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Timestamp: 2020-01-29 03:14:15+00:00
Document Index: 199083724

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 24", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 7", '§ 4', "l'article 10", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 24", 'art. 120', '§ 20', '§ 4', '§ 30', '§ 40', "l'article 7", '§ 50', 'art. 8', 'art. 60', 'art. 238', 'art. 238', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 60", "l'article 242", '§ 100', "l'article 11", "l'article 7", '§ 1', "l'article 10", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 10", '§ 110', '§ 120', "l'article 7", "l'article 24", '§ 130', "l'article 14", "l'article 24", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-20120912
20-Sous-section 2 : Règles applicables aux revenus d'activités d'un « partnerships » de droit américain ou d'une société de personnes française à des résidents de l'un des deux États contractants en leur qualité d'associés
1 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 1-12/09/2012)
L'article 7 paragraphe 4 de la convention définit les modalités selon lesquelles les revenus liés à l'activité d'un « partnership » sont imposables entre les mains de ses associés. Cet article prévoit que chaque associé d'un « partnership » est considéré comme ayant réalisé un bénéfice ou subi une perte à proportion de sa participation dans les résultats du « partnership » telle qu'elle est prévue par l'accord d'association à condition que toute attribution spéciale de bénéfice ou de perte ait une justification économique réelle.
10 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 10-12/09/2012)
Ces pertes sont toutefois prises en compte pour la détermination du taux de l'impôt applicable aux revenus imposables en France de l'associé personne physique résident de France, en application des dispositions de l'article 24 paragraphe 1 de la convention (élimination de la double imposition).
Hypothèse : Soit un « limited partnership » de droit américain réalisant des revenus immobiliers par l'intermédiaire d'un établissement stable en France (voir BOI-ANNX-000329 ).
Solution : En application des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 de la convention, les revenus qui sont réalisés par le « partnership » doivent être imposés entre les mains de ses associés comme si ces derniers avaient eux-mêmes réalisé ces revenus.
En outre, du fait de l'existence d'un établissement stable en France lié à l'activité du « partnership », la société résidente des États-Unis est considérée comme ayant également réalisé ces revenus par l'intermédiaire d'un établissement stable en France. Ces sommes sont donc également soumises en France à la retenue à la source de l' article 115 quinquies du code général des impôts au taux conventionnel de 5 % prévu à l'article 10, paragraphe 8-a de la convention.
Hypothèse : Soit un « general partnership » de droit américain ayant deux associés (voir BOI-ANNX-000330 ) :
L'année N, le « partnership » cède ses droits dans la SAS. Le montant de la plus-value ainsi réalisée est de 650 000 ¤.
Solution : Compte tenu du schéma de participation décrit et des dispositions de l'article 7 § 4 de la convention, chaque associé est réputé avoir cédé des droits dans une société à prépondérance immobilière française (SAS) à hauteur de sa quote-part de droits dans le « partnership » soit 40 % (80 % x 50 %).
Dès lors que chacun des associés est un résident de l'un des États contractants, l'imposition de la quote-part de plus-value imposable entre les mains de chaque associé doit être réalisée en application des dispositions combinées des articles 7 paragraphe 8 et 13 paragraphes 1 et 2 de la convention (gains en capital). Ces plus-values sont donc imposables dans l'État de la situation des biens immobiliers au nom de chacun des associés :
- la société américaine est donc taxable à l'impôt sur les sociétés en France, à raison de 325 000 ¤, sous déduction du prélèvement de 33 1/3 % prévu par l' article 244 bis A du code général des impôts. En outre, conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 7-a de la convention (dividendes), ce gain est également passible en France de la retenue à la source prévue par l' article 115 quinquies du code général des impôts au taux conventionnel de 5 % et ce, quand bien même le gain ne soit pas réalisé en France par l'intermédiaire d'un établissement stable du « partnership ».
Cette imposition est établie conformément aux dispositions des articles 218 A d u CGI et 23 ter de l'annexe IV au CGI . La société pourra être invitée par le service, conformément à l' article 223 quinquies A du CGI à désigner un représentant fiscal en France pour l'établissement de cette imposition ;
- la société française est imposable à l'impôt sur les société à raison de sa quote-part de plus-value (325 000 ¤).
