Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/11437-cout-avocat-prudhommes.html
Timestamp: 2016-08-29 17:59:23+00:00
Document Index: 184925189

Matched Legal Cases: ["l'article 700", 'art 700', "l'article700", 'art 700', "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700"]

Co�t d'un avocat pour les Prud'hommes | Organismes Sociaux (question 11437) En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l&apos;utilisation de vos données personnelles (par des cookies ou technologies similaires) afin de vous proposer des contenus et des services adaptés à vos centres d&apos;intérêts. En savoir plus OK
R�gles du Forum Recherche avanc�e Forum Le Droit au Quotidien Travail [Organismes Sociaux] Co�t d'un avocat pour les Prud'hommes + R�pondre � la discussion R�sultats 1 � 9 sur 9
Co�t d'un avocat pour les Prud'hommes Question post�e dans le th�me Organismes Sociaux sur le forum Travail. Outils de la discussion Afficher une version imprimable Recommander la page par Email… S'abonner � cette discussion… Chercher dans la discussion Recherche avanc�e 29/09/2005 13h17 #1 Olivier35 Anciennet� septembre 2005 Messages 137 Bonjour, notre avocat (lib�ral, sp�cialis� en droit du travail et r�put� dans notre ville de province) nous demande 1000 euros et 10% des indemnit�s recouvr�es pour prendre notre dossier jusqu'au Prud'hommes (ma femme n'a pas su me dire si �a comprenait �galement l'appel �ventuel). Il compte faire passer en licenciement abusif un licenciement pour faute grave (le dossier est assez solide et nous y croyons) et demander 10 � 12 mois d'indemnit�s (ma femme a 10 ans d'anciennet�, son salaire net mensuel est de l'ordre de 1200 euros). Mes questions sont : 1. ce co�t vous parait-il "normal" dans le march� actuel ? 2. comment se d�compose les diff�rentes sommes demand�es (paiement d'une mise � pied conservatoire de 15 jours, 1 mois d'anciennet�, prime de licenciement, DI au titre de l'article 700 du NCP, etc) ? 3. que va-t'il nous rester apr�s passage de l'�tat (csg, etc ?), paiement des frais d'avocat, r�cup�ration des versements ASSEDIC et autre ? Merci d'avance. Olivier
Citer 29/09/2005 13h30 #2 Washi Visiteur
Bonjour, 1� - Ce co�t est dans la moyenne des honoraires d'un avocat sp�cialis�.
2� - Ces �valutions sont du ressort de votre conseil.
3� - Sous la r�serve que les juges vous donnent raison, vu l'anciennet�, les DI ne peuvent �tre inf�rieurs � 6 mois de salaire brut.
Citer 29/09/2005 13h52 #3 Olivier35 Anciennet� septembre 2005 Messages 137 Bonjour Jexp, merci pour vos r�ponses. En fait ma question 3 porte plus sur les diverses d�ductions qui vont s'appliquer sur les sommes recouvr�es : - paiement des 15 jours de mise � pied conservatoire = personne ne l'a indemnis�e donc je suppose que les ASSEDIC ne revendiqueront rien, - pr�avis de 2 mois non effectu� = l� j'imagine que les ASSEDIC voudront r�cup�rer ce qu'elles nous auront vers� d'indemnit� chomage, - indemnit� d'anciennet� d'1 mois = ??? - cong�s pay�s sur la mise � pied conservatoire et le pr�avis = l� encore, j'imagine que les ASSEDIC r�cup�reront les indemnit�s chomage vers�es, - DI = c'est l� qu'on met les 6 mois mini de salaire brut ? Et les DI au titre de l'art 700 du NCP ? Les ASSEDIC se serviront elles l� dessus ? Nous touchons tout le brut ou faut-il retirer CSG, RDS et je ne sais quoi ? - autres ? Le compl�ment � ma question : l'avocat pr�l�ve ses 10% sur l'ensemble de ses sommes ?
Subsidiaire : l'avocat pr�l�ve sur les sommes brut ou net ? Merci. Olivier
Citer 29/09/2005 14h00 #4 Washi Visiteur
La premi�re partie de votre questionnement, demande une analyse longue et fastidieuse, tout en restant incertaine, donc je m'abstiens. Les 10% sur les sommes port�es sur le jugement.
Derni�re modification par JNG Net-iris ; 30/09/2005 � 09h50.
Motif: retrait citation int�grale du message pr�c�dent
Citer 29/09/2005 14h11 #5 Pm34 (exclu du forum) Visiteur
N'oubliez pas qu'en principe les honoraires sont hors TVA.
Pour les indemnit�s, tout ce qui est salaires et annexes (cong�s pay�s, pr�avis, ...) sont soumis aux m�mes charges sociales et imp�ts sur le revenu que pr�c�demment. contrairement aux indemnit�s (sauf de licenciement supra-l�gal) qui sont soumis � la CSG et au RDS d'environ 11 %.
N'oubliez pas non plus de demander les int�r�ts l�gaux qui pourront �tre accord�s depuis l'accus� r�ception de conciliation et l'article700 du NCPC qui r�duiront les frais.
