Source: https://www.legavox.fr/forum/routier/sanctions-routieres/contestation-arret-tres-genant-pour_111382_1.htm
Timestamp: 2019-11-20 07:32:43+00:00
Document Index: 269784536

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 417']

Publié le 02/10/2018 Vu 1592 fois 47 Par Rom Leg
J'ai reçu un PV pour "arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique" "puis prévue par art R417-11#I du C. de la route".
J'étais en double file mais je conteste ce PV pour les raisons suivantes :
- je n'étais pas au numéro 6 mais au numéro 8. Or au numéro 8 il y a une bande jaune pointillée sur le trottoir, c'est-à-dire stationnement interdit mais pas arrêt. Problème : je ne peux pas prouver que j’étais au 8. J'ai dû tomber sur une personne de mauvaise volonté mais je sais bien que je ne fais pas le poids juridique face à un agent assermenté.
- le cas précis de l'infraction (listé dans l'article de loi) n'est pas précisé, ce qui ne me permet pas d'en savoir plus. Ne s'agit-il pas d'un vice de forme, même si j'ai cru comprendre que l'on a ajouté une catégorie fourre-tout qui est l'article 16 du policier ?
- au vu de Google street view, je vois qu'il y a un panneau "arrêt interdit" au début du trottoir, juste devant le 6. Après il y a une très large entrée de parking de bus (donc pas possible de se tromper de numéro) puis le 8 puis une intersection. Pourquoi n'ai-je pas été verbalisé pour arrêt interdit avec les 35€ de rigueur ?
Puis-je contester quoi que ce soit ? Je précise que j'ai jusqu'à ce soir pour le faire. Je suis tenté de payer les 135 € pour ne pas risquer plus, mais je ne supporte pas l'idée d'être racketté fût-ce légalement.
Merci pour vos conseils Dernière modification : 05/10/2018
j'aime bien la fin..."je ne supporte pas l'idée d'être racketté fût-ce légalement" !? Cela s'appelle une sanction ! Qui me semble méritée et conforme dans sa forme. Si ce que vuos appelez le racket vous indispose, respectez le code de la route !
- Sous le panneau arrêt interdit au début du trottoir, il est écrit "interdit sauf transport de fonds" (mais sans aucun marquage au sol comme devant les banques)
- juste après il est écrit "arrêt autorisé pour livraisons de 19h30 à 7h30" (je me suis fait verbalisé à 19h45)
@grenouille, je vous rejoindrais si l'arrêt était bien interdit là où j'étais mais l'agent a sciemment mis une fausse adresse
Je précise que j'ai jusqu'à ce soir pour le faire
Pourquoi venez vous le 44eme jour du délai de contestation ?
C'est dommage car cette nature d'infraction est parfaitement contestable pour 2 motifs , et traité régulièrement sur un autre forum.
"Pourquoi venez vous le 44eme jour du délai de contestation ? "
Parce qu'il y a eu les vacances, puis j'ai dû me renseigner, j'ai déménagé. mea culpa
"C'est dommage car cette nature d'infraction est parfaitement contestable pour 2 motifs , et traité régulièrement sur un autre forum."
Quel autre forum ? Quels sont les deux motifs que je peux invoquer ?
La présence du panneau et l'absence de précision dans l'avis de contravention sont-ils ces deux motifs ?
L'absence de précision dans l'avis de contravention sont-ils ces deux motifs ?
C'est le second motif.
Le premier est que cette nature d'infraction ne concerne pas la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation visé par l'article L121-2 du CR mais la responsabilité pénale du conducteur du L121-1 du même code.
Le conducteur n'étant pas interpellé et identifié par recueil des informations de son permis de conduire et étant inconnu du PV, celui-ci est dépourvu de base légale .
Abandonnez vos histoires de panneaux ou de peinture au sol, ce n'est pas l'objet de la poursuite.
En fait le titulaire du CI m'a désigné comme étant conducteur. Je ne le contesterai pas car c'était vrai.
Bon je sors car si vous distillez les informations au compte goutte et sans voir l'avis , je ne vais pas perdre mon temps.
Comment puis-je montrer l'avis ?
Publié par Zababu
un courriel m'a averti que vous aviez répondu à une question posé par mes soins ce jour mais je ne retrouve pas sur la discussion ni mon message ni votre réponse... pourriez-vous m'éclairer à ce sujet, il s'agissait d'un stationnrement R417-11 I 8a alors que mon véhicule était sur la chaussée (bretelle d'insertion périphérique).
Vous avez écrit, sur votre 1er message, ceci :
J'étais en double file
or, l'arrêt ou le stationnement en double file est interdit, peu importe l'adresse exacte. A vous de voir comment contester mais, comme dit précédemment, les 45 jours de délai de contestation étant dépassés, hormis que cette contestation sera refusée par l'OMP pour ce motif, c'est l'amende majorée de 375 € qui est désormais exigible. Il eût fallu vous réveiller plus tôt.
Bonsoir. J ai reçu un avis de contravention R417-11 I 8a stationnement sur trottoirs il y a 2 jours. Ma voiture (avec une dizaine d autres) était garée un soir de match au parc des princes selon l avis sur "périphérique bretelle porte d auteuil". J étais à 100% sur la chaussée. Il n y a d ailleurs aucun trottoir à ce niveau. Est ce contestable ? Si oui comment dois je faire? Pour info, tous le quartier est saturé de voiture mes soirs de match (Y compris sur les trottoirs pour le coup) sans la mais n avoir reçu de contravention. Merci pour votre retour.
Tentez la contestation si toutefois vous êtes prêt à perdre une demi-journée pour une audience au Tribunal de Police et prêt à payer une amende plus élevée que 135 € (maxi 750 € + 31 € de frais de procédure).
S'il est établi qu'il n'existe aucun trottoir à l'adresse portée au PV, la contestation d'un stationnement gênant sur trottoir doit aboutir à un classement sans suite !
Comment peuvent ils alors verbaliser un stationnement sur une insertion sur le périph ?
un courriel m'a averti que vous aviez répondu à une question posé par mes soins
J’écrivais dans une réponse qui fut supprimée par mégarde ,ou l'administrateur (!) que le périph et ses accès sont interdits à la circulation des piétons signalés par panneaux a chaque entrée de voie d'insertion .
Il est donc aisé d'exciper qu'il ne peut exister de trottoir réservé à la circulation des piétons .
Le lieu exact doit être mentionné :
bretelle entrée ou sortie periph intérieur ou extérieur
Il est indiqué sur l avis de contravention recu "lieu : boulevard périphérique- bretelle d accès Auteuil Paris (16) 75" pour un "Stationnement sur très gênant d un véhicule motorisé sur un trottoir- pré vu par art R417-11 $I 8a du code de la route. Réprimé par art 417-11 $II du code de la route".... ai je une chance si je conteste? Puis je simplement contester la forme/ le fondement de la contravention ? Faire cela n est il pas reconnaître que nous étions mal garé et donc en tort. En pratique comment cela se passe pour "un cas similaire" pour une contestation de pur forme. Merci en tout cas pour vos retours. Je ne roule pas sur l'or sans mauvais jeu de mot et ne voudrait pas devoir payer au final ma majoration.
Comme vous le propose LE SEMAPHORE, vous contestez pour "absence de trottoir" puis vous revenez nous donner la réponse de l'OMP. Merci.
Puis je simplement contester la forme/ le fondement de la contravention ? Faire cela n est il pas reconnaître que nous étions mal garé et donc en tort.
Comme je l'écrivais un peu plus haut, s'il n'y a pas de trottoir à cet endroit, vous ne pouvez pas être verbalisé pour stationnement sur trottoir, peu importe que vous ayez été mal garé par ailleurs, cette verbalisation là est sans fondement !
J'ai eu 2 amendes de 135 euros pour la meme chose 2 jours de suite avec comme seul mention "ARRET D'UN VEHICULE TRES GENANT POUR LA CIRCULATION PUBLIQUE" avec juste le texte de loi R417-11 du code de la route... J'ai lu sur un autre site que sans mention le pv peut etre invalidé ? Cela suffit-il? Sinon hormis (peut etre) le fait que je genais un peu pour qu'une voiture puisse se garer facilement dans un sens elle peut faire le tour et faire son creneau au retour (mais c'est faisable), je ne rentre dans aucun autre cadre d'amende pour stationnement tres genant... Je peux faire une photo de l'endroit si besoin, par mail ou autre mais je suis en train de me demander si cela vaut le coup de se casser les dents... En plus je vois que si c'est refusé c'est le juge qui tranchera et on peut aller jusqu'a 750 euros ?! + les 31 minimum... ya deja les 10% mdr... sympa leur systeme on est en démocratie j'en doute serieux...
Merci si vous pouviez me dire si j'ai une chance ou pas... ? (ou sinon je peux envoyer photo en mp)
sympa leur systeme on est en démocratie j'en doute serieux...
Je ne vois pas bien ce que vient faire cette réflexion dans ce sujet !
750€, c'est le tarif maxi de l'amende pénale de classe 4.
A partir du moment où vous contestez une contravention, vous perdez le bénéfice de l'amende forfaitaire, système mis en place pour simplifier la procédure. C'est alors le juge, comme dans n'importe quelle autre procédure, qui décide, s'il maintient les poursuites, du montant de l'amende dans la limite du maxi prévu au code pénal.
750€ est un maximal jamais prononcé dans ce genre d'affaire...
Et oui, on est en démocratie, la preuve, les textes de loi sont votés par les représentants du peuples qu'on appelle : députés, et c'est vous et moi qui votons pour tel ou tel député qui siègera au Palais Bourbon; Alors oui, c'est ça la démocratie. Après tout, le Gouvernement pourrait décider de tout par Ordonnances, donc sans passer par le parlement (députés et sénateurs) comme cela se pratique dans certains pays, les dictatures.