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Timestamp: 2019-10-20 15:54:44+00:00
Document Index: 157350129

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 2']

RS 861.2 Ordonnance du DFI du 22 décembre 2016 sur l’ordre de priorité dans le domaine des aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants
86 Protection de la famille
861.2 Ordonnance du DFI du 22 décembre 2016 sur l’ordre de priorité dans le domaine des aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants
[861.2]
Ordonnance du DFI sur l'ordre de priorité dans le domaine des aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
du 22 décembre 2016 (Etat le 1er février 2017)
vu l'art. 4, al. 3, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants1,
1 La présente ordonnance règle l'utilisation du montant du quatrième crédit d'engagement (pour la période du 1.2.2015 au 31.1.2019) pour le financement des aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants encore à disposition le 1er février 2017.
2 Elle est applicable à toutes les demandes d'aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants déposées à partir du 1er février 2017. Les demandes remises jusqu'au 31 janvier 2017 à la Poste Suisse à l'attention de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ne sont pas visées par la présente ordonnance.
aides financières totales: la somme:
des aides financières versées dans le cadre du premier crédit d'engagement,
des aides financières versées dans le cadre du deuxième crédit d'engagement,
des aides financières versées et des montants engagés dans le cadre du troisième crédit d'engagement, et
des aides financières à disposition dans le cadre du quatrième crédit d'engagement;
reliquat: les aides financières totales moins les aides financières versées jusqu'au 31 janvier 2017 et les montants engagés dans le cadre des demandes déposées jusqu'au 31 janvier 2017;
quote-part globale: la part de chaque canton aux aides financières totales; elle correspond à la part de la population résidante permanente d'un canton âgée de 0 à 15 ans en rapport avec la population résidante permanente de Suisse âgée de 0 à 15 ans; les quotes-parts globales de chaque canton figurent en annexe;
quote-part restante: la part de chaque canton au reliquat.
Section 2 Répartition du reliquat entre les cantons
Art. 3 Répartition des cantons en deux groupes
Les cantons sont répartis entre le groupe A et le groupe B comme suit:
groupe A: cantons qui, au 31 janvier 2017, n'ont pas encore épuisé leur quote-part globale;
groupe B: cantons qui, au 31 janvier 2017, ont épuisé leur quote-part globale.
Art. 4 Calcul des quotes-parts restantes
1 80 % du reliquat sont à la disposition des cantons du groupe A; ce montant est réparti entre les cantons en fonction de leur quote-part globale.
2 20 % du reliquat sont à la disposition des cantons du groupe B; la moitié de ce montant est répartie à parts égales entre les cantons, et l'autre moitié est répartie entre les cantons en fonction de leur quote-part globale.
Art. 5 Date des calculs
L'OFAS procède, jusqu'au 28 février 2017, à la répartition des cantons en deux groupes ainsi qu'au calcul des aides financières totales et des quotes-parts restantes.
Section 3 Traitement des demandes déposées entre le 1er février 2017 et le 31 janvier 2018
Art. 6 Traitement des demandes
1 Les demandes déposées entre le 1er février 2017 et le 31 janvier 2018 sont traitées jusqu'à épuisement de la quote-part restante du canton dont elles proviennent.
2 Les demandes sont traitées suivant la date du début effectif de la mesure (ouverture de la structure, augmentation de l'offre, réalisation de la mesure; art. 10, al. 2, et 14c, al. 2, de l'ordonnance du 9 décembre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants1). En cas de dates identiques, la priorité est donnée à la demande déposée le plus tôt.
3 Les demandes provenant d'un canton qui a épuisé sa quote-part restante ne peuvent plus être traitées mais sont inscrites:
sur la liste d'attente 1re priorité lorsqu'elles proviennent d'un canton du groupe A;
sur la liste d'attente 2e priorité lorsqu'elles proviennent d'un canton du groupe B.
1 RS 861.1
Art. 7 Traitement des demandes inscrites sur la liste d'attente 1re priorité
1 Si les quotes-parts restantes n'ont pas toutes été épuisées au 31 janvier 2018, les moyens encore à disposition sont affectés au traitement des demandes inscrites sur la liste d'attente 1re priorité.
2 Les demandes sont traitées selon la date du début effectif de la mesure, indépendamment du canton dont elles proviennent. En cas de dates identiques, la priorité est donnée à la demande déposée le plus tôt.
Art. 8 Traitement des demandes inscrites sur la liste d'attente 2e priorité
1 Si des moyens sont encore à disposition après le traitement des demandes inscrites sur la liste d'attente 1re priorité, ils sont affectés au traitement des demandes inscrites sur la liste d'attente 2e priorité.
2 Sont traitées en premier lieu les demandes provenant du canton qui a proportionnellement le moins dépassé sa quote-part globale. Le traitement des demandes provenant d'un même canton intervient selon la date du début effectif de la mesure. En cas de dates identiques, la priorité est donnée à la demande déposée le plus tôt.
Section 4 Traitement des demandes déposées à partir du 1er février 2018
1 Les demandes déposées à partir du 1er février 2018 sont inscrites sur la liste d'attente 3e priorité.
2 Si des moyens sont encore à disposition après le traitement des demandes inscrites sur les listes d'attente 1re et 2e priorités, ils sont affectés au traitement des demandes inscrites sur la liste d'attente 3e priorité.
3 Les demandes sont traitées selon la date du début effectif de la mesure, indépendamment du canton dont elles proviennent. En cas de dates identiques, la priorité est donnée à la demande déposée le plus tôt.
Art. 10 Procédure
1 L'OFAS informe les requérants par écrit que leur demande est inscrite sur une des listes d'attente, en précisant laquelle.
2 Lorsque l'OFAS débute le traitement d'une demande inscrite sur liste d'attente, il en informe le requérant par écrit et lui fixe un délai pour actualiser et compléter sa demande.
Art. 11 Rejet des demandes en raison de l'épuisement des moyens à disposition
Les demandes inscrites sur les listes d'attente qui ne peuvent plus être traitées du fait de l'épuisement des moyens à disposition sont rejetées.
Art. 12 Informations concernant l'application de la présente ordonnance
L'OFAS publie sur son site Internet1 des informations concernant:
l'édiction de la présente ordonnance;
le montant des aides financières totales et le montant attribué à chaque canton en fonction de sa quote-part globale (art. 2);
l'attribution des cantons à l'un des deux groupes (art. 3);
la quote-part restante de chaque canton (art. 4);
le montant de la quote-part restante utilisé par chaque canton, et ce, deux fois par année, et
le cas échéant, l'ordre des cantons pour le traitement des demandes inscrites sur la liste d'attente 2e priorité (art. 8, al. 2).
1 www.ofas.admin.ch
Art. 13 Abrogation d'un autre acte
L'ordonnance du DFI du 6 décembre 2012 sur l'ordre de priorité dans le domaine des aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants1 est abrogée.
1 [RO 2012 7169]
Art. 14 Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2017 et a effet jusqu'au 31 janvier 2019.
(art. 2, let. c)
Quotes-parts globales par canton en pourcentage
Quote-part globale
RO 2017 97
1 RS 861
01.02.2017 PDF DOC
01.02.2017 - 01.02.2019
Ordonnance du DFI du 22 décembre 2016 sur l’ordre de priorité dans le domaine des aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants
01.01.2013 - 01.02.2017
Ordonnance du DFI du 6 décembre 2012 sur l’ordre de priorité dans le domaine des aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants