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Timestamp: 2016-10-24 20:16:17+00:00
Document Index: 261085278

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 83', 'art. 7', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 65']

MM. et Madame les Juges Merkli, Pr�sident,
recourant, repr�sent� par Me Yvan Jeanneret, avocat,
Expulsion et refus d'autorisation de s�jour,
de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve du 14 f�vrier 2007.
Ressortissant p�ruvien, n� en 1965, X.________ est arriv� en Suisse en 1992. Il y a �pous�, le 21 ao�t 1992, une ressortissante suisse, et obtenu de ce fait une autorisation de s�jour r�guli�rement renouvel�e jusqu'au divorce, prononc� le 21 mars 1999.
En 1995, suite � une plainte de deux jeunes filles au pair, X.________ a fait l'objet d'une proc�dure p�nale pour viol et contrainte sexuelle, qui a �t� class�e fautes de charges suffisantes.
Par jugement du 5 juillet 2000, le Tribunal correctionnel du district de A.________ a condamn� X.________ pour actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de r�sistance et abus de d�tresse � la peine de 20 mois d'emprisonnement et � 10 ans d'expulsion avec sursis pendant 5 ans, ainsi qu'� une indemnit� pour tort moral de 10'000 francs. Cette peine a �t� port�e � 3 ans de r�clusion, par arr�t de la Cour de cassation p�nale vaudoise du 24 septembre 2001, le jugement �tant confirm� pour le surplus. L'int�ress� a b�n�fici� d'un r�gime de semi-libert� en fin de peine, puis, d�s le d�but du mois de d�cembre 2002, d'une lib�ration conditionnelle.
Par arr�t� du 28 octobre 2002, le D�partement de justice, police et s�curit� du canton de Gen�ve a prononc� l'expulsion de X.________ pour une dur�e ind�termin�e. L'instruction du recours form� par l'int�ress� contre cette d�cision a �t� suspendue.
Le 5 avril 2003, X.________ a �pous� Y.________, de nationalit� suisse, mais poss�dant �galement la nationalit� allemande. Ce n'est toutefois qu'au d�but de l'ann�e 2005 que l'�pouse, qui travaillait jusqu'alors � Munich et avait toujours v�cu en Allemagne, a rejoint son �poux � Gen�ve, o� ils font d�sormais m�nage commun.
Le 7 d�cembre 2004, l'Office cantonal de la population a refus� de d�livrer � X.________ une autorisation de s�jour � la suite de son second mariage. Celui-ci a �galement recouru contre ce prononc�. Par d�cision du 19 mai 2005, la Commission cantonale de recours de la police des �trangers (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours) a joint les deux recours et les a rejet�s.
Par arr�t du 9 janvier 2006 (2A.409/2005), le Tribunal f�d�ral a admis le recours de X.________ et renvoy� l'affaire � la Commission cantonale de recours, pour qu'elle examine l'expulsion du recourant sous l'angle de l'art. 5 al. 1 annexe I de l'Accord du 1er juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0142.112.681), d�s lors que l'int�ress� avait en principe un droit au regroupement familial en raison des dispositions de l'Accord.
Par d�cision du 14 f�vrier 2007, la Commission cantonale de recours, apr�s avoir entendu le recourant et son �pouse, a rejet� le recours de X.________ contre son expulsion administrative et le refus d'autorisation de s�jour, en consid�rant que ces mesures respectaient le principe de la proportionnalit�. Elle a retenu en bref qu'� la suite des faits d�nonc�s dans une nouvelle plainte p�nale pour contrainte sexuelle en d�cembre 2006, l'int�ress� pr�sentait bien une menace actuelle pour l'ordre public car, en d�pit du classement de cette plainte, son attitude et son comportement laissaient pr�sager un risque de r�cidive.
X.________ forme un recours en mati�re de droit public contre cette d�cision et conclut � son annulation, sous suite de frais et d�pens. Il demande au Tribunal f�d�ral � de dire et constater que les conditions d'une mesure d'expulsion, de m�me que les conditions de refus de d�livrer une autorisation de s�jour ne sont pas r�unies �. Le recourant a �galement pr�sent� une requ�te d'assistance judiciaire compl�te.
La Commission cantonale de recours et le D�partement des institutions ont renonc� � se d�terminer sur le recours et se r�f�rent � la d�cision attaqu�e, de m�me que l'Office f�d�ral des migrations.
Par ordonnance du 1er mai 2007, la demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant a �t� admise.
Mari� avec une ressortissante suisse, ayant aussi la nationalit� allemande, le recourant a en principe droit � une autorisation de s�jour pour regroupement familial selon les art. 4 et 7 ALCP et 3 de l'annexe I dudit Accord, de m�me qu'il peut se pr�valoir de l'art. 7 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE: RS 142.20). Son recours est donc recevable comme recours en mati�re de droit public (art. 83 lettre c al. 2 et 4 LTF a contrario).
3.2 Dans son arr�t pr�c�dent du 9 janvier 2006 (2A.409/2005), le Tribunal f�d�ral a retenu qu'il existait un int�r�t public �vident � l'�loignement du recourant en raison de la gravit� de la faute commise, qui lui a valu une condamnation � une peine ferme de trois ans de r�clusion. Par ailleurs, le dossier ne contenait aucun �l�ment suffisant pour exclure avec une vraisemblance suffisante tout risque de r�cidive. L'affaire a cependant �t� renvoy�e � la juridiction cantonale qui n'avait examin� le cas du recourant que sous l'angle de l'art. 7 LSEE, moins favorable que l'art. 5 al. 1 annexe I ALCP, dans la mesure o� il ne pr�voit pas l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public. Il y a lieu d�s lors de d�terminer si, dans sa nouvelle d�cision, la Commission cantonale de recours a appliqu� correctement cette disposition de l'Accord.
3.3 Conform�ment � la jurisprudence de la Cour de justice, les limites pos�es au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpr�ter de mani�re restrictive. Ainsi, le recours par une autorit� nationale � la notion de l'ordre public pour restreindre cette libert� suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction � la loi, l'existence d'une menace r�elle et d'une certaine gravit� affectant un int�r�t fondamental de la soci�t� (cf. ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 182; 129 II 215 consid. 7.3 p. 222 et les arr�ts cit�s de la CJCE du 27 octobre 1977, Bouchereau, 30/77, Rec. 1977, p. 1999, points 33 - 35; du 19 janvier 1999, Calfa, C-348/96, Rec. 1999, p. I-11, points 23 et 25). En outre, les mesures d'ordre public ou de s�curit� publique doivent �tre fond�es, aux termes de l'art. 3 � 1 de la directive 64/221/CEE, exclusivement sur le comportement personnel de celui qui en fait l'objet. Des motifs de pr�vention g�n�rale d�tach�s du cas individuel ne sauraient donc les justifier (ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 183; 129 II 215 consid. 7.1 p. 221 et l'arr�t cit� de la CJCE du 26 f�vrier 1975, Bonsignore, 67/74, Rec. 1975, p. 297, points 6 et 7). En outre, d'apr�s l'art. 3 � 2 de la directive 64/221/CEE, la seule existence de condamnations p�nales (ant�rieures) ne peut automatiquement motiver de telles mesures. Les autorit�s nationales sont tenues de proc�der � une appr�ciation sp�cifique, port�e sous l'angle des int�r�ts inh�rents � la sauvegarde de l'ordre public, qui ne co�ncide pas n�cessairement avec les appr�ciations � l'origine des condamnations p�nales. Autrement dit, ces derni�res ne peuvent �tre prises en consid�ration que si les circonstances les entourant laissent appara�tre l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public (ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 183; 129 II 215 consid. 7.4 p. 222). Le risque de r�cidive doit donc s'appr�cier au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier selon la nature et l'importance du bien juridique menac�, ainsi que la gravit� de l'atteinte potentielle qui pourrait y �tre port�e (ATF 130 II 493 consid. 3.3 p. 499, 176 consid. 4.3.1 p. 185).
