Source: http://www.legipresse.com/011-47607-1-Apologie-et-provocation-non-suivies-d-effets-des-incriminations-dangereuses.html
Timestamp: 2018-05-24 11:41:16+00:00
Document Index: 170088743

Matched Legal Cases: ['§ 298', 'arrêt ', '§ 550', 'arrêt ', '§ 279', '§ 52', '§ 53', '§ 128', '§ 67', '§ 47', '§ 50', '§ 115', '§ 41', '§ 40']

Apologie et provocation non suivies d’effets : des incriminations dangereuses - Infractions de presse
Condamnation, pour apologie de crime, de l'oncle d'un enfant lui ayant offert un tee-shirt portant les mentions «Jihad, né le 11 septembre» et «Je suis une bombe»
Accueil > Infractions de presse > Apologie et provocation non suivies d’effets : des incriminations dangereuses - Infractions de presse
La cour d’appel, analysant le contexte dans lequel les mentions incriminées ont été imprimées et rendues publiques, a exactement apprécié leur sens et leur portée et a caractérisé dans tous ses éléments le délit d’apologie de crime dont elle a déclaré coupable l’oncle d’un enfant lui ayant offert un tee-shirt portant les mentions « Jihad, né le 11 septembre » et « Je suis une bombe ». Les faits reprochés au prévenu, qui ont dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention EDH, en ce que l’intéressé a utilisé un très jeune enfant comme support d’un jugement bienveillant sur des actes criminels, caractérisent le délit d’apologie de crime visé par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881.
Dans Le portrait de Dorian Gray, Oscar Wilde fait dire à Lord Henry : « seuls les gens superficiels ne jugent pas sur les apparences ».En l’espèce, le tee-shirt reproduit ci-dessus a mené l’oncle et la mère de l’enfant, dont le prénom est Jihad, devant les juridictions correctionnelles et à se voir infliger, en appel, des peines d’amende, mais aussi de prison avec sursis.Il convient donc de savoir qu’offrir un tee-shirt à son neveu de 3 ans n’est pas un ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 17 mars 2015, Zeyad Bagour
7924 mots
(1) Crim., 11 sept. 2007, n° 06-86086 ; sur cette restriction à la liberté d’expression qu’est le délit de présentation sous un jour favorable : Caballero Francis, Bisiou Yann, Droit de la drogue, Dalloz, 2000, p. 612 et s.
(2) Sénat, Rapport d’information 513 (sess. 97-98) de la commission des Finances, « les infractions sans suite ou la délinquance mal traitée », établi par Haenel Hubert
(3) La Charente Libre, 05 mars 2013
(4) Le Point 20 sept. 2013, « le tee-shirt Jihad sanctionné par de la prison et des amendes
(5) Ibid. : le parquet n’avait sollicité que des peines d’amende pour apologie de crime. La Cour est allée également au-delà des peines d’amende sollicitées.
(6) On avait connu le même processus judiciaire dans l’affaire Lehideux et Isorni, qui a abouti à la condamnation de la France devant la Cour européenne des droits de l’Homme le 23 sept. 1998 : Dreyer Emnnanuel, responsabilités civiles et pénales des médias, Litec, 2008, p. 162 ; Légipresse n° 157-III, p. 161.
(7) C’est ce que relevait l’avocat général Desportes en préambule de son avis : « il est difficile d’aborder cette affaire sans évoquer le contexte dans lequel elle vient aujourd’hui devant vous. Nous voulons parler bien entendu des attentats récents qui ont causé la mort de 17 personnes et suscité une considérable émotion collective ». L’avocat général rappelait toutefois justement : « mais si l’on ne peut affecter d’ignorer un tel contexte, il est important dans le même temps de s’en détacher pour appréhender justement la présente affaire, les faits reprochés à M. Bagour ayant été commis en septembre 2012, et donc près de deux ans et demi avant les événements que nous venons d’évoquer »
(8) Crim., 14 janv. 1991, n° 90-81133
(9) Crim., 02 sept. 2003, n° 03-82103 ; idem pour le Garde des Sceaux et ses magistrats : crim., 15 déc. 1998, n° 96-86014
(10) CEDH, 15 janvier 2009, Légipresse n° 262-III, p. 118, com. P. Auvret.
