Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/deuxieme_partie_tudes_documents_120/tudes_theme_libertes_122/protection_libertes_5972.html
Timestamp: 2019-09-16 22:29:52+00:00
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>Le juge pénal et la protection des libertés individuelles (par Mme Elisabeth de la Lance, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
de la chambre criminelle au regard
des lois du 30 décembre 1996 et du 15 juin 2000
Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 :
"Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi".
La procédure pénale permet l’application et la mise en oeuvre du droit pénal. Elle détermine les autorités chargées de poursuivre et de juger les auteurs d’infractions ainsi que les règles régissant le déroulement des enquêtes et informations, et du procès pénal.
En procédure pénale, le but à atteindre est, à la fois, de protéger la société contre les auteurs d’infractions et de préserver les libertés individuelles de toute violation en n’atteignant que les coupables. Il y a là une réelle difficulté, ces objectifs étant contradictoires, et la procédure pénale française a toujours tenté de trouver un équilibre entre la procédure accusatoire plus protectrice de la personne soupçonnée et la procédure inquisitoriale favorisant la répression et ce, dès le Code d’instruction criminelle de 1808 jusqu’au Code de procédure pénale de 1958.
De nombreuses lois sont ensuite intervenues dans un sens favorable aux droits de la défense et aux droits des victimes tout en renforçant la répression dans certains domaines comme le terrorisme ou le trafic de stupéfiants.
Suite à la constitution du nouveau Code pénal, le Code de procédure pénale a subi d’importantes réformes introduites par les lois du 16 décembre 1992 et des 4 janvier et 24 août 1993, notamment en ce qui concerne la garde à vue et l’instruction. Ensuite, la loi du 30 décembre 1996 a eu pour objet principal de limiter le recours à la détention provisoire tant lors de son prononcé que dans sa durée.
Enfin, la loi du 15 juin 2000, comme l’annonce son intitulé, est venue renforcer la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, et a réformé notre procédure pénale de façon sensible en innovant dans de nombreux domaines.
Cette loi a inséré un article préliminaire en tête du Code de procédure pénale dont le contenu a été inspiré, notamment, par l’article 66 de notre Constitution, par les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet article énonce les grands principes directeurs de notre procédure pénale fondés sur la présomption d’innocence et, en particulier, dispose que les mesures de contraintes dont toute personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet "sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne".
Et toutes les nouvelles dispositions tentent, sur la base de ce principe, de permettre le déroulement des enquêtes et instructions tout en préservant au mieux les libertés individuelles des personnes concernées et en entourant de garanties judiciaires tout atteinte à ces libertés devenue nécessaire en cours de procédure.
La présente étude ne se limitera pas à l’analyse des arrêts que la Chambre criminelle a déjà pu rendre en application de cette dernière loi depuis son entrée en vigueur, tous les aspects de la procédure ne s’en trouvant pas modifiés, et il sera également fait référence à la jurisprudence antérieure.
I. LA DÉTENTION PROVISOIRE ET LE CONTRÔLE JUDICIAIRE
La limitation du nombre de placements en détention provisoire, comme la réduction de leur durée, ont été des objectifs tant de la loi du 30 décembre 1996 que de celle du 15 juin 2000.
Et l’une des réformes essentielles de cette dernière loi a été l’instauration d’un juge spécialisé, le juge des libertés et de la détention (JLD), auquel le nouvel article 137-1 du Code de procédure pénale a confié l’ensemble de ce contentieux et ce, à compter du 1er janvier 2001.
Ainsi, la détention provisoire ne peut, désormais, débuter ou se poursuivre que si deux magistrats du siège l’ont décidé, seul le juge d’instruction ou le juge des enfants pouvant saisir le JLD. Et à compter de juin 2002, ce magistrat exercera également les fonctions du président du tribunal en matière de liberté, soit, notamment, le contrôle des gardes à vue, des perquisitions, des visites domiciliaires et de la rétention des étrangers.
La création de ce nouveau juge ne devrait pas poser de problèmes juridiques particuliers.
En effet, dans le cas où une ordonnance serait rendue en matière de détention provisoire par un juge incompétent, la nullité de celle-ci serait obligatoirement prononcée. Et le troisième alinéa de l’article 137-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, énonce que le JLD ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu, ces nouvelles dispositions correspondant à celles concernant le juge d’instruction à l’article 49 du même Code.
Seule la période transitoire, pendant laquelle a eu lieu le transfert de compétence entre le juge d’instruction et le JLD, fixé au 1er janvier 2001, pouvait entraîner un contentieux.
Ainsi, l’ordonnance rendue par le juge d’instruction le 29 décembre 2000, sans débat contradictoire, prolongeant la détention provisoire à compter du 7 janvier 2001, est régulière, cette décision ayant été prise par le magistrat compétent et dans le respect des dispositions légales applicables à sa date (Crim. 3 avril 2001, Bull. n° 87, p. 281).
De même, l’ordonnance d’incarcération provisoire pour une durée de 4 jours, délivrée régulièrement par le juge d’instruction le 29 décembre 2000 à une personne mise en examen sollicitant un délai pour préparer sa défense en vue du débat contradictoire fixé alors au 2 janvier 2001, a poursuivi ses effets jusqu’à cette date et la décision du JLD de placement en détention provisoire, juge désormais compétent (Crim. 2 mai 2001, Bull. n° 105, p. 323).
Est également régulière la convocation adressée par le juge d’instruction, en décembre 2000, à l’avocat de la personne mise en examen en vue du débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire de cette dernière organisé en janvier 2001 devant le JLD, rien n’interdisant de plus qu’une telle convocation soit effectuée par le greffier du juge d’instruction (Crim. 9 mai 2001, Bull. n° 113, p. 346).
En application de l’article 137-5 du Code de procédure pénale créé par la loi du 15 juin 2000, le procureur de la République peut saisir directement la chambre de l’instruction, dans le cas où il n’a pas été fait droit à ses réquisitions aux fins de placement en détention provisoire ou de contrôle judiciaire. Ce texte, en raison des termes utilisés, pouvait donner lieu à des interprétations différentes. Et, en effet, sur le fondement de cette nouvelle disposition, une chambre de l’instruction a accueilli la requête du procureur de la République aux fins de sa saisine directe, alors que sur réquisitions aux fins de placement en détention provisoire, le JLD avait placé l’intéressé sous contrôle judiciaire. La Chambre criminelle a été ainsi amenée à casser l’arrêt de cette juridiction en énonçant que la saisine directe de la chambre de l’instruction par le procureur de la République n’était possible qu’en l’absence d’ordonnance du juge d’instruction ou du JLD et ne pouvait donc se substituer à l’appel, voie de recours normal (Crim. 6 juin 2001, Bull. n° 139, p. 429).
2. Les conditions et délais de la détention provisoire
La loi du 30 décembre 1996 a eu pour objet principal de limiter le recours à la détention provisoire et l’article 144 du Code de procédure pénale issu de cette loi indique que la détention provisoire doit revêtir un caractère "exceptionnel".
Et dans ce but, cette loi : - en complétant l’article 82 du Code de procédure pénale, a instauré, pour le procureur de la République qui requiert la détention provisoire, l’obligation de prendre des réquisitions écrites et motivées, - en modifiant l’article 144 du même Code, a redéfini le critère du trouble à l’ordre public pouvant justifier le placement en détention provisoire et en a limité l’utilisation au cas où il présente, là également, un caractère exceptionnel, - dans l’article 145 du même Code, a exigé que les ordonnances de placement en détention provisoire justifient du "caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire", - dans un nouvel article 144-1 dudit Code, a introduit la notion de délai raisonnable prévu par l’article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, - dans un nouvel article 145-3 de ce Code, a imposé une motivation plus précise des décisions de prolongation de la détention provisoire par le juge d’instruction après un certain délai de détention, décisions devant comporter "les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure", permettant un contrôle plus complet de la Cour de cassation, - et, dans les articles 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale, a introduit des limites de durée de détention en matière criminelle et correctionnelle et a avancé le moment du débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire.
La loi du 15 juin 2000, tout en modifiant la numérotation de certains articles, a maintenu la plupart des nouvelles dispositions précitées et a renforcé les autres : - dans les articles 143-1, 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale, en limitant à nouveau les possibilités de placement en détention, par élévation des seuils d’emprisonnement le permettant, et la durée des prolongations, par la généralisation et la réduction des " délais butoir", un débat contradictoire devant dorénavant être organisé dès la première prolongation, - dans l’article 194 du même Code, en diminuant de 15 à 10 jours le délai d’examen d’un appel sur une ordonnance de placement en détention provisoire, - en réduisant, dans l’article 144 de ce Code, le recours au critère du trouble à l’ordre public, pour la prolongation de la détention, à la matière criminelle et aux délits punis de 10 ans d’emprisonnement, - et en prévoyant, dans un nouvel article 145-5 du Code de procédure pénale, l’obligation de saisir le service socio-éducatif avant de placer en détention provisoire ou de prolonger la détention d’une personne élevant son enfant si celui-ci a moins de 10 ans.
a) Le débat contradictoire
La loi du 15 juin 2000, par l’article 145, alinéa 5, du Code de procédure pénale a introduit la possibilité pour la personne mise en examen de demander que les débats contradictoires aient lieu en audience publique, le JLD statuant sur cette demande par ordonnance motivée.
Le débat contradictoire est une condition de validité de l’ordonnance qui sera prise ensuite. En effet, dans le cas d’une ordonnance de prolongation de détention intervenue en l’absence du débat contradictoire prévue par l’article 145-1 du Code de procédure pénale, la chambre de l’instruction, saisie de l’appel de cette décision, doit annuler l’ordonnance, constater la nullité du titre et ordonner la mise en liberté d’office de la personne mise en examen. Elle ne peut évoquer, organiser devant elle le débat contradictoire et statuer (Crim. 9 mai 2001, Bull. n° 111, p. 342).
De même, en cas d’irrégularité relative à la convocation de l’avocat de la personne mise en examen au débat contradictoire, la chambre de l’instruction ne peut évoquer et statuer sur la détention, mais, après avoir constaté la nullité de la décision du JLD, doit prononcer d’office la mise en liberté de l’intéressé (Crim. 5 septembre 2001, Bull. n° 173, p. 570).
Cependant, la Chambre criminelle retient qu’une détention peut être valablement prolongée sans débat contradictoire, en présence de circonstances imprévisibles et insurmontables faisant obstacle à la tenue de celui-ci, le délai de 5 jours de convocation de l’avocat ne pouvant plus être respecté en cas de report du débat à une date ultérieure, comme lors d’une grève du personnel pénitentiaire s’opposant à toute extraction (Crim. 9 mai 2001, Bull. n° 114, p. 348), ou en raison de barrages routiers (Crim. 28 avril 1998, Bull. n° 143, p. 382) ou encore en raison de l’état de santé de l’intéressé l’empêchant de comparaître (Crim. 25 octobre 2000, Bull. n° 314, p. 925).
En revanche, la méconnaissance de l’obligation pour le procureur de la République de prendre des réquisitions écrites et motivées lorsqu’il requiert le placement ou le maintien en détention, n’a pas d’incidence sur la régularité de l’ordonnance du juge d’instruction et n’est donc pas une condition de sa validité (Crim. 3 décembre 1997, Bull. n° 411, p.1359).
b) La durée de la détention provisoire
L’erreur commise par le JLD dans une ordonnance de placement en détention provisoire ou de prolongation concernant la durée de celle-ci, n’est pas une cause de nullité de la décision. Il appartient à la chambre de l’instruction, saisie de l’appel de l’ordonnance, de la réformer en rectifiant la durée dans les limites édictées par le Code de procédure pénale (Crim. 5 mai 1997, Bull. n° 162, p. 533 - 7 octobre 1997, Bull. n° 326, p. 1073).
Et la chambre de l’instruction doit effectuer cette réformation. A défaut, son arrêt encourt la censure, la cassation étant cependant prononcée avec renvoi devant une autre chambre de l’instruction, qui aura à fixer la durée légalement prévue (Crim. 19 août 1997, Bull. n° 284, p. 966).
L’exigence d’une durée raisonnable de la détention avait déjà été prise en compte par la jurisprudence en application de l’article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim. 6 mars 1986, Bull. n° 94, p. 231). L’article 144-1 du Code de procédure pénale énonce expressément que "La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité".
Les juges n’ont pas l’obligation d’examiner d’office le caractère raisonnable ou non de la durée de la détention. Ils ne doivent s’expliquer sur ce point que lorsque la durée excessive est invoquée et doivent alors répondre au regard du double critère de la gravité des faits et de la complexité de l’instruction, la référence à un seul des deux critères pouvant suffire ( Crim. 2 septembre 1997, Bull. n° 291, p 984 ). Et en l’absence de réponse de la chambre de l’instruction lorsque le non respect du délai raisonnable est allégué, la censure s’impose (Crim. 22 juillet 1997, Bull. n° 277, p 948).
c) Motivation renforcée
- Le recours au critère tiré du trouble à l’ordre public pour justifier un placement en détention ou une prolongation de celle-ci a été réduit de façon significative. Tout d’abord le trouble à l’ordre public doit être exceptionnel et persistant et ce motif ne peut plus justifier que les placements en détention en toutes matières et les prolongations de détention en matière criminelle ou lorsque la peine correctionnelle encourue est supérieure ou égale à dix ans d’emprisonnement.
