Source: http://echr.ketse.com/doc/57883.00-fr-20060830/view/
Timestamp: 2020-07-11 05:05:56+00:00
Document Index: 211358102

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 27', '§ 1', 'arrêt ', '§ 29', 'arrêt ', '§ 47', 'arrêt ', '§ 42', '§ 1', '§ 58', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1']

PETROV c. BULGARIE
PETROV c. BULGARIE About Project
de la requête no 57883/00
présentée par Vasil Kimov PETROV
contre la Bulgarie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (cinquième section), siégeant le 30 août 2006 en une chambre composée de :
M. P. Lorenzen, président,
Mme S. Botoucharova,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
MM. R. Maruste,
J. Borrego Borrego,
Mme R. Jaeger, juges,
et de Mme C. Westerdiek, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 17 mars 1999,
Le requérant, M. Vasil Kimov Petrov, est un ressortissant bulgare, né en 1963 et résidant à Sofia. Il est représenté devant la Cour par Me Y. Grozev, avocat à Sofia. Le gouvernement défendeur est représenté par son agent Mme M. Karadjova, du ministère de la Justice.
1. La perquisition de l’atelier, l’arrestation et la garde à vue du requérant
Le requérant exerce la profession de musicien et de photographe.
Au début de février 1998, il fit la connaissance de deux jeunes filles, âgées de douze et treize ans respectivement. Le requérant leur proposa de poser pour lui et leur donna sa carte de visite.
A une date non communiquée, les deux mineures informèrent la direction régionale de la police et le comité pédagogique des enfants (organe spécialisé pour la protection des mineurs) avoir appelé le requérant et avoir reçu de sa part une proposition de poser nues pour lui.
Le 26 février 1998, vers six heures du matin, cinq ou six policiers munis d’un mandat de perquisition se présentèrent à l’atelier du requérant où étaient présents, hormis le requérant, sa compagne M.C. et S.I., ami du requérant. Les policiers procédèrent à la perquisition de l’atelier et saisirent deux albums contenant des photos de modèles nues, quatre pellicules développées, cinq enveloppes contenant des pellicules et six enveloppes contenant des parties de pellicules avec des cadres de modèles nues, quatre cassettes VHS, une diapositive reproduisant une photo de modèle nue, trois contrats avec des modèles et une brochure d’offres d’emploi de call-girl et de modèle photo. Un des policiers frappa le requérant lors de la perquisition.
Vers 12 heures, le requérant, M.C. et S.I. furent arrêtés et conduits au poste de police. Ils demandèrent en vain de se faire conseiller par un avocat.
Au poste de police, le requérant fut conduit dans une pièce réservée aux détenus et attaché avec des menottes à un tuyau placé au-dessus de sa tête. Il demeura dans cette position pendant quatre heures. De temps en temps, G.T., un policier qui avait participé à la perquisition de l’atelier, ainsi que d’autres policiers, lui donnaient des coups de matraque sur le dos, les pieds et les fesses.
Par la suite, G.T. et I.D., un autre policier qui avait également participé à la perquisition de l’atelier et à l’arrestation du requérant, procédèrent à l’interrogatoire du requérant. Ils l’informèrent qu’une information avait été ouverte à son encontre suite à la plainte des deux collégiennes. Le requérant refusa de répondre aux questions des policiers en l’absence d’un avocat. Agacés par son refus, les policiers renversèrent le requérant sur le plancher et le frappèrent à coups de pied.
Par la suite, le requérant fut attaché à la grille de la porte du hall d’entrée du poste de police, connue sous le nom de « mur des lamentations ». Son poignet gauche fut attaché à la partie supérieure de la grille et son poignet droit – à la partie inférieure. G.T. et I.D. continuèrent à lui administrer des coups de pied dans le dos et les jambes, suite à quoi le requérant perdit son équilibre et finalement se trouva suspendu uniquement à son poignet gauche. Il demeura dans cette position pendant une période allant de 30 minutes à une heure, nonobstant ses demandes répétitives aux policiers de le relâcher.
Le requérant indique que, pendant ce temps, les policiers qui se trouvaient au poste de police regardaient les films enregistrés sur les cassettes VHS saisies et faisaient des remarques humiliantes.
Plus tard, le requérant fut de nouveau attaché au tuyau pendant vingt heures avec une pause d’environ trente minutes pendant laquelle il fut autorisé à s’asseoir.
Le matin du 27 février 1998, un policier s’approcha du requérant, en disant « Est-ce toi qui vas prendre des photos de ma fille ? », et l’insulta.
Pendant la garde à vue, les policiers appelèrent plusieurs modèles qui avaient posé pour le requérant. Une des modèles, N.T., accusa le requérant d’attouchements sexuels. A ses dires, l’événement aurait eu lieu après une séance de photo nue en juin 1997, dans l’appartement du requérant. A l’époque elle avait dix-sept ans.
Le 27 février 1998, une enquête pour attouchements sexuels et pour fabrication de photos et de films pornographiques, faits prévus et réprimés par les articles 150 et 159, alinéa 1 du Code pénal, fut ouverte. Le requérant fut libéré le même jour, dans l’après-midi, après avoir versé une caution.
2. L’instruction pénale au sujet des mauvais traitements
Le 28 février 1998, le requérant consulta un médecin légiste. Ce dernier procéda à l’examen du requérant et lui délivra un certificat médical.
D’après le certificat, le requérant présentait une ecchymose sur la paupière droite, un hématome d’environ deux centimètres de long et un centimètre de large sur la partie gauche de la lèvre supérieure, un hématome similaire sur la lèvre inférieure, un hématome d’environ dix centimètres de long et trois centimètres de large sous l’omoplate droite, des hématomes superposés formant des bandes d’environ vingt centimètres de long et quatorze centimètres de large sur la fesse droite, des hématomes similaires formant des bandes d’environ quatorze centimètres de long et huit centimètres de large sur la fesse gauche, des hématomes atteignant une longueur de dix-huit centimètres et une largeur de six centimètres sur la partie inférieure des cuisses, sur l’arrière des genoux et sur la partie supérieure des mollets, des hématomes similaires d’environ dix centimètres de long et quatre centimètres de large sur l’arrière du mollet gauche, un hématome d’environ trois centimètres de long et deux centimètres de large sur le genou gauche accompagné d’une abrasion de la peau, un hématome de cinq centimètres de diamètre sur la cheville droite.
Le médecin conclut que les blessures pouvaient avoir été causées au moment et de la manière décrits par le requérant, qui avait indiqué avoir été maltraité par des policiers pendant sa garde à vue.
Le même jour, le père du requérant prit plusieurs photos de lui.
Le 2 avril 1998, le requérant fut examiné par un neurologue qui constata une lésion des fibres sensorielles des nerfs radiaux de la main gauche et une lésion légère des fibres motrices. Le médecin légiste, qui avait précédemment examiné le requérant, conclut que ces lésions pouvaient avoir été provoquées par l’utilisation de menottes trop serrées au moment indiqué par le requérant.
Le 29 mai 1998, le requérant porta plainte contre les policiers qui l’avaient maltraité.
Le 27 juillet 1998, le requérant fut interrogé par l’enquêteur militaire chargé de l’enquête. Environ deux semaines plus tard, S.I. fut interrogé en tant que témoin.
Au début du mois de septembre 1998, une confrontation, au cours de laquelle le requérant identifia G.T. et I.D. comme deux des policiers qui l’avaient battu, eut lieu.
Le 23 novembre 1998, le procureur militaire de district de Sofia mit un terme aux poursuites pénales contre G.T. et V.K. (un des policiers qui avaient participé à l’arrestation du requérant) pour absence de preuves. Il motiva sa décision par le fait que les policiers avaient nié les allégations du requérant.
Le 2 décembre 1998, le requérant saisit le parquet auprès de la cour militaire d’appel d’un recours contre cette décision. Le 21 février 1999, le procureur auprès de la cour militaire d’appel annula l’ordonnance et renvoya le dossier pour un complément d’information.
Le 5 mars 1999, le requérant et M.C. furent interrogés par l’enquêteur militaire. Le 26 mars 1999, le frère et les parents du requérant furent également interrogés.
En décembre 1999, l’enquêteur présenta au requérant plusieurs photos aux fins d’identifier le troisième policier qui l’avait battu. Aux dires du requérant, il n’a pas pu identifier cet homme car les photos n’étaient pas récentes. Le 28 février 2000, une nouvelle confrontation eut lieu, et le requérant et M.C. identifièrent L.D. comme étant le troisième policer ayant infligé des mauvais traitements au requérant pendant la garde à vue.
A une date non précisée, l’affaire fut renvoyée en jugement.
Le 31 mai 2001, le tribunal militaire de Sofia ajourna l’affaire en raison de la non-comparution de l’un des coaccusés.
Une audience se tint le 2 juillet 2001. Plusieurs témoins furent interrogés, y compris le requérant, M.C. et S.I. Ce dernier ayant déclaré ne pas avoir vu l’un des policiers frapper le requérant, une confrontation avec l’intéressé fut organisée.
A la demande des accusés, le tribunal renvoya l’affaire au parquet pour un complément d’enquête et donna des instructions précises quant aux actes à accomplir.
A une date non précisée, une expertise médicale fut ordonnée. Le 20 avril 2002, les médecins conclurent que les blessures du requérant avaient provoqué une détérioration temporaire de son état de santé, tandis que la lésion des nerfs radiaux de la main gauche était qualifiée de détérioration permanente. Ils admirent que la lésion pouvait avoir été provoquée de la manière et à la période indiquées par le requérant.
L’enquêteur ordonna une nouvelle expertise. Les cinq experts estimèrent que, compte tenu de l’intervalle de temps important qui s’était écoulé entre la garde à vue et l’examen du requérant par le neurologue, des doutes subsistaient quant à la manière dont la lésion avait été provoquée. A l’appui de cette thèse, les experts soulignèrent que le certificat médical établi après l’élargissement du requérant ne signalait aucune blessure sur les avant-bras.
Le 19 novembre 2002, le procureur militaire mit fin aux accusations pour violences moyennes contre G.T. et I.D. sur la base des conclusions de la deuxième expertise, et mit un terme aux poursuites contre V.K. Le parquet retint les charges pour violences légères contre G.T., I.D. et L.D. Le 28 novembre 2002, le requérant saisit le parquet auprès de la cour militaire d’appel d’un recours en annulation de cette ordonnance.
Le 10 décembre 2002, le procureur militaire rédigea l’acte d’accusation pour violences légères et, par la suite, transmit le dossier au tribunal.
Quatre audiences eurent lieu entre le 27 janvier 2002 et le 31 mars 2002. En dépit de la demande expresse du requérant, M.C., son principal témoin, ne fut pas interrogée au motif qu’elle avait changé d’adresse sans en informer les autorités compétentes. Le tribunal ordonna la lecture de ses déclarations faites lors du premier examen de l’affaire.
Par ailleurs, le tribunal n’entendit pas S.I. qui avait quitté le pays en 2002.
A l’audience du 27 janvier 2003, le requérant, son père, sa mère et son frère furent interrogés. Les proches de l’intéressé témoignèrent de son état après sa mise en liberté le 27 février 1998.
L’un des policiers ayant participé à la perquisition du domicile du requérant fut également entendu. Il affirma n’avoir vu aucun de ses collègues frapper le requérant.
Trois policiers qui se trouvaient au poste de police lors de la garde à vue de l’intéressé furent également interrogés. Ils affirmèrent ne pas avoir vu leurs collègues maltraiter le requérant. Par ailleurs, ils confirmèrent que les détenus étaient souvent attachés « au tuyau », qui était suspendu dans une pièce spéciale, à une hauteur d’environ 1 mètre 70. Les policiers indiquèrent que cette pratique était mise en place afin d’éviter d’éventuelles bagarres entre les détenus qui, faute de place, ne pouvaient pas être gardés dans la cellule utilisée à cette fin.
Le directeur du service fut également entendu, il indiqua n’avoir vu personne frapper le requérant, ni entendu ce dernier crier.
Par ailleurs, les deux jeunes filles qui avaient informé la police de leur rencontre avec le requérant furent interrogées. Enfin, le tribunal entendit les experts médicaux qui déposèrent leur rapport au sujet des blessures du requérant.
Par un jugement du 31 mars 2003, le tribunal militaire de Sofia relaxa les policiers au motif que les dépositions du requérant étaient illogiques et peu fiables et n’étaient pas corroborées par les autres éléments du dossier.
A une date non communiquée, le requérant interjeta appel. Le 1er décembre 2003, la cour militaire d’appel annula le jugement, ayant constaté que l’acte d’accusation manquait de précision quant à la description des faits, que le jugement avait été délivré alors que la procédure engagée sur le recours du requérant contre l’ordonnance du 19 novembre 2002 était pendante et que le tribunal militaire avait omis d’interroger M.C. Par ailleurs, la cour observa que le jugement était incohérent dans la mesure où, d’une part, le tribunal avait constaté que le requérant avait été frappé par les policiers à plusieurs reprises, et, d’autre part, il avait déclaré ces derniers non coupables.
Le 11 décembre 2003, le dossier fut transmis au parquet militaire pour un complément d’instruction. Un nouvel acte d’accusation fut établi le 17 décembre 2004. G.T. et I.D. furent accusés de violences légères commises en réunion, il leur fut reproché d’avoir infligé des mauvais traitements au requérant le jour de son arrestation. L.D fut également accusé de violences légères, il lui était reproché d’avoir battu le requérant le jour suivant.
Par une ordonnance du 20 décembre 2004, l’affaire fut renvoyée en jugement et la date de la première audience du tribunal militaire fut fixée au 27 janvier 2005. Suite à la demande du requérant, la date d’audience fut reculée au 9 mars 2005. A la demande du conseil de l’un des coaccusés, elle fut de nouveau modifiée et fixée au 28 avril 2005.
Les 28 avril et 13 juin 2005, l’affaire fut ajournée en raison de la non-comparution de certains des coaccusées.
Par une ordonnance du 7 septembre 2005, le tribunal mit un terme à la procédure pénale en raison de la prescription.
3. La procédure pénale contre le requérant
Le requérant fut mis en examen pour fabrication de matériel pornographique et attouchements sexuels le 27 février 1998.
Au début du mois d’avril 1998, l’intéressé sollicita auprès du procureur de district de Sofia la permission de s’absenter du pays du 7 mai 1998 au 30 mai 1998. Le 8 mai 1998, il se vit accorder une permission de partir à l’étranger.
A son retour, le requérant s’enquit du déroulement de l’enquête. Il fut informé par l’enquêteur en charge qu’une expertise avait été ordonnée au Centre national de la Cinématographie dans le but de déterminer si les photos et les films fabriqués par le requérant pouvaient être qualifiés de pornographiques.
Le 26 juillet 1998, le requérant se plaignit auprès du directeur du bureau d’enquête national de la durée de l’enquête. Il joignit à sa plainte une lettre de la part du Centre national de la Cinématographie par laquelle le centre l’informait ne pas avoir reçu des pellicules et des films de la part de l’enquêteur. Par ailleurs, le centre affirmait ne pas pratiquer de telles expertises.
Le 30 juillet 1998, le requérant demanda au parquet de district de Sofia de mettre un terme aux poursuites pour fabrication de matériel pornographique. Il alléguait que les dispositions pertinentes du Code pénal manquaient de clarté, ce qui était contraire aux articles 8 et 10 de la Convention, et se référait à la jurisprudence de la Cour en la matière, notamment à l’affaire Müller et autres c. Suisse (arrêt du 24 mai 1988, série A no 133).
Le 31 août 1998, le directeur adjoint du bureau d’enquête national informa le requérant que l’enquête avait été transformée en instruction car l’affaire présentait une certaine complexité en fait et en droit. Il lui indiqua également qu’une expertise avait été ordonnée sans préciser les questions posées à l’expert. Le 8 septembre 1998, en réponse à cette lettre, le requérant fit valoir qu’à sa connaissance, aucune expertise n’avait été ordonnée, et dénonça la manière dont l’article 159 du Code pénal avait été appliqué en espèce. Le requérant considérait que l’application de cette disposition n’était pas justifiée compte tenu du fait que plusieurs ouvrages de ce genre étaient en vente libre, et que la loi sur la taxe d’accise prévoyait une taxe sur les ouvrages pornographiques.
