Source: http://docplayer.fr/19324-Accord-national-interprofessionnel-de-retraite-complementaire-du-8-decembre-1961-et-deliberations-prises-pour-son-application.html
Timestamp: 2017-12-14 00:37:31+00:00
Document Index: 186757784

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 4", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 14", 'in fine']

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU 8 DÉCEMBRE 1961 ET DÉLIBÉRATIONS PRISES POUR SON APPLICATION - PDF
Download "ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU 8 DÉCEMBRE 1961 ET DÉLIBÉRATIONS PRISES POUR SON APPLICATION"
1 Textes mis à jour au 18 février 2015 ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU 8 DÉCEMBRE 1961 ET DÉLIBÉRATIONS PRISES POUR SON APPLICATION
2 Sommaire SOMMAIRE Pages Organisations signataires de l Accord du 8 décembre ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU 8 DÉCEMBRE 1961 Préambule... 7 Articles 1 er Champ d application professionnel de l Accord Champ d application territorial de l Accord Définition des bénéficiaires Obligations des entreprises Obligations des institutions ARRCO Commission paritaire Durée et révision de l Accord Adhésion à l Accord Extension et élargissement Mesures nécessitant l accord du personnel Cotisations : assiette bis Cotisations sur les sommes isolées Cotisations : taux Alignement des taux de cotisation contractuels Répartition des cotisations Adhésions conclues avant le 2 janvier Annexe A Titre I Données techniques du régime Chapitre I Paramètres de fonctionnement du régime Articles 1 er Salaire de référence et valeur du point Prélèvements sur cotisations affectés au financement des frais de gestion administrative et d action sociale Le rendement Chapitre II Dispositions relatives à la compensation et à la réserve technique Articles 4 Compensation Réserve technique du régime Contributions de maintien des droits (article supprimé)
3 Sommaire Articles... Pages 7 Solidarité financière entre les régimes ARRCO et AGIRC Titre II Institutions : compétences et changements Articles 8 Institutions : désignation Définition des cas de changements d institutions autorisés Détermination de l institution d adhésion dans les cas de changements autorisés Titre III Cotisations Articles 11 Calcul et versement des cotisations Majorations de retard Cas particulier des ressortissants de régimes spéciaux (article supprimé) Titre IV Droits à retraite Articles 15 Principe Périodes antérieures au 1 er janvier Majorations afférentes aux allocations de retraite liquidées à partir du 1 er janvier Âge de la retraite Âge de la retraite pour certaines catégories particulières Retraite progressive Validation des périodes d emploi Validation des périodes d incapacité de travail Validation des périodes de chômage Validation des périodes d'activité partielle visées à l'article L du Code du travail Périodes indemnisées par la CAINAGOD Validation des périodes de détention provisoire non suivie de condamnation Droits des conjoints survivants Droits de réversion en cas de divorce Droits des orphelins Titre V Allocations Articles 30 Date d effet Institution chargée de la liquidation Liquidation et paiement des allocations
4 Sommaire Pages Titre VI Dispositions relatives aux conditions de fonctionnement des institutions et au contrôle de leurs opérations Articles 33 Dispositions relatives aux conditions de fonctionnement des institutions membres de l ARRCO Dispositions relatives au contrôle des opérations des institutions Annexe B Passage de personnels du régime géré par l ARRCO à un autre régime de retraite et réciproquement Annexe C Compétences catégorielles et territoriales des institutions Annexe D Contribution de maintien des droits et indemnité de démission Articles 1 er Contribution due par l entreprise au titre du maintien des droits Indemnité due par l entreprise en cas de démission Annexe E Application par le régime ARRCO de l accord du 13 novembre 2003 relatif aux allocations liquidées avant 65 ans sans coefficient d anticipation Articles 1 er bis ter DÉLIBÉRATIONS PRISES POUR L APPLICATION DE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU 8 DÉCEMBRE 1961 Délibérations 1B (délibération supprimée) 2B (délibération supprimée) 3B Entreprises exerçant plusieurs activités : définition de l activité principale B Adhésion des entreprises : institutions compétentes B Dispense d affiliation pour les salariés en position de détachement en France
5 Sommaire Délibérations... Pages 6B Champ d application territorial B Champ d application territorial - Assiette des cotisations B Commission mixte : régimes privés - IRCANTEC B Traitement du cas des personnels d entreprises ou d organismes qui font l objet d une transformation juridique les faisant passer du secteur public au secteur privé, en matière de retraite complémentaire (IRCANTEC-ARRCO) B Transferts d adhésion du régime ARRCO à un régime spécial et réciproquement B Modalités d affiliation particulières de certaines catégories de salariés B Personnels des ambassades et consulats étrangers en France B Créateurs d entreprises recevant une aide dans le cadre de l article L du Code du travail B Chauffeurs de taxis locataires de leur véhicule B Modalités d affiliation des stagiaires en congé individuel de formation au titre d un contrat de travail à durée déterminée B Salariés indemnisés au titre de l'activité partielle visée à l'article L du Code du travail B Validation de périodes de maladie ou d invalidité survenues pendant un stage B Assiette des cotisations : contributions patronales à des régimes complémentaires de retraite B Calcul des droits pour les chômeurs dont l indemnisation par l UNÉDIC n est pas fondée sur le salaire journalier de référence B Dirigeants d entreprises défaillantes : exception à la clause de sauvegarde liée au précompte B Droits des conjoints des participants décédés avant le 1 er juillet B Paiement des cotisations pour des salariés dispensés d exercer tout ou partie de leur activité B Statuts de l ARRCO et règlement régissant les rapports entre l ARRCO et les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent B Versements rétroactifs de cotisations pour de nouvelles catégories d affiliés du fait d une modification du champ d application du régime général de Sécurité sociale B Date d effet de l allocation B Rachat de points au titre de périodes d études supérieures B Possibilité d'acquisition de points par les ex-mandataires sociaux indemnisés par la GSC, au titre des périodes de privation d'emploi B Pays et territoires dans lesquels les allocations sont versées mensuellement
6 Organisations signataires de l Accord du 8 décembre 1961 Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), Union professionnelle artisanale (UPA), d une part, Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française de l encadrement CGC (CFE-CGC), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail (CGT), Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), d autre part. 6
7 Préambule ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU 8 DÉCEMBRE 1961 Préambule* Considérant l'accord du 25 avril 1996, relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés ARRCO, qui institue, à compter du 1 er janvier 1999, un régime unique de retraite complémentaire par répartition applicable aux entreprises et aux salariés relevant de l'accord du 8 décembre 1961, afin que leur soient appliquées des règles identiques en matière de retraite complémentaire ARRCO, qui prévoit que le régime unique se substitue d'office à l'ensemble des régimes existant au 31 décembre 1998 et que la totalité des dispositions des règlements des institutions, unions ou fédérations d'institutions, régissant ces régimes cesse donc de s'appliquer pour les périodes d'activité postérieures au 31 décembre 1998, les organisations signataires de l'accord du 8 décembre 1961, après avoir rappelé les considérants de l'accord d'origine selon lesquels elles constataient que le développement des régimes complémentaires répondait à un besoin social et affirmaient leur volonté d'assurer la stabilité (par la voie de la compensation interprofessionnelle), la sécurité des opérations de gestion et la pérennité des régimes de retraite des salariés relevant de cet Accord, conviennent de remplacer ledit Accord et ses annexes par le texte suivant, applicable à compter du 1 er janvier * Préambule de l avenant n 48 du 18 juin 1998 à l Accord du 8 décembre
8 Accord Article 1 er Champ d'application professionnel de l'accord Les entreprises membres d'une organisation adhérente au MEDEF, à la CGPME ou à l'upa, ainsi que les entreprises auxquelles le présent Accord aura été rendu applicable en vertu d'arrêtés d'extension ou d'élargissement (1), à l'exclusion de celles dont l'activité relève d'un régime spécial de Sécurité sociale - sauf exceptions visées ci-après -, doivent affilier leur personnel salarié à une institution de retraite complémentaire dans les conditions visées à l'article 4 et à l'article 8 de l'annexe A audit Accord. Les dispositions du présent Accord et de ses annexes sont applicables depuis le 1 er janvier 1967 aux organismes miniers dans les conditions déterminées en accord avec les représentants des organismes en cause. Elles s'appliquent également, à compter du 1 er janvier 1991, aux entreprises ou organismes soumis à un régime spécial de Sécurité sociale visé aux articles L , R et R du Code de la sécurité sociale, exclusivement pour les personnels non titulaires qui ne sont pas assujettis auxdits régimes spéciaux et qui ne relèvent pas de l'ircantec. Les conditions de cette extension sont définies par un avenant en date du 27 septembre L'extension de la solidarité mise en œuvre par le présent Accord aux entreprises du secteur agricole occupant des personnes visées à l'article L du Code rural fait l'objet d'un avenant du 18 octobre 1990 à la convention du 28 avril 1978 conclue entre les organisations signataires du présent Accord et les organisations d'employeurs et de salariés de l'agriculture signataires de l'accord du 24 janvier Le présent Accord peut aussi être rendu applicable par voie d'avenants d'extension, prononcés sur avis de la Commission paritaire visée à l'article 7 ci-après, au vu de demandes d'intégration formulées par accords collectifs conclus par des organisations d'employeurs et de salariés. Les principes régissant ces intégrations sont ceux qui figurent à l'annexe B au présent Accord s'agissant du traitement des transferts d'adhésion d'un régime extérieur au régime ARRCO. Article 2 Champ d'application territorial de l'accord Le présent Accord s'applique de plein droit en métropole. Une délibération* précise les cas dans lesquels les salariés en position de détachement en France sont dispensés d'affiliation à une institution relevant de l'arrco. (1) Ces arrêtés sont visés aux articles L et L du Code de la sécurité sociale. À l'origine, il s'agissait respectivement des arrêtés d'agrément pris en application de l'ordonnance du 4 février 1959 et des arrêtés d'extension pris en application de la loi de généralisation du 29 décembre * Délibération 5B 8
9 Accord En outre, l'accord s'applique dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et- Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans la principauté de Monaco, dans des conditions particulières. Par ailleurs, relèvent obligatoirement des dispositions de l'accord les salariés liés à une entreprise visée par ledit Accord, détachés hors de France et admis à ce titre à conserver le bénéfice du régime français de Sécurité sociale dans les conditions prévues par un règlement communautaire, ou une convention bilatérale ou multilatérale de Sécurité sociale, ou une disposition d'ordre interne, en l'absence d'accord de réciprocité avec le pays où a lieu le détachement. Enfin, par la voie d'extensions territoriales, des salariés ne répondant pas aux caractéristiques visées aux alinéas précédents peuvent être affiliés auprès d'institutions relevant de l'arrco, dans des conditions définies par voie de délibération*. Article 3 Définition des bénéficiaires Doivent être affiliées au titre du présent Accord les personnes, non-cadres et cadres, exerçant, au sein des entreprises visées à l'article 1 er, une activité ayant un caractère salarié au sens de la législation de la Sécurité sociale, sous réserve d'examen de situations nouvelles. Les intéressés doivent être affiliés pendant cette activité sans condition d'âge. Article 4 Obligations des entreprises Les entreprises visées à l'article 1 er doivent adhérer à une institution membre de l'arrco, autorisée à fonctionner par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité sociale ou du Ministre chargé de l'agriculture et respectant les conditions énumérées à l'article 5 ci-après. * Délibération 6B 9
10 Accord Article 5 Obligations des institutions Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général. Elles sont administrées paritairement par des représentants, d'une part, des adhérents et, d'autre part, des participants. L'ensemble des organisations signataires du présent Accord y est représenté. La représentation par d'autres organisations ne peut intervenir que dans des situations visées par le règlement général des institutions. Les institutions, recevant l'adhésion des entreprises, doivent répondre aux conditions suivantes : appliquer l'ensemble des dispositions du présent Accord, ses annexes et avenants, ainsi que les décisions prises par la Commission paritaire visée à l'article 7 ci-après, être adhérentes de l'arrco (1), après avoir été admises par celle-ci, et appliquer l'ensemble des dispositions des statuts et règlements de l'arrco, n'avoir pas conclu de contrat d'adhésion comportant des clauses qui seraient contraires aux dispositions du présent Accord et de ses annexes et avenants ou aux dispositions des règlements de l'arrco, ne pratiquer aucune opération qui ne se rapporterait pas à l'application du présent Accord, sans préjudice de l'action sociale que les institutions peuvent mettre en oeuvre, accepter de soumettre à l'arrco les différends nés de l'application du présent Accord et de ses annexes qui les mettraient en présence d'autres institutions également membres de l'arrco. Les institutions doivent recouvrer les cotisations, liquider les droits et payer les allocations de retraite afférentes au présent régime. Les relations collectives de travail au sein des institutions et des groupements dont ces institutions sont membres sont notamment déterminées dans la Convention collective nationale et les accords collectifs conclus entre l'association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire et les organisations syndicales représentant ce personnel. (1) Les institutions relevant de l'arrco par l'intermédiaire d'une union ou d'une fédération d'institutions antérieurement au 1 er janvier 1999 deviennent adhérentes de l'arrco à cette date. Par ailleurs, les institutions liées à l'arrco par convention antérieurement au 1 er janvier 1999 doivent adhérer à l'arrco à cette date. 10
11 Accord Article 6 ARRCO 1 - Rôle Dans le cadre des dispositions de l'article L du Code de la sécurité sociale, l'arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) fédère les institutions de retraite complémentaire par répartition pour les salariés visés à l'article 3 ci-dessus. Elle a pour objet d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité du régime, de réaliser entre les institutions adhérentes une compensation de leurs opérations et de promouvoir entre ces institutions une coordination appropriée. L'ARRCO est une personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général. L'ARRCO se substitue, à compter du 1 er janvier 1999, aux unions ou fédérations d'institutions existantes à cette date. Elle est administrée paritairement par des représentants, d'une part, des adhérents et, d'autre part, des participants. Les organisations signataires du présent Accord y sont toutes représentées. Pour accomplir sa mission, l'arrco doit notamment procéder aux opérations prévues par le titre VI de l'annexe A du présent Accord relatif au fonctionnement des institutions et au contrôle de leurs opérations, dans les conditions prévues par l'article L du Code de la sécurité sociale. Ce contrôle peut être étendu aux groupements dont ces institutions sont membres, ainsi qu'aux personnes morales liées directement ou indirectement à une institution par convention. Lorsqu'une institution ne s'est pas conformée aux dispositions du présent Accord, aux décisions de la Commission paritaire, aux statuts, aux règlements et aux décisions de l'arrco, et en cas de non-respect des contrats d'objectifs entre chaque institution et l'arrco, tels que prévus à l'annexe n 4 à l'accord du 10 février 2001, le Bureau du Conseil d'administration de l'arrco peut prendre les mesures suivantes. Sur délégation du Conseil d'administration, le Bureau peut convoquer le Président et le Vice-président ainsi que le directeur de l'institution concernée pour les enjoindre de prendre les mesures nécessaires, dans un délai déterminé ; il en informe le Conseil d'administration de ladite institution. En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai prescrit ou en cas d'infraction grave, le Bureau de l'arrco, sur délégation du Conseil d'administration, peut, après avoir entendu le Président et le Vice-président ainsi que le directeur de l'institution concernée, accompagnés éventuellement de membres du Bureau, prononcer à l encontre de l institution ou des dirigeants de celle-ci l une ou plusieurs des sanctions suivantes : avertissement, blâme, interdiction d effectuer certaines opérations (ou toute autre limitation dans l exercice de l activité), retrait de l agrément du directeur faisant ainsi cesser ses fonctions au sein de l institution, transfert à un autre organisme de tout ou partie des opérations gérées, suspension temporaire d un ou plusieurs dirigeants, suspension du Bureau et du Conseil d administration, révocation du Conseil 11
12 Accord d administration et nomination d un administrateur provisoire jusqu à la désignation d un nouveau Conseil d administration. Le Bureau de l'arrco informe tous les administrateurs de l'institution en cause de la sanction prononcée. Les statuts* de l'arrco et le règlement régissant les rapports entre l ARRCO et les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent, établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, doivent être approuvés par la Commission paritaire (visée à l article 7 ci-après). 2 - Composition L'ARRCO comprend des membres titulaires et des institutions adhérentes. Les membres titulaires sont les organisations nationales signataires de l'accord du 8 décembre 1961, y compris les organisations nationales interprofessionnelles représentatives dans le champ de cet Accord qui, après le 8 décembre 1961, y ont adhéré dans les conditions fixées à l'article L du Code du travail. Les institutions adhérentes de l'arrco gèrent les opérations afférentes à la mise en œuvre de l'accord ; elles doivent avoir été autorisées à fonctionner en application de l'article L du Code de la sécurité sociale ou de l'article L du Code rural. I - Commission paritaire Article 7 Commissions paritaires Les questions posées pour l'interprétation du présent Accord et de ses annexes sont soumises à une Commission paritaire composée des représentants des membres titulaires de l'arrco définis à l article précédent. Ladite Commission connaît aussi des dispositions de caractère général à prendre pour l application de ces textes sur les points non précisés par ceux-ci. Les décisions prises peuvent conduire à l adoption d avenants au présent Accord ou de délibérations qui ont aussi valeur conventionnelle. A - Composition et fonctionnement Pour l'accomplissement des fonctions visées ci-dessus, la Commission paritaire est composée de deux représentants titulaires et d'un représentant suppléant de chacune * Délibération 23B 12
13 Accord des confédérations nationales de salariés, qui sont membres titulaires de l'arrco, et d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants de la délégation des employeurs, désignés par le MEDEF conjointement avec la CGPME et l'upa (1). Les décisions résultent de l accord des deux parties, sans vote par tête. B - Saisine Seules les organisations signataires de l Accord ainsi que l ARRCO peuvent saisir la Commission paritaire de questions entrant dans ses attributions. Lorsqu une institution, membre de l ARRCO, rencontre pour l application des dispositions de l Accord et de ses annexes des difficultés, elle doit s adresser à l ARRCO qui, après examen de l affaire et s il lui apparaît que celle-ci soulève une question de portée générale non encore réglée, soumet la question à la Commission paritaire. II - Commission paritaire chargée de l approbation des comptes La Commission paritaire chargée de l'approbation des comptes a compétence pour : approuver les comptes de l'arrco, après avoir entendu le rapport de la Commission de contrôle, ainsi que les comptes combinés de la Fédération et des institutions qui en relèvent, approuver les conventions règlementées visées à l'article R du Code de la sécurité sociale, donner quitus au Conseil d'administration de l'arrco sur l'accomplissement de sa mission, nommer les commissaires aux comptes. Elle est informée de la conclusion et de la modification de toute convention dont l'objet est de déléguer à un organisme extérieur tout ou partie des opérations liées au recouvrement des cotisations ou au versement des prestations. (1) Lors des réunions communes des Commissions paritaires instituées par la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et par l'accord du 8 décembre 1961, la composition est la suivante : - pour la Commission paritaire instituée par ladite Convention 1 représentant de chacune des organisations syndicales de cadres signataires de la Convention, un nombre égal de représentants de la délégation des employeurs, désignés par le MEDEF conjointement avec la CGPME et l UPA ; - pour la Commission paritaire instituée par l'accord du 8 décembre représentant de chacune des confédérations nationales de salariés, qui sont membres titulaires de l'arrco, un nombre égal de représentants de la délégation des employeurs, désignés par le MEDEF conjointement avec la CGPME et l'upa. Par ailleurs, des conseillers techniques assistent à ces réunions communes : 1 pour chacune de ces confédérations et un nombre égal pour la délégation des employeurs. 13
