Source: http://docplayer.fr/7578922-Conditions-generales-du-contrat-porteur-cb.html
Timestamp: 2018-10-18 02:09:43+00:00
Document Index: 171948488

Matched Legal Cases: ['arte 8', 'arte 11', "l'article 1", "l'article 12", 'arte 12', "l'article 12", "l'article 12"]

Conditions générales du Contrat Porteur "CB" - PDF
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1 Conditions générales du Contrat Porteur "CB" Article 1 Objet de la carte La carte de retrait interbancaire portant la marque "CB" (ci-après la carte "CB") permet à son Titulaire de donner son consentement pour effectuer des retraits d'espèces en euro auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après "DAB/GAB") affichant la marque "CB" blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la "marque "CB") La carte "CB" de retrait interbancaire portant, en plus de la marque "CB", la marque d un réseau international offre les mêmes possibilités que la carte "CB" de retrait interbancaire. Elle permet en outre, hors du système "CB", (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur), d'obtenir des devises dans certains DAB/GAB des établissements agréés La carte de paiement portant la marque "CB" (ci-après la carte "CB" de paiement) offre les mêmes possibilités que la carte "CB" de retrait interbancaire. Elle est un instrument de paiement à l usage exclusif de son Titulaire qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de : - retirer des espèces aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant la marque «CB» dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité ; - régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants et prestataires de services adhérant au système "CB", (ci-après Accepteurs "CB"), équipés de Terminaux de Paiement Electroniques (ci-après " TPE ") ou Automates affichant la marque "CB" (ci-après dénommés collectivement Equipements Electroniques) ; - régler à distance par l'utilisation éventuelle de la puce, l achat de biens ou de services à des Accepteurs "CB" affichant la marque "CB" ; - transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds. La carte "CB" de paiement ne saurait être utilisée pour le règlement des achats de biens ou des prestations de services en vue de leur revente La carte "CB" de paiement portant, en plus de la marque "CB", la marque d un réseau international offre les mêmes possibilités que la carte "CB" de paiement. Elle permet, hors du système "CB", (sous réserve du respect, par le Titulaire de la carte "CB", des réglementations française et européenne des changes en vigueur) de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de : - régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au réseau international nommé sur la carte "CB" de paiement ; - obtenir des espèces du pays concerné ou des devises auprès des établissements agréés, à leurs guichets ou dans certains de leurs DAB/GAB. La carte "CB" de paiement portant la marque d un réseau international ne saurait être utilisée pour le règlement des achats de biens ou des prestations de services en vue de leur revente Dispositions spécifiques aux cartes à autorisation systématique La carte "CB" à autorisation systématique est un instrument de paiement à l usage exclusif de son Titulaire qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de : - régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants et prestataires de services équipés de TPE ou Automates et affichant la marque "CB" (ci-après les Accepteurs "CB") ; - donner des ordres de paiement pour régler à distance par l'utilisation éventuelle de la puce, des achats de biens ou des prestations de services à des Accepteurs "CB" affichant la marque "CB" ; La carte "CB" à autorisation systématique permet à son Titulaire d'effectuer des retraits d'espèces en euro auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ciaprès "DAB/GAB") affichant la marque "CB" blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ciaprès la "marque "CB"). La carte "CB" à autorisation systématique permet en outre de retirer des espèces aux guichets des établissements dûment habilités affichant la marque "CB" et équipés de TPE, dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité La carte "CB" à autorisation systématique portant, en plus de la marque "CB", la marque d un réseau international offre les mêmes possibilités que la carte "CB" à autorisation systématique Elle permet en outre, hors du système "CB", (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européennes des changes en vigueur), de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les Accepteurs affichant leur appartenance au réseau international figurant sur la carte Elle permet en outre, hors du système "CB", (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur), d'obtenir des espèces du pays concerné ou des devises auprès des établissements agréés, à leurs guichets équipés de TPE ou dans certains de leurs DAB/GAB. 1.6 Les cartes "CB" décrites ci-dessus permettent également, le cas échéant, d'avoir accès à d'autres services offerts par l'émetteur desdites cartes et régis par des dispositions spécifiques. 1.7 Ces cartes "CB" ne sont utilisées qu à des fins non professionnelles. Le Titulaire de la carte "CB" s interdit d en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus aux articles 1.3 et suivants. 