Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/bidard_reydet_danielle78007e/5R/1982.html
Timestamp: 2018-06-20 04:04:55+00:00
Document Index: 170172093

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 25", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 75']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > Mme Danielle BIDARD-REYDET > Extrait de la table nominative 1982
- Est nommée membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (13 avril 1982) (p. 1085).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation de la recherche et du développement technologique de la France (23 juin 1982) (p. 3055).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la communication audiovisuelle (29 juin 1982) (p. 3255).
Est nommée membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (8 octobre 1982) (p. 4435).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (27 octobre 1982) (p. 4874).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la gratuité et à l'aide sociale en matière scolaire et universitaire [n° 215 (81-82)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 février 1982, JO. Débats du 2 avril 1982) - Enseignement.
Questions orales sans débat : n° 206 (JO Débats 3 avril 1982) (p. 858) à M. le ministre de l'économie : tabacs (manufactures de tabac de Pantin : fermeture) -Réponse de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat aux personnes âgées (7 mai 1982) (p. 1843 et suivantes) ; n° 256 (JO Débats 5 juin 1982) (p. 2555) à M. le ministre de l'éducation nationale : examens et concours (mixité des concours aux grandes écoles : conséquences) - Réponse de M. Alain Savary, ministre de l'éducation nationale (18 juin 1982) (p. 2966, 2967) ; n° 301 (JO Débats 3 novembre 1982) (p. 5021) à M. le ministre de l'éducation nationale : enseignement supérieur (montant des droits d'inscription universitaire).
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France [n° 242 (81-82)] - (13 mai 1982) - Discussion générale (p. 2005) : objectifs de cet effort de recherche : permettre à notre pays de sortir de la crise, développer l'emploi, transformer les rapports sociaux dans l'entreprise, assurer l'indépendance nationale et s'ouvrir plus largement à la coopération internationale - Avis favorable unanime du Conseil économique et social sur ce texte - Historique de l'évolution de la recherche en France - Désintérêt des précédents gouvernements ; découragement des équipes de laboratoires, démembrement des formations de troisième cycle des universités - (p. 2006) : remontée du pourcentage de la recherche dans le budget de 1981 - Actuel projet définissant les orientations de la recherche en fonction des nouvelles priorités nationales - Large consultation de la communauté scientifique et non scientifique lors des assises régionales et du colloque national sur la recherche et la technologie - Large contribution de la classe ouvrière à la richesse des débats - Principaux thèmes du projet : démocratisation des procédures de décisions ; redéfinition du statut des personnels de la recherche ; réhabilitation de la recherche dans tous les domaines ; instauration de nouveaux rapports entre la recherche et la production ; régionalisation de la politique scientifique - Accroissement des moyens et des effectifs - Rôle des entreprises privées- (p. 2007) : création satisfaisante des groupements d'intérêt public (GIP) - Souhait d'une place plus importante donnée à la recherche dans notre système éducatif - Entière adhésion à la défense et à la diffusion de la langue française dans le langage scientifique - Equilibre entre le développement de la recherche fondamentale et des recherches appliquées - Coopération internationale nécessaire dans le domaine de la recherche et aide aux pays du tiers monde - Garantie d'emploi assurée aux personnels de la recherche, reconnaissance des qualifications, facilité de réorientation- Statut des personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique dérogeant au statut général de la fonction publique - Texte dénaturé par les amendements présentés par la commission spéciale - Position du groupe communiste favorable à l'adoption de ce texte - Art. 3 (p. 2019) : se déclare opposée à l'amendement n° 5 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (1° modifications d'ordre rédactionnel ; 2° précisions en ce qui concerne les crédits consacrés aux recherches fondamentales) - Art. 4 (p. 2020) : ses amendements n° 42 : priorité nationale conférée à la recherche ; et n° 43 : orientations de la présente loi applicables au-delà de 1985 ; devenus sans objet - Après l'art. 4 (p. 2021) : demande la réserve jusqu'à l'examen de l'article 25, de l'amendement n° 7 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (approbation des programmes mobilisateurs) - Art. 6 (p. 2022) : son amendement n° 44 : participation du service public radio et télévision à l'effort de développement et de diffusion de la culture scientifique et technique ; devenu sans objet - Après l'art. 7 (p. 2025) : ses amendements n° 46 : consultation des comités d'entreprises sur la politique de recherche de l'entreprise ; rejeté ; et n° 47 : création d'un conseil supérieur de la recherche et de la technologie ; adopté.
