Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1971122101&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1%CE%BDmero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-10-22 04:07:13+00:00
Document Index: 196880078

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 46', 'art. 31', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 49", 'art. 1', "l'article 3", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 116', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', '§ 1', 'art. 3', "l'article 58", '§1', 'art. 4', '§ 2', 'art. 41', 'art. 2', '§ 3', 'art. 5', 'art. 3', '§ 4', 'art. 3', '§ 5', 'art. 3', '§ 6', 'art. 3', '§ 7', 'art. 3', '§ 8', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 41', '§ 2', 'art. 41', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 41', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 119', "l'article 58", '§ 1', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', "l'article 10", 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', "l'article 8", '§ 2', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', '§ 1', '§ 2', "l'article 87", '§ 3', 'art. 118', 'art. 120', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', "l'article 54", 'art. 11', "l'article 27", 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 27", "l'article 38", '§2', 'art. 30', "l'article 2", '§ 1', "l'article 42", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 31", "l'article 31", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 117', 'art. 4', 'art. 46', "l'article 36", '§ 1', 'art. 46', "l'article 36", '§ 1', "l'article 54", 'art. 46', "l'article 36", '§ 1', 'art. 3', "l'article 34", "l'article 34", 'art. 31', 'art. 31', 'art. 3', "l'article 24", 'art. 3', 'art. 31', "l'article 5", 'art. 1', 'art. 41', "l'article 28", 'art. 13', 'art. 13', 'art. 117', 'art. 118', 'art. 31', 'art. 41', 'art. 4', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 36', 'art. 41', "l'article 64", 'art. 1', 'art. 41', "l'article 23", 'art. 1', 'art.1', 'art. 1', 'art. 1', '§ 1', 'art. 41', 'art. 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 36", 'art. 1', '§ 1', 'art. 1', '§ 4', 'art. 41', '§ 5', 'art. 1', 'art. 4', '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 29", "l'article 28", '§ 2', "l'article 29", 'art. 4', "l'article 53", "l'article 29", 'art. 4', "l'article 38", "l'article 38", 'art. 4', "l'article 39", "l'article 42", "l'article 4", '§ 1', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 109', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 32', 'art. 42', 'art. 42', "l'article 2", 'art. 1', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 42', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 110', 'art. 2', '§ 1', '§ 1', 'art. 5', 'art. 16', "l'article 7", '§ 2', "l'article 3", '§ 6', 'art. 1', 'art. 120', 'art. 2', "l'article 48", 'art. 2', "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", 'art. 2', 'art. 111', "l'article 79", "l'article 81", "l'article 50", 'art. 112', 'art. 120', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 113', 'art. 41', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 17', "l'article 39", 'art. 1', "l'article 49", 'art. 114', 'art. 119', 'art. 120', 'art. 5', 'art. 3', "l'article 36", "l'article 62", 'art. 37', 'art. 38', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 24", 'art. 41', 'art. 4', 'art. 42', '§ 3', 'art. 41', "l'article 29", "l'article 39", 'art. 122', 'art. 1']

Table des matières 42 arrêtés d'exécution 47 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/12/21/1971122105/justel
21 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1981 et mise à jour au 14-06-2019)
Publication : 28-12-1971 numéro : 1971122105 page : 15307
Dossier numéro : 1971-12-21/01
Entrée en vigueur : 01-01-1972
CHAPITRE I. Les obligations des organismes d'assurance.
Section I. La demande d'agrément aux fins de l'assurance et du service des rentes. (Section abrogée.) <AR 2001-11-10/40, art. 2; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 2-6, 6bis, 7
Section II. - Le fonctionnement.
Art. 8-13, 13bis
Section III. Les garanties financières. (Section abrogée) <AR 2001-11-10/40, art. 10; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 14-15, 15bis, 15ter, 16-20, 20bis, 20ter, 20quater, 20quinquies, 21-23, 23bis, 24-25
Section IV. Cession des droits et des obligations.
Section V Fin de l'agrément. (Section abrogée.) <AR 2001-11-10/40, art. 12; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 28-30, 30bis
CHAPITRE II. Dispositions relatives aux indemnités.
Section I. Retenues des cotisations de sécurité sociale.
Art. 31, 31bis, 31ter, 32-34
Section Ibis. <Insérée par AR 2001-06-10/60, art. 46; En vigueur : 01-01-2003> - Détermination de la rémunération de base.
Art. 34bis, 34ter, 34quater, 34quinquies
Section II. (Appareils de prothèse et d'orthopédie.) <AR 1987-12-10/39, art. 31, 011; En vigueur : 01-01-1988>
Art. 35, 35bis, 35ter, 35quater
Section III. - Indemnisation des frais de déplacement.
CHAPITRE III. - (Service médical obligatoire). <AR 2007-06-05/38, art. 4, 039; En vigueur : 22-06-2007>
CHAPITRE IV. Indexation des plafonds de rémunération.
CHAPITRE V. [1 - FEDRIS.]1
Section I. - Comités techniques pour les accidents du travail.]1
Sous-section 1. Comité technique général. (abrogée) <AR 2001-11-10/40, art. 15; En vigueur : 15-10-2002>
(Sous-section Ibis. - Comité technique de la prévention.) <Introduit par AR 1987-12-10/39, art. 32, 011; En vigueur : 01-01-1988>
Art. 47bis, 47ter
(Sous-section Iter. Comité médico-technique.) <Abrogé par AR 1996-11-18/40, art. 1, 021; En vigueur : 24-12-1996>
Art. 47quater, 47quinquies
Sous-section 1. - Comité médico-technique pour les accidents du travail.]1
Sous-section 2. - Comités techniques pour les gens de mer.]1
Sous-section 3. - Dispositions communes.]1
Art. 52-56
Section II. - Affiliation d'office.]1
Art. 57-60
Section III. - Entretien et renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie.]1
Art. 61-66, 66bis
Section IV. - Assistance sociale.]1
Art. 66ter
CHAPITRE VI. Dispositions transitoires et finales.
Section I. Dispositions transitoires.
Section II. Dispositions finales.
Art. 70-72, N
Article 1.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:
1° la loi: la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;
2° (le Ministre : le Ministre qui a l'application de la loi dans ses compétences;) <AR 2007-06-05/38, art. 1, 039; En vigueur : 22-06-2007>
3° [1 Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels;]1
4° (l'entreprise d'assurances : l'entreprise d'assurances visée à l'article 49 de la loi;) <AR 2001-11-10/40, art. 1, 033; En vigueur : 11-12-2001>
(5° la résidence principale : la résidence principale au sens de l'article 3, alinéa premier 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.) <AR 1992-12-17/39, art. 1, 017; En vigueur : 01-07-1993>
6° (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 1, 033; En vigueur : 11-12-2001>
7° (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 1, 033; En vigueur : 11-12-2001>
8° (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 1, 033; En vigueur : 11-12-2001>
9° (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 1, 033; En vigueur : 11-12-2001>
10° (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 1, 033; En vigueur : 11-12-2001>
(1)<AR 2017-11-23/22, art. 116, 047; En vigueur : 01-01-2017>
CHAPITRE I. _ Les obligations des organismes d'assurance.
Section I. _ La demande d'agrément aux fins de l'assurance et du service des rentes. (Section abrogée.) <AR 2001-11-10/40, art. 2; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 2. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 2, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 3. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 2, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 4. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 2, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 5. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 2, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 6. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 2, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 6bis. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 2, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 7. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 2, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 8.§ 1. (L'(entreprise d'assurances) qui exerce des activités autres que l'assurance contre les accidents du travail, établit pour cette dernière branche d'assurance une gestion et une comptabilité distinctes, (...) de la maniére déterminé par Nous) <AR 1980-02-12> <AR 2001-11-10/40, art. 3 et 41, 033; En vigueur : 11-12-2001>
(Au sein de cette branche on fait la distinction entre les lois visées à l'article 58, §1er, 9° de la loi.) <AR 1987-12-10/39, art. 4, 011; En vigueur : 01-01-1988>
(§ 2. L'(entreprise d'assurances) doit tenir des pièces distinctes pour l'assurance : <AR 2001-11-10/40, art. 41, 033; En vigueur : 11-12-2001>
1° des travailleurs ou des personnes assimilées qui sont assujetties pour tout ou en partie à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs subdivisé en :
a) risque lieux du travail " Ouvriers ";
b) risque lieux du travail " Employés ";
c) risque chemin de travail, aller et retour " Ouvriers " et " Employés ";
d) lieux du travail et chemin de travail, aller et retour " Gens de maison ";
2° [1 de ceux qui tombent sous le champ d'application de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application et fixant les règles spéciales d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, avec les mentions suivantes: risque lieux du travail et chemin de travail, aller et retour " Extension - loi ";]1
(3° des membres du personnel permanent, stagiaire, temporaire ou auxiliaire, même engagés dans les liens d'un contrat de travail, qui tombent dans le champ d'application de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention et la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, subdivisés en :
a) risque lieu du travail " ouvriers ";
b) risque lieu du travail " employés ";
c) risque chemin du travail " ouvriers " et " employés ".) <AR 2007-06-05/38, art. 2, 039; En vigueur : 01-01-2008>
§ 3. (L'(entreprise d'assurances) (...) établit une gestion distincte pour ce service.) <AR 1987-12-10/39, art. 5, 011; En vigueur : 01-01-1988> <AR 2001-11-10/40, art. 3 et 41, 033; En vigueur : 11-12-2001>
§ 4. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 3, 033; En vigueur : 11-12-2001>
§ 5. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 3, 033; En vigueur : 11-12-2001>
§ 6. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 3, 033; En vigueur : 11-12-2001>
§ 7. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 3, 033; En vigueur : 11-12-2001>
§ 8. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 3, 033; En vigueur : 11-12-2001>
(1)<AR 2015-04-03/11, art. 1, 043; En vigueur : 01-10-2014>
Art. 9.<AR 1993-09-22/44, art. 1, 019; En vigueur : 01-07-1993> Les contrats d'assurance reproduisent le texte des articles 6, 10 à 33, 45, 49, 50, 69 et 72 de la loi. Ils stipulent en outre :
1° que l'(entreprise d'assurances) s'engage à payer à la victime ou à ses ayants droit, sans exception ni réserve et nonobstant toute clause de déchéance et cela jusqu'à ce que le contrat prenne fin, toutes les indemnités fixées par la loi; <AR 2001-11-10/40, art. 41, 033; En vigueur : 11-12-2001>
2° qu'en cas de résiliation du contrat par l'(entreprise d'assurances), pour tout autre cause que la survenance d'accident du travail, sauf dans les cas visés aux articles 4, § 2 et 16 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, ses obligations, définies au 1°, ne prennent fin qu'à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois; ce délai prend cours à partir du jour suivant celui où l'(entreprise d'assurances) porte à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée à la poste, la résiliation du contrat; <AR 2001-11-10/40, art. 41, 033; En vigueur : 11-12-2001>
3° qu'en cas de résiliation du contrat par l'(entreprise d'assurances) ou par l'employeur pour cause de survenance d'accident du travail, la résiliation n'est effective qu'à l'expiration de l'année d'assurance en cours, sans que ce délai puisse être inférieur à trois mois à partir du moment de la signification de la résiliation dans la forme prévue au 2°; cette résiliation est notifiée au plus tard un mois après le premier paiement des indemnités journalières à la victime ou le refus de paiement de l'indemnité; <AR 2001-11-10/40, art. 9, 033; En vigueur : 11-12-2001>
4° que le contrat s'achève de plein droit à la date à laquelle l'(entreprise d'assurances) cesse d'être (autorisé); <AR 2001-11-10/40, art. 4 et 41, 033; En vigueur : 11-12-2001>
5° qu'en cas de résiliation du contrat par l'employeur, pour tout autre cause que la survenance d'un accident du travail, la résiliation du contrat doit être notifiée par lettre recommandée à la poste;
6° que les dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre sont applicables en ce qui concerne les conditions, les modalités et les délais dans lesquels il est mis fin au contrat d'assurance par l'employeur ou par l'(entreprise d'assurances) dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la loi sur les accidents du travail ou par les points précités. <AR 2001-11-10/40, art. 41, 033; En vigueur : 11-12-2001>
7° (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 4, 033; En vigueur : 11-12-2001>
(Avant la conclusion du contrat d'assurance, l'entreprise d'assurances doit communiquer au preneur d'assurance que toute plainte quant à l'application des dispositions reprises au contrat, comme mentionné à l'alinéa 1er, peut être adressée [1 à Fedris]1, avec mention de l'adresse, sans préjudice de la possibilité pour le preneur d'assurance d'engager une procédure judiciaire.) <AR 2001-11-10/40, art. 4, 033; En vigueur : 11-12-2001>
(1)<AR 2017-11-23/22, art. 119, 047; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 10.L'(entreprise d'assurances) communique [1 à Fedris]1, à la date et dans les formes et conditions que (le Ministre) fixe, le compte rendu annuel de ses activités en matière (d'assurances contre les accidents du travail visées à l'article 58, § 1er, 9°, de la loi.) <AR 1987-12-10/39, art. 6, 011; En vigueur : 01-01-1988> <AR 2001-11-10/40, art. 5 et 41, 033; En vigueur : 11-12-2001>
(...) <AR 2001-11-10/40, art. 5, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 11. Le compte rendu visé à l'article 10 comprendra des tableaux concernant:
(1° le nombre de catégories de personnel couvertes par les contrats;) <AR 1999-01-14/43, art. 2, 027; En vigueur : 01-01-1999; Abrogé : 17-09-2001; "ne produit ses effets que du 1er janvier 1999 au 16 septembre 2001"; Justel n'a pas cherché la forme de validité du 1° après le 16 septembre 2001>
2° (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 6, 033; En vigueur : 11-12-2001>
3° (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 6, 033; En vigueur : 11-12-2001>
4° le nombre des accidents déclarés et une indication succincte de leur nature et de leurs conséquences (y compris le taux prévu d'incapacité permanente de travail); <AR 1987-12-10/39, art. 7, 011; En vigueur : 01-01-1988>
5° (...) les opérations effectuées. <AR 2001-11-10/40, art. 6, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Les tableaux doivent établir les mêmes distinctions que celles prévues à l'article 8, § 2.
Art. 12. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 7, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 13.L'(entreprise d'assurances) transmet en double exemplaire (...) [1 à Fedris]1 les documents communiqués au public. <AR 2001-11-10/40, art. 8 et 41, 033; En vigueur : 11-12-2001>
(L'entreprise d'assurances communique [1 à Fedris]1 les conditions générales et spéciales des contrats d'assurance avant de les utiliser. Toutes les modifications apportées à ces conditions sont également communiquées [1 à Fedris]1.) <AR 2001-11-10/40, art. 8, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 13bis.<Inséré par AR 2001-11-10/40, art. 9; En vigueur : 11-12-2001> § 1er. Chaque entreprise d'assurances constitue à la première demande [1 de Fedris]1 une garantie bancaire qui s'élève à quinze millions de francs pour l'exercice dans lequel l'entreprise d'assurances pratique pour la première fois l'assurance accidents du travail en Belgique.
Pour les exercices qui suivent, la garantie bancaire est égale à 50 % du total annuel le plus élevé perçu pendant les trois dernières années au titre de prime ou de cotisation, sans que le montant ne puisse être inférieur à quinze millions de francs et supérieur à cinquante-cinq millions de francs.
§ 2. Lorsque les agents visés à l'article 87 de la loi constatent que l'entreprise d'assurances ne satisfait pas à une de ses obligations financières visée par la loi et les arrêtés et règlements pris en exécution de celle-ci, le [2 comité de gestion des accidents du travail]2 fixe proportionnellement à la gravité du manquement et pour un délai d'un an, une garantie bancaire supplémentaire qui représente au maximum deux fois les prestations du dernier exercice payées par l'entreprise d'assurances.
Par prestations, on entend l'ensemble des frais, indemnités d'incapacité temporaire de travail, indemnités d'incapacité permanente de travail, rentes et capitaux.
§ 3. A la première demande [1 de Fedris]1, la banque met les fonds correspondant à ces garanties à disposition.
(1)<AR 2017-11-23/22, art. 118, 047; En vigueur : 01-01-2017>
(2)<AR 2017-11-23/22, art. 120, 047; En vigueur : 01-01-2017>
Section III. _ Les garanties financières. (Section abrogée) <AR 2001-11-10/40, art. 10; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 14. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 10, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 15. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 10, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 15bis. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 10, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 15ter. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 10, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 16. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 10, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 17. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 10, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 18. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 10, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 19. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 10, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 20. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 10, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 20bis. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 10, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 20ter. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 10, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 20quater. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 10, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 20quinquies. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 10, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 21. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 10, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 22. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 10, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 23. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 10, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 23bis. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 10, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 24. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 10, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 25. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 10, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Section IV. _ Cession des droits et des obligations.
