Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96a26/v5
Timestamp: 2018-05-25 06:54:27+00:00
Document Index: 272627548

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 13', 'arrêt ', 'art. 7', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 10']

Dernière modification : 2010, chap. 1, annexe 1, art. 1 à 11.
14. Le conseil de la Commission peut, sous réserve de l’approbation du ministre, fixer des droits ou d’autres frais et prévoir des remboursements pour l’application de la présente partie et des lois mentionnées à l’article 3 ainsi que de leurs règlements d’application. 1996, chap. 26, annexe, art. 14; 2009, chap. 34, annexe A, art. 4.
15. Le conseil de la Commission peut exiger que les renseignements visés par la présente partie et les lois mentionnées à l’article 3 soient fournis sous une forme qu’il approuve. 1996, chap. 26, annexe, art. 15; 2009, chap. 34, annexe A, art. 5.
«vin panaché de l’Ontario» Vin de l’Ontario ou boisson contenant du vin de l’Ontario dont la teneur en alcool ne dépasse pas 7 pour cent par unité de volume. («Ontario wine cooler») 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
3. L’établissement vinicole qui distribue sans frais du vin en Ontario, mais seulement à l’égard du vin ainsi distribué.
4. L’établissement vinicole qui achète en Ontario du vin qui n’est pas vendu à une autre personne, mais seulement à l’égard du vin ainsi acheté et non vendu. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
20. (1) La présente section s’applique aux acheteurs qui font des achats de bière, de vin ou de vin panaché le 1er juillet 2010 ou par la suite, sauf si un jour postérieur à cette date est prescrit en vertu du paragraphe (2), auquel cas elle s’applique à eux à compter de ce jour. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire un jour postérieur au 1er juillet 2010 comme premier jour où la présente section s’applique aux acheteurs de bière, de vin ou de vin panaché. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
(3) Le règlement visé au paragraphe (2) peut être pris le 1er juillet 2010 ou tout jour prescrit antérieurement en vertu du paragraphe (2), ou avant ou après l’un ou l’autre jour, et peut prévoir qu’il est réputé être entré en vigueur un jour antérieur à son dépôt et avoir un effet rétroactif. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
22. (1) Malgré l’article 21, dans le cas de bière fabriquée par un fabricant de bière en Ontario qui est un microbrasseur pour l’année de ventes pendant laquelle il vend la bière, le taux de la taxe de base est le suivant, si l’achat est antérieur à la première date de rajustement annuel :
1. 18,26 cents le litre, dans le cas de bière pression.
2. 19,76 cents le litre, dans le cas de bière non pression. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
Remarque : Le 1er juillet 2010, le paragraphe (1) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(1) Malgré l’article 21, dans le cas de l’achat de bière fabriquée par un fabricant de bière qui est un microbrasseur pour l’année de ventes pendant laquelle l’achat a lieu, le taux de la taxe de base par litre est le suivant :
Voir : 2010, chap. 1, annexe 1, par. 1 (1) et art. 13.
(2) Le taux de la taxe de base visé au paragraphe (1) correspond au taux calculé conformément à l’article 26, si l’achat est concomitant ou postérieur à la première date de rajustement annuel. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
Remarque : Le 1er juillet 2010, le paragraphe (2) est abrogé. Voir : 2010, chap. 1, annexe 1, par. 1 (1) et art. 13.
b) il n’a conclu aucune entente ni aucun autre arrangement selon lequel un fabricant de bière qui n’est pas un microbrasseur fabrique de la bière pour son compte. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
Remarque : Le 1er juillet 2010, le paragraphe (3) est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
c) tout membre du même groupe qui fabrique de la bière est un microbrasseur.
Voir : 2010, chap. 1, annexe 1, par. 1 (2) et art. 13.
1. La bière fabriquée au cours de l’année de production par le microbrasseur, que ce soit en vue de sa vente pour le compte du microbrasseur ou sous contrat pour le compte d’un autre fabricant de bière.
