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Timestamp: 2020-04-06 05:44:17+00:00
Document Index: 308437505

Matched Legal Cases: ["l'article 69", "l'article 69", "l'article 1007", "l'article 4", "l'article 69", "l'article 69"]

Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers | Legifrance
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Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers
TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , TRANSPORT TERRESTRE , VEHICULE A MOTEUR , VEHICULE DE TOURISME , CARBURANT , DIOXYDE DE CARBONE , UTILISATION , DETERMINATION , PROCEDURE D'ESSAI MONDIALE HARMONISEE , VOITURE PARTICULIERE , VEHICULE UTILITAIRE LEGER , WLTP , DISPOSITIF D'IMMATRICULATION , FISCALITE DES VEHICULES DE TOURISME
JORF n°0050 du 28 février 2020
NOR: TRER2002360D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/TRER2002360D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/2020-169/jo/texte
Publics concernés : acquéreurs de véhicules de tourisme, constructeurs, vendeurs et loueurs de véhicules de tourisme, administrations.
Objet : entrée en vigueur des dispositions mentionnées au premier alinéa du B du VI de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2020.
Notice : l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que, pour les véhicules de tourisme relevant du nouveau dispositif d'immatriculation au sens du 4° de l'article 1007 du code général des impôts, les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de différentes impositions (impôt sur les sociétés, taxe sur les véhicules de société, taxes à l'immatriculation) seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (WLTP), en remplacement du nouveau cycle européen de conduite (NEDC). Le recours à cette nouvelle procédure permettra de tenir compte des caractéristiques propres à chaque véhicule, plutôt que les caractéristiques génériques du type dont il relève. Sa mise en œuvre sera assurée au moyen d'un certificat de conformité au format électronique. Ce certificat concernera dans un premier temps les véhicules de tourisme relevant du nouveau dispositif d'immatriculation et sera progressivement étendu à l'ensemble des nouveaux véhicules des catégories M, N et O telles que définies à l'article 4 du règlement (UE) 2018/858 du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE.
Le présent décret prévoit que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 69,
Les dispositions mentionnées au premier alinéa du B du VI de l'article 69 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée entrent en vigueur le 1er mars 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2020.