Source: https://www.legavox.fr/forum/travail/contentieux-prudhomme/solde-tout-compte-impaye_67611_1.htm
Timestamp: 2020-02-20 12:37:55+00:00
Document Index: 321994100

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 1844", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'art. 700', "l'article 700"]

Solde de tout compte impayé - Contentieux et prud'hommes
Publié le 29/12/2014 Vu 8401 fois 49 Par Lethalis
Publié par Lethalis
Je n'ai toujours pas reçu le paiement de mon solde de tout compte dont j'ai signé le reçu fin août 2014. Le chèque qui était censé le régler a été signalé comme impayé par ma banque. Je lui ai alors renvoyé après avoir attendu un délai de 30 jours, mais je n'ai toujours pas reçu le certificat de non-paiement qui devait pourtant m'être envoyé d'office. J'avais effectivement pensé qu'il serait plus simple de communiquer ce certificat à un huissier afin d'être payé, mais comme la société n'a probablement toujours pas les fonds suffisants, je suppose qu'il vaut mieux passer par le conseil de prud'hommes qui pourra alors interagir avec son assurance.
Il ne me reste plus que deux mois pour dénoncer le reçu. Je suis persuadé que si j'envoie un courrier recommandé pour le dénoncer et tenter un arrangement à l'amiable, il sera tout simplement ignoré (chose que j'avais déjà essayée de faire par SMS, en vain). Je me vois donc contraint de passer par le conseil de prud'hommes pour que les choses puissent enfin avancer, mais je me pose alors certaines questions :
- L'huissier ne peut-il vraiment pas, avec le certificat de non-paiement, demander à l'assurance de la société de payer à sa place ?
- Est-il important pour ce genre d'affaire d'avoir recours à un avocat ?
- Mes honoraires seront-ils forcément remboursés par le parti adverse ?
- Le certificat de non-paiement est-il important si je passe par le conseil de prud'hommes (sachant que le chèque que j'avais pris soin de numériser est toujours chez ma banque) ? Dernière modification : 29/12/2014
Je ne sais pas de quelle assurance vous parlez mais si vous voulez faire intervenir l'AGS, il faudrait faire mettre l'entreprise en cessation de paiement par le Tribunal de Commerce...
Les conseils d'un avocat peuvent être les bienvenus mais il est impossible de vous dire si vous serez remboursé de ses honoraires si l'entreprise n'a déjà plus d'argent et que vous n'ayez pas droit à l'Aide Juridictionnelle...
Le certificat de non-paiement est effectivement important en ce sens qu'il vous épargne de devoir passer par la voie judiciaire (avec les délais et frais que cela implique).
Dans l'absolu, si vous ne contestez pas le calcul ou le montant de votre solde de tout compte mais simplement le fait qu'il ne vous ait pas été réglé, un passage devant le Conseil des Prud'hommes ne vous apportera rien de plus que le certificat de non-paiement.
Une fois le certificat reçu, l'huissier le signifiera à la société (signification et commandement de payer).
A défaut de règlement, il fera apposer la formule exécutoire sur le certificat de non-paiement qui aura dès lors valeur de jugement (titre exécutoire) et l'huissier pourra procéder au recouvrement forcé (saisies...).
N'hésitez pas à relancer la banque pour obtenir le certificat de non-paiement si le délai de 30 jours après la seconde présentation infructueuse est dépassé.
Le chèque vous sera restitué avec le certificat.
Je parle de l'assurance évoquée ici :
"Tout employeur est tenu de souscrire une assurance spécifique, lui permettant, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, de garantir le paiement de la rémunération de ses salariés (article L. 3253-6 du Code du travail)."
Le tribunal de commerce n'y est pas mentionné, cela m'effraie... Le conseil de prud'hommes ne peut-il pas s'occuper de mettre l'entreprise en cessation de paiement lui-même ?
Comment l'huissier va-t-il procéder si la société n'a pas les fonds nécessaires à mon paiement ? Pourra-t-il faire intervenir cette assurance ?
J'ai lu que si l'avocat évoquait l'article 700, les frais devaient être remboursés par le parti perdant.
Il s'agit donc bien de l'AGS qui ne joue qu'en cas de procédure collective.
Les mesures de sauvegarde, redressement et liquidation sont prononcées par le Tribunal de Commerce, et par le Tribunal de Commerce seulement, après que l'entreprise ait été déclarée en cessation de paiement.
Concernant l'article 700, le demander ne signifie pas qu'il sera accordé par le tribunal et il ne s'agit pas des frais et honoraires d'avocat (variables) mais d'une somme forfaitaire prédéterminée par le demandeur.
Vous pouvez très bien demander 1.500 €, ne vous voir accorder que 750 € et recevoir la facturation de votre avocat pour 3.000 €.
