Source: https://www.top-pet.fr/cgv-top-pet.aspx
Timestamp: 2019-11-17 06:09:20+00:00
Document Index: 171053974

Matched Legal Cases: ['art. 1641', "l'article 1641", 'art. 15', '§ 1', 'art. 31', 'art. 48', 'art. 23', "l'article 23", 'art. 5', '§ 1']

Conditions générales de ventes Top-pet
Top-Pet Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Top-Pet SARL (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.top-pet.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.top-pet.fr sont les suivants :
Alimentation accessoires et bien être animalier.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.top-pet.fr
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.top-pet.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
294 Avenue grande bretagne
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.top-pet.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.top-pet.fr.
Attention : Un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans il faudra un double consentement : celui du mineur et celui du tuteur détenteur de l'autorité parentale.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.top-pet.fr.
Si la vente concerne certains territoires Les Produits présentés sur le site Internet www.top-pet.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
En cas de durée de validité des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur jusqu'au 1 Janvier 2021.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.top-pet.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.`
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.top-pet.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client sélectionne son ou ses produits pour le mettre dans son panier, une fois sa sélection faite il retourne dans son panier et valide sa commande. Il sélectionne son moyen de paiement (carte bleu visa..) rentre ses code sur notre page de paiement sécurisé et accepte nos condition et valide le paiement de la, la commande validé .
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Toute commande passée sur le site internet www.top-pet.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Apres acceptation des CGV et la validation du ou des paiements, et reception par mail de la facture (equivo à un contrat de vente), la transaction sera dites ferme et déffinitive et non réttroactif.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.top-pet;fr.
En application de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, le vendeur ou le prestataire doit informer le consommateur sur le prix du bien ou de la prestation y compris par voie d'étiquetage ou d'affichage (C. consom. art. L 112-1). Lorsque le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel devra fournir le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, indiquer les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels (C. consom. art. L 112-3, reprenant les dispositions de la directive 2011/83I). Si ces frais ne peuvent pas être raisonnablement calculés à l'avance, le professionnel mentionnera qu'ils peuvent être exigibles.
Le non-respect des articles L 112-1 L112-2 L141-1 L224-100 (et des arrêtés pris pour son application) et L 112-3 et L113-3-1est sanctionné par une amende administrative (3 000 € ou 15 000 € selon que le professionnel est une personne physique ou morale ; art. L 131-5 et L131-6). La pratique des options payantes incluses par défaut dans la commande d'un bien ou d'un service, à charge pour le consommateur de les refuser de façon expresse, est interdite pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014.
Ainsi, le consentement exprès du consommateur est exigé pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat (art. L 121-17, al. 1). Si ce paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur pourra en demander le remboursement. Ces dispositions seront d'ordre public (art.L 121-18), de sorte qu'il n' est pas possible d'y déroger conventionnellement. En cas de manquement, le professionnel s'expose, outre le remboursement, à une amende administrative de 3 000 € s'il est une personne physique ou de 15 000 € s'il est une personne morale (art. L 132-22).
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.top-pet.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.top-pet.fr .
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.top-pet.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.top-pet.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Les modalités de règlement ci-dessous prévues ne constituent que des exemples. Toutes autres conditions de paiement peuvent donc être stipulées ; le paiement total ou partiel, comptant ou à terme, peut être notamment dissocié de la livraison des marchandises, et par exemple être exigé dès la prise de commande par le Client ou à la réception de la facture du Vendeur.
Dans le cas de ventes par Internet à des acheteurs non professionnels, le paiement comptant, en ligne, lors de la passation de la commande (ou éventuellement à la livraison) est très fréquemment utilisé.
L'ordonnance du 14 mars 2016, confirme le régime des sommes versées d'avance, modifié par la loi du 17 mars 2014, pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014 (article L 214-1 et -2 du Code de la consommation). Pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, à moins que les parties n'en conviennent autrement (art.L 214-1), sans limitation aux contrats dont le prix excède 500 €. La qualification d'arrhes s'appliquera donc aux sommes versées par avance, quel que soit le prix global du contrat.
Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison ou d'exécution de la prestation (art. L 214-2).
En cas de paiement au comptant au jour de la passation de la commande
par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole "SL".
Les clauses proposées ne constituent que des exemples. Conformément aux principes de la liberté contractuelle, toutes les modalités de livraison sont à peu près envisageables.
En application de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en sont convenues autrement (C. consom. art. L 216-1, al. 1).
Si aucun délai ni date n'a été fixé par les parties : le professionnel devra alors s'exécuter sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (art. L 216-1, al. 2). Ces dispositions, d'ordre public (art. L 216-6), s'appliquent aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur à compter du 14 juin 2014.
La notion de livraison est précisée : il s'agit du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien (C. consom. art. L 216-1, al. 3).
Lorsque professionnel n'a pas respecté la date ou le délai convenu ou, si une telle date n'a pas été fixée, lorsqu'il ne s'est pas exécuté dans les trente jours de la conclusion du contrat, le consommateur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au professionnel d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable (art. L 216-2, al. 1). A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le consommateur pourra librement résoudre le contrat. Le consommateur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps (C. consom. art. L216-2, al.2).
le professionnel refusera de livrer le bien ou de fournir le service ;
la date ou le délai contractuel méconnu constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat, ce caractère pouvant être déduit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat (achat d'une robe de mariée, par exemple) ou résulter d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat aura été résolu en application de l'article L 216-2, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat (C. consom. art. L216-3).
Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement : 10 % si le remboursement intervient dans les trente jours au-delà de ce terme, 20 % jusqu'à soixante jours et 50 % au-delà.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 24h a 15 jours à compter de l'expédition de la commande le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement - à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.top-pet.fr.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut delivraison des marchandises transportées.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler sa réclamation par téléphone au 09.86.39.16.38 ou par mail contact@top-pet.fr toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
En application de l'ordonnance du 14 mars 2016, lorsque le vendeur se charge de l'acheminement du bien vendu, le risque de perte ou de détérioration de ce bien n'est transféré au consommateur qu'au moment où ce dernier en prendra physiquement possession (C. consom. art. L 216-4).
Transfert de propriété dès acceptation de la commande
Transfert de propriété après paiement complet
Le consommateur ayant conclu un contrat de vente ou de prestation de services à distance bénéficie d'un droit de rétractation.
En application de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, outre les informations qui doivent être communiquées pour tout contrat, le vendeur ou prestataire de services qui conclu un contrat avec un consommateur selon une technique de communication à distance doit fournir, préalablement à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, des informations relatives notamment au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi du bien, aux coordonnées du professionnel, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles.
Il s'agit des informations suivantes (C. consom. art. L 221-5) :
L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ;
Lorsque le droit de rétractation n'existe pas, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation.
Pour les contrats exclus de la faculté de rétractation, le consommateur doit donc être informé que le contrat est conclu de manière définitive.
Article 7.1 Les retours clients :
Les retours clients sont acceptes si le produits est deffectueux, abime ou endommages ou ne correspondent pas a la commande, il a egalement la garantie legal contre les vis caches provenant d'un default de matiere, de conception, ou de fabrications affectant les produits livrees et les rendants impropre a l'utilisation.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur – Garantie
Le consommateur qui achète un bien bénéficie :
de la garantie légale de conformité qui lui permet d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du bien et sans frais la réparation ou le remplacement de celui-ci s'il n'est pas conforme au contrat (C. consom. art. L 217-4 à L 217-14) ;
de la garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle l'acheteur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel d'un bien qui s'est révélé impropre à son usage (C. civ. art. 1641 s.) ;
et, enfin, de la garantie commerciale, qui est facultative et purement contractuelle. L'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation renforce les droits des consommateurs en matière de garanties applicables au contrat de vente.
Le consommateur doit être informé systématiquement et avant même la conclusion du contrat de l'existence de ces garanties (C. consom. art. L 111-1) et les conditions générales de vente deivent mentionner, selon les modalités fixées par l'arrêté du 18 décembre 2014 (JO du 26 décembre p. 22334 BRDA 1/15 Inf. 20) entré en vigueur le 1er mars 2015.
l'existence, les conditions de mise en oeuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue ;
le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.
Les CGV doivent ainsi :
comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts du bien vendu au sens des articles 1641 et suivant du Code Civil.
mentionner que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par ces textes.
L'information sur les garanties légales lors de la souscription d'une garantie commerciale est également améliorée.
La garantie de conformité est due pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien (art. L 217-4).
Les défauts qui apparaissent dans un délai de vingt quatre mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.
La durée de la présomption sera donc identique à celle du délai pour agir en garantie (C. consom. art. L 217-12).
Cette extension donne un caractère quasi automatique à la prise en charge du défaut de conformité par le professionnel, ce dernier conservant la faculté de combattre la présomption.
Par ailleurs, la garantie commerciale est désormais définie comme tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur, en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
Cette garantie commerciale doit faire l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au consommateur. Comme auparavant, le contrat doit indiquer la durée de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. A cette énumération sont ajoutées la mention du prix, oubliée dans la précédente rédaction, et la reproduction de l'article L 217-16 du Code de la consommation (imposant la prolongation du délai de la garantie en cas d'immobilisation du bien pendant plus de sept jours à la suite de la mise en oeuvre de la garantie).
Le contrat de garantie commerciale doit mentionner, désormais de façon «claire et précise», qu'indépendamment de la garantie commerciale le vendeur reste tenu des garanties légales, les dispositions des Codes civil et de la consommation relatives à ces garanties devant être reproduites. Comme par le passé, le non-respect de ces dispositions n'entraîne pas la nullité de la garantie et ne prive donc pas l'acheteur du droit de se prévaloir de la garantie. Le professionnel encourt néanmoins une amende.
Enfin, parmi les dispositions du Code civil régissant le contrat et les obligations, issues de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016, les clauses qui visent à écarter ou limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites ; Il s'agit d'une disposition d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent pas déroger (article 1245-14 du Code civil reprenant en l'état l'ancien article 1386-15).
Les Produits vendus sur le site Internet www.top-pet.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou defabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes ConditionsGénérales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à1644 du Code Civil.
Si une garantie contractuelle est prévue
Les Produits achetés sur le site internet www.top-pet.fr peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle payante comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné, selon les termes, conditions et tarifs figurant en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Contrat de Garantie).
Les garanties contractuelles couvrent Les objets deffectueux ou non conforme à la description à l'exclusion des produits abimé lors du transport.
ARTICLE 9- Informatiques et Libertés
Le règlement européen général 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) est applicable en France à compter du 25 mai 2018.
La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 permettant la mise en application du règlement a été promulguée le 21 juin 2018.
Par conséquent, la loi du 20 juin 2018 et le RGPD constituent le fondement des règles applicables pour la protection des données personnelles.
Le RGPD réglemente les traitements de données à caractère personnel effectués par un responsable de traitement ou par un sous-traitant établi sur le territoire de l'UE.
Le RGPD maintient ou renforce les droits accordés jusqu'ici, tels que le droit à l'information, le droit d'accès, le droit de rectification, le droit à l'effacement, le droit de s'opposer à un traitement de données personnelles dans certaines conditions, le droit d'être informé d'une violation des données et consacre deux nouveaux droits : le droit à la portabilité et le droit à la limitation du traitement.
Enfin, les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements auprès de la CNIL sont supprimées (abrogation des articles 22 à 31 de la loi Informatique et Libertés dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 juin 2018).
Le responsable de traitement doit désormais être en mesure de démontrer à tout moment que la protection des données personnelles au sein de son système d'information et de son entreprise est optimale et conforme aux exigences légales.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www .top-pet.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent,de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.top-pet.fr
Le contenu du site internet www.top-pet.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Si les Parties conviennent de déterminer un événement particulier comme cas de force majeure
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, un événement qui est imprévisible et en dehors de la volonté des parties sera considéré comme constitutif d'un cas de force majeure
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».
Si les frais de la situation pendant la suspension sont à la charge de la partie empêchée
Si les frais de la situation pendant la suspension sont répartis par moitié
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
Le contrat conclu entre un consommateur et un professionnel peut être soumis à la loi d'un Etat non membre de l'Union européenne mais ce choix ne doit pas priver le consommateur de la protection accordée par les règles impératives du droit communautaire transposées en droit interne lorsque ce contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre.
le contrat a été conclu dans l'Etat membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ;
le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ;
le contrat a été précédé dans cet Etat membre d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ;
le contrat a été conclu dans un Etat membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à conclure ce contrat.
Le fait qu'un commerçant ait tourné son activité vers un Etat membre permet aussi de déterminer la juridiction nationale compétente pour connaître d'un litige intracommunautaire relatif à un contrat conclu par un consommateur (Règl. 44/2001 du 22-12-2000 art. 15, § 1-c).
Pour l'application de ce texte, il a été jugé que la seule utilisation d'un site internet par le commerçant ne suffit pas pour considérer qu'il dirige son activité vers l'Etat membre du consommateur qui effectue un achat par l'intermédiaire de ce site (CJUE 7-12-2010 aff. 585/08 et 144/09 : RJDA 2/11 n° 205). D'autres indices sont nécessaires, par exemple la rédaction du site en une langue autre que celle du commerçant.
En application de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la consommation, lors de la conclusion d'un contrat écrit, le consommateur doit être informé par le professionnel qu'il peut recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre I er du livre II (C. consom. art. L 211-3).
Les règles applicables aux attributions de juridiction doivent être respectées. Notamment, les clauses compromissoires ou attributives de juridiction dérogeant au droit commun ne peuvent être opposées à un acheteur non professionnel. Sont en effet présumées abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en l'obligeant à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif derèglement des litiges (C. consom. art. R 212-2, 10°).
En effet, chacun peut agir en justice s'il y a un intérêt (CPC art. 31). Toute clause contraire est nulle car contraire à l'ordre public.
Par ailleurs, les clauses dérogeant aux règles de compétence territoriale sont réputées non écrites à moins qu'elles n'aient été convenues entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant (CPC art. 48).
Les clauses attributives de compétence au tribunal de commerce sont inopposables aux défendeurs non commerçants (Cass. com. 10-6-1997 : RJDA 11/97 n° 1435).
Une clause conférant compétence exclusive au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège du professionnel peut être considérée comme abusive. En effet, le tribunal ainsi désigné peut être éloigné du domicile du consommateur, ce qui est susceptible de rendre la comparution de ce dernier plus difficile (CJCE 4-6-2009 aff. 243/08, 4e ch. : RJDA 10/09 n° 899).
En cas de clause attributive de compétence juridictionnelle territoriale exclusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, le juge doit prendre d'office des mesures d'instruction afin d'établir si une telle clause est abusive et, dans l'affirmative, en apprécier d'office le caractère éventuellement abusif (CJUE 9-11-2010 aff. 137/08, grande ch. : RJDA 1/11 n° 88).
Lorsqu'au moins l'une des parties à un contrat a son domicile sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, la clause attributive de juridiction doit être conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ; toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite (Règl. 44/2001 du 22-12-2000, dit « Bruxelles I », art. 23 ). Il a été jugé que cocher la case d'acceptation des conditions générales de vente figurant sur un site internet vaut acceptation d'une clause attributive de compétence dès lors que cette technique rend possible la sauvegarde et l'impression du texte avant de conclure (CJUE 21 mai 2015 aff. 322/14, E c/ CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH). Il s'agit d'une solution inédite, transposable sous l'empire du règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 2012, applicable depuis le 10 janvier 2015, dès lors que son article 25 reprend les termes de l'article 23 du règlement Bruxelles I. La directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) tend à généraliser la résolution des litiges entre un professionnel établi dans l'Union européenne et un consommateur résidant dans l'Union portant sur un contrat de vente ou de prestation deservices, en ayant recours à la médiation. Elle met en place des dispositifs de médiation respectant des critères dequalité portant tant sur la personne des médiateurs que sur la procédure de médiation (exigences de compétence, d'impartialité, de transparence et d'indépendance) ; elle crée des autorités d'évaluation chargées d'apprécier la conformité des entités de médiation aux exigences de la directive.
Il a été jugé par la cour d'appel de Paris le 12 février 2016 que Facebook peut être poursuivie devant un tribunal français même si les conditions générales d'utilisation du réseau social prévoient que seuls les tribunaux californiens sont compétents en cas de litige, cette clause étant abusive.
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (art.L132-1C.consom.). Les clauses ayant pour objet de supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice par le consommateur sont présumées abusives (art. R212-2 du Code de la Consommation).
Facebook ayant supprimé le compte d'un utilisateur, pour avoir publié une photo du tableau « L'origine du monde » deCourbet, celui-ci avait saisi le tribunal de grande instance de Paris pour en obtenir la réactivation. La société Facebook avait soulevé l'incompétence de la juridiction française, en se prévalant de la clause attribuant compétence aux juridictions californiennes prévue dans les conditions générales du contrat de Facebook.
La cour d'appel de Paris a déclaré cette clause abusive pour les raisons suivantes :
si le service de réseau social proposé par la société Facebook est gratuit pour l'utilisateur, la société retire des bénéfices importants de l'exploitation de son activité, grâce notamment aux applications payantes et aux ressources publicitaires, de sorte que sa qualité de professionnel ne saurait être sérieusement contestée ;
le contrat souscrit par l'utilisateur était un contrat de consommation, celui-ci ne s'étant pas servi de son compte pour développer une activité professionnelle et son profil Facebook faisant simplement état de son appartenance à l'éducation nationale ;
la clause litigieuse obligeait le souscripteur, en cas de conflit avec la société Facebook, à saisir une juridiction particulièrement lointaine et à engager des frais sans aucune proportion avec l'enjeu économique du contrat souscrit pour des besoins personnels ou familiaux, alors que la société Facebook a une agence en France et dispose de ressources financières et humaines lui permettant d'assurer sans difficulté sa représentation.
Par suite, la clause a été déclarée non écrite (CA Paris ch. 2-2, 12 février 2016 n°15/08624Sté Facebook Inc c/ D.)
Le caractère déséquilibré de cette clause ne faisait guère de doute, et elle tombait en toute hypothèse sous le coup dela présomption d'irrégularité de l'art. R 212-2 du Code de la Consommation : s'il lui avait fallu saisir le juge désigné par la clause, il est probable que le demandeur n'aurait jamais poursuivi la société Facebook pour obtenir la réactivation deson compte.
La portée de la décision est très importante, puisqu'elle rend possible, en pratique, l'application de la réglementation sur les clauses abusives à toutes les autres clauses des contrats souscrits par les internautes auprès des réseaux sociaux. En dépit de son caractère d'ordre public (L232-1 du Code de la consommation), la protection contre les clauses abusives resterait lettre morte si elle était soulevée devant un juge californien. Elle serait alors cantonnée, en France, aux litiges introduits par les associations de consommateurs qui n'auraient pas pu se voir opposer la clause de compétence. Rappelons que la commission des clauses abusives a émis une série de recommandations relative aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux (Recommandation 2014-02 du 7 novembre 2014).
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.top-pet.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de rappel des dispositions du RGPD en matière d'action de groupe
S'il n'est pas déterminé dans le contrat de vente à distance, le lieu de livraison qui détermine le tribunal compétent, celui-ci est le lieu de la remise matérielle des marchandises à l'acheteur. Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne peut être attraite, dans un autre Etat membre, en matière de vente de marchandises devant le tribunal du lieu où en vertu du contrat les marchandises ont été ou auraient dû être livrées (Règl. CE 44/2001 du 22-12-2000 art. 5, § 1-b).
L'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation met à la charge des professionnels une obligation générale d'information précontractuelle du consommateur (art. L 111-1 à L 111-8 du Codede la consommation).
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L111-6 du Code de la consommation et L111-7 du est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (L131-3 du code de la consommation et L131-4 du ).
Ce dispositif, d'ordre public est applicable aux contrats de vente et de prestation de services conclus à compter du 14 juin 2014.
L'information précontratuelle doit porter sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné (C. consom. art. L 111-1 1°). Il s'agit des éléments dont le consommateur a besoin pour conclure en connaissance de cause et utiliser le produit ou le service correctement, envisagés de façon abstraite.
Bon nombre de ces informations sont par ailleurs exigées par la jurisprudence au titre des caractéristiques essentielles des biens ou services.
