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Timestamp: 2019-05-21 19:19:42+00:00
Document Index: 111525166

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 25', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 37', 'art. 25', 'art. 37', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'arrêt ', 'art. 52', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 25', 'arrêt ', 'art. 25', 'art. 51', 'arrêt ']

BGE-131-I-217 - 2005-03-01 - BGE - Verfassungsrecht - Art. 9 BV, Art. 25 URG/FR; Verbeiständung in Strafsachen; staatliche Entschädigung des amtlichen...
Art. 9 BV, Art. 25 URG/FR; Verbeiständung in Strafsachen; staatliche Entschädigung des amtlichen Verteidigers bei notwendiger Verteidigung eines nicht bedürftigen Beschuldigten. Der amtliche Verteidiger steht bei notwendiger Verteidigung zum Beschuldigten und zum Staat, der ihn ernannt hat, in einem öffentlichrechtlichen Verhältnis (E. 2.4). Es ist daher ausgeschlossen, den Verteidiger das Risiko der Nichtzahlung seines Honorars allein tragen zu lassen. Die Auslegung von Art. 25 URG/FR, nach welcher der notwendige Verteidiger sich zwecks Eintreibung seines Honorars unmittelbar an den Beschuldigten zu wenden hat, wenn dieser nicht bedürftig ist, ist willkürlich (E. 2.5).
Art. 9 Cst., art. 25 LAJ/FR; assistance judiciaire en matière pénale; prise en charge par l'Etat de l'indemnité due à l'avocat d'office en cas de défense nécessaire d'un prévenu non indigent. L'avocat d'office est lié au prévenu et à l'Etat qui l'a désigné par un rapport de droit public en cas de défense nécessaire (consid. 2.4). Il est dès lors exclu de lui faire supporter seul le risque du non-paiement de ses honoraires. L'interprétation faite en l'espèce de l'art. 25 LAJ/FR, consistant à renvoyer le défenseur nécessaire à s'adresser directement au prévenu, lorsque celui-ci n'est pas indigent, pour encaisser ses honoraires, est arbitraire (consid. 2.5).
Art. 9 Cost., art. 25 LAG/FR; assistenza giudiziaria in materia penale; assunzione da parte dello Stato della retribuzione dell'avvocato d'ufficio in caso di difesa necessaria di un accusato non indigente. In caso di difesa necessaria l'avvocato d'ufficio è legato all'accusato ed allo Stato che lo ha nominato da un rapporto di diritto pubblico (consid. 2.4). È quindi escluso ch'egli solo debba sopportare il rischio del mancato pagamento del suo onorario. L'interpretazione in concreto dell'art. 25 LAG/FR, secondo cui il difensore necessario deve rivolgersi direttamente all'accusato per incassare l'onorario quando questo non è indigente, è arbitraria (consid. 2.5).
Par arrêt du 17 février 1998, la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a nommé Me V., avocat, en qualité de défenseur d'office de P. dans une procédure pénale ouverte contre ce dernier des chefs d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, d'usage de faux et de complicité d'usage de faux en matière fiscale. Le prévenu a été condamné en première instance par jugement du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Gruyère du 25 janvier 2001. La Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a partiellement admis le recours en appel formé contre ce jugement au terme d'un arrêt rendu le 10 décembre 2002. Le 15 mai 2003, V. a transmis au Tribunal cantonal sa liste de frais pour les deux instances cantonales en vue de fixer son indemnité d'avocat d'office. Le 2 juillet 2003, le Juge délégué lui a répondu qu'il s'agissait d'un cas de défense nécessaire et que dans la mesure où l'insolvabilité de son client n'était pas démontrée, il incombait à celui-ci d'acquitter la note d'honoraires, selon l'art. 25 de la loi fribourgeoise sur l'assistance judiciaire du 4 octobre1999 (LAJ/ FR). Le 29 octobre 2003, V. a requis une décision formelle à ce propos. Selon lui, il appartenait à l'Etat d'indemniser l'avocat d'office en cas de défense nécessaire et d'exiger ensuite du prévenu solvable le remboursement des honoraires versés. Par arrêt du 12 décembre 2003, le Tribunal cantonal a rejeté la requête d'indemnité. Il a estimé que lorsque le prévenu n'est pas indigent, la loi sur l'assistance judiciaire ne s'appliquait pas à la rémunération du défenseur nécessaire et que les prétentions pécuniaires de celui-ci envers son client relevaient du droit privé. Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public formé par V. contre cet arrêt qu'il a annulé.
rémunération du défenseur d'office et que ce dernier devait s'adresser au prévenu directement pour encaisser ses honoraires, en vertu de l'art. 25 LAJ/FR. Les prétentions pécuniaires de l'avocat envers son client relèveraient alors du droit privé et, en cas de contestation sur les honoraires et les débours, le litige devrait être porté devant l'autorité judiciaire qui a connu de la cause, conformément aux art. 25 et 26 al. 1 de la loi fribourgeoise sur la profession d'avocat, du 12 décembre 2002. Le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir méconnu le texte clair de l'art. 37 al. 3 CPP/FR en considérant que la loi sur l'assistance judiciaire ne s'appliquait pas à la rémunération de l'avocat d'office en cas de défense nécessaire. Il s'en prend également à l'interprétation faite de l'art. 25 LAJ/FR suivant laquelle il appartiendrait au prévenu non indigent de s'acquitter lui-même de la note d'honoraires du défenseur d'office; selon lui, cette disposition consacrerait en réalité le droit de celui-ci d'exiger de son client le paiement de la différence entre l'indemnité versée par l'Etat et des honoraires pleins.
