Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-3eme-civ-27-mars-2008-78843.html
Timestamp: 2017-06-24 02:09:10+00:00
Document Index: 19633587

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1142", "l'article 1142", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-3eme-civ-27-mars-2008-78843.html
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Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 27 mars 2008. Commentaire d'arrêt réalisé dans le cadre de la Prépa CRFPA. Extrait: Deux questions se posaient alors à la Cour de cassation. Tout d'abord, elle devait se prononcer sur le fait de savoir si la rétractation du promettant d'une promesse unilatérale de vente avant la levée de l'option rendait la promesse caduque. Conformément au droit positif la Cour de cassation a répondu à cette question par la négative et à cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris sur ce point. Ensuite, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation devait se prononcer sur le fait de savoir si les parties d'une promesse unilatérale de vente étaient libres de convenir que le défaut d'exécution par le promettant de son engagement de vendre se résoudrait par des dommages et intérêts. A cette question la Cour de cassation a répondu par l'affirmative, mais elle a été forcée de constater que sur ce point les actes conclus entre la société foncière Costa et la société Ogic n'étaient pas suffisamment clairs sur le fait que les parties avaient décidé d'écarter l'article 1142 du code civil.Plan: I/ Le droit positif partagé entre droit de se rétracter et force obligatoire de la promesse unilatérale de vente.II/ Les sanctions de l'inexécution de la promesse unilatérale de vente par le promettant.
[...] En l'espèce, par acte notarié en date du 30 juillet 1999 la société Costa avait consenti une promesse unilatérale de vente à la société OGIC portant sur un immeuble et sur la commercialité qui y était attachée. Le 22 septembre 1999 les parties avaient convenu de proroger la durée de la promesse unilatérale de vente jusqu'au 30 juin 2000. Plus tard, par acte du 29 mars 2000 ; la société foncière Costa avait consenti une promesse synallagmatique de bail à la société Brioni. La société foncière Costa s'était ensuite rétractée et avait refusé de signer l'acte authentique de vente avec la société Ogic. La société Ogic avait saisi la juridiction compétente afin d'obtenir la vente forcée. [...] [...] A défaut de stipulation, la Cour de cassation décide que c'est l'article 1142 du code civil qui s'appliquera. Cette solution peut poser problème dans la mesure où nait une certaine ambigüité quant à l'obligation qui est contractée par le promettant, il devient alors difficile de dire si cette obligation est une obligation de faire ou de donner. On pourrait même penser que cette arrêt semble dire que l'obligation du promettant est une obligation de faire à moins que les parties décident qu'il s'agit d'une obligation de donner. [...] [...] Prépa crfpa 2008-2009 Séance 2 : Commentaire d'arrêt Cass.3ème civ mars 2008. La promesse unilatérale de vente est le contrat par lequel l'une des parties, le promettant, s'engage à vendre un bien au bénéficiaire, si celui- ci le désire. Dans la promesse unilatérale de vente il y a une réelle rencontre des volontés entre le promettant qui a dores et déjà donné son consentement et le bénéficiaire qui examine la proposition du promettant. Par un arrêt de principe du 15 décembre 1993, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que tant que les bénéficiaires n'avaient pas déclaré acquérir, l'obligation du promettant ne constituait qu'une obligation de faire, et que la levée de l'option, postérieurement à la rétractation de la promettante, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir. [...] [...] Mais, ce serait sans doute en faire dire plus à l'arrêt que n'a voulu la haute juridiction. Une solution laissant présager une évolution de la jurisprudence future. A la lecture de l'arrêt, on pourrait bien penser, qu'en permettant aux parties de choisir elles mêmes la sanction qui sera applicable à l'inexécution, la Cour de cassation prépare doucement le retour au statut quo ante ; ce point est discutable dans la mesure où la Cour de cassation aurait dans un tel cas très bien pu opérer un revirement de jurisprudence et qu'elle ne l'a pas fait. [...] [...] La troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'Appel de Paris sur ce point. Ainsi, la Haute juridiction réaffirme le caractère obligatoire de la promesse unilatérale de vente. On peut remarquer que si la Cour de cassation avait décidé de confirmer l'arrêt rendu par la cour d'Appel de Paris, alors la promesse unilatérale de vente aurait eu un caractère contraignant inférieur à celui de l'offre, qui elle est une simple manifestation de volonté de conclure un contrat. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des obligations	Cass. 3ème Civ. 27 mars 2008