Source: http://www.promulgations.com/Village_de_la_Justice/2011/02/
Timestamp: 2013-06-19 09:38:51+00:00
Document Index: 20386267

Matched Legal Cases: ["l'article 415", "l'article 203", "l'article 302", 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Promulgations » Village de la Justice » February 2011
61430 items (61430 unread) in 19 feeds
(36274 unread)	123recht
JuraBlogs (17735 unread)
Village de la Justice (50 unread) Skip to page: 1
Tutelle et curatelle : devoir des familles. Par Claudia Canini, Avocat
Posted: February 28th, 2011, 6:27pm MSK by Auteur blog
Si la préférence donnée à la famille dans la désignation des curateurs et tuteurs est le principe (I), la désignation d'un mandataire professionnel est possible dès lors qu'il en va de l'intérêt du majeur protégé (II). Rappelons les nouvelles dispositions de l'article 415 - modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 - selon lesquelles : Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur (...)
Le document unique au service de l'administrateur judiciaire. Par Francois Danger
Posted: February 28th, 2011, 5:58pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]
L'administrateur du redressement judiciaire est personnellement responsable des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions. « Mais attendu, en premier lieu, que l'administrateur du redressement judiciaire est personnellement responsable des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions, notamment en n'informant pas …..le futur repreneur de la situation de l'exploitation au regard de la législation pertinente ; que la cour d'appel en a exactement déduit que Mme Z... devait (...)
Seules les marques sont éternelles. Par Corinne Champagner Katz, Avocate
Posted: February 28th, 2011, 1:10pm MSK by Redaction Villard
Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]
La marque, seul droit de propriété intellectuelle susceptible d'être indéfiniment renouvelé, bénéficie dés lors d'une protection ad vitam aeternam. Sa protection et sa défense sont déterminantes de l'avantage concurrentiel que confère ce monopole. DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE LIMITES DANS LE TEMPS... La protection de tous les droits de propriété intellectuelle sont limités dans le temps, à l'exception de la marque, qu'elle soit verbale, semi-figurative, figurative simple ou (...)
L'obligation de verser une pension alimentaire prend-elle fin à la majorité de l'enfant ? Par Régine Vanitou, Avocat
Posted: February 25th, 2011, 1:05pm MSK by Auteur blog
Dans le cadre du mariage, chaque parent a le devoir de nourrir, entretenir et élever ses enfants. C'est l'article 203 du Code civil qui édicte le principe de l'obligation d'entretien des enfants. Cette contribution à l'entretien et à l'éducation se fera ainsi naturellement au cours de la vie de famille au quotidien, puisque les parents assument les dépenses courantes afférentes aux enfants (scolarité, cantine, loisirs, santé etc). Mais si le mariage est rompu, cette obligation est bien (...)
Incident-de-marque.com. Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: February 25th, 2011, 11:46am MSK by Auteur blog
Il y a quelques jours, un internaute a reçu un courrier peu amène de la part de la RATP. Son tort ? Avoir déposé un nom de domaine comportant la marque de la RATP [www.incidents-ratp.com] et avoir développé un site pour permettre aux usagers de signaler les incidents sur les différentes lignes de transport en commun parisien. La RATP se fonde sur deux points : une contrefaçon de la marque RATP via le nom de domaine déposé et la responsabilité civile du responsable du site en cas (...)
Première Coupe de France de Football des Barreaux d'Avocats
Posted: February 25th, 2011, 10:35am MSK by Redaction Boulogne
Maître Vincent PINATEL, avocat au Barreau de Marseille, organise du 6 au 9 octobre 2011 à Sainte-Maxime (Var), la première Coupe de France de Football des équipes de Barreaux d'Avocats. Des compétitions internationales Maître Vincent PINATEL a crée en 1983 la Coupe du Monde de Football des Barreaux d'Avocats. Plus communément appelée Mundiavocat, cette compétition sportive biennale, conviviale et confraternelle, réunit en moyenne 2000 avocats provenant de Barreaux des cinq continents. La (...)