29/12/2014 16:44
D'accord, il semble donc clairement que le plus simple et le moins coûteux serait de passer directement par un huissier via le certificat de non-paiement (dont les frais sont à la charge de la personne qui a émis le chèque). Mais que se passe-t-il si l'entreprise n'a pas les moyens de me payer ? Quels recours pourrai-je avoir à ce moment-là ?
30/12/2014 08:51
C'est donc bien ce que je vous disais que la solution qui semble s'adapter à votre situation est de faire mettre l'entreprise en cessation de paiement par le Tribunal de Commerce...
Donc si je résume : je dois faire appel à un huissier qui, s'il ne parvient pas à faire payer mon employeur, pourra lui-même engager un procès au tribunal du commerce ("le tribunal de commerce peut être saisi par dépôt d'une assignation au greffe par les soins d'un huissier de justice"). Dites-moi si je me trompe mais dans ce cas, il ne s'agirait pas d'une procédure collective, donc l'AGS ne pourra pas me payer non plus, non ?
30/12/2014 14:30
La constatation d'une situation de cessation de paiement implique l'ouverture d'une procédure par le Tribunal de Commerce et la désignation d'un mandataire judiciaire...
Je tenais déjà à vous remercier beaucoup tous les deux pour l'aide précieuse que vous m'avez apportée. Mais hélas pmtedforum, je ne suis pas parvenu à comprendre votre dernière phrase. Répondait-elle vraiment à ma dernière question ? Pourriez-vous la détailler s'il vous plaît ?
L'AGS ne couvrira pas l'indemnité octroyée au titre de l'article 700 du CPC.
Pour obtenir cette indemnité, en dehors du recouvrement par le liquidateur, il vous faudra saisir le président du Tribunal de commerce sur requête une fois que vous détiendrez l'expédition revêtue de la formule exécutoire constatant cette créance, et lorsque les opérations de liquidation seront clôturées pour insuffisance d'actif, le tout à la condition alternative (celle qui suit ou bien une autre telle que la faillite ou la banqueroute) que l'indemnité au titre de l'article 700 soit bien une créance attachée à la personne du créancier, ce qui n'est pas certain même si un arrêt semble l'évoquer.
N° de pourvoi: 10-21775
Me de Nervo, SCP Peignot et Garreau, avocat(s)
Vu l'article L. 643-11du code de commerce et l'article 1844-8 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Abraham X... & cie a été placée en redressement judiciaire le 19 février 1991, converti en liquidation judiciaire le 3 mars 1992 ; qu'une clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire est intervenue par jugement du 25 septembre 2006 ; qu'après avoir fait désigner un administrateur ad'hoc, Mme X... a saisi un conseil de prud'hommes en invoquant une créance au titre d'un contrat de travail ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt retient que sa demande relative à une créance salariale ne résultait pas d'un droit attaché à sa personne, qu'elle n'avait pas recouvré son droit de poursuite individuelle et qu'elle ne pouvait formuler sa demande contre quiconque, la société étant aujourd'hui définitivement liquidée ;
Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif est sans influence sur la dissolution, consécutive au prononcé de la liquidation judiciaire, de la personne morale dont la personnalité ne subsiste que pour les besoins de la liquidation et d'autre part, que la créance indemnitaire ou salariale résulte de droits attachés à la personne du créancier, de sorte qu'en cas de clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de son employeur il recouvre l'exercice individuel de son action contre le débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Au sens de l'exercice du droit de poursuite individuelle le débiteur est l'employeur (personne physique, ou le représentant légal d'une société ou association, tel que le Directeur Général, Gérant, Président ou directeur d'association).
Toutefois, la Loi ayant changé vers 2008 en matière d'AGS, peut-être que l'AGS prend en charge l'article 700.
Merci chatoon pour cette précision. Ça ne m'a pas l'air simple...
Ceci dit, dans ma dernière question, je ne m'inquiétais pas seulement des frais du procès, mais surtout de l'incertitude que l'AGS puisse me fournir mon salaire dans le cas où c'est mon huissier qui engage une procédure au tribunal de commerce (ce qui ne serait donc pas une "procédure collective" comme l'a mentionné BBrecht37).
Nous savions déjà que si vous obteniez une indemnité au titre de l'art. 700 du code de procédure civile, l'AGS ne prendra pas en compte cette indemnité, donc je n'épiloguerai pas inutilement sur cela et ce n'est pas le représentant légal que vous pouvez poursuivre mais l'entreprise...
Mon précédent message répondait à cette question de votre part :
Dites-moi si je me trompe mais dans ce cas, il ne s'agirait pas d'une procédure collective, donc l'AGS ne pourra pas me payer non plus, non ?
C'est en effet, la constatation de cessation de paiement que vous devez demander au Tribunal de Commerce...
30/12/2014 15:41
Vous voulez dire qu'en transmettant cette constatation à l'AGS, je pourrai être payé ?
