Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F21-05-2015-2C_158-2015
Timestamp: 2016-10-21 18:28:38+00:00
Document Index: 4260322

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 117', 'art. 93', 'art. 117', 'art. 92', 'art. 117', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 117', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 66', 'art. 68']

2C_158/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 21 mai 2015
tous les deux repr�sent�s par Me Reynald P. Bruttin, avocat,
repr�sent�e par Mathieu Simona, avocat,
March� public, concours d'architecture
X.________ et Y.________ S�rl, soci�t� ayant son si�ge en France, ont conjointement pr�sent� un projet d'architecture lors d'un concours organis� par la commune de A.________ (GE), portant sur la " construction d'�quipements publics, mairie, bureau de poste, local pompiers et logements " pour un montant global estim� � 34 millions de francs.
Par d�cision du 12 novembre 2013, sur recommandation unanime du jury, la commune de A.________ a adjug� le mandat � la soci�t� B.________ S�rl, soci�t� ayant son si�ge dans le canton de Vaud. X.________ et Y.________ S�rl, dont le projet a obtenu la deuxi�me place, ont recouru contre cette d�cision aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice), se pr�valant en particulier d'un conflit d'int�r�ts entre le vainqueur du concours et un membre du jury et demandant en cons�quence l'exclusion de la soci�t� B.________ S�rl.
�Par arr�t du 6 janvier 2015, la Cour de justice a partiellement admis le recours de X.________ et de Y.________ S�rl. Elle a jug� qu'il existait un conflit d'int�r�ts entre la soci�t� B.________ S�rl et deux membres du jury. La Cour de justice a renvoy� la cause � la commune afin que celle-ci reprenne la proc�dure d'adjudication en se fondant sur une nouvelle proposition du jury, ce dernier devant statuer sans les deux membres pr�cit�s. Proc�dant � la r�cusation des membres du jury, la Cour de justice n'a pas exclu la soci�t� B.________ S�rl du concours.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et celle, subsidiaire, du recours constitutionnel, X.________ et Y.________ S�rl demandent en particulier au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arr�t de la Cour de justice du 6 janvier 2015, d'annuler la d�cision de la commune, d'exclure la soci�t� B.________ S�rl du concours et de leur attribuer le premier prix. Ils se plaignent d'�tablissement incomplet des faits, de violation du droit f�d�ral et de violation du droit intercantonal.
�Par ordonnance du 9 mars 2015, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a admis la requ�te d'effet suspensif.
�La Cour de justice persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. B.________ S�rl conclut � l'irrecevabilit� du recours et subsidiairement � son rejet. La commune de A.________ s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et son bien-fond�.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF). Il contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 139 V 42 consid. 1 p. 44; 138 I 475 consid. 1 p. 476 et les arr�ts cit�s). Compte tenu des d�veloppements qui suivent, le point de savoir si le recours en mati�re de droit public est recevable en l'esp�ce (art. 83 let. f LTF) ou s'il y a lieu de conna�tre le recours comme recours constitutionnel (art. 113 ss LTF) n'a pas � �tre tranch�.
1.1.�D'apr�s la loi sur le Tribunal f�d�ral, le recours en mati�re de droit public est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure (art. 90 LTF) ou contre les d�cisions partielles (art. 91 LTF), notamment qui statuent sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause (let. a; dispositions �galement applicables en cas de recours constitutionnel subsidiaire; cf. art. 117 LTF). En revanche, les d�cisions incidentes notifi�es s�par�ment qui ne portent pas sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation ne peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public que si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable, ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 LTF; pour le recours constitutionnel subsidiaire, cf. art. 117 LTF).
1.2.�Les arr�ts de renvoi sont consid�r�s comme des d�cisions incidentes contre lesquelles le recours en mati�re de droit public (ou le recours constitutionnel subsidiaire) aupr�s du Tribunal f�d�ral n'est ouvert qu'aux conditions des art. 92 et 93 LTF (en relation avec l'art. 117 LTF), m�me, si par cette d�cision, une question mat�rielle y est tranch�e partiellement, sauf si l'autorit� pr�c�dente � qui est renvoy�e la cause ne dispose plus d'aucune marge d'appr�ciation (cf. ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127 s.) ou qu'une administration est tenue par la d�cision de renvoi de rendre une nouvelle d�cision qui, selon elle, est contraire au droit, de sorte qu'elle subirait un dommage irr�parable puisqu'elle ne pourrait pas attaquer sa nouvelle d�cision par la suite (ATF 134 II 124 consid. 2.1 i.f. p. 128; par exemple: arr�t 2C_333/2007 du 22 f�vrier 2008).
1.3.�Un pr�judice est qualifi� d'irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (en relation avec l'art. 117 LTF en cas de recours constitutionnel subsidiaire) s'il cause un dommage de nature juridique qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 133 V 645 consid. 2.1 p. 647 et les r�f�rences). En revanche, un dommage de pur fait, comme la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme irr�parable (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59 et les arr�ts cit�s). C'est pourquoi un jugement de renvoi ne cause g�n�ralement aucun dommage irr�parable (ATF 133 V 477 consid. 5.2 p. 483; arr�t 4A_632/2012 du 21 f�vrier 2013 consid. 2.1). Conform�ment � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, dans la mesure o� elles ne sont pas imm�diatement donn�es, la partie recourante doit exposer en quoi les conditions de recevabilit� sont r�unies (ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356 et les r�f�rences cit�es).
1.4.�La Cour de justice a renvoy� la cause � la commune de A.________ pour nouvelle d�cision d'adjudication. L'arr�t attaqu� constitue par cons�quent une d�cision incidente. Les recourants se contentent de mentionner qu'� l'exception des deux membres exclus de la composition du jury, celui-ci revotera selon toute vraisemblance en faveur du projet de l'intim�e 2. Ils ajoutent que sans d�poser de recours dans la pr�sente cause, ils n'auraient plus la possibilit� de contester la d�cision donnant le droit � l'intim�e 2 de participer au concours.
1.5.�En l'occurrence, il n'est pas n�cessaire de se prononcer sur le caract�re suffisant de la motivation en mati�re de pr�judice irr�parable, le recours devant de toute fa�on �tre d�clar� irrecevable. En effet, en renvoyant la cause � la commune intim�e et en lui demandant de reprendre la proc�dure d'adjudication en excluant deux des quatorze membres du jury, la Cour de justice laisse une marge de manoeuvre compl�te � la commune. Contrairement � ce que semblent penser les recourants, il n'est pas exclu qu'ils soient d�sign�s vainqueurs du concours au terme d'un nouvel examen des projets soumis au jury. En outre, si l'autorit� de premi�re instance prend une d�cision sur le fond d�favorable pour les recourants, ceux-ci pourront porter leur cause devant le Tribunal f�d�ral apr�s �puisement des instances cantonales. La d�cision attaqu�e constitue ainsi une d�cision incidente qui n'occasionne aucun dommage irr�parable aux recourants. Peu importe que la juridiction cantonale ait statu� d�finitivement sur certains points qui ne sont plus contest�s (pr�vention de conflit d'int�r�ts de deux mem-bres du jury).
�Faute de pr�judice irr�parable, le recours doit ainsi �tre d�clar� irrecevable.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires r�duits, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Ceux-ci supporteront �galement les d�pens dus � l'intim�e 2 (art. 68 al. 1 LTF), solidairement entre eux (art. 68 al. 4 en relation avec l'art. 66 al. 5 LTF). La commune de A.________ n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Les recourants verseront � l'intim�e 2 une indemnit� de 7'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au mandataire de l'intim�e 1, au mandataire de l'intim�e 2, � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative et � la Commission de la concurrence.