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Timestamp: 2017-09-24 23:11:37+00:00
Document Index: 11254609

Matched Legal Cases: ['art. 336', 'art. 361', 'art. 336', 'in fine', 'art. 336', 'art. 361']

Délai de résiliation du contrat de travail (Art. 336 al. 2 CO).
Le fait que le contrat stipule un délai de résiliation de durée identique pour l'employeur et le travailleur n'exclut pas une violation de la disposition impérative de l'art. 336 al. 2 CO, lorsque la fixation du moment dès lequel le délai commence à courir appartient unilatéralement à l'employeur.
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b) de déplacer le délégué ailleurs, les conditions de ce contrat
devant alors être adaptées.
Dans ces deux éventualités a) et b), les parties auront la possibilité
de dénoncer prématurément le contrat moyennant un préavis de trois mois."
4. a) Selon la disposition impérative (art. 361 CO) de l'art. 336 al. 2 CO, les délais de congé ne peuvent pas être différents pour les deux parties; si un accord prévoit le contraire, le délai le plus long est applicable aux deux parties.
La Société, se plaçant dans la situation postérieure à l'exercice du droit de rappel par l'employeur, considère qu'à ce moment-là les délais de résiliation - fondés sur l'art. I in fine du contrat du 2 mai 1978 ou sur le contrat du 23 août 1976 - étaient les mêmes pour les deux parties et qu'en conséquence la cour cantonale aurait violé l'art. 336 al. 2 CO en fixant le terme de résiliation à fin mai 1980. Elle concède que cette disposition aurait pu s'appliquer si elle avait exercé son droit de rappel en vue d'user ensuite de son droit de résiliation, ce qui l'aurait mise dans une position préférable à celle du
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travailleur qui aurait dû attendre jusqu'à fin mai 1980 l'expiration du délai de deux ans; elle conteste cependant que cela ait été le cas en l'occurrence, car elle ne se serait décidée que par la suite à résilier, au vu de l'attitude du travailleur après son retour en Suisse.
ATF: 96 II 52
Article: Art. 336 al. 2 CO, art. 361 CO