Source: https://www.dherbomez-avocats.com/actualites-avocats-paris/34-la-cour-de-cassation-reconnait-l-anxiete-pour-tous.html
Timestamp: 2019-05-26 12:07:51+00:00
Document Index: 213821784

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La Cour de Cassation reconnaît l'anxiété pour tous - Cabinet d'avocats Paris - d'HERBOMEZ, LAGRENADE & ASSOCIES
1. Une création jurisprudentielle évolutive. Pour faire face au scandale de l’amiante dont l’usage a été interdit par le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996, entré en vigueur au 1er janvier 1997, la Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a mis en place le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) et le Fonds de financement de l’Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante (ACAATA).
Ce dernier dispositif créé par l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 avait vocation à verser une allocation aux salariés et anciens salariés « des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante » sous réserve de satisfaire aux conditions précises instaurées par la loi (cessation d’activité, période de travail dans un des établissements figurant sur une liste établie par arrêté et âge minimal de 50 ans).
Par arrêt du 11 mai 2010 (CCass., Soc. 11 mai 2010, n°09-42241), la Cour de Cassation a tiré de ce dispositif les conditions d’indemnisation du préjudice d’anxiété (tout en écartant celui tiré de la réparation d‘une perte de revenu résultant de la mise en œuvre de la cessation prématurée d’activité) en retenant que les salariés éligibles au mécanisme de l’article 41 précité « se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante » qui caractérisait « l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété ».
La jurisprudence subséquente a précisé les conditions d’indemnisation de ce préjudice en consacrant la compétence de la juridiction prud’homale pour en connaître (CCass., Soc., 8 février 2012, n°11-15247), en ne soumettant pas la réparation de ce préjudice à l’absence de déclaration de maladie professionnelle causée par l’amiante, en rejetant la demande de réparation du préjudice résultant du bouleversement dans les conditions d’existence (CCass., Soc., 25 septembre 2013, n°12-20157 et n°11-20948), en adoptant un régime probatoire allégé dès lors que la preuve du préjudice se déduisait ipso facto du bénéfice du dispositif de l’ACAATA (CCass., Soc., 2 juillet 2014, n°13-10644), et en limitant la réparation du préjudice d’anxiété aux seuls « salariés exposés à l’amiante et remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel » (CCass., Soc., 3 mars 2015, n°13-26175).
La jurisprudence avait été alors constante pour juger que « la réparation du préjudice d’anxiété n’est admise pour les salariés exposés à l’amiante qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel » (CCass., Soc., 7 mars 2018, n°14-12575) et pour rejeter les demandes d’indemnisation de salariés « qui n’avaient pas travaillés dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, en sorte qu’ils ne pouvaient prétendre à l’indemnisation d’un préjudice moral au titre de l’exposition à l’amiante, y compris sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité » (CCass., 5 avril 2018, n°16-19021).
En conséquence, la jurisprudence sur le préjudice d’anxiété distinguait deux types de salariés exposés à l’amiante : le salarié qui relevait du dispositif instauré par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, en remplissait les conditions et était dès lors éligible à la réparation de son préjudice moral spécifique, et le salarié qui ne satisfaisait pas à ces conditions et ne pouvait pas obtenir d’indemnisation d’un préjudice d’anxiété. C’est ce cantonnement du bénéfice de la réparation du préjudice d’anxiété que l’arrêt du 5 avril 2019 a remis en cause.
2. Les apports. La Cour de Cassation ne revient pas sur le régime applicable aux travailleurs relevant des dispositions de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 mais elle procède à l’ouverture du droit à la réparation du préjudice d’anxiété à tous les salariés qui justifient « d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave ».
La Cour consacre le fondement de droit commun de la réparation de ce préjudice spécifique consécutif au manquement de l’employeur à son obligation de sécurité qui relève de la compétence de la juridiction prud’homale. L’anxiété est prise en charge au titre du droit commun de la responsabilité civile et non dans le cadre de la législation sur les risques professionnels, ce qui confère à la juridiction prud’homale la compétence d’en connaître au visa de l’article 1231-1 du Code Civil (anciennement l’article 1147).
Par ailleurs, la Cour consacre sa jurisprudence (CCass., Soc., 25 novembre 2015, n°14-24444) qui a tempéré l’obligation de sécurité en en faisant une obligation de moyen renforcée en jugeant que « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes ». Cet attendu offre à l’employeur la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité et de combattre sa mise en cause en justifiant du respect des dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du Travail.
La Cour de Cassation précise que « les juges du fond, dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis, d’évaluer le comportement de l’employeur notamment la pertinence des mesures de prévention et de sécurité prises et leur adéquation au risque connu ou qu’il aurait dû connaitre ». Il y a ici une preuve à charge de l’employeur.
Enfin, la Cour rappelle qu’en application des règles de droit commun de la responsabilité civile, il appartient au demandeur de justifier de ses prétentions. La réparation de ce préjudice spécifique ne revêt pas un caractère automatique déduit de « l’inquiétude permanente éprouvée face au risque de déclaration à tout moment de l’une des maladies mortelles liées à l’inhalation de fibres d’amiante », ni établi par le « caractère intangible et personnel voire subjectif » commun à tout préjudice moral : la Cour impose aux juges du fond de caractériser précisément le préjudice d’anxiété personnellement subi par le salarié, qui a la charge de la preuve de la réalité du préjudice.
3. L’avenir. Cet arrêt va nourrir les débats du contentieux de la réparation de l’exposition à l’amiante tant sur la détermination et la justification de l’exposition « générant un risque élevé de développer une pathologie grave » ou du traitement du préjudice d’anxiété induit par un risque faible (inférieur au niveau requis), que sur la validité des preuves de la justification par l’employeur du respect de son obligation de sécurité de moyen renforcée, ou encore sur la caractérisation du préjudice d’anxiété et son quantum indemnitaire qui oscille selon les juridictions de 3.000 € à 15 000 €.
Cette décision interroge également sur son incidence sur la prescription des actions aux fins de réparation du préjudice d’anxiété.
En application de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connaissance de son droit ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.
Par l’effet de la réforme de la prescription de 2008 (qui avait ramené le délai d’action de 10 à 5 années et instauré des mesures transitoires), les salariés de l’amiante qui avaient quitté leur entreprise depuis plus de cinq ans étaient prescrits à agir depuis le 17 juin 2013. Qu’en est-il de ceux qui privés de toute indemnisation au regard de la jurisprudence constante depuis 2010 et des limites strictes de réparation du préjudice d’anxiété, voient par cet arrêt la possibilité de faire valoir un droit à indemnisation?
Si le revirement de jurisprudence ne vaut que pour l’avenir, la sécurité juridique « ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit » (CCass., 1re Civ., 21 mars 2000, no 98-11982 ; CCass., 1re Civ., 9 octobre 2001, no 00-14564).
En matière civile, c’est le critère de la préservation du droit d’accès à un juge et le souci de ne pas priver la victime d’un procès équitable qui est déterminant et justifie une modulation des effets dans le temps d’un revirement de jurisprudence. La jurisprudence à venir va-t-elle contourner les règles de prescription pour étendre le champ d’indemnisation aux anciens salariés évincés, va-t-elle exciper du caractère continu du préjudice d’anxiété pour faciliter l’accès au juge ? Les prochaines décisions des juges du fond qui ont le pouvoir d’apprécier in concreto le point de départ du délai de prescription apporteront une réponse.
Enfin, on peut s’interroger sur l’extension de la notion de préjudice d’anxiété aux autres agents nocifs et notamment ceux chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) dont l’exposition est susceptible de générer « un risque élevé de développer une pathologie grave », dès lors que cet arrêt du 5 avril 2019 déconnecte l’indemnisation du préjudice d’anxiété d’un texte spécifique (l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998) ? Les organisations syndicales ou associations de victimes contestent que le préjudice d’anxiété soit réservé à l’amiante, et veulent une extension à d’autres risques ; cet arrêt me semble leur ouvrir cette voie même s’il ne l’envisage pas ce qui est lié au fait que cette question n’était pas posée dans le contentieux qui était soumis à la Cour de Cassation qui ne peut pas statuer ultra petita, ni prendre des arrêts dits de règlement.