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Timestamp: 2018-09-24 20:33:22+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 86', 'art. 200', 'art. 278', 'arrêt ']

Généralités - Gironde Handicap
Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
Déclaration universelle des droits de l´homme du 10 décembre 1948.
Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 relative au régime des Assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles.
Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées (en partie abrogée par l’ordonnance 2000-549 du 15 juin 2000) (articles 27, 28 et 29 abrogés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005).
Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales (abrogée par l’ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 (à l’exception des articles 5 et 23, du deuxième alinéa de l’article 32 et de l’article 34), qui lui substitue les dispositions correspondantes de la partie législative du code de l’action sociale et des familles, elles-mêmes modifiées ensuite par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002).
Déclaration des droits des personnes handicapées : résolution 3447 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies du 9 décembre 1975.
Décret n° 76-769 du 9 août 1976 relatif à la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)
Circulaire FP n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel de l’administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde.
Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (extrait).
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. (format PDF – 151 Ko)
Décret n° 86-658 du 18 mars 1986. modifiant diverses dispositions de procédure administrative et contentieuse du code de la sécurité sociale.
Décret n° 88-678 du 6 mai 1988 relatif au remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant notamment le code de la sécurité sociale.
Arrêté du 9 janvier 1989 : Nomenclature des déficiences, incapacités et désavantages.
Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leur conditions d’hospitalisation.
Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contres les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
Décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision.
Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle.
Décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l’attribution de diverses prestations aux personnes handicapées. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)
Circulaire n° 93/36-B du 23 novembre 1993 d’application du décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, relative au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Résolution de l’ONU du 20 décembre 1993 adoptée par l’Assemblée Générale : Règles pour l’égalisation des chances des handicapés.
Déclaration de Salamanque et cadre d’action pour l’éducation et les besoins spéciaux adoptés par la Conférence mondiale sur l’éducation et les besoins éducatifs spéciaux : accès et qualité. Salamanque, Espagne, 7-10 juin 1994.
Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille.
Circulaire n° 94-213 du 25 juillet 1994 relative à l’utilisation du guide barème.
Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social.
Loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l’autisme.
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle.
Circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites internet des services et des établissements publics de l’Etat.
Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives.
Arrêté du 2 août 2000 relatif à la définition du handicap rare.
Circulaire DAS/RV 1/TS 2 n° 2000-443 du 11 août 2000 relative à la mise en œuvre des mesures du plan triennal (2001-2003) en faveur des enfants, adolescents et adultes handicapés annoncées par le Premier ministre au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) du 25 janvier 2000.
Arrêt n° 457 du 17 novembre 2000 de la Cour de cassation : arrêt Perruche.
Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l’action sociale et des familles.
Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives.
Circulaire GAS/PHAN/3 A n° 2001-275 du 19 juin 2001 relative au dispositif pour la vie autonome.
Arrêt n° 485 du 28 novembre 2001 de la Cour de cassation : arrêt Perruche 2.
Circulaire DGAS n° 2002-19 du 10 janvier 2002 relative aux dates et aux modalités d’application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (format PDF).
Circulaire DMOS/E1/DGS/DGAS n° 2002-269 du 18 avril 2002 relative à l’accompagnement des parents et à l’accueil de l’enfant lors de l’annonce pré et postnatale d’une maladie ou d’une malformation.
Décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l’accueil des jeunes enfants.
Arrêté du 3 mai 2002 instituant un comité français de coordination de l’année européenne des personnes handicapées 2003.
Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)
Décret n° 2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)
Rapport 2002 au Président de la République et au Parlement du Médiateur de la République (format PDF : 1,3 Mo).
Déclaration de Madrid : “Non-discrimination plus action positive font l’inclusion sociale », mars 2003. (format PDF, nécessite Acrobat Reader©)
Proposition de loi n° 663 du 5 mars 2003 visant à exclure les donations consenties par les personnes handicapées des procédures de récupération des aides sociales.
Circulaire interministérielle DHOS/DGS/DGAS/DATAR n° 2003-387 du 16 avril 2003 relative à l’expérimentation de démarches locales partagées de santé et d’action sociale et médico-sociale dans le cadre des projets territoriaux de développement.
Note d’orientation de la loi relative à l’égalité des chances des personnes handicapées. (24 avril 2003 – séance plénière CNCPH)
Proposition de loi n° 287 du 13 mai 2003 du Sénat rénovant la politique de compensation du handicap.
Proposition de loi n° 843 du 14 mai 2003 de l’Assemblée nationale relative aux personnes polyhandicapées.
Rapport de juin 2003 de la Cour des Comptes : La vie avec un handicap (format PDF – 2,7 Mo).
Avis du CNCPH du 5 juin 2003 sur la note d’orientation du 24 avril 2003 de la loi relative à l’égalité des chances des personnes handicapées (texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée plénière).
Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ainsi que le code de l’organisation judiciaire (partie Réglementaire).
Décret n° 2003-615 du 3 juillet 2003 abrogeant diverses dispositions relatives au contentieux de la sécurité sociale.
Circulaire DSS/Agriculture n° 2003-350 du 15 juillet 2003 relative à la réforme du contentieux technique de la sécurité sociale et aux tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI).
Circulaire DSS/Agriculture n° 2003-351 du 15 juillet 2003 relative au contentieux des décisions des Cotorep et des CDES suite à la réforme du contentieux technique de la sécurité sociale.
Discours de Madame Marie-Thérèse Boisseau du 23 juillet 2003 devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale.
Rapport de septembre 2003 de Jean-François Chossy relatif à la situation des personnes autistes en France : besoins et perspectives (format PDF).
Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation.
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles.
Discours de Madame Marie-Thérèse Boisseau du 19 septembre 2003 au Congrès national de la FNATH » Pas d’obstacle entre nous ! « .
Discours de Madame Marie-Thérèse Boisseau du 25 septembre 2003 au cours de la conférence de presse PLF 2004.
Communication de la Commission n° 2033/650 du 30 octobre 2003 relative à l’égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d’action européen.
