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Timestamp: 2017-11-22 10:02:42+00:00
Document Index: 11629537

Matched Legal Cases: ['art. 108', 'art. 108', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 30', 'art. 5', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 30', 'art. 331', 'art. 30', 'art. 79', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 38', 'art. 11']

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La politique d encouragement à la propriété du logement en Suisse
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1 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Berne, le 7 décembre 2010 La politique d encouragement à la propriété du logement en Suisse Rapport de l Administration fédérale des contributions, de l Office fédéral des assurances sociales et de l Office fédéral du logement Martin Baur (AFC) François Donini (OFAS) Christoph Enzler (OFL) Mylène Hader (OFAS) Jacques B. Méry (OFAS) Mario Morger (AFC, direction du projet) Bruno Nydegger Lory (OFAS) Jérôme Piegai (OFAS) Lukas M. Schneider (AFC)
2 Le présent rapport ne reflète pas forcément la position officielle des offices, des départements ou du Conseil fédéral. 2/59
3 1 Introduction Politique d encouragement à la propriété du logement en Suisse Évaluation de la propriété du logement et des instruments d encouragement public du point de vue économique et social Situation actuelle du marché immobilier et risques financiers pour les ménages privés Évaluation des instruments d encouragement public de l accession à la propriété du logement du point de vue de la politique sociale Évaluation des instruments d encouragement public de l accession à la propriété du logement d un point de vue économique Les instruments d encouragement à la propriété du logement L encouragement à la propriété du logement liée aux avoirs du 2 e pilier Aménagement de cet instrument Introduction Limites fixées au versement anticipé Mise en gage Effets du versement anticipé sur la prévoyance, remboursement et rachat Conséquences financières sur les ménages privés Conséquences financières sur le budget public L encouragement à la propriété du logement liée aux avoirs du pilier 3a Aménagement de cet instrument Conséquences financières sur les ménages privés Conséquences financières sur le budget public Imposition de la valeur locative Aménagement de cet instrument Conséquences financières du changement de système sur les ménages privés Conséquences financières sur le budget public Épargne-logement Aménagement de cet instrument Conséquences financières sur les ménages privés Conséquences financières sur le budget public Encouragement extrafiscal de l accession à la propriété du logement dans la LCAP et la LOG LCAP Aménagement de cet instrument Conséquences financières sur les ménages privés Conséquences financières sur le budget public LOG Aménagement de cet instrument Conséquences financières sur les ménages privés Conséquences financières sur le budget public Discussion: les mesures relevant du domaine de la construction de logements d utilité publique et de logements coopératifs Aménagement de cet instrument Conséquences financières sur les ménages privés Conséquences financières sur le budget public Conclusions /59
4 7 Bibliographie...33 Annexe: les instruments de la politique d encouragement à la propriété du logement en Suisse...35 Annexe II: Statistique des versements anticipés de la prévoyance professionnelle réalisés dans le cadre de l'encouragement au logement /59
5 1 Introduction D après l art. 108 de la Constitution fédérale (Cst.), la Confédération doit encourager l acquisition de logements à usage personnel. Elle s acquitte de ce mandat au moyen de trois instruments: le versement anticipé fiscalement privilégié des avoirs du 2 e pilier et de ceux du pilier 3a et l imposition aménagée favorablement de la valeur locative. D après le Conseil fédéral, celle-ci devrait être supprimée et une déduction temporaire en faveur de l acquéreur d un premier logement devrait être introduite, ce qui constitue une autre mesure d encouragement. Pour la construction de logements d utilité publique, la Confédération met des fonds à disposition. L encouragement de l acquisition du logement reste un sujet politique durable malgré les mesures d encouragement existantes. Une partie du public estime que le mandat de l art. 108 Cst. n est pas suffisamment rempli et qu il faut demander à la Confédération d affecter plus de fonds à l augmentation du taux des logements en propriété en Suisse. Le peuple sera donc appelé à voter prochainement sur deux initiatives populaires préconisant l épargne-logement si le Parlement ne leur oppose pas un contre-projet indirect comme celui qui est en discussion pour le moment. Ce rapport a pour but d évaluer systématiquement les instruments actuels et les possibilités en discussion d encourager l acquisition du logement. En l occurrence, la question qui se pose en particulier est de savoir si l Etat doit vraiment encourager l acquisition du logement et dans quelle mesure. Des aspects de politique sociale et économique sont pertinents en l occurrence. D'un point de vue qualitatif, toutes les mesures d encouragement doivent être jugées de la même manière. Elles se distinguent cependant par leur conséquences sur les finances publiques et par leurs effets de répartition. Ces conséquences sont exposées pour chaque mesure et mises en regard dans des tableaux récapitulatifs. Le rapport est structuré de la manière qui suit. La partie 2 est consacrée à l évolution du taux de logements en propriété en Suisse. La partie 3 analyse la situation du marché de l immobilier suisse et met en évidence les risques éventuels liés à l acquisition du logement. Dans ce contexte, le rapport répond à la question: dans quelle mesure est-il nécessaire d encourager l acquisition du logement d un point de vue économique et du point de vue de la politique sociale? La partie 4 comporte l évaluation des différentes mesures d encouragement de l accession à la propriété du logement au regard de leurs conséquences financières et sociales. Outre la question du recours au versement anticipé des avoirs du 2 e pilier et du pilier 3a, les points suivants sont notamment abordés: l imposition de la valeur locative en vigueur ainsi que le changement de système proposé par le Conseil fédéral (contre-projet indirect à l initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite»), l épargne-logement (contre-projet indirect de la CER-E), ainsi que les mesures de promotion extrafiscale que comportent la loi fédérale encourageant la construction et l accession à la propriété de logements (LCAP) et la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (LOG). En marge, la partie 5 offre une discussion sur les instruments de la politique du logement en matière de construction de logements d utilité publique. La partie 6 présente les conclusions de ce rapport. Les différents instruments sont réunis dans l annexe 1. L annexe 2 est consacrée à une analyse socioéconomique des versements anticipés des avoirs du 2 e pilier et de ceux du pilier 3a. 2 Politique d encouragement à la propriété du logement en Suisse En 2000, 34,6 % des ménages suisses habitaient un appartement ou une maison qui leur appartenait en propre. Malgré une hausse prononcée depuis 1990 (31,3 %), le taux de logements en propriété estimé entre 40 et 41 % demeure peu élevé en comparaison internationale en 2010, mais pas très inférieur à celui de l Allemagne (43 %), par exemple. 5/59
6 Environ la moitié des cantons présente un taux proche du taux moyen des pays voisins. Ce taux était supérieur à la moyenne suisse dans 19 cantons en 2000, laquelle était surtout diminuée par les valeurs faibles des cantons urbains de Bâle-Ville, Genève et Zurich. En réalité, il y a davantage de propriétaires que la statistique ne le révèle. Lorsque par exemple deux propriétaires déménagent pour des raisons professionnelles et se louent l un à l autre leur appartement ou leur maison, la statistique fait apparaître deux ménages de locataires, bien que ces deux ménages soient propriétaires de leur logement premier. De plus, dans certains cas, des personnes qui louent leur logement principal possèdent une résidence secondaire. Si l on prend en compte ces propriétaires, on obtient ce que l on appelle un «taux de logements en propriété au sens large». Selon une enquête sur les revenus et la consommation en 1998, celui-ci s élevait à environ cinq points de pourcentage de plus que le taux de logements en propriété au sens strict. Le taux de logements en propriété varie beaucoup d une catégorie de ménages à l autre. Il s élevait en moyenne à 44 % pour les familles avec enfants en Pour cette catégorie, on peut donc estimer que le «taux de logements en propriété au sens large» doit atteindre au moins 50 % aujourd hui. Si l on tient compte non pas de la part des ménages qui habitent le logement qu ils possèdent mais de la part de la population qui se trouve dans ces mêmes logements, alors, on constate que, du fait que les ménages propriétaires sont constitués d un beaucoup plus grand nombre de personnes, une part de la population d autant plus grande habite dans le logement qu elle possède. Plusieurs éléments expliquent la forte augmentation du taux de logements en propriété depuis D une part, la Suisse connaît depuis une assez longue période des taux d intérêt hypothécaires extrêmement bas. Du point de vue de la demande, l évolution démographique a aussi contribué à ce changement. Les personnes qui sont nées pendant les années à forte natalité ont depuis atteint l âge de 40 ans et plus. C est pour cette classe d âge que la propriété du logement est la plus répandue. Puis, en raison de la diminution de la taille des familles, les générations suivantes reçoivent des montants plus substantiels dans le cadre des successions, ce qui leur permet souvent d envisager l acquisition d un logement. En outre, depuis 1990, les avoirs du pilier 3a, et, depuis 1995, les fonds de la prévoyance professionnelle peuvent être utilisés pour l acquisition du logement. Enfin, le système fiscal actuel concourt à un encouragement indirect, en ce que les valeurs locatives modérées sont plus que compensées par la déduction des frais d entretien et des intérêts hypothécaires, en cas d endettement élevé, comme c est généralement le cas dans la première phase d acquisition du logement. Il n existe pas de lien direct entre la proportion de propriétaires et la prospérité sociale. On peut attribuer le taux de logements en propriété encore faible en Suisse en particulier aux raisons qui suivent (selon l OFL en 2005): l introduction relativement tardive de la propriété par étages (1965): dans les villes où dominent les grands immeubles, ce taux est par conséquent plus faible; un marché locatif relativement libéral et fonctionnel: la tendance à l investissement locatif est généralement élevée; les logements à louer sont de bonne qualité et d un prix raisonnable: la charge du loyer brut s élève de manière relativement constante à 20 % du revenu brut du ménage; la proportion élevée de population étrangère: un cinquième de la population est d origine étrangère. En raison de divers facteurs, seuls 13 % des ménages étrangers sont propriétaires de leur logement. Ce taux s élève à 39 % pour les ménages suisses 1. Les pays à forte population étrangère ont tendance à présenter des taux de logements en propriété plus faibles; 1 Ces chiffres se rapportent au taux de logements en propriété de 34,7 % en 2000 que nous avons évoqué. 6/59
7 le dilemme de la politique en faveur de l accession à la propriété du logement: pour augmenter nettement le taux de logements en propriété, il faudrait protéger un peu moins la propriété, or l introduction d un droit de préemption pour les locataires, par exemple, n a aucune chance d être acceptée. Un dernier problème se pose: dans certaines régions, il existe trop peu de terrains constructibles. L augmentation du taux de logements en propriété impliquerait nécessairement que moins de biens immobiliers seraient loués; elle va donc de pair avec un recul du marché locatif. Les comparaisons internationales permettent de conclure qu un taux de logements en propriété élevé résulte souvent d un droit du bail restrictif. Actuellement, dans de nombreux pays qui connaissent un taux de logements en propriété élevé (par exemple l Espagne ou l Italie), le secteur locatif doit encore être développé. 3 Évaluation de la propriété du logement et des instruments d encouragement public du point de vue économique et social 3.1 Situation actuelle du marché immobilier et risques financiers pour les ménages privés En Suisse, les taux d intérêt hypothécaires se trouvent à un niveau historiquement bas. Ce faible niveau a renforcé la demande en biens immobiliers: malgré le fléchissement de la conjoncture, le volume national des hypothèques a augmenté de plus de 5 % en 2009 et les prix réels des maisons individuelles et de l immobilier ont augmenté de 3,8 % et 5,1 % respectivement. Si l on observe le phénomène dans la durée, on constate que les prix réels de l immobilier sont encore nettement en dessous du niveau des années 90, lorsque la dernière bulle immobilière a éclaté en Suisse (voir l illustration 1). Illustration 1: évolution des prix réels de l immobilier en Suisse (1970 = 100) 1970= Mietwohnungen locations appartements Eigentumswohnungen propriété maisons Einfamilienhäuser individuelles Sources: BNS; OFS 7/59
8 Néanmoins, quelques facteurs annoncent déjà la constitution d un risque (BNS 2010): en cas de normalisation des taux d intérêt, la BNS estime que les prix de l immobilier connaîtront probablement un léger recul, qui, s il devait être associé à un autre ralentissement de la conjoncture, pourrait aller jusqu à un effondrement des prix. En cas d adaptation des taux d intérêt, il faudrait en outre s attendre à une augmentation des taux de couverture des défaillances. La société comparis a mené en 2010 un sondage auprès des propriétaires. Quelque 8 % des personnes interrogées ont reconnu qu elles ne pourraient plus payer leurs intérêts hypothécaires si leur taux augmentait de deux points de pourcentage. Pour 20 % d entre elles, il serait nécessaire de limiter leur consommation (en particulier en matière de vacances, voiture, sorties dans des restaurants) pour pouvoir continuer d être en mesure de rembourser leur dette. L évaluation du marché par la BNS ainsi que les résultats du sondage mené par comparis mettent en évidence les risques économiques liés à une forte hausse des prix immobiliers suivie par une baisse. Sur ce point, la question se pose de savoir dans quelle mesure l encouragement de l acquisition du logement peut aggraver les effets négatifs des crises immobilières et si, de ce point de vue, les mesures d encouragement ne sont pas d un intérêt discutable, voire susceptibles d avoir des répercussions néfastes sur les finances des ménages. Dans ce contexte, les aspects financiers qui suivent sont importants. L acquisition du logement nécessite d investir une somme considérable dans un placement immobilier unique. Cet investissement de la fortune comporte un risque important, et, comparé à un portefeuille d investissement, ne permet pas la diffusion des risques, ou seulement dans le cadre de la composition du financement. On peut cependant objecter à cela que dans les périodes où les taux de rendement sont faibles et les marchés financiers incertains, un investissement immobilier sur une longue période peut constituer un investissement protégé de l inflation pour de nombreux ménages. Par ailleurs, le graphique qui précède montre que les taux de rendement restent très faibles même à long terme (période : 0,76 % par an) et peuvent tout à fait être nettement négatifs, en fonction du moment de l acquisition ou de celui de l aliénation. Si l octroi du crédit a lieu à une période où les taux d intérêt sont à un niveau très bas, les ménages peuvent être tentés de surestimer le caractère supportable de leur charge hypothécaire à long terme. Les résultats du sondage mené par comparis (voir supra) mettent aussi cet aspect en évidence. La solvabilité des ménages privés est alors mise à l épreuve lorsque les intérêts augmentent. La tendance est alors à la baisse des prix immobiliers. En cas de vente forcée à un tel moment, ils courent le danger que le logement ne puisse être vendu qu à perte (le prix de vente est inférieur au prix d acquisition). L encouragement public de l accession à la propriété du logement rend plus avantageuse l acquisition de la propriété que la location et augmente la disposition à payer des acheteurs potentiels. Ainsi le danger existe que l encouragement public de l accession à la propriété du logement conduise à renforcer le phénomène de bulle immobilière (FMI 2009; OCDE 2009). Il est possible d objecter contre ce risque de surendettement, que l institution qui octroie le crédit a le devoir de vérifier la solvabilité des futurs propriétaires. Avant l octroi, ces institutions vérifient si leurs débiteurs pourront supporter la charge que constituera le crédit. En outre, selon les conditions habituelles du marché, le montant d une hypothèque en premier rang est plafonné à 65 % de la valeur vénale d un bien immobilier, et à 15 % de celle-ci pour une hypothèque de second rang. Une enquête menée conjointement par comparis et l institut de recherche GfS en 2006 montre que quelque 8 % des personnes qui prennent une hypothèque se voient avancer plus de 80 % de la valeur du bien immobilier. Pour la moyenne, cette part s élève à 54 %. Dans l ensemble, il n est donc pas possible de se prononcer clairement sur la question de savoir dans quelle mesure l acquisition d un logement peut comporter un risque 8/59
9 financier élevé pour certains groupes de ménages. Il faut en outre mentionner que l augmentation du niveau des intérêts a tendance à s accompagner d une hausse des prix des loyers. L illustration 1 montre que les prix de l immobilier et des loyers évoluent dans la même direction à plus long terme. Les aspects financiers concrets liés pour les ménages privés, dans chaque cas, aux différents instruments d encouragement sont mis en évidence dans la partie 4, ainsi que dans l annexe, où ils sont résumés sous forme de tableau. Dans ce qui suit, il est procédé à une évaluation générale de l encouragement de l accession à la propriété du logement d un point de vue économique et du point de vue de la politique sociale. 3.2 Évaluation des instruments d encouragement public de l accession à la propriété du logement du point de vue de la politique sociale Les partisans de l encouragement public de l accession à la propriété du logement mettent particulièrement en avant l utilité publique liée selon eux à un taux élevé de logements en propriété, ainsi que le mandat constitutionnel. Dans ce cas, il convient de faire la distinction entre les deux plans différents qui suivent. La propriété du logement créée un bénéfice personnel pour chaque propriétaire: la sécurité du logement (protection contre le congé) et la satisfaction concernant le logement (liberté d aménager son lieu de vie) sont notamment évoqués à ce titre. Par ailleurs, il faut mentionner dans ce contexte que le bénéfice personnel créé par la propriété du logement ne justifie pas en soi une intervention publique. Car chaque forme de consommation (voyages, achat d un véhicule, etc.) est liée à un bénéfice personnel qui varie beaucoup d un individu à l autre. Les fonds publics qui seraient nécessaires pour financer le logement ne seraient plus à la disposition des ménages à d autres fins de consommation parce que la charge fiscale de ces derniers serait plus élevée. Il faut cependant admettre que les ménages privés savent mieux que l État ce qu ils veulent consommer et dans quelle mesure ils souhaitent le faire. Il conviendrait donc de leurs laisser le choix d affecter leurs moyens à l acquisition du logement ou à d autres fins de consommation. La propriété du logement a des effets extérieurs positifs et renforce la stabilité sociale (voir Voigtländer 2006, p. 31 et suivantes): scientifiquement, on n a pas encore établi dans quelle mesure une proportion plus élevée des logements en propriété s accompagne d une plus grande stabilité sociale dans les quartiers et permet donc d atteindre un objectif d utilité publique (effet extérieur positif). Les arguments dans ce contexte sont que les propriétaires ne souhaitent pas seulement conserver leur bien immobilier mais aussi entretenir des contacts avec leurs voisins et intervenir dans la politique communale et scolaire. Voigtländer (2006), en se référant à l Allemagne, parvient à la conclusion que l utilité publique liée de l accession à la propriété du logement est minime: «Le fait qu un quartier gagne souvent en stabilité sociale lorsque le nombre de propriétaires qui y habitent augmente ne dépend pas tant des rapports de ces derniers entre eux, que du fait qu une autre catégorie sociale emménage dans ce quartier. En effet, le revenu, le niveau de formation et la stabilité familiale des ménages propriétaires de leur logement sont souvent plus élevés, ce qui peut avoir un effet stabilisant sur le voisinage. Cet effet ne peut cependant pas être atteint uniquement par un taux de logements en propriété plus élevé; il faut également mettre à disposition pour cela des unités de logement plus attractives du point de vue de la qualité.» (Voigtländer 2006, p. 33, traduction) 9/59
10 En outre, on ignore quel serait le degré de ce bénéfice éventuellement atteint par l engagement social 2 et celui des impôts qui devraient être affectés aux mesures d encouragement de l accession à la propriété du logement. En ce qui concerne la propriété par étages, un autre problème qui se pose est que les propriétaires, dans certaines circonstances, ne s accordent pas sur la question de savoir si, quand et dans quelle mesure une rénovation du bien immobilier doit être entreprise. Cependant, la propriété du logement peut avoir d autres effets extérieurs positifs, notamment lorsqu elle sert à la prévoyance vieillesse et permet d éviter que des personnes ne relèvent de l assistance sociale lorsqu elles atteignent l âge de la retraite et ne dépendent ainsi de l aide publique. Néanmoins, ces effets extérieurs positifs sont déjà obtenus au moyen du deuxième et du troisième piliers; étendre encore les mesures d encouragement à la propriété du logement ne devrait donc pas réduire encore le risque de pauvreté liée à l âge. Les personnes qui recourent à leurs avoirs du 2 e pilier et du pilier 3a pour acquérir le logement devraient en outre avoir la liberté de décider quelle forme de prévoyance elles souhaitent mettre en œuvre. Comme l acquisition du logement donne simplement lieu à une nouvelle répartition des avoirs de la prévoyance et non pas à l utilisation de la fortune 3, le but de la prévoyance est maintenu et avec lui les effets extérieurs positifs de l assurance vieillesse pour la société. Indépendamment de cette évaluation, il faut constater que le traitement fiscal privilégié du recours au versement anticipé de ces avoirs doit être dûment justifié. Dans l ensemble, on peut constater que l encouragement public de l accession à la propriété du logement doit être examiné sous divers aspects sociaux. On ne peut pas en dire autant de la liberté de recourir au versement anticipé des avoirs du 2 e pilier et du pilier 3a. 3.3 Évaluation des instruments d encouragement public de l accession à la propriété du logement d un point de vue économique Les critères pour évaluer les avantages et les inconvénients de l encouragement de l accession à la propriété du logement d un point de vue économique peuvent être: l efficience, l incidence, la croissance, la mobilité et l utilisation des ressources 4. Pour l évaluation économique, il convient de faire la distinction entre l encouragement du sujet et celui de l objet. L encouragement du sujet vise directement les acquéreurs de leur logement, tandis que l encouragement de l objet s attache à la propriété du logement. L encouragement du sujet peut être mis en œuvre par des mesures fiscales et s attacher au revenu imposable des ménages, ou être mis en œuvre par des instruments extrafiscaux (encouragement direct). Il est plus aisé d associer les instruments de promotion extrafiscaux à des critères précis (restrictions liées au logement ou à la superficie, nombre de personnes dans le ménage, revenu du ménage, directives en matière de construction, etc.) que ce n est le cas dans le cadre des mesures fiscales. Il est aussi plus aisé de contrôler les effets d aubaine indésirés et l utilisation des ressources en mettant en œuvre des mesures extrafiscales que fiscales. Dans le tableau comparatif en annexe, les divers instruments de l encouragement à la propriété du logement sont évalués selon ces critères. Les considérations qui suivent se rapportent à une analyse générale des effets économiques que l on peut observer pour l ensemble des mesures 2 Ainsi, la question se pose par exemple de savoir si le fait que les jardins des propriétaires soient bien entretenus constitue un bénéfice pour tous les habitants d'un quartier. 3 Les dangers potentiels que comporte le recours aux avoirs du deuxième pilier sont évalués au point Les conséquences financières sur les recettes publiques et sur les ménages privés (les effets de répartition) sont examinées dans la partie 4, dans le cadre de chacune de ces mesures d'encouragement. 10/59
11 d encouragement de l accession à la propriété du logement, quoique dans une plus ou moins grande mesure. 1. L encouragement de l accession à la propriété du logement est inefficiente en raison des distorsions qu elle entraîne: premièrement, l encouragement public de l accession à la propriété du logement modifie les choix des ménages privés, notamment le choix d une forme d habitat. Avec l encouragement public, les ménages sont plus nombreux à opter pour l acquisition du logement que pour la location, même si, au vu des prix du marché, ils préféreraient louer. Deuxièmement, l encouragement de l accession à la propriété du logement incite les futurs propriétaires à acquérir un logement plus grand que celui qu ils achèteraient sans privilège fiscal. Troisièmement, cela crée une incitation à l épargne pour les ménages privés qui renoncent à d autres biens de consommation au profit de l acquisition future du logement. Par conséquent, le choix des ménages privés entre la consommation et l épargne est modifié. Enfin, le choix de la répartition du portefeuille d investissement est influencé par l encouragement de l accession à la propriété du logement: les ménages ont tendance à renoncer à des investissements à plus fort taux de rendement sur le marché au profit de la propriété du logement (distorsions du choix entre différentes formes d épargne) et sont davantage disposés à encourir un risque plus élevé. Encourager l accession à la propriété du logement, c est aussi modifier artificiellement la demande et intervenir dans un marché jusqu alors efficient, ce dont il peut résulter une perte de prospérité (Daepp 2006). À ceci s ajoute le fait qu une partie des ménages privés reçoit des subsides de l Etat pour une action qu elle aurait entreprise même sans l encouragement de l Etat. Les effets d aubaine peuvent être plus ou moins élevés selon les modalités de l encouragement. Tout ceci diminue l efficacité et l efficience des mesures liées à la propriété du logement. 2. L encouragement de l accession à la propriété du logement n a pas uniquement des incidences sur les personnes qui acquièrent leur logement: même lorsque l effet d aubaine est faible et que la demande en logements en propriété augmente en raison de l instrument d encouragement, cela ne signifie pas encore que le taux de logements en propriété croît dans la même mesure que la demande. Si l offre en logements ne peut être étendue ou seulement de manière insuffisante, en raison de contraintes spatiales et topographiques (en particulier pour les grands centres économiques), alors les prix de l immobilier augmentent avec la demande. Cela signifie que l objectif d encouragement public n est pas atteint ou seulement en partie, parce que les personnes qui acquièrent leur logement font face à des prix d achat plus élevés. Une partie de l encouragement de l accession à la propriété du logement, par conséquent, est capitalisée dans les prix de l immobilier. En d autres termes, les subventions sont en partie perdues au profit de prix immobiliers plus élevés, ce qui revient à apporter une aide aux personnes qui sont actuellement propriétaires de leur logement. Des études empiriques ont confirmé statistiquement la capitalisation des différences de charges fiscales (Feld und Kirchgässner 1997; Hilber 1998; Salvi et al. 2004) 5. Par ailleurs, il n existe pas d études montrant avec certitude quel est le degré de capitalisation. Encourager l épargne à des fins d acquisition du logement par un traitement fiscal privilégié (pilier 3a, épargne-logement) et inciter à un financement présentant une part élevée de capital emprunté (imposition de la valeur locative actuelle) augmente la demande en produits fiscalement attractifs par rapport à d autres formes d investissement. Subventionner certaines formes d épargne a pour effet d avantager 5 Les études citées portaient sur la manière dont les écarts entre les charges fiscales étaient capitalisés dans le prix des terrains dans les différentes régions. Tant que les mesures d'encouragement dépendent de la région (par exemple, les économies d'impôt en cas de déduction du revenu imposable sont différentes en raison des écarts entre les charges fiscales), les résultats cités peuvent également s'appliquer aux mesures d'encouragement. 11/59
12 indirectement les fournisseurs de produits destinés à l épargne-logement (banques et autres instituts financiers). En effet, une personne qui épargne de manière rationnelle devra, en cas d encouragement public de certaines formes d épargne, s accommoder du taux de rendement plus faible de ces formes d épargne, parce que cette personne tiendra compte du rendement global (y compris l encouragement public). Les fournisseurs des produits faisant l objet d un encouragement pourront donc offrir des conditions moins bonnes que celles du marché en fonction de la situation de la concurrence qui resteront néanmoins intéressantes. Ils pourront ainsi générer un revenu assimilable à une «rente de situation». Ceci est particulièrement clair dans le contexte de l imposition de la valeur locative en vigueur: des ménages sont incités par des mesures fiscales à maintenir un degré élevé de mise en gage de leur bien immobilier et à investir différemment les moyens qu ils ne consacrent pas à l amortissement de leurs dettes hypothécaires. Par contre, ils prennent leur parti d avoir à supporter une charge hypothécaire plus élevée. Pour les banques, il en résulte un accroissement du bilan et, grâce aux marges qu il leur est possible de réaliser, des bénéfices plus élevés. 3. Effets négatifs sur la croissance: À première vue, une politique d encouragement public de l accession à la propriété du logement, en stimulant la branche de la construction, semble exercer des effets positifs sur la croissance économique (Füeg et Studer 2005). Cependant, il faut tenir compte du fait que les ressources affectées par les ménages privés et par l État à la propriété du logement pourraient également être employées à d autres fins de consommation et/ou à des projets d investissement (valeur des opportunités non réalisées). L encouragement public à la construction de logements aurait pour effet de remplacer les investissements qui favorisent la productivité et la croissance des entreprises par des investissements dans la construction de logements du secteur privé, sans effet direct sur la productivité. 4. Les propriétaires de logements sont généralement moins mobiles que les locataires: Les résultats de l enquête menée par l institut de recherche GfS en 2002 mettent aussi cet aspect en évidence (voir l illustration 2). En tout, 39 % de la population interrogée réside en effet depuis au moins 16 ans dans le même logement. Si l on ne considère que les propriétaires de leur logement, cette part grimpe à 44 %. En revanche, 33 % de la population habite depuis moins de six ans dans le même logement, et cette part chute à 26 % si l on considère les propriétaires de leur logement. 6 En général, les locataires peuvent changer à court terme de domicile. En revanche, la vente d une maison peut durer plus longtemps, sans parler du temps que prend la décision de vendre elle-même. Dans les régions isolées dont le marché de l immobilier n est pas générateur de liquidités, il existe en plus un risque que le bien immobilier ne doive être vendu à un prix considérablement plus bas (Schellenbauer 2008). Les résultats de recherches menées à l échelle internationale ont permis d établir qu un taux de logements en propriété plus élevé s accompagne également d un plus fort taux de chômage (Oswald 1996; Pehkonen 1999). Reste à savoir si ce résultat s applique aussi à la Suisse qui constitue une zone géographique plus restreinte. 6 L'enquête montre également, en ce qui concerne la mobilité géographique, que les propriétaires, soit 77 % des personnes interrogées, estiment qu'ils habiteront encore le même logement dans les 10 ans qui viennent, ou, à tout le moins, la même région. Pour l'ensemble de la population, ce taux est de 72 %. Ce que ne montre pas le sondage, c'est si la sédentarité des personnes interrogées est aussi due à d autres facteurs que les conditions d accession à la propriété du logement, comme la sédentarisation qui augmente avec l âge (les propriétaires sont en général plus âgés que les locataires). 12/59
13 Illustration 2: enquête sur la durée d occupation du logement réalisée par l institut de recherche GfS Question: «Depuis combien de temps occupez-vous votre logement actuel?» Données en % de la population / des propriétaires ne sait pas / pas de réponse plus de 20 ans de 16 à 20 ans de 11 à 15 ans de 6 à 10 ans moins de 5 ans Population Propriétaires Source: Institut de recherche GfS, Politik und Staat, Bern, HEV, décembre 2002, population (N = 1019), propriétaires (N = 1010), membres de l association suisse des propriétaires fonciers (HEV) (N=742): ne sont pas pris en compte sur ce graphique. 5. Un taux de logements en propriété plus élevé conduit à une utilisation des ressources accrue (utilisation du sol): Le besoin moyen de surface d habitation par personne est de 39 m² pour les locataires. Il est de 50 m² pour les propriétaires, soit 28 % de plus (voir l illustration 3). Les différences les plus prononcées sont constatées dans les ménages les plus petits. Les personnes seules revendiquent en moyenne 110 m² de surface habitable, lorsqu elles sont propriétaires, contre 67 m² lorsqu elles sont locataires. Si deux personnes occupent le bien immobilier, chaque propriétaire a besoin de 64 m² supplémentaires, contre 43 m² supplémentaires pour les locataires 7. Mais dans les ménages plus nombreux aussi, on constate des différences: le besoin moyen de surface d habitation par personne est donc nettement plus élevé dans les ménages des propriétaires que dans les ménages de locataires comparables, comportant le même nombre de personnes. La conséquence en est que si le taux de logements en propriété augmente, des efforts plus grands doivent être entrepris pour densifier les constructions, à défaut de quoi il faudra aménager de nouvelles zones à bâtir. Les chiffres du recensement de la population 2000 (OFS 2004, p. 27) montrent que deux tiers des propriétaires sont les propriétaires uniques d une maison individuelle. Par conséquent, seul un tiers des personnes interrogées habitent un immeuble détenu en propriété par étages (22,7 %) ou sont copropriétaires d une maison individuelle (10,7 %). Ces chiffres montrent qu un taux de logements en propriété plus élevé, sans changement de l environnement économique (en particulier du prix des terrains, plus élevé) conduit immanquablement à une hausse de la demande de terrains, ce qui favorise le mitage. Du point de vue de l utilisation durable des ressources, les mesures d encouragement de l accession à la propriété du logement ont un impact négatif. Ce qui frappe en particulier c est le besoin moyen de surface d habitation par personne des propriétaires âgés de plus de 65 ans (OFS 2004). Quelque 55,8 % d entre eux 7 Une partie des différences entre propriétaires et locataires en ce qui concerne le besoin moyen de surface d habitation par personne s'explique peut-être par d autres facteurs, tels que l'âge et les différences de revenus entre les deux groupes. 13/59
14 occupent un immeuble à faible densité d occupation par pièce, c est-à-dire qu un ménage dispose en moyenne de trois pièces de plus qu il comporte de personnes. Pour comparaison, cette part ne s élève qu à 17,6 % des ménages de locataires de la même tranche d âge. Illustration 3: surface habitable moyenne en m² par habitant selon la composition du ménage 2000 Surface habitable moyenne en m² par habitant Moyenne par personne Nombre de personnes dans le ménage Locations Logements en propriété Source : OFS (2004) Comme l évaluation qui précède le montre, une politique d encouragement de l accession à la propriété du logement est négative au regard des cinq critères économiques définis. L encouragement de l accession à la propriété du logement ne peut donc pas se justifier par des arguments économiques 8. 4 Les instruments d encouragement à la propriété du logement 4.1 L encouragement à la propriété du logement liée aux avoirs du 2 e pilier Aménagement de cet instrument Introduction Depuis le 1 er janvier 1995, la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) permet d utiliser les avoirs de la prévoyance professionnelle pour: acquérir, construire, rénover ou agrandir un logement en propriété, rembourser des prêts hypothécaires, 8 L'aspect de la répartition ou du changement de la répartition sera traité dans le cadre des conséquences financières des mesures d'encouragement à l'accession à la propriété du logement dans les sous-parties consacrées aux mesures d'encouragement. 14/59
15 acquérir des participations à la propriété du logement. L utilisation des avoir du 2 e pilier pour l accession à la propriété du logement est possible sous deux formes: soit un versement anticipé (art. 30c LPP et 331e CO), soit une mise en gage (art. 30b LPP et 331d CO) des avoirs de prévoyance. Une des exigences fondamentales, tant pour le versement anticipé que pour la mise en gage, est que l assuré occupe personnellement le logement, c est-à-dire «pour ses propres besoins» (art. 30c, al. 1, LPP et art. 4 OEPL). Les avoirs de la prévoyance professionnelle ne peuvent donc pas être utilisés pour financer un deuxième logement (résidence secondaire ou logement de vacances). L art. 2, al. 1, OEPL précise que les objets sur lesquels peut porter la propriété sont soit l appartement, soit la maison familiale. Selon l al. 2 de ce même article, les formes autorisées de propriété du logement sont: a. la propriété; b. la copropriété, notamment la propriété par étages; c. la propriété commune de la personne assurée avec son conjoint ou son partenaire enregistré; d. le droit de superficie distinct et permanent. Les art. 30c, al. 3, LPP et 331e, al. 3, CO permettent également à l assuré de demander un versement anticipé pour acquérir des parts d une coopérative de construction et d habitation ou s engager dans des formes similaires de participation s il utilise personnellement le logement cofinancé de la sorte Limites fixées au versement anticipé Un versement anticipé ne peut être demandé que tous les 5 ans (art. 5, al. 3, OEPL). La loi limite le montant du versement anticipé après 50 ans afin de maintenir une prévoyance vieillesse minimale lorsque l assuré atteindra l âge de la retraite. D après les art. 30c, al. 2, LPP et 331e, al. 2, CO, les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum le montant le plus élevé entre: 1) la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l âge de 50 ans ou 2) la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit actuellement au moment du versement. Par exemple, une personne dispose d un avoir de francs à 50 ans et d un avoir de francs à 55 ans: à l âge de 55 ans, elle pourra demander un versement anticipé de francs au maximum. Prenons un second exemple: une personne a un avoir de francs à 50 ans et de francs à 60 ans, elle pourra obtenir un versement anticipé de francs au maximum à 60 ans. D après l art. 30c, al. 1, LPP, un versement anticipé n est plus possible si la personne assurée est à moins de 3 ans de l âge fixé par le règlement pour avoir droit à des prestations de vieillesse. Il y a également lieu de préciser qu en cas de découvert, une institution de prévoyance a la possibilité de prévoir dans son règlement que les versements anticipés pour rembourser des prêts hypothécaires (et les mises en gage) seront limités dans le temps, réduits ou refusés aussi longtemps qu elle se trouve en découvert (art. 30f LPP et art. 6a OEPL) Mise en gage Selon l art. 30b LPP, l assuré peut mettre en gage le droit aux prestations de prévoyance ou un montant à concurrence de sa prestation de libre passage conformément à l art. 331d CO. L assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, mettre en gage le droit aux prestations de prévoyance ou un montant à concurrence de sa prestation de libre passage pour la propriété d un logement pour ses propres besoins (art. 30b LPP et 331d, al. 1, CO). Il y a aussi une limitation du gage après 50 ans. La couverture 15/59
16 d assurance n est en principe pas affectée par la mise en gage. Elle ne sera touchée qu en cas de réalisation du gage Effets du versement anticipé sur la prévoyance, remboursement et rachat Le versement anticipé diminue d autant le droit aux prestations de la prévoyance. Par ailleurs, les personnes ayant recours au versement anticipé ont, d une part, la possibilité de prévenir la diminution éventuelle des prestations en cas de décès ou d invalidité au moyen d une assurance complémentaire, et, d autre part, ils ont en tout temps la possibilité (jusqu à trois ans avant l échéance du droit au versement des rentes) d entreprendre de rembourser leur avoir de prévoyance. Si l assuré désire encore effectuer des rachats pour augmenter sa prévoyance, il doit d abord rembourser un éventuel versement anticipé qu il aurait effectué auparavant (art. 79b, al. 3, 2 e phrase, LPP) Conséquences financières sur les ménages privés Pour une analyse socio-économique détaillée de l utilisation du versement anticipé des avoirs de prévoyance, on se référera à l annexe 2. Les commentaires suivants se fondent sur les résultats d une étude (Hornung et al.) effectuée en 2003, qui présente une analyse des effets de l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Les conclusions de cette analyse (Hornung et al. 2003, p. 34 et 71) sont les suivantes: L encouragement à la propriété du logement au moyen de fonds de la prévoyance professionnelle (EPL) est une mesure globalement positive, qui a permis d atteindre un grand nombre d effets souhaités: Une part importante des personnes qui ont profité de l EPL sont des ménages «seuil» qui n auraient pu, sans cela, accéder à la propriété du logement. Comme le capital du 2 e pilier peut être utilisé comme fonds propres en vue de l acquisition d un logement il réduit le besoin en capitaux empruntés, et donc la charge d intérêts sur le logement en propriété. l EPL a contribué notablement à augmenter le taux de logements en propriété; l EPL n a pas servi à financer des objets de luxe; l EPL a eu l effet souhaité au plan de l aménagement du territoire: les logements en propriété qu il a servi à financer sont moins dispersés sur le territoire que l ensemble des nouvelles maisons familiales construites depuis Par ailleurs, l EPL crée aussi certains problèmes secondaires et a des effets indésirés qui ne ternissent toutefois guère son bilan positif. Ces effets non voulus sont les suivants: Les assurances complémentaires permettant de combler les lacunes d assurance résultant d un versement anticipé ou d une mise en gage sont relativement chères. Le versement anticipé entraîne une diminution des futures prestations de prévoyance. Pour éviter une telle diminution, la personne assurée peut procéder au remboursement du versement anticipé, puis effectuer encore des rachats. Le montant acquitté peut, selon le règlement de l institution de prévoyance, être supérieur à celui du versement anticipé, intérêts compris. Les effets produits par la réduction des prestations de vieillesse ne peuvent pas être évalués définitivement à l heure actuelle, la majorité des bénéficiaires n ayant pas encore atteint l âge de la retraite. Néanmoins, les questionnaires soumis aux bénéficiaires indiquent que certains bénéficiaires ont dû réduire leurs dépenses suite à un versement anticipé du 2 e pilier: 12,9 % de la classe d âge 63 ans et plus (femmes) et 65 ans et plus (hommes) et 24,2 % 16/59
17 de la classe d âge 60 à 62 ans (femmes) et 60 à 64 ans (hommes) (Hornung et al. 2003, p. 44 ; tableau 21). Du reste, ces résultats doivent être interprétés avec précaution, car l enquête portait sur un très petit échantillon 9. On peut aussi se demander si la situation financière des personnes interrogées serait meilleure si elles n avaient pas eu recours au versement anticipé et devaient verser aujourd hui un loyer. En ce qui concerne les prestations en cas d invalidité, moins de 2/3 des institutions de prévoyance interrogées (61,7 %) réduisent les prestations à leurs assurés, et en cas de décès, 69,6 % (rente de veuf ou de veuve) et 63 % (rentes d orphelin). Certaines institutions continuent de garantir la pleine couverture d assurance pour les risques invalidité et décès (Hornung et al. 2003, p. 35 et suivantes; tableau 19). L utilisation du 2 e pilier pour financer un logement peut donc générer une certaine précarité sociale au moment de la retraite (prestations de vieillesse plus basses), mais également au moment du versement anticipé (baisse des prestations d invalidité ou de décès si celles-ci sont calculées sur la base du capital épargne). Au vu de ces conséquences et du mandat constitutionnel, il n est pas exclu que, à terme, le versement sous forme de capital des avoirs de la prévoyance professionnelle soit limité, d une manière ou d une autre, par exemple à la partie surobligatoire. L analyse de Hornung et al. (2003) sur les effets de l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle contient aussi de nombreuses statistiques sur les versements anticipés et les mises en gage: en résumé, un assuré sur cent environ demande un versement anticipé (moyenne annuelle). La majeure partie des versements sont inférieurs à francs. Les mises en gage sont beaucoup moins fréquentes (15 % du nombre total des versements anticipés). Plus de la moitié des personnes ayant bénéficié d un versement anticipé disposaient d un revenu annuel brut de moins de francs durant la période de l analyse ( ). Un peu plus d un cinquième de tous les versements anticipés ont été réalisés en faveur de la classe de revenu à francs, un peu moins d un cinquième en faveur de la classe de revenu à francs. Sans la possibilité de recourir aux avoirs disponibles du 2 e pilier, les ménages «seuil», c est-à-dire ceux dont le revenu se situe entre et francs, n auraient probablement pas pu acquérir de logement, faute de capital propre. Les bénéficiaires étaient âgés de 30 à 44 ans pour la plupart, les 35 à 39 ans étaient fortement représentés. D après l analyse, la mise à disposition du capital de la prévoyance professionnelle se révèle être un moyen ciblé et approprié pour aider les ménages «seuil» à acquérir un logement et elle participe considérablement à augmenter la proportion de propriétaires Conséquences financières sur le budget public Le versement anticipé des avoirs du 2 e pilier et le versement de prestations en capital du 2 e pilier et du pilier 3a bénéficient d un traitement fiscal privilégié: dans le cadre de l impôt fédéral direct, il sont imposés séparément du reste du revenu, à un taux représentant le cinquième du taux du barème ordinaire. Il n existe pas de chiffres sur le montant annuel des pertes de recettes que subissent les pouvoirs publics en raison du versement des prestations en capital et du versement anticipé des avoirs du 2 e pilier. Par contre, les valeurs approximatives suivantes peuvent être déterminées: 9 Sur 7102 questionnaires envoyés, 1939 ont pu être utilisés, ce qui correspond à un taux de réponse d environ 27 %. Les 1939 réponses utilisables du sondage écrit représentent le 1,1 % du total des personnes qui ont obtenu des versements anticipés du 2e pilier entre 1995 et 2001 selon la banque de données de l AFC (cf. Hornung et al. 2003, p. 5). 10 Voir p du message du 18 septembre 2009 sur les initiatives populaires «Pour un traitement fiscal privilégié de l épargne-logement destinée à l acquisition d une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l énergie ou à préserver l environnement (initiative sur l épargne-logement)» et «Accéder à la propriété grâce à l épargne-logement» (FF et suivantes). 17/59
18 1. D après la statistique de l impôt fédéral direct en 2006, le montant des prestations en capital de la prévoyance professionnelle (du 2 e pilier et du pilier 3a) versées est de 12 milliards de francs. Les recettes fiscales de la Confédération provenant de ces prestations en capital s élevaient à 158,6 millions de francs. D après le concept de l impôt sur le revenu net d épargne (ou impôt à la consommation: exonération pendant la phase de constitution de l épargne, puis pleine imposition au moment du versement du capital) le barème ordinaire de l impôt devrait s appliquer. De ce point de vue, la Confédération perd chaque année des recettes d un montant de 634,3 millions de francs. À ceci s ajoute la diminution des recettes fiscales dues à l imposition séparée des prestations en capital de la prévoyance du reste du revenu (taux d imposition marginal plus faible) Le montant total des avoirs du 2 e pilier qui ont fait l objet d un versement anticipé à des fins d acquisition du logement s élevait en 2006 à 2,5 milliards de francs et à 21,2 % (soit 2,5 milliards sur 12 milliards) de l ensemble des prestations en capital versées. La diminution des recettes fiscales de la Confédération liée au versement anticipé des avoirs à des fins d acquisition du logement s élevait donc au moins à 134,2 millions de francs (634 millions x 21,2 %). 4.2 L encouragement à la propriété du logement liée aux avoirs du pilier 3a Aménagement de cet instrument La loi permet la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) depuis le 1 er janvier 1986 (ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance, OPP3). Les avoirs constitutifs du pilier 3a peuvent être investis auprès d une fondation bancaire ou d un établissement d assurances. En principe, toute personne exerçant une activité lucrative peut épargner dans le cadre du pilier 3a. Pour les travailleurs, le pilier 3a constitue un complément à la prévoyance des 1 er et 2 e piliers. Pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, pour lesquelles le 2 e pilier est facultatif, le pilier 3a a une grande importance car il remplace leur 2 e pilier. Les personnes qui touchent des indemnités de l assurance-chômage peuvent aussi constituer un pilier 3a. Les prestations de vieillesse peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant que l assuré n atteigne l âge ordinaire de la retraite de l AVS, en vertu de l art. 3, OPP3. Elles sont échues au moment où l assuré atteint cet âge. Lorsque le preneur de prévoyance prouve qu il continue d exercer une activité lucrative, le versement des prestations peut être différé jusqu à cinq ans au plus à compter de l âge ordinaire de la retraite de l AVS. Le versement anticipé des prestations de vieillesse est possible aussi sous certaines conditions. C est entre autres le cas lorsque ces prestations sont utilisées pour: acquérir ou construire un logement en propriété pour ses propres besoins; acquérir des participations à la propriété d un logement pour ses propres besoins; rembourser des prêts hypothécaires (art. 3, al. 3, OPP3). En tant que prestations en capital de la prévoyance, ces montants versés par anticipation sont imposés séparément du reste du revenu et soumis à un impôt annuel entier. Dans le cadre de l impôt fédéral direct, ils sont imposés à un taux représentant le cinquième du taux du barème 11 En outre, le montant du produit de l'impôt à la source n'est pas pris en compte. L'impôt est prélevé à la source lorsque le contribuable auquel est versée la prestation en capital réside à l'étranger. Dans la mesure où l'impôt à la source est remboursé en vertu des conventions de double imposition, les pouvoirs publics n'en tirent pas de ressources fiscales, c'est pourquoi le traitement fiscal privilégié dans ces cas n'est pas synonyme de diminution des recettes. 18/59
19 ordinaire (art. 38 LIFD). Dans les lois cantonales, la souveraineté constitutionnelle des cantons en matière de barèmes prévaut. L art. 11, al. 3, LHID ne prévoit qu un seul principe, à savoir que les versements anticipés sont imposés séparément du reste du revenu et soumis à un impôt annuel entier. Comme dans le 2 e pilier, un versement anticipé du pilier 3a est possible seulement tous les cinq ans. Par contre, il n y a pas de remboursement du versement anticipé dans le cadre du pilier 3a. L ordonnance OPP3 ne prévoit pas non plus de limitation après l âge de 50 ans, vu qu il s agit là de prévoyance volontaire individuelle, par opposition à la prévoyance professionnelle obligatoire Conséquences financières sur les ménages privés Pendant la période , selon Hornung et al. (2003), 12 % de toutes les personnes qui ont eu recours au versement anticipé de leurs avoirs du 2 e pilier ont également recouru à ceux du pilier 3a. Comme le montre l illustration 4, les ménages dont le revenu est supérieur à francs recourent davantage que la moyenne à cette possibilité et les ménages dont le revenu est inférieur y recourent moins que la moyenne. Illustration 4: utilisation des avoirs du pilier 3a pour le financement du logement (part des personnes qui ont recouru à la fois au versement anticipé de leurs avoirs du 2 e pilier et du pilier 3a), Nombre de personnes recourant au Versement anticipé par classe de revenu 25.00% 20.00% 15.00% 10.00% 5.00% Moyenne : 12.0% 11.10% 10.80% 6.80% 11.50% 10.40% 16.70% 14.00% 15.80% 22.00% 17.20% 0.00% < 40'000 40'000-59'999 60'000-79'999 80'000-99' ' ' ' '999 Revenu brut du ménage 150' ' ' '999 > 250'000 Non précisé Source: Hornung et al. (2003) Il n existe pas de données indiquant quelle part de la population a eu recours au versement anticipé des avoirs du pilier 3a à des fins de financement du logement. C est pourquoi les informations qui suivent se rapportent à l utilisation de l épargne en général. Selon une analyse portant sur les données fiscales de l année 2005, environ 40 % des contribuables actifs cotisaient au troisième pilier. Ce taux est étroitement corrélé avec le revenu imposable. En outre, en cotisant au pilier 3a, ils ne déduisent pas toujours le montant maximal. Par exemple, parmi les contribuables de type personne seule salariée, seule la moitié des cotisants au pilier 3a déduisaient le maximum. Là aussi il apparaît que le montant déduit est en général étroitement corrélé avec le revenu imposable. La moitié du montant total des cotisations versées pour le pilier 3a provient des 20 % des contribuables aux plus forts revenus (Peters 2009). Ce chiffre montre que le pilier 3a est tout particulièrement utilisé par les classes de revenus moyens à élevés. 19/59
20 L effet dégressif de la déduction des cotisations versées pour le pilier 3a est donc dû à deux facteurs: tout d abord, à la progressivité de l impôt et ensuite, au fait que les montants des cotisations de prévoyance augmentent parallèlement au revenu (autrement dit la probabilité que des contributions soient versées et le montant de celles-ci, le cas échéant, augmentent au fur et à mesure que le revenu augmente). Dans le tableau 1 se trouvent des exemples de calcul, sur l évolution de la charge fiscale sur le revenu d un ménage à deux revenus et deux enfants, lorsque ce ménage fait valoir la déduction de ses cotisations pour le pilier 3a à hauteur de francs 12. À chaque fois, on a choisi un chef-lieu du canton présentant une charge fiscale sur le revenu basse (Zoug), moyenne (Schaffhouse) et élevée (Neuchâtel). Il est vrai que la déduction des cotisations au pilier 3a constitue pour les catégories de revenus les plus basses une réduction d impôt proportionnellement plus importante. Mais si l on considère les montants, les groupes de revenus les plus élevés tirent un profit nettement plus grand, en raison de la progressivité de l impôt, que les groupes de revenus les plus bas. Ainsi, par exemple, l économie d impôt des ménages disposant d un revenu brut de francs à Schaffhouse s élève à 4630 francs, tandis que celle des ménages disposant d un revenu brut de francs s élève à 1804 francs. Le montant de l encouragement est donc environ 2,6 fois plus élevé pour les groupes à hauts revenus que pour les groupes à bas revenus, bien que les deux groupes de ménages aient versé une cotisation d épargne d un montant égal. Dans le canton de Zoug, le montant de l encouragement à un ménage dont le revenu s élève à francs est même environ égal à 5,2 fois celui de l encouragement à un ménage dont le revenu est de francs. 12 Le montant maximal de la déduction admis pour un couple marié s'élève à francs (année fiscale 2010), pour autant que chacun des époux exerce une activité lucrative dépendante (6566 francs chacun). 20/59