Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/691_15_37127.html
Timestamp: 2019-07-22 13:10:38+00:00
Document Index: 114245222

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Arrêt n° 691 du 15 juin 2017 (16-12.817) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300691 | Cour de cassation
>Arrêt n° 691 du 15 juin 2017 (16-12.817) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300691
Publicité foncière - Référé
Demandeur : L’Etat français, représenté par le directeur général des finances publiques, lui-même représenté par le chef du service chargé de la publicité foncière ; et autres
Défendeur : Commune de Saint-Pierre représentée par son maire ; et autres
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 1er décembre 2015), rendu en référé, que, le 12 juillet 2013, la société Foncière 2001 a fait délivrer par un huissier de justice une sommation à un notaire d’avoir à convoquer le maire de la commune de Saint-Pierre (la commune) afin qu’il signe un contrat d’échange de parcelles ; que cette sommation a été publiée au service de la publicité foncière le 29 juillet 2013 ; qu’estimant qu’elle avait été acceptée à tort, la commune, qui avait signé le 17 décembre 2012 avec la société Foncière immobilière Ravate une promesse de vente portant sur une de ces parcelles, a saisi le juge des référés d’une demande de mainlevée de la publication ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis :
Attendu que l’Etat, le chef du service chargé de la publicité foncière et la société Foncière 2001 font grief à l’arrêt de retenir la compétence du juge des référés, alors, selon le moyen, que les inscriptions à la publicité foncière ne peuvent faire l’objet d’une radiation que du consentement des parties intéressées ou en vertu d’un jugement rendu en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; qu’une ordonnance de référé est une décision provisoire rendue dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires ; qu’il en résulte que le juge des référés est sans pouvoir pour ordonner la mainlevée ou la radiation d’une publication foncière ; qu’en décidant d’ordonner la mainlevée de la publication de la sommation tout en constatant que cette décision n’était pas une mesure de nature provisoire entrant dans le champ de la compétence du juge de la mise en état, ce dont il s’inférait qu’elle n’entrait pas non plus dans la compétence du juge des référés, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 484, 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil ;
Mais attendu qu’ayant retenu que la sommation litigieuse, qui ne se rattachait à aucune action en justice, n’entrait pas dans la catégorie des actes énumérés par l’article 710-1 du code civil pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière et que l’urgence était caractérisée par l’atteinte portée au droit de la commune de disposer de son domaine privé, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande pouvait être examinée en référé ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis :
Attendu que l’Etat, le chef du service chargé de la publicité foncière et la société Foncière 2001 font grief à l’arrêt de retenir la compétence du juge des référés en dépit de la saisine préalable du juge de la mise en état alors, selon le moyen :
1°/ que le juge de la mise en état dispose, du jour où il est saisi, d’une compétence exclusive pour ordonner toute mesure provisoire, à la seule exception des saisies conservatoires et des hypothèques ou nantissements provisoires ; qu’en l’espèce, dès lors que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Saint-Pierre avait préalablement été saisi d’une demande de la société Foncière 2001 visant à voir condamner la commune à réitérer un acte d’échange en la forme authentique, le juge des référés du même tribunal ne pouvait être saisi ultérieurement par la commune à l’effet de voir ordonner la mainlevée de la publication de la sommation de réitérer qui fondait cette demande de la société Foncière 2001 ; qu’en décidant le contraire, les juge du second degré ont violé l’article 771 du code de procédure civile, ensemble les articles 484, 488 et 808 du même code ;
2°/ que, pour trancher la question de la compétence, les juges du fond devaient s’interroger sur le point de savoir si le juge de la mise en état, dès lors qu’il était saisi, était apte à statuer, au regard de son objet, sur la demande de mainlevée formulée par la commune, peu important qu’une telle demande n’ait pas été présentée par la commune dans le cadre de la procédure au fond pendante entre les mêmes parties devant le tribunal de grande instance ; qu’en énonçant que l’objet du litige était différent pour cette raison que seule l’existence de la sommation, et non l’irrégularité de sa publication, était invoquée dans le cadre de l’instance au fond, les juges du second degré ont statué par un motif inopérant, violant une nouvelle fois l’article 771 du code de procédure civile ;
3°/ qu’en s’attachant à rechercher si la demande formulée au fond devant le tribunal de grande instance et celle formulée devant le juge des référés du même tribunal avaient le même objet, les juges du fond ont raisonné comme s’ils étaient en présence d’un débat portant sur une litispendance ; que dès lors qu’ils avaient à trancher une question de compétence étrangère à toute notion de litispendance, les juges du fond ont violé les articles 484, 488, 771 et 808 du code de procédure civile, ensemble l’article 100 du même code ;
Mais attendu qu’ayant relevé que, si les litiges avaient la même origine, leur objet était différent et que, si la société Foncière 2001 évoquait au fond la publication de la sommation, elle n’en tirait aucun droit particulier, la cour d’appel a exactement déduit de ces seuls motifs que le juge des référés était compétent en dépit de la saisine du juge de la mise en état ;
Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis :
Vu l’article 2440 du code civil ;
Attendu que, pour accueillir la demande de mainlevée de la publication de la sommation d’huissier de justice, l’arrêt retient que celle-ci ne se rattachait à aucune action en justice et n’entrait pas dans la catégorie des actes énumérés à l’article 710-1 du code civil pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière de sorte que la mainlevée de sa publication devait être ordonnée ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la sanction de la publication d’un acte qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mention à la publicité foncière ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d’une décision jugeant qu’elle ne peut produire aucun effet, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il ordonne la mainlevée, sous la forme appropriée, de la publication de la sommation d’huissier de justice du 29 juillet 2013, l’arrêt rendu le 1er décembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint-Denis, autrement composée ;
Rapporteur : M. Maunand
Avocats : SCP Foussard et Froger - SCP Bénabent et Jéhannin - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - Me Brouchot