Source: https://fr.scribd.com/document/125492775/Droit-p-E9nal-International-1
Timestamp: 2019-08-18 07:20:55+00:00
Document Index: 199966555

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 36', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 64', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 48', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 49', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 50', 'art. 5', 'art. 51', 'art. 26', 'art. 14', 'art. 52', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 42', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 11', 'art. 43', 'art. 92', 'art. 7', 'art. 93', 'art. 7', 'art. 29', 'art. 40', 'art. 27', 'art. 41', 'art. 73', 'art. 11', 'art. 41', 'art. 39', 'art. 47', 'art. 5', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 209', 'art. 135', 'art. 29', 'art. 40', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 43', 'art. 4', 'art. 47', 'art. 82', 'art. 15', 'art. 51', 'art. 49', 'art. 1', 'art. 90', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 136', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1']

Transféré par Jason Fuller
enregistrerEnregistrer Droit p%E9nal International-1 pour plus tard
Its About Ability Learning Guide French
18.2_-_cirdi (1)
La Charte Des Drts Fdtx
Convention de Partenariat Francophonie 3535 - Partenaires Médias Standard
AIDES Rapport Discrim
135-20100420-JUD-01-00-BI.pdf
DTC agreement between Mauritius and Monaco
Convention FRA
Caroline CAMBRON
DROIT PENAL INTERNATIONAL Prof : H. BOSLY DROIT PENAL INTERNATIONAL
1. La coopration internationale en matire pnale : Comment les Etats confronts une infraction cooprent-ils pour que lauteur de cette infraction soit poursuivi et jug ? 2. Le droit international pnal des conflits arms ou droit international humanitaire : crimes de guerre, crimes contre lhumanit, crime de gnocide, Supports de cours :
plan et bibliographie donns par le prof textes de loi (traits, conventions,) il nexiste pas de syllabus http://www.icrc.org/dih pour les textes de loi concernant les crimes de droit international Examen :
Il faut pouvoir se servir de et lire un texte de loi. Le but de lexamen est de tester notre comprhension de ce qui est dit dans ce texte.
DROIT PENAL INTERNATIONAL Prof : H. BOSLY I. La collaboration internationale
INTRODUCTION : les diffrents niveaux gographiques de coopration internationale en matire pnale Les Etats sont souverains, cest--dire quils dcident sur le territoire quils administrent et que les autres Etats sont pris de ne pas intervenir dans cette souverainet. Le droit pnal est la mise en uvre du pouvoir de lEtat de dcider que des comportements seront interdits, que ceux qui les posent seront poursuivis et de mettre tout cela en uvre. La collaboration est difficile mais obligatoire. Elle est ne de la ncessit parce que les auteurs des infractions passent dun pays lautre et quil y a des phnomnes de criminalit qui se ralisent sur le territoire de plusieurs Etats. Ces derniers doivent donc laborer des modalits de collaboration. Ils vont le faire dans plusieurs enceintes. Cest ce que nous allons tudier dans un premier point. 1. La coopration internationale au niveau mondial (O.N.U.)
Les conventions internationales tablies par lONU sappliquent lensemble des Etats qui en sont membre. Rappel : Un trait international uniquement sign noblige en rien les Etats. Une nouvelle donne politique et institutionnelle nest pas cre lors de la signature dun trait. Ce dernier nengage les Etats et leurs citoyens que sil est ratifi selon la procdure propre chaque Etat. Ces procds peuvent tre trs diffrents. Cest la souverainet de chaque Etat. Il nexiste en effet pas de lgislateur international. 5 domaines sont traits par les Nations Unies : Le trafic de stupfiants Convention de New York du 30 mars 1961, Convention de Vienne du 21 fvrier 1971 et Convention des Nations Unies du 20 dcembre 1988. Ces 3 conventions reconnaissent la souverainet de chaque Etat et traitent dentraide et dobligation de poursuivre lors dinfractions en rapport avec des stupfiants. La piraterie arienne et les autres infractions contre laviation Conventions de La Haye du 16 septembre 1970 et Convention de Montral du 27 septembre 1971. Ces 2 conventions tablissent la comptence des Etats quant poursuivre de telles infractions. Les prises dotage Convention internationale de New York du 17 dcembre 1979 La torture (pratique par des fonctionnaires de lEtat ou des personnes prives)
Convention du 10 dcembre 1984
Le crime organis (violence, extorsion de fonds, chantage, trafic, hold-up, exploitation de la prostitution, maffia) Convention des Nations Unies du 15 novembre 2000
contre la criminalit transnationale organise
LEtat en prsence de ce type de dlinquant doit le remettre lEtat qui le recherche ou le juger lui-mme (aut dedere aut uidicare : soit livrer, extrader, soit juger).
DROIT PENAL INTERNATIONAL Prof : H. BOSLY
Tous les 5 ans, une runion du Comit des Nations Unies pour la prvention du crime et le traitement des dlinquants est organis par le Conseil. 2. La coopration internationale au niveau du Conseil de lEurope (45 Etats membres) Institu aprs la 2me guerre mondiale, le Conseil de lEurope a organis la ratification par tous ses membres de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme. Il a galement permis llaboration du Tribunal international de Strasbourg o sont juges les infractions cette convention. Il est aussi le point de dpart de beaucoup dautres conventions (extraditions, lutte contre le blanchiment, scurit routire,). 3. La coopration internationale au niveau de lUnion europenne (Europe des 15 et bientt des 25) Une communaut conomique sans droit pnal :
En 1955 est adopt Rome le trait qui constitue la communaut conomique europenne. Son objet est de raliser le grand march intrieur. Pour cela, les Etats dcident de crer un ordre juridique international qui se rapproche dun systme fdral, les normes fdrales lemportant sur les normes nationales, et ceci dans le domaine de lconomie uniquement. Ces normes sappellent des rglements et des directives. Les rglements sont une lgislation suprieure la lgislation dun Etat et les directives demandent aux Etats dadapter leur rglement interne aux objectifs de la directive. Le juge europen au Luxembourg est l pour sanctionner toute dsobissance. Au point de dpart, le trait de Rome exclut explicitement le droit pnal. Celui-ci demeure de la comptence des Etats et ne peut trouver une place dans un systme dintgration juridique pour tout ce qui a attrait lconomie. Une Union europenne avec une coopration judiciaire et policire naissante :
Le trait de Maastricht (dbut des annes 90) sur lUnion Europenne sintresse 2 domaines : la politique extrieure de scurit commune (paix en Europe et avec les voisins) et les affaires intrieures (la scurit) et la justice. Dans ces 2 me et 3me piliers le 1er tant lconomie , nous ne sommes pas dans la Communaut Europenne mais dans un systme intergouvernemental o des Etats souverains cooprent entre-eux tout en restant souverains. Il ny est donc pas possible dadopter des rglements ou directives qui seraient des obligations pour les Etats. Pour les 2me et 3me piliers, la matire de la coopration et de la justice pnale internationale devient indispensable pour rendre le march intrieur plus effectif. Un rle moteur est jou ici par le Conseil des ministres qui labore les conventions internationales. Lavenir : vers un espace pnal europen ou la naissance timide dun processus dintgration europenne en matire pnale : 3
Avec le trait dAmsterdam (voir plus loin), on volue vers des politiques dintgration. Le droit pnal apparat alors comme un objet de rglementation europenne (ex : mandat darrt europen). 4. La coopration internationale dans lespace Schengen (presque tous les Etats de lUnion europenne) En 1985, lAllemagne, la France et les Etats du Benelux ont sign un accord en vue de la suppression graduelle des contrles aux frontires en se disant que cela profiterait au grand march intrieur. On na donc pas supprim les frontires mais uniquement les contrles ces dernires. Cest donc lobjectif de la Communaut Europenne qui est le moteur de cet accord mais tous les Etats de la Communaut europenne ne signent le pas car le contrle aux frontires touche la souverainet des Etats. En 1990, une Convention pour lapplication de lAccord Schengen est adopte et dautres Etats sy rallient. Une des manifestations de son entre en vigueur est la suppression effective des contrles aux frontires. Le trait dAmsterdam procde lintgration de lacquis de Schengen dans lUnion europenne (protocole au Trait dAmsterdam et dcision du Conseil du 20 mai 1999). Actuellement, lespace Schengen regroupe tous les pays de lUnion Europenne sauf le Royaume-Uni et lIrlande (le Danemark tant un cas particulier). Son acquis est donc intgr lUnion Europenne en ce qui concerne la coopration renforce entre les Etats qui le veulent (cela reste de lintergouvernemental).
A) LEXTRADITION 1. Notions gnrales :
Pour lextradition, il y a coopration entre 2 Etats : lEtat requrant demande lEtat requis de lui livrer une personne qui a commis une infraction et qui se trouve sur son territoire en vue dune poursuite et dune condamnation pnale. Du ct de lEtat requrant il sagit dune extradition active (il fait une demande) alors que du ct de lEtat requis il sagit dune extradition passive (il est saisi dune demande). Pour un Etat qui reoit une demande dextradition et qui a sign les traits internationaux, il y a obligation dextrader ou de juger (aut dedere, aut judicare). 2. Les sources du droit de lextradition :
Il ny a dextradition quen des conditions rglementaires. Les sources formelles du droit dextradition sont les traits internationaux et le droit propre chaque pays (lois).
Caroline CAMBRON -
Les traits dextradition :
Les traits internationaux ont pour objet de rgler lextradition entre 2 Etats. Avant, il y avait conflit entre le droit dasile et le droit dextradition. Au dpart, il sagit de traits bilatraux mais la pratique moderne connat plutt des traits multilatraux entre plusieurs Etats partenaires. Exemples :
le Trait Benelux dextradition et dentraide judiciaire en matire pnale du 27 juin 1962 la Convention europenne dextradition du 13 septembre 1957 (approuve par la loi belge du 22 avril 1997, cest--dire seulement 40 ans aprs sa signature !) et les 2 Protocoles additionnels cette convention la Convention du 19 juin 1990 dapplication de lAccords de Schengen du 14 juin 1985 (art. 59 66) la Convention du 27 septembre 1996 tablie sur la base de lart. K3 du Trait de lUnion europenne relative lextradition entre les Etats membres de lUnion Europenne et ratifie par la Belgique en vertu de la loi du 3 juillet 2001
Les clauses relatives lextradition figurant dans des traits internationaux ayant un autre objet (exemples) : piraterie arienne : Convention du 16 dcembre 1970 pour la rpression de la capture illicite daronefs et Convention du 23 septembre 1971 pour la rpression dactes illicites dirigs contre la scurit de laviation civile rpression du terrorisme : Convention europenne du 27 janvier 1977 pour la rpression du terrorisme lutte contre le trafic illicite de stupfiants : Convention du 30 mars 1961 sur les stupfiants, Convention du 21 fvrier 1971 sur les substances psychotropes, Convention des Nations Unies du 20 dcembre 1988 contre le trafic illicite de stupfiants et de substances psychotropes prise dotages : Convention internationale du 17 dcembre 1979 contre la prise dotages La Convention europenne des droits de lhomme :
Un troisime type de convention important est la Convention europenne des droits de lhomme : parmi les cas dans lesquels une personne peut tre prive de sa libert, il y a larrestation en vue dextradition (art. 5, 1, f). La loi belge sur les extraditions :
La loi belge du 1er octobre 1833 (art. 6) dfend la Belgique de livrer les dlinquants politiques. Petit petit, on tablira des exceptions cette loi (voir plus loin). La loi belge en matire dextradition est la loi de 1874 qui rgule lextradition passive. Cette loi a t modifie plusieurs reprises, notamment par la loi du 31 juillet 1985. 3. a. La base juridique Il faut quil y ait un trait international conclu sur la base de la rciprocit (cf. les sources du droit de lextradition). Les faits pouvant donner lieu extradition 5 Lextradition passive : Les conditions de lextradition :
Rgle de la double incrimination (art. 2 de la Convention europenne dextradition du 13 dcembre 1957) : le fait doit faire lobjet dune infraction pnale pour les 2 parties ( respect de la lgalit de lincrimination). Au dbut, les infractions taient numres dans les traits mais ce systme peut mener des oublis, des problmes non prvus. Les Etats ont donc petit petit utilis une autre rgle : on se contente de la double incrimination mais on fait rfrence au taux minimal de la peine pouvant tre encourue daprs la loi (art. 2 de la Convention
europenne dextradition du 13 dcembre 1957, art. 2, al. 1 de la Convention relative lextradition du 27 septembre 1996 et art. 1er de la loi du 15 mars 1874 modifie le 31 juillet 1985).
Rgle de la double punissabilit : au moment o lextradition est demande, il faut que lauteur puisse encore tre condamn. Cette rgle fait rfrence 2 notions : la prescription de laction et de la peine (art. 7 de la loi du 15 mars 1874, art. 10 de la Convention
europenne dextradition du 13 dcembre 1957 et art. 8, al. 1 de la Convention relative lextradition du 27 septembre 1996) et la rgle quon ne peut pas tre jug 2 fois pour la mme infraction, non bis in idem (art. 9 de la Convention europenne dextradition du 13 septembre 1957, Convention du 25 mai 1987 entre les Etats membres de Communauts europennes relative lapplication du principe ne bis in idem approuve par la loi du 13 mai 1999).
