Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930305-97300
Timestamp: 2017-07-26 07:19:57+00:00
Document Index: 156817892

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 89", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 85", "l'article 89", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 85', 'art. 89']

Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 97300
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 97300Numéro NOR : CETATEXT000007827883 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-05;97300 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES - Ministre de l'économie et des finances - Compétence pour pourvoir par voie de détachement les emplois d'assistants de vérification des chambres régionales des comptes.01-02-03-02, 36-05-03-01-01(1) Dans l'attente du décret portant statut des assistants de vérification des chambres régionales des comptes, prévu à l'article 89 de la loi du 2 mars 1982, ou d'autres dispositions réglementaires relatives à la gestion du personnel de ces juridictions, il appartenait au ministre de l'économie et des finances de pourvoir les emplois desdits assistants en y détachant des agents qui, sans avoir la qualité d'assistants de vérification, seraient chargés de seconder les membres de chambres dans l'exercice de leurs compétences.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE - Rejet de la candidature d'un agent à un emploi de détachement.01-03-01-02-01-03 La décision par laquelle l'autorité compétente rejette la candidature d'un agent à un emploi de détachement n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT (1) Compétence du ministre de l'économie et des finances pour pourvoir par voie de détachement les emplois d'assistants de vérification des chambres régionales des comptes - Existence - (2) Refus d'une demande de détachement - Motivation obligatoire - Absence.36-05-03-01-01(2) La décision par laquelle l'autorité compétente rejette la candidature d'un agent à un emploi de détachement n'est pas au nombre de celles qui,en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées. Application à un refus de détachement dans un emploi d'assistant de vérification de chambre régionale des comptes.Texte : Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 12, avenue du Bois de Cythère à Nice (06000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 85 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent être détachés auprès des chambres régionales des comptes pour assister leurs membres dans l'exercice de leurs compétences dans des conditions fixées par décret" ; qu'aux termes de l'article 89 de la même loi : "Il est créé un corps d'assistants de vérification des chambres régionales des comptes pour assister leurs membres dans l'exercice de leurs compétences. Leur statut est fixé par décret." ; que, dans l'attente du décret portant statut des assistants de vérification des chambres régionales des comptes ou d'autres dispositions réglementaires relatives à la gestion des personnels de ces juridictions, il appartenait au ministre de l'économie, des finances et du budget, à la date de la décision attaquée, de pourvoir les emplois d'assistants de vérification des chambres régionales des comptes en détachant dans celle-ci des agents qui, sans avoir la qualité d'assistants de vérification, seraient chargés de seconder les membres des chambres dans l'exercice de leurs compétences ; que, par suite, le ministre de l'économie, des finances et du budget avait compétence pour se prononcer sur la candidature de M. X... à un tel emploi, laquelle n'avait pas à être examinée par un jury ;
Considérant que les moyens tirés par M. X... de ce que le ministre aurait indûment tenu compte de l'administration d'origine des candidats dans l'appréciation des mérites de leur candidature et de ce que les conditions de recrutement auraient été modifiées après le dépôt des candidatures, manquent en fait ;Considérant que la décision par laquelle l'autorité compétente rejette la candidature d'un agent à un emploi de détachement n'est pas au nombre de celles qui, en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et les usagers, doivent être motivées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.Références : Loi 79-587 1979-07-11 art. 1Loi 82-213 1982-03-02 art. 85, art. 89Publications :Proposition de citation: CE, 05 mars 1993, n° 97300Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Rougevin-BavilleRapporteur : M. BasRapporteur public : M. GaeremynckOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 05/03/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page