Source: http://www.lesbouledoguesfrancais.com/text/casPratiques.htm
Timestamp: 2019-06-20 21:32:32+00:00
Document Index: 298479621

Matched Legal Cases: ['art 1641', 'art. 1109', 'art 1641', 'art 1646', 'art. 1110', "l'article 1109"]

Élevage de bouledogues français du Bois de Saint-Cyr. Cas pratiques de contentieux
1 : Toux de chenil
2 : Surdité chez le chiot
3 : Ectopie testiculaire
4 : Ectopie testiculaire et expositions
Aucun avis juridique ne sera donné par téléphone ou par courriel mais uniquement sur mon forum de discussion (http://www.bouledoguesfrancais.com/phpBB2/index.php) afin d'en faire profiter la communauté cynophile, ce qui n'excluera pas un contact privé ultérieurement et si nécessaire.
CAS N°1 : CHIOTS ATTEINTS DE TOUX DE CHENIL DÉCLARÉE DEUX MOIS APRÈS LA VENTE
Ma femelle a eu une portée de chiots LOF au mois de juillet. Ils ont tous été bien placés au mois de septembre, bien entendu vaccinés et avec certificat sanitaire du vétérinaire. Au mois de novembre, les propriétaires d'un petit mâle m'appellent et me disent que le chiot a la toux de chenil depuis un mois et que je leur dois de l'argent, car cela vient forcément de chez moi (cela fait alors 2 mois qu'il est chez eux).
Je contacte leur vétérinaire et celui ci me dit que le chiot va mourir et que je vais aller au tribunal. Je conseille donc aux personnes d'aller a l'Ecole Vétérinaire de Maisons Alfort pour voir ce qui en est vraiment et leur rend leur dernier chèque, pour qu'ils soignent correctement leur chiot. Ils me rappellent début décembre : le chiot va guérir.
il y a quelques jours, je trouve un message sur mon mail me déclarant que je doit leur rembourser intégralement le chiot (qu'ils ont vraiment pas payé cher!) car il a été opéré du voile du palais, que sa langue est trop grosse, qu'il a la dysplasie et que de toute façon il n'aura jamais le gabarit qu'ils espéraient, que quand on se prétend éleveur il faut assumer, c'est ce que leur ont dit d'autres éleveurs.
Je précise que les autres chiots sont en pleine forme et n'ont jamais eu aucun problème de santé.
Je ne sais plus trop quoi faire et penser. Pouvez vous me donner votre avis ?
Ce cas appelle de nombreuses observations qui se veulent uniquement juridiques et non polémiques. Pour y répondre avec une plus grande précision, il aurait été intéressant d’avoir l’acte de vente et de connaître sa date de vente, de naissance ainsi que la date des différents évènements narrés dans votre exposé. Néanmoins, il est déjà possible de donner quelques réponses aux problèmes que vous soulevez.
1) Tout d’abord, la toux de chenil ne fait pas partie des vices rédhibitoires prévus par le code rural en son article 285-1 et suivant. Il s’agit d’une pathologie fréquente mais qui n’est en principe pas mortelle. L’acheteur étant assez mal protégé du fait du caractère restrictif des vices cachés en matière de vente d’animaux domestique, l’acheteur ne peut prétendre se faire indemniser en cas d’apparition de ce vice, d’autant plus qu’en l’espèce, le délai d’apparition de la pathologie par rapport à la vente rend peu probable qu’il l’ait contactée à l’élevage. Pour cette raison, et même à supposer que l’acheteur puisse invoquer les vices cachés de l’art 1641 du code civil, il lui serait difficile de rapporter la preuve de l’antériorité de la maladie par rapport à la vente de ce chiot.
De plus il faudrait apporter la preuve de la gravité du vice et il ne semble pas que la toux de chenil réponde aux critères de gravité prévus par la législation.
2) Il est étonnant que le vétérinaire ait pu dire à l’éleveur qu’il allait être poursuivi par son vendeur devant le tribunal ? Cela parait étonnant du fait que les vétérinaires ne sont pas habilités à donner des consultations juridiques. L’éleveur est-il sûr d’avoir bien compris ? La plupart des praticiens s’abstiennent généralement de tenir ce genre de discours, se bornant à soigner l’animal et à établir un diagnostic ainsi qu’un pronostic.
