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Timestamp: 2016-10-23 23:46:42+00:00
Document Index: 108083621

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art. 67', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 40']

R�glementation-Distribution de m�dicaments au d�tail - Echange et information des pharmaciens assistants d'officine et pr�parateurs en pharmacie
La librairie R�glementation-Distribution de m�dicaments au d�tail
(4003 mots dans ce texte ) - lu : 17986 Fois CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Nouvelle partie L�gislative)
Chapitre 5 : Distribution au d�tail
On entend par officine l'�tablissement affect� � la dispensation au d�tail des m�dicaments, produits et objets mentionn�s � l'article L. 4211-1 ainsi qu'� l'ex�cution des pr�parations magistrales ou officinales.
L'exploitation d'une officine est incompatible avec l'exercice d'une autre profession, notamment avec celle de m�decin, v�t�rinaire, sage-femme, dentiste, m�me si l'int�ress� est pourvu des dipl�mes correspondants.Toutefois, les m�decins dipl�m�s avant le 31 d�cembre 1952, les v�t�rinaires et les dentistes dipl�m�s avant le 31 juillet 1950, les sages-femmes dipl�m�es avant le 31 juillet 1948 sont admis � exercer leur art, concurremment avec la pharmacie, s'ils ont obtenu le dipl�me de pharmacien avant le 31 juillet 1950, � condition qu'ils aient �t� inscrits r�guli�rement avant le 11 septembre 1941 � l'�cole dentaire ou � l'�cole des sages-femmes, au stage en pharmacie ou en vue de l'obtention du certificat d'�tudes de physique, chimie, biologie, ou en quatri�me ann�e de pharmacie pour les m�decins ayant utilis� le dipl�me de pharmacien comme �quivalent du certificat d'�tudes de physique, chimie, biologie.Les int�ress�s devront en outre �tablir qu'ils ont �t� emp�ch�s de poursuivre leurs �tudes parce qu'ils �taient mobilis�s, prisonniers, r�fractaires au service du travail obligatoire ou d�port�s, ou parce qu'ils appartenaient � une organisation de r�sistance. Le pr�sent alin�a fera l'objet de mesures d'ex�cution fix�es par les d�crets en Conseil d'Etat publi�s pour l'application du pr�sent livre.
Les cr�ations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de r�pondre de fa�on optimale aux besoins en m�dicaments de la population r�sidant dans les quartiers d'accueil de ces officines.Les cr�ations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie ne peuvent �tre effectu�s que dans un lieu qui garantit un acc�s permanent du public � la pharmacie et permet � celle-ci d'assurer un service de garde satisfaisant.
Toute cr�ation d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonn�s � l'octroi d'une licence d�livr�e par le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement selon les crit�res pr�vus aux articles L. 5125-11, L. 5125-13, L. 5125-14 et L. 5125-15.Dans le cas d'un transfert d'un d�partement � un autre au sein de la r�gion d'Ile-de-France, tel qu'il est pr�vu � l'article L. 5125-14, la licence est d�livr�e par d�cision conjointe des repr�sentants de l'Etat dans les deux d�partements.Dans tous les cas, la d�cision de cr�ation, de transfert ou de regroupement est prise par le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement apr�s avis des syndicats repr�sentatifs de la profession et du conseil r�gional de l'ordre des pharmaciens ou, dans le cas des d�partements d'outre-mer et de la collectivit� territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens.
Les demandes de regroupement pr�sent�es en application de l'article L. 5125-15 b�n�ficient d'une priorit� par rapport aux demandes de transfert et aux demandes de cr�ation. Les demandes de transfert b�n�ficient d'une priorit� par rapport aux demandes de cr�ation.Parmi les demandes de cr�ation, celles qui sont pr�sent�es par des pharmaciens n'ayant jamais �t� titulaires d'une licence d'officine ou n'en �tant plus titulaires depuis au moins trois ans � la date du d�p�t de la demande b�n�ficient d'une priorit�. Lorsque la demande de cr�ation est pr�sent�e par une soci�t� ou par plusieurs pharmaciens r�unis en copropri�t�, le principe de priorit� ne s'applique que lorsque tous les pharmaciens associ�s ou copropri�taires exer�ant dans l'officine remplissent les conditions pour en b�n�ficier.Toute demande ayant fait l'objet du d�p�t d'un dossier complet b�n�ficie d'un droit d'ant�riorit� par rapport aux demandes ult�rieures concurrentes, dans des conditions fix�es par le d�cret mentionn� � l'article L. 5125-32.
