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Timestamp: 2019-12-07 18:43:22+00:00
Document Index: 35342021

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§1', "l'article 1342", 'art. 2315', 'arrêt ', '§2', "l'article 1347", "l'article 1347", "l'article 1347", 'art. 1305', "l'article 1290", "l'article 1290", "l'article 1294", 'art. 1299', 'art. 1347', 'art. 1347', 'art. 1347', 'art. 1347', "l'article 1347", 'art. 1347', 'arrêt ', "l'article 1348", 'art. 1347', 'arrêt ', 'art. 1348', 'art. 1348', "l'article 1348", '§3', "l'article 1349", "l'article 1349", '§4', "l'article 1329", "l'article 1331", 'arrêt ', "l'article 1332", "l'article 1333", "l'article 1334", 'art. 1278', '§1', '§2', '§1', "l'article 1120", 'art. 1350', "l'article 1350", "l'article 1350", '§2', "l'article 2224", 'art. 2226', 'art. 2227', 'art. 2228', 'art. 2229', 'art. 2226', 'art. 2240', 'arrêt ', 'art. 2233', 'art. 2253', 'art. 2250', 'art. 2251']

L'extinction sans paiement
L’extinction de l’obligation peut se produire en dehors d’un paiement. Cette extinction peut toutefois permettre une satisfaction au moins partielle du créancier. Il en est ainsi en matière de dation en paiement, de compensation et de confusion, ou encore de novation. En matière de remise de dette ou de prescription extinctive, le créancier n’obtient pas satisfaction.
L’extinction sans paiement est un procédé de disparition de l’obligation, sans qu'il n'y ait eu d'exécution volontaire du débiteur conforme à la prestation due (v. leçon 3). Il s’agit donc d’une situation où le créancier ne reçoit pas en paiement ce qu’il espérait. Si le créancier n'obtient pas le paiement escompté, il est néanmoins possible qu'il reçoive un équivalent économique qui le satisfasse. Il y a alors extinction sans paiement mais avec satisfaction du créancier. Dans d'autres cas, l'obligation est éteinte sans avantage économique équivalent. Il s'agit donc d'une hypothèse d'extinction de l'obligation sans paiement et sans satisfaction du créancier.
Dans le premier cas, la satisfaction du créancier découle de l’avantage juridique ou économique qu’il va percevoir nonobstant l'absence de paiement. Divers exemples peuvent être cités : il peut ainsi recevoir autre chose en paiement dans le cas de la dation en paiement. De même, la compensation va éteindre à due concurrence sa propre dette, tout comme la confusion. Quant à la novation, si elle conduit à l’extinction de la créance initiale, elle en fait naître une nouvelle.
Dans le second cas, l’obligation s’éteint sans que le créancier n’en tire l'avantage économique ou juridique escompté. Tel est le cas de la remise de dettes, acte volontaire du créancier, et de la prescription extinctive encore appelée prescription libératoire.
Dans tous les cas, l'extinction a un effet libératoire pour le débiteur. Cela ne signifie pas pour autant qu’il soit toujours libéré à l’égard du créancier, puisque l’extinction de l’obligation peut être le préalable à un nouvel engagement, comme dans le cas de la novation.
L’extinction sans paiement peut ainsi satisfaire indirectement le créancier (Section 1) ou bien, à l’inverse, ne pas entraîner sa satisfaction (Section 2).
Section 1 : L’extinction avec satisfaction du créancier
La satisfaction indirecte du créancier est assurée dès lors que le processus d’extinction lui procure un avantage. Cela se retrouve dans plusieurs situations. En premier lieu, le créancier peut recevoir autre chose que ce qui était initialement stipulé, dans l’hypothèse d’une dation en paiement (§1). L’extinction peut ensuite entraîner le paiement d’une de ses propres obligations, dans le cas d’une compensation (§2). Elle peut aussi résulter de l’hypothèse, rare en pratique pour les personnes physiques, où le créancier devient en même temps son débiteur, ce qui entraîne la disparition de l’obligation par confusion (§3). Enfin, l’obligation peut parfois être éteinte tout en causant la création d'une nouvelle obligation. Cela recouvre l’hypothèse de la novation (§4).
§1 : La dation en paiement
La dation en paiement est un contrat ayant pour objet la modification de l'objet de l'obligation. Par le biais de ce contrat, le débiteur et le créancier s'accordent pour que ce dernier soit satisfait en recevant une autre prestation que celle initialement définie dans le contrat. Cette convention a un effet extinctif à l’égard de l’obligation sur laquelle elle porte. Il faut relever que la modification de l'objet peut classiquement consister en une substitution de chose, mais aussi en toute obligation de faire ou de ne pas faire. La dation en paiement est aujourd'hui définie à l'article 1342-4 alinéa 2 du Code civil qui précise : qu’« Il [le créancier] peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû ». Le nouvel article fait donc bien de la dation en paiement un contrat soumis à l'accord de volontés entre le créancier et le débiteur.
Ainsi, si l’obligation en cause est une obligation de somme d’argent, mais que le créancier accepte de recevoir en lieu et place un bien meuble déterminé, la livraison de ce bien meuble entraîne extinction de l’obligation avec libération du débiteur et satisfaction du créancier.
Ainsi, en tant que convention, la dation en paiement est soumise à toutes les règles communes aux conventions. La nature même de la créance en cause est indifférente pour la dation en paiement : la créance doit juste être certaine et identifiable, c’est-à-dire qu’on peut la distinguer d’autres créances similaires (Sur ce point : Versailles, 8 oct. 1998 : RTD civ. 1999. 109, obs. J. Mestre). De même, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser, contrairement à une partie de la doctrine, que la dation en paiement ne suppose pas de paiement immédiat. Dès lors, l'objet de la dation peut être une chose future, voire une chose existante mais l'exigibilité repoussée à un terme spécifié (Cass. Ass. plén., 22 avr. 1974 : Bull. Ass. plén., n°1 ; Cass. civ. 3ème, 12 janv. 1988 : Bull. civ. III, n° 5).
Le régime de la dation en paiement sera bien souvent similaire à celui de la vente. Ainsi, le transfert de propriété de la chose offerte en paiement s’opère dès l’accord de volonté, et les règles spéciales du droit de la vente sont applicables, notamment la lésion si la chose offerte est un bien immobilier (
Cass. civ. 3ème, 4 juill. 1968
: Bull. civ. III n° 324).
Toutefois, la dation en paiement est également une convention extinctive. Elle entraîne un paiement. Mais ce paiement, différent de ce qui était initialement convenu, suppose donc l’accord du créancier. Cette extinction de la dette entraîne l'extinction des accessoires. Il faut relever qu’en cas d’annulation de la dation en paiement, l’obligation éteinte renaît sans tous ses accessoires. Dans un souci de protection des cautions, celles-ci, libérées par la dation en paiement, le demeurent, même en cas de renaissance de la créance originelle (art. 2315 C. civ).
En outre, ce paiement sera considéré comme anormal en droit des entreprises en difficulté. Une dation en paiement consentie pendant la période suspecte peut être annulée (art. L. 632-1 C. com).
La dation en paiement était anciennement prévue à l’article 1243 du Code civil : « Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande ». C'est par une lecture a contrario que l'on a déduit que le créancier pouvait recevoir une autre chose avec son consentement, que cet accord soit implicite ou explicite (
Civ. 1, 13 juin 1979
: Bull. civ. I, n° 178). La dation en paiement a ensuite reçu une définition jurisprudentielle, par un
arrêt de l’Assemblée plénière du 22 avril 1974
(Bull. AP. n° 1) : « Il y a dation en paiement lorsqu’il est remis au créancier autre chose que l’objet même de la dette ». Désormais, cette jurisprudence a été intégrée au Code civil.
§2 : La compensation
La compensation est l’opération d'extinction réciproque des obligations de deux personnes qui sont à la fois créancière et débitrice l'une de l'autre. La compensation entraîne l’extinction de leurs obligations respectives à hauteur de la plus faible des deux. Outre ce caractère extinctif, elle constitue aussi une garantie, en ce qu'elle assure un paiement à l'une des parties, par diminution de la charge de ses dettes. Pour cette raison, l'opération de compensation est encadrée en matière de droit des entreprises en difficulté.
La réforme du droit des obligations donne une définition clarifiée de la compensation à l’article 1347 C. civ.
Tx.Art. 1347 C. civ. : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes ».
Ce texte introduit une série d'articles (de 1347-1 à 1347-7 C. civ. puis les articles 1348 et 1348-1 C. civ.) permettant de différencier les différentes catégories de compensation et d'en définir le régime.
