Source: https://issuu.com/bghelsinki/docs/affaire-paraskeva-todorova-c.-bulgarie-1-
Timestamp: 2017-11-20 01:39:01+00:00
Document Index: 23056648

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 34", "l'article 29", '§ 3', "l'article 422", "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 66", "l'article 66", "l'article 36", "l'article 346", "l'article 422", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', "l'article 14", "l'article 6", '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", '§ 1', "l'article 35", '§ 1', "l'article 35", '§ 1', "l'article 422", "l'article 422", 'arrêt ', "l'article 422", 'arrêt ', "l'article 35", '§ 1', "l'article 35", '§ 3', "l'article 6", '§ 31', '§ 46', '§ 1', "l'article 14", '§ 1', '§ 67', '§ 139', '§ 134', '§ 68', "l'article 6", '§ 1', '§ 27', '§ 23', "l'article 14", "l'article 6", '§ 1', "l'article 14", "l'article 6", '§ 1', "l'article 41", '§ 1', "l'article 14", "l'article 6", '§ 1', "l'article 41", "l'article 6", '§ 12', 'arrêt ', '§ 487', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 56', '§ 90', '§ 86', '§ 27', '§ 23', '§ 176', "l'article 14", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 44", '§ 2', "l'article 77", '§ 2']

Paraskeva Todorova v. Bulgaria by BG Helsinki - issuu
AFFAIRE PARASKEVA TODOROVA c. BULGARIE (Requête no 37193/07)
ARRÊT PARASKEVA TODOROVA c. BULGARIE
En l'affaire Paraskeva Todorova c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Renate Jaeger, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 mars 2010, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 37193/07) dirigée contre la République de Bulgarie et dont une ressortissante de cet État, Mme Paraskeva Dimitrova Todorova (« la requérante »), a saisi la Cour le 9 août 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). 2. La requérante, qui a été admise au bénéfice de l'assistance judiciaire, est représentée par Mes S. Stefanova et M. Ekimdzhiev, avocats à Plovdiv. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme Svetla Atanasova, du ministère de la Justice. 3. La requérante allègue en particulier que les juridictions pénales bulgares, qui l'ont condamnée pour escroquerie, ont exposé des motifs discriminatoires pour refuser de surseoir à l'exécution de sa peine d'emprisonnement et que son affaire pénale n'a pas été examinée par un tribunal impartial. 4. Le 5 septembre 2007, le président de la chambre chargée de l'examen de l'affaire a accepté la demande de la requérante de traiter son affaire en priorité (article 41 du règlement). Le 28 janvier 2008, le président a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 5. La requérante est née en 1952 et réside à Trud, région de Plovdiv. Elle est citoyenne bulgare et appartient à la minorité ethnoculturelle rom. 6. En 2005, à une date non communiquée, le parquet de district de Plovdiv ouvrit des poursuites pénales contre la requérante pour escroquerie ; on lui reprochait notamment l'appropriation frauduleuse de la somme de 2 600 levs bulgares (environ 1 300 euros) et des bijoux d'une certaine G.S. Le 23 décembre 2005, elle fut renvoyée en jugement devant le tribunal de district de Plovdiv. 7. Au cours de la procédure devant lui, le tribunal de district entendit les témoins à charge et à décharge, recueillit des preuves documentaires et des conclusions d'experts. L'intéressée soutenait que le jour des événements en cause, le 12 juillet 2005, elle se trouvait à Zlatitsa, une ville éloignée à environ 100 km du village de la victime, et qu'elle y avait consulté un médecin parce qu'elle avait eu un malaise. Elle présenta à l'appui un certificat médical du médecin et fit interroger la compagne de son fils. Dans sa plaidoirie, son avocate mit l'accent sur le fait que la police n'avait retrouvé au domicile de la requérante ni d'importantes sommes d'argent, ni des bijoux. Elle contesta la régularité des parades d'identification de la requérante effectuées au stade de l'instruction préliminaire et attira l'attention du tribunal sur les contradictions dans les dépositions des témoins à charge quant à l'âge et à l'apparence physique de la personne qui avait escroqué la victime. L'avocate insista sur le fait que le premier des trois témoins à charge, une voisine, avait aperçu une femme d'origine rom s'approcher et parler avec la victime, mais qu'elle n'était pas en mesure de reconnaître cette personne. De surcroît, pendant les parades d'identification et en salle d'audience, le deuxième témoin à charge, une autre voisine, avait déclarée qu'elle n'était pas sûre si la requérante était la femme qui avait escroqué la victime. Quant au troisième de ces témoins, le conseil de la requérante remarqua qu'il s'agissait de la petite-fille de la victime et invita le tribunal à ne pas accorder de crédit à ses dépositions. L'avocate admit que l'intéressée avait été condamnée auparavant pour des vols. Toutefois, sa dernière condamnation datait de plus de vingt ans. 8. Dans sa plaidoirie, le procureur de district invita le tribunal à reconnaître la requérante coupable des faits reprochés : celle-ci avait été reconnue par la victime et deux témoins à charge. Les dépositions d'un troisième témoin venaient corroborer la conclusion que l'intéressée s'était frauduleusement approprié l'argent et les bijoux de la victime. Il invita le tribunal à ne pas accorder de crédit aux dépositions du témoin à décharge, qui faisait partie des proches de la requérante. Au vu de la prépondérance