14 Accord A - Composition et fonctionnement Pour accomplir les tâches visées aux précédents alinéas, la Commission paritaire, qui se réunit une fois par an, est composée de quatre représentants titulaires et de deux suppléants pour chacune des confédérations nationales de salariés, qui sont membres titulaires de l'arrco, et d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants désignés par le MEDEF conjointement avec la CGPME et l'upa. La moitié au minimum des représentants de chaque organisation au sein de la Commission paritaire élargie ne doit pas exercer concomitamment les fonctions d administrateur de l ARRCO. Les membres de la Commission paritaire élargie ne peuvent en aucun cas être salariés de la Fédération ARRCO (ou d'un groupement dont la Fédération fait partie), d'une institution adhérente de l'arrco ou d'un groupe d'institutions dont l'une relève de l'arrco. Les membres de la Commission paritaire élargie, titulaires et suppléants, doivent être en activité ou âgés de moins de 70 ans à la date de leur désignation. La durée du mandat des membres de la Commission paritaire élargie, titulaires et suppléants, est de 4 ans. Ce mandat est renouvelable. Les décisions de la Commission paritaire élargie doivent être prises à la majorité des suffrages exprimés dans chaque collège, étant précisé que : les membres suppléants peuvent siéger à la Commission paritaire dans les mêmes conditions que les membres titulaires, mais sans voix délibérative ; ils ne siègent avec voix délibérative qu'en cas d'empêchement d'un titulaire ; les décisions de la Commission paritaire élargie ne sont valables que si, dans chaque collège, le nombre de membres participant à la séance et ayant le droit de vote est au moins égal à la moitié du nombre des titulaires ; le vote intervient systématiquement à main levée ; le vote par procuration est admis, chaque membre ne pouvant être porteur que d un seul mandat. B - Saisine La Commission paritaire chargée notamment de l approbation des comptes est réunie à l initiative des organisations signataires de l Accord instituant le régime ou par le Conseil d administration de l ARRCO ou, en cas de carence, par les commissaires aux comptes. 14
15 Accord Article 8 Durée et révision de l'accord Le présent Accord et ses annexes sont conclus pour une durée illimitée. Ils pourront toutefois être dénoncés par l'une des deux parties signataires, sous réserve de l'observation d'un préavis de 4 ans. La dénonciation devra être portée à la connaissance de l'autre partie signataire par lettre recommandée avec avis de réception. La révision du présent Accord et de ses annexes est de droit si une modification de la législation ou de la réglementation de la Sécurité sociale vient à modifier, simultanément et pour le même objet, les obligations des employeurs et les prestations des salariés. Article 9 Adhésion à l'accord Les organisations nationales et interprofessionnelles, représentatives dans le champ d'application de l'accord, qui ne sont pas signataires du présent Accord et de ses annexes peuvent y adhérer à tout moment. Cette adhésion, qui ne peut être assortie d'aucune condition ni d'aucune réserve, est notifiée par l'organisation nouvellement adhérente aux signataires par lettre recommandée. Elle est valable à compter du jour qui suit celui de sa notification à la Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au Secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par la loi. Article 10 Extension et élargissement Les signataires demandent aux Pouvoirs publics, dans le cadre des articles L et L du Code de la sécurité sociale, l'extension et l'élargissement du présent Accord et de ses annexes. Article 11 Mesures nécessitant l'accord du personnel Dans le cas où les mesures prévues par le présent Accord ou ses annexes (ou les délibérations prises pour leur application) doivent faire l'objet d'un accord au sein d'une entreprise, il s'agit d'un accord collectif ou d'un projet émanant de l'employeur et ayant fait l'objet d'une ratification à la majorité des intéressés. Ces accords comportent un caractère obligatoire pour toutes les personnes visées. 15
16 Accord Article 12 Cotisations : assiette Les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, telle que définie à l'article L du Code de la sécurité sociale, y compris les indemnités de congés payés versées par l'entremise d'un tiers. Dans certains cas où l'assiette de la Sécurité sociale est forfaitaire, il n'est pas fait application de la base forfaitaire. Il en est ainsi pour les catégories suivantes : artistes du spectacle et mannequins travaillant pour des employeurs occasionnels, personnels des centres de vacances ou de loisirs, formateurs occasionnels, vendeurs par réunions à domicile à temps choisi, vendeurs-colporteurs et porteurs de presse, personnels exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire, pour lesquelles les cotisations dues au présent régime sont assises sur le salaire réel, constitué des éléments de rémunération au sens de l'article L