Source: https://issuu.com/cabinetmichelini/docs/question-r__ponse_avec_le_service_d
Timestamp: 2018-02-24 11:11:23+00:00
Document Index: 326529934

Matched Legal Cases: ["l'article 206", "l'article 206", 'art. 206', "l'article 206", "l'article 212", 'art. 206', "l'article 209", 'art. 206', 'art. 273', 'art. 84', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 265", "l'article 265", "l'article 266", "l'article 297", 'art. 206', "l'article 265", "l'article 206"]

Question réponse avec le service des impots by Cabinet Michelini - issuu
Objet: Question sur la déductibilité de la TVA Madame, Monsieur, Nous venons vers vous afin d’avoir un renseignement fiscal sur la déductibilité de la TVA pour une immatriculation, qui s’occupe de la vente de produits alimentaires dans les foires et les salons. La TVA sur les frais de restauration, sur les frais d’hôtel, ainsi que celle sur les frais d’essence, est-elle déductible ? Et dans le cas affirmatif, dans quelle mesure la TVA est-elle déductible ? Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous donner une réponse écrite à cette question. Dans l’attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. Cabinet Mauro Michelini ************************************************************************************************ Da:sie.entreprises-etrangeres@dgfip.finances.gouv.fr Bonjour Madame / Monsieur
Veuillez trouver ci-joint une réponse global concernant votre demande sur les regles de déductibilité de la TVA :
L'article 205 de l'annexe II au CGI pose le principe général : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction » . Le I de l'article 206 de cette même annexe définit quant à lui le mode de calcul du coefficient de déduction , qui « est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission ». I. LE COEFFICIENT D'ASSUJETTISSEMENT (BO 3 D-1-07, nos 10 à 13 ; RES N° 2007/44) Le coefficient d'assujettissement est défini au II de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Il est égal, pour chaque bien ou service, à la proportion d'utilisation de ce bien ou service à des opérations imposables. Un assujetti doit donc, dès l'acquisition, l'importation ou la première utilisation d'un bien ou d'un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d'assujettissement. De cette définition, il découle : • que le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service utilisé exclusivement pour la réalisation d'opérations placées hors du champ d'application de la TVA est égal à zéro ; • que le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service utilisé exclusivement pour la réalisation d'opérations placées dans le champ d'application de la TVA est égal à 1, que ces opérations soient taxées ou légalement exonérées. La proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables est déterminée par l'assujetti sous sa propre responsabilité. Elle doit correctement traduire l'utilisation réelle
de chaque bien ou service. Un entrepreneur individuel A acquiert pour un million d'euros HT un immeuble neuf de 245 mètres carrés, qu'il entend affecter en partie à son entreprise. Il décide de conserver dans son patrimoine privé la partie de l'immeuble qu'il réserve à son usage privatif (logement à usage d'habitation), d'une surface de 85 mètres carrés. Le coefficient d'assujettissement de l'immeuble, déterminé l'année de son acquisition, est égal à : (245 – 85)/245 soit 0,65306... arrondi à 0,66 (voir suite de l'exemple au n° 2404-1).
En principe, l'assujetti doit calculer un coefficient d'assujettissement pour chacun des biens et services qu'il acquiert. Toutefois, il peut, par année civile, sans formalité préalable et sous réserve d'être en mesure d'en justifier, retenir pour l'ensemble des biens et des services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations non-imposables, un coefficient d'assujettissement unique (CGI, ann. II, art. 206-V-1-1°). En ce qui concerne le mode de calcul du coefficient d'assujettissement lorsque l'année de l'acquisition du bien, des modifications dans la proportion de son affectation à des opérations imposables sont intervenues, cf. RES N° 2007/44.
II. LE COEFFICIENT DE TAXATION (BO 3 D-1-07, n° 14 ; RES N° 2007/39, RES N° 2007/44 ; BO 8 A-1-09) Le coefficient de taxation est défini au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Il traduit le principe selon lequel, au sein des opérations imposables, seule peut être déduite la taxe grevant des biens ou des services utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction. Il est : • égal à l'unité lorsque le bien ou le service est utilisé, en tout ou partie, à des opérations imposables et que ces dernières ouvrent entièrement droit à déduction, en d'autres termes lorsque le bien ou le service n'est pas utilisé à des opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction ; • nul lorsque les opérations auxquelles le bien ou le service est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction ou, en d'autres termes, lorsque le bien ou le service n'est aucunement utilisé à des opérations imposables ouvrant droit à déduction ; dans ce cas, il peut être utilisé soit uniquement à des opérations non-imposables, soit uniquement à des opérations imposables mais n'ouvrant pas droit à déduction, soit concurremment à de telles opérations ; • déterminé de manière forfaitaire dès l'instant ou le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et pour la réalisation d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, que ce bien
ou ce service soit ou non utilisé également à la réalisation d'opérations non-imposables. Cette détermination forfaitaire du coefficient de taxation correspond au traditionnel « prorata de déduction » tel qu'il ressortait des anciennes dispositions de l'article 212 de l'annexe II et ses modalités de calcul en sont assez proches (cf. BO 3 CA 94 du 8 septembre 1994, nos 131 à 168, sous réserve des précisions apportées par le BO 3 D-107, n° 14 ; RES N° 2007/39). En ce qui concerne le mode de calcul du coefficient de taxation lorsque l'année de l'acquisition du bien, des modifications dans la proportion de son affectation à des opérations ouvrant droit à déduction sont survenues, La détermination du coefficient de taxation : • se fait de manière identique quelle que soit la nature du bien ou du service (immobilisation ou ABS) ; • se fait de manière forfaitaire uniquement lorsqu'il s'agit d'un bien ou d'un service utilisé de façon mixte, c'est-à-dire concurremment à des opérations imposables ouvrant droit à déduction et à des opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction. En principe, l'assujetti doit calculer un coefficient de taxation pour chacun des biens et services qu'il acquiert. Toutefois, il peut, par année civile, retenir pour l'ensemble des biens et des services acquis un coefficient de taxation unique, calculé de manière forfaitaire (CGI, annexe II, art. 206-V-1-2°). Cette facilité n'est plus subordonnée à l'autorisation préalable de l'administration. On notera enfin que le produit du coefficient d'assujettissement par le coefficient de taxation traduit la proportion d'utilisation du bien ou du service à des opérations ouvrant droit à déduction, le cas échéant déterminée en partie de façon forfaitaire. Exemple : Cet entrepreneur A exerce trois activités distinctes au regard des règles applicables en matière de TVA : une activité de conseil soumise à la taxe de plein droit ; une activité de formation professionnelle exonérée ; enfin il décide de louer une partie de ses locaux nus à usage professionnel, en optant pour la taxation de ses loyers. Il a constitué trois secteurs distincts au sens de l'article 209 de l'annexe II au CGI, pour chacune de ses activités qui ont dégagé respectivement un chiffre d'affaires annuel hors taxe de 100, 50 et 150. Le coefficient de taxation de l'immeuble, utilisé pour les trois secteurs distincts d'activité, est égal à (100+150)/(100+50+150), soit 0,8333... arrondi à 0,84. L'assujetti fait également appel à un prestataire afin de l'aider dans son activité de formation professionnelle et de location. Le coefficient de taxation retenu pour cette dépense d'un montant de 4 000 euros HT est égal à 150/ (50+150), soit 0,75. Par ailleurs, l'assujetti a acquis une voiture d'une valeur de 15 000 euros HT qu'il utilise pour ses activités de formation et de conseil. Le coefficient de taxation retenu pour cette dépense est égal à 100/(100+50), soit 0,6666... arrondi à 0,67. Pour l'usage de ce véhicule, il achète également sur l'année 1 000 euros HT de gazole, dont le coefficient de taxation est également de 0,67 .
III. COEFFICIENT D'ADMISSION (BO 3 D-1-07, nos 19 à 21, BO 3 D-1-10 ; RES N° 2007/41) Contrairement aux deux autres coefficients, qui dépendent de l'activité de l'assujetti et de l'utilisation qu'il fait des biens et services qu'il achète, le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service dépend uniquement de la réglementation en vigueur. Il a en effet pour objet de traduire l'existence de dispositifs particuliers qui excluent de la déduction tout ou partie de la taxe afférente à certains biens ou services. Lorsqu'un bien ou un service ne fait l'objet d'aucune mesure d'exclusion, son coefficient d'admission est égal à l'unité. Ce coefficient est réduit, éventuellement jusqu'à zéro, lorsque le bien ou le service fait l'objet de mesures d'exclusion. Le coefficient d'admission exprime la proportion maximale de taxe que la réglementation autorise un assujetti à déduire sur une telle dépense, avant prise en compte des spécificités propres à l'activité de cet assujetti. La valeur à retenir au titre de l'année est celle constatée en début de période, quelles que soient les évolutions de la réglementation intervenues au cours de l'année. L'article 206-IV de l'annexe II au CGI reprend les exclusions et exceptions à ces exclusions figurant soit aux articles 273 septies A à 273 septies C et 298 du CGI, soit aux anciens articles 230 à 242 de l'annexe II à ce code. Ainsi, le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants (CGI, ann. II, art. 206-IV2) : 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise ; 2° Lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise, à l'exception de celui du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise ; 3° Lorsque le bien est cédé sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur. L'arrêté du 12 octobre 2005 en fixe la valeur maximale unitaire à 60 € TTC par année et par bénéficiaire (BO 3 D-2-05 ; arrêté du 28 décembre 2007 ; par ailleurs, les dépenses engagées pour l'acquisition ou la fabrication d'objets publicitaires remis gratuitement à un bénéficiaire ouvrent droit à déduction dans les conditions de droit commun lorsque certaines conditions sont réunies ; 4° Lorsque le bien ou le service est utilisé pour des publicités prohibées par les articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ; 5° Pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce
transport, à l'exclusion de celles réalisées soit pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs, soit en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ; 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux : a. Destinés à être revendus à l'état neuf ; b. Donnés en location ; c. Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ; d. Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; e. De type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dès lors qu'ils ont été certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, dans des conditions fixées par décret (CGI, art. 273 septies C ; annexe III, art. 84 A) ; f. Acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports ; Précision : pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte, au sens des dispositions de l'article. 206-IV-6° de l'annexe II au CGI, le Conseil d'État a jugé, par un arrêt du 25 novembre 2009, qu'il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l'acquisition, l'usage auquel il est normalement destiné (CE, arrêt n° 319649 du 25 novembre 2009 ; BO 3 D-1-10).
7° Pour les éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires des véhicules et engins mentionnés au premier alinéa du 6° ; 8° Pour autant qu'ils ne soient pas ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers : a. Pour les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ; b. Pour les carburéacteurs mentionnés à la position 27.10.00 du tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés pour les aéronefs et engins mentionnés au premier alinéa du 6° ; c. Pour les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins
mentionnés au premier alinéa du 6° ; 9° Pour les biens acquis ou construits ainsi que les services acquis dont la valeur d'achat, de construction ou de livraison à soi-même est prise en compte pour l'application des dispositions du e du 1 ou du sixième alinéa du 2 de l'article 266 ainsi que de l'article 297 A du CGI ; 10° Pour les prestations de services de toute nature, notamment la location, afférentes aux biens dont le coefficient d'admission est nul en application des dispositions du 1° au 8°. Le coefficient d'admission est égal à 0,5 pour les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux (position 27.11.29 du tarif des douanes) et le pétrole lampant (position 27.10.19.21 du tarif des douanes) utilisés comme carburants, lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules et engins mentionnés au premier alinéa du 6° du 2 et pour autant qu'ils ne soient pas ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers (CGI, ann. II, art. 206-IV-3). Le coefficient d'admission est égal à 0,8 pour les gazoles et le superéthanol E 85 mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés comme carburants pour des véhicules et engins mentionnés au premier alinéa du 6° du 2, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur et pour autant qu'ils ne soient pas ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers. Exemple : l'entrepreneur A constatera, pour son immeuble et pour la prestation d'assistance, des coefficients d'admission égaux à 1, ces dépenses n'étant pas exclues du droit à déduction ; pour son véhicule, un coefficient d'admission égal à 0 en vertu du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI ; et pour le gazole, un coefficient d'admission égal à 0,8, en vertu du 4 du IV de ce même article. Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée. Inspectrice des Impôts
Question réponse avec le service des impots
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