3) En rendant le dernier chèque vous avez fait preuve d’une bonne volonté incontestable qui vous honore et qui aurait dû suffire, si vous aviez eu à faire à des personnes de bonne foi. En effet, même si la loi protège mal les acheteurs, les éleveurs honnêtes comme l’est manifestement Patricia (les noms ont été changés volontairement) font souvent un geste qui, généralement, désamorce une situation conflictuelle.
En effet, beaucoup d’acheteurs souhaitent une prise en charge de leurs problèmes après l’adoption du chiot et cela est légitime lorsque le chiot tombe malade à une date assez proche de sa livraison. Pour autant, il semble qu’en l’espèce, votre geste ait été perçu comme une reconnaissance de votre responsabilité et manifestement vos clients semblent en abuser.
Dans ces conditions, la tentative amiable ayant échouée, vous ne devez à présent, n’appréhender cette affaire que sur un plan strictement légal. Qu’en est-il de cet aspect ?
Il semble tout d’abord que vos clients souhaitent garder le chien, récupérer l’intégralité de son prix de vente ainsi que les frais vétérinaires qu’ils prétendent avoir exposés
Rappelons tout d’abord que seuls les vices cachés énumérés par le code rural sont effectivement, comme le souligne une autre intervenante, au nombre de 6. Certains concernent des maladies infectieuses, d’autres des malformations ou tares (ectopie testiculaire, atrophie rétinienne).
Soulignons que, lorsque le vice invoqué entre dans la liste des vices rédhibitoires sus énoncés, l’acheteur a le choix entre :
a) rendre le chiot et se faire rembourser son prix,
b) garder le chiot et se faire rembourser une partie du prix qui est généralement la moitié.
Le remboursement des frais exposés pour soigner le chiot n’entre pas dans les obligations du vendeur sauf en cas de mauvaise foi établie, la charge de la preuve incombant à l’acheteur.
L’invocation des vices rédhibitoires est soumise à une procédure très stricte et des délais d’action très courts. Pour ce qui concerne la dysplasie (très rare dans notre race), le texte de loi est d’une grande ambiguïté mais il a été jugé que le délai d’action était de un mois à compter du jour de la vente et non de la découverte du vice. Dans la présente affaire, j’ai appris d’ailleurs qu’il n’y avait pas de dysplasie. Juridiquement l’éleveuse est donc à l’abri d’une action.
Mais le droit ne règle pas tout et souvent, en toute bonne foi, l’éleveur est amené à placer un chiot qui développe des problèmes graves nécessitant des traitements longs et coûteux et parfois même l’euthanasie du chien. Dans de tels cas, il semble tout à fait légitime de trouver un arrangement avec l’acheteur, arrangement qui pourra se traduire soit par un remboursement du chiot, soit pas son remplacement.
En pareil cas, il est indispensable de traduire par écrit l’arrangement amiable que vous aurez conclu avec votre acheteur et indiquer de façon claire ce qui a été convenu pour mettre fin au litige. Il est conseillé d’indiquer à la fin du document que vous établirez en double exemplaire que cette transaction met fin au litige et que M. ou Mme X s'interdit d'exercer tout recours ultérieur contre le vendeur.
En cas de bonne foi, l’article 1646 du code civil dispose que le vendeur ne sera tenu qu’à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente. Sur ce point, il est vivement conseillé aux éleveurs d’indiquer, dans leur contrat de vente, que le dédommagement que le vendeur pourra être amené à verser à l’acheteur ne pourra en aucun cas excéder le prix de vente. (Cas. 1re, 4 février 1963 HCO 1963 II) ; Les frais de la vente sont les frais de transport et excluent les conséquences du dommage causé par le vice, c'est-à-dire les frais vétérinaires en cas de vente d’animaux domestiques mais il est préférable de le préciser dans le cadre d’une transaction amiable.
Nous conclurons en rappelant combien il est nécessaire de toujours établir ou maintenir un dialogue éleveur/acheteur et de trouver un règlement amiable équitable pour les deux parties.