Circulaire DHOS/DGS/DGAS n° 2003-517 du 3 novembre 2003 relative à la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux.
Plan « Solidarité pour les personnes dépendantes » 2004-2008 du Premier Ministre en date du 6 novembre 2003. Dossier de presse.
Décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l’article L. 311-5 du code de l’action sociale et des familles. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)
Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l’article L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)
Avant-projet de loi (présentation) pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, présenté le 10 décembre 2003 par Jean-François Mattéi et Marie-Thérèse Boisseau.
Avant-projet de loi (texte) pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, présenté le 10 décembre 2003 par Jean-François Mattéi et Marie-Thérèse Boisseau.
Décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)
Circulaire DGAS/4D n° 2004-40 du 2 février 2004 relative aux comités régionaux d’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS).
Circulaire DGAS/PHAN/3A/n°2004/72 du 18 février 2004 relative aux modalités d’utilisation des crédits destinés au financement des forfaits d’auxiliaires de vie 2004.(format PDF – 59 Ko)
Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès.
Arrêté du 24 mars 2004 pris pour l’application du deuxième alinéa du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt applicable aux dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
Circulaire n° 138 DGAS du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d’accueil prévu à l’article L 311-4 du code de l’action sociale et des familles.
Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)
Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales.
Circulaire DHOS/DGS/2004 n° 245 du 27 mai 2004 relative à l’appel à projets auprès des centres hospitaliers universitaires en vue de l’obtention du label de « centre de référence pour la prise en charge de maladies rares ». Annexe 1 : Dossier de demande pour obtenir le label de « Centre de référence de maladie rare ». Annexe 2 : Proposition de Typologie de groupes de maladies rares.
Circulaire DHOS/SDO/01/DGS/SD5D/DGAS/PHAN/3 B n° 2004-280 du 18 juin 2004 relative à la filière de prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des traumatisés crânio-cérébraux et des traumatisés médullaires.
Circulaire DSS/SDFSS/5B n° 307/2004 du 1er juillet 2004 relative aux modalités d’application de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation salariale d’assurance vieillesse déplafonnée et de la contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise à compter du 1er juillet 2004.
Arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. (format PDF – 655 Ko)
Arrêté du 9 août 2004 portant création du Comité national consultatif de labellisation des centres de référence de maladies rares.
Arrêté du 7 septembre 2004 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages pour handicapés.
Décision du Conseil d’Etat n° 253288 du 10 septembre 2004 précisant l’incidence de la loi relative aux droits des malades sur les recours en récupération des prestations d’aide sociale aux handicapés.
Circulaire interministérielle direction du trésor et DSS/ASFAT n° 2004-442 du 15 septembre 2004 relative aux prestations de sécurité sociale versées après avis d’une commission départementale d’éducation spéciale ou d’une commission technique d’orientation et de reclassement professionnel pour les victimes d’accidents de la circulation.
Circulaire DGS/SD1 n° 2004-454 du 24 septembre 2004 relative à la mise en place de la démarche d’élaboration du plan régional de santé publique.
Décret n° 2004-1049 du 4 octobre 2004 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).
Arrêté du 19 novembre 2004 portant labellisation de centres de référence pour la prise en charge des maladies rares.
Décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 – Article 83 : modification de l’article 278 quinquies du code général des impôts prévoyant l’application du taux réduit de TVA à certains appareillages pour handicapés.
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Instruction 5 B-10-05 n° 33 du 18 février 2005 : impôt sur le revenu. crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale. équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées. chaudières a condensation utilisant un combustible gazeux. dépenses de travaux de prévention des risques technologiques. (art. 86 de la loi de finances pour 2004, Art. 34 et 36 de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages)(C.G.I., art. 200 quater).
Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.
Circulaire n° DGAS/5B/2005/120 du 7 mars 2005 relative à la publication des valeurs moyennes et médianes des indicateurs des tableaux de bord des articles R 314-28 et suivants du code de l’action sociale et des familles et aux questions soulevées par leur mise en oeuvre, entre octobre 2004 et février 2005.
Circulaire interministérielle n° 2005-124 du 8 mars 2005 relative à la politique de prise en charge des personnes atteintes d’autisme et de troubles envahissants du développement (TED).
Circulaire n° DHOS/DGS/2005-129 du 9 mars 2005 relative à l’appel à projets auprès des centres hospitaliers universitaires en vue de l’obtention du label de « centre de référence pour une maladie ou un groupe de maladies rares ».
Arrêté du 10 mars 2005 fixant le budget pour 2005 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Arrêté du 29 mars 2005 relatif à la composition du comité de suivi du plan Alzheimer et maladies apparentées.
Circulaire DGS/SD5D/DHOS/02/DGAS/SD2C n° 2005-172 du 30 mars 2005 relative à l’application du plan Alzheimer et maladies apparentées 2004-2007.
Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.
Arrêté du 27 avril 2005 pris pour l’application de l’article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages.
Arrêté du 19 mai 2005 fixant pour 2005 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l’assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Délibération n° 2005-05 du 6 juin 2005 relatif à l’organisation des services de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.
Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l’incapacité.
Circulaire du 24 juin 2005 relative aux concours apportés par l’Etat au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.
Arrêté du 30 juin 2005 fixant pour 2005 les montants et les modalités de versement des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au budget de l’Etat.
Arrêté du 25 juillet 2005 pris en application de l’article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Circulaire DGAS/SD 3 n° 2005-371 du 29 juillet 2005 relative aux modalités de répartition du fonds de concours de 50 millions d’euros inscrits au chapitre 46-35 du budget de l’Etat, au titre des aides à l’installation et la mise en œuvre des maisons départementales des personnes handicapées ou aux structures les préfigurant.
Instruction n° 05-034-M52 du 8 août 2005 relative à la réforme des dispositifs d’aides publiques versées aux handicapés.
Décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d’orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique.
Délibération n° 2005-028 du 19 septembre 2005 relative au règlement intérieur de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.
Décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale.
Arrêté du 6 octobre 2005 portant labellisation de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares.
