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Timestamp: 2020-01-24 09:43:21+00:00
Document Index: 43709778

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 11', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 27', 'art. 17', 'art. 219', 'art. 220', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 20']

RS 741.412 Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques (OETV 1)
741.412 Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques (OETV 1)
(OETV 1)
du 19 juin 1995 (Etat le 1er février 2019)
vu les art. 8, 9, al. 1, 25 et 106 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)1,
La présente ordonnance contient les exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les voitures automobiles de transport avec ou sans carrosserie soumises à la LCR, comprenant au moins quatre roues et dont la vitesse maximale, en raison de leur genre de construction, excède 25 km/h, ainsi que leurs remorques (véhicules de transport).
Les voitures automobiles de transport sont des véhicules au sens des art. 11 et 12 de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)2.
Les remorques de transport sont des véhicules au sens des art. 20 et 21 OETV.
Les dispositions de la présente ordonnance ne visent pas les véhicules suivants:
Les véhicules de transport pour lesquels il n’existe pas de réception générale CE ou de certificat de conformité de la CE, et ceux pour lesquels la conformité au droit suisse ne peut être attestée par toutes les réceptions partielles CE nécessaires, les réceptions internationales équivalentes ou les déclarations de conformité correspondantes émanant du constructeur.
Les véhicules au sens de l’art. 1, al. 2, OETV.
Les véhicules pour lesquels il existe une réception générale CE ou un certificat de conformité de la CE, auxquels des modifications non conformes à la réception ont toutefois été apportées avant ou après l’immatriculation. L’OETV s’applique à ces véhicules, aussitôt la transformation réalisée.
Les véhicules des détenteurs qui bénéficient de privilèges et d’immunités diplomatiques ou consulaires doivent satisfaire uniquement aux exigences techniques de l’annexe 5 de la Convention internationale du 8 novembre 1968 sur la circulation routière3.
Les véhicules disposant d’une réception nationale par type de petites séries et les véhicules de fin de série, les véhicules spéciaux et les véhicules de travail, les véhicules circulant sur rail, les véhicules agricoles et forestiers, les tracteurs et leurs remorques ainsi que les véhicules dont la vitesse n’excède pas 25 km/h en raison de leur genre de construction.
1.1.2.5.15
Les véhicules disposant d’une réception nationale par type de petites séries sont des véhicules répondant aux exigences de l’art. 23 de la directive 2007/46/CE.
1.1.2.5.26
Les véhicules de fin de série sont des véhicules répondant aux exigences de l’art. 27 de la directive 2007/46/CE.
Les véhicules spéciaux sont des véhicules qui, en raison de l’usage spécial auquel ils sont destinés, ne peuvent remplir, sur la base de leur classification, toutes les exigences qui leur sont fixées.
Les véhicules qui ne relèvent pas du champ d’application de la présente ordonnance doivent être conformes aux dispositions de l’OETV; pour les tracteurs et leurs remorques, l’ordonnance du 16 novembre 2016 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques (OETV 2)8 est applicable.
1.2 Exigences générales
Les véhicules de transport visés par la présente ordonnance doivent correspondre intégralement aux prescriptions de l’UE mentionnées aux ch. 2.4 à 2.14 (actes réglementaires de l’UE) ou de la Commission économique pour l’Europe (règlements CEE-ONU10).
1.2.1.111
Les exigences techniques mentionnées au ch. 1.2.1 sont remplies lorsqu’a été présenté une réception générale CE ou un certificat de conformité de la CE selon la directive 2007/46/CE. A défaut, la conformité aux exigences techniques peut être attestée par la production de réceptions partielles CE, de réceptions internationales équivalentes ou de déclarations de conformité ou de rapports d’expertise réalisés par des organes compétents conformément à l’annexe 2 de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)12 ou autorisés provisoirement par l’OFROU en vertu de l’art. 17, al. 2, ORT.
1.2.1.213
S’il est constaté que des véhicules, des systèmes, des entités techniques distinctes ou des composants du type réceptionné menacent sérieusement la sécurité routière, l’environnement ou la santé publique, la procédure visée à l’annexe 1, chap. 12, section V, ch. 4 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité14 et prévue pour les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes conformes à la législation applicable, est lancée.
Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient aucune exigence, l’OETV16 est applicable.
La réception par type des véhicules pour lesquels des exigences techniques sont définies dans la présente ordonnance est régie par l’ORT18.
Les dimensions et poids définis dans la directive 96/53 du Conseil, du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers, circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, sont déterminants comme paramètres techniques, même s’ils diffèrent des prescriptions suisses.
1.4 Déclaration du DETEC21 donnant force obligatoire à des prescriptions internationales
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) est habilité à:
Déclarer que de nouvelles prescriptions internationales sur la construction et l’équipement, relatives à des détails techniques de moindre importance, ont force obligatoire en Suisse.
Les autorités intéressées seront consultées. En cas de divergences entre des autorités de la Confédération, il appartient au Conseil fédéral de trancher.
1.5 Classification des véhicules
Véhicules automobiles affectés au transport de personnes et ayant au moins quatre roues:
Catégorie M1 Véhicules comportant neuf places assises au maximum, conducteur compris;
Catégorie M2 Véhicules comportant plus de neuf places assises, conducteur compris, et dont le poids garanti ne dépasse pas 5 t;
Catégorie M3 Véhicules comportant plus de neuf places assises, conducteur compris, et dont le poids garanti est supérieur à 5 t.
Catégorie N Véhicules automobiles affectés au transport de marchandises et ayant au moins quatre roues:
Catégorie N1 Véhicules dont le poids garanti n’excède pas 3,5 t;
Catégorie N2 Véhicules ayant un poids garanti supérieur à 3,5 t mais ne dépassant pas 12 t;
Catégorie N3 Véhicules ayant un poids garanti supérieur à 12 t.
Catégorie O Remorques (y compris les semi-remorques et les remorques à essieu central):
Catégorie O1 Remorques dont le poids garanti ne dépasse pas 0,75 t;
Catégorie O2 Remorques d’un poids garanti dépassant 0,75 t, mais ne dépassant pas 3,5 t;
Catégorie O3 Remorques d’un poids garanti dépassant 3,5 t, mais ne dépassant pas 10 t;
Catégorie O4 Remorques d’un poids garanti dépassant 10 t.
Dans le cas des semi-remorques ou des remorques à essieu central, le poids garanti à prendre en considération pour la classification correspond à la charge statique verticale transmise au sol par les essieux de la remorque à essieu central accouplée au véhicule tracteur et portant leur charge maximale.
Les actes réglementaires de l’UE ou les règlements CEE-ONU – mentionnés aux ch. 2.4 à 2.14 – s’appliquent aux diverses exigences techniques requises pour les véhicules de transport, en fonction de leur classification.
Lorsque des règlements CEE-ONU fixent des exigences ou des délais transitoires divergents, les exigences ou les délais transitoires des actes réglementaires de l’UE correspondants sont applicables.
Les textes des actes réglementaires de l’UE et des règlements de la CEE-ONU mentionnés ne sont publiés ni au Recueil officiel (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS). Ils peuvent être consultés auprès de l’Office fédéral des routes (OFROU). Les textes des actes réglementaires de l’UE peuvent être consultés gratuitement ou obtenus contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch26 et ceux des règlements de la CEE-ONU auprès de l’Office fédéral des routes, 3003 Berne.
Les dates de la publication et des modifications des actes réglementaires de l’UE et des règlements de la CEE-ONU sont indiquées dans l’annexe 2 OETV28.
2.4 Dimensions/poids/identification
Acte de l’UE29
A appliquer aux catégories de véhicules
No du règl. CEE-ONU
1230/2012/UE
76/114/CEE
2.4.2a31
19/2011/UE
Montage de la plaque de contrôle arrière
70/222/CEE
2.4.3a32
1003/2010/UE
2.4.433
2.534 Propulsion/gaz d’échappement/niveau sonore
Niveau sonore/ dispositif d’échappement
CEE-ONU-R 51
CEE-ONU-R 59
2.5.1a35
540/2014/UE
Emissions essence/diesel
CEE-ONU-R 83
CEE-ONU-R 103
Emissions/ accès aux informations
715/2007/CE
CEE-ONU-R 24
CEE-ONU-R 101
CEE-ONU-R 49
Emissions diesel/accès aux informations
595/2009/CE
72/306/CEE
80/1268/CEE
CEE-ONU-R 85
Véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène
79/2009/CE
2.5.836
Système d’avertis-sement acoustique pour véhicules silencieux
CEE-ONU-R 138
Marche arrière/ indicateur de vitesse
CEE-ONU–R 39
Limiteur de vitesse (dispositif)
CEE-ONU–R 89
2.7 Essieux/suspension
2.839 Roues/pneumatiques
Caractéris-tiques des pneumatiques
661/2009/CE
CEE-ONU-R 117
2.8.240
458/2011/UE
CEE-ONU-R 30
CEE-ONU-R 54
CEE-ONU-R 64
CEE-ONU-R 141
2.9 Direction
CEE-ONU–R 79
Comportement du système de direction en cas de choc
74/297/CEE
CEE-ONU–R 12
2.10 Freins
CEE-ONU-R 13
CEE-ONU-R 90
2.10.242
CEE-ONU-R 13H
2.10.343
347/2012/UE
CEE-ONU-R 131
78/2009/CE
CEE-ONU-R 139
2.10.545
CEE-ONU-R 140
2.10.646
Système de détection de la dérive de la trajectoire
351/2012/UE
CEE-ONU-R 130
* exceptions: voir acte de l’UE et règlement CEE-ONU
2.1147 Carrosserie
Dispositifs de protection arrière et réservoirs de carburant
70/221/CEE
CEE-ONU-R 34
CEE-ONU-R 58
Portes (verrouillage et charnières)
70/387/CEE
CEE-ONU-R 11
74/483/CEE
CEE-ONU-R 26
92/114/CEE
CEE-ONU-R 125
78/549/CEE
1009/2010/UE
CEE-ONU-R 73
Systèmes anti—projections
109/2011/UE
CEE-ONU-R 43
2.11.1048
CEE-ONU-R 95
2.11.1149
CEE-ONU R 94
Dispositifs de protection avant
2000/40/CE
CEE-ONU-R 93
2.11.1350
CEE-ONU-R 66
CEE-ONU-R 107
2.11.1451
CEE-ONU-R 127
2.11.1552
Accès et manoeuvrabilité
130/2012/UE
2.12 Habitacle
74/60/CEE
CEE-ONU–R 21
2.12.253
Résistance des sièges et de leur ancrage
CEE-ONU-R 17
CEE-ONU-R 80
CEE-ONU-R 14
Ceinture de sécurité ainsi que dispositifs de retenue pour enfants
CEE-ONU-R 16
CEE-ONU-R 44
CEE-ONU-R 25
2.12.657
CEE-ONU-R 121
2.12.758
Dispositifs de dégivrage et désembuage
78/317/CEE
2.12.7a59
672/2010/UE
2.12.860
CEE-ONU-R 122
2.12.961
95/28/CE
CEE-ONU–R 118
2.12.1062
Emissions provenant des systèmes de climatisation
* Seulement pour les véhicules de la classe I
2.13 Eclairage
Installation des dispositifs d’éclairage
76/756/CEE
CEE-ONU–R 48
2.13.263
CEE-ONU-R 3
2.13.364
Feux de position, feux arrière, feux de gabarit, feux—stop, feux de circulation diurne et feux de position latéraux
CEE-ONU-R 7
CEE-ONU-R 87
CEE-ONU-R 91
2.13.465
CEE-ONU-R 6
2.13.566
CEE-ONU-R 4
2.13.667
Feux de route et feux de croisement, lampes à incandescence, projecteurs à décharge, y compris leurs sources lumineuses ainsi que projecteurs à DEL, y compris leurs sources lumineuses
CEE-ONU-R 1
CEE-ONU-R 5
CEE-ONU-R 8
CEE-ONU-R 20
CEE-ONU-R 31
CEE-ONU-R 37
CEE-ONU-R 98
CEE-ONU-R 99
CEE-ONU-R 112
CEE-ONU-R 123
CEE-ONU-R 128
2.13.768
CEE-ONU-R 19
2.13.869
CEE-ONU-R 38
2.13.970
CEE-ONU-R 23
2.13.1071
CEE-ONU-R 77
2.14 Autres exigences et équipements supplémentaires
2.14.172
CEE-ONU–R 10
2.14.273
2003/97/CE
CEE-ONU-R 46
2.14.374
Essuie-glace/ lave-glace
78/318/CEE
2.14.3a75
1008/2010/UE
CEE-ONU–R 28
2.14.576
CEE-ONU–R 18
CEE-ONU–R 97
CEE-ONU–R 116
2.14.677
CEE-ONU-R 55
CEE-ONU-R 102
77/389/CEE
2.14.7a78
1005/2010/UE
2.14.879
CEE-ONU-R 105
2.14.980
CEE-ONU-R 133
2.14.1081
2.14.1182
65/2012/UE
2.14.1283
CEE-ONU-R 100
2.14.1384
Composants spéciaux pour véhicules équipés d’un système de propulsion à gaz
CEE-ONU-R 67
CEE-ONU-R 110
2.14.1485
Systèmes de détection de dérive de la trajectoire
2.14.1586
2015/758/UE
* exceptions : voir acte édicté par l’UE
3 Dispositions pénales et finales
3.1 Dispositions pénales
Sont applicables les dispositions pénales de l’art. 219 OETV87.
