Source: https://www.grip.org/fr/node/1536
Timestamp: 2018-11-14 01:04:40+00:00
Document Index: 275169566

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 72', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 26', 'art. 43', 'art. 3', 'art. 3']

Iran, République islamique (UE) | Grip
Iran, République islamique (UE)
La République islamique d’Iran est sous embargo de l’Union européenne depuis février 2007 (Position commune 2007/140/PESC). Les mesures ont été par la suite prolongées et leur champ d’application étoffé avant d'être en partie allégé dans le cadre du Plan d’action global commun sur le dossier nucléaire conclu le 14 juillet 2015 (Résolution du conseil des Nations unies 2231 (2015), annexe A).
Le régime de sanctions actuel, détaillé par la Décision du Conseil 2010/413/PESC, précisée par le Règlement 267/2012, dans leurs versions actualisées, et par la Décision du Conseil 2011/235/PESC, précisée par le Règlement 359/2011, dans leurs versions actualisées, interdit, ou soumet à autorisation, la fourniture à l’Iran, ainsi que le transfert ou l’exportation vers ce pays de certaines catégories d’articles, relevant du domaine de l’armement, de la répression interne, de la surveillance des communications Internet et téléphoniques et du nucléaire militaire.
Sont prohibés la fourniture, le transfert et l’exportation portant sur "les armements et le matériel connexe, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et leurs pièces détachées" (Décision 2010/413/PESC, art. 1, para. 1, point c) ainsi que les "articles, matières, équipements, bien et technologies figurant sur la liste du Régime de contrôle de la technologie des missiles" (Décision 2010/413/PESC, art. 1, para. 1, points a).
Cette interdiction porte aussi sur la fourniture de services financiers ou d’assistance technique en rapport avec ces articles, matières et technologies (Règlement 267/2012, art. 5, para. 1, points a et c et Décision 2010/413, art. 1, para. 3).
Sont toutefois exclus de cette mesure d’interdiction, les véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, et qui sont exclusivement destinés à des fins de protection du personnel de l’UE et de ses États membres en Iran (Décision 2010/413/PESC, art. 1, para. 1, point c).
La fourniture, le transfert et l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe III du Règlement 359/2011 sont interdites (Règlement 359/2011, art. 1bis, para. 1, point a) et Décision 2011/235/PESC, art. 2ter, para. 1).
De même, la fourniture de services financiers, de courtage ou d’une assistance technique en rapport avec des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne est prohibée (Règlement 359/2011, art. 1bis, para. 1, points b et c et Décision 2011/235/PESC, art. 2ter, para. 2).
Cependant, cette interdiction ne concerne pas les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne dès lors que ceux-ci sont exclusivement destinés à des fins de protection du personnel des Nations unies, de l’UE et de ses États membres en Iran (Règlement 359/2011, art. 1bis, para. 2 et Décision 2011/235/PESC, art. 2ter, para. 3).
Équipements et technologies de surveillance et interception des communications
Il est interdit de fournir, transférer ou exporter des "équipements ou logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l’interception, par le régime iranien ou pour le compte de celui-ci, des communications Internet et téléphoniques en Iran" qui figurent à l’annexe IV du Règlement 264/2012 du Conseil du 23 mars 2012 modifiant le Règlement 359/2011.
De même, la fourniture de services financiers ou d’assistance technique, ou de services de surveillance et d’interception pour le compte du Régime iranien est également prohibée (Règlement 359/2011, art. 1quater, para. 1 et Décision 2011/235, art. 2bis).
Toutefois, il ne s’agit là que d’une interdiction de principe à laquelle les autorités compétentes des États membres peuvent déroger si elles sont fondées à croire que de tels équipements ou services ne sont pas destinés à être utilisés à des fins de surveillance ou d’interception des communications Internet et téléphoniques par le régime iranien, une de ses émanations ou par des individus et entités agissant pour le compte de celui-ci (Règlement 359/2011, art. 1ter, et art. 1quater, para. 1, point d).
Articles, matières et technologies en lien avec le nucléaire militaire
Sont encore prohibées, la fourniture, le transfert et l’exportation des articles, matières ou technologies, y compris les logiciels, susceptibles d’être utilisés pour la mise au point d’armements nucléaires, de vecteurs d’armes nucléaires ou pour « d’autres activités incompatibles avec le plan d’action », et notamment certains biens à double usage tels que définis dans le , ou listés en sus par le régime d’embargo (Règlement 267/2012, art. 2 bis, 3 bis et 4 bis et Décision 2010/413, art. 1, points a, b, d et e). L’ensemble des articles, matières et technologies couverts figurent aux annexes I et II du Règlement 267/2012.
Cette interdiction porte également sur la fourniture de services de courtage, financiers, d’une aide financière ou d’une assistance technique en rapport avec les articles, matières et technologies susmentionnés (Règlement 267/2012, art. 2 bis, 3 bis et 4 bis et Décision 2010/413/PESC, art. 1, para. 3 et art. 2, para. 2).