du Code de la sécurité sociale, et dans les limites fixées à l'article 13 de l'accord. Par ailleurs, indépendamment du montant servant à calculer les cotisations de Sécurité sociale, la Commission paritaire décide, dans certaines situations, que les cotisations ARRCO peuvent être calculées sur un salaire fictif (inactivité totale ou partielle, salariés travaillant à l'étranger,...). Article 12 bis Cotisations sur les sommes isolées Les cotisations sont dues sur les rémunérations telles que définies au 1 er alinéa de l'article 12 de l'accord qui, versées à l'occasion du départ d'une entreprise, sont allouées en dehors de la rémunération annuelle normale. Il s'agit notamment des sommes liées à la rupture du contrat de travail (indemnités de rupture, de départ en retraite, de fin de contrat à durée déterminée, ainsi que des indemnités compensatrices de congés payés ou de RTT), mais aussi des rappels de salaires ou des indemnités de non-concurrence, versés lors du départ ou ultérieurement. Ces sommes sont appelées "sommes isolées". 16
17 Accord Pour les salariés qui ne relèvent pas du régime de l'agirc, il est créé pour les sommes isolées versées à compter du 1 er janvier 2009 une assiette spécifique, limitée à deux fois le plafond de la Sécurité sociale de l'année de départ, qui s'ajoute à l'assiette applicable aux rémunérations normales de la dernière période d'emploi. a) Si les rémunérations normales n'atteignent pas le plafond de la Sécurité sociale de la période d'emploi, les sommes isolées sont affectées prioritairement au comblement de la tranche 1* des rémunérations de la période d'emploi ; l'excédent est soumis à cotisations dans la limite d'un montant égal à deux fois le plafond de la Sécurité sociale de l'année de départ, sur la base du taux de cotisation de l'entreprise relatif à la tranche 2* des rémunérations. b) Si les rémunérations normales atteignent ou dépassent le plafond de la Sécurité sociale de la période d'emploi, les sommes isolées sont soumises à cotisations sur une assiette spécifique limitée à deux fois le plafond de la Sécurité sociale de l'année de départ, sur la base du taux de cotisation de l'entreprise relatif à la tranche 2* des rémunérations. 1 - Taux contractuel Article 13 Cotisations : taux L'affiliation prévue par l'accord doit être réalisée a) pour l'ensemble du personnel visé à l'article 3, sur la fraction des rémunérations limitée au plafond (1) de la Sécurité sociale (T1), sur la base d'un taux contractuel de cotisation égal à 6,10 % à compter du 1 er janvier 2014 et à 6,20 % à compter du 1 er janvier 2015, b) pour le personnel qui, visé à l'article 3, ne relève pas du régime de retraite des cadres géré par l'agirc, sur la fraction des rémunérations comprise entre une fois et trois fois le plafond (1) de la Sécurité sociale (T2), sur la base d'un taux contractuel de cotisation égal à 16,10 % à compter du 1 er janvier 2014 et à 16,20 % à compter du 1 er janvier Les augmentations de taux ne donnent pas lieu à attribution de droits supplémentaires pour les périodes antérieures à la date d'effet du versement des cotisations majorées. Les taux de cotisation contractuels ne peuvent, sauf obligation née antérieurement au 2 janvier 1993, être supérieurs aux taux visés ci-dessus. 2 - Pourcentage d'appel La cotisation contractuelle visée ci-dessus est appelée à un pourcentage fixé par les signataires de l'accord. * Les tranches 1 et 2 des rémunérations sont définies à l'article 13 du présent Accord (1) Plafond auquel est appliqué un prorata en cas de travail à temps partiel 17
18 Accord Le taux appelé est arrondi au centième. Article 14 Alignement des taux de cotisation contractuels En cas de fusion, d'absorption ou de cession d'entreprises donnant lieu à la création d'un seul et même établissement, les taux et assiettes de cotisation doivent être unifiés dans les conditions visées ci-après. En cas d'unité économique et sociale (UES) reconnue, les entreprises, sauf si elles relèvent d'une convention de branche prévoyant un taux de cotisation supérieur au taux contractuel obligatoire visé à l'article 13 1 a), peuvent demander à constituer un groupe économique qui implique l'unification des taux et assiettes dans les conditions visées ci-après (1). En cas de fusion avec maintien d'établissements distincts, de prise de participation financière ou de prise en location-gérance (définies à l'article 9 de l'annexe A), l'unification est autorisée dans les conditions suivantes. Elle ne revêt un caractère obligatoire que si elle est accompagnée d'un changement d'institution. L'unification doit