Source: http://docplayer.fr/31272953-Comments-from-switzerland-received-on-revised-table-2-including-figures-for-2003-and-2004.html
Timestamp: 2018-11-21 19:22:37+00:00
Document Index: 231660909

Matched Legal Cases: ['art. 190', 'art. 189', 'art. 117', 'art. 190', 'art. 189', 'art. 172', "l'article 359", 'art. 121']

Comments from Switzerland (received on ) Revised table 2 (including figures for 2003 and 2004): - PDF
Download "Comments from Switzerland (received on ) Revised table 2 (including figures for 2003 and 2004):"
1 Comments from Switzerland (received on ) Revised table 2 (including figures for 2003 and 2004):
2 Commentaire relatif à diverses questions du Questionnaire Enquête de l Organisation des Nations Unies sur les tendances de la criminalité et le fonctionnement des systèmes de justice pénale I. Police Tableau 1 Sources : Enquête spéciale, Office fédéral de la police ( ligne 1.1.) Finances publiques en Suisse, Office fédéral de la Statistique (ligne 1.4) 1.2 et 1.3 On ne dispose pas des informations concernant le sexe des effectifs de police. Tableau 2 Source : police. Statistique policière de la criminalité, Office fédéral de la La statistique policière de la criminalité (SPC) est une statistique minimale, ce qui explique l absence de données pour plusieurs rubriques Informations détaillées : 2.2 Total des homicides commis, y compris les tentatives. 2.4 Total des homicides commis avec arme à feu y compris les tentatives. 2.5 Les homicides involontaires ne sont pas saisis. 2.6 Aucune distinction ne peut être faite concernant la gravité des coups et blessures. 2.7 La statistique de police ne saisit pas les voies de fait. 2.8 Le viol de l art. 190 comprend seulement les rapports sexuels imposés par violences ou menaces étant la victime une femme. Si la victime n est pas de sexe féminin les actes de pénétration sexuelle sont punis par l art. 189 qui interdit au même temps d autres actes d ordre sexuelle imposés avec violence ou menaces Il n est pas possible d identifier les vols de moindre importance, donc, de fournir les chiffres pour les vols graves.
3 2.12 Les «Vol de véhicule» comprend aussi les vol de vélo. Il n est pas possible de différentier les chiffres selon le type de véhicule. La statistique du Canton de Zürich montre que dans ce canton seulement un 18% des vols de véhicules sont vraiment des vols d automobiles. En tout cas, les vols d usage sont aussi comptés Les données ne concernant que les dénonciations pour l article 138 CP (appropriation illégitime). Les articles 137 CP (abus de confiance) et 159 CP (détournement de retenues sur les salaires) ne sont pas saisis contrairement au tableau 10 ligne Total d infractions, consommation non comprise Les infractions de corruption ne sont pas saisies. Tableau 3 La SPC ne mentionne pas si la personne est dénoncée pour la première fois ou non. Tableau 4 Nous ne disposons pas d une statistique permettant déterminer si les suspects ont été présentés officiellement devant le système de justice pénale. II. Ministère public Tableaux 5 à 7 In n existe pas de statistiques nationales sur les personnes inculpées par le Ministère public. III. Cours et tribunaux Tableau 8: Le nombre de juges n est pas disponible. En 2002, une enquête unique a été réalisée, dont les résultats sont indiqués. Tableau 9: L activité statistique de l Office fédéral de statistique dans le domaine des tribunaux, repose sur le casier judiciaire (adultes) et la statistique de jugements pénaux des mineurs. On dispose, donc, en Suisse uniquement des informations relatives aux condamnations pénales. Le nombre de personnes traduites devant les tribunaux ou acquittées n est pas connu. Tableau 10: Sources :
4 Statistique des condamnations pénales, Office fédéral de la statistique ; Etat de la banque de données au Statistique des jugements pénaux des mineurs, Office fédéral de la statistique ; Etat de la banque de données au Concernant les adultes, la statistique des condamnations pénales est déterminée par les règles d inscription des condamnations au casier judiciaire à savoir principalement que seules les crimes et les délits sont inscrits. Les contraventions ne sont enregistrées qu en cas de condamnation à une peine privative de liberté. Concernant les mineurs, la statistique de jugements pénaux des mineurs recueille aussi les contraventions. Information détaillée 10.2 Total des homicides commis, y compris les tentatives Il n y a pas des indications sur le mode d exécution de l homicide Homicide par négligence : les condamnations en relation avec un accident de la route sont inclus (art. 117 CP) 10.6 Lésions corporelles graves : les lésions corporelles graves et simples sont différenciées en raison de la gravité des lésions. Les mutilations et les lésions permanentes sont jugées comme graves Les condamnations pour voies de faits, en s agissant d une contravention, ne sont presque jamais inscrites au casier judiciaire Le viol de l art. 190 comprend seulement les rapports sexuels imposés par la violence ou des menaces à une victime de sexe féminin. Si la victime n est pas de sexe féminin, les actes de pénétrations sexuelles sont punis par l art. 189 (Contraintes sexuelles), qui interdit d autres actes d ordre sexuel imposés avec violence ou menaces Les vols de moindre importance (art. 172 ter CP) ne sont presque jamais inscrits au casier judiciaire. Cela doit être pris en compte au moment de comparer ces données avec la SPC car celle-ci les saisit Etant donné que l objet des vols n est pas saisi dans les extraits du casier judiciaire, les vols de véhicules ne peuvent pas être distingués et sont donc compris dans la ligne Le cambriolage n étant pas, en Suisse, une infraction en tant que telle, mais jugé comme un vol accompagné d une violation de domicile et d un dommage à la propriété, nous ne disposons pas du nombre de condamnations pour cette infraction Total d infractions, consommation non comprise.
5 Tableau 11 Sources : Statistique des condamnations pénales, Office fédéral de la statistique ; Etat de la banque de données au Statistique des jugements pénaux des mineurs, Office fédéral de la statistique ; Etat de la banque de données au La statistique des condamnations des adultes saisit d autres informations que la statistique des jugement pénaux des mineurs. La statistique des condamnations, en se basant sur le casier judiciaire, ne tient pas compte, sauf 5 exceptions des condamnations pour contraventions. La statistique de jugements pénaux des mineurs tient compte des condamnations pour contraventions. Donc, les données ne peuvent pas être mises en rapport. IV Prisons / Etablissements pénitentiaires Tableau 12 Jour du relevé 2003 : : Tableau 13 Données fournies par l office fédéral de la justice Tableau 14 Données concernant le personnel pénitentiaire non disponibles Tableau 15 Jour du relevé 2003 : : Détenus en préventive et en exécution anticipée de la peine
6 15.3 Exécution de peine 15.4 Détention en vue d expulsion Privation de liberté à fin d assistance Tableau 16 Jour du relevé 2003 : : Les données concernant le nombre total de prisonniers mineurs condamnés n étant pas disponible, les rubriques 16.1, 16.2 et 16.6 à 16.8 ne peuvent pas être remplies. Les chiffres relatifs aux années précédentes, ne comptabilisant que les mineurs condamnés se trouvant dans des établissements pour adultes. Ils ne doivent pas être pris en compte. Adulte : Est considérée comme étant adulte toute personne ayant 18 ans révolus Mineur : Est considérée comme mineure toute personne ayant entre 15 et 17 ans révolus. Tableau 17 Les données ne sont pas disponibles Tableau 18 Les données ne sont pas disponibles
Division de l analyse des politiques et des relations publiques Office des Nations Unies contre la drogue et le crime
Division de l analyse des politiques et des relations publiques Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Questionnaire Neuvième Enquête de l Organisation des Nations Unies sur les tendances
Nom du pays: Le présent questionnaire est distribué par le réseau de la Division de statistique. Nom: Titre fonctionnel: Organisme: Rue:
Centre pour la prévention internationale du crime Office pour le contrôle des drogues et la prévention du crime et Division de statistique Département des affaires économiques et sociales, Organisation
Analyses de la récidive. Terminologie et définitions
Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Économie, État et société 19 CRIME Mai 2009 Analyses de la récidive Terminologie et définitions 1 Récidive Les études reposent
Criminalité et droit pénal Panorama Dans le domaine de la criminalité, les chiffres ne reflètent que partiellement la réalité des comportements. Il y a principalement deux raisons à cela: d une part, les
1. LES ENFANTS ET LES ADOLESCENTS EN SITUATION DE DÉLINQUANCE
CHIFFRES CLÉS 1. LES ENFANTS ET LES ADOLESCENTS EN SITUATION DE DÉLINQUANCE Les mineurs impliqués dans une affaire pénale représentent une faible proportion des enfants et des adolescents : ils étaient
Arrêté fédéral concernant l initiative populaire «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)»
Arrêté fédéral concernant l initiative populaire «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)» du 20 mars 2015 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art.
