Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990113-177391
Timestamp: 2016-12-09 17:57:25+00:00
Document Index: 173084783

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 3", "l'article 75", 'art. 3', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 janvier 1999, 177391
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 janvier 1999, 177391
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 177391Numéro NOR : CETATEXT000007992553 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-01-13;177391 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.Texte : Vu, 1°/, sous le n° 177391, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant Les Mares, à la Gonfière (61550) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 7 décembre 1995 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste pendant trois mois ;
2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui payer la somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 2°/, sous le n° 177392, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 7 décembre 1995 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de radiation du tableau de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;
2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui payer une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967, modifié ;
- les observations de SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X..., et de Maître Roger, avocat du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes de M. X..., dirigées contre les deux décisions prises à son encontre le 7 décembre 1995 par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que le moyen tiré du non-respect des droits de la défense n'est pas assorti des précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant que la décision du 18 mars 1994, devenue définitive, par laquelle le conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Basse-Normandie a prononcé un blâme à l'encontre de M. X..., a été motivée par le refus de ce dernier de payer les dettes qu'il avait contractées à l'égard, notamment, d'un prothésiste et d'un organisme d'assurance-vieillesse ; que la sanction d'interdiction d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste pendant trois mois, prononcée par la première des deux décisions attaquées du 7 décembre 1995 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes est fondée sur l'interruption non motivée par M. X... par ses remboursements au prothésiste, précité, postérieurement à la décision du conseil régional du 18 mars 1994 ; que la sanction de radiation du tableau de l'Ordre prononcée par la seconde décision attaquée du 7 décembre 1995 de la section disciplinaire est motivée par le refus de M. X... de rembourser de nouvelles dettes contractées à l'égard de confrères et d'un établissement bancaire ; que les décisions du 7 décembre 1995 sont ainsi fondées sur des faits distincts de ceux qui ont été retenus dans la décision du conseil régional du 18 mars 1994 ; que, la règle, selon laquelle nul ne peut être puni en raison d'une faute pourlaquelle il a été déjà été sanctionné, n'a donc pas été méconnue ;
Considérant que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a exactement qualifié les faits reprochés à M. X... en jugeant, qu'eu égard au caractère délibéré et systématique du comportement fautif de l'intéressé, celui-ci était de nature à déconsidérer la profession de chirurgien-dentiste et tombait, de la sorte, sous le coup des dispositions de l'article 3 du décret du 22 juillet 1967, modifié, portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; que la section disciplinaire a fait aussi une exacte application des dispositions de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, en jugeant que ce comportement était contraire à l'honneur et à la probité et que M. X... ne pouvait donc bénéficier de l'amnistie prévue par cette loi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions, suffisamment motivées, de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du 7 décembre 1995 ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font, en tout état de cause, obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Décret 67-671 1967-07-22 art. 3Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 95-884 1995-08-03Publications :Proposition de citation: CE, 13 janvier 1999, n° 177391Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. JapiotRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 13/01/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page