Source: http://www.senat.fr/rap/l18-727-3/l18-727-3.html
Timestamp: 2019-10-21 11:42:49+00:00
Document Index: 84141638

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 73", "l'article 1", "l'article 266", "l'article 75", "l'article 80"]

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : Tableau comparatif
17 septembre 2019 : Économie circulaire - Tableau comparatif ( rapport - première lecture )
Par Mme Marta de CIDRAC
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Rapport n° 727 (2018-2019) de Mme Marta de CIDRAC, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 17 septembre 2019
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
Tome III : Tableau comparatif
Par Mme Marta de CIDRAC,
(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey, président ; M. Claude Bérit-Débat, Mme Pascale Bories, MM. Patrick Chaize, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart, vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, MM. Guillaume Chevrollier, Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mme Christine Lanfranchi Dorgal, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Mme Évelyne Perrot, M. Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM. Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Mme Françoise Ramond, M. Charles Revet, Mmes Esther Sittler, Nadia Sollogoub, Michèle Vullien.
660, 682, 726 et 728 (2018-2019)
Amdt COM-88
Art. L. 541-9. - Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, importent ou exportent sont de nature à être gérés dans les conditions prescrites à l'article L. 541-2.L'administration est fondée à leur réclamer toutes informations utiles sur les modes de gestion et sur les conséquences de leur mise en oeuvre.
I. - Après l'article L. 541-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-1. - Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage ou d'étiquetage, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses et les modulations mentionnées à l'article L. 541-10-3.
« Art. L. 541-9-1. - Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses. Ces qualités et caractéristiques sont établies en privilégiant une analyse de l'ensemble du cycle de vie des produits.
Amdts COM-496, COM-525, COM-497, COM-526
Amdts COM-498, COM-528, COM-527
Art. L. 511-7. - Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions :
II. - L'article L. 511-7 du code de la consommation est complété par un 22° ainsi rédigé :
Amdt COM-500
« Art. L. 541-9-2. - Les fabricants ou importateurs d'équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir.
« Art. L. 541-9-2. - Les producteurs ou importateurs d'équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné, par lui-même ou en faisant appel à un professionnel.
Amdts COM-502, COM-504
Amdt COM-505
Amdts COM-506, COM-529
I. - Après l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement créé par la présente loi, il est inséré un article L. 541-9-3 ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 541-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-3. - Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10 fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri.
« Art. L. 541-9-3. - Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10, à l'exclusion des emballages ménagers en verre, fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri.
Amdts COM-47, COM-169 rect. ter, COM-52, COM-55, COM-319 rect.
Art. L. 541-10-5. - I. - Au plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers est défini pour être mis en oeuvre au plus tard au 1er janvier 2015 par décret en Conseil d'État après avis de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets du Conseil national des déchets.
A l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa.
II. - Le deuxième alinéa du I de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est supprimé.
Amdt COM-499
I. - L'article L. 111-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
Art. L. 111-4. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien.
Amdt COM-335 rect.
Amdts COM-495, COM-530
II. - Le chapitre IV du titre II du livre II du même code est ainsi modifié :
II. - Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
Art. L. 224-67. - Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.
Un décret en Conseil d'État établit la liste des catégories de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes.
Les modalités d'information du consommateur sont arrêtées dans les conditions prévues à l'article L. 112-1.
« Art. L. 224-109. - Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.
« Art. L. 224-110. - Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements médicaux permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.
Amdt COM-371 rect.
III. - Après l'article L. 242-45 du même code, il est ajouté une sous-section 13 ainsi rédigée :
III. - La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section 13 ainsi rédigée :
« Art. L. 242-46. - Tout manquement à l'article L. 224-109 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« Art. L. 242-46. - Tout manquement à l'article L. 224-109 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Amdt COM-483
Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au plus tard le 1er janvier 2022 sur les impacts sociaux, écologiques et économiques de la mise en place d'un compteur d'usage, dispositif visible au consommateur qui enregistre de façon cumulative l'usage du produit en nombre d'unités (heures, cycles...), sur un certain nombre de produits.
