Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970606-183085
Timestamp: 2020-02-27 04:41:26+00:00
Document Index: 246175810

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 75", 'art. 1']

France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 183085
Numéro d'arrêt : 183085
Numéro NOR : CETATEXT000007952609
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-06;183085
Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X... demeurant à la Résidence des sables d'or, avenue Jean Jaurès au Grau du Roi (30240) ; il demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à percevoir l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" à raison de son affectation à l'étranger pendant les années 1993, 1995 et 1996 ; il demande que l'Etat soit condamné à lui verser trois mille francs au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 modifié portant extension auxpersonnels militaires et aux personnels civils de nationalité française relevant du ministère des armées des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 82-1088 du 20 décembre 1982 modifiant le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 portant extension aux personnels militaires et aux personnels civils de nationalité française relevant du ministère des armées des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratifs en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 87-310 du 6 mai 1987 modifiant le décret n° 68-349 du 19 avril 1969 portant extension aux personnels militaires et aux personnels civils de nationalité française relèvent du ministère des armées des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratifs en service à l'étranger ;
Considérant que si le décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires et le décret du 19 avril 1968 étendant aux personnels militaires les dispositions du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger ont été signés par le Président de la République après avoir été délibérés en conseil des ministres, le décret du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite également signé par le Président de la République, après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, est remplacé par les dispositions suivantes : "Les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général. Ces indemnités sont attribuées par décret" ; qu'ainsi, le Premier ministre pouvait légalement modifier par décret le régime des indemnités pour charges militaires ; que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le décret du 20 décembre 1982, ainsi que le décret du 6 mai 1987 signés par le Premier ministre et qui ont modifié les dispositions de l'article 1er du décret du 19 avril 1968relatives à l'indemnité pour charges militaires auraient été pris par une autorité incompétente ni que la décision attaquée du ministre de la défense se trouverait de ce fait privée de base légale ; qu'il en résulte que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Décret 87-310 1987-05-06 art. 1
Proposition de citation: CE, 06 juin 1997, n° 183085