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Timestamp: 2020-08-11 06:39:46+00:00
Document Index: 318876160

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 105', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 76', 'art. 107', 'art. 2', 'art. 319', 'art. 105', 'art. 322', 'ATF ', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 336', 'art. 336', 'arrêt ', 'art. 7', 'arrêt ', 'art. 102', 'art. 107', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 66', 'arrêt ', 'art. 8']

4A_219/2013 - 2013-09-04 - Vertragsrecht - contrat de travail, paiement d'une indemnité de départ discrétionnaire
4A_219/2013
A.a. X.________ est une organisation internationale non gouvernementale dont le but est l'élaboration de normes internationales notamment pour les entreprises et les gouvernements.
Par lettre du 14 juillet 2009 rédigée en langue anglaise, X.________ a licencié A.________ pour le 30 octobre 2009 et l'a libéré de l'obligation de travailler durant le délai de congé. L'employeur lui a accordé à bien plaire une indemnité de départ de 102'600 fr., payable durant le mois suivant la fin du contrat de travail et soumise à la condition que le contrat se termine au 30 octobre 2009 et ne soit pas prolongé (art. 105 al. 2
LTF). Le courrier de licenciement précisait encore ce qui suit : « The above-mentioned indemnity ... is subject to the deductions and other withholdings according to the law or other agreements in force » (traduction libre: l'indemnité susmentionnée est soumise aux déductions et autres retenues prévues par la loi ou ( recte) d'autres conventions en vigueur). Outre une déduction AVS de 5'181 fr.30, l'employeur a retenu, à titre de « prélèvement interne (accord fiscal) forfait (- 15%) » et de « correction sur prélèvement interne (accord fiscal) », un montant total de 32'500 fr.15 sur le versement au prénommé le 24 novembre 2009 de l'indemnité de départ (art. 105 al. 2
B.a. Après s'être fait délivrer le 7 septembre 2011 une autorisation de procéder par l'autorité de conciliation compétente, A.________ (demandeur) a ouvert action contre X.________ (défenderesse) devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève par demande du 30 septembre 2011. Il a requis, avec intérêts à 5% l'an à compter du 26 de chaque mois, le remboursement de tous les prélèvements opérés sur son salaire durant la période de janvier 2007 à octobre 2009, représentant un total de 157'483 fr.40, ainsi que celui de la déduction effectuée sur l'indemnité de départ, par 32'500 fr.15, avec intérêts à 5% l'an dès le 26 novembre 2009.
La cour cantonale a considéré que dès l'instant où X.________ n'avait pas formé d'appel joint, il n'était plus contesté que les retenues faites en défaveur du travailleur entre 2007 et 2008 n'étaient pas légitimes, à défaut de toute base réglementaire ou contractuelle. Si le nouveau règlement du personnel entré en vigueur le 1er janvier 2009 avait certes rendu, en tant que tels, conformes les prélèvement opérés depuis cette date, il n'avait pas été accepté par le demandeur, lequel avait protesté à deux reprises sur le principe des déductions effectuées. Le travailleur avait ainsi droit à la restitution des prélèvements déduits par l'employeur sur le salaire net entre janvier et octobre 2009. En l'absence d'une acceptation du nouveau règlement du personnel, ce document ne pouvait pas non plus constituer une base conventionnelle pour la retenue de 32'500 fr.15 opérée sur l'indemnité de départ versée en novembre 2009. Mais, puisque cette indemnité représentait une libéralité à bien plaire de l'employeur, sa quotité pouvait être librement décidée par ce dernier, de sorte que le demandeur ne disposait d'aucun droit à faire valoir à cet égard et que le tribunal l'avait débouté à bon droit sur ce point. En revanche, la retenue opérée,
par 16'642 fr.80, sur les sommes dues au demandeur - montant qui résultait de la décision libre et unilatérale de la défenderesse de réduire la participation de ses employés à la constitution de leurs deuxièmes piliers - ne découlait nullement de l'entrée en vigueur de l'accord fiscal de 2006. C'était ainsi à tort que le tribunal avait considéré que le demandeur était redevable dudit montant envers la défenderesse.
A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Il conclut à ce que X.________ soit condamnée à lui payer la somme de 32'500 fr.15 plus intérêts à 5% l'an dès le 26 novembre 2009, l'arrêt attaqué étant confirmé pour le surplus.
