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Timestamp: 2016-10-25 19:08:40+00:00
Document Index: 4406125

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 93', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 135', 'art. 139', 'art. 34', 'art. 335', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 335', 'art. 194', 'art. 194', 'art. 191', 'art. 191', 'art. 122', 'art. 194', 'art. 191', 'art. 135', 'art. 193', 'art. 135', 'art. 194', 'art. 194', 'art. 218', 'ATF ', 'art. 139', 'art. 194', 'art. 17', 'art. 194', 'art. 194', 'art. 194', 'art. 34', 'art. 190', 'art. 194', 'art. 194', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 4', 'art. 93', 'art. 156', 'art. 159']

1P.757/1999 (23.02.2000)
1P.757/1999
Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident, F�raud et Favre. Greffier: M. Parmelin.
X.________ , repr�sent� par Me Aba Neeman, avocat � Monthey,
l'arr�t rendu le 28 octobre 1999 par le Juge unique de la
Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose le recourant au Chef du Service de la circulation routi�re et de la navigation du canton du Valais;
(proc�dure p�nale; principe de l'accusation;
droit d'�tre entendu; pr�somption d'innocence)
A.- Le 2 janvier 1999, � 14h45, la Police cantonale valaisanne a interpell� X.________ alors qu'il circulait � Y.________, au volant d'un v�hicule de marque Nissan Primera, dont les vitres lat�rales avant �taient recouvertes � l'int�rieur d'un film plastique translucide de couleur brune qui diminuait la visibilit�; elle a dress� un proc�s-verbal de contravention et a invit� le conducteur � soumettre son v�hicule � un nouveau contr�le technique.
Le 18 f�vrier 1999, le Chef du Service de la circulation routi�re et de la navigation du canton du Valais a inflig� � X.________ � raison de ces faits une amende de100 fr. pour avoir contrevenu aux art. 29 et 93 de la loi f�d�rale du 19 d�cembre 1958 sur la circulation routi�re (LCR) et 57 de l'ordonnance f�d�rale du 13 novembre 1962 sur les r�gles de la circulation routi�re (OCR).
Le 9 mars 1999, X.________ a form� une r�clamation contre ce prononc� en exposant qu'il avait acquis son automobile le 20 octobre 1992 avec les vitres lat�rales avant d�j� teint�es et que le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud n'avait �mis aucune remarque lors des inspections techniques effectu�es les 20 octobre 1992, 30 ao�t 1993 et 31 juillet 1996. Il a vers� au dossier des photographies du v�hicule et des t�moignages visant � attester la pr�sence de ces feuilles teint�es d�s 1992.
Le 29 mars 1999, il a pr�sent� son v�hicule � une nouvelle inspection apr�s avoir fait retirer les feuilles teint�es recouvrant les vitres lat�rales avant.
B.- Par d�cision du 22 avril 1999, le Chef du Service de la circulation routi�re et de la navigation a rejet� la r�clamation et a condamn� X.________ � une amende de 100 fr. ainsi qu'aux frais de la cause arr�t�s � 62 fr. Il a consid�r� que le jour du contr�le, le v�hicule du r�clamant ne r�pondait pas aux prescriptions l�gales puisque les glaces lat�rales avant se trouvaient recouvertes d'un film ou de feuilles autocollantes teint�es.
Saisi d'un appel du condamn�, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan (ci-apr�s, le Juge cantonal) a confirm� cette d�cision par arr�t du 28 octobre 1999; il a retenu que l'appelant avait enfreint intentionnellement l'art. 93 ch. 2 LCR apr�s le 2 janvier 1999, car il aurait circul� avec son v�hicule, muni des films teint�s, pendant au moins deux � trois semaines. Il tirait cette conclusion du dernier paragraphe de la lettre de r�clamation de X.________ adress�e le 9 mars 1999 au Chef du Service de la circulation routi�re et de la navigation, aux termes de laquelle celui-ci se d�clarait pr�t � enlever les feuilles autocollantes.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t.
Il se plaint d'avoir �t� condamn� pour des faits sur lesquels il n'a pas eu l'occasion de se d�terminer et qui ne seraient pas �tablis, en violation de son droit d'�tre entendu d�coulant des art. 4 aCst. et 6 � 3 let. a CEDH, de la pr�somption d'innocence garantie � l'art. 6 � 2 CEDH et du droit � un proc�s �quitable au sens de l'art. 6 � 1 CEDH. Il reproche au Juge cantonal d'avoir viol� le droit cantonal de proc�dure en lui infligeant une amende pour une infraction non vis�e par l'acte d'accusation et d'avoir proc�d� � une appr�ciation arbitraire des preuves.
