Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=796-PGP&bg=5839&bd=5840&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=3
Timestamp: 2020-06-03 20:20:16+00:00
Document Index: 313305068

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

Version en vigueur du 2019-02-06 au 2020-02-19
Version en vigueur du 2017-02-01 au 2018-03-07
Version en vigueur du 2015-04-01 au 2016-02-03
Version en vigueur du 2015-02-04 au 2015-04-01
BOFiP-TFP-IFER-20-20120912
20-Titre 2 : IFER sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme
1 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 1-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l’ article 1519 E du code général des impôts (CGI) , les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme sont soumises à l’IFER.
10 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 10-12/09/2012)
Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée, au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité , est supérieure ou égale à 50 mégawatts.
20 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 20-12/09/2012)
Ces installations sont imposées quelle que soit leur durée d’utilisation.
30 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 30-12/09/2012)
C. Fait générateur et arrêt de l’imposition
1. Fait générateur
40 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 40-12/09/2012)
Une installation est imposée à l’IFER à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique ( cf. BOI-TFP-IFER-10-I-C ).
50 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 50-12/09/2012)
La date de premier couplage au réseau peut être déterminée par une attestation délivrée par l’organisme chargé du transport ou de la distribution d’électricité.
2. Arrêt de l’imposition
60 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 60-12/09/2012)
Une installation cesse d’être imposée à l’IFER le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de mise à l’arrêt définitif de l’installation ( cf. BOI-TFP-IFER-10-I-C ).
70 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 70-12/09/2012)
L’IFER est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1er janvier de l’année d’imposition.
80 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 80-12/09/2012)
Tous les exploitants, quel que soit leur statut, sont redevables de l’IFER.
90 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 90-12/09/2012)
L'IFER n'est pas due au titre des installations :
- exploitées par une entreprise pour sa propre consommation finale d'électricité (exemple : installation de production d’électricité d’origine thermique à flamme installée au sein d'une entreprise industrielle et exploitée par celle-ci pour ses propres besoins) ;
- ou qui sont exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l'électricité produite pour son propre usage (exemple : installation de production d’électricité d’origine thermique à flamme installée au sein d'une entreprise industrielle pour les besoins de celle-ci, mais exploitées par une entreprise tierce).
II. Calcul de l'imposition
100 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 100-12/09/2012)
En vertu de l’ article 1519 E du CGI , le tarif de l’IFER est fixé (au 1 janvier 2011) à 2 913 ¤ par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1er janvier de l’année d’imposition. L’IFER s’applique à chacune des installations imposables de l’exploitant.
110 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 110-12/09/2012)
IFER due en euros
1 000 MW
2 913 000 (1 000 x 2 913)
Installation thermique à flamme
582 600 (200 x 2 913)
Total dû (hors frais de gestion)
3 495 600
120 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 120-12/09/2012)
Les redevables de la composante de l’IFER prévue à l' article 1519 E du CGI doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration ( article 328 K de l'annexe III du CGI ).
130 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 130-12/09/2012)
Les entreprises productrices d’énergie électrique souscrivent par établissement, au titre de la 1ère année d’imposition, une déclaration n° 1447 M-SD (CERFA : 14031) accompagnée d’une annexe n° 1519 E-SD (CERFA : 51396)
140 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 160-12/09/2012)
Remarque : Les redevables de l’IFER prévue à l' article 1519 E du CGI qui créent une installation ou reprennent l’exploitation d’une installation doivent souscrire une déclaration ( Imprimé n° 1447 C (CERFA : 14187) au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. De plus, en cas de cessation définitive d'exploitation d'une telle installation, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.
170 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 170-12/09/2012)
Par conséquent, l'imposition prévue à l' article 1519 E du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition.
S'agissant de l'obligation de s'acquitter de la CFE-IFER par prélèvements, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-40-10 .
180 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 190-12/09/2012)