Un éleveur LOF se doit d’assumer autant que faire se peut les risques d’élevage importants, faute de quoi la lutte que nous menons contre les animaleries seraient vaines, les partisans pouvant exciper du fait que tel ou tel éleveur vendant LOF leur a vendu un chiot malade et n’a pas assumé, faisant ainsi la part belle aux animaleries qui, souvent, remboursent sans discuter pour éviter les contentieux.
Pour autant, le vendeur doit se protéger des actions intempestives et injustifiées de certains acheteurs et il n’est pas concevable qu’un éleveur puisse rembourser une somme supérieure à celle qu’il a reçue en paiement du chiot.
CAS N°2 : RELATIF À UN PROBLÈME DE SURDITÉ CHEZ LE CHIOT
(lettre exposant le cas : non disponible)
La surdité ne peut être établie de façon formelle qu’après un test de surdité nécessitant une anesthésie générale ainsi qu’un matériel adapté et il semble bien d’après votre lettre, que la chienne que vous avez cédée ait passé ce test et soit effectivement atteinte de surdité.
Il est difficile d’en connaître les causes et il n’est pas toujours aisé, pour l’éleveur, de détecter une surdité - surtout unilatérale - lorsque le chiot est très jeune et se trouve dans sa portée où ses réactions sont stimulées par celles des autres chiots de la fratrie.
Quoi qu’il en soit, la question de votre responsabilité contractuelle ne se pose que si nous tenons cette surdité pour acquise au jour de la vente et seul un vétérinaire pourrait éventuellement le déterminer. Il semble bien que ce soit pratiquement toujours le cas s’agissant de chiots ou de jeunes chiens, les surdités accidentelles étant relativement peu courantes sauf traumatisme important.
Au plan juridique, tout le monde connaît à présent la rigidité des textes du Code Rural concernant la liste limitative des vices rédhibitoires ainsi que les délais d’action très courts prévus pour engager une action sur cette base. Cette situation rend ce texte pratiquement obsolète car sans aucune portée pratique. Chacun sait que la surdité n’est pas inscrite dans la liste pouvant donner lieu à rédhibition de la vente, de même que ne sont pas inscrites diverses pathologies gravissimes comme les pathologies cardiaques ou autres pathologie incompatibles avec une durée de vie normale. L’acheteur se trouve donc démuni pour agir étant donné que le texte relatif aux vices rédhibitoires ne lui permet généralement pas de se faire indemniser.
Vous avez néanmoins proposé la reprise du chiot ce qui est tout à votre honneur. Cependant, vous avez eu tout à fait raison de revenir sur cette proposition dans la mesure où l’acheteur a fait stériliser la chienne sans vous en avertir, accomplissant ainsi ce qu’on appelle un « acte de disposition » en modifiant de façon unilatérale les caractéristiques d’origine de l’animal.
Aucune action pour vice caché ne peut être engagée sur la base des articles 1641 et suivants du Code Civil, le Code Rural devant seul s’appliquer en l’espèce, conformément à une jurisprudence maintenant bien établie qui considère que la coexistence d’un texte général et d’un texte particulier sur une même base juridique a pour conséquence que le texte particulier l’emporte sur le texte général.
Cependant, pour contourner cette difficulté et à défaut d’accord amiable, une action pourrait être éventuellement engagée sur un autre fondement juridique, à savoir l’invocation d’un des vices du consentement (art. 1109 du Code Civil) et en particulier l’erreur sur les qualités substantielles de l’animal, l’erreur étant une représentation inexacte de la réalité au moment où le contrat a été conclu. Même si la notion d’erreur est admise de façon restrictive par les tribunaux afin d’assurer la sécurité des transactions, plusieurs décisions récentes ont admis la notion d’erreur dans des cas où le vice invoqué n’entre pas dans la liste des vices rédhibitoires ou quand, y entrant, les délais d’action au demeurant très courts, sont expirés.
L’erreur admise est celle sans laquelle l’obligation n’aurait pas été assumée et elle doit porter sur les qualités substantielles de la « chose », l’animal étant assimilé à une chose en droit. L’erreur doit avoir un caractère objectif ce qui signifie qu’elle doit être déterminante pour tout individu. En l’espèce il est facile d’établir que, si l’acheteur avait eu connaissance de la surdité, il n’aurait probablement pas acquis la chienne litigieuse ou l’ayant acquise, en aurait donné un moindre prix.