des circonstances atténuantes dans le cas d'espèce et de l'état de santé de la requérante, le procureur s'exprima en faveur d'une condamnation avec sursis et à une peine proche du minimum prévu par le code pénal. 9. Le 29 mai 2006, le tribunal de district de Plovdiv, composé d'un juge professionnel et de deux assesseurs non professionnels (съдебни заседатели) prononça son jugement par lequel il reconnut la requérante coupable d'avoir escroqué G.S. et la condamna à trois ans d'emprisonnement. Les motifs du jugement furent délivrés à la partie requérante en juin 2006 et portaient la signature du juge professionnel qui avait présidé la formation de jugement du tribunal de district. Au début de ces motifs, parmi les autres données personnelles servant à identifier la requérante, telles que ses date et lieu de naissance, son domicile et son numéro unique d'identification, figurait également son origine rom. Dans la partie des motifs consacrée à l'établissement des faits, le tribunal retint comme établi que l'accusée s'était introduite frauduleusement dans le domicile de la victime en faisant croire à celle-ci que sa famille était frappée d'une magie noire qu'elle pouvait dissiper. Profitant de la crédulité de G.S., elle s'était approprié l'argent et les bijoux que cette dernière gardait dans son domicile. Le tribunal basa ces conclusions sur les dépositions des témoins à charge qu'il estima concordantes avec les autres preuves recueillies. Il ne retint pas les dépositions du témoin à décharge qui avait expliqué que la requérante avait rendu visite à des proches à Zlatitsa en juillet 2005 et qu'elle y avait consulté un médecin. Le tribunal refusa de prendre en compte le certificat médical présenté par la requérante : même si celui-ci portait la date du 12 juillet 2005, aucune date ne figurait après son numéro de référence, comme c'est normalement le cas. De même, le médecin avait apposé son cachet sur le document, mais il y manquait le cachet de l'établissement hospitalier. Le tribunal estima que la peine devait être fixée à trois ans d'emprisonnement en raison de l'équilibre entre les circonstances aggravantes et atténuantes en l'espèce. Parmi les circonstances aggravantes, il mentionna les données négatives sur la personnalité de la requérante, ses condamnations antérieures, l'absence d'emploi stable, la gravité des faits reprochés, le montant élevé de l'argent approprié par la requérante, ainsi que le mode opératoire de celle-ci. Le tribunal retint comme circonstance atténuante l'âge avancé de la requérante. 10. Le tribunal de district refusa de surseoir à l'exécution de la peine de trois ans d'emprisonnement pour les raisons suivantes : « La décision d'imposer une peine d'emprisonnement effective en l'occurrence découle de l'obligation légale pour le tribunal (article 66 du code pénal) de déterminer si le sursis à l'exécution de la peine est compatible avec les objectifs de la sanction pénale. Le tribunal estime que tel n'est pas le cas de l'espèce, d'autant plus qu'il existe un sentiment d'impunité, surtout parmi les membres des groupes minoritaires, pour lesquels la condamnation avec sursis n'est pas une condamnation (ceci concerne la prévention générale). Qui plus est, cette conclusion est également valable en ce qui concerne la prévention spéciale – l'exécution de la peine imposée empêchera [la
requérante] de commettre d'autres infractions pénales et [lui permettra] de corriger son comportement et de se rééduquer. »
11. La requérante interjeta appel de ce jugement. Elle estimait que le tribunal avait basé ses conclusions sur les dépositions des témoins à charge qui ne prouvaient pas son implication dans les faits qu'on lui reprochait et que la juridiction inférieure avait refusé de recueillir des preuves corroborant la thèse de la défense. A sa demande, le tribunal régional de Plovdiv interrogea le médecin qui avait délivré le certificat médical, ainsi que l'infirmière qui travaillait avec ce dernier. Tous les deux affirmèrent que la requérante était venue au cabinet du médecin le matin du 12 juillet 2005 pour un problème d'hypertension artérielle. L'examen s'était terminé au bout de vingt minutes. Dans sa plaidoirie, l'avocate de la requérante réitéra ses arguments exposés devant le tribunal de première instance concernant la crédibilité des dépositions des témoins à charge et l'alibi de la requérante (voir paragraphe 7 ci-dessus) et soutint que la juridiction inférieure avait pris en compte l'appartenance ethnique de la requérante pour motiver son jugement. Elle invita le tribunal régional à acquitter sa cliente ou à ne prononcer qu'une peine avec sursis. 12. Le 16 octobre 2006, le tribunal régional de Plovdiv confirma le jugement de première instance. Il retint encore une fois les dépositions des témoins à charge, qu'il estima concordantes avec les autres preuves. Il ne retint pas les dépositions de la compagne du fils de la requérante, estimant que celles-ci n'étaient pas suffisamment précises. Il considéra, certes, comme établie l'allégation de la requérante selon laquelle celle-ci avait, le 12 juillet 2005, consulté un médecin à Zlatitsa. Cependant, en l'absence de toute indication quant à l'heure exacte de la visite médicale, le tribunal estima que, vu la durée indiquée de la consultation et la distance qui séparait la ville de Zlatitsa et le village de la victime, l'intéressée avait eu en théorie comme en pratique la possibilité de se rendre au domicile de G.S. à l'heure indiquée par les témoins, à savoir vers midi le même jour. Dans sa partie sur l'opportunité de surseoir à l'exécution de la peine, le jugement du tribunal régional se lit comme suit : « Le tribunal d'appel partage les motifs sur l'inapplicabilité de la condamnation avec sursis en ce qui concerne Paraskeva Todorova. Il souscrit pleinement à l'avis du tribunal de première instance selon lequel un éventuel sursis à l'exécution de la peine ne pourrait pas contribuer à l'accomplissement des objectifs de prévention générale et spéciale car, d'une part, il aurait créé un sentiment d'impunité, et, d'autre part, il n'aurait pas empêché [la requérante] de reprendre son comportement fautif, et la peine n'aurait pas exercé son effet dissuasif vis-à-vis des autres membres de la société. ».
