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Timestamp: 2016-12-10 12:45:05+00:00
Document Index: 40132903

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2005/10 (N° 250) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.250.0061 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 61 - 63 Expertise osseuse
1C.A. Pau (Ch. Mineurs) – 28 septembre 2005
2Assistance éducative – Mineur étranger isolé – Contestation de l’âge – Examen osseux – Acte de naissance faisant foi – Appréciation du danger
3Compte tenu du manque de précision des analyses et de la marge d’erreur possible il ne convient pas de s’appuyer sur les expertises osseuses pour établir que l’intéressé est majeur au jour du prononcé de la décision. Aucun élément ne permet de contester la validité de l’extrait d’acte de naissance produit ou que celui-ci ne lui soit pas attribué.
4Le mineur n’ayant ni famille susceptible de l’épauler, ni domicile, ni formation, ni revenus, il y a lieu de dire qu’il se trouve être en situation de danger et de confirmer la décision lui accordant l’assistance éducative.
5En cause de : M. le Procureur de la République c./X.
Par arrêt du 6 juillet 2005, auquel il convient de se référer pour l’exposé des faits et de la procédure, la présente Cour, statuant sur l’appel interjeté par M. le procureur de la République à l’encontre de la décision du juge des enfants du tribunal de grande instance de Pau qui a confié provisoirement X. au foyer Pyrénées action jeunesse de Gelos en attendant le résultat des mesures d’investigation entamées par l’autorité administrative tendant à vérifier l’authenticité des documents produits, a sursis à statuer afin de permettre à M. l’avocat général de prendre utilement connaissance de l’extrait d’acte de naissance établi le 28 avril 2005 certifié authentique par l’ambassade de la République du Ghana.
À l’audience de ce jour Monsieur l’Avocat Général sollicite à titre principal le sursis à statuer car les investigations qu’il a engagées pour vérifier l’authenticité du document litigieux n’ont pu aboutir à ce jour et, à titre subsidiaire, il demande la réformation de la décision entreprise X. ayant atteint, selon lui, sa majorité.
X. expose une nouvelle fois devant la Cour qu’il est mineur et demande le maintien du placement prononcé par le premier juge.
Ses éducateurs affirment que X. ne leur pose aucune difficulté et qu’il est sur le point d’entreprendre une année scolaire de mise à niveau. Ils soulignent toutefois que l’incertitude relativement à sa situation administrative est une source d’angoisse peu propice à son épanouissement.
Il convient de relever que X. se trouve dans une situation précaire depuis longtemps puisqu’il est arrivé en France de manière clandestine en août 2003. Il y a lieu dès lors de statuer définitivement pour ne pas laisser perdurer davantage une situation source d’angoisse et peu propice à son équilibre.
En conséquence la demande sursis à statuer sera rejetée.
Deux radiographies du poignet de X. ont été effectuées en août 2003 et novembre 2004 afin de rechercher son âge osseux. Les experts ont indiqué tous deux qu’il était âgé de dix-neuf ans avec une possibilité d’erreur, le deuxième expert précisant que celle-ci était de l’ordre de un an dans les deux sens.
En conséquence, compte tenu du manque de précision de ces analyses et de la marge d’erreur possible qui peut laisser penser qu’il atteindrait sa majorité en 2005, il ne convient pas de s’appuyer sur ces expertises pour établir qu’il est majeur à ce jour.
Ce dernier a produit des documents dont l’un d’entre eux s’est avéré être un faux. Toutefois ce fait ne peut davantage établir que X. est majeur.
En revanche celui-ci a produit une extrait d’acte de naissance établi le 28 avril 2005 accompagné d’une attestation de l’ambassade de la République du Ghana le certifiant authentique.
Aucun élément n’établit que cet acte ne s’applique pas à X.. Dès lors il n’est pas démontré qu’il ait atteint sa majorité et il peut en conséquence bénéficier d’une mesure d’assistance éducative en qualité de mineur.
X. n’ayant ni famille susceptible de l’épauler, ni domicile, ni formation, ni revenus, il y a lieu de dire qu’il se trouve être en situation de danger et de confirmer en conséquence la décision entreprise.
Sièg. : Mme Mollet, Prés. ;
Cons. : Mme Claret et M. Castagne.
