Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/3060
Timestamp: 2019-08-21 20:03:21+00:00
Document Index: 37294616

Matched Legal Cases: ["l'article 48", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 16", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 66", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 53", "l'article 60", "l'article 40", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 63", "l'article 101", "l'article 64", "l'article 64"]

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : Réunion du 17 novembre 2011 : 1ère réunion
Au cours d'une première réunion tenue le matin, la commission procède tout d'abord à l'examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012.
Nous voici réunis pour le marathon de la traditionnelle « réunion balai », d'une technicité parfois décourageante, mais indispensable...
Auparavant, je vous propose de retirer notre amendement n° 4 qui supprime l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières ainsi que notre amendement n° 9 relatif au prêt à taux zéro (PTZ). Nous les redéposerons en seconde partie du projet de loi, l'Assemblée nationale ayant choisi de traiter ces sujets dans ce cadre.
Un heureux sursis !
Pour tenir compte des remarques de M. Adnot, je propose une nouvelle rédaction de notre amendement n° 19 relatif au régime des jeunes entreprises innovantes (JEI) inspirée du dispositif proposé l'an dernier par Mme Des Esgaulx et M. du Luart. J'ai rétabli le régime social applicable à toutes les entreprises innovantes et introduit un volet fiscal qui recentre le soutien de l'Etat sur les premières années au cours desquelles ces entreprises enregistrent des bénéfices.
Cela rendra cette niche plus acceptable...
Les amendements n° 4 et n° 9 sont retirés et l'amendement n° 19 rectifié est adopté.
Cette réunion permet de confronter les votes que nous avons émis par anticipation avec le vote du budget intervenu hier à l'Assemblée nationale.
Rappelons d'abord les modifications apportées par les députés à l'article d'équilibre. Après le vote de la première partie, le solde du budget de l'Etat s'établissait à moins 80,32 milliards d'euros. Cette amélioration de 1 451 millions d'euros s'explique par une augmentation des recettes fiscales de 942 millions d'euros, dont 200 millions au titre des économies demandées aux collectivités territoriales ; une amélioration du solde des comptes spéciaux de 112 millions d'euros ; et une diminution des dépenses de 397 millions d'euros. Ces mesures traduisent notamment le plan d'économies d'un milliard d'euros annoncé par le Gouvernement le 24 août dernier.
A la suite de la discussion de la seconde partie et de la seconde délibération, le Gouvernement a fait adopter une nouvelle diminution des dépenses de 607 millions d'euros, dont 500 millions correspondant au second coup de rabot annoncé le 7 novembre. A cela se sont ajoutés la réduction de 19 millions d'euros des dotations des pouvoirs publics, à raison de 16 millions pour l'Assemblée nationale et 2,8 millions pour la présidence de la République, ainsi que la diminution de 88 millions d'euros sur la mission « Ville et logement », résultant de l'adoption d'un article non rattaché.
Au total, le solde du budget de l'Etat s'établit à moins 79,7 milliards d'euros, soit une diminution de plus de 2 milliards d'euros par rapport au projet de loi initial du Gouvernement.
S'agissant de la première partie, le surplus de recettes de 942 millions d'euros résulte d'une majoration de 548 millions d'euros des recettes fiscales ; du plafonnement des recettes fiscales des opérateurs pour un montant de 194 millions d'euros ; d'une majoration de 33 millions d'euros à la suite de la réaffectation à l'État du produit des amendes de police de la circulation et du stationnement routier à titre exceptionnel en 2012 ; et, enfin, d'une majoration de 167 millions d'euros au titre d'une diminution des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.
Quant au plafond de dépenses brutes, il a été diminué de 1 004 millions d'euros : les crédits destinés aux ministères et aux pouvoirs publics ont été réduits de 1 091 millions d'euros, ceux destinés aux opérateurs de 122 millions d'euros, tandis qu'a été dégagée une enveloppe de 209 millions d'euros pour financer une nouvelle exonération des cotisations sociales des salariés permanents dans l'agriculture.
