Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2105135.html
Timestamp: 2020-02-18 16:46:53+00:00
Document Index: 92513570

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 45', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ']

DFR - BGE 105 II 135
BGE 105 II 135
23. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 mai 1979 dans la cause BIS, Services et travail temporaire S.A. contre Département de l'économie publique du canton de Genève (recours de droit administratif)
1.- L'art. 3 al. 1 LPNE interdit l'utilisation des noms, sigles et emblèmes désignant des organisations intergouvernementales auxquelles appartiennent un ou plusieurs pays de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle. L'interdiction s'étend aux noms et sigles en anglais et dans les langues officielles de la Suisse. L'inscription au registre du commerce de raisons individuelles ou sociales formées en violation de cette disposition est interdite (art. 6 al. 1 LPNE).
2.- La recourante soutient que les art. 3 et 6 LPNE doivent être interprétés à la lumière des dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, du 20 mars 1883, revisée à Lisbonne le 31 octobre 1958 et à Stockholm le 14 juillet 1967 (RO 1970, p. 620). Selon l'art. 6ter al. 1 litt. b de la Convention de Paris, les Etats contractants s'obligent à refuser ou invalider l'enregistrement et à interdire l'utilisation, comme marques de fabrique ou de commerce, des noms, sigles et emblèmes désignant des organisations internationales intergouvernementales dont un ou plusieurs pays de l'Union sont membres. Toutefois aucun pays de l'Union n'est tenu d'appliquer cette disposition au détriment de titulaires de droits acquis de bonne foi avant l'entrée en vigueur de la Convention dans ce pays; les pays de l'Union ne sont pas non plus tenus d'appliquer cette disposition lorsque l'enregistrement et l'utilisation de la marque n'entraînent aucun risque de confusion entre l'utilisateur et l'organisation en cause, ni ne suggèrent l'existence d'un lien entre eux (art. 6ter al. 1 litt. c). De l'avis de la recourante, l'art. 45 ORC permet, dans des conditions similaires, l'emploi de désignations nationales dans une raison de commerce. Les art. 3 et 6 LPNE ne sauraient, soutient-elle, assurer aux noms, sigles et emblèmes des organisations intergouvernementales une protection que la Convention de Paris ne leur garantit pas et qui, au surplus, n'est pas accordée aux désignations nationales.
On ne peut donc invoquer l'Acte de Lisbonne pour limiter la protection que le texte clair des art. 3, 5 et 6 LPNE assure aux noms, aux sigles et aux emblèmes des organisations intergouvernementales. Aucune disposition de la loi n'autorise l'emploi du sigle d'une organisation intergouvernementale lorsque tout risque de confusion est exclu. En conséquence, un tel emploi est interdit même dans cette hypothèse.
3.- La recourante fait valoir que la société "BIS, Société internationale de services", utilise son nom commercial dans divers pays d'Europe depuis sa création à Paris en 1954, alors que le sigle BIS de la Banque des Règlements Internationaux n'a été publié dans la Feuille fédérale qu'en 1965. Elle invoque l'art. 5 LPNE, lequel dispose:
b) Les dispositions de la LPNE ont un caractère essentiellement pénal (FF 1961 I, p. 1337). Elles sont l'expression en droit interne d'un engagement implicitement contracté par la Suisse lorsqu'elle accueille une organisation internationale, celui de "prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'institution sur son territoire" (FF 1961 I, p. 1335). De la nature et du but de ces normes découle que leur champ d'application est limité au territoire sur lequel s'étend la souveraineté suisse. En l'absence de disposition contraire, la LPNE ne régit que des faits qui se produisent en Suisse et son art. 5 ne s'applique qu'à l'usage fait en Suisse des noms, sigles et emblèmes d'organisations internationales. L'usage fait à l'étranger ne fonde pas de droits acquis au sens de l'art. 5 LPNE (dans le même sens, pour l'interprétation de l'art. 6 ter al. 1 litt. c de la Convention de Paris, BODENHAUSEN, op. cit., p. 101). Or, la recourante ne prétend pas qu'elle-même ou sa société mère ait fait usage du sigle BIS en Suisse avant le 9 septembre 1965.
4.- La recourante fait valoir qu'une modification de sa raison sociale lui causerait un préjudice considérable, sans rapport avec l'intérêt de la Banque des Règlements Internationaux à l'usage exclusif du sigle BIS. Les exigences de la sécurité juridique s'opposeraient à la modification d'un acte administratif formateur de droits subjectifs.
a) Il est conforme à la nature du droit public et à l'intérêt public qu'un acte administratif contraire à la loi puisse être révoqué. La sécurité du droit peut cependant exiger qu'une décision administrative en force ne soit pas remise en question. En l'absence de norme réglant la révocation d'un acte administratif illégal, la solution est dictée par la mise en balance de l'intérêt public à l'application du droit objectif et des exigences de la sécurité du droit. Ces dernières l'emportent notamment lorsque l'acte administratif a fondé des droits subjectifs, ou lorsque la décision a été prise à la suite d'une procédure d'opposition et d'enquête permettant d'examiner l'intérêt public sous tous ses aspects et de le comparer aux intérêts privés auxquels il se heurte, enfin lorsque le particulier a déjà fait usage d'un droit qui lui avait été conféré (ATF 100 Ib 302; 99 Ib 340 et les arrêts cités).
c) Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'intérêt public à l'élimination d'une raison de commerce qui ne répond pas aux exigences légales l'emporte sur l'intérêt privé du titulaire (ATF 100 Ib 36; 99 Ib 340; 82 I 42 ss.; 77 I 163). L'intérêt public à la protection des noms, sigles et emblèmes des organisations internationales a un caractère prépondérant. Il l'emporte sur l'intérêt privé de la recourante, d'autant que la Banque des Règlements Internationaux est intervenue dans les plus brefs délais pour obtenir la radiation de l'inscription irrégulière.