Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-7.01/page-9.html
Timestamp: 2020-08-04 17:43:15+00:00
Document Index: 244722599

Matched Legal Cases: ['art. 198', 'art. 17', 'art. 1805', 'art. 146', 'art. 1806', 'art. 18', 'art. 1806', 'art. 191', 'art. 1807', 'art. 21', 'art. 1808', 'art. 148', 'art. 22', 'art. 263']

Prestation variable (suite)
16.5 Avant que le régime de pension ne cesse de prévoir le versement des prestations variables visées au paragraphe 16.2(1), l’administrateur offre à l’ancien participant ou au survivant qui en reçoit une les choix prévus au paragraphe 16.4(1).
2010, ch. 25, art. 198
Acquisition du droit aux prestations
Note marginale :Acquisition du droit
17 Le régime de pension doit prévoir qu’un participant a droit, à la fin de sa participation :
L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 17
2010, ch. 12, art. 1805
Préservation des prestations
17.1 Il est entendu que le régime de pension ne peut comporter une disposition qui, en cas de cessation du régime, aurait pour effet de modifier la prestation de pension ou le droit à celle-ci, ou toute autre prestation ou option visées à l’alinéa 17b) ou le droit à celles-ci.
2019, ch. 29, art. 146
a) [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1806]
L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 18
2010, ch. 12, art. 1806, ch. 25, art. 191
Note marginale :Régime à cotisations déterminées
19 (1) Sont portés au crédit des comptes des participants à un régime à cotisations déterminées les intérêts et les profits, et portées au débit les pertes, normalement imputables au fonctionnement du régime.
Note marginale :Régime à prestations déterminées
(2) Dans le cas d’un régime à prestations déterminées, doivent être portés au compte des cotisations des participants :
a) soit un intérêt, calculé selon le taux égal ou supérieur à celui fixé d’avance par le surintendant;
b) soit l’intérêt, les gains ou les pertes qui sont raisonnablement imputables au fonctionnement du régime.
Le régime doit prévoir laquelle de ces mesures est à appliquer et peut prévoir l’application de l’une d’elles aux cotisations obligatoires, et de l’autre aux cotisations facultatives. Si le régime prévoit l’application de l’une et de l’autre, l’imputation visée à l’alinéa b) se fait, selon le cas, à la partie du régime relative aux cotisations obligatoires ou à celle relative aux obligations facultatives.
(3) Le taux visé au paragraphe (2) doit refléter le plus possible le taux d’intérêt courant.
20 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1807]
Cotisations patronales minimales — Régime à prestations déterminées
Note marginale :Prestation de pension minimale
21 (1) Sous réserve de l’alinéa 26(3)b), les prestations à l’égard du participant à un régime à prestations déterminées sont augmentées du montant de la prestation de pension pouvant provenir de l’excédent éventuel du total, majoré des intérêts calculés conformément à l’article 19, des cotisations non facultatives versées par le participant sur cinquante pour cent des droits à pension afférents à sa participation, si le participant prend sa retraite ou meurt ou si sa participation prend fin.
Note marginale :Indexation prévue au régime
Note marginale :Calcul — indice des prix à la consommation
a) indice des prix à la consommation s’entend de l’indice des prix à la consommation publié, pour le Canada, par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique ;
L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 21
2010, ch. 12, art. 1808
2019, ch. 29, art. 148
Définition de prestation normale
22 (1) Au présent article, prestation normale s’entend du type de la prestation de pension dont le service débuterait, en l’absence du présent article, à l’âge admissible.
Note marginale :Prestation réversible
(2) Toute prestation de pension dont le service débute à compter du 1er janvier 1987 en faveur d’un participant actuel ou ancien qui a, à la date du début du service, un époux ou conjoint de fait, doit être, sous réserve du paragraphe 25(7), une prestation réversible.
Note marginale :Réduction pour cause de décès
(3) Une prestation de pension visée au paragraphe (2) peut être réduite en raison du décès de l’un des époux ou conjoints de fait mais doit être d’au moins soixante pour cent de celle qui aurait pu être servie relativement au participant actuel ou ancien sans le décès.
Note marginale :Révision du montant initial
(4) Le montant initial d’une prestation de pension visée au paragraphe (2) peut être révisé à la condition que sa valeur actuarielle du moment soit au moins égale à celle de la prestation normale.
Note marginale :Autres choix
(5) Par dérogation aux paragraphes (2) à (4), un régime de pension doit, dans le cas d’une prestation de pension dont le service débute à compter du 1er janvier 1987, permettre à un participant actuel ou ancien de choisir de recevoir :
a) soit la prestation normale;
b) soit tout autre type de prestation de pension prévu par le régime.
Toutefois, si le choix a pour effet de ramener, au décès du participant actuel ou ancien, la prestation servie à son époux ou conjoint de fait survivant à moins de soixante pour cent de celle qui serait servie si l’un et l’autre vivaient, l’époux ou conjoint de fait doit consentir par écrit, en la forme réglementaire, à l’exercice de ce choix et déposer le texte de son consentement auprès de l’administrateur du régime.
L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 22
2000, ch. 12, art. 263