Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1488452867452&uri=CELEX:52016PC0683
Timestamp: 2020-02-21 12:59:29+00:00
Document Index: 251880569

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 290", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 5", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 16", "l'article 24", "l'article 8", "l'article 28", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 22", "l'article 37", "l'article 22", "l'article 20", "l'article 38", "l'article 4", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 28", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 18", "l'article 23", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 28", "l'article 44", "l'article 25", "l'article 46", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 56", "l'article 48", "l'article 56", "l'article 52", "l'article 54", "l'article 65", "l'article 3", "l'article 46", "l'article 64", "l'article 65", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 49", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 54", "l'article 61", "l'article 56", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 69", "l'article 3", "l'article 69", "l'article 3", "l'article 69", "l'article 29", "l'article 77", "l'article 29"]

EUR-Lex - 52016PC0683 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 52016PC0683 - EN
Document 52016PC0683
COM/2016/0683 final - 2016/0336 (CNS)
2016/0336(CNS)
concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
La présente proposition de directive porte sur la «seconde étape» de l’approche progressive, qui interviendra une fois qu'un accord politique aura été obtenu sur les éléments de l’assiette commune. D’ici-là, la proposition relative à une ACCIS restera à l'examen au Conseil. L’ACCIS fixe les conditions de l’appartenance à un groupe d'entreprises, définit les formes possibles que celui-ci peut revêtir et énonce des règles en ce qui concerne les modalités de la consolidation. En plus d’énoncer les ajustements nécessaires au moment de l’entrée dans le groupe et de la sortie du groupe, le texte traite des réorganisations d’entreprises, en mettant l’accent sur les particularités des groupes transfrontières, et plus précisément sur le traitement des pertes et des plus-values en capital latentes. Il contient également des dispositions sur les relations entre le groupe et d’autres entités, essentiellement centrées sur le traitement des retenues à la source et les dégrèvements au titre de la prévention de la double imposition. Un des principaux éléments de la proposition est l'instauration d'une formule de répartition, c'est-à-dire d'un mécanisme de pondération permettant de répartir l’assiette imposable consolidée du groupe entre les États membres admissibles. Si, en vertu des dispositions relatives à l'assiette commune, les entreprises peuvent continuer à appliquer, par principe, leurs règles nationales de gestion de la charge fiscale, l’ACCIS nécessitera un cadre administratif spécial permettant de prendre en compte les structures des groupes transfrontières.
La relance de la proposition relative à l’ACCIS est au cœur de la communication de la Commission sur un plan d'action pour un système d'imposition des sociétés juste et efficace au sein de l'Union européenne, qui a été adoptée le 17 juin 2015. Ce plan recense cinq grands domaines d’action 3 . Il fait le point sur les politiques existantes en matière de fiscalité des entreprises dans l’Union et fixe l’objectif de mettre en place un régime d’impôt sur les sociétés en vertu duquel les bénéfices des entreprises sont imposés dans la juridiction où la valeur est réellement créée. L’ACCIS est présentée comme une initiative globale susceptible de constituer un instrument extrêmement performant au service de l'objectif d’une fiscalité plus juste et plus efficace.
En outre, la proposition réactualisée relative à la mise en place d'une ACCIS comprendra des règles permettant de répondre à certaines des actions clés de l’initiative de l’OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices («projet BEPS»). Les éléments correspondants sont désormais intégrés, sous la forme de normes minimales, dans la récente directive (UE) 2016/1164 (également dénommée «directive sur la lutte contre l'évasion fiscale» [ATAD]) 4 . On peut en fait escompter que l’ACCIS intègre les éléments de lutte contre l’évasion fiscale prévus par ladite directive, mais dans le nouveau cadre juridique. En ce sens, il conviendra que les dispositions correspondantes s'inscrivent dans le cadre d’un régime d’imposition des sociétés commun à toute l’Union et fixent des règles impératives plutôt que des normes minimales.
La principale option stratégique envisagée est une proposition relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. L’un des choix essentiels à opérer porte sur le champ d’application de cette assiette imposable, c'est-à-dire la catégorisation des contribuables concernés. Les principales formules envisagées étaient de rendre l’ACCIS obligatoire pour toutes les entreprises ou seulement pour un sous-ensemble d’entreprises. Un large éventail de mesures a été étudié en vue de remédier au problème des distorsions en faveur de l'endettement induites par les régimes fiscaux en vigueur. Pour l'essentiel, les actions envisageables étaient au nombre de deux: autoriser la déductibilité des coûts, tant pour le financement par l'emprunt que pour le financement sur fonds propres, ou l'interdire pour les deux. En ce qui concerne les incitations en faveur des activités de recherche et développement, les principales mesures considérées consistaient à mettre en place des déductions fiscales plus ou moins généreuses pour les investissements de recherche et développement.
L’évaluation des différentes possibilités a permis de dégager une option privilégiée: une ACCIS obligatoire pour les grandes entreprises, assortie d'une «déduction pour la croissance et l'investissement», ainsi que d'une déduction pour les dépenses de recherche et développement. La déduction pour la croissance et l'investissement ouvre droit à déduction au titre des coûts de financement par l'emprunt et sur fonds propres, dans des limites étudiées de manière à éviter les abus et faire obstacle à la planification fiscale. Quant à la déduction pour les dépenses de recherche et développement, il vise, a minima, le maintien des mesures d'incitations actuelles en faveur des activités de recherche et développement. L’analyse montre que l’ACCIS présente des avantages manifestes par rapport à l'attitude qui consisterait à ne pas intervenir.
En éliminant efficacement les incitations à la planification fiscale agressive dans l’Union, la mise en œuvre de l’option privilégiée devrait affermir l’équité des régimes fiscaux et créer les conditions d'une concurrence loyale. Elle contribuerait ainsi à faire en sorte que les entreprises paient leur juste part de la charge fiscale et à renforcer le moral des contribuables. Elle permettrait en outre de faire sauter les obstacles fiscaux aux activités transfrontières à l'intérieur de l'Union. L'introduction d'une déduction pour la croissance et l'investissement, qui met sur le même pied le financement par l'emprunt et le financement sur fonds propres, permet de réduire les distorsions ayant une incidence sur les décisions des entreprises en matière de financement. Quant aux incitations fiscales en faveur des activités de recherche et développement, elles sont non seulement maintenues, mais aussi renforcées et rationalisées.
Sur le plan économique, la proposition devrait produire des résultats positifs. L'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, assortie d'une déduction pour la croissance et l’investissement, entraînerait une progression de l’investissement et de l’emploi qui pourrait atteindre, respectivement, 3,4 % et 0,6 %. De même, on enregistrerait une progression globale de la croissance pouvant aller jusqu'à 1,2 %. Quant aux coûts de mise en conformité, ils devraient diminuer (de 10 % pour les temps consacrés à la mise en conformité et de 2,5 % pour les coûts de mise en conformité). Le coût d'établissement d’une filiale pourrait être réduit (au mieux) de quelque 67 %, ce qui faciliterait l'activité des entreprises (et notamment des PME) à l'étranger.
Pour atteindre l’objectif consistant à améliorer de manière proportionnée l’équité du régime fiscal, il semble judicieux, dans le cadre de l’option privilégiée pour l’ACCIS, de ne la rendre obligatoire que pour un sous-ensemble d’entreprises défini en fonction de leur taille. Les micro-entreprises et les PME seraient par conséquent exemptées du caractère obligatoire de l’ACCIS. Le fait de limiter l’application obligatoire aux groupes dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’EUR présente l'avantage de couvrir la plus grande part (environ 64 %) du chiffre d’affaires produit par les groupes, tout en limitant le risque d'y assujettir des groupes dont l'activité est exclusivement nationale. Le seuil ainsi défini s'inscrit dans la ligne de la stratégie appliquée dans d’autres initiatives de l'Union visant à lutter contre l’évasion fiscale. Parallèlement, la proposition réserve aux entreprises qui n'y sont pas soumises d'office la possibilité d'«adopter» le régime de l’ACCIS. Cette disposition offre un niveau maximal de souplesse au segment des PME et micro-entreprises, qui peuvent ainsi bénéficier des avantages d’une ACCIS sans pour autant y être obligatoirement assujetties.
La présente proposition de directive n'a aucune incidence budgétaire pour l'Union européenne.
Voir considérant 18.
La présente proposition constitue la «deuxième étape» d'une approche progressive visant à mettre en place un régime d'impôt sur les sociétés applicable dans toute l'Union européenne et prévoyant la consolidation transfrontière des résultats fiscaux des entreprises membres d'un même groupe.
Champ d'application: à la différence de celle de 2011, qui prévoyait un régime facultatif pour tous, la présente proposition porte sur un régime obligatoire pour les groupes d'entreprises excédant une certaine taille. Le critère régissant le seuil de taille sera le chiffre d’affaires total consolidé du groupe présentant des états financiers consolidés auquel appartient l'entreprise considérée. Les règles communes pourront en outre s'appliquer, à titre facultatif, à un large éventail de groupes dont la taille est inférieure au seuil.
Définition d'un groupe (inchangée par rapport à la proposition de 2011): l'admissibilité dans un groupe aux fins de la consolidation fiscale sera déterminée sur la base de deux critères, à savoir i) le contrôle (plus de 50 % des droits de vote) et ii) la propriété (plus de 75 % du capital) ou les droits sur le bénéfice (plus de 75 % des droits à la répartition des bénéfices). Les seuils relatifs, d'une part, au contrôle et, d'autre part, à la propriété ou aux droits sur le bénéfice doivent être respectés tout au long de l’exercice fiscal, faute de quoi l'entreprise concernée doit quitter immédiatement le groupe. L’appartenance à un groupe sera également soumise à une exigence minimale de durée, fixée à neuf mois consécutifs.
Réorganisations d'entreprises et fiscalité des pertes et des plus-values en capital latentes (dispositions inchangées par rapport à la proposition de 2011): le cadre proposé porte essentiellement sur le traitement des pertes et des plus-values en capital latentes au moment de l'entrée dans un groupe ou de la sortie d'un groupe.
Lorsqu'une entreprise entre dans un groupe, les pertes d'exploitation antérieures à la consolidation font l'objet d'un report en avant afin qu'elles soient compensées par la quote-part de résultat de l'entreprise. Lorsqu'une entreprise quitte un groupe, aucune perte survenue pendant la période de consolidation ne lui est attribuée. La présente proposition perfectionne la règle proposée en 2011, en ceci que, dans le cas des réorganisations de grande ampleur qui voient plusieurs entreprises contraintes de quitter un groupe en déficit, un seuil sera fixé pour établir les conditions dans lesquelles les entreprises ne quitteront plus le groupe sans pertes, mais les pertes seront réparties sur l’ensemble du groupe consolidé.
Des règles sont prévues en ce qui concerne le traitement des plus-values en capital latentes devenues des immobilisations dans le cas où ces immobilisations sont cédées peu de temps après l'entrée dans un groupe ou la sortie d'un groupe. L'État membre (dans le cas de l'entrée dans un groupe) ou le groupe (dans le cas de la sortie d’un groupe) se voient accorder le droit d’imposer les plus-values sous-jacentes dans la mesure où celles-ci ont été produites sur leur territoire fiscal. De plus, le traitement fiscal des plus-values issues d'immobilisations incorporelles créées par l’entreprise doit faire l'objet d'une approche personnalisée impliquant de les évaluer sur la base d'un indicateur approprié, à savoir les coûts liés à la recherche et au développement, ainsi qu'à la commercialisation et à la publicité, au cours d'une période spécifique.
Retenues à la source (dispositions inchangées par rapport à la proposition de 2011): les recettes résultant des retenues à la source prélevées sur les paiements d'intérêts et de redevances effectués par les contribuables sera réparti conformément à la formule de l'exercice fiscal en question. Les retenues à la source prélevées sur les dividendes ne seront pas partagées, car, contrairement aux intérêts et aux redevances, les dividendes sont distribués après impôt et ne donnent lieu à aucune déduction antérieure par toutes les sociétés du groupe.
