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Timestamp: 2020-01-20 10:09:05+00:00
Document Index: 13494313

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 6', 'arrêt ', 'arrêt ']

RJOI Numéro 8 - Année 2008, Page : 210
2.2.1 Contentieux au sein du « couple conjugal » :
2.2.1 Expertise d’évaluation de l’indemnité due à l’indivision post-communautaire :
CA Saint-Denis de La Réunion, 7 septembre 2007 – N° RG 03/00698
2.2.2. Demande d’autorisation judiciaire en vue de la conservation de l’usage du nom de l’ex-mari après divorce :
CA Saint-Denis de La Réunion, 13 novembre 2007 – N° RG 05/00354
2.2.2. Contentieux au sein du « couple parental » :
2.2.2. Contentieux structurel – La filiation :
1°- Etablissement de la filiation :
CA Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007 – N° RG 06/00957
CA Saint-Denis de La Réunion, 28 août 2007 – N° RG 06/00084
CA Saint-Denis de La Réunion, 2 octobre 2007 – N°RG 06/00515
2°- Contestation de la filiation :
CA Saint-Denis de La Réunion, 6 février 2007 – N° RG 06/00005
CA Saint-Denis de La Réunion, 3 avril 2007 – N° RG 06/00212
3°- Adoption internationale :
CA Saint-Denis de La Réunion, 6 mars 2007 – N°RG 06/00793
CA Saint-Denis de La Réunion, 6 mars 2007 – N°RG 06/00619
CA Saint-Denis de La Réunion, 28 août 2007 – N°RG 06/00619
CA Saint-Denis de La Réunion, 28 août 2007 – N°RG 06/00793
CA Saint-Denis de La Réunion, 28 août 2007 – N°RG 06/00618
4°- Nom de l’enfant :
CA Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007 – N°RG 07/00456
2.2.2. Contentieux fonctionnel – L’autorité parentale :
1°- Juge aux affaires familiales compétent :
CA Saint-Denis de La Réunion, 30 janvier 2007 – N°RG 06/00516
CA Saint-Denis de La Réunion, 30 janvier 2007 – N°RG 05/01991
CA Saint-Denis de La Réunion, 6 février 2007 – N°RG 06/01149
2°- Mesures d’instruction et carence dans l’administration de la preuve :
CA Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007 – N° RG 06/01847
CA Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007 – N° RG 06/01345
CA Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007 – N° RG 06/01204
CA Saint-Denis de La Réunion, 28 décembre 2007 – N° RG 07/00564
CA Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007 – N° RG 07/00537
CA Saint-Denis de La Réunion, 3 avril 2007 – N° RG 06/01296
3°- Audition de l’enfant et détermination des modalités de l’exercice de l’autorité parentale :
CA Saint-Denis de La Réunion, 30 janvier 2007 – N°RG 06/00535
CA Saint-Denis de La Réunion, 28 décembre 2007 – N°RG 07/01018
CA Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007 – N°RG 07/00958
4°- Intérêt de l’enfant, critère en matière d’autorité parentale :
5°- Fixation de la résidence et intérêt de l’enfant :
CA Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007 – N°RG 06/00038
CA Saint-Denis de La Réunion, 28 décembre 2007 – N°RG 07/00660
CA Saint-Denis de La Réunion, 28 décembre 2007 – N°RG 07/01160
CA Saint-Denis de La Réunion, 17 avril 2007 – N°RG 06/01033
CA Saint-Denis de La Réunion, 17 avril 2007 – N°RG 07/00329
CA Saint-Denis de La Réunion, 3 avril 2007 – N°RG 05/01702
CA Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 2007 – N°RG 06/00995
6°- Homosexualité et prérogatives d’autorité parentale :
CA Saint-Denis de La Réunion, 3 avril 2007 – N°RG 06/01201
CA Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 2007 – N°RG 06/01546
7°- Oubli de détermination des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement :
CA Saint-Denis de La Réunion, 6 février 2007 – N°RG 06/00171
8°- Prise en charge des frais liés à l’exercice des droits de visite et d’hébergement :
CA Saint-Denis de La Réunion, 6 mars 2007 – N°RG 06/01075
CA Saint-Denis de La Réunion, 6 mars 2007 – N°RG 06/00480
9°- Inscription de l’interdiction de sortie des enfants du territoire nationale sur le passeport des parents :
CA Saint-Denis de La Réunion, 6 février 2007 – N°RG 06/00112
CA Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007 – N°RG 06/01204
CA Saint-Denis de La Réunion, 2 octobre 2007 – N°RG 06/01115
CA Saint-Denis de La Réunion, 2 octobre 2007 – N°RG 07/00926
10°- « Jurisprudence constante » de la cour concernant l’exercice des droits de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires :
CA Saint-Denis de La Réunion, 4 septembre 2007 – N°RG 06/00333
11°- Suppression ou augmentation de pensions alimentaires :
CA Saint-Denis de La Réunion, 6 mars 2007 – N°RG 06/01118
CA Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007 – N°RG 07/01145
CA Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 2007 – N°RG 06/00940
CA Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 2007 – N°RG 06 /01042
12°- Délégation d’autorité parentale et intérêt de l’enfant :
CA Saint-Denis de La Réunion, 20 mars 2007 – N°RG 06/01228
1Cette sélection des arrêts de droit de la famille de la Cour d’appel de Saint-Denis présentée sous forme d’un panorama doit permettre d’approcher de manière synthétique la jurisprudence de la chambre de la famille. La sélection a été guidée par le souci de mettre en exergue l’originalité des espèces soumises à la cour ou des solutions qu’elle a pu leur apporter mais également par l’importance pratique de certains arrêts.
2L’année 2007 nous fournit des décisions intéressantes relatives non seulement au couple conjugal (I°), mais également ce qui concerne les relations parents / enfants (II°).
3Les juridictions ont souvent recours à une expertise pour déterminer le montant des indemnités dues par les époux à l’indivision post-communautaire dans le cadre d’une procédure de divorce. Une espèce ayant donné lieu à une ordonnance du 7 septembre 2007 a permis à la cour de préciser les conditions de réalisation de ladite expertise [CA Saint-Denis 7 septembre 2007 – N° RG 03/00698]. Le Conseiller de la mise en état a considéré que l’expertise réalisée n’avait pas respecté le principe du contradictoire dès lors que les parties n’avaient pas été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que l’impose l’article 160 du Code de procédure civile. L’épouse avait en effet reçu plusieurs courriers de l’expert lui demandant de prendre contact avec lui mais n’avait jamais été convoquée à une réunion contradictoire ni mise en demeure de produire des documents ou de déposer un dire sur les opérations d’expertise en cours. L’expertise effectuée a donc été considérée comme inopposable à l’épouse et une nouvelle expertise a dû être ordonnée. Il s’agit là de la reprise d’une solution établie dans la jurisprudence de la Cour de cassation [1ère Civ., 28 juin 1989, Bull. n°261]. Il convient donc de satisfaire aux exigences du texte pour pouvoir, en l’absence de l’un des intéressés, réputer l’expertise contradictoire et sanctionner l’attitude récalcitrante de l’une des parties qui se déroberait aux convocations.
