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Timestamp: 2016-10-22 18:03:05+00:00
Document Index: 46566063

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 23', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 17', 'art 56', 'art. 151', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

2C_1172/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 22 juin 2015
Imp�t cantonal et communal 2010 sur la fortune, d�duction des dettes,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, du 11 novembre 2014.
Le 27 juin 2011, l'Administration fiscale cantonale du canton de Gen�ve a arr�t� l'imp�t cantonal et communal 2010 de A.X.________ et B.X.________ � 33'224 fr. 85, imposant une fortune de 2'217'453 fr. au taux de 2'362'253 fr. Le 29 juin 2011, les contribuables ont �lev� r�clamation contre cette taxation.
En novembre 2011, les contribuables ont proc�d� � une d�claration spontan�e portant sur les ann�es 2001 � 2010. Une proc�dure en rappel d'imp�t pour les ann�es 2001 � 2009 a �t� ouverte. Le 19 janvier 2012, l'Administration fiscale cantonale a notifi� aux �poux des bordereaux de rappels d'imp�t cantonal et communal de 198'496 fr. 65 plus 25'786 fr. 65 d'int�r�ts ainsi que d'imp�t f�d�ral direct de 33'417 fr. plus 6'885 fr. d'int�r�ts. Ces bordereaux n'ont pas fait l'objet de contestations.
Le 20 f�vrier 2012, les contribuables ont compl�t� leur r�clamation du 29 juin 2011, concluant � ce que leur fortune imposable 2010 tienne compte des dettes chirographaires d�coulant des suppl�ments d'imp�ts f�d�ral direct, cantonal et communal 2001 � 2009 et des int�r�ts y relatifs.
Le 26 septembre 2013, l'Administration fiscale cantonale a partiellement admis la r�clamation des contribuables. Elle a toutefois refus� la d�duction des dettes r�sultant du rappel d'imp�t notifi� en 2012. Cette derni�re ne pouvait intervenir que pour la p�riode fiscale 2012.
Le 30 juin 2014, le Tribunal administratif de premi�re instance a admis le recours des contribuables. La dette fiscale r�sultant du rappel d'imp�t des ann�es 2001 � 2009 devait �tre d�duite de leur fortune imposable relative � l'imp�t cantonal et communal 2010. Le 31 juillet 2014, l'Administration fiscale cantonale a recouru contre ce jugement aupr�s de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Par arr�t du 11 novembre 2014, la Cour de justice du canton de Gen�ve a admis le recours et annul� le jugement de Tribunal administratif de premi�re instance du 30 juin 2014. Les rappels d'imp�t, int�r�ts et frais �taient per�us par une d�cision de taxation ou d'un prononc� (art. 21 de la loi relative � la perception et aux garanties des imp�ts des personnes physiques et des personnes morales du 26 juin 2008 [LPGIP; D 3 18]). Ils �taient �chus d�s la notification de la d�cision de taxation ou du prononc� (art. 23 al. 1 LPGIP). C'�tait d�s cette date que les dettes fiscales qui en d�coulaient grevaient le patrimoine des contribuables et �taient donc formellement dues par ceux-ci. Selon les principes de la p�riodicit� de l'imp�t et de l'�tanch�it� des exercices, il n'�tait pas non plus possible de revenir en arri�re sur l'imp�t cantonal et communal 2010, en d�duisant la dette d'imp�t dans la p�riode fiscale 2010.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ et B.X.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision rendue le 11 novembre 2014 par la Cour de justice du canton de Gen�ve et d'inviter l'Administration fiscale cantonale � d�duire les dettes en cause de la fortune imposable de la p�riode fiscale 2010. Ils se plaignent de l'�tablissement inexact des faits et de formalisme excessif en ce que l'instance pr�c�dente n'a pas tenu compte du retrait du recours intervenu le 17 novembre 2014 de l'Administration fiscale cantonale. Ils invoquent une violation du droit f�d�ral.
La Cour de justice du canton de Gen�ve expose que la cause ayant �t� d�lib�r�e le 11 novembre 2014, l'arr�t attaqu� devait �tre notifi�. L'Administration fiscale cantonale et l'Administration f�d�rale des contributions s'en remettent � justice.
Selon les art. 13 al. 1 LHID et 46 de la loi genevoise du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques (LIPP; RSGE D 3 08), l'imp�t sur la fortune a pour objet l'ensemble de la fortune nette. La d�finition de la fortune nette imposable de l'art. 13 al. 1 LHID s'impose aux cantons, qui ne peuvent soumettre � l'imp�t un �l�ment n'entrant pas dans celle-ci (cf. ATF 136 II 256 consid. 3.1 i. f. p. 259). Par cons�quent, le Tribunal f�d�ral examine librement si et quand une dette de rappel d'imp�t peut �tre d�duite des actifs pour d�terminer la fortune nette imposable en vertu de cette disposition (cf. arr�t 2C_555/2010 du 11 mars 2011 consid. 2.2).
