Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021218-239855
Timestamp: 2016-10-22 21:40:09+00:00
Document Index: 184039881

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 18 décembre 2002, 239855
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 239855Numéro NOR : CETATEXT000008143079 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-18;239855 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostapha X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2001 du préfet de la Haute Corse ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification le 4 août 2001, de la décision du 31 juillet 2001 du préfet de la Haute Corse lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "(.) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (.)" ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il réside depuis plus de dix ans en France, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir la réalité de sa présence habituelle pendant cette durée ; que, par suite, le refus de titre de séjour n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Considérant que M. X..., n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet n'était pas tenu, en application de l'article 12 quater, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'arrêté de reconduite à la frontière a été pris sur le fondement d'une décision illégale doit être écarté ;
Considérant que le moyen tiré de ce que M. X... a présenté un recours contentieux contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ne peut, en tout état de cause, être utilement invoqué à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière, ledit recours n'ayant pas de caractère suspensif ;Considérant que si M. X... fait valoir qu'il est hébergé chez sa soeur et son beau-frère, de nationalité française, et que son père est un ancien combattant de l'armée française, ces circonstances ne suffisent pas à établir que l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant que M. X... n'invoque aucune circonstance susceptible de mettre à même le juge de l'excès de pouvoir de statuer sur le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors, le moyen doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mostapha X..., au préfet de la Haute Corse et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-09-27Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6,art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 12 quaterPublications :Proposition de citation: CE, 18 décembre 2002, n° 239855Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 18/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page