Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/151123_5A_397-2015.html
Timestamp: 2019-02-24 00:49:05+00:00
Document Index: 150422817

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 58', 'art. 369', 'art. 326', 'art. 84', 'art. 84', 'arrêt ', 'art. 209', 'art. 198', 'art. 208', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 204', 'art. 214', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 208', 'art. 207', 'art. 208', 'art. 208', 'ATF ', 'art. 208', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 208', 'art. 208', 'art. 66', 'art. 65']

DFR - BGer 5A_397/2015 vom 23.11.2015
BGer 5A_397/2015 vom 23.11.2015
Bearbeitung, zuletzt am 22. Dez. 2015, durch: DFR-Server (automatisch)
A. A.A.________, né en 1950, et B.A.________, née en 1949, se sont mariés le 27 août 1983 au Togo. Cinq enfants sont issus de cette union: C.________, née le 17 août 1984, D.________, né le 31 mai 1987, et E.________, F.________ et G.________, tous trois nés le 11 décembre 1989.
B. Par jugement du 21 février 2014, le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers (ci-après: Tribunal civil) a, notamment, prononcé le divorce des époux, ratifié les accords partiels passés par les parties aux audiences des 30 juin 2011 et 16 janvier 2013 et condamné le mari à verser à l'épouse la somme de 5'798 fr. au titre de la liquidation du régime matrimonial.
C. Par acte posté le 11 mai 2015, le mari exerce un recours en matière civile contre l'arrêt du 2 avril 2015. Il conclut principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens que l'épouse est condamnée à lui verser la somme de 77'725 fr. au titre de la liquidation du régime matrimonial. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
2. Dans une rubrique intitulée "Remarques préliminaires", le recourant s'en prend à la recevabilité des conclusions de l'intimée en procédure d'appel, tendant au versement d'un montant de 258'170 fr. en chiffres ronds au titre de la liquidation du régime matrimonial. Invoquant l'art. 58 CPC, il expose que, dans sa duplique, celle-ci a pris des conclusions distinctes concernant, d'une part, le versement d'une soulte de 196'717 fr. sur les biens immobiliers et, d'autre part, la réunion aux acquêts d'une somme de 100'000 fr., prétentions qui, selon lui, ne reposent pas sur le même fondement juridique. La cour cantonale aurait dès lors considéré de façon erronée qu'une compensation pouvait intervenir entre ces différents postes, en sorte que l'intimée n'avait pas augmenté ses conclusions en appel. Se référant à l'art. 369 de l'ancien code de procédure civile neuchâtelois du 30 septembre 1991 (aCPCN), le recourant soutient en outre qu'il importait peu que l'intimée ait chiffré ses prétentions à 310'174 fr. dans ses "conclusions en cause" (art. 326 aCPCN), celles-ci ne constituant pas un "exploit" (art. 84 aCPCN; sur cette notion, cf. , Code de procédure civile neuchâtelois commenté [CPCN], 2e éd., n° s 1 à 4 ad art. 84 al. 1).François Bohnet
3. En ce qui concerne l'immeuble sis rue X.________, à U.________, dont il est propriétaire, le recourant soutient en premier lieu que l'arrêt attaqué indique à tort que la valeur vénale de 680'000 fr., retenue par la seconde expertise, n'a été contestée sérieusement ni par l'une ni par l'autre des parties. Il prétend qu'il a toujours contesté cette valeur, notamment dans ses "conclusions en cause", admettant qu'il soit tenu compte à ce titre d'un montant de 638'000 fr. seulement, ce qu'il avait en outre rappelé dans sa détermination sur l'appel principal de l'intimée. Selon lui, l'autorité cantonale se devait d'examiner et de motiver la prise en considération de cette valeur vénale, sous peine d'une appréciation arbitraire, erronée et contraire au droit.