Circulaire DHOS/SDE/E 1 n° 2005-497 du 4 novembre 2005 concernant l’impact de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie sur la prise en charge des personnes sourdes.
Circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la personne.
Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles.
Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale.
Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles.
Décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles.
Instruction 5B-30-05 n° 208 du 23 décembre 2005 relative au crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes.
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles. (modifié par l’arrêté du 19 février 2007) (modifié par l’arrêté du 18 juillet 2008)
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles. (modifié par l’arrêté du 2 mars 2007) (modifié par l’arrêté du 25 mai 2008)
Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du code du travail (services à la personne).
Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d’invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l’action sociale et des familles.
Arrêté du 2 janvier 2006 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles.
Circulaire Agence Nationale des services à la personne n° 2005-2 du 11 janvier 2006 relative à l’agrément des organismes de services à la personne.
Résolution n° 2006-0033 du 19 janvier 2006 du Parlement européen sur le handicap et le développement.
Circulaire CNSA du 23 janvier 2006 relative aux modalités de répartition du fonds de concours de 20 millions d’euros inscrits sur le programme 157 « handicap et dépendance », action 4 du budget de l’Etat (rappel de l’imputation 2005 : chapitre 46 – 35), au titre d’une aide exceptionnelle à l’installation des maisons départementales des personnes handicapées.
Instruction 5F-2-06 n° 15 du 27 janvier 2006 : Pensions exclues du champ d’application de l’impôt sur le revenu. Allocations non contributives. Pensions de retraite ou d’invalidité de faible montant. Majoration de pensions pour assistance d’une tierce personne. Indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre.
Décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées. (modifié par le décret n° 2007-159 du 5 février 2007)
Arrêté du 1er mars 2006 portant nomination à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Lettre-circulaire n° 2006-055 du 29 mars 2006 relative à l’éxonération des cotisations patronales des services à la personne.
Circulaire n° DGS/SD6C/DHOS/O2/DGAS/CNSA/2006/149 du 30 mars 2006 relative aux modalités concertées de mise en oeuvre de l’allocation de ressources 2006 relative au plan psychiatrie et santé mentale.
Circulaire n° DHOS/O1/O3/CNAMTS/2006/151 du 30 mars 2006 relative au cahier des charges national des réseaux de santé en périnatalité.
Circulaire du 19 mai 2006 relative à l’aide complémentaire aux personnes très lourdement handicapées, prestation de compensation et fonds départemental de compensation.
Décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.
Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés.
Arrêté du 30 juin 2006 fixant pour l’année 2005 le montant définitif et la répartition entre les régimes obligatoires de base de l’assurance maladie de la contribution due par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article 100-II (2°, a) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Arrêté du 13 juillet 2006 fixant la liste des associations et organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Instruction 6-C-5-06 n° 122 du 20 juillet 2006 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Régularisations. Contentieux. Recouvrement. Dégrèvements. (Article 44 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).
Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées. (modifié par l’arrêté du 28 avril 2008)
Décret n° 2006-987 du 1er août 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées.
Circulaire SG n° 2006-508 du 4 décembre 2006 relative aux personnels mis à disposition par l’Etat auprès des maisons départementales des personnes handicapées – mise en oeuvre de la fongibilité asymétrique.
Instruction 5 F-21-06 n° 201 du 7 décembre 2006 : Traitements et salaires. Assiette. Revenus exonérés. Prestation de compensation du handicap. Complément de ressources. Majoration pour la vie autonome. Commentaires des articles 12 et 16 de la loi pour légalité des droits et des chances, la particpation et la citoyenneté des personnes handicapées (n° 2005-102 du 11 février 2005).
Décret n° 2007-55 du 11 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.
Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Note d’instruction aux Préfets du 14 février 2007 d’application de la loi du 11 février 2005.
Arrêté du 19 février 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3, 4° et 5° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles.
Circulaire DSS n° 2007-73 du 21 février 2007 relative à l’application de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale sur la récupération des indus des assurés sociaux.
Décret n° 2007-330 du 12 mars 2007 portant création d’un Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés.
Instruction 5B-10-07 n° 47 du 29 mars 2007. Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Liquidation de l’impôt. Intégration de l’abattement de 20 % et modifications de la structure du barême de l’impôt sur le revenu. Articles 75 et 76 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). Article 2 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006). Article 10 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006).
Circulaire n° DGAS/1C/SD3/2007/141 du 10 avril 2007 relative à l’appréciation de la condition de capacité de travail inférieure à 5 % pour l’octroi de la garantie de ressources pour les personnes handicapées prévue à l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale.
Circulaire n° DGAS/1C/SD3/2007/142 du 10 avril 2007 relative à l’appréciation de la condition de logement indépendant prévue aux articles L.821-1-1 et L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Circulaire n° DHOS/O4/2007/153 du 13 avril 2007 relative à la structuration de la filière de soins pour les patients atteints d’une maladie rare et créant les centres de compétences.
Arrêté du 3 mai 2007 portant labellisation de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares.
Rescrit 2007/26 (FP) du 24 juillet 2007 : Situation au regard de l’impôt sur le revenu des aidants familiaux.
Circulaire DHOS/DSS/CNAMTS n° 2007-330 du 24 août 2007 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses liées au transport de patients.
Décret n° 2007-1313 du 6 septembre 2007 portant création de la commission nationale et de groupes de travail chargés de l’élaboration de propositions pour un plan national concernant la maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées.
Arrêté du 1er octobre 2007 fixant pour l’année 2007 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l’article L.14-10-5 du code de l’action sociale et des familles affectée au financement des dépenses d’animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées et aux frais d’études de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Arrêté du 30 novembre 2007 fixant la composition du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) de la Gironde.
Circulaire n° DGAS/SD3/3A/2007/433 du 6 décembre 2007 relative à la mise en oeuvre des actions éligibles au financement de la section IV de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en faveur du secteur des personnes handicapées.
Circulaire DSS n° 2007-446 du 18 décembre 2007 relative au congé de soutien familial.
