Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026157230&fastReqId=102354534&fastPos=1
Timestamp: 2019-03-20 10:20:31+00:00
Document Index: 312843663

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 700"]

Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-18.404, Publié au bulletin
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le préavis déposé le 29 octobre 2010 par le syndicat CGT TRANSPORTS KEOLIS BORDEAUX était licite, dit que le mouvement de grève qui en résultait était licite, dit que la société KEOLIS BORDEAUX ne pouvait unilatéralement mettre un terme à la grève, et condamné la société KEOLIS BORDEAUX à payer au syndicat CGT TRANSPORTS KEOLIS BORDEAUX une somme de 1.000  de dommages-intérêts pour atteinte au droit de grève ;
AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Aux termes de l'article L 2512-2 du code du travail Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis. Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. L'article 5 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et l'accord de branche du 03 décembre 2007 prévoient en outre qu'en cas de grève les salariés informent au plus tard quarante-huit heures avant de participer au mouvement, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer. Ainsi, ce cadre juridique impose une procédure préalable au dépôt d'un préavis de grève, Cette procédure "d'alerte" vise deux objectifs : -l'un de développer le dialogue social, en imposant un rapprochement des partenaires sociaux lesquels doivent d'une part énoncer leurs revendications et permettre, d'autre part, la recherche de solutions négociées. - l'autre, d'assurer la continuité du service public, la survenance d'une grève étant prévisible, les salariés étant en outre tenus d'effectuer une déclaration préalable pour s'associer au mouvement et l'employeur ayant l'obligation de mettre en place un service garanti. En conséquence, l'échec des négociations permet, dans un second temps, le dépôt du préavis de grève. Ce dispositif n'interdit pas les grèves appelées par les confédérations à un niveau national relayées par les organisations syndicales propres à chaque entreprise et qui portent - comme c'est le cas en l'espèce - sur un projet de réforme évoqué au Parlement, dès lors qu'un tel projet a des conséquences professionnelles ; ce qui est manifestement le cas de la réforme des retraites. En effet, même si le champ de la négociation dans l'entreprise est évidemment limité aux sujets qui concernent l'employeur, ce qui exclut les négociations qui pourraient être conduites avec l'Etat ou tout autre partenaire public, la capacité de l'employeur à satisfaire les revendications des salariés est sans incidence sur la légitimité de la grève. En l'espèce, il existait, en outre, une revendication susceptible d'être ouverte au sein de l'entreprise et qui concernait la négociation annuelle obligatoire (NAO), l'entreprise ayant fait savoir qu'elle satisferait à cette obligation en ouvrant cette négociation annuelle le 25 novembre 2010, c'est-à-dire à la date anniversaire de la précédente négociation. Cette réponse qui tendait seulement à différer la discussion, sans entreprendre une négociation effective ne peut être considérée comme pouvant satisfaire la revendication qui était présentée. Au vu de ces éléments il convient de juger que le préavis déposé le 29 octobre est licite. Ce préavis a été déposé pour une période longue et déterminée du 06 novembre au 31 décembre 2010, or dans l'intervalle, aucun gréviste ne s'est déclaré tel depuis le 15 novembre, à cette date il n'y avait qu'un seul gréviste, selon un mail adressé par X... Patrick à Y... Jean-louis, le 17 novembre 2010. La question est de savoir si une grève interrompue prend totalement fin, ou s'il ne s'agit que d'une suspension, permettant une reprise du mouvement social dans la période comprise dans le préavis. Il est constant que les salariés de KEOLIS qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail durant toute la durée du préavis. Chaque salarié dispose en conséquence de la liberté de décider des modalités selon lesquelles il s'associe au mouvement, sous réserve de satisfaire à son obligation de déclaration instituée par l'article 5 de la loi du 21 août 2007. L'interruption du mouvement par un ou plusieurs des salariés n'a pas d'incidence sur la validité du préavis et n'interdit pas à tout salarié concerné, dans le cadre de sa liberté de décider des modalités selon lesquelles il s'associe au mouvement, de se déclarer à nouveau en grève dans une période couverte par le préavis. La seule limite posée par la loi est édictée à l'article L 2515-3 du code du travail selon lequel "Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme". Le tract diffusé le 25 octobre 2010 en ce qu'il