Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=219-PGP&bg=5419&bd=5420&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-03-30 08:08:25+00:00
Document Index: 311384801

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 269', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-TVA-SECT-80-30-30-20120912
30-Section 3 : Fait générateur et exigibilité
1 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-30-§ 1-12/09/2012)
L' article 298 bis-I-2° du CGI dispose que l'exigibilité de la TVA est constituée par l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes effectuées par les exploitants agricoles. Pour leurs acquisitions intracommunautaires, l'exigibilité de la TVA intervient le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur. Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture, à condition qu'elle précède la date d'exigibilité prévue ci-avant et qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte ( CGI, art. 269-2-d ).
Le fait générateur se produit au moment où sont effectuées la livraison ou l'acquisition intracommunautaires, conformément aux dispositions générales de l' article 269-1-a du même code .
10 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-30-§ 10-12/09/2012)
A cet égard, il est précisé que, comme les redevables du régime général qui acquittent la TVA sur leurs encaissements, les exploitants agricoles peuvent, dans les conditions fixées par l' article 77 de l'annexe III au CGI , opter pour le paiement de la TVA d'après leurs débits.
20 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-30-§ 60-12/09/2012)
Les dispositions relatives au sort des encaissements postérieurs à la renonciation à l'option figurent au BOI-TVA-DED , s'agissant du régime applicable à titre général en cas de cessation d'activité.