Source: http://66.snuipp.fr/spip.php?article46
Timestamp: 2018-12-17 07:49:06+00:00
Document Index: 255186431

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 34', 'art. 12', 'art. 27', 'art.43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art.16']

Congés et absences - SNUipp-FSU des Pyrénées-Orientales
Vous trouverez ci-dessous un répertoire des situations donnant lieu à congé.
Certaines règles sont nationales, toutefois certains départements ont leur application locale vous trouverez (cf. dép.) dans le texte.
Accident du travail - Maladie - Mariage - Les bébés (voir le nouveau congé de paternité) - Décès/maladie grave - Congé exceptionnel - Cérémonie religieuse - Concours - Disponibilité - Formation - Grève - Elections - Jury - Réunions -Congé sans solde - Stages - Congé syndical - C.A. du 2nd degré
Accident du travail- Accident du trajet
La preuve de la relation entre accident et le travail doit être apportée.
- Remarques : Plus communément appelé accident de service, il doit résulter de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure, provoquer au cours du travail ou du trajet une lésion du corps humain. L’imputabilité au service est de la responsabilité de l’administration qui, à partir d’une enquête, doit établir les présomptions ou les preuves d’imputabilité. La décision définitive d’imputabilité doit être prise après avis de la commission de réforme. Si l’accident survient pendant le trajet, entre la résidence habituelle et le lieu de travail, il faut prouver que le parcours n’a pas été déterminé par une motivation d’intérêt personnel. L’administration rembourse les honoraires médicaux et les frais conséquents à l’accident. Si l’accident de service ne fait l’objet d’aucune contestation sur la relation de cause à effet entre l’accident et le service, il est délivré au fonctionnaire un certificat de prise en charge. Celui-ci permet à l’intéressé de ne pas régler les soins effectués ; l’administration paye directement les frais engagés sur présentation du formulaire par le prestataire.
Références RLR 261-2
D- 91 / 084 du 9-4-91
Congé Longue Maladie (CLM) - Congé de Longue Durée (CLD) - Maladie contagieuse - Rubéole - Enfant malade
De droit sur certificat médical : jusqu’à 1 an.
Transmettre la demande de congé sans délai à l’IEN, avec le certificat médical, avertir l’école. De même en cas de prolongation.
Le certificat médical doit être adressé sans délai à l’administration.
Références RLR 610-6a
C 1711 34 CMS et 2B9 du 30.1.89 art. 6/11/4
- Congé Longue Maladie (CLM) :
- Congé Longue Durée (CLD) :
Traitement : Taux plein : 3 ans ; 1/2 traitement : 2 ans.
Cette période de 5 ans peut être coupée par des périodes de reprise du travail.
- Maladie contagieuse :
de droit selon liste. Certificat médical selon le cas. Traitement taux plein.
Arrêté du 3 mai 89
- Rubéole au travail :
-Garde d’enfant malade
De droit sur certificat médical. Accordé pour le père et la mère (à partager) dans la limite de 11 jours par an (2 fois le nombre de jours hebdo de travail plus 1 jour) ou 15 jours consécutifs.
Si les deux parents ont droit (Fonction Publique) au congé pour garde d’enfant, il n’y a pas de cumul.
Références RLR 610.6a
C FP 1475 et B-2 A 98 du 20.7.82
C. 83-164 du 13.04.83
Congé accordé exceptionnellement (les congés permettant de se marier...). 5 jours maxi.
Plein traitement si accord I.A.
I n° 7 du 23.03.50
Maternité - Naissance - Congé parental -Paternité - Adoption
Facultatif. Avis médecin à partir du 3ème mois. Aménagement temps travail : 1 h/jour maxi.
C.FP/4 et B/28 du 11.06.86
De droit. Certificat médical.
Traitement plein même si l’on est à mi-temps.
Durée : 16 semaines. 6 semaines au plus avant date présumée accouchement. 10 semaines au minimum après.
La période prénatale peut être réduite à 2 semaines sur avis médical, donc 14 semaines après.
3ème enfant et suivants : 26 semaines. 8 ou 10 semaines avant ; 18 ou 16 semaines après.
. Dans tous les cas période postnatale allongée de 2 semaines.
. 2 semaines avant l’accouchement (non obligatoirement contiguës au repos prénatal)
. 4 semaines après.
Loi 84-16 (art. 34)
C/FP du 11.06.86
Loi 26 juillet 94
Important : voir les nouvelles dispositions concernant le congé de maternité ici.
De droit. Le père sur certificat de naissance. 3 jours consécutifs dans les 15 jours (voir aussi nouveau congé de paternité).
C/FP 27.02.78
Pour élever enfant de moins de 3 ans ou 3 ans après adoption.
6 mois renouvelables jusqu’aux 3 ans.
Sans traitement. Allocation parentale dans certains cas.
Avancement d’échelons réduit de moitié, période non prise en compte pour la retraite.
Réintégration à l’issue du congé sur le poste le plus proche de sa résidence. (Cf. dép.)
D 85-986 du 16.09.95 Titre VII
Loi 26 juillet (art. 12)
Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 publiée au J.O. du 26 décembre.
Un courrier de la Direction des Personnels Enseignants, en date du 15 février 2002, précise que la loi s’applique "aux salariés relevant du Code du Travail, aux militaires, ainsi qu’aux agents des trois fonctions publiques selon des modalités identiques". Il précise aussi que "ces dispositions ne nécessitent pas de décret d’application pour entre en vigueur" et qu’en conséquence "les dispositions relatives au congé de paternité sont applicables à tous les fonctionnaires depuis le 1er janvier 2002".
Le congé paternité est un congé qui sera accordé à partir du 1er janvier 2002 au père, à la naissance de son enfant. L’enfant doit être né après le 1er janvier 2002.
Le congé est également ouvert aux pères d’enfants prématurés nés en 2001, mais dont la date présumée de naissance avait été prévue en 2002.
Ce congé serait à prendre dans les 4 mois suivant la naissance.
Voir aussi naissance et adoption.
Congé identifié au congé pour la naissance.
De droit pour le père ou la mère ; 3 jours à prendre dans les 15 jours entourant l’adoption.
Plein traitement. (Voir également congé adoption)
C/FP4 et B2B du 11.06.86
C/FP du 27.02.78
Congé identifié au congé maternité.
De droit pour le père ou la mère,10 semaines pour le 1er ou le 2ème enfant, 18 semaines pour le 3ème enfant et suivants. 2 semaines supplémentaires si adoptions multiples.
- d’un conjoint, enfant, père ou mère
Facultatif avec pièces justificatives. 3 jours plus 48 h de délais de route si besoin.
C/FP n° 1169 du 15.10.74
I. n° 7 du 23.03.50
Facultatif sur appréciation de l’IEN. 3 jours.
C.FP/4 et B 2 B du 11.06.86
Événements graves, familiaux et raisons exceptionnelles
Facultatif. Durée : 3 fois 2 jours par an.
i n° 7 du 23.5.50
Cérémonies religieuses : facultatif
Les dates des cérémonies donnant lieu éventuellement aux congés sont fixées par note annuelle.
Références RLR - 610-6a
C. 23.09.67
Autorisation facultative.... sur convocation. Si le concours ouvre l’accès à un emploi de la fonction publique les 2 jours ouvrables précédents peuvent être accordés.
Références 622-4d
C. du 9.07.75
- Conférences, stages, concours hors Education Nationale
Facultatif, sur convocation.
Références B.O. n° 1 du 5.01.78
C.77-500 du 27.12.77
Voir concours. Voir jury d’examen
Il existe plusieurs raisons de se mettre en disponibilité, avec des réponses diverses :
Maladie - Convenance personnelle - Changement d’activité - Création d’entreprise - Soins à un membre de la famille - Elever un enfant - Suivre un conjoint
Cette "position" administrative entraîne la perte de l’avancement et ne compte pas pour la retraite. Avis de la CAPD.
Pas de traitement. Perte du poste (Cf : dép.). Perte de l’IRL.
La disponibilité est accordée par l’I.A. Elle n’est automatiquement accordée que pour élever un enfant de moins de 8 ans et pour suivre le conjoint.
Plusieurs accès à la disponibilité :
- pour maladie : accordée d’office après consultation du Comité médical ou de la Commission de réforme dans la mesure où les autres possibilités de congé sont épuisées et où l’on n’est pas reconnu définitivement inapte.
Durée : 1 an renouvelable 2 ou 3 fois.
Références RLR 610-6 - 610-6a - 610-5a
Décret D.86.442 du 14.03.86 (art. 27-47-48)
D. 85.896 du 16.09.85 (art.43)
- pour convenances personnelles : Durée : 6 ans pour toute la carrière, par période de 2 ans. La demande de réintégration doit se faire 2 mois à l’avance.
Attention aux incompatibilités professionnelles en cas de travail durant la disponibilité (se renseigner).
Décret du 16.09.85 (art. 44)
- Pour changer d’activité : Conditions : 10 ans d’administration. Durée : 2 ans
Décret du 16.09.85 (art. 45)
- Pour créer une entreprise : Conditions : 3 ans de service. Durée : 2 ans
Décret du 16.09.85 (art. 46)
- Soins à un membre de la famille ou ascendant suite à maladie grave : Durée : 3 ans ; renouvelable 2 fois.
- Pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un conjoint, un enfant, un ascendant : De droit. Par 2 ans renouvelables tant que les conditions requises existent.
