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Timestamp: 2019-08-26 00:10:00+00:00
Document Index: 122105505

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 23', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 30', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 43', 'art. 45', 'art. 44', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 46', 'art. 39', 'art. 47', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 39']

RS 0.211.221.311 Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (avec liste)
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 22 juin 20011
d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international;
d'instaurer un système de coopération entre les Etats contractants pour assurer le respect de ces garanties et prévenir ainsi l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants;
d'assurer la reconnaissance dans les Etats contractants des adoptions réalisées selon la Convention.
(1) La Convention s'applique lorsqu'un enfant résidant habituellement dans un Etat contractant («l'Etat d'origine») a été, est ou doit être déplacé vers un autre Etat contractant («l'Etat d'accueil»), soit après son adoption dans l'Etat d'origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l'Etat d'accueil, soit en vue d'une telle adoption dans l'Etat d'accueil ou dans l'Etat d'origine.
La Convention cesse de s'appliquer si les acceptations visées à l'art. 17, let. c, n'ont pas été données avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de dix-huit ans.
ont établi que l'enfant est adoptable;
ont constaté, après avoir dûment examiné les possibilités de placement de l'enfant dans son Etat d'origine, qu'une adoption internationale répond à l'intérêt supérieur de l'enfant;
que les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l'adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en raison d'une adoption, des liens de droit entre l'enfant et sa famille d'origine,
que les consentements n'ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d'aucune sorte et qu'ils n'ont pas été retirés, et
que le consentement de la mère, s'il est requis, n'a été donné qu'après la naissance de l'enfant; et
se sont assurées, eu égard à l'âge et à la maturité de l'enfant,
que celui-ci a été entouré de conseils et dûment informé sur les conséquences de l'adoption et de son consentement à l'adoption, si celui-ci est requis,
que les souhaits et avis de l'enfant ont été pris en considération,
que le consentement de l'enfant à l'adoption, lorsqu'il est requis, a été donné librement, dans les formes légales requises, et que son consentement a été donné ou constaté par écrit, et
que ce consentement n'a pas été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d'aucune sorte.
ont constaté que l'enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans cet Etat.
(2) Un Etat fédéral, un Etat dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un Etat ayant des unités territoriales autonomes est libre de désigner plus d'une Autorité centrale et de spécifier l'étendue territoriale ou personnelle de leurs fonctions. L'Etat qui fait usage de cette faculté désigne l'Autorité centrale à laquelle toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l'Autorité centrale compétente au sein de cet Etat.
fournir des informations sur la législation de leurs Etats en matière d'adoption et d'autres informations générales, telles que des statistiques et formules types;
s'informer mutuellement sur le fonctionnement de la Convention et, dans la mesure du possible, lever les obstacles à son application.
rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l'enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'adoption;
faciliter, suivre et activer la procédure en vue de l'adoption;
promouvoir dans leurs Etats le développement de services de conseils pour l'adoption et pour le suivi de l'adoption;
échanger des rapports généraux d'évaluation sur les expériences en matière d'adoption internationale;
poursuivre uniquement des buts non lucratifs dans les conditions et limites fixées par les autorités compétentes de l'Etat d'agrément;
être dirigé et géré par des personnes qualifiées par leur intégrité morale et leur formation ou expérience pour agir dans le domaine de l'adoption internationale; et
être soumis à la surveillance d'autorités compétentes de cet Etat pour sa composition, son fonctionnement et sa situation financière.
(1) Si l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil considère que les requérants sont qualifiés et aptes à adopter, elle établit un rapport contenant des renseignements sur leur identité, leur capacité légale et leur aptitude à adopter, leur situation personnelle, familiale et médicale, leur milieu social, les motifs qui les animent, leur aptitude à assumer une adoption internationale, ainsi que sur les enfants qu'ils seraient aptes à prendre en charge.
(2) Elle transmet le rapport à l'Autorité centrale de l'Etat d'origine.
(1) Si l'Autorité centrale de l'Etat d'origine considère que l'enfant est adoptable,
elle établit un rapport contenant des renseignements sur l'identité de l'enfant, son adoptabilité, son milieu social, son évolution personnelle et familiale, son passé médical et celui de sa famille, ainsi que sur ses besoins particuliers;
elle tient dûment compte des conditions d'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse et culturelle;
elle s'assure que les consentements visés à l'art. 4 ont été obtenus; et
elle constate, en se fondant notamment sur les rapports concernant l'enfant et les futurs parents adoptifs, que le placement envisagé est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
(2) Elle transmet à l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil son rapport sur l'enfant, la preuve des consentements requis et les motifs de son constat sur le placement, en veillant à ne pas révéler l'identité de la mère et du père, si, dans l'Etat d'origine, cette identité ne peut pas être divulguée.
si l'Autorité centrale de cet Etat s'est assurée de l'accord des futurs parents adoptifs;
si l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil a approuvé cette décision, lorsque la loi de cet Etat ou l'Autorité centrale de l'Etat d'origine le requiert;
si les Autorités centrales des deux Etats ont accepté que la procédure en vue de l'adoption se poursuive; et
s'il a été constaté conformément à l'art. 5 que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter et que l'enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans l'Etat d'accueil.
