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Timestamp: 2017-01-22 13:14:12+00:00
Document Index: 89338876

Matched Legal Cases: ['art. 1586', 'art. 295', 'art. 256', 'art.197', 'art. 197', 'art. 1609']

⭐DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 8 JUILLET E-7-11
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1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 8 JUILLET E-7-11 CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE. COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES. CHAMP D APPLICATION. BASE D IMPOSITION. (C.G.I., art à 1478, art A, art B, art D, art bis et 1647 C septies) NOR : ECE L J Bureau B 2 PRESENTATION L article 2 de la loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime, à compter de 2010, la taxe professionnelle (TP) et institue la contribution économique territoriale (CET), composée d une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La présentation des règles afférentes à la CVAE fait l objet d instructions administratives de la série 6 E. Le champ d application de la CFE est analogue à celui de la TP. En conséquence, sauf exceptions expressément précisées dans la présente instruction, les règles qui étaient applicables à la TP le sont à la CFE. Les nouveautés par rapport à la TP sont apportées par l article 2 de la loi de finances pour 2010 précitée, par les articles 15, 50 et 62 de la loi n du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, par les articles 108, 129 et 137 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et par les articles 36 et 40 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour La TP et la CFE diffèrent sur le point central de la réforme : alors que la base d imposition à la TP était constituée de l ensemble des immobilisations corporelles de nature mobilière ou immobilière, et, pour certains titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, d un pourcentage des recettes, la base d imposition à la CFE n est constituée que des seuls biens passibles d une taxe foncière. Par conséquent, toutes les dispositions relatives aux équipements et biens mobiliers (EBM) et aux recettes imposables, étant devenues sans objet, sont abrogées. En outre, la réforme s accompagne de certaines mesures notamment : - le régime prévu à l article 1464 K du code général des impôts (CGI) applicable aux autoentrepreneurs est assoupli : l exonération de CFE s applique aux contribuables ayant opté pour le régime du micro-social simplifié prévu à l article L du code de la sécurité sociale ;2 - les immobilisations industrielles visées à l article 1499 du CGI font l objet d un abattement de 30 % ; - certains dispositifs sont aménagés : par exemple, le champ des opérations éligibles à la valeur locative «plancher» prévu à l article 1518 B du CGI est étendu3 SOMMAIRE INTRODUCTION 1 TITRE 1 : NOUVEAUTES CONCERNANT LE CHAMP D APPLICATION 7 Section 1 : Personnes passibles 8 A. PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES 10 B. ORGANISMES NON DOTES DE LA PERSONNALITE MORALE 11 I. Lorsque l organisme non doté de la personnalité morale n est pas une société 12 II. Lorsque l organisme non doté de la personnalité morale est une société 13 C. CAS DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES, SOCIETES CIVILES DE MOYENS ET GROUPEMENTS REUNISSANT DES MEMBRES DE PROFESSIONS LIBERALES DOTES OU NON DE LA PERSONNALITE MORALE 14 Section 2 : Activités passibles de la CFE 16 A. CARACTERISTIQUES DES ACTIVITES IMPOSABLES 17 I. Activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel Caractère habituel Caractère professionnel Activité non salariée 21 II. Activité de location ou de sous-location d immeubles nus à usage autre que l habitation Comme en matière de TP, les activités de location ou de sous-location de locaux meublés sont imposables En revanche, la loi prévoit des règles différentes en matière de TP et de CET s agissant de l activité de location ou de sous-location d immeubles nus4 a) Opérations imposables 27 b) Modalités d appréciation des recettes ou du chiffre d affaires tirés de l activité de location ou de sous-location d immeubles nus à usage autre que l habitation 29 B. TERRITORIALITE 40 Section 3 : Exonérations de CFE 43 A. MESURES D EXONERATIONS DE PLEIN DROIT DE CFE 45 I. Exonérations de plein droit permanentes Exonérations de TP transposées à la CFE Modifications apportées à certaines de ces exonérations 47 a) Exonération en faveur des grands ports maritimes 48 b) Exonération en faveur des «artisans» 49 c) Exonération des «petits métiers» 50 d) Exonération en faveur des membres du corps de réserve sanitaire 52 e) Extension de l exonération des organismes d habitations à loyer modéré (HLM) 53 II. Exonérations de plein droit temporaires Exonérations de TP transposées à la CFE Modifications apportées à l exonération en faveur des auto-entrepreneurs 56 a) Option pour le micro social 57 b) Exclusion de certaines opérations 58 c) Nouvelle exonération de taxe pour frais de chambres de métiers et de l artisanat 63 B. MESURES D EXONERATIONS OU ABATTEMENTS FACULTATIFS 64 I. Généralités Mesures d exonération ou abattements facultatifs qui existaient en matière de TP et qui sont repris en matière de CFE 65 a) Mesures d exonérations ou abattements facultatifs permanents5 b) Mesures d exonérations ou abattements facultatifs temporaires 69 c) Cas de l exonération partielle de CFE Maintien des délibérations prises avant II. Modification de certaines mesures d exonérations ou d abattements facultatifs Exonération facultative en faveur des établissements de spectacles cinématographiques 74 a) Règles applicables à l imposition de CFE établie au titre de b) Règles applicables aux impositions de CFE établies à compter de Exonération facultative en faveur des entreprises nouvelles Exonération facultative en faveur des caisses de crédit municipal 81 III. Maintien des exonérations et des abattements en cours Mesures visées Conditions d application du maintien et portée 85 a) Principes 85 b) Précisions 87 IV. Cas des exonérations ou abattements plafonnés en base 88 TITRE 2 : NOUVEAUTES CONCERNANT LA BASE D IMPOSITION 90 Section 1 : Seul élément de la base taxable : la valeur locative des biens passibles d une taxe foncière 94 A. BIENS COMPRIS DANS LA BASE D IMPOSITION 95 I. Condition liée à la nature des biens Les biens visés aux 11 et 12 de l article 1382 sont exclus de la base de CFE 96 a) Outillages et autres moyens matériels d exploitation des établissements industriels visés au 11 de l article6 b) Immobilisations destinées à la production d électricité d origine photovoltaïque Sous certaines conditions, les biens destinés à la fourniture et à la distribution d eau sont exclus de la base d imposition à la CFE 98 II. Condition liée à la disposition des biens 99 III. Condition liée à l affectation à l usage professionnel Principes Redevables de la CFE exerçant conjointement une activité imposable et une activité exonérée 104 a) Les deux activités sont exercées dans des locaux distincts 105 b) Les deux activités sont exercées dans les mêmes locaux 106 B. DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE 107 I. Cas général 107 II. Cas des établissements industriels 108 III. Valeur locative «plancher» Précision : Modalités de calcul de la valeur locative «plancher» en Modifications du dispositif 113 a) Inclusion de nouvelles opérations éligibles 113 Transmissions universelles du patrimoine 113 Cessions d immobilisations corporelles isolées 114 b) Inclusion d un nouveau seuil 116 Section 2 : Réductions de la base d imposition 119 A. REDUCTIONS ET ABATTEMENTS MAINTENUS 120 I. Actualisation et clarification de la réduction de la base d imposition applicable aux artisans7 1. Chefs d entreprises immatriculés ou dispensés d immatriculation au répertoire des métiers Entreprises inscrites au registre de la batellerie artisanale 123 II. Réduction et abattements maintenus Réductions et abattements de plein droit Réductions et abattements facultatifs 126 B. REDUCTIONS ET ABATTEMENTS SUPPRIMES 127 I. Réductions, abattements et exonérations portant sur les équipements et biens mobiliers (EBM) 127 II. L abattement général à la base de 16 % est supprimé (article 1472 A bis) 128 III. La réduction d un tiers de la valeur locative des usines nucléaires est supprimée 129 Section 3 : Période de référence 130 A. CAS GENERAL 131 B. EN CAS DE CREATION D ETABLISSEMENT 132 C. EN CAS DE CHANGEMENT D EXPLOITANT 135 TITRE 3 : COTISATION DE PEREQUATION ET COTISATION MINIMUM 137 A. COTISATION DE PEREQUATION 137 B. COTISATION MINIMUM 138 I. Principes 138 II. Notion de principal établissement 140 III. Calcul de la cotisation minimum 142 TITRE 4 : REDUCTION DE CFE 145 Section 1 : Ajustement, dégrèvements et crédit applicables en CFE 146 A. AJUSTEMENT EN CAS DE CESSATION D ACTIVITE 146 B. CREDIT DE CFE DANS LES ZONES DE RESTRUCTURATION DE LA DEFENSE (ZRD) 147 C. DEGREVEMENT EN CAS DE DIMINUTION DES BASES D IMPOSITION (OU «DRA»)8 I. Généralités 149 II. Absence d incidence des modifications d assiette décidées par le législateur Validation de la règle de l absence d incidence des modifications d assiette décidées par le législateur Modalités d application à la CFE établie au titre des années 2010 et a) Application du DRA à la CFE b) Application du DRA à la CFE III. Articulation avec les dégrèvements de CET 155 Section 2 : Dégrèvements et crédit abrogés 156 TITRE 5 : OBLIGATIONS DECLARATIVES, PAIEMENT ET CONTENTIEUX 158 Section 1 : Obligations déclaratives 158 A. DECLARATION 1447 C 160 B. DECLARATION 1447 M 163 I. Pour les obligations déclaratives à remplir à compter de 2011 (impositions établies au titre de 2012) 163 II. Pour les obligations déclaratives à remplir en 2010 (impositions établies au titre de 2011) Contribuables qui bénéficient (ou demandent le bénéfice) au titre de l imposition de 2011 d une exonération ou d un abattement facultatif Contribuables qui disposent d éoliennes terrestres ou d installations photovoltaïques ou hydrauliques Contribuables qui n étaient pas soumis à la TP et qui le sont à la CFE du fait des locations nues (pour l imposition en 2010) 170 Section 2 : Paiement 171 A. VERSEMENT D UN ACOMPTE 173 I. Pour les années à compter de Montant de l acompte Réduction du montant de l acompte9 3. Date du paiement de l acompte 177 II. Pour l année B. OPTION POUR LE PRELEVEMENT MENSUEL 182 C. SOLDE 183 D. MODES DE PAIEMENT 185 I. Modes de paiement jusqu au 1 er octobre II. Modes de paiement à compter du 1 er octobre Section 3 : Majoration pour déclarations ou paiements tardifs ou insuffisants 187 Section 4 : Réclamations 190 Section 5 : Droit de contrôle et de reprise 192 TITRE 6 : ENTREE EN VIGUEUR 194 Annexe 1 : Extraits de l article 2 de la loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Annexe 2 : Articles 15, 50, 62 et 67 de la loi n du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 Annexe 3 : Articles 108 (I, VII et XXII), 129 et 137 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Annexe 4 : Articles 36 et 40 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour10 INTRODUCTION 1. L article 2 de la loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime, à compter de 2010, la taxe professionnelle (TP) et institue la contribution économique territoriale (CET), composée d une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La présentation des règles afférentes à la CVAE fait l objet d instructions administratives de la série 6 E (BOI 6 E-1-10 et 6 E-5-11 s agissant du calcul du chiffre d affaires et de la valeur ajoutée et instruction à paraître relative aux règles générales applicables à la CVAE). 2. Le champ d application de la CFE est analogue à celui de la TP. En conséquence, sauf exceptions expressément précisées dans la présente instruction, les règles qui étaient applicables à la TP le sont à la CFE. Les nouveautés sont apportées par l article 2 de la loi de finances pour 2010 précitée ainsi que par les articles 15, 50 et 62 de la loi n du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, par les articles 108, 129 et 137 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et par les articles 36 et 40 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour La TP et la CFE diffèrent sur le point central de la réforme : alors que la base d imposition à la TP était constituée de l ensemble des immobilisations corporelles de nature mobilière ou immobilière et, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, employant moins de 5 salariés et non soumis à l impôt sur les sociétés, d un pourcentage des recettes, la base d imposition à la CFE n est constituée que des seuls biens passibles d une taxe foncière. Par conséquent, toutes les dispositions relatives aux équipements et biens mobiliers (EBM) et aux recettes imposables, étant devenues sans objet, sont abrogées. 4. En outre, la réforme s accompagne de certaines mesures notamment : - le régime prévu à l article 1464 K du code général des impôts (CGI) applicable aux auto-entrepreneurs est assoupli : l exonération de CFE s applique aux contribuables ayant opté pour le régime du micro-social simplifié prévu à l article L du code de la sécurité sociale ; - les immobilisations industrielles visées à l article 1499 du CGI font l objet d un abattement de 30 % ; - certains dispositifs sont aménagés : par exemple, le champ des opérations éligibles à la valeur locative «plancher» prévu à l article 1518 B du CGI est étendu aux transmissions universelles du patrimoine. 5. Il est précisé que l ensemble des nouveautés présentées ci-après entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2010, sauf quand il en est disposé autrement dans l instruction. 6. Par souci de simplification, dans le corps de l'instruction : - la taxe professionnelle, la contribution économique territoriale, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont désignées respectivement par les sigles «TP», «CET», «CFE» et «CVAE» ; - les lois de finances sont désignées «LF» et les lois de finances rectificatives «LFR» étant précisé que la loi n du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est désignée «LFR pour 2009», quand bien même il s agit de la troisième loi de finances rectificative pour 2009, et la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est désignée «LFR pour 2010», quand bien même il s agit de la quatrième loi de finances rectificative pour Par ailleurs, sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts ou de ses annexes. TITRE 1 : NOUVEAUTES CONCERNANT LE CHAMP D APPLICATION 7. Le champ d application de la CFE correspond, pour l essentiel, à celui de la TP. Les dispositions relatives au champ de la TP sont donc applicables à la CFE. Toutefois, la LF pour 2010, la LFR pour 2009, la LF pour 2011 et la LFR pour 2010 introduisent un certain nombre de nouveautés ou apportent des clarifications11 Section 1 : Personnes passibles 8. La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d un contrat de fiducie qui exercent une activité passible de la CFE. 9. Par ailleurs, en application de l article 1586 ter, l assujetti à la CVAE se définit selon les mêmes principes que l assujetti à la CFE. A. PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES 10. Sous réserve des précisions figurant aux n os 14 et 15, la CFE est due, comme la TP, par toute personne physique ou morale exerçant une activité passible de la CFE (cf. infra n os 16 à 42), quels que soient : - son statut juridique (entrepreneur individuel, société, association, fondation, personne morale de droit public ) ; - la nature de son activité (industrielle, commerciale, non commerciale ) ; - sa situation au regard de la TVA et de l impôt sur les bénéfices (cf. toutefois les règles de territorialité n os 40 à 42). B. ORGANISMES NON DOTES DE LA PERSONNALITE MORALE 11. Sous réserve des précisions figurant aux n os 14 et 15, lorsque l activité est exercée par un organisme non doté de la personnalité morale, il convient de distinguer selon qu il s agit ou non d une société. I. Lorsque l organisme non doté de la personnalité morale n est pas une société 12. Lorsque l organisme non doté de la personnalité morale n est pas une société, la CFE est due, comme l était la TP : - par la personne morale dont émane cet organisme (exemples : régies municipales non dotées de la personnalité morale, fondations universitaires régies par les articles L et suivants du code de l éducation) ; - par le fiduciaire lorsque l activité est exercée en vertu d un contrat de fiducie (4 ème alinéa de l article 1476 et, à compter des impositions établies au titre de 2011, du I de l article 1447). II. Lorsque l organisme non doté de la personnalité morale est une société 13. La CFE est due par les sociétés non dotées de la personnalité morale. Il s agit des sociétés de fait et des sociétés en participation. Pour autant, l imposition est libellée au nom : - du ou des associés connus des tiers pour les impositions de CFE dues au titre de 2010 ; - du ou des gérants à compter des impositions de CFE dues au titre de C. CAS DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES, SOCIETES CIVILES DE MOYENS ET GROUPEMENTS REUNISSANT DES MEMBRES DE PROFESSIONS LIBERALES DOTES OU NON DE LA PERSONNALITE MORALE 14. Pour les sociétés civiles professionnelles (SCP), sociétés civiles de moyens (SCM) et groupements réunissant des membres de professions libérales dotés ou non de la personnalité morale, jusqu aux impositions dues au titre de 2010, l imposition à la CFE était établie au nom de chacun des membres comme c était le cas en matière de TP12 A compter des impositions dues au titre de 2011, ces structures sont imposables en leur nom propre dans les conditions de droit commun. 