Source: http://www.blamont.info/textes302.html
Timestamp: 2020-07-13 21:17:58+00:00
Document Index: 180250615

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 13", "l'article 50", "l'article 3", "l'article 4", 'art. 4']

blamont.info - Textes - Après la guerre de 1870 : Nouvelles divisions territoriales
Après la guerre de 1870 : Nouvelles divisions territoriales
Cantons de Blâmont, de Cirey et de Badonviller
Après le rattachement des anciennes communes de la Moselle au canton de Briey, et la nouvelle dénomination de département de Meurthe-et-Moselle (loi du 7 septembre 1871 - voir le recueil administratif de 1871), la question des nouveaux cantons à l'Est de la Meurthe-et-Moselle nécessite plusieurs étapes :
- le canton de BLÂMONT : dans sa séance du 14 avril 1872, le Conseil général décide le rattachement de la commune d'Igney au canton de Blâmont.
- le canton de CIREY sur VEZOUZE : par un décret du 16 septembre 1871 (voir recueil administratif), les anciennes communes du canton de Lorquin forment une entité dépendante du bureau électoral de Cirey, mais ce n'est que le 21 mars 1873 qu'est créé le nouveau Canton de Cirey sur Vezouze.
- le canton de BADONVILLER : depuis 1873, un projet est longuement discuté pour soustraire au canton de Baccarat un ensemble de communes formant un canton spécifique à Badonviller. Après de multiples débats au Conseil général, le canton de Badonviller est créé par la loi du 8 avril 1879.
Les documents ci-dessous détaillent ces étapes :
Conseil général du Département de la Meurthe et Moselle - 1872
SÉANCE DU 14 AVRIL,
M.. DENIS fait; un rapport sur Igney, qu'il faut rattacher à Blâmont, et propose l'enquête.
RAPPORT DE M. LE PREFET.
Lors de votre réunion du mois d'octobre.1871, les dernières négociations relatives à la délimitation définitive de la frontière n'étaient pas terminées. Elles ont eu depuis pour résultat de nous rendre le village d'Igney, dont l'ancien chef-lieu de canton, Réchicourt-le-Château, est annexé. Il importe de rattacher cette commune à l'un des cantons actuels et vous jugerez sans doute à propos, Messieurs, d'exprimer votre opinion sur ce point.
RAPPORT DE LA COMMISSION.
Une question est soumise au Conseil général concernant la commune d'Igney, qui appartenait avant le douloureux traité avec l'Allemagne au canton de Réchicourt-le-Château.
Les négociations relatives à la délimitation définitive n'ont été terminées que postérieurement à notre dernière session; elles ont eu pour résultat de rendre à la France le village d'Igney et une partie du territoire d'Avricourt, le tout formant enclave entre le canton de Blâmont et le territoire annexé.
Votre commission a l'honneur de vous proposer d'émettre le voeu.:
« Qu'il soit procédé à une enquête à l'effet de constater qu'il y a utilité et avantage à réunir au canton de Blâmont (arrondissement de Lunéville) la commune d'Igney et la partie du territoire d'Avricourt restant de l'ancien canton de Réchicourt-le-Château. »
M. LE PRÉFET dit que pour Igney rien ne s'oppose à l'enquête ; il n'y a pas à toucher aux circonscriptions cantonales et le Conseil a été saisi de l'affaire par l'administration.
Les conclusions du rapport de M. Denis mises aux voix sont adoptées.
Canton de Cirey sur Vezouze
Journal des débats politiques et littéraires - 22 mars 1873
PRÉSIDENCE DE M. JULES GRÉVY.
Séance du vendredi 21 mars 1873
A deux heures trois quarts, la séance est ouverte.
Arrive ensuite la discussion du projet de loi pour la formation de trois nouveaux cantons de justice de paix dans le département de Meurthe-et-Moselle. Voici le texte du projet de loi
« Art 1er. Les huit communes restées à la France qui dépendaient du canton de Lorquin et de l'arrondissement de Sarrebourg forment provisoirement un canton dont le chef-lieu est fixé à Cirey.
Ce canton est rattaché à l'arrondissement de Lunéville.
Art. 2. Les douze communes restées à la France, qui dépendaient du canton de Gorze et de l'arrondissement de Metz, forment provisoirement un canton dont le chef-lieu est fixé à Chambley.
Ce canton est rattaché à l'arrondissement de Briey.
Att. 3. Les neuf communes restées à la France, qui dépendaient du canton de Vic et de l'arrondissement de Château-Salins, forment provisoirement un canton dont le chef-lieu est fixé à Arracourt. Ce canton est rattaché à l'arrondissement de Lunéville.
Art. 4. En ce qui concerne les trois cantons créés par les articles ci-dessus, il pourra, être dérogé à l'article 31, 2, de la loi du 25 ventôse an XI, aux termes duquel chaque arrondissement de justice de paix doit avoir deux notaires au moins. »
M. CLAUDE (de la Meurthe) Je combats le projet, parce que ce serait placer les communes beaucoup moins bien qu'elles ne le sont actuellement, et parce que la situation nouvelle proposée aboutirait à de pures pertes pour le Trésor, sans aucune utilité.
Ces trois cantons auraient une population l'un de 4,400, l'autre de 3,300, et le troisième de 6,200. c'est-à-dire moins de 14,000 habitans, et, en somme, pour les trois cantons, il y aurait une population moindre que pour un seul des cantons anciens. D'un autre côté, les ingénieurs et les agens-voyers sont contraires à cette création, qui ne répond point réellement à des besoins administratifs. Ce qui est plus certain, c'est qu'il serait nécessaire de faire de nouvelles installations, que les locaux manquent, et que les dépenses seront très considérables.
On parle beaucoup d'économie en théorie, et dans la pratique on prodigue beaucoup trop les générosités budgétaires. De grâce. Messieurs, s'il n'y a pas nécessité, ne créez pas les nouveaux cantons. On met en avant l'attendrissement des populations pour conserver l'autonomie de leurs anciens cantons. Cet attendrissement est une pure imagination. Ce que ces populations veulent, c'est la garantie de leurs intérêts.
En résumé, pourquoi créer des cantons de 3,600 habitans quand, à côté, dans le même département, il y a des cantons de 30,000 âmes ? Deux de ces cantons sont faits pour un comte et pour un ancien ministre de l'Empire, pour eux et pour leurs successeurs. Ces créations procureront à ces messieurs la satisfaction de se faire nommer conseillers généraux et conseillers d'arrondissement.
Je ne saurais, dit en terminant M. Claude, rentrer dans mon département en étant chargé, pour mon compte, de la sottise que l'on veut nous faire faire, et cela pour remplacer un provisoire par un autre provisoire. Je ne méconnais pas qu'il n'y ait quelque chose à changer, mais nous devons faire ici comme pour les bureaux de bienfaisance, maintenir le status-quo, attendre que nous soyons délivrés des Allemands et constituer alors une situation définitive. Cette solution vaudra mieux que de créer de nouveaux fonctionnaires pour n'aboutir qu'à du provisoire.
M. COURBET-POULARD, rapporteur Je croyais que le projet de loi ne souffrirait aucune difficulté. Puisqu'il en est autrement, je dois justifier le projet. Au lendemain d'une guerre désastreuse, entreprise par la témérité d'un homme qui devait bientôt succomber à une douloureuse maladie et qui agissait comme s'il avait en main toutes les compétences, tandis qu'il n'avait pour lui que de l'imprévoyance, au lendemain de cette guerre, il fallait pourvoir aux nécessités de la vie civile qui, elle, ne s'arrête pas.
On se trouva devant la loi de 1867 qui remet aux conseils généraux la formation et' la délimitation de nouveaux cantons. On ne pouvait en 1871 consulter les conseils départementaux le gouvernement d'alors les avait dissous et il retardait même indéfiniment les élections générales.
Plus tard, le gouvernement régulier constitua bien par la loi du 26 juillet, 9 août et 7 septembre 1871 le département provisoire de Meurthe-et- Moselle, avec les restes des deux départemens de ce nom. Mais on ne pouvait encore statuer sur la reconstitution des anciens cantons ou sur la réunion de leurs droits à des cantons déjà existans avant qu'il eut été satisfait aux dispositions de l'article 13 de la loi du ï4 juillet 1867, et de l'article 50 de la loi du 10 août 1871 qui prescrivaient les formalités d'instruction et d'enquête à suivre dans la matière.
