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Timestamp: 2016-10-28 14:05:10+00:00
Document Index: 13692899

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 32', 'art. 79', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 20']

7B.7/2007 (18.01.2007)
7B.7/2007 /frs
Autorit� sup�rieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Neuch�tel, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuch�tel 1.
recours LP [OJ] contre l'arr�t de l'Autorit� sup�rieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Neuch�tel du 29 d�cembre 2006.
1.1 Le 5 mars 2004, l'Administration f�d�rale des contributions a fait notifier � X.________ un commandement de payer la somme de 689'501 fr.80 (� titre d'imp�t anticip�), plus int�r�ts et frais. L'opposition totale form�e par le poursuivi a �t� d�finitivement lev�e le 30 juin 2004 par le Tribunal civil du district de Boudry, dont le prononc� a �t� confirm� le 4 octobre 2004 par la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.
1.2 Requis de continuer la poursuite, l'Office des poursuites du Littoral et du Val-de-Travers a ex�cut� une saisie de salaire de 3'950 fr. par mois jusqu'� fin septembre 2005, puis de 5'100 fr. d�s octobre 2005. Le 9 janvier 2006, il a �tabli un acte de d�faut de biens pour la somme de 683'888 fr.30.
1.3 Le 9 f�vrier 2006, le poursuivi a contest� la validit� de l'acte de d�faut de biens, excipant notamment de la prescription de la cr�ance au 31 d�cembre 2005. L'Office lui a r�pondu, le 14 f�vrier suivant, que la r�quisition de poursuite avait interrompu la prescription, qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le bien-fond� de la pr�tention et que la cr�ance constat�e par un acte de d�faut de biens se prescrivait par vingt ans.
1.4 Le 24 f�vrier 2006, l'int�ress� a port� plainte "contre la d�cision du 14 f�vrier 2006 [...] de l'office des poursuites suite � la d�livrance d'un acte de d�faut de biens, subsidiairement d'une saisie de salaire". Par d�cision du 13 avril 2006, le D�partement de l'�conomie du canton de Neuch�tel - autorit� inf�rieure de surveillance - l'a rejet�e. Statuant le 29 d�cembre 2006, l'Autorit� cantonale sup�rieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites a rejet� le recours interjet� par le plaignant.
Celui-ci forme un "recours en mati�re civile" au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, dont il demande l'annulation. Des observations n'ont pas �t� requises.
La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) est applicable � la pr�sente cause (art. 132 al. 1 LTF).
En revanche, les r�gles touchant � l'organisation du Tribunal f�d�ral sont d'application imm�diate, en sorte qu'il appartient d�sormais � la IIe Cour de droit civil de conna�tre des recours pr�c�demment tranch�s par la Chambre des poursuites et des faillites (art. 32 al. 1 let. c RTF; RO 2006 5635, 5646; RS 173.110.131).
3.1 En l'occurrence, l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance a consid�r� que le courrier de l'office du 14 f�vrier 2006 comportait des explications, voire une confirmation de l'acte de d�faut de biens �tabli le 9 janvier 2006, mais non une "d�cision" susceptible de plainte. Au surplus, le recourant ne pouvait s'en prendre � une saisie qui n'avait pas �t� ex�cut�e, mais seulement annonc�e (i.e. le 22 f�vrier 2006), le simple fait de conna�tre par avance le r�sultat de la saisie n'ouvrant pas un d�lai de plainte. C'est donc � tort que l'autorit� inf�rieure s'est prononc�e sur le fond, au lieu de d�clarer la plainte irrecevable. Enfin, en admettant m�me que la voie de la plainte �tait bien ouverte, celle-ci serait n�anmoins tardive, car l'avis concernant la d�livrance de l'acte de d�faut de biens est parvenu au recourant le 13 janvier 2006.
3.2 D'apr�s la jurisprudence relative � l'art. 79 OJ, lorsque la d�cision entreprise repose sur plusieurs motifs ind�pendants, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilit�, d�montrer que chacun d'eux contrevient au droit f�d�ral (ATF 121 III 46 et les r�f�rences). Le recours ne satisfait aucunement � cette exigence, en sorte qu'il est irrecevable.
Ind�pendamment du motif qui pr�c�de, le recours e�t �t� d�pourvu de chances de succ�s.
Le moyen pris d'une violation de l'art. 6 � 3 let. b CEDH - pour autant que cette disposition soit par ailleurs applicable dans la proc�dure de plainte au sens des art. 17 ss LP -, en raison des circonstances de la notification de la d�cision attaqu�e, ne peut �tre soulev� qu'� l'appui d'un recours de droit public (art. 84 ss OJ; ATF 128 III 244 consid. 5a et 5c p. 245; 124 III 205 consid. 3b p. 206); une conversion partielle du pr�sent recours est exclue (ATF 131 III 268 consid. 6 p. 279).
Selon la jurisprudence constante - � l'exception de l'imp�t pr�lev� � la source (ATF 90 III 33) -, le paiement d'un imp�t ne constitue pas une d�pense indispensable au sens de l'art. 93 LP (ATF 95 III 39 consid. 3 p. 42; 126 III 89 consid. 3b p. 92/93 et les citations). Il n'y a pas lieu de modifier cette pratique, r�cemment confirm�e (arr�ts 7B.221/2003 du 17 novembre 2003, consid. 3; 7B.77/2002 du 21 juin 2002, consid. 5; Ochsner, in: Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 149 � 153 ad art. 93 LP, avec d'autres r�f�rences).
Enfin, comme l'ont rappel� les juridictions cantonales, la question de l'"existence de la cr�ance faisant l'objet de la proc�dure" ne saurait �tre d�battue dans le cadre d'une plainte ou d'un recours LP, mais ressortit � l'autorit� comp�tente - judiciaire ou administrative - pour conna�tre sur le fond de la pr�tention litigieuse (ATF 113 III 2 consid. 2b p. 3, 90 consid. 3 p. 91).
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable. Le pr�sent arr�t est - encore (cf. consid. 2) - rendu sans frais (art. 20a al. 1 LP et 61 al. 2 let. a OELP).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � l'Office des poursuites du Littoral et du Val-de-Travers et � l'Autorit� sup�rieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Neuch�tel.