Les députés ont adopté en seconde délibération des mesures à titre non reconductibles et un second coup de rabot. Ce dernier s'élève à 500 millions d'euros. Un peu moins d'un quart de cette réduction, soit 122 millions d'euros, provient de la décision d'introduire un jour de carence lors du paiement des congés maladie dans la fonction publique. Rien d'étonnant, donc, à ce que la mission « Enseignement scolaire », qui regroupe majoritairement des crédits du personnel, voie ses crédits diminuer de plus de 63 millions d'euros.
Les dépenses de communication sont également réduites de plus de 33 millions d'euros.
Le budget « Défense » est le plus gros contributeur pour un total de près de 113 millions d'euros, avec plus de 80 millions pris sur les crédits de fonctionnement et sur l'entretien du matériel.
Les crédits de la mission « Ecologie » sont rognés d'environ 56,5 millions d'euros, dont 40 millions au titre du programme « Infrastructures et services de transports ».
Les crédits de la mission « Solidarité » baissent également de plus de 53 millions d'euros, qui sont pris sur le programme RSA et, en particulier, sur le fonds de roulement du Fonds national des solidarités actives.
L'enveloppe de la mission « Gestion des finances publiques » est diminuée de plus de 38 millions d'euros, à la fois du fait de ses importants crédits de personnel et en raison des économies réalisées sur le patrimoine immobilier de l'Etat.
Enfin, s'agissant de la mission « Médias », France Télévisions a vu sa dotation réduite de 20 millions d'euros, mais il lui sera versé un prélèvement de 5 millions d'euros opéré sur Arte, Radio France, l'INA et l'AEF. Sa participation à l'effort d'économies s'élèvera donc à 15 millions d'euros.
Je vous propose maintenant d'établir définitivement la position de la commission sur chacune des missions et des articles rattachés.
J'avais d'abord exprimé une position de sagesse, mais les coups de rabot successifs ont amputé le budget de la mission, qui était déjà extrêmement contraint, de plus de 15 millions d'euros. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), entre autres, se trouvera dans une situation très difficile. Cette situation, qu'ont d'ailleurs soulignée les députés, y compris ceux de la majorité, m'amène à demander le rejet des crédits.
Vous proposez donc de voter contre les économies...
Non, contre l'étranglement de l'AEFE !
La commission décide de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission.
Elle confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption d'un amendement portant article additionnel avant l'article 48 A.
Les députés ont réduit les crédits de la mission de 8,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 0,5 million d'euros en crédits de paiement, afin de contribuer au milliard d'économies décidées en août.
L'article 48 A, introduit à l'initiative du Gouvernement, diminue de 5 % le taux de remboursement des dépenses électorales, hormis le cas des campagnes présidentielles qui doit être traité dans une loi organique. Le Gouvernement s'est engagé sur ce point à l'Assemblée nationale. Cet article gèle la revalorisation des montants des plafonds de dépenses électorales, jusqu'au retour à l'équilibre, et abaisse le seuil de remboursement des dépenses électorales de 50 % à 47,5 %. Mme André, rapporteure spéciale, préconise d'adopter cet article conforme. Elle avait par ailleurs proposé de rejeter les crédits de la mission.
Ce ne sont pas des économies, mais des réductions de dépenses !
Plus d'impôts, moins d'économies, voilà votre recette ! Mais nous en débattrons en séance...
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission.
Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 48 A.
Articles 48, 48 bis (nouveau) et 48 ter (nouveau)
Elle confirme également sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits du compte spécial et des articles 48, 48 bis et 48 ter.
Comptes de concours financiers « Prêts à des États étrangers » et « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique »
Les députés ont majoré de près de 21,7 millions d'euros les autorisations d'engagement du programme « Aide économique et financière au développement » afin de tenir compte des opérations d'annulation de dettes des pays africains.
La commission confirme sa décision de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les crédits de la mission tels que modifiés par l'Assemblée nationale et sur les crédits des deux comptes spéciaux.
Articles 49, 49 bis (nouveau) et 49 ter (nouveau)
Le second coup de rabot de 13 millions d'euros amène-t-il le rapporteur spécial à réviser sa position ?
Nullement, et pour une raison essentiellement technique ! L'économie n'est que d'apparence, la mission bénéficiant en 2012 d'un report de crédits d'équivalente hauteur à la minoration de 0,41 % des crédits initiaux...
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission tels que modifiés par l'Assemblée nationale ainsi que l'adoption, sans modification, des articles 49, 49 bis et 49 ter.
Par le nouvel article 49 quater, les députés ont demandé un rapport étudiant les possibilités de réduire les délais moyens de jugement par les juridictions administratives et d'améliorer les sanctions pour recours abusifs.
Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 49 quater.
Articles 49 quinquies (nouveau) et 49 sexies (nouveau)
Au titre du plan d'économies annoncé au mois d'août, l'Assemblée nationale a diminué les crédits de la mission de 8 millions d'euros, dont 1,8 million sur les crédits d'acquisition du programme « Patrimoines », 1,8 million sur les subventions de fonctionnement aux opérateurs et 4,4 millions sur les crédits des opérations menées par l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Ce qui, a précisé le ministère de la culture, ne portera pas préjudice au financement de l'aménagement du fort Saint-Jean à Marseille.
J'aurais aimé autant de générosité pour Compiègne !
Le nouvel article 49 quinquies rectifie une erreur technique affectant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives à la taxe sur les entrées de cinéma. Quant au nouvel article 49 sexies, il porte de douze à vingt-quatre mois le délai de délivrance de l'agrément définitif permettant de bénéficier du crédit d'impôt en faveur des tournages en France des films à production internationale.
Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des articles 49 quinquies et 49 sexies.
Compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien »
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et du compte spécial.
Pour respecter le plan d'économies annoncé au mois d'août, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 5 millions d'euros. Elle a également majoré les autorisations d'engagement du programme « Coordination du travail gouvernemental » de 7,7 millions d'euros et ses crédits de paiement de 2,2 millions d'euros afin de transférer à la nouvelle direction interministérielle des systèmes d'information et de communication les moyens de fonctionnement du réseau « services d'interconnexion du gouvernement, des ministères et des administrations ».
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission ainsi que du budget annexe.
Compte d'affectation spéciale « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers »
Compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres »
Articles 50, 51, 51 bis à 51 sexies (nouveaux) et article 64 ter (nouveau)
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission, du compte spécial « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et des articles 51 bis, 51 quater, 51 quinquies et 51 sexies.
Elle confirme également sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des crédits du compte spécial « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » et des articles 50, 51, 51 ter et 64 ter.
Elle confirme, enfin, sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits du compte spécial « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » tels que modifiés par son amendement.
Elle confirme également sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits du compte spécial.
Comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux »
et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics »
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et du compte spécial « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ».
Elle confirme également sa décision de proposer au Sénat le rejet des crédits des comptes spéciaux « Participations financières de l'État » et « Accords monétaires internationaux ».
Articles 51 septies et 51 octies (nouveaux)
Les députés ont diminué les crédits de 20 millions d'euros, mesure qui participe du plan d'économies annoncé au mois d'août.
Le nouvel article 51 septies précise les modalités d'action des 2 000 emplois d'assistants de scolarisation : les inspecteurs d'académie pourront recruter ces assistants sur des missions d'aide mutualisée. Les rapporteurs spéciaux, MM. Foucaud et Haut, proposent, par l'amendement n° A 1, de compléter cet article en demandant un rapport sur la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, dont le principe a été voté deux années de suite, mais qui n'a jamais été déposé. Le statut précaire de ces assistants suscite l'inquiétude des parents, des enfants et des personnels éducatifs. D'où la nécessité d'un bilan.