En l'esp�ce, le recourant a, par son comportement au mois de d�cembre 2006, lev� tous les doutes que l'on pouvait avoir au sujet de sa prise de conscience de la gravit� des actes qu'il avait commis autrefois et de l'efficacit� du suivi psychiatrique dont il a b�n�fici�, d�j� en d�tention et jusqu'� la fin du d�lai d'�preuve de quatre ans fix� lors de sa lib�ration conditionnelle, soit jusqu'� fin d�cembre 2006. La condamnation � trois ans de r�clusion pour actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement faisait d�j� suite � une proc�dure p�nale pour viol et contrainte sexuelle, class�e faute de charges suffisantes en 1995. Le fait que la plainte du 16 d�cembre 2006 pour contrainte sexuelle ait �galement �t� class�e le 7 f�vrier 2007 ne permet cependant pas d'en conclure que le recourant ne repr�sente pas une menace pour l'ordre public. Bien que l'int�ress� n'ait pas la m�me version des faits, il admet toutefois qu'apr�s son service, il a pris en charge une passag�re prise de boisson pour la ramener chez elle dans son v�hicule priv�. Il est mont� dans son appartement et lui a fait des massages. La plaignante a d�clar� que ces massages avaient une connotation sexuelle, mais que X.________ y avait mis fin lorsqu'elle lui avait fait part de son refus d'aller plus loin. Ces nouveaux �l�ments d�montrent que le recourant parvient difficilement � contr�ler ses pulsions sexuelles en pr�sence de femmes qui ne sont pas en �tat de se d�fendre et � mesurer la port�e de ses actes, qu'il juge lui-m�me anodins, ainsi qu'il l'a relev� devant la Commission cantonale de recours pour expliquer les raisons de son silence � ce propos, lors de sa premi�re audition devant l'autorit� judiciaire du 9 janvier 2007. Au demeurant, contrairement � ce qu'il soutient devant le Tribunal f�d�ral, il n'est pas pertinent, pour retenir l'existence d'un risque de r�cidive, que la nouvelle plainte p�nale a �t� class�e, d�s lors que le comportement personnel de l'int�ress� peut �galement r�aliser les conditions d'une menace actuelle (ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 183).
Dans ces circonstances, l'autorit� intim�e a retenu � juste titre que le recourant repr�sentait une menace r�elle et actuelle pour l'ordre public.
3.4 Au regard de la pes�e des int�r�ts en pr�sence, l'expulsion du recourant n'appara�t pas non plus disproportionn�e ou contraire � l'art. 8 CEDH.
Arriv� en Suisse en 1992, � l'�ge de 27 ans, le recourant n'a pu y demeurer qu'en raison de son mariage avec une Suissesse, puis de sa condamnation p�nale. Il a connu sa seconde �pouse durant sa lib�ration conditionnelle, mais il ressort des proc�s-verbaux d'audition que celle-ci a eu des h�sitations � s'installer en Suisse avec son �poux, dont elle connaissait la situation, et qu'elle n'a quitt� son travail en Allemagne qu'apr�s deux ans de mariage. Rien n'indique par ailleurs qu'elle soit bien int�gr�e en Suisse et qu'elle d�sire vraiment y demeurer. Pour le reste, le recourant a certes toujours travaill� comme chauffeur depuis sa lib�ration conditionnelle, mais il ne jouit pas d'une int�gration sociale et professionnelle particuli�re en Suisse. Quoi qu'il en soit, l'int�r�t priv� du recourant � pouvoir demeurer en Suisse avec son �pouse ne l'emporte pas sur l'int�r�t public � son �loignement, non seulement en raison de la nature et de la gravit� des infractions commises, mais aussi des risques de r�cidive constat�s encore r�cemment.
4.1 Au vu de ce qui pr�c�de, le recours, manifestement mal fond�, doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 al. 2 et 3 LTF.
4.2 Le recourant a pr�sent� une demande d'assistance judiciaire, mais il est douteux, au vu des pi�ces produites � l'appui de cette demande, qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes. La question peut toutefois demeurer ind�cise, d�s lors que les conclusions de son recours paraissaient vou�es � l'�chec et que les conditions pour admettre la demande d'assistance judiciaire ne sont ainsi pas remplies (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires doivent donc �tre mis � la charge du recourant (art. 65 al. 1 et 2 LTF).
Un �molument judiciaire de 1'500 frs est mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au D�partement des institutions du canton de Gen�ve et � la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.