Art. 26. <AR 2001-11-10/40, art. 11, 033; En vigueur : 11-12-2001> A la demande d'avis ou à la notification visées à l'article 54bis l'Office de Contrôle des Assurances joint :
1° le projet de convention de cession, de fusion ou de scission;
2° un exposé des motifs;
3° un modèle d'information aux victimes et aux ayants droit dans lequel sont mentionnées la date de cession, de fusion ou de scission et ses conséquences sur leurs droits et obligations.
Art. 27. (NOTE : il semble résulter de l'AR 2001-11-10/40, art. 11, que l'article 27 est abrogé. <AR 2001-11-10/40, art. 11, 033; En vigueur : 11-12-2001>) La demande de cession adressée au Ministre est accompagnée;
1° du projet de convention de la cession;
2° d'un exposé des motifs de la cession;
3° d'un modèle d'information aux preneurs d'assurance, aux victimes ou aux ayants droit dans lequel sont mentionnées:
a) la date de cession;
b) ses conséquences sur leurs droits et obligations.
Section V_ Fin de l'agrément. (Section abrogée.) <AR 2001-11-10/40, art. 12; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 28. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 12, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 29. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 12, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 30. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 12, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 30bis. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 12, 033; En vigueur : 11-12-2001>
CHAPITRE II. _ Dispositions relatives aux indemnités.
Section I. _ Retenues des cotisations de sécurité sociale.
Art. 31.[1 La victime qui reçoit une indemnité pour incapacité temporaire, une allocation annuelle, une rente, une allocation, ou capital et, à laquelle est applicable au moment de l'accident, en tout ou en partie :
1° la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
2° l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande,
reste tenue au paiement des cotisations imposées par ces régimes au travailleur.
La victime qui reçoit une indemnité pour incapacité temporaire, une allocation annuelle, une rente, une allocation, ou capital et, à laquelle est applicable au moment de l'accident, en tout ou en partie l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés,
- reste jusqu'au 31 décembre 2002 tenue au paiement des cotisations imposées par ce régime au travailleur;
- est à partir du 1er janvier 2003 tenue au paiement des cotisations imposées au travailleur par la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
La cotisation est limitée aux secteurs auxquels la victime était assujettie au moment de l'accident.]1
(1)<AR 2015-09-27/14, art. 1, 045; En vigueur : 01-10-2015>
Art. 31bis.<AR 1983-02-02/31, art. 1, 007> La victime qui reçoit (conformément à l'article 27ter de la loi une indexation ou) une allocation à charge [1 de Fedris]1 , est redevable des cotisations visées à l'article 38,§2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. <AR 1987-12-10/39, art. 30, 011; En vigueur : 01-01-1988>
Art. 31ter.[1 Les cotisations visées aux articles 31 et 31bis sont limitées à [3 5,34 %]3 maximum lorsque la victime perçoit une pension de retraite ou de survie visée à l'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 12 décembre 2006 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.]1
(1)<Inséré par AR 2015-09-27/14, art. 2, 045; En vigueur : 01-10-2015>
(2)<AR 2017-10-15/05, art. 1, 046; En vigueur : 01-01-2018>
(3)<AR 2019-05-22/12, art. 1, 048; En vigueur : 01-10-2019>
Art. 32.[1 Les cotisations visées aux articles 31 et 31ter]1 sont retenues par le débiteur des indemnités légales, sans tenir compte des cotisations dues par la victime pour des prestations donnant lieu à l'application d'un des régimes de sécurité sociale visé à l'article 31.
Le débiteur les verse à l'institution chargée de la perception des cotisations dans le régime auquel la victime était assujettie au moment de l'accident. Cette institution répartit les cotisations conformément aux règles établies par les législations en matière de sécurité sociale.
(Les cotisations visées à l'article 31bis sont retenues par [2 Fedris]2 et versées à l'Office national de Sécurité sociale). <AR 1983-02-02/31,art. 2, 007>
(1)<AR 2015-09-27/14, art. 3, 045; En vigueur : 01-10-2015>
(2)<AR 2017-11-23/22, art. 117, 047; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 33. Le débiteur des indemnités légales est tenu de fournir aux institutions chargées de la perception des cotisations de sécurité sociale tous renseignements nécessaires pour l'accomplissement de leur mission.
<Abrogé par AR 2015-09-27/14, art. 4, 045; En vigueur : 01-10-2015>
Art. 34bis. <Inséré par AR 2001-06-10/60, art. 46; En vigueur : 01-01-2003> Pour l'application de l'article 36, § 1er, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, sont considérés comme jours ou heures prestés les jours ou heures de travail effectif normal, les prestations supplémentaires sans repos compensatoire, les prestations supplémentaires moyennant repos compensatoire, les autres prestations supplémentaires moyennant repos compensatoire, le repos compensatoire, les vacances en vertu d'une convention collective de travail rendue obligatoire, les vacances complémentaires, le jour férié pendant le contrat du travail, les jours de remplacement d'un jour férié, l'absence avec rémunération journalière garantie pour cause d'incapacité de travail, l'absence avec rémunération journalière garantie pour une raison autre qu'une incapacité de travail, l'incapacité de travail avec rémunération garantie première semaine, l'incapacité de travail avec rémunération mensuelle garantie, les petits chômages, l'accident technique se produisant dans l'entreprise, les raisons impérieuses avec maintien de la rémunération et la fermeture de l'entreprise à titre de protection de l'environnement, ainsi que les autres absences pour lesquelles le travailleur a perçu une rémunération normale.
Art. 34ter. <Inséré par AR 2001-06-10/60, art. 46; En vigueur : 01-01-2003> Pour l'application de l'article 36, § 1er, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, sont considérés comme jours ou heures non prestés les jours ou heures d'absence premier jour par suite d'intempéries secteur de la construction, le jour férié ou le jour de remplacement durant une période de chômage temporaire, l'incapacité de travail avec rémunération garantie deuxième semaine, l'incapacité de travail avec complément ou avance conformément à la convention collective de travail n° 12bis ou n° 13bis, l'incapacité de travail avec indemnité pour accident du travail en application de l'article 54 de la loi sur les accidents du travail, le travail adapté avec perte de salaire, ainsi que les autres absences pour lesquelles le travailleur n'a pas perçu une rémunération normale.
Art. 34quater. <Inséré par AR 2001-06-10/60, art. 46; En vigueur : 01-01-2003> Pour l'application de l'article 36, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, sont considérés comme temps de repos les jours ou heures où le travailleur est censé se reposer conformément à son horaire de travail normal.
Art. 34quinquies. <Inséré par AR 2001-06-10/61, art. 3; En vigueur : 01-01-2003> Lorsque les données relatives aux salaires et au temps de travail sont déclarées par trimestre et que seule une partie de ce trimestre se situe au cours de la période de référence visée à l'article 34, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, ces données sont affectées à cette partie du trimestre sur base des règles suivantes :
a) les jours ou heures de prestations, tels que visés à l'article 34bis, alinéa 1er, déclarés au cours du trimestre et la rémunération afférente sont pris en considération au maximum à concurrence du nombre de jours que la victime est censée prester au cours de la partie concernée du trimestre suivant son horaire de travail normal;
b) si, au cours des autres trimestres de la période de référence, le nombre de jours de vacances légales est inférieur au nombre auquel la victime peut prétendre pour un exercice de vacances conformément aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, les jours de vacances légales déclarés au cours du trimestre sont réputés se situer au cours de cette partie du trimestre jusqu'à ce que le nombre maximum de jours de vacances légales pour un an soit atteint; ensuite, la règle du point a) est appliquée.
Section II. _ (Appareils de prothèse et d'orthopédie.) <AR 1987-12-10/39, art. 31, 011; En vigueur : 01-01-1988>
Art. 35. <AR 1987-12-10/39, art. 31, 011; En vigueur : 01-01-1988> Sont considérés comme appareils de prothèse ou d'orthopédie :
1° la prothèse proprement dite ou l'appareil orthopédique proprement dit;
2° tous les accessoires fonctionnels;
3° l'appareil de réserve, en fonction de la nature des lésions.
