Source: http://ccrweb.ca/fr/comite-affaires-juridiques
Timestamp: 2017-06-29 14:18:44+00:00
Document Index: 59813260

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Comité des affaires juridiques | Conseil canadien pour les réfugiés
Le comité peut envisager les actions suivantes :
Encourager l’utilisation stratégique des litiges afin de répondre à des problèmes de politiques
Demander une autorisation de contrôle judiciaire
Intervener devant la Cour suprême du Canada ou devant d’autres tribunaux
Se joindre à une coalition composée d’autres groupes qui contestent dans les cours une politique ou un développement juridique.
Déposer ou participer à des plaintes ou des pétitions aux instances internationales des droits humains.
Les membres du comité sont Pia Zambelli (co-présidente), Angus Grant (co-président), Jennifer Stone (liaison avec l'exécutif), Toronto), Sharry Aiken (Toronto), Rick Goldman (Montréal), David Matas (Winnipeg), Michael Bossin (Ottawa), Andrew Brouwer (Toronto), Heather Neufeld (Ottawa), Catherine Bruce (Toronto), Barbara Jackman (Toronto), Jamie Liew (Ottawa) et Joshua Blum (Toronto).
Des affaires passées et actuelles incluent :
À la Cour Suprême du Canada :
Jeyakannan Kanthasamy c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration)
CCR représenté par David Matas, Jamie Liew, Jennifer Stone et Rick Goldman
Décision, 10 décembre 2015
Résumé: La demande concerne l’interprétation des “difficultés inhabituelles et injustifiées ou excessives “ des par. 25(1) et (1.3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.Communiqué du CCR
Mémoire du CCR
Francis Anthonimuthu Appulonappa, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
CCR représenté par: Laura Best, Angus Grant, Catherine Bruce et Fadi Yachoua
Décision, 27 novembre 2015
Résumé: Cette affaire porte sur le point de savoir si la disposition de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, selon laquelle est coupable d’une infraction toute personne qui sciemment aide ou encourage l’entrée au Canada d’une ou de plusieurs personnes qui ne sont pas munies d’un visa, d’un passeport ou d’un autre document exigé par cette loi, a une portée excessive ou si elle est imprécise, violant ainsi d’une manière injustifiable l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Mémoire du CCR Communiqué du CCR
B306 c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) et Jesus Rodriguez Hernandez c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
CCR représenté par Laura Best, Angus Grant, Catherine Bruce et Fadi Yachoua
Audience conjointe avec Appulonappa (ci-dessus), décision 27 novembre 2015
Résumé: Ces affaires sont relatives à la norme de contrôle à l’égard de l’interprétation de l’al. 37(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés par la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
Febles c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2014 CSC 68
CCR représenté par : Catherine Dauvergne, Angus Grant and Pia Zambelli.
Décision, 30 octobre 2014
Résumé : L’affaire concerne la définition du réfugié, et plus spécialement la clause d’exclusion 1F(b), laquelle refuse la protection de réfugié sur la base d’un crime sérieux non-politique.
Ezokola c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CSC 40
CCR représenté par : Catherine Dauvergne, Angus Grant et Pia Zambelli.
Décision, 19 Juillet 2013
Résumé : L’affaire traite de l’interprétation de l’exclusion basée sur des crimes de guerre dans la définition du réfugié.
Mémoire du CCR Communiqué de presse du CCR : Le CCR accueille favorablement l’arrêt Ezokola qui clarifie l'exclusion du statut de réfugié (19 Juillet 2013)
Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et al. c. Mohamed Harkat, et al. CCR (conjointement avec la CISLC) représenté par : Barbara Jackman, Sharryn J. Aiken and Andrew J. Brouwer.
Décision : 14 Mai 2014
Résumé : Cette affaire porte sur les certificats de sécurité, notamment sur le fait de savoir si c’est fondamentalement injuste de s’appuyer sur des preuves secrètes pour décider d’expulser un non-citoyen, risquant potentiellement des persécutions.
Mémoires du CCR + CISLC Communiqué de presse du CCR : La justice fondamentale pour les non-citoyens en jeu à la Cour suprême dans la cause Harkat (7 Octobre 2013)
CCR (conjointement avec l’ACAADR) représenté par : John Norris et Andrew Brouwer
Décision, 20 Juin 2013
Résumé : L’affaire porte sur l’interprétation de l’exemption ministérielle concernant l’inadmissibilité sur des raisons de sécurité – c'est à dire lorsque le ministre doit fournir une exception parce que la présence de la personne n'est pas préjudiciable à l'intérêt national du Canada..
Mémoires du CCR + ACAADR
Hoang Anh Pham c. Sa Majesté la Reine, 2013 SCC 15
CCR représenté par Barbara Jackman et Carole Dahan
Décision, 14 mars 2013
Résumé: Cette affaire, qui concerne la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, s’interroge sur la prise en compte par un tribunal criminel ou d’appel des conséquences non voulues ou accessoires d’une peine, en particulier les conséquences relatives au statut d’immigration du délinquant.
Mémoire du CCR Diffusion web
Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society, 2012 CSC 45, [2012] 2 R.C.S. 524 CCR (conjointement avec l’ACAADR) représenté par : Lorne Waldman, Clare Crummey et Tamara Morgenthau
Décision, 21 Septembre 2012
Résumé : L’affaire porte sur les règles sur le moment où une organisation devrait se voir reconnaitre la qualité pour agir dans l’intérêt public, où en d’autres mots, être autorisée à contester une loi au nom de ceux qui sont directement concernés.
Commentaires du CCR sur l’affaire (Chroniques, 1 Octobre 2012)
Canada (Procureur général) c. Mavi, 2011 CSC 30, [2011] 2 R.C.S. 504
CCR représenté par : Chantal Tie, Carole Simone Dahan et Aviva Basman.
Décision, 10 Juin 2011
Résumé : L’affaire soulève la question de savoir si le gouvernement devrait évaluer au cas par cas et s’il doit ou non obtenir le recouvrement des dettes dans des affaires ou une personne s’est vu dans l’incapacité de soutenir un membre de la famille qu’il a parrainé.
Mémoires du CCR
Németh c. Canada (Justice), 2010 CSC 56, [2010] 3 R.C.S. 281 v. CCR représenté par : John Norris and Brydie Bethell
Décision, 25 Novembre 2010
Résumé : L’affaire concerne des réfugiés menacés d’extradition vers un pays qu’ils ont fui en tant que réfugiés.
Commentaire du CCR sur la décision (Chronique, 7 December 2010)
Diffusion web Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), [2007] 1 R.C.S. 350, 2007 CSC 9
CCR (conjointement avec l’ACLC, la CSILC, et le NARCC) representé par : Sharry Aiken, Marie Chen et Mary Eberts.
Décision, 23 Février 2007
Résumé : L’affaire porte sur la constitutionnalité de la procédure des certificats de sécurité.
Mémoires du CCR + ACLC + CSILC + NARCC
Suresh c. Canada (Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2002] 1 S.C.R. 3, 2002 SCC 1
CCR représenté par : Jack C. Martin and Sharry Aiken
Décision, 11 Janvier 2002
Résumé : Cette affaire traite des certificats de sécurité, de la définition d’une inadmissibilité pour raison de sécurité et des expulsions pouvant mener à de la torture.
R. c. Ruzic, [2001] 1 R.C.S. 687, 2001 CSC 24
CCR (conjointement avec le CCE) représenté par Marlys A. Edwardh
Décision, 20 Avril 2001
Résumé : Cette affaire porte sur la défense de contrainte dans le droit criminel.
Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817 CCR représenté par Sheena S. Scott and Sharry Aiken
Décision, 9 July 1999
Résumé : Cette affaire porte sur des questions d'équité procédurale dans une application d'ordre humanitaire et l'obligation de considérer l'intérêt supérieur des enfants touchés.
Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1998] 1 R.C.S. 982
CCR représenté par David Matas and Sharry Aiken
Décision, 4 Juin 1998
Résumé : Cette affaire porte sur l’exclusion dans la définition de réfugié basée sur “des actes contraire aux objectifs et principes des Nations Unies”.
CCR représenté par Ronald Shacter
Décision, 19 Octobre 1995
Résumé: L’affaire porte sur la définition de réfugié (appartenance à un groupe social particulier et opinions politiques)
Reza c. Canada, [1994] 2 R.C.S. 394
CCR représenté par David Matas
Décision, 9 Juin 1994
Résumé : Cette affaire vise à déterminer si un demandeur débouté peut se tourner vers un tribunal provincial pour demander un abandon de l’ordre d’expulsion. Canada (Procureur Général) c. Ward, [1993] 2 S.C.R. 689
CCR représenté par Ronald B. Shacter et Phyllis Gordon.
Décision, 30 Juin 1993
Résumé : Cette affaire examine le sens d’un “groupe social particulier” dans la définition de réfugié.
Dehghani c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] 1 R.C.S. 1053
CCR représenté by David Matas
Décision, 25 March 1993
Résumé : Cette affaire a pour objet de savoir si un demandeur d’asile à un port d’entrée a le droit à un avocat.
À la Cour d’Appel Fédérale :
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Gurumoorthi Kurukkal, 2010 CAF
CCR représenté par: Angus Grant et Aviva Basman
Décision, 15 Septembre 2010
Résumé : Ce cas cherche à savoir si une décision sur une demande humanitaire peut être rouverte après qu’une décision ait été prise, en cas de nouvelles preuves fournies.
Canada c. Conseil canadien pour les réfugiés, 2008 CAF 229
CCR representé par Andrew Brouwer, Leigh Salsberg et Barbara Jackman.
Résumé : Cette affaire est une contestation de l’accord sur les Pays Tiers Sûrs.
Décision, 27 Juin 2008.
Communiqué de presse du CCR sur la décision : Des Groupes De Défense Des Droits Consternés Par La Décision De La Cour D’appel Sur Le Tiers Pays Sûr, 2 Juillet 2008
Communiqué de presse du CCR sur le refus d’interjeter en appel devant la Cour Suprême: La décision de la Cour suprême concernant l'Entente sur les tiers pays sûrs déplorée, 5 Février 2009
Thamotharem c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2007 CAF 198, [2008] 1 RCF 385
CCR représenté par: Catherine F. Bruce et Angus Grant.
Décision, 25 Mai 2007
Résumé : l'affaire concerne la directive 7 de la Commission de l'immigration et du Statut de Réfugié du Canada (CISR) qui impose une pratique courante "ordre inversé de questionnement" à savoir que le demandeur est d'abord interrogé par l'agent de protection des réfugiés ou le membre du Conseil et ensuite seulement par son propre avocat .
Commentaire du CCR sur l’affaire, Chronique, 4 Juin 2007
À la Cour Fédérale :
Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada, 2007 CF 1262, [2008] 3 RCF 606, 29 Novembre 2007 (Contestation des « pays tiers sûrs »). Le CCR était représenté par Andrew Brouwer, Leigh Salsberg et Barbara Jackman. Memorandum Autres Cours:
R. v. Appulonappa, 2013 BCCA 79
CCR représenté par: Laura Best
Décision, 15 Février 2013
Communiqué de presse du CCR, L’aide aux réfugiés peut être une infraction criminelle, 30 Avril 2014
CCR représenté by Angus Grant.
Décision, 2 Juin 2011
Résumé : Cet appel soulève la question des droits des parties concernées par une demande en vertu de la Convention de La Haye pour le retour d’un enfant dans son pays d’origine , lorsque celui-ci a été accepté au Canada comme un réfugié au sens de la Convention en raison d’abus commis par sa mère. Contactez-nous