Les conseils généraux et les conseils d'arrondissement ne pouvaient être consultés, puisqu'ils avaient été dissous.
Il fut pourvu cependant d'une manière provisoire aux besoins de la situation par le décret du 16 septembre 1871.
Les conseils généraux furent élus de nouveau. Le conseil général de Meurthe-et-Moselle se réunit en octobre 1871. Les élus des trois circonscriptions provisoires reçurent pour mandat spécial de demander leur constitution définitive en cantons. Ce mandat fut rempli, et le conseil général donna son adhésion à ce qui fut demandé.
On s'élève contre cette décision des populations et de leur représentation départementale.
On parle de motifs secrets, de mystère. Oui, il y a du mystère mais tout ce mystère vient de ce que les cantons provisoires n'ont pas nommé les représentans que certain parti espérait. Voila tout le mystère.
Quant à l'objection qui a été faite a l'égard des intérêts du Trésor, les cantons qui sont demandés sont nécessaires pour une meilleur administration. Pour ce qui est du chiffre de la population, les cantons sont d'une importance réelle, et s'il y en avait un qui dérogeât aux dispositions de la loi de l'an IX, l'intérêt administratif et politique de la. nouvelle création suffirait pour la justifier.
Le rapporteur entre ensuite dans les détails des raisons qui ont fait préférer telle ou telle commune, tel ou tel arrondissement, à la place d'autres désignations. Ce sont l'utilité et la meilleure convenance des populations qui ont fait adopter pour chefs-lieux des cantons (toujours provisoires) les communes de Cirey (arrondissement de Lunéville), de Chambley (arrondissement de Briey) et Arracourt (arrondissement de Lunéville)
Le rapporteur maintient aussi l'utilité de faire cette constitution au lieu de l'ajourner.
M. BERLET : M. le rapporteur a passé légèrement sur la loi de l'an IX, à l'égard de l'étendue territoriale et de la quotité de la population nécessaire pour créer légalement de nouveaux cantons. Aucun des cantons proposés ne possède 10.000 habitans. On parle du voeu des populations : le respect du suffrage universel ne doit pas être méconnu, mais le suffrage universel n'est pas en jeu ici.
On suit des influences particulières plutôt que le voeu des populations; voilà la vérité. On invoque le voeu des populations pour créer trois petits cantons qui forment environ 13,000 âmes, et l'on refuse à Nancy, qui a 90,000 âmes, le tiers environ du département, un quatrième représentant au conseil général. Est-on bien avisé de parler du suffrage universel? On ménage les voeux qui plaisent et l'on dédaigne les autres.
L'intérêt des populations sera facilement sauvegardé en réunissant les communes du canton proposé de Cirey aux cantons voisins de Blamont et de Baccarat; les communes du canton d'Arracourt iront facilement aux cantons nord et sud-est.
Quant à la question politique, on peut garder le provisoire avec l'espérance, et surtout pour le canton de Cirey on ne doit pas oublier qu'on le demande pour un intérêt électoral, et cet intérêt est celui d'un homme qui a eu sa grande part dans l'oeuvre de mutilation que nous déplorons. Je voterai contre le projet de loi. [Approbation sur un certain nombre de bancs.)
M. DUFAURE : garde des sceaux Je demande à l'Assemblée d'adopter le projet de loi. S'il ne faut pas mettre absolument de côte la question politique, il faut voir surtout la question administrative. Les populations ont été consultées, elles ont été toutes d'avis de créer trois nouveaux cantons avec les glorieux débris de ceux qui ont perdu leurs chefs-lieux. (Très bien!) Le conseil général a été également consulté, et il demande à l'unanimité cette création.
Quant à la création d'un quatrième canton a Nancy, elle n'a pas eu des voeux aussi unanimes, ou du moins l'enquête n'est pas complète, et le conseil général n'a pas encore émis de voeu à cet égard.
Au point de vue judiciaire, il y a utilité à la création de trois petits cantons. On met en avant la loi organique de l'an IX; mais il y a des exceptions possibles, et cette exception est ici justifiée spécialement par l'utilité de la reconstruction des trois cantons avec les débris mutilés des anciens cantons qui ont souffert de la conquête.
Nous vous demandons également la création d'un canton du même genre pour diverses communes du département des Vosges. Quant à Nancy, lorsque le conseil général aura parlé, nous ne refuserons pas le quatrième canton après que l'enquête aura. été faite.
On doit aussi, dit en terminant M. le garde des sceaux, faire attention que les trois petits cantons sont sur la frontière, que les contraventions sont plus nombreuses et que, par conséquent, il est nécessaire d'y avoir des juges de paix. (Aux voix ! aux voix !)
M. VARROY. prend acte des paroles de M. le garde des sceaux à l'égard de Nancy.
Le scrutin est demandé sur la question de savoir si l'Assemblée passera à la discussion des articles sur le projet de loi.
Résultat pour, 505 voix contre, 69.
L'Assemblée décide qu'elle passera à la discussion des articles.
Pendant le scrutin, on a remarqué l'arrivée de M. Thiers dans la. salle des délibérations.
L'Assemblée adopte successivement les deux premiers articles du projet de loi.
M. VARROY demande des éclaircissemens sur trois communes qui doivent être rattachées au canton de Nancy.
M. LE GARDE DES SCEAUX répond que ces trois communes sont en effet rattachées au canton de Nancy.; c'est pour cela que l'article 3 ne parle que de neuf communes, et non de douze, faisant partie da celles qui n'ont plus aujourd'hui de chefs-lieux de canton.
L'article 3 est adopté. Il en est de même de l'article 4 et de l'ensemble du projet.
Canton de Badonviller
Conseil général du Département de la Meurthe et Moselle
Août 1873
Demande d'enquête pour la création d'un canton à Badonviller.
Deux de nos collègues ont déposé la demande suivante :
« Les soussignés, membres du Conseil général de Meurthe-et-Moselle, considérant que le Conseil général a dans sa séance du 14 avril 1872, émis le voeu que la création d'un canton demandé par la ville de Badonviller soit mise à l'étude.
Considérant que les voeux d'un groupe important de communes sont favorables à cette création.
Considérant d'ailleurs que le canton de Baccarat est d'une étendue telle qu'il y a lieu de donner satisfaction aux populations qui ont exprimé ce voeu.
Demandent que le projet de création d'un canton dont le chef-lieu serait Badonviller soit soumis-à l'enquête par l'autorité compétente. »
Paul MICHAUT. CHEVANDIER de VALDRÔME.
Votre Commission a l'honneur de vous proposer de vous associer à MM. Paul Michaut et Chevandier de Valdrôme pour prier M. le Préfet de mettre à l'enquête dans le canton de Baccarat la création d'un nouveau canton dont le chef-lieu serait Badonviller.
M. G. MICHAUT : Je regretterais l'adoption d'un principe et d'un précédent qui auraient pour conséquence de subordonner l'organisation cantonale à la question de la représentation au Conseil général. Pour modifier un canton, il faut justifier qu'il est trop peuplé ou trop étendu, dans l'intérêt des services du juge de paix, de l'agent-voyer, du receveur de l'enregistrement, des notaires, du recrutement, etc. Or la demande de Nancy n'allègue aucun grief, n'invoque aucune nécessité nouvelle à cet égard ; elle se fonde seulement sur une insuffisance de représentation au Conseil général. J'admets l'argument, mais, je voudrais qu'il fût remédié à cet état de choses par une disposition légale modifiant la loi du 10 août 1871, art. 4, d'après laquelle chaque canton ne peut élire qu'un conseiller général. J'ai déposé avec quelques collègues un voeu dans ce sens. Quant à la réclamation de Badonviller, elles se présente dans d'autres conditions, puisqu'elle s'appuie sur des motifs tirés de la constitution même du canton et de la situation fâcheuse faite à tout un groupe de communes par leur éloignement du chef-lieu : ce sont des raisons très-sérieuses, analogues à celles qu'invoquait Hérimenil à l'appui de sa demande de séparation du canton de Gerbéviller. Enfin, la ville de Nancy, qui allègue l'insuffisance de sa représentation au Conseil général, ne peut s'en plaindre en fait et reconnaîtra que les questions s'y traitent avec l'esprit de la plus stricte équité et de la plus cordiale sympathie.
M. DUVAUX; La Commission a donné son adhésion au voeu de M. G. Michaut. Mais notre demande est bien différente de sa proposition et nous ne pourrions les substituer l'un à l'autre, sans admettre que le remaniement des cantons de Nancy doive être subordonné, au vote d'une loi générale applicable à toute la France, ce qui est évidemment inadmissible. Mon honorable contradicteur combat le quatrième canton de Nancy pour éviter un précédent. Pourquoi alors défend-il celui de Badonviller, dont l'adoption aurait le même résultat ? Il me demande quels sont mes motifs, mais n'ai-je pas dit déjà que la ville n'a que trois représentants-au Conseil général, qu'elle est en droit d'en avoir 5 ou 6 et se borne à en réclamer un.. D'ailleurs, voulez-vous des chiffres ? Les centimes du canton Est de Nancy donnent 69000 f de plus que la moyenne du produit des centimes des autres cantons ; ceux de la circonscription de Nancy-Nord 46502 f de plus, tandis que ceux de Baccarat donnent 1177 en moins de la même proportion, ce qui ne nous empêche pas d'appuyer le voeu de Badonviller. On m'a dit : est-ce que la nécessité d'une représentation plus nombreuse s'est fait sentir ? Est-ce que le Conseil général a manqué d'équité pour Nancy ? Que l'assemblée me permette de le lui dire, c'est maintenant qu'il y a lieu, en votant sur nos conclusions, de répondre à cette demande. Enfin, quels arguments peut-on opposer à notre voeu ? La chambre des notaires craint qu'un remaniement des cantons, en changeant les habitudes des populations, ne présente quelques inconvénients, mais c'est précisément pour savoir quel est l'intérêt des habitants que nous réclamons l'enquête. M. G. Michaut objectait tout à l'heure que plusieurs conseillers généraux habitaient Nancy et pouvaient connaître les questions qui concernent la ville : en résulte-t-il qu'ils aient reçu la mission de défendre sa cause ? certainement non, et je n'en prendrai pour exemple que la proposition par laquelle M. Débuisson nous demande d'augmenter, au profit du budget de la vicinalilé, les contingents delà ville. Du reste, une élection triennale est proche ; qui sait si l'année prochaine nous nous trouverons tous dans cette enceinte et comment pourrait-on tirer une règle générale de faits qui, peut-être, ne se renouvelleront plus l'année prochaine et qui reposent d'ailleurs sur la convenance personnelle de plusieurs d'entre nous.
M. COURNAULT : M. Duvaux a parlé des intérêts qui s'attachent à la création des cantons réclamés par Nancy et Badonviller : n'oublions pas qu'une semblable demande a été adressée par Pont-St-Vincent et par plusieurs communes qui l'environnent. Ce groupe, composé des éléments, de différents cantons, doit s'attendre à être attaqué plutôt que défendu par les représentants des circonscriptions cantonales voisines. Permettez-moi donc de l'appeler orphelin, puisqu'il n'a pas, comme Nancy et Badonviller, de zélés défenseurs et de vous prier de ne pas lui faire subir un enterrement incivil.
M. MATHIS de GRANDSEILLE : M. le rapporteur nous a déclaré que la ville de Nancy avait droit à 5 ou 6 cantons. Il s'en suit, remarquons-le, que la création de la nouvelle circonscription cantonale ne donnera pas une complète satisfaction aux partisans du quatrième canton de Nancy et pourrait être suivie de voeux analogues à celui que nous discutons, Notre chef-lieu de département prend un développement incessant : devons-nous entrer dans une voie qui nous amènerait à demander l'augmentation de sa représentation au fur et à mesure et en proportion de l'accroissement de sa population ?
M. DUVAUX : M. Mathis de Grandseille a préjugé lés intentions de la ville de Nancy et je m'en étonne. Sur quels motifs peut-il fonder la crainte qu'il exprime ? Nous avons demandé peu : comment s'en suivrait-il que nous devions ensuite réclamer beaucoup ? Notre voeu est légitime ; donnez-lui satisfaction sans confondre ensemble des questions différentes. Pont-St-Vincent a des droits à une création nouvelle, dit M. Cournault ;.je réponds : qu'il les fasse valoir et le Conseil les examinera. Notre demande est entièrement indépendante des autres et la Commission vous la présente dans un rapport Spécial.
M. CHEVANDIER : M. Duvaux nous a dit très-justement qu'il importait de distinguer les questions sur lesquelles nous avons à statuer. D'une port nous sommes saisis d'un voeu qui ne me paraît pas suffisamment expliqué et qui voudrait qu'une nouvelle législation ne prît pas le canton comme unique base pour délimiter les circonscriptions électives de la représentation au conseil général.
D'autre part nous avons 2 voeux également intéressants tendant à créer 2 cantons l'un à Nancy et l'autre à Badonvilier. Ces deux dernières demandes sont connues. La première a été étudiée depuis longtemps ; quant, à la seconde, vous avez entre les mains les résultats de l'étude et les réponses favorables sont en majorité. Votons donc pour toutes deux l'enquête qui est la conséquence de l'étude et qu'il soit bien décidé que ces deux affaires doivent être traitées ensemble. Après les enquêtes, nous aurons ensuite à nous prononcer sur la question du fond.
M. DUVAUX : La Commission l'entend bien ainsi : c'est dans ce but qu'elle a demandé l'enquête pour le voeu de Badonviller, bien qu'il n'ait pas été mis à l'étude.
M. G. MICHAUT veut répondre au reproche que lui adressait tout à l'heure M. Duvaux de ne pas être conséquent avec lui-même en combattant le voeu de Nancy et en admettant celui de Badonviller. Les partisans du premier n'invoquent qu'un argument politique et électoral. Ceux du second présentent au contraire des considérations incontestables basées sur l'éloignement du chef-lieu et la grande difficulté imposée aux habitants de s'occuper au canton des intérêts qui les y appellent. C'est là un fait évident. On me dit : mais vous avez voté l'étude ; je réponds oui, j'espérais qu'elle me montrerait de véritables motifs, des griefs sérieux à l'appui de la demande de Nancy : or le dossier n'en contient pas un seul. Quant à l'argument tiré de la représentation trop peu nombreuse, nous sommes tous d'accord pour l'admettre et mon voeu a pour objet de remédier à cet état de choses.
M. DUVAUX ne peut laisser dire sans protester que les partisans du quatrième canton de Nancy n'aient d'autres motifs- pour justifier leur proposition que des arguments électoraux et politiques. Avons-nous cherché si de semblables raisons motivaient la demande de Badonviller, n'avons-nous pas au contraire examiné seulement et reconnu le bien fondé de sa prétention ? D'ailleurs, ne perdons pas de vue que nous ne préjugeons rien en réclamant l'enquête..
M. le PRÉSIDENT.: La discussion étant épuisée, j'invite le rapporteur à donner lecture de ses conclusions, que je vais mettre aux voix.
M. DUVAUX lit la proposition suivante : votre Commision a l'honneur de vous demander 1° de prier M. le Préfet de mettre immédiatement à l'enquête la création d'un quatrième canton à Nancy : 2° d'adopter le projet, présenté par M. le maire de Nancy et le Conseil d'arrondissement, qui consiste à créer le quatrième canton en dédoublant le canton Est actuel.
M, le PRÉFET fait remarquer qu'il serait nécessaire de modifier les conclusions afin de laisser toute latitude à l'enquête. On peut bien proposer de former un quatrième canton de la manière dont l'a indiqué M. le maire de Nancy ; mais il importe que d'autres manières puissent être légitimement indiquées dans l'enquête.
Plusieurs membres partagent cet avis, auquel se rallie la Commission. La proposition est ainsi rédigée : « de prier M. le Préfet de mettre à l'enquête dans les 3 cantons de Nancy, la création d'un quatrième canton à Nancy conformément au projet présenté par M. le maire de Nancy et le Conseil d'arrondissement.
La proposition, est mise aux voix, et est adoptée.
M. le PRÉSIDENT consulte aussi le Conseil sur la conclusion relative à la demande de Badonviller et ainsi conçue : « prier M. le Préfet de mettre à l'enquête dans le canton de Baccarat la création d'un nouveau canton, dont le chef-lieu serait Badonviller. »
Cette proposition est adoptée également.
M. le PRÉSIDENT fait observer qu'il y a lieu de statuer maintenant sur le voeu de M. G. Michaut qui nécessitent une étude approfondie. Il faudrait s'entendre d'abord sur la base qui pourrait être prise pour délimiter les circonscriptions électorales. Est-ce la superficie? est-ce la fortune publique? L'orateur voudrait que le voeu fût renvoyé à la commission pour être examiné avec plus de détails.
M. COURNAULT pense que les circonscriptions relatives aux élections cantonales peuvent être établies d'après 3 éléments, la population, le produit des centimes et l'étendue.
M. CHEVANDIER répond que les règles applicables à la délimitation des collèges électoraux politiques ne sont pas de nature à être suivies lorsqu'il s'agit de désigner ceux de la représentation départementale.
M. NOBLOT : Un des buts de notre voeu en faveur de la demande de Nancy est d'éviter les remaniements de cantons : Ne votons donc pas, le jour même, où nous l'avons accepté, une autre proposition tendant à faire modifier toutes les circonscriptions électorales pour le Conseil général.
M. G. MICHAUT retire le voeu dont il est l'auteur, en se réservant de le soumettre de nouveau à l'assemblée dans une autre session.
Séance du 19 mars 1875
Voeu relatif à l'établissement d'un canton ayant pour chef-lieu Badonviller.
RAPPORT DE M. LE PRÉFET.
Dans la séance du 28 août 1875, vous avez désiré qu'une enquête régulière montrât s'il y avait réellement nécessité ou même utilité générale à former, d'une partie du canton de Baccarat, un nouveau canton qui aurait Badonviller pour chef-lieu. Par mon arrêté du 20 juin dernier, j'ai organisé cette enquête dans le canton de Baccarat comme dans les cantons de Nancy. Les maires, les Conseils municipaux, doublés des plus imposés, les habitants, ont été appelés à répondre aux questions suivantes :
1° Y aurait-il utilité et avantage à diviser le canton actuel de Baccarat en deux nouveaux cantons qui auraient pour chefs-lieux respectifs Baccarat et Badonviller ;
2° Dans le cas de l'affirmative, quelles seraient les communes qui devraient faire partie de chacune des deux nouvelles circonscriptions.
Le relevé des avis émis s'établit comme il suit :
Le canton actuel renferme 30 communes Pour Contre Indifférents Abstentions
Avis des Conseils municipaux 12 14 1 3
- des maires 11 7 1 1
- des déposants particuliers 825 3
Suivant le Conseil municipal de Badonviller et les autres communes qui ont émis un avis favorable à la séparation, le nouveau canton de Badonviller devrait se composer ainsi :
1. Badonviller : 2013
2. Angomont. : 375
3. Bionville : 559
4. Bréménil : 579
5. Fenneviller : 224
6. Neufmaisons : 789
7. Neuviller-les-Badonviller : 282
8. Pexonne : 663
9. Pierre-Percée : 421
10. Saint-Maurice : 207
11. Sainte-Pôle : 418
Total. 6480
La population totale du canton de Baccarat est de 20.278 habitants. -
Le nombre des communes est de 30.
Mais la commune de Sainte-Pôle proteste en majorité de son désir de rester attachée à Baccarat. Quant à Pettonville et Vacqueville, qui ont aussi approuvé la séparation, elles font partie du groupe qui devrait conserver Baccarat pour chef-lieu, et elles en font l'observation.
Ainsi que le fait remarquer M. Carette dans son avis sur les résultats de l'enquête dont je l'avais chargé, les motifs sur lesquels s'appuient les communes qui ont émis un avis favorable au projet, consistent uniquement dans la distance qui les sépare du chef-lieu actuel. Tout en admettant que Badonviller, Angomont, Bionville, Bréménil, Fenneviller, Neuviller, Pexonne, Pierre-Percée et St-Maurice, en tout 9 communes, pourraient avoir quelque intérêt à former un nouveau canton, les communes opposées font valoir le peu d'importance des huit dernières au point de vue de la population et de la richesse publique, et les facilités des communications au moyen des routes qui les relient à Baccarat. Elles signalent le préjudice qu'un démembrement du canton causerait au commerce, aux officiers ministériels de Baccarat, et les charges nouvelles qu'il imposerait à l'Etat. Le Conseil municipal de Baccarat ajoute que les trois communes d'Angomont, Bionville et Pierre-Percée sont seules réellement très-éloignées de Baccarat, mais qu'il serait plus rationnel de les rattacher à d'autres circonscriptions voisines, les deux dernières appartenant géographiquement au département des Vosges ; que notre département étant destiné à subir des modifications territoriales, il parait sage de ne pas jeter trop souvent la perturbation dans les relations et les habitudes des populations ; que dans le cas où le gouvernement passerait outre dès à présent, il y aurait lieu de rattacher au canton de Baccarat la commune de Flin, qui dépend aujourd'hui du canton de Gerbéviller.
Quant au Commissaire enquêteur, il déclare que les six dépositions qu'il a reçues en faveur du projet sont sans portée et paraissent dictées uniquement par l'intérêt personnel de leurs auteurs. « En ce qui me concerne, ajoute-t-il, il n'y a pas de motif sérieux de modifier la circonscription de Baccarat. Cinq communes seulement de ce canton sont éloignées du chef-lieu actuel de plus de 16 kilomètres; les autres en sont à une distance normale qui varie de 11 à 16 kilomètres. Il semble donc que les seules communes réellement intéressées à la création du canton projeté se réduiraient uniquement à Badonviler, Bionville, Angomont, Bréménil et Pierre-Percée. Si l'on songe que ce groupe constitue précisément, en dehors de Badonviller, qui a une importance réelle, les communes les moins riches de la contrée, et que leur population n'atteint pas le chiffre de 2,000 habitants, on est amené à reconnaître qu'il y aurait témérité à jeter dans le canton de Baccarat une perturbation qui léserait les intérêts du plus grand nombre pour donner satisfaction aux cinq communes désignées ci-dessus.
II est d'ailleurs à remarquer que ces communes sont reliées à Baccarat par des voies de communication nombreuses et faciles, et que, grâce au projet aujourd'hui à l'étude de la construction d'un chemin de fer d'intérêt local de Badonviller à Baccarat, la distance qui les sépare actuellement sera bientôt notablement diminuée. »
Des chefs de service et corps constitués consultés, les suivants déclarent que la solution est pour eux sans intérêt :
Le directeur des postes ;
Le trésorier-payeur général ;
Le directeur des contributions directes ;
La chambre de commerce de Nancy.
Cinq appuient l'établissement d'un nouveau canton :
L'agent-voyer en chef;
Le conservateur des forêts ;
Monseigneur l'Evêque ;
Le Procureur général, qui ajoute cependant l'observation suivante :
La population des 10 communes intéressées ne s'élève qu'à 5,778 âmes, chiffre qui pourrait paraître insuffisant pour justifier la création d'un nouveau canton ainsi que les dépenses qui en résulteraient pour le Trésor.
Le Directeur des contributions indirectes pense que les employés de son administration trouveraient, dans la mesure, des facilités au point de vue de l'accomplissement des formalités qu'ils ont à remplir devant les juges de paix.
Se prononcent contre la division :
Le Directeur des domaines, parce que le bureau d'enregistrement de Baccarat suffit aux besoins des populations et fonctionne régulièrement, aucune plainte ne s'étant produite jusqu'à, ce jour ;
Le juge de paix de Baccarat, parce qu'à l'exception de Badonviller, les communes éloignées sont peu importantes et que les routes sont très-bonnes dans tout le canton;
Le Président de la chambre des notaires, parce que, d'après la loi, qui veut deux notaires par canton, il faudrait créer à Badonviller une seconde étude qui ne fournirait pas une rémunération suffisante au titulaire. Le Président prévoit l'objection qu'il ne serait pas nécessaire de créer une nouvelle étude si la loi à intervenir autorisait l'exception qui a eu lieu lors de l'établissement des cantons de Cirey et d'Arracourt. Cette exception, dit-il, avait en quelque sorte, pour ces derniers cantons, sa raison d'être dans la force majeure qui n'existe pas ici. D'ailleurs, l'intérêt des habitants a une satisfaction suffisante au point de vue du notariat dans l'état actuel des choses.