Le caractère persistant du trouble à l’ordre public avait été introduit par la jurisprudence depuis de nombreuses années, la Chambre criminelle exigeant que les juges précisent si, d’après les éléments de l’espèce, la détention était nécessaire pour préserver l’ordre public du trouble "actuellement" causé par l’infraction (Crim. 6 mars 1986, Bull. n° 94, p. 231, 2ème arrêt), l’absence de caractérisation d’un trouble exceptionnel et persistant entraînant la censure de la décision. Cette solution reste applicable avec le nouveau texte.
- La loi du 30 décembre 1996 avait modifié l’article 145 du Code de procédure pénale afin que les ordonnances de placement en détention et de prolongation, et seulement celles-ci, justifient du "caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire" (Crim. 22 juillet 1997, Bull. n° 276, p. 945 - 19 août 1997, Bull. n° 284, p. 966 - 2 septembre 1997, Bull. n° 291, p. 984). Cette motivation a été étendue aux ordonnances rejetant une demande de mise en liberté, par le nouvel article 137-3 du Code de procédure pénale issu de la loi du 15 juin 2000.
L’insuffisance des obligations du contrôle judiciaire doit donc être relevée (Crim. 18 septembre 1997, Bull. n° 304, p. 1018) et l’absence de ce constat par les juges ne peut qu’entraîner la censure de la décision (Crim. 16 juillet 1997, Bull. n° 273, p. 933).
- En application de l’article 145-3 du Code de procédure pénale, introduit par la loi du 30 décembre 1996, "lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure". Ces dispositions, exigeant une motivation plus approfondie des décisions, n’ont pas été modifiées par la loi du 15 juin 2000.
Ces indications dans la motivation sont obligatoires et leur absence entraîne également la censure de la décision (Crim. 6 août 1997, Bull. n° 281 p. 960 - 19 août 1997, Bull. n° 283, p. 963 et Bull. n° 284, p. 966 - 10 mai 2001, Bull. n° 117, p. 354 - 9 octobre 2001, Bull. n° 203, p. 652).
Certaines chambres d’accusation, puis chambres de l’instruction, en raison de l’absence de motivation conforme aux dispositions de l’article 145-3 précitées, ont annulé des ordonnances du juge d’instruction, puis du JLD, qui ne répondaient pas ainsi aux exigences légales, ont évoqué et statué sur la détention. Dans un premier temps, la Chambre criminelle a approuvé une telle décision relevant qu’elle s’était substituée à l’ordonnance annulée (Crim. 2 février 2000, Bull. n° 54, p. 148), puis rectifiant sa position, une hambre de l’instruction n’ayant pas, en cette matière, le pouvoir d’évocation après annulation d’une ordonnance (Crim. 9 mai 2001, Bull. n° 111, p. 342), a retenu que la juridiction du second degré ne devait pas annuler une ordonnance non conforme à l’article 145-3 du Code de procédure pénale, mais, en raison de l’effet dévolutif de l’appel, était tenue de confirmer ou infirmer cette ordonnance par motifs propres se substituant à ceux insuffisants du premier juge (Crim. 9 mai 2001, Bull. n° 110, p. 340).
- Une nouvelle obligation limitant le placement en détention ou sa prolongation a été également introduite par l’article 145-5 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000. Ainsi, lorsque la personne concernée fait connaître qu’elle exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez elle sa résidence habituelle, elle ne peut être placée en détention ou voir celle-ci prolongée sans que soit saisi au préalable le service compétent chargé de rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter la détention de l’intéressé ou à y mettre fin. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de crime, de délit commis contre un mineur ou de non-respect des obligations du contrôle judiciaire.
Dans le cas d’une personne mise en examen n’ayant pas fait connaître au JLD, saisi par le juge d’instruction, qu’elle exerçait l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez elle sa résidence habituelle, la chambre de l’instruction, relevant que l’intéressé ne justifie pas exercer l’autorité parentale sur sa fille naturelle dans les conditions prévues par le texte précité, confirme, à bon droit, l’ordonnance le plaçant en détention provisoire sans que le service habilité ait été saisi au préalable, les juges appréciant alors souverainement les pièces soumises à leur examen (Crim. 15 mai 2001, Bull. n° 120, p. 361).
L’obligation, pour la personne mise en examen, de faire connaître qu’elle exerce une autorité parentale dans les conditions du texte a été réaffirmée par la Chambre criminelle, une déclaration, au moment de son interpellation, indiquant qu’elle est domiciliée avec sa compagne et ses enfants mineurs étant insuffisante. Ainsi, l’intéressé doit déclarer expressément, devant le JLD ou la chambre de l’instruction, exercer l’autorité parentale prévue par l’article 145-5 du Code de procédure pénale pour que le juge soit tenu de faire effectuer l’enquête prévue par ce texte (Crim. 18 septembre 2001, 1er arrêt, Bull. n° 181, p. 590). Et il appartient à la Chambre de l’instruction devant laquelle il serait justifié de l’exercice de l’autorité parentale dans les conditions du texte, d’ordonner elle-même la mesure d’enquête (Crim. 18 septembre 2001, 2ème arrêt, Bull. n° 181, p. 590).
Le JLD peut rendre son ordonnance de placement en détention provisoire sans attendre le rapport de l’enquête ordonnée aussitôt que la personne mise en examen a fait connaître qu’elle exerçait l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans, ce rapport n’ayant pu être remis que le lendemain (Crim. 11 décembre 2001, pourvoi n° N 01-86.564).
Lorsque l’enquête a été demandée et effectuée, la chambre de l’instruction, qui constate l’insuffisance de cette enquête (qui ne proposait pas de mesure propre à éviter la détention, en indiquant seulement que l’épouse était en mesure de s’organiser seule), peut faire procéder aux investigations complémentaires qu’elle estime nécessaires, et les juges, s’ils doivent prendre en considération l’enquête effectuée, n’ont pas à motiver leur décision qui écarte comme insuffisantes les mesures proposées afin d’éviter la détention (Crim. 22 mai 2001, Bull. n° 129, p. 398). Les juges apprécient souverainement les éléments fournis par l’enquête (Crim. 11 décembre 2001, pourvoi n° R 01-86.889).
