Source: https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/traitement-comptable-dune-operation-dechange-et-dune-operation-de-souscription-par-apport-en
Timestamp: 2019-10-17 01:30:16+00:00
Document Index: 287439469

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 1702", "l'article 21", '§1', "l'article 19", "l'article 21", "l'article 29", '§1', '§ 5', "l'article 3", "l'article 29", '§1', "l'article 1703"]

Traitement comptable d'une opération d'échange et d'une opération de souscription par apport en nature | CNC CBN
Avis CNC 126-14 - Traitement comptable d'une opération d'échange et d'une opération de souscription par apport en nature
La Commission a été interrogée sur la date et le mode de comptabilisation de l'opération par laquelle deux sociétés échangent respectivement des biens (le plus souvent des titres), les uns contre les autres.
A l'examen, il apparaît qu'une distinction fondamentale doit être opérée entre:
d'une part, l'opération d'échange proprement dite, qui consiste en une double aliénation, entre mêmes parties, de choses qui existent et dont elles sont respectivement propriétaires;
et d'autre part, l'offre en souscription par laquelle une société crée en représentation d'une augmentation de capital, des actions nouvelles en vue de rémunérer les apports en nature qui lui sont faits par les souscripteurs.
Dans les deux cas, l'opération peut, le cas échéant, prendre la forme d'une offre publique d'échange visée à l'article 3, 3° de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications de contrôle des sociétés. La seconde hypothèse se présentera d'ailleurs généralement lorsque, dans le cadre d'une offre publique d'échange, l'offrant ne dispose pas des titres à offrir en contrepartie mais qu'il a le pouvoir de les émettre (hypothèse visée à l'article 3, 3° de l'arrêté royal du 8 novembre 1989).
Ces deux situations ne sont pas identiques, ni sur le plan de leur qualification juridique, ni sous l'angle de leur traitement comptable.
Dans le premier cas, l'opération consiste en un contrat d'échange visé à l'article 1702 du Code civil et dont le traitement comptable est précisé à l'article 21, alinéa 2 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises. Il s'agit en effet de la double aliénation de deux biens actuels et existants, qui a pour seul effet de procéder à l'échange des biens convenus, sans aucune influence sur les capitaux propres des sociétés en cause. A titre d'exemple, on peut imaginer l'opération par laquelle une société A, propriétaire de titres X (participation dans une société X) et une société B, propriétaire de titres Y (participation dans une société Y), échangent respectivement leurs titres X et Y (cfr. infra point 1).
Par contre, si la société B propose aux actionnaires de la société X (et donc à la société A) de souscrire aux actions qu'elle s'engage à émettre par augmentation de son capital, en rémunération des titres X qui lui seraient apportés, l'opération s'analyse en une souscription par les actionnaires de X à une augmentation par B de son capital par apport en nature des titres X. Sous l'angle du droit comptable, une telle opération doit être traitée conformément aux règles en vigueur en matière d'apport en nature (articles 23 et 29 §1erbis de l'arrêté royal du 8 octobre 1976).
Par conséquent, les règles comptables en matière d'échange ne trouvent pas à s'appliquer lorsque (même dans le cadre d'une offre présentée comme une offre publique d'échange, au sens de la réglementation financière) l'offrant rémunère l'apport par l'émission d'actions nouvelles.
L'avis qui suit a pour objet de déterminer le traitement comptable à appliquer respectivement à ces deux types d'opérations.
LES OPERATIONS D'ECHANGE VISEES A L'ARTICLE 21, ALINEA 2 DE L'ARRETE ROYAL DU 8 OCTOBRE 1976
Date à laquelle une opération d'échange doit être enregistrée en comptabilité
d'une part, elle détermine la valorisation de l'élément d'actif obtenu par voie d'échange. Le prix d'acquisition d'un élément d'actif obtenu par voie d'échange est en effet la valeur de marché du ou des éléments d'actifs cédés en échange. Si cette valeur n'est pas aisément déterminable, le prix d'acquisition est la valeur de marché de l'élément d'actif obtenu en échange. Ces valeurs sont estimées à la date de l'échange1;
d'autre part, lorsque la livraison des biens échangés est différée dans le temps et a lieu au cours d'un exercice ultérieur, elle détermine à quel exercice, le résultat de l'échange (plus-value ou moins-value de réalisation) se rapporte.
L'échange est un contrat consensuel qui s'opère par le seul consentement sur la chose et sur les termes de l'échange, indépendamment de la livraison matérielle des biens échangés2. Par ailleurs, il convient de souligner qu'aux termes de l'article 19 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, il doit être tenu compte des charges et des produits afférents à l'exercice sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges et de ces produits. Il s'ensuit que l'échange, et les résultats qu'il génère, doivent être enregistrés dès qu'il y a accord des parties sur les termes de l'échange.
La date de la livraison matérielle des biens, objets de l'échange, ne peut dès lors être prise en considération pour les besoins de la détermination du moment où l'échange est censé être réalisé.
Dans le cas où l'offre d'échange est assortie d'une condition suspensive, la réalisation de celle-ci rétroagit et implique que le contrat d'échange est censé avoir été conclu lors de l'accord de volonté sur les modalités de l'offre3.
Lorsque l'échange a lieu dans le cadre d'une offre publique d'échange (qui, par hypothèse, n'implique pas une augmentation du capital par émission d'actions nouvelles dans le chef d'une des parties à l'échange, sans quoi il s'agit d'un apport à traiter conformément au point 2 infra), l'accord entre les parties existe dès que, durant la période d'ouverture de l'offre, l'actionnaire titulaire des titres qui en font l'objet, notifie à l'offrant (ou à son mandataire) qu'il accepte son offre. C'est donc le moment où il y a accord des deux parties, notifié à l'autre, qui sera déterminant à cet égard.
Traitement comptable d'une opération d'échange
En principe, à la date de l'échange, les actifs cédés en échange sortent de la rubrique sous laquelle ils étaient comptabilisés, tandis que les biens obtenus par voie d'échange sont enregistrés sous la rubrique appropriée de l'actif, à la valeur de marché des actifs cédés en échange, le cas échéant déduction faite de la soulte perçue ou avec ajout de la soulte payée (ou, si elle n'est pas aisément déterminable, à la valeur de marché des actifs obtenus par voie d'échange). La plus-value ou moins-value éventuellement réalisée est prise en résultat.
Lorsque l'échange porte sur des choses fongibles dont la livraison est différée dans le temps et dont la propriété n'est transférée que par leur individualisation, c'est-à-dire le plus souvent au moment de la livraison (article 1585 du Code civil), il importe que la partie qui doit livrer les biens, acte, sous la rubrique de l'actif sous laquelle ils étaient comptabilisés, une dette de livraison en déduction des actifs à livrer tandis que la partie qui doit recevoir les biens enregistre une créance dans la rubrique sous laquelle le bien à recevoir sera comptabilisé. En ce qui concerne l'évaluation de la dette de livraison et de la créance de biens à recevoir, l'article 21, alinéa 2 précité s'applique de la même façon. .
Exemple de traitement comptable d'une opération d'échange
Soit une société A propriétaire de 6.000 actions X comptabilisées pour un montant total de 4.800.000 BEF.
Soit une société B propriétaire de 2.000 actions Y comptabilisées pour un montant total de 4.000.000 BEF.
soit (1ère hypothèse), le 15 mai, les actions X et Y sont livrées et la soulte est payée;
soit (2ème hypothèse), le 15 mai, les actions Y sont livrées tandis que les actions X ne seront livrées et la soulte ne sera payée que le 20 juin;
soit (3ème hypothèse), les actions X et Y ne seront livrées et la soulte ne sera payée que le 20 juin.
Dans cet exemple, l'échange est réalisé le 15 mai, date de l'accord des parties. Par conséquent, c'est la valeur de marché des actions X et Y (sous déduction ou après ajout de la soulte) à cette date qui déterminera le prix d'acquisition des actions Y et X obtenues par voie d'échange.
Par conséquent, les actions Y obtenues par A en échange de ses actions X devront être comptabilisées par A à la valeur de marché des actions X à la date de l'échange (1.000 BEF par hypothèse) après addition de la soulte payée.
Avant l'opération d'échange :
Situation dans les comptes de A
28... (of 51) Actions X 4.800.000
à ... Passif 4.800.000
Situation dans les comptes de B
28...(of 51) Actions Y 4.000.000
à ... Passif 4.000.000
Le jour de l'échange (15 mai) :
1ère hypothèse: les titres X et Y sont livrés, la soulte est payée
Actions Y (6.000 x 1.000 BEF) +
à 28...(of 51) Actions X 4.800.000
55 Etablissement de crédit (soulte) 400.000
76..(of 75) Plus-value réalisé 1.200.000
2ème hypothèse: seules les actions Y sont livrées
28... (of 51) Actions Y 6.400.000
à 28...(of 51) Dette-titres X 4.800.000
48 Soulte à payer 400.000
76...(of 75) plus-value à réalisée 1.200.000
3ème hypothèse: ni les actions X, ni les actions Y ne sont livrées
28...(of 51) Créance-titres Y 6.400.000
76... (of 75) Plus-value réalisée 1.200.000
1ère hypothèse : les titres X et Y sont livrés, la soulte est payée :
28...(ou 51) Actions X (2.000x3.200) - (2.000x200)
55... Etablissement de crédit (soulte) 6.000.000
à 28... (of 51) Actions Y 4.000.000
76... (of 75) Plus-value réalisée 2.400.000
28... (of 51) Créance-titres X 6.000.000
41 Soulte à recevoir 400.000
à 28...(of 51) Actions Y 4.000.000
76...(of 75) plus-value réalisée 2.400.000
28...(of 51) Créance-titres X 6.000.000
aan 28...(of 51) Dette-titres 4.000.000
Le jour de la livraison des titres de paiement de la soulte (hypothèses 2 et 3)
Les écritures relatives respectivement aux créances-titres et aux dettes-titres, à la dette et à la créance relatives à la soulte sont extournées.
L'OFFRE EN SOUSCRIPTION (PUBLIQUE) PAR APPORT EN NATURE
Quand, lors d'une offre (publique) d'échange, les actions de l'offrant attribuées aux apporteurs en rémunération de leurs apports sont des titres nouveaux créés en représentation d'une augmentation de son capital, l'acte par lequel le titulaire des titres objets de l'offre accepte l'offre ne constitue pas un échange mais un apport en nature.
Cette opération implique, en effet, une augmentation du capital de l'offrant et une souscription à celle-ci par l'apporteur.
Date à laquelle l'apport doit être enregistré en comptabilité
que l'offre en souscription d'actions nouvelles a nécessairement été précédée d'une décision régulière des organes compétents de la société émettrice, d'augmenter le capital de la société à concurrence de l'offre souscrite;
que, sous réserve de l'effet des conditions suspensives ou résolutoires, l'offre entraîne un engagement irrévocable de la part de l'offrant;
et que la souscription à l'offre par les titulaires des titres qui en font l'objet, entraîne, sous la même réserve, un engagement irrévocable de leur part;
la Commission est d'avis que l'apport doit être enregistré dans la comptabilité à la date de la souscription même si la constatation formelle d'augmentation du capital à concurrence de l'offre souscrite n'aura lieu qu'après la clôture de l'offre.
Si l'offre est assortie d'une condition suspensive (obtention d'une quotité minimale de titres) ou résolutoire (survenance d'une contre-offre), la réalisation de cette condition rétroagit jusqu'à la date de l'acceptation4.
Le résultat éventuellement dégagé par l'opération devra par conséquent être acté à la date de la souscription.
En termes de consolidation, les critères de contrôle et d'influence notable retenus par la réglementation comptable devront être appliqués en tenant compte de changements opérés à dater de l'apport.
La date de la libération de l'apport (livraison des titres) ou du transfert de propriété des titres apportés et des actions ou parts reçues en rémunération de l'apport n'a pas à cet égard d'importance.
A titre d'exemple, dans l'hypothèse où le 15 novembre de l'année n, l'organe compétent de la société B décide formellement de procéder à une augmentation de son capital à concurrence de la rémunération du nombre de titres X apportés durant une offre publique en souscription (ouverte entre le 1er et le 15 décembre de l'année n) la souscription à cette offre par les actionnaires de X, entraîne, à la date de la souscription, l'apport par ceux-ci, des titres X qu'ils détiennent et doit donc être comptabilisée comme telle. A partir de la date de l'apport, les titres apportés sont pris en compte pour déterminer le pouvoir de contrôle de B vis-à-vis de X.
Traitement comptable d'une offre en souscription (publique) par apport en nature
Dans les comptes de l'apporteur
En principe, l'acceptation de l'offre en souscription (matérialisée par la remise d'un bulletin de souscription) entraîne le transfert de la propriété des biens apportés.
Lorsque l'apport porte sur des titres, deux situations peuvent se présenter.
