Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/23-1988/058_PS_SJG_SJG8823CM00058.htm
Timestamp: 2018-04-19 11:17:14+00:00
Document Index: 202673264

Matched Legal Cases: ['art. 2082', 'art. 83', 'art. 2082', 'art. 83', 'art. 2082', 'art. 83', "l'article 83"]

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Pouvoirs. Règlement judiciaire. Exercice du droit de retrait de gage (C. civ., art. 2082, al. 1er (oui). Dispositions figurant à la section liquidation des biens (L. 13 juillet 1967, art. 83). Circonstance indifférente - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Pouvoirs. Règlement judiciaire. Exercice du droit de retrait de gage (C. civ., art. 2082, al. 1er (oui). Dispositions figurant à la section liquidation des biens (L. 13 juillet 1967, art. 83). Circonstance indifférente
(Cass. com., R., 12 avril 1988 ; Receveur principal des impôts de Joigny c. S.N.V.B. et autres). Bien que les dispositions de l'article 83 de la loi du 13 juillet 1987 concernant le retrait de gage soient insérées dans la section relative à la liquidation des biens, aucun texte n'interdit au syndic, dans le cas d'un règlement judiciaire, de faire application desdites dispositions, dès lors qu'il se prévaut d'un droit ouvert à tout débiteur à l'égard de son créancier gagiste, ainsi qu'en dispose l'article (...)