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Timestamp: 2016-02-06 15:21:26+00:00
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Matched Legal Cases: ['§1', '§2', 'art 62', '§3', '§4', '§1', '§1', '§2', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art.13', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 8', 'art 62', 'art 6']

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Le cours de droit fiscal n'est pas seulement une matière technique, c'est aussi une matière politique: les différents régimes d'impôts traduisent des choix politiques.
Le cours de droit fiscal est important car les manifestations du droit fiscal sont quotidiennes. Sans impôt il n'y a pas d'état. L'impôt est donc toujours présent.
L'Étymologie du mot fiscal : « fiscus » chez les romains, c'était le panier qui servait à récolter l'argent public. Aujourd'hui, le fisc constitue les administrations en charge des impôts.
PARTIE 1. LES CADRES GENERAUX DU DROIT FISCAL
CHAPITRE 1| LA NOTION D’IMPOT
Section 1. Distinction entre impôt et prélèvements non fiscaux
A) Les critères doctrinaux de l’impôt 1. LES CRITERES DOCTRINAUX DE L’IMPOT :
B) Les critères de 1958 de l’impôt II. Les caractéristiques des prélèvements non fiscaux
Section 2. Les principales classifications fiscales (des # impôts)
I. La classification économique en fonction de la nature économique
A) La taxation des revenus B) La taxation de la dépense C) La taxation du patrimoine/capital
II. La classification technique
A) Les impôts réels et personnels
B) Les impôts directs et indirects
C) Les impôts proportionnels et progressifs
A) La distinction entre impôts analytiques et synthétiques
B) La distinction entre impôt de répartition et impôt de quotité
I. La classification des impôts selon les bénéficiaires du prélèvement fiscal Chapitre 2 : Les principes fondamentaux du droit fiscal
Section 1 : Les principes à valeur constitutionnelle
I. Le principe de la légalité de l’impôt A) La signification de ce principe
B) Les limites II. Les autres principes à valeur constitutionnelle A) Le principe d’annualité de l’impôt
B) Le principe d’égalité en matière fiscale
Section 2 : Les PGD en matière fiscale
Chapitre 3 : L’administration fiscale
II) Les problèmes posés par cette organisation Section 2 : La nouvelle administration fiscale depuis 2008
II) Les limites de la fusion PARTIE 2. LES GRANDS IMPOTS DU SYSTEME FISCAL FRANÇAIS
TITRE 1. LES GRANDS IMPOTS D’ETAT
CHAPITRE 1| L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES- IRPP
Section 1. Le champ d’application de l’IRPP
§1. Les personnes relevant de l’IRPP
§2. Les revenus soumis à l’IRPP
A) Les BNC (les bénéfices non commerciaux) B) Les bénéfices agricoles
C) Les rémunérations de certains dirigeants de société (art 62 CG des impôts).
D) Les revenus fonciers E) Les RVM (revenus de valeurs mobilières)
F) Les plus values immobilières et mobilières
Section 2 : Mécanisme général de taxation à l’IRPP
I. Le principe ou règle de l’imposition par foyer fiscal
II. Le principe de l’imposition du revenu global net
§3. Le principe de la progressivité aménagée
§4. Le régime spécial de taxation forfaitaire selon les signes extérieurs de richesse (168 Code GI).
CHAPITRE 2| L’IMPOT SUR LES SOCIETES
Section 1. Le champ d’application de l’impôt sur les sociétés
§1. Les personnes morales assujetties à l’IS
Section 2. Les règles relatives à la détermination du bénéfice imposable à l’IS
§1. Les règles relatives au bénéfice
§2. Les règles relatives au déficit
CHAPITRE 3| LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Section 1. Les caractéristiques générales de la TVA
I. L’origine récente de la TVA
II. La place fondamentale de la TVA dans les recettes fiscales du budget de l’Etat
III. Le fonctionnement de la TVA
IV. La neutralité de la TVA pour les entreprises
V. L’originalité du fonctionnement administratif de la TVA
VI. L’encadrement de la TVA par un processus d’harmonisation communautaire
VII. Débat autour de la TVA sociale
Section 2. Le régime de droit commun de la TVA
II. Le mécanisme général de fonctionnement de la TVA
A) La notion de TVA collectée
B) La notion de TVA déductible C) La notion de TVA nette à payer ou de crédit de TVA
CHAPITRE 4| L’IMPOT SUR LA FORTUNE
I. Le champ d’application de cet impôt A) Les personnes soumises à l’ISF
II. Les règles de détermination A) La détermination de la base d’imposition, de l’assiette
D) Le paiement de l’ISF
Chapitre 5 : Les droits d’enregistrement
I. Les droits de mutation à titre onéreux A) Le champ d’application de ces impôts
II. La transmission à titre gratuit : les droits de succession et les droits de donation A) Les droits de succession
II : Les droits de donations
Titre 2 : les principaux impôts sociaux.
Chapitre 1 La CSG
Section 1 Les caractéristiques générales de cet impôt
SECTION 2 : le fonctionnement de la CSG.
I : La comparaison avec l’IRPP.
II : Les mécanismes d’impositions de la CSG.
B : les règles d’assiette et de taux. CHAPITRE 2 LA CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)
Titre 3 : les principaux impôts locaux.
Chapitre 4 : Les impots directs locaux
I : Les caractéristiques de chaque taxes.
- Cours de Droit Fiscal - Droit fiscal - Droit fiscal - Cours de droit fiscal - Grands principes constitutionnels du droit fiscal INTRODUCTION
CHAPITRE 1 LA NOTION D’IMPOT
L’impôt est essentiel à examiner puisqu’il est l’objet du droit fiscal, qu’il n’y a pas de droit fiscal s’appliquant à des prélèvements autres que revêtant le caractère fiscal de l’impôt. Or nous sommes dans un système hétérogène où tous les prélèvements ne sont pas des impôts. Difficulté d’identification du prélèvement-impôts à cause des incertitudes terminologiques. Quand le terme impôt apparait il n’y a pas de problème, mais le problème se pose devant les « taxes », « redevances », « contribution »…
Il y a une habitude contemporaine de définir les impôts de prélèvements obligatoires, ceci est vrai mais la réciproque ne l’est pas, d’où l’insuffisance de cette définition.
A) Les critères doctrinaux de l’impôt GASTON JEZE a été le professeur de droit phare des doctrines définissant l’impôt au 19ème et 20ème siècle. Sa définition est celle à retenir : « l’impôt est une prestation pécuniaire, prélevée régulièrement par voie d’autorité, sans contrepartie directe en vue de couvrir les charges publiques ». 1. LES CRITERES DOCTRINAUX DE L’IMPOT :
-L’autorité de l’impôt : la puissance publique peut obliger le contribuable sans négociation même si le contribuable peut le contester. b. Les critères relatifs à la finalité de l’impôt
-Couvrir les charges publiques : JEZE disait « il y a des dépenses, il faut les couvrir ». Etat et collectivités territoriales, seuls, prélèvent donc l’impôt pour financer les dépenses publiques indispensables au collectif. -Sans contrepartie directe : le contribuable doit comprendre que l’impôt est son devoir collectif de participer à la solidarité et non le prix d’un service public échangé. En ce sens, il ne peut pas refuser l’impôt au non du refus d’un service (je n’ai besoin de rien, je n’ai pas à payer), cette conception individualiste ruinerait le système fiscal. 2. LES LIMITES DES CRITERES DOCTRINAUX DE L’IMPOT :
-L’absence de contrepartie directe : tendance actuelle de l’impôt d’être affecté préalablement à certaines dépenses (# principe de non affectation : le contribuable ne peut pas demander à ce que son impôt serve à tel ou tel poste de dépense). Ex : ISF en 1989 à RMI, CSG 1990 (contribution sociale généralisée) allocation chômage. -La couverture des charges publiques (ou appelé finalité budgétaire de l’impôt) : l’impôt est censé servir au budget mais de nos jours il existe une finalité extrabudgétaire : à des fins de politiques économiques ou de politiques sociales. Les niches fiscales sont une utilisation de l’impôt par l’état (son allégement) afin de servir un but économique, celui des dépenses fiscales et non plus publiques.
B) Les critères de 1958 de l’impôt 1. La formulation de l’article 34 de la Constitution à l’égard de l’impôt
Art 34C : « la loi fixe les règles relatives à l’assiette (valeur sur laquelle on calcule la base de l’impôt), aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Le concept d’impôt est donc utilisé au sein même de la conception. 2. La portée exacte de l’article 34 de la Constitution
La légalité de l’impôt : il est le critère juridique essentiel exprimé par l’article de la constitution. Les règles essentielles énoncées doivent impérativement émaner de la loi. Cette légalité de l’impôt va être reprit en tant que principe fondamental du droit fiscal. Le consentement à l’impôt: il est le principe politique par lequel lorsque le législateur édicte la règle, il traduit le consentement du peuple en tant que légitime représentant.