(1) Le déplacement de l'enfant vers l'Etat d'accueil ne peut avoir lieu que si les conditions de l'art. 17 ont été remplies.
(2) Les Autorités centrales des deux Etats veillent à ce que ce déplacement s'effectue en toute sécurité, dans des conditions appropriées et, si possible, en compagnie des parents adoptifs ou des futurs parents adoptifs.
(3) Si ce déplacement n'a pas lieu, les rapports visés aux art. 15 et 16 sont renvoyés aux autorités expéditrices.
(1) Lorsque l'adoption doit avoir lieu après le déplacement de l'enfant dans l'Etat d'accueil et que l'Autorité centrale de cet Etat considère que le maintien de l'enfant dans la famille d'accueil n'est plus de son intérêt supérieur, cette Autorité prend les mesures utiles à la protection de l'enfant, en vue notamment:
de retirer l'enfant aux personnes qui désiraient l'adopter et d'en prendre soin provisoirement;
en consultation avec l'Autorité centrale de l'Etat d'origine, d'assurer sans délai un nouveau placement de l'enfant en vue de son adoption ou, à défaut, une prise en charge alternative durable; une adoption ne peut avoir lieu que si l'Autorité centrale de l'Etat d'origine a été dûment informée sur les nouveaux parents adoptifs;
en dernier ressort, d'assurer le retour de l'enfant, si son intérêt l'exige.
(2) Eu égard notamment à l'âge et à la maturité de l'enfant, celui-ci sera consulté et, le cas échéant, son consentement obtenu sur les mesures à prendre conformément au présent article.
(1) Les fonctions conférées à l'Autorité centrale par le présent chapitre peuvent être exercées par des autorités publiques ou par des organismes agréés conformément au chap. III, dans la mesure prévue par la loi de son Etat.
(2) Un Etat contractant peut déclarer auprès du dépositaire de la Convention que les fonctions conférées à l'Autorité centrale par les art. 15 à 21 peuvent aussi être exercées dans cet Etat, dans la mesure prévue par la loi et sous le contrôle des autorités compétentes de cet Etat, par des organismes ou personnes qui:
remplissent les conditions de moralité, de compétence professionnelle, d'expérience et de responsabilité requises par cet Etat; et
sont qualifiées par leur intégrité morale et leur formation ou expérience pour agir dans le domaine de l'adoption internationale.
(3) L'Etat contractant qui fait la déclaration visée au par. 2 informe régulièrement le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé des noms et adresses de ces organismes et personnes.
(4) Un Etat contractant peut déclarer auprès du dépositaire de la Convention que les adoptions d'enfants dont la résidence habituelle est située sur son territoire ne peuvent avoir lieu que si les fonctions conférées aux Autorités centrales sont exercées conformément au par. 1.
(5) Nonobstant toute déclaration effectuée conformément au par. 2, les rapports prévus aux art. 15 et 16 sont, dans tous les cas, établis sous la responsabilité de l'Autorité centrale ou d'autres autorités ou organismes, conformément au par. 1.
(1) Une adoption certifiée conforme à la Convention par l'autorité compétente de l'Etat contractant où elle a eu lieu est reconnue de plein droit dans les autres Etats contractants. Le certificat indique quand et par qui les acceptations visées à l'art. 17, let. c, ont été données.
(2) Tout Etat contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, notifiera au dépositaire de la Convention l'identité et les fonctions de l'autorité ou des autorités qui, dans cet Etat, sont compétentes pour délivrer le certificat. Il lui notifiera aussi toute modification dans la désignation de ces autorités.
Tout Etat contractant peut déclarer au dépositaire de la Convention qu'il ne sera pas tenu de reconnaître en vertu de celle-ci les adoptions faites conformément à un accord conclu en application de l'art. 39, par. 2.
(1) La reconnaissance de l'adoption comporte celle
du lien de filiation entre l'enfant et ses parents adoptifs;
de la responsabilité parentale des parents adoptifs à l'égard de l'enfant;
de la rupture du lien préexistant de filiation entre l'enfant et sa mère et son père, si l'adoption produit cet effet dans l'Etat contractant où elle a eu lieu.
(2) Si l'adoption a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation, l'enfant jouit, dans l'Etat d'accueil et dans tout autre Etat contractant où l'adoption est reconnue, des droits équivalents à ceux résultant d'une adoption produisant cet effet dans chacun de ces Etats.
(3) Les paragraphes précédents ne portent pas atteinte à l'application de toute disposition plus favorable à l'enfant, en vigueur dans l'Etat contractant qui reconnaît l'adoption.
(1) Lorsqu'une adoption faite dans l'Etat d'origine n'a pas pour effet de rompre le lien préexistant de filiation, elle peut, dans l'Etat d'accueil qui reconnaît l'adoption conformément à la Convention, être convertie en une adoption produisant cet effet,
si le droit de l'Etat d'accueil le permet; et
si les consentements visés à l'art. 4, let. c et d, ont été ou sont donnés en vue d'une telle adoption.
(2) L'art. 23 s'applique à la décision de conversion.
Aucun contact entre les futurs parents adoptifs et les parents de l'enfant ou toute autre personne qui a la garde de celui-ci ne peut avoir lieu tant que les dispositions de l'art. 4, let. a à c, et de l'art. 5, let. a, n'ont pas été respectées, sauf si l'adoption a lieu entre membres d'une même famille ou si les conditions fixées par l'autorité compétente de l'Etat d'origine sont remplies.
(1) Les autorités compétentes d'un Etat contractant veillent à conserver les informations qu'elles détiennent sur les origines de l'enfant, notamment celles relatives à l'identité de sa mère et de son père, ainsi que les données sur le passé médical de l'enfant et de sa famille.
(2) Elles assurent l'accès de l'enfant ou de son représentant à ces informations, avec les conseils appropriés, dans la mesure permise par la loi de leur Etat.
Sous réserve de l'art. 30, les données personnelles rassemblées ou transmises conformément à la Convention, en particulier celles visées aux art. 15 et 16, ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou transmises.
(1) Nul ne peut tirer un gain matériel indu en raison d'une intervention à l'occasion d'une adoption internationale.
(2) Seuls peuvent être demandés et payés les frais et dépenses, y compris les honoraires raisonnables des personnes qui sont intervenues dans l'adoption.
(3) Les dirigeants, administrateurs et employés d'organismes intervenant dans une adoption ne peuvent recevoir une rémunération disproportionnée par rapport aux services rendus.
toute référence à la loi de cet Etat vise la loi en vigueur dans l'unité territoriale concernée;
toute référence aux autorités compétentes ou aux autorités publiques de cet Etat vise les autorités habilitées à agir dans l'unité territoriale concernée;
toute référence aux organismes agréés de cet Etat vise les organismes agréés dans l'unité territoriale concernée.
(1) La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des Etats contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention, à moins qu'une déclaration contraire ne soit faite par les Etats liés par de tels instruments.
(2) Tout Etat contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres Etats contractants des accords en vue de favoriser l'application de la Convention dans leurs rapports réciproques. Ces accords ne pourront déroger qu'aux dispositions des art. 14 à 16 et 18 à 21. Les Etats qui auront conclu de tels accords en transmettront une copie au dépositaire de la Convention.
La Convention s'applique chaque fois qu'une demande visée à l'art. 14 a été reçue après l'entrée en vigueur de la Convention dans l'Etat d'accueil et l'Etat d'origine.
(2) Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.
(1) Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'art. 46, par. 1.
(2) L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du dépositaire.
(3) L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et les Etats contractants qui n'auront pas élevé d'objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l'art. 48, let. b. Une telle objection pourra également être élevée par tout Etat au moment d'une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, ultérieure à l'adhésion. Ces objections seront notifiées au dépositaire.
(1) Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent aux matières régies par cette Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
(2) Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
(3) Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de cet Etat.
(1) La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prévu par l'art. 43.
pour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, ou adhérant, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l'art. 45, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la notification visée dans cet article.
(2) La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l'expiration de la période en question après la date de réception de la notification.
Le dépositaire notifiera aux Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, aux autres Etats qui ont participé à la dix-septième session, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'art. 44:
les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'art. 43;
les adhésions et les objections aux adhésions visées à l'art. 44;
la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'art. 46;
les accords mentionnés à l'art. 39;
les dénonciations visées à l'art. 47.
Liste des autorités centrales et autorités compétentes chargées de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale selon art. 6 et 233
Champ d'application le 24 novembre 20175
Les réserves et déclarations, à l'exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l'adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/fr/instruments/conventions ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
L'adhésion du Cambodge n'a pas été accéptée par l'Allemagne, les Pay-Bas et le Royaume-Uni.
L'adhésion du Guatemala n'a pas été acceptée par l'Allemagne, le Canada, l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
L'adhésion de la Guinée n'a pas été acceptée par l'Allemagne.
L'adhésion du Lesotho n'a pas été accéptée par l'Allemagne.
e L'adhésion du Rwanda n'a pas été accéptée par l'Allemagne.
La Suisse déclare que les adoptions d'enfants dont la résidence habituelle est située sur le territoire de la Suisse ne peuvent avoir lieu que si les fonctions conférées aux Autorités centrales sont exercées conformément au par. 1 de l'art. 22 de la Convention.
La Suisse déclare qu'elle ne sera pas tenue de reconnaître en vertu de la Convention les adoptions faites conformément à un accord conclu en application de l'art. 39 par. 2 , de celle -ci.
3 La liste des autorités centrales et autorités compétentes étrangères n'est pas publiée au RO. Les listes en français et en anglais peut être consultées à l'adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.authorities&cid=69 ou obtenues à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux (voir RO 2014 883).
4 La liste des autorités centrales cantonales peut être consultée à l'adresse du site Internet de l'Office fédérale de la justice: https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/gesellschaft/adoption/zentralbehoerden.pdf
5RO 2006 1655, 2008 1635, 2010 937, 2011 3297, 2013 3561, 2014 883, 2018 21. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 2003 415