Ainsi, une enquête insuffisante peut être complétée à la demande de la chambre de l’instruction, mais en cas d’omission totale de l’enquête, alors que l’intéressé aurait déclaré expressément être dans les conditions du texte, la même solution doit-elle être retenue ?. La chambre de l’instruction peut-elle constater l’omission, ordonner l’enquête et statuer ou doit-elle constater la nullité du titre de détention ?. La Chambre criminelle n’a pas eu encore à statuer sur ce point. De même qu’adviendra-t-il en cas d’erreur d’analyse ou d’appréciation quant à la condition juridique de l’exercice de l’autorité parentale ou à la condition de fait de r&eacute ;sidence habituelle de l’enfant ?
Il faut indiquer que, selon la circulaire CRIM 00-16 F1 du 20 décembre 2000, le non-respect des dispositions de l’article 145-5 du Code de procédure pénale "ne constitue pas une cause de nullité de la détention mais justifierait son infirmation par la chambre de l’instruction en cas d’appel (celle-ci pouvant en tout état de cause prescrire les recherches qui n’auraient pas été ordonnées pour statuer sur la détention au vu de leurs conclusions)".
La question n’a pas été tranchée, mais les solutions apportées dans les arrêts précités peuvent laisser penser que le problème sera réglé dans le sens prévu dans cette circulaire.
Et, il y a lieu de noter que la loi du 15 juin 2000 a inséré dans le Code de procédure pénale un article 720-1-A donnant la possibilité aux députés et sénateurs de visiter à tout moment les établissements pénitentiaires.
B. Le contrôle judiciaire
L’article 137 du Code de procédure pénale a été modifié par la loi du 15 juin 2000, mais les modifications apportées n’ont pas changé les conditions du prononcé d’un contrôle judiciaire, mesure restrictive de liberté. Le principe est que la personne mise en examen, présumée innocente, reste libre, mais qu’elle peut, en raison "des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté" être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire.
Cette mesure peut désormais être ordonnée par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention, quand celui-ci est saisi.
Le contrôle judiciaire ne peut être ordonné que si la personne mise en examen encourt, au moins, une peine d’emprisonnement correctionnel.
En raison du caractère restrictif de liberté de la mesure, le législateur a estimé que le juge ne pouvait statuer qu’après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République, qui peut ainsi donner son avis sur l’opportunité de la mesure, et a introduit, à cet effet, par la loi du 15 juin 2000, un article 137-2 dans le Code de procédure pénale. Cette nouvelle exigence conditionne-t-elle la régularité de l’ordonnance prononçant un contrôle judiciaire ?
La circulaire CRIM -00-16 F1 du 20 décembre indique "De par sa nature, il semble que l’exigence de réquisition préalable constitue une des conditions de la régularité d’un contrôle judiciaire qui pourrait, en l’absence de réquisitions du parquet, être contestée par la voie de l’appel".
La Chambre criminelle n’a pas eu encore à se prononcer sur cette question.
En cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut saisir le JLD aux fins de placement en détention provisoire. La loi du 15 juin 2000 a introduit (article 141-3 du Code de procédure pénale) une limitation de la durée de la détention en cas de révocation du contrôle judiciaire, la durée cumulée ne pouvant dépasser de 4 mois (un mois pour les mineurs) les durées maximales de détention instituées par ce même texte et, dans les cas où la détention provisoire n’était pas possible initialement, la durée totale ne peut excéder 4 mois.
Les obligations auxquelles peuvent être soumises les personnes placées sous contrôle judiciaire sont énumérées à l’article 138, alinéa 2, 1° au 16°, du Code de procédure pénale. Ces obligations constituent des limites imposées dans l’exercice de certaines libertés individuelles, notamment, d’aller et venir, de fréquentation, financière ou professionnelle.
En application de l’article 137 du même Code, le contrôle judiciaire ne peut être ordonné que si cette mesure est justifiée, compte tenu des circonstances de l’espèce, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, mais les juridictions d’instruction ne sont pas tenues de motiver chacune des modalités du contrôle judiciaire autres que celles prévues à l’article 138, alinéa 2, 12° de ce Code (Crim. 26 juillet 2000, Bull. n° 260, p. 762) et, également, au 11° de ce même texte.
Le choix d’une ou plusieurs obligations relève donc du pouvoir du juge qui ordonne le contrôle judiciaire et l’énumération de l’article 138 précité ne sera pas reprise ici. Seules seront exposées les obligations auxquelles des modifications ont été apportées par la loi du 15 juin 2000.
- Dans le 5° et 6° de l’article 138, les obligations de se présenter périodiquement à un service et de répondre aux convocations de toute autorité peuvent s’accomplir maintenant auprès d’associations habilitées. Et il est possible de prévoir que la personne devra se soumettre à des "mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir la récidive".
- En ce qui concerne le 11° de l’article 138, soit l’obligation de fournir un cautionnement, le montant et les délais de versement sont, dorénavant, fixés en tenant compte non seulement des ressources mais également des charges de la personne mise en examen. Et, si la décision fixant un cautionnement doit se référer expressément aux ressources de l’intéressé, encourant à défaut la cassation (Crim. 7 décembre 1994, Bull. n° 397, p. 975), il en sera de même désormais concernant la référence aux charges.
- Enfin, la nouveauté la plus importante est relative à la protection particulière accordée à l’avocat placé sous contrôle judiciaire et auquel le juge d’instruction veut interdire l’exercice de son activité professionnelle, pour éviter la commission d’une nouvelle infraction. Le 12° de l’article 138 du Code de procédure pénale a ainsi été modifié pour confier au seul Conseil de l’ordre le pouvoir de prononcer cette mesure. Le juge d’instruction ne peut plus directement prononcer cette interdiction, il doit saisir le Conseil de l’ordre qui statue dans les quinze jours de sa saisine en tant qu’organe disciplinaire et à charge d’appel.
Cette nouvelle disposition est venue ainsi lever l’ambiguïté antérieure du texte, issu de la loi du 4 janvier 1993, et en application duquel, la Chambre criminelle a retenu qu’il était seulement imposé au juge d’instruction, lorsqu’il a interdit à un avocat l’exercice de sa profession, d’en informer le Conseil de l’ordre pour permettre à cette instance d’en tirer, en matière disciplinaire et au regard des règles de la profession, toutes conséquences qu’il estimera utiles (Crim. 22 octobre 1997, Bull. n° 346, p. 1149).
Le contrôle judiciaire a toujours été la seule alternative possible à la détention provisoire et le législateur, par la nouvelle rédaction de l’article 137 du Code de procédure pénale, a eu pour but de lui donner un rôle prépondérant, le juge étant contraint de constater expressément le caractère insuffisant d’un contrôle judiciaire avant tout placement en détention provisoire et toute décision entraînant le maintien de cette détention.