(4° Les adaptations de l'habitation suivantes :
- l'ascenseur d'escalier;
- le monolift) <AR 2007-06-05/38, art. 3, 1°, 039; En vigueur : 22-06-2007>
(La victime a droit aux appareils de prothèse ou d'orthopédie dont la nécessité est reconnue au moment de l'entérinement de l'accord entre les parties ou de la décision visée à l'article 24 de la loi ou à tout autre moment.) <AR 2007-06-05/38, art. 3, 2°, 039; En vigueur : 22-06-2007>
Art. 35bis.<Introduit par AR 1987-12-10/39, art. 31, 011; En vigueur : 01-01-1988> (Lors de l'envoi de l'accord visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par [1 Fedris]1, l'(entreprise d'assurances) demande l'accord [2 de Fedris]2 sur les appareils de prothèse et d'orthopédie qui sont nécessaires.) <AR 1993-09-22/38, art. 1, 018; En vigueur : 27-11-1993> <AR 2001-11-10/40, art. 41, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Il demande également l'accord concernant les éléments qu'il se propose d'utiliser pour le calcul de l'indemnité supplémentaire visée à l'article 28bis, alinéa trois, de la loi (...). <AR 2001-11-10/40, art. 13, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Après cet accord, cette indemnité est fixée sur la base du barème G annexé au présent arrêté. (...) <AR 2001-11-10/40, art. 13, 033; En vigueur : 11-12-2001>
(1)<AR 2017-11-23/22, art. 117, 047; En vigueur : 01-01-2017>
(2)<AR 2017-11-23/22, art. 118, 047; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 35ter.<Introduit par AR 1987-12-10/39, art. 31, 011; En vigueur : 01-01-1988> La victime qui sollicite l'intervention de l'(entreprise d'assurances) en vue d'obtenir l'entretien ou le renouvellement de sa prothèse ou de son appareil orthopédique adresse une demande à (cette entreprise d'assurances). <AR 2001-11-10/40, art. 41, 033; En vigueur : 11-12-2001>
L'(entreprise d'assurances) communique se décision à la victime et lui transmet, s'il s'avère que l'entretien ou le renouvellement ne peut s'effectuer immédiatement, la liste des orthopédistes et des centres médicaux de prothèse et d'orthopédie reconnus. (Ces communications se font à la résidence principale de la victime, sauf dérogation à la demande écrite de celle-ci.) <AR 1992-12-17/39, art. 4, 017; En vigueur : 01-07-1993> <AR 2001-11-10/40, art. 41, 033; En vigueur : 11-12-2001>
L'orthopédiste ou le centre médical transmet à l'(entreprise d'assurances) un devis détaillé des frais d'entretien ou de renouvellement. <AR 2001-11-10/40, art. 41, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Seuls les orthopédistes et les centres médicaux reconnus par [2 Fedris]2 peuvent être chargés de l'entretien ou du renouvellement des appareils.
En cas de refus de l'(entreprise d'assurances) de prendre en charge la totalité du prix pour le motif qu'il s'agit d'une dépense de luxe, le problème peut être soumis au (comité médico-technique) général pour avis. <AR 2001-11-10/40, art. 41, 033; En vigueur : 11-12-2001> <AR 2001-11-10/40, art. 14, 034; En vigueur : 15-10-2002>
[1 La victime peut s'adresser à un dispensateur légalement établi dans un pays de l'Espace économique européen selon les dispositions légales et réglementaires de ce pays.]1
[1 Sans préjudice du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 'portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale', les frais d'entretien ou de renouvellement de prothèses délivrés sur le territoire d'un pays de l'Espace économique européen, sont remboursés si les frais en question font partie des prestations auxquelles la personne assurée a droit en Belgique.]1
(1)<AR 2015-09-08/05, art. 2, 044; En vigueur : 11-10-2015>
Art. 35quater. <Introduit par AR 1987-12-10/39, art. 31, 011; En vigueur : 01-01-1988> L'orthopédiste, ou le centre médical qui fournit l'appareil à la victime est tenu de procurer à l'(entreprise d'assurances) toutes les données permettant l'identification de l'appareil. <AR 2001-11-10/40, art. 41, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Les frais d'expédition des appareils sont supportés par l'(entreprise d'assurances). <AR 2001-11-10/40, art. 41, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Art. 36.La victime a droit à l'indemnisation des frais de déplacement qui résultent d'un accident, à charge de l'(entreprise d'assurances), chaque fois qu'elle doit se déplacer: <AR 2001-11-10/40, art. 36, 033; En vigueur : 11-12-2001>
1° à la demande de l'(entreprise d'assurances) ou de toutes personnes agissant en son nom; <AR 2001-11-10/40, art. 41, 033; En vigueur : 11-12-2001>
2° à la demande du tribunal ou de l'inspecteur du travail;
3° à la demande de l'expert désigné par le juge (ou du médecin conciliateur visé à l'article 64bis de la loi); <AR 2006-03-05/49, art. 1, 037; En vigueur : 01-09-2006>
4° à la demande [1 de Fedris]1;
5° à sa demande moyennant autorisation de l'(entreprise d'assurances) ou [1 de Fedris]1; <AR 2001-11-10/40, art. 41, 033; En vigueur : 11-12-2001>
6° en vue d'une remise au travail selon les modalités prévues par l'article 23 de la loi;
7° pour des raisons médicales (.....) <A.R. 1982-05-18/02,art. 1er,1°, 004>
Si le déplacement s'effectue par le moyen d'un transport en commun, les frais réels sont remboursés.
(Si le déplacement s'effectue à l'aide d'un autre moyen de transport et si la distance à parcourir à partir du domicile comporte au moins 5 km, les frais de parcours sont remboursés sur base de (0,2479 euros) par kilomètre parcouru.) <AR 1982-05-18/02, art.1er, 2°, 004> <AR 2002-01-22/36, art. 1, 035; En vigueur : 01-03-2002>
Si le déplacement s'effectue avec l'aide d'une ambulance ou pour des raisons médicales urgentes, les frais réels sont remboursés.
Si le déplacement entraîne un logement, nécessitant des frais, ceux-ci sont remboursés à leur montant réel avec un maximum de (28,50 euros) par nuitée, petit-déjeuner compris. <AR 2003-12-01/39, art. 1, 036; En vigueur : 01-03-2004>
Art. 37. § 1. Le conjoint, les enfants et les parents ont droit à charge de l'(entreprise d'assurances) à l'indemnisation des frais de déplacement qui résultent de l'accident, aux conditions suivantes: <AR 2001-11-10/40, art. 41, 033; En vigueur : 11-12-2001>
1° quand le séjour de la victime dans une service hospitalier est de deux jours au moins et de sept jours au plus, un voyage pour l'une de ces personnes est indemnisé;
(1°bis lorsque le séjour de la victime dans une maison de repos ou de soins, dans une maison de soins psychiatriques ou dans une maison de repos pour personnes âgées est de deux jours au moins et de sept jours au plus, un voyage pour l'une de ces personnes est indemnisé pour autant que le séjour soit nécessaire essentiellement en raison de l'accident du travail;) <AR 2001-10-16/35, art. 1, 031; En vigueur : 29-11-2001>
2° de même un voyage supplémentaire est indemnisé par période supplémentaire de séjour de trois jours.
§ 2. Si sur base d'un avis médical, il apparaît que la vie de la victime est en danger le conjoint et un enfant ont droit à l'indemnisation d'un voyage par jour.
Chacun des parents de la victime a droit à l'indemnisation d'un voyage par semaine.
A défaut de conjoint ou en cas de séparation de fait, un enfant prend pour l'application de l'alinéa 1er éventuellement la place du conjoint.
A défaut de conjoint ou en cas de séparation de fait et s'il n'y a qu'un enfant, un des parents de la victime prend, pour l'application de l'alinéa 1er, la place du conjoint.
A défaut de conjoint ou en cas de séparation de fait et à défaut d'enfants, chacun des parents de la victime a droit à l'indemnisation d'un voyage par jour.
§ 3. L'indemnisation des frais se fait sur base des dispositions de l'article 36, alinéas 2, 3, (et 5). <AR 2001-10-16/35, art. 1, 031; En vigueur : 29-11-2001>
(Toutefois, l'indemnisation des déplacements visés au § 1er, 1°bis, est limitée à une distance maximale de 100 km aller et retour.) <AR 2001-10-16/35, art. 1, 031; En vigueur : 29-11-2001>
§ 4. Les déplacements visés au présent article, vers ou en provenance d'un pays situé en dehors de la communauté économique européenne, sont subordonnés à l'accord de l'(entreprise d'assurances). <AR 2001-11-10/40, art. 41, 033; En vigueur : 11-12-2001>
§ 5. (Pour l'application du présent article, le jour d'entrée au service hospitalier, à la maison de repos ou de soins, à la maison de soins psychiatriques ou à la maison de repos pour personnes âgées est considéré comme le premier jour et le jour de sortie de ces établissements comme le dernier jour du séjour.) <AR 2001-10-16/35, art. 1, 031; En vigueur : 29-11-2001>
Art. 38. <AR 2007-06-05/38, art. 4, 039; En vigueur : 22-06-2007> § 1er. L'employeur qui a l'obligation de procéder à l'élection d'un conseil d'entreprise conformément à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités de prévention et de sécurité au travail peut instituer un service médical, comme visé à l'article 29 de la loi, pour tous les soins visés à l'article 28 de la loi, à l'exception des soins hospitaliers.
Il adresse la demande d'agréation de ce service au Ministre qui a le bien-être au travail dans ses compétences, qui sollicite l'avis de la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
§ 2. A sa demande, l'employeur joint :
1° la preuve que le service a une agréation au niveau des communautés;
2° la preuve qu'il a pris les mesures fixées par les articles 174 à 183ter inclus du règlement général pour la protection du travail dans le but de prodiguer les secours immédiats et les soins d'urgence;
3° la preuve que la condition fixée par l'article 29, 3°, de la loi est remplie. Le dossier comporte les noms des prestataires de soins;
4° l'avis du comité pour la prévention et la protection au travail au sein duquel celui-ci détermine géographiquement jusqu'où s'étend l'obligation de s'adresser au service médical obligatoire.
Art. 39. <AR 2007-06-05/38, art. 4, 039; En vigueur : 22-06-2007> L'employeur qui fait partie d'un groupe d'entreprises dont au moins une dispose d'un service médical agréé et l'employeur qui exerce ses activités dans un port maritime peuvent s'affilier auprès d'un service médical agréé aux conditions suivantes :
1° un avis favorable a été émis au préalable par le comité pour la prévention et la protection au travail ou, en son absence, par la délégation syndicale ou, le cas échéant, par les travailleurs via la participation directe visée à l'article 53 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
2° les noms des prestataires de soins visés à l'article 29, 3°, de la loi sont mentionnés dans le règlement du travail;
3° l'employeur chez lequel le service médical auprès duquel on souhaite s'affilier se trouve et son comité pour la prévention et la protection au travail ont été consultés.
Art. 40. <AR 2007-06-05/38, art. 4, 039; En vigueur : 22-06-2007> L'agrément du service médical est retiré, après avis de la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail, si les conditions fixées dans l'article 38 ou 39 ne sont plus remplies ou s'il apparaît que le fonctionnement du service médical montre de graves carences.
L'employeur informe la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail et le comité pour la prévention et la protection au travail s'il se produit un changement dans les conditions auxquelles il faut satisfaire en vertu de l'article 38 ou 39.
L'employeur qui a institué le service médical agréé peut à tout moment demander le retrait de l'agrément. Il adresse sa demande au Ministre.
Le retrait est décidé par Nous.
Art. 41. <AR 2007-06-05/38, art. 4, 039; En vigueur : 22-06-2007> Notre arrêté accordant l'agrément ou le retrait d'un service médical est publié au Moniteur belge. Il peut fixer des conditions supplémentaires si les circonstances le requièrent.
Le comité pour la prévention et la protection au travail fait rapport annuellement sur le fonctionnement du service médical agréé à l'intention de la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
CHAPITRE IV. _ Indexation des plafonds de rémunération.
Art. 42. Les montants fixes par l'article 39, alinéas 1er et 2, de la loi, sont liés à l'indice pivot qui, à la date de l'entrée en vigueur de la loi, détermine en matière de sécurité sociale le montant de plafonds des rémunérations en application de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunérations à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
Art. 43. Les montants visés à l'article 42 sont adaptés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation au 1er janvier de chaque année et pour la première fois, le 1er janvier 1973, en y appliquant l'article 4, § 1er, alinéas 1er et 3, de la loi du 2 août 1971 précitée.
Les montants ainsi adaptés sont publiés chaque année au Moniteur belge.
(1)<AR 2017-11-23/22, art. 107, 047; En vigueur : 01-01-2017>
<Abrogé par AR 2017-11-23/22, art. 108, 047; En vigueur : 01-01-2017>
[1 Section I. - Comités techniques pour les accidents du travail.]1
(1)<AR 2017-11-23/22, art. 109, 047; En vigueur : 01-01-2017>
Sous-section 1. _ Comité technique général. (abrogée) <AR 2001-11-10/40, art. 15; En vigueur : 15-10-2002>
Art. 46. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 15, 034; En vigueur : 15-10-2002>
Art. 47. (abrogé) <AR 2001-11-10/40, art. 15, 034; En vigueur : 15-10-2002>
Art. 47bis.<Introduit par AR 1987-12-10/39, art. 32, 011; En vigueur : 01-01-1988> Il est institué auprès du Fonds un comité technique de la prévention. Ce comité donne, à la demande du comité de gestion ou d'initiative des avis sur :
1° la formulation de recommandations ayant trait à la prévention des accidents du travail;
2° les données relatives à la prévention à reprendre dans la banque centrale de données du Fonds en vue de leur traitement statistique;
3° l'organisation de formes de collaboration entre les services de prévention des (entreprises d'assurances) et les autres organismes et services chargés de la prévention; <AR 2001-11-10/40, art. 42, 033; En vigueur : 11-12-2001>
4° la stimulation de l'étude de mesures de prévention;
5° la rédaction de directives pour les rapports annuels de fonctionnement des services de prévention des (entreprises d'assurances); <AR 2001-11-10/40, art. 42, 033; En vigueur : 11-12-2001>
6° l'octroi d'une intervention financière du Fonds dans des projets à caractère général ou particulier en matière de prévention;
7° la prévention qu'organise le Fonds dans le cadre de l'assurance des gens de mer.
[1 8° le nombre d'entreprises auxquelles peut s'appliquer la contribution forfaitaire de prévention, comme déterminé à l'article 2, alinéa 7, de l'arrêté royal du 23 décembre 1987 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée.]1
(1)<AR 2009-01-19/32, art. 1, 041; En vigueur : 01-01-2009>
Art. 47ter. <Introduit par AR 1987-12-10/39, art. 32, 011; En vigueur : 01-01-1988> Le comité se compose, outre le président, de :
1° (cinq) représentants des organisations représentatives des employeurs; <AR 1991-05-22/34, art. 1, 015; En vigueur : 14-07-1991>
2° (cinq) représentants des organisations représentatives des travailleurs; <AR 1991-05-22/34, art. 1, 015; En vigueur : 14-07-1991>
3° deux représentants de l'inspection technique du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail; (ces représentants ont voix consultative) <AR 1991-05-22/34, art. 1, 015; En vigueur : 14-07-1991>
(4° (six membres) choisis pour leur compétence particuliére en matiére de prévention dans le domaine des accidents du travail; l'un d'entre eux au moins est choisi au sein des services de prévention des (entreprises d'assurances). Pour chacun de ces (six membres), le Comité de gestion propose deux candidats, après avis du comité technique de la prévention. Ces membres ont voix consultative.) <AR 1991-05-22/34, art. 1, 015; En vigueur : 14-07-1991> <AR 2001-11-10/40, art. 42, 033; En vigueur : 11-12-2001> <AR 2006-10-19/36, art. 1, 038; En vigueur : 18-11-2006>
(Sous-section Iter. _ Comité médico-technique.) <Abrogé par AR 1996-11-18/40, art. 1, 021; En vigueur : 24-12-1996>
Art. 47quater. <Abrogé par AR 1996-11-18/40, art. 1, 021; En vigueur : 24-12-1996>
Art. 47quinquies. <Abrogé par AR 1996-11-18/40, art. 1, 021; En vigueur : 24-12-1996>
[1Sous-section 1. - Comité médico-technique pour les accidents du travail.]1
(1)<AR 2017-11-23/22, art. 110, 047; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 48.<AR 1996-11-18/40, art. 2, 021; En vigueur : 24-12-1996> Il est institué auprès [2 de Fedris]2 un comité médico-technique.
Ce comité donne, à la demande du [3 comité de gestion des accidents du travail]3 ou d'initiative, des avis sur :
1° tout problème médical se posant quant à l'application de la loi;
2° la promotion de la recherche en matière d'évaluation de l'incapacité de travail;
3° les indemnités, les allocations et l'assistance sociale visées aux articles 58, § 1er et 58bis, § 1er, de la loi dans les cas et suivant les modalités visés dans le règlement d'ordre intérieur du [3 comité de gestion des accidents du travail]3.
