Source: http://www.fbls.net/cautionprofessionnelle.htm
Timestamp: 2017-01-23 04:21:45+00:00
Document Index: 304900136

Matched Legal Cases: ["l'article 2298", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1338", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1415", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2314", "l'article 2310", "l'article 1015", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1415", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 2037", 'arrêt ', "l'article 2037", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1692", 'arrêt ', 'arrêt ']

MODÈLES DE CAUTION
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MODÈLE GRATUIT DE CAUTION
SIGNEE PAR UN PARTICULIER
CAUTION SOLIDAIRE ET INDIVISIBLE A PREMIÈRE DEMANDE
Je soussigné demeurant:
déclare me porter caution solidaire du débiteur principal dénommé:
et renoncer au bénéfice de discussion et de division, pour le paiement de la somme de (lettres et chiffres) avec les charges, accessoires et intérêts sans oublier éventuellement les pénalités et intérêts de retard, parfaitement déterminés au contrat principal entre le créancier dénommé:
et le débiteur principal ci dessus indiqué.
je reconnais avoir reçu un exemplaire du dit contrat principal porté en annexe de la présente.
Je serai donc tenu de satisfaire à toutes les obligations du débiteur principal, en cas de défaillance de sa part, à l'égard du créancier, et ce pendant la durée du contrat principal soit pendant une durée totale de ans jusqu'au:
Je confirme la connaissance que j'ai de la nature et de l'étendue de mes obligations en recopiant de ma main la mention ci-après, conformément aux articles L 341-2 et L341-3 du Code de la Consommation:
TEXTE ECRIT DE LA MAIN DE LA CAUTION
"En me portant caution de....X...
dans la limite de la somme de
couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de , je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si....X... n'y satisfait pas lui-même.
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec....X... , je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement......X ..".
FIN DU TEXTE ECRIT DE LA MAIN DE LA CAUTION
Le créancier reconnaît devoir envoyer un état des compte à la date anniversaire de chaque année des sommes restant dues à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée ou toute nouvelle adresse communiquée par la caution. Le créancier reconnaît devoir informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement à l'adresse ci-dessus indiquée ou toute nouvelle adresse communiquée par la caution.
Fait à le en quatre exemplaires dont un remis à la caution
LA CAUTION Signature précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé et je reconnais avoir reçu copie du présent engagement de caution sur deux feuilles plus le contrat de prêt principal entre le créancier et le cautionnaire ci annexé "
" Lu et approuvé, bon pour acceptation de la présente caution sur deux feuilles"
SIGNEE PAR UN PROFESSIONNEL
Je confirme la connaissance que j'ai de la nature et de l'étendue de mes obligations en qualité de professionnel de par mes fonctions de inscrit au
et d'agir en l'espèce dans le cadre de l'article L110-3 du Code de commerce.
Si le cautionnaire est une personne physique comme le gérant d'une société et non pas la société elle-même
FIN DU TEXTE ÉCRIT DE LA MAIN DE LA CAUTION
Vous gardez la fin du modèle
LA CAUTION Lu et approuvé et je reconnais avoir reçu copie du présent engagement de caution sur deux feuilles plus le contrat de prêt principal entre le créancier et le cautionnaire ci annexé
Lu et approuvé, bon pour acceptation de la présente caution sur deux feuillesSignature
INFORMATIONS JURIDIQUES SUR LA CAUTION
Les articles L341-1 à L341-6 du code de la consommation prévoient les conditions que doivent remplir un professionnel pour réclamer une caution à un particulier.
LES NULLITES SONT RELATIVES
Cour de CASSATION Chambre commerciale, arrêt du 5 février 2013 Pourvoi N°12-11720 Rejet
Mais attendu que la violation du formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l'affectant ; qu'ayant constaté que l'engagement litigieux ne comportait pas les mentions légales prescrites, l'arrêt retient que la caution, après avoir souscrit un prêt à cette fin, a réglé les sommes dues, sans mise en demeure préalable et en dépit des conseils contraires de son avocat et de son comptable et, qu'ainsi conseillée, elle a agi en toute connaissance de cause ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la caution avait entendu réparer le vice affectant son engagement , de sorte que cette confirmation au sens de l'article 1338 du code civil, l'empêchait d'en invoquer la nullité ; que le moyen n'est pas fondé
LE MANQUE D'UNE VIRGULE, D'UN POINT OU D'UNE MAJUSCULE N'AFFECTE PAS L'ENGAGEMENT DE CAUTION
Cour de CASSATION Chambre commerciale, arrêt du 11 septembre 2013 Pourvoi N°12-19094 cassation partielle
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes sous seing privé des 1er août 2006 et 24 avril 2008, la caisse de Crédit mutuel de Chagny (la banque) a consenti à la société Radiance deux prêts professionnels garantis par le cautionnement solidaire de M. X... ; que la banque ayant mis en demeure M. X... de s'acquitter d'une somme en tant que caution, ce dernier et la société Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias, mandataire judiciaire de la société Radiance, ont assigné la banque aux fins notamment de voir prononcer la nullité des actes de cautionnement
Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'omission d'un point ni la substitution d'une virgule à un point entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité, ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule au début de la seconde de ces formules, n'affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés
LA SIGNATURE AU DESSUS DU TEXTE MANUSCRIT DU PARTICULIER VAUT NULLITE DE LA CAUTION
Cour de CASSATION Chambre commerciale, arrêt du 17 septembre 2013 Pourvoi N°12-13577 REJET
Mais attendu que l'article L. 341-2 du code de la consommation prescrit à peine de nullité que l'engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature ; qu'ayant constaté que la caution avait apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré-imprimées de l'acte et inscrit la mention manuscrite légalement requise sous sa signature, sans la réitérer sous cette mention, la cour d'appel en a exactement déduit que cet engagement était nul ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus.
LA CAUTION NE DOIT QUE CE QU'ELLE A SIGNE
Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de cautionnement visait en caractères gras le bail du 9 décembre 2002 et les cessions éventuelles de ce bail avec l'accord de la bailleresse ainsi que le renouvellement exprès ou tacite dudit bail et les conventions d'occupation qui lui succéderaient, la cour d'appel, par une interprétation de cet acte exclusive de dénaturation et abstraction faite de motifs surabondants, a pu déduire du défaut de mention expresse de ce que le cautionnement s'étendait au bail commercial susceptible de faire suite au bail dérogatoire au statut et du fait que les cautions, non professionnelles du droit, n'étaient pas nécessairement informées de ce qu'à l'issue du bail du 9 décembre 2002 un bail commercial
d'une durée de neuf ans se substituait au bail dérogatoire en cas de maintien dans les lieux du preneur sans opposition de la bailleresse, sans possibilité donc d'un nouveau bail de courte
durée, l'absence de volonté claire et non équivoque des cautions d'étendre leurs engagements à ce bail commercial de neuf ans.
Cour de CASSATION Chambre commerciale, arrêt du 4 novembre 2014 Pourvoi N°13-24706 cassation
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette omission n'avait pour conséquence que de limiter l'étendue du cautionnement au principal de la dette sans en affecter la validité, la cour d'appel a violé le texte susvisé
LA CAUTION QUI SIGNE AVEC ACCORD EXPRESS DE SON CONJOINT, ENGAGE LES BIENS COMMUNS DU COUPLE
Cour de CASSATION Chambre civile 2, arrêt du 15 octobre 2015 Pourvoi N°14-22684 REJET
Mais attendu qu'ayant, d'une part, relevé que l'arrêt du 27 janvier 2011 ayant condamné M. X... en sa qualité de caution avait été signifié le 10 février 2011, d'autre part, rappelé qu'il résulte de l'article 1415 du code civil que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, sauf lorsque ceux-ci ont été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint et, enfin, constaté que l'acte de cautionnement était revêtu de la mention du consentement de Mme X... suivie de sa signature, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui en a déduit sans encourir les griefs du moyen que la CGA, qui agissait en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible régulièrement signifié, était fondée à en poursuivre l'exécution forcée sur le bien immobilier commun que M. X..., son seul débiteur, avait engagé par le cautionnement souscrit, a débouté M. et Mme X... de leurs demandes
LA CAUTION D'UN PROFESSIONNEL PERSONNE PHYSIQUE DOIT COMPORTER LES MENTIONS DE SA MAIN
PREVUES PAR LES ARTICLES L341-2 ET L341-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Cour de CASSATION Chambre civile 1, arrêt du 9 juillet 2015 Pourvoi N°14-21763 Rejet
Mais attendu que la personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des
mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel ; qu'ayant relevé que M. X... était illettré et n'était pas le scripteur des mentions manuscrites portées sur l'acte de caution que la banque avait fait écrire, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'il ne pouvait se porter caution de la société selon un acte sous seing privé ; que le moyen n'est pas fondé
Cour de CASSATION Chambre civile 1, arrêt du 9 juillet 2015 Pourvoi N°14-24287 Rejet
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de chacun des engagements de caution et de rejeter, en conséquence, sa demande, alors, selon le moyen, que le formalisme imposé par l'article L. 341-2 du code de la consommation vise à assurer l'information complète de la caution quant à la portée de son engagement ; que ces dispositions légales ne fixent pas la manière dont la durée de l'engagement doit être mentionnée dans l'acte de cautionnement ; qu'il suffit que la caution ait au travers des mentions portées une parfaite connaissance de l'étendue et de la durée de son engagement ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que les mentions manuscrites portées sur les actes de cautionnement litigieux étaient ainsi rédigées : « En me portant caution de la SARL Odysseelle dans la limite de la somme de 69 000 euros (soixante neuf mille euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de l'opération garantie + deux ans () » ; qu'en énonçant que la durée de l'engagement de caution devait être précisée clairement dans la mention manuscrite sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte, et qu'en conséquence l'imprécision de cette mention affectait la compréhension de la durée des engagements de caution et par suite leur validité quand bien même la durée de l'opération garantie, en l'occurrence quatre-vingt-quatre mois, était indiquée en première page des actes de cautionnement, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ;
Cour de CASSATION Chambre commerciale, arrêt du 10 janvier 2012 Pourvoi N°10-26630 Cassation
Cour de CASSATION 1ere Chambre civile, arrêt du 8 mars 2012 Pourvoi N°09-12246 Cassation
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (la banque) avait consenti à la société Leport Folliot immobilier et à la société Nathalie Jacquart, devenue la société Promotion immobilier granvillais, différents crédits ; que le 29 août 2005, une transaction a fixé les créances de la banque sur ces deux sociétés ainsi que les modalités de leur paiement, M. et Mme X... se portant en outre cautions de celles ci ; que les sociétés débitrices n’ayant pas respecté leurs obligations, la banque a réclamé aux cautions l’exécution de leurs engagements ; que la cour d’appel a accueilli ces demandes
Attendu que pour déclarer valables les engagements de caution souscrits par M. et Mme X... sans la mention manuscrite prévue par l’article L. 341 2 du code de la consommation, la cour d’appel a retenu que cette disposition n’était pas applicable aux cautions en raison de leur qualité d’associés et de gérants des sociétés garanties
Attendu qu’en statuant ainsi alors que la mention manuscrite prévue par ce texte doit être inscrite par toute personne physique qui s’engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel, la cour d’appel a violé ledit texte
Vu l’article L. 341 2 du code de la consommation, ensemble les articles 2052 et 2053 du code civil
Attendu que pour valider les cautionnements litigieux, la cour d’appel a également retenu que le non respect de l’article L. 341 2 du code de la consommation constitue en tout état de cause une erreur de droit qui n’est pas susceptible d’entraîner
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’exclusion de l’erreur de droit comme cause de nullité de la transaction ne concerne que la règle applicable aux droits objet de la contestation qu’elle a pour but de terminer, et non les engagements souscrits pour garantir l’exécution de la transaction, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
SI LA MENTION MANUSCRITE DU PROFESSIONNEL MANQUE
IL S'AGIT ALORS D'UNE CAUTION SIMPLE ET NON PAS D'UNE CAUTION SOLIDAIRE
Cour de CASSATION Chambre Commerciale, arrêt du 10 mai 2012 Pourvoi N° 11-17671 Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 2010), que M. X... (la caution) s'est rendu caution de plusieurs prêts consentis par la Caisse de crédit mutuel Lyon République (la caisse) à la société 3TS COMS ; que cette dernière ayant été défaillante, la caisse a assigné en paiement la caution qui a notamment soulevé la nullité de son engagement souscrit en garantie du prêt consenti le 30 juin 2005 ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des prêts contractés par la société 3T COMS envers la caisse, alors selon le moyen, qu'est nul l'engagement de caution solidaire pris par un acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas la mention manuscrite établissant la réalité de cet engagement ; qu'en l'espèce le cautionnement signé par M. X... le 30 juin 2005 ne comportait pas la mention manuscrite complète, puisque n'y figurait pas la précision du caractère solidaire de son engagement, qu'en estimant pourtant l'engagement de caution de M. X... valable la cour d'appel, a violé l'article L. 341-3 du code de la consommation ; Mais attendu que l'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-3 de ce code, demeure valable en tant que cautionnement simple ; qu'ayant constaté que M. X... avait omis de mentionner qu'il s'engageait solidairement avec la société 3TCOMS, la cour d'appel a exactement retenu que cette omission n'était pas de nature à affecter la validité de son engagement et que l'omission avait pour seule conséquence de priver le créancier du bénéfice d'un engagement solidaire avec l'emprunteur ; que le moyen n'est pas fondé
Cour de CASSATION Chambre Commerciale, arrêt du 16 octobre 2012 Pourvoi N° 11-23623 Rejet
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit, que si les deux mentions exigées par la loi sont correctement reproduites par la caution, les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que la caution approuve, par l'apposition d'une unique signature, les deux mentions, qui se font immédiatement suite, écrites de sa main ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la mention prévue l'article L. 341-2 du code de la consommation avait été intégralement et correctement reproduite et précisé qu'à l'évidence la lettre X figurant dans le texte doit être remplacée par la désignation du débiteur principal, puis retenu que les précisions concernant la désignation du débiteur, qui ne sont pas formellement interdites par l'article L. 341-2 du code de la consommation, ne modifient en rien la formule légale ni n'en rendent sa compréhension plus difficile pour la caution, la cour d'appel a exactement décidé que la nullité du cautionnement ne pouvait
être encourue pour ce motif ;
Attendu, enfin, qu'ayant constaté que l'engagement de caution avait été souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du code de la consommation ne pouvait être sanctionnée que par l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité, de sorte que l'engagement de caution demeurait valable en tant que cautionnement simple
UN PROFESSIONNEL DOIT VÉRIFIER LA QUALITÉ DE LA CAUTION
Cour de CASSATION Chambre criminelle, arrêt du 3 novembre 2015 Pourvoi n°14-26051 et 15-21769 cassation
Attendu que pour prononcer la décharge de la caution au titre du cautionnement du 30 avril 2007, l'arrêt prend en considération d'autres cautionnements que cette dernière a souscrits les 18 mai et 14 juin 2007
Qu'en statuant ainsi, alors que la disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, sans avoir à tenir compte de ses engagements postérieurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Cour de CASSATION Chambre civile 1, arrêt du 10 mai 2005 Pourvoi N°03-14446 Rejet
A la qualité de créancier professionnel le vendeur professionnel d'un immeuble qui consent à l'acheteur de celui-ci un crédit pour en payer le prix.
En acceptant d'une caution profane la garantie du remboursement d'un tel crédit sans s'assurer de sa capacité financière à faire face aux engagements du débiteur en cas de défaillance de ce dernier, ce créancier engage sa responsabilité à l'égard de cette caution.
Cour de CASSATION Chambre commerciale, arrêt du 2 octobre 2012 Pourvoi N°11-28331 Rejet
Mais attendu, en premier lieu, que le créancier, qui n'a pas critiqué, dans ses conclusions d'appel, le fondement quasidélictuel retenu par la caution, n'est pas recevable à venir le contester devant la Cour de cassation
Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant relevé que la caution n'était pas imposable entre 1999 et 2004, qu'elle percevait une allocation de solidarité de 84,07 francs par jour en 2000, ne percevait aucun revenu en 2002 et que, mère de quatre enfants, des allocations familiales lui étaient versées à ce titre, qu'elle justifiait avoir souscrit un prêt de 475 000 francs consenti par le Crédit lyonnais, remboursable en 240 mensualités, pour acquérir une parcelle de terre sur laquelle la maison familiale avait été construite et qu'aux termes du tableau d'amortissement afférent à ce prêt, la caution remboursait 4 809,43 francs par mois en juillet 2000 et 4 997,65 francs par mois en décembre 2002, le remboursement se terminant le 10 février 2011, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux simples allégations du créancier, a pu en déduire que l'engagement de la caution n'était pas adapté à ses capacités financières car disproportionnéAttendu, enfin, qu'après avoir relevé que la caution ne contestait plus que l'article L. 341-4 du code de la consommation n'était pas applicable compte tenu de la date des cautionnements et énoncé, qu'indépendamment de cette disposition, l'établissement prêteur doit, même dans le cas de prêt professionnel, s'assurer de la proportionnalité de l'engagement de la caution, sauf à engager sa responsabilité, l'arrêt retient que la caution n'a jamais eu la qualité d'associé ou de conjoint collaborateur ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la société Fuchs lubrifiant France était un créancier professionnel, sa créance étant née dans l'exercice de sa profession, et que la caution, fût-elle intéressée par les fruits de l'entreprise, ne pouvait être considérée comme avertie, dès lors qu'elle n'était pas impliquée dans la vie de l'entreprise, la cour d'appel a pu en déduire que le créancier avait commis une faute en faisant souscrire à la caution un engagement disproportionné, abstraction faite de la référence erronée mais surabondante au devoir de mise en garde
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus
Cour de CASSATION Chambre Mixte, arrêt du 27 février 2015 Pourvoi N°13-13709 Rejet
Mais attendu que la sanction prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de
cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs ; qu'il s'en déduit que le cofidéjusseur, qui est recherché par le créancier et qui n'est pas fondé,
à défaut de transmission d'un droit dont il aurait été privé, à revendiquer le bénéfice de l'article 2314 du code civil, ne peut ultérieurement agir, sur le fondement de l'article 2310 du même code, contre la caution qui a été déchargée en raison de la disproportion manifeste de son engagement ;
Que par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux justement critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié
L'ENGAGEMENT DE CAUTION D'UN PARTICULIER DOIT ÊTRE PROPORTIONNÉ A SES REVENUS ET CHARGES
Cour de CASSATION Chambre commerciale, arrêt du 2 octobre 2012 Pourvoi N°11-24812 Cassation
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la disproportion s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que pour écarter le caractère disproportionné de l'engagement de caution de M. Emmanuel X..., l'arrêt retient que les engagements de caution qu'il a souscrits
par ailleurs ne pouvaient être pris en considération, dès lors qu'ils ne correspondaient qu'à des dettes éventuelles ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la disproportion doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Cour de CASSATION Chambre civile 1, arrêt du 10 septembre 2014 Pourvoi N° 12-28977 Rejet
Attendu, ensuite, qu'il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; qu'ayant relevé, après avoir constaté la disproportion de l'engagement souscrit par Mme X..., qu'il ne ressortait pas des éléments communiqués qu' au moment où cette dernière avait été appelée en qualité de caution, elle avait un patrimoine différent de celui déclaré lors de la souscription de son engagement, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que la caution n'était pas en mesure de faire face à son obligation
Cour de CASSATION Chambre civile 1, arrêt du 15 janvier 2015 Pourvoi N° 13-23489 cassation partielle
Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie (la caisse) de plusieurs concours financiers consentis à la société Breton les 29 octobre 2004, 12 mai 2005, 5 octobre 2005 et 7 juillet 2006 ; que la caisse a assigné la caution en paiement ; Attendu que pour écarter la disproportion manifeste des engagements de caution de M. X..., l'arrêt retient que son endettement se compose de prêts immobiliers ; Qu'en statuant ainsi, alors que la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé
LE CRÉANCIER PROFESSIONNEL A LA CHARGE DE LA PREUVE
Cour de CASSATION Chambre commerciale, arrêt du 1er avril 2014 Pourvoi N° 13-11313 Cassation Partielle
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés
L'ASSIETTE DES BIENS DE LA CAUTION COMPREND AUSSI LES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE
Cour de CASSATION Chambre commerciale, arrêt du 26 janvier 2016 Pourvoi N° 13-28378 Cassation
Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et Mme X..., associés de la société Marina (la société), se sont rendus caution solidaire, par actes du 17 août 2004, du remboursement de deux prêts consentis le même jour par la Caisse de crédit mutuel Bas Chablais (la Caisse) à la société pour l'acquisition de son fonds de commerce ; que, le 29 juillet 2006,
M. Y... s'est également rendu caution solidaire d'un découvert bancaire ; qu'après les mises en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la Caisse a assigné les cautions en exécution de
leurs engagements ; que les cautions ont soutenu que ces derniers étaient disproportionnés à leurs biens et revenus ;
Attendu que pour débouter la Caisse, l'arrêt retient que les parts sociales détenues par une caution de l'entreprise garantie ainsi que son compte courant d'associé ne peuvent entrer dans l'appréciation des biens visés par le texte précité puisque l'engagement de caution a précisément pour fonction, dans l'hypothèse d'une défaillance de l'entreprise, de permettre au créancier de se retourner contre un débiteur solvable, lequel ne pourra nullement valoriser des parts d'une entreprise qui a cessé ses paiements ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé
LA QUALITÉ DE LA CAUTION EST UN FAIT QUI EST DE LA COMPÉTENCE DU JUGE DU FOND
Cour de Cassation Chambre civile 1, arrêt du 4 mai 2012 Pourvoi N°11-11.461 Rejet
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 17 février 2010 ), que le 17 novembre 2005 M. X..., gérant de la société
Appli poudres, s’est porté caution solidaire à hauteur de 75 000 euros du prêt d’un montant de 150 000 euros consenti à la société par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre France ; que la société créée par M. X... a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, en raison des dysfonctionnements affectant le matériel acheté ; que M. X... qui soutenait le caractère disproportionné de son engagement de caution, a été condamné au paiement de la somme de 75 000 euros
Attendu qu’appréciant souverainement les facultés contributives de M. X... au regard, notamment, des perspectives de développement de l’entreprise qu’il avait créée, la cour d’appel a estimé que le cautionnement souscrit par celui-ci n’était pas disproportionné à ses biens et revenus ; que c’est cette appréciation, qui est souveraine, qu’en ses diverses branches le moyen tente, en réalité, de contester ; qu’il ne peut donc être accueilli
Cour de Cassation Chambre Commerciale, arrêt du 5 février 2013 Pourvoi N°11-18644 Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2011) et les productions, que, dans un acte du 29 novembre 2004, M. et Mme X... se sont rendus caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (la caisse), chacun à concurrence de 195 000 euros, du prêt de 390 000 euros, consenti à la société Ora, aux fins d'acquérir le capital social de la société Ouest roues ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 mai et 25 octobre 2006, la caisse, après avoir déclaré sa créance, a, le 31 mai 2006, assigné en paiement les cautions, qui ont recherché sa responsabilité
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir dire que leurs engagements ne pouvaient être poursuivis
Mais attendu que lorsque les dispositions de l'article 1415 du code civil sont écartées, les engagements des cautions s'apprécient tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté ; qu'ayant constaté que les charges globales de M. et Mme X... s'élevaient à la somme de 780 000 euros, qu'ils disposaient d'un patrimoine composé d'une maison acquise en novembre 2004 pour 420 000 euros, grevée d'un prêt de 150 000 euros, de plans d'épargne, de comptes-titres de 133 742 euros et 19 042 euros et de parts dans une société Lamaya dans laquelle avait été injectée la somme de 253 000 euros, faisant ressortir qu'ils étaient également
créanciers de cette dernière somme et que M. X... était par ailleurs nu-propriétaire d'un appartement à Saint-Malo, évalué à 57 320 euros en 1996, c'est souverainement que la cour d'appel
a écarté le caractère manifestement disproportionné de leur engagement au regard de l'ensemble de leur patrimoine ; que le moyen n'est pas fondé
Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres, que rien dans les pièces versées aux débats -le rapport établi par le cabinet Scacchi affirmant sans démontrer l'existence d'une trésorerie très tendue- ne révélait que la caisse aurait dû se rendre compte des prévisions irréalistes de trésorerie de la société Ouest roues, considérée saine par la Banque de France et par la société Sofaris, qui indiquait que l'exploitation avait toujours été bénéficiaire, et relevé, par motifs adoptés, que les difficultés financières de la société Ora étaient imputables à des éléments intervenus postérieurement à l'octroi des concours litigieux, sans implication de la caisse, puis retenu qu'à l'époque à laquelle les concours ont été consentis, aucun risque sérieux d'endettement de la société Ora résultant de ces concours n'était perceptible par la caisse, de sorte qu'elle n'était pas tenue à l'égard de Mme X... d'un devoir de mise en garde, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé
Dans les autres matières, la caution répond aux règles classiques du consentement du contrat.
LA CAUTION ENTRE PROFESSIONNELS EST CONSIDERÉE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L110-3 DU CODE DE COMMERCE
Article L110-3 du Code de commerce :
A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins
qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. LE CODE CIVIL FIXE LES RÈGLES GENERALES DU CAUTIONNEMENT Article 1108 du Code Civil :
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention
Le consentement de la partie qui s'obligeSa capacité de contracter
Un objet certain qui forme la matière de l'engagementUne cause licite dans l'obligation.
LA CAUTION NE PEUT ÊTRE TROMPEE SOUS PEINE DE VICE DU CONSENTEMENT Cour de Cassation Chambre Commerciale 4 février 2010 N° pourvoi 09-12850. Cassation
Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 3, du code civil
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL X... (la société), entreprise familiale créée en 1946, victime d'une escroquerie commise par la société Karl's Daso avec la complicité de M. Y..., préposé du Crédit lyonnais, a déclaré sa cessation de paiements le 24 janvier 1997, puis a été mise en liquidation judiciaire le 3 février suivant par le tribunal de grande instance ; que les associés de la société, MM. Pierre, Rémy et Mme Arlette X... (les consorts X...) ont assigné M. Y... et Le Crédit lyonnais devant le tribunal de grande instance de Lyon, en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, affirmant que l'escroquerie commise avait entraîné la liquidation judiciaire de la société, la poursuite des membres de la famille X... en qualité de cautions solidaires de ses engagements et la perte de salaires et de biens personnels
Attendu que pour débouter les consorts X... des demandes qu'ils avaient formées en réparation de leur préjudice personnel, l'arrêt retient que les préjudices invoqués par les consorts X..., au titre des pertes de comptes courants, de pertes de salaires, de mise en œuvre d'engagements de caution souscrits au profit de la société, de réalisation des biens de SCI familiales, de difficultés de santé et de préjudices moraux ne sont pas la suite immédiate de "l'escroquerie Daso" en ce qu'ils ne résultent que de l'atteinte portée au patrimoine de la société, de l'existence de contrats de travail et de la mise en œuvre par les banques ou le fournisseur Z... de garanties personnelles et réelles antérieurement souscrites à leur profit par les consorts X... en vue de voir consentir des concours à la société
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'escroquerie dont la société avait été victime, commise par la société Karl's Daso avec la complicité du préposé du Crédit lyonnais était la cause directe et certaine de sa liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés
Cour de Cassation Chambre Civile 28 janvier 2010 N° pourvoi 09-19886. Cassation
Vu l'article 4 du code de procédure civile
Attendu que la société Crédit logement (le Crédit logement), qui s'était portée caution solidaire du remboursement d'un prêt que le Crédit commercial de France (la banque) avait consenti à plusieurs personnes, dont M. Érik X... Y..., a exécuté son engagement avant d'exercer un recours à l'encontre de ce dernier, lequel lui a opposé une faute de la banque à son égard lors de son adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit par celle-ci Attendu que pour rejeter ce moyen de défense, la cour d'appel, devant laquelle M. Érik X... Y... faisait valoir, pour caractériser la faute de la banque, que la déficience de son état
de santé n'avait pas été portée à la connaissance de l'assureur, énonce que l'intéressé écrit lui-même dans ses conclusions qu'il n'a pas fait état de ses problèmes de santé
Qu'en se déterminant ainsi quand, selon lesdites conclusions, M. Érik X... Y... soutenait que la banque, informée de son état de santé, l'avait contraint à cacher à l'assureur l'affection dont il était atteint, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation du texte susvisé
Cour de Cassation Chambre civile 3 - 11 mai 2005 Pourvoi N° 03-682 REJET
La caution qui demande à être déchargée de son engagement peut faire constater la nullité du contrat principal pour dol dès lors qu'elle peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette.
LA CAUTION A DROIT DE RETROUVER SES FONDS AUPRES DU DEBITEUR OU DE SES ASSURANCES
Cour de Cassation Chambre civile 1 - 25 mai 2005 Pourvoi N° 04-11622 CASSATION PARTIELLE Poursuivie en paiement par le créancier, la caution dispose, avant même d'avoir payé, d'une créance personnelle d'indemnité contre le débiteur, de sorte que, du chef de cette créance, elle est recevable à agir, par la voie oblique, contre l'assureur de celui-ci en exécution du contrat qui les lie.
SI LE CREANCIER COMMET UNE ERREUR QUI EMPÊCHE LA CAUTION DE SE FAIRE SUBROGER DANS SES DROITS
LE CREANCIER NE PEUT PLUS POURSUIVRE LA CAUTION
Cour de Cassation Chambre Commerciale - 3 mai 2006 Pourvois Nos 04-17283 et 04-17396 REJET
Il résulte de l'article 2037 du code civil que la caution est déchargée lorsque la subrogation dans un droit exclusif ou préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
A légalement justifié sa décision au regard de ce texte la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'acte de prêt prévoyait la cession conditionnelle des loyers dus à l'emprunteur et que cette condition étant réalisée, il était loisible à la banque de mettre en œuvre le droit de cession des loyers dont elle était titulaire, retient qu'en s'abstenant d'exercer ce droit, le prêteur a fait perdre à la caution par son fait exclusif le bénéfice de la subrogation.
Cour de Cassation Chambre civile 1 arrêt du 7 décembre 2004 Pourvoi N°03-10631 CASSATION
En application de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci.
LA CAUTION PEUT ALLER POURSUIVRE EN DOMMAGES ET INTERÊTS LE CREANCIER
Cour de Cassation CHAMBRE CIVILE 2 arrêt du 1er février 2006 Pourvoi N°04-12697 CASSATION
Une partie, qui s'était engagée en qualité de caution pour le remboursement d'un prêt consenti par une banque et qui, ayant invoqué la nullité de son cautionnement et du prêt à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière diligentée à son encontre par cette banque, avait été déboutée de ses demandes, pouvait assigner la banque en paiement de diverses sommes sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, sans que cette demande se heurte à l'autorité de la chose jugée. Il n'existait en effet aucune identité d'objet entre l'instance en nullité des contrats de prêt et de cautionnement et celle tendant à rechercher la responsabilité de la banque.
LE CRÉANCIER A UNE RESPONSABILITÉ LIMITEE
Cour de Cassation CHAMBRE CIVILE 2 arrêt du 2 juillet 2013 Pourvoi N°12-18413 CASSATION partielle
Vu les articles 1315 du code civil et L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour déclarer la banque déchue du droit aux intérêts contractuels pour violation de l'obligation d'information des cautions, l'arrêt retient qu'elle n'établit pas avoir satisfait à cette obligation, ne justifiant pas de ce que celles-ci ont réceptionné les courriers qu'elle prétend leur avoir adressés les 29 mars 2009 et 23 mars 2010, faute d'en produire les accusés de réception ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'incombe pas à l'établissement de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l'information qui lui a été envoyée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 1294, alinéa 1er, et 1295, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1692 du même code ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la cession de créance ne transfère au cessionnaire que les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée ; qu'il s'ensuit que le cessionnaire d'une créance ne peut être tenu d'une dette née d'un manquement du cédant, antérieur à la cession, sauf connexité avec la créance cédée ; que tel n'est pas le cas d'une créance de dommages-intérêts fondée sur une faute commise par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance cédée ; Attendu que pour condamner la société, venant aux droits de la banque, à payer aux cautions une indemnité de 85 000 euros, et ordonner la compensation de cette créance avec celle dont elle était détentrice envers elles, l'arrêt retient que la banque a manqué à ses obligations contractuelles à l'égard des cautions, en débloquant les fonds sans avoir fait inscrire à titre provisoire le nantissement sur le fonds de commerce et le droit au bail et en négligeant de s'assurer que cette inscription avait été prise par le notaire, son mandataire, dans un délai permettant d'assurer la sauvegarde de leurs intérêts, que cette faute leur a causé préjudice et que les créances sont liquides et exigibles ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés
LA PROCÉDURE DE CONCILIATION DANS UN CONTRAT N'EST OPPOSABLE QU'AU DÉBITEUR PAS A LA CAUTION
Cour de Cassation CHAMBRE COMMERCIALE arrêt du 13 octobre 2015 Pourvoi N°14-19734 CASSATION partielle
Qu'en statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge, ne concerne, lorsqu'une telle clause figure dans un contrat de prêt, que les modalités d'exercice de l'action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même dont la caution est également tenue, de sorte qu'elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer, la cour d'appel a violé les textes susvisés