Par contre, dans le cas où, à l'appui de sa souscription, le souscripteur ne livre pas les titres en cause (libération de l'apport), mais s'engage à les livrer à une date ultérieure, et dans la mesure où les titres en cause ne sont pas individualisés, la souscription n'emporte pas transfert de propriété des titres. Il n'en reste pas moins que l'opération est parfaite dès la souscription et doit être comptabilisée à cette date. Dans un tel cas, le souscripteur, propriétaire des titres, aura à acter son engagement de libération des titres apportés et à porter en comptabilité son engagement de livraison en déduction explicite des titres qu'il détient en portefeuille.
Dans l'un et l'autre cas, l'opération de souscription se rattache à la date de l'acceptation de l'offre.
En ce qui concerne la valeur pour laquelle les titres obtenus (ou la créance-titre) doivent être comptabilisés, l'article 29, §1erbis de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 prévoit que la valeur d'acquisition des actions ou parts reçues en rémunération d'apports en nature est égale à la valeur conventionnelle des biens apportés ou à leur valeur de marché, si celle-ci est supérieure à leur valeur conventionnelle.
La valeur conventionnelle d'un apport est celle qui a été retenue dans l'acte d'apport.
En cas d'offre public d'échange, le prospectus indiquera généralement ou permettra de déterminer dans quelle mesure le capital (et, le cas échéant, la prime d'émission) sera augmenté par action apportée.
En cas d'apport mixte, c'est-à-dire qui est rémunéré en partie autrement que par l'attribution de droits sociaux (par exemple par l'attribution d'une soulte en espèce ou de titres d'emprunt), la valeur d'acquisition devra être déterminée après déduction des valeurs, autres que des droits sociaux, reçues en échange.
Dans les comptes de l'offrant, bénéficiaire de l'apport
la prise de décision formelle par l'assemblée générale ou par le conseil d'administration (dans le cadre du capital autorisé) d'augmenter le capital et de créer les actions nécessaires pour rémunérer les apports qui seront faits;
la souscription par les souscripteurs en réponse à l'offre (avec ou sans libération immédiate de l'apport);
la constatation, par une seconde assemblée générale ou par le conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé, de l'augmentation de capital à concurrence des souscriptions recueillies durant la période de souscription (article 34, § 5 L.c.s.c.).
Les droits et engagements qui résultent de chaque phase doivent être traduits de façon appropriée dans la comptabilité.
Prise de décision formelle d'augmentation du capital
Toutefois, dans la mesure où cet engagement n'entraîne en tant que tel, la naissance d'aucun droit patrimonial dans le chef des tiers et d'aucune obligation immédiate dans le chef de l'offrant, il ne doit, de l'avis de la Commission, donner lieu à aucune écriture bilantaire. Une mention appropriée devra toutefois en être faite dans l'annexe (Etat VIII de l'annexe, "Etat du capital").
Souscription par les souscripteurs en réponse à l'offre
Comptabilisation des apports reçus en souscription
En principe, de par la souscription de l'apporteur, l'offrant a obtenu la propriété et tous les droits qui sont attachés aux biens apportés. Ceux-ci doivent donc, à cette date, être comptabilisés à son actif à la valeur conventionnelle de l'apport5, c'est-à-dire à celle qui figure dans l'acte d'apport.
Dans l'hypothèse où le souscripteur ne libère pas l'apport simultanément, mais s'engage à livrer les titres à une date ultérieure (cf supra 2.2.1), l'offrant comptabilise, pour une même valeur, une créance¬titres dans la rubrique sous laquelle les titres à recevoir seront comptabilisés.
Comptabilisation de l'augmentation de capital résultant des apports
La réglementation comptable belge ne règle pas explicitement cette situation. Il y a dès lors lieu de se référer à titre premier, au principe consacré par l'article 3 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, aux termes duquel "les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'entreprise" et "qu'ils doivent indiquer systématiquement (...) à la date de clôture de l'exercice, la nature et le montant des avoirs et droits de l'entreprise, de ses dettes, obligations et engagements, ainsi que de ses moyens propres (...)."
Trois solutions sont, semble-t-il, possibles, pour traduire dans les comptes de l'émetteur, la souscription à une augmentation de capital non encore formellement constatée.
Acter directement au compte "Capital" (et le cas échéant au compte "Prime d'émission", l'augmentation du capital décidée, mais non encore formalisée, résultant des acceptations reçues en réponse à l'offre en souscription.