II. LES AUTRES MESURES COERCITIVES
La garde à vue est, avec la détention provisoire, une mesure attentatoire à la liberté individuelle d’aller et venir, autorisée par le législateur mais, jusqu’aux lois des 4 janvier et 24 août 1993, sans cadre juridique très précis, aucune nullité des actes accomplis n’étant prévue. La Chambre criminelle retenait que la législation sur la garde à vue était compatible avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim. 10 mars 1992, Bull. n° 105, p. 272 et les arrêts cités). La France a été condamnée par la Cour de Strasbourg dans l’affaire Tomasi par un arrêt du 27 août 1992 (n° 241-A).
La loi du 4 janvier 1993 a accordé des droits à la personne gardée à vue, en particulier le droit à un entretien avec un avocat, d’informer sa famille et avait prévu, dans le cadre plus général de l’article 171 du Code de procédure pénale, des nullités automatiques en cas de non-respect des textes sur la garde à vue, mais la loi du 24 août 1993, qui a, pour l’essentiel, maintenu les nouvelles dispositions, a réinstauré le principe selon lequel une nullité ne pouvait être prononcée que si la violation d’une disposition invoquée a porté atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne.
La loi du 15 juin 2000, ayant comme objectif une mise en conformité des textes avec la Convention européenne des droits de l’homme, un contrôle renforcé par l’autorité judiciaire et une protection plus grande des droits de la défense, a apporté, à son tour, d’importantes modifications au régime de la garde à vue.
1. Conditions du placement en garde à vue
- Selon la nouvelle rédaction des articles 63 et 154 du Code de procédure pénale, ne peuvent être placées en garde à vue que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction. Ces indices ne doivent établir qu’une présomption, n’ont pas à présenter de gravité particulière et sont de même nature que ceux qui étaient exigés, avec les lois de 1993, pour les gardes à vue au cours de l’enquête préliminaire et les prolongations de gardes à vue en enquête de flagrance.
Ainsi cette mesure ne peut plus s’appliquer aux simples témoins qui ne peuvent être retenus que le temps strictement nécessaire à leur audition, cette audition devant être continue et ne pouvant se dérouler en plusieurs phases. Et si l’audition aboutit à une mise en cause de la personne, celle-ci pourra être placée en garde à vue et le début de cette mesure devra alors rétroagir au début de l’audition, comme la Chambre criminelle l’avait déjà retenu dans le cas de placement en garde à vue après une audition sans contrainte d’un suspect (Crim. 14 octobre 1998, Bull. n° 260, p. 751 et les arrêts cités).
- Les articles 63, 77 et 154 du Code de procédure pénale, modifiés également par la loi du 15 juin 2000, prévoient que dans tous les cas, enquête préliminaire, enquête de flagrance ou instruction, les enquêteurs devront aviser le procureur de la République ou le juge d’instruction du placement en garde à vue d’une personne "dès le début" de la mesure et non plus "dans les meilleurs délais". Les textes ont été modifiés, mais seulement pour les mettre en conformité avec la jurisprudence de la Chambre criminelle qui avait estimé, sous l’empire des dispositions antérieures, que l’information des magistrats devait intervenir sans délai, sauf circonstances insurmontables (Crim. 29 février 2000, Bull. n° 92, p. 271 et 10 mai 2001, Bull. n° 119, p. 359).
La loi ne donne pas de précision quant à la forme dans laquelle cette information doit être donnée par les enquêteurs et, selon la jurisprudence de la Chambre criminelle, qui reste applicable, aucune disposition légale ou conventionnelle n’imposant que l’accomplissement de cette formalité soit consigné dans un procès-verbal, tout acte de la procédure peut servir à établir l’existence de cette information (Crim. 24 octobre 2000, Bull. n° 306, p. 909).
Il y a lieu ici de faire état d’un arrêt récent de la Chambre criminelle (Crim. 31 octobre 2001, Bull. n° 227, p. 738) qui a retenu que le procureur de la République pouvait être régulièrement avisé de la mesure de garde à vue en la personne d’une auditrice de justice, qui, en application de l’article 19 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, participe à l’activité juridictionnelle en assistant, notamment, les magistrats du ministère public.
- Les conditions de prolongation d’une garde à vue n’ont pas été modifiées. Elle ne peut être accordée qu’après présentation préalable de la personne au procureur de la République, et, à titre exceptionnel, sans présentation préalable, par décision écrite et motivée. La Chambre criminelle n’exige pas une motivation particulière, mais seulement que les juges apprécient cette motivation (Crim. 30 octobre 2001, Bull. n° 222, p. 705) et l’absence de celle-ci dans la décision du procureur de la République porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée (Crim. 9 mai 2001, Bull. n° 115, p. 350).
- La durée de la garde à vue n’a pas été modifiée et tout dépassement de cette durée légale porte également nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée (Crim. 13 février 1996, Bull. n° 74, p. 216). En matière de cumul de garde à vue, la Chambre criminelle a clairement indiqué que si deux mesures interviennent à des dates différentes, la règle du cumul s’applique si elles concernent les mêmes faits, la deuxième garde à vue faisant suite à l’apparition d’indices nouveaux dans une même affaire, et ne s’applique pas en cas de révélation de faits nouveaux (Crim. 15 décembre 1999, Bull. n° 311, p. 964 et 28 juin 2000, Bull. n° 251, p. 741).
- La loi du 15 juin 2000 n’a pas modifié l’obligation prévue à l’article 63-1 du Code de procédure pénale selon laquelle la notification des droits à la personne gardée à vue doit intervenir "immédiatement". Depuis deux arrêts du 14 décembre 1999 (Bull. n° 301 et 302, p 929 et 935), la Chambre criminelle a clairement indiqué que tout retard dans la notification des droits, qui n’est pas justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. L’avis peut être donné verbalement et le fait que sa formalisation écrite soit différée n’entache pas la procédure d’irrégularité (Crim. 9 février 2000, Bull. n° 64, p. 173 et 21 mars 2000, Bull. n° 127, p. 381).
- En revanche, la loi du 15 juin 2000 a accordé de nouveaux droits à la personne gardée à vue. Antérieurement, devaient seulement être notifiés le droit de faire prévenir un proche, le droit de se faire examiner par un médecin et celui de demander à s’entretenir avec un avocat.
Dorénavant, en application des articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale, la personne gardée à vue doit être informée dans une langue qu’elle comprend. Un interprète sera donc nécessaire, aussi bien pour une langue étrangère que pour le langage des signes.