Licenciement économique et employeur fautif. Par Jérome Rouvier Dufau, Avocat Posted: February 24th, 2011, 6:05pm MSK by Auteur blog
Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]
La Cour de cassation a sanctionné un grand Groupe mondial pour avoir décidé de la fermeture d'une de ses filiales, ce qui a entrainé les licenciements économiques de ses 17 salariés. Les faits sont simples : Une Société Internationale, possédant de nombreuses filiales, décide de fermer l'une d'elle afin de récupérer son fichier client au siège du Groupe et ainsi faire des économies. La filiale ainsi fermée étant largement bénéficiaire, il s'agissait aussi de (...)
Revirement à propos du point de départ de la prescription de l'action en nullité des conventions réglementées non approuvées dans les SA. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant Posted: February 24th, 2011, 4:30pm MSK by Auteur blog
L'action en nullité d'une convention réglementée conclue sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention sauf si elle a été dissimulée, auquel cas, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée. S'il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s'apprécie à l'égard de la personne qui exerce l'action. Un véritable revirement de jurisprudence a été orchestré par la (...)
Fonction publique : politique gouvernementale critiquée, révocation assurée ? Par Luc Brunet, Juriste
Posted: February 24th, 2011, 2:03pm MSK by Auteur blog
Des interventions médiatiques d'un fonctionnaire critiquant la politique de son administration constituent des manquements au devoir de réserve justifiant à son encontre une sanction disciplinaire. Pour autant, une radiation des cadres est jugée manifestement disproportionnée compte-tenu du caractère mesuré des propos tenus et de la manière de servir du fonctionnaire. En décembre 2008, un chef d'escadron de la gendarmerie nationale cosigne un article publié sur internet (...)
Pub en ligne : arrivée de la taxe google ! Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: February 24th, 2011, 12:25pm MSK by Auteur blog
Une nouvelle taxe liée à internet a été intégrée au code général des impôts à l'article 302 bis KI. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2011. Cette taxe appelée « Taxe Google » lors des discussions au Parlement sera due par tout preneur de service de publicité en ligne. Ces services de publicité en ligne sont définis comme « les prestations de communication électronique autres que les services téléphoniques, de radiodiffusion et de télévision et dont l'objet est de promouvoir l'image, (...)
Un ancien patron peut cacher un Conseiller Prud'homme. Par Joseph Tayefeh, Juriste
Posted: February 24th, 2011, 11:10am MSK by Auteur blog
Tags: LoyautÃ© dans Les relations de [edit]
Dans cet arrêt (Cass, mercredi 16 février 2011, N° 10-10592) , un salarié licencié sans autorisation administrative s'est révélé être un Conseiller Prud'homal. Ironie de l'histoire, il était aussi l'ancien patron de la société. Retour sur cette affaire où le manque de loyauté du salarié ne le prive pas d'importantes indemnités. En l'espèce, le "salarié" en question avait été nommé Conseiller Prud'homme à compter du 11 décembre 2002. Il est établi (...)
Compétence internationale des tribunaux français : Règles Générales. Par Nisrine Ez-Zahoud, Avocat
Posted: February 24th, 2011, 10:08am MSK by Redaction Villard
Que dit la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ? Dans mon précédent article (« Bon à savoir pour une procédure de divorce d'époux franco-marocains ou marocains ») je vous avais indiqué in fine que la question de la loi applicable au divorce des époux marocains ou franco-marocains ferait l'objet d'un prochain article… Toutefois, et dans le souci de respecter la chronologie des questions à se poser dans le cadre d'un litige international, je vous propose de faire un rappel de la (...)
Transsexualisme : changement d'état civil. Par Brigitte Bogucki, Avocat
Posted: February 23rd, 2011, 6:05pm MSK by Auteur blog
Sur le fondement des articles 60 et 99 du code civil, la loi française autorise les transsexuels à changer de prénom et de genre sur leur état civil à compter du moment ou, pour reprendre la jurisprudence de la Cour de Cassation du 11 décembre 1992 « à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une 'apparence physique la rapprochant de (...)
Le rôle caché des conseils généraux. Par Paul de Vaublanc, Juriste
Posted: February 23rd, 2011, 4:40pm MSK by Auteur blog
Les 20 et 27 mars prochain auront lieu les élections cantonales dans plus de 2 000 cantons de métropole et d'outre-mer. Ces nouveaux élus siégeront au sein des conseils généraux et se pencheront sur les questions liées à l'action sociale et sanitaire, l'aménagement de l'espace et l'équipement sans oublier l'éducation, la culture et le patrimoine. Un rôle en cas de circonstances exceptionnelles : loi Tréveneuc Or, les Conseils généraux ont - selon la loi du 15 février 1872 dite Tréveneuc (...)
Loppsi II : les entreprises vont-elles devoir filtrer les sites auxquels accèdent leurs salariés ? Par Céline Vo
Posted: February 23rd, 2011, 3:01pm MSK by Auteur blog
La loi « d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » dit LOPPSI II a été votée dans sa version définitive par l'Assemblée Nationale le 8 février 2011. Cette loi constitue un ensemble assez disparate puisqu'il y est question, entre autres, de vidéosurveillance, de peine plancher, de fichiers de police judiciaire… Au sein de cette « boite à outil » surnagent deux dispositions ayant particulièrement fait parler d'elles : La création d'un délit (...)
Prestataires web 2.0 : la création d'un nouveau statut intermédiaire d' "éditeur de services" est-elle nécessaire ? Par Antoine Cheron, Avocat
Posted: February 23rd, 2011, 1:45pm MSK by Auteur blog
Un rapport d'information sur l'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, rédigé par les sénateurs Laurent Béteille et Richard Yung recommande d'améliorer la lutte contre la contrefaçon sur Internet en créant un nouveau statut aux côtés de ceux d'éditeur et d'hébergeur : l'éditeur de services sur internet. Cette recommandation n°12 préconise de : « Faire évoluer la directive Commerce électronique de 2000 pour : créer, aux côtés de (...)
Comment contester une décision d'assemblée générale des copropriétaires ? Par Régine Vanitou, Avocat
Posted: February 23rd, 2011, 12:28pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La contestation d'une décision d'assemblée générale nécessite obligatoirement la saisine du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble. Le droit de contester une décision d'assemblée générale n'appartient pas à tous les copropriétaires. Les copropriétaires qui ont voté en faveur de la décision ne peuvent plus la contester. Il va de soi que le copropriétaire qui a voté une résolution non adoptée par les autres copropriétaires est considéré comme un opposant. L'article (...)
Utilisation personnelle du téléphone et de la voiture de fonction : la tolérance de l'employeur évince la faute grave. Par Juritravail
Posted: February 23rd, 2011, 11:25am MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Dans une affaire, un assistant service informatique est licencié pour faute grave pour avoir utilisé le téléphone et le véhicule de la société à des fins personnelles. Le salarié saisit le juge pour contester son licenciement. L'employeur soutient que, contrairement aux stipulations de son contrat de travail, le salarié a utilisé le téléphone portable de la société à des fins privées et dans des proportions atteignant la moitié des consommations facturées. L'employeur affirme (...)
Précisions sur la notification par l'agent commercial de son intention de demander réparation. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: February 22nd, 2011, 6:04pm MSK by Auteur blog
L'agent commercial doit notifier à son mandant dans l'année qui suit la cessation de son contrat qu'il entend demander des dommages et intérêts. La Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ de ce délai de un an. Elle juge que le point de départ de ce délai est la cessation effective du contrat. Cour de cassation, Chambre Commerciale, 18 janvier 2011 pourvoi n°09-72510. Une société A met un terme au contrat de son agent commercial. Cette rupture du (...)
Le vol par salarié ou la preuve à l'abri des nouvelles technologies. Par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: February 22nd, 2011, 4:50pm MSK by Redaction Boulogne
Tags: Articles Divers [edit]
A l'exacte frontière de deux disciplines, qui s'observent, le droit pénal et le droit du travail, un arrêt du 2 février 2011 de la chambre sociale de la Cour de cassation autorise quelques observations. Il fut un temps où le maître était cru sur son affirmation, selon l'ancien article 1781 du Code civil ; il fut aussi un temps où le vol par salarié était passible de la Cour d'Assises. Si ces règles paraissent relever de l'histoire du droit, elles ne doivent toutefois pas cacher une (...)
Création d'un quai portuaire et droit de l'environnement : l'insuffisance de l'étude d'impact fait couler le 3ème quai de Port-Vendres. Par Nicolas Fouilleul, Avocat
Posted: February 22nd, 2011, 3:15pm MSK by Auteur blog
Par jugement rendu en date du 18 février 2011, le Tribunal administratif de MONTPELLIER a annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées Orientales du 27 mars 2009 qui autorisait le département, en sa qualité de gestionnaire du Port, à procéder aux travaux de création d'un quai mixte à l'anse des tamarins dans le périmètre du port de Port-Vendres. En effet, le juge administratif est très clair. Il considère que : « les travaux prévus dans le périmètre du port de Port-Vendres ont pour objet de (...)
L'exonération pour les jeunes entreprises innovantes : les limites issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Par Chudakova Valentyna Posted: February 22nd, 2011, 1:40pm MSK by Auteur blog
Tags: CrÃ©ation d'entreprise [edit]
Créé par la loi de finances pour 2004, le régime spécifique aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement permet à ces entreprises de bénéficier sous certaines conditions d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. Nous allons restreindre notre étude à l'exposé de la nature de cette exonération et à son montant, l'objectif étant celui de mettre l'accent sur les innovations apportées par la loi nouvelle. 1. La nature de (...)
Il convient de respecter toutes ses obligations : attestation "Pôle emploi" et décompte d'heures ! Par Patrica Pernot-Sautetner
Posted: February 22nd, 2011, 12:05pm MSK by Auteur blog
Deux jurisprudences sont venues, à la fin de l'année 2010, rappeler quelques principes de base qui sont parfois négligés par les employeurs ou considérés comme des obligations mineures. 1-L'obligation pour l'employeur de délivrer au salarié une attestation "Pôle emploi " lorsque ce dernier quitte l'entreprise. Ne pas remettre une attestation "Pôle emploi" conformément à ses obligations contractuelles et la faire parvenir tardivement au salarié a coûté deux milles (...)
Vers une protection européenne du brevet. Par Elsa Verbrugghe
Posted: February 22nd, 2011, 10:47am MSK by Redaction Villard
Le 15 février 2011 les députés de Strasbourg ont adopté, lors d'une session plénière, le projet de coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet. C'est une avancée remarquable car le consensus est difficile à trouver à 27 dans ce domaine et les tentatives d'union n'ont jamais abouti malgré un besoin réel. En effet, en 2002 le Conseil avait déjà fait une proposition de règlement sur le brevet communautaire mais compte (...)
Le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise a pied disciplinaire. Par Florence Demaison, Avocate,
Posted: February 22nd, 2011, 10:31am MSK by Redaction Villard
Tags: droit de la protection sociale [edit]
MISE A PIED SANS DUREE MAXIMALE... La Cour de Cassation dans un arrêt du 26 Octobre 2010 a précisé qu'une mise à pied prévue par le Règlement Intérieur n'est licite que si ce règlement en indique sa durée maximale. En l'espèce, un salarié réclamait l'annulation d'une mise à pied disciplinaire de 5 jours qui lui avait été infligée pour avoir diffusé des tracts tenant des propos diffamatoires et injurieux assimilant la direction à des criminels de guerre nazis. Le règlement intérieur (...)
