Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2001/c03201f.php?map=2
Timestamp: 2020-08-08 18:12:00+00:00
Document Index: 27113949

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 19", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L.M. 2001, c. 32
La présente partie modifie la Loi sur l'exécution des jugements.
Sous réserve de l'article 19.2, en ce qui concerne les brefs d'exécution qui se trouvent en la possession du shérif, la priorité des réclamations relativement à ce qui est saisi ou réalisé en vertu de ces brefs ne peut être accordée.
Il est ajouté, après l'article 19, ce qui suit :
Les définitions qui suivent s'appliquent à l'article 19.2.
Sous réserve de l'article 3, le bref d'exécution qui a été délivré en vue de l'exécution d'une ordonnance de confiscation d'engagement, d'une ordonnance de dédommagement ou d'une ordonnance imposant une amende a priorité relativement à ce qui est saisi ou réalisé en vertu de tout autre bref d'exécution.
Le paragraphe 20(4) est modifié par substitution, à « et par la répartition du solde entre les créanciers saisissants », de « et, sous réserve de l'article 19.2, par la répartition du solde entre les autres créanciers saisissants ».
La présente partie modifie la Loi sur la saisie-arrêt.
L'intertitre qui précède l'article 4 est remplacé par « INDISPONIBILITÉ ».
Le paragraphe 4(1) est remplacé par ce qui suit :
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la signification à un tiers saisi d'une ordonnance de saisie-arrêt frappe d'indisponibilité :
Le titre du paragraphe 4(2) est remplacé par « Procédure s'appliquant à la saisie-arrêt de salaire ».
Il est ajouté, après l'article 4, ce qui suit :
Aux fins de l'exécution de la saisie-arrêt que vise l'alinéa 4(1)b), l'ordonnance de saisie-arrêt demeure en vigueur jusqu'à l'arrivée du plus rapproché des événements suivants :
Par dérogation à toute autre loi ou à tout règlement d'application d'une loi, si le salaire fait l'objet d'une saisie-arrêt en vertu de l'alinéa 4(1)b), le tiers saisi verse au tribunal qui a rendu l'ordonnance, sous réserve des paragraphes (2) et (3), tout montant payable en vertu de l'ordonnance de saisie-arrêt, et ce, aussi longtemps que celle-ci demeure en vigueur.
Le tiers saisi à qui sont signifiées des ordonnances de saisie-arrêt portant sur le salaire mais n'ayant pas le même rang sous le régime de la présente loi donne suite en premier lieu à la demande de paiement que prévoit l'ordonnance ayant le rang le plus élevé, tant que cette ordonnance demeure en vigueur. Si son salaire peut faire l'objet d'une saisie-arrêt après que le paiement demandé a été fait, le tiers saisi verse au tribunal le montant payable en vertu d'une ordonnance de saisie-arrêt de rang inférieur.
Le tiers saisi à qui sont signifiées des ordonnances de saisie-arrêt portant sur le salaire et ayant le même rang sous le régime de la présente loi, à l'exclusion d'une ordonnance de saisie-arrêt visant l'exécution d'une ordonnance alimentaire au sens de l'article 13, donne suite à la demande de paiement que prévoit l'ordonnance qui lui a été signifiée en premier lieu, tant que cette ordonnance demeure en vigueur. Une fois que le paiement demandé a été fait, le tiers saisi verse au tribunal le montant payable en vertu de l'ordonnance de saisie-arrêt qui a été signifiée par la suite.
Si la saisie-arrêt de salaire que prévoit l'alinéa 4(1)b) est exécutée et que le débiteur judiciaire cesse d'être l'employé du tiers saisi pendant que l'ordonnance de saisie-arrêt est en vigueur, ce dernier en avise par écrit le tribunal qui a rendu l'ordonnance et expédie par la poste une copie de l'avis au créancier saisissant.
Le créancier saisissant qui signifie une ordonnance de saisie-arrêt peut abandonner l'ordonnance en déposant un avis d'abandon auprès du tribunal qui l'a rendue, auquel cas :
Il est ajouté, après le paragraphe 8(8), ce qui suit :
Lorsqu'est modifié en vertu du paragraphe (4) le montant devant être versé conformément à une ordonnance de saisie-arrêt que vise l'alinéa 4(1)b), le créancier saisissant obtient une ordonnance de saisie-arrêt modifiée conforme à l'ordonnance ayant fait l'objet de la modification et la signifie au tiers saisi ainsi qu'au débiteur judiciaire.
Le paragraphe 9(1) est modifié par substitution, à « de l'article 13.7 », de « des articles 13.7 et 14.7 ».
Le paragraphe 12(1) est modifié :
Il est ajouté, après le paragraphe 12(3), ce qui suit :
Si le mémoire qui accompagne l'ordonnance de saisie-arrêt ne comprend pas la déclaration prévue à l'alinéa (1)f), le tiers saisi présume que l'ordonnance de saisie-arrêt n'a pas été rendue en vue de l'exécution d'une ordonnance de confiscation d'engagement ou d'une ordonnance de dédommagement, au sens de l'article 14.4, ni d'une ordonnance imposant une amende, au sens que cet article attribue au terme « amende ».
Il est ajouté, après l'article 14.3, ce qui suit :
Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 14.5 à 14.7.
Sous réserve du paragraphe 13.5(1), l'ordonnance de saisie-arrêt qui vise l'exécution d'une ordonnance de confiscation d'engagement, d'une ordonnance de dédommagement ou d'une ordonnance imposant une amende a priorité sur toute autre ordonnance de saisie-arrêt signifiée au tiers saisi et sur toute autre créance que le tiers saisi a à l'égard du débiteur judiciaire.
Un agent de recouvrement peut exécuter une ordonnance de confiscation d'engagement ou une ordonnance imposant une amende par saisie-arrêt de sommes détenues conjointement par le débiteur judiciaire et au moins une autre personne; si l'ordonnance de saisie-arrêt est signifiée à un tiers saisi :
Le tiers saisi à qui est signifiée l'ordonnance de saisie-arrêt mentionnée au paragraphe (1) en reçoit au moins deux copies et en remet ou expédie par la poste, sans délai, une copie à chaque détenteur conjoint des sommes ayant fait l'objet de la saisie-arrêt.
14.6(3)
Malgré l'alinéa (1)a), le débiteur judiciaire ou toute personne qui détient des sommes conjointement avec lui peut demander au tribunal qui a rendu l'ordonnance de saisie-arrêt de rendre une ordonnance portant que :
Il incombe à la personne qui présente une requête en vertu du paragraphe (3) de prouver que l'intérêt du débiteur judiciaire est moindre que le montant visé par la saisie-arrêt.
14.6(5)
Un avis de la requête présentée en vertu du paragraphe (3) est signifié à l'agent de recouvrement et à tout détenteur conjoint des sommes ayant fait l'objet de la saisie-arrêt, dans les 21 jours suivant la signification de l'ordonnance de saisie-arrêt au tiers saisi.
L'article 9 ne s'applique pas aux ordonnances de saisie-arrêt obtenues aux fins de l'exécution d'ordonnances de confiscation d'engagements, d'ordonnances de dédommagement ou d'ordonnances imposant des amendes.
L'article 12.1 est remplacé par ce qui suit :
Si une personne ne s'est pas conformée aux dispositions de paiement d'une ordonnance de confiscation d'engagement ou d'une ordonnance imposant une amende, le greffier du tribunal ou une autorité qui avait droit au paiement en vertu de l'ordonnance en question peut établir un certificat quant au prononcé de l'ordonnance et quant au montant qui demeure impayé et déposer ce certificat auprès de la Cour du Banc de la Reine. Dès son dépôt, le certificat est réputé être un jugement de ce tribunal aux fins d'exécution.
Si une personne ne s'est pas conformée aux dispositions de paiement d'une ordonnance de dédommagement, la victime à qui le paiement devait être fait en vertu de l'ordonnance peut, en déposant l'ordonnance auprès de la Cour du Banc de la Reine, faire inscrire cette ordonnance à titre de jugement de ce tribunal. L'ordonnance peut alors être exécutée au même titre qu'un jugement rendu par ce tribunal en matière civile.
Si, au cours de la deuxième session de la 37e Législature, est sanctionné le projet de loi 35 intitulé Loi visant à faciliter la perception des paiements alimentaires (modification de diverses dispositions législatives) (le« projet de loi 35 ») :
Si, au cours de la deuxième session de la 37e Législature, le projet de loi 35 est sanctionné :