1.1. Interjeté par la partie demanderesse qui a partiellement succombé dans ses conclusions en paiement et qui a ainsi la qualité pour recourir (art. 76 al. 1
LTF). S'il admet le recours, le Tribunal fédéral peut statuer lui-même à la place de l'autorité précédente ou lui renvoyer la cause (art. 107 al. 2
Pour le recourant, en ayant offert de lui verser une indemnité de départ d'un montant librement arrêté à la condition que les rapports de travail prennent fin à une date fixe et ne soient pas prolongés, l'intimée s'est engagée au paiement d'un montant déterminé. Les parties ont ainsi conclu un contrat au sens de l'art. 2
CO, de sorte que la nature juridique de l'indemnité discrétionnaire a été modifiée et qu'elle est devenue une obligation contractuelle. Une fois arrêté, le montant de la libéralité n'était plus à la libre disposition de l'employeur. Et le recourant de se référer au principe de la fidélité contractuelle. Du moment que la condition stipulée dans la convention s'est réalisée, l'intimée est devenue débitrice du montant qu'elle s'est engagée conventionnellement à payer. La lettre de congé du 14 juillet 2009 ne faisant pas référence à un « prélèvement (accord fiscal) », l'intimée ne disposait d'aucun fondement contractuel pour opérer des déductions résultant de l'accord fiscal. Seules les déductions légales pouvaient être valablement effectuées. Puisque la cour cantonale a retenu que le recourant avait droit à la restitution des prélèvements opérés sans droit par l'intimée sur ses salaires mensuels nets, y compris pour
l'année 2009, le nouveau règlement du personnel ne pouvait pas non plus constituer le fondement des prélèvements sur l'indemnité de départ. Le recourant en conclut qu'il a droit au remboursement de la totalité de la somme retenue sans droit sur ladite indemnité, ce qui représente 32'500 fr.15, plus intérêts à 5% l'an dès le 26 novembre 2009.
Il n'est pas contesté que les parties ont été liées par un contrat individuel de travail (art. 319 al. 1
CO) depuis le 9 mars 1995 et que l'intimée a résilié cet accord par lettre du 14 juillet 2009, en respectant le terme et le délai de congé contractuels, le recourant étant libéré de l'obligation de travailler pendant ledit délai, soit jusqu'au 30 octobre 2009. Il a été retenu en fait (art. 105 al. 1
LTF) que l'intimée a accordé à bien plaire au recourant une indemnité de départ se montant à 102'600 fr., payable le mois suivant l'extinction du contrat, soit en novembre 2009, laquelle était soumise à la condition que le contrat se termine au 30 octobre 2009 et ne soit pas prolongé, hypothèse qui s'est réalisée.
3.1. La gratification à bien plaire octroyée par l'employeur au travailleur après plus de 14 années de service, à teneur de la lettre de licenciement du 14 juillet 2009, doit se qualifier comme une indemnité de départ discrétionnaire, c'est-à-dire une gratification stricto sensu qui ne résulte pas du contrat de travail mais constitue un engagement dont l'employeur a la liberté de décider seul de la naissance (cf. art. 322d al. 1
CO); tant le principe même que le montant de cette indemnité de départ sont ainsi facultatifs et entièrement laissés à l'appréciation de l'employeur ( ATF 139 III 155 consid. 3.1 p. 156; 136 III 313 consid. 2 p. 317; cf. MARIE-GISÈLE DANTHE, in Commentaire du contrat de travail, Dunand/Mahon (éd.), 2013, n° 5 ad art. 322d
CO; WOLFGANG PORTMANN, in Basler Kommentar, 5e éd. 2011, n° 3 ad art. 322d
Contrairement au salaire, l'employeur peut parfaitement subordonner l'octroi de l'indemnité de départ, comme d'ailleurs de toute gratification au sens de l'art. 322d al. 1
CO, à des conditions précises (cf. DANTHE, op. cit., n °s 10 et 32 ad art. 322d
In casu, l'intimée a soumis le versement de la gratification à la condition que le contrat de travail se terminât au 30 octobre 2009 et ne soit pas prolongé. Autrement dit, le paiement de l'indemnité de départ ne devait avoir lieu que pour autant que le contrat prît effectivement fin à une date déterminée. En liant le paiement de la gratification en cause à cette condition, l'intimée entendait se prémunir contre les conséquences financières entraînées par une éventuelle prolongation des rapports de travail due à la suspension du congé donné avant une période de protection telle que l'entend l'art. 336c al. 1
CO (cf. art. 336c al. 2
phrase, CO). En effet, si le contrat de travail devait se poursuivre au-delà du 30 octobre 2009, l'engagement de l'intimée de verser l'indemnité de départ s'éteignait ipso facto (cf. à ce propos arrêt 4C.384/2004 du 6 janvier 2005 consid. 3, cité par RÉMY WYLER, Droit du travail, 2e éd. 2008, p. 458 et la note de bas de page n° 1677).
