Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191614&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20180101
Timestamp: 2019-10-14 02:30:27+00:00
Document Index: 75743489

Matched Legal Cases: ['art. 75', "l'article 885", "l'article 75", "l'article 31", "l'article 199", "l'article 31"]

Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018.
Article 199 terdecies-0 AA En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 75 (V)
L'article 199 terdecies-0 A s'applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les mêmes réserves que celles prévues aux 1° à 4° de l'article 885-0 V bis B, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité immobilière ou de construction d'immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n'exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale.
Conformément à l'article 75 I de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.
Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 199 terdecies-0 AA résultant des dispositions du 10° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit B de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.