Ce jugement n'était pas susceptible de pourvoi en cassation ordinaire. 13. Le 6 novembre 2006, la requérante saisit la Cour suprême de cassation du recours prévu par l'article 422, alinéa 1, point 5 du code de procédure pénale. Elle prétendait que sa condamnation était injuste, contraire à la législation interne et aux conventions internationales ratifiées
par la Bulgarie, y compris à l'article 6 § 1 de la Convention, et discriminatoire. La requérante demanda à la haute juridiction d'ordonner le réexamen de l'affaire ou éventuellement de modifier le jugement du tribunal régional. 14. Dans son mémoire de défense présenté devant la haute juridiction, le conseil de la requérante contesta en particulier le raisonnement des tribunaux dans sa partie concernant la détermination de la peine et le refus de surseoir à son exécution. Il soutint qu'aucun document du dossier ne pouvait amener à la conclusion qu'il existait des données négatives sur la personnalité de la requérante. L'intéressée avait bénéficié d'une réhabilitation après ses condamnations antérieures, ce qui obligeait les tribunaux de ne plus prendre en compte ses antécédents judiciaires comme circonstances aggravantes. Compte tenu du pourcentage des chômeurs dans le pays et de l'âge de la requérante, l'absence d'un emploi stable ne pouvait non plus être considérée comme une telle circonstance. Quant à la gravité des faits, celle-ci faisait partie des caractéristiques mêmes de l'infraction pénale pour laquelle avait été prononcée la condamnation, ce qui empêchait les tribunaux à reprendre le même argument pour le qualifier également d'une circonstance aggravante. Par ailleurs, d'après la jurisprudence constante des tribunaux internes, le montant de l'argent approprié n'était pas considérable. La décision des tribunaux de ne pas surseoir à l'exécution de la peine de la requérante avait été motivée par son appartenance à un groupe ethnoculturel minoritaire. L'avocat de l'intéressée soutint que cette même motivation démontrait le parti pris du tribunal qui avait condamné sa cliente. 15. Par un arrêt du 5 juin 2007, la Cour suprême de cassation rejeta le recours formé par la requérante. La haute juridiction estima que les tribunaux inférieurs avaient correctement établi les faits en s'appuyant sur les preuves pertinentes recueillies au cours de l'enquête pénale et en audience. Ils avaient correctement qualifié les faits établis comme escroquerie et déterminé la durée de la peine imposée en prenant en compte la gravité des faits et la personnalité de la requérante vue à la lumière des infractions pénales qu'elle avait commises dans le passé. La Cour suprême de cassation admit que les conditions formelles pour le sursis de la peine étaient réunies, compte tenu notamment du fait que l'intéressée avait été réhabilitée. Toutefois, elle estima que la condamnation à une peine effective était justifiée pour les motifs suivants : « Il a été admis à juste titre [par les juridictions inférieures] que l'exécution de la peine était indispensable et justifiée du point de vue de la société. Ainsi, l'accusée sera privée de la possibilité de reprendre son comportement fautif et [la sanction pénale] exercera son effet dissuasif vis-à-vis des autres membres de la société. ».