4La Cour d’appel de Saint-Denis a été confrontée à la demande d’une femme qui entendait conserver l’usage du nom dans son ex-mari associé au sien par dérogation au principe affirmé à l’article 264 alinéa 1 du Code civil. [CA Saint-Denis 13 novembre 2007 – N° RG 05/00354]. L’ex-épouse invoquait l’intérêt de l’enfant au soutien de sa demande afin d’obtenir une autorisation judiciaire en application de l’article 264 alinéa 2. La cour rejette la requête en faisant remarquer à l’appelante qu’elle ne prouve en rien en quoi l’intérêt de l’enfant justifierait qu’elle conserve l’usage du nom patronymique de son ex-mari alors qu’elle ne sollicite même pas la résidence habituelle dudit enfant. Par ailleurs, la cour souligne que les faits de prostitution à l’origine du prononcé du divorce aux torts exclusifs de la femme et plus généralement le comportement inconséquent de celle-ci seraient « de nature à porter atteinte à l’honorabilité » de l’ex-mari s’ils étaient associés à son nom. Le refus des juges est ferme et compréhensible : non seulement la femme ne peut se prévaloir d’aucun intérêt (pour l’enfant ou pour elle-même) mais, qui plus est, la conservation de l’usage du nom serait contraire à l’intérêt de l’ex-mari. La cour d’appel, dans sa démonstration, va au-delà des exigences du texte qui ne fait pas référence à la contrariété aux intérêts de l’ex-époux. Par ailleurs, il semblerait que le souhait du législateur de 2004 qui était de rompre le lien entre la cause de divorce et les conséquences du prononcé du divorce soit demeuré un vœu pieu qui peine à s’imposer dans les mentalités.
5Le » couple parental » est le lieu d’un contentieux structurel (A) mais aussi et surtout fonctionnel (B).
6La principale faiblesse de l’expertise en droit de la filiation consiste en l’impossibilité de forcer cette mesure. L’article 16-11 alinéa 2 du Code civil, par exemple, exige un consentement préalable et exprès à toute mesure d’instruction en vue de l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en application du principe d’inviolabilité du corps humain. Le refus de collaborer à une mesure d’instruction conduit la juridiction à pouvoir tirer toute conséquence de cette abstention ou de ce refus en application de l’article 11 du Code de procédure civile. Ce refus peut être interprété contre son auteur mais ne l’est pas nécessairement. Les juges prêtent attention aux circonstances de l’espèce entourant le refus et guettent les indices de la filiation.
7La Cour d’appel de Saint-Denis a ainsi pu interpréter le refus d’un homme de se soumettre à une expertise comparative de sangs (il ne s’est pas rendu à l’expertise en question) comme « un aveu de l’intimé qui savait que le résultat de l’expertise lui serait défavorable et établirait le lien de filiation entre lui et l’enfant » [CA Saint-Denis 4 décembre 2007 – N° RG 06/00957]. La cour a déclaré la paternité de l’homme à l’égard de l’enfant. Par ailleurs, la carence du père nouvellement déclaré ne permettant pas de connaître ses revenus, une pension alimentaire d’un montant correspondant aux besoins normaux d’un enfant de l’âge de son enfant (200 euros pour une fillette de 5 ans) a été fixée. Notons que conformément à la requête formée par la mère, ladite pension est due depuis la naissance de l’enfant – l’adage aliments ne s’arréragent pas ne s’appliquant pas à l’obligation d’entretien des enfants découlant de l’article 373-2-2 du Code civil [jurisprudence constante de la Cour de cassation : 2ème Civ. 29 octobre 1980, Bull. n°226 ; 2ème Civ. 6 mars 2003, Bull. n°46] et la déclaration de paternité remontant, du fait de son effet déclaratif, à la date de la naissance de l’enfant –. L’approche de la cour peut sembler radicale dès lors que le refus de se soumettre à l’expertise n’était guère corroboré par d’autres indices.
8Parfois, la démarche de la cour est plus prudente. Ainsi, dans une autre espèce voisine, la cour a noté que l’homme dont on recherchait la paternité avait eu une relation amoureuse suivie avec la mère au temps de la période de conception de l’enfant. Par ailleurs, ayant signé les accusés de réception des deux convocations qui lui ont été adressées en vue de l’expertise sanguine, il ne s’y était pas rendu en ne fournissant aucun motif légitime et sérieux à son refus de se soumettre à cette expertise [CA Saint-Denis 4 décembre 2007 – N° RG 06/00957]. Les magistrats insistent sur le fait que ce « faisceau de présomptions précises et concordantes » désigne l’homme comme le père de l’enfant.
9En tout état de cause, la cour d’appel semble décidée à ne pas tolérer les manœuvres dilatoires et la mauvaise volonté des intéressés. Ainsi, elle a considéré – avec le tribunal de grande instance – que la paternité d’un homme était établie, celui-ci ne s’étant pas rendu à la première convocation de l’expert pour examen comparatif de sangs en prétendant ne pas avoir reçu les convocations de l’expert pourtant adressées à son domicile et n’ayant pas consigné dans les délais, alors pourtant qu’il était demandeur à l’appel, les frais de l’expertise ce qui a entraîné le prononcé de la caducité de l’expertise. La mère apportant par ailleurs un certain nombre d’indices de paternité résultant d’attestations diverses, la cour d’appel a considéré que le refus de prêter son concours aux opérations d’expertises associé à ces présomptions désignaient l’homme comme le père de l’enfant [CA Saint-Denis 28 aout 2007 – N° RG 06/00084].
10La cour assimile fort opportunément le refus de paiement de l’expert au refus d’expertise. Ainsi, elle a pu considérer que le refus de verser la provision à valoir sur rémunération de l’expert, alors même qu’on a sollicité l’expertise, constitue pour la cour d’appel, un aveu « compte tenu de la fiabilité des expertises génétiques et de la certitude de leur résultat » [CA Saint-Denis 2 octobre 2007 – N°RG 06/00515].
