Source: http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Reports/Html/090.htm
Timestamp: 2013-05-22 10:23:50+00:00
Document Index: 96317164

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 28", "l'article 65", "l'article 44", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 47", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 26", "l'article 13", "l'article 77", "l'article 16"]

Conseil de l'Europe - Rapport explicatif sur la Convention europ�enne pour la r�pression du terrorisme
(STE 090)
Convention europ�enne pour la r�pression du terrorisme (STE n� 090)
I. La Convention europ�enne pour la r�pression du terrorisme, �labor�e au sein du Conseil de l'Europe par un comit� d'experts gouvernementaux sous l'autorit� du Comit� europ�en pour les probl�mes criminels (CEPC), a �t� ouverte � la signature des �tats membres du Conseil de l'Europe le 27 janvier 1977.
II. Le texte du rapport explicatif pr�par� sur la base des discussions dudit comit� et adress� au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe. Ce rapport ne constitue pas un instrument d'interpr�tation authentique du texte de la Convention, bien qu'il puisse faciliter la compr�hension des dispositions qui y sont contenues.
1. Au cours de sa 25e Session en mai 1973, l'Assembl�e Consultative du Conseil de l'Europe a adopt� la Recommandation 703(1973) relative au terrorisme international dans laquelle elle condamnait " les actes de terrorisme international qui, quelle qu'en soit la cause, devraient faire l'objet de sanctions p�nales en tant qu'actes criminels graves entra�nant le meurtre ou l'enl�vement de personnes innocentes ou mettant leur vie en danger " et demandait en cons�quence au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe d'inviter les gouvernements des �tats membres entre autres " � mettre au point une d�finition commune de l'" infraction politique ", aux fins de rejeter cette justification " politique " chaque fois que l'acte de terrorisme met en danger la vie de personnes innocentes ".
2. Ayant examin� ladite recommandation, le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe a adopt�, lors de sa 53e Session tenue le 24 janvier 1974, la R�solution (74) 3 sur le terrorisme international qui recommande aux gouvernements des �tats membres de s'inspirer de certains principes lorsqu'ils sont saisis de demandes d'extradition de personnes accus�es ou condamn�es du chef d'actes de terrorisme.
Cette r�solution repose sur l'id�e que certains crimes sont tellement odieux de par la m�thode employ�e ou leurs r�sultats par rapport � leurs mobiles qu'il n'est plus justifi� de les ranger dans la cat�gorie des " infractions politiques ", pour lesquelles l'extradition n'est pas possible. Il est donc recommand� aux �tats recevant des demandes d'extradition concernant des actes de terrorisme de prendre en consid�ration la particuli�re gravit� de ces actes. S'ils n'accordent pas l'extradition, les �tats devront soumettre l'affaire � leurs autorit�s comp�tentes pour l'exercice de l'action p�nale. �tant donn� que nombre d'�tats n'ont qu'une comp�tence limit�e en ce qui concerne les crimes commis � l'�tranger, il leur est en outre recommand� d'envisager la possibilit� de se donner cette comp�tence dans ces cas afin que les terroristes ne puissent pas �chapper � la fois � l'extradition et � toute poursuite p�nale.
3. Au cours d'une r�union tenue le 22 mai 1975 � Obernai (France), les ministres de la Justice des �tats membres du Conseil de l'Europe ont soulign� la n�cessit� d'une action concert�e et �nergique dans ce domaine. Ils ont attir� l'attention sur le fait que des actes de terrorisme sont maintenant " autochtones ", c'est-�-dire qu'ils sont commis en fonction d'objectifs " politiques " dans les �tats membres du Conseil de l'Europe et qu'ils peuvent menacer l'existence m�me de l'�tat en paralysant ses institutions d�mocratiques et en sapant la pr��minence du droit. Aussi ont-ils estim� qu'une action proprement europ�enne s'impose.
4. � la suite de cette initiative, le Comit� europ�en pour les probl�mes criminels (CEPC) a d�cid�, � sa 24e session pl�ni�re tenue en mai 1975, de proposer au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe de charger un comit� d'experts gouvernementaux d'�tudier les probl�mes pos�s par certaines nouvelles formes d'actes de violence concert�s.
5. Au cours de la 246e r�union des D�l�gu�s en juin 1975, le Comit� des Ministres a autoris� la convocation d'un comit� d'experts gouvernementaux.
6. Mme S. Oschinsky (Belgique) a �t� �lue pr�sidente du comit�. Le secr�tariat a �t� assur� par la Direction des Affaires juridiques du Conseil de l'Europe.
7. Lors de ses deux premi�res r�unions, tenues du 6 au 8 octobre 1975 et du 2 au 6 f�vrier 1976, le comit� a pr�par� une Convention europ�enne pour la r�pression du terrorisme.
8. Le projet de Convention a �t� soumis � la 25e session pl�ni�re du CEPC en mai 1976 et ce dernier a d�cid� de transmettre les r�sultats des travaux du comit� au Comit� des Ministres pour approbation.
9. A leur 10e conf�rence tenue les 3 et 4 juin 1976 � Bruxelles, les ministres europ�ens de la Justice ont pris note du projet de Convention et exprim� l'espoir que son examen par le Comit� des Ministres s'ach�ve le plus t�t possible. 10. � la 262e r�union des D�l�gu�s en novembre 1976, le Comit� des Ministres a approuv� le texte qui fait l'objet du pr�sent rapport et d�cid� d'ouvrir la Convention � la signature des �tats membres. Consid�rations g�n�rales
11. La Convention a pour but de faciliter la r�pression du terrorisme en compl�tant et, le cas �ch�ant, en modifiant les accords d'extradition et d'entraide judiciaire en vigueur entre les �tats membres du Conseil de l'Europe, notamment la Convention europ�enne d'extradition du 13 d�cembre 1957 et la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale du 20 avril 1959, en vue de surmonter les difficult�s qui peuvent surgir dans les cas d'extradition et d'entraide concernant des personnes accus�es ou condamn�es du chef d'actes de terrorisme.
12. Il a �t� estim� que le climat de confiance mutuelle existant entre les �tats membres du Conseil de l'Europe, qui sont anim�s des m�mes sentiments, et aussi leur caract�re d�mocratique et leur respect des droits de l'homme garantis par les institutions cr��es en vertu de la Convention de sauvegarde des Droits et l'Homme et des Libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 justifient de pr�voir la possibilit� et, dans certains cas, l'obligation de ne pas consid�rer comme politiques, pour les besoins de l'extradition, les crimes particuli�rement odieux vis�s aux articles 1 et 2 de la Convention. Les droits de l'homme auxquels il faut avoir �gard ne sont pas seulement, en effet, les droits des personnes accus�es ou condamn�es du chef d'actes de violence, mais aussi ceux de toute personne expos�e � �tre victime de ces actes (cf. l'article 17 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme).
13. Ces crimes sont notamment caract�ris�s par leur internationalisation croissante : leurs auteurs sont fr�quemment d�couverts sur le territoire d'un autre �tat que celui o� le crime a �t� commis. De ce fait, l'extradition est une mesure particuli�rement efficace pour combattre le terrorisme.
14. S'il s'agit d'une infraction qui entre dans le champ d'application des trait�s d'extradition en vigueur, l'�tat requis n'aura aucune difficult�, sous r�serve des dispositions de sa loi d'extradition applicable, � se conformer � une demande d'extradition de l'�tat qui a comp�tence pour la poursuite p�nale. Toutefois, les actes de terrorisme risquent d'�tre consid�r�s comme des " infractions politiques " et, selon un principe �nonc� dans la plupart des trait�s d'extradition en vigueur ainsi que dans la Convention europ�enne d'extradition (cf. l'article 3, paragraphe 1), l'extradition n'est pas accord�e pour une infraction politique. Or, il n'existe aucune d�finition g�n�ralement accept�e de l'expression " infraction politique ". C'est � l'�tat requis qu'il appartient de l'interpr�ter.
15. Il s'ensuit que les accords internationaux en vigueur pr�sentent une grave lacune en ce qui concerne la possibilit� d'extrader des personnes accus�es ou condamn�es du chef d'actes de terrorisme.
16. La Convention europ�enne pour la r�pression du terrorisme vise � combler cette lacune en supprimant ou en limitant la possibilit� pour l'�tat requis d'opposer le caract�re politique d'une infraction aux demandes d'extradition. � cet effet, elle pr�voit que, pour les besoins de l'extradition, certaines infractions �num�r�es ne seront jamais consid�r�es comme " politiques " (article 1) et que d'autres infractions �num�r�es pourront ne pas l'�tre (article 2), malgr� leur contenu ou leur motivation politique.
17. Le syst�me �tabli par les articles 1 et 2 de la Convention traduit le consensus qui concilie les arguments en faveur d'une obligation, d'une part, et d'une facult�, d'autre part, de ne pas consid�rer, aux fins de l'application de la Convention, certaines infractions comme politiques.
18. En faveur d'une obligation, on a fait valoir qu'elle seule donnerait aux �tats de nouvelles et efficaces possibilit�s d'extradition en supprimant explicitement l'exception de l'" infraction politique ", solution parfaitement r�alisable dans le climat de confiance mutuelle qui r�gne entre les �tats membres du Conseil de l'Europe dot�s d'institutions d�mocratiques semblables. On serait ainsi assur� que les terroristes seraient extrad�s, pour y �tre jug�s, vers l'�tat ayant comp�tence pour exercer des poursuites. Une simple facult� ne pourrait jamais donner la garantie que l'extradition aurait lieu et, en outre, les crit�res relatifs � la gravit� de l'infraction seraient impr�cis.
19. En faveur d'une facult�, on a fait valoir qu'il �tait difficile d'accepter une solution rigide qui �quivaudrait � l'extradition obligatoire pour les infractions politiques. Chaque cas doit faire l'objet d'un examen particulier.
20. La solution adopt�e pr�voit une obligation pour certaines infractions (article 1) et une facult� pour d'autres (article 2).
21. La Convention ne s'applique qu'aux actes particuli�rement odieux et graves frappant souvent des personnes �trang�res aux mobiles de ces actes. Leur gravit� et leurs cons�quences sont telles que leur �l�ment p�nal l'emporte sur leurs aspects politiques �ventuels. 22. Cette m�thode, qui a d�j� �t� appliqu�e au g�nocide, aux crimes de guerre et � d'autres crimes comparables dans le Protocole additionnel � la Convention europ�enne d'extradition du 15 octobre 1975 ainsi qu'aux attentats � la vie d'un chef d'�tat ou d'un membre de sa famille � l'article 3.3 de la Convention europ�enne d'extradition, permet en cons�quence de surmonter, dans le cas des actes de terrorisme, non seulement les obstacles � l'extradition constitu�s par l'all�gation du caract�re politique de l'infraction, mais aussi les difficult�s inh�rentes � l'absence d'interpr�tation uniforme de l'expression " infraction politique ".
23. Bien que la Convention vise manifestement � ne pas prendre en consid�ration le caract�re politique de l'infraction en vue de l'extradition, elle reconna�t qu'un �tat contractant peut �tre emp�ch�, notamment pour des raisons l�gislatives ou constitutionnelles, d'accepter pleinement les obligations d�coulant de l'article 1. C'est pourquoi l'article 13 autorise express�ment les �tats contractants � formuler certaines r�serves.
24. Il convient d'ajouter qu'il n'y a plus d'obligation d'extrader lorsque l'�tat requis a de s�rieuses raisons de croire que la demande de l'�tat requ�rant est motiv�e par des consid�rations vis�es � l'article 5 ou que la situation de la personne r�clam�e risque d'�tre aggrav�e par ces m�mes consid�rations.
25. En cas d'infraction vis�e � l'article 1, un �tat qui refuse l'extradition doit soumettre l'affaire � ses autorit�s comp�tentes pour l'exercice de l'action p�nale, apr�s avoir pris les mesures n�cessaires pour �tablir sa comp�tence dans ces circonstances (articles 6 et 7).
26. Ces dispositions refl�tent la maxime aut dedere aut iudicare. Il convient toutefois de noter que la Convention n'offre pas aux �tats contractants un choix g�n�ral entre l'extradition et l'exercice de l'action p�nale. L'obligation de soumettre l'affaire aux autorit�s comp�tentes pour l'exercice de l'action p�nale est subsidiaire en ce sens qu'elle est assujettie au refus pr�alable d'extrader dans un cas donn�, ce qui n'est possible que dans les conditions �nonc�es dans la Convention ou dans d'autres dispositions conventionnelles ou l�gales.
27. En effet, la Convention n'est pas un trait� d'extradition en tant que tel. Bien que le caract�re d'une infraction puisse �tre modifi� en vertu des articles 1 et 2, le fondement juridique de l'extradition reste le trait� d'extradition ou tout autre instrument juridique concern�. Il s'ensuit qu'un �tat auquel il est demand� d'extrader un terroriste peut, nonobstant les dispositions de la Convention, ne pas le faire si les autres conditions d'extradition ne sont pas remplies, par exemple si le d�linquant est un ressortissant de l'�tat requis ou si la prescription est intervenue.
28. Par ailleurs, la Convention n'est pas exhaustive en ce sens qu'elle n'emp�che pas les �tats, si leur droit interne le permet, d'extrader dans d'autres cas que ceux qui sont pr�vus par la Convention ou de prendre d'autres mesures telles que l'expulsion ou le refoulement si dans un cas donn� l'�tat concern� ne se trouve pas saisi d'une demande d'extradition dans les cas vis�s par la Convention ou s'il consid�re qu'une mesure autre que l'extradition se justifie en application d'un autre accord international ou d'un arrangement particulier.
29. Les obligations que les �tats contractants assument en adh�rant � la Convention sont �troitement li�es au climat de confiance mutuelle qui r�gne entre les membres du Conseil de l'Europe et qui est bas� sur leur reconnaissance collective de la pr��minence du droit et de la protection des droits de l'homme inscrite � l'article 3 du Statut du Conseil et dans la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 qui a �t� sign�e par tous les �tats membres.