A. Le principe de l'égalité devant la loi 16. L'article 6, alinéa 2 de la Constitution proclame le principe de l'égalité des citoyens devant la loi et prohibe toute restriction de leurs droits ou tout privilège fondés sur, entre autres, la race ou l'appartenance ethnique. L'article 11, alinéa 2 du code de procédure pénale de 2006 (ci-après le CPP) oblige les tribunaux, le parquet et les organes chargés de l'enquête pénale à appliquer uniformément les lois à tous les citoyens. B. Le code pénal 17. En vertu de l'article 66 du code pénal, le tribunal peut surseoir à l'exécution de la peine d'emprisonnement imposée si la durée de celle-ci ne dépasse pas trois ans, si l'intéressé n'a pas été déjà condamné à une peine d'emprisonnement pour une infraction pénale poursuivie d'office et si le tribunal constate que les objectifs de la sanction pénale peuvent être atteints sans l'imposition d'une peine effective. L'existence d'une condamnation antérieure n'empêche toutefois pas, en principe, l'application de l'article 66 du code pénal, si l'intéressé a bénéficié à son sujet d'une réhabilitation (voir, par exemple, Решение № 13 от 25.01.2001г. на ВКС по н.д. № 700/2000г., ІІ н.о.). 18. Selon l'article 36 du code pénal, l'imposition d'une sanction pénale poursuit les objectifs suivants : corriger le comportement du condamné et l'inciter à respecter les lois et les bonnes mœurs ; prévenir la possibilité pour lui de commettre d'autres infractions pénales ; prévenir la commission d'infractions pénales par les autres membres de la société et inciter ceux-ci au respect des lois et des bonnes mœurs. C. Le recours contre les jugements définitifs rendus en deuxième instance 19. Selon l'article 346 du CPP, les jugements des tribunaux régionaux rendus en deuxième instance, lorsqu'ils confirment les jugements des tribunaux de premier degré, ne sont pas susceptibles du pourvoi en cassation ordinaire. 20. Néanmoins, ces jugements peuvent être attaqués pour les mêmes manquements qui justifient le pourvoi en cassation (non-observation de la législation matérielle ou procédurale ou imposition d'une peine injuste) devant la Cour suprême de cassation par le recours prévu par l'article 422, alinéa 1, point 5 du CPP. Ce recours, que le législateur a réglementé dans le chapitre du CPP consacré à la réouverture des poursuites pénales, peut être
introduit par la personne condamnée, par le biais du tribunal de première instance (article 424, alinéa 2) et dans un délai de six mois à compter de la date du jugement du tribunal de deuxième instance (article 421, alinéa 3 du CPP). 21. Si la Cour suprême de cassation constate l'existence d'un des manquements susmentionnés aux règles matérielles ou procédurales, elle est tenue d'infirmer le jugement de l'instance inférieure et peut renvoyer l'affaire pour réexamen, mettre fin aux poursuites pénales, acquitter l'intéressé ou modifier le jugement attaqué (article 425, alinéa 1 du CPP). D. La réouverture de la procédure devant les juridictions pénales consécutivement à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme 22. En vertu des articles 420, alinéa 1, 421, alinéa 2 et 422, alinéa 1, point 4 du CPP, le procureur général est obligé de demander la réouverture de la procédure pénale d'un condamné, dans un délai d'un mois suivant l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme constatant une violation de la Convention, si la violation constatée revêt d'une importance particulière pour l'issue des poursuites pénales. L'organe compétent pour se prononcer dans ce cas est la Cour suprême de cassation.
EN DROIT I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 14 COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 23. La requérante allègue que le refus des tribunaux internes de surseoir à l'exécution de sa peine reposait sur le motif qu'elle appartenait à la minorité rom. Elle considère que cette approche des tribunaux, qu'elle qualifie d'ouvertement discriminatoire, a porté atteinte à son droit à un procès équitable et que la motivation de la décision du tribunal de district démontre clairement le parti pris du juge. L'intéressée dénonce aussi l'absence en droit interne de voies de recours susceptibles de remédier à cette situation. Elle invoque les articles 6 § 1, 13 et 14 de la Convention. La Cour estime qu'il convient d'examiner les allégations de la requérante sous l'angle de l'article 14 combiné avec l'article 6 § 1. Les parties pertinentes de ces articles de la Convention sont libellées comme suit :
Article 14 « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. » ; Article 6 § 1 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...), par un tribunal indépendant et impartial, (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...) ».
A. Sur la recevabilité 24. La Cour observe que la requérante a introduit sa requête le 9 août 2007, soit moins de six mois après l'arrêt du 5 juin 2007 de la Cour suprême de cassation, mais plus de six mois après le jugement du 16 octobre 2006 du tribunal régional de Plovdiv. Elle observe encore que, selon la législation interne, le jugement du tribunal régional était définitif (voir paragraphe 19 ci-dessus) et que l'arrêt du 5 juin 2007 de la Cour suprême de cassation n'était pas prononcé dans le cadre d'une procédure de cassation ordinaire. Dans ces circonstances, la Cour estime que la question principale qui se pose sur le champ de la recevabilité de la présente requête est de savoir si la requérante a respecté le délai de six mois prévu par l'article 35 § 1 de la Convention. 