Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-2.01/page-66.html
Timestamp: 2019-11-21 04:12:50+00:00
Document Index: 286174276

Matched Legal Cases: ['art. 436', 'art. 437', 'art. 41', 'art. 268', 'art. 438', 'art. 42']

2000, ch. 9, art. 436
a) à titre de dépenses électorales :
(i) les dépenses payées et les dépenses engagées autres que les dépenses en matière d’accessibilité, notamment un état des dépenses liées aux services d’appels aux électeurs, au sens de l’article 348.01, fournis par un fournisseur de services d’appel, au sens de cet article, indiquant le nom du fournisseur et le montant de ces dépenses,
(ii) les contributions non monétaires utilisées par le parti à titre de dépenses électorales;
b) les dépenses engagées en matière d’accessibilité;
c) s’agissant d’une élection générale tenue le jour fixé conformément au paragraphe 56.1(2) ou à l’article 56.2, les dépenses de publicité partisane engagées qui se rapportent à des messages de publicité partisane diffusés pendant la période préélectorale.
2000, ch. 9, art. 437
2003, ch. 19, art. 41
2018, ch. 31, art. 268
438 (1) Dès que possible après une élection générale, le vérificateur du parti enregistré fait rapport à l’agent principal de sa vérification du compte des dépenses électorales dressé pour cette élection. Il fait, selon les normes de vérification généralement reconnues, les vérifications qui lui permettent d’établir si le compte présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé et si le parti enregistré et l’agent principal ont respecté les exigences applicables de la section 1 de la présente partie et de la présente section.
c) la vérification révèle que le parti n’a pas tenu les écritures comptables appropriées;
d) la vérification révèle que le parti et l’agent principal n’ont pas respecté toutes les exigences applicables de la section 1 de la présente partie et de la présente section.
2000, ch. 9, art. 438
2003, ch. 19, art. 42