Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-15/page-135.html
Timestamp: 2020-01-28 15:02:01+00:00
Document Index: 79502123

Matched Legal Cases: ['art. 229', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 23', 'art. 89', 'art. 33', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 34', 'art. 90', 'art. 141', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 91', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 117', 'art. 18']

Note marginale :Produits entreposés
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la période d’entreposage d’un bien qui a été livré à une personne dans une province participante n’est pas prise en compte lorsqu’il s’agit de déterminer si la personne a retiré le bien de la province dans les 30 jours suivant celui de sa livraison.
1997, ch. 10, art. 229
2009, ch. 32, art. 31
2009, ch. 32, art. 32
2012, ch. 19, art. 23
(2) [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 89]
2009, ch. 32, art. 33
2012, ch. 31, art. 89
261.31 (1) [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 90]
Note marginale :Remboursement au titre de la taxe payable par les régimes de placement
Note marginale :Choix par les fonds réservés et les assureurs
(4) Le document concernant le choix doit être présenté au ministre, selon les modalités qu’il détermine, au plus tard le jour où l’assureur produit sa déclaration en application de la section V pour sa période de déclaration au cours de laquelle l’assureur verse au fonds réservé, ou à son profit, ou porte à son crédit, le remboursement prévu au paragraphe (2).
Note marginale :Conditions de versement du remboursement
(6) Dans le cas où la demande de remboursement du fonds réservé d’un assureur est présentée à ce dernier dans les circonstances visées au paragraphe (5) :
a) l’assureur la transmet au ministre avec la déclaration qu’il produit en application de la section V pour sa période de déclaration au cours de laquelle il verse le remboursement au fonds, ou le porte à son crédit;
(7) L’assureur qui, dans le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration, déduit en application du paragraphe 234(5) un montant qu’il a payé à son fonds réservé, ou porté à son crédit, au titre du remboursement prévu au paragraphe (2) et qui sait ou devrait savoir que le fonds n’a pas droit au remboursement ou que le montant payé au fonds, ou porté à son crédit, excède le remboursement auquel celui-ci a droit est solidairement tenu, avec le fonds, au paiement du remboursement ou de l’excédent au receveur général en vertu de l’article 264.
2009, ch. 32, art. 34
2012, ch. 31, art. 90
2017, ch. 33, art. 141(A)
261.4 (1) Les remboursements prévus aux articles 261.1 à 261.31 ne sont effectués que si les conditions suivantes sont réunies :
a) la personne en fait la demande dans le délai suivant :
(i) dans le cas du remboursement prévu à l’article 261.1 relativement à un bien fourni dans une province participante, dans l’année suivant le jour où elle retire le bien de la province,
(ii) dans le cas du remboursement prévu à l’un des articles 261.2 à 261.31 relativement à la taxe payable par la personne, dans l’année suivant le jour où cette taxe est devenue payable;
b) sauf si la demande est visée par règlement, la personne, qui est un particulier, n’a pas fait d’autres demandes aux termes du présent article au cours du trimestre civil où elle fait la demande en question;
c) la personne, sauf un particulier, n’a pas fait d’autres demandes aux termes du présent article au cours du mois où elle fait la demande en question;
e) [Abrogé, 2009, ch. 32, art. 35]
2009, ch. 32, art. 35
2012, ch. 31, art. 91
261.5 [Abrogé, 2000, ch. 30, art. 78]
2000, ch. 30, art. 78
Note marginale :Forme et production de la demande
262 (1) Une demande de remboursement selon la présente section, exception faite de l’article 253, est présentée au ministre en la forme et selon les modalités qu’il détermine et contient les renseignements requis.
(2) L’objet d’un remboursement ne peut être visé par plus d’une demande selon la présente section.
Note marginale :Groupe de particuliers
1993, ch. 27, art. 117
2001, ch. 15, art. 18