La rémunération variable : Questions-réponses. Par Xavier Berjot Avocat
Posted: February 21st, 2011, 2:33pm MSK by Auteur blog
La rémunération variable, ou sur objectifs atteints, pose de nombreuses difficultés d'ordre pratique. Définition des objectifs à atteindre, incidence de la suspension du contrat sur la rémunération, conséquences de la non-atteinte des objectifs, etc. Voici récapitulées les principales règles applicables sous forme de questions-réponses. 1. Le salarié peut-il être rémunéré uniquement au résultat ? Dans la plupart des cas, le contrat de travail prévoit que la rémunération du salarié (...)
La preuve informatique ou internet par l'employeur et la vie privée du salarié. Par Anthony Bem, Avocat
Posted: February 21st, 2011, 12:45pm MSK by Auteur blog
Les litiges entre employeurs et salariés où se posent la question de la possibilité d'utiliser la preuve informatique ou internet, pour justifier une faute de ces derniers dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, se multiplient. Quand l'utilisation des outils informatiques et d'Internet à des fins personnelles devient-elle abusive ? Comment l'employeur peut-il contrôler leur utilisation sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée de ses salariés ? (...)
La séquestration du dirigeant par ses salariés : quels risques ? Par Christophe Landat, Avocat
Posted: February 21st, 2011, 12:03pm MSK by Auteur blog
Tags: droit pÃ©nal [edit]
L'actualité démontre que la nature des conflits sociaux change et que les modes d'actions se radicalisent. Se sont ainsi développées des pratiques de contraintes physiques à l'encontre des employeurs, retenus contre leur volonté sur leur lieu de travail, souvent dans leur propre bureau. Existe-t-il une lecture pénale de ce comportement ? Les salariés qui prennent ces initiatives ne prennent-ils pas le risque d'engager leur responsabilité pénale ? Comment le chef (...)
E-réputation des sociétés : lutter contre les faux avis de consommateurs sur les sites internet. Par Anthony Bem, Avocat Posted: February 18th, 2011, 5:00pm MSK by Auteur blog
Un problème récurrent est souvent abordé s'agissant de la réputation des sociétés sur Internet : les faux avis de consommateurs et commentaires. En effet, d'un côté des agences de marketing ou de publicité proposent, de manière illégale, à leurs clients la création et la diffusion de faux commentaires, positifs ou négatifs, d'internautes sur les sites de consommateurs. De l'autre, de plus en plus de consommateurs vérifient ce qui est dit sur Internet sur les produits, marques ou (...)
La lettre de convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement. Par Joseph Tayefeh, Juriste
Posted: February 18th, 2011, 1:30pm MSK by Auteur blog
Un arrêt récent de la Cour de Cassation (Cass Soc mardi 8 février 2011 N° 09-40027) a tranché, entre autres demandes, la contestation par un salarié de la validité de sa convocation par Chronopost à l'entretien préalable à un éventuel licenciement. Rappel des exigences juridiques quand aux modalités de cette étape importante. 1) Le contenu de la convocation à l'entretien préalable - L'objet de l'entretien Conformément à l'article L 1232-2 du Code Du (...)
Vos données sont piratées sur le site de l'OHMI ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat Posted: February 18th, 2011, 11:41am MSK by Auteur blog
Encore une fois, les Sites officiels sont piratés. Les pirates de l'Internet ont mis en place un système d'arnaque par phishing et visant les déposants de marque communautaires sur le site de l'OHMI. En effet, un pirate, connu sous le nom de C.R.P.S.L [www.crpsl.org] ) procède au vol de donnée des déposants de marques sur le site de l'OHMI. Ensuite, il établit une facture et l'adresse à ces mêmes déposants. Cette facture vise à réclamer le paiement de frais d'enregistrement, (...)
Deux importantes mesures en faveur des collaborateurs et collaboratrices libéraux adoptant ou ayant des enfants
Posted: February 17th, 2011, 7:47pm MSK by Redaction Villard
A l'initiative de la FNUJA (Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats), le Conseil National des Barreaux a adopté le 12 février dernier deux importantes mesures en faveur des collaborateurs et collaboratrices libéraux, d'ores et déjà inscrites dans le Règlement Intérieur National de la profession. Congé paternité : sur la base des dispositions du Code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs non-salariés indépendants depuis l'ordonnance n°2005-1528 du 8 Décembre (...)
Absence de document unique : ce que disent les juges. Par Francois Danger
Posted: February 17th, 2011, 6:18pm MSK by Auteur blog
Plusieurs arrêts de Cours d'appel démontrent l'importance pour les entreprises d'établir le Document Unique relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cour d'appel de PARIS – 13 janvier 2011 « Considérant enfin, que Mme XX fait également observer que l'employeur ne justifie pas avoir établi le Document Unique prescrit par l'article R.4121-1 du code du travail pour transcrire les résultats de l'évaluation des risques pour la santé (...)
Déclaration de créances et date du pouvoir spécial du déclarant. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: February 17th, 2011, 4:45pm MSK by Auteur blog
La Cour de Cassation en Assemblée plénière vient de rendre une décision qui devrait permettre de mettre un terme aux contestations abondantes des déclarations de créances adressées au mandataire judiciaire (représentant des créanciers ou liquidateur ) par un tiers sans joindre le pouvoir spécial écrit de celui qui les établit. La Cour de Cassation par arrêt du 4 février 2011 n° 09-14619 vient en effet de retenir que dans la mesure où la déclaration des créances équivaut à une demande en (...)
Convention forfait jour : rtt 2011 et ceds : les cadres travaillent-ils trop ? Par Patricia Pernot-Sautetner Posted: February 17th, 2011, 1:22pm MSK by Auteur blog
Calculez vos RTT pour 2011 si vous êtes en forfait jours... Chaque année le nombre de jours de RTT est à déterminer. I. Calcul 1/ Il faut au préalable quantifier les différents paramètres suivant : Nombre de jours de l'année : 365 Nombre de samedis et dimanches : (52 x 2 ) 104 Nombre de jours de congés payés : (5 x 5 ) 25 jours ouvrés Nombre de jours fériés hors samedi et dimanche : 7 (à moduler selon les dispositions conventionnelles ) Exclus : samedi 1er janvier - (...)
Les éléments de preuve d'un harcèlement moral doivent être appréciés dans leur ensemble. Par Thomas Caussaint Posted: February 17th, 2011, 11:45am MSK by Auteur blog
Tags: HarcÃ¨lement [edit]
Il y a tellement de choses à dire sur la question du harcèlement moral qu'il est sans doute utile de préciser immédiatement que cet article ne traitera que de la question de l'appréciation des éléments de preuve par le juge et même plus particulièrement de l'intérêt de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 janvier 2011. Mais avant de se pencher sur cette décision, il ne semble pas superflu de développer rapidement quelques points : l'article L. 1152-1 (...)
Bon à savoir pour une procédure de divorce d'époux franco-marocains ou marocains... Par Nisrine Ez-Zahoud, Avocat
Posted: February 17th, 2011, 9:37am MSK by Redaction Villard
Mes Chers Confrères, Cet article, que j'ai décidé de partager avec vous, via le Village de la Justice « le 1er site de la communauté des professions du Droit » fait suite à la constatation faite au Consulat Général du Royaume du Maroc à Lille. Le Consul Général en poste, reçoit fréquemment de la part des avocats relevant de sa circonscription consulaire, des demandes de documents nécessaires dans le cadre d'une procédure de divorce. Note : Cinq départements relèvent du Consulat Général (...)