Les cotisations de sécurité socialessont la seule catégorie de prélèvements obligatoires de nature non fiscale. #Contrepartie directe individuelle, celui qui paye a droit à une prestation d’assurance en retour (remboursement des dépenses de santé, droit à une pension de retraite, ceci dès lors qu’on les paye).
#Sur les usagers effectifs du service : alors que l’impôt pèse sur tous équitablement qu’ils utilisent ou non.
#Encadrement du montant des redevances :le montant est encadré juridiquement au niveau national ou local. Le Conseil d’Etat a fixé un critère d’équivalence/de proportionnalité entre le montant payé par l’usager et le coût de revient du service puisque la personne publique doit rendre des services à titre gratuit ou quasi gratuit. Depuis 2/3 ans, le Conseil d’Etat a assouplit ce critère, il accepte un montant comprenant le taux d’amortissement, les coûts futurs de la commune. #Pouvoir réglementaire. Les redevances peuvent être instaurées par décret, arrêté, délibération des Conseils de Collectivités Territoriales à la différence de l’impôt qui relève du législatif au nom du principe de légalité.
Section 2. Les principales classifications fiscales des différents impôts
A) La taxation des revenus 1. Le principe de taxation des revenus en droit fiscal français
A priori, la taxation des revenus ne pose aucune difficulté puisqu’elle consiste à imposer des gains dès qu’ils ont été acquis par les individus. Mais cette taxation des gains acquis pose le problème redoutable de ce que l’on entend par « revenu ». Historiquement, les lois de 1914 et 1917 ont crée l’impôt sur le revenu des personnes physiques. A l’origine, les textes ne définissaient pas la notion de revenu taxable, ils se contentaient de consacrer implicitement une théorie civiliste du revenu (et non fiscale). Cette théorie civiliste du revenu appelée aussi théorie de la source, voyait les gains comme source de revenu taxable seulement si cumulativement ils : -- Provenaient d’une source identifiée ;
Puis évolution considérable en droit fiscal français puisqu’on a abandonné cette théorie civiliste. On a progressivement taxé des revenus ne correspondant pas à ces critères. Dès les 30s, on a commencé à taxé la plus-value, on a même taxé les gains sans origines identifiés. 2. L’état actuel des grands impôts sur le revenu
En 2001 Jospin aménage la CSG avec la PPE (prime pour l’emploi) afin de réparer l’injustice sociale. On décide de rembourser en totalité ou partiellement la CSG en fin d’année aux petits revenus pour leur redonner du pouvoir d’achat. 1996 Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) : par ordonnance du gouvernement JUPPE. Crée pour aider l’Etat à rembourser les emprunts effectués en raison du déficit de la sécurité sociale. On dit de la CRDS qu’elle est la semblable à la CSG en ce qu’elle taxe les mêmes personnes, les mêmes revenus, qu’elle est aussi proportionnelle. Mais le taux de la CRDS de 0,5% n’a jamais changé.
Théorie de la transparence des sociétés de personne en droit fiscal : On confond associés et société de personne, la société n’a pas d’existence juridique distincte. Le droit fiscal français ne conçoit que les associés. Il n’y a donc pas d’impôt sur les bénéfices des sociétés de personne, lorsque la société réalise un bénéfice, il est celui des associés et donc taxation du revenu des personnes physiques et pas sur les personnes morales.
-- Pas de cumul CSG, CRDS. 3. Les grands débats suscités par la taxation des revenus
B) La taxation de la dépense L’impôt sur la dépense consiste à taxer un bien ou un service lors de son acquisition. // Impôt sur le revenu : l’impôt sur la dépense consiste au final à taxer un emploi du revenu. On pourrait y voir une taxation indirecte du revenu. Mais demeure le point fondamental que l’on n’est pas obligé d’employer son revenu, on peut choisir l’imposition alors que pour l’impôt sur le revenu, on ne possède pas le choix.
// Impôt sur le capital :lorsque le bien acheté se présente du point de vue de sa nature économique comme un bien en capital (ex achat immeuble) il y a une taxation indirecte sur le capital.
1. Les impôts analytiques sur la dépense
Ils sont des impôts spécifiques taxant des dépenses particulières anciennes.
-- Les droits sur les tabacs et les alcools : en droit communautaire on les appelle droits d’assises. Ils sont affectés au budget de la sécurité en raison du lien entre la consommation de ces produits et la santé.
-- La TIPP(taxe intérieure sur les produits pétroliers) a prit une place importance, elle représente 14% des recettes de l’Etat causé par l’augmentation du prix du pétrole. 2. L’imposition généralisée de la dépense
En 1954, Maurice LAURE a inventé la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à grand rendement ne gênant pas les entreprises. Il est un impôt quasi généralisé à l’ensemble des transactions.
Certains secteurs sortent de son champ d’application : une partie du secteur de la santé (ex honoraires des médecins) et notamment le secteur de l’assurance.
La TVA est :
-- Le principal impôt en termes de rendements : 48% recettes du budget de l’Etat ;
-- Une invention française présente dans plus de 120 pays dans le monde ;
-- Originale puisque ses collecteurs sont les entreprises pour le compte de l’Etat à travers le Trésor Public ainsi, la gestion de la TVA coûte peu cher.
-- Neutre pour le secteur économique, les entreprises puisqu’elle est supportée par le consommateur final. L’entreprise qui achète pour revendre bénéficie d’un droit à récupération de la TVA qu’elle a payé à ses fournisseurs. -- Réglementée par l’Europe au travers des règles d’assiette et de taux pour harmonier les différentes TVA nationales et ainsi éviter les concurrences déloyales sur le marché. Mais du coup, elle limite la souveraineté des Etats en leur offrant une marge de manœuvre réduite. De ce fait, Sarkozy n’a pas pu comme prévu accorder un TVA à taux réduit 5,5% pour les restaurateurs.
3. Les grands débats autour de l’imposition de la dépense
Comme pour l’impôt sur le revenu, il y a toujours eu des adversaires et des partisans.
Les adversaires reprochent à cet impôt d’être aveugle, non personnalisé et donc injuste en ne tenant pas compte des inégalités de revenus, des capacités financières variables selon les contribuables. Les partisans font valoir une série d’arguments, Adam Smith disait « un bon système fiscal satisfait à la commodité » or la TVA :
-- Commodité politique :il respecte le libre arbitre individuel puisque le contribuable peut choisir de ne pas payer en ne consommant pas. Montaigne, « il est le plus naturel à la liberté » ;
-- Commodité administrative : son coût de gestion fiscal est faible puisqu’il est payé spontanément par les contribuables, collecté par les entreprises et simplement attendu par l’Etat ;
-- Commodité psychologique : l’acceptation de l’impôt par les contribuables est facilitée sur la dépense alors que l’impôt sur le revenu entraîne plus de contestation. Note 2007 de la Commission des finances de l’AN : accélération de la créativité fiscale en matière d’impôt analytiques sur la dépense (6 nouveaux entre 2002 et 2007) justement à cause de la facilité d’acceptation ;
-- Il ne pénalise pas l’épargne puisqu’il ne pèse que sur la dépense. Certains donc réclame la suppression des impôts sur les revenus en faveur des impôts sur la dépense afin d’exonérer l’épargne définitivement.
Question de la TVA sociale ? Il s’agit de remplacer une partie du financement actuel de la protection sociale qui émane des charges patronales en augmentant de 2 ou 3 points le taux normal de la TVA (19,6) pour diminuer les charges patronales. TVA sociale inspirée du système Danois où les retraites sont financées en grande partie par un TVA élevée. TVA sociale soutenue au-delà du clivage gauche-droite. C) La taxation du patrimoine/capital
//Impôt sur la dépense : prélever sur la dépense à l’achat d’un immeuble c’est prélever aussi sur le patrimoine.
//Impôt sur le revenu : il peut être une taxation indirecte sur le revenu dès lors que l’acquisition du bien en capital l’a été au moyen de revenus.
1. Les impôts taxant la propriété/l’existence du capital
L’IGF a été combattu par la droite de façon hypocrite puisque le législateur avait exonéré de nombreux aspects de la fortune tels que les œuvres d’art, bois et forêts, propriété d’entreprise (ceci puisque le père de Fabius était antiquaire). Il a été supprimé durant l’alternance en 1986.
Mais en 1989, il a été rétabli par la gauche sous le seul changement de nom d’ISF afin de financier le RMI. Les inconvénients :
-- L’assiette de l’impôt est faite sur la valeur vénale de l’immeuble c’est-à-dire en référence au prix du marché au 1er janvier. Certains sont donc considéré comme virtuellement riches causée par l’envolée des prix immobiliers, la spéculation alors qu’ils ne le sont pas forcément. Une majorité parlementaire désire la suppression de l’ISF mais on observe un embarras réel des pouvoirs publics vis-à-vis de cet impôt qui empêche la concrétisation de sa suppression. Ceci puisqu’il existe des risques politiques à la suppression de cet impôt.
