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Timestamp: 2017-03-27 08:39:54+00:00
Document Index: 108744468

Matched Legal Cases: ['art. 109', 'art. 10', 'art. 2', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 707', 'art. 272']

102 III 16531. Arrêt de la IIe Cour civile du 31 août 1976 dans la cause Hangartner contre Société immobilière Port Pregny S.A.
Ordonnance de séquestre portant sur un immeuble inscrit au Registre foncier comme étant la propriété d'une société immobilière dont le débiteur du créancier séquestrant a acquis le capital-actions. Action en contestation de revendication (art. 109 LP). 1. Le point de savoir si le créancier séquestrant a rendu sa créance suffisamment vraisemblable n'a pas à être discuté dans le procès opposant le tiers revendiquant et le créancier séquestrant (consid. I/1). 2. On ne saurait, par le biais d'une interprétation littérale de l'art. 10 ORI, faire obstacle à la procédure d'exécution forcée quand, selon la loi civile telle que l'interprète la jurisprudence, la dualité juridique de la société et du propriétaire du capital-actions ne doit pas être prise en considération parce qu'il y a abus de droit à l'invoquer (consid. I/2). 3. La preuve que, comme l'allègue le créancier séquestrant, le débiteur était encore propriétaire du capital-actions de la société au moment de l'exécution du séquestre résulte normalement d'un fait négatif, savoir l'absence de cession à un tiers. La société qui soutient que le capital-actions n'appartenait plus alors au débiteur doit donc, en vertu des règles de la bonne foi, participer à la procédure probatoire en apportant la preuve d'une cession (consid. II/2). 4. Motifs particuliers, au sens de la jurisprudence, permettant de dire qu'en l'espèce la société est responsable des dettes de l'actionnaire unique (consid. II/3). Faits à partir de page 166
A.- a) Se disant créancier de Bernard Cornfeld à concurrence de 200'000 fr., Willy Hangartner a obtenu, le 15 octobre 1973, une ordonnance de séquestre portant notamment sur la villa Elma, à Pregny, propriété de la Société immobilière Port Pregny S.A. selon inscription au Registre foncier. Il invoquait comme titre de créance un droit à des dommages-intérêts pour des actes illicites que Cornfeld aurait commis lors de l'émission de parts du Fund of Funds. Cornfeld était alors et est BGE 102 III 165 S. 167encore sous le coup de poursuites pénales déclenchées par plusieurs de ses créanciers. Au moment de l'exécution du séquestre, soit le 11 septembre 1973, il était détenu préventivement à Genève. Depuis lors, il a été mis en liberté provisoire moyennant versement d'une caution de 5'000'000 de fr.
Cornfeld s'est toujours comporté comme le véritable propriétaire du capital-actions de Port-Pregny S.A. Il n'a jamais apporté la preuve, pourtant facile à fournir, qu'il ne l'était plus. La société défenderesse s'en est également abstenue. On est ainsi en présence d'une société formée par une seule personne (Einmanngesellschaft). Cornfeld s'identifie économiquement BGE 102 III 165 S. 168avec Port Pregny S.A. Or, en vertu de l'art. 2 CC, il faut faire abstraction de l'existence formelle de deux personnes juridiques distinctes quand le fait de s'en prévaloir constitue un abus de droit. Tel est le cas en l'espèce: Cornfeld recourt à la personnalité de la société pour soustraire ses biens à ses créanciers. Lorsque le débiteur dissimule illicitement le capital-actions dont il est propriétaire, il se justifie de saisir les biens constituant la valeur intrinsèque des actions.
I. I.1. A l'appui de ses conclusions en nullité du séquestre, la recourante, reprenant un moyen écarté par la Cour de justice, conteste que l'intimé ait rendu vraisemblable l'existence d'une créance contre Cornfeld.
Mais elle sollicite la portée de la jurisprudence. Selon l'arrêt précité, le fait que le créancier requiert le séquestre d'un bien implique normalement qu'il entend soutenir que c'est le débiteur qui en est le propriétaire. L'Office doit s'en remettre à cette allégation, sous réserve de la procédure de revendication si un tiers intervient. Cette règle demeure valable lorsque le séquestre porte sur des biens qui "nominalement" appartiennent à un tiers. Il en va autrement, et le séquestre doit être refusé ou annulé d'office, dans le seul cas où le créancier lui-même attribue à un tiers la propriété des choses séquestrées.BGE 102 III 165 S. 169
II. II.1. Selon une jurisprudence bien établie (ATF 71 II 274, ATF 72 II 76, ATF 81 II 459, ATF 85 II 115 s., ATF 92 II 166 consid. 3), lorsque BGE 102 III 165 S. 170tout l'actif d'une société anonyme appartient à une seule personne, on ne peut s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes. Malgré la dualité de personnes à la forme, il n'existe pas des entités indépendantes, la société étant un simple instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement, ne fait qu'un avec elle. On doit dès lors admettre, à certains égards, que, conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l'une lient également l'autre. Ce sera le cas chaque fois que le fait d'invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes.
Sans doute la recourante soutient être dans l'impossibilité d'établir qu'il y a eu cession des actions. C'est théoriquement concevable. Mais, en réalité, la société est représentée par son administrateur, la seule personne physique à part le titulaire BGE 102 III 165 S. 171des actions. Or l'arrêt attaqué retient, avec raison, que, lorsqu'il participe aux assemblées générales, l'administrateur "doit bien avoir l'occasion de rencontrer le porteur des actions" - ou tout au moins son représentant. Les mots "doit bien" sont l'expression, non d'une hypothèse, mais d'une évidence. L'administrateur ne peut ignorer qui se présente ou au nom de qui se présente un mandataire. Etant lui-même actionnaire (art. 707 al. 1 CO) et très vraisemblablement actionnaire fiduciaire, il sait, à coup sûr, pour le compte de qui il détient son ou ses actions. Or il est représentant de la société, de par la loi. La Cour cantonale était dès lors fondée à imputer à la défenderesse le comportement de son administrateur.
Ainsi, lié par une constatation de fait, qui n'est entachée d'aucune inadvertance manifeste, ni d'aucune violation des règles de droit fédéral en matière de preuve, le Tribunal fédéral BGE 102 III 165 S. 172doit tenir pour constant qu'actuellement encore Cornfeld est propriétaire du capital-actions de la société.
Le seul argument avancé est qu'elle ne doit pas pâtir de l'incapacité de l'Office des poursuites de mettre la main sur les actions alors qu'elle ne disposerait d'aucun moyen de savoir où sont ces titres. Mais invoquer l'intérêt propre de la société revient à se prévaloir de l'intérêt personnel de Cornfeld dès l'instant qu'il est posé en fait que celui-ci est toujours seul propriétaire des actions.BGE 102 III 165 S. 173
85 II 115,
93 III 94,
81 II 459,
92 II 166,
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