(11) Derieux Emmanuel, Granchet Agnès, Droit des médias, LGDJ, Lextenso,2010, p. 563 et s. qui critiquent des interprétations jurisprudentielles « assez peu satisfaisantes »
(12) Crémieux Adolphe, Plaidoyers et discours politiques, Paris, Cotillon et cie, p. 20. L’auteur, avocat et ancien ministre de la Justice, rappelait : « la liberté de la presse est le premier droit conquis en février, la licence sa plus mortelle ennemie. Mais les gouvernements jugent à leur point de vue la licence et la liberté ; c’est une grande faute que le Gouvernement de la République ne doit pas imiter ». Pour Crémieux, « cette guerre à la presse est une guerre détestable : elle ne vaut rien pour le pouvoir qui poursuit, elle excite les passions, elle attire les regards sur les écrivains qui se défendent ! Vainqueur, le gouvernement n’a rien gagné ; vaincu, sa défaite est un coup fatal »
(13) La loi du 17 mai 1819, qui distinguait déjà entre les provocations suivies ou non d’effets. La loi du 09 septembre 1835 réprimait l’apologie de tout fait qualifié crime ou délt : Barbier Georges, Code expliqué de la presse, Paris, Marchal & Godde, 1911, p. 284 et s. ; Le Poittevin Gustave, Traité de la presse, Tome II, Paris, Larose, 1903, p. 1 et s.
(14) Loi du 27 février 1858 qui reprenait les termes de la loi de 1835
(15) Art. 24 de la loi de 1881 qui ne visait initialement que la provocation non suivie d’effets aux crimes de meurtre, pillage, incendie ou atteinte à la sûreté de l’Etat mais dont le champ fut élargi en 1893 et 1894 pour lutter contre la propagande anarchiste : Dreyer Emmanuel, responsabilités civile et pénale des médias, Litec, 2e ed. , 2008, p. 160 et s. ; Barbier Georges, op. cit., p. 298, § 298 et s.
(16) Mutatis mutandis : Caballero, Bisiou, op. cit., p. 618
(17) Mouffe Bernard,Le droit à l’humour, Larcier, 2011, 590 p., et plus précisément p. 479
(18) Une des lois qualifiées de scélérates par Francis de Pressensé, Emile Pouget et Léon Blum : Les Lois scélérates de 1893-1894, Editions de la revue blanche, 1899.
(19) Jeanvrot Victor, Code pratique de la presse et de l’imprimerie, Angers, 1894, p.. 190.
(20) Le numéro de la loi laisse entrevoir la profusion de textes législatifs en 2014…et leur efficacité au regard de l’intitulé de la loi et des événements de janvier 2015.
(21) Art. L 1114-18 du Code de la sécurité sociale : Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement ».
(22) De Lamy Bertrand, La liberté d’opinion et le droit pénal, LGDJ, bibl. sciences crim., 2000, Tome 34, p. 350
(23) Francis de Pressensé, Emile Pouget et Léon Blum, op.cit.
(24) Crim., 07 déc. 2004, Paul Aussaresse, n° 03-82832 ; de même : Crim., 28 avril 2009, n° 08-82136
(25) Crim., 28 avril 2009, n° 08-82136 : l’arrêt rejette la qualification d’apologie pour les propos tenus en relevant que « les passages litigieux, relatant essentiellement l’opinion personnelle de Bruno X... quant aux contrôles pouvant le concerner en tant qu’agriculteur, n’étaient pas de nature à inciter à porter sur les crimes en cause un jugement favorable »
(26) Caballero Francis, Bisiou Yann, op. cit., p. 617 et 618 ; crim., 20 avril 1982 : « le prévenu n’avait pas entendu créer dans l’esprit du lecteur un préjugé favorable à l’usage des stupéfiants ni inciter à en faire usage » ; a contrario : crim., 07 avril 1998, n° 97-82157 : « les juges du fond relèvent qu’au travers d’articles de fond ou d’entretiens avec des personnalités, la revue a vanté l’exaltation sensorielle suscitée par l’usage modéré du cannabis, notamment ses effets bénéfiques sur le comportement amoureux, et qu’elle a présenté à son public, essentiellement composé de jeunes lecteurs, l’usage de ce produit comme un phénomène de société répandu et relevant d’une certaine