-- Le bouclier fiscal 2006, par de Villepin garanti aux personnes physiques que le poids total d’impôt (impôt locaux, ISF, IRPP) au cours d’un an n’excédera pas 60% de leur revenu. Deuxième version en 2007, Sarkozy élargit le panier fiscal à la CSG et CRDS.
Il est annoncé en avril prochain dans un projet de loi de finance rectificative, une réforme de la fiscalité du patrimoine sans pour autant savoir ce qu’il en adviendra. Affaire à suivre.
Elles taxent annuellement les propriétaires. En prenant en compte leur assiette, on n’est pas vraiment en présence d’impôts sur le capital puisqu’elle représente « la valeur locative du bien » (= valeur « administrée » évaluée par l’administration assez loin du loyer réel du marché). On ne taxe pas la valeur du capital mais le revenu estimé.
Vient remplacer la taxe professionnelle en 2010 qui était imposée aux activités indépendantes (libérales : médecins, avocat…). La CET se compose de deux parties : La contribution foncière sur les entreprises (CFE) : taxe les activités indépendantes en prenant en compte la valeur locative de l’immeuble du local occupé. Elle peut ressembler en ce sens à la taxe foncière sur les propriétés bâties d’une certaine manière mais la grande différence est qu’elle ne taxe pas seulement les propriétaires mais tout occupant même locataire La contribution sur la valeur ajoutée (CVA).
Autour de la rationalité de ces impôts. Ces droits sont tellement lourds que parfois ils excèdent la capacité financière du contribuable. S’ils sont tellement lourds qu’il est obligé de revendre le bien qu’il a reçu pour les payer. La situation actuelle en France :
Depuis 2000s, il y a une tendance à un allégement sensible des droits sur les successions. Le législateur est intervenu à deux reprises en 2005 et 2007.
-- Les droits de donation (taxant celles parents/enfants, grands parents/petits enfants) sont exonérés tous les 6 ans à hauteur de 30 000€ par an. Le conseil des impôts crée sous Giscard en 1974 a été renommé « Conseil des prélèvements obligatoire » en 2004 puisque regroupe impôt et prélèvements de sécurité sociale.
Crise de l’impôt sur le revenu traditionnel : l’IRPP. Cette crise touche ses modalités à savoir sa progressivité et sa logique communautaire. Mais dynamique très forte de la taxation des revenus par la création d’impôts récents (CSG, CRDS) marquant un renouveau pour la taxation des revenus. Ils sont eux, proportionnels, répondent à une logique individuelle.
Les impôts nous l’avons vu, se distinguent d’abord par leurs assiettes c'est-à-dire la nature économique de la valeur taxée (classification économique).
Mais ils se distinguent aussi par les modalités techniques variées permettant de dégager plusieurs groupes d’impôts.
L’impôt réel : Il est réel quand il taxe la matière imposable sans tenir compte de la situation personnelle du contribuable et parfois même de son identité. L’impôt frappe ratione materiae. Exemple : l’impôt sur la dépense – TVA.
L’impôt personnel : il taxe une valeur économique réel mais va être sophistiqué dans ces mécanismes en ce qu’il sera « personnalisé », aménagé en tenant compte la situation particulière du contribuable (ex situation familiale). Exemple : l’IRPP.
a. L’impôt réel Du point de vue administratif, il n’y a que des avantages :
Du point de vue économique et social, il y a divergences :
La distinction impôts directs et indirects est officialisée dans le Code Général des impôts, lui-même organisé en fonction d’elle. La distinction découle de deux critères : § La distinction administrative, faite selon le mode de recouvrement de l’impôt ;
§ La distinction économique, faite suivant l’incidence économique de l’impôt (qui le paye).
a. La distinction sous l’angle administratif L’impôt est dit direct quand il se fait sur la base d’un acte administratif unilatéral appelé « titre de recouvrement » ou encore « avis d’imposition » envoyé DIRECTEMENT au contribuable identifié au préalable par l’administration, lui disant combien, comment, où payer.
L’impôt est dit indirect quand l’administratif recouvre spontanément l’impôt sans passer par un avis au contribuable. Il est compris dans un prix par exemple (TVA) sans que le contribuable ne se rende compte qu’il est imposé. b. La distinction sous l’ange économique L’impôt est direct lorsque l’impôt est supporté effectivement et en dernier lieu par le contribuable identifié par l’administration. Le législateur qui a institué un impôt pour certaines catégories sociales maitrise l’impact économique et politique de l’impôt mis à la charge du contribuable.
L’impôt progressif est un impôt pour lequel il n’existe pas un taux unique applicable mais un barème de taux d’impositions (panier composant une diversité de taux). Ces différents taux vont s’appliquer par tranche avec des taux qui augmente selon une logique de progression. Ex : l’IRPP respecte une progressivité sur un barème 2010 à 5 tranches de valeurs pour l’impôt 2011 (1ère : de 0€ à 5963€ annuel à0% / 2ème : jusque 11 896€ à5,5% / 3ème : jusque 26 420€à14% / 4ème : jusque 70 830 à30% / 5ème : au-delà de 70 830 à41%). Ce barème a été simplifié puisqu’avant 2006, il possédait 7 tranches. La progressivité est très rapide entre revenus peu élevés alors qu’elle est plus lente du côté des revenus élevés. Le 2. Leurs places dans le système fiscal français
Ce qu’on appelle impôt analytique est un impôt qui taxe une opération isolée, spécifique. Taxe surtout la dépense (ex : les droits sur le tabac, les alcools, la TIPP). Les avantages sont pour le contribuable la visibilité (il appréhende bien), et pour l’Etat : c’est un impôt analytique qui permet une politique de discrimination du taux assez facilement (par ex : le tabac pour des raisons de politique de santé publique). Ne permet pas une personnalisation de l’impôt. On ne taxe qu’une opération précise. L’impôt analytique ne permet pas la progressivité.
La notion d’impôt synthétique est l’impôt global. Impôt qui taxe en une seule fois un ensemble d’éléments : exemple type l’IRPP. L’IRPP va taxer en une fois les revenus du foyer fiscal : les revenus des parents, les revenus des enfants mineurs. On peut avoir un célibataire qui a différent revenus : ces différents revenus vont être taxés en une fois par l’IRPP. L’avantage est la simplification : un impôt global évite les multiples taxations. La technique de l’impôt global permet de personnaliser si l’Etat veut personnaliser. Inconvénient : le risque de pression fiscale élevée lorsque cette technique est associée avec la progressivité de l’impôt. C’est le cas de l’IRPP.
1) La notion d’impôt de répartition Elle n’existe plus aujourd’hui dans le système fiscal actuel. Cette notion a disparu en 1981. Jusqu’en 1981, les grands impôts locaux étaient des impôts de répartition.
Un impôt de répartition est un impôt pour lequel il n’existe pas un taux d’imposition fixé à l’avance par la loi. Ce n’est pas un impôt sophistiqué. Dans le système de répartition, le bénéficiaire de l’impôt (les collectivités locales) se contente de fixer chaque année, le montant total de l’impôt dont il avait besoin. Ce produit total fixé et attendu était réparti entre les contribuables concernés par l’administration fiscale. Le bénéficiaire de l’impôt est un donneur d’ordres. C’est une technique qui existait depuis la fin du XVIIIe siècle, depuis la refondation du système fiscal de l’Etat en 1791. A l’époque, on ne fixait pas un taux d’imposition. Les quatre grandes taxes sont issues de la fin du XVIIIe siècle, ce sont des impôts donnés par l’Etat aux collectivités locales dans les années 1920. Il leur a donc donné des impôts de répartition. Depuis 1981, les impôts locaux sont devenus des impôts de quotité.
III. La classification des impôts selon les bénéficiaires du prélèvement fiscal Cette classification est surtout utilisée par la comptabilité nationale. Elle va consister à classer les impôts en fonction du budget bénéficiaire des impôts concernés. Les impôts d’Etat :
- Les impôts sur le revenu : l’Etat reçoit l’IRPP et l’IS. - L’Etat est bénéficiaire d’impôts sur la dépense dont le principal est la TVA (environ 48% des recettes du budget de l’Etat). L’Etat reçoit aussi la TIPP (entre 13 et 15% des recettes du budget de l’Etat). - L’Etat reçoit l’impôt sur le capital avec les droits d’enregistrement : les droits de succession et les droits de donation (9 milliards d’euros) alors que l’ISF a représenté 3,5 milliards d’euros.
Les impôts locaux : ce sont ceux qui reviennent aux collectivités territoriales. Ils se composent de différents impôts : les impôts directs locaux (les deux taxes foncières et la CET). Au total, ils représentent autour de 110 milliards d’euros. Parmi les impôts locaux importants, on a les droits de mutation à titre onéreux sur les ventes d’immeubles : ce sont des impôts départementaux. Ils reçoivent également de petits impôts : droits de licence sur les débits de boissons payés par les cafés, taxe de balayage des trottoirs.
Les impôts sociaux : Ce sont ceux qui sont levés pour le financement de la sécurité sociale. Ce sont la CSG (impôt proportionnel sur le revenu des PP : plus de 90 milliards d’euros), la CRDS finance le remboursement des emprunts contractés pour financer des dépenses de sécurité sociale/le déficit de la sécurité sociale. La sécurité sociale ne peut pas emprunter, l’Etat a donc emprunté pour les organismes de sécurité sociale. La CRDS est classée dans les impôts sociaux parce qu’elle contribue à rembourser la dette sociale mais n’est pas totalement levé pour le financement de la sécurité sociale. Le produit des droits sur les tabacs et sur les alcools est transféré à la sécurité sociale : lien entre la consommation des produits et les dépenses de santé.
- Cours de Droit Fiscal - Droit fiscal - Droit fiscal - Cours de droit fiscal - Grands principes constitutionnels du droit fiscal Chapitre 2 : Les principes fondamentaux du droit fiscal
Le droit de lever l’impôt, qui est une prérogative exorbitante de la puissance publique, ne relève plus d’un pouvoir absolu ou d’un pouvoir discrétionnaire comme cela était le cas sous l’Ancien Régime (le bon vouloir du Roi déterminait le droit de lever l’impôt). A l’heure actuelle, le droit de lever l’impôt est limité par un certain nombre de grands principes, que l’on qualifie de fondamentaux du droit fiscal. Il y a deux catégories de principes fondamentaux.
I Le principe de la légalité de l’impôt Il détermine les sources du droit fiscal. Celui qui a le droit de créer les règles a le pouvoir fiscal. A) La signification de ce principe
1) Les sources de ce principe Le principe de la légalité de l’impôt en matière fiscale, est énoncé dans deux sources juridiques. Dans la Constitution de 1958, le principe est énoncé à l’article 34 du texte constitutionnel qui réserve la création des normes fiscales au seul législateur : « la loi fixe les règles relatives à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ».
Dans la DDHC de 1789, le principe de la légalité de l’impôt n’est pas directement énoncé, l’idée en est formulée à travers l’article 14 : « tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». La lecture de l’article 14 montre que c’est le principe du consentement de l’impôt par les citoyens ou par leurs représentants qui est énoncé. Ce principe de consentement de l’impôt est un principe politique : le droit pour les citoyens d’accepter l’impôt, de le consentir librement d’eux-mêmes ou par leurs représentants. Il y a un lien étroit entre le principe de l’article 14 et le principe de la légalité de l’impôt énoncé à l’article 34 Constitution de 1958. Le principe de la légalité de l’impôt est la traduction juridique du principe politique du consentement de l’impôt par les citoyens/ou leurs représentants. A partir du moment où les citoyens consentent à l’impôt, leur consentement va s’exprimer à travers la loi. Ce lien vient d’être officiellement rappelé par le Conseil constitutionnel dans une décision du 28 juin 2010. Le Conseil expliquait qu’il y avait un lien entre l’article 14 DDHC de 1789 et le principe de légalité de l’impôt.
2) La portée du principe de légalité de l’impôt Le principe de légalité de l’impôt présente les grandes caractéristiques suivantes : - Il existe une compétence exclusive du législateur dans la création des normes fiscales :il n’y a que la loi qui peut créer les normes fiscales. Cette compétence exclusive est très étendue, l’article 34C énumère le périmètre du domaine de la loi : l’assiette, le taux, les modalités de recouvrement. Dans tous ces domaines, il y a exclusivité de la loi sans qu’aucune autre autorité ne puisse valablement s’y substituer.
B) Les limites 1) Les limites externes Ce sont des limites issues du développement d’un droit externe en matière fiscale. Ce droit tient au développement des conventions fiscales internationales et l’existence d’un droit communautaire en matière fiscale. Les conventions fiscales internationales Ce sont des accords/traités passés en matière fiscale. Ces conventions se présentent comme des accords bilatéraux entre Etats. L’objectif de ces accords est d’éliminerles phénomènes de double-imposition : c’est lorsqu’une personne physique ou morale a deux installations, deux résidences dans des Etats différents. Chacun des Etats sur lequel est installé la personne physique ou morale, va exiger que la personne soit contribuable. Principe de souveraineté territoriale des Etats : l’Etat a un droit de créance vis-à-vis de toute personne sur le territoire. Ce phénomène de double-installation des personnes physiques/morales s’est développé, les Etats vont chercher à se mettre d’accord pour éviter qu’une personne soit taxée deux fois sur un même revenu dans les deux pays. L’accord conclu va consister à déterminer à l’un des deux Etats contractants va recevoir le droit d’imposer les personnes physiques ou morales sur son territoire. Les deux cocontractants vont se mettre d’accord de manière à donner à l’un le pouvoir de souveraineté fiscale, en exclusivité alors que l’autre Etat acceptera de renoncer à ce pouvoir. Partage entre les Etats entre les contribuables soumis à cette double-installation. Abandon partiel de droits de créance en matière fiscale.
Ces conventions restreignent le rôle de la loi en matière fiscale d’un double point de vue : - C’est d’abord le pouvoir politique du législateur qui se trouve limité. C’est le pouvoir d’appréciation du Parlement qui se trouve limité. Le Parlement reste compétent à l’égard de ces conventions dans la mesure où un traité international ne peut pas avoir d’effet juridique au plan interne s’il n’a pas été ratifié par le législateur. Son pouvoir d’appréciation se trouve politiquement limité parce qu’il lui sera difficile de remettre en cause ou de modifier un accord conclu entre les deux pouvoirs exécutifs des Etats. - Les limites hiérarchiques tiennent à la hiérarchie des normes et notamment au principe de la supériorité des dispositions conventionnelles internationales sur le droit interne. La loi interne doit s’effacer devant les dispositions conventionnelles issues d’un traité international à condition que ce traité ait été ratifié par le Parlement. S’il a été ratifié, le traité a une valeur supérieure aux dispositions internes et en cas de conflit/divergence entre les dispositions du droit interne et le traité : ce sera le traité qui s’appliquera en raison de sa valeur supérieure. Le développement du droit communautaire en matière fiscale
2) Les limites internes Au plan interne, le principe de légalité fiscal connait un certain nombre de limites qui tiennent à l’érosion de la fonction législative elle-même : - La place restreinte de la loi et par conséquent, du principe de légalité en matière de ressources publiques. Le principe de la légalité fiscale ne concerne que l’impôt (tautologie). A l’origine, le principe de consentement de l’impôt par les citoyens et leurs représentants avait pour objectif de limiter d’une manière générale, le pouvoir financier de l’exécutif. L’idée était d’encadrer le droit de l’exécutif à lever les ressources. Ce droit ne peut être écarté que sur consentement préalable des citoyens ou de leurs représentants. Il y a un retour : le pouvoir de lever des ressources publiques n’est encadré qu’à l’égard de l’impôt. Le principe de légalité n’a qu’un champ limité : il ne concerne pas l’ensemble des ressources publiques. - Même lorsque la loi intervient en matière fiscale, ce principe ne s’exprime souvent que de manière formelle. Les lois fiscales se présentent souvent comme des textes très généraux. - La renonciation par le législateur lui-même à la primauté de la loi en matière fiscale. En droit fiscal, il y a une disposition particulière qui s’appelle la protection contre les changements de doctrine par l’administration. Ce dispositif se trouve codifié à l’article L 80A et L 80B du livre des procédures fiscales. Le législateur a voulu donner au contribuable une protection encore plus forte, les garanties d’une sécurité juridique maximum à travers l’article L 80A. Le législateur a pris conscience très tôt que le droit fiscal a un caractère général. Le droit fiscal demande une interprétation permanente. L’administration est conduite à faire une interprétation, elle peut faire une interprétation qui contrevient à l’interprétation du législateur. Chacun des agents administratifs peut avoir une interprétation différente. Le législateur a voulu protéger les contribuables contre les risques inhérents à l’interprétation des textes par l’administration. Il a voulu garantir aux contribuables que les prises de position de l’administration, l’engageait et que le contribuable pourrait le cas échéant lui opposer cette prise de position. Un contribuable pourra opposer une interprétation à l’adm. selon l’article L 80A, le contribuable pourra opposer à l’administration la doctrine qu’elle lui avait indiquée, même si cette doctrine est illégale : le législateur a renoncé à la primauté de la loi, la doctrine dans ce cas-là supplante la loi. II. Les autres principes à valeur constitutionnelle A) Le principe d’annualité de l’impôt
Ce principe découle du principe du consentement de l’impôt qui est affirmé à l’art. 14 de la DDHC. Ce principe de consentement de l’impôt a une double signification :
- La création des normes fiscales : les normes fiscales ne peuvent émaner que de la loi.
- La levée de l’impôt : le recouvrement de l’impôt, le recours effectif à l’impôt doit être autorisé chaque année par les citoyens ou par leurs représentants qui consentent à l’impôt et à la levée de l’impôt. Ce consentement à la levée de l’impôt doit être donné annuellement. Cette autorisation est donnée chaque année dans le cadre du vote de la loi de finances initiales pour l’État ; pour les collectivités territoriales il est donné par les délibérations préalables des assemblées délibérantes des collectivités territoriales qui sont votées par le budget prévisionnel et qui vont autoriser la levée de l’impôt correspondant aux ressources fiscales prévues dans le budget.
Ce principe ne concerne que l’autorisation de lever l’impôt. Autorisation donnée aux pouvoirs publics pour lever des ressources fiscales. En revanche, le principe d’annualité de l’impôt ne concerne pas la création des règles fiscales. En l’absence d’autorisation de la levée de l’impôt. Conséquences juridiques. Les recettes fiscales prévues dans ce budget sont frappées d’irrégularités et si elles ont été recouvrées par l’administration fiscale, leur recouvrement est irrégulier, car il n’a pas été autorisé. En revanche, s’il n’y a pas eu d’autorisation de la levée de l’impôt, le système juridique fiscal demeure valide. Les règles fiscales qui existent ne sont pas frappées d’irrégularités. C’est seulement le recouvrement non autorisé des recettes fiscales qui est frappé d’irrégularité. B) Le principe d’égalité en matière fiscale
Dans le DDHC, il y a une formulation générale qui n’a rien avoir avec l’impôt : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». →Égalité de chacun devant le droit. Formulation qui concerne la matière fiscale : art. 13 alinéa 2 DDHC. Cet article concerne l’égalité en matière fiscale « la contribution publique doit être également répartie entre tous les citoyens à raison de leur faculté » →idée d’égalité de la répartition de l’impôt. La Constitution de 1958 ne contient pas de formulation d’égalité spécialisée en matière fiscale, mais il y a une formulation générale : « la France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Ce principe d’égalité a été précisé par le Conseil Constitutionnel à travers 2 grandes significations : - Principe d’égalité devant la loi
L’égalité devant l’impôt c’est l’égalité devant la loi fiscale. Est-ce que ça signifie que la loi fiscale doit être la même pour tous ? Le Conseil Constitutionnel a eu l’occasion de préciser que l’égalité devant l’impôt ne signifie pas uniformité de traitement fiscal de tous devant la loi fiscale. Ainsi l’égalité devant l’impôt n’exige pas que tous les contribuables soient soumis aux mêmes règles fiscales, ni qu’ils doivent payer le même montant d’impôt. Cela ne signifie pas qu’ils doivent payer un impôt au même taux d’imposition. Pour le Conseil Constitutionnel le principe d’égalité devant l’impôt n’interdit pas des différences en matière fiscale. La loi fiscale peut être différente. L’égalité devant la loi fiscale exige seulement que les contribuables placés dans des situations identiques soient traités de manière identique par la loi. Conséquence : le Conseil Constitutionnel accepte que la loi fiscale comporte des dispositions différentes, lorsque les contribuables sont placés dans des situations différentes et ces situations différentes pour le Conseil d’Etat peuvent être ou bien des situations familiales, différence de situation professionnelle, différence en fonction de niveau économique qui vont justifier cette différence de législation. Dans ce dernier cas, les différences de niveau économique pour des territoires : p.ex. les différences sont justifiées par l’inégalité du développement économique des départements d’outre-mer par rapport au développement économique de la métropole. La seule limite que le Conseil Constitutionnel assigne à la différence fiscale Conseil d’Etat sont les différences de religion. L’égalité devant l’impôt ne peut pas être fondée sur la race ou la religion. 2) L’égalité devant les charges publiques
Cette formulation est souvent utilisée par le Conseil Constitutionnel. Cette égalité devant les charges publiques ne concerne pas uniquement l’impôt, mais tous les prélèvements qui sont effectués pour financer les dépenses publiques. Dire que les citoyens doivent être égaux devant les charges publiques, cela signifie qu’ils doivent être égaux devant les prélèvements qu’on exige d’eux pour financer les dépenses publiques. Cette égalité concerne aussi bien l’impôt que les redevances pour service rendu. 2e signification : celle-ci ne concerne que l’impôt. L’égalité devant les charges publiques des contribuables, c’est l’idée d’égalité de la répartition de l’impôt. le Conseil Constitutionnel tire cette exigence de l’art. 13 al 2 de la DDHC. Exemple : lorsque le bouclier fiscal a été institué en 2006, le Conseil Constitutionnel a été saisi et avait considéré que ce bouclier fiscal était justifié au regard de l’égalité devant les charges publiques, parce que l’impôt ne doit pas être confiscatoire. Il y a un recours accru à cette idée d’égalité devant les charges publiques, parce que les auteurs des QPC utilisent de plus en plus ce moyen pour contester la constitutionnalité de certaines dispositions fiscales. P.ex. décision du CC à propos due QPC du 29 septembre 2010. Le Conseil Constitutionnel a eu à trancher à propos d’un moyen juridique soulevé par les requérants qui estimaient que l’ISF était contraire à l’égalité devant les charges publiques, parce que cet impôt taxe des biens, alors que ces biens ne produisent pas de revenus. Par conséquent, le fait d’être taxé (l’impôt) mange le capital de celui qui paie. Le Conseil Constitutionnel a rejeté en affirmant que l’ISF n’était pas contraire à l’égalité devant les charges publiques. 3) Le principe de nécessité de l’impôt
Ce principe n’est formulé expressément pour aucun texte. Ce principe est récemment apparu en 1983. En 1983, c’est un principe qui est découvert par le Conseil Constitutionnel qui va le tirer du 1er alinéa de l’art. 13 de la DDHC. « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration une contribution commune est indispensable ».
Par ailleurs, à cet art.13 s’ajoute l’art. 14 : « tous les citoyens ont le droit de constater par eux même ou par leurs représentant la nécessité de la contribution publique, ... ». b) Les observations
A propos de l’art. 13: la préoccupation qu’ont eu les rédacteurs de la déclaration de donner une légitimité à l’impôt en dégageant sa finalité. Dans cet article 13, les rédacteurs de la déclaration ont voulu persuader les citoyens que l’impôt est nécessaire et chercher les justifications de la nécessité de l’impôt : « entretien de la force publique (=sécurité), et dépense d’administration ». Les justifications données de l’impôt peuvent paraitre obsolètes dès lors que l’impôt aujourd’hui sert à financer d’autres choses que les dépenses de sécurité ou d’administration. En ce sens et si on concluait de cette manière, on serait convenu à dire que la nécessité de l’impôt telle qu’elle est formulée à l’art. 13 n’a pus qu’une valeur obsolète Néanmoins, et selon le CC, cet article art. 13 est tjs d’actualité qui réside dans l’idée que l’impôt est nécessaire, indispensable à la vie collective, au besoin de l’organisation sociale. c) La portée exacte dans le contexte contemporain de ce principe
On peut croire que le principe de nécessité a pour finalité de légitimer l’impôt. Mais ce n’est pas sa portée la plus forte. Sa portée la plus exacte est la suivante : le Conseil Constitutionnel a utilisé du principe de nécessité de l’impôt pour justifier la constitutionnalité de dispositions de la loi fiscale qui ont un caractère exorbitant, parce qu’elle porte atteinte à des droits fondamentaux. En 1983, lorsque le Conseil Constitutionnel a été amené à découvrir ce principe de nécessité de l’impôt, c’est parce qu’il était saisi d’une loi qui lui avait été déférée. Les parlementaires considéraient que cette loi fiscale était inconstitutionnelle dans la mesure où elle était contraire à certains droits fonda. Il s’agissait d’une loi relative au droit de visite et de saisi de doc que le législateur donne à l’administration fiscale pour mieux lutter contre la fraude fiscale. Droit de visite = perquisition. Les parlementaires estimaient que cette loi était contraire au droit de propriété. D’un coté, le Conseil Constitutionnel a admis que le texte portant atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Constitution, de l’autre, et en examinant les raisons de cette loi qui était la lutte contre la fraude fiscale, il a considéré que cette loi et ces prérogatives exorbitantes répondait à un autre principe constitutionnel à avoir le principe de nécessité de l’impôt. Le Conseil Constitutionnel en a tiré la conclusion qu’on était en présence de deux principes constitutionnels contradictoires qu’il fallait concilier. Conclusion : le principe de nécessité de l’impôt justifie que l’administration fiscale puisse être dotée de prérogatives exorbitantes pour mieux lutter contre la fraude fiscale au nom de l’intérêt général. le Conseil Constitutionnel a considéré que cette finalité justifiait qu’il puisse porter atteinte aux droits fonda, à condition que ces prérogatives soient encadrées et que le contribuable qui en fasse l’objet puisse bénéficier de certaines garanties. Section 2 : Les PGD en matière fiscale
Ces 3 principes touchent à la sécurité juridique.
La grande diversité des sources et des formulations de ce principe dans le système juridique français et la portée très relative qui en résulte. Ce principe est aussi prononcé en droit civil (art. 2 du cc : « la loi ne dispose que pour l’avenir elle n’a pas d’effet rétroactif », en droit pénal ce principe a un fondement constitutionnel, art. 8 DDHC, en droit administratif ce principe est un PDG. En l’absence de textes constitutionnels lui donnant une portée générale le principe de non rétroactivité de la loi ne s’impose pas comme un principe absolu dans le système juridique français. Il n’a qu’une portée relative consacré par les textes et par la jurisprudence. Dans une décision du 22 juillet 1980, Conseil Constitutionnel :« sauf en matière pénale, la loi peut comporter des dispositions rétroactives ». Il existe de très nombreux cas où la loi fiscale a un caractère rétroactif. Cette situation résulte de 2 grands types de cas de rétroactivité en matière fiscale : · la rétroactivité automatique des lois fiscales
La rétroactivité des lois fiscales est souvent liée à l’absence d’intention volontaire du législateur de s’attaquer à des situations passées. C’est ce qu’on appelle la rétroactivité automatique de certaines lois fiscales. Il y a une rétroactivité automatique dans la mesure où la loi fiscale ne peut pas faire autrement, parce que cette rétroactivité est liée aux modalités d’impositions propres à certains impôts. P.ex. l’IRPP : cet impôt taxe chaque année les revenus des personnes physiques obtenus l’année précédente. Par ailleurs, l’IRPP est un impôt progressif qui comporte des taux d’imposition figurant sur un barème, ce dernier doit être actualisé chaque année pour s’adapter à l’érosion monétaire. Le législateur est donc conduit chaque année à actualiser ce barème. Cette actualisation se fait dans la loi de finances votée en fin d’année. · Rétroactivité volontaire Ces lois fiscales volontairement rétroactives sont comme des lois à caractère interprétatif. C’est une loi qui a pour fonction de préciser l’interprétation d’un texte législatif antérieur sans pour autant en changer la nature. En réalité quelquefois, le législateur va vouloir aller à l’encontre d’une décision jurisprudentielle. A l’origine les lois fiscales émanent très souvent d’une idée de l’administration. →projet de loi. Ces projets de lois sont rédigés par les services du ministère du budget (→direction de la législation fiscale). La direction de la législation fiscale a pour rédaction de déposer un projet de loi qui aura pour fonction officielle de préciser l’interprétation d’une loi antérieur, mais l’idée derrière la tête c’est de combattre une diffusion jurisprudentielle qui est estimée contraire aux lois du trésor. B) Le principe du contradictoire
1) Le principe « Nul ne peut être mis en cause sans avoir été mis en mesure de répondre aux éléments qui lui sont reprochés ». = droit de la défense. 2) La portée de ce principe
Ce principe a une portée large en droit fiscal, mais ce n’est pas une place totale. Ce principe du contradictoire s’applique pleinement dans le domaine du contentieux fiscal. Il s’applique tout au long de la procédure contentieuse. Le contribuable dispose de droit de défense dans le domaine du contentieux. Est-ce que ce principe du contradictoire se retrouve-t-il dans le domaine de procédure administrative fiscale ? est-ce que les contribuables bénéficient de la protection de ce principe dans leurs rapports avec l’administration ?
Il existe 2 types de procédure à cet égard : - Procédure de rectification contradictoire→procédure de droit commun dans laquelle les droits de la défense sont garantis
- Procédure de rectification d’office, pas d’application du principe du contradictoire. L’administration va rectifier de manière unilatérale sans que le contribuable ait le droit de produire une contestation auprès de l’administration. Dans ce cas, le contribuable dispose du recours contentieux ultérieur. C) Le principe de la liberté de gestion
La notion de liberté recouvre 2 domaines : - Les droits et libertés individuelles qui ont valeur constitutionnelle et que le droit fiscal doit respecter. - La liberté de gestion. On est en présence d’une PDG forgé par le CE. Le Conseil d’Etat tire ce PGD d’un principe constitutionnel qui est la liberté du commerce et de l’industrie. 2) La portée
Le problème de fond que le Conseil d’Etat a du trancher : jusqu’où les contribuables peuvent-ils aller dans la liberté qui leur est reconnue ? Comment cette liberté s’articule-t-elle avec les libertés du contribuable ? Cette problématique a donné lieu d’une part, à la formulation du PGD liberté de gestion, et d’autre part, à travers ce PGD liberté de gestion, le juge administratif a énoncé 2 théories qui composent ce principe. 1ère théorie : les contribuables dans l’exercice de leur activité et dans leur sphère privée ne sont pas obligés de dégager le maximum de profit que la situation du moment pourrait leur occasionner. La liberté de gestion c’est la liberté pour toute personne et en particulier pour une entreprise ou une activité. Par conséquent, l’administration fiscale doit respecter ce principe et ne peut pas reprocher au contribuable de ne pas avoir tiré assez de profit ou d’augmenter ses charges publiques. →non, car PDG liberté de gestion. 2e théorie : théorie qui distingue 2 types d’actes de gestion : - Acte de gestion normal
Sur la base de cette théorie, le Conseil d’Etat que dans l’exercice de la liberté de gestion, il y a des limites à savoir la limite entre acte de gestion normal et acte de gestion anormal. Certains actes qui ont un caractère anormal ne seront pas opposables au nom de la liberté de gestion. Chapitre 3 : L’administration fiscale
Avant 2008, on n’avait pas une seule administration fiscale. L’administration fiscale était éclatée et cet éclatement était la répartition des missions fiscales entre 3 grandes administrations. C’était des directions du ministère du budget : - La DGI(=direction générale des impôts). 85.000 personnes. Administration en réseau. Plus importante, car cette direction avant 2008 assurait : l’assiette et la liquidation (=calculer) de tous les impôts, exclusivité de la mission de contrôle fiscal et une mission partielle de recouvrement de l’impôt (la TVA, et les droits d’enregistrement). - La DGCP(= direction générale de la comptabilité publique). Cette direction c’est la 2nde, 56.000 agents. Ses missions fiscales : elle était spécialisée dans le recouvrement de créances fiscales de l’Etat, sauf celle recouvré par la DGI. La DGCP est célèbre pour ses comptables publics. - La Direction générale des douanes et des droits indirects.Cette administration assure la gestion des droits de douane. La douane avait aussi reçu mission de gérer les droits indirects = les droits sur les alcools, tabacs, etc.
II) Les problèmes posés par cette organisation Ce système était un héritage de l’histoire. Jusqu’à la 2e GM, on avait une administration des douanes, une DCGP et 3 régies (régie des contributions directes, régie des contributions indirectes et une régie d’enregistrement). En 1948, on a fusionné ces 3 régies pour en faire la DGI, mais on n’a pas mis fin à l’éclatement. Le problème essentiel c’est le coût élevé de la gestion fiscale, puisque par exemple, en matière d’IRPP, jusqu’en 2008, il fallait au moins 2 types de fonctionnaires.
Le deuxième problème est celui de la faible lisibilité pour les contribuables, en particulier les contribuables qui en cas de difficulté ne savaient pas à qui s’adresser. Le troisième problème venait du fait que c’était une organisation qui était source d’erreur et de disfonctionnement, parce que ce type d’éclatement nécessite une bonne coordination entre les services. Compte tenu de ces problèmes, l’idée a été de fusionner ces administrations et former le guichet fiscal unique. C’est la raison de la réforme qui est intervenue en 2008. Section 2 : La nouvelle administration fiscale depuis 2008
La réforme de l’administration fiscale est intervenu par un décret d’avril 2008, mais les tentatives de réformes avaient déjà eu lieu auparavant : 1998+1999 à l’initiative de M, Sauter. Ce dernier souhaitait sortir de la DGCP les missions fiscales de recouvrement et les donner à la DGI. Les agents s’y sont opposés. I) Une administration fiscale fusionnée
II) Les limites de la fusion Nous avons vu qu’il y avait eu en quelque sorte une fusion totale mais ce n’est pas véritablement exact. Il demeure des administrations à part.
Certaines administrations ayant des missions fiscales anciennement en dehors de la DGI sont restées des administrations à part entière sans participer à la fusion : La Direction Générale des douanes et droits indirects L’Union pour le Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et familiale URSAF : cotisation sociale # fiscalité mais à côté de cela, l’URSAF gère des impôts ; elle recouvre la CSG et la CRDS prélevés sur les revenus d’activité des personnes physiques (activités salariales/indépendantes). En sachant que la CSG ;
Il y a aussi des missions fiscales très particulières qui sont assurées par le Ministère de l’intérieur. Un décret d’octobre 2010 a crée une Brigade Nationale de Répression de la Délinquance Fiscale placée sous l’autorité de la Direction centrale de la PJ au ministère de l’intérieur. Ce service spécialisé dans la grande délinquance fiscale (liée au trafic de drogue, blanchiment d’argent) est composée de policiers et de fonctionnaires de la DGFI. Les autres chapitres de ce cours :
- Cours de Droit Fiscal - Droit fiscal - Droit fiscal - Cours de droit fiscal - Grands principes constitutionnels du droit fiscal PARTIE 2. LES GRANDS IMPOTS DU SYSTEME FISCAL FRANÇAIS
CHAPITRE 1 L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES- IRPP
Seules les personnes physiques relèvent de l’IRPP à l’exclusion donc des personnes morales. On peut l’affirmer avec certitude, ce quelque soient leurs formes juridiques.
Lorsque la société distribue les dividendes, les associés les recevant seront taxés par l’IRPP puisque le dividende est considéré comme un revenu.
80CJI : Seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont imposables à l’IRPP. S’applique donc un critère de territorialité pour assujettir les personnes physiques imposables.
Art 4B CJI donne les critères du domicile fiscal en France. Il existe 4 critères sur lesquels l’administration fiscale va pouvoir se fonder pour apprécier si le domicile fiscal d’une personne physique est en France ou non. Ces critères ne sont pas cumulatifs, il suffit qu’un seul soit rempli pour que l’administration fiscale admette le critère. Le domicile fiscal en France peut se déterminer par :
Le lieu de résidence de la famille du contribuable. La famille au sens restrictif : conjoint marié ou pacsé avec leurs enfants mineurs à charge. Le lieu de séjour principal. Il suffit qu’une personne ait séjourné plus de 6 mois (183 jours) en France au cours d’une même année de façon continue ou discontinue (ex de la personne travaillant à l’étranger une partie de l’année mais revenant régulièrement en France).
Le lieu d’activité principale. Les personnes qui exercent en France une activité professionnelle salariée ou pas, mais principale et non accessoire. Le centre de leurs intérêts économiques. Si la France se trouve être le centre de ses placements économiques et financiers, la personne physique possède son domicile fiscal en France
Même si une personne physique n’a pas de domicile fiscal en France (le cas des personnes résidant et travaillant à l’étranger à titre principal), elle sera imposable à l’IRPP si elle est payée par un débiteur en France puisqu’elle possède des revenus de source française.
5. Les rémunérations de certains dirigeants de sociétés. -- Il existe 3 catégories de revenus tirées des revenus du patrimoine :
Le législateur a voulu simplifier la vie fiscale des toutes petites entreprises en instituant un régime spécial, appelé régime des micro-BIC. Ce régime s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 64 000 € s’il s’agit d’entreprises de vente. Si ce sont des entreprises de prestation de services, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 32 000 €. Le régime micro-entreprise leur permet de ne pas tenir une comptabilité. Allègement des formalités administratives. Cela coute donc moins cher. Le bénéfice des entreprises dans ce régime est déterminé automatiquement par application d’un abattement sur le chiffre d’affaires réalisé. L’abattement de 70% pour les entreprises qui font de la vente et de 40% pour celles qui font des prestations de services. Exemple : abattement de 70% sur le chiffre d’affaires pour les entreprises de vente. Je considère que le bénéfice théorique est de 30% du chiffre d’affaires. Le CA est de 50 000 €, je vais être imputé sur 30% : imposé sur 15 000 €. Cet abattement n’est pas une obligation. Intérêt de choisir une micro-entreprise parce qu’imposé sur 30% du CA. A) Les BNC (les bénéfices non commerciaux) 1) Les revenus entrant dans la qualification a) Le critère de droit commun
B) Les bénéfices agricoles
2) Les revenus imposables C’est le bénéfice réel de l’année c’est à dire le montant annuel des recettes moins toutes les charges. Il existe la possibilité d’un bénéfice forfaitaire pour les petites exploitations. C) Les rémunérations de certains dirigeants de société (art 62 CG des impôts).
D) Les revenus fonciers 1) La qualification de revenus fonciers
Les revenus fonciers sont les revenus tirés de la location d’un immeuble (bâtis ou non). Le loueur doit agir dans le cadre d’une gestion privée de son patrimoine (en bon père de famille) pour qu’il y ait revenu foncier. Il ne doit pas s’agir d’une activité commerciale. Exemple : Les revenus d’un immeuble dans Paris sont des revenus fonciers parce que le gestionnaire n’est un loueur professionnel, il gère son patrimoine personnel. Dès lors que je décide de devenir marchand de biens, les bénéfices tirés seront les BIC.
Le revenu pris en compte est celui encaissé. En cas de déficit, le principe est que le déficit foncier s’impute sur les autres revenus de l’année du propriétaire mais dans la limite d’un plafond maximum (environ 15 000 €). Si ce déficit ne peut pas être imputé, il sera reporté sur les années suivantes dans la limite des 5 ans qui suivent.
E) Les RVM (revenus de valeurs mobilières)
Ce sont des placements qui sur le fond se présentent comme des prêts consentis à des personnes physiques ou morales. Dans ces placements, la rémunération est stable, déterminée à l’avance. Ces placements sont de formes très diverses : les placements publics (les bons du Trésor), les placements privés (les titres obligataires émis par des sociétés de droit privé), les placements privés à revenus fixe à travers des dépôts rémunérés et les créances rémunérées. b) Le régime fiscal des revenus tirés de ces placements Deux possibilités d’imposition au choix du titulaire de ce type de revenus :
- Le régime de droit commun :le revenu fixe tiré d’un placement à revenu fixe est taxable à l’IRPP sous la qualification RVM. Ce revenu va s’ajouter aux autres revenus de l’année du contribuable. Le total sera taxé à l’IRPP. - Le régime spécial : c’est le régime du prélèvement libératoire. Ce régime est ouvert sur le choix du contribuable concerné.Ce régime consiste à taxer à part de l’IRPP le revenu issu de placements à revenu fixe. Le revenu ne va pas être additionnée mais taxé à part à un taux spécial de 18%. Ce taux spécial est un taux spécial IRPP. Ce système ne libère pas des impôts sociaux (il faut payer 11% de plus au titre de la CSG, la CRDS et le prélèvement social). 2) Les placements à revenus variables
Les dividendes sont imposables à l’IRPP sous la qualification de RVM. Deux types de possibilités au choix des contribuables concernés : - Le régime de droit commun : le revenu variable est imposable à l’IRPP après application d’un abattement de 40%. Exemple : dividendes de 1000 € : ces 1000 € vont être taxables au barème de l’IRPP mais les 1000 € moins 400 € : taxés que sur 600 €. - Le régime spécial n’existe que depuis le 1er janvier 2008. Ce régime a ouvert aux détenteurs de revenus variables la possibilité de choisir un système de prélèvement libératoire. Selon ce système, le revenu variable ne sera pas taxé à l’IRPP mais sera taxé à part de l’IRPP à un taux proportionnel de 18%. Ce prélèvement de 18% libère de l’IRPP. Les contribuables qui choisissent ce système doivent payer en plus 11% au titre des prélèvements sociaux. La taxation à 18% va se faire sans abattement. E) Les plus values immobilières et mobilières
Exemple : je suis propriétaire de plusieurs appartements que je gère à titre de particulier. Je décide de vendre un appartement, la plus value sera immobilière, taxable à l’IRPP car réalisée dans le cadre de la gestion privée. Si je suis marchand de biens, on n’est plus dans le cadre d’une plus value immobilière taxable à l’IRPP. 2) Les règles de détermination des plus values taxables à l’IRPP
Sont également exonérées les ventes, la première session d’un logement qui n’est pas la résidence principale sous réserve de respecter les conditions posés par le législateur.Le législateur accorde cette exonération à ceux qui ne sont pas propriétaires de sa résidence principale. En ce qui concerne le montant de la plus value taxable. La plus value immobilière était taxée. Régime très sévère. Les contribuables étaient taxés à l’IRPP sur le montant de la plus value réalisée, la plus value venant se rajouter à leurs revenus de l’année, venant être taxés à la progressivité de l’IRPP.