Nom du pays : Le présent questionnaire est distribué par le réseau de la Division de statistique.
Centre pour la prévention internationale du crime Office pour le contrôle des drogues et la prévention du crime et Division de statistique Département des affaires économiques et sociales Organisation
Art. 3 Comm. A : Code pénal suisse du (RS 311.0) Comm. B : Loi du sur la juridiction pénale des mineurs (RSV 312.
340.01 Tableau des commentaires (LEP) - page 1 abrogé Loi sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive (LEP) du 18.09.1973 Art. 1 Voir aussi RSV 340.100 sur les établissements
Force policière de Fredericton Rapport statistique annuel 2011 Faits saillants pour 2011 Diminution du nombre d incidents relevant du Code criminel pour la 3e année consécutive Moins de crimes violents,
Jugements pénaux des adolescents, de 1946 à 2004
Eidgenössisches Departement des Innern EDI Bundesamt für Statistik BFS 19 Criminalité et droit pénal Septembre 2007 Jugements pénaux des adolescents, de 1946 à 2004 Métainformations Extrait pages 37 41
RÈGLEMENT sur le casier judiciaire et le contrôle cantonal
330.. RÈGLEMENT sur le casier judiciaire et le contrôle cantonal (RCJ) du 5 mars 993 (état: 0.04.004) LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 359 du Code pénal suisse A vu l'ordonnance du Conseil
Code pénal et code pénal militaire
Code pénal et code pénal militaire (Mise en œuvre de l art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) Projet Modification du... L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu
RÈGLEMENT sur le casier judiciaire et le contrôle cantonal (RCJ)
Adopté le 05.03.1993, entrée en vigueur le 05.03.1993 - Etat au 01.07.2009 (en vigueur) RÈGLEMENT 330.11.1 sur le casier judiciaire et le contrôle cantonal (RCJ) du 5 mars 1993 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON
Statistiques 2015 de la Police cantonale valaisanne. Conférence de presse du Commandant Christian Varone
de la Police cantonale valaisanne Conférence de presse du 21.3.2016 Commandant Christian Varone PLAN DE L EXPOSE I. GENERALITES II. LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE III. SECURITE ROUTIERE IV. DECES EXTRAORDINAIRES
Etendue de la responsabilité de l enseignant. Me Odile Pelet Docteur en droit Avocate au Barreau Lausanne
Etendue de la responsabilité de l enseignant Me Odile Pelet Docteur en droit Avocate au Barreau Lausanne I. Elève victime d un accident II. III. Elève qui cause un dommage à un autre élève Elève qui cause
PORTRAIT RÉGIONAL CAPITALE-NATIONALE (03) FAITS SAILLANTS 2011
PORTRAIT RÉGIONAL CAPITALE-NATIONALE (03) FAITS SAILLANTS 2011 Depuis les dix dernières années, la criminalité de la région de la Capitale- Nationale continue son mouvement à la baisse et le recul du taux
Comparatif des catalogues d infractions
Loi d application (initiative sur le renvoi) adoptée par les Chambres le 20 mars 2015 Meurtre - Meurtre, - Assassinat, - Meurtre passionnel, - Incitation et assistance au suicide, - Interruption de grossesse
Actualités OFS. Nouveau droit des sanctions et récidive pénale. 19 Criminalité et droit pénal Neuchâtel,
Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Actualités OFS 19 Criminalité et droit pénal Neuchâtel, 11.2011 Nouveau droit des sanctions et récidive pénale Premières analyses
CHAPITRE 10 : JUSTICE 1. Présentation... 2. Méthodologie... 3. Sources de documentation... 4. Graphiques... 5. Tableaux... Liste des graphiques Graphique 10. 1: Evolution du personnel judiciaire... Graphique
STATISTIQUES 2014 CONFERENCE DE PRESSE DU
STATISTIQUES 2014 CONFERENCE DE PRESSE DU 23.3.2015 Monsieur le Conseiller d Etat Oskar Freysinger Chef du DFS Monsieur Le Commandant de la Police cantonale Christian Varone Dès 2013 Oskar Freysinger Conseiller
Code pénal et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)
Code pénal et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions) Avant-projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1, arrête: I Les lois
CONFERENCE DE PRESSE DU
CONFERENCE DE PRESSE DU 24.3.2014 Monsieur le Conseiller d Etat Oskar Freysinger Chef du DFS Monsieur Le Commandant de la Police cantonale Christian Varone Monsieur Le Conseiller d Etat Oskar Freysinger
Statistiques 2016 de la Police cantonale valaisanne. Conférence de presse du Commandant Christian Varone