(4° l'octroi ou le retrait de la reconnaissance des (services médicaux obligatoires); <AR 2007-06-05/38, art. 5, 039; En vigueur : 22-06-2007>
5° l'octroi ou le retrait de la reconnaissance des orthopédistes et des centres médicaux de prothèse et d'orthopédie;
6° la fixation des prix des appareils de prothèse et d'orthopédie avec la mention de leur durée et du coût annuel approximatif de leur entretien.) <AR 2001-11-10/40, art. 16, 034; En vigueur : 15-10-2002>
7° [1 l'octroi d'attestations visées à l'article 7, § 2, de la convention collective de travail n° 91 du 20 décembre 2007, aux travailleurs ayant des problèmes physiques graves qui sont licenciés et qui, conformément à l'article 3, § 6, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, sont âgés de 58 ans et plus au moment de la fin du contrat de travail et peuvent justifier à ce moment d'au moins 35 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié, suivant les modalités prévues par le règlement d'ordre intérieur du [3 comité de gestion des accidents du travail]3.]1
(1)<AR 2010-10-04/06, art. 1, 042; En vigueur : 04-11-2010>
(3)<AR 2017-11-23/22, art. 120, 047; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 49.<AR 1996-11-18/40, art. 2, 021; En vigueur : 24-12-1996> Le comité se compose du président et de :
1° deux représentants des organisations représentatives des employeurs;
2° deux représentants des organisations représentatives des travailleurs;
3° deux membres nommés sur présentation des organisations les plus représentatives des employeurs, choisis pour leur compétence en matière d'évaluation de l'incapacité de travail, dont au moins un médecin;
4° deux membres nommes sur présentation des organisations les plus représentatives des travailleurs, choisis pour leur compétence en matière d'évaluation de l'incapacité de travail, dont au moins un médecin;
5° deux représentants des organisations représentatives des handicapés;
6° un délégué du service de l'emploi de chacune des Régions choisi pour sa connaissance du marché de l'emploi;
7° un médecin du service médical [1 de Fedris]1.
(Lorsqu'il traite des dossiers visés à l'article 48, alinéa 2, 7°, le comité se compose des membres visés à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3°, 4° et 7°.) <AR 2008-12-23/52, art. 2, 1°, 040; En vigueur : 26-01-2009>
Sans préjudice des dispositions de l'article 48, 3°, les représentants des handicapés, les délégués du service de l'emploi et le médecin du Fonds ont uniquement voix consultative lorsque le comité traite des matières visées à l'article 48, 1° et 2°. (En outre, le médecin [1 de Fedris]1 a uniquement voix consultative lors du traitement des dossiers visés à l'article 48, alinéa 2, 7°). <AR 2008-12-23/52, art. 2, 2°, 040; En vigueur : 26-01-2009>
[1 Sous-section 2. - Comités techniques pour les gens de mer.]1
(1)<AR 2017-11-23/22, art. 111, 047; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 50.Il est institue auprès [2 de Fedris]2 deux comités techniques pour les gens de mer, dont l'un est compétent pour les marins de la marine marchande et a son siège à Anvers et l'autre pour les pêcheurs maritimes, qui a son siège à Ostende.
Ces comités donnent, à la demande du [3 comité de gestion des accidents du travail]3 ou d'initiative, des avis sur:
1° les rémunérations de base visées à l'article 79 de la loi;
2° les montants des primes dues par les armateurs en application de l'article 81, alinéa 2, de la loi;
3° les demandes d'indemnité introduites par les gens de mer ou leurs ayants droit, chaque fois que [1 Fedris]1 doute de l'application de loi à l'accident.
Art. 51. Chacun des comités visés à l'article 50 se compose, outre le président, de:
1° quatre représentants des organisations représentatives des armateurs de la marine marchande ou des armateurs de la pêche maritime;
2° quatre représentants des organisations représentatives des travailleurs du personnel naviguant ou des pêcheurs.
[1 Sous-section 3. - Dispositions communes.]1
(1)<AR 2017-11-23/22, art. 112, 047; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 52.Le mandat des membres des comités techniques expire en même temps que celui des membres du [1 comité de gestion des accidents du travail]1. Il peut être renouvelé.
Le membre qui cesse de faire partie d'un comité technique avant l'expiration normale de son mandat, est remplacé dans les trois mois. Le nouveau membre achève le mandat de celui qu'il remplace.
(1)<AR 2017-11-23/22, art. 120, 047; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 53. Le Roi nomme les présidents et les membres des comités techniques.
Le président a voix consultative.
En cas d'empêchement du président du comité technique, la présidence est assumée par le plus âgé des membres présents.
Art. 54.<AR 1986-09-18/30, art. 2, 009> L'administrateur général ou l'administrateur général adjoint ou un fonctionnaire désigné par le [1 comité de gestion des accidents du travail]1 assiste avec voix consultative aux réunions des comités techniques.
Art. 55.Le secrétariat des comités techniques est assuré par un fonctionnaire [1 de Fedris]1, désigné à cette fin par le [2 comité de gestion des accidents du travail]2.
Art. 56.Le président et les membres des comités techniques ont droit à des jetons de présence et à des indemnités de frais de séjour et de parcours, dont le montant est déterminé selon les règles applicables au président et aux membres du [1 comité de gestion des accidents du travail]1. (Toutefois, les jetons de présence et les indemnités de frais de séjour des présidents des comités techniques sont déterminés, par réunion, à un onzième de l'indemnité forfaitaire annuelle du président du [1 comité de gestion des accidents du travail]1, sans pouvoir dépasser sur une base annuelle, cette dernière indemnité.) <AR 1999-02-05/34, art. 1, 026; En vigueur : 16-03-1999>
Cette disposition n'est pas applicable aux personnes faisant partie d'un service de l'Etat ou d'un autre service public, sauf lorsque les réunions débutent au plus tôt à 17 heures, ou se tiennent un autre jour qu'un jour ouvrable.
[1Section II. - Affiliation d'office.]1
(1)<AR 2017-11-23/22, art. 113, 047; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 57.L'(entreprise d'assurances) est tenu de communiquer [1 à Fedris]1 le nom, l'adresse et le numéro de police des employeurs: <AR 2001-11-10/40, art. 41, 033; En vigueur : 11-12-2001>
1° dont le contrat d'assurance est en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi;
2° qui ont conclu un contrat après la mise en vigueur de la loi;
3° dont le contrat (est suspendu ou) se termine après la mise en vigueur de la loi. <AR 1987-12-10/39, art. 34, 011; En vigueur : 01-01-1988>
Les renseignements visés à l'alinéa 1er, 1°, sont fournis au plus tard le 31 mars 1972.
Les renseignements visés à l'alinéa 1er, 2° et 3°, sont fournis au moment ou le contrat (est conclu, est suspendu ou se termine). <AR 1987-12-10/39, art. 35, 011; En vigueur : 01-01-1988>
Art. 58.Les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance de l'application des lois de sécurité sociale sont obligés de prévenir immédiatement [1 Fedris]1 s'ils constatent qu'un employeur ou un assimilé n'a pas souscrit une assurance contre les accidents du travail.
Art. 59.<AR 1987-12-10/39, art. 36, 011> L'employeur qui néglige de conclure un contrat d'assurance auprès (d'une entreprise d'assurances) (...) est redevable [1 à Fedris]1 d'une cotisation d'affiliation d'office pour chaque travailleur en service dans le courant d'un mois civil. <AR 2001-11-10/40, art. 17 et 41, 033; En vigueur : 11-12-2001>
La cotisation annuelle est egale à 2,5 % du montant prévu à l'article 39, alinéa premier, de la loi, adapté en vertu de l'alinéa trois dudit article. Elle est calculée par douzièmes.
(Le pourcentage visé à l'alinéa précédent est de :
- 3 p.c. si la négligence visée à l'alinéa 1er s'étend sur plus de 3 mois civils consécutifs sans toutefois en atteindre 7;
- 4 p.c. si la négligence s'étend sur plus de 6 mois civils consecutifs sans toutefois en atteindre 13;
- 5 p.c. si la négligence s'étend sur plus de 12 mois civils consécutifs.) <AR 2000-03-21/45, art. 1, 029; En vigueur : 01-01-2001>
La cotisation parvient [1 à Fedris]1 dans le mois qui suit la date à laquelle le décompte a été notifié à l'employeur par lettre recommandée.
Art. 60. L'affiliation d'office prend fin si l'employeur prouve:
1° qu'il n'est plus employeur au sens de la loi;
2° qu'il a contracté une assurance conformément à l'article 49 de la loi.
[1Section III. - Entretien et renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie.]1
(1)<AR 2017-11-23/22, art. 114, 047; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 61.Sont considérés comme appareils de prothese et d'orthopédie et reconnus comme tels pour l'entretien et le renouvellement à charge [1 de Fedris]1:
3° l'appareil de réserve, selon l'infirmité.