C'est pourquoi, bien que le terrorisme soit un probl�me mondial, il a �t� estim� n�cessaire de limiter le cercle des Parties Contractantes aux �tats membres du Conseil.
30. Il va de soi que la Convention ne porte pas atteinte aux droits traditionnels reconnus aux personnes r�fugi�es politiques ou b�n�ficiant de l'asile politique en application des engagements internationaux auxquels les �tats membres sont �galement parties. Commentaires sur les articles de la Convention
31. L'article 1 �num�re les infractions qui, pour les besoins de l'extradition, ne seront pas consid�r�es comme des infractions politiques, comme des infractions connexes aux infractions politiques, ou comme des infractions inspir�es par des mobiles politiques.
Il modifie donc les cons�quences des trait�s et accords d'extradition en vigueur en ce qui concerne l'appr�ciation de la nature de ces infractions. Il supprime la possibilit� pour l'�tat requis d'opposer le caract�re politique de l'infraction aux demandes d'extradition. Toutefois, en soi, il ne cr�e pas une obligation d'extrader, �tant donn� que la Convention n'est pas un trait� d'extradition en tant que tel. Le fondement juridique de l'extradition reste le trait�, l'accord ou l'instrument juridique d'extradition concern�.
32. Les expressions " infraction politique " et " infraction connexe � une infraction politique " sont reprises de l'article 3.1 de la Convention europ�enne d'extradition qui est modifi� en ce sens que les Parties Contractantes � la Convention europ�enne pour la r�pression du terrorisme ne peuvent plus consid�rer comme " politiques " les infractions �num�r�es � l'article 1.
33. L'expression " infraction inspir�e par des mobiles politiques " est destin�e � compl�ter l'�num�ration des cas dans lesquels le caract�re politique d'une infraction ne peut pas �tre invoqu�. Allusion aux mobiles politiques d'un acte de terrorisme est faite dans la R�solution (74) 3 sur le terrorisme international adopt�e par le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe le 24 janvier 1974.
34. L'article 1 traduit une tendance � ne pas permettre � l'�tat requis d'opposer le caract�re politique de l'infraction aux demandes d'extradition � l'�gard de certains crimes particuli�rement odieux. Cette tendance est d�j� refl�t�e dans des trait�s internationaux, par exemple � l'article 3.3 de la Convention europ�enne d'extradition pour l'attentat � la vie d'un chef d'�tat ou d'un membre de sa famille, � l'article 1 du Protocole additionnel � la Convention europ�enne d'extradition pour certains crimes contre l'humanit� et pour les violations des lois et coutumes de la guerre, ainsi qu'� l'article VII de la Convention des Nations Unies pour la pr�vention et la r�pression du crime de g�nocide.
35. L'article 1 �num�re deux cat�gories d'infractions : la premi�re, qui figure aux alin�as a, b et c, comprend les infractions qui sont d�j� incluses dans des trait�s internationaux la seconde, qui figure aux alin�as d et e, concerne les infractions jug�es si graves que l'on a estim� n�cessaire de les assimiler aux infractions de la premi�re cat�gorie. L'alin�a f concerne la tentative de commettre une des infractions �num�r�es � l'article 1 et la participation.
36. Alors qu'aux alin�as a et b les infractions en question sont d�crites par simple r�f�rence aux titres de la Convention de La Haye du 16 d�cembre 1970 et de la Convention de Montr�al du 23 septembre 1971, l'alin�a c �num�re plusieurs infractions contenues dans la Convention de New York du 14 d�cembre 1973 sur la pr�vention et la r�pression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, au lieu de citer nomm�ment la convention. Cette formulation a �t� adopt�e parce que la Convention de New York n'�tait pas encore entr�e en vigueur au moment de l'�laboration de la Convention europ�enne et que plusieurs �tats membres du Conseil de l'Europe ne l'ont pas ratifi�e. Une autre raison pour laquelle on a �num�r� les actes auxquels l'alin�a c s'applique plut�t que de se r�f�rer simplement au titre de la Convention de New York, c'est que cette derni�re a un champ d'application plus �tendu. Elle couvre en effet les attaques contre les locaux, le logement et les moyens de transport des personnes jouissant d'une protection internationale, ce que l'article 1.c ne fait pas. L'expression " infractions graves " est destin�e � limiter l'application de la disposition � des formes de violence particuli�rement odieuses. Cette id�e est encore soulign�e par l'emploi du mot " attaque " qui est repris de la Convention de New York.
37. L'alin�a d emploie l'expression " les infractions comportant... " afin de couvrir le cas d'un �tat dont les lois ne pr�voient pas les infractions pr�cises d'enl�vement ou de prise d'otage. Dans la version anglaise, l'expression unlawful detention a �t� nuanc�e par l'adjonction du mot serious afin d'assurer sa conformit� avec l'expression fran�aise " s�questration arbitraire " qui implique toujours une infraction grave.
38. L'alin�a e couvre les infractions comportant l'utilisation de bombes et autres instruments capables de tuer au hasard. Il s'applique uniquement si l'utilisation a pr�sent� un danger pour des personnes, c'est-�-dire a cr�� un risque pour des personnes, m�me sans les blesser r�ellement.
39. La tentative de commettre une des infractions cit�es aux alin�as a � e, ainsi que la participation en tant que coauteur ou complice � sa perp�tration ou � la tentative de perp�tration sont couvertes par l'alin�a f. Des dispositions du m�me ordre figurent dans la Convention de La Haye sur la capture illicite d'a�ronefs, dans la Convention de Montr�al sur la s�curit� de l'aviation civile et dans la Convention de New York sur la pr�vention et la r�pression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale.
Par " tentative " on entend uniquement une tentative punissable, car aux termes de certaines l�gislations, les tentatives de commettre une infraction ne constituent pas toutes des infractions punissables.
Le mot anglais accomplice englobe les termes " coauteur " et " complice " utilis�s dans le texte fran�ais.
40. Le paragraphe 1er de l'article 2 donne aux Parties Contractantes la possibilit� de ne pas consid�rer comme " politiques " certaines infractions graves qui, sans �tre comprises dans le champ d'application de la r�gle obligatoire �nonc�e � l'article 1, comportent un acte de violence dirig� contre la vie, l'int�grit� corporelle ou la libert� d'une personne. Cette possibilit� d�roge au principe traditionnel selon lequel le refus d'extradition est obligatoire en mati�re politique.
L'expression " acte grave de violence " utilis�e pour d�crire les infractions qui peuvent �tre consid�r�es comme " non politiques " s'inspire de l'article 4 de la Convention de La Haye pour la r�pression de la capture illicite d'a�ronefs.
41. En vertu du paragraphe 2, inspir� par la R�solution (74) 3 du Comit� des Ministres, un acte grave contre des biens n'est vis� que lorsqu'il a cr�� un danger " collectif " pour des personnes, par exemple � la suite de l'explosion d'une installation nucl�aire ou d'un barrage.
42. La formulation souple de l'article 2 offre trois possibilit�s d'action � la suite d'une requ�te d'extradition :
 l'�tat requis peut ne pas consid�rer l'infraction comme " politique " au sens de l'article 2 et extrader la personne concern�e  il peut ne pas consid�rer l'infraction comme " politique " au sens de l'article 2, mais refuser n�anmoins l'extradition pour un motif autre que politique  il peut consid�rer l'infraction comme " politique ", mais refuser l'extradition.
43. Il va de soi qu'un �tat peut toujours se prononcer sur la demande d'extradition ind�pendamment de l'article 2, c'est-�-dire sans prendre position sur la question de savoir si les conditions dudit article sont remplies.
44. L'article 3 concerne les effets de la Convention sur les trait�s et accords d'extradition en vigueur.
45. Le mot anglais arrangements est destin� � englober les proc�dures d'extradition qui ne sont pas incorpor�es dans un trait� formel telles que celles qui sont en vigueur entre l'Irlande et le Royaume-Uni. Aussi le terme " accords " dans le texte fran�ais ne doit-il pas �tre entendu au sens d'instrument international formel.
46. L'article 3 a notamment pour cons�quence de modifier l'article 3.1 de la Convention europ�enne d'extradition en ce qui concerne les relations entre les �tats qui sont parties � la Convention europ�enne pour la r�pression du terrorisme et � la Convention europ�enne d'extradition, l'article 3.1 de la seconde convention est modifi� dans la mesure o� il est incompatible avec les obligations d�coulant de la premi�re. Il en est de m�me pour des dispositions comparables contenues dans les trait�s et accords bilat�raux qui sont applicables entre les parties � la pr�sente Convention.
47. L'article 4 pr�voit que toute infraction vis�e aux articles 1 et 2 est automatiquement incluse, en tant que fait donnant lieu � extradition, dans tout trait� d'extradition en vigueur entre les �tats contractants dont la liste des cas d'extradition ne comprend pas ladite infraction. Article 5
48. L'article 5 vise � mettre l'accent sur l'objectif de la Convention qui est de contribuer � la r�pression des actes de terrorisme lorsqu'ils constituent une attaque contre les droits fondamentaux � la vie et � la libert� de personnes. La Convention doit �tre interpr�t�e comme un moyen de renforcer la protection des droits de l'homme. Selon ce principe de base, l'article 5 veille � ce que la Convention soit conforme aux exigences de la protection des droits de l'homme et des libert�s fondamentales tels qu'ils sont �nonc�s dans la Convention europ�enne du 4 novembre 1950.
