Source: http://uvcw.be/espaces/personnel/812.cfm
Timestamp: 2020-06-01 17:33:57+00:00
Document Index: 173432452

Matched Legal Cases: ["l'article 42", 'art. 17', "l'article 60", '§ 7', "l'article 15", 'art. 5', 'art. 19', '§2', 'art. 1', "l'article 2"]

Focus sur le 2ème pilier de pension "Belfius-Ethias"
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Le 9 décembre 2009, les partenaires sociaux du secteur public local flamand ont abouti à un accord relatif à la mise en place d'un second pilier de pension contractuelle. Un règlement-cadre fut rédigé à cette fin et l'ORPSS a été chargé du rôle de centrale de marché pour le compte des administrations locales affiliées auprès de lui. Le marché public a finalement été attribué le 14 juin 2010 à la société momentanée Dexia Insurance Belgium (devenue Belfius) - ETHIAS.
Depuis lors, un certain nombre de pouvoirs locaux wallons ont manifesté leur intérêt pour l'adoption de ce type de second pilier pour les agents contractuels de leur administration.
L'objet de la présente rubrique est de fournir des éléments d'informations, que ce soit sous forme de questions-réponses ou de mise à disposition de documents type.
Outre la réponse à diverses questions fréquemment posées, les lecteurs trouveront ainsi, en annexe, un dossier de documentation reprenant:
Le cahier des charges édité par l’ORPSS en 2010;
L’extrait du Bulletin des adjudications mentionnant l’attribution du marché public lancé par l’ORPSS à l’association momentanée DIB-Ethias;
Une demande d’étude qu’une administration locale peut, sans engagement, adresser à l’ORPSS;
Un projet de délibération du Collège communal/Conseil de l'action sociale;
Le règlement de pension type;
Un support synthétisant les informations principales relatives à ce dossier.
Le formulaire d’affiliation à envoyer à l’ORPSS
Régulièrement, cette rubrique s'enrichira de nouvelles informations, n'hésitez donc pas à la consulter fréquemment.
2ème pilier - Champ d'application
Qui peut adhérer au 2ème pilier Belfius-Ethias?
Peuvent adhérer au second pilier local les administrations communales, les CPAS, les régies communales autonomes, les intercommunales, les associations "Chapitre XII" (CPAS), les provinces et régies provinciales autonomes.
Un CPAS peut-il décider d'adhérer alors que l'administration communale du même ressort territorial décide de ne pas rejoindre ce second pilier?
Oui. Il n'existe pas, pour le personnel contractuel des CPAS wallons, l'obligation d'avoir le même régime pécuniaire et les mêmes avantages que les membres du personnel contractuel de la commune correspondante. Cette règle de similarité ne s'applique qu'aux agents statutaires (en vertu de l'article 42 de la loi organique des CPAS, les membres du personnel statutaire – hormis le personnel spécifique du CPAS – se voient appliquer le même statut administratif et pécuniaire que le personnel de l'administration communale correspondante).
Quels sont les membres du personnel local qui peuvent bénéficier du second pilier?
En théorie, tous les agents contractuels faisant partie du personnel d'une administration locale adhérente doivent bénéficier du régime du second pilier. Il existe toutefois des exceptions.
Ne peuvent ainsi bénéficier de la mesure, notamment:
Les membres du personnel engagés dans les liens d'un contrat de travail visant exclusivement des prestations à effectuer durant les périodes de vacances scolaires (tels que les moniteurs et animateurs socio-culturels visés à l'art. 17 AR 28.11.1969)
Les membres du personnel engagés dans les liens d'un contrat d'occupation d'étudiants ou d'un contrat FPI (formation professionnelle individuelle)
Les jeunes qui sont mis au travail en vertu d'une convention d'insertion socioprofessionnelle qui a été reconnue par les Communautés et les Régions dans le cadre de l'enseignement secondaire à horaire réduit, et ce jusqu'au 31 décembre de l'année dans laquelle ils atteignent l'âge de dix-huit ans
Les pompiers volontaires et les pompiers professionnels
Les membres du personnel qui sont engagés dans les liens d’un contrat de travail sur la base de l'article 60, § 7 de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976
parmi le personnel enseignant, le personnel contractuel admis aux subventions-traitements
les médecins suivant la formation de médecin-spécialistes (visés à l'article 15bis de l'AR 28.11.1969: ils n'ont pas le statut complet de travailleur salarié auprès de l'institution –locale en l'occurrence – au sein de laquelle ils suivent leur formation)
les jeunes qui, en-dehors des cas précités, sont mis au travail dans le cadre d'un contrat de travail avant 18 ans et ce jusqu'au 31 décembre de l'année dans laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans (art. 5bis AR 28.11.1969)
les accompagnateurs de bus et surveillants des temps de midi dans l'enseignement maternel et primaire, quand ces prestations sont effectuées à titre supplémentaire par des enseignants (ces prestations étant dispensées de cotisations sociales: art. 19 §2, 9° AR 28.11.1969)
les médecins dispensés des cotisations de sécurité sociale du régime des travailleurs salariés parce que déjà soumis au régime des travailleurs indépendants (art. 1 L. 27.6.1969)
2ème pilier - Procédures
Le second pilier est-il juridiquement obligatoire?
