Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5129200.html
Timestamp: 2020-02-29 11:11:07+00:00
Document Index: 22448919

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 72', "l'article 64", 'art. 176', 'art. 89', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 4']

DFR - BGE 129 V 200
BGE 129 V 200
R. est atteinte depuis sa naissance d'encéphalopathie d'origine indéterminée avec infirmité motrice cérébrale spastique, déficience mentale et grave dysphasie. Selon une communication du 22 juillet 1996, l'Office cantonal AI du Valais a décidé l'octroi de contributions pour soins à domicile.
Par jugement du 4 mars 2002, le Tribunal des assurances du canton du Valais a rejeté le recours formé par l'assurée contre cette décision.
Représentée par sa mère, R. interjette recours de droit administratif. En substance, elle conclut à l'annulation du jugement et de la décision administrative, sous suite de dépens.
En droit des assurances sociales, un changement de jurisprudence ne peut qu'exceptionnellement conduire à la révocation d'une décision, même si cette décision est assortie d'effets durables (notamment si elle concerne des prestations périodiques). Il faut que la nouvelle jurisprudence ait une telle portée générale qu'il serait contraire au droit à l'égalité de ne pas l'appliquer dans tous les cas, en particulier en maintenant une ancienne décision pour un seul assuré ou un petit nombre d'assurés. Si cette condition est remplie, la modification n'aura, en règle ordinaire, des effets que pour l'avenir. Cette pratique restrictive vaut en tout cas lorsque l'application d'une jurisprudence nouvelle s'opérerait au détriment du justiciable (ATF 119 V 413 consid. 3b et les références à la doctrine).
"En vertu de la jurisprudence (ATF 120 V 284 consid. 3a), l'ouverture
du droit est liée à une condition: l'exécution de mesures médicales au
sens de l'art. 12 ou 13 LAI sur ordonnance médicale dans le cadre des
soins à domicile. Il conviendra de tenir compte de la jurisprudence
citée pour toutes les demandes pendantes, mais pour lesquelles aucune
décision n'a encore été prise, ainsi que pour toutes les demandes
Pour les demandes en cours, pour lesquelles des contributions aux
soins à domicile sont octroyées, la procédure suivante est applicable:
si lors d'un examen (par ex. révision), il apparaît que des
contributions aux soins à domicile ont été versées à tort car
l'ordonnance concernant des mesures médicales comprises dans ces soins
selon l'art. 12 ou 13 LAI faisait défaut, les contributions continueront
d'être versées. Une augmentation ou une diminution des contributions aux
soins à domicile en cours n'est admissible que s'il y a matière à
révision."
3.2 Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les instructions de l'administration, en particulier de l'autorité de surveillance visent à unifier, voire à codifier la pratique des organes d'exécution. Elle ont notamment pour but d'éviter, dans la mesure du possible, que les caisses rendent des décisions viciées qu'il faudra ensuite annuler ou révoquer et d'établir des critères généraux d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce et cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces directives n'ont d'effet qu'à l'égard de l'administration. Elles ne créent pas de nouvelles règles de droit et donnent le point de vue de l'administration sur l'application d'une règle de droit et non pas une interprétation contraignante de celles-ci. Le Tribunal fédéral des assurances en contrôle librement la constitutionnalité et la légalité et doit s'en écarter dans la mesure où elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (ATF 127 V 61 consid. 3a, 126 V 68 consid. 4b, 427 consid. 5a, 125 V 379 consid. 1c et les références).
Par rapport à l'ancienne version, le nouveau texte de l'art. 72 al. 1 LAVS ne réserve plus expressément la jurisprudence. Dans son message du 21 novembre 1984 concernant la deuxième révision de l'assurance-invalidité (FF 1985 I 79), le Conseil fédéral a indiqué ce qui suit:
"Cette disposition ne règle pas seulement la surveillance que les
organes de la Confédération exercent sur l'exécution de l'AVS, mais est,
selon l'article 64, 1er alinéa, LAI, également valable dans le domaine
de l'AI. Les mesures de surveillance ayant pour but l'application
uniforme de la loi revêtent une importance particulière, car, outre les
caisses de compensation, les commissions et les offices régionaux AI
prennent aussi part à l'exécution. Sans le droit légalement consacré
qu'a la Confédération de donner des instructions, une bonne application
de la loi serait inconcevable, vu l'organisation fortement décentralisée
de l'AVS et de l'AI. Le Conseil fédéral a naguère délégué au Département
fédéral de l'intérieur et à l'Office fédéral des assurances sociales le
pouvoir d'édicter des instructions administratives (art. 176 al. 1er
RAVS; art. 89 et 92 RAI). Ces instructions n'engagent toutefois que les
organes d'exécution appliquant l'assurance et non pas les autorités
Après l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 septembre 1978 sur
l'organisation et la gestion du Conseil fédéral et de l'administration
fédérale (DAOG; RS 172.010) des doutes ont surgi quant à savoir si
l'Office fédéral des assurances sociales a le droit d'édicter de telles
instructions administratives, une autorisation légale ne se trouvant
contenue ni dans la LAVS ni dans la LAI. Pour cette raison nous
proposons d'inclure dans la LAVS une disposition claire à ce sujet,
disposition qui serait alors automatiquement valable dans le domaine de
l'AI."
Il est de jurisprudence constante que le droit fédéral des assurances sociales ne connaît pas de droit acquis à une prestation d'assurance - ou au montant d'une telle prestation - à moins que la loi ne le prévoie par une disposition expresse, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence (ATF 124 V 275 consid. 2b). D'autre part, et contrairement à l'opinion de l'OFAS, on ne saurait déduire de l'arrêt ATF 107 V 153 l'existence d'un droit acquis à des contributions pour soins à domicile. Dans le cas particulier, la question n'est en effet pas de savoir si l'autorité de surveillance a donné de son propre chef une nouvelle instruction moins favorable aux assurés mais d'appliquer, conformément à la jurisprudence, les conditions fixées à l'art. 4 RAI pour l'octroi de prestations. Or, dans cette mesure, l'instruction qui, contrairement à la jurisprudence, se fonde sur l'existence d'un droit acquis apparaît contraire au droit fédéral aussi parce qu'elle aurait pour conséquence de faire obstacle à la reconsidération d'une décision lorsque les conditions en sont données.