Source: https://handbookgermany.de/fr/work/entrepreneurship.html
Timestamp: 2019-04-21 20:09:02+00:00
Document Index: 107924711

Matched Legal Cases: ['§21', '§ 19', '§12', '§12', '§19', '§45']

L'entrepreneuriat | Handbook Germany
Comment puis-je devenir indépendant?
Beaucoup de gens rêvent de devenir indépendants et d'être leur propre patron. Que ce soit pour pouvoir travailler de façon autonome ou pour réaliser votre propre idée d'entreprise. Lorsque vous commencez nouvellement un travail indépendant ou vous créez votre propre entreprise, cela s'appelle l'entrepreneuriat. En tant qu'indépendant, vous décidez vous-mêmes des commandes que vous prenez, de comment et quand travailler. Mais le travail indépendant signifie aussi beaucoup de travail: Vous êtes responsables de tout et devez vous occuper de bien d'autres choses. En dehors de cela, vous assumez également le risque financier. Si vous investissez beaucoup d'argent et que votre entreprise reste sans succès, vous perdez vos investissements.
Voulez-vous ouvrir une entreprise ou démarrer une activité, vous êtes un entrepreneur. Par exemple, si vous voulez ouvrir un magasin, un restaurant, une usine ou une entreprise artisanale, vous devez enregistrer un commerce. Si vous êtes free-lance ou travailleur indépendant (par ex. journaliste ou médecin), vous trouverez toutes les informations nécessaires dans notre chapitre Travail indépendant.
Puis-je créer ma propre entreprise?
http://handbookgermany.de/content/wtg/fr/work/entrepreneurship/jcr:content/par/accordion.detail.html
Pour être autorisé à travailler comme indépendant, votre permis de séjour doit mentionner expressément "activité lucrative autorisée" ou "activité indépendante autorisée". Si vous êtes reconnu comme demandeur d'asile, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, ces informations sont généralement fournies sur une feuille verte supplémentaire que vous recevez du Bureau des étrangers avec votre permis de séjour. Si votre permis de séjour ne vous permet pas de travailler comme indépendant, vous pouvez demander un permis de séjour auprès du service des étrangers sous certaines conditions conformément au §21 Abs. 6 AufenthG. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre chapitre Migration en Allemagne.
Remarque: Si vous bénéficiez d’une autorisation provisoire de séjour ou que votre procédure d'asile n'est pas encore terminée, vous ne pouvez pas obtenir un permis de travail indépendant.
Où puis-je m‘enrégistrer?
Chambre de commerce et d'industrie (IHK) ou Chambre des métiers (HWK)
Dans certains domaines, vous pouvez commencer à travailler comme indépendant sans formation ou autorisation spécifique. C'est le cas, par exemple, si vous souhaitez créer votre propre entreprise avec une société de location de voitures. Pour les autres activités, vous avez besoin d'une autorisation spéciale. Sans cette autorisation, vous n'êtes pas autorisé à travailler dans ce domaine. C'est le cas, par exemple, des aubergistes qui ont besoin d'une licence de restaurant, des entreprises de restauration qui doivent donner des instructions conformément à la loi sur la protection contre les infections ou des chauffeurs de taxi qui ont besoin d'un permis de transport de passagers. Les artisans (charpentiers, boulangers, bouchers, mécaniciens automobiles, coiffeurs, maçons,...) ont généralement besoin d'un diplôme de maîtrise pour ouvrir une entreprise artisanale. Demandez à l‘IHK ou au bureau commercial local si vous avez besoin d'un permis pour exercer votre métier. Si vous voulez ouvrir une entreprise artisanale, vous devez vous inscrire auprès de votre chambre de commerce locale. La Chambre des métiers vérifiera ensuite si vous disposez des qualifications requises. Sur le site Internet www.anerkennung-in-deutschland.de, vous pouvez vérifier si vos qualifications acquises à l'étranger répondent aux exigences requises en Allemagne.
Vous devez enregistrer votre entreprise auprès de la chambre de commerce responsable. L'emplacement de votre nouveau commerce est déterminant pour la chambre de commerce qui en est responsable. Sur https://gruenderplattform.de/behoerdenwegweiser?wdm_source=bmwi-wegweiser, Sélectionnez "Gewerbeamt" à gauche et entrez le code postal du lieu de votre entreprise à droite. Prenez rendez-vous sur place et apportez les documents suivants avec vous :
- Votre passeport et votre permis de séjour, y compris la confirmation que vous pouvez travailler en tant qu'indépendant.
