Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-les-stup%C3%A9fiants-de-1976/loi-sur-les-stup%C3%A9fiants-de-1976-partie-3/
Timestamp: 2019-12-09 23:00:13+00:00
Document Index: 142386862

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14"]

Loi sur les stupéfiants de 1976 partie 3 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
4) de saisir ou de joindre les stupéfiants dont il existe illégale la possession ou tout bien qui sont utilisés ou destinés à utiliser dans la perpétration de l'infraction relative aux stupéfiants ou peuvent être utilisés comme éléments de preuve;
(5) pour la recherche en vertu des dispositions du Code de procédure pénale;
(6) à faire une enquête sur le présumé contrevenant de l'infraction relative aux stupéfiants;
(7) d'émettre une lettre d'enquête ou de convoquer toute personne ou tout organisme officiel de gouvernement à présenter une déclaration ou de soumettre tout compte, document ou matériel d'examen ou de compléter l'examen.
L'exécution des pouvoirs en vertu du paragraphe un (1), le fonctionnaire compétent qui ont cherché la performance sera selon les règles prescrites par le Conseil, et de produire un innocent avant d'entrer à la recherche, un rapport sur la raison et le résultat de la recherche dans la lettre à la supérieure qui c'est topper, et d'enregistrer les motifs raisonnables de soupçonner et de motifs raisonnables de croire que l'établis capables d'entrer pour la recherche dans la lettre, étant donné son au possesseur du lieu d'habitation ou un lieu où la recherche. Mais si n'ont pas possesseur à cet endroit, le fonctionnaire compétent qui ont cherché ne peut expédier une copie de cette lettre dès que pouvait être fait. Et si doit être le chercher dans la nuit, après le coucher du soleil, le fonctionnaire compétent qui est le chef de la perquisition doit être un fonctionnaire qui occupera le poste mis à partir du niveau de sept ans, ou l'agent de police qui détiennent la position mise à de l'inspecteur ou même, responsable de la défense ou qui occupera le poste mis à par le commandant d'une compagnie ou même.
Un fonctionnaire compétent de toute position et tout niveau qui est d'avoir tout ou partie de ces pouvoirs et fonctions visés à l'alinéa premier, ou doit avoir l'approbation de toute personne avant la performance, doivent être prescrits par le Secrétaire général avec l'approbation du Conseil par des moyens d'exécution d'un instrument de l'autorisation et en la remettant à chaque fonctionnaire qui a été ainsi autorisée.
Le fonctionnaire compétent qui a été autorisé en vertu du paragraphe ne peut produire de l'instrument de l'autorisation de la personne concernée à chaque fois.
Dans l'exécution en vertu du présent article, le membre, le fonctionnaire Secrétaire général, Vice-Secrétaire générale et compétent doit être un fonctionnaire en vertu du Code pénal.
Le Secrétaire général doit préparer le rapport du résultat de la performance vertu de l'article 14 à soumettre au Cabinet-Conseil pour rendre compte du résultat de la performance annuelle, lequel rend compte de sa réalité, le problème de l'obstruction, le montant de la performance et le détail de le résultat de réalisation de performance, pour le Cabinet-Conseil à présenter un tel rapport avec les avis du Cabinet-Conseil à l'Assemblée des Représentants et de l'Assemblée du Sénat. (19) L'article 14 bis En cas de nécessité ou d'avoir un motif raisonnable de croire que toute personne ou tout groupe de personnes stupéfiants consommés en toute habitation ou tout autre endroit ou dans le véhicule, le membre, le Secrétaire général, le Secrétaire général adjoint ou le fonctionnaire compétent de la présente loi doivent avoir le pouvoir d'examiner ou de l'ordre de la personne soupçonnée d'être examinés ou à être testé si une telle personne ou un groupe de personnes ont certaines substances narcotiques dans leur corps ou non.
La procédure d'examen ou l'essai tel que mentionné dans le paragraphe ne doit être en conformité avec les règles, procédures et conditions notifiées par le Conseil et publié dans la Gazette du gouvernement. (20) L'article 14 tri Dans l'exercice des fonctions du fonctionnaire compétent vertu de l'article 14 ou l'article 14 bis, si le fonctionnaire compétent demande à toute personne à aider que les performances des fonctions, cette personne doit avoir les pouvoirs pour aider que la performance de l'autorité compétente officiels. (21) L'article 14 de la quatrième cas où il ya un motif raisonnable de croire que tout document ou information qui transmettent par aucun poste, télégraphe, téléphone, téléphone fax, ordinateur, outil ou un instrument dans la communication, la communication électronique ou de communication par l'information technologie a été utilisée ou peut être utilisé à des fins de l'infraction de la Commission relative aux stupéfiants. Le fonctionnaire compétent qui ont approuvé dans la lettre du Secrétaire général soumettra à l'application unilatérale juge en chef de la Cour pénale pour avoir un problème pour permettre au fonctionnaire compétent de ces informations obtenues.
L'autorisation visée à l'alinéa premier, juge en chef de la Cour pénale doit tenir compte de l'effet des droits individuels ou tout droit avec la raison suivante et nécessaire:
(1) il ya un motif raisonnable de croire qu'il y est engagé pour ou seront infraction commise relatives aux stupéfiants;
(2) il ya un motif raisonnable de croire que sa volonté de recevoir les informations relatives à la perpétration d'une infraction relative aux stupéfiants de la accès à de tels renseignements;
(3) ne peut pas utiliser une autre procédure qui ont plus de pertinence et efficacité.
L'autorisation visée à l'alinéa premier, le juge en chef de la Cour pénale devra afin de permettre non plus de 90 jours à chaque fois, par le fait que les conditions requises ou non. Et la personne qui concernées par cette information dans la communication instrumentale vertu de cette ordonnance donne à la coopération pour l'exécution conformément au présent article. Dans l'ordre, après avoir l'autorisation, si son apparaître le fait que la raison nécessaire et n'est pas en conformité avec le prescrit, ou la circonstance a été changé, le chef de la Justice de la Cour pénale peut changer l'ordre dans une telle autorisation appropriée.
Lorsque le fonctionnaire compétent ont exécuté selon la permission, sa doit faire rapport que l'exécution de la juge en chef de la Cour pénale de reconnaître.
Toutes les informations qui a obtenu en vertu du paragraphe ne doit garder et l'utilisation uniquement pour l'enquête et à être utilisés comme preuve dans les poursuites cas, tout cela est dû aux règles prescrites par le Conseil.
L'article 15 Aux fins de l'exécution de l'article 14, le membre, le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et le fonctionnaire compétent qui a été autorisée par l'article 14 (3) est réputé pour avoir les mêmes pouvoirs et devoirs que les le fonctionnaire enquête en vertu du Code de procédure pénale pour l'ensemble du Royaume, et aura le pouvoir de garder la personne arrêtée en détention en vertu de l'article 14 (3) pour l'enquête pour une période ne dépassant pas trois jours. À l'expiration de ce délai ou avant qu'il se soit écoulé comme ils jugeront, ils communiquent à la personne arrêtée à l'agent d'enquête en vertu du Code de procédure pénale pour complément de procédure, étant entendu que la tenue de ladite personne arrêtée en garde à vue ne doit pas être considérée comme celle de l'agent enquête en vertu du Code de procédure pénale.
(22) L'article 15 bis Le propriétaire ou le surveillant du lieu d'affaires qui ont violé la présente loi ou n'a pas exécuté sa responsabilité conformément à l'article 13 bis est passible d'une amende de dix mille à cinquante mille bain de bain. (23) L'article 16 Toute personne qui entrave ou ne rend pas les installations ou refuse de faire des déclarations ou de soumettre tout compte, document ou matériel pour le membre, le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général ou le fonctionnaire compétent qui effectue une loi en vertu de l'article 14 est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas six mois ou d'une amende de maximale de dix mille bahts (24).
Si une telle action en vertu du paragraphe est commis contre une personne qui assiste le fonctionnaire compétent selon l'article 14 tri, le contrevenant sera passible d'une peine prévue au premier alinéa.