Source: https://www.admin.ch/opc/it/classified-compilation/19710273/199309300000/comparison.html
Timestamp: 2020-08-10 03:08:27+00:00
Document Index: 8077373

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 9']

Approvata dall’Assemblea federale il 4 giugno 19921
Campo d’applicazione il 6 maggio 20202
Le riserve, dichiarazioni, non sono pubblicate nella RU Il testo, francese ed inglese, può essere consultato sul sito Internet dell’Organizzazione delle Nazioni Unite: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, oppure ottenuto presso la Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP), Sezione Trattati internazionali, 3003 Berna.del diritto internazionale pubblico (DDIP), Sezione trattati internazionali, 3003 Berna.
Dal 4 mar. 1975 al 30 giu. 1997 la Conv. è stata applicata a Hong Kong sulla base di una dichiarazione d’estensione territoriale del Regno Unito. Dal 1° lug. 1997, Hong Kong è divenuta una Regione amministrativa speciale (RAS) della Repubblica Popolare Cinese. In virtù della dichiarazione cinese del 17 giu. 1997, la Conv. è applicabile anche alla RAS Hong Kong dal 1° lug. 1997.
1 Art. 1 cpv. 1 lett. c del DF del 4 giu. 1992 (RU 1993 2634).
2 RU 1993 2718, 2003 2505, 2006 4203, 2009 2505, 2016 2619 e 2020 1793. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).
(1) Dieses Übereinkommen wird beim Generalsekretär der Vereinten Nationen hinterlegt. Es liegt bis 30. April 1972 für jeden Staat zur Unterzeichnung auf, der Mitglied der Vereinten Nationen, einer der mit den Vereinten Nationen verbundenen Spezialorganisationen oder der Internationalen Atomenergie—Organisation ist oder das Statut des Internationalen Gerichtshofs1 angenommen hat.
(3) Die Ratifikations—, Annahme— oder Beitrittsurkunden werden beim Generalsekretär der Vereinten Nationen hinterlegt.
(1) Dieses Übereinkommen tritt drei Monate nach Hinterlegung der fünften Ratifikations—, Annahme— oder Beitrittsurkunde in Kraft.
(2) Für jeden Staat, der dieses Übereinkommen nach Hinterlegung der fünften Ratifikations—, Annahme— oder Beitrittsurkunde ratifiziert, annimmt oder ihm beitritt, tritt das Übereinkommen drei Monate nach dem Zeitpunkt in Kraft, in dem der Generaldirektor der Weltorganisation für geistiges Eigentum die Staaten gemäss Art. 13 Absatz (4) über die Hinterlegung der Urkunde dieses Staates unterrichtet.
die Hinterlegung von Ratifikations—, Annahme— oder Beitrittsurkunden;
Vorbehalte und Erklärungen. Die Vorbehalte und Erklärungen werden in der AS nicht veröffentlicht. Die französischen und englischen Texte können auf der Internetseite der Weltorganisation für geistiges Eigentum: www.wipo.int/ > Français > Savoirs > Traités administrés par l’OMPI eingesehen oder bei der Direktion für Völkerrecht, Sektion Staatsverträge, 3003 Bern, bezogen werden.
3 AS 1993 2718, 2003 2505, 2006 4203, 2009 2505, 2016 2619, 2020 1793. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).
préoccupés par l’expansion croissante de la reproduction non autorisée des phonogrammes et par le tort qui en résulte pour les intérêts des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes,
convaincus que la protection des producteurs de phonogrammes contre de tels actes servira également les intérêts des artistes interprètes ou exécutants et des auteurs dont les exécutions et les oeuvres sont enregistrées sur lesdits phonogrammes,
reconnaissant la valeur des travaux effectués dans ce domaine par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle,
soucieux de ne porter atteinte en aucune façon aux conventions internationales en vigueur et, en particulier, de n’entraver en rien une plus large acceptation de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 qui accorde une protection aux artistes interprètes ou exécutants et aux organismes de radiodiffusion, aussi bien qu’aux producteurs de phonogrammes,
«copie», un support contenant des sons repris directement ou indirectement d’un phonogramme et qui incorpore la totalité ou une partie substantielle des sons fixés dans ce phonogramme;
«distribution au public», tout acte dont l’objet est d’offrir des copies, directement ou indirectement, au public en général ou à toute partie de celui-ci.
Tout État contractant qui assure la protection par le moyen du droit d’auteur ou d’un autre droit spécifique, ou bien par le moyen de sanctions pénales, peut, dans sa législation nationale, apporter des limitations à la protection des producteurs de phonogrammes, de même nature que celles qui sont admises en matière de protection des auteurs d’oeuvres littéraires et artistiques. Toutefois, aucune licence obligatoire ne pourra être prévue sauf si toutes les conditions suivantes sont remplies:
la reproduction est destinée à l’usage exclusif de l’enseignement ou de la recherche scientifique;
la licence ne sera valable que pour la reproduction sur le territoire de l’État contractant dont l’autorité compétente a accordé la licence et ne s’étendra pas à l’exportation des copies;
la reproduction faite sous l’empire de la licence donne droit à une rémunération équitable qui est fixée par ladite autorité en tenant compte, entre autres éléments, du nombre de copies qui seront réalisées.
3) Le Bureau international exerce les fonctions énumérées aux al. 1) et 2) ci-dessus en collaboration, pour les questions relevant de leurs compétences respectives, avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et l’Organisation internationale du Travail.
1) La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Elle reste ouverte jusqu’à la date du 30 avril 1972 à la signature de tout État membre de l’Organisation des Nations Unies, de l’une des Institutions spécialisées reliées à l’Organisation des Nations Unies ou de l’Agence internationale de l’Énergie atomique, ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice1.
2) La présente Convention est soumise à la ratification ou à l’acceptation des États signataires. Elle est ouverte à l’adhésion de tout État visé à l’al. 1) du présent article.
2) À l’égard de chaque État ratifiant ou acceptant la présente Convention ou y adhérant après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, la présente Convention entre en vigueur trois mois après la date à laquelle le Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle informe les États, conformément à l’art. 13, al. 4), du dépôt de son instrument.
1) Tout État contractant a la faculté de dénoncer la présente Convention, soit en son nom propre, soit au nom de l’un quelconque ou de l’ensemble des territoires visés à l’art. 11, al. 3), par une notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
2) La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a reçu la notification,
toute déclaration notifiée en vertu de l’art. 11, al. 3);
4) Le Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle informe les États visés à l’art. 9, al. 1), des notifications reçues en application de l’alinéa précédent, ainsi que des déclarations faites en vertu de l’art. 7, al. 4). Il notifie également lesdites déclarations au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et au Directeur général du Bureau international du Travail.
5) Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet deux exemplaires certifiés conformes de la présente Convention aux États visés à l’art. 9, al. 1).
Champ d’application le 6 mai 20202
Du 4 mars 1975 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 17 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.
1 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 4 juin 1992 (RO 1993 2634).
2 RO 1993 2718, 2003 2505, 2006 4203, 2009 2505, 2016 2619, 2020 1793. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).