Décret n° 2007-1902 du 26 décembre 2007 révisant le montant de la garantie de ressources pour les personnes handicapées.
Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2o, 3o, 4o et 5o de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles.
Instruction 5B-1-08 n° 6 du 14 janvier 2008 : Aide pour l’emploi d’un salarié à domicile. Réduction d’impôt et crédit d’impôt. Article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006). Article 60 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 2007-290 du 5 mars 2007).
Circulaire DGS/MC1 n° 2008-13 du 21 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code de la santé publique relatives à la stérilisation à visée contraceptive. Fonctionnement des comités d’experts prévus par l’article L. 2123-2 du code de la santé publique.
Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d’évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources.
Circulaire n° DGAS/MAS 2008-26 du 29 janvier 2008 relative à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, du barème du plafond de ressources applicable aux adultes handicapés, de la majoration vie autonome, du complément d’allocation aux adultes handicapés au 1er janvier 2008.
Arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l’article R. 146-28 du code de l’action sociale et des familles.
Arrêté du 27 mars 2008 autorisant le représentant de l’Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation de parent isolé et de l’allocation aux adultes handicapés dans les départements autorisés à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés.
Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité.
Décret n° 2008-376 du 17 avril 2008 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation.
Circulaire DSS/2A n° 2008-181 du 6 juin 2008 relative aux modalités d’application de la procédure d’évaluation des ressources selon les éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales.
Décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l’exercice par des associations d’actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Lettre-circulaire n° 2008-140 du 27 août 2008 relative à l’allocation aux adultes handicapés/autres prestations.
Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l’extension et à l’adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d’action sociale et médico-sociale.
Circulaire CNAV n° 2008/48 du 29 août 2008 relative à la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé – Droit d’option entre le complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap.
Arrêté du 12 septembre 2008 modifiant l’arrêté du 27 avril 2004 pris en application de l’article L. 6121-1 du code de la santé publique fixant la liste des matières devant figurer obligatoirement dans les schémas régionaux d’organisation sanitaire.
Décret n° 2008-988 du 18 septembre 2008 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et de ses compléments.
Circulaire interministérielle SGMAS/DGESCO/CNSA n° 2008-298 du 25 septembre 2008 relative à l’avenant au protocole d’assistance aux maisons départementales des personnes handicapées « MDPH » en vue de la fourniture aux MDPH des données de gestion des personnes handicapées gérées par les services de l’Etat.
Circulaire n°DGAS/DGS/DHOS/2008/309 du 8 octobre 2008 relative au plan autisme 2008-2010 : diffusion et mise en oeuvre.
Circulaire n° DGAS/2A/2008/XXX du 15 octobre 2008 relative au renforcement des missions d’inspection et de contrôle au titre de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées.
Décret n° 2008-1122 du 31 octobre 2008 pris pour l’application de l’article L. 165-9 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d’appareillage auditif mentionné à l’article L. 165-9 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l’enquête nationale « handicap-santé » réalisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.
Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.
Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.
Décret n° 2008-1440 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions de suppression de la participation de l’assuré aux frais de soins.
Décret n° 2008-1559 du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 14 janvier 2009 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées.
Instruction 5 F-8-09 n° 19 du 20 février 2009 relative aux pensions exclues du champ d’application de l’impôt sur le revenu. Allocations non contributives. Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Pensions de retraite ou d’invalidité de faible montant. Majoration de pensions pour assistance d’une tierce personne. Indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre.
Instruction 6 A-1-09 n° 19 du 20 février 2009 relative à la redevance audiovisuelle des particuliers. Aménagement du dispositif de maintien des droits acquis.
Circulaire n°DHOS/OPRC/DGS/DSS/2009/95 du 3 avril 2009 relative à la procédure de fixation, de suivi et de diffusion par les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation de la liste des établissements de santé pour lesquels l’assurance maladie prend en charge les implants cochléaires et les implants du tronc cérébral dans le traitement des surdités profondes.
Résolution du Parlement européen n° 2010/C 184 E/23 du 24 avril 2009 sur la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif.
Circulaire du 14 mai 2009 relative à la répartition des effectifs des DDASS et des DRASS entre ARS et nouveaux services déconcentrés chargés de la cohésion sociale.
Note DGAS du 19 mai 2009 relative à la poursuite de l’activité des CROSMS ; fenêtres de dépôts de projets de création ou d’extension d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux.
Circulaire DRH/DRH1 n° 2009-232 du 12 juin 2009 relative à la répartition des effectifs des DRASS et des DDASS (hors départements d’outre-mer) entre les ARS et les nouveaux services déconcentrés chargés de la cohésion sociale et la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale – Préparations des affectations.
Circulaire DGAS/SD2C n° 2009-221 du 17 juillet 2009 relative aux orientations de la section IV du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour l’année 2009.
Convention du 17 juillet relative aux travaux liés à la mise en œuvre du dispositif du tiers des cotisations sociales dans le cadre du paiement en CESU préfinancé de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
Circulaire n° DGAS/SD5D/2009/226 du 21 juillet 2009 relative à la mise en oeuvre du taux réduit de TVA prévu par l’article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Note d’information n°DGAS/5B/2009/260 du 17 août 2009 sur la jurisprudence des Tribunaux Inter-régionaux de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS).
Décret n° 2009-1190 du 7 octobre 2009 modifiant le décret no 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé.
Circulaire DSS/SD1MCGR n° 2009-308 du 8 octobre 2009 relative à l’admission ou au renouvellement d’une affection de longue durée hors liste au titre de l’article L. 322-3 (4°) du code de la sécurité sociale.
Lettre interministérielle du 2 novembre 2009 précisant les modalités d’application des nouveaux montants d’ACS issus de la loi HPST.
Arrêté du 18 novembre 2009 fixant pour 2009 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement au 3o et aux 1o et 2o de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relatives à la modernisation des services et à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.
Circulaire n° DGAS/3C/2010/05 du 5 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre de la mesure 29 du plan autisme 2008-2010 « Promouvoir une expérimentation encadrée et évaluée de nouveaux modèles d’accompagnement ».
Instruction 5 B-6-10 n° 9 du 11 janvier 2010 : Impôt sur le revenu. Aide pour l’emploi d’un salarié à domicile. Augmentation du plafond des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal. Commentaires de l’article 98 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008). Services rendus par les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT).
Avis du 12 janvier 2010 portant sur les décrets relatifs à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, au conseil de surveillance de l’agence régionale de santé, à la conférence de territoire et aux commissions de coordination des politiques publiques.
Note de service n° DRH/DRH1B/2010/19 du 20 janvier 2010 relative à l’affectation sur poste au sein des Agences Régionales de Santé, hors personnels de direction.
Arrêté du 1er février 2010 relatif à la composition du Comité national de pilotage du centre national de relais chargé de la réception et de l’orientation des appels d’urgence des personnes déficientes auditives.
Décret n° 2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle.
Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 relatif à l’information, à la demande et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d’une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels et à la réalisation du prélèvement et des analyses en vue d’établir un diagnostic prénatal in utero prévues à l’article R. 2131-1 du code de la santé publique.
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21.
Instruction 5F-8-10 n° 25 du 22 février 2010 : Pensions exclues du champ d’application de l’impôt sur le revenu. Allocations non contributives. Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Pensions de retraite ou d’invalidité de faible montant. Majoration de pensions pour assistance d’une tierce personne. Indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre.
Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Décret n° 2010-307 du 22 mars 2010 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Circulaire n° DGCS/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap.
Instruction 8 A-2-10 n° 38 du 30 mars 2010 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux applicable aux ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d’établissements hébergeant des personnes handicapées ou des personnes âgées, ainsi qu’aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur ces locaux.
Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé.
Décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l’agence régionale de santé.
Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique.
Décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé.
Décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé.
Décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d’agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé.
Décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé.
Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l’application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé.
Décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire.
Décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie.
Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007.
Circulaire DGCS/DAGEMO/DRH/DAFJS n° 2010-109 du 14 avril 2010 relative à la compensation des postes devenus vacants dans les MDPH à la suite de retours dans les services de l’État.
Décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé.
Décret n° 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d’intérêt collectif.
Circulaire interministérielle n° DSS/2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010 relative au recouvrement des indus de prestations et à l’habilitation des directeurs des organismes de sécurité sociale à les recouvrer par voie de contrainte.
Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Décret n° 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des agences régionales de santé.
Circulaire du 8 juillet 2010 relative à la présentation des dispositions du décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relative à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Circulaire interministérielle DSS n° 2010-260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale.
Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins.
Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en oeuvre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d’y mettre fin.
Circulaire interministérielle DGCS/DGOS/DGS/CNSA n° 2010-292 du 27 juillet 2010 relative à la mise en oeuvre régionale du plan autisme 2008-2010.
Décret n° 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé.
Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient.
Arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation.
Circulaire CNAV n° 2010-64 du 3 août 2010 relative aux modalités d’examen des ressources des bénéficiaires du PAP / Barème de participation du Plan d’actions personnalisé (PAP).
Instruction 5 F-14-10 n° 73 du 5 août 2010 : Impôt sur le revenu. Régime fiscal des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Commentaires de l’article 85 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).
Décret n° 2010-1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux.
Circulaire DGOS/RH1 n° 2010-324 du 1er septembre 2010 relative aux modalités de mise en oeuvre du contrat d’engagement de service public.
Arrêté du 13 septembre 2010 relatif au calendrier de transmission et au format des données transmises par les maisons départementales des personnes handicapées au système national d’information prévu à l’article D. 247-2 du code de l’action sociale et des familles.
Instruction interministérielle DGOS/PF1 n° 2010-350 du 23 septembre 2010 relative au signalement par la direction générale des finances publiques aux agences régionales de santé de faits susceptibles de constituer des illégalités ou des dérives de gestion dans les établissements publics de santé.
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction.
Arrêté du 21 octobre 2010 portant fixation du montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l’année 2010.
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Résolution n° 2010/C 316/01 du 20 novembre 2010 du Conseil de l’Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un nouveau cadre européen en matière de handicap.
Circulaire n° DSS/SD2/2010/398 du 25 novembre 2010 relative à certaines modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles.
Circulaire N° DSS/SD2/2010/399 du 25 novembre 2010 relative à certaines modalités de calcul des indemnités journalières dues à certains travailleurs indépendants au titre de la maladie et de la maternité.
Arrêté du 26 novembre 2010 portant répartition du montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l’année 2010.
Arrêté du 3 décembre 2010 fixant pour l’année 2010 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles affectée au financement des dépenses d’animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées et aux frais d’études de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Circulaire interministérielle n° DSS/2B/2010/435 du 15 décembre 2010 relative à la revalorisation au 1er janvier 2011 des plafonds d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole.
Circulaire interministérielle n° DSS/2B/2010/438 du 15 décembre 2010 relative à la revalorisation des prestations familiales en métropole au 1er janvier 2011.
Circulaire CNAF n° 2010-015 du 15 décembre 2010 relative à la mise à jour du suivi législatif « conditions générales d’ouverture de droit aux prestations familiales » (Cgod).
Circulaire n° DSS/DACI/2010/461 du 27 décembre 2010 relative à l’entrée en application des nouveaux règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale : champs d’application, grands principes et dispositions générales [circulaire R.883 n°2].
Décret n° 2010-1764 du 30 décembre 2010 portant création du comité interministériel de la dépendance.
Décret n° 2010-1766 du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation des bases mensuelles de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2011.
Instruction n° DGCS/SD3B/2011/10 du 5 janvier 2011 relative à l’organisation des épreuves de sécurité routière 2011 dans les établissements médico-sociaux visés par l’article L312-1 alinéa 2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Instruction SG n° 2011-08 du 11 janvier 2011 relative à l’organisation des relations entre les agences régionales de santé et les services déconcentrés de la cohésion sociale, de la jeunesse et des sports.
Circulaire interministérielle DSS/2B n° 2011-40 du 2 février 2011 relative à la suspension et la suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire.
