Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/N-5/page-107.html
Timestamp: 2013-12-11 11:59:10+00:00
Document Index: 122253749

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 239', 'art. 24', 'art. 69', 'art. 25', 'art. 24']

Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la défense nationale | XMLTexte complet : Loi sur la défense nationale [1126 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la défense nationale [1784 KB]Loi à jour 2013-11-26; dernière modification 2013-10-18 Versions antérieures
Note marginale :Substitution de verdict de culpabilité239. (1) Lorsqu’un appelant condamné par la cour martiale aurait pu être déclaré coupable par celle-ci d’une autre infraction aux termes des articles 133, 134 ou 136, et sur la base de la même accusation, ou de quelque autre infraction, sur la base de toute accusation subsidiaire portée contre lui, la Cour d’appel de la cour martiale peut, si elle conclut que les faits ont établi sa culpabilité en l’occurrence, substituer au verdict de culpabilité rendu par la cour martiale un verdict de culpabilité à l’égard de cette autre infraction.Note marginale :Sentence lors de substitution de verdict de culpabilité(2) Le cas échéant, la Cour d’appel de la cour martiale peut, sauf si elle fait droit à un appel visé à l’article 240.1 :a) soit confirmer la sentence infligée par la cour martiale à condition qu’elle soit légalement justifiée par le nouveau verdict de culpabilité;b) soit substituer à la sentence infligée par la cour martiale la sentence qui est justifiée en droit.(3) [Abrogé, 1991, ch. 43, art. 24]L.R. (1985), ch. N-5, art. 239; 1991, ch. 43, art. 24; 1998, ch. 35, art. 69.
Note marginale :Appel à l’encontre d’un verdict de non-culpabilité239.1 (1) Si elle fait droit à un appel concernant la légalité d’un verdict de non-culpabilité à l’égard d’une accusation, la Cour d’appel de la cour martiale peut :a) soit ordonner la tenue d’un nouveau procès sur l’accusation devant une cour martiale;b) sauf en cas de verdict d’une cour martiale générale, soit consigner un verdict de culpabilité à l’égard de l’accusation dont, à son avis, l’accusé aurait dû être déclaré coupable, sauf pour l’illégalité, et prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :(i) infliger la sentence en conformité avec les paragraphes (2) et (3),(ii) renvoyer l’affaire à la cour martiale en lui ordonnant d’infliger la sentence en conformité avec les paragraphes (2) et (3).Note marginale :Aucun autre verdict de culpabilité(2) Si la Cour d’appel de la cour martiale a consigné un verdict de culpabilité et qu’aucun autre verdict de culpabilité ne subsiste, la Cour d’appel ou la cour martiale prononce la sentence qui est justifiée en droit.Note marginale :Autre verdict de culpabilité(3) Si la Cour d’appel de la cour martiale a consigné un verdict de culpabilité et qu’il subsiste un autre verdict de culpabilité, la Cour d’appel ou la cour martiale peut :a) soit confirmer la sentence infligée par la cour martiale à condition qu’elle soit légalement justifiée par tous les verdicts;b) soit substituer à la sentence infligée par la cour martiale la sentence qui est justifiée en droit.1991, ch. 43, art. 25; 2008, ch. 29, art. 24.Version précédente
150 - Ignorance de la loi
151 - Moyens de défense civils
267 - Limitation des responsabilités civiles
ANNEXE Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 99.1 ... 1112 ... 13.114 ... 1617 ... 2021 ... 2627 ... 29.129.11 ... 29.1529.1629.17 ... 29.2129.22 ... 29.2629.27 ... 3031 ... 3334 ... 3839 ... 4243 ... 45.146 ... 4950 ... 5455. à 59 ... 6061 ... 6263 ... 6667 ... 7273 ... 7475 ... 7778 ... 8485 ... 8889 ... 9495 ... 9899 ... 103104 ... 108109 ... 111112 ... 114115 ... 118118.1 ... 119.2120 ... 125126 ... 129130 ... 131132 ... 134135 ... 139140 ... 140.3140.4 ... 141142 ... 146147 ... 147.2147.3 ... 149149.1 ... 153154 ... 157158 ... 158.1158.2 ... 158.6159 ... 159.3159.4 ... 159.8159.9 ... 162.2162.3 ... 163163.1 ... 164164.1 ... 165.1165.11 ... 165.17165.18 ... 165.192165.193 ... 165.21165.22 ... 165.222165.223 ... 165.27165.28 ... 165.32165.33 ... 165.34165.35 ... 167168 ... 176177 ... 181182 ... 183184 ... 187188 ... 192192.1 ... 196196.1 ... 196.11196.12 ... 196.13196.14 ... 196.15196.16 ... 196.17196.18 ... 196.2196.21 ... 196.22196.23 ... 196.24196.241 ... 196.25196.26 ... 196.27196.28 ... 198199 ... 201202202.1 ... 202.12202.121202.13 ... 202.14202.15 ... 202.17202.18 ... 202.21202.22 ... 202.23202.24 ... 202.25202.26 ... 205206. à 214 ... 217218 ... 220221 ... 224225 ... 227227.01227.02 ... 227.03227.04 ... 227.05227.06 ... 227.08227.09 ... 227.1227.11 ... 227.12227.13 ... 227.15227.16 ... 227.18227.19 ... 227.2227.21 ... 230.1230.2 ... 233234235 ... 238239 ... 239.1239.2 ... 240.3240.4 ... 241.3242 ... 245246. à 248 ... 248.4248.5 ... 248.81248.82 ... 249249.1 ... 249.13249.14 ... 249.17249.18 ... 249.22249.23 ... 249.25249.26 ... 250.1250.11 ... 250.16250.17 ... 250.21250.22 ... 250.27250.28 ... 250.3250.31 ... 250.34250.35 ... 250.37250.38 ... 250.4250.41 ... 250.43250.44 ... 250.49250.5 ... 251251.1 ... 252253 ... 255256 ... 261262 ... 265266 ... 271272 ... 273.2273.3 ... 273.6273.61 ... 273.62273.63 ... 273.64273.65273.66 ... 275276 ... 279280 ... 283284 ... 290291 ... 295296 ... 299300 ... 302303 ... 306ANNEXEDispositions connexesModifications non en vigueur