11L’exercice d’une action en contestation de paternité ne saurait être en soi abusif et vexatoire. La cour d’appel rappelle ce principe à la faveur d’un arrêt du 6 février 2006 [CA Saint-Denis 6 février 2007 – N° RG 06/00005]. La mère reprochait au père d’avoir mené une action abusive et vexatoire et d’avoir ainsi causé un préjudice moral à l’enfant. La cour d’appel souligne que « le fait d’engager une action en contestation de paternité ne peut en soi constituer un abus même si on [le père] succombe en raison de sa carence dans l’administration de la preuve ». Les juges relèvent que le père ne s’est pas obstiné et n’a pas interjeté appel. Par ailleurs, la cour souligne que « l’enfant n’a pu subir de préjudice que si la mère l’a informé de la procédure, ce qui n’était pas nécessaire compte tenu de son âge [8 ans] ». Les magistrats considèrent que le père n’a fait qu’exercer une action qui lui était ouverte.
12L’exercice d’une action en contestation de paternité peut cependant engendrer, dans certains cas de figure, une obligation d’indemnisation. Dans notre espèce [CA Saint-Denis 3 avril 2007 – N° RG 06/00212], un homme avait reconnu l’enfant de sa compagne en pensant être le père de ce dernier. Douze ans plus tard, la mère sollicite l’annulation de la reconnaissance de paternité. Elle obtient ladite annulation mais est condamnée à 30 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice – tant moral que matériel – subi par celui à qui elle a fait croire qu’il était le père ainsi qu’à 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La cour d’appel relève que la mère a laissé penser à l’homme qu’il était le père et que ce dernier s’est toujours comporté en père, y compris après la séparation, en payant une pension alimentaire, en exerçant son droit de visite et d’hébergement et en défendant ses droits parentaux dans les procédures post-séparation. La mère argue alors du fait qu’elle est dépourvue de ressources et de patrimoine, ce à quoi la cour d’appel répond – très justement – que « la situation de fortune de celui qui cause un préjudice ne peut intervenir dans l’évaluation des dommages intérêts dans un cadre quasi-délictuel ».
13Soulignons que la solution de cette espèce aurait sans aucun doute été différente si l’article 333 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 4 juillet 2005 avait pu s’appliquer. Conformément à cette disposition, lorsque l’enfant peut se prévaloir d’une possession d’état conforme à son titre depuis 5 années au moins à compter de sa naissance ou de sa reconnaissance, la filiation de cet enfant ne peut plus être contestée. Tel n’a toutefois pas été le cas dès lors qu’au titre des dispositions transitoires de la réforme, l’article 20 de l’ordonnance du 4 juillet 2005 a prévu quelques exceptions au principe d’application immédiate qui permettent une survie de la loi ancienne, entre autres le fait que lorsqu’une instance a été introduite avant le 1er juillet 2006, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne qui est expressément déclarée applicable en appel et en cassation.
14Le Procureur de la République de Nantes a refusé en 2004, au nom de l’ordre public français, les demandes de transcriptions directes d’adoptions judiciaires prononcées à Madagascar comme adoptions plénières au motif que la procédure d’adoption engagée à Madagascar ne répond pas aux exigences formelles posées par l’article 370-3 C.civ. français (article connaissant une interprétation controversée depuis son adoption à la faveur de la loi du 6 février 2001). Des dizaines de couples d’adoptants français se sont vu opposer un refus identique en 2004. Les adoptants ont été invités à saisir le tribunal de grande instance de leur domicile afin qu’il prononce une telle adoption dans l’intérêt de l’enfant. Certains tribunaux de grande instance ont accédé à cette demande d’adoption [TGI Paris 7 juin 2006]. Le Parquet a interjeté appel du jugement. La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement [CA Paris 21 décembre 2006]. D’autres tribunaux comme celui de Nantes ou celui de La Réunion ont confirmé le refus du Procureur de la République [TGI Nantes 10 novembre 2005, TGI Réunion 22 mai 2006]. Les couples ont fait appel du jugement en rencontrant un succès variable. Ainsi, la Cour d’appel de Rennes a confirmé le refus de prononcer l’adoption [CA Rennes 29 janvier 2007, V. Salvage-Gerest (P.), « Adoption internationale : halte à la présomption irréfragable de vice du consentement parental », Dr. Famille 2008, étude n°8] en fondant son refus sur le fait que le jugement étranger ne répond pas aux exigences formelles de l’article 370-3 in fine du Code civil. Le vice du consentement parental – cause du refus de transcription de la décision étrangère – apparaît irréfragablement présumé. La Cour d’appel de Saint-Denis a commencé par inviter le Ministère public à conclure sur les résultats de la mission envoyée à Madagascar et à préciser si les obstacles soulevés par le Procureur de Nantes demeuraient d’actualité ou avaient été surmontés [CA Saint-Denis 6 mars 2007 – N°RG 06/00793 ; CA Saint-Denis 6 mars 2007 – N°RG 06/00619]. Finalement, la cour d’appel, dans différentes espèces, a consenti aux adoptions sollicitées [CA Saint-Denis 28 aôût 2007 – N°RG 06/00619 ; CA Saint-Denis 28 août 2007 – N°RG 06/00793 ; CA Saint-Denis 28 août 2007 – N°RG 06/00618]et ce, sur avis favorable du Ministère public qui s’était assuré, dans ces espèces, que la mère biologique de l’enfant avait donné un consentement éclairé dans la mesure où elle avait parfaitement connaissance de la procédure d’adoption (consentement donné devant un notaire malgache) qui en outre apparaît conforme à l’intérêt supérieur du mineur. Cette inégalité de traitement flagrante entre les couples selon la juridiction saisie est difficilement admissible sauf à être justifiée par de réelles différences factuelles dans les conditions de réalisation des adoptions. Elle peut conduire à s’interroger sur le devenir de l’adoption internationale [V. Rubellin-Devichi (J.), « Réflexion sur le devenir de l’adoption internationale », CAF – Informations sociales, 2008/2, n°146, pp. 38-47].
15La Cour d’appel de Saint-Denis semble attachée à ce que le nom porté par l’enfant révèle une filiation vécue plutôt qu’une filiation théorique [CA Saint-Denis 4 décembre 2007 – N°RG 07/00456]. Dans cette espèce, la mère souhaitait que l’enfant porte le nom de son père. Elle motivait cette demande de changement de nom par la volonté d’inciter le père à reprendre des contacts avec l’enfant afin que ce dernier puisse « grandir avec sa véritable identité ». La cour d’appel rejette cette requête avec un grand réalisme. Le changement de nom ne se justifie pas eu égard aux exigences de l’article 61 du Code civil. Les magistrats soulignent que « le père se désintéresse manifestement de l’enfant puisqu’il n’a sollicité ni exercice de l’autorité parentale, ni droit de visite et d’hébergement ». Les juges en concluent que « l’intérêt de l’enfant commande qu’il porte le nom du parent qui l’élève plutôt que celui d’un père absent et inconnu ». Le nom de famille est en effet une conséquence de la filiation, il n’a pas pour but de rendre vivante ladite filiation – il n’en a d’ailleurs pas le pouvoir.
16Le juge de l’audience doit être le juge qui signe le jugement. Voilà en substance le rappel à l’ordre effectué par la Cour d’appel de Saint-Denis [CA Saint-Denis 30 janvier 2007 – N°RG 06/00516]. Dans cette espèce, une irrégularité était soulevée en appel : le juge qui avait signé le jugement n’était pas celui devant qui l’affaire avait été tenue. Pour la cour d’appel, il s’agit « d’une grave irrégularité de fond invalidant la décision en dehors de tout grief à établir » et, quand bien même l’appelante n’a pas expressément demandé la nullité de la décision, la cour considère qu’elle l’a implicitement sollicitée en stigmatisant l’irrégularité.
17La cour d’appel a par ailleurs eu l’occasion de rappeler que la compétence juridictionnelle – ratione loci – ne pouvait pas reposer sur une voie de fait [CA Saint-Denis 30 janvier 2007 – N°RG 05/01991]. Si au terme de l’article 1070 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales compétent peut être celui du lieu de résidence des enfants, ce critère de compétence devient inopérant si cette résidence de l’enfant est, comme dans notre espèce, irrégulière dès lors que le père a enlevé l’enfant à l’occasion d’un droit de visite. Le départ du père avec l’enfant à destination de la métropole présente un caractère frauduleux et ne saurait fonder la compétence du juge du domicile du père. La juridiction reconnue compétente territorialement est donc celle du lieu de résidence du défendeur, à savoir la mère [V. le raisonnement similaire de la Cour de cassation concernant un « coup de force » consistant en un départ de la Nouvelle-Calédonie pour la métropole : 1ère Civ. 3 février 2004, RJPF 2004, 6/35, obs. Garé (T.)].
18Dans une espèce a priori voisine en date du 6 février 2007, le père prétendait que la mère avait enlevé l’un des deux enfants suite à la séparation du couple et à son départ pour la métropole [CA Saint-Denis 6 février 2007 – N°RG 06/01149]. Se posait là encore un problème de compétence juridictionnelle territoriale. Le père arguait du fait que seule la résidence des enfants avant enlèvement devait être prise en considération eu égard au contexte frauduleux et violent dans lequel la mère avait séparé la fratrie. Les magistrats ne donnent pas écho à sa demande. Ils soulignent qu’un accord était intervenu entre les parents quant à la résidence des enfants et aux modalités des droits de visite et d’hébergement. Cette séparation de la fratrie organisée conventionnellement [en faisant peu de cas du principe de non séparation des fratries pourtant consacré à l’article 371-5 Cciv.] excluait en tout état de cause toute idée de fraude et d’enlèvement. Le critère du lieu de résidence des enfants prévu à l’article 1070 du Code de procédure civile se trouvait par là même neutralisé et la cour d’appel a consacré l’application du dernier critère prévu par cet article en reconnaissant la compétence du Tribunal de Grande instance de Brest, lieu de résidence de la mère – défenderesse au contredit.
19Qu’il s’agisse de statuer sur la fixation de la résidence habituelle de l’enfant ou même sur le droit de visite ou d’hébergement, les parents ont pris la mauvaise habitude de solliciter quasi-systématiquement une enquête sociale et d’attendre de ladite enquête qu’elle démontre le bien-fondé de leur prétention. La cour d’appel a clairement entendu réagir face à ce comportement attentiste. A l’occasion de différentes espèces, elle a affirmé on ne peut plus clairement que « les mesures d’instruction n’ont pas pour but de pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve » [CA Saint-Denis 4 décembre 2007 – N° RG 06/01847 ; CA Saint-Denis 4 décembre 2007 – N° RG 06/01345 ; CA Saint-Denis 4 décembre 2007 – N° RG 06/01204 ; CA Saint-Denis 28 décembre 2007 – N° RG 07/00564]. Le parent se contentait de solliciter une enquête sociale sans fournir lui-même aucune pièce établissant sa situation matérielle (tant de résidence que d’emploi). La cour d’appel semble d’ailleurs décidée à faire application de cette position aux autres mesures d’instruction telles que l’audition de l’enfant ainsi que le laissait présager la généralité de la formulation retenue [CA Saint-Denis 4 décembre 2007 – N° RG 07/00537] mais également à étendre cette règle au contentieux conjugal [CA Saint-Denis 3 avril 2007 – N° RG 06/01296]. Aide-toi et l’enquête sociale t’aidera… telle pourrait être la morale de ces décisions qui apparaissent pertinentes eu égard aux exigences de l’article 9 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
20Cette règle énoncée par la cour d’appel reprend une formulation habituelle de la cour de cassation mais n’est toutefois pas sans limite dans la mesure où elle ne s’applique pas en droit de la filiation. En effet, l’expertise est de droit en filiation sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder [1ère Civ. 18 mars 2000, Bull. n°103 ; 1ère Civ. 14 juin 2005,RJPF 2005-11/36, obs. Garé (T.)]. Dès lors, l’arrêt d’appel qui rejette l’expertise sur le fondement de l’article 146 du Code de procédure civile en affirmant qu’il n’appartient pas aux juridictions de suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve encourt la cassation [V. 1ère civ. 9 décembre 2003, 1ère Civ. 17 février 2004, 1ère Civ. 30 mars 2004, Dr. famille 2004, comm. n°96, note Murat (P.)].
21Les parents attendent décidément beaucoup de l’enquête sociale (incontestablement trop), ce qui a conduit la cour d’appel à rappeler les finalités de cette mesure d’instruction [CA Saint-Denis 4 décembre 2007 – N° RG 06/01847]. La mère sollicitait une enquête sociale dans la mesure où le père de son enfant entravait l’exercice de son droit de visite et d’hébergement et qu’elle espérait ainsi « pacifier les relations » entre parents. La cour d’appel répond à cette demande de manière ferme en soulignant tout d’abord que « la preuve n’est pas rapportée qu’il y ait lieu à pacification » puis en soulignant qu’en tout état de cause « telle n’est pas la finalité de l’enquête sociale ». Effectivement, l’enquête sociale est une mesure d’instruction destinée à éclairer le juge non une médiation permettant de restaurer un dialogue entre les parents.