Décret n° 2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans le code de l’environnement.
Circulaire n° DGOS/R5/2011/74 du 24 février 2011 relative au guide méthodologique d’élaboration du schéma régional d’organisation des soins (SROS-PRS).
Décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée.
Arrêté du 16 mars 2011 relatif au titre professionnel d’assistant(e) de vie aux familles modifiant l’arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d’assistant(e) de vie.
Circulaire DGCS/SD3A n° 2011-103 du 17 mars 2011 relative à la répartition de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé prévue au VI de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et au financement des CREAI.
Circulaire DGCS/SD3A n° 2011-110 du 23 mars 2011 relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer (mesure n° 6).
Circulaire DGCS/SD3/3A n° 2011-111 du 23 mars 2011 relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer (mesure 2).
Circulaire n° DSS/2A/2011/117 du 24 mars 2011 relative au régime juridique applicable à l’allocation d’accompagnement en fin de vie.
Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Instruction DGCS/SD3C n° 2011-132 du 8 avril 2011 relative aux MDPH – délégation de crédits du programme 157.
Circulaire interministérielle n° DGS/MC4/DGCS/DGOS/CNSA/2011/146 du 15 avril 2011 relative à la diffusion régionale du corpus commun de connaissances sur l’autisme et les troubles envahissants du développement (TED) par la mise en oeuvre de la formation de formateurs prévue à la mesure 5 du plan autisme 2008-2010.
Décision n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011 : Conditions d’octroi de l’allocation adulte handicapé.
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Décret n° 2011-671 du 14 juin 2011 relatif aux modalités de consultation sur les schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées mentionnés à l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles.
Instruction DAJ/CTX n° 2011-182 du 17 juin 2011 relative au traitement des contentieux relevant des compétences transférées des services de l’État aux agences régionales de santé par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.
Arrêté du 21 juin 2011 fixant le modèle des formulaires statistiques à utiliser par les départements pour l’application de l’article R. 247-7 du code de l’action sociale et des familles.
Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/261 du 30 juin 2011 relative à la mise en oeuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer 2008-2012 (mesure 1).
Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.
Arrêté du 13 juillet 2011 pris pour l’application de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d’entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code.
Décret n° 2011-844 du 15 juillet 2011 relaif à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux et aux actions de formation dans les établissements mentionnés à l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles qui ont conclu la convention prévue au I de l’article L. 313-12 du même code.
Instruction DGCS/SD3/CNSA n° 2011-301 du 26 juillet 2011 relative à l’application du cahier des charges des groupes d’entraide mutuelle fixé par l’arrêté du 13 juillet 2011 prévu à l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles et au pilotage de ce dispositif par les agences régionales de santé.
Décret n° 2011-937 du 1er août 2011 modifiant l’annexe 2-8 du code de l’action sociale et des familles.
Circulaire n° DGOS/R5/2011/311 du 1er août 2011 relative au guide méthodologique d’élaboration du schéma régional d’organisation des soins (SROS-PRS).
Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Circulaire Interministerielle n° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 (Pôle d’activités et de soins adaptés et unités d’hébergement renforcées) du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012.
Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne.
Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne.
Décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 relatif au cahier des charges des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer.
Circulaire n°DGOS/DGS/DSS/R4/MC3/2011/394 du 20 octobre 2011 relative à l’organisation de l’offre diagnostique et de suivi pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées.
Circulaire interministérielle DGCS/SD3A/DREES n° 2011-422 du 8 novembre 2011 relative à la mesure 1 b (plates-formes d’accompagnement et de répit des aidants) du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 et aux modalités de remontées d’informations concernant l’avancement dudit plan.
Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/473 du 15 décembre 2011 rel ative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer 2008-2012 (mesure 1) : mise en application du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l’accueil de jour (capacités minimales des accueils de jour pour personnes âgées et régime dérogatoire).
Instruction 5 B-16-11 n° 85 du 15 décembre 2011 – Impôt sur le revenu. Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes. Prorogation jusqu’au 31 décembre 2011 et aménagement du dispositif. Commentaires de l’article 99 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010).
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.
Circulaire interministérielle n° DSS/2B/2011/481 du 23 décembre 2011 relative à la revalorisation au 1er janvier 2012 des plafonds d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole.
Arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail.
Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail.
Circulaire interministerielle n° DGCS/DGOS/2012/06 du 10 janvier 2012 relative à la mise en oeuvre de la mesure 4 du Plan Alzheimer : déploiement des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer (MAIA).
Instruction 5 F-1-12 n° 10 du 26 janvier 2012 – Pensions exclues du champ d’application de l’impôt sur le revenu. Allocations non contributives. Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Pensions de retraite ou d’invalidité de faible montant. Majoration de pensions pour assistance d’une tierce personne. Indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre.
Circulaire n° DGCS/5B/2012/46 du 30 janvier 2012 relative à la contribution pour l’aide juridique due lors des instances introduites devant les commissions départementales d’aide sociale et la commission centrale d’aide sociale.
Instruction n° DGCS/SD3A/2012/64 du 3 février 2012 relative à la mise en oeuvre du schéma national pour les handicaps rares.
Instruction n° 3 C-1-12 du 8 février 2012 – Précisions sur le champ et l’entrée en vigueur du passage à 7 % du taux de TVA (C.G.I., art. 278-0 bis).
Instruction n° 5 B-7-12 du 17 février 2012 – Impôt sur le revenu. Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes. Prorogation jusqu’au 31 décembre 2014 et aménagement du dispositif. Commentaires de l’article 82 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).
Circulaire DGCS/SD5 n° 2012-99 du 1er mars 2012 relative à la mobilisation du secteur médicosocial en faveur de l’atteinte des objectifs gouvernementaux en matière de contrats aidés en 2012.
Instruction DGS/MC4/DGOS/R4/DGCS/SGM n° 2012-110 du 20 mars 2012 relative au plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015.
Arrêté du 5 avril 2012 portant cahier des charges relatif à l’élaboration du rapport de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur les droits des usagers du système de santé mentionné à l’article D. 1432-42 du code de la santé publique.
