Source: http://inpbpm.zeblog.com/c-creances-publiques
Timestamp: 2019-09-15 05:44:28+00:00
Document Index: 325061314

Matched Legal Cases: ["l'article 129", "l'article 84", "l'article 87", "l'article 29", "l'article 37", "l'article 53", "l'article 148", "l'article 37", "l'article 36", "l'article 91", "l'article 56", "l'article 37", "l'article 61"]

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Y a t il d’autres personnes susceptibles de faire l’objet de recouvrement forcé aux lieu et place du principal redevable?
Par INPBPM :: mardi 10 mai 2011 à 18:37 :: Creances publiques
Le code de recouvrement prévoit la responsabilité des personnes autres que le redevable principal dans les cas suivants:
• L’héritier et le légataire sont responsables avec le cujus lorsqu’il y à partage de la succession,
cette responsabilité est limitée à la part de chaque héritier dans la succession jusqu’à
concurrence de la valeur des biens hérités
• toute personne auprès de laquelle le redevable a élu domicile fiscal, avec son accord.
• L’acquéreur d’un bien immeuble est responsable du paiement des impôts et taxes dus grevant
le bien objet de la cession, il est solidaire avec le vendeur
• Le cessionnaire d’un fonds de commerce est responsable solidaire avec le cédant au titre des impôts et taxes liés à l’activité du fonds de commerce objet de la cession Pour dégager leurs responsabilités, les acquéreurs de biens immeubles et les cessionnaires de fonds de commerce doivent se faire délivrer par les services de recouvrement de la T G R une attestation justifiant le paiement des impôts et taxes en question ou bien se faire procurer les
quittances de paiement des droits en question.
• Le notaire, ou toute personne exerçant une activité notariale, est tenu de se faire présenter une attestation des services du recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble objet de la cession, autrement il sera tenu solidairement responsable avec le redevable.
• les sociétés absorbantes ou celles nées de fusion, de scission ou de transformation sont tenues au paiement de l’intégralité des sommes dues par les sociétés dissoutes.
• Les dépositaires (tels que les liquidateurs judiciaires, les notaires et les séquestres, les
liquidateurs de sociétés dissoutes et autres dépositaires) ne doivent remettre les fonds qu’ils détiennent à toute personne ayant droit de les recevoir qu’après justification du paiement des créances publiques dues par les personnes auxquelles lesdits fonds appartiennent, autrement ils seront tenus solidairement responsables avec les redevables en question.
Code de Recouvrement des Créances Publiques - dispositions diverses
Par INPBPM :: lundi 02 mai 2011 à 02:48 :: Creances publiques
Chapitre Premier : Dispositions diverses
Article 140 : Toute personne appelée dans l'exercice de ses fonctions ou attributions à intervenir dans le recouvrement des créances publiques en vertu de la présente loi, est tenue au secret professionnel dans les termes des lois pénales en vigueur.
Article 141 : Les litiges qui naîtraient de l'application des dispositions de la présente loi relèvent de la compétence des tribunaux administratifs à raison du lieu où les créances publiques sont dues.
Dans le cas où une société n’est plus en mesure d’honorer ses dettes fiscales, suite à des manœuvres frauduleuses, qui est responsable?
Par INPBPM :: mardi 22 février 2011 à 18:33 :: Creances publiques
Lorsqu’il a été établi que, suite à des manœuvres frauduleuses, une société ne peut pas s’acquitter de ses créances publiques, les gérants, administrateurs ou autres dirigeants peuvent, s'ils ne sontpas déjà tenus au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être rendus
solidairement responsables avec ladite société ou entreprise du paiement des sommes exigibles.
Code de Recouvrement des Créances Publiques - droit de communication
Par INPBPM :: vendredi 18 février 2011 à 02:51 :: Creances publiques
Chapitre XI : Du droit de communication
Article 128 : Les comptables chargés du recouvrement disposent d'un droit de communication devant leur permettre d'accéder à tous documents ou renseignements concernant les redevables et qui sont utiles au recouvrement des créances publiques.
Article 129 : Outre le redevable, le droit de communication visé à l'article précédent s'exerce à l'égard :
- des administrations de l'Etat, des collectivités locales et leurs groupements, des établissements publics et de tout autre organisme soumis au contrôle de l'autorité publique, sans que soit opposé le secret professionnel ;
- des personnes physiques et morales dont la profession autorise l'intervention dans des transactions, la prestation de service à caractère financier, juridique ou comptable ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de tiers débiteurs.
