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Timestamp: 2016-10-26 09:19:35+00:00
Document Index: 193351606

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 132', 'art. 7', 'art. 83', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 68']

2C_24/2007 (10.07.2007)
2C_24/2007
repr�sent� par Me Eric Kaltenrieder, avocat,
Refus d'accorder une autorisation d'�tablissement; changement de canton,
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 18 janvier 2007.
X.________, ressortissant pakistanais n� en 1966, est entr� ill�galement en Suisse le 12 juillet 1989. Sa demande d'asile a �t� d�finitivement rejet�e le 3 janvier 1990 et un d�lai au 8 janvier 1990 lui a �t� imparti pour quitter le territoire. A la suite de son mariage le 12 mars 1993 avec une ressortissante suisse, il a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour. Le 23 avril 1998, il a obtenu une autorisation d'�tablissement qu'il a conserv�e apr�s son divorce le 5 f�vrier 1999.
Par ordonnance p�nale du Minist�re public du canton de Neuch�tel du 19 janvier 2000, X.________ a �t� condamn� pour escroquerie � une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. Le 10 novembre 2004, le Tribunal correctionnel du district de Neuch�tel a reconnu l'int�ress� coupable d'escroquerie, d'abus de cartes de cr�dit ainsi que de gestion fautive et l'a condamn� � une peine de deux ans de r�clusion � titre de peine compl�mentaire � celle prononc�e le 19 janvier 2000. Il a �galement ordonn� son expulsion du territoire suisse pour une dur�e de trois ans avec sursis pendant quatre ans ainsi que la r�vocation du sursis du 19 janvier 2000.
Le 24 ao�t 2005, le Service cantonal des �trangers du canton de Neuch�tel a fait savoir � l'int�ress� qu'il envisageait de rendre une d�cision d'expulsion � son encontre, se r�f�rant � l'art. 10 lettres a et b de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20).
D�s le 24 novembre 2005, X.________ a b�n�fici� du r�gime de semi-libert� et il a obtenu la lib�ration conditionnelle � partir du 5 avril 2006.
Le 1er mai 2006, l'int�ress� a annonc� son arriv�e dans le canton de Vaud. Le 7 septembre 2006, il a �pous� Y.________, ressortissante suisse, n�e Z.________ le 6 octobre 1971. De cette union est n� A.________, en 2006.
Par d�cision du 6 novembre 2006, le Service cantonal de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) a refus� d'octroyer � X.________ une autorisation d'�tablissement sur le canton de Vaud et lui a imparti un d�lai d'un mois pour quitter le territoire vaudois, consid�rant qu'il existait un motif d'expulsion.
Le 18 janvier 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours de l'int�ress� et a confirm� la d�cision du Service cantonal du 6 novembre 2006. Il a consid�r� pour l'essentiel que, vu l'ensemble des circonstances de la cause, le Service cantonal n'avait pas abus� ou m�sus� de son pouvoir d'appr�ciation en refusant une autorisation d'�tablissement � X.________.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, l'int�ress� demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision du Service cantonal du 6 novembre 2006 et de lui d�livrer une autorisation d'�tablissement. Il se plaint en substance d'une mauvaise application du droit f�d�ral et fait valoir que la d�cision du Service cantonal est disproportionn�e. Il sollicite en outre l'effet suspensif et l'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif s'en remet � justice pour ce qui concerne l'effet suspensif et se r�f�re � son arr�t pour le surplus. Le Service cantonal s'en remet int�gralement aux d�terminations du Tribunal administratif.
Par ordonnance du 1er mars 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif.
1.1 L'arr�t attaqu� date du 18 janvier 2007 de sorte qu'il y a lieu d'appliquer la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) au pr�sent recours (art. 132 al. 1 LTF).
En vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour ainsi que, apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, � l'autorisation d'�tablissement. Le recourant �tant mari� avec une Suissesse, son recours est recevable sous l'angle de l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF. En outre, il n'est pas contest� que le couple forme une v�ritable union conjugale et que l'int�ress� entretient une relation �troite et effective avec son fils, de sorte qu'il peut aussi invoquer le droit � la vie familiale d�coulant de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 131 II 265 consid. 5 p. 269). Il s'ensuit que le pr�sent recours est �galement recevable au regard de cette disposition. En revanche, la conclusion du recourant tendant � l'annulation de la d�cision cantonale de premi�re instance est irrecevable (effet d�volutif du recours d�pos� aupr�s du Tribunal administratif; ATF 126 II 300 consid. 2a p. 302 s.; 125 II 29 consid. 1c p. 33).