Différentes catégories de compensation en effet, car cette opération peut avoir plusieurs sources, chacune d'elle imposant un nombre plus ou moins important de conditions préalables à l'opération. Ainsi, la compensation peut résulter directement de la loi. Elle peut ensuite être prononcée par le juge. Enfin, les parties peuvent en convenir. En d’autres termes, la compensation peut être légale, judiciaire ou conventionnelle. Néanmoins, quelle qu'en soit la source, la compensation ne peut porter que sur certaines obligations et sur le lien qui unit les deux obligations en cause. L'objet de la compensation joue un rôle déterminant dans l'opération. Enfin, la compensation a un effet extinctif.
L'étude des sources de la compensation (A) précédera celle de son objet (B) et de ses effets (C).
A - Les sources de la compensation
La compensation peut être légale, judiciaire ou conventionnelle.
La compensation légale est prévue à l'article 1347 C. civ. Cet article précise dans son alinéa 1er la définition de la compensation, tandis que son alinéa 2 en donne le régime spécifique.
Cette compensation nécessite la réunion de nombreuses conditions (comme on peut le voir infra) et s'opère dès lors que l'une des parties à l'obligation l'invoque. Le droit antérieur à la réforme semblait permettre une compensation de plein droit, ce qui était refusé par la jurisprudence (v. infra) : le nouveau texte impose que l'une des parties se prévale de la compensation. Par ailleurs, il faut relever que les codébiteurs et les cautions d'une des parties peuvent également se prévaloir d'une telle compensation légale, alors même qu'elle n'a pas été invoquée par les parties (Art. 1347-6 C. civ. modifié par la loi de ratification). Cette invocation provoque la compensation des dettes à la date où les conditions ont été réunies. L'extinction a donc lieu avec effet rétroactif. Les obligations en cause doivent, selon l'article 1347-1 C. civ. être réciproques, certaines, fongibles, liquides, et exigibles.
Il existe deux autres modes de compensation qui ne s’appliquent que dans des hypothèses où les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies. En effet, la compensation légale suppose la réunion d'une série de conditions dont certaines peuvent faire défaut. La décision de compensation provenant soit de l'accord commun des parties (compensation conventionnelle) ou d'une décision d'un juge (compensation judiciaire), il devient alors possible de compenser des dettes qui ne répondent pas aux exigences de l'article 1347-1 C. civ.
La compensation judiciaire est prévue à l’article 1348 n. C. civ., lequel prévoit que le juge peut prononcer la compensation de dettes réciproques, certaines et fongibles, même si elles ne sont pas exigibles et liquides. En réalité, le juge ne peut pas non plus rendre exigible une dette qui ne l'est pas, bien entendu. Le texte concerne ici l'hypothèse où un créancier demande la compensation d'une dette non-échue du débiteur, si ce dernier ne fournit pas les sûretés promises ou diminue les garanties de paiement de l'obligation (art. 1305-4 C. civ.). En somme, mis à part cette hypothèse rare en pratique, la compensation judiciaire concerne toutes les dettes réciproques, certaines, fongibles et exigibles mais qui ne sont pas encore liquides. Dans ce cas, c'est le juge qui procédera à l'évaluation de la dette, lui conférant sa liquidité. Le compensation judiciaire se distingue de la compensation légale quant à sa date de prise d'effet et quant à son régime différencié selon que les dettes sont connexes ou non (v. infra).
Enfin, la compensation conventionnelle, selon le nouvel article 1348-2, est l'opération par laquelle les parties aux obligations en cause décident de leur compensation. Elle ne peut concerner que des dettes réciproques qui doivent être certaines si elles existent. Mais il est loisible aux parties de prévoir la compensation de dettes futures. La date de la compensation sera alors modulée : soit elle se réalisera à la date de l'acte pour les dettes existantes, soit à la date de naissance de la dernière dette compensable.
De toutes les conditions, c'est donc la réciprocité qui apparaît comme la plus importante puisqu'elle est commune à toutes les catégories de compensation.
La compensation était jadis mentionnée aux articles 1289 et suivants du Code civil qui précisaient que « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés ».
S'agissant de la compensation légale, l'article 1290 a. C. civ. précisait : « La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ».
Le texte de l'article 1290 a. C. civ. prévoyait ainsi que la compensation légale s'opérait de plein droit et rétroactivement, sans même qu'une partie n'ait besoin de l'invoquer. Une telle solution présentait de nombreux inconvénients pratiques, en particulier quand les parties ignoraient qu'une telle compensation s'était produite et continuaient leur relation. Cette solution, dont l'origine viendrait d'une erreur de traduction du droit romain, vidait de leur pertinence les articles relatifs à l'opposabilité de la compensation. A titre d'exemple, l'article 1294 a. C. civ. précisait que « La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ». Or, cette faculté d'opposabilité n'a de sens que si la compensation ne s'est pas réalisé de plein droit, sinon il y aurait extinction automatique des accessoires de la dette principale. C'est pour cela que la réforme est revenue sur cette solution, imposant désormais à l'une des parties d'invoquer la compensation.
Prenant en compte ces contradictions, la jurisprudence a rapidement tempéré les effets de la compensation légale s'opérant de plein droit. Elle a ainsi admis que la compensation devait être soulevée par les parties à un litige. Cette dernière devenait alors un moyen de défense : le créancier à qui l’on demandait paiement soulevait l’existence d’une compensation pour échapper au moins partiellement à cette demande de paiement. En outre, un paiement volontaire malgré la connaissance de la compensation emportait alors renonciation au bénéfice de la compensation. Pour ces raisons, le débiteur qui, en connaissance de cause, n'avait pas invoqué la compensation légale et avait payé son créancier perdait le bénéfice des sûretés qui garantissait la créance (art. 1299 C. civ). Cette renonciation avait également des effets en matière d’obligation solidaire (v. la leçon 6). En outre, le juge ne pouvait pas soulever d’office une compensation. On constate ainsi que la réalisation de plein droit de la compensation était fortement limitée par la jurisprudence avant d'être écartée par la loi.
B - L’objet de la compensation
Les obligations en cause doivent présenter des caractères déterminés, lesquels varient selon l’origine de la compensation (1). Certaines dettes sont toutefois toujours exclues du mécanisme de la compensation (2). En outre, certaines dettes issues d'une même opération contractuelle sont plus facilement compensées. Il s’agit des dettes connexes(3) qui échappent à certaines restrictions, en particulier celles relatives à l'ouverture d'une procédure collective du débiteur.
1. Les caractères des dettes concernées
La compensation légale nécessite que les dettes en cause répondent à certaines conditions. Ces conditions trouvent leur origine dans la loi, mais elles sont également régulièrement rappelées par la jurisprudence (pour une jurisprudence constante, v.
Cass. com., 18 févr. 1975
: Bull. civ. n° 50). Elles sont au nombre de cinq :
La réciprocité est une condition fondamentale de la compensation. Les dettes doivent être réciproques, comme le précise l'article introductif 1347 C. civ. La réciprocité se traduit par un croisement entre les deux obligations, en ce que chaque partie dispose à la fois de la qualité de débiteur et de créancier de l'autre partie, comme on peut l'apprécier dans le schéma précédent. Cette réciprocité n'est reconnue que si les deux parties sont effectivement titulaires des obligations concernées. A l'inverse, il n’est pas possible de procéder à une compensation quand l'une des dettes est dans le patrimoine d'un tiers. Tel est le cas quand un débiteur demande la compensation de cette dette avec celle d'une dette détenue par la société-mère de la personne morale créancière(Paris, 29 nov. 1962 : D. 1963. 648).
Les dettes doivent être fongibles entre elles, selon l’art. 1347-1 C. civ. : « Sont fongibles les obligations de somme d’argent, même en différentes devises, pourvu qu’elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre ».
Les dettes doivent être certaines (art. 1347-1 C. civ.). Cela suppose donc que la dette ne soit pas seulement potentielle, par exemple soumise à une condition suspensive.
Les dettes doivent être liquides (art. 1347-1 C. civ.). Leur évaluation est alors possible, ce qui permet de connaître avec précision à quelle hauteur les deux obligations s’éteignent.
Les dettes doivent être exigibles (art. 1347-1 C. civ.). La dette affectée d’un terme ne peut donner lieu au paiement sans l’accord de la personne dans l’intérêt de laquelle le terme a été stipulé (sur cette question, v. leçon 7).
2. Les dettes exclues de la compensation
Certaines dettes ou créances, en raison de leur nature, peuvent être exclues de la compensation ou encore soumises à des conditions plus restrictives.
L'ancien article 1293 du Code civil précisait que les dettes alimentaires ne pouvaient être compensées. Désormais, une solution générale est posée à l'article 1347-2 C. civ.
Tx.Art. 1347-2 C. civ. : « Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent. »
Si la créance est insaisissable, comme c'est le cas pour les créances alimentaires (L. 112-2 C. proc. civ. ex.), il est toutefois possible de renoncer à la protection offerte. En effet, le créancier peut alors accepter de réaliser la compensation qui ne peut donc plus être légale ou judiciaire. il s'agira donc d'une compensation conventionnelle.
Précisons, en ce qui concerne le salaire, qu'il n'est insaisissable que pour partie. Néanmoins, dans un souci de protection du salarié et afin de protéger le salarié, la loi répute son salaire non-compensable pour le tout (art. L. 3251-1 C. trav.). Cette règle est appliquée strictement. Ainsi, la Cour de cassation a refusé une compensation conventionnelle dans un contrat d’un artiste-interprète. Celui-ci devait recevoir une indemnité pour rupture anticipée de son contrat, mais il avait perçu des avances sur redevances qu’il devait rembourser. Le contrat stipulait les deux créances compensables, ce que la Cour de cassation refusa en assimilant l’indemnité pour rupture anticipée à un salaire. Dès lors, le salaire ne pouvait être compensé avec les avances remboursables (Cass. soc., 8 juill. 2015, n°
13-25.681
Enfin, il faut relever qu’une créance qui a été saisie ne peut plus être compensée. Cette règle est prévue à l’art. 1347-7 C. civ. Elle a été renforcée par l’article L. 211-2 C. proc. civ. ex. qui attribue en propriété la créance saisie au créancier-saisissant. Ainsi, le créancier saisi n’étant plus le titulaire de la créance, la condition de réciprocité ne s’applique plus.
Ex.Deux personnes, A et B, sont créancières l’une de l’autre d’une somme de 1 000 euros. Le terme de la créance A est échu, mais pas le terme de la créance B. La première créance est saisie. La créance B devient exigible. Si la créance A n’avait pas été saisie, toutes les conditions de la compensation auraient été réunies (dettes réciproques, fongibles, certaines, exigibles, liquides). Mais C est le nouveau créancier par l’effet de la saisie. Dès lors, les deux créances ne sont plus réciproques.
3. La connexité des dettes
La connexité est définie comme la situation ou deux obligations réciproques naissent du même contrat, d’un même contrat-cadre ou du même ensemble contractuel (pour cette hypothèse,
Cass. com., 12 déc. 1995
: Bull. civ. IV, n° 293). Mais la connexité ne joue pas pour des dettes de nature différente, comme une dette conventionnelle et une dette délictuelle (
Cass. com., 14 mai 1996
: Bull. civ. IV, n° 133). En résumé, la connexité s’opère dans les situations où les deux obligations naissent de la même opération juridique. Cela signifie donc que les deux obligations présentent un lien très étroit entre elles. Tel sera le cas, le plus souvent, d’un contrat synallagmatique.
En savoir plus : Actualité
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt (Cass. com., 27 sept. 2016, n° 15-10393) que l'astreinte prononcé à la suite d'une inexécution contractuelle est connexe aux obligations issues du même contrat. Il s'agissait en l'espèce d'une astreinte prononcée contre un bailleur pour la réalisation de travaux. Par la suite, après que le bailleur avait été placé en redressement puis en liquidation, le locataire avait déclaré l'astreinte puis avait cessé de payer ses loyers. La Cour précise que l'astreinte n'est pas indépendante de l'obligation inexécutée dont elle vise à assurer l'exécution. Dès lors, elle présente un lien de connexité avec toutes les autres obligations nées du contrat. Certes, elle a une nature différente des obligations contractuelles puisqu'il s'agit d'une condamnation judiciaire mais sa finalité, qui consiste à assurer l'exécution du contrat, fonde sa connexité avec toutes les obligations du même contrat.
Ex.Soit un contrat de bail commercial dans lequel est stipulée, au profit du preneur, une clause pénale. Le preneur est débiteur du paiement d’un loyer. Si la clause pénale produit ses effets, alors le bailleur sera lui aussi débiteur d’une somme d’argent. Dans ce cas, les deux dettes sont connexes, car elles naissent de la même opération.
La connexité est très importante en matière de procédures collectives. En effet, la compensation vient, en principe, rompre l’égalité des créanciers, puisqu’elle permet à l’un des créanciers d’être payé en priorité. C’est pour ces raisons que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des dettes qui lui sont antérieures.
Le nouvel article 1348-1 C. civ. a pris acte de cette évolution jurisprudentielle.
Tx.Art. 1348-1 C. civ. : « Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.
Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.
Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation. »
La connexité altère le mécanisme de compensation en facilitant les conditions de son invocation et la date de sa prise d'effet.
S'agissant des conditions d'invocation, on constate que la compensation peut être invoquée devant le juge sans remplir toutes les conditions classiques d'une compensation judiciaire de dettes non-connexes. En effet, pour des dettes non-connexes, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation quant à la décision de compensation. Néanmoins, ce pouvoir cesse si les dettes sont connexes et simplement réciproques, fongibles et certaines en leur principe. Dans ce cas, il est tenu de procéder à la compensation. La loi transcrit ainsi une jurisprudence classique (
Cass. civ. 3ème, 30 mars 1989
: Bull. civ. III n° 77).
De même, l'obstacle traditionnel consistant à invoquer une compensation après un jugement d'ouverture est écarté en ce qui concerne les dettes connexes. La jurisprudence a admis de longue date que la compensation pouvait être maintenue pour les dettes connexes, à la condition que ces dettes connexes fassent l'objet d'une déclaration (Cass com., 19 mars 1991 : Bull. civ. IV, n° 105). Cette solution jurisprudentielle a depuis été consacrée par la loi (v. sur ce point art. L. 622-7 C. com pour la procédure de sauvegarde). En outre, le juge perd son pouvoir d’appréciation à l’égard des dettes connexes, en matière de compensation judiciaire, puisqu'il est obligé, en cas de connexité, de procéder à la compensation .
Enfin, s'agissant de la date de la compensation, par dérogation aux règles concernant la compensation judiciaire, l'article 1348-1 C. civ. précise que c'est au jour de l'exigibilité de la première des dettes réciproques que la compensation a lieu, alors qu'il s'agit de la date de la décision pour les dettes non-connexes.
C - Les effets de la compensation
La compensation se produit à une date déterminée par sa source. La compensation se réalise en effet à une époque différente selon qu'elle est d'origine légale, conventionnelle ou judiciaire. C'est donc à cette date que se produit l'effet extinctif de la compensation. Par ailleurs, la compensation, même non invoquée, peut être opposée par certaines personnes au créancier. C'est la date qui joue un rôle essentiel dans le régime de la compensation qui sera donc différent selon la catégorie de compensation invoquée. C'est pour cela qu'il convient de voir successivement les différentes catégories de compensation.
L’article 1347 C. civ. vient préciser les effets de la compensation légale. Le texte précise ainsi que la compensation doit être invoquée pour produire ses effets. On se bornera ici à rappeler que si l'invocation est le fait des parties, les cautions et codébiteurs solidaires peuvent également se prévaloir d'une telle compensation, quand bien même n'aurait-elle pas été invoquée par les parties (art. 1347-6 C. civ. modifié par la loi de ratification). La date de la compensation légale est alors fixée à la date de la réunion des conditions légales susmentionnées. Elle est donc rétroactive.
Cette rétroactivité nécessite d'être combiné avec la nécessité d'invoquer la compensation. Si la compensation légale tire ses effets de la loi, elle résulte toutefois d'un acte de volonté. Cet acte de volonté peut prendre plusieurs formes. Il peut s'agir d'un acte juridique permettant à une partie d'invoquer la compensation dans le cadre de ses relations avec l'autre partie. Elle peut alors être expresse ou même tacite et résulter en conséquence d'un simple règlement partiel de la dette correspondant au reliquat après compensation. Fréquemment, la compensation peut être invoquée dans le cadre d'un litige, pour s'opposer à une demande en paiement d'une des parties. Elle constitue alors un moyen de défense sous la forme d'une exception.
Corollaire de l'obligation d'invoquer la compensation, celle-ci peut aussi faire l'objet d'une renonciation. Cette renonciation est admise de longue date (Cass. req., 11 mai 1880 : DP. 1880, I, 470). Elle consiste pour les parties non pas à renoncer aux effets de la compensation, mais à son invocation. Par ailleurs, cette renonciation peut être tacite (Cass. com., 8 juill. 2008 : Bull. civ. IV, n° 141). Tel est le cas notamment si les parties procèdent au paiement sans compensation en toute connaissance de cause.
Si la compensation doit être invoquée et ne se réalise plus de plein droit, elle est alors en principe soumise à la prescription. L'hypothèse est celle d'une partie qui a laissé sa créance se prescrire et qui est, postérieurement à cette prescription, assignée en paiement. Or, si les conditions de la compensation étaient réunies avant la prescription, ne faut-il pas considérer qu'en raison de son effet rétroactif, cette compensation se produit malgré la prescription ?
La jurisprudence a fixé sa position sur une imprescriptibilité de la compensation (Cass. com., 30 mars 2005 : Bull. civ. IV, n° 72). Il est donc possible d'invoquer la compensation entre deux dettes, même si la prescription de l'une d'elle est acquise. On peut se demander néanmoins si cette solution sera maintenue avec le nouvel article 1347 C. civ. En effet, l'arrêt précité indique bien que le bénéfice de la compensation peut être invoqué à tout moment, la Cour fonde sa solution sur l'effet de plein droit de la compensation, effet qui a été supprimé dans la nouvelle itération du texte. Il serait alors possible qu'à l'avenir la jurisprudence revienne sur sa position.
En outre, s'agissant du reliquat de la dette, il faut relever que la jurisprudence considère que l'invocation d'une compensation équivaut à une interruption de prescription à la date où elle produit ses effets (Arr. préc.).
A partir du moment où la compensation est invoquée, elle produit ses effets rétroactivement, à la date de la réunion des conditions légales. En conséquence, il faut se fixer à cette date pour apprécier l'extinction des dettes concernées. Les conséquences sont multiples. Ainsi, peut-on relever que les intérêts dus seront calculés en prenant en compte cette extinction. De même, en cas de saisie d'une des créances, il conviendra d'apprécier la validité ou l'étendue de cette saisie par rapport à la date de la compensation invoquée. Si cette saisie est postérieure à la compensation, elle ne peut se réaliser que sur le reliquat de la créance, si tant est qu'il existe. Si elle est antérieure, cette saisie interdit la compensation puisqu'elle met fin à la condition de réciprocité.
2. La compensation judiciaire
Les articles 1348 et 1348-1 C. civ. précisent les effets de la compensation judiciaire. Ces effets sont différents selon que les dettes concernées sont connexes (art. 1348-1 C. civ.) ou non-connexes (art. 1348 C. civ.).
L'article 1348 C. civ. a ainsi trait à la compensation des dettes non-connexes. Les effets de cette compensation prononcée par le juge dépendent de la décision de justice. En principe, les deux dettes compensées le sont à la date de la décision. Toutefois, le texte précise que la compensation peut être fixée à une autre date. Celle-ci peut donc être soit antérieure, soit postérieure à la date de la décision. Enfin, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation et peut donc refuser la compensation, alors qu'il est tenu en principe de prononcer une compensation légale invoquée.
La compensation judiciaire est prononcée par le juge quand toutes les conditions, mise à part la liquidité des dettes réciproques, sont réunies. En réalité donc, le juge ne fait que « liquider » les deux dettes en cause, c’est-à-dire qu’il les évalue.
La compensation des dettes connexes obéit à un régime différent sur deux points. Le juge est tenu de prononcer cette compensation. Comme nous l'avons vu, cette règle jurisprudentielle a été intégrée au Code civil. Enfin, le juge ne peut pas fixer librement la date de la compensation. En effet, dans un tel cas, la compensation aura un effet rétroactif et sa date en sera fixée à celle de la première date d'exigibilité des dettes connexes. Cette rétroactivité est essentielle pour permettre justement à la compensation d'échapper à la règle de l'interdiction des paiements en matière de procédures collectives (art. L. 622-7 C. com).
Rq.Le droit antérieur à la réforme. La compensation judiciaire n'était pas prévue au Code civil et c'est la jurisprudence qui lui a donné son régime actuel, tant en ce qui concerne la compensation des dettes non-connexes et celle des dettes connexes. Ces règles ont été reprises en intégralité dans le nouveau Code civil.
3. La compensation conventionnelle
La compensation conventionnelle est prévue à l'article 1348-2 du Code civil.
Tx.Art. 1348-2 C. civ. : « Les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s'il s'agit d'obligations futures, à celle de leur coexistence. »
Cette compensation est issue d'une convention par laquelle les parties acceptent de compenser des dettes réciproques. La condition de réciprocité est la seule condition requise. Pour le reste, les parties peuvent compenser des dettes qui ne sont pas fongibles, portant sur des objets différents, voire des dettes non liquides. Il s’agit donc en somme d’une convention portant sur le paiement des obligations. Toutefois, le paiement s’effectue toujours au plus tôt au jour de la convention. La compensation conventionnelle n’a pas d’effet rétroactif.
En matière de procédures collectives, une telle convention de paiement est suspecte. Elle constitue un mode anormal de paiement qui peut être annulé pendant la période suspecte (art. L. 632-1 C. com). Cette nullité est toujours prononcée si le bénéficiaire a connaissance de l’état de cessation des paiements (art. L. 632-2 C. com).
§3 : La confusion
Il y a confusion quand une personne est à la fois créancier et débiteur de la même obligation. L’obligation en cause ayant pour créancier et débiteur une même personne perd sa nature de lien de droit entre deux patrimoines. Elle s’éteint pour impossibilité d’exécution
Les hypothèses classiques de confusion sont celles d'une dévolution successorale ou encore d'une fusion-absorption entre deux sociétés. Il s'agit donc d'hypothèses de transmission universelle de patrimoine. Il arrive aussi que la confusion se réalise lors d'une transmission à titre particulier. Tel est le cas notamment en matière de cession de créances, car le cessionnaire peut acheter une créance dont il est le débiteur. C'est d'ailleurs le mécanisme à l'oeuvre en matière de retrait litigieux (v. leçon n° 8). Cette situation est plus fréquente qu'on ne pourrait le croire puisqu'en matière de cession de créances professionnelles, ce sont des lots qui sont cédés.
La confusion est aujourd'hui définit à l'article 1349 C. civ.
Tx.Art. 1349 n .C. civ. : « La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d’une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers ».
La confusion a un effet extinctif qui touche à la fois l'obligation et ses accessoires. Cette extinction peut-être partielle ou totale. Ainsi, en cas de dévolution successorale, si l'un des héritiers est débiteur du défunt et qu'il reçoit une part inférieure à sa dette, il restera tenu pour le solde (ses créanciers seront alors ses cohéritiers). L'effet extinctif de la confusion s'étend bien entendu aux accessoires, puisque la confusion d'une dette principale libère la caution. Il en est de même en cas de dette solidaire, comme le précise l'article 1349-1 C. civ. Il faut toutefois, dans une pareille hypothèse, prendre en considération la part divise impactée.
Ex.Supposons que Primus soit un codébiteur solidaire, à hauteur de 50 % d'une dette de 10 000 euros. Secondus est l'autre codébiteur. Si Primus, hérite de la créance de 10 000 euros, il s'opère une confusion, mais seulement à hauteur de sa part divise, soit 5 000 euros. Cela signifie que, devenu créancier de cette créance de 10 000, éteinte à hauteur de 50 %, il pourra réclamer 5 000 euros à Secondus.
§4 : La novation
La novation est une opération par laquelle une obligation ancienne, dite primitive, est éteinte pour être remplacée par une obligation nouvelle, l’extinction et la création des deux obligations étant intrinsèquement liées. En d’autres mots, l’obligation primitive est la cause de la naissance de l’obligation nouvelle ; l'obligation nouvelle est la cause de l'extinction de l'obligation primitive.
Cette opération était très utile en droit romain car elle permettait de contourner la rigidité de ce droit qui n'admettait ni cession de créance, ni cession de dette. Or, la novation par changement de créancier ou de débiteur permettait d'atteindre un résultat économique équivalent. La mise en place de la cession de créance puis, plus récemment, de la cession de dette, devrait diminuer encore davantage l'usage de cette opération sur obligation qu'est la novation.
Cette novation est aujourd'hui définie à l'article 1329 du Code civil.
Tx.Art. 1329 C. civ. : « La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.
Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier. »
Cette opération a pu être critiquée en raison de ses contours mal délimités, expliquant en partie un usage restreint. La réforme tend néanmoins à préciser certains éléments du régime de la novation.
