Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/dissertation/evolution-condition-potestative-463561.html
Timestamp: 2020-07-10 02:55:52+00:00
Document Index: 193343953

Matched Legal Cases: ["l'article 1170", "l'article 1174", "l'article 1174", "l'article 1171", "l'article 1174", "l'article 1174", 'arrêt ', "l'article 1174", "l'article 1174"]

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La section du Code civil intitulée « Des obligations conditionnelles » fait véritablement figure d'îlot de stabilité puisqu'elle n'a pas été modifiée d'une virgule depuis 1804. Néanmoins, cette stabilité apparente cache un contentieux jurisprudentiel d'une rare densité, ainsi qu'un véritable bouillonnement doctrinal, autour d'une question restée longtemps sans réponse, celle de la condition potestative.
En vertu de l'article 1170 du Code civil, la condition potestative « est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il soit au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher ». En d'autres termes, la condition est « potestative » lorsque la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend de la seule volonté d'un seul des contractants.
Les rédacteurs du Code civil de 1804 restreignent l'existence d'une telle condition au sein du contrat de façon prohibitive, puisqu'aux termes de l'article 1174 du Code civil, « toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ». Ainsi est-ce bien l'obligation elle-même, et non la seule condition, que le code annule en son article 1174.
L'application stricte de ce principe par le juge n'est pas toujours aisée. Aussi, le contentieux jurisprudentiel est vif, et a fait le fruit de nombreuses réflexions doctrinales, lesquelles ont mené à l'apparition d'une conception moderne de la condition potestative, qui se distingue quelque peu de celle inscrite dans le Code civil.
La conception légale
Une refonte de la définition classique de la condition potestative
L'artifice de la distinction classique
La conception moderne de la condition potestative
[...] Cette insuffisance a amené la doctrine à réfléchir sur une conception plus moderne de la condition potestative, ainsi que les classifications qui en découlent (II). II/ UNE REFONTE DE LA DEFINITION CLASSIQUE DE LA CONDITION POTESTATIVE Afin de qualifier l'insuffisance de la classification classique, certains auteurs parlent d'artifice de la distinction classique qui a poussé la jurisprudence et la doctrine à donner naissance à une conception plus moderne de la condition potestative L'artifice de la distinction classique Les critères de mise en oeuvre de la distinction classique devraient idéalement être définis de manière très précise, mais la doctrine a constaté que cette exigence est impossible à réaliser. [...]
[...] La condition simplement potestative en revanche n'empêche pas la formation du lien de droit. Selon G. Beudant et P. Lerebours- Pigeonnière, la partie dont dépend l'événement ne peut nouer ou rompre le lien qu'en faisant quelque chose ou en s'abstenant de quelque chose, dès lors, dans une certaine mesure au moins, il y a lien. La volonté n'agit pas directement sur l'obligation, elle n'agit sur l'obligation qu'en portant sur le fait ou événement auquel cette obligation est subordonnée Cette différence explique que la doctrine classique réserve à ces deux types de conditions potestatives un sort différent au regard de l'article 1174 du Code civil. [...]
[...] On entre alors dans le champ d'application de l'article 1171 du Code Civil, qui régit la condition mixte, et qui n'a pas pour effet l'annulation de l'obligation. Afin de lever certaines ambiguïtés, et dans le but d'être plus fidèle à la réalité contractuelle, la doctrine classique du XIXème siècle a substitué à la conception légale de la condition suspensive une classification plus particulière, subdivisée en deux sous-parties La classification classique Afin de réduire la portée de l'article 1174, la doctrine classique distingue deux types de conditions potestatives. [...]
[...] Ainsi, la doctrine classique enseigne que seule la condition purement potestative est visée par l'article 1174, et donc, passive de nullité. Néanmoins, à cette règle font exception deux hypothèses. D'une part, lorsque la condition purement potestative est résolutoire, comme l'a affirmé la chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mai 1900, la condition n'est alors pas passive de nullité, car selon la doctrine, l'article 1174 du Code Civil évoque l'obligation contractée sous condition et non l'obligation résoluble sous condition. [...]
[...] Les rédacteurs du Code Civil de 1804 restreignent l'existence d'une telle condition au sein du contrat de façon prohibitive, puisqu'aux termes de l'article 1174 du Code Civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige Ainsi est-ce bien l'obligation elle-même, et non la seule condition, que le code annule en son article 1174. L'application stricte de ce principe par le juge n'est pas toujours aisée. Aussi, le contentieux jurisprudentiel est vif, et a fait le fruit de nombreuses réflexions doctrinales, lesquelles ont mené à l'apparition d'une conception moderne de la condition potestative, qui se distingue quelque peu de celle inscrite dans le code civil. [...]
Droit des obligations L'évolution de la condition potestative