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Timestamp: 2013-06-19 20:50:18+00:00
Document Index: 5548359

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 8", "l'article 137", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 15"]

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Projet de loi de d�veloppement et modernisation des services touristiques : historique et pr�sentation
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Texte n� 200 (2008-2009) de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'�conomie, de l'industrie et de l'emploi, d�pos� au S�nat le 4 f�vrier 2009 Travaux de la commission des affaires �conomiques Rapport n� 304 (2008-2009) de Mme Bariza KHIARI, fait au nom de la commission des affaires �conomiques, d�pos� le 25 mars 2009 Texte de la commission n� 305 (2008-2009) d�pos� le 25 mars 2009 Amendements d�pos�s sur ce texte Discussion en s�ance publique les 7, 8 et 9 avril 2009 Historique
Pr�sentation et compte-rendu du conseil des ministres du 4 f�vrier 2009� Le secr�taire d'�tat charg� du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services a pr�sent� un projet de loi de d�veloppement et de modernisation des services touristiques.Le tourisme est une industrie cl� pour l'�conomie et l'emploi en France. Premi�re destination mondiale avec 82 millions de touristes �trangers en 2007, la France n'est cependant qu'� la troisi�me place pour les recettes qui en d�coulent. Les Assises du tourisme de juin 2008 ont soulign� la n�cessit� de d�velopper et moderniser l'offre touristique fran�aise. Le projet de loi simplifie la r�glementation applicable aux agents de voyage tout en assurant un niveau �lev� de protection aux consommateurs. Les quatre r�gimes d'autorisation existants sont remplac�s par un r�gime unique de d�claration.Tous les professionnels qui exercent l'activit� de vente de voyages ou de s�jours continueront � devoir disposer d'une garantie financi�re ainsi que d'une assurance de responsabilit� civile professionnelle et r�pondre � des conditions d'aptitude professionnelle. Ils leur faudra en outre �tre inscrits sur un registre public. Le projet de loi comporte �galement les dispositions l�gislatives n�cessaires � la r�forme de la proc�dure de classement des h�tels, engag�e avec la cr�ation d'une 5�me �toile et la mise au point de crit�res mieux adapt�s aux attentes pr�sentes. Le classement demeurera volontaire. Des organismes priv�s se chargeront d�sormais des visites dans les �tablissements. L'agence de d�veloppement touristique, groupement d'int�r�t �conomique issu du rapprochement d'ODIT France et de Maison de la France, deviendra l'op�rateur unique de l'Etat en mati�re de tourisme. A c�t� de ses missions de promotion et d'ing�nierie touristique, l'agence se voit confier des missions d'int�r�t g�n�ral notamment dans le domaine de la tenue du registre des op�rateurs de voyages. Elle �laborera et actualisera le r�f�rentiel de classement h�telier. Enfin, le projet de loi modifie la r�glementation sur les ch�ques-vacances. En 2008, trois millions de salari�s �taient porteurs de ch�ques-vacances, repr�sentant un volume d'�mission de 1,2 milliard d'euros. Parmi eux, seuls 30 000 travaillaient dans des entreprises de moins de cinquante salari�s.Le projet de loi cr�e les conditions d'un accroissement de la diffusion des ch�ques-vacances dans les petites entreprises en supprimant les contraintes sp�cifiques s'y appliquant et en am�liorant les conditions de leur commercialisation. Le PL tourisme dans sa version d�finitive en format html est disponible sur L�gifrance. http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/dvpt_modernisation_services_touristiques.html Les principales mesures du projet de loi Le projet de loi comprend 3 titres et 15 articles. Il propose des mesures majeures pour moderniser l'�conomie fran�aise du tourisme : 1 - Une r�forme du syst�me de classement h�telier, en partie confi�e au secteur priv�, qui accompagnera la r�vision du r�f�rentiel de classement publi� le 1er janvier 2009, avec l'introduction de nouveaux crit�res tourn�s vers la notion de service au client et la cr�ation de la 5e �toile. Cette r�forme permettra de remettre � niveau notre parc h�telier et d'attirer, gr�ce � la 5e �toile, une client�le d'affaires internationale � haute valeur ajout�e. L'agence de d�veloppement touristique actualisera