Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7573-PGP&bg=5674&bd=5675&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-11-27&niv=4
Timestamp: 2020-06-01 21:02:21+00:00
Document Index: 53707178

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 9", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 2", '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

Version en vigueur du 2014-11-18 à aujourd'hui
BOFiP-TCA-FIN-10-20-20121127
1 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 1-27/11/2012)
10 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 10-27/11/2012)
Conformément au 1° du II de l' article 235 ter ZD du code général des impôts (CGI) , sont exonérées de la taxe :
- les acquisitions réalisées auprès d'un prestataire de service d'investissement (PSI) ayant lui-même acquis les titres sur le marché primaire dans le cadre d'un service de placement garanti ou de prise ferme au sens de l' article L. 321-1 du COMOFI et de l' article D. 321-1 du COMOFI ;
- aux acquisitions réalisées dans le cadre d'une opération de stabilisation telle que prévue par le règlement (CE) n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers , dès lors que cette opération se rattache à une émission sur le marché primaire. Les rachats d'actions sur le marché secondaire ne sont pas couverts par l'exonération.
20 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 20-27/11/2012)
Conformément au 2° du II de l' article 235 ter ZD du CGI , les opérations réalisées par une chambre de compensation ou par un dépositaire central dans le cadre de leurs activités respectives sont exonérées de la taxe.
Ces activités sont définies à l' article L. 440-1 du COMOFI pour la chambre de compensation et aux articles L. 621-9 du COMOFI et 550-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) homologué par l'arrêté du 30 juillet 2009, pour le dépositaire central.
30 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 30-27/11/2012)
Conformément au 3° du II de l' article 235 ter ZD du CGI , les acquisitions réalisées dans le cadre d'activités de tenue de marché sont exonérées sous réserve de remplir les deux conditions cumulatives suivantes.
40 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 40-27/11/2012)
L'entreprise ou établissement ou entité doit agir en tant qu'intermédiaire se portant partie sur un instrument financier au sens de l' article L. 211-1 du COMOFI .
50 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 50-27/11/2012)
-soit à la communication simultanée de cours acheteurs et vendeurs fermes et compétitifs de taille comparable, avec pour résultat d'apporter pour un instrument financier de la liquidité au marché sur une base régulière et continue (1) ;
-soit, dans le cadre de son activité habituelle, à l'exécution des ordres donnés par des clients ou en réponse à des demandes d'achat ou de vente de leur part (2);
-soit à la couverture des positions associées à la réalisation des opérations mentionnées précédemment (3).
60 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 60-27/11/2012)
70 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 70-27/11/2012)
En second lieu, l'apporteur de liquidité doit offrir un prix permettant de réaliser un minimum de transactions afin d’assurer la liquidité du titre. Ainsi, sur un instrument financier négocié en continu, l’apporteur de liquidité doit s’engager à positionner une fourchette de prix fermes acheteur/vendeur pendant tout le jour de négociation.
80 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 80-27/11/2012)
Afin de bénéficier de l'exonération, l'intermédiaire doit respecter les conditions relatives à l'exercice de l'activité d'internalisateur systématique prévues à l' article L. 425-2 du COMOFI .
90 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 90-27/11/2012)
Dans l'hypothèse où l'intermédiaire n'exerce pas l'activité d'internalisateur systématique au sens de l'article L. 425-1 du COMOFI , pour les transactions ne dépassant pas la taille standard de marché, l’apporteur de liquidité doit pouvoir apporter la preuve qu’il publie un prix ferme pour l’instrument financier pour lequel il sollicite l’exonération, ou lorsqu’il n’existe pas de marché liquide, qu’il communique son prix à des clients, sur demande.
100 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 100-27/11/2012)
Dans ces deux situations, l’apport de liquidité s’apprécie en fonction de l'écart entre les cours acheteurs et vendeurs (fourchette de marché) proposés par le teneur de marché, comparé, lorsque le titre est coté, à la fourchette de marché observée sur le marché le plus pertinent tel que défini à l'article 9 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 . L’écart proposé par le teneur de marché doit rester suffisamment faible pour que celui-ci puisse jouer efficacement son rôle sur l’instrument financier concerné, que celui-ci soit ou non admis à la négociation sur un marché réglementé.
110 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 110-27/11/2012)
120 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 120-27/11/2012)
130 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 130-27/11/2012)
140 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 140-27/11/2012)
150 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 150-27/11/2012)
160 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 160-27/11/2012)
170 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 170-27/11/2012)
Enfin, afin de bénéficier de l'exonération au titre des opérations de tenue de marché, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit peuvent notamment se référer à leur organisation interne en services telle que décrite par la cartographie des activités qu’ils doivent mettre en ½uvre pour assurer le respect de leurs obligations en matière de surveillance des risque en application des articles 17 et suivants du règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissement de crédit et des entreprises d'investissement .
