Source: http://www.fedae.fr/place-de-marche/tribune-experts
Timestamp: 2013-05-22 07:55:16+00:00
Document Index: 170315553

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 117', 'art. 1', 'art. 117', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 117']

La tribune des experts | FEDAE
La tribune des experts Conseils fiscaux
Auto-entrepreneur : déclaration annuelle de vos revenus 2012 sans prélèvement fiscal libératoire
Posté par FEDAE - FEDAE F., le 02/05/2013
Que vous ayez ou non choisi le prélèvement fiscal libératoire, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans votre déclaration annuelle de revenus 2012.
Tous les ans, vous devez déclarer les revenus perçus l’année précédente. En conséquence, quelle que soit l’option choisie en auto-entrepreneur (micro-fiscal ou non), vous devez informer votre centre des impôts des montants touchés, au cours de l’année 2012, au titre de votre activité en auto-entrepreneur.
Vous avez reçu entre mars et avril une attestation fiscale de la part de votre caisse Urssaf. Celle-ci récapitule les montants de chiffre d’affaires déclarés en 2012 à reporter dans votre déclaration annuelle de revenus.
Vérifiez bien qu’il n’y a pas d’erreurs dans ce décompte ! Surtout si vous avez des activités différentes (vente + prestations de services) et que vous répartissez votre CA dans différentes catégories : BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et BNC (bénéfices non commerciaux).
En cas d’erreur, vous joindrez plus facilement votre caisse Urssaf en les contactant avant l’échéance de déclaration des revenus 2012 : le 27 mai 2013 (pour la déclaration papier).
Vous n’avez pas opté ou n’avez pas pu bénéficier du prélèvement fiscal libératoire
Vous n’avez pas encore réglé votre impôt sur vos revenus d’auto-entrepreneur 2012. Vous devez indiquer leur montant (CA total pour 2012). Vous remplissez une déclaration de revenus complémentaire au formulaire classique (2042C).
Vous ne payez pas votre impôt sur le revenu au mois ou au trimestre, mais une fois par an. Vous devez donc mentionner votre chiffre d’affaires dans votre déclaration annuelle de revenus.
Votre impôt est alors calculé sur votre CA après abattement forfaitaire (c'est à dire soustraction) pour frais professionnels de :
34 % du CA pour les BNC (bénéfices non commerciaux),
Vous devez renseigner deux déclarations :
1) La déclaration annuelle de revenus classique (formulaire 2042) : pour déclarer vos revenus « personnels » :
Vos traitements et salaires si vous êtes salarié,
Vos revenus fonciers si vous louez des biens,
2) Une déclaration complémentaire réservée aux revenus indépendants (formulaire 2042 C)
Ces deux déclarations sont à renvoyer ensemble à votre Centre des impôts. Si vous choisissez de télédéclarer, vous renseignerez ensemble les deux déclarations : vous sélectionnez seulement la déclaration principale sur le portail des impôts.
Pour remplir le formulaire 2042 C, vous ne renseignez pas l’encadré réservé aux auto-entrepreneurs mais vous allez directement au paragraphe B1 Revenus industriels et commerciaux professionnels /Régime micro-entreprise.
Vous indiquez votre CA sans abattement :
Dans la ligne 5KO si vous faites de la vente de marchandises et assimmilées
Dans la ligne 5KP si vous proposez des prestations de services ou de la location de meublés
Si vous exercez une activité libérale (BNC), vous devrez déclarer votre CA dans le paragraphe D1 Revenus non commerciaux professionnels /Régime déclaratif spécial ou micro BNC, ligne 5HQ.
Les formulaires de déclaration annuelle de revenus sont envoyés à partir du 15 avril. Si vous souhaitez déclarer vos revenus sur Internet, le service de télédéclaration est ouvert à partir du 19 avril.
Version papier : vous remettez vos déclarations (2042 + 2042 C) le 27 mai 2013 à minuit, derniers délais.
Sur Internet : vous devez télédéclarer avant :
• Le 3 juin 2013 à minuit pour la zone 1 (départements de 01 à 19)
• Le 7 juin 2013 à minuit pour la zone 2 (départements de 20 à 49 ainsi que les départements corses, 2A 2B)
• Le 11 juin 2013 à minuit pour la zone 3 (départements de 50 à 974)
Auto-entrepreneur : déclaration annuelle de vos revenus 2012 avec prélèvement fiscal libératoire
Vous avez opté pour le micro-fiscal (prélèvement fiscal libératoire)
Votre impôt sur le revenu est déjà payé (au mois ou au trimestre). Vous devez simplement mentionner le montant de votre CA 2012 en auto-entrepreneur sur le formulaire complémentaire à la déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042C).
Si votre tranche de revenus change en 2013, vous ne pourrez peut-être plus opter pour le prélèvement fiscal libératoire pour l’année 2014 !
Sur la déclaration annuelle de revenus complémentaire (formulaire 2042C), vous devez indiquer le montant total de votre chiffre d’affaires 2011 (le total de tout ce que vous avez encaissé jusqu’au 31 décembre 2012).
Vous allez pour informer votre centre d’impôts du montant de votre CA 2012 remplir deux déclarations :
Votre déclaration de revenus classique (formulaire 2042) pour vos revenus habituels (salaires, pensions, etc).
La déclaration 2042 C, réservée aux revenus indépendants.
Pour remplir la déclaration 2042 C, vous indiquez votre CA dans l’encadré 5 : revenus et plus-values des professions non salariées, en page 2 du formulaire 2042 C
Auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous indiquez votre montant de votre CA en 2012 :
Dans la ligne 5TA si vous faites de la vente et activités assimilées (BIC)
Dans la ligne 5TB si vous proposez des prestations de services ou de la location de meublés
Dans la ligne 5TE si vous êtes profession libérale (BNC)
S’immatriculer au RCS/ RM et obtenir un KBIS : pourquoi faire ?
Posté par FEDAE - FEDAE F., le 14/03/2013
L'article 8 de la loi de modernisation de l'économie dispense les commerçants et les artisans d'immatriculation au RCS ou au RM losqu'ils optent pour le régime de l'auto entrepreneur.
L'avantage de la dispense au RCS ou au RM pour un auto entrepreneur réside surtout dans le coût (entre 70 et 130€).
Voici les cas d'exception.
Si l'auto entrepreneur dépasse les plafonds de chiffre d'affaires (Seuil de tolérance : 89 600€ pour achat / vente et 34 600€ pour les prestations de service), il devra alors s'immatriculer au RCS ou au RM car il passera sous le statut de la micro entreprise.
Artisan des professions réglementées
À compter du 1er avril 2010, tout auto-entrepreneur, qui crée une activité artisanale à titre principal, bénéficie du régime micro social mais doit obligatoirement s'immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) auprès de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
L'attestation de qualification professionnelle devient obligatoire pour tous les auto entrepreneurs artisan (principal ou accessoire).
La loi prévoit que l'auto entrepreneur artisan ne paie pas l'immatriculation au Répertoire des Métiers (130 €, variable selon les départements).
L'auto entrepreneur ne pourra pas profiter du bail commercial (louer sur neuf ans, plafonnement du loyer, droit prioritaire lors du renouvellement du bail...). Pour y bénéficier, l'auto entrepreneur devra s'enregistrer au Registre du Commerce ou des Métiers.
Vous devez vous immatriculer au RCS, bien que le régime de l'auto entrepreneur dispense de cette immatriculation. Sans sortir du régime micro social de l'auto entreprise, l'auto entrepreneur peut s'immatriculer, ce qui est obligatoire pour les activités de surveillance et de gardiennage. Vous devrez alors vous rendre au CFE dont dépend l’activité (la CCI dans votre cas). Les pièces justificatives demandées à l'auto entrepreneur seront l'attestation de non condamnation pénale et les justificatifs des qualifications nécessaires pour l'activité. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) vous coûtera 62,19 euros.
Intermédiaire Bancaire, Courtier en crédit immobilier, Mandataire de banque, IOB
L’ORIAS a été interrogé sur la possibilité d’immatriculer des personnes exerçant sous le régime d’auto-entrepreneur. En effet, les dispositions du code des assurances (articles R. 511-2 et A. 512-1) imposent l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour les intermédiaires courtiers d’assurance et de réassurance. Pour que l'ORIAS accepte d’immatriculer comme courtier un auto-entrepreneur, il vous faudra produire un Kbis (qui correspond à votre inscription au RCS).
L'auto entrepreneur devra se rendre au CFE dont dépend son activité (la CCI pour les entreprises commerciales et la CMA pour les artisans). Les pièces justificatives demandées à l'auto entrepreneur seront l'attestation de non condamnation pénale et les justificatifs des qualifications nécessaires pour l'activité.
Auto-entrepreneur et salarié : je choisis mon régime de sécurité sociale
Posté par FEDAE - FEDAE F., le 13/03/2013
Lorsqu'un auto-entrepreneur continue dans son activité tout en trouvant un poste de salarié (son activité d'auto-entrepreneur devient alors complémentaire), il peut avoir besoin de changer de régime de sécurité sociale.
Si vous devenez salarié du secteur privé alors que vous dépendiez d'un autre régime de Sécurité sociale, vous pouvez demander à rejoindre le régime général des salariés. Dans le régime général des salariés, la protection santé offre :
le remboursement des frais d’hospitalisation, des consultations chez le médecin et des médicaments prescrits,
une indemnisation en cas d’arrêt maladie (indemnités journalières).
De toute façon, l'intéressé doit cotiser simultanément aux deux régimes, salarié et non-salarié, le droit aux prestations restant ouvert dans le régime dont relève l'activité principale.
depuis le 1er janvier 1995, les pluriactifs exerçant à titre principal une activité non-salariée et à titre secondaire une activité salariée, peuvent percevoir les indemnités journalières de maladie-maternité servies par leur régime salarié.
cette règle ne s'applique pas non plus aux prestations d'invalidité. Une personne exerçant, à titre principal, une activité non salariée et simultanément une activité salariée peut solliciter l'attribution d'une pension d'invalidité au titre de ce dernier régime (arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2000).
L'activité non-salariée (votre activité d'auto-entrepreneur) est présumée être exercée à titre principal. Il en est autrement si l'intéressé a accompli au cours de l'année de référence au moins 1 200 heures de travail salarié lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui de ses activités non-salariées (article R 615-3 du code de la sécurité sociale).
Vous serez donc affilié au régime général de Sécurité sociale.
Complétez le formulaire n° S1104 « Déclaration de changement de situation », en y joignant les pièces justificatives que vous demandera votre nouvelle caisse d'Assurance Maladie.
Si vous devenez fonctionnaire des collectivités territoriales, de l'État ou hospitalier, magistrat de l'ordre judiciaire ou ouvrier de l'État : vous dépendez d'un régime spécial de Sécurité sociale. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
Si vous devenez salarié du secteur public (EDF-GDF, SNCF, R.A.T.P. ou la Banque de France) : vous dépendrez d'un régime de Sécurité sociale spécifique. Renseignez-vous auprès de la caisse de votre entreprise.
Si vous devenez salarié agricole, exploitant agricole ou petit métayer : vous dépendrez alors du régime de Sécurité sociale agricole. Renseignez-vous auprès de la Mutualité sociale agricole (M.S.A.).
Enfin, si vous venez de prendre votre retraite, complétez le formulaire n° S1104 « Déclaration de changement de situation » et adressez-le à votre caisse d'Assurance Maladie en y joignant votre notification d'attribution de pension de retraite.
Auto-entrepreneur et prorata du chiffre d’affaires
Le régime auto-entrepreneur est applicable dans les limites annuelles de 32 600 € pour un prestataire de services et 81 500 € pour les ventes.
Si vous avez commencé votre activité au cours de l’année, les limites annuelles de recettes doivent être ajustées au prorata du temps d’exercice de l’activité pour connaître votre régime d’imposition applicable (règle dite du prorata temporis).
Par exemple, pour un prestataire qui a commencé son activité le 1er avril 2009, la limite est de 32 000 € x 274 jours / 365 jours = 24 022 €.
89 600 euros pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, et les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, ...)
