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Timestamp: 2019-09-19 10:54:54+00:00
Document Index: 190355240

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 108", "l'article 79", "l'article 54", "l'article 45", "l'article 57", "l'article 57", 'art. 11', "l'article 32", 'art. 23', "l'article 32", "l'article 24"]

Journaux no 22 - 27 février 2001 (37-1) - Chambre des communes du Canada
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Le mardi 27 février 2001
Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes intitulé « Le point sur une décennie au service du Parlement », conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (rapports), L.C. 1994, ch. 32, art. 2. -- Document parlementaire no 8560-371-64-02. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la Gouverneure générale, présenté par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) :
Son Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget des dépenses principal des sommes requises pour le service public du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002, et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionelle de 1867, recommande ledit Budget à la Chambre des communes.
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « Budget des dépenses 2001-2002, Parties I et II : Plan de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses ». -- Document parlementaire no 8520-371-1.
M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le quatrième rapport de ce Comité, dont voici le texte :
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des comités permanents :
Agriculture et de l'agroalimentaire
Développement des ressources humaines et de la
condition des personnes handicapées
John Godfrey Janko Peric
Joe Jordan Andy Scott
Nancy Karetak-Lindell Tony Tirabassi
Industrie, des sciences et de la technologie
Peter Adams Guy St-Julien
Transports et opérations gouvernementales
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents est déposé.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Schmidt (Kelowna), le projet de loi C-285, Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002, déposé sur le Bureau plus tôt aujourd'hui, soit renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :
1) au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles
Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1, 5, 10, 15, L20, L25, L30, 35, 40, 45 et 50
Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35
Conseil privé, crédits 30 et 35
Patrimoine canadien, crédits 1, 5, L10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100, 105, 110, 115, 125 et 130
Citoyenneté et Immigration, crédits 1, 5, 10 et 15
Conseil privé, crédit 40
Environnement, crédits 1, 5, 10 et 15
Agence des douanes et du revenu du Canada, crédits 1, 5 et 10
Finances, crédits 1, 5, L10, 15, 25, 30 et 35
8) au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
Affaires étrangères, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, L30, L35, 40, 45, 50 et 55
Santé, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25
10) au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées
Développement des ressources humaines, crédits 1, 5, 10, 15 et 20
Industrie, crédits 1, 5, L10, L15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100, 105, 110, 115, 120 et 125
Conseil privé, crédit 50
Justice, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50 et 55
Solliciteur général, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50
13) au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants
Défense nationale, crédits 1, 5, 10, 15 et 20
15) au Comité permanent des comptes publics
16) au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales
Conseil du Trésor, crédits 1, 2, 5, 10 et 20
Conseil privé, crédits 1, 5, 10, 15, 45 et 55
Patrimoine canadien, crédit 120
Transports, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35
Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25
18) au Comité mixte permanent des langues officielles
Du consentement unanime, il est résolu, -- Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de la situation au Moyen-Orient (no 371-0045) et une au sujet des services de la santé (no 371-0046);
-- par M. Bachand (Saint-Jean), une au sujet des produits pétroliers (no 371-0047);
-- par M. St. Denis (Algoma -- Manitoulin), une au sujet des armes nucléaires (no 371-0048).
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyée par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines), -- Que le projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 février 2001, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Anderson (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Pettigrew (ministre du Commerce international), -- Que le projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Conformément à l'article 57 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), propose, -- Que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 2, le débat ne soit plus ajourné.
(Division--Vote No 12)
-- Adams -- Alcock -- Allard -- Anderson -- (Victoria) -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bagnell -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- Cuzner -- DeVillers -- Dion -- Dromisky -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Eyking -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marcil -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Myers -- Neville -- Normand -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Owen -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Regan -- Richardson -- Robillard -- Savoy -- Scott -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- (Saint-Lambert) -- Tirabassi -- Tobin -- Tonks -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- 140
-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Bourgeois -- Breitkreuz -- Brien -- Brison -- Burton -- Cadman -- Cardin -- Casey -- Casson -- Clark -- Comartin -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Day -- Desrochers -- Dubé -- Duceppe -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- (Champlain) -- Gallant -- Gauthier -- Godin -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harris -- Hearn -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hinton -- Johnston -- Keddy -- (South Shore) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Laframboise -- Lalonde -- Lanctôt -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lunney -- (Nanaimo -- Alberni) -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Marceau -- Mark -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Meredith -- Merrifield -- Mills -- (Red Deer) -- Moore -- Obhrai -- Pankiw -- Paquette -- Penson -- Peschisolido -- Picard -- (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Rajotte -- Reid -- (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Ritz -- Robinson -- Roy -- Sauvageau -- Schmidt -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- Spencer -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean -- Saguenay) -- Tremblay -- (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Vellacott -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- Yelich -- 106
-- Discepola -- Fournier -- Gagnon -- (Québec) -- Girard-Bujold -- McLellan -- Reed -- (Halton) -- Rocheleau -- Rock
Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le projet de loi C-209, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun), soit renvoyé, après la deuxième lecture, au Comité permanent des finances plutôt qu'au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales.
Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le vote par appel nominal sur le projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, différé jusqu'au mercredi 28 février 2001, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, soit plutôt différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que les paragraphes (5) des articles 76 et 76.1 du Règlement soient modifiés par adjonction, à la fin des nota qui les suivent, de ce qui suit :
« Il est entendu que l'Orateur ne choisit pas, pour la tenue d'un débat, une motion ou une série de motions à caractère répétitif, frivole ou abusif ou de nature à prolonger inutilement les délibérations à l'étape du rapport. Dans l'exercice de son pouvoir de choisir les motions, l'Orateur s'inspire de la pratique de la Chambre des communes du Royaume-Uni. » (Affaires émanant du gouvernement no 2);
Et de l'amendement de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Mark (Dauphin -- Swan River), -- Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
« Il est, en outre, entendu que l'Orateur peut choisir, pour la tenue d'un débat, n'importe quelle motion, de quelque nature qu'elle soit, s'il est d'avis qu'il a été porté atteinte aux droits de la minorité. »
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-213, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
Mme Desjarlais (Churchill), appuyée par Mme Davies (Vancouver-Est), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)); (Affaires émanant du gouvernement no 2)
Et de l'amendement de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Mark (Dauphin -- Swan River).
Après 2 minutes, le quorum est atteint.
Après 1 minute, le quorum est atteint.
À 23 h 1, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
(Division--Vote No 13)
-- Abbott -- Anders -- Anderson -- (Cypress Hills -- Grasslands) -- Benoit -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz -- Brison -- Cadman -- Casson -- Clark -- Comartin -- Cummins -- Davies -- Day -- Desjarlais -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gallant -- Gallaway -- Godin -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Harris -- Hearn -- Herron -- Hilstrom -- Hinton -- Keddy -- (South Shore) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Lill -- Lunney -- (Nanaimo -- Alberni) -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mark -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McNally -- Meredith -- Merrifield -- Mills -- (Red Deer) -- Moore -- Obhrai -- Pankiw -- Peschisolido -- Proctor -- Rajotte -- Reid -- (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Robinson -- Schmidt -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- Spencer -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- Yelich -- 66
-- Adams -- Alcock -- Allard -- Anderson -- (Victoria) -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bagnell -- Baker -- Beaumier -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Binet -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bourgeois -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Cardin -- Carignan -- Carroll -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Cotler -- Crête -- Cullen -- Cuzner -- Dalphond-Guiral -- Desrochers -- DeVillers -- Dion -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Duplain -- Easter -- Eggleton -- Eyking -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- (Champlain) -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laframboise -- Laliberte -- Lalonde -- Lanctôt -- Lastewka -- Lebel -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Marcil -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Mitchell -- Murphy -- Myers -- Neville -- Normand -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Owen -- Pagtakhan -- Paquette -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Regan -- Robillard -- Roy -- Sauvageau -- Savoy -- Scherrer -- Scott -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- (Saint-Lambert) -- Tirabassi -- Tobin -- Tonks -- Torsney -- Tremblay -- (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Whelan -- 167
-- Discepola -- Fournier -- Gagnon -- (Québec) -- Girard-Bujold -- Gray -- (Windsor West) -- McLellan -- Reed -- (Halton) -- Rocheleau -- Rock -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean -- Saguenay)
(Division--Vote No 14)
-- Adams -- Alcock -- Allard -- Anderson -- (Victoria) -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bagnell -- Baker -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carignan -- Carroll -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Cotler -- Cullen -- Cuzner -- DeVillers -- Dion -- Dromisky -- Duhamel -- Duplain -- Easter -- Eggleton -- Eyking -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marcil -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- Mitchell -- Murphy -- Myers -- Neville -- Normand -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Owen -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Regan -- Robillard -- Savoy -- Scherrer -- Scott -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- (Saint-Lambert) -- Tirabassi -- Tobin -- Tonks -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Whelan -- 135
-- Abbott -- Anders -- Anderson -- (Cypress Hills -- Grasslands) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Bourgeois -- Breitkreuz -- Brien -- Brison -- Cadman -- Cardin -- Casson -- Clark -- Comartin -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Day -- Desjarlais -- Desrochers -- Dubé -- Duceppe -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- (Champlain) -- Gallant -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harris -- Hearn -- Herron -- Hilstrom -- Hinton -- Keddy -- (South Shore) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Laframboise -- Lalonde -- Lanctôt -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lunney -- (Nanaimo -- Alberni) -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marceau -- Mark -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Meredith -- Merrifield -- Mills -- (Red Deer) -- Moore -- Obhrai -- Pankiw -- Paquette -- Peschisolido -- Picard -- (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Rajotte -- Reid -- (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Robinson -- Roy -- Sauvageau -- Schmidt -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- Spencer -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Tremblay -- (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Vellacott -- Venne -- Wasylycia-Leis -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- Yelich -- 98
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 23 février 2001, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines), -- Que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
(Division--Vote No 15)
-- Adams -- Alcock -- Allard -- Anderson -- (Victoria) -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bagnell -- Baker -- Beaumier -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Binet -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bourgeois -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Cardin -- Carignan -- Carroll -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clark -- Coderre -- Collenette -- Comartin -- Comuzzi -- Cotler -- Crête -- Cullen -- Cuzner -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dion -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Duplain -- Easter -- Eggleton -- Eyking -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- (Champlain) -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hearn -- Herron -- Hubbard -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy -- (South Shore) -- Keyes -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laframboise -- Laliberte -- Lalonde -- Lanctôt -- Lastewka -- Lebel -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Marcil -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McDonough -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Mitchell -- Murphy -- Myers -- Neville -- Normand -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Owen -- Pagtakhan -- Paquette -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Regan -- Robillard -- Robinson -- Roy -- Sauvageau -- Savoy -- Scherrer -- Scott -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- (Saint-Lambert) -- Tirabassi -- Tobin -- Tonks -- Torsney -- Tremblay -- (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- 187
-- Abbott -- Anders -- Anderson -- (Cypress Hills -- Grasslands) -- Benoit -- Breitkreuz -- Cadman -- Casson -- Cummins -- Day -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gallant -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Harris -- Hilstrom -- Hinton -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Lunney -- (Nanaimo -- Alberni) -- Mark -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Merrifield -- Mills -- (Red Deer) -- Moore -- Obhrai -- Pankiw -- Peschisolido -- Rajotte -- Reid -- (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Schmidt -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- Spencer -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- Yelich -- 46
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyée par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines), -- Que le projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
(Division--Vote No 16)
-- Adams -- Alcock -- Allard -- Anderson -- (Victoria) -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bagnell -- Baker -- Beaumier -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Binet -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bourgeois -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Cardin -- Carignan -- Carroll -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clark -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Cotler -- Crête -- Cullen -- Cuzner -- Dalphond-Guiral -- Desrochers -- DeVillers -- Dion -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Duplain -- Easter -- Eggleton -- Eyking -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- (Champlain) -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hearn -- Herron -- Hubbard -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy -- (South Shore) -- Keyes -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laframboise -- Laliberte -- Lalonde -- Lanctôt -- Lastewka -- Lebel -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Marcil -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Mitchell -- Murphy -- Myers -- Neville -- Normand -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Owen -- Pagtakhan -- Paquette -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Regan -- Robillard -- Roy -- Sauvageau -- Savoy -- Scherrer -- Scott -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- (Saint-Lambert) -- Tirabassi -- Tobin -- Tonks -- Torsney -- Tremblay -- (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Whelan -- 175
-- Abbott -- Anders -- Anderson -- (Cypress Hills -- Grasslands) -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz -- Cadman -- Casson -- Comartin -- Cummins -- Davies -- Day -- Desjarlais -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gallant -- Godin -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Harris -- Hilstrom -- Hinton -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Lill -- Lunney -- (Nanaimo -- Alberni) -- Mark -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McNally -- Meredith -- Merrifield -- Mills -- (Red Deer) -- Moore -- Obhrai -- Pankiw -- Peschisolido -- Proctor -- Rajotte -- Reid -- (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Robinson -- Schmidt -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- Spencer -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- Yelich -- 58
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
-- par M. Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans) -- Rapport sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat du poisson et à la prévention de la pollution pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les pêches et le Code criminel en conséquence, L.C. 1991, ch. 1, art. 11.1. -- Document parlementaire no 8560-371-325-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)
-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Stratégie de gestion de la dette pour l'exercice financier 2001-2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.C. 1999, ch. 26, art. 23. -- Document parlementaire no 8560-371-560-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
À 23 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.