Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32016L1034
Timestamp: 2019-07-20 16:26:41+00:00
Document Index: 97388066

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 25", "l'article 89", "l'article 69", "l'article 70", "l'article 93", "l'article 94", "l'article 95"]

DIRECTIVE (UE) 2016/1034 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers
Le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) et la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommés ensemble le «nouveau cadre juridique») constituent des actes majeurs de la législation financière adoptés à la suite de la crise financière en ce qui concerne les marchés de valeurs mobilières, les intermédiaires d'investissement et les plates-formes de négociation. Le nouveau cadre juridique renforce et remplace la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (6).
Le nouveau cadre juridique régit les exigences applicables aux entreprises d'investissement, aux marchés réglementés, aux prestataires de services de communication de données et aux entreprises de pays tiers fournissant des services d'investissement ou exerçant des activités d'investissement dans l'Union. Il harmonise le régime des limites de positions concernant les instruments dérivés sur matières premières afin d'améliorer la transparence, de favoriser une cotation ordonnée et de prévenir les abus de marché. Il introduit également des règles sur le trading algorithmique à haute fréquence et améliore la surveillance des marchés financiers en harmonisant les sanctions administratives. S'appuyant sur les règles déjà en vigueur, le nouveau cadre juridique renforce également la protection des investisseurs en introduisant des exigences strictes en matière d'organisation et de conduite des affaires. Les États membres sont tenus de transposer la directive 2014/65/UE au plus tard le 3 juillet 2016.
Afin de collecter les données de manière efficace et harmonisée, une nouvelle infrastructure de collecte de données, le système de données de référence relatives aux instruments financiers — ou FIRDS («Financial Instruments Reference Data System») — est actuellement développé par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), conjointement avec les autorités nationales compétentes. Le FIRDS couvrira un large éventail d'instruments financiers entrant dans le champ d'application du règlement (UE) no 600/2014 et reliera les flux de données entre l'AEMF, les autorités nationales compétentes et les plates-formes de négociation de toute l'Union. La grande majorité des nouveaux systèmes informatiques sur lesquels repose le FIRDS devront être développés ex nihilo, sur la base de nouveaux paramètres.
Les États membres sont tenus d'appliquer les mesures de transposition de la directive 2014/65/UE à partir du 3 janvier 2017. Toutefois, en raison de la taille et de la complexité des données à collecter et à traiter pour que le nouveau cadre juridique devienne opérationnel, en particulier pour la déclaration des transactions, les calculs de transparence et la déclaration des positions sur les instruments dérivés sur matières premières, les parties prenantes, telles que les plates-formes de négociation, l'AEMF et les autorités nationales compétentes, ne sont pas en mesure de faire en sorte que les infrastructures de collecte de données nécessaires soient en place et opérationnelles à cette date.
L'absence des infrastructures de collecte de données nécessaires aurait une incidence sur l'ensemble du champ d'application du nouveau cadre juridique. En l'absence de données, il ne serait pas possible de déterminer avec précision les instruments financiers qui entrent dans le champ d'application du nouveau cadre juridique. Il ne serait pas non plus possible d'adapter les règles en matière de transparence pré- et postnégociation afin de déterminer quels instruments sont liquides et quand des dérogations ou une publication différée devraient être autorisées.
Le processus de mise en œuvre des infrastructures de collecte de données comporte cinq étapes: les exigences sectorielles, les spécifications, le développement, les tests et le déploiement. L'AEMF estime que ces volets seront clos au plus tard en janvier 2018, pour autant que la sécurité juridique soit garantie d'ici à juin 2016 en ce qui concerne les exigences finales prévues dans les normes techniques de réglementation concernées.
Au vu de ces circonstances exceptionnelles et afin de permettre à l'AEMF, aux autorités nationales compétentes et aux parties prenantes de mener à bien la mise en œuvre opérationnelle, il convient de reporter de douze mois, soit au 3 janvier 2018, la date à laquelle les États membres doivent appliquer les mesures de transposition de la directive 2014/65/UE ainsi que celle à laquelle l'abrogation de la directive 2004/39/CE doit prendre effet. Les rapports et les réexamens devraient être reportés en conséquence. Il convient également de reporter au 3 juillet 2017 la date à laquelle les États membres doivent transposer la directive 2014/65/UE.
L'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2014/65/UE devrait être étendue aux entités non financières qui sont membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation — ou MTF («Multilateral Trading Facility») —, ou qui disposent d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation, lorsqu'elles exécutent des transactions sur une plate-forme de négociation dont la contribution à la réduction des risques directement liés à l'activité commerciale ou à l'activité de financement de trésorerie de ces entités non financières ou de leurs groupes peut être objectivement mesurée.
Il convient, dès lors, de modifier la directive 2014/65/UE en conséquence,
À l'article 2, paragraphe 1, le point d) ii) est remplacé par le texte suivant:
sont membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un MTF, d'une part, ou disposent d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation, d'autre part, à l'exception des entités non financières qui exécutent des transactions sur une plate-forme de négociation dont la contribution à la réduction des risques directement liés à l'activité commerciale ou à l'activité de financement de trésorerie de ces entités non financières ou de leurs groupes peut être objectivement mesurée.»
À l'article 25, paragraphe 4, point a), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Aux fins du présent point, un marché d'un pays tiers est considéré comme équivalent à un marché réglementé si les exigences et la procédure prévues aux troisième et quatrième alinéas sont respectées.
À la demande de l'autorité compétente d'un État membre, la Commission arrête des décisions d'équivalence en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 89 bis, paragraphe 2, indiquant si le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers garantissent qu'un marché réglementé autorisé dans ce pays tiers satisfait à des obligations juridiquement contraignantes qui sont, aux fins de l'application du présent point, équivalentes aux exigences résultant du règlement (UE) no 596/2014, du titre III de la présente directive, du titre II du règlement (UE) no 600/2014 et de la directive 2004/109/CE, et qui sont soumises à une surveillance et à un régime de sanction effectifs dans ce pays tiers. L'autorité compétente indique pourquoi elle considère que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers concerné doivent être considérés comme équivalents et elle fournit à cet effet les informations pertinentes.
Lesdits cadre juridique et dispositif de surveillance d'un pays tiers peuvent être considérés comme équivalents lorsqu'ils remplissent au moins les conditions suivantes:
les marchés sont soumis à autorisation ainsi qu'à une surveillance et à un régime de sanction effectifs de manière permanente;
les marchés disposent de règles claires et transparentes en ce qui concerne l'admission de valeurs mobilières à la négociation, de sorte que ces valeurs mobilières peuvent être négociées de manière équitable, ordonnée et efficace et sont librement négociables;
les émetteurs de valeurs mobilières sont soumis à des obligations d'information périodiques et permanentes assurant un niveau élevé de protection des investisseurs; et
la transparence et l'intégrité du marché sont garanties par la prévention des abus de marché sous la forme d'opérations d'initiés et de manipulations de marché;»
À l'article 69, paragraphe 2, deuxième alinéa, la date du «3 juillet 2016» est remplacée par celle du «3 juillet 2017».
À l'article 70, paragraphe 1, troisième alinéa, la date du «3 juillet 2016» est remplacée par celle du «3 juillet 2017».
«Article 89 bis
1. La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission (*). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (**).
(*) Décision 2001/528/CE de la Commission du 6 juin 2001 instituant le comité européen des valeurs mobilières (JO L 191 du 13.7.2001, p. 45)."
(**) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»"
L'article 90 est modifié comme suit:
au paragraphe 2, la date du «3 septembre 2018» est remplacée par celle du «3 septembre 2019» et la date du «3 septembre 2020» par celle du «3 septembre 2021»;
au paragraphe 4, la date du «1er janvier 2018» est remplacée par celle du «1er janvier 2019».
À l'article 93, paragraphe 1, la date du «3 juillet 2016» est remplacée par celle du «3 juillet 2017», la date du «3 janvier 2017» par celle du «3 janvier 2018» et la date du «3 septembre 2018» par celle du «3 septembre 2019».
À l'article 94, la date du «3 janvier 2017» est remplacée par celle du «3 janvier 2018».
À l'article 95, paragraphe 1, la date du «3 juillet 2020» est remplacée par celle du «3 janvier 2021» et la date du «3 janvier 2017» par celle du «3 janvier 2018».