Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/6611/_.html
Timestamp: 2019-06-17 13:01:43+00:00
Document Index: 37715040

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 47', 'art. 49', 'art. 58', 'art. 55', 'art. 8', "l'article 111", "l'article 121", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 27", "l'article 65", "l'article 63", "l'article 57", "l'article 107", "l'article 33", 'art. 58', "l'article 33", "l'article 96", "l'article 27", "l'article 35", "l'article 51", "l'article 53", "l'article 67", "l'article 92", 'in fine', "l'article 120", "l'article 137", "l'article 14", "l'article 24", "l'article 35", "l'article 5", 'art. 29']

N° 72-662 portant statut général des militaires.
LOI N° 72-662 portant statut général des militaires.
Du 13 juillet 1972
Version n°1 du 28 octobre 1997 au 23 juin 1998 Version n°2 du 14 mars 2000 au 20 décembre 2001 Version n°3 du 17 janvier 2002 au 4 juin 2003 Version n°4 du 5 juin 2003 au 20 juillet 2003 Version n°5 du 21 juillet 2003 au 21 juillet 2003
Précédent modificatif : Loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 (BOC, p. 4167) et ses errata du 15 janvier 1976 (BOC, p. 17) et du 29 juillet 1979 (BOC, p. 3264). , Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 (BOC, p. 2849). , Loi n° 77-574 du 7 juin 1977, art. 24 (BOC, p. 1889). , Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, art. 21 III et IV (BOC, p. 3463). , Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984, art. 21 (BOC, 1985, p. 158). , Loi n° 89-466 du 10 juillet 1989, art. 1er (BOC, p. 3252). , Loi n° 91-1241 13/12/1991, art. 1er et 2 (BOC, p. 4268). , Loi n° 94-530 du 28 juin 1994 (BOC, p. 3228). , Loi n° 95-116 du 4 février 1995 (BOC, p. 1000). , Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, art. 5, 6 à 8 (BOC, 1997, p. 323). , Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, art. 5 (BOC, 1998, p. 266). , Loi N° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (art. 1er à 44, art. 47, art. 49 à 56). , Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 (BOC, p. 1528). , Loi 2001-1246 21 décembre 2001 (BOC, 2002, p. 308) (art. 58). , Loi 2001-1246 21 décembre 2001 (BOC, 2002, p. 1602) (art. 55-VII). , Loi 2002-73 17 janvier 2002 (BOC, p. 750). , Ordonnance 2003-483 05 juin 2003 (BOC, p. 4594). , Loi N° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (art. 8).
Se reporter aux Article 109 et Article 110.
Se reporter à l'article 111 de la présente loi.
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 700.1., 611.3.2.
Référence de publication : BOC/SC, p. 784 ; BOC/G, p. 1001 ; BOC/M, p. 950 ; BOC/A, p. 595.
Commentaire : Ce texte est abrogé à compter du 1er juillet 2005 par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, article 92 (BOC, p. 2534).
1. Les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ;
2. Les militaires qui servent en vertu d'un contrat ;
3. Les militaires qui accomplissent le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national.
Le présent statut est également applicable, dans les conditions prévues au titre V, aux fonctionnaires en détachement pour exercer, en qualité de militaires, certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées.
Les statuts particuliers des militaires de carrière sont fixés par décret en Conseil d'État. Ils peuvent, après avis du conseil supérieur de la fonction militaire, déroger à certaines dispositions de la présente loi qui ne répondraient pas aux besoins propres d'un corps particulier. Toutefois, aucune dérogation ne peut être apportée que par la loi aux dispositions du titre premier du présent statut général, ainsi qu'à ses dispositions relatives au recrutement, aux conditions d'avancement et aux limites d'âge.
Le conseil supérieur de la fonction militaire, qui est le cadre institutionnel dans lequel sont examinés les problèmes de la fonction militaire, est consulté sur les projets de textes d'application de la présente loi ayant une portée générale et notamment sur ceux prévus aux articles 17, 30, 32, 38, 40, 47 et 107 ci-après :
1. Hommes du rang ;
3. Officiers subalternes, supérieurs et généraux ;
(Modifié : loi du 30/10/1975.)
1. Les grades des hommes du rang sont :
La hiérarchie militaire générale comporte, en outre, le grade d'aspirant. Les conditions d'accès à ce grade, ainsi que les prérogatives et avantages qui lui sont attachés, sont fixés par décret en Conseil d'État qui précise également celles des dispositions du présent statut relatives aux officiers et aux sous-officiers qui lui sont applicables.
8.1. Exercice des droits civils et politiques.
(Modifié : loi du 22/10/1999)
Les militaires peuvent adhérer librement aux groupements non visés par l'alinéa premier du présent article. Toutefois, s'ils sont en activité, ils doivent rendre compte à l'autorité militaire des fonctions de responsabilité qu'ils y exercent. Le ministre peut leur imposer d'abandonner lesdites fonctions et, le cas échéant, de démissionner du groupement.
Les militaires ont droit à des permissions, avec solde, dont la durée et les modalités sont fixées par le règlement de discipline générale dans les armées.
Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité militaire peut rappeler immédiatement les militaires en permission.
1. Lorsque leur futur conjoint ne possède pas la nationalité française, les militaires en activité de service ou dans une position temporaire comportant rappel à l'activité, à l'exception des personnels servant au titre du service national ;
8.2. Obligations et responsabilités.
Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales ou qui constituent des crimes ou des délits notamment contre la sûreté et l'intégrité de l'État.