49. L'article 5 vise notamment � sauvegarde le droit traditionnel d'asile. Bien que dans les �tats membres du Conseil de l'Europe qui, � l'exception d'un seul, ont tous ratifi� la Convention europ�enne des Droits de l'Homme, il ne soit gu�re probable qu'une personne soit poursuivie, punie ou fasse l'objet d'une discrimination pour des consid�rations de race, de religion, de nationalit� ou d'opinions politiques, on a jug� utile aussi d'ins�rer dans la pr�sente Convention cette clause traditionnelle. Elle figure d�j� � l'article 3.2 de la Convention europ�enne d'extradition.
50. Si, dans un cas donn�, l'�tat requis a des raisons s�rieuses de croire que la demande d'extradition, pr�sent�e pour l'une des infractions cit�es � l'article 1 ou 2, vise essentiellement � permettre � l'�tat requ�rant de poursuivre ou punir la personne en question pour les opinions politiques auxquelles elle adh�re, l'�tat requis peut refuser l'extradition.
Il en est de m�me lorsque l'�tat requis a des raisons s�rieuses de croire que la situation de la personne risque d'�tre aggrav�e pour des raisons politiques ou pour l'une ou l'autre des raisons cit�es � l'article 5. Il en serait ainsi lorsque la personne r�clam�e risque dans l'�tat requ�rant de ne pas b�n�ficier des droits de la d�fense tels qu'ils sont garantis par la Convention europ�enne des Droits de l'Homme.
51. Il est �vident que l'�tat qui applique cet article doit donner � l'�tat requ�rant les raisons pour lesquelles il a refus� de se conformer � la requ�te d'extradition. C'est en application du m�me principe que l'article 18.2 de la Convention europ�enne d'extradition pr�voit que " tout rejet complet ou partiel sera motiv� " et que l'article 19 de la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale pr�voit que " tout refus d'entraide judiciaire sera motiv� ". 52. Si l'extradition est refus�e, l'article 7 s'applique : l'�tat requis doit soumettre l'affaire � ses autorit�s comp�tentes pour l'exercice de l'action p�nale.
53. Le paragraphe 1 de l'article 6 concerne l'obligation impos�e aux �tats contractants d'�tablir leur comp�tence aux fins de conna�tre des infractions vis�es � l'article 1.
54. Cette comp�tence s'applique uniquement dans le cas o� :
 l'auteur soup�onn� de l'infraction se trouve sur le territoire de l'�tat requis, et
 cet �tat ne l'extrade pas apr�s avoir re�u une demande d'extradition d'un �tat contractant " dont la comp�tence de poursuivre est fond�e sur une r�gle de comp�tence existant �galement dans la l�gislation de l'�tat requis ".
55. Pour que la seconde condition soit remplie, il faut qu'il existe une correspondance entre les r�gles de comp�tence appliqu�es par l'�tat requ�rant et par l'�tat requis.
Le principal effet de cette limitation se fait sentir � propos de la divergence des principes de comp�tence existant entre les �tats dont les tribunaux nationaux sont, en droit p�nal interne, comp�tents pour conna�tre des infractions commises par des nationaux quel que soit le lieu de perp�tration de ces infractions et ceux o� la comp�tence des tribunaux nationaux est fond�e d'une fa�on g�n�rale sur le principe de la territorialit� (c'est-�-dire lorsque l'infraction est commise sur leur propre territoire, y compris les infractions commises � bord de navires, d'a�ronefs et d'installations en mer assimil�s au territoire). Ainsi, dans le cas o� il y a eu refus d'une requ�te d'extradition formul�e par un �tat d�sireux d'exercer sa comp�tence afin de juger un ressortissant pour une infraction commise hors de son territoire, l'obligation impos�e � l'article 6 n'intervient que si la l�gislation de l'�tat requis pr�voit �galement, � titre de r�gle interne de comp�tence, le jugement par ses tribunaux de ses ressortissants pour des infractions commises hors de son territoire.
56. Cette disposition ne doit pas �tre interpr�t�e comme exigeant une correspondance absolue entre les r�gles de comp�tence des �tats concern�s. L'article 6 n'exige cette correspondance que dans la mesure o� il se rapporte aux circonstances et � la nature de l'infraction pour laquelle l'extradition �tait demand�e. Lorsque, par exemple, l'�tat requis est comp�tent pour conna�tre de certaines infractions commises � l'�tranger par ses ressortissants, l'obligation impos�e par l'article 6 interviendrait s'il refusait l'extradition � un �tat d�sireux d'exercer une comp�tence analogue � l'�gard de l'une de ces infractions.