4. S'agissant toujours du même immeuble, le recourant soutient en outre que le calcul effectué par la cour cantonale pour déterminer une éventuelle récompense viole l'art. 209 al. 3 CC et s'écarte largement de la jurisprudence en la matière. Selon lui, il n'y aurait pas lieu à récompense de son compte d'acquêts contre ses biens propres.
Erwägung 4.2 51
Compte tenu de ce que l'acquisition et l'amélioration ou la conservation de l'immeuble ont en définitive été financées à concurrence de 466'465 fr. par des tiers à travers une hypothèque, les biens propres et les acquêts du mari ont financé ensemble le solde investi dans l'immeuble à concurrence de 103'535 fr. (70'000 fr. + 33'535 fr.). Ce montant se répartit comme suit entre les deux masses: 73'250 fr. (70'000 fr. + 3'250 fr.), soit 70,75 %, pour les biens propres, et 30'285 fr., soit 29,25 %, pour les acquêts. La plus-value prise par l'immeuble doit donc être répartie dans les mêmes proportions entre les biens propres et les acquêts du mari. Dans ce contexte, il s'agit de la plus-value qui a un caractère conjoncturel, par opposition à la plus-value dite "d'impenses", qui a, en principe, son origine dans un comportement particulier de l'un des conjoints; constitue aussi une plus-value d'impenses le fait qu'un tiers finance des travaux d'amélioration ou de réparation ou que ceux-ci soient effectués gratuitement par un tiers, seul l'époux propriétaire bénéficiant alors d'une telle plus-value ( DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., nos 1170 ss p. 549-550 et les références).
5. Le recourant reproche en outre aux juges précédents d'avoir reconnu, sans aucune motivation et en violation du droit, notamment de l'art. 198 ch. 4 CC, une créance de ses acquêts contre ses biens propres en relation avec l'acquisition de son autre immeuble, sis rue Y.________ à U.________.
6. En ce qui concerne son compte "UBS SA (...) ", le recourant soutient que les prétentions de l'épouse étaient tardives car formulées dans ses "conclusions en cause" seulement. En effet, les allégués figurant dans la duplique de celle-ci ne portaient, selon lui, que sur la question de la réunion aux acquêts, au sens de l'art. 208 al. 1 CC, de valeurs qu'il aurait prétendument fait disparaître, et non sur le partage de ce compte.
6.1. Savoir si les faits allégués par une partie conformément au droit de procédure permettent de statuer sur sa prétention juridique fondée sur le droit civil fédéral relève du droit fédéral. Pour que cette exigence de motivation suffisante ( Substanzierungspflicht ) soit satisfaite, les faits, allégués en la forme prescrite et en temps utile selon le droit de procédure cantonal (en l'occurrence applicable en première instance; cf. supra consid. 2.1.1), doivent être suffisamment précis pour, d'une part, que la partie adverse puisse les contester en connaissance de cause et, le cas échéant, administrer la preuve contraire et pour, d'autre part, que le juge puisse statuer sur la prétention litigieuse, fondée sur le droit fédéral (ATF 127 III 365 consid. 2b; 123 III 183 consid. 3e et les références; cf. aussi arrêts 4A_33/2015 du 9 juin 2015 consid. 6.2.2; 4A_534/2013 du 1er septembre 2014 consid. 5; 5A_683/2010 du 15 novembre 2011 consid. 3.1; au sujet de cette notion de charge de la motivation en fait, cf. parmi d'autres FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome I, n° s 795 ss; PASCAL JEANNIN/FRANÇOIS BOHNET, Les pièges du fardeau de l'allégation en procédure civile suisse, in Jusletter du 16 novembre 2015 n° 7). Aussi le droit fédéral est-il violé lorsque l'autorité cantonale admet à tort une demande dont la motivation en fait est insuffisante au regard de la norme de droit matériel fédéral invoquée ou si elle rejette une demande bien qu'elle soit suffisamment motivée en fait (arrêts 4A_122/2007 du 4 juillet 2007 consid. 4.2; 4C.380/2006 du 6 mars 2007 consid. 9.2; 4P.258/2005 du 5 janvier 2006 consid. 3.2; 4C.172/2005 du 14 septembre 2005 consid. 3.1; 4P.263/2003 du 1er avril 2004 consid. 3.2.1; 4C.64/2003 du 18 juillet 2003 consid. 4; 5P.322/1996 du 12 décembre 1996 consid. 2b et les arrêts cités).
7. A titre subsidiaire, le recourant soutient en outre, à propos du compte "UBS SA (...) ", que les actifs de celui-ci au jour de la dissolution n'étaient pas de 111'018 fr., comme l'a retenu l'autorité cantonale, mais de 79'238 fr. au plus. En effet, ils comprenaient un héritage, que ne contestait pas l'intimée, de 31'780 fr., montant qui devait être repris au titre des biens propres. Il prétend aussi que ce compte était constitué de titres dont la valeur avait fluctué et qu'il a établi que la balance des gains et pertes en bourse se soldait négativement à moins 8'221 fr. 85, somme qui devait également être déduite des actifs. Tel devait aussi être le cas du passif du compte UBS xxxx, dette que l'autorité cantonale avait arbitrairement qualifiée de bien propre. C'est ainsi un passif total de 45'054 fr. qui aurait dû être retenu, au lieu du montant de 12'627 fr. 60 arrêté par les juges précédents, dont le calcul serait manifestement erroné. De plus, la somme de 4'815 fr. allouée à l'intimée aurait été prise en compte deux fois puisqu'elle concerne la balance du compte "UBS SA (...) " et du compte "Z.________".
8. Le recourant reproche par ailleurs à l'autorité précédente de n'avoir pas inclus dans les acquêts de l'épouse le montant total de l'arriéré de prestations de l'assurance-invalidité perçu par celle-ci, soit 171'887 fr., sous déduction de la charge fiscale effective liée au versement de ce rétroactif, par 21'804 fr., et des remboursements au titre de subsides de l'assurance-maladie, par 30'546 fr. Le montant à partager entre les conjoints serait ainsi de 119'537 fr.
8.2. Il n'y a pas lieu de revenir sur ce raisonnement, qui n'apparaît pas critiquable. Pour autant qu'elles soient suffisamment motivées (art. 42 al. 2, 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 1.2), les objections soulevées par le recourant ne sont d'ailleurs nullement convaincantes. Comme l'a relevé l'autorité cantonale, il convient de distinguer entre le moment déterminant pour la composition des masses et celui déterminant pour l'estimation de la valeur de ces masses. Si la date de la dissolution du régime - soit en cas de divorce celle du dépôt de la demande (art. 204 al. 2 CC) - est décisive pour l'attribution des avoirs de prévoyance à l'une ou l'autre masse, l'estimation des actifs du compte d'acquêts aura lieu, en règle générale, à l'époque de la liquidation (art. 214 al. 1 CC); en cas de procédure judiciaire, il s'agit du jour où le jugement est rendu (ATF 121 III 152 consid. 3a). Il faut ainsi tenir compte de l'augmentation ou de la diminution de la valeur des biens qui composent le compte d'acquêts entre la dissolution et la liquidation. En revanche, sont exclues les modifications dans la composition du compte d'acquêts. Après la dissolution, il ne peut plus y avoir de formation de nouveaux acquêts ou accroissement de ceux-ci, ni de modification du passif du compte d'acquêts (ATF 137 III 337 consid. 2.1.1; 136 III 209 consid. 5.2; 123 III 289 consid. 3a et les références). En matière d'assurances sociales, comme pour la prévoyance professionnelle, seules entrent dans les acquêts les sommes versées ou dues pendant le régime. Il n'y a donc pas lieu de tenir compte, pour le calcul du bénéfice à la dissolution du régime, des rentes futures auxquelles le conjoint aurait droit ( DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., n° 1029 p. 487 et n° 1030 p. 488). En l'espèce, il n'est pas contesté que la demande en divorce a été déposée et, partant, que le régime matrimonial a été dissous le 15 juin 2006, ni que le rétroactif perçu par l'épouse comprenait les rentes AI qui lui étaient dues entre le 1er juin 2004 et le 30 juin 2008. Vu les principes rappelés ci-dessus, l'autorité cantonale ne saurait dès lors se voir reprocher d'avoir considéré que seul le montant correspondant aux prestations auxquelles l'épouse avait droit du 1er juin 2004 au 15 juin 2006 avait qualité d'acquêts.
