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Timestamp: 2018-03-23 01:06:51+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 24", "l'article 15", "l'article 10"]

- Décret 234
DECRET N° 2003-411 du 27 mars 2003
Modifiant et compétant certaines dispositions du Décret n°2002-577
du 04 juillet 2002 portant refonte du statut et des modalités de
fonctionnement du Fonds d'Entretien Routier (FER)
Article premier. Le présent Décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 3, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 21, 22, 24, 25, 26, 32, 33, 34, 43, et 47 du décret n°2002-577 du 04 juillet 2002 portant refonte du statut et des modalités de fonctionnement du Fonds d'Entretien Routier (FER)
Article 3 (nouveau):
" L'autorité de tutelle du Fonds d'Entretien Routier (FER) est exercée de façon conjointe par les membres d'un Comité de tutelle.
" Le Comité de tutelle du Fonds d'Entretien routier comprend:
" le Ministre chargé des Transports et des Travaux Publics,
" le Ministre chargé des Finances."
Outre le Comité de tutelle, la structure du F.E.R comprend, le Conseil d'Orientation (C.O.E.R) et le Secrétaire Général.
Article 7 (nouveau):
" Le FER a pour rôle de recevoir et d'administrer les fonds destinés à la gestion des réseaux routiers du Territoire National, quels qu'en soient les maîtres d'ouvrages tels que définis dans la Charte Routière.
1) "A ce titre, le FER:
" Reçoit les ressources prévues par la loi n°97-035 du 1er décembre 1997 portant création du Fonds d'Entretien Routier;
" Finance les dépenses d'entretien courant et périodique des réseaux routiers du territoire national;"
2) "Conformément aux termes des articles 5, 7 et 9 de la loi n°99-026 du 20 janvier 1999 portant refonte de la Charte Routière, le FER financera les travaux d'entretien comme suit:
" en totalité, pour le réseau des routes nationales,
" en cofinancement, avec les Maîtres d'Ouvrages pour le réseau des routes provinciales ou communales"
1) "Le Fonds d'Entretien Routier (FER) est administré par un Conseil d'Orientation de l'Entretien Routier (COER), organe de délibération responsable et comptable devant le Comité de tutelle"
2) "Le FER est géré par un Secrétariat Général, organe d'exécution disposant de certains pouvoirs délégués du COER) et chargé de la gestion des activités quotidiennes de FER ainsi que de l'application des décisions prises".
Article 10 (nouveau):
" Le Conseil d'Orientation et de l'Entretien Routier (COER) est composé des neuf (09) membres, représentant l'Etat, les collectivités décentralisées, les usagers de la routes et les opérateurs économiques comme suit:
1) " Trois (3) représentants de l'Etat désignés ès qualités dont:
"deux (2) par le Ministre chargé des Transports et des Travaux Publics
"un (1) par le Ministre chargé des Finances
" un (1) représentants des Maîtres d'Ouvrages autres que la Ministre des Transports, des Travaux Publics, nommé sur proposition des Présidents du pouvoir exécutif concernés des Provinces, selon un système de présence tournante (1 an)
2) " un (1) représentant des Communes Urbaines, nommé sur proposition de l'Association des maires des Communes urbaines,
3) " quatre (4) représentant des usagers de la Route et des opérateurs économiques dont:
" un (1) représentant des transporteurs routiers des marchandises, désigné sur proposition des associations de transporteurs représentatives de la profession,
" un (1) représentant des transporteurs routiers de voyageurs urbains et interurbains, désigné sur proposition des associations de transporteurs représentatives de la profession,
" un (1) représentant des entreprises du Secteur Industriel et Commercial, désigné sur proposition des groupements professionnel représentatifs du secteur, "
" un (1) représentant des compagnies d'assurances, désigné sur proposition des groupements de compagnie représentative de la profession."
Article 11 (nouveau):
" Les membres du COER sont désignés pour une période de deux (2) ans, renouvelable une fois.
