Source: https://www.senat.fr/rap/l19-352/l19-352_mono.html
Timestamp: 2020-08-11 10:26:39+00:00
Document Index: 80216751

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 73", "l'article 8", "l'article 10"]

Rapport n° 352 (2019-2020) de M. Jean-Marie BOCKEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 26 février 2020
II. LA SITUATION JURIDIQUE DES CONJOINTS DES AGENTS OFFICIELS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
B. LES STIPULATIONS DE L'ACCORD AVEC LE TURKMENISTAN
2. Les procédures d'obtention d'une autorisation
4. Régime fiscal et de sécurité sociale
5. Exercice d'autres types d'activités rémunérées
6. Clause territoriale
7. Règlement des différents et dispositions finales
Les conventions de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et du 24 avril 1963 sur les relations consulaires accordent des privilèges et des immunités aux conjoints et aux personnes à charge des représentants d'un État en mission officielle dans un autre État.
L'article 37 de la convention de Vienne de 1961 stipule ainsi que « les membres de la famille de l'agent diplomatique qui font partie de son ménage bénéficient des privilèges et immunités mentionnés dans les articles 29 à 36 pourvu qu'ils ne soient pas ressortissants de l'État accréditaire ». Cette protection couvre notamment l'inviolabilité de la personne, l'inviolabilité du domicile, de la correspondance et des biens, l'immunité de juridiction pénale, l'immunité de juridiction civile et administrative sauf s'il s'agit d'une action sans lien avec les fonctions officielles.
L'article 57 de la convention de Vienne de 1963 prévoit que les privilèges et immunités des fonctionnaires consulaires de carrière sont accordés aux membres de leur famille vivant à leur foyer sauf s'ils exercent eux-mêmes, dans l'État de résidence, une occupation privée de caractère lucratif.
Ces privilèges et immunités sont accordés sous réserve que les intéressés n'exercent pas dans l'État de résidence une occupation privée à caractère lucratif. Les conventions de Vienne ne prohibent pas formellement le travail rémunéré et prévoient des exceptions à certains privilèges et immunités en cas d'exercice d'une activité professionnelle salariée. Toutefois le statut spécial des conjoints d'agents et les immunités en particulier pénales qu'il comprend peuvent constituer des obstacles à l'exercice d'une activité salariée dans le pays d'accueil, les employeurs pouvant hésiter à embaucher des personnes jouissant d'une immunité.
Les législations nationales sur le travail des étrangers peuvent également constituer un frein à l'accession au marché du travail du pays d'accueil pour les membres des familles des agents des missions officielles dans la mesure où ces législations lient le plus souvent l'autorisation de travailler des étrangers à la possession de titres de séjour particuliers, au nombre desquels le titre spécial de séjour des personnes à charge des agents diplomatiques ou consulaires, dérogatoire au droit commun, figure rarement. C'est le cas en France où le titre de séjour spécial délivré directement et exclusivement par le Protocole du MEAE aux agents diplomatiques et consulaires étrangers, ainsi qu'aux membres de leur famille, ne fait pas partie des titres de séjour régis par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et accordant, de droit, une autorisation de travailler en France.
Dans ce contexte, la conclusion d'accords bilatéraux réciproques permettant aux membres des familles des agents des missions officielles d'exercer une activité professionnelle rémunérée, tout en conservant leur statut diplomatique ou consulaire, permet de lever ces obstacles. En pratique, les intéressés continuent à bénéficier des privilèges et immunités octroyés par les conventions de Vienne en dehors du cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, tandis que la situation du marché local de l'emploi ne leur est pas opposable.
La procédure administrative d'obtention de l'autorisation provisoire de travail (articles L.5221-5 et suivants du code du travail) est, en outre, simplifiée pour les membres d'une mission diplomatique ou consulaire, ainsi qu'aux membres d'une organisation ou internationale permanente. En pratique, la demande d'autorisation de travail est présentée par l'ambassade du pays d'origine au service du Protocole du MEAR et transmise, à titre dérogatoire, au ministère de l'Intérieur pour une instruction simplifiée, sans que la situation de l'emploi ne leur soit opposable. En 2018, 38 demandes d'autorisations de travail ont été adressées au ministère de l'Intérieur.
Selon l'article 2, l'accord a pour objet la délivrance d'autorisations d'exercer une activité professionnelle dans l'État d'accueil aux membres de la famille des agents du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles.
Aux termes de l'article 1er, « Les missions officielles » sont définies comme « les missions diplomatiques dont l'activité est régie par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les postes consulaires dont l'activité est régie par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et les représentations permanentes de chacun des deux États auprès des organisations internationales ayant leur représentation dans l'autre État ».
Les membres de la famille sont définis comme le conjoint au sens d'époux ou d'épouse, les enfants célibataires de moins de 21 ans, les enfants célibataires présentant un handicap physique ou mental.
La définition du terme de « conjoint » est plus restrictive en droit turkmène qu'en droit français. Au Turkménistan, le mariage entre personnes de même sexe n'est pas prévu par la loi et il n'existe pas d'équivalent du pacte civil de solidarité.
Le terme « activité professionnelle » s'entend de toute activité qui implique la perception d'un salaire résultant d'un contrat de travail régi par la législation de l'État d'accueil.
L'article 3 précise la procédure applicable pour solliciter l'autorisation d'exercer une activité professionnelle dans l'État d'accueil. Il prévoit ainsi l'envoi de la demande d'autorisation d'exercer une activité salarié, au nom du membre de la famille, par la mission officielle concernée au service compétent de l'État d'accueil.
La demande précise le type d'activité professionnelle concernée, les coordonnées de l'employeur potentiel ainsi que le niveau de salaire envisagé.
L'État d'accueil a l'obligation de vérifier que les conditions nécessaires pour exercer l'activité professionnelle sont remplies par le demandeur.
Dans les trois mois suivant la date de réception de l'autorisation d'exercer l'activité professionnelle, l'État d'envoi a -l'obligation, de fournir la preuve que le membre de la famille et son employeur se conforment à la législation de l'État d'accueil sur la sécurité sociale.
Classiquement, il est prévu une obligation de présenter une nouvelle demande en cas de changement d'employeur ou en cas de changement de type d'activité professionnelle ainsi qu'une obligation pour le demandeur de se conformer à la règlementation de l'État d'accueil régissant l'exercice des professions « réglementées ». L'État d'accueil peut également refuser une demande d'autorisation d'exercer une activité professionnelle réservée par sa législation à ses seuls ressortissants. Il est en outre précisé que les dispositions de l'accord n'impliquent par la reconnaissance et l'équivalence des attestations de formation, de titres scientifiques et de grades entre les deux États.
L'autorisation d'exercer une activité professionnelle cesse lors de la cessation des fonctions de l'agent ou lors de la perte de la qualité de membre de famille.
Conformément aux Conventions de Vienne, l'article 4 rappelle que, les immunités de juridiction civile ou administrative ainsi que l'immunité d'exécution ne s'appliquent pas dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle.
En revanche, l'article 5 indique que l'immunité de juridiction pénale continue de s'appliquer dans le cas d'un acte commis dans le cadre de l'activité professionnelle. En cas de délits graves toutefois, l'État d'accueil pourra demander la levée de l'immunité de juridiction pénale par écrit et l'État d'envoi devra considérer sérieusement cette levée.
La renonciation à l'immunité d'exécution de la sentence devra faire l'objet d'une demande de renonciation séparée.
Enfin, l'immunité pénale n'est pas applicable aux membres de la famille d'un membre du poste consulaire qui exercent eux-mêmes une occupation privée de caractère lucratif.
Aux termes de l'article 6, les personnes à charge sont soumises à la législation de l'État d'accueil applicable en matière d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
L'article 7 prévoit que les demandes des membres de la famille souhaitant exercer d'autres types d'activité professionnelle non prévus par l'accord sont examinées au cas par cas au regard des dispositions législatives et règlementaires de l'État d'accueil.
L'article 9 prévoit que l'accord s'applique au territoire métropolitain français ainsi qu'aux collectivités territoriales relevant de l'article 73 de la constitution, soit la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, la Guyane et Mayotte.
Selon l'article 8, tout différend lié à l'application ou à l'interprétation du présent accord est réglé par des négociations directes et des consultations entre les parties par la voie diplomatique.
Conformément aux modalités communément édictées dans le cadre des accords intergouvernementaux, l'article 10 précise que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, qu'il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur et qu'il peut être modifié par consentement mutuel écrit des parties.
Il peut également être dénoncé par notification par la voie diplomatique avec un préavis de six mois.