Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/713-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-30-10-10-20141010
Timestamp: 2020-08-07 12:38:44+00:00
Document Index: 76983817

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 261", "l'article 261", "l'article 1563", "l'article 1559", "l'article 261"]

Il résulte de l'arrêt du Conseil d'État du 10 mai 1999 n°176468 que l'exonération de TVA prévue par le 1° de l'article 261 E du code général des impôts s'applique à l'ensemble des recettes perçues par un casino, un cercle ou une maison de jeux en contrepartie de l'organisation de jeux de hasard ou d'argent y compris celles qui ne sont pas retenues dans l'assiette du prélèvement progressif ou de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements.
Le 2° de l'article 261 E du CGI exonère de la TVA, pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le produit de l'exploitation des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris.
Conformément aux dispositions de l'article 1563 du CGI, l'impôt sur les spectacles prévu à l'article 1559 du CGI est calculé sur les recettes brutes des réunions sportives. Celles-ci sont constituées des seuls droits d'entrée exigés des spectateurs et sont, conformément au 3° de l'article 261 E du CGI, exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elles sont effectivement soumises à l'impôt sur les spectacles.