Toutefois, en ce qui concerne les professions libérales, le droit de communication ne peut porter sur la communication globale des dossiers de leurs clients, redevables d'impôts, taxes et autres créances publiques.
Article 130 : Les organismes et les personnes visés à l'article 129 ci-dessus, sont tenus de communiquer à la demande du comptable chargé du
recouvrement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la demande qui leur en est faite, les informations requises, quel qu'en soit le support.
La non communication des informations demandées dans le délai prescrit est passible d'une astreinte de cinq cents (500) dirhams par jour de retard, dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams.
L'astreinte est recouvrée par voie d'ordre de recette émis par le ministre chargé des finances.
Sous réserve des dispositions légales instituant le secret professionnel, le refus de communication des informations demandées ou la communication de faux renseignements constitue obstacle au recouvrement au sens de l'article 84 de la présente loi et expose le contrevenant aux sanctions prévues à l'article 87 ci-dessus.
Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables aux administrations publiques et aux collectivités locales et leurs groupements.
Qui est concerné par le droit de communication?
Par INPBPM :: jeudi 17 février 2011 à 18:43 :: Creances publiques
• Les comptables chargés du recouvrement disposent d'un droit de communication leur permettant l'accès à tous documents ou renseignements concernant les redevables et qui sont utiles au recouvrement des créances publiques.
• les administrations de l'État, des collectivités locales et leurs groupements, des établissements publics et de tout autre organisme soumis au contrôle de l'autorité publique, sans que soit opposé le secret professionnel;
• des personnes physiques et morales dont la profession autorise l'intervention dans des transactions, la prestation de service à caractère financier, juridique ou comptable ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de tiers débiteurs.
• Concernant les professions libérales, le droit de communication ne peut porter sur la communication globale des dossiers de leurs clients, redevables d'impôts, taxes et autres créances publiques. Les professionnels ne peuvent invoquer le secret professionnel que dans le cas où les renseignements ou documents ne présentent aucun intérêt pour la conduite de l’action en recouvrement.
• Outre la sanction prévue par l’article 84, la non communication des informations demandées est passible d’une astreinte de 500 dh par jour de retard dans la limite de 50 000 dh.
Code de Recouvrement des Créances Publiques - agents habilités à exécuter les actes de recouvrement forcé
Par INPBPM :: mercredi 16 février 2011 à 02:43 :: Creances publiques
Section Il : Agents habilités à exécuter les actes de recouvrement forcé
Article 30 : Les actes de recouvrement forcé sont exécutés par les agents de notification et d'exécution du Trésor spécialement commissionnés à cet effet. Ils exercent ces attributions pour le compte des comptables chargés du recouvrement et sous leur contrôle.
Article 31 : Les agents de notification et d'exécution du Trésor sont commissionnés par le chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement ou la personne déléguée par lui à cet effet.
Article 32 : Dès leur nomination, les agents de notification et d'exécution du Trésor prêtent serment devant la juridiction compétente du lieu d'exercice de leur fonction.
En cas de changement de résidence, la formalité de prestation de serment n'est pas renouvelée.
Article 33 : En cas d'injures, de menaces et/ou d'agression contre un agent de notification et d'exécution du Trésor, celui-ci en dresse procès-verbal de constatation et le remet au comptable chargé du recouvrement. Ce dernier peut, si nécessaire, dénoncer le fait au procureur du Roi près le tribunal compétent.
Article 34 : Pour l'exercice des actions en recouvrement forcé des créances publiques, il peut également être fait appel, en cas de besoin, aux agents des bureaux des notifications et exécutions judiciaires des juridictions du Royaume et aux huissiers de justice.
Pour tout acte de signification, notification, constat ou d'exécution à distance, les comptables chargés du recouvrement peuvent recourir à tout agent de la force publique et aux autorités civiles, sur demande adressée à l'autorité compétente.
Les agents visés au premier alinéa du présent article agissent, sauf dispositions contraires, dans tous les degrés et dans toutes les formes de recouvrement forcé.
Article 35 : Sans préjudice des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur et sous peine de destitution, il est interdit aux agents de notification et d'exécution du Trésor et à toute autre personne habilitée à cet effet d'entreprendre des actes de recouvrement forcé, sans autorisation préalable donnée dans les formes définies par la présente loi
Code de Recouvrement des Créances Publiques - Conditions préalables au recouvrement forcé
Par INPBPM :: mercredi 16 février 2011 à 02:37 :: Creances publiques
Section III : Conditions préalables au recouvrement forcé
Article 36 : Le recouvrement forcé ne peut être engagé qu'après l'envoi d'un dernier avis sans frais au redevable. La date d'envoi de cet avis doit être constatée au rôle ou sur tout autre titre exécutoire ; cette mention fait foi jusqu'à inscription de faux.
