Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011116-232014
Timestamp: 2016-12-04 22:29:53+00:00
Document Index: 220596001

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 16 novembre 2001, 232014
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 232014Numéro NOR : CETATEXT000008111653 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-16;232014 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 2001 , présentée par M. Lahoucine X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 février 2001 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 juillet 2000, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 13 juin 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que dans les termes où il est rédigé l'arrêté attaqué doit être regardé comme désignant le Maroc comme pays de destination ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté ne comporterait aucune indication du pays de destination de la mesure d'éloignement manque en fait ; Considérant que si M. X... de nationalité marocaine âgé de 23 ans, célibataire et sans enfant fait valoir qu'il est entré en France en août 1999 pour rejoindre son père, qui y séjourne régulièrement et où vivent également plusieurs de ses oncles, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, de la présence de sa mère et d'autres membres de sa proche famille au Maroc et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 février 2001 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a ainsi méconnu ni les dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahoucine X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2001-02-13Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 16 novembre 2001, n° 232014Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 16/11/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page