En outre, il est interdit aux États membres d’acheter à l’Iran, d’importer ou de transporter à partir de ce pays des biens et technologies listés aux annexes I, II et III du Règlement 267/2012 ainsi que des armes et matériels connexes (Décision 2010/413/PESC, art. 1, para. 4).
Au matériel destiné aux réacteurs à eau légère, visé au paragraphe 2, point c), premier alinéa, de l'annexe B de la Résolution 2231 (2015) (Règlement 267/2012, art. 2 ter et 3 quater et Décision 2010/413/PESC, art. 1, para. 2).
Aux biens et technologies figurant aux annexes Iet III du Règlement 267/2012, ainsi que les services financiers et techniques en lien avec ces articles, dès lors que ces articles ou opérations ne sont pas susceptibles d’être utilisés pour la mise au point d’armements nucléaires ou de vecteurs d’armes nucléaires et ont par exemple des fins alimentaire, médicale ou humanitaire. Lorsque ces articles entrent dans le champ de la liste du Groupe des fournisseurs nucléaires ou de la liste du Régime de contrôle de la technologie des missiles, ceux-ci devront avoir été approuvés en avance et au cas par cas par le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la Résolution 1737 (2006) (Règlement 267/2012, art. 72 bis et 3 bis et Décision 2010/413/PESC, art. 3, para. 1).
Aux biens et technologies figurant à l’annexe II du Règlement 267/2012, ainsi que les services financiers et techniques en lien avec ces articles, dès lors que ces articles ou opérations ne sont pas susceptibles d’être utilisés pour la mise au point d’armements nucléaires ou de vecteurs d’armes nucléaires. Les articles visés devront avoir été approuvés en avance et au cas par cas par les autorités compétentes des États membres (Règlement 267/2012, 3 bis et Décision 2010/413/PESC, art. 2, para. 1).
Aux biens et technologies figurant aux annexes I et II du Règlement 267/2012, ainsi que les services financiers et techniques en liens avec ces articles, dès lors que ces articles ou opérations ont trait à l'expédition hors d'Iran de certains équipements liés au nucléaire, la modification de deux cascades à Fordou et la modernisation du réacteur d'Arak (Règlement 267/2012, art. 2 quinquies et art. 3 quinquies et Décision 2010/413/PESC, art. 26 ter, para. 1)
Aux transferts et activités, approuvés cas par cas et à l'avance par le comité ou l'autorité compétente de l'État membre concerné, qui sont exclusivement destinés à la mise en œuvre de certains engagements liés au nucléaire précisés dans le plan d'action ou requis pour préparer l'application du plan d'action (Règlement 267/2012, art. 43 quater, para. 1)
La Décision 2010/413 subordonne encore ce cas d’exception à l’existence d’une double condition – non reprise par le Règlement 267/2012 – à savoir, que les opérations concernées présentent des garanties suffisantes d’utilisation finale de ces articles, et que l’Iran se soit engagé à ce que ces articles ne servent pas pour la mise au point d’armements nucléaires (Décision 2010/413/PESC, art. 3, para. 1).
La Décision 2010/413 ajoute que les autorités compétentes des États membres pourront également autoriser la fourniture de certains biens et technologies à double usage, visés au point e), paragraphe 1 de l’article premier de ladite Décision, qui sont manifestement insusceptibles d’être utilisés à des fins militaires, ainsi que la fourniture de services financiers ou d’assistance technique en lien avec ces articles. Cette autorisation ne pourra être délivrée qu’à la double condition que les opérations concernées présentent des garanties suffisantes d’utilisation finale de ces articles, et que l’Iran se soit engagé à ce que ces articles ne servent pas pour la mise au point d’armements nucléaires (Décision 2010/413/PESC, art. 3, para. 2).
Le régime de sanctions prévoit également certaines mesures d’application ciblées – gel des avoirs financiers et restrictions de déplacements – à l’encontre d’individus ou d’entités participant, étant directement associés ou apportant un appui à la mise au point d’armements nucléaires ou au développement de vecteurs d’armes nucléaires pour l’Iran. Ils sont listés aux annexes I et II de la Décision 2010/413/PESC et VIII et IX du Règlement 267/2012.
À l’exception des mesures prévues par la Décision 2011/235/PESC qui courent jusqu’au 13 avril 2019, le régime de sanctions de l’Union européenne n’est assorti d’aucune durée.
L’Iran est actuellement aussi sous embargo de la part de l’Organisation des Nations unies.
Position commune 2007/140/PESC 59.18 Ko
Règlement 359_2011 (version consolidée du 9 avril 2015) 368.63 Ko
Règlement 267/2012 (version consolidée du 23 janvier 2016) 1.94 Mo
Décision du Conseil 2010/413/PESC (version consolidée du 23 janvier 2016) 2.54 Mo
Décision 2011_235_PESC (version consolidée du 13 avril 2017) 259.26 Ko