Source: http://docplayer.fr/49012864-Le-conseil-federal-suisse-vu-les-art-7-9-et-20-de-la-loi-federale-du-20-mars-sur-le-travail-a-domicile-ci-apres-la-loi-arrete.html
Timestamp: 2018-06-19 06:55:17+00:00
Document Index: 119115991

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 22', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 7']

1 Ordonnance concernant le travail à domicile (OTrD) du 20 décembre 1982 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 7, 9 et 20 de la loi fédérale du 20 mars sur le travail à domicile (ci-après: la loi), arrête: Section 1 Champ d application Art. 1 1 Sont réputés employeurs de droit public au sens de l art. 1, al. 1, de la loi, notamment les administrations publiques de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que les collectivités de droit public. 2 Sont réputés travaux artisanaux ou industriels accomplis à la main ou à la machine au sens de l art. 1, al. 4, de la loi, les opérations servant à produire transformer, traiter, emballer, remplir ou trier des biens. Section 2 Droits et obligations des employeurs et des travailleurs à domicile Art. 2 Communication des conditions de travail 1 L employeur communiquera par écrit au travailleur à domicile les conditions générales de travail fixées par tarifs, règlements de travail ou conventions collectives de travail. Tout accord intéressant le travailleur à domicile, portant notamment sur le salaire et le remboursement des frais, devra lui être confirmé par écrit. 2 Les instructions concernant l exécution de la commande seront communiquées dans les bulletins d accompagnement, et complétées si nécessaire à l aide d échantillons, d esquisses, de dessins ou par une description du travail. Un carnet de travail peut remplacer le bulletin d accompagnement. RO Nouvelle teneur selon l art. 2 let. n de l O du 10 janv. 1996, en vigueur depuis le 1 er fév (RO ). 2 RS
3 Travail à domicile. O g. le salaire des vacances et le nombre de jours de vacances et de jours fériés indemnisés; h. les allocations familiales et pour enfants ainsi que d autres prestations; i. le remboursement des frais au sens de l art. 5, al. 1, de la loi; k. les avances, les retenues sur le salaire, les cotisations aux assurances sociales (AVS/AI/APG, assurance-chômage, maladie et prévoyance professionnelle). Art. 6 Frais 1 Sont réputés frais (art. 5, al. 1, de la loi) notamment les frais engagés par le travailleur à domicile, dans l intérêt de l employeur, pour acquérir les instruments de travail et les matériaux, à l exception des instruments de travail qui sont déjà en possession du travailleur à domicile. 2 Sont également réputés frais les coûts d entretien des instruments de travail et des matériaux utilisés pour l exécution du travail à domicile. Art. 7 Heures limites pour la remise du travail à domicile La livraison et la réception du travail à domicile ne peuvent avoir lieu avant 6 heures ni après 20 heures. Art. 8 Protection de la vie et de la santé L employeur est tenu d attirer l attention du travailleur à domicile sur les prescriptions de sécurité en vigueur pour l utilisation des instruments de travail et des matériaux. Ces prescriptions seront communiquées au travailleur à domicile au plus tard lorsque les instruments de travail et les matériaux seront mis à sa disposition. Art. 9 Travaux dangereux 1 Les travaux qui présentent un danger pour les travailleurs à domicile et l environnement de leur poste de travail, et dont l exécution à domicile est de ce fait interdite sont les suivants: a. le maniement de machines, d installations, d instruments et d appareils, ainsi que l utilisation de matériaux, lorsque l expérience montre qu ils présentent un risque considérable d accidents ou d atteinte à la santé; b. la production, le traitement et l empaquetage d objets contenant des matières explosives ou inflammables; c. la production, le traitement et l utilisation de matières facilement inflammables; il est cependant permis de les vernir, de les munir d inscriptions et de les empaqueter, dans la mesure où ces opérations ne présentent pas un danger considérable d incendie ou d explosion; d. les travaux qui présentent un risque considérable d empoisonnement ou de radiation ionisante; 3
4 Protection des travailleurs e. le tri, la transformation et la réparation de lingerie, de vêtements et sacs qui n auraient pas été lavés ou nettoyés; f. le tri et la transformation de déchets d articles textiles qui n auraient pas été lavés ou nettoyés; g. les travaux exécutés au moyen de chalumeaux à souder ou à découper; h. les travaux exposant à de violentes secousses ou à un bruit intense; i. les travaux exposant à une grande chaleur ou à un grand froid; k. les travaux consistant à lever, porter ou déplacer de lourdes charges. 2 Après avoir entendu l autorité d exécution, le Secrétariat d Etat à l économie 3 (SECO) peut autoriser des dérogations dans des cas particuliers. Les autorisations doivent être subordonnées à des conditions spéciales destinées à protéger le travailleur à domicile et au besoin l environnement de son poste de travail. Art. 10 Liste des travailleurs à domicile et enregistrement 1 L employeur doit se faire inscrire au registre des employeurs du canton de son domicile ou du siège de son entreprise au plus tard lors de la première remise de travail à domicile. L autorité d exécution lui remet une attestation certifiant de son inscription au registre, attestation que l employeur doit conserver et présenter à la requête des autorités d exécution et de surveillance. 2 L employeur doit envoyer chaque année aux autorités d exécution, sur demande, une copie de la liste des travailleurs à domicile, qui contiendra les indications suivantes: a. le nom, le prénom, l adresse et la date de naissance du travailleur à domicile; b. la profession et l activité du travailleur à domicile; c. la date de la première remise de travail à domicile. Section 3 Dispositions d exécution Art. 11 Cantons 1 Les cantons communiquent au SECO le nom des autorités d exécution désignées selon l art. 15, al. 1, de la loi, ainsi que de l autorité cantonale de recours. 2 Les autorités cantonales d exécution doivent prendre les mesures d exécution nécessaires. Elles s assurent notamment du respect des dispositions de la loi et de l ordonnance en effectuant des contrôles par sondage auprès des employeurs, et, lorsque cela se justifie, dans les locaux des travailleurs à domicile; elles conseillent les employeurs et les travailleurs à domicile sur l application de la loi et veillent à ce 3 Nouvelle dénomination selon l art. 22 al. 1 ch. 12 de l O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 4
5 Travail à domicile. O que le registre des employeurs soit tenu à jour. Elles peuvent prélever des émoluments pour les dérogations accordées en vertu de l art. 7, al. 1, de la loi. 4 3 Le rapport annuel selon l art. 15, al. 4 de la loi sera remis au SECO dans les trois mois qui suivent la fin de l année civile. Le rapport contiendra également des données relatives aux décisions prises en vertu de l art. 2 de la loi et concernant l applicabilité de cette dernière dans les cas douteux, ainsi que des indications sur les autorisations de déroger aux heures limites, fixées à l art. 7 de l ordonnance, pour la livraison et la réception du travail à domicile. Art. 12 Confédération 1 Chargé d exercer la haute surveillance, le SECO veille à ce que la loi soit appliquée de manière uniforme; il peut adresser des instructions aux autorités cantonales d exécution. 2 Il effectue notamment des contrôles par sondage. 5 3 Il conseille les cantons et les entreprises de la Confédération sur l application de la loi et de la présente ordonnance et il examine si les mesures prises par les autorités cantonales d exécution ainsi que par les entreprises de la Confédération qui font effectuer du travail à domicile sont conformes aux dispositions légales en la matière. Art Section 4 Dispositions finales Art. 14 Abrogation et modification du droit en vigueur 1 L ordonnance du 9 janvier concernant l exécution de la loi fédérale sur le travail à domicile est abrogée. 2 Art. 15 Disposition transitoire Les membres de la Commission fédérale du travail à domicile restent en fonction jusqu à la fin de la présente période administrative. 4 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 14 de l annexe à l O du 30 janv relative à l approbation d actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1 er fév (RO ). 5 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l O du 24 avr. 2002, en vigueur depuis le 1 er juin 2002 (RO ). 6 Abrogé par le ch. II 7 de l O du 12 sept concernant l abrogation et l adaptation d O dans le cadre de la réorganisation des commissions extraparlementaires, avec effet au 1 er janv (RO ). 7 [RO ] 5
6 Protection des travailleurs Art. 16 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er avril