Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/2250
Timestamp: 2020-03-28 18:12:19+00:00
Document Index: 257963415

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 40", "l'article 40"]

Commission des affaires sociales : Réunion du 6 octobre 2010 : 2ème réunion
Réunion du 6 octobre 2010 : 2ème réunion
Au cours d'une seconde réunion tenue à l'issue de la séance publique de l'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 713 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des retraites dans le texte n° 734 (2009-2010) adopté par la commission le 29 septembre 2010 dont M. Dominique Leclerc est le rapporteur.
Je vous propose d'examiner des amendements se rapportant à des articles que nous avons déjà étudiés ce matin mais qui nous parviennent avec un peu de retard à la suite de leur contrôle de recevabilité financière par la commission des finances.
Avis défavorable à l'amendement n° 848, qui relève du PLFSS.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 848.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 840.
Les amendements n° 575, 576 et 577 rectifié introduisent pour deux ans une dégressivité de la décote entre soixante-cinq et soixante-sept ans. Les intéressés n'y gagneraient pas grand-chose.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 575.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 577 rectifié.
Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat quant à l'amendement n° 628, qui reprend une réflexion de la Cour des comptes. Le sujet des militaires concernés est délicat.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 628.
Par souci d'équité, je souhaite appliquer le même dispositif à tous les militaires, qu'ils soient ou non officiers ; c'est l'amendement n° 314.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 314.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 931 et 934.
L'amendement n° 573 propose de modifier encore un dispositif qui a déjà beaucoup évolué.
Il s'agit des fonctionnaires et des militaires pouvant bénéficier d'un départ anticipé à la retraite après quinze ans de service, parce qu'ils ont eu trois enfants.
Nous proposons que les personnes qui réunissent les conditions pour un départ anticipé conservent le bénéfice des règles d'assurance et de décote applicables à la date où ces conditions étaient remplies. Cela inciterait ces personnes à rester en activité.
La pension de retraite sera calculée pour l'avenir en se fondant sur la situation des personnes au moment où elles atteignent l'âge de la retraite.
Avec une décote jusqu'à soixante-sept ans ! Nous proposons un dispositif peu coûteux mais susceptible d'inciter à travailler plus longtemps.
C'est intéressant mais contraire à l'esprit du texte.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 573.
L'amendement n° 933 présente un dispositif analogue à celui qui vient d'être examiné.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 933.
Nous reprenons l'examen des amendements au stade où nous l'avions interrompu à midi, c'est-à-dire avant l'article 25.
Les amendements n° 262, 357 et 397 tendent à redéfinir les critères de pénibilité, alors que l'alinéa 4 de l'article 25 du texte reprend scrupuleusement les trois critères issus des négociations entre les partenaires sociaux. Ces amendements sont donc satisfaits.
Pas du tout, parce que votre projet individualise les droits. La négociation sur l'invalidité a buté sur un désaccord entre partenaires sociaux.
La réforme des retraites de 2003 enjoignait aux uns et aux autres d'avancer sur la pénibilité. Les critères de celles-ci ont été définis il y a deux ans, en des termes repris à l'identique dans le projet de loi.
Il s'agit ici principalement de la pénibilité corporelle, alors que les aspects psychologiques peuvent être destructeurs. Un travailleur social ne dort pas bien lorsqu'il est confronté journellement à des situations difficiles d'enfants signalés !
Le texte reprend le seul socle partagé par ceux qui ont participé aux négociations. Nous ne pouvons nous lancer aujourd'hui dans des anticipations.
Soit, mais ne fermons pas les portes.
On pourrait ajouter « et psychiques » après « contraintes physiques ».
On ne rectifie pas des amendements satisfaits.
Mais ils ne le sont pas ! L'amendement n° 397 est bien plus complet que l'alinéa 4 de l'article 25.
La loi est toujours trop bavarde.
Ce n'est pas du bavardage !
Un décret reprendra le dispositif accepté par les partenaires sociaux.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 262, 357 et 397.
Comme les trois précédents, l'amendement n° 396 définit la pénibilité en des termes distincts du consensus obtenu entre les partenaires sociaux.
Parfois, on repousse le texte en invoquant le désaccord des partenaires sociaux, en d'autres circonstances le ministre en tire argument pour passer en force.
Les amendements n° 398 et 399 demandent au Gouvernement de produire encore un rapport.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 398 et 399.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n° 358 rectifié, 981, 982 et 983.
La rédaction de l'amendement n° 400 est intéressante mais comporte nombre de dispositions réglementaires, notamment quant à la communication du dossier médical de santé au travail. Il en va de même pour l'amendement n° 987.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 400 et 987.
L'amendement n° 359 rectifié est contraire à l'esprit du texte.
Le rapporteur a expliqué hier que ses avis défavorables étaient pour l'essentiel motivés par trois raisons : l'incompatibilité avec l'esprit du texte, la présence de dispositions financières relevant du PLFSS ou du PLF, la demande d'un rapport.
