Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-cour-cassation-assemblee-pleniere-29-octobre-2004-liceite-303814.html
Timestamp: 2016-10-26 21:23:00+00:00
Document Index: 123319789

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plén...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-cour-cassation-assemblee-pleniere-29-octobre-2004-liceite-303814.html
13/12/2013 22:14:15
12/11/2013 22:34:36
En droit romain, « la causa était la formalité, la remise de la chose ou l'accomplissement du factum nécessaire pour la naissance du contrat formaliste, réel ou innommé » (F.Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 9e éd., 2005, p. 345).La cause a connu une évolution historique très importante depuis le droit romain, où elle était considérée comme une simple formalité. Ce n'est qu'au 16e siècle que la théorie de la cause a été véritablement développée, sous l'impulsion de Domat et ensuite précisée par Pothier, on distingue alors la cause proprement dite et les motifs, le juge ne peut pas prendre en compte tous les motifs, le juge doit se contenter de vérifier l'existence de la cause : conception uniquement abstraite, on contrôle seulement l'existence de la cause, et non la moralité, licéité de la cause. Il faudra attendre le 20e siècle pour que Capitant donne un aspect plus subjectif à la cause.L'arrêt qu'il nous est donné d'étudier est relatif relatif à la licéité de la cause (à la cause subjective) celui-ci a été rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière, le 29 octobre 2004.Mr Jean X est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme Y légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990. Mme Y a introduit une action en délivrance du legs contre la veuve du testateur et sa fille, celles-ci ont sollicité reconventionnellement l'annulation de ce legs.
I. Apparition tardive de la raison d'être concrète de l'engagement
A. La cause objective : la première théorie élaborée de la cause
B. La cause subjective : une apparition plus tardive
II. La raison d'être concrète de l'engagement et son utilité restreinte
A. La notion de cause subjective : la recherche du motif déterminant et indifférence du caractère commun
B. Un revirement jurisprudentiel restreignant l'utilité de la cause subjective
[...] Ce n'est qu'au 16e siècle que la théorie de la cause a été véritablement développée, sous l'impulsion de Domat et ensuite précisée par Pothier, on distingue alors la cause proprement dite et les motifs, le juge ne peut pas prendre en compte tous les motifs, le juge doit se contenter de vérifier l'existence de la cause : conception uniquement abstraite, on contrôle seulement l'existence de la cause, et non la moralité, licéité de la cause. Il faudra attendre le 20e siècle pour que Capitant donne un aspect plus subjectif à la cause. [...] [...] C'est pourquoi la cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence par un arrêt du 3 févier 1999, confirmé par l'arrêt du 29 octobre 2004, en considérant que n'est pas contraire aux bonnes m?urs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretenait avec le bénéficiaire L'arrêt du 29 octobre 2004 qui s'inscrit dans la suite du revirement de jurisprudence de 1999, déboute donc Mme X de sa demande de nullité du legs universel au profit de Mme Y. Ainsi la maîtresse de son mari bénéficiera à du legs universel tel que stipulé dans le testament par ce dernier. Par ce revirement de jurisprudence la cour de cassation vient limiter l'utilité de la cause subjective à savoir le contrôle de conformité de la cause à l'ordre public et aux bonnes m?urs, car il restreint considérablement la notion de bonne m?urs. [...] [...] L'arrêt qu'il nous est donné d'étudier est relatif relatif à la licéité de la cause (à la cause subjective) celui-ci a été rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière, le 29 octobre 2004. Mr Jean X est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme Y légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990. Mme Y a introduit une action en délivrance du legs contre la veuve du testateur et sa fille, celles-ci ont sollicité reconventionnellement l'annulation de ce legs. [...] [...] La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris qui prononçait la nullité du legs universel à Mme ce revirement de jurisprudence vient atténuer l'utilité de la cause subjective. B. Un revirement jurisprudentiel restreignant l'utilité de la cause subjective La cause subjective permet de contrôler la conformité de la convention à la loi, à l'ordre public et aux bonnes m?urs. Elle permet d'aller plus loin dans le contrôle objectif opéré par les juges, car il y a des cas dans lesquels l'objet est licite mais le but poursuivi est immoral ou illicite. [...] [...] Ces article renvoient à quelque chose de beaucoup plus général : l'article 6 du code civil qui interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes m?urs. À travers cette thèse de la cause subjective on s'attache au but en vue par les parties contractantes. La cause s'apparente à la raison concrète de l'engagement. La cause est variable d'une personne à une autre et n'est pas identique pour les mêmes types de contrats. [...] À propos de l'auteur Charlotte D.	ETUDIANT Droit des obligations	Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière le 29 octobre 2004 : la licéité de la cause