Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1989/108_PS_SJG_SJG8922CM00108.htm
Timestamp: 2017-10-18 20:53:55+00:00
Document Index: 324123878

Matched Legal Cases: ['art. 326', '§ 3', 'art. 326', '§ 3', 'art. 326', '§ 3']

Stupéfiants. — Infractions à la législation. Exportation et importation en contrebande de marchandises prohibées. Saisie du moyen de transport. Préjudice subi par le propriétaire. Réparation. Constitution de partie civile dans la procédure suivie contre l'inculpé. Recevabilité (non). Action sur le fondement de l'art. 326, § 3, C. douanes (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Stupéfiants. — Infractions à la législation. Exportation et importation en contrebande de marchandises prohibées. Saisie du moyen de transport. Préjudice subi par le propriétaire. Réparation. Constitution de partie civile dans la procédure suivie contre l'inculpé. Recevabilité (non). Action sur le fondement de l'art. 326, § 3, C. douanes (oui)
(Cass. crim., R., 6 mars 1989 ; Bosman). Après avoir relevé qu'une goélette a été saisie par les agents des douanes dans le cadre d'une enquête douanière, la Chambre d'accusation qui retient que le préjudice subi par son propriétaire à raison de l'immobilisation depuis la saisie de ce bateau ne résultait pas directement des infractions reprochées aux inculpés, justifie sa décision de déclarer ce propriétaire irrecevable en sa constitution de partie civile dans la procédure suivie contre l'inculpé (...)