34 600 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Si vos recettes proratisées ont été supérieures à ces deux seuils de tolérance :
l’option pour le versement fiscal libératoire cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année au cours de laquelle vous avez franchi les plafonds
le régime micro-social cesse à compter du 1er janvier de l'année qui suit
la TVA s’applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit
Si malgré tout l'URSSAF vous envoie une notification de fin d'adhésion au régime, que faire :
Vérifier que le calcul est bien le bon, et que vous avez réellement dépassé le seuil autorisé (notre simulateur vous aidera…)
Notez que la TVA n'est exigible qu'à partir du mois suivant le dépassement du seuil, vous gagnez ainsi un mois de TVA non facturée.
Informez-vous bien sur le régime réel, sachez qu’il vous permet notamment de déduire vos charges, mais qu’il est par contre plus complexe à appréhender et l'aide d'un expert comptable sera précieuse.
Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils applicables pour le régime fiscal de la microentreprise, vous continuez à pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifié et de la dispense d’immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition que vous ne réalisiez pas un chiffre d’affaires supérieur à 89600 € (pour le commerce) ou à 34 600 € (pour les services).
Si votre chiffre d’affaires excède ces seuils de 89600 et 34600 €, vous avez alors l’obligation de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers dans les 2 mois qui suivent la fin du bénéfice du régime micro-social simplifié. Le régime micro-social simplifié cesse au 31 décembre de l’année de dépassement et le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement.
Autoentrepreneurs attention : calculez bien vos marges !
Afin d’être bien placé dans les comparateurs de prix, il décide d’appliquer une remise de 15 % ce qui donne un nouveau prix de vente de 3570 € pour la piscine initialement vendue 4200 €. La marge brute passe maintenant à 15% ce qui lui laisse seulement 630 €. En payant 12 % de prélèvement sur CA (soit 428 €), il lui reste donc 202 € !
Posté par FEDAE - FEDAE F., le 11/03/2013
Dans un souci de bonne information des salariés, l’employeur est tenu de mentionner, dans la lettre de licenciement, les droits que ce dernier a acquis au titre du DIF et la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14 du Code du travail (soit, actuellement, 9,15 €), permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. A défaut d’une telle demande, la somme n’est pas due par l’employeur. La somme maximale due est de 1098€.
En cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ou d’échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (licenciement, démission considérée comme « légitime » par l’Assurance chômage, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre de l’article L. 1237-11 du code du travail, fin de CDD, etc.), la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF est utilisée, selon le cas, soit auprès du nouvel employeur, soit pendant la période de chômage. Un auto-entrepreneur qui est demandeur d'emploi peut ainsi se former et financer sa formation via ce moyen.
Lorsque le demandeur d’emploi en fait la demande, la somme acquise au titre du DIF et non utilisée permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. La mobilisation de cette somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l’intéressé par le régime d’assurance chômage. Elle se fait après avis du référent chargé de l’accompagnement de l’intéressé. Le paiement de la somme est assuré par l’OPCA dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits.
Cas particulier des salariés en CDD
Pour ces salariés le volume d’heures acquis au titre du DIF est calculé au prorata de la durée de leur contrat (à condition qu’ils justifient d’une durée de travail en CDD d’au moins 4 mois dans les 12 derniers mois). Par exemple, un CDD de six mois ouvrira droit à 10 heures de formation au titre du DIF. Si le salarié travaille à temps partiel, il convient d’effectuer une double proratisation en fonction de la durée de son contrat et de son temps de travail. Par exemple, un CDD de six mois à mi-temps ouvrira droit à 5 heures de formation au titre du DIF.
Salarié du privé et auto-entrepreneur : les règles de cumul
Tous les salariés du privé, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, contrat d’accompagnement dans l’emploi, etc.) peuvent se lancer sous le régime d’auto-entrepreneur. Tour complet des contraintes, lois et avantages à connaître.
Pas de déclaration préalable à l’employeur
Si l’aventure vous tente, vous n’avez aucune déclaration préalable à faire auprès de votre employeur, ni de limite d’heures à ne pas dépasser au titre de votre activité d’auto-entrepreneur. Vous pouvez, par ailleurs et sous certaines conditions, obtenir un congé non rémunéré d’un an pour création d’entreprise (renouvelable une fois).
Les congés sans solde ne sont pas soumis à un cadre juridique particulier. Si l’employeur autorise un salarié à prendre des congés sans solde, rien n’empêche celui-ci de mettre à profit ce temps pour créer son entreprise, dans le respect de son obligation de loyauté envers son employeur.
En revanche, la législation vous impose d’autres contraintes : vous devez exercer en dehors des horaires de travail de l’entreprise, et de préférence hors de l’entreprise.
Vous êtes en effet tenu à un devoir de loyauté à l’égard de votre employeur : sauf accord exprès, vous ne pouvez pas utiliser le matériel et/ou les locaux de la société et encore moins démarcher les clients de l’entreprise pour votre propre compte. Vous vous interdirez également de dénigrer les produits, les services ou la politique de votre employeur.
Vérifiez enfin votre contrat de travail : il est possible que, dans des bornes fixées par la jurisprudence, des restrictions limitent votre droit de créer une entreprise et/ou que votre obligation de loyauté (une clause de non-concurrence par exemple, forcément rémunérée) se prolonge après avoir quitté la société.
Les clauses limitatives du contrat de travail
La clause de non-concurrence a pour but d’empêcher le salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente susceptible de porter préjudice à son employeur après la rupture de son contrat de travail. Pour être opposable au salarié cette interdiction doit :
servir la protection des intérêts de l’entreprise
À défaut de remplir ces conditions, les tribunaux risquent fort de considérer que la clause de non-concurrence est inapplicable.
En France, le principe de solidarité commande que des cotisations sociales soient dues sur chaque source de revenu. Par conséquent, le salarié, tout comme l’étudiant, le demandeur d’emploi ou le retraité auto-entrepreneur, doit payer des charges sociales au titre de son activité indépendante, même s’il bénéficie d’une couverture sociale préexistante.
Bon à savoir : Les organismes collecteurs n’accordent pas de réduction particulière sur les cotisations, quand bien même ils ne vous verseraient aucune prestation. En effet, dans les faits, lorsque vous exercez plusieurs métiers (salarié et auto-entrepreneur par exemple), vous ne pouvez prétendre au bénéfice de prestations sociales qu’auprès du régime correspondant à votre activité principale. En revanche, tant que votre activité principale reste le salariat, vous continuez à bénéficier des allocations familiales gérées par votre Caisse des Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
En tant que salarié-créateur, vous ne pouvez plus solliciter l’URSSAF pour une exonération des charges sociales : cette exonération a été supprimée le 1er janvier 2013 !
Rappel de la régle supprimée : il fallait
avoir exercé au moins 910 heures d’activité salariée au cours des douze mois précédant la création de l’entreprise ;
maintenir au moins 455 heures d’activité salariée dans les douze mois qui suivent le démarrage de l’entreprise.
Votre assurance chômage
Enfin, imaginons que vous soyez devenu auto-entrepreneur après avoir été licencié ou avoir démissionné de votre emploi de salarié. À l’époque, vous aviez créé votre entreprise sans déposer de demande d’allocation chômage. Hélas, vous êtes contraint de mettre fin à votre activité indépendante : vous pouvez malgré tout faire valoir vos droits à des indemnités chômage au titre de l’activité salariée antérieure, durant les trois ans qui suivent la fin de votre emploi salarié. Par exemple : vous étiez salarié depuis plusieurs années. Vous avez subi un licenciement le 1er mars 2009 avec un préavis de deux mois non effectué. En septembre 2009, vous créez votre entreprise sous le régime de l’auto-entrepreneur. En cas d’échec de votre activité indépendante, vous disposez de trois ans à compter du 30 avril 2009 pour bénéficier de vos droits à allocations chômage au titre de votre ancien statut de salarié.
Auto-entrepreneurs : les obligations déclaratives et les sanctions
Posté par FEDAE - FEDAE F., le 05/03/2013
Dans une lettre circulaire du 15/02/2013, l’ACOSS confirme les obligations déclaratives et les sanctions en cas de non déclaration du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs.
