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Timestamp: 2018-10-22 02:14:19+00:00
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L ACCIDENT DE SERVICE ou DU TRAVAIL LA MALADIE PROFESSIONNELLE ou IMPUTABLE AU SERVICE (Mode d emploi) - PDF
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1 République française Polynésie française L ACCIDENT DE SERVICE ou DU TRAVAIL LA MALADIE PROFESSIONNELLE ou IMPUTABLE AU SERVICE (Mode d emploi) (Applicable depuis le 15 novembre 2011) SOMMAIRE I Le principe du congé d accident de travail p. 2 A La demande de congé selon les règles prévues par la FPC p. 4 B Durée de l arrêt de travail p. 5 II La situation de l agent p. 7 A Les droits et obligations p. 7 B La fin du congé p. 7 Les références Version n 2 du 05 février 2014 Avertissements Sont concernés par cette note : - Les 48 communes ; - Les groupements de communes : syndicats intercommunaux, syndicats mixtes, et communautés de communes ; - Les établissements publics à caractère administratif relevant des communes : le centre de gestion et de formation CGF ; - Pour faciliter la lecture, ces différentes catégories d employeurs seront appelés dans ce mode d emploi «les communes» ou «le maire» ; - Le présent mode d emploi comporte l essentiel des informations. Pour tout cas particuliers, veuillez prendre contact avec le CGF.
2 2 I Le principe du congé d accident de travail L accident du travail comprend : 1. l accident de service, 2. l accident de trajet, 3. la maladie professionnelle 4. les accidents survenus lors d une activité accessoire. 1- L accident de service Depuis les arrêts du Conseil d Etat «Bedez» et «Tronchon» du 30 juin 1995, pour que l accident soit reconnu comme un accident de travail, l agent doit apporter la preuve de la réunion des 3 éléments suivants : - Le lieu de l accident, qui est le lieu de travail ; - L heure de l accident, qui doit se situer pendant les heures de travail ; - L activité exercée au moment de l accident, qui doit être en lien avec les fonctions exercées normalement par l agent. L accident qui répondrait à ces 3 critères acquiert la qualité d accident de service même en cas de faute de l agent. LA DÉFINITION DES RISQUES PROFESSIONNELS Exemples d accident de service : Un agent administratif qui, durant les horaires habituels de travail, a glissé dans les escaliers sur son lieu de travail et s est blessé. Un agent technique qui, durant les horaires habituels sur un chantier extérieur dans le cadre de travaux de la commune, s est entaillé la main avec une cisaille. 2- L accident de trajet C est l accident qui survient sur le trajet le plus direct entre le domicile et le lieu de travail et vice-versa (CE 7 juillet 2010 n ). L accident est pris en charge si ce parcours n a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l intérêt personnel. Toutefois, les détours effectués sur ce trajet sont tolérés s ils ont été occasionnés par les «nécessités de la vie courante» ou par une nécessité de service. Ainsi, ont été considérées comme étant des «nécessités de la vie courante» : - L achat de la nourriture ; - L achat de cigarettes ; - Le fait d aller chercher sa femme au travail, les enfants à l école ou à la garderie ;
3 3 - Le fait d aller chercher ou déposer un collègue de travail. L agent dont le bras a été brisé lorsqu il s est trouvé pris dans l armature du portail de sa propriété a été victime d un accident de trajet car il avait débuté son trajet en quittant la partie privative de sa propriété (CAA Paris du 8 février 2000, Ministre de la défense). L agent qui, victime d un accident de trajet, présente un taux d alcoolémie constaté supérieur à la norme légale autorisée (soit 0,50 g/l de sang), commet une faute lourde qui fait perdre à l accident tout lien avec le service. Cette notion est applicable quand bien même l état d imprégnation alcoolique trouverait son origine dans le service (pot de départ, déjeuner professionnel). LA DÉFINITION DES RISQUES PROFESSIONNELS 3- La maladie professionnelle Une maladie est dite professionnelle lorsqu elle est la conséquence directe de l exposition d un agent à un risque biologique, chimique, physique ou si elle résulte des conditions d exercice de l activité professionnelle. 4- L accident survenu lors d une activité accessoire Il existe de nombreuses activités qui se déroulent en dehors des horaires habituels de travail, hors du lieu de travail et parfois qui supposent des fonctions autres que celles exercées normalement par l agent. On trouve notamment : - Les accidents survenus en mission sauf s ils sont occasionnés par un motif personnel ou si le motif de la mission n est pas en lien avec les fonctions normales de l agent ; - Les accidents survenus à l occasion de l exercice d un mandat syndical ; - Les accidents survenus alors que l agent suivait une formation professionnelle. LES AGENTS CONCERNÉS LES AUTORITÉS COMPETENTES - Le fonctionnaire en activité (article 54-2 de l ordonnance n du 4 janvier 2005) ; - Le fonctionnaire stagiaire en activité (article 23 du décret n du 29 août 2011) ; - L agent non titulaire en activité (article 13 du décret n du 15 novembre 2011). - Le maire (autorité de nomination) ; - Son représentant (le directeur général des services ou le secrétaire général ou le chef de service).
4 4 A La demande de congé selon les règles prévues par la FPC CONDITIONS D ATTRIBUTIONS 1. L agent doit faire une déclaration auprès de sa commune Il appartient à l agent victime d un accident de service, d une maladie professionnelle ou d une maladie contractée dans l exercice des fonctions de remplir une déclaration auprès de sa commune/son établissement en alléguant l imputabilité au service et de produire tout élément susceptible d établir avec précision la matérialité des faits (toutes précisions utiles sur le lieu, le temps de l accident, les circonstances de l accident, la partie du corps atteint, des témoignages...), et en transmettant un certificat médical initial. Nota bene : dans le cadre des dispositions mise en œuvre par la Caisse de prévoyance sociale, la procédure à suivre est différente selon que l on se trouve en situation d accident du travail ou de maladie professionnelle. Ainsi : - la déclaration d accident du travail est effectuer par la commune et/ou l établissement auprès de la CPS ; - la déclaration de maladie professionnelle est effectuée par l agent luimême à la CPS. 2. La commune recueille les éléments de faits et instruit la demande La commune doit s assurer de la matérialité des faits et établir un rapport hiérarchique avec le soutien de l agent chargé de la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité (mentions à préciser : identification de la commune et de l agent concerné, fonctions de ce dernier, horaires et circonstances détaillées de l accident ou conditions dans lesquelles la maladie a été contractée...). Ce rapport est joint, le cas échéant, aux témoignages, rapports et constatations adressés à la commission de réforme dans le cas où cette dernière est saisie. 3. Si l imputabilité de la maladie ou de l accident ne fait pas de doute la commune peut prendre lui-même la décision de reconnaissance avec ou sans l aide d un médecin expert agréé Dans le cadre de la rationalisation du travail da la commission de réforme, la réglementation prévoit désormais que celles-ci ne sont pas consultées dès lors que l imputabilité de la maladie ou de l accident ne fait pas de doute. Ainsi, quelle que soit la durée de l arrêt de travail, dès lors que l autorité de nomination reconnaît l imputabilité au service de la maladie ou de l accident, il prend alors directement sa décision de reconnaissance de l imputabilité. Pour l aider à prendre sa décision, l autorité de nomination peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé ; cette consultation
5 5 éventuelle doit s effectuer dans les conditions du respect du secret médical énoncé à l article R du code de la santé publique. 4. Si la commune ne reconnaît pas directement l imputabilité au service, il doit saisir la commission de réforme pour avis En revanche, lorsque l autorité de nomination après avoir ou non consulté un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l arrêt de travail. 5. Mais l agent peut demander à sa commune de saisir la commission de réforme et si cette dernière ne l a pas fait dans le délai de trois semaines, l agent peut saisir lui-même la commission de réforme Selon l alinéa 3 de l arrêté n 1110 DIPAC du 5 juillet 2012 : CONDITIONS D ATTRIBUTIONS «L'agent peut, le cas échéant, adresser une demande de saisine de la commission à son autorité de nomination qui dispose d'un délai de trois semaines pour la transmettre à la commission de réforme. Passé ce délai, l'agent peut saisir directement la commission de réforme.» La commission de réforme donne un avis sur la base du dossier constitué par l autorité de nomination, ce dossier comporte un rapport écrit du médecin de la médecine professionnelle ; peuvent être ajoutés différents documents tels que la fiche de poste de l agent, la fiche d exposition aux risques ainsi que toutes pièces nécessaires contenues dans le dossier individuel de santé au travail de nature à éclairer la commission. Lorsqu elle est saisie, la commission de réforme peut, le cas échéant, demander à l autorité de nomination la communication des décisions antérieures reconnaissant l imputabilité (par exemple, si la demande porte sur un cas de rechute). Nota bene : En cas d avis défavorable de la commission de réforme sur l imputabilité au service d un accident ou d une maladie professionnelle, l arrêt est pris en charge au titre d un congé de maladie ordinaire. LA DÉCISION DE L AUTORITÉ DE NOMINATION La commune/l établissement : - est libre de prendre la décision qu elle juge juste en fonction des différents éléments du dossier qu elle possède ; - n est pas tenue par l avis de la Commission de réforme (CE, 18 décembre 1991).
6 6 DÉLAI DE DÉCLARATION Aucun texte de la fonction publique des communes ne précise le délai durant lequel un agent non titulaire, un fonctionnaire stagiaire et/ou titulaire peut demander la reconnaissance de l imputabilité au service de l accident. Plus la déclaration est tardive, plus la preuve de l imputabilité au service est difficile à apporter. B Durée de l arrêt de travail DURÉE MAXIMALE 1. Le fonctionnaire stagiaire et/ou titulaire : Le fonctionnaire stagiaire et/ou titulaire est maintenu en congé jusqu à ce qu il soit en état de reprendre son service ou jusqu à la mise en retraite (article 54 de l ordonnance n du 4 janvier 2005) et (article n 107 du décret n du 29 août 2011). 2. L agent non titulaire : Selon son ancienneté, l agent non titulaire est maintenu en congé jusqu à la guérison complète, la «consolidation» de la blessure ou le décès. II La situation de l agent A Les droits et obligations 1. Le fonctionnaire stagiaire et/ou titulaire Si l accident est imputable au service, le fonctionnaire stagiaire et/ou titulaire a droit au plein traitement. 2. L agent non titulaire Ancienneté de services Durée de congé Maintien du traitement Plein traitement LA RÉMUNÉRATION Avant 4 mois de services Après 4 mois de services Après 2 ans de Services Après 3 ans de services Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est accordé pendant toute la durée d incapacité de travail, jusqu à la guérison complète, la consolidation de la blessure, dans la limite de la durée du contrat de travail 1 mois (avec déduction des indemnités journalières de la CPS) Deux mois (avec déduction des indemnités journalières de la CPS) Trois mois (avec déduction des indemnités journalières de la CPS)
7 7 Selon son ancienneté, l agent non titulaire a droit au versement ou au remboursement de tout ou partie de son plein traitement dans les limites fixées par la réglementation applicable localement (article 15 alinéa 2 du décret n du 15 novembre 2011). Les limites sont les suivantes (voir délibération n du 14 septembre 1976 et délibération n 87-7 AT du 29 janvier 1987) : LA RÉMUNÉRATION Une indemnité journalière est payée à la victime par la Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail, à partir du 1 er jour qui suit l arrêt du travail consécutif à l accident, qu il soit ouvrable ou non, pendant toute la période d incapacité du travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi que dans les cas de rechute ou d aggravation. L indemnité journalière n est pas due pour les jours non ouvrables qui suivent la cessation du travail consécutive à l accident. L indemnité journalière peut être maintenue en tout ou partie en cas de reprise d un travail léger autorisé par le médecin traitant, si cette reprise est de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. Le montant total de l indemnité maintenue et du salaire ne peut dépasser le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle, ou s il est plus élevé, le salaire sur lequel est calculée l indemnité journalière. En cas de dépassement, l indemnité journalière est réduite en conséquence. L indemnité journalière est égale pendant une durée maximum de 60 jours à 100 % du salaire journalier. A partir du 61 ème jour, l indemnité est fixée à 80% du salaire réel. Elle est portée à 95% du salaire réel en présence de 3 enfants et plus à charge au sens de la réglementation en matière de prestations familiales. Pour le calcul de l indemnité journalière, le salaire journalier est le salaire journalier moyen perçu par le travailleur pendant les 30 jours précédant l accident. Ce salaire journalier moyen est obtenu en divisant le montant du salaire perçu pendant cette période de 30 jours par le nombre de jours ouvrables contenus dans ladite période. Cas particuliers : Si l agent a perçu pendant ces 30 jours des indemnités portant sur une période plus étendue, seule la quote-part de l indemnité correspondant aux 30 jours précédant l accident est pris en compte pour le calcul du salaire journalier moyen. Si la victime travaillait depuis moins de 30 jours au moment de l arrêt de travail, le salaire ou le gain servant à calculer le salaire journalier de base est celui qu elle aurait perçu si elle avait travaillé dans les mêmes conditions pendant les 30 jours.
8 8 PRIMES ET INDEMNITÉS FRAIS MÉDICAUX ET PHARMACEUTIQUES 1. Pour le fonctionnaire stagiaire et/ou titulaire Sur le montant du traitement, les primes et indemnités sont maintenues pendant toute la durée du congé. 2. Pour l agent non titulaire Maintien intégral du régime indemnitaire pendant un, deux ou trois mois (selon l ancienneté de l agent) et suppression pendant les mois suivants. 1. Le fonctionnaire stagiaire et/ou titulaire Si l accident est imputable au service, le fonctionnaire a droit au remboursement par la commune/l établissement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l accident (article 54 de l ordonnance n du 4 janvier 2005) et (article n 107 du décret n du 29 août 2011). Aucune limitation de principe à cette prise en charge n est opposable au fonctionnaire mais l autorité de nomination effectue dans tous les cas, à la fois la vérification matérielle des dépenses et l examen de leur utilité dont la preuve doit être strictement apportée par le fonctionnaire. Il appartient aux intéressés de justifier tant du montant desdits frais que du caractère d utilité directe que ceux-ci ont présentés pour parer aux conséquences de l accident. Une attestation de pris en charge des frais occasionnés par un accident de service, peut être délivrée au fonctionnaire, sans préjudice de la décision définitive d imputabilité au service. L autorité de nomination peut saisir la commission de réforme quant à l utilité des dépenses effectuées et à leur montant y compris pour les frais non conventionnés. 2. L agent non titulaire L agent non titulaire à droit selon son ancienneté à des prestations en nature (prise en charge des dépenses de soins ). RECHUTE Pour que la rechute soit reconnue imputable à l accident initial, le nouvel arrêt doit être la conséquence directe et certaine de l accident concerné (CE, n du 3 mai 2006). Il est préférable que l autorité de nomination sollicite de manière systématique une expertise auprès d un médecin agrée afin de reconnaître ou non l imputabilité au service de la rechute. En cas de refus de reconnaissance de l imputabilité au service de la rechute, la commission de réforme sera saisie. Elle pourra également l être en cas de doute.
9 9 ACCIDENT PROVOQUÉE PAR UN TIERS AVANCEMENT ET ANCIENNETÉ LES OBLIGATIONS ACTIVITÉ À TEMPS PARTIEL La collectivité est subrogée dans les droits éventuels de l agent non titulaire ou du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supporte du fait de cet accident. Elle est admise à poursuivre directement, contre le responsable du dommage ou son assureur, le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit agent, pendant la période d indisponibilité de celui-ci. Le congé pour accident du travail est considéré comme une période d activité. Cette période est pris en compte pour : - L'avancement à l ancienneté (cette disposition ne concerne que le fonctionnaire stagiaire et/ou titulaire) ; - La détermination du droit à la retraite ; Il donne lieu au versement de retenues et contributions à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (article 99 du décret n du 29 août 2011). L agent non titulaire, le fonctionnaire stagiaire et/ou titulaire à l obligation de : - Se soumettre aux indications et visites du médecin agréé et du comité médical, sous peine de se voir privé de salaire et/ou de perdre le bénéfice du congé pour accident de travail (article n 103 du décret n du 29 août 2011) ; - Cesser tout travail payé, sauf activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation (article n 97 alinéa 1 du décret n du 29 août 2011) ; - Quitter son logement de fonction si sa présence fait courir des dangers au public, à d autres agents communaux ou s il y a incompatibilité avec la bonne marche du service (article n 96 du décret n du 29 août 2011) ; - Notifier tout changement de résidence (adresses géographique et postale) à la commune pour contrôle éventuel (article n 97 alinéa 2 du décret n du 29 août 2011). Les fonctionnaires titulaires et/ou stagiaires qui bénéficient d un congé pour accident de travail, pendant une période au cours de laquelle ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel, perçoivent une fraction du traitement auquel ils auraient droit, dans cette situation, s ils travaillaient à temps plein. Cette fraction correspond à celle retenue pour déterminer le service à temps partiel considéré sous réserve des frais de déplacement. A l issue de la période de travail à temps partiel, les intéressés qui demeurent en congé pour accident de travail recouvrent les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein (alinéa 2 de l article 41 du décret n du 29 août 2011).
10 10 B La fin du congé LE FONCTIONNAIRE Le congé d accident de travail prend fin à la reprise des fonctions du fonctionnaire, à la suite de la «stabilisation» de l état de l agent (traitement terminé, séquelles définitives et stabilisées). Si l agent a été absent plus de 20 jours, le médecin du service de la médecine professionnelle est consulté par la commune dont l agent relève, pour vérifier l aptitude à la reprise du travail. L agent déclaré physiquement apte à une reprise d activité, retrouve son emploi ou exerce ses fonctions sur un poste similaire. Cette reprise se fait à la demande du fonctionnaire ou de la commune (article n 100 alinéa 2 du décret n du 29 août 2011). La commission de réforme est obligatoirement consultée sur la reconnaissance d une invalidité temporaire, permanente ou le versement d une allocation d invalidité après un accident de travail. En cas d invalidité temporaire ou permanente, le fonctionnaire est soit : - Reclassé dans un autre emploi (article 86 alinéa 3 du décret n du 29 août 2011) ; - Mis en disponibilité d office s il ne peut, dans l immédiat, être reclassé (article 67 alinéa 1 er du décret n du 29 août 2011) ; - Mis en retraite anticipée pour invalidité (article 86 alinéa 3 du décret n du 29 août 2011). 1. La prolongation ou le renouvellement du stage compte tenu des jours d absences Elle s'applique lorsque le stage a été interrompu en raison de congés successifs de toute nature, autres que les congés annuels. Toutefois, un dixième de la durée globale de stage est prise en compte comme temps de stage (soit 36 jours pour un stage d'un an). LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE Dans certains cas, le stagiaire peut être amené à accomplir à nouveau l'intégralité de son stage à compter de sa réintégration. Deux conditions cumulatives doivent être réunies : le stage doit avoir été interrompu pendant une durée supérieure à un an, et au moment de l'interruption, le stagiaire doit avoir effectué moins de la moitié de son stage. Toutefois, l autorité de nomination ne peut pas demander à l agent de suivre un nouveau stage d 1 an, si l agent a accompli 6 mois de stage non interrompu (article 25 du décret n du 29 août 2011).
11 11 Exemple 1 : - Au bout de 2 mois de stage, le fonctionnaire stagiaire est placé en congé longue maladie pendant une durée supérieur à une année ; - À l issue de son dernier jour de congé longue maladie, l autorité de nomination peut lui demander de refaire l intégralité de son stage. Exemple 2 : - Au bout de 6 mois de stage non interrompu, le fonctionnaire stagiaire est placé en congé longue maladie pendant une durée supérieur à une année ; - À l issue de son dernier jour de congé longue maladie, l autorité de nomination ne peut lui demander de faire à nouveau un an de stage. LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE 2. La situation du stagiaire Le fonctionnaire stagiaire reconnu : - apte totalement et consolidé est réaffecté sur son emploi ; - inapte temporairement, est maintenu en congé à plein traitement jusqu à consolidation de son état (alinéa 1 er de l article 26 du décret du 29 août 2011) ; - après avis de la commission de réforme, dans l impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions est licencié. L AGENT NON TITULAIRE Si l intéressé a, par ailleurs, la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d emplois, il est mis fin à son détachement (article 27 du décret n ). L agent non titulaire physiquement apte à reprendre son service à l issue d un congé d accident de travail ou maladie professionnelle est admis, s il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent (article 38 du décret n du 15 novembre 2011). Il est réaffecté sur son emploi ou sur un emploi comportant une rémunération similaire et correspondant à ses qualifications. Si l agent est définitivement inapte pour raison de santé et ne peut être reclassé, il est licencié avec versement d une indemnité de licenciement au titre des dispositions prévues à l article 48 du décret n du 15 novembre 2011.
12 12 Les références JURISPRUDENCE 1. Autres exemples d accident de service (lorsque l accident survient dans l exercice des fonctions) - accident de la circulation alors que l agent municipal conduisait un camion-benne (CE, 30 juin 1995) ; - faux mouvement ayant entraîné la fracture du ménisque d un agent municipal effectuant la réparation d une installation sanitaire (CE, 4 mars 1998). 2. Autres exemples d accident de service (lorsque l accident survient à l occasion du service) - lorsque la mission a été interrompue pour des motifs personnels, sauf s il s agit d un acte de la vie courante (CE, 3 décembre 2004) ; - lorsque le déplacement est sans lien avec le service (CE, 14 mai 2008 : participation au cross des agents de la fonction publique territoriale) ; - si l accident survient en cours d un déplacement hors mission, il peut être reconnu imputable au service dans la mesure où le lien avec le service peut être établi (CE, 10 mai 1995 : accident de la circulation alors que l agent en congé de maladie se rendait à une visite médical organisée par le comité médical). 3. Exemples refusant la qualification d accident de trajet - chute dans l escalier privé du domicile privé de l agent (Cour administrative d appel de Marseille, 18 mars 2003) ; - chute dans le jardin de la propriété de l agent (CE, 23 novembre 1984) ; - chute dans le sous-sol du domicile de l agent malgré l utilisation d une voiture de service (CE, 27 février 1987) ; - chute dans l accès privatif de la propriété de l agent (CE, 18 février 1987) ; - chute dans la cour de la résidence de l agent même s il exerçait une partie de son activité à son domicile et dans la mesure où l accident n était pas en lien avec les fonctions (CE, 13 janvier 1988).
13 13 LES TEXTES - Article 54 de l ordonnance n du 4 janvier 2005 ; - Chapitre 4 section 2 du Décret n du 15 novembre POUR EN SAVOIR PLUS L établissement : Centre de gestion et de formation Le juriste : M. RIVETA Marurai Le téléphone : (ligne directe) ou (ligne d accueil) Le courriel : ou
14 14 TABLEAU SYNTHÉTIQUE L agent non titulaire Le fonctionnaire stagiaire et/ou titulaire Durée maximale du congé Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est accordé pendant toute la durée d'incapacité de travail, jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure, dans la limite de la durée du contrat de travail (Garanties statutaires) Rémunération dès l entrée en fonction : 1 mois à plein traitement* après deux ans de service : 2 mois à plein traitement* après trois ans de service : 3 mois à plein traitement* *avec déduction des indemnités journalières de la caisse de prévoyance sociale, après subrogation. Prise en charge des frais médicaux et pharmaceutiques par la commune si l imputabilité au service d un accident ou d une maladie professionnelle est reconnue Plein traitement Prise en charge des frais médicaux et pharmaceutiques par la commune si l imputabilité au service d un accident ou d une maladie professionnelle est reconnue Décompte des droits Effectuer en jours calendaires (samedis, dimanches et jours fériés inclus) Primes et indemnités Maintien intégral du régime indemnitaire pendant un, deux ou trois mois (selon l ancienneté de l agent) et suppression pendant les mois suivants. Les primes et indemnités sont maintenues pendant toute la durée du congé. Avancement et retraite Les obligations - avancement à l ancienneté (cette disposition ne concerne que le fonctionnaire stagiaire et/ou titulaire) ; - droit à la retraite ; - donne lieu au versement de retenues et contributions à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française. L agent à l obligation de : - Se soumettre aux indications et visites du médecin agréé (généraliste ou spécialiste) et du comité médical, sous peine de se voir privé de salaire et/ou de perdre le bénéfice du congé de longue maladie ; - Cesser tout travail payé, sauf activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation ; - Quitter son logement de fonction si sa présence fait courir des dangers au public, à d autres agents communaux ou s il y a incompatibilité avec la bonne marche du service ; - Notifier tout changement de résidence (adresses géographique et postale) à la commune ou l établissement pour contrôle éventuel.
15 15 Les relations avec la Caisse de prévoyance sociale Le remboursement des indemnités journalières La commune doit, dans les meilleurs délais, transmettre : - Le formulaire «Etat de remboursement des avances d indemnités journalières.» téléchargeable sur le site de la CPS ; - Les trois derniers bulletins de salaire de l agent ; - Le ou les arrêt(s) maladie de l agent.