Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037529892&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037528640
Timestamp: 2018-12-10 19:14:09+00:00
Document Index: 313587909

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 43", "l'article 9", "l'article 23", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 29", "l'article 35"]

Décision du 15 octobre 2018 portant modification de la composition de la commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie | Legifrance
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Décision du 15 octobre 2018 portant modification de la composition de la commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie
NOR: CREE1828262S
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux personnels non-titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la décision du 29 juin 2011 portant création d'une commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie,
La décision du 29 juin 2011 portant création d'une commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie est abrogée.
Il est créé auprès de la secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non-titulaires et des fonctionnaires détachés sur contrats exerçant leurs fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie, à l'exception du président de la CRE, des membres du collège ainsi que des personnels rémunérés sur la base d'un taux horaire ou forfaitaire pour effectuer un acte déterminé.
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants titulaires de l'administration et du personnel, ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.
Elle est composée comme indiquée dans le tableau ci-dessous :
de représentants titulaires
de représentants suppléants
Métiers d'encadrement supérieur
(Chefs de départements)
(Chargés de gestion/ assistants)
La date des élections est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat de la commission consultative paritaire peut être réduite ou prorogée en conséquence.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congé de grave maladie de plus de six mois ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 ci-dessus, s'effectue dans les conditions suivantes :
- s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
- lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit, les sièges sont attribués par voie de désignation de l'organisation syndicale, parmi les agents relevant du champ de compétence de la commission consultative paritaire et remplissant les conditions mentionnées à l'article 12, appréciées à la date de la désignation.
Si les agents non-titulaires n'acceptent pas leur nomination, il est procédé à un tirage au sort, jusqu'à ce que les agents ainsi désignés aient accepté leur mandat.
Si aucun agent n'accepte sa nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'Administration.
Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 9, les représentants de l'Administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du président de la Commission de régulation de l'énergie.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de la Commission de régulation de l'énergie appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, ou parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions de niveau équivalent.
Les modalités d'organisation de la désignation des représentants du personnel sont prévues par la présente décision et la date des élections est fixée par décision du président de la Commission de régulation de l'énergie, conformément à la date mentionnée à l'article 4, alinéa 2.
Sont électeurs les agents non titulaires relevant du champ de compétence de la commission consultative paritaire mentionnés à l'article 1er qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- être en position d'activité ou en congé parental ;
- compter au moins trois mois de présence effective à la date du scrutin ;
- justifier d'un contrat d'une durée minimale d'un an en cours à la date du scrutin.
La liste des électeurs est arrêtée par le président de la Commission de régulation de l'énergie. Elle est affichée au moins trois semaines avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
La secrétaire générale statue sans délai sur ces réclamations.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission consultative paritaire, à l'exception du Président de la Commission de régulation de l'énergie, des commissaires, du directeur général et de la secrétaire générale.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congé de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application du 3° de l'article 43-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une filière métier donnée. Les candidats présentés doivent appartenir à la filière métier. Toute organisation ayant présenté une liste comportant un nombre insuffisant de candidats est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour cette liste.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité évoquées ci-dessus, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent. Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'organisation ayant présenté cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Les listes établies dans les conditions fixées par la présente décision sont affichées dès que possible par la direction des ressources humaines dans les locaux de la Commission de régulation de l'énergie sur des panneaux prévus à cet effet.
Lorsqu'à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 23 de la présente décision.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 de la présente décision.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type, et transmis par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Une liste électorale est déposée dans le bureau de vote. Elle est émargée par chaque électeur votant et par un membre du bureau de vote, ou par ce dernier seulement en cas de vote par correspondance.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans des conditions fixées aux articles 18 et 19 de la présente décision. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont en congé maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé maternité, paternité ou d'adoption, en congé parental ou de présence parentale, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Dans ce dernier cas, la date de clôture de la liste des agents admis à voter par correspondance ainsi que la date limite de transmission du matériel de vote à ces agents ne sont pas opposables. Les intéressés pourront, sur simple demande, voter par correspondance.
Les agents visés au premier alinéa conservent néanmoins la faculté de voter directement à l'urne.
2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont envoyées aux intéressés au moins quinze jours francs avant la date du scrutin ;
6. L'enveloppe doit être adressée au bureau de vote par voie postale et parvenir au plus tard avant l'heure de clôture du scrutin fixée par décision du président de la commission de régulation de l'énergie.
Un bureau de vote est institué pour l'élection auprès de la secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par décision de la secrétaire générale, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote comptabilise, sur l'ensemble des électeurs, le nombre de votants et l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence et établit un procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs inscrits et le nombre de votants.
1. Réception des votes par correspondance :
Sont écartées les bulletins glissés directement dans l'enveloppe n° 2 et l'enveloppe n° 3.
2. Dépouillement :
- les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement enregistrée en tant que candidate ;
- les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des listes d'organisations syndicales différentes ;
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe, émanant d'une même organisation syndicale.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire au sein de la commission consultative paritaire. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne. Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Dans l'hypothèse où aucune liste de candidats n'a été présentée par les organisations syndicales, les représentants de la commission sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents mentionnés à l'article 11 de la présente décision. Si les agents non titulaires n'acceptent pas leur nomination, il est procédé à un nouveau tirage au sort jusqu'à ce que les représentants ainsi désignés aient accepté leur mandat.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant la secrétaire générale dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 9 du présent arrêté, les représentants du personnel sont nommés par décision du président de la commission de régulation de l'énergie.
La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires entrant dans son champ de compétence, notamment :
- le non-renouvellement et la fin du contrat ;
- la mobilité interne ;
- l'appréciation relative à la manière de servir de l'agent et le document d'évaluation le concernant ;
- l'attribution de la prime exceptionnelle ;
- les refus de formation et de congés ;
Les conditions de rémunération sont exclues du champ de compétences de la commission consultative paritaire.
La commission consultative paritaire est présidée par la secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie. En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'Administration. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'Administration qui peut ne pas être membre de la commission consultative paritaire. Un représentant du personnel est désigné par la commission consultative paritaire en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai de deux mois, aux membres de la commission. Il est soumis à l'approbation des membres de la commission consultative paritaire lors de la séance suivante.
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.
Le président de la commission consultative paritaire peut convoquer des experts à la demande de l'Administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, à l'exclusion du vote.
La commission consultative paritaire est saisie conformément à l'article 29 de la présente décision de toute question relevant de sa compétence. Elle émet un avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission consultative paritaire, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. Les absentions sont admises.
Lorsque la secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission consultative paritaire, il l'informe par écrit des motifs qui l'ont conduit à ne pas suivre la proposition ou l'avis émis.
La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé et par la présente décision, ainsi que par son règlement intérieur.
En outre, les trois-quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission consultative paritaire, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.
La commission consultative paritaire siège en assemblée plénière. En matière disciplinaire, conformément à l'article 35, elle siège en formation restreinte.
Un représentant du personnel ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant. Dans le cas où ni le représentant titulaire ni le représentant suppléant ne peuvent valablement siéger, il est fait application de la procédure du tirage au sort.
Lorsque la commission consultative paritaire se prononce en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'Administration, sont appelés à délibérer.
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission consultative paritaire par l'Administration pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission consultative paritaire, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission consultative paritaire, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le président de la commission consultative paritaire statue après avis du comité technique.
La commission consultative paritaire peut le cas échéant être dissoute dans la forme prévue par sa constitution. Il est alors procédé, dans un délai de deux mois, et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission.
Fait à Paris, le 15 octobre 2018.