Soit un « limited partnership » de droit américain qui exerce une activité industrielle ou commerciale aux États-Unis et en France par l'intermédiaire d'un établissement stable (voir BOI-ANNX-000331 )
- BIC de source américaine : 150 000 ¤ ;
- BIC de source française : 60 000¤ ;
- dividendes de source française : 6 000 ¤ ;
- redevances de source française payées pour l'usage d'un brevet : 30 000¤.
• Situation de l'associé résident d'Espagne.
- la quote-part de BIC de source française revenant à cet associé, soit 15 000¤, est imposée à l'impôt sur le revenu entre ses mains dès lors que sa situation s'assimile à celle d'un associé commandité non-résident d'une société en commandite simple (application combinée des articles 8 du code général des impôts et 238 bis K du CGI ) ;
- les dividendes correspondant à sa quote-part de droits aux résultats du « partnership » (1 500 ¤), sont soumis à la retenue à la source de droit interne prévue à l' article 119 bis-2 du CGI au taux de 25 % dès lors qu'ils sont versés à un « partnership » qui doit être considéré comme non résident des États-Unis au sens de l'article 4 de la convention à hauteur des bénéfices revenant à l'associé espagnol ;
- pour les mêmes raisons, les redevances de source française correspondant à la part du « partner » espagnol (7 500 ¤) sont soumises à la retenue à la source prévue à l' article 182 B du CGI au taux de 33 1/3%.
• Situation des associés résidents des États-Unis.
- il n'y a pas lieu de distinguer entre le « general partner » et les « limited partners », la règle de « transparence » de l'article 7 paragraphe 4 de la convention s'appliquant aux deux catégories d'associés ;
- chaque associé est personnellement imposable en France sur la quote-part de BIC de source française lui revenant (15 000¤) en application de l'article 7 paragraphe 4 de la convention, à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés suivant sa qualité, comme si chaque membre avait lui-même réalisé sa part de résultat par l'intermédiaire d'un établissement stable en France. Les associés personnes morales supportent la retenue à la source prévue par l' article 115 quinquies du code général des impôts au taux prévu par la convention (5 %, article 10 paragraphe 8-a de la convention) ;
- les dividendes de source française revenant à ces associés (4 500 ¤) sont soumis en France à la retenue à la source au taux conventionnel de 15 % (par hypothèse la société américaine détient moins de 10 % du capital de la société française distributrice) prévue à l'article 10 paragraphe 2-b de la convention.
Soit un « general partnership » américain percevant des dividendes de source allemande et ayant un associé personne physique résident de France (voir BOI-ANNX-000332 ).
Le « partnership » exerce exclusivement une activité industrielle et commerciale sur le territoire des États-Unis. Le résultat dégagé l'année N par cette activité est de 40 000 ¤.
L'associé résident de France reçoit une quote-part de résultat égale à 20 % du résultat du « partnership » .
L'imposition de cette quote-part revient donc aux États-Unis. Afin d'éliminer la double imposition le résident de France a droit à un crédit d'impôt imputable sur le montant de l'impôt français afférent à ces BIC et égal au montant de l'impôt français correspondant, conformément aux dispositions de l'article 24 paragraphe 1 a) i) de la convention.
Par conséquent ces sommes sont imposables en France en application de la législation interne française ( art. 120 du CGI ) . Elles sont prises en compte dans le revenu global du résident de France pour leur montant net encaissé, déduction faite de l'impôt allemand supporté par le bénéficiaire conformément aux dispositions de l' article 122 du CGI .
20 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 20-12/09/2012)
L'article 7 § 4 précise que ce principe de « transparence » est applicable également aux attributions spéciales de résultats dès lors et pour autant que celles-ci aient un fondement économique réel.
30 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 30-12/09/2012)
En revanche, s'il s'avère que ces attributions spéciales ont pour but d'éluder tout ou partie de l'impôt des entités membres du « partnership », (en attribuant notamment aux seules entités bénéficiaires les déficits dégagés par le « partnership ») ces attributions spéciales doivent être remises en cause.
40 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 40-12/09/2012)
La règle de « transparence » résultant de l'article 7 paragraphe 4 de la convention ne trouve à s'appliquer que pour les « partnership » et autres entités transparentes similaires dans les conditions indiquées aux paragraphes précédents.
50 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 50-12/09/2012)
• CGI, art. 8 et CGI, 218 bis
Ils prévoient que les associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à raison de la part de bénéfice correspondant à leurs droits dans la société.
.En outre, la part de résultat revenant à l'associé commandité personne morale non domiciliée en France d'une société en commandite simple est soumise à la retenue prévue à l' article 115 quinquies du CGI .
• CGI, art. 60
Il soumet les sociétés de personnes aux mêmes obligations déclaratives que les exploitants individuels.
• CGI, art. 238 bis K
Il prévoit des modalités de détermination des bénéfices imposables différentes selon la qualité des associés :
- les parts des bénéfices qui reviennent aux autres associés sont déterminées et imposées en tenant compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société ou du groupement ( CGI, art. 238 bis K-II ).
- règles applicables en matière de bénéfices non commerciaux si la société a des activités non commerciales au sens de l' article 92 du CGI ;
Les dispositions de l' article 238 bis K du CGI s'appliquent sous réserve des règles de territorialité de l'impôt applicables en droit interne en fonction de la qualité de l'associé résident de France d'une société de personnes étrangère.
Ainsi, la quote part du résultat d'une société de personnes étrangère revenant à un associé en nom qui est une personne morale française soumise à l'impôt sur les sociétés ne pourra être imposée en France en application des règles prévues à l' article 238 bis K du CGI que dans la mesure où le revenu réalisé par la société de personnes étrangère peut être soumis à l'impôt sur les sociétés en France conformément aux dispositions de l' article 209-I du CGI .
Si l'associé en nom est une personne physique résidente de France, celui-ci est imposable en France à raison de ces revenus en application de l' article 238 bis K du CGI dès lors que les revenus en cause pourront être imposés à l'impôt sur le revenu en France en application des dispositions combinées des articles 4 A du code général des impôts et 8 du CGI .
60 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 60-12/09/2012)
L' article 206-4 du CGI prévoit que la part de résultat revenant à ces associés est soumise à l'impôt sur les sociétés.
En outre, la retenue à la source prévue à l' article 119 bis-2 du CGI s'applique.
3. Dispositions relatives aux dividendes et autres revenus distribués (au sens d es articles 108 et s. du code général des impôts)
70 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 70-12/09/2012)
L' article 75-4° de l'annexe II au CGI confère aux sociétés de personnes qui perçoivent des dividendes la qualité d'établissement payeur.
L' article 79-4° de l'annexe II au CGI précise que la société est réputée reverser ces revenus aux associés à la date à laquelle elle les a encaissés et qu'elle doit prélever la retenue à la source prévue à l' article 119 bis-2 du CGI lorsque les associés sont non-résidents.
L' article 119 bis-2 du CGI prévoit l'application d'une retenue à la source au taux de 25 % et libératoire de l'impôt sur le revenu ( articles 187 du code général des impôts et 199 quater A du CGI ) sur les dividendes et autres revenus distribués lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France.
80 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 80-12/09/2012)
L' article 41 duodecies G de l'annexe III au CGI prévoit que les sociétés de personnes qui n'exercent pas une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou une profession non commerciale sont réputées reverser les intérêts et produits assimilés aux associés à la date de perception de ces revenus.
Ces sociétés doivent effectuer le prélèvement prévu à l' article 41 duodecies C de l'annexe III au CGI .
L' article 41 duodecies C de l'annexe III au CGI vise le prélèvement obligatoire qui est prévu à l' article 125 A-III du CGI et concerne les revenus payés aux personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France.
