Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l18/v6
Timestamp: 2020-05-26 05:09:30+00:00
Document Index: 95514253

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 2']

Version telle qu’elle existait du 12 mai 2011 au 19 juin 2012.
Dernière modification : 2011, chap. 9, annexe 23.
«Régie» La Régie des alcools de l’Ontario qui est maintenue en vertu de l’article 2. («Board») L.R.O. 1990, chap. L.18, art. 1; 1996, chap. 26, par. 2 (1); 2006, chap. 33, annexe Q, art. 1.
2. (1) La régie appelée Liquor Control Board of Ontario est maintenue sous le nom de Régie des alcools de l’Ontario en français et sous le nom de Liquor Control Board of Ontario en anglais. Elle se compose d’au plus 11 membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil et qui en constituent son conseil d’administration. L.R.O. 1990, chap. L.18, par. 2 (1); 1994, chap. 9, par. 1 (1); 2006, chap. 33, annexe Q, art. 2.
3. (1) Les pouvoirs et les buts de la Régie sont les suivants :
i) fixer les prix de vente de ces catégories, variétés et marques de boissons alcooliques, ces prix étant uniformes dans les magasins du gouvernement, sauf lorsque ces boissons sont vendues dans des points de vente exemptés de droits et que désigne le ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur l’accise (Canada);
m.1) fixer les droits, sous réserve de l’approbation du ministre, et prévoir les remboursements prévus par la présente loi et ses règlements d’application;
n) accomplir ce qui est nécessaire à la gestion et à l’exploitation de la Régie dans le cadre de ses activités;
o) accomplir tout ce qui est nécessaire ou accessoire à l’atteinte des buts visés aux alinéas a) à n). L.R.O. 1990, chap. L.18, art. 3; 1994, chap. 9, par. 2 (1); 1996, chap. 26, par. 2 (2); 2006, chap. 33, annexe Q, art. 3; 2011, chap. 9, annexe 23, art. 1.
a) sous réserve des règlements, les autorisations relatives aux magasins du gouvernement accordées en vertu de l’alinéa (1) e);
f) toute autre autorisation accordée ou nomination faite par la Régie. 1994, chap. 9, par. 2 (2).
(5) Malgré le paragraphe 5 (1), si elle envisage d’engager une dépense en immobilisations importante, la Régie emprunte les fonds nécessaires conformément au présent article. 2008, chap. 7, annexe L, par. 1 (2).
2. Le ministre avise la Régie par écrit qu’il s’agit d’une dépense en immobilisations importante pour l’application de la présente loi. 2008, chap. 7, annexe L, par. 1 (2).
4. (1) Le président préside les réunions de la Régie. En cas d’absence du président ou de vacance de son poste, le vice-président assume ses pouvoirs et fonctions. 2006, chap. 33, annexe Q, art. 4.
4.0.4 (1) La Régie peut déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi à un de ses comités, à son directeur général ou à une autre personne, selon ce qu’elle estime approprié. 2006, chap. 33, annexe Q, art. 4.
4.1 (1) Le président de la Régie peut désigner toute personne comme inspecteur chargé de faire des inspections en vue de déterminer si la présente loi, la Loi sur les permis d’alcool, la Loi sur le contenu du vin et les règlements pris en application de ces lois sont observés. 1994, chap. 9, art. 3.
(2) L’inspecteur qui exerce ses pouvoirs aux termes de la présente loi produit sur demande son attestation de désignation. 1994, chap. 9, art. 3.
4.2 (1) Un inspecteur peut pénétrer dans tout lieu mentionné au paragraphe (2) pour veiller à ce que la présente loi, la Loi sur les permis d’alcool, la Loi sur le contenu du vin et les règlements pris en application de ces lois soient observés. 1994, chap. 9, art. 3.
(2) Un juge de paix peut décerner un mandat autorisant l’inspecteur qui y est nommé à pénétrer dans le lieu nommé dans le mandat, à y perquisitionner et à saisir tout document ou objet se rapportant à l’inspection et nommé dans le mandat si le juge de paix est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le document ou l’objet fournira des preuves se rapportant à une contravention à la présente loi, à la Loi sur les permis d’alcool, à la Loi sur le contenu du vin ou à un règlement pris en application de ces lois. 1994, chap. 9, art. 3.
b) un document ou un objet se trouve dans le logement et il existe des motifs raisonnables et probables de croire que ce document ou cet objet se rapporte à une inspection effectuée en vertu de la présente loi. 1994, chap. 9, art. 3.
4.5 (1) Nul ne doit entraver un inspecteur qui exerce ses fonctions aux termes de la présente loi. 1994, chap. 9, art. 3.
5. (1) Les frais engagés et les dépenses faites par la Régie dans l’exploitation de ses affaires sont prélevés sur ses revenus. L.R.O. 1990, chap. L.18, par. 5 (1).
(2) Les bénéfices nets de la Régie sont versés au Trésor aux dates et de la façon que peut ordonner le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. L.18, par. 5 (2).
(3) Les comptes de la Régie sont arrêtés le 31 mars de chaque année et aux autres dates que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. Dans tous les cas, la Régie dresse un bilan et un état des résultats. L.R.O. 1990, chap. L.18, par. 5 (3).
(4) La Régie présente au ministre des Finances, aux dates qu’il exige, des rapports indiquant son bénéfice net et ses prévisions à cet égard. Ces rapports font état des renseignements qu’exige le ministre. 2011, chap. 9, annexe 23, art. 4.
6. Le vérificateur général vérifie chaque année les comptes et opérations financières de la Régie. L.R.O. 1990, chap. L.18, art. 6; 2004, chap. 17, art. 32.
7. (1) Chaque année, la Régie soumet au ministre un rapport sur ses affaires. Le ministre le présente au lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose ensuite devant l’Assemblée législative. Si celle-ci ne siège pas, il le dépose à la session suivante. L.R.O. 1990, chap. L.18, par. 7 (1).
(2) La Régie soumet au ministre les autres rapports et lui fournit les renseignements qu’il peut exiger. L.R.O. 1990, chap. L.18, par. 7 (2).
8. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
d) régir la fabrication et la détermination des prix des boissons alcooliques vendues par les magasins du gouvernement ou les catégories de magasins du gouvernement;
k) soustraire une personne ou un produit ou une catégorie de personnes ou de produits à l’application d’une disposition de la présente loi ou des règlements. 1994, chap. 9, art. 4; 1996, chap. 26, par. 2 (3); 2008, chap. 7, annexe L, art. 2; 2011, chap. 9, annexe 23, par. 5 (1) et (2).
(2) Abrogé : 2011, chap. 9, annexe 23, par. 5 (3).