(Ajouté : loi du 19/12/1999 et loi du 10/07/2000)
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du Code péna	l, les militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.
1. Lorsqu'ils assurent la gestion de fonds, de matériels ou de denrées ;
2. Lorsqu'en dehors de l'exécution du service, ils ont occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service des effets d'habillement ou d'équipement qui leur ont été remis et des matériels qui leur ont été confiés.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application des dispositions qui précèdent, notamment les compensations pécuniaires, dont peuvent bénéficier les intéressés.
8.3. RémunÉration et couverture des risques.
(Complété : loi du 30/10/1975, loi du 07/06/1977 et loi du 22/10/1999.)
Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut militaire en formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre chargé des armées reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être inférieur à la rémunération afférente à l'indice brut 203.
Le classement à un échelon dans un grade est fonction, soit de l'ancienneté dans ce grade, soit de la durée des services militaires effectués, soit de la durée du temps passé à l'échelon précédent, soit de la combinaison de ces critères. Toutefois, des échelons exceptionnels peuvent être prévus par les statuts particuliers. Ils sont attribués au choix par le ministre chargé des armées et, pour les sous-officiers et les officiers mariniers de carrière, par ce ministre ou par l'autorité habilitée à cet effet, sur proposition de l'une des commissions d'avancement prévues aux articles 41 et 47 ci-après.
II. Pour les militaires de carrière, à la solde s'ajoutent l'indemnité de résidence et les suppléments pour charges de famille.
Toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'État est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée, avec effet simultané, aux militaires de carrière.
III. Les dispositions du II ci-dessus ne sont applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat et aux militaires servant au titre du service national que dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés, dans les conditions fixées par décret, par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l'État couvrant, soit les personnels non cotisants, soit les cas de circonstances exceptionnelles.
(Complété : loi du 30/10/1975.)
(Complété : loi du 28/10/1997.)
8.4. Notation et discipline.
À l'occasion de la notation le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir.
1. À des punitions disciplinaires qui sont fixées par le règlement de discipline générale dans les armées ;
2. À des sanctions professionnelles prévues par décret, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une qualification professionnelle ;
3. À des sanctions statutaires qui sont énumérées par des articles 48 et 91 ci-après.
Doivent être consultés, avant le prononcé du retrait d'une qualification professionnelle prévu à l'article 27-2°, une commission particulière et, avant toute sanction statutaire, un conseil d'enquête.
Ce conseil et cette commission sont composés d'au moins un militaire du même grade et de la même arme que le militaire déféré devant eux et de militaires d'un grade supérieur ; ils sont présidés par le militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Après application, le cas échéant, des dispositions de l'article 28 ci-dessus, le ministre ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les punitions et les sanctions professionnelles prévues à l'article 27.
Les sanctions statutaires sont prononcées ou provoquées par le ministre et les autorités habilitées.
Sans préjudice, le cas échéant, de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application et précise les modalités de la procédure à suivre devant les conseils et commissions pour garantir les droits de la défense en matière de sanctions professionnelles et de sanctions statutaires.
8.5. RECONVERSION.
8.5.1. Contenu
(Ajouté : loi du 19/12/1996.)
8.6. Aptitude médicale au service.
Le militaire de carrière ou servant en vertu d'un contrat, présentant une infirmité le rendant définitivement hors d'état de servir, est soit placé d'office en position de retraite, soit radié des cadres ou réformé.
Ces mesures interviennent après l'avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'État.
9. Dispositions statutaires concernant les militaires de carrière officiers et sous-officiers.
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles ces changements d'armée, de service commun, de corps, d'arme ou de spécialité peuvent être opérés.
Cette annexe fixe également les limites d'âge ou de durée des services auxquelles le personnel navigant prévue à l'armée de l'air est placé dans la situation de congé du personnel navigant prévue à l'article 63 ci-après.
(Modifié : loi du 28/06/1994.)
Les militaires de carrière en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'État.
9.2. Nomination et avancement.
9.2.1. Officiers de carrière.
(Complété : loi du 30/10/1975 et modifié : loi du 14/03/2000).
soit au choix, parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers qui en font la demande ou pour action d'éclat dûment constatée.
(Nouvelle rédaction : loi du 30/10/1975.)
9.2.2. Sous-officiers de carrière.
(Ajouté : loi du 30/10/1975.)
9.3. Discipline.
Le retrait d'emploi par mise en non-activité n'est applicable qu'aux militaires qui n'ont pas acquis de droits à pension à jouissance immédiate. Il est prononcé pour une durée qui ne peut excéder trois ans. À l'expiration de la période de non-activité, le militaire en situation de retrait d'emploi est replacé en position d'activité.
9.4. Positions.
3. En non-activité ;
5. En retraite.
9.4.2. Activité.
(Modifié : loi du 09/07/1976 et loi du 10/07/1989 ; complété : loi du 19/12/1996, loi du 21/12/2001 et loi du 17/01/2002.)
1. Des congés de maladie, avec solde, d'une durée maximum de six mois pendant une période de douze mois consécutifs ;
2. Des congés pour maternité ou pour adoption, avec solde, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Des congés pour paternité en cas de naissance ou d'adoption, avec solde, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ;
3. Des congés exceptionnels d'une durée maximum de six mois accordés avec solde dans l'intérêt du service, notamment pour la formation ou le perfectionnement, ou sans solde pour convenances personnelles ;
4. Des congés de fin de services avec solde réduite de moitié et de fin de campagne avec solde, d'une durée maximum de six mois ;
5. Un congé de reconversion avec solde accordé dans l'intérêt du service, d'une durée maximum de six mois. Toutefois, la solde est suspendue ou réduite dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État lorsque le militaire exerce une activité publique ou privée rémunérée. À l'expiration du congé de reconversion, le militaire qui n'est pas placé en congé du personnel navigant prévu au 5° de l'article 57 ou en congé complémentaire de reconversion prévu au 8° de ce même article est sois mis d'office à la retraite, soit tenu de démissionner de son état de militaire de carrière s'il n'a pas acquis de droits à pension de retraite.
6. Un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du militaire. Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée des permissions annuelles.
9.4.3. Service détaché.
La position en service détaché est celle du militaire de carrière placé hors son corps d'origine pour exercer des fonctions publiques électives, pour occuper un emploi public ainsi que, dans les conditions fixées par le décret visé à l'article 107, un emploi privé d'intérêt public. Dans cette position le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite.
(Nouvelle rédaction : loi du 29/12/1984.)
Sous réserve de dérogations fixées par décret en Conseil d'État, la collectivité ou l'organisme auprès duquel un militaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret en Conseil d'État.
(modifié : loi du 17/01/2002)
Le militaire en service détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement. Il ne peut cependant, sauf dans le cas où la mise en service détaché a été prononcée pour exercer une fonction dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger, ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pension ou à allocation.
(Créé : loi du 17/01/2002)
Sauf accord international contraire, le détachement d'un militaire dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international n'implique pas obligatoirement l'affiliation, pendant la période de détachement, au régime spécial de retraite français dont relève cet agent.
9.4.3.5.
Le militaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international peut demander, même s'il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction du détachement, à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans ce cas, le montant de la pension acquise au titre de ce dernier, ajouté au montant de la pension éventuellement acquise au titre des service accomplis en détachement, ne peut être supérieur à la pension qu'il aurait acquise en l'absence de détachement et la pension du code des pensions civiles et militaires de retraite est, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement.
9.4.4. Non-activité.
(Complété : loi du 09/07/1976 ; modifié : loi du 17/07/1978 et loi du 10/07/1989 ; complété : du loi 19/12/1996 et loi du 21/12/2001.)
2. En congé pour raisons de santé d'une durée supérieure à six mois ;
3. En congé exceptionnel dans l'intérêt du service ou pour convenances personnelles d'une durée supérieure à six mois ;
4. En disponibilité ;
5. En congé du personnel navigant ;
6. En retrait d'emploi ;
7. En congé parental ;
8. En congé complémentaire de reconversion.
9. En congés de présence parentale.
(Modifié : loi du 28/10/1997.)
Lorsqu'il est atteint d'une affection, dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés et qui figure sur une liste établie par décret, le militaire de carrière a droit à un congé de longue maladie, d'une durée maximum de trois ans. Il conserve l'intégralité de sa solde pendant un an ; cette solde est réduite de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.
Si l'infirmité ou la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un fait imputable au service, il conserve l'intégralité de sa solde jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.
Le militaire de carrière en congé de longue durée pour maladie ou en congé pour raisons de santé continue à figurer sur la liste d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, en cas d'imputabilité au service, pour l'avancement au choix. Le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite.
L'officier de carrière en disponibilité est remplacé dans les cadres. Il peut être rappelé à l'activité à tout moment, soit sur sa demande, soit d'office lorsque les circonstances l'exigent. Il peut être mis à la retraite sur sa demande ou d'office ; il est mis d'office dans cette position dès qu'il a acquis des droits à pension à jouissance immédiate.
(Ajouté : loi du 30/10/1975 et erratum du 29/07/1979.)
9.4.4.8.
L'officier de l'armée de l'air appartenant au personnel navigant est placé en congé du personnel navigant dès qu'il atteint la limite d'âge ou de durée des services fixée en annexe dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 33. La durée de ce congé ne peut dépasser cinq ans. À l'expiration de ce congé, il est mis à la retraite ou admis dans la deuxième section des officiers généraux.
Les dispositions qui précèdent sont applicables au sous-officiers de carrière appartenant au personnel navigant de l'armée de l'air, la durée du congé du personnel navigant étant fixée à six mois.
Le droit au congé est ouvert dès que le sous-officier atteint la limite d'âge inférieure de son grade.
9.4.4.9.
L'officier de l'armée de l'air, de la marine ou des services appartenant au personnel navigant et totalisant au moins quinze années de services militaires effectifs dont six ans dans le personnel navigant peut, sur sa demande, dans la limite du nombre fixé annuellement par arrêté interministériel, bénéficier d'un congé du personnel navigant, en cas, soit d'invalidité d'au moins 40 p. 100 résultant de services aériens commandés, soit de services aériens exceptionnels.
À l'expiration du congé, l'intéressé est mis à la retraite ou admis dans la deuxième section. Le temps passé en congé à ce titre n'entre pas en compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension. La pension de retraite est à jouissance immédiate sauf dans le cas où l'intéressé a été mis en congé entre vingt et vingt-cinq ans de services.
9.4.4.10.
9.4.4.11.
(Nouvelle rédaction : loi du 09/07/1976, loi du 17/07/1978 et loi du 10/07/1989 ; modifié : loi du 28/10/1997.)
Dans cette situation, le militaire n'acquiert pas le droit à la retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié. À l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il peut, sur sa demande, être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des nécessités du service.
9.4.4.12.
Ce congé est accordé pour une période d'une durée maximale de six mois, pendant laquelle le militaire perçoit la solde indiciaire nette, la prime de qualification, l'indemnité de résidence et les suppléments pour charges de famille. Ces émoluments sont suspendus ou réduits dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou privée.
Le militaire en congé complémentaire de reconversion ayant acquis des droits à pension de retraite peut être mis à la retraite, sur sa demande, en cours de congé. À l'expiration de son congé, il est soit mis d'office à la retraite, soit tenu de démissionner de son état de militaire de carrière s'il n'a pas acquis de droits à pension de retraite.
9.4.4.13.
(ajouté : loi du 21/12/2001, art. 58)
Le congés de présence parentale est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir les armées lorsque la maladie, l'accident ou le handicap grave d'un enfant à charge nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui.
Ce congés, sans solde, est accordé, sur demande écrite du militaire, pour une durée initiale de quatre mois au plus, renouvelable deux fois, dans la limite d'un an.
Dans cette situation, le militaire n'acquiert pas de droit à la retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié. À l'expiration de son congés, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il peut, sur sa demande, être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des nécessités du service.
9.4.5. Hors cadres.
Le militaire en position hors cadre peut demander sa réintégration dans son cadre d'origine ; celle-ci est prononcée à la première vacance venant à s'ouvrir dans le corps auquel il appartient.
9.4.6. Retraite.
a). D'office, lorsqu'il est rayé des cadres par limite d'âge, par suite d'infirmités ou par mesure disciplinaire.
b). Sur sa demande, dès qu'il a acquis des droits à pension de retraite à jouissance immédiate, à moins que le temps pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après une formation spécialisée ne soit pas expiré. Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le gouvernement peut prévoir, par décret, le maintien d'office en service pour une durée limitée.
c). Dès qu'il a acquis des droits à pension de retraite à jouissance différée, sur demande agréée. Toutefois, dans la limite d'un contingent annuel fixé par corps dans les conditions prévues par le statut particulier, les demandes sont satisfaites dans l'ordre croissant des âges.
(Complété : loi du 04/02/1995.)
Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension de retraite à jouissance différée et appartenant aux armes et aux corps combattants des armées peuvent, dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté interministériel, recevoir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, un pécule déterminé en fonction de la solde perçue en fin de service.
9.5. Dispositions particulières aux officiers généraux.
L'officier général en activité peut être placé, quelle que soit l'ancienneté de services, en situation de disponibilité spéciale :
À l'expiration de la disponibilité spéciale, l'intéressé est, soit maintenu dans la première section, soit, après avis du conseil supérieur de l'armée à laquelle il appartient ou du conseil correspondant, admis dans la deuxième section ou mis à la retraite.
soit d'office pour raisons de santé constatées par un conseil de santé ou, pour toute autre cause, non disciplinaire, après avis du conseil supérieur de l'armée intéressée ou du conseil correspondant.
En temps de guerre, les avis des conseils prévus ci-dessus sont remplacés par celui d'un médecin général ou d'un officier général appartenant au conseil intéressé, désigné par le ministre.
9.6. Cessation de l'état de militaire de carrière.
La cessation de l'état de militaire de carrière résulte de la démission régulièrement acceptée, de la nomination dans un corps de fonctionnaires civils ou d'agents des collectivités publiques ou entreprises publiques, ou de la perte du grade.
1. Perte de la nationalité française.
2. Condamnation soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 365 à 371 du code de justice militaire (1).
1. N'est pas parvenu au terme de l'engagement exigé pour l'entrée dans les écoles militaires.
10. Dispositions concernant les militaires servant en vertu d'un contrat.
(Intitulé modifié : loi du 14/03/2000.)
10.1. Officiers sous contrat.
(Complété : loi du 30/10/1975 ; modifié : loi du 19/12/1996 ; remplacé : loi du 14/03/2000 ; modifié : loi du 21/12/2001.)
L'officier sous contrat est recruté dans les armées ou les formations rattachées, parmi les aspirants, pour une durée déterminée et renouvelable. Il ne peut dans cette situation ni servir plus de vingt ans ni dépasser la limite d'âge du grade correspondant de l'officier de carrière du corps auquel il est rattaché. Les dispositions des articles 32, 35, 43, 51, 53 à 56, 57 (1o, 2o, 7o, 8o et 9o), 60, 65-1, 65-2, 65-3, 95, 96 et 97 lui sont applicables.
Par dérogation aux articles L.6 et L.7 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, l'ensemble des dispositions prévues par ce code, au profit des officiers de carrière, s'appliquent aux officiers sous contrat.
(Remplacé : loi du 14/03/2000.)
Il peut être mis fin au contrat de l'officier sous contrat, soit pour infirmités ou maladies, soit par mesure disciplinaire après avis d'un conseil d'enquête.
Le non-renouvellement du contrat pour un motif autre que disciplinaire fait l'objet d'un préavis de six mois.
L'intéressé reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions définies par décret, une prime déterminée en fonction de la solde obtenue en fin de service et de la durée des services accomplis.
(Modifié : loi du 14/03/2000.)
L'officier sous contrat servant en situation d'activité peut être admis dans un corps d'officiers de carrière dans les conditions prévues par le statut particulier dudit corps.
(Modifié : loi du 30/10/1975 ; Remplacé : loi du 14/03/2000.)
L'officier sous contrat qui a effectué au moins quinze ans de services civils et militaires effectifs tels qu'ils sont définis par le Code des pensions civiles et militaires de retraite, dont six au moins dans le personnel navigant militaire, peut bénéficier d'un congé du personnel navigant d'une durée d'un an, qui entre en compte pour le calcul des droits à pension de retraite, à l'issue duquel il est mis en retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate.
(Créé : loi du 14/03/2000.)
La qualité d'officier sous contrat se substitue à celle d'officier de réserve servant en situation d'activité. Les officiers sous contrat issus des officiers de réserve servant en situation d'activité conservent le grade, l'ancienneté de grade et l'ancienneté de service détenus.Toutefois, à titre transitoire, ceux dont le contrat en cours arrive à échéance dans les deux années qui suivent la date de publication de la loi no 2000-242 du 14 mars 2000, s'ils le demandent, conservent le bénéfice des dispositions relatives à l'attribution d'un pécule ou au droit d'option entre le pécule et l'attribution d'une pension de retraite.
10.2. Militaires engagés.
s'il n'a 17 ans révolus ;
Les jeunes gens âgés de moins de 18 ans ne peuvent s'engager pour une durée inférieure à trois ans.
Le service compte du jour de la signature du contrat d'engagement ou, s'il n'y a pas d'interruption du service, de l'expiration de l'engagement précédent.
Le temps accompli en qualité d'engagé vient en déduction des obligations légales d'activité. Le cas échéant, il est compté comme effectué au titre du service national féminin. À l'expiration du ou des engagements successifs, l'intéressé reçoit application des dispositions des articles 67 (2e alinéa) et 81 du code du service national.
(Modifié : loi du 19/01/1996.)
(Modifié : loi du 16/12/1996 et loi du 21/12/2001.)
Le premier alinéa de l'article 33 et les articles 35, 53 à 56, 57 (1°, 5°, 7°, 8° et 9°), 60, 65-1 et 65-2 et 65-3 de la présente loi sont applicables aux engagés.
Pour l'accès aux emplois de l'État, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, l'engagé visé au premier alinéa de l'article précédent bénéficie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, des dispositions suivantes :
1. La limite d'âge supérieure pour l'accès à ces emplois est reculée, dans la limite de dix années, d'un temps égal à celui qui a été passé effectivement sous les drapeaux.
a). Pour les emplois de catégories C et D, ou de même niveau de qualification, pour sa durée effective jusqu'à concurrence de dix ans ;
b). Pour les emplois de catégorie B, ou de même niveau de qualification, pour la moitié de sa durée effective jusqu'à concurrence de cinq ans, à condition que l'intéressé n'ait pas demandé, pour faire acte de candidature au concours ou à l'examen, le bénéfice des dispositions prévues au 2 de l'article 96 ci-dessus.
(Modifié : loi du 30/10/1975 et loi du 28/10/1997.)
L'engagement souscrit par les élèves des écoles militaires peut être contracté dès l'âge de 16 ans.
10.3. Officiers servant sous contrat.
10.3.1. Contenu
Les prérogatives et avantages attachés au grade détenu par l'officier servant sous contrat sont fixés par décret en Conseil d'État, qui précise également les conditions d'application du présent article, notamment le niveau de qualification requis pour chacun des grades, et celles des dispositions du présent statut qui lui sont applicables.
10.4. Militaires servant à titre étranger.
s'il n'a 17 ans au moins et 40 ans au plus ;
11. Dispositions concernant les volontaires dans les armées.
(Ajouté loi du 28/10/1997 ; Modifié : loi du 22/10/1999 et loi du 21/07/2003)
Les Français peuvent servir, avec la qualité de militaire, comme volontaires, dans les armées sous réserve de présenter les aptitudes nécessaires pour l'exercice de la fonction.
À la date du dépôt de leur demande, ils doivent être âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans.
Le volontariat est conclu pour une durée de douze mois qui est fractionnée, si la nature de l'activité concernée le permet. Il est renouvelable chaque année.
La durée totale du volontariat ne peut excéder soixante mois.
Les volontaires peuvent servir dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie au titre du service militaire adapté. Ceux qui sont nés ou ont leur résidence habituelle dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer peuvent demander à recevoir une formation professionnelle. Ils servent alors en tant que stagiaires du service militaire adapté. La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en œuvre par les unités du service militaire adapté à la demande de l'État, des collectivités publiques d'outre-mer, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Les travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation effectuée. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, le volontariat des stagiaires du service militaire adapté peut être renouvelé pour une période de deux à douze mois.
12. Dispositions concernant les personnels accomplissant le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national et les militaires de rÉservE.
Les dispositions des articles 4 et 5 et du titre premier de la présente loi sont applicables, quel que soit leur grade, aux personnels présents sous les drapeaux en application des dispositions du code du service national.
(Modifié : loi du 22/10/1999.)
Les conditions de recrutement et d'avancement des officiers, des sous-officiers et des militaires du rang de réserve sont fixées par décret en Conseil d'État.
(création : loi du 22/10/1999.)
Les articles 4 à 8, 10 à 13, 15 à 22, 24, 25 (1er alinéa), 27 (1o et 3o), 50, 51, 53 (1o), 79, 91 et 93 sont applicables aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
Le droit au commandement des militaires de réserve par rapport aux militaires de carrière et assimilés de même grade est établi sur la durée des services actifs accomplis dans le grade.
À durée égale de services actifs dans le grade, les militaires de carrière exercent le commandement.
13. Dispositions concernant les fonctionnaires en détachement pour exercer, en qualité de militaires, certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées.
Des fonctionnaires du ministère chargé du budget et de l'exploitant public La Poste, de nationalité française, peuvent, sous réserve de présenter l'aptitude nécessaire pour l'exercice de la fonction, être placés en position de détachement sur demande, auprès du ministre de la défense, pour servir en tout temps et en tout lieu à la suite des forces armées, en qualité de militaires respectivement au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées.
Le grade détenu dans leur corps d'origine par le trésorier-payeur général exerçant les fonctions de payeur général aux armées et les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées, pendant leur détachement, leur donne droit à l'attribution d'un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire générale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ce grade ne confère de commandement qu'à l'intérieur du service d'emploi.
Les dispositions relatives aux pensions militaires d'invalidité sont applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées dans les mêmes conditions qu'aux militaires de carrière.
Durant leur détachement, les articles premier à 13, 15 à 24 et 26, le 1 de l'article 27, les premier et deuxième alinéas de l'article 35, les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 51 et les 1, 2 et 6 de l'article 53 de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées.
Les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées concourent dans les mêmes conditions que les officiers et les sous-officiers de carrière pour les décorations militaires, la nomination et l'avancement dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite ainsi que pour l'attribution de la médaille militaire.
14. Dispositions diverses et dispositions transitoires.
Des décrets en Conseil d'État déterminent les modalités d'application de la présente loi et, notamment, les conditions dans lesquelles a lieu le placement dans les positions d'activité, de service détaché, de non-activité, hors cadres ou de retraite, les conditions d'octroi des congés ainsi que, le cas échéant, les modalités de réintégration dans le corps d'origine, les statuts particuliers des militaires engagés et des militaires étrangers, la durée des engagements à contracter, les modalités de résiliation éventuelle de ces engagements ainsi que les conditions dans lesquelles le militaire servant en vertu d'un contrat peut bénéficier des congés prévus par la présente loi pour les militaires de carrière.
Le code des pensions civiles et militaires de retraite (BOEM 363-0*) est modifié ainsi qu'il suit :
I. Les 1° et 2° de l'article L. 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6. Le droit à pension est acquis :
1. Aux officiers et aux militaires non officiers qui ont accompli quinze ans de services civils et militaires effectifs ;
2. Sans condition de durée de services, aux officiers et sous-officiers de carrière radiés des cadres par suite d'infirmités. »
II. L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 7. Le droit à solde de réforme est acquis :
1. S'ils sont réformés définitivement pour infirmités, aux militaires non officiers servant par contrat au-delà de la durée légale et qui ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 6 (3° et 4°).
2. Aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de quinze ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire. »
III. L'article L. 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 21. Les bénéfices de campagne et les bonifications pour services aériens et sous-marins ne peuvent entrer en compte pour la liquidation de la pension allouée aux officiers radiés des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-cinq ans de services effectifs. »
IV. Le II de l'article L. 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. La jouissance de la pension militaire est immédiate :
1. Pour les officiers radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux réunissant, à la date de leur radiation des cadres, vingt-cinq ans de services effectifs ou qui ont été radiés des cadres par suite d'infirmités.
2. Pour les militaires non officiers. »
V. Le 3° de l'article L. 25 est modifié comme suit :
« 3° Pour les officiers radiés des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-cinq ans de services effectifs, jusqu'à la date à laquelle ils auraient atteint la limite d'âge en vigueur à la date de cette radiation, et sans que cette jouissance puisse être antérieure au cinquantième anniversaire. »
VI. Aux articles L. 36 et L. 74, partout où elle figure, l'expression : « placés en situation hors cadre » est remplacée par : « en service détaché ».
VII. Au deuxième alinéa de l'article L. 79, le mot : « rengagement » est remplacé par : « engagement ».
VIII. Le dernier alinéa de l'article L. 80 est modifié comme suit :
« Les services accomplis par les militaires de réserve appelés ou maintenus en activité en vertu des articles 76 (2e alinéa), 77, 82 (2e alinéa) à l'exception du cas de convocation pour les périodes d'exercice et 84 (4e alinéa) du code du service national entrent en compte… » (le reste de l'alinéa sans changement).
