Source: http://magalie-guerrero.over-blog.com/2016/06/la-disparition-de-l-etat-constitutionnel-ce-31-mai-2016-req-n-393881.html
Timestamp: 2017-11-17 20:55:09+00:00
Document Index: 252853675

Matched Legal Cases: ['art 6', 'arrêt ', 'art 5', 'art 92', 'art 8', 'art 92', 'art 267', 'art 38', 'art 34', 'art 13', 'art 3', 'art 61', 'art 61', 'art 6', 'art 13', 'art 67', '§2', 'art 88', 'art 288', 'arrêt ', 'art 11', '§4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 220', 'art. 230', '§4', 'art 263', 'arrêt ', 'art 47', 'art 267', 'art 267', 'art 8', 'art 288', 'arrêt ', 'art 35', "l'article 46", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 665', 'arrêt ', 'art 8', '§ 1', 'arrêt ', '§197']

La disparition de l'Etat constitutionnel - CE 31 mai 2016, req. n° 393881 - L'espace de Maât (voir aussi l'espace d'Atoum)
En offrant au juge constitutionnel la possibilité de remettre en cause la validité d’une loi à l’initiative des justiciables, après son entrée en vigueur, sa promulgation, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a conforté la volonté du pouvoir politique de dénoncer le légicentrisme si cher à JJ ROUSSEAU.
Ce système juridique repose sur l’idée que seule la loi fonde l’Etat légal, l'Etat de droit, puisqu’elle est l’expression de la souveraineté de la Nation et donc du Peuple. En résumé,
La loi exprime le droit, le droit exprime la volonté générale,
la loi "doit être la même pour tous", art 6 DDHC du 26 août 1789.
Sur cette lignée, la construction de l’Union Européenne et la globalisation des échanges, du développement et de la circulation des hommes mettent en place une libéralisation de la société mondiale, une libéralisation des règles. Pouvons-nous les qualifier de "juridiques" ou bien devons-nous être réalistes et les qualifier d'économiques ? Ainsi, le légicentrisme meurt au profit d’un pluralisme de règles globalisé (juridique ou économique-profit d'une minorité). L’Etat souverain disparaît peu à peu emportant son histoire, sa spécificité, son peuple au nom d'un libéralisme à outrance sous couvert d'une Union de droit.
De même, cette diminution du légicentrisme trouve son origine dans l’œuvre du juge. Malgré l'interdiction de créer du droit, des normes, à la manière du législateur, mais aussi de fonder une décision sur un arrêt antérieur, de l'art 5 du code civil, le magistrat est bien à l'origine d'une jurisprudence emportant évolution du droit. L’avenir verra l’abrogation de cette disposition au même titre que le principe de la séparation des pouvoirs si cher à Hobbes et Montesquieu au profit d’un pouvoir supérieur hors des frontières.
Le modèle de l’Etat constitutionnel apparaît alors comme une simple façade tant le constitutionnalisme actuel s’appuie sur l’international comme le démontre la décision du Conseil d’Etat du 31 mai 2016 req n° 39388. Le droit de l'Union est notre droit de demain.
En l’espèce, en 1996, un contribuable fait un apport de titres d’une société à une autre, en échange de titres émis par cette dernière. La plus-value réalisée est placée, à sa demande, en report d’imposition conformément aux dispositions de l’art 92 B II et de l’art I ter 160 CGI.
En octobre 2004, il transfère son domicile fiscal en Belgique. En décembre 2007, il cède la totalité des titres obtenus lors de l’échange de 1996. A la suite de cette cession, la plus-value demeurant en report d’imposition est taxée au titre de l’année 2007 pour un montant de 1 342 384 € auquel s’ajoutent des intérêts de retard et une majoration de 10 %. Il saisit le tribunal administratif pour contester cette imposition des plus-values en invoquant une discrimination basée sur la directive européenne du 23 juillet 1990. Bien qu’il ait obtenu gain de cause, la Cour administrative d’appel, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annule le jugement du 8 juin 2012. Il forme un pourvoi auprès du Conseil d’Etat.
Son argumentation repose sur l’incompatibilité de l’article de loi français, fondant le régime d’imposition des plus-values, au droit de l’Union Européenne et en particulier sur l’art 8 directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions…échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents. Ce dernier prévoit que « l'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérant à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé ».