Lextradition est exclue pour les crimes et dlits politiques (art. 6, al. 1, 2 et 3 de la loi belge du 1er octobre 1833). Aprs lindpendance belge, il y a en effet une image trs positive du dlinquant politique. Mais que faut-il faire des personnes qui commettent des attentats, par exemple, et qui sont rfugis politiques ? Cette question a pos de plus en plus problmes et diffrents rglements seront tablis au fur et mesure (loi de 1846 aprs
lattentat contre un chef de gouvernement tranger, loi de 1946 aprs lattentat contre une population ou une arme allie, art. 3 de la Convention europenne dextradition du 13 dcembre 1957, art. 1 er du Protocole additionnel la Convention faite Strasbourg le 15 octobre 1975, art. 7 de la Convention du 9 dcembre 1948 pour la prvention et la rpression du crime de gnocide, art. 1, 2, 5 et 13 de la Convention europenne du 27 janvier 1977 pour la rpression du terrorisme, art. 5 de la Convention relative lextradition du 27 septembre 1996 conclue entre les Etats membres de lUnion europenne et ratifie par la Belgique et vertu de la loi du 3 juillet 2001).
La Convention du Conseil de lEurope sur le terrorisme de 1977 tablit que les actes terroristes ne constituent pas de dlits politiques. La Belgique a quand-mme mis une rserve pour cette norme. Dans la Convention sur le gnocide de 1948, il est dit que le dlit de gnocide nest pas un dlit politique et ses auteurs peuvent donc tre extradis. Dans la convention relative lextradition de 1996 (la plus rcente), il est dit quil ny a pas de dlinquants politiques entre les Etats membres de Lunion Europenne. Cette convention nest pas encore ratifie. On voit quon a dj fait tout un bout de chemin depuis 1833 et on en arrive rduire le terme de crime politique presque plus rien dans lespace de lUnion Europenne. Les conditions dextradition peuvent/doivent exclure certaines infractions comme, par exemple, les infractions militaires (dsertion, le vol de matriel militaire,) et certaines infractions fiscales (art. 4 et 5 de la Convention europenne dextradition du 13 dcembre 1957 et art. 6 de la Convention relative lextradition du 27 septembre 1996). La personne
Dans les Etats de tradition franaise ou latine, on ne peut extrader les nationaux (art. 1er,
1, al. 1er de la loi du 15 mars 1874, art. 6 de la Convention europenne dextradition du 13 dcembre 1957, art. 7 de la Convention du 27 septembre 1996 relative lextradition entre les Etats membres de lUnion europenne et ratifie par la Belgique en vertu de la loi du 3 juillet 2001 et la rserve faite par la Belgique ce sujet). La Belgique ne va donc quextrader un Belge sous certaines conditions.
La Convention europenne sur lextradition du Conseil de lEurope de 1996 permet aux Etats de refuser lextradition de nationaux. La Belgique a ratifi cette convention mais elle nest pas encore entre en vigueur. La Belgique a formul une rserve par rapport ce point : que lexcution de la peine se passe en Belgique. Pour les mineurs dge, sappliquera la Convention sur le rapatriement des mineurs (art. 36 et 38 de la loi belge du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse) . Ils ne peuvent pas tre extrads et seront jugs dans les pays o rsident leurs familles. La Convention europenne dextradition nest pas dapplication sur les dlinquants malades mentaux. Ils font lobjet de mesures de sret et non de peines (art. 1er, 1 et 2 de la loi du 15 mars 1874, art. 2 de la Convention europenne dextradition du 13 dcembre 1957). Les conventions les plus rcentes prvoient que les conventions dextradition seront applicables aux dlinquants malades mentaux qui font lobjet dune peine de sret, de privation de libert. Le respect par lEtat requrant de certaines normes fondamentales Lextradition peut tre refuse si lon demande lextradition de lauteur dune infraction qui est punie de la peine de mort dans lEtat requrant (art. 11 de la Convention europenne dextradition du 13 dcembre 1957 et lart. 1er, 2, al. 3 de la loi belge du 15 mars 1874) . Ce dernier peut garantir que cette peine ne sera pas prononce ou pas excute. Sil ne respecte pas sa parole, des mesures de rtorsion (politiques, conomiques, diplomatiques,...) pourraient tre appliques. La non-discrimination (art. 3 de la Convention europenne dextradition du 13 dcembre 1957 et lart. 2bis de la loi belge du 15 mars 1874) : lextradition ne peut tre accorde sil existe des raisons de croire quelle a t demande pour des considrations de religion, de race, de nationalit ou dopinion politique. Elle doit galement tre refuse si la situation de la personne risque dtre aggrave par ces mmes considrations. Ceci comporte un pouvoir dvaluation, dapprciation de la mesure. Il est interdit dextrader une personne vers un Etat qui userait de la torture (art. 3 de la Convention internationale de New York contre la torture du 10 dcembre 1984 approuve par la loi belge du 9 juin 1999). Il suffit que lEtat requis ait de srieuses raisons de le craindre. On peut prendre cette dcision en tenant compte des connaissances propos des actions habituelles des services de police et de renseignement et en tenant compte du caractre spcifique de la demande. b. La procdure dextradition passive : La procdure ordinaire de privation de libert :
Lextradition commence par une procdure de privation de libert : aprs la demande, la personne est identifie, localise et arrte. Sil y a une dcision dune juridiction de jugement qui a prononc une condamnation (par dfaut ou soustraction) ou une dcision dune juridiction dinstruction (dcision de mise en jugement) elle sera communique lautorit judiciaire belge et deviendra la base sur laquelle on va priver la personne de sa libert (art. 3, al. 1er de la loi du 15 mars 1874). Si on en est seulement un titre darrestation dlivr par un juge de lEtat requrant, ce mandat darrt fera lobjet de la procdure dexequatur (art. 3, al. 2 de la loi du 15 mars 1874 et art. 5, 4 de la Convention europenne des droits de lhomme). Par cette procdure, lEtat requis va rendre excutoire le mandat de lEtat requrant. La chambre du conseil va examiner le titre de dtention et va voir si, au regard de la loi, elle peut rendre ce mandat excutoire. Le Ministre public va alors rendre effective cette dcision (charger les services de police darrter la personne). Cette dcision est unilatrale (la personne concerne nest pas au courant que la procdure est en cours) mais, dans la Convention europenne des droits de lhomme, il y a le droit de disposer dun recours, dun droit dappel qui portera, en Belgique, laffaire devant la chambre des mises en accusation (voir plus loin). Larrestation provisoire en cas durgence :
Il peut arriver que lurgence require daller plus vite. Cela peut se passer dans 2 circonstances : une personne est signale par Interpol et elle se fait attraper au cours dun contrle de police ou le systme informatique Schengen prvoit le signalement par systme informatique dune personne avec lindication de larrter en vue dune extradition grce une enqute discrte, les services de police dcouvrent o se trouve une personne quils voudraient voir extrade. Un mandat darrt sera alors dlivr par un juge dinstruction belge la demande de lautorit trangre (art. 5 de la loi du 15 mars 1874, art. 16 de la Convention europenne dextradition du 13 dcembre 1957 et art. 64 de la Convention dapplication de lAccord de Schengen). Le contrle de la dure de la dtention prventive aux fins dextradition (art. 5, al. 4 de la
loi du 15 mars 1874 sur les extraditions) :
Une personne qui est mise en dtention prventive en vue dtre extrade sera remise en libert si lautorit belge na pas reu la demande dextradition dans le dlai fix par la loi ou si la chambre du conseil en dcide. La demande dextradition sera accompagne de tous les documents justificatifs et seffectuera par la voie diplomatique. Il sagit dun parcours trs fastidieux et trs long entre une dizaine de diplomates : services de police du pays requrant parquet Ministre de la Justice Ministre des Affaires Etrangres ambassadeur ou consul du pays requis Ministre des Affaires Etrangres Ministre de la Justice parquet services dordre du pays requis. Dans les conventions rcentes, la procdure darrestation est simplifie : le Ministre de la justice du pays requrant envoie la demande directement son collgue dans le pays requis. Malheureusement, cette procdure prend toujours plus de 15 jours.
Lavis de la chambre des mises en accusation sur la demande dextradition (art. 3, al. 3, 4 et 5 de la loi du 15 mars 1974 sur les extraditions) : Devant la chambre des mises en accusation, le ministre public et la personne concerne, assiste de son avocat, vont dbattre sur la lgalit de la demande. La chambre va ensuite formuler son avis sur cette lgalit ou non. La dcision du gouvernement quant lextradition : acte administratif du Ministre de la Justice : La dcision finale en ce qui concerne lextradition appartient au gouvernement. Pour ce faire, il nest pas oblig de suivre lavis de la chambre des mises en accusation. En Belgique, on ne connat que 2 cas dans lesquels le gouvernement a pass outre un de ses avis ngatifs. Le gouvernement ne refusera lextradition que si les conditions ne sont pas remplies. Les voies de recours :
La dcision du gouvernement peut faire lobjet dun recours en annulation et en suspension devant le conseil dEtat (art. 14 et 17 des lois coordonnes sur le Conseil dEtat). Le recours en suspension permet de bloquer la procdure dextradition trs rapidement 2 conditions : si la demande a lapparence dillgalit ou si lextradition pourrait causer un dommage grave et difficilement rparable. Or, cette dernire condition est pratiquement toujours le cas dans une extradition. c. Les effets de lextradition :
La remise de lintress aux autorits de lEtat requrant par le ministre public avec laide des services de police (art. 17 du Trait Benelux et art. 18 de la Convention europenne dextradition du 13 dcembre 1957). Ceci se fait soit par un rendez-vous la frontire commune pour les pays voisins, soit par un rapatriement arien avec une escorte. Rgle de la spcialit de lextradition : lintress ne pourra tre jug que pour linfraction pour laquelle t demande lextradition (art. 13 du Trait Benelux et art. 14 de la Convention europenne dextradition du 13 dcembre 1957). Si lintress est accus dautres infractions, il pourra tre poursuivi pour celles-ci aprs quil ait purg sa peine. 4. a. Lextradition active : Les conditions :
Les conditions de fond sont les mmes que celles de lextradition passive mais, si lEtat requrant ne les respecte pas, cest lui qui va en porter les consquences (reprsailles politiques, conomiques, etc.). Une condition peut toute fois faire dfaut : la condition des traits requis pour lextradition. Un Etat requis qui na pas de trait avec lEtat requrant peut extrader une personne vers cet Etat si son droit interne ne le lui interdit pas. b. La procdure : 9
On tablit un mandat darrt international qui est signal par Interpol (dont plus de 160 Etats sont membres) et par le systme informatique de lEspace Schengen. La demande darrestation provisoire en vue dextradition, elle, est demande par la voie diplomatique (ventuellement raccourcie) car ceci offre des garanties que la demande va faire lobjet de contrles politiques. En effet, la coopration entre les Etats est ncessaire mais elle heurte la souverainet de ces Etats. LEtat requis peut dcider daccepter ou de refuser lextradition. Certes, les contrles politiques lors de lexcution de bonne foi de la procdure dextradition peuvent retarder la procdure. De plus, le gouvernement de lEtat requis peut profiter de loccasion pour faire valoir ses objections et faire connatre son point de vue au juge. c. Les effets de lextradition :
Le transfert de la personne extrade (dispositions pour le transport et prvoir des dispositions daccueil) et la signification du mandat darrt par dfaut. LEtat requrant est tenu de respecter de la rgle de la spcialit (art. 14 de la Convention europenne sur lextradition de 1957). Il y a des exceptions cette rgle : lautorit de lEtat requis peut donner son accord et lintress peut demeurer volontairement sur le territoire de lEtat requrant aprs lexcution de sa peine. Il peut avoir plusieurs raisons de faire cela : le fait peut ne pas tre trs grave et il pourrait donc il y avoir une possibilit de sursis, la personne peut estimer que lextradition aura de toute faon lieu, elle pourrait prfrer tre enferme dans son propre pays, proche de sa famille et de ses connaissances, etc. Dans la toute dernire convention entre les membres de lUnion europenne, la rgle de la spcialit est abandonne. Attention : cette Convention nest pas encore dapplication. Rgle dquit : la dure de la privation de libert dj subie sur le territoire de lEtat requis sera impute la dure de la peine (art. 13 du Code de procdure pnal). Ceci pose des problmes au niveau juridique car les Etats tant souverains, ils ne sont pas ncessairement senss tre au courant et tenir compte de ce qui se passe dans les autres Etats. 5. Lavenir proche : le mandat darrt europen Dans lespace de lUnion europenne, il ne sagit pas de stendre aux 44 pays membres du Conseil de lEurope mais bien de sen tenir aux actuels 15 membres de lUnion europenne. On va vers le remplacement de la procdure dextradition par le mandat darrt europen. Il rsulte dune dcision-cadre du Conseil du 13 juin 2002. Cette dcision-cadre est un instrument juridique qui a t cre par le Trait dAmsterdam. Pour ce qui est de la coopration des Etats en matire pnale, le trait de Maastricht tablit les conventions. Ce sont des dcisions qui se prennent lunanimit au Conseil de lEurope. Chaque pays doit alors ratifier les conventions selon sa lgislation nationale. Ce quon remarque, cest un certain nombre dEtats mettent beaucoup de temps pour ratifier les conventions. Ces instruments juridiques ont donc eu trs peu deffet : on en a sing beaucoup mais ratifi seulement trs peu. A cause de cela, on a du mettre en place des procds pour quelles puissent tout de mme entrer en vigueur de manire anticipe. 10
Dans laccord dAmsterdam, les Etats membres ont, en raction ce problme, cre la dcision-cadre . Il sagit de la mme chose quune directive (Communaut europenne) mais alors prise dans lespace de lUnion europenne. Rappel : la Communaut europenne met des rglements et des directives. Les rglements sont une lgislation suprieure la lgislation dun Etat et les directives demandent aux Etats dadapter leur rglement interne aux objectifs de la directive. Le moteur derrire les rglements et directives est la Commission europenne. Cest elle aussi qui va poursuivre les Etats devant la Cour au Luxembourg sil y a transgression de ces normes. Il sagit ici de la communaut conomique, du grand march. LUnion europenne, elle, a 2 objectifs : la politique de scurit extrieure commune et la scurit intrieure. On a affaire ici des dcisions inter-gouvernementales et les Etats gardent donc leur souverainet. En matire pnale, on reste dans lintergouvernemental car il sagit dune matire importante pour lexercice de la force dun Etat (privation de libert, par exemple). La dcision-cadre est une dcision du Conseil prise lunanimit qui oblige les Etats atteindre lobjectif que le Conseil fixe dans un certain dlai. Ici, lobjectif est le mandat darrt europen. Les Etats ne peuvent plus sabstenir et, sils ne transposent pas cet lment dans leur lgislation interne, ils peuvent se faire condamner par la Cour europenne. Le mandat darrt substitue une autre procdure qui repose sur la reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires des Etats. LEtat dexcution (appel avant lEtat requis) du mandat darrt europen va devoir procder lexcution de ce mandat en vertu duquel une personne sera prive de sa libert en vue dtre livre lEtat dmission (avant lEtat requrant). Il ne sagit donc plus dune dcision gouvernementale mais dun processus de coopration judiciaire. Les rgles de ceci vont tre dfinies par la dcision-cadre. Quest-ce qui va changer par rapport ce que lon connat en matire dextradition ? - Pour certaines infractions (les plus graves) dont on retrouve la liste lart. 2, la rgle de la double incrimination ne doit pas tre respecte. Ce nest donc plus un motif de refus de lextradition. - Le principe de non bis in idem sera toujours respect. - Si lEtat dexcution refuse lextradition, cest lui qui devra se charger de juger la personne et/ou de faire excuter la peine. - La procdure de vrification sera une procdure judiciaire et la dcision dextradition sera une dcision judiciaire. La coopration judiciaire va donc remplacer la coopration gouvernementale. - On renonce la garantie de non-extradition des nationaux. Certes, la peine sera excute en priorit dans lEtat de la personne concerne. Donc, ce que lon constate, cest une volution. Celle-ci va imprativement se raliser car une dcision-cadre doit tre excute. La marge de manuvre des Etats sera trs relative.
LENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIERE PENALE :
Cette coopration porte sur autre chose que lextradition et prend une autre forme que lextradition. On parle ici de coopration pour laudition de tmoins, les enqutes, les saisies, la collaboration des experts, les commissions rogatoires, la mise excution des jugements (transfert inter-tatique des condamns), etc. Ces formes de coopration ne sont pas limites par des conventions. 1. Les sources formelles du droit de lentraide judiciaire en matire pnale : a. Traits multilatraux :
Les traits spcifiques lentraide Trait Benelux dextradition et dentraide judiciaire en matire pnale, chapitre II Convention europenne dentraide judiciaire en matire pnale du 20 avril 1959 qui a t signe par le Conseil de lEurope (actuellement 44 Etats membres) et ratifie par une trentaine dEtats Convention du 19 juin 1990 dapplication de lAccord de Schengen du 14 juin 1985, art. 48 53. Les dispositions concernant lentraide prcisent que les Etats membres des accords de Schengen auront les rgles de la Convention europenne dentraide en plus dautres rgles spcifiques la Convention de Schengen. Par exemple, la Convention europenne prvoit lentraide pour les infractions avec une peine de plus dun an. Dans la Convention Schengen, on tend ce champ dapplication dautres infractions comme des infractions financires, par exemple. Convention dentraide judiciaire en matire pnale de lUnion europenne du 29 juin 2000 qui est plus moderne que celle de 59 et qui prvoit beaucoup de possibilits. Attention : cette Convention nest pas encore entre en vigueur. Les traits ayant un autre objet que lentraide judiciaire mais contenant toutefois des dispositions en matire dentraide (exemples) Convention europenne pour la rpression du terrorisme du 27 janvier 1977, art. 8 (approuve par la loi belge du 2 septembre 1985) Convention des Nations Unies du 20 dcembre 1988 contre le trafic illicite de stupfiants et de substances psychotropes (approuve par la loi belge du 6 aot 1993) Convention europenne du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dpistage, la saisie et la confiscation des produits du crime (approuve par la loi belge du 8 aot 1997) Les traits concernant le transfrement des condamns Convention europenne du 21 mars 1983 sur le transfrement des personnes condamnes Accord du 25 mai 1987 relatif lapplication, entre les Etats membres des Communauts europennes, de la Convention du Conseil de lEurope sur le transfrement des personnes condamnes b. Droit interne :
Code judiciaire, art. 11 et 873 Loi du 15 mars 1974 sur les extraditions, art. 11 Loi du 20 mai 1997 sur la coopration internationale en ce qui concerne lexcution de saisies et de confiscations Loi du 22 mars 1996 relative la reconnaissance du Tribunal international pour lex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda et la coopration avec ces tribunaux Principes qui dominent la matire : Premirement, cf. art. 1 de la Convention europenne dentraide de 1959. Deuximement, lentraide peut tre refuse par lEtat requis pour certaines raisons (infractions politiques, infractions fiscales). Sur ce point, Schengen permet un changement. Lentraide peut galement tre refuse si lEtat requis estime que lexcution de la demande porterait atteinte sa souverainet ou dautres intrts essentiels de lEtat. Il y a galement lexclusion de la clause de discrimination. 2. Les commissions rogatoires internationales : Une commission rogatoire est une demande par laquelle lEtat requrant demande lEtat requis que ce dernier fasse procder certains actes denqute. 2 types dacte peuvent mener davantage de conditions restrictives : les perquisitions et les saisies. a. Les actes pouvant faire lobjet dune demande dentraide :
(art. 1er de la Convention europenne dentraide, art. 49 et 50 de la Convention dapplication Schengen)
A priori, aucun acte qui est prvu par une convention dentraide nest impossible (sauf lextradition qui est rgle par dautres conventions). Sil ny a pas de convention entre 2 pays, ils peuvent tablir un accord international. b. Le refus dentraide :
(art. 22, 2 du Trait Benelux, art. 2 de la Convention europenne dentraide, art. 50, 2 et 4 de la Convention Schengen)
Il existe des motifs de refus facultatifs (cf. textes lgaux), ce qui signifie que, partir de ces motifs, lEtat requis peut mais nest pas oblig de refuser une commission rogatoire. c. Les prcautions particulires en matire de perquisitions et de saisies :
(art. 5 de la Convention europenne dentraide, art. 51 de la Convention Schengen)
Pour les perquisitions et les saisies, il faut que le fait puisse faire lobjet dune demande dextradition. On peut prvoir ici une procdure particulire pour la communication des rsultats de ces actes. En droit belge, il faut que cette communication soit juge par la Chambre du conseil. Ceci permet des inculps, suspects ou tmoins de faire valoir leurs objections. d. La procdure dexcution de la commission rogatoire :
(art. 26 du Trait Benelux, art. 14 20 de la Convention europenne dentraide, art. 52 et 53 de la Convention Schengen)
Les commissions rogatoires sont excutes par les autorits du lieu requis, lautorit de lEtat requrant pouvant demander dassister ces actes denqute. Le magistrat ou lenquteur connatra alors beaucoup plus vite les rsultats de lacte. Certaines conventions requirent que lEtat requrant reste passif mais, lorsque les relations judiciaires sont bonnes, lEtat requrant peut avoir un rle plus actif dans lacte dinvestigation (ex : tablir la liste des questions poser lors dun interrogatoire). A cause de toute la lenteur administrative, certains magistrats ont lanc un appel la communaut internationale, l appel de Genve , dans lequel ils dclarent que les Etats doivent imprativement cooprer et ne pas ralentir la procdure pour des investigations sur la criminalit organise, par exemple. 3. La remise dactes de procdure et de dcisions judiciaires, la comparution de tmoins et de personnes poursuivies :
(art. 7 12 de la Convention europenne dentraide)
Dans la pratique, il y a dautres procdures qui demandent des rglementations comme la convocation dinculps qui se trouvent ltranger, les communications dacte denqute des tmoins ltranger, etc. 4. La dnonciation aux fins de poursuite :
(art. 21 de la Convention europenne dentraide, art. 42 du Trait Benelux et art. 53, 5 de la Convention Schengen)
Lorsquon a une enqute ouverte dans 2 Etats (A et B) pour des faits similaires ou connexes et dont lauteur (prsum) se trouve dans lEtat A, lEtat B pourra communiquer son enqute lEtat A pour que celui-ci juge lauteur galement pour les faits qui lintressent. LEtat B peut ainsi communiquer son enqute pour plusieurs raisons : le regroupement denqute est souvent utile pour le bon droulement du procs si lEtat A dcide de juger la personne qui serait un ressortissant de lEtat B (ce qui est souvent le cas), il doit se faire lide que le jugement soit peut-tre symbolique cause du principe de la non-extradition des nationaux Un exemple ici est lart. 53 5 de la Convention de Schengen propos des infractions la lgislation au temps de conduite et de repos. Cette lgislation indique le temps pendant lequel un conducteur dautocar ou de camion doit se reposer ou peut rouler. Ceci est pens pour prvenir les accidents de la route dus la fatigue. Les effets transnationaux de cette lgislation sont vidents. Les douaniers sont comptents pour faire les vrifications ncessaires. Dans ce cas, la transmission des poursuites se fait de Ministre de la Justice Ministre de la Justice et est trs utile. En effet, sil y a un accident, diffrents pays peuvent tre concerns (sige social de la compagnie, nationalit du chauffeur, nationalit des ventuelles victimes, etc.) et il faudra alors dcider o se feront les poursuites.
DROIT PENAL INTERNATIONAL Prof : H. BOSLY et
2003-2004 lexcution des
5. La valeur internationale des jugements rpressifs condamnations infligeant une peine privative de libert :
En matire pnale internationale, il ny a de modalits dexcution que sous la forme de lextradition et encore faut-il que les faits fassent partie de la liste dinfractions qui peuvent donner lieu une extradition. a. Non bis in idem :
(art. 14, 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 13 de la loi belge contenant le titre prliminaire du Code de procdure pnale, art. 54 58 de la Convention Schengen, Convention du 25 mai 1987 entre les Etats membres des Communauts europennes concernant lapplication du principe non bis in idem approuve par la loi belge du 13 mai 1999)
Quand on voque la valeur internationale dautorit de chose juge dun jugement, il y a 2 aspects : un aspect ngatif : le jugement intervenu met fin aux poursuites pnales principe de non bis in idem un aspect positif : la dcision judiciaire dfinitive en matire pnale est suppose reprsenter la vrit judiciaire et elle est donc susceptible dtre excute Pour laspect ngatif, la porte des dispositions relatives ladage non bis in idem est limite lordre juridique national. Il est donc interdit de rejuger une personne pour le mme fait dans un mme Etat. Cela ninterdit pas tous les autres Etats de par le monde (il y en a 192) de rejuger la personne. Chaque Etat peut donner une porte plus tendue territorialement ce principe. En Belgique, la juridiction ne peut recommencer les poursuites contre des personnes qui ont dj t juges pour une infraction commise dans un autre pays. En effet, les art. 54 58 de la Convention de Schengen dclarent quune personne qui a t dfinitivement juge par un des Etats de la Convention Schengen ne peut tre juge pour les mmes faits par un autre Etat. Les Etats peuvent nanmoins mettre une rserve cette rglementation : ils peuvent dcider de pouvoir recommencer les poursuites si le fait a t commis sur leur territoire. Cette Convention a pour but dtendre lapplication de ladage non bis in idem et son intrt pour la rglementation belge rside dans les hypothses o linfraction a t commise en Belgique ou lorsque linfraction a t commise dans un autre Etat tranger que lEtat tranger qui a jug la personne. Pour laspect positif, pour excuter les jugements en matire pnale, cest lextradition qui va tre utilise (on transfre lintress sur le territoire de lEtat qui la condamn). Mais, la transmission de lexcution du jugement en matire rpressive vers dautres Etats (ex : celui dont la personne est originaire) devrait tre possible si une Convention europenne dj signe tait applique. b. Le transfrement inter-tatique des personnes condamnes :
(Convention europenne du 21 mars 1983 sur le transfrement des personnes condamnes, loi belge du 23 mai 1990 sur le transfrement inter-tatique des personnes condamnes, Accord du 28 mai 1987 relatif lapplication entre les Etats membres des Communauts europennes de la Convention du Conseil de lEurope sur le transfrement des personnes condamnes)
Il est possible de transfrer un condamn qui a la nationalit dun autre Etat vers cet Etat pour quil y poursuive lexcution de sa peine. La raison ceci est la bonne excution de la peine et lvitement de la dsinsertion sociale. En effet, la personne se trouvera alors dans un centre de dtention o lon parle la mme langue quelle, o sa famille et ses connaissances peuvent lui rendre visite, etc. Le transfrement ne peut que se passer la demande ou avec laccord du condamn. LEtat vers lequel il est transfr peut revoir la dure de sa peine la baisse. c. Le condamn vad :
(art. 68 de la Convention Schengen)
Si une personne sest vade et ensuite rfugie dans son pays qui ne pratique pas lextradition de ses nationaux, la personne peut tre rejuge par son Etat. En effet, les principes quon a vus plus haut ne sappliquent que si la peine a t excute ou si la personne a t gracie. Il nest pas certain que ce procs ait lieu puisque lEtat ne sera souvent pas motiv pour recommencer tout un procs. Dans ce cas, lart. 68 de la Convention Schengen prvoit que cet Etat excute la peine qui a t prononce par lEtat dont la personne sest vade. Cette disposition nest pas encore entre en vigueur car elle ncessite la modification de la lgislation nationale (cration du droit pour lEtat de dtenir une personne en vue de lexcution de sa peine). Actuellement, il nexiste donc quune seule solution : recommencer le procs. d. Perspectives davenir :
Sur le plan de lUnion Europenne, on parle de reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires. Ceci nest videmment pas encore mis en uvre. 6. Lexcution de saisies ou de confiscations :
(art. 11 de la loi belge du 15 mars 1874 sur les extraditions, Convention des Nations Unies du 20 dcembre 1988 contre le trafic illicite de stupfiants, Convention europenne du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dpistage, la saisie et la confiscation des produits du crime, loi belge du 20 mai 1997 sur la coopration internationale en ce qui concerne lexcution de saisies et de confiscations)
La saisie est une mesure dinstruction provisoire qui met temporairement un bien sous la main de la justice en attendant le jugement. Par contre, la confiscation est une peine lencontre du condamn. La saisie est une mesure dentraide. Son excution est donc rgle de manire internationale. Elle pose le problme des tiers de bonne foi : que faire si quelquun de bonne foi a achet un objet vol dans un autre Etat ? Ce problme est encore plus important pour la confiscation puisquil sagit l de lexcution dune peine. Peut-on encore sen tenir lheure actuelle lapplication territoriale dune condamnation alors les biens peuvent facilement disparatre sur le territoire dun autre Etat ? Il existe ce propos la Convention europenne de 1990. Le produit de lexcution dune condamnation doit tre transfr lEtat qui a procd au jugement.
