Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000798753
Timestamp: 2016-07-24 14:39:32+00:00
Document Index: 17299168

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 42', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 42', 'art. 3', 'art. 3']

Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité. | Legifrance
Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité.
NOR: FPPA0300176D
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 11 bis ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37, 37 bis, 37 ter et 40 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 60, 60 bis et 60 quater ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 46, 46-1 et 47 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment ses articles 70 et 73 ;
Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
Vu le décret n° 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'article 2 modifié de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ;
Vu le décret n° 95-252 du 6 mars 1995 pris pour l'application des articles 10 et 11 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 et relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires relevant de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 novembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 décembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 décembre 2003 ;
Modifie Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 1 (M)
Crée Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 1-1 (V)
Crée Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 1-2 (M)
Crée Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 1-3 (M)
Crée Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 1-4 (M)
Crée Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 1-5 (M)
Modifie Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 3 bis (Ab)
Modifie Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 15 (M)
TITRE Ier : MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU TEMPS PARTIEL POUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT Chapitre IV : Dispositions transitoires. Article 6 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires bénéficiant d'un renouvellement tacite ou explicite de leur autorisation d'exercer à temps partiel intervenu après le 1er janvier 2004.
Les personnels enseignants, d'éducation, de documentation ou d'orientation exerçant à temps partiel au 1er janvier 2004 continuent à bénéficier des aménagements de quotité de travail et de rémunération applicables avant cette date jusqu'au terme de l'année scolaire en cours.
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 36 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 37 (V)
TITRE II : MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU TEMPS PARTIEL POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ÉTAT Chapitre IV : Dispositions transitoires. Article 11 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents non titulaires bénéficiant d'un renouvellement tacite ou explicite de leur autorisation d'exercer à temps partiel intervenu après le 1er janvier 2004.
Les agents non titulaires exerçant à temps partiel au 1er janvier 2004 continuent à bénéficier des aménagements de quotité de travail et de rémunération applicables avant cette date jusqu'au terme de l'année scolaire en cours.
Modifie Décret n°95-179 du 20 février 1995
Modifie Décret n°95-179 du 20 février 1995 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°95-179 du 20 février 1995 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°95-179 du 20 février 1995 - art. 3 (V)
Crée Décret n°95-179 du 20 février 1995 - art. 3-1 (V)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-6 (Ab)
Modifie Décret n°95-473 du 24 avril 1995
Modifie Décret n°95-473 du 24 avril 1995 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°95-473 du 24 avril 1995 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°95-473 du 24 avril 1995 - art. 3 (V)
Crée Décret n°95-473 du 24 avril 1995 - art. 3-1 (V)
Crée Décret n°95-252 du 6 mars 1995 - art. 3-1 (V)
Crée Décret n°95-179 du 20 février 1995 - art. 3-2 (V)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-7 (Ab)
Crée Décret n°95-473 du 24 avril 1995 - art. 3-2 (V)
Crée Décret n°95-252 du 6 mars 1995 - art. 3-2 (V)
TITRE III : MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ Chapitre II : Cessation totale d'activité. Article 20 En savoir plus sur cet article...
Le décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.