La plupart des revenus en cause sont toutefois exonérés de prélèvement soit par l' article 125 A-III du CGI , soit par l' article 41 duodecies C de l'annexe III au CGI .
90 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 90-12/09/2012)
Les sociétés de personnes sont tenues aux obligations déclaratives visées au deuxième alinéa de l'article 60 du code général des impôts et au 1 de l'article 242 du CGI ..
100 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 100-12/09/2012)
Régime applicable aux intérêts de source française reçus par une société de personne résidente de France, non soumise au régime des sociétés de capitaux n'exerçant pas une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et ayant pour associé un résident des Etats-Unis : Les intérêts de source française reversés par la société de personnes résidente de France sont exonérés du prélèvement de l' article 41 duodecies C de l'annexe III au code général des impôts en application des dispositions de l'article 11 de la convention.
Soit une société en commandite simple française (SCS) exerçant une activité industrielle et commerciale en France (voir BOI-ANNX-000333 )
Au titre de l'année N, la SCS a dégagé un résultat positif de 50 000 ¤.
Les bénéfices industriels et commerciaux dégagés par la SCS sont imposables en France conformément aux dispositions de l'article 7 § 1 de la convention et selon les modalités prévues par le droit fiscal français. Par conséquent :
- la part revenant à l'associé commandité, soit 10 000 ¤, est taxable en France à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire par voie de rôle conformément aux dispositions de l' article 8 du code général des impôts ;
- la part revenant à l'associé commanditaire, soit 5 000 ¤ est taxable en France à l'impôt sur les sociétés entre les mains de la SCS en application des dispositions de l' article 206-4 du code général des impôts et est soumise, lors du paiement effectif à l'associé à la retenue à la source prévue à l' article 119 bis-2 du code général des impôts au taux conventionnel de 15 % en application de l'article 10 de la convention (dividendes).
Une société de capitaux américaine est membre d'un groupement d'intérêt économique français (voir BOI-ANNX-000334 )
Ce GIE développe sur le territoire français une activité industrielle et commerciale. La société américaine bénéficie d'une quote-part de résultats égale à 40 % du montant du bénéfice réalisé par le GIE, soit au titre de l'année N : 130 000 ¤.
- le GIE est un résident fiscal de France au sens de l'article 4 paragraphe 1 de la convention.
- ses bénéfices industriels et commerciaux ne sont imposables qu'en France, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 7 de la convention, dès lors que le GIE n'exerce pas son activité par l'intermédiaire d'un établissement stable situé aux États-Unis.
La société américaine est donc taxable à l'impôt sur les sociétés en France sur la quote-part de résultat du GIE qui lui revient, soit 52 000 ¤, en application de l' article 239 quater-I du code général des impôts .
En outre, la retenue à la source prévue par l' article 115 quinquies du code général des impôts n'est pas applicable en l'espèce conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 8-a) de la convention dès lors que la société résidente des États-Unis n'a pas d'établissement stable en France .
A. Régime fiscal applicable aux rémunérations d'associés
110 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 120-12/09/2012)
L'article 14 paragraphe 4 de la convention précise que les règles de détermination de la part des bénéfices (ou pertes) revenant aux associés de « partnership », prévues en matière de bénéfices industriels et commerciaux au paragraphe 4 de l'article 7 de la convention sont applicables aux associés des « partnership » dont l'activité revêt un caractère indépendant.
Il en résulte que les revenus (autres que les paiements garantis ; cf. ci-après) des associés des « partnership » exerçant une activité indépendante sont considérés comme ayant leur source dans l'État où les activités de la société de personnes sont exercées.
Par conséquent, dans le cas d'un « partnership » de droit américain, les associés qui sont des résidents de France ont droit à un crédit d'impôt en France conformément à l'article 24 paragraphe 1-a) ii) de la convention à raison des revenus liés à leur participation aux bénéfices de la société de personnes réalisés aux États-Unis.
130 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 130-12/09/2012)
Une réserve à ce principe est toutefois apportée par l'article 14 paragraphe 4 de la convention qui dispose que cette règle ne peut se traduire, pour la France, par une exonération de plus de 50 % de l'ensemble des revenus gagnés du « partnership » revenant à un résident de France.
voir BOI-ANNX-000335
Un « general partnership » qui a une activité indépendante est constitué de cinq associés :
Pour l'année N, les résultats bénéficiaires de l'entreprise sont de 177 000 ¤ dont 15 000 ¤ de source française, 36 000 ¤ de source allemande et 126 000 ¤ de source américaine.
Chaque associé reçoit une part, par hypothèse égale, des revenus du « partnership », soit 35 400 ¤.
La rémunération de chaque associé se décompose ainsi : 3 000 ¤ de source française, 7 200 ¤ de source allemande et 25 200 ¤ de source américaine.
La France, en tant qu'État de résidence, pourrait imposer l'associé résident de France sur l'intégralité de son revenu (soit 35 400 ¤). Mais en vertu de l'article 24 paragraphe 1a) ii) de la convention elle accorde au « partner » résident de France un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant à ce revenu, considéré comme de source américaine sans que ce crédit d'impôt n'entraîne une exonération excédant 50 % des revenus gagnés du « partnership ».
Ainsi, dans le cas de l'associé français résident de France, le montant des revenus de source américaine ouvrant droit à crédit d'impôt en France est limité à 50 % de 35 400 ¤, soit 17 700 ¤ au lieu de 25 200 ¤, 7 500 ¤ de source américaine étant qualifiés fictivement de source française (25 200 – 17 700).
(3 000 x 4) – 7 500 = 4 500 ¤, soit un revenu imposable par associé non résident de France de 1 125 ¤ (au lieu de 3 000 ¤).
140 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 140-12/09/2012)
Sa constitution et son fonctionnement sont gouvernés par le principe de l’ intuitu personae : l’agrément des membres du groupement pour tout nouvel associé est nécessaire.
150 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 150-12/09/2012)
Ils sont aussi imposables sur la quote-part des revenus du partnership correspondant à l’activité réalisée par l’intermédiaire d’une base fixe située aux Etats-Unis. Ils ont, toutefois, droit à un crédit d’impôt en France égal à l’impôt français correspondant à ces revenus, conformément à l’article 24 paragraphe 1, a, ii de la convention franco-américaine, dans la limite apportée par le paragraphe 4 de l’article 14.
Enfin, les associés non-résidents de France sont imposables en France à raison de leur quote-part de résultats réalisés par le Limited Liability Partnership en France par l’intermédiaire d’une base fixe. L’imposition est effectuée conformément aux dispositions de l’ article 197 A du code général des impôts.
C. Régime fiscal des paiements garantis servis aux associés des sociétés de personnes exerçant une activité à caractère indépendant
160 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-20-§ 180-12/09/2012)
Les résultats d'un cabinet français implanté aux États-Unis sont les suivants :
Charges (¤)
Recettes (¤)
La perte américaine n'est que de 500 000 ¤ au regard des règles fiscales qui excluent le paiement garanti des charges. Après application de l'instruction du 7 août 1985, ces résultats peuvent devenir :
Recettes américaines / Recettes mondiales = 1 000 000 ¤ / 10 000 000 ¤ = 1 / 10
Charges américaines : 6 000 000 ¤ (4 500 000 + 1 500 000 ¤) x 1/10 = 600 000 ¤
L'application de l'instruction du 7 août 1985 déjà citée entraîne la localisation aux États-Unis d'un bénéfice de 400 000 ¤. Dans le même temps les stipulations de la convention amènent à localiser aux États-Unis les 300 000 ¤ de rémunération garantie qui sont, en pratique, prélevés sur le bénéfice du cabinet français.
Il y a donc lieu de considérer, dans ce cas, que les 400 000 ¤ de bénéfice réputés de source américaine en application de l'instruction du 7 août 1985 sont affectés par priorité au paiement de la rémunération garantie. Ils ne donnent donc lieu à répartition entre les associés que pour la fraction excédant le montant de la rémunération garantie soit :
400 000 ¤ – 300 000 ¤ = 100 000 ¤.