Tout ceci relèverait, en cas d’action en justice, de l’appréciation souveraine des juges et il y a matière à débattre. Ce moyen de droit détourné peut permettre dans certains cas, de pallier la carence du législateur en matière de vices rédhibitoires dont l’objectif initial était, paradoxalement, la protection de l’acheteur.
Rappelons en effet que, contrairement aux dispositions relatives aux vices cachés du Code Civil, l’acheteur n’a à faire la preuve ni de la gravité du vice dont est affecté l’animal ni de l’antériorité de ce même vice. L’objectif n’a malheureusement été atteint en raison d’une rédaction maladroite des textes et d’une liste extrêmement restreinte des vices pris en compte. Il serait donc souhaitable, compte tenu de la croissance exponentielle de la vente d’animaux de compagnie et de la multiplication des contentieux qui en résultent (qu’il s’agisse d’ailleurs de chien inscrits ou non au LOF, le Code Rural s’appliquant indifféremment aux uns ou aux autres) que le législateur procède à une refonte de ces dispositions pour les rendre réalistes, applicables et équitables.
En attendant et en ce qui concerne les conséquences que pourrait entraîner l’annulation de cette vente, vous ne seriez en aucun cas tenue de rembourser les frais vétérinaires liés aux problèmes de surdité et à fortiori ceux résultant de la stérilisation de la chienne faite à la seule initiative des propriétaires de la chienne et sans rapport avec le vice dont est affecté l’animal. Vous ne seriez tenue qu’au remboursement d’une partie du prix (ce que vous avez déjà fait) si les acheteurs gardent la chienne, ce qui est le cas, et éventuellement aux remboursement des frais liés à la vente (ce qui exclut les frais vétérinaires mais comprend par exemple les frais de transport de l’animal de votre domicile à celui de vos clients).
En restituant la moitié du prix de vente du chiot, alors que vous n’y étiez juridiquement pas tenue, plus les frais vétérinaires exposés par vos clients, vous avez eu un comportement tout à fait honorable, digne d’un éleveur produisant des chiens inscrits au LOF et recherchant une certaine qualité. Aussi je pense que vous n’avez rien à craindre de vos clients en dépit de leurs menaces (qui mises à exécution pourraient donner lieu à une action en dénigrement de votre part par exemple) dans la mesure où vous avez indemnisé les acheteurs au-delà de ce qu’un tribunal, dans le meilleur des cas, pourrait leur accorder, sans oublier les frais de procédure qu’ils devraient engager.
Bien entendu les règles de droit assez obscures en la matière et peu favorables à l’acheteur malheureux ne sauraient être invoquées de façon systématique par l’éleveur qui souhaite donner de son élevage une image positive et responsable. Il semble donc que la surdité justifie de la part de l’éleveur, et indépendamment de toute considération juridique, une restitution partielle importante du prix de vente à convenir avec l’acheteur car il s’agit malgré tout d’un handicap lourd susceptible de perturber les relations de l’animal avec l’être humain ou ses congénères.
Toutefois, il convient de retenir que, lorsque le vendeur consent une restitution partielle ou totale du prix ou qu’un accord, quel qu’il soit, intervient entre les parties, il est indispensable, avant de concrétiser ce qui a été convenu, d’établir en double exemplaire un écrit signé par les parties - un pour chaque partie - consacrant l’existence de cette transaction et indiquant en outre que l’acheteur se considère comme dédommagé et renonce à toute action ultérieure. Cette précaution vous préserve d’éventuelles menaces de procédure ultérieures pour obtenir davantage, une fois que le bénéficiaire de la transaction a profité du dédommagement convenu.
Il faut néanmoins retenir que cet exposé juridique est destiné à éclairer le lecteur mais qu’une bonne transaction est toujours préférable à un mauvais procès et qu’elle doit toujours être recherchée.
