Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025822485&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-17 20:01:23+00:00
Document Index: 292743082

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 11", "l'article 17", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 15"]

Arrêté du 28 avril 2012 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque | Legifrance
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Arrêté du 28 avril 2012 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
Modification des articles 3-1 à 3-3, 10 et 11 dudit arrêté.
JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8193
NOR: DEVS1126703A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/28/DEVS1126703A/jo/texte
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 433-1 à R. 433-6 ;
L'article 3-1 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié comme suit :
1° Au septième alinéa, les mots : « celle de l'autorisation individuelle permanente initiale » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « celle de l'autorisation individuelle permanente initiale » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
L'article 3-2 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié comme suit :
1° Aux deuxième, quatrième et sixième alinéas, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « celle de l'autorisation individuelle permanente initiale » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « celle de l'autorisation individuelle permanente initiale » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
L'article 3-3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « peut excéder », sont ajoutés les mots : « cinq ans » ;
Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est supprimé.
Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 4 mai 2006 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Circulation sur autoroute.
Dans le cadre d'une autorisation individuelle permanente sur réseau de 1re catégorie, le cahier des prescriptions des transports exceptionnels (CPTE) récapitule les prescriptions associées au réseau autoroutier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie. Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux engins visés à l'article 17-4 (3) du présent arrêté.
― largeur inférieure ou égale à 3 m ;
― dépassement arrière du chargement inférieur ou égal à 3 m et aucun dépassement du chargement à l'avant ;
― hauteur inférieure ou égale à 4,50 m ;
― charges par essieu traversant ou ligne d'essieux pendulaires conformes aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté ;
― répartition longitudinale de la charge, excepté pour les engins de 1re catégorie visés à l'article 17-4 (3) du présent arrêté, conforme aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté ;
― vitesse minimale, par construction, en palier de 50 km/ h.
― date et plage horaire retenues pour le passage ;
― points d'entrée et de sortie de l'autoroute ;
― numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur ;
― références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel ;
― nature du chargement.
Outre le paiement des péages, le permissionnaire est tenu d'acquitter les frais de toute nature résultant de mesures d'exploitation prises pour assurer le passage de son convoi. »
Fait le 28 avril 2012.