et �laborera le r�f�rentiel de classement afin d'�viter de retomber dans le travers o� le r�f�rentiel n'avait pas �t� actualis� depuis 1986 (Article 8).2 - Une r�forme de la r�glementation des ch�ques-vacances. En 2008, sur les 3 millions de salari�s porteurs de ch�ques-vacances, seuls 30 000 travaillaient dans des entreprises de moins de cinquante salari�s. Il s'agit ici de r�parer une injustice et de cr�er les conditions d'un accroissement de la diffusion des ch�ques-vacances dans les petites entreprises en supprimant les contraintes sp�cifiques s'y appliquant et en am�liorant les conditions de leur commercialisation. L'objectif est de parvenir d'ici deux ans � 500 000 nouveaux porteurs dans les PME-PMI de moins de 50 salari�s (Article 14). 3- La cr�ation de l'agence de d�veloppement touristique, n�e du rapprochement entre Odit France et Maison de la France. La cr�ation d'un op�rateur unique de l'�tat permettra la mise en œuvre d'une politique publique du tourisme plus coordonn�e et plus efficace, notamment pour mieux promouvoir la destination France � l'�tranger. L'agence exercera �galement des missions d'int�r�t g�n�ral dans le domaine du classement h�telier et de la tenue du registre des op�rateurs de voyages (Article 6). 4 - La modernisation et la simplification de la r�glementation de la vente de voyages. Le projet de loi fusionne les quatre r�gimes d'autorisation actuels en un seul r�gime d�claratif, facilite l'acc�s � la profession en simplifiant les conditions d'aptitude professionnelle tout en garantissant la protection du consommateur par le maintien de conditions de garantie financi�re et d'assurance de responsabilit� civile professionnelle. Cette r�forme permettra de renforcer la comp�titivit� des vendeurs de voyage en France face � leurs principaux concurrents, de prendre en compte le d�veloppement croissant d'internet, et de faciliter l'entr�e sur le march� de nouveaux acteurs, tel le secteur des congr�s (Articles 1, 2 et 3).
Les mesures d�taill�es
1. R�former la proc�dure de classification h�teli�re2. Faciliter la diffusion des ch�ques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salari�s3. Cr�er l'Agence de d�veloppement touristique4. Moderniser le r�gime de la vente de voyages et de s�jours5. Autres mesures pr�vues par le projet de loi Le titre Ier adapte la r�glementation applicable aux professions du tourisme. L'article 1er et l'article 2 r�forment tout d'abord le r�gime juridique applicable en mati�re d'organisation et de vente de voyages et de s�jours. L'ordonnance n� 2005-174 du 24 f�vrier 2005 relative � l'organisation et � la vente de voyages et de s�jours est abrog�e. Les quatre r�gimes d'autorisation existants (licence, habilitation, agr�ment et autorisation) pour les ventes de voyage sont fusionn�s en un seul r�gime. Conform�ment aux dispositions de la directive 2006/123/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 12 d�cembre 2006 relative aux services dans le march� int�rieur, les agents de voyage ne seront plus tenus d'exercer de fa�on exclusive leur activit�.Afin d'assurer un haut niveau de protection du consommateur, les professionnels qui se livrent ou apportent leur concours � des op�rations consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou de s�jours, continueront � devoir disposer d'une garantie financi�re, d'une assurance de responsabilit� civile professionnelle et r�pondre � des conditions d'aptitude professionnelle. Ils devront d�sormais �tre inscrits sur un registre public. Le r�gime des incapacit�s commerciales est align� sur le r�gime de droit commun tel qu'il r�sulte des articles 70 � 73 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie. L'article 1er clarifie en outre le champ de la responsabilit� de plein droit de l'op�rateur de voyages au regard des conventions internationales applicables le cas �ch�ant en la mati�re. L'article 3 pr�voit une d�sp�cialisation de plein droit des baux commerciaux pour les titulaires actuels de licences d'agents de voyage qui d�sireraient exercer une ou plusieurs activit�s nouvelles, compl�mentaires � celle pr�vue initialement dans le bail. Les licences, agr�ments, habilitations et autorisations d�livr�s ant�rieurement � la date de publication de la loi cessent de produire leurs effets au plus tard trois ans apr�s la date de cette publication. L'activit� de � grande remise � consiste � fournir au client un v�hicule � haut de gamme �, avec chauffeur. Les licences d'entrepreneurs de remise et de tourisme pr�vues par le code du tourisme sont aujourd'hui d�livr�es par le pr�fet du d�partement du si�ge de l'exploitation, apr�s avis de la commission d�partementale de l'action touristique. L'article 4 modernise ce r�gime. Les � voitures de tourisme de luxe dites de grande remise � serontd�sormais d�nomm�es � voitures de tourisme avec chauffeur �. Les entrepreneurs concern�s devront continuer � disposer de v�hicules r�pondant � des conditions de confort sp�cifiques et de chauffeurs qualifi�s r�pondant � des conditions d'aptitude et de moralit�. Les entreprises ne seront en revanche plus astreintes � poss�der elles m�mes de licences, et ne seront plus soumises � des limites quantitatives li�es au nombre de voitures principales ou auxiliaires pouvant �tre exploit�es par l'entrepreneur.L'article 5 tire la cons�quence de la nouvelle r�glementation de la vente de voyages en supprimant le r�gime sp�cifique d'autorisation pr�alable applicable aux offices de tourisme pour leurs activit�s de commercialisation de services touristiques. Il supprime �galement l'obligation faite aux associations de groupements de communes de cr�er un office de tourisme sous forme d'un �tablissement public, industriel et commercial, simplifiant ainsi les conditions requises pour leur cr�ation. L'article 6 concerne l'agence de d�veloppement touristique, groupement d'int�r�t �conomique qui sera issu du rapprochement d'ODIT France (agence d'ing�nierie touristique) et de Maison de la France (agence de promotion de la France � l'�tranger). En coh�rence avec les orientations retenues par la r�vision g�n�rale des politiques publiques, l'agence de d�veloppement touristique devient l'op�rateur unique de l'Etat en mati�re de tourisme et � ce titre, elle concourt � la mise en oeuvre des politiques publiques en faveur du tourisme. Un commissaire du Gouvernement est d�sign� aupr�s de l'agence. Les collectivit�s territoriales et leurs �tablissements publics, int�ress�s au d�veloppement de ses actions, peuvent y participer. L'agence se voit, par ailleurs, confier des missions d'int�r�t g�n�ral dans le domaine du classement h�telier et de la tenue du registre des op�rateurs de voyages. Le contrat constitutif de l'agence institue une commission charg�e des immatriculations audit registre, compos�e de membres nomm�s par le ministre charg� du tourisme. Le contrat constitutif de l'agence de d�veloppement touristique est approuv� par arr�t� du ministre charg� du tourisme. L'article 7 dispense pendant une p�riode de trois ans les actuels titulaires de licence, agr�ment, habilitation ou autorisation du paiement des frais d'inscription pour leur premi�re immatriculation au registre. Le titre II cr�e les conditions d'une modernisation de l'offre touristique. A cette fin, l'article 8 proc�de � une r�forme du classement h�telier. Ce classement demeure volontaire. Des organismes accr�dit�s par l'instance nationale d'accr�ditation mentionn�e � l'article 137 de la loi du 4 ao�t 2008 pr�cit�e se chargeront d�sormais des visites dans les �tablissements. L'agence de d�veloppement touristique �laborera et actualisera le r�f�rentiel de classement avec des cat�gories class�es de une � cinq �toiles. L'Etat demeurera le garant du classement en validant la proc�dure et en attribuant le classement. Les classements d�livr�s ant�rieurement � la date de publication de la loi cesseront de produire leurs effets � l'issue d'un d�lai de trois ans � compter de cette publication. Les r�gimes de classement des autres h�bergements touristiques marchands sont adapt�s par l'article 9, selon deux principes qui s'appliqueront � tous les classements : classement sur d�cision de l'autorit� pr�fectorale, apr�s examen par un organisme accr�dit� par l'instance nationale d'accr�ditation. L'article 10 supprime par ailleurs le r�gime de classement des restaurants de tourisme, qui est peu usit�. Il substitue � la notion de restaurant de tourisme celle de restaurant dont le dirigeant est titulaire du titre de ma�tre-restaurateur pour le b�n�fice de la r�duction d'imp�t sur le revenu accord�e aux contribuables domicili�s en France � raison des investissements productifs neufs qu'ils r�alisent en outre-mer. Les restaurants de tourisme class�s � la date de