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Timestamp: 2019-12-12 05:47:59+00:00
Document Index: 173267382

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 116', 'art. 49', 'art. 10', 'art. 49', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 116']

Art. 116 let. a OJ; art. 49 al. 1 Cst.; art. 10 de la loi sur les garanties politiques; art. 13 de la loi sur l'organisation de la Poste; art. 17 de la loi fiscale de la commune de Davos du 25 juin 1989; exonération de la Poste du paiement des droits de mutation.
Depuis la révision de l'art. 116 OJ (état du 4 octobre 1991), l'action de droit administratif n'est plus recevable pour faire valoir qu'un impôt cantonal est contraire au droit fédéral. L'imposition des droits de mutation étant fondée sur le droit cantonal, seule la voie du recours de droit public est en principe ouverte pour se plaindre d'une violation de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 al. 1Cst.) (consid. 2).
Est-il possible d'exonérer de l'impôt la Poste Suisse, en sa qualité d'établissement public indépendant soumis à la concurrence des entreprises privées dans certains domaines (consid. 3)?
L'art. 10 de la loi sur les garanties politiques ne permet pas d'exempter dans tous les cas un établissement de la Confédération du paiement des droits de mutation, lorsqu'il a accepté qu'ils soient mis à sa charge (consid. 4).
ATF: 122 II 241, 123 II 56, 116 IA 264, 111 IB 6 suite... , 118 IB 54, 125 I 104
Article: Art. 116 lit. f OG, Art. 116 let. a OJ, art. 49 al. 1 Cst., Art. 17 StG suite... , Art. 10 GarG, art. 13 de la loi sur l'organisation de la Poste; art. 17 de la loi fiscale de la commune de Davos du 25 juin 1989; exonération de la Poste du paiement des droits de mutation.
Depuis la révision de l'art. 116 OJ (état du 4 octobre 1991), Art. 97 OG, Art. 5 VwVG, Art. 2 ÜbBest. aBV, Art. 116 lit. g OG, Art. 84 ff. OG, Art. 90 OG, Art. 88 OG, Art. 2-4 PG, Art. 9 PG, Art. 13 POG, Art. 27 BV