Source: http://docplayer.fr/16120468-Reglement-du-port-de-plaisance-des-roches-de-condrieu.html
Timestamp: 2019-06-19 11:18:03+00:00
Document Index: 174427690

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 32", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 10", "l'article 2"]

RÈGLEMENT DU PORT DE PLAISANCE DES ROCHES DE CONDRIEU - PDF
Download "RÈGLEMENT DU PORT DE PLAISANCE DES ROCHES DE CONDRIEU"
1 RÈGLEMENT DU PORT DE PLAISANCE DES ROCHES DE CONDRIEU - Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L à , L à L , L à L et L à L , - Vu le code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales - Vu le décret n du 21 septembre 1973, portant règlement général de police de la navigation intérieure, - Vu les statuts du SYRIPEL, approuvés par arrêté inter préfectoral du 20 juin 2007, et conférant à ce dernier une compétence en matière de gestion du port des Roches de Condrieu - Vu l'acte de concession liant la CNR au SYRIPEL, ou, à tout le moins, constatant la substitution du SYRIPEL à la commune des Roches de Condrieu dans les contrats et actes de concession la liant à la CNR - Vu le cahier des charges spécial du port de plaisance des Roches de Condrieu approuvé par arrêté inter préfectoral en date du 29 mai 2004, Sur délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte "Rhône Isère Plaisance et Loisirs" (SYRIPEL) DECIDE 1
2 TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 : OBJET DU PRÉSENT RÈGLEMENT Le présent règlement de port a pour objet de définir les modalités générales de fonctionnement, d utilisation et d occupation des installations portuaires relevant de la compétence du SYRIPEL. ARTICLE 2 : DÉFINITION DE LA ZONE DE PLAISANCE ET DES INSTALLATIONS DU PORT Le port de plaisance des Roches de Condrieu est composé des zones et équipements qui suivent, conformément au plan annexé au présent règlement (annexe 1) : ARTICLE 3 : UTILISATION ET AFFECTATION DES POSTES D'AMARRAGE Conformément aux stipulations de l'article 2 du cahier des charges spécial relatif à l'établissement et à l'exploitation d'un port de plaisance aux Roches de Condrieu (vérifier si celui-ci est toujours en vigueur et n'a pas été modifié par rapport à la version dont nous disposons) : - Une fraction de 25 % du nombre total de postes d'amarrage du port, dont la localisation est définie au plan annexé au présent règlement, est réservée aux usagers de passage (séjour inférieur à une semaine) et aux usagers en escale (séjour inférieur à un mois). La fraction réservée aux usagers de passage est au moins égale à 15 % du nombre total de postes d'amarrage. - Une fraction de 5 % du nombre de postes d'amarrage, dont la localisation est définie au plan annexé au présent règlement, est réservée aux associations sportives agréées à caractère socio-éducatif et aux loueurs de bateaux, cette occupation faisant l'objet de conventions d'occupation, dans les conditions prévues par l'article 32 du présent règlement. - La fraction restante des postes d'amarrage, dont la localisation est également définie au plan annexé au présent règlement, peut être réservée aux occupations de longue durée ou aux personnes physiques ou morales ayant participé au financement des ouvrages et outillages, en contrepartie d'une garantie d'usage de poste d'amarrage. L'autorisation d'occupation de longue durée est accordée par convention établie entre le SYRIPEL et la personne concernée. Ces différentes zones sont délimitées dans le plan annexé au présent règlement (annexe 1). Conformément à l'article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les zones d'occupation du domaine public fluvial supérieure à un mois par un 2
3 bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant sont délimitées par le SYRIPEL après accord du maire de la commune des ROCHES DE CONDRIEU. TITRE 2 : RÈGLES APPLICABLES À TOUS LES USAGERS DU PORT CHAPITRE 1 ER : ACCÈS AU PORT ET À SES INSTALLATIONS ARTICLE 4 : NAVIRES AUTORISÉS L usage du port de plaisance est réservé aux navires de plaisance et l accès n est autorisé qu aux navires en état de naviguer, c'est à dire en état d'effectuer une navigation correspondant à la catégorie, au type et à la nature de l'embarcation, et dans les limites de la capacité d accueil. L accès du port aux navires de plaisance courant un danger ou en état d avarie, n est admis que pour un séjour limité justifié par les circonstances. L'admission autre que celle d'un bateau de plaisance ne saurait se faire qu'à titre exceptionnel (ravitaillement ou cas de force majeure acceptée par les agents de la police du port). En cas de force majeure, les agents chargés de la police du port apprécieront si l entrée du navire doit être autorisée. Ils ont également qualité pour décider du départ du navire dès que la cause de force majeure aura cessé. ARTICLE 5 : ADMISSION DES NAVIRES DANS LE PORT Le navire doit, dès son arrivée, se faire connaître aux agents chargés de la police du port et présenter les documents de bord. Le navire devra être en règle avec les services de la navigation sur les Eaux Intérieures et les Affaires maritimes et les Douanes. Le navire doit répondre et être conforme à toute la réglementation relative aux navires naviguant sur le domaine public fluvial. Le propriétaire du navire doit, en outre, pouvoir justifier d une assurance couvrant sa responsabilité civile et les tiers, les risques et dommages causés aux ouvrages du port, le renflouement et l enlèvement de l épave en cas de naufrage dans les limites ou aux environs immédiats du port. Les bateaux stationnant dans le port doivent porter une inscription qui permet d en identifier le propriétaire, c'est-à-dire le nom de baptême du bateau et son numéro d immatriculation. 3
4 ARTICLE 6 : MISE À DISPOSITION DES POSTES D'AMARRAGE ET DES ÉQUIPEMENTS DU PORT Le nombre de navires de plaisance susceptibles d être amarrés aux différents postes, quais et appontements du port de plaisance est de (à préciser). Une fois ce nombre maximum atteint, les agents chargés de la police du port pourront alors refuser toute nouvelle entrée dans le port. Chaque emplacement est prévu pour une catégorie bien définie de navires (préciser, par exemple, la longueur maximale autorisée des bateaux, en fonction des emplacements) conformément au plan de mouillage annexé au présent règlement (annexe 1). Sous réserve des cas d'urgence dont l'appréciation appartient aux agents chargés de la police du port, les postes d'amarrage, et, d'une manière générale, les différents ouvrages et outillages du port sont mis à la disposition des usagers suivant l'ordre chronologique des demandes déposées par eux auprès des agents chargés de la police du port. Le placement des bateaux est assuré par les agents chargés de la police du port. Les demandes sont inscrites, dans l'ordre et la date de leur formulation, sur un registre spécial, conservé à la capitainerie du port. Lorsqu'un usager ne s'est pas présenté à son rang, il prend le premier tour dont il est en mesure de profiter, sous réserve que le retard ne dépasse pas 24 h. Dans le cas contraire, il perd son tour. ARTICLE 7 : MOUILLAGE Sauf en cas de nécessité absolue découlant d un danger immédiat, il est interdit de mouiller dans les passes et chenaux d accès, et d une manière générale, dans l ensemble des plans d eau portuaires, à l exception des zones de mouillage indiquées par les agents chargés de la police du port, et conformément au plan de mouillage annexé au présent règlement (annexe 1). ARTICLE 8: AMARRAGE Les navires ne peuvent être amarrés qu aux pontets, anneaux ou autres ouvrages d amarrage disposés à cet effet dans le port. Les navires doivent être amarrés avec des amarres de qualité, d accastillage adéquat et protégé par des pare-battage en nombre suffisant. L'amarrage à couple est toléré, sauf opposition du propriétaire. Toutefois, en cas de nécessité, et pour des raisons de sécurité, les agents chargés de la police du port peuvent passer outre cette opposition. D'une manière générale, en cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par les agents chargés de la police du port doivent être prises et notamment les amarres doublées. 4
5 ARTICLE 9 : AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DU PORT En dehors des cas de danger ou d avarie, seuls peuvent stationner dans le port de plaisance les bateaux dont les propriétaires ou ayants droits auront été préalablement autorisés à cette fin dans le cadre d une autorisation d occupation du domaine public portuaire, de nature unilatérale ou conventionnelle, et signée par le Président du SYRIPEL. Cette autorisation, de nature précaire et révocable, désigne nommément le bénéficiaire. Elle est personnelle, incessible, précise la durée de l'occupation autorisée et les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public portuaire. ARTICLE 10 : REDEVANCE D'OCCUPATION Toute occupation d'un emplacement ou d'un poste d'amarrage du port des Roches de Condrieu donne lieu à la perception d'une redevance d'occupation, dont le montant est fixé annuellement par délibération du Comité du SYRIPEL, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Le montant des redevances d'occupation est affiché à la capitainerie et tenu à disposition des usagers. Tout occupant devra payer sa redevance de stationnement dans les trente jours pour les séjours semestriels ou annuels et