Article 37 : A l'exclusion du commandement, aucun recouvrement forcé donnant lieu à frais ne peut être exercé qu'en vertu d'un état nominatif valant autorisation désignant le ou les débiteurs visés à l'article 29 ci-dessus. Cette autorisation est décernée par le chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement ou la personne déléguée par lui à cet effet.
Article 38 : Le recouvrement forcé porte sur l'ensemble des sommes exigibles dues par un même débiteur.
Code de Recouvrement des Créances Publiques - Personnes pouvant faire l'objet du recouvrement forcé
Par INPBPM :: mardi 15 février 2011 à 02:38 :: Creances publiques
Section Première : Personnes pouvant faire l'objet
de recouvrement forcé
Article 29 : Le recouvrement forcé est engagé au vu de titres exécutoires dans les conditions prévues par la présente loi à l'encontre :
- des redevables qui n'auraient pas acquitté dans les délais fixés le montant des créances mises à leur charge ;
- des personnes visées aux articles 93 à 99 ci-dessous.
Toutefois, lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une procédure de redressement fiscal, le comptable chargé du recouvrement est habilité à prendre toutes mesures conservatoires de nature à sauvegarder le gage du Trésor sur la base d'un avis de redressement en cours, émis par les services d'assiette. Ces mesures ne doivent en aucun cas entraver l'activité normale de l'entreprise.
L'avis de redressement visé à l'alinéa précédent est adressé au comptable chargé du recouvrement concerné après avis du directeur des impôts ou de la personne déléguée par lui à cet effet.
Procédures de recouvrement - la saisie immobilière
Par INPBPM :: dimanche 06 février 2011 à 03:29 :: Creances publiques
La saisie immobilière est une voie d'exécution permettant à un créancier de faire placer sous main de justice, puis éventuellement de vendre les immeubles de son débiteur.
Aux termes de l’article 67 du code de recouvrement des créances publiques, la saisie et la vente des biens immeubles ne peuvent être pratiquées qu’en cas d’insuffisance des biens meubles du redevable.
Les comptables chargés du recouvrement n’ont pas qualité pour procéder eux-mêmes à la saisie et à la vente immobilières. Elles sont effectuées par les agents de notifications et d’exécutions judiciaires conformément aux dispositions du code de procédure civile. Ils doivent néanmoins veiller à ce que la procédure se déroule dans les formes et délais prescrits par la loi.
Il est à noter que les immeubles destinés à l’habitation principale du redevable et de sa famille et dont la valeur ne dépassant pas 200.000 DH ne peuvent faire l’objet de saisie immobilière.
L’exécution de la saisie immobilière est pratiquée soit directement, soit par conversion de saisie conservatoire immobilière.
Pour exercer une saisie exécution immobilière, le comptable chargé du recouvrement doit déposer une demande à cette fin auprès du tribunal de première instance compétent.
Au vu de la demande qui lui est présentée, le secrétaire greffier en chef ouvre un dossier d’exécution.
Dès que le comptable chargé du recouvrement est en possession du numéro du dossier d’exécution, il adresse une demande au président du tribunal de première instance aux fins de désignation d’un expert pour déterminer la mise à prix de l’immeuble à vendre.
L’agent du greffe chargé de l’exécution de saisie immobilière ou de conversion de saisie conservatoire établi un procès verbal, le notifie au redevable en personne, à son domicile ou à résidence et engage les démarches nécessaires pour son inscription, par le conservateur, sur le titre foncier.
Code de Recouvrement des Créances Publiques - la saisie
Par INPBPM :: dimanche 06 février 2011 à 03:00 :: Creances publiques
Article 44 : La saisie des meubles et effets mobiliers, des récoltes et fruits est effectuée en exécution de l'autorisation visée à l'article 37 ci-dessus, à la requête du comptable chargé du recouvrement et conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Cette autorisation comporte également l'ordre de procéder à la vente si le redevable ne se libère pas après exécution de la saisie.
Sauf le cas prévu à l'article 53 ci-dessous, la saisie ne peut avoir lieu que trente (30) jours après la notification du commandement.
Article 45 : La saisie est exécutée nonobstant toute opposition, sauf à l'opposant de se pourvoir devant la juridiction compétente, dans les conditions fixées aux articles 119 à 121 de la présente loi.
Article 46 : Sont insaisissables pour le recouvrement des créances visées par la présente loi :
1) la literie, les vêtements et les ustensiles de cuisine nécessaires au saisi et à sa famille ;
2) l'habitation principale abritant sa famille à condition que sa valeur n'excède pas deux cent mille (200.000) dirhams ;
3) les livres et instruments nécessaires à l'exercice personnel de la profession du saisi ;
4) les denrées alimentaires destinées à la nourriture pour un (1) mois du saisi et de sa famille ;
5) les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
6) les semences nécessaires à l'ensemencement d'une superficie de cinq hectares ;
7) les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
Article 47 : L'agent de notification et d'exécution du Trésor qui, se présentant pour saisir, trouve une précédente saisie, portant sur les objets saisissables du débiteur, se borne à procéder au récolement des objets saisis, après s'être fait présenter le procès-verbal de ladite saisie.
L'intervention à saisie est notifiée au premier saisissant, au débiteur saisi, et s'il y a lieu, au tiers saisi et au gardien.
Cette notification vaut opposition sur le produit de la vente et ouvre droit à distribution.
Si tous les objets saisissables n'ont pas été compris dans la première saisie, l'agent de notification et d'exécution du Trésor procède à plus ample saisie. Dans ce cas, les deux saisies sont réunies à moins que la vente des objets saisis antérieurement ne soit déjà commencée.
Article 48 : En cas d'inertie du premier saisissant, le comptable chargé du recouvrement peut requérir la continuation de la procédure engagée.
Article 49 : Si au moment de la saisie le débiteur maintient son refus de payer, l'agent de notification et d'exécution du Trésor procède à l'inventaire des objets à saisir se trouvant dans les locaux et les meubles qu'il peut se faire ouvrir et en dresse procès-verbal.
Article 50 : Le procès-verbal de saisie comprend :
- la description des biens saisis ;
- l'indication de la date de la vente ;
- et la désignation du gardien.
Article 51 : Il est interdit au gardien sous peine de remplacement et de dommages-intérêts, de se servir des meubles ou autres objets saisis ou d'en tirer bénéfice, à moins qu'il n'y soit autorisé par le saisissant.
Article 52 : L'agent de notification et d'exécution du Trésor qui ne peut exécuter sa commission parce que les portes lui sont fermées ou que l'ouverture lui en est refusée, est autorisé par voie d'ordonnance sur requête délivrée dans les conditions fixées par l'article 148 du code de procédure civile, à se faire ouvrir les portes des locaux à usage professionnel ou d'habitation, ainsi que les meubles, dans la mesure où l'intérêt de l'exécution l'exige.
Il peut demander à cet effet, l'assistance de l'autorité administrative locale.
L'ouverture des portes et la saisie sont constatées en un seul procès-verbal, dressé et signé par l'agent de notification et d'exécution du Trésor et contresigné, le cas échéant, par l'autorité compétente ayant prêté assistance.
Article 53 : Par dérogation à l'article 37 ci-dessus, lorsque le comptable chargé du recouvrement est informé d'un commencement d'enlèvement furtif de meubles ou de fruits et qu'il y a lieu de craindre la disparition du gage du Trésor, il doit, s'il y a déjà eu commandement, faire procéder immédiatement et sans autre ordre ni autorisation, à la saisie-exécution ou à la saisie-brandon par un agent de notification et d'exécution du Trésor.
S'il n'y a pas eu commandement, et par dérogation à l'article 36 ci-dessus, le comptable chargé du recouvrement y fait procéder immédiatement, sans autre formalité, en vertu d'un extrait de rôle signé par lui. Ce
commandement vaut saisie-conservatoire. Dans ce cas, l'agent du Trésor énonce dans le procès-verbal les meubles et objets saisis.
Article 54 : En cas de disparition ou de départ du redevable sans indication de nouvelle adresse, et en l'absence de biens à saisir, il est procédé à l'établissement d'un procès-verbal de perquisition par le comptable chargé du recouvrement ou son représentant, en présence de l'autorité administrative locale, le cas échéant.
Article 55 : Si au cours d'une saisie, le redevable demande à se libérer, la saisie est interrompue par le versement, séance tenante, de la totalité des sommes dues y compris le coût de la saisie engagée, liquidé au taux réduit prévu à l'article 91 ci-dessous.
