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Timestamp: 2016-10-27 17:04:32+00:00
Document Index: 48108658

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 88', 'art. 4', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 47', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 156', 'art. 153', 'art. 159']

1P.762/1999 (03.02.2000)
1P.762/1999
3 f�vrier 2000
Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident, Aeschlimann et Jacot-Guillarmod. Greffi�re: Mme Camprubi.
G.________, repr�sent� par Me Jean Studer, avocat � Neuch�tel,
l'arr�t rendu le 5 novembre 1999 par le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, dans la cause opposant le recourant au Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel;
(r�siliation, droit d'�tre entendu)
A.- Par d�cision du 25 ao�t 1999, le Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel a ordonn� � G.________, responsable du service du contentieux de la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation (CCNC), la cessation imm�diate de toute activit� et r�sili� ses rapports de service avec effet au 30 novembre 1999. G.________ a interjet� recours devant le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, qui l'a d�bout� le 5 novembre 1999.
B.-Agissant par la voie du recours de droit public, G.________ invoque la violation de son droit d'�tre entendu et demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif. Le Conseil d'Etat et le Tribunal administratif concluent au rejet du recours.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� du recours de droit public (ATF 125 I 14 consid. 2a p. 16, 253 consid. 1a p. 254, 412 consid. 1a p. 414 et les arr�ts cit�s).
Selon la jurisprudence relative � l'art. 88 OJ, seul a qualit� pour agir celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s, garantis par une r�gle de droit f�d�ral ou cantonal ou directement par un droit fondamental sp�cifique. Selon la jurisprudence, l'interdiction g�n�rale de l'arbitraire d�coulant de l'art. 4 de l'ancienne Constitution f�d�rale (aCst. ) ne conf�re pas � elle seule la l�gitimation exig�e par l'art. 88 OJ; le recourant doit encore se trouver dans la sph�re de protection des normes dont il se pr�vaut (ATF 123 I 41 consid. 5b p. 42; 122 I 44 consid. 2b p. 45 s et 3b/bb p. 47; 121 I 267 consid. 2 p. 268 s; cf. aussi ATF 125 II 86 consid. 3a p. 93 s). A d�faut de qualit� sur le fond, le recourant peut se plaindre de la violation de garanties de proc�dure �quivalant � un d�ni de justice formel. Dans un tel cas, l'int�r�t juridiquement prot�g� exig� par l'art. 88 OJ d�coule non pas du droit de fond, mais du droit de participer � la proc�dure tel qu'il est reconnu par le droit cantonal ou, directement, par la Constitution. Un tel droit existe lorsque le recourant avait qualit� de partie en proc�dure cantonale (ATF 125 II 86 consid. 3b p. 94; 123 I 25 consid. 1 p. 26 s; 122 I 267 consid. 1b p. 270; 121 I 218 consid. 4a p. 223 et les arr�ts cit�s).
Le recourant avait qualit� de partie en proc�dure cantonale, et il invoque son droit d'�tre entendu. Selon la jurisprudence portant sur l'art. 4 aCst. , il aurait donc qualit� pour agir. Il n'y a pas lieu de s'interroger sur le maintien de cette jurisprudence apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2000, de la nouvelle Constitution f�d�rale du 18 avril 1999 (Cst. ).
Les autres conditions pos�es � la recevabilit� du recours de droit public sont �galement satisfaites.
2.- Le recourant invoque son droit d'�tre entendu. Il se plaint de ne pas avoir pu participer suffisamment � l'enqu�te qui a abouti � la r�siliation de ses rapports de service. En outre, on ne lui aurait pas fait part clairement des faits et omissions reproch�s, de sorte qu'il n'aurait pas pu se d�fendre correctement. Enfin, les instances cantonales auraient rejet� arbitrairement les t�moignages sollicit�s.