Suite de la discussion - (14 mai 1982) - Avant l'art. 8 (p. 2037) : se déclare opposée à l'amendement n° 15 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (suppression de la division et de son intitulé relatifs à la politique régionale en matière de recherche) - Art. 8 (p. 2039) : se déclare opposée à l'amendement n° 16 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'association de la région à l'élaboration de la politique nationale de la recherche et de la technologie) - Art. 10 (p. 2041) : ses amendements n° 48 : composition du comité consultatif régional de recherche et de développement technologique ; retiré ; et n° 49 : fixation des modalités d'application par décret en Conseil d'Etat après consultation des organisations concernées ; retiré - (p. 2042) : impôts pesant lourdement sur les plus défavorisés de notre pays - Effort de recherche et effort de technologie moteur de la relance et de l'accroissement de la recherche, créateurs d'emplois- Art. 17 (p. 2050) : se déclare opposée, au nom du groupe communiste, à l'amendement n°30 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (conditions et règles de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, précisées par une prochaine loi ; suppression des 2e, 3e et 4e alinéas relatifs aux conditions et règles de création et de fonctionnement des groupements d'intérêt public).
Suite de la discussion - (19 mai 1982) - Art. 18 (p. 2142) : son amendement n° 50 : formation à la recherche intéressant, outre les travailleurs scientifiques, la société tout entière ; retiré, puis repris par M. Jean-Pierre Chevènement, ministre - Art. 20 (p. 2146) : se déclare opposée à l'amendement n° 33 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (conservation des connaissances relevant de la mission des métiers de la recherche) - Art. 22 (p. 2147) : se déclare opposée à l'amendement n° 35 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (éventuelle titularisation des personnels de la recherche ; suppression de la liste des dérogations accordées à certaines catégories de personnels de recherche) - Art. 23 (p. 2148) : son amendement rédactionnel n° 51 ; retiré- Se déclare opposée à l'amendement n° 36 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (suppression de cet article relatif aux conventions collectives) - Art. 25 (p. 2150) : se déclare opposée à l'amendement n° 38 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'approbation du rapport annexé) - Rôle des entreprises dans le domaine de la recherche - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2154) : projet de loi soucieux d'assurer l'avenir de notre pays - Attitude négative de la majorité sénatoriale- Régionalisation de la recherche - Négation du vote unanime du Conseil économique et social - (p. 2155) : Opposition du groupe communiste à l'adoption du texte ainsi amendé.
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (11 juin 1982)- Discussion générale (p. 2755) : concernant le problème de la régionalisation, évoqué par M. Pierre Gamboa, et l'importance de la conservation et de la promotion du patrimoine linguistique et culturel régional, souhaite que l'ensemble des pays d'Oc, Gascogne, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Provence, Auvergne, puissent être couverts par les mêmes émissions et échanger leurs programmes en occitan.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France- Nouvelle lecture [n°437 (81-82)] - (30 juin 1982)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3313) : vote défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi modifié par le Sénat.
- Projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques [n° 532 (81-82)] - (27 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4845) : vision d'ensemble de la réforme des études médicales - (p. 4846) : insuffisances du projet de réforme présenté par l'ancien gouvernement en 1979 : création pour les généralistes de stages de résident dans les hôpitaux généraux et impossibilité pour eux d'accéder à l'internat ; internat qualifiant réservé aux spécialistes- Nouvelles orientations de la politique de la santé du Gouvernement : création de postes dans le secteur hospitalier et dans celui de la santé scolaire ; textes gouvernementaux déjà déposés ou en préparation - Dispositions du projet en examen : reconnaissance de la médecine générale comme une des quatre filières du troisième cycle ; accès des internes de médecine générale aux centres hospitaliers et universitaires (CHU) - Désaccord avec l'aspect classant de l'examen de fin de second cycle et l'attribution sélective des stages ; handicaps sociaux - Hostilité également au système d'attribution des stages proposé par la commission spéciale ; préférence pour un système de tirage au sort - (p. 4847) : unification de la formation des spécialistes et décloisonnement : accès des internes des filières de médecine spécialisée aux hôpitaux généraux comme aux CHU ; amendement du groupe communiste relatif à la possibilité pour les internes de spécialités d'effectuer un semestre en médecine générale - Création des filières de santé publique et de recherche et risque d'isolement de ces formations - Cas de la psychiatrie - Rôle confié par le projet aux commissions régionales pour l'appréciation des besoins de santé de la population ; représentation paritaire des professionnels de la santé et des personnalités régionales, notamment des élus - Réserves sur la composition des commissions interrégionales - Progrès représenté par le texte et soutien du groupe communiste au Gouvernement - Avant l'art. 1 (p. 4854) : son amendement n° 75 : définition par une loi ultérieure des nouvelles conditions d'admission aux études médicales du premier et du second cycle ainsi que de leur organisation ; retiré- Art. 2 : Art. 46 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée (p. 4859) : opposition de la majorité sénatoriale au progrès ; exemple précédent du débat sur le projet de loi d'orientation de la recherche - Se déclare opposée à l'amendement n° 3 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (1° allongement de la durée du troisième cycle de formation de médecin généraliste ; 2° suppression des filières de santé publique et de recherche médicale) - Art. 47 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 4860) : son amendement n° 76 : suppression du classement lié à l'examen de fin de deuxième cycle des études médicales ; attribution des stages par tirage au sort : devenu sans objet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4874) : soutien du groupe communiste au projet initial ; modifications apportées par le Sénat - Vote du groupe communiste contre le projet ainsi modifié.