6Les rétroactes de cette affaire ont été établis sur base du résumé rédigé par l’association « Éducation sans frontières » [1][1] http://www.educationsansfrontieres.org. Ils sont édifiants :
7En s’embarquant sur un cargo après le décès de ses parents au Ghana, X croyait rejoindre son frère en Espagne : il débarque en fait à Dun-kerque en avril 2003. Après des semaines d’errance ponctuées d’un séjour en foyer pour mineur dont il s’enfuit, il tente de franchir la frontière espagnole à Hendaye. Il est arrêté et placé dans un foyer à Pau et scolarisé dans un collège. Une vie nouvelle semble s’annoncer pour ce garçon dont l’extrait d’acte de naissance indique qu’il a seize ans.
8Pas pour longtemps. Ayant fait procéder à un examen de son âge osseux, la police décrète qu’il est majeur. Il est arrêté le 18 novembre 2004 dans son collège, placé trente jours en centres de rétention, monté de force dans un avion et, molesté jusqu’à ce que le commandant de bord refuse son embarquement. Il est traduit devant le tribunal correctionnel qui annule la procédure pour vice de forme. Le 21 décembre à trois heures du matin, il est libéré. Son extrait d’acte de naissance, seul document d’identité en sa possession a disparu, sans doute retenu par la police de l’air et des frontières.
9La préfecture des Pyrénées atlantiques maintenant son arrêté de reconduite à la frontière, X est caché plusieurs semaines par un collectif de soutien.
10Le 4 avril 2005, considérant, dans le cadre de l’assistance éducative, que le mineur livré à lui-même court un danger, le juge des enfants décide son placement dans un foyer pour adolescents, en attente de la conclusion de l’enquête sur son âge. Le parquet fait appel de cette décision, prétendant que les documents produits à l’audience sont faux. L’Inspection académique tente de s’opposer à sa scolarisation.
11Le 6 juillet, lors de l’audience en appel, son avocat produit un extrait d’acte de naissance authentifié par le consulat du Ghana. Le document atteste de sa date de naissance : le 10 mai 1988. Ne pouvant en contester l’authenticité, le parquet en récuse le contenu, insinuant qu’il s’agirait d’un « vrai-faux », attribué à une autre personne. Il demande et obtient un report de l’audience, mettant à profit ce délai pour mobiliser une nouvelle fois les services du Ministère des affaires étrangères et de l’ambassade de France à Accra pour tenter de prouver la falsification des pièces ou l’usurpation d’identité. Malgré ces moyens extraordinaires, le parquet est incapable, début septembre, d’apporter le moindre élément étayant sa thèse.
12La cour considère d’abord qu’il y a lieu de statuer définitivement sur la mesure d’assistance éducative « pour ne pas laisser perdurer davantage une situation source d’angoisse et peu propice à son équilibre » et rejette la demande du ministère public de prolonger le sursis à statuer. Cette précaution, préliminaire à l’examen au fond du contentieux, est remarquable. Elle place l’intérêt de l’enfant au-dessus des exigences de sécurité publique revendiquées par le parquet.
13Ensuite, s’agissant de la contestation de l’âge de X., la cour considère qu’il ne convient pas de s’appuyer sur les expertises pour établir qu’il est majeur à ce jour. Un des deux experts a reconnu – une fois n’est pas coutume – que bien que son « âge osseux » soit estimé à dix-neuf ans, la possibilité d’erreur était de l’ordre de un an dans les deux sens. D’autres experts considèrent que la marge d’erreur est de dix-huit mois. D’autres encore n’accordent aucune fiabilité aux examens osseux.
14Ce qui a finalement convaincu la cour, c’est l’extrait d’acte de naissance établi le 28 avril 2005 accompagné d’une attestation de l’ambassade de la République du Ghana le certifiant authentique. La cour ne pouvait, malgré les doutes du parquet, ne pas accorder foi à un acte certifié par les autorités du pays d’origine. Elle souligne même que, quand bien même un faux document aurait été produit dans le passé, cet élément ne peut davantage établir que X. est majeur.
15Enfin, se ralliant à une jurisprudence désormais majoritaire, la cour accorde le bénéfice de l’assistance éducative au mineur d’âge : « X. n’ayant ni famille susceptible de l’épauler, ni domicile, ni formation, ni revenus, il y a lieu de dire qu’il se trouve être en situation de danger et de confirmer en conséquence la décision entreprise ».
17Conseil d’État - Juge des référés - 8 septembre 2005 - n° 284 803
18Droit à la santé – Liberté fondamentale (non) - Détenu - Tabagisme
19Si la protection de la santé publique constitue un principe de valeur constitutionnelle, il n’en résulte pas pour autant que le droit à la santé soit au nombre des libertés fondamentales.
20Toutefois, entre dans le champ des libertés fondamentales le consentement libre et éclairé du patient aux soins médicaux qui lui sont prodigués ainsi que le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, qui implique en particulier qu’il ne puisse subir de contraintes excédant celles qu’imposent la sauvegarde de l’ordre public ou le respect des droits d’autrui. S’agissant des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, leur situation est nécessairement tributaire des sujétions inhérentes à leur détention.
21Ministre de le justice/X.
Vu, enregistré le 6 septembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, le recours présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice tendant à ce que le juge des référés du Conseil d’État annule l’ordonnance en date du 24 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi par M. X sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de soustraire ce dernier au tabagisme, au besoin en le plaçant dans une cellule avec des détenus non fumeurs, sans que ce changement d’affectation ait pour effet de le priver de son travail aux cuisines ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (…) » ; qu’en vertu de l’article L. 523-1 du même code, hors le cas où la requête a été rejetée sans instruction par application de l’article L. 522-3, une ordonnance intervenue sur le fondement de l’article L. 521-2 peut être déférée au Conseil d’État par la voie de l’appel ;
Considérant que M. X. a été placé en détention à la maison d’arrêt de Nantes, suite à un mandat de dépôt, à compter du 4 juillet 2002 ; qu’il a été maintenu dans cet établissement postérieurement à sa condamnation par un arrêt de la Cour d’assises de Loire Atlantique du 20 mai 2005 à une peine de réclusion criminelle de quatorze ans ;
qu’en raison d’une affection cardiaque, qui s’est manifestée en particulier par la survenance le 30 juillet 2004 d’un infarctus du myocarde, l’intéressé a sollicité du juge de l’application des peines une suspension de peine ;
que l’expert commis au titre de l’instruction de cette demande, tout en diagnostiquant une maladie coronaire et en regrettant que l’intéressé qui a décidé de cesser de fumer se trouve malheureusement exposé à un tabagisme passif, a estimé cependant que son état de santé était parfaitement compatible avec son maintien en détention ;
que M. X. a alors demandé à la direction de la maison d’arrêt son transfert vers un centre de détention, à défaut, le bénéfice d’une cellule individuelle, et subsidiairement son affectation dans une cellule non fumeur ;
Considérant que le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes lui a enjoint de mettre en œuvre, dans un délai d’un mois, les mesures appropriées afin de soustraire M. X. au tabagisme ou en cas d’impossibilité absolue liée aux contraintes de l’organisation carcérale, de l’affecter dans une cellule où l’exposition au tabagisme sera limitée, sans que ces mesures puissent avoir pour conséquence de priver l’intéressé de son emploi aux cuisines ;
Considérant que si en raison du renvoi fait par le Préambule de la Constitution de 1958 au Préambule de la Constitution de 1946, la protection de la santé publique constitue un principe de valeur constitutionnelle, il n’en résulte pas, contrairement à ce qu’a affirmé le premier juge que le droit à la santé soit au nombre des libertés fondamentales auxquelles s’applique l’article L. 521-2 du code de justice administrative ;
que toutefois, entrent notamment dans le champ des prévisions de cet article le consentement libre et éclairé du patient aux soins médicaux qui lui sont prodigués ainsi que le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle qui implique en particulier qu’il ne puisse subir de contraintes excédant celles qu’imposent la sauvegarde de l’ordre public ou le respect des droits d’autrui ; qu’en outre, s’agissant des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, leur situation est nécessairement tributaire des sujétions inhérentes à leur détention ;
Considérant qu’ainsi que l’audience de référé devant le Conseil d’État l’a mis en évidence, l’administration pénitentiaire, avant même l’intervention du juge du premier degré, tout en maintenant l’affectation de M. X., conformément à son souhait, au service des cuisines, a tiré profit des libérations de détenus consécutives aux mesures de grâce décidées par le Président de la République à l’occasion de la fête nationale pour s’efforcer d’éviter, qu’en raison de son état de santé, l’intéressé se trouve dans la même cellule en présence de détenus fumeurs ;
qu’il résulte de l’instruction que deux des codétenus partageant la cellule de M. X. ne sont pas fumeurs et que le troisième, bien que fumeur, s’efforce de ne pas fumer en cellule par égard pour ses voisins ;
qu’en outre, la volonté de M. X. de rester affecté au service des cuisines, limite, pour des raisons tenant à l’organisation du service, le choix des cellules disponibles ; qu’au vu de l’ensemble de ces éléments et alors même que tout risque de tabagisme passif n’est pas totalement dissipé, il n’est pas établi que l’administration ait porté, aussi bien à la date de l’ordonnance du premier juge qu’au jour de la présente décision, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu’il suit de là et sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur le point de savoir si la condition d’urgence est ou non remplie, que le garde des sceaux, ministre de la justice est fondé à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée et le rejet corrélatif des conclusions présentées par M. X. devant le premier juge ;
Article 2 : la requête présentée par M. X. devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Sièg. : M. Genevois, Prés. ; M. Edouard Geffray, Rapp..
Cons. : Maître Spinosi, avocat.
En clair :Tous les principes à valeur constitutionnelle n’entrent pas dans le champ des libertés fondamentales. Le droit à la santé, qui comme le requérant l’affirmait, se rattache au droit à la vie garanti par nombre de conventions internationales, se rattache à la première catégorie, selon le haute juridiction administrative. Il met quand même un bémol à son affirmation péremptoire : entrent dans le champ des libertés fondamentales le consentement libre et éclairé du patient aux soins médicaux qui lui sont prodigués, le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle qui implique en particulier qu’il ne puisse subir de contraintes excédant celles qu’imposent la sauvegarde de l’ordre public ou le respect des droits d’autrui. S’agissant des prisonniers, ces libertés peuvent faire l’objet de restrictions inhérentes aux conditions de détention.
En l’espèce, l’arrêt reconnaît que l’administration a fait le nécessaire pour améliorer les conditions de détention du requérant dès que des places se sont libérées et lui a trouvé des voisins de cellules dont le comportement est moins susceptible de contredire les indications médicales d’éviter le tabagisme, fût-il passif.
22Cas. Civ.1 - 21 septembre 2005 Pourvoi n° : 04-05117
23Assistance éducative - Mineur confié à l’ASE - AEMO - Pouvoir du juge
24Dans le numéro précédent (RAJS-JDJ n° 249, novembre 2005), nous avons reproduit l’arrêt de la cour de cassation relatif aux limites des prérogatives du juge des enfants d’ordonner une mesure d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) à l’égard d’un enfant confié à l’Aide sociale à l’enfance ASE). Michel Huyette nous adresse un commentaire qui soulève un autre aspect de la question :
25« Dans son arrêt du 21 septembre 2005, la Cour de cassation rappelle, une nouvelle fois, qu’il ne peut pas être ordonné d’action éducative en milieu ouvert lorsqu’un mineur est confié à un service de l’ASE ».
26Cette position est juridiquement indiscutable puisque, en application de l’article 375-4 du code civil, il ne peut y avoir d’AEMO en même temps qu’un placement que dans les cas numéros 1, 2 et 3 de l’article 375-3, et que l’accueil par l’ASE correspond au cas numéro 4 de cet article.
27Rappelons aussi qu’il n’existe pas d’AEMO « provisoire », au sens d’une mesure d’investigation décidée pour récolter des informations sur une situation avant le prononcé d’une mesure.
28Ne sont des mesures d’investigation que l’enquête sociale, les expertises, les IOE, et les observation en milieu ouvert.
29L’AEMO est une mesure d’assistance éducative qui ne peut être ordonnée que par jugement, et dont la durée est, comme toute les mesures, au maximum de deux années ».
30Michel Huyette
« Aide sociale à l'enfance », Journal du droit des jeunes, 10/2005 (N° 250), p. 61-63.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-10-page-61.htmDOI : 10.3917/jdj.250.0061