Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2113-PGP&bg=2917&bd=2918&datePlan=2020-02-19&niv=5&dateVersion=2019-07-31
Timestamp: 2020-04-10 10:29:13+00:00
Document Index: 108675581

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 39', '§ 10', 'art. 39', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'arrêt ', '§ 90', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 100']

BOFiP-BIC-CHG-50-50-10-20190731
1 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-10-§ 1-31/07/2019)
La condition relative à la libération du capital ( CGI, art. 39, 1-3°- al. 2 ) est en principe opposable à l'ensemble des sociétés.
10 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-10-§ 10-31/07/2019)
La limitation du taux maximum des intérêts déductibles (CGI, art. 39, 1-3°- al. 1) s'applique quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition de la société bénéficiaire des avances, que la société relève de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
30 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-10-§ 30-31/07/2019)
La circonstance que l'un des associés -qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale- d'une société française ne soit pas résident fiscal en France, n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du 3° du 1 de l' article 39 du CGI et de l' article 212 du CGI dont la portée est générale. Cette application est de droit dès l'instant où se trouvent remplies les conditions auxquelles elle est subordonnée.
40 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-10-§ 40-31/07/2019)
Par sommes laissées ou mises à la disposition de la société, il convient d'entendre, au sens des dispositions du 3° du 1 de l' article 39 du CGI et de l' article 212 du CGI , non pas, restrictivement, les seuls apports de fonds consentis par les associés mais, plus généralement, le montant de toute créance sur la société détenue par ces derniers.
50 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-10-§ 50-31/07/2019)
- que le capital de la société n'était libéré qu'à concurrence du quart ( BOI-BIC-CHG-50-50-20 ).
60 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-10-§ 60-31/07/2019)
70 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-10-§ 70-31/07/2019)
80 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-10-§ 80-31/07/2019)
Les dispositions du 3° du 1 de l' article 39 du CGI et de l' article 212 du CGI ne sont pas applicables aux intérêts versés dans le cadre de relations commerciales lorsque les sommes avancées à l'entreprise correspondent à des modalités de règlement d'opération purement ou essentiellement commerciales dans lesquelles les associés interviennent à titre de clients ou de fournisseurs ordinaires de l'entreprise, c'est-à-dire de la même manière que les autres clients ou fournisseurs.
Ainsi, lorsque les acomptes perçus de clients associés, à raison de commandes passées par eux, ne sont productifs d'intérêts qu'eu égard à la seule qualité d'associé de ceux-ci (et non, par exemple, en raison de l'importance des commandes), la mise à la disposition de l'entreprise des sommes correspondantes dans le cadre d'un régime exclusif de rémunération, ne peut être regardée comme constituant une modalité de règlement d'opérations commerciales dans lesquelles ces associés interviendraient à titre de clients ordinaires. Les intérêts alloués ne sont donc déductibles que dans les limites définies par le 3° du 1 de l' article 39 du CGI et l' article 212 du CGI ( CE, arrêt du 2 octobre 1985, n° 39857 ).
Remarque. : Cette jurisprudence a trait à la condition de libération totale du capital prévue au deuxième alinéa du 3° du 1 de l' article 39 du CGI ; elle est également applicable aux autres conditions de déduction des intérêts alloués aux comptes courants d'associés.
90 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-10-§ 90-31/07/2019)
Dès lors que les fonds d'emprunts contractés personnellement par le dirigeant d'une entreprise sont effectivement mis à la disposition de celle-ci en vue d'assurer le financement de son exploitation, la prise en charge par elle des intérêts correspondants ne constitue pas un acte anormal de gestion ( CE, arrêt du 6 février 1984, n° 20325, 7 ème et 9 ème s.-s. ).
Confirmant sa jurisprudence, le Conseil d'État a précisé, toutefois, que les intérêts correspondant aux sommes prêtées à l'entreprise ne sont déductibles de ses résultats que dans les limites prévues au 3° du 1 de l' article 39 du CGI .
Pour l'application des limites visées aux articles 39-1-3° du CGI et 212 du CGI, il convient de s'en tenir à la seule qualité de la personne envers laquelle la société est juridiquement débitrice. Il ne saurait être dérogé à ce principe dans le cas où le prêt, reversé dans la caisse sociale, a été consenti personnellement à un dirigeant par un établissement financier : dans cette hypothèse, en effet, la société n'a, en droit, de dette qu'à l'égard de son dirigeant, et seul celui-ci se trouve engagé à l'égard de l'établissement financier, et cela alors même qu'en pratique les intérêts dus à cet établissement lui seraient directement réglés par la société conformément à la technique de la délégation imparfaite à laquelle fait référence l'honorable parlementaire. À défaut d'une telle règle, les entreprises auraient, par des conventions du type de celle envisagée dans la question, la possibilité de faire échec aux dispositions limitant la déductibilité des intérêts versés à leur dirigeants ( RM TÜRK, n° 3138, JO Sénat du 20 janvier 1994, p. 120 ).
Remarque : La prise en charge par la société des intérêts d'emprunts contractés personnellement par un dirigeant pour les besoins de l'entreprise ne peut être regardée comme une distribution de bénéfices au sens de l' article 111 du CGI mais seulement dans les limites prévues au 3° du 1 de l' article 39 du CGI et à l' article 212 du CGI ( CE, arrêt du 6 février 1984, n° 20325, 7 ème et 9 ème s.-s . ; voir également CE, arrêt du 2 juin 1986, n° 32520, 7 ème et 9 ème s.-s. ).
100 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-10-§ 100-31/07/2019)
Remarque : Le c du 1° de l' article 261 C du CGI exonère de TVA, notamment, les opérations de dépôts de fonds, comptes courants.
Les produits des clauses d'indexation afférents aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés sont assimilés à des intérêts ( BOI-BIC-CHG-50-60 ).