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Timestamp: 2018-07-21 09:55:51+00:00
Document Index: 102355370

Matched Legal Cases: ['§4', '§4', 'art. 28', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'in casu']

§4. La protection de la personnalité #Protection contre les atteintes de tiers ( le droit de réponse ) Coggle
§4. La protection de la personnalité #Protection contre les atteintes de tiers ( le droit de réponse )
6. la procédure :
En principe, c’est une procédure non-judiciaire (Art. 28i CC). On adresse simplement la réponse au média. Néanmoins, si l’entreprise ne donne pas suite à la demande, le juge peut être saisi ( art. 28l al 1 )
La personne touchée doit adresser sa réponse dans les 20 jours à compter de la connaissance (personnelle) de la présentation (délai relatif) et en tout cas dans le 3 mois qui suivent sa diffusion (délai absolu). Les délais ne peuvent être ni interrompu ni prolongé. Le moment de l’expédition est déterminant. L’entreprise doit faire savoir sans délai si elle accepte ou refuse la diffusion. Si elle accepte, l’entreprise communique également la date à laquelle le réponse sera diffusée. Si elle refuse, l’entreprise donne les motifs du refus; la personne touchée peut adresser à l’entreprise une
nouvelle version elle aussi soumise aux délais de l’Art 28i al. 1 CC.
à but économique
à but non économique
de droit privé fédéral
personne morales du droit privé :
constituées de personnes
constitué de biens
Le recours au juge (Art. 28l CC) est ouvert si la publication est refusée de manière injustifiée. Action sui generis. La qualité pour agir appartient à la personne touché et la qualité pour défendre
Conditions (alternatives):
 1. L’entreprise empêche l’exercice du droit de réponse
L’entreprise refuse la diffusion (ou ne donne pas de réponse à la demande de la personne touchée)
L’entreprise n’exécute pas correctement la diffusion
Le délais est de 20 jours après le refus ou, en cas de silence, à partir du moment ou l’on peut a dmettre le refus
4. Droit touché et présentations de faits :
Le droit de la personnalité doit être touché (Ar. 28g al 1 CC) et non pas atteint. Il doit y avoir un risque de préjudice, il n’a pas besoin d’être concrètement lésé. Peut importe qu’il s’agisse d’une effective atteinte à l’honneur. L’illicéité ne joue aucun rôle (la personne ne doit pas apparaître sous un faux jour). Ce qui est décisif, c’est que l’information diffusée soit de nature à porter préjudice à un droit de la personnalité. La présentation des faits diverge de la version dont s e prévaut le demandeur et contribue à donner une image peu favorable aux yeux du public (TF).
La présentation des faits doit diverger de la version de la personne concernée (présentation inexacte, incomplète, détachée du contexte). Une citation incomplète ou inexacte peut donner une mauvaise image de l’auteur. Une information élogieuse mais inexacte peut toucher le titulaire du droit de réponse (dont l’absence de réaction donnerait à penser qu’il s’octroie les mérites
d’autrui). EX : M. X a sauté dans la rivière pour sauver un enfant, mais en réalité ce n’est pas lui
Une présentation peut être inexacte sans toucher le titulaire dans sa personnalité. EX : Désignation erronée du couturier ayant confectionné la robe portée ce soir parMme X, c’est sans importante pour madame. La question est différente pour le couturier. En revanche, si la marque de la robe joue un rôle important (dans le cadre d’un défilé, ou sponsor) il y’aurait droit de réponse
Le droit de réponse peut être exercé uniquement en relation avec une présentation de faits ( Fait = tout ce qui peut être objectivement prouvé (faits actuels, passés, éventuellement futurs), peu importe le procédé utilisé (texte, image, photo)). une allégation de faits et pas un jugement de valeur. Un jugement de valeur mixte serait ouvert au droit de réponse. Il n’est pas ouvert contre un jugement de valeur (opinion, commentaire, appréciation subjective) mais reste ouvert contre des jugements de valeur mixtes
Enfin, il n’y a pas de droit de réponse en cas de reproduction fidèle des débats publics d’une autorité auxquels la personne touchée a participé (Art. 28g al. 2 CC), ce pour permettre le travail efficace des médias
Entreprises gérant un moyen de communication de masse, c’est-à-dire un système qui, par le texte, l’image, le son ou une combinaison de ces procédés, diffuse des messages à un nombre important de personnes. Décisif: accessibilité au public (publicité). Le caractère de média est nié lorsque la diffusion des informations est restreinte à un cercle limité et déterminé de personnes.
Pour Tercier, on parle de médias dès 100 personnes. Ce nombre date des années 1980. Actuellement, on distingue plutôt entre contrôle ou non du nombre de destinataire. EX : Un journal diffusé au sein d’une entreprise. Une entreprise contrôle qui lira le journal de l’entreprise, ce ne serait pas un médias.
Pour qu’un médias soit de caractère périodique, il faut que celui-c diffuse des informations (1) de manière répétée, (2) à intervalles réguliers (quotidien, hebdomadaire, mensuel) ou irréguliers (selon la doctrine, 1 fois par année suffit) et (3) qui touchent en principe le même cercle de personnes (les lecteurs d’un journal, les spectateurs d’une chaîne de télévision locale.
