Source: https://www.incadat.com/fr/case/953
Timestamp: 2019-12-10 22:14:55+00:00
Document Index: 254393446

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 20', "l'article 20", 'art 3', "l'article 15", "l'article 15", 'art 13', 'art 3', 'art. 95']

INCADAT | 5A_479/2007 /frs, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile)
5A_479/2007 /frs, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile)
HC/E/CH 953
Tribunal fédéral, IIè cour civile
Droit de garde - art. 3 | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales
3 13(1)(a) 20 26
L'enfant en cause était née en Floride en mars 2005. Ses parents avaient vécu ensemble de mai 2005 jusqu'à ce qu'ils décident de se séparer le 1er février 2006. Le père continua malgré tout de voir sa fille jusqu'au 3 mars 2006. La mère partit alors avec l'enfant d'abord dans le Tennessee puis dans l'Arizona et resta sourde aux demandes du père devoir sa fille.
Le 25 avril 2006, le père obtint d'un tribunal de Floride la garde provisoire de l'enfant ainsi qu'une interdiction pour la mère de quitter la Floride avec l'enfant. A cette période, la mère et l'enfant se trouvaient effectivement en Floride. Le 26 mai 2006, la mère quitta les Etats-Unis avec l'enfant et alla en Espagne, puis, à partir du 4 juillet 2006, en Suisse.
Le père obtint encore plusieurs décisions en Floride dont l'une de novembre 2006 attestait de ce que le père avait eu jusqu'en mars 2006 un droit de garde (« inherent custodial right ») et déclarait le déplacement illicite au sens de la Convention de La Haye. Le 8 juin 2007 le Tribunal tutélaire de Genève rejeta la demande de retour du père. Le 22 août 2007, l'autorité de surveillance des tutelles confirma cette décision. Le père forma un recours devant le Tribunal fédéral.
Recours accueilli et retour ordonné. Le déplacement était illicite et l'exception de l'article 20 inapplicable.
L'autorité cantonale avait considéré qu'après la séparation des parties, aucun droit de visite en faveur du père n'avait été fixé, qu'il n'avait pas fait de démarche pour faire reconnaitre sa paternité et que la garde n'avait été attribuée au père qu'après le déplacement de l'enfant.
Le Tribunal fédéral rappela que pour connaitre l'attributaire de la garde, il convenait de se référer uniquement à l'ordre juridique de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant avant le déplacement et ajouta que la condition de l'art 3 est remplie lorsqu'une partie viole une limitation territoriale judiciaire ou conventionnelle lui faisant défense de résider dans un autre Etat avec l'enfant.
Le Tribunal observa que l'Etat requis pouvait tenir compte directement du droit et des décisions judiciaires ou administratives reconnues formellement ou non dans l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant, et qu'une déclaration relative au droit de garde établie par les juridictions du lieu de résidence habituelle de l'enfant liait en principe les juridictions de l'Etat requis.
Une attestation de l'article 15 pouvait être établie valablement même en l'absence du parent qui a enlevé l'enfant. Il constata que les auteurs sont divisés quant à la force obligatoire de cette attestation pour les juridictions de l'Etat requis mais estima que la question pouvait rester ouverte en l'espèce.
Le Tribunal souligna que la mère avait quitté les Etats-Unis en violation de l'interdiction de sortie du territoire du 25 avril 2006, que la déclaration du tribunal de Floride du 4 mai 2006 reconnaissait certains droits du père sur sa fille et liait les juridictions suisses et enfin que la décision du 6 novembre 2006, expressément qualifiée de décision de l'article 15 reconnaissait la violation du droit de garde et l'illicéité du déplacement.
Le Tribunal conclut que les autorités helvétiques pouvaient s'en tenir aux droits constatés par le tribunal de Floride et qu'il convenait de conclure que le père avait un droit de garde légitime au moment du déplacement.
Exercice effectif de la garde :
Le Tribunal expliqua que cette condition devait être admise largement et était présumée remplie lorsque le parent victime engage une procédure de retour. Il clarifia que l'autorité requise n'avait pas à initier des vérifications à ce sujet sauf s'il apparaissait que le requérant avait renoncé à son droit et qu'en cas de doute, la charge de la preuve appartient au parent rapteur (art 13 alinéa 1a).
Il précisa que les exceptions étaient d'interprétation stricte, le parent rapteur ne devant tirer aucun avantage de sa voie de fait. L'absence de garde effective devait être reconnue lorsqu'il apparaissait clairement que le titulaire de la garde ne se souciait pas de son enfant et avait abandonné l'exercice de son droit. Des contacts réguliers suffisaient à écarter ce motif de refus même si l'enfant était placé chez des tiers.
Le Tribunal constata que le père avait été en contact avec l'enfant jusqu'en mars 2006 puis n'avait cessé de réclamer sans succès à la mère le droit de voir l'enfant après leur départ de Floride. La mère ne devait pas profiter de son propre comportement. Il conclut donc que l'autorité cantonale avait enfreint les art 3 et 13 alinéa 1 a en refusant d'ordonner le retour.
Inchoate right :
Le Tribunal estima qu'il était superflu d'examiner si les juridictions de Floride avaient eu, comme le père le prétendait, la garde de l'enfant (comme cela s'entend dans les juridictions anglaises ou écossaises).
Le Tribunal expliqua que la violation des garanties fondamentales de l'Etat requis ne pouvait être invoquée comme motif de refus que si elle était grave et liée directement à la situation en cas de retour de l'enfant. La mère invoquait dans ce cadre l'absence de notification des décisions du 25 avril et du 4 mai 2006. Le tribunal estima que cette circonstance n'était en aucune façon liée à la situation en cas de retour et ne pouvait donc y faire obstacle.
Le Tribunal fédéral rappela qu'il examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
Il ajouta que les décisions statuant sur le retour d'un enfant en application de la CEIE ne sont pas des affaires civiles mais des affaires d'entraide administrative entre les Etats contractants liée cependant directement au respect et à la mise en oeuvre du droit civil étranger. Le délai de recours est de 10 jours.
Le recours en matière civile peut être interjeté, notamment, pour violation du droit international dont le Tribunal fédéral examine librement le respect. Le recours ne peut critiquer les constatations de fait de l'autorité cantonale que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte, à savoir arbitraire ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice est susceptible d'influer le sort de la cause.
Le Tribunal, après avoir accueilli le recours contre l'ordonnance de non-retour, décida que l'urgence imposait qu'il ordonne lui-même le retour et donna à la mère jusqu'à fin novembre 2007 pour ramener sa fille aux Etats-Unis.