Amdt COM-395
I. - Après l'article L. 541-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-4. - Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
II. - Après le 21° de l'article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
Amdt COM-501
I. - L'intitulé de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est remplacé par l'intitulé suivant : « Lutte contre le gaspillage ».
I. - L'intitulé de la sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage ».
Amdt COM-5 rect.
I bis (nouveau). - Le 2° du I de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles l'autorité administrative effectue des contrôles aléatoires de la qualité des denrées données. »
Amdts COM-33 rect., COM-141 rect., COM-408 rect.
II. - Cette sous-section est complétée par un article L. 541-15-8 ainsi rédigé :
II. - La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-15-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-8. - I. - Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus. Ces obligations ne s'appliquent cependant pas :
« Art. L. 541-15-8. - I. - Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l'article L. 541-1. Ces obligations ne s'appliquent cependant pas :
Amdts COM-507, COM-508
Amdt COM-509
« II. - Les personnes mentionnées à l'article L. 541-10-7 sont également tenues de gérer les produits invendus conformément aux dispositions du présent article.
« III (nouveau). - Tout manquement aux obligations de gestion des produits non alimentaires neufs invendus mentionnées au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
II bis (nouveau). - Après le 22° de l'article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
Amdt COM-510
III. - Les dispositions du II entrent en vigueur :
III. - Les dispositions du II du présent article entrent en vigueur :
IV (nouveau). - Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de l'affichage des dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport présente les propositions qui pourraient être défendues pour faire évoluer la réglementation européenne afin d'éviter que des produits encore consommables soient jetés en raison des dates affichées sur l'emballage.
Amdts COM-36, COM-144, COM-266, COM-410
« Art. L. 541-15-9. - Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.
Amdt COM-517
Art. L. 111-10-4. - Des décrets en Conseil d'État déterminent les catégories de bâtiments qui, en raison de la quantité ou de la nature des déchets que leur démolition ou réhabilitation lourde est susceptible de produire, font l'objet, avant leur démolition ou réhabilitation lourde, d'un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de la démolition ou réhabilitation lourde, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic.
« Art. L. 111-10-4. - Lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue de leur réemploi ou de leur valorisation.
« Art. L. 111-10-4. - Lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi, ou à défaut de leur valorisation. Il comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, matériaux et déchets.
Amdts COM-511, COM-7 rect. bis
« - les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou réhabilitation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d'être produits, sont couverts par cette obligation ;
« - le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic ;
« - les modalités de la transmission des informations contenues dans le diagnostic et issues de son récolement. » ;
« Art. L. 111-10-4-1. - Le diagnostic relatif à la gestion des matériaux et des déchets de la démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, prévu à l'article L. 111-10-4, est établi par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de compétence.
« Art. L. 111-10-4-2. - Les personnes désignées à l'article L. 151-1 peuvent se faire communiquer le diagnostic mentionné à l'article L. 111-10-4. »
Amdts COM-94, COM-417, COM-531
I. - Au début de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales », qui comprend les articles L. 541-9 à L. 541-9-4 tels qu'ils résultent de la présente loi.
I. - Au début de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales », qui comprend les articles L. 541-9 à L. 541-9-7 tels qu'ils résultent de la présente loi.
Amdt COM-490
II. - L'article L. 541-9 du même code est ainsi modifié :
II. - L'article L. 541-9 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9. - I. - La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.
Amdt COM-493
Art. L. 541-10. - I. - La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.
« II. - Afin d'atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de l'Union européenne, la mise sur le marché de certains produits et matériaux peut être subordonnée au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux. Ces catégories et taux sont précisés par décret. » ;
« II. - Afin d'atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de l'Union européenne et de soutenir les filières de recyclage, la mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux, sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d'incorporation soit positif. Ces catégories et taux, ainsi que leur trajectoire pluriannuelle d'évolution, sont précisés par décret, en tenant compte des caractéristiques techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité et après consultation des représentants des secteurs concernés. Ce décret précise aussi la méthode retenue pour le calcul du taux, ainsi que les modalités de contrôle du respect de l'obligation prévue au présent II. La méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l'obligation d'incorporation est également précisée par décret.