25. La Cour rappelle que les règles du délai de six mois et de l'épuisement des voies de recours internes, prévues par l'article 35 § 1 de la Convention, sont étroitement liées. En effet, le délai de six mois court à compter de la décision définitive dans le cadre de l'épuisement des voies de recours internes (voir, entre autres, Paul et Audrey Edwards c. Royaume- Uni (déc.), no 46477/99, le 7 juin 2001). Cette dernière règle oblige les requérants à former uniquement les recours normalement disponibles et suffisants dans l'ordre juridique interne pour permettre d'obtenir réparation des violations alléguées (Kiiskinen c. Finlande (déc.), no 26323/95, CEDH 1999-V (extraits)). Ainsi, l'article 35 § 1 n'exige pas l'épuisement des voies de recours extraordinaires ou discrétionnaires et la décision prise à l'issue d'un tel recours n'est normalement pas considérée comme la « décision définitive interne » pour le calcul du délai de six mois (voir, entre autres, Berdzenichvili c. Russie (déc.), no 31697/03, CEDH 2004-II (extraits)). Il en ressort que la Cour ne peut se livrer à l'examen du fond de la présente requête que si elle constate que le recours exercé par la requérante, à savoir celui prévu par l'article 422, alinéa 1, point 5 du CPP,
est un recours normalement disponible et effectif pour remédier aux violations alléguées de la Convention. 26. La Cour observe en premier lieu que le droit interne permet à la personne condamnée de saisir directement la Cour suprême de cassation du recours en cause et ce dans un délai qui ne paraît pas excessivement long (voir paragraphe 20 ci-dessus). L'introduction d'une telle demande n'est assujettie à aucune autorisation ou approbation de la part des autorités administratives ou judiciaires. En l'espèce, la requérante s'est prévalue de cette possibilité pour contester expressément la partialité du tribunal de première instance et la motivation de sa décision de lui imposer une peine effective (paragraphes 13 et 14 ci-dessus). Dès lors, la Cour estime que le recours prévu par l'article 422, alinéa 1, point 5 du CPP était suffisamment accessible à la requérante, tant en théorie qu'en pratique. 27. Pour ce qui est de l'efficacité de la procédure entamée, la Cour note que le recours en cause permet à la personne concernée d'invoquer les mêmes manquements que ceux qui ouvrent la voie du pourvoi en cassation ordinaire (paragraphe 20 ci-dessus). La Cour suprême de cassation, quant à elle, dispose d'un large éventail de compétences dans le cadre de ladite procédure : elle peut infirmer le jugement et renvoyer l'affaire aux tribunaux inférieurs pour réexamen ; elle peut également modifier le jugement attaqué, mettre fin aux poursuites pénales ou acquitter l'intéressé (paragraphe 21 cidessus). 28. La Cour observe ensuite que la juridiction compétente a examiné tous les aspects du fond de l'accusation pénale à l'encontre de la requérante – l'établissement des faits, leur qualification juridique, le caractère approprié de la peine et l'opportunité de surseoir à son exécution (paragraphe 15 ci-dessus). Qui plus est, la procédure en cause s'est déroulée dans un court délai : l'intéressée a saisi la juridiction compétente moins d'un mois après le prononcé du jugement attaqué (voir paragraphes 12 et 13 ci-dessus) et la Cour suprême de cassation a rendu son arrêt sans retards importants (paragraphe 15 ci-dessus). Il est vrai que, en fin de compte, la demande de la requérante a été rejetée. Cependant, à la lumière des dispositions du droit interne et des autres circonstances pertinentes de l'espèce, la Cour ne saurait reprocher à l'intéressée d'avoir intenté le recours prévu par l'article 422, alinéa 1, point 5 du CPP, qui lui était directement disponible et qui pouvait remédier aux manquements allégués à l'équité de la procédure pénale menée à son encontre. 29. Par conséquent, la Cour estime que l'arrêt du 5 juin 2007 de la Cour suprême de cassation représente la « décision définitive interne » aux fins de l'article 35 § 1. Il s'ensuit que la présente requête a été introduite dans le délai de six mois prévu par cette disposition de la Convention. 30. La Cour constate, par ailleurs, que les griefs en question ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et
qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables. B. Sur le fond 31. La Cour observe d'emblée que la requérante dénonce d'une part la motivation discriminatoire de sa condamnation à une peine effective et, d'autre part, l'absence d'impartialité des tribunaux internes qui ont adopté et entériné cette décision en raison de leur approche ayant consisté à prendre en compte son appartenance ethnique dans le cadre de la détermination de sa peine. La Cour estime opportun d'examiner d'abord le grief relatif à la motivation des jugements des tribunaux internes dans le contexte de l'interdiction de la discrimination dans la jouissance des garanties du procès équitable. 1. Sur le caractère discriminatoire allégué de la motivation des tribunaux a) Thèses des parties
32. La requérante expose que le refus du tribunal de première instance de surseoir à l'exécution de sa peine a été motivé par son appartenance à la minorité rom. Elle soutient que toutes les autres conditions requises par la loi pénale pour l'application du procédé de la condamnation avec sursis étaient réunies dans son cas – le tribunal avait fixé la peine d'emprisonnement à trois ans et elle avait bénéficié d'une réhabilitation pour ses condamnations antérieures, qui dataient de plus de vingt ans. Cependant, le tribunal de première instance lui a imposé une peine effective pour le seul motif qu'une condamnation avec sursis ne pouvait pas être prise au sérieux, surtout au sein des groupes minoritaires. La requérante estime que cet argument se référait directement à son appartenance à la minorité rom, ce qu'elle considère comme la preuve que dans les mêmes circonstances un représentant de la majorité ethnoculturelle du pays ne se serait pas vu infliger une peine d'emprisonnement effective. Par ailleurs, les juridictions supérieures se sont ralliées à l'argumentation exposée par le tribunal de première instance. 33. Le Gouvernement s'oppose catégoriquement à cette thèse et estime que la requérante n'a pas été soumise à un traitement discriminatoire fondé sur son appartenance ethnique. Il rappelle que, selon le droit interne, l'imposition d'une sanction pénale doit répondre à deux objectifs : la prévention générale, visant à dissuader les autres membres de la société de commettre des infractions pénales, et la prévention spéciale, qui sert à empêcher le condamné de récidiver. Pour appliquer correctement les dispositions législatives concernant la condamnation avec sursis, les
