Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2011-06-29-Cass-soc-29-juin-2011-10-14743.php
Timestamp: 2020-05-27 08:19:33+00:00
Document Index: 20266971

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 14", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 455", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 7"]

Cass. soc., 29 juin 2011, 10-14.743
Cass. soc., 29 juin 2011, 10-14743
29 juin 2011, 10-14.743
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir calculer son ancienneté depuis son embauche et de le débouter en conséquence de ses demandes de rappel de salaire et congés payés, alors, selon le moyen, que le contrat de travail ne peut déroger aux clauses d'une convention collective dans un sens défavorable au salarié ; qu'aux termes de l'article 14 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, tout membre du personnel embauché à titre temporaire qui passera à la fin de son contrat provisoire dans l'effectif permanent de l'entreprise, sera exempté de la période d'essai, … son ancienneté prendra effet du jour de son embauche provisoire dans l'entreprise ; qu'aux termes de l'article 7 de l'annexe 8 portant dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi, « à l'obtention effective de la qualification, la situation du salarié est définie obligatoirement par contrat à durée indéterminée sans période d'essai ni de stage » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'ancienneté d'un salarié ayant toujours exercé les mêmes fonctions doit être calculée à compter de l'embauche initiale ; qu'après avoir constaté que M. X...a toujours exercé, depuis son embauche en 1997, les fonctions d'éducateur spécialisé, la cour d'appel a rejeté ses demandes en rappel de salaires en appliquant les dispositions de l'avenant daté du 13 septembre 1999 aux termes desquelles l'ancienneté de M. X...était bloquée jusqu'à l'obtention du diplôme d'éducateur spécialisé ; qu'en statuant ainsi quand les dispositions de l'avenant dérogeaient dans un sens défavorable aux dispositions conventionnelles applicables, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble les alinéas 5, 6, 7 de l'article 14 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article 7 de l'annexe 8 à ladite convention ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs, alors, selon le moyen, qu'il ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence, au sens de l'article L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9 du code du travail, pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds communautaires fixés par la directive 93/ 104/ CE du Conseil, telle qu'interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes (1er décembre 2005, aff C-14/ 04, Abdelkader Y …), dont celui de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures ; qu'en prenant en compte le régime d'équivalence pour apprécier le temps de travail effectif accompli pendant les permanences nocturnes et rejeter les demandes de M. X...en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, la cour d'appel a violé les dispositions de la directive n 93/ 104/ CE du Conseil en date du 23 novembre 1993 ;
ALORS, d'une part, QUE le juge est tenu d'analyser, même de façon sommaire, les éléments soumis à son appréciation ; que pour établir qu'il exerçait depuis son embauche des fonctions d'éducateur scolaire spécialisé, Monsieur X...a versé aux débats plusieurs attestations, dont celle de Monsieur Y..., éducateur scolaire, qui certifiait « avoir étroitement collaboré avec Monsieur Fayçal X...à l'atelier soutien scolaire » (pièce communiquée n° 43 : production n° 6), celle de Monsieur Z...d, enseignant, qui mentionnait « le travail de médiation scolaire réalisé par M. X...dans différents domaines de la scolarité des adolescents accueillis dans le foyer : aide aux devoirs, explications de cours, préparation de contrôles, recherche de stage, suivi scolaire avec les professeurs » (pièce communiquée n° 44 : production n° 7), celle de Madame A..., éducatrice, qui certifiait que Monsieur X...remplissait les fonctions de « référent éducatif », assurait le « suivi scolaire » par « l'aide aux devoirs, en individuel et à la demande des jeunes, le soutien scolaire, deux fois par semaine dans le cadre des soirées réservées au travail scolaire si le jeune n'a pas de devoir » et encadrait deux activités spécifiques dont il était le seul à maîtriser les techniques dont « l'atelier informatique (…) basé sur une approche pédagogique de l'outil informatique (…) » (pièce communiquée n° 45 : production n° 8) ; qu'en d'abstenant d'analyse r les nombreuses attestations établissant que Monsieur X...exerçait les fonctions revendiquées, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE M. X...ne peut valablement soutenir, à titre subsidiaire, qu'ayant obtenu son diplôme d'éducateur spécialisé en novembre 2005 par la validation des acquis de l'expérience (VAE) et en application de l'avenant du 13 septembre 1999, il aurait du bénéficier d'une ancienneté sur le poste calculée à partir du 1er janvier 1999 alors que l'avenant précité stipule : « … Ce coefficient de début de carrière de 446 points est bloqué jusqu'à la date d'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé » ; qu'ainsi, si l'avenant du 13 septembre 1999 admet M. X..., qui ne possédait pas encore la qualification requise par la convention collective, au classement fonctionnel d'éducateur spécialisé avec effet rétroactif au 1er janvier 1999, il ne peut pas s'entendre comme permettant de faire rétroactivement remonter à cette date son ancienneté dont il était expressément stipulé qu'elle était bloquée jusqu'à l'obtention du diplôme ; que le fait que M. X...ait obtenu son diplôme en novembre 2005 par validation des acquis de l'expérience est sans incidence puisque aucune stipulation particulière n'était précisée dans l'avenant quant au mode d'obtention du diplôme par VAE ou autre, la date retenue étant, en tout état de cause, celle de l'obtention ;
ALORS QUE le contrat de travail ne peut déroger aux clauses d'une convention collective dans un sens défavorable au salarié ; qu'aux termes de l'article 14 de la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, tout membre du personnel embauché à titre temporaire qui passera à la fin de son contrat provisoire dans l'effectif permanent de l'entreprise, sera exempté de la période d'essai, … son ancienneté prendra effet du jour de son embauche provisoire dans l'entreprise ; qu'aux termes de l'article 7 de l'annexe 8 portant dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi, « à l'obtention effective de la qualification, la situation du salarié est définie obligatoirement par contrat à durée indéterminée sans période d'essai ni de stage » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'ancienneté d'un salarié ayant toujours exercé les mêmes fonctions doit être calculée à compter de l'embauche initiale ; qu'après avoir constaté que Monsieur X...a toujours exercé, depuis son embauche en 1997, les fonctions d'éducateur spécialisé, la Cour d'appel a rejeté ses demandes en rappel de salaires en appliquant les dispositions de l'avenant daté du 13 septembre 1999 aux termes desquelles l'ancienneté de Monsieur X...était bloquée jusqu'à l'obtention du diplôme d'éducateur spécialisé ; qu'en statuant ainsi quand les dispositions de l'avenant dérogeaient dans un sens défavorable aux dispositions conventionnelles applicables, la Cour d'appel a violé l'article L 2254-1 du Code du travail, ensemble les alinéas 5, 6, 7 de l'article 14 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article 7 de l'annexe 8 à ladite Convention.
ALORS, d'une part, QU'il ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence, au sens de l'article L 212-4, 5ème alinéa, devenu L 3121-9 du Code du travail, pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds communautaires fixés par la directive 93/ 104/ CE du Conseil, telle qu'interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes (1er décembre 2005, aff C – 14/ 04, Abdelkader Y …), dont celui de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures ; qu'en prenant en compte le régime d'équivalence pour apprécier le temps de travail effectif accompli pendant les permanences nocturnes et rejeter les demandes de Monsieur X...en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, la Cour d'appel a violé les dispositions de la directive n° 93/ 104/ CE du Conseil en date du 23 novembre 1993 ;
novation signification loi magistrat renvoi moyens et motifs audience opposition débouter tribunal greffier requête descendant personne morale prétention licitation