- de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, soit de sa qualification juridique telle qu’elle peut apparaître à ce stade de l’enquête, le législateur ayant ainsi voulu mettre le régime de la garde à vue en conformité avec l’article 5, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme qui dispose que toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle, la circulaire CRIM-00-13 F1 du 4 décembre 2000 indiquant qu’une erreur de qualification à ce stade ne saurait constituer une nullité de la procédure ;
- des dispositions concernant la durée de la mesure ;
- de son droit de faire prévenir "sans délai" l’un de ses proches, sauf décision contraire du procureur de la République ;
- de demander à être examinée par un médecin ;
- de son droit de s’entretenir, dès la première heure, avec un avocat (cette disposition essentielle étant exposée plus loin) ;
- des dispositions de l’article 77-2 du Code de procédure pénale concernant le contrôle de la durée de l’enquête, conférant le droit d’interroger ultérieurement le procureur de la République sur la suite donnée à la procédure ;
- et de son droit de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées, "droit de se taire" ou "droit au silence", les enquêteurs gardant cependant la possibilité, après un premier refus, de continuer à lui poser les questions leur paraissant nécessaires.
Ces différentes mesures sont venues, selon le voeu du législateur, renforcer de façon significative les droits de la personne gardée à vue.
3. Intervention de l’avocat
En application du nouvel article 63-4 du Code de procédure pénale, ce n’est plus seulement à la vingtième heure que les personnes gardées à vue peuvent demander à s’entretenir avec un avocat, mais dès le début de la mesure, puis à la vingtième et à la trente-sixième heure, sauf pour certaines infractions, soit en matière de criminalité organisée, de terrorisme et de trafic de stupéfiants, cas dans lesquels l’entretien avec un avocat n’est possible, selon les textes antérieurs, qu’à l’issue d’un délai de trente-six heures ou de soixante-douze heures. En revanche, les mineurs de 16 à 18 ans ont désormais le droit de s’entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue, même en matière de trafic de stupéfiants.
Ainsi, les dispositions applicables aux mineurs de 16 ans depuis le 1er mars 1993 ont été étendues aux majeurs.
- La personne doit être informée de ces droits dès le début de la garde à vue et peut formuler sa demande pendant toute la durée de la mesure. Cette demande doit être mentionnée dans le procès-verbal de notification des droits ou tout procès-verbal ultérieur.
- Selon la jurisprudence de la Chambre criminelle, l’article 63-4 du Code de procédure pénale impose seulement à l’officier de police judiciaire de prendre contact avec l’avocat désigné ou d’informer par tous moyens et sans délai le bâtonnier de la demande de commission d’office, mais ne le contraint pas à rendre effectif l’entretien avec l’avocat. Satisfait ainsi à son obligation l’officier de police judiciaire qui téléphone vainement à plusieurs reprises au numéro de la permanence organisée par le barreau et constitue une circonstance insurmontable, excluant la nullité du procès-verbal de placement en garde à vue, la décision prise par un barreau de suspendre toute participation au service des commissions d’office (Crim. 13 février 1996, Bull. n° 73, p. 214 et 12 mars 1997, Bull. n° 99, p. 329). L’enquêteur n’a qu’une obligation de moyen et non de résultat, les diligences effectuées devant être précisées dans le procès-verbal. En revanche, l’absence de diligences de l’officier de police judiciaire pour permettre l’entretien sollicité à la vingtième heure porte atteinte aux intérêts de la personne concernée et entraîne la nullité de l’audition poursuivie après cette vingtième heure (Crim. 10 mai 2001, Bull. n° 118 p 356).
- La loi n’impose à l’avocat aucun délai pour se présenter et n’interdit pas aux enquêteurs de continuer les actes qui leur paraissent nécessaires en attendant sa venue. Mais la mise en place de cette intervention de l’avocat entraîne de nouvelles contraintes d’organisation, tant en ce qui concerne les possibilités des locaux quant à l’accueil des avocats, que les permanences que ceux-ci doivent assurer.
- La loi du 15 juin 2000 a complété les articles 63-4 et 154 du Code de procédure pénale pour améliorer l’information de l’avocat lui-même à qui doivent être indiquées non seulement la nature de l’infraction recherchée mais également la date présumée de la commission de celle-ci, une telle mesure renforçant les droits de la défense.
Un procès-verbal devra relater l’ensemble des diligences accomplies par l’enquêteur concernant l’intervention de l’avocat.
4. Autres mesures ayant pour objet la protection de la personne gardée à vue
- L’article 64 du Code de procédure pénale, modifié, prévoit que les officiers de police judiciaire devront mentionner dans le procès-verbal concernant le déroulement de la garde à vue, outre les périodes d’audition et de repos, les heures auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter.
- La loi du 15 juin 2000 a inséré dans le Code de procédure pénale un article 63-5 qui prévoit que les investigations corporelles internes, pour pouvoir être pratiquées, doivent être indispensables au bon déroulement de l’enquête et doivent être réalisées par un médecin requis à cet effet. Ce texte ne fait qu’entériner les pratiques existantes.
- L’article 41 du Code de procédure pénale a été complété et dispose que le procureur de la République, qui a le contrôle des mesures de garde à vue, a dorénavant l’obligation de visiter les locaux de garde à vue au moins une fois par trimestre, un registre spécial devant être tenu à cet effet.
- Enfin, le nouvel article 720-1-A du Code de procédure pénale donne la possibilité aux députés et sénateurs de visiter à tout moment ces mêmes locaux de garde à vue.
Selon les indications de la circulaire CRM-00-13 F1, le non respect de ces mesures ne saurait cependant constituer une cause de nullité des gardes à vue effectuées.
Pour être complet, il y a lieu de rappeler que dans l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 a été introduit une nouvelle disposition, dont l’entrée en vigueur avait été fixée en juin 2001, prévoyant l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue, un rapport devant être établi un an plus tard pour une éventuelle extension de cette mesure aux majeurs.
B. Le contrôle d’identité
Il y a lieu de distinguer le contrôle d’identité judiciaire et le contrôle d’identité administratif ou préventif.
Cette dernière mesure, souvent présentée et ressentie comme une atteinte à la liberté individuelle d’aller et venir, comme pouvant intervenir à l’encontre de toute personne, a fait l’objet d’une nouvelle définition et de nouvelles règles déterminées par la loi du 10 août 1993 ayant essentiellement modifié l’article 78-2 du Code de procédure pénale.
La loi du 15 juin 2000 n’est pas intervenue dans ce domaine.
