Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=943-PGP&bg=4784&bd=4785&datePlan=2019-10-30&niv=6&dateVersion=2018-06-07
Timestamp: 2019-12-07 19:37:18+00:00
Document Index: 83130478

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 120', '§ 40', '§ 45', "l'article 261", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 190', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 202", '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 240', "l'article 202", '§ 250', 'art. 202', '§ 260', '§ 270', '§ 280', 'art. 202', '§ 290', '§ 250', 'art. 202', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 120', '§ 330', '§ 340', '§ 350', "l'article 132", "l'article 261", '§ 340', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', 'art. 261']

Version en vigueur du 2018-06-07 au 2019-10-16
BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20180607
50-Sous-section 5 : Enseignement
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 1-07/06/2018)
Toutefois, le 4° du 4 de l' article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, sous certaines conditions, les types d'enseignement suivants :
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 10-07/06/2018)
- les établissements publics du premier degré, du second degré ou supérieur, ainsi que les établissements comparables du secteur privé régis par l' article L. 151-3 du code de l'éducation , l' article L. 212-2 du code de l'éducation , de l' article L. 441-1 du code de l'éducation à l' article L. 441-9 du code de l'éducation , l' article L. 442-3 du code de l'éducation , de l' article L. 424-1 du code de l'éducation à l' article L. 424-4 du code de l'éducation et de l' article L. 731-1 du code de l'éducation à l' article L. 731-16 du code de l'éducation ;
- les établissements du secteur public qui dispensent un enseignement universitaire : universités ou autres établissements publics à caractère scientifique et culturel relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ainsi que les unités d'enseignement et de recherche qui leur sont rattachés (certaines écoles d'ingénieurs, ainsi que les instituts universitaires de technologie) ;
Il en est de même des établissements privés visés à l' article L. 613-7 du code de l'éducation et à l' article L. 714-2 du code de l'éducation ;
- les écoles techniques publiques ou privées qui dispensent un enseignement technique ou professionnel du second degré ou supérieur, y compris les centres de formation d'apprentis (CFA), et dont les conditions d'ouverture et de fonctionnement sont réglementées de l' article L. 441-10 du code de l'éducation à l' article L. 441-13 du code de l'éducation , de l' article L. 443-1 du code de l'éducation à l' article L. 443-4 du code de l'éducation et de l' article L. 424-1 du code de l'éducation à l' article L. 424-4 du code de l'éducation et le décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
- les établissements qui dispensent un enseignement et une formation professionnelle agricole organisés par la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole . L'enseignement agricole relève, en principe, du ministère chargé de l'agriculture, à l'exception toutefois d'une partie de l'enseignement supérieur qui dépend du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- les établissements régis de l' article L. 444-1 du code de l'éducation à l' article L. 444-11 du code de l'éducation et les textes subséquents qui dispensent, à distance, un enseignement primaire, secondaire, technique ou supérieur (enseignement par correspondance). Ces établissements sont soumis à la taxe au titre des autres catégories d'enseignement qu'ils dispensent (cours de langue, d'arts d'agrément, de graphologie, d'astrologie, de yoga, etc.).
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 20-07/06/2018)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 30-07/06/2018)
- soit dans le cadre de la formation professionnelle continue : dans ce cas ils sont financés par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en matière de formation professionnelle. Ces versements sont exonérés de la TVA si l'établissement d'enseignement qui les dispense a obtenu une attestation (cf. II § 120 et suivants ) ;
En accord avec le ministère de l'éducation nationale, l'exonération de TVA s'applique à tous les cours dispensés isolément par les établissements d'enseignement technique légalement ouverts conformément à l' article L. 441-10 et suivants du code de l'éducation .
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 40-07/06/2018)
45 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 45-07/06/2018)
- lorsqu'elles sont dispensées dans des établissements d'enseignement publics et privés régis par les dispositions du code de l'éducation mentionnées au a du 4° du 4 de l' article 261 du CGI ,
- ou lorsqu'elles sont réalisées par des organismes privés sans but lucratif, qui répondent aux conditions des organismes d'utilité générale fixées au a et au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. Il en est ainsi lorsque ces organismes remplissent les conditions précisées au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 conformément aux développements contenus au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 .
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 50-07/06/2018)
Les cantines scolaires et universitaires sont également exonérées de TVA, sur le fondement du a du 4° du 4 de l' article 261 du CGI .
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 60-07/06/2018)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 70-07/06/2018)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 80-07/06/2018)
Outre les prestations d'enseignement expressément exonérées de TVA en vertu du a du 4° du 4 de l' article 261 du CGI , les établissements peuvent réaliser diverses opérations non imposables.
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 90-07/06/2018)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 100-07/06/2018)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 110-07/06/2018)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 120-07/06/2018)
L' article L. 6111-1 du code du travail institue « la formation professionnelle tout au long de la vie ». Cette formation professionnelle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue.
Tout employeur, autre que l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant au financement d'actions de formation, en application de l' article L. 6331-1 du code du travail .
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 130-07/06/2018)
Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue assurée par les personnes morales de droit public dans les conditions prévues au livre III de la sixième partie du code du travail sont exonérées de la TVA ( code du travail, art. L. 6311-1 et suivants ).
Les personnes de droit privé, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, sont exonérées de TVA si elles sont titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative dont elles relèvent reconnaissant qu'elles exercent leur activité dans le cadre de la réglementation en vigueur (cf. II-B § 190 et suivants ).
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 140-07/06/2018)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 150-07/06/2018)
Enfin, il est admis que certaines institutions qui tiennent de la loi ou du décret un statut spécial, sans être des personnes morales de droit public, entrent dans les prévisions de l'avant-dernier alinéa du a du 4° du 4 de l' article 261 du CGI .
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 160-07/06/2018)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 170-07/06/2018)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 180-07/06/2018)
La situation des autres opérations, qui ne sont pas couvertes par l'exonération du a du 4° du 4 de l' article 261 du CGI , doit être examinée en fonction des dispositions de l' article 256 B du CGI .
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 190-07/06/2018)
Le a du 4° du 4 de l' article 261 du CGI exonère les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Les conditions d'application du dispositif sont fixées de l' article 202 A de l'annexe II au CGI à l' article 202 D de l'annexe II au CGI et par l' arrêté du 30 décembre 1994 pris en application de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts et fixant le modèle de l'imprimé de demande d'attestation permettant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de formation professionnelle continue .
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 200-07/06/2018)
Toutes les personnes de droit privé, physiques ou morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue peuvent demander l'attestation quelle que soit leur forme juridique (association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association , société commerciale).
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 210-07/06/2018)
Les organismes paritaires titulaires d'un des agréments mentionnés à l' article L. 6332-1 du code du travail , à l' article L. 6332-7 du code du travail et à l' article L. 6332-19 du code du travail relèvent du même dispositif.
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 220-07/06/2018)
En application du I de l' article 202 A de l'annexe II au CGI , pour les organismes dispensateurs de formation, la demande doit être adressée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont l'assujetti relève, c'est-à-dire dans le ressort de laquelle se situe le principal établissement.
Les organismes paritaires titulaires d'un agrément présentent leur demande auprès de l'autorité qui a procédé à leur agrément.
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 240-07/06/2018)
La demande doit être présentée sur un imprimé n° 3511-SD (CERFA n° 10219) à produire en quatre exemplaires, dont le modèle a été fixé par l' arrêté du 30 décembre 1994 pris en application de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts et fixant le modèle de l'imprimé de demande d'attestation permettant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de formation professionnelle continue . L'organisme de formation doit adresser trois exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE (ou à l'autorité ayant procédé à l'agrément).
L'imprimé n° 3511-SD est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 250-07/06/2018)
Pour obtenir l'attestation, les personnes de droit privé doivent ( CGI, ann. II, art. 202 A ) :
- avoir souscrit la déclaration préalable mentionnée à l' article L. 6351-1 du code du travail ou avoir obtenu un des agréments mentionnés à l' article L. 6332-1 du code du travail , à l' article L. 6332-7 du code du travail et à l' article L. 6332-19 du code du travail ;
- être à jour de leurs obligations résultant de l' article L. 6352-11 du code du travail ;
- exercer une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par l' article L. 6311-1 du code du travail et par l' article L. 6313-1 du code du travail ou relevant des missions légalement dévolues aux organismes paritaires agréés.
L'attestation ne peut être délivrée que si ces trois conditions sont cumulativement remplies à la date de la demande (pour les organismes qui débutent leur activité, la deuxième condition, qui ne peut pas être remplie avant la fin du premier exercice clos, n'est pas exigée). La décision doit être prise dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. A défaut de décision dans ce délai, l'attestation est réputée tacitement accordée.
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 260-07/06/2018)
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 270-07/06/2018)
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 280-07/06/2018)
La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de TVA au jour de la réception de la demande de l'assujetti par le service ou l'autorité qui a délivré l'attestation ( CGI, ann. II, art. 202 B ).
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 290-07/06/2018)
Le retrait de l'attestation est prononcé par la DIRECCTE ou par l'autorité qui a procédé à l'agrément en cas de caducité de la déclaration préalable ou en cas de retrait de l'agrément ([cf. II-B-2-a § 250 ] la déclaration préalable devient caduque lorsque l'organisme ne dépose pas ses bilans pédagogiques et financiers pendant deux années consécutives ou lorsque ceux-ci ne font apparaître aucune activité de formation au cours de la même période).
Le retrait de l'attestation entraîne obligatoirement l'assujettissement à la TVA des opérations de formation professionnelle continue à compter de la date de sa notification à l'assujetti ( CGI, ann. II, art. 202 C ).
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 300-07/06/2018)
L'attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue ou des missions dévolues aux organismes paritaires agréés.
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 310-07/06/2018)
- des prestations d'enseignement qui ne constituent pas des opérations de formation professionnelle continue au sens de l' article L. 6311-1 du code du travail et de l' article L. 6313-1 du code du travail .
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 320-07/06/2018)
Lorsqu'un assujetti a demandé et obtenu l'attestation, toutes les opérations de formation professionnelle continue (telles que définies au II § 120 ), le cas échéant de tous ses établissements, sont exonérées de TVA sans considération notamment pour la qualité du client et sa situation au regard de la TVA.
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 330-07/06/2018)
L' article 202 D de l'annexe II au CGI prévoit expressément que les agents de la Direction générale des finances publiques contrôlent l'application du dispositif notamment quant à la nature des opérations réalisées par l'assujetti.
D'autre part, les organismes de formation qui ne sont pas titulaires d'une attestation sont exclus, en toute hypothèse, du bénéfice de l'exonération prévue au 4° du 4 de l' article 261 du CGI .
Les entreprises titulaires de l'attestation qui préparent des stagiaires au brevet d'État de pilote d'ULM ou à une qualification supplémentaire « emport de passagers » ou « instructeur de pilotes d'ULM » peuvent bénéficier de l'exonération à condition d'être en mesure d'établir que la formation dispensée, ayant pour but l'exercice d'une activité professionnelle de pilote ou d'enseignement du pilotage, entre dans le cadre de la formation professionnelle continue. Dans le cas contraire, elles doivent soumettre leurs opérations à la TVA ( RM Faure n° 14891, JO, débats Sénat du 18 juillet 1996, p. 1835 ).
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 340-07/06/2018)
Aux termes du a du 4° du 4 de l' article 261 du CGI , et sous réserve de remplir les conditions posées de l' article 202 A de l'annexe II au CGI à l' article 202 D de l'annexe II au CGI , les actions de formation professionnelle continue, au sens de l' article L. 6311-1 du code du travail et de l 'article L. 6313-1 du code du travail , sont exonérées de TVA.
Dans une circulaire DGEFP n° 2006/35 du 14 novembre 2006 relative à l'action de formation et aux prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue , le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a indiqué que « les actions qui ont pour objet de permettre à des demandeurs d'emplois d'accéder à l'emploi, ou de favoriser l'insertion sociale et professionnelle du bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, peuvent être considérées comme entrant (…) dans le champ de la formation professionnelle ».
