Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7250-PGP.html?identifiant=BOI-IS-FUS-10-20-30-20150204
Timestamp: 2020-02-22 15:39:33+00:00
Document Index: 138256401

Matched Legal Cases: ['§ 30', 'arrêt ', "l'article 210", "l'article 163", "l'article 1", "l'article 201", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", '§ 200', '§ 200', "l'article 210", "l'article 210", '§ 260', "l'article 210", 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 237', 'art. 39', '§ 130', '§ 120', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 221", "l'article 1731", "l'article 54"]

IS - Fusions et opérations assimilées - Conséquences du régime spécial des fusions au regard de la société absorbée
7250-PGPIS - Fusions et opérations assimilées - Conséquences du régime spécial des fusions au regard de la société absorbée5
BOI-IS-FUS-10-20-30-20150204
2015-02-04T15:39:15.000+01:002017-08-02T11:42:12.000+02:00
Pour plus de précisions sur les règles comptables, se reporter au BOI-IS-FUS-30.
Les règles sont identiques à celles prévues en cas de création d'une société nouvelle (cf. I-A-1 § 30).
Selon la jurisprudence du Conseil d’État (CE, arrêt du 6 mars 1981 n° 15085), la société absorbée n'est exonérée de l'impôt sur les sociétés sur les plus-values de fusion que si la société absorbante a pris, dans l'acte de fusion, tous les engagements énumérés au 3 de l'article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-10-20-40).
- l'imposition de la plus-value nette dégagée par l'apport des éléments non amortissables se trouve toujours reportée au moment de la cession ultérieure de ces biens par la société absorbante (BOI-IS-FUS-10-20-40) ;
Cette mesure est susceptible de concerner l'ensemble des titres du portefeuille à l'exception des titres de participation, des parts de fonds commun de placement à risque remplissant les conditions prévues au 1° bis du II de l'article 163 quinquies B du CGI et qui sont détenues depuis au moins cinq ans, ainsi que les parts de sociétés de capital risque remplissant les conditions prévues à l'article 1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, également détenues depuis au moins cinq ans.
Comme toutes les entreprises qui cessent leur activité, la société absorbée est tenue de souscrire, dans les soixante jours de la première publication de la fusion dans un journal d'annonces légales, la déclaration spéciale prévue en cas de cessation ou de cession d'entreprise par l'article 201 du CGI en vue de l'établissement de l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et du paiement de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible. Cette règle s'applique à la société absorbée quel que soit le régime sous lequel est placé la fusion.
Remarque: En cas de fusions ou d'opérations assimilées placées sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI, à l'article 210 B bis du CGI et à l'article 210 C du CGI, le bois sur pied transféré est soumis au régime prévu pour les éléments de l'actif circulant.
En conséquence, les plus-values sont taxables chez l'apporteuse dans les conditions prévues au BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30 au V-A § 200.
Les plus-values sont imposables chez la coopérative apporteuse dans les conditions prévues au BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30 au V-A § 200.
- les plus-values constatées lors de l'apport selon les règles prévues à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI et dans la proportion définie au BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30 au V-A-1-c § 260 ;
Une coopérative agricole A est absorbée en N avec effet rétroactif au 1er janvier N par une autre coopérative B. Les plus-values sur matériels lors de l'opération de fusion s'élèvent à 10 000 €. B opte pour le régime spécial. La réintégration de ces plus-values doit être effectuée par 1/5 sur les résultats des exercices clos de N à N+4. La proportion imposable de la société B s'établit comme suit, étant précisé que celui de la société A était de 16 % au titre de l'exercice clos en N-1.
Toutefois, l'exonération prévue au 2 de l'article 210 A du CGl a été étendue aux provisions pour hausse des prix (CGl, art. 39, 1-5°), pour reconstitution de gisements pétroliers et miniers (CGI, art. 39 ter et CGI, art. 39 ter B), pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger (CGl, art. 39, 1-5°), spéciales des entreprises de presse (CGI, art. 39 bis A), pour investissement constituées par les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (CGI, art. 237 bis A, II-3), pour charges exceptionnelles des entreprises d'assurance (CGI, art. 39 quinquies G).
La société absorbée fait l'objet d'une imposition immédiate à raison des résultats -y compris les plus-values- réalisés au cours de la période d'imposition close par la fusion (sous réserve des effets de la rétroactivité de la fusion (BOI-IS-FUS-40-10)), augmentés, le cas échéant des provisions devenues sans objet.
Il est rappelé que cette moins-value nette peut être soit reportée par la personne morale absorbante sur ses propres résultats dans les mêmes conditions que celles du report déficitaire (cf. I-B-1-a-2° § 130), soit compensée avec les résultats imposables de la société absorbée lors de la fusion.
La moins-value nette partielle éventuellement dégagée lors de l'apport des éléments non amortissables est en revanche automatiquement reportée chez la société absorbante (cf. I-B-1-a-2° § 120).
Il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-20-30-10-10.
Elles ne sauraient donc être retranchées globalement des résultats du dernier exercice de la société absorbée (CE, arrêt du 25 mai 1973 n° 73725 ; dans le même sens, CE, arrêt du 26 mai 1993 n° 78157).
Conformément aux dispositions du 2 de l'article 221 du CGI la société absorbée doit souscrire la déclaration de cessation et la déclaration de ses résultats prévue aux 1 et 3 de I'article 201 du CGI dans les soixante jours de la première publication de la fusion dans un journal d'annonces légales.
Elle doit, en outre, s'il y a lieu, acquitter le solde de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable à l'expiration de ce délai de soixante jours. La majoration de recouvrement de 5 % prévue à l'article 1731 du CGl s'applique aux sommes impayées le 15 du mois suivant.
Remarque : Concernant les obligations déclaratives édictées par l'article 54 septies du CGI, se reporter au BOI-FUS-60.
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