Prévention des manœuvres de contournement des exonérations fiscales (dispositions inchangées par rapport à la proposition de 2011): l'exonération dont bénéficient les cessions de parts ne sera plus autorisée si elle est étendue de manière injustifiée à la cession d'actifs autres que des parts. Tel est le cas lorsque des actifs sont déplacés à l’intérieur d'un groupe, sans conséquences fiscales, au profit d'un membre du groupe, puis liquidés à l'extérieur du groupe, et bénéficient dès lors, sous le couvert d’une cession d’entreprise, de l’exonération prévue en faveur des cessions de parts. Un traitement similaire est prévu pour les transferts intragroupes d’actifs qui sont ensuite liquidés à l'extérieur du groupe au cours du même exercice ou de l'exercice suivant. En pareil cas, un ajustement sera effectué afin que l'actif soit traité comme ayant quitté le groupe à partir de l’État membre dans lequel il était situé initialement, c’est-à-dire avant le transfert intragroupe.
Formule de répartition (inchangée par rapport à la proposition de 2011): elle comprendra trois facteurs affectés d'une même pondération (main d'œuvre, immobilisations et ventes par destination). Cette combinaison reflète une approche équilibrée de la répartition des bénéfices imposables entre les États membres admissibles. Le facteur «main-d’œuvre» sera subdivisé en masse salariale et nombre de salariés (chacun de ces éléments comptant pour moitié) afin de tenir compte des différences entre les niveaux des salaires dans l'ensemble de l’Union et permettre ainsi une répartition plus équitable. Le facteur «immobilisations» est constitué de toutes les immobilisations corporelles. En raison de leur caractère mobile et des risques de fraude, les immobilisations incorporelles et les actifs financiers seront exclus de la formule. Ces facteurs et pondérations devraient garantir que les bénéfices sont imposés là où ils sont effectivement dégagés. À titre dérogatoire, si le résultat de la répartition des revenus ne reflète pas fidèlement l'étendue des activités économiques, une clause de sauvegarde prévoira une méthode de remplacement pour cette opération.
Étant donné que le schéma global de la formule de répartition proportionnelle ne peut tenir compte des particularités de certains secteurs, des dispositions relatives à des formules adaptées sont également prévues afin de mieux répondre aux besoins de secteurs tels que les services financiers et les assurances, le secteur pétrolier et gazier, ainsi que les transports maritimes et aériens.
Procédures administratives: à la différence de la proposition de 2011, les règles administratives communes sont limitées au groupe consolidé. Par principe, les contribuables individuels qui choisissent d’appliquer les règles prévues au titre de la «première étape» continueront à relever de leurs dispositions administratives nationales.
Les groupes pourront traiter avec une unique administration fiscale dans l’Union européenne (l' «autorité fiscale principale»; ce système est également dénommé «guichet unique». Il s'agira d'une administration sise dans l’État membre où la société mère du groupe («contribuable principal») est résidente fiscale. Des contrôles seront lancés et coordonnés par l’autorité fiscale principale. Les autorités nationales de tout État membre dans lequel les bénéfices d’un membre d'un groupe sont soumis à l'impôt peuvent demander la réalisation d’un contrôle.
L'autorité compétente de l'État membre dans lequel un membre du groupe est résident ou établi peut contester une décision de l'autorité fiscale principale relative à la notification de l'existence d'un groupe ou à un avis d'imposition rectificatif. À cette fin, une action est engagée devant les tribunaux de l’État membre de l’autorité fiscale principale. Les différends opposant des contribuables aux autorités fiscales seront traités par une instance administrative compétente pour connaître des recours en première instance conformément à la législation de l'État membre de l'autorité fiscale principale.
(4)Compte tenu de la nécessité d’agir rapidement afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en rendant ce dernier, d’une part, plus favorable aux échanges et à l’investissement et, d’autre part, plus résistant face aux mécanismes d’évasion fiscale, il est nécessaire de fractionner l’ambitieuse initiative relative à l’ACCIS en deux propositions distinctes. Ainsi convient-il, en premier lieu, de s'accorder sur des règles relatives à une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, puis, en second lieu, de s'intéresser à la question de la consolidation.
(5)De nombreuses structures de planification fiscale agressive sont généralement observables en contexte transfrontière, ce qui implique que les groupes de sociétés qui y participent disposent d’un minimum de ressources. Partant de ce postulat, il convient, pour des raisons de proportionnalité, que les dispositions relatives à l'ACCIS ne présentent de caractère obligatoire que pour les groupes de sociétés de grande taille. À cette fin, il y a lieu de fixer un seuil de taille sur la base du chiffre d’affaires total consolidé des groupes présentant des états financiers consolidés. En outre, afin de mieux servir l’objectif de facilitation des échanges et de l’investissement sur le marché intérieur, il convient que les règles relatives à l'ACCIS puissent également s'appliquer, à titre facultatif, aux groupes qui n'atteignent pas le seuil de taille.
(6)Il convient que l'admissibilité dans un groupe aux fins de la consolidation fiscale soit déterminée sur la base d'une analyse fondée sur deux critères, à savoir i) le contrôle (plus de 50 % des droits de vote) et ii) la propriété (plus de 75 % du capital) ou les droits sur le bénéfice (plus de 75 % des droits à la répartition des bénéfices). Cette analyse permettrait d’assurer un haut niveau d’intégration économique entre les membres du groupe. Pour garantir l'intégrité du régime, il convient que les seuils relatifs, d'une part, au contrôle et, d'autre part, à la propriété ou aux droits sur le bénéfice soient respectés tout au long de l’exercice fiscal, faute de quoi l'entreprise concernée devrait quitter immédiatement le groupe. Afin de prévenir toute manipulation des résultats fiscaux à la faveur de mouvements à court terme d'entrée dans le groupe ou de sortie du groupe, il convient également que l’appartenance à un groupe ne puisse être établie qu'au terme d'une période minimale de neuf mois consécutifs.
(7)Il convient que les règles relatives à la réorganisation des entreprises soient conçues de manière à ce que l’effet des réorganisations sur les compétences fiscales existantes des États membres reste minimal. Il convient en conséquence de faire en sorte, chaque fois qu'une entreprise adhère à un groupe, que les États membres dans lesquels d'autres membres du groupe sont résidents fiscaux ou sont situés n'aient pas à assumer les surcoûts liés aux pertes que l'entreprise a subies dans le cadre d'un autre régime d'impôt sur les sociétés qui lui était applicable avant les dispositions de la présente directive. Il convient dès lors que, lorsqu'une entreprise entre dans un groupe, ses pertes d'exploitation antérieures à la consolidation fassent l'objet d'un report en avant afin qu'elles soient compensées par la quote-part de résultat de l'entreprise. Il convient ainsi que les pertes subies par un membre du groupe pendant la période de consolidation ne lui soient pas attribuées exclusivement, mais soient plutôt réparties sur l’ensemble du groupe. Pour ce qui est des réorganisations de grande ampleur, dans lesquelles plusieurs compagnies quittent un groupe déficitaire, il serait essentiel de fixer un seuil en vue d'établir les conditions dans lesquelles il conviendrait que les entreprises ne puissent plus quitter un groupe déficitaire sans qu'aucune part des pertes à reporter ne leur soit affectée. Il convient d'effectuer un ajustement similaire en ce qui concerne les plus-values obtenues par cession de certains actifs peu de temps après que ceux-ci ont été intégrés à un groupe ou dissociés d'un groupe lors de l'entrée d'une entreprise dans le groupe ou de sa sortie du groupe. En pareil cas, il convient que l’État membre ou les États membres où ces profits ont été réalisés aient le droit de les taxer, bien que les actifs correspondants ne relèvent plus nécessairement de leur juridiction fiscale. Le traitement fiscal des plus-values issues d'immobilisations incorporelles créées par l’entreprise doit faire l'objet d'une approche personnalisée, car il arrive souvent que ces immobilisations ne soient pas inscrites dans les comptes financiers de l'entreprise et qu'on ne dispose donc d'aucun moyen d'en calculer précisément la valeur. Il convient par conséquent que la plus-value réalisée soit évaluée sur la base d'un indicateur approprié, à savoir les coûts liés à la recherche et au développement, ainsi qu'à la commercialisation et à la publicité, au cours d'une période spécifique.
(8)Il convient que les recettes provenant des retenues à la source sur les paiements d’intérêts et de redevances soient réparties conformément à la formule de répartition de l’assiette imposable consolidée de l’exercice fiscal au cours duquel la retenue à la source est due, afin de compenser le fait que les paiements d’intérêts et de redevances auraient précédemment donné lieu à déduction et produit un bénéfice qui aurait été partagé par le groupe. Il convient toutefois que les recettes provenant de la retenue à la source sur les dividendes soient exclues de tout partage. Contrairement aux paiements d’intérêts et de redevances, les dividendes distribués sont issus de bénéfices qui ont déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés. La distribution de dividendes n'apporte donc aux membres du groupe aucun avantage sous la forme d'une déduction des charges de l'entreprise.
(9)Afin d’éviter tout contournement du régime d’exonération fiscale des profits issus de la cession de parts, il convient que cette franchise d’impôt soit retirée si elle est étendue de manière injustifiée à la cession d'actifs autres que des parts. Tel serait le cas si des actifs étaient déplacés dans le cadre de transactions intragroupe, sans conséquences fiscales, au profit d'un membre du groupe, dans le but de céder ultérieurement les parts dans ce membre du groupe et d'inclure les actifs concernés dans l'opération. Ces actifs bénéficieraient alors effectivement, sous le couvert d’une vente de parts, de l’exonération fiscale applicable aux cessions de parts. En conséquence, il serait également nécessaire d'arrêter des dispositions en ce qui concerne les transferts intragroupe d'actifs qui sont ensuite liquidés à l'extérieur du groupe dans un délai pouvant aller jusqu’à deux ans. Il convient en l'occurrence de prévoir un ajustement visant à ce que l'actif soit traité comme ayant quitté le groupe à partir de l’État membre dans lequel il était situé initialement, c’est-à-dire avant le transfert intragroupe, et de décourager de cette manière le transfert artificiel d'actifs (autres que les parts) vers des États membres appliquant des traitements fiscaux favorables aux plus-values issues des cessions d'actifs.
(10)Il convient que la formule de répartition de l'assiette imposable consolidée comprenne trois facteurs affectés d'une même pondération (main d'œuvre, immobilisations et ventes par destination). Ces facteurs affectés d’une même pondération devraient refléter une approche équilibrée de la répartition des bénéfices imposables entre les États membres concernés et garantir que les bénéfices sont imposés là où ils sont effectivement dégagés. Il convient par conséquent que la main d’œuvre et les immobilisations soient allouées à l’État membre dans lequel le travail est effectué ou les immobilisations sont situées, de manière à ce que les intérêts de l'État membre d’origine soient dûment pris en compte, et que le chiffre d'affaires soit au contraire alloué à l’État membre de destination des biens ou services. Pour que soient prises en compte les différences entre les niveaux des salaires dans l’ensemble de l’Union, de manière à permettre une juste répartition de l’assiette imposable consolidée, il convient que le facteur «main-d’œuvre» comprenne à la fois la masse salariale et le nombre de salariés (chacun de ces éléments comptant pour moitié) Il convient, par ailleurs, que le facteur «immobilisations» comprenne toutes les immobilisations corporelles, mais pas les immobilisations incorporelles, ni les actifs financiers, en raison de leur caractère mobile et du risque connexe de contournement des règles instituées par la présente directive. Pour les cas où, en raison de circonstances exceptionnelles, le résultat de la répartition des revenus ne reflète pas fidèlement l'étendue des activités économiques, il convient qu'une clause de sauvegarde prévoie une méthode de remplacement pour cette opération.
(11)En raison des spécificités de certains secteurs, tels que la finance et les assurances, le secteur pétrolier et gazier, ainsi que le transport maritime et aérien, il est nécessaire de prévoir, pour ces secteurs, une adaptation de la formule de répartition de l’assiette imposable consolidée.
(12)Afin d'optimiser les avantages que présente le fait de disposer d’un corpus unifié de règles en matière d’impôt sur les sociétés, applicable dans toute l’Union européenne, pour la détermination de l’assiette imposable consolidée des groupes, il convient que ceux-ci puissent traiter avec une seule administration fiscale (l'«autorité fiscale principale»). Par principe, il convient que ladite autorité fiscale principale soit établie dans l’État membre dans lequel la société mère du groupe (le «contribuable principal») a sa résidence fiscale. Il est essentiel, à cet égard, d'établir des règles procédurales communes d'administration du régime.
(13)Il convient que les contrôles soient, en principe, initiés et coordonnés par l’autorité fiscale principale. Cependant, comme la première étape, à savoir le calcul de l'assiette imposable, intervient au niveau local, il convient que les autorités nationales de tout État membre dans lequel les bénéfices d’un membre du groupe sont soumis à imposition soient aussi habilitées à demander la réalisation d'un contrôle. En conséquence, afin de protéger l’assiette fiscale nationale, il convient que l’autorité compétente de l’État membre dans lequel un membre du groupe est résident fiscal ou est établi sous la forme d’un établissement stable soit habilitée à contester devant les tribunaux de l’État membre de l’autorité fiscale principale toute décision de ladite autorité fiscale concernant la notification de la création d'un groupe ou concernant un avis d'imposition rectificatif. En vue de réduire l'encombrement des tribunaux, il convient que les différends entre contribuables et autorités fiscales soient tranchés par une instance administrative de première instance. Il convient que l'organisation et le fonctionnement de cette instance, compétente pour connaître des recours en première instance, soient conformes à la législation de l'État membre de l'autorité fiscale principale.
(14)La présente directive s’appuie sur la directive 2016/xx/UE du Conseil concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (qui établit un socle commun de règles en matière d’impôt sur les sociétés pour le calcul de l’assiette imposable) et met l’accent sur la consolidation des résultats fiscaux dans l'ensemble d'un groupe. Il serait donc nécessaire d'organiser l’interaction entre les deux instruments législatifs et de prévoir le transfert de certains éléments de l’assiette fiscale vers le nouveau cadre du groupe. Il convient que ces éléments comprennent, en particulier, la règle de limitation des intérêts, la clause de «switch-over», la législation sur les sociétés étrangères contrôlées, ainsi que les dispositifs hybrides.
(15)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil 8 . Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de la présente directive doit également respecter les dispositions nationales applicables en matière de protection des données mettant en œuvre la directive 95/46/CE 9 , qui est appelée à être remplacée par le règlement (UE) 2016/679 10 , ainsi que les dispositions du règlement (CE) n° 45/2001 11 .
(16)Afin de compléter ou de modifier certains aspects non essentiels de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le pouvoir d'adopter des actes: i) visant à prendre en compte les modifications apportées aux législations des États membres concernant les formes de sociétés et les impôts sur les sociétés et à modifier en conséquence les annexes I et II de la présente directive; ii) établissant des définitions supplémentaires; iii) complétant par des dispositions anti-fragmentation la règle relative à la limitation de la déductibilité des intérêts, afin de mieux répondre aux risques d’évasion fiscale qui pourraient apparaître dans un groupe. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et selon des modalités appropriées, au Parlement européen et au Conseil.
(17)Afin de garantir que la mise en œuvre de la présente directive s'effectue dans des conditions uniformes, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission pour i) qu'elle adopte, chaque année, une liste recensant les formes de sociétés de pays tiers similaires aux formes de sociétés énumérées à l’annexe I. ii) qu'elle fixe les modalités de calcul des facteurs «main-d'œuvre», «immobilisations» et «chiffre d'affaires», les modalités d'affectation des employés et de la masse salariale, des immobilisations et du chiffre d'affaires au facteur correspondant, et les modalités d'évaluation des immobilisations; iii) qu'elle adopte un acte établissant un formulaire standard pour la notification de la création d'un groupe; iv) qu'elle fixe les règles relatives au dépôt électronique de la déclaration fiscale consolidée, au formulaire de déclaration fiscale consolidée, au formulaire de déclaration fiscale d'un contribuable individuel et aux pièces justificatives demandées. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 12 .
(18)Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir améliorer le fonctionnement du marché intérieur par la lutte contre l’évasion fiscale internationale et faciliter le développement des activités commerciales transfrontières au sein de l’Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant isolément et de façon disparate – du fait que seule une action coordonnée peut permettre d'atteindre lesdits objectifs – mais que ceux-ci peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union, puisque la directive cible des lacunes du marché intérieur, résultant de l’interaction entre des réglementations fiscales nationales disparates, qui ont une incidence sur le marché intérieur et découragent les activités transfrontières, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, d'autant que son champ d'application obligatoire est restreint aux groupes d'une certaine taille.
(19)Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs 13 , les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents se justifie.
(20)Il convient que la Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive cinq ans après son entrée en vigueur et rende compte au Conseil de cet exercice. Il convient que les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
1. La présente directive établit, pour les sociétés qui sont membres d'un groupe, un régime de consolidation des assiettes imposables, tel qu'il est visé à la directive du Conseil 2016/xx/UE 14 , et définit des règles relatives aux modalités selon lesquelles une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés est répartie entre les États membres et gérée par les autorités fiscales nationales.
(a)elle revêt une des formes de société énumérées à l’annexe I;
(c)elle appartient à un groupe consolidé à des fins de comptabilité financière, dont le chiffre d’affaires consolidé total a dépassé 750 000 000 EUR au cours de l’exercice précédant l’exercice concerné;
(d)elle est considérée comme une société mère ou une filiale répondant aux critères telle qu'elle est visée à l'article 5 de la présente directive et/ou a un ou plusieurs établissements stables conformément à l'article 5 de la directive 2016/xx/UE.
En ce qui concerne la question de savoir si une société remplit la condition énoncée au paragraphe 1, point a), il suffit que la société dans un pays tiers revête une forme analogue à l’une des formes de sociétés figurant à l’annexe I. Aux fins du paragraphe 1, point a), la Commission adopte chaque année une liste recensant les formes de sociétés des pays tiers qui sont analogues aux formes de sociétés énumérées à l’annexe I. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 77, paragraphe 2. Le fait qu'une forme de société d'un pays tiers ne figure pas sur cette liste n'exclut pas l'application de la présente directive à ladite forme de société.
3.Une société qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 1, points a), b) et d), mais ne remplit pas les conditions du point c) de ce paragraphe, peut choisir, y compris pour ses établissements stables situés dans d’autres États membres, d'appliquer les règles de la présente directive pendant une période de cinq exercices fiscaux. Cette période est prolongée automatiquement pour des périodes successives de cinq exercices fiscaux, sauf en cas de notification de fin de l'application telle qu'elle est visée à l’article 47, paragraphe 2. Les conditions visées au paragraphe 1, points a), b) et d), sont remplies à chaque fois que la prolongation a lieu.
4.Les règles de la présente directive ne s’appliquent pas à une compagnie maritime soumise à un régime d'imposition spécial. Une compagnie maritime soumise à un régime d’imposition spécial est prise en compte aux fins de la détermination des sociétés qui sont membres du même groupe telles qu'elles sont visées aux articles 5 et 6.
5.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 75, pour modifier les annexes I et II afin de tenir compte des modifications apportées aux législations des États membres concernant les formes de sociétés et les impôts sur les sociétés.
(1)«contribuable»: la notion définie à l’article 4, point 1), de la directive 2016/xx/UE;
(2)«contribuable individuel»: une société qui n’est pas soumise aux règles de la présente directive mais qui a choisi d'appliquer la directive 2016/xx/UE;
(3)«non-contribuable»: la notion définie à l’article 4, point 2), de la directive 2016/xx/UE;
(4)«contribuable résident»: la notion définie à l’article 4, point 3), de la directive 2016/xx/UE;
(5)«contribuable non résident»: la notion définie à l’article 4, point 4), de la directive 2016/xx/UE;
(6)«produits»: la notion définie à l’article 4, point 5), de la directive 2016/xx/UE;
(7)«charges»: la notion définie à l’article 4, point 6), de la directive 2016/xx/UE;
(8)«exercice fiscal»: la notion définie à l’article 4, point 7), de la directive 2016/xx/UE;
(9)«bénéfice»: la notion définie à l’article 4, point 8), de la directive 2016/xx/UE;
(10)«perte»: la notion définie à l’article 4, point 9), de la directive 2016/xx/UE;
(11)«contribuable principal»:
(a)un contribuable résident qui forme un groupe avec ses filiales répondant aux critères, avec un ou plusieurs de ses établissements stables situés dans un ou plusieurs autres États membres ou avec un ou plusieurs établissements stables d'une filiale répondant aux critères qui réside dans un pays tiers;
(b)un contribuable résident désigné par le groupe lorsque ce dernier est composé uniquement de plusieurs contribuables résidents qui sont des filiales directes répondant aux critères de la même société mère résidant dans un pays tiers;
(c)un contribuable résident qui est la filiale répondant aux critères d'une société mère résidant dans un pays tiers, lorsque ce contribuable résident forme un groupe avec uniquement un ou plusieurs établissements stables de sa société mère;
(d)un établissement stable désigné par un contribuable non résident qui forme un groupe uniquement avec ses établissements stables situés dans plusieurs États membres;
(12)«groupe consolidé à des fins de comptabilité financière»: la notion définie à l’article 4, point 10), de la directive 2016/xx/UE;
(13)«recherche et développement»: la notion définie à l’article 4, point 11), de la directive 2016/xx/UE;
(14)«coûts d'emprunt»: la notion définie à l’article 4, point 12), de la directive 2016/xx/UE;
(15)«surcoûts d'emprunt»: la notion définie à l’article 4, point 13), de la directive 2016/xx/UE;
(16)«valeur fiscale»: la notion définie à l’article 4, point 17), de la directive 2016/xx/UE;
(17)«valeur de marché»: la notion définie à l’article 4, point 18), de la directive 2016/xx/UE;
(18)«immobilisations»: la notion définie à l’article 4, point 19), de la directive 2016/xx/UE;
(19)«actifs financiers»: la notion définie à l’article 4, point 20), de la directive 2016/xx/UE;
(20)«propriétaire économique»: la notion définie à l’article 4, point 28), de la directive 2016/xx/UE;
(21)«entreprise financière»: la notion définie à l’article 4, point 29), de la directive 2016/xx/UE;
(22)«membre du groupe»: tout contribuable appartenant au même groupe au sens des articles 5 et 6. Lorsqu’un contribuable maintient une présence imposable dans un ou plusieurs États membres autres que celui dans lequel il est résident fiscal, chaque présence fiscale est traitée comme un membre du groupe;
(23)«assiette imposable consolidée»: la somme des assiettes imposables de tous les membres du groupe, calculées conformément à la directive 2016/xx/UE;
(24)«transaction intragroupe»: toute transaction entre des parties qui sont membres du même groupe au moment où la transaction est réalisée et où les produits et charges y afférents doivent être reconnus;
(25)«quote-part de résultat»: la part de l'assiette imposable consolidée d'un groupe qui est attribuée à un membre du groupe conformément aux dispositions du chapitre VIII;
(26)«autorité compétente»: l'autorité désignée par chaque État membre pour gérer toutes les questions liées à la mise en œuvre de la présente directive;
(27)«autorité fiscale principale»: l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le contribuable principal est résident fiscal ou, lorsque cela concerne un établissement stable d'un contribuable non résident, de l'État membre dans lequel cet établissement stable est situé;
(28)«législation nationale relative à l'impôt sur les sociétés»: la notion définie à l’article 4, point 32), de la directive 2016/xx/UE.
La Commission peut adopter des actes délégués conformément à l'article 75 afin d'établir les définitions d'autres notions.
RÈGLES EN MATIÈRE DE RÉSIDENCE ET DE TERRITORIALITÉ
1.Toute société dont le siège, le lieu de constitution ou le lieu de direction effective est situé dans un État membre et qui n’est pas, en vertu d’un accord conclu entre cet État membre et un pays tiers, considérée comme un résident fiscal de ce dernier est considérée comme étant résidente fiscale dans l’État membre en question.
2.Une société qui est résidente fiscale dans plus d'un État membre est considérée comme résidant dans l'État membre dans lequel est situé son lieu de direction effective.
3.Lorsque le lieu de direction effective d'un membre d'un groupe de transport maritime ou d'un groupe de transport fluvial est situé à bord d'un navire ou d'un bateau, le membre du groupe est considéré comme résident fiscal dans l'État membre du port d'attache du navire ou du bateau, ou, lorsqu'il n'existe pas de port d'attache, dans l'État membre de résidence fiscale de l'opérateur du navire ou du bateau.
4.Un contribuable résident est assujetti à l’impôt sur les sociétés pour tous les revenus sans distinction de leur source, que ceux-ci proviennent ou non de son État membre de résidence fiscale.
5.Un contribuable non résident est assujetti à l’impôt sur les sociétés pour tous les revenus issus d’une activité réalisée par l’intermédiaire d’un établissement stable dans un État membre.
1.Par «filiale répondant aux critères», on entend toute filiale directe ou sous-filiale dans laquelle la société mère détient les droits suivants:
1.Un contribuable résident forme un groupe à partir:
(a)de l'ensemble de ses établissements stables qui sont situés dans un État membre;
(b)de l’ensemble des établissements stables qui sont situés dans un État membre et appartiennent à ses filiales répondant aux critères qui sont résidentes fiscales dans un pays tiers;
(c)de l’ensemble de ses filiales répondant aux critères qui sont résidentes fiscales dans un État membre, y compris les établissements stables de ces filiales lorsque ces établissements stables sont situés dans un État membre;
(d)d’autres contribuables résidents, y compris leurs établissements stables situés dans un État membre, lorsque l'ensemble de ces contribuables résidents sont les filiales répondant aux critères d’un non-contribuable qui est résident fiscal dans un pays tiers, revêt une forme analogue à l’une des formes de sociétés figurant à l’annexe I et remplit la condition prévue à l’article 2, paragraphe 1, point c).
2.Un contribuable non résident forme un groupe à partir de tous ses établissements stables situés dans un ou plusieurs États membres et de toutes ses filiales répondant aux critères qui sont résidentes fiscales dans un État membre, y compris les établissements stables de ces filiales lorsque ces établissements stables sont également situés dans un ou plusieurs États membres.
3. Une société en état d'insolvabilité ou en liquidation ne peut devenir membre d'un groupe. Un contribuable faisant l'objet d'une déclaration d'insolvabilité ou d'une procédure de liquidation quitte le groupe immédiatement.
Effet de la consolidation
1.Les assiettes imposables de l'ensemble des membres d'un groupe sont additionnées pour constituer une assiette imposable consolidée.
2.Lorsque l'assiette imposable consolidée est négative, la perte est reportée en avant et imputée sur la prochaine assiette imposable consolidée positive. Lorsque l'assiette imposable consolidée est positive, elle fait l'objet d'une répartition conformément aux dispositions du chapitre VIII.
1.Un contribuable qui est un membre d'un groupe doit respecter les seuils prévus à l’article 5 pendant tout l’exercice fiscal.
2.Un contribuable devient membre d'un groupe à la date à laquelle les seuils de l'article 5 sont atteints. Les seuils doivent être respectés pendant au moins neuf mois consécutifs, faute de quoi le contribuable est traité comme s'il n'avait jamais été membre du groupe.
3.Un contribuable cesse d’être membre d'un groupe le jour suivant celui où il ne respecte plus les seuils prévus à l’article 5.
1.À l'exception des cas visés à l'article 42, deuxième alinéa, et à l'article 43, les profits et pertes résultant de transactions intragroupe n'entrent pas en ligne de compte aux fins du calcul de l'assiette imposable consolidée.
2.Les groupes appliquent une méthode uniforme et convenablement documentée pour l'enregistrement des transactions intragroupe. Ils ne peuvent en changer que pour des motifs économiques valables et uniquement au début de l'exercice fiscal.
3.La méthode d'enregistrement des transactions intragroupe permet l'identification de tous les transferts et ventes intragroupe au coût de revient le plus bas pour les immobilisations ne faisant pas partie d'un amortissement ou à leur valeur fiscale pour les immobilisations amortissables.
4.Les transferts intragroupe ne modifient pas le statut des immobilisations incorporelles créées par l’entreprise.
Retenues et autres impôts à la source
Aucune retenue ou autre impôt à la source n'est prélevé sur les transactions intragroupe.
Immobilisations au moment de l'entrée dans le groupe
1.Lorsqu'un contribuable, à la date de son entrée dans le groupe, est le propriétaire économique d'immobilisations non amortissables ou amortissables individuellement et que l'une quelconque de ces immobilisations est cédée dans les cinq ans suivant cette date, un ajustement de la quote-part de résultat du membre du groupe qui détenait la propriété économique de ces immobilisations le jour de son entrée est effectué en ajoutant le produit de la cession à cette quote-part de résultat et en déduisant de cette quote-part les coûts liés aux immobilisations non amortissables et la valeur fiscale des immobilisations amortissables. L'ajustement est effectué au titre de l’exercice fiscal au cours duquel la cession d'immobilisations a eu lieu.
2.L’ajustement visé au paragraphe 1 est également effectué en ce qui concerne les actifs financiers, exception faite des actions propres et des participations qui donnent lieu à des revenus exonérés d’impôt.
3.L’ajustement visé au paragraphe 1 n'est pas effectué lorsque le contribuable qui est entré dans le groupe provenait d’un autre groupe soumis aux règles de la présente directive.
4.Le contribuable qui, à la suite d'une réorganisation d'entreprise, n'existe plus ou ne possède plus d'établissement stable dans l'État membre dans lequel il était résident fiscal à la date de son entrée dans le groupe, est considéré comme possédant un établissement stable dans cet État membre aux fins de l'application des dispositions du présent article.
Contrats à long terme au moment de l'entrée dans le groupe
1.Les produits et les charges qui, en vertu de l'article 22, paragraphes 2 et 3, de la directive 2016/xx/UE, sont respectivement considérés comme acquis ou engagées avant que les règles de la présente directive ne soient devenues applicables au contribuable, mais qui n'étaient pas encore inclus dans l'assiette imposable au titre de la législation nationale relative à l'impôt sur les sociétés précédemment applicable au contribuable, sont ajoutés à la quote-part de résultat du membre du groupe concerné ou en sont déduits, conformément aux règles de rattachement de la législation nationale.
2.Les produits qui, en vertu de la législation nationale relative à l'impôt sur les sociétés avant que les règles de la présente directive ne deviennent applicables au contribuable, ont été taxés plus lourdement que s'ils avaient été inclus dans l'assiette imposable en vertu de l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2016/xx/UE, sont déduits de la quote-part de résultat du membre du groupe concerné au cours du premier exercice fiscal d'application des règles de la présente directive.
3.Lorsque la quote-part de résultat attribuée à un membre du groupe au cours d’un exercice fiscal n’est pas suffisante pour compenser totalement les montants déductibles visés aux paragraphes 1 et 2, les montants non compensés sont reportés sur les exercices suivants jusqu’à ce qu’ils soient compensés par la quote-part de résultat attribuée à ce membre du groupe.
Provisions, produits et déductions au moment de l'entrée dans le groupe
1.Les provisions et les déductions pour créances douteuses visées à l’article 23 et à l'article 25 de la directive 2016/xx/UE ne sont déductibles que si elles découlent d'activités ou de transactions effectuées après que les règles de la présente directive sont devenues applicables au contribuable.
2.Les produits qui, en vertu de l'article 16 de la directive 2016/xx/UE, sont considérés comme acquis avant que les règles de la présente directive ne soient devenues applicables au contribuable, mais qui n'étaient pas encore inclus dans l'assiette imposable au titre de la législation nationale relative à l'impôt sur les sociétés qui s'appliquait précédemment au contribuable, sont ajoutés à la quote-part de résultat du membre du groupe concerné conformément aux règles de rattachement de la législation nationale relative à l'impôt sur les sociétés.
3.Les charges engagées après que les règles de la présente directive sont devenues applicables au contribuable, mais au titre d'activités ou de transactions qui ont été effectuées précédemment et pour lesquelles aucune déduction n’avait été accordée en vertu de la législation nationale relative à l'impôt sur les sociétés, ne peuvent être déduites que de la quote-part de résultat du membre du groupe concerné, à moins que ces charges aient été engagées plus de cinq ans après l'entrée du contribuable dans le groupe.
Les charges engagées au titre de la législation nationale relative à l'impôt sur les sociétés qui n’avaient pas encore été déduites au moment où les règles de la présente directive sont devenues applicables au contribuable ne peuvent être déduites que de la quote-part de résultat du membre du groupe concerné, calculée conformément à la présente directive, à parts égales étalées sur cinq ans. Les charges qui entraînent des coûts d’emprunt sont déductibles conformément à l’article 13 de la directive 2016/xx/UE.
Lorsque la quote-part de résultat attribuée à un membre du groupe au cours d’un exercice fiscal n’est pas suffisante pour déduire totalement les montants visés aux premier et deuxième alinéas, les montants non compensés sont reportés sur les exercices suivants jusqu’à ce qu’ils soient compensés par la quote-part de résultat attribuée à ce membre du groupe.
4.Les montants déduits avant que les règles de la présente directive ne deviennent applicables au contribuable ne peuvent faire l’objet d’une nouvelle déduction.
Délais d'amortissement lors de l'entrée dans le groupe et de la sortie du groupe
Les amortissements des immobilisations d’un contribuable qui entre dans le groupe ou en sort au cours d’un exercice fiscal sont calculés au prorata du nombre de mois civils pendant lesquels le contribuable a appartenu au groupe au cours de l’exercice fiscal.
Les pertes non compensées qui ont été supportées par un membre du groupe conformément à la législation nationale relative à l'impôt sur les sociétés ou à la directive 2016/xx/UE avant que les règles de la présente directive ne deviennent applicables à ce membre du groupe peuvent être imputées sur la quote-part de résultat de ce dernier si, et dans la mesure où cette possibilité est prévue par la législation nationale relative à l'impôt sur les sociétés ou la directive 2016/xx/UE.
L’exercice fiscal du groupe prend fin lorsque le groupe est dissous. L'assiette imposable consolidée et toute perte non compensée du groupe sont réparties entre chacun des membres du groupe conformément aux dispositions du chapitre VIII, sur la base des valeurs des facteurs de répartition applicables à l'exercice de cessation.
Amortissement lors de la cessation du groupe
Lorsque le groupe cesse d’exister, l'amortissement de ses immobilisations au cours de l’exercice de cessation est calculé au prorata du nombre de mois civils pendant lesquels le groupe a exercé son activité pendant cet exercice fiscal.
Pertes après cessation du groupe
Après cessation d'un groupe, les pertes de ce groupe reçoivent le traitement suivant:
(a)les pertes supportées par un contribuable qui choisit d'appliquer les règles de la directive 2016/xx/UE sont reportées en avant et imputées conformément à l’article 41 de ladite directive;
(b)les pertes subies par un contribuable entrant dans un autre groupe sont reportées en avant et imputées sur la quote-part de résultat du membre du groupe concerné, sous réserve des restrictions visées à l’article 41, paragraphe 3, de la directive 2016/xx/UE;
(c)les pertes d'un contribuable qui redevient soumis à la législation nationale relative à l'impôt sur les sociétés sont reportées en avant et imputées conformément à la législation nationale relative à l'impôt sur les sociétés qui devient applicable, comme si ces pertes avaient été subies lorsque le contribuable était soumis à cette législation.
En cas de cession d'immobilisations non amortissables ou amortissables individuellement, à l'exclusion de celles ayant donné lieu à l'application de l'exonération réduite prévue à l'article 24, dans les trois années suivant le départ du groupe du contribuable détenant la propriété économique de ces immobilisations, le produit de la cession est ajouté à l'assiette imposable consolidée du groupe au cours de l'année de la cession. Les coûts liés aux immobilisations non amortissables, de même que la valeur fiscale des immobilisations amortissables individuellement sont déduits de cette assiette imposable.
La même règle s'applique aux actifs financiers, exception faite des actions propres et des participations qui donnent lieu à des revenus exonérés d’impôt.
Lorsque le produit de ces cessions est ajouté à l’assiette fiscale consolidée du groupe, ce produit n'est pas imposable à un autre titre.
Lorsqu'un contribuable propriétaire économique d'une ou de plusieurs immobilisations incorporelles créées par l’entreprise quitte le groupe, un montant égal aux coûts supportés pour ces immobilisations en matière de recherche, de développement, de commercialisation et de publicité au cours des cinq années précédentes est ajouté à l'assiette imposable consolidée telle qu'elle se présente à la fin de l'exercice fiscal. Le montant ajouté ne dépasse pas en revanche la valeur des immobilisations au moment du départ du contribuable. Ces coûts sont attribués au contribuable sortant et reçoivent le traitement prévu par la législation nationale relative à l'impôt sur les sociétés qui devient ensuite applicable à ce contribuable ou, si ce contribuable entre dans un autre groupe, ces coûts lui sont attribués pendant l’exercice fiscal où il est entré dans cet autre groupe.
Pertes au moment de la sortie du groupe
Aucune perte n'est attribuée à un membre quittant le groupe.
1.Une réorganisation d'entreprise au sein d'un groupe ou le transfert du siège social d'un contribuable ne donne lieu ni à des profits ni à des pertes aux fins de la détermination de l'assiette imposable consolidée.
2.Lorsque, à la suite d’une réorganisation d’entreprise ou d’une série de transactions effectuées entre membres d’un groupe au cours d’une période de deux ans, la plupart des immobilisations d’un contribuable sont transférées vers un autre État membre, entraînant une modification substantielle du facteur «immobilisations», les immobilisations transférées sont attribuées au facteur «immobilisations» du contribuable ayant procédé au transfert, aussi longtemps qu’un membre du groupe continue d’être le propriétaire économique desdites immobilisations, dans la limite de cinq ans maximum après ce transfert.
3.Aux fins de l’application du présent article, si le contribuable ayant procédé au transfert visé au paragraphe 2, n’existe plus ou ne possède plus d’établissement stable dans l’État membre depuis lequel les immobilisations ont été transférées, il est considéré comme possédant un établissement stable dans cet État membre.
Traitement des pertes en cas de réorganisation d'entreprise entre deux ou plusieurs groupes
1.Si, à la suite d'une réorganisation d'entreprise, un ou plusieurs groupes, ou deux ou plusieurs membres d'un groupe, deviennent membres d'un autre groupe, toute perte non compensée du groupe ou des groupes préexistants est attribuée à chacun des membres de ces derniers conformément aux dispositions du chapitre VIII et sur la base des facteurs tels qu'ils sont à la fin de l'exercice fiscal pendant lequel la réorganisation d'entreprise a lieu. Les pertes non compensées du groupe ou des groupes préexistants sont reportées sur les exercices suivants.
Lorsque deux ou plusieurs membres d’un groupe deviennent membres d’un autre groupe, aucune perte non compensée du premier groupe n'est attribuée comme visé au premier alinéa, pour autant que la valeur des facteurs «immobilisations» et «main-d'œuvre» des membres du groupe sortants s’élève à moins de 20 % de la valeur de ces deux facteurs pour le premier groupe dans son ensemble.
2.Lorsque deux ou plusieurs contribuables principaux fusionnent au sens de l’article 2, points a) i) et a) ii), de la directive 2009/133/CE du Conseil 15 , toute perte non compensée du groupe est attribuée à ses membres conformément aux dispositions du chapitre VIII, sur la base des facteurs tels qu'ils sont à la fin de l'exercice fiscal au cours duquel la fusion a eu lieu. Les pertes non compensées sont reportées sur les exercices suivants.
OPÉRATIONS ENTRE LE GROUPE ET D'AUTRES ENTITÉS
1.Lorsqu'un contribuable quitte le groupe à la suite d'une cession de parts et que ce contribuable a acquis dans le cadre d'une transaction intragroupe, pendant l'exercice fiscal en cours ou l'exercice précédent, une ou plusieurs immobilisations autres que des immobilisations amorties au sein d’un panier, un montant correspondant à ces immobilisations est exclu du bénéfice de l'exonération fiscale prévue à l'article 8, point c), de la directive 2016/xxx/UE, à moins qu'il ne soit démontré que la transaction intragroupe a été effectuée pour des motifs économiques valables.
2.Le montant exclu du bénéfice de l’exonération fiscale visée au paragraphe 1 est la valeur de marché de l’immobilisation ou des immobilisations au moment où le contribuable quitte le groupe, déduction faite de la valeur fiscale des immobilisations ou des coûts visés à l’article 19 de la directive 2016/xx/UE.
3.Lorsque le bénéficiaire effectif des parts cédées est un non-contribuable ou un contribuable non résident et que ces parts sont attribuées à son siège ou établissement stable dans un pays tiers, la valeur de marché de l'immobilisation ou des immobilisations au moment de la cession des parts, minorée de la valeur fiscale, est réputée avoir été reçue par le contribuable détenant les immobilisations avant la transaction intragroupe visée au paragraphe 1.
1.Un crédit d’impôt, visé à l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2016/xx/UE, est réparti entre les membres du groupe conformément aux dispositions du chapitre VIII.
2.Le crédit d'impôt visé au paragraphe 1 est calculé séparément pour chaque État membre ou pays tiers ainsi que pour chaque type de revenus. Il n'excède pas le montant résultant de l'application aux revenus attribués à un contribuable ou à un établissement stable du taux d'imposition des sociétés de l'État membre où le contribuable est résident fiscal ou de l'État membre où est situé l'établissement stable.
Les intérêts et redevances versés par un membre du groupe à un bénéficiaire extérieur au groupe peuvent être soumis à une retenue à la source, conformément aux règles nationales applicables et à toute convention applicable en matière de prévention de la double imposition, dans l’État membre où le membre du groupe est résident fiscal ou dans lequel il est situé, selon le cas. La retenue à la source est répartie entre les États membres, conformément aux dispositions du chapitre VIII, conformément à la formule applicable lors de l’exercice fiscal au cours duquel la retenue est effectuée.
Règles applicables à l'évaluation de la transparence des entités de pays tiers
Le traitement d’une entité située dans un pays tiers dans laquelle deux membres du groupe au moins détiennent un intérêt est déterminé au moyen d'un accord entre les États membres concernés. À défaut d'accord, c'est l’autorité fiscale principale qui décide.
RÉPARTITION DE L'ASSIETTE COMMUNE CONSOLIDÉE POUR L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
1.L'assiette imposable consolidée est répartie entre les membres du groupe lors de chaque exercice fiscal sur la base d'une formule de répartition. Aux fins de la détermination de la quote-part de résultat d'un membre A du groupe, la formule à appliquer se présente comme suit, où les facteurs «chiffre d'affaires», «main-d'œuvre» et «immobilisations» ont un poids égal:
2.L'assiette imposable consolidée du groupe ne fait l'objet d'une répartition que lorsqu'elle est positive.
3.Les calculs aux fins de la répartition de l'assiette imposable consolidée sont effectués à la fin de l'exercice fiscal du groupe.
4.Une période de 15 jours ou plus sur un mois civil est considérée comme un mois entier.
5.Lors de la détermination de la quote-part de résultat d'un membre du groupe, les facteurs «chiffre d'affaires», «main-d'œuvre» et «immobilisations» ont un poids égal.
Par exception à la règle énoncée à l'article 28, lorsque le contribuable principal ou une autorité compétente estime que la quote-part de l'assiette imposable consolidée attribuée à un membre du groupe à l'issue de l'exercice de répartition ne reflète pas fidèlement le volume d'activité de ce membre du groupe, le contribuable principal ou l'autorité compétente peut demander qu'une autre méthode soit utilisée pour calculer la quote-part. Il n'est possible d'utiliser une autre méthode que si, à la suite de consultations entre autorités compétentes et, le cas échéant, de discussions tenues en application de l'article 77 et de l'article 78, l'ensemble de ces autorités compétentes souscrivent à cette autre méthode. L'État membre de l'autorité fiscale principale informe la Commission de la méthode de remplacement mise en œuvre.
Lorsqu'un contribuable entre dans le groupe ou quitte le groupe au cours d'un exercice fiscal, sa quote-part de résultat est calculée au prorata du nombre de mois civils de l'exercice fiscal pendant lesquels il a fait partie du groupe.
Les facteurs utilisés pour calculer la quote-part de résultat d’un membre du groupe qui détient un intérêt dans une entité transparente comprennent le chiffre d’affaires, la main-d’œuvre et les immobilisations de l’entité transparente, au prorata de la participation du contribuable aux profits et pertes de cette dernière.
Composition du facteur «main-d'œuvre»
1.Le facteur «main-d'œuvre» est constitué pour moitié, au numérateur, du montant total de la masse salariale d'un membre du groupe et, au dénominateur, du montant total de la masse salariale du groupe, et pour moitié, au numérateur, du nombre d'employés d'un membre du groupe et, au dénominateur, du nombre d'employés du groupe. Lorsqu'un employé est inclus dans le facteur «main-d'œuvre» d'un membre du groupe, la masse salariale afférente à cet employé est affectée au facteur «main-d'œuvre» du même membre de ce groupe.
2.Le nombre d'employés est déterminé à la fin de l'exercice fiscal.
3.Le terme «employé» s'entend au sens défini par la législation nationale de l'État membre dans lequel l'emploi est exercé.
1.Les employés sont inclus dans le facteur «main-d'œuvre» du membre du groupe qui leur verse leur rémunération.
2.Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des employés exercent matériellement leurs fonctions sous le contrôle et la responsabilité d'un membre du groupe autre que celui qui les rémunère, ces employés ainsi que le montant de la masse salariale correspondant sont inclus dans le facteur «main-d'œuvre» de cet autre membre du groupe.
Cette règle ne s'applique que lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont réunies:
(a)l'emploi est exercé pendant au moins trois mois consécutifs;
(b)les employés concernés représentent au moins 5 % du nombre total d'employés du membre du groupe qui les rémunère.
3.Les employés comprennent des personnes qui, bien que n'étant pas directement employées par un membre du groupe, s'acquittent de tâches analogues à celles exécutées par les employés.
4. Par «masse salariale» on entend le coût des salaires, des primes et de toute autre forme de rémunération, y compris les coûts connexes supportés par l'employeur au titre des pensions de retraite et cotisations de sécurité sociale, ainsi que les charges de l'employeur correspondant aux coûts des personnes visées au paragraphe 3.
5.Les charges salariales sont valorisées au montant de ces charges admis en déduction chez l'employeur pour un exercice fiscal.
1.Le facteur «immobilisations» est constitué, au numérateur, de la valeur moyenne de l'ensemble des immobilisations corporelles qu'un membre du groupe possède, loue ou prend en location-vente/crédit-bail et, au dénominateur, de la valeur moyenne de l'ensemble des immobilisations corporelles que le groupe possède, loue ou prend en location-vente/crédit-bail.
2.Dans les cinq ans suivant l'entrée du contribuable dans un groupe existant ou dans un nouveau groupe, le facteur «immobilisations» du contribuable inclut également le montant total des coûts qu'il a supportés en matière de recherche, développement, commercialisation et publicité au cours des six années ayant précédé son entrée dans le groupe.
1.Sans préjudice de l'article 22, paragraphes 2 et 3, les immobilisations sont incluses dans le facteur «immobilisations» de leur propriétaire économique. Lorsque l'identité du propriétaire économique ne peut être déterminée, l'immobilisation est incluse dans le facteur «immobilisations» du propriétaire légal.
Toutefois, une immobilisation qui n’est pas utilisée de manière effective par son propriétaire économique est incluse dans le facteur du membre du groupe qui utilise cette immobilisation de manière effective, pour autant que l'immobilisation représente plus de 5 % de la valeur fiscale de l’ensemble des immobilisations corporelles du membre du groupe qui l’utilise de manière effective.
2.Sauf dans les cas de location-vente/crédit-bail entre membres d'un même groupe, les immobilisations en location-vente/crédit-bail sont incluses dans le facteur «immobilisations» du membre du groupe qui est le bailleur ou le preneur de l'immobilisation. Il en va de même pour les immobilisations louées.
1.Les terrains et autres immobilisations corporelles non amortissables sont évalués à leur coût initial.
2.Les immobilisations corporelles amortissables individuellement sont évaluées à la moyenne de leur valeur fiscale au début et à la fin de l'exercice fiscal.
Dans les cas où, à la suite d'une ou de plusieurs transactions intragroupe, une immobilisation corporelle amortissable individuellement est incluse dans le facteur «immobilisations» d'un membre du groupe pour une durée inférieure à un exercice fiscal, la valeur à prendre en considération est calculée sur la base du nombre de mois pendant lesquels l'immobilisation était incluse dans le facteur «immobilisations» de ce membre du groupe.
3.Le panier d'immobilisations, tel qu'il est visé à l'article 37 de la directive 2016/xx/UE, est évalué à la moyenne de sa valeur fiscale au début et à la fin de l'exercice fiscal.
4.Le locataire ou le preneur d'une immobilisation qui n'est pas son propriétaire économique évalue cette immobilisation louée ou prise en location-vente/crédit-bail à une valeur huit fois supérieure au montant annuel net du loyer dû, minoré de tout montant à recevoir au titre de sous-locations ou sous-locations-ventes/crédits-baux.
Un membre du groupe qui loue ou donne en location-vente/crédit-bail une immobilisation dont il n'est pas le propriétaire économique évalue cette immobilisation louée ou donnée en location-vente/crédit-bail à une valeur huit fois supérieure au montant annuel net du loyer dû.
5.Dans les cas où, à la suite d’un transfert intragroupe au cours du même exercice fiscal ou de l'exercice précédent, une immobilisation est vendue par un membre du groupe à une personne extérieure au groupe, cette immobilisation est incluse dans le facteur «immobilisations» du membre du groupe ayant procédé au transfert pendant toute la période située entre le transfert intragroupe et la vente à la personne en dehors du groupe, sauf lorsque les membres du groupe concernés apportent la preuve que le transfert intragroupe était économiquement justifié.
Composition du facteur «chiffre d'affaires»
1.Le facteur «chiffre d'affaires» est constitué, au numérateur, du total des ventes affectées à un membre du groupe, y compris aux établissements stables qui sont considérés comme existants en vertu de l'article 22, paragraphe 3, et, au dénominateur, du total des ventes du groupe.
2.Le chiffre d'affaires désigne le produit de toutes les ventes de biens et prestations de services, après remises et ristournes, hors taxe sur la valeur ajoutée et autres impôts et taxes. Les produits, intérêts, dividendes, redevances et produits de cession d'immobilisations qui font l'objet d'une exonération ne sont pas inclus dans le facteur «chiffre d'affaires» à moins qu'ils ne résultent de l'exercice normal de l'activité économique. Les ventes de biens et prestations de services intragroupe ne sont pas incluses dans le facteur «chiffre d'affaires».
3.Le chiffre d'affaires est évalué conformément à l'article 20 de la directive 2016/xx/UE.
1.Les ventes de biens sont incluses dans le facteur «chiffre d'affaires» du membre du groupe situé dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur. Lorsque ce lieu ne peut être déterminé, les ventes de biens sont attribuées au membre du groupe situé dans l'État membre de la dernière localisation des marchandises.
2.Les prestations de services sont incluses dans le facteur «chiffre d'affaires» du membre du groupe situé dans l'État membre où la prestation de services est matériellement exécutée ou effectivement fournie.
3.Lorsque des produits, intérêts, dividendes, redevances et produits de cession d'immobilisations qui font l'objet d'une exonération sont inclus dans le facteur «chiffre d'affaires», ils sont attribués au bénéficiaire de ces produits, intérêts, dividendes, redevances et produits de cession.
4.Lorsqu'aucun membre du groupe n'est situé dans l'État membre où les biens sont livrés ou les prestations de services exécutées, ou lorsque les biens sont livrés ou les prestations de services exécutées dans un pays tiers, les ventes des biens ou les prestations de services sont incluses dans le facteur «chiffre d'affaires» de tous les membres du groupe au prorata de leurs facteurs «main-d'œuvre» et «immobilisations».
5.Lorsque plusieurs membres du groupe sont situés dans l'État membre où les biens sont livrés ou les prestations de services exécutées, les ventes sont incluses dans le facteur «chiffre d'affaires» de tous les membres du groupe situés dans cet État membre au prorata de leurs facteurs «main-d'œuvre» et «immobilisations».
Règles de calcul détaillées des facteurs
La Commission peut adopter des actes établissant les modalités de calcul des facteurs «main-d'œuvre», «immobilisations» et «chiffre d'affaires», les modalités d'affectation des employés et de la masse salariale, des immobilisations et des ventes au facteur correspondant, et les modalités d'évaluation des immobilisations. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 77, paragraphe 2.
Calcul des facteurs «immobilisations» et «chiffre d'affaires» pour les établissements financiers
1.Le facteur «immobilisations» d’un établissement financier, tel qu'il est visé à l’article 4, point 29) a), d), e), f), g), h) et i), de la directive 2016/xx/UE, correspond à 10 % de la valeur des actifs financiers, exception faite des participations et actions propres qui donnent lieu à des revenus exonérés d’impôt. Les actifs financiers incluent les actifs détenus à des fins de transaction visés à l’article 21 de la directive 2016/xx/UE. Les actifs financiers sont inclus dans le facteur «immobilisations» du membre du groupe dans les livres duquel ils avaient été enregistrés lors de l'entrée de ce dernier dans le groupe.
2.Le facteur «chiffre d'affaires» d’un établissement financier, tel qu'il est visé à l’article 4, point 29) a), d), e), f), g), h) et i), de la directive 2016/xx/UE, correspond à 10 % de ses produits sous forme d'intérêts, de frais, de commissions et de revenus de valeurs mobilières, hors taxe sur la valeur ajoutée et autres impôts et taxes. Les ventes intragroupe ne sont pas incluses. Aux fins de l'article 38, paragraphe 2, les services financiers sont considérés comme étant exécutés, dans le cas d'un prêt garanti, dans l'État membre dans lequel la garantie se trouve ou, si cet État membre est impossible à déterminer, dans l'État membre dans lequel la garantie est enregistrée. Les autres services financiers sont considérés comme étant exécutés dans l'État membre de l'emprunteur ou de la personne acquittant les frais, commissions ou autres sommes afférentes aux valeurs mobilières. Lorsque l'identité de l'emprunteur ou de la personne acquittant les frais, commissions ou autres sommes afférentes aux valeurs mobilières est impossible à déterminer ou si l'État membre dans lequel la garantie se trouve ou est enregistrée est impossible à déterminer, les ventes sont attribuées à l'ensemble des membres du groupe au prorata de leurs facteurs «main-d'œuvre» et «immobilisations».
Calcul des facteurs «immobilisations» et «chiffre d'affaires» pour les entreprises d'assurance
1.Le facteur «immobilisations» des entreprises d’assurance, telles qu'elles sont visées l’article 4, point 29) b) et c), de la directive 2016/xx/UE, correspond à 10 % de la valeur des actifs financiers visés à l’article 40, paragraphe 1.
2.Le facteur «chiffre d'affaires» des entreprises d'assurance telles qu'elles sont visées à l'article 4, point 29) b) et c) de la directive 2016/xx/UE, correspond à 10 % de toutes les primes acquises, nettes de réassurance, de tous les produits des placements alloués transférés du compte non technique, de tous les autres revenus techniques, nets de réassurance, et de tous les revenus des placements, honoraires et commissions hors taxe sur la valeur ajoutée et autres impôts et taxes. Aux fins de l'article 38, paragraphe 2, les services d'assurance sont considérés comme étant exécutés dans l'État membre du titulaire de la police d'assurance. Les autres ventes sont attribuées à l'ensemble des membres du groupe au prorata de leurs facteurs «main-d'œuvre» et «immobilisations».
Par dérogation à l'article 38, paragraphes 1, 2 et 3, les ventes d'un membre du groupe exerçant son activité principale dans le secteur de la prospection ou de la production de pétrole ou de gaz sont attribuées au membre du groupe de l'État membre dans lequel le pétrole ou le gaz est extrait ou produit.
Par dérogation à l'article 38, paragraphes 4 et 5, dans le cas où aucun membre du groupe n'est situé dans l'État membre de prospection ou de production de pétrole ou de gaz, ou si la prospection ou la production a lieu dans un pays tiers dans lequel le membre du groupe exerçant les activités de prospection ou de production ne possède pas d'établissement stable, les ventes sont attribuées à ce membre du groupe.
Les produits, charges et autres éléments déductibles d'un membre du groupe dont l'activité principale consiste en l'exploitation de navires ou d'aéronefs aux fins du trafic international ou en l'exploitation de navires dans le cadre du transport fluvial sont exclus de l'assiette imposable consolidée et ne font pas l'objet d'une répartition conformément aux règles définies à l'article 28. En fait, ces produits, charges et autres éléments déductibles sont attribués à ce membre du groupe transaction par transaction et font l’objet d’ajustements de prix conformément à l’article 56 de la directive 2016/xx/UE.
Les participations détenues dans le membre du groupe et les participations détenues par ce membre du groupe sont prises en considération afin de déterminer l’existence d’un groupe tel qu'il est défini aux articles 5 et 6.
Les éléments suivants sont déduits de la quote-part de résultat:
(a)les pertes non compensées subies par un contribuable avant d'être soumis aux règles de la présente directive, telles qu'elles sont visées à l'article 15;
(b)les pertes non compensées subies au niveau du groupe, telles qu'elles sont visées à l'article 15 en liaison avec l'article 18, point b), et à l'article 23;
(c)les montants liés aux cessions d'immobilisations, tels qu'ils sont visés à l'article 11, les produits et charges liés aux contrats à long terme, tels qu'ils sont visés à l'article 12, et les charges engagées, telles qu'elles sont visées à l'article 13, paragraphe 3;
(d)dans le cas des entreprises d'assurance, les provisions techniques optionnelles, telles qu'elles sont visées à l'article 28, point d), de la directive 2016/xx/UE;
(e)les dons et libéralités versés aux organisations caritatives qui sont déductibles en vertu du droit national, tels qu'ils sont visés à l’article 9, paragraphe 4, de la directive 2016/xx/UE;
(f)les provisions pour pension qui sont déductibles en vertu du droit national, telles qu'elles sont visées à l’article 24, de la directive 2016/xx/UE.
Montant de l'imposition
Le montant de l'imposition de chaque membre du groupe est le montant résultant de l'application du taux d'imposition national à la quote-part de résultat corrigée conformément à l'article 44 et diminuée en outre au titre des déductions prévues à l'article 25.
Notification de création d'un groupe
1.Le contribuable principal adresse une notification de création d'un groupe à l’autorité fiscale principale au nom des autres membres du groupe, au moins trois mois avant le début de l’exercice fiscal au cours duquel le groupe commence à appliquer les règles de la présente directive.
2.La notification visée au paragraphe 1 s'applique à tous les membres du groupe, à l’exception des compagnies maritimes visées à l’article 2, paragraphe 4.
3.L'autorité fiscale principale transmet immédiatement la notification aux autorités compétentes de tous les États membres dans lesquels des membres du groupe sont résidents fiscaux ou sont situés sous la forme d'un établissement permanent. Ces autorités peuvent, dans le mois qui suit la transmission de la notification, communiquer à l'autorité fiscale principale leurs points de vue ainsi que toute information pertinente concernant la validité et la portée de la notification.
4.Si aucune notification n’est adressée, l’autorité fiscale principale émet, dans les six mois qui suivent la constatation de l’absence de notification, des avis d'imposition pour les exercices fiscaux pendant lesquels le groupe est réputé avoir existé. Ces avis ne peuvent en aucun cas porter sur une période allant au-delà des cinq exercices fiscaux précédents.
Durée d'application du régime par un groupe
1. La présente directive commence à s'appliquer à un groupe un mois après réception de la notification de création d'un groupe, telle qu'elle est visée à l'article 46, paragraphe 3, par les autorités compétentes de tous les États membres dans lesquels des membres du groupe sont résidents fiscaux ou situés sous la forme d'un établissement stable. L'autorité fiscale principale en informe le contribuable principal.
