Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000465739&idArticle=&dateTexte=20120509
Timestamp: 2013-06-19 01:02:17+00:00
Document Index: 29330245

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 30', 'art. 21', "l'article 14", "l'article 38", 'art. 22', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 41', "l'article 22", "l'article 44", "l'article 63", "l'article 50", "l'article 87", "l'article 25", "l'article 8", "l'article 51", "l'article 4", 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 20']

Chapitre Ier : Formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie. Article 1
Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 (V)
Chapitre II : Adaptation des règles de la mise à disposition. Article 10
Chapitre III : Règles de déontologie. Article 17
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 30 (V)
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 21 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L413-10 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L413-13 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L413-5 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L413-7 (V)
Chapitre IV : Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise. Article 20 En savoir plus sur cet article...
-Loi 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 25
II.-L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
I.-Le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est abrogé. II. à V. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 39 VI.-Demeurent en vigueur les dispositions législatives qui ont édicté, en matière de cumuls d'activités et de rémunérations, des règles spéciales à certaines catégories de fonctionnaires ou d'agents publics, notamment l'article 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et les articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique.
Chapitre V : Dispositions diverses. Article 26
Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 22 (V)
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 32 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. L233-4 (V)
Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 bis (V)
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41-1 (V)
I.-Le chapitre Ier entre en vigueur à compter de la publication du décret d'application mentionné au dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007. II.-L'article 10 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007. L'article 14 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007. L'article 15 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007. III.-Le chapitre III entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au VII de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007. IV.-Le chapitre IV entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007. V.-A modifié les dispositions suivantes :
II.-Les délibérations prises sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, antérieurement à la publication de la présente loi, sont maintenues en vigueur. Les emplois régis par ces délibérations sont constitués en cadres d'extinction au sein desquels sont placés les personnels titulaires occupant les emplois en cause. Ces agents, eu égard à leur qualité de fonctionnaire, peuvent demander à bénéficier de l'article 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée en vue d'intégrer l'un des corps et emplois mentionnés à l'article 4 de cette même loi.
Modifie Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 - art. 4 (V)
Modifie Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 - art. 6 (V)
Modifie Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 - art. 7 (V)
Modifie Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 20 (V)
NOTA: (1) Lire " L. 642-5 ".