Fonction publique : cumul d'activités non déclaré, sanction disciplinaire justifiée ? Par Luc Brunet
Posted: February 16th, 2011, 4:35pm MSK by Auteur blog
Le refus par un agent de communiquer à son employeur ses activités et rémunérations complémentaires justifie à lui seul le prononcé d'une sanction disciplinaire. En effet l'administration n'est ainsi pas en mesure de vérifier que l'agent en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi. Une agent non titulaire est exclue pour trois jours, faute d'avoir communiqué à son employeur un état (...)
L'avertissement adressé par une banque qui s'apprête à rejeter un chèque. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: February 16th, 2011, 2:04pm MSK by Auteur blog
L'avertissement préalable du client par sa banque, conformément à l'article L 131-73 du Code monétaire et financier, doit être précis et viser chacun des chèques concernés. Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, pourvoi n°10-10259 Une personne détient un compte sur les livres d'une banque. La banque a accepté une autorisation de découvert de 7.000 euros. Le découvert est dépassé, des chèques sont rejetés. Le compte est ensuite clôturé. La banque (...)
Comment faciliter son « divorce contractuel » ? Par Sonia Vecchione, Avocate
Posted: February 16th, 2011, 1:34pm MSK by Redaction Villard
Le principe de la force obligatoire des contrats qui irrigue le droit des obligations rend difficile la rupture du lien contractuel. Le « divorce » de deux contractants peut s'avérer aussi difficile que celui de deux époux dès lors, du moins, que la volonté de se délier n'est pas partagée par l'ensemble des parties aux contrats... Dans un contrat à durée indéterminée, la difficulté ne se présente pas puisque la règle, en la matière, est que chacune des parties peut, sous réserve de (...)
L'actualité du droit du travail. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: February 15th, 2011, 5:11pm MSK by Auteur blog
L'absence prolongée pour cause d'harcèlement moral protège le salarié Lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont celui-ci est l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation qu'une telle absence cause au fonctionnement de l'entreprise pour le licencier. Cass. soc. 16 décembre 2010, n° 09-41640 Dans les SAS, les DRH peuvent licencier… mais aussi embaucher ! La Cour de Cassation a récemment précisé que les responsables des ressources (...)
Déposer un dossier ou le plaider ? Par Brigitte Bogucki, Avocate
Posted: February 15th, 2011, 1:02pm MSK by Auteur blog
Tags: ProcÃ©dures [edit]
Cette question, de plus en plus fréquente, est le quotidien en cette période de grève. Les magistrats, soucieux de l'intérêt du justiciable et de la gestion de leur agenda proposent au choix de déposer le dossier sans le plaider ou de reporter l'affaire pour qu'elle soit plaidée ultérieurement. Dans les procédures de divorce, le ministère d'avocat est obligatoire et la procédure est donc écrite, de même qu'à la Cour d'Appel. Il en ressort que (...)
Recours contre une décision négative d'occupation des sols. Par Simon Williamson, Avocat
Posted: February 15th, 2011, 10:03am MSK by Auteur blog
Le contentieux de l'urbanisme ouvre au pétitionnaire qui s'est vu opposer une décision négative d'occupation des sols deux types de recours : pour excès de pouvoir (ou en annulation) et en indemnisation (ou de plein contentieux). De nature non contentieuse, le recours administratif, dans la mesure où il n'offre que des chances de succès très relatives en ce domaine, ne sera pas abordé. Il consiste en effet pour l'essentiel à exercer un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris (...)
Vraies / fausses idées sur l'entretien d'embauche, par Juritravail
Posted: February 14th, 2011, 4:04pm MSK by Auteur blog
Au cours de l'entretien d'embauche, l'employeur peut me soumettre à un test graphologique. Vrai. Toutefois, l'utilisation de la graphologie est encadrée. En effet, comme pour toute méthode d'aide au recrutement, l'utilisation de la graphologie ne sera licite que si elle respecte certains critères : elle doit être pertinente au regard de la finalité poursuivie, transparente et confidentielle. Le ministre du travail a apporté quelques précisions (...)
