Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-6-fevrier-2008-etablissement-acte-451731.html
Timestamp: 2019-02-16 05:35:26+00:00
Document Index: 50050562

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 79", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4"]

L'établissement d'un acte d'enfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ? C'est à cette question qu'a eu à répondre la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt du 6 février 2008.
En l'espèce, une femme ayant accouché d'un ftus sans vie souhaite faire établir un acte d'enfant sans vie par un officier d'état civil. Ce dernier, compte tenu du poids du ftus et de la durée de la grossesse, refuse d'établir cet acte. Désireuse que cet acte soit établi, la demandeuse porte l'appel devant les juges du fond qui la déboutent. Elle forme alors un pourvoi en cassation pour violation de l'article 79-1 du Code civil qui ne conditionne l'acte d'enfant sans vie à aucune de ces deux conditions. La Haute Juridiction casse la décision des juges du fond au motif de la violation de la règle de droit.
Une décision conforme à la loi, mais aux conséquences incertaines
Une décision conforme aux termes de la loi
Une décision conforme à un texte de loi à la mise en 'uvre incertaine
Une décision de portée difficile à cerner, entre certitudes et incertitudes
Une certitude quant à l'absence de personnalité juridique du f?tus
De nombreuses incertitudes quant à une application inconditionnelle de la loi
[...] Première étape de cette réflexion : les États généraux de la bioéthique appelés à se dérouler dans le premier semestre 2009 pourraient contribuer à faire évoluer la doctrine dans ce domaine. [...]
[...] L'établissement d'un acte d'enfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse, arrêt du 6 février 2008 L'établissement d'un acte d'enfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ? C'est à cette question qu'a eu à répondre la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt du 6 février 2008. En l'espèce, une femme ayant accouché d'un fœtus sans vie souhaite faire établir un acte d'enfant sans vie par un officier d'état civil. [...]
[...] A Une certitude quant à l'absence de personnalité juridique du fœtus L'acte d'enfant sans vie autorise l'inscription de l'enfant au registre des décès de l'état civil ainsi que dans la partie Décès du livret de famille. Il peut ainsi recevoir un prénom et avoir des obsèques. Depuis la loi du 16 janvier 1975 autorisant, sous certaines conditions, l'Interruption Volontaire de Grossesse un débat anime partisans et opposants. Au centre de celui-ci se pose la question du fœtus et de son humanité. Pour les adversaires de l'IVG, la vie humaine commence dès la conception de l'enfant et doit donc être reconnue et protégée dès ce stade. [...]
[...] Il suffit pour s'en convaincre de rechercher l'origine des critères retenus par l'officier d'état civil (et confirmés par les juges du fond) dans cet arrêt pour l'établissement d'un acte d'enfant sans vie, à savoir 22 semaines d'aménorrhée et un poids minimum de 500 grammes. Ceux-ci ont été fixés par l'Organisation mondiale de la santé comme des seuils à partir desquels le fœtus peut être considéré comme viable sur le plan biologique. Ils ont été repris par une circulaire des ministères de la Justice et de la Solidarité, prise le 30 novembre 2001, qui visait à définir la notion de viabilité critère nécessaire avant 1993 pour faire établir un acte d'enfant sans vie (cf. [...]
[...] Devant cette apparente clarté de la norme, comment expliquer cette décision des juges du fond qui ont confirmé la subordination de l'établissement de l'acte d'enfant sans vie à des critères de poids et de durée de la grossesse ? Une décision conforme à un texte de loi à la mise en œuvre incertaine C'est peut-être à l'aune de l'article 4 du Code civil, selon lequel Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice» que doit être examinée la décision des juges du fond. [...]
Droit civil Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - l'établissement d'un acte d'enfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ?