Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000815269&idArticle=&dateTexte=20120707
Timestamp: 2013-05-19 03:01:02+00:00
Document Index: 171560364

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 57', 'art. 857', 'art. 764', 'art. 786', 'art. 267', 'art. 525', 'art. 1009', 'art. 1027', 'art. 670', 'art. 683', 'art. 684', 'art. 685', 'art. 1195', 'art. 207', 'art. 295', 'art. 305', 'art. 32', 'art. 559', 'art. 581', 'art. 88', 'art. 2', 'art. 21', "l'article 87", "l'article 73", "l'article 73"]

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la requête et à la déclaration. Article 2
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 54 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 57-1 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à la caducité de l'assignation. Article 20
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 857 (V)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE. Article 22 En savoir plus sur cet article...
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 764 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 786-1 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION. Article 35 En savoir plus sur cet article...
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 267 (V)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT. Article 43
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS. Article 45 En savoir plus sur cet article...
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux voies de recours ordinaires. Article 46
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 525-1 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation et au renvoi après cassation. Article 49
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1009-1 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1027 (V)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS. Article 53 En savoir plus sur cet article...
Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 54
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 670-1 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives aux notifications et significations dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger. Article 62
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 683 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 684 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 685 (V)
Chapitre III : Dispositions particulières à certaines procédures. Article 68
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1195 (V)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE. Article 71
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre Ier : Dispositions particulières à certaines juridictions. Article 74
Chapitre II : Dispositions relatives à l'amende civile. Article 77
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 207 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 295 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 305 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 32-1 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 559 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 581 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 88 (V)
Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures d'exécution Section 1 : La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières. Article 82
Section 2 : La saisie conservatoire des créances. Article 83
Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure de changement de nom. Article 84
Modifie Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 - art. 2 (V)
TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Article 87 En savoir plus sur cet article...
du 22 mai 2008 - art. 21
Par dérogation aux dispositions de l'article 87, l'article 73 entre en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir une application anticipée de l'article 73 dans le ressort des juridictions et pour les actes de procédure qu'il désigne. Pour les procédures avec représentation obligatoire, cet arrêté est pris après conclusion de conventions passées entre le président de la juridiction et une ou plusieurs catégories d'auxiliaires de justice et organisant le recours à la communication électronique dans les conditions prévues par cet article. Article 89 En savoir plus sur cet article...