Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006086309&cidTexte=JORFTEXT000000504704&dateTexte=20050726
Timestamp: 2013-05-19 03:51:07+00:00
Document Index: 146067626

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 19', 'art. 179', 'art. 178', 'art. 25', 'art. 51', 'art. 4', 'art. 20']

Modifié par Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 - art. 11
De même, des conditions d'âge peuvent être fixées, d'une part, pour le recrutement des fonctionnaires, lorsqu'elles visent à permettre le déroulement de leur carrière, d'autre part, pour la carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi.
1° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter les principes énoncés au deuxième alinéa du présent article ;
2° Ou bien le fait qu'il a témoigné d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les a relatés.
Créé par Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 19
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 179
1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.
Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 178
Modifié par Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 25
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, ne sont prises en compte en qualité d'unions de syndicats de fonctionnaires que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre, prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres. Article 10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 51
A cet effet, l'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques s'effectue par voie de détachement suivi ou non d'intégration. Les statuts particuliers peuvent également prévoir cet accès par voie de concours interne et, le cas échéant, de tour extérieur. Article 15 (abrogé au 29 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 - art. 4
Article 23 bis (abrogé au 29 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 20