Source: https://www.mobilifiver.com/privacy-fr
Timestamp: 2020-02-23 12:03:16+00:00
Document Index: 232556775

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 29', 'art. 45', 'art. 15', 'art.15', 'art.18', 'art. 19', 'art. 7', 'art. 34']

INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONELLES EN VERTUE DE L’ART. 13 DU RÈGLEMENT (UE) N°2016/679
Ces informations décrivent les méthodes de traitement des données personnelles des utilisateurs qui consultent le site internet www.mobilifiver.com (ci-après "le site") ou qui utilisent les services mis à disposition à travers eux par G.D. & C. srl (ci-après "société"). Conformément aux principes reconnus par le règlement européen 679/2016 (ci-après dénommé le "règlement"), ces informations fournissent à l'utilisateur, en tant que personne concernée, toutes les informations nécessaires pour assurer la plus grande exactitude et la plus grande transparence des traitements de vos données personnelles. Ces informations ne concernent pas d’autres sites, pages ou services en ligne accessibles via des liens susceptibles d’être publiés sur ce site, par exemple redirections vers les pages des réseaux sociaux (Facebook, YouTube, etc.).
1. Le responsable de traitement des données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles est:
G.D. & C. s.r.l. via O. Bottecchia 6, Pasiano di Pordenone (PN) Italie
P.IVA e C.F. 01391580931, Rea: PN – 73287
La PEC de la société est gd.e.c.snc@legalmail.it
Responsable du traitement pour la fourniture de services de manutention et assistance est:
Codice S.r.l. - Strada Alvania, 57 47891 Dogana – République de San Marino.
Le contact du Responsable de la protection des données est : assistance@mobilifiver.com
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2. Types des données traitées, finalités et base légale du traitement
Après consultation de ce site ou utilisation des services mis à disposition par son intermédiaire, les types suivants de données à caractère personnel des utilisateurs peuvent être traités:
Données de navigation Les systèmes informatiques et les procédures logicielles utilisées pour exploiter le site acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, des données à caractère personnel dont la transmission est implicite dans l'utilisation de protocoles de communication Internet. Ces informations ne sont pas collectées pour être associées aux parties intéressées identifiées mais pourraient, par le traitement et l’association avec des données détenues par des tiers, permettre l’identification des utilisateurs.
Cette catégorie de données comprend les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs se connectant au site, les adresses URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l'heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre le demande au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l'état de la réponse donnée par le serveur (succès, erreur, etc.) et d'autres paramètres relatifs au système d'exploitation et à l'environnement informatique de l'utilisateur.
Ces données servent uniquement à obtenir des informations statistiques anonymes sur l'utilisation du site et à en vérifier le bon fonctionnement, à identifier les anomalies et / ou les abus, et sont supprimées immédiatement après le traitement. Les données pourraient être utilisées pour établir la responsabilité en cas de crimes informatiques hypothétiques dirigés contre le site ou des tiers : sauf dans ce cas, les données sur les contacts du site ne durent pas plus de sept jours.
Les données personnelles fournies librement et volontairement par les utilisateurs de ce site concernent respectivement :
Nécessaires pour la conclusion des transactions de commerce électronique, dans le contexte des achats en ligne. Les services de gestion des paiements permettent à ce site de traiter les paiements par carte de crédit, virement bancaire et PayPal. Les données utilisées pour le payement sont acquises directement par le responsable du service de paiement demandé sans être traitées par la société (par exemple, PayPal est un service de paiement fourni par PayPal Inc., qui permet à l'utilisateur d'effectuer des paiements en ligne à l'aide de ses cordonnées).
Ceux insérés dans les formulaires présents dans certaines sections du site (par exemple: dans la section "Contacts"), ou envoyés par e-mail à l'adresse indiquée sur le site, ou les données saisies aux fins de l'enregistrement sur le site ou pour envoyer la newsletter, dans la mesure nécessaire pour répondre aux demandes de l'utilisateur.
Les données personnelles fournies librement et volontairement par les utilisateurs sont collectées et traitées aux fins suivantes:
• fourniture des produits demandés par l'utilisateur et gestion des paiements correspondants;
• inscription sur le site;
• inscription et envoi par courrier électronique à la newsletter;
• répondre aux demandes d’informations;
La base juridique du traitement aux fins susmentionnées est représentée non seulement par la nécessité d’exécuter le contrat dont l’utilisateur est partie, ou par la réponse à ses demandes, mais également par la nécessité de remplir les obligations légales auxquelles la Société est soumise.
Pour les traitements effectués dans le but d'envoyer du matériel publicitaire direct ou des communications commerciales en rapport avec des produits ou des services similaires à ceux déjà demandés par les utilisateurs, la Société peut utiliser des adresses électroniques et des adresses d’habitation, dans les limites autorisées par la disposition de l’Autorité Garante pour la protection des données à caractère personnel du 19 juin 2008, puisque la base juridique de ce traitement est représentée par la poursuite d'un intérêt légitime.
