Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/343-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-GEO-20-10-20190605
Timestamp: 2019-12-07 11:05:27+00:00
Document Index: 172444726

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 73", '§ 1', "l'article 296", "l'article 296", "l'article 281", "l'article 281", "l'article 89", "l'article 296", "l'article 281", "l'article 72", "l'article 73", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 298', "l'article 266", "l'article 267", "l'article 270"]

TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
343-PGPTVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion13
BOI-TVA-GEO-20-10-20190605
2019-06-05T10:24:47.000+02:00
Les taux de TVA applicables dans les collectivités d'outre-mer listées au I § 1 comprennent, d'une part, des taux principaux de TVA, à savoir un taux normal de 8,5 % et un taux réduit de 2,1 %, et d'autre part, des taux particuliers.
Aux termes des a et b du 1° de l'article 296 du code général des impôts (CGI), les taux de TVA applicables dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion sont les suivants :
Aux termes du a de l'article 296 bis du CGI, la TVA est perçue en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, au taux de 1,05 % pour les opérations visées à l'article 281 quater du CGI.
Il ressort des dispositions de l'article 281 quater du CGI et de l'article 89 ter de l'annexe III au CGI que le taux de 1,05 % s'applique aux recettes afférentes aux entrées des 140 premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, de spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens, de spectacles donnés par un artiste de variétés ou un groupe musical (l'artiste peut présenter des œuvres appartenant déjà à son répertoire dès lors qu'elles font l'objet d'un nouvel arrangement musical ou, le cas échéant, scénique) ainsi que de spectacles donnés dans des théâtres de chansonniers (si le spectacle présenté ne comporte que des œuvres nouvelles et est conçu autour d'un thème central).
Aux termes du b de l'article l'article 296 bis du CGI, la TVA est perçue, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, au taux de 1,75 % pour les opérations visées à l'article 281 sexies du CGI, à savoir les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à la TVA.
Le régime des publications françaises en provenance ou à destination de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion est exposé au BOI-TVA-LIQ-40, auquel il convient de se reporter.
Il est cependant précisé que le taux de la TVA applicable aux opérations portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par l'article 72 de l'annexe III au CGI ou par l'article 73 de l'annexe III au CGI ainsi qu'aux services de presse en ligne qui remplissent les conditions prévues par l'article 1 du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, est fixé à 1,05 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (CGI, art. 298 septies).
Conformément aux dispositions de l'article 266 du CGI et de l'article 267 du CGI, les taux visés ci-dessus s'appliquent à des bases hors TVA mais comprenant les prélèvements de toute nature assis en addition de cette taxe.
Taux réduit : 100 / 102,1 (soit 0,979) ;
Taux normal : 100 / 108,50 (soit 0,921).
- taux de 1, 05 % : coefficient de conversion = 0,989 ;
- taux de 1, 75 % : coefficient de conversion = 0,982.
Conformément à l'article 270 du CGI, la TVA frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe, arrondis à l'euro le plus proche.
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