1.8 On entend par utilisation hors du système "CB" : - l utilisation de la carte "CB" dans des points d acceptation où ne figure pas la marque "CB", - l utilisation d une marque autre que "CB" figurant également sur la carte "CB", marque choisie par le Titulaire de la carte "CB" en accord avec les Accepteurs dans leurs points d acceptation 1.9 Les cartes "CB" précitées sont désignées ci-après par le terme générique de carte Article 2 Délivrance de la carte La carte "CB" est délivrée par l'établissement (ci-après "l'emetteur"), dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients Titulaires d'un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités et sous réserve d'acceptation de la demande. Le Titulaire de la carte "CB" s'engage à utiliser la carte et/ou son numéro, exclusivement dans le cadre du système "CB" et des réseaux agréés, La carte est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu un espace prévu à cet effet existe sur le support de la carte Il est strictement interdit au Titulaire de la carte "CB" de la prêter ou de s'en déposséder. Lorsqu un panonceau de signature figure sur cette carte "CB", l absence de signature sur ladite carte justifie son refus d'acceptation. Le Titulaire de la carte "CB" s interdit d apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la carte "CB" susceptible d entraver son fonctionnement et celui des TPE, Automates et DAB/GAB (ci-après les Equipements Electroniques) de quelque manière que ce soit. Article 3 Dispositif de sécurité personnalisé Un "dispositif de sécurité personnalisé" est mis à la disposition du Titulaire de la carte "CB", sous la forme d un code qui lui est communiqué confidentiellement par l'emetteur personnellement et uniquement à lui. Le Titulaire de la carte "CB" doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte "CB" et du code confidentiel, et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la carte "CB", ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets. Contrat porteur "CB" - nov. 2009
2 Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu il en reçoit l instruction par les Equipements Electroniques sous peine d engager sa responsabilité. Ce code lui est indispensable dans l'utilisation d Equipements Electroniques affichant la marque "CB" et de tout terminal à distance (par exemple lecteur sécurisé connecté à un ordinateur, décodeur TV), conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel. Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur ces Equipements Electroniques. Au 3ème essai infructueux, le Titulaire de la carte "CB" provoque l invalidation de sa carte "CB" et/ou le cas échéant sa capture. Lorsque le Titulaire de la carte "CB" utilise un terminal à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s'assurer que ce terminal est agréé par le Groupement des Cartes Bancaires "CB" en vérifiant la présence de la marque "CB" et l'utiliser exclusivement pour les finalités visées à l article 1 ci-dessus. Il doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal à distance dont il a la garde. Article 4 Forme du consentement et irrévocabilité Les Parties (le Titulaire de la carte "CB" et l Emetteur) conviennent que le Titulaire de la carte "CB" donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant : dans le système "CB" : - par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque "CB" ; - à distance, par la communication des données liées à l utilisation de sa carte hors du système "CB" : - par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque du réseau international figurant sur la carte "CB", ou le cas échéant, par l apposition de sa signature manuscrite ; - à distance, par la communication des données liées à l utilisation de sa carte L opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte "CB" a donné son consentement sous l une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l ordre de paiement est irrévocable.toutefois, le Titulaire de la carte "CB" peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation de l'accepteur Article 5 Modalité d utilisation de la carte pour retraits d espèces dans les DAB/GAB Les retraits d espèces sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l'emetteur dans les conditions tarifaires particulières, ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont effectués : - sur les DAB/GAB de l'emetteur ou sur ceux des autres établissements affichant la marque "CB"; - en France, en Europe ou dans le monde entier sur les DAB/GAB affichant la marque du réseau international figurant également sur la carte "CB» ; - auprès des guichets affichant la marque "CB" ou lorsque la marque "CB" n est pas affichée, celle du réseau international dont la marque figure également sur la carte Les retraits d espèces sont alors possibles dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d'espèces au débit du compte sur lequel fonctionne la carte Le Titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" et/ou de la carte "CB" doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence audit compte d'un solde suffisant et disponible, et le maintenir jusqu'au débit correspondant. Article 6 Modalité d utilisation de la carte pour le règlement d achats de biens et de prestations de services La carte "CB" est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs Ces opérations de paiements sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l'emetteur dans les conditions tarifaires particulières, ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte Les paiements par carte "CB" sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs "CB». Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du code confidentiel et sous certaines conditions une demande d autorisation. Cas particulier : les paiements par carte à autorisation systématique sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs "CB" à l exception des Equipements Electroniques n ayant pas la possibilité technique d émettre une demande d autorisation (exemple :péages d autoroutes ou péages de parking). Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature, par le Titulaire de la carte "CB", du ticket émis par l Accepteur "CB", et que la carte "CB" fournie prévoit l apposition de la signature, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la carte "CB" incombe à l Accepteur Dans le cas où il n existe pas de panonceau de signature sur la carte "CB", la conformité de la signature est vérifiée avec celle qui figure sur la pièce d identité présentée par le Titulaire de la carte Les opérations de paiement reçues par l Emetteur sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la carte "CB" selon les dispositions convenues entre le Titulaire de celui-ci et l Emetteur dans les conditions tarifaires particulières, ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB"). Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, l Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement effectuées à l'aide de la carte "CB", en cas de décès, d'incapacité juridique du Titulaire de la carte "CB" et/ou du Titulaire du compte, d'incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie,...), de clôture du compte ou du retrait de la carte par l'emetteur, décision qui serait notifiée au Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte par simple lettre. De même, l Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des transactions de paiement réalisées au moyen de la carte "CB", si le cumul des transactions de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par l'emetteur. Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le Titulaire de la carte "CB" peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l Emetteur Le Titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" et/ou de la carte "CB" doit préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s assurer de l existence au compte sur lequel fonctionne la carte "CB" d un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change) sauf exception, des opérations de paiements par carte passées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" figure sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur un support papier ou à la demande du Titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" sur un support durable qui peut être électronique L Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c'est à dire autre que relatif à l'ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte "CB" et l Accepteur L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la carte "CB" et/ou du Titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte "CB", d'honorer les règlements par carte Une opération de paiement ne peut être éventuellement remboursée par l Accepteur "CB" que s il y a eu préalablement une opération débitée d un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même carte "CB" que celle utilisée pour l opération initiale. Contrat porteur "CB"- nov
3 6.8 - Une opération de paiement peut être effectuée afin d obtenir du quasi-cash (jetons de casinos, enjeux de courses hippiques et devises) dans les lieux habilités pour ce faire. Pour cette opération, les limites fixées sont notifiées par l Emetteur dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout autre document approuvé par le Titulaire de la carte CB et ou du compte sur lequel fonctionne la carte Article 7 Règlement des opérations effectuées hors du système CB 7.1 Les opérations effectuées hors du système "CB", notamment lorsque la marque "CB" ne figure pas chez le commerçant ou le prestataire de services où le Titulaire de la carte souhaite régler un achat de biens ou de services, sont effectuées sous la marque du réseau international figurant sur la carte "CB" et sont portées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" dans les conditions et suivant la périodicité prévues aux articles 5 et Le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date de traitement de l opération de paiement par le réseau international concerné. La conversion en euro, ou le cas échéant, dans la monnaie de compte sur lequel fonctionne la carte, est effectuée par le centre international et/ou national le jour du traitement de l opération de paiement par ce centre et selon ses conditions de change. Le relevé de compte sur lequel fonctionne la carte comportera les indications suivantes : montant de la transaction en devise d'origine, montant de la transaction convertie en monnaie nationale, montant des commissions (selon le taux de change appliqué). 7.3 Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées par l'emetteur dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte Article 8 Modalités d utilisation de la carte "CB" pour transférer des fonds 8.1 La carte "CB" permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d'un récepteur dûment habilité pour ce faire et adhérant au système d'acceptation à distance en réception de fonds sécurisé affichant la marque "CB" (ci-après Récepteur "CB"). 8.2 Ces transferts de fonds sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l Emetteur dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte 8.3 Les transferts de fonds par carte "CB" sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs Cas particulier : Les transferts de fonds par carte "CB" à autorisation systématique sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs "CB", avec une demande d'autorisation systématique. Pour les ordres de transfert de fonds donnés en ligne, le Titulaire de la carte "CB" est tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l'emetteur. 8.4 Les ordres de transferts de fonds reçus par l Emetteur sont automatiquement débités au compte sur lequel fonctionne le carte "CB" selon les dispositions convenues entre le Titulaire de celui-ci et l Emetteur dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, l Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des fonds transférés autorisé par la carte "CB" en cas de décès, d'incapacité juridique du Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB", d'incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie,...), de clôture du compte ou du retrait de la carte "CB" par l Emetteur, décision qui sera notifiée au Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte par simple lettre. De même, l Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des ordres de transferts de fonds réalisés au moyen de la carte "CB", si le cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par l'emetteur. 8.5 Le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" doit s'assurer que le jour où il donne l'ordre de transfert de fonds par carte "CB" le compte sur lequel fonctionne la carte "CB" présente un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. 8.6 Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception des transferts de fonds par carte "CB" passés au débit du compte figure sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur un support papier ou à la demande du Titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" sur un support durable qui peut être électronique, 8.7 L'Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c est-à-dire autre que celui relatif à l'ordre de transfert de fonds, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte "CB" et le Récepteur L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB", d'honorer les transferts de fonds autorisé. Un transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un Récepteur "CB" que s il y a eu préalablement un transfert débité d un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même carte "CB" que celle utilisée pour l opération initiale. Article 9 Réception et exécution de l ordre de paiement conformément à l article L du Code Monétaire et financier Pour se conformer à la réglementation en vigueur, l Emetteur informe le Titulaire de la carte "CB" que l'ordre de paiement est reçu par l Emetteur au moment où il lui est communiqué par le prestataire de service de paiement de la Banque de l'accepteur "CB" à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l'ordre de paiement est exécuté au sein de l'espace Economique Européen, l Emetteur dispose, à compter de ce moment de réception d'un délai d'un jour ouvrable (ou jusqu'en 2012 d'un délai de trois jours ouvrables) pour créditer le compte du prestataire de service de paiement de la Banque de l Accepteur En ce qui concerne les retraits, l Emetteur informe le Titulaire de la carte "CB" que l ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Titulaire de la carte Le délai d exécution de l ordre de paiement peut dépassé les délais ci-dessus indiqués si l opération est traitée dans les systèmes internationaux. Article 10 Responsabilité de l émetteur 10.1 Lorsque le Titulaire de la carte "CB" nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à l Emetteur d apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l état de l art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l'utilisation de la carte "CB" et du dispositif de sécurité personnalisé L'Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la carte "CB" dues à une déficience technique du système "CB" sur lequel l Emetteur a un contrôle direct. Toutefois, l Emetteur n est pas tenu pour responsable d'une perte due à une déficience technique du système "CB", si celleci est signalée au Titulaire de la carte "CB" par un message sur l Equipement Electronique ou d'une autre manière visible. Article 11 Recevabilité des demandes d opposition Pour l exécution du présent contrat, l information sous-visée "de blocage" peut également être désignée par le terme "d opposition" 11.1 Dès qu il a connaissance de la perte ou du vol de la carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la carte "CB" ou des données liées à son utilisation, le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte doit en informer sans tarder l Emetteur aux fins de blocage de sa carte "CB" en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage Cette demande d opposition ou de blocage doit être faite : à l Emetteur pendant ses heures d'ouverture, notamment par téléphone confirmé par écrit, ou par déclaration écrite remise sur place ; Contrat porteur "CB"- nov
4 ou d'une façon générale au Centre d Appel ouvert 7 jours par semaine, en appelant l'un des numéros de téléphone suivants pour toutes les cartes CB: Depuis la France Depuis les DOM/TOM et l Etranger 33 (0) Un numéro d enregistrement de cette demande d opposition (ou de blocage) est communiqué au Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte Une trace de cette opposition (ou blocage) est conservée pendant 18 mois par l Emetteur qui la fournit à la demande du Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB", pendant cette même durée. La demande de mise en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise en compte Toute demande d opposition (ou de blocage) qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration écrite par le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" doit être confirmée sans délai, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, au guichet tenant le compte sur lequel fonctionne la carte En cas de contestation de cette demande d opposition (ou de blocage), celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de la dite lettre par l'emetteur L'Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une demande d opposition (ou de blocage) par téléphone courriel, Internet, télécopie..., qui n'émanerait pas du Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte 11.6 En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte "CB" ou de détournement des données liées à son utilisation, l Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte au Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte. Article 12 Responsabilité du titulaire de la carte»cb» et de l Emetteur 12.1 Principe : Le Titulaire de la carte "CB" doit prendre toute mesure pour conserver sa carte "CB" et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel. Il doit l'utiliser conformément aux finalités spécifiées à l'article 1. Il assume, comme indiqué à l'article 12.2, les conséquences de l'utilisation de la carte "CB" tant qu'il n'a pas fait une demande d'opposition dans les conditions prévues à l article Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d opposition. Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte "CB" sont à la charge du Titulaire de la carte "CB" dans la limite de 150 euros ; toutefois sa responsabilité n est pas engagée en cas d opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Cependant lorsque le prestataire de services de paiement de l'accepteur est situé hors de l'espace Economique Européen, hors de Saint Pierre et Miquelon ou de Mayotte, les opérations consécutives à la perte et vol de la Carte "CB" sont à la charge du Titulaire de la Carte "CB" dans la limite de 150 euros même en cas d'opérations de paiement effectué sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la carte "CB" ou de l utilisation non autorisée des données liées à l utilisation de la carte "CB" sont à la charge de l Emetteur Opérations non autorisées, effectuées après la demande d opposition (ou de blocage) Elles sont également à la charge de l Emetteur, à l exception de celles effectuées par le Titulaire de la carte 12.4 Exceptions : Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la carte "CB", sans limitation de montant en cas : - de négligence grave aux obligations visées aux articles 2, 3 et 11.1 ; - d agissements frauduleux du Titulaire de la carte Article 13 Responsabilité du ou des titulaires du compte Le (ou les) Titulaire(s) du compte, lorsqu'il(s) n'est (ne sont) pas Titulaire(s) de la carte "CB", est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la carte "CB" au titre de la conservation de la carte "CB" et du dispositif de sécurité personnalisé, notamment le code confidentiel, et de leur utilisation jusqu'à : restitution de la carte "CB" à l Emetteur, ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de la carte "CB", notification de celle-ci à l Emetteur par le ou l'un des Titulaires du compte, au moyen d'une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé Il appartient au(x) Titulaire(s) du compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu'il(s) n'est (ne sont) pas le Titulaire de la carte "CB", d'en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l ancien mandataire Titulaire de la carte "CB" et le retrait : immédiat du droit d utiliser sa carte "CB" par ce dernier. Le(s) Titulaire(s) du compte fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision. ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés. Article 14 Durée du contrat et résiliation 14.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée Il peut être résilié à tout moment par écrit par le Titulaire de la carte "CB" ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" ou par l Emetteur. La résiliation par le Titulaire de la carte "CB" prend effet 30 jours après la date d envoi de sa notification à l Emetteur. La résiliation par l Emetteur prend effet deux mois après la date d envoi de sa notification au Titulaire de la carte "CB" sauf pour le cas visé à l article Le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" s engage à restituer la carte "CB" et à respecter l ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu à ce que la résiliation devienne effective A compter de la résiliation, le Titulaire de la carte "CB" n a plus le droit de l utiliser et l Emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. Article 15 Durée de validité de la carte - Renouvellement, blocage, retrait, et restitution de la carte "CB" 15.1 La carte "CB" comporte une durée de validité dont l échéance est inscrite sur la carte "CB" elle-même. La durée limitée de la validité de la carte "CB" répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat A sa date d échéance, la carte "CB" fait l objet d un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l article Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte, l Emetteur peut bloquer la carte "CB" pour des raisons de sécurité ou de présomption d opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" soit dans l incapacité de s acquitter de son obligation de paiement Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" par lettre simple Dans ces cas l Emetteur peut retirer ou faire retirer la carte "CB" par un Accepteur tel que défini à l article 1 ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement notamment sur ses DAB/GAB ou à ses guichets Le Titulaire de la carte "CB" s'oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s'interdit d en faire usage. La clôture du compte sur lequel fonctionne(nt) une ou plusieurs cartes "CB" entraîne l'obligation de la (les) restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif. L'arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu'un mois après restitution de la (des) carte(s) Article 16 Réclamations 16.1 Le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" a la possibilité de déposer une réclamation auprès de son agence, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la carte Le délai maximum durant lequel le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" a la possibilité de déposer une réclamation, est fixé à 70 jours (qui Contrat porteur "CB"- nov
5 peut être étendu à 120 jours contractuellement) à compter de la date du débit de l'ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l'accepteur est situé hors de l'espace Economique Européen, hors de Saint Pierre et Miquelon et de Mayotte Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de l Emetteur. Seules celles qui portent sur l absence ou la mauvaise exécution de l ordre de paiement donné par le Titulaire de la carte "CB" à l Emetteur sont visées par le présent article. Par dérogation, le Titulaire de la carte "CB" a le droit au remboursement d une opération de paiement autorisée si l autorisation donnée n indiquait pas le montant exact de l opération et si le montant de l opération de paiement dépasse le montant auquel le Titulaire de la carte "CB" peut raisonnablement s attendre. Dans ce cas, l Emetteur peut demander au Titulaire de la carte "CB" de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l expiration d une période de huit semaines à compter de la date du débit de l ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la carte L Emetteur dispose d un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d y procéder Les parties (l Emetteur et le Titulaire de la carte "CB") conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte. Article 17 Remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées Le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB", est remboursé : du montant des débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte "CB" dans le cas de perte et/ou vol, d utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte "CB" et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d opposition (ou de blocage) conformément à l'article 12.2 ; du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte "CB", pour des opérations survenues après la demande d opposition (ou de blocage) conformément à l'article 12.3, de telle manière que le compte débité est rétabli dans l état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n avait pas eu lieu ; du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées Article 18 Communication de renseignements à des tiers 18.1 De convention expresse, l Emetteur est autorisé à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la carte "CB" et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Ces informations feront l'objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de la carte "CB", la gestion de son fonctionnement et d'assurer la sécurité des opérations de paiement, notamment lorsque la carte "CB" fait l objet d une opposition (ou de blocage) Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit et plus généralement aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, aux sociétés du groupe de l Emetteur, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte, à des soustraitants, aux Accepteurs "CB", ainsi qu'à la Banque de France et au GIE 18.3 Le Titulaire de la carte est informé que les finalités mentionnées ci-dessus peuvent nécessiter une transmission de données à caractère personnel à des entités situées dans des pays dont la législation n'offre pas de protection équivalente à la Convention n 108 du Conseil de l'europe et à la Loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 4 août Ces informations pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités locales, conformément à la législation en vigueur. En conséquence, le Titulaire de la carte "CB" autorise par la présente et de manière expresse l Emetteur à transmettre des données personnelles le concernant aux seules finalités mentionnées ci-dessus Le Titulaire de la carte peut exercer son droit d'accès et de rectification des données le concernant auprès du seul Emetteur, il peut également s'opposer auprès de ce dernier, et sous réserve de justifier d'un motif légitime, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement Une inscription au fichier de centralisation des retraits des Cartes Bancaires "CB" géré par la Banque de France est réalisée lorsqu'un incident de paiement résulte de l'utilisation de la carte "CB" est notifiée par l Emetteur aux Titulaires de la carte et du compte sur lequel elle fonctionne. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de communication de l'information préalable. Article 19 Conditions financières 19.1 La carte "CB" est délivrée moyennant le paiement d une cotisation dont le montant est fixé dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte Cette cotisation est prélevée d office sur le compte susvisé, sauf résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l article Cette cotisation est remboursée en cas de résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l article 14. La cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date du prélèvement de la cotisation et la date d'effet de la résiliation visée à l article Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par l Emetteur dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte Article 20 Sanctions Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte "CB" peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l article 14 du présent contrat. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d'un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte concerné sur lequel fonctionne la carte Article 21 Modifications des conditions du contrat L'Emetteur se réserve le droit d'apporter des modifications, notamment financières, aux conditions générales applicables aux particuliers dans les conditions tarifaires particulières, qui seront communiquées par écrit au Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB", deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L'absence de contestation notifiée à l Emetteur avant l expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" n accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat. Article 22 Médiation Dans le cas d un litige entre le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" et l Emetteur découlant du présent contrat, et après avoir saisi son agence ou son conseiller clientèle, ce Titulaire peut s adresser au Service Relations Clientèle par courrier au Crédit Municipal - Service Relations Clientèle 26, rue de Mulhouse BP DIJON. Si aucun accord n est trouvé avec le Service Relations Clientèle, ce Titulaire pourra saisir le Médiateur du crédit Municipal, Monsieur le Médiateur - Boîte Postale n Paris CEDEX 09 - et ceci sans préjudices des autres voies d actions légales. Contrat porteur "CB"- nov
6 Pour plus d informations, le Titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" peut s adresser aux conseillers du Crédit Municipal. Contrat porteur "CB"- nov