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Timestamp: 2020-08-04 09:18:22+00:00
Document Index: 75968629

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 1', "l'article 34", 'art. 34', "l'article 31", 'art. 103', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 17']

Les communications non mentionnées ne sont plus valables.
Legende : A=Généralités, M=Taxe sur la valeur ajoutée, D=Impôt fédéral direct, V=Impôt anticipé, S=Droits de timbre, W=Taxe d'exemption de l'obligation de servir, I=Droit fiscal international
Communication-012-DVS-2019-f du 24 mai 2019 - Pratiques fédérales en matière de sociétés principales et de Swiss Finance Branches dès le 1er janvier 2020
Pratiques fédérales en matière de sociétés principales et de Swiss Finance Branches dès le 1er janvier 2020
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme fiscale et du financement de l’AVS (RFFA), l’Administration fédérale des contributions ne va plus appliquer, dès le 1er janvier 2020, les pratiques fédérales en matière de sociétés principales et de Swiss Finance Branches.
Lors de la votation populaire du 19 mai 2019, la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) a été adoptée. Dès lors, les dispositions légales concernant notamment les sociétés à statut fiscal cantonal seront abrogées. Le 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a annoncé qu’il faut que la RFFA entre en vigueur au 1er janvier 2020. Il doit encore formellement le décider.
Comme déjà communiqué, les règles tirées de la pratique qui sont applicables aux sociétés principales et aux Swiss Finance Branches (pratiques fédérales) seront entièrement abrogées.
Contrairement à l’abrogation des règles concernant les sociétés au bénéfice de statuts cantonaux, l’abandon de ces pratiques fédérales ne nécessite aucune adaptation de la législation.
Les pratiques fédérales en matière de répartition fiscale internationale pour les sociétés principales et les Swiss Finance Branches ne pourront par conséquent plus être utilisées par les contribuables concernés à partir du 1er janvier 2020.
Communication-012-DVS-2019-f du 24 mai 2019 - Pratiques fédérales en matière de sociétés principales et de Swiss Finance Branches dès le 1er janvier 2020 (PDF, 209 kB, 22.05.2019)
Communication-011-DVS-2019-f du 29 avril 2019 - Procédure formelle pour les décisions anticipées en matière fiscale / rulings fiscaux dans les domaines impôt fédéral direct, impôt anticipé et droits de timbre
Procédure formelle pour les décisions anticipées en matière fiscale / rulings fiscaux dans les domaines impôt fédéral direct, impôt anticipé et droits de timbre
En 2003, la Conférence suisse des impôts, l'Administration fédérale des contributions (AFC) et ce qui s'appelait alors la Chambre fiduciaire (aujourd'hui EXPERTsuisse) ont élaboré en collaboration avec les milieux scientifiques le code de conduite des autorités fiscales, des contribuables et des conseillers fiscaux (ciaprès code de conduite; publié dans L'Expert-comptable suisse 2003, pages 1113 ss). Par la présente communication, l'AFC précise ce code de conduite. En cas de doute, la présente communication – qui se réfère tant à l’impôt fédéral direct, à l’impôt anticipé, qu’aux droits de timbre - prend le pas sur le code de conduite.
2. Définition et effets d'un ruling fiscal / délimitations
Une décision anticipée en matière fiscale (ci-après aussi appelée ruling fiscal) est un renseignement contraignant concernant le traitement fiscal d'un état de fait planifié, concret et ayant une incidence fiscale fourni par l'autorité fiscale sur demande correspondante d'un contribuable. Le ruling fiscal vise à assurer une taxation conforme à la loi et ne revêt pas le caractère d'une décision.
Les rulings fiscaux constituent un cas d'application du principe de la bonne foi et de la protection de la confiance. Il s'agit dans ce contexte de renseignements préalables fournis par l'administration fiscale qui ne revêtent certes pas le caractère de décisions, mais peuvent, conformément aux principes généralement reconnus en matière de protection de la bonne foi (art. 9 Cst.), déployer des effets juridiques liant les autorités (voir parmi tant d'autres l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_664/2013 du 28 avril 2014, consid. 4.2). Les rulings fiscaux peuvent concerner aussi bien des états de fait uniques (par ex. conséquences fiscales d'une restructuration) que des états de fait durables (par ex. qualification fiscale d'un plan de participation des collaborateurs). Ils peuvent être demandés par le contribuable ou par un représentant dûment autorisé.
Pour que la protection de la confiance placée dans les renseignements des autorités fiscales puisse de bonne foi être invoquée en lien avec un ruling fiscal, les conditions suivantes doivent être remplies (voir par ex. ATF 141 I 161, consid. 3.1):
le renseignement fourni par l'autorité fiscale doit se rapporter à une situation concrète touchant le contribuable;
l'autorité fiscale ayant fourni le renseignement doit avoir la compétence pour le faire, ou le contribuable devait avoir des raisons suffisantes de la considérer comme compétente en la matière;
le contribuable n'était pas à même de reconnaître d'emblée le caractère inexact du renseignement;
se fondant de bonne foi sur ce renseignement, le contribuable a pris des dispositions qu’il ne peut modifier sans subir de préjudice;
la situation juridique à la date de réalisation est identique à la situation à la date de fourniture du renseignement, et
la protection de la confiance dans le renseignement incorrect l'emporte sur l'intérêt à l'application correcte du droit (voir en particulier l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_377/2017 du 4 octobre 2017, consid. 3.2).
Si ces conditions sont toutes remplies, le ruling fiscal déploie son effet contraignant même si la réponse de l'autorité fiscale n'est pas correcte et que des conséquences fiscales contraires à la pratique administrative sont ainsi confirmées pour un état de fait.
Un renseignement général (écrit ou oral) émanant d'une autorité fiscale ne constitue en revanche pas un ruling fiscal. De même, un arrangement fiscal ne déploie pas les effets d'un ruling fiscal. Est réputé arrangement fiscal un accord entre le contribuable et une autorité fiscale visant à établir une réglementation valable pour un état de fait concret, unique ou se répétant, quant à l'existence, à l'étendue ou au mode de l'assujettissement, réglementation qui déroge aux dispositions légales (voir l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_296/2009 du 11 février 2010, consid. 3.1 avec d'autres références).
3. Compétences de l'AFC
3.1 Impôt fédéral direct
La taxation et la perception de l'impôt fédéral direct sont effectuées par les cantons, sous la surveillance de la Confédération (voir art. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11]). Le Département fédéral des finances exerce la surveillance pour le compte de la Confédération (voir art. 102, al. 1, LIFD). L'AFC veille à l'application uniforme de cette loi (voir art. 102, al. 2, LIFD).
Dans le domaine de l'impôt fédéral direct, c'est par conséquent aux autorités cantonales de taxation compétentes en la matière qu'il incombe de délivrer un ruling fiscal. Dans ce domaine, l'AFC fournit le renseignement à titre d'expertise, sous la forme d'une prise de position générale aux fins de l'application de l'impôt fédéral direct (voir par ex. la circulaire no 37 de l'AFC du 22 juillet 2013 sur l'imposition des participations de collaborateur; ch. 9.3).
Dans des cas spéciaux (concernant par ex. l'homologation de produits du pilier 3a), l'AFC a compétence pour délivrer un ruling en vertu d'une norme légale (voir art. 1, al. 4, de l'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [OPP3; RS 831.461.3]).
3.2 Impôt anticipé et droits de timbre
Pour la perception et le remboursement de l'impôt anticipé, l'AFC, conformément à la teneur de l'article 34, alinéa 1, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21), arrête toutes les instructions et prend toutes les décisions qui ne sont pas réservées expressément à une autre autorité. Il en découle également que l’AFC a la compétence d'approuver les rulings fiscaux correspondants.
Pour le remboursement de l'impôt anticipé aux personnes physiques sur le territoire suisse, tâche qui a été confiée aux administrations fiscales cantonales, l'AFC veille à l'application uniforme des prescriptions fédérales (art. 34, al. 2, LIA). Dans ce domaine, la répartition des compétences entre les autorités cantonales de taxation et l'AFC quant à la conclusion d'un ruling fiscal est réglée de la même manière que dans le cas de l'impôt fédéral direct (voir ch. 3.1 ci-dessus).
En application de l'article 31 de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT; RS 641.10), l'AFC, pour le domaine des droits de timbre également, arrête toutes les instructions et prend toutes les décisions qui ne sont pas réservées expressément à une autre autorité. Il en découle donc ici aussi la compétence de l'AFC d'approuver les rulings fiscaux correspondants.
