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Timestamp: 2018-06-18 17:05:58+00:00
Document Index: 281029288

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 72', 'art. 176', 'arrêt ', 'art. 71', 'art. 203', 'art. 64', 'art. 14', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 69', 'art. 84', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 72', 'art. 176', 'art. 71', 'art. 203', 'art. 64', 'art. 14', 'art. 23', 'art. 25']

31. Extrait de l'arrêt du 15 février 1988 dans la cause B. contre Caisse de compensation de l'Association suisse des patrons boulangers-pâtissiers et Tribunal cantonal valaisan des assurances
Art. 4 cpv. 1 Cost., 72 LAVS: Rimedi di diritto in caso di diniego formale di giustizia.
Se una cassa di compensazione cantonale o professionale rifiuta una decisione o tarda a pronunciarsi è l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali - nell'ambito dei suoi poteri di vigilanza - competente a ricevere un ricorso per denegata o ritardata giustizia.
Selon l'art. 72 al. 1 LAVS, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 1987 (RO 1987 I 453), le Conseil fédéral surveille l'exécution de cette loi; il veille à l'application uniforme des
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prescriptions légales sur l'ensemble du territoire de la Confédération; il édicte à cet effet les ordonnances nécessaires et peut charger l'office fédéral compétent de donner aux organes d'exécution de l'assurance des instructions garantissant une pratique uniforme. Le Conseil fédéral a fait usage de cette faculté en autorisant l'Office fédéral des assurances sociales à donner de telles instructions - en général et dans des cas particuliers - aux services chargés d'appliquer la législation sur l'assurance-vieillesse et survivants (art. 176 al. 2 RAVS, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 1987 [RO 1987 I 445]).
En vertu des compétences qui lui sont attribuées, l'office précité peut notamment donner à une caisse de compensation des instructions impératives concernant un cas d'espèce. En particulier, la Cour de céans a jugé que, si les conditions d'une reconsidération étaient en l'espèce remplies, il pouvait contraindre une caisse de compensation à reconsidérer une décision entrée en force (arrêt non publié G. du 15 novembre 1982). Dès lors, lorsqu'une caisse de compensation cantonale ou professionnelle refuse de statuer ou tarde à se prononcer, c'est l'Office fédéral des assurances sociales - dans le cadre de son pouvoir de surveillance - qui est compétent pour connaître d'un recours formé par un assuré contre ce retard injustifié ou ce refus de statuer. Il s'agit, dans ce cas, d'une véritable voie de droit, et non pas d'une simple dénonciation au sens de l'art. 71 PA. Cela implique que l'autorité fédérale de surveillance est tenue de statuer sous la forme d'une décision contre laquelle un recours de droit administratif peut être formé devant le Tribunal fédéral des assurances, en vertu de l'art. 203 RAVS; elle ne peut, en d'autres termes, se borner à donner des instructions à la caisse de compensation mise en cause. Cette voie de droit est ouverte non seulement dans le cadre de l'assurance-vieillesse et survivants, mais également dans les autres domaines où l'Office fédéral des assurances sociales exerce un pouvoir de surveillance sur les caisses de compensation, soit en matière d'assurance-invalidité (art. 64 al. 1 LAI et 89 RAI), de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (art. 14 al. 1 LPC et 55 OPC-AVS/AI), d'allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile (art. 23 al. 1 LAPG et 24 RAPG) et d'allocations familiales dans l'agriculture (cf. art. 25 LFA). L'art. 70 PA demeure toutefois réservé en ce qui
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concerne les caisses de compensation de la Confédération qui sont soumises à cette loi.
DTF: 103 V 193, 108 V 230
Articolo: Art. 4 cpv. 1 Cost., art. 70 PA, art. 69 LAI, art. 84 LAVS seguito... , art. 1 al. 2 let, art. 3 let. a PA, art. 72 al. 1 LAVS, art. 176 al. 2 RAVS, art. 71 PA, art. 203 RAVS, art. 64 al. 1 LAI, art. 14 al. 1 LPC, art. 23 al. 1 LAPG, art. 25 LFA