Source: https://books.google.to/books?id=TJEPAAAAQAAJ&pg=PT162&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-08-07 13:13:55+00:00
Document Index: 116638535

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 580", 'arrêt ', 'art. 581', 'art. 581', 'art. 558', 'art. 581', 'art. 557', 'arrêt ', 'art. 122', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 559', 'art. 559', 'arrêt ', 'art. 559', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.559', 'art. 560', 'arrêt ', 'art. 561', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 14', 'art. 562', 'arrêt ', 'art. 565', 'art. 564', 'art. 565', 'art. 565', 'art. 565', 'arrêt ', 'art. 566', 'arrêt ', 'art. 567', 'art. 111', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 568', 'art. 561', 'art. 569', 'art. 570', 'art. 571', 'art. 575', 'art. 574', 'arrêt ', 'art. 578', 'art. 575']

142. — Quels sont, en général, les cas où les jugements ne peuvent être rétractés, relativen1ent à quelques chefs ou à un seul ? — Q. 1775, IV.
145. — Le rescisoire est porté devant le tribunal qui a prononcé sur le rescindant. — IV, 255, n° 410.
144. — Le rescindant et le rescisoire peuvent-ils être décidés par le même jugement? — Q. 1795 bis, IV
145. — Si la Cour de cassation cassait un arrêt qui aurait rejeté une requête civile, serait-ce la Cour qui aurait rendu cet arrêt qui connaîtrait du rescisoire ? — Q. 1795, IV.
146.— Le jugement sur requête civile rendu par défaut est-il susceptible d'opposition ? — Q. 1799 bis, IV. — V. Arbitrage.
RESCINDANT. — RESCISOIRE.
Ce que l'on entend par ces mots. — lV, 206, note 5.— V. Requéte civile.
| Acte de dépôt, 182, 185
Administration publique, 7, 85 et s., 15,9 . Affectation de sommes, 79. Affirmation, 165 et s, Aliments, 21, — V. Provision aliment. Amende, 7. Amortissement, 219. Appel, 54, C2, 141. ' Appointement, 11, 12. Arrérages, 10, 32,219, 226. Assignation en déclaration, 142 et s. ; en validité, 101 et s., 108, 109. Associé, 52, 54. Bail, 220, Bureau de bienfaisance, 42. Caisse centrale, 89 ; de deniers publics, 9, 59, 45, 46, 85 et s. Capitaine, 15. Causes de la dette, 171 ; de saisie-arrêt, 6. Caution, 159. Cautionnement, 7, 19. Certificat, 146 et s., 202.
Cessionnaire, 51.
Chose jugée, 229.
Choses insaisissables, 17
Commiss.-pris., 87.
Communication, 181 et s,, 190.
Comparution, 160.
Compensation, 211.
Compétence, 124 et s., 152 et s.
Comptables publics,
Conciliation, 121 et s.
Connaissance, 82.
Connexite, 152, 158.
Consignation, 218.
Contestation, 155 et s,
Contre-dénonciation,
11 0 et s,
Copie, 75.
Créance ( caractère ),
68 et s. , indivise,
Créancier, 19, 24, 28
et s., 56 et s., 55 et
s., 151, 159 , condi-
tionn,, 50; à terme,
Date, 174. -
Débiteur , 158, 257 ;
de l'Etat, 58; des
communues, etc., 44;
d'une succession ,
53 , conditionnel ,
179; pur et simple,
198, 200, 201, 204.
lDéconfiture, 257 .
Déf profit-joint, 162.
Definition, 1 et s,
Délai, 101 et s., 110,
113, 114, 116 et s.,
144, 164, 195 et s.
Demande en condam-
nation , 125 ; en
mainlevée, 154 et
s. , en renvoi, 155
et s.; en validité,
101 et s., 108 et s.,
121 et s,
Dénonciation, 98 et
s , défaut de), 205;
(fausse), 205.
Dépôt, 181 et s.
Dernier ressort, 141,
Distribution, 252 et s.
Dividende, 54.
Domicile élu , 157 ;
inconnu, 85.
Donateur, 25 et s.
Droits acquis, 206 et
s., 225 et s. ; liti-
gieux, 60.
Lffets, 206 et s.
76, 77, 125.
Employés, 11, 14.
Envoi d'argent, 18.
Etablissements publ.,
44 et s., 88 et s.
Etat, 88 et s.
Etat détaillé, 185 et s.
Etranger, 67, 155.
Excédant, 215 et s.
Existence, 95 et s.
Expédition de juge-
ment, 61.
Exploit de saisie-ar-
rêt, 71 et s. ; de dé-
nonciation, 106 et s.
Extrait, 188.
Faillite, 59.
Femme mariée, 41.
Fonctionnaire public,
1 1 , 12, 146 et s.,
151 , 202.
Fonds des commu-
nes, etc., 45.
Formalités, 9, 71 et
s.; (inobservation),
Fraude, 84.
Fruits civils, 10, 226.
Gages, 13.
Gouvernement étran-
ger, 40.
Héritier, 26, 55.
lIuissier, 95 et s., 151,
Ignorance, 178.
Interdit, 41.
Intérêt, 54.,
Intérêts, 22.
Juge compétent, 29 ,
Juge de paix, 66, 128,
Jugement de validité,
224, 256.
Justification , 95 et s.
Lettres d'expédition,
8. Libération, 175, 176, 195, 207 et s., 250, 251. Loyers, 220. Mandat, 168; spécial, 9(,. Mandataire, 95. Mari, 45, Militaire, 11, 15. Mineur, 41 . Navire, 8, 15. Notaire, 151. Novation, 210. Nullité, 72 et s., 91, 92, 117, 251. Objets donnés, 25 et s. Officier ministeriel, 7,
19. Offres réelles, 156. Ordonnance, 75. Partage, 221. Part de succession, 55. Payement, 79, 84, 116 et s , 175, 199, 205, 251 : par anticipation, 175.
ment., 27, 52.
Pensions, 15, 16 ; ali
1. — La saisie-arrêt, appelée aussi saisie-opposition, est un mode d'exécution par lequel un créancier met sous la main de la justice les effets, actions et crédits mobiliers de son débiteur existant entre les mains d'un tiers, — IV, 557. 2. — Objet de ce mode d'exécution, et pourquoi on l'appelle saisie-arrét ou opposition. — Ibid. 5.— Significations diverses que ces termes avaient autrefois. — Ibid. 4.— Définition des mots saisissant, saisi et ticrs saisi. — IV, 557, note 5. 5. — Différences entre la saisie-arrêt et la saisie-exécution. -- Q. 1928 bis, IV. 6. - Quand y a-t-il lieu à employer la voie de saisiearrêt à l'exclusion de toute autre ? — lbid.
7. — Est-ce par voie de saisie-arrêt, et non par voie de saisie-exécution, que les administrations publiques doivent assurer sur le cautionnement des officiers ministériels le payement des amendes prononcées contre eux ? — Q. 1929, IV.
8. -- Est-ce par la voie de saisie-arrêt qu'on doit s'opposer à la délivrance des lettres d'expédition de navire ? — Q. 1928 ter, IV
9. — Les saisies-arrêts ou oppositions, formées entre les mains des receveurs ou administrateurs des caisses des deniers publics, admettent-elles les formalités prescrites par le Code de proc., au titre de la saisie-arrêt ?
1 $ 2. — Objets qu'on peut saisir arréter.
10. — Peut-on saisir-arrêter les fruits civils d'un immeuble et les arrérages non échus d'une rente ?—Q. 1951 bis, $ 5, et Q. 1972, IV. — V. infra, nos 220, 226 et 227. 11. — Quelle est la portion pour laquelle on peut saisir les traitements ou appointements des militaires, fonctionnaires et employés publics ? — Q. 1984, lV. 12. — Est-il des faits à raison desquels il soit permis de saisir-arrêter la portion du traitement des fonctionnaires publics, déclarée insaisissable par les lois? — Q. 1990 ter, IV. 15. — On peut saisir les gages et salaires des capitaines de navire, mais non les parts de prises maritimes et les salaires des marins. — Ibid., et Q. 1985 in fin , 1V. 14. — Les traitements des employés dans les établissements particuliers peuvent être saisis en entier ; mais les juges ont le droit de limiter l'effet de la saisie à une portion des traitements. — Q. 1984, IV. 15. — Les pensions de militaires de l'armée soit de † soit de mer, sont susceptibles de saisie-arrêt. — id. 16. - Doit-on distinguer, pour l'application de l'article 580, entre les pensions qui sont payées directement par le trésor public, et les pensions de retraite sur fonds de retenue qui sont fournies par les diverses administrations de l'Etat à leurs employés? — Ibid. 17. — Plus généralement, quelles sont les choses déclarées insaisissables par la loi ? — Q. 1985, lV. 18. — A la différence des lettres, les envois d'argent confiés à la poste sont saisissables. - lV, 440, note 2. 19. — Les créanciers des comptables publics ou des ofliciers ministériels peuvent-ils, avant que ceux-ci aient cessé leurs fonctions former saisie-arrêt sur les sommes composant les cautionnements? — Q. 1985 bis, IV. 20. - L'art. 581, qui déclare insaisissables les provisions alimentaires adjugées par justice, s'oppose-t-il à ce que § provisions soient saisies pour cause d'aliments ? C)4.1: - v 7. • 21. — Quelles sont les choses qui sont comprises sous le mot aliments P - Ibid. 22.— Que doit-on entendre par provision alimentaire adjugée par justice ? — Q. 1986 bis, IV. 25. — Peut-on saisir les provisions alimentaires en totalité et sans permission du juge? — Q. 1986 ter, lV. 24.— Les créanciers pour aliments fournis antérieurement au jugement qui a constitué la provision peuvent-ils la saisir ? — Q. 1986 quat., IV. 25. - Conditions requises pour que les sommes et objets donnés puissent être déclarés insaisissables par le donateur. — lV, 440, note 1. 26. — Les objets déclarés insaisissables par le donateur ou le testateur continuent-ils de l'être entre les mains de l'héritier du donataire ou légataire ?—Q. 1987,
27. - Pour que les sommes et pensions pour aliments soient insaisissables, faut-il qu'elles aient été données ou léguées expressément ou textuellement à titre d'aliments? — Q. 1987 bis, IV.