Arrêté du 18 avril 2012 fixant le modèle du formulaire « Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité – personne titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une pension d’invalidité de veuf(ve) ».
Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l’organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale.
Document d’instruction DGCIS n° 1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d’allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale (TVA sociale).
Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l’un des parents perçoit l’allocation aux adultes handicapés.
Décret n° 2012-699 du 7 mai 2012 complétant et modifiant la liste des membres bénévoles des organismes à objet social visés à l’article D. 412-79 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets).
Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte.
Décret n° 2012-802 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées.
Recommandation CM/Rec 2012-6 du 13 juin 2012 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection et la promotion des droits des femmes et des filles handicapées.
Circulaire DGOS/PF2 n° 2012-251 du 22 juin 2012 relative à la doctrine DGOS sur les centres de référence, la labellisation et les structures spécialisées.
Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi.
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n° 2012/C 326/02 du 26 octobre 2012.
Instruction DGOS/PF2 n° 2012-389 du 16 novembre 2012 relative aux modalités de codage PMSI concernant les patients atteints de maladies rares.
Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant pour l’année 2012 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées au 2° du IV de l’article L. 14-10-5 du même code.
Instruction DGCS/3B/DGS/MC4/DGOS/R4 n° 2012-410 du 12 décembre 2012 relative au recensement par les ARS des ressources locales compétentes en matière de soutien psychologique des personnes sourdes et malentendantes.
Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées.
Circulaire interministérielle n° DSS/SD2B/2012/422 du 18 décembre 2012 relative à la revalorisation au 1er janvier 2013 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole.
Décret n° 2012-1434 du 20 décembre 2012 relatif aux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation et des maisons départementales des personnes handicapées.
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées.
Circulaire interministérielle n° DGCS/DGOS/CNSA/2013/10 du 10 janvier 2013 relative à la mise en oeuvre de la mesure 4 du Plan Alzheimer : déploiement des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer (MAIA).
Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération.
Instruction BOI-IR-RICI-290-30-20130313 du 13 mars 2013 – IR – Crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes – Modalités d’application du crédit d’impôt.
Arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées.
Circulaire interministérielle n° DSS/SD2B/2013/111 du 19 mars 2013 relative à la revalorisation des prestations familiales servies en métropole au 1er avril 2013.
Arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code.
Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21.
Circulaire n° DSS/2C/2013/236 du 12 juin 2013 relative aux modalités de mise en oeuvre de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.
Instruction BOI-IR-LIQ-10-10-10-30-20130613 du 13 juin 2013 – IR – Liquidation – Détermination du quotient familial – Prise en compte de la situation et des charges de famille – Personnes à charge – Personnes titulaires de la carte d’invalidité vivant sous le toit du contribuable.
Instruction BOI-RFPI-PVI-10-40-20-20130614 du 14 juin 2013 – RFPI – Plus-values immobilières – Exonération en faveur des personnes qui résident dans un établissement social, médicosocial d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés.
Instruction BOI-TVA-LIQ-30-20-80-20130619 du 19 juin 2013 – TVA – Liquidation – Taux réduits – Services d’aide à la personne.
Instruction du 19 juin 2013 – TVA – Passage au taux normal de certains services à la personne.
Instruction BOI-IF-TFB-50-20-10-20130701 du 1er juillet 2013 – IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Dégrèvements en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste et de propriétaires de logements sociaux.
Instruction BOI-IR-BASE-40-20130703 du 3 juillet 2013 – IR – Base d’imposition – Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct.
Instruction RSA-PENS-20130712 du 12 juillet 2013 – IR – Actualisation des limites d’exonération de certains revenus de remplacement – Allocation de solidarité aux personnes âgées – Allocation supplémentaire d’invalidité – Pensions de retraite ou d’invalidité de faible montant – Majoration pour assistance d’une tierce personne – Indemnité de soins aux tuberculeux de guerre.
Instruction DGOS/PF2 n° 2013-306 du 29 juillet 2013 relative à la structuration des filières de santé maladies rares prévues par le plan national Maladies rares 2011-2014.
Instruction n° DGOS/PF2/2013/308 du 29 juillet 2013 relative à l’évolution de la prise en charge des personnes atteintes de maladie rare dans le cadre du plan national maladies rares 2011-2014.
Arrêté du 19 août 2013 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite anticipée – assurés handicapés ».
Circulaire n° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/DSS/CNSA/2013/336 du 30 août 2013 relative à la mise en oeuvre du plan autisme 2013-2017.
Instruction BOI-RSA-CHAMP-20-30-30-20130830 du 30 août 2013 – RSA – Champ d’application – Éléments du revenu imposable – Revenus accessoires – Autres prestations à caractère social.
Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Circulaire SG/DGOS n° 2013-361 du 8 octobre 2013 relative aux modalités de mise en oeuvre du fonds d’intervention régional en 2013.
Instruction du 25 octobre 2013 – IF – Exonération de CFE des aidants familiaux par assimilation aux garde-malades.
Loi n° 2013-1009 du 13 novembre 2013 autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées.
Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel.
Instruction BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20131121 du 21 novembre 2013 – TVA – Champ d’application et territorialité – Opérations exonérées en régime intérieur – Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi.
Instruction BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10-20131121 du 21 novemvre 2013 – TVA – Liquidation – Prestations de services imposables au taux réduit – Logement, pension, prestations liées à l’état de dépendance des personnes âgées et à l’accueil des personnes handicapées.
Circulaire n° DGCS/SD3B/CNSA/2013/381 du 22 novembre 2013 relative à la mise en oeuvre d’une procédure de prise en compte des situations individuelles critiques de personnes handicapées enfants et adultes.
Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d’autonomie.
Résolution du Parlement européen du 11 décembre 2013 sur les femmes handicapées (2013/2065(INI)).
Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
Circulaire interministérielle n° DSS/SD2B/2013/416 du 19 décembre 2013 relative à la revalorisation au 1er janvier 2014 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole.
Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d’ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
Circulaire du 12 novembre 2014 relative à l’entrée en vigueur du principe « le silence vaut acceptation ».
Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Instruction BOI-PAT-CAP-20-20150212 du 12 février 2015 – PAT – Contribution à l’audiovisuel public due par les particuliers – Modalités d’établissement.
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Instruction DGOS/R4/DGCS/3B n° 2015-313 du 20 octobre 2015 relative à la mise en place de dispositifs de consultations dédiés pour personnes en situation de handicap.
Arrêté du 18 novembre 2015 relatif au schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares.
Circulaire n° SG/2015/353 du 9 décembre 2015 relative au service civique.
Décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers.
Instruction n° DGCS/SD3B/CNSA/2015/369 du 18 décembre 2015 relative à l’évolution de l’offre médico-sociale accueillant et accompagnant des personnes avec troubles du spectre de l’autisme.
Décret n° 2015-1746 du 23 décembre 2015 relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées.
Instruction n° DGOS/PF4/2016/11 du 11 janvier 2016 relative aux missions et périmètres des centres de référence, centres de compétences et des filières de santé dans le domaine des maladies rares.
Circulaire du 15 janvier 2016 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.
Instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 du 22 janvier 2016 relative à la mise en oeuvre du plan de prévention et d’arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique.
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Rectificatif
Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l’article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l’aide à l’emploi mentionné à l’article R. 5213-49 du même code.
Instruction n° SG/2016/51 du 19 février 2016 relative à l’installation des conférences régionales de santé et de l’autonomie dans les ARS des nouvelles régions constituées par regroupement de plusieurs régions et aux nouvelles dispositions réglementaires s’appliquant à l’ensemble des ARS.
Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l’arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles.
Arrêté du 11 mai 2016 modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21.
Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration.
Instruction n° DGCS/3C/CNSA/2016/209 du 24 juin 2016 à relative au financement des Centres Régionaux d’Études, d’Actions et d’Informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2016.
Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel.
Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
Instruction n° DGCS/SD3B/CNSA/SGMCAS/2016/321 du 23 septembre 2016 relative à l’appui aux MDPH dans le déploiement de la démarche « une réponse accompagnée pour tous ».
Instruction n° DGCS/SD3B/CNSA/SGMCAS/DSSIS/2016/322 du 23 septembre 2016 relative au système d’information de suivi des orientations dans le secteur du handicap.
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Instruction n° DGOS/SR/2016/323 du 25 octobre 2016 relative à l’appel à projets national pour la labellisation des centres de référence pour la prise en charge des maladies rares (CRMR).
Résolution n° 2016/2952 (RSP) du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur les langues des signes et les interprètes professionnels en langue des signes.
Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion.
Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l’autonomie.
Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne.
Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l’article R. 241-13 du code de l’action sociale et des familles.
Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l’article R.241-20-2 du code de l’action sociale et des familles.
Décision du Conseil d’Etat n° 387815 du 13 janvier 2017 – Abrogation du deuxième alinéa du I de l’article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêt de la Cour de Cassation n° 16-13394 du 19 janvier 2017 – Recours formés contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Rectificatif.
Instruction n° DGCS/SD4/2017/44 du 6 février 2017 relative au recueil national des contenus de formations délivrés pour les quatre diplômes suivants, en matière d’autisme : Diplôme d’Etat d’Educateur Spécialisé ; Diplôme d’Etat d’Educateur pour Jeunes Enfants ; Diplôme d’Etat de Moniteur Educateur ; Diplôme d’Etat d’Aide Médico-Psychologique.
Décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux des personnes handicapées.
Circulaire n° SG/2017/60 du 17 février 2017 relative au développement du service civique
dans le champ de la santé, du médico-social et dans les ARS.
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2016-613 QPC du 24 février 2017 – Amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.
Arrêté du 10 mars 2017 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2017.
Arrêté du 30 mars 2017 fixant le contenu du rapport d’activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, pris en application des articles R. 233-18 et R. 233-19 du code de l’action sociale et des familles.
Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion.
Arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l’année 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation.
Circulaire n° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », de la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en œuvre des décisions du CIH du 2 décembre 2016.
Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme.
Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées.
Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées.
Circulaire n° SG/PÔLE-ARS/2017/146 du 5 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2017.
Décret n° 2017-877 du 6 mai 2017 relatif à la définition du travail social.
Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d’information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d’information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugle.
Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance- emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.
Arrêté du 23 mai 2017 fixant la liste des formats facilitant la production de documents adaptés.
Décret n°2017-1067 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées.
Instruction n° BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10-20170607 du 7 juin 2017 : TVA – Liquidation – Prestations de services imposables aux taux réduits – Logement, pension, prestations liées à l’état de dépendance des personnes âgées et à l’accueil des personnes handicapées.
Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale.
Instruction n° DGCS/SD3C/CNSA/2017/239 du 28 juillet 2017 relative au financement des Centres Régionaux d’Etudes, d’Actions et d’Informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2017.
Arrêté du 8 août 2017 portant labellisation des réseaux des centres de référence prenant en charge les maladies rares.
Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.
Arrêt de la Cour de cassation n° 16-22353 du 5 octobre 2017 – Indemnisation possible de l’adaptation des proches de la victime au handicap.
Circulaire n° 5973/SG du 23 octobre 2017 relative à la mise en oeuvre de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées et de leur inclusion.
Décret du 15 novembre 2017 chargeant un député d’une mission temporaire.
Arrêt de la Cour de cassation n° 16-24832 du 15 novembre 2017 – Le majeur protégé peut conclure un Pacs bien qu’un enfant du premier lit s’y oppose.
Arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
Arrêté du 27 décembre 2017 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l’article 18 ter de l’annexe IV au code général des impôts pris pour l’application de l’article 200 quater A du code général des impôts.
Arrêté du 30 janvier 2018 fixant les priorités nationales en matière de protocoles de coopération.
Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2018/81 du 22 mars 2018 relative à la revalorisation au 1er avril 2018 des prestations familiales servies en métropole.
Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.
Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l’intégration de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS).