Source: https://forum-assures.ameli.fr/questions/1573422-reglement-indemnites-journalieres
Timestamp: 2018-04-26 04:01:35+00:00
Document Index: 150337939

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Règlement des indemnités journalières - Résolue
« Règlement des indemnités journalières »
Règlement des indemnités journalières
Ma maladie a été reconnue comme MP en novembre 2016 par la CPAM. A fin de me verser des indemnités journalières, la CPAM demande à mon employeur de lui fournir des attestations de salaires. Au fil de mes recherches, j'ai vu que l'employeur était obligé de fournir ces attestations, article R323-10 du CSS.
Seulement, l'employeur a contesté la MP devant la CRA, (rejet du recours) et compte contester cette décision devant le TASS: dès lors, il estime ne pas devoir fournir les attestations de salaires à la CPAM. A-t-il raison? L'obligation de fournir les attestations de salaire est-elle différente en cas de recours derrière? Sur quelles bases législatives?
http://forum-assures.ameli.fr/questions/1573422
525 réponses publiées
Bonjour Chloe223,
Afin de faire le point sur votre dossier, je vous invite à prendre contact avec votre caisse d'assurance maladie.
Si votre employeur refuse de fournir l'attestation de salaire, vous avez la possibilité de faire parvenir à votre caisse vos bulletins de salaire pour la période concernée.
Plus d'informations sur la prise en charge et les indemnités journalières d'une maladie professionnelle sur notre page ameli.
6664 réponses publiées
1552 meilleures réponses
Même s'il fait appel de la décision, il doit quand même fournir les documents permettant votre indemnisation. S'il gagne, la CPAM vous fera un indu, point. Mais ce n'est pas son problème ni ses indemnités.
Demandez à la CPAM de le contacter pour obtenir ces attestations
Maladie, accident, hospitalisation : Maladie professionnelle
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Chloe223 a posé une nouvelle question