L'étude des éléments constitutifs de la novation (A) précède celle de ses effets (B).
A - Les éléments constitutifs de la novation
Trois conditions sont requises pour qu’il y ait novation.
Il faut tout d'abord une succession entre deux obligations, l'une ancienne (ou primitive) et l'autre nouvelle (1°).
Il faut ensuite un acte de volonté des parties à l'obligation, caractérisé par l'intention de nover (2°).
Enfin, un élément nouveau doit être introduit dans le rapport d'obligation, pour distinguer suffisamment l'obligation nouvelle de l'obligation ancienne (3°).
1. Une succession d'obligations
L’obligation ancienne doit préexister à la novation (sinon elle serait inutile puisque l’obligation nouvelle naîtrait du seul consentement). Cette obligation doit donc être valable.
L'article 1331 C. civ. expose cette nouvelle règle. Le texte précise ainsi que chacune des obligations en cause doit être valable. En effet, un lien est créé entre les deux obligations successives que l'on peut traduire par une forme de causalité. L'extinction de l'obligation ancienne a pour cause la création de l'obligation nouvelle. La création de l'obligation nouvelle a pour cause l'extinction de l'obligation ancienne.
Le lien entre les deux obligations est essentiel et il est nécessaire, pour que l'opération soit valable, que ces obligations soient elles-mêmes valables. Si tel n'est pas le cas, deux issues sont envisageables :
Si l'obligation ancienne est entachée d'un vice, cette obligation peut être annulée. Cette cause de nullité interdit de pouvoir valablement donner naissance à une obligation nouvelle puisque cette dernière, prenant sa source d'une obligation viciée, le serait pareillement. Les deux obligations doivent donc être anéanties.
Si l'obligation ancienne est valable mais que la nouvelle est viciée (par exemple, la novation est obtenue par le biais d'un dol), alors l'obligation nouvelle devra être anéantie. La novation sera supposée n'être jamais intervenue si bien que l'extinction de l'obligation ancienne sera également annulée. Cette dernière reviendra à la vie.
Toutefois, la loi consacre un tempérament jurisprudentiel. En effet, si la novation a lieu en toute connaissance de cause, par les deux parties, pour sauvegarder une obligation primitive viciée, alors la nouvelle obligation sera valable et l'opération consolidée. C'est ce que consacre l'article 1331 C. civ. en précisant, après avoir exigé la validité de chaque obligation, « à moins qu'elle n'ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d'un vice. »
La jurisprudence avait eu l'occasion de préciser cette règle majeure de la novation par deux arrêts. Ainsi, la nullité de l'obligation nouvelle prenant naissance sur une obligation ancienne viciée a d'abord été consacrée (Cass. Civ. 1ère, 7 nov. 1995 : Bull. civ. I, n° 387) avant d'être suivie par un arrêt prévoyant la renaissance d'une obligation ancienne après l'annulation de l'obligation nouvelle viciée (Cass. com., 14 mai 1996 : Bull. civ. IV, n° 138).
2. L'intention de nover
L'intention de nover est essentielle pour caractériser l'opération, en raison des effets importants qui y sont attachés. En effet, l'opération conduit à l'extinction d'une obligation, si bien que l'accord des deux parties doit être manifeste.
L'article 1330 C. civ. reprend cette formulation classique : « La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ». Il est donc nécessaire d'apporter la preuve de l'intention novatoire qui est donc expresse.
Mais ce caractère exprès n'est pas une solennité : il suffit de caractériser la volonté des parties de procéder à l'opération. Nul besoin d'indiquer cela en toutes lettres dans l'instrumentum. Cette intention peut résulter de clauses particulières mais aussi d'éléments extérieurs comme le comportement des parties.
En savoir plus : Actualité.
La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que l'intention de nover est un fait juridique se prouvant par tout moyen (Cass. civ. 3ème, 19 oct 2017, n° 16-22608). Il s'agissait en l'espèce d'un contrat de bail à metayage (impliquant pour le preneur le paiement d'une part des produits issus de ce bail agricole) dans laquelle l'obligation de verser le produit des ventes aurait été novée en versement d'une somme fixe. Pour admettre cette novation, la Cour de cassation reproche au juge d'avoir rejeté la demande en énonçant qu'aucun acte ne démontrait l'intention de nover l'obligation stipulée dans un acte authentique, alors même qu'un versement régulier d'une somme fixe était reçu par le bailleurs. La Cour de cassation rappelle ici une jurisprudence classique. Pour autant, sa position est critiquée. En effet, la novation est un contrat. Dès lors, il convient de prouver deux choses : le contrat de novation qui peut être soumis à l'exigence de production d'un écrit, d'une part, et l'intention de nover qui est un fait juridique dont la preuve est libre, d'autre part. Or, dans la présente espèce, la Cour ne s'est attachée qu'à la preuve de l'intention de nover. Pour autant, celle-ci procède de la qualification du contrat qu'est la novation et qui doit donc être préalablement prouvé. Il était donc nécessaire dans la présente instance d'apporter la preuve par écrit de la novation qu'il fallait ensuite compléter par la preuve de l'intention de nover, laquelle pouvait se déduire de la réception d'un loyer fixe. La preuve de l'acte juridique qu'est la novation doit précéder celle du fait juridique qu'est l'intention novatoire.
Cette intention novatoire n'est pas exigée nécessairement de toutes les parties, en particulier quand il y a changement d'un débiteur ou d'un créancier. Si traditionnellement, elle doit exister chez le créancier comme le débiteur, le Code civil prévoit différentes hypothèses. Ainsi, l'article 1332 C. civ. précise bien qu'en cas de novation par changement de débiteur, seule l'intention chez le créancier et le nouveau débiteur prime. Le consentement de l'ancien débiteur n'est pas requis. Par contre, dans la novation par changement de créancier, l'article 1333 C. civ. indique que le débiteur doit accepter le nouveau créancier. L'opération suppose alors une intention de nover chez trois personnes : le débiteur, l'ancien créancier et le nouveau créancier. Relevons que cette intention de nover peut être donnée par le débiteur à l'avance, s'il autorise son créancier à lui en substituer un autre dans l'acte.
3. L'élément nouveau
La novation implique un changement substantiel de l’obligation. Selon l'élément constitutif de l'obligation altéré, différentes opérations peuvent être réalisées économiquement, permettant de réaliser l'équivalent économique de cessions de créance ou de dette ainsi que la substitution d'un objet de l'obligation à un autre. En principe, un changement de partie caractérise la novation sans difficultés, si son contenu est conservé. C'est sur le changement de ce contenu que des difficultés de qualification peuvent survenir. La novation se comprend en effet comme un palier entre deux autres opérations affectant l'obligation primitive : elle implique un changement entre les deux obligations qui soit suffisamment important, mais qui reste toutefois limité.
Suffisamment important, le changement doit l'être, au risque sinon de qualifier l'opération de simple modification de l'obligation primitive qui ne sera donc pas éteinte. Ainsi, si le changement demeure minime, le juge ne considérera pas que l'obligation primitive est éteinte. Tel a été le cas en cas de modification des modalités de remboursement d'une dette (Cass. civ. 1ère, 20 mai 2003, n° 01-00212 : Bull. civ. I, n° 122), voire même du montant de cette dette (Cass. civ. 1ère, 25 mai 1981, n° 80-12494 : Bull. civ. I, n° 182). Il est à ce titre plus simple pour les parties de conclure une convention modificative qui permet de conserver l'obligation en en changeant simplement le contenu.
À l'inverse, si la différence entre les deux obligations est importante, au point de modifier sur de nombreux aspects la teneur des deux obligations, l'opération peut être requalifiée en résiliation puis création d'une nouvelle obligation. Il n'existera alors pas de lien entre l'obligation primitive et nouvelle, si bien que le régime de la novation est inapplicable.
B - Les effets de la novation
La novation est une opération qui conduit à la fois à l'extinction d'une obligation et à la naissance d'une autre obligation. L'effet extinctif de l'opération la caractérise plus que toute autre chose, puisqu'elle a des effets sur les accessoires de l'obligation primitive.
En effet, l'extinction de l'obligation primitive a deux conséquences. Elle met fin aux accessoires de cette obligation et elle interdit de se prévaloir des exceptions inhérentes au rapport entre les parties à l'obligation primitive. Elle a aussi des conséquences en cas d'opérations complexes impliquant des codébiteurs.
En premier lieu, il y a extinction de l'obligation primitive et de ses accessoires. Cela signifie bien que tout accessoire de l'obligation primitive s'éteint avec elle. Il est en ainsi évidemment des sûretés qui ont pu être consenties pour son paiement. C'est ce qu'exprime l'article 1334 C. civ. : « L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires ».