C'est ainsi que les accords d'extradition du Royaume-Uni, par exemple, sont g�n�ralement fond�s sur le principe de la territorialit�. De m�me, la comp�tence des tribunaux nationaux est g�n�ralement fond�e sur le principe de la territorialit�. En g�n�ral, ils ne sont pas comp�tents pour conna�tre des infractions commises � l'�tranger par des ressortissants britanniques, mais il y a certaines exceptions, notamment le meurtre. Par suite de cette limitation de comp�tence, le Royaume-Uni ne peut, dans la plupart des cas, r�clamer l'extradition d'un ressortissant pour une infraction commise � l'�tranger. Dans la situation inverse, une demande d'extradition pr�sent�e par un �tat en mesure d'exercer une telle comp�tence n'entra�nerait pas pour le Royaume-Uni l'obligation pr�vue par l'article 6. Toutefois, si la demande concernait l'extradition d'un ressortissant pour un meurtre vis� � l'article 1 et commis � l'�tranger, l'obligation impos�e � l'article 6 s'appliquerait, car le Royaume-Uni a une comp�tence analogue en ce qui concerne cette infraction.
57. Le paragraphe 2 pr�cise qu'aucune comp�tence p�nale exerc�e conform�ment aux lois nationales n'est exclue par la Convention.
58. En cas de refus d'extradition � la suite d'une infraction vis�e � l'article 2, la Convention ne contient ni obligation ni emp�chement pour l'�tat requis de prendre, � la lumi�re des r�gles �nonc�es aux articles 6 et 7, les mesures n�cessaires pour poursuivre les auteurs de cette infraction.
59. L'article 7 impose � l'�tat requis l'obligation de soumettre, s'il refuse l'extradition, l'affaire � ses autorit�s comp�tentes pour l'exercice de l'action p�nale.
60. Cette obligation est assujettie � des conditions analogues � celles �nonc�es au paragraphe 1 de l'article 6 : l'auteur soup�onn� de l'infraction doit avoir �t� d�couvert sur le territoire de l'�tat requis et ce dernier doit avoir re�u une requ�te d'extradition d'un �tat contractant dont la comp�tence de poursuivre est fond�e sur une r�gle de comp�tence existant �galement dans sa propre l�gislation.
61. L'affaire doit �tre soumise aux autorit�s de poursuite sans retard injustifi�, et aucune exception ne peut �tre invoqu�e. La poursuite elle-m�me suit les r�gles de droit et de proc�dure en vigueur dans l'�tat requis pour des infractions de gravit� comparable.
62. L'article 8 porte sur l'entraide judiciaire, au sens de la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale dans les proc�dures p�nales concernant les infractions mentionn�es aux articles 1 et 2. L'article comporte une obligation d'accorder l'entraide tant en ce qui concerne les infractions vis�es � l'article 1 que celles vis�es � l'article 2.
63. En vertu du paragraphe 1, les �tats contractants s'engagent � s'accorder l'entraide judiciaire la plus large possible (premi�re phrase). L'�nonc� de cette disposition s'inspire de celui de l'article 1.1 de la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale. L'entraide accord�e conform�ment � l'article 8 est r�gie par la loi pertinente de l'�tat requis (deuxi�me phrase), mais ne peut �tre refus�e pour le seul motif que la demande concerne une infraction de caract�re politique (troisi�me phrase), la description du caract�re politique de l'infraction �tant la m�me qu'� l'article 1 (cf. paragraphes 32 et 33 du pr�sent rapport).
64. Le paragraphe 2 r�p�te pour l'entraide judiciaire la r�gle de l'article 5. Cette disposition ayant une port�e et une signification identiques, les explications donn�es � propos de l'article 5 s'appliquent mutatis mutandis (cf. paragraphes 48 � 51 du pr�sent rapport).
65. Le paragraphe 3 concerne les effets de la Convention sur les trait�s et accords d'entraide judiciaire en mati�re p�nale en vigueur. Il r�p�te les r�gles �nonc�es � l'article 3 pour les trait�s et accords d'extradition (cf. paragraphes 45 et 46 du pr�sent rapport).
66. La principale cons�quence du paragraphe 3 est de modifier l'article 2.a de la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale dans la mesure o� celui-ci permet de refuser l'entraide " si la demande se rapporte � des infractions consid�r�es par la partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes � des infractions politiques ". En cons�quence, cette disposition ainsi que les dispositions semblables dans des trait�s bilat�raux entre Parties Contractantes � la pr�sente Convention ne peuvent plus �tre invoqu�es afin de refuser l'entraide � l'�gard d'une infraction vis�e aux articles 1 et 2.
67. Cet article qui confie au Comit� europ�en pour les probl�mes criminels du Conseil de l'Europe la surveillance de l'application de la Convention, s'inspire des pr�c�dents �tablis dans d'autres conventions europ�ennes en mati�re p�nale comme, par exemple, � l'article 28 de la Convention europ�enne pour la r�pression des infractions routi�res, � l'article 65 de la Convention europ�enne sur la valeur internationale des jugements r�pressifs, � l'article 44 de la Convention europ�enne sur la transmission des proc�dures r�pressives, et � l'article 7 du Protocole additionnel � la Convention europ�enne d'extradition.