3.1.�Selon les art. 66 al. 1 LHID (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2013 applicable en l'esp�ce; cf. art. 17 al. 1 LHID dans sa teneur au 1er janvier 2014; RO 2013 2397) et 49 al. 1 LIPP, la fortune imposable se d�termine d'apr�s son �tat � la fin de la p�riode fiscale, soit au 31 d�cembre de l'ann�e pour laquelle l'imp�t est d�. L'art 56 LIPP autorise la d�duction des dettes chirographaires ou hypoth�caires effectivement dues par le contribuable et justifi�es par titres, extraits de comptes, quittances d'int�r�ts ou d�claration du cr�ancier.
A l'instar des dettes fiscales ordinaires, les dettes de rappel d'imp�t peuvent �tre d�duites de la fortune brute m�me si elles ne sont pas encore chiffr�es � la date d�terminante; elles sont dues en vertu de la loi (Blumenstein/Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 6e �d., Zurich 2002, p. 240; Archives 12 p. 396, 397; Archives 23 p. 101 consid. 2). Selon le principe de p�riodicit�, la cause juridique et fait g�n�rateur de la dette doivent �tre r�alis�s au moment d�terminant pour l'imposition de la fortune. Il s'ensuit que les dettes prescrites ne sont en principe pas d�ductibles ni celles simplement possibles, futures ou correspondant � des expectatives, en particulier celles r�sultant d'une op�ration subordonn�e � la r�alisation d'une condition suspensive (art. 151 CO), aussi longtemps que la condition ne se r�alise pas et que le d�biteur n'est pas encore redevable de sa prestation. L'�ch�ance de la dette ne constitue en revanche pas une condition � la d�duction de la dette (ATF 138 II 311 consid. 3.3.2 p. 318 s. et les r�f�rences cit�es).
3.2.�En l'esp�ce, les recourants ont effectu� une d�nonciation spontan�e en novembre 2011 pour les p�riodes fiscales 2001 � 2009, alors que la p�riode fiscale 2010 n'avait pas encore fait l'objet d'une taxation d�finitive. Lorsqu'en septembre 2013, il s'est agi de d�terminer la fortune nette des recourants au 31 d�cembre 2010, les recourants savaient, depuis le 19 janvier 2012, que leur fortune au 31 d�cembre 2010 �tait grev�e des montants de rappels d'imp�t et int�r�ts de retard pour les p�riodes fiscales 2001 � 2009, et que les bordereaux, qu'ils n'avaient pas contest�s, �taient entr�s en force en f�vrier 2012. Etant n�e et effective pour les p�riodes fiscales 2001 � 2009, cette dette grevait la fortune imposable des recourants pour la p�riode fiscale 2010, qui n'�tait pas encore tax�e de mani�re d�finitive, et devait donc �tre d�duite de leur fortune imposable au 31 d�cembre 2010 ; cette d�duction est en outre conforme au principe de p�riodicit�.
3.3.�Le recours devant �tre admis pour ce motif d�j�, il n'est pas n�cessaire d'examiner les effets du retrait du recours par l'Administration fiscale cantonale sur l'arr�t attaqu� ni les griefs soulev�s par les recourants � cet �gard.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission du recours, � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � la confirmation du jugement rendu le 30 juin 2014 par le Tribunal administratif de premi�re instance. Succombant, l'Administration fiscale cantonale du canton de Gen�ve, qui d�fend un int�r�t p�cuniaire, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 a contrario LTF). Ayant obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, les recourants ont droit � une indemnit� � titre de d�pens � charge de l'Administration fiscale cantonale (art. 68 LTF). La cause est renvoy�e � la Cour de justice du canton de Gen�ve pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure devant elle.
L'arr�t rendu le 11 novembre 2014 par la Cour de justice du canton de Gen�ve est annul�. Le jugement rendu le 30 juin 2014 par le Tribunal administratif de premi�re instance est confirm�.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge de l'Administration fiscale cantonale du canton de Gen�ve.
Une indemnit� de d�pens, arr�t�e � 2'500 fr., est allou�e aux recourants � charge de l'Administration fiscale cantonale du canton de Gen�ve.
La cause est renvoy�e � la Cour de justice du canton de Gen�ve pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure devant elle.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, � l'Administration fiscale cantonale, � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.