"Pour l'efficacité des actions du COER, tous les membres devront justifier d'une formation leur conférant une aptitude et des capacités d'analyse adéquates. Pour éviter tout conflit d'intérêt, ils ne devront, en aucun cas, provenir directement ou indirectement d'une structure d'exécution des travaux d'entretient routier. Leur nomination se fait par décret pris en Conseil du Gouvernement, sur proposition du Comité de tutelle, sur la base des candidats désignés par les ministères chargés des Transports, des Travaux Publics, de Aménagement du Territoire et des Finances, les Collectivités décentralisées et les Organismes concernés. Leurs renouvellements en fin de mandat et/ ou remplacements éventuels se font dans les mêmes conditions.
" La fonction de membre du COER pourra prendre fin avant le terme de son mandat en cas:
" d'absence à trois réunions consécutives sans accord du Présent du COER,
" d'incapacité de servir honnêtement et/ ou professionnellement le COER constaté par le Comité de tutelle ou par le COER,
" de décès,
" de démission.
" Les décisions du COER ne sont pas susceptibles d'appel en cas de révocation."
Article 12 (nouveau):
1) " Le Président est désigné par le comité de tutelle, pour une durée de deux (2) ans, renouvelable une fois;
2) " La durée du mandat de Président du COER est limitée à la durée de son mandat de membre du COER;
3) " Chaque réunion du COER est présidée par son Président. En cas d'empêchement ou d'absence du Président, le COER désigne un Président de séance pour diriger les débats et assurer la police de la réunion;
Article 13 (nouveau):
"La fonction de membre du COER est rémunérée selon un principe de jeton de présent qui sera défini par un arrêté interministériel des Ministres membres du Comité de tutelle.
Article 15 (nouveau):
" Au titre de sa mission d'orientation, de suggestion et de suivi de l'application de la politique du Gouvernement en matière d'entretien routier, le COER:
1) " Propose au Comité de tutelle, qui fixera par voie d'arrêté interministériel:
" toute révision des prélèvements sur les prix des carburants, redevances sur les véhicules ou les chargements et de toutes autres redevances liées à l'usage de la route ainsi que toute instauration de nouvelle redevance qu'il estime nécessaire,
" les modalités de collecte de ces redevances qui lui paraissent les plus appropriées,
" les critères d'allocation et de réparation des fonds entre les différents types de travaux d'entretien et entre les Maîtres d'ouvrage,
" les niveaux de contribution demandés aux Maîtres d'ouvrage en application des dispositions de l'article 7.2) du présent Décret,
2) "établit et publie les critères pour la distribution des ressources entre les différents Maîtres d'ouvrage, éligibles au financement du FER,
3) "approuve sous forme de manuel les procédures régissant les relations entre le FER et les Maîtres d'ouvrage,
4) "propose au Comité de tutelle la valeur des seuils, qui fera l'objet d'un arrêté interministériel des Ministres membres du Comité de tutelle, doit répondre à l'objectif de responsabiliser les Maîtres d'Ouvrage,
5) "examine et approuve les programmes annuels d'entretien proposés par les différents Maîtres d'Ouvrage en fonction des ressources annuelles disponibles,
6) "recommande au Gouvernement les projets d'entretien routier à financier par les bailleurs de fonds intérieurs ou extérieurs,
7) "Mobilise un programme de communication pour assurer le public que le FER est géré correctement et cherche le support nécessaire pour l'accroissement des redevances et leur utilisation pour l'entretien de l'infrastructure routière.