En conséquence, la personne dont la situation relèverait totalement du droit français serait défavorisée par rapport au contribuable dont la situation, en raison d’une dimension transfrontalière de l’opération d’échange de titres à laquelle il a procédé, relèverait du droit européen. Il pourrait alors bénéficier d’une exonération. Il y aurait méconnaissance du principe d’égalité par l’application du droit français.
Le requérant soulève alors une question prioritaire de constitutionnalité tirée de la méconnaissance par les dispositions des art 92 B II et 160 I-4 CGI du principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Pour sa décision du 31 mai 2016, la Haute juridiction administrative s’appuie sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle juge qu’en l’état, la QPC ne présente aucun sérieux. Le juge fiscal ne s’étant pas encore prononcé sur l’interprétation du droit de l’Union conduisant à écarter l’application de la loi aux plus-values transfrontalières. La loi devra donc s’appliquer uniformément à toutes les plus-values.
Cependant, concernant la compatibilité des dispositions du droit français avec celles de la directive de l’Union européenne, le Conseil d’Etat estime que cette question présente une difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union européenne. En vertu de l’art 267 TFUE, elle doit être transmise à la CJUE. Au lieu de surseoir à statuer, les Hauts magistrats de l'ordre administratif invite le requérant à reposer la QPC, concernant l’égalité des citoyens européens, si la réponse donnée par la CJUE confirme que le droit français en la matière doit être écarté pour les plus-values transfrontalières.
Rappelons qu’au moment de l’opération d’échange de titres, le requérant résidait en France. A la date de la cession de ces derniers titres, il avait transféré son domicile fiscal dans un autre État membre.
Cette décision oblige à la réflexion suivante : quelle est la place ou la nécessité du Conseil constitutionnel aujourd'hui au sein de l’Union européenne ? Le peuple est-il toujours souverain ?
Afin de lancer une ligne d’étude et d’analyse, nous aborderons dans une première partie la remise en cause de la qualification de « suprême » du juge français de la constitutionnalité au profit de la primauté du juge européen emportant effacement de l’expression populaire.
I- LA REMISE EN CAUSE DE LA PLACE DE SUPREME DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
La loi constitutionnelle est parvenue à instaurer un système de justice constitutionnelle au profit du citoyen. Toutefois, contrairement à sa place dans le domaine du contrôle de conventionnalité, le particulier demeure dans une situation de mineur constitutionnel.
A- L’instauration d’une justice constitutionnelle sous la V° République
Il est important de rappeler les circonstances de la naissance du Conseil Constitutionnel pour souligner la tardiveté de la reconnaissance de son rôle.
1- L’institution du Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel est l’une des principales innovations de la V° République. Dans l’esprit du constituant de l’époque, il s’agissait d’éviter le retour à un régime parlementaire. Ce qui est confirmé par la création de l’art 38 C habilitant l’exécutif à légiférer dans le domaine du législateur, art 34 C.
Jusqu'à l’institution de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, suite au référendum « populaire » organisé par le Président de Gaulle et la révision constitutionnelle 28 octobre 1962, l’Assemblée nationale était le seul représentant légitime du peuple et donc de sa volonté.
Aujourd'hui, suite au développement, voire à l’inflation, de l’intrusion « exceptionnelle » du pouvoir exécutif par le truchement de la législation déléguée (si ce n'est pas le biais d'amendements), le contrôle du Conseil constitutionnel est tourné du côté du gouvernement. Re-rappelons que l’art 13 de la Constitution de 1946 a eu à interdire la banalité des décret-loi qui remettait en cause la théorie de la séparation des pouvoirs.
Pour autant, le constituant de 1958, à son tour, vint rompre avec la tradition du parlementarisme. D’ailleurs, Monsieur Michel Debré déclarait en 1958 « La création d’un Conseil Constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire, la décision du Parlement à la règle supérieure édictée par la Constitution ». Nous comprenons alors la désacralisation de la loi, comme règle de l’intérêt général, d’ordre public, pour faciliter l’adoption de règles dans l’intérêt économique, d’ordre privé.