28. — Comment les créanciers postérieurs à l'aete de donation ou à l'ouverture du legs forment-ils leur demande afin d'obtenir permission de saisir-arrêter les objets mentionnés par les nos 5 et 4 de l'art. 581? — Q. 1988, IV.
29. - Le juge qui peut donner la permission de sai
sir-arrêter une portion des sommes déclarées insaisissables par le testateur ou donateur doit-il nécessairement être celui du domicile du saisi, ou peut-il être celui du domicile du tiers saisi, conformément à l'art. 558, Cod. proc. civ.?— Q. 1988 bis, IV. 50. — Est-il un cas où les sommes et objets mentionnés aux nos 5 et 4 de l'art. 581 pourraient être saisis sans permission du juge ? — Q. 1989, lV. 51. — Pourraient-ils l'être en totalité et sans considération de la date de la créance ? — Ibid. 52. — Les provisions ou pensions alimentaires sontelles § pour les arrérages échus et non payés au moment où l'on veut pratiquer la saisie ? Quid si le titulaire vient à décéder avant que le payement en ait été effectué ? — Q. 1989 ter, lV. 55,- Quelles sont les règles que le juge doit suivre po fixer la quotité qu'il permet de saisir ? - Q. 1990,
54. — La décision qui fixe la portion saisissable estelle susceptible d'appel ? Doit-elle lier les juges appelés à prononcer sur la validité? — Q. 1990 bis, IV.
55.— La disposition du jugement de validité, qui attribue une certaine portion au saisissant, peut-elle subir par la suite des modifications ?— Ibid.
$ 5. — Par qui, entre quelles mains, et en vertu de quoi peut étre pratiquée la saisie-arrét ?
56.— Tout créancier porteur d'un titre, ou qui, sans avoir de titre, a des droits certains, peut saisir-arréter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur. — IV, 558, art. 557 et 558, n 495. 57. - Quelles sont les personnes que la loi appelle ici tiers ? — Q. 1928 bis, IV. 58. - Peut-on, sous prétexte qu'on est créancier de l'Etat, faire des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de l'Etat même ? — Q. 1925, IV. 59. — On peut, si ce n'est à l'égard des fonds dus aux entrepreneurs de travaux pour le compte de l'Etat, et des payements destinés au service de la poste aux lettres, saisir-arrêter dans les caisses du trésor les sommes que l'Etat doit à des tiers. —Q. 1925 in fin., IV. 40. - Lcs créanciers d'un gouvernement étranger peuvent-ils saisir-arrêter, en France, des sommes qui appartiennent à ce gouvernement ? — Q. 1925 bis, IV . 41.— La saisie-arrêt peut-elle être faite à la requête de mineurs, interdits, femmes mariées ? — Q. 1925 ter, 42. - Peut-elle l'être à la requête de personnes mo† par exemple, d'un bureau de bienfaisance ? — l(I . 45. - Le mari peut-il, pour contraindre sa femme à réintégrer le domicile conjugal, saisir-arrêter la totalité dc ses revenus ? — Q. 1925 quat., IV. 44. - Les créanciers des communes, des hospices, fabriques et établissements publics, peuvent-ils faire des saisies-arrêts entre les mains de leurs débiteurs ? — Q. 1924, IV. 45. - Peuvent-ils former des oppositions sur les fonds des communes, hospices, etc., déposés dans la caisse d'amortissement ? — Ibid. 46. - On peut saisir dans les caisses des communes, des hospices, etc., les sommes dues à des tiers —Ibid. 47. - Peut-on saisir-arrêter sur soi, comme sur une personne étrangère, les sommes que l'on doit à celui dont on est créancier ? — Q. 1925, IV. 48. - Un créancier à terme peut-il faire des saisiesarrêts , au préjudice du débiteur qui n'offre aucune #o pour le payement à l'échéance du terme?—Q 1926,
49. - Quid si le terme est un délai de grâce accordé par le juge en vertu de l'art. 122, Cod. proc. civ. ? — Ibid , et l, 445, note.
50. - Un créancier conditionnel peut-il faire saisirarrêter ? — Q. 1926, IV.
51. - Le cessionnaire d'une créance, qui a stipulé son recours en garantie contre le cédant, peut-il, en cas de non-payement, et avant d'avoir entièrement discuté le débiteur principal, faire une saisie-arrêt au préjudice du
cédant ? - lV, 567, note. 52 — Quid du créancier par suite d'un compte? d'un
associé en liquidation ? - Ibid. 55. — Le créancier d'une succession acceptée sous
entre les mains des débiteurs de cette succession ? — Q. 1924 bis, 4°, IV. 54. - Le créancier d'un associé peut-il faire saisirarréter la part du dividende ou de l'intérêt qui revient à cet associé ? — Q 1924 bis, 5°, IV. 55. — Les créanciers d'un cohéritier peuvent-ils faire # la portion qui lui appartient dans la succession ?t(f. 56. — Plus généralement, quand des effets mobiliers doivent-ils être considérés comme appartenant au débiteur, de manière à ce que la saisie arrêt puisse en être orio de la part de ses créanciers?— Q. 1924 bis,
57.—Quel est l'effet d'une saisie-arrêt qui porte nonseulement sur ce que le tiers saisi doit à la partie saisie, au moment de l'opposition, mais encore sur ce qu'il pourrait lui devoir par la suite ? — Q. 1924 quat., †
8. - Un créancier peut-il arrêter, au nom de son
débiteur et contre le débiteur de celui-ci, les sommes † ce dernier par une quatrième personne?- Q. 1929
59, — Comment se règle, en cas de faillite du débiteur, le droit de saisir-arrêter attribué à ses créanciers ? — Q. 1924 ter, lV.
60. — Peut-on saisir-arrêter sur le fondement de droits contestés en justice ? — Q. 1927, IV
61.— On peut faire une saisie-arrêt, en vertu d'une expédition d'un jugement de condamnation, tant que le débiteur ne rapporte pas la grosse exécutoire en signe de libération. — o 558, note 1, 1°.
62. - Peut-on saisir-arrêter en vertu d'un jugement attaqué par voie d'appel ? — IV, 570, note, et Q. 1928.
65. - Lorsqu'il n'y a pas de titre, est-ce le tribunal
entier, ou le président exclusivement qui doit accorder
la permission de saisir-arrêter? — Q. 1950 et 1950 bis, V
64. -- Le président est-il tenu d'accorder la permission de saisir-arrêter ? — Q. 1951, IV. 65. - Comment se pourvoir s'il y a refus de sa part? — Q. 1952, IV. 66 - Un juge de paix peut-il autoriser la saisie? — Q. 1955, IV 67. — Le président d'un tribunal français peut-il autoriser une saisie-arrêt, en France, à la requéte d'un #or, au préjudice d'un autre étranger ? — Q. 1955 is, IV .
68. — La créance qui motive la saisie-arrêt doit être liquide et certaine. -- IV, 580, art 559 et n° 444. — V. Exécution forcée. 69.— Quel est le juge qui doit fixer l'évaluation provisoire de la créance, lorsqu'elle n'est pas liquide? — Q. 1954, IV. no — Peut-il refuser de faire cette évaluation ? — 1{4.
$ 4 — De l'exploit de saisie-arrét.
71. — L'exploit de saisie doit-il être précédé d'un commandement ? — Q. 1958, IV.
71 bis. — Enonciations que cet exploit doit contenir à peine de nullité. — IV, 580, art. 559.
72. — L'énonciation de la somme pour laquelle on pratique la saisie-arrêt doit-elle se trouver dans l'exploit, à peine de nullité? — Ne serait-elle pas utilement suppléée par l'énonciation ou la copie du titre, ou par celle de l'ordonnance de permission ? — Q. 1956 bis, 1V.
75.—Y aurait-il nullité d'une ordonnance qui n'énoncerait pas la somme pour laquelle la saisie est faite, si cette énonciation existait dans la requête ?—Q 1955, IV.
74.— Une saisie serait-elle nulle, si l'on avait énoncé une somme fixe et d'autres créances indéterminées. — Q. 1957, IV.
75. — L'exploit de saisie doit-il, à peine de nullité, contenir copie du titre en vertu duques la saisie est faite ou de la requête sur laquelle serait intervenue la permission de saisir-arrêter ? — Q. 1958, IV. 76. — Si l'acte en vertu duquel la saisie est faite contenait, de la part du saisissant, une élection de domicile pour l'exécution, celui-ci n'en serait-il pas moins obligé de faire élection de domicile dans le lieu où demeure le tiers saisi?— Q. 1956, IV. 77. — Que doit-on entendre par ces mots : le lieu ou demeure le tiers saisi ? — Ibid. 78. — Les formes de l'exploit de saisie sont-elles bornées à celles prescrites par l'art. 559. — Q. 1959, IV. 79. — Est-il nécessaire de suivre ces formes, lorsqu'un jugement affecte dans son dispositif certaines sommes au payement des condamnations qu'il prononce, et déclare que la signification vaudra opposition entre les mains d'un tiers débiteur de ces sommes ? — Q. 1959 ter, IV. . 8O. — Pourquoi la saisie-arrêt entre les mains de personnes non demeurant en France sur le continent doit être signifiée à personne ou domicile, et ne peut l'être au domicile des procureurs du roi. — lV, † n° 445. 81. — Lorsque la saisie-arrêt est faite entre les mains de personnes qui demeurent en pays étranger, est-on dispensé des formes prescrites par s'art.559?-Q. 1940, IV. 82. — Si le tiers saisi déclare connaître la saisie à lui signifiée sans observation de la règle de l'art. 560, pourra-t-il refuser de payer le saisi ? — Q. 1940 bis. IV. 85. — Quelle est la marche à suivre à l'égard d'un # saisi dont on ignorerait le domicile ? — Q. 1940 ter,
84. — Le tiers saisi qui, au moment de la saisie-arrêt, a donné l'ordre de faire le payement ou s'est absenté de son domicile pour l'effectuer § ne peut être responsable de l'avoir opéré qu'en cas de fraude. — IV, 585, no 445 85. — Formes particulières de l'exploit, lorsque la saisie-arrêt est pratiquée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs des caisses et deniers publics. — IV, 585, art. 561 ; 586, n° 446. 86. — Dans ce cas, la saisie serait-elle valablement signifiée au bureau du caissier, en parlant à un commis qui viserait l'original? — Q. 1941, lV. 87. — La formalité du visa est également exigée de la part des commissaires-priseurs qui reçoivent des saisiesarrêts sur le prix des ventes de meubles qu'ils ont faites en leur qualité. — IV, 586, note, 1re col. in fin. 88. — Entre les mains de † agent doit être faite la saisie-arrêt sur des sommes dues par l'Etat ou par des établissements publics? — Q. 1941 quat., IV. 89. — L'opposition formée au trésor, à Paris, par le cessionnaire d'un créancier de l'Etat, a-t-elle pour effet d'empêcher qu'un payement ait lieu au préjudice de l'opposition, non-seulement à la caisse centrale, à Paris, mais encore dans toutes les caisses de département ? — Q. 1941 bis, IV. 90. — L'effet des saisies-arrêts faites aux mains des dépositaires des deniers publics n'est-il \ soumis à une sorte de prescription ? — Q. 1941 ter, lV. 91. — Qui peut invoquer les nullités résultant de l'inobservation des formes dans un exploit de saisie-arrêt ? — Q. 1956 bis, IV. 92. — Les formalités particulières, # par le décret du 18 août 1807, ou par les art. 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1856, pour la validité ou la conservation des saisies-arrêts faites entre les mains de l'Etat, sont-elles dans l'intérêt exclusif de celui-ci, et leur inobservation peut-elle être invoquée par le saisi ?-Q 1941 quinq , IV. 95. — Motifs de l'art. 562 qui oblige l'huissier chargé de signifier l'exploit de saisie-arrêt à justifier, s'il en est requis, de l'existence du saisissant. - lV, 591 , n° 447. 94, — Quelle précaution l'huissier qui ne connait pas celui qui le charge de saisir doit il # pour pouvoir justifier de son existence ? — Q. 1942, IV. 95. — Si l'huissier est requis par un mandataire, lui suflira-t-il de justifier de l'existence de celui-ci ? Q. 1945, IV.
1O5.— La saisie est-elle nulle, si elle n'a pas été dénoncée au débiteur saisi, et s'il n'a pas été assigné en validité dans le délai fixé par l'art. 565, en sorte qu'on ne puisse plus, après ce délai, faire la dénonciation avec assignation en validité ? — Q. 1946, IV.
106. - Dans quelle forme doit être faite la dénonciation de la saisie au débiteur saisi ? — Q. 1945 quat., IV.
, - L'exploit de dénonciation est-il soumis aux
formalités générales des exploits ordinaires? — Q. 1945 quinq., IV
108 — L'assignation en validité doit-elle nécessaircment être donnée par le même exploit qui contient la dénonciation de la saisie ? — Q. 1945 sex., IV. vo°- A quelles fins doit-on assigner ?—Q. 1945 sept.,
110 - Délai dans lequel la demande en validité doit être dénoncée au tiers saisi.—IV, 594, art. 564, et n° 449. 111. — Doit-on, dans l'exploit de dénonciation de la # en validité, donner copie de celle-ci ? — Q. 1946 is, IV. 112. — Dans quel cas cet exploit peut-il contenir assignation en déclaration ? — Ibid. 115.— Lorsque la dénonciation au saisi et la demande en validité ont été faites par actes séparés, duuel de ces deux actes court le délai de huitaine pour la énonciation au tiers saisi ? — Q. 1946 ter, IV. 114. Si le tiers saisi habite hors de la France continentale, comment calculera-t-on les distances d'après lesquelles doivent être augmentés les délais dont il s'agit dans les art. 565 et 564? — Q. 1947, IV. 115. — Conséquences du défaut de demande en validilé ou de dénonciation de cctte demande au tiers saisi. — IV, 595, art. 565 et n° 450. 116. - De ce que l'art. 565 porte que, faute de dénonciation de la demande en validité au tiers saisi, les payements par lui faits jusqu'à dénonciation seront valables, s'ensuit-il que le tiers saisi puisse payer valablement pendant le délai accordé pour signifier cet acte ? — Q. 1948, IV. 117. — La nullité a-t-elle lieu de plein droit, lorsqu'elle n'est pas suivie de demande en validité, en sorte #on puisse exiger le payement du tiers saisi?-Q. 1949,
118. — Le tiers saisi qui n'a pas reçu dans le délai
voulu la dénonciation de l'assignation en validité peut-il # contraint à payer par le débiteur saisi ? — Q. 1949 is, lV. 119. — Si la dénonciation de l'assignation en validité est faite au tiers saisi après le délai, payera-t-il valablement ? — Q. 19.50, lV. 120. -- Si la demande en validité n'a point été formée dans le délai, les payements faits par le tiers et le transport fait depuis la saisie sont-ils valables? —Q. 1951, lV.
$ 6. — Jugement de la saisie-arrêt. — Compétence. — - Demande en mainlevée.
121. — La demande en validité d'une saisie-arrêt ne doit, en aucun cas, être précédée d'une citation en conciliation. — lV, 407, art. 566 et n° 451. 122. — Elle est dispensée de cette formalité, même dans le cas où la saisie-arrêt ne reposant pas sur un titre authentique, l'exploit de demande en validité contient en outre et principalement une demande en condamnation. — IV, 407, n° 451. 125. — Mais la demande en condamnation qui n'aurait point été formée conjointement avec la demande en #o est soumise au préliminaire de conciliation. — 1bid. 124.—Tribunal devant lequel doivent être portées les demandes en validité et en mainlevée. — lV, 407, art. 567 et n° 452. 25. — En cas d'élection de domicile , conformément à l'art. 111 du Code civil, ce serait le tribunal de ce domicile qui serait compétent. — IV, 408, note 2. 126, — Lorsqu'une saisie-arrêt est pratiquée au préjudice d'une succession dont le partage n'a pas encore eu lieu, les demandes en validité et en mainlevée doivent être portées au tribunal de l'ouverture. — lV, 408, n° 452. 127. — A l'égard de la régie de l'enregistrement , c'est devant le tribunal du lieu où la contrainte a été décernée qu'elle doit former la demande en validité d'une saisie-arrêt. — Q. 1952 ter, IV. 128. — Le président d'un tribunal de commerce, et même un juge de paix, pouvant accorder permission de saisir-arrêter, en résulte-t-il que ce juge et ceux du tribunal de commerce puissent connaitre de la demande en validité et des eflets de la saisie ? — Q. 1955, IV. 129. — Faut-il dire, au contraire , que les contestations même commerciales qu'elle soulèvera seront de la compétence du tribunal civil ? — Ibid. 15O. — La déclaration de faillite que ferait un négociant devant un tribunal de commerce qui ne serait pas celui de son domicile ne rendrait pas le tribunal de ce lieu compétent pour les saisies-arrêts pratiquées contre lui. -- † 408, n° 452. 151. — En assignant en validité de saisie-arrêt devant le tribunal civil, le créancier d'une dette commerciale est-il censé renoncer à la juridiction commerciale ? — Q. 1955 bis, IV. 152 — Lorsque la demande en validité est connexe à une demande pendante devant un tribunal qui n'est pas celui du domicile du saisi , doit-elle être portée à ce tribunal ? — Q. 1955 ter, IV. — V. infra, n° 158. 155. — Si la saisie-arrêt est pratiquée en France sur un débiteur étranger, devant quel tribunal devra être portée la demande en validité ? - Q. 1955 quat., lV. 154. — Le saisi pourrait-il porter la demande en mainlevée devant le tribunal du domicile du saisissant ? — Q. 1956 bis, lV. 155. — Si la demande en mainlevée est intentée par un autre que le débiteur saisi, devra-t-elle également être portée devant le tribunal du domicile de celui-ci?— Q. 1956 ter, IV. 156. — Devant quel tribunal devrait être portée la demande en validité d'offres réelles tendant à obtenir la mainlevée de la saisie ? — Q. 1956 quat., IV. 157. — La demande en mainlevée peut-elle être donnée au domicile élu dans l'exploit ? — Q. 1956, IV. 158. — Le débiteur saisi peut-il se pourvoir en référé, pour faire ordonner le payement des sommes qui lui sont dues, au préjudice d'une saisie-arrêt faite par son créancier ? — Q. 1954, IV.