2.4 Par sa nature, la défense nécessaire, qu'elle soit fondée sur le droit fédéral ou cantonal, se caractérise comme une mission conférée par l'Etat à un avocat en faveur d'un prévenu impliqué dans une procédure pénale. Cette mission revêt un caractère obligatoire pour l'avocat et le client d'office. Le prévenu ne peut ainsi s'opposer à la désignation d'un défenseur professionnel si le principe de la nécessité d'une telle défense est acquis; il n'a ni le droit de faire désigner l'avocat qui lui conviendrait en qualité de défenseur d'office, même si l'autorité compétente tient compte de ses voeux dans la mesure du possible, ni celui de le faire révoquer (cf. art. 37 al. 2 CPP/FR). L'avocat n'est pas davantage autorisé à refuser la tâche confiée, sauf motifs exceptionnels. Il n'a pas non plus le droit de mettre fin à sa mission unilatéralement, voire même d'entente avec son client d'office. La situation financière du prévenu ne change rien à ces contraintes. Cette mission de défenseur d'office nécessaire constitue bien une relation de droit public entre l'Etat, l'avocat désigné et le prévenu (ATF 122 I 1 consid. 3a p. 2; ATF 113 Ia 69 consid. 6 p. 71; ATF 105 Ia 296 consid. 1d p. 301; ATF 95 I 409 consid. 4 p. 410 et les arrêts cités). Dans ces conditions, la distinction suivant laquelle la défense nécessaire serait réglementée par le droit public sous réserve de la
L'interprétation retenue par le Tribunal cantonal ne découle au surplus pas nécessairement de la lettre de l'art. 25 LAJ/FR. Cette disposition prévoit uniquement que "le prévenu solvable a l'obligation de payer les honoraires de son défenseur d'office"; elle n'indique en revanche pas expressément qu'il appartiendrait à l'avocat de faire valoir lui-même ses prétentions et à ses propres risques. Par conséquent, l'arrêt attaqué est également arbitraire dans son résultat et doit être annulé en tant qu'il revient à imposer au défenseur d'office le risque du non-paiement de ses honoraires, que ceux-ci soient du reste définis comme une indemnité équitable ou comme des honoraires pleins.
uniforme en droit suisse. Ainsi, dans le canton de Berne, en cas de défense obligatoire, le prévenu condamné aux frais de procédure est tenu de rembourser au canton les frais de défense d'office et de verser au défenseur la différence par rapport aux honoraires complets lorsque, compte tenu de sa situation financière, il aurait pu être exigé qu'il assume personnellement ses frais de défense (art. 52 al. 2 du code de procédure pénale bernois). Il en va de même dans le canton de Neuchâtel. Le défenseur d'office y est rétribué selon les dispositions du droit cantonal concernant l'assistance judiciaire. Le prévenu non indigent rembourse à l'Etat l'indemnité versée à l'avocat d'office et reste redevable des honoraires que celui-ci peut lui réclamer en sus (cf. art. 54 al. 3 et 4 du code de procédure pénale neuchâtelois; ALAIN BAUER/PIERRE CORNU, Code de procédure pénale neuchâtelois annoté, Neuchâtel 2003, ch. 15 ad art. 54, p. 147/148). Le Tribunal fédéral a jugé cette solution non arbitraire dans une affaire concernant le canton d'Uri, dont le code de procédure pénale connaît une disposition similaire à celle de l'art. 25 LAJ/FR (arrêt 1P.34/2001 du 26 avril 2001, consid. 5c). Elle permet d'éviter que l'avocat s'expose à encaisser des montants de provenance délictueuse (cf. CHRISTIAN DENYS, L'avocat d'office et son indemnisation en procédure pénale fédérale, PJA 2004 p. 1056/1057). Dans le canton du Tessin, en revanche, les frais du défenseur d'office restent à la charge de l'accusé lorsque la défense d'office ne résulte pas de considérations économiques, l'Etat ne garantissant leur paiement qu'à titre subsidiaire au tarif de l'avocat d'office (art. 25 de la loi tessinoise sur la défense d'office et l'assistance judiciaire du 3 juin 2002; MICHELE RUSCA/EDY SALMINA/CARLO VERDA, Commento del Codice di Procedura Penale ticinese, Lugano 1997, n. 4 ad art. 51 CPP/TI, p. 71/73; pour un cas d'application, arrêt 1P.455/2002 du 7 octobre 2002, publié in RDAT 2003 I n. 16 p. 50).
Décision : 131 I 217
Statut : 131 I 217
Regeste : Art. 9 BV, Art. 25 URG/FR; Verbeiständung in Strafsachen; staatliche Entschädigung des amtlichen...
d'office • défense nécessaire • procédure pénale • tribunal cantonal • assistance judiciaire • avocat d'office • défense d'office • droit public • tribunal fédéral • indemnité équitable • acquittement • droit privé • situation financière • recours de droit public • droit cantonal • usage de faux • frais • calcul • salaire • loi cantonale sur l'assistance judiciaire
105-IA-296 • 113-IA-69 • 122-I-1 • 124-I-247 • 128-II-311 • 129-I-173 • 129-I-8 • 131-I-217 • 95-I-409
1P.285/2004 • 1P.34/2001 • 1P.455/2002
DPA: 33
PPF: 38
2003/5225
2004 S.1056