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Timestamp: 2016-10-22 11:51:44+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 71', 'art. 15', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 71', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 61', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 63', 'art. 61', 'art. 71', 'art. 61', 'art. 71', 'art. 65', 'art. 61', 'art. 96', 'art. 77', 'art. 61', 'art. 96', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 68', 'art. 96', 'art. 71', 'art. 96', 'art. 71', 'art. 96', 'art. 277', 'art. 96', 'art. 71', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 71', 'art. 15']

87 IV 12831. Arr�t de la cassation p�nale du 30 juin 1961 dans la cause Franzosi contre Minist�re public du canton de Gen�ve.
Art. 96 ch. 2 LCR: Conduite d'un v�hicule automobile non couvert par une assurance-responsabilit� civile. 1. L'assurance-responsabilit� civile du d�tenteur et cello des exploitants de la branche automobile couvrent le v�hicule m�me d�muni des plaques de contr�le. 2. Peu importe que l'assurance n'intervienne que subsidiairemont comme celle des exploitants de la branche automobile (art. 71 al. 2 LCR) et que l'assureur ait, pour les prestations qu'il doit fournir, un droit de recours contre le d�tenteur (cas des plaques interchangeables: art. 15 al. 3 OAV). Faits � partir de page 128
BGE 87 IV 128 S. 128
A.- Franzosi exploite, � Gen�ve, un garage avec un atelier de r�paration. Le 13 janvier 1961, il a circul� sur la voie publique, � Gen�ve, avec une voiture automobile qui lui avait �t� confi�e pour r�paration et qui n'�tait pas munie de plaques de contr�le.
BGE 87 IV 128 S. 129
Statuant sur ces faits, le 2 mars 1961, le Tribunal de police de Gen�ve a condamn� Franzosi, en vertu de l'art. 96 LCR, � trois jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et � 350 fr. d'amende, cette derni�re peine devant �tre ray�e du casier judiciaire au bout d'un d�lai d'�preuve de deux ans �galement. Il a constat� que l'inculp� n'avait pas v�rifi�, avant de quitter son garage, si la voiture �tait munie de plaques de contr�le, commettant ainsi une faute, que si Franzosi �tait assur�, dans l'exercice de sa profession, pour les dommages caus�s par l'utilisation de v�hicules sans assurance-responsabilit� civile, il ne s'agissait l� que d'une garantie subsidiaire, qui n'excluait nullement l'existence de l'infraction.
Franzosi appela de ce jugement; il reconnaissait avoir circul� avec un v�hicule non muni des plaques de contr�le n�cessaires (art. 96 al. 1 LCR), mais contestait que ce v�hicule n'e�t pas �t� couvert par une assurance-responsabilit� civile (art. 96 al. 2 LCR) et produisait, sur ce dernier point, le duplicata d'une police d'assurance-responsabilit� civile et celui d'un avenant � ladite police, qui l'adaptait aux exigences des art. 71 al. 2 LCR et 27 ss. de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur la responsabilit� civile et l'assurance en mati�re de circulation routi�re (OAV).
Le 20 mai 1961, la Cour de justice de Gen�ve a confirm� le jugement du 2 mars 1961, consid�rant que les pi�ces produites, qui, d'ailleurs, n'avaient pas �t� soumises au premier juge, n'�taient pas sign�es de l'assureur, de sorte que la force probante leur faisait d�faut.
B.- Franzosi s'est pourvu en nullit� contre cet arr�t. Il conclut � ce qu'il plaise � la Cour de cassation p�nale annuler l'arr�t entrepris, infliger au recourant une amende mod�r�e par application exclusive de l'art. 96 ch. 1 LCR, subsidiairement l'acheminer � prouver qu'il est au b�n�fice d'une assurance-responsabilit� civile qui couvre les v�hicules de ses clients, m�me lorsque ces v�hicules ne sont pas munis des plaques de contr�le.
BGE 87 IV 128 S. 130
1. Le recourant a �t� condamn�, pour avoir, le 13 janvier 1961, conduit un v�hicule automobile qui, d'une part, n'�tait pas muni de plaques de contr�le (art. 96 ch. 1 LCR) et qui, d'autre part, n'�tait pas couvert par une assurance-responsabilit� civile (art. 96 ch. 2 LCR). En appel d�j�, il n'avait pas contest� avoir commis la premi�re de ces infractions, de sorte qu'en ce qui la concerne, la condamnation est pass�e en force. En revanche, il maintient aujourd'hui, comme il l'avait d�j� all�gu� dans les deux instances cantonales, que l'art. 96 ch. 2 LCR ne lui est pas applicable.