Le Chef du Service de la circulation routi�re et de la navigation conclut au rejet du recours; le Juge cantonal a formul� des observations.
1.- a) Le pourvoi en nullit� � la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral n'est pas ouvert pour se plaindre d'une appr�ciation arbitraire des preuves et des constatations de fait qui en d�coulent (ATF 124 IV 81 consid. 2ap. 83 et les arr�ts cit�s), ni pour invoquer la violation directe d'un droit constitutionnel (ATF 120 IV 113 consid. 1a p. 114) ou d'un droit d�coulant de la Convention europ�enne des droits de l'homme (ATF 121 IV 104 consid. 2bp. 207; 119 IV 107 consid. 1a p. 109). Au vu des arguments soulev�s, seul le recours de droit public est ouvert en l'occurrence.
b) Le recourant est directement touch� par l'arr�t attaqu� qui confirme sa condamnation � une amende de 100 fr.; il a un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cet arr�t soit annul� et a, partant, qualit� pour recourir selon l'art. 88 OJ.
Les autres conditions de recevabilit� du recours de droit public sont par ailleurs r�unies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re sur le fond.
2.- Le recourant se plaint d'avoir �t� condamn� pour des faits sur lesquels il n'a pas eu l'occasion de se d�terminer et qui ne seraient pas �tablis. Il d�nonce � ce propos une violation de son droit d'�tre entendu d�coulant des art. 4 aCst. et 6 � 1 et � 3 let. a CEDH ainsi que du principe de la pr�somption d'innocence consacr� � l'art. 6 � 2 CEDH.
a) Composant du droit d'�tre entendu d�coulant de l'art. 4 aCst. , le principe de l'accusation implique que le pr�venu sache exactement les faits qui lui sont imput�s et quelles sont les peines et mesures auxquelles il s'expose, afin qu'il puisse s'expliquer et pr�parer efficacement sa d�fense (ATF 120 IV 348 consid. 2b p. 353 et les r�f�rences cit�es). Une condamnation fond�e sur un �tat de fait diff�rent de celui qui figure dans l'acte d'accusation viole ainsi le droit d'�tre entendu, si cet acte n'a pas �t� compl�t� ou modifi� d'une mani�re suffisante en temps utile au cours de la proc�dure, l'accus� en ayant �t� inform� de fa�on � pouvoir pr�senter ses observations et pr�parer sa d�fense (ATF 116 Ia 455 consid. 3cc p. 458). L'art. 6 � 3 let. a CEDH, en relation avec la garantie d'un proc�s �quitable consacr�e � l'art. 6 � 1 CEDH, n'offre pas sur ce point une protection plus �tendue que celle que l'on peut d�j� d�duire de l'art. 4 aCst.
Le principe d'accusation est concr�tis� en droit cantonal par les art. 135 et 139 du Code de proc�dure p�nale valaisan du 22 f�vrier 1962 (CPP val. ), dont le recourant invoque �galement la violation. En substance, toute nouvelle infraction, ou autre qualification p�nale de l'infraction retenue, ou augmentation de la peine menace, sera "d�nonc�e" � l'accus� pour qu'il puisse faire valoir son droit d'�tre entendu, ce qui implique �galement la modification de l'acte d'accusation, puisque le tribunal ne se prononce que sur les faits retenus par ce dernier (art. 139 al. 1 CPP val. ).
b) Le Juge cantonal consid�re que la d�cision administrative attaqu�e devant lui ne tiendrait pas lieu d'acte d'accusation. Cette opinion ne saurait �tre soutenue.
L'art. 34h de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA) institue le "mandat de r�pression", sommairement motiv�, par lequel les autorit�s administratives charg�es de comp�tences p�nales, en vertu des art. 335 et 345 CP ainsi que de la l�gislation cantonale et communale, peuvent statuer sans audition pr�alable du contrevenant. Ceci, lorsque la situation de fait para�t clairement �tablie et que l'infraction est passible d'une amende de 5'000 fr. au plus. Aux termes de l'art. 34i LPJA, le pr�venu amend� peut former r�clamation contre le mandat de r�pression, soit une voie d'opposition aupr�s de l'autorit� qui a rendu la d�cision initiale (art. 34a al. 2 LPJA, applicable par renvoi de l'art. 34i LPJA). Si la d�cision p�nale rendue par l'autorit� administrative ne fait pas l'objet d'une telle r�clamation, ou en cas de retrait de celle-ci, le mandat de r�pression est assimil� � un jugement ex�cutoire (art. 34i al. 2 LPJA).
La d�cision sur r�clamation est seule susceptible d'appel aupr�s d'un juge, qui se prononce en derni�re instance cantonale selon les r�gles du code de proc�dure p�nale (art. 34k LPJA), ce qui ouvre la voie du pourvoi en nullit� � la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral, le cas �ch�ant (Michel Perrin, Introduction � la proc�dure p�nale valaisanne, Martigny 1995, p. 110). Initialement, �tait comp�tent pour conna�tre de cet appel le juge du district du for de l'infraction. Actuellement, en vertu du d�cret du 1er d�cembre 1998 modifiant le code de proc�dure p�nale valaisan, sont susceptibles d'appel � un juge du Tribunal cantonal, qui statue d�finitivement, les prononc�s des autorit�s cantonales ou communales concernant les infractions jug�es en application des art. 335 et 345 CP, ainsi que de la l�gislation cantonale ou communale (art. 194bis CPP val. ).
Selon l'art. 194bis al. 2 CPP val. , l'appel contre les prononc�s p�naux administratifs est notamment r�gi par l'art. 191 ch. 1, 2, 4 et 5 CPP val. D'apr�s l'art. 191 ch. 1 CPP val. , les dispositions sur les d�bats et le jugement en premi�re instance, soit les art. 122 � 142 CPP val. , sont applicables en appel, sous certaines r�serves non d�cisives dans le cas pr�sent. En particulier, l'art. 194bis ch. 2 CPP val. exclut du renvoi l'art. 191 ch. 3 CPP val. , traitant de la modification de l'accusation (art. 135 CPP val. ). Celle-ci n'est admise que dans les limites de l'art. 193 ch. 2 CPP val. , qui pr�voit l'interdiction de la reformatio in peius, sauf le cas d'appel principal ou d'appel par voie de jonction introduit par le Minist�re public ou la partie civile. Cette exclusion de l'art. 135 CPP val. de la proc�dure d'appel contre les prononc�s p�naux administratifs s'explique par le fait que l'art. 194bis ch. 2 let. f CPP val. contient une norme explicite quant � la reformatio in peius, d'apr�s laquelle le juge du Tribunal cantonal "peut (seulement) confirmer ou att�nuer le prononc�". Par ailleurs, l'art. 194bis ch. 2 let. d CPP val. conf�re au juge d'appel une certaine latitude dans la conduite de l'instruction, qu'il peut compl�ter "lorsqu'il l'estime utile", ces deux dispositions d�finissant son pouvoir d'instruction et d'examen par rapport � l'objet du litige.
c) Il d�coule de l'examen du droit cantonal pertinent que le mandat de r�pression est assimil� � un jugement lorsqu'il est devenu d�finitif, par l'�coulement du d�lai de r�clamation ou en cas de retrait de cette derni�re. Selon le syst�me analogue du droit genevois (art. 218 � 218F du Code de proc�dure p�nale genevois), l'ordonnance de condamnation, � l'instar du mandat de r�pression, ne d�ploie des effets juridiques contraignants qu'en cas d'acceptation, manifest�e par une absence d'opposition des parties. En revanche, si l'ordonnance de condamnation, respectivement le mandat de r�pression, sont attaqu�s par la voie de l'opposition ou de l'appel, ils ne constituent que des "propositions de jugement" � l'autorit� judiciaire comp�tente, dont ils d�finissent la saisine; ils sont de la sorte pleinement assimilables � des r�quisitions ou � tout acte de poursuite �manant de l'accusateur public (cf. ATF 124 I 76 consid. 2 p. 78/79 et les r�f�rences cit�es) et forment le cadre du proc�s p�nal au sens de l'art. 139 al. 1 CPP val. , applicable �galement en mati�re d'appel sommaire d�pos� contre une d�cision sur r�clamation traitant d'un mandat de r�pression, en vertu des art. 194bis ch. 2 et 191 ch. 1 CPP val.
d) Le Juge cantonal pr�tend � tort que la proc�dure sur r�clamation diff�rerait des proc�dures p�nales ordinaires et qu'il lui appartenait d'�lucider d'office les faits en application des art. 17 ss LPJA et de motiver sa d�cision en fait et en droit. Il m�conna�t en effet la port�e des art. 194bis ch. 2 et 191 ch. 1 CPP val. , qui fixent le cadre dans lequel l'appelant peut faire valoir ses moyens de fait et de droit. Le juge d'appel a certes la comp�tence de compl�ter l'instruction "lorsqu'il l'estime utile" (art. 194bis ch. 2 let. d CPP val. ). Il ne saurait toutefois modifier les faits retenus par l'autorit� dont il doit contr�ler le prononc�.