Informatique et vie privée au travail : Quel juste milieu ? Par Constance Bouruet-Aubertot, Avocate
Posted: February 14th, 2011, 1:41pm MSK by Redaction Villard
Il est acquis que tout salarié a droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail et pendant son temps de travail (article 9 du code civil et article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales).... L'utilisation croissante et massive des nouvelles technologies (internet, mails, blogs, réseaux sociaux…) rend la frontière entre la sphère professionnelle et la sphère privée au travail de plus en plus ténue. Pour l'employeur, le (...)
Les prérogatives des agents du Pôle Emploi en matière de suspension du versement des allocations chômage pour suspicion de fraude. Par David Dupetit, Avocat
Posted: February 11th, 2011, 5:35pm MSK by Redaction Boulogne
La fraude sociale, et plus spécifiquement la fraude aux allocations chômage (Allocation de Retour à l'Emploi) est un mal endémique qu'il convient de combattre avec vigueur. Les services du Pôle Emploi sont bien évidemment au cœur du dispositif de contrôle des déclarations des personnes privées d'emploi. Toutefois, jusqu'où peuvent aller les prérogatives des agents du Pôle Emploi en cas de soupçon de fraude, et de quelle manière doit être encadrée la décision – lourde de conséquence pour la (...)
Quelle stratégie pour faire exécuter un jugement ? Par Pierre Gonzva
Posted: February 11th, 2011, 4:09pm MSK by Auteur blog
En matière d'impayé, on a coutume d'opposer la phase amiable et la phase judiciaire. Durant la période amiable, l'objectif est d'obtenir un règlement du débiteur : paiement immédiat, accord de règlement selon un plan négocié, transaction. Si la phase amiable n'aboutit pas à une solution, il convient alors de mettre en œuvre la procédure judiciaire : injonction de payer pour les cas simples ou les sommes modiques, référé quand le dossier le permet, assignation (...)
Posted: February 11th, 2011, 1:35pm MSK by Auteur blog
Le harcèlement moral au travail, qui consiste pour un salarié à subir des agissements répétés "qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" (Article 1152-1 du Code du Travail) a, au cours de l'année 2010, été l'objet de nombreux litiges entre employeurs et salariés. La jurisprudence concernant le (...)
Retards de paiement à l'intérieur de l'Union européenne. Par l'ONB, Notaires
Posted: February 11th, 2011, 11:35am MSK by Auteur blog
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
Les Etudes Altares sur les Retards de Paiement en Europe sont publiées trimestriellement et un bilan est édité annuellement. Ces Etudes s'appuient sur les données collectées par Altares pour alimenter les solutions utilisées par ses clients, en développement commercial comme en gestion du risque financier. Est considéré comme tardif tout paiement effectué au-delà du terme convenu contractuellement. L'observation de l'impact d'un retard montrant un risque très élevé à partir de 30 jours, (...)
Courriels ou mails : causes réelles et sérieuses de licenciement. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: February 10th, 2011, 8:08pm MSK by Auteur blog
La Cour de Cassation vient de rendre trois décisions en date du 2 février 2011 quant à la nature des courriels émis par les salariés sur leurs temps et lieux de travail. Dans les deux premières affaires n° de pourvoi 09-72449 et n° 09-72450 à la suite d'un audit de l'ordinateur d'un salarié, l'employeur avait pris connaissance d'un courriel de son salarié adressé à une autre salariée de l'entreprise. Ce courriel avait comme objet "info" et mettait en (...)
← January 2011 (106 items)
March 2011 (105 items) →
Last Update: Wed 19 Jun 2013 11:44:08 AM MSD