Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/dispositions-article-code-civil-bailleur-logement.html
Timestamp: 2019-09-23 11:37:51+00:00
Document Index: 27378674

Matched Legal Cases: ["l'article 553", "l'article 515", "l'article 1875", "l'article 1384", "l'article 1719", "l'article 1641", 'arrêt ', "l'article 1638", "l'article 663", "l'article 663", "l'article 6", "l'article 1719", "l'article 1719"]

Dispositions, Article, Code civil, Bailleur, Logement | Immobilier
Dispositions, Article, Code civil, Bailleur, Logement
Si un couple achète un terrain pour y faire construire une maison, la propriété du terrain sera indivise et, en application de l'article 553 du code civil, les deux seront propriétaires indivis de la maison dans les mêmes proportions, à moins de prévoir des clauses différentes dans l'acte de vente du terrain. [...] Si, avant d'accéder à la propriété, un pacte civil de solidarité (Pacs) a été conclu, en l'absence de stipulations particulières, selon l'article 515-5 du code civil, le logement sera réputé appartenir au deux en indivision par parts égales. [...] Le prêt à usage, ou commodat peut permettre de contourner cette difficulté. Régi par l'article 1875 du code civil, il peut être conclu lors de l'achat du logement ou ultérieurement. [...]
Les réparations incomberaient au nu-propriétaire, c'est-à-dire en l'occurrence conjointement à ses trois enfants. [...] L'article 595 du Code civil le dit clairement. De ce fait, c'est lui le bailleur. [...] Cette décision de la Cour de cassation devrait avoir une portée pratique non négligeable. [...]
La Cour de cassation a jugé que le locataire avait la garde du logement, conformément à l'article 1384 du code civil (cass. [...]
Mais la Cour, ayant validé sur le principe la faculté pour un locataire de renoncer à son droit au maintien dans les lieux, laisse aux juges du fond l'appréciation de l'existence de concessions réciproques. [...] En l'occurrence, la cour d'appel s'était contentée de constater l'existence d'une contrepartie, sans apprécier si celle-ci avait un caractère réel ou, comme le prétendait la locataire, dérisoire. [...] l'autre, en application de l'article 1719 du Code civil, lui permettant d'obtenir réparation pour le non-respect, par la locataire, de son obligation d'entretenir le logement conformément à son usage. [...]
Les magistrats du fond jugent que la ­présence de la canalisation est donc un vice caché et que les vendeurs sont tenus de la garantie prévue par l'article 1641 du Code civil et de la sanction prévue dans un tel cas, à savoir la restitution du bien vendu et le remboursement du prix, ou d'une partie du prix, de vente. [...] La Cour de cassation censure sèchement l'arrêt d'appel, en rappelant qu'une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du Code civil. [...] En pratique, les sanctions liées à la garantie d'éviction et celles liées à la garantie des vices cachées sont identiques, à savoir une indemnisation de l'acquéreur, voire une résiliation de la vente, mais le fondement juridique est différent à trois articles près du Code civil. [...]
Et notamment qu'il avait respecté les recommandations du bailleur sur l'entretien de la fosse septique. [...] L'article 1756 du code civil met à la charge du bailleur le curement (ou curage) des fosses d'aisances. [...] investissement locatif, l&apos.accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l&apos. [...]
En effet, l'article 663 du code civil dispose qu'en zone urbaine, chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture mitoyenne. [...] Cette séparation sera obligatoirement un mur en dur, et sa hauteur sera conforme aux usages locaux ou aux dispositions du plan local d'urbanisme s'il en existe un. [...] Sinon, la hauteur est déterminée par les dispositions de l'article 663 du code civil, soit 3,20 m si vous résidez dans une ville de 50 000 habitants ou plus, et 2,60 m dans les autres cas. [...]
Ou plutôt, en modifiant l'article 6, alinéa 1 de la loi de 1989 ainsi que l'article 1719 1° du Code civil, le législateur a voulu insister sur la première des obligations pesant sur le bailleur. [...] Il doit disposer d'une pièce principale d'au moins 9 m2 ou d'un volume habitable au moins égal à 20 m3, comporter une cuisine ou un coin cuisine, des équipements sanitaires répondant à certains critères, des WC inté­rieurs au logement, sauf si celui-ci n'est composé que d'une seule pièce. [...] A, 29 janvier 2004), contrairement à un logement disposant d'un poêle à bois, de convecteurs électriques ainsi que d'un panneau radiant et d'un radiateur à bain d'huile (CA de Dijon, ch. [...]
La Cour de cassation rappelle que la seule dénomination commerciale du bail ne suffit pas à écarter l'article 1719 du Code civil, relatif à la décence des logements d'habitation. [...] Le contrat de bail ­intitulé bail commercial précisait que le local loué devait être consacré par le preneur à l'activité de boulangerie-pâtisserie. [...] La SCI ajoute par ailleurs que les dispositions du Code civil s'appliquent d'autant moins qu'elle n'avait consenti qu'un bail commercial et non à usage d'habitation. [...]
L'article apporte également un éclairage sur les conséquences pratiques et juridiques de chaque formule, en dressant le bilan de leurs avantages et inconvénients respectifs. [...] À ce titre, le bail n'est pas régi par la loi du 6 juillet 1989, mais par les dispositions du Code civil, ce qui peut être assez déroutant pour le bailleur (voir encadré p. [...] .. En province, ce sont les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) que les bailleurs peuvent ­solliciter pour proposer leurs logements, avec des chances de succès variables toutefois. [...]
SCI Bail commercial Habitation