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Timestamp: 2017-02-22 06:26:09+00:00
Document Index: 157628539

Matched Legal Cases: ["l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire comparé des arrêts rendus par la Chambre commercia...
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25/10/2014 22:07:18
22/02/2014 16:49:03
28/12/2013 13:36:51
L'inexécution contractuelle se perçoit souvent en premier lieu comme un méfait pour une partie, qui se résoudrait par une action en responsabilité contractuelle ou pour la contrainte judiciaire de l'obligation d'exécution. Or l'on se rend régulièrement compte que ces remèdes ne sont pas suffisants pour rétablir la pérennité des rapports contractuels. Ainsi la résolution du contrat qui met fin aux obligations, pourrait constituer un acte nécessaire de sorte qu'il ne serait plus possible ou plus désiré de perpétuer l'exécution de la convention. La difficulté de cette hypothèse réside lorsque la résolution s'est faite par une révocation unilatérale.En effet, l'article 1134 alinéa 1 du Code civil instaure le principe de la force obligatoire des conventions et donc prohibe toute résiliation unilatérale du contrat. L'alinéa 2 de ce même article tire la conséquence directe de l'alinéa premier en affirmant que « les conventions ne peuvent être révoquées que d'un commun accord ». De ce fait, seul un accord des parties au contrat peut défaire ce qu'ils ont fait (mutuus dissensus) ou lorsque la résolution unilatérale a été prévue dans le contrat. Mais cette interdiction générale souffre d'une multitude d'exceptions, que ce soit par des dispositions spéciales qui y dérogent, telle que la loi du 6 juillet 1989 en instaurant la possibilité de résilier unilatéralement un bail locatif après un préavis de trois mois, ou que ce soit par certains principes dégagés par la jurisprudence. En effet, la jurisprudence a admis qu'il était exceptionnellement possible de résilier un contrat par une manifestation unilatérale de volonté. Les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 février 2009 et du 15 décembre 2009 illustrent cette circonstance de rupture unilatérale du contrat en apportant des précisions quant aux conditions de reconnaissance de la résiliation.
I. L'établissement de conditions strictes de la résolution unilatérale
A. La résolution unilatérale comme exception justifiée par la gravité du comportement
B. La résolution unilatérale subordonnée à l'absence de caractère abusif
II. Le contrôle de la résolution unilatérale réduit à une appréciation inconstance des conditions
A. La considération de la protection de la victime de l'inexécution
B. La prise en compte de la protection de l'auteur de l'inexécution
[...] Nous observerons qu'après l'analyse de ces arrêts nous relevons que la Cour apporte quelques renseignements sur sa position quant aux résiliations unilatérales. En effet ces deux décisions illustres l'établissement de conditions strictes de reconnaissance de la résolution unilatérale Cependant ces arrêts nous montrent également que l'appréciation même de ces conditions est fluctuante selon les cas d'espèce de sorte que la Cour semble rechercher un certain équilibre entre les moyens employés et la protection des parties et des contrats. Ainsi nous constaterons que le contrôle de la résiliation unilatérale se fait au bon vouloir par la juridiction selon une sorte d'équité ou de protection d'une des parties, en protégeant tantôt la victime de l'inexécution contractuelle, tantôt son auteur (II). [...] [...] L'arrêt du 10 février illustre la position de la Cour de cassation sur le fait que ce critère justifie la résiliation unilatérale, il est donc un instrument de contrôle de cette révocation. De plus l'on distingue l'appréciation de la notion de gravité du comportement qui s'apparenterait à des manquements aux obligations contractuelles du cocontractant. Ce même arrêt affirme que cette seule constatation d'un tel comportement suffis à admettre la résiliation unilatérale quelque que puisse être les modalités contractuelle de résiliation. [...] [...] Cet arrêt de décembre illustre également une appréciation différente en faveur d'une certaine amélioration de la protection de l'auteur de l'inexécution La prise en compte de la protection de l'auteur de l'inexécution La protection de l'auteur de l'inexécution passe par l'apport d'un second critère de contrôle de la résiliation unilatérale, celui de l'absence de caractère abusif. En effet contrairement à l'arrêt de février, celui de décembre traite de la notion d'abus afin de limiter la résiliation qui est préjudiciable pour la partie qui la subit. Il est possible de supposer que cette différence d'appréciation tient dans le choix de protection de la partie que la Cour désir protéger. [...] [...] Tandis que l'arrêt du 15 décembre montre que la société à l'origine de la résiliation n'a pas été désavoué en première instance mais seulement en seconde instance. La cour d'appel infirma le jugement en relevant que la résiliation était abusive car elle se faisait à l'encontre d'une clause de non résiliation et que la gravité des comportements ne sauraient suffirent à la justifier. Après avoir été déboutées, les deux sociétés à l'origine de la résiliation unilatérale ont formé un pourvoi en cassation en se prévalant d'un droit de résiliation unilatérale tacite du fait d'un manquement grave aux obligations de leur cocontractant. [...] À propos de l'auteur Marc B.	Etudiant Droit des affaires	Commentaire comparé des arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 février 2009 et le 15 décembre 2009