Le code du service national (BOC/SC, 1971, p. 761) est modifié ainsi qu'il suit :
au deuxième alinéa de l'article 67, les mots : « un rengagé ou un commissionné » ;
à l'article 92, in fine, les mots : « ou de rengagé » ;
à l'article 120, les mots : « ou rengagements et des commissions » ;
à l'article 137, les mots : « ou rengagements ».
la loi du 19 avril 1834 sur l'état des officiers ;
l'article premier de la loi du 30 avril 1920 portant modification à la législation des pensions civiles et militaires ;
la loi du 08 janvier 1925 sur l'organisation des cadres des réserves de l'armée de terre ;
les articles 6 à 8 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique ;
la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air ;
l' ordonnance 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme général du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air ;
l'article 14 de la loi no 48-1992 du 31 décembre 1948 ;
l'article 24 de la loi no 49-983 du 23 juillet 1949 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1949 ;
l'article 35 de la loi no 50-857 du 24 juillet 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 1950 ;
les articles 25 à 28 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1952 ;
la loi no 54-1295 du 29 décembre 1954 relative au congé spécial pour exercice de fonctions électives ;
l'article 5 de la loi no 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 ;
la loi no 55-761 du 3 juin 1955relative aux droits et obligations des officiers de l'armée active en non-activité par suppression d'emploi ou licenciement de corps ;
la loi 56-1115 du 09 novembre 1956 portant création et statut du corps des magistrats militaires, du cadre des officiers greffiers et des cadres des sous-officiers commis greffiers et des sous-officiers huissiers appariteurs du service de la justice militaire des forces armées ;
l'ordonnance no 58-1329 du 23 décembre 1958 relative à la situation hors cadre et à la position spéciale hors cadre des personnels militaires ;
la loi no 59-854 du 15 juillet 1959 fixant les conditions de recrutement et d'avancement des cadres du service du matériel de l'armée de terre ;
la loi no 61-1411 du 22 décembre 1961 relative aux corps militaires de contrôle ;
la loi 64-1329 du 26 décembre 1964 relative à la création de cadres d'officiers techniciens de l'armée de terre et de l'armée de l'air ;
la loi no 65-476 du 24 juin 1965 portant fusion de l'intendance militaire métropolitaine et de l'intendance militaire des troupes de marine ;
les articles 30 à 32 de la loi N° 65-550 09 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national ;
la loi no 65-569 du 13 juillet 1965 portant création d'un corps d'officiers d'administration du service de santé des armées ;
la loi no 66-297 du 13 mai 1966 relative aux corps des chefs et sous-chefs de musique de l'armée de terre et au statut des chefs et sous-chefs de musique des armées ;
la loi no 66-298 du 13 mai 1966 portant réorganisation de certains cadres d'officiers et de sous-officiers de l'armée de terre ;
les articles 3 à 6 et 10 de la loi 66-474 du 05 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
les articles 3 à 32 et 34 de la loi 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement, modifiée par la loi no 70-4 du 2 janvier 1970 ;
l'article premier de la loi 68-688 du 31 juillet 1968 définissant le régime de l'engagement dans les armées, modifiée par la loi no 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (art. 29) ;
les articles 2 à 32 de la loi no 68-703 du 31 juillet 1968 relative aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées, modifiée par la loi no 70-540 du 24 juin 1970 ;
la loi no 69-1138 du 20 décembre 1969 modifiant la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte ;
les articles 3 à 8 de la loi 70-5 du 02 janvier 1970 relative au corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes ;
les articles 2 à 9 de la loi no 71-460 du 18 juin 1971 relative au corps des vétérinaires biologistes des armées.
Fait à Paris, le 13 juillet 1972.
I Officiers.
Les limites d'âge des officiers sont :
Corps militaire de contrôle général des armées :
contrôleur général 64 ans ;
contrôleur 61 ans ;
contrôleur adjoint 58 ans.
Personnels féminins du service de santé des armées :
infirmières, spécialistes, personnels d'exploitation 57 ans.
Officiers des armes et services autres que les officiers techniciens.
Officiers du grade de, ou correspondant à :
Colonne n°
(1) La limite d'âge du général de division ayant rang et appellation de général d'armée et de vice-amiral ayant rang et appellation d'amiral est fixée à soixante et un ans.
(2) La limite d'âge du général de division aérienne ayant rang et appellation de général d'armée aérienne est fixée à cinquante-huit ans.
Les limites d'âge figurant dans les colonnes 1 à 8 de ce tableau sont applicables aux officiers ci-après :
Colonne numéro.
Officiers ou assimilés.
Officiers des armées de l'armée de terre ;
Officiers des bases de l'air ;
Officiers spécialisés de la marine.
Ingénieurs du cadre de direction du service du matériel de l'armée de terre ;
Commissaires de l'armée de terre ;
Commissaires de la marine ;
Commissaires de l'air ;
Ingénieurs militaires des essences ;
Officiers du cadre spécial de l'armée de terre ;
Officiers des corps techniques et administratifs des armées ;
Officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
Officiers greffiers ;
Chefs de musique (1).
(1) Le chef de musique et le chef de musique adjoint de la garde républicaine de Paris peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables.
Personnels féminins de l'armée de terre et du service de santé des armées :
général de brigade	60 ans ;
colonel 60 ans ;
lieutenant-colonel 59 ans ;
commandant 57 (2) ;
autres grades 55 ans.
Officiers techniciens :
de l'armée de terre, de l'armée de l'air et du service de santé des armées : les limites d'âge des officiers techniciens de l'armée de terre, de l'armée de l'air et du service de santé des armées sont les mêmes que celles des officiers de même grade des armes, services, corps ou cadres correspondant de l'armée de terre ou de l'armée de l'air. Toutefois, ces officiers sont considérés comme ayant atteint la limite d'âge dès qu'ils ont effectué vingt-sept ans de services militaires effectifs s'ils appartiennent à une arme de l'armée de terre et trente-deux ans s'ils appartiennent au cadre spécial, à un service de l'armée de terre, à l'armée de l'air ou au service de santé des armées (1) ;
de la marine : la limite d'âge des officiers techniciens de la marine est fixée à cinquante-quatre ans ;
du service des essences des armées : les limites d'âge des officiers techniciens du service des essences sont les mêmes que celles des officiers du cadre technique des essences. Toutefois, ces officiers sont considérés comme ayant atteint la limite d'âge dès qu'ils ont effectué trente-deux ans de services militaires effectifs.
Personnels féminins de la marine :
général de brigade 60 ans ;
colonel 58 ans ;
lieutenant-colonel 57 ans ;
commandant 56 (3) ;
Médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées :
- médecin chef des services hors classe.
- pharmacien chimiste chef des services hors classe.
- vétérinaire biologiste chef des services hors classe.
- chirurgien-dentiste chef des services hors classe.
- médecins chef des services de classe normale.
- pharmacien chimiste chef des services de classe normale.
- vétérinaire biologiste chef des services de classe normale.
- chirurgien-dentiste chef des services de classe normale.
- médecin en chef et médecin principal.
- pharmacien chimiste en chef et pharmacien chimiste principal.
- vétérinaire biologiste en chef et vétérinaire biologiste principal.
- médecin 56 ans
- pharmacien chimiste 56 ans
- vétérinaire biologiste 56 ans
Personnels féminins de l'armée de l'air :
Personnel féminin non navigant :
général de brigade 58 ans ;
colonel 57 ans ;
lieutenant-colonel 56 ans ;
commandant 55 ans ;
Personnel féminin navigant :
lieutenant-colonel 50 ans ;
commandant 48 ans ;
officiers subalternes 47 ans.
Les personnels des cadres militaires féminins en service à la date du 4 août 1961 peuvent être maintenus en service après leur limite d'âge pour parfaire les années de services nécessaires pour leur ouvrir droit à pension de retraite, sous réserve que ce maintien ne dépasse pas cinq ans pour les personnels autres que les convoyeuses de l'air.
Ingénieurs de l'armement et ingénieurs des études et techniques d' armement :
- ingénieur de l'armement. 62 ans
- ingénieur des études et techniques d'armement. 62 ans
Les conditions de réalisation progressive de cette limite d'âge sont fixées par décret en conseil d'État.
Ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes : 62 ans.
Aumôniers militaires : 58 ans.
Corps en voie d'extinction.
Les officiers ou assimilés des corps en extinction énumérés ci-après conservent les limites d'âge en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi :
magistrats militaires ;
médecins du corps de santé de l'armée de terre (troupes métropolitaines) ;
médecins du corps de santé de l'armée de terre (troupes de marine) ;
médecins du corps de santé de la marine ;
médecins du corps de santé de l'armée de l'air ;
pharmaciens chimistes ;
administrateurs des services centraux de la marine ;
officiers des équipages de la flotte ;
ingénieurs de travaux des essences.
La limite d'âge des ingénieurs des travaux maritimes est fixée à soixante-deux ans.
II Militaires non officiers.
Les limites d'âge et les limites de durée des services des militaires non officiers sont les suivantes :
A) Militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.
1 Limites d'âge et de durée des services normales.
Sous-officiers et officiers mariniers de carrière :
Armée de l'air (personnel non navigant).
Armée de l'air (personnel navigant).
Militaires non officiers engagés :
La durée maximale des services des militaires non officiers engagés est fixée à 22 ans.
La durée maximale des services des militaires non officiers engagés est fixée à vingt-deux ans.
2 Limites d'âge spéciales.
Militaires de l'armée de terre :
major sous-chef de musique : 56 ans ;
sous-chef de musique de carrière : 55 ans ;
maître ouvrier : 60 ans.
Militaires de la marine :
major des ports : 56 ans ;
officiers mariniers de carrière des ports : 55 ans ;
maîtres ouvriers, tailleurs et cordonniers : 60 ans.
Militaires de l'armée de l'air :
musicien sous-officier de carrière : 55 ans.
B) Militaires de la gendarmerie et des services communs.
Militaires non officiers de la gendarmerie nationale :
a) Sous-officiers de carrière :
Limites d'âges.
Sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Les musiciens de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de cette limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables.
Commis greffiers et huissiers appariteurs : 55 ans.
Sous-officiers du service des essences des armées :
major : 60 ans ;
agent technique en chef : 60 ans ;
agent technique : 58 ans.
Agents techniques des poudres et des essences (corps en voie d'extinction) :
agent technique principal : 60 ans ;
Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (y compris les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements des officiers ou des militaires du rang) : 57 ans. »
III Personnels des cadres militaires féminins.
Les limites d'âge des personnels des cadres militaires féminins sont :
Fonctionnaires en détachement pour exercer, en qualité de militaires, certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées :
pour servir en détachement au sein du service de la trésorerie aux armées, la limite d'âge est fixée à 62 ans. La limite d'âge pour assurer les fonctions de payeur général aux armées est celle prévue par le statut du corps des trésoriers-payeurs généraux ;
pour servir en détachement au sein du service de la poste interarmées, la limite d'âge est fixée à 62 ans.