Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F02-06-2016-1C_97-2016
Timestamp: 2016-10-21 00:48:01+00:00
Document Index: 69909020

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 15', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 190', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 68']

1C_97/2016 (02.06.2016)
1C_97/2016 � � Arr�t du 2 juin 2016
�A.________, repr�sent� par Me Frank Ti�che, avocat,
Annulation du permis de conduire � l'essai,
A.________, n� en 1993, est titulaire des permis B, B1, F, G et M depuis le 24 mai 2012, A et A1 depuis le 10 septembre 2012 et BE, C, C1, C1E et CE depuis le 23 ao�t 2013. Il est soumis au permis de conduire � l'essai jusqu'au 23 mai 2016. Le registre f�d�ral des mesures administratives du pr�nomm� comporte deux inscriptions, dont un retrait de permis d'une dur�e de quatre mois prononc� le 29 octobre 2013 pour infraction grave.
Le 26 mars 2015, la gendarmerie vaudoise a surpris A.________ qui circulait au volant d'un v�hicule sur l'autoroute en direction de Gen�ve � une vitesse nettement sup�rieure � celle autoris�e, tout en suivant un autre v�hicule � une distance d'environ 3-4 m; elle l'a donc d�nonc� pour ces faits. Le m�me jour, l'int�ress� a admis avoir circul� sur la voie de gauche de l'autoroute � une vitesse de 150 km/h au lieu des 120 km/h autoris�s et avoir suivi un v�hicule � une distance d'environ 3-4 m, sur quelques centaines de m�tres; le conducteur s'�tant rabattu, il a ajout� avoir ensuite suivi un autre v�hicule � une distance d'environ 5 m.
Par ordonnance p�nale du 4 mai 2015, le Pr�fet de Nyon a condamn� A.________ pour violation des r�gles de la circulation routi�re (inobservation de la vitesse maximale autoris�e et de la distance suffisante pour circuler en file) � une amende de 500 fr.; l'int�ress� n'a pas contest� ce prononc�.
Par d�cision du 6 juillet 2015, confirm�e sur r�clamation le 10 ao�t 2015, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (SAN) a annul� le permis de conduire � l'essai de A.________ au motif qu'il avait commis durant la p�riode probatoire une seconde infraction - qualifi�e de grave au sens de l'art. 16c de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re du 19 d�cembre 1958 (LCR, RS 471.01) - entra�nant un retrait de permis. Il a pr�cis� que l'int�ress� pourrait d�poser une demande de permis d'�l�ve conducteur au plus t�t un an apr�s l'infraction commise et uniquement sur la base d'une expertise psychologique attestant son aptitude � conduire.
Par arr�t du 26 janvier 2016, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejet� le recours d�pos� par l'int�ress�. Il a confirm� que l'infraction commise - qualifi�e de grave - devait �tre sanctionn�e par un nouveau retrait de permis; dans le cas d'un conducteur titulaire d'un permis de conduire � l'essai, une telle mesure de retrait entra�nait la caducit� du permis provisoire en application de l'art. 15a al. 4 LCR. L'int�ress� se pr�valait en vain du fait qu'il ne pouvait acc�der � la formation de base d'officier de carri�re laquelle exige notamment le permis de conduire.
A.________ forme un recours en mati�re de droit public par lequel il demande au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t cantonal en ce sens que ses permis de conduire ne sont pas annul�s. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision au sens de ses conclusions.
Le SAN, le Tribunal cantonal et l'Office f�d�ral des routes concluent au rejet du recours, en se r�f�rant aux consid�rants de l'arr�t entrepris.
La voie du recours en mati�re de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est en principe ouverte contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale au sujet d'une mesure administrative de retrait ou d'annulation du permis de conduire, aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours est recevable.
Le recourant ne conteste pas que, conform�ment � l'art. 15a al. 4 LCR, l'infraction qu'il a commise - qualifi�e de grave - doit entra�ner un second retrait de permis, avec pour cons�quence la caducit� du permis de conduire � l'essai. Il soutient cependant que cette disposition violerait le principe de la proportionnalit� et l'art. 6 par. 1 CEDH. Il se r�f�re aux consid�rations �mises par la Cour europ�enne des droits de l'homme dans l'arr�t Malige contre France du 23 septembre 1988 au sujet de la proportionnalit� de la mesure de retrait de points sur le permis de conduire fran�ais.
2.1.�Dans le cade d'un recours en mati�re de droit public, le justiciable peut invoquer les garanties minimales d�coulant de la Constitution f�d�rale et de la CEDH, dont le Tribunal f�d�ral v�rifie librement le respect. L'invocation de ces moyens suppose n�anmoins une argumentation claire et d�taill�e r�pondant aux exigences de motivation accrues pr�vues par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.).
2.2.1.�Selon l'art. 6 par. 1 CEDH, toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement, publiquement et dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi, qui d�cidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil, soit du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle.
2.2.2.�Selon l'art. 15a LCR, le permis de conduire est tout d'abord d�livr� � l'essai pour trois ans (al. 1); en cas de retrait du permis en raison d'une infraction, la p�riode probatoire est prolong�e d'un an (al. 3). Le permis de conduire � l'essai est caduc si son titulaire commet une seconde infraction entra�nant un retrait (al. 4). Un nouveau permis peut �tre d�livr� au plus t�t un an apr�s l'infraction, sur la base d'une expertise psychologique attestant l'aptitude � conduire (al. 5).
La r�vision l�gislative portant notamment sur l'adjonction de cette disposition avait pour but d'am�liorer la formation � la conduite automobile en vue d'aider les groupes les plus "accidentog�nes" � s'int�grer plus s�rement dans la circulation. Il �tait pr�vu d'inviter les conducteurs � un comportement plus respectueux des r�gles de la circulation et de diminuer les risques d'accident en sanctionnant par des mesures plus s�v�res - pouvant aller jusqu'� l'annulation du permis de conduire - ceux et celles qui compromettent la s�curit� de la route par des infractions (Message concernant la modification de la LCR, FF 1999 IV 4106, sp�c. 4108; cf. �galement ATF 136 II 447 consid. 5.1 et 5.3 p. 454 ss; arr�t 1C_559/2008 du 15 mai 2009 consid. 3.1 publi� in JdT 2009 I 516). L'art. 15a al. 4 LCR pose en l'occurrence la pr�somption d'inaptitude � la conduite en cas de seconde infraction entra�nant un retrait pendant la p�riode probatoire (cf. arr�t 1C_67/2014 du 9 f�vrier 2015 consid. 4.1; cf. �galement C�DRIC MIZEL, Droit et pratique illustr�e du retrait du permis de conduire, 2015, n. 82.2.3 p. 640 s. et les r�f�rences)
2.3.�Tel qu'il est formul� le grief de violation de l'art. 6 par. 1 CEDH soulev� par le recourant ne satisfait pas aux exigences de motivation pr�cit�es (cf. consid. 2.1). L'int�ress� se contente en effet d'affirmer que l'art. 15a LCR violerait la disposition conventionnelle pr�cit�e car il exclurait "un contr�le juridictionnel du principe de la proportionnalit�" et que le contr�le du juge administratif serait purement formel puisqu'il "se bornerait � enregistrer l'annulation du permis de conduire r�sultant automatiquement de la constatation par l'autorit� judiciaire de la r�alit� de la seconde infraction". Ce faisant, le recourant n'explique pas clairement � quelle garantie proc�durale d�coulant de l'art. 6 par. 1 CEDH il fait r�f�rence. Il n'expose pas non plus de mani�re claire et circonstanci�e en quoi cette disposition serait viol�e par l'arr�t entrepris; en particulier, il ne d�montre pas que l'art. 6 par. 1 CEDH exigerait un contr�le syst�matique du principe de la proportionnalit� m�me dans les cas o� le l�gislateur impose une sanction d�termin�e. Par ailleurs, il ne cherche pas � d�montrer que la mesure d'annulation du permis de conduire � l'essai - qui vise avant tout un but s�curitaire (cf. consid. 2.2; cf. �galement arr�t 1C_324/2013 du 9 septembre 2013 consid. 2.2 et 2.4; cf. MIZEL, op. cit., n. 82.2.3 p. 640 et les r�f�rences) - tomberait dans le champ de protection de l'art. 6 par. 1 CEDH, �tant en particulier relev� que le Tribunal f�d�ral a consid�r� que ces garanties n'�taient pas applicables aux retraits de s�curit� fond�s sur l'art. 16c al. 2 let. d et e LCR (cf. arr�t 1C_32/2015 du 18 juin 2015 consid. 3.1.2) lesquels - comme la mesure litigieuse - tendent � exclure de la circulation routi�re un conducteur jug� inapte � la conduite.
2.4.�Enfin, le recourant ne peut pas se pr�valoir du principe de la proportionnalit� puisque l'art. 15a al. 4 LCR pr�voit imp�rativement la caducit� du permis de conduire � l'essai si le conducteur concern� fait l'objet d'un second retrait de permis; aucune solution moins contraignante n'est autoris�e. Cette mesure d'annulation du permis � l'essai r�sulte en effet d'un choix d�lib�r� du l�gislateur justifi� par le danger que repr�sentent pour les divers usagers de la route les conducteurs vis�s par cette disposition. Au demeurant, l'art. 190 Cst. impose au Tribunal f�d�ral d'appliquer le droit f�d�ral. M�me si cette disposition n'interdit pas � la Cour de c�ans, lorsqu'elle le juge opportun, de v�rifier la conformit� du droit f�d�ral � la Constitution ou � la CEDH et, au besoin, de relever � l'attention du l�gislateur un �ventuel d�faut de constitutionnalit� d'une norme l�gale f�d�rale (cf. ATF 139 I 180 consid. 2.2 p. 185), elle ne permet pas de refuser d'appliquer une telle disposition (ATF 141 II 280 consid. 9.2 p. 295 et la jurisprudence cit�e). Son grief doit donc �tre �cart�.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilit�. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des routes.