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Timestamp: 2019-11-12 04:03:15+00:00
Document Index: 226883946

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 1", '§ 2', "l'article 52", "l'article 1", '§ 7', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 30", 'art. 60', '§ 7', "l'article 5", '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ']

Loi du 19/12/2014 contenant le deuxieme ajustement du budget general des depenses pour l'annee budgetaire 2014
Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014
2015003004
19 DECEMBRE 2014. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 (1)
La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1. - Dispositions générales
Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi. CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements Section 17 - Police fédérale et fonctionnement intégré
Art. 3.Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et à l'article 1-01-3, §§ 2, 3 et 7, 2°, de la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année 2014, les crédits d'engagement des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non, inscrites à la section 01 - division organique 30 - programmes/activités 66 à 68 et à la section 17, peuvent être redistribués vers des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques « 11.00.03 - personnel statutaire définitif et stagiaire » et « 11.00.04 - personnel autre que statutaire » ainsi que les allocations de base 11.00.13 et 12.21.48 inscrites à l'une ou l'autre des deux sections précitées.
Art. 4.Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 2° de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et à l'article 1-01-3, § 7, 4°, de la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année 2014, les crédits de liquidation des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non, inscrites à la section 01 - division organique 30 - programmes/activités 66 à 68 et à la section 17, peuvent être redistribués vers des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques « 11.00.03 - personnel statutaire définitif et stagiaire » et « 11.00.04 - personnel autre que statutaire » ainsi que les allocations de base 11.00.13 et 12.21.48 inscrites à l'une ou l'autre des deux sections précitées.
Art. 5.Par dérogation aux articles 11, 12, 19, 20, 23, 60 et 61 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité fédérale, le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est autorisé à procéder par voie de compensation sur la dotation fédérale de base 2014, à la récupération du trop- perçu par les zones de police en 2013 en matière de dotations fédérales aux communes et aux zones de police pluricommunales ainsi que de dotation spécifique destinée à couvrir le paiement du trop peu perçu par les membres du cadre opérationnel en matière de pécule de vacances pour les années 2009 et 2010. Section 21 - Pensions
Art. 6.Le texte de l'article 2.21.1 de la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2014, modifié par la loi du 10 avril 2014 contenant le premier ajustement du Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2014, est remplacé comme suit : « Le budget ajusté du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année 2014, annexé à la présente loi, est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 14.148.607.000 EUR, dont 14.105.751.000 EUR pour les recettes relatives aux missions légales et 42.856.000 EUR pour les recettes de gestion du service. Il s'élève pour les dépenses à 14.148.607.000 EUR, dont 14.105.751.000 EUR pour les dépenses relatives aux missions légales, et 42.856.000 EUR pour les dépenses relatives à la gestion du Service. » CHAPITRE 3. - Organismes d'intérêt public
Art. 7.Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2014 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi. CHAPITRE 4. - Dispositions finales
Art. 8.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
Art. 9.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014 PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le ministre du Budget, H. JAMAR Le ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des Représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-0691 - 2014/2015 Compte-rendu intégral : 18 décembre 2014
loi du 05 mai 2019 Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs loi du 26 décembre 2015 Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat loi du 18 décembre 2015 Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015
loi du 18 décembre 2015 Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 loi du 18 décembre 2016 Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers loi Extrait de l'arrêt n° 62/2018 du 31 mai 2018 Numéros du rôle : 6415, 6416 et 6417 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en ma La C loi du 24 novembre 2016 Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers loi du 19 décembre 2018 Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2014
arrêté royal du 08 octobre 2015 Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 3.750 euros à l'ASBL « Formation Education Culture » concernant ses activités dans le cadre du Réseau Intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement « RISE » arrêté royal du 30 août 2015 Arrêté royal allouant un montant de CHF 7.390 pour la cotisation de membre du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement à l'Union internationale de la conservation de la nature (UICN) en tant qu'organisme gouvernementa arrêté royal du 11 septembre 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2015 au programme sur les biocides à l'OCDE
