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Timestamp: 2017-10-24 09:43:06+00:00
Document Index: 318891938

Matched Legal Cases: ['art. 137', 'art. 138', 'art. 137', 'art. 137', 'art. 138', 'art. 138', 'art. 147', 'art. 139', 'art. 140', 'art. 168', 'art. 38', 'art. 62', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 41', 'art. 38', 'art. 151', 'art. 16', 'art. 147']

Art. 137 et 138 LIFD; impôt à la source; restitution par l'autorité de taxation de l'impôt payé en trop; délai pour déposer la demande en restitution.
On ne peut pas déduire de l'art. 137 al. 1 LIFD qui fixe un délai pour exiger une décision relative à l'existence ou à l'étendue de l'assujettissement que, quand une telle décision n'est pas prononcée, la retenue de l'impôt à la source entrerait en force de chose jugée à l'expiration de ce délai. Par conséquent, après l'expiration de ce délai, non seulement l'autorité de taxation peut exiger un éventuel paiement complémentaire au sens de l'art. 138 al. 1 LIFD, mais encore le débiteur de la prestation imposable peut réclamer la restitution de l'impôt payé en trop (consid. 2-6).
ATF: 124 I 247
Article: art. 137 LIFD, art. 137 al. 1 LIFD, Art. 137 et 138 LIFD, art. 138 cpv. 2 LIFD suite... , art. 138 al. 1 LIFD, art. 147 LIFD, art. 139 LIFD, art. 140 LIFD, art. 168 LIFD, art. 38 LAID, art. 62 cpv. 2 CO, art. 49 cpv. 2 LAID, art. 49 LAID, art. 41 LIP, art. 38 LIP, art. 151 LIFD, art. 16 OIFo, art. 147 cpv. 2 LIFD