2- La prise de conscience du rôle du Conseil Constitutionnel
Deux évènements à retenir. D’une part, la décision « Liberté d’association » du 16 juillet 1971 eut pour effet de faire reconnaître cette institution comme protectrice des droits et libertés fondamentaux tout en expliquant à la population qu’une loi pouvait être soumise au contrôle de constitutionnalité avant sa promulgation, en l’occurrence par le président du Sénat pour l’art 3 de la loi complétant la loi du 1er juillet 1901. Il soumettait l’acquisition de la capacité juridique des associations à la subordination d’un contrôle préalable de l’autorité administrative ou judiciaire (DC n° 71-44). Les Sages de la rue de Montpensier considéreront la disposition non conforme à la Constitution.
Avant 1974, hors le cas des lois organiques (obligatoirement transmises a priori de leur promulgation) l’initiative de la saisie du Conseil Constitutionnel pour un contrôle a priori de la loi revenait au Premier ministre, au président du Sénat ou à l’Assemblée Nationale.
Avec la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, l’art 61 C élargit le champ des « saisisseurs ». En son al 2, il énonce que « les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs ». Cet élargissement pourrait favoriser la neutralité entre l’opposition et la majorité. Devons-nous croire à l’absence de faveur ou de privilège des anciens présidents, membre de droit, non astreints à la formalité du serment ?
(De 1962 à 2004 aucun membre de droit : démission de du Général de Gaulle, décès de G. Pompidou en cours de mandat, maladie de F. Mitterrand, V.G d’Estaing qu’à la suite de la défaite au régionale de 2004).
D’autre part, suite à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’introduction de l’art 61-1 C prévoit que « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » (décret n° 2010-148 du 16 février 2010).
Dans un contexte transnational ou même supranational, la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité pour le citoyen apparait empreinte d’anachronisme. D’où la question suivante : Cette traduction de souhait d’affilier la France à un modèle constitutionnel pourrait-elle trouver sa source dans le préambule de la DDHC et donc dans l’esprit de l’Assemblée constituante de 1789 ?
Rappelons que celui-ci déclare que « Les représentants du Peuple français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme, afin que cette Déclaration…leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs…afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution… ».
Cette interrogation se trouve légitimée par la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité qui soumet le juge constitutionnel à la libre volonté de la Cour de cassation mais aussi du Conseil d’Etat comme en l’espèce.
B- L’instauration d’une tempérance des droits du citoyen à pouvoir remettre en cause la validité d’une loi promulguée
Le double filtrage mise en place par le législateur accompagne la procédure de la QPC.
1- L’émission de la question prioritaire de constitutionnalité
A titre incident, lors de l’instance devant le Conseil d’Etat, le requérant soutient qu’il est victime d’une inégalité au regard du droit européen par l’application d’une disposition du code général des impôts français qui aboutirait une inégalité du citoyen dans le cadre de l’Union Européenne.
Le principe d’égalité est l’une des trois devises de la République Française omise au sein de l’Union Européenne. Il s’appuie sur l’art 6 de la DDHC de 1789 qui dispose que la Loi est la même pour tous. L’une des deux autres devises est le principe de fraternité qui emporte modulation du premier en l’art 13 DDHC « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Pour l’examen de la question posée par le requérant, le Conseil d’Etat s’est basé sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Dans sa décision n° 2015-520 QPC « Métro Holding France » du 3 février 2016, les Sages de la rue Montpensier ont jugé qu’une loi peut entraîner une méconnaissance du principe constitutionnel d’égalité lorsqu’en vertu d’une jurisprudence établie, elle est écartée par le juge dans les cas qui entrent dans le champ d’application du droit de l’Union européenne, tandis qu’elle continue de s’appliquer dans les autres cas.
Ainsi, une disposition du code général des impôts de 2003 excluait du bénéfice du régime des sociétés mères et filiales (neutralisant la double imposition économique) les titres de capital auxquels ne sont pas attachés de droit de vote. Il en résultait une différence de traitement constitutive d’une « discrimination à rebours » pénalisant notamment les distributions de filiales françaises. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat a posé la question au Conseil constitutionnel de savoir si cette différence de traitement est compatible avec les principes d’égalité devant l’impôt et devant les charges publiques. Ce dernier répond par une déclaration d’inconstitutionnalité de l’art de loi pour rupture d'égalité devant les charges publiques qui en est la conséquence. Le texte a été réécrit.
Soulignons que la QPC peut être soulevée devant toute juridiction de l’ordre judiciaire ou administrative (excepté la Cour d’assises).
2- Limitée par la barrage du double filtrage
Si elle avait été émise devant le juge du fond, celui-ci devait se prononcer pour la transmission au Conseil d’Etat.
Mais dans notre cas, la question est soulevée auprès de la Haute juridiction administrative qui avait trois mois pour se prononcer (idem si devant la Cour de cassation).
Avant d’étudier la QPC, le Conseil d’Etat vérifie que la loi contestée n’a pas déjà fait l’objet d’une déclaration de conformité à la Constitution et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
La Haute juridiction administrative souligne dans un premier, l’absence de jurisprudence et dans un second temps, que la portée de l’art de loi n’avait jamais été évoquée et précisée par le juge fiscal. Cependant, pour le caractère sérieux de la QPC, elle la rejette en favorisant la question préjudicielle concernant l’interprétation de la directive européenne.
Par une décision du 14 mai 2010, le Conseil d’Etat avait déjà jugé (comme le Conseil Constitutionnel avant lui dans sa décision n° 2010-605) que la procédure de la QPC n’empêche pas le juge administratif, qui est juge de l’application du droit de l’Union européenne, de poser à tout instant une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union Européenne.
La question de la constitutionnalité de la loi perd donc son caractère prioritaire au profit du droit Européen.
II- LA PRIMAUTÉ DU JUGE EUROPÉEN POUR L’EFFACEMENT DES SPÉCIFICITÉS DES PEUPLES EUROPÉENS AU PROFIT D'UNE HOMOGÉNÉITÉ ET D'UNE PERTE D'IDENTITÉ
La dissymétrie entre garanties de la constitution et garanties des conventions s’accompagne de la soumission du juge français au juge européen. Ce qui peut se comprendre étant donné que le législateur d'aujourd'hui, et de demain, est la Commission européenne.
A- La mise en place d’une législation européenne
La mise en place de la QPC en 2010 s’est accompagnée de la mise en application du principe d’initiative citoyenne à l’échelle de l’Union Européenne. Ce qui pourrait expliquer l’effacement du Conseil constitutionnel qui rejette tout contrôle de conventionalité.
1- La contrariété de la place du juge constitutionnel ausein du l'Union Européenne
Comme le Conseil Constitutionnel l’a rappelé dans sa décision du 3 février 2012 (QPC n° 2011-217), « le grief tiré du défaut de compatibilité d’une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d’inconstitutionnalité ». C’est cet argument que reprend le Premier ministre pour soutenir que le Conseil constitutionnel refuse par principe de s’engager dans une forme de contrôle le conduisant à se faire juge de la conventionalité de la loi (QPC n° 2015-520 du 3 février 2016 précitée). Il rejette donc tout contrôle de conventionalité.
Pour confirmer cette contrariété du juge constitutionnel au droit de l’Union, dans sa décision QPC du 29 juin 2010, la Cour de cassation tire les conséquences de la réponse donnée par la CJUE aux questions préjudicielles mettant en cause la constitutionnalité de l’article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale pour arguer de son office de juge européen de droit commun et écarter la priorité du juge constitutionnel au profit du juge européen.
Pour rappel, deux étrangers en situation irrégulière sont contrôlés dans la bande des 20 km Schengen. Ils font l’objet d’une reconduite à la frontière. Lors de leur placement en détention, il dépose devant le juge des libertés et de la détention une question de constitutionnalité basée sur la violation du principe de libre circulation garanti par l’art 67§2 TFUE et en conséquence de l’art 88-1 de la Constitution qui prévoit que « La République participe à l’Union européenne… » et exerce en commun certaines de leurs compétences en vertu des Traités de l’Union européenne.
La Haute juridiction judiciaire transmet alors deux questions préjudicielles. L’une sur la conformité du caractère prioritaire de la question de constitutionnalité au regard du droit communautaire (le CCons s’était déjà prononcé sur une QPC relative à une même disposition), l’autre sur la conformité des contrôles d’identité sur la bande des 20 km Schengen (Cass QPC 16 avril 2010 Melki et Abdeli n° 10-40002)..
En retour, outre, la reconnaissance du dispositif de contrôle comme contraire au droit de l’Union, la Cour Luxembourgeoise rappelle que « le juge national doit être libre de saisir, à tout moment de la procédure qu’il juge approprié, tant avant qu’à l’issue d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour de justice d’une question préjudicielle » pour ensuite préciser que « dans la mesure où le droit national prévoit l’obligation de déclencher une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité qui empêcherait le juge national de laisser immédiatement inappliquée une disposition législative nationale qu’il estime contraire au droit de l’Union, le fonctionnement du système instauré par l’article 267 TFUE exige néanmoins que ledit juge soit libre, d’une part, d’adopter toute mesure nécessaire afin d’assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union et, d’autre part, de laisser inappliquée, à l’issue d’une telle procédure incidente, ladite disposition législative nationale s’il la juge contraire au droit de l’Union » (CJUE 22 juin 2010 Melki Abdeli).
Enchaînant sur ce dernier arrêt, la Cour de cassation rappelle que le juge national chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union européen « a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel » (Cass QPC 29 juin 2010).
Par sa décision du 31 mai 2016, le Conseil d’Etat confirme l’enterrement du caractère prioritaire de la question de la constitutionnalité au profit de la primauté du juge européen. Ce qui semble logique à une époque où les réformes nationales sont impulsées par les dirigeants de l’UE.
2- La consécration d’une démocratie participative pour une suprématie législative européenne
Le principe d’effet direct et de primauté du droit européen est fondamental. Cependant, il dépend du type d’acte, art 288 TFUE :
Pour le règlement, l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE précise qu’il est directement applicable dans les pays de l'UE. La Cour de justice précise dans l’arrêt Politi du 14 décembre 1971 qu’il s’agit d’un effet direct complet.
Pour la directive, elle « lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Dans deux arrêts du 4 décembre 1974 Van Duyn et du 5 avril 1979 Ratti, la Cour exprime l’effet direct des directives « un particulier est donc en mesure d’invoquer contre l’État certaines dispositions de la directive ; en l’occurrence, les dispositions qui sont suffisamment claires, précises, inconditionnelles et nées d’une situation pathologique créent, si le délai de transposition est expiré, des droits pour les particuliers et des obligations pour l’État ».
(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Al14547)
Rappelons que l’art 11 §4 du Traité de l’UE (traité de Lisbonne) consacre la démocratie participative. Ce nouvel instrument donne le droit aux citoyens européens, pour autant qu’ils aient réuni un million de signatures dans au moins sept États membres de l’UE, de demander à la Commission de proposer une nouvelle législation européenne. Une fois qu’elle reçoit l’initiative, la Commission doit considérer sérieusement ce qu’il y a lieu, le cas échéant, de faire et justifier sa position. En bref, par sa nature transnationale et l’incidence qu’elle peut avoir sur l’ordre du jour politique, l’ICE est un moyen unique pour les citoyens de participer à la démocratie moderne. Elle ouvre la voie au dialogue entre les citoyens de toute l’Europe et la communication entre les citoyens et les institutions européennes, depuis la base. Les initiatives citoyennes européennes peuvent être enregistrées auprès de la Commission européenne depuis le 1er avril 2012.
B- La soumission du juge français au juge européen
La dissymétrie constatée précédemment se retrouve entre les décisions, avec effet déclaratoire, de la CESDH et la limitation d'accès à la justice communautaire.
1- De la CJUE (ou CJCE) de Luxembourg
Avec l’arrêt Van Gend et Loos du 5 février 1963, la Cour de justice des Communautés Européenne a introduit le principe de l'effet direct du droit communautaire dans les États membres. Le citoyen européen peut invoquer les règles du droit de l’Union devant leurs juridictions nationales.
Avec l’arrêt Costa du 15 juillet 1964, les juges luxembourgeois consacrent le principe de primauté. Le droit européen a une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres. Ce principe vaut pour tous les actes européens disposant d’une force obligatoire. Les États membres ne peuvent donc pas appliquer une règle nationale qui serait contraire au droit européen. A contrario, tout citoyen peut engager une action en réparation contre l’Etat qui enfreindrait une règle communautaire (CJCE 1991 Arrêt Francovich c Italie – Pour non transposition d’une directive).
L’existence d’un contrôle juridictionnel est explicitement écrite au sein du Traité. L’art 220 énonce que la CJUE « assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application du présent traité ».
Il incombe dès lors aux Etats membres de contribuer à un double système : la saisie directe du juge communautaire ; soit la saisie des tribunaux nationaux qui auront la charge de renvoyer une question préjudicielle afin de vérifier l’interprétation du droit national eu égard au droit communautaire (comme en l’espèce).
Par l’accès direct au juge luxembourgeois, le citoyen justiciable européen peut revendiquer la violation du droit communautaire par l’Etat membre.
« Toute personne physique ou morale peut former, dans les mêmes conditions [qu'un Etat membre ou une institution communautaire], un recours contre les décisions dont elle le destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, la concerne directement et individuellement » (art. 230 §4 TCE).
Prévu par l’art 263 TFUE, le recours en annulation permet de contester la légalité d’un acte de l’Union dès lors qu’il a été adopté par une institution, un organe ou organisme de l’Union et que cet acte fait grief.
Le droit à un recours effectif est affirmé par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Or, l’accès à la Cour de justice de l’UE est limité au citoyen directement et individuellement concerné par l’acte.
Dans son arrêt du 3 octobre 2013 (Inuit Tapiriit Kanatami), la Cour écarte l’incompatibilité à l’art 47 de la Charte de cette restriction car d’autres voies de recours peuvent remettre en cause la légalité d’un acte de portée générale : l’exception d’illégalité et le renvoi préjudiciel en validité (art 267).
La Cour de justice s’appuie sur la complémentarité des voies de droit de l’Union et celles des États membres.
Par le renvoi à titre préjudiciel
« La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel :
Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais », art 267.
La juridiction administrative suprême, le Conseil d’Etat, tout comme la Cour de cassation (de l’ordre judiciaire), avait transmis au juge communautaire un renvoi préjudiciel en interprétation de l’art 8 directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions…échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents.
Le juge national aurait pu aussi avoir la possibilité d’un renvoi préjudiciel en validité d’une norme européenne du droit secondaire de l’art 288 (directive, règlement, décision, avis, recommandation).
2- De la CEDH de Strasbourg : accès aisé pour un effet déclaratoire de l'arrêt et une absence de titre exécutoire
La Cour ne peut se saisir d’office seule des requêtes individuelles ou interétatiques permettent d’obtenir leur avis.
La requête individuelle ou interétatique
Article 34 CESDH « Requêtes individuelles »
Article 33 « Affaires interétatiques »
« Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu’elle croira pouvoir être imputé à une autre Haut ».
En vertu de l’art 35, la Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.
La requête doit être nominative et compatible avec les dispositions de la Convention ou de ses protocoles. Le requérant doit avoir subi un préjudice important.
Les modifications depuis le 1er janvier 2016
Lorsqu’une personne morale, par exemple une société, une association ou une organisation non gouvernementale, saisit la Cour, il faudra pouvoir identifier la ou les personne(s) physique(s) habilitée(s) à la représenter.
L'autorité relative de la chose jugée
Selon l'article 46 de la Convention EDH ("Force obligatoire et exécution des arrêts") dans sa version issue du protocole n°14, entré en vigueur en 2010 : « 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
En vertu de l’article 41, les arrêts de violation des articles de la Convention n’ont qu’un caractère déclaratoire et ne valent pas titre exécutoire sur le territoire des Etats ayant commis la violation. L’exécution de l’arrêt dépend des Etats, ces derniers ayant le choix quant aux moyens à utiliser dans leur ordre juridique interne.
Aux termes d’une jurisprudence constante, le Conseil d’Etat juge donc que les arrêts de la Cour EDH n’ont qu’une autorité relative de chose jugée (CE, 24 novembre 1997, « Ministre de l'économie et des finances c/ Sté Amibu Inc.»).
La reconnaissance des décisions de la CEDH ne signifie pas qu’elles s’incorporent dans l’ordre juridique interne pour se substituer à un jugement national ou à une loi nationale.
Ainsi, si un jugement rendu par un tribunal français méconnaît un droit de l’Homme et que la France est condamnée sur ce point, l’arrêt ne modifie pas l’autorité de la chose jugée par le juge national.
Absence d’un mécanisme national de remise en cause de l’autorité de la chose jugée d’un jugement interne non conforme à la décision de la Cour excepté en matière pénale
En France, en matière pénale, les art 665 et s du cpp ont instauré une procédure de réexamen du procès « renvoi d’un tribunal à l’autre ».
Mais, cette nouvelle voie de recours contre un jugement national, ce réexamen du procès, n’existe pas en matière civile et commerciale.
En conséquence, la décision interne non conforme au droit européen conserve son autorité et sa force obligatoire.
Existence d’une obligation mais absence de contrainte pour l’Etat afin de le forcer de modifier sa législation contraire au droit conventionne.
