Source: https://www.swiss-compliance.com/textes-de-lois/
Timestamp: 2019-09-17 14:17:53+00:00
Document Index: 95683494

Matched Legal Cases: ['art 260', 'art 15', 'art 26', 'art 3', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 6', 'art 1', 'art 1', 'art 7', 'art 8', 'art 53', 'art 86', 'art 242', 'art 240', 'art 251', 'art 158', 'art 138', 'art 251', 'art 10', 'art 14', 'art 158', 'art 337', 'art 163', 'art 62', 'art 138', 'art 146', 'art 11', 'ATF ', 'art 6', 'art 14', 'art 29', 'art 30', 'art 29']

Les textes de Loi | Swiss Compliance
art 260 quinquies CP
Art 8 OBA Finma Relations d’affaires interdites
Rupture de relation d’affaires douteuses
Art 28 OBA Finma A15-20
Interdiction de relations avec banques fictives Art 5 bis chap OBA Finma 1 A15 20
Art 6 LBA A 15 01
Objet de la clarification Art 14 al 2 OBA Finma 2010
Si les cocontractants sont des peps Art 6 LRAI (patrimoine exhorbitant/degré corruption état)
Art 34 OBA Finma 2010 pour les relations avec banques correspondantes.
Moyens de clarification :
Art 15 oba Finma 2010
Art16 délai de clarification Cf bulletin CFB 50/2007 pp 73 ss
Service spécialisé et recours à un tiers
Délégation de clarification , art 15 al 1(tiers de confiance) et art 26 (condition du recours à un tiers)
Identification de l’ADE, CDB 08 art 3
Attestation d’authenticité CDB chiffre 11
Identification par correspondance
Commentaire CDB chiffre 10 D01 14d
Répetition de la procédure d’identification D01 14 Art 6 CDB08
Echec de l’identification d’un ayant droit eco
Art 56 OBA Finma A 1520
Vérification du cocontractant
Art 32 OBA Finma verification soumis à la CDB 08
CDB 08 art 1 lettre a
CDB 08 art 2
CDB chap 4 chiffre 22 Obligation de documentation
CDB Chap 4 chiffre 24 Identification de ADE ( 25000)
Art 3 LBA A 15 01
Art 4 Identification ayant droit economique LBA
Art 5 Renouvellement identification LBA
Art 4 OBA Finma 2 A15 21 en matière d’assurance (25 000)
Art 33 CDB 08 D01 14 Pour les fonds , placements collectifs
Vérification des personnes morales
CDB 08 Chap 2 chiffre 12 , 13 , 14
Art 2 commentaire de la CDB D 01 14d vérification correcte du cocontractant
Registre du commerce de moins de 12 mois ch 16 commentaire CDB 01 14d
D01 14 , CDB08 chiffre 28 et suivants
Date de naissance nationalité adresse 27 D01 14 d
CBB 08 chiffre 46 et personnes tenues secret pro
Opération de caisse et de valeurs
Art 12 OBA Finma A15 22
Art 2 définition opération de caisse OBA Finma 3 A15 22
CDB 08 art 2 notion de 25 000 D01 14 et chiffre 7 et CDB chap 4 art 3 lettre e
Commentaire CDB chiffre 7 D 01 14 d
Art 2 CDBO8 Chiffre 5
Gestion des risques et mesures organisationnelles
Art 9 OBA fInma 1 risques de réputation A15 20
Art 8 LBA mesures organisationnelles
Compliance oba finma section 7 et 8
Art 1 OBA finma 1 A15 20 définition
CDB08 chap 2 chiffre 17
LRAI art 6 risque accru (accroissement exorbitant de la PEP et le degré corruption état)
Art 9 LBA A 15 01
Violation obligation de communiquer
Art 37 LBA A 15 01
Obligation d’obtenir autorisation et affiliation
Art 14 LBA A 15 01
Interdiction d’informer le client
ART 10 a LBA A15 01
Art 10 LBA A 15 01
CDB O8 art 1 et soustraction fiscale lettre b CDB 08 art 1 Lettre c
CDB 08 chap B art 7 Fuite de capitaux et chiffre 51 visites des clients à l’étranger
CDB 08 Chap B Art 8 soustractions fiscales et actes analogues D01 14
Attestation incomplète art 8 CDB
Attestations incomplètes
CDB 08 Chap C art 53 et suivants
CDB08 Chap 2 chiffre 15 vérification trustees
Commentaires CDB 15 D 01 14d (sté simple identité et pouvoir de signature)
Art 32 OBA Finma verification identité application de la CDB 08
Art53 OBA Finma exiger une déclaration écrite ADE , fondateur effectif, personnes habilités à donner des instructions au cocontractant, bénéficiaires, les protecteurs, personnes pouvant provoquer la révocation.
CDB 08 ch 39 vérification sté holding , toute sté qui n’est pas de domiciliation
CDB 08 ch 43 valeurs patrimoniales sans ADE , trustee , protector, personnes donnent les instructions ;
CDB chap 44 construction révocable, les personnes habilitées à révoquer identifiés comme ADE
Tous les trust , révocable/irrévocable fixe formulaire A, discrétionnaire révocable A , discrétionnaire irrévocable T.