Le 9 septembre 1998, le requérant sollicita auprès du procureur de district de Sofia la permission de partir à l’étranger du 15 décembre 1998 au 5 février 1999. Le 2 novembre 1998, il renouvela cette demande, en indiquant qu’il souhaitait également une permission pour la période du 20 mars 1999 au 31 octobre 1999. Le 12 novembre 1998, il obtint une permission concernant la première de ces périodes. Le 12 février 1999, il se vit accorder une permission concernant la deuxième période.
Le 13 octobre 1998, le requérant s’enquit de nouveau du progrès de l’instruction pour fabrication de matériel pornographique, en se plaignant de la durée excessive de la procédure.
Le 1er décembre 1998, le requérant fut informé que le dossier avait été envoyé au parquet. Le 28 janvier 1999, le parquet indiqua au requérant que le dossier avait été transmis au bureau d’enquête pour un complément d’instruction. Le procureur informa le requérant que les retards dans la procédure étaient dus au comportement de ce dernier, et notamment à son absence du pays du 8 mai 1998 au 30 mai 1998, ainsi qu’à ses plaintes fréquentes dont l’examen par le parquet ralentissait la procédure. Le 3 février 1999 et le 8 février 1999, le requérant envoya deux nouvelles lettres relatives à la durée de l’instruction, dans lesquelles il faisait valoir inter alia que le 12 novembre 1998, le procureur l’avait informé que sa présence dans le pays n’était plus nécessaire.
Le 25 octobre 1999, le requérant demanda de nouveau la clôture de l’instruction, et le 9 novembre 1999, il se plaignit de la durée de celle-ci auprès du parquet général. Le 1er décembre 1999, le requérant fut informé par le parquet de district de Sofia que l’instruction allait bientôt aboutir.
Le 7 décembre 1999 et le 19 janvier 2000, le requérant s’enquit de nouveau du déroulement de l’instruction. Par ailleurs, le 12 janvier 2000, il demanda la permission de partir à l’étranger. Par une lettre du 24 janvier 2000, le requérant fut informé que l’instruction avait de nouveau été renvoyée au bureau d’enquête et qu’il avait la permission de partir.
Le 26 janvier 2000, le requérant demanda à consulter le dossier. Par une lettre du 10 février 2000, le procureur lui indiqua qu’il devait s’adresser à l’enquêteur en charge.
Du 29 février 2000 au 1er novembre 2000, le requérant était à l’étranger. Apparemment, le 29 février 2000, il fut convoqué pour être interrogé, et, le 19 octobre 2000, son père fut informé que le requérant pouvait prendre connaissance des éléments du dossier. Par ailleurs, le 27 octobre 2000 fut délivré l’avis de l’expert concernant la nature des ouvrages.
Le 6 mars 2001, l’acte d’accusation fut établi et le dossier fut envoyé au tribunal de district de Sofia ; des charges pour fabrication de matériel pornographique et attouchements sexuels furent retenues contre le requérant.
Le 12 mars 2001, le juge rapporteur renvoya le dossier au parquet au motif que les charges n’étaient pas suffisamment précises et détaillées. Par ailleurs, le parquet ne lui avait pas transmis les éléments de preuve matériels.
Dans des recours au parquet en date des 22 mai et 13 juin 2001, le requérant renouvela sa demande visant la clôture des poursuites pénales à son encontre. Il admit qu’une séance de photo impliquant N.T. avait eu lieu à l’époque indiquée par elle. Toutefois, il contestait les allégations relatives aux événements survenus après la séance. D’après lui, la jeune femme avait inventé une histoire de toutes pièces dans le but unique de récupérer les photos en question, le requérant ayant refusé de les lui donner.
Quant aux charges pour fabrication de matériel pornographique, le requérant allégua que les dispositions du Code pénal pertinentes manquaient de clarté. Il soutint également que la loi pénale ne réprimait pas la détention de matériel pornographique. Or, il n’y avait pas de preuves qu’il avait fabriqué le matériel saisi, exception faite des photos de N.T. et d’un autre modèle.
Le 11 juin 2001, le procureur de district de Sofia mit un terme à la procédure pénale, d’une part, en raison de la prescription concernant les charges pour fabrication de matériel pornographique et, d’autre part, pour absence de preuves concernant les charges pour agression sexuelle. Le procureur ordonna la confiscation d’une partie des objets saisis, et notamment de ceux qui, selon l’expert, pouvaient être qualifiés de pornographiques. Le 22 juin 2001, le procureur ordonna la restitution des objets qui n’avaient pas été confisqués.
Le 15 juin 2001, le requérant introduisit un recours contre l’ordonnance du 11 juin 2001 dans la partie relative à la confiscation des objets saisis, en faisant valoir inter alia que ces objets étaient destinés à des fins strictement personnelles.
Le 25 juillet 2001, son recours fut rejeté par le tribunal de district de Sofia. Le requérant interjeta appel.
Le 23 septembre 2002, le tribunal de la ville de Sofia annula la décision au motif que le tribunal n’avait pas examiné l’ordonnance litigieuse dans son ensemble, et renvoya l’affaire au tribunal de district de Sofia. Par une décision du 7 octobre 2002, le tribunal confirma l’ordonnance du parquet.
Le requérant interjeta un nouvel appel ; le 8 avril 2003, le tribunal de la ville de Sofia infirma la décision et annula l’ordonnance du parquet dans la partie relative à la confiscation des objets, au motif que le parquet avait droit de procéder à une confiscation uniquement si la culpabilité de l’accusé avait été prouvée, condition qui n’était pas remplie dans le cas d’espèce.
