Source: https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02910-8/index.php?startid=170
Timestamp: 2020-07-02 19:45:32+00:00
Document Index: 148253722

Matched Legal Cases: ["l'article 117", 'arrêt ', "l'article 121", 'arrêt ', "l'article 121", "l'article 119", "l'article 79", 'arrêt ', "l'article 134", "l'article 134", 'arrêt ', "l'article 170", "l'article 133", "l'article 134", "l'article 134"]

14 * LA DÉCISION METTANT FIN À L'INSTANCE ET SES SUITES
512. Arrêt. - Aux termes de l'article 117 du règlement de procédure du Tribunal, l'arrêt contient l'indication
qu'il est rendu par le Tribunal, en spécifiant la formation de jugement, la date du prononcé, qui a été préalablement communiquée aux parties, les noms du président et des juges qui ont pris part aux délibérations,
avec l'indication du juge rapporteur, le nom du greffier, qui sera, en principe, la personne qui a assisté à
l'audience de plaidoiries, l'indication des parties accompagnée des noms de leurs représentants, les conclusions des parties telles que contenues dans les actes de procédure, le cas échéant, la date de l'audience de
plaidoiries, l'exposé sommaire des faits, les motifs, le dispositif, y compris la décision relative aux dépens.
Aux termes de l'article 121, paragraphe 1, du même règlement, l'arrêt a une force obligatoire à compter du
jour de son prononcé, ce qui impose, implicitement, une condition supplémentaire de recevabilité de la
demande d'exécution éventuellement introduite.
513. Ordonnance. - L'ordonnance a force obligatoire à compter du jour de sa signification selon l'article 121,
paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal. Aux termes de l'article 119 du même règlement,
l'ordonnance doit contenir l'indication qu'elle est rendue, selon le cas, par le Tribunal, par le président ou
par le juge ayant la compétence pour statuer sur une demande de mesures provisoires et de sursis à l'exécution, avec indication, le cas échéant, de la formation de jugement. Elle doit en outre contenir la date de
son adoption, l'indication de la base juridique sur laquelle elle est fondée, les noms du président et, le cas
échéant, des juges qui ont pris part aux délibérations, en précisant le juge rapporteur, ainsi que le nom du
greffier. Les parties sont indiquées nominativement accompagnées du nom de leurs représentants.
L'ordonnance doit également contenir les conclusions des parties, l'exposé sommaire des faits, les motifs,
le dispositif, y compris, le cas échéant, la décision relative aux dépens. La minute de chaque ordonnance,
signée par le président et le greffier, est scellée et déposée au greffe. Une copie en est signifiée à
chacune des parties et, le cas échéant, à la Cour.
514. Publication au JOUE. - Un avis contenant la date et le dispositif des arrêts et ordonnances du Tribunal
mettant fin à l'instance est publié au JOUE, sauf dans le cas des décisions adoptées avant la signification
de la requête à la partie défenderesse, qui n'ont dès lors pas fait l'objet de l'avis prévu à l'article 79 du
II. Les règles générales d'allocation des dépens
515. Principes. - Dans l'arrêt ou ordonnance qui met fin à l'instance, il est statué sur les dépens. Les règles
générales relatives à l'allocation des dépens en ce qui concerne la procédure devant le Tribunal sont énoncées à l'article 134 du règlement de procédure du Tribunal. Aux termes de l'article 134, paragraphe 1, dudit
règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Toutefois, il y
a lieu de spécifier que lorsque la partie ne se limite pas à demander la condamnation aux dépens de l'autre
partie à la procédure, mais demande au Tribunal le remboursement des dépens qu'elle a exposés, en indiquant à ces fins une somme déjà fixée, le Tribunal déclarera cette demande ultérieure comme irrecevable,
dans la mesure où il ne saurait être procédé à la taxation des dépens qu'à la suite de l'arrêt ou de l'ordonnance mettant fin à l'instance. La taxation des dépens fait en effet l'objet d'une procédure régie par les
dispositions de l'article 170 du règlement de procédure du Tribunal, distincte de la décision sur la répartition
des dépens, visée à l'article 133 dudit règlement (voir, en ce sens, ordonnance du 29 mai 2017, Le Pen/Parlement, T‑863/16, EU:T:2017:402, point 33) et qui sera examinée par la suite. Si plusieurs parties succombent, le
Tribunal décide du partage des dépens, en application de l'article 134, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal. Aux termes de l'article 134, paragraphe 3, dudit règlement, si les parties succombent