Source: https://cms.law/fr/fra/news-information/mesures-d-urgence-en-matiere-bancaire-liees-a-la-lutte-contre-l-epidemie-de-covid-19
Timestamp: 2020-08-11 17:48:49+00:00
Document Index: 167780652

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 5', "l'article 1"]

Coronavirus : Mesures d'urgence en matière bancaire
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Mesures d'urgence en matière bancaire liées à la lutte contre l'épidémie de Covid-19
Les acteurs bancaires comme publics se mobilisent
L'épidémie de Covid-19 a contraint le président de la République et le Gouvernement à prendre en urgence des mesures pour l'endiguer, ce qui affecte durement l'activité des entreprises françaises. C'est particulièrement le cas des TPE, PME et ETI.
C'est dans ce contexte que les acteurs bancaires comme publics se mobilisent pour déployer des mesures de soutien.
Mesures prises par la Fédération bancaire française (FBF)
Dans un communiqué du 15 mars 2020, la FBF a annoncé les mesures suivantes décidées par les établissements bancaires pour soutenir les entreprises :
mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de cinq jours avec une attention particulière pour les situations d'urgence ;
report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ; et
Les entreprises devraient donc pouvoir plus facilement et rapidement - grâce, notamment, à des délais réduits pour obtenir l'accord des comités de crédits - bénéficier de crédits de trésorerie et renégocier leurs échéanciers sans pénalité.
Mesures impliquant Bpifrance
Pour sa part, en relais des annonces gouvernementales, Bpifrance a annoncé dans un communiqué du 16 mars 2020 avoir activé un plan d'urgence composé des mesures suivantes :
octroi de "prêts Atout" : ces prêts, dont le montant pourra varier de 50 000 à 30 millions d’euros, sont destinés à des TPE, PME et ETI françaises ayant 12 mois d'activité au minimum, quel que soit leur secteur d'activité (sauf exclusions spécifiques : intermédiation financière, promotion immobilière, etc.). Ils ont pour objet de financer un besoin de trésorerie ponctuel ou une augmentation exceptionnelle du besoin en fonds de roulement (BFR), liés à la conjoncture. Ces prêts, assortis d’un taux "attractif", ne pourront pas être garantis par des sûretés et seront amortissables sur une durée de trois à cinq ans (avec possible différé d'amortissement en capital de 12 mois) ;
octroi de "prêts Rebond", en partenariat avec les régions et pour un montant plus faible que les "prêts Atout" (de 10 000 à 300 000 euros). Également réservés aux TPE, PME et ETI françaises, lesdits prêts sont accordés avec un taux bonifié sur une durée de sept ans avec un différé d'amortissement en capital de deux ans ;
octroi de la garantie de Bpifrance à hauteur de 90 % pour des nouveaux prêts accordés sur une durée de trois à sept ans, ou un découvert bancaire sur une durée de 12 à 18 mois, par des banques françaises pour couvrir des besoins de trésorerie d'entreprises de toutes tailles ;
en matière d'affacturage, mobilisation de créances commerciales et ajout d'un crédit de trésorerie de 30 % de l'encours cédé ; et
Par ailleurs, aux termes de l'article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR), l’État charge Bpifrance Financement d’accorder, pour son compte et en son nom, la garantie de l'État aux prêts consentis par les banques entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 à des entreprises non financières immatriculées en France, dans la limite d'un encours de 300 milliards d'euros.
Conformément aux dispositions de la LFR et de l'arrêté du 23 mars 2020 y afférent, la garantie n'est accordée que dans les principales conditions suivantes.
S'agissant du prêt garanti par l'Etat (PGE) :
il ne doit pas être assorti d'une quelconque autre garantie ou sûreté ;
il doit comporter un différé d'amortissement minimal de 12 mois et une clause permettant à l'emprunteur de choisir de l’amortir sur une durée additionnelle entre 1 et 5 ans (arrêté, art. 2) ;
il doit conduire à ce que le niveau des concours accordés à l’emprunteur par le prêteur bénéficiaire de la garantie soit supérieur au niveau des concours apportés par ce prêteur à l'emprunteur concerné au 16 mars 2020, sauf par application de l’échéancier ou sur décision de l’emprunteur (arrêté, art. 2).
Par ailleurs, dans son article 5, l'arrêté prévoit que le PGE peut stipuler un cas de défaut si la garantie ne peut être accordée du fait du dépassement du plafond attribuable à l'emprunteur concerné (voir ci-dessous).
S'agissant de l'emprunteur du prêt garanti :
il peut s'agir de tout type d'entreprise, personne physique ou morale, à l'exclusion d’une SCI, d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, ou d'une entreprise faisant l'objet d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire (arrêté, art. 3). Un prêt à une entreprise sous mandat ad hoc ou en conciliation demeure donc éligible ;
le total des PGE qui lui sont accordés est plafonné soit (1) à sa masse salariale sur les 2 dernières années si l'entreprise a été créée à compter du 1er janvier 2019 soit (2) à 25% de son chiffre d'affaires pour 2019 dans le cas contraire,avec quelques exceptions pour les start-up (arrêté, art. 5).
S'agissant de la garantie accordée pour un PGE donné :
pour un même PGE, le pourcentage en principal, intérêts et accessoires garanti est limité à (1) 90% pour une entreprise de moins de 5 000 salariés et moins de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, (2) 80% pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 1,5 milliard et 5 milliards d’euros et (3) 70% pour les autres entreprises (arrêté, art. 6) ;
la garantie ne peut être mise en œuvre dans les deux premiers mois d'octroi du PGE et uniquement après exercice de toutes les voies de droit amiables et judiciaires (arrêté, art. 6) ; et
la rémunération de la garantie, supportée par l’emprunteur mais recouvrée par le prêteur, suit un barème dépendant de la taille de l'entreprise et de la maturité du prêt, variant entre 25 points de base et 200 points de base (arrêté, art. 7).
Quant à la procédure d'octroi de la garantie auprès de Bpifrance Financement :
pour une entreprise de moins de 5 000 salariés ou moins de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires (LFR, art. 6 V), elle résulte de la simple notification de Bpifrance Financement par le prêteur via un système unique dédié et sécurisé reposant sur un format de fichier standardisé (arrêté, art. 4). Pour les entreprises au-delà de ces seuils, la garantie est octroyée par arrêté du ministre chargé de l’économie (LFR, art. 6 V) ; et
si plusieurs prêts accordés à une même entreprise sont destinés à bénéficier de la garantie, cette dernière est octroyée dans l’ordre chronologique de l’octroi des prêts (arrêté, art. 5).
Mesures issues du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
L'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances dans un délai de trois mois des mesures provisoires, pouvant entrer en vigueur rétroactivement dès le 12 mars 2020, " afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation". Ces mesures concernent notamment :
le soutien à la trésorerie des entreprises (loi, article 11 I 1° a) ;
la mise en place d'un fonds dont le financement sera partagé avec les collectivités territoriales pour aider directement ou indirectement les entreprises dont la viabilité est en jeu (loi, article 11 I 1° a) ;
la modification du droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire (loi, article 11 I 1° d) ; et
l'adaptation des dispositions relatives à Bpifrance afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties (loi, article 11 I 1° h).
Mesures issues de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Dans son article 4, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période dispose que :
"Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er. Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de cette période si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant ce terme."
Si les contrats de financement ne sont pas ici spécifiquement visés, les clauses d'accélération du remboursement des sommes prêtées en cas de survenance d'un cas de défaut pourraient cependant ne pas pouvoir être mises en œuvre tant que dure l'état d'urgence sanitaire.
Mesures prises par la Banque centrale européenne (BCE)
Enfin, pour soutenir le crédit aux entreprises, la BCE a notamment annoncé, dans un communiqué du 18 mars 2020 :
le lancement d'un nouveau programme d'achat temporaire de titres pour un montant total de 750 milliards d'euros jusqu'à la fin de l'année 2020, le Pandemic Emergency Purchase Programme (PEPP). Les actifs éligibles au PEPP seront les mêmes que ceux éligibles au titre de l'actuel Asset Purchase Programme (APP) ; et
le relâchement des critères d'éligibilité de son programme existant d'achat temporaire de titres, le Corporate Sector Purchase Programme (CSPP). Ainsi, tout papier commercial (commercial paper) ayant une qualité de crédit suffisante sera éligible au CSPP même s'il est émis par une entreprise non-financière.
L'équipe Droit bancaire et financier de CMS Francis Lefebvre Avocats est à vos côtés pour vous aider à bénéficier de ces différentes mesures d'urgence.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés en fonction de l'actualité du sujet.
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