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Timestamp: 2017-09-19 11:29:56+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 9"]

STATUTS D'ODYSSEE - Le blog de odyssee-vallee-de-la-see
<< M.A.E.T.
27 avril 2012 5 27 /04 /avril /2012 11:24
Titre I : but et composition de l'association
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui adhèrent ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifié et le décret du 16 août 1901 et ses textes d'application.
L'association ainsi créée a pour dénomination : Office pour le développement, la Dynamique et la Sauvegarde de la vallée de la Sée : ODYSSEE.
L'association concerne l'ensemble des habitants des 68 communes dont le territoire ou une partie du territoire s'inscrit dans l'unité hyrdrographique de la Sée dan sle département de la Manche (cartographie et liste jointes en annexe).
Le siège social est fixé à la communauté de communes , 29 Place de l'Hôtel de ville 50370 BRECEY.
De par sa localisation, l'association fédère les communes ou groupement de communes, les organisations socioprofessionnelles, les usagers et les associations présentes sur l'aire géographique définie à l'article 3 et qui se sentent concernées par les objectifs de l'association définis à l'article 5 des présents statuts.
A ce titre, l'association se compose de membres de droit, de membres actifs, de membres d'honneur, de membres bienfaiteurs, de membres associés.
- Les élus représentant les collectivités adhérentes,
- Les conseillers généraux des cantons concernés par les présents statuts.
- Les représentants de chacune des chambres consulaires,
- Le président des associations dîment mandaté,
- Tout habitant du territoire défini à l'article 3 concerné par les objectifs de l'association
et à jour de la cotisation annuelle fixée à un euros,
- Les syndicats du territoire concernés pour partie pour les objectifs de l'association,
- Toute personne physique ou morale cooptée par le Conseil d'Administration en raison de
ses compétences pour l'un des domaines concernés par la charte de développement
durable et solidaire de la Vallée de la Sée."ODYSSEE 21"( cf. annexe aux présents statuts).
- Les personnes qui, en raison des services rendus à l'association, se sont vu décerner cette
qualité par le Conseil d'Administration.
- Les personnes qui versent à l'association une somme supérieure à la cotisation annuelle.
- Les représentants des administrations dans leurs domaines de compétences.
Pour faire partie de l'association en qualité de membre actif,il faut être agréé par le Conseil
d'Administration qui statues sur les demandes d'admission présentées.Le Conseil peut déléguer
ce pouvoir au Bureau.
- La radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement
des cotisations ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à se présenter
devant le bureau pour fournir toutes explications utiles.
- Le bureau du Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale comprend tous les membres de l'association à jour du paiement de leurs cotisations à la date de la réunion. Chaque membre peut se faire représenter par le mandataire de son choix muni d'un pouvoir spécial. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre de l'association dispose d'une voix et des voix des membres du Conseil d'Administration.
La convocation est effectuée par la lettre simple contenant l'ordre du jour arrêté par le président de l'association et adressée à chaque membre de l'association au moins quinze jours à l'avance. L'Assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, à l'exception de la révocation des membres du Conseil d'Administration. Les Assemblées Générales se réunissent au siège social ou en autre lieu fixé par la convocation.
L'Assemblée est présidée par le président de l'association assisté par les membres du Bureau restreint ou en cas d'empêchement par un des vice-présidents du Conseil d'Administration.
Il est établi une feuille de présence émagrée par les membres de l'assemblée en entrant en séance et certifiée par le président et le sécrétaire de l'Assemblée ou leurs représentants en cas d'empêchement.
Les décisions des Assemblées, valablement adoptées, s'imposent à tous les membres,même empêchés ou absent, ou ayant voté dans un sens défavorable aux décisions adoptées.
Les décisions des Assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le Président et le secrétaire de l'association ou leurs représentants et retranscrits, sans blanc ni rature, dans l'ordre chronologique sur le registre des délibérations de l'association.
Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile, ordonnant les dépenses, peut déléguer sous sa responsabilité tout ou partie de ses pouvoirs. Il est secondé dans ses fonctions par les vice-présidents qui le remplacent en cas d’absence ou d’empêchement.
L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 17 membres choisis parmi les membre de droit (9) et les membre actifs (8).
Chaque membre du Conseil est tenu de désigner un suppléant pour les usagers et un représentant pour les élus.
Le mandat d'Adminitrateur élu est renouvelable tous les trois ans.
Le Conseil d'Administration définit et crée les emplois nécessaire au fonctionnement de l'association. Le Président nomme et décide de l'ensemble des embauches et de la rémunération du personnel.
Le Conseil d'Administration se réunit au siège de l'Association ou en tiout autre lieu indiqué sur la convocation de son Président, chaque fois que celui-ci le juge utile, dans l'intérêt de l'association et au moins tous les 6 mois. La réunion peut également être demandée par au moins un quart des membres du Conseil d'Administration, elle est alors convoquée par son Président. Les convocation sont adressées au moins 7 jours avant l réunion par lettre simple. L'ordre du jour de la réunion figurant sur la convocation est arrêté pour le Président du Conseil d'Administration, ou par les membres du Coneil d'Administration qui ont demandé la réunion.
Le Conseil d'Administration administre l'Association. IL définit les principales orientations de l'association. Il présente le budget et les comptes annuels de l'association à l'Assemblée Générale. Il détermine le montant des cotisations annuelles.
Le Bureau du Conseil d'Administration comprend au minimum :
- 1 secrétaire et 1 secrétaire-adjoint.
Le Bureau comprend 2 collèges :
- 1 collège de 4 élus, dont 1 conseiller général au minimum,
- 1 collège de 3 usagers.
Le Bureau doit également représenter les tiers géographiques du bassin versant (Sée-mont, Sée-moyenne, Sée-aval). Le Président dirige les travaux du Conseil d'Administration et assure le fonctionnement de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le Président de l'association peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres du Conseil d'Administration.
Les vice-présidents assistent le président de l'association dans l'exercice de ses fonctions et le remplacent en cas d'empêchement.
Le secrétaire est chargé des convocations. Il fait établir des procès verbaux des réunions du bureau élargi, du bureau restreint et de l'Assemblée Générale. Il tient le registre prévu à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
Le trésorier fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l'association. Il est chargé de l'appel des cotisations. Il procède, sous le contrôle du président, au paiement et à la réception de toutes sommes. Il fait établir le rapport financier présenté à l'assemblée Générale annuelle.
Les fonctions de membres du Bureau ne sont pas rémunérées. Les membres du Bureau ont, toutefois, droit au remboursement des frais engagés dans le cadre de l'exercice de dites fonctions, sur présentation de justificatifs.
Le Bureau restreint assure la gestion de l'association et l'exécution des orientations de l'association définies par le Conseil d'Administration. Il se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige sur convocation de son Président.
Le Conseil d'Administration peut être mené à proposer à l'assemblée Générale ordinaire, de sa propre initiative ou à fin de répondre aux exigences légales, la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant. Le commissaire aux comptes titulaire exerce a mission de contrôle dans les conditions définies par la loi et celle prévues par les normes et règles de sa profession.
Les dispositions des présents statuts pourront être complétées par un règlement intérieur ayant pour objet de fixer les divers points non prévus par le statut, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement de l'association.
Titre III : Dotations et ressources
Les ressources de l'association de composent :
- Des paticipations des collectivités locales et de leurs groupements,
- Des participations de chambres consulirs,
- Des produits issus des prestations qu'elle pourrait être amenée à effectuer,
- Du produit des publications des travaux qu'elle pourrait être amenée à effectuer,
- Des ressources crées à titre exceptionnel.
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée sur proposition du Conseil d'Administration ou du quart des membre composnt l'Assemblée Générale.
Le Président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article 10.
L'Assemblée Générale à majorité particulière est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la disolution de l'association, statuer sur la dévolution de ses biens ou décider de sa fusion avec d'autres associations. L'Assemblée Générale à majorité particulière peut être réunie à la demande de la moitié plus un des membres de l 'association.
L'Assemblée Générale à majorité particulière ne délière valalement que si la moitié plus un au moins des membres de l'association sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 7 jours. Lors de cette seconde réunion, l'Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présets ou représentés.
En cas de dissolution de l'association prononcée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il a lieu , et dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Le Conseil d'Administration accomplira les formalités de déclaration et de publicité requises par la loi et les réglements en vigueur. Tous les pouvoirs sont donnés à cet effet au porteur d'un original des présents.
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