Source: https://jusletter.weblaw.ch/fr/juslissues/2016/870.html
Timestamp: 2019-09-20 15:55:46+00:00
Document Index: 187229015

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 66', 'arrêt ', 'art. 66']

Jusletter - 21 novembre 2016
Au zénith de la crise financière des années 2007/2008, l'Etat a dû intervenir dans nombre de pays – comme p. ex. en Suisse – pour sauver de grandes entreprises du secteur privé qui, pour nos économies, étaient trop grandes, trop importantes ou trop interconnectées pour pouvoir faire faillite (« too big to fail » : TBTF). Peter V. Kunz analyse le concept de la limitation des risques en Suisse et en conclut que la Suisse, dans le cadre d'une solution au problème du TBTF, a opté pour une variante législative sans grande originalité, le droit bancaire, d'une part, et le droit relatif à l'infrastructure des marchés financiers, d'autre part, ayant été revus ou aménagés en conséquence. Il ajoute qu'eu égard à la grande importance que revêt la thématique du TBTF ainsi qu'au caractère dangereux du « too big to be rescued » (TBTBR), une loi dite TBTF aurait été (plus) opportune.
Andreas Eicker se penche sur la lecture et l'interprétation de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées par le Tribunal pénal fédéral dans son arrêt du 15 juillet 2016. Nonobstant la question de savoir sous quelle variante d'infraction le comportement concret de l'accusé doit être rangé, cet arrêt montre que les énoncés de fait légaux « Soutien à une organisation terroriste » et « Encouragement de ses activités » sont difficilement compatibles avec le principe de précision de la base légale qu'il convient de respecter scrupuleusement en droit pénal.
Les dispositions entrées en vigueur le 1er octobre 2016 relatives à la nouvelle expulsion ont été intégrées par le législateur dans le CP au chapitre des mesures, à la section « Autres mesures ». Sont qualifiées de mesures les conséquences juridiques d'une infraction applicables lorsque l’auteur présente un danger. Le texte de l'expulsion obligatoire visé à l'art. 66a al. 1 CP ne fait aucune référence à une situation dangereuse concrète. Fabienne Germanier en conclut que le but nécessaire dans les art. 66a ss CP permettant d'ordonner des mesures fait défaut et qu'il conviendrait plutôt d'inscrire la norme au chapitre des peines.
Jörg Paul Müller rend compte des résultats du premier projet entamé par Thomas Cottier et Jens Drolshammer visant à illustrer l'interpénétration du droit des Etats-Unis et du droit suisse, et présente le premier volume intitulé « The Americanization of Swiss Legal Culture ».
Les grandes entreprises du secteur privé qui, pour nos économies, sont trop grandes, trop importantes ou trop interconnectées pour pouvoir faire faillite (« too big to fail » : TBTF) bénéficient d’une garantie indirecte de l'Etat. Pour que l'Etat ne doive pas soutenir de telles entreprises privées en vertu de sa souveraineté, il a été décidé de l'adoption – en Suisse tout comme à l'étranger – de règlements législatifs qui prévoient des mode de prévention, des assainissements et des liquidations spécifiques. En Suisse, on pense en premier lieu aux banques et aux groupes bancaires (concrètement : UBS, Credit Suisse, ZKB, Raiffeisen et PostFinance), et nota bene reposant sur le droit bancaire, ainsi qu'à certaines infrastructures des marchés financiers. (nse) weiter lesen
Le 1er janvier 2015 est entrée en vigueur la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique ». Partant, ces organisations sont interdites et différentes actions qui favorisent leur existence sont passibles de sanctions. C'est sur cette base que le Tribunal pénal fédéral a, dans son arrêt du 15 juillet 2016, condamné une personne qui s'apprêtait, à Zurich, à s'envoler pour Istanbul afin de rejoindre l'« Etat islamique ». Le Tribunal souligne lui-même cette infraction comme étant « problématique » en raison de son indétermination relative. Il vaut donc la peine d'examiner son interprétation et son application d'un peu plus près. (nse) weiter lesen
Le nouveau droit en matière d'expulsion est entré en vigueur le 1er octobre 2016. Le législateur a qualifié la nouvelle expulsion du territoire suisse d'« (autre) mesure ». En y regardant de plus près, on a cependant l'impression que derrière des motifs prétendument préventifs se cachent des objectifs répressifs. D'une part, il manque dans les art. 66ass CP le but nécessaire permettant d'ordonner des mesures ; d'autre part, l'expulsion, également dans sa forme concrète, se rapproche plus d'une peine que d'une mesure. (nse) weiter lesen
Thomas Cottier et Jens Drolshammer ont entamé un grand projet visant à illustrer l'interpénétration du droit des Etats-Unis et du droit suisse. Le premier volume abordé présente une riche sélection de contributions suisses au droit américain et tient compte du droit et des publications suisses dans des textes américains. (nse) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit public, Droit comparé
Maintien en détention d’un faux dentiste
TF – Le technicien dentaire condamné à quatre ans et demi de prison pour s’être fait passer à Bienne pour un médecin-dentiste reste derrière les barreaux. Le Tribunal fédéral a refusé sa demande de mise en liberté déposée après le jugement de première instance. (Arrêt 1B_376/2016) weiter lesen
TF – La plainte d'un investisseur portugais, demandant environ 5,8 millions d'euros, contre la banque privée bâloise J. Safra Sarasin est en cours de traitement. Elle est liée au fonds Sherida,n qui est liquidé. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Zurich. (Arrêt 4A_308 / 2016) (sl) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit privé, Droit des obligations
Enregistrement de données secondaires admis
TAF – Conformément à la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus d’enregistrer et de conserver durant six mois les données secondaires liées aux télécommunications de leurs clients. Six personnes ont fait recours à titre privé contre cette mesure. Le Tribunal administratif fédéral retient que ce procédé ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux des recourants de manière illicite et rejette leur recours. (Arrêt A-4941/2014) weiter lesen
Domaines juridiques: Services postaux, Télécommunications. Réseaux
TAF – Sur l’aérodrome d’Altenrhein, les obligations et mesures fixées par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAG) en rapport avec le projet de hangar doivent être mises en œuvre. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté les recours déposés par Airport Altenrhein AG, l’Association Transports et Environnement (ATE) et d’autres parties concernées. (Arrêts A-680/2016, A-710/2016) (nse) weiter lesen
Jurius, Maintien en détention d’un faux dentiste
Jurius, Enregistrement de données secondaires admis