Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000038496332&cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-23 14:31:04+00:00
Document Index: 259396318

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 17", "l'article 66", 'art. 18', 'art. 1609', 'art. 1609', 'art. 302']

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 137 | Legifrance
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LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 137
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_137
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_137
I. - L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est confiée pour une durée limitée à une personne morale unique faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'Etat.
II. - La société La Française des jeux est désignée comme la personne morale unique mentionnée au I du présent article à compter de la publication de la présente loi.
III. - Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux est autorisé. Le décret décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux entre en vigueur après le dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance mentionnée au IV du présent article.
IV. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
V. - Les frais de gestion prélevés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et par la personne morale unique mentionnée au I du présent article sur les sommes qu'ils mettent en réserve conformément aux dispositions des quatrième et septième alinéas de l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et du dernier alinéa de l'article 66 de la même loi sont limités à un montant par compte forfaitaire défini par voie règlementaire, prélevé trois mois avant l'expiration du délai de six ans. Aucun autre type de prélèvement ne peut être effectué par l'opérateur sur les comptes clôturés et dont les avoirs sont mis en réserve.
VI. - Au plus tard à l'issue d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, La Française des jeux et le Pari mutuel urbain s'assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d'un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, géré par le ministère de l'intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d'application du présent VI sont définies par arrêté.
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 18 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-21 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 novovicies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 tricies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZH (VD)