Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-03-2003-2A-192-2002
Timestamp: 2016-10-25 01:35:20+00:00
Document Index: 294555993

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 105', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'art. 105', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 13', 'art. 159', 'art. 159']

2A.192/2002 (07.03.2003)
2A.192/2002/elo
X.________ et 22 consorts, recourantes,
toutes repr�sent�es par Me Pierre Vallat, avocat, chemin de la Gare 27, case postale 1, 2900 Porrentruy 1,
D�partement de l'�ducation du canton du Jura,
rue du 24-Septembre 2, 2800 Del�mont,
Tribunal cantonal du canton du Jura, Chambre administrative, Le Ch�teau, case postale 24, 2900 Porrentruy 2.
Statut des enseignantes ACT; �galit� des sexes
(recours de droit administratif contre l'arr�t de la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura du 7 mars 2002)
Le 2 d�cembre 1998, le Syndicat des enseignants jurassiens s'est adress� au D�partement de l'�ducation du canton du Jura (ci-apr�s: le D�partement cantonal) pour lui demander la revalorisation du salaire des ma�tresses enseignant les activit�s cr�atrices textiles (ci-apr�s: ACT). Il se r�f�rait � une intervention qu'il avait faite ant�rieurement et produisait un dossier.
Par lettre du 17 f�vrier 1999, le D�partement cantonal a r�pondu qu'il n'entendait pas engager une proc�dure tendant � la modification du salaire d'une cat�gorie d�termin�e du corps enseignant au moment o� allait tr�s vraisemblablement s'amorcer une r�flexion d'ensemble sur le statut, la r�mun�ration et les modalit�s de travail de l'ensemble de la profession enseignante. Au demeurant, au cours des derni�res ann�es, les enseignantes ACT avaient fait l'objet d'une sollicitude toute particuli�re du D�partement cantonal (mesures de protection de leur emploi, offres abondantes en mati�re de formation continue, ouverture � l'enseignement de disciplines connexes aux ACT).
Le 5 janvier 2000, vingt-trois enseignantes ACT ont demand� au D�partement cantonal que, pour leurs cours d'ACT, leur traitement soit fix� en classe 3 comme c'�tait le cas pour les enseignants de l'�cole primaire (ci-apr�s: les instituteurs) et les enseignantes en �conomie familiale lorsqu'ils donnaient des cours d'ACT et comme c'�tait �galement le cas lorsqu'elles-m�mes enseignaient les activit�s cr�atrices manuelles et l'�ducation visuelle. Elles requ�raient que la mesure tendant � r�tablir l'�galit� prenne effet r�troactivement cinq ans avant leur demande; elles �taient cependant dispos�es � renoncer � cette derni�re revendication en cas d'acceptation rapide de leur demande.
Le 12 juillet 2000, le D�partement cantonal a rejet� cette requ�te dans la mesure o� elle �tait recevable. Il a soulign� qu'il n'y avait pas in�galit� de traitement, les situations des cat�gories d'enseignants compar�es diff�rant en particulier au niveau de la formation. En outre, le fait que les enseignantes ACT b�n�ficiaient d'une r�mun�ration en classe 3 lorsqu'elles donnaient des cours d'activit�s cr�atrices manuelles r�sultait d'une erreur.
Le 20 septembre 2000, le D�partement cantonal a rejet� l'opposition des int�ress�es � sa d�cision du 12 juillet 2000 et confirm� ladite d�cision.
Par arr�t du 7 mars 2002, la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours d�pos� par les vingt-trois enseignantes ACT concern�es contre la d�cision du D�partement cantonal du 20 septembre 2000. Le Tribunal cantonal a notamment retenu que les enseignantes ACT avaient une profession typiquement f�minine alors que les instituteurs exer�aient une profession neutre. Puis, il a constat� que les recourantes qui enseignaient les ACT �taient r�mun�r�es en classe 2 alors que les instituteurs �taient r�mun�r�s en classe 3 lorsqu'ils donnaient des cours d'ACT. Il a �galement soulign� que les recourantes �taient r�mun�r�es comme les instituteurs, en classe 3, lorsqu'elles enseignaient les activit�s cr�atrices manuelles ou l'�ducation visuelle. Le Tribunal cantonal a consid�r� que les int�ress�es avaient rendu vraisemblable l'existence d'une discrimination en raison du sexe. Il a alors compar� la situation des enseignantes ACT et des instituteurs � partir du 1er janvier 1995 (date d�terminante). Il est arriv� � la conclusion que la diff�rence de r�mun�ration entre ces deux cat�gories d'enseignants tenait � la formation des instituteurs qui �tait plus �lev�e en raison de l'�ventail plus large de disciplines qu'ils devaient enseigner. Il s'agissait donc d'une raison objective et non pas de motifs li�s au sexe. Le Tribunal cantonal a aussi �cart� les griefs d'in�galit� de traitement et d'arbitraire. Il a relev� en particulier qu'on ignorait pour quelle raison les recourantes �taient r�mun�r�es en classe 3 lorsqu'elles enseignaient les activit�s cr�atrices manuelles et l'�ducation visuelle, en pr�cisant que cette mesure s'inscrivait vraisemblablement dans une volont� de pr�server la situation des enseignantes ACT qui se d�gradait.
Les vingt-trois enseignantes ACT qui avaient agi au niveau cantonal, c'est-�-dire X.________ et 22 consorts, ont d�pos� au Tribunal f�d�ral un recours de droit administratif � l'encontre de l'arr�t du Tribunal cantonal du 7 mars 2002. Elles concluent, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t attaqu�. En outre, elles demandent, principalement, au Tribunal f�d�ral de dire qu'elles doivent �tre r�mun�r�es en classe 3 au sens de l'art. 3 du d�cret jurassien du 6 d�cembre 1978 sur les traitements des membres du corps enseignant pour les le�ons qu'elles dispensent en ACT et de condamner le canton du Jura � les r�mun�rer en classe 3 pour les le�ons d'ACT � compter du 1er janvier 1995 ainsi qu'� payer avec int�r�t � 5 % au titre de l'arri�r� correspondant � la diff�rence de traitement entre les classes 2 et 3 pour les le�ons d'ACT �:
X.________ 20'453,35 fr.
1 consort 8'459,95 fr.
1 consort 13'110,50 fr.
1 consort 28'403,45 fr.
1 consort 1'664,45 fr.
1 consort 28'264,-- fr.
1 consort 6'066,50 fr.
1 consort 26'037,05 fr.
1 consort 5'537,50 fr.
1 consort 989,10 fr.
1 consort 22'468,25 fr.
1 consort 14'848,80 fr.
1 consort 10'940,75 fr.
1 consort 16'845,30 fr.
1 consort 14'538,-- fr.
1 consort 16'213,60 fr.
1 consort 2'587,80 fr.
1 consort 29'890,80 fr.
1 consort 49'652,65 fr.
1 consort 10'028,95 fr.
Subsidiairement, les recourantes demandent au Tribunal f�d�ral de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision. Elles se plaignent de constatation inexacte et incompl�te des faits au sens de l'art. 105 al. 2 OJ ainsi que de violation du droit f�d�ral. Elles reprochent au Tribunal cantonal d'avoir viol� les art. 3, 6 et 13 de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur l'�galit� entre femmes et hommes (loi sur l'�galit�; LEg; RS 151.1) ainsi que les art. 8 et 29 Cst.
Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours. Le D�partement cantonal a envoy� sa r�ponse hors d�lai.
Le Bureau f�d�ral de l'�galit� entre femmes et hommes propose d'admettre le recours et de renvoyer la cause � l'autorit� intim�e pour nouvel examen des faits.
Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral - ou qui auraient d� l'�tre -, � condition qu'elle �manent des autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e (ATF 128 I 46 consid. 1b/aa p. 49). En particulier, l'art. 13 al. 1 LEg pr�voit que, dans les rapports de travail de droit public, les voies de droit sont r�gies par les dispositions g�n�rales sur la proc�dure f�d�rale. D�s lors, le recours de droit administratif est recevable � l'encontre de l'arr�t attaqu� dans la mesure o� il examine le grief d'in�galit� li�e au sexe.
Conform�ment � l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 124 II 517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388), sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans cette d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). Enfin, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de l'arr�t attaqu�, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
3.1 Les recourantes se plaignent que le Tribunal cantonal ait constat� les faits de fa�on inexacte ou incompl�te au sens de l'art. 105 al. 2 OJ.
En r�alit�, ce que les int�ress�es contestent, c'est la fa�on dont l'autorit� intim�e a appr�ci� ces faits, � savoir qu'elles �taient r�mun�r�es en classe 2 quand elles enseignaient les ACT alors que, d'une part, les instituteurs l'�taient en classe 3 quand ils donnaient des cours d'ACT et que, d'autre part, elles-m�mes l'�taient en classe 3 quand elles enseignaient les activit�s cr�atrices manuelles ou l'�ducation visuelle. Au demeurant, l'appr�ciation des faits est une question de droit que le Tribunal f�d�ral revoit librement.
3.2 Les recourantes reprochent aussi au Tribunal cantonal de n'avoir pas v�ritablement examin� le moyen tir� d'une discrimination salariale li�e au sexe r�sultant des r�mun�rations diff�rentes qu'elles-m�mes touchent selon qu'elles enseignent les ACT ou une autre branche (les activit�s cr�atrices manuelles ou l'�ducation visuelle) et d'avoir ainsi viol� l'art. 29 Cst.
L'autorit� intim�e a consid�r� que les recourantes ne pouvaient pas se plaindre d'une discrimination salariale fond�e sur le sexe - et, par cons�quent, contraire � la loi sur l'�galit� - en comparant deux postes de leur propre traitement. Toutefois, elle a examin� ce grief sous l'angle de la violation des principes de l'�galit� au sens de l'art. 8 al. 1 Cst. et de l'interdiction de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. On ne saurait donc lui reprocher d'avoir commis un d�ni de justice formel ou, plus particuli�rement, d'avoir viol� le droit d'�tre entendues des recourantes, ce dernier droit �tant un des aspects de l'interdiction du d�ni de justice formel (cf. le message du Conseil f�d�ral du 20 novembre 1996 relatif � une nouvelle Constitution f�d�rale, in FF 1997 I 1 ss, p. 183). Au demeurant, m�me si le Tribunal cantonal avait viol� le droit d'�tre entendues des int�ress�es, ce vice aurait �t� r�par� par la pr�sente proc�dure, de sorte que le moyen que les recourantes tirent d'une pr�tendue violation de l'art. 29 Cst. doit �tre �cart�.
4.1 L'interdiction de toute discrimination directe ou indirecte des employ�s li�e au sexe figurant � l'art. 4 al. 2 aCst., a �t� reprise � l'art. 8 al. 3 Cst. Elle se trouve �galement dans l'art. 3 al. 1 LEg. Selon cette disposition, il est interdit de discriminer les travailleurs � raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur �tat civil ou leur situation familiale ou, s'agissant de femmes, leur grossesse. L'interdiction de toute discrimination s'applique notamment � l'embauche, � l'attribution de t�ches, � l'am�nagement des conditions de travail, � la r�mun�ration, � la formation et au perfectionnement professionnels, � la promotion et � la r�siliation des rapports de travail (art. 3 al. 2 LEg).
Une discrimination est dite "directe" lorsqu'elle se fonde explicitement sur le crit�re du sexe ou sur un crit�re ne pouvant s'appliquer qu'� l'un des deux sexes et qu'elle n'est pas justifi�e objectivement. La discrimination est en revanche qualifi�e d'"indirecte" lorsque le crit�re utilis� pourrait s'appliquer � l'un ou l'autre sexe, mais qu'il a ou peut avoir pour effet de d�savantager une plus grande proportion de personnes d'un sexe par rapport � l'autre, sans �tre justifi� objectivement (cf. le message du Conseil f�d�ral du 24 f�vrier 1993 concernant la loi sur l'�galit� [ci-apr�s: le Message], in FF 1993 I 1163 ss, sp�c. p. 1210; voir aussi ATF 124 II 409 consid. 7 p. 424/425).
Il y a discrimination en mati�re de r�mun�ration lorsqu'il existe, au d�triment d'une profession identifi�e comme typiquement li�e � un sexe, des diff�rences de salaire qui ne sont pas fond�es objectivement sur le travail lui-m�me. Les diff�rences de salaire qui reposent sur des circonstances sp�cifiquement li�es au sexe sont interdites (ATF 124 II 409 consid. 8 p. 425).