A la suite de la LFSS pour 2011, le Code de la Sécurité sociale a été modifié. C’est ainsi que le travailleur indépendant, ayant opté pour le régime microsocial simplifié, est dans l’obligation d’effectuer chaque mois (ou chaque trimestre) une déclaration de son chiffre d’affaires y compris si ce dernier est nul.
La circulaire précise qu’en l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes, le travailleur indépendant souscrit la déclaration en y portant la mention « néant ».
Article L133-6-8-1 Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 117 (V) : Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 déclare chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre d'affaires ou de recettes, ycompris lorsque leur montant est nul. (…)
Article R133-30-2 Modifié par Décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011 - art. 1 (…) : En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le travailleur indépendant souscrit la déclaration dans les mêmes conditions en y portant la mention "néant" en lieu et place du montant du chiffre d'affaires ou de
L’article 117 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a modifié l’article L.133-6-8-1 du code de la Sécurité sociale qui prévoit désormais que le travailleur indépendant ayant opté pour le régime microsocial simplifié doit déclarer, chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d’affaires ou ses recettes, même s’ils sont égaux à zéro.
Majorations et pénalités en cas de défaut ou retard de déclaration
Le même article du Code de la Sécurité sociale prévoit l’application de majorations et pénalités en cas de :
Défaut de déclaration.
Article L133-6-8-1 Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 117 (V) : le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 déclare chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre d'affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalités d'application des dispositions prévues auxchapitres III et IV du titre IV du livre II, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret
Pénalité pour retard de déclaration
En cas de retard dans la transmission des déclarations, le Code de la Sécurité sociale prévoit l’application d’une pénalité
Pénalité = (PMSS * 1,50%) soit 3.086 € * 1,50% = 47 € (soit 46,29 € en 2013 arrondi à l’euro supérieur).
Article R133-30-2-1 créé par Décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011 - art. 1 : lorsque la déclaration mentionnée à l'article L. 133-6-8-1 n'a pas été souscrite aux dates prévues à l'article R.133-30-2, le travailleur indépendant est redevable pour chaque déclaration non souscrite d'une pénalité d'un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l'euro supérieur.
La circulaire précise que cette pénalité est due même en l’absence de cotisations dues et peut faire l’objet d’une remise dans les conditions de droit commun prévues à l’article R 133-30-6 du Code de la Sécurité sociale.
Pénalité pour absence de déclaration
En cas d’absence de déclaration, le Code de la Sécurité sociale stipule que des cotisations sont alors calculées sur une base forfaitaire égale à
¼ du seuil d’assujettissement à la TVA par déclaration trimestrielle manquante
1/12ème du même seuil par déclaration mensuelle manquante.
Nota : à la lecture de la circulaire commune ACOSS-RSI, le seuil retenu correspond en fait au « seuil de tolérance » fixé actuellement à
89.600 € pour les activités de ventes
34.600 € pour les activités de prestations de service.
Le montant déterminé est alors majoré (par déclaration manquante au titre d’une année civile) de :
15% pour les déclarations trimestrielles ;
5% pour les déclarations mensuelles.
Article R133-30-2-2 modifié par Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012 - art. 14 : lorsqu'une ou plusieurs déclarations afférentes à une année civile n'ont pas été souscrites à la dernière date d'exigibilité mentionnée à l'article R. 133-30-2, les cotisations et contributions sont calculées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 à titre provisoire, par déclaration trimestrielle ou mensuelle non souscrite, respectivement sur le quart ou le douzième des plafonds mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 133-6-8. Ces montants sont majorés respectivement de 15 % ou de 5 % par déclaration manquante au titre de cette année civile.
Les cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa sont notifiées par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Les montants sur lesquels elles ont été établies sont pris en compte pour l'application des dispositions prévues auxtroisième et quatrième alinéas de l'article L. 133-6-8. Lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes relatifs aux déclarations manquantes sont déclarés dans un délai
de trois mois suivant la notification mentionnée au troisième alinéa, ces cotisations et contributions font l'objet d'une régularisation.