180 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 180-27/11/2012)
Conformément au 4° du II de l' article 235 ter ZD du CGI , sont exonérées de la taxe, les acquisitions de titres réalisées pour le compte d'émetteurs en vue de favoriser la liquidité de leurs actions dans le cadre de la Pratique de marché admise n° 2011-07 du 24 mars 2011 relative au contrat de liquidité acceptées par l'AMF en application des directives 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initié et les manipulations de marché , 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE s'agissant des pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes .
190 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 190-27/11/2012)
Conformément au 5° du II de l' article 235 ter ZD du CGI , sont exonérées de la taxe :
- les acquisitions de titres entre sociétés membres d'un même groupe qui respectent les conditions de l' article L. 233-3 du code de commerce ou entre sociétés membres d'un même groupe fiscal qui respectent les conditions de l' article 223 A du CGI ;
- les acquisitions de titres réalisées dans le cadre d'une fusion ou d'une scission dans les conditions prévues à l' article 210 A du CGI ;
- les acquisitions réalisées dans le cadre d'un apport partiel d'actifs d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés dans les conditions prévues à l' article 210 B du CGI ;
- les acquisitions effectuées en cas de rachat d'une entreprise par son personnel tel que prévu par les dispositions de l' article 220 quater du CGI , de l' article 220 quater A du CGI et de l' article 220 quater B du CGI .
200 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 200-27/11/2012)
210 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 210-27/11/2012)
En application du 6° du II de l' article 235 ter ZD du CGI , sont exonérées de la taxe, les acquisitions de titres réalisées dans le cadre de cessions temporaires de titres, telles que définies par le 10° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 .
- le prêt-emprunt de titres au sens de l' article L. 211-22 du COMOFI ;
- la pension (« sale and repurchase agreement ») au sens de l' article L. 211-27 du COMOFI ;
- les transactions d'achat-revente ou de vente-achat de titres. Il s'agit d'opérations constituant des cessions temporaires, c'est-à-dire dont l'acquisition est assortie d'une faculté, contractuellement convenue, de rachat par le cédant au prix initialement cédé et dans un délai convenu à l'avance. Tel est le cas des ventes à réméré au sens des articles 1659 et suivants du code civil .
220 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 220-27/11/2012)
Les transferts de propriété réalisés dans des conditions similaires à celles prévues à l' article L. 211-22 du COMOFI et à l' article L. 211-27 du COMOFI peuvent bénéficier de l'exonération.
230 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 230-27/11/2012)
Dans ce cadre, lorsque l'opération de cession temporaire est garantie par la remise d'un collatéral et que cette garantie est mise en ½uvre du fait notamment de la défaillance de la partie débitrice, conduisant à ce que les titres soient ainsi définitivement acquis à la partie créancière, cette appropriation définitive du collatéral bénéficie de l'exonération.
240 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 240-27/11/2012)
250 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 250-27/11/2012)
Enfin, afin de bénéficier de l'exonération au titre des cessions temporaires de titres, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit peuvent notamment se référer à leur organisation interne en services dans les conditions définies au IV & 180 .
260 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 260-27/11/2012)
Conformément au 7° du II de l' article 235 ter ZD du CGI , sont exonérées de la taxe, les acquisitions de titres de capital par les fonds de communs de placement (FCP) d'entreprise au sens de l' article L. 214-39 et suivants du COMOFI, par les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié (SICAVAS) au sens de l'article L. 214-41 du COMOFI .
Sont également exonérées les acquisitions par un salarié d'un titre de capital émis par son entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens de l' article L. 3344-1 du code du travail et de l' article L. 3344-2 du code du travail réalisées dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise en application du septième alinéa de l' article L. 3332-15 du code du travail .
270 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 270-27/11/2012)
Conformément au 8° du II de l' article 235 ter ZD du CGI , sont exonérées les opérations de rachats par l'émetteur des titres lorsque ces titres sont destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.
280 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 280-27/11/2012)
Conformément au 9° du II de l' article 235 ter ZD du CGI , sont exonérées les acquisitions d'obligations échangeables ou convertibles en actions, ainsi que les obligations remboursables. Il s'agit des obligations convertibles en actions (OCA), des obligations remboursables en actions (ORA), des obligations convertibles en actions nouvelles ou existantes (OCEANE), des obligations échangeables en actions (OEA), des obligations à bon de souscription d'actions (OBSA), des obligations à bon de souscription d'actions remboursables (OBSAR), des obligations à bon de souscription ou d'acquisition d'actions remboursables (OBSAAR), des obligations remboursables en actions nouvelles ou existantes ou obligations remboursables en actions nouvelles ou en espèces (ORANE), des obligations remboursables en numéraire ou en actions nouvelles ou existantes (ORNANE).Cette exonération s'applique aux titres de droit étranger assimilés.
290 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 290-27/11/2012)