Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-les-stup%C3%A9fiants-en-thailande-de-1979/loi-sur-les-stup%C3%A9fiants-en-thailande-de-1979-13/
Timestamp: 2020-06-04 06:08:02+00:00
Document Index: 3442750

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 43", "l'article 55", "l'article 104", "l'article 55", "l'article 60", "l'article 48", "l'article 44"]

Loi sur les stupéfiants en Thailande de 1979 -13 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
titulaire de permis de produire, de vendre ou d'importer des stupéfiants de la catégorie III visés à l'alinéa premier sous la loi sur les drogues doit déposer une demande de licence pour produire, disposer de stupéfiants importation ou de catégorie III en vertu de l'article 20, et en cas de producteur ou l'importateur, il doit déposer une demande d'enregistrement de la formule médicinales des stupéfiants de catégorie III en vertu de l'article 43 dans les 180 jours de la date de la présente loi entre en vigueur, et sur le dépôt de la demande d'une licence et l'enregistrement de ladite formule médicament, le demandeur peut exercer son activité temporairement, mais si l'autorité concédante par un ordre écrit refuse de délivrer la licence ou telle personne n'a pas déposé une demande de licence pour produire, en disposer ou à l'importation ni déposé une demande d'enregistrement de la formule de médicaments au sein de ladite période, ses droits conformément au présent article prend fin à compter de la date de réception de l'avis de l'ordonnance ou le jour après l'expiration de la période de 180 jours à partir la date présente loi entre en vigueur, selon le cas, et la fourniture de l'article 55 doit être appliqué mutatis mutandis.
L'article 105 Le titulaire de permis pour importer les médicaments dispensés dans le Royaume en conformité avec le formulaire n ° 9 jointe au règlement ministériel du ministère de l'Intérieur a publié sous la loi sur les stupéfiants, BE 2465 telle que modifiée par la loi sur les stupéfiants (no 2), BE 2479 sont autorisés à importer les médicaments déclaré sous la licence, mais il sera tenu de se conformer à l'article 104.
L'article 106 Le titulaire de licence à acheter, posséder et distribuer des stupéfiants, ou d'un permis spécial pour acheter, avoir et distribuer des stupéfiants au-delà de la quantité prescrite en vertu des lois sur les stupéfiants en vigueur avant la date de cette loi entre en vigueur doit conserver les stupéfiants en sa possession et de poursuivre l'entreprise jusqu'à cette licence expire: et s'il veut exercer l'activité, il doit déposer une demande en conformité avec les dispositions de la présente loi avant l'expiration de la licence originale. Mais, si l'autorité concédante par un ordre écrit refuse de délivrer la licence, cette personne ne doit pas être habilité à exercer sur l'entreprise à compter de la date de réception de l'avis de l'ordre et la disposition de l'article 55 doit être appliqué mutatis mutandis.
Pol. Le colonel Taksin Chinavatr
Le taux de redevance (85)
(1) licence pour produire des stupéfiants de catégorie II 1000 baht chacun
(2) de licence d'importation de stupéfiants de catégorie II 1000 baht chacun
(3) de licence d'exportation de stupéfiants de catégorie II 1000 baht chacun
(4) permis de disposer de stupéfiants de catégorie II 1000 baht chacun
(5) permis de traitement de stupéfiants de catégorie III 200 bahts chacun
(6) de licence de disposer de stupéfiants de catégorie III 1000 baht chacun
(7) licence pour produire des stupéfiants de la catégorie III 6000 bahts chacun ou catégorie IV
(8) licence pour l'importation de stupéfiants de catégorie III ou catégorie IV 6000 baht chacun
(9) licence d'exportation de stupéfiants de catégorie III ou catégorie IV 200 bahts chacun
(10) permis de traitement de stupéfiants de catégorie IV 200 bahts chacun
(11) licence pour chaque importation de l'exportation de stupéfiants de catégorie III 100 baht chacun
(12) permis de disposer ou de possession de stupéfiants de 200 bahts chacun de catégorie II plus que fourni par le ministre en vertu de l'article 60
(13) le certificat d'enregistrement de la formule de 2000 baht médicinales chacune des stupéfiants de la catégorie III
(14) permis de faire de la publicité stupéfiants à des fins commerciales 3000 baht chacun vertu de l'article 48 et 48 / 1
(15) permis de substituer 100 baht chacun
(16) un substitut pour le certificat d'enregistrement 100 bahts chacun de la formule médicinales de stupéfiants de catégorie III
(17) de modifier la licence de particulier dans l'enregistrement 1000 baht chacun vertu de l'article 44
(18) à la demande de renouvellement d'une licence ou le certificat que chaque licence ou d'enregistrement de la formule médicinales de substitution de licence stupéfiants mentionnés ci-dessus