Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/49-1994/017_PS_SJG_SJG9449CM00017.htm
Timestamp: 2017-10-21 12:36:10+00:00
Document Index: 7429613

Matched Legal Cases: ['art. 682', 'art. 682', 'art. 682', 'art. 682', 'art. 682', 'art. 682']

1° IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Recouvrement. Avis à tiers détenteur (LPF, art. L. 263). Loyers. Effet. Appréhension immédiate des loyers. Saisie immobilière de l'immeuble. Publication du commandement de saisie. Effet. Immobilisation des fruits (loyers) (C. pr. civ., art. 682). Prévalence de l'immobilisation sur l'avis à tiers détenteur. 2° SAISIE IMMOBILIÈRE. — Commandement aux fins de saisie. Publication. Effet. Immobilisation des fruits (loyers) (C. pr. civ., art. 682). Conflit avec un avis à tiers détenteur antérieur (LPF, art. L. 263). Prévalence de l'immobilisation. - Commentaires par Raymond MARTIN - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Recouvrement. Avis à tiers détenteur (LPF, art. L. 263). Loyers. Effet. Appréhension immédiate des loyers. Saisie immobilière de l'immeuble. Publication du commandement de saisie. Effet. Immobilisation des fruits (loyers) (C. pr. civ., art. 682). Prévalence de l'immobilisation sur l'avis à tiers détenteur. 2° SAISIE IMMOBILIÈRE. — Commandement aux fins de saisie. Publication. Effet. Immobilisation des fruits (loyers) (C. pr. civ., art. 682). Conflit avec un avis à tiers détenteur antérieur (LPF, art. L. 263). Prévalence de l'immobilisation.
TGI Avranches, 20 janv. 1994 ; Crédit Foncier de France c/ SA Banque La Hénin et a. Le Trésor public ayant notifié au locataire d'un immeuble un avis à tiers détenteur sur les loyers dus au propriétaire bailleur, cet avis entraîne une appréhension immédiate desdits loyers par le Trésor public. La publication postérieure à la Conservation des hypothèques d'un commandement de saisie immobilière signifié par un créancier inscrit sur l'immeuble a pour effet d'immobiliser les fruits (loyers) en application (...)