Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-IB-193%3Afr
Timestamp: 2016-10-25 06:59:19+00:00
Document Index: 210499772

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90']

113 Ib 19333. Extraits de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 4 d�cembre 1987 dans la cause X. contre le Juge-instructeur II du district de Sion (recours de droit administratif)
Conditions pos�es par l'art. 90 al. 1 AIFD � la communication du contenu d'un dossier p�nal aux autorit�s fiscales et � son utilisation � l'encontre de tiers non impliqu�s dans la proc�dure p�nale. Faits � partir de page 193
Sur la base des informations contenues dans le dossier p�nal de Y. dont il a obtenu la communication, le fisc valaisan a ouvert une proc�dure en rappel d'imp�t et en soustraction � l'encontre de tiers non impliqu�s dans la proc�dure p�nale et notamment contre X. Face au refus de ce dernier de fournir le relev� complet de sa fortune et de ses revenus, l'autorit� de taxation a obtenu du Juge-instructeur II du district de Sion la copie des diff�rentes pi�ces du dossier p�nal de Y. concernant la situation de X.
Celui-ci recourt devant le Tribunal f�d�ral en invoquant une violation de l'art. 90 al. 1 AIFD. Son recours de droit administratif est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
3. Selon l'art. 90 al. 1 AIFD, "les administrations publiques et les autorit�s judiciaires de la Conf�d�ration, des cantons et des communes doivent, sans �gard au secret de fonction, fournir gratuitement � l'autorit� de taxation, sur demande de celle-ci, les renseignements, tir�s des registres officiels et de toutes autres pi�ces, qui peuvent �tre utiles pour la taxation des contribuables. Le secret postal et t�l�graphique demeure garanti." BGE 113 Ib 193 S. 194
a) S'appuyant sur cette disposition, les autorit�s fiscales ont, � bon droit, obtenu acc�s au dossier p�nal de Y. d�s lors que ce dernier �tait s�rieusement suspect� d'avoir commis des actes illicites �galement sur le plan fiscal. Dans la mesure o� l'examen des documents bancaires figurant dans le dossier p�nal - qui �chappaient ainsi � la protection du secret bancaire - donnait au fisc des indices suffisants pour soup�onner concr�tement des tiers (et parmi ceux-ci le client X.) de contrevenir aux lois fiscales, l'autorit� de taxation pouvait, en vertu de l'art. 90 al. 1 AIFD, utiliser ces pi�ces � l'encontre des tiers concern�s m�me si ceux-ci ne sont pas directement impliqu�s dans la proc�dure p�nale (ATF 108 Ib 236).
b) En l'occurrence, le recourant conteste � tort l'existence d'indices suffisants autorisant le fisc � obtenir la premi�re consultation du dossier p�nal dans le courant de 1985. Ainsi qu'il a �t� relev� pr�c�demment, les autorit�s fiscales soup�onnaient � cette �poque la personne p�nalement poursuivie et elles avaient de s�rieuses raisons de penser que Y. avait fraud� le fisc. Cette premi�re consultation du dossier ne saurait donc �tre qualifi�e de contraire � l'art. 90 al. 1 AIFD. Or, les renseignements tir�s du dossier p�nal � cette occasion ont constitu� � leur tour des indices suffisants pour autoriser une enqu�te fiscale sur la situation de tiers; ils justifient �galement l'admission d'une nouvelle demande de renseignements conform�ment � l'art. 90 al. 1 AIFD.
c) Soulignant qu'une consultation du dossier a d�j� eu lieu en 1985, le recourant soutient ensuite qu'il est inutile de remettre � l'autorit� fiscale des copies de pi�ces dont elle a d�j� eu connaissance. Il invoque � l'appui de son point de vue le texte de l'arr�t publi� aux ATF 108 Ib 232; dans la mesure o� - s'agissant de pr�ciser la port�e de l'art. 90 al. 1 AIFD - le Tribunal f�d�ral n'a parl� que de consultation des pi�ces (Einsicht) et non pas d'usage de celles-ci (Gebrauch), le recourant pr�tend que des pi�ces ayant servi � une proc�dure p�nale ne peuvent �tre utilis�es et mises en possession de services administratifs.
Cette argumentation est �videmment erron�e. Le texte allemand de l'art. 90 al. 1 AIFD, auquel se r�f�re express�ment le recourant, n'utilise pas le terme de consultation du dossier (Einsichtnahme), mais de communication de renseignements (Auskunfterteilung). Ce devoir de renseigner est satisfait aussi bien par la consultation proprement dite du dossier que par la remise de copies de celui-ci. Selon les termes clairs de la disposition en cause, aucun BGE 113 Ib 193 S. 195antagonisme ne saurait non plus �tre �tabli entre la communication de renseignements par les autorit�s p�nales et leur utilisation par les autorit�s fiscales. Le but de l'art. 90 al. 1 AIFD consiste pr�cis�ment � permettre l'utilisation des informations et des documents ainsi transmis � des fins fiscales.
Par ailleurs, une consultation r�p�t�e d'un dossier p�nal n'est pas critiquable lorsqu'elle est justifi�e par un besoin de proc�der � des v�rifications plus pr�cises ou, comme en l'esp�ce, par la n�cessit� d'obtenir des copies de certaines pi�ces. Au demeurant, le contribuable est d'autant moins fond� � s'en plaindre qu'il n'a pas donn� suite � la r�quisition de produire les relev�s bancaires qui lui a �t� adress�e apr�s que le fisc eut constat� que ses rapports bancaires avec l'Union de Banques Suisses n'avaient pas �t� d�clar�s. Le recourant a donc lui-m�me conduit l'autorit� fiscale � demander de pouvoir � nouveau consulter le dossier p�nal de Y. Connaissant ce dossier pour l'avoir d�j� examin�, le fisc savait avec pr�cision quelles pi�ces lui �taient n�cessaires; il �tait d�s lors plus simple - et parfaitement admissible - d'en demander uniquement des copies.
108 IB 236,
108 IB 232
art. 90 al. 1 AIFD