Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980918-153564
Timestamp: 2017-04-28 06:35:31+00:00
Document Index: 36782438

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 27", 'art. 4', 'art. 27']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 septembre 1998, 153564
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 153564Numéro NOR : CETATEXT000007994337 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-09-18;153564 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Odon X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 93-1157 du 22 septembre 1993, complétant et modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre l'article 4 du décret n° 93-1157 du 22 septembre 1993, complétant et modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'en vertu de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié, non aux corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires, mais aux emplois qu'ils occupent compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; qu'ainsi, la nouvelle bonification indiciaire est dépourvue de caractère statutaire ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les modalités de son attribution ne pouvaient légalement être fixées que par décret en Conseil d'Etat doit être écarté ;
Considérant que les directeurs et directeurs adjoints d'offices d'habitation à loyer modéré, qui bénéficiaient de la prime de responsabilité instituée par un arrêté du 25 mai 1978, n'avaient pas de droits acquis au maintien de cette prime ; qu'ainsi, la disposition attaquée du décret du 22 septembre 1993 a pu légalement prévoir que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire était exclusif de l'attribution de la prime de responsabilité des directeurs et directeurs adjoints d'offices d'habitation à loyer modéré ;
Considérant que la suppression de l'avantage relatif dont bénéficiaient les directeurs et directeurs adjoints d'office d'HLM, qui percevaient la prime de responsabilité précitée, par rapport à d'autres fonctionnaires du même corps ou cadre d'emplois, qui ne la percevaient pas, ne porte pas atteinte au principe d'égalité, dès lors que les agents chargés des mêmes fonctions bénéficient désormais de la même bonification indiciaire ;
Considérant que le fait que d'autres catégories d'agents exerçant leurs fonctions dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé se seraient vu attribuer des compensations indemnitaires est sans influence sur la légalité de la disposition réglementaire attaquée ;
Considérant, enfin, que M. X... ne peut utilement se prévaloir du protocole d'accord signé le 9 février 1990 entre le Premier ministre et certaines organisations syndicales de fonctionnaires, qui est dépourvu d'effets juridiques ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Odon X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1978-05-25Décret 91-711 1991-07-24Décret 93-1157 1993-09-22 art. 4Loi 91-73 1991-01-18 art. 27Publications :Proposition de citation: CE, 18 septembre 1998, n° 153564Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de FromentRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 18/09/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page