4. Exigences de forme et de contenu auxquelles doit satisfaire un ruling fiscal
En ce qui concerne la forme et le contenu, un ruling fiscal doit satisfaire aux points suivants:
Le ruling fiscal est toujours adressé à l'AFC sous forme écrite.
Il présente l'état de fait pertinent de façon claire et complète, sous une forme brève et limitée à l'essentiel.
Les personnes physiques et morales concernées doivent être nommées et désignées sans équivoque.
Le ruling fiscal mentionne précisément les conséquences fiscales qui devraient découler de l’état de fait présenté.
Il contient une ou plusieurs requêtes fiscales clairement formulées.
Il contient les annexes explicatives nécessaires.
Il doit être rédigé dans l'une des langues officielles de la Suisse. Les éventuelles traductions sont effectuées aux frais du contribuable. En cas d’accord de l'AFC, les annexes rédigées dans une autre langue (en particulier en anglais) peuvent être laissées dans leur version originale.
Les représentants légaux présentant des rulings fiscaux doivent y annexer de leur propre chef les procurations écrites correspondantes.
L'AFC se réserve le droit de retourner sans autre examen les rulings fiscaux qui ne satisfont pas à ces exigences au contribuable ou à son représentant légal afin qu'il y apporte les améliorations nécessaires.
Les rulings fiscaux respectant les conditions formelles et matérielles précitées doivent être envoyés aux adresses de contact suivantes:
Ruling DAT
6. Effets et révocation d'un ruling fiscal
Si toutes les conditions formelles et matérielles dont est assortie la délivrance d'un ruling fiscal sont remplies et si la demande correspond aux dispositions légales pertinentes, le ruling fiscal est approuvé par la division compétente au sein de l'AFC. Cette approbation est également effectuée par écrit, soit par signature de la demande de ruling, soit par lettre séparée. L'approbation par les autorités fiscales compétentes peut être donnée avec ou sans réserve.
L'évaluation de rulings fiscaux par l'AFC est en règle générale effectuée gratuitement. Cependant, dans certains cas, lorsque les travaux de contrôle et de correction prennent un temps excessif, l'AFC se réserve de facturer un émolument fondé sur l'ordonnance du 21 mai 2014 sur les émoluments pour les décisions et les prestations de l'Administration fédérale des contributions (ordonnance sur les émoluments de l'AFC, OEmol-AFC; RS 642.31).
Une fois approuvé, le ruling fiscal garantit la protection de la bonne foi et protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il place dans les assurances reçues de l’autorité (voir à ce sujet le ch. 2 ci-dessus).
Un ruling fiscal déploie des conséquences juridiques protégeant la confiance placée par un contribuable uniquement dans les limites de l'état de fait qui y est consigné. Si par exemple une caractéristique pertinente de l'état de fait est modifiée ou supprimée après coup, ou si le ruling fiscal n'est pas mis en œuvre comme cela avait été exposé, la protection accordée cesse automatiquement . Dans des cas de ce genre, l'AFC n'a pas non plus à résilier le ruling fiscal.
Les rulings fiscaux portant sur un état de fait durable bénéficient de la protection de la confiance tant qu'ils n'ont pas été révoqués par l'autorité fiscale compétente, que ce soit d’une manière générale ou dans un cas particulier. L'AFC peut assortir l'approbation du ruling fiscal d'une durée de validité. L'AFC révoque elle-même les rulings fiscaux qu'elle a délivrés dans les domaines de l'impôt anticipé et des droits de timbre. Dans les domaines de l'impôt fédéral direct et du remboursement de l'impôt anticipé aux personnes physiques domiciliées en Suisse, l'AFC, en sa qualité d'autorité de surveillance de la Confédération, ordonne par écrit à l'autorité fiscale cantonale de révoquer le ruling fiscal que celle-ci a délivré et en informe le contribuable. En l'absence de cette révocation, l'AFC se réserve le droit de demander à l'autorité fiscale cantonale que la taxation correspondante lui soit notifiée (voir art. 103, al. 1, let. d, LIFD).
La révocation d'un ruling fiscal est effectuée par écrit et prend effet pour l'avenir. Dans certains cas, l'AFC peut accorder au contribuable un délai transitoire jusqu'à l'expiration duquel le ruling fiscal continue de déployer ses effets. L'AFC permet ainsi au contribuable d'adapter ses structures ou les dispositions qu'il a prises à la nouvelle situation juridique découlant de la révocation du ruling.