Par exception toutefois, les garants peuvent consentir au maintien de leur garantie, conformément à l'alinéa 2 du même article : « L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires ». Si le nouveau texte ne précise pas, à l'inverse des anciens (art. 1278 a. C. civ. et 1279 a. C. civ.) que ce consentement doit être donné au plus tard au moment de l'acte de novation, la solution est conservée. En effet, à la date de la novation, l'obligation ancienne s'éteint avec ses accessoires. Si les garants n'ont pas donné leur accord à cette date, alors leur obligation accessoire s'éteint pareillement. Dans ce cas, les garants ne pourraient au mieux que consentir une nouvelle garantie, mais il s'agit dans ce cas d'un nouveau contrat.
En deuxième lieu, l'extinction provoque une purge des exceptions. L'ancienne obligation s'éteint, si bien qu'il devient impossible de s'y référer par voie d'exception, à l'inverse de ce qui prévaut quand une obligation est transmise par le biais d'une cession de créance, notamment. Toutefois, cette interdiction connaît une limite. L'article 1331 C. civ. précise bien qu'en cas d'annulation d'une obligation primitive, l'obligation nouvelle est anéantie. Il est donc toujours possible d'invoquer une exception de nullité visant l'obligation primitive.
En troisième lieu, l'extinction de l'obligation primitive a un effet partiellement libératoire sur les codébiteurs et les cofidéjusseurs. L'article 1335 C. civ. précise ainsi la solution. Entre codébiteurs, la novation entraîne, par son effet extinctif, la libération de tous les autres codébiteurs. C'est en effet la dette qui est éteinte, c'est à dire le debitum. Par contre, pour les cofidéjusseurs, la libération d'une des cautions ne vise que l'obligation accessoire, donc l'obligatio. Elle ne doit pas en principe conduire à libérer les autres cautions. Toutefois, cela pourrait conduire à aggraver leur situation (la dette reste la même mais un cofidéjusseur a été libéré, imposant sa part aux autres). C'est pourquoi la réforme précise bien qu'il y a libération partielle, à hauteur de la quote-part.
Enfin, en dernier lieu, l'obligation nouvelle possède ses propres caractéristiques. Elle est soumise à sa propre prescription notamment et à sa propre localisation, en particulier en matière de droit international privé pour déterminer la loi du for.
C - Les applications pratiques
Les quatre applications pratiques suivantes permettent de bien cerner l’utilité de la novation et ses différences avec des régimes voisins.
1. La novation par changement de créancier
La novation par changement de créancier produit des effets identiques à la cession de créance. Supposons que A soit créancier de B. A peut libérer B si B s’engage dans les mêmes termes à l’égard de C. Dans une pareille situation, la créance A-B disparaît en raison de la création de la créance B-C. C est devenu le créancier de B et la créance B-C est identique à la créance A-B.
Novation par changement de créancier
La différence avec la cession de créance résulte de l’élément suivant : la cession de créance change la titularité d’une obligation sans l’altérer, alors que la novation fait naître une nouvelle obligation.
Ainsi, le débiteur B doit avoir donné son accord à la novation préalablement, si bien qu’il n’est plus nécessaire de lui notifier ou de lui faire accepter cette situation, comme en matière de cession de créance. Autre différence notable : la créance A-B doit s’éteindre pour que naisse B-C. Or, les accessoires de A-B comme des sûretés vont disparaître dans le processus, sans qu’il ne soit possible de les maintenir sans l’accord des garants. Cela ne pose pas de difficulté pour les sûretés réelles consenties par le débiteur (il y aura réitération, voire même novation de l’engagement accessoire), mais cela sera plus problématique pour les sûretés personnelles ou réelles qui font intervenir des tiers au rapport d’obligation. Enfin, l’opposabilité des exceptions n’existe pas en matière de novation.
2. La novation par changement de débiteur
La novation par changement de débiteur repose sur le mécanisme suivant : A est créancier de B. C va accepter de s’engager à l’égard de A, dans les mêmes termes, s’il libère B. Par son acceptation, A libère B et devient le créancier de C.
Novation par changement de débiteur
L’obligation nouvelle est identique à l’ancienne, si ce n’est que le débiteur n’est plus la même personne. Il faut préciser que l’accord du débiteur initial n’est à ce titre pas nécessaire par effet de la loi. C’est une exception au principe selon lequel la novation ne se présume pas.
Cette situation présente des liens très étroits avec la délégation parfaite, appelée également délégation novatoire (v. la leçon 10).
3. La novation par changement d’objet
La novation par changement d’objet ne modifie pas l’identité des parties à l’obligation. C’est l’objet de l’obligation qui change. Mais toute la question est de savoir quel est le degré du changement. La jurisprudence exige une modification substantielle de l’obligation, comme cela a été vu.
Le changement ne serait pas assez substantiel que l’obligation initiale demeura : elle aura simplement été modifiée. Les accessoires de l’obligation ne disparaîtraient donc pas.
Mais si le changement est à l’inverse trop important, alors l’obligation primitive a en réalité été résiliée par accord commun des parties et une obligation nouvelle a été créée, sans lien entre les deux. On ne pourra pas ainsi invoquer la nullité de la première obligation pour obtenir l’annulation de la seconde.
4. La novation par changement de cause
Rare en pratique, la novation par changement de cause s’applique dans des situations marginales. Un exemple, donné par la doctrine, porte sur un locataire qui ne paye pas son loyer. Le bailleur peut accepter de ne pas lui réclamer son loyer, mais transforme celui-ci en prêt que le locataire devra lui rembourser. L’obligation reste en substance la même, si ce n’est que son origine, sa cause, en a été altérée.
Section 2 : L’extinction sans satisfaction du créancier
L’extinction sans paiement n’entraînant pas de satisfaction du créancier est la situation dans laquelle le créancier ne reçoit pas tout ou partie de l'avantage économique escompté. Cela recouvre deux hypothèses. Soit le créancier renonce en vérité à recevoir paiement, et il y aura remise de dette (§1). Soit, par l’effet du temps, l’obligation se prescrit (§2).
§1 : La remise de dette
La réforme réécrit les textes sur la remise de dette. Elle en pose une définition claire désormais, puisque l’article 1350 dispose que « La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation ».
L'opération est ainsi contractuelle, ce qui suppose l'accord du débiteur dont le silence vaudra acceptation, puisque ce contrat lui est exclusivement favorable. En effet, l'article 1120 C. civ. précise bien que le silence vaut acceptation dans certaines circonstances particulières parmi lesquelles la jurisprudence inclut l'offre faite dans l'intérêt exclusif du débiteur (Cass. Req. 20 mars 1938).
En tant que contrat de droit commun, la remise de dette est soumise au régime probatoire des actes juridiques. Le droit nouveau a supprimé les règles désuètes de preuve des remises de dette.
L'effet principal de la remise de dette est son effet extinctif puisqu'elle conduit à éteindre totalement ou partiellement la dette du débiteur. C'est essentiellement en matière de cautionnement et de dettes solidaires que le régime de la remise de dette est détaillée dans le Code civil.
Ainsi, d'une part, la remise de dette permet ainsi de libérer tous les codébiteurs solidaires à proportion de la quote-part du codébiteur qui a bénéficié de la remise (art. 1350-1 C. civ.). Cette nouvelle règle, contraire à celle qui prévalait auparavant (V. infra) permet de limiter les effets de la remise de dette. Toutefois, le créancier a toujours la possibilité d'étendre cette remise à l'ensemble des codébiteurs solidaires, pour peu qu'ils y consentent. La règle vaut également en cas de solidarité active, en ce sens que la remise de dette d’un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la quote-part de ce créancier dans la créance.
Concernant les règles relatives à une obligation cautionnée, l'article 1350-2 C. civ. précise que la remise de dette accordée au débiteur principal profite à toutes les cautions (même solidaires). À l’inverse, la remise de dette faite à la caution ne libère pas le débiteur principal étant donné le caractère accessoire de l’obligation de la caution. Toutefois, les autres cautions solidaires sont déchargées à due concurrence (c’est le même régime qu’en matière de dette solidaire).
Enfin, précisons une règle importante. Afin d'éviter que le créancier puisse s'enrichir par le biais d'une remise de dette accordée à une caution, le dernier alinéa de l'article 1350-2 C. civ. précise que quand la remise de dette d'une caution a été octroyée en échange d'une décharge (une certaine somme ou un avantage), la libération des cofidéjusseur s'effectue à hauteur soit de la quote-part de la caution, soit de la valeur reçue si elle est supérieure.
Ex.Ainsi, supposons qu'une dette de 1 000 euros soit garantie à 50 % par deux cofidéjusseurs. Chaqu'un d'eux peut être appelé à hauteur des 1 000 euros. Si la première caution verse 600 euros pour se libérer (et éviter de payer les 1 000 euros), l'autre caution sera libéré à même hauteur. Le créancier ne pourra donc plus l'appeler que pour 400 euros (et non pour 500 euros, ce qui correspondait en tout état de cause à sa part). Ainsi, le principe de neutralité économique du cautionnement est respecté au travers de cette règle.
Les articles 1282 à 1288 du Code civil portaient sur la remise de dette. Elle avait donc une nature conventionnelle et c'est essentiellement son régime probatoire qui était précisé, par un système de présomption par la remise volontaire du titre, qu'il s'agisse d'un titre unique (dans l'hypothèse d'un contrat unilatéral) ou de celui remis à l'une des parties quand le contrat est synallagmatique. Ainsi, en cas de remise volontaire non contestée (ou à défaut de preuve contraire), une présomption de libération était mise en place, dont la force dépendait de la nature du titre en question. Si l’obligation était constatée par un acte sous seing privé, la remise de titre créait une présomption irréfragable de remise de dette, car le créancier ne pouvait plus prouver contre le débiteur. Si l’obligation était constatée par un acte notarié, l’existence de la présomption dépendait du titre remis. S’il s’agissait d’une expédition, aucune présomption n’était établie, puisque le créancier pouvait obtenir autant d’expéditions qu’il le souhaitait. S’il s’agissait d’une copie exécutoire (une grosse), sa remise n’entraînait qu’une présomption simple de remise, le créancier pouvant obtenir une nouvelle copie exécutoire au prix de formalités lourdes.
Mais le droit antérieur se caractérisait aussi par une règle de fond différente en matière de dette solidaire. En effet, le principe en était inversé puisqu'une remise dette faite à un débiteur solidaire entraînait une libération concomitante des autres, à moins que le créancier n'ait réservé ses droits contre les autres codébiteurs au moment de la remise. Or, le système actuel prévoit une libération partielle, sauf indication contraire du créancier.
§2 : La prescription extinctive
La prescription extinctive est un mécanisme reposant sur l’inaction d’un créancier pendant un temps suffisant. Elle produit alors un effet extinctif, le débiteur étant libéré de son obligation.
Df.L’article 2219 du Code civil définit ainsi la prescription extinctive – aussi appelée libératoire – comme « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».
La prescription extinctive doit être distinguée de la prescription acquisitive qui, au contraire, fait naître un droit pour consolider une situation de fait, l’article 2258 du même code la définissant comme « un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession ». Celle-ci est principalement du domaine du droit des biens.
Il faut relever une subtilité doctrinale. Le droit français considère que la prescription entraîne l’extinction au fond de l’obligation. Les droits anglo-saxons ne visent que l'extinction du droit d’agir en justice pour obtenir l’exécution de son obligation. En pratique, toutefois, le résultat est globalement similaire, puisque le créancier ne pourra plus obtenir l'exécution forcée de son obligation.
La fonction de la prescription est à la fois d’intérêt général – il s’agit de pacifier une situation et d’éviter de soulever de nouvelles chicanes après qu’un certain temps est passé – et à la fois probatoire, le temps passé faisant présumer, par le jeu des probabilités, d’un paiement.
La question la plus importante en matière de prescription a trait au temps nécessaire pour qu’elle soit acquise. La durée du délai de prescription (A) précède l’étude de son régime (B).
A - La durée du délai de prescription
La durée du délai de prescription dépend de la qualification du droit en cause (1), ce délai pouvant être conventionnellement aménagé (2).
1. La durée légale du délai de prescription
Auparavant, la durée de la prescription variait en fonction du droit en cause : trente ans pour le droit civil, dix ans entre commerçants, existence de prescriptions courtes en matière de paiement des honoraires d’avocats ou de médecins ou en matière hôtelière… La matière était encore compliquée en raison de ce que l’on nommait « l’interversion » : la courte prescription laissait place à la prescription trentenaire quand le débiteur reconnaissait l’existence de la dette.
La durée du délai de prescription a fait l’objet d’une réforme d’envergure par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, laquelle n’a toutefois pas pu entièrement supprimer la complexité de la matière. Il existe aujourd’hui une durée de prescription de droit commun, fixée à cinq ans, posée à l'article 2224 du Code civil. Les courtes prescriptions ont été supprimées, de même que l’interversion.
La réforme a toutefois maintenu de très nombreux délais spéciaux, et il est important, dans chaque matière et en fonction de chaque litige, de vérifier quel est le régime de prescription adéquat. On peut relever ainsi les principales prescriptions spéciales suivantes :
La prescription de deux ans pour le droit de la consommation, mais seulement pour les professionnels (le consommateur dispose d’un délai de prescription de droit commun de cinq ans), art. L. 218-2, C. conso.
La prescription entre commerçants a été ramenée au délai de droit commun, soit cinq ans, art. L. 110-4 C. com.
La prescription pour une action en réparation dépend de la nature du préjudice :
S’il s’agit d’un dommage corporel, elle est dans tous les cas de 10 ans ;
S’il s’agit d’un préjudice causé spécifiquement par des actes de torture, de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre les mineurs, l’action est prescrite à 20 ans ;
Pour les autres actions en réparation, la prescription est de 5 ans.
La prescription des mesures d’exécution pour une décision de justice et pour une transaction homologuée est de dix ans à compter de la date de l’acte (Art. L. 111-4 C. proc. civ. ex.) ;
L'action en réparation du préjudice écologique se prescrit à 10 ans (art. 2226-1 C. civ.).
L’action réelle immobilière est prescrite à 30 ans (art. 2227 C. civ.).
L’action en revendication, en ce qu’elle touche au droit de propriété, est imprescriptible, selon le même article 2227 C. civ.
2. L’aménagement conventionnel du délai de prescription
L’article 2254 du Code civil précise que la durée du délai de prescription peut être raccourcie ou rallongée par la volonté des parties. Toutefois, ce délai ne peut être diminué au-dessous d’un an, ou allongé au-delà de dix ans.
Mais la loi interdit les aménagements conventionnels pour les obligations les plus sensibles. Ainsi en est-il en matière de paiement ou de répétition du salaire, d’arrérages des rentes, des pensions alimentaires, des loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et de tout ce qui est payable par année ou à échéance plus courte. Cela a pour but d’éviter une accumulation des impayés qui peut être nuisible au débiteur. C’est donc une question de gestion du surendettement.
D’autres interdictions sont édictées en raison du rapport existant entre les deux parties. Ainsi, l’aménagement conventionnel n’est pas autorisé dans les conventions entre professionnel et consommateur (art. L. 218-1 C. conso), dans les contrats d’assurance (art. L. 114-3, C. assur) et dans les contrats avec les mutuelles (art. L. 221-12-1, C. mut).
B - Le régime de la prescription
Le régime de la prescription conduit à distinguer tout ce qui a trait au calcul du temps jusqu’à ce que la prescription soit acquise (1), de ses effets une fois qu’elle est acquise (2).
1. Les modifications du délai principal de la prescription
Le délai de prescription dispose d’un point de départ et d’un point d’arrivée à compter duquel la prescription est acquise. Ce délai est calculé par jour (art. 2228 C. civ). La fraction de jour ne compte pas. En conséquence, le jour du point de départ n’est pas compté (dies a quo). Mais le dernier jour du délai est compris dans le calcul (dies a quiem) (art. 2229 C. civ). En outre, le mois est considéré non en fonction des jours qui le composent, mais de manière unitaire. Cela signifie qu’un délai qui débute à un quantième, expire au même quantième du dernier mois de la prescription. Si ce quantième n’existe pas, il s’agira du dernier jour du mois en question.
Ex.Un délai de cinq ans court à compter du 20 mai 2016. Le premier jour ne compte pas. Donc le délai expirera le 21 mai 2021, peu importe le nombre d’années bissextiles. Si un délai de six mois est fixé au 31 août, ce délai expirera en février qui ne dispose pas d’un quantième équivalent. Le délai expirera alors soit le 28 février, soit le 29, selon que l’année est ou non bissextile. Cette règle jurisprudentielle est calquée sur le calcul des délais en matière de procédure civile.
Il est donc nécessaire d’étudier la question du point de départ et celle de tous les événements venant altérer la durée initialement fixée.
Le point de départ de la prescription est en principe celui du fait générateur de l’obligation. L’article 2224 du Code civil pose le principe que le point de départ court « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La jurisprudence antérieure était différente, puisqu’elle précisait que ce point de départ était celui du jour où le titulaire d’un droit a pu agir. On constate en réalité la grande insécurité juridique qui préside à la fixation de ce point de départ que l’on dit « flottant », parce que subjectif. En effet, il faut déterminer la connaissance précise par le titulaire de l’existence de son droit pour déterminer le point de départ du délai. Un tel raffinement, similaire à celui qui existe pour le point de départ de l’action en nullité pour vice du consentement, où elle est justifiée (puisque est en cause la volonté ici d’une partie), ne s’explique pas dans ce contexte. De nombreux auteurs préfèreraient un point de départ objectif qui serait la date de naissance de la créance. Il faut par ailleurs noter, une fois n’est pas coutume, que la loi prévoit des points de départ spéciaux en nombre important (par ex., art. 2226 C. civ : le point de départ de l’action en réparation d’un préjudice corporel court à compter de la date de consolidation du dommage, c’est-à-dire quand celui-ci n’évolue plus).
Toutefois, il ne suffit pas de déterminer le point de départ puis de lui appliquer la durée de prescription correspondante à la situation juridique. En effet, le délai de prescription peut faire l’objet d’une interruption ou d’une suspension.
L’interruption a lieu quand le créancier manifeste sa volonté de protéger son droit. Elle naît donc de la réalisation d’un acte de procédure ou d’exécution. Elle suppose une consolidation du droit par l’intervention de la justice dans le rapport entre les parties à l’obligation.
L’article 2231 du Code civil dispose ainsi que « l’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien ». Dans ce cas, le délai de prescription est tout simplement relancé. Il court de nouveau, entièrement, à compter de la fin de la cause d’interruption. Ainsi, si une interruption affecte au bout de 3 ans un délai de prescription de 5 ans, à compter de la fin de cette interruption, le délai sera de nouveau de cinq ans.
Les causes de l’interruption proviennent soit du débiteur qui reconnaît sa dette (expressément ou tacitement, sans formalisme, selon l’art. 2240 C. civ) ou du créancier qui agit pour protéger son droit. L’article 2241 C. civ précise ainsi que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. Cette interruption a lieu même si la demande est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine est annulé pour vice de forme. La question avait été posée de savoir si un vice de fond rendant l’acte de saisine nul conservait l’interruption, certains auteurs refusant cela en raison de la gravité du vice. Mais la Cour de cassation l’admet en considérant que le texte légal ne distingue pas entre les deux sortes de vices (Cass. civ. 3ème, 11 mars 2015 Pourvoi n°
14-15.198
). Toutefois, cette interruption est non avenue si le créancier se désiste de sa demande ou s’il laisse périmer l’instance. Il en sera de même si sa demande est définitivement rejetée.
À ces actes de procédure, il faut joindre les actes d’exécution, par lesquels le créancier demande l’exécution forcée de l’obligation. Il s’agit du commandement (ordre de payer adressé par acte extrajudiciaire au débiteur, par le créancier détenant un titre exécutoire) et de la saisie (saisie-attribution ou conservatoire). L’article 2244 du Code civil vise ainsi tout acte d’exécution forcée.
Il faut relever que la liberté contractuelle des parties permet d’ajouter des causes d’interruption et de suspension, mais qu’elle ne peut en retrancher. Cette disposition, prévue à l’article 2244 du Code civil, connaît des mêmes limites que celle portant sur le délai de prescription. Les mêmes matières en sont donc exclues (sur ce point, v. supra).
La question s’est posée de savoir si une simple mise en demeure permettait l’interruption de la prescription. Pour autant, la mise en demeure n’est pas visée aux articles 2240 et s. du Code civil. La Cour de cassation a rappelé avec vigueur que la mise en demeure n’est pas une cause d’interruption du délai de prescription, dans un arrêt Cass. civ. 3ème, 12 mai 2015 (Pourvoi n°
13.-25.688
La suspension est l’hypothèse dans laquelle un événement va arrêter temporairement le cours du délai de prescription, sans le remettre à zéro, comme l’énonce l’article 2230 du Code civil. À l’inverse de l’interruption, la suspension ne fait que reporter la fin du délai d’un certain temps – en général la même durée que celle de la cause de la suspension –. Ainsi, si l’événement suspensif dure 28 jours, la fin du délai de prescription sera décalée d’autant.
La suspension a pour but d’allonger le délai de prescription pour une période pendant laquelle le titulaire du droit ne peut pas agir, en raison d’une impossibilité. Il existe trois fondements à la suspension :
L’article 2234 du Code civil prévoit ainsi que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite de la loi, de la convention ou de la force majeure. C’est une consécration d’une jurisprudence de la
première chambre civile du 4 février 1986
(Bull. civ. I, n° 16). Pareillement, le créancier d’une créance conditionnelle ou à terme ne peut agir avant que le terme soit acquis ou la condition acquise, ce qui résulte de l’art. 2233 C. civ.
La suspension est acquise pour une partie qui mérite protection. Il en est ainsi dans les articles 2235 et suivants du Code civil des mineurs non émancipés et des majeurs en tutelle (la suspension court de nouveau à compter de la majorité des premiers et de la levée de la mesure de protection pour les seconds), des époux ou partenaires d’un PACS, car l’on ne peut moralement agir contre celui avec lequel on partage sa vie, au profit de l’héritier acceptant la succession à concurrence de l’actif net.
Enfin, la suspension est acquise pour les parties qui cherchent à résoudre un litige. L’article 2238 du Code civil précise que la prescription est suspendue en cas de médiation ou de conciliation (jusqu’à ce que la médiation ou la conciliation soient terminées, qu’elles aient été ou non couronnées de succès). En outre, quand le juge fait droit à une mesure d’instruction, l’article 2239 du Code civil suspend la prescription du jour de sa décision jusqu’à l’exécution de la mesure.
Il faut aussi se rappeler que l’article 2254 permet d’ajouter conventionnellement des causes de suspension, comme en matière d’interruption.
Le délai-butoir est une nouveauté issue de la loi de 2008. Ce délai-butoir interdit, par le jeu d’interruption ou de suspension, de rallonger excessivement le délai de prescription. C’est un délai fixe, invariable, qui entraînera prescription du droit, nonobstant les interruptions et suspensions ayant eu lieu. L’article 2232 du Code civil précise ainsi que le report du point de départ du délai, les interruptions et les suspensions ne peuvent porter le délai à plus de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Ce délai-butoir est d’ordre public, mais l’article 2232 admet, lui aussi, un certain nombre d’exceptions. Ainsi, le délai-butoir est inapplicable à : l’action en responsabilité visant à la réparation d’un dommage corporel et à l’action en réparation causée par des actes de tortures et assimilés (v. supra dans la liste des préjudices ayant un délai spécial), à la prescription des créances conditionnelles ou à terme, à l’action en garantie d’éviction, etc. La liste est longue et, comme pour les délais spéciaux, il faut vérifier selon chaque matière l’existence d’un délai-butoir spécial.
2. Les effets de la prescription
La prescription, une fois acquise, interdit au créancier d’agir contre le débiteur. Il s’agit en procédure civile d’une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause par le débiteur. La doctrine a discuté des effets précis de la prescription. Celle-ci touche-t-elle à la substance du droit ou, simplement, à l’action pour l’exécution du droit ? Le droit français consacre la première conception.
Il existe en matière de prescription, deux règles fondamentales. La prescription n’est tout d’abord pas d’ordre public, si bien que le juge ne peut la soulever d’office. Il appartient au débiteur de soulever cette prescription pendant une instance. À défaut, le débiteur sera condamné au paiement selon l’article 2247 du Code civil. Il faut relever par ailleurs que les autres créanciers du débiteur peuvent intervenir à l’instance pour opposer la prescription selon l’art. 2253 C. civ. Cette possibilité s’explique par le fait que les créanciers sont en concours, et que ceux dont le droit n’est pas prescrit ont tout intérêt à faire reconnaître, quand elle existe, la prescription des droits des autres.
Enfin, le débiteur peut renoncer à une prescription, à condition qu’il dispose de la capacité pour exercer des droits (art. 2250 et 2252 C. civ). Cette renonciation peut être expresse ou tacite (art. 2251 C. civ), mais doit être faite en connaissance de cause. Cela signifie qu’un paiement volontaire, en toute connaissance de cause malgré la prescription acquise, rend le paiement irrépétible.
4L'extinction sans paiement