2. Un groupe applique les règles de la présente directive dans la mesure où il est toujours tenu de respecter ses dispositions, conformément à l’article 2, paragraphes 1 et 2. Le contribuable principal notifie la fin de l'application à l'autorité fiscale principale lorsque le groupe auquel il appartient ne remplit plus, dans son ensemble, les conditions énoncées à l'article 2, paragraphes 1 et 2, pour l'application des règles de la présente directive.
3. Un contribuable qui n’est plus soumis aux règles de la présente directive peut choisir de continuer de les appliquer pour autant qu’il remplisse les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 3. Ce contribuable peut également choisir d'appliquer les règles de la directive 2016/xx/UE s'il ne remplit pas la condition prévue à l'article 2, paragraphe 1, point d).
4. Le contribuable principal qui a choisi d'appliquer les règles de la présente directive conformément à l'article 2, paragraphe 3, et qui décide de ne plus les appliquer le notifie à l'autorité fiscale principale au terme de la période de 5 exercices fiscaux.
5. Le contribuable principal d'un groupe qui a choisi d’appliquer les règles de la présente directive conformément à l’article 2, paragraphe 3, et qui décide de prolonger leur application au terme des cinq exercices fiscaux fournit à l’autorité fiscale principale la preuve que les conditions prévues à l’article 2, paragraphe 1, points a), b), et d), sont remplies.
Informations contenues dans la notification de création d'un groupe
La notification de création d'un groupe contient les informations suivantes:
(a)l'identité de tous les membres du groupe;
(b)la preuve du respect des critères établis aux articles 5 et 6;
(c)des informations sur toute entreprise associée telle qu'elle est visée à l'article 56 de la directive 2016/xx/UE;
(d)la forme juridique, le siège statutaire et le siège de direction effective des contribuables;
(e)l’exercice fiscal de la création du groupe.
La Commission peut adopter un acte établissant un formulaire standard pour notifier la création d'un groupe. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 77, paragraphe 2.
Examen de la notification de création d'un groupe
1.L'autorité fiscale principale à laquelle la notification de création d'un groupe a été valablement transmise examine, en se fondant sur les informations contenues dans la notification, si le groupe satisfait aux exigences établies par la présente directive. La notification est considérée comme ayant été acceptée, sauf si elle est rejetée par l'autorité fiscale principale dans les trois mois suivant sa réception.
2.Pour autant que le contribuable ait divulgué toutes les informations requises conformément à l'article 48, le fait de constater ultérieurement que la liste divulguée des membres du groupe est incorrecte n'invalide pas la notification de création d'un groupe. Toute notification incorrecte est corrigée et toutes les autres mesures nécessaires sont prises dès le début de l'exercice fiscal au cours duquel l'erreur a été découverte.
3.En l'absence de divulgation totale des informations pertinentes, l'autorité fiscale principale, en accord avec les autres autorités compétentes concernées, peut invalider la notification initiale; dans ce cas, des avis d'imposition rectificatifs du groupe/des membres du groupe sont émis conformément aux délais prévus à l’article 56.
1.Tous les membres du groupe ont le même exercice fiscal.
2.Lorsqu'il adhère à un groupe, un contribuable aligne son exercice fiscal sur celui du groupe auquel il adhère. La quote-part de résultat du contribuable pour cet exercice fiscal est calculée au prorata du nombre de mois civils pendant lesquels la société a fait partie du groupe.
3.La quote-part de résultat du contribuable pour l'exercice au cours duquel il quitte un groupe est calculée au prorata du nombre de mois civils pendant lesquels la société a fait partie du groupe.
Déclarations fiscales et cotisation d'impôt
1.Le contribuable principal dépose la déclaration fiscale consolidée du groupe auprès de l'autorité fiscale principale.
2.La déclaration fiscale consolidée est traitée comme un avis d’imposition de chaque membre du groupe («cotisation d'impôt»). Lorsque la législation d'un État membre prévoit qu'une déclaration fiscale fixe légalement la cotisation d’impôt et forme titre exécutoire pour le recouvrement de la dette fiscale, la déclaration fiscale consolidée a le même effet pour un membre de groupe redevable de l'impôt dans cet État membre.
3.Lorsque la déclaration fiscale consolidée ne fixe pas légalement la cotisation d’impôt aux fins du recouvrement d’une dette fiscale, l'autorité compétente d'un État membre peut émettre, à l'égard du membre d'un groupe qui est résident fiscal ou est situé dans ledit État membre sous la forme d'un établissement stable, un instrument de droit national autorisant le recouvrement dans cet État membre. Cet instrument incorpore les données figurant dans la déclaration fiscale consolidée qui concernent le membre du groupe en question. Les recours introduits contre cet instrument peuvent uniquement porter sur la forme et non sur la cotisation d'impôt sous-jacente. La procédure est régie par le droit national de l'État membre concerné.
4.Il revient au contribuable principal de s'acquitter de toutes les obligations procédurales liées à l'imposition des établissements stables visés à l’article 11, paragraphe 4, ou à l’article 22, paragraphe 3.
5.La déclaration fiscale consolidée est transmise à l'autorité fiscale principale dans les neufs mois qui suivent la fin de l'exercice fiscal.
Contenu de la déclaration fiscale consolidée
La déclaration fiscale consolidée contient les informations suivantes:
(a)l'identité du contribuable principal;
(b)l'identité de tous les membres du groupe;
(c)l'identité de toute entreprise associée telle qu'elle est visée à l'article 56 de la directive 2016/xx/UE;
(d)l'exercice fiscal concerné par la déclaration fiscale;
(e)le calcul de l'assiette imposable de chaque membre du groupe;
(f)le calcul de l'assiette imposable consolidée;
(g)le calcul de la quote-part de résultat de chaque membre du groupe;
(h)le calcul de la cotisation d’impôt de chaque membre du groupe.
Notification d'erreurs dans la déclaration fiscale consolidée
Le contribuable principal notifie à l'autorité fiscale principale les erreurs relevées dans la déclaration fiscale consolidée. L’autorité fiscale principale émet, le cas échéant, un avis d'imposition rectificatif conformément à l’article 56, paragraphe 3.
Défaut de production d'une déclaration fiscale
Lorsque le contribuable principal ne transmet pas sa déclaration fiscale consolidée, l'autorité fiscale principale émet un avis d'imposition qui se base sur une estimation et tient compte des informations disponibles. Le contribuable principal peut introduire un recours contre cet avis d'imposition.
Dépôt électronique, formulaire de déclaration fiscale et pièces justificatives
La Commission peut adopter des actes portant établissement de règles relatives au dépôt électronique de la déclaration fiscale consolidée, au formulaire de déclaration fiscale consolidée, au formulaire de déclaration fiscale d'un contribuable individuel et aux pièces justificatives demandées. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 77, paragraphe 2.
Avis d'imposition rectificatifs
1.L'autorité fiscale principale vérifie que la déclaration fiscale consolidée respecte les exigences établies à l'article 52.
2.L'autorité fiscale principale émet, s'il y a lieu, un avis d'imposition rectificatif au plus tard dans les trois ans qui suivent la date ultime de dépôt de la déclaration fiscale consolidée ou, lorsqu'aucune déclaration n'a été transmise avant cette date, dans les trois ans suivant l'émission d'un avis d'imposition conformément à l'article 54.
Un avis d'imposition rectificatif peut être émis plus d'une fois pour le même groupe au cours d'une période de douze mois.
3.Le paragraphe 2 ne s'applique pas lorsqu'un avis d'imposition rectificatif est émis suite à une décision des tribunaux de l'État membre de l'autorité fiscale principale telle qu'elle est visée à l'article 65 ou suite au résultat d'un accord mutuel ou d'une procédure d'arbitrage avec un pays tiers. Ces avis d'imposition rectificatifs sont émis dans les 12 mois qui suivent la décision des tribunaux de l'État membre de l'autorité fiscale principale ou la conclusion de l'accord ou de de la procédure d'arbitrage.
4.Par dérogation au paragraphe 2, un avis d'imposition rectificatif peut être émis dans les six ans après la date ultime de dépôt de la déclaration fiscale consolidée lorsqu’une fausse déclaration délibérée ou par grave négligence de la part du contribuable le justifie, ou dans les douze ans à compter de cette date lorsque la fausse déclaration fait l'objet d'une procédure pénale. Cet avis d'imposition rectificatif est émis dans les douze mois suivant la constatation de l'inexactitude dans la déclaration, sauf si une période plus longe est objectivement justifiée par la nécessité d'effectuer des enquêtes ou des vérifications plus approfondies. Cet avis d'imposition rectificatif porte uniquement sur l'objet de la fausse déclaration.
5.Avant d'émettre un avis d'imposition rectificatif, l'autorité fiscale principale consulte les autorités compétentes des États membres dans lesquels un membre du groupe est résident fiscal ou est situé sous la forme d'un établissement stable. Ces autorités disposent d’un délai d’un mois pour exprimer leur avis.
L'autorité compétente d'un État membre dans lequel un membre du groupe est résident fiscal ou est situé sous la forme d'un établissement stable peut demander à l'autorité fiscale principale d'émettre un avis d'imposition rectificatif. Si, dans les trois mois suivant cette demande, l'autorité fiscale principale n'a pas informé l’autorité compétente qu’elle s’engage à émettre un avis d'imposition rectificatif, cela est considéré comme un refus de le faire.
6.Aucun avis d'imposition rectificatif n'est émis afin de rectifier l'assiette imposable consolidée lorsque la différence entre l'assiette consolidée déclarée et l'assiette consolidée corrigée ne dépasse pas soit 5 000 EUR, soit 1 % de l'assiette imposable consolidée, le montant le plus faible étant retenu.
Aucun avis d'imposition rectificatif n'est émis pour rectifier le calcul des quotes-parts de résultat lorsque le total des quotes-parts de résultat des membres du groupe qui résident ou sont établis dans un État membre est rectifié de moins de 0,5 %.
La déclaration fiscale consolidée et les pièces justificatives déposées par le contribuable principal sont stockées dans une base de données centrale à laquelle toutes les autorités compétentes ont accès. La base de données centrale est régulièrement mise à jour avec toutes les nouvelles informations et tous les nouveaux documents ainsi qu'avec toutes les décisions et notifications de l'autorité fiscale principale.
Remplacement du contribuable principal
Le contribuable principal ne peut pas être remplacé, à moins que celui-ci cesse de répondre aux critères énoncés à l'article 3, point 11). Dans ce cas, un nouveau contribuable principal est désigné par le groupe.
Dans des circonstances exceptionnelles, les autorités fiscales compétentes des États membres dans lesquels les membres d'un groupe résident ou ont un établissement stable peuvent, dans les six mois à compter de la notification visée à l'article 46 ou dans les six mois suivant une réorganisation concernant le contribuable principal, décider d'un commun accord qu'un contribuable autre que le contribuable désigné par le groupe devienne le contribuable principal.
Chaque membre du groupe conserve les documents et les pièces justificatives de manière suffisante pour permettre la mise en œuvre correcte de la présente directive et, comme prévu à l'article 64, paragraphe 2, la réalisation de contrôles.
Transmission d'informations aux autorités compétentes
Un contribuable communique, à la demande de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il réside ou dans lequel son établissement stable est situé, toutes les informations vraisemblablement pertinentes pour établir sa cotisation d’impôt. En outre, le contribuable principal fournit, à la demande de l'autorité fiscale principale, toutes les informations vraisemblablement pertinentes pour établir l'assiette imposable consolidée ou la cotisation d’impôt de tout membre du groupe.
Demande d'avis à l'autorité compétente
1.Un contribuable peut demander l'avis de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il réside ou dans lequel son établissement stable est situé, concernant l'application des règles de la présente directive à une transaction spécifique ou à une série de transactions qu'il prévoit d'effectuer. Un contribuable peut également solliciter un avis sur la composition proposée d'un groupe. L'autorité compétente fait tout ce qui est en son pouvoir pour répondre à la demande dans un délai raisonnable.
Dans le cas où toutes les informations pertinentes concernant la transaction prévue ou la série de transactions prévues ont été divulguées, l'avis rendu par l'autorité compétente a une nature contraignante pour elle, sauf si les tribunaux de l'État membre de l'autorité fiscale principale en décident autrement par la suite conformément à l'article 65. Le contribuable qui ne partage pas l'avis de l'autorité compétente peut agir selon sa propre interprétation, mais doit attirer l'attention sur ce fait dans la déclaration fiscale consolidée.
2.Lorsque deux ou plusieurs membres d'un groupe dans différents États membres sont directement concernés par une transaction spécifique ou une série de transactions, ou lorsque la demande concerne la composition proposée d'un groupe, les autorités compétentes de ces États membres se mettent d'accord sur un avis commun.
1.Les informations communiquées au titre des règles de la présente directive sont, dans la mesure du possible, fournies par voie électronique au moyen du réseau commun de communication/interface commune des systèmes (réseau «CCN/CSI»).
2.Lorsqu'une autorité compétente reçoit une demande de coopération ou d'échange d'informations concernant un membre du groupe, conformément à la directive 2011/16/UE 16 , elle répond dans les délais prévus à l'article 7 de cette directive.
1.Toutes les informations dont un État membre a connaissance en application des règles de la présente directive sont couvertes par le secret officiel dans cet État membre et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par la législation nationale de cet État membre. Ces informations:
(a)ne sont accessibles qu'aux personnes directement concernées par la fixation légale de la cotisation d'impôt ou par le contrôle administratif de cette fixation;
(b)ne sont dévoilées, en outre, qu'à l'occasion de procédures judiciaires administratives qui sont susceptibles d'entraîner l'application de sanctions et qui sont engagées en vue de ou en relation avec la préparation ou le contrôle de la cotisation d'impôt, et seulement aux personnes intervenant directement dans ces procédures; il peut toutefois être fait état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements, si l'autorité compétente de l'État membre qui communique les informations ne s'y oppose pas;
(c)ne sont, en aucun cas, utilisées autrement qu'à des fins fiscales ou à l'occasion de procédures judiciaires ou administratives qui sont susceptibles d'entraîner l'application de sanctions et qui sont engagées en vue de ou en relation avec la préparation ou le contrôle de la cotisation d'impôt.
En outre, les États membres peuvent prévoir que les informations visées au premier alinéa soient utilisées pour établir d'autres prélèvements, droits et taxes relevant de l'article 2 de la directive 2011/16/UE.
2.Avec l’autorisation de l’autorité compétente de l’État membre communiquant des informations en vertu de la directive 2011/16/UE et seulement dans la mesure où cela est autorisé par la législation de l’État membre de l’autorité compétente qui reçoit les informations, les informations reçues en vertu de la directive 2011/16/UE peuvent être utilisées à des fins autres que celles visées au paragraphe 1. Une telle autorisation est octroyée si les informations peuvent être utilisées à des fins similaires dans l’État membre de l’autorité compétente qui communique les informations.
1.L'autorité fiscale principale peut lancer et coordonner des contrôles de membres d'un groupe. Un contrôle peut également être lancé à la demande d'une autorité compétente.
L'autorité fiscale principale et les autres autorités compétentes concernées déterminent conjointement la portée et le contenu d'un contrôle et les membres du groupe qui seront contrôlés.
2.Un contrôle est réalisé dans le respect de la législation nationale de l'État membre dans lequel il se déroule, sous réserve des ajustements nécessaires pour garantir la mise en œuvre adéquate des règles de la présente directive. Ces contrôles peuvent inclure les enquêtes, vérifications ou examens de toute nature menés pour contrôler le respect, par un contribuable, des règles de la présente directive.
3.L'autorité fiscale principale compile les résultats de tous les contrôles.
1.Lorsque l'autorité compétente de l'État membre dans lequel un membre du groupe est résident fiscal ou est situé sous la forme d'un établissement stable s'oppose à une décision rendue par l'autorité fiscale principale conformément à l'article 49 ou à l'article 56, paragraphe 2 ou 4, ou à l'article 56, paragraphe 5, deuxième alinéa, elle peut contester cette décision devant les tribunaux de l'État membre de l'autorité fiscale principale dans un délai de trois mois.
2.L'autorité compétente jouit au moins des mêmes droits procéduraux que ceux dont jouit un contribuable au titre de la législation de cet État membre dans les procédures à l'encontre d'une décision rendue par l'autorité fiscale principale.
1.Un contribuable principal peut introduire un recours, entre autres, contre les actes suivants:
(a)une décision rejetant une notification de création d'un groupe;
(b)une notification demandant la divulgation de documents ou d'informations;
(c)un avis d'imposition rectificatif;
(d)un avis émis en cas de défaut de présentation d'une déclaration fiscale consolidée;
(e)une invalidation de la notification initiale de création d'un groupe par l’autorité fiscale principale telle qu'elle est visée à l’article 49, paragraphe 2.
Le recours doit être introduit dans les 60 jours à compter de la réception de l'acte attaqué.
2.Un recours n'a pas d'effet suspensif sur l'obligation fiscale d'un contribuable.
3.Par dérogation à l'article 56, paragraphe 2, un avis d'imposition rectificatif peut être émis pour donner effet au résultat d'un recours.
1.Les recours contre des avis d'imposition rectificatifs ou des avis d'imposition émis conformément à l'article 54 sont traités par une instance administrative pouvant connaître des recours en première instance conformément à la législation de l'État membre de l'autorité fiscale principale. Cette instance administrative est indépendante des autorités fiscales de l'État membre de l'autorité fiscale principale. Lorsqu'il n'existe aucune instance administrative compétente dans cet État membre, le contribuable principal peut introduire directement un recours.
2.Lorsqu'elle transmet ses observations à l'instance administrative visée au paragraphe 1, l'autorité fiscale principale agit en concertation étroite avec les autres autorités compétentes.
3.L'instance administrative visée au paragraphe 1 peut, le cas échéant, demander que des preuves soient fournies par le contribuable principal et l'autorité fiscale principale concernant les affaires fiscales des membres du groupe et d'autres entreprises associées et concernant les règles et pratiques des autres États membres concernés. Les autorités compétentes des autres États membres concernés offrent toute l'aide nécessaire à l'autorité fiscale principale.
4.Lorsque l’instance administrative visée au paragraphe 1 modifie la décision de l'autorité fiscale principale, la décision fiscale réformée prend la place de la décision initiale et doit être traitée comme la décision de l'autorité fiscale principale.
5.L'instance administrative visée au paragraphe 1 statue sur le recours dans un délai de six mois. Si le contribuable principal ne reçoit aucune décision pendant ce laps de temps, la décision de l'autorité fiscale principale est réputée confirmée.
6.Lorsque la décision a été confirmée ou modifiée, le contribuable principal a le droit d'introduire directement un recours devant les tribunaux de l'État membre de l'autorité fiscale principale dans les 60 jours à compter de la réception de la décision de l'instance saisie du recours administratif visée au paragraphe 1.
7.Lorsque la décision est annulée, l’instance administrative visée au paragraphe 1 défère la question à l’autorité fiscale principale, qui rendra une nouvelle décision dans les 60 jours à compter de la date à laquelle la décision de l’instance administrative lui a été notifiée. Le contribuable principal peut introduire un recours contre cette nouvelle décision, soit selon les modalités établies au paragraphe 1, soit directement devant les tribunaux de l'État membre de l'autorité fiscale principale, dans les 60 jours à compter de la réception de la décision. Si l'autorité fiscale principale ne rend pas de nouvelle décision dans les 60 jours, le contribuable principal peut introduire un recours contre la décision initiale de l'autorité fiscale principale devant les tribunaux de l'État membre de l'autorité fiscale principale.
1.Un recours juridictionnel à l'encontre d'une décision de l'autorité fiscale principale est régi par la législation de l'État membre de ladite autorité, conformément aux dispositions du paragraphe 3.
2.Lorsqu'elle transmet ses observations aux tribunaux, l'autorité fiscale principale agit en concertation avec les autres autorités compétentes.
3.Un tribunal national peut demander que des preuves soient fournies par le contribuable principal et l'autorité fiscale principale concernant la situation fiscale des membres du groupe et des autres entreprises associées et concernant les règles et pratiques des autres États membres concernés. Les autorités compétentes des autres États membres concernés offrent toute l'aide nécessaire à l'autorité fiscale principale.
INTERACTION AVEC LA DIRECTIVE 2016/xx/UE
1.Aux fins de la présente directive, un groupe est traité comme un contribuable individuel au titre de l’article 13 de la directive 2016/xx/UE. Le groupe est représenté par le contribuable principal.
2.Lorsque le paragraphe 1 s'applique, les surcoûts d'emprunt et l'EBITDA sont calculés au niveau du groupe et englobent les résultats de tous les membres du groupe. Le montant de 3 000 000 EUR visé à l’article 13 de la directive 2016/xx/UE est porté à 5 000 000 EUR.
3.La Commission peut adopter des actes délégués conformément à l’article 75 pour définir des règles anti-fragmentation plus détaillées relatives à la déductibilité des surcoûts d’emprunt.
Aux fins de la présente directive, l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2016/xx/UE ne s’applique pas à un groupe dont tous les membres sont situés dans des États membres n’ayant pas adopté l’euro (EUR); dans ce cas, le contribuable principal détermine quelle est la monnaie qui s’applique.
1.L'article 41 de la directive 2016/xx/UE relatif à la compensation et à la récupération des pertes cesse automatiquement de s'appliquer lorsque la présente directive entre en vigueur.
2.Les pertes transférées qui n’ont pas encore été récupérées au moment où la présente directive entre en vigueur restent imputables au contribuable auquel elles ont été transférées.
Aux fins de la présente directive, la référence au taux légal d’imposition sur les sociétés auquel le contribuable aurait été soumis conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2016/xx/UE ne s’applique pas et est remplacé par le taux légal moyen d’imposition sur les sociétés applicable dans tous les États membres.
Législation sur les sociétés étrangères contrôlées
Aux fins de la présente directive, la portée de la législation sur les sociétés étrangères contrôlées en vertu de l’article 59 de la directive 2016/xx/UE est limitée aux relations entre des membres du groupe et des entités qui sont résidentes fiscales dans un pays tiers ou des établissements stables qui sont situés dans un pays tiers.
Aux fins de la présente directive, la portée des règles relatives aux dispositifs hybrides en vertu de l'article 61 de la directive 2016/xx/UE est limitée aux relations entre des membres du groupe et des membres n'appartenant pas au groupe qui sont des entreprises associées, telles qu'elles sont visées à l'article 56 de la directive 2016/xx/UE.
2.Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l'article 2, paragraphe 5, à l'article 3 et à l'article 69, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive.
3.La délégation de pouvoirs visée à l’article 2, paragraphe 5, à l'article 3 et à l'article 69, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
5.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 5, de l'article 3 et de l'article 69, paragraphe 3, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Conseil pendant la période de 3 mois suivant sa notification au Conseil, ou avant l’expiration de ce délai si le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Conseil.
Le Parlement européen est informé de l'adoption d'actes délégués par la Commission, de toute objection formulée à l'égard de ces actes et de la révocation de cette délégation de pouvoirs par le Conseil.
Consultations relatives à l'article 29
Le comité institué par l'article 77 peut également discuter de l'application de l'article 29 dans un cas donné.
La Commission examine l'application de la présente directive cinq ans après son entrée en vigueur et fait rapport au Conseil sur sa mise en œuvre. Le rapport inclut notamment une analyse de l'impact du mécanisme établi au chapitre VIII de la présente directive sur la répartition des assiettes imposables entre les États membres.
1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2021.
(5) JO C […], du […], p. […].
(6) JO C […], du […], p. […].
(14) [full title of the Directive (JO L [ ], [ ], p. [ ])].
(15) Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre (JO L 310 du 25.11.2009, p. 34).
(16) Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).
d) Les sociétés de droit bulgare, dénommées: «събирателното дружество», «командитното дружество», «дружеството с ограничена отговорност», «акционерното дружество», «командитното дружество с акции», «кооперации», «кооперативни съюзи», «държавни предприятия», constituées conformément au droit bulgare et exerçant des activités commerciales.
o) Les sociétés de droit chypriote: «εταιρείες» telles que définies dans la loi concernant l'impôt sur le revenu.