Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4934-PGP&bg=786&bd=787&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2012-04-30
Timestamp: 2020-06-01 03:25:05+00:00
Document Index: 99795068

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 80", '§ 10', "l'article 163", "l'article 80", '§ 20', '§ 30', "l'article 163", '§ 40', 'art. 163', 'art. 163', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 12", "l'article 163", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 80", '§ 160', "l'article 80", '§ 170', "l'article 80"]

BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-20120430
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 1-30/04/2012)
Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) pose le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail (pour plus de détails sur la définition de la rupture du contrat de travail, il convient de se reporter à (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-10 ).
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 10-30/04/2012)
- l'indemnité compensatrice de préavis (ou de délai-congé), à raison de laquelle le salarié peut bénéficier, le cas échéant, des dispositions de l'article 163 quinquies du CGI ;
- l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L 1243-4 du code du travail en cas de rupture anticipée par l'employeur, hors les cas de faute grave ou de force majeure, d'un contrat de travail à durée déterminée, à concurrence du montant minimum de cette indemnité qui, en effet, correspond aux rémunérations que le salarié concerné aurait perçues jusqu'au terme du contrat. En revanche, il sera admis que l'excédent éventuel soit soumis au régime des indemnités de licenciement, c'est-à-dire soit exonéré dans les conditions et limites prévues par le 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-I-A-2-b ) ;
- l'indemnité de fin de contrat ou de fin de mission versée aux salariés à l'issue respectivement d'un contrat à durée déterminée (C. trav., art . L 1243- 8 ) et d'une mission d'intérim (code précité, art. L 1251-32 ) ;
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 20-30/04/2012)
Ce principe général d'assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social est assorti d'un certain nombre d'exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 ).
Un tableau récapitulatif est disponible en annexe (cf. .).
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 30-30/04/2012)
Les indemnités de départ volontaire (sous réserve des cas d'exonération (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 ) peuvent bénéficier, sur demande du contribuable, du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années ( cf. DB 5 F 222 )
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 40-30/04/2012)
Les indemnités de départ ou de mise à la retraite imposables (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 pour les cas d'exonération) peuvent, sur demande du bénéficiaire, être :
- soit étalées sur l'année de la perception et les trois années suivantes ( CGI, art. 163 A ) [ 5 B 2632 ] ;
- soit imposées selon le système du quotient ( CGI, art. 163-0 A ).
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 50-30/04/2012)
Sous réserve des cas d'exonération (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-I-A-2-c-1° et BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-I-D-1 ), les indemnités versées en cas de départ en préretraite sont imposables selon les modalités exposées au II-A-2 .
Cette indemnité de cessation d'activité prévue par les accords des 28 mars et 11 avril 1997 a la nature d'un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Toutefois, compte tenu des caractéristiques du congé de fin d'activité et des conditions d'attribution de l'indemnité en cause, l'imposition de l'indemnité peut être établie, sur demande expresse du bénéficiaire, soit selon les règles du quotient prévues à l' article 163-0 A du CGI , soit avec le bénéfice de l'étalement prévu à l' article 163 A du même code .
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 60-30/04/2012)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 70-30/04/2012)
En application de l'article 12 du CGI qui dispose que l'impôt est dû chaque année à raison des revenus que le contribuable a effectivement perçus au cours de cette même année, l'indemnité compensatrice de délai-congé, qui est payée par l'employeur en une seule fois au moment du licenciement, devrait, en principe, être imposée dans son intégralité au titre de l'année au cours de laquelle elle a été touchée.
Par exception à ce principe, l'article 163 quinquies du CGI autorise les contribuables congédiés et percevant une indemnité compensatrice de délai-congé se rapportant à la fois à l'année de congédiement et à l'année suivante à déclarer ladite indemnité en plusieurs fractions correspondant respectivement à chacune des années considérées.
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 80-30/04/2012)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 90-30/04/2012)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 100-30/04/2012)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 110-30/04/2012)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 120-30/04/2012)
Quelles que soient la cause et la date de la cessation des services de l'employé, même lorsqu'elle se produit à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, le représentant a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat. Sauf clause contractuelle plus favorable au représentant, ce droit à commissions est apprécié en fonction de la durée normale consacrée par les usages. Une durée plus longue, qui ne peut excéder trois ans à compter de la date à laquelle le contrat de travail a pris fin, est retenue pour tenir compte des sujétions administratives, techniques, commerciales ou financières propres à la clientèle ( C. trav., art. L7313-11 et L7313-12 ).
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 130-30/04/2012)
Les voyageurs, représentants et placiers (V.R.P.) dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur, sans qu'une faute grave puisse leur être reprochée, perçoivent une indemnité de clientèle ( C. trav., art. L7313-13 à L7313-16 ).
Certaines conventions prévoient cependant que le représentant percevra, chaque année, une rémunération complémentaire calculée en fonction de son chiffre d'affaires (sur commission) et qui est réputée représenter une fraction de l'indemnité de clientèle. Cette clause est licite ; l'article L7313-13, déjà cité, prévoit seulement qu'il convient de tenir compte, pour le calcul de l'indemnité exigible au moment du départ du salarié, des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet.
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 140-30/04/2012)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 150-30/04/2012)
L'indemnité de licenciement et de rupture abusive bénéficient des dispositions prévues respectivement au 3° et au 1° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI.
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 160-30/04/2012)
Il sera admis que l'indemnité de clientèle représente, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 80 duodecies, une indemnité de licenciement (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-I-A-2-c-2° ) .
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-20-§ 170-30/04/2012)
L'indemnité est exonérée dans les limites prévues à l'article 80 duodecies du CGI (cf. II-B-2-c-3° ). Ainsi :