La protection de la confiance garantie par un ruling fiscal est caduque d'emblée (c'est-à-dire sans résiliation de la part de l'autorité fiscale compétente) lorsque les prescriptions légales applicables changent, lorsqu'une jurisprudence entraîne une modification de la pratique administrative ou lorsque la durée de validité dont l'AFC avait assorti l'approbation du ruling fiscal a expiré. Dans les cas de ce genre, les autorités fiscales n'ont donc ni à résilier ni à révoquer le ruling fiscal concerné.
7. Remarques concernant l'échange international spontané de renseignements sur les rulings fiscaux fondé sur la convention sur l'assistance administrative (SIA)
Depuis le 1er janvier 2018, la Suisse, se fondant sur la convention du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (modifiée par le protocole du 27 mai 2010, RS 0.652.1, appelée MAC), échange spontanément, c'est-à-dire sans demande préalable, des renseignements sur les décisions anticipées en matière fiscale avec d'autres États contractants. Cet échange ne porte que sur les points clés de la décision anticipée (par ex. indications sur la société assujettie à l'impôt, résumé du contenu du ruling fiscal, etc.), ce qu'il est convenu d'appeler la notification du ruling fiscal. Sont concernées par cet échange les décisions anticipées en matière fiscale délivrées à partir de 2010 et valables le 1er janvier 2018 ou ultérieurement. Avant de procéder à l'échange de renseignements, l'AFC accorde le droit d'être entendu à la société assujettie à l'impôt, comme c'est également le cas dans le cadre de l'assistance administrative sur demande. La procédure suisse en matière d'EAR est soumise à une vérification et à une évaluation lors des examens par les pairs régulièrement effectués par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.
L'État destinataire de la notification d'un ruling a la possibilité de demander l'intégralité du ruling fiscal au moyen d'un échange de renseignements dans le cadre de l'assistance administrative sur demande en matière fiscale. L'échange spontané de renseignements est effectué sur une base réciproque. Depuis 2017, la Suisse reçoit par conséquent des notifications de ruling de la part d'autres États contractants. L'AFC met ces notifications à la disposition des administrations fiscales cantonales intéressées. Aux fins de l'exécution de l'échange spontané de renseignements, l'AFC a développé une plateforme numérique qui permet une saisie électronique des notifications de ruling et est à la disposition aussi bien des entreprises assujetties à l'impôt que des administrations fiscales cantonales.
8. Validité dans le temps de la communication
La présente communication est valable à partir de sa publication sur le site Internet de l'AFC.
Communication-011-DVS-2019-f du 29 avril 2019 - Procédure formelle pour les décisions anticipées en matière fiscale / rulings fiscaux dans les domaines impôt fédéral direct, impôt anticipé et droits de timbre (PDF, 181 kB, 30.04.2019)
Communication-010-DVS-2019-f du 5 février 2019 - Impôt anticipé : avoirs dans le groupe
Précision de la pratique administrative, détermination des cas où il existe, au sein de groupes de sociétés, un rapatriement d’avoirs non dommageable au sens de l’article 14a alinéa 3 de l’ordonnance sur l’impôt anticipé du 19 décembre 1966 (OIA ; RS 642.211).
L’article 14a OIA a été adapté avec effet au 1er avril 2017. Depuis lors, moyennant le respect de certaines conditions précises en ce qui concerne les emprunts étrangers garantis au niveau national, le rapatriement d’avoirs en Suisse est autorisé sans que l’émission obligataire étrangère ne soit considérée, aux fins de l’impôt anticipé, comme étant la garante suisse.
La pratique administrative applicable jusqu’à présent est précisée de la manière suivante. Les avoirs existants entre sociétés du même groupe sont également réputés, aux fins de l’impôt anticipé, ne pas constituer des obligations ou des avoirs de client (indépendamment de leur durée d’échéance, de leur devise et de leur taux d’intérêt), dans la mesure où, lors de l’émission d’une obligation étrangère garantie par une société suisse d’un groupe, le volume du rapatriement d’avoirs aux sociétés suisses du groupe (en principe à la garante) ne dépasse pas la somme des capitaux propres cumulés de toutes les sociétés étrangères du groupe (selon l‘art. 14a al. 2 OIA) (variante dite du capital propre). Lorsqu’il n’existe pas un rapport de participation de cent pour cent, le capital propre de la société étrangère concernée du groupe sera pris en compte seulement dans le cadre de son taux respectif de participation.