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [n° 409 (81-82)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1982)- Titre II (suite) - Art. 74 (p. 5145) : son amendement n° A-280 : établissement du programme régional annuel d'apprentissage et de formation professionnelle continue et concertation avec les départements et les communes qui le souhaitent ; retiré - (p. 5146) : se déclare favorable à l'amendement n° A-435 de M. Gaston Defferre, ministre (établissement du programme régional annuel d'apprentissage et de formation professionnelle continue et avis du comité régional, des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi).
Services du Premier ministre - I. Services généraux - (29 novembre 1982) - Examen des crédits - Etat B (p. 6018) : requalification des hommes et des femmes de France- Réinsertion sociale d'une partie importante de la jeunesse - Action des gouvernements précédents - Reconquête économique et place de la formation professionnelle - Plan en faveur des jeunes de 16 à 18 ans - Crédibilité des stages Rigout - Régionalisation de la formation professionnelle- Exemple de la ville de Pantin - Qualité des stages d'insertion et d'orientation - Attitude du grand patronat- Soutien du groupe communiste à l'action gouvernementale.
Commerce extérieur - (3 décembre 1982) - (p. 6234) : récente conférence du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) - Rôle du commerce extérieur dans le redressement économique - Rôle des nationalisations - Prétendu protectionnisme français et études statistiques sur l'ouverture de la France aux produits étrangers ; restrictions imposées par les Etats-Unis - Diversification nécessaire du commerce extérieur de la France : ouverture au tiers monde et aux pays socialistes ; exemple de la République fédérale d'Allemagne - Vote favorable du groupe communiste sur le budget du commerce extérieur.
Education nationale - (3 décembre 1982) - (p. 6262) : aspiration au changement - Créations d'emplois - Inquiétudes manifestées : grèves dans l'enseignement supérieur, le 25 novembre, à l'appel des syndicats d'enseignants- Faiblesse des crédits de fonctionnement - Annulation d'une partie des crédits d'équipement - Difficultés de la rentrée universitaire - Diminution des heures complémentaires- Crédits des bourses - Bibliothèques universitaires- Difficultés des grands établissements : muséum d'histoire naturelle, collège de France - Insuffisance des instituts universitaires de technologie (IUT) - Difficultés financières des universités : cas de Paris XIII Villetaneuse et de Paris VIII Saint-Denis - Situation des personnels non enseignants - Problèmes des enseignants : intégration des non titulaires : vacataires ; modalités de répartition des postes créés - Blocage des carrières - Développement nécessaire de l'enseignement supérieur - Bataille de la production nationale - Soutien du groupe communiste à l'action du Gouvernement et vote de ce budget.
Education nationale - Suite de la discussion - (4 décembre 1982) - Art. 73 (p. 6287) : ses amendements n° 155 : titularisation des vacataires dépendant des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ; rejeté ; n° 156 : prise en compte des périodes de congé de maladie, de congé maternité, de service militaire et de congé de recherche pour le décompte des périodes d'activité ; rejeté ; et n° 157 : création et rôle d'une commission nationale devant examiner la recevabilité des dossiers des candidats et l'attribution des postes d'assistants ; rejeté - Après l'art. 75 (p. 6291) : se déclare favorable au nom du groupe communiste à l'amendement n° 161 de M. Alain Savary, ministre (article additionnel relatif à la réservation d'emplois d'enseignants de l'enseignement supérieur en faveur d'enseignants non titulaires de l'enseignement supérieur chargés de fonctions d'enseignement supérieur en coopération).
Recherche et industrie - (10 décembre 1982) - (p. 6648) : loi d'orientation pour la recherche et le développement technologique de la France du 15 juillet 1982 - Progression du projet de budget pour la recherche ; part dans le produit intérieur brut - (p. 6649) : personnels de la recherche ; création d'emplois et répartition entre chercheurs et ingénieurs, techniciens et administratifs (ITA) ; reclassement du personnel - Poussée des programmes mobilisateurs et maintien de l'équilibre entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée ; complémentarité entre le secteur industriel de pointe et l'appareil productif classique rénové - Réduction des crédits du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) - Entreprises privées et recherche : utilisation de la loi de juillet 1982 sur les droits nouveaux des travailleurs - Situation des sciences humaines et sociales - Vote de ce projet de budget par le groupe communiste.
- Projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques - Nouvelle lecture [n° 103 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6965) ; tentative du Sénat pour revenir au texte de 1979 - Vote du groupe communiste contre un texte inadapté aux besoins de la population et contraire aux orientations du Gouvernement.