a) La port�e du droit d'�tre entendu et les modalit�s de sa mise en oeuvre sont tout d'abord d�termin�es par la l�gislation cantonale, dont le Tribunal f�d�ral revoit l'application sous l'angle restreint de l'arbitraire. Il examine en revanche librement si les garanties minimales consacr�es par le droit constitutionnel f�d�ral ont �t� respect�es (pour l'art. 4 aCst. : ATF 125 I 257 consid. 3a p. 259; 124 I 49 consid. 3a p. 51, 241 consid. 2 i.f. p. 242 s et les arr�ts cit�s). Les normes du droit cantonal invoqu�es ici par le recourant (art. 21 de la loi neuch�teloise sur la proc�dure et la juridiction administratives [LPJA; RSN 152. 130] et art. 47 de la loi neuch�teloise sur le statut de la fonction publique du 28 juin 1995 [LSt. /NE]) n'ont pas de port�e propre (pour l'art. 21 LPJA: Robert Schaer, Juridiction administrative neuch�teloise, Neuch�tel 1995, p. 96). C'est donc � la lumi�re des garanties minimales de droit f�d�ral qu'il convient d'examiner ce recours, et ce en se fondant sur la jurisprudence concernant l'art. 4 aCst. , la nouvelle Constitution n'ayant pas amen� de changements � cet �gard (cf. art. 29 al. 1 et 2 Cst. ; Bull. Off. CN 1998, R�forme de la Constitution f�d�rale, p. 234; Bull. Off. CE 1998, R�forme de la Constitution f�d�rale, p. 50 s.).
b) Le droit d'�tre entendu comprend le droit de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, de fournir des preuves quant aux faits pertinents, d'avoir acc�s au dossier, de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51; 123 I 63 consid. 2a p. 66: 123 II 175 consid. 6c p. 183 s; 122 I 109 consid. 2a p. 112; 122 II 274 consid. 6b p. 286 et les arr�ts cit�s). A ce droit du justiciable de prendre part � la proc�dure correspondent certains devoirs de prestation des autorit�s (cf. ATF 122 V 157 consid. 1d p. 162). Ainsi, celles-ci doivent accueillir les preuves produites, se d�terminer sur les conclusions d�pos�es, ou encore motiver leurs arr�ts et jugements (cf. par ex. ATF 124 II 146 consid. 2a p. 149; 121 I 306 consid. 3b p. 308). Le droit de faire administrer des preuves n'emp�che pas cependant le juge de proc�der � une appr�ciation anticip�e des preuves offertes, s'il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 122 II 464 consid. 4 p. 469; 120 Ib 224 consid. 2b p. 229). Le refus d'administration de preuves ne viole le droit d'�tre entendu du recourant que si l'appr�ciation � laquelle l'autorit� a ainsi proc�d� appara�t entach�e d'arbitraire (ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211; 122 V 157 consid. 1d p. 162 et les arr�ts cit�s).
3.- a) Que l'enqu�te men�e au sein de la CCNC ait sp�cialement vis� � �claircir le comportement du recourant ou non, son droit de participation � la proc�dure a �t� respect�. Le Tribunal administratif a constat� qu'apr�s un incident survenu pendant l'ap�ritif de No�l de la CCNC en d�cembre 1998, le chef du D�partement de l'�conomie publique (DEP) a confi� le dossier � son secr�taire g�n�ral. Celui-ci a rencontr� l'apprentie qui s'�tait plainte du comportement du recourant durant ledit ap�ritif. Suite � la critique plus g�n�rale de cette derni�re, confirm�e par le directeur adjoint de la CCNC, le chef du DEP a �tendu l'investigation � l'ensemble du service du contentieux. Le 3 et le 10 f�vrier 1999, divers employ�es et employ�s de ce service, dont le recourant, ont �t� interrog�s. Le recourant, qui jusque-l� n'avait pas pu participer � l'enqu�te, en eut l'occasion par la suite: le 29 mars 1999, apr�s avoir pris sa d�position, la direction de la CCNC envoya au recourant le dossier complet et un r�sum� des entretiens men�s par le secr�taire g�n�ral, en lui accordant un d�lai de dix jours pour adresser - si n�cessaire avec l'aide d'un mandataire - des observations �crites. Le recourant eut de plus l'occasion d'assister aux d�positions du 12 mai 1999.