Ce rapatriement d’avoirs à la société suisse du groupe peut alternativement
être directement effectué par la société étrangère émettrice ou alors,
lorsque la société étrangère émettrice transmet initialement les avoirs correspondants à des sociétés étrangères du groupe, être transmis ultérieurement par lesdites sociétés étrangères du groupe au moyen d’un transfert d’avoirs à hauteur d’une somme maximale correspondante à leurs capitaux propres cumulés.
De plus, il n’existe pas de rapatriement d’avoirs dommageable lorsque la somme des avoirs qui sont transmis en Suisse dans le cadre d’émissions étrangères garanties au niveau national n’est pas plus importante que la somme des prêts octroyés par les sociétés suisses d’un groupe aux sociétés étrangères du même groupe (variante dite de la compensation). La variante de la compensation et la variante du capital propre peuvent être combinées l’une avec l’autre.
Si une société entend faire usage de la variante du capital propre et / ou de la variante de la compensation, une demande d’approbation doit être adressée à l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans le cadre d’une décision anticipée en matière fiscale (ruling). Dite décision anticipée en matière fiscale fixera également les exigences procédurales de révision de la variante choisie. Une fois une procédure adoptée, celle-ci devra être conservée (principe de la continuité).
La présente modification de pratique entre en vigueur dès sa publication sur la page d’accueil du site internet de l’AFC.
Communication-010-DVS-2019-f du 5 février 2019 (PDF, 210 kB, 05.02.2019)
Communication-009-DVS-2018-f du 15 novembre 2018 - Pratiques fédérales en matière de sociétés principales et de « Swiss Finance Branches » dès le 1er janvier 2019
Pratiques fédérales en matière de sociétés principales et de « Swiss Finance Branches » dès le 1er janvier 2019
Dans le cadre du projet concernant la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA), l’Administration fédérale des contributions (AFC) ne va plus appliquer, dès 2019, les pratiques fédérales en matière de sociétés principales et de « Swiss Finance Branches » aux entreprises qui voudraient en bénéficier pour la première fois.
Grâce à la RFFA, les dispositions nécessaires sont prises au niveau législatif dans le but d’ajuster le droit fiscal suisse des entreprises aux normes internationales. Comme indiqué dans le message du Conseil fédéral sur le Projet fiscal 17 (nouveau : RFFA), les règles tirées de la pratique qui sont applicables aux sociétés principales et aux « Swiss Finance Branches » (pratiques fédérales) seront également abrogées à cette occasion.
Les pratiques fédérales en matière de répartition fiscale internationale pour les sociétés principales et les « Swiss Finance Branches » ne pourront en principe pas être revendiquées par des contribuables, pour la première fois, dès le 1er janvier 2019 (refus de nouveaux octrois). Les contribuables qui ont appliqué ces pratiques avant le 1er janvier 2019 pourront encore en bénéficier en 2019. Il en ira de même pour les contribuables qui bénéficieront, pour la première fois, à partir du 1er janvier 2019 de ces pratiques fondées sur une décision fiscale anticipée (ruling), pour autant que l’autorité fiscale compétente ait contresigné le ruling avant la publication de la présente communication.
La circulaire no 8 de l’AFC « Répartition fiscale internationale des sociétés principales » du 18 décembre 2001 sera adaptée.
Communication-009-DVS-2018-f du 15 novembre 2018 (PDF, 100 kB, 05.02.2019)
Communication-008-DVS-2018-f du 10 juillet 2018 - Comptabilisation simultanée des dividendes au sein des groupes d'entreprises
En vertu des dispositions du Manuel suisse d'audit, une société mère suisse a le droit de porter transitoirement le rendement de ses participations dans une filiale au compte de l'exercice durant lequel le bénéfice a été réalisé au niveau de cette filiale, quand bien même le montant du dividende n'est décidé que lors de l'exercice suivant (« n + 1 »). Si la société mère effectue la comptabilisation définitive de ce rendement au compte de résultats au moment de la distribution du dividende, il s’agit d’une comptabilisation correcte aux fins du remboursement de l'impôt anticipé et de l’application de la procédure de déclaration.
Dans le cadre de ses relations intragroupe, une société mère a le droit – si elle réunit certaines conditions 1 – de comptabiliser le rendement des participations qu'elle détient dans une filiale déjà lors de l'exercice durant lequel la filiale a réalisé le bénéfice et pas seulement à partir du moment de la distribution d’un dividende. En d'autres termes, la société mère peut inscrire sur le compte de l'exercice « n » sa part au bénéfice réalisé par la filiale durant ce même exercice. Dans ce contexte, on parle également de comptabilisation simultanée des dividendes.
Conformément à la comptabilisation simultanée des dividendes, la société mère inscrit dans un premier temps à titre transitoire le rendement de ses participations dans sa comptabilité relative à une année « n » (comptabilisation : Actifs transitoires à Rendement des participations). Dans un deuxième temps, elle annule cette comptabilisation par une opération d’extourne lors de l'ouverture de la comptabilité de l'exercice « n + 1 » (comptabilisation : Rendement des participations à Actifs transitoires). Enfin, pour garder son droit au remboursement de l'impôt anticipé ou à l'application de la procédure de déclaration, elle doit effectuer la comptabilisation définitive de ce rendement dans le compte de résultats au moment de l'échéance de la prestation imposable, c'est-à-dire lors de l'exercice « n + 1 » au moment de la distribution du dividende (comptabilisation : Compte actif [banque] à Rendement des participations).
1 Les conditions sont détaillées dans le Manuel suisse d'audit, tome « tenue de la comptabilité et présentation des comptes », Zurich 2014, p. 188 s.
Communication-008-DVS-2018-f du 10.07.2018 (PDF, 139 kB, 05.02.2019)Comptabilisation simultanée des dividendes au sein des groupes d'entreprises
Communication-006-M-2017-f du 31.07.2017 - Entreprises étrangères: modification du calcul des sûretés
Communication-006-M-2017-f du 31.07.2017 (PDF, 101 kB, 10.08.2017)
Communication-005-DVS-2017-f du 21.07.2017 - Les fonds à investisseur unique d'assurances dommages sont réputés désormais investisseurs exonérés
Les fonds à investisseur unique d'assurances dommages sont réputés désormais investisseurs exonérés
Depuis la révision de la loi sur les placements collectifs (LPCC) au 1er mars 2013, toutes les assurances suisses soumises à une surveillance sont considérées comme des investisseurs qualifiés qui peuvent constituer des fonds à investisseur unique (cf. art. 7, al. 3, LPCC en relation avec l'art. 5, al. 4, de l'ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs).
Comme l'art. 17a, al. 1, let. b, LT fait directement référence à la LPCC, cette extension de la notion d'investisseur autorisé à constituer des fonds à investisseur unique s'applique également à la législation sur les droits de timbre de négociation.
Contrairement à la pratique que l'administration appliquait jusqu'à maintenant, un fonds suisse à investisseur unique d'une assurance dommages soumise à la surveillance de la FINMA est donc considéré comme un investisseur exonéré au sens de l'art. 17a, al. 1, let. b, LT.
Avant la révision de la LPCC, seules les caisses d'assurances sociales, les institutions de prévoyance professionnelle et les institutions d'assurance sur la vie pouvaient constituer des fonds à investisseur unique en Suisse, selon la pratique en matière de surveillance.
Communication-005-DVS-2017-f du 21.07.2017 (PDF, 139 kB, 20.07.2017)Les fonds à investisseur unique d'assurances dommages sont réputés désormais investisseurs exonérés
Les Chambres fédérales, lors de la session d’automne, ont modifié certaines dispositions de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) en matière de procédure de déclaration. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 15 février 2017. La communication indique les cas d’application ainsi que la procédure à entreprendre pour satisfaire aux nouvelles dispositions légales.
FR: https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2016/7413.pdf
Communication-004-DVS-2017-f du 01.02.2017 (PDF, 110 kB, 11.08.2017)Restitution des intérêts moratoires en matière d‘impôt anticipé
Communication-003-V-2016-f du 28.10.2016 - Procédure de déclaration en matière d‘impôt anticipé dans le cadre de distributions concernant les groupes suisses ou internationaux: restitution des intérêts moratoires
Procédure de déclaration en matière d‘impôt anticipé dans le cadre de distributions concernant les groupes suisses ou internationaux: restitution des intérêts moratoires
Communication-003-V-2016-f du 28.10.2016 (PDF, 96 kB, 11.08.2017)Procédure de déclaration en matière d‘impôt anticipé dans le cadre de distributions concernant les groupes suisses ou internationaux: restitution des intérêts moratoires
Communication-002-D-2016-f du 15 juillet 2016 - Nouveautés dans le certificat de salaire à compter du 1er janvier 2016: Déclaration de la part de travail en service externe des collaborateurs qui disposent d’un véhicule commercial
Nouveautés dans le certificat de salaire à compter du 1er janvier 2016: Déclaration de la part de travail en service externe des collaborateurs qui disposent d’un véhicule commercial
A compter de la période fiscale 2016, les employés ne peuvent plus déduire, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, que 3000 francs par an pour les trajets qu’ils effectuent entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette limitation de la déduction des frais de transport déploie également des effets sur l’établissement des certificats de salaire, puisque les employeurs doivent indiquer le pourcentage de l’activité externe des employés disposant d’un véhicule commercial.
Annexe : Taux forfaitaires pour la déclaration du travail en service externe
Communication-002-D-2016-f du 15 juillet 2016 (PDF, 161 kB, 14.07.2016)Nouveautés dans le certificat de salaire à compter du 1er janvier 2016: Déclaration de la part de travail en service externe des collaborateurs qui disposent d’un véhicule commercial
Annexe à la communication-002-D-2016-f du 15 juillet 2016 (PDF, 209 kB, 14.07.2016)
Communication-001-A-2016-f du 15 juillet 2016 - Communication plus rapide de la pratique de l’AFC
Communication plus rapide de la pratique de l’AFC
L’Administration fédérale des contributions (AFC) est consciente de la nécessité de fournir rapidement des informations sur sa pratique. Elle a créé à cet effet la rubrique «Communications» sur la page d’accueil de son site Internet. Des renseignements concernant la pratique de l’AFC seront désormais publiés dans cette rubrique et dans une lettre d’information, à laquelle les personnes intéressées peuvent s’abonner.
Dans ses nouvelles communications, l’AFC fournira des informations détaillées sur la pratique qu’elle applique dans le domaine du droit fiscal. Elle a créé à cet effet la rubrique «Communications» sur son site Internet (www.estv.admin.ch), dans le menu «Documentation» de l’onglet «Généralités».
Le but de cette rubrique est de répondre au besoin exprimé par les conseillers fiscaux, les fiduciaires et les entreprises d’être informés de la pratique en matière fiscale, notamment à la suite d’arrêts du Tribunal fédéral. Ces derniers temps, l’AFC a reçu un nombre croissant de demandes au sujet de sa pratique, auxquelles les canaux d’information utilisés jusqu’à présent, tels que les circulaires et les lettres circulaires, ne fournissent pas encore de réponse. La phase de rédaction de ce type de document est, en effet, plutôt longue en raison de la procédure de consultation à suivre.
Les nouvelles communications porteront sur la pratique en vigueur dans les domaines de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé, des droits de timbre et de la TVA. Il peut s’agir d’explications sur la pratique appliquée à la suite d’une décision de justice, de résumés de la jurisprudence ou d’informations sur les changements et les précisions de la pratique de l’AFC, sur l’introduction d’une nouvelle loi ou sur la modification de formulaires.
A l’instar des circulaires, les communications sont numérotées dans l’ordre chronologique et munies d’une mention précisant le type d’impôt en question. Ainsi, l’intitulé «Communication-001-A-2016-f» est composé du genre et du numéro de la publication, d’une indication sur le type d’impôt ou de la lettre «A» (Allgemein) pour «Généralités» lorsque la publication concerne tous les impôts (comme dans le cas présent), de l’année de publication et enfin de la langue.
Les personnes abonnées à la lettre d’information de l’AFC seront automatiquement averties de la publication d’une nouvelle communication. Pour recevoir la lettre d’information, il suffit d’inscrire son adresse de messagerie électronique dans la rubrique «Abonnement aux infos» de la page d’accueil du site de l’AFC.
La lettre d’information est envoyée par courrier électronique au moment de la publication de la communication sur le site de l’AFC dans la rubrique prévue à cet effet.
Les communications qui ne sont plus d’actualité seront supprimées et remplacées par de nouvelles, comme c’est le cas des circulaires.
Communication-001-A-2016-f du 15 juillet 2016 (PDF, 136 kB, 14.07.2016)Communication plus rapide de la pratique de l’AFC
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