7. La coopration avec le Tribunal pnal international pour lex-Yougoslavie et le Tribunal pnal international pour le Rwanda :
(Rsolutions n808 (1993) et n955 (1994) du Conseil de Scurit des Nations Unies + annexes, loi belge du 22 mars 1996 relative la reconnaissance du Tribunal international pour lex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda et la coopration avec ces tribunaux)
Le Conseil de scurit des Nations Unies a cre 2 Tribunaux internationaux (un pour le Rwanda et un pour lex-Yougoslavie) et la Cour pnale internationale est entre en vigueur le 1er juillet 2003. Ceci implique un besoin de coopration entre les diffrents Etats pour les enqutes, les transfrements et les jugements. La grande diffrence va tre quon ne collabore plus avec des Etats mais bien avec des juridictions internationales. La rgle de non-extradition des nationaux ny trouvera donc pas sa place, par exemple.
LA COOPERATION POLICIER INTERNATIONALE : 1. Lvolution historique et institutionnelle depuis la seconde guerre mondiale :
La coopration international policire est issue de la constatation que les dlinquants franchissaient les frontires alors que celles-ci taient des barrires infranchissables pour les services de police. De plus, on ne pouvait pas dire que la coopration entre les services de police se passait aisment. Par la ralit, par les contacts informels est ne la coopration internationale (coopration entre les policiers qui avaient lhabitude de se ctoyer ou qui se rencontraient lors de runions internationales). Par la suite, ce nest que petit petit que cette coopration a t lgalise. Quelques annes aprs la 2me guerre mondiale, on a cre loffice international de police criminelle ou Interpol. Il tait convenu que tout ce qui faisait partie de la dlinquance politique serait exclu de ses activits. Ceci nest plus toujours vrai au vu des ncessits de la lutte contre le terrorisme, par exemple. Au dpart, Interpol est surtout une banque de donnes. En 1962 fut sign le Trait Benelux (cf. plus haut). On a vu ensuite lapparition dune srie de groupes, de runions de hauts fonctionnaires qui ont en commun de tenter de trouver des solutions pour la lutte contre certains phnomnes de dlinquance (ex : 1971 : Club de Berne, 1972 : Groupe Pompidou pour la lutte contre la drogue). En 1975, on a assist la cration des groupes de Trvi qui mritent un intrt particulier vu le rle important quils ont jou dans llaboration de rcentes conventions et de rcents traits. Ils sont composs des Ministres de lIntrieur des pays membres de lUnion europenne. Lappellation Trvi vient des ennemis de ces groupes : le terrorisme, le radicalisme, lextrmisme et les violences internationales. Ces runions seront de moins en moins informelles et forgeront des instruments concrets de coopration des services de police.
On remarque que, lorsque les Conventions de lUnion europenne et lAccord de Schengen (1985 et Convention dapplication Schengen en 1990) seront mis en uvre, on retrouvera les mthodes et les matires du travail des groupes Trvi. A ce moment, leur activit tait plus ou moins secrte et se passait en dehors des parlements nationaux. Cest ici quon trouve lorigine de ce quon appelle le dficit dmocratique de lUnion. LAccord de Schengen de 1985 constitue un pas dcisif aux diminutions des contrles aux frontires intrieures de pays membres de laccord. Il va de pair avec le dveloppement de la coopration policire internationale. En 1990, avant mme lentre en vigueur de laccord de Schengen, est apparue la Convention dapplication Schengen pour protger les droits des citoyens (ex : leur vie prive). En 1992 a t tabli Trait de Maastricht qui porte des modifications aux traits sur la Communaut europenne conomique et cre lUnion europenne avec 2 objectifs : la paix et la scurit en Europe et la cration dun espace pnal europen de coopration policire et judiciaire au niveau international. Dans ce trait, lart. K 1 9, on nonce expressment la coopration policire. Ce trait cre loffice europen de police ou Europol dont une Convention de 1995 prvoit le fonctionnement. Avant mme que cette Convention ne soit ratifie, des accords ont t signs pour que son unit drogue puisse dj entrer en action. Un dernier trait est celui dAmsterdam en 1997 qui annonce de crer un espace de libert, de scurit et de justice entre les Etats membres et, pour cela, dorganiser une collaboration internationale. A lheure actuelle, le trait dAmsterdam a eu pour consquence que lacquis de Schengen est dsormais intgr dans le systme de lUnion europenne. Ceci sest fait par le biais dun mcanisme de coopration renforce spcifique au Trait dAmsterdam (art. 43 45). Des Etats membres de lUnion peuvent ds lors dcider dinstaurer une coopration renforce entre eux. Les instances de lAccord Schengen sont tablies au sige de lUnion europenne. Les Etats qui nen sont pas membre, comme le Royaume-Uni et lIrlande, sont prsents ses runions mais seulement en tant quobservateurs. 2. Les formes de la coopration : a. Les principes En ce qui concerne lchange dinformation et la cration de banques de donnes, on a constat quil fallait crer une telle banque documentaire pour pouvoir pallier au trs haut taux de non-rsolution des affaires. Mais, lexistence de banques de donnes informatiques qui peuvent tre relies entre-elles est tout de mme une menace relle pour la vie prive. En effet, on peut se poser des questions sur la pertinence de lencodage, sur le fait que non seulement les auteurs mais aussi les suspects y sont repris, et sur le fait que les donnes nen sont pas retires aprs un certain temps. Ces proccupations contradictoires vont faire que la cration et la liaison de ces banques de donnes doivent rpondre beaucoup de conditions et rglementations. Leur Les banques de donnes et lchange dinformations :
systme de contrle est une administration indpendante qui va vrifier, sur plainte des citoyens, si la loi est bien respecte dans les cas des personnes concernes. Les banques de donnes internationales Actuellement, il y a 3 banques de donnes policires sur le territoire europen : la banque de donnes dInterpol, la banque de donnes cre par la Convention dapplication de lAccord Schengen et la banque de donnes cre par la Convention Europol. La banque de donnes dINTERPOL encode des donnes la demande des services de police de ses plus de 160 Etats membres. Elle contient, entre autres, un fichier des infractions qui ont t lucides (intressant pour comparer les modus operandi avec ceux de nouvelles infractions dont les auteurs ne sont pas encore identifis), un fichier des personnes condamnes et un fichier dempreintes. Le systme dInterpol fonctionne de la manire suivante : le bureau central national de chaque pays membre envoie des informations par formulaires uniformes et tout cela est stock dans le fichier du secrtariat gnral situ Lyon. Les services de police peuvent alors consulter ce fichier. Lavantage dInterpol est le nombre dEtats qui y participent et donc le nombre important de personnes et dinfractions contenues dans cette banque de donnes. Dans le SYSTEME DINFORMATION SCHENGEN ou S.I.S. (art. 92 119 de la Convention dapplication de lAccord de Schengen), on a le C-SIS qui est un support technique international situ Strasbourg mais qui ne constitue pas une banque de donnes commune. Il contient les donnes communiques par les units nationales lorsque ces units dsirent voir certaines informations diffuses demble pour tous les membres de la Convention. Il y a galement des systmes nationaux (N-SIS) qui sont en relation avec le C-SIS. Pour avoir des informations, un N-SIS doit demander au C-SIS dtre mis en liaison avec le N-SIS de lEtat interrog. Chaque Etat assure donc la matrise de sa banque de donnes nationale. Ce systme concerne les personnes (recherches, condamnes,) et les infractions. Il y a donc une curieuse ressemblance avec le systme dInterpol. La seule diffrence est que, le systme SIS ntant quaccessible aux Etats membres, il est plus facilement accept de communiquer des informations douces , cest--dire des informations par encore tout fait vrifies mais qui pourraient quand-mme aider dans les enqutes. La Convention EUROPOL est une Convention entre les Etats membres de lUnion europenne qui a la particularit de crer une banque de donnes policires spcifique (art. 7, 8
et 9 du Trait de lUnion europenne et Acte du Conseil de lUnion europenne du 26 juillet 1995 portant tablissement de la Convention portant cration dun Office europen de police (Europol) et approuve par la loi belge du 12 juin 1998). Au dpart, cette office a pour but dchanger des informations sur des
infractions spcifiques (ex : terrorisme, trafic de stupfiants, criminalit internationale,) et la coopration policire pour ces formes de criminalit. Laction dEuropol est dirige contre les structures et organisations criminelles. Le bureau belge Les 3 banques de donnes ci-dessus fonctionnent avec des units nationales qui ont principalement 3 rles : alimenter les banques de donnes internationales consulter les banques de donnes internationales
modifier les donnes ds lors que celles-ci ne correspondent plus la ralit ou doivent tre effaces En Belgique, cest la Direction gnrale de lappui oprationnel de la Police fdrale qui est responsable de cette tche (art. 93, 97 et 98 de la loi du 7 dcembre 1998 organisant un service de police
intgr, structur deux niveaux et art. 7 et 10 de larrt royal du 3 septembre 2000 concernant le commissaire gnral et les directions gnrales de la police fdrale).
Laction policire en commun au niveau europen :
(art. K1, K2, K4, K12 et K15 K19 du Trait sur lUnion europenne qui sont devenus les art. 29, 30, 32, 33, 34 et 40 de la version consolide du Trait sur lUnion europenne la suite du Trait dAmsterdam)
Formes de coopration La continuation transfrontalire de lobservation (art. 40 de la Convention dapplication
Schengen)
Si la police surveille une personne parce quelle est souponne de prparer une infraction ou dtre en liaison avec des personnes recherches, et que cette personne franchit la frontire, la police peut le faire son tour. Donc, si une observation dbute sur le territoire dun certain Etat, elle peut tre continue sur le territoire dun autre Etat. Cette procdure nest que prvue pour la criminalit qui pourrait donner lieu extradition. Ceci se fait avec laccord du second Etat et, lorsque pour des raisons durgence, laccord de cet Etat ne peut tre demand, laction peut tout de mme se poursuivre pour autant que la demande dautorisation soit introduite et que lautorit locale puisse sopposer lobservation. Si la demande nest pas accorde dans les 5 heures, elle est considre comme refuse. La continuation transfrontalire de la poursuite (art. 27 du Trait Benelux et art. 41 de la
Convention Schengen)
La police peut, lors dun flagrant dlit, par exemple, demander lautorisation de poursuivre quelquun sur le territoire dun autre Etat. Lurgence est ici extrmement frquente. Les livraisons surveilles ou contrles de drogue (art. 73 de la Convention Schengen et art. 11 de la Convention des Nations Unies du 20 dcembre 1988 contre le trafic illicite de stupfiants et de substances psychotropes) Les livraisons surveilles sont le fait que, si la police souponne des personnes de transporter de la drogue, elle va surveiller le transport pour intervenir au moment de livraison, au moment o lon peut identifier les responsables de lorganisation. Dans la livraison contrle, la police ou un indicateur va un moment transporter la drogue. Ceci permet de savoir plus facilement o elle va tre livre et ainsi de mieux prvoir une souricire pour attraper les dlinquants. Pour que cette rglementation soit applicable, il faut quelle soit reprise dans la lgislation nationale. En Belgique, on la retrouve lart. 41bis du Code dinstruction criminelle.
La coopration rgionale entre des rgions transfrontalires (art. 39.4 et 44 de la Lenvoi de fonctionnaires de liaison (art. 47 de la Convention Schengen et art. 5 de la
Convention Europol)
Lextension du mandat dEuropol (art. 30-2, a) et b) du Trait sur lUnion modifi par le Trait dAmsterdam) : mission dappui oprationnel spcialis A lart. 30.2 a), on dit quEuropol doit encourager les actions de coopration. Il reoit galement une mission dappui oprationnel, cest--dire quil peut apporter son aide au niveau de linformation et du fonctionnement de la police. Si cette tendance se poursuit, on peut imaginer que des Etats dcident de constituer des quipes communes dEuropol pour galement diriger les enqutes.
LASSISTANCE ADMINISTRATIVE INTERNATIONALE : LA COOPERATION DOUANIERE :
art. 209A du Trait instituant la Communaut europenne tel quil a t modifi par le Trait dAmsterdam (devenu les art. 135 et 280 du Trait instituant la Communaut europenne) et art. K1 du Trait sur lUnion europenne qui est devenu, aprs le Trait dAmsterdam, les art. 29 et 30 de la version consolide du Trait sur lUnion europenne art. 40.4, 41.7 et 70.2 de la Convention dapplication de lAccord de Schengen Convention du Conseil de lUnion europenne du 26 juillet 1995 sur lemploi de linformatique dans le domaine des douanes Convention du Conseil de lUnion europenne du 18 dcembre 1997 relative lassistance mutuelle et la coopration entre les administrations douanires
La coopration douanire est laction en commun des services de douane lintrieur de lUnion europenne et ses frontires. Dans tous les Etats membres, ces services sont des services autonomes qui sont sous lautorit du Ministre des Finances ou du Ministre du Budget. Au dpart, leur rle est de vrifier que le droit de douane est bien pay. Dans cette tche, et actuellement encore, il faut tenir compte des frontires terrestres, maritimes et ariennes (aux aroports, par exemple). La politique de lUnion europenne va consister en supprimer les droits de douane intrieurs pour favoriser le grand march intrieur et en dvelopper des aides lexportation. Les administrations des douanes auront alors le rle de lutter contre la fraude TVA. Concrtement, elles recherchent les infractions douanires, les infractions aux intrts financiers de la Communaut europenne et certaines infractions pnales (ex : trafic de stupfiants). Dans la Convention Schengen, on indique que les agents des douanes ont une comptence de coopration policire en ce qui est de leurs matires. Un systme dinformation douanier (SID) sest dvelopp. Il fonctionne 24 heures sur 24 entres les diffrents services dadministration des douanes pour la recherche de la dlinquance (cf. Convention europenne du 18 dcembre 1997 qui na pas encore t ratifie).
Caroline CAMBRON I.
Le droit humanitaire international ou le droit international pnal des conflits arms
INTRODUCTION 1. La notion de droit humanitaire Les crimes de droit humanitaire sont des infractions qui portent atteinte des rgles de droit international. Ils ont la particularit que la poursuite des auteurs peut relever en tout ou en partie de juridictions internationales. Dans cette partie du cours, nous allons tudier : les crimes contre lhumanit les crimes de gnocide les crimes commis dans le cadre dun conflit arm Ces crimes ont un caractre grave et font partie de lhistoire rcente de lhumanit (ex : guerre civile sur le territoire de la Yougoslavie entre 91 et 95, guerre civile au Rwanda partir de 94). A ct de cette actualit, on a des efforts qui sont entrepris par la communaut internationale et certains pays pour donner une rponse ces crimes selon des modalits juridiques, de droit pnal. 2. Les origines historiques du droit humanitaire : Au milieu du 19me sicle nat par Henri DUNANT et ses amis la Croix Rouge, la volont de crer un droit des conflits arms. Les rapports entre la guerre et le droit sont difficiles car ils entretiennent des logiques trs diffrentes. Le droit humain merge de la volont de rduire autant que faire ce peut les horreurs de la guerre. Il va trouver son origine dans des runions internationales, diplomatiques et politiques. Mais, ce moment l, il ny a pas encore de lgislateur international cause de la souverainet et de lgalit des Etats. Ceci fait que ceux qui rgnent sur un Etat organisent la vie sur le territoire de leur Etat et que, pour prserver la paix, les autres Etats sont pris de sabstenir de toute ingrence dans lordre intrieur dun Etat. Or, le conflit arm international est une ngation de la paix, une menace pour la paix internationale et, ds lors, la communaut internationale doit sen occuper. Cest donc partir de cette constatation que sest dveloppe la justification de lingrence dans les affaires dun Etat. Ceci pose 2 questions : Ce qui vaut pour les conflits arms internationaux est-ce que cela vaut aussi pour les conflits arms internes ? Un conflit arm interne ne menace-t-il pas galement la paix internationale ? Ces conflits sont trs nombreux et causent normment de victimes.
Ny a-t-il pas des situations (famine, tremblements de terre, etc.) ou des rgimes politiques (dictatures) qui font beaucoup de victimes sans tre des conflits arms et dans lesquels il ny a pas aussi un droit dingrence ? On peut prendre ici lexemple des dictatures en Amrique latine. Le droit humain slabore au dpart des conventions internationales pour les droits de lhomme, contre la torture, dimprescriptibilit des crimes contre lhumanit, pour la protection des droits des enfants, etc. Malheureusement, la division du monde en 2 camps de 48 89 a eu pour consquence que le droit humain a trouv peu de matire sappliquer. Cest alors le droit international des droits de lhomme qui a pris le relais. Mais, existe-t-il un droit dingrence lors du non-respect des droits de lhomme ? 3. Les caractristiques du droit humanitaire international 4. Les crimes de droit international : Il y a toujours eu un noyau dur du droit international (ius cogens) qui, nonobstant toute convention internationale contraire ou en labsence de convention internationale en la matire, rgit les rapports entre les Etats. Cest pour cela que les crimes internationaux se voient attribu des caractristiques particulires.
A) LES CRIMES CONTRE LHUMANITE : On prend ici comme point de dpart les 3 crimes suivants : le crime contre lhumanit, le crime de gnocide et lusage de la torture. La caractristique commune ces infractions est leur possibilit dtre commises en dehors de lhypothse du conflit arm. 1. a. La notion de crime contre lhumanit : Origine :
En 1945, dans la Convention de Londres qui cre le Tribunal militaire international de Nuremberg, on trouve pour la premire fois la notion de crime contre lhumanit. A lart. 6 de cette convention, il est indiqu quels sont les crimes que ce tribunal aura juger : des crimes contre la paix : guerre dagression, guerre injuste des crimes de guerre : violations des lois et coutumes de la guerre (assassinat, mauvais traitements, dportations, etc.) des crimes contre lhumanit : assassinats, exterminations, rductions en esclavage et tout autre acte inhumain commis contre toute population civile avant ou pendant la guerre, ou les perscutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, quils aient t commis la suite de tout crime entrant dans la comptence de ce tribunal ou en liaison avec ce crime
Les crimes contre lhumanit ne sont donc pas autonomes. En effet, ils doivent tre en liaison avec un crime de guerre ou un crime contre la paix. b. Contenu :
Ds un demi-sicle plus tard, en 1993, dans le statut du Tribunal pnal international pour lexYougoslavie, on retrouve lart. 5 le crime contre lhumanit : crime dirig contre la population civile quelle quelle soit et en rfrence au lien avec le conflit arm international et national. 1 an aprs, en 1994, dans le statut du Tribunal pnal international pour le Rwanda, on lit lart. 3 que le crime contre lhumanit est une attaque gnralise et systmatique contre une population civile quelle quelle soit en raison de son appartenance nationale, politique, ethnique ou religieuse. On ne parle donc plus de conflit arm. La notion de crime contre lhumanit est devenue autonome. Dans le statut de la Cour pnale internationale (cour permanente) qui a t adopt en 1998, lart. 7, on retrouve la dfinition du crime contre lhumanit. Cette fois-ci, lattaque ne doit pas runir les conditions de son caractre gnral et de son caractre systmatique. Il suffit que lattaque dirige contre une population civile soit ou gnrale (ampleur) ou systmatique (attaque de certains individus en raison de leur appartenance). Il y a galement une extension des modus operandi. c. Statut :
Le crime contre lhumanit est autonome. Il peut tre commis lors dun conflit arm ou non. 2. Le gnocide :
(Convention des Nations Unies du 9 dcembre 1948 pour la prvention et la rpression du crime de gnocide)
Le crime de gnocide va trouver son origine dans la Convention des Nations Unies de 48 qui va lriger en infraction et va faire appel la communaut des Etats pour le prvenir et le rprimer. Lart. 1 de cette Convention dit que le crime de gnocide peut avoir lieu en temps de guerre ou en temps de paix. Son art. 2 numre les crimes qui seront des crimes de gnocides. Ce qui caractrise le crime de gnocide, cest lun des actes repris lart. 2 commis dans lintention (dol spcial) de dtruire en tout ou en partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel. Le groupe politique nest pas prvu car lUnion Sovitique sy est oppose. 50 ans aprs, lart. 6 du statut de la Cour pnale internationale, on retrouve pour le crime de gnocide la dfinition suivante : lintention de dtruire en tout ou en partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel. Le groupe politique ne sy trouve donc toujours pas. Les actes matriels de comportements sont galement les mmes. La notion na donc pas volu et les lacunes observes ds 1949 nont toujours pas t combles. 3. La torture : 24
(Convention des Nations Unies du 10 dcembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants, Convention europenne pour la prvention de la torture faite Strasbourg le 26 novembre 1987 et le Comit europen pour la prvention de la torture (Conseil de lEurope), Convention internationale sur les droits de lenfant du 20 novembre 1989)
Dans la Convention des Nations Unies du 10 dcembre 1984 contre la torture, on dfinit le mot torture par tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigus, physiques ou mentales, sont intentionnellement infliges une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est souponne d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fond sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infliges par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant titre officiel ou son instigation ou avec son consentement exprs ou tacite. La torture accomplie par des individus privs engage tout de mme la responsabilit de lEtat si cet Etat ne fait rien de srieux pour la prvenir, pour la rechercher et pour en poursuivre les auteurs. La convention de lUnion Europenne de 1947 cre le Comit europen de prvention de la torture qui effectue des inspections annuelles dans les Etats.
B) LE DROIT DES CONFLITS ARMES : 1. a. Gnralits : Le droit la guerre (cette dernire tant la ngation du droit) :
Le droit et la guerre ne sexcluent-ils pas dans une certaine mesure ? Cette question a t discute lors de runions depuis les 15 et 16me sicles. La rflexion portait alors sur ce que lon appelait lpoque la guerre juste . Certaines personnes estiment que la guerre exclut tout raisonnement juridique mais ce nest pas ltat actuel du droit international qui consiste tracer des limites quelles que soient les circonstances. On distingue le droit faire la guerre (jus ad bellum) et le droit dans la guerre, une fois que la guerre existe (jus in bello). La question du DROIT A FAIRE LA GUERRE, est la question fondamentale de savoir sil existe un recours lgitime un conflit arm. Dans la Charte des Nations Unies de 45-46, on prconise le maintien de la paix et, sinon, 1 des 2 conditions suivantes doit tre respecte : - Le Conseil de scurit peut, en cas de rupture de la paix, permettre le recours la force arme. Ce recours est alors considr comme conforme au droit international. Depuis que la Charte existe, le Conseil na encore jamais donn cet accord. Il y a bien eu des situations dans lesquelles ctait presque le cas (ex : intervention au Kowet qui a eu lieu avec la permission du Conseil de scurit mais pas sous son autorit). 25
- En cas dagression, un Etat peut, pour se dfendre, recourir la force arme. Dans cette forme de lgitime dfense, il y a une ncessit de proportionnalit. Le DROIT DANS LA GUERRE est le droit qui prend acte dun phnomne incroyable qui cause des souffrances incommensurables, la guerre, et qui tente petit petit limiter ses horreurs. Ici, cest le cortge des Conventions internationales (cf. plus loin), de la doctrine du droit humanitaire qui entend mettre hors la loi certains actes, certaines techniques, certaines armes de guerre. Les conventions ce sujet sont nombreuses et relativement bien ratifies (ex : les 4 conventions de Genve sont ratifies par presque tous les Etats du monde). A ct de cela, nous faisons lexprience de nombreux conflits arms dans lesquels ces rgles ne sont pas respectes. Mais, il ne faut pas se dcourager car les efforts doivent tre soutenus et car si une personne a t traite correctement dans un conflit arm, cest dj un bien incommensurable pour cette personne. Ceci nous encourage multiplier les efforts pour esprer que le recours la force arme se passe moins souvent et dans des conditions o les droits humains sont respects. b. Le champ dapplication :
La condition de CONFLIT ARME soppose des situations de troubles intrieurs, dmeutes, dincidents sporadiques, etc. Un conflit arm, cest la guerre, un affrontement entre 2 ou plusieurs armes. Aujourdhui, il ny a plus de dclaration de guerre pour signifier clairement ce conflit. Pour quil y ait un conflit arm, il faut quil y ait un affrontement entre des groupes arms. Mais, quand il sagit dactes plus isols, dactes de gurilla, cest plus difficile. En principe, il doit sagir dun conflit arm international. Le droit humain commence seulement se dvelopper en cas de conflits internes. En effet, les guerres civiles sont aussi meurtrires et la protection des droits humains fondamentaux progresse lentement mais srement. Un CONFLIT ARME INTERNATIONAL est un conflit qui oppose 2 ou plusieurs Etats. Cest aussi un conflit interne dans lequel des puissances trangres interviennent pour porter aide un belligrant ou chacun des belligrants. Par exemple, du seul fait que les troupes armes de maintien de la paix soient parties prenantes dans un conflit interne, le conflit devient un conflit international. En effet, malgr quelles soient une force des Nations Unies, il se peut que les troupes du maintien de la paix soient mles malgr elles dans un conflit arm (ex : affrontements dans le cadre du dsarmement des milices somaliennes, mort des 10 casques bleus belges). Ces affrontements sont des pisodes de guerre internationale. Les conflits de guerre de scession sont galement des conflits de guerre internationaux pour autant que la communaut internationale reconnaisse lindpendance demande par une des 2 parties. A lart. 3 commun aux 4 Conventions de Genve, on retrouve des dispositions qui doivent tre respectes par les 2 parties au conflit. On y dtaille galement les rgles qui sappliquent