Pour savoir si l'appel �ventuel est compris dans la partie fixe, il faut lire la convention d'honoraires qu'il devrait vous soumettre. J'ajoute que sui vous avez une protection juridique incluse par exemple dans votre contrat habitation vous pouvez y faire appel et si vous �tes membre d'un syndicat de salari� aussi.
Citer 29/09/2005 14h14 #6 Mehatenduque Anciennet� mai 2005 Messages 2 238 La nature des sommes qui serviront au calcul doit �tre pr�cis�e dans la convention pour �viter malentendu.
Le but est de recouvrer ce qui ne figure pas dans le solde de tous comptes, de part les griefs formul�s et les demandes. Il faut pr�ciser que ce sont les sommes nettes de charges y compris csg/rds, et la "commission" devra pr�ciser si elle s'entend HT et indiquer le taux en vigueur, ou ttc.
Le degr� de juridiction doit s'�crire jusqu� toute action au CPH (ou cours d'appel mais �a m'�tonnerait) inclus En cas d'appel �ventuel d'une des parties( si il n�tait pas inclus) faire pr�ciser �galement le montant forfaitaire �ventuel pour l'inclure. Comme �a c'est clair pour tout le monde. Mehatenduque
Contributeur majeur mais jamais vaccin� contre l'erreur, la [b�tise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs Citer 29/09/2005 14h38 #7 Olivier35 Anciennet� septembre 2005 Messages 137 Bonjour PM34, Mehatenduque, merci pour ces �claircissements. donc si je r�sume et pour �tre s�r d'avoir bien compris : 1. sur le plan fiscal :
- le pr�avis de 2 mois, la mise � pied conservatoire de 15 jours et les 6-7 jours de cong�s pay�s qui en d�coulent sont pay�s et impos�s comme des salaires.
- l'indemnit� l�gale (1 mois pour anciennet� 10 ans) est soumise � RDS et CSG mais non imposable.
- l'indemnit� supra l�gale est soumise � RDS, CSG et est imposable. 2. Sur le plan Assedic (j'ai retrouv� une vieille lecture) :
- le pr�avis et les 6-7 jours de cong�s pay�s sont des jours non indemnis�s.
- la mise � pied conservatoire et l'indemnit� l�gale ne changent rien.
- l'indemnit� supra l�gale induit une carence de versement d'au plus 75 jours calcul�e par nb jours = ((indem supra - indem l�gale) / 2) / indemnit� journali�re. 3. Pour l'avocat, 10% des sommes nettes port�es sur le jugement (pr�avis, mise � pied, cong�s pay�s, indemnit� l�gale, indemnit� supra l�gale, DI au titre de l'art 700 du NCP, j'en oublie ?) . Ces 10% peuvent �tre HT ou TTC. Je dois �tre pas mal cette fois, non ? Olivier
Citer 29/09/2005 21h36 #8 Pm34 (exclu du forum) Visiteur
C'est pas mal... vous pouvez passer au stade suivant... personnellement, pour le principe, je n'incluerais pas l'article 700.
Et comme je ne suis pas int�ress� sur le r�sultat... c'est m�me tr�s bien. Cordialement.
Derni�re modification par JNG Net-iris ; 30/09/2005 � 09h49.
Citer 30/09/2005 09h05 #9 Olivier35 Anciennet� septembre 2005 Messages 137 Bonjour PM34, j'ai un doute sur l'interpr�tation de votre propos sur l'article 700 : vous voulez dire que je peux demander des DI au titre de l'article 700 mais que l'avocat ne devrait pas prendre ses 10% dessus ? Merci. Bonne journ�e. Olivier
Citer + R�pondre � la discussion « Mise � pied conservatoire apr�s l'entretien pr�alable !
date pour le payement des salaires » Discussions similaires Horrible! pb AGE avocat prud'homme! infos sur dossier et pi�ces prud'hommes? Par Najmseb dans le forum Travail
Dernier message: 19/06/2011, 11h26 Co�t d'un avocat devant les prud'hommes Par Lionnelb dans le forum Travail
Dernier message: 27/08/2009, 20h36 Co�t d'un avocat pour aller aux prud'hommes Par Salom�e dans le forum Monde de la Justice
Dernier message: 03/04/2009, 08h38 co�t d'une proc�dure devant le Conseil des prud'hommes Par Giron44 dans le forum Monde de la Justice
Dernier message: 09/07/2008, 16h42 co�t prud'hommes pour l'employeur Par Db21 dans le forum Travail
Dernier message: 24/01/2007, 14h52 R�gles de publication
Vous ne pouvez pas cr�er de nouvelles discussions Vous ne pouvez pas envoyer des r�ponses Vous ne pouvez pas envoyer des pi�ces jointes Vous ne pouvez pas modifier vos messages R�gles du forum [Contacter l'Animateur du Forum] [Lexique juridique] [A propos de Net-iris] Haut de page Fuseau horaire GMT +2. Il est actuellement 19h59. © 2000-2015 NET-IRIS. Tous droits réservés.