Amdts COM-463, COM-464, COM-465, COM-533, COM-494, COM-532, COM-196 rect. bis, COM-198 rect. bis, COM-349
Amdt COM-466
« III. - Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, importent ou exportent sont de nature à être gérés dans les conditions prescrites au présent chapitre.L'administration est fondée à leur réclamer toutes informations utiles sur les modes de gestion et sur les conséquences de leur mise en oeuvre.
« L'autorité administrative peut demander la communication aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi qu'à leur éco-organisme, de toutes informations utiles relatives à la présence éventuelle de substances dangereuses dans leurs produits, sur les modes de gestion des déchets qui en sont issus et sur les conséquences de leur mise en oeuvre.
« L'autorité administrative peut demander la communication aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent III, ainsi qu'à leur éco-organisme, de toutes informations relatives à la présence éventuelle de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l'article L. 541-9-1 dans leurs produits, sur les modes de gestion des déchets qui en sont issus et sur les conséquences de leur mise en oeuvre.
Amdts COM-493, COM-350, COM-534
« IV. - L'autorité administrative a accès aux données et informations économiques relatives à la gestion des déchets auprès des collectivités qui assurent un service public de gestion des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur. »
III. - Il est créé dans le même code un article L. 541-9-4 dont le I est composé des deux premiers alinéas de l'article L. 541-10-11, dont le II et le III sont respectivement composés du V et du VI de l'article L. 541-10 et dont le IV est composé du troisième alinéa de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement en vigueur à la date de publication de la présente loi.
III. - Après l'article L. 541-9 du code de l'environnement, sont insérés des articles L. 541-9-4 à L. 541-9-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 541-9-4. - En cas d'inobservation d'une prescription définie par la présente section ou les textes réglementaires pris pour son application, le ministre chargé de l'environnement avise la personne intéressée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. La personne intéressée est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assistée d'un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.
« Art. L. 541-9-5. - I. - En cas d'inobservation d'une prescription définie par la présente section ou les textes réglementaires pris pour son application par un éco-organisme ou un producteur qui a mis en place un système individuel, et à l'exception de celles qui sont relatives aux objectifs mentionnés au II, le ministre chargé de l'environnement avise l'éco-organisme ou le producteur concerné des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure de se conformer à cette prescription dans un délai déterminé.
« II. - Lorsque l'éco-organisme ou le producteur qui a mis en place un système individuel n'atteint pas les objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par la présente section ou les textes réglementaires pris pour son application, et notamment les objectifs mentionnés au II de l'article L. 541-10, il en est avisé par le ministre chargé de l'environnement, qui lui propose de prendre des engagements de nature à compenser les écarts constatés, et qui satisfont au moins les conditions suivantes :
« Art. L. 541-9-6. - Les agents habilités par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du directeur de l'établissement public défini à l'article L. 131-3 disposent des pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier pour constater les manquements aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application. Ils accèdent aux données et informations nécessaires dans les conditions prévues à l'article L. 541-9.
« Art. L. 541-9-7. - Les sanctions administratives mentionnées à la présente sous-section sont recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. »
I. - L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement devient l'article L. 541-15-9 et son I est abrogé.
II. - Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent II. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. Il fixe également les modalités d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition.
III. - Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.
Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le présent alinéa n'est pas applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d'eau potable ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l'État dans le département.
Art. L. 541-10-7. - Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réemploi. Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs.
Art. L. 541-10-9. - A compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition.
II. - Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur », qui comporte les articles L. 541-10 à L. 541-10-8 ainsi rédigés :
II. - La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par une sous-section 2 intitulée : « Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur », qui comprend les articles L. 541-10 à L. 541-10-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 541-10. - I. - En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation par voie réglementaire à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ainsi que d'adopter une démarche d'éco-conception des produits, de soutenir les réseaux de réemploi et de réparation, tels que ceux gérés par les entreprises de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi, et de développer le recyclage des déchets issus des produits.
« Art. L. 541-10. - I. - En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ainsi que d'adopter une démarche d'éco-conception des produits, de soutenir les réseaux de réemploi et de réparation, tels que ceux gérés par les entreprises de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi, et de développer le recyclage des déchets issus des produits.
Amdts COM-467, COM-536
Amdts COM-17 rect. quater, COM-305, COM-97, COM-437
Amdts COM-97, COM-305, COM-17 rect. quater, COM-437
Amdt COM-468
« II. - Les éco-organismes et les systèmes individuels sont agréés pour une durée maximale de six ans renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et des moyens financiers et organisationnels pour répondre aux exigences d'un cahier des charges précisant les objectifs et modalités de mise en oeuvre des obligations mentionnées à la présente section. Ils sont également soumis à un autocontrôle périodique reposant sur des audits indépendants réguliers.
« II. - Les éco-organismes et les systèmes individuels sont agréés pour une durée maximale de six ans renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et des moyens financiers et organisationnels pour répondre aux exigences d'un cahier des charges fixé par arrêté ministériel après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière, et précisant les objectifs et modalités de mise en oeuvre des obligations mentionnées à la présente section. Ce cahier des charges prévoit notamment, lorsque la nature des produits visés par l'agrément le justifie, des objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi, de réparation, d'intégration de matière recyclée, de recyclabilité et de recyclage. Ces objectifs doivent être en cohérence avec les objectifs mentionnés à l'article L. 541-1. Ils sont également soumis à un autocontrôle périodique reposant sur des audits indépendants réguliers. La synthèse des conclusions de ces audits fait l'objet d'une publication officielle, dans le respect des secrets protégés par la loi.
Amdts COM-230 rect., COM-469, COM-352 rect.
Amdt COM-354
« III. - Les éco-organismes sont tenus de traiter les producteurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, de mettre à leur disposition une comptabilité analytique pour les différentes catégories de produits et déchets qui en sont issus, de transférer la part de leurs contributions qui n'ont pas été employées en cas de changement d'éco-organisme, et de leur permettre d'accéder aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets afin de faciliter l'éco-conception de leurs produits.
Amdt COM-481
Amdts COM-132 rect., COM-173 rect. bis
« IV. - Il peut être fait obligation aux producteurs, de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à la gestion des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de leurs obligations prévues au I du présent article.
« IV. - Il peut être fait obligation aux producteurs de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à la gestion des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de leurs obligations prévues au I du présent article.
« V. - Les personnes physiques ou morales qui mettent en place un système individuel de collecte et de traitement ainsi que les éco-organismes sont considérés, lorsqu'ils pourvoient à la gestion des déchets issus de leurs produits, comme étant les détenteurs de ces déchets au sens du présent chapitre.
« VI (nouveau). - Les cahiers des charges définissent les modalités de reprise gratuite des déchets issus des activités de réemploi et de réutilisation des acteurs de l'économie sociale et solidaire dans les filières opératrices.
Amdt COM-363
« Art. L. 541-10-1. - Sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 :
Amdt COM-491
Amdts COM-521, COM-522, COM-123, COM-238, COM-428
Amdts COM-470, COM-539
Amdt COM-472
Amdt COM-471
Amdts COM-121, COM-170 rect., COM-236, COM-427
« Art. L. 541-10-2. - Les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme couvrent les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets, y compris ceux de nettoyage des déchets lorsque le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 le prévoit, ceux qui sont relatifs à la transmission et la gestion des données nécessaires au suivi de la filière, ainsi que ceux de la communication inter-filières, et le cas échéant les autres coûts nécessaires pour atteindre les objectifs quantitatifs ou qualitatifs fixés par le cahier des charges. Une partie de ces coûts peut être partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs.
« Art. L. 541-10-2. - Les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme couvrent les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle, lorsque le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 le prévoit, ceux qui sont relatifs à la transmission et la gestion des données nécessaires au suivi de la filière, ainsi que ceux de la communication inter-filières, et le cas échéant les autres coûts nécessaires pour atteindre les objectifs quantitatifs ou qualitatifs fixés par le cahier des charges. Une partie de ces coûts peut être partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs.
Amdt COM-473
Amdts COM-133 rect., COM-174 rect. bis, COM-433 rect.
« Art. L. 541-10-3. - Les contributions financières versées par les producteurs qui remplissent collectivement les obligations mentionnées à l'article L. 541-10 sont modulées, lorsque cela est possible au regard des meilleures techniques disponibles, pour chaque produit ou groupe de produits similaires, en fonction de critères de performance environnementale, parmi lesquels, l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, en particulier lorsque celles-ci sont susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières recyclées.
« Art. L. 541-10-3. - Les contributions financières versées par les producteurs qui remplissent collectivement les obligations mentionnées à l'article L. 541-10 sont modulées, lorsque cela est possible au regard des meilleures techniques disponibles, pour chaque produit ou groupe de produits similaires, en fonction de critères de performance environnementale, parmi lesquels la quantité de matière utilisée, l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l'article L. 541-9-1, en particulier lorsque celles-ci sont susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières recyclées.
Amdts COM-474, COM-540
Amdts COM-358 rect., COM-455
Amdts COM-475, COM-120 rect., COM-310 rect., COM-60 rect. ter, COM-426 rect.
Amdt COM-512
« Art. L. 541-10-3-1. - Une part des contributions perçues par les éco-organismes, mentionnées à l'article L. 541-10-2, finance un fonds de réparation, remboursant une partie des coûts de réparation d'un bien effectuée par un réparateur labellisé. Les catégories de produit auxquelles s'applique ce mécanisme, la part des contributions affectées au fonds, les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds, d'information du consommateur ainsi que de labellisation des réparateurs sont déterminées par voie réglementaire.
Amdt COM-476
« Art. L. 541-10-4. - I. - Lorsque l'éco-organisme passe des marchés relatifs à la prévention ou la gestion des déchets avec des opérateurs économiques selon une procédure basée sur des critères d'attribution, ceux-ci comprennent obligatoirement des critères relatifs à la prise en compte du principe de proximité et au recours à l'emploi d'insertion des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 du code du travail. La pondération de chacun de ces critères peut être au maximum égale à la moitié du critère prix prévu dans le cadre des marchés considérés.
« II. - L'éco-organisme est tenu de passer les marchés relevant de son activité agréée selon des procédures d'appel d'offres non discriminatoires et des critères transparents, en recherchant des modalités d'allotissement suscitant la plus large concurrence. Lorsque les marchés portent sur le recyclage ou le traitement de déchets en vue de leur recyclage, l'éco-organisme propose de reprendre les matières issues du traitement à un prix positif ou nul, ou de prendre en charge les risques financiers relatifs aux variations des prix de revente des matières issues du traitement.
« II. - L'éco-organisme est tenu de passer les marchés relevant de son activité agréée selon des procédures d'appel d'offres non discriminatoires et des critères transparents, en recherchant des modalités d'allotissement suscitant la plus large concurrence. Lorsque les marchés portent sur le recyclage ou le traitement de déchets en vue de leur recyclage, dans le cas ou l'éco-organisme n'est pas détenteur du déchet, l'éco-organisme propose de reprendre les matières issues du traitement à un prix positif ou nul, ou de prendre en charge les risques financiers relatifs aux variations des prix de revente des matières issues du traitement ; dans le cas ou l'éco-organisme est détenteur du déchet, le contrat entre l'éco-organisme et l'opérateur économique organise le partage du risque et de la valeur concernant les variations des prix des matières issues du traitement.
Amdt COM-284
« Art. L. 541-10-5. - L'agrément d'un éco-organisme est subordonné à la mise en place d'un dispositif financier destiné à assurer, en cas de défaillance de ce dernier, la couverture des coûts mentionnés à l'article L. 541-10-2 supportés par le service public de gestion des déchets. En cas de défaillance, le ministre chargé de l'environnement peut désigner un éco-organisme agréé sur une autre filière pour prendre à sa charge les coûts supportés par le service public de gestion de ces déchets en disposant des fonds du dispositif financier prévus à cet effet.
« Art. L. 541-10-6. - I. - En cas de vente d'un produit relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, le distributeur reprend sans frais, ou fait reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés dont l'utilisateur final du produit se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace.
Amdt COM-462
« II. - Lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente qui est consacrée à une même catégorie de produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, il reprend sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des produits de même type. Le seuil de surface de vente à compter duquel le présent alinéa s'applique est fixé par voie réglementaire.
« II. - Lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente et de stockage qui est consacrée à une même catégorie de produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, il reprend sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des produits de même type. Le seuil de surface de vente et de stockage à compter duquel le présent II s'applique est fixé par voie réglementaire.
Amdts COM-15 rect. quater, COM-435 rect.
« III. - Il peut être dérogé par décret aux dispositions du présent article lorsque des dispositifs permettant d'assurer un niveau de service équivalent sont prévus.
« III. - Il peut être dérogé par décret aux dispositions du présent article lorsque des dispositifs permettant d'assurer un niveau de service équivalent sont prévus ou lorsque les produits nécessitent une prise en charge particulière liée à des exigences sanitaires ou de sécurité.
Amdt COM-541
« Art. L. 541-10-7. - Lorsqu'une personne physique ou morale facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d'un tiers, cette personne est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent conformément aux dispositions des articles L. 541-10 et L. 541-10-6.
« Art. L. 541-10-8. - Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en oeuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu'ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l'Union européenne.
« Afin d'améliorer les taux de collecte dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des dispositifs supplémentaires de consignes peuvent y être mis en oeuvre pour prendre en compte l'éloignement ou l'insularité de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
Amdt COM-519
« Art. L. 541-10-7-1. - Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en oeuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu'ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l'Union européenne.
« Afin d'améliorer les taux de collecte dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des dispositifs supplémentaires de consigne peuvent y être mis en oeuvre pour prendre en compte l'éloignement ou l'insularité de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
Amdts COM-520, COM-64 rect. bis, COM-292 rect., COM-102 rect., COM-364 rect.
Amdts COM-23 rect. quater, COM-78 rect. bis, COM-168 rect.
« Art. L. 211-15. - En application du principe pollueur-payeur, il peut être fait obligation par voie réglementaire à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir contribuer à la réduction des impacts négatifs générés par ses produits sur l'eau et les milieux aquatiques. Cette contribution peut prendre la forme d'une démarche d'éco-conception, d'information du consommateur et de limitation des mauvaises utilisations des produits, ainsi que d'une contribution financière à la dépollution de l'eau. Une même personne physique ou morale peut-être tenue de contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets générés par ses produits au titre de l'article L. 541-10 et à l'obligation définie par le présent article.
Amdts COM-136, COM-252
I. - Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur », qui comporte les articles L. 541-10-9 à L. 541-10-14.
I. - La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par une sous-section 3 intitulée : « Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur », qui comprend les articles L. 541-10-9 à L. 541-10-15, tels qu'ils résultent de la présente loi.
II. - Les articles L. 541-10-9 à L. 541-10-12 sont ainsi rédigés :
II. - Les articles L. 541-10-9 à L. 541-10-12 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :
Amdts COM-128 rect., COM-171 rect. bis, COM-441 rect.
« Art. L. 541-10-9. - I. - Un dispositif harmonisé de règles de tri sur les emballages ménagers est défini par décret en Conseil d'État.
Amdt COM-107
« II. - Pour contribuer à l'efficacité du tri, les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets d'emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national.
« III (nouveau). - Les producteurs relevant du 1° de l'article L. 541-10-1 et leur éco-organisme mettent en place un programme visant la généralisation d'ici 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer.
Amdt COM-514
« IV (nouveau). - Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés et mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 541-10-1 prévoit des objectifs de réduction de la mise sur le marché d'emballages et d'emballages plastiques à usage unique. La non-atteinte de ces objectifs est sanctionnée conformément aux dispositions du présent chapitre.
Amdt COM-477
« V (nouveau). - Les producteurs mettant sur le marché des emballages mentionnés aux 1° ou 2° de l'article L. 541-10-1 présentent tous les cinq ans un plan de prévention et d'écoconception, transmis à l'autorité administrative et tendant à réduire l'usage de matière, à accroître l'incorporation de matière recyclée ainsi que la recyclabilité des emballages. Les producteurs s'acquittent de leur obligation en mettant en place un plan individuel ou un plan collectif à l'échelle d'un secteur économique. Le plan présente les actions en matière de prévention et d'écoconception entreprises durant la période écoulée, ainsi que les actions projetées pour la période à venir.
Amdt COM-478
« Art. L. 541-10-10. - Jusqu'au 1er janvier 2023, les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au régime de responsabilité élargie des producteurs, peuvent verser leur contribution à la prévention et la gestion de leurs déchets sous forme de prestations en nature.
« Art. L. 541-10-11. - Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l'article L. 541-10.
« Art. L. 541-10-12. - Jusqu'au 1er janvier 2021, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés au 10° de l'article L. 541-10-1 ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout élément d'ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.
III (nouveau). - L'article L. 541-10-14 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Amdt COM-523
Amdt COM-524
IV (nouveau) - Après l'article L. 541-10-14 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-15 (nouveau). - Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel, et des cartouches de gaz les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réemploi. Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz et de cartouche de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs.
Amdts COM-73 rect. bis, COM-165 rect., COM-444 rect.
I. - Le 4 de l'article 266 sexies du code des douanes est abrogé.
III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Amdt COM-485
« Art. L. 541-38 . - L'autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d'épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d'autres matières utilisées comme structurants, dès lors que l'opération permet d'améliorer les caractéristiques agronomiques des boues. »
Amdt COM-147 rect.
Art. L. 541-46. - I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de :
I. - Le I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement est ainsi modifié :
Art. L. 655-4. - Pour l'application de l'article L. 541-10-1 à Mayotte, les mots :
II. - L'article L. 655-4 du code de l'environnement est abrogé.
" 1er janvier 2005 " sont remplacés par les mots : " 1er janvier 2010 ".
III. - L'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Art. L. 4211-2-1. - I.-Pour l'application de l' article L. 541-10 du code de l'environnement , les exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical ou à un dispositif médical de diagnostic in vitro dont l'utilisation conduit directement à la production de déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants par les patients en auto-traitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2, assurent la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus de ces produits de santé.
Amdt COM-492
A cette fin, ils s'acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance.
II.-En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2, apportés par les particuliers qui les détiennent.
III.-Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise :
1° Les conditions de la collecte et du traitement, au sens de l' article L. 541-2 du code de l'environnement , des déchets mentionnés au I du présent article ;
3° Les sanctions en cas de non-respect des obligations mentionnées aux I et II, dans les limites de celles prévues à l' article L. 541-10 du code de l'environnement .
Art. 75 - I. - L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« II. - Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent II. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. Il fixe également les modalités d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition. »
II. - La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques.
IV. - Le II de l'article 75 et l'article 80 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés.
Amdt COM-486
« Art. L. 541-44-1. - Les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État sont habilités à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. »
Amdt COM-487
Amdt COM-488
Amdt COM-489
Amdt COM-75 rect. bis
« Art. L. 211-1-1. - Le dernier détenteur d'un véhicule mentionné au 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l'assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé.
Amdt COM-459 rect.
« Art. L. 111-10-6 . - Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments mentionnent les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés, ainsi que les coûts associés. Ils précisent notamment les installations dans lesquelles ces déchets ont vocation à être collectés ou traités.
Amdt COM-482
III. - A compter du 1er janvier 2017, l'utilisation des emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique pour l'envoi de la presse et de la publicité adressée ou non adressée est interdite.
IV. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er janvier 2018, sur l'impact économique et environnemental de la mise en oeuvre des I et II du présent article.
Art. 80. - Pour contribuer à l'efficacité du tri, les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets d'emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national.
Amdts COM-166 rect., COM-216 rect. bis, COM-448 rect.
Amdt COM-515
Amdt COM-318 rect.
Amdts COM-154, COM-518, COM-40, COM-276, COM-295, COM-155, COM-41, COM-277, COM-296
Amdts COM-42, COM-69 rect., COM-156
Amdts COM-479, COM-480
Amdt COM-503
Amdt COM-516
Amdts COM-134, COM-175 rect.