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Timestamp: 2019-04-19 22:35:42+00:00
Document Index: 219512260

Matched Legal Cases: ["l'article 225", '§ 1', 'art. 224', 'art. 225', 'art. 225', "l'article 225", '§ 1']

Indexation 2017 des contributions pour le contrôle labo des médicaments et les missions de l’AFMPS | Wolters Kluwer
Indexation 2017 des contributions pour le contrôle labo des médicaments et les missions de l’AFMPS
Tous les pharmaciens d’officine versent une contribution pour le financement des laboratoires chargés de contrôler la qualité et la conformité des médicaments. D’autres contributions, versées par les pharmaciens mais aussi par exemple, par les grossistes et les titulaires d’autorisations, servent à financer les missions de l’Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS). L’Agence a récemment publié les montants indexés de ces contributions pour l’année 2017. A partir du 1er janvier 2017, les pharmaciens et les médecins vétérinaires dépositaires paient 0,01673 euro (contre 0,016242 euro en 2016) pour chaque conditionnement d’une spécialité pharmaceutique ou d’un médicament préfabriqué dont ils s’approvisionnent. Cet argent est destiné au financement des laboratoires. Les pharmaciens et les médecins vétérinaires dépositaires doivent également payer une contribution de 0,00635 euro pour chaque conditionnement d’un médicament autorisé dont ils s’approvisionnent. En 2016, la contribution s’élevait à 0,00623 euro. Toute personne titulaire d’une autorisation de mise des médicaments sur le marché (AMM) verse pour chaque conditionnement une contribution de 0,01192 euro (0,01170 euro précédemment). Cette contribution n’est pas due par les titulaires d’une autorisation européenne. En effet, ceux-ci versent déjà une redevance à l’Agence européenne des médicaments (ECHA). Les grossistes et les grossistes-répartiteurs en médicaments paient en 2017 une contribution de 0,00014 euro pour chaque conditionnement d’un médicament qu’ils distribuent. Il s’agit du même montant qu’en 2015 et 2016. Les grossistes qui paient déjà, en tant que titulaires d’autorisations, la contribution de 0,01192 euro sur chaque conditionnement mis sur le marché sont exemptés de cette contribution. La personne qui dispose d'une autorisation de mettre sur le marché un médicament à usage vétérinaire ou un prémélange médicamenteux contenant des substances antimicrobiennes, doit acquitter une contribution par conditionnement mis sur le marché en Belgique égale à 1,79951 euro au prorata de chaque kilogramme de substance antimicrobienne exprimée en base présente dans l'ensemble du conditionnement (1,76650 en 2016).La contribution que l’industrie pharmaceutique paie pour tout médicament autorisé est devenue variable en janvier 2016, où elle avait été fixée à 189,47680 euros. Ce montant n’est pas modifié pour 2017.Enfin, la contribution due par les personnes qui mettent des médicaments homéopathiques sur le marché reste de 0,2 % sur le chiffre d'affaires de la vente aux officines pharmaceutiques réalisé sur le marché belge en ce qui concerne les médicaments homéopathiques, mais le minimum de cette contribution, fixé jusqu’à présent à 12,5 euros, est indexé pour la première fois et passe à 12,7336 euros.Tous ces nouveaux montants sont applicables depuis le 1er janvier 2017.
Source:Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses - Publication conformément à l'article 225, § 1er, alinéas 7 et 8, des montants indexés des rétributions, M.B., 19 décembre 2016
Voir égalementLoi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l’article 225, alinéa 4, des montants indexés des rétributions, M.B., 18 décembre 2015Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, M.B., 31 août 2000 (art. 224, art. 225 et art. 225/1)
Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses - Publication conformément à l'article 225, § 1er, alinéas 7 et 8, des montants indexés des rétributions
Date de promulgation : 19/12/2016