Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-conseil-etat-date-29-septembre-2010-legalite-interne-464325.html
Timestamp: 2019-06-25 03:53:08+00:00
Document Index: 103310675

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 2010 : la légalité interne
L'un des principaux objets du recours pour excès de pouvoir (REP) est de vérifier qu'on a respecté le but assigné par le texte, c'est une différence avec le droit privé. Si ce but est méconnu, on est en présence d'un détournement de pouvoir, et cette expression a été consacrée par le Conseil d'État dans son arrêt Pariset (CE, 26 novembre 1875, Pariset).
Force est de constater que le Conseil d'État est venu contrôler une nouvelle fois, dans cet arrêt de 6e sous-section jugeant seule du 29 septembre 2010 la légalité interne, et notamment le but assigné par les deux décisions attaquées.
En l'espèce, le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit qu'une indemnité peut être allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction. Le 21 janvier 2009, le premier président de la Cour d'appel de Nîmes prend une décision par laquelle il fixe à 8 % à compter du 1er janvier 2009 le taux de la prime modulable du premier vice-président de la même Cour d'appel. Il est évident que cette décision est un acte administratif unilatéral.
La parfaite légalité des décisions attaquées sur les motifs de faits
Des décisions fondées sur des faits matériellement exacts
Des décisions non entachées d'une erreur manifeste d'appréciation
La parfaite légalité des décisions attaquées sur les motifs de droit et de but
Des décisions non entachées d'une erreur de droit
Un détournement de pouvoir allégué non établi
[...] C'est ce qu'a pu estimer le Conseil d'Etat dans l'arrêt Université Paris-Dauphine (CE juillet 1990, Université Paris- Dauphine) : le juge a affirmé qu'il y avait une erreur de droit dans le cas de l'université Paris-Dauphine qui avait introduit des procédures de sélection sur concours à l'entrée de cette université publique. L'erreur de droit est toujours une illégalité. En effet, même s'il y avait un pouvoir discrétionnaire elle reste illégale. Cependant, il y a une exception : s'il y avait compétence liée. [...]
[...] Ce recours est en l'espèce rejeté et c'est suite à cela que M.A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision, ainsi que la décision du 20 février 2009 ayant rejeté son recours gracieux contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nîmes du 21 janvier 2009. Force est de constater que ce recours formé par le requérant est un recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondée sur la violation par cette décision d'une règle de droit (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 7e édition). [...]
[...] Force est de constater que le Conseil d'État est venu contrôler une nouvelle fois, dans cet arrêt de 6e sous-section jugeant seule du 29 septembre 2010 la légalité interne, et notamment le but assigné par les deux décisions attaquées. En l'espèce, le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit qu'une indemnité peut être allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction. Le 21 janvier 2009, le premier président de la Cour d'appel de Nîmes prend une décision par laquelle il fixe à à compter du 1er janvier 2009 le taux de la prime modulable du premier vice- président de la même Cour d'appel. [...]
[...] Le pouvoir discrétionnaire porte justement sur la qualification, c'est-à-dire que le travail de l'administration se résume à la qualification. Certains juristes appellent ce contrôle un contrôle maximum. Ce contrôle a en l'occurrence été opéré dans l'arrêt CE mai 1971, Ville Nouvelle Est : en 1966, le gouvernement voulut créer à l'est de Lille une ville nouvelle destinée à accueillir vingt mille habitants et un campus universitaire de vingt-cinq mille places. L'opération impliquait toutefois l'expropriation d'environ deux cent cinquante maisons dont certaines avaient obtenu leur permis de construire un an auparavant. [...]
[...] Toutefois, si le Conseil d'Etat contrôle en principe toujours la qualification juridique des faits pour les REP, il conviendra de distinguer l'hypothèse du pouvoir discrétionnaire de celle de la compétence liée. Il convient donc de distinguer la compétence liée du pouvoir discrétionnaire. En compétence liée, le droit impose deux obligations à l'administration : d'une part, agir ou ne pas agir, d'autre part, si elle doit agir, d'agir d'une certaine façon. Ainsi, le droit détermine le comportement que doit adopter l'administration face à une situation. [...]
Droit administratif Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 2010 : la légalité interne
Commentaire combiné des arrêts de la Cour administrative d'appel de Nantes du 29 juin 2005, et du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007