Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=JORFSCTA000027587184&cidTexte=JORFTEXT000027587178&dateTexte=20130621
Timestamp: 2019-10-15 10:11:34+00:00
Document Index: 292485364

Matched Legal Cases: ["l'article 80", "l'article 199", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 199", "l'article 199"]

Modification du code général des impôts et du code de la construction et de l'habitation conformément aux dispositions du présent décret.
EGALITE DES TERRITOIRES , LOGEMENT , IMPOT , TAXE , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , INVESTISSEMENT LOCATIF , LOYER , PLAFOND DE LOYER , INVESTISSEMENT LOCATIF INTERMEDIAIRE , DELIVRANCE , AIDE FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , REDUCTION D'IMPOT , PIECE JUSTIFICATIVE , AVANTAGE FISCAL , ZONE GEOGRAPHIQUE , COMMUNE , AGREMENT , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°0142 du 21 juin 2013 page 10323
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/19/ETLL1303775D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/19/2013-517/jo/texte
Objet : modalités de réduction des plafonds de loyers et de délivrance de l'agrément prévues pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire.
Notice : les personnes qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'elles s'engagent à le louer pour une durée de neuf ans. Le loyer est plafonné : ce plafond peut être réduit afin d'être adapté aux particularités du marché locatif local. Par ailleurs, dans certaines zones géographiques, caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, la réduction d'impôt ne peut s'appliquer qu'aux logements situés dans des communes bénéficiant d'un agrément. Aussi le décret prévoit-il :
― d'une part, les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans la région peut, après avis du comité régional de l'habitat, réduire le niveau des plafonds de loyer sous lesquels les logements doivent être loués pour bénéficier de l'avantage fiscal ;
― d'autre part, les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans la région peut accorder, après avis du comité régional de l'habitat, un agrément ouvrant le bénéfice de l'avantage fiscal pour les logements situés dans des communes de la zone B2. Il précise les modalités pratiques de la demande d'agrément (identité du demandeur, éléments du dossier, délais, modalités de réponse) ainsi que le champ d'application de la délivrance d'agrément. Il détermine également les modalités d'instruction et d'examen de la demande et fixe une liste d'indicateurs permettant d'apprécier l'existence de besoins particuliers en logements locatifs de la commune concernée.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
L'article 2 terdecies D de l'annexe 3 au code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :
« III. ― Pour l'application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I, lorsqu'ils ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, peuvent être réduits dans les conditions et selon les modalités suivantes :
1° Au comité régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation ;
5. L'arrêté fixant des plafonds de loyer réduits s'applique aux logements dont l'acte authentique d'acquisition est signé ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté. »
L'article 2 terdecies F de l'annexe III au code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :
« III. ― La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 terdecies D, sous réserve des dispositions suivantes :
2° Pour la consultation prévue au 1° du 2 du III de l'article 2 terdecies D, le conseil départemental de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation est substitué au comité régional de l'habitat. »
L'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 8° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts. » ;
« 9° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts. » ;
3° Au dernier alinéa, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 9° ».