Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=B2378DD833CC27106239A7025723718F.tpdila08v_2?type=general&idDocument=JORFDOLE000022916071
Timestamp: 2018-04-21 23:26:17+00:00
Document Index: 132503871

Matched Legal Cases: ["l'article 67", 'art 1', 'art 1', 'art. 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'arts 17', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 18', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 7', 'art 7', 'art 9', 'art 11', 'art 12', 'arts 13', 'art 14', 'arts 15']

Dernière modification: 15 avril 2011
Consulter le texte : LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 octobre 2010 La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi relatif à la garde à vue. Ce texte constitue le premier volet de la réforme de la procédure pénale engagée à l’automne dernier. Il tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le régime des gardes à vue de droit commun contraire à la Constitution. Il vise à réduire le recours à la garde à vue et à améliorer les droits des personnes qui en font l’objet, sous le contrôle renforcé du procureur de la République. Le texte affirme le principe selon lequel la seule nécessité d’entendre une personne suspectée au cours d’une enquête n’impose pas son placement en garde à vue. Il fixe le cadre juridique d’une audition libre, s’agissant notamment du recueil du consentement de la personne à être librement entendue. Les conditions de la garde à vue sont énumérées de façon précise et limitative. Elle n’est pas possible pour les crimes ou les délits qui ne sont pas punis d’une peine d’emprisonnement, et ne peut être prolongée que pour les délits punis d’au moins un an d’emprisonnement. La personne gardée à vue se verra notifier son droit de garder le silence. L’assistance de la personne gardée à vue par un avocat est élargie sur deux points essentiels : l’avocat aura accès aux procès-verbaux d’audition de son client ; il pourra assister à toutes les auditions de la personne, dès le début de la mesure. Le procureur de la République pourra toutefois différer l’exercice des ces deux nouveaux droits pendant une durée maximale de douze heures, en raison de circonstances particulières faisant apparaître la nécessité, en urgence, de rassembler ou de conserver les preuves ou de prévenir une atteinte imminente aux personnes. Il s’agira donc en pratique d’hypothèses exceptionnelles. Enfin, le projet de loi garantit le respect de la dignité des personnes gardées à vue, notamment en interdisant de façon absolue qu’au titre des mesures de sécurité, il soit procédé à des fouilles à corps intégrales.
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 mars 2011
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 12 avril 2011
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 24 janvier 2012 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Rapport n° 3040 de M. Philippe Gosselin
Rapport n° 315 de M. François Zocchetto
Texte de la commission n° 316 déposé le 16 février 2011
Rapport n° 3284 de M. Philippe Gosselin
Compte rendu intégral des séances du 18 janvier 2011
1ère séance du 18 janvier 2011 : motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission.
2ème séance du 18 janvier 2011 : discussion générale.
Compte rendu intégral des séances du 19 janvier 2011
1ère séance du 19 janvier 2011 : discussion des articles (suite) : discussion générale, avant l’art 1er, art 1er.
2ème séance du 19 janvier 2011 : discussion des articles (suite) : art. 1er (suite), après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5.
Compte rendu intégral des séances du 20 janvier 2011
1ère séance du 20 janvier 2011 : suite de la discussion : art 6, art 7.
2ème séance du 20 janvier 2011 : discussion des articles (suite) : art 7 (suite), art 7 bis, art 8, art 9, art 10, art 11, après l’art 11 A, art 11, après l’art 11, art 12, art 13, art 14, art 14 bis, art 14 ter, art 15, art 15 bis, après l’art 15 bis, art 16, après l’art 16, arts 17 et 18.
1ère séance du 25 janvier 2011 : explications de vote, vote sur l’ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 3 mars 2011 : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission, discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7.
Compte rendu intégral de la séance du 8 mars 2011 : discussion des articles (suite) : art 7(suite), art 7 bis, art 8, art additionnel, art 9, art 10, art 11, art additionnel, art 11 bis, art 12, art 14 bis, art 15, art 15 bis, art additionnel, art 16, art additionnels, art 18, seconde délibération, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral des séances du 5 avril 2011
2ème séance du 5 avril 2011 : motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
Compte rendu intégral de la séance unique du 6 avril 2011
Séance unique du 6 avril 2011 : discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 7, art 7 bis, art 9, art 11 bis, art 12, arts 13 et 14, art 14 bis, arts 15, 15 bis, 17, 17 bis et 18.
1ère séance du 12 avril 2011 : explications de vote, vote sur l’ensemble.