publication de la loi demeureront n�anmoins b�n�ficiaires du dispositif ultra-marin.L'article 21 de la loi n� 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a pr�vu une obligation de d�claration en mairie pour les exploitants de chambres d'h�tes. Toutefois, une telle d�claration n'est pas n�cessaire si l'exploitant a d�j� effectu� une d�claration en tant qu'auto-entrepreneur, r�gime cr�� par l'article 1er de la loi 4 ao�t 2008 pr�cit�e. L'article 11 tire donc les cons�quences de ce nouveau r�gime.Par souci de simplification administrative, l'article 12 pr�voit de ne plus exiger la licence de premi�re cat�gorie lorsque la fourniture des boissons sans alcool est l'accessoire d'une prestation d'h�bergement. L'article 7 de la loi du 14 avril 2006 pr�cit�e a ins�r� des dispositions nouvelles r�formant les communes touristiques et les stations class�es. Ces dispositions ont �t� compl�t�es par le d�cret n� 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations class�es de tourisme. L'entr�e en vigueur de la r�forme intervient dans le d�lai de six mois � compter de la publication de ce d�cret d'application, soit le 3 mars 2009.La loi du 14 avril 2006 pr�cit�e a pr�vu que les d�crets ayant �rig� les communes en stations class�es � une date ant�rieure � celle de la publication de la loi cesseront de produire leurs effets au terme des trois �ch�ances de caducit� suivantes : le 1er janvier 2010 pour les classements ant�rieurs au 1er janvier 1924, le 1er janvier 2014 pour les classements ant�rieurs au 1er janvier 1969, le 1er janvier 2018 pour les classements prononc�s depuis le 1er janvier 1969.Afin de permettre aux communes les plus anciennement class�es de se mettre en conformit� avec les nouveaux crit�res du classement dans de bonnes conditions, l'article 13 repousse la premi�re �ch�ance de caducit� au 1er avril 2012. Le titre III vise � favoriser l'acc�s des Fran�ais aux s�jours touristiques. En 2008, 3 millions de salari�s ont �t� porteurs de ch�ques-vacances, repr�sentant un volume d'�mission de 1,2 milliard d'euros. Parmi eux, seuls 30 000 travaillaient dans des entreprises de moins de cinquante salari�s. L'article 14 cr�e les conditions n�cessaires pour inciter les chefs d'entreprise � mettre en place le ch�que-vacances dans ces entreprises, ce qui favorisera le d�veloppement de l'activit� touristique et donnera un pouvoir d'achat additionnel aux salari�s concern�s. A cette fin, l'article : - rend �ligible aux ch�ques-vacances tous les salari�s, quel que soit leur revenu fiscal de r�f�rence. En l'�tat actuel de la l�gislation, un tel crit�re n'existe d'ailleurs pas lorsque les ch�ques-vacances sont mis en place par un comit� d'entreprise ;- supprime l'obligation pour l'entreprise de mettre en place un m�canisme de pr�l�vement mensuel de l'�pargne du salari�, avec versement � l'Agence nationale pour les ch�ques vacances (ANCV) : une telle contrainte ne se justifie pas et constitue un frein � l'utilisation du dispositif dans les entreprises de moins de cinquante salari�s ;- plafonne la contribution octroy�e par l'employeur � l'acquisition par un salari� de ch�ques-vacances dans des conditions fix�es par d�cret : ces plafonds tiendront d�sormais compte notamment de la r�mun�ration du salari� concern�.L'ANCV mettra �galement en place des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des ch�ques vacances dans les entreprises de moins de cinquante salari�s. Enfin, l'article 15 permet aux associ�s de soci�t�s d'attribution d'immeubles en jouissance en temps partag� (commun�ment appel�s timeshare), de demander au juge l'autorisation de se d�faire de leur part. En effet, la loi n�86-18 du 6 janvier 1986 relative aux soci�t�s d'attribution d'immeubles en jouissance � temps partag� ne pr�voit pas de droit au retrait pour les associ�s des soci�t�s dont les statuts pr�voient des attributions en jouissance. Le juge n'autorisera de tels retraits que dans des cas d�ment justifi�s, afin de ne pas d�stabiliser l'�conomie des soci�t�s d'attribution. Cet article vise, par ailleurs, � permettre aux associ�s, en plus de la consultation du registre des associ�s � laquelle ils peuvent d'ores et d�j� proc�der dans les quinze jours pr�c�dant l'assembl�e g�n�rale, d'obtenir communication de la liste des autres associ�s, assortie d'informations propres � assurer plus de transparence au sein de ces soci�t�s.