Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3356-PGP&bg=7037&bd=7038&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2016-04-06&niv=5
Timestamp: 2020-06-01 02:58:40+00:00
Document Index: 6259475

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 1584', 'art. 1594', 'art. 1595', 'art. 1647', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 50', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 1594", '§ 220', '§ 225', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 350', '§ 300', '§ 420', '§ 450', '§ 310', '§ 350', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', 'art. 1754', '§ 470', '§ 480']

BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-20160406
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 1-06/04/2016)
En application du D de l' article 1594 F quinquies du code général des impôts (CGI) , sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit, les acquisitions d'immeubles ruraux à condition :
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 10-06/04/2016)
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 20-06/04/2016)
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 30-06/04/2016)
Le tarif réduit de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est susceptible de s'appliquer aux mutations à titre onéreux de propriété, d'usufruit ou de nue-propriété d'immeubles visées par l' article 683 du CGI et l' article 685 du CGI . Il s’applique notamment aux ventes, aux soultes d'échange ainsi que, le cas échéant, aux soultes des partages autres que les partages de succession, ou de communauté conjugale et assimilés qui entrent dans les prévisions de l' article 748 du CGI .
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 40-06/04/2016)
L'acquisition démembrée d'un immeuble rural, à savoir la nue-propriété par une personne physique et l'usufruit par une personne morale dont la personne physique est associée, peut-elle bénéficier de la taxation au taux réduit prévue par le D de l' article 1594 F quinquies du CGI pour chacune d'entre elles ?
A cet égard, la doctrine administrative précise que le tarif réduit de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est susceptible de s'appliquer aux mutations à titre onéreux de propriété, d'usufruit ou de nue-propriété d'immeubles visés par l' article 683 du CGI et l' article 685 du CGI .
L'acquisition de la nue-propriété de l'immeuble rural par la personne physique sera soumise aux droits d'enregistrement de droit commun au taux global de 5,09 % ( CGI, art. 1584 , CGI, art. 1594 D , CGI, art. 1595 bis et CGI, art. 1647, V ).
Remarque : Les taux exprimés dans ce rescrit sont ceux en vigueur au 14 septembre 2010. Pour les taux actuellement en vigueur, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-20 .
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 50-06/04/2016)
Dans un souci d'équité, il a été admis que, lorsque les conditions prévues par le D de l' article 1594 F quinquies du CGI sont réunies, les parties peuvent opter pour l'application du régime fiscal prévu par ce texte au montant de la soulte ou des parts acquises par le colicitant adjudicataire ou encore au prix de la cession.
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 60-06/04/2016)
En cas de cession de droits indivis par une ex-épouse à son ex-époux marié sous un régime de séparation de biens portant sur un immeuble rural, il est admis l'application des dispositions du D de l' article 1594 F quinquies du CGI , sous réserve que l'acquéreur justifie, par tous moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite, qu'à la date de l'acte il exploite effectivement depuis deux ans au moins le bien en cause et qu'il prenne l'engagement de le mettre en valeur pendant au moins cinq ans.
70 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 70-06/04/2016)
Le régime de faveur n'est pas, en principe, applicable aux échanges. Il est admis, toutefois, que le régime établi pour les échanges d'immeubles dont la vente serait susceptible de bénéficier d'une taxation réduite puisse profiter aux échanges qui ont pour objet des immeubles ruraux dont la mutation à titre onéreux entre dans les prévisions du D de l' article 1594 F quinquies du CGI ( BOI-ENR-DMTOI-20-30 au I-B-1 § 50 et suiv. ).
80 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 80-06/04/2016)
90 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 90-06/04/2016)
Aux termes du D de l' article 1594 F quinquies du CGI , au jour de l'acquisition, les immeubles doivent être exploités depuis deux ans au moins soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur (personne physique ou morale), soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit de la personne morale acquéreur.
100 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 100-06/04/2016)
110 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 110-06/04/2016)
120 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 120-06/04/2016)
130 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 130-06/04/2016)
140 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 140-06/04/2016)
150 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 150-06/04/2016)
160 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 160-06/04/2016)
De la même manière, l'adjudication d'un domaine rural exploité par une SCI aux associés de celle-ci et non à la société ayant une existence, une capacité et une personnalité juridique distinctes d'eux ne peut bénéficier du tarif réduit édicté par le D de l' article 1594 F quinquies du CGI , alors, au surplus, que la présence des adjudicataires sur les biens exploités ne prouve pas l'existence d'un bail verbal à eux consenti et que, par ailleurs, les intéressés n'ont pas fait état du groupement foncier agricole destiné à succéder à la SCI et à recevoir l'apport des biens adjugés qu'ils ont constitué ultérieurement.
170 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 170-06/04/2016)
Le preneur à bail d'immeubles ruraux qui les met à la disposition d'une EARL dont il est associé peut, en cas d'acquisition des biens au cours de cette mise à disposition, bénéficier du régime de faveur de l' article 705 du CGI sous réserve, d'une part, que l'ensemble des conditions d'application de cet article soient remplies et que, d'autre part, les immeubles en cause soient mis à la disposition de la société dans les conditions prévues à l' article L. 411-37 du code rural ( RM Anciaux n° 38922, JO AN du 16 décembre 1996, p. 6592 ).
Remarque : L'article 705 du CGI a été transféré au 31 mars 1999 sous l' article 1594 F quinquies du CGI .
180 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 180-06/04/2016)
190 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 190-06/04/2016)
En application du D de l' article 1594 F quinquies du CGI , les immeubles doivent être exploités, au jour de l'acquisition, depuis au moins deux ans :
200 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 200-06/04/2016)
Pour permettre la mise en valeur des terres incultes récupérables ou manifestement sous-exploitées, l' article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime donne à toute personne physique ou morale la possibilité de demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans (deux ans dans les zones de montagne) par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l'un et l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation. Une procédure est organisée pour constater l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste. Le droit d'exploitation est accordé par le préfet après avis de la commission départementale des structures agricoles et de la commission départementale d'aménagement foncier.
Aux termes de l' article L. 125-13 du code rural et de la pêche maritime , l'autorisation d'exploiter peut être également accordée pour des parcelles dont le propriétaire actuel est inconnu et qui sont appréhendées par l'État comme biens présumés sans maître, conformément aux dispositions de l' article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques . L'aliénation de ces immeubles a lieu dans la majorité des cas sous forme de cession amiable au profit de l'exploitant du bien appréhendé.
Il a paru possible d'assimiler les autorisations de mise en culture accordées par le préfet à des baux, pour l'application des dispositions du D de l' article 1594 F quinquies du CGI . Les titulaires de ces autorisations peuvent, en conséquence, bénéficier, pour les acquisitions de ces immeubles, du régime de faveur édicté par ce texte si les autres conditions qu'il prévoit sont remplies.
210 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 210-06/04/2016)
Pour ne pas soumettre l'usufruitier qui se rend acquéreur de la nue-propriété de l'immeuble rural qu'il exploite à un régime fiscal plus rigoureux que celui du fermier et sous réserve de l'examen des situations particulières, il est admis l'application dans ce cas des dispositions du D de l' article 1594 F quinquies du CGI . L'acquéreur devra justifier par tous moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite qu'il exploite effectivement depuis deux ans au moins les biens dont il acquiert la nue-propriété et prendre l'engagement prévu au 2° du I du D de l'article 1594 F quinquies du CGI .
220 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 220-06/04/2016)
L'application du tarif prévu au D de l' article 1594 F quinquies du CGI est subordonnée à la condition que l'acquéreur apporte la preuve que l'immeuble est exploité en vertu d'un bail conclu depuis au moins deux ans au moment de l'acquisition ou d'une mise à disposition par le preneur.
225 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 225-06/04/2016)
230 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 230-06/04/2016)
240 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 240-06/04/2016)
250 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 250-06/04/2016)
260 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 260-06/04/2016)
L'acquisition d'immeubles ruraux par une société est susceptible de bénéficier du régime de faveur lorsque les conditions édictées par le D de l' article 1594 F quinquies du CGI sont réunies. Dans ce cas, la société se borne à prendre l'engagement de mettre personnellement en valeur les biens acquis pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété, dès lors qu'elle ne peut prendre cet engagement pour ses ayants cause à titre gratuit.
270 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 270-06/04/2016)
280 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 280-06/04/2016)
290 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 290-06/04/2016)
La déchéance du régime de faveur, non remis en cause lors d'apports à des GFA, GAEC, EARL ou SCEA (cf. III-C-4 § 350 à 370 ) est encourue lorsque les parts reçues en rémunération de l'apport font l'objet d'une vente ou d'un échange dans le délai restant à courir entre la date de l'apport et l'expiration du délai de cinq ans suivant la date du transfert de propriété initial.
300 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 300-06/04/2016)
Il est toutefois dérogé à ce principe dans certains cas, et sous certaines conditions, étudiés aux III-C-9 § 420 et III-D § 450 et suivants .
310 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 310-06/04/2016)
L'apport en jouissance de biens acquis avec le bénéfice de la taxation réduite prévue au D de l' article 1594 F quinquies du CGI à une société créée de fait met fin à l'engagement d'exploiter personnellement pris par l'acquéreur. Le régime de faveur cesse de s'appliquer de plein droit puisqu'en droit fiscal cette société est traitée comme une société dotée de la personnalité morale.
Toutefois, il est fait exception à cette règle pour les apports consentis à des GFA, des GAEC, des EARL, et des SCEA (cf. III-C-4 § 350 à 370 ).
320 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 320-06/04/2016)
330 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 330-06/04/2016)
340 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 340-06/04/2016)
Le deuxième alinéa du 2° du 1 du D de l' article 1594 F quinquies du CGI dispose que l'échange n'entraîne pas la perte des allégements à la double condition :
Ces règles sont applicables lors des remembrements et des échanges multilatéraux volontaires ou rendus obligatoires par une décision administrative. En revanche, elles ne peuvent s'appliquer aux échanges de jouissance opérés conformément à l' article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime .
350 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 350-06/04/2016)
de biens immobiliers ruraux dont l'acquisition par l'apporteur a bénéficié du tarif réduit prévu au troisième alinéa du 2° du 1 du D de l' article 1594 F quinquies du CGI , le maintien du régime de faveur est subordonné, notamment, à l'engagement par ce dernier, pour lui, son conjoint ou ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts remises en contrepartie de l'apport jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter du transfert de propriété initial des biens.
360 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 360-06/04/2016)
Il a toutefois paru possible d'admettre que la prise en charge, par le groupement ou la société, du passif contracté par l'apporteur pour l'acquisition, l'entretien, l'amélioration ou l'exploitation des biens apportés, ne motiverait pas la remise en cause du régime de faveur prévu au D de l' article 1594 F quinquies du CGI .
370 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 370-06/04/2016)
380 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 380-06/04/2016)
Le partage de biens ruraux consécutif à l'acquisition de droits indivis réalisée sous le bénéfice des dispositions du D de l' article 1594 F quinquies du CGI n'est pas susceptible d'entraîner la déchéance de ce régime de faveur si la valeur des biens attribués au copartageant qui a bénéficié de la taxation réduite est au moins égale à celle des droits indivis qu'il avait acquis.
390 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 390-06/04/2016)
Le départ en retraite de l'exploitant n'est pas susceptible d'entraîner, à lui seul, la déchéance du régime de faveur prévu au D de l' article 1594 F quinquies du CGI , lorsque les immeubles ruraux en cause sont compris dans les superficies dont un agriculteur est autorisé à poursuivre la mise en valeur dans les conditions prévues à l' article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime .
400 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 400-06/04/2016)
410 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 410-06/04/2016)
L'aménagement des locaux d'habitation en gîte rural ne peut être regardé, en principe, comme répondant à l'engagement de mettre personnellement en valeur les biens acquis sous le régime de faveur du D de l' article 1594 F quinquies du CGI . Il est toutefois admis que cet engagement n'est pas méconnu si les locations saisonnières conservent un caractère nettement accessoire. Cette condition est réputée satisfaite lorsque les loyers perçus ne dépassent pas 10 % du total des recettes tirées de la propriété.
420 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 420-06/04/2016)
Il est admis que le régime de faveur ne soit pas remis en cause lorsque l'acquéreur consent à son fils, dans le cadre d'un bail rural, la jouissance d'un bien acquis au taux réduit prévu à l' article 1594 F quinquies du CGI . À cet égard, la condition tenant à l'engagement de continuer l'exploitation personnelle du fonds, jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter de la date de l'acquisition du bien concerné, est réputée satisfaite du seul fait de la production d'un bail écrit ayant date certaine.
430 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 430-06/04/2016)
La mise à disposition d'une société civile agricole -quelle que soit sa forme- des biens acquis sous le régime de faveur du D de l' article 1594 F quinquies du CGI n'entraîne pas la remise en cause de celui-ci lorsqu'elle est effectuée dans les conditions fixées à l' article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime , c'est-à-dire, notamment lorsque le propriétaire, auteur de la mise à disposition, participe effectivement à leur exploitation au sein de la société.
La mise à disposition doit, en outre, être réalisée conformément aux dispositions de l' article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime prévues pour les preneurs de baux ruraux et ne pas donner lieu, de ce fait, à l'attribution de parts ( RM Daunay, n° 4365, JO sénat du 17 mars 1994, p. 591 ).
440 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 440-06/04/2016)
Le quatrième alinéa du 2° du 1 du D de l' article 1594 F quinquies du CGI dispose que le bénéfice du régime de faveur est maintenu lorsque la jouissance des biens acquis est concédée à titre onéreux, notamment par bail, à un groupement foncier agricole (GFA), à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou à une société civile d'exploitation agricole (SCEA).
Il est admis que le régime de faveur est également maintenu en cas de concession à titre onéreux de la jouissance des biens acquis à un groupement foncier rural [GFR] ( code rural et de la pêche maritime, art. L. 322-22 , code rural et de la pêche maritime, art. L. 322-23 et code rural et de la pêche maritime, art. L. 322-24 ) dès lors que les biens dont la jouissance est concédée à titre onéreux sont des immeubles ruraux à usage agricole.
450 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 450-06/04/2016)
En application du I de l' article 1840 G ter du CGI , lorsque la déchéance est encourue, l'acquéreur et ses ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois qui suit la rupture de l'engagement :
460 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 460-06/04/2016)
Dans l'hypothèse où les immeubles ayant été vendus au profit d'un descendant ou du conjoint d'un descendant de l'acquéreur, la déchéance est encourue postérieurement du fait du sous-acquéreur, celui-ci est tenu solidairement avec l'acquéreur initial d'acquitter sans délai le complément de taxe ( CGI, art. 1754, V-7 ).
470 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 470-06/04/2016)
480 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 480-06/04/2016)