Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001025-212343
Timestamp: 2017-04-28 14:39:21+00:00
Document Index: 51901247

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 44", 'arrêt ', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 octobre 2000, 212343
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 212343Numéro NOR : CETATEXT000008060396 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-25;212343 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 1999 et 12 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant à Menthonnex-sous-Clermont (74270) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt en date du 7 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement n° 91-2060 du 15 novembre 1995 du tribunal administratif de Grenoble, a remis à sa charge les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;
Considérant que la cour administrative d'appel a relevé que M. X..., qui était jusqu'alors chauffeur-livreur salarié de la société Gervais-Danone, a conclu en mai 1985 avec cette société un contrat de "dépositaire-livreur et de distribution" qui lui donnait pour une zone déterminée l'exclusivité de la desserte des points de vente que la société ne voulait plus approvisionner elle-même et comportait en contrepartie l'interdiction de livrer aux mêmes points de vente des produits concurrents ; que l'entreprise individuelle qu'il a alors créée a été constituée uniquement dans le but d'assurer l'exécution dudit contrat et a immédiatement assuré la poursuite de la desserte auparavant exploitée par la société Gervais-Danone ; que la cour administrative d'appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé, a pu légalement déduire de l'ensemble de ces faits, souverainement appréciés par elle, que l'entreprise de M. X...
avait été créée en vue de la reprise d'activités préexistantes de la société Gervais-Danone et qu'elle ne pouvait, dès lors, prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 44 quater précité du code général des impôts ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : CGI 44 quater, 44 bisLoi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 25 octobre 2000, n° 212343Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SalesseRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 9 ssrDate de la décision : 25/10/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page