Source: http://www.senat.fr/seances/s200903/s20090306/s20090306004.html
Timestamp: 2019-04-22 03:10:06+00:00
Document Index: 254836087

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 131", "l'article 34", "l'article 131", "l'article 132", "l'article 143", "l'article 144", "l'article 137", "l'article 145", "l'article 114", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 137", "l'article 145", "l'article 114", 'arrêt ']

M. le président. L'amendement n° 153, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dès l'entrée en détention, le juge de l'application des peines a la possibilité d'accorder une semi-liberté, un placement sous surveillance électronique ou un placement extérieur avec exécution provisoire, sans attendre le délai de dix jours lié au mandat de dépôt et au délai d'appel.
M. Alain Anziani. Il nous semble souhaitable que le juge puisse directement prononcer une mesure d’aménagement.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement paraît très intéressant. Cependant, la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Cet amendement a pour objet d’offrir la possibilité au juge de l’application des peines de décider un aménagement de peine sans attendre la décision définitive. C’est une excellente idée !
Il s’agit d’une possibilité, ce qui laisse un pouvoir d’appréciation au juge, ce à quoi je tiens absolument. Si le juge estime qu’il y a un risque, il ne prendra pas la décision d’un aménagement dès le départ.
Reste qu’il faudra codifier cette disposition dans le code de procédure pénale, ce qui permettra d’ailleurs une application beaucoup plus large.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.
Du travail d'intérêt général
Au premier alinéa de l'article 131-8, les mots : « quarante à deux cent dix » sont remplacés par les mots : « vingt à quatre cents ».
L'amendement n° 248, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Mme Josiane Mathon-Poinat. La commission, suivant une préconisation du Comité d’orientation restreint, le COR, a étendu l’amplitude horaire du travail d’intérêt général, le TIG, en prévoyant que sa durée peut être comprise entre 20 et 400 heures, au lieu de 40 à 210 heures actuellement. Je rappelle simplement que c’est la loi Perben de mars 2004 qui a fait passer le plafond de la durée des TIG de 240 à 210 heures.
Aujourd’hui, le projet de loi prévoit d’aller jusqu’à 400 heures, ce qui soulève un certain nombre de problèmes. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation connaissent de nombreuses difficultés pour faire exécuter les travaux prononcés, en raison notamment du manque de postes réservés à ces TIG, et pas uniquement d’ailleurs dans les collectivités territoriales. Faire passer le nombre d’heures pouvant être prononcées à 400 ne ferait qu’accroître cette difficulté.
Par ailleurs, le TIG, par définition non rémunéré mais souvent effectué à plein temps, peut avoir lieu alors que la personne recherche un emploi ou une formation. L’allonger à 400 heures peut donc constituer un frein à cette insertion professionnelle et avoir finalement un résultat contreproductif au regard de l’objectif.
Nous avons déposé cet amendement de suppression en raison du plafond de 400 heures, l’abaissement du plancher à 20 heures ne constituant pas une difficulté pour nous. Mais nous nous rallions à l’amendement n° 154 de M. Anziani, qui vise à entériner le plancher de 20 heures tout en maintenant le plafond de 210 heures.
L'amendement n° 154, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
vingt à quatre cents
vingt à deux cent dix
M. Alain Anziani. La rédaction de la commission ne nous semble pas réaliste sur le plan tant du volume d’heures disponibles que de l’intérêt du détenu. Nous préférons donc en rester au plafond de 210 heures.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Le COR estimait qu’abaisser le plancher de la durée du travail d’intérêt général de 40 à 20 heures pourrait être extrêmement utile pour les petits délits et lorsque le condamné préfère ce type de solution à une amende, et qu’il pourrait être intéressant de porter le plafond à 400 heures au maximum, même si les cas visés sont relativement rares.
La discussion parlementaire montre ici tout son intérêt, car les arguments des uns et des autres m’ont convaincu. Nous sommes désormais tous d’accord pour abaisser le plancher à 20 heures et pour maintenir le plafond à 210 heures. Je remercie d’ailleurs le groupe CRC-SPG d’avoir prévu un amendement de cohérence à l’article 35.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Abaisser le plancher à 20 heures est une très bonne idée.
Cela étant, si le plafond a été porté à 400 heures, c’est parce que le travail d’intérêt général est peu utilisé. Le quota d’heures étant restreint, le dispositif se révèle en effet d’application difficile. Pourtant, il est très bien adapté aux jeunes majeurs.
La loi relative à la prévention de la délinquance, adoptée en mars 2007, a ouvert ce dispositif à d’autres personnes morales. En élargissant le quota d’heures, nous pourrions également offrir beaucoup plus de postes aux personnes condamnées. Ce serait une souplesse, et cela donnerait une visibilité encore plus grande aux magistrats.
Pour ma part, je suis plutôt favorable à une fourchette qui aille de 20 à 400 heures, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'article 34 A, modifié.
(L'article 34 A est adopté.)
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 131-22 est ainsi rédigée :
« Ce délai est suspendu pendant le temps où le condamné est assigné à résidence avec surveillance électronique, est placé en détention provisoire, exécute une peine privative de liberté ou accomplit les obligations du service national. Toutefois, le travail d'intérêt général peut être exécuté en même temps qu'une assignation à résidence avec surveillance électronique, qu'un placement à l'extérieur, qu'une semi-liberté ou qu'un placement sous surveillance électronique. » – (Adopté.)
I. - L'article 132-54 est ainsi modifié :
« La juridiction peut, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 132-40 et 132-41, prévoir que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. » ;
I bis. - Au dernier alinéa de l'article 132-55, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
II. - L'article 132-57 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « le condamné accomplira », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. » ;
« Le présent article est applicable aux peines d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis partiel, assorti ou non d'une mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois. Dans ce cas, après l'exécution du travail d'intérêt général, la partie de la peine avec sursis demeure applicable.
M. le président. L'amendement n° 249 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa (1°) du II de cet article.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Comme M. le rapporteur l’a indiqué, il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Favorable également.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 249 rectifié.
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre. – (Adopté.)
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 36.
L'amendement n° 250, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 143-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. - Le dernier alinéa (7°) de l'article 144 est supprimé.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous convenons tous, je crois, que l’une des questions à laquelle il nous faut répondre dans ce débat est comment en finir avec la surpopulation carcérale en limitant l’emprisonnement.
M. le rapporteur fait état du chiffre de 26,4 % de prévenus au 1er novembre 2008 : autant donc de personnes présumées innocentes, mais emprisonnées jusqu’à leur jugement !
Prendre des mesures pour diminuer le nombre important de prévenus non seulement participerait d’une vision plus humaine, mais permettrait tout simplement aussi une amélioration de la vie carcérale.
Évidemment, la mesure la plus efficace à prendre serait de revenir sans attendre sur la politique pénale du Gouvernement et de sa majorité. Il faut en effet cesser de jeter le discrédit sur les juges en les qualifiant de « laxistes ». Il faut cesser d’instrumentaliser la souffrance des victimes, ce qui fait que l’institution judiciaire est sans cesse sommée de maintenir un innocent en prison plutôt que de laisser un coupable en liberté. Il faut cesser de faciliter le recours à la détention provisoire comme l’ont fait, hélas ! la loi Perben I avec le référé-détention au profit du ministère public ou la loi Perben II, qui permet au parquet de saisir directement le juge des libertés et de la détention d’un tel placement, dans l’hypothèse où le juge d’instruction considère qu’il n’est pas justifié.
À l’inverse, il nous faut formuler des propositions tendant à rendre moins systématique le recours à la détention provisoire. N’oublions pas que l’emprisonnement doit être le dernier recours !
L’amendement n° 250 contient donc deux propositions.
En vertu de l’article 143-1 du code de procédure pénale, la détention provisoire peut être ordonnée ou prolongée quand la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement. Nous proposons de porter cette durée à cinq ans.
S’agissant des critères de placement en détention provisoire, nous proposons de supprimer en matière criminelle, comme cela a été fait en matière correctionnelle, le critère prévu par l’article 144-7 du code de procédure pénale, à savoir le trouble à l’ordre public, vague critère qui permet de tout couvrir et d’emprisonner tout le monde.
Je rappelle que la réparation de la détention provisoire injustifiée a donné lieu, en 2007, à 94 décisions de la Commission nationale de réparation des détentions, saisie en appel de décisions de premiers présidents de cour d’appel. C’est la preuve que l’on se trompe souvent ...
M. le président. L'amendement n° 251, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
L'article 145-1 est ainsi rédigé :
« Art. 145-1. - En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder deux mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans.