Si la Cour condamne l’Etat parce qu’une loi n’est pas conforme à un droit de l’Homme, le Parlement et les autorités publiques ont une obligation juridique de se mettre en conformité. Cependant, aucune contrainte juridique pour forcer l’Etat à cette modification législative.
Pour autant, tirant les conséquences de ses condamnations par la CEDH, la France a modifié ou abrogé des dispositions jugées contraire au droit européen :
CEDH BRUSCO c France du 14 oct 2010 : loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 sur la GAV (Dans son arrêt d’assemblée plénière du 15 avril 2011, rendu à propos du régime de la garde à vue, la Cour de cassation a jugé que « les Etats adhérents à cette Convention [CEDH] sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation (…)) ».
CEDH MAZUREK c France du 1er février 2000 : loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 abrogeant toutes les dispositions discriminatoires touchant aux enfants adultérins dans le cadre successoral
CEDH B c France du 25 mars 1992 : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation qui écartait les demandes en modification de la mention du sexe sur l’acte civil en vertu du principe d’indisponibilité du corps humain. Elle considérait que le transsexuel bien qu’ayant perdu certains caractères de son sexe d’origine, n’avait pas pour autant acquis ceux du sexe opposé. Sur le fondement de l’art 8 CESDH, droit à la vie privée, la Cour de Strasbourg condamne la France. Dès le 11 décembre 1992, la chambre plénière estime que « lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence ».
Une validation législative visant à régulariser rétroactivement des agréments de contrôleurs URSSAF et s’appliquant aux instances en cours est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme a décidé la CEDH dans une décision du 25 novembre 2010 "Lilly France c France".
Impossibilité pour la victime bénéficiant d’une satisfaction équitable de se prévaloir de voies d’exécution contre l’Etat
S’agissant de la force exécutoire de la condamnation à une satisfaction équitable, la victime ne peut utiliser de voies d’exécution contre l’Etat, protégé par une immunité de saisie, qui interdit toute contrainte sur les biens du domaine public.
L’absence de reconnaissance d’un titre exécutoire de la décision empêche la victime de disposer de processus de contrainte contre les agents publics.
Mais la jurisprudence de la Cour européenne fait évoluer cette résistance en distinguant la déclaration de violation et la condamnation à la satisfaction équitable. Depuis les arrêts Salah, Baybasin et Sylla c Pays Bas du 6 juillet 2006, la CEDH peut fixer le montant de la satisfaction ultérieurement à la décision de violation. Ce qui incite l’Etat à exécuter rapidement ses obligations pour diminuer le montant de la satisfaction équitable puisque la Cour de Strasbourg devra prendre en compte la somme éventuellement octroyée au niveau interne avant de se prononcer.
La Cour EDH encourage les Etats à se conformer aux décisions. Dans son arrêt du 7 janvier 2010, (« affaire Rantsev c. Chypre et Russie », n° 25965/04), la grande chambre a indiqué que: « Les arrêts de la Cour servent (…) non seulement à statuer sur les affaires dont elle est saisie, mais plus généralement à clarifier, sauvegarder et étoffer les normes de la Convention, contribuant ainsi au respect par les Etats des engagements pris par eux en leur qualité de Parties contractantes » (§197).
Bien que non contraignantes, ces décisions s’imposent aux Etats signataires par conscience d’un engagement à honorer.
En conclusion, la France, Etat constitutionnel, possède trois cours suprêmes : la Cour de cassation (qui fait office de juge européen de droit commun), le Conseil d’Etat (qui est juge de l’application du droit de l’Union européenne) et le Conseil Constitutionnel (qui est juge de la Constitution française).
Les deux premières ont en charge d'unifier leurs jurisprudences alors que la troisième permet le contrôle de constitutionnalité a priori (comme a posteriori).
Au dessus de cette suprêmatie se dresse le juge communautaire qui en vient à arbitrer les conflits entre ces Hautes juridictions françaises.
Qui va sortir gagnant ?
Quant au juge européen de Strasbourg, il veille au maintien des droits et libertés fondamentaux garantis aux Hommes à la suite des atrocités perpétrées durant la II Guerre Mondiale au nom d'une minorité.
Arrêtons de taper sur la France ! L'Espagne, la Belgique, l'Autriche, la Grande Bretagne et bien d'autres pays témoignent de la tension sociale et politique L'objet, la cause et l'absence de la référence aux bonnes mœurs suite à la réforme du droit du contrat