Le 3 juillet 2003, le procureur de district de Sofia ordonna la restitution du restant des objets saisis.
B. Le droit interne et international pertinent
1. Conditions de l’engagement de l’action publique
Aux termes de l’article 190 du code de procédure pénale (« CPP ») de 1974,
« Il est réputé exister des éléments suffisants pour engager des poursuites lorsqu’on peut raisonnablement supposer qu’une infraction a été commise. »
Pour la plupart des infractions graves et pour toutes celles supposées avoir été commises par des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, les poursuites pénales ne peuvent être intentées par un particulier, seule la décision d’un procureur pouvant les déclencher (articles 192 et 282–285 CPP).
En vertu de l’article 388 CPP, les tribunaux militaires connaissent des affaires pénales dans lesquelles le prévenu est, par exemple, un policier. Lorsqu’une affaire relève de la compétence des tribunaux militaires, l’enquête préliminaire est menée par des enquêteurs et procureurs militaires.
En vertu des articles 80, alinéa 1, 81, alinéa 3 et 131, alinéa 1 du Code pénal doivent être clôturées en raison de la prescription les poursuites pénales engagées contre des policiers sur des accusations de violences légères, qui sont encore pendantes au bout d’un délai de sept ans et demi à compter de la date des faits.
2. Extinction de l’action publique
A l’expiration du délai de prescription, tel que fixé par le Code pénal, le procureur chargé de l’enquête est obligé de mettre fin à la procédure pénale (article 237 alinéa 1 par renvoi à l’article 21 alinéa 1 du Code de procédure pénale de 1974). Toutefois, le prévenu peut demander aux autorités de poursuite de poursuivre la procédure dans le but de voir un tribunal trancher la question de culpabilité (article 21 alinéa 2 du Code de procédure pénale de 1974).
3. Le Code pénal et la loi sur la taxe d’accise
Aux termes de l’article 159, alinéa 1 du Code pénal de 1968 en vigueur à l’époque des faits, sont punis d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an et d’une amende de mille jusqu’à trois milles leva, la fabrication, la présentation, la transmission, l’offre, la vente, la location et la distribution de « matériel pornographique » (произведения с порнографско съдържание). Il apparaît qu’il n’y a pas de jurisprudence récente en la matière.
Cette disposition fut modifiée le 27 septembre 2002. En vertu du nouvel alinéa 3, les faits prévus par l’alinéa 1 sont punis d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à huit ans et d’une amende si le matériel pornographique implique des mineurs. Aux termes du nouvel alinéa 5, la détention du matériel pornographique mettant en scène des enfants est punie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an et d’une amende.
La loi sur la taxe d’accise en vigueur à l’époque des faits prévoyait un droit d’accise sur « les ouvrages érotiques et pornographiques » (еротични и порнографски произведения). Le 23 décembre 1998, la disposition pertinente de la loi sur la taxe d’accise fut abrogée. Lorsqu’elle était en vigueur la contradiction apparente entre cette disposition et l’article 159, alinéa 1 du Code pénal fit l’objet de nombreuses critiques et suscita un vaste débat public.
4. La Convention relative aux droits de l’enfant
Aux termes de l’article 34 de la Convention entrée en vigueur pour la Bulgarie le 15 juillet 1991, l’État se doit de protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle, y compris la prostitution et l’exploitation aux fins de la production de matériel pornographique.
5. Autres instruments internationaux
Le 1er juin 1999, dans le cadre de l’Organisation internationale du travail, fut adoptée la Convention no 182 sur les pires formes du travail des enfants. En vertu de l’article 3 de la Convention, l’expression « les pires formes du travail des enfants » comprend inter alia l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Le 3 août 2001, la Convention fut ratifiée par la Bulgarie.
Le 25 mai 2000, l’Assemblée générale des Nations Unies adopta le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Le Protocole fixe les normes régissant le traitement des violations en vertu du droit interne, notamment la sanction des auteurs d’infractions, la protection des victimes et les efforts de prévention. Il offre également un cadre pour le renforcement de la coopération internationale dans ces domaines, y compris pour la poursuite pénale des auteurs d’infractions.
L’article 2 du Protocole dispose :
« On entend par pornographie mettant en scène des enfants toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d’un enfant s’adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant, à des fins principalement sexuelles. »
Le 31 octobre 2001, le Protocole facultatif fut ratifié par la Bulgarie.
Les termes « pornographie » et « bonnes mœurs » sont utilisés également dans d’autres instruments internationaux, et notamment la Convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989 qui fut ratifiée par la Bulgarie le 8 avril 1999. Ainsi l’article 7 § 1 a) vise à exclure la pornographie et tout ce qui pourrait être contraire aux bonnes moeurs dans tous les services de programmes transmis par un radiodiffuseur, sinon le contrôle effectif de tels services s’avérerait difficile, notamment dans un contexte transfrontière. Aux termes du Rapport explicatif de la Convention européenne sur la télévision transfrontière:
« La notion de bonnes moeurs devrait être interprétée à la lumière de la jurisprudence des organes de la Convention européenne des Droits de l’Homme, notamment dans les affaires Handyside c. Royaume-Uni (arrêt du 7 décembre 1976) et Müller et autres c. Suisse (arrêt du 24 mai 1988). »
1. Invoquant l’article 3, le requérant se plaint qu’il a été soumis à la torture et à des mauvais traitements en garde à vue. Il allègue sur le terrain des articles 3 et 13 que l’Etat a failli à son devoir de mener une enquête efficace et dénonce la durée et les lacunes dans la procédure pénale déclenchée suite à sa plainte.
