Source: http://archives.cnb.avocat.fr/Le-nouveau-dispositif-reglementaire-relatif-aux-modes-de-communication-des-avocats_a2081.html
Timestamp: 2017-09-24 19:33:39+00:00
Document Index: 85791688

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10']

une définition de la publicité et de la sollicitation personnalisée (art. 10.1) ;
une distinction de la publicité et de l’information professionnelle laquelle s’entend des plaques, des cartes de visite et des documents destinés à la correspondance (art. 10.1) ;
des dispositions communes à toute communication. Sont notamment prohibées toute publicité mensongère ou trompeuse, toute mention comparative ou dénigrante (art. 10.2) ;
un encadrement de la sollicitation personnalisée, laquelle prend la forme d’un message exclusif de toute démarche physique ou téléphonique, y compris des SMS (art. 10.3) ;
une obligation de communication des publicités « sans délai » au conseil de l’Ordre (art. 10.3) ;
un allègement des dispositions relatives aux annuaires par la suppression de la limite géographique départementale (art. 10.4) ;
l’obligation pour l’avocat de déclarer au conseil de l’Ordre la création et les modifications substantielles des sites Internet (art. 10.5) ;
l’obligation pour les noms de domaine de comporter le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat » (art. 10.5) ;
l’autorisation de faire figurer sur les documents destinés à la correspondance les spécialisations, à l’exclusion des domaines d’activité, et les missions visées à l’article 6 du RIN, dès lors que l’avocat dispose des qualifications ou de l’expérience nécessaires pour les remplir (médiateur, arbitre, professionnel qualifié, etc.) (art. 10.6) ;
l’application des dispositions relatives à la correspondance postale ou électronique de l’avocat aux plaques professionnelles et aux cartes de visite ce qui aura pour effet d’interdire la mention des domaines d’activité (art. 10.6).