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Timestamp: 2017-10-21 03:16:17+00:00
Document Index: 238308968

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'arrêt ', 'art. 95', 'art. 35', 'art. 150', 'art. 150']

Art. 35 al. 1 et art. 150 al. 1 et 4 OJ.
Il n'y a pas de restitution, lorsque l'inobservation du délai est due à une faute d'un employé du mandataire.
BGE 85 II 46 S. 46
A.- Par arrêt du 4 novembre 1958, la Cour de justice du canton de Genève a débouté Frédéric Hartmann de l'action en divorce qu'il a intentée à son épouse Emma, née Faber. Le demandeur a recouru en réforme au Tribunal fédéral.
BGE 85 II 46 S. 47
BGE 85 II 46 S. 48
L'avocat du recourant expose que son étude, très chargée en fin d'année, a omis de transmettre à la caisse du Tribunal fédéral, pendant son absence, la somme reçue en vue du dépôt des sûretés; il prie la Cour d'excuser "la faute du mandataire". Le motif de restitution est précis et dispense d'une instruction au sens de l'art. 95 OJ (cf. art. 35 al. 2 OJ). Il ne constitue pas un cas d'empêchement non fautif du mandataire; le conseil qui l'allègue ne s'est pas trouvé devant un obstacle qui, d'après les règles d'une saine conduite de ses affaires, ne pouvait être prévu par un avocat soucieux des intérêts de ses clients (RO 21.755); le personnel de son étude a simplement commis un oubli ou une erreur, il n'a pas subi d'entrave dans son travail. Peu importe l'avis de la partie adverse ou celui de son mandataire qui respecte les règles de la courtoisie; la loi ne met pas dans leurs mains le sort de la requête. Il ressort d'ailleurs de l'exposé de l'intimée que le conseil du recourant a déjà, dans le même procès, laissé expirer un délai sans l'utiliser. Sa négligence est à nouveau patente. Avisé par la caisse du Tribunal fédéral le 13 décembre 1958 et couvert par son client le 19, il avait assez de temps à disposition pour s'acquitter de sa
BGE 85 II 46 S. 49
tâche et en contrôler l'exécution par ses employés avant de quitter son domicile, après Noël. Il est donc sans excuse et sa requête doit être rejetée. Il en résulte que le recours est irrecevable (art. 150 al. 4 OJ).
ATF: 82 II 254
Article: art. 150 al. 1 et 4 OJ