159. — Un créancier peut-il, en offrant de donner caution suflisante au tiers saisi, obtenir la mainlevée des saisies-arrêts faites à la requête de quelques autres créanciers ? — Q. 1955, IV
140. — Les tribunaux peuvent-ils, avant de juger le fond, accorder mainlevée provisoire ? — Q. 1955, IV.
141.— Le jugement qui valide ou déclare nulle une saisie-arrêt est-il susceptible d'appel ? En d'autres termes, qu'est-ce qui détermine en cette matière le taux du dernier ressort ? — Q. 1980 bis, IV.
7. — Déclaration du tiers saisi. — Assignation. — Formalités de la déclaration. — Devoirs du ticrs saisi.
142. — Conditions requises pour que le tiers saisi puisse être assigné en déclaration. — IV, 415, art. 568, et no 455. 145. — S'il y a titre authentique, à quelle époque et par quel acte le tiers saisi peut-il être assigné en déclaration ? — Q. 1956 quinq.. IV. 144.— Existe-t-il un délai fatal pour l'assignation en déclaration ? — Q. 1956 sex., IV 145. — L'assignation en déclaration est-elle toujours nécessaire ? — Q. 1956 sept., lV. 146. — Les fonctionnaires désignés en l'art. 561 ne peuvent être assignés en déclaration ; ils doivent seulement délivrer un certificat constatant s'il est dû au saisi, et énonçant la somme, si elle est liquide. — IV, 414, art. 569. 147. — A quelle époque ces fonctionnaires peuventils être tenus de fournir leur certificat ? — Q. 1957 bis, 148. — Que doit-on faire pour obtenir d'eux ce certificat ? — Q. 1958, IV. 149. — En cas de refus, quelle marche doit-on suivre ? — Q. 1958 bis, IV. 150. — Le préfet entre les mains duquel, comme fonctionnaire, a été pratiquée une saisie-arrêt, est-il dispensé de fournir une déclaration affirmative ? — IV, 414, no 555 bis. 151. — Les notaires, huissiers et autres fonctionnaires peuvent-ils être assignés en déclaration des sommes qu'ils ont reçues ou touchées en leur qualité ? Q. 1957, IV. 152. — Devant quel tribunal et comment le tiers saisi doit être assigné en déclaration. — IV,415, art. 570. 155. — Quid en cas de contestation ? — Jbid. 154. — La contestation sur la déclaration est un véritable procès sur lequel les juges ne peuvent se dispenser de prononcer. — IV, 415, n° 454. 155. — Le tiers saisi peut-il demander son renvoi devant ses juges naturels, quelle que soit la nature de la contestation à laquelle sa déclaration donne lieu ? — Q. 1959, IV. 156 — ... Même si elle n'est contestée que comme irrégulière en la forme, ou pour n'être pas accompagnée de pièces justificatives? — 1bid. 157. — Comment se forme la demande en renvoi? — IV, 415, note. 158.— Lorsque la contestation élevée contre la déclaration du tiers saisi est connexe à une instance pendante devant un autre tribunal que celui de son domicile, ne doit-elle pas y être portée ? — Q. 1959 bis, IV. — V. supra, n° 152. 159. — Si le contenu du certificat délivré par le fonctionnaire public est contesté, l'administration qu'il représente ne devra-t-elle pas être assignée ? Devant quel tribunal ? Pourra-t-elle requérir d'être renvoyée devant le sien ? — Q. 1959 ter, IV. 160.— La comparution du tiers saisi, à l'effet de donner sa déclaration, peut-elle lui être opposée comme une soumission au tribunal du domicile du saisi ?— Q. 1960, IV. 161.— Le renvoi étant prononcé, a-t-il l'effet de transporter au tribunal du tiers saisi les suites de l'instance entre le saisissant et le saisi ? — Q. 1961, IV. 162.— Si l'un des assignés, le débiteur ou le tiers saisi, fait défaut, y a-t-il lieu à appliquer la procédure du défaut profit joint ? — Q. 1961 bis, IV.