15. Cas particulier des sociétés civiles de moyens (SCM) Les SCM sont imposées à la CFE en leur nom propre à compter des impositions établies au titre de 2011 pour leur activité de groupement de moyens. Il convient de préciser que les associés des SCM sont imposables à la CFE en leur nom propre dès lors qu ils exercent une activité imposable. Section 2 : Activités passibles de la CFE 16. Au titre de l article 1447, pour être passible de la CFE, une activité doit être exercée, dans les limites du territoire national, à titre habituel et revêtir un caractère professionnel non salarié. L article 1447 est modifié sur deux points : - d une part, certaines activités de location ou sous-location d immeubles nus entrent dans le champ de la CFE ; - d autre part, les règles de territorialité de l impôt sont précisées. A. CARACTERISTIQUES DES ACTIVITES IMPOSABLES 17. A l exception de l extension du champ d application de la CFE aux activités de location ou de sous-location d immeubles nus à usage autre que l habitation et procurant des recettes brutes hors taxes au sens de l article 29 supérieures ou égales à ou un chiffre d affaires au sens du 1 du I de l article 1586 sexies supérieur ou égal à , le champ de la CFE est identique à celui de la TP. I. Activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel 18. Les caractéristiques des activités imposables de la CFE sont identiques à celles de la TP : - l activité doit présenter un caractère habituel ; - elle doit être exercée à titre professionnel, ce qui exclut les personnes qui se bornent à gérer leur patrimoine privé (sur le cas particulier de certaines locations nues, voir les n os 24 à 39) et les activités sans but lucratif ; - elle ne doit pas être rémunérée par un salaire. 1. Caractère habituel 19. Cette première condition est considérée comme satisfaite lorsque les actes qui caractérisent l activité imposable sont effectués de manière répétitive. 2. Caractère professionnel 20. Une activité même effectuée à titre habituel ne peut revêtir un caractère professionnel que si elle est exercée dans un but lucratif et n est pas limitée à la gestion d un patrimoine privé, sous réserve des développements ci-après concernant les activités de location et de sous-location d immeubles nus (cf. n os 24 à 39)13 Concernant plus particulièrement les activités relevant de la gestion d un patrimoine privé, le Conseil d Etat, dans sa décision du 25 octobre 2010 (n , Société Thomson Licensing), précise que l exercice d une activité professionnelle non salariée, au sens des dispositions de l article 1447, n est caractérisé que si l activité est régulière et repose sur la mise en œuvre de moyens matériels et humains ; lorsque l exploitation d une activité est concédée à un tiers, les revenus que la société concédante en tire sont le fruit d une activité professionnelle, au sens de ces mêmes dispositions, dès lors que cette activité se rattache à son objet statutaire, pour lequel elle met en œuvre de manière régulière des moyens matériels et humains ou, si tel n'est pas le cas, si elle partage avec le concessionnaire les risques de l exploitation. 3. Activité non salariée 21. Comme en matière de TP (cf. DB 6 E-121, n 33), les titulaires de traitements et salaires au sens de l impôt sur le revenu ne sont pas passibles de la CFE. D une manière générale, les salariés s entendent des personnes placées dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur. Par ailleurs, l option pour le régime fiscal des salariés exercée par des personnes exerçant une activité non commerciale au sens de l article 92 demeure sans incidence sur le champ de la CFE. Ces personnes ne sont en effet pas placées dans un état de subordination vis-à-vis d un employeur. II. Activité de location ou de sous-location d immeubles nus à usage autre que l habitation 22. Le champ de la CFE diffère de celui de la TP s agissant des locations d immeubles nus. En effet : - sont réputées exercées à titre professionnel les activités de location ou de sous-location d immeubles, autres que les activités de location ou de sous-location d immeubles nus à usage d habitation ; - la CFE n est toutefois pas due lorsque l activité de location ou de sous-location d immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie aux n os 130 à 136, en retirent des recettes brutes hors taxes au sens de l article 29 ou un chiffre d affaires au sens du 1 du I de l article 1586 sexies pour un montant inférieur à Comme en matière de TP, les activités de location ou de sous-location de locaux meublés sont imposables 23. Comme en matière de TP, la location ou la sous-location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle passible de la CFE. Toutefois, ne constitue pas l exercice d une activité professionnelle impliquant la mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels le fait de donner à bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci exerce lui-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre compte, une activité d hébergement, à raison de laquelle il est redevable de la CFE (CE du 24 mars 2006, n , M. Denis). Il est précisé que la loi prévoit des cas d exonération en faveur de certaines locations ou sous-locations meublées à usage d habitation, rendues applicables à la CFE, sans modification de fond En revanche, la loi prévoit des règles différentes en matière de TP et de CET s agissant de l activité de location ou de sous-location d immeubles nus 24. En matière de TP, les activités de location ou de sous-location portant sur des immeubles nus étaient, en principe, considérées comme relevant de la gestion d un patrimoine privé et placées, à ce titre, hors du champ d application de l impôt. 25. Au regard de la CFE, l ensemble des activités de location et de sous-location d immeubles, à l exception de celles afférentes à des immeubles nus à usage d habitation, entre dans le champ d application de la CFE. 1 Le b. du 3 de l article 1459 est actualisé : à la référence à l article 58 de la loi n du 29 novembre 1965, abrogé, est substituée la référence à l article L du code du tourisme14 Toutefois, les activités de location ou de sous-location d immeubles nus à usage autre que l habitation n entrent effectivement dans le champ de la CFE que lorsqu un montant minimum de soit de recettes brutes hors taxes au sens de l article 29, soit de chiffre d affaires au sens du 1 du I de l article 1586 sexies est tiré de cette activité. 26. Le fait que les activités de location ou de sous-location d immeubles nus soient opérées à titre principal ou secondaire est sans incidence sur les conditions d imposition à la CFE de ces activités. A titre d exemple, une entreprise dont l activité principale consiste à effectuer des prestations de conseil en ressources humaines et qui réalise, à titre secondaire, des activités de location ou de sous-location nue pour un montant de chiffre d affaires égal ou supérieur à , réalise une activité de location entrant dans le champ d application de la CFE. a) Opérations imposables 27. Sont imposables à la CFE les activités de location et de sous-location. Ainsi, sous réserve du montant de recettes ou de chiffre d affaires, est imposable à la CFE : - le propriétaire du bien, bailleur ; - le cas échéant, le locataire intermédiaire. En cas de conventions en cascade, l activité de chaque bailleur, propriétaire ou locataire intermédiaire, est imposable. De même, un crédit-preneur, locataire des biens qu il prend en crédit-bail conformément à l article L du code monétaire et financier, qui donne en sous-location les biens immobiliers à usage professionnel dont il est crédit-preneur est susceptible d être imposé à la CFE. Pour autant, seul le contribuable qui dispose de l immeuble doit le prendre en compte dans sa base d imposition. Si le bailleur ne dispose d aucun immeuble, il sera soumis à la cotisation minimum (cf. n os 138 à 144). 28. L activité de location ou de sous-location doit porter sur des locaux à usage autre que l habitation. En conséquence, lorsque le bien donné en location est un garage ou emplacement de stationnement constituant une dépendance de l habitation au sens de la taxe d habitation (article 1409 et DB 6 D-1112) et que la location, conclue pour une durée suffisante, ne s accompagne pas de prestation de services, l activité de location n est pas réputée professionnelle au sens de la CFE. b) Modalités d appréciation des recettes ou du chiffre d affaires tirés de l activité de location ou de sous-location d immeubles nus à usage autre que l habitation 29. L activité de location ou de sous-location d immeubles nus à usage autre que l habitation entre dans le champ de la CFE lorsqu elle est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie aux n os 130 à 136, en retirent des recettes brutes au sens de l article 29 ou, à compter de 2011, un chiffre d affaires au sens du 1 du I de l article 1586 sexies d un montant supérieur ou égal à En deçà de ce seuil, l activité demeure placée hors du champ de la CFE. - Les recettes et le chiffre d affaires s entendent hors taxes 30. Le montant de s entend du montant hors taxes des recettes ou du chiffre d affaires se rapportant à l activité de location ou de sous-location d immeubles nus. - Les recettes et le chiffre d affaires sont pris en compte pour leur montant brut 31. Aucune charge n est admise en déduction des loyers reçus par le bailleur pour apprécier le seuil de A compter des impositions établies au titre de l année 2011, le seuil de s apprécie : - pour les entreprises relevant des régimes de valeur ajoutée des titulaires de revenus fonciers et des titulaires de bénéfices non commerciaux n exerçant pas l option mentionnée à l article 93 A, en fonction des recettes ; - pour les autres entreprises, en fonction du chiffre d affaires15 32. Les titulaires de revenus fonciers et les titulaires de bénéfices non commerciaux n exerçant pas l option mentionnée à l article 93 A, visés respectivement au 2 et au 3 du I de l article 1586 sexies retiennent leurs recettes brutes pour déterminer le montant du seuil de Cette règle s applique également, pour la seule année d imposition 2010, aux autres entreprises relevant du régime de valeur ajoutée de droit commun, c est-à-dire celles concernées par les dispositions du 1 du I de l article 1586 sexies. Toutefois, à compter des impositions de CFE de 2011, le seuil de est apprécié sur la base du chiffre d affaires de ces entreprises et non pas de leurs recettes. 33. Précision concernant les SCI : le seuil de s apprécie au regard des recettes, c est-à-dire des sommes effectivement encaissées, pour les SCI non imposées à l impôt sur les sociétés et composées uniquement d associés à l impôt sur le revenu. Pour les autres SCI, le seuil s apprécie au regard de leur chiffre d affaires constitué par leurs créances acquises. Il s agit des mêmes règles prévues en CVAE pour le calcul du chiffre d affaires et de la valeur ajoutée (cf. BOI 6 E-1-10). - Les recettes s entendent des recettes visées à l article 29 et, à compter de 2011, le chiffre d affaires s entend du chiffre d affaires visé au 1 du I de l article 1586 sexies 34. Les recettes visées à l article 29 à retenir s entendent : - du montant des loyers ; - du montant des dépenses incombant normalement à l assujetti (propriétaire ou locataire), mais mises par convention à la charge des locataires ; - des subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles de l impôt sur le revenu ; - des recettes provenant de la location du droit d affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d usufruit. 35. A compter des impositions de CFE de 2011, le chiffre d affaires des entreprises relevant du régime général de valeur ajoutée de droit commun (régime visé au 1 du I de l article 1586 sexies) est égal à la somme : - des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; - des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ; - des plus-values de cession d immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu elles se rapportent à une activité normale et courante ; - des facturations de frais inscrites au compte de transfert de charges. - Les recettes et le chiffre d affaires s apprécient au niveau du redevable de la CFE 36. Le seuil s apprécie au niveau du redevable de la CFE, indépendamment du nombre d établissements ou d immeubles loués. - Les recettes à prendre en compte sont celles perçues et le chiffre d affaires est celui réalisé au cours de la période de référence 37. Les recettes ou le chiffre d affaires à prendre en compte pour l appréciation du seuil de sont celles perçues ou celui réalisé au cours de la période de référence définie aux n os 130 à 136. A compter des impositions établies au titre de 2011, lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. 38. Il est précisé que ni l entrée dans le champ d application de la CFE d une structure existant au 1 er janvier 2010 et exerçant l activité de location ou sous-location d immeubles nus à usage autre que l habitation, ni le dépassement du seuil d assujettissement ne constituent une création d établissement. Dans ces situations, il n y a donc pas lieu : - d appliquer la réduction de base de moitié pour création d établissement prévue au 3 ème alinéa du II de l article 1478 ; - de déposer une déclaration 1447 C, mais une déclaration 1447 M (cf. titre 5)16 39. L imposition de ces activités à la CVAE fait l objet d une mesure transitoire pour les années d imposition de 2010 à Ce dispositif est précisé dans l instruction 6 E-1-10 relative au calcul du chiffre d affaires et de la valeur ajoutée utiles à la détermination de l imposition à la CVAE. B. TERRITORIALITE 40. Les règles de territorialité de la CFE sont précisées au III de l article 1447 aux termes duquel les personnes ou sociétés ne peuvent pas être soumises à la CFE à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l impôt sur le revenu, ni à l impôt sur les sociétés en raison des règles de territorialité propres à ces impôts. 41. Ainsi, une personne : - n entre pas dans le champ de la CFE dès lors qu elle n est assujettie ni à l impôt sur le revenu, ni à l impôt sur les sociétés en raison des règles de territorialité applicables à ces impôts, nonobstant la circonstance qu elle exercerait une activité dans le champ de la CFE en application du I de l article 1447 ; - exerçant une activité imposable en France à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés en raison des règles de territorialité n est imposable à la CFE que si cette activité entre dans le champ de la CFE en application du I de l article 1447, indépendamment des biens susceptibles d être compris dans sa base d imposition à la CFE. 42. Précision : une personne étrangère imposable en France à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les bénéfices en raison des règles de territorialité propres à ces impôts est imposable à la CFE au titre de cette activité dès lors qu elle entre dans le champ de la CFE en application du I de l article 1447, nonobstant la circonstance que cette personne ne disposerait pas d un établissement au sens de la CFE. Ainsi, une société étrangère donnant en location des immeubles en France est imposable à l impôt sur les sociétés à raison des revenus tirés de ces immeubles en application du I de l article sous réserve de l application d une convention internationale qui ne permettrait pas à la France d imposer un tel revenu. Par voie de conséquence, cette société sera imposable à la CFE, quand bien même l immeuble ne serait pas compris dans sa base d imposition. Elle sera en pratique imposée à la cotisation minimum. Section 3 : Exonérations de CFE 43. Toutes les exonérations applicables à la TP deviennent applicables à la CFE, à l exception des exonérations facultatives qui s appliquaient exclusivement aux équipements et biens mobiliers (EBM) et de celles qui, parvenues à leur terme, sont abrogées. 44. Certaines modifications ont été apportées par la LF pour 2010, la LFR pour 2009, la LF pour 2011 et la LFR pour A. MESURES D EXONERATIONS DE PLEIN DROIT DE CFE 45. Sont dénommées «exonérations de plein droit» les mesures qui exonèrent de CFE les redevables sans intervention d une décision des collectivités territoriales. Ces exonérations de plein droit peuvent être permanentes ou temporaires. I. Exonérations de plein droit permanentes 1. Exonérations de TP transposées à la CFE 46. Etaient exonérés de TP et sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente sous réserve, le cas échéant, de respecter un certain nombre de conditions : - les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée (article ) ; 2 Modifié par l article 22 de la LFR pour17 - les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance (article ) ; - les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants, certains groupements d'employeurs et certains groupements d intérêt économique (article 1450) ; - certaines sociétés coopératives agricoles et leurs unions, sociétés d'intérêt collectif agricole, certains organismes susceptibles d'adhérer aux caisses de crédit agricole mutuel ainsi que certaines caisses locales d assurances mutuelles agricoles (article 1451) ; - les «artisans» (article 1452) ; - les chauffeurs de taxis ou d ambulances (article 1453) ; - les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les sociétés coopératives maritimes (articles 1454 et 1455) ; - certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes (article 1455) ; - les sociétés coopératives ouvrières de production (article 1456) ; - certains marchands ambulants ainsi que les vendeurs à domicile indépendants (article 1457) ; - certaines activités de presse (article 1458) ; - certaines activités de location meublée (article 1459), étant précisé que dans les cas visés au 3 de l article 1459, les activités sont exonérées sauf délibération contraire (il s agit alors d une exonération facultative permanente, cf. n 66) ; - certaines activités non commerciales (article 1460) : activités d enseignement, artistiques, sportives ou diverses comme les sages-femmes et les garde-malades ; étant précisé que l exonération prévue en faveur des avocats débutants prévue au 8 de l article 1460 est temporaire (cf. n 55) ; - des organismes divers tels que les sociétés de bains-douches et les sociétés de jardins ouvriers et les organismes de jardins familiaux (article 1461) ; - les groupements d'emprunts de sinistrés et les associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants (article 1462) ; - les exploitants de mines (article 1463). 2. Modifications apportées à certaines de ces exonérations 47. Sont présentées ci-après uniquement les modifications apportées à certaines exonérations de plein droit par la LF pour 2010, la LFR pour 2009, la LF pour 2011 et la LFR pour Pour les autres exonérations, il convient de se reporter aux règles qui étaient applicables en matière de TP 3. a) Exonération en faveur des grands ports maritimes 48. L exonération prévue au 2 de l article 1449 concernant les ports autonomes, les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d économie mixte, à l exception des ports de plaisance est rendue applicable à la CFE, actualisée de la mention des grands ports maritimes. Les grands ports maritimes, nouvelle catégorie de ports créée par la loi n du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire 4 sont des établissements publics résultant de la transformation de ports autonomes maritimes. D une manière générale, les textes applicables aux ports autonomes maritimes s appliquent aux grands ports maritimes 5. 3 L avis d imposition de CFE affiche le cas échéant le montant des bases exonérées correspondant à l une des exonérations mentionnées sur les déclarations n os 1447 M, 1447 C et 1465 lorsque la demande d exonération a été portée à la connaissance de l administration. 4 Dont les dispositions concernant les grands ports maritimes sont codifiées aux articles L à L du code des ports maritimes. 5 Article L du code des ports maritimes18 Cet ajout ne constitue pas une extension du champ d application de l exonération prévue au 2 de l article b) Exonération en faveur des «artisans» 49. L exonération prévue à l article 1452 en faveur des «ouvriers» travaillant soit à façon pour des particuliers, soit pour leur propre compte avec des matières premières leur appartenant, dite exonération «artisan», est rendue applicable à la CFE, sous réserve des modifications suivantes concernant certains concours autorisés. En effet, les concours autorisés sont actualisés : - sont supprimées les possibilités de recourir aux services d un compagnon pendant la durée du service militaire du fils avec lequel l «artisan» travaillait antérieurement (devenue sans objet), ou d un simple manœuvre dont le concours est indispensable à l exercice de la profession ; - en revanche, l «artisan» a désormais la possibilité de se faire aider, sans perdre le droit à l exonération, non plus seulement de ses enfants et de son conjoint mais aussi de son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité. c) Exonération des «petits métiers» 50. L article 1457 prévoyait, en matière de TP des exonérations en faveur, d une part, de divers «petits métiers» 6 et, d autre part, des vendeurs à domicile indépendants. 51. A des fins d actualisation, les références à ces «petits métiers» aujourd hui disparus sont supprimées. Toutefois, dans l hypothèse où des personnes exerceraient encore ces métiers, elles continueront à bénéficier de l exonération dans les mêmes conditions qu en matière de TP, telles que portées à la DB 6 E d) Exonération en faveur des membres du corps de réserve sanitaire 52. L activité des membres du corps de réserve sanitaire est exonérée (article ). Il s agit d une nouveauté par rapport à la TP. Il s agit des membres du corps de réserve sanitaire constitué dans les conditions prévues au titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique. En application de l article L du code de la santé publique, en vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves sur le territoire national, il est institué un corps de réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs moyens habituels, ceux mis en oeuvre dans le cadre de leurs missions par les services de l'etat, des collectivités territoriales et des autres personnes participant à des missions de sécurité civile. Ce corps de réserve est constitué de professionnels et anciens professionnels de santé et d'autres personnes répondant à des conditions d'activité, d'expérience professionnelle ou de niveau de formation fixées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité civile. La réserve sanitaire comprend une réserve d'intervention et une réserve de renfort. e) Extension de l exonération des organismes d habitations à loyer modéré (HLM) 53. En matière de TP, l exonération bénéficiant aux organismes d HLM était prévue aux 2 et 3 de l article 1461 consacrés respectivement aux sociétés d HLM et aux offices publics de l habitat. L exonération bénéficiait ainsi aux organismes d HLM énumérés à l article L du code de la construction et de l habitation, à savoir : - les offices publics de l habitat ; - les sociétés anonymes d HLM ; 6 Vendeurs en ambulance dans les rues, les lieux de passage, les marchés, des fleurs, de l'amadou, des balais, des statues et figures en plâtre, des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des oeufs, du fromage et autres menus comestibles ; chiffonniers au crochet, rémouleurs ambulants19 - les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d intérêt collectif d HLM ; - les fondations d HLM. 54. L article 2 de la LF pour 2010 rend l exonération prévue en faveur des organismes d HLM applicable à la CFE et l article 15 de la LFR pour 2009 étend le bénéfice de l exonération aux structures regroupant ces organismes pour la réalisation d opérations communes. Ainsi, sont désormais exonérés de CFE en application du 2 de l article : - les sociétés de coordination entre organismes d HLM mentionnées à l article L du code de la construction et de l habitation : sociétés anonymes soumises aux dispositions applicables aux sociétés d HLM, elles sont constituées entre organismes d HLM et ont pour objet de favoriser la coopération entre ses membres dans le cadre de projets menés en commun ; - les sociétés civiles immobilières (SCI) ayant pour objet la vente d immeubles mentionnées à l article 239 ter et les groupements d intérêt économique (GIE), régis par les articles L et suivants du code de commerce, mentionnés à l article 239 quater, dès lors que ces structures satisfont à la double condition d être constituées exclusivement par des organismes d HLM et d exercer des activités identiques à celles de leurs membres. L identité des activités s entend des activités qui seraient exercées par les organismes d HLM membres eux-mêmes, conformément à leur statut, en l absence de création d une structure commune. Par exemple, la réalisation d immeubles d habitation destinés à des accédants dont les ressources n excèdent pas certains plafonds peut aussi bien être opérée par des organismes d HLM que par des SCI constituées entre eux 8. De même, les activités des GIE se rattachant à l activité des organismes d HLM qui en sont membres exclusifs et réalisées au profit de leurs seuls membres sont des activités qui seraient réalisés par les organismes d HLM eux-mêmes en l absence de constitution d un GIE. II. Exonérations de plein droit temporaires 1. Exonérations de TP transposées à la CFE 55. Etaient exonérés de TP et sont exonérés de CFE de plein droit et de manière temporaire sous réserve, le cas échéant, de respecter un certain nombre de conditions : - les jeunes avocats (article ), ce dispositif étant maintenu à l identique ; - les auto-entrepreneurs (article 1464 K), sous réserve des modifications ci-après. 2. Modifications apportées à l exonération en faveur des auto-entrepreneurs 56. L exonération prévue à l article 1464 K en faveur des auto-entrepreneurs durant les deux années suivant celle de la création de leur entreprise concerne ceux qui ont opté pour le régime micro-social prévu à l article L du code de la sécurité sociale. De plus, cette exonération est complétée d une mesure destinée à éviter de prolonger la durée de l exonération par des cessions à soi-même ou à un membre de son entourage. a) Option pour le micro-social 57. L article 137 de la LF pour 2011 a assoupli le régime applicable aux auto-entrepreneurs. Alors qu auparavant l exonération prévue à l article 1464 K, commentée dans le BOI 6 E-4-09, était applicable aux contribuables qui avaient opté pour le versement libératoire prévu à l article 151-0, à compter des impositions dues au titre de 2010, cette exonération s applique aux contribuables ayant opté pour le régime du micro-social simplifié prévu à l article L du code de la sécurité sociale. 7 Le 3 de l article 1461 devenu sans objet est corrélativement abrogé. 8 A cet égard, cf. le 10 de l article L du code de la construction et de l habitat et le 7 ème alinéa de l article L du même code20 Les dispositions relatives à l option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu commentées dans le BOI 6 E-4-09 précité sont donc rapportées. Les micro-entreprises qui n ont pas opté pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu et ont, en conséquence, acquitté la CFE au titre de l année 2010 pourront obtenir le remboursement des sommes versées en formant une réclamation au plus tard le 31 décembre b) Exclusion de certaines opérations 58. Le bénéfice de l exonération est exclu lorsque l exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou ses descendants ont exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l entreprise nouvellement créée. Cette disposition vise les situations où l entrepreneur ou son entourage a exercé une activité similaire dans le cadre d une entreprise cessée ou cédée à la date de la création de la nouvelle entreprise. Elle ne vise pas des situations d exercice concomitant par des membres de l entourage de l auto-entrepreneur d une activité similaire dans le cadre d entreprise individuelle, que celle-ci soit éligible ou non à l exonération de CFE en faveur des autoentrepreneurs. Cette mesure s applique à compter des impositions établies au titre de Personnes visées 59. Les personnes visées s entendent : - de l exploitant ; - des personnes ayant un lien de parenté avec le cédant par alliance (mariage ou pacte civil de solidarité) ; - des personnes ayant un lien de parenté avec le cédant, son conjoint ou son partenaire, par le sang ou par l adoption (ascendants et descendants). - Période visée 60. Aucune des personnes ainsi visées ne doit avoir exercé, conjointement ou séparément, une activité similaire à celle de l entreprise nouvellement créée prétendant au bénéfice de l exonération prévue à l article 1464 K, durant une période de trois ans précédant la création de cette entreprise. Cette période s apprécie de jour à jour. Il est précisé que la nouvelle disposition entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de En conséquence, elle est susceptible de s appliquer aux entreprises créées en 2009 et la période de trois ans précédant la création court à compter de la troisième année précédant celle de la création, soit l année 2006 s agissant des créations Caractère similaire des activités 61. La notion d activité similaire ou complémentaire s entend au sens du 2 de l article 885 O bis (cf. DB 7 S-3323 n os 2 à 14). La similitude s apprécie en comparant la nature des activités exercées et l objet auquel elles se rapportent. 62. Exemples : Exemple n 1 : M. X exploite une entreprise individuelle de vente de fruits et légumes qu il cesse le 30 mai Mme X, épouse de M. X, crée le 15 mai 2011 une entreprise individuelle de vente de fruits et légumes. L activité de Mme X est similaire à celle que son époux a précédemment exercée dans une période de trois années précédant la création de l entreprise de Mme X. Par conséquent, Mme X ne peut pas prétendre au bénéfice de l exonération auto-entrepreneur. Exemple 2 : M. Y exploite une entreprise individuelle de menuiserie (mais ne bénéficie pas de l exonération prévue en faveur des artisans, cf. n 49 ) qu il cède à sa fille le 3 septembre Montrer encore
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