Lethalis,
Sauf erreur de ma part, la saisine du Tribunal de commerce par un seul créancier insatisfait suffit a déclencher une procédure collective générée par la nomination d'un mandataire judiciaire, qui se chargera ensuite de l'aspect collectif en faisant publier une annonce légale au BODAC ou un journal officiel pour rechercher tous les créanciers existants pour qu'ils interviennent à l'instance. Ainsi convient-il de considérer qu'une procédure de cessation de paiement est nécessairement collective, même s'il n'y a qu'un demandeur.
Je viens de vérifier la Loi de juin 2013 et effectivement l'article 700 n'est toujours pas pris en charge par l'AGS.
J'ose encore m'intéresser aux messages de PMTEDFORUM, bien que je ne finisse par les lire qu'en diagonal tellement il raconte des âneries, mais pas que, il est vrai.
Dans les circonstances sus-mentionnées, un jugement valant titre exécutoire peut toujours être exécuté de façon forcée par le chef d'entreprise lui-même, y compris par le représentant légal, dès lors que le liquidateur judiciaire a mentionné les créances dans un état de créances définitif ou provisoire.
Je veux dire que vous devriez saisir le Tribunal de Commerce pour faire constater l'état de cessation de paiement de l'entreprise ce qui entraînerait soit sa mise en règlement judiciaire soit sa liquidation judiciaire ou s'il ne veut pas en arriver là forcerait l'employeur à vous payer...
Dans le cas d'une mise en règlement judiciaire ou en liquidation judiciaire, il s'agirait donc d'une procédure collective avec désignation d'un mandataire judiciaire qui devrait donc constituer un dossier pour l'AGS...
Celui qui se permet des attaques personnelles ferait mieux de lire mes messages correctement plutôt qu'en diagonal car ça lui éviterait d'être hors sujet ou de revenir ensuite sur ce dont il n'était pas sûr quand ce n'est pas pour raconter des choses hors sujet ou fausses comme d'attaquer directement le chef d'entreprise quand il n'est pas en nom propre mais en société car sinon, je ne vois pas à quoi cela lui servirait qu'il s'y mette et je ne vous dis pas le temps qu'il faudrait pour récupérer votre argent avant que sa responsabilité personnelle puisse être engagée pour faute qu'il aurait commise alors que ce serait à d'autres de la faire puisque vous seriez couvert par l'AGS sur intervention du mandataire judiciaire...
Il ne suffit pas de prétendre détenir la vérité en racontant des inepties mais encore faudrait-il pouvoir le prouver...
Donc pmtedforum, vous me conseilleriez de ne même pas passer par un huissier, mais de commencer directement par le tribunal de commerce ?
Car là, j'envisage le pire des cas, mais il reste quand-même possible que mon employeur parvienne à avoir les fonds nécessaires pour me payer et que l'huissier pourrait alors prélever. De plus, saisir le tribunal de commerce ne peut se faire que via un huissier ou une requête conjointe, or je préfère partir du principe que je suis seul (même si les salariés, avec lesquels j'ai gardé un bon contact, ont aussi des retards de salaire).
Vous pouvez tout à fait passer par un huissier ne serait-ce que pour assigner l'entreprise devant le Tribunal de Commerce après avoir tenté un paiement direct pas l'employeur car si la situation de cessation de paiement n'est pas constatée, il ne servirait à rien de passer cette étape, en plus il devrait savoir vous conseiller...
D'accord. Pour finir, concernant le remboursement des frais d'huissier et les éventuels frais liés au tribunal de commerce (que je ne connais pas) dans le cas ou l'huissier ne parviendrait pas à prélever mon salaire, je devrai alors "saisir le président du tribunal de commerce sur requête" (je ne vois pas comment procéder mais c'est bon à savoir) pour ne même pas être sûr d'être effectivement remboursé. Ai-je bien compris ?
L'huissier vous demanderait vraisemblablement une provision...
Il faudrait voir si vous pourriez avoir droit à l'Aide Juridictionnelle ou si l'une de vos assurances comporte une garantie juridique qui couvre ce genre de litige...
Je peux donc visiblement abandonner l'idée d'être totalement remboursé si cela finit au tribunal (ce que je trouve plutôt aberrant mais bon...).
"Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées."
Ce qui signifie que je dois faire la demande d'aide avant même de transmettre le certificat de non-paiement à un huissier ? Ce n'est certes pas utile si la société est solvable vu qu'elle serait alors censée me rembourser la totalité des frais d'huissier en plus de me verser mon salaire, mais si cela finissait au tribunal, ces frais engagés avant le procès seraient alors diminués. Mais ai-je le droit de demander cette aide sans même être sûr d'avoir recours au tribunal ?
De toute façon, si vous faîtes appel à un huissier, cela vous éviterait de verser une provision et la demande d'Aide Juridictionnelle ne vous engage pas...
Je vous rappelle aussi que d'assigner l'entreprise au Tribunal de Commerce pourrait inciter l'employeur à vous payer même si l'huissier n'y était pas parvenu précédemment...