Non. Les autorités locales sont libres d'adhérer ou non à un second pilier pour leurs agents contractuels. Le mécanisme mis en place se fonde sur une démarche volontaire de l'autorité locale qui, au départ d'une délibération du conseil communal (voir infra pour davantage de détails), décide d'adhérer au mécanisme et de confier à l'ORPSS la mission de prélever les cotisations patronales, selon le pourcentage prédéterminé.
Quel est l'organe compétent pour décider de l'adhésion au second pilier?
Selon le cas, le conseil communal, le conseil de l'action sociale, ou le conseil d'administration (pour les régies communales autonomes). L'intention d'adhérer peut émaner par exemple du collège communal (après respect de la procédure prévue par la loi sur le statut syndical, cf. infra), mais doit être adoptée par le conseil communal).
A noter que si le paiement des primes (= la prestation financière de la commune en échange de cette pension complémentaire pour ses contractuels) relève de la gestion journalière de la commune et est inscrit à son budget ordinaire, le CDLD prévoit que le conseil communal peut donner délégation au collège pour le choix du mode de passation et la fixation des conditions du marché.
2ème pilier - Cotisations
Comment est financé le second pilier?
Le second pilier créé au profit d'un contractuel est financé par des allocations de pension annuelles versées par l'employeur local à l'organisme de pension (via un prélèvement opéré par l'ORPSS sur base de la DMFAPPL) en faveur de l'affilié, et dont le niveau est fixé à un pourcentage du salaire annuel donnant droit à la pension. Ce pourcentage est déterminé par l'autorité locale qui a le choix entre huit possibilités: 1 %, 1,5 %, 2 %, 2,5 %, 3 %, 4 %, 5 % ou 6 %.
Aucune cotisation personnelle de l'agent n'est permise.
Quel est le salaire de référence pris en compte pour le calcul de la cotisation patronale?
Le salaire de référence est le salaire pris en considération pour les cotisations de sécurité sociale, qui sont calculées sur la base de la rémunération du travailleur telle que prévue à l'article 2 de la loi concernant la protection de la rémunération du 12 avril 1965.
La rémunération ainsi visée comprend les avantages en argent ou évaluables en argent auxquels le travailleur a droit, à charge de son employeur en raison de son engagement.
Comme l'évoque le règlement-cadre fourni en annexe, en principe, toutes les allocations, primes ou indemnités que reçoivent les membres du personnel contractuel font partie de la rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale, sauf les exceptions prévues par arrêté royal (par exemple, les indemnités mentionnées aux articles 19, 19bis, 19ter et 19quater de l’AR du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi relative à la sécurité sociale).
Le règlement-cadre reprend les principaux éléments rémunératoires soumis (colonne de gauche) ou non (colonne de droite) aux cotisations de sécurité sociale.
Quand intervient le paiement des prestations?
Le montant constitué en faveur du membre du personnel est exigible au premier jour du mois qui suit le 65ème anniversaire de l'affilié.
Un paiement anticipé peut intervenir, en cas de départ à la pension avant l'âge de la pension légale: mais en tout cas pas avant l'âge de 60 ans. Le droit au paiement anticipé des prestations aura cependant deux conséquences:
Le montant des réserves constitué sera moins important (d'autant que les dernières années sont en général les plus lucratives)
Le droit au paiement d'une indemnité en cas de décès avant terme expire nécessairement au moment du paiement anticipé des prestations.
Sous quelle forme intervient le paiement des prestations?
Les prestations sont payées sous forme de rente annuelle, mais si le montant annuel de la rente est inférieur ou égal à 500 euros au moment de sa prise de cours, le paiement est liquidé sous forme de capital. Si le montant est compris entre 500 euros et 800,01 euros, il n'est pas payé par mois, mais en quatre fractions égales à la fin de chaque trimestre.
(montants à indexer – base 1er janvier 2004)