Le droit d'�tre entendu n'accorde pas de pr�rogatives plus �tendues. L'auteur cit� par le recourant (Andr� Grisel, Trait� de droit administratif, Neuch�tel 1984, vol. I, p. 385) d�duit du droit d'�tre entendu celui d'assister � l'audition des (de tous les) t�moins. On ne saurait cependant y voir une r�gle absolue. Ainsi, Pierre Moor n'�voque pour sa part que le droit de l'int�ress� de s'exprimer sur les moyens et les preuves invoqu�s par l'autorit�, � l'administration desquelles il pourra assister ou sur lesquelles il pourra se d�terminer (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, p. 188; cf. aussi Alfred K�lz/Isabelle H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2�me �d., Zurich 1998, n. 29 et 129 ss). Cela n'implique pas le droit � une confrontation directe. Le recourant ne fait pas valoir de circonstances particuli�res rendant sa pr�sence aux auditions indispensable � sa d�fense. En outre, sur le vu des pi�ces du dossier, rien ne permet d'affirmer que les autorit�s cantonales aient d�lib�r�ment cherch� � recueillir les divers t�moignages � l'insu du recourant. A ce stade de l'enqu�te, on ne saurait reprocher aux instances cantonales de ne pas avoir accord� au recourant une position privil�gi�e. Enfin, sous r�serve des t�moignages sollicit�s (cf. consid. 3c infra), le recourant ne se plaint pas de ce que les instances cantonales n'auraient pas pris connaissance ou pas tenu compte de ses observations; le droit d'�tre entendu lui a �t� accord� � temps, avant la r�siliation des rapports de service.
b) Comme le fait valoir le recourant, la lettre du 22 mars 1999 ne contenait pas de liste d�taill�e des faits ou omissions reproch�s. Cependant, elle renvoyait aux "faits relev�s dans les diff�rents proc�s-verbaux" ainsi qu'au comportement reconnu par le recourant lors de son interrogatoire du 22 mars 1999, et indiquait que ces faits entra�naient une rupture des rapports de confiance. S'�tant vu remettre le dossier complet, le recourant ne saurait pr�tendre ne pas avoir �t� clairement mis au courant de ce qu'on lui reprochait et de ne pas avoir �t� � m�me de se d�fendre correctement. Ce d'autant moins que les divers comportements relat�s ne laissaient aucun doute quant � leur caract�re d�plac�.
Ce r�sultat est �galement compatible avec l'art. 47 LSt. /NE, selon lequel, avant de prendre sa d�cision, l'autorit� de nomination entend l'int�ress� en lui indiquant les faits ou omissions qui lui sont reproch�s.
c) Enfin, le rejet par les autorit�s cantonales des t�moignages sollicit�s n'est pas arbitraire. Le recourant ne sp�cifie pas en quoi les d�clarations des personnes en question, et en particulier de B.________ qui ne put �tre auditionn� pour des raisons m�dicales, seraient susceptibles de contredire ou de compl�ter les t�moignages recueillis par le secr�taire g�n�ral. Sur la demande du recourant, il a tout de m�me �t� proc�d� � l'audition de trois personnes, dont une n'a pas parl� en sa faveur et dont deux ont expos� ne pas avoir eu de probl�mes avec le recourant. Ces derni�res n'ont cependant pas apport� d'�l�ments susceptibles de jeter une autre lumi�re sur les d�clarations d�j� recueillies. Dans ces circonstances, les instances cantonales pouvaient renoncer aux autres auditions sollicit�es sans violer le droit � la preuve du recourant.
4.- Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Le recourant, qui succombe, sera condamn� � un �molument judiciaire de 3'000 fr. (art. 156 al. 1 en relation avec les art. 153 et 153a OJ). Il ne sera pas attribu� de d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
2.- Met un �molument judiciaire de 3'000 fr. � la charge du recourant.
3.- Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, au Conseil d'Etat ainsi qu'au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel.
Lausanne, le 3 f�vrier 2000
CAM/col