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Timestamp: 2016-10-22 21:31:31+00:00
Document Index: 12350068

Matched Legal Cases: ['art. 426', 'art. 450', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 426', 'art. 426', 'art. 426']

140 III 10118. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Gen�ve (recours en mati�re civile)
Art. 426 et 450e al. 3 CC; d�cision de placement � des fins d'assistance ou de traitement. El�ments sur lesquels doit se prononcer le rapport d'expertise sur la base duquel sera prise la d�cision de placement (consid. 6.2.2). Motifs d�terminants de fait et de droit qui doivent figurer dans la d�cision de placement (consid. 6.2.3). Faits � partir de page 101
A. A.a A. (1975) fait l'objet d'une mesure de tutelle, respectivement de curatelle de port�e g�n�rale, depuis 2009. Elle a �t� hospitalis�e � plusieurs reprises � la Clinique psychiatrique de Belle-Id�e en raison de d�compensations psychotiques. Elle refuse de collaborer avec les services sociaux, les repr�sentants l�gaux et le corps m�dical, et ne b�n�ficie d'aucun suivi m�dical appropri� ni de traitement de pharmacoth�rapie.
Le 3 avril 2013, les curatrices de l'int�ress�e ont requis du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Gen�ve (TPAE) un placement � des fins d'assistance. L'int�ress�e avait �t� hospitalis�e le 22 mars 2013 sur d�cision de la Dresse B., en raison d'un trouble d�lirant persistant avec d�lires de pers�cution hypocondriaques, d'irritabilit�, d'impulsivit� et d'agressivit�. Le 30 avril 2013, le Dr C. a ordonn� sa sortie de clinique, d�s lors que son d�lire avait diminu� gr�ce aux m�dicaments, m�me s'il restait persistant.
A.b Le 4 juin 2013, les curatrices de A. ont de nouveau requis qu'elle soit plac�e � des fins d'assistance, au motif que son �tat s'�tait BGE 140 III 101 S. 102progressivement p�jor� depuis sa sortie de la clinique, et qu'il �tait urgent qu'elle soit hospitalis�e afin de la prot�ger contre elle-m�me et d'�viter tout passage � l'acte h�t�ro-agressif. Par ordonnance du 12 ao�t 2013, une expertise psychiatrique a �t� mise en oeuvre. Le rapport d'expertise a �t� �tabli le 13 septembre 2013 par la Dresse E.
B. Par ordonnance du 27 septembre 2013, le TPAE a ordonn� le placement � des fins d'assistance de A. aupr�s de la Clinique de Belle-Id�e.
Par acte d�pos� le 7 octobre 2013, l'int�ress�e a recouru contre cette d�cision. Entendue lors de l'audience du 10 octobre 2013, la Dresse E. a, en substance, confirm� la teneur de son rapport du 13 septembre 2013, indiquant notamment que l'int�ress�e repr�sentait un danger pour elle-m�me et pour autrui.
C. La Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours par d�cision du 15 octobre 2013.
D. Le Tribunal f�d�ral a admis le recours form� par A. contre cette d�cision.
6. 6.2 6.2.1 Aux termes de l'art. 426 CC, une personne peut �tre plac�e dans une institution appropri�e lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une d�ficience mentale ou d'un grave �tat d'abandon, l'assistance ou le traitement n�cessaires ne peuvent lui �tre fournis d'une autre mani�re (al. 1). La personne concern�e est lib�r�e d�s que les conditions du placement ne sont plus remplies (al. 3). La personne concern�e ou l'un de ses proches peut demander sa lib�ration en tout temps. La d�cision doit �tre prise sans d�lai (al. 4).
