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Timestamp: 2015-01-25 22:20:46+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 136", "l'article 15", "l'article 11", 'art. 4', 'art. 6', "l'article 13", "l'article 95", "l'article 27", "l'article 46", 'art. 46', 'art. 64', "l'article 55", "l'article 4", "l'article 2"]

Français - Español 413 results match your search (101-150 displayed) « First « Previous | Next » Last » 2005-08-02FRA-2005-R-71042
FrancePublic and civil servants Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. Journal officiel, 2005-08-03, nª 179, 5 p.Ordonnance, Legifrance, France (consulted on 2008-02-04)
Prévoit le mise en place du contrat de volontariat pour l'insertion.A été ratifiée par la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008, publiée au Journal officiel n° 122 du 27 mai 2008.
2005-07-26 (FRA-2005-L-70948)Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi.
2005-08-02 (FRA-2005-R-71043)Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion.
2005-08-02 (FRA-2005-R-71044)Décret n° 2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense.2005-08-02 (FRA-2005-R-71045)Décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation et à la prime versées aux volontaires pour l'insertion.
2005-08-02FRA-2005-R-71043
FrancePublic and civil servants Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion. Journal officiel, 2005-08-03, n° 179, 4 p.Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-13)
Chapitre I: Accès au volontariat pour l'insertion (arts. 1 à 6)Chapitre II: Conditions d'exécution du volontariat pour l'insertion (arts. 7 à 10)Chapitre III: Congés (arts. 11 à 14)Chapitre IV: Cessation anticipée du volontariat pour l'insertion (arts. 15 à 17)
2005-08-02 (FRA-2005-R-71042)Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté.
2005-08-02FRA-2005-R-71045
FrancePublic and civil servants Décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation et à la prime versées aux volontaires pour l'insertion. Journal officiel, 2005-08-03, n° 179, p. 12676Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-13)
2005-08-02FRA-2005-R-71056
FrancePublic and civil servants Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat. Journal officiel, 2005-08-03, n° 179, 6 p.Ordonnance, Legifrance, France (consulted on 2008-01-31)
Ajoute un article 22 bis à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 selon lequel les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système éducatif sans diplôme ou qualification professionnelle pourront être recrutés dans la fonction publique dans des emplois de niveau de la catégorie C. L'administration ayant procédé au recrutement s'engage à les faire bénéficier d'une formation professionnelle (art. 3).
2005-08-02 (FRA-2005-R-71057)Décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
2005-08-02FRA-2005-R-71057
FrancePublic and civil servants Décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Journal officiel, 2005-08-03, n° 179, 10 p.Rectificatif: Journal officiel, 2005-08-06, n° 182, p. 12902Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-01-31)
Selon l'article 22 de la loi, les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système éducatif sans diplôme ou qualification professionnelle pourront être recrutés dans la fonction publique dans des emplois de niveau de la catégorie C.Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 5)Titre II: Modalités de sélection et de recrutement (arts. 6 à 9)Titre III: Formation des agents (arts. 10 et 11)Titre IV: Licenciement, démission, renouvellement, prorogation de contrat et titularisation (arts. 12 à 21)
2005-08-02 (FRA-2005-R-71056)Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.
2005-07-26FRA-2005-L-70947
FrancePublic and civil servants Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition de droit communautaire à la fonction publique. Journal officiel, 2005-07-27, n° 173 , 10 p.Loi, Legifrance, France (consulted on 2008-01-31)
Chapitre I: promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et lutte contre les discriminations (arts. 1 à 9)Chapitre II: Ouverture de la fonction publique aux ressortissants communautaires et mobilité des agents (arts. 10 et 11)Chapitre III: Lutte contre la précarité (arts. 12 à 22)Chapitre IV: Dispositions finales (arts. 23 à 25)
2002-09-23 (EEU-2002-DI-62190)Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail.2001-03-12 (EEU-2001-DI-64565)Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements.2000-06-29 (EEU-2000-DI-57028)Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.1999-06-28 (EEU-1999-DI-66428)Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée.1992-06-18 (EEU-1992-DI-30092)Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE.
1996-12-16 (FRA-1996-L-45550)Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.1984-01-26 (FRA-1984-L-301)Loi no 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.1984-01-11 (FRA-1984-L-299)Loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.1976-07-09 (FRA-1976-L-14182)Loi no 76-617 portant diverses mesures de protection sociale de la famille1975-01-03 (FRA-1975-L-14382)Loi no 75-3 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées.
2005-05-19FRA-2005-R-70578
FrancePublic and civil servants Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Journal officiel, 2005-05-27, n° 122, 2 p.Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-01-31)
1984-01-26 (FRA-1984-L-301)Loi no 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
2005-05-10FRA-2005-R-70295
FrancePublic and civil servants Décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le Code des pensions civiles et militaires de retraite. Journal officiel, 2005-05-11, n° 108, p. 8174Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-13)
Insère l'article R.37 dans la partie réglementaire du Code. Contient des dispositions relatives à l'interruption d'activité (conditions d'obtention, calcul de sa durée).
2005-05-10FRA-2005-R-70321
FrancePublic and civil servants Décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Journal officiel, 2005-05-12, n° 109, p. 8220Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-13)
Modifie l'article 15 du décret n° 2003-1306 relatif aux modalités de liquidation de la pension.
2003-12-26 (FRA-2003-R-66313)Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
2005-05-06FRA-2005-R-70298
FrancePublic and civil servants Décret n° 2005-445 du 6 mai 2005 modifiant le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et le décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Journal officiel, 2005-05-11, n° 108, p. 8166Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-13)
Modifie notamment les articles 1er et 5 relatifs aux missions du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire (arts. 1 et 2), l'article 11 relatif à leur rémunération (art. 4) ainsi que les articles 29 et 30 relatifs aux modalités de nomination et de recrutement de ces agents (arts. 7 et 8).
1999-08-02 (FRA-1999-R-70299)Décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.1993-09-21 (FRA-1993-R-34900)Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
2005-05-06FRA-2005-R-70297
FrancePublic and civil servants Décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Journal officiel, 2005-05-11, n° 108, 9 p.Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-13)
Chapitre Ier: Dispositions générales (arts. 1 et 2)Chapitre II: Recrutement (arts. 3 à 5)Chapitre III: Stage et formation (arts. 6 à 10)Chapitre IV: Classement (arts. 11 à 16) Chapitre V: Avancement (arts. 17 à 19)Chapitre VI: Dispositions spéciales (arts. 20 à 22)Chapitre VII: Dispositions transitoires (arts. 23 à 27)
2005-05-06 (FRA-2005-R-70296)Décret n° 2005-448 du 6 mai 2005 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
2005-05-06FRA-2005-R-70296
FrancePublic and civil servants Décret n° 2005-448 du 6 mai 2005 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Journal officiel, 2005-05-11, n° 108, p. 8171Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-13)
Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont responsables de l'organisation et du fonctionnement desdits services. Contient des dispositions relatives à la durée de leur mandat.
2005-05-06 (FRA-2005-R-70297)Décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.1993-09-21 (FRA-1993-R-34900)Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
2005-03-24FRA-2005-L-70028
FrancePublic and civil servants Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Journal officiel, 2005-03-26, n° 72, 34 p.Loi, Legifrance, France (consulted on 2008-01-23)
Titre Ier: Droits et obligations (arts. 3 à 18)Titre II: Dispositions statutaires relatives aux déroulements des carrières (arts. 19 à 75)Titre III: Dispositions particulières (arts. 76 à 88)Titre IV: Dispositions diverses et transitoires (arts. 89 à 107)Précise que l'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire et que l'existence de groupements professionnels à caractère syndical est incompatible avec les règles de la discipline militaire (art. 6).Contient des dispositions relatives à la rémunération, aux prestations de sécurité sociale, au recrutement, à l'avancement ainsi qu'aux congés (arts. 10 à 13, 36 et 46 à 50).Date of entry into force: 2005-07-04
2007-02-02 (FRA-2007-L-75134)Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction publique.
2007-05-14 (FRA-2007-R-76084)Décret n°2007-844 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 13 de la loi portant statut général des militaires et relatif à l'indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d'un contrat.2006-06-28 (FRA-2006-R-73904)Décret n° 2006-748 du 28 juin 2006 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et modifiant le Code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire).
