Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6683-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-TS-40-20140122
Timestamp: 2019-10-19 07:03:42+00:00
Document Index: 147809831

Matched Legal Cases: ["l'article 1679", 'art. 369', '§ 50', "l'article 369", '§ 260', 'art. 87', 'art. 369']

Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives, pénalités et contentieux
6683-PGPTaxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives, pénalités et contentieux2
BOI-TPS-TS-40-20140122
2014-01-22T09:47:55.000+01:002014-03-25T17:30:34.000+01:00
La taxe sur les salaires est payée spontanément au comptable de la direction générale des finances publiques (DGFIP) par le débiteur dans les conditions et délais fixés par l'article 1679 du code général des impôts (CGl) et les articles 369 de l'annexe III au CGI à 374 de l'annexe III au CGI. En fonction du montant annuel dû, la taxe fait l'objet de versements provisionnels mensuels ou trimestriels ou d'un seul versement annuel. Le montant des droits exigibles doit, lors de chaque échéance, être calculé en fonction des salaires payés au cours de la période considérée.
Par ailleurs, certaines dispositions sont prévues en cas de cession ou cessation d'activité ou décès de l'employeur (CGI, ann. III, art. 369, 4).
Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires doivent être versées au service des impôts des entreprises du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le principal établissement ou le domicile de l'employeur. Toutefois, les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) ont l'obligation de télérégler auprès de cette direction leur taxe sur les salaires, pour l'ensemble de leurs établissements (BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-A-4 § 50).
Conformément aux dispositions du 2 de l'article 369 de l'annexe III au CGI, chaque versement provisionnel, mensuel ou trimestriel est accompagné d'un relevé de versement provisionnel dont le modèle est fixé par l'Administration, n° 2501 (CERFA n° 11060) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", daté et signé par l'employeur et indiquant notamment sa désignation (dénomination, n° SIRET), sa profession et son adresse, la période à laquelle s'applique ce versement et le montant de la taxe sur les salaires versés.
Ce formulaire est à déposer au titre de chaque mois ou trimestre au titre duquel la taxe est due à l'exception du dernier mois ou trimestre civil. En effet, par souci de simplification, ce versement est inclus dans la régularisation de taxe qui accompagne la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de taxe sur les salaires n° 2502 (CERFA n° 11824 ) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Remarque : Les régularisations consécutives à la fixation du pourcentage définitif de TVA sont examinées au BOI-TPS-TS-30 au II-B-2 § 260.
Remarque : En ce qui concerne les entreprises assujetties partiellement à la TVA et les entreprises nouvelles ou assimilées (entreprises nouvellement assujetties à la TVA ou qui connaissent une variation importante de leurs conditions d'activité), BOI-TPS-TS-20-30.
Le montant des droits exigibles au titre des majorations de la taxe sur les salaires est déterminé, pour la taxe due au titre des rémunérations versées au titre d'une année, en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 665 € et 15 307 €, le taux de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 307 € et 151 198 € et le taux de 15,75 % à la fraction excédant 151 198 €.
- 4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise entre 7 665 € et 15 307 € ;
- 9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise entre 15 307 € et 151 198 € ;
- 15,75 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 151 198 €.
La rémunération globale (4 000 €) payée par l'entreprise à l'intéressé au cours de l'année étant inférieure à 7 665 € ne donne pas lieu à I'application des majorations. Les sommes acquittées au titre de la majoration doivent lui être restituées.
(15 000 € - 7 665 €) x 4,25 % = 311,73 € arrondis à 311 €.
Lorsque l'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires (taux normal et majorations) est supérieur au montant des sommes remises au comptable du service des impôts des entreprises, l'entreprise doit effectuer spontanément un versement complémentaire accompagnant la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502 (CERFA n° 11824) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
L'employeur peut également demander l'imputation totale ou partielle de l'excédent des versements provisionnels de taxe sur les salaires sur une échéance future d'un autre impôt professionnel encaissé par la DGFIP. A cet effet, il doit joindre à la déclaration n° 2502, le formulaire n° 3516-SD (CERFA n° 12619) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Cet imprimé doit être envoyé au service des impôts des entreprises au plus tard 30 jours avant l'échéance que l'entreprise souhaite régler.
Doivent également adresser au comptable du service des impôts des entreprises de la DGFIP (ou à la DGE) leur déclaration n° 2502, les administrations ou collectivités publiques qui accompagnent leur versement d'un avis de crédit à la place du relevé de versement provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires sont, comme tous les employeurs, tenus de déclarer chaque année au mois de janvier les rémunérations versées l'année précédente (CGl, art. 87) (BOI-BIC-DECLA-30-70-10).
Cette déclaration est souscrite sur un formulaire unique dénommé « déclaration annuelle des données sociales » (modèle DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (CERFA n° 10143), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les employeurs tenus d'acquitter mensuellement ou trimestriellement la taxe sur les salaires doivent joindre à leur paiement un relevé de versement provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires", fourni par l'Administration, daté et signé par la partie versante et indiquant notamment la désignation, la profession et l'adresse de la personne, association ou organisme à qui incombe le versement, la période à laquelle s'applique ce versement et le montant de la taxe sur les salaires due (CGl, ann. III, art. 369, 3).
- si elles n'ont qu'un versement annuel à effectuer (ce versement est à joindre à la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502 (CERFA n° 11824) accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires") ;
Les redevables de la taxe sur les salaires doivent déposer chaque année une déclaration n° 2502 (CERFA n°11824), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires", permettant la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
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