en début de période pour les séjours mensuels. ARTICLE 11 : MISE À L'EAU ET TIRAGE À TERRE DES NAVIRES La mise à l eau et le tirage à terre des navires de plaisance dans les limites du port ne sont autorisés que dans l aire de carénage et aux plans inclinés sous la surveillance des agents chargés de la police du port. L utilisation de tout autre mode de mise à l eau ou de tirage à terre ailleurs que sur les zones prévues est interdite, sauf autorisation préalable des agents chargés de la police du port. ARTICLE 12 : NAVIGATION DANS LE PORT ET MOUVEMENT DES NAVIRES Les navires ne pourront naviguer à l intérieur du port que pour entrer, sortir, changer de poste d amarrage ou pour se rendre à un poste de réparation ou de ravitaillement en carburant. Les agents chargés de la police du port règlent l ordre d entrée et de sortie des bateaux dans le port et dans les bassins. La vitesse maximale des navires dans les passes et chenaux d accès est fixée à 3 nœuds, soit 5.4 km / h. 5
6 Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de la police du port et prendre d eux-mêmes, dans les manœuvres qu ils effectuent, les mesures nécessaires pour prévenir les accidents ou avaries. Les agents chargés de la police du port sont qualifiés pour faire effectuer en tant que besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée. Le propriétaire, le responsable ou l équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une aussière ou une amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires. Sauf nécessité résultant, notamment, de l'urgence, tout déplacement ou manœuvre effectuée à la demande des agents chargés de la police du port fait l'objet d'un préavis exprès de 24 heures, notifié au propriétaire et apposé sur le bateau concerné. ARTICLE 13 : CONTRÔLE PAR LES AGENTS CHARGÉS DE LA POLICE DU PORT Les agents chargés de la police du port doivent pouvoir à tout moment requérir le propriétaire ou le responsable du navire ou, le cas échéant, l équipage ou la personne chargée de son entretien, qui doit être capable d effectuer toutes les manœuvres qui peuvent lui être ordonnées. Si nécessaire, pour des raisons de sécurité notamment, les agents du port peuvent monter à bord d un navire. CHAPITRE 2 : MAINTIEN DU BON ÉTAT DES NAVIRES DANS LE PORT ARTICLE 14 : ÉTAT DES NAVIRES Tout navire séjournant dans le port doit être maintenu en bon état d entretien, de flottabilité et de sécurité. Il doit pouvoir se mouvoir de façon autonome et être en bon état de maniabilité et d'entretien, notamment quant à l'aspect extérieur de la coque et des superstructures. Si les agents chargés de la police du port constatent qu un navire est à l état d abandon, ou dans un état tel qu il risque de couler ou de causer des dommages aux navires et aux ouvrages environnants, le titulaire de l autorisation d occupation du domaine public portuaire ou, à défaut le propriétaire ou le responsable du bateau, est mis en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, de procéder à la mise à sec du navire à ses frais, risques et périls, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui pourra être dressée contre lui conformément à la législation et réglementation en vigueur, et sans préjudice de l'application éventuelle de l'article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. 6
7 En cas d urgence liée à un péril imminent, les agents chargés de la police du port pourront faire procéder d office à toutes mesures utiles pour faire cesser le péril. ARTICLE 15 : CARÉNAGE Dans l enceinte du port et ses dépendances, les navires ne peuvent être poncés, construits, carénés, remis à neuf ou démolis que sur les parties de terre plein affectées à cette activité. Sur les aires de carénage, il est demandé aux usagers de faire en sorte de réduire au minimum les différentes nuisances et de laisser les lieux en parfait état de propreté. Les agents chargés de la police du port prescrivent les précautions à prendre dans l exécution de ces travaux pour en limiter les inconvénients (bruits, vapeurs nocives, odeurs, poussières). Afin de limiter ces nuisances, le service du port peut être amené, en tant que de besoin, à limiter les horaires journaliers et les jours pendant lesquels cette activité sera autorisée. Des postes pourront être mis à disposition pour la réparation des navires à flot et seront désignés par les agents chargés de la police du port. ARTICLE 16 : RENFLOUAGE Lorsqu un navire a coulé dans le port, dans la rade ou dans une passe navigable aux environs immédiats du port, le propriétaire ou responsable est tenu de le faire enlever ou détruire après avoir obtenu l accord de l autorité compétente qui fixera les délais impartis