CAS N°3 : CHIOT ATTEINT D'UNE ECTOPIE TESTICULAIRE
Les vices rédhibitoires en matière de vente d'animaux domestiques sont régis par le Code Rural, lequel prévoit, en son article 285-1, que l'ectopie testiculaire est un vice rédhibitoire pour les animaux de plus de six mois et que le délai d'action est de un mois à compter du jour de la vente. Il faut entendre par «animaux de plus de 6 mois» les animaux vendus après l'âge de 6 mois. Aucune autre interprétation ne saurait être retenue pour pouvoir concilier les deux exigences du Code Rural à savoir le délai d’action de un mois à compter du jour de la vente et la mention « chiens de plus de 6 mois » sachant que la plupart des chiots sont vendus vers deux ou trois mois.
Nous ne sommes donc pas dans cette configuration puisque, d'une part le chiot V…, né le 19 juin 2004 a été vendu le 30 août 2004 donc avant l'âge de 6 mois et que, d'autre part, le délai d'action qui est de un mois à compter du jour de la vente du chiot est largement dépassé, ce qui démontre une double impossibilité d’engager une action pour vice rédhibitoire.
Il est à noter, qu'au surplus, l’acheteur admet lui-même la parfaite bonne foi du vendeur et qu’il tient pour responsables les deux vétérinaires qui ont examiné le chiot à savoir le vétérinaire de l’éleveur qui n'a vu le chiot qu'une seule fois et le sien, qui a dû examiner ce chien plusieurs fois, ne serait-ce que pour effectuer les rappels de vaccination. Ceci donne à penser que l’animal n’était pas ectopique au moment de son départ de l’élevage. Rappelons toutefois, qu’en matière de vice rédhibitoire, l’acheteur n’a pas à faire la preuve de l’antériorité du vice par rapport à l’achat et que, si l’ectopie dont s’agit entrait dans le cadre des exigences du code rural (ce qui n’est pas le cas en l’espèce ainsi que nous l’avons démontré), le fait que les testicules soient éventuellement remontés postérieurement à la vente n’exonèrerait pas pour autant le vendeur de sa responsabilité.
Cette particularité ne concerne que les vices rédhibitoires énumérés par le Code Rural et qui se distinguent des vices cachés visés par l’art 1641 du Code Civil, en ce sens que le propriétaire d’un chien atteint d’un vice rédhibitoire n’a à faire la preuve, ni de la gravité, ni de l’antériorité du vice par rapport au jour de la vente.
Par ailleurs, même si cette action était recevable dans le cadre des vices rédhibitoires l’acheteur ne pourrait prétendre, selon l’art 1646 du code civil, qu'au remboursement du prix de vente de l’animal s’il le restitue - ou d’une partie du prix s’il le conserve - mais en aucun cas à celui des frais vétérinaires engagés ou à engager, à l'occasion du vice invoqué (exérèse du testicule en l'espèce) et encore moins à un prétendu préjudice moral que les tribunaux rejettent systématiquement s'agissant d'animaux. On peut d’ailleurs se demander, pour l’anecdote, comment justifier l’existence d’un préjudice moral s’agissant d’un chien atteint d’ectopie testiculaire !
La jurisprudence est de plus en plus restrictive quant à l'admission des vices pouvant donner lieu à annulation de la vente et seuls les vices rédhibitoires prévus par le Code Rural peuvent être invoqués, à l'exclusion des vices cachés prévus par le Code Civil en son article 1641, le texte particulier prévalant sur le texte général.
En ce qui concerne la confirmation, qui est une notion totalement méconnue du législateur, rappelons que plusieurs cours d'Appel ont jugé que l'éleveur n'était pas tenu de la garantir dans la mesure où il ne maîtrise pas toute la génétique et ne peut prévoir l'évolution du chien en dépit de son expérience et de son travail de sélection. A plus forte raison ne peut-il garantir que le chien deviendra un étalon ou un champion d'exposition surtout quand il est précisé dans l'attestation de vente, comme c'est le cas en l'espèce, que le chien est destiné à la compagnie. (Signalons que cette mention n’est pas anodine et engage, malgré tout, la responsabilité du vendeur. En effet, un chien de compagnie est un chien sociable et si l’acheteur rapporte la preuve de ce qu’il a acheté un chien mordeur et agressif, il pourrait faire annuler la vente en utilisant la notion d’erreur sur les qualités substantielles de l’animal).
L'ectopie testiculaire est une pathologie malheureusement fréquente dans l'espèce canine, diagnostiquée tardivement, et impossible à éradiquer en dépit du fait qu'un chien ectopique n'a pas le droit de reproduire, du moins en France. L'éleveur n'a qu'une obligation de moyen (mettre tout en œuvre pour produire de beaux sujets) mais non une obligation de résultat s'agissant d'élevage d'êtres vivants avec les aléas attachés à cette situation.
Dans le cas présenté, il n’apparaît pas que la vie du chien soit en danger immédiat à défaut de l’intervention préconisée par la majorité des vétérinaires mais il est admis qu’il existe un risque de dégénérescence tumorale qui justifie l’exérèse du testicule inguinal ou abdominal par les praticiens.
Au vu de ce qui précède, l’éleveur est parfaitement fondé au plan strictement juridique à s’opposer aux prétentions de l’acheteur qui seront rejetées de la même façon par un tribunal, d'autant plus qu'il n'a pas été précisé dans l'attestation de vente que ce chiot était vendu pour les expositions canines ou la reproduction. La propriétaire reconnaît elle-même que c'est un chien parfaitement sociable et qui la comble ! Il remplit donc parfaitement son rôle de chien de compagnie tel que précisé dans le contrat de vente.
Sa lettre est en plus, porteuse de contradictions qui démontrent l'absence totale de préjudice et la volonté délibérée de récupérer au détriment de l'éleveur, une somme maximale de façon à ce que le prix d'achat du chiot soit, au final, le plus bas possible, voire nul !
En effet après avoir souligné que ce petit chien la comble et qu’elle n'en fait pas « une affaire pécuniaire » la propriétaire s’empresse, au paragraphe suivant de son courrier, de demander différentes sommes d'argent correspondant à de prétendus préjudices non justifiés et qui seraient rejetés devant un tribunal.
Ainsi que nous l’avons souligné à plusieurs reprises, à défaut de pouvoir invoquer les dispositions du Code Rural, l’acheteur pourrait engager une action basée sur les vices du consentement (art. 1110 du Code Civil) en invoquant l’erreur sur les qualités substantielles de l’animal, en arguant du fait qu’il n’aurait pas acheté le chien ou n’en aurait pas donné le prix qu’on lui a demandé s’il avait eu connaissance du défaut dont était affecté l’animal mais il s’agit d’une voie de droit un peu détournée et aléatoire quant aux résultats qu’on peut en attendre.
Au-delà de l’aspect juridique peu favorable à l’acheteur, il apparaît que l’ectopie testiculaire est, malgré tout un défaut grave, à tel point que les chiens soumis au travail, inscrits au LOF, peuvent participer aux concours de travail (ring ou RCI) même s’ils ne sont pas confirmés sauf s’ils sont ectopiques. Ceci démontre que ce défaut classique est loin d’être anodin.
C’est la raison pour laquelle il est manifeste que, si la législation ne vient pas au secours de l’acheteur, l’éleveur LOF, soucieux de conserver une image positive de professionnel responsable se doit, selon nous, d’assurer ce risque d’élevage en proposant un remboursement d’une partie du prix (la moitié par exemple). C’est une question d’honnêteté individuelle et d’éthique générale permettant de valoriser l’image de l’élevage passion que la plupart revendiquent.
CAS N°4 : CHIOT ATTEINT D'UNE ECTOPIE TESTICULAIRE, ACHETÉ POUR PARTICIPER À DES EXPOSITIONS CANINES
J'ai fais l'acquisition le 26 février 2006, d'un superbe chiot mâle, d'une très très belle lignée. Il fait l'émerveillement de tout le monde sans exeption, famille, amis, rencontres.
C'est pour nous au quotidien une joie d'avoir ce compagnon à nos côtés. Seulement, j'ai un gros problème que je souhaiterais vous soumettre. Le chien m'a été vendu au prix de 1500 euros, par un éleveur sérieux et renommé, pour exposition.
Environ deux mois après, nous constatons qu'il n'a qu'un testicule. Je l'ai signalé à l'éleveur et fait confirmer par écrit par mon vétérinaire. Puis j'ai adressé au vendeur ce courrier, en plus de nombreuses communications téléphoniques. Il a été décidé, d'un commun accord, d'attendre que le chien ait douze mois, pour observer une éventuelle régression ou pratiquer une intervention chirurgicale.
Ma question est la suivante : - que dois-je demander à l'éleveur par rapport au prix d'achat qui ne correspond plus à la description des conditions de la vente pour exposition ? - Et qui prend en charge les frais occasionnés par l'opération ?
C'est plus pour avoir une idée de ce qui se fait et de pouvoir le négocier à l'amiable, selon peut-être des cas similaires. Avec mes plus vifs remerciements.
Le Code Rural vous est malheureusement défavorable dans la mesure où il prévoit que l'ectopie testiculaire ne constitue un vice caché que pour les chiens de plus de 6 mois. Cette imprécision a été analysée par les tribunaux et doit s'entendre «pour les chiens vendus après 6 mois» dans la mesure où le délai pour agir est de un mois à compter de la vente.
Cette absurdité des textes le rend sans portée pratique (les chiens étant rarement vendus après 6 mois) et oblige les acheteurs malheureux a invoquer d'autres bases juridiques pour appuyer les tentatives d'arrangement amiables ou, le cas échéant, engager d'éventuelles actions devant les juridictions compétentes (juge de proximité ou tribunal d'Instance).
Néanmoins, dans le cas que vous relatez et sous réserve d'examiner attentivement l'attestation de vente qui vous a été délivrée, l'éleveur vous a accordé une garantie conventionnelle qui se substitue au texte du Code Rural puisqu'il a indiqué que le chien était destiné aux expositions. Dans ces conditions, il est indiscutable qu'il doit présenter deux testicules en place pour pouvoir espérer un qualificatif faisant de lui un chien dit «d'exposition» (même si la mention reste assez vague !). En l'espèce votre chien ne pourra que se voir déclarer «insuffisant» ou «disqualifié» et il n'est donc pas un chien dit «d'exposition».
Reste à savoir (car votre courrier ne le précise pas) si votre éleveur l'a mentionné sur l'attestation de vente ou s'il vous l'a simplement indiqué de façon orale.
En tout état de cause, et à supposer que vous ne puissiez rapporter la réalité de la destination de l'animal telle qu'elle a été définie lors de la vente de l'animal, vous pourriez éventuellement engager une action basée sur un autre fondement juridique à savoir l'erreur sur les qualités substantielles prévu par l'article 1109 du code civil si d'aventure, un arrangement amiable, bien préférable à une procédure, ne pouvait être trouvé ce dont je ne doute pas dans la mesure où vous avez confiance dans cet éleveur selon ce qui ressort de votre courrier.
Ce fondement est de plus en plus utilisé par les tribunaux pour pallier le manque de moyen juridique mis à la disposition de l'acheteur malheureux sur le fondement du code rural.
Vous pourriez aussi invoquer une décision de la cour de la Cour de Cassation du 12 mars 1980 considérant qu'un chien inscrit au LOF est censé être vendu pour la reproduction (ce qui n'est pas possible pour un chien ectopique, du moins dans le cadre de la production de chiens enregistrés au LOF).
Ceci dit, vous ne pouvez espérer que le remboursement du chiot si vous le restituez à l'éleveur et une partie du prix règlé si vous conservez l'animal à l'exclusion des frais résultant du vice dont il est affecté, comme par exemple l'exérèse du testicule litigieux, sauf à démontrer la mauvaise foi de l'éleveur.
Vous indiquez dans votre courrier électronique avoir décidé avec l'éleveur d'attendre que le chiot ait atteint l'âge d'un an. Dans la mesure où vous avez passé cet accord, il s'en déduit que vous ne pouvez rien demander tant qu'il n'aura pas atteint cet âge. Il est peu probable que le chien qui semble, d'après votre mail, être âgé de plus de 9 mois ait quelque chance de voir le testicule descendre dans les bourses. Il n'a sans doute plus la possibilité matérielle de franchir l'anneau inguinal et je m'étonne que l'éleveur vous ait fixé une échéance aussi lointaine car il est évident que, passé l'âge de 3 ou 4 mois les chances que ce défaut disparaisse sont quasiment inexistantes.
Dernière mise à jour le samedi 22.08.2015 16:01 Plan du site Moteur de recherche interne Contacter le webmestre