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Timestamp: 2016-10-27 05:18:50+00:00
Document Index: 67341758

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 93', 'art. 51', 'art. 404', 'art. 117', 'art. 117', 'ATF ', 'art. 261', 'art. 262', 'art. 262', 'art. 68', 'art. 641', 'art. 215', 'art. 29', 'art. 117', 'art. 6', 'art. 64']

4A_39/2014 � � Arr�t du 27 mai 2014
Mmes et M. les juges Klett, pr�sidente, Kolly et Hohl.
repr�sent� par Me Romain Jordan,
Vice-pr�sidente du Tribunal civil, Assistance juridique,
proc�dure civile; assistance judiciaire
recours contre la d�cision prise le 26 novembre 2013 par la Vice-pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Z.________ et trois autres personnes se sont r�unis en soci�t� simple par contrat du 21 f�vrier 2008; ils avaient pour but de devenir propri�taires en main commune de plusieurs parts de copropri�t� par �tages d'un b�timent d'habitation sis dans le centre de Gen�ve. Ayant conjointement achet� ces parts, ils ont notamment acquis le droit exclusif d'occuper et d'am�nager, parmi d'autres locaux, un appartement qui �tait alors remis � bail, depuis le 1er avril 2001, � U.________.
Le bail de U.________ a �t� r�sili� le 5 septembre 2008 avec effet au 31 mars suivant; ce cong� n'a pas �t� contest�.
L'appartement �tait occup� depuis 2006 par X.________ et son �pouse, lesquels ont refus� de le restituer.
Le 21 juillet 2010, Z.________ et ses associ�s ont conjointement intent� une action en revendication aux �poux X.________, fond�e sur leur droit de propri�t�, devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Les d�fendeurs devaient �tre condamn�s � �vacuer l'appartement.
Les d�fendeurs ont sollicit� et obtenu l'assistance judiciaire.
Ils ont soutenu que le pr�c�dent bailleur de l'appartement, par l'interm�diaire de sa r�gie, avait tacitement conclu un contrat de bail � loyer avec eux; ils ont conclu au rejet de l'action.
Le tribunal s'est prononc� le 2 septembre 2013; accueillant l'action, il a condamn� les d�fendeurs � �vacuer imm�diatement l'appartement de leurs personnes et de leurs biens.
Les d�fendeurs ont appel� du jugement et X.________ a sollicit� l'assistance judiciaire en appel. Cette requ�te a �t� rejet�e par d�cision de la Vice-pr�sidente du Tribunal civil du 16 octobre 2013, puis, sur recours, par la Vice-pr�sidente de la Cour de justice le 26 novembre suivant. Ces autorit�s retiennent que l'appel est d�pourvu de chances de succ�s.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, X.________ requiert le Tribunal f�d�ral de r�former la d�cision du 26 novembre 2013 en ce sens que l'assistance judiciaire lui soit accord�e en appel.
Le recourant sollicite l'assistance judiciaire devant le Tribunal f�d�ral.
Le refus de l'assistance judiciaire est une d�cision incidente susceptible de causer un pr�judice irr�parable au plaideur requ�rant (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 129 I 129 consid. 1.1 p. 131); cette d�cision est donc susceptible d'un recours s�par� selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Les adverses parties, dans le proc�s civil, n'ont pas annonc� de demande de s�ret�s en garantie des d�pens; elles ne sont donc pas parties aux proc�dures incidente puis de recours relatives � l'assistance judiciaire (arr�t 4A_366/2013 du 20 d�cembre 2013, consid. 3).
La valeur litigieuse correspond � celle du contrat de bail � loyer que les d�fendeurs persistent � invoquer en appel. Ni la d�cision pr�sentement attaqu�e ni le jugement du 2 septembre 2013 n'apportent de renseignements propres � permettre l'appr�ciation n�cessaire selon l'art. 51 al. 2 LTF. Il est donc douteux que le minimum l�gal dont d�pend la recevabilit� du recours en mati�re civile soit atteint; on verra cependant que ce recours est de toute mani�re vou� � l'�chec.
Le code de proc�dure civile unifi� (CPC) est entr� en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause �tait pendante devant le Tribunal de premi�re instance. Par l'effet des art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC, la proc�dure de premi�re instance est demeur�e soumise au droit cantonal ant�rieur tandis que l'appel est r�gi par le code unifi�.
Aux termes de l'art. 117 let. a et b CPC, un plaideur a le droit d'obtenir l'assistance judiciaire s'il ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne para�t pas d�pourvue de toute chance de succ�s (let. b).
Selon la jurisprudence, un proc�s est d�nu� de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre; il n'est en revanche pas d�nu� de chances de succ�s lorsque celles-ci et les risques d'�chec sont � peu pr�s �gaux, ou lorsque les premi�res ne sont gu�re inf�rieures aux seconds. L'art. 117 let. b CPC n'exige pas que la personne indigente puisse engager, aux frais de la collectivit�, des d�marches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218).
Dans leur m�moire d'appel � la Cour de justice, les d�fendeurs persistent � soutenir que le partenaire contractuel de U.________, par l'interm�diaire de sa r�gie, a tacitement conclu un contrat de bail � loyer avec eux.
Il est constant que par lettre du 6 novembre 2006, la r�gie qui repr�sentait alors le bailleur a interpell� U.________ pour protester contre une sous-location qu'elle n'avait pas autoris�e, et le sommer de r�int�grer son logement. Selon les affirmations que les d�fendeurs d�veloppent dans le m�moire d'appel, � un accord a alors �t� trouv� � et la r�gie a accept� qu'ils demeurassent dans l'appartement; ils ont ensuite r�guli�rement et � en leur propre nom � vers� le loyer. De ces circonstances, ils inf�rent que la r�gie, au nom de son mandant, a conclu avec eux un contrat de bail � loyer, et que ce contrat est actuellement opposable aux demandeurs par l'effet de l'art. 261 CO.
La protestation que la r�gie a �lev�e le 6 novembre 2006 �tait de toute �vidence fond�e sur l'art. 262 CO relatif aux conditions et aux modalit�s d'une sous-location. Nonobstant cette intervention, les d�fendeurs ont pu demeurer paisiblement dans l'appartement durant plus de deux ans encore; il est donc vraisemblable que la r�gie ait accord�, explicitement ou tacitement, le consentement que le sous-bailleur doit requ�rir du bailleur principal selon l'art. 262 al. 1 CO. En revanche, dans les all�gations soumises � la Cour de justice, rien ne d�note que la r�gie, U.________ et les d�fendeurs aient tacitement convenu d'un transfert du bail principal � ces derniers. On n'envisage pas non plus, raisonnablement, que la r�gie ait consenti un bail aux d�fendeurs pour un logement qui �tait d�j� lou� � U.________. Au regard de l'art. 68 CO, le locataire n'est pas tenu de verser personnellement le loyer; il peut au contraire en charger un tiers, en particulier un �ventuel sous-locataire; la r�gie a donc pu accepter les versements des d�fendeurs sans que ceux-ci puissent voir dans ce comportement la reconnaissance d'une relation juridique directe avec eux.
Les d�fendeurs n'ont ainsi conclu, tout au plus, qu'un contrat de sous-location avec U.________; ce contrat n'obligeait pas le bailleur principal et il ne lie pas davantage les propri�taires actuels de l'appartement. Sur la base de l'art. 641 al. 2 CC, et sans qu'il leur soit n�cessaire d'obtenir pr�alablement un jugement d'�vacuation contre U.________, ces propri�taires peuvent r�clamer l'expulsion de tout occupant dont ils n'ont pas l'obligation de tol�rer la pr�sence. Par cons�quent, en tant que l'appel porte sur l'application du droit civil f�d�ral, les autorit�s pr�c�dentes le jugent � bon droit d�pourvu de chances de succ�s.
Sur r�quisition des d�fendeurs, le Tribunal de premi�re instance a entendu deux employ�s de la r�gie en qualit� de t�moins. L'un d'eux a mentionn� leur directeur; � la requ�te des d�fendeurs et nonobstant l'opposition des demandeurs, celui-ci a �galement �t� entendu en qualit� de t�moin lors d'une audience ult�rieure. Le directeur a alors fourni les noms de deux autres employ�s. Les d�fendeurs ont r�clam� sans succ�s que ces derniers fussent eux aussi cit�s puis entendus en qualit� de t�moins; le tribunal a refus� au motif que selon le directeur, leurs noms auraient pu �tre obtenus, sur demande d'un avocat, d�s le d�but de la proc�dure.
Devant la Cour de justice, les d�fendeurs contestent ce refus qu'ils tiennent pour contraire � la garantie constitutionnelle du droit d'�tre entendu et au droit cantonal de proc�dure. Ils ne pr�cisent cependant pas sur quels faits topiques ces deux nouveaux t�moins auraient d� d�poser, sinon sur � l'attitude du pr�c�dent bailleur � [leur] �gard �; il semble donc que la requ�te tendant � leur audition f�t surtout destin�e � favoriser la d�couverte fortuite de faits utiles � la cause ou, seulement, � retarder l'issue du proc�s. Compte tenu que l'art. 215 al. 1 LPC gen. n'admet la preuve par t�moins que sur des faits � pr�cis et concluants � et que les art. 29 al. 2 Cst. ou 8 CC ne conf�rent pas de droit plus �tendu aux mesures probatoires, l'appel est d�pourvu de chances de succ�s aussi sur cet �l�ment de la contestation. Il s'ensuit que le refus de l'assistance judiciaire est conforme � l'art. 117 let. b CPC.
Le recourant invoque l'art. 6 par. 1 CEDH et fait grief � l'autorit� pr�c�dente d'avoir confirm� le refus de l'assistance judiciaire sans avoir pr�alablement ordonn� de d�bats publics. Ce moyen ne saurait aboutir car m�me dans un proc�s civil, la proc�dure incidente relative � l'assistance judiciaire ne porte pas sur des � droits de caract�re civil � aux termes de cette disposition conventionnelle; en cons�quence, son champ d'application ne s'�tend pas � cette proc�dure (arr�t 5A_446/2009 du 19 avril 2013, consid. 6.2.1; CourEDH, d�cision d'irrecevabilit�
Hilpert c. Suisse�du 29 novembre 2001).
Le recours se r�v�le priv� de fondement, dans la mesure o� il est recevable � raison de la valeur litigieuse.
Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral peut accorder l'assistance judiciaire � une partie � condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'embl�e vou�es � l'�chec. En l'occurrence, la proc�dure entreprise devant le Tribunal f�d�ral �tait elle aussi d�pourvue de chances de succ�s, ce qui entra�ne le rejet de la demande d'assistance judiciaire.
Le recourant doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral.