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Timestamp: 2020-07-07 19:25:21+00:00
Document Index: 304686759

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", 'art. 2', 'art. 23', 'art. 93', 'art. 1', 'art. 125', 'art. 49', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 17', '§ 3', 'art. 212', 'art. 33']

Droit des communications électroniques (Mars 2019 – Mars 2020) - Communications électroniques
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Droit des communications électroniques (Mars 2019 – Mars 2020)
Le droit des communications électroniques foisonne, en 2019, de textes régissant l'activité des plateformes, ce qui suscite quelques difficultés d'appréhension de catégories nouvelles de services, autour de la communication électronique et de la communication au public en ligne (CPL). La qualification de service de correspondance privée demeure délicate tandis que la question du droit à l'oubli numérique nourrit l'essentiel du contentieux. La réflexion sur le traitement des données des communications électroniques est mobilisée par les données de connexion et l'open data des décisions de justice. Quant à la jurisprudence sur la responsabilité des éditeurs de services de CPL, elle s'est essentiellement enrichie sur l'acte et l'intention de publication, à travers le recours aux hashtags de transferts de contenus ou aux liens hypertextes. Nous publions dans ce numéro le premier volet de ce Panorama, consacré à la création des services de communication par voie électronique et le traitement des données des communications électroniques. Le dernier volet, dédié à la responsabilité des fournisseurs de services, sera publié dans le prochain numéro.
I – Création des services de communication par voie électronique A – Services de communication au public en ligne Service de CPL. Service de communications électroniques (non). – Le législateur a affirmé, tant à l'article 1er modifié de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qu'à l'article 1er, IV, de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique – LCEN – le principe de liberté de la communication au public par voie ...
6464 mots
(1) Art. 1er. IV, al. 3, LCEN et art. 2, al. 2 de la loi no 86-1067 du 30 sept. 1986 ; le concept de CPVE est intégré notamment à l'art. 23 de la loi du 29 juill. 1881 sur la liberté de la presse et aux art. 93, 93-2 et 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juill. 1982 sur la communication audiovisuelle.
(2) Art. 2, al. 3 de la loi du 30 sept. 1986, préc.
(3) LCEN, art. 1er IV, al. 4.
(4) CJUE 5 juin 2019, aff. C-142/18, D. 2019. 1227 ; Dalloz IP/IT 2019. 413, obs. C. Crichton.
(5) CJUE 13 juin 2019, aff. C-193/18, D. 2019. 1285 ; Dalloz IP/IT 2019. 413, obs. C. Crichton.
(6) Dir. (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 déc. 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte), art. 125, JOCE L 321/36 du 17 déc. 2018.
(7) Loi no 2016-1321 du 7 oct. 2016 pour une République numérique, JO 8 oct.
(8) Loi du 7 oct. 2016 préc., art. 49. I.
(9) Sénat, Rapport C.-A. Frassa, no 534, enregistré le 6 avr. 2016, p. 128.
(10) Dir. no 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avr. 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les dir. 96/9/CE et 2001/29/CE, art. 2, 6) − dite directive « DAMUN » −, JOUE L 130/92 du 17 mai 2019.
(11) Dir. no 2019/790, art. 2, 6), al. 2.
(12) Règl. (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne − dit règlement « Platform to business » ou « P2B » −, JOUE L 186/57 du 11 juill. 2019.
(13) Synthèse du document, règl. (UE) 2019/1150 : sur le site eur-lex.europa.eu/legal content.
(14) Loi no 2019-1063 du 18 oct. 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse, art. 1er, JO 19 oct.
(15) E. Cadou, Loi de réforme de la distribution de la presse : une libéralisation sous contrôle, Légipresse 2020. 59.
(16) Décr. no 2019-1216 du 21 nov. 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, JO 22 nov.
(17) Crim. 6 janv. 2015, no 13-87.885, Légipresse 2015. 140 et les obs.
(18) Crim. 22 janv. 2019, no 18-82.614, D. 2019. 203 ; ibid. 2020. 237, obs. E. Dreyer ; Légipresse 2019. 73 et les obs.
