Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4680-PGP&bg=3454&bd=3455&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2013-09-23
Timestamp: 2020-06-03 01:12:15+00:00
Document Index: 263690421

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 2011', '§ 2012', '§ 2013', '§ 2014', '§ 2015', '§ 115', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 150', '§ 100', '§ 120', '§ 370', '§ 1', '§ 41', '§ 130', '§ 280', '§ 35', '§ 89', '§ 70', '§ 80', '§ 30', '§ 90', '§ 180', '§ 4', '§ 44', '§ 32', '§ 110', '§ 370']

BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-20130923
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 10-23/09/2013)
Aux termes du III de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) , pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2008, les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt recherche sont déduites des bases de calcul de ce crédit qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.
Dès lors, les avances remboursables qui ont été versées aux entreprises avant le 1 er janvier 2008 et qui n'ont pas été déduites des bases de calcul du crédit d'impôt recherche, ne peuvent, par conséquent, pas être réintégrées dans les bases de calcul des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2008.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 20-23/09/2013)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 30-23/09/2013)
Une entreprise A qui n'a pas bénéficié du crédit d'impôt recherche au titre d'aucune des cinq années qui précèdent 2011 poursuit deux projets de recherche Y et Z à partir du 1 er janvier 2011. Par hypothèse, elle n'a aucun lien de dépendance avec une autre entreprise et est éligible au crédit d'impôt recherche.
2011 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 2011-23/09/2013)
2012 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 2012-23/09/2013)
2013 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 2013-23/09/2013)
2014 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 2014-23/09/2013)
2015 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 2015-23/09/2013)
115 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 115-23/09/2013)
Conformément au III de l' article 244 quater B du CGI , seules les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 40-23/09/2013)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 50-23/09/2013)
En effet, conformément aux nouvelles dispositions codifiées au b du 1 de l' article 223 O du CGI , la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l' article 244 quater B du CGI .
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 60-23/09/2013)
La société M est la société mère d'un groupe qu'elle constitue avec ses deux filiales F1 et F2 qu'elle détient à 100 %. Chacune des sociétés membres du groupe poursuit des travaux de recherche éligibles au crédit d'impôt. Le groupe est soumis au régime des groupes de sociétés prévu à l' article 223 A du CGI .
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 150-23/09/2013)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 100-23/09/2013)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 120-23/09/2013)
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 370-23/09/2013)
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 1-23/09/2013)
41 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 41-23/09/2013)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 130-23/09/2013)
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 280-23/09/2013)
35 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 35-23/09/2013)
89 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 89-23/09/2013)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 70-23/09/2013)
- en présence d'une opération assortie d'un effet rétroactif, jusqu'à la date d'effet rétroactif qui, pour le calcul du crédit d'impôt, ne peut être antérieure au 1 er janvier de l'année au cours de laquelle l'opération a été conclue.
Pour les opérations de dissolution sans liquidation prévues à l' article 1844-5 du code civil , le crédit d'impôt recherche est calculé par chaque société partie à l'opération en fonction des dépenses qu'elle a réellement engagées jusqu'à la date de transmission du patrimoine.
Si la décision de dissolution comporte une clause de rétroactivité, chaque société calcule son propre crédit d'impôt jusqu'à cette date, sans que celle-ci ne puisse être antérieure au 1 er janvier de l'année au cours de laquelle la décision de dissolution a été prise. Dans cette hypothèse, les dépenses de recherche exposées par la société dissoute à compter de la date d'effet rétroactif ou le 1 er janvier de l'année de décision de dissolution et jusqu'à la date de transmission du patrimoine sont retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche de la société associée unique.
La société B a exposé 100 millions d'euros de dépenses dont 40 millions au titre du laboratoire A2 à compter du 1 er juillet 2011.
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 80-23/09/2013)
Par ailleurs, en l'absence de dispositions particulières, les taux majorés de 40 % et de 35 % s'appliquent dans les conditions exposées au II-B § 30 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 .
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 90-23/09/2013)
Hypothèse 1 : L'opération de fusion est réalisée avec effet rétroactif au 1 er janvier 2011.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 180-23/09/2013)
4 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 4-23/09/2013)
44 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 44-23/09/2013)
32 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 32-23/09/2013)
Aux termes du troisième alinéa de l' article 244 quater B du CGI , le crédit d'impôt recherche dont ces sociétés ou groupements pourraient bénéficier est transféré à leurs membres proportionnellement à leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 110-23/09/2013)
Lorsque les associés et membres de ces sociétés sont des personnes physiques, seules celles qui participent à l'exploitation au sens du I de l' article 151 nonies du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l' article 244 quater B du CGI , les dispositions relatives au plafonnement du crédit d'impôt mentionnées au III § 370 à 390 du BOI-BIC-RICI-10-10-40 s'appliquent tant au niveau de la société de personnes qu'au niveau de chacun des associés.