2. Cette disposition l�gale est entr�e en vigueur le 1er janvier 1960, conform�ment � l'art. 61 OAV. Elle punit de l'emprisonnement et de l'amende celui qui conduit un v�hicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par une assurance-responsabilit� civile ou qui aurait d� le savoir en pr�tant toute l'attention command�e par les circonstances.
Le juge devait donc examiner en premier lieu si le v�hicule d�muni de plaques de contr�le, que conduisait Franzosi, le 13 janvier 1961, �tait ou non couvert par une assurance-responsabilit� civile. Il s'agissait d'une automobile remise au recourant par un de ses clients pour la r�parer. Deux assurances-responsabilit� civile entraient d�s lors en ligne de compte: celle que Franzosi �tait tenu de souscrire en sa qualit� d'exploitant d'une entreprise de la branche automobile (art. 71 al. 2 LCR, entr� en vigueur le 1er juillet 1960 conform�ment � l'art. 71 OAV) et celle du d�tenteur (art. 63 ss. LCR, en vigueur depuis le 1er janvier 1960 selon l'art. 61 OAV).
Lorsque le v�hicule couvert par une assurance-responsabilit� civile du d�tenteur est confi�, par exemple pour une r�paration, � l'exploitant d'une entreprise de la branche automobile, le d�tenteur cesse de r�pondre personnellement des dommages �ventuels et, � cet �gard, l'exploitant BGE 87 IV 128 S. 131prend sa place. Mais l'assurance du d�tenteur couvre cette responsabilit� nouvelle (art. 71 al. 1 LCR, entr� en vigueur le 1er janvier 1960 de par l'art. 61 OAV). L'assurance sp�ciale que doit souscrire l'exploitant n'intervient qu'� titre subsidiaire; elle est du reste soumise aux m�mes dispositions l�gales, applicables par analogie (art. 71 al. 2 LCR).
L'assurance-responsabilit� civile du d�tenteur - et par cons�quent aussi celle des exploitants de la branche automobile - couvre le v�hicule, m�me d�muni de plaques de contr�le. Car la responsabilit� qui fait l'objet de la police ne cesse pas du fait que le v�hicule est mis en circulation sans plaques. La loi aurait pu exclure l'intervention de l'assureur dans ce cas particulier; elle ne l'a pas fait. Elle aurait pu aussi permettre � l'assureur de l'exclure par une clause sp�ciale; mais suppos� m�me qu'une telle clause soit licite, elle ne serait pas opposable aux tiers l�s�s (art. 65 al. 2 LCR, entr� en vigueur le 1er janvier 1960 conform�ment � l'art. 61 OAV). Dans ce cas aussi, par cons�quent, le v�hicule serait couvert par une assurance-responsabilit� civile selon l'art. 96 ch. 2 LCR. Sans doute les plaques de contr�le et l'assurance qui couvre le v�hicule sont-elles li�es en ce sens que, sous la responsabilit� des cantons (art. 77 al. 1 LCR, entr� en vigueur le 1er janvier 1960, de par l'art. 61 OAV), les premi�res ne doivent �tre remises au d�tenteur ou laiss�es en sa possession que si la seconde existe et n'est pas suspendue. Mais il ne s'ensuit pas qu'un v�hicule d�muni de plaques ne soit pas couvert; si, en principe, les plaques prouvent qu'il existe une assurance, elles n'en sont pas la condition. On remarquera, du reste, que la loi (art. 96 ch. 1 et 2 LCR) punit, d'une part, la conduite d'un v�hicule d�muni de plaques, ce qui constitue une simple contravention et, d'autre part, la conduite d'un v�hicule non couvert par une assurance-responsabilit� civile, infraction beaucoup plus grave par les cons�quences qu'elle peut emporter pour les tiers et qui constitue un d�lit. Une telle dualit� dans la r�pression ne se justifierait BGE 87 IV 128 S. 132gu�re si le d�faut de plaques excluait toujours l'intervention de l'assureur.
Si l'on se reporte aux pi�ces du dossier, il semble bien, du reste, que le d�tenteur, client de Franzosi, avait souscrit, pour sa voiture, l'assurance prescrite par la loi. Selon le rapport de police du 21 janvier 1961, il circulait avec des plaques interchangeables. Celles-ci supposent que chacun des deux v�hicules sur lesquels le d�tenteur peut utiliser les plaques a fait l'objet d'une attestation d'assurance distincte et portant une mention sp�ciale (art. 15 al. 1 OAV). L'emploi simultan� des deux v�hicules ainsi couverts est interdit, mais, s'il se produit, l'assureur ne peut l'opposer aux l�s�s, en cas de sinistre; il doit couvrir le dommage et ne dispose que d'un droit de recours contre le d�tenteur (art. 15 al. 3 OAV). L'assurance-responsabilit� civile couvre donc le dommage caus� par un v�hicule d�muni de plaques de contr�le, m�me si les plaques attribu�es audit v�hicule sont interchangeables. Du point de vue de l'art. 96 ch. 2 LCR, il est sans cons�quence que l'assureur ait ou non, pour les prestations qu'il doit fournir dans ce cas, un droit de recours contre le d�tenteur.
3. Ainsi, d�s lors que le recourant �tait accus� d'avoir conduit un v�hicule automobile non couvert par une assurance-responsabilit� civile selon l'art. 96 ch. 2 LCR, il �tait indispensable de rechercher en premier lieu si le d�tenteur de l'automobile confi�e pour r�paration � Franzosi avait ou non souscrit une assurance-responsabilit� civile pour ledit v�hicule. Dans l'affirmative et suppos� en outre que l'assurance n'e�t pas �t� suspendue (art. 68 al. 2 LCR), il faudrait admettre, comme on l'a montr�, que, m�me conduite sans plaques par le recourant, la voiture �tait couverte par l'assurance du d�tenteur, de sorte que l'art. 96 ch. 2 LCR ne s'appliquerait pas. L'autorit� cantonale n'a examin� cette question ni en premi�re, ni en seconde instance; elle a admis implicitement que, m�me si le d�tenteur �tait assur� contre les suites de sa responsabilit� civile, son assurance ne couvrait pas la course pour laquelle BGE 87 IV 128 S. 133Franzosi a �t� d�nonc� au juge p�nal. Or cela est faux. Sur ce point, l'arr�t entrepris, comme du reste le jugement de premi�re instance, viole le droit f�d�ral et doit �tre cass�.
4. C'est dans le cas seulement o� le d�tenteur n'aurait pas �t� au b�n�fice d'une assurance-responsabilit� civile pour sa voiture qu'il faudrait rechercher si Franzosi avait conclu l'assurance sp�ciale que l'art. 71 al. 2 LCR l'obligeait � souscrire. Le Tribunal de police a jug� qu'une telle assurance, vu son caract�re subsidiaire, ne supprimerait pas l'infraction p�nale, mais ne sortit que des effets de droit civil. Cette opinion est erron�e; l'art. 96 ch. 2 LCR r�prime seulement la conduite d'un v�hicule qui "n'�tait pas couvert par une assurance-responsabilit� civile"; rien ne permet de croire qu'il s'applique aussi lorsqu'il existe une assurance, mais seulement subsidiaire. Quant � la Cour de justice, elle a dit que les pi�ces produites pour prouver l'existence de l'assurance sp�ciale - et qui n'avaient d'ailleurs pas �t� soumises au Tribunal de police - n'�taient pas sign�es et n'avaient donc pas force probante. Mais, du fait que les pi�ces produites ne prouvaient pas que l'assurance sp�ciale exig�e par l'art. 71 al. 2 LCR avait �t� souscrite, la cour cantonale n'a pas conclu que cette assurance n'existait pas. Or seule une constatation formelle, sur ce point, permettrait de juger si l'art. 96 ch. 2 LCR serait applicable dans l'hypoth�se o� le d�tenteur n'aurait pas conclu d'assurance-responsabilit� civile pour la voiture remise � Franzosi. A cet �gard, par cons�quent, l'arr�t attaqu� est entach� d'un vice tel qu'il est impossible de constater de quelle fa�on la loi a �t� appliqu�e, ce qui, de par l'art. 277 PPF, entra�ne le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale.
5. Enfin, le conducteur ne tombe sous le coup de l'art. 96 ch. 2 LCR que s'il savait ou avait d� savoir en pr�tant toute l'attention command�e par les circonstances que le v�hicule automobile n'�tait pas couvert par une assurance. La Cour de justice n'a pas examin� cette question BGE 87 IV 128 S. 134d�cisive; cela s'expliquerait si elle avait constat� que Franzosi n'avait pas souscrit l'assurance sp�ciale pr�vue par l'art. 71 al. 2 LCR. Quant au juge de premi�re instance, il s'est content� de dire que Franzosi avait n�glig�, avant de se mettre au volant, de v�rifier si la voiture �tait munie de plaques de contr�le, ce qui constituait une inattention fautive. Cet argument se justifie dans l'application de l'art. 96 ch. 1 LCR, mais non dans celle de l'art. 96 ch. 2, car, on l'a montr�, le d�faut de plaques n'entra�ne pas n�cessairement celui de l'assurance-responsabilit� civile.
Admet le pourvoi, annule l'arr�t attaqu�, renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour que celle-ci se prononce � nouveau.
art. 71 al. 2 LCR,
art. 15 al. 3 OAV