tribunaux internes doivent prendre en compte ces deux aspects de l'effet dissuasif de la peine, ainsi que les circonstances pertinentes de chaque cas concret. 34. Le Gouvernement estime que les tribunaux ont correctement appliqué le droit interne en estimant que seule l'imposition d'une peine effective pouvait dissuader, tant la requérante que les autres membres de la société, de commettre ce type d'escroquerie. Le Gouvernement estime que, dans les motifs de son jugement, le tribunal de première instance a simplement souligné qu'une éventuelle condamnation avec sursis aurait provoqué un sentiment d'impunité chez tous les membres de la société, sans distinction d'appartenance à tel ou tel groupe ethnoculturel. Il soutient que dans le processus d'adoption de la décision litigieuse le fait que la requérante était d'origine rom n'a joué qu'un rôle insignifiant. b) Appréciation de la Cour
35. La Cour rappelle que s'il ne lui appartient point de se substituer aux juridictions internes dans l'appréciation des faits et dans l'interprétation du droit interne, elle est tenue de s'assurer que la procédure suivie en l'espèce, prise dans son ensemble, revêt un caractère équitable, comme le veut l'article 6 de la Convention (voir parmi beaucoup d'autres Tejedor García c. Espagne, 16 décembre 1997, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII ; Van Kück c. Allemagne, no 35968/97, §§ 46 et 47, CEDH 2003-VII). 36. L'article 14 prohibe toute différence injustifiée dans la jouissance des droits et libertés garantis par la Convention fondée sur un des critères énumérés de manière non exhaustive par cet article, y compris l'appartenance ethnique ou raciale de la personne concernée. La Cour a déjà eu l'occasion de statuer sur la question de savoir dans quelles conditions la motivation d'une décision des tribunaux internes enfreint les dispositions combinées des articles 14 et 6 § 1 de la Convention. Elle a notamment estimé que lorsque l'argumentation d'un jugement des juridictions internes introduit une différence de traitement exclusivement fondée sur un des critères énumérés à l'article 14, l'État défendeur se trouve dans l'obligation de justifier cette différence de traitement. En l'absence d'une telle justification, les articles 14 et 6 § 1 de la Convention se trouvent méconnus (Schuler-Zgraggen c. Suisse, 24 juin 1993, § 67, série A no 263 ; Moldovan c. Roumanie (no 2), nos 41138/98 et 64320/01, §§ 139 et 140, CEDH 2005-VII (extraits)). 37. Se tournent vers le cas d'espèce, compte tenu des principes susmentionnés, établis par sa jurisprudence et au vu des arguments exposés par les parties (voir paragraphes 32 à 34 ci-dessus), la Cour estime opportun de rechercher dans un premier temps si l'argumentation des juridictions internes a eu pour résultat d'introduire une différence de traitement en défaveur de la requérante qui était basée sur son appartenance
ethnoculturelle. Le cas échéant, elle doit se pencher sur la question de savoir si la différence de traitement en cause a été objectivement et raisonnablement justifiée par l'État défendeur. 38. La Cour observe que dans la partie des motifs du jugement du 29 mai 2006 relative à l'opportunité de surseoir à l'exécution de la peine infligée, le tribunal de première instance a dû rechercher, comme le lui imposait le droit interne, si les objectifs de la prévention générale et de la prévention spéciale pouvaient être atteints sans l'exécution de la peine d'emprisonnement (voir paragraphes 17 et 18 ci-dessus). En motivant sa conclusion relative à la prévention générale la juridiction de premier ressort s'est référée à l'existence d'un sentiment généralisé d'impunité dans la société, en soulignant en particulier l'ampleur de ce phénomène dans le cas des membres des groupes minoritaires, « pour lesquels la condamnation avec sursis n'est pas une condamnation » (paragraphe 10 ci-dessus). 39. La Cour admet que dans l'appréciation de l'effet dissuasif d'une peine vis-à-vis des autres membres de la société, un tribunal peut être amené à prendre en considération des phénomènes de nature plus ou moins générale tels que, par exemple, la situation de la criminalité dans le pays, la perception par le grand public de tel ou tel type de crime ou l'existence éventuelle d'un climat social d'insécurité. Il n'en reste pas moins que de telles observations du tribunal doivent, de l'avis de la Cour, reposer sur une certaine base factuelle ; or la Cour observe que la juridiction interne n'a invoqué aucun argument ou fait pouvant appuyer son constat. 40. La Cour n'est pas convaincue par les arguments du Gouvernement selon lesquels la motivation litigieuse du tribunal visait la société entière et que l'appartenance ethnique de la requérante n'a joué qu'un rôle minime dans l'appréciation du tribunal (voir paragraphe 34 ci-dessus). Elle observe que le tribunal a expressément mentionné l'origine rom de l'intéressée parmi les données personnelles servant à son identification dès le début des motifs du jugement (voir paragraphe 9 ci-dessus). La remarque sur l'existence d'un sentiment d'impunité dans la société, qui était de nature tout à fait générale, a été focalisée sur les groupes minoritaires et de là sur la requérante ellemême : elle s'est vu infliger une peine effective. La Cour est de l'avis que cette affirmation, prise ensemble avec l'appartenance ethnoculturelle de la requérante, était susceptible d'inspirer au public, ainsi qu'à l'intéressée, le sentiment que le tribunal cherchait à imposer dans le cas d'espèce une peine exemplaire pour la communauté rom en condamnant à une peine effective une personne appartenant à ce même groupe minoritaire. 41. La Cour considère que d'autres circonstances sont venues corroborer l'impression qu'il existait une différence de traitement en défaveur de la requérante dans le cadre de son procès pénal. Elle observe que dans sa plaidoirie devant le tribunal de district, le procureur s'est exprimé en faveur d'une peine avec sursis, compte tenu de la prépondérance des circonstances atténuantes dans le cas d'espèce et de l'état de santé de la requérante (voir
