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Timestamp: 2016-10-23 18:12:17+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 5', 'art. 5']

128 V 11. Arr�t dans la cause Z. contre Caisse suisse de compensation et Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger H 307/01 du 15 f�vrier 2002
Art. 18 al. 3 LAVS; art. 5 OR-AVS: Refus de remboursement aux �trangers des cotisations vers�es � l'assurance-vieillesse et survivants. - Les directives pr�liminaires de l'Office f�d�ral des assurances sociales � propos du remboursement aux �trangers des cotisations vers�es � l'AVS (DEA/Remb; ch. 12), valables d�s le 1er janvier 1997, sont contraires � la loi en tant qu'elles consacrent de mani�re g�n�rale un refus du remboursement des cotisations en raison d'une expulsion du territoire suisse ou d'une condamnation � une peine d'emprisonnement ou de r�clusion. - Question laiss�e ouverte: conformit� de l'art. 5 OR-AVS � la loi, au regard de la d�l�gation au Conseil f�d�ral (art. 18 al. 3, deuxi�me phrase, LAVS) qui se limite au r�glement des d�tails? Faits � partir de page 2
A.- Le 20 septembre 2000, Z. a demand� � la Caisse suisse de compensation (ci-apr�s: la caisse) le remboursement des cotisations vers�es � l'AVS au cours de son activit� lucrative en Suisse de 1982 � 1988.
Par d�cision du 15 mars 2001, la caisse a rejet� la demande, motif pris d'un comportement indigne.
B.- Par jugement du 16 juillet 2001, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s: la commission) a rejet� le recours form� par l'int�ress� contre cette d�cision.
La caisse conclut au rejet du recours; l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) renonce � se d�terminer.
1. La caisse a refus� le remboursement des cotisations au motif que le recourant s'en �tait montr� indigne par son comportement personnel. La commission, de son c�t�, a consid�r� que le remboursement ne pouvait intervenir vu la mesure d'expulsion de dix ans du territoire suisse et la condamnation � deux ans de r�clusion pour infraction grave � la LStup prononc�es � l'encontre du recourant. A cet �gard, il ressort du dossier que Z. n'a pas fui du territoire suisse pour se soustraire � sa condamnation, mais a �t� expuls� � l'issue de l'ex�cution de sa peine.
2. a) Selon l'art. 18 al. 3 LAVS (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997, applicable en l'esp�ce par renvoi de la let. h, derni�re phrase, des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 [10�me r�vision de l'AVS]), les cotisations pay�es conform�ment aux articles 5, 6, 8, 10 ou 13 par des �trangers originaires d'un �tat avec lequel aucune convention n'a �t� conclue peuvent �tre, en cas de domicile � l'�tranger, rembours�es � eux-m�mes ou � leurs survivants. Le Conseil f�d�ral r�gle les d�tails, notamment l'�tendue du remboursement.
Se fondant sur cette d�l�gation, le Conseil f�d�ral a �dict� l'ordonnance sur le remboursement aux �trangers des cotisations vers�es � l'assurance-vieillesse et survivants du 29 novembre 1995 (OR-AVS; RS 831.131.12), entr�e en vigueur le 1er janvier 1997. L'art. 1er pose le principe selon lequel le remboursement peut �tre demand� par un �tranger (avec le pays d'origine duquel aucune convention n'a �t� conclue) si les cotisations ont �t� pay�es, au total, pendant une ann�e enti�re au moins et n'ouvrent pas droit � une rente. Aux termes de l'art. 5 OR-AVS, le remboursement des cotisations peut �tre refus� lorsqu'un �tranger n'a pas accompli ses devoirs � l'�gard des collectivit�s publiques.
Explicitant les "motifs d'exclusion (art. 5 OR)", le chiffre 12 des directives pr�liminaires de l'OFAS � propos du remboursement aux �trangers des cotisations vers�es � l'AVS (DEA/Remb), valables d�s le 1er janvier 1997, pr�cisent qu'on refusera le remboursement lorsque, par son comportement personnel, l'ayant droit s'en est montr� indigne. Il y a lieu d'admettre que tel est le cas en cas d'expulsion du territoire suisse; lorsque l'ayant droit s'est soustrait, par la fuite, � l'ex�cution d'une peine; en cas de non paiement des imp�ts ou lorsque, intentionnellement ou en commettant un crime ou un d�lit, l'ayant droit a caus� la mort de la personne tenue de verser les cotisations.
b) Ces directives reprennent peu ou prou le chiffre 16 des instructions administratives en vigueur d�s le 1er septembre 1985, �labor�es sous l'empire de l'ancien art. 18 al. 3 LAVS et l'art. 4 aOR-AVS.
Ces dispositions pr�voyaient que les cotisations pay�es conform�ment aux art. 5, 6, 8 et 10 par des �trangers originaires d'un �tat avec lequel aucune convention n'avait �t� conclue pouvaient, � titre exceptionnel et sous r�serve de r�ciprocit�, �tre rembours�es � eux-m�mes ou � leurs survivants, � moins que ces cotisations n'ouvrissent droit � une rente. Le Conseil f�d�ral devait fixer les autres conditions mises au remboursement et l'�tendue de celui-ci (ancien art. 18 al. 3, phrases 1 et 3, LAVS). Le remboursement pouvait �tre totalement ou partiellement refus� dans les cas o� il aurait �t� contraire � l'�quit�, lorsque l'ayant droit s'en �tait montr� indigne par son comportement personnel ou n'avait pas accompli ses devoirs � l'�gard des collectivit�s publiques (art. 4 aOR-AVS).
3. a) A l'examen de l'ancien et du nouveau droit (art. 18 al. 3 LAVS), le remboursement des cotisations a �t� �tendu aux cotisations pay�es par l'employeur, ne n�cessite plus la condition de r�ciprocit� et a perdu tout caract�re exceptionnel. Le l�gislateur a en fait consacr� le principe du droit au remboursement (Message BGE 128 V 1 S. 4concernant la 10�me r�vision de l'AVS du 5 mars 1990, FF 1990 II 89, 60 et 61; Proc�s-verbal de la Commission du Conseil des �tats du 22 octobre 1990, p. 26). En outre, la d�l�gation au Conseil f�d�ral, qui s'�tendait aux autres conditions mises au remboursement, a �t� ramen�e aux d�tails.
b) Selon l'art. 5 OR-AVS, le remboursement des cotisations peut �tre refus� lorsqu'un �tranger n'a pas accompli ses devoirs � l'�gard des collectivit�s publiques. Sous l'ancien droit, la pratique administrative et la jurisprudence entendaient par l� le comportement du ressortissant �tranger qui restait d�biteur d'imp�ts dans notre pays (RCC 1972 p. 556 consid. 2a et arr�t cit�; FELIX BENDEL, R�ckverg�tung und �berweisung von AHV-Beitr�gen, in: RSAS 1976 p. 120). Un tel comportement permet-il encore, � l'heure actuelle, de justifier le refus d'un remboursement? La question, qui ne se pose pas dans le cas d'esp�ce, peut rester ouverte.
En revanche, la condamnation � une peine d'emprisonnement ou de r�clusion, ou le prononc� d'une mesure d'expulsion du territoire suisse, en eux-m�mes et pris en tant que tels, n'apparaissent plus susceptibles de justifier le refus du remboursement des cotisations. D'une part, l'art. 5 OR-AVS ne fait express�ment mention ni de ces diff�rentes hypoth�ses, ni du terme g�n�rique de comportement personnel indigne, sous lequel elles �taient regroup�es pr�c�demment et sur lequel s'appuyaient de mani�re g�n�rale les instructions administratives valables d�s le 1er septembre 1985. En outre, il appara�t douteux que ces hypoth�ses puissent �tre maintenant assimil�es � la notion de non-accomplissement des devoirs envers des collectivit�s publiques, eu �gard au sens de cette expression au plan litt�ral tel que l'ont consacr� la pratique et la jurisprudence ant�rieures. D'autre part, la d�l�gation au Conseil f�d�ral, limit�e au r�glement des d�tails (art. 18 al. 3, deuxi�me phrase, LAVS), ne peut en aucun cas couvrir la mise en place de conditions permettant de justifier le refus du remboursement des cotisations qui n'auraient pas leur fondement dans la loi. Or, � l'examen, on ne trouve pas dans le droit actuel la mention d'une clause d'exclusion du droit au remboursement en raison, toute g�n�rale et sans autre pr�cision, d'une condamnation p�nale ou d'une mesure d'expulsion.
En d�finitive, les directives pr�liminaires de l'OFAS, en tant qu'elles consacrent de mani�re g�n�rale un refus du remboursement des cotisations en raison d'une expulsion du territoire suisse ou d'une condamnation � une peine d'emprisonnement ou de r�clusion s'av�rent contraires � la loi.
art. 5 OR,
art. 5 OR-AVS,