2. Le requérant dénonce une violation de l’article 6 § 1 du fait de la durée des poursuites pénales à son encontre.
3. Le requérant se plaint de la procédure pénale pour fabrication d’ouvrages obscènes à son encontre et de la confiscation ultérieure de certains des objets saisis. Il invoque les articles 8 et 10 à cet égard.
A. Griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention
Le requérant se plaint des violences dont il aurait fait l’objet de la part des policiers au cours de sa garde à vue. Par ailleurs, il se plaint de l’absence d’une enquête effective sur ses allégations concernant les coups et blessures infligés. Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention, lesquels disposent :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
Dans ses observations, le Gouvernement a soulevé une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes au motif que l’instruction pénale contre les policiers était pendante devant le tribunal militaire.
Par ailleurs, il soutient que l’enquête menée était effective et approfondie, les responsables ayant été identifiés et renvoyés devant le tribunal. Certes, la durée de la procédure était un sujet de préoccupation. Toutefois, les causes de ce délai étaient objectives : l’affaire a été examinée par plusieurs instances de juridiction en raison de certaines erreurs procédurales ; elle a été ajournée à quelques reprises en raison de l’absence du requérant ou des conseils des coaccusés.
Le requérant réplique qu’au vu de la durée de la procédure pénale qui du reste a été terminée en raison de la prescription, la voie de recours visée par le Gouvernement ne peut être considérée comme efficace.
Il fait valoir que plusieurs éléments de preuve à l’appui de ses allégations de mauvais traitements ont été recueillis dans le cadre de la procédure interne, notamment les témoignages de M.C. et S.I., détenus au même moment que le requérant, les déclarations de deux voisines et de ses proches qui avaient témoigné de son état de santé avant son placement en garde à vue, ainsi que ses propres dépositions.
Le requérant estime que les blessures subies revêtent une gravité suffisante pour entrer dans le champ d’application de l’article 3. Qui plus est, les mauvais traitements infligés étaient d’une telle intensité qu’ils devaient être qualifiés de torture.
Par ailleurs, le requérant considère que l’enquête menée était dénuée d’efficacité au vu de sa durée qui a, en définitive, dépassé le délai de prescription prévu par la loi pertinente. Il estime que les délais dans le déroulement de la procédure sont imputables pour l’essentiel aux autorités internes. En particulier, l’enquête a été terminée après environ deux ans et demi dont les neuf premiers mois ont été marqués par l’inactivité des autorités de poursuite. Par la suite, la procédure a été retardée par le renvoi du dossier pour un complément d’instruction ordonné par le tribunal militaire.
Le requérant met également en cause la qualification des faits adoptée par le parquet qui a considéré qu’il s’agissait de violences légères.
Enfin, il fait valoir qu’en dépit des éléments de preuve abondants, le tribunal militaire a estimé que les policiers étaient non coupables. Certes, son jugement a été annulé par la cour d’appel, mais le renvoi ordonné a eu pour effet de retarder une nouvelle fois l’examen de l’affaire.
La Cour constate que la procédure pénale à l’encontre des policiers est désormais terminée en raison de la prescription. Dès lors, il convient de rejeter l’exception du Gouvernement.
Par ailleurs, elle estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que ces griefs posent de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Il s’ensuit que ces grief ne sauraient être déclarés manifestement mal fondés, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé.
B. Griefs tirés des articles 8 et 10 de la Convention
Le requérant se plaint des poursuites pénales pour fabrication de matériel pornographique à son encontre et de la confiscation ultérieure de certains des objets saisis. Il invoque les articles 8 et 10 de la Convention, ainsi libellés :
Le Gouvernement estime que les faits de l’espèce ne sont pas constitutifs d’une ingérence eu égard à la clôture définitive de l’enquête et à la restitution des objets saisis.
A titre subsidiaire, il soutient que l’ingérence alléguée était prévue par la loi, poursuivait un but légitime et était nécessaire dans une société démocratique.
Le Gouvernement ne partage pas l’opinion du requérant que la loi pertinente n’est pas suffisamment prévisible car le terme « matériel pornographique » manque de clarté. Il met en avant le fait qu’il s’agit d’une technique législative commune à plusieurs pays européens. Ainsi le code pénal suisse réprime la mise à disposition des « écrits, enregistrements (...), images et autres objets pornographiques » à une personne de moins de 16 ans. Le code pénal français érige en infraction « le fait de fabriquer (...) un message à caractère violent ou pornographique ». Le Gouvernement présente une étude comparative du droit pertinent de 14 pays européens, ainsi que des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.
Il admet qu’une expertise aux fins d’établir si le matériel en question est pornographique s’impose dans chaque cas. Cette circonstance ne serait cependant pas suffisante pour conclure que le droit applicable manquait de prévisibilité et le requérant aurait tort de contester les rapports établis dans le cadre de la procédure pénale à son encontre.
Le Gouvernement ajoute que la disposition litigieuse est toujours opérante, même si elle a été modifiée en 2002, et fournit un rapport de police au sujet d’une enquête ouverte en application de cette disposition.
Le gouvernement défendeur souligne également le fait que le requérant n’a jamais nié certains des faits reprochés. Ainsi, il était clairement établi qu’il avait rencontré les deux collégiennes et leurs allégations au sujet des propositions de l’intéressé avaient paru crédibles à la lumière des photos et des ouvrages saisis au domicile du requérant.
