Source: http://www.icrc.org/dih/COM/470-750051?OpenDocument
Timestamp: 2013-06-19 15:04:30+00:00
Document Index: 221907442

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 42", "l'article 41", "l'article 20", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 38", "l'article 75", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", 'art. 36', 'art. 34', 'art. 41', 'art. 33', "l'article 17", "l'article 17", 'art. 18', 'art. 1', 'art. 39', "l'article 41", 'art. 41', 'art. 2', 'art. 40']

Commentaire - Occupants d'aéronefs
[p.499] Article 42 - Occupants d'aéronefs
[p.500] Généralités
1633 L'aviation militaire a pris son essor pendant la Première Guerre mondiale. La nouveauté de l'arme, l'esprit d'aventure de ses adeptes, le caractère sélectif de ses missions, le partage de risques communs ont créé, à cette époque, entre les aviateurs des deux camps, une sorte de fraternité de métier caractérisée par un esprit de caste et des usages que l'on a qualifiés de «chevaleresques».
1634 Ces manifestations d'un autre âge n'ont guère résisté à la tempête de la Seconde Guerre mondiale, si ce n'est d'une manière épisodique. Trop souvent, au contraire, les forces aériennes adverses se sont affrontées dans une lutte sans pitié, allant jusqu'à ouvrir le feu sur l'ennemi en détresse suspendu à son parachute ou naufragé, ou provoquer la mise en torche du parachute. Parfois même, l'attaquant se précipitait sur son adversaire, ce qui ne laissait évidemment aucune chance de survie, ni à l'un ni à l'autre (1). En dépit de ces accès de fureur, l'esprit d'antan n'a cependant pas toujours sombré chez les aviateurs pendant la Seconde Guerre mondiale. Il y eut des cas où, malgré l'évolution tragique du rôle de l'aviation depuis 1918, certaines règles ont été observées à l'égard des occupants d'aéronefs sautant en parachute pour sauver leur vie. On a même vu le vainqueur aller jusqu'à larguer son propre canot de sauvetage pour secourir l'ennemi abattu au-dessus des flots.
1635 Le Protocole a essentiellement pour objet, au Titre IV, de mettre un terme au rôle dévastateur et aux effets indiscriminés de l'arme aérienne dans la guerre moderne et de l'assigner, comme les forces terrestres et navales, à la seule destruction des objectifs militaires. Au présent article, il protège les aviateurs hors de combat. En d'autres termes, il interdit aux uns et aux autres de «frapper au-dessous de la ceinture». De toutes les dispositions de la présente Section du Titre III, l'article 42 est cependant le seul à n'avoir pas été adopté par consensus.
1636 Le problème remonte à la seconde session de la Conférence d'experts gouvernementaux déjà. Alors que diverses propositions visaient à compléter le texte présenté par le CICR (2) en vue de donner, au sol, une occasion de se rendre aux aviateurs en détresse ayant atterri sur territoire ennemi (3), une délégation réclamait la suppression pure et simple de l'article (4). Dans ces conditions, le CICR s'était efforcé de présenter, dans le projet définitif soumis à la Conférence, un texte plus souple, sinon moins ulnérable (5). Celui-ci se fondait d'ailleurs [p.501] également, en majeure partie, sur d'autres propositions présentées par les experts. A titre subsidiaire, le CICR était d'avis que l'article 42 se rattachait à l'article 41 (' Sauvegarde de l'ennemi hors de combat '). Ce point de vue était partagé par la plupart des délégations (6), mais c'est à ce propos, précisément, qu'allaient surgir des difficultés que tout laissait pressentir. Pour nombre de représentants, une personne sautant en parachute d'un avion en perdition et atterrissant sur un territoire contrôlé par la Partie à laquelle elle appartient ou par un allié de cette Partie ne pouvait pas être considérée comme hors de combat. Et tandis que les uns réclamaient une règle claire et ferme assurant, en toute circonstance, l'immunité des aviateurs en détresse et leur garantissant, au sol, une possibilité de se rendre en cas d'atterrissage en territoire ennemi, les autres refusaient l'immunité au pilote qui, en fait, s'évade. Tranché dans ce dernier sens, c'est-à-dire avec cette importante exception, lors de la troisième session, par 28 voix contre 21 et 21 abstentions (7), le problème fut repris à la quatrième session où il fut résolu en sens inverse par 51 voix contre 12 et 14 abstentions (8). Les opposants ne se tinrent pas pour battus et revinrent à la charge en séance plénière finale. Après une intervention énergique du CICR (9), l'amendement fut repoussé, n'ayant recueilli que 23 voix contre 47 alors que 26 délégations s'abstenaient (10). L'article dans son ensemble fut finalement adopté par 71 voix contre 12 et 11 abstentions (11).
1637 Cet article est entièrement nouveau. Le Règlement de La Haye de 1907, établi à une époque où la guerre aérienne n'existait pas, ne s'est évidemment pas occupé de ce problème. Mais les manuels militaires connaissent déjà l'interdiction de tirer sur les aviateurs en détresse, confirmant son caractère de droit coutumier (12). Une disposition analogue figure à l'article 20 des Règles de La Haye sur la guerre aérienne (13). Il ne fait aucun doute que la majorité a considéré que les aviateurs en détresse peuvent être assimilés aux naufragés protégés par la IIe Convention.
1638 Le paragraphe 1 protège, pendant la descente, toute personne sautant en parachute d'un aéronef en perdition. Le paragraphe 2 assure la sécurité de ces mêmes personnes au sol et le paragraphe 3 exclut les troupes aéroportées du bénéfice du présent article. [p.502] Paragraphe 1 - Sauvegarde pendant la descente
1639 Apparemment, le texte est sans équivoque: toute personne sautant en parachute d'un aéronef en perdition est protégée pendant sa descente en direction du sol.
1640 Cette règle vise aussi bien les occupants civils que les occupants militaires d'un aéronef en perdition, que cet aéronef lui-même soit d'ailleurs civil ou militaire (14). Mais, comme une certaine opposition à une règle aussi absolue s'est manifestée tout au long des travaux, ainsi qu'on l'a vu, il convient de rappeler plus en détail les arguments des uns et des autres.
1641 Les arguments de ceux qui s'opposaient à une règle absolue étaient de deux ordres. En premier lieu, disaient-ils, un aviateur suspendu à son parachute peut parfaitement commettre un acte d'hostilité pendant sa descente, en ouvrant le feu contre des personnes se trouvant au sol par exemple, et il convient d'amender le texte en conséquence (15). D'autres délégués ont contesté cette opinion, sur la base de leur expérience personnelle du saut en parachute (16) et l'amendement n'a pas recueilli, en séance plénière, le nombre de voix nécessaires à son adoption (17). En second lieu, ont affirmé les mêmes délégués, si l'aviateur qui saute en parachute est bien hors de combat pendant sa descente, il ne l'est que momentanément, au cas où il saute en territoire ami. Il se peut d'ailleurs qu'il cherche à s'évader pendant la descente elle-même en orientant la direction du saut, mais cela dépend aussi du vent. Indépendamment de cet aspect, celui qui se pose en territoire ami échappe à la capture et les conditions de l'article 41 (' Sauvegarde de l'ennemi hors de combat ') ne sont donc plus remplies. Accorder aux aviateurs, qui disposent d'une puissance de feu particulièrement importante, un tel avantage par rapport aux autres combattants est sans commune mesure avec les dévastations que ces aviateurs peuvent causer aujourd'hui. De pareils égards ne sont pas conciliables avec ceux que l'on doit à la population civile, et la pratique suivie pendant la Seconde Guerre mondiale ne consacre aucunement une telle règle (18). Bien plus, il n'est pas rare que des aviateurs en détresse sautant en parachute non plus en territoire ami cette fois, mais en territoire ennemi, émettent, pendant la descente, des signaux de détresse destinés à alerter leurs propres forces et à solliciter une opération de secours aux fins d'évasion. Cela prouve amplement, a-t-on dit, que ces personnes ne sont pas hors de combat pendant la descente et n'ont aucunement l'intention de se rendre. En conséquence, les conditions du premier paragraphe de l'article 41 (' Sauvegarde de l'ennemi hors de combat ') ne sont plus remplies et la sauvegarde ne saurait être accordée (19).
1642 [p.503] C'est principalement le représentant du CICR qui répondit à ces objections. Toute décision visant à restreindre la sauvegarde prévue au premier paragraphe de l'article 42 reviendrait, dit-il, à introduire dans le Protocole un élément étranger à leur cadre et à leur esprit. Les Conventions de Genève ne contiennent que des dispositions qui protègent les victimes des conflits et ne donnent pas aux Etats des droits contre ces victimes. C'est dès 1864, lorsqu'ils ont accepté la première onvention de Genève pour l'amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne, que les Etats ont accepté de sacrifier une parcelle de leur pouvoir au profit de la personne humaine et à un impératif d'humanité. Ce droit ne saurait être remis en question. Bien au contraire, il a été étendu depuis lors aux autres catégories de victimes des hostilités, dont font partie les aviateurs en détresse qui sont en réalité des naufragés de l'air (20). D'autres ont fait valoir que ce n'est pas l'élimination de quelques pilotes qui peut représenter un moyen décisif de gagner la guerre (21). Enfin, la décision envisagée par la minorité pourrait avoir un effet désastreux sur les pilotes, qui auront tendance soit à éviter des risques nécessaires, afin de limiter leurs coups aux seuls objectifs militaires, soit à s'abstenir de sauter, quitte à tenter une défense désespérée avec les moyens qui leur restent, ce qui ne sera pas à l'avantage de la Partie adverse (22). Plusieurs délégations approuvèrent expressément la position du CICR, et la proposition de la minorité fut repoussée, comme déjà dit (23).
1643 La règle adoptée, à la majorité il est vrai, est donc claire et sans réserve. Mais c'est dans l'application qu'elle peut représenter des difficultés, car il ne sera pas toujours facile, notamment pour les combattants au sol ou de nuit, de faire la distinction entre un parachutiste en détresse et un parachutiste d'assaut, voire un espion (24), ou de reconnaître qu'il s'agit bien de l'équipage d'un avion en perdition lorsque celui-ci volait à 10.000 mètres d'altitude ou plus. Ces considérations ne doivent cependant pas faire obstacle à une application de bonne foi de la règle du présent paragraphe.
Paragraphe 2 - Reddition au sol
1644 L'aviateur qui saute en parachute d'un avion en perdition est donc temporairement hors de combat, tout autant que s'il avait perdu conscience, jusqu'à ce qu'il ait touché le sol et aussi longtemps qu'il est réduit à l'impuissance (25). Au sol, diverses situations peuvent se présenter au cas où l'atterrissage a lieu en territoire contrôlé par une Partie adverse. Le problème [p.504] majeur, qui fait l'objet du présent paragraphe, consiste à laisser à cet aviateur la possibilité de se rendre avant d'être attaqué. Mais il va de soi que les autres dispositions des Conventions et du Protocole sont applicables au cas où la personne intéressée est blessée, décédée ou portée disparue (26). Les dispositions de l'article 41 (' Sauvegarde de l'ennemi hors de combat '