Remarque : Le 1er juillet 2010, la disposition 1 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Voir : 2010, chap. 1, annexe 1, par. 1 (3) et art. 13.
2. La bière fabriquée au cours de l’année de production par un membre du même groupe que le microbrasseur.
Remarque : Le 1er juillet 2010, la disposition 2 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
3. La bière fabriquée au cours de l’année de production sous contrat pour le compte du microbrasseur par un autre microbrasseur. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
Remarque : Le 1er juillet 2010, la disposition 3 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
3. La bière fabriquée au cours de l’année de production par un autre microbrasseur sous contrat pour le compte du microbrasseur ou d’un membre du même groupe.
«année de production» Période de 12 mois qui commence le 1er avril. («production year»)
«année de ventes» Période de 12 mois qui commence le 1er juillet. («sales year») 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
Remarque : Le 1er juillet 2010, le paragraphe (5) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2010, chap. 1, annexe 1, par. 1 (4) et art. 13.
26. (1) Le taux de la taxe de base payable par un acheteur en application de la présente partie à l’égard de l’achat de bière est rajusté annuellement, conformément au présent article, à chaque date de rajustement annuel. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
(1) Le taux de la taxe de base payable par un acheteur en application des articles 21 et 25 à l’égard de l’achat de bière est rajusté annuellement, conformément au présent article, à chaque date de rajustement annuel. 2010, chap. 1, annexe 1, par. 2 (1).
Voir : 2010, chap. 1, annexe 1, par. 2 (1) et art. 13.
«C» représente l’indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois se terminant le 30 novembre de l’année se terminant avant le début de la période de 12 mois mentionnée dans la définition de l’élément «B».
2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
Remarque : Le 1er juillet 2010, le paragraphe (2) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2.1) Pour l’application du paragraphe (2), le facteur d’indexation est calculé selon la formule suivante et arrondi au dixième le plus proche :
a) l’addition des indices mensuels des prix à la consommation pour l’Ontario, publiés par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique (Canada);
Remarque : Le 1er juillet 2010, l’alinéa a) est modifié par substitution de «des indices mensuels des prix à la consommation pour l’Ontario (indice d’ensemble)» à «des indices mensuels des prix à la consommation pour l’Ontario». Voir : 2010, chap. 1, annexe 1, par. 2 (2) et art. 13.
c) l’arrêt du quotient obtenu en application de l’alinéa b) à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
c) l’arrêt du quotient obtenu en application de l’alinéa b) à la première décimale.
Voir : 2010, chap. 1, annexe 1, par. 2 (3) et art. 13.
(3) Le prix de détail du vin ou du vin panaché vendu à un acheteur dans un magasin de détail d’établissement vinicole correspond au prix fixé par la Régie en vertu de l’alinéa 3 (1) i) de la Loi sur les alcools, moins la somme de ce qui suit :
Remarque : Le 1er juillet 2010, le paragraphe (3) est modifié par substitution de «fixé par la Régie en vertu de l’alinéa 3 (1) i) de la Loi sur les alcools ou, à défaut, par le magasin lui-même» à «fixé par la Régie en vertu de l’alinéa 3 (1) i) de la Loi sur les alcools» dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : 2010, chap. 1, annexe 1, art. 3 et 13.
c) la consigne applicable au contenant qui doit être perçue ou versée dans le cadre du programme de consignation de l’Ontario mentionné dans les règlements pris en vertu de la Loi sur les alcools. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
30. (1) Le vendeur de bière qui, le premier jour de l’application de la section B ou par la suite, vend ou livre de la bière à un acheteur en Ontario perçoit, au moment de la vente ou de la livraison et en qualité de mandataire du ministre, l’ensemble des taxes que la présente partie impose aux acheteurs à l’égard de l’achat. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
(5) Le fabricant de bière autorisé qui, le jour mentionné au paragraphe (1) ou par la suite, vend ou livre de la bière à Brewers’ Retail Inc., à un magasin-agence ou à un titulaire de permis en Ontario perçoit, au moment de la vente ou de la livraison et en qualité de mandataire du ministre, une somme au titre de l’ensemble des taxes que la présente partie impose aux acheteurs à l’égard de l’achat. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
Voir : 2010, chap. 1, annexe 1, art. 4 et 13.
31. (1) L’établissement vinicole qui, le premier jour de l’application de la section B ou par la suite, vend ou livre du vin ou du vin panaché à une personne dans un magasin de détail d’établissement vinicole perçoit, au moment de la vente ou de la livraison et en qualité de mandataire du ministre, l’ensemble des taxes que la section B impose aux acheteurs à l’égard de l’achat. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
Remarque : Le 1er juillet 2010, le paragraphe (1) est modifié par substitution de «un acheteur dans un magasin de détail d’établissement vinicole» à «une personne dans un magasin de détail d’établissement vinicole». Voir : 2010, chap. 1, annexe 1, par. 5 (1) et art. 13.
(2) L’établissement vinicole qui perçoit des taxes auprès de l’acheteur comme l’exige le paragraphe (1) remet celles-ci au ministre conformément aux règlements. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
Remarque : Le 1er juillet 2010, le paragraphe (2) est modifié par suppression de «auprès de l’acheteur». Voir : 2010, chap. 1, annexe 1, par. 5 (2) et art. 13.
(3) Le ministre peut imposer une pénalité au percepteur qui ne présente pas de déclaration contrairement à la présente partie et aux règlements. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
(4) Le montant de la pénalité qui peut être imposée à un percepteur en vertu du paragraphe (3) est calculé selon la formule suivante :
«A» représente le total de 10 pour cent de la somme que le percepteur devait percevoir pendant la période visée par la déclaration et de 5 pour cent du montant de toute taxe payable par lui en application de la présente partie pendant cette période;
«B» représente le nombre de mois ou parties de mois de la période commençant le mois pendant lequel la déclaration devait être présentée et se terminant le mois pendant lequel elle l’est.
Remarque : Le 1er juillet 2010, l’article 41 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Voir : 2010, chap. 1, annexe 1, art. 6 et 13.
(5) Si une décision que prend le ministre dans le cadre de l’article 55 ou une décision du tribunal conclut définitivement qu’un percepteur doit remettre ou payer en application de la présente partie une somme qui est inférieure au montant de la cotisation ou de la nouvelle cotisation qui a fait l’objet d’une opposition ou d’un appel, les intérêts à payer ou à accorder au titre du paragraphe (4) sont établis conformément aux règlements pris en vertu du présent paragraphe. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
Remarque : Le 1er juillet 2010, le paragraphe (5) est modifié par substitution de «pour l’application du présent paragraphe» à «en vertu du présent paragraphe» à la fin du paragraphe. Voir : 2010, chap. 1, annexe 1, art. 7 et 13.
Voir : 2010, chap. 1, annexe 1, art. 8 et 13.
Voir : 2010, chap. 1, annexe 1, art. 9 et 13.
Voir : 2010, chap. 1, annexe 1, art. 10 et 13.
64. Les résolutions et parties de résolutions suivantes de la Commission sont sans effet à compter du premier jour de l’application de la section B :
5. La résolution du 4 juin 2004 intitulée «Revised Fee for Manufacturers of Wine Coolers», qui traite des droits sur le volume prélevés sur le vin panaché. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
a) s’appliquent à l’égard de l’achat de bière, de vin et de vin panaché le 1er janvier 2007 ou après cette date et avant le premier jour de l’application de la section B;
b) sont rétroactifs dans la mesure nécessaire pour y donner effet à compter du 1er janvier 2007. 2009, chap. 34, annexe A, art. 8.
Voir : 2009, chap. 34, annexe A, art. 8 et par. 12 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction des articles suivants :
67. (1) L’acheteur qui, le 1er janvier 2007 ou par la suite et avant le premier jour de l’application de la section B, achète de la bière en Ontario paie une taxe de base au taux suivant :
b) 40,55 cents le litre, dans le cas de la bière pression. 2009, chap. 34, annexe A, art. 9.
(3) L’acheteur qui, le 1er janvier 2007 ou par la suite et avant le premier jour de l’application de la section B, achète de la bière pression fabriquée par un fabricant de bière ou de la bière non pression paie une taxe sur le volume au taux de 17,6 cents le litre. 2009, chap. 34, annexe A, art. 9.
(4) L’acheteur qui, le 1er janvier 2007 ou par la suite et avant le premier jour de l’application de la section B, achète de la bière pression fabriquée par un fabricant de bière ou de la bière non pression paie une taxe écologique de 8,93 cents pour chaque contenant à remplissage unique dans lequel la bière est vendue. 2009, chap. 34, annexe A, art. 9.
68. (1) L’acheteur qui, le 1er janvier 2007 ou par la suite et avant le premier jour de l’application de la section B, achète du vin ou du vin panaché dans un magasin de détail d’établissement vinicole paie à la Couronne du chef de l’Ontario une taxe de base au taux de 2 pour cent du prix de vente. 2009, chap. 34, annexe A, art. 9.
(3) L’acheteur qui, le 1er janvier 2007 ou par la suite et avant le premier jour de l’application de la section B, achète du vin ou du vin panaché dans un magasin de détail d’établissement vinicole paie à la Couronne du chef de l’Ontario une taxe sur le volume au taux suivant :
b) 28 cents le litre, dans le cas de vin panaché. 2009, chap. 34, annexe A, art. 9.
(4) L’acheteur qui, le 1er janvier 2007 ou par la suite et avant le premier jour de l’application de la section B, achète du vin ou du vin panaché en Ontario paie une taxe écologique de 8,93 cents pour chaque contenant à remplissage unique dans lequel le vin ou le vin panaché est vendu. 2009, chap. 34, annexe A, art. 9.
69. (1) L’acheteur qui est assujetti aux taxes prévues par la présente partie à l’égard de l’achat de bière, de vin ou de vin panaché le 1er janvier 2007 ou par la suite et avant le premier jour de l’application de la section B est réputé payer ces taxes au moment de l’achat. 2009, chap. 34, annexe A, art. 9.
(2) Le vendeur de bière, l’établissement vinicole et le membre du même groupe qu’un établissement vinicole qui, le 1er janvier 2007 ou par la suite et avant le premier jour de l’application de la section B, vend de la bière, du vin ou du vin panaché à l’égard desquels des droits ont été payés conformément à une résolution ou partie de résolution visée à l’article 64 :
b) est réputé remettre les taxes à la Commission en sa qualité de mandataire du ministre au moment du paiement des droits. 2009, chap. 34, annexe A, art. 9.
Voir : 2009, chap. 34, annexe A, art. 9 et par. 12 (2).
g) régir la marche à suivre pour qu’une personne ou une catégorie de personnes obtienne l’avantage de l’exonération prévue au paragraphe 17 (3) ou le remboursement prévu à l’article 46 ou 47. 2009, chap. 34, annexe A, art. 10.
Remarque : Le 1er juillet 2010, l’alinéa g) est modifié par substitution de «prévu à la présente partie» à «prévu à l’article 46 ou 47» à la fin de l’alinéa. Voir : 2010, chap. 1, annexe 1, art. 11 et 13.
72. (1) Le ministre peut exiger qu’un vendeur de bière ou une catégorie de vendeurs de bière dressent l’inventaire de la quantité totale de bière pression et de bière non pression en leur possession immédiatement avant le premier jour de l’application de la section B. 2009, chap. 34, annexe A, art. 10.
1. Le vendeur est réputé acheter, en vue de la revente, la bière qu’il a en stock immédiatement avant le premier jour de l’application de la section B.
2. Le vendeur de bière remet au ministre, de la manière qu’exige ce dernier, la différence entre les droits qu’il a payés à l’égard de la bière conformément à une résolution ou partie de résolution visée à l’article 64 et les taxes qu’il doit percevoir sur cette bière en application de la section C. 2009, chap. 34, annexe A, art. 10.