Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980619-189255
Timestamp: 2017-07-23 04:49:40+00:00
Document Index: 298219171

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 6 ss, 19 juin 1998, 189255
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 189255Numéro NOR : CETATEXT000007980777 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-19;189255 Analyses : NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 1997 et 26 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE RAMASSAGE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION D'APT, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, Place Gabriel Péri à Apt (84400), représenté par son président en exercie ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE RAMASSAGE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION D'APT demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt du 8 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de l'Association "Source bleue en Lubéron" et autres 1) annulé le jugement du 18 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 mai 1995 du préfet de Vaucluse autorisant le syndicat requérant à exploiter un centre d'enfouissement technique de résidus urbains au lieu-dit "les Desfessis" à Apt ; 2) ordonné qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
- les observations de Me Boullez, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE RAMASSAGE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES,
Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE RAMASSAGE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION D'APT soutient que l'arrêt attaqué qui ne précise pas en quoi l'exécution de l'arrêté préfectoral entraînerait un préjudice difficilement réparable, est insuffisamment motivé ; que la cour ne pouvait ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral qui avait déjà été entièrement exécuté ; qu'en estimant que l'arrêté préfectoral attaqué méconnaissait le plan d'occupation des sols de la ville d'Apt alors que ce plan a prévu dans les zones NCb et NDb un emplacement réservé n° 23 pour une décharge publique, la cour a commis une erreur de droit ; que l'exécution de l'arrêt attaqué emporterait pour le syndicat requérant des conséquences dommageables difficilement réparables ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE RAMASSAGE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION D'APTde la région d'Apt n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE RAMASSAGE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION D'APT et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.Références : Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 19 juin 1998, n° 189255Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LercheRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 19/06/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page