4.2 L'art. 6 LEg, qui traite de l'all�gement du fardeau de la preuve, a la teneur suivante:
"L'existence d'une discrimination est pr�sum�e pour autant que la personne qui s'en pr�vaut la rende vraisemblable; la pr�sente disposition s'applique � l'attribution des t�ches, � l'am�nagement des conditions de travail, � la r�mun�ration, � la formation et au perfectionnement professionnels, � la promotion et � la r�siliation des rapports de travail."
Cette disposition repr�sente un assouplissement par rapport au principe g�n�ral de l'art. 8 CC selon lequel il incombe � la partie qui d�duit un droit de certains faits d'apporter la preuve de ces faits. Dans les relations de travail, la preuve devra g�n�ralement porter sur des faits qui se trouvent dans la sph�re d'influence de l'employeur et ne sont connus que de lui. Lorsque le juge, � l'instar de l'employ�, ignore l'existence de ces moyens de preuve, la maxime officielle, qui veut que les faits soient �tablis d'office, demeure inop�rante. En revanche, si le fardeau de la preuve est � la charge de l'employeur, il est dans l'int�r�t de ce dernier d'informer le juge avec la plus grande diligence et de lui fournir toutes pi�ces utiles. La r�gle sp�ciale de l'art. 6 LEg trouve sa justification dans la n�cessit� de corriger l'in�galit� de fait r�sultant de la concentration des moyens de preuve en mains de l'employeur. Toutefois, pour �viter que des actions ne soient introduites � la l�g�re, on exige, avant de mettre le fardeau de la preuve � la charge de l'employeur, que la pr�tendue victime apporte quelques indices qui rendent vraisemblable l'existence d'une discrimination. Sur ce dernier point, on pr�cisera que le juge n'a pas � �tre convaincu du bien-fond� des arguments du travailleur; il doit simplement disposer d'indices objectifs suffisants pour que les faits all�gu�s lui paraissent vraisemblables, sans pour autant exclure qu'il puisse en aller diff�remment. Lorsqu'une discrimination a �t� rendue vraisemblable, le fardeau de la preuve incombe � l'employeur. Celui-ci obtiendra gain de cause s'il parvient � �tablir, preuves � l'appui, que la diff�rence de traitement repose sur des facteurs objectifs (cf. le Message, in FF 1993 I p. 1215/1216; voir aussi Sabine Steiger-Sackmann, in Commentaire de la loi sur l'�galit�, �d. par Margrith Bigler-Eggenberger et Claudia Kaufmann, Lausanne 2000, n. 28 p. 171 et n. 42-64 p. 175-180 ad art. 6; Luzius Mader, Das Gleichstellungsgesetz - Entstehung, Ziele und Instrumente, in Das Bundesgesetz �ber die Gleichstellung von Frau und Mann, �d. par Yvo Schwander et Ren� Schaffhauser, St-Gall 1996, p. 9 ss, sp�c. p. 31-34).
Selon la jurisprudence, la vraisemblance doit porter sur les conditions effectives de la discrimination, surtout en ce qui concerne la sp�cification des sexes et le fait que l'�chelle des traitements repose sans raison objective sur des crit�res li�s au sexe (cf. ATF 125 III 368 consid. 4 p. 372). La preuve de la vraisemblance incombe � la partie qui entend faire valoir un droit (cf. ATF 127 III 207 consid. 7 p. 218). Le fait qu'une employ�e exer�ant une profession typiquement f�minine gagne moins que dans une autre profession (neutre du point de vue du sexe ou masculine) ne rend pas encore vraisemblable une discrimination (ATF 125 II 541 consid. 6a p. 550). En revanche, lorsque des travailleurs de sexe oppos� ont une position semblable avec des cahiers des charges comparables, il est pr�sum�, s'il y a une diff�rence de r�mun�ration entre eux, que celle-ci est de nature sexiste (ATF 127 III 207 consid. 3b p. 213). Si la discrimination est rendue vraisemblable, le fardeau de la preuve est renvers�: l'employeur doit prouver que la diff�rence de traitement n'est pas discriminatoire (ATF 127 III 207 consid. 3b p. 213). Il ne s'agit pas d'�tablir si une classification de traitement basse est appropri�e, mais si elle est discriminatoire (ATF 125 II 541 consid. 6e p. 552). L'existence ou l'absence de discrimination, qui d�pend de questions de fait et de droit, ne peut pas �tre prouv�e de fa�on absolue. Il faut d�duire de l'art. 6 LEg - pour autant qu'une discrimination ait �t� rendue vraisemblable - que l'employeur doit prouver, d'une part, les faits sur lesquels il fonde sa politique salariale et, d'autre part, les motifs justifiant les diff�rences critiqu�es comme discriminatoires (ATF 125 II 541 consid. 6c p. 551; 125 III 368 consid. 4 p. 373; arr�t 2A.200/2001 du 18 juin 2002, consid. 3.5).
