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Timestamp: 2016-10-23 20:32:44+00:00
Document Index: 214649485

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 99', 'in fine', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 341', 'art. 346', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 329', 'in dubio', 'art. 329', 'art. 5', 'art. 325', 'art. 324', 'art. 66']

1B_750/2012 (16.01.2013)
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 8 novembre 2012.
A.________ a �t� appr�hend� le 6 juillet 2011 en r�gion parisienne sur la base d'un mandat d'arr�t international �mis le 26 avril 2011 par le Procureur du Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne (ci-apr�s: le Procureur); ce mandat d�coulait de la plainte d�pos�e � Lausanne le 12 janvier 2007 par B.________; cette plainte d�non�ait le viol commis sur sa personne par A.________, le 27 ao�t 2006 dans les environs de la ville de Ouarzazate (Maroc). A.________ a alors �t� d�tenu � titre extraditionnel en France. A compter du 25 novembre 2011, il a b�n�fici� d'un d�fenseur d'office d�sign� par le Procureur. Le 3 avril 2012, A.________ a �t� extrad� vers la Suisse et se trouve depuis lors en d�tention � Lausanne.
Le 20 juillet 2012, A.________ a �t� mis en accusation devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne pour viol pr�tendument commis le 27 ao�t 2006 au Maroc sur la personne de B.________. L'audience de jugement est fix�e au 19 f�vrier 2013.
Par ordonnance du 24 octobre 2012, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-apr�s: le Tmc) a rejet� la demande de mise en libert� pr�sent�e par A.________. Celui-ci a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois (ci-apr�s: la cour cantonale), qui a rejet� ce recours par arr�t du 8 novembre 2012.
En substance, la cour cantonale a consid�r� que la comp�tence des autorit�s suisses �tait acquise. Elle a pour le surplus retenu que les conditions pos�es pour prononcer une d�tention pour motifs de s�ret�s �taient r�unies et que la proportionnalit� de la d�tention avant jugement �tait encore respect�e au vu des faits reproch�s.
A.________ recourt contre cet arr�t aupr�s du Tribunal f�d�ral. A titre pr�alable, il sollicite que soit constat�e la violation de la pr�somption d'innocence le concernant. Principalement, il demande sa mise en libert� imm�diate, concluant � ce que soient constat�es l'incomp�tence des autorit�s de poursuite p�nale suisses et la nullit� de la d�cision dont est recours. A titre subsidiaire, il conclut � ce qu'il soit constat� que la d�tention qu'il a subie d�s le 13 novembre 2012 ne repose pas sur un titre valable, ce qui entra�nerait �galement sa mise en libert� imm�diate.
Le Minist�re public conclut au rejet du recours. La cour cantonale se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision. Le recourant a r�pliqu�.
En r�gle g�n�rale, les faits nouveaux et les preuves nouvelles ne sont pas admis devant le Tribunal f�d�ral (art. 99 al. 1 LTF). Par exception � cette r�gle, des faits nouveaux ou des preuves nouvelles peuvent �tre pr�sent�s devant le Tribunal f�d�ral s'ils r�sultent de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 in fine LTF). Cette exception permet d'all�guer des faits qui ne sont devenus pertinents qu'en raison de l'argumentation inattendue de l'autorit� pr�c�dente (arr�t 4A_269/ 2010 du 23 ao�t 2010 consid. 1.3 publi� in SJ 2011 I 58). En se pr�valant d'une �ventuelle informalit� de l'ordonnance du 13 novembre 2012 du Tmc prolongeant sa d�tention pour des motifs de s�ret� jusqu'au 20 f�vrier 2013, le recourant all�gue un fait nouveau. Or, ce fait ne r�sulte pas de la d�cision entreprise et n'est, pour ce motif, pas recevable. Le Tribunal f�d�ral n'entrera donc pas en mati�re sur ce grief.