165.— Comment la déclaration doit être faite et affirmée. — lV, 418, art. 571. 164. — Dans quel délai le tiers saisi doit-il faire sa déclaration. — Q. 1962, IV 165. — Quel est le greffe où doivent être faites la déclaration et l'affirmation ? — Q. 1962 bis, IV. 166. — La déclaration et l'affirmation pourraientelles être faites valablement par acte d'avoué à avoué ?— Q. 1962 ter, IV. 167.—Lorsque la déclaration est faite devant un juge de paix, comment est-elle transmise au tribunal saisi de la demande en validité? — Q. 1962 quat., IV. 168. - La déclaration affirmative pent être faite par un mandataire. Dans ce cas, la procuration doit-ehe être authentique ? — Q. 1965, IV. 169. -- L'affirmation doit-elle être faite sous serment? — Q. 1964, IV. 170. — Ce que la déclaration doit contenir.—IV,419, art. 575 et no 455. 71. - Qu'entend-on par les causes de la dette que le tiers saisi est tenu de faire connaître ? — Q. 1965, IV. 172. - Le tiers saisi doit-il toujours énoncer le montant de la dette ? — Q. 1966, IV. 175. — Quand le tiers saisi énonce qu'il a fait des payemcnts à compte ou qu'il est libéré, est-il rigoureusement tenu de rapporter la preuve de ces payements ou de sa libération! Les tribunaux n'ont-ils pas nn pouvoir discrétionnaire pour apprécier la sincérité de la libération ? — Q. 1967, IV. 174. — Des quittances sous seing privé feraient-elles foi de leur date ? — Ibid. 175. — Des payements faits, même avant la saisie, mais par anticipation et contrairement à l'usage des lieux, peuvent ne pas empêcher que le tiers saisi soit condamné à payer les sommes qui ont fait l'objet de la saisie. — IV, 420, note. 176. — Le tiers saisi est-il tenu à une déclaration, lors même qu'il se croit libéré? — Q. 1968, lV. 7.— ... Ou qu'il n'a jamais rien dû ? Et dans ce der#, est-il tenu de rapporter des pièces justificatives? — 1bid. 178.— Le tiers saisi serait-il admis à dire qu'il ignore s'il est débiteur du saisi? — Q. 1968 bis, IV. 79. - Le tiers saisi pourrait-il, dans sa déclaration, ne se reconnaitre débiteur que conditionnellement ? — Q. 1968 ter, IV. 18O. — Le tiers saisi doit-il aussi déclarer les transports de la somme qu'il doit, et qui lui auraient été notifiés par le cessionnaire ? — Q. 1968 quat., IV. 181 -- Dépôt et communication des pièces justificatives de la déclaration. — IV, 424, art. 574 et no 456. 182.- Le dépôt des pièces justificatives est-il aussi nécessaire que la déclaration elle-même ? Quid de la signification de l'acte de dépôt ?— Q. 1968 quinq., IV. 185. - La signification de l'acte de dépôt doit-elle contenir copie de la déclaration et des pièces justificatives et constitution d'avoué? — Q. 1968 sex., IV. 184.- Le dépôt des pièces justificatives peut-il, dans le cas où le tiers saisi n'est pas sur les lieux, être fait, ainsi que l'affirmation de sa déclaration, au greffe de la justice de paix de son domicile ? — Q. 1968 sept , IV. 185. - État détaillé des pièces à joindre à la déclaration, si la saisie-arrêt est formée sur effets mobiliers.— lV, 456, art. 578. 186. - L'état des effets peut-il être donné dans la déclaration même ? — Q. 1977, IV 187.- Comment les effets doivent-ils être désignés dans l'état dont il s'agit ? — Q. 1978. IV. 188 - Extrait des nouvelles saisies-arrêts à donner par le tiers saisi à l'avoué du premier saisissant. -- IV, 424, art. 575. 189. — Le tiers saisi est-il obligé de faire successivement sa déclaration sur chaque saisie qui intervient à la suite d'une première ? — Q. i969, IV. 19O. -- S'il y a plusieurs saisissants ultérieurs, à qui doit être faite la communication de la déclaration foirIl# par le tiers saisi et des pièces justificatives ?—Q. 1970,