2005-02-23FRA-2005-R-69805
FrancePublic and civil servants Décret n° 2005-168 du 23 février 2005 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. Journal officiel, 2005-02-25, nº 47, p. 3243Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-19)
FrancePublic and civil servants Décret n° 2005-165 du 22 février 2005 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Journal officiel, 2005-02-24, nº 46, p. 3149Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-19)
Contient des dispositions relatives au détachement des fonctionnaires en question.Date of entry into force: 2005-04-24
FrancePublic and civil servants Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat. Journal officiel, 2005-01-20, n° 16, 6 p.Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-01-31)
FrancePublic and civil servants Décret n° 2005-37 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 84-971 du 30 octobre 1984 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés prévue par l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Journal officiel, 2005-01-20, n° 16, 2 p.Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-01-31)
FrancePublic and civil servants Décret n° 2005-31 du 15 janvier 2005 portant majoration à compter du 1er février 2005 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Journal officiel, 2005-01-18, n° 14, 3 p.Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-18)
Date of entry into force: 2005-02-01
FrancePublic and civil servants Décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. Journal officiel, 2004-11-30, n° 278, p. 20343Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-04-23)
FrancePublic and civil servants Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Journal officiel, 2004-11-30, n° 278, p. 20343Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2008-04-22)
FrancePublic and civil servants Décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Journal officiel, 2004-10-07, n° 234, p. 17131Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-04-23)
FrancePublic and civil servants Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Journal officiel, 2004-10-07, n° 234, p. 17119Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-04-23)
Titre I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)Titre II: Constitution du droit à pension (arts. 3 à 9)Titre III: Modalités de liquidation de la pension (arts. 10 à 20)Titre IV: Date de liquidation de la pension (arts. 21 et 22)Titre V: Commission de réforme (arts. 23 et 24)Titre VI: Pensions des ayants cause (arts. 25 à 34)Titre VII: Concession et révision de la pension (arts. 35 à 41)Titre VIII: Retenues pour pension (arts. 42 à 45)Titre IX: Cessation ou reprise de service, coordination avec le régime de sécurité sociale (art. 46)Titre X: Dispositions relatives aux saisies et aux cumuls (arts. 47 à 49)Titre XI: Mesures d'application et dispositions transitoires (arts. 50 à 53)Abroge le décret du 15 décembre 1928.Date of entry into force: 2004-01-01. excepté titres I et V
FrancePublic and civil servants Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale. Journal officiel, 2004-08-01, n° 177, p. 13742Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-04-24)
FrancePublic and civil servants Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Journal officiel, 2004-06-19, n° 141, p. 11028Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-04-24)
FrancePublic and civil servants Décret n° 2004-553 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 portant création de l'Observatoire de l'emploi public. Journal officiel, 2004-06-17, n° 139, p. 10828Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-04-24)
FrancePublic and civil servants Décret n° 2004-332 du 20 avril 2004 modifiant l'article D. 713-7 du Code de la sécurité sociale. Journal officiel, 2004-04-21, n° 94, p. 7257Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-04-23)
FrancePublic and civil servants Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Journal officiel, 2003-12-30, n° 301, p. 22477Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-05-07)
Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)Titre II: Constitution du droit à pension (arts. 7 à 12)Titre III: Modalités de liquidation de la pension (services de bonification, montant de la pension, durée d'assurance, minimum garanti, etc. - arts. 13 à 24)Titre IV: Date de la liquidation de la pension (arts. 25 à 29)Titre V: Invalidité (conditions d'ouverture du droit à la retraite pour invalidité, invalidité résultant ou non de l'exercice de ses fonctions, etc. - arts. 30 à 39)Titre VI: Pensions des ayants cause (pension du conjoint, pension de réversion, conditions d'ouverture du droit, etc. - arts. 40 à 49)Titre VII: Dispositions spéciales (validation des services, travail à temps partiel, retenues sur les prestations, avantages accessoires, etc. - arts. 50 à 55) Titre VIII: Dispositions relatives aux saisies et aux cumuls (arts. 56 à 58)Titre IX: Dispositions de procédure et de comptabilité (arts. 59 à 63)Titre X: Cessation ou reprise de service, coordination avec le régime de sécurité sociale (art. 64)Titre XI: Mesures d'application et dispositions transitoires (arts. 65 à 68)Abroge le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965.Date of entry into force: 2004-01-01
FrancePublic and civil servants Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité. Journal officiel, 2003-12-30, n° 301, p. 22489Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-01)
FrancePublic and civil servants Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le Code des pensions civiles et militaires de retraite. Journal officiel, 2003-12-30, n° 301, p. 22473Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-05-07)
Date of entry into force: 2004-01-01
FrancePublic and civil servants Décret n° 2003-909 du 17 septembre 2003 relatif au Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Journal officiel, 2003-09-24, n° 221, p. 16301Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-05-07)
FrancePublic and civil servants Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève. Journal officiel, 2003-08-05, no 179, pp. 13499-13501Legifrance, Journal officiel, France (consulted on 2006-07-10)
FrancePublic and civil servants Circulaire du 2 juillet 2003 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public. Journal officiel , 2004-01-10, n° 8, p. 836Legifrance, Journal officiel, France (consulted on 2006-07-10)
FrancePublic and civil servants Décret n° 2003-161 du 25 février 2003 relatif au congé de paternité dans la fonction publique territoriale pris pour l'application de l'article 55-V de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002. Journal officiel, 2003-02-28, n° 50, p. 3573Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-05-13)
FrancePublic and civil servants Décret n° 2003-159 du 25 février 2003 relatif au congé de paternité de la fonction publique hospitalière. Journal officiel, 2003-02-28, n° 50, p. 3565Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-05-13)
FrancePublic and civil servants Décret n° 2003-51 du 17 janvier 2003 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et modifiant le décret n° 91-613 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. Journal officiel, 2003-01-18, n° 15, p. 1108Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-05-13)
FrancePublic and civil servants Décret n° 2002-1547 du 20 décembre 2002 relatif à la prise en compte pour la retraite du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au profit des fonctionnaires régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires. Journal officiel, 2002-12-28, n° 302, p. 21901Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-01-31)
FrancePublic and civil servants Décret n° 2002-1389 du 21 novembre 2002 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. Journal officiel, 2002-11-28, n° 277, pp. 19614-19615Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-01)
FrancePublic and civil servants Décret n° 2002-1301 du 25 octobre 2002 relatif aux modalités de remboursement des rémunérations servies à l'occasion du congé de paternité aux fonctionnaires et modifiant le Code de sécurité sociale (troisième partie : Décrets). Journal officiel, 2002-10-27, n° 252, pp. 17852-17853Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-08-28)
FrancePublic and civil servants Décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics. Journal officiel, 2002-10-26, n° 251, p. 17796Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-08-28)
FrancePublic and civil servants Décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale. Jounal officiel, 2002-10-25, n° 250, p. 17681Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-08-28)
FrancePublic and civil servants Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. Décret (dans sa teneur modifiée), Legifrance, France (consulted on 2009-09-30)
FrancePublic and civil servants Arrêté du 19 avril 2002 relatif aux cycles de travail dans les services du Premier ministre. Journal officiel, 2002-04-21, n° 94, pp. 7119-7120Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2008-08-20)
FrancePublic and civil servants Arrêté du 19 avril 2002 portant application dans les services du Premier ministre du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. Journal officiel, 2002-04-21, n° 94, pp. 7118-7119Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2008-08-20)
FrancePublic and civil servants Décret n° 2002-402 du 20 mars 2002 portant modification du décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Journal officiel, 2002-03-27, n° 73, p. 5391Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-09-05)
FrancePublic and civil servants Décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres ou diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale. Journal officiel, 2002-03-14, n° 62, pp. 4642-4643Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-01-31)
FrancePublic and civil servants Décret n° 2002-280 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Journal officiel, 2002-02-28, n° 50, pp. 3847-3848Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-09-05)
FrancePublic and civil servants Arrêté du 8 février 2002 définissant les cycles de travail du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Journal officiel, 2002-02-10, n° 35, pp. 2743-2744Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2008-08-20)
FrancePublic and civil servants Arrêté du 8 février 2002 fixant le délai de compensation horaire des heures supplémentaires effectuées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Journal officiel, 2002-02-10, n° 35, pp. 2742-2743Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2008-08-20)
FrancePublic and civil servants Décret n° 2002-155 du 8 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos pour certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Journal officiel, 2002-02-10, n° 35, pp. 2735-2736Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-09-05)
FrancePublic and civil servants Arrêté du 8 février 2002 fixant des dispositions spécifiques pour l'aménagement et la réduction du temps de travail de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Journal officiel, 2002-02-10, n° 35, pp. 2745-2747Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2008-08-20)