Le Tribunal f�d�ral examine librement ces questions, sous r�serve toutefois de l'appr�ciation des faits, revue sous l'angle restreint des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF (ATF 135 I 71 consid. 2.5 p. 73 s. et les r�f�rences). En outre, il n'appartient pas au juge de la d�tention de proc�der � une pes�e compl�te des �l�ments � charge et � d�charge et d'appr�cier la cr�dibilit� des personnes qui mettent en cause le pr�venu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices s�rieux de culpabilit� justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 p. 126 s.). Cette jurisprudence repose sur le principe que le juge de la d�tention, lorsqu'il appr�cie les �l�ments du dossier p�nal, ne doit pas empi�ter sur les comp�tences du juge du fond (ATF 124 I 208 consid. 3 p. 210). De m�me, le juge de la d�tention ne tient pas compte, sauf situations �videntes, de la possibilit� �ventuelle de l'octroi, par le juge du fond, d'un sursis (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2 p. 281 s.; 125 I 60 consid. 3d p. 64) ou d'une lib�ration conditionnelle (ATF 124 I 208 consid. 6 p. 215).
Le recourant soutient que les autorit�s de poursuite et de jugement suisses ne sont pas comp�tentes. A le suivre, il aurait fait l'objet au Maroc d'une d�cision �quivalant � un acquittement d�finitif. De la sorte, il ne pourrait plus faire l'objet d'une poursuite en Suisse pour les m�mes faits. Il se pr�vaut d'une violation de l'art. 7 al. 4 CP.
3.1 A teneur de l'arr�t entrepris, la plainte p�nale d�pos�e par B.________ le 27 ao�t 2006 au Maroc a fait l'objet d'un "ordre de non poursuite" prononc� par les autorit�s marocaines le 24 avril 2007. La plainte d�pos�e ensuite � Lausanne a d'abord fait l'objet, le 4 septembre 2009, d'une ordonnance de non-lieu en faveur du recourant. Sur recours de la plaignante, cette ordonnance a cependant �t� annul�e par arr�t du 29 septembre 2009 du Tribunal d'accusation vaudois, lequel a retenu que "la d�cision marocaine de non-lieu n'a pas de port�e ne bis in idem au sens de l'art. 7 al. 4 CP". Dans l'arr�t pr�sentement querell�, la cour cantonale a encore constat� que le recourant, depuis le d�but de sa d�tention extraditionnelle en juillet 2011, n'avait pas contest� valablement, ou avec succ�s, la comp�tence des autorit�s suisses pour instruire et juger les faits reproch�s au Maroc en ao�t 2006.
Les juges cantonaux ont ainsi d�duit de ces circonstances que le recourant avait �t� valablement extrad� en Suisse pour les faits en cause; au demeurant, la d�cision marocaine n'�tait pas formellement une d�cision de non-lieu; enfin, le droit de proc�dure marocain autorisant le classement en opportunit�, l'ordre de non poursuite ne pouvait pas �tre assimil� � un acquittement d�finitif.
3.2 A teneur de l'art. 7 al. 4 let. a CP, sous r�serve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH, l'auteur ne peut plus �tre poursuivi en Suisse pour le m�me acte s'il a �t� acquitt� � l'�tranger par un jugement d�finitif.
En l'esp�ce, d�fense et accusation conf�rent � la d�cision des autorit�s marocaines mettant un terme � la proc�dure initi�e dans ce pays du chef de viol sur la personne de B.________ une port�e diff�rente. Pour sa part, la partie plaignante soutient depuis le d�p�t de sa plainte en Suisse qu'il y avait "peu � esp�rer" de la proc�dure diligent�e au Maroc; se fondant sur l'opinion d'un avocat marocain et sur celle de l'ambassade de Suisse au Maroc, elle a r�p�t� cette argumentation devant le Tribunal d'accusation lors de son recours contre la d�cision vaudoise de non-lieu. Enfin, il ne ressort pas d'une lecture des pi�ces de la proc�dure marocaine que la partie plaignante ait �t� pr�sente, repr�sent�e ou associ�e � tous les actes de proc�dure ayant conduit � la d�cision de "non poursuite".
Contrairement � ce que semble soutenir le recourant, il ne s'impose en l'esp�ce pas d'embl�e d'assimiler la d�cision de non-lieu marocaine � un jugement d�finitif au sens de l'art. 7 al. 4 let. a CP. Pour fonder sa position, le recourant se fonde d'ailleurs uniquement sur des extraits de doctrine suisse et une analyse, personnelle, du droit de proc�dure marocain. Dans ces conditions, le juge de la d�tention n'est pas en mesure de trancher, pr�alablement aux conditions du maintien en d�tention, la question de la comp�tence des autorit�s suisses pour poursuivre et juger le recourant. Une d�cision de sa part empi�terait sur les comp�tences du tribunal du fond, lequel statuera - contrairement au juge de la d�tention - apr�s avoir proc�d� � une administration compl�te des preuves (art. 341 ss CPP) et � l'audition de toutes les parties (art. 346 CPP).
3.3 Par cons�quent, � l'instar de la direction de la proc�dure lors de la pr�paration des d�bats (art. 329 al. 1 let. c CPP), le juge de la d�tention peut limiter son contr�le des emp�chements de proc�der - au nombre desquels compte le principe "ne bis in idem" (Piquerez/ Macaluso, Proc�dure p�nale suisse, 3�me �dition 2011, n. 1552; Stephenson/ Zalunardo-Walser, in Basler Kommentar, 2011, n. 5 ad art. 329 CPP) - � un examen provisoire et sommaire (Message du Conseil f�d�ral relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale du 21 d�cembre 2005, FF 2006 p. 1261; Niklaus Schmid, Praxiskommentar, 2009, n. 4 ad art. 329 CPP); � ce stade de la proc�dure, le principe "in dubio pro reo" ne trouve pas application (Griesser, in Kommentar zur StPO, Donatsch/Hansjakob/Lieber (�d.), 2010, n. 11 ad art. 329 CPP). En l'esp�ce, l'examen auquel s'est livr� la cour cantonale ne viole ainsi pas le droit f�d�ral. Quant au principe de la c�l�rit� auquel sont tenues les autorit�s p�nales (art. 5 al. 2 CPP), il est respect�, dans la mesure o� l'audience de jugement au fond est d'ores et d�j� fix�e � br�ve �ch�ance.
Le recours peut donc �tre rejet�, en tant qu'il s'en prenait � la pr�tendue incomp�tence des autorit�s de poursuite et de jugement suisses.
Le recourant ne conteste plus devant le Tribunal f�d�ral que les conditions pos�es � la d�tention pour des motifs de s�ret� soient r�alis�es. Il ne critique en particulier pas le fait que l'autorit� cantonale a retenu qu'il existait contre lui des pr�somptions de culpabilit� suffisantes, compte tenu notamment des d�clarations de la victime et du dossier fourni par les autorit�s marocaines. D�s lors, le grief qu'il intitule "violation de la pr�somption d'innocence" est peu compr�hensible. En tout �tat de cause, une violation de ce principe ne saurait r�sulter - comme semble le laisser entendre le recourant - de la simple r�daction d'un acte d'accusation, lequel a pr�cis�ment pour but de d�crire les actes reproch�s au pr�venu, les infractions r�alis�es et les dispositions l�gales applicables de l'avis du minist�re public (art. 325 al. 1 let. f et g CPP). Pour le surplus, les critiques dirig�es contre l'�ventuelle impr�cision de cet acte d'accusation sont irrecevables (art. 324 al. 2 CPP).
Par cons�quent, ces griefs doivent �tre �cart�s, dans la mesure de leur recevabilit�.
Il s'ensuit que le recours est enti�rement rejet�, dans la mesure o� il est recevable, aux frais du recourant qui ne requiert pas l'assistance judiciaire (art. 66 al. 1 LTF).