aux organisations comme la Croix rouge. On ne peut pas, par exemple, empcher que les blesss et malades soient recueillis et soigns. Par rapport au droit des CONFLITS ARMES INTERNES, il y a plusieurs textes retenir dont principalement le Protocole n2 additionnel aux Conventions de Genve qui donne son champ dapplication lart. 1. Il est trs clair : il ne sapplique pas tous les conflits arms internes. Il sapplique uniquement aux conflits arms internes qui opposent les troupes gouvernementales dun Etat des forces armes dissidentes ou des groupes arms organiss qui, sous la conduite dun commandement responsable, exercent sur une partie de son territoire un contrle tel quil leur permette de mener des oprations militaires continues et concertes. Il nest pas certain que la guerre de gurilla soit compatible avec cette dfinition. c. Les principales sources conventionnelles :
les Conventions de La Haye (1899-1907) contenant les lois et coutumes de la guerre le Protocole de Genve du 15 juin 1925 concernant la prohibition demploi, la guerre, de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactriologiques les 4 Conventions de Genve du 12 aot 1949 (victimes de la guerre, blesss et malades dans les forces armes, blesss, malades et naufrags en mer, prisonniers de guerre, personnes civiles) la Convention et le Protocole de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit arm les Protocoles additionnels I et II du 8 juin 1977 aux 4 Conventions de Genve la Convention du 18 mai 1977 sur lutilisation des techniques de modification de lenvironnement des fins militaires (approuve par la loi belge du 3 juin 1982) la Convention de Genve du 10 avril 1981 sur linterdiction ou la imitation de lemploi de certaines armes classiques qui peuvent tre considres comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ainsi que ses trois Protocoles le Trait de Paris du 15 janvier 1993 sur linterdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de lemploi des armes chimiques et sur leur destruction la Convention dOttawa du 3 dcembre 1997 portant interdiction de lemploi, du stockage, de la production et du transfert des mines anti-personnel et sur leur destruction la Convention de Rome du 17 juillet 1998 sur le Statut de la Cour pnale internationale le Protocole facultatif du 25 mai 2000 la Convention internationale relative aux droits de lenfant, concernant limplication denfants dans les conflits arms (sign par la Belgique le 6 septembre 2000) lAccord du 16 janvier 2002 entre lO.N.U. et le gouvernement sierra-lonais sur la cration dun tribunal spcial pour la Sierra-Leone 2. a. Les rgles relatives la conduits des hostilits (droit dit de La Haye) : Les conflits arms internationaux :
LES OBLIGATIONS DE LATTAQUANT
Le droit concerne des limites qui sont apportes la manire dont celui qui commence la guerre doit se comporter. Interdiction dattaquer les personnes civiles Interdiction dattaquer les personnes hors de combat Interdiction dattaquer certains biens, tablissements, installations ou localits
Exemples : des localits non-dfendues, des lieux de culte, des tablissements et units sanitaires fixes ou mobiles, etc. Pour lEtat attaqu, le fait de transformer un de ces lieux en une cible miliaire, dutiliser la population civile comme bouclier est un crime de guerre. LEtat attaquant sera alors autoris prendre ces lieux comme cible militaire. Interdiction de porter gravement atteinte lenvironnement Interdiction dutiliser certaines armes
Armes interdites en raison de leurs effets : il sagit darmes qui causent des maux inutiles ou superflus (limitation du recours la force arme). On ne peut pas aller au-del de ce qui est ncessaire. Cette disposition est attribue MARTENS, le ngociateur du tsar russe. Il sagit galement darmes qui ont un effet indiscrimin, cest--dire qui causent des dommages aussi bien aux populations civiles quaux combattants. On pourrait placer ici larme nuclaire, par exemple (voir plus loin). Armes interdites nommment dsignes : ceci concerne des munitions trop lgres pour tre dtectes, les gaz inflammables, les mines sous-marines, les lance-flammes, les armes bactriologiques, etc. Il nexiste aucun trait international de droit des conflits arms qui traite expressment des armes nuclaires. Ceci est d au fait que les quelques puissances nuclaires menacent de quitter les confrences diplomatiques si on en parle ou continue en parler. Mais, quand on examine les rglementations ci-dessus et les effets des armes nuclaires, on pourrait conclure quelles sont interdites. Il faut alors prciser que les prparations des conventions internationales excluent expressment les armes nuclaires. Les Nations Unies ont pos la question par rapport cette ambigut la Cour internationale de justice de La Haye. Cette dernire dispose en effet dune comptence davis linitiative du Conseil des Nations Unies. La question laquelle elle a du rpondre tait libelle en 2 temps : - Est-ce que lusage des armes nuclaires est contraire au droit international ? - Est-ce que la menace de lusage des armes nuclaires est contraire au droit international ? A la premire question, la Cour internationale de justice a rpondu par laffirmative. A la 2 me question, elle sest divise et sest dclare incapable de rpondre la question. En effet, les puissances nuclaires ont tenu le raisonnement suivant : la prsence des puissances nuclaires est une garantie pour la stabilit dans le monde car on a peur de les attaquer ou dattaquer leurs allis par crainte de lusage des armes nuclaires. Elles insistent sur le fait quelles ne les
utiliseront pas et quelles font seulement croire aux ennemis quelles le feront si ncessaire. La Cour a estim quelle ntait pas capable dvaluer si cette menace est relle ou feinte. Interdiction de certains moyens de guerre
La perfidie (ex : porter luniforme de lennemi et, grce cela, lattaquer par surprise, utiliser des ambulances ou des vhicules de la Croix rouge pour transporter des hommes arms). Le refus de quartier : ne pas tenir compte dune proposition de se rendre faite par lennemi et continuer alors le combat. Lenrlement forc des ressortissants de lEtat, de la partie adverse (ex : enrlement dune population civile ou des soldats dun territoire envahi). La destruction sans ncessit militaire. Les actes ou menaces dont lobjet est de rpandre la terreur parmi la population civile (ex : bombardement massif dune ville). Lattaque indiscrimine, cest--dire dont lobjectif est indtermin (ex : viser toute une zone pour atteindre un vhicule militaire). Les reprsailles armes, cest--dire les contre-mesures prises la suite dune action de ladversaire. Il ne sagit pas de toutes les contre-mesures, seulement celles qui concernent les non-combattants (ex : mise feu dun village aprs une embuscade par des combattants) et celles qui sont hors de proportion (ex : destruction sans ncessit militaire). LES OBLIGATIONS DE LATTAQUE Les obligations de lEtat, de larme attaque sont les mmes que celles pour lautre partie. Il ny a aucune excuse. b. Les conflits arms non-internationaux (La clause de MARTENS (recours limit la violence) , art. 19 de la Convention de La Haye de
1954 sur la protection des biens culturels, art. 11, 14, 15 et 18 du Protocole additionnel II du 8 juin 1977, Protocoles additionnels 2 et 4 de la Convention du 10 avril 1981 sur linterdiction ou sur la limitation de lemploi de certaines armes classiques, art. 1er de la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur linterdiction des armes chimiques, art. 8-2 c), d), e) et f) de la Convention de Rome du 17 juillet 1998 portant sur le Statut de la Cour pnale internationale, art. 22 du deuxime Protocole du 26 mars 1999 relatif la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit arm)
3. Les rgles relatives au traitement des personnes au pouvoir de lennemi (droit dit de Genve) : Rappel : on fait une distinction entre le droit relatif aux hostilits, le droit des combattants (le droit de La Haye) et le droit des personnes qui sont au pouvoir de lennemi comme les militaires blesss, la population civile, etc. (le droit de Genve). Ce dernier entend limiter les horreurs de la guerre sans se proccuper de la question de savoir si le recours au conflit arm est ou non conforme au droit international. Au fur et mesure que le droit des conflits arms volue, se dveloppe, il rend les conflits arms de plus en plus difficiles mener.
Presque tous les pays au monde ont sign les diffrentes conventions et traits mais, dans la ralit, les parties au conflit respectent mal, trs mal le droit des conflits arms quils se sont engags respecter. a. Les conflits arms internationaux :
1) Le COMBATTANT qui lutte contre lennemi dans le respect des prescriptions du droit des conflits arms ne commet pas une infraction pnale : (art. 43 47 du Protocole additionnel I aux quatre Conventions de Genve). Il sagit alors de voir quel est le statut dun combattant qui nest plus en tat de combattre. Ce combattant doit tre soign, correctement trait et gard en tant que prisonnier de guerre. La fin des hostilits entrane la libration et le rapatriement des prisonniers de guerre (et des interns civils), leur dtention ntant pas assure par un acte pnal. La rglementation ci-dessus ne sapplique quaux personnes qui ont le statut de combattant. Le Protocole I additionnel dfinit ce quil faut entendre par combattant : un membre dune force arme dun Etat, dun groupe arm plac sous une autorit responsable. Le combattant porte des armes et luniforme de la force arme dont il fait partie. Seul le personnel daide sanitaire et le personnel religieux dune force arme ne peuvent pas participer directement aux hostilits. 2 catgories de personnes sont exclues du statut de combattant : les espions et les mercenaires. Les espions se rendent coupable dinfractions dans les codes pnaux des diffrents Etats. Beaucoup dEtats prvoient quen temps de guerre, lespionnage pour lennemi est punissable de la peine de mort. Le statut despion est donc extrmement vulnrable. Les membres des forces armes qui pratiquent lespionnage nont galement pas droit au statut de prisonnier de guerre et peuvent tre traits en espions, sauf sils sont revtus de luniforme de la force arme dont ils font partie. Un mercenaire na pas droit non plus au statut de combattant ou de prisonnier de guerre. Il peut donc tre jug comme tant lauteur dun crime dont il sest rendu coupable (prendre part un combat). La dfinition du mercenaire est la suivante : toute personne qui a t recrute dans un Etat tranger pour prendre part un combat, qui est rmunr de manire sensiblement plus importante quun combattant dun grade quivalent et qui nest pas envoy par un Etat en tant que membre de sa force arme. Le statut du mercenaire est donc tout fait dfavorable. 2) Lobligation de porter secours sans discrimination aux BLESSES, MALADES, NAUFRAGES ou CIVILS et de les traiter avec humanit 3) occup : LOCCUPATION ne modifie pas le statut du territoire
(art. 4 du Protocole additionnel I aux quatre Conventions de Genve)
LEtat occupant ne pourra pas recruter des civils parmi la population de territoires occups pour rejoindre sa force arme, par exemple. b. Les conflits arms non-internationaux :
Art. 3 commun aux 4 Conventions de Genve de 1949 : toutes les personnes qui ne font pas partie du combat arm (population civile, combattants blesss et malades, etc.) doivent tre protges. La Croix rouge est autorise offrir son aide dans un conflit arm interne. Protocole additionnel II de 1977 aux 4 Conventions de Genve de 1949. Ce protocole ne sapplique quaux conflits arms internes. 4. a. La mise en uvre du droit des conflits arms : Les obligations des Etats : La ratification des traits internationaux :
Ds lors quil y a un trait international, la premire obligation des Etats est de le ratifier. Sinon, ce trait ne vaut pas sur le plan juridique comme une rgle de droit qui oblige lEtat et ses citoyens. Cette obligation de ratifier est respecte plus ou moins bien en fonction de lattitude des diffrents Etats. Cela prend gnralement du temps mais il nempche que des traits sont actuellement ratifis. Exemples : Les 4 Conventions de Genve ont t ratifies par 190 Etats dans le monde, cest-dire quil ny a que 2 Etats qui ne les ont pas ratifies. La quasi-totalit des Etats dans le monde sest donc lie juridiquement , entre autre, respecter le droit des conflits arms. Mais, ce droit est gnralement trs mal appliqu et respect. Les Protocoles additionnels I et II aux 4 Conventions de Genve ont un peu moins de succs : environ 160 Etats ont sign le premier protocole et 150 Etats le deuxime. Ces chiffres sont tout de mme encourageants et ils augmentent danne en anne. Par contre, le trait pour le statut de la Cour pnale internationale na pas encore t sign par la moiti des Etats dans le monde. La diffusion du droit humanitaire (notamment auprs des forces armes) et la dsignation de conseillers juridiques auprs des forces armes :
(art. 47 de la Convention de Genve pour lamlioration du sort des blesss et des malades dans les forces armes en campagne et art. 82 et 83 du Protocole additionnel I aux 4 Conventions de Genve)
En temps de guerre, les conseillers juridiques conseilleront les autorits militaires quant lapplication des Conventions et, en temps de paix, ils les conseilleront quant la manire denseigner la matire. Lapplication du droit humanitaire : lobligation de respecter le droit des conflits arms : Caractre unilatral :
Le droit humanitaire doit tre respect quel que soit le comportement de lennemi, indpendamment de la question de savoir si lennemi respecte cette obligation et indpendamment de la question de savoir si lennemi est y li juridiquement. Cette rgle est
svre et apparat comme une navet qui se paye cher. Elle est tout de mme ncessaire pour le respect du droit des conflits arms. Sil ny avait pas cette obligation, le droit humanitaire perdrait sa force juridique. Caractre indrogeable :
(art. 15 de la Convention europenne des droits de lhomme et art. 51 de la Convention de Genve relative aux blesss et aux malades dans les forces armes en campagne)
Il ny a pas dexception mme dans une situation dsespre, qui autorise de ne pas respecter le droit humanitaire. La Convention europenne des droits de lhomme est trs claire sur ce point. Si un Etat se trouve dans une situation de menaces graves, il peut tout de mme ne pas respecter la Convention si plusieurs conditions sont remplies. Ladoption de mesures internes dapplication :
(art. 49 et 50 de la Convention de Genve pour lamlioration du sort des blesss et des malades dans les forces armes en campagne et un exemple de loi dapplication interne : la loi belge du 16 juin 1993 modifie en 1999)
Les Etats doivent adopter des mesures internes dapplication lorsquil sagit driger des sanctions pnales applicables des personnes qui ont commis des infractions graves aux Conventions. Il y a donc une obligation de traduire toutes les dispositions des conventions internationales dans la lgislation nationale. On donne alors ces infractions un statut spcial par rapport aux infractions dfinies originellement dans le droit national (ex : interdiction de tuer). Lobligation respecter et faire respecter le droit humanitaire : est-ce la reconnaissance dun droit ou dun devoir dingrence ?
(art. 1er des 4 Conventions de Genve de 1949)
Est-ce que lobligation de faire respecter le droit humanitaire international empche les Etats de rester passifs en cas de violation manifeste de ce droit ? KOUCHNER a reformul cette question par : Est-ce que cette obligation implique un droit dingrence humanitaire ? A linverse, peut-on justifier le recours la force arme par une bonne raison ? b. 1) Le contrle extra-tatique de lapplication du droit humanitaire : Lenqute institutionnelle :
(art. 90 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genve)
Ds lors quun conflit arm existe, chacune des parties accuse lautre de commettre des infractions de droit humanitaire international. La vracit de ces accusations est sujette caution car elles sont une arme dans le conflit (recherche dappui international,). La Commission internationale humanitaire dtablissement des faits a donc t tablie pour dterminer comment les faits se sont passs rellement. Pour que cette commission puisse intervenir dans un conflit arm, il faut que les Etats qui ont ratifi le protocole n1 (environ 160 Etats) aient galement fait une dclaration spciale qui stipule quils adhrent lenqute institutionnelle lavance. Seulement environ 80 Etats ont dj fait cette dclaration.
De plus, en 30 ans, la Commission na pas encore eu dapplication concrte sur le terrain pour diverses raisons (dpenses partager entre les belligrants,). Cette institution demeure donc exclusivement sur le papier. 2) C.I.C.R. : Le rle de la Croix-Rouge et notamment celui du
(art. 9 de la Convention de Genve relative lamlioration du sort des blesss et des malades de 1949 et art. 6 et 81 du Protocole additionnel I de 1977)
Il existe 3 types dinstitutions de la Croix Rouge : les socits nationales, la fdration internationale des socits nationales et le comit international de la Croix Rouge. Dans chaque Etat, sa SOCIETE NATIONALE de la Croix Rouge soccupe des transports en ambulance, de la distribution de soins et de mdicaments lors dvnements, etc. Toutes les socits nationales sont runies dans la FEDERATION INTERNATIONALE qui coordonne laide humanitaire en labsence de conflit arm (catastrophe naturelle, famine,) lorsquun pays fait appel elle via sa socit nationale. Laide apporte peut tre de diffrents types : aliments (eau potable, nourriture), hbergement (tentes, baraquements,), soins de sant (mdicaments, personnel hospitalier, hpitaux de campagne,), etc. Le COMITE INTERNATIONAL DE LA CROIX ROUGE ou C.I.C.R. a un rle dans les conflits arms. Laide quil peut apporter est de mme nature que celle de la fdration internationale mais, en plus, il assure le dveloppement du droit humanitaire et surveille lapplication du droit humanitaire dans les conflits arms. Ce dernier rle implique, entre autre, la visite des prisonniers de guerre, le rapatriement des prisonniers de guerre, la runion des familles spares dans le conflit, etc. Le C.I.C.R. est une socit de droit priv suisse dont les membres, ou tout du moins la majorit dentre eux, ont la nationalit suisse. Comment se fait-il quune socit prive suisse puisse exercer de telles missions ? Ceci a 2 raisons : La fdration helvtique a conclu un accord de sige avec le C.I.C.R. Ceci signifie que la Suisse consent certains privilges et certaines immunits lgard du C.I.C.R. Ce dernier devient alors une sorte dorganisation internationale. Les conventions internationales parlent expressment du C.I.C.R. et lautorisent avoir un rle dintermdiaire, de pacificateur pour veiller au respect du droit international humanitaire. Attention : ceci ne veut pas dire que le C.I.C.R. aurait le mme statut que les Nations Unies ! Son personnel ne bnficie pas des diffrentes rglementations et a donc une position moins confortable. Le C.I.C.R. doit ngocier le statut de ses dlgus lors de chaque conflit. Les accords seront donc signs en fonction des dispositions particulires de chaque conflit. Le C.I.C.R. est respect par les belligrants grce 2 caractristiques de son action : la neutralit et la discrtion. Le C.I.C.R. est en effet ni pour lun, ni pour lautre et, malgr les infractions au droit humanitaire international, il va continuer sa mission. Il ne prend donc pas partie dans le cadre dun conflit arm.
Le principe de discrtion est le fait que, si le C.I.C.R. constate des violations aux Conventions de Genve et aux Protocoles additionnels dans des camps de prisonniers de guerre, par exemple, il va faire part de cette constatation au responsable du camp et son suprieur politique. Par ce mode dintervention, le C.I.C.R. estime atteindre de bons rsultats. Cela lui permet galement continuer observer sur le terrain. Il arrive bien videmment que le C.I.C.R. doive constater des violations du droit humanitaire des conflits arms et que ses demandes naboutissent pas. Il va alors faire appel la communaut internationale, aux Nations Unies, entre autre, pour dnoncer ces faits sans dsigner de responsables. Dans dautres cas, il va sadresser lopinion publique de lEtat qui commet les infractions afin que celle-ci se mobilise pour faire amliorer la situation. 3) Les Nations Unies :
Les Nations Unies ont mis au point 4 institutions spcifiques dans le contrle du respect des droits humains internationaux et dans la poursuite des ventuelles infractions ces droits : le Comit des droits de lhomme, le Rapporteur spcial des droits de lhomme, les Tribunaux pnaux internationaux et la Commission dexperts des droits de lhomme. Pour ce qui est du COMITE DES DROITS DE LHOMME, on sait malheureusement quil est politis. En effet, certains Etats connaissent des visites du Comit alors que dautres nen connaissent pas. Lors de situations de violation des droits de lhomme, le Comit nomme un RAPPORTEUR SPECIAL DES DROITS DE LHOMME pour enquter sur les faits. Celui-ci sera relativement prcis dans ses observations mais son action sera surtout politique. Il peut prconiser linstallation dun TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL. Le Conseil de scurit des Nations Unies peut mettre sur pied un Tribunal pnal international et crer une COMMISSION DEXPERTS INDEPENDANTS pour enquter sur la ralit de la violation massive des droits de lhomme. Les observations de cette dernire seront extrmement prcises : lieu, date et auteurs des actes. Le Conseil de scurit pourra galement envoyer des Casques bleus et/ou prendre des mesures qui simposent (art. 40 du chap. 7 de la Charte des Nations Unies). 4) Les Casques bleus des Nations Unies :
Les Casques bleus sont un instrument de MAINTIEN DE LA PAIX et non une force arme. Les dispositions des art. 41 et suivants du chap. 7 de la Charte des Nations Unies relatifs lusage de la force arme linitiative du Conseil de scurit ne sappliquent donc pas eux. Les Nations Unies nont jamais dcid de recourir la force arme pour rtablir la paix. Le Conseil de scurit na jamais dirig, pris la responsabilit de la force arme. Les Casques bleus oprent sous la responsabilit oprationnelle du Secrtaire Gnral des Nations Unies. Les interventions ont pour fondement la mission du Conseil de scurit de veiller au maintien de la paix dans le monde et de prvenir les diffrents. Il sagit donc dune sorte de force internationale de police exerce par des militaires. Les casques bleus jouent un rle considrable en sinterposant entre les belligrants, en les observant, voire mme en ripostant sils attaquent la population civile. Ils peuvent galement jouer un rle dans les enqutes la suite des conflits pour tablir les faits en cas de violations du droit des conflits arms. Il ne faut pas oublier que, bien souvent, les Tribunaux pnaux
internationaux doivent tre aids pour faire les investigations requises. Les enquteurs des Nations Unies doivent, par exemple, tre protgs et escorts par des militaires pour effectuer leurs tches.
C) LA RESPONSABILITE DES INDIVIDUS : 1. Les crimes de droit international :
Les crimes de droit international sont : - le crime de guerre - le crime contre la paix - le crime contre lhumanit - le crime de gnocide 2. La rpression devant les juridictions pnales nationales des crimes de guerre et des crimes contre lhumanit : Les Conventions de Genve et les Protocoles additionnels I et II prescrivent aux Etats qui ont ratifi ces conventions de prendre toutes les mesures pour leur application et, notamment, dadapter la lgislation nationale pour incriminer les infractions graves au droit humanitaire et les violations des conventions internationales. Rappel : le respect de la rgle de la lgalit des infractions et des peines exigent que les lgislateurs les reprennent dans le droit national. Mais, les infractions au droit humanitaire (meurtre, torture, etc.) se trouvent dj dans le droit belge ordinaire. On a tout de mme fait une nouvelle partie spcifique pour ces infractions au droit humanitaire et ce pour 2 raisons : pour la lisibilit de la loi parce que le rgime particulier des responsabilits pnales, de procdure pnale et de comptences supposait une lgislation spcifique Cest ainsi que ce sont pass en FRANCE plusieurs affaires clbres : les affaires BARBIE, TOUVIER et PAPON. Ces hommes ont t jugs par les juridictions rpressives franaises pour des crimes contre lhumanit quils ont commis en France au cours de la seconde guerre mondiale.
Le 16 juin 1993 est adopte en BELGIQUE la loi relative la rpression des infractions graves aux Conventions de Genve du 12 aot 1949 et aux Protocoles additionnels I et II qui a t modifie successivement par la loi du 10 fvrier 1999, par la loi du 23 avril 2003 et enfin par la loi du 5 aot 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire. Dans cette loi, on trouve lnonc des incriminations, lnonc des peines et les rgles spcifiques de responsabilit pnale (art. 3 5). Ces textes sont encore dapplication aujourdhui. Lart. 3 dit que les personnes qui fabriquent, dtiennent ou transportent un engin dangereux (ex : mine anti-personnel) seront punis comme les auteurs du crime de lutilisation de cet engin. Le juge peut tout de mme apprcier la peine et tenir compte de circonstances attnuantes. Lart. 4 dit que sont punis de la mme peine que les auteurs de linfraction consomme, les personnes qui ont donn lordre de cette infraction, mme lorsque cet ordre na pas t excut. Il en est de mme pour la proposition, loffre ou la provocation commettre une infraction, pour la participation comme co-auteur ou complice et pour lomission dagir (responsabilit du suprieur). Il ny a pas de cause de justification de linfraction. Ltat de ncessit (militaire) nest pas applicable. Lordre du suprieur hirarchique ne sera plus une cause de justification du subordonn ds lors que, dans les circonstances, lordre pouvait manifestement entraner une infraction. En matire de comptences, cest la comptence universelle, indpendamment du lieu o linfraction a t commise et indpendamment de la nationalit de lauteur et de la victime. De plus, il ny a pas de prescription de laction publique. Donc, quel que soit le dlai entre linfraction et lenqute judiciaire, il ny a pas doubli tant que lauteur est en vie. Cette loi va tre mise en uvre, par exemple, dans des plaintes en Belgique par des citoyens rwandais rsidant en Belgique contre dautres citoyens rwandais rsidant en Belgique. Pour la premire affaire, le procureur du Roi ntait pas fort enclin procder une information et cest finalement le Ministre de la Justice qui va demander la mise linstruction des poursuites pnales car les parties impliques vivaient toutes 2 en Belgique et devaient se ctoyer. La loi de 93 punit les crimes commis dans le cadre de conflits arms internationaux et de conflits arms internes. Or, dans le cas du Gnral PINOCHET, il ne sagissait pas dun conflit arm mais dune dictature. La demande belge pour son extradition tait fonde sur la coutume internationale de punir les auteurs de crime contre lhumanit. De plus, mme sil tait un ancien chef dEtat, il ne bnficiait pas de limmunit de juridiction. Quelques annes plus tard, les crimes contre lhumanit et les crimes de gnocide seront ajouts aux incriminations de 1993. Lextension des incriminations, la rgle de comptence universelle et la rgle du droit belge qui permet la victime ou sa famille de mettre en route les poursuites pnales par la constitution en partie civile vont faire quun bon nombre de procdures vont tre engages (ex : contre Saddam HUSSEIN, contre les ex-dirigeants des Khmers Rouges, etc.). Les plaignants viendront spcialement en Belgique pour se constituer partie civile avec lassistance de leur avocat.
Jusqu maintenant, le seul procs bas sur cette loi a eu lieu en mai 2001. Il sagit dun procs contre 4 citoyens rwandais pour la participation dans des crimes. Il sest termin par 4 condamnations des peines de rclusion. On a pu faire plusieurs constatations par rapport ce procs : le jury a t capable de juger une telle affaire mais, par contre, il y a eu plusieurs grandes difficults pour : - apprcier la juste mesure la culpabilit de personnes qui se trouvent plonges dans lhorreur des crimes commis dans le cadre dun gnocide - comprendre le tmoignage des tmoins cause de la diffrence de culture (tmoins essentiellement rwandais et jury belge) - apprcier un acte isol qui constitue le jugement de 4 personnes, dans le cadre dun gnocide qui aurait tu plus dun million de personnes Ce procs est unique en Belgique car aucune autre procdure judiciaire nest encore arrive son terme. En 2002, on connat une multiplication des plaintes et la cour dappel de Bruxelles est saisie de la question de la rgularit dans 3 affaires : une affaire contre YERODIA (Ministre des Affaires Etrangres au Congo), une affaire contre GBAGBO (Prsident de la Cte dIvoire) et une affaire contre SHARON (Prsident de lEtat dIsral). Les questions sont celles de limmunit de juridiction et de ltendue des comptences universelles de la loi belge. Pour limmunit de juridiction, on a estim quil ny a pas dimmunit de juridiction mais, dans le cas de YERODIA, la Cour internationale de justice va faire la distinction entre limmunit de juridiction et limmunit pnale, lirresponsabilit pnale. Elle va estimer quil a seulement 4 cas dans lesquels une personne qui dispose dune immunit de juridiction peut tre juge : si elle est juge dans son propre pays si le pays dont elle est ressortissante donne son accord au pays qui veut la juger (leve dimmunit) si elle est juge devant la Cour pnale internationale (attention : tous les faits qui ont t commis avant la cration de la Cour, cest--dire avant 2001, ne relvent pas de cette juridiction) si elle a termin dexercer sa fonction officielle Ces exceptions aboutissent quasiment une irresponsabilit pnale lorsquune personne est Ministre ou Prsident, par exemple, ou lorsque les crimes ont t commis alors quelle exerait une fonction officielle. Il ny a pas dexceptions cette rgle, mme pour les crimes de guerre et les crimes contre lhumanit. Il faut noter que la Cour fait tout de mme une exception pour les juridictions internationales. En 2002, la Cour dappel de Bruxelles a interprt la loi sur la comptence universelle dans les 3 affaires cites plus haut et a dit que lexercice de cette comptence exigeait un facteur de rattachement : que linculp soit trouv en Belgique. Elle a donc dcid que les poursuites taient irrecevables lencontre des 3 accuss. Un pourvoi en Cassation a t introduit par les parties civiles contre ces arrts. Le 12 fvrier, la Cour de Cassation les a cass et dit que la condition que linculp doit tre trouv en Belgique nest pas dans la loi et ne doit donc pas tre retenue. Elle dit galement que les personnes qui exercent une fonction officielle bnficient dune immunit de juridiction jusqu la fin de leur mandat.
Les plaintes vont alors se multiplier contre, notamment, des dirigeants des pays du tiersmonde, BUSH pre (ancien prsident des Etats-Unis), POWELL, CHENEY, le commandant des oprations Koweit-Irak en 1991, BUSH fils, BLAIR, etc. Ces plaintes, pour la plupart contre des gouverneurs en fonction, suscitent de nombreuses critiques et vont amener la loi du 23 avril 2003 qui va restreindre les possibilits de porter plainte devant les juridictions belges. Lors de la formation du nouveau gouvernement, le lgislateur a dcid dabolir la loi de 93. Dsormais, on ne tiendra compte que de la nouvelle loi du 5 aot 2003. Les dispositions de cette loi figurent maintenant dans le Code pnal (art. 136bis 136octies). Au niveau des incriminations, on vise les calquer sur celles du statut de la Cour pnale internationale. Rien na chang en ce qui concerne les responsabilits pnales. Au niveau de la comptence et des procdures, on les trouve aux art. 6, 10 et 12bis du Code prliminaire du Code pnal. Pour que la juridiction belge soit comptente, il faudra quune affaire rpondre lune des conditions suivantes : - lauteur est belge - lauteur rside habituellement en Belgique - la victime est belge - la victime rside effectivement, habituellement et principalement en Belgique depuis 3 ans au moins avant la commission du crime Beaucoup daffaires ne rpondent videmment pas ces conditions. La comptence universelle a donc quasiment disparu. Pour la procdure, il faut faire une grande distinction entre 2 grands chefs de comptence : - Si lauteur est belge ou rside en Belgique, la victime peut se constituer partie civile et mettre ainsi laffaire en mouvement. - Si la victime nest pas belge et ne rside pas en Belgique comme indiqu plus haut, elle ne peut pas se constituer partie civile. La mise en mouvement de laffaire revient exclusivement au procureur fdral partir de plaintes qui lui sont adresses. Il peut dcider de classer laffaire sans suite (art. 10) et il ny a pas de recours possible contre sa dcision. Le seul contrle possible est celui du Ministre de la Justice. Dans la plupart des cas, on verra alors plutt des dnonciations la Cour pnale internationale que devant les juridictions belges. On pourrait galement donner plusieurs exemples de lapplication du droit pnal au cours des OPERATIONS HUMANITAIRES de maintien ou de rtablissement de la paix : les crimes commis lors des oprations en Somalie mettant en cause, notamment, des militaires canadiens, belges et italiens (ex : torture et mauvais traitements de jeunes somaliens) les crimes commis lors des oprations au Rwanda mettant en cause des titres trs divers des militaires belges et des militaires rwandais 3. La rpression devant les juridictions pnales internationales des crimes de guerre ou des crimes contre lhumanit :
Caroline CAMBRON a. Tokyo :
Les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de
LE TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG Ce tribunal a t cre en 1945 par laccord de Londres. Cet accord a t sign par les grandes puissances victorieuses de la 2me guerre mondiale. Il est intitul accord pour juger les grands criminels de guerre de lAllemagne . Ces personnes seront poursuivies pour les crimes de guerre, les crimes contre la paix (la guerre dagression) et les crimes contre lhumanit, ces derniers nexistant ce moment-l quen liaison avec dautres crimes qui entrent dans la comptence du tribunal. Ceci veut dire que les dportations, les perscutions, les assassinats, etc. qui se sont produits avant la guerre ne relvent pas de la comptence du tribunal. Les juges et les procureurs du tribunal sont des officiers des forces armes qui sont dsigns par chacune des grandes puissances de laccord. Du fait mme de loccupation de lAllemagne par les forces armes victorieuses, les dirigeants nazis qui nont pas pu senfuir rapidement ont t aisment capturs. Mais, un problme a t que le tribunal tait appel juger des personnes pour des infractions qui ne figuraient pas lpoque dans la lgislation allemande (crime contre la paix et crime contre lhumanit). Moins dun an aprs le dbut des procs, ils se sont achevs avec la condamnation de la plupart des accuss (peines de mort et peines demprisonnement). Le Tribunal de Nuremberg constitue la premire juridiction pnale internationale de lpoque moderne. Par ltablissement de son statut, il a dfinit le crime de guerre, le crime contre la paix, le crime contre lhumanit, lexclusion de limmunit de juridiction des gouvernants, le fait que lordre du suprieur ne soit pas lusif de la culpabilit mais bien une circonstance attnuante, etc. On a donc l une bauche de doit pnal international. Dans la dfinition de son statut et dans sa jurisprudence, il apparat indiscutablement comme la juridiction pnale internationale. Il sera dailleurs utilis comme rfrence par les autres tribunaux qui devront juger en la matire (ex : tribunaux franais dans les affaires PAPON, TOUVIER et BARBIE). Il y a donc eu germe dun corps de rgles de droit sens traduire les coutumes internationales existant ce sujet. Mais, ce Tribunal militaire international a t cre par les vainqueurs de la guerre pour juger uniquement les vaincus. Les crimes commis par les puissances victorieuses ne relveront donc pas de ce tribunal et ne seront ni recherchs, ni jugs (ex : bombardement de villes allemandes qui ntaient pas justifis par des objectifs militaires). LE TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL POUR LEXTREME ORIENT (DE TOKYO) Ce tribunal a t cre aprs la 2me guerre mondiale par les principales puissances victorieuses du Japon. Celles-ci dcideront que son statut sera arrt par dcision du Commandant suprme des forces allies en extrme orient, savoir le Gnral McArthur. Cest lui galement qui va dsigner les juges et les procureurs pour le tribunal.
Pendant les 50 ans qui suivront, il ne sera plus question daboutir une juridiction internationale cause de la division du monde en 2 blocs. Cette division va empcher ladoption dun statut de juridiction internationale et dun code des crimes internationaux. Ce dernier sicle sera donc marqu par la prdominance de lopposition des 2 blocs dans le monde et par la rsurgence indiscutable de la souverainet des Etats. Mais, peu peu, un besoin de protection des droits fondamentaux sest dvelopp. A partir de la constatation de la renaissance de la guerre civile en Europe de lEst en 1989 et au Rwanda en 1993 seront cres 2 Tribunaux pnaux internationaux. b. Les Tribunaux pnaux internationaux (TPI) pour lexYougoslavie et pour le Rwanda : LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LEX-YOUGOSLAVIE Ce tribunal a t cre en 1993 suite la guerre civile en Yougoslavie que les puissances de lEurope se sont avres incapables dempcher. Il a t rig par le Conseil de scurit des Nations Unies sur base du chapitre 7 de la Charte des Nations Unies et la suite du rapport du Rapporteur spcial des droits de lhomme. Un argument plaide pour le choix de cette mthode : la rapidit et lefficacit. La mise en uvre du chapitre 7 prsente limmense avantage que la dcision prise par le Conseil de scurit oblige les Etats membres des Nations Unies sans avoir besoin dun accord ou dune ratification. Les particularits de ce tribunal sont les suivantes : il ne sagit pas dun tribunal militaire international il na pas t cre par ceux qui ont gagn la guerre pour juger ceux qui lont perdue il a une comptence qui porte sur les crimes commis dans le cadre des conflits arms internationaux (art. 2 et 3), les crimes de gnocide (art. 4) et les crimes contre lhumanit (art. 5) Nous retrouvons les principes de tribunal militaire international de Nuremberg qui gouvernent la responsabilit pnale : il ny a pas dimmunit juridique pour les gouvernants, lordre du suprieur hirarchique est seulement une circonstance attnuante, le suprieur hirarchique est responsable des actes de ses subordonnes sil est au courant de leurs actes et sil ne fait rien pour les arrter, etc. Le TPI dispose dune primaut de juridiction. Ceci implique 2 choses : - Si une nation engage des poursuites pour des faits qui relvent des comptences du TPI, elle est oblige de le signaler. - Les instances du TPI peuvent demander le dessaisissement de la juridiction nationale au profit du TPI. Les Etats sont alors obligs de cooprer avec le TPI et seront tenus par ses dcisions. Le TPI comporte des chambres de premire instance avec 3 juges, une chambre dappel avec 5 juges, un procureur et des substituts, des enquteurs, un greffe, une procdure pnale dont les rgles sont dfinies dans le statut mais aussi dans les directives que sest mis le tribunal par rapport son statut, etc. Cest la procdure anglo-saxonne qui a t suivie. Cette procdure commence avec le plaidoyer coupable ou non coupable de laccus. Sil plaide
coupable, la preuve de sa culpabilit est estime dmontre et les dbats ne porteront donc que sur la peine. Sinon, la preuve sera administre par le tmoignage direct. Le tribunal dtermine la peine en fonction de la lgislation applicable sur le territoire o le crime a t commis, la peine de mort tant toute fois exclue. Les peines sont excutes dans des Etats qui accepte de recevoir les condamns. Le TPI a commenc par juger un simple soldat, ce qui est loin dtre un grand criminel. Mais, depuis lors, il a rectifi le tir en jugeant de grands dirigeant comme le Gnral MILOSEVIC, par exemple. Les procs se droulent selon la procdure accusatoire, les droits de la dfense sont respects et les jugements sont dment motivs. Le TPI emploie 1300 personnes et a un budget pour lanne 2002 slevant 110 millions de dollars amricains. Il y a aujourdhui 54 accuss dans la maison darrt de Schevingen, 5 accuss sont en libert et 20 mandats darrt internationaux ont t mis pour des personnes qui nont pas encore t trouves. 5 accuss ont dj t acquitts, 7 ont termin dexcuter leur peine, 13 excutent toujours leur peine dans plusieurs Etats, 14 sont morts, 13 sont en appel, etc. La particularit du TPI est de pouvoir juger les gouvernants qui bnficient dune immunit devant les autres tribunaux. Ceci est le mieux illustr par larrestation du Prsident MILOSEVIC. Le tribunal doit compter sur la collaboration des services policiers nationaux des diffrents Etats pour mener les enqutes et pour mettre en uvre les mandats darrt internationaux mis par Interpol. LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA Ce tribunal a t cre en 1994 et dispose dun statut, dune base juridique identique celui du TPI pour lex-Yougoslavie, sauf en ce qui concerne la comptence du tribunal. Les infractions qui relvent de sa comptence matrielle sont le gnocide, les violations de lart. 3 commun aux Conventions de Genve et du protocole additionnel, et les crimes contre lhumanit (art. 3 du statut du TPI). La dfinition de ces derniers est diffrente que celle donne dans le statut du TPI pour lex-Yougoslavie : le crime contre lhumanit est dissoci du conflit arm, est autonome. Pour ce qui est de sa comptence temporelle, ce tribunal est limit lanne 1994 (art. 1 du statut). Les personnes qui peuvent tre juges par ce tribunal sont celles qui ont commis un crime sur le territoire du Rwanda avec une extension pour les ressortissants rwandais en ce qui concerne les crimes commis sur le territoire des Etats voisins au Rwanda. En ce qui concerne le travail de ce TPI, les choses sont plus difficiles. Le Rwanda est un pays pauvre qui connat la peine de mort. 50 personnes sont dans la maison darrt dArouscha alors que 120.000 personnes sont dtenues pour les mmes infractions dans les prisons rwandaises. Il sagit de la justice des vainqueurs. Les dirigeants rwandais ont donc un ressentiment envers le TPI. En quoi peut-il alors aider tourner la page ? c. La Cour pnale internationale :
La Cour pnale internationale est une juridiction totalement diffrente. Elle a t tablie grce aux travaux prparatoires de la Commission de droit international des Nations Unies et la Confrence diplomatique de Rome qui sest tenue au cours de lt 1998. Il a fallu que 60 Etats au moins aient ratifi le Trait de Rome de 1998 pour que le statut de la Cour entre en application. Ceci a t fait par la Belgique grce la loi du 25 mai 2000 portant assentiment au Statut de Rome. Ainsi, la Cour est entre en vigueur la date du 1er juillet 2002. On a alors procd la nomination de ses juges et de son procureur. Elle est situe La Haye aux PaysBas et a la particularit dtre permanente. Elle connat des crimes de guerre, des crimes de gnocide et des crimes contre lhumanit (autonomes de la situation de conflit arm). Elle ne soccupe pas des affaires qui font lobjet dune enqute ou dun jugement dans un Etat. Ce nest que si lEtat dnonce les faits la CPI ou si lEtat ne fait rien que la CPI peut se saisir de laffaire et ce condition que le crime ait t commis par un ressortissant dun des Etats qui a ratifi son statut ou quil ait t commis sur le territoire dun de ces Etats.
Documents similaires à Droit p%E9nal International-1
MAIA-CADH
Vetsev c. Bulgarie
Directive 2016/343/UE
DTC agreement between Zimbabwe and France
Robina Farms v Villa Labor.pdf
Comment a Ire d Arret CHABBA
kyuhanzan
Procédure civile