Source: https://fr.mwpclub.com/static/dmca
Timestamp: 2018-11-14 23:34:06+00:00
Document Index: 18232366

Matched Legal Cases: ['§ 512', "l'article 17", '§512', '§512', '§512', "l'article 17", '§ 512']

DMCA | Club De Culottes Portant Des Hommes
DMCA Notice & Politique et procédures Takedown
Ce site Web (Men Wearing Panties Club) se qualifie en tant que «fournisseur de services» au sens du § 512 (k) (1) de la Loi canadienne du droit d'auteur du millénium («DMCA»). En conséquence, il a droit à certaines protections contre les réclamations de violation du droit d'auteur en vertu de la DMCA, communément appelées dispositions du «refuge». Nous respectons la propriété intellectuelle des autres, et nous demandons à nos utilisateurs de faire de même. En conséquence, nous respectons et respectons le DMCA et avons adopté la Politique d'Avis et de Détourage suivante concernant les réclamations de violation de droit d'auteur par nos clients, abonnés ou utilisateurs.
Take Down Procédure
Le SITE met en œuvre la «notification et retrait» suivant la procédure lors de la réception de toute notification de violation de droits d'auteur. Le SITE se réserve le droit à tout moment de désactiver l'accès à, ou supprimer tout matériel ou activité accessible sur ou à partir SITE ou tout matériel comme en violation ou basée sur des faits ou des circonstances dont une activité contrefaisante est apparente. Il est la politique ferme du SITE de mettre fin au compte des violateurs récidivistes, le cas échéant, et le site va agir rapidement pour supprimer l'accès à tout le matériel qui porte atteinte à un autre droit d'auteur, selon la procédure prévue à l'article 17 USC §512 de le digital Millennium Copyright Act ( «DMCA»). Procédures Avis DMCA du site sont indiqués dans le paragraphe précédent. Si la notification ne se conforme pas à §512 du DMCA, mais est conforme aux trois exigences pour l'identification des sites qui portent atteinte selon §512 du DMCA, le SITE doit tenter de contacter ou de prendre d'autres mesures raisonnables pour contacter la partie plaignante aider cette partie conforme aux exigences de préavis. Lorsque l'agent désigné reçoit un avis valide, le SITE sera rapidement supprimer et / ou désactiver l'accès au matériel de contrefaçon et en informe l'utilisateur concerné. Ensuite, l'utilisateur concerné peut soumettre une contre-notification à l'agent désigné contenant une déclaration faite sous peine de parjure, que l'utilisateur dispose d'une croyance de bonne foi que le matériel a été retiré en raison d'une identification erronée de la matière. Après l'agent désigné reçoit la contre-notification, il remplacera le matériel en cause dans les 10-14 jours après réception de la contre-notification à moins que l'agent désigné reçoit un avis qu'une action en justice a été déposée par la partie plaignante demandant une injonction contre l'activité illicite. Le SITE se réserve le droit de modifier, de modifier ou d'ajouter à cette politique, et tous les utilisateurs doivent régulièrement consulter ces Termes et Conditions pour rester à jour sur ces changements.
Fournisseur de services clients ou abonnés
Dans le cas où le contrefacteur présumé identifié dans un DMCA Notice visé est, lui-même, fonctionnant comme un «fournisseur de services» au sens de l'article 17 USC § 512 (k) (1), le SITE demande que de tels avis DMCA relative à alléguée contrefaçon par des tiers utilisateurs, clients ou abonnés de ces fournisseurs de services tiers soumis directement à l'agent DMCA désigné par le fournisseur de services au lieu du SITE.
Les modifications apportées à la politique
Le SITE se réserve le droit de modifier, de modifier ou d'ajouter à cette politique, et toutes les personnes concernées devrait régulièrement vérifier régulièrement pour rester à jour sur ces changements.
Demandes de service à la clientèle
S'il vous plaît noter que l'agent DMCA est pas associé au site à un autre titre, mais est un avocat avec un cabinet d'avocats privé. demandes de service à la clientèle, les questions de paiement, et des demandes d'annulation ne recevront pas de réponse. Toutes ces communications doivent être adressées au service à la clientèle du site.
S'il vous plaît noter qu'en vertu de la loi applicable, 17 USC 512 (f), toute personne qui, sciemment, de façon erronée, que le matériel ou l'activité porte atteinte peut être soumis à la responsabilité.