Le Conseil d'arrondissement « adoptant les motifs déduits dans le rapport de M. le Commissaire enquêteur, en date du 12 juillet 1874-, est d'avis qu'il n'y a pas lieu, quant à présent, de modifier la circonscription cantonale de Baccarat. »
De l'analyse que je viens de faire du dossier, il ressort que 10 communes du canton de Baccarat, et peut-être 11, paraissent avoir intérêt à former un nouveau canton dont le chef-lieu serait Badonviller, mais que le canton ainsi formé aurait une population très-faible, que par conséquent son importance ne justifierait pas les dépenses qu'il exigerait de l'État. D'un autre côté, si l'on considère que deux de ces communes semblent se rattacher géographiquement au département des Vosges, qu'une troisième, Angomont, pourrait être réunie au canton de Cirey, on comprendra que l'inconvénient invoqué de l'éloignement de ces trois communes les plus excentriques, pourrait disparaître sans qu'il fût nécessaire de créer un nouveau canton.
D'autre part, nous trouvons au dossier des pétitions d'habitants de Vexaincourt, Luvigny, Raon-sur-Plaine, Celles et Allarmont (Vosges), qui, ayant des intérêts dans les communes de Bionville et Pierre-Percée, demandent que ces deux communes soient rattachées à un canton qui aurait un chef-lieu moins éloigné que Baccarat.
Si l'on rapproche ces circonstances de la considération relevée dans l'enquête, que les limites et les divisions de notre département ne sont pas définitives, et que des remaniements ultérieurs seront encore nécessaires, on est amené à penser qu'il y a lieu d'ajourner la solution de cette affaire.
Dans le cas où vous jugeriez autrement, vous voudriez bien émettre votre avis en forme de réponse aux deux questions sur lesquelles a porté l'enquête.
Il a été procédé, conformément à votre délibération du 28 août 1873, à une enquête sur l'utilité qu'il pourrait y avoir à diviser le canton de Baccarat en créant un chef-lieu à Badonviller, et sur les communes, le cas échéant, qui devraient y être rattachées.
L'enquête a été ouverte dans les 30 communes composant actuellement le canton de Baccarat. La division a été appuyée par 12 communes, 7 n'ont pas donné d'avis ou ont été divisées, ou bien, sans en contester l'utilité, n'y ont rien vu d'urgent, Il ont conclu au maintien de la situation actuelle.
Parmi les communes de la 1re catégorie, 10 ont demandé à faire partie du nouveau canton, Angomont, Badonviller, Bionville, Bréménil, Fenneviller, Neufmaisons, Neuviller, Pexonne, Pierre-Percée et St-Maurice. Les deux autres, Petlonville et Vacqueville, en appuyant la division, ont demandé à rester attachées au canton de Baccarat.
Dans le 2e groupe, Azerailles, Gelacourt et Glonville ne donnent pas d'avis, Fontenoy et Merviller ne demandent pas la division, mais ne s'y opposent pas.
12 habitants de Ste-Pôie ont demandé dans l'enquête que cette commune fût rattachée au canton de Badonviller, tandis que l'assemblée des notables, composée de 12 personnes, a été partagée et que 7 contre 5 ont voté le rejet de la division. Le maire explique que 3 des cinq voix de l'assemblée en faveur de la division font double emploi avec les 12 qui ont manifesté leur opinion dans l'enquête, mais il n'en reste pas moins 9 voix en faveur du projet sans aucune opposition, ce qui fait supposer que la population de Ste-Pôle verrait sans inconvénient effectuer sa réunion an canton de Badonviller.
Le procès-verbal d'enquête de Baccarat renferme bien une protestation signée par les officiers ministériels de cette localité, mais le Conseil municipal, dans sa délibération du 6 juillet 1874, reconnaît que la distance qui sépare certaines communes de Baccarat est trop grande, et sans contester le principe de la séparation, il demande l'ajournement.
Dans le 3e groupe, Veney, Vaxainville, Deneuvre et Brouville trouvent que la division aggraverait les charges de l'Etat et des communes. Lachapelle et Bertrichamps y voient des embarras pour tout le canton. Mais Montigny et Mignéville, tout en reconnaissant les difficultés qu'éprouvent les communes éloignées de Baccarat, protestent énergiquement contre la division.
Ainsi l'enquête communale donne ce résultat que toutes les communes qui sont groupées à proximité de Badonviller et qui ont des relations suivies avec cette ville, demandent formellement la création du canton nouveau.
Plusieurs, parmi celles qui concluent contre, reconnaissent néanmoins les inconvénients que la situation actuelle fait peser sur les premières, mais elles craignent pour elles un surcroît de charges qui ne s'explique guère. Les autres se désintéressent. D'où il suit qu'en somme l'enquête communale est plutôt favorable que défavorable à la division.
Il convient d'ajouter en faveur de cette division la pétition faite par les habitants des 5 communes qui bordent la rive gauche de la Plaine et qui appartiennent au département des Vosges, mais dont les propriétés sont situées en grande partie sur la rive droite, territoire de Bionville, situation qui leur fait désirer d'être rapprochées de la justice de paix. Ces communes sont Raon-sur-Plaine, Luvigny, Vexaincourt, Àllarmont et Celles.
MM. les chefs des administrations du département ont été également consultés sur le même objet.
Le service vicinal donne un avis favorable à la création d'un deuxième canton à Badonviller, en raison des difficultés qu'éprouve l'agent-voyer de Baccarat de surveiller une aussi grande étendue de territoire. On pourrait sans doute établir à Badonviller un agent-voyer communal comme il en a été établi un à Vandeléville dans le canton de Colombey. Mais cette situation ne concourt pas moins à démontrer l'utilité de la division et elle répond déjà à la crainte manifestée par certaines communes que la division leur occasionne un surcroît de dépenses. En effet, qu'il y ait division ou non, si le service exige deux agents, il faudra bien les rétribuer.
L'administration des forêts a établi à Badonviller un cantonnement forestier. « Toutes les populations, dit M. le « conservateur, possèdent des forêts dont quelques-unes sont importantes..., toutes par conséquent ont bien souvent affaire au chef du cantonnement, pour les exploitations, délivrances, concessions, etc., et par suite au receveur des domaines ; de là des déplacements fréquents et onéreux pour les habitants, et qui, quelquefois, retardent la solution des affaires; »
L'administration diocésaine dit qu'elle verrait un grand avantage à ce que le canton de Baccarat fut partagé et que la commune de Badonviller devînt le second chef-lieu.
L'administration des contributions indirectes pense de même, et M. le Procureur général déclare que la division du canton actuel de Baccarat en deux nouveaux cantons, qui auraient pour chefs-lieux respectifs Baccarat et Badonviller, aurait un avantage incontestable pour une partie de la population.
Les administrations des postes, des finances, des contributions directes ainsi que M. le Président delà chambre de commerce de Nancy sont indifférents.
Mais M. le directeur des domaines trouve que le service actuel est suffisant et que les populations ne se plaignent pas. Cette opinion est détruite par l'observation de M. le conservateur des forêts citée plus haut, et surtout par la demande de division qui est elle-même la plainte la plus énergique contre le statu quo.
M. le juge de paix n'est pas non plus d'accord avec M. le Procureur général. Ce magistrat dit que si quelques communes sont un peu éloignées de Baccarat, elles ont de bons chemins pour y arriver, que ce sont des communes de peu d'importance qui ont très-peu à faire avec le chef-lieu du canton, et que la division aurait de grandes difficultés pour le règlement des indemnités des officiers ministériels. Enfin M. le Président de la chambre des notaires dit également que la division atteindrait des droits acquis difficiles à indemniser, qu'il y aurait des déplacements d'affaires, et qu'enfin si on créait à Badonviller deux notaires ils n'y pourraient pas vivre honorablement.
M. le commissaire enquêteur conclut lui-même au maintient du statu quo ; 5 communes seulement, dit-il, sont éloignées du chef-lieu actuel de plus de 16 kil., tandis que les autres ne sont qu'à une distance normale de 11 à 16 kil. ; qu'en dehors de Badonviller, dont il ne conteste pas l'importance, ce sont les communes les moins riches de la contrée et les moins populeuses; il y aurait, dit-il, témérité à porter dans le canton et particulièrement dans le commerce de Baccarat, une perturbation qui léserait les intérêts du plus grand nombre, pour donner satisfaction à ces 5 communes.