paragraphe 8 ci-dessus). S'il est vrai que le tribunal de district n'était pas obligé d'accueillir la proposition du parquet quant au sursis éventuel de la peine, il n'en reste pas moins que l'argument concernant l'état de santé de la requérante a été passé sous silence dans les motifs du jugement du tribunal de district, alors que cette question pouvait revêtir une certaine importance quant à la décision d'imposer ou non une peine effective. Par ailleurs, le rejet pour des raisons purement formelles du certificat médical présenté par la requérante (voir paragraphe 9 ci-dessus), alors que celui-ci était une preuve essentielle à l'appui de son alibi, a contribué à renforcer, dans une certaine mesure, l'impression de l'intéressée. 42. La Cour rappelle ensuite que le contrôle des juridictions supérieures revêt une importance particulière en cas d'allégations portant sur le non respect des garanties du procès équitable, dans la mesure où celles-ci peuvent redresser les défauts de la procédure initiale en annulant le jugement attaqué (voir mutatis mutandis Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 134, CEDH 2005-XIII; Chmelíř c. République tchèque, no 64935/01, § 68, CEDH 2005–IV). Elle observe que la requérante a soulevé en substance et expressément son grief concernant la motivation discriminatoire de la décision du tribunal de première instance devant les tribunaux supérieurs (voir paragraphes 11, 13 et 14 ci-dessus). Force est de constater que ses recours n'ont été accueillis ni par le tribunal régional, ni par la Cour suprême de cassation. 43. Qui plus est, ces juridictions se sont simplement ralliées au raisonnement exposé par le tribunal de district quant au refus de surseoir à l'exécution de la peine (voir paragraphes 12 et 15 ci-dessus) et l'argument relatif au caractère discriminatoire de sa condamnation à une peine effective n'a été expressément abordé ni par l'une ni par l'autre. Certes, l'article 6 § 1 n'oblige pas les juridictions internes à répondre de manière détaillée à tous les arguments des parties au litige (voir mutatis mutandis Hiro Balani c. Espagne, 9 décembre 1994, § 27, série A n o 303-B). Cependant, de l'avis de la Cour il s'agissait d'une objection pertinente, à laquelle la réponse à apporter revêtait une importance particulière au vu des circonstances de l'espèce. Ainsi, les juridictions internes n'ont pas remédié au manquement du tribunal de première instance et n'ont pas dissipé le doute sérieux existant sur son caractère discriminatoire. 44. Ces éléments suffisent à la Cour pour constater que la requérante a en effet été soumise à une différence de traitement qui était fondée sur son appartenance ethnique, en raison de la motivation ambiguë de la décision des tribunaux de lui imposer une peine d'emprisonnement effective. 45. Elle constate ensuite que dans ses observations le gouvernement défendeur a contesté uniquement l'existence d'un traitement discriminatoire vis-à-vis de la requérante et qu'il n'a apporté aucun élément permettant de justifier la différence de traitement constatée en l'espèce (voir paragraphes 33 et 34 ci-dessus). La Cour de sa part n'aperçoit aucune
circonstance de caractère objectif susceptible de justifier cette situation. Elle tient à souligner à cet égard la gravité de la situation dénoncée par la requérante étant donné que, dans les sociétés multiculturelles de l'Europe contemporaine, l'éradication du racisme est devenue un objectif prioritaire pour tous les États contractants (voir Sander c. Royaume-Uni, no 34129/96, § 23, CEDH 2000-V). Elle observe encore que le principe d'égalité des citoyens devant la loi est consacré par la Constitution bulgare et que le code de procédure pénale oblige les tribunaux à appliquer la loi pénale uniformément vis-à-vis de tous les citoyens (voir paragraphe 16 ci-dessus). Force est de constater que la motivation litigieuse des tribunaux dans le cas d'espèce semble s'écarter de ces principes. 46. La Cour ne saurait spéculer sur le point de savoir quelle aurait été l'issue des poursuites pénales à l'encontre de la requérantе si les tribunaux internes n'avaient pas pris en compte l'appartenance ethnique de l'intéressée pour refuser de lui imposer une peine avec sursis. Toutefois elle estime que dans le cas d'espèce l'approche litigieuse des tribunaux a eu comme résultat d'établir une différence de traitement injustifiée dans la jouissance des garanties du procès équitable qui était fondée sur l'appartenance ethnique de la requérante. Il y a donc eu violation de l'article 14 combiné avec l'article 6 § 1 de la Convention de ce chef. 2. Sur l'impartialité des juridictions internes 47. La requérante dénonce également l'absence d'impartialité des juridictions internes en raison de l'argumentation exposée par celles-ci à l'appui de la décision de lui imposer une peine effective. Au vu du constat de violation de l'article 14 combiné avec l'article 6 § 1 concernant la motivation de la condamnation de la requérante, et compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, la Cour estime qu'aucune question distincte ne se pose quant à l'impartialité des juridictions internes. Dès lors il n'y a pas lieu d'examiner séparément ce grief de la requérante. II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 48. Aux termes de l'article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage 49. La requérante réclame 50 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'elle aurait subi. Elle estime que le redressement le plus approprié