D'après la traduction libre (qui n'a pas été contestée) du libellé de la lettre de congé, la gratification n'était soumise qu'aux déductions et autres retenues prévues par la loi ou d'autres conventions en vigueur. Le recourant ne pouvait raisonnablement pas inférer de cette phrase que l'indemnité de départ, en plus de la retenue AVS due en vertu de l'art. 7 let. c
RAVS dans sa teneur avant le 1er janvier 2013 (RS.831.101), devait encore se voir réduite d'un montant de 32'500 fr.15 représentant en valeur près de 32% de la gratification prévue dans la lettre de licenciement. Il n'y a aucune constatation dans l'arrêt attaqué que le recourant aurait accepté le nouveau règlement du personnel de l'intimée, entré en vigueur le 1er janvier 2009, qui prévoyait le principe d'un « prélèvement interne » calculé sur la base des tabelles d'impôt à la source du lieu de résidence en Suisse et du barème relatif à la situation du foyer fiscal. La cour cantonale a d'ailleurs retenu à bon droit que ce règlement du personnel ne pouvait aucunement constituer le fondement du prélèvement litigieux opéré sur l'indemnité de départ. De même, il n'a jamais été retenu que le recourant ait donné son accord à ce qu'un tel prélèvement soit opéré.
Il appert ainsi qu'hormis la retenue AVS que l'intimée a opérée, par 5'181 fr.30, celle-ci ne pouvait retrancher de la gratification un montant pour « prélèvement interne (accord fiscal) » se montant à 32'500 fr.15. Partant, le recourant a droit au remboursement de ce dernier montant. L'intimée a soustrait indûment la somme de 32'500 fr.15 de l'indemnité de départ payée le 24 novembre 2009. Le recourant ayant réclamé le versement de l'intérêt moratoire (art. 102 al. 2
et 104 al. 1
CO) dès le 26 novembre 2009, il le lui sera accordé dès ce terme (art. 107 al. 1
En définitive, le recours doit être entièrement admis. Par souci de clarté, l'arrêt déféré sera annulé dans sa totalité. Le dispositif du présent arrêt détaillera tous les montants qui sont désormais dus au recourant, en capital et intérêts.
Vu l'issue du litige, l'intimée, qui succombe, paiera les frais judiciaires et versera une indemnité à titre de dépens au recourant (art. 66 al. 1
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé. Il est dit que l'intimée est condamnée à verser au recourant les montants nets suivants:
Décision : 4A_219/2013
Regeste : contrat de travail, paiement d'une indemnité de départ discrétionnaire
RAVS: 7
RAVS Art. 7 Éléments du salaire déterminant - Le salaire déterminant pour le calcul des cotisations comprend notamment: 1
a le salaire au temps, aux pièces (à la tâche) et à la prime, y compris les indemnités pour les heures supplémentaires, le travail de nuit et en remplacement;
c les gratifications, les primes de fidélité et au rendement;
cbis les avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateur; la valeur et le moment de la perception des cotisations sur ces avantages sont déterminés d'après les dispositions relatives à l'impôt fédéral direct;
d les revenus des commanditaires résultant d'un rapport de service qui les lie à la société en commandite, ainsi que les parts des salariés 6 aux bénéfices dans la mesure où elles dépassent l'intérêt du capital engagé;
e les pourboires, s'ils représentent une part importante du salaire;
f les prestations en nature ayant un caractère régulier;
g les provisions et les commissions;
h les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de présence des membres de l'administration et des organes dirigeants des personnes morales;
i le revenu des membres d'autorités de la Confédération, des cantons et des communes;
k les émoluments et les indemnités fixes touchés par des assurés dont l'activité est régie par le droit public, sous réserve de dispositions cantonales contraires;
l les honoraires des privat-docents et des autres personnes qui, dans l'enseignement, sont rétribués d'une manière analogue;
m les prestations accordées par les employeurs pour compenser les pertes de salaire par suite d'accident ou de maladie;
n les prestations accordées par les employeurs pour compenser les pertes de salaire par suite de service militaire;
o les indemnités de vacances ou pour jours fériés;
p les prestations de l'employeur consistant à prendre en charge la cotisation due par le salarié à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, au régime des allocations pour perte de gain et à l'assurance-chômage et les impôts; est exceptée la prise en charge des cotisations dues par le salarié sur les revenus en nature et les salaires globaux;
q les prestations versées par l'employeur lors de la cessation des rapports de travail, si elles ne sont pas exceptées du salaire déterminant en vertu des art. 8 bisou 8 ter; les rentes sont converties en capital; l'OFAS établit à cet effet des tables de conversion dont l'usage est obligatoire.
127-III-444 • 128-III-129 • 135-II-384 • 135-III-397 • 135-III-410 • 136-I-184 • 136-I-241 • 136-II-304 • 136-III-186 • 136-III-313 • 137-I-58 • 137-II-353 • 137-III-580 • 138-II-331 • 139-III-155 • 139-V-127
4A_219/2013 • 4C.384/2004
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