68. L'obligation de faire rapport, �nonc�e � l'article 9, vise � tenir le Comit� europ�en pour les probl�mes criminels inform� des �ventuelles difficult�s d'interpr�tation et d'application de la Convention afin qu'il puisse faciliter les r�glements amiables et proposer les amendements � la Convention qui se r�v�leraient n�cessaires.
69. L'article 10 porte sur le r�glement, par voie d'arbitrage, des diff�rends concernant l'interpr�tation ou l'application de la Convention qui n'ont pas �t� r�gl�s gr�ce � l'intervention du Comit� europ�en pour les probl�mes criminels conform�ment � l'article 9.2.
70. Les dispositions de l'article 10, qui s'expliquent d'elles-m�mes, pr�voient la cr�ation d'un tribunal arbitral sur le mod�le de celui indiqu� � l'article 47.2 de la Convention europ�enne sur la protection des animaux en transport international du 13 d�cembre 1968 o� ce syst�me d'arbitrage a �t� introduit pour la premi�re fois.
Articles 11 � 16
71. Ces articles sont fond�s, pour la plupart, sur les clauses finales types des accords et conventions qui ont �t� approuv�es par le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe � la 113e r�union des D�l�gu�s. La plupart de ces articles n'appellent aucun commentaire particulier, mais les points suivants exigent quelques explications.
72. Le paragraphe 1 de l'article 13 permet aux �tats contractants de formuler des r�serves au sujet de l'application de l'article 1. La Convention reconna�t ainsi qu'un �tat contractant pourrait �tre emp�ch�, notamment pour des raisons l�gislatives ou constitutionnelles, d'accepter pleinement les obligations d�coulant de l'article 1, en vertu duquel certaines infractions ne peuvent pas, pour les besoins de l'extradition, �tre consid�r�es comme politiques.
73. La ou les infractions auxquelles la r�serve s'appliquera devraient �tre cit�es dans la d�claration.
74. Si un �tat fait usage de cette possibilit� de formuler une r�serve, il peut, pour les infractions mentionn�es � l'article 1, refuser l'extradition. Toutefois, avant de statuer sur la demande d'extradition, il doit tenir d�ment compte, lors de l'�valuation de la nature de l'infraction, d'un certain nombre d'�l�ments relatifs au caract�re et aux effets de l'infraction en question qui sont �num�r�s � titre d'exemple aux alin�as a � c de l'article 13.1. Ayant tenu compte de ces �l�ments, l'�tat requis demeure libre d'accorder ou de refuser l'extradition.
75. Ces �l�ments, qui d�crivent le caract�re de particuli�re gravit� de l'infraction, s'inspirent du paragraphe 1 de la recommandation contenue dans la R�solution (74) 3 du Comit� des Ministres. En ce qui concerne le membre de phrase " danger collectif pour la vie, l'int�grit� corporelle ou la libert� des personnes " utilis� � l'alin�a a de l'article 13.1, des exemples ont �t� donn�s au paragraphe 41 du pr�sent rapport.
76. Si l'extradition est refus�e en raison d'une r�serve formul�e conform�ment � l'article 13, les articles 6 et 7 s'appliquent.
77. Le paragraphe 3 de l'article 13, qui �nonce la r�gle de r�ciprocit� en ce qui concerne l'application de l'article 1 par un �tat ayant formul� une r�serve, r�p�te les dispositions contenues � l'article 26.3 de la Convention europ�enne d'extradition
Le principe de r�ciprocit� s'applique �galement aux r�serves non pr�vues � l'article 13.
78. L'article 14, inhabituel parmi les clauses finales des conventions �labor�es dans le cadre du Conseil de l'Europe, a pour objet de permettre � chaque �tat contractant de d�noncer cette Convention dans des cas exceptionnels, notamment s'il y a abolition dans un autre �tat contractant du r�gime v�ritablement d�mocratique au sens de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme. Cette d�nonciation peut, � la discr�tion de l'�tat qui la d�clare, prendre effet imm�diatement, c'est-�-dire d�s r�ception de la notification par le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, ou � une date ult�rieure.
79. L'article 15, qui assure que seuls les �tats membres du Conseil de l'Europe peuvent �tre parties � la Convention, est la cons�quence du caract�re ferm� de la Convention (cf. paragraphe 29 du pr�sent rapport).
80. L'article 16 concerne les notifications aux �tats membres. Il va de soi que le Secr�taire G�n�ral doit �galement informer les �tats de tous autres actes, notifications et communications au sens de l'article 77 de la Convention de Vienne sur le droit des trait�s relatifs � la Convention et non express�ment pr�vus � l'article 16.