22La cour d’appel a prononcé la suspension du droit de visite d’un parent suite précisément à l’audition de ses trois enfants âgés respectivement de 17, 16 et 12 ans dans une espèce en date du 30 janvier 2007 [CA Saint-Denis 30 janvier 2007 – N°RG 06/00535]. Le raisonnement de la cour apparaît réaliste et de bon sens. Elle note que » les trois enfants ont exprimé une grande souffrance ; que manifestement la perspective de l’exercice du droit de visite du père est source de perturbation ; que même si l’on peut penser que les griefs des enfants ne sont pas le reflet d’une situation objective, mais plutôt la projection du conflit parental, il apparaît néanmoins clairement que la poursuite du droit de visite actuellement serait contraire à l’intérêt des enfants ». En conséquence, la cour opte pour la suspension du droit de visite du père pendant une durée d’un an, à l’issue de laquelle il lui appartient de ressaisir le juge aux affaires familiales. Cette espèce suscite quelques réflexions, ou plus précisément quelques interrogations. L’autorité parentale ne devait-elle pas être un droit-fonction ? Ne risque-t-on pas de voir se multiplier les démarches en ce sens ?
23Lorsque l’enfant en fait la demande, son audition est de droit en application de l’alinéa 2 de l’article 388-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007. Elle ne peut lui être refusée. Dans une espèce qui lui a été soumise, la cour était confrontée à une demande d’audition formée par un mineur [CA Saint-Denis 28 décembre 2007 – N°RG 07/01018]. Ce dernier avait déjà été auditionné par le premier juge puis par la cour mais avait écrit à la juridiction semblant demander à être de nouveau entendu. La cour d’appel fait application de l’ancienne rédaction de l’article 388-1 du Code civil pour refuser l’audition par une décision spécialement motivée. La motivation en question consiste à souligner que la lettre de l’enfant âgé de 12 ans révèle « une profonde perturbation que provoque le conflit parental », que « son discernement s’en trouve altéré » et qu’» une nouvelle audition entraînerait de nouvelles perturbations psychologiques pour l’enfant ». Pour la cour, il s’agit là de « motifs graves » devant conduire au rejet de la demande d’audition. Pourquoi cette référence au discernement pourtant envisagé uniquement à l’alinéa 1 du texte ? Pourquoi en outre viser l’existence de motifs graves, le texte n’impose rien de tel. Une chose est sûre : la nouvelle rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 n’aurait pas permis de refuser l’audition sollicitée par le mineur qui est devenue de droit… sauf à envisager de limiter le nombre d’auditions accordées dans l’intérêt du mineur et dans celui d’une bonne administration de la justice [V. en ce sens, avantlaréformede2007, refus d’une 2ème audition, le mineur ayant déjà été entendu en 1ère instance : 1ère Civ. 2 avril 1996, Bull. n°163 ; 1ère Civ. 11 mars 1997, Dr. famille 1997, comm. n°72, note Murat (P.)] .
24La Cour d’appel de Saint-Denis a enfin considéré que l’absence de l’enfant sans justification à l’audition ordonnée par le juge en application de l’article 388-1 du Code civil (audition sollicitée par l’enfant) pouvait être interprétée comme un refus de la mère de collaborer à une mesure d’expertise dès lors que l’enfant réside chez cette dernière [CA Saint-Denis 4 décembre 2007 – N°RG 07/00958]. En prenant appui sur l’article 11 du Code de procédure civile, la cour d’appel a tiré « de cette abstention ou de ce refus toute conséquence » : elle en a déduit que le résultat de l’audition n’aurait pas été conforme aux attentes de la mère et a confirmé la fixation de la résidence habituelle de l’enfant chez son père.
25CA Saint-Denis de La Réunion, 30 janvier 2007 – N°RG 06/00764
26On savait que l’intérêt de l’enfant était le critère – par excellence – s’agissant des décisions de fond en matière d’autorité parentale. Serait-il devenu également un critère formel de motivation des demandes relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale ? On peut légitimement s’interroger à la lecture d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Saint-Denis [CA Saint-Denis 30 janvier 2007 – N°RG 06/00764]. En l’espèce, la mère avait présenté une demande de changement de la résidence des quatre enfants. La cour d’appel souligne qu’elle » ne produit aucune pièce établissant que le transfert sollicité serait conforme à l’intérêt des enfants ; que les mots mêmes d’intérêts [on peut rester songeur d’ailleurs quant à l’emploi du pluriel] des enfants sont absents de ses écritures ». La requête de la mère est logiquement rejetée mais la motivation apparaît surprenante.
27La fixation de la résidence habituelle de l’enfant suscite un contentieux qui se comprend dès lors que les deux parents souhaitent s’investir dans la vie de leur enfant. Les demandes de changement de résidence émanent cependant parfois également de parents moins impliqués ou tardivement impliqués dont on peut alors soupçonner une intention maligne [CA Saint-Denis 4 décembre 2007 – N°RG 06/00038]. Dans cette espèce, le père souhaitait obtenir le transfert de la résidence de l’enfant chez lui et invoquait pour parvenir à ses fins nombre d’arguments sans produire aucune preuve (entraves à l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, mauvais suivi de l’enfant par sa mère). Cette attitude déloyale du père ne leurre pas la cour d’appel qui rappelle « pour la moralité des débats » que « le "bon père" n’a reconnu l’enfant (né en 1995) que le 24 mai 2004 suite à une assignation en recherche de paternité ». La cour d’appel insiste sur le fait que « la résidence de l’enfant doit être fixée chez le parent le plus à même de garantir l’intérêt de l’enfant et ses relations avec l’autre parent ». En soulignant que « compte tenu de son retard à assumer sa responsabilité paternelle et de son attitude déloyale dans la procédure en usant de fausses allégations, le père ne semble pas offrir ces garanties, pas même dans le cadre d’une résidence alternée qui requiert un minimum de sérénité », les magistrats concluent au maintien de la résidence de l’enfant chez la mère. La cour d’appel se détermine avant tout en fonction de l’intérêt de l’enfant dès lors qu’elle fixe la résidence de l’enfant, au-delà de tous les critères rappelés par l’article 373-2-11 du Code civil. Ainsi, elle choisit toujours de privilégier le parent capable de garantir les droits de l’autre, chacun des parents devant maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent en application de l’article 371 du Code civil. Cette idée de parents respectueux et loyaux apparaît en filigrane dans de nombreux arrêts de la cour d’appel [V. CA Saint-Denis 28 décembre 2007 – N°RG 07/00660 ; CA Saint-Denis 28 décembre 2007 – N°RG 07/01160].
28Lorsqu’une résidence alternée est prononcée, le départ de l’un des deux parents (à destination par exemple de la métropole) n’est pas simplifié. Il impose de statuer de nouveau sur la fixation de la résidence de l’enfant et d’envisager l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement. Certains parents (prévoyants ou bons stratèges) ne mettent pas le juge devant le fait accompli (ce qui en général se retourne contre eux dans la mesure où ils n’obtiennent pas la résidence de l’enfant et doivent assumer les frais de déplacement) mais sollicitent en amont une autorisation du juge. Dans une affaire qui lui était présentée, la cour d’appel a refusé d’accéder à la demande d’autorisation de la mère [CA Saint-Denis 28 décembre 2007 – N°RG 07/01018]. Le projet de cette dernière en métropole n’apparaissait pas aux juges suffisamment concret. La mère disait vouloir partir vers la métropole afin de trouver un emploi. La cour souligne que cette démarche est « louable et légitime compte tenu du taux de chômage élevé dans le département (30%), les perspectives d’emploi apparaissant plus favorables en métropole ». La cour ajoute que « l’intérêt des enfants peut être d’avoir des parents ayant un emploi, non seulement pour des nécessités matérielles, mais aussi en raison du modèle social identificatoire, avantages compensant largement le fait de devoir s’éloigner de son milieu d’origine ». La cour, en refusant l’autorisation sollicitée par la mère, ferme la porte à des dérives qui auraient consisté à s’éloigner pour obliger à supprimer la résidence alternée. L’intérêt de l’enfant doit être le seul critère en la matière. Les juges n’auraient-ils pas pu cependant laisser la mère s’éloigner, fixer la résidence de l’enfant chez le père et accorder à la mère un droit de visite et d’hébergement classique pendant les vacances (en prévoyant le cas échéant que les frais de transport seraient à la charge de cette dernière) ? Sans doute les hésitations de la mère et l’absence de démarches professionnelles concrètes (alors que par ailleurs elle demandait l’attribution exclusive de la résidence des enfants) sont-elles à l’origine de la réticence de la cour qui, insistons sur ce point, ne condamne pas le départ d’un parent dans le cadre d’un projet construit.
29Même lorsqu’il n’y a pas de résidence alternée, l’un des parents peut souhaiter s’éloigner (départ pour la métropole ou vice et versa) alors que la résidence de l’enfant est fixée chez lui ce qui compromet considérablement la possibilité pour l’autre d’exercer son droit de visite. Si le départ résulte d’un choix personnel volontaire et n’est nullement imposé, la cour d’appel vérifie qu’il n’est pas dicté par le refus de respecter le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec l’autre parent [V. dans le même sens 1ère Civ. 4 juillet 2006, Bull. n°339 (2ème arrêt) à propos d’un départ de la mère partie s’installer à l’insu du père en Nouvelle-Calédonie]. Si tel est le cas, la cour d’appel n’hésite pas à privilégier le maintien de l’enfant dans son milieu et à modifier la résidence de l’enfant pour la fixer chez le parent qui ne déménage pas et qu’on voulait écarter [CA Saint-Denis 17 avril 2007 – N°RG 06/01033 ; CA Saint-Denis 17 avril 2007 – N°RG 07/00329].
30La Cour d’appel de Saint-Denis choisit de refuser le prononcé d’une résidence alternée ou de remettre en cause la résidence alternée prononcée en raison de la contrariété de cette modalité d’organisation à l’intérêt de l’enfant conformément aux exigences des articles 373-2-9 Cciv. et 373-2-6 du Code civil. Ainsi, la cour a pu considérer que lorsque l’enfant est âgée de 14 ans, cette mesure de résidence alternée nécessite son adhésion et ne peut être instaurée sous la contrainte [CA Saint-Denis 3 avril 2007 – N°RG 05/01702]. Cette solution peut sembler curieuse si on la compare à celle retenue en matière de droit de visite et d’hébergement : la Cour de cassation refuse que ce droit soit subordonné à l’accord des enfants [2ème Civ. 7 octobre 1987, Bull. n°190 ; 2ème Civ. 22 octobre 1997, Bull. n°255] même si certaines juridictions du fond pondèrent ce principe s’agissant de grands adolescents [CA Bourges 28 mars 1995, Dr. famille 1997, comm. n°58 (1er arrêt), note Murat (P.)]. De même, l’instabilité de la mère établie par une enquête sociale et une expertise psychiatrique, conduit la cour à préférer un droit de visite et d’hébergement classique s’agissant d’une enfant de 9 ans [CA Saint-Denis 5 juin 2007 – N°RG 06/00995].
31Il semblerait que la prise de position jurisprudentielle sur l’adoption par les couples homosexuels [1ère Civ., 20 févr. 2007, n°06-15.647 et 04-15.676, Dr. famille 2007, comm. n°80, note Murat (P.) ; Le Boursicot (M.-C.), « Homoparentalité : la Cour de cassation refuse de cautionner l’adoption simple », RLDC 2007/39, n°2570 ; Dekeuwer-Défossez (F.), « Relations familiales : les décisions importantes de 2007 », RLDC 2008/46, n°2882, p. 20 confirmé par 1èreCiv., 19 déc. 2007, n° 06-21.369, Dr. famille 2008, comm. n°28, note Murat (P.) ; RLDC 2008/46, p. 41-42, obs. Marraud des Grottes (G.) ; AJ Famille 2008, pp. 75-76, obs. Chénedé (F.) et 1èreCiv., 6 févr. 2008, no 07-12.948, Dr. famille 2008, comm. n°60, note Murat (P.)] réveille des arguments dans les conflits familiaux qu’on espérait définitivement enterrés. Dans une espèce en date du 3 avril 2007 [CA Saint-Denis 3 avril 2007 – N°RG 06/01201], la Cour d’appel de Saint-Denis a été confrontée à un argumentaire pour le moins surprenant et discriminatoire : la mère chez qui la résidence habituelle de l’enfant avait été fixée s’opposait à l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement au profit du père au motif que « celui-ci serait homosexuel et vivrait en couple » et qu’» il existerait une confusion dans l’image du père créant une instabilité et un déséquilibre dans le développement du jeune enfant ». La cour d’appel rejette cet argumentaire en rappelant qu’aux termes de l’article 373-2-1 du Code civil le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à un parent que pour des motifs graves [comme par exemple l’incarcération du père qui n’a par ailleurs jamais entretenu de contacts avec son enfant de 3 ans : CA Saint-Denis 5 juin 2007 – N°RG 06/01546]. L’homosexualité d’un parent ne saurait en soi faire obstacle à l’exercice des droits parentaux a fortiori si, comme dans notre espèce, la mère qui se prévaut de cet argument vit elle-même en couple avec une femme et connaissait l’homosexualité du père avant la fécondation qui s’est réalisée à l’aide d’une seringue ! La cour insiste sur le fait que « tant au niveau psychologique qu’en droit ou en fait, il n’existe aucun motif grave de refuser au père un droit de visite et d’hébergement ». On comprend aisément la décision de la cour mais la motivation laisse songeur. En tout état de cause, cette décision de la cour d’appel s’inscrit dans l’esprit de la dernière jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La Cour Européenne a récemment condamné la France sur le fondement des articles 8 et 14 pour discrimination à la suite du refus d’agrément opposé à une femme homosexuelle, refus qui reposait clairement (même si ce n’est que partiellement) sur les préférences sexuelles de l’intéressée [Cour EDH 22 janvier 2008, n°43546/02, « E. B. c/ France », Dr. famille 2008, Etude n°14, Gouttenoire (A.), § 6, D. 2008, jurisp. pp. 2038-2042, note Hennion-Jacquet (P.), AJ Famille 2008, p. 118, obs. Chénedé (F.), JCP 2008, éd. G., II, 10071, obs. Gouttenoire (A.) et Sudre (F.) à comparer avec Cour EDH 26 févr. 2002, n°36515/97 « Fretté C/ France », JCP 2002, éd. G, II, 10 074, note Gouttenoire (A.) et Sudre (F.), D. 2002, somm. p. 2024, obs. Granet (F.) ; V. en ce sens Proposition de loi n°585 déposée le 15 janvier 2008 à l’Assemblé nationale et visant à aménager les conditions d’exercice de la parentalité, Dr. famille 2008, Alertes n°17].
