Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021230-246905
Timestamp: 2017-01-17 22:16:45+00:00
Document Index: 262580477

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 30 décembre 2002, 246905
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 246905Numéro NOR : CETATEXT000008107863 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;246905 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 14 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fengqin X... épouse Y..., ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 septembre 2001 de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 6 août 2001, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que si Mme Y... fait valoir qu'elle réside depuis le 24 décembre 1994 en France, elle ne peut, en tout état de cause, se prévaloir au 29 janvier 2002, date de l'arrêté de reconduite à la frontière, d'un séjour habituel de plus de dix ans en France ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ;
Considérant que si Mme Y..., mariée et mère de deux enfants, fait valoir qu'elle justifie de sa présence en France depuis 1994, qu'elle respecte les obligations fiscales, qu'elle est bien intégrée et qu'elle a reconstitué sur le territoire français une vie familiale, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour de Mme Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 29 janvier 2002 n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fengqin X... épouse Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-01-29Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 246905Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 30/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page