Source: http://www.ravensburger-webpuzzles.de/fr/information-client.php
Timestamp: 2013-05-18 20:29:34+00:00
Document Index: 292895409

Matched Legal Cases: ["l'article 246", '§ 2', '§ 1', '§ 312', "l'article 246", '§ 3', '§ 312']

Par l'utilisation des jeux en ligne Ravensburger Webpuzzles est établi un contrat avec:Ravensburger Digital GmbH, Kaflerstraße 8, 81241 München, Directeur général autorisé à représenter: Thomas BleyerTribunal d'enregistrement : Tribunal d'instance de Muncih, HRB 1806742. Conclusion du contrat
L'offre concernant l'utilisation de contenus gratuits („Utilisateur enregistré“) ou payants („Package Premium“) de Ravensburger Digital représente une offre ferme de conclusion de contrat pour l'utilisateur. L'utilisateur peut accepter cette offre par un enregistrement gratuit et l'envoi du formulaire d'enregistrement, ou bien, concernant les contenus payants, après inscription auprès du fournisseur de système de paiement souhaité et choisi, par l’envoi de la commande à Ravensburger Digital. Les erreurs de saisie peuvent autoriser l’utilisateur à retourner sur la page précédente du ou à interrompre le processus de commande pour le reprendre depuis le début. 3. Avis de révocation
Droit de révocation Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle par écrit (par ex. lettre, fax, courriel) sous 14 jours, sans en indiquer les motifs. Le délai commence à compter de la réception de cet avis par écrit, mais toutefois, pas avant l'arrivée de la marchandise chez le destinataire (lors de la livraison répétée de marchandises similaires, pas avant l'arrivée de la première livraison partielle) et pas avant que ne soient remplies les obligations d'informations selon l'article 246 § 2 en lien avec le § 1 alinéa. 1 et 2 EGBGB (loi allemande d'introduction au code civil) ainsi que nos obligations, au sens du § 312e alinéa 1 phrase 1 BGB (code civil allemand) en lien avec l'article 246 § 3 EGBGB. Pour garantir le délai de révocation, il suffit d'envoyer à temps la notification de révocation à l'adresse suivante :Ravensburger Digital GmbHKaflerstraße 8, 81241 MünchenFax: +49 (89) 1 22 28 18-49E-Mail: #href#mailTo:cancel@ravensburger-webpuzzles.com#hreflabel#cancel@ravensburger-webpuzzles.com#endhref# Directeur général autorisé à représenter : Thomas Bleyer Conséquences de la révocation Dans le cas d'une révocation effective, il faut garantir le retour des prestations reçues des deux côtés et, le cas échéant, se dessaisir des jouissances obtenues (par ex. intérêts). Si vous ne pouvez garantir le retour des prestations reçues dans leur intégralité ou en partie ou uniquement dans un état défectueux, vous devez garantir le remplacement de leur valeur. En cas de cession de marchandises, cela ne s'applique pas lors que la dégradation de la marchandise est uniquement due à son contrôle - lorsque par exemple celui-ci a été effectué dans le magasin. De plus, vous pouvez être affranchi de l'obligation de remboursement de la valeur pour une dégradation survenue lors de l'utilisation conforme de la marchandise si vous ne vous servez pas de la chose comme d'un objet en votre possession et en laissant de côté tout ce qui nuit à sa valeur. Les marchandises pouvant être expédiées par colis doivent nous être retournées à nos frais et à nos risques. Les marchandises ne pouvant être expédiées par colis seront enlevées à votre domicile. Il convient de s'acquitter obligations de remboursement des paiements sous 30 jours. Le délai commence avec l'envoi de votre déclaration de rétractation et pour nous à réception de celle-ci. Fin de l'avis de révocation Le droit de révocation ne s'applique pas en vertu du § 312 d alinéa. 4 n°. 1 du Code Civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) pour les contrats de vente à distance de livraison de marchandises qui en raison de leurs spécifications ne peuvent être retournées (jetons, bons pour l'acquisition de jetons et de packages premium, achat d'accessoires).4. Sauvegarde de votre commande Ravensburger Digital GmbH sauvegarde la commande de l’utilisateur et les données de la commande qui ont été fournies. L’utilisateur est certifié de pouvoir accéder à sa commande et à ses achats incluant toutes les données envoyées par E-mail. L’utilisateur a également la possibilité d’imprimer aussi bien la commande que les Conditions Générales de Vente avant l’envoi de la commande. Enfin, l’utilisateur a toujours accès sur son compte aux commandes qu’il a effectuées.5. Service client
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