6.2.2 En cas de troubles psychiques, la d�cision de placement � des fins d'assistance doit �tre prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC). Dans son rapport, l'expert doit se prononcer sur l'�tat de sant� de l'int�ress�. Il doit �galement indiquer en quoi les �ventuels troubles psychiques risquent de mettre en danger la vie de la personne concern�e ou son int�grit� personnelle, respectivement celles d'autrui, et si cela entra�ne chez elle la n�cessit� d'�tre assist�e ou de prendre un traitement (ATF 137 III 289 consid. 4.5 p. 292 s.; arr�t 5A_469/2013 du 17 juillet 2013 consid. 2.4). Dans l'affirmative, BGE 140 III 101 S. 103il incombe � l'expert de pr�ciser quels seraient les risques concrets pour la vie ou la sant� de cette personne, respectivement pour les tiers, si la prise en charge pr�conis�e n'�tait pas mise en oeuvre (� propos de la notion de danger concret: arr�ts 5A_288/2011 du 19 mai 2011 consid. 5.3; 5A_312/2007 du 10 juillet 2007 consid. 2.3; cf. �galement infra consid. 6.2.3). Il doit encore indiquer si, en vertu du besoin de protection de l'int�ress�, un internement ou une r�tention dans un �tablissement est indispensable, ou si l'assistance ou le traitement n�cessaires pourraient lui �tre fournis de mani�re ambulatoire. Le rapport d'expertise pr�cisera �galement si la personne concern�e para�t, de mani�re cr�dible, prendre conscience de sa maladie et de la n�cessit� d'un traitement. Enfin, l'expert doit indiquer s'il existe un �tablissement appropri� et, le cas �ch�ant, pourquoi l'�tablissement propos� entre effectivement en ligne de compte (ATF 137 III 289 consid. 4.5 p. 292 s.; � propos de la notion d'institution "appropri�e": ATF 112 II 486 consid. 4c p. 490; ATF 114 II 213 consid. 7 p. 218 s.).
6.2.3 Les d�cisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral doivent contenir les motifs d�terminants de fait et de droit (art. 112 al. 1 let. b LTF). S'agissant d'une d�cision de placement � des fins d'assistance, cela implique que l'arr�t entrepris expose tout d'abord sur la base de quels �l�ments de fait le tribunal a retenu l'existence d'un �tat de faiblesse ("Schw�chezustand") au sens de l'art. 426 al. 1 CC, � savoir un trouble psychique, une d�ficience mentale ou un grave �tat d'abandon (arr�t 5A_189/2013 du 11 avril 2013 consid. 2.3).
La d�cision de l'autorit� doit en outre indiquer, en fait, quel danger concret, d�ment �tabli par expertise, pour la vie ou la sant� de l'int�ress� subsisterait, dans le cas d'esp�ce, si le traitement ou l'assistance n'�tait pas mis en oeuvre (arr�ts 5A_189/2013 du 11 avril 2013 consid. 2.3; 5A_288/2011 du 19 mai 2011 consid. 5.3; 5A_312/2007 du 10 juillet 2007 consid. 2.3), l'existence d'un risque purement financier n'�tant a priori pas suffisant. Le risque de danger pour les tiers peut �galement �tre pris en compte (art. 426 al. 2 CC). Ensuite, l'autorit� doit d�terminer sur la base de ces faits si, d'un point de vue BGE 140 III 101 S. 104juridique, une assistance ou un traitement est "n�cessaire" au sens de l'art. 426 al. 1 CC, et pourquoi tel serait le cas.
Enfin, l'autorit� doit expliquer pour quelles raisons elle consid�re l'institution propos�e comme "appropri�e" (geeignet; idoneo), question qui rel�ve �galement du droit (arr�t 5A_189/2013 du 11 avril 2013 consid. 2.3).
6.3 En l'esp�ce, la liste des questions qui ont �t� pos�es � l'expert n'est pas conforme � la jurisprudence. En particulier, la question du danger concret qui existerait pour la recourante ou pour des tiers si le placement n'�tait pas mis en oeuvre n'a pas �t� pos�e. Ni l'arr�t entrepris, ni l'expertise psychiatrique ne se prononcent sur cette question. Ils se contentent de mentionner, de mani�re toute g�n�rale, que l'int�ress�e repr�sente un risque pour elle-m�me, sans pr�ciser de quel risque il s'agit, ce qui est insuffisant (cf. supra consid. 6.2.2 et 6.2.3). En particulier, alors qu'il est pr�cis� dans l'arr�t entrepris que "la recourante n�cessite imp�rativement une prise en charge psychiatrique et un traitement neuroleptique � long terme", on ne sait pas � quel danger concret pour sa vie ou pour sa sant� elle serait expos�e en l'absence d'un tel suivi, �tant pr�cis� que les cons�quences mentionn�es de son trouble, � savoir des d�penses m�dicales et juridiques d�passant son budget et incontr�lables, ne sont en l'occurrence pas pertinentes s'agissant d'un placement � des fins d'assistance (cf. supra consid. 6.2.3). En d�finitive, l'autorit� cantonale ne pouvait pas confirmer la d�cision de placement sans requ�rir un compl�ment d'expertise sur cette question.