Supposons un auto-entrepreneur ayant une activité de vente ;
Le seuil de tolérance retenu est donc de 89.600 € ;
4 déclarations mensuelles n’ont pas été faites durant l’année civile.
Les cotisations dont l’auto-entrepreneur sera redevable seront calculées selon la formule suivante :
1/ Calcul de la base forfaitaire
Base forfaitaire = [(seuil de tolérance/ 12 mois) * nombre de déclarations manquantes] + [(seuil de tolérance/ 12 mois) *
nombre de déclarations manquantes] * (5% *nombre de déclarations manquantes).
Soit dans le cas présent : (89.600 €/ 12) * 4 + [(89.600 €/ 12)*4]*(5*4)% = (7.467 €*4) + (7.467€ *4)*20%= 35.842 €
2/ Calcul des cotisations dues
Cotisations = base forfaitaire * taux de cotisations
Soit dans le cas présent : (35.842 € * 14%) = 5.018 €
Petit rappel, les taux de cotisations des auto-entrepreneurs ont été relevés à compter du 1er janvier 2013
Sortie automatique du dispositif
L’article L 133-6-8-1 prévoit en outre la sortie automatique du dispositif « régime microsocial simplifié » en cas de chiffre d’affaires ou de recettes nuls pendant :
24 mois civils consécutifs
8 trimestres civils consécutifs.
Article L133-6-8-1 modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 117 (V) : lorsqu'il déclare un montant de chiffres d'affaires ou de recettes nul pendant une période de vingt-quatre mois civils ou de huit trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime.
Autoentrepreneurs : la déclaration d’insaisissabilité, oui mais pas trop tard !
Posté par FEDAE - FEDAE F., le 15/02/2013
Tous les auto-entrepreneurs, propriétaires de biens immobiliers (habitation, terrain, immeubles, etc.), exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale peuvent réaliser une déclaration d'insaisissabilité.
L'entrepreneur individuel peut ainsi protéger des poursuites de ses créanciers professionnels :
son habitation principale, qu'elle soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété,
tout bien foncier bâti ou non bâti qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel
tous biens immobiliers propres à l'entrepreneur, communs aux époux ou indivis
tout partie destinée à l'habitation d'un bien immobilier non exclusivement utilisé pour un usage professionnel mais également comme habitation, (à condition de désigner précisément cette partie dans un état descriptif de division)
La déclaration d'insaisissabilité doit être établie devant un notaire. Elle contient une description détaillée des biens, avec indication de leur caractère propre, commun ou indivis.
A noter : si l'entrepreneur est marié sous un régime de communauté légale ou conventionnelle, il doit, lors de sa demande d'immatriculation, justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de son activité professionnelle. Cette justification, qui est exigée de tous les entrepreneurs individuels, peut être apportée par la production d'une attestation sur l'honneur.
La déclaration doit être publiée au bureau des hypothèques (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle, au livre foncier de sa situation) et un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle.
Cette formalité engendre des coûts de rédaction et d'enregistrement de l'acte qui sont variables selon la composition de l'immeuble. Les frais fixes demandés pour cette formalité correspondent :
Les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens mentionnés dans la déclaration d'insaisissabilité. Celle-ci n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la publication de la déclaration. Elle ne joue donc que pour les dettes futures.
L'entrepreneur individuel peut, à tout moment, renoncer à sa déclaration d'insaisissabilité selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
Attention aux déclarations trop tardives !
La protection accordée par la déclaration d’insaisissabilité n’a d’effets qu’envers les créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la publication de la déclaration.
Aussi, selon la Cour de cassation, cette protection n’est pas acquise lorsque, dans le cas d’un litige né de l’inexécution par un commerçant d’un contrat de prestation de services, celui-ci a effectué une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale après la mise en demeure que lui a adressée le prestataire. En effet, pour les juges, la créance résulte de la défaillance du commerçant dans l’exécution de son contrat et ne naît pas, comme le commerçant l’a argué en vain, seulement à l'occasion de la condamnation prononcée en justice à son encontre (intervenue, dans cette affaire, après la publication de la déclaration).
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