2.1 Bien que le recourant ait dispos� d'une autorisation d'�tablissement dans le canton de Neuch�tel � l'�poque o� il a d�cid� de fixer le centre de sa vie professionnelle et familiale dans le canton de Vaud, il ne pouvait s'y transporter sans une nouvelle autorisation valable dans ce dernier canton (art. 8 al. 1 et 3 LSEE et 14 al. 3 du r�glement d'ex�cution du 1er mars 1949 de la LSEE [RSEE; RS 142.201]). Lorsque l'�tranger poss�de une pi�ce de l�gitimation d'un Etat avec lequel la Suisse a conclu un trait� d'�tablissement, l'autorisation d'�tablissement pour le nouveau canton ne peut lui �tre refus�e que pour certains motifs �num�r�s par la loi (art. 14 al. 4 RSEE qui renvoie � l'art. 9 LSEE). La Suisse n'ayant pas conclu de trait� de ce type avec le Pakistan, le recourant ne peut se pr�valoir d'aucun droit � changer de canton en vertu d'un accord international. L'autorit� intim�e a refus� d'octroyer � l'int�ress� une autorisation de s�jour, respectivement d'�tablissement, en raison de ses ant�c�dents judiciaires. Le refus d'une telle autorisation n'est justifi� que s'il existe des motifs permettant de restreindre ou de supprimer le droit de l'�tranger � l'octroi de cette autorisation (art. 7 LSEE et 8 CEDH; cf. ATF 126 II 265 consid. 2c p. 268; arr�t 2A.313/1992 du 14 mars 1994 consid. 3a).
2.2 Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le droit du conjoint �tranger d'un ressortissant suisse � l'octroi et � la prolongation d'une autorisation de s�jour ou d'�tablissement s'�teint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. D'apr�s l'art. 10 al. 1 LSEE, l'�tranger peut �tre expuls� de Suisse ou d'un canton notamment s'il a �t� condamn� par une autorit� judiciaire pour crime ou d�lit (lettre a) ou si sa conduite dans son ensemble et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter � l'ordre �tabli dans le pays qui lui offre l'hospitalit� ou qu'il n'en est pas capable (lettre b).
De m�me, le droit au respect de la vie priv�e et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ing�rence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ing�rence soit pr�vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une soci�t� d�mocratique, est n�cessaire � la s�curit� nationale, � la s�ret� publique, au bien-�tre �conomique du pays, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention des infractions p�nales, � la protection de la sant� ou de la morale, ou � la protection des droits et libert�s d'autrui (cf. ATF 125 II 521 consid. 5 p. 529; 120 Ib 129 consid. 4b p. 131, 22 consid. 4a p. 24 s.).
Le refus d'octroyer une autorisation de s�jour ou d'�tablissement au conjoint �tranger d'un ressortissant suisse sur la base de l'une des causes �nonc�es � l'art. 10 LSEE suppose une pes�e des int�r�ts en pr�sence tant en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE que de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 120 Ib 6 consid. 4a p. 12 s.) et l'examen de la proportionnalit� de la mesure (cf. art. 11 al. 3 LSEE; ATF 116 Ib 113 consid. 3c p. 117). Pour appr�cier ce qui est �quitable, l'autorit� tiendra notamment compte de la gravit� de la faute commise par l'�tranger, de la dur�e de son s�jour en Suisse et du pr�judice qu'il aurait � subir avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de prolonger une autorisation de s�jour ou d'�tablissement (cf. art. 16 al. 3 RSEE).
2.3 Quand le refus d'octroyer ou de prolonger une autorisation de s�jour ou d'�tablissement se fonde sur la commission d'une infraction, la peine inflig�e par le juge p�nal est le premier crit�re � prendre en consid�ration pour �valuer la gravit� de la faute et proc�der � la pes�e des int�r�ts. L'autorit� de police des �trangers n'est cependant pas li�e � la d�cision du juge p�nal de renoncer ou de surseoir � l'expulsion d'un condamn� �tranger en vertu de l'art. 55 CP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006 (RO 1951 6). En effet, le juge p�nal se fonde, au premier chef, sur des consid�rations tir�es des perspectives de r�insertion sociale de l'int�ress�. Or, pour l'autorit� de police des �trangers, c'est la pr�occupation de l'ordre et de la s�curit� publics qui est pr�pond�rante dans la pes�e des int�r�ts. En mati�re d'expulsion, son appr�ciation peut donc s'av�rer plus rigoureuse que celle de l'autorit� p�nale (ATF 130 II 493 consid. 4.2 p. 500 s. et la jurisprudence cit�e).
Dans le cas particulier, il ne fait pas de doute - et le recourant l'admet - que le motif d'expulsion de l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE est r�alis�, puisque X.________ s'est rendu coupable de plusieurs crimes et d�lits. Il convient donc d'examiner si l'arr�t attaqu� est justifi� sur la base des int�r�ts en pr�sence et s'il respecte le principe de la proportionnalit�.
L'int�ress� a �t� reconnu coupable le 19 janvier 2000 d'escroquerie et le 10 novembre 2004 d'escroquerie, d'abus de cartes de cr�dit et de gestion fautive. Il a �t� condamn� pour ces faits � une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans - r�voqu� le 10 novembre 2004 - et � une peine compl�mentaire de deux ans de r�clusion. Il a �t� expuls� du territoire suisse pour une dur�e de trois ans avec sursis pendant quatre ans. Le Tribunal correctionnel du district de Neuch�tel a estim� que la culpabilit� du recourant �tait lourde: celui-ci avait exploit� l�chement la confiance, voire les sentiments les plus intimes de nombreuses personnes, ne se souciant gu�re des cons�quences tant financi�res qu'�motionnelles de ses actes. Il avait �galement profit� de la faiblesse de plusieurs personnes et agi dans un dessein de lucre. Par ailleurs, le sursis octroy� le 19 janvier 2000 n'avait pas eu l'effet escompt�, l'int�ress� ayant persist�, pendant le d�lai d'�preuve, � commettre des d�lits similaires.
D'un autre c�t�, l'int�ress� vit en Suisse depuis dix-sept ans, soit depuis longtemps. Il ne faut toutefois pas perdre de vue qu'il a pass� trois ann�es dans l'ill�galit� et quelques mois en prison. Son long s�jour dans notre pays n'est au demeurant pas absolument d�cisif, du moment qu'il n'a pas �t� capable de s'ins�rer pleinement en Suisse pour s'y construire une vie honn�te (cf. art. 10 al. 1 lettre b LSEE). Alors qu'un d�lai au 8 janvier 1990 lui avait �t� imparti pour quitter le pays, X.________ est rest� clandestinement en Suisse pendant trois ans, travaillant pour diverses entreprises � B.________. En 1993, il s'est mis � son compte en ouvrant un commerce de v�tements de cuir import�s. Ses affaires n'�taient pas florissantes et l'int�ress� avoue avoir fait "le commerce n'importe comment" (cf. jugement p�nal du 10 novembre 2004, p. 8 s.); il a fait faillite en avril 1997. Le recourant a ensuite b�n�fici� de l'aide sociale en 1998 et 1999 et il a aussi v�cu en partie aux crochets de son fr�re et d'amis. Il ressort d'un extrait du registre des poursuites du 7 d�cembre 2004 que X.________ fait l'objet de poursuites pour une somme de 21'353 fr. 10 et qu'il totalise des actes de d�faut de biens d'un montant de 63'026 fr. 95. Actuellement il est au ch�mage, ayant perdu la place qu'il occupait pendant sa lib�ration conditionnelle. L'int�ress� affirme qu'il projette d'ouvrir un restaurant indien avec son �pouse. Or, il ne produit aucune pi�ce permettant de confirmer la r�alit� et le d�but d'une concr�tisation de cette entreprise. Le recourant a derri�re lui de longues ann�es d'oisivet�, il n'a jamais occup� d'emploi stable et il a par ailleurs d�montr� son incapacit� � g�rer un commerce. Cette simple et vague all�gation ne saurait d�s lors suffire � garantir sa bonne int�gration socio-professionnelle � l'avenir. Au contraire, il semble plut�t entra�ner son �pouse dans l'inactivit�, celle-ci ayant abandonn� son emploi peu apr�s son mariage. Ni X.________, ni son �pouse, ne disposent ainsi d'un travail stable leur permettant de subvenir � leurs besoins.
Le recourant all�gue qu'il a fond� en Suisse une famille unie et stable. Il r�fute l'argument de l'autorit� intim�e selon lequel son �pouse connaissait sa situation lorsqu'elle l'a �pous�. Il est vrai que l'expulsion p�nale ne se confond pas avec l'expulsion administrative et qu'en l'occurrence elle �tait assortie du sursis. Toutefois, en ao�t 2005, l'int�ress� avait �t� averti qu'il �tait sous le coup d'une menace d'expulsion administrative du canton de Neuch�tel. Lui et son �pouse devaient donc s'attendre � ce que cette mesure soit, le cas �ch�ant, ex�cut�e ou � ce que le recourant ne re�oive pas l'autorisation de s'�tablir dans un autre canton. En outre, il est ind�niable que X.________ entretient des liens �troits et intenses avec son enfant A.________, �g� de quelques mois. Or, d'une part, le recourant et son �pouse devaient se rendre compte que le droit du recourant de rester en Suisse n'�tait plus assur� lorsqu'ils ont pris la d�cision d'avoir un enfant et, d'autre part, A.________ est encore en bas �ge et peut facilement s'adapter � d'autres conditions de vie. Le recourant ne fait au surplus pas valoir que son �pouse ne pourrait pas le suivre au Pakistan. Quoi qu'il en soit, au vu de ce qui pr�c�de, l'�ventuelle atteinte au respect de la vie familiale que constitue le pr�sent refus est compatible avec l'art. 8 par. 2 CEDH.
Tout bien pes�, l'int�r�t du recourant � rester en Suisse, respectivement � s'installer dans le canton de Vaud, ne l'emporte pas sur l'int�r�t public � l'�loigner. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances, le refus des autorit�s vaudoises de d�livrer � X.________ une autorisation d'�tablissement ne viole pas le droit f�d�ral et respecte le principe de la proportionnalit�.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les conclusions du recourant �taient d�nu�es de toute chance de succ�s, de sorte qu'il convient de lui refuser l'assistance judiciaire (art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires, qui seront fix�s compte tenu de sa situation financi�re (art. 65 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).