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Timestamp: 2016-10-25 10:29:25+00:00
Document Index: 202293452

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 4', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 7', 'art. 84', 'art. 127', 'art. 127', 'art. 127', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 113', 'art. 66']

2C_274/2016 (07.04.2016)
2C_274/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 7 avril 2016
M. et Mme les Juges f�d�raux Seiler, Pr�sident,
tous les trois repr�sent�s par Me Pascal D�vaud, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 4 mars 2016.
Le 15 septembre 2014, la France a d�pos� une demande d'assistance administrative en mati�re fiscale concernant les �poux X.________, domicili�s en France jusqu'en ao�t 2013, et C.________ Trust (ci-apr�s: le Trust), �tabli selon le droit de �les Vierges Britanniques. La demande portait sur les comptes que ceux-ci auraient d�tenus directement ou indirectement aupr�s de la banque D.________ Bank (ci-apr�s: la Banque) � Gen�ve entre janvier 2010 et janvier 2014.
Les divers documents produits par la Banque ont r�v�l� que le Trust �tait titulaire, par l'interm�diaire d'un trustee, de la relation n� *** ** **, cl�tur�e le 6 mai 2011, et que A.X.________ �tait l'ayant droit �conomique d'une relation bancaire ouverte au nom de Y.________, une soci�t� de droit fran�ais sise � Paris, qui avait �t� cl�tur�e le 5 avril 2011. Les parts de Y.________ �taient d�tenues � titre fiduciaire par le trustee.
er�avril 2015, l'Administration f�d�rale des contributions (ci-apr�s: l'Administration f�d�rale) a d�cid� d'accorder l'assistance administrative � la France.
Le recours form� par les �poux X.________ et par Y.________ aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral a �t� rejet� par arr�t du 4 mars 2016. En substance, celui-ci a retenu que, d�s lors qu'il avait �t� �tabli que le nom des �poux X.________ et du Trust ne figuraient pas sur les listes soustraites � la Banque dans le cadre de l'affaire dite "E.________", la demande d'assistance ne violait pas le principe de la bonne foi. Sur le fond, tous les renseignements requis remplissaient la condition de la pertinence vraisemblable et devaient �tre transmis dans leur int�gralit� en vertu de l'art. 28 par. 5 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'�liminer les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune et de pr�venir la fraude et l'�vasion fiscale en vigueur depuis le 26 juillet 1967 (RS 0.672.934.91; ci-apr�s: CDI CH-FR), l'art. 4 al. 3 de la loi f�d�rale sur l'assistance administrative internationale en mati�re fiscale (LAAF; RS 651.1) devant pour sa part �tre interpr�t� de mani�re restrictive. Le point de savoir si les �poux X.________ avaient ou non rempli leurs obligations fiscales en lien avec le Trust n'avait pas � �tre examin� par les autorit�s suisses dans le cadre de la proc�dure d'assistance administrative en mati�re fiscale. Il en allait de m�me des caract�ristiques juridiques du Trust et de la question de savoir si les �poux X.________ �taient ou non ayants droit �conomiques de Y.________ du fait que les parts dans cette derni�re �taient d�tenues � titre fiduciaire par le trustee.
Agissant le 29 mars 2016 par la voie du recours en mati�re de droit public, les �poux X.________ et Y.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, de d�clarer nul, subsidiairement d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 4 mars 2016 et la d�cision du 1
er�avril 2015 de l'Administration f�d�rale; de refuser l'assistance administrative, subsidiairement de renvoyer la cause au Tribunal administratif f�d�ral ou � l'Administration f�d�rale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Ils demandent l'effet suspensif.
Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re d'entraide administrative internationale, � l'exception de l'assistance administrative en mati�re fiscale. Il d�coule de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particuli�rement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Il appartient au recourant de d�montrer de mani�re suffisante en quoi ces conditions sont r�unies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342; 404 consid. 1.3 p. 410), � moins que tel ne soit manifestement le cas (arr�ts 2C_594/2015 du 1
er�mars 2016 consid. 1.2; 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 destin�s � publication; 2C_638/2015 du 3 ao�t 2015 consid. 1.2; 2C_252/2015 du 4 avril 2015 consid. 3, in RDAF 2015 II 224; 2C_511/2013 du 27 ao�t 2013 consid. 1.3 non publi� in ATF 139 II 451 mais in Pra 2014/12 p. 83). Il d�coule de la formulation de l'art. 84 al. 2 LTF que la loi ne contient qu'une liste exemplative de cas susceptibles d'�tre qualifi�s de particuli�rement importants. La pr�sence d'une question juridique de principe suppose, quant � elle, que la d�cision en cause soit d�terminante pour la pratique; tel est notamment le cas lorsque les instances inf�rieures doivent traiter de nombreux cas analogues ou lorsqu'il est n�cessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la premi�re fois et qui donne lieu � une incertitude caract�ris�e, laquelle appelle de mani�re pressante un �claircissement de la part du Tribunal f�d�ral (ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410; arr�ts pr�cit�s 2C_963/2014 consid. 1.3; 2C_638/2015 consid. 1.3). Il faut en tous les cas qu'il s'agisse d'une question juridique d'une port�e certaine pour la pratique (cf. arr�ts 2C_963/2014 pr�cit� consid. 1.3; 2C_54/2014 du 2 juin 2014 consid. 1.1, in StE 2014 A 31.4. Nr. 20).
4.�Les recourants formulent cinq griefs qui soul�veraient tous, de leur point de vue, une question juridique de principe.