s'effectuer par la voie de l'adoption du taux moyen correspondant au taux qui permet d'obtenir un volume de cotisations identique à la somme des cotisations versées antérieurement sur la base des anciens taux (2) Les droits inscrits antérieurement à la transformation sont maintenus. Si le taux moyen sur T1 est supérieur au taux contractuel obligatoire fixé à l'article 13 1 a), l'alignement peut intervenir sur la base du taux obligatoire, par accord au sein de l'entreprise, avec versement d'une contribution financière ayant pour objet le maintien des droits des salariés et anciens salariés, calculés sur la fraction de taux qui n'a pas été maintenue. Sous réserve de la prise en compte du taux visé à l'article 13 1 b), il en est de même pour les opérations correspondant à la partie des rémunérations des non-cadres dépassant le plafond de la Sécurité sociale. Cette contribution financière est calculée de façon actuarielle dans les conditions fixées par l'annexe D au présent Accord. La constitution d'un groupe fermé, en cas d'alignement de taux, est soumise à des conditions précisées à ladite annexe. La réduction de taux peut également intervenir sous forme de démission, soit par accord collectif, soit par accord entre l'employeur et les 2/3 des votants au sein du groupe constitué par les actifs et les allocataires issus des entreprises dont les taux étaient, avant la transformation, supérieurs aux taux contractuels obligatoires visés à l'article 13 de l'accord. (1) Il en est de même en cas de création d'un comité de groupe ainsi qu'en cas de fusion entre holdings pour ce qui concerne les entreprises contrôlées par ces holdings. (2) Par décision du Conseil d'administration de l'arrco prise en 1991, le taux moyen est arrondi au multiple de 0,05 supérieur au taux résultant du calcul 18
19 Accord La démission implique notamment la suppression des droits susvisés et le versement d'une indemnité de démission, dans les conditions précisées par l'annexe D au présent Accord. Article 15 Répartition des cotisations Les cotisations sont réparties à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié (1) sauf pour les entreprises visées par une convention ou un accord collectif de branche, antérieur au 25 avril 1996, prévoyant une répartition différente, et pour les entreprises créées avant le 1 er janvier 1999 et souhaitant conserver la répartition applicable au 31 décembre Une entreprise, issue de la transformation de plusieurs entreprises appliquant une répartition différente, peut, par dérogation aux dispositions ci-dessus, et en accord avec son personnel, conserver la répartition qui était appliquée dans l'entreprise, partie à l'opération, dont l'effectif de cotisants est le plus important. Article 16 Adhésions conclues avant le 2 janvier ) Sous réserve d'examen des cas par la Commission paritaire, les adhésions souscrites sur la base de taux contractuels ou d'une assiette de cotisation supérieurs aux limites fixées à l'article 13 ci-dessus peuvent continuer, dans le cadre du présent Accord, à produire leurs effets. De même, peuvent continuer à produire leurs effets les adhésions conclues par des entreprises n'entrant pas dans le champ de l'accord, mais admises par les signataires dudit Accord, ou encore des adhésions conclues pour des catégories de personnels non visées par l'article 3 ci-dessus. Ces adhésions doivent respecter les obligations minimales fixées par le présent Accord (taux, assiette,...), sauf dérogation admise expressément par la Commission paritaire au vu d'une demande motivée, présentée par l'entreprise n'entrant pas dans le champ de l'accord et ayant adhéré exclusivement dans un cadre autre que celui relatif aux opérations obligatoires (c'est-à-dire opérations "hors ARRCO" ou opérations "facultatives"). 2) Les conditions de résiliation ou de démission portant sur les opérations correspondant à la fraction de taux ou d'assiette supérieure aux limites visées à l'article 13 sont identiques à celles précisées à l'article 14 du présent Accord. Il en est de même pour les opérations qui concernent l'entreprise se trouvant dans la situation visée à l'alinéa précédent in fine. (1) La répartition prévue ci-dessus ne s'impose pas en ce qui concerne les salariés visés par l'article L du Code de la sécurité sociale, l'employeur étant susceptible de prendre en charge l'intégralité de la part salariale correspondant à l'assiette différentielle entre le salaire versé au titre du temps partiel exercé et celui correspondant à l'activité si elle était exercée à temps plein. 19
20 Accord Annexe A ANNEXES À L ACCORD 20