Source: https://issuu.com/scduag/docs/fra11226-21
Timestamp: 2020-08-07 19:21:36+00:00
Document Index: 184754638

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", 'art. 5', 'art. 1', "l'article 2", "l'article 2", '§1', '§1']

Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi by Bibliothèque numérique Manioc / SCD Université Antilles - Issuu
(N° 254.)
Chambre des Députés. SESSION 1843.
Au nom de la Commission* chargée d'examiner le projet de loi sur le régime des douanes aux Antilles.
PAR M. G A U L T H I E R D E
D é p u t é d e la S o m m e .
S é a n c e d u 6 Juillet 1 8 4 3 .
Messieurs, Votre Commission s'est empressée d'examiner, a\ec toute la maturité possible à une époque aussi avancée de la session , le projet de loi présenté par le Gouvernement, le 12 juin dernier, sur le régime des douanes aux Antilles. Dès le m o m e n t où votre Commission a pu être constituée, elle s'est efforcée * C e t t e C o m m i s s i o n est c o m p o s é e d e M M . F u l c h i r o n , d e V a r e n n e s , G u s t a v e d e B e a u m o n t , Maleville, L a c r o s s e , B e a u m o n t d e la S o m m e , C a b a n o n , H o u z e a u M u i r o n et G a u l t h i e r d e Rumilly.
(2) par des investigations persévérantes de s'éclairer sur les diverses propositions qui vous sont soumises, et qui ont pour but de substituer le pouvoir normal et régulier de la loi au régime provisoire des ordonnances. Toutefois, ia Commission a unanimement exprimé leregretde voir présenter de nouveau à la fin de la session, un projet de loi qui embrasse des intérêts vastes et compliqués. Si la loi du 24 avril 1833 a conféré au pouvoir législatif le soin de régler les relations commerciales de nos colonies , en conservant au Gouvernement la faculté de modifier provisoirement les tarifs coloniaux par voie d'ordonnance, il faut que le contrôle des Chambres soit sérieux et complet, surtout lorsque l'expérience de l'ordonnance a été réalisée. E n 1841 le projet de loi sur le régime des douanes des Antilles ne pût être discuté par suite de l'époque avancée de la session. E n 1843 la présentation encore plus tardive du m ê m e projet, a rendu plus difficile l'examen consciencieux de votre Commission. Le Gouvernement avait annoncé en 1842 que les études commencées pour la révision des tarifs des douanes pour les autres colonies, et n o t a m m e n t pour Bourbon, n'étaient pas encore terminées, et qu'il présenterait aussitôt qu'il serait possible la suite de cette législation dont le projet de loi actuel n'était que la première partie. Votre Commission exprime unanimement le regret de voir encore ajournée après deux années, la solution législative d u régime des douanes dans toutes nos colonies, et elle émet le v œ u de voir régler enfin d'une manière définitive les relations commerciales de toutes nos colonies, par le pouvoir législatif, après toute la la-
( 3) titude d'expérience laissée aux ordonnances et aux règlements. Le peu de temps laissé à l'examen de votre C o m mission, ainsi que la prudence sur l'observation attentive de la situation sociale et économique, commerciale et politique de nos colonies, lui commandaient d'ajourner l'exposé de toutes les considérations que peut suggérer la situation du commerce colonial jusqu'à la solution du grand problême de transformation sociale qui doitfixertoute la pensée du Gouvernement, jusqu'au m o m e n t oùTon pourra apprécier sûrement les conséquences des grandes déterminations qui seront prises sur l'émancipation, et mesurer l'étendue des nécessités qui pourront en sortir. La sagesse obligeait votre Commission de se renfermer dans le cercle du régime commercial actuel : mais la tendance unanime de votre Commission est pour le développement de l'industrie et des relations commerciales de nos colonies, en leur accordant plus de facilités dans leurs échanges avec la métropole c o m m e avec les États étrangers : cette pensée déjà exprimée dans le rapport (1) et la discussion de la loi des sucres est aussi partagée par votre Commission sur le projet de loi des douanes aux Antilles, et elle adopte cette tendance manifestée en 1837 par le Gouvernement, dans l'exposé des motifs (2) sur les
(1) Rapport sur la loi des sucres de M. Gaultier de Ramilly, p. 32 et33. (2) Exposé des motifs du projet de loi sur les entrepôts réels des douanes dans les Colonies des Antilles, et de l'Ile Bourbon du 20 mai 1837. « L a France n'a plus de motifs « pour tenir les Colonies dans un état d'isolement absolu,