Sont applicables les dispositions d’exécution des art. 220 et 221 OETV.
3.3 Dispositions transitoires
Les véhicules mis en circulation avant le 1er octobre 1995 doivent satisfaire aux exigences du droit en vigueur jusqu’à présent. Lesdits véhicules bénéficient des allégements accordés par la présente ordonnance, dès lors qu’ils satisfont aux charges et conditions dont ils pourraient être assortis. Par conséquent, s’agissant de l’application des réglementations internationales mentionnées dans l’annexe 2 OETV, on se référera aux dispositions transitoires de ces réglementations; toutefois, la date de l’importation ou de la construction en Suisse est déterminante pour l’immatriculation.
Les réceptions générales-CE, réceptions partielles–CE, autres réceptions et marques de conformité, qui ont été délivrées par des Etats étrangers selon le droit international, lequel est mentionné dans l’annexe 2 OETV, ainsi que les déclarations de conformité selon les art. 2, let. f,88 et 14 ORT89, seront reconnues déjà à partir du 1er juillet 1995, dans le cadre de la procédure de réception par type.
3.3.390
S’agissant de l’application des réglementations internationales mentionnées dans l’annexe 2 OETV, on se référera aux dispositions transitoires desdites réglementations; toutefois, la date de l’importation ou de la construction en Suisse est déterminante pour l’immatriculation.
1 Abrogée par le ch. II de l’O du 21 août 2002, avec effet au 1er oct. 2002 (RO 2002 3178).
RO 1995 4145
1 RS 741.012 RS 741.413 RS 0.741.104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 313).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2009 5795).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2009 5795).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 313).8 RS 741.4139 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 503).10 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5195). Il y été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7137).12 RS 741.51113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7137).14 RS 0.946.526.8115 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7137).16 RS 741.4117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7137).18 RS 741.51119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998 (RO 1998 2447).20 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, avec effet au 1er oct. 1998 (RO 1998 2447).21 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 8 de l’O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 1796). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.22 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 2002, avec effet au 1er oct. 2002 (RO 2002 3178).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 503).24 Introduit par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000 (RO 2000 2389). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 503).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 503).26 La désignation de l’adresse a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), en vigueur depuis le 6 mai 2019.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 503).28 RS 741.4129 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 313). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 503).31 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1909).32 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1909).33 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2447). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, avec effet au 1er avr. 2015 (RO 2015 503).34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7137).35 Introduit par le ch. I de l’O du 21 janv. 2015 (RO 2015 503). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 313).36 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 313).37 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, avec effet au 1er oct. 1998 (RO 1998 2447).38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er oct. 2005 (RO 2005 4177).39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 313).40 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012 (RO 2012 1909).41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 503).42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 503).43 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2012 (RO 2012 7137). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 313).44 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 313).45 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 313).46 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 313).47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1909).48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 503).49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 503).50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 503).51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 313).52 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7137).53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 503).54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 503).55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 503).56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 503).57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 503).58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2002, en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 3178).59 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1909).60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1909).61 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2447). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er oct. 2005 (RO 2005 4177).62 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2177).63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 503).64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 503).65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 503).66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 503).67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5195).68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 503).69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 503).70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 503).71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 503).72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998 (RO 1998 2447).73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1909).74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2002, en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 3178).75 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1909).76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er oct. 2005 (RO 2005 4177).77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1909).78 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1909).79 Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2005 (RO 2005 4177). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 503).80 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mars 2007 (RO 2007 2177). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 313).81 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1909). 82 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1909).83 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1909).84 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1909).85 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7137).86 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5195).87 RS 741.4188 Nouveau terme selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998 (RO 1998 2447).89 RS 741.51190 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998 (RO 1998 2447).
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15.10.2000 PDF DOC