Conformément à l'art. 21 du Règlement, l'utilisateur a la possibilité de s'opposer à ce traitement à tout moment, initialement ou lors de communications ultérieures, facilement et gratuitement, également en écrivant au Titulaire ou au Responsable de la protection des données à caractère personnel aux adresses indiquées ci-dessus, ainsi que d'obtenir une réponse immédiate confirmant l'interruption d'un tel traitement.
En ce qui concerne les fins statistiques, les données seront traitées anonymement et sous forme agrégée.
3. Caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture des données personnelles des utilisateurs
La fourniture de données à caractère personnel au responsable du traitement de données, notamment les données à caractère personnel, l'adresse électronique, l'adresse postale pour l'envoi des produits et le numéro de téléphone, est nécessaire pour la conclusion du contrat d'achat du produit sur le site ou dans la phase de registration. Tout refus d'indiquer les données personnelles marquées d'un astérisque pourrait rendre impossible la fin de la phase d'enregistrement ou l'exécution du contrat d'achat des produits sur le site, ou de l'utilisation des services disponibles sur celui-ci.
4. Destinataires des données personnelles des utilisateurs
Les données personnelles des utilisateurs qui consultent ce site ou utilisent les services mis à disposition via ce dernier seront communiquées:
au personnel de G.D. & C. srl spécialement autorisé pour le traitement selon l'art. 29 du Règlement dans le cadre de leurs fonctions respectives et dans la mesure nécessaire pour permettre l'exercice d'activités strictement liées à la fourniture des services demandés
- A Aruba Business S.r.l en tant que de responsable pour la fourniture des services de hosting du site mobilifiver.com
- A Codice S.r.l. en tant que responsable de la fourniture des services de maintenance et d’assistance technique
- Aux courriers pour la gestion de la livraison des produits
- A Gsped pour comparer les services d'expédition
- Aux sujets, autorités ou entités auxquels il est obligatoire de communiquer des données à caractère personnel conformément aux dispositions légales ou aux ordres des autorités compétentes.
Les données personnelles des utilisateurs ne seront pas transférées à l'étranger vers des pays ou des organisations internationales n'appartenant pas à l'Union européenne qui ne garantissent pas un niveau de protection adéquat, reconnu conformément à l'art. 45 du règlement, sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Dans le cas où cela est nécessaire à la fourniture de services, le transfert de données à caractère personnel vers des pays ou des organisations internationales situées en dehors de l'UE se fera conformément aux articles 45 à 49 du règlement.
5. Préservation des données personnelles des utilisateurs
Les données personnelles fournies volontairement par les utilisateurs seront préservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant le temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées puis traitées et, toujours, dans les limites de la loi.
Les données personnelles liées à l'achat de produits en ligne seront conservées pendant 10 ans.
Les articles 15-22 du Règlement accordent à l'intéressé l'exercice des droits suivants:
demander la confirmation de l'existence ou non de données à caractère personnel (art. 15, par 1);
obtenir des informations sur les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées et, dans la mesure du possible, la période de conservation (art.15 par.1 lett a, c);
obtenir la correction et la suppression des données (articles 16 et 17);
obtenir la limitation de traitement (art.18);
Obtenir du Titulaire du traitement, informations sur les destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été transmises ainsi que tous ajustements, suppressions ou limitations du traitement; (art. 19)
obtenir la portabilité des données, c'est-à-dire les recevoir d'un Titulaire de données, dans un format structuré communément utilisé et lisible par un appareil automatique, et les transmettre sans autre obstacle à un autre Titulaire de données (article 20).
s'opposer à un processus de décision automatisé concernant les individus, y compris le profilage (articles 21 et 22);
Si le traitement est basé sur le consentement, il peut être révoqué à tout moment (art. 7 par 3)
Lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement en informe la personne concernée sans retard indu (art. 34)
Les intéressés peuvent contacter le responsable de la protection des données pour toutes les questions relatives au traitement des leurs données personnelles et à l’exercice des leurs droits découlant de ce règlement en envoyant un e-mail à assistance@mobilifiver.com
Les utilisateurs qui retient que le traitement des leurs données personnelles, effectué à travers de ce site, se déroule en violation des dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles ont droit de présenter une réclamation aux Autorités de control au sens de l’article 77 du Règlement ou de prendre des mesures juridiques appropriées.
7. Modifications et mises à jour de la présente Politique
Les modifications et les mises à jour de cette Politique seront notifiées aux utilisateurs dans la Home Page du site internet ou à travers un e-mail (pour les utilisateurs enregistrés) dès leur adoption et seront contraignant dès leur publication sur le site internet dans cette section.