Source: http://www.cda.cfwb.be/index.php?id=genese_communaute_francaise
Timestamp: 2019-03-23 06:24:37+00:00
Document Index: 126689229

Matched Legal Cases: ['art. 59', '§ 4', 'art. 118', 'art. 59', '§ 7', 'art. 122', 'art. 59', '§ 6', 'art. 120']

Genèse de la Communauté française - Centre de Documentation Administrative - Secrétariat Général - Fédération Wallonie-Bruxelles
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Genèse de la Communauté française
De la Communauté culturelle française à la Communauté française
La Communauté culturelle française, constituée par l’ensemble des francophones des régions wallonne et bruxelloise, fut dotée d’une assemblée composée de parlementaires, le Conseil culturel, habilité, pour des matières définies (essentiellement la politique culturelle et quelques compétences très marginales en matière d’enseignement), à prendre des décisions ayant force de loi.
• la loi du 3 juillet 1971 relative a la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise (Moniteur belge du 6 juillet 1971) ;
• la loi du 21 juillet 1971 relative à la compétence et au fonctionnement des Conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise (Moniteur belge du 23 juillet 1971).
Durant l’été 1980, un nouveau train de décisions entraîna la quatrième révision de la Constitution belge et l’adoption des lois de réformes institutionnelles (Loi spéciale du 08/08/1980 (.pdf) de réformes institutionnelles et Loi ordinaire du 09/08/1980 (.pdf) de réformes institutionnelles).
En 1988, les compétences des communautés sont considérablement étendues par la cinquième révision de la Constitution et par une loi spéciale du 8 août 1988 qui apporte d’importantes modifications à la loi spéciale du 8 août 1980 (.pdf).
Le principe de l’autonomie fiscale des Communautés et des Régions était déjà prévu par la constitution révisée de 1980. Elle est partiellement accordée par la loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions du 16 janvier 1989 (.pdf) prise en application des articles 175 et 177 de la Constitution modifiés lors de la révision de 1988-1989.
établissent l’autonomie constitutive du Conseil (Parlement) et du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil (Parlement) et du Gouvernement flamand et du Conseil (Parlement) et du Gouvernement de la Région wallonne (ancien art. 59 quater, § 4 = art. 118 et 123 de la Constitution coordonnée (.pdf));
prescrivent l’élection directe des parlementaires de ces Conseils (Parlements) et la simultanéité de ces élections avec les élections européennes (ancien art. 59 quater, § 7 et 3 = art. 122 et 117 de la Constitution coordonnée (.pdf)) ;
garantissent, aux membres des Conseils (Parlements) et aux membres des Gouvernements, l’immunité parlementaire (ancien art. 59 quater, § 6 = art. 120 et 124 de la Constitution coordonnée (.pdf))
En outre, le Constituant a prévu que tous les membres ou une partie des membres d’un Conseil (Parlement) régional directement élus puissent être membres d’un Conseil (Parlement) communautaire et inversement.
En date du 25 mai 2011, le parlement de la Communauté française a adopté à l'unanimité la proposition de résolution déposée par les 4 partis francophones, qui décide de faire dorénavant usage de l'appellation "Fédération Wallonie-Bruxelles" au lieu de "Communauté française" et d'utiliser cette nouvelle désignation pour l'ensemble de ses supports de communication.
L'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 2014 fixe la nouvelle répartition des compétences entre les ministres (arrêté en cours de publication au Moniteur belge).
Vous pouvez dès à présent consulter la présentation de la composition du nouveau gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Les pouvoirs législatifs dans l’Etat fédéral
Les pouvoirs exécutifs dans l’Etat fédéral
Ministres de la Culture française et ministres-président(e)s de la Communauté française depuis 1972 (.pdf)
Président(e)s du Parlement (Conseil) de la Communauté française depuis 1971 (.pdf)
Pouvoirs législatifs de l'Etat fédéral >