Source: https://docplayer.fr/2204792-2-scission-de-l-action-et-du-strip-vvpr-de-la-sa-ets-fr-colruyt-1-action-existante-donne-droit-a-5.html
Timestamp: 2020-01-29 17:44:43+00:00
Document Index: 51422828

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 609", "l'article 596", "l'article 5", "l'article 604", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 607", "l'article 12", "l'article 610", 'art. 12', 'art. 12', "l'article 474", "l'article 474", "l'article 20", "l'article 20"]

2. Scission de l'action et du strip VVPR de la SA Ets Fr. Colruyt : 1 action existante donne droit à 5 - PDF Free Download
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1 Ets Franz Colruyt Société anonyme Siège social : Edingensesteenweg, Halle TVA BE RPM Bruxelles Les actionnaires sont convoqués à une Assemblée générale extraordinaire de la SA Ets Franz Colruyt qui se tiendra le 12 octobre 2010 à 15h00 au siège social à 1500 Halle, Edingensesteenweg 196. L'ordre du jour est le suivant : I. Scission de l'action et du strip VVPR 1. Rapport du Conseil d'administration du 07/09/2010 consignant la justification détaillée de la proposition de scinder l'action de la SA Ets Fr. Colruyt. 2. Scission de l'action et du strip VVPR de la SA Ets Fr. Colruyt : 1 action existante donne droit à 5 nouvelles actions et 1 strip VVPR existant donne droit à 5 nouveaux strips VVPR de la SA Ets Fr. Colruyt. Modalités : Scission des actions et strips : Le 15 octobre 2010, une ancienne action et un ancien strip VVPR de la SA Ets Fr. Colruyt, coupon numéro 13 et suivants attachés, seront remplacés par respectivement cinq nouvelles actions et cinq nouveaux strips VVPR de la SA Ets Fr. Colruyt, coupon numéro 1 et suivants attachés. À partir de cette date, une ancienne action et un ancien strip VVPR de la SA Ets Fr. Colruyt représenteront cinq nouvelles actions et nouveaux strips VVPR de la SA Ets Fr. Colruyt. Les nouvelles actions et nouveaux strips VVPR de la société jouissent des mêmes droits que les anciennes actions et anciens strips VVPR, à raison d'un cinquième de ces derniers. À partir du 15 octobre 2010, les anciennes actions et anciens strips VVPR restent uniquement valables en vue de leur échange et du paiement du dividende des années comptables précédant la scission (le coupon numéro 12 y compris). À la date du 12 octobre 2010, le nombre d'actions de la SA Ets Fr. Colruyt s'élèvera à Suite à la scission, le capital sera représenté par un total de actions au 15 octobre À la date du 12 octobre 2010, le nombre de strips VVPR de la SA Ets Fr. Colruyt s'élèvera à Suite à la scission, le nombre total de strips VVPR se chiffrera à au 15 octobre Forme des nouvelles actions et nouveaux strips VVPR : 1
2 À dater du 15 octobre 2010, les nouvelles actions et nouveaux strips VVPR n'existeront plus que sous forme dématérialisée sur un compte titres auprès d'une institution financière, ou nominative par inscription dans le registre des actionnaires de la société, au choix de l'actionnaire concerné. Date de l échange des anciennes actions et anciens strips VVPR : L'échange des anciennes actions et anciens strips VVPR débutera le 15 octobre À partir de cette date, les anciennes actions et anciens strips VVPR créés avant le 15 octobre 2010 ne seront plus cotés ni négociables ; avant la perception du dividende concernant les années comptables et suivantes, les actions et strips VVPR concernés doivent être échangés. Cotation en bourse : La cotation de ces nouvelles actions et nouveaux strips VVPR sur le marché réglementé d'euronext Bruxelles débutera le 15 octobre 2010 ; à partir de cette date, les anciennes actions et anciens strips VVPR ne seront plus cotés ni négociables. Modification de l'article 5 : CAPITAL SOCIAL En conséquence, proposition de modifier les statuts en adaptant le nombre d'actions à l'article 5, pour que l'article stipule : Le capital social est fixé à DEUX CENT NEUF MILLIONS DEUX MILLE HUIT CENT NONANTE EUROS CINQUANTE HUIT CENTS ( ,58 EUR) représenté par CENT SOIXANTE SEPT MILLIONS CINQ CENT SEPTANTE NEUF MILLE TROIS CENT QUARANTE CINQ ( ) actions sans mention de valeur nominale. II. Augmentation de capital, par émission publique, réservée aux membres du personnel, conformément à l'article 609 du Code des Sociétés. 1. Rapport du Conseil d'administration du 07/09/2010, dans lequel sont consignés l'objet et la justification détaillée de la proposition d'augmenter le capital avec suppression du droit de préférence, dans l'intérêt de la société, en faveur des membres du personnel de la société et du Groupe Colruyt qui répondent aux critères définis dans ledit rapport. 2. Rapport de la SCRL KPMG, représentée par M. L. Ruysen, Commissaire, établi le 16/09/2010 conformément à l'article 596 du Code des Sociétés. 3. Proposition d'émettre maximum nouvelles actions nominatives, sans mention de valeur nominale, selon les modalités stipulées dans le rapport du Conseil d'administration susmentionné. 4. Fixation du prix d'émission : Proposition de fixer le prix d'émission sur la base du cours de bourse moyen de l'action ordinaire Colruyt durant les 30 jours précédant l'assemblée générale extraordinaire qui décidera de cette émission, après application d'une décote de maximum 20 %. 5. Proposition de supprimer, dans l'intérêt de la société, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, conformément aux articles 595 et suivants du Code des Sociétés, en faveur des membres du personnel, comme stipulé plus haut. 2
3 6. Augmentation du capital social : Proposition d'augmenter le capital social, à la condition suspensive de la souscription, par l'émission des nouvelles actions susmentionnées, selon les modalités stipulées ci dessus et au prix d'émission décidé par l'assemblée générale extraordinaire. Proposition de déterminer le montant maximum de l'augmentation du capital social après souscription, en multipliant le prix d'émission des nouvelles actions fixé par l'assemblée générale extraordinaire par le nombre maximum de nouvelles actions à émettre. La souscription aux nouvelles actions est réservée aux membres du personnel de la société et des entreprises liées, comme stipulé plus haut. Le capital peut uniquement être augmenté en cas de souscription et à concurrence du montant de cette souscription. Si le nombre de souscriptions excède le nombre maximum fixé de nouvelles actions à émettre, il sera procédé à une répartition. Dans un premier temps, il sera tenu compte de la possibilité pour chaque membre du personnel de bénéficier d'un avantage fiscal maximum ; dans un second temps, il sera procédé à une réduction proportionnelle, en fonction du nombre d'actions souscrites par membre du personnel. 7. Période de souscription : Proposition d'ouvrir la période de souscription le 18/10/2010 pour la clôturer le 18/11/ Mandats au Conseil d'administration : Proposition de conférer au Conseil d'administration les pouvoirs de recueillir les demandes de souscription ; de réclamer et de percevoir les apports ; de déterminer le nombre de souscriptions au terme de la période de souscription, ainsi que le montant souscrit ; de fixer le montant de l'augmentation de capital à concurrence de ce montant, dans les limites du maximum décidé par l'assemblée générale extraordinaire ; de faire constater par devant notaire la réalisation de l'augmentation de capital dans les mêmes limites, son entière libération en numéraire et la modification corrélative du montant du capital social et du nombre d'actions repris à l'article 5 des statuts «Capital social» ; pour toutes ces opérations, d'exécuter les décisions de l'assemblée générale extraordinaire et, à cette fin, de déterminer toutes les modalités qui n'auraient pas été fixées par cette Assemblée, de conclure tous accords et, de manière générale, de prendre toutes dispositions nécessaires. 3
4 III. Renouvellement de diverses autorisations 1. Article 6 : Capital autorisé. a. Rapport spécial du Conseil d'administration du 07/09/2010, conformément à l'article 604 du Code des Sociétés. b. Modification de l'article 6 : capital autorisé. Proposition de porter à euros le montant à concurrence duquel le Conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital social et d'adapter en conséquence le texte de l'article 6. c. Proposition de renouveler, pour une période de 5 ans prenant cours le 12/10/2010, l'autorisation accordée au Conseil d'administration d'augmenter le capital social dans les limites du capital autorisé. d. Proposition de renouveler l'autorisation accordée au Conseil d'administration d'augmenter le capital souscrit en vertu de l'article 6 des statuts, conformément aux conditions fixées à l'article 607, 2 e alinéa du Code des Sociétés dès la réception par la société de la communication faite par la CBFA selon laquelle elle a été saisie d'un avis d'offre publique d'acquisition portant sur les titres de la société. Cette autorisation est valable pour une durée de 3 ans à dater de l'assemblée générale extraordinaire qui en décide. 2. Article 12, 4 e alinéa Proposition de prolonger, pour une durée de 3 ans à dater de l'assemblée générale extraordinaire qui approuve ce point inscrit à l'ordre du jour, la possibilité pour le Conseil d'administration d'acquérir des actions propres de la société sans qu'une décision de l'assemblée Générale ne soit requise, lorsque l'acquisition est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent (en vertu de l'article 12, 4 e alinéa des statuts et de l'article 610, 1er, 3 e et 4 e alinéas du Code des Sociétés). 3. Article 12, 5 e alinéa Proposition de prolonger, pour une durée de 3 ans à dater de la présente modification des statuts, la possibilité pour le Conseil d'administration d'aliéner, sans l'autorisation préalable de l'assemblée Générale, les actions qu'il a acquises en vertu de l'autorisation précitée, pour autant qu'elles soient cotées (article 622, 2, 2 e alinéa, 1 du Code des Sociétés et art. 12, 5 e alinéa des statuts.) 4. Article 12, 5 e alinéa Proposition de prolonger la possibilité d'aliéner les actions acquises par le Conseil d'administration en bourse ou à la suite d'une offre en vente faite aux mêmes conditions à tous les actionnaires, pour éviter à la société un dommage grave et imminent (article 622 2, 2 e alinéa, 2 du Code des Sociétés et art. 12, 5 e alinéa des statuts). Cette possibilité existe pour une durée de trois ans à dater de la publication de cette modification des statuts ; elle peut être prolongée par l'assemblée Générale, conformément aux dispositions légales en la matière. 4
5 IV. Modification des statuts Article 20 : Dépôt des titres Proposition de remplacer les premier et second alinéas de cette disposition par les suivants : Pour pouvoir être admis à l'assemblée, tout propriétaire d'actions doit apporter la preuve de sa qualité d'actionnaire avant l'ouverture de la séance. Le propriétaire d'actions au porteur doit, pour pouvoir exercer ce droit, conformément à l'article 474 du Code des sociétés, convertir préalablement ces actions au porteur en actions nominatives ou dématérialisées, selon son choix. Proposition d'insérer les mots «le nombre et» entre les mots «indiquant» et «l'indisponibilité» au troisième alinéa de cette disposition afin qu'il soit rédigé comme suit : Les propriétaires de titres dématérialisés doivent déposer une attestation délivrée par un teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation, conformément à l'article 474 du Code des sociétés, indiquant le nombre et l'indisponibilité des actions dématérialisées jusqu'à la date de l'assemblée générale, et ce, au plus tard trois jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, à l'endroit indiqué dans la convocation. V. Autorisation au Conseil d'administration de la société Proposition d'autoriser le Conseil d'administration de la société à exécuter les décisions de l'assemblée Générale Extraordinaire et de prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet. Pour pouvoir assister à cette Assemblée, les actionnaires doivent, conformément à l'article 20 des statuts, déposer l'attestation dont il y est question au siège de la société et les détenteurs d'actions au porteur doivent les déposer auprès de leur institution financière située en Belgique(BNP Paribas Fortis Banque agira en tant que Principal Paying Agent), et ce avant le 6/10/2010 Les actionnaires qui le souhaitent peuvent se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, conformément aux dispositions de l'article 20 des statuts. Pour le Conseil d'administration, 5
OFFRE EN SOUSCRIPTION DE MAXIMUM 200.000 ACTIONS NOUVELLES AVEC AVANTAGE FISCAL VVPR, SANS MENTION DE VALEUR NOMINALE,
ETS FR. COLRUYT Société anonyme Siège social: Edingensesteenweg 196 1500 Halle Registre du commerce de Bruxelles: no 12.121 T.V.A. BE 400.378.485 OFFRE EN SOUSCRIPTION DE MAXIMUM 200.000 ACTIONS NOUVELLES