arrêté royal du 09 septembre 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques pour les programmes agricoles arrêté royal du 09 septembre 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l' european Agricultural Research Iniative arrêté royal du 19 mars 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2015 au secretariat permanent du traite sur l'Antarctique arrêté royal du 30 août 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2015 au secrétariat permanent de la convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce arrêté royal du 30 août 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environneme arrêté royal du 18 septembre 2015 Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. « Erreurs médicales » arrêté royal du 16 octobre 2015 Arrêté royal portant octroi d'une deuxième augmentation de la dotation pour 2015 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 02 octobre 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour l'année 2015 à l'Organisation de Coopération et de Développement économique dans le cadre du financement du programme pour les nanomatériaux arrêté royal du 30 octobre 2015 Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 250 EUR à l'ASBL POSECO arrêté royal du 12 octobre 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à l'European Cooperative Programme for Plant Genetic Resources - Bioversity International arrêté royal du 23 octobre 2015 Arrêté royal allouant une subvention au Centre d'Information et de Recherche sur les Intolérances et l'Hygiène alimentaires en rapport avec les allergies alimentaires arrêté royal du 25 novembre 2015 Arrêté royal octroyant un subside au Centre belge d'Evidence Based Medicine pour le Centre d'expertise Cochrane pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus arrêté royal du 02 octobre 2015 Arrêté royal octroyant un subside à l'Institut scientifique de Santé publique pour la surveillance de la Maladie de Creutzfeldt-Jakob, rougeole/rubéole et poliomyélite arrêté royal du 03 septembre 2015 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 16.000 euros à la province de Flandre occidentale comme soutien financier du fonctionnement sur le thème » gestion intégrée de la zone côtière » arrêté royal du 16 septembre 2015 Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de droit luxembourgeois Collaboration internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 dans le cadre du développement de l' arrêté royal du 13 mai 2015 Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière 2015 du Royaume de Belgique à la Bonn Agreement Secretariat dans le cadre de l'Accord de Bonn arrêté royal du 13 mai 2015 Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière 2015 du Royaume de Belgique à la Commission OSPAR dans le cadre de la Convention OSPAR arrêté royal du 04 mai 2015 Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL IDA à l'appui d'un projet pilote « fonction liaison alcool, et détection et intervention brève chez des patients ayant un problème d'alcool dans les services d'urgence » arrêté royal du 29 juin 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à la « Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse » de l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture arrêté royal du 29 juin 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'Organisation de coopération et de développement économiques pour le programme Pesticides arrêté royal du 29 juin 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'European Association for Animal Production arrêté royal du 29 juin 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'European Cooperative Programme for Plant Genetic Resources - Bioversity International arrêté royal du 17 juillet 2015 Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé arrêté royal du 08 juillet 2015 Arrêté royal octroyant un subside à l'Union Nationale des Mutualités Socialistes dans la cadre de la participation de la Belgique au projet "Mise en place d'un centre de dépistage volontaire du VIH/Sida dans la commune de Kasa-Vubu et développement arrêté royal du 19 mars 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2015 au secrétariat permanent de la Commission pour la conservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique arrêté royal du 08 juillet 2015 Arrêté royal octroyant une contribution à l'Organisation Mondiale de la Santé dans le cadre de la participation de la Belgique au Centre européen pour la politique sanitaire pour l'année 2015 arrêté royal du 20 juillet 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2015 au secrétariat de la Convention de Rotterdam arrêté royal du 23 août 2015 Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733 arrêté royal du 10 août 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2015 au programme sur les produits chimiques à l'OCDE arrêté royal du 10 août 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations Unies, dans le cadre du financement des activités relatives à l'Approche stratégique de la Gest arrêté royal du 30 août 2015 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 10.000 euros à l'a.s.b.l. « Nature et Progrès Belgique » arrêté royal du 13 mai 2015 Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière 2015 du Royaume de Belgique au Trust Fund UNEP dans le cadre de Accord ASCOBANS arrêté royal du 08 octobre 2015 Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 3.750 euros à l'ASBL « Centre d'Education Populaire André Genot » concernant ses activités dans le cadre du Réseau Intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement « RISE » arrêté royal du 08 janvier 2017 Arrêté royal portant les montants de la correction d'indexation de la subvention fédérale de base 2015, l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre publ arrêté royal du 09 novembre 2015 Arrêté royal portant redistribution de crédits vers le programme 50-5 "Mise en oeuvre" de la section 16, Ministère de la Défense, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 arrêté royal du 26 décembre 2015 Arrêté royal octroyant une subvention aux associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal », « Aide aux Personnes déplacées », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité soci arrêté royal du 06 juillet 2016 Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 décembre 2015 relatif à l'attribution d'un subside de 120.000 euros pour le développement de la communication de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 06 juillet 2016 Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 décembre 2015 relatif à l'attribution d'un subside de 96.000 euros pour la formation des imams et des conseillers islamiques dans les prisons arrêté royal du 15 février 2016 Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre d'un projet ou d'une activité - Partie 2 arrêté royal du 25 avril 2016 Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du projet "Réinstallation des réfugiés" arrêté royal du 13 mars 2016 Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 2.373.489,50 EUR dans le cadre du contrat de quartier Coteaux-Josaphat à Schaerbeek et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et arrêté royal du 26 janvier 2016 Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destinés à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine d arrêté royal du 18 décembre 2015 Arrêté royal relatif à l'octroi du subside 2013 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine arrêté royal du 26 décembre 2015 Arrêté royal portant octroi d'une quatrième augmentation de la dotation pour 2015 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 26 décembre 2015 Arrêté royal portant octroi d'une troisième augmentation de la dotation pour 2015 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 26 décembre 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour l'année 2015 au Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, dans le cadre du financement des activités relatives au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressourc arrêté royal du 18 décembre 2015 Arrêté royal octroyant un subside à la Société scientifique de Médecine générale afin de promouvoir le développement et l'utilisation de l'Evidence-Based Médicine dans l'exercice de la profession de médecin généraliste et la collaboration mul arrêté royal du 18 décembre 2015 Arrêté royal octroyant un subside au Centre belge d'Evidence Based Medicine pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus
arrêté ministériel du 30 juin 2015 Arrêté ministériel octroyant un subside complémentaire aux centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 arrêté ministériel du 24 mars 2015 Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 166.000 EUR pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge arrêté ministériel du 17 juillet 2015 Arrêté ministériel attribuant un subside de 3.891.000 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux
arrêté ministériel du 17 juillet 2015 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention de maximum 40.000,00 € à l'ASBL Médecins du Monde en vue de subventionner un projet d'appui médico-psycho-social aux personnes exclues des soins de santé à Bruxelles, Anvers et en Wallonie in arrêté ministériel du 06 juillet 2015 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation du projet "Accompagnateurs art. 60, § 7 » de l'axe 2 du Programme Opérationnel d'intervention communautaire du Fonds Social Europée arrêté ministériel du 05 février 2015 Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2014 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres p arrêté ministériel du 23 juillet 2015 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme Opérationnel d' arrêté ministériel du 05 octobre 2015 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention de maximum 762.000,00 euros à l'ASBL « SAMU Social » concernant l'organisation de l'accueil de nuit pour un maximum de 300 personnes dans un immeuble situé à Bruxelles arrêté ministériel du 27 mars 2015 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention de maximum 778.000.00 euros à l'ASBL « SAMU Social » concernant l'organisation de l'accueil de nuit pour un maximum de 300 personnes dans un immeuble situé à Bruxelles arrêté ministériel du 30 octobre 2015 Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2014 arrêté ministériel du 02 décembre 2015 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmation 2013, volet fédéral, allocation de base 44.56.51.43.52.02 arrêté ministériel du 02 décembre 2015 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmation 2013, volet fédéral, allocation de base 44.55.11.43. arrêté ministériel du 09 septembre 2015 Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2015, un subside au Centre national de prévention et de traitement des intoxications et fixant les conditions d'octroi de ce subside arrêté ministériel du 06 juillet 2015 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet pilote Rom projets dans le cadre du Programme Opérationnel d'intervention communautaire du Fonds Social Européen au titre de l'objectif «
loi-programme Extrait de l'arrêt n|SD 20/2017 du 16 février 2017 Numéro du rôle : 6359 En cause : le recours en annulation des articles 82 et 83, alinéa 1 er , de la loi-programme du 10 août 2015, introduit par la SA « Mergaert Verzekeringen ».
document du 26 décembre 2015 Direction générale Etablissements Pénitentiaires. - Service psychosocial Nr. 1/DGEPI/SPS/15/WV document du 26 décembre 2015 Direction générale Etablissements Pénitentiaires. - Service psychosocial N° 2/DgEPI/SPS/15/WV document du 26 décembre 2015 Direction générale Etablissements Pénitentiaires. - Service psychosocial N° 3/DgEPI/SPS/15/WV
document Extrait de l'arrêt n° 145/2017 du 21 décembre 2017 Numéros du rôle : 6339, 6341, 6345, 6355, 6357, 6358 et 6361 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des dispositions de la section 4 du c(...) La Cour constitutionnelle, composé
arrêté de la commission communautaire commune du 04 juillet 2019 Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux frais d'administration des caisses d'allocations familiales
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