« Dans les autres cas, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder deux mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder six mois. Toutefois, cette durée est portée à un an lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu'elle encourt une peine égale à dix ans d'emprisonnement. »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’amendement n° 251, de même que l’amendement n° 252, vise à réduire la durée maximale de la détention provisoire.
Selon la Commission de suivi de la détention provisoire, « la détention provisoire est la résultante de pratiques de toute la “chaîne pénale” ». Il faut donc « s’intéresser à tous les mécanismes de la répression qui ont des effets, directs et indirects, sur le volume des prévenus incarcérés ».
J’ajoute que cette commission propose, dans l’une de ses recommandations, de poser le principe de la limitation de la durée de la détention provisoire pour garantir le droit à être jugé dans un délai raisonnable, à savoir un an en matière correctionnelle, et deux ans en matière criminelle. J’ai moi-même proposé une telle limitation à de multiples reprises, lorsque des lois pénales nous étaient soumises. Dans la mesure où nous souhaitons réduire la détention, ce serait une bonne chose.
M. le président. L'amendement n° 252, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
L'article 145-2 est ainsi rédigé :
« Art. 145-2. - En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà de six mois. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure.
« La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà d'un an lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de deux ans dans les autres cas. »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 245, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Les articles 148-1-1 et 187-3 sont abrogés.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement vise à abroger le référé-détention qui, en raison de son caractère suspensif, proroge le maintien en détention provisoire d’une personne. Vous me rétorquerez que nous ne débattons pas d’une loi pénale ; mais si nous voulons participer activement à la diminution de la population carcérale, nous devons nous interroger sur la façon dont le référé-détention est appliqué.
À ce propos, je voudrais souligner que c’est du fait d’un référé-détention que le jeune Julien Coupat reste aujourd'hui en prison. Ce dernier a été accusé, dans des conditions suscitant de nombreuses critiques, d’être à la tête d’une association de malfaiteurs terroristes ayant dégradé des biens publics, ce dont on est loin d’avoir le début d’une preuve. Il présente toutes les caractéristiques pour être libéré dans l’attente de son jugement. Nous ne savons pas sur quels éléments le magistrat s’est fondé pour recourir à cette procédure d’exception ; sans doute était-il soumis à certaines pressions … Quoi qu’il en soit, cette procédure présente en réalité un caractère arbitraire, et nous proposons donc de la supprimer.
M. le président. L'amendement n° 253, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
L'article 465-1 est abrogé.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement tend à abroger l’obligation de décerner un mandat de dépôt en cas de récidive, introduite par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Or, je le répète, le respect de la présomption d’innocence, principe qui fait l’objet d’un large consensus, voudrait au contraire que le placement en détention provisoire soit le plus rare possible.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. À la suite de l’affaire d’Outreau, la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale a déjà réformé le régime de la détention provisoire, avec des effets sensibles sur le nombre des prévenus, puisque celui-ci est passé de 18 223 au 1er janvier 2007 à 16 471 au 1er janvier 2009.
Le projet de loi pénitentiaire dont nous discutons devrait permettre une diminution significative du nombre de prévenus en favorisant l’alternative à l’incarcération qu’est l’assignation à résidence avec surveillance électronique. En revanche, il ne constitue pas le cadre idoine pour procéder à une nouvelle réforme de ce régime.
Les réflexions de la commission présidée par l’avocat général M. Philippe Léger éclaireront utilement les débats à venir.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission demande le retrait des amendements nos 250, 251 et 252 ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 245, qui vise à abroger le référé-détention. Les articles 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale permettent au procureur de la République d’introduire un référé-détention contre une ordonnance de mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction contrairement à ses réquisitions.
Ces articles existent depuis la loi d’orientation et de programmation pour la justice de 2002. À l’époque, la commission des lois avait approuvé ces dispositions, qui ne posent pas aujourd’hui de difficulté particulière.
C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
S'agissant de l’amendement n° 253, tendant à abroger l’obligation de décerner un mandat de dépôt en cas de récidive, je rappelle que la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a permis au tribunal, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, de décerner un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt contre le prévenu, par décision spéciale et motivée, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement prononcée.
Auparavant, un juge pouvait prononcer un mandat de dépôt à l’audience s’il avait affaire à une personne en état de récidive qu’il venait de condamner à une peine d’emprisonnement au moins égale à douze mois.
Comme l’avait souligné notre collègue François Zocchetto, rapporteur de ce texte, les règles étaient dévoyées : « pour pouvoir placer en détention une personne à l’audience, des magistrats se retrouvaient dans la situation paradoxale de devoir prononcer une peine de douze mois d’emprisonnement, alors qu’en leur for intérieur ils estimaient qu’ils auraient dû prononcer une peine de quatre ou cinq mois. »
Cet amendement est donc contraire à la position de la commission des lois comme à celle du Sénat dans son ensemble en 2005. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. L’amendement n° 250 a pour objet de restreindre la possibilité de placement en détention provisoire, qui ne serait possible que lorsque les peines encourues sont supérieures ou égales à cinq ans, au lieu de trois ans actuellement.
Je vous rappelle que la peine encourue en cas de violence exercée sur un conjoint, une personne vulnérable ou mineure, de violence raciste ou de profanation de tombe, par exemple, est au maximum de trois ans d’emprisonnement. Il me paraît donc préférable de laisser à l’appréciation du magistrat la possibilité d’une détention provisoire.
Quant au critère de trouble à l’ordre public comme motif de placement en détention provisoire, il n’est plus possible, depuis la loi du 5 mars 2007, qu’en matière criminelle. Il convient donc de le maintenir.
Prenons le cas du jeune Valentin, tué d’une quarantaine de coups de couteau, cet été, dans un petit village, cas qui a ému un grand nombre de personnes. Je considère que le critère du trouble à l’ordre public doit s’imposer pour pouvoir placer en détention provisoire ce type de criminels. Le Gouvernement est par conséquent totalement défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 251 vise à restreindre la durée maximale de la détention provisoire en matière correctionnelle à deux mois renouvelables, dans la limite de six mois. La loi Guigou limitant la détention provisoire à quatre mois renouvelables en matière correctionnelle me paraît tout à fait équilibrée et proportionnée. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 252 a pour objet de restreindre la durée maximale de la détention provisoire en matière criminelle à six mois renouvelables, dans la limite d’un an, alors qu’elle est aujourd’hui de huit mois, dans la limite de deux ans. J’y suis défavorable pour les mêmes raisons.
S'agissant de l’amendement n° 245, tendant à abroger le référé-détention, il convient de rappeler que la détention provisoire demeure tout à fait exceptionnelle et qu’elle a fortement diminué au cours des cinq dernières années.
Par ce texte, nous introduisons la possibilité d’assigner des prévenus à résidence avec un bracelet électronique. Cette possibilité était jusqu’alors peu utilisée par le juge d’instruction, faute de pouvoir être imputée sur la peine. Les nouvelles dispositions introduites par ce texte représentent une avancée pour la détention provisoire.
Je rappelle également que la commission Léger réfléchit à ces questions et devrait formuler des propositions sur les modalités de la détention provisoire. Le texte que nous examinons traitant des aménagements de peine, je préfère attendre les conclusions de la commission Léger et le projet de loi qui les prendra en compte. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 253, enfin, le juge n’est pas obligé de décerner un mandat de dépôt en cas de récidive. Souvent, ce mandat de dépôt est prononcé, et la peine est aménagée dans la foulée. C’est donc une possibilité, et non une obligation, qui est offerte au juge. Le Gouvernement est par conséquent défavorable à cet amendement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J’espère aussi que la commission Léger formulera des propositions.
Madame le garde des sceaux, je voudrais vous faire observer que la personne ayant donné quarante coups de couteau n’était pas passible d’une peine inférieure à cinq ans d’emprisonnement.
M. Pierre Fauchon. J’ai rappelé hier dans quelles circonstances j’avais eu à défendre des détenus ; je suis donc tout à fait à mon aise pour signaler les dérives.
Je voudrais vous lire la lettre que j’ai reçue du maire de la petite commune de Theillay, dans le Loir-et-Cher, département particulièrement paisible en principe : « Monsieur le sénateur, depuis quelque temps, notre commune est victime de vols à répétition de tous genres, dans des proportions devenues insupportables. La population est très inquiète, la peur s’installe, les personnes vivent dans l’angoisse. […] Je suis désemparé. Je n’ai aucune solution à ma disposition pour agir contre ce fléau. La brigade de mon canton en a été informée. Quant à la révolte de mes administrés, elle est croissante, je ne peux la contenir. Il faut agir rapidement avant qu’il n’arrive le pire. J’ai peur que les victimes ne fassent justice elles-mêmes. Nous sommes dans une région de chasse, la plupart des ménages possèdent une arme. »