- si nécessaire : l'autorisation spéciale
- informations du registre de la chambre de commerce / un certificat de bonne conduite
- si vous êtes un artisan : Votre carte d'artisan
Renseignez-vous à l'avance sur le site web de la chambre de commerce compétente au sujet des documents qui sont exigés. L’enrégistrement à la chambre de commerce coûte de l'argent. Il est en général fixé au minimum à 50€. Vous trouverez des informations détaillées sur les frais du bureau commercial qui vous est responsable sur le site Internet de la chambre de commerce.
La chambre de commerce informe ensuite toutes les autres autorités, telles que la Finanzamt, la Berufsgenossenschaft und gegebenenfalls, le Amtsgericht,, de votre immatriculation commerciale. Ces autorités vous contacteront ensuite par courrier et vous demanderont de remplir certains formulaires ou de soumettre d'autres documents. Si vous ne voulez pas attendre que ces autorités vous contactent, vous pouvez également vous inscrire personnellement ou par lettre auprès de ces autorités. Toutefois, vous devez également soumettre votre demande d'inscription à titre d'entreprise.
Le service des impôts vous enverra ce que l'on appelle le questionnaire pour l'enregistrement fiscal, en allemand „Fragebogen zur steuerlichen Erfassung“. Veillez à remplir ce questionnaire de manière complète et correcte. Ici, vous devez décider si vous pouvez et voulez utiliser le règlement sur les petites entreprises et le type de comptabilité pour lequel vous optez. En cas de doute, demandez l'aide d'un conseiller fiscal. Ces conseils coûtent certainement de l'argent. Vous trouverez par exemple un conseiller fiscal sur le site datev.de.
Vous pouvez également vous procurer le questionnaire directement auprès de l'administration fiscale ou le remplir en ligne sur le site Internet du ministère fédéral des Finances et l'envoyer ensuite par courrier électronique au service des impôts. Vous gagnez ainsi du temps. Vous trouverez le service des impôts compétent sur Behördenwegweiser. Sélectionnez "Finanzamt" à gauche et entrez le code postal du siège social de votre entreprise à droite.
Dès que vous aurez rempli le questionnaire et l'aurez envoyé au service des impôts, celui-ci vous délivre un numéro d'identification fiscale. Vous trouverez par exemple de l'aide pour remplir le questionnaire sur le site www.fuer-gruender.de. Vous pouvez également demander l'aide d'un conseiller fiscal contre paiement.
Vous aurez besoin de votre numéro d'identification fiscale personnel (IdNr.) pour remplir le questionnaire d'enregistrement fiscal. L'IdNr. vous sera automatiquement envoyé par la poste lorsque vous vous inscrirez pour la première fois à la police en Allemagne. Ce numéro est valable à vie. Chaque enfant né en Allemagne reçoit automatiquement un numéro d'identification. S’il arrive que vous perdez votre numéro d'identification, vous pouvez le demander à nouveau à l'Office central fédéral des contributions.
Si vous exploitez une entreprise commerciale, vous devez faire inscrire votre société au registre du commerce en plus de l'enregistrement auprès de la chambre de commerce. Pour cela, vous avez besoin du soutien d'un notaire. Vous trouverez un notaire dans votre région sur notar.de.
Adhésion obligatoire à la Chambre de Commerce et d'Industrie (IHK) ou à la Chambre des Métiers (HWK)
Vous devez devenir membre de la IHK ou de la HWK. Le montant de votre cotisation dépend de votre chiffre d'affaires annuel, de votre forme juridique et de votre localisation. Vous trouverez le nom de la IHK responsable sur le site web de la IHK. Vous trouverez également le HWK responsable sur handwerkskammer.de
En règle générale: Prévoyez suffisamment de temps pour les différentes inscriptions et visites auprès des autorités. Informez-vous à l'avance et laissez-nous vous conseiller. Vos décisions ont une grande influence sur votre entreprise.
Quelle est la bonne forme juridique?
En tant que commerçant, vous avez le choix entre une société en nom collectif (entreprise individuelle, GbR, OHG, KG, GmbH & Co KG, UG & Co KG) et une société (GmbH, UG, gGmbH, gUG, AG, Ltd, KGaA, eG). La différence la plus importante entre une société de personnes et une société par actions est qu'avec une société de personnes, vous êtes responsable d'éventuelles dettes non seulement envers vos actifs commerciaux, mais aussi envers vos actifs privés. Dans le cas des sociétés par actions, la responsabilité se limite à l'actif de votre entreprise. Les sociétés de personnes ont l'avantage que vous n'avez pas besoin d'un montant minimum de capital pour les mettre en place et que la comptabilité est plus simple. De plus, les sociétés de personnes et les sociétés par actions diffèrent en ce qui concerne les impôts à payer. Pour en savoir plus sur les différentes formes juridiques, consultez le site fuer-gruender.de. En cas de doute, vous devriez consulter un conseiller fiscal local ou votre IHK ou encore la HWK pour trouver la forme juridique qui vous convient. La décision d'adopter une forme juridique a des conséquences juridiques et financières considérables.
Comment devrais-je appeler mon entreprise ?
Vous devez indiquer le nom de votre profession lors de votre inscription auprès de la chambre de commerce. Si votre entreprise est inscrite au registre du commerce, elle doit nécessairement avoir la forme juridique en son nom. De plus, il n'est pas permis de choisir un nom qui a déjà été attribué. En général, cela s'applique à toutes les entreprises: Le nom ne doit pas induire les clients en erreur. En règle générale, il est judicieux d'utiliser votre nom complet pour le nom de votre société. Vous pouvez demander conseil à la IHK ou à la HWK pour la désignation de votre entreprise.
Qu'est-ce que la réglementation des petites entreprises?
Si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 17.500 €, vous pouvez bénéficier de ce que l'on appelle le règlement sur les petites entreprises. En tant que petit entrepreneur, vous n'avez pas à payer la TVA au service des impôts. Cela signifie que vous êtes également exempté de la déclaration anticipée de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Aussi, une comptabilité simple et la détermination du bénéfice sont généralement suffisantes. Lorsque vous vous inscrivez auprès de l'administration fiscale, vous pouvez indiquer dans le "questionnaire pour l'enregistrement fiscal" que vous souhaitez bénéficier de la réglementation sur les petites entreprises.
Remarque: En tant que petit entrepreneur, vous n'avez pas le droit d'indiquer la TVA sur vos factures, mais vous devez l'indiquer, par exemple, comme ceci: "Conformément au § 19 UStG, aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est calculée. Et bien sûr, vous ne pouvez pas déduire la TVA déductible.
Dès que votre chiffre d'affaires augmente ou que vous souhaitez renoncer à la réglementation des petites entreprises pour d'autres raisons, vous pouvez en informer le bureau des impôts de manière informelle et passer à l'imposition normale.
Pour plus d’informations au sujet de l'expérience de réglementation des petits entrepreneurs vous sur le site existenzgruender.de.
Quels types de taxes dois-je payer en tant qu'entrepreneur?
Les impôts que vous devez payer dépendent de la forme juridique choisie.
Si vous avez opté pour une société de personnes, vous devez généralement payer la taxe sur le revenu, la taxe sur les intrants, la taxe sur le chiffre d'affaires et la taxe professionnelle.
- Le montant de votre impôt sur le revenu dépend du bénéfice de votre entreprise. Plus votre bénéfice est élevé, plus votre impôt sur le revenu est élevé. Les frais d'exploitation tels que le coût d'une voiture de société et les frais d'étude ou de publicité peuvent être déduits de la taxe. En tant que travailleur indépendant, vous devez généralement payer votre impôt sur le revenu à l'avance. Ce n'est que si votre bénéfice escompté est inférieur à 400 euros que vous n'avez pas à verser d'acomptes. L'acompte est dû les 10 mars, 10 juin, 10 septembre et 10 décembre. Le service des impôts vous informera à l'avance du montant de l'acompte. Cela dépend du bénéfice que vous avez estimé dans le "questionnaire d'enregistrement fiscal" (si vous venez de commencer) ou avant (si vous êtes indépendant depuis au moins un an). Une fois que vous avez soumis votre déclaration de revenus pour toute l'année, il sera calculé si vous avez payé trop ou pas assez à l'avance. Si vous avez trop payé, vous serez remboursé. Si vous avez payé trop peu, vous devez payer les impôts manquants dans un délai d'un mois. Si votre bénéfice est inférieur à 9000 euros, vous ne devez pas payer d'impôt sur le revenu. Toutefois, dans ce cas, vous devez également produire une déclaration de revenus. Veuillez noter que vous devez soumettre votre déclaration de revenus au plus tard le 31 juillet de l'année suivante.
