Source: http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/102908/l-entreprise-dominante-au-sens-du-comite-de-groupe.html
Timestamp: 2020-04-08 15:35:50+00:00
Document Index: 199770901

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COMITÉ DE GROUPE - L'« entreprise dominante » au sens du comité de groupe - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 491 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
La Cour de cassation apporte deux précisions inédites sur la mise en place du comité de groupe. Par Hélène Nasom-Tissandier, maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine.
14/02/2020 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 491
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[Cass. soc., 14 nov. 2019, pourvoi no 18-21.723, arrêt no 1568 FS-P+B]
Le groupe UTC Fire § Security, conglomérat industriel américain, organisé autour de cinq secteurs d'activité, comprend en France dix-sept sociétés, détenues par la société Sicli holding dont le siège est à Cergy-Pontoise. Un comité d'entreprise européen a été mis en place regroupant les sociétés du secteur sécurité-incendie auquel appartiennent toutes les sociétés françaises.
Le 1er juillet 2016, le comité d'entreprise d'une des filiales françaises, la société Chubb France, auquel s'est joint par intervention le comité d'entreprise de l'UES Delta Security solutions, a assigné la société Sicli holding et les dix-sept filiales françaises (les sociétés) pour demander la mise en place d'un comité de groupe.
Les sociétés reprochaient à l'arrêt d'avoir constaté que la société Sicli holding était une société dominante et de lui avoir ordonné de mettre en place un comité de groupe regroupant ses dix-sept filiales.
Leur pourvoi est fortement structuré, le moyen comportant sept branches, dont on en retient principalement deux. Elles soutenaient d'abord que la mise en place d'un comité de groupe n'est pas obligatoire lorsque la société holdingfrançaise n'est pas la société dominante du groupe, étant elle-même contrôlée par une société ayant son siège social à l'étranger. En l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la société Sicli holding était contrôlée par deux sociétés situées à l'étranger, dont la société Chubb International, située aux Pays-Bas, à hauteur de 69,25 %. Il résultait ainsi des propres constatations de l'arrêt que la société Sicli holding n'était pas la société dominante du groupe, et que la création d'un comité de groupe n'était donc pas obligatoire. Dès lors, en jugeant que la société dominante n'était «pas nécessairement celle qui se situait au plus haut niveau de l'organigramme, à savoir au niveau des deux sociétés étrangères susvisées» et en jugeant, pour cette raison, qu'il incombait aux sociétés intimées de prouver que la société Sicli holding, « supposée dominante », était une pure société de participation et ne s'immisçait pas dans la gestion des filiales concernées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2331-1 et L. 2331-4 du Code du travail.
Les sociétés se fondaient ensuite sur l'article L. 2331-4 du Code du travail pour écarter la reconnaissance de la qualité d'entreprise dominante et, par conséquent, d'un groupe de mise en place d'un comité de groupe : ne sont pas considérées comme entreprises dominantes les sociétés de participation financière, dont l'unique objet est la prise de participation dans d'autres entreprises, la gestion et la mise en valeur de ces participations, sans que ces sociétés s'immiscent directement ou indirectement dans la gestion des entreprises concernées. Or, la simple circonstance que le dirigeant de la société holding soit également le dirigeant des autres entreprises du groupe ne suffit pas à caractériser une immixtion de la société holding dans la gestion de ces entreprises, pas plus que la simple circonstance que la société holding ait le pouvoir de désigner le gérant de l'une de ses filiales, ou celle que les sociétés d'un groupe forment un ensemble économique cohérent, avec intégration des matériels et des services associés, et que des convergences se soient développées entre ces sociétés.
Aucun argument ne convainc la Cour de cassation qui rend un arrêt de rejet du pourvoi sur les deux points. Elle affirme d'emblée qu'« aux termes de l'article L. 2331-1 du Code du travail, un comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises qu'elle contrôle ; qu'il est sans incidence que l'entreprise dominante située en France soit elle-même contrôlée par une ou plusieurs sociétés domiciliées à l'étranger ». Elle précise ensuite « que si l'article L. 2331-4 du Code du travail exclut notamment de la qualification d'entreprises dominantes les sociétés de participation financière visées au point c du paragraphe 5 de l'article 3 du Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations, c'est à la condition, toutefois, (...) que la société de participation financière ne s'immisce pas directement ou indirectement dans la gestion des entreprises filiales ».
• La qualification d'entreprise dominante
L'article L. 2331-1 du Code du travail définit à la fois le groupe, périmètre de mise en place du comité de groupe - formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du Code de commerce - et l'entreprise dominante.