Le conseil d'arrondissement de Lunéville s'approprie purement et simplement les conclusions de M. le commissaire enquêteur.
Il résulte de tout ce qui précède, que s'il n'est pas contesté que plusieurs communes du canton de Baccarat sont aune trop grande distance du chef-lieu, et que la création d'un nouveau chef-lieu à Badonviller est pour elle d'un intérêt de premier ordre, que d'autres communes moins éloignées de Baccarat, mais beaucoup plus rapprochées de Badonviller, demandent également à être rattachées à ce nouveau canton. Lorsque les communes demandent à changer leurs habitudes, il faut qu'elles y voient un intérêt réel, et en cette matière comme en beaucoup d'autres, ce sont les meilleurs juges.
Les communes qui ont manifesté le désir de voir créer un nouveau canton à Badonviller sont au nombre de 11 et forment une population de 6480 habitants.
La plus sérieuse des objections faites contre la création de ce canton est sans contredit le peu d'importance de la population. La population moyenne des cantons de Meurthe-et-Moselle est d'environ 13,000 habitants. Le canton de Baccarat est un des plus populeux, et en lui enlevant les 11 communes que le projet rattacherait à Badonviller, il se trouverait encore dans la moitié de ceux où la population est la, plus dense. Mais la partie dans laquelle se trouve Badonviller appartient à la montagne, et si on compare la population de ce canton avec celui de Senones, par exemple, qui se trouve dans les Vosges, du côté opposé de la vallée de la Plaine, la plus grande population restera encore au canton de Badonviller, et on ne voit pas pourquoi ce qui a été jugé suffisant dans le département voisin ne serait pas acceptable sur l'autre rive, quand les conditions topographiques sont à peu près les mêmes.
Quant à la perturbation que la division pourrait jeter dans les rapports communaux, administratifs ou judiciaires, ils paraissent exagérés. Il n'y a pas, entre les communes et le chef-lieu de canton, des rapports tellement obligés, qu'une modification demandée par ceux qui ne trouvent pas leur compte à l'organisation actuelle, y jette la perturbation. Ceux dont les relations ne seront pas changées jouiront du même avantage, ils n'ont rien à perdre, tandis que les autres ont à gagner. C'est dans l'intérêt des populations qu'on a formé le chef-lieu de canton, et qu'on y a placé les divers services administratifs et judiciaires auxquels elles pourraient avoir à recourir, et non dans l'intérêt de ceux qui ne peuvent avoir acquis aucun droit sur les populations.
Si les communes éloignées sont pauvres, ce ne peut être une raison de les grever d'une gêne perpétuelle, cela serait au contraire un motif pour les rapprocher du chef-lieu et pour leur faciliter des relations qu'elles ne pourront avoir qu'à grands frais. C'est le cas de donner à Badonviller le plus d'importance possible, afin qu'elles trouvent à leur portée les moyen de s'élever.
Il ne parait pas nécessaire qu'il y ait deux notaires à Badonviller dans le cas on l'érigerait en canton séparé, si la création du nouveau canton n'avait pas pour effet d'augmenter sensiblement l'importance de l'étude. Lorsque la loi a obligé à mettre deux notaires par canton, il y avait réellement du travail pour deux, les populations étaient moins éclairées et toutes les affaires étaient traitées par les notaires. Aujourd'hui il en est tout autrement, non-seulement les populations, plus éclairées, font la plupart de leurs actes directement, mais les notaires trouvent plus facilement des auxiliaires. Du reste, la seconde étude de Badonviller a été rachetée par le notaire actuel qui sollicite lui-même la formation du nouveau canton, quoique par cette création il s'interdise de faire des actes dans des communes plus rapprochées de Badonviller que de Baccarat, qui doivent rester rattachées à cette dernière ville.
M. le Préfet conclut à l'ajournement, parce que l'importance du nouveau canton ne justifierait pas les dépenses qu'il occasionnerait à l'Etat. M. le Préfet pense, d'un autre côté, que deux des communes paraissent se rattacher géographiquement au département des Vosges, et qu'Angomont pourrait être réunie à Cirey.
L'ajournement ne paraît pas justifié à votre Commission; ce serait une véritable fin de non recevoir qu'on ne peut opposer à la gène réelle qu'éprouvent les habitants de cette partie du canton de Baccarat, et si de l'autre côté de la vallée, l'Etat a fait la dépense pour des cantons plus petits, il doit les mêmes égards à la population qui entoure Badonviller.
Quant à rattacher deux communes au département des Vosges, votre Commission ne croit pas que la chose soit praticable, il faudrait changer la limite mutuelle du département en diminuant encore son importance, et si on avait à Badonviller un canton, le contraire pourrait plus avantageusement se produire.
Pour ce qui concerne spécialement la commune d'Angomont, qui demande comme chef-lieu Badonviller, on ne lui donnerait pas satisfaction en la rattachant au canton de Cirey. Une faut pas perdre de vue que le canton de Cirey n'a été créé que provisoirement, et qu'au contraire ce serait Badonviller qui solliciterait certaines communes du canton de Cirey, si l'état de nos frontières devait, contre de légitimes et patriotiques espérances, rester tel qu'il est.
En conséquence votre Commission vous propose d'émettre l'avis :
1° Que Badonviller soit érigé en chef-lieu de canton ;
2° Que les communes de Àngomont, Bionville, Bréménil, Fenneviller, Neufmaisons, Neuviller, Pexonne, Pierre-Percée, St-Maurice et Ste-Pôle, soient rattachées à ce canton.
M. NOBLOT : pour la 4e fois, depuis 4 ans, le Conseil général se trouve saisi d'un voeu relatif à la formation d'un nouveau canton. Trois fois ces demandes ont reçu un accueil favorable et la création des cantons de Cirey, d'Arracourt et de Chambley a été décidée. La quatrième seule n'a pas été adoptée, et la Commission vient après ce rejet nous proposer de nous prononcer en faveur d'une nouvelle circonscription à Badonviller. Or, sans examiner la question au fond et discuter la valeur des arguments développés par le rapporteur, je tiens à faire connaître au Conseil que je voterai contre les conclusions de la Commission, parce qu'elles auraient pour effet d'amoindrir encore, relativement, la représentation de Nancy, et que toute décision qui nuit aux voisins est une mauvaise mesure. Le Conseil n'a pas voulu accepter une proposition que nous regardions comme un acte de réparation envers notre chef-lieu : je me fonde sur cette décision pour demander que la requête de Badonviller soit ajournée jusqu'au jour ou celle de Nancy sera, de nouveau, soumise à vos délibérations.
M. le PRÉFET : mon rapport conclut au maintien de l'état de choses actuel, mais j'ai invoqué, à l'appui de ma thèse, des arguments qui n'ont rien de commun avec ceux de l'honorable préopinant, et je ne saurais partager, à ce sujet, sa manière de voir. Il m'est impossible, en effet, d'admettre qu'il puisse exister aucun esprit d'antagonisme entre les cantons d'un même département ; je pense, au contraire, qu'ils sont tous liés par une solidarité que nous devons nous efforcer de maintenir, et que les intérêts locaux doivent s'effacer devant les intérêts généraux. Je persiste entièrement dans mes propositions, et je n'ai pris la parole que pour établir, afin d'éviter toute confusion, qu'elles m'ont été dictées par des raisons entièrement différentes de celles qui viennent de vous être développées.
M. NOBLOT: Loin de moi toute pensée d'hostilité entre les cantons d'un même département : je n'entends adresser aucune récrimination ; je puis cependant faire observer que j'ai donné, depuis 3 ans, assez de preuves de mon désir de conciliation, pour qu'il me soit permis d'exposer les motifs qui m'amènent à repousser la demande de la Commission, sans paraître inspiré par un esprit d'antagonisme. J'ai voulu seulement établir que la création du canton de Badonviller, nécessitant la présence d'un 28e conseiller général, la représentation des circonscriptions du chef-lieu, déjà insuffisante dans le sein du Conseil, deviendrait moindre encore par l'augmentation du nombre des membres délégués par les autres cantons.
