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Timestamp: 2019-01-18 12:08:27+00:00
Document Index: 285863205

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 75', 'art.4', 'art.6', 'art.8', 'art.5', 'art.23', 'art.1', 'art. 1', 'art. 245']

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Dans l’intérêt d’une protection durable de la faune et de la flore et dans le respect des droits de l’homme, de la protection de la nature et des animaux, les signataires exigent une modification du nouveau projet de loi relatif à la chasse proposé par le Ministère de l’environnement.
Les signataires protestent en particulier contre les points suivants et en exigent la modification, voire la suppression :
• la légalisation d’une « chasse limitée » dans les jardins et potagers attenants aux maisons habitées de façon permanente (commentaires art. 10); la pénalisation de toute personne qui entrave de manière délibérée l’exercice de la chasse (art. 75) ;
• la classification des chats sans abri et devenus sauvages, dits « harets », comme « autre gibier » (art.4, commentaires): par cette classification les chats domestiques évoluant librement dans la nature peuvent être abattus en toute légalité;
• les dérogations en matière de capture de gibier indigène ou non- indigène (art.6, commentaires) qui autorisent la chasse à piège interdite : ces dérogations ont été majoritairement rejetées par le Parlement européen en novembre 2005;
• la légalisation du droit de former et d’examiner des chiens de chasse au contact avec du gibier en vie, sain ou blessé ainsi que la légalisation de la chasse à courre avec un ou plusieurs chiens (résumé du commentaire des articles 74 à 79, remarque 2), : ces actions et méthodes ne servent ni à l’intérêt général, ni à la protection de la faune et de la flore et elles enfreignent la loi sur la protection des animaux;
• la légalisation de l’appatâge du gibier (Kirrung) par le biais de l’alimentation (art.8, commentaires) : les experts, au niveau national et international rejettent le recours à alimentation du gibier, même en de petites quantités;
• la légalisation sur toute l’année – tous les jours à partir de 1 heure avant le lever du soleil jusqu’à 1 heure après le coucher du soleil - de la chasse « diplomatique », de la chasse à trophées (chasse sélective) et du tourisme de chasse (art.5,59,60,62,63,68, commentaires): ces activités ne servent ni au bien-être général, ni à la protection de la faune et de la flore;
• la tentative de contourner respectivement d’enfreindre le jugement de Strasbourg (art.23, commentaires) en obligeant le propriétaire foncier à faire auprès du syndicat de chasse la demande écrite et motivée de ne plus en faire partie. Si la demande était rejetée, le propriétaire foncier serait dès lors obligé de porter plainte auprès du tribunal administratif.
• la législation de la chasse comme moyen de protection supérieur à tout autre moyen de protection de la faune et flore (art.1 - 89,91, commentaires), une législation scientifiquement insoutenable;
• la légalisation de l’exercice de la fonction de garde forestier « chasseur » assermenté avec pouvoir de contrôle policier sur d’autres chasseurs ainsi que sur l’exercice global de la chasse (art. 1-89, 91, commentaires), elle enfreigne le code pénal, art. 245.
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