de la Police cantonale valaisanne Conférence de presse du 27.3.2017 Commandant Christian Varone PLAN DE L EXPOSE I. GENERALITES II. LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE III. SECURITE ROUTIERE IV. DECES EXTRAORDINAIRES
Code pénal suisse et code pénal militaire
Délai référendaire: 8 octobre 2015 Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions) Modification du 19 juin 2015 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message
STATISTIQUES DE LA DELINQUANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ANNEE 2004 / 2005
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE 2004 2005 VARIATION EN % FAITS CONSTATES 41 801 42 157 0,85% VOLS A MAIN ARMEE 83 48-42,17% VOLS AVEC VIOLENCES 735 594-19,18% VOLS PAR EFFRACTION 5 440 5 259-3,33% VOLS
ÉLÉMENTS D INFORMATION
ÉLÉMENTS D INFORMATION ET STRUCTURE DE CODAGE DES INFRACTIONS POUR LE PROGRAMME DUC Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité a pour objet de mesurer la fréquence des crimes dans la société
Présentation des chiffres de la délinquance en 2014 (sur base du rapport d activité de la POLICE GRAND-DUCALE)
Statistiques 214 Présentation des chiffres de la délinquance en 214 (sur base du rapport d activité de la POLICE GRAND-DUCALE) Mise en garde Limites des statistiques: - Données de base - Qualification
eunes de 12 à 17 ans ayant contrevenu au Code criminel et aux lois fédérales ou provinciales (2010 à 2012) Mise à jour Janvier 2014
DÉTERMINANTS DE LA SANTÉ ADAPTATION SOCIALE J eunes de 12 à 17 ans ayant contrevenu au Code criminel et aux lois fédérales ou provinciales (2010 à 2012) Mise à jour Janvier 2014 DÉFINITION Nombre moyen
Les sanctions en droit sociale. Présenté par: salma sekkat Belhassan najette
Les sanctions en droit sociale Présenté par: salma sekkat Belhassan najette 1 Plan Introduction Sanctions lourdes La mutation ou la rétrogradation licenciement/la mise à pied Sanctions mineurs L avertissement
Genre et justice pénale au Dahomey ( ) 8 décembre 2014
Genre et justice pénale au Dahomey (1894-1945) 8 décembre 2014 1 I. Les affaires impliquant les femmes et l ordre familial devant la justice à partir des années 1920 Des femmes peu poursuivies devant la
Chapitre 10 : JUSTICE SOMMAIRE I. LISTE DE GRAPHIQUES... 181 II. LISTE DE TABLEAUX... 181 III. PRÉSENTATION... 182 IV. MÉTHODOLOGIE... 182 V. SOURCES DE DOCUMENTATION... 182 Chapitre 10 : Jutice Page 180
Accès aux données sur la justice Centres de données de recherche et accès à distance en temps réel
Accès aux données sur la justice Centres de données de recherche et accès à distance en temps réel Marta Burczycka Le Centre canadien de la statistique juridique Nov 2015 Dossiers liés à la justice Dossiers
ANALYSE DE LA STATISTIQUE POLICIÈRE VAUDOISE DE LA CRIMINALITÉ POUR LE SECTEUR DE LA POLICE RÉGION MORGES
COMMUNICATION DU COMITÉ DE DIRECTION AU CONSEIL INTERCOMMUNAL COMITE DE DIRECTION N 01/04.2016 ANALYSE DE LA STATISTIQUE POLICIÈRE VAUDOISE DE LA CRIMINALITÉ POUR LE SECTEUR DE LA POLICE RÉGION MORGES
Présentation des chiffres de la délinquance en 2016 (sur base du rapport d activité de la POLICE GRAND-DUCALE)
Statistiques 216 Présentation des chiffres de la délinquance en 216 (sur base du rapport d activité de la POLICE GRAND-DUCALE) Mise en garde Limites des statistiques: - Données de base - Qualification
FICHE LES JURIDICTIONS NATIONALES
FICHE 5.5.1 LES JURIDICTIONS NATIONALES 1. LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES 1 A. Les principes de compétence territoriale Les juridictions nationales peuvent être amenées à juger une personne
Staatsanwaltschaft des Kantons Bern Generalstaatsanwaltschaft Ministère public du canton de Berne Parquet général Maulbeerstrasse 10 3011 Berne Adresse postale: Case postale 6250 3001 Berne Téléphone 031
Statistique de l'aide aux victimes (OHS) Aide à la saisie relatives à l'enregistrement des données statistiques par les centres de consultation
Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Division Santé et affaires sociales Section Criminalité et droit pénal 19 Criminalité et droit pénal Validité dès le 1 er janvier
DEVENIR DES DÉTENUS CONDANMÉS EN MATIERE CRIMINELLE APRES LEUR LIBÉRATION
CENTRE D HISTOIRE SOCIALE DU XXe siècle, UMR CNRS 8058 Groupe d étude de la récidive en Europe (GÉRE) DEVENIR DES DÉTENUS CONDANMÉS EN MATIERE CRIMINELLE APRES LEUR LIBÉRATION par Pierre V. Tournier 1
La délinquance juvénile a-t-elle vraiment augmenté?
ESC UNIL 1015 Lausanne Numéro 30 Décembre 2005 La délinquance juvénile a-t-elle vraiment augmenté? Evolution du comportement de dénonciation envers les jeunes entre 1981 et 2000 Résumé L objet de cette
T M B REPUBLIQUE DU SENEGL Un Peuple Un But Une Foi MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINNCES ET DU PLN GENCE NTIONLE DE L STTISTIQUE ET DE L DEMOGRPHIE Service Régional de la Statistique et de la Démographie
Vignette 2. Droit médical à l usage du médecin de premier recours J. Harari et M. Ummel 23 mars Vignette 2/variante. Vignette 2 01/04/2011
Vignette 2 Droit médical à l usage du médecin de premier recours J. Harari et M. Ummel 23 mars 2011 Lors d une consultation, un de vos patients, capable de discernement, profère de manière claire et répétée
INSTITUT POUR LA JUSTICE AUDITION 6 DÉCEMBRE 2012
INSTITUT POUR LA JUSTICE AUDITION 6 DÉCEMBRE 2012 Les enjeux La situation au 1 er novembre 2012-57 000 places - 67 225 détenus La situation en 2017? - 63 500 places, si l on s en tient aux décisions prises
TRAITÉ CONGOLAIS DE DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
Hygin Didace TRAITÉ CONGOLAIS DE DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE V e édition TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 13 GENERAL.15 TITRE PRELIMINAIRE : Les diverses étapes de l'application du Code pénal en Afrique
I. LES DIFFÉRENTES FORMES DE RESPONSABILITÉ. A. Distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale
Les actes et les faits juridiques produisent des effets juridiques qui doivent être assumés. Etre responsable, c est justement assumer les conséquences de ses actions ou même de ses omissions. Lorsque
Justice criminelle W Cour d Assises du Rhône
Justice criminelle 1971-1974 4040 W 1-200 Cour d Assises du Rhône 2006 1 Instructions par les Tribunaux de Grandes Instances Jugements par la Cour d Assises du Rhône Arrêts de la Chambre d accusation de
Rassemblant plus de onze millions d habitants, le
La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP Premier ministre La criminalité enregistrée en Belgique en 2013 Suzanne le bihan, ONDRP Présentation du système policier belge 2 Rassemblant plus
Casier judiciaire national (CJN) - alcool
Pour toute impression ou sauvegarde, ouvrir la version Word de cette page. Type de source : Statistiques pénales Type de substance considéré : Alcool Population concernée : Population institutionnelle
Accès aux données sur la justice
Accès aux données sur la justice Centres de données de recherche Kathy AuCoin Chef, Accès aux données et diffusion des données le octobre 29 2014 Réseau canadien des Centres de données de recherche 1 Fichiers
Chapitre 13 : SECURITE SOMMAIRE I. LISTE DES GRAPHIQUES... 232 II. LISTE DES TABLEAUX... 232 III. PRÉSENTATION... 233 IV. MÉTHODOLOGIE... 233 V. SOURCES... 233 Chapitre 13 : Sécurité Page 231 I. LISTE
Les alternatives aux peines d'emprisonnement et le Juge d'application des peines en Syrie Textes de référence :! Code pénal syrien du 17 juillet 1949! Code de procédure pénale de 1950.! Loi relative à
Interstats Méthode N 3 : La première génération des indicateurs statistiques des crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie
Interstats Méthode N 3 : La première génération des indicateurs statistiques des crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie Cette nouvelle source de la statistique publique est tirée
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Décret n o 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d antécédents
Il faut des peines. Les chiffres de la récidive : actualité et CARITAS. Paulus-Akademie Zurich. Annie Kensey, démographe, DAP, CNRS.
Il faut des peines Les chiffres de la récidive : actualité et difficultés de l évaluation en France Annie Kensey, démographe, DAP, CNRS CARITAS Paulus-Akademie Zurich 17 septembre 2010 Grüezi, Guten Tag,
Libye 1 Constitution et système institutionnel
Libye 1 Constitution et système institutionnel Indépendante depuis le 24 décembre 1951, la Libye est devenue une République arabe et socialiste le 1er septembre 1969 lorsque Muammar al-kadhafi s empara
LA REPRESSION DU «TOURISME SEXUEL» COMMIS AU PREJUDICE DE MINEURS TEXTES APPLICABLES EN DROIT PENAL FRANÇAIS Fiche mise à jour le 28 mars 2006 PLAN I. LES INFRACTIONS SUSCEPTIBLES DE RELEVER DU «TOURISME
RAPPORT D ACTIVITÉ 2007 Données statistiques TABLE DES MATIERES
RAPPORT D ACTIVITE 2007 données statistiques Page 1 RAPPORT D ACTIVITÉ 2007 Données statistiques TABLE DES MATIERES RAPPORT D ACTIVITÉ 2007 Données statistiques... 1 TABLE DES MATIERES...1 Introduction...
Département fédéral de justice et police Office fédéral de la justice OFJ Cour pénale internationale 1. Tâches La Cour pénale internationale (CPI) est une cour permanente siégant à La Haye, devant laquelle
Statistiques de la violence domestique: Quels indicateurs? Quelles lectures?
Journée de réflexion Populations migrantes et violence domestique org.: Bureau de l égalité entre les femmes et les hommes VD Statistiques de la violence domestique: Quels indicateurs? Quelles lectures?
Références statistiques Justice ANNÉE 2016
0 LES MINEURS DÉLINQUANTS Références statistiques Justice ANNÉE 0 Références statistiques Justice ANNÉE 0 JUSTICE DES MINEURS 0. ET LA JUSTICE 0. ET LA JUSTICE En 0, la délinquance des mineurs traitée
Les menaces et les violences (Les atteintes à la personne)
Les menaces et les violences (Les atteintes à la personne) Article juridique publié le 26/08/2015, vu 16590 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code pénal I-LES MENACES II-LES VIOLENCES 1-Les violences légères
Après une baisse de 18.5% en 2014, les infractions au code pénal sont à nouveau en forte baisse: -22.2% en 2015.
Baisse importante en 215 des infractions au Code pénal Après une baisse de 18.5% en 214, les infractions au code pénal sont à nouveau en forte baisse: -22.2% en 215. Depuis 29, date de l introduction de
La responsabilité pénale du scientifique
Académie Lorraine des Sciences Communication La responsabilité pénale du scientifique en cas d accident causé par son activité Emmanuelle Job - Jeudi 10 février 2011 * Reste serein! La responsabilité pénale
PROJET DE RECOMMANDATION CONCERNANT LA SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Strasbourg, 4 décembre 2013 PC-CP (2013) 1 rév 5 PC-CP\documents 2013\PC-CP (2013) 1 rév 5 F COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC) Conseil de coopération pénologique (PC-CP) PROJET DE RECOMMANDATION
Signalements des usagers dans la main courante informatisée de la Police nationale en 2014
Sanctions pénales Sous la direction de Rapport annuel 2015 de l ONDRP Marine valzer Chargée d études La criminalité en France Rapport de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
CAVAC de Montréal Annexe Données statistiques
2009 2010 CAVAC de Montréal Annexe Données statistiques U n e é p a u l e Services courants Portrait de la clientèle Victimes directes 3423 (73%) Proches 577 (1) (290) 6% 4672 personnes rejointes 1 Intervenants
RESPONSABILITE PENALE DES MAIRES
RESPONSABILITE PENALE DES MAIRES Missions et obligations du Maire «Le maire concourt par son pouvoir de police à l exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance» (Article
é Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA) (Divergences)
Conseil des Etats Session d'été 06 e-parl 6.04.06 07:55 - - 4.05 é Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA) (Divergences) Projet du Conseil fédéral Décision du Conseil des Etats Décision du Conseil national