Un rapport, cela ne mange pas de pain ; tout le monde va vous suivre.
Peut-être faudrait-il indiquer une date pour obtenir le rapport l'an prochain ?
Les rapporteurs spéciaux ont précisé qu'il devra être remis chaque année avant le 30 juin.
Le nouvel article 51 octies, adopté à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale mais qui reprend une proposition des députés socialistes, consolide le régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privé.
Elle adopte l'amendement n° A 1 à l'article 51 septies et décide de proposer au Sénat l'adoption de cet article ainsi modifié.
Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 51 octies.
Elle confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption d'un amendement portant article additionnel après l'article 51 octies.
Articles 64 quater et 64 quinquies (nouveaux)
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » tels que modifiés par son amendement.
Elle confirme également sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Provisions », des crédits du compte spécial ainsi que de l'article 64 quater.
Elle confirme, enfin, sa décision de proposer au Sénat la suppression de l'article 64 quinquies.
Cette année encore, on note une sous-budgétisation manifeste des crédits destinés à l'accueil et à l'hébergement des demandeurs d'asile. La commission souhaite-t-elle maintenir son avis favorable ?
Articles 52 et 52 bis (nouveau)
La commission souhaite-t-elle maintenir son avis favorable ?
En écoutant le rapporteur spécial, M. Hervé, nous avons pris conscience de toutes les carences du budget de la justice pour 2012. Les informations dont nous disposons nous conduisent à souhaiter le rejet de ces crédits.
Elle confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 52.
Elle confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption de l'article 52 bis tel que modifié par son amendement.
Elle confirme, enfin, sa décision de proposer au Sénat l'adoption d'un amendement portant article additionnel après l'article 52 bis.
Par le nouvel article 52 ter, les députés ont proposé, dans l'hypothèse où France Télévisions dépasserait ses objectifs de recettes publicitaires, d'ajuster en conséquence la subvention versée par l'Etat au titre de la compensation de la suppression de la publicité à partir de 20 heures. Le rapporteur, M. Belot, propose de le supprimer par l'amendement n° A 2. Une telle disposition, explique-t-il, pourrait « décourager France Télévisions de réaliser des recettes commerciales, fausser la négociation du contrat d'objectifs et de moyens et envoyer un signal négatif à l'opérateur alors que le nouveau contrat vient d'être approuvé ».
A titre personnel, je note que la commission avait approuvé, l'an dernier, l'écrêtement non seulement des taxes, mais également des ressources affectées aux opérateurs à partir d'un certain plafond. Par cohérence, je ne suis pas favorable à l'amendement. De toute façon, nous en reparlerons en séance car la commission de la culture ne manquera pas de déposer une série d'amendements afin de sortir tel ou tel opérateur du dispositif.
Nous pourrions profiter de cette conjoncture pour supprimer la taxe scélérate sur Public Sénat, chaîne qui, par définition, ne dispose pas de recettes publicitaires.
Cet amendement sera porté par des sénateurs en séance, mais il ne nous a pas encore été soumis...
Il faut donc veiller à la cohérence entre ces amendements...
Effectivement, le sujet est le même, mais les dispositifs sont distincts.
Notre amendement à l'article 16 ter traite des ressources affectées.
L'amendement de M. Belot est plutôt laxiste.
Soit, mais je le voterai car l'idée de demander la récupération d'une recette affectée me gêne. C'est une question de principe.
Elle rejette l'amendement n° A 2 et décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 52 ter.
Elle confirme également sa décision de proposer au Sénat l'adoption de deux amendements portant articles additionnels après l'article 52 ter.
La commission souhaite-t-elle maintenir sa position, compte tenu du second coup de rabot ?
Mme Espagnac, retenue ce matin, avait déjà émis des réserves sur le premier coup de rabot, qui est de 3 millions d'euros. Le second ampute les ressources des pôles de compétitivité ainsi que du FNADT, qui sont déjà fort limitées. Cette mission étant la plus petite du budget général, nous ne pouvons pas l'accepter. La rapporteure spéciale recommande donc le rejet.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination à l'article 66.
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et du compte spécial ainsi que de l'article 65.
Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 66 tel que modifié par l'Assemblée nationale.
Articles 53, 54, 55, 56, 56 bis (nouveau), 57, 58 et 59
Les votes sur la péréquation étaient intervenus au sein de notre commission dans un climat consensuel.
Elle confirme également sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits du compte spécial ainsi que des articles 56 et 56 bis, l'adoption des articles 53, 54, 55, 57, 58 et 59 tels que modifiés par ses amendements et l'adoption d'un amendement portant article additionnel avant l'article 53.
Articles 60, 60 bis (nouveau) et 60 ter (nouveau)
Je propose à la commission, qui avait réservé son vote lors de l'examen du rapport, de rejeter les crédits de la mission. Plusieurs raisons à cela. D'abord, les ministres qui se sont succédé au banc lors de l'examen du PLFSS n'ont pas su dissiper l'opacité des crédits affectés aux ARS tant dans leur fixation qu'en ce qui concerne leur utilisation. Ensuite, nous sommes contre l'instauration d'un droit de timbre annuel de 30 euros pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat et la restriction qui porte, elle, sur le panier de soins.
L'Assemblée nationale a amélioré l'article 60, tant sur le fond que sur la forme, à l'initiative de notre collègue Gérard Bapt. Adoptons-le conforme.
Je propose de supprimer le nouvel article 60 bis, par l'amendement n° A 3, car nous avons voté une disposition similaire dans le PLFSS...
Soit, mais a-t-elle été validée en CMP ?
Ce problème technique se pose chaque année, preuve qu'il faut poursuivre notre combat historique de l'unification des lois financières... lesquelles seraient évidemment rapportées par notre commission !
C'est d'autant plus vrai que le Gouvernement a annoncé, lors de la dernière Conférence des Présidents, que le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative n'était plus d'actualité. Finalement, le PLFSS sera amendé à l'Assemblée nationale. J'ai tenté de faire valoir la position constante de notre commission sur la loi de financement.
Un sujet où nous marchons sur des oeufs !
Enfin, par le nouvel article 60 ter, les députés demandent un rapport sur la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du tabac financé par une taxe de 10 % sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac. Cette proposition me plonge dans la plus grande perplexité. D'où l'amendement de suppression n° A 4.
A titre personnel, je soutiendrai votre proposition.
Comment caractériser une victime du tabac ? A partir de quel niveau de consommation ?
Les fumeurs sont amplement informés des risques qu'ils courent...
Votre proposition est tout à fait dans l'esprit de l'article 40 : la création d'un tel fonds accroîtrait la dépense publique.
Elle décide également de proposer au Sénat l'adoption de l'article 60 tel que modifié par l'Assemblée nationale.
Enfin, elle adopte l'amendement n° A 3 qui vise à supprimer l'article 60 bis, de même que l'amendement n° A 4 qui tend à supprimer l'article 60 ter.
Depuis que la commission a recommandé l'adoption des crédits de la mission, les députés ont réduit ces crédits de 11,7 millions d'euros au titre du plan d'économies d'août. Maintenons-nous notre position ?
Il serait difficile de ne pas voter les crédits de la sécurité civile. De plus, la loi de programmation est préservée même après cette réduction de crédits.
La commission décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission tels que modifiés par l'Assemblée nationale.
Articles 61 et 61 bis (nouveau)
Les députés ont diminué les crédits de la mission de 10 millions d'euros, dont une minoration de 1,3 million des investissements des établissements et services d'aide par le travail. Elles ont également transféré 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et 25 millions d'euros en crédits de paiement du programme RSA vers le programme « Handicap et dépendance » afin de financer une aide exceptionnelle de restructuration des services d'aide à domicile auprès des mineurs, des personnes âgées ou handicapées. Un nouvel article 61 bis fixe le cadre juridique de cette aide. Il vous est proposé de confirmer le rejet des crédits de la mission.
Elle confirme également sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 61.
Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 61 bis.
Nous avions examiné cette mission en premier, très vite après la nomination des rapporteurs. J'avais donc demandé à la commission de réserver son vote. Les coupes budgétaires ont emporté ma conviction : il faut rejeter ces crédits. D'autant que le Gouvernement n'a pas budgété les primes versées aux médaillés des Jeux olympiques et paralympiques de Londres, dont il a pourtant annoncé la reconduction. Pour les Jeux de Pékin en 2008, ce poste s'est élevé à 4,1 millions d'euros. Cela pose un réel problème de sincérité budgétaire.
Par l'amendement n° A 5 portant article additionnel après l'article 61 bis, je propose de rétablir l'article 61 ter, supprimé lors de la seconde délibération à l'Assemblée nationale à la demande du Gouvernement. Le but est de majorer, pour les années 2012 à 2015, le prélèvement sur les mises de la Française des jeux destiné à financer la contribution aux projets de construction ou de rénovation de stades devant accueillir l'Euro 2016 de football.
Là encore, c'est une question de sincérité budgétaire. Le Gouvernement a annoncé la dépense nouvelle sans en tirer les conséquences budgétaires : l'abondement du CNDS de 18 millions d'euros, un montant qui pourra être révisé à la suite de l'enquête que nous avons demandée à la Cour des comptes.
Bref, vous voulez dépenser plus !
Non pas moi, mais le Gouvernement !
Je n'ai pas bien compris : la recette supplémentaire destinée à la rénovation des stades en vue de l'Euro 2016 est-elle maintenue ou supprimée ?
Je propose de la maintenir au niveau nécessaire !
La commission adopte l'amendement n° A 5 portant article additionnel après l'article 61 bis.
Articles 62, 62 bis (nouveau), 63, 63 bis à 63 quater (nouveaux)
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission et du compte spécial
Elle confirme également sa décision de proposer au Sénat la suppression des articles 62 bis et 63.
Elle confirme ensuite sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des articles 62, 63 ter et 63 quater.
Elle confirme, enfin, sa décision de proposer au Sénat l'adoption de l'article 63 bis tel que modifié par son amendement.
Articles 64 et 64 bis (nouveau)
Au titre du plan d'économies, l'Assemblée nationale a réduit de 22 millions d'euros la dotation du fonds de garantie universelle des risques locatifs, les crédits de fonctionnement du secrétariat général du comité interministériel des villes et les crédits d'intervention de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Elle a également introduit un article 64 bis prorogeant de trois ans le dispositif de l'article 101 de la loi Engagement national pour le logement, qui prévoit que les deux tiers des sommes collectées l'année précédente par les collecteurs non associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (HLM ou SEM) seront reversés aux collecteurs associés.
Enfin, l'adoption d'un article non rattaché fixant forfaitairement à 1 % la revalorisation des aides au logement en 2012 a diminué les crédits de la mission de 88 millions d'euros.
La commission confirme sa décision de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission et l'adoption, sans modification, de l'article 64.
Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 64 bis.
La commission désigne ensuite, sous réserve de la transmission des projets de loi concernés :
Eric Doligé, rapporteur du projet de loi n° 3857 rectifié (AN - XIIIe législature) autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne ;
Nicole Bricq, rapporteure des projets de loi :
n° 3877 (AN - XIIIe législature) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
n° 3878 (AN - XIIIe législature) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune ;
n° 3879 (AN - XIIIe législature) autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune.
Nicole Bricq est également nommée rapporteure de la proposition de loi n° 695 (2010-2011) de M. Philippe Marini, tendant à améliorer l'information du marché financier en matière de franchissements de seuils en droit boursier.
La commission demande enfin à se saisir pour avis de la proposition de loi n° 33 (2011-2012), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, et nomme Mme Nicole Bricq rapporteure pour avis sur ce texte.