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Timestamp: 2016-10-26 13:20:31+00:00
Document Index: 318345944

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 85', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 47', "l'article 35", "l'article 52", 'art. 53', 'art. 52', 'art. 54', 'art. 47', 'art. 34', "l'article 34", 'art. 39', 'art. 47', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 106', 'art. 99', 'art. 105', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 66']

8C_206/2013 � � Arr�t du 18 novembre 2013
Par contrat de droit priv� du 11 novembre 1991, P.________, n� en 1949, a �t� engag� par Xx.________ (devenue par la suite X.________) en qualit� de chef de Yy.________ (devenu le Service Y.________), � compter du 1er janvier 1992. Le 4 septembre 2006, le Conseil d'Etat a �dict� une ordonnance soumettant formellement le personnel du Service Y.________ � la loi sur le personnel de l'Etat (du 17 octobre 2001; LPers-FR, RSF 122.70.1). En sa qualit� d'employ� du Service Y.________, P.________ �tait affili� aupr�s de Z.________ - Fondation collective pour la pr�voyance professionnelle obligatoire et non � la Caisse de pr�voyance du personnel de l'Etat. La nouvelle r�partition des t�ches entre la Conf�d�ration et les cantons, ayant entra�n� la fermeture du Service Y.________, le Conseiller d'Etat chef de X.________ a signifi� � P.________, par lettre du 27 juin 2011, que son poste serait supprim� avec effet au 31 d�cembre suivant et que son engagement prendrait fin � cette date. Au regard de son �ge, le droit � un pont pr�-AVS de 2'320 fr. par mois lui a �t� reconnu jusqu'� la naissance du droit � une rente de vieillesse de l'AVS ou � une rente de l'AI.
�Le recours form� contre cette d�cision par l'int�ress�, qui pr�tendait une indemnit� pour suppression de poste de 211'923 fr. en lieu et place d'un pont pr�-AVS, a �t� rejet� par le gouvernement cantonal par prononc� du 6 mars 2012.
Saisie par P.________ d'un recours contre ce prononc�, la Ire Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg l'a rejet� par arr�t du 29 janvier 2013.
P.________ interjette recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande la r�forme en ce sens qu'une indemnit� pour suppression de poste lui soit accord�e en lieu et place du prononc� de mise � la retraite anticip�e. A titre subsidiaire, il conclut � l'annulation de l'arr�t entrepris avec renvoi � l'instance pr�c�dente.
�Sans formuler d'observations sur le recours, le Conseil d'Etat conclut � son rejet.
Selon l'art. 83 let. g LTF, en mati�re de rapports de travail de droit public (lorsque, comme en l'esp�ce, la question de l'�galit� des sexes n'est pas en cause), le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions qui concernent une contestation non p�cuniaire. Pour que le recours soit recevable, il faut encore, en principe, que la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. soit atteinte (art. 85 al. 1 let. b LTF).
�Vu que la contestation porte sur l'octroi de l'indemnit� pr�tendue par le recourant devant la cour cantonale, s'�levant � 211'923 fr., ce seuil est largement d�pass�.
Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313; 135 II 145 consid 8.1 p. 153) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La violation peut consister en un �tat de fait incomplet, car l'autorit� pr�c�dente viole le droit mat�riel en n'�tablissant pas tous les faits pertinents pour l'application de celui-ci (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62). La partie recourante qui entend s'�carter des constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. A d�faut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en consid�ration un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e, ni des faits qui n'y sont pas contenus (ATF 136 I 184 consid. 1.2 p. 187; 133 IV 286 consid. 1.4 et 6.2 p. 287 s.). Le recourant ne peut d'ailleurs demander une rectification de l'�tat de fait que si celle-ci est de nature � influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
3.1.�Aux termes de l'art. 47 de la LPers-FR, en cas de suppression de poste, le collaborateur ou la collaboratrice est transf�r�-e � un poste disponible correspondant � sa formation et � ses aptitudes (al. 1). Si aucun poste correspondant � la formation et aux aptitudes du collaborateur ou de la collaboratrice n'est disponible, les rapports de service sont r�sili�s (al. 2). Sous r�serve de l'alin�a 5, le collaborateur ou la collaboratrice a droit � une indemnit� en fonction de l'�ge et des ann�es de service en cas de licenciement ou de transfert, au sens de l'article 35 al. 2, � un poste r�mun�r� � un niveau inf�rieur (al. 4). L'indemnit� n'est pas due lorsque le collaborateur ou la collaboratrice a refus� une offre de poste �quivalant, sur le plan de la r�mun�ration, au poste supprim�; elle n'est pas due non plus lorsque l'Etat a procur� au collaborateur ou � la collaboratrice un emploi aupr�s d'un autre employeur public ou priv�, � des conditions comparables � celles dont il ou elle b�n�ficiait (al. 5). Les articles 50 � 55 relatifs � la mise � la retraite sont r�serv�s (al. 6).
�En cas de suppression de poste, lorsque le collaborateur ou la collaboratrice remplit la condition de l'article 52 al. 1 let. b, la mise � la retraite peut aussi �tre prononc�e en lieu et place du licenciement cons�cutif � une suppression de poste (art. 53 al. 1 LPers-FR). L'art. 52 al. 1 let. b LPers-FR pr�voit que l'autorit� d'engagement peut proc�der � une mise � la retraite, entre autres conditions, si le collaborateur ou la collaboratrice a atteint un �ge donnant droit � une pension de retraite au sens de la l�gislation sur la Caisse de pr�voyance du personnel de l'Etat. Le Conseil d'Etat �dicte les dispositions n�cessaires � la prise en charge ad�quate par l'employeur des d�savantages r�sultant de la mise � la retraite avant l'�ge donnant droit � une rente de vieillesse de l'AVS. La prise en charge est au moins �quivalente aux prestations octroy�es au personnel qui prend volontairement sa retraite avant l'�ge donnant droit � une rente de vieillesse de l'AVS (art. 54 al. 1 LPers-FR).
3.2.�L'indemnit� pr�vue par l'art. 47 LPers-FR est calcul�e selon des normes d�taill�es � l'art. 34 du R�glement du personnel de l'Etat (RPers-FR; RSF 122.70.11). En cas de mise � la retraite cons�cutive � une suppression de poste, l'Etat participe au remboursement de l'avance AVS consentie par la Caisse de pr�voyance du personnel de l'Etat, � raison de 100 % de la rente maximale AVS, pour une activit� � plein temps. Ces prestations remplacent l'indemnit� pr�vue � l'article 34 susmentionn� (art. 39 al. 4 RPers-FR).
4.1.�Le recourant soutient que l'autorit� ne pouvait, sans tomber dans l'arbitraire, lui accorder les prestations pr�vues en cas de mise � la retraite anticip�e, en lieu et place de l'indemnit� pr�vue par l'art. 47 LPers-FR. Tout d'abord, il estime que le fait qu'il �tait affili� � une autre institution de pr�voyance que la Caisse de pr�voyance de l'Etat de Fribourg emp�che que soient appliqu�es � son cas les dispositions de l'art. 52 al. 1 let. b LPers-FR. Selon lui, la condition de l'�ge ne serait pas remplie, le r�glement de l'institution de pr�voyance � laquelle il est affili� fixant pour l'ouverture du droit � la pension de vieillesse des conditions diff�rentes de celles de la caisse susnomm�e. On ne voit toutefois pas pourquoi la r�f�rence de la loi � une norme contenue dans un autre texte, alors que celui-ci ne s'applique pas � la situation d'un administr�, serait d�pourvue d'effet.
4.2.�L'argumentation du recourant sur ce point revient en r�alit� � pr�tendre que l'autorit� ne pourrait appliquer les dispositions de l'art. 53 al. 1 LPers-FR qu'� la condition que l'int�ress� prenne effectivement une retraite anticip�e, ce qui a �t� express�ment exclu par le gouvernement cantonal (d�cision du 6 mars 2012) et par la cour cantonale (arr�t du 29 janvier 2013), de mani�re qui ne pr�te pas le flanc � la critique.
4.3.�Le recourant para�t en outre soutenir que l'autorit� ne dispose pas de la facult� de choisir entre l'indemnisation et la mise � la retraite anticip�e, alors que les instances de recours pr�c�dentes ont retenu qu'elle devait se d�terminer en opportunit�, en tenant compte des principes de l'�galit� de traitement et de la proportionnalit�, du montant de la pension de retraite du collaborateur, de ses charges de famille ainsi que de son �tat de sant�. Le recourant ne motive toutefois pas sa position sur ce point, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'examiner (art. 106 al. 2 LTF).
4.4.�En ce qui concerne le choix du mode d'indemnisation du collaborateur dont le poste est supprim� et qui ne peut �tre transf�r� dans un autre poste, le recourant le critique � mesure qu'il aurait �t� motiv� par les autorit�s pr�c�dentes uniquement par le fait qu'il percevait, dans la fonction supprim�e, des revenus importants. Il ne peut �tre suivi car, ce faisant, l'int�ress� perd de vue les consid�rations des premiers juges non seulement sur sa situation durant son activit� au Service Y.________, mais aussi sur celle qui pourrait �tre la sienne en demandant d�s maintenant une rente de la pr�voyance professionnelle.
4.5.�Par ailleurs, P.________ soutient que l'Etat de Fribourg n'aurait eu d'autre choix que de lui octroyer une indemnit� pour licenciement car lui servir seulement un pont pr�-AVS ne lui donne pas la garantie qu'il ne subira pas de r�duction actuarielle de sa rente de vieillesse du deuxi�me pilier.
�A supposer que ce moyen ne repose pas sur un fait nouveau, au sens de l'art. 99 al. 1 LTF, et qui serait donc irrecevable, force serait de retenir que le recourant n'a jamais d�montr� dans la proc�dure, m�me par indices, qu'il subirait une telle r�duction actuarielle de sa pension. A cet �gard, la cour cantonale a admis que le recourant semble en mesure de pouvoir continuer � vivre dans de bonnes conditions, malgr� son �ge proche de la retraite et qu'il n'aura pas n�cessairement besoin de demander le versement de sa rente aupr�s de Z.________. Or, P.________ n'a pas pr�tendu que ces consid�rations ne seraient pas pertinentes et il n'existe d�s lors pas de motivation suffisante pour permettre au Tribunal f�d�ral de s'en �carter (cf. art. 105 al. 2 LTF).
Le recourant se plaint d'�tre contraint, ensuite de la d�cision querell�e de l'employeur public, de demander une rente de vieillesse anticip�e de son institution de pr�voyance professionnelle ou alors de faire valoir une prestation de sortie aupr�s d'elle. Il voit en cela une violation de l'art. 2 al. 1bis LFLP.
�Ce point de vue est mal fond�. Selon cette disposition, entr�e en vigueur le 1
er�janvier 2010 (RO 2009 5187), l'assur� a droit � une prestation de sortie s'il quitte l'institution de pr�voyance entre l'�ge o� le r�glement lui ouvre au plus t�t le droit � une retraite anticip�e et l'�ge r�glementaire ordinaire de la retraite, et s'il continue d'exercer une activit� lucrative ou s'annonce � l'assurance-ch�mage (premi�re phrase). La volont� du l�gislateur f�d�ral en �dictant cette r�gle, a �t� exprim�e dans le rapport de la Commission de la s�curit� sociale et de la sant� publique du Conseil national du 14 janvier 2009, �tabli � la suite d'une initiative parlementaire et publi� dans la Feuille f�d�rale (2009 929 ss), de la mani�re suivante:
�� Les institutions de pr�voyance peuvent pr�voir dans leur r�glement qu'un d�part � la retraite est possible au plus t�t � l'�ge de 58 ans r�volus (cf. art. 1i, al. 1 OPP 2). Par ailleurs, les dispositions r�glementaires peuvent stipuler que la dissolution des rapports de travail au-del� de cet �ge d�clenche automatiquement le versement d'une prestation de vieillesse. La nouvelle disposition doit emp�cher cet automatisme et garantir que les personnes ayant atteint l'�ge r�glementaire minimal ouvrant le droit � des prestations de vieillesse qui souhaitent poursuivre l'exercice d'une activit� lucrative au-del� de la fin d'un rapport de travail d�termin� n'en soient pas dissuad�es en raison de faits propres au syst�me de la pr�voyance professionnelle �.
�C'est dire que le droit f�d�ral pos� � l'art. 2 al. 1bis LFLP a seulement pour but de garantir � un assur� que la dissolution d'un rapport de travail � un certain �ge n'entra�nera pas automatiquement le versement d'une rente de vieillesse, mais qu'il pourra poursuivre une activit� lucrative ou s'annoncer au ch�mage. Il n'est toutefois nullement question de lui garantir qu'il n'aura pas � solliciter une telle rente, selon sa situation. Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer � la motivation de l'arr�t entrepris (consid. 3).
Le recourant invoque une violation du principe de l'�galit� de traitement. Il pense pouvoir comparer sa situation � celle d'autres collaborateurs du Service Y.________ mentionn�s dans la d�cision du Conseil d'Etat du 6 mars 2012, auxquels l'Etat a vers� des indemnit�s plut�t qu'un pont-AVS parce qu'ils n'auraient touch� qu'un montant minime au titre de la rente de retraite. P.________ fait valoir qu'il ne recevrait qu'un pont pr�-AVS de 2'120 fr. mensuellement et qu'il y aurait lieu de consid�rer ce montant �galement comme minime.
�Ce moyen est manifestement mal fond�. En effet, une d�cision viole le principe de l'�galit� consacr� � l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente. Il faut que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante (ATF 134 I 23 consid. 9.1 p. 42 et la jurisprudence cit�e). Les situations compar�es ne doivent pas n�cessairement �tre identiques en tous points, mais leur similitude doit �tre �tablie en ce qui concerne les �l�ments de fait pertinents pour la d�cision � prendre (ATF 129 I 113 consid. 5.1 p. 125; 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4; 123 I 1 consid. 6a p. 7 et la jurisprudence cit�e). Or, en l'occurrence, la rente de retraite qualifi�e de minime par le gouvernement cantonal dans le cas de certains collaborateurs du Service Y.________ n'est pas l'avance AVS, mais la rente de vieillesse servie par l'institution de pr�voyance professionnelle. Le Conseil d'Etat indique d'ailleurs, au consid�rant 2c de sa d�cision du 6 mars 2012, que, compte tenu du salaire annuel qu'il r�alisait durant son activit� au Service Y.________ (231'188 fr.), le recourant peut b�n�ficier d'une pension de retraite le mettant � l'abri de la pr�carit�. Les situations que voudrait comparer ce dernier ne sont donc pas du tout identiques.
Dans un dernier moyen, le recourant se plaint d'une violation du droit d'�tre entendu au motif que les instances pr�c�dentes ont ignor� sa requ�te tendant � obtenir l'examen de la situation de certains collaborateurs du Service Y.________ qui auraient per�u une indemnit� de d�part, notamment par la production de leur dossier.
�Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'int�ress� de prendre connaissance du dossier (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10), de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494). Il ne saurait toutefois �tre question d'exiger de l'autorit� qu'elle se penche sur la situation de tiers sans que le grief d'in�galit� de traitement ne repose sur des indices ou des soup�ons concrets en rapport avec la question litigieuse. Il ne suffit pas d'all�guer, comme le fait le recourant en instance f�d�rale, � qu'il existe vraisemblablement des dossiers que l'autorit� intim�e ne souhaite pas transmettre au recourant �. Faute de motivation suffisante, il n'y pas lieu d'examiner ce grief (art. 106 al. 2 LTF).
Il suit des consid�rants qui pr�c�dent que le recours doit �tre rejet�. Vu l'issue du litige, les frais de justice doivent �tre support�s par le recourant, qui succombe (art. 66 al. 1, premi�re phrase, LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Ire Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg .