Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-2-mai-1990-n-18.htm
Timestamp: 2018-05-23 12:41:48+00:00
Document Index: 213673483

Matched Legal Cases: ['art. 1460', "l'article 9", 'art. 12', 'arrêt ', 'art. 24', 'art. 46', 'art. 655', 'art. 39', 'art. 386', 'art. 1', 'art. 706', 'art. 1277', 'art. 682', 'art. 520', 'art. 802', '§ 3', 'art. 379', 'art. 346', 'art. 349', 'art. 19', 'art. 552', 'art. 552', 'art. 404', 'art. 422', 'art. 50', 'art. 3', 'art. 55']

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18 - Revue de LexisNexis France
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mai 1990 - n° 18
Banque-Banquier (responsabilité de la Banque).
Avortement et clause de conscience du pharmacien
La distinction des délits et des contraventions de fraude
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Voie de fait. Véhicule. Enlèvement et mise en fourrière. Absence de panneau indiquant la réglementation. Atteinte à la propriété. Contravention. Légalité (non). Voie de fait (oui). Compétence judiciaire (oui). Responsabilité civile de la commune (oui).
1° FILIATION. - Filiation naturelle. Reconnaissance prénatale. Effets. Mode d'établissement de la filiation naturelle (oui). Nécessité d'une nouvelle reconnaissance post-natale (non). 2° NOM-PRÉNOM. - Nom patronymique. Enfant naturel. Reconnaissance prénatale conjointe. Filiation naturelle (oui). Reconnaissance post-natale (non). Nom du père substitué d'office à celui de la mère par l'officier d'état civil. Désintérêt du père pour l'enfant. Intérêt de l'enfant. Nom de la mère substitué au nom du père.
PROCÉDURES COLLECTIVES. - Liquidation judiciaire. Prononcé. Conditions. A) Jugements successifs du même jour ouvrant une procédure de redressement judiciaire puis prononçant une liquidation judiciaire. Possibilité (oui). Rapport du juge-commissaire. Continuation ou cession impossibles. B) Procédure simplifiée. Rapport d'enquête du juge-commissaire. Rapport écrit. Nécessité (non).
1° DURÉE DU TRAVAIL. - Réglementation. Repos hebdomadaire. C. trav., art. L. 221-17. Arrêté préfectoral. Magasins à commerces multiples. Catégorie différente de celle des commerces spécialisés. 2° PROCEDURE CIVILE. - Sursis à statuer. Allégation de la contestation d'un arrêtépréfectoral concernant la fermeture hebdomadaire d'établissements. Question préjudicielle (non). 3° RÉFÉRÉS. - Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Durée du travail. Repos hebdomadaire. Arrêté préfectoral conçu en termes généraux. Application à des magasins à grande surface où sont exercés des commerces multiples (oui).
MAJEURS PROTÉGÉS. - Tutelle aux prestations sociales. Conditions d'ouverture [Ed. N, 89. Il, p. 3131.
NOTAIRES. - Responsabilité civile. Promesse unilatérale de vente. Promesse créatrice de droit. Promesse complètement inutile [Ed. N, 90, II, p. 37] .
Arbitrage. - Procédure. Amiable composition. Nouveau C. proc. civ., art. 1460, al. 2. Application du principe de l'article 9 nouveau C. proc. civ. (oui). Conséquence
Arbitrage. - Sentence. Amiable composition. Pouvoirs de la Cour d'appel statuant comme amiable compositeur
Assurances terrestres. - 1° Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance vol. Clause de déchéance. Déclaration du sinistre dans les 24 heures. Déclaration tardive. Déchéance (oui). 2° Assureur. Renonciation à une clause de déchéance. Possibilité. Désignation d'un expert. Absence de réserves. Manifestation non équivoque de la volonté de renonciation. Recherche préalable nécessaire
Assurances terrestres. - Prescription. Prescription biennale (C. ass., art. L. 114-1). Action récursoire de l'assureur en remboursement de l'indemnité indûment versée (non). Connaissance de la déchéance de la garantie moins de deux ans avant l'introduction de l'action
Avoués. - Tarif. Émolument proportionnel. D. 30 juillet 1980, art. 12 modifié par D. 31 juillet 1984. Intérêt du litige non évaluable en argent. Caractérisation
Avoués. - Tarif. A) Fixation. D. 30 juillet 1980, tableau A. Application. Procédure terminée par un arrêt au fond. Caractérisation. Cour d'appel saisie de l'appel d'une ordonnance de référé. Circonstance indifférente. B) Pluralité de demandeurs. Demandes distinctes (non). Émolument. Fixation. D. 30 juillet 1980, art. 24. Violation
Baux (en général). - Droits et obligations des parties. Bailleur. Obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux loués. Manquement. Caractérisation
Baux (en général). - Droits et obligations des parties. Preneur. Restitution des lieux n'ayant fait l'objet d'aucune observation à son entrée. Obligation. Étendue
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Reprise. Condition. Art. 9, al. 5. Cas de force majeure. Caractérisation
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt statuant sur une exception de procédure. Arrêt ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité
Chose jugée. - Champ d'application. Jugement. Jugement ordonnant une mesure d'instruction mais tranchant une partie du principal. Jugement disant n'y avoir lieu au prononcé de la résiliation du bail mais disant y avoir lieu de faire le compte entre les parties. Autorité de la chose jugée (oui)
Compétence (en matière civile). - Compétence territoriale. Compétence de la juridiction du ressort dans lequel le dommage a été subi (nouveau C. proc. civ., art. 46). Lieu de survenance du dommage. Concurrence déloyale. Tribunal du ressort du siège social de la société défenderesse (oui)
Concurrence déloyale. - Éléments constitutifs. Outils. Présentation et mode de commercialisation. Risque de confusion quant à l'origine des objets litigieux. Exclusion (oui)
Crédit-bail (leasing). - Crédit-bail mobilier. Vente du matériel donné en location. Droit de propriété du bailleur. Opposabilité à l'acquéreur de bonne foi (non). Publicité nécessaire à l'opposabilité aux tiers. D. 4 juillet 1972. Preuve suffisante (non)
Effets de commerce. - Lettre de change. Escompte. Condition. Existence d'un endossement transmettant la propriété de l'effet à la banque. Recherche nécessaire
Enregistrement. - Mutations à titre gratuit. Décès. Héritier. Recevabilité à contester l'avis de mise en recouvrement. Obstacle. Défaut de réponse à la notification de redressement dans le délai imparti (non). L. proc. fisc., art. R. 194-1
Huissiers de justice. - Actes d'huissier (en matière civile). Signification à domicile élu. Avis donné au destinataire le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable (nouveau C. proc. civ., art. 655 et 658)
Louage d'ouvrage (entreprise). - Sous-traitance. Action directe. Condition (non). Sous-traitant. Acceptation tacite par le maître de l'ouvrage. Acte manifestant sans équivoque la volonté d'accepter. Constatation (non)
Presse-Diffamation. - Éléments constitutifs de la diffamation. Caractère diffamatoire des propos litigieux. Propos faisant état de l'inféodation d'une association à un parti. Atteinte à l'honneur et à la considération de ladite association. Recherche nécessaire
Prix. - Transparence. A) Ord. 1 décembre 1986, art. 39. Action d'un détaillant contre le fabricant aux fins de communication du détail des ristournes accordées. Recevabilité de la demande en référé (oui). Fabricant. Refus constitutif d'un trouble manifestement illicite (oui). B) Escompte apparaissant à l'égard de certains clients. Juge saisi du litige. Pouvoir d'ordonner toutes mesures d'instruction nécessaires à la décision
Procédure civile. - Péremption d'instance, Interruption. Acte interruptif. Conclusions. Condition. Nouveau C. proc. civ., art. 386
Propriété littéraire et artistique. - Conditions de la protection. Auteur d'une collection d'ouvrages d'art. Action contre l'éditeur pour atteinte au respect de son nom d'auteur. Action fondée (non). L. 11 mars 1957, art. 1 et 3. Édition d'une collection d'ouvrages constitutive d'une oeuvre distincte des ouvrages eux-mêmes (non)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Pierre tombée d'un talus brisant le pare-brise d'un véhicule en mouvement et blessant un passager, Implication du véhicule dans l'accident (oui)
Responsabilité civile. - Tiers responsable. Ord. 7 janvier 1959. Recours de l'État. Remboursement de toutes les prestations versées à la victime à la suite de l'infirmité ou de la maladie d'un agent de l'État. Remboursement du traitement et des indemnités versées entre la date de consolidation fixée par décision de justice et la date de reprise du travail fixée par l'administration
Saisie immobilière. - Procédure. Conversion en vente volontaire. Effets. C. proc. civ., art. 706 et 744 et nouveau C. proc. civ., art. 1277. Adjudication au créancier poursuivant. Enchères. Nécessité. Mise à prix. Fixation
Servitudes. - Passage. Bénéfice pour enclave. Fonds appartenant au même propriétaire. C. civ., art. 682. Application (non)
Appel (en matière pénale). - Évocation. Champ d'application. C. proc. pén., art. 520. Annulation du jugement. Prévenu décédé. Extinction de l'action publique. Survie de l'action civile. Obligation de la Cour d'appel de statuer
Chambre d'accusation. - Procédure. Débats. Chambre du conseil. Présence de deux avocats extérieurs à la cause. Atteinte aux intérêts d'une partie (non). Nullité (non) (C. proc. pén., art. 802)
Conventions internationales. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Déroulement des débats. Audition de témoin. Refus. Art. 6, § 3-d. Violation (non). Motivation nécessaire
Cour d'assises. - Procédure. Débats. A) Procès-verbal. Mentions. Mentions prohibées (C. proc. pén., art. 379) (non). Accusé ayant eu la parole le dernier (C. proc. pén., art. 346) (oui), Intention de l'accusé de reprendre l'intégralité des faits. Observation du président quant à l'impossibilité d'une telle reprise de l'intégralité des faits. Accusé. Renonciation à une déclaration finale. B) Délibération de la Cour d'assises. Dépôt de conclusions postérieures de donner acte. Effets. Réouverture des débats (non)
Cour d'assises. - Questions. Excuse légale. Excuse de provocation. Question distincte (oui) (C. proc. pén., art. 349, al. 4)
Étrangers. - Entrée et séjour en France, Interdiction du territoire français (Ord. 2 novembre 1945, art. 19). Peine légalement prononcée. L. 2 août 1989. Suppression de la peine. Application (oui).Annulation de la peine
Huissiers de justice. - Actes d'huissier (en matière pénale). A) Citation en justice. Partie résidant dans la France métropolitaine. Délai entre la délivrance de la citation et la comparution. Dix jours. Inobservation. Annulation (C. proc. pén., art. 552 et 553). B) Exploit. Remise en mairie. Régularité. Conditions. Délai entre la signature de l'avis de réception par le prévenu et le jour fixé pour la comparution égal à celui de l'art. 552 C. proc. pén. C) Exploit. Remise en mairie. Défaut de signature de l'accusé de réception. Effet. Jugement par défaut du prévenu
Insolvabilité. - Organisation ou aggravation. C. pén., art. 404-1. Éléments constitutifs. Débiteur. Renonciation volontaire à un emploi rémunéré, Infraction constituée (oui)
Marques. - Usage illicite. Infraction de l'art. 422-2° C. pén. Éléments constitutifs
Peines. - Exécution. Modalité. Relevé d'interdiction (oui). Faculté discrétionnaire des juges (oui). Motivation nécessaire (non)
Peines. - Légalité. Prononcé d'une peine non prévue par la loi. Condamnation pour escroquerie. Prononcé d'une mesure d'interdiction de séjour. Nullité
Peines. - Réduction de peine. Application. Périodes de détention inférieures à un mois. Prise en compte (non)
Pharmacie-Pharmaciens. - Réglementation de ia profession. Vente de substances classées comme vénéneuses. Règlement d'administration publique. Contravention. Pharmacien-assistant. Culpabilité. Caractérisation
Presse-Diffamation. - Procédure. Acte de poursuite. Qualification définitive des faits (oui). L. 29 juillet 1881, art. 50 et 53
Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. - Éléments constitutifs. Publicité comportant entre autre des informations relatives à un prêt. L. 27 décembre 1973 et L. 13 juillet 1979. Application cumulative
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Faute inexcusable de la victime (non). Piéton. Traversée de la chaussée de droite vers la gauche devant un car dans lequel il avait fait monter sa fille
Sépulture-Inhumation. - Réglementation. Contravention de 5e classe. C. communes, art. R. 362-4. Illégalité (oui). Texte permettant au juge pénal de constater l'infraction sanctionnée (non)
Solidarité. - Solidarité pénale. C. pén., art. 55, al. 2. Champ d'application
Travail. - infractions. Congés payés. Période. Modification unilatérale par l'employeur. Sanction. Contravention (oui). Délit d'entrave (non)
Voirie. - Autoroutes. Péage. Nature. Contribution aux charges d'un service public administratif. Paiement. Obligation pour l'usager du seul fait de l'utilisation (oui). Gêne de circulation due à l'exécution de travaux. Exonération (non)