Article 56 : A défaut de biens meubles saisissables et lorsqu'il s'avère qu'il n'existe aucun autre moyen d'obtenir le paiement des sommes dues par le redevable, il est dressé un procès-verbal de carence par le comptable chargé du recouvrement ou son représentant, en présence de l'autorité administrative locale, le cas échéant.
Article 57 : L'insolvabilité des redevables est constatée :
-soit par un procès-verbal de carence tel que prévu à l'article 56 ci-dessus, pour les redevables initialement réputés solvables et contre lesquels une saisie s'est révélée infructueuse ;
- soit par un certificat d'indigence établi par l'autorité administrative locale, pour les redevables dont l'insolvabilité est notoire.
Code de Recouvrement des Créances Publiques - la vente
Par INPBPM :: samedi 05 février 2011 à 03:01 :: Creances publiques
Article 58 : Aucune vente ne peut être effectuée qu'en vertu de l'autorisation prévue à l'article 37 ci-dessus, donnée par le chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement.
Article 59 : Il n'est procédé à la vente des meubles et effets saisis, des récoltes et fruits proches de la maturité qu'après un délai de huit (8) jours à compter de la date de la saisie. Néanmoins, ce délai peut être abrégé, en accord avec le redevable notamment lorsqu'il y a lieu de craindre le dépérissement des objets saisis ou pour éviter des frais de garde hors de proportion avec leur valeur.
Lorsque la nature de l'objet saisi l'exige, il peut être procédé, après accord du redevable, à l'expertise dudit objet en vue de l'estimation de sa valeur, conformément au code de procédure civile.
Article 60 : La vente des objets saisis est faite en présence de l'autorité administrative locale ou de son représentant, soit par le comptable chargé du recouvrement ou pour son compte par un agent de notification et d'exécution du Trésor, soit par les agents des secrétariats-greffes ou des huissiers de justice, à la demande dudit comptable.
Dans le cas où le débiteur saisi en manifeste expressément la volonté, les objets saisis sont mis en vente dans l'ordre souhaité par celui-ci, mention en est faite sur le procès-verbal de vente.
Article 61 : Par dérogation à l'article précédent, le débiteur saisi peut, sur sa demande et après autorisation du chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement, procéder lui-même à la vente des biens saisis. Pour ce faire, il dispose d'un délai de trente (30) jours courant à compter de l'autorisation qui lui est accordée.
Dans ce cas, la vente est effectuée en présence d'un agent de notification et d'exécution du Trésor, agissant pour le compte du comptable chargé du recouvrement.
Lorsqu'il s'avère qu'il y a sous-estimation manifeste du prix des biens mis en vente de nature à compromettre le recouvrement des sommes dues, l'agent de notification et d'exécution du Trésor suspend la vente et en réfère au comptable chargé du recouvrement.
Si la vente a lieu, le produit en est versé séance tenante entre les mains de l'agent de notification et d'exécution du Trésor à concurrence des sommes dues.
En cas, d'insuffisance du produit de la vente, l'action en recouvrement forcé est poursuivie pour le reliquat.
A défaut de vente par le débiteur dans le délai prescrit, il y est procédé dans les conditions prévues aux articles 62 à 64 ci-après.
Article 62 : Lorsqu'il est procédé à la vente des objets saisis, séparément ou par lots, les comptables chargés du recouvrement ou leurs représentants et les agents visés aux articles 30 et 34 ci-dessus sont tenus, sous leur responsabilité, de discontinuer la vente aussitôt que le produit réalisé s'avère suffisant pour régler l'intégralité des sommes dues.
Article 63 : Les ventes ont lieu aux enchères publiques au marché le plus proche ou partout où elles sont jugées devoir produire le meilleur résultat.
La date et le lieu de la vente sont portés à la connaissance du public par tous moyens de publicité en rapport avec l'importance de la saisie.
Article 64 : Sans préjudice des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur et sous peine de destitution, il est défendu aux comptables chargés du recouvrement et aux autres agents visés aux articles 30 et 34 ci-dessus, de s'adjuger ou de faire adjuger l'un des objets mis en vente à leur diligence.
Cette interdiction s'étend à l'acquisition des objets mis en vente à l'initiative du débiteur dans les conditions prévues à l'article 61 ci-dessus.
Article 65 : Les pièces et actes relatifs au recouvrement forcé des créances publiques sont exempts de la formalité de l'enregistrement et du
timbre, de la taxe judiciaire et autres perceptions auxquelles donnent lieu les actes et procédures des juridictions du Royaume.