entrepôts réels des douanes dans les colonies, en demandant qu'elle s'établisse graduellement. Le sytème commercial qui régit encore en partie les colonies, a été établi par une législation fort ancienne; les édits de 4763, de 4769 et de 4784 en retracent les principales dispositions, et elles subsistaient encore en 4826. A celte époque une ordonnance du 5 février renouvela en partie les anciens règlements, et détermina les tarifs des marchandises auxquels des arrêtéslocauxfondés sur des besoins temporaires avaient plusieurs fois dérogé. D'autres modifications furent introduites par les ordonnances des 9 novembre 1832 , 10 octobre 4 8 3 5 , 1 novembre 4836, 25 juillet 4837 et 2 3 juillet 4838. Enfin l'ordonnance du 8 décembre 4839, présenta un ensemble complet de la législation en vigueur. Celte ordonnance compose en quelque sorte, avec la loi du 12 juillet 1837 sur les entrepôts, le code des douanes de nos Antilles, et le système commercial qui régit les colonies , par suite de ces dispositions, repose sur ce double principe : la France accepte à des droits de faveur les principales denrées que ses colonies peuvent produire; et de leur côté les colonies s'alimentent exclusivement des produits fournis par le sol, les manufactures et les entrepôts de la métropole. Toutefois, il est permis aux colonies de recevoir de l'étranger un certain n o m b r e d'objets spécifiés, sous des droits élevés, quand il s'agit de garantir le placement privilégié er
« m a i s il f a u t a u c o n t r a i r e l e u r m é n a g e r g r a d u e l l e m e n t . « les m o y e n s d e m u l t i p l i e r l e u r s r a p p o r t s c o m m e r c i a u x , et « a c c e p t e r p o u r elles l e s c h a n c e s d e l ' a v e n i r . »
( 5 ) des similaires français, SOUS un simple droit de contrôle quand il s'agit de produits naturels exotiques que nous ne pouvons leur fournir ou leur porter. Le projet de loi actuel reproduit presque toutes les dispositions proposées en 1841, et qui ont fait déjà l'objet d'un rapport qui n'a pu être discuté (l). Il y ajoute quelques nouvelles dispositions, proposées dans l'intérêt du commerce et de l'exportation parla Commission de 1841. Nous reprendrons successivement les diverses dispositions du projet de loi, en exposant d'abord l'économie générale du projet. L'article premier règle les droits à l'importation des marchandises étrangères admissibles à la Martinique et à la Guadeloupe. Le premier paragraphe de cet article énumère une première série de marchandises, et en levant plusieurs prohibitions, en facilitant les moyens d'approvisionnement et de culture aux colonies, le tarif est établi de manière à conserver une large préférence aux produits du sol ou des manufactures du royaume. Le deuxième paragraphe de l'article 1 (2) énumère une série de marchandises que la France ne peut avoir la prétention de porter aux colonies: un simple droit de contrôle de 5 centimes par 100 kilogrammes est établie pour ces marchandises. L'article 2 fixe le m a x i m u m des droits d'entrée sur les marchandises importées de France. er
(1) Rapport de M. Gauthier de Rumilly du 13 mai 1841. (2) C'est par erreur que dans le projet de loi, la division du 2e paragraphe à l'article 1 , a été omise à l'impression. er
( 6 ) L'article 3 admet nos établissements de la côte occidentale d'Afrique, à fournir sous des droits de faveur, concurremment avec la métropole, les bestiaux et le riz dont l'approvisionnement se fait en partie par la France et en partie par l'étranger. L'article 4 statuant sur les exportations des colonies de la Martinique et de la Guadeloupe, affranchit de tous droits à la sortie de ces îles , les denrées coloniales expédiées à la destination de la France. Par l'art. 5 le tarif des droits de navigation est réglé d'une manière stable pour les bâtiments français et pour les bâtiments étrangers (1). Les articles 6 et 7 établissent pour le commerce et l'exportation des facilités qui avaient été réclamées par la Commission de 1841. L'article 8 contient une disposition réglementaire par laquelle le Port-Louis situé à la Grande-Terre ( Guadeloupe), est ouvert à l'importation des marchandises qu'il est permis de tirer de l'étranger. Importations. er
Paragraphe 1 . Avant l'ordonnance du 8 décembre 1839, les droits sur la plupart des marchandises désignées dans le paragraphe 1 étaient perçus à la valeur. Ce m o d e de perception présentait souvent des difficultés. D'après le m o d e nouveau la perception aura lieu sur l'unité de poids ou de nombres, ou à la pièce sans qu'il en résulte aucune aggravation pour les consommateurs. La taxe ad valorem ne subsistera à l'avenir que pour les objets à l'égard desquels er
(1) Voir page 28 , tableau B.
