Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5601-PGP&bg=768&bd=769&datePlan=2020-02-12&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-03-31 17:29:08+00:00
Document Index: 105061733

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 69", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 320', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-20120912
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 1-12/09/2012)
Afin de réduire les dépenses professionnelles des salariés et l'impact de leurs déplacements sur l'environnement, l' article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 étend à l'ensemble des entreprises, à compter du 1er janvier 2009, l'obligation de prendre partiellement en charge le prix des titres d'abonnement souscrits par leurs salariés pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyens de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cet article généralise ainsi à l'ensemble des salariés le dispositif dont bénéficiaient depuis 1982 les salariés des entreprises situées en Ile-de-France. Il est codifié à l' article L 3261-2 du code du travail.
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 10-12/09/2012)
L'article 20 précité permet également d'améliorer la situation des salariés contraints, du fait soit de la localisation de leur domicile ou de celle de leur lieu de travail, soit d'horaires de travail particuliers, d'utiliser des moyens de transports personnels : les frais d'alimentation de leur véhicule personnel, en carburant ou en électricité, peuvent désormais donner lieu à une prise en charge facultative par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur. Cette mesure remplace, à compter du 1er janvier 2009, le dispositif du chèque transport créé par l'article 69 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Elle est codifiée à l' article L 3261-3 du code du travail.
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 40-12/09/2012)
Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 a fixé les nouvelles modalités applicables au remboursement des frais de transport, pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, des agents des trois versants de la fonction publique ainsi qu'aux magistrats et militaires. La circulaire du 22 mars 2011 apporte des précisions sur les modalités d'application du décret précité, Le régime juridique et fiscal de cette prise en charge est précisé dans la circulaire précitée à laquelle il convient de se reporter, les développements qui suivent ne concernant que les salariés du secteur privé.
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 60-12/09/2012)
Pour les employeurs de droit privé et leurs salariés, les conditions et les modalités de cette participation obligatoire sont prévues aux articles R3261-1 à R3261-10 du code du travail et précisées par la circulaire interministérielle du 28 janvier 2009 précitée.
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 190-12/09/2012)
Les modalités pratiques de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnements par les employeurs sont précisées aux articles R3261-4 à R3261-7 du code du travail. La circulaire du 28 janvier 2009 précitée précise notamment que, à défaut de pouvoir remettre les titres, le salarié doit les présenter et en remettre une copie à son employeur.
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 220-12/09/2012)
3. Incidence de l'option pour le régime des frais réels
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 260-12/09/2012)
Pour les employeurs de droit privé et leurs salariés, les conditions et les modalités de cette participation facultative sont prévus aux articles R3261-11 à R3261-15 du code du travail et précisés par la circulaire interministérielle du 28 janvier 2009 précitée.
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 380-12/09/2012)
- lorsque cette prise en charge, même inférieure ou égale à 200 ¤ par an, ne respecte pas les conditions de mise en place du dispositif, par exemple si la prise en charge prend la forme d'indemnités de remboursement pour frais professionnels au profit de certains salariés seulement (cf. II-A-2-§ 320 ) ou si cette prise en charge n'est pas justifiée au regard des conditions prévues par l' article L 3261-3 précité pour que le salarié en bénéficie (cf. II-A-1a ).
390 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 420-12/09/2012)