Depuis la crise financière de 2008, le législateur a supprimé des mesures favorables dont bénéficiaient les plus values mobilières. N’étaient taxées que les plus values supérieures à un montant fixé par la loi (les plus values supérieures fixées à 25 000 €). Section 2 : Mécanisme général de taxation à l’IRPP
L’IRPP est établi à partir d’un acte préalable et fondamental du contribuable. Cet acte est la déclaration d’ensemble des revenus que chaque contribuable à l’IRPP doit produire chaque année. L’IRPP est qualifié d’impôt déclaratif.
Lorsqu’un contribuable croit échapper à l’impôt en ne produisant pas de déclaration, il se trompe. Il va y échapper un temps. Mais, l’administration fiscale va s’efforcer de le retrouver. Il devra payer l’impôt qu’il doit et sera puni d’une sanction pécuniaire (au moins de 40% de ce qu’il doit) plus les indemnités de retard.
On observe dans le contexte contemporain, une sorte d’atténuation de l’obligation déclarative. Il résulte des déclarations pré-remplies que reçoivent désormais les contribuables à l’IRPP. Les progrès de l’informatisation et la connexion des fichiers entre eux fait que l’administration fiscale a des informations sur les revenus gagnés par les contribuables dans l’année. L’administration fiscale envoie des déclarations pré-remplies par elle, avec leurs revenus mentionnés. Les contribuables vérifient s’il n’y a pas d’erreur et n’ont plus qu’à signer.
L’imposition à l’IRPP obéit à quelques grandes caractéristiques, communes à tous les contribuables :
La personne physique titulaire d’un revenu imposable à l’IRPP ne sera pas forcément imposée en son nom propre. En effet, le droit fiscal énonce un principe d’imposition par foyer fiscal de l’ensemble des revenus de ce foyer. Cette règle est énoncée à l’art 6 du Code général des impôts : « Sont imposées à l’IRPP sur leur revenu propre les personnes physiques, celles-ci étant également imposées au titre des revenus des membres du foyer fiscal ». Le foyer fiscal comprend les conjoints mariés et leurs enfants à charge ou les membres d’un PACS. Caractère communautaire. L’IRPP taxe en une fois l’ensemble des revenus de plusieurs personnes.
Règle impérative à l’égard du conjoint marié. On va additionner tous les revenus des deux conjoints mm s’ils ne le veulent pas. Ils peuvent vouloir une imposition séparée pour échapper à la progressivité de l’impôt. Cette possibilité n’est pas possible. Cette règle est assortie d’une exception qui va leur permettre d’être imposé à part : il faut que les époux soient séparés de biens et qu’ils n’habitent pas sous le mm toit. Il faut deux résidences séparées.
Les membres d’un PACS sont considérés comme formant un foyer fiscal dans la même condition que les conjoints mariés. 3) A l’égard des enfants à charge
a) Les enfants mineurs En principe, cette notion ne concerne que des enfants mineurs. La conséquence est que les enfants mineurs sont considérés comme étant de plein droit à la charge du foyer fiscal de leurs parents. Cela veut dire que les parents n’ont pas à apporter la justification. L’administration fiscale a néanmoins la possibilité de demander des justifications concernant l’état civil des enfants. La conséquence du rattachement de plein droit des enfants mineurs est double si l’enfant mineur n’a pas de revenus propres. Le rattachement au foyer fiscal va entrainer un allègement d’impôts au titre du quotient familial. Les enfants mineurs à charge sont constitutifs d’une charge financière pour les parents. Si l’enfant mineur a des revenus propres, ses revenus ne sont pas taxables au nom d’un foyer fiscal. Ils sont rattachables à ceux de ses parents et imposables au nom des parents. Par exception, le droit fiscal permet que l’enfant mineur qui a des revenus propres puisse choisir l’imposition en son nom à l’IRPP de ses revenus. Dans ce cas là, il lui suffira de produire une déclaration à l’IRPP. Il ne sera pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.
b) Les enfants majeurs En droit commun, les enfants majeurs ne peuvent pas être considérés comme de plein droit des enfants à charge du foyer fiscal. Par conséquent, les enfants majeurs qui ont des revenus forment en droit commun un foyer fiscal propre. Ils sont astreints à l’IRPP en leur nom.
Les enfants majeurs mariés forment en principe tjs un foyer fiscal à part. Néanmoins, ils peuvent demander à être considérés comme des enfants à charge de leurs parents lorsqu’ils sont âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent des études. Le rattachement de ces enfants majeurs mariés au foyer fiscal des parents permet aux parents de bénéficier d’un allègement d’impôt.
Le revenu taxé à l’IRPP est le revenu global net du foyer fiscal. Il est égal au revenu global brut moins les charges déductibles du revenu global. A) La notion de revenu global brut
Les charges visées à l’article 13 du CGI :permet de déduire du revenu global brut les frais et dépenses qui ont été supportées par un contribuable pour l’acquisition ou la conservation de son revenu. Dans la pratique, ce type de frais a été généralement déduit des revenus catégoriels obtenus par le contribuable. Mais il peut arriver qu’un contribuable ait subit des frais pour acquérir ou conserver un revenu qu’il n’a pas pu déduire ces frais, soit dans la totalité soit en partie parce qu’il n’aura pas eu de revenu permettant de déduire. Les charges visées à l’article 156 du CGI :ces charges déductibles sont autorisées pour des raisons de politique éco ou sociale. La catégorie majeure regroupe les pensions alimentaires versées par le contribuable à l’IRPP aux ascendants/descendants. Les pensions alimentaires sont déductibles du revenu global brut. pour qu’elles soient déductibles, il faut que la charge soit justifiée dans le principe et dans le montant. Le droit fiscal n’admet pas la déduction totale de la pension alimentaire versée. Elle n’est déductible que dans la limite d’un certain montant (6 000 € par an). Les frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans sont déductibles en partie et les charges d’entretien des châteaux et de monuments historiques dont le contribuable est propriétaire (résidence principale ou secondaire). Politique de conservation du patrimoine. Les souscriptions de titres de sociétés de financement de l’audiovisuel peuvent être déduites en partie.
Ceux sont des allégements d’impôt institués par la loi. Les réductions ne concernent pas tous les contribuables mais ne sont offertes que dans le cas de dépenses particulières qu’a supporté le contribuable et que veut encourager/récompenser le législateur en créant ces niches fiscales pour des motifs de politiques économiques/sociales). Exemple : donner aux restaurants du cœur (encourager la solidarité), employer des salariés à domicile (à abaisser le taux de chômage) donnent droit à des réductions d’impôt.
Ces réductions d’impôt représentent plus de 15 milliards d’€ Abandons de recettes fiscales importants. Cet abandon étant contestés par certains qui considère que dans ce contexte de crise contemporaine, il ne faut pas laisser s’échapper autant de recettes. Le gouvernement depuis 2008 essaye de les réduire et donc de lutter contre les lobbies les protégeant (le chien derrière la niche).
Le bouclier fiscal existe et a été introduit par la loi de finance de 2006. Dans son principe, il est une technique visant à limiter le poids global de plusieurs impôts éventuellement supporté par un même contribuable. Il a été crée pour limiter le poids de l’IRPP / l’ISF. Le mécanisme a été renforcé en 2007 par l’élargissement à d’autres impôts et par le renforcement de la protection par une garantie de limitation de l’impôt supérieur.
2. La mise en œuvre du régime
3. La portée du régime
Du point de vue des classifications fiscales, il se présente comme un impôt sur le revenu puisqu’il taxe les bénéfices des sociétés et entre autres comme un impôt proportionnel. Il s’agit d’un impôt avec rendement très médiocre, encore plus que l’IRPP (13% des recettes pour l’IS, 18% des recettes pour l’IRPP). Il y a un grand contraste entre sa performance et le débat qui l’entoure ; lui très important. Un débat permanent des entreprises se plaignant de l’IS comme étant une charge handicapant leur développement. Un débat plus contemporain étant entretenu par la thématique de la concurrence fiscale entre les pays et notamment le comportement d’agressivité de certains. Ex : taux agressif moins disant de l’Irlande de 12,5% qui lui a permit d’attirer les entreprises tout en bénéficiant des subventions de l’UE pour ses difficultés. Section 1. Le champ d’application de l’impôt sur les sociétés
Le critère du cycle commercial complet à l’étranger. Des opérations commerciales réalisées à titre habituel à l’étranger et détachable des opérations réalisées en France échappe à l’IS lorsqu’elles forment un cycle commercial complet. Section 2. Les règles relatives à la détermination du bénéfice imposable à l’IS
Art 209 CGI : le bénéfice imposable à l’IS obéit aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour déterminer les BIC. Art 38 CGI donne les définitions du bénéfice :