Source: http://www.cagi.ch/fr/service-ong/questions-frequentes-faq.php
Timestamp: 2018-01-18 01:36:14+00:00
Document Index: 324691445

Matched Legal Cases: ["l'article 75", 'art 55', 'art. 959', 'art 960', 'art. 10', 'art. 56', 'art. 10', 'art. 21', 'art. 18', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 2']

Questions fréquentes (FAQ) - CAGI
Quelle est la définition de l'organisation internationale non gouvernementale (ONG)?
Qui peut devenir membre d'une association?
Quelle est la responsabilité civile de l'association?
Quels éléments l'ordre du jour de l'assemblée générale constitutive de l'association doit-il mentionner?
Quels éléments l'ordre du jour d'une assemblée générale ordinaire doit-il mentionner?
Comment rédiger un procès-verbal d'assemblée générale?
Quelles sont les exigences en matière de comptabilité?
Comment présenter les comptes annuels (compte de pertes et profits, bilan et budget prévisionnel)?
Les normes Swiss Gaap RPC sont-elles obligatoires en Suisse?
L'ONG est-elle assujettie à la TVA?
Travail et assurances
Aspects du droit du travail en Suisse
Quelles sont les assurances sociales obligatoires en Suisse?
A quelles assurances l'ONG devrait-elle souscrire?
Comment peut-on protéger le nom, l'abréviation et le logo d'une ONG en Suisse?
L'organisation internationale non gouvernementale (ONG) se définit comme une institution indépendante créée par un acte relevant du droit interne privé, poursuivant un but non lucratif d'utilité internationale et exerçant une activité attestée dans deux pays au moins. L'ONG est considérée par la loi comme une personne morale disposant d'une personnalité juridique propre. Sous droit suisse, les ONG prennent le plus souvent la forme juridique d'association ou de fondation.
Non lucratif ne signifie pas que l'association doit renoncer au bénéfice, mais que celles-ci a l'obligation de les réinvestir dans l'association pour lui permettre d'atteindre le but qu'elle s'est fixée.
Il est utile de préciser qu'il n'existe aucune définition reconnue au niveau international.
Toute personne possédant l'exercice des droits civils peut devenir membre d'une association. On dit de quelqu'un qu'il a l'exercice des droits civils dès lors qu'il ou elle est majeur(e) et capable de discernement.
Un(e) mineur(e) peut être membre d'une association et exercer son droit de vote sans le concours de son représentant légal. Toutefois, la personne mineure ne peut être impliquée dans des décisions impliquant un engagement personnel financier allant au-delà du montant que le représentant légal laisse à sa libre disposition.
Les critères et conditions d'adhésion sont en principe fixés par les statuts (voir Modèle de statuts)
La responsabilité civile d'une personne morale est régie notamment par l'article 75a du Code civil suisse.
L'association met en jeu sa responsabilité et répond civilement de négligence ou imprudence ou des dommages qu'elle a causés à un tiers. C'est pourquoi elle doit contracter des assurances.
(Voir : A quelles assurances l'ONG devrait-elle souscrire?)
Les membres de l'association, de même que les membres du Comité, ne sont pas responsables personnellement des dettes et obligations contractées par l'association, ni des dommages causés dans le cadre des activités menées par celles-ci. La responsabilité financière des membres se limite au montant de la cotisation. Les créanciers ne peuvent donc pas poursuivre les membres d'une association.
La responsabilité civile et pénale des membres du Comité ne peut être invoquée pour les fautes commises par l'association s'ils ont agi en son nom. Il existe trois exceptions:
Les membres du Comité sont personnellement responsables envers les tiers des fautes commises dans l'exercice de leur fonction ayant entraîné un dommage à autrui (art 55 al.3).
Le membre du comité qui aurait violé ses obligations envers l'association peut être tenu à réparation. Il s'agit du devoir de diligence envers la personne morale.
En revanche leur responsabilité pénale peut être retenue s'ils ont sciemment commis certaines imprudences ou violé la loi (vol, abus de biens, abus sexuels, etc.)
Quels éléments l'ordre du jour de l'assemblée générale constitutive d'une association doit-il mentionner?
Aucune forme n'est prescrite par le droit suisse. L'exemple ci-dessous constitue un modèle pouvant être adapté.
«Nom de l'association», «date», «lieu»
Le futur président (ou la future présidente) souhaite la bienvenue, salue l'assemblée, lit la liste des personnes excusées et fait circuler une liste de présences.
Résumé du projet (raisons, historique, pourquoi avoir créé une association...).
Les personnes qui souhaitent participer au Comité se présentent à l'assemblée, qui procède à l'élection selon le système choisi (majoritaire par exemple).
Les personnes qui acceptent de se proposer comme vérificateurs des comptes se présentent à l'assemblée qui procède à leur élection. Les vérificateurs des comptes ne peuvent être membres du Comité.
L'assemblée détermine (par vote) le montant des cotisations.
Discussion sur le programme d'activités de l'Association
Le Comité (fraîchement élu) présente les futures activités de l'association.
Adoption du budget de l'Association
Le Comité présente le budget pour l'année en cours.
A traiter l'une après l'autre.
A l'issue de l'assemblée générale nous aurons le plaisir de vous convier à un apéritif.
La convocation mentionnant l'ordre du jour doit être adressée par le Comité à chaque membre au moins 10 jours à l'avance. Aucune forme n'est prescrite par le droit suisse. L'exemple ci-dessous constitue un modèle pouvant être adapté.
Ordre du jour de l'assemblée générale de «nom de l'association», «date», «lieu»
Présentation et adoption du rapport d'activité
Présentation du rapport des comptes du précédent exercice par l'organe des comptes
Adoption du programme d'activité de l'association (pour l'année suivante)
Adoption du budget de l'association et décharge est donnée au comité et aux vérificateurs des comptes.
de(s) vérificateur(s) des comptes ou d'un contrôleur aux comptes externe («Noms de l'entité ou des personnes élues»)
Tout autre document facilitant la décision des membres durant l'assemblée générale.
Comment rédiger un procès-verbal?
Il est obligatoirede rédiger un procès-verbal de toute assemblée générale constitutive, ordinaire ou extraordinaire. Aucune forme n'est prescrite par le droit suisse. L'exemple ci-dessous constitue un modèle pouvant être adapté.
Procès-verbal (PV) de l'AG de l'association «nom de l'association», «date», «lieu»
Début de la séance : "heure" Fin de la séance : "heure"
toutes les décisions prises durant l'assemblée générale.
PS: Le PV mentionne, en général, l'adresse de l'association.
Depuis le 1er janvier 2008, les autorités ont clarifié certaines règles de gouvernance en instituant notamment l'obligation de tenir une comptabilité et de procéder à un audit des comptesselon la taille des organisations et non plus selon leur forme juridique.
Le Comité doit tenir régulièrement une comptabilité. Les livres comptables (inventaire, compte d'exploitation et bilan annuel) doivent être complets, clairs et faciles à consulter, afin que les personnes intéressées puissent se rendre compte aussi exactement que possible de la situation économique de l'entité (art. 959 CO).
Les comptes sont exprimés en francs suisses (art 960 al.1 CO) et sont conservés au minimum pendant 10 ans. Il est donc important de garder tous les justificatifs. Le Code des obligations s'applique par analogie aux dispositions du CO relatives à la société anonyme.
Les associations sont en général soumises au contrôle restreint des comptes, soit par un auditeur, si un membre de l'association l'exige. Dans les autres cas, les statuts et l'assemblée générale peuvent organiser le contrôle librement.
L'association est soumise au contrôle des comptes si au cours de deux exercices successifs, deux des valeurs suivantes sont dépassées:
Total du bilan > CHF 10 millions
Chiffre d'affaire > CHF 20 millions
Effectif > 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle
Dans le cadre du contrôle ordinaire des comptes, les auditeurs vérifieront non seulement la conformité des comptes aux dispositions légales et statutaires, mais également l'existence d'un système de contrôle interne.
Les fondations ont toujours l'obligation de désigner un organe de révision des comptes. Cet organe doit être inscrit au Registre du commerce.
L'organe de révision peut obtenir une dispense de la part de l'Autorité fédérale de surveillance si ces deux conditions cumulatives sont respectées:
Total du bilan au cours deux exercices successifs est inférieur à CHF 200'000,--
Aucune collecte publique n'a été effectuée
Il est obligatoire de nommer un réviseur particulièrement qualifié si:
la fondation procède à des collectes publiques / dons / libéralités au-delà de CHF 100'000,- au cours de deux exercices successifs
deux des valeurs suivantes sont dépassées:
Elle doit établir des comptes de groupe
Guide de la Chambre fiduciaire concernant les Normes d'audit suisses (NAS)
EXPERTsuisse: l’association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire
Liste des experts de l'Ordre Genevois de la Chambre Fiduciaire (OGCF).
Il est important que les comptes mentionnent le nom de l'ONG, le titre du document, la date de l'exercice. Les comptes doivent également être en francs suisses.
Le compte de résultat est un document comptable synthétisant l'ensemble des charges et des produits d'une association pour une période donnée. Ce document donne le résultat net, c'est à dire ce que l'association a gagné (bénéfice) ou perdu (perte) au cours de la période. Le résultat de cette période s'inscrit au bilan.
Compte de pertes et profits de "nom de l'ONG"
Exercice de l'année ...
année n année n-1
Frais postaux et téléphones
Entretien / réparatation
Bilan de "nom de l'ONG"
ACTIF année n année n-1
Immobilisations corporelles (mobilier, installation informatique, véhicule, etc.)
Immobilisations financières (prêt, titre, portefeuille d'obligation, etc.)
Créanciers fournisseurs
Fonds affectés à des projets
Il s'agit de la prévision des charges et des produits pour l'exercice à venir. Un budget est nécessairement prévisionnel. Il se présente comme un compte de résultat, et doit être équilibré, c'est-à-dire le total des recettes doit être égal à celui des dépenses. Il est en général adopté lors de l'assemblée générale annuelle et il est demandé lors des demandes de soutiens financiers.
Budget prévisionnel de "nom de l'ONG"
Exercice du ... au ...
RECETTES CHF
Subventions publiques x
DEPENSES (CHF)
Total des dépenses x
Les normes Swiss GAAP RPC ont pour but l'élaboration d'un cadre cohérent et transparent de présentation des comptes annuels des petites et moyennes entités, ainsi que des organisations à but non lucratif.
Leur application par des ONG n'est pas obligatoire mais un nombre croissant d'ONG respectent ces normes. Cette présentation donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats afin d'améliorer, notamment, la communication avec les bailleurs de fonds et les autres milieux concernés, tout en facilitant la comparabilité des comptes annuels/états financiers entre les entités et dans le temps.
La norme est composée d'une recommandation suivie d'une explication avec parfois des exemples et un glossaire.
La norme RPC 21 concernant l'établissement des comptes des organisations d'utilité publiques à but non lucratif est particulièrement pertinente pour les ONG.
La TVA est régie par la Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) et l'Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Vous pouvez consulter le site internet de l'Administration fédérale des contributions pour toute question relative à la TVA. Nous vous recommandons de consulter tout particulièrement l'Info TVA 22 concernant le secteur Organisations d'entraide, institutions sociales et caritatives.
En règle générale, quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient sa forme juridique et le but poursuivi, est tenu de s'immatriculer à la TVA à partir du moment où il va réaliser un chiffre d'affaires annuel déterminant pour l'assujettissement égal ou supérieur à 100 000 francs (art. 10 al. 1 LTVA).
Pour le cas particulier des sociétés sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées bénévolement ainsi que des institutions d'utilité publique qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’exonération des impôts directs en vertu de l’art. 56 let. g LIFD, le seuil déterminant pour l'assujettissement obligatoire à la TVA est relevé par contre à 150 000 francs de chiffre d'affaires annuel (art. 10 al. 2 let. c LTVA).
Vous pouvez consulter les formulaires en ligne pour l'enregistrement comme contribuable TVA sur le site de l'Administration fédérale des contributions.
CHIFFRE D'AFFAIRES DETERMINANT POUR L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE
Le chiffre d'affaires déterminant comprend l'ensemble des recettes provenant des prestations imposables fournies sur le territoire suisse. Si les prestations fournies sont payées en nature (biens, prestations en compensation), la valeur marchande de la prestation fournie en contrepartie doit être prise en compte dans le chiffre d'affaires déterminant.
Les cotisations fixées statutairement que des organismes sans but lucratif poursuivant des objectifs de nature politique, syndicale, économique, religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique, écologique, sportive, culturelle ou civique, perçoivent de leurs membres actifs en contrepartie à une prestation identique pour chaque membre ou catégorie de membres (par ex. journal, entrée, rabais, etc.) sont exclues du champ de l'impôt et ne doivent pas être prises en compte dans le chiffre d'affaires déterminant pour l'assujettissement à la TVA (art. 21 al. 2 ch. 13 LTVA).
Ne doivent également pas être prises en compte dans le chiffre d'affaires déterminant les subventions et autres contributions des pouvoirs publics, même lorsqu'elles sont versées sur la base d'un mandat de prestations (art. 18 al. 2 let. a LTVA). Sont réputées subventions et autres contributions des pouvoirs publics les prestations en argent ou appréciables en argent qui ne sont pas versées dans le cadre d'un échange de prestations (v. également art. 29 OTVA).
Il en est de même des libéralités (dons) librement consenties par des tiers autres que des collectivités publiques. Le fait de mentionner une ou plusieurs fois le don sous une forme neutre dans une publication ne vaut pas fourniture d'une prestation publicitaire en faveur du donateur, même en cas d'indication de la raison sociale du donateur ou de reproduction du logo de celui-ci (par ex. remerciements dans une publication, art. 3 let. i LTVA).
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le guide du créateur d'entreprise dans le canton de Genève (chapitre VI) contient les informations utiles sur le contrat de travail et le temps de travail en vigueur en Suisse. Vous pouvez également consulter la page du site internet du CAGI droit suisse du travail.
Pour obtenir une indication des salaires pratiqués à Genève, le calculateur de salaire en ligne de l'Observatoire genevois du marché du travail est particulièrement recommandé.
L'assurance maladie (AMal) : L'assurance-maladie alloue des prestations en cas de maladie, d'accident (dans la mesure où aucune assurance-accidents n'en assume la prise en charge) et de maternité. Elle est obligatoire, toute personne domiciliée en Suisse doit donc s'assurer pour les soins en cas de maladie dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.
L'assurance accidents (AA) : Toutes les personnes salariées qui travaillent en Suisse sont obligatoirement assurées contre les accidents et les maladies liées au travail. Une personne est considérée comme salariée lorsqu’elle exerce une activité lucrative dépendante au sens de l’AVS. Elle est facultative pour les travailleurs indépendants. Sont également obligatoirement assurés :
Personnes qui travaillent à domicile,
Volontaires (bénévolat),
Personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés,
Personnes exerçant une activité chez un employeur aux fins de se choisir une profession (stage d’orientation professionnelle).
L'assurance-accident (AA) compense les dommages subis en cas de maladies pour des raisons professionnelles ou d'un accident professionnel. L'AA fournit des prestations sous forme de traitement médical et de soutien financier.
Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels sont à la charge de l'employeur; celles de l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont à la charge du salarié. L'employeur déduit du salaire la part de ce dernier et règle la totalité des primes. Les primes varient selon le revenu de l'assuré et le type d'entreprise."
Assurance maladie et accident (CAGI)
Par ailleurs, la contribution aux régimes de sécurité sociale suivantes est obligatoire :
Contribution AVS / AI / APG / AC / AF / Amat:
Etat au 1er janvier 2017 des taux indicatifs suivants (référence: Office Cantonal des Assurances Sociales):
4,20% à la charge du salarié et 4,20% de l'employeur
0,70% à la charge du salarié et 0,70% de l'employeur
0,225% à la charge du salarié et 0,225% de l'employeur
Idem 5,125% à la charge de l'employeur
AC jusqu'à CHF 148'200.- de salaire brut
1,10% à la charge du salarié et 1,10% de l'employeur
AC2 dès CHF 148'201.- de salaire brut
0,50% à la charge du salarié et 0,50% de l'employeur
0,041% à la charge du salarié et 0,041% de l'employeur
Dégressif en fonction de la masse salariale - à la charge exclusive de l'employeur
L'assurance vieillesse et survivants (AVS) : "Lorsque les revenus n'excèdent pas 2'300.- francs par an, les cotisations ne seront perçues qu'à la demande de l'assuré. Le montant-limite se rapporte à la rémunération nette. Si la rétribution dépasse le montant-limite, les cotisations doivent être perçues sur la totalité du salaire.En revanche dans le domaine de l'économie domestique (femme de ménage, jardinier, etc.) cette exception ne s'applique pas. Les salaires sont soumis dès le premier franc." (Source: Office fédérale des assurances sociales - OFAS).
Assurance-accidents non professionnels (AANP) : "L'assurance-accidents non professionnels prend en charge les conséquences financières d'accidents qui n'ont pas lieu au travail. Tous les employés actifs en Suisse sont obligatoirement assurés contre les accidents non professionnels, trajet domicile-travail inclus, s'ils travaillent au moins 8 heures par semaine chez un même employeur. Ce dernier peut exiger les primes de l'assurance-accidents non professionnels auprès de son employé.
Pour les employés qui comptabilisent moins de 8 heures par semaine, les accidents non professionnels ne sont pas assurés(exception: pour ces employés, les accidents sur le trajet domicile-travail sont assurés auprès de l'assurance-accidents professionnels). Pour toutefois être bien couvertes, ces personnes doivent assurer le risque d'accident auprès de leur caisse maladie obligatoire."
Assurance militaire : "L'assurance militaire couvre les frais en cas de maladie ou d'accident qui surviennent lors de missions au service de la sécurité et de la paix. Les activités assurées sont le service militaire et la protection civile, le service civil, les actions au corps suisse d'aide humanitaire, les actions de maintien de la paix et de bons offices de la Confédération. L'assurance militaire assume les coûts de traitement en cas de maladie et d'accident ainsi que les frais résultant de mesures de réadaptation; elle alloue des indemnités journalières et des rentes en cas de perte de gain et couvre les risques d'invalidité et de décès. Ces prestations sont financées par le budget de la confédération et ne sont soumises à aucune obligation de cotiser."
Prévoyance professionnelle (PP): "La prévoyance professionnelle (PP) est le 2ème pilier des assurances sociales. Elle doit donner aux assurés la possibilité de maintenir de façon appropriée leur niveau de vie antérieur à la retraite. L'objectif de la PP est d'atteindre - par addition de la PP à la rente AVS/AI - 60 % du dernier salaire. De plus, le 2ème pilier couvre les risques de décès et d'invalidité. Est assuré à la PP tout salarié également assuré à l'AVS qui touche d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 21 150 francs."
Non obligatoire et complémentaire à l'AVS et au 2e pilier, il y a encore la prévoyance privée, le 3ème pilier.
"La sécurité sociale en suisse - état au 1er janvier 2017", OFAS
Office Fédéral de l'Assurance Sociale (OFAS)
La RC d'une organisation couvre, en principe, le risque de dommages qui pourrait être occasionner involontairement, soit à une personne, soit à la propriété d’une personne, qu’elle soit morale ou physique. Une extension de la couverture RC peut être demandé pour un événement particulier ou inclus dans la police.
Assurance perte de gain maladie (APG maladie). Un employeur est obligé de payer le salaire d'un employé, même en cas de maladie, au moins pour une certaine période (échelle de Berne). Cette couverture est donc une mesure de sécurité intéressante, tant pour les employeurs que pour les employés. Pour davantage d'information, vous pouvez consulter la brochure de l'OCAS.
Assurance de patrimoine (perte de patrimoine).
Pour plus d'informations, nous vous conseillons de contacter directement l'Association Suisse d'Assurances et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Le nom, le sigle et le logo sont en général des signes distinctifs. Pour autant qu'ils ne soient pas soumis à un motif absolu d'exclusion au sens de l'art. 2 LPM, ces signes peuvent être protégés en tant que marques. La protection d'une marque en Suisse dépend d'une décision d'enregistrement de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).
Pour obtenir des informations sur les marques provenant de différentes sources aux niveaux national et international, y compris les marques, les appelations d'origine et les emblèmes officiels, consultez la Base de données mondiale sur les marques de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).