Mros 2009
infraction à la loi sur les produits thérapeutiques , art 86 al1 let b de la loi. Réputée infraction préalable au blanchiment d’argent.
Arnaque à l’émission de titre sur open market , escroquerie pro et manipulation de cours, (pour induire en erreur usage de fausses infos).
Présence publicitaire suivi d’effets, escroquerie en bande organisée.
Mise en circulation de fausse monnaie, art 242 CP délit pas soumis à l’obligation de communiquer mais doit donner les billets à la police.Ce n’est pas une infraction préalable au blanchiment.
Fausse monnaie fabrication et rémunération du faux monnayeur , est un crime art 240 CP
Affaire commerciale douteuse, fausse facture art 251 CP
Ouverture d’un compte avec faux papiers , faux dans les certificats mais réseaux criminels (utilisation systématique de fausses pièces d’identité)
Churning (faire tourner les actifs pour faire du courtage) gestion déloyale art 158 CP, voire escroquerie art 138 CP
Falsification d’un bail , faux dans les titres art 251 CP mais l’utilisation d’un document falsifié doit être qualifié de tromperie astucieuse Art 146 escroquerie. L’argent sur le compte du loueur provient d’une activité criminelle.
Le fantome : falsification en vue de commettre une infraction pénale, fausse vente sur Internet , escroquerie, transfert des montants détenus volonté d’interrompre la traçabilité.
Tentative de blanchiment Art 9 al 1 let b LBA
Assouplissement de l’obligation d’informer (art 10 a LBA), si les deux intermédiaires appartiennent au même groupe, fournissent un service en commun au même client, ne peut pas bloquer les valeurs seules.
Délits fiscaux pas de crimes loi du 14 décembre 1990.
Délit de contrebande en bande orgainsée , crime art 14 al 4 de la DPA.
Carrousel de TVA , escroquerie , obligation de communiquer.
Caisse noire , gestion déloyale qualifiée art 158 ch1 al 3 CP.
Mros 2008
Trader on line, un trader future ouvre un compte gagnant toujours auprès d’une banque. Gestion déloyale et escroquerie possible.
Immunité , PEP africain achète un appartement avec aide notaire , art 337 , affaire classée immunité diplomatique.
Carding, gain suspect au casino virtuel, communication à la mros.
Client ouvre des comptes de sté de domiciliation dans plusieurs canton pour un même établissement bancaire, la compagne du client fait la revision. Escroquerie , faux ans les titres.
Epargne dissimulée , banqueroute frauduleuse art 163 al 1 CP
Commerce de contrefaçon , contrevient à l’art 62 al 2 loi du 28 aout 1992 sur la protection des marques.
Boiler room , gonfler les cours de micro caps escroquerie et manipulation de cours.
Acte préparatoire au blanchiment ( à etudier)
Méconduite d’une executrice testamentaire, trompe les coheritiers et les autorités, abus de confiance art 138 al 2 , faux inventaire successoral art 146 al 1 escroquerie.
Transfert de fonds suspects , 305 ter al 2 CP
Exclusion de la responsabilité pénale d’un intermédiaire en vertu de sa bonne foi art 11 LBA.
Code pénal articles clés :
Art 164 Diminution actifs au préjudice des créanciers (crime)
Art 251 Faux dans les titres , avantages illicites, créer un faux falsifié en titre
Art 314 Gestion déloyale des intérêts publics
Art 322 ter Corruption d’agents publics suisses (actif)
Agit avec dol éventuel l’auteur qui ne prévoit pas avec certitude la réalisation de l’infraction mais qui envisage néanmoins le résultat pour le cas où il se produirait même s’il ne le souhaite pas. (ATF 134 VI 26 C3.2.2) RA 10,p44 Ch 7. 2. 1
Intention ( imprévoyance coupable)
Art 11 CDB 08 al 3 en cas de violation de l’art 6 et 8 une sanction ne sera prononcée qu’en présence d’une violation intentionnelle.
Agents publics suisses Corrupteur Corrompu
Violation des devoirs Art 322 crime Art 322 quarter crime
Accomplissement Art 322 quinquies Art322 sexies délit
Agents publics étrangers Art 322 septies crime Art 322 septies al 2 crime
Accomplissement ( rien)
Agents privés Art4 al1lita LCD
(loi concurrence déloyale) Art 4a al1lit b LCD
Faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques
Situation à risques accrus/obligation de clarifications Art 6 LBA et art 14 à 16 et 26 oba finma : si soupçons fondés obligation de communiquer (blanchi/terro/crime orga)
Art 9 al 1 lit a en cours de relation/Art 9 al 1 lit b si rupture des négociations 10 LBA.
Si doutes et indices droit de communiquer Art 305 ter al 2 CP et art 29 OBA finma
Si doutes et indices mais rupture avec paper trail art 30 Oba finma
Si doutes et indices poursuite de la relation sous surveillance art 29 al 2