Source: http://avocats.fr/space/andre.icard/content/_87B10C47-4DDE-4865-99E8-B5D4096551A8
Timestamp: 2013-05-18 22:12:28+00:00
Document Index: 261892350

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 54", "l'article 59", "l'article 60", "l'article 60", 'arrêt ']

andre.icard - Marché public de conseil juridique: une autorisation de pratique du droit à titre accessoire est-elle suffisante ?
Dernières publications L'absence d'entretien rend-t-il systématiquement illégal le refus de reconduction du CDD en CDI ? Chômage : Pôle Emploi peut-il verser des allocations d'aide au retour à l'emploi à un fonctionnaire ? Un agent vacataire peut-il accéder à l'emploi titulaire ou à un contrat à durée indéterminée ? Titularisation : dans quel cas un agent stagiaire peut-il être titularisé après son décès ? Titre exécutoire : les oppositions à exécution et à poursuite du débiteur ont-elles un effet suspensif ? Mon employeur peut-il m'obliger à prendre un jour de congé pour « faire le pont » ? Communication à un tiers du contrat d'un agent : faut-il toujours occulter la rémunération ? Congé bonifié : peut-on tenir compte de la localisation du centre des intérêts moraux et matériels du conjoint ? Agents publics : comment calculer l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat pour 2013 ? Référé précontractuel : peut-on présenter oralement des moyens nouveaux à l'audience ? Derniers commentaires Collectif de parents contre la scolarisation d'un enfant handicapé sur Le refus d'accès d'un enfant à une scolarisation adaptée peut-elle constituer une atteinte à une liberté fondamentale ? Durée de référence de la période dite "la plus longue" sur Un fonctionnaire démissionnaire peut-il avoir droit au chômage ? RE: Remboursement solde sur Militaire: un trop perçu de solde dû à une erreur de saisie doit-il forcément être remboursé en totalité ? Harcelement moral sur Quand la mauvaise ambiance fait obstacle à la titularisation du stagiaire ! demission FP et chomage suite à CDD 4 mois FP sur Un fonctionnaire démissionnaire peut-il avoir droit au chômage ? et après les 730 jours ?? sur Chômage: l'employeur d'origine qui ne peut réintégrer le fonctionnaire en disponibilité doit-il toujours l'indemniser ? Cela n'est plus vrai dans la fonction public sur CESU : peut-on payer le centre de loisirs avec un chèque emploi service universel ? RE: Droit au chômage en cas de refus de réintégration anticipée du fonctionnaire en disponibilité ou en cas d'absence de poste sur Le fonctionnaire en disponibilité a-t-il droit au chômage ? BRAVO sur Insulte : le chef peut-il traiter l'agent qui crache dans un lavabo de l'établissement de « gros porc » ? Et dans le cas d'un renouvellement mais selon des conditions qui ne conviennent pas...? sur CDD public : le non respect du délai de prévenance en cas de non renouvellement est-il indemnisable ? Types de publication
arrêt (239) chômage (86) client (41) commande (318) conclusions (34) condamnation (22) conseil (147) conseiller (13) date (29) discrimination (25) décision (155) délai (213) expertise (35) fonctionnaire (1260) instruction (158) référé (165)
Par andre.icard le Dernier commentaire ajouté NON: l'agrément donné par arrêté a une société privée pour la pratique du droit à titre accessoire ne suffit pas à lui permettre de se porter candidate à une procédure de marché public de conseil juridique. Aux termes de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66./ Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique./ Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l'article 59, elle résulte des textes les régissant./ Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté, pris après avis d'une commission, qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci ». Aux termes de l'article 60 de la même loi : « Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité. » En l'espèce, il résulte de l'instruction du dossier que la prestation réalisée par la SOCIETE CTR consistait exclusivement en la vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations sociales versées aux organismes sociaux et des taxes assises sur les salaires payées par l'établissement Les Ateliers de Cheney, en la formulation de propositions puis, le cas échéant, en une assistance dans les démarches entreprises par l'établissement pour obtenir la restitution des sommes versées indûment. Dans son arrêt en date du 22 mars 2012, la Cour administrative de Lyon considère que cette mission relève dans son ensemble d'une activité de consultation juridique et précise que, si la SOCIETE CTR fait valoir qu'un agrément à la pratique du droit a été conféré, par arrêté du 28 février 2001 aux consultants exerçant, comme elle, dans le secteur du conseil pour les affaires ou la gestion, et qu'elle bénéficie d'une qualification accordée par l'organisme professionnel de qualification des conseils en management sur son activité finances, cet agrément ne l'autorisait à effectuer des consultations juridiques qu'à titre accessoire de son activité principale. Par suite, le contrat conclu entre les deux parties étant contraire aux dispositions précitées de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et reposant dès lors sur une cause illicite, il y a lieu de l'écarter. SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 22/03/2012, 11LY01404 Publié sur andre.icard Mots-clés : autorisation, commande, juridique, marché, public Lu 300 fois Version imprimable
Par illiassov le Intéressant comme décision...Il faut dire qu'il y a finalement une multitude de professionnels/sociétés qui font du droit " à titre accessoire " en occupant la majeure partie de leur temps à cela ... l'accessoire ne fait alors plus réellement seulement "que" suivre le principal, il le dépasse ;-)Je me demande de mon côté si le fait d'être titulaire d'une Licence autorise uniquement le titulaire de la licence à donner des consultations ou rédiger des actes... ou alors si cela profite à la société qui l'emploie... et ce pour des besoins "non uniquement" internes à la société
Par Tiphaine le J'aimerai savoir comment obtenir un tel agrément, quelle est cette fameuse commission cité plus d'une fois sans jamais la nommé? quelles sont les démarches à suivre?