Source: https://www.gatineau.ca/portail/default.aspx?p=guichet_municipal/subventions_commandites/programme_revitalisation_nouvelles_construction_nature_residentielle_ile_hull
Timestamp: 2019-10-17 11:28:40+00:00
Document Index: 125598526

Matched Legal Cases: ["l'article 90", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 17", "l'article 90", "l'article 26", "l'article 14"]

Programme de subvention pour la construction domiciliaire au centre-ville - Ville de Gatineau
Bonis pour logements écologiques LEED
Logements abordables et communautaires
Logements adaptés pour aînés autonomes (LAAA) (programme suspendu depuis 2013)
Programme d'aide financière visant la revitalisation des façades des établissements commerciaux
Le Programme de subvention pour la construction domiciliaire au centre-ville vise à revitaliser le territoire de l'île de Hull. Le programme, qui s'adresse aux propriétaires et aux copropriétaires, ne s'applique qu'à la partie résidentielle du bâtiment.
Ce programme d'aide financière vise notamment à encourager le repeuplement du centre-ville par le développement de projets sur les terrains de stationnement et les terrains vagues. Le programme favorise aussi la mixité tant au niveau du type de bâtiment que des occupants.
Ce programme de subvention est en vigueur pendant six ans, soit du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020, ou jusqu'à l'atteinte de la construction de 4000 nouveaux logements, conformément à l'objectif du programme particulier d'urbanisme (PPU) du Centre-ville.
L'édifice admissible doit être situé dans le périmètre de l'île de Hull.
Une demande de permis de construire complète et conforme doit avoir été produite selon les modalités du programme entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.
Un permis de construire doit avoir été délivré par le fonctionnaire autorisé de la Ville préalablement à l'exécution des travaux.
Les travaux doivent être réalisés en conformité avec le permis de construire délivré et avec toutes dispositions des règlements municipaux en vigueur.
Aucuns arrérages de taxes municipales de quelque nature que ce soit ne doivent être dus pour l'unité d'évaluation visée par la demande de subvention.
Le propriétaire doit s'engager à faire exécuter les travaux admissibles par un entrepreneur titulaire d'une licence appropriée délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
Si l'immeuble existant fait l'objet d'une contestation, la subvention ne sera versée qu'au moment où une décision irrévocable aura été rendue sur cette contestation.
Trois catégories de travaux admissibles
La construction d'un nouveau bâtiment de trois étages et plus, comprenant au moins quatre logements, sur un terrain vague ou sur un terrain de stationnement pour automobiles.
L'agrandissement ou le remplacement d'un bâtiment devenant, après les travaux, un bâtiment de trois étages et plus comprenant au moins quatre logements, dont deux nouveaux logements.
L'agrandissement ou le remplacement d'un bâtiment incendié résultant, après les travaux, en un bâtiment de trois étages et plus comprenant au moins quatre logements, dont deux nouveaux logements, et se traduisant par une hausse de l'évaluation foncière au rôle d'évaluation de la Ville de Gatineau, le tout par rapport à l'état du bâtiment avant l'incendie.
Secteur 1 : La subvention offerte équivaut à 75 % des taxes foncières pour les nouvelles constructions, les agrandissements ou les remplacements et de 90 % pour les bâtiments certifiés LEED.
Secteur 2 : La subvention offerte équivaut à 35 % des taxes foncières pour les nouvelles constructions, les agrandissements ou les remplacements et de 50 % pour les bâtiments « certifiables » conformément aux dispositions de l'article 90.2, alinéa 3, du règlement d'administration des règlements d'urbanisme.
L'aide financière et la durée varient selon le type de bâtiment et le nombre d'étages.
Catégories de bâtiments
Bâtiments de 3 étages Bâtiments de 4 à 6 étages Bâtiments de 7 étages et plus
Durée de la subvention 84 mois 96 mois 120 mois
Taux de la subvention 75 %
(90 % si LEED) 75 %
(90 % si LEED)
Taux de la subvention 35 %
(50 % si certifiable) 35 %
(50 % si certifiable)
Territoire assujetti au programme
Le règlement s'applique sur le territoire de l'île de Hull, divisé en deux secteurs.
Si votre immeuble répond aux critères d'admissibilité, votre demande de permis de construire, complète et conforme, constitue la demande de subvention en vertu de ce programme.
Pour en savoir davantage sur ce programme, consultez le règlement numéro 765-2014.
Vous pouvez également communiquer avec le Service de l'urbanisme et du développement durable au 819 595-7331. Ce service est situé à la Maison du citoyen, 25, rue Laurier, 2e étage.
Ce programme est financé dans le cadre de la Politique d'habitation de la Ville de Gatineau.
Quelle différence y a-t-il entre ce programme de subvention et un programme de crédits de taxes?
Un programme de crédits de taxes est créé selon les dispositions de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme(L.R.C., c. A-19.1) qui prévoit qu'une municipalité peut octroyer un crédit de taxes, lequel ne peut excéder cinq ans (Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, 2015). Dans le cas d'un crédit de taxes, la facture de taxes municipales est réduite directement en fonction de la subvention.
Un programme de subvention pour la revitalisation est mis en place selon les dispositions de l'article 85.3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.C., c. A-19.1) qui prévoit qu'une municipalité peut, dans le cadre d'un programme de revitalisation, exercer des pouvoirs dans le but de procéder à la revitalisation d'une partie de son territoire. Dans ce cas, la durée du programme peut excéder cinq ans (Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, 2015). Avec ce programme, le propriétaire ou le copropriétaire qui est admissible à la subvention paiera le montant figurant sur sa facture de taxes municipales et il se fera rembourser par la suite le montant en fonction du pourcentage auquel il aura droit.
Peut-on bénéficier de ce programme si l'on reçoit déjà une subvention pour le bâtiment dans le cadre d'un autre programme?
Oui, à condition que la subvention soit versée à des fins résidentielles
Voir l'article 17 du Règlement numéro 765-2014
Qu'est-ce qu'un bâtiment LEED
Le Leadership in Energy and Environmental Design (LEED) est un système nord-américain de standardisation de bâtiments à haute qualité environnementale créé par le US Green Building Council en 1998, semblable à Haute Qualité Environnementale en France. Un bâtiment peut atteindre quatre niveaux : certifié, argent, or ou platine. Les critères d'évaluation incluent : l'efficacité énergétique, de la consommation d'eau et du chauffage ainsi que l'utilisation de matériaux de provenance locale et la réutilisation de leur surplus. Pour tout renseignement supplémentaire sur le sujet, voir le site Web du Conseil du bâtiment durable du Canada.
Qu'est-ce qu'un bâtiment « certifiable »?
Selon le règlement d'administration des règlements d'urbanisme numéro 501-2005, il s'agit d'un bâtiment qui satisfait aux exigences de l'article 90.2, alinéa 3, relatives aux renseignements et documents additionnels exigés pour un guide d'aménagement dans le quartier de la chute des Chaudières.
Règlement 501-2005
Combien faut-il de temps pour faire approuver un bâtiment LEED?
Pour connaître toutes les étapes nécessaires à la certification d'un bâtiment LEED, consultez le document intitulé Processus de certification LEED Canada dans le site Web du Conseil du bâtiment durable du Canada.
Je suis un premier acheteur et je veux vendre ma propriété. La subvention est-elle transférable au deuxième acheteur?
Non, la subvention est transférable une seule et unique fois, soit du premier propriétaire ayant fait la demande de la subvention (promoteur) à un premier acheteur qui aura acquis l'immeuble directement du premier propriétaire (promoteur).
Voir l'article 26 du Règlement numéro 765-2014
Pourquoi ne pas offrir ce type de subvention dans d'autres secteurs de la ville?
Le programme a été mis en place pour atteindre l'un des objectifs du programme particulier d'urbanisme (PPU) du centre-ville qui est la densification et la venue de nouveaux résidants. Le programme vise aussi à favoriser le développement des terrains vagues et des stationnements.
Avec un tel programme, ne risque-t-on pas d'avoir davantage de gratte-ciel au centre-ville?
Non. Le programme favorise différents types de bâtiments. La Ville souhaite avoir une mixité tant au niveau du type de bâtiment que des occupants (locataires, propriétaires, copropriétaires, familles, étudiants, jeunes professionnels, aînés, etc.).
Quelle est la meilleure période pour soumettre une demande de subvention?
Comme il est précisé dans le Règlement numéro 765-2014, la demande doit être soumise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020. La demande complète et conforme du permis de construire constitue la demande de subvention en vertu de l'article 14 du règlement de ce programme de revitalisation.
Si mon immeuble comporte quatre appartements et qu'après les travaux d'agrandissement, j'ajoute quatre autres appartements, est-ce que les huit appartements du bâtiment bénéficieront du pourcentage de financement de 35 % ou 75 %?
Non, dans le cadre de l'agrandissement d'un bâtiment existant, le financement de 35 % ou 75 % ou s'applique uniquement à la plus-value (valeur ajoutée) au bâtiment. Par exemple, pour un bâtiment qui comprend quatre appartements, si le propriétaire fait un agrandissement en ajoutant quatre nouveaux appartements, le calcul de 35 % ou 75 % s'applique uniquement à la valeur ajoutée sur les quatre nouveaux appartements et non sur la totalité des appartements du bâtiment.
En ajoutant une superficie commerciale lors des travaux d'agrandissement de mon immeuble, est-ce que je peux bénéficier de la subvention?
Non, le programme de revitalisation visant à promouvoir la construction domiciliaire dans la partie de son centre-ville identifiée île de Hull ne subventionne pas les superficies commerciales, mais uniquement les superficies résidentielles.