Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AFF54A0150F2C6A327515A090F48D90E.tpdila08v_2?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028698035&dateTexte=20170914&categorieLien=id
Timestamp: 2017-11-21 17:53:44+00:00
Document Index: 197972829

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1']

Code de l'éducation - Article L613-3 | Legifrance
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Code de l'éducation - Article L613-3
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 6
Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre visé peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail pour justifier de tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
Arrêté du 17 novembre 1999 - art. 3 (VD)
Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 25 avril 2002 - art. 5 (V)
Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 23 avril 2002 - art. 6 (VT)
Arrêté du 28 novembre 2008, v. init.
relatif à la formation professionnelle dans la ... - art. 1er (VNE)
Code de l'éducation - art. L611-4 (M)
Code de l'éducation - art. L613-6 (V)
Code de l'éducation - art. L682-2 (V)
Code de l'éducation - art. R613-32 (V)
Code du sport. - art. L221-10 (M)
Formation professionnelle (CQP, CPNEFP, VAE) - art. 1er (VE)