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9. La cour cantonale aurait aussi violé l'art. 208 CC en considérant que les conditions de cette disposition n'étaient pas réunies s'agissant de la situation financière de l'intimée. Affirmant derechef que celle-ci dispose d'un coffre-fort dans lequel figurait à tout le moins un montant, admis, de 100'000 fr., le recourant reproche aux juges précédents d'avoir omis de prendre cette somme en considération dans les acquêts de l'intéressée. Il expose que celle-ci disposait, à la date du mariage, de 208'095 fr. de biens propres et que ses avoirs équivalaient à 480'062 fr. au 31 décembre 2000. Au jour de l'introduction de la demande en divorce, les éléments d'actifs représentaient 159'322 fr. Or, l'épouse n'aurait pas été en mesure de justifier de la baisse considérable de sa fortune. Selon le recourant, elle lui serait ainsi redevable d'une somme de 77'725 fr., à savoir 59'768 fr. 50 au titre de l'arriéré AI et de 50'000 fr. au titre des acquêts, dont à déduire les montants de 17'598 fr., 9'630 fr. et 4'815 fr. 50.
9.1. Les acquêts - comme les biens propres - de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC). Toutefois, dans deux cas, des biens d'acquêts qui n'existent plus à ce moment-là doivent être réunis, en valeur, aux acquêts. Il s'agit, d'une part, des biens qui en faisaient partie et dont l'époux a disposé par libéralités entre vifs sans le consentement de son conjoint dans les cinq années antérieures à la dissolution du régime, à l'exception des présents d'usage (art. 208 al. 1 ch. 1 CC) et, d'autre part, des aliénations de biens d'acquêts qu'un époux a faites pendant le régime dans l'intention de compromettre la participation de son conjoint (art. 208 al. 1 ch. 2 CC). Le but de cette disposition est de protéger l'expectative de chacun des époux en ce qui concerne sa participation au bénéfice de l'autre (ATF 138 III 689 consid. 3.2; arrêts 5A_61/2013 du 4 juillet 2013 consid. 6.2; 5A_662/2008 du 6 février 2009 consid. 2.1). Par libéralité au sens du chiffre 1 de l'art. 208 al. 1 CC, il faut comprendre une attribution volontaire partiellement ou entièrement gratuite à un tiers qui a provoqué une diminution des acquêts ou a empêché leur accroissement (ATF 138 III 689 précité consid. 3.3; arrêt 5A_61/2013 et 5A_85/2013 du 4 juillet 2013 consid. 6.2). Le chiffre 2 vise, quant à lui, tous les actes juridiques par lesquels, durant le régime, un époux dispose d'un acquêt et diminue ainsi la valeur de cette masse (arrêt 5A_662 /2008 du 6 février 2009 consid. 2.2.1 publié in FamPra.ch 2009 p. 437). Il peut s'agir de libéralités au sens du chiffre 1 mais également d'actes à titre onéreux désavantageux de nature à compromettre la participation du conjoint, d'actes de déréliction ou, simplement, d'actes matériels entraînant une diminution de valeur du bien, à l'exception de l'usage personnel (ATF 118 II 27 consid. 4; , in Commentaire romand, Code civil I, 2010, n° 18 ad art. 208 CC; , in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5e éd., 2014, n° 20 ad art. 208 CC).SteinauerHausheer/Aebi-Müller
Erwägung 10 84
10. En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF); compte tenu du travail que la cause a occasionné au Tribunal fédéral (cf. art. 65 al. 2 LTF), il se justifie d'augmenter le montant des frais judiciaires. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.