En d'autres termes, il convient de ne pas confondre le principe d'accusation avec la maxime d'office consacr�e par l'art. 194bis ch. 2 let. d CPP val. , le premier traitant de l'objet du litige et la seconde de l'�tablissement des faits dans le cadre circonscrit par l'acte de saisine du juge d'appel, soit en l'esp�ce la d�cision sur r�clamation qui est seule susceptible d'une telle proc�dure (art. 34k LPJA). M�me si le compl�ment d'instruction est admis plus largement pour la proc�dure d'appel sommaire en mati�re de mandat de r�pression que dans le cadre de l'art. 190 CPP val. , le juge d'appel doit appliquer les r�gles du code de proc�dure p�nale et non plus la loi sur la proc�dure et la juridiction administratives, de sorte qu'il ne saurait �tendre l'objet du litige en violation des art. 194bis ch. 2, 191 ch. 1 et 139 ch. 1 CPP val. Il y a lieu de distinguer entre la d�finition de l'objet du litige et le pouvoir d'instruction et d'examen du juge d'appel: la d�cision attaqu�e devant ce dernier est uniquement celle rendue sur r�clamation, qu'il peut confirmer ou att�nuer, mais non pas aggraver, en application de l'art. 194bis ch. 2 let. f CPP val. interdisant la reformation in peius. L'interpr�tation de cette derni�re r�gle d�montre que le cadre donn� au juge d'appel est bien le prononc� p�nal administratif, soit plus pr�cis�ment la d�cision sur r�clamation concernant le mandat de r�pression. C'est cette derni�re d�cision qui trace les limites du proc�s p�nal en appel et qui fixe les �l�ments pertinents sur lesquels le contrevenant doit pouvoir faire valoir son droit d'�tre entendu (ATF 116 Ia 455 consid. 3cc p. 458).
e) En l'occurrence, la d�cision sur r�clamation du 22 avril 1999 confirme l'amende de 100 fr. inflig�e � X.________ pour avoir circul� le 2 janvier 1999 au volant d'un v�hicule dont les vitres lat�rales avant �taient rev�tues d'un film plastique teint� diminuant la visibilit�. Elle ne retient pas en revanche que le recourant aurait conduit sa Nissan Primera avec les vitres teint�es apr�s cette date. En consid�rant qu'aucune infraction ne pouvait �tre reproch�e sur le plan subjectif au contrevenant, jusque et y compris le 2 janvier 1999, mais que ce dernier avait intentionnellement enfreint l'art. 93 ch. 2 LCR apr�s cette date, en circulant au moins pendant deux ou trois semaines au volant d'un v�hicule ne r�pondant pas aux exigences techniques requises, sans l'avoir interpell� � ce sujet, le Juge cantonal a �tendu l'accusation � des faits que le recourant ne devait pas s'attendre � se voir reprocher, en violation du droit d'�tre entendu d�duit des art. 4 aCst. et 6 � 3 let. a CEDH.
f) Le recours doit par cons�quent �tre admis pour ce motif et l'arr�t attaqu� annul�, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner si le Juge cantonal pouvait retenir l'infraction � l'art. 93 ch. 2 LCR pour r�alis�e en se fondant sur la lettre de r�clamation du 9 mars 1999 ou sur les d�clarations du recourant aux d�bats, sans violer le principe de la pr�somption d'innocence.
3.- Vu l'issue du recours, il y a lieu de statuer sans frais (art. 156 al. 2 OJ); le canton du Valais versera en revanche au recourant une indemnit� de 1'000 fr. � titre de d�pens, conform�ment � l'art. 159 al. 1 OJ.
2. Dit qu'il n'est pas pr�lev� d'�molument judiciaire;
3. Dit que le canton du Valais versera au recourant une indemnit� de 1'000 fr. � titre de d�pens;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, au Chef du Service de la circulation routi�re et de la navigation et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 23 f�vrier 2000