- les prestations d'accompagnement au profit des demandeurs d'emploi présentant les caractéristiques générales fixées par l' article L. 6353-1 du code du travail et par l' article L. 6353-2 du code du travail (programme préétabli, objectifs déterminés, moyens pédagogiques et techniques d'encadrement et moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats). Sont ainsi considérés comme entrant dans l'objet défini par le code du travail sur la formation tout au long de la vie, les actions de formation mises en ½uvre par « Pôle Emploi » qui s'inscrivent dans un parcours individuel d'accès à l'emploi et qui organisent l'acquisition de compétences requises pour y parvenir ;
- les bilans de compétence approfondis mis en ½uvre au bénéfice des demandeurs d'emploi dès lors qu'ils s'inscrivent dans un parcours de formation ou d'accès à l'emploi.
Ces prestations sont exonérées de TVA dans les conditions habituelles. Les organismes de droit privé doivent notamment être titulaires de l'attestation prévue au I de l' article 202 A de l'annexe II au CGI .
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 350-07/06/2018)
RES N° 2010/44 (TCA) du 6 juillet 2010 : Marchés conclus avec le « Pôle Emploi » pour la réalisation de prestations « Trajectoire Emploi », « d'accompagnement des licenciés économiques » et « Atoutcadre ».
Les prestations « Trajectoire Emploi », « d'accompagnement des licenciés économiques » et « Atoutcadre », réalisées dans le cadre des marchés conclus avec le « Pôle Emploi », constituent-elles des opérations de formation professionnelle continue susceptibles d'être exonérées ?
Le a du 4° du 4 de l' article 261 du CGI , qui transpose en droit interne le i) du 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 , exonère les opérations de formation professionnelle continue au sens du code du travail ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées lorsqu'elles sont assurées, soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée dans les conditions de l' article 202 A de l'annexe II au CGI à l' article 202 D de l'annexe II au CGI reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Après vérification auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), ces prestations ne relèvent pas des dispositions du code du travail relative à la formation professionnelle continue.
Par conséquent, ces prestations ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue par le a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI et doivent être soumises à la TVA.
Remarque : Ce rescrit ne vise qu'un type de prestations délivrées par Pôle Emploi et ne remet pas en cause la doctrine exprimée au II-C § 340 .
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 360-07/06/2018)
Le b du 4° du 4 de l' article 261 du CGI exonère de la TVA les cours ou leçons particuliers dispensés personnellement par des personnes physiques qui perçoivent, directement de leurs élèves, la rémunération de leur activité enseignante.
Sur les règles applicables à l'activité de parachutisme ascensionnel nautique, se reporter au BOI-RES-000002 .
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 370-07/06/2018)
Les personnes qui enseignent avec le concours de salariés doivent être soumises au paiement de la TVA. Tel est le cas des professeurs de musique qui enseignent avec le concours de salariés (assistants, accompagnateurs de musique, etc.) et qui de ce fait, ne perçoivent pas exclusivement la rémunération de leur activité personnelle d'enseignant ( RM Chantelat, n° 23641, JO, débats AN du 10 mars 1980, p. 945 ).
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 380-07/06/2018)
Les leçons de pilotage dispensées par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par les élèves d'une école d'aviation ne sont pas soumises à la taxe en vertu du b du 4° du 4 de l' article 261 du CGI à condition que l'enseignant exerce son activité sans l'aide d'aucun salarié participant directement ou indirectement à l'enseignement.
À cet égard, un simple mécanicien n'est pas considéré comme un assistant d'enseignement ( RM Bassot n° 21577, JO, débats AN du 21 janvier 1980, p. 182 ).
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 390-07/06/2018)
Il en est ainsi notamment des prestations d'enseignement universitaire ou professionnel dispensées par des membres des professions judiciaires ou juridiques et rémunérés directement par les élèves ( CGI, art. 261, 4-4°-b ).