Par ailleurs, le Gouvernement fait valoir que l’ingérence poursuit le but légitime qui est la prévention du crime et la protection des droits d’autrui à une époque marquée par la profusion des infractions particulièrement graves sur la personne humaine, liées aux phénomènes de la prostitution juvénile et du trafic des êtres humains.
Enfin, le gouvernement défendeur estime que l’ingérence était proportionnelle au but poursuivi. L’ouverture d’une enquête pénale était appropriée au vu des éléments disponibles en l’espèce. Quant à la confiscation des objets ordonnée par le parquet, cette mesure ne s’est étendue que sur environ deux ans et a au demeurant été annulée par le tribunal.
En conclusion, le Gouvernement invite la Cour à rejeter le grief comme manifestement mal fondé.
b) Le requérant
Le requérant soutient que la procédure pénale à son encontre ne constituait qu’une tentative de le punir pour avoir porté plainte contre les auteurs des mauvais traitements, rendue possible par le manque de clarté de la loi pénale. La durée de la procédure, la manière abstraite dont les charges ont été formulées et le refus de restitution des objets saisis en seraient la preuve.
Il ne conteste pas la nécessité des mesures contre la production et la détention de matériel pornographique mettant en scène des enfants. Toutefois, le requérant souligne que les photos saisies à son domicile mettaient en scène des modèles âgés de plus de 18 ans et avaient été prises avec le consentement des modèles. Certes, il a signé un contrat avec N.T., mais elle n’aurait jamais posé nue pour lui. Dès lors, même si, suite à une série d’événements malencontreux, les autorités internes auraient pu concevoir certains soupçons à son égard justifiant le déclenchement de poursuites pénales à son encontre, elles auraient dû mettre fin à la procédure après avoir établi ces faits. Cependant, la procédure pénale est restée pendante jusqu’à l’expiration du délai de prescription et même si l’action publique est désormais éteinte, le requérant serait toujours « présumé coupable » en l’absence d’acquittement.
Par ailleurs, le requérant dénonce l’utilisation de termes trop vagues, en particulier l’adjectif « pornographique » par la loi pénale et observe que le Gouvernement n’a au demeurant pas des exemples jurisprudentiels de nature à éclairer la Cour quant à l’application de l’article 159 du Code pénal. Il conteste également la compétence de l’expert nommé par les autorités internes et fait valoir qu’il est journaliste de profession, sans connaissances en la matière.
Enfin, le requérant estime que l’ingérence n’était pas proportionnée dans la mesure où il n’y avait aucun élément permettant de conclure qu’il était impliqué dans la production de matériel pornographique mettant en scène des mineurs. D’ailleurs, il n’a même pas essayé de rendre publiques les photos prises alors que des ouvrages de contenu explicitement sexuel étaient en vente libre dans le pays.
a) Disposition applicable
La Cour relève que, devant les autorités internes, le requérant s’est référé explicitement ou en substance aux articles 8 et 10 de la Convention et qu’il invoque ces deux dispositions dans la procédure devant la Cour.
Il convient de rappeler la jurisprudence en la matière, selon laquelle l’article 10 protège l’échange des informations et idées revêtant une forme artistique. Cet échange peut revêtir la forme d’une manifestation ouverte à tout public (voir l’arrêt Müller et autres c. Suisse, arrêt du 24 mai 1988, série A no 133, p. 19, § 27) ou ne concerner qu’un groupe relativement restreint (voir Hoare c. Royaume-Uni, no 31211/96, décision de la Commission du 2 juillet 1997)
Or, dans le cas de l’espèce le requérant a affirmé devant les autorités internes qu’il n’avait pas l’intention de communiquer les ouvrages saisis à des tiers. Et même si on ne saurait écarter la thèse qu’il s’agissait d’une stratégie de la défense, force est de constater que dans ses observations en réponse il a insisté sur le fait que les ouvrages en question n’ont jamais été rendus publiques.
Dans ces circonstances, la Cour considère qu’il convient d’examiner le grief uniquement sous l’angle de l’article 8 de la Convention.
b) Sur le fond
La Cour n’estime pas nécessaire de rechercher si le requérant peut se prétendre « victime » d’une violation de la Convention au sens de l’article 34 § 1, le grief étant en tout état de cause irrecevable pour les motifs exposés ci-après.
Il ressort du libellé de l’article 8 que toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée doit être « prévue par la loi », poursuivre un but légitime et être « nécessaire dans une société démocratique ». La Cour doit donc rechercher si ces conditions se trouvent réunies dans le cas d’espèce.
i. « Prévue par la loi »
La Cour relève que la question de savoir si la loi pertinente était suffisamment claire et précise est vivement controversée entre les parties, l’emploi de l’adjectif « pornographique » étant au cœur du différend.
Or, il y lieu de rappeler que beaucoup de lois, en raison de la nécessité d’éviter une rigidité excessive et de s’adapter aux changements de situation et à l’évolution des mœurs, se servent par la force des choses de formules plus ou moins vagues, telles que le qualificatif « obscène » (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Müller et autres précité, p. 20, § 29) ou encore celui de « bonnes mœurs » (voir, mutatis mutandis, Barthold c. Allemagne, arrêt du 25 mars 1985, série A no 90, p. 22, § 47), et que l’usage de ces termes n’est pas en soi contraire à la Convention.
A cela s’ajoute le fait que la Cour n’a pas pour tache à statuer in abstracto sur la compatibilité de la disposition interne pertinente avec la Convention, elle doit tenir compte des circonstances de l’espèce.
Elle constate sur ce point que la procédure pénale contre l’intéressé a été déclenchée suite à la plainte de deux mineures qui accusaient le requérant de leur avoir proposé de poser nues pour lui. Par ailleurs, une plainte pour attouchements sexuels a été déposée par une jeune femme qui alléguait avoir posé nue pour le requérant à une époque où elle n’avait pas encore 18 ans.
La Cour relève ensuite que le requérant, lui-même, admet avoir été conscient du fait que la loi pénale poursuivait la fabrication du matériel pornographique mettant en scène des enfants. D’ailleurs, dans certaines de ses demandes au parquet il a insisté sur le fait que les photos saisies représentaient des personnes majeures et étaient prises avec leur consentement.
Dès lors, même si on devait prendre en considération les difficultés d’interprétation de la loi pertinente, force est de constater que les démarches entreprises par les autorités internes étaient suffisamment prévisibles au vu des circonstances de l’espèce. L’ingérence était donc « prévue par la loi ».
ii. « But légitime »
La Cour admet que l’ingérence poursuivait un but légitime, à savoir la protection de la morale et, compte tenu du contexte particulier de l’affaire, la protection des droits de l’autrui.
iii. « Nécessaire dans une société démocratique »
La Cour considère qu’à la lumière des textes pertinents de la Convention no 182 sur les pires formes du travail des enfants, adoptée dans le cadre de l’Organisation internationale de travail, et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, promu par l’Assemblée générale des Nations Unies, on ne peut nier la nécessité de mettre en place des mesures concrètes de nature à contrecarrer le phénomène de la pornographie mettant en scène des enfants.
Quant à la portée de ces mesures, elle réitère sa jurisprudence selon laquelle les autorités nationales jouissent en la matière d’une certaine marge d’appréciation (voir Laskey, Jaggard et Brown c. Royaume-Uni, arrêt du 19 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p. 132, § 42).
Par ailleurs, la Cour relève que rien n’indique, contrairement à ce qu’entend dire le requérant, que les poursuites pénales avaient pour but de lui nuire, ou encore qu’elles présentaient un caractère d’intimidation, tendant à empêcher le déroulement normal de la procédure pénale contre les policiers.
En effet, les deux procédures ont été menées par des autorités différentes, les poursuites contre les policiers relevant de la compétence du parquet militaire, et se sont déroulées indépendamment l’une de l’autre. Par ailleurs, le parquet de district de Sofia a pris diverses mesures visant à limiter les désagréments inhérents à toute procédure pénale. Ainsi, le requérant était en liberté provisoire pendant toute la période pertinente et, qui plus est, il a reçu à plusieurs reprises la permission de quitter le pays afin de pouvoir respecter ses engagements professionnels. Enfin, les objets saisis suite à la perquisition de son domicile lui ont été restitués après la clôture de la procédure, même si, suite à une erreur d’interprétation, le parquet a initialement ordonné la confiscation d’une partie des ouvrages.
Certes, l’enquête pénale a duré plus de trois ans. La Cour considère toutefois que cet aspect du grief se confond pour l’essentiel avec le grief formulé sur le terrain de l’article 6 § 1 et qu’il convient de l’examiner sous ce chef.
Quant aux allégations du requérant qu’en l’absence d’acquittement il est toujours « présumé coupable », même en admettant qu’une telle situation puisse poser des problèmes sur le terrain de l’article 8 (cf. la jurisprudence de la Cour sur le terrain de l’article 6, Deweer c. Belgique, no 6903/75, rapport de la Commission du 5 octobre 1978, § 58 et, plus récemment, Withey c. Royaume-Uni (déc.), no 59493/00, CEDH 2003-X), force est de constater que le droit bulgare offrait au requérant la possibilité de demander au parquet de poursuivre la procédure dans le but de voir un tribunal trancher la question de la culpabilité, dont il pouvait faire usage.
Compte tenu de ces divers aspects, la Cour estime que l’ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée peut raisonnablement passer pour « prévue par la loi » et « nécessaire, dans une société démocratique », au sens de l’article 8 § 2 de la Convention. Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
C. Grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention
Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale à son encontre. Il invoque l’article 6 § 1, ainsi libellé dans ses parties pertinentes :
Le Gouvernement soutient que la durée de la procédure s’explique en premier lieu par la grande complexité de l’affaire qui portait sur deux infractions distinctes : fabrication de matériel pornographique et attouchements sexuels. A cela s’ajoutait l’abondance des ouvrages saisis au domicile de l’intéressé et qui devaient être examinés par l’expert et le souci des autorités de poursuite de nommer un expert compétent en la matière, tache rendue autant plus difficile par les nombreuses objections du requérant sur ce point.
Par ailleurs, le Gouvernement fait valoir que le requérant n’a pas été particulièrement lésé par la durée de la procédure. Il a été autorisé à partir à l’étranger à quatre reprises et ne pourrait donc alléguer d’avoir été empêché à respecter ses engagements professionnels.
Qui plus est, le requérant aurait contribué au délai de la procédure, ayant objecté à maintes reprises aux rapports d’expertise, abusant ainsi de ses droits de défense.
Le requérant considère que le délai de la procédure est imputable uniquement aux autorités internes qui ont tardé à nommer un expert pour apprécier le contenu des ouvrages saisis à son domicile, apparemment en raison de l’impossibilité d’identifier une personne compétente en la matière.
La Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que ces griefs posent de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s’ensuit qu’ils ne sauraient être déclarés manifestement mal fondés, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé.
Déclare recevables, tous moyens de fond réservés, les griefs du requérant tirés des articles 3, 6 § 1 et 13 de la Convention ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
DÉCISION PETROV c. BULGARIE