4.1.�Ils soutiennent d'abord que l'arr�t attaqu�, qui ne s�pare pas les faits du droit, ne serait pas compr�hensible et violerait de ce fait les art. 8, 9 et 29 Cst. Cette question serait de grande port�e pratique, le Tribunal administratif f�d�ral �tant susceptible d'adopter cette forme pour un grand nombre de d�cisions.
Ce grief, qui a trait � la motivation de l'arr�t attaqu�, ne soul�ve toutefois aucune question juridique de principe, la jurisprudence en la mati�re �tant clairement �tablie. Au surplus, on ne discerne aucune violation manifeste des droits invoqu�s par les recourants qui serait susceptible de se r�p�ter un grand nombre de fois.
4.2.�Les recourants font ensuite valoir, en invoquant une violation des art. 28 par.1 CDI CH-FR et 17 al. 2 LAAF, que les informations requises ne rempliraient pas la condition de la pertinence vraisemblable, car ils n'auraient viol� aucune de leurs obligations fiscales en France.
Comme le rel�ve � juste titre le Tribunal administratif f�d�ral, il n'incombe pas aux autorit�s suisses de trancher le point de savoir si les recourants �taient ou non tenus � l'obligation de d�claration sp�cifique aux trusts pr�vue par la l�gislation fran�aise. S'agissant de la condition de la pertinence vraisemblable, les recourants ne soul�vent aucune question juridique de principe en lien avec cette notion, mais se limitent � remettre en cause l'appr�ciation des circonstances d'esp�ce par les juges pr�c�dents.
4.3.�Les recourants contestent �tre les ayants droit �conomiques du Trust, qui serait discr�tionnaire et irr�vocable. Ils soutiennent �galement, de mani�re peu claire, que le Tribunal administratif f�d�ral aurait renvers� sa propre jurisprudence en ce sens que l'examen du caract�re discr�tionnaire d'un trust devrait d�sormais se limiter aux demandes group�es. Ce point pr�senterait d�s lors les caract�ristiques d'une question juridique de principe.
L'analyse des caract�ristiques juridiques du Trust constitue une question de fond qui devra �tre tranch�e par les autorit�s fran�aises et qui n'a pas � �tre trait�e par les autorit�s suisses dans le contexte de l'assistance administrative. Elle ne saurait en cons�quence constituer une question juridique de principe. L'on ne voit au surplus pas en quoi l'arr�t attaqu� poserait une telle question en lien avec les demandes group�es, celles-ci �tant soumises � des conditions diff�rentes de celles qui s'appliquent dans le cas des demandes individuelles.
4.4.�Les recourants consid�rent encore que l'arr�t attaqu� viole la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait�s (RS 0.111), l'art. 29 Cst. et l'art. 7 LAAF, car la France aurait obtenu les informations pr�sent�es dans la demande de mani�re illicite.
Il s'agit l� d'un grief relatif � l'�tablissement des faits et non pas d'une question juridique. Au demeurant, les recourants perdent de vue que les juges pr�c�dents ont constat� qu'aucun �l�ment ne permettait de retenir que la demande aurait repos� sur un comportement contraire � la bonne foi ou un acte punissable; en particulier, il a �t� confirm� que le nom des �poux X.________ et du Trust ne figuraient pas sur les listes soustraites � la banque D.________ dans le cadre de l'affaire E.________. Savoir si les autorit�s suisses auraient encore d� proc�der � des v�rifications suppl�mentaires en lien avec le trustee ne rel�ve pas de l'art. 84a LTF.
4.5.�Les recourants soulignent finalement que les juges pr�c�dents se sont fond�s sur les arr�ts 2C_963/2014 et 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 du Tribunal f�d�ral pour accorder l'assistance administrative, ces deux arr�ts ayant conclu � l'inapplicabilit� de l'art. 127 LIFD en lien avec les informations d�tenues par une banque. Or, l'applicabilit� de l'art. 127 LIFD aurait �t� reconnue par le Tribunal f�d�ral dans l'arr�t plus r�cent 2C_594/2015, du 1er mars 2016. La question de l'applicabilit� de l'art. 127 LIFD poserait donc une question juridique de principe qui consisterait � �claircir ces approches divergentes.
Les recourants ont interpr�t� de mani�re erron�e la port�e de l'arr�t 2C_594/2015, en omettant le fait qu'il concernait des renseignements�
non bancaires�d�tenus par une soci�t� suisse. L'arr�t 2C_1174/2014 concernait en revanche, comme en l'esp�ce, des renseignements�
bancaires, de sorte qu'il est logique que le Tribunal administratif f�d�ral ait appliqu� cet arr�t, qui d�clare l'art. 28 par. 5 2e phrase CDI CH-FR self executing, ce qui exclut toute disposition de droit interne contraire. Quant � l'arr�t 2C_963/2014, il ne traite pas du droit interne au sens de l'art. 28 par. 3 CDI CH-FR. Par cons�quent, on ne voit pas que la jurisprudence de la Cour de c�ans n�cessiterait un �claircissement.
La pr�sente cause ne soul�ve ainsi aucune question juridique de principe. Il en d�coule que le recours en mati�re de droit public doit �tre d�clar� irrecevable, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouverte contre les arr�ts du Tribunal administratif f�d�ral (art. 113 a contrario LTF).
La requ�te d'effet suspensif est partant devenue sans objet. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la proc�dure f�d�rale, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens.
2.�Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge des recourants, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, � l'Administration f�d�rale des contributions et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I.
La Greffi�re : Vuadens