Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_travail_securite_sociale_2656/droit_travail_2663/representation_personnel_elections_professionnelles_2669/protection_representants_personnel_11324.html
Timestamp: 2020-01-26 21:39:36+00:00
Document Index: 274600448

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Protection des représentants du personnel
* Séparation des pouvoirs
Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Appréciation de la légalité - Déclaration d’illégalité par le juge administratif saisi d’une question préjudicielle - Office du juge - Appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement.
Chambre sociale, 26 septembre 2007 (Bull. n° 137)
Règles communes - Contrat de travail – Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Annulation se prononçant sur les faits fautifs invoqués par l’employeur – Portée.
Chambre sociale, 26 septembre 2007 (Bull. n° 140)
La dualité de contentieux devant le juge administratif et devant le juge judiciaire qui résulte du licenciement d’un salarié protégé après autorisation administrative de licenciement donne lieu à de très nombreuses difficultés. Les arrêts rapportés précisent les solutions à apporter à deux d’entre elles relatives, d’une part, aux conséquences, nécessairement différentes pour le salarié selon que l’autorisation administrative de licenciement a été annulée par le juge administratif ou seulement déclarée illégale sur renvoi préjudiciel du juge judiciaire et, d’autre part, au pouvoir du juge judiciaire pour apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement dans chacune de ces situations.
1°) Les articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du code du travail précisent les droits des salariés protégés lorsque l’autorisation administrative est annulée sur recours hiérarchique ou contentieux, ils se fondent sur le caractère rétroactif de l’annulation. Ils n’envisagent pas les conséquences nécessairement différentes de la déclaration d’illégalité de l’autorisation sur renvoi préjudiciel du juge judiciaire qui n’a pas d’effet rétroactif (Soc., 7 décembre 1993, Bull. 1993, V, n° 307). Il en résulte que le salarié ne peut pas dans ce cas demander la réparation du préjudice subi depuis le jour de son licenciement jusqu’au jour de sa réintégration ou l’expiration du délai de deux mois à compter de la décision déclarant l’autorisation illégale. L’arrêt rapporté, reprenant des solutions anciennes, précise que le salarié peut seulement demander la réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la décision administrative, si elle résulte d’une faute de l’employeur. Le Conseil d’Etat admet en effet que le salarié puisse mettre en jeu la responsabilité de l’Etat pour obtenir la réparation du préjudice subi par le salarié dans une telle hypothèse (CE, 9 juin 1995, Lesprit, Rec., p. 239), tout en réservant la faute de l’employeur susceptible d’atténuer la responsabilité de l’Etat.
2°) Dans ces deux hypothèses le pouvoir du juge judiciaire pour apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement est différente, eu égard à la portée de la décision du juge administratif
Lorsque la décision d’autorisation est déclarée illégale, le second arrêt rapporté précise que la lettre de licenciement ne pouvant être motivée par une décision administrative illégale qui n’a plus d’effet, le juge judiciaire retrouve alors l’intégralité de ces pouvoirs pour apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement.
Il en va différemment lorsque l’autorisation administrative est annulée sur recours contentieux l’annulation ayant un effet rétroactif. Doit-on considérer comme dans le premier cas que le juge judiciaire retrouve son pouvoir d’appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement puisque l’autorisation n’existe plus ? Ou l’annulation de l’autorisation entraînant celle du licenciement eu égard au mandat du salarié protégé, doit-il seulement tirer les conséquences de cette annulation. Le premier arrêt rapporté clarifie la jurisprudence sur cette question dans l’hypothèse d’un licenciement disciplinaire.
Dans un premier temps, la Cour de cassation a considéré de façon très générale que l’annulation de l’autorisation administrative n’en laissant rien subsister, le juge judiciaire était compétent pour apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement (Ass. Plén., 10 juillet 1992, Bull. 1992, Ass. plén., n° 78, Air Afrique en matière de licenciement économique). Cette solution se justifie notamment lorsque l’annulation repose sur une irrégularité procédurale.
Mais lorsque l’annulation de la décision de l’autorisation de licenciement repose sur l’appréciation du motif de la mesure, des difficultés peuvent apparaître, particulièrement en matière de licenciement économique. On sait en effet que l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, ne peut autoriser le licenciement qu’en présence d’une faute d’une gravité suffisante. Cette notion propre à la juridiction administrative se distingue à la fois de la cause réelle et sérieuse de licenciement et de la faute grave (CE, 5 mai 1976, Safer d’Auvergne, Rec., p. 232, Concl. Dondoux, Droit social 1976, p. 346). La jurisprudence en a déduit que le juge judiciaire était compétent pour apprécier la cause réelle et sérieuse, au motif que l’absence d’une telle cause ne résultait pas « en soi » de l’annulation de l’autorisation administrative (Soc., 22 mai 1995, pourvoi n° 92-45.243). Ultérieurement la Cour de cassation a précisé que lorsque l’autorisation administrative était annulée, le salarié qui ne demandait pas sa réintégration pouvait prétendre d’une part à l’indemnisation du préjudice subi ainsi qu’au paiement des indemnités de rupture s’il remplit les conditions pour y prétendre « ainsi qu’au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 122-14-4 du code du travail s’il est établi que son licenciement était au moment où il a été prononcé dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Soc., 5 février 2004, Bull. 2004, V, n° 53). Cette formule permettait de prendre en considération les motifs de la décision administrative d’annulation.
Dans l’affaire ayant donné lieu au premier arrêt rapporté, le juge administratif avait annulé la décision d’autorisation en estimant que la faute invoquée par l’employeur n’était pas d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement. Se référant à un arrêt non publié (Soc., 9 juin 2004, pourvoi n° 02-41.439), la cour d’appel avait décidé que le jugement administratif qui avait l’autorité de la chose jugée, s’opposait à ce que la cour d’appel examine les motifs de la lettre de licenciement qui se fondaient sur les mêmes faits que ceux qui avait justifié la décision administrative.
L’arrêt rapporté ne se fonde pas sur un tel motif, bien entendu erroné, mais rappelle que l’annulation de la décision administrative n’implique pas « en soi » l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement. Il juge que dans ce cas, lorsqu’il résulte de la décision du juge administratif soit que les faits ne sont pas établis, soit qu’ils ne justifiaient pas la mesure de licenciement, une telle décision s’oppose à ce que le juge judiciaire « appréciant les mêmes faits » décide qu’ils constituent une cause réelle et sérieuse. En effet le salarié protégé, eu égard aux exigences de son mandat ne peut être licencié que pour une faute d’une gravité suffisante. Si une telle faute de nature à justifier son licenciement n’existe pas de sorte qu’il ne peut être légalement autorisé, Il parait difficile d’admettre que dans ce cas le juge judiciaire puisse néanmoins estimé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse eu égard aux seules exigences du contrat de travail. Les exigences du mandat et du contrat se conjuguant nécessairement lors de l’appréciation du bien fondé du licenciement. Cette solution permet d’assurer la cohérence du statut du salarié protégé et celle des décisions administratives et judiciaires.