1. Contrôle d’identité judiciaire
Dans le cadre du contrôle d’identité judiciaire, en application de l’article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire peuvent vérifier l’identité de toute personne à l’égard de laquelle existe un indice faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. Ce contrôle présente donc un caractère individualisé.
L’indice visé par le texte peut résulter du comportement suspect de la personne à la vue d’un véhicule de police passant à proximité et de sa tentative de dissimulation à l’égard des occupants de ce véhicule d’un sac qu’elle portait, l’existence de soupçons antérieurs à ce contrôle n’étant pas de nature à y faire obstacle (Crim. 1er février 1994, Bull. n° 44, p. 85). De même, le contr& ;ocirc;le est justifié lorsque les fonctionnaires de police l’ayant effectué connaissaient la personne concernée, qu’ils savaient être l’objet d’une fiche de recherches, et pouvaient présumer qu’elle commettait une infraction à la législation relative aux étrangers (Crim. 16 juillet 1996, Bull. n° 298, p. 905).
2. Contrôle d’identité administratif
En ce qui concerne le contrôle d’identité de police administrative, l’article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 10 août 1993, prévoit que l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. Ce contrôle a, ainsi, quant à lui, un caractère indéterminé. La motivation du contrôle aura un rôle déterminant sur sa validité. La Cour de cassation a donc dû progressivement délimiter les conditions d’application de ce texte et les circonstances particulières justifiant un tel contrôle.
La Chambre criminelle a cassé un arrêt déclarant irrégulier un contrôle administratif d’identité effectué par des fonctionnaires de police, qui s’étaient référés, dans leur procès-verbal, aux instructions reçues du chef de la sécurité générale indiquant que de nombreux délits étaient commis dans le quartier considéré, et qui avaient constaté que la personne interpellée avait tenté de faire demi-tour, en accélérant le pas, à la vue du véhicule de police (Crim. 23 mai 1995, Bull. n° 187, p. 510).
De même, la Chambre criminelle a cassé un arrêt de chambre d’accusation qui, en raison du caractère général et abstrait des termes utilisés au procès-verbal d’interpellation, a déclaré irrégulier un contrôle administratif d’identité effectué par des fonctionnaires de police, sur instructions du chef de la sécurité générale, qui mentionnaient dans leur procès-verbal l’existence de nombreuses infractions récentes sur les lieux du contrôle, sans rechercher si la nature et le nombre de ces infractions ne caractérisaient pas le risque d’atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens (Crim. 10 octobre 1996, Bull. n° 356, p. 1052).
Et justifie sa décision la Cour d’appel qui retient l’irrégularité d’un contrôle d’identité, le procès-verbal de police ne faisant qu’une référence abstraite à de nombreuses infractions commises sur le lieu d’interpellation, sans invoquer aucune circonstance particulière à l’espèce pouvant établir la réalité d’un risque sérieux et actuel d’une atteinte à l’ordre public (Crim. 17 décembre 1996, Bull. n° 470, p. 1366).
Exigeant toujours une motivation précise et concrète se référant aux circonstances de l’espèce, la Chambre criminelle a cassé un arrêt de chambre d’accusation qui, pour déclarer régulier un contrôle administratif d’identité, a relevé que les policiers avaient décidé de procéder au contrôle de deux personnes dans une cabine téléphonique située à proximité de deux scooters en mentionnant dans leur procès-verbal une recrudescence de vols de ce type de deux-roues, considérant que les juges se sont bornés à se référer à une condition générale et abstraite énoncée au procès-verbal d’interpellation, sans relever de circonstances particulières de nature à caractériser un risque d’atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens (Crim. 12 mai 1999, Bull. n° 95, p. 256).
Les conditions d’exercice de cette mesure, ainsi définies par la Chambre criminelle permettent de concilier, autant que possible, l’utilité pratique de ces contrôles et la protection de la liberté individuelle.
C. Les perquisitions et saisies
Ces mesures ont pour but la recherche de preuves au domicile d’un particulier et portent ainsi atteinte à l’inviolabilité du domicile et au droit de propriété sur les pièces saisies. Elles sont prévues et encadrées par les articles 56 à 59 du Code de procédure pénale en cas de crimes et délits flagrants, par les articles 92 à 98 du même Code en cours d’instruction et par l’article 76 dudit Code.
Les modalités d’exercice de ces mesures n’ont pas fait l’objet de modifications par les dernières lois, à l’exception de celles concernant les perquisitions en matière de terrorisme par les lois du 30 décembre 1996 et du 15 novembre 2001 et celles concernant les perquisitions dans les cabinets d’avocats par la loi du 15 juin 2000.
1. Modalités d’exercice
Les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder à une perquisition que dans les trois situations suivantes, en cas de crime ou délit flagrant, s’ils ont reçu mandat du juge d’instruction et s’ils ont l’assentiment exprès de la personne chez qui l’opération a lieu.
Les textes précités subordonnent l’exécution d’une perquisition à des formalités strictes concernant les heures à respecter, la présence obligatoire de certaines personnes, l’inventaire et la mise sous scellés des pièces et objets saisis, le respect du secret professionnel et la signature des procès-verbaux. Et le non-respect de ces formalités peut entraîner la nullité des opérations.
Le terme de domicile, selon une jurisprudence constante et ancienne, ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais tout lieu, qu’elle habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux. Sont ainsi, notamment, considérés comme un domicile une chambre d’hôtel, un bureau, les dépendances d’une résidence, un yacht de plaisance ou une péniche. La fouille à corps a été assimilée à une perquisition domiciliaire. A titre d’exemples, ont été exclus de la notion de domicile le coffre d’une voiture, un casier de consigne de gare, un local réservé à la vente et un logement détruit par un incendie.
L’officier de police judiciaire peut seul, lors d’une perquisition, prendre connaissance des papiers et documents trouvés sur place avant de les saisir et il ne peut se faire assister par des personnes qualifiées que si celles-ci ont fait l’objet d’une réquisition régulière et ont prêté serment (Crim. 6 février 1997, Bull. n° 49, p. 157 et 3 décembre 1998, Bull. n° 333, p. 967).
Les perquisitions et saisies dans les locaux d’une société ne nécessitent que la présence d’un représentant qualifié de cette société, à l’exception de celles ayant lieu dans le bureau personnel du dirigeant social auxquelles celui-ci doit assister, sauf impossibilité constatée (Crim 13 octobre 1998, Bull. n° 254, p. 731).
La Chambre criminelle retient que les formalités prévues par le Code de procédure pénale en matière de perquisition et saisie ne sont pas exclues du champ d’application de l’article 802 de ce Code et que leur inobservation ne saurait entraîner de nullité de procédure lorsqu’aucune atteinte n’a été portée aux intérêts de la personne concernée (Crim. 15 juin 2000, Bull. n° 229, p. 680).
