Source: http://mugerin-avocat.com/2018/04/05/lindemnisation-prejudice-subi-societe-titulaire-dun-marche-public-resilie-unilateralement-motif-dinteret-general/
Timestamp: 2018-09-23 18:54:18+00:00
Document Index: 304109692

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Dans un arrêt rendu le 26 mars 2018 (CE, 26 mars 2018, Société Balineau, req. n° 401060, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’Etat a précisé les pouvoirs attribués au juge administratif saisi d’une demande d’indemnisation du manque à gagner qui résulte de la résiliation unilatérale d’un marché public pour motif d’intérêt général.
Le port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC), pouvoir adjudicateur, avait confié les quatre lots d’un marché public de travaux relatif à la construction du poste 8 en prolongement du grand quai du port de Nouméa à un groupement conjoint, auquel appartenait la Société Balineau, requérante.
A la suite de la défaillance des Sociétés IRNC et ETB, également membres de ce groupement, le Tribunal mixte de commerce de Nouméa avait constaté, par deux ordonnances en date du 14 septembre 2012, la résiliation des parties du marché dont avaient la charge ces deux sociétés
Par la suite, par un ordre de service en date du 08 novembre 2012, le directeur du PANC avait notifié au groupement la résiliation du reste du marché pour motif d’intérêt général.
S’estimant lésée et alors qu’elle n’était nullement défaillante dans l’exercice de ses obligations contractuelles, la Société Balineau avait demandé au Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie d’annuler cette résiliation et d’ordonner la reprise des relations contractuelles et, à titre subsidiaire, de condamner le PANC à lui verser diverses sommes au titre du décompte de résiliation et de l’ensemble des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait de cette résiliation
Par deux jugements, rendus les 03 avril 2014 et 19 février 2015, Te tribunal administratif de Nouméa avait rejeté ces demandes.
Par un arrêt du 29 avril 2016, contre lequel la Société Balineau s’est pourvue en cassation, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société contre ces jugements.
Par une décision avant-dire-droit rendue en 2017, le Conseil d’Etat a admis les conclusions du pourvoi de la Société Balineau contre cet arrêt en tant seulement qu’il statue sur le préjudice subi du fait de la résiliation du marché. Il n’entrait dès lors pas dans la compétence du juge de statuer sur la part du préjudice liée, d’une part, aux frais de personnel, de matériel et de consommables supportés par la société après la période de préparation du chantier et avant la résiliation du marché et, d’autre part, à la conservation du matériel postérieurement à cette résiliation.
Dans la motivation de son arrêt rendu le 26 mars 2018, le Conseil d’Etat rappelle que, lorsque le juge est saisi d’une demande d’indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d’un marché public pour motif d’intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l’existence d’un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a, le cas échéant, tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d’un nouveau marché passé par le pouvoir adjudicateur, de tout ou partie des prestations qui lui avaient été confiées par le marché résilié.
Il rappelle que, dans l’hypothèse où, à la date à laquelle le juge statue sur le litige relatif à la résiliation, il résulte de l’ensemble des circonstances particulières de l’espèce, que, alors même qu’il n’a pas exécuté de telles prestations dans les conditions mentionnées ci-dessus ou que leur exécution n’est pas en cours, le titulaire du marché résilié est susceptible d’être chargé, dans un délai raisonnable, de tout ou partie de ces prestations à l’occasion d’un nouveau marché, il appartient au juge de surseoir à statuer sur l’existence et l’évaluation du préjudice né de la résiliation.
Or, dans l’affaire en question, il apparaissait qu’à la suite de la résiliation du marché litigieux, le PANC en avait bien conclu un nouveau, le 23 juin 2014, cette fois avec la Société Dumez-GTM-Nouvelle-Calédonie.
La Cour administrative d’appel de Paris avait relevé qu’il résultait de l’instruction que les prestations confiées à la Société Balineau dans le cadre de ce second marché, en qualité de sous-traitant, étaient, pour l’essentiel, identiques à celles qui lui avaient été attribuées au titre du marché initial résilié. Pour motiver son arrêt de confirmation des deux jugements de première instance défavorables à la Société Balineau, la cour administrative d’appel avait, à bon droit, pris en compte, pour apprécier l’existence et évaluer le montant du préjudice dont se prévalait la société requérante, le bénéfice que celle-ci était susceptible de réaliser en tant que sous-traitant pour des prestations identiques à celles du marché résilié.
Toutefois, la Cour avait ajouté à sa motivation, tendant au rejet de l’appel formé par la Société Balineau, cependant, les conséquences qu’elle tirait du fait que, par un arrêt antérieur en date du 25 mars 2016, elle avait elle-même prononcé la résiliation du second marché, conclu le 23 juin 2014, c’est à dire avant la réalisation des prestations en cause par la Société Balineau.
Pour le Conseil d’Etat, en jugeant que le préjudice dont se prévalait la société du fait de la résiliation du premier marché n’était qu’éventuel, au seul motif qu’il n’était pas établi que le PANC aurait, après la résiliation du second marché, définitivement décidé de renoncer à passer un nouveau marché pour les mêmes prestations, ni que la société ne pourrait être chargée d’exécuter tout ou partie de celles-ci, la Cour administrative d’appel de Paris a entaché son arrêt d’une erreur de droit.
Par conséquent, pour fonder et apprécier l’existence du préjudice dont se prévalait l’entreprise évincée et en évaluer le montant, le Conseil d’Etat considère que le juge doit prendre en compte le bénéfice que la société était susceptible de réaliser en tant que sous-traitant dans le cadre du second marché pour des prestations identiques à celles du marché initial, qui a été résilié.
Il suffit à la société lésée de faire valoir l’existence du bénéfice qu’elle attendait – qui n’est pas imaginaire (!) – et qu’elle était en droit d’obtenir en rémunération des prestations mises à sa charge fixées par le marché public.
Étiquettes : Droit à indemnité, Fin des contrats, Groupement conjoint, Marchés et contrats administratifs, Marchés publics, Modalités d'évaluation, Préjudice constitué par le manque à gagner résultant de la résiliation, Résiliation, Résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général d'un marché public
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