Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/38-1990/042_PS_SJG_SJG9038CM00042.htm
Timestamp: 2018-04-22 17:10:02+00:00
Document Index: 270730521

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 14', "l'article 14"]

Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Réglementation. Obligation du maître de l'ouvrage relative à l'agrément du sous-traitant. L. 6 janvier 1986, art. 13 (art. 14-1, L. 31 décembre 1975). Application dans le temps - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Réglementation. Obligation du maître de l'ouvrage relative à l'agrément du sous-traitant. L. 6 janvier 1986, art. 13 (art. 14-1, L. 31 décembre 1975). Application dans le temps
(Cass. civ. 3e, C., 13 juin 1990 ; Société Sorec ; Société d'exploitation de l'entreprise Beguerre). L'article 13 de la loi du 6 janvier 1986, ajoutant l'article 14-1 à la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, est d'application immédiate quand bien même le contrat de sous-traitance aurait été conclu avant son entrée en vigueur, l'obligation qu'il instaure, notamment à la charge du maître de l'ouvrage, de mettre l'entrepreneur en demeure de lui faire agrééer le sous-traitant trouvant (...)