Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006773534&cidTexte=JORFTEXT000000692863&categorieLien=id&dateTexte=20040316
Timestamp: 2013-05-20 01:58:06+00:00
Document Index: 94355627

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 20", "l'article 42", 'art. 20', 'art. 42', 'art. 12']

Modifié par Décret n°2001-1078 du 16 novembre 2001 - art. 3 JORF 20 novembre 2001
Toutefois, lorsque au terme de la période définie à l'alinéa précédent le total des heures travaillées à compter du début de l'activité n'atteint pas 750 heures, le préfet peut décider le maintien de l'abattement en faveur de bénéficiaires dont la situation au regard de leur parcours d'insertion le necessite. L'abattement est alors appliqué pour les trimestres de droits suivants, et prend fin lors de la révision trimestrielle consécutive à la date à laquelle a été atteint le plafond de 750 heures. En application de l'article 20-2 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, le préfet peut, par convention avec les organismes payeurs, déléguer cette compétence aux directeurs de ces organismes.
Toutefois, dans le cas où l'activité est exercée dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité conclu en application de l'article L. 322-4-7 du code du travail ou d'un contrat d'insertion par l'activité conclu en application de l'article 42-8 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, les rémunérations procurées à l'intéressé sont affectées d'un abattement égal à 33 % du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire. Cet abattement s'applique à compter de la première révision trimestrielle suivant la prise d'effet du contrat emploi-solidarité ou du contrat d'insertion par l'activité et continue de s'appliquer jusqu'au dernier jour du trimestre suivant celui où survient la fin desdits contrats.
En outre, il n'est pas tenu compte des indemnités représentatives de frais dans la limite de 35 p. 100 du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire.
Loi 88-1088 1988-12-01 art. 20-2, art. 42-8
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 12 (Ab)