- En règle générale, ceux qui génèrent un chiffre d'affaires financier avec leur travail doivent payer des impôts sur celui-ci. Ces taxes sont appelées taxes de vente. Si vous n'êtes pas soumis à la réglementation sur les petites entreprises, vous devez généralement payer 19% du chiffre d'affaires que vous réalisez en Allemagne. Pour quelques biens et services, vous ne payez que 7% de TVA (§12 Umsatzsteuergesetz). En règle générale, vous devez pré-enregistrer votre taxe de vente auprès de l'administration fiscale au plus tard le 10 de chaque mois. Pour ce faire, vous devez calculer votre dette de taxe de vente. Vous calculez la taxe sur le chiffre d'affaires en déduisant de la taxe sur le chiffre d'affaires que vous avez facturée la taxe sur le chiffre d'affaires que vous avez payée pour les biens ou services d'autres sociétés dans le cadre de votre indépendance (appelée TVA déductible) et en transférant ce résultat à l'administration fiscale. C'est ce qu'on appelle une déclaration avant impôt. Vous devez faire la déclaration préalable de taxe sur la valeur ajoutée sur le programme www.elster.de. Si la taxe sur la valeur ajoutée que vous facturez est supérieure à la TVA payée en amont, vous devez transférer l'argent à l'administration fiscale. Si votre taxe sur les intrants est supérieure à votre taxe de vente, vous récupérerez votre argent auprès du service des impôts. Le décompte annuel est ensuite joint à la déclaration de TVA de l'année suivante. Celles-ci doivent être soumises avant le 31 juillet dans chaque cas.
Remarque: les petites entreprises peuvent être exonérées de la TVA (réglementation des petites entreprises). Dans ce cas, vous n'avez pas à déposer de déclaration préalable de TVA. Toutefois, vous devez quand même soumettre une déclaration de TVA.
- Tous les gens de métier doivent payer la taxe professionnelle. Le montant de la taxe professionnelle dépend de votre bénéfice et de la commune dans laquelle se trouve votre entreprise. Chaque municipalité détermine elle-même le taux de la taxe professionnelle. En règle générale, le taux de la taxe professionnelle est plus faible dans les régions rurales que dans les grandes villes. Pour savoir comment calculer votre taxe professionnelle, consultez le site debitoor.de. Toutefois, les sociétés de personnes ne doivent payer la taxe professionnelle que si leur bénéfice dépasse 24.500 €. S'ils font moins de bénéfices, les sociétés de personnes sont exonérées de la taxe professionnelle. Si vous devez payer la taxe professionnelle, le service des impôts vous enverra un avis de la taxe professionnelle que vous devez payer. Il indique également quand vous devez transférer la taxe professionnelle à l'administration fiscale.
Si vous avez opté pour une société par actions, vous devez payer l'impôt sur les sociétés, la taxe de vente et hors taxes, la taxe professionnelle et la retenue à la source. Si vous êtes gestionnaire et que vous recevez un salaire, vous devrez également payer de l'impôt sur le revenu sur votre salaire.
- Une société ne paie pas d'impôt sur le revenu, mais plutôt ce qu'on appelle l'impôt sur les sociétés. Le montant de l'impôt sur les sociétés que vous devez payer dépend de votre bénéfice. 15% des bénéfices de votre entreprise sont reversés à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés. Contrairement à l'impôt sur le revenu, il n'y a pas d'abattement fiscal pour l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire que même si vous réalisez un petit bénéfice, vous devez en verser 15% à l'administration fiscale. Vous devez payer l'impôt sur les sociétés à l'avance. L'acompte est dû les 10 mars, 10 juin, 10 septembre et 10 décembre. Le bureau des impôts vous informera à l'avance du montant de l'acompte. Cela dépend du bénéfice que vous avez estimé dans le "questionnaire pour l'enregistrement fiscal" (si vous venez de commencer) ou avant (si vous travaillez en tant qu'indépendant depuis au moins un an). Une fois que vous avez soumis votre déclaration de revenus pour toute l'année, il sera calculé si vous avez payé trop ou pas assez à l'avance. Si vous avez trop payé, vous serez remboursé. Si vous avez payé trop peu, vous devez payer les impôts manquants dans un délai d'un mois. Veuillez noter que vous devez soumettre votre déclaration de revenus au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
- Ceux qui réalisent un chiffre d'affaires financier avec leur travail doivent généralement payer des impôts sur celui-ci. Ces taxes sont appelées taxes de vente. Si vous n'êtes pas soumis à la réglementation sur les petites entreprises, vous devez généralement payer 19% de votre chiffre d'affaires en Allemagne. Pour quelques biens et services, vous ne payez que 7% de TVA (§12 Umsatzsteuergesetz). En règle générale, vous devez pré-enregistrer votre taxe de vente auprès de l'administration fiscale au plus tard le 10 de chaque mois. Pour ce faire, vous devez calculer votre dette de taxe de vente. Vous calculez la taxe sur le chiffre d'affaires en déduisant de la taxe sur le chiffre d'affaires que vous avez facturée la taxe sur le chiffre d'affaires que vous avez payée pour les biens ou services d'autres sociétés dans le cadre de votre indépendance (appelée TVA déductible) et en transférant ce résultat à l'administration fiscale. C'est ce qu'on appelle une déclaration avant impôt. Vous devez faire la déclaration préalable de taxe sur la valeur ajoutée sur le programme www.elster.de. Si la taxe sur la valeur ajoutée que vous facturez est supérieure à la TVA payée en amont, vous devez transférer l'argent à l'administration fiscale. Si votre taxe sur les intrants est supérieure à votre taxe de vente, vous récupérerez votre argent auprès du bureau des impôts. Le décompte annuel est ensuite joint à la déclaration de TVA de l'année suivante. Celles-ci doivent être soumises avant le 31 juillet dans chaque cas.
Remarque: Les petites entreprises peuvent être exonérées de la TVA (réglementation des petites entreprises). Dans ce cas, vous n'avez pas à déposer de déclaration préalable de TVA. Toutefois, vous devez quand même déposer une déclaration de TVA.
- Tous les gens de métier doivent payer la taxe professionnelle. Le montant de la taxe professionnelle dépend de votre bénéfice et de la commune dans laquelle se trouve votre entreprise. Chaque municipalité détermine elle-même le taux de la taxe professionnelle. En règle générale, le taux de la taxe professionnelle est plus faible dans les régions rurales que dans les grandes villes. Pour savoir comment calculer votre taxe professionnelle, consultez le site debitoor.de. Le service des impôts vous enverra une décision concernant la taxe professionnelle que vous devez payer. Il vous indiquera également la date à laquelle vous devez transférer la taxe professionnelle au service des impôts. Dans tous les cas, les sociétés doivent payer la taxe professionnelle: Il n'y a pas d'abattement fiscal pour eux.
- Vous devez payer une retenue à la source si vous distribuez des bénéfices à vous-même et aux autres actionnaires. Le précompte mobilier final est de 25%.
Avant de soumettre votre première déclaration de revenus au plus tard, vous devriez consulter un conseiller fiscal. La consultation coûte de l'argent, mais sans l'aide d'un expert, il est difficile de tout faire correctement. Vous trouverez un conseiller fiscal près de chez vous sur le site datev.de.
Où dois-je soumettre ma déclaration de revenus annuelle?
Vous ne pouvez soumettre votre déclaration de revenus que par voie électronique. Vous pouvez le faire soit sur le portail officiel www.elster.de, soit en utilisant d'autres outils payants tels que smartsteuer. Le portail elster.de vous explique ce que vous devez faire - mais il est parfois difficile à comprendre. Par contre, les outils qui doivent être payés sont plus faciles à utiliser. Bien entendu, vous pouvez également faire votre déclaration d'impôts avec l'aide d'un conseiller fiscal. La consultation coûte quelque chose, mais par une déclaration d'impôts professionnelle, vous pouvez éventuellement économiser des impôts. Vous trouverez un conseiller fiscal près de chez vous sur le site datev.de.
Qu’en est-il de la comptabilité?
Le type de comptabilité à établir dépend de votre forme juridique et du montant de votre chiffre d'affaires ou de votre bénéfice.
Si vous avez une entreprise individuelle ou un GbR et que vous réalisez moins de 600 000 euros de chiffre d'affaires annuel ou moins de 60 000 euros de bénéfice par an, vous pouvez tenir la comptabilité comme un simple EÜR (compte de surplus de revenus) ou „Einnahmen-Überschuss-Rechnung“. Avec le EÜR, vous devez enregistrer tous vos revenus et dépenses dans un livre de caisse analogique ou numérique. Pour en savoir plus, consultez le site fuer-gruender.de.
Si votre entreprise individuelle ou votre GbR réalise un chiffre d'affaires annuel supérieur à 600.000 euros ou un bénéfice supérieur à 60.000 euros ou si votre entreprise est inscrite au registre du commerce ou si vous avez choisi la forme juridique de société, vous devez établir un bilan (comptabilité en partie double) ou „doppelte Buchführung“. Plus d’informations sur le sujet, consuler le site existenzgruender.de. Si vous voulez faire la comptabilité vous-même, vous devriez suivre un cours de comptabilité. Vous trouverez les offres correspondantes auprès de votre IHK ou la HWK. Vous pouvez également faire appel à un conseiller fiscal pour la tenue de la comptabilité.
Vous devez conserver toutes les factures que vous émettez et recevez pendant 10 ans. Si le service des impôts vérifie vos comptes, il peut vous demander toutes les factures et tous les documents.
Quand et comment dois-je rédiger mes factures?
Si vous fournissez un service à quelqu'un, vous devez émettre une facture. Vous devez habituellement le faire dans les six mois suivant la prestation du service. Toutes les factures que vous émettez doivent être conservées pendant dix ans. L'administration fiscale peut demander ces factures à tout moment pour vérifier que vous payez correctement vos impôts.
Vos factures doivent contenir certaines informations. Ce sont:
le nom et l'adresse du destinataire de la facture
Période de service, c'est-à-dire la date à laquelle vous avez effectué le service.
la nature, l'étendue et la date du service fourni
Votre numéro d'identification fiscale ou de taxe de vente
le taux de TVA ainsi que le montant net et brut (ou si vous êtes un petit entrepreneur): Le montant à payer et les informations que vous ne prélevez pas de TVA selon §19 UstG)
Il est également judicieux que votre facture contienne le numéro client du destinataire de la facture, le délai de paiement que vous avez indiqué et vos coordonnées bancaires. Vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet fuer-gruender.de. Vous trouverez un exemple de facture sur le site Internet rechnungsvorlagen.de.
De quels types d’assurance ai-je besoin?
En tant qu'indépendant, vous avez le choix entre ce que l'on appelle "l'assurance maladie obligatoire volontaire" ou une "assurance maladie privée". L'assurance maladie est obligatoire en Allemagne. Cela signifie que vous devez souscrire à une assurance. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre chapitre "Assurance maladie".
L'assurance pension est facultative. Vous pouvez contracter une assurance pension volontaire ou une prévoyance privée. Toutefois, vous devriez toujours prévoir une certaine forme de prévoyance pour la durée de votre pension. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site Internet de la Deutschen Rentenversicherung.
Sous certaines conditions, vous pouvez souscrire volontairement à une assurance contre le chômage. Vous pouvez le faire dans les trois mois suivant la création de votre propre entreprise à l'Agence de l‘emploi de votre lieu de résidence. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site existenzgruender.de.
En règle générale, vous devez être assuré contre les accidents du travail. Pour ce faire, vous devez vous inscrire auprès de la Berufsgenossenschaft responsable de votre profession. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous êtes pris en charge par l'association d'assurance responsabilité civile des employeurs. Si vous avez des employés, vous devez également les y faire assurer. Les associations d'assurance de la responsabilité civile des employeurs vous soutiennent également en vous donnant des conseils sur la santé et la sécurité au travail.
L'assurance invalidité professionnelle n'est pas obligatoire, mais peut être utile. Si vous ne pouvez plus exercer votre profession en raison d'un accident ou d'une maladie, l'assurance invalidité professionnelle vous verse une pension mensuelle. Sur le site Check24, vous pouvez comparer différentes assurances invalidité professionnelle.
Selon la profession que vous exercez et les services ou biens que vous vendez, l'assurance responsabilité professionnelle, l'assurance responsabilité civile des entreprises ou l'assurance des biens peut également avoir du sens. L'assurance responsabilité civile professionnelle vous indemnise en cas de perte financière résultant d'une erreur de conseil. L'assurance responsabilité civile des entreprises paie pour vous si des dommages corporels ou matériels sont causés par votre erreur. Sans assurance responsabilité civile professionnelle, une erreur peut mettre en danger l'ensemble de votre vie professionnelle. Avec une assurance de biens (p. ex. assurance de matériels), vous pouvez assurer les choses nécessaires à votre travail, comme les appareils électriques ou les machines, contre les dommages. Sur le site finanzchef24.de, vous pouvez comparer les prestations et les coûts des différents assureurs.
À quoi dois-je faire attention lorsque j'embauche des employés?
Que vous embauchiez vos employés à temps plein, à temps partiel ou pour un mini-emploi (450€), c'est à vous de décider. Veuillez noter que vous devez payer des cotisations de sécurité sociale pour les employés qui gagnent plus de 450 € par mois. Ces cotisations représentent environ 23 % du salaire que vous versez à l'employé. Pour un employé qui fait un mini-job, vous ne payez pas de cotisations de sécurité sociale, mais une cotisation forfaitaire d'environ 30% du salaire au Minijobzentrale.
Si vous embauchez des employés, vous devez prendre en compte les points ci-après:
Vous devez demander un numéro d'entreprise pour les salariés auprès du Betriebsnummern-Service (BMS) der Agentur für Arbeit. Vous aurez besoin de ce numéro pour enregistrer vos employés auprès de la Caisse de sécurité sociale ou du Minijob-Zentrale.
Le contrat de travail doit être établi par écrit. C'est le seul moyen d'éviter les malentendus et les conflits en droit du travail. Il y a certaines règles à respecter lors de la rédaction d'un contrat de travail. Vous trouverez des informations à ce sujet sur le site Internet du Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales. Vous trouverez un modèle de contrat de travail sur le site Internet de la IHK.
Vous devez inscrire vos employés à l'assurance sociale ou au minijob-Zentrale et payer les cotisations pour eux. Même si vous employez des membres de votre famille. Si vous ne le faites pas, c'est un crime. Vous devez vous inscrire électroniquement sur le portail sv.net.
Vous devez inscrire vos employés auprès de l'assurance accident obligatoire.
Vous devez payer à vos employés au moins le salaire minimum légal. Si vous avez des questions, vous pouvez appeler le Bürgertelefon des Bundesministeriums für Arbeit und Soziales. Les employés sont joignables du lundi au jeudi de 8h à 20h au 030-60280028. La consultation est gratuite.
Vous devez retenir mensuellement l'impôt sur le salaire et l'impôt ecclésiastique et les payer au service des impôts. De plus, vous pouvez en plus faire l'expérience sur le site Internet fuer-gruender.de.
Que signifie faux travail indépendant ou „Scheinselbständigkeit“?
Si vous travaillez officiellement en tant qu'indépendant, mais que vous ne travaillez que pour une seule entreprise et que vous n'y exercez pas vraiment une activité indépendante, vous êtes probablement un faux indépendant, un „scheinselbständig“. Cela signifie que vous n'êtes qu'un travailleur indépendant sur papier, mais que vous êtes en réalité traité comme un salarié. Dans ce cas, l'entreprise devrait en fait vous embaucher régulièrement et payer les cotisations de sécurité sociale et l'impôt sur le revenu. Un faux travail indépendant est punissable en Allemagne. Cela s'applique à la fois au client et à l'entrepreneur. Pour en savoir plus sur la différence entre un faux travail indépendant et un véritable travail indépendant, consultez le site web de la DGB.
Puis-je être à la fois travailleur salarié et indépendant?
Oui! Vous pouvez également travailler en tant qu‘indépendant en plus de votre travail en tant que salarié. Les mêmes règles s'appliquent au travail autonome à temps partiel et au travail autonome à temps plein. Veuillez noter que vous devez payer des impôts à la fois pour votre salaire en tant que salarié et pour vos bénéfices en tant qu'indépendant.
Où puis-je obtenir un soutien financier?
Si vous démarrez votre propre entreprise et que vous n'avez pas suffisamment de capitaux propres pour faire les investissements nécessaires, vous pouvez demander diverses subventions. Il existe différents types de subventions que vous pouvez solliciter auprès de l'État ou d'une banque de développement. Toutes ces subventions sont habituellement axées sur votre plan d'affaires. Pour savoir comment rédiger un bon et convaincant plan d‘affaires, consultez le site Internet de unternehmenswelt.de.
Les options de soutien financier suivantes sont disponibles:
Subventions de l'Agence pour l'emploi ou du Bureau du travail
Si vous êtes au chômage depuis au moins un jour et que vous avez encore droit à l'allocation chômage I pendant au moins 150 jours et que vous souhaitez exercer une activité indépendante à plein temps, vous pouvez demander à l'agence pour l'emploi une aide au démarrage. Vous pouvez le faire directement auprès de votre agence pour l'emploi locale. Pour recevoir la subvention de démarrage, vous devez présenter un bon plan d'entreprise, une copie de votre demande au service des impôts et un "certificat de viabilité" - il s'agit d'une confirmation d'un expert (par exemple un conseiller en gestion ou un employé de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers ou d'un centre pour jeunes entreprises) que votre plan a bien été élaboré. De plus, vous devez soumettre un curriculum vitae et tous les certificats et preuves de vos qualifications à votre commis. Si vous bénéficiez de l'aide au démarrage, vous continuerez à percevoir votre allocation de chômage I pendant six mois, avec un montant supplémentaire de 300 € pour votre assurance maladie et votre assurance vieillesse. Vous avez également la possibilité de participer gratuitement à des séminaires et à des ateliers sur divers sujets (comptabilité, marketing, etc.). Après les six premiers mois, vous avez la possibilité de recevoir une allocation mensuelle de 300 € pour neuf mois supplémentaires. Le versement de la subvention de démarrage dépend de votre commis. C'est sa décision et vous n'avez pas droit à la subvention de démarrage.
Si vous percevez l'allocation de chômage II et que vous souhaitez exercer une activité indépendante à plein temps, vous pouvez demander l'allocation d'entrée ou „Einstiegsgeld“. Pour bénéficier de l'allocation d'entrée, vous devez soumettre un bon plan d'affaires, votre curriculum vitae et une copie de votre demande au service des impôts. Il est possible que votre commis demande également une opinion d'expert sur votre plan d'affaires. Le montant de l'allocation d'entrée dépend de la durée de votre chômage précédent et de la taille de votre communauté et cela est généralement calculé individuellement. Vous avez également la possibilité de demander de l'argent supplémentaire pour cvertaines choses (p. ex. un ordinateur) dont vous avez besoin pour votre travail. Vous pouvez être financé jusqu'à 24 mois. Le versement de l'allocation d'entrée dépend de votre commis. C'est sa décision et vous n'avez pas droit à l'allocation d'entrée.
