Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-de-cassation-arret-4-september-2012-bejc_2012090411_fr
Timestamp: 2017-10-19 16:24:38+00:00
Document Index: 276863839

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation 2012 - Belgique P.12.1534.N
Cour de cassation - Arrêt du 4 septembre 2012 (Belgique)
Justel 20120904-11
P.12.1534.N
Il est uniquement question de contradiction dans la motivation lorsque les motifs dune même décision sont contradictoires entre eux ou avec le dispositif; une contradiction entre les motifs dune décision judiciaire et ceux dune autre décision ne constitue pas une motivation contradictoire (1). (1) Cass. 1er mars 2001, RG C.00.0155.F, Pas., 2001, n° 121; Cass. 23 décembre 2008, RG P.08.1124.N, Pas., 2008, n° 750.
N° P.12.1534.N
Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d&apos;Anvers.
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 août 2012 par la cour d&apos;appel d&apos;Anvers, chambre des mises en accusation.
Le président de section Paul Maffei a fait rapport.
5. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 56, alinéa 2, du Code pénal, 26, 28, 33 et 38 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l&apos;arrêt décide que le demandeur est toujours en détention ensuite de l&apos;ordonnance distincte du 28 octobre 2011 maintenant sa détention préventive et que son arrestation immédiate a été ordonnée par le jugement rendu par défaut le 16 décembre 2011 ; ces motifs sont imprécis, contradictoires et manifestement inexacts ; s&apos;il y avait détention préventive, alors il n&apos;y avait pas lieu d&apos;ordonner l&apos;arrestation immédiate.
6. Le moyen, en cette branche, ne précise pas comment et en quoi l&apos;arrêt viole les articles 28, 33 et 38 de la loi du 20 juillet 1990.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est imprécis et, partant, irrecevable.
7. L&apos;article 149 de la Constitution n&apos;est pas applicable à la chambre des mises en accusation qui, statuant sur une demande de libération provisoire, ne se prononce pas sur le bien-fondé de l&apos;action publique.
8. Un motif inexact constitue éventuellement une violation de la loi, mais pas un défaut de motivation.
9. Lorsqu&apos;un prévenu est renvoyé au tribunal correctionnel par une ordonnance de la juridiction d&apos;instruction et que sa détention préventive est maintenue par ordonnance distincte conformément à l&apos;article 26, § 3, de la loi du 20 juillet 1990, cette ordonnance constitue le titre en vertu duquel ce prévenu demeure détenu au cours de l&apos;ensemble de la procédure tant que la décision définitive n&apos;a pas acquis force de chose jugée, cela tant en première instance qu&apos;en degré d&apos;appel et en cassation. La déclaration de recevabilité de l&apos;appel formé contre la décision de condamnation rendue en première instance ne rend pas ce titre non avenu. Le fait que la juridiction de jugement ait ordonné en première instance l&apos;arrestation immédiate de ce prévenu n&apos;y fait pas obstacle.
10. Il n&apos;est ni contradictoire ni imprécis de décider, d&apos;une part, que le tribunal correctionnel a ordonné dans son jugement rendu par défaut l&apos;arrestation immédiate du demandeur et, d&apos;autre part, que le demandeur se trouve encore et toujours en détention en vertu d&apos;une ordonnance distincte rendue le 28 octobre 2011 par la chambre du conseil de Hasselt.
11. L&apos;arrêt énonce que le demandeur a été condamné à diverses reprises par le passé à de lourdes peines d&apos;emprisonnement et a également été condamné aux Pays-Bas à sept ans de réclusion, que plusieurs condamnations concernent des faits similaires et que le caractère lucratif des faits mis à charge présente un réel danger de récidive. Ces motifs fondent la décision selon laquelle le danger de récidive dans le chef du demandeur est particulièrement élevé et ne peut être neutralisé par des conditions supplétives de détention ou par un cautionnement, de sorte qu&apos;il y a lieu de rejeter la demande de libération conditionnelle.
Dans la mesure où il critique la constatation par l&apos;arrêt que le demandeur se présente clairement en état de récidive légale, le moyen, en cette branche, est dirigé contre un motif surabondant et est irrecevable.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quatre septembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l&apos;avocat général Patrick Duinslaeger, avec l&apos;assistance du greffier Frank Adriaensen.