(19) Paris, 20 mars 2019, Légipresse 2019. 395.
(20) CJUE 29 juill. 2019, aff. C-40/17, Fashion I, D. 2019. 1604 ; ibid. 2266, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; Dalloz IP/IT 2020. 126, obs. T. Douville ; Légipresse 2019. 448 et les obs. ; ibid. 613, obs. E. Drouard et J. Beaufour ; CCE nov. 2019. Comm. 71, obs. N. Metallinos ; JCP sept. 2019/40, no 993, F. Mattatia ; v. aussi les concl. de l'av. gén. du 19 déc. 2018, CCE avr. 2019. Comm. 28, obs. N. Metallinos ; Légipresse 2019. 163, note J. Beaufour et E. Drouard.
(21) Loi no 2019-1479 du 28 déc. 2019 de finances pour 2020, JO 29 déc.
(22) Cons. const. 27 déc. 2019, no 2019-796 DC, pts 93 et 95.
(23) Décr. no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janv. 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, JO 30 mai.
(24) RGDP, art. 17, § 3, a).
(25) CJUE 14 févr. 2019, aff. C-345/17, D. 2019. 1673, obs. W. Maxwell et C. Zolynski ; Légipresse 2019. 261 et les obs. ; CCE avr. 2019. Comm. 27, note A. Debet.
(26) TGI Paris, réf., 6 avr. 2018, v. not. Légipresse 2019. 237.
(27) TGI Paris, réf., 12 avr. 2019, CCE juill.-août 2019. Comm. 50, note N. Metallinos.
(28) CJUE 13 mai 2014, aff. C-131/12, Costeja c/ Google Spain, AJDA 2014. 1147, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. 2014. 1476, note V.-L. Benabou et J. Rochfeld ; ibid. 1481, note N. Martial-Braz et J. Rochfeld ; ibid. 2317, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; AJCT 2014. 502, obs. O. Tambou ; Légipresse 2014. 330 et les obs. ; JAC 2014, n° 15, p. 6, obs. E. Scaramozzino ; Constitutions 2014. 218, chron. D. de Bellescize ; RTD eur. 2014. 283, édito. J.-P. Jacqué ; ibid. 879, étude B. Hardy ; ibid. 2016. 249, étude O. Tambou ; Rev. UE 2016. 597, étude R. Perray.
(29) Civ. 1re, 14 févr. 2018, no 17-10.499, Légipresse 2018. 132 et les obs. ; ibid. 271, comm. N. Verly et Ilana Soskin ; D. 2018. 348 ; ibid. 1033, obs. B. Fauvarque-Cosson et W. Maxwell ; Dalloz IP/IT 2018. 250, obs. E. Derieux ; CCE juin 2018. Comm. 48, note A. Debet.
(30) CJUE, gr. ch., 24 sept. 2019, aff. C-136/17, GC, AF, BH et ED c/ CNIL, Légipresse 2019. 515 et les obs. ; AJDA 2019. 1839 ; ibid. 2291, chron. P. Bonneville, C. Gänser et S. Markarian ; D. 2020. 515, note T. Douville ; ibid. 2019. 2022, note J.-L. Sauron ; ibid. 2266, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; Dalloz IP/IT 2019. 631, obs. N. Martial-Braz ; CCE févr. 2020. Études 3, par G. Desgens-Pasanau et Comm. 17, note N. Metallinos.
(31) Civ. 1re, 27 nov. 2019, no 18-14.675, D. 2019. 2298 ; Légipresse 2019. 661 et les obs..
(32) CE 6 déc. 2019, 13 arrêts, no 391000, no 393769, no 395335, no 397755, no 399999, no 401258, no 403868, no 405464, no 405910, no 407776, no 409212, no 423326 et no 429154, R. Le Gunehec, Droit à l'oubli : les moteurs de recherche et la liberté d'informer en ligne de mire, Légipresse 2020. 157 ; Lebon ; AJDA 2017. 436 ; ibid. 740, chron. G. Odinet et S. Roussel ; D. 2017. 500, obs. M.-C. de Montecler ; ibid. 2018. 1033, obs. B. Fauvarque-Cosson et W. Maxwell ; Dalloz IP/IT 2017. 479, obs. O. Henrard ; RFDA 2017. 535, concl. A. Bretonneau ; RTD eur. 2017. 803, obs. A. Bouveresse ; CCE févr. 2020. Études 3, par G. Desgens-Pasanau et Comm. 17, note N. Metallinos.
(33) Droit à l'oubli : le Conseil d'État donne le mode d'emploi, sur /www.conseil-etat.fr/actualites/
(34) CJUE, gr. ch., 24 sept. 2019, aff. C-507/17, Google LLC c/ Commission nationale de l'informatique et des libertés, Légipresse 2019. 515 et les obs. ; AJDA 2019. 1839 ; ibid. 2291, chron. P. Bonneville, C. Gänser et S. Markarian ; D. 2020. 515, note T. Douville ; ibid. 2019. 2022, note J.-L. Sauron ; ibid. 2266, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; Dalloz IP/IT 2019. 631, obs. N. Martial-Braz ; CCE, févr. 2020, Études 3, par G. Desgens-Pasanau.
(35) CNIL, Droit au déréférencement, 24 sept. 2019.
(36) TGI Paris, 6 mars 2019, Légipresse 2019. 256.
(37) Décr. no 2011-219 du 25 févr. 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, JO 1er mars.
(38) TGI Paris, réf., 11 juill. 2019, legalis.net.
(39) Loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 212, JO 23 mai, dite « loi PACTE ».
(40) Décr. no 2019-1247 du 28 nov. 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce, JO 29 nov.
(41) Délib. CNIL no 2019-131 du 7 nov. 2019 portant avis sur un projet de décret relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'art. L. 450-1 c. com., JO 29 nov.
(42) Cons. const. 15 févr. 2019, no 2018-764 QPC, D. 2019. 311, et les obs. ; Dalloz IP/IT 2019. 447, obs. O. de Maison Rouge ; Constitutions 2019. 115, chron. O. Le Bot ; ibid. 149, Décision ; V. not. Légipresse 2019. 237.
(43) Cons. const. 14 juin 2019, no 2019-789 QPC, pt 15, AJDA 2019. 1257 ; D. 2020. 68, note M. Lassalle ; Constitutions 2019. 308, Décision.
(44) CJUE, gr. ch., 1er oct. 2019, aff. C-673/17, Planet49, Légipresse 2019. 524 et les obs. ; ibid. 694, étude C. Thiérache et A. Gautron ; D. 2019. 1884 ; ibid. 2128, entretien J.-L. Sauron ; Dalloz IP/IT 2019. 586, chron. C. Crichton ; ibid. 2020. 189, obs. F. Coupez et G. Péronne ; CCE janv. 2020. Études 2, par R. Perray R. et H. Adda.
(45) CNIL, délib. no 2019-093 du 4 juill. 2019, JO 19 juill.
(46) CE, réf., 14 août 2019, no 433070, Dalloz IP/IT 2019. 463, obs. C. Crichton ; CCE janv. 2020. Comm. 7, note N. Metallinos.
(47) CE 16 oct. 2019, no 433069, Légipresse 2019. 588 et les obs. ; ibid. 694, étude C. Thiérache et A. Gautron ; Lebon avec les conclusions ; Dalloz IP/IT 2020. 189, obs. F. Coupez et G. Péronne ; RFDA 2019. 1075, concl. A. Lallet ; CCE janv. 2020. Comm. 7, note N. Metallinos.
(48) Dir. (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte), JOUE L 172/56 du 26 juin 2019.
(49) Loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 33, JO 24 mars.
(50) Paris, 25 sept. 2019, Légipresse 2019. 518
(51) CEDH 14 janv. 2020, no 78042/16 et no 66158/14, Légipresse 2020. 9 et les obs.