Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000505-213526
Timestamp: 2017-01-17 09:10:08+00:00
Document Index: 57326418

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 1 ss, 05 mai 2000, 213526
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 1 ss, 05 mai 2000, 213526
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 213526Numéro NOR : CETATEXT000008066247 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-05;213526 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Seidina Oumar X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 19 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
3°) de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière ;
4°) d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer un titre temporaire de séjour ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret du 25 janvier 1990 ;
Considérant que M. Seidina Oumar X..., ressortissant malien, s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après la notification, le 10 juin 1998, de la décision lui refusant le titre de séjour qu'il sollicitait ; qu'il se trouvait donc dans l'un des cas où le préfet de police peut, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X..., célibataire, qui est entré en France en 1990, fait valoir qu'il a transféré à la suite du décès de ses parents l'ensemble de ses intérêts professionnels et familiaux en France, où réside régulièrement sa soeur, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 19 octobre 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a travaillé pendant une partie de son séjour en France, qu'il a été immatriculé à la sécurité sociale et déclaré ses revenus aux services des impôts, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Surles conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de police de délivrer un titre de séjour à M. X... :
Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ;Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Seydina Oumar X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-10-19Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 05 mai 2000, n° 213526Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de la MénardièreRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 05/05/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page