Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6476-PGP&datePlan=2019-04-17&bg=3566&bd=3567&niv=6
Timestamp: 2020-02-22 08:07:46+00:00
Document Index: 222405278

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 60', '§ 70', '§ 75', '§ 80', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-20180103
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 1-03/01/2018)
10 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 10-03/01/2018)
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 20-03/01/2018)
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 30-03/01/2018)
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 40-03/01/2018)
60 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 60-03/01/2018)
70 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 70-03/01/2018)
75 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 75-03/01/2018)
La mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’ article 238 bis du CGI , constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS ou de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ou de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ces organismes ou ½uvres peuvent leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II § 80 et 90 , précisant les dates et heures des interventions ou des formations du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, l'organisme ou l’½uvre a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions ou formations effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures de celles-ci soient rigoureusement précisées. Le SDIS ou la réserve opérationnelle doivent tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
80 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 80-03/01/2018)
90 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 90-03/01/2018)
100 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 100-03/01/2018)
110 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 110-03/01/2018)
120 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 120-03/01/2018)
130 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 130-03/01/2018)
140 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 140-03/01/2018)
150 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 150-03/01/2018)
160 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 160-03/01/2018)
170 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 170-03/01/2018)
180 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 180-03/01/2018)