En quoi l'amendement n° 359 rectifié est-il contraire à l'esprit du texte ?
Au dossier médical de santé au travail, il substitue le dossier d'exposition aux risques professionnels, ce qui change tout.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 359 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 360 rectifié.
L'amendement n° 401 est satisfait, puisque le dossier est couvert par le secret médical.
Où figurent les peines encourues ?
la présidente. - Ce sont celles protégeant le secret médical.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 401, puis aux amendements n° 512 rectifié, 984 et 985.
L'amendement n° 363 rectifié est contraire à l'esprit du texte.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 363 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 535 rectifié et 402.
Les amendements n° 361 rectifié et 362 rectifié comportent des précisions d'ordre réglementaire.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 361 et 362 rectifiés.
L'amendement n° 988 formalise la réflexion formulée tout à l'heure par M. Lorrain.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 988.
Je suis favorable à l'amendement n° 604 rectifié bis.
Avec la formulation proposée par cet amendement, le dossier de l'amiante n'aurait jamais pu être traité ! L'employeur sera à la fois juge et partie. Si encore vous mettiez le médecin du travail...
Pour M. Dominati, les employeurs ont tous les droits ! Dans cette rédaction, il se contentera de reporter les instructions du comité de l'amiante qui précisent les valeurs limites d'exposition. Ce n'est pas sérieux, ce n'est pas à lui de remplir le carnet de santé.
L'employeur consigne dans la fiche individuelle les conditions d'exposition. Cet amendement a donc une certaine pertinence.
Mais qu'arrivera-t-il si les fiches disparaissent parce que l'entreprise disparait ?
L'objet de l'amendement est très clair : la fiche individuelle d'exposition « ne doit pas devenir un document strictement à charge pour l'employeur ». Tout est dit.
Je propose un avis de sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 604 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 989 ainsi qu'à l'amendement n° 606 rectifié bis.
Avis de sagesse sur l'amendement n° 523 relatif à la transmission au médecin du travail de la fiche consignant les expositions.
Pourquoi ne pas aller jusqu'à l'avis favorable ?
Parce que cette information a déjà vocation à être versée au dossier médical, complété par le médecin du travail.
Dans ce cas, pourquoi retenir cet amendement si la précision est redondante ?
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 523 ainsi que sur les amendements n° 403 et 404.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n° 607 rectifié bis et 986 ainsi qu'à l'amendement n° 405.
Je propose la sagesse sur l'amendement n° 406.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 406 ainsi que sur l'amendement n° 407.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 990.
Sagesse sur l'amendement n° 608 rectifié. La pénibilité n'étant pas précisément définie, il semble difficile de fonder sur elle une obligation. Nous devrons avoir une discussion sur ce point.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 608 rectifié.
Articles additionnels après l'article 25 bis
Avis favorable à l'amendement n° 408 qui reprend une proposition de la mission sur le mal-être au travail.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 408.
Avis favorable à l'amendement n° 409, sous réserve d'une rectification : la date de remise du rapport ne peut évidemment être fixée au 30 mars 2010, je vous propose de la reporter au 30 septembre 2011.
Énième rapport...
C'est une recommandation de la mission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 409.
Article additionnel avant l'article 25 ter
Avis défavorable à l'amendement n° 410.
C'est pourtant une proposition votée à l'unanimité par la mission et adoptée par la commission.
Certes mais le présent projet de loi porte sur les retraites ; ce n'est pas exactement le sujet de cet amendement.
Mais on y traite de médecine du travail.
Si je comprends bien, ce n'est pas le principe qui est en cause, mais le fait qu'il s'agit d'un cavalier.
Alors toute la médecine du travail est un cavalier !
Avis défavorable aux amendements de suppression n° 263 à 995. On sait les ambiguïtés et les inquiétudes qu'avait suscitées l'introduction de l'article 25 bis à l'Assemblée nationale. Cependant, une réforme de la médecine du travail était attendue depuis longtemps et nous en avons bien amélioré la rédaction dans le texte voté par la commission. Ce texte, bien qu'incomplet, marque un premier pas.
Le rapporteur a apporté de l'eau à notre moulin. Les amendements portent sur le code du travail et l'on nous dit qu'il s'agit de cavaliers. Ce sujet n'a pas sa place ici : il mérite un vrai débat sur un texte spécifique. On verra si le Conseil constitutionnel partage notre sentiment.
On peut entendre cette appréciation. Cependant, il y a un blocage depuis des années, et pas forcément du fait du patronat. Saisissons l'occasion qui se présente pour améliorer la situation au lieu de rester avec les mêmes interlocuteurs, dont un monde médical qui refuse la pluridisciplinarité.
Vous connaissez les réflexions suscitées par la rédaction de l'Assemblée nationale. Notre travail va dans le bon sens : j'ai reçu ce matin, avant la séance, deux médecins du travail qui approuvent les avancées permises par le texte de la commission et, je l'espère, du Sénat. Le Gouvernement a introduit, parce qu'il y avait une attente, la prévention de la pénibilité. Nous avons prévu trois divisions : la prévention, la pénibilité et la compensation. En réécrivant le dispositif, nous l'avons clarifié et avons dissipé toutes les ambiguïtés sur le rôle des médecins et la relation avec l'employeur. Les personnes concernées ont conscience de ces avancées.
La commission a corrigé le mauvais texte du Gouvernement.
Cela représente un progrès. Qu'est-ce qui nous empêche d'aller plus loin dans le sens de l'amendement n° 412 et comment avoir la garantie que nous ne resterons pas indéfiniment au milieu du gué ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 263, ainsi qu'aux amendements n° 364 rectifié, 411, 991 à 995, 412 et 996 à 999.
Avis défavorable à l'amendement n° 1017 : nous avons été très attentifs dans la rédaction, nous avons reçu des représentants de l'Ordre des médecins et avons veillé à la compatibilité avec le code de déontologie médicale.
Les médecins ont prêté le serment d'Hippocrate ; je suis choquée que l'amendement mette leur indépendance en doute.
Je suis choquée, moi, que des médecins du travail se suicident à cause des pressions qu'ils subissent. L'article qui affirmait leur indépendance a été supprimé.
Cela n'ajoutait rien.
Le supprimer avait une signification, d'où notre proposition.
La mention prévue par l'amendement est redondante.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1017, puis à l'amendement n° 610 rectifié ainsi qu'aux amendements n° 413, 1000, 1001 et 1018.
L'amendement n° 414 apporte une précision utile : sagesse.
Pourquoi pas d'avis favorable ?
L'argument me paraît pertinent mais on ne peut sous-estimer d'éventuelles questions d'insertion et de compatibilité du dispositif avec le projet du Gouvernement.
L'avis du Gouvernement peut être différent.
Le rapporteur s'exprime en termes diplomatiques.
Il est d'accord sur le fond mais il faut s'assurer que cette rédaction ne pose pas de difficulté.
Je ne consulte pas le Gouvernement avant de vous donner mon avis sur les amendements !
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 414 ainsi que sur l'amendement n° 415.
Avis défavorable à l'amendement n° 416.
La pluridisciplinarité est une bonne chose mais tous les intervenants, infirmiers et autres, devront avoir la même protection vis-à-vis de l'employeur.
Ils ont une indépendance technique qui est déjà garantie dans les faits.
Dès que le médecin du travail peut déléguer, il faut que ses délégataires soient protégés.
La commission a déjà précisé le rôle du médecin qui anime l'équipe pluridisciplinaire. Chaque intervenant agira dans le cadre de ses compétences.
Même si le médecin joue un rôle particulier dans l'équipe, il ne peut déléguer la protection dont il bénéficie : elle est purement personnelle.
Revenez à l'amendement n° 414 : nous avons donné un avis de sagesse à un amendement qui répond déjà à cet objectif.
L'objet de l'amendement n° 416 est assez étonnant : il évoque l'indépendance de ces personnels alors qu'il s'agit de leur protection.
La commission émet un avis favorable à l'amendement de suppression partielle de l'article n° 416.
L'état des présents fait que l'opposition est devenue majoritaire : les avis défavorables deviennent favorables... Nous allons finir la liasse. Sur les amendements n° 1002 et 1003, de suppression partielle, l'avis de notre rapporteur est défavorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 1002 et 1003, puis aux amendements n° 417, 1004 à 1007.
Avant de lever la séance, notre rapporteur souhaite vous soumettre trois nouveaux amendements à déposer, avec votre accord, au nom de la commission.
Le premier amendement a pour but de ne pas exiger que les deux premiers trimestres validés soient consécutifs.
L'amendement n° ASOC 11 est adopté.
Le deuxième propose que l'assuré puisse à tout moment demander son relevé de situation individuelle.
Cet amendement est-il passé devant la commission des finances ? J'avais moi-même un amendement de contenu assez proche mais qui a été déclaré irrecevable. La pagaille est pire que je ne l'imaginais...
Est-il prévu que ce relevé soit envoyé par voie postale ? Notre amendement, d'inspiration voisine, a été également refusé au nom du coût de l'acheminement. Or, nous envisagions une transmission électronique, donc sans coût supplémentaire. Je suis très surprise de l'article 40 que la commission des finances nous a opposé.
Cet amendement n'a bien sûr pas été soumis encore à la commission des finances puisqu'il ne pouvait être déposé avant que vous l'ayez adopté. Maintenant que tel est le cas, il va suivre le cheminement classique de la procédure de dépôt des amendements et nous verrons ce qu'en dira la commission des finances.
S'il était frappé par l'article 40, le Gouvernement pourrait le reprendre.
L'amendement n° ASOC 10 est adopté ainsi que l'amendement rédactionnel n° ASOC 6.