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Timestamp: 2019-11-21 08:54:06+00:00
Document Index: 273949989

Matched Legal Cases: ['§ 160', "l'article 38", '§ 110', "l'article 38", '§ 130', '§ 130', 'art.38', 'art. 38']

LOCATION MEUBLÉE - Le remboursement du prêt par l'assurance au décès de l'entrepreneur génère-t-il un profit exceptionnel taxable ? - Fidroit Professionnels
LOCATION MEUBLÉE – Le remboursement du prêt par l’assurance au décès de l’entrepreneur génère-t-il un profit exceptionnel taxable ?
Le remboursement du prêt par l’assurance au décès de l’entrepreneur génère-t-il un profit exceptionnel taxable ?
Le remboursement de l’emprunt via l’assurance décès génère normalement un profit exceptionnel imposable pour le débiteur. Les capitaux remboursés sont ajoutés aux loyers pour déterminer le résultat imposable de l’exercice.
Extrait BOFIP :
L'extinction de la dette, du fait de l'indemnisation du prêteur par la compagnie d'assurances, se traduit pour l'entreprise bénéficiaire par la réalisation d'un profit exceptionnel qui participe à la formation du résultat comptable et du résultat fiscal. »
BOI-BIC-PDSTK-10-30-20, § 160
Afin de limiter l’imposition au titre l’année de survenance de l’évènement un mécanisme d’étalement peut être appliqué.
« A. Assurance-décès
À la date du décès de l'assuré, le profit qui résulte de l'indemnisation du prêteur par la compagnie d'assurances doit être compris dans les résultats de l'exercice en cours, en application des dispositions prévues à l'article 38 du CGI. Corrélativement, l'entreprise déduit de ses résultats le montant des primes d'assurances versées qui n'ont pas été admises en déduction des résultats des exercices antérieurs (BOI-BIC-CHG-40-20-20 au I-C-2 § 110).
Pour remédier à ces difficultés, l'article 38 quater du CGI prévoit un étalement sur cinq ans de l'imposition du profit en cause. Corrélativement, la déduction des primes d'assurances qui n'ont pas été retenues au titre des exercices antérieurs doit également être étalée sur cinq ans. »
BOI-BIC-PDSTK-10-30-20, § 130
BOI-BIC-PDSTK-10-30-20, § 130 à 180
CGI. art.38
CGI. art. 38 quater