Remarque: Afin de recevoir les subventions, vous devez convaincre le commis de votre plan d'affaires et de vos qualifications. Ce n'est que s'il a le sentiment que vous réussirez avec votre idée d'entreprise qu'il vous accordera la subvention.
Prêts escomptés d'une banque de développement
Un prêt d'une banque promotionnelle telle que la KfW-Förderbank est généralement moins cher qu'un prêt normal. Les banques promotionnelles facturent moins d'intérêts. De plus, vous pouvez habituellement prévoir un délai de grâce, de sorte que vous n'avez pas à commencer à rembourser dès le début de votre entreprise. Vous devez faire une demande à l'avance pour ces prêts à taux réduit. Vous ne pouvez pas en faire la demande directement auprès de la banque de développement, mais vous devez contacter votre banque habituelle. Votre banque transmettra ensuite la demande de prêt à la banque de développement.
Garanties des prêts des banques de garantie
Dans ce cas, une banque dite de garantie assume la responsabilité des prêts que vous demandez. Pour obtenir un prêt, vous devez habituellement prouver que vous pouvez rembourser le prêt même en cas d‘échec. Si vous n'avez pas de garantie vous-même, une banque de garantie peut le faire pour vous. Cela augmente vos chances d'obtenir un prêt. Vous ne pouvez pas demander cette garantie directement auprès de la banque de garantie, mais vous devez contacter votre banque habituelle.
Subventions des Länder
Sur les sites deutschland-startet.de et fuer-gruender.de, vous pouvez rechercher des subventions pour votre idée d'entreprise. Selon l'état fédéral dans lequel vous vivez et votre situation personnelle, vous pouvez être éligible à de différents programmes de soutien. Sur les deux côtés, vous trouverez un court questionnaire. Si vous remplissez ce questionnaire, vous recevrez alors gratuitement les programmes de financement appropriés. Vous pouvez également poser vos questions sur le financement gratuit en appelant le 0800-589550505 et en parlant directement à un expert germanophone.
Vous trouverez de plus amples informations sur les différentes possibilités de soutien financier offertes aux banques ou à l'Etat sur unternehmenswelt.de et fuer-gruender.de.
Où puis-je trouver des conseils et de l'aide?
Vos premières questions Peuvent être adressées à l'Infotelefon für Existenzgründerinnen und Existenzgründer des Bundesministeriums für Wirtschaft und Energie. Vous pouvez joindre les collaborateurs du lundi au jeudi de 8h à 20h et le vendredi de 8h à 12h au 030-34060606560. La consultation est gratuite.
Une consultation détaillée sur le démarrage d'une entreprise avec un conseiller en gestion ou un conseiller en démarrage d'entreprise coûte habituellement de l'argent. Dans certains Länder, toutefois, vous pouvez recevoir des subventions pour les frais de conseil. Le site existenzgruender.de vous indique quelles offres sont disponibles dans votre état fédéral.
Si vous êtes actuellement sans emploi et envisagez de créer votre propre entreprise, vous pouvez demander à l'agence pour l'emploi un bon d'activation et de placement ou „Aktivierungs- und Vermittlungsgutschein“ (AVGS selon §45 I 1 Nr. 4 SGB III - MAT). Avec un AVGS, vous pouvez bénéficier de conseils gratuits sur tous les aspects de la création d'entreprise et, par exemple, participer à un séminaire sur le marketing ou la comptabilité ou bénéficier du soutien d'un coach pour l'élaboration de votre plan d’affaires ou concept financier. L'obtention d'un AVGS dépend de votre commis. Vous n'avez droit à l'AVGS que si vous percevez des allocations de chômage 1 depuis au moins six semaines. Vous pouvez demander l'AVGS soit directement auprès de votre agence pour l'emploi, soit par écrit auprès de l'agence pour l'emploi compétente. Vous pouvez soumettre la demande écrite de façon informelle. Toutefois, vous devez indiquer votre numéro de chômage et la date à laquelle vous avez été au chômage. Veuillez noter que vous devez racheter l'AVGS pendant votre chômage, c'est-à-dire avant de commencer votre activité indépendante.
Avant d'enregistrer votre entreprise, vous devriez consulter la IHK, la HWK ou un conseiller fiscal ou un conseiller en démarrage concernant votre projet. Vos décisions dans la phase de fondation concernant la forme juridique, etc. ont une grande influence sur votre succès ultérieur.
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