Source: http://cabineteliot.canalblog.com/archives/2018/06/12/36480194.html
Timestamp: 2019-02-19 22:55:41+00:00
Document Index: 295276521

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 38']

Un nouveau régime de retraite complémentaire sera créé le 1er janvier 2019 - Cabinet Eliot
La définition de l'assiette de calcul des cotisations en vigueur à compter du 1er janvier 2019 est identique à celle qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2018.
En revanche, de nouvelles cotisations de base, complétées par des contributions d'équilibre, remplacent les anciennes cotisations et contributions Agirc et Arrco, AGFF et CET. Elles sont dues pour l'ensemble des salariés, sans distinction entre cadres et non cadres, à des taux différents selon les tranches de rémunération.
Les cotisations sont calculées sur 2 tranches de rémunération :
- la tranche 1 des rémunérations (dite T1) est constituée de la fraction de la rémunération dont le montant n'excède pas le plafond de sécurité sociale ;
- la tranche 2 des rémunérations (dite T2) est constituée de la fraction de la rémunération comprise entre 1 et 8 fois ce même plafond (ANI art. 32, 1).
Les cotisations de base dues par l'employeur et le salarié sont assises :
- sur la tranche 1 (T1), sur la base d'un taux égal à 6,20 % ;
- sur la tranche 2 (T2), sur la base d'un taux égal à 17 % (ANI art. 35).
Un pourcentage d'appel, fixé à 127 %, est appliqué aux taux ainsi définis.Les taux appelés sont arrondis au centième (ANI art. 36).
On rappelle que le pourcentage d'appel est actuellement de 125 %.
Compte tenu de la répartition des cotisations entre employeur et salarié, les taux d'appel applicables seront donc les suivants :
Tranche 1 (jusqu'à 1 Pass)
(6,20 × 127 %)
(7,87 × 60 %)
(7,87 × 40 %)
Tranche 2 (de 1 à 8 Pass)
(17 × 127 %)
(21,59 × 60 %)
(21,59 × 40 %)
Les montants de cotisations versés au titre des taux de base entraînent l'inscription de points au compte du participant salarié. En revanche, les montants de cotisations versés au titre du seul pourcentage d'appel ne sont pas générateurs de points pour le participant salarié (ANI art. 34).
Dans une perspective de financement des opérations du régime, sont instituées une contribution d'équilibre général et une
contribution d'équilibre technique, non génératrices de points pour les assurés (ANI art. 34 et 37).
Une contribution d'équilibre général est due aux taux de :
- 2,15% sur la tranche 1;
- 2,70 % sur la tranche 2 (ANI art. 37).
Pour les participants dont la rémunération excède le plafond de sécurité sociale, une contribution d'équilibre technique de 0,35 % est applicable sur les tranches 1 et 2 (ANI art. 37).
D'après nos calculs, compte tenu de la répartition des cotisations entre employeur et salarié, les taux applicables seront donc les suivants :
Tranche 1 et 2 (jusqu'à 8 Pass)
(0,35 × 60 %)
(0,35 × 40 %)
Les cotisations sont prises en charge :
- par l'employeur à hauteur de 60 % ;
- par le salarié à hauteur de 40 %.
Les employeurs peuvent appliquer une répartition plus favorable pour les salariés (ANI art. 38).
Les cotisations dues par les entreprises de plus de 9 salariés font l'objet de versements mensuels.
Les cotisations dues par les entreprises de moins de 10 salariés font l'objet de versements trimestriels. Ces entreprises ont toutefois la possibilité d'opter pour le paiement mensuel à effet du 1er janvier de l'exercice suivant.
Posté par Lili0000 à 10:09 - Social - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : Retraite Social
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