5.1 D'apr�s les recourantes, le Tribunal cantonal aurait d� constater que le D�partement cantonal n'avait pas apport� la preuve qu'il lui incombait de fournir. Les int�ress�es reprochent aussi � l'autorit� intim�e d'avoir consid�r� que le fait que les instituteurs re�oivent un traitement plus �lev� qu'elles pour l'enseignement des ACT �tait justifi� par la diff�rence de leurs formations respectives. Elles font valoir que la formation sup�rieure des instituteurs n'est d'aucune utilit� pour les cours d'ACT. Elles se plaignent que le Tribunal cantonal n'ait pas v�ritablement trait� l'in�galit� li�e au sexe r�sultant du fait qu'elles per�oivent des r�mun�rations diff�rentes selon qu'elles enseignent les ACT ou une autre branche (activit�s cr�atrices manuelles ou �ducation visuelle). Elles en donnent d'ailleurs une explication historique: � l'origine, les activit�s cr�atrices manuelles �taient un travail typiquement masculin et l'�ducation visuelle un travail neutre, d'o� leur r�mun�ration en classe 3 lorsqu'elles enseignent ces branches; en revanche les ACT ont toujours �t� un travail typiquement f�minin, d'o� leur r�mun�ration en classe 2 pour les cours d'ACT.
5.2 D'apr�s la jurisprudence, des diff�rences de salaire entre hommes et femmes, pour un travail identique ou de m�me valeur, ne violent pas la garantie constitutionnelle de l'�galit� de r�mun�ration, si elles reposent sur des motifs objectifs tels que l'�ge, l'anciennet�, les charges familiales, l'exp�rience, le degr� de qualification, le genre et la dur�e de la formation, le temps de travail ou les responsabilit�s assum�es; en ce qui concerne la r�mun�ration des enseignants, on retient aussi comme crit�res la formation n�cessaire, le genre d'�cole, le nombre d'heures d'enseignement ou la taille des classes (ATF 123 I 1 consid. 6c p. 8). Il s'agit l� de raisons touchant aux prestations ou � la personne du travailleur. Mais il existe d'autres circonstances objectives, elles aussi �trang�res � toute consid�ration fond�e sur le sexe, qui peuvent justifier une entorse au principe de l'�galit� de r�mun�ration, lors m�me qu'elles n'ont pas trait � la personne ou � l'activit� du travailleur. Ce peut �tre le cas, par exemple, de la situation conjoncturelle, qui peut avoir une incidence au moment de l'embauche de personnel nouveau. Ainsi, des diff�rences de salaire, dues � l'�volution de la conjoncture, sont en principe compatibles, du moins temporairement, avec le droit � l'�galit� de r�mun�ration, puisqu'elles ne sont aucunement li�es au sexe des travailleurs concern�s. La prudence est toutefois de mise dans ce domaine, car les motifs avanc�s pour expliquer une in�galit� de traitement entre travailleurs masculins et f�minins peuvent ne servir en r�alit� qu'� masquer une discrimination � raison du sexe, surtout lorsqu'ils se rapportent � des circonstances ext�rieures � la personne ou � l'activit� du travailleur. Aussi convient-il d'exiger de l'employeur qui invoque de tels motifs qu'il en �tablisse clairement l'existence et, s'il n'y parvient pas, de lui faire supporter les cons�quences de l'�chec de la preuve sur ce point (ATF 113 Ia 107 consid. 4a p. 116/117). Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral consid�re comme douteux que la conception selon laquelle une formation plus pouss�e peut justifier un salaire plus �lev� soit valable de fa�on g�n�rale. En revanche, rien n'emp�che de se fonder sur ce crit�re lorsqu'une meilleure formation est exig�e pour un emploi ou qu'elle est utile pour le travail � accomplir (ATF 117 Ia 270 consid. 4a p. 276). Ainsi, le Tribunal f�d�ral a consid�r�, dans une affaire bernoise (ATF 117 Ia 270 consid. 4b p. 276/277), qu'une diff�rence de r�mun�ration entre des ma�tres primaires et des ma�tresses de travaux manuels n'�tait pas contraire � l'art. 4 al. 2 aCst.; la formation des ma�tres primaires, compte tenu des disciplines qu'ils �taient autoris�s � enseigner selon le droit bernois, �tait plus large que celle des ma�tresses de travaux manuels; de plus, les diff�rences dans la formation �taient adapt�es � l'activit� professionnelle qui pr�supposait des connaissances plus nombreuses et plus grandes chez le ma�tre primaire que chez la ma�tresse de travaux manuels. En outre, le Tribunal f�d�ral a admis qu'une diff�rence de traitement de 21,72 % entre instituteurs et ma�tres de l'�cole d'orientation, dans le canton de Schaffhouse, �tait compatible avec l'art. 4 al. 1 aCst., en raison de la formation plus longue, ainsi que de l'enseignement � un niveau plus �lev� et plus complexe des ma�tres de l'�cole d'orientation (ATF 121 I 49 consid. 4c p. 53/54). De m�me il a estim� qu'une diff�rence de r�mun�ration de 8-9 % entre deux logop�distes ne violait pas l'art. 4 al. 1 aCst. dans la mesure o� elle �tait motiv�e par une formation diff�rente (maturit�, respectivement brevet de ma�tre d'�cole) (ATF 123 I 1 consid. 6e p. 9/10).
5.3 Le D�partement cantonal a constamment justifi� la diff�rence de salaire existant entre les instituteurs et les enseignantes ACT par leur diff�rence de formation et c'est cette argumentation que le Tribunal cantonal a reprise dans l'arr�t attaqu�.
Pour avoir acc�s � une formation p�dagogique, les futures enseignantes ACT devaient �tre titulaires d'un certificat f�d�ral de capacit� de couturi�re, alors que les futurs instituteurs devaient �tre au b�n�fice d'une maturit� ou d'un titre �quivalent. Cela signifie que les premi�res ont une culture g�n�rale du niveau de l'apprentissage alors que les seconds ont une culture g�n�rale du niveau de la maturit�. De plus, les enseignantes ACT sont au b�n�fice d'un dipl�me limit� � l'enseignement d'une seule discipline alors que les instituteurs obtiennent un dipl�me �tendu � l'enseignement de l'ensemble des disciplines du plan d'�tudes primaire. Par cons�quent, les premi�res ont une approche tr�s sectorielle des �l�ves tandis que les seconds prennent en charge les �l�ves dans leur globalit�. Il ressort de la comparaison des formations respectives des enseignantes ACT et des instituteurs que ceux-ci ont acquis une formation plus pouss�e que celle des enseignantes ACT. Ces qualifications sup�rieures constituent une formation utile � l'enseignement de toutes les disciplines qui sont confi�es aux instituteurs, car elles influent sur leur m�thode de travail et sur la fa�on dont ils abordent les �l�ves. Les instituteurs peuvent en tirer parti notamment lorsqu'ils donnent des cours d'ACT. D�s lors, le fait qu'ils re�oivent une r�mun�ration sup�rieure � celle des enseignantes ACT m�me quand ils enseignent les ACT repose sur une justification objective reconnue par la jurisprudence rappel�e ci-dessus (consid. 5.2). Au surplus, la diff�rence de traitement en cause est de l'ordre de 6 %, ce qui reste dans les limites admises par la jurisprudence (cf. consid. 5.2). On ne saurait donc suivre les recourantes quand elles voient dans cette diff�rence de r�mun�ration une discrimination li�e au sexe.
5.4 Le D�partement cantonal a vari� dans ses explications au sujet de la r�mun�ration des recourantes qui change en fonction des branches qu'elles enseignent: traitement de la classe 2 pour l'enseignement des ACT et traitement de la classe 3 pour l'enseignement des activit�s cr�atrices manuelles et de l'�ducation visuelle. Il a parl� d'une erreur d'appr�ciation des dispositions l�gales, puis d'un parti pris de bienveillance � l'�gard des enseignantes ACT dont la situation professionnelle se d�gradait; au demeurant, au cours de l'audience du 29 ao�t 2001 devant le Tribunal cantonal, un repr�sentant du D�partement cantonal a d�clar� ignorer pourquoi les recourantes �taient pay�es en classe 3 lorsqu'elles enseignaient les activit�s cr�atrices manuelles. Ces explications ont �t� partiellement reprises par le Tribunal cantonal, lorsqu'il a examin� le grief des recourantes portant sur leurs r�mun�rations diff�rentes sous l'angle de la violation des principes de l'�galit� au sens de l'art. 8 al. 1 Cst. et de l'interdiction de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. consid. 3.2 ci-dessus).
La r�mun�ration des recourantes en classe 3 pour l'enseignement des activit�s cr�atrices manuelles et de l'�ducation visuelle est contraire � l'art. 18 de l'ordonnance jurassienne du 6 octobre 1992 concernant le passage de ma�tres primaires dans l'enseignement secondaire et vice-versa et l'acc�s des ma�tresses ACT � l'enseignement des activit�s manuelles (ci-apr�s: l'Ordonnance). Cette disposition pr�voit en effet que l'enseignante ACT soumise � l'Ordonnance conserve le traitement li� � son statut de titulaire du certificat d'aptitudes p�dagogiques � l'enseignement des ACT. Toutefois, l'art. 18 de l'Ordonnance para�t contestable au regard du principe de l'�galit� et de l'interpr�tation qui en a �t� donn�e, alors que la pratique plus g�n�reuse du D�partement cantonal en ce qui concerne la r�mun�ration appara�t sens�e (cf. consid. 5.2, ci-dessus). En effet, on trouve dans les d�clarations des recourantes une justification de leur r�mun�ration en classe 3 pour les cours d'activit� cr�atrices manuelles et d'�ducation visuelle - m�me si ce n'est pas l'explication qu'elles-m�mes avancent. Elles disent en effet avoir suivi une formation compl�mentaire importante pour pouvoir donner ces cours. Le D�partement cantonal a certes exclu cette justification, car il a toujours consid�r� que la formation compl�mentaire suivie par les recourantes �tait modeste et ne pouvait �tre assimil�e � une formation au sens plein du terme. Cependant, la prise en compte de cette formation compl�mentaire dans la r�mun�ration est conforme aux principes rappel�s ci-dessus (consid. 5.2) - et d'ailleurs invoqu�s par le D�partement cantonal � propos de la diff�rence de salaire entre les instituteurs et les enseignantes ACT. On peut tout au plus se demander si la formation compl�mentaire en cause justifie une augmentation d'une classe de traitement.
C'est donc � tort que les recourantes voient une discrimination fond�e sur le sexe dans le fait qu'elle re�oivent un salaire plus �lev� pour les cours d'activit� cr�atrices manuelles et d'�ducation visuelle que pour ceux d'ACT.
5.5 Au demeurant, on peut comprendre que les recourantes aient un sentiment de discrimination li�e au sexe, mais pas pour les raisons qu'elles invoquent. A l'�poque o� elles ont entrepris leur formation de base, on avait encore tendance � orienter les jeunes filles vers une formation de dur�e courte ou moyenne, soit un apprentissage, les �tudes �tant plut�t r�serv�es aux jeunes gens. Cependant, une telle orientation a des r�percussions sur toute la carri�re professionnelle, car elle cantonne souvent les personnes qui ont fait un apprentissage dans des postes inf�rieurs � ceux qu'obtiennent les salari�s ayant pu faire des �tudes. L'orientation en cause �tait discriminatoire, mais non la situation professionnelle et le salaire des int�ress�es qui en d�coulent et qui correspondent � une diff�rence malheureusement objective. Cet �tat de fait ne peut changer qu'avec l'�volution des mentalit�s.
Ainsi, en rendant l'arr�t attaqu�, le Tribunal cantonal n'a constat� les faits ni de mani�re manifestement inexacte ou incompl�te ni au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure. Il n'a pas non plus viol� le droit f�d�ral, en particulier la loi sur l'�galit�.
La proc�dure est gratuite (art. 13 al. 5 LEg).
Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens aux recourantes qui succombent (art. 159 al. 1 OJ) ni au canton du Jura (art. 159 al. 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourantes, au D�partement de l'�ducation et � la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura, ainsi qu'au Bureau f�d�ral de l'�galit� entre femmes et hommes.