La licence fixe l'emplacement o� l'officine sera exploit�e.Lorsqu'il est saisi d'une demande de cr�ation, de transfert ou de regroupement, le repr�sentant de l'Etat peut imposer une distance minimum entre l'emplacement pr�vu pour la future officine et l'officine existante la plus proche.Le repr�sentant de l'Etat peut, en outre, en vue d'assurer une desserte optimale de la population r�sidant � proximit� de l'emplacement de la future officine, d�terminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l'officine devra �tre situ�e.Lorsque le repr�sentant de l'Etat utilise l'une ou l'autre ou les deux possibilit�s mentionn�es aux alin�as ci-dessus, la licence ne peut �tre accord�e que lorsque la future officine remplit les conditions fix�es par le repr�sentant de l'Etat dans un d�lai fix� par le d�cret mentionn� � l'article L. 5125-32.
L'officine dont la cr�ation, le transfert ou le regroupement a �t� autoris� doit �tre effectivement ouverte au public au plus tard � l'issue d'un d�lai d'un an, qui court � partir du jour de la notification de l'arr�t� de licence, sauf prolongation en cas de force majeure.La licence ne peut �tre c�d�e par son ou ses titulaires ind�pendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.De plus, et sauf le cas de force majeure constat� par le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement, une officine ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, ni �tre transf�r�e ou faire l'objet d'un regroupement avant l'expiration d'un d�lai de cinq ans, qui court � partir du jour de la notification de l'arr�t� de licence. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux personnes physiques ou morales d�tenant une partie du capital social et des droits de vote d'une soci�t� d'exercice lib�ral de pharmaciens d'officine, au titre des 1� � 4� de l'article 5 de la loi n� 90-1258 du 31 d�cembre 1990 relative � l'exercice sous forme de soci�t� des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g�.Toute fermeture d�finitive de l'officine entra�ne la caducit� de la licence, qui doit �tre remise � la pr�fecture par son dernier titulaire ou par ses h�ritiers.
Seuls les pharmaciens de nationalit� fran�aise, citoyens andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communaut� europ�enne ou d'un des autres Etats parties � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en titulaires du dipl�me fran�ais d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien, peuvent individuellement ou en soci�t� cr�er une officine ou racheter une officine ouverte depuis moins de trois ans.
(Loi n� 2002-303 du 4 mars 2002 art. 67 III Journal Officiel du 5 mars 2002)
Pour �tre titulaire d'une officine de pharmacie ouverte au public, acc�der � la g�rance d'une pharmacie apr�s d�c�s, ou d'une pharmacie mutualiste ou de secours mini�re, le pharmacien doit justifier de l'exercice pendant au moins six mois d'une exp�rience compl�mentaire en tant que pharmacien adjoint ou en tant que rempla�ant dans une officine de pharmacie s'il n'a pas effectu� le stage de fin d'�tudes de six mois dans une officine de pharmacie ou une pharmacie � usage int�rieur d'un �tablissement de sant�.Les dispositions de l'alin�a pr�c�dent ne s'appliquent ni aux anciens internes en pharmacie hospitali�re, ni aux pharmaciens inscrits � l'une quelconque des sections de l'ordre au 1er janvier 1996 ou y ayant �t� pr�c�demment inscrits. Il en est de m�me pour les pharmaciens ressortissants des autres Etats membres de la Communaut� europ�enne ou autre Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en, eu �gard � leur exercice professionnel dans leur pays d'origine ou de provenance.
La population dont il est tenu compte pour l'application des articles L. 5125-11, L. 5125-13, L. 5125-14 et L. 5125-15, est la population municipale, telle qu'elle est issue du dernier recensement g�n�ral de la population ou, le cas �ch�ant, des recensements compl�mentaires.
Dans les communes d'une population �gale ou sup�rieure � 30 000 habitants, une cr�ation d'officine ne peut �tre accord�e que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie est �gal ou sup�rieur � 3 000.Dans ce cas, il ne peut �tre d�livr� qu'une licence par tranche enti�re de 3 000 habitants recens�s dans les limites de la commune.Dans les communes d'une population �gale ou sup�rieure � 2 500 habitants et inf�rieure � 30 000 habitants, une cr�ation d'officine ne peut �tre accord�e que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie est �gal ou sup�rieur � 2 500.Dans ce cas, il ne peut �tre d�livr� qu'une licence par tranche enti�re de 2 500 habitants recens�s dans les limites de la commune.Aucune cr�ation n'est possible dans les communes comportant une population inf�rieure � 2 500 habitants :- lorsqu'elles disposent d�j� d'au moins une officine ;- lorsqu'elles ne disposent d'aucune officine mais que leur population a d�j� �t� prise en compte pour la cr�ation d'une officine dans une autre commune.Dans les communes de moins de 2 500 habitants d�pourvues d'officine et dont la population n'a pas �t� ou n'est plus prise en compte pour une cr�ation d'officine dans une autre commune, une cr�ation peut �tre accord�e dans une zone g�ographique constitu�e d'un ensemble de communes contigu�s, si la totalit� de la population de cette zone est au moins �gale � 2 500 habitants.Le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement pr�cise, dans sa d�cision, les communes prises en compte pour l'octroi de la licence. La totalit� de la population de ces communes est consid�r�e comme desservie par la nouvelle cr�ation.
(Loi n� 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 17 I Journal Officiel du 18 janvier 2002)
Pour les communes de moins de 2 500 habitants disposant d'au moins une officine � la date du 28 juillet 1999, un arr�t� du repr�sentant de l'Etat dans le d�partement d�termine, pour chacune de ces officines, la ou les communes desservies par cette officine, apr�s avis d'une commission qui comprend des repr�sentants de l'administration et des professionnels.Seules peuvent �tre retenues les communes dont au moins 50 % des habitants sont desservis par l'officine de mani�re satisfaisante. Dans ce cas, la totalit� des habitants de la commune est consid�r�e comme desservie par l'officine pour l'application de l'alin�a ci-dessus.L'arr�t� pr�vu au premier alin�a d�termine �galement la ou les communes de moins de 2 500 habitants dont au moins 50 % des habitants sont desservis de mani�re satisfaisante par une officine situ�e dans une commune de 2 500 habitants et plus. Dans ce cas, la totalit� des habitants de la commune est consid�r�e comme desservie par l'officine.Nota : Loi 2002-73 2002-01-17 art. 17 II : Pour l'application de l'article L5125-12 al. 3, un arr�t� pr�fectoral est publi� au Recueil des actes administratifs de la pr�fecture dans un d�lai de trois mois � compter de la date de publication de la pr�sente loi.
Par d�rogation aux articles L. 5125-11, L. 5125-14 et L. 5125-15, les quotas de population de 3 000 et 2 500 habitants mentionn�s � ces articles sont fix�s � 3 500 habitants pour le d�partement de la Guyane et les d�partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
(Loi n� 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 18 Journal Officiel du 18 janvier 2002)
Le transfert d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conform�ment � l'article L. 5125-3, au sein de la m�me commune, dans une autre commune du m�me d�partement, ou, pour la r�gion d'Ile-de-France, dans une autre commune de cette r�gion.Le transfert dans une autre commune peut s'effectuer � condition :1� Que la commune d'origine comporte :- un nombre d'habitants par pharmacie �gal ou inf�rieur � 3 000 pour les communes d'au moins 30 000 habitants ;- un nombre d'habitants par pharmacie �gal ou inf�rieur � 2 500 pour les communes d'au moins 2 500 habitants et de moins de 30 000 habitants ;- moins de 2 500 habitants ;2� Et qu'une cr�ation soit possible dans la commune d'accueil en application de l'article L. 5125-11.Par d�rogation, le transfert d'une officine implant�e dans une zone franche urbaine, une zone urbaine sensible ou une zone de redynamisation urbaine mentionn�es dans la loi n� 96-987 du 14 novembre 1996 relative � la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ne peut �tre accord� lorsqu'il aurait pour effet de compromettre l'approvisionnement normal en m�dicaments de la population de ladite zone.
Deux officines de pharmacie situ�es dans une m�me commune peuvent �tre regroup�es en un lieu unique de cette commune � la demande de leurs titulaires.Dans les communes d'au moins 30 000 habitants, ce regroupement ne peut intervenir que si le nombre d'habitants par officine est �gal ou inf�rieur � 3 000. Dans les communes d'au moins 2 500 habitants et de moins de 30 000 habitants, ce regroupement ne peut intervenir que si le nombre d'habitants par officine est �gal ou inf�rieur � 2 500.Le lieu de regroupement des officines concern�es est l'emplacement de l'une d'elles ou un lieu nouveau situ� dans la m�me commune.Le nombre total de pharmaciens de la nouvelle officine, qu'ils soient titulaires ou assistants, doit �tre au moins �gal au total des pharmaciens titulaires et assistants des officines qui se regroupent. Cette disposition s'applique durant cinq ans � compter de l'ouverture de la nouvelle officine, sauf cas de force majeure constat�e par le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement.Dans le cadre d'un regroupement dans un lieu nouveau, la nouvelle officine ne pourra �tre effectivement ouverte au public que lorsque les officines regroup�es auront �t� ferm�es.
Tout pharmacien se proposant d'exploiter une officine doit en faire la d�claration pr�alable � la pr�fecture o� elle est enregistr�e.Doivent �tre jointes � cette d�claration les justifications propres � �tablir que son auteur remplit les conditions exig�es par les articles L. 4221-1 et L. 5125-17.Si l'une ou plusieurs de ces conditions font d�faut, le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement, apr�s avis du conseil r�gional de l'ordre des pharmaciens et sur la proposition du directeur r�gional des affaires sanitaires et sociales, doit refuser l'enregistrement par une d�cision motiv�e.En cas de r�clamation, il est statu� par le ministre charg� de la sant� apr�s avis du conseil r�gional.Si aucune d�cision n'est intervenue dans le d�lai de deux mois � compter du d�p�t de la d�claration, l'enregistrement de celle-ci est de droit � l'expiration dudit d�lai.
Le pharmacien doit �tre propri�taire de l'officine dont il est titulaire.Les pharmaciens sont autoris�s � constituer entre eux une soci�t� en nom collectif en vue de l'exploitation d'une officine.Les pharmaciens sont �galement autoris�s � constituer individuellement ou entre eux une soci�t� � responsabilit� limit�e en vue de l'exploitation d'une officine, � la condition que cette soci�t� ne soit propri�taire que d'une seule officine, quel que soit le nombre de pharmaciens associ�s, et que la g�rance de l'officine soit assur�e par un ou plusieurs des pharmaciens associ�s.Les g�rants et les associ�s sont responsables � l'�gard des tiers dans les limites fix�es aux articles 34 et 52 de la loi du 24 juillet 1966 sur les soci�t�s commerciales.Aucune limite n'est apport�e � la responsabilit� d�lictuelle et quasi d�lictuelle des g�rants, qui sont obligatoirement garantis contre tous les risques professionnels.Tous les pharmaciens associ�s sont tenus aux obligations de l'article L. 4221-1. En cons�quence, tous leurs dipl�mes �tant enregistr�s pour l'exploitation de l'officine, ils ne peuvent exercer aucune autre activit� pharmaceutique.Un pharmacien ne peut �tre propri�taire ou copropri�taire que d'une seule officine.Les dispositions du pr�sent article s'appliquent sous r�serve des dispositions de la loi du 31 d�cembre 1990 relative � l'exercice sous forme de soci�t�s des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g�.
Aucune convention relative � la propri�t� d'une officine n'est valable si elle n'a �t� constat�e par �crit. Une copie de la convention doit �tre d�pos�e au conseil r�gional de l'ordre des pharmaciens et au si�ge de la direction r�gionale des affaires sanitaires et sociales.Est nulle et de nul effet toute stipulation destin�e � �tablir que la propri�t� ou la copropri�t� d'une officine appartient � une personne non dipl�m�e.
Par d�rogation aux articles L. 5125-4, L. 5125-11, L. 5125-14 et L. 5125-17, toute ouverture, acquisition par une soci�t� mutualiste ou une union de soci�t�s mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans un autre d'une pharmacie, cr��e ou acquise par une telle soci�t� ou union sont subordonn�s � une d�cision du ministre charg� de la sant�, qui, apr�s avis du conseil sup�rieur de la pharmacie et du conseil sup�rieur de la mutualit�, autorise, le cas �ch�ant, le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement � d�livrer la licence et peut imposer des conditions particuli�res de fonctionnement.
Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession.En toutes circonstances, les m�dicaments doivent �tre pr�par�s par un pharmacien, ou sous la surveillance directe d'un pharmacien.Un arr�t� du ministre charg� de la sant� fixe, apr�s avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, le nombre des pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires.
Une officine ne peut rester ouverte en l'absence de son titulaire que si celui-ci s'est fait r�guli�rement remplacer.La dur�e l�gale d'un remplacement ne peut, en aucun cas, d�passer un an. Toutefois, dans le cas de service national ou de rappel sous les drapeaux, ce d�lai est prolong� jusqu'� la cessation de cet emp�chement.Apr�s le d�c�s d'un pharmacien, le d�lai pendant lequel son conjoint ou ses h�ritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant g�rer par un pharmacien autoris� � cet effet par le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement ne peut exc�der deux ans.
Un service de garde est organis� pour r�pondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture g�n�ralement pratiqu�s par les officines dans une zone d�termin�e. Un service d'urgence est organis� pour r�pondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture g�n�ralement pratiqu�es par ces officines.Toutes les officines de la zone, � l'exception de celles mentionn�es � l'article L. 5125-19, sont tenues de participer � ces services, sauf d�cision contraire prise par arr�t� du repr�sentant de l'Etat dans le d�partement apr�s avis des organisations repr�sentatives de la profession dans le d�partement, en cas de circonstances ou de particularit�s locales rendant impraticable ou non n�cessaire la participation de l'ensemble des officines.L'organisation des services de garde et d'urgence est r�gl�e par les organisations repr�sentatives de la profession dans le d�partement. A d�faut d'accord entre elles, en cas de d�saccord de l'un des pharmaciens titulaires d'une licence d'officine int�ress�s ou si l'organisation retenue ne permet pas de satisfaire les besoins de la sant� publique, un arr�t� du repr�sentant de l'Etat dans le d�partement r�gle lesdits services apr�s avis des organisations professionnelles pr�cit�es, du pharmacien inspecteur r�gional et du conseil r�gional de l'ordre des pharmaciens.Un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-m�me de service, doit la tenir ouverte durant tout le service consid�r�.Dans tous les cas, les collectivit�s locales sont inform�es des services de garde et d'urgence mis en place.
(Loi n� 2001-1246 du 21 d�cembre 2001 art. 19 I, art. 40 II a Journal Officiel du 26 d�cembre 2001)
Le pharmacien ne peut d�livrer un m�dicament ou produit autre que celui qui a �t� prescrit, ou ayant une d�nomination commune diff�rente de la d�nomination commune prescrite, qu'avec l'accord expr�s et pr�alable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'int�r�t du patient.Si la prescription libell�e en d�nomination commune peut �tre respect�e par la d�livrance d'une sp�cialit� figurant dans un groupe g�n�rique mentionn� au 5� de l'article L. 5121-1, le pharmacien d�livre une sp�cialit� appartenant � ce groupe dans le respect des dispositions de l'article L. 162-16 du code de la s�curit� sociale.Par d�rogation aux dispositions du premier alin�a, il peut d�livrer par substitution � la sp�cialit� prescrite une sp�cialit� du m�me groupe g�n�rique � condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilit�, pour des raisons particuli�res tenant au patient, par une mention expresse port�e sur la prescription, et sous r�serve, en ce qui concerne les sp�cialit�s figurant sur la liste mentionn�e au premier alin�a de l'article L. 162-17 du code de la s�curit� sociale, que cette substitution s'effectue dans les conditions pr�vues par l'article L. 162-16 de ce code.Lorsque le pharmacien d�livre par substitution � la sp�cialit� prescrite une sp�cialit� du m�me groupe g�n�rique, il doit inscrire le nom de la sp�cialit� qu'il a d�livr�e. Il en est de m�me lorsque le pharmacien d�livre une sp�cialit� au vu d'une prescription libell�e en d�nomination commune.
Les pharmaciens ne peuvent faire dans leur officine le commerce de marchandises autres que celles figurant sur une liste arr�t�e par le ministre charg� de la sant�, sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.Les pharmaciens doivent dispenser dans leur officine les drogues simples, les produits chimiques et les pr�parations d�crites par la pharmacop�e. Les substances ainsi dispens�es doivent r�pondre aux sp�cifications de ladite pharmacop�e.Les pharmaciens ne peuvent vendre aucun rem�de secret.
Il est interdit aux pharmaciens ou � leurs pr�pos�s de solliciter des commandes aupr�s du public.Il est interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de m�dicaments et autres produits ou objets mentionn�s � l'article L. 4211-1 par l'entremise habituelle de courtiers et de se livrer au trafic et � la distribution � domicile de m�dicaments, produits ou objets pr�cit�s, dont la commande leur serait ainsi parvenue.Toute commande livr�e en dehors de l'officine par toute autre personne ne peut �tre remise qu'en paquet scell� portant le nom et l'adresse du client.Toutefois, sous r�serve du respect des dispositions du premier alin�a de l'article L. 5125-21, les pharmaciens d'officine, ainsi que les autres personnes l�galement habilit�es � les remplacer, assister ou seconder, peuvent dispenser personnellement une commande au domicile des patients dont la situation le requiert.
Est interdite la vente au public de tous m�dicaments, produits et objets mentionn�s � l'article L. 4211-1 par l'interm�diaire de maisons de commission, de groupements d'achats ou d'�tablissements poss�d�s ou administr�s par des personnes non titulaires de l'un des dipl�mes, certificats ou autres titres mentionn�s � l'article L. 4221-1.
Tout d�bit, �talage ou distribution de m�dicaments est interdit sur la voie publique, dans les foires ou march�s, � toute personne, m�me munie du dipl�me de pharmacien.
Est interdite toute convention d'apr�s laquelle un pharmacien assure � un m�decin praticien, � un chirurgien dentiste ou � une sage-femme un b�n�fice d'une nature quelconque sur la vente des produits pharmaceutiques, m�dicamenteux ou cosm�tiques que ceux-ci peuvent prescrire.
Les pharmaciens et les personnes l�galement autoris�es � les seconder pour la d�livrance des m�dicaments dans une officine de pharmacie doivent porter un insigne indiquant leur qualit� ; les caract�ristiques de cet insigne ainsi que les conditions selon lesquelles le public est inform� de sa signification, sont fix�es par arr�t� du ministre charg� de la sant�.
Les soci�t�s coop�ratives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associ�s et � tous les �tablissements publics ou priv�s o� sont trait�s les malades, lorsque ces �tablissement disposent r�guli�rement d'une pharmacie � usage int�rieur.
La publicit� en faveur des officines de pharmacie ne peut �tre faite que dans les conditions pr�vues par voie r�glementaire.
Sont fix�es par d�cret en Conseil d'Etat :1� Les modalit�s de pr�sentation et d'instruction des demandes de cr�ation, transfert et regroupement des officines de pharmacie, les r�gles relatives � l'appr�ciation du droit de priorit� et du droit d'ant�riorit�, et les conditions minimales d'installation auxquelles doivent satisfaire les officines ;2� La composition et le fonctionnement de la commission pr�vue � l'article L. 5125-12, ainsi que le d�lai et les modalit�s de publication des arr�t�s pr�fectoraux mentionn�s au m�me article ;3� Les conditions dans lesquelles le remplacement du titulaire d'une officine pr�vu � l'article L. 5125-21 doit �tre assur� par des pharmaciens ou par des �tudiants en pharmacie justifiant d'un minimum de scolarit� ;4� Les modalit�s d'application des articles L. 5125-23 et L. 5125-25 ;5� Les conditions dans lesquelles peut �tre faite la publicit� en faveur des officines de pharmacie.
Responsabilit�s du pharmacien-adjointR�glementation-Exercice profession de pharmacienR�glementation-Exercice profession pr�parateurD�livrance de l'autor. d'exercice de la profession de pr�parateur en pharmacieComposition du dossier, organisation de l'�preuve d'aptitude � l'autor. d'exercice
Convention collective Pharmacie d'officineNouveau19�me �dition Obligatoire !Texte int�gral de la convention collective de la pharmacie d'officine (brochure N�3052) du 3 d�cembre 1997, �tendue par arr�t� du 13 ao�t 1998 ainsi que les arr�t�s parus jusqu'au 22 juin 2007. 20,00 � TTC
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