Art. 62.La victime qui sollicite l'intervention [2 de Fedris]2 en vue d'obtenir l'entretien ou le renouvellement de sa prothèse ou de son appareil orthopédique adresse une demande écrite [3 à Fedris]3.
[1 Fedris]1 examine le bien-fondé de la demande.
[1 Fedris]1 peut, en vue de l'examen, faire appel à un ou plusieurs médecins experts a choisir sur une liste établie par le [4 comité de gestion des accidents du travail]4.
Le [4 comité de gestion des accidents du travail]4 arrêté un tarif pour l'indemnité de l'expert.
Le tarif est approuvé par le Ministre.
(3)<AR 2017-11-23/22, art. 119, 047; En vigueur : 01-01-2017>
(4)<AR 2017-11-23/22, art. 120, 047; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 63.[2 Fedris]2 communique sa décision à la victime et lui transmet, s'il s'avère que l'entretien ou le renouvellement ne peut s'effectuer immédiatement, la liste des orthopédistes et des centres médicaux de prothèse et d'orthopédie reconnus. (Ces communications se font à la résidence principale de la victime, sauf dérogation à la demande écrite de celle-ci.) <AR 1992-12-17/39, art. 5, 017; En vigueur : 01-07-1993>
La victime communique [3 à Fedris]3 le nom d'un orthopédiste ou d'un centre médical choisi sur cette liste qui peut être chargé de l'entretien ou du renouvellement.
[2 Fedris]2 demande à l'orthopédiste ou centre médical désigné un devis détaillé des frais d'entretien ou de renouvellement.
Seuls les orthopédistes et les centres médicaux reconnus par [2 Fedris]2 peuvent être chargés de l'entretien et du renouvellement des appareils.
(1)<AR 2015-09-08/05, art. 3, 044; En vigueur : 11-10-2015>
Art. 64.Les frais de déplacement de la victime chez l'orthopédiste ou au centre médical sont supportés par [1 Fedris]1 conformément aux dispositions de l'article 36.
[1 Fedris]1 supporte la perte de remunération de la victime, causé par les déplacements nécessaires à l'entretien ou au renouvellement de l'appareil.
Les frais d'expédition des appareils sont supportés par [1 Fedris]1.
Art. 65.L'orthopédiste ou le centre médical qui a fourni l'appareil à la victime est tenu de procurer [1 à Fedris]1 toutes les données permettant l'identification de l'appareil.
Art. 66.[1 Fedris]1 peut à tout moment faire appel à l'expert visé à l'article 62, alinéa 3, notamment pour l'examen de toute plainte ou litige concernant l'entretien ou le renouvellement des appareils.
Art. 66bis. <Introduit par AR 1987-12-10/39, art. 37, 011; En vigueur : 01-01-1988> Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que pour les accidents survenus avant le 1er janvier 1988.
[1Section IV. - Assistance sociale.]1
Art. 66ter.<Introduit par AR 1987-12-10/39, art. 38, 011; En vigueur : 01-01-1988> [2 Fedris]2 accorde :
1° une assistance à la victime ou aux ayants droit en vue de sauvegarder leurs droits découlant directement ou indirectement de l'accident du travail;
2° une assistance spéciale, qui peut comporter une aide financière, à la victime ou aux ayants droit chaque fois que le [4 comité de gestion des accidents du travail]4 constate, sur la base d'un rapport motivé, que l'intervention d'une autre institution s'avère impossible ou insuffisante;
3° une assistance financière à la victime pour son droit à l'octroi, l'entretien et le renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie reconnus nécessaires par [2 Fedris]2;
[1 4° une assistance financière à la victime pour les soins médicaux, chirurgicaux et hospitaliers délivrés à l'étranger, pour le montant dépassant le remboursement prévu à l'article 1er, alinéa 7 et à l'article 3, alinéa 2 de l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accident du travail.]1
Dans le mois de la décision visée à l'article 24, alinéa 2, de la loi, l'(entreprise d'assurances) transmet [3 à Fedris]3 une copie de cette décision. <AR 2001-11-10/40, art. 41, 033; En vigueur : 11-12-2001>
(1)<AR 2015-09-08/05, art. 4, 044; En vigueur : 11-10-2015>
CHAPITRE VI. _ Dispositions transitoires et finales.
Section I. _ Dispositions transitoires.
Art. 67. Les (entreprises d'assurances) et les organismes chargés du service des rentes, agréés en vertu de la loi sur la réparation des dommages resultant des accidents du travail coordonnée par l'arrêté royal du 28 septembre 1931, restent agréés pour l'assurance contre les accidents du travail et pour le service des rentes conformément à la loi et au présent arrêté. <AR 2001-11-10/40, art. 42, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Ils sont tenus de se conformer avant le 1er janvier 1974 aux dispositions des articles 2, § 3, 4, 7°, 15 et 20.
Les capitaux constitués avant le 1er janvier 1972 restent constitués sur la base des tarifs en vigueur avant cette date.
Art. 68. Les services médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers institués par l'employeur ou l'(entreprise d'assurances) en vertu de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, coordonnés par l'arrêté royal du 28 septembre 1931, et reconnus au 31 décembre 1971, restent reconnus. <AR 2001-11-10/40, art. 41, 033; En vigueur : 11-12-2001>
Ils doivent avant le 1er janvier 1974 satisfaire aux dispositions de l'article 29 de la loi et de l'article 39 du présent arrêté.
<Abrogé par AR 2017-11-23/22, art. 122, 047; En vigueur : 01-01-2017>
Section II. _ Dispositions finales.
Art. 70. Sont abrogés:
1° l'arrêté royal du 10 octobre 1890 relatif a la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux des 31 octobre 1958 et 14 février 1961;
2° l'arrêté royal du 10 janvier 1904, portant institution de la commission des accidents du travail;
3° l'arrêté royal du 19 décembre 1904, determinant les conditions auxquelles le dépôt de titres peut dispenser les chefs d'entreprise du versement du capital de la rente (article 16, alinéa 3, de la loi du 24 décembre 1903, sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail);
4° l'arrêté royal du 26 juin 1905 désignant en exécution de la loi du 24 décembre 1903, les fonctionnaires et agents chargés de recevoir les citations signifiées à l'Etat et de représenter l'Etat devant le juge de paix dans les instances auxquelles ces citations se rapportent;
5° l'arrêté royal du 20 mai 1930 organique de la Caisse commune des marins-pêcheurs, modifié par les arrêtés royaux des 20 juin 1930, 12 décembre 1934, 26 février 1935, 8 octobre 1936 et 14 février 1961;
6° l'arrêté royal du 21 juin 1930 portant les statuts de la Caisse commune de la marine marchande, modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 1939;
7° l'arrêté royal du 5 mars 1931, organique de l'OEuvre nationale des orphelins des victimes du travail, modifié par les arrêtés royaux des 6 octobre 1960, 14 février 1961 et 16 juin 1967;
8° l'arrêté ministériel du 7 juin 1931 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'OEuvre nationale des orphelins des victimes du travail;
9° l'arrêté royal du 7 décembre 1931, portant coordination des arrêtés royaux des 29 août 1904, 20 décembre 1911, 5 janvier 1914, 20 janvier 1920, 7 décembre 1920, 12 décembre 1921, 10 septembre 1929, 4 février 1930, 18 mai 1931 et 7 août 1931, portant règlement général de l'assurance contre les accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux des 26 mai 1933, 27 octobre 1933, 5 décembre 1935, 6 juillet 1937 et 23 mars 1939, les arrêtés du Régent des 15 janvier 1946, 3 juin 1946 et 27 janvier 1948, et les arrêtés royaux des 7 février 1958, 10 février 1958, 16 novembre 1962, 15 octobre 1964 et 16 avril 1965;
10° l'arrêté royal du 26 avril 1932, portant règlement organique du Fonds de garantie institué par la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux des 16 avril 1938 et 14 mars 1940, par l'arrête du Régent du 3 juin 1946 et par les arrêtés royaux des 23 mars 1961 et 16 septembre 1966;
11° l'arrêté royal du 22 février 1936, créant un Service national de prothése;
12° l'arrêté royal du 13 avril 1936, modifiant le barème pour le calcul des rentes et des réserves mathématiques, modifié par l'arrêté du Régent du 15 mai 1949 et par l'arrêté royal du 15 octobre 1951;
13° l'arrêté royal du 22 décembre 1936, réglant les modalités de fonctionnement du Service national de prothèse, créé par l'arrêté royal du 22 février 1936, modifié par l'arrêté royal du 25 août 1937;
14° l'arrêté royal du 14 avril 1938, relatif à la fourniture gratuite, et à titre de secours, des appareils de prothèse ou d'orthopédie, aux bénéficiaires des allocations spéciales et supplémentaires octroyées à certaines catégories de victimes d'accidents du travail;
15° l'arrêté du 17 août 1940 modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1932 relatif aux boites de secours pour soins immédiats en cas d'accidents du travail;
16° l'arrêté du Régent du 3 juin 1946 portant relèvement du cautionnement requis des chefs d'entreprise dispensés de contribuer au Fonds de garantie;
17° l'arrêté du Règent du 25 novembre 1947 fixant la date de la fin de guerre pour l'activité du Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre;
18° l'arrêté royal du 28 novembre 1950 relatif à la mise en liquidation du "Fonds spécial pour la reparation des accidents du travail causés par faits de guerre";
19° l'arrêté ministériel du 12 décembre 1950 attribuant à la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail le solde excédentaire provenant de la liquidation du fonds spécial pour la réparation des accidents du travail causés par faits de guerre;
20° l'arrêté royal du 14 juillet 1951 relatif à la clôture de la liquidation du "Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre";
21° l'arrêté royal du 11 octobre 1951 réglant les modalites de paiement des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces accidents, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1954;
22° l'arrêté royal du 7 mai 1953 relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes d'un accident du travail bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces accidents, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1954;
23° l'arrêté royal du 16 septembre 1963 évaluant certains avantages en nature pour l'application de l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 étendant aux gens de maison le bénéfice de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail;
24° l'arrêté royal du 16 septembre 1966 fixant le montant annuel de la cotisation à verser au Fonds de garantie conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail;
25° l'arrêté royal du 7 février 1968 fixant le nombre de membres du comité de gestion du Fonds des accidents du travail;
26° l'arrêté royal du 3 décembre 1968 instituant auprès du Fonds des accidents du travail un comité technique général et un comité technique des prestations spéciales;
27° l'arrêté royal du 9 décembre 1969 rendant applicable la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, aux personnes auxquelles est étendue l'application de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Art. 71. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1972.
Art. 72. Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article N. ANNEXE. <Non reprise pour des raisons techniques>
I. BAREME E interpolé par mois pour le calcul des capitaux constitutifs de rentes et des réserves mathématiques.
Tarif I. Rentes viagères. <voir M.B. 28-12-1971>
<Modifié par AR 17-07-1973, M.B. 17-10-1973>
Tarif II. Rentes temporaires. <voir M.B. 28-12-1971>
<Modifié par AR 27-07-1972, M.B. 18-08-1972>
II. BAREME F interpolé par mois pour le calcul des capitaux payables aux victimes ou aux ayants droit.
AR 17-07-1973, M.B. 17-10-1973;
AR 1988-08-02/30, art. 1, 012; En vigueur : 01-01-1988; M.B. 14-09-1988>
III. BAREME G : Tableau pour le calcul des capitaux prothèses. <voir M.B. 28-12-1971>
AR 25-05-1978, M.B. 02-09-1978;
AR 02-12-1986, M.B. 13-12-1986>
Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment les articles 28, 29, 30, 33, 39, 43, 50 à 53, 57 et 58;
1971122150
1971122151
ARRETE ROYAL DU 22-05-2019 PUBLIE LE 14-06-2019
(ART. MODIFIE : 31ter)
ARRETE ROYAL DU 23-11-2017 PUBLIE LE 14-12-2017
(ART. MODIFIES : 44; 45; 1; 32; 35bis; 35ter; 50; 58; 62; 63; 64; 66; 66ter; 13; 13bis; 31bis; 36; 48; 49; 55; 61; 9; 10; 13; 57; 59; 65; 13bis; 52; 54; 56; 69)
ARRETE ROYAL DU 15-10-2017 PUBLIE LE 26-10-2017
ARRETE ROYAL DU 27-09-2015 PUBLIE LE 09-10-2015
(ART. MODIFIES : 31; 31ter; 32; 34)
ARRETE ROYAL DU 08-09-2015 PUBLIE LE 01-10-2015
(ART. MODIFIES : 35ter; 63; 66ter)
ARRETE ROYAL DU 03-04-2015 PUBLIE LE 20-04-2015
ARRETE ROYAL DU 04-10-2010 PUBLIE LE 25-10-2010
ARRETE ROYAL DU 19-01-2009 PUBLIE LE 09-03-2009
(ART. MODIFIE : 47BIS)
ARRETE ROYAL DU 23-12-2008 PUBLIE LE 16-01-2009
ARRETE ROYAL DU 05-06-2007 PUBLIE LE 22-06-2007
(ART. MODIFIES : 1; 8; 35; 38-41; 48)
ARRETE ROYAL DU 19-10-2006 PUBLIE LE 08-11-2006
(ART. MODIFIE : 47TER)
ARRETE ROYAL DU 05-03-2006 PUBLIE LE 27-03-2006
ARRETE ROYAL DU 01-12-2003 PUBLIE LE 04-02-2004
ARRETE ROYAL DU 22-01-2002 PUBLIE LE 22-02-2002
ARRETE ROYAL DU 10-11-2001 PUBLIE LE 11-12-2001
(ART. MODIFIES : 1; 2-7; 8-13; 13BIS; 14-25; 26; 27)
(ART. MODIFIES : 28; 29; 30; 30BIS; 35BIS; 35TER)
(ART. MODIFIES : 35QUATER; 36; 37; 38; 39; 41)
(ART. MODIFIES : 46; 47; 47BIS; 47TER; 48; 57; 59)
(ART. MODIFIES : 66TER; 67; 68; TERMINOLOGIE)
ARRETE ROYAL DU 10-11-2001 PUBLIE LE 01-12-2001
(ART. MODIFIES : 35TER; 63)
ARRETE ROYAL DU 16-10-2001 PUBLIE LE 29-11-2001
ARRETE ROYAL DU 10-06-2001 PUBLIE LE 31-07-2001
(ART. MODIFIE : 34QUI)
(ART. MODIFIE : 34BIS-34QUA)
(ART. MODIFIES : 2; 6; 14; 15)
ARRETE ROYAL DU 21-03-2000 PUBLIE LE 18-04-2000
ARRETE ROYAL DU 29-11-1999 PUBLIE LE 24-02-2000
(ART. MODIFIE : 20TER)
ARRETE ROYAL DU 14-01-1999 PUBLIE LE 13-03-1999
(ART. MODIFIES : 8; 11; 23)
ARRETE ROYAL DU 05-02-1999 PUBLIE LE 06-03-1999
ARRETE ROYAL DU 23-01-1998 PUBLIE LE 03-04-1998
ARRETE ROYAL DU 12-06-1997 PUBLIE LE 18-09-1997
ARRETE ROYAL DU 20-05-1997 PUBLIE LE 29-08-1997
(ART. MODIFIES : 1; 4; 9; 12)
1997022276; 1997-04-29
ARRETE ROYAL DU 13-04-1997 PUBLIE LE 29-04-1997
ARRETE ROYAL DU 18-11-1996 PUBLIE LE 24-12-1996
(ART. MODIFIES : 47QUA; 47QUI; 48; 49)
ARRETE ROYAL DU 11-01-1996 PUBLIE LE 06-02-1996
ARRETE ROYAL DU 22-09-1993 PUBLIE LE 13-01-1994
ARRETE ROYAL DU 22-09-1993 PUBLIE LE 17-11-1993
(ART. MODIFIE : 35BIS)
ARRETE ROYAL DU 17-12-1992 PUBLIE LE 22-01-1993
(ART. MODIFIES : 1; 2; 34; 35TER; 63)
ARRETE ROYAL DU 26-06-1992 PUBLIE LE 29-07-1992
(ART. MODIFIES : 15BIS; 15TER; 23)
ARRETE ROYAL DU 22-05-1991 PUBLIE LE 04-07-1991
ARRETE ROYAL DU 07-05-1991 PUBLIE LE 17-05-1991
ARRETE ROYAL DU 23-10-1990 PUBLIE LE 07-11-1990
(ART. MODIFIES : 20; 20BIS; 23; 23BIS; 47QUA)
(ART. MODIFIES : 47QUI; 48)
ARRETE ROYAL DU 02-08-1988 PUBLIE LE 14-09-1988
ARRETE ROYAL DU 10-12-1987 PUBLIE LE 30-12-1987
ARRETE ROYAL DU 02-12-1986 PUBLIE LE 13-12-1986
ARRETE ROYAL DU 18-09-1986 PUBLIE LE 27-09-1986
ARRETE ROYAL DU 12-04-1984 PUBLIE LE 25-04-1984