Décret du 16.09.85 (art. 47)
- Pour suivre un conjoint : De droit. Par 2 ans, pas de limite dans le temps.
Facilités de service pour participer aux campagnes électorales :
à raison de 20 jours maximum pour les présidentielles ; législatives, sénatoriales et européennes, et 10 jours pour les régionales, cantonales et municipales.
soit "par le report d’heures de travail" des périodes d’absences sur les périodes de congés,
possibilité aussi de congé sans solde (mise en disponibilité).
D’une façon générale, les autorisations spéciales d’absence avec maintien du traitement ne seront plus accordées.
C- FP n°1918 du 10.02.98
NS 98-055 du 16.03.98
Formation continue - Formation professionnelle - Congé formation
1 année scolaire durant la carrière soit 36 semaines ; en principe les stages ne peuvent être accordés durant les 5 dernières années. (Cf. dép.)
Traitement taux plein.
Références RLR 722-6 et 613-1
C. 72-240 du 20.06.72
- Professionnelle :
recherche ou étude intérêt général
Durée : 3 ans maxi, renouvelable 1 fois.
Pas de traitement. Pas d’avancement, perte du poste, de l’IRL.
- Congé Individuel de Formation professionnelle (Congé de formation)
But : formation personnelle
Conditions : 3 ans d’AGS, être en position d’activité ; nombre de place limité ; info du CTP ; la CAPD doit donner un avis. Engagement de rester dans l’administration d’origine pendant une durée de 3 fois la durée du CIF.
Durée : 1 an fractionnable (3 ans maxi sur toute la carrière dont un an rémunéré). 85 % du traitement limité à l’indice 638. Maintien avancement et droit retraite.
Références RLR 613-1 et 806-2
D. 85-607 du 14.06.85 art.16
NS 89-103 du 28.04.89
De droit, à l’appel des organisations syndicales représentatives (obligation d’un préavis de 5 jours). L’appel peut être local ou catégoriel.
Pas de traitement : retrait d’1/30ème du salaire par jour de grève, même si l’absence n’est que d’une partie de la journée. Et ce n’est pas juste !
Voir aussi consignes en cas de grève
Références RLR 610.0
L . 83.634 du 13.07.83
d’Assises : Obligatoire (convocation). Plein traitement.
d’examen : convocation de droit pour la session. Plein traitement.
Références RLR 700-4 RLR 231-6 RLR 217-2
Organismes administratifs - Organismes paritaires - Réunions syndicales
De droit. 1 h/mois. 2 demi-journées/an pour les enseignants des établissements du 1er degré.
Avertir les parents que la classe n’aura pas lieu, et que, si tous les collègues assistent à la réunion, l’école sera fermée. Si un collègue reste dans l’école, il ne peut pas renvoyer les élèves des autres classes chez eux, il doit donc les accueillir.
Réglementairement l’administration concernée (IA si l’appel est départemental, l’IEN si elle est locale), doit être avisée par le syndicat de l’organisation de la réunion 8 jours à l’avance. Ensuite les textes sont ambigus : la continuité du service doit être maintenue, mais chacun a droit à participer, les agents concernés doivent informer leur IEN. Dans la pratique, le syndicat appelle à fermer l’école si tous les collègues désirent assister à la réunion, sauf autres conventions passées localement avec l’administration.
Voir aussi consignes pour demi journée d’information syndicale sur le temps de travail
Références RLR 601-7d
D.82-447 du 28.05.82
NS du 1.02.85
- Organismes administratifs
De droit (sur convocation).
De droit. Concerne les délégués nommés ou élus.
Durée des sessions + temps égal pour préparation ou compte-rendu (2 jours maxi).
Références RLR 601-3
D. 82-451 82-422
C. 1488 et 1489 eu 18.11.82
- Syndicales (organismes directeurs des syndicats)
De droit. Elus ou mandatés des syndicats. 10 jours/an.
Références RLR 610-7d
D. 82/447 et 448
D. du 28.05.82
Arr. du 16.01.85
C. 1487 du 18.11.82
Le congé sans solde n’est normalement pas accepté dans l’Education Nationale.
Dans certains cas, certains départements, il est accordé des congés "facultatifs" sans traitement.
voir formation continue
- Sélection service national
De droit. Convocation.
- Syndical
De droit. Demande à formuler avec convocation d’un organisme agréé 1 mois à l’avance. Attestation de présence après. 12 j/an.
- autres (hors E.N.)
Loi 84-16 du 11.01.84
D. 84-474 du 15.06.84
C. 77-500 du 27.12.77
Voir réunions.
Conseil d’Administration établissement 2nd degré
Facultatif, sur convocation. Accordé pour les durées de la réunion.
Références B.O. n° 32 du 28.08.69
C/FP 1009 du 15.07.69