Source: http://docplayer.fr/8331046-Propriete-intellectuelle.html
Timestamp: 2018-01-21 16:58:32+00:00
Document Index: 263857368

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

PROPRIETE INTELLECTUELLE - PDF
Download "PROPRIETE INTELLECTUELLE"
1 PROPRIETE INTELLECTUELLE CONFIRMATION PAR LA COUR DE CASSATION DE L EXCEPTION A LA NOTION D EPUISEMENT DES DROITS DU TITULAIRE D UNE MARQUE Stéphanie YAVORDIOS Septembre 2011 La Cour de cassation a, dans un arrêt du 24 mai , rappelé que le titulaire d une marque peut, dès lors qu il justifie d un motif légitime, s opposer à la commercialisation de ses produits sous sa marque, bien que ces derniers aient préalablement été commercialisés par le titulaire ou avec son consentement au sein de l Union Européenne ou de l Espace Economique Européen. L arrêt commenté donne ainsi une illustration de ce qui constitue une exception à la notion d épuisement des droits du titulaire d une marque au sens de l article L alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle. 1. La notion d épuisement des droits du titulaire d une marque L article L alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que le titulaire d une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l Union Européenne ou dans l'espace Economique Européen sous cette marque par luimême ou avec son consentement. Il s agit de la notion d épuisement des droits du titulaire sur la marque. 2. L exception à l épuisement des droits Cependant, l alinéa 2 de l article L vient nuancer la notion d épuisement des droits en permettant au titulaire d une marque, bien que ses produits aient déjà été commercialisés dans les conditions prévues par l alinéa 1, de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits. 1 Cass. Com., , n , SAS Chanel c/ Société Capi 1
2 3. Le rejet de la notion d épuisement des droits au cas d espèce Dans la décision commentée, à la suite de la mise en liquidation judiciaire d un distributeur agréé par le titulaire d une marque de parfums et de cosmétiques de luxe, un stock des produits de cette marque avait été vendu aux enchères publiques sur autorisation du juge commissaire. Poursuivi en contrefaçon par le titulaire de la marque en raison des conditions dans lesquelles il commercialisait le stock, l acquéreur des produits litigieux a alors invoqué l épuisement des droits du titulaire sur lesdits produits. La Cour d appel avait accueilli favorablement l action en contrefaçon engagée par le titulaire à l encontre du revendeur, après avoir relevé les éléments suivants : - le titulaire de la marque avait clairement informé le liquidateur de son opposition à la vente par adjudication, - le titulaire offrait de reprendre ses produits moyennant paiement d'une certaine somme, - les produits litigieux étaient mis en vente et vendus par le revendeur dans une solderie, située dans une zone commerciale grand public, parmi de nombreux objets proposés en vrac, parfois encore dans leur carton de transport, - et l image de la marque avait été utilisée sur une affiche comme une marque d appel. La Cour d appel avait ainsi considéré que les conditions d'exposition à la vente des produits en cause étaient incompatibles avec l'image de la marque. Les juges du fond avaient déduit de ces constatations que le titulaire de la marque justifiait d'un motif légitime l'autorisant à s'opposer à une nouvelle commercialisation de ses produits et à se prévaloir de l'absence d'épuisement du droit sur sa marque. 2
3 Les juges du fond avaient également relevé que l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé la vente par adjudication des produits, n'avait jamais été notifiée au titulaire de la marque, mais que ce dernier avait manifesté son opposition à la vente dès qu'il en avait eu connaissance, et avait offert de reprendre les produits aux conditions prévues au contrat de distribution sélective signé avec le distributeur agréé. En conséquence, la Cour d'appel avait considéré que le titulaire de la marque n'avait pas consenti, même implicitement, à une nouvelle commercialisation des produits en cause. La condamnation du revendeur pour contrefaçon avait donc été prononcée. La Cour de cassation, considérant que les juges du fond avaient caractérisé l existence d un motif légitime du titulaire de la marque au sens de l article L alinéa 2 du Code de Propriété Intellectuelle, a confirmé l arrêt d appel en ce qu il avait rejeté l épuisement des droits du titulaire de la marque sur les produits en cause invoqué par le revendeur, et avait condamné ce dernier pour contrefaçon. Cet arrêt s inscrit dans la lignée d une autre décision relativement similaire rendue l an dernier par la Haute Juridiction en faveur du même titulaire. La Cour de cassation avait, en effet, déjà jugé que le titulaire disposait d un motif légitime lui permettant de s opposer à la commercialisation de ces produits sous sa marque, dès lors que cette commercialisation était réalisée après vente aux enchères, dans un contexte et des conditions d exposition qui affectaient la valeur de la marque et ternissaient l allure et l image du prestige La nécessité de caractériser les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale par des faits distincts En revanche, dans la décision commentée, la Cour de cassation a cassé l arrêt d appel en ce qu il avait également condamné le revendeur sur le fondement de la concurrence déloyale. 2 Cass. Com., , n , SAS Chanel c/ SARL Caud 3
4 En effet, pour caractériser la concurrence déloyale, les juges du fond avaient considéré que le revendeur, en présentant les produits en cause comme dégriffés ou provenant de fins de série ou de sinistres, avait distribué des produits de grand luxe recouverts d'une marque de prestige particulièrement notoire, dans des conditions qui ne pouvaient que porter atteinte à l'image et au prestige de cette marque. Les juges avaient également relevé que le revendeur avait entendu bénéficier de la notoriété de marque et des produits en cause pour attirer à lui des clients qu'il ne pouvait pourtant plus satisfaire. La Cour de cassation a cassé l arrêt d appel sur ce point, considérant que les juges du fond, pour retenir la concurrence déloyale, n avaient pas caractérisé des faits distincts de ceux retenus pour justifier l'absence d'épuisement du droit sur la marque en cause et la condamnation du revendeur pour contrefaçon de cette marque. La Haute Juridiction rappelle ainsi une jurisprudence constante selon laquelle la concurrence déloyale et la contrefaçon, si elles peuvent être invoquées simultanément dans une même affaire, doivent être impérativement caractérisées par des faits distincts. 3 3 Voir pour illustration Cass. Com., , n ; Cass. Com., , n
5 Cliquez ici pour consulter la E-newsletter Vous pouvez aussi copier le lien: Sommaire de la e-newsletter Soulier du mois de Septembre 2011 Santé et Environnement : Finalisation de la transposition de la Directive déchets par Claire PEREZ Droit de la Consommation et Droit des Nouvelles Technologies : Protection renforcée des consommateurs sur Internet par Flore FOYATIER Droit de la Concurrence : Calcul des amendes et circonstances atténuantes par Laure MAROLLEAU Propriété Intellectuelle: Confirmation par la Cour de cassation de l exception à la notion d épuisement des droits du titulaire d une marque par Stéphanie YAVORDIOS Droit des Baux Commerciaux : Facteurs locaux de commercialité et déplafonnement du loyer par Christophe DEGACHE Perspective Internationale : Squeezing Out Minority Shareholders Under The New Turkish Commercial Code contribution de Zahide ALTUNDAS du Cabinet Hergüner Bilgen Özeke. Retrouvez toutes nos e-newsletters sur le site 5
DROIT ECONOMIQUE. Selon l'article L.134-14 du Code de commerce, une clause de non
DROIT ECONOMIQUE VALIDITE D UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DANS UN CONTRAT D AGENT COMMERCIAL : L APPRECIATION IN CONCRETO DU CRITERE Stéphanie YAVORDIOS Juin 2012 Selon l'article L.134-14 du Code de commerce,
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE DUREE DE PRESCRIPTION DE L ACTION EN CONTREFAÇON DE DROITS D AUTEUR ET DUREE DE PROTECTION DES DROITS Flore FOYATIER Juillet / Août 2013 Just because of you, la musique
l entrée en vigueur de la Loi n 2011-525 du 17 mai 2011 de Simplification et d Amélioration de la Qualité du Droit.
DROIT DES SOCIETES RETOUR SUR LES PRINCIPALES EVOLUTIONS QUI ONT MARQUE LE Catherine NOMMICK Janvier 2012 Le droit des sociétés a connu en 2011 des modifications substantielles à la suite de l entrée en
juridique autonome. C est à ce niveau que s apprécient principalement les droits et devoirs de l employeur et du salarié.
DROIT SOCIAL LA NOTION DE CO-EMPLOYEUR OU LA MISE EN JEU DE LA Véronique VINCENT Janvier 2012 Le droit social français s est initialement structuré sur la notion d entreprise, entité juridique autonome.
DROIT DES SOCIETES. Consacrant la traditionnelle distinction du titre et de la finance, la Cour de cassation
DROIT DES SOCIETES SEULE LA VALEUR PATRIMONIALE DES PARTS SOCIALES SOUSCRITES OU ACQUISES PAR LE CONJOINT COMMUN EN BIENS PENDANT LE MARIAGE ENTRE EN COMMUNAUTE Chems IDRISSI Septembre 2012 Consacrant
1. «Puis-je me procurer un extrait du casier judiciaire d un candidat à l embauche ou d un salarié en poste?»
DROIT SOCIAL LES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DES SALARIES : DE QUELS LEVIERS DISPOSE L EMPLOYEUR POUR CONTOURNER LE SACRO- SAINT PRINCIPE Emilie Ducorps-Prouvost Novembre 2012 «Puis-je me procurer un extrait
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DROIT DES MARQUES DROIT D AUTEUR/ DROIT DES DESSINS ET MODELES
Cabinet Claude BARANES 27 Avenue de la Grande Armée 75116 Paris Tel : 06 49 73 46 51 Fax: 01 53 64 0972 claudebaranes@avocat-baranes.fr www.avocat-baranes.fr N 77 Mars 2015 Lettre d information juridique
DROIT SOCIAL. Dans un arrêt «Vivéo» du 3 mai 2012 très attendu (Cass. soc. 3 mai 2012 n
DROIT SOCIAL LA SAGA VIVEO : L ABSENCE DE MOTIF ECONOMIQUE N ENGENDRE Emilie DUCORPS-PROUVOST Juin 2012 Dans un arrêt «Vivéo» du 3 mai 2012 très attendu (Cass. soc. 3 mai 2012 n 11-20.741, Sté Viveo France
COMPLIANCE VS PROTECTION DES DONNEES
COMPLIANCE VS PROTECTION DES DONNEES WHISTLEBLOWING A LA FRANCAISE : UN DISPOSITIF D INSPIRATION Liliana CORREIA Novembre 2010 Suite aux scandales comptables retentissants dévoilés par les affaires ENRON
DROIT IMMOBILIER. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de Cassation
DROIT IMMOBILIER LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL BOULEVERSE LE DROIT DE Christophe DEGACHE Septembre 2012 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de Cassation d une question prioritaire
1. De l exercice limité du contrôle par l employeur sur le permis à points
aolfq=pl`f^i= PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL Richard WETZEL Mars 2009 Depuis le 14 juillet 2002, la sécurité routière est devenue une priorité nationale. S engage ainsi une répression plus rigoureuse
Les restrictions de vente dans les contrats de licence Lépuisement des droits. Paris, 27 novembre 2008 Tanguy de Haan
Les restrictions de vente dans les contrats de licence Lépuisement des droits Paris, 27 novembre 2008 Tanguy de Haan Cadre légal Epuisement Principe de lépuisement communautaire Art. 7, 1 er, Directive
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DROIT D AUTEUR/ DROIT DES DESSINS ET MODELES/ DROIT DES MARQUES
Cabinet Claude BARANES 27 Avenue de la Grande Armée 75116 Paris Tel : 06 49 73 46 51 Fax: 01 53 64 0972 claudebaranes@avocat-baranes.fr www.avocat-baranes.fr N 73/ Novembre 2014 Lettre d information juridique
La Problématique de l'usage des Marques en France et au Niveau Communautaire Laurence Julien-Raes, Avocat à la cour, Associé, Responsable Marques France et Gestion de portefeuilles EMEA Karine Disdier-Mikus,
Matinale IP/T Focus sur le droit d'auteur et le droit des marques
Matinale IP/T Focus sur le droit d'auteur et le droit des marques Matinale IP/T DLA Piper UK LLP 8 mars 2012 I. Introduction II. Droit d'auteur et droit des marques : deux droits complémentaires III. Droit
N 63/ Décembre 2013 Lettre d information juridique PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT DES AFFAIRES. Sommaire PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Cabinet Claude BARANES 27 Avenue de la Grande Armée 75116 Paris Port 06 49 73 46 51 Tel: 01 83 97 26 29 Fax: 01 53 64 0972 claudebaranes@avocat-baranes.fr www.avocat-baranes.fr N 63/ Décembre 2013 Lettre
DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION
LETTRE DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION JUIN 2010 P 2 Le dernier épisode du feuilleton de l épuisement des droits de propriété par la CJUE : Arrêt Coty Prestige
V E I L L E d D u 1 e r N o v e m b r e a u 3 0 N o v e m b r e 2 0 1 5
V E I L L E d D u 1 e r N o v e m b r e a u 3 0 N o v e m b r e 2 0 1 5 Sommaire Actualité... 2 Jurisprudence... 3 Critère d attribution... 3 Pénalités............3 Travaux......4 Outils... 6 1 Actualité
FLASH APRAM. du 18 mars 2008 (N 109)
FLASH APRAM du 18 mars 2008 (N 109) Cour de cassation, 12 février 2008 Violation des termes d un contrat de licence Epuisement du droit de marque Questions préjudicielles Chers Amis, Nous vous remettons
DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES : L ANNONCEUR, MEME DE BONNE FOI, PORTE SEUL LA RESPONSABILITE POUR PRATIQUE Sarah TEMPLE-BOYER Octobre 2013 Il est des domaines où la bonne
Gare au référencement payant! Google Adwords
Gare au référencement payant! Google Adwords par France Charruyer, Société d'avocats ALTIJ, Associé fondateur I/ Comment ça marche : Le Fonctionnement du programme publicitaire Google Adwords Google exploite
Cabinet Claude BARANES 27 Avenue de la Grande Armée 75116 Paris Tel : 06 49 73 46 51 Fax: 01 53 64 0972 claudebaranes@avocat-baranes.fr www.avocat-baranes.fr N 80 Juin 2015 Lettre d information juridique
Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE PARIS ARRET DU 27 FEVRIER 2014 (n, pages) Numéro d inscription au répertoire général : 13/03840 Décision