Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006078419&dateTexte=20100601
Timestamp: 2019-07-24 07:54:25+00:00
Document Index: 164500818

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', "l'article 4", 'art. 5', "l'article 526", "l'article 771", 'art. 8', 'art. 10']

Version consolidée au 01 juin 2010
Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 7
b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article R. 262-10 du code de l'action sociale et des familles ;
Lorsque le demandeur ne demeure pas en France ou lorsque, demeurant à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, il a saisi ou envisage de saisir une juridiction ayant son siège en métropole, dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française, le bureau territorialement compétent est :
Modifié par Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008 - art. 4
b) S'il a ou non bénéficié de l'aide juridictionnelle pour le même différend, que la demande d'aide soit formée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance ou pour introduire une instance.
Modifié par Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008 - art. 5
Modifié par Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008 - art. 6
L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186, 1209 et 1261 du code de procédure civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6 et L. 512-1 à L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article 4 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle si la personne pour le compte de laquelle il intervient bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Modifié par Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 - art. 5
XV. - Commission des recours des réfugiés
La rétribution versée par l'Etat aux avoués qui prêtent leur concours devant la cour d'appel au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 310 €. Cette somme est majorée de 65 € en cas d'incidents mentionnés à l'article 526 et aux 1° à 4° de l'article 771 du code de procédure civile ou de référé, dans la limite de trois majorations.
Modifié par Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008 - art. 8
-le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat après, le cas échéant, imputation de la somme perçue par lui au titre de l'aide juridictionnelle pour des pourparlers transactionnels ayant échoué ;
-ou la somme à régler à l'officier public ou ministériel.
Modifié par Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008 - art. 10
Il est statué sur l'opposition dans les conditions prévues par les articles 709 et suivants du code de procédure civile.