philosophie de la vie ; qu’ils ajoutent qu’il convenait d’observer, pour mesurer l’effet d’une telle publication, comme les réelles motivations du prévenu, que le premier numéro de la revue s’était vendu à 40 000 exemplaires, laissant à l’éditeur un bénéfice net de 800 000 francs ». Le fait de gagner de l’argent est utilisé pour stigmatiser le prévenu et caractériser le délit. Pourtant, une société commerciale est bien à but lucratif…mais corrompre la jeunesse par vénalité, quel bel argument rhétorique dans un pays entretenant historiquement un rapport délicat avec l’argent. Et la Cour de conclure : « le délit prévu à l’article L. 630 du Code de la santé publique n’exige pas que l’auteur de l’infraction ait un intérêt personnel dans les opérations concourant à l’usage de stupéfiants, mais vise seulement à interdire toute incitation à la consommation, quelle qu’en soit la forme, y compris par voie de presse »
(27) Crim., 07 déc. 2004, Paul Aussaresses, n° 03-82832
(28) Crim., 24 oct. 1967, n° 66-91818, apologie de Phlippe Henriot et de ses chroniques sur Radio-Paris ; de même s’agissant d’un plaidoyer visant à la réhabilitation de Drieu la Rochelle, Brasillach, Pucheu, Maurras et Pétain : Paris, 25 févr. 1959, D. 1959, p. 552 ; crim., 05 avril 1965, n° 64-92695 : l’apologie de Bastien-Thiry équivaut à l’apologie de tentative de meurtre
(29) Crim., 02 nov. 1978, Serge July : « loin de se borner à relater un vol de nature criminelle, l’a présenté comme un exploit digne d’approbation, en exprimant le souhait de voir son auteur échapper a toute sanction ; qu’une telle présentation, qui tendait à faire naitre dans l’esprit des lecteurs une appréciation favorable audit crime et a le justifier, entrait dans les prévisions du texte précité »
(32) Le fameux « Pas de liberté pour les ennemis de la liberté » avec les conséquences qu’on lui connait.
(33) CEDH, 15 janv. 2009, Orban & autres c. France req. N° 20985/05 : selon la Cour « la publication d’un témoignage de ce type – lequel, d’après l’éditeur, « contribue (...) à faire comprendre la terrible complexité d’une époque qui continue d’habiter notre présent » – s’inscrivait indubitablement dans un débat d’intérêt général d’une singulière importance pour la mémoire collective ». Répondant à l’argument de la Cour de cassation selon lequel l’auteur aurait dû faire pénitence, quitte à jouer les tartuffes, la Cour européenne retient justement « le fait que l’auteur ne prenne pas de distance critique par rapport à ces pratiques atroces et que, au lieu d’exprimer des regrets, il indique avoir agi dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée, accomplissant son devoir, est un élément à part entière de ce témoignage. Dans ces circonstances, le reproche fait par la cour d’appel de Paris aux requérants, en leur qualité d’éditeur, de ne pas avoir pris de distance par rapport au récit du général Aussaresses, ne saurait être justifié»
(34) En ce sens : Mouffe Bernard, op. cit., plus particulièrement : peut-on rire de tout, p. 477 et s. : « considérant généralement qu’il s’agit d’humour déplacé, les juges, avec l’arbitraire qui leur est propre en cette matière hautement subjective, ont, au fil de leurs décisions et selon l’actualité, répertorié d’autorité des sujets qu’ils estimaient n’être tout simplement pas risibles »
(35) Crim., 5 janv. 1883, D. 1884, 1, p. 95
(36) TC Beauvais, 20 déc. 1950, Gaz. Pal. 1951, I, p. 200 ; TC Paris, 15 avril 1986, RSC 1987, p. 209, obs. Bouzat confirmé par Paris, 24 juin 1987, Gaz. Pal., 1987, 2, p. 512, note Marchi ; Barbier Georges, op. cit., p. 297 et s. ; Le Poittevin Gustave, op. cit.Tome II, § 550 et s.
(37) Bigot Christophe, Pratique du Droit de la presse, Victoire editions, 2013, p. 191 et s.
(38) Cim., 06 févr. 2007, n° 05-86495
(39) Les premières applications, en comparution immédiate, puisqu’il s’agit désormais d’un délit de droit commun, illustrent d’ailleurs un manque certain de discernement et les regrets du ministère de la justice ne sont pas pour rassurer. Le syndicat de la magistrature a raison d’évoquer des « réactions hystérisées » : Libération, 4 mars 2015 ; Derieux Emmanuel, lutte contre le terrorisme et droit de la communication, Legipresse n° 322, déc. 2014
(40) Fabreguettes, M. P, de la complicité intellectuelle et des délits d’opinion, de la provocation et de l’apologie criminelles de la propagande anarchiste, étude philosophique et juridique, Paris, Chevalier Maresq, 1894-95, 102 p. ; Coulon Henri, De la liberté de la presse, commentaire de la loi du 28 juillet 1894, Paris, Marchal & Billard, 1894, 412 p. : loi de circonstance, donc provisoire, l’auteur en proposait l’abrogation pure et simple : il est à rappeler que c’est cette loi qui porta la première atteinte au principe du jury en matière de presse. Comme quoi, les lois de circonstances sont appelées à durer…La loi du 28 juillet 1894 n’a été abrogée que par la loi du 16 décembre..1992
(41) Avis avocat général, p. 2 ; crim., 11 févr. 1954, Bull. n° 71
(42) Avis avocat général, p. 2
(43) Cf. infra. , § sur le Droit européen. Il convient d’ailleurs de rappeler que dans l’affaire Leroy, le dessinateur s’était expliqué sur le sujet dès le numéro suivant. Preuve que le débat est préférable à la répression. Sur ce point : Mouffe, op. cit., p. 477. A l’examen des termes de l’arrêt de la Cour européenne (qui évoquait le peu de temps écoulé depuis l’attentat), on voit que le temps ne fait rien à l’affaire en Droit national.
(44) Crim., 29 oct. 1936, Bull. n° 104
(45) Rouen, 14 déc. 2005, JCP 2006, IV, p. 2412, CCE 2006, com., p.102, obs. A. Lepage : les paroles étaient pourtant beaucoup plus explicites que celles litigieuses du tee-shirt : « On n'est pas dupes, en plus on est tous chauds, pour mission exterminer les ministres et les fachos\", et \"Frères je lance un appel, on est là pour tout niquer, leur laisser des traces et des séquelles avant de crever\". Les poursuites avaient été engagées sur plainte du ministre de l’intérieur. Pour les parles complètes de la chanson : http://tempsreel.nouvelobs.com/culture/20051214.OBS8875/chanson-la-france-sniper-relaxe-en-appel.html
(46) Bigot Christophe, op. cit., p. 193
(47) En ce sens, Dreyer Emmanuel, op. cit., p. 142, § 279
(48) Crim., 5 déc. 1956, Bull. N° 816
(49) Avis avocat général, p. 2
(50) Civ., 2e ch., 8 nov. 1993, n° 91-22216
(51) C’est cette proposition que l’on peut retenir si l’on reprend la solution adoptée par la Cour de cassationen 1971. Crim., 14 janv. 1971, n° 70-90558 : « les imprimés doivent s’entendre.../..de toute reproduction, quel que soit le procédé technique utilisé, des lors qu’elle permet la publication de la pensée ; qu’ainsi les disques phonographiques doivent être considérés comme des imprimés au sens de l’article 23 susvisé ». La solution paraît toutefois s’éloigner du principe d’application stricte de la loi pénale.
(52) Crim., 8 oct. 1974, n° 73-91404
(53) CEDH, 16 nov. 2004, Norwood c. Royaume-Uni
(54) CEDH, 02 oct. 2008, Leroy c. France
(55) Auvret Patrick, Les Journalistes, Delmas, 1994, p. 224
(56) CEDH, Orban & autres, § 52
(57) CEDH, 07 dec . 1976, Handyside c. Royaume-Uni
(58) Ibid., § 53
(59) Fatullayev c. Azerbaidjan, 22 avril 2010, § 128 ; Niskasaari et autres c. Finlande, 06 juillet 2010 ; Mariapori c. Finlande, 6 juillet 2010, § 67-68 ; Długołęcki c. Pologne, 24 Fevrier 2009 no. 23806/03, § 47 ; Mahmudov and Agazade c. Azerbaidjan, 18 décembre 2008, § 50 ; Cumpǎnǎ and Mazǎre c. Roumanie [GC], 17 décembre 2004, , no. 33348/96, § 115, ECHR 2004-XI).
(60) CEDH, 05 avril 2011, Fathi Tas c. Turquie, § 41 ;CEDH, 15 février 2011, Camyar & Berktas c. Turquie § 40-43.
(61) CEDH, 1er mars 2005, Birol c/ Turquie