( 7 ) tout autre m o d e de perception sera impraticable. La conversion par le m o d e nouveau a été faite d'après les mercuriales envoyées des colonies. Ainsi pour les animaux vivants la perception sera faite par tête au lieu de 10 pour 100 de la valeur. Pour les bois-feuillards, merrains, essences. La taxe sera perçue par 1,000 en n o m b r e ; pour les planches et autres par 100 mètres de longueur, le droit était avant l'ordonnance de 1839 de 40 fr. pour le millier des feuillards, et de 4 pour 100 de la valeur des autres bois. Pour les brais, goudrons, charbons de terre, fourrages, graines potagères, fruits de table, les droits étaient de 4 pour 100 de la valeur; ils ont été spécifiés par 100 kilogrammes. Les articles relalifs à la consommation alimentaire des colonies tels que le b œ u f salé, le riz, les farines de froment, ont obtenu des diminutions de droit sur les réclamations des colonies (4). Pour le tabac, au contraire, une augmentation a eu lieu sur la demande des conseils coloniaux. Ces conseils ont signalé le besoin de rétablir la culture du tabac , qui réussissait parfaitement dans les A n tilles et votre Commission, c o m m e celle de 1841 , estime que la pensée de l'avenir colonial, et la prévision des nécessités qui peuvent en sortir doivent faire accueillir cette demande. Le droit pour le tabac en feuilles qui, d'après la taxe de 7 pour 100 de la valeur réprésentait un droit de 15 francs par 100 kilog., est porté à 20 francs, et pour le tabac fabriqué, à 30. (1) Voir tableau A, p. 34 du rapport de 1841 et p. 26 du présent rapport.
( 8 ) Diverses prohibitions ont été levées, et cette nouvelle faculté d'importation a pour but de faciliter la navigation, la culture, l'hygiène des colonies. Votre Commission, faisant l'application de sa tendance favorable à la facilité d'échange de culture et de commerce des colonies, vous propose d'abaisser le droit de 3 0 fr., fixé pour les chevaux à 2 5 fr.; elle vous propose également d'abaisser le droit de 45 fr., sur les mulets, à 40 fr. La culture des colonies trouvera une amélioration dans cet abaissement de tarif. Votre Commission vous propose l'adoption de la distinction nouvelle établie par le projet de loi de 1843 , entre le goudron minéral et le goudron végétal. Dans l'intérêt de l'application de l'asphalte aux usages des colonies, la réduction à 5 cent, par cent kilogrammes lui paraît utile. Votre Commission croit devoir appeler l'attention du Gouvernement et celle de la C h a m b r e sur la mauvaise qualité des expéditions de certaines denrées alimentaires et notamment des morues. Les colonies, par suite du monopole commercial, sont obligées de prendre la plus grande quantité des marchandises à la métropole. Il est juste, il est n é cessaire que la mauvaise foi ne vienne pas aggraver les charges des colons acheteurs. Il est indispensable de prendre des mesures dans l'intérêt du c o m merce de bonne foi : car il est arrivé, dans certaines circonstances , que des envois frauduleux , expédiés pardes commissionnaires infidèles, ont causé d u discrédit à notre commerce extérieur. La sollicitude de la Commission, pour l'intérêt de l'exportation loyale , l'oblige à recommander au Gouvernement l'examen des mesures qui assureraient, pour l'ave-
( 9 ) nir, la répression de la mauvaise qualité des expéditions. Le tarif des toiles à voiles a été élevé de 30 à 60 francs, par suite de l'élévation établie par l'ordonnance du 26 juin 1842. C'est la conclusion nécessaire pour les colonies et pour la métropole. Les vins de Madère et de Ténériffe, au lieu d'être tarifés au droit de 100 fr. l'hectolitre, ont éprouvé une diminution dans l'intérêt de l'hygiène des colonies : le droit est réduit à 60 fr. Dans l'intérêt de notre navigation , une disposition finale du paragraphe I établit que toutes les marchandises étrangères admises à l'importation, lorsqu'elles viendront d'Europe ou des pays non européens situés sur la Méditerranée, ne seront admissibles à la consommation qu'autant qu'elles seront importées directement par navires français soit des lieux de production, soit des entrepôts de la métropole, et que, dans ces cas, elles jouiront d'une réduction de droit d'un cinquième. La Commission approuve ces dispositions, mais la réduction lui a semblé devoir être changée. er
Paragraphe II de l'art. 1 . Les produits énumérés sous ce paragraphe proviennent plus spécialement des pays d'outre-mer ; ils sont admis par tous pavillons sous un simple droit de contrôle de 5 cent, par 100 kilogrammes, et, sauf quelques substances propres à la médecine, et quelque matières auxquelles s'applique le travail imparfait des nègres, ces sortes de produits n'arrivent aux Antilles que pour fournir au besoin le complément des cargaisons de retour de notre marine. № 254. 2
( 10 ) Le Rocou a été retranché de cette nomenclature pour encourager la culture similaire dans nos colonies : la Commission adopte celle modification au projet de 1841. Marchandises importées en France. Art. 2. Le Gouvernement, dans l'exposé des motifs du projet de loi actuel, annonce qu'il aurait voulu donner satisfaction à une nécessité bien vivement sentie aujourd'hui par notre commerce d'exportation, en supprimant !e droit de 3 p. 1 0 0 qui pèse aux Antilles sur les marchandises françaises. Il ajoute que ce droit, dont la perception ad valorem est une source de difficultés pour les douanes coloniales, se trouve peu d'accord avec les principes généraux de notre système économique; et q u e c'est à regret qu'il se voit obligé de le conserver. Aussitôt que des circonstances plus opportunes le lui permettront, il en demandera la suppression. La Commission, après avoir examiné avec attention cette partie importante de. l'exposé des motifs, est d'avis de proposer la suppression d u droit de 3 p. 100 ad valorem qui pèse aux Antilles sur les marchandises françaises. L'intérêt de nos colonies c o m m e la situation de noire commerce d'exportation d e m a n d e la suppression de ce droit. Par la nouvelle législation sur les sucres, les perceptions d u trésor doivent augmenter sur la principale branche d'exportation des denrées coloniales : et le commerce métropolitain c o m m e la production coloniale, trouveront dans la suppression du droit d e 3 p. 100 des avantages réciproques qui d o n n e -
( 11 ) ront une plus grande activitéaux échanges. Le droit ad valorem est d'ailleurs un motif d'excitation à la fraude, et suscite des difficultés constantes pour la douane. La Commission, persévérante dans la résolution de favoriser le commerce colonial, et de lui ménager des moyens d'action nouveaux, propose de supprimer immédiatement le droit de 3 p. 100 ad valorem, au lieu d'attendre des circonstances plus opportunes c o m m e l'indique l'exposé des motifs. Il lui paraît seulement utile, pour constater le m o u v e m e n t du commerce, de conserver un simple droit de contrôle qui existe pour toutes les autres marchandises. Et elle propose, en conséquence, une rédaction nouvelle du deuxième paragraphe de l'article 2. Les droits d'entrée seraient de 25 centimes par 400 francs de valeur. C'est un simple droit de balance c o m m e le 1 paragraphe de l'article 2 l'établit sur une certaine classe de marchandises. er
Marchandises importées des établissements français sur la côte occidentale de l'Afrique. Art. 3. Nos établissements de la côte occidentale d'Afrique sont admis à fournir sous des droits de faveur, concuremment avec la métropole, les bestiaux et le riz dont l'approvisionnement est fait en partie par la France, en partie par l'étranger. C'est un encouragement donné à ces établissements et à notre navigation; mais afin que cette disposition n'entraîne point d'abus, il faudra que les marchandises soient importées en droiture par navire français, et accompagnés de certificats d'origine authentique délivrés par les autorités locales.
( 12 ) Exportations. Art. 4. L'affranchissement de tous droits à la sortie des denrées coloniales expédiées des îles de la Martinique et de la Guadeloupe à destination de la France est u n encouragement pour la production; la C o m mission adopte, c o m m e en 1841, cette disposition. Les dispositions règlementaires proposées par les articles 6 et 7 d u projet actuel avaient été rec o m m a n d é e s à l'initiative du Gouvernement par la Commission de 1841, dans l'intérêt de notre exportation et du c o m m e r c e colonial (1), votre C o m mission vous propose l'adoption de ces nouvelles dispositions. Tel est l'ensemble du projet de loi que votre Commission vous propose d'adopler sous les m o difications qui viennent d'être indiquées. 11 lui a semblé qu'il importail à l'intérêl des colonies c o m m e à la prérogative des Chambres, de soumettre à la discussion parlementaire dès l'ouverture de la prochaine session, ces dispositions législatives attendues vainement depuis si longtemps, et c'est dans ce but qu'elle s'est hâtée de déposer son rapport pour en saisir la C h a m b r e , conformément à son règlement. (1) Rapport de M. Gaultier de Rumilly, du 13 m a i 1841, p . 16 et 17.
PROJET DE LOI DU G O U V E R N E M E N T
ET AMENDEMENTS DE LA COMMISSION.
PROJET DE LOI. PROJET
D E LOI D U G O U V E R N E M E N T .
IMPORTATIONS. Article p r e m i e r . Marchandises étrangères admissibles à l'importation. L e tarif d e s droits à l'importation d a n s les c o l o n i e s d e l a M a r t i n i q u e et d e la G u a d e l o u p e , est établi o u m o d i f i é ainsi qu'il suit : er
§1. Chevaux Mulets Bœufs Vaches, taureaux, taurillons Bouvillons, génisses et ânes Veaux, porcs, moutons et chèvres Tous autres
A n i m a u x vivants ..
euillard. Merrains. Essences.
Droits à payer. 30 f. » c. 45 » 25 » 12 5 0 4 1
10 » 6 » » 75
L e 1,000 en nombre.
Planches et autres.
1 25i deLeslongueur. 100 mèt.
Minéral. Végétal.
» 05 » 75
Brai et autres résineux Charbon de terre Fourrages verts et secs Graines potagères, fruits de table. B œ u f salé Riz Farine de froment Morues et autres poissons salés...
» » » 6 10 4 18
75 10 50 » » » 50
PROJET D E LOI. A M E N D E M E N T S D E LA COMMISSION. IMPORTATIONS. Article premier. Comme au projet.
§1. Droits à payer. A n i m a u x vivants.
Chevaux Mulets
L e reste c o m m e
a u projet.
25 f. » c . 40 »
( 16 ) PROJET
LOI D U
sans apprêt, dits m a d r a s ou paliacats
glacés o u cylindrés à chaud dits vendapolam et mazulipatam.
Toiles à voiles écrues, c o m m u n e s , de lin et de chanvre, dont la chaîne présente m o i n s de huitfilsdans l'espace de 5 millimètres...... 60
L é g u m e s secs
Chapeaux de paille à tresses engrenées dits de Panama
Moulins à égréner le coton
P o m p e s en bois n o n garnies
Chaudières en fonte et en potin
H o u e s et pelles.
Serpes et coutelas
R a m e s et avirons..
P a r mètre de long.
l'hectolitre.
Mouchoirsde l'Inde en co ton teint en fil
L a pièce d e huit m o u choirs.
Les 100 kil.
MAÏS. Cuirs verts en poils n o n tannés Charrues
L a pièce.
15 p. 1 0 0 d e la valeur.
L a douzaine.
Vins de M a d è r e et de Ténériffe
L e s m a r c h a n d i s e s c i - d e s s u s d é s i g n é e s , lorsqu'elles v i e n d r o n t d ' E u r o p e o u d e s p a y s n o n e u r o p é e n s s i t u é s s u r la M é d i t e r r a n é e , n e s e r o n t a d m i s s i b l e s à la c o n s o m m a t i o n q u ' a u t a n t qu'elles s e r o n t i m p o r t é e s d i r e c t e m e n t d e s lieux d e p r o -
(17) A M E N D E M E N T S D E LA COMMISSION.
Les marchandises ci-dessus désignées, lorsqu'elles viendront d'Europe ou des pays non européens situés sur la Méditerra­ née , ne seront admissibles à la consommation dans nos colo­ nies des Antilles, qu'autant qu'elles seront importées par navi№ 254. 3
( 18 ) PROJET
D E L O ID U
G O U V E R N E M E N T .
duction ou des entrepôts par navires français : dans ce cas, elles jouiront d'une réduction de droits d'un cinquième.
§ II. B a u m e s et sucs médicinaux Bois d'ébénisterie odorants Cire n o n ouvrée Cochenille C o q u e s de coco Cuivre brut Curcuma Denis d'éléphant Ecailles de tortue Etain brut F a n o n s de baleine Gingembres Gommes Graines d ' A m o m e Grains durs à tailler.... Indigo
5 centimes les 1 0 0 kil.
Joncs et roseaux Kermès L é g u m e s verts L a q u e naturelle Muscade Nacre O r et argent O s et cornes d e bétail. 5 centimes P e a u x sèches et brutes P l o m b brut les 1 0 0 kil. Poivre Potasse Quercitron Quinquina Racines, écorces, herbes, feuilles etfleursmédicinales, substances animales propres à la médecine et à la parfumerie.
Sumac Vanille Marchandises importées de France.
Art. 2 . Les produits naturels ou manufacturés, importés de France, dont les similaires étrangers sont admissibles dans les colonies
( 19 ) A M E N D E M E N T S
r e s f r a n ç a i s , soit d i r e c t e m e n t d e s l i e u x d e p r o d u c t i o n , soit d e s e n t r e p ô t s d e la m é t r o p o l e . D a n s les c a s p r é v u s a u p a r a g r a p h e c i - d e s s u s , elles j o u i r o n t d e la r é d u c t i o n d e droits d ' u n c i n q u i è m e .
( 20 ) P R O J E T
d e l a M a r t i n i q u e et d e la G u a d e l o u p e , p a i e r o n t 5 c e n t i m e s p a r 1 0 0 k i l o g r a m m e s , o u p a r tète s'il s'agit d ' a n i m a u x v i v a n t s . P o u r t o u t e s les a u t r e s m a r c h a n d i s e s i m p o r t é e s d e F r a n c e , les d r o i t s d ' e n t r é e n e p o u r r o n t ê t r e é l e v é s à p l u s d e 3 p o u r 1 0 0 d e la v a l e u r . Marchandises importées des établissements français sur ta cote occidentale d'Afrique.
Art. 3 . L e s d r o i t s d ' e n t r é e s e r o n t r é d u i t s d e la m a n i è r e s u i v a n t e p o u r les o b j e t s c i - a p r è s d é s i g n é s , lorsqu'ils s e r o n t i m p o r t é s e n droiture, p a r navires français, d e s établissements français s u r la c ô t e o c c i d e n t a l e d ' A f r i q u e , e t a c c o m p a g n é s d e certificats d ' o r i g i n e a u t h e n t i q u e s d é l i v r é s p a r les a u t o r i t é s l o c a l e s . Bœufs 5 0 centimes par tête.
par 1 0 0 kit. Produits coloniaux expédiés pour France. Art. 4.
L e s d e n r é e s c o l o n i a l e s e x p é d i é e s d e s îles d e la M a r t i n i q u e et d e la G u a d e l o u p e , à d e s t i n a t i o n d e la F r a n c e , s e r o n t a f f r a n c h i e s d e t o u s d r o i t s à la sortie d e s d i t e s îles. Droits de navigation.
Art. 5 . L e s d r o i t s d e n a v i g a t i o n à p a y e r p a r les b â t i m e n t s f r a n ç a i s et é t r a n g e r s d a n s l e s p o r t s d e la M a r t i n i q u e e t d e la G u a d e l o u p e et d é p e n d a n c e s , s e r o n t p e r ç u s c o n f o r m é m e n t a u tarif c i après:
( 21 ) AMENDEMENTS DE LA COMMISSION.
A L'avenir, pour toutes les autres marchandises importées de France, le droit d'entrée sera de 25 cent par 100 fr.de valeur.
Art. 3 Comme au projet.
Comme au projet.
( 22 ) PROJET
( 23 ) A M E N D E M E N T S
C o m m e a u projet.
( 24 ) PROJET
DISPOSITIONS R É G L E M E N T A I R E S .
Acquittement des droits d'entrée. L e s m a r c h a n d i s e s é t r a n g è r e s d o n t l'admission directe, p o u r la c o n s o m m a t i o n , d e m e u r e interdite à la M a r t i n i q u e et à l a G u a d e l o u p e , p o u r r o n t , lorsqu'elles a u r o n t é t é e x p é d i é e s d e s e n t r e p ô t s d e la m é t r o p o l e s u r les e n t r e p ô t s c o l o n i a u x , a c q u i t ter d a n s les dites îles, p o u r être a d m i s e s à la c o n s o m m a t i o n , les d r o i t s d ' e n t r é e d u tarif g é n é r a l . E l l e s p a i e r o n t , e n o u t r e , les d r o i t s s p é c i a u x c i - d e s s u s i n d i q u é s ( A r t . 2.) A c e t e f f e t , les a c q u i t s - à - c a u t i o n d e m u t a t i o n d ' e n t r e p ô t c o n t i e n d r o n t é v e n t u e l l e m e n t la l i q u i d a t i o n d e c e s d r o i t s , s a u f rectification d a n s le c a s o ù les dits droits v i e n d r a i e n t à ê t r e m o difiés a v a n t la d é c l a r a t i o n d e m i s e e n c o n s o m m a t i o n d a n s la colonie. C e s dispositions n e s e r o n t , d a n s a u c u n cas , applicables a u x grains. Art. 7. Entrepôts,
L e s m a r c h a n d i s e s p r o h i b é e s p o u r r o n t être r e ç u e s d a n s les e n t r e p ô t s d e la M a r t i n i q u e et d e la G u a d e l o u p e , s o u s les c o n d i t i o n s p r e s c r i t e s p a r la loi d u 1 2 juillet 1 8 3 7 , p o u r les m a r chandises n o n prohibées.
Bureau de Port-Louis, L e p o r t d e P o r t L o u i s , situé à la G r a n d e - T e r r e ( G u a d e l o u p e ) , est o u v e r t à l ' i m p o r t a t i o n d e s m a r c h a n d i s e s é t r a n g è r e s é n u m é r é e s e n l'article p r e m i e r d e la p r é s e n t e loi, s o u s les c o n ditions d é t e r m i n é e s p a r les lois et r è g l e m e n t s p o u r l ' i m p o r t a t i o n d e s m ê m e s m a r c h a n d i s e s d a n s les a u t r e s p o r t s d é j à o u verts a u c o m m e r c e étranger.
A r t . 6, 7 et 8, c o m m e
Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi
Auteur : Hippolyte Gaulthier de Rumilly / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Univer...