pour le commencement ou l achèvement des travaux. CHAPITRE 3 : RESPECT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT PORTUAIRE ARTICLE 17 : OBLIGATIONS DE BON VOISINAGE D une manière générale, tout occupant du port et tout bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du domaine public portuaire doit veiller à ce que son navire, gardienné effectivement, à toute époque et en toute circonstance, ne cause ni dommages aux ouvrages du port ou aux navires, ni gêne dans l exploitation du port. Il est interdit d'effectuer sur les bateaux aux postes d'amarrage, toux travaux, tous essais de moteurs susceptibles de provoquer ou d'entraîner des nuisances dans le voisinage. ARTICLE 18 : FEU ET INCENDIE 7
8 Sauf autorisation accordée par les agents chargés de la police du port, il est interdit d allumer du feu sur les quais, pontons, terre-pleins et ouvrages portuaires et d y avoir de la lumière à feu nu ainsi que sur les navires. Des extincteurs en état de marche sont obligatoires pour les bateaux à moteurs et doivent être tenus à portée de main. Ils pourront être exigés à tout moment sur simple demande des agents chargés de la police du port, principalement lors de l avitaillement en carburant des navires. En cas d incendie sur les quais du port ou les zones urbaines qui en sont voisines, tous les propriétaires des navires doivent prendre les mesures qui leur sont prescrites par les agents chargés de la police du port. Toute personne ayant constaté un début ou un risque d incendie doit immédiatement avertir les sapeurs pompiers et les agents chargés de la police du port à la Capitainerie. Les agents chargés de la police du port peuvent requérir l aide de l équipage des autres navires. Numéro de téléphone des sapeurs pompiers : 18 Numéro de téléphone de la Capitainerie du port : En cas d'urgence, le propriétaire autorise les agents chargés de la police du port à intervenir directement sur son bateau au cas où celui-ci serait en danger par fait de l'eau ou de l'incendie, ou bien, constituerait une menace pour les autres bateaux ou installations portuaires. ARTICLE 19 : PRODUITS INFLAMMABLES Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie correspondante. Les opérations d avitaillement en carburant seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de pollution, d incendie et d explosion. Il est ainsi interdit de fumer lors des opérations d avitaillement en carburant des navires, qui doivent s effectuer moteur arrêté, circuits électriques et de gaz coupés et compartiment moteur ouvert ou ventilé. Pour les produits K 2, l'avitaillement se fera exclusivement aux postes réservés à cet effet. Toutefois, des tolérances pourront être admises, par les agents chargés de la police du port, pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Pour les produits K 3, ceux-ci pourront être livrés directement aux postes d'amarrage, les opérations d'avitaillement étant effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de salissure, d'incendie, de pollution et d'explosion. Il est par ailleurs interdit de fumer lors des opérations de ravitaillement en carburant du bateau. 8
9 ARTICLE 20 : RÉSEAUX Les câbles souples des navires munis de leurs prises d alimentation électrique, ainsi que les tuyauteries souples avec leur raccord d amenée d eau à bord, doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur. Les tuyaux souples d amenée à bord devront être obligatoirement munis d un pistolet d arrêt. Il est formellement interdit d apporter des modifications aux installations électriques existantes. Les agents du service du port peuvent déconnecter toute prise ou raccord non conforme à la réglementation en vigueur. Les bornes ne doivent servir qu aux divers raccordements à l exclusion de tout autre usage (établi, amarrage, porte vélos, etc. ) Les appareils de chauffage, d éclairage et les installations électriques doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les navires de la catégorie correspondante. L utilisation des appareils de chauffage est interdite en l absence d une personne à bord. L utilisation des appareils et installations qui s avéreraient à l usage défectueux pourra être interdite par les agents du port. Pour éviter tout danger d explosion, il est interdit d avoir une flamme nue à proximité de produits inflammables dans un local insuffisamment ventilé. ARTICLE 21 : DÉCHETS Il est rappelé qu il est défendu, sur les ouvrages, pontons, chenaux d'accès et eaux du port de plaisance : - De jeter des décombres, des ordures, des liquides insalubres, des huiles de vidange ou carburants ou des matières polluantes quelconques ; - D utiliser dans le port des toilettes à rejet direct ; - De faire aucun dépôt, même provisoire ; - De laver les pontons avec des produits détergents. Les ordures ménagères doivent être déposées dans les sacs ou conteneurs disposés à cet effet sur les quais du port. Les déchets nocifs, acides, décapants, peintures, fusées usagées, batteries, doivent être recueillis dans des récipients étanches et confiés au service de nettoyage du port qui en assure l évacuation. 9
10 Les déchets concernés par le tri sélectif doivent être déposés dans les conteneurs appropriés et disposés à cet effet. ARTICLE 22 : CIRCULATION DES VÉHICULES Sauf autorisation des agents chargés de la police du port, il est interdit de faire circuler ou stationner des véhicules automobiles et engins à moteurs sur les quais et pontons du port, autres que les voies, parcs de stationnement et terres-pleins où cette circulation ou ce stationnement est expressément autorisé. Le camping sous toutes ses formes et le caravaning (caravanes et camping cars) sont formellement interdits dans la zone technique du port. Il est interdit d y procéder à la réparation d un véhicule automobile. Il est également interdit de procéder au lavage de tout ou partie d un véhicule automobile. Les marchandises d avitaillement, les matériels d armement et objets divers provenant des navires ou destinés à y être chargés ne peuvent demeurer sur les quais, pontons d amarrage et terre pleins que le temps nécessaire pour leur manutention. De même, les navires et leurs annexes ne doivent séjourner que les ouvrages et terre plein du port que le temps nécessaire pour leur mise à l eau ou leur tirage à terre, sauf aux endroits réservés à cet effet. Le stationnement sur les bords des quais n est autorisé que pour le chargement et le déchargement du véhicule. Tout véhicule stationné en dehors de cas précités sera verbalisé par les agents habilités à cet effet. ARTICLE 23 : DÉGRADATIONS Les usagers du port ne peuvent en aucun cas modifier les installations portuaires mises à leur disposition (bornes d alimentation électricité, eau, éclairage de ces bornes, anneaux d amarrage, protection des mouillages, installation des blocs sanitaires, etc ) ou d y ajouter des appareils tels que passerelles d accès, pneus, etc Ils sont tenus de signaler sans délai aux agents chargés de la police du port toute dégradation qu ils constatent aux ouvrages du port mis à leur disposition, que ces dégradations soient ou non de leur fait. Ils pourraient être tenus pour responsable de l'aggravation de ces détériorations résultant du fait qu'ils auraient négligé de prévenir à temps les agents de la police du port. Les usagers du port sont responsables des avaries et dommages occasionnés aux installations et eaux du port, les dégradations étant réparées à leurs frais, sans préjudice des éventuelles contraventions de grande voirie, constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le 10
11 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment par les articles L et suivants, L et suivants de ce dernier. Les usagers du port qui subissent des dégâts, dégradations ou vols sur leurs bateaux ou installations du fait d'autres usagers du port ou de personnes extérieures au port, font leur affaire des mesures d'ordre judiciaire qu'ils sont éventuellement amenés à prendre en vue d'obtenir réparation du préjudice qui leur est causé. ARTICLE 24 : ASSURANCE Les usagers doivent pouvoir justifier d une attestation d assurance à leur nom, pour l année en cours, couvrant : - les dommages causés aux ouvrages des ports, qu'elles qu'en soient la cause et la nature, soit par le navire, soit par les usagers; - le renflouement et enlèvement de l épave en cas de naufrage dans les limites du port ou dans les chenaux d accès - des dommages, tant corporels que matériels, causés aux tiers à l intérieur du port - la nature des garanties, les montants et les franchises - dommages causés par la pollution lorsqu'elle concerne la réserve de carburant du navire assuré et ayant pour origine un événement garanti par la Police. L obtention ou le renouvellement de l'autorisation d occupation du domaine public fluvial est subordonnée à la transmission d une telle attestation. ARTICLE 25 : ACTIVITÉS NAUTIQUES ET COMMERCIALES Il est interdit de pratiquer la natation et les sports nautiques ainsi que d utiliser un engin de plage ou une planche à voile dans les eaux du port et dans les passes navigables, sauf dans les cas de fêtes ou de compétitions sportives autorisées. Les responsables de ces manifestations sont tenus de se conformer aux instructions qui leur seront données par les agents chargés de la police du port pour l organisation et le déroulement des dites manifestations. De même, il est interdit de pratiquer la pêche dans le périmètre du port. Toute activité commerciale, même sous la forme ambulante, non autorisée par une convention d'occupation temporaire est interdite dans l'enceinte du port, tant sur les terre-pleins que sur le plan d'eau. 11
12 TITRE 3 : RÈGLES APPLICABLES AUX BATEAUX DE PASSAGE OU AUX BATEAUX EN ESCALE (stationnement inférieur ou égal à un mois maximum) ARTICLE 26 : DÉCLARATION D'ARRIVÉE Tout navire est tenu, dès son arrivée, de faire à la Capitainerie, auprès des agents chargés de la police du port, une déclaration indiquant : - le nom, les caractéristiques et le numéro d immatriculation du navire ; - le nom et l adresse du propriétaire (et du responsable) ainsi que son numéro de téléphone ; - le nom et l'adresse de la personne chargée du gardiennage en l'absence de l'équipage, et les coordonnées de la personne mandatée par le propriétaire pour le représenter; - les papiers de bord et les titres de propriété en règle devant être présentés aux agents du port sur simple demande; - l attestation de la police d assurance de l année en cours au nom du titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial ; - la date prévue de départ du port. Les déclarations d'arrivée sont inscrites dans l'ordre de leur présentation sur un registre spécial, où elles reçoivent un numéro d'ordre. ARTICLE 27 : ARRIVÉE EN DEHORS DES HEURES D OUVERTURE DE LA CAPITAINERIE Le propriétaire ou l'équipage des navires faisant escale à une heure tardive sont tenus de consulter le tableau affiché à l'extérieur de la capitainerie, et indiquant les emplacements et pontons disponibles en fin de journée pour les navires en escale. Seuls les emplacements disponibles pourront être occupés par les navires en escale. Dès l ouverture de la Capitainerie, le propriétaire ou l équipage doivent effectuer la déclaration d entrée réglementaire. ARTICLE 28 : DURÉE DU SÉJOUR DES NAVIRES EN ESCALE La durée du séjour des navires en escale est fixée par les agents chargés de la police du port en fonction des postes disponibles et consignée sur l'autorisation d'occupation délivrée au propriétaire ou à l'occupant du navire. Le séjour des bateaux en escale est limité à 30 jours non renouvelables. Au-delà, un poste d'amarrage sera attribué relevant du titre 4. 12
13 L usager de passage est tenu de changer de poste, si, pour des raisons de police ou d exploitation, ce déplacement lui est enjoint par les agents chargés de la police du port. Il est tenu de quitter le port lorsque la sécurité est assurée, à la première injonction des agents chargés de la police du port si, faute de place disponible, ces derniers ont mis à sa disposition un poste à quai attribué, mais temporairement disponible. ARTICLE 29 : EMPLACEMENT L emplacement du poste que doit occuper chaque navire, quelle que soit la durée du séjour envisagée dans le port, est fixé par les agents chargés de la police du port, dans la zone affectée aux usagers de passage, telle que délimitée dans le plan annexé au présent règlement (annexe 1). L affectation des postes est opérée, dans la limite des postes disponibles, suivant l ordre d inscription de la déclaration d'arrivée visée à l'article 25. Les agents chargés de la police du port sont toutefois seuls juges des circonstances qui peuvent amener à déroger à cette règle. ARTICLE 30 : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE Le propriétaire ou l'occupant du navire en escale doit bénéficier d'une autorisation d occupation temporaire du domaine public fluvial, de nature précaire et révocable, délivrée, à titre strictement personnel, sur la base de la déclaration d'arrivée visée à l'article 25, par le Président du SYRIPEL. L'autorisation d'occupation temporaire, octroyée dans la limite des places disponibles, mentionne le bénéficiaire, l'emplacement occupé, la durée de l'occupation, et le tarif de celleci, en fonction des tarifs votés annuellement par le Comité du SYRIPEL, dans les conditions fixés par l'article 10 du présent règlement. ARTICLE 31 : DÉCLARATION DE DÉPART DU PORT Une déclaration de départ du navire doit être faite auprès des agents chargés de la police du port, lors de la sortie définitive du navire. En cas de modification de la date de départ concerné, une déclaration rectificative doit être faite sans délai auprès des agents chargés de la police du port. 13
14 TITRE 4 : RÈGLES PARTICULIÈRES AUX NAVIRES SÉJOURNANT PLUS D UN MOIS ET AMARRÉS SUR LES POSTES AMODIÉS ARTICLE 32 : EMPLACEMENTS Les stationnements d'une durée supérieure à un mois ne peuvent être autorisés que dans les zones délimitées à cet effet, conformément à l'article 2 du présent règlement et au plan annexé à ce dernier (annexe 1). Conformément à l'article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ces zones sont délimitées par le Comité du SYRIPEL, après accord du Maire de la commune des ROCHES DE CONDRIEU. En dehors des zones ainsi délimitées, aucune occupation supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peut être autorisée dans le port. Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas aux bateaux, navires, engins flottants ou établissements flottants nécessaires à l'entretien ou à la conservation du domaine public fluvial ou à la sécurité de la navigation fluviale. ARTICLE 33 : CONVENTION D OCCUPATION Les stationnements de longue durée pour une période supérieure à un mois devront faire l objet d une autorisation d occupation du domaine public portuaire, conclue avec le propriétaire du navire concerné sous la forme d une convention d occupation temporaire du domaine public. Cette autorisation, qui identifie précisément le bateau concerné, est délivrée à titre purement et strictement personnel, et ne confère aucun droit de propriété ni aucun droit réel à son bénéficiaire. En cas de propriété indivise du bateau, le contrat sera nominatif et ne pourra être attribué qu à un seul des co-indivisaires. La vente de ses parts, réputée équivalente à la vente de bateau par l indivisaire ne pourra donner lieu à aucun transfert de la convention d occupation temporaire du domaine public portuaire à la personne ayant racheté les parts. La convention deviendra alors caduque et une nouvelle demande devra être formulée. Toute cession de l autorisation ou des emplacements, ou toute transmission par voie de succession ou d héritage, est formellement interdite. De même, aucune sous-location des emplacements n est autorisée, sous quelque forme que ce soit, y compris à titre professionnel. Il est de même interdit d'en faire bénéficier un tiers à titre gratuit. Les conventions signées avec les professionnels seront consenties pour une durée de 5 ans et ne pourront faire l objet d un renouvellement automatique. 14
15 Les conventions signées avec les particuliers sont d une durée d un an et pourront être renouvelées par tacite reconduction dans la limite des 5 ans à compter de la date d effet initiale. L'occupant s'engage à déclarer immédiatement aux agents chargés de la police du port toute modification concernant les caractéristiques du bateau objet de la convention (travaux modificatifs, vente, changement de bateau). Ces derniers se réservent le droit d'apprécier dans quelle mesure les modifications apportées au bateau sont compatibles avec les exigences. ARTICLE 34 : CHANGEMENT DU PROPRIÉTAIRE D'UN BATEAU TITULAIRE D'UN POSTE D'AMARRAGE DANS LE PORT En cas de changement du propriétaire d un bateau par vente, dons, legs ou succession, le nouveau propriétaire du bateau ne pourra se prévaloir de l autorisation donnée au précédent propriétaire. Par le simple effet de la vente, la convention d occupation sera automatiquement résiliée et le poste d'amarrage déclarée vacant. Le bateau concerné doit alors quitter immédiatement son poste d amarrage et l ancien titulaire de l autorisation d occupation du domaine public doit signaler la vente du bateau au service du port et signer obligatoirement auprès dudit service un désistement de place. Le poste d amarrage est mis à disposition du service du port qui en affectera l usage. ARTICLE 35 : LOCATION D'UN BATEAU DISPOSANT D'UN POSTE D'AMARRAGE DANS LE PORT En cas de location, par son propriétaire, d'un bateau disposant d'un poste d'amarrage dans le port, le propriétaire doit en informer, dès la conclusion du contrat de location, les agents chargés de la police du port. ARTICLE 36 : VACANCE DU POSTE D AMARRAGE Tout occupant de poste d amarrage doit effectuer auprès des agents chargés de la police du port une déclaration d absence toutes les fois qu il est amené à libérer son poste d amarrage pour une durée supérieure ou égale à 3 jours. Cette déclaration précise la date prévue pour le retour, ainsi que, le cas échéant, la volonté de l'amodiataire de ne pas voir son poste occupé par un autre usager, sauf cas d'urgence ou de nécessité. Faute, pour l'amodiataire, d'avoir établi cette déclaration, les agents chargés de la police du port peuvent, au terme d'un délai de quatre jours d'absence, considérer que le poste est libéré jusqu'au retour de l'amodiataire et peuvent en disposer. Le service du port se réserve le droit d utiliser l emplacement ainsi libéré à son profit, conformément aux clauses de la convention d occupation du domaine public portuaire. 15
16 Le titulaire qui n entend pas mettre son bateau à l eau pour la saison, doit le signaler par courrier recommandé, dans le mois qui suit la réception de la facture. Passé ce délai, la redevance sera due pour l année. Le titulaire n occupant pas son emplacement pendant un an perd son autorisation qui n est pas renouvelée l année suivante ; si elle n est pas signalée, la vacance est constatée par le service du port. ARTICLE 37 : LISTE D ATTENTE Les personnes désirant être attributaires d un poste d amarrage à l année, doivent s inscrire auprès des agents chargés de la police du port. Ils sont prioritaires lors d un désistement de place et sont classés par ordre d ancienneté. Le renouvellement de la demande doit se faire tous les 5 ans. Une lettre de rappel sera émise par les services du SYRIPEL à cet effet. TITRE 5 : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'UTILISATION DES TERRE-PLEINS ARTICLE 38 : TRAVAUX ET INSTALLATIONS SUR LES TERRE-PLEINS L'utilisation des terre-pleins est soumise, pour la réalisation des installations qui y seront éventuellement autorisées, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Indépendamment des obligations rappelées ci-dessus, l'amodiataire est tenu de soumettre, avant tout commencement d'exécution de travaux, les plans et dessins des ouvrages à l'agrément du SYRIPEL. ARTICLE 39 : AUTORISATIONS POUR LES INSTALLATIONS DANGEREUSES Toute installation et toute utilisation temporaire de machines-outils, de postes à souder, tout stockage de gaz sous pression ou de combustible, ainsi que, d'une façon générale, toute installation susceptible de provoquer des accidents, des explosions ou des incendies fait obligatoirement l'objet d'une autorisation, octroyée par l'autorité compétente, sous réserve de la production d'un certificat de conformité des appareils visés ci-dessus au regard de la réglementation en vigueur. ARTICLE 40 : OCCUPATION PRIVATIVE DES TERRE-PLEINS 16
17 L'occupation privative des terre-pleins du port non amodiés par voie de convention est interdite, sauf autorisation octroyée par l'autorité compétente, définissant les conditions de cette occupation. ARTICLE 41 : VOIES COMPRISES DANS LE PÉRIMÈTRE DU PORT Les voies de circulation comprises dans le périmètre du port, et délimitées au plan joint au présent règlement (annexe 1) doivent être laissées libres, et ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de dépôts quelconques. TITRE 6 : MODALITÉS D APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT ARTICLE 42 : CONTRÔLE DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL La propriété des navires ou le droit d occuper un poste d amarrage peut être contrôlé à tout moment. Dans le cas où le navire ne serait pas celui du titulaire de l autorisation, celle-ci sera automatiquement résiliée, à l issue d une période de 15 jours, suivant une mise en demeure restée sans effet. ARTICLE 43 : CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE Les contraventions de grande voirie relatives au domaine public fluvial, et visées aux articles L à L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques sont constatées, dans les conditions visées par les articles L et suivants de ce même code, par les agents de l Etat assermentés à cet effet, les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements, les adjoints au maire et les gardes champêtres, dans les conditions fixées par l'article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. ARTICLE 44 : CONSTATATION DES INFRACTIONS AU PRÉSENT RÈGLEMENT Les infractions au présent règlement sont constatées par les agents chargés de la police du port de plaisance. Les infractions au présent règlement pourront entraîner la résiliation ou l abrogation de l autorisation d occupation temporaire du domaine public. En cas d infraction aux prescriptions du présent règlement, les agents chargés de la police du port pourront procéder au déplacement du bateau, après mise en demeure restée sans effet, 17
18 aux frais risques et périls du propriétaire, vers un emplacement approprié. La place ainsi libérée sera remise à disposition des usagers, sous le contrôle des agents chargés de la police du port. En cas d urgence liée à un péril imminent, les agents chargés de la police du port pourront procéder d office à toute mesure utile pour y mettre fin. ARTICLE 45 : EXÉCUTION DU PRÉSENT RÈGLEMENT Le présent règlement, après adoption par le Comité du SYRIPEL, sera soumis à Monsieur le Maire de la Commune des Roches Condrieu, lequel reprendra le présent règlement dans le cadre d'un arrêté de police. Copie du présent règlement sera affiché au siège du SYRIPEL à la capitainerie du Port et en Mairie des ROCHES DE CONDRIEU. Fait aux Roches de Condrieu, le Le Président du SYRIPEL, 18