Le droit de réponse de l’art. 28g CC permet aussi de s’adresser à un média périodique en ligne. Confirmé par l’ATF 137 III 433. Types de médias périodique en ligne:
Site Internet de l’Etat, d’une entreprise, d’un particulier (si mise à jour régulière)
Journal en ligne (peu importe si équivalent papier)
Newsletter (si abonnement pas restreint à un cercle limité de personnes)
EN plus, les blogs, Facebook, etc.. sont des médias périodique en ligne
5. La diffusion :
Droit préalable à l’exercice du droit de réponse : pouvoir prendre connaissance de la présentation contestée (le fait que la personne concernée est touchée dans sa personnalité doit être rendu vraisemblable). Si on apprend ultérieurement qu’on a fait l’objet d’une émission de
radio, on peut toujours demander son droit de réponse
La forme de la réponse est donnée à l’Art. 28h al. 1 CC, la réponse doit être concise. On en déduit que c’est un texte. Le texte doit être rédigé dans la même langue que la présentation litigieuse. Le TF a laissé la porte ouverte au droit de réponse sous forme d’image (ATF 130 III 1, même si in casu rejeté). On peut en déduire que d’autres moyens pourraient donner droit à un droit de réponse lorsque le texte n’a pas le même impact. De par la dimension et les possibilités d’Internet, tous les moyens devraient être admis sans restriction (texte, image, son, vidéo).
Quand au fond, la réponse doit se limiter à l’objet de la présentation contesté (Art. 28h al. 1 CC) et ne pas être manifestement inexacte, ni contraire au droit ou aux mœurs (Art. 28h al. 2 CC), auquel cas le journal peut refuser sa diffusion.
Modalités de diffusion (Art. 28k CC) :
La réponse doit être désignée comme telle et ne doit pas être modifiée par l’entreprise (à l'exception des fautes d’orthographe ou de syntaxe). L’entreprise peut ajouter qu’elle maintient sa présentation des faits (mais ne peut pas faire d’autres commentaires) (Art. 28k al. 2 CC). La réponse peut être raccourcie si manifestement trop longue.
La diffusion est gratuite, on ne peut pas faire payer celui qui exerce son droit de réponse.
La réponse doit être diffusée de manière à atteindre le public qui a eu connaissance de la présentation contestée, et ceci le plus tôt possible. (Art. 28k al. 1 CC). Le journal doit chercher à placer l’information au même endroit que l’allégation de fait litigieuse. La taille de caractère doit correspondre dans l’idéal à l’allégations de faits inexacte. La rubrique doit être identique ou comparable, ou émission s’adressant au même public que l’émission contestée. Publier la réponse dans la rubrique du courrier des lecteurs ne suffit pas car il n'y a pas de lien avec le thème de l'article
EN plus, Si les modalités de l’Art. 28k CC ne sont pas respectées, la personne concernée peut recourir au
juge (Art. 28 al. 1 CC) et ainsi obtenir une nouvelle diffusion de la réponse
Il est réglé aux Art. 28g à 28l CC à l’égard des médias à caractère périodique.
Droit qui permet à la personne touchée dans sa personnalité par la présentation de faits la concernant dans un média périodique, d’offrir sa propre version des faits et de la faire diffuser par la même voie. Droit exercé unilatéralement sans aide judiciaire vis à vis du médias. Le droit de réponse est exclus lorsqu’il s’agit d’une jugement de valeur. Il s’agit ainsi d’une simple confrontation de la présentation des faits et d’un rétablissement de l’égalité des armes.
Il faut le distinguer des actions de 28a CC. On peut faire valoir un droit de réponse parallèlement à une action défensive. Il n’est pas une lettre de lecteur ou d’un rectificatif rédigé par l’entreprise de média. C’est une version de faits donnée par la personne touchée dans sa personnalité. Lorsque le médias publie un justificatif, il n’a pas lieu d’accorder un droit de réponse.
3. Titulaire (qualité pour agir) et destinataire (qualité pour défendre) :
Titulaire (qualité pour agir) Les titulaires du droit de réponse sont les personnes physiques et morales. La personne doit être directement concernée. Elle doit donc être identifiée (nommée) ou identifiable par un observateur moyen. Si une association est visée, et que l’association elle-même n’a pas envie d’exercer son droit de réponse, le membre ne peut exercer son droit de réponse que si il est directement identifiable (souvent si l’association ne comprend pas beaucoup de membres).
Destinataire (qualité pour défendre) Le TF nous dit que la demande doit être dirigée contre la personne qui décide de publier l’information En relation avec un journal (papier ou en ligne), il s’agit du rédacteur responsable qui figure sur l’impressum (Art. 322 al. 2 CP) pour qu’on puisse l’actionner directement. Pour les autres médias en ligne: la doctrine penche pour adresser la demande à l’exploitant du média (bloggeur ou propriétaire du nom du domaine). Le droit de réponse peut aussi être exercé contre une lettre de lecteur, une dépêche d’agence ou une annonce publicitaire par exemple. EX : 20mn ne fait pas d’article mais reprend seulement des dépêches