Encore faut-il préciser ce qu'il faut entendre par entreprise dominante, ce que fait la Cour de cassation. La solution est à la fois conforme au texte, qui n'exige que l'implantation en France d'une entreprise dominante, ce qui est le cas en l'espèce, et en harmonie avec la circulaire DRT no 6 du 28 juin 1984, relative à l'application des dispositions concernant le comité de groupe dans la loi no 82-915 du 28 octobre 1982, qui précise que « la mise en place d'un comité de groupe est néanmoins justifiée dans le cas où une filiale française de la société dominante ayant son siège social à l'étranger a des filiales en France ou exerce un certain contrôle sur les autres sociétés du groupe situées en France ».
Par voie de conséquence, il faut impérativement que l'entreprise dominante du groupe soit localisée sur le territoire national. La circulaire précitée est en ce sens : « Par ailleurs, si la société dominante a son siège social à l'étranger, il ne paraît pas possible d'imposer la constitution en France d'un comité de groupe regroupant ses filiales et les sociétés objet d'une prise de participation, même si les unes et les autres ont leur siège en France. En l'absence de représentation de la société dominante, de tels comités de groupe ne pourraient pas véritablement fonctionner ».
• L'exclusion possible des sociétés de participation financière
Ainsi que le rappelle la Cour de cassation, l'article L. 2331-4 du Code du travail exclut notamment de la qualification d'entreprises dominantes les sociétés de participation financière visées au point c du paragraphe 5 de l'article 3 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations. Une société de participation financière ne remplit en effet pas le rôle d'une entreprise dominante car elle n'intervient pas dans la gestion et l'activité économique des filiales. Le texte vise ainsi les hypothèses « des établissements de crédits, d'autres établissements financiers ou des sociétés d'assurances, dont l'activité normale inclut la transaction et la négociation de titres pour compte propre ou pour compte d'autrui, détiennent, à titre temporaire, des participations qu'ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente » et des « sociétés de participation financière (...) sous la restriction toutefois que les droits de vote attachés aux participations détenues ne soient exercés, notamment par la voie de la nomination des membres des organes de direction et de surveillance des entreprises dont elles détiennent des participations, que pour sauvegarder la pleine valeur de ces investissements et non pour déterminer directement ou indirectement le comportement concurrentiel de ces entreprises ». Aussi l'exclusion de la qualité d'entreprise dominante suppose que la société ne s'immisce pas directement ou indirectement dans la gestion des entreprises filiales. À défaut, l'exclusion n'a plus de sens.
“La Cour de cassation choisit une interprétation large de l'article L. 2331-1 du Code du travail”.
Or, en l'espèce, la holding était une société de participation financière. Toutefois, la Cour relève que la société holding, domiciliée en France, détenait directement ou indirectement la quasi-totalité du capital des dix-sept autres sociétés françaises. Elle était dirigée par le même représentant légal que quatorze de ces dix-sept filiales. Celui-ci, intervenait en amont des décisions prises par les filiales, en se prononçant par délibérations sur les projets d'acquisition, de vente de parts, de création de nouvelles filiales, ainsi que sur les opérations de concentration au sein des sociétés françaises permettant de réorganiser les pôles d'activité entre ces dernières. Ainsi, la cour d'appel « a pu en déduire (...) que la société Sicli holding, dès lors qu'elle s'immisçait dans la gestion des sociétés filiales (...) n'était pas exclusivement une société de participation financière et qu'elle constituait l'entreprise dominante, pour la mise en place du comité de groupe prévue à l'article L. 2331-1 du Code du travail, du groupe formé avec ses dix-sept filiales, peu important qu'elle soit elle-même détenue par deux sociétés ayant leur siège social à l'étranger ».