2. En matière de terrorisme
En application de l’article 59 du Code de procédure pénale, les perquisitions et visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures. Des événements graves ont entraîné le législateur à prévoir des exceptions à cette règle.
La loi du 30 décembre 1996, en matière de terrorisme, a modifié l’alinéa 2 de l’article 706-24 et introduit un nouvel article 706-24-1 dans le Code de procédure pénale pour permettre les perquisitions de nuit en matière de terrorisme. De telles perquisitions sont possibles dans le cadre des enquêtes de flagrance, et peuvent être autorisées, en cas d’urgence, par ordonnance du juge d’instruction, motivée en fait et en droit et communiquée au Parquet, pour les crimes ou délits terroristes punis d’au moins dix d’emprisonnement, dans trois cas, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit flagrant, lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels et lorsqu’il apparaît que les personnes se trouvant dans les locaux à perquisitionner se préparent à commettre des nouveaux actes de terrorisme.
La loi du 15 novembre 2001, dans ses dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme adoptées pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2003, a inséré un nouvel article 76-1 dans le Code de procédure pénale par lequel, si les nécessités de l’enquête l’exigent, en matière d’armes et d’explosifs et de stupéfiants, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser, par décision écrite et motivée, les officiers de police judiciaire à procéder à des perquisitions et saisies sans l’assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu et, lorsque les opérations ne concernent pas des locaux d’habitation, leur réalisation peut être autorisée en dehors des heures prévues à l’article 59 précité.
Les perquisitions et saisies dans les cabinets d’avocats pouvant porter atteinte au secret professionnel et à l’exercice des droits de la défense, la loi du 15 juin 2000 a eu également comme objectif de renforcer la réglementation dans ce domaine et a ainsi modifié l’article 56-1 du Code de procédure pénale.
Dorénavant, le bâtonnier, dont la présence lors d’une perquisition dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile était déjà prévue par le texte antérieurement applicable, peut seul, avec le magistrat effectuant la mesure, prendre connaissance des documents découverts et peut s’opposer à la saisie d’un document s’il l’estime irrégulière. Le document litigieux est alors placé sous scellé fermé et le juge des libertés et de la détention devra statuer sur cette contestation dans les cinq jours par ordonnance motivée, non susceptible de recours, exécutoire immédiatement, après audition du magistrat, de l’avocat et du bâtonnier concernés.
Ces nouvelles garanties procédurales sont évidemment prescrites à peine de nullité.
Il existe cependant une limite dans la protection du secret professionnel que peut opposer un avocat lors d’une perquisition, admise avant la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions et qui ne pourra qu’être maintenue. En effet, si les correspondances et les pièces échangées entre l’avocat et ses clients sont couvertes par le secret professionnel, le juge d’instruction tient cependant des articles 96 et 97 du Code de procédure pénale le pouvoir de saisir de telles pièces lorsqu’elles sont de nature à établir la preuve de la participation de l’avocat à une infraction (Crim. 5 octobre 1999, Bull. n° 206, p. 653 - 27 juin 2001, Bull. n° 163, p. 512 et 14 novembre 2001, Bull. n° 238, p. 766).
D. Interceptions téléphoniques
L’interception de correspondances émises par la voie des télécommunications a été redéfinie par la loi du 10 juillet 1991 dans les articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale. Le législateur a réservé au juge d’instruction, le pouvoir d’ordonner des interceptions de communications qui doivent être effectuées sous son contrôle, et ce, seulement en matière criminelle et en matière correctionnelle si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement et "si les nécessités de l’information l’exigent". Sont exclus de ces dispositions les cas d’identification de l’auteur d’appels téléphoniques, en général sollicitée par la victime d’appels malveillants.
L’article 100-7 du Code de procédure pénale prévoit qu’aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d’un député ou d’un sénateur sans que le président de l’assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d’instruction et que, de même, aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d’instruction, ces dispositions étant prescrites à peine de nullité.
Et il ne peut être dérogé au principe de la confidentialité des conversations entre l’avocat et son client, comme en matière de perquisitions, que s’il existe contre l’avocat des indices de participation à une infraction (Crim. 15 janvier 1997, Bull. n° 14, p 29 et 8 novembre 2000, Bull. n° 335, p 994).
Pour terminer cette étude, il est intéressant de rappeler d’autres nouvelles dispositions introduites par la loi du 15 juin 2000, dans un but de protection des libertés individuelles.
En particulier, les dispositions ayant pour objet de protéger l’image des personnes menottées ou entravées dans le but d’éviter les atteintes à la présomption d’innocence résultant de la diffusion de telles images. L’article 803 du Code de procédure pénale a ainsi été complété, son deuxième alinéa indiquant que toutes les mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu’une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel, même s’il ne peut s’agir que d’une obligation de moyens et non de résultat.
Et, dans le même but, la loi précitée a inséré dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un article 35 prévoyant et réprimant un nouveau délit, soit la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale mais n’ayant pas fait l’objet d’un jugement de condamnation et faisant apparaître soit qu’elle porte des menottes ou des entraves, soit qu’elle est placée en détention provisoire. La peine encourue est de 100 000 francs d’amende.
Il y a lieu également de rappeler que la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt du 14 décembre 1999 (Khalfoui c/ France), avait retenu que l’obligation de mise en état, soit l’obligation de se constituer prisonnier, pour les condamnés à une peine d’emprisonnement, avant que leur pourvoi en cassation soit examiné, prévue par l’article 583 du Code de procédure pénale, n’était pas compatible avec l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour se mettre en conformité avec cet arrêt, l’obligation de mise en état a été totalement supprimée par la loi du 15 juin 2000, la jurisprudence de la Cour européenne ayant déjà, auparavant, été prise en compte par la Chambre criminelle.
Les principales mesures coercitives de notre droit pénal, portant atteinte, de par leur nature, à la liberté individuelle, exposées dans cette étude, se trouvent ainsi modifiées par les dernières lois, le législateur ayant clairement indiqué sa volonté d’apporter de meilleures garanties procédurales aux personnes auxquelles peuvent être appliquées ces mesures.
Et il apparaît que la recherche du meilleur équilibre entre les nécessités des enquêtes et des investigations, la présomption d’innocence et la protection des libertés individuelles soit toujours d’actualité, les critères de cet équilibre étant eux-mêmes évolutifs en fonction de la prépondérance qui peut être accordée à l’un ou l’autre de ces éléments.