Acter la contrepartie des apports reçus, au titre de capitaux propres, sous le chapitre ad hoc, sous une rubrique complémentaire intitulée "Engagement d'augmentation du capital (et de prime d'émission)".
Acter la contrepartie des apports reçus sous une rubrique distincte, classée sous les dettes.
De l'avis de la Commission, c'est la deuxième solution qui doit être retenue. Elle traduit correctement et clairement la réalité économique, juridique et financière de l'opération. La première est de nature à susciter des questions, dans la mesure notamment où le capital exprimé dans les comptes ne correspondrait pas au montant mentionné, à cette même date, dans les statuts. La troisième ne donnerait pas une vue correcte de la structure du passif de l'entreprise, en présentant comme une dette ce qui constitue fondamentalement une relation de la société avec ses actionnaires et qui renforce sa solvabilité par rapport aux tiers.
Constatation formelle de l'augmentation de capital à concurrence des souscriptions recueillies durant la période de souscription
Lorsque, après la clôture de l'offre en souscription, le nombre des actions souscrites est déterminé et que l'augmentation de capital à concurrence de celles-ci est formellement constatée, le compte "Engagement d'augmentation du capital (et de prime d'émission)" est débité et les comptes "Capital" et "Prime d'émission" sont crédités à concurrence du montant à imputer respectivement au capital et à la prime d'émission.
Exemple de traitement comptable d'un apport en nature (le cas échéant dans le cadre d'une offre publique d'échange)
Le prospectus de l'offre publique d'échange prévoit que l'apport de chaque titre X sera rémunéré par 5 actions Y et une soulte de 250 BEF.
Le prospectus précise que chaque action X apportée donnera lieu à une augmentation de capital de 8.950 BEF et une imputation à la prime d'émission à concurrence de 300 BEF.
Le 7 janvier de l'année n + 1, B constate le montant dont son capital est augmenté et le nombre d'actions nouvelles créées à due concurrence. Les actions Y créées à la suite de l'augmentation de capital sont livrées aux anciens actionnaires de X, le 30 janvier de l'exercice n+1
Par hypothèse, la valeur de marché des titres X s'élève:
à 9.400 BEF le 1er décembre n;
9.600 BEF le 7 décembre n.
Un actionnaire de X souscrit à l'offre le 1er décembre (1ère hypothèse) ou le 7 décembre (2ème hypothèse).
Dans les comptes de l'apporteur.
Soit une société A propriétaire de 100 actions X, comptabilisées pour un montant de 850.000 BEF.
Lors de la souscription des titres
1ère hypothèse : A souscrit aux titres Y le 1er décembre (valeur conventionnelle de 9.500 BEF supérieure à la valeur de marché de 9.400 BEF (application de l'article 29, §1erbis de l'arrêté royal du 8 octobre 1976))
51 (of 28) Actions Y à recevoir (valeur conventionnelle sous déduction de la soulte 935.000
41... Soulte à recevoir 15.000
à 28... Préparation dans X 850.000
75... (of 76) Plus-value généralisée 100.000
2ème hypothèse : A souscrit aux titres Y le 7 décembre (valeur de marché de 9.600 BEF supérieure à la valeur conventionnelle de 9.500 BEF).
51 (of 28) Actions Y à recevoir (valeur de marché sous déduction de la soulte) 935.000
41... Soulte à recevoir 25.000
à 280 Participation dans X 850.000
75... (of 76) Plus-value généralisée 110.000
51 (of 28) ActionsY (935.000) 925.000
55 Etablissement de crédit 25.000
à 51 (of 28) Actions Y à recevoir (935.000) 925.000
Lors de la souscription par A à l'offre et ce indépendamment du jour de la souscription en réponse à l'offre6
28... Actions X (apportées par A) 950.000
à 110 Engagement d'augmentation de 925.000 capital (et de la prime d'émission) 925.000
48 Dettes diverses (soulte à payer) 25.000
Lors de la constatation formelle de l'augmentation de capital, de la livraison des titres et du paiement de la soulte
110 Engagement d'augmentation de capital (et de prime d'émission) 925.000
48 Dettes diverses 25.000
à 100 Capital souscrit 895.000
110 Prime d'émission 30.000
1. Art 21, alinéa 2 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976
2. Voir à ce sujet, l'article 1703 du Code civil
3. Art 1181 du Code civil
4. Art 1181 et 1183 du Code civil
5. Art 23 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976
6. cf. article 23 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976