Les deux précisions, inédites, sont importantes. La Cour de cassation choisit une interprétation large de l'article L. 2331-1 du Code du travail, et s'attache à cantonner strictement l'exclusion des sociétés de participation financière. Ce faisant, elle garantit au mieux la représentation du personnel à travers le comité de groupe, lorsque cela a du sens : chaque fois que l'entreprise dominante exerce un pouvoir sur les entreprises du groupe.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2018), que le groupe UTC Fire § Security, conglomérat industriel américain, organisé autour de cinq secteurs d'activité, comprend en France dix-sept sociétés, détenues par la société Sicli holding dont le siège est à [...] ; qu'un comité d'entreprise européen a été mis en place regroupant les sociétés du secteur sécurité-incendie auquel appartiennent toutes les sociétés françaises ; que, le 1er juillet 2016, le comité d'entreprise d'une des filiales françaises, la société Chubb France, auquel s'est joint par intervention le comité d'entreprise de l'UES Delta Security solutions, a assigné la société Sicli holding et les dix-sept filiales françaises (les sociétés) pour demander la mise en place d'un comité de groupe ;
Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de constater que la société Sicli holding était une société dominante et de lui ordonner de mettre en place un comité de groupe regroupant ses dix-sept filiales alors selon le moyen :
que la mise en place d'un comité de groupe n'est pas obligatoire lorsque la société holding française n'est pas la société dominante du groupe, étant elle-même contrôlée par une société ayant son siège social à l'étranger ; [...] ;
que ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les sociétés de participation financière, dont l'unique objet est la prise de participation dans d'autres entreprises, la gestion et la mise en valeur de ces participations, sans que ces sociétés s'immiscent directement ou indirectement dans la gestion des entreprises concernées ; que la simple circonstance que le dirigeant de la société holding soit également le dirigeant des autres entreprises du groupe, ne suffit pas à caractériser une immixtion de la société holding dans la gestion de ces entreprises ; [...] ;
que la simple circonstance que la société holding ait le pouvoir de désigner le gérant de l'une de ses filiales, ne suffit pas à caractériser l'immixtion de la société holding dans la gestion de l'entreprise concernée ; [...] ;
que la simple circonstance que les sociétés d'un groupe forment un ensemble économique cohérent, avec intégration des matériels et des services associés, et que des convergences se soient développées entre ces sociétés, n'est pas de nature à établir l'immixtion de la société holding dans la gestion de ses filiales ; [...] ;
qu'en se fondant sur l'acquisition en 2016 par la société Sicli holding de six sociétés du groupe vulcain pour les inclure comme filiales dans le groupe, et sur la réorganisation consécutive à ces acquisitions, pour en déduire que la société Sicli holding prenait les décisions stratégiques économiques et financières du groupe UTC et qu'elle n'était donc pas une « pure » société de participation financière, sans répondre au moyen des sociétés intimées qui faisaient valoir que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 avril 2016 « n'évoqu[ait] aucun acte de gestion de la société Sicli Holding mais fait simplement référence à une problématique de « reclassement des titres » afin que les sociétés du groupe vulcain puissent faire partie du groupe d'intégration fiscale », comme l'avait justement décidé les premiers juges, lesquels avaient en outre relevé que ce procès-verbal ne visait « en aucun cas une gestion effective des sociétés concernées », la cour d'appel a violé ;
que le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction ; [...] ;
qu'en déduisant l'immixtion de la société Sicli holding dans la gestion de ses filiales, de ce que « selon le procès-verbal de délibération du 26 novembre 2013, statue sur la création d'une filiale la société Sicli Opérations France et l'acquisition par cette filiale d'une partie du fonds de commerce de la société UTC Fire et Security Services, sur la recapitalisation de la société Vendôme », cependant que ces actes relevaient de l'activité de société de participation financière de la société Sicli holding ainsi que de l'exercice de ses droits d'associé, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une immixtion de la holding dans la gestion des sociétés concernées, a privé sa décision de base légale au regard de ;
Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de , un comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises qu'elle contrôle ; qu'il est sans incidence que l'entreprise dominante située en France soit elle-même contrôlée par une ou plusieurs sociétés domiciliées à l'étranger ;
Attendu, ensuite, que si exclut notamment de la qualification d'entreprises dominantes les sociétés de participation financière visées au point c du paragraphe 5 de l'article 3 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations, c'est à la condition, toutefois, que les droits de vote attachés aux participations détenues ne soient exercés, notamment par la voie de la nomination des membres des organes de direction et de surveillance des entreprises dont elles détiennent des participations, que pour sauvegarder la pleine valeur de ces investissements et non pour déterminer directement ou indirectement le comportement concurrentiel de ces entreprises, c'est-à-dire à la condition, précisée par l'article 5 du paragraphe 3 de la directive 78/660/CEE du Conseil auquel renvoient les dispositions du règlement précité, que la société de participation financière ne s'immisce pas directement ou indirectement dans la gestion des entreprises filiales ;
Et attendu que la cour d'appel a constaté que la société Sicli holding, domiciliée en France, détentrice directement ou indirectement de la quasi-totalité du capital des dix-sept autres sociétés françaises et dirigée par le même représentant légal que quatorze de ces dix-sept filiales, intervenait en amont des décisions prises par les filiales, en se prononçant par délibérations sur les projets d'acquisition, de vente de parts, de création de nouvelles filiales, ainsi que sur les opérations de concentration au sein des sociétés françaises permettant de réorganiser les pôles d'activité entre ces dernières ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs énoncés par les sixième et septième branches du moyen, que la société Sicli holding, dès lors qu'elle s'immisçait dans la gestion des sociétés filiales au sens de du Conseil, n'était pas exclusivement une société de participation financière et qu'elle constituait l'entreprise dominante, pour la mise en place du comité de groupe prévue à l'article L. 2331-1 du code du travail, du groupe formé avec ses dix-sept filiales, peu important qu'elle soit elle-même détenue par deux sociétés ayant leur siège social à l'étranger ; [...].