M. DUVAUX se joint à M. Noblot et prie l'assemblée de rejeter le voeu. L'honorable membre n'attaque pas les motifs invoqués parle rapporteur à l'appui de ses conclusions ; mais il fait remarquer que, des intérêts rivaux se trouvant en présence, la nécessité de défendre les intérêts locaux peut quelquefois modifier l'esprit de solidarité qui doit toujours unir les cantons d'un même département lorsqu'il s'agit de questions d'ordre général : aussi faut-il repousser une création dont les résultats seraient contraires aux intérêts des cantons du chef-lieu. Si l'on nous avait proposé deux mesures parallèles pour Nancy et Badonviller, nous n'aurions pas hésité à les comprendre dans le même vote, mais la situation est toute différente, et je dois signaler à l'assemblée que les conseillers généraux de Nancy, représentant le tiers de la population totale du département, se trouvent aujourd'hui 3 contre 24, tandis que la solution soumise au Conseil les placerait 3 contre 25, ce qui serait une illégalité, et un manque de logique: illégalité, dis-je: la loi du nombre ne s'impose-t-elle pas fatalement ? Absence de logique : comment pourrait-on concilier l'adoption de la requête de Badonviller et le rejet de celle de Nancy ? Nous ne réclamons pas l'ajournement illimité du voeu dont il s'agit. Nous prions seulement le Conseil de différer son vote jusqu'au jour ou la question du 4e canton de Nancy sera de nouveau soumise à son examen.
M. P. MICHAUT : J'écarterai du débat les considérations générales que les précédents orateurs viennent d'invoquer, et je restreindrai la discussion en la plaçant sur son véritable terrain, c'est-à-dire celui de la création d'une justice de paix. Sur ce point, je suis convaincu que le Conseil sera d'avis qu'il est juste, qu'il est nécessaire de rendre à la commune de Badonviller le tribunal de paix qu'elle possédait autrefois et que la révolution lui a enlevé, il y a 70 ans. Badonviller est le siège d'un bureau de douanes, d'une brigade de gendarmerie, d'une recette des contributions indirectes, de bureaux de poste et de télégraphe, d'une perception ; il est la résidence du garde général, d'un médecin et du curé cantonal, que lui manque-t-il pour compléter cet ensemble que l'on rencontre aussi complet dans bien peu de chefs-lieux de cantons ruraux ? Une justice de paix. Badonviller, en outre, est depuis bon nombre d'années le centre d'un groupe d'intérêts et le chef-lieu commercial de la région. C'est là que les habitants de la plaine viennent échanger leurs produits dans un véritable marché interdépartemental. Les communes de ce groupe n'ont que de rares et difficiles relations avec Baccarat, et, pour n'en citer qu'un exemple, supposons que des habitants de Pierre-Percée soient obligés de se rendre au prétoire du juge de paix pour une assemblée de famille, ils ne peuvent faire ce trajet directement, puisqu'il n'y a pas de route qui réunisse leur commune au chef-lieu, ils doivent donc descendre dans la vallée de Celles pour attendre le courrier qui les conduira à Raon-l'Etape, et de là se diriger par la voie ferrée vers Baccarat. Peut-on appeler faciles de telles relations ? et ce que je viens de dire pour les communications de Pierre-Percée avec son centre cantonal, s'applique à toutes les communes de la région montagneuse.
L'enquête a recueilli deux sortes de déclarations : celles des populations qui n'ont aucun intérêt à la création en projet, et celles des communes dont la situation géographique réclame impérieusement la création d'un nouveau canton. Je me bornerai à examiner les réponses de ces dernières, en insistant sur ce fait concluant que, non-seulement les conseils municipaux ont demandé énergiquement qu'il leur soit donné un autre chef-lieu, mais encore que bon nombre d'habitants de toutes les communes ont témoigné, dans l'enquête, des aspirations unanimes qui leur font désirer la création d'un canton à Badonviller. Une volonté manisfestée avec un ensemble si parfait représente bien, vous en conviendrez, l'expression des voeux
M. le commissaire enquêteur fait remarquer que le nouveau canton n'aurait que 6000 habitants et qu'au lieu de le créer, il serait préférable d'attendre qu'un remaniement général des circonscriptions permît de réunir quelques-unes des communes éparses de cette contrée, soit au canton de Cirey, soit au département des Vosges. Je répondrai que le nouveau canton présentera une superficie à peu près égale à celle de la fraction restante, et que le peu d'agglomération des habitants se rencontre fréquemment dans les pays de montagnes. Quant à l'ajournement de la question jusqu'à l'époque d'un remaniement général, ne serait-ce pas une mesure équivalente à une fin de non recevoir ? Les auteurs du voeu relatif à la création d'un quatrième canton à Nancy invoquent à l'appui l'utilité qui s'attacherait à la présence, dans le sein du Conseil, d'un quatrième représentant. Au contraire, les partisans de la requête de Badonviller se fondent sur la nécessité de l'établissement d'une justice de paix et d'une recette d'enregistrement. La différence des arguments invoqués ne suffit-elle pas pour démontrer que les deux questions n'ont rien de commun, et que le rejet de l'une ne doit pas entraîner la même solution pour l'autre? L'orateur termine en priant l'assemblée de se prononcer en faveur de la création du canton projeté.
M. DUVAUX partage en principe l'avis de M. P. Michaut qui vient de plaider si éloquemment la cause de Badonviller, mais ajoute-t-il, remarquons cependant qu'il serait surprenant que le Conseil général admît la création d'un canton repoussée par le Conseil d'arrondissement et la chambre de commerce, quand la même assemblée a rejeté la demande de Nancy appuyée par les mêmes corps. Je n'insisterai pas sur les arguments que j'ai présentés tout à l'heure, je me bornerai à vous prier d'adopter l'ajournement que je vous ai proposé de concert avec M. Noblot.
Le Conseil consulté se prononce en faveur de l'ajournement pur et simple du voeu concernant l'établissement d'un canton à Badonviller.
Août 1876
M. PETITBIEN, au nom de la Commission des voies de communication, s'exprime ainsi :
Voeux pour la création d'un 4e canton à Nancy et d'un canton à Badonviller.
Les soussignés, membres du Conseil général, renouvellent le voeu qu'un 4e canton soit créé à Nancy.
TH. NOBLOT, DUVAUX, H. VARROY.
Le soussigné renouvelle le voeu de la création d'un canton ayant pour chef-lieu la ville de Badonviller.
Paul MICHAUT.
Plusieurs de nos collègues ont renouvelé le voeu qu'un 4e canton fut créé à Nancy : d'autre part, M. Paul Michaut a renouvelé le voeu qu'un canton fut créé, ayant pour chef-lieu Badonviller.
Votre Commission, sans reprendre les discussions qui se sont produites devant vous dans vos précédentes essions, a l'honneur de vous proposer :
1° De décider en principe qu'il y a lieu de créer un 4e canton dans la circonscription actuelle des 3 cantons de Nancy;
2° De prier M. le Préfet d'ouvrir une enquête sur la question de savoir quel est le mode de subdivision à adopter pour la formation des quatre cantons;
3° De voter en principe la création d'un canton ayant pour chef-lieu Badonviller.
Séance du 12 avril 1877
M. DUVAUX, au nom de la. Commission d'administration, s'exprime ainsi :
Projet d'établissement d'un canton ayant Badonviller pour chef-lieu.
Dans sa séance du 19 mars 1875, le Conseil général ayant discuté les résultats de l'enquête ouverte sur l'utilité qu'il pouvait y avoir à former, d'une partie du canton de Baccarat, un nouveau canton qui aurait Badonviller pour chef-lieu, et le cas échéant, sur la désignation des communes que devrait comprendre le nouveau canton, s'est prononcé en faveur de l'ajournement pur. et simple de l'affaire.
Le 30 août 1876, sans reprendre les discussions qui s'étaient longuement produites, cette assemblée a voté en principe, la création d'un canton ayant pour Chef-lieu Badonviller, mais n'a émis aucun avis sur les communes qu'il devait comprendre. L'enquête avait cependant été complète à cet égard; et les Conseils municipaux favorables à la division en avaient indiqué le mode ; la Commission du Conseil général qui avait examiné l'affaire en 1875 avait formulé des conclusions sur la seconde question comme sur là première, e avait proposé'
1° Que Badonviller fût érigé en chef-lieu de canton.
2° Que les communes de Angomont, Bionville, Bréménil, Fenneviller, Neufmaisons, Neuviller, Pexonne, Pierre-Percée, St-Maurice et Ste-Pôle fussent rattachées à ce canton.
Dans le. dossier complet de l'affaire que j'ai l'honneur de vous soumettre de nouveau, vous trouverez donc tous les éléments utiles pour donner à votre avis du 30 août 1876 le complément dont l'administration a besoin.
Je joins, d'ailleurs, à ce dossier, une délibération du 1er avril courant par, laquelle le Conseil municipal de Ste-Pôle demande que cette commune fasse partie du groupe qui aurait Badonviller pour chef-lieu.
Enquête sur la formation d'un quatrième canton à Nancy.
A la-création de ce canton de Nancy, vous avez joint, dans vos précédentes délibérations, la création d'un canton ayant pour chef-lieu Badonviller, conformément au voeu émis par MM. Chevandier de Valdrôme et Paul Michaut. Dans un second rapport, M. le Préfet vous demande de vous prononcer également sur le mode de constitution de ce canton nouveau. Il est dans la pensée du Conseil général que ces deux questions, unies dès l'origine, restent jusqu'à la fin indissolublement liées, et qu'après avoir reçu ici la sanction de deux votes parallèles, elles s'en aillent ensemble devant le pouvoir législatif, pour y subir la même fortune, échouer ou réussir ensemble. Quant à la constitution du canton nouveau, elle ne présente aucune difficulté et se trouve indiquée de la façon la plus logique par la configuration géographique du canton. Une seule opposition s'était produite, celle de la commune de Ste-Pôle ; elle a complètement disparu,.le Conseil municipal de Ste-Pôle ayant à l'unanimité protesté, à la date du 1er avril 1877, contre la décision prise dans la séance du 6 juillet 1874, décision qu'il qualifie « étrange, inexplicable et contraire au voeu de la population, » et demandant aujourd'hui à faire partie du nouveau canton de Badonviller.
Il ne reste, Messieurs, qu'à examiner une question accessoire qui ne peut soulever de difficultés d'aucune sorte, celle de la dénomination des cantons. Il est en effet impossible de laisser au canton situé au Sud le nom de canton Ouest qu'il porte aujourd'hui, et au canton situé à l'Ouest son nom actuel de canton Nord. Rien du reste n'est plus facile que de donner à chacun des cantons une dénomination conforme à sa situation géographique.
En conséquence, votre Commission a l'honneur de vous proposer de décider :
1° Que la création du nouveau canton de Nancy se fera sur les bases du projet n° 1, c'est-à-dire parle dédoublement pur et simple du canton-est actuel.
2° Que le nouveau canton aura pour chef-lieu Nancy.
3° Que les quatre cantons de Nancy seront constitués et dénommés comme il suit :
Canton Sud, comprenant tout le canton Ouest actuel.
Canton Ouest, comprenant tout le canton Nord actuel.
Canton Nord, comprenant les communes de :Nancy, chef-lieu, 1re et 2e sections
Champenoux.
Dommartemont.
Essey-les-Nancy.
Laneuvelotte.
Mazerulle.
Moncel.
Pulnoy.
Saulxures,
St-Max.
Seichamps.
Sornéville.
Velaine seus-Amance.
Canton Est, comprenant les communes de :
Nancy (chef-lieu, 3e sect.).
Bouxières-aux-Chênes.
Bouxières-aux-Dames.
Champigneulles.
Custines.
Dommartin-sous-Amance.
Eulmont.
Laître-sous-Amance.
Lay-St-Christophe.
Malzéville.
Pixerécourt.
4° Que le nouveau canton de Badonviller sera composé des communes de :
Badonviller (chef-lieu),
Angomont.
Bionville.
Bréménil.
Fenneviller.
Neuviller.
Neuf-Maisons
Pexonne.
Pierre-Percée.
St-Maurice.
Ste-Pôle
Laissant au canton de Baccarat les communes de :
Azerailles.
Bertrichamps.
Brouville.
Deneuvre.
Fontenoy-la-Joute.
Merviller.
Migneville.
Pettonville.
Reherrey.
Thiaville.
Vacqueville.
Vaxainville.
M. DUVAUX : [...]
Un dernier mot, Messieurs, sur la constitution numérique du canton. - Vous savez que, conjointement à la création d'un 4e canton à Nancy, sur la demande de MM. Michaut et Chevandier de Valdrôme, nous vous proposons la création d'un canton à Badonviller. - Mais est-ce qu'il n'existera pas entre les deux cantons de Baccarat et de Badonviller une disproportion très-considérable de 13,000 à 8,000 âmes ? Cela a-t-il empêché MM. Chevandier et Michaut, qui connaissaient parfaitement cette situation, de demander la création du canton de Badonviller.
Nous sommes, Messieurs, en présence d'intérêts sérieux, laissons donc de côté ces petites considérations de chiffres; j'espère fermement que vous voudrez bien ne pas tenir compte de l'écart numérique dont on vous a parlé; que vous réfléchirez aux difficultés que présenterait une loi organique à présenter aux Chambres, et que, désireuse de voir aboutir le voeu que vous avez formé, vous voterez les conclusions de la Commission.
Personne ne demandant plus la parole, M. le Président déclare qu'il va procéder au vote.
M. le PRÉSIDENT : Quelqu'un demande-t-il la division sur les différents chefs des conclusions du rapport.
Plusieurs conseillers demandent la division.
M. MÉZIÈRES : Il est entendu que la Commission ne sépare pas les deux affaires dans sa pensée.
M. VARROY : Les affaires sont jointes, en vertu, du vote même du Conseil qui a précédé la discussion. Il y a quatre conclusions : tout le monde a le droit de demander un vote successif sur chacune de ces conclusions; il y aura ensuite un vote sur l'ensemble du projet.
M. DUVAUX relit les quatre conclusions de son rapport et exprime l'espoir que l'assemblée les votera à unanimité. Lorsqu'en effet une question de cette importance doit être portée devant les Chambres, il faut qu'elle y arrive dans les meilleures conditions possibles.
Il rappelle l'unanimité du vote lors de la création après la guerre des cantons de Chambley, Arracourt et Cirey, il espère qu'il en sera de même aujourd'hui.
Il est procédé au vote sur chacune des quatre conclusions du rapport.
1re Conclusion. - Que la création du nouveau canton de Nancy se fera sur les bases du projet n° 1, c'est-à- dire par le dédoublement pur et simple du canton Est actuel.
Adoptée sans opposition.
2e Conclusion. - Que le nouveau canton aura pour chef-lieu Nancy.
Adoptée sans-opposition,
3e Conclusion. - Que les quatre cantons de Nancy seront constitués et dénommés comme il suit :
La 3e conclusion est adoptée sans opposition.
4e Conclusion. - Que le nouveau canton de Badonviller sera composé des communes de :
L'ensemble du projet, mis aux voix, est voté sans opposition.
SÉANCE DU 21 AVRIL 1879.
M. le PRÉSIDENT : Mon honorable collègue, M. Michaut, m'a adressé la lettre suivante :
« Baccarat, le 20 avril 1879.
« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'ensuite de la division en deux cantons de la circonscription qui m'a élu conseiller général, je désire représenter le nouveau canton de Baccarat.
« Je vous serai obligé de faire part de cette option au Conseil général dans la première séance de la prochaine session.
« Veuillez recevoir, Monsieur le Président, l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
« Paul MICHAUT. »
M. le PRÉSIDENT : Le Conseil général prend acte de la décision de M. Michaut, et la porte à la connaissance de M. le Préfet, pour qu'il soit pourvu, avant la session d'août, à la nomination d'un nouveau membre du Conseil général.
Voici maintenant, Messieurs, dans le même sens, une lettre de M. Varroy, dont je vous donne lecture.
« Nancy, 11 avril 1879.
« La loi du 8 avril 1879 a divisé le canton Nancy-Est, que j'ai l'honneur de représenter au Conseil général, en deux nouveaux cantons désignés sous les noms de canton Nancy-Est et canton Nancy-Sud.
« J'ai l'honneur de vous déclarer, Monsieur le Président, que j'opte pour le nouveau canton Nancy-Est, et je vous prie de vouloir bien faire connaître mon option au Conseil général dans sa prochaine séance.
« Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
« H. VARROY,
« Conseiller général. »
Le Conseil général prend acte de cette lettre et la transmet à l'administration.