Avant que le consommateur soit lié par contrat, le professionnel doit lui communiquer les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné ;
le prix du bien ou du service ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix. Une clause qui a pour objet ou pour effet de stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise, est présumée abusive (C. consom. art. R 212-2, 7°). Si aucun délai ni date n'a été fixé par les parties, le professionnel doit s'exécuter sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ;
les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles (C. consom. art. L 111-1 4° et 5°).
L'article R 111-1 du Code de la consommation, issu du décret 2016-884 du 29 juin 2016, précise le contenu de cette obligation. Le professionnel doit ainsi communiquer aux consommateurs les informations suivantes :
en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-1 s. du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 s. du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L 217-15 et L 217-17du Code de la consommation ;
la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas decontrat à durée indéterminée.
En ce qui concerne le contenu numérique le professionnel doit indiquer :
toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
Le fabricant ou importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle oude la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Le vendeur est de son côté tenu de répercuter cette information sur le consommateur de manière lisible avant la conclusion du contrat ; il doit par ailleurs la confirmer par écrit lors de l'achat du bien (par exemple au moyen du ticketde caisse C. consom. art. L 111-4 ).
Le décret 2014-1482 du 9 décembre 2014 (JO du 11 décembre p. 20707) a précisé les modalités et conditions d'applicationde ces dispositions : depuis le 1er mars 2015, les professionnels doivent informer les consommateurs sur la durée dedisponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits achetés. Les fabricants devront fournir ces pièces pendant la durée annoncée. Le fabricant ou l'importateur de biens meubles devra indiquer au vendeur professionnel la durée de disponibilité des pièces dans tout document commercial ou support durable accompagnant lavente (C. consom. art. D 111-4, al. 1).
Le vendeur sera de son côté tenu de transmettre cette information au consommateur à deux stades différents : il devra la faire figurer, de manière lisible, sur tout support adapté, avant la conclusion du contrat ; il devra l'indiquer sur le bonde commande s'il existe ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente (C. consom. art. D 111-4, al. 2).
En pratique, le vendeur devra établir un écrit. Le vendeur pourra donc choisir de transmettre l'écrit soit physiquement, soit par voie électronique. Pour ce dernier mode de transmission, il faut que le consommateur dispose d'un ordinateur et d'une connexion et que la transmission s'effectue dans un format standard. En revanche, le seul droit d'accès à un site internet ne devrait pas suffire, pas plus que la mise à disposition d'un lien hypertexte (CJUE 5-7-2012 aff. 49/11 : BRDA 14/12 inf. 25).
Les informations doivent être communiquées au consommateur de manière « lisible et compréhensible » (C. consom. art. L 111-1 et L 111-2 ), ce qui suppose selon le ministre de la consommation une communication écrite (Déb. AN du 10-12-2013 p. 12930).
De la même manière le prestataire doit communiquer les autres informations suivantes : les coordonnées du professionnel, le cas échéant les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence decodes de bonne conduite, le cas échéant les cautions et garanties (voir C. consom. art.R221-2 modifié par le décret 2016-884 du 29 juin 2016).
Après la conclusion du contrat, et au plus tard au moment de la livraison, ces informations doivent être confirmées sur un support durable (tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées. Il s'agit donc des clés USB, DVD, CD Rom, disque dur, etc.).
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel (application d'un smartphone, téléchargement d'un film ou d'une musique) et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation (C. consom. art. L221-13, al.2).
Si la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des documents comportant les informations précontractuelles, le professionnel pourra se contenter de ne fournir que certaines d'entre elles (caractéristiques essentielles des biens ou services, prix, identité du professionnel, durée du contrat et droit de rétractation) et communiquer les autres par tout autre moyen (C. consom. art. L 221-11).
Après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison, ces informations devront être confirmées sur un support durable , et le contrat devra être accompagné du formulaire type de rétractation (C. consom. art. L221-13).
Le support durable est défini comme tout instrument permettant de stocker des informations et de les reproduire à l'identique (C. consom. art. L 221-1). Par exemple, CD-Rom, DVD ou disque dur de l'ordinateur. L'obligation d'information est renforcée en cas de contrat conclu par voie électronique : le site doit indiquer au plus tard au début du processus du bon de commande les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison (C. consom. art. L 221-14).
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet "www.top-pet.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou del'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors del'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur "www.top-pet.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les ConditionsGénérales de Vente applicables.
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