Article 16 (nouveau):
Au titre de sa mission d'administration du FER, le COER:
1) "propose au Comité de tutelle, après avis public de recrutement et en indiquant ses préférences motivées, la liste de candidats parmi lesquels le Secrétaire Général du FER sera nommé, par arrêté interministériel
2) "Adopte le budget annuel du FER sur la base des programmes d'entretien routier retenus et des ressources prévisionnelles fixées par la loi de finances et le fait approuver par le Comité de tutelle, lequel se prononce dans un délai maximum de 15 jours. Passé ce délai, le budget est approuvé d'office,
3) "adopte le budget de fonctionnement et d'investissement annuel du FER et le fait approuver par le Comité de tutelle,
4) "nomme le Commissaire aux comptes,
5) "adopte et fait approuver par le Comité de tutelle les comptes financiers et le bilan de fin d'exercice, certifiés par le Commissaire aux Comptes, et faits au Secrétaire Général du FER les recommandations qu'il juge utile sur la base de l'audit annuel des procédures effectué par le Commissaire aux Comptes
6) "donne quitus au Secrétaire Général,
7) "veille au strict respect des manuels de procédure du FER,
8) "rend public, après examen, les rapports semestriels et annuels élaborés par le Secrétaire Général du FER à partir des rapports d'activités trimestriels des différents Maîtres d'ouvrage comparant les réalisations avec les objectifs programmés et fait les commentaires et recommandations utiles à l'amélioration des performances de l'entretien routier,
9) "approuve l'organisation générale des services de FER, le statut du personnel et ses conditions de rémunération ainsi que les règlements intérieurs,
10) "nomme les principaux cadres du FER sur proposition du Secrétaire Général, après avis de recrutement public,
11) "Décide des actes propres au fonctionnement interne du FER, et, à ce titre:
"décide des projets de construction, des programmes d'investissement ainsi que des acquisitions et aliénation de biens immobiliers,
"accepte les dons et legs,
"approuve les règles générales d'emploi des disponibilités et réserves ainsi que les emprunts,
12) "donne son accord préalable pour le financement des conventions programmes passées avec les maîtres d'ouvrage et les maîtres d'ouvrage délégués, dans la limite des programmes d'entretien approuvés,
13) "recrute les auditeurs financiers, organisationnels et de gestion des services du FER et diligente les audits techniques et financiers des maîtres d'ouvrage, pour les travaux financiers ou cofinancés par le FER,
14) "Propose au Comité de Tutelle les sanctions à prendre à l'encontre des Maîtres d'Ouvrage, en cas de manquements constatés à l'issue des audits techniques et financiers".
Article 17 (nouveau):
"Les décisions et actes du COER et ceux du Comité de tutelle concernant le FER sont rendus publics par la mise à disposition des tiers de ces informations par l'Administration du FER. Le résumé de l'état des comptes et du bilan de fin d'exercice est publié dans la presse écrite"
Article 21 (nouveau):
"La gestion du FER est assurée par un Secrétaire Général.
1) "Le Secrétaire Général est nommé par le Comité de tutelle sur une liste d'au moins trois candidats proposés par le COER conformément aux dispositions de l'article 16.1) du présent Décret,
2) Le mandat du Secrétaire Général est fixé pour une durée de trois (3) ans renouvelables une fois. Toutefois, ce mandat peut être écourté en cas de faute professionnelle lourde dûment constatée par un audit indépendant ou par l'Inspection Générale de l'Etat mandatée par le Comité de tutelle.
3) "En cas de force majeure et d'empêchement du Secrétaire Général, un intérimaire peut être proposé par le COER du FER pour une durée n'excédant pas six (6) mois. Dans ce cas, la proposition, motivée, est immédiatement notifiée au Comité de tutelle qui dispose de huit (8) jours pour accepter ou refuser. Passé ce délai, l'accord est réputé tacite. Dans le cas de refus, le C.O.E.R devra faire une nouvelle proposition. La période d'intérim est mise à profil, le cas échéant, pour engager une nouvelle procédure de recrutement conformément aux dispositions de l'article 16.1) du présent Décret.
4) "Le Secrétaire Général doit être composé de cinq (5) cadres au plus, incluant le Secrétaire Général et doit comprendre deux (2) cadres de haut niveau dont:
- "un dans le domaine de l'Administration et Compatibilité
- "un dans le domaine des travaux publics
5) "Afin d'éviter toute dilution de responsabilités, le Secrétaire Général du FER, redevable de sa gestion devant le COER, aura la responsabilité du recrutement du personnel de son Secrétaire Général après avis du COER.
6) "Tout comme le Secrétaire Général, le personnel d'encadrement du Secrétariat Général du FER sera recruté après avis public de recrutement"
Article 22 (nouveau):
"Le Secrétaire Général assiste le Conseil d'Orientation de l'Entretien Routier sous l'autorité de celui-ci. Ace titre:
1) "Il prépare les réunions de Conseil d'Orientation et de Gestion, met en application ses décisions et lui rend compte de leur exécution ainsi que de celles qu'il a prises par délégation de celui-ci.
2) "Il oriente et coordonne les activités des divers services du FER et gère son personnel.
3) "Il prépare les budgets prévisionnels et arrête les comptes financiers et le bilan de fin d'exercice.
4) "Il est l'ordonnateur du budget du FER.
5) "Il représente le FER en justice et dans tous les actes de la vie civile.
6) "Il élabore des éléments du manuel d'opération:
" le règlement intérieur du FER
" le règlement du personnel
"le manuel de procédure prévu à l'article 15.3) du présent décret
7) "Il prépare et signe, par délégation du COER, les contrats, conventions et marchés pour le fonctionnement du FER.
8) "Il prépare et soumet pour avis au COER les conventions programment qui lient le FER avec les Maîtres d'Ouvrage Délégués. Il signe ces conventions programmes après avis favorable du COER.
9) "Il vise pour conformité et pour accord de financement:
" Les marchés de travaux et de prestations de service passé dans le cadre des conventions programment avec les Maîtres d'Ouvrage et d'un montant individuel supérieur au seuil fixé dans les manuels de procédure du FER, conformément aux dispositions de l'article 15.4) du présent décret. Ce visa est délivré préalablement à l'approbation des marchés par les Maîtres d'Ouvrage.
"Les pièces justificatives des dépenses pour celles exécutées en régie d'avance par les Maîtres d'Ouvrage et Maîtres d'Ouvrage Délégués, dans le cadre de la ré alimentation et de l'apurement de ces régies d'avance.
" L'examen de la conformité couvre le respect des dispositions du présent décret et du manuel de procédure dont la passation et l'attribution des marchés ainsi que l'éligibilité des dépenses et l'application de la programmation annuelle".
Article 24 (nouveau):
"Sont éligibles au financement du FER:
1) " les dépenses pour les travaux d'entretien courant et périodique des routes (y compris les bacs, ouvrages d'art routiers, les installations de pesage routier et la signalisation routière ), des réseaux définis par la Charte Routière. Sur les routes nationales eu égard à leur mauvais état, les travaux localisés d'entretien correspondent à des opérations minimales de sauvegarde du patrimoine routier permettant de maintenir des conditions de circulation minimales sur ces route;
2) " les dépenses pour les travaux d'urgence pour rétablir la circulation dans l'immédiat suite à un cataclysme ou aux dégâts cycloniques dans une limite ne dépassant pas 10% des ressources annuelles du FER;
3) les dépenses annexes concourrant à l'entretien routier dans une limite de 15% des ressources annuelles du FER, à savoir: la préparation des programmes d'entretien (incluant le recueil des données de trafic, d'inventaire et de condition des routes), les études, le contrôle des travaux ainsi que la rémunération éventuelle des Maîtres d'Ouvrages Délègues;
4) " Les dépenses de fonctionnement et d'investissement du FER, autorisées par le COER dans une limite ne dépassant pas 2% des ressources annuelles du FER et dans le cadre du budget de fonctionnement soumis préalablement à l'approbation du Comité de tutelle;
5) " Les dépenses pour les audits techniques et financiers, organisationnels et de gestion des services du FER;
6) " Les dépenses pour les audits techniques et financiers des Maîtres d'Ouvrage et des Maîtres d'Ouvrages Délégués, pour les prestations financées ou cofinancées par le FER."
Article 25 (nouveau):
" Sont exclues du financement du FER:
1) "Les dépenses de construction neuve, de réhabilitation ou d'aménagement;
2) "Les dépenses effectuées en régie par les Maîtres d'Ouvrage, à l'exception des travaux prévus à l'article 24.2) précédent pour le Maîtres d'Ouvrage- Etat."
Article 26 (nouveau):
"Pour l'application de l'article 15.2 du présent décret, les critères de répartition concernant toutes les routes classées sont établis sur les priorités respectives suivantes:
a) " En ce qui concerne les différents types de travaux:
"premièrement, l'entretien courant sur les routes en bon et assez bon état ne nécessitant que des travaux d'entretien courant ou périodique,
"Deuxièmement, l'entretien minimal sur les routes en mauvais état pour sauvegarder le patrimoine et pour assurer les conditions minimales de circulation,
"Troisièmement, l'entretien périodique sur les routes en assez bon état;
b) "Et selon l'ordre d'intervention dans le réseau:
"En premier lieu, des Routes Nationales,
"En second lieu, des Routes Provinciales,
"En troisième lieu, des Routes Communales."
Article 32 (nouveau):
"Les fonds du FER sont autorisés à être déposés, sans transiter par les comptes du Trésor Public, dans un compte spécial ouvert à la Banque Centrale de Madagascar au nom du Fonds d'Entretien Routier. Les seuls mouvements de retraits autorisés du compte spécial FER à la Banque Centrale sont des virements sur les comptes du FER ouverts auprès des banques commerciales de la place.
Article 33 (nouveau):
"La redevance d'usage routier, prélevée sur les prix de vente à la pompe des carburants et lubrifiants sous forme de taux spécifique par litre arrêté dans la structure mensuelle des prix maxima à la pompe établie par l'Office Malgache des Hydrocarbures (OMH), est précomptée à la sortie des dépôts de stockage par les Compagnies de Distribution de carburants, qui déposent à l'OMH un chèque au nom du FER en même temps qu'un déclaratif des quantités de sortie de dépôt par type de produit
"L'Office Malgache des Hydrocarbures est chargé du recouvrement du prélèvement de la redevance d'usage routier sur les produits pétroliers et est autorisé à verser les produits prélèves directement dans le compte spécial du FER à la Banque Centrale.
" Le Secrétaire Général du FER est destinataire de copies de tous les déclaratifs de sorties de dépôts des Compagnies de distribution ainsi que des avis de versements de l'OMH à son compte spécial à la Banqua Centrale à des fins de contrôle."
Article 43 (nouveau):
" Les dispositions suivantes s'appliquent à la constitution du COER:
1) " Pour l'application des disposition des l'article 10 du présent Décret,:
"Le représentant des Provinces est choisi selon le système de présence tournante mentionné au dit article et dans l'ordre alphabétique
"Le représentant des transporteurs de marchandises est désigné sur proposition conjointe de l'association professionnelle du transport routier (APTR) et de l'association professionnelle des transporteurs d'hydrocarbures (APTH)
"Les représentants des entreprises du secteur industriel et commercial sont désignés par les groupements les plus représentatifs du secteur"
2) "Lorsque au moins deux tiers (2/3) plus un de ses membres ont été désignés, le Comité de tutelle propose au Gouvernement réuni en Conseil la nomination des membres du COER et la constatation de sa constitution."
Article 47 (nouveau):
" Toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles des décrets 98-268 et 2000-262 respectivement du 26 mars 1998 et du 19 avril 2000 ainsi que celles du décret 99-837 du 25 octobre 1999, sont et demeurent abrogées."
Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, et le Ministre du Travail et des Lois Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République