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Timestamp: 2016-10-25 21:02:26+00:00
Document Index: 70756295

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 156']

2A.121/2000 (28.03.2000)
2A.121/2000
Betschart et Hungerb�hler. Greffier: M. Langone.
B.________ , n� le 6 mars 1970, actuellement d�tenu au Centre de d�tention LMC, � Granges,
l'arr�t rendu le 17 f�vrier 2000 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose le recourant au Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du Valais;
Il a �t� lib�r�, � titre conditionnel, le 10 ao�t 1999. Le 30 novembre 1999, il a �t� arr�t� � l'a�roport de Zurich alors qu'il �tait en possession d'un faux passeport hollandais.
Le 3 d�cembre 1999, il a �t� condamn� de ce chef � septante-cinq jours d'emprisonnement. Apr�s avoir purg� sa peine, l'int�ress� a �t� remis aux autorit�s valaisannes charg�es de l'ex�cution de son renvoi.
Par d�cision du 13 f�vrier 2000, le Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du Valais (ci-apr�s: le Service cantonal) a ordonn� la mise en d�tention de B.________ pour une dur�e de trois mois, au motif que l'int�ress�, d�pourvu de papiers d'identit�, refusait de rentrer dans son pays d'origine et qu'il n'avait entrepris aucune d�marche en vue de se procurer des documents d'identit� ou de voyage n�cessaires � son d�part de Suisse.
B.________ ayant �t� entendu, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a, par arr�t du 17 f�vrier 2000, autoris� la d�tention de l'int�ress� pour une dur�e de trois mois.
Par lettre du 6 mars 2000, la D�l�gation G�n�rale de Palestine en Suisse a inform� les autorit�s valaisannes qu'elle ne pouvait, dans la situation actuelle, d�livrer un laissez-passer en faveur de B.________.
B.- Par acte de recours du 15 mars 2000, B.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t du 17 f�vrier 2000 et d'ordonner sa mise en libert� imm�diate.
Le Service cantonal conclut au rejet du recours. Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer.
1.- a) Selon l'art. 13b al. 1 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142. 20), si une d�cision de renvoi ou d'expulsion de premi�re instance a �t� notifi�e � un �tranger, l'autorit� cantonale comp�tente peut, aux fins d'en assurer l'ex�cution, mettre en d�tention cette personne, notamment lorsque "des indices concrets font craindre qu'elle entend se soustraire au refoulement, notamment si son comportement jusqu'alors m�ne � conclure qu'il se refuse � obtemp�rer aux instructions des autorit�s" (lettre c; sur les indices de danger de fuite, voir notamment ATF 122 II 49 consid. 2a).
b) En l'occurrence, il existe un faisceau d'indices s�rieux permettant d'affirmer que le recourant, qui est sous le coup d'une d�cision de renvoi de Suisse et d'une expulsion judiciaire ex�cutoires, a l'intention de se soustraire au refoulement. Il ressort du dossier que le recourant a commis diverses infractions p�nales en Suisse non seulement avant, mais encore apr�s son renvoi prononc� le 10 ao�t 1998. Apr�s sa lib�ration conditionnelle survenue le 10 ao�t 1999, le recourant ne s'est pas tenu � disposition des autorit�s valaisannes, charg�es d'organiser son d�part de Suisse, mais est entr� dans la clandestinit�. Par ailleurs, il n'est pas contest� que le recourant, d�pourvu de toute pi�ce d'identit�, n'a entrepris aucune d�marche pour se procurer des documents d'identit� ou de voyage n�cessaires � l'ex�cution de son renvoi de Suisse. A cela s'ajoute qu'il a d�clar� � maintes reprises ne pas vouloir quitter la Suisse pour rentrer dans son pays d'origine. Il pr�tend certes que sa vie serait en danger s'il retournait en Palestine. Mais, outre qu'il n'a pas rendu vraisemblable l'existence d'un danger concret, force est de constater qu'un tel argument rel�ve de la proc�dure d'asile qui, en l'esp�ce, est d�finitivement close. En effet, la pr�sente proc�dure porte uniquement sur la l�galit� et la proportionnalit� de la d�tention de l'int�ress�. Le Tribunal f�d�ral n'a d�s lors pas � examiner le bien-fond� de la d�cision de renvoi, sauf si celle-ci est manifestement contraire au droit ou inadmissible (ATF 125 II 217 consid. 2; 121 II 59 consid. 2c), ce qui n'est � l'�vidence pas le cas en l'esp�ce.
c) Il appara�t par ailleurs que la mise en d�tention du recourant respecte � la fois le principe de la proportionnalit� et celui de la diligence consacr� par l'art. 13b al. 3 LSEE. Enfin, l'ex�cution du refoulement de l'int�ress� ne s'av�re pas d'embl�e impossible pour des raisons juridiques ou mat�rielles (art. 13c al. 5 lettre a LSEE), m�me si la D�l�gation G�n�rale de Palestine en Suisse a refus� de d�livrer un laissez-passer en faveur de B.________. Car, d'apr�s ses observations, le Service cantonal a demand� l'assistance de l'Office f�d�ral des r�fugi�s afin d'obtenir les documents de voyage n�cessaires au d�part du recourant et une r�ponse est attendue pour le courant du mois d'avril. En l'�tat des choses, on ne saurait donc affirmer que l'ex�cution du renvoi s'av�re d'embl�e impossible dans un proche avenir, soit avant l'�coulement du d�lai de d�tention.
d) S'agissant des pr�tendus mauvais traitements subis par le recourant durant sa d�tention (menottes aux chevilles � l'occasion d'une visite chez le dentiste), il y a lieu de renvoyer aux explications convaincantes contenues dans les observations du Service cantonal (art. 36a al. 3 OJ).
2.- Manifestement mal fond�, le recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Succombant, le recourant doit normalement supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). Compte tenu notamment de sa situation financi�re, il se justifie n�anmoins de statuer sans frais.
3.- Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant, au Service de l'�tat civil et des �trangers et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'au D�partement f�d�ral de justice et police.
Lausanne, le 28 mars 2000 LGE/mnv