32On peut regretter que les renvois manqués ne soient plus l’apanage du législateur. La Cour d’appel de Saint-Denis s’est essayée avec brio à l’exercice dans un arrêt en date du 6 février 2007 [CA Saint-Denis 6 février 2007 – N°RG 06/00171]. La cour d’appel annonce dans les motifs de son arrêt que les modalités du droit de visite et d’hébergement du père seront fixées tel que précisé dans le dispositif, mais on cherchera en vain dans ledit dispositif toute référence au droit de visite et d’hébergement du père.
33L’article 373-2 dernier alinéa du Code civil prévoit que le juge aux affaires familiales est chargé de répartir les frais de déplacement et d’ajuster en conséquence le montant de la pension alimentaire. La Cour d’appel de Saint-Denis doit souvent trancher la question de la prise en charge de frais de déplacement de l’enfant en vue de l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’un des parents, la question se présentant avec une acuité toute particulière dès lors que l’un des parents quitte La Réunion pour la métropole ou vice et versa. Des tendances semblent se dégager de l’observation des décisions rendues par la cour d’appel en 2007 :
34Lorsque celui qui s’éloigne le fait sans raison précise (c’est-à-dire qu’» aucun centre principal d’intérêt » n’» oblige » au départ), la cour d’appel a tendance à considérer que si ce choix est libre, celui qui l’effectue n’a pas à en faire supporter les conséquences à l’autre, pas plus d’ailleurs qu’à l’enfant. En conséquence, les frais de transport de l’enfant sont à sa charge [CA Saint-Denis 6 mars 2007 – N°RG 06/01075] a fortiori si ce parent dispose de revenus importants – en l’espèce des revenus occultes provenant de la prostitution à l’origine du divorce – [CA Saint-Denis 13 novembre 2007 – N° RG 05/00354].
35Lorsque le départ de l’un des parents est légitimé par les violences de l’autre par exemple et que celui qui quitte le domicile conjugal (et chez qui réside l’enfant) n’a pas d’emploi, les frais de déplacement sont alors partagés entre les deux parents [CA Saint-Denis 6 mars 2007 – N°RG 06/00480].
36Dans tous les cas, l’idée est que l’enfant doit pouvoir maintenir – dans son intérêt – des relations personnelles avec ses deux parents malgré l’éloignement de leur domicile.
37Cette question prend, comme la précédente, toute son ampleur s’agissant du contentieux familial réunionnais. La cour d’appel reçoit des demandes de plus en plus fréquentes concernant la possibilité ouverte à l’article 373-2-6 alinéa 3 du Code civil d’inscrire sur le passeport des parents l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans autorisation des deux parents. Cette mesure trouve naturellement un terrain privilégié d’application en matière de différends familiaux à La Réunion compte tenu des unions mixtes nombreuses et des retours au pays pouvant suivre les désunions ou plus simplement du fait de la mobilité dans la zone de l’Océan indien. Les relations conflictuelles entre les parents, donc l’animosité existant entre eux [CA Saint-Denis 6 février 2007 – N°RG 06/00112], et le départ frauduleux de l’un des parents emmenant avec lui l’enfant [CA Saint-Denis 4 décembre 2007 – N°RG 06/01204] sont souvent à l’origine du prononcé d’une telle mesure. Si on comprend aisément tout l’intérêt de cette interdiction, il y a alors fort à parier que les parents trouvent dans cette obligation d’une autorisation de part et d’autre une nouvelle occasion de s’opposer. Parfois, la cour d’appel elle-même manque de rigueur dans sa motivation et peut raviver les conflits. Ainsi, dans une espèce qui lui était soumise, elle a pu confirmer l’interdiction pour la mère d’emmener l’enfant hors du territoire national sans autorisation du père en relevant que « attendu que la mère est de nationalité malgache, qu’il existe un risque de non-représentation » [CA Saint-Denis 13 novembre 2007 – N° RG 05/00354]. Une motivation plus circonstanciée aurait été préférable.
38Par ailleurs, lorsque l’un des parents demande l’inscription sur le passeport d’une interdiction de sortie de La Réunion, la cour d’appel rejette à juste titre cette requête [CA Saint-Denis 2 octobre 2007 – N°RG 06/01115 ; CA Saint-Denis 2 octobre 2007 – N°RG 07/00926]. Elle considère en effet qu’une telle mesure serait contraire aux principes constitutionnels d’indivisibilité du territoire national et de libre circulation sur l’ensemble du territoire national.
39On pourra s’étonner d’une expression figurant dans une décision de la cour d’appel qui affirme qu’» il est contraire à une jurisprudence constante et à l’intérêt de l’enfant que ceux-ci soient privés de leur mère tous les ans pour Noël qui est une fête familiale importante » [CA Saint-Denis 4 septembre 2007 – N°RG 06/00333]. Les magistrats en déduisent le nécessaire partage des vacances d’été austral entre les parents. Si on ne peut que partager l’avis de la cour d’appel sur le fond, la référence à la « jurisprudence constante » de la cour laisse songeur.
40L’impécuniosité du débiteur peut conduire à la suppression d’une pension alimentaire due en application de l’article 371-2 du Code civil. On soulignera à ce propos la tentative intéressante d’un père qui entendait obtenir à tout prix la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge et au profit de son enfant [CA Saint-Denis 6 mars 2007 – N°RG 06/01075]. Cette suppression lui tenait tellement à cœur que le père allait même jusqu’à demander la fixation de la résidence habituelle de l’enfant chez lui ou, à défaut, la résidence alternée. La cour d’appel n’est pas dupe et souligne que « si dans le dispositif de ses conclusions, la demande de suppression de pension apparaît comme une conséquence du changement de résidence de l’enfant ou de la résidence alternée, le corps des écritures révèle qu’il s’agit de la principale préoccupation de l’appelant puisqu’il en fait son argumentaire premier et principal (2 pages pour une page sur la résidence) ». La cour d’appel refuse la demande de suppression de pension alimentaire formulée par le père qui tentait d’organiser son insolvabilité ou, à tout le moins, de se soustraire à son obligation alimentaire (qui, comme le rappelle la cour d’appel, « prime sur toutes les autres ») en rejetant un nouvel adage pourtant audacieux avancé par le père : « la preuve que je ne peux pas payer mes dettes c’est qu’elles sont impayées ». Si le rejet de cet adage apparaît opportun, la remarque de la cour sur le nombre de pages réservées à telle ou telle demande dans l’argumentaire de l’appelant laisse plus perplexe sauf à considérer que l’importance d’une demande s’apprécie quantitativement, au nombre de pages qui lui sont consacrées.
41Plusieurs arrêts de la cour d’appel ont également eu à traiter de la question de la non-déclaration de revenus, l’un des parents « travaillant au noir » [CA Saint-Denis 6 mars 2007 – N°RG 06/01118 ; CA Saint-Denis 4 décembre 2007 – N°RG 07/01145]. Cette non-déclaration a naturellement des incidences sur la fixation des pensions alimentaires. Chaque fois que le parent avec lequel l’enfant réside sollicite une pension alimentaire ou souhaite le maintien d’une pension prononcée, que l’autre demande la suppression de ladite pension (en prétendant ne percevoir que le RMI) et qu’est soulevée la question du travail dissimulé rémunéré du parent potentiellement débiteur de la pension alimentaire, la cour d’appel répond à l’identique : « (…) le juge judiciaire n’est ni un inspecteur du travail, ni un inspecteur des services fiscaux, (…) il appartient à …[au parent avec lequel vit l’enfant] de dénoncer les infractions alléguées auprès des services compétents ». La cour conclut invariablement de la façon suivante : « en l’absence de preuves d’infraction au droit du travail ou au droit fiscal, la situation établie par …[le parent potentiellement débiteur qui ne le sera finalement pas] sera seule prise en considération ».
42Il est des hypothèses où, au contraire, le parent débiteur de la prestation compensatoire dispose de revenus satisfaisants. Dans ce cas, l’appétit de l’autre peut être aiguisé. La cour d’appel refuse toutefois une augmentation démesurée de la pension alimentaire [CA Saint-Denis 5 juin 2007 – N°RG 06/00940]. Les juges soulignent en effet que « le fait que le père ait des revenus importants ne saurait en lui seul justifier une pension alimentaire exorbitante ». La cour ajoute « qu’un père même aisé peut penser que les dépenses faites pour un enfant doivent être à la fois méritées par celui-ci, ce qui n’est manifestement pas le cas, et rester dans les limites de la décence alors même qu’une personne qui travaille rémunérée au SMIC perçoit moins de 1000 euros ». Il faut dire que la mère avait inscrit son fils de 17 ans en 1ère STG dans un établissement privé avec des frais de scolarité à hauteur de presque 15 000 euros par an et espérait une pension alimentaire d’un montant de 3000 euros pour son fils. La cour a estimé que les 700 euros mensuels de pension alimentaire prononcés par le tribunal de grande instance devaient suffire.
43La cour d’appel a également eu l’occasion de se faire l’écho d’une solution bien établie selon laquelle l’oisiveté du créancier de la pension (autrement dit, l’oisiveté de l’enfant qui ne peut justifier de la poursuite d’études ni de la recherche d’un emploi) conduit à la suppression de la pension alimentaire [CA Saint-Denis 5 juin 2007 – N°RG 06 /01042]. Cette dernière ne saurait être une incitation à la paresse.
44La cour profite d’une espèce qu’il lui est soumise pour rappeler aux parents qu’ils ne peuvent renoncer à leurs obligations parentales selon leur convenance [CA Saint-Denis 20 mars 2007 – N°RG 06/01228]. Certes, le juge peut avoir égard aux pactes de famille conclus en matière extrapatrimoniale en application des articles 376 et 376-1 du Code civil [Chapelle (A.), « Les pactes de famille en matière extrapatrimoniale », RTDCiv. 1984, pp. 411 s.] mais les parents ne doivent pas pouvoir se dégager de leurs responsabilités parentales trop aisément. Rappelons en effet que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs en vertu de l’article 371-1 alinéa 1 du Code civil. La cour estime que la délégation d’autorité parentale prévue à l’article 377 du Code civil et souhaitée par les deux parents en faveur de la grand-mère paternelle à qui l’enfant âgé de 3 ans avait déjà été confié de fait est contraire à l’article 373-2-6 du Code civil qui invite le juge aux affaires familiales à veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, mais aussi et surtout contraire à la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant dont l’article 7-1 prévoit le droit pour l’enfant à connaître ses parents et à être élevé par eux, dans la mesure du possible. Depuis que la Cour de cassation a consacré l’applicabilité directe de certains articles de cette Convention Internationale (dont l’article 7-1 qui nous intéresse), se ralliant ainsi à la position du Conseil d’état quant au caractère self executing de ces dispositions, la Convention de New York est très sollicitée devant les juridictions familiales. Dans notre espèce, la cour d’appel insiste sur le fait que les parents vivent encore ensemble et élèvent un autre enfant commun. Elle déboute les parents de leur demande de délégation totale de l’autorité parentale et entend les obliger à assumer leurs responsabilités parentales. On ne peut que se féliciter de cette prise de position tout en se demandant si l’intérêt de l’enfant est vraiment d’être élevé par des parents qui ne veulent manifestement pas / plus de lui.
45Ces quelques décisions rendues en 2007 par la Cour d’appel de Saint-Denis témoignent du grand réalisme mais également de la fermeté de la cour. La tendance pressentie en 2006 se confirme donc, se dont il faut se féliciter.
46Les magistrats semblent plus que jamais résolus à imposer une obligation de respect entre les ex-époux / parents mais également à forcer les ex-époux / parents à assumer leurs responsabilités procédurales d’abord (concernant le concours à la manifestation de la vérité à travers les mesures d’instruction et l’obligation de prouver les allégations avancées) mais également leurs responsabilités familiales.