indique « dans le cadre du préavis nous pouvons faire 58 minutes de grève, 3 heures 45, 24 heures ou heures », ne fait que rappeler aux salariés leur possibilité de s'associer au mouvement selon les modalités qu'il leur appartient de définir, sans donner d'instructions pour que ce mouvement soit fait par roulement et puisse être considéré au sens du texte sus visé comme l'organisation d'une grève tournante. Il en est de même du tract diffusé le 4 novembre qui propose aux salariés de "cibler les moments opportuns, les formes de mobilisation sur ces moments avec le nécessaire investissement du plus grand nombre" ces dispositions s'interprétant comme tout à fait distinctes d'un appel à une grève tournante qui aurait concerné par séquences une partie seulement du personnel dans le but de désorganiser l'entreprise. Le tract diffusé le 19 novembre 2010 reprend les termes du tract du 25 octobre 2010 en ce qui concerne l'intensité avec laquelle il est proposé aux salariés de s'engager. Il ne s'agit pas plus d'organiser une grève tournante prohibée. Il n'appartient qu'à l'organisation syndicale qui a déposé le préavis de grève limité dans le temps d'y mettre un terme avant l'échéance prévue, seule, ou le cas échéant dans le cadre d'un accord passé avec l'entreprise dans le cadre de la négociation. En revanche, l'employeur n'a pas la possibilité de se substituer au syndicat pour mettre un terme à la grève, sauf à en faire constater le caractère illicite. En l'espèce, en l'absence de démonstration de l'existence même d'arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services de l'entreprise et en l'absence d'instructions précises laissant à penser que le préavis de grève s'inscrivait dans une véritable stratégie de "grève tournante", il n'y a pas lieu de déclarer le mouvement de grève illicite. L'organisation syndicale signataire n'ayant pas mis fin à son préavis, le mouvement pouvait donc se poursuivre jusqu'au décembre 2010. La grève étant par définition une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, l'arrêt de travail d'un seul salarié ne peut s'inscrire dans ce cadre sauf si, comme en l'espèce, ce salarié obéissait, à un mot d'ordre national ou au mouvement collectif dans l'entreprise. En l'espèce il est justifié que ce salarié unique gréviste selon KEOLIS au sein de cette entreprise le 15 novembre répondait à un appel de la CGT, tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau national (note de la fédération nationale des syndicats de transports CGT du 22 octobre 2010), le délégué syndical de l'entreprise ayant pris soin de préciser le 19 novembre 201\0 au Directeur de KEOLIS BORDEAUX que le préavis n'avait pas cessé à cette date de produire ses effets. Le Directeur du projet d'entreprise, Monsieur Jean-Louis Y... a fait paraître une note le 19 novembre 2010, à l'attention de l'ensemble des salariés de KEOLIS BORDEAUX annonçant « "Fin du mouvement de grève du 6/11 au 31/12/2010 initié par la CGT ( ... ) La CGT avait déposé un préavis de grève du 6/11/2010 au 31/12/2010. Nous avons constaté une absence de grévistes les 16, 17 et 18 novembre 2010. La grève étant par définition un mouvement concerté de cessation du travail, nous faisons donc le constat que celle-ci est terminée". Le délégué syndical CGT a fait savoir que ce courrier portait une atteinte unilatérale au droit de grève, qu'il entravait l'action syndicale et constituait une discrimination à l'encontre de la CGT. La requête aux fins d'assigner à jour fixe a été déposée le 24 novembre 2010. Il résulte de la motivation qui précède que c'est à tort que la SA KEOLIS a entendu faire juger que le préavis du 29 octobre 2010 avait cessé de produire ses effets et que toute action de grève postérieurement au 14 novembre 2010, dans le cadre de ce préavis, serait considéré comme un arrêt de travail injustifié, éventuellement générateur de sanctions. Il en résulte également que la direction de l'entreprise ne pouvait seule, décider de mettre un terme à un mot d'ordre de grève, en l'absence d'accord signé avec le syndicat signataire du préavis. Cette attitude a laissé craindre aux salariés qu'ils pourraient faire l'objet de sanction en cas d'arrêt de travail et a nécessairement porté atteinte à leur droit consacré par l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Elle a en outre directement occasionné un préjudice à l'encontre du syndicat CGT qui était à l'initiative du mouvement et qui représente l'intérêt collectif de ces salariés. Le Tribunal trouve en la cause des éléments suffisants pour chiffrer à 1.000  le montant des dommages-intérêts qui seront alloués à la CGT de ce chef. L'équité commande par ailleurs de condamner KEOLIS à verser à la CGT la somme de 1.500  sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ».