Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F22-03-2011-2C_197-2011
Timestamp: 2016-10-27 07:16:37+00:00
Document Index: 207689455

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 83', 'art. 67', 'art. 61', 'art. 14', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 9', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 64', 'art. 66']

2C_197/2011 (22.03.2011)
2C_197/2011
Seiler et Aubry Girardin
Recteur de l'Universit� de Gen�ve, Rue du G�n�ral-Dufour 24, 1211 Gen�ve 4,
Facult� des Sciences de l'Universit� de Gen�ve, Quai Ansermet 30, 1205 Gen�ve.
Inscription � l'universit�,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, 1�re Section, du 18 janvier 2011.
Au mois d'octobre 2008, X.________, n� en 1977 de nationalit� fran�aise, a d�pos� un dossier de candidature au certificat compl�mentaire en g�omatique 2009 organis� conjointement par la Facult� des sciences �conomiques et sociales et la Facult� des sciences de l'Universit� de Gen�ve. Il a produit � cet effet copie de ses dipl�mes obtenus en France ainsi que son curriculum vitae dont il ressortait qu'il �tait �tudiant � la Haute �cole p�dagogique du canton de Vaud (HEP-VD) au sein de laquelle il avait r�ussi deux options � la session de janvier 2008, selon le relev� de notes du 20 janvier 2008.
Le 18 novembre 2008, sous la signature des directeurs du programme de certificats, les Facult�s ont inform� l'int�ress� que le comit� scientifique, apr�s examen attentif du dossier, avait retenu sa candidature. Le 27 novembre 2008, ce dernier a d�pos� une demande d'immatriculation aupr�s de l'Universit� de Gen�ve. Dans le formulaire, il a expos� qu'il y avait une opposition pendante aupr�s du Tribunal administratif du canton de Vaud en lien avec la session d'examen de janvier 2008 au sein de la HEP-VD.
Le 19 d�cembre 2008, sous la signature du doyen, la Facult� des sciences �conomiques et sociales a d�cid� de ne pas autoriser l'inscription de l'int�ress� au certificat en cause. Le parcours ant�rieur de ce dernier n'avait pas �t� clairement expos� et il avait pass� sous silence la proc�dure judiciaire en cours. Par d�cision du 12 mars 2009, le Doyen de la Facult� des sciences �conomiques et sociales a rejet� l'opposition de l'int�ress� interjet�e contre la d�cision du 19 d�cembre 2008.
Le 6 avril 2009, X.________ a recouru aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve contre la d�cision du 12 mars 2009.
Par arr�t du 18 janvier 2011 (ATA/25/2011), notifi� au mandataire suisse de X.________, la Cour de justice, Chambre administrative, qui a remplac� le Tribunal administratif depuis le 1er janvier 2011, a rejet� le recours. A l'appui de son arr�t, elle expose que, dans le cadre du volumineux �change de correspondances avec l'Universit�, l'int�ress� avait r�guli�rement indiqu� ses changements d'adresse en France afin de pouvoir �tre joint par les autorit�s acad�miques, qu'il n'avait jamais �mis de souhait par rapport aux modalit�s de notification. Au demeurant il n'avait pas �t� emp�ch� de faire valoir ses droits en temps utile, de sorte que, s'il y avait eu une �ventuelle irr�gularit�, elle n'avait pas eu d'effet pr�judiciable. Sur le fond, les directeurs du programme n'avaient pas la comp�tence de prendre la d�cision du 18 novembre 2008. Du moment qu'il �tait �tabli que le proc�s-verbal de la HEP-VD du 8 f�vrier 2008 mentionnant des �checs � deux enseignements ne figuraient pas parmi les documents produits dans le dossier de candidature, ce dernier n'�tait d�lib�r�ment pas complet, ce qui justifiait le refus d'autoriser l'inscription. Les informations fournies ult�rieurement ne gu�rissaient pas le d�faut puisqu'elles passaient sous silence l'objet du litige l'opposant � la HEP-VD.
Par m�moire du 28 f�vrier 2011, X.________ demande en substance au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 18 janvier 2011 par la Cour de justice du canton de Gen�ve, de d�clarer nulle la d�cision de la Facult� des sciences �conomiques et sociales, de prononcer sa r�int�gration au certificat de g�omatique d�s le 1er janvier 2012 et de lui indiquer quelle instance est comp�tente pour conna�tre d'une proc�dure en dommages-int�r�ts. Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.
1.1 Le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions sur les r�sultats d'examens ou d'autres �valuations des capacit�s en mati�re de scolarit� obligatoire, de formation ult�rieure ou d'exercice d'une profession (art. 83 let. t LTF). Comme le recourant se plaint du refus de l'autoriser � s'inscrire au certificat compl�mentaire en cause, le pr�sent recours ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. f LTF.
1.2 En vertu de l'effet d�volutif du recours aupr�s de la Cour de justice (art. 67 PA/GE; RSGE E 5 10), la conclusion tendant � d�clarer nulle la d�cision de la Facult� des sciences �conomiques et sociales du 12 mars 2009 est irrecevable.
1.3 La conclusion tendant � l'indication de l'instance comp�tente pour conna�tre d'une proc�dure en dommages-int�r�ts sort du cadre du litige. Elle est par cons�quent �galement irrecevable.
Le recourant soutient que la Cour de justice aurait d� prononcer la nullit� de la d�cision rendue le 12 mars 2009 par le Doyen de la Facult� des sciences �conomiques et sociales qui lui a �t� notifi�e en France par voie postale, ce qui constituerait un acte d'autorit� publique sur territoire �tranger.
2.1 De jurisprudence constante, le droit international coutumier exclut tout exercice de la puissance publique d'un Etat sur le territoire d'un autre Etat sans le consentement de ce dernier (arr�t 2A.49/1992 du 26 novembre 1992, consid. 2b in RDAT 1993 I n� 68 p. 175; cf. �galement Luzius Caflisch, Pratique suisse 1986, in ASDI 1987, p. 175).
2.2 En l'esp�ce, il n'est pas �tabli que la d�cision de refuser l'inscription du recourant au certificat compl�mentaire en cause constitue bien un acte de puissance publique selon le droit interne de la France, o� la d�cision a �t� notifi�e au recourant. Cette question peut demeurer ind�cise, du moment que l'�ventuelle irr�gularit� de la notification de la d�cision du 12 mars 2009 a �t� gu�rie par la notification en bonne et due forme au mandataire du recourant de l'arr�t rendu le 18 janvier 2011 par la Cour de justice du canton de Gen�ve (cf. arr�t 2A.49/1992 du 26 novembre 1992, consid. 2d in RDAT 1993 I n� 68 p. 175), qui revoit librement les d�cisions dont est recours (art. 61 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative [LPA/GE; RSGE E 5 10]). Dans ces conditions, il ne saurait y avoir en outre violation des art. 14 et 6 CEDH.
Les griefs du recourant sur ce point doivent �tre rejet�s.
Invoquant l'art. 97 LTF et l'interdiction de l'arbitraire, le recourant soutient que la Cour de justice a �tabli de mani�re inexacte les faits de la cause et que la correction du vice aurait une influence sur le sort du litige.
3.1 Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que le recourant doit motiver conform�ment aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF du moment que la notion de manifestement inexact �quivaut celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst.
3.2 A l'appui de son arr�t, la Cour de justice a retenu qu'il �tait �tabli que le proc�s-verbal �manant de la HEP-VD du 8 f�vrier 2008 ne figurait pas dans le dossier de candidature d�pos� en octobre 2008. Or selon le recourant, un courrier du 12 ao�t 2009 de l'Universit� de Gen�ve sous la plume de Me Y.________ et adress� au Tribunal administratif viendrait d�mentir cette constatation et conduirait � admettre que le dossier de candidature �tait complet, ce qui aurait pour effet de modifier le sort de la cause.
3.3 Le courrier du 12 ao�t 2009 r�dig� par Me Y.________ contient le passage suivant sur lequel le recourant fonde ses all�gations:
"D'o� l'instruction compl�mentaire du gestionnaire de la DASE en charge du dossier; instruction qui aboutissait � la production d'un proc�s verbal �manant de la HEP du canton de Vaud, dat� du 8 f�vrier 2008 �galement, dont il ressortait que Monsieur X.________ �tait en �chec pour plusieurs cours (pi�ce 8)."
Non seulement ce passage ne permet pas de savoir quel �tait l'autre document dat� du 8 f�vrier 2008 "�galement", mais encore la suite du m�me courrier de Me Y.________ montre que le dossier n'�tait effectivement pas complet puisqu'il est �crit que "le doyen [...] se trouvait dans l'obligation de prendre en compte cette diff�rence de dossier et le fait que l'ann�e d'�tude au sein de la HEP du canton de Vaud s'�tait sold�e par un �chec." Enfin, l'arr�t de la Cour de justice se fonde aussi sur la constatation que le recourant n'a � aucun moment indiqu� quel �tait l'objet du litige l'opposant � la HEP, ce que le recourant ne conteste pas. Cette derni�re motivation de la Cour de justice montre que l'�ventuelle correction du vice d�nonc� par le recourant n'influencerait pas le sort de la cause. Le grief doit �tre rejet�. Il n'y a donc pas de motif de s'�carter des faits qui ont �t� retenus par l'instance pr�c�dente.
Sur le fond, l'arr�t attaqu� fait application du droit cantonal en mati�re d'admission � l'Universit� de Gen�ve.
4.1 Sauf dans les cas cit�s express�ment par l'art. 95 LTF, le recours en mati�re de droit public ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � d'autres droits fondamentaux (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Il appartient toutefois au recourant d'invoquer ce grief et de le motiver d'une mani�re suffisante, de sorte qu'il ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux. Il doit donc pr�ciser en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 20 consid. 5.2 p. 30 s.; 133 II 249 consid. 1.4 p. 254).
4.2 En l'esp�ce, le recourant n'expose pas concr�tement en quoi la Cour de justice aurait appliqu� le droit cantonal de mani�re arbitraire ou contraire � un autre droit constitutionnel, en particulier le droit � l'�galit� de traitement. Ne r�pondant pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF en mati�re de droits constitutionnels, le grief est irrecevable.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Les conclusions du pr�sent recours paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant par la voie diplomatique, au Recteur de l'Universit� de Gen�ve, � la Facult� des Sciences de l'Universit� de Gen�ve et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, 1�re Section.