Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-19-octobre-2006_n2006023074.html
Timestamp: 2020-02-21 19:07:03+00:00
Document Index: 103644961

Matched Legal Cases: ["l'article 58", '§ 1', "l'article 47", "l'article 84", '§ 1', "l'article 47"]

Arrete Royal du 19/10/2006 modifiant l'arrete royal du 21 decembre 1971 portant execution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
2006023074
19 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 21 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/1971 pub. 27/02/2001 numac 2001000081 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail . - Traduction allemande fermer portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail
Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 58, § 1er, 11°, modifié par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987;
Vu l' arrêté royal du 21 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/1971 pub. 27/02/2001 numac 2001000081 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail . - Traduction allemande fermer portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 47ter, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987 et modifié par les arrêtés royaux des 22 mai 1991 et 10 novembre 2001;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 14 juillet 2004;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mars 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 24 juillet 2006;
Vu l'avis n° 41.316/1 du Conseil d'Etat donné le 28 septembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.Dans l'article 47ter de l' arrêté royal du 21 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/1971 pub. 27/02/2001 numac 2001000081 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail . - Traduction allemande fermer portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987 et modifié par les arrêtés royaux des 22 mai 1991 et 10 novembre 2001, les mots « quatre membres » sont à chaque fois remplacés par les mots « six membres ».
arrêté royal du 13 février 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 octobre 2006 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du tr
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 octobre 2006, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Vannes, V., de ses fonctions de président de chambre à la cour du travail de Mons. Le recours en annulation de l'acte précité à portée indiv document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 octobre 2006, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Schampaert, C., de ses fonctions de juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles. Le présent arrêté produit ses effets Pa
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