Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-42.html
Timestamp: 2019-11-12 19:50:41+00:00
Document Index: 65818175

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 55', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 100', 'art. 79', 'art. 387', 'art. 2', 'art. 101', 'art. 80']

DORS/80-419, art. 3
DORS/83-865, art. 6
DORS/84-948, art. 9
DORS/88-165, art. 9 et 30(F)
DORS/90-661, art. 5
DORS/93-564, art. 1
DORS/94-415, art. 7
DORS/94-686, art. 55(F), 56(F) et 79(F)
DORS/96-443, art. 2
DORS/99-269, art. 6
2009, ch. 2, art. 100
2010, ch. 25, art. 79
2013, ch. 34, art. 387
autorité compétente Quant à un assureur :
b) dans les autres cas, le surintendant des assurances ou autre administration ou agent assimilé de la province où l’assureur a été constitué. (relevant authority)
avance sur police S’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (policy loan)
bénéfice Quant à une police, s’entend notamment :
e) tout autre montant payable en application de la police qui n’a pas été expressément pris en compte par l’assureur dans le calcul d’une prime de la police. (benefit)
commission de réassurance Quant à une police :
disposition modificative générale Disposition d’une police d’assurance qui permet de modifier celle-ci avec le consentement du titulaire. (general amending provision)
fonds réservé S’entend au sens du paragraphe 138.1(1) de la Loi. (segregated fund)
garantie prolongée de véhicule à moteur Convention (appelée garantie prolongée dans la présente définition) par laquelle une personne convient de fournir des biens ou des services relativement à la réparation ou à l’entretien d’un véhicule à moteur fabriqué par elle ou par une société qui lui est liée, si les conditions suivantes sont réunies :
d) le risque de la personne dans le cadre de la garantie prolongée est assuré par un assureur qui est sous la surveillance de l’autorité compétente. (extended motor vehicle warranty)
impôt sur le capital Impôt prévu aux parties I.3 ou VI de la Loi ou impôt semblable prévu par une loi provinciale. (capital tax)
intérêt S’agissant de l’intérêt relatif à une avance sur police, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (interest)
montant payable Quant à une avance sur police à un moment donné, le montant de l’avance et de l’intérêt y afférent qui est impayé à ce moment. (amount payable)
passif de police Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition relativement à une police d’assurance ou à un sinistre, un sinistre éventuel ou un risque couvert par celle-ci, le montant positif ou négatif de la provision de l’assureur au titre de son passif éventuel dans le cadre de la police, du sinistre, du sinistre éventuel ou du risque à la fin de l’année, déterminés en conformité avec les normes actuarielles reconnues, mais compte non tenu des impôts sur le revenu et le capital projetés (sauf l’impôt payable en vertu de la partie XII.3 de la Loi). (policy liability)
passif de sinistres Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition :
police à fonds réservé S’entend au sens du paragraphe 138.1(1) de la Loi. (segregated fund policy)
police d’assurance à comptabilité de dépôt S’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (deposit accounting insurance policy)
police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti S’entend notamment du bénéfice prévu par une police d’assurance collective contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti. (non-cancellable or guaranteed renewable accident and sickness policy)
police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti antérieure à 1996 À un moment donné, police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti qui répond aux conditions suivantes :
police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti postérieure à 1995 Police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti qui n’est pas une police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti antérieure à 1996. (post-1995 non-cancellable or guaranteed renewable accident and sickness policy)
police d’assurance-vie S’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (life insurance policy)
police d’assurance-vie antérieure à 1996 À un moment donné, police d’assurance-vie qui répond aux conditions suivantes :
police d’assurance-vie au Canada S’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (life insurance policy in Canada)
police d’assurance-vie avec participation S’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (participating life insurance policy)
police d’assurance-vie postérieure à 1995 Police d’assurance-vie qui n’est pas une police d’assurance-vie antérieure à 1996. (post-1995 life insurance policy)
police fondée sur les déchéances Police d’assurance-vie dont les primes seraient sensiblement plus élevées si elles étaient déterminées selon des taux de déchéance nuls après la cinquième année de la police. (lapse-supported policy)
prime nette modifiée Quant à une prime payée dans le cadre d’une police, à l’exception d’une prime payée d’avance qui n’est remboursable qu’à la résiliation de la police, l’un des montants suivants :
b) dans les autres cas, le montant, rajusté de la manière indiquée dans les circonstances, qui serait déterminé selon l’alinéa a) si celui-ci s’appliquait. (modified net premium)
provision déclarée Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition relativement à une police d’assurance ou à un sinistre, un sinistre éventuel, un risque, une participation, une prime ou un remboursement de primes ou de dépôts de prime prévu par une police d’assurance :
d) dans les autres cas, zéro. (reported reserve)
rente admissible Contrat de rente établi avant 1982 (sauf une police de fonds d’administration de dépôt et une police visée à l’alinéa 1403(7)c)) qui répond à l’une des conditions suivantes :
d) le contrat est établi dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un régime de pension agréé ou d’un régime de participation différée aux bénéfices, à condition que le taux d’intérêt soit garanti pendant au moins dix ans et que le régime ne prévoie aucune forme de participation, directe ou indirecte, aux profits. (qualified annuity)
somme à recouvrer au titre de la réassurance Somme déclarée à titre d’actif au titre des cessions en réassurance d’un assureur à la fin d’une année d’imposition relativement à une somme à recouvrer d’un réassureur. (reinsurance recoverable amount)
valeur de rachat S’entend au sens du paragraphe 148(9) de la Loi. (cash surrender value)
DORS/2002-123, art. 2 et 3
2009, ch. 2, art. 101
2010, ch. 25, art. 80