de la violation de ses droits garantis par les articles 14 et 6 § 1 serait la réouverture de la procédure pénale à son encontre. 50. Le Gouvernement estime que la somme demandée par la requérante au titre du préjudice moral est exorbitante. 51. La Cour considère que la requérante a subi un certain dommage moral en raison de la violation constatée de son droit garanti par l'article 14 combiné avec l'article 6 § 1 de la Convention. Elle considère que le constat de violation des articles susmentionnés ne saurait suffire aux fins de l'article 41 de la Convention. Statuant en équité, comme le veut cette même disposition, elle considère qu'il y a lieu d'octroyer à l'intéressée la somme de 5 000 EUR pour le préjudice moral subi. 52. La Cour rappelle également que, selon sa jurisprudence bien établie, il faut, en cas de violation de l'article 6 de la Convention, placer le requérant, le plus possible, dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de cette disposition (Piersack c. Belgique (article 50), 26 octobre 1984, § 12, série A no 85). Un arrêt constatant une violation entraîne pour l'État défendeur l'obligation juridique, non seulement de verser à l'intéressé les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer dans la mesure du possible les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 487, CEDH 2004-VII). En particulier, dans les cas de non-observation d'une des garanties de l'article 6 § 1 de la Convention, le redressement le plus approprié consiste, en principe, à rejuger l'affaire ou à rouvrir la procédure en temps utile et dans le respect des exigences de l'article 6 (voir Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, § 56, 26 janvier 2006, et Yanakiev c. Bulgarie, no 40476/98, § 90, 10 août 2006, pour le droit d'accès à un tribunal ; Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 86, CEDH 2004-IV, pour le droit de participer au procès ; et Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, et Tahir Duran c. Turquie, no 40997/98, § 23, 29 janvier 2004, pour le manque d'indépendance et d'impartialité de la juridiction de jugement). 53. En l'espèce, la Cour observe que lorsqu'elle a constaté une violation de l'une des dispositions de la Convention, les dispositions du code de procédure pénale obligent le procureur général à demander la réouverture de la procédure devant les juridictions pénales. Cette disposition semble donc permettre à la requérante de voir son affaire rejugée. En tout état de cause, au vu de la nature de la violation constatée en l'espèce (paragraphe 46 ci-dessus), et compte tenu des circonstances particulières de l'espèce la Cour
estime que le redressement le plus approprié serait de rouvrir la procédure pénale. B. Frais et dépens 54. La requérante demande également 3 068 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour, soit l'équivalent de 42 heures de travail d'avocat au tarif horaire de 70 EUR, plus les frais de poste et de traduction. Elle a présenté le contrat passé avec ses avocats, ainsi qu'une note de frais et d'honoraires. Elle demande à la Cour d'ordonner le versement de la somme en cause directement sur le compte de ses représentants. 55. Le Gouvernement estime que le montant prétendu est exagéré et injustifié. Il souligne que le caractère raisonnable de la rémunération des avocats pour la procédure devant la Cour doit être déterminé par rapport aux tarifs minimum applicables dans les procédures devant les juridictions internes. 56. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En ce qui concerne le tarif horaire de 70 EUR, la Cour observe qu'il n'a pas été prétendu qu'il serait supérieur au taux horaire pratiqué, par exemple, par les grands cabinets d'avocats bulgares (voir mutatis mutandis Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 176, CEDH 2002-IV). 57. La Cour constate ensuite que la partie requérante a fourni les justificatifs suffisants pour la totalité de la somme prétendue. Compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime que la somme demandée n'est ni exorbitante, ni injustifiée. Après déduction du montant accordé à l'intéressée par le Conseil de l'Europe au titre de l'assistance judiciaire, à savoir 850 EUR, la Cour lui accorde la somme de 2 218 EUR au titre de frais et dépens, à verser sur le compte bancaire de ses représentants. C. Intérêts moratoires 58. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ, 1. Déclare la requête recevable ; 2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 14 combiné avec 6 § 1 de la Convention en raison de la motivation des décisions des juridictions internes ; 3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément le grief de la requérante relatif à l'impartialité des tribunaux internes; 4. Dit a) que l'État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares selon le taux applicable à la date du versement : i. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ; ii. 2 218 EUR (deux mille deux cent dix-huit euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la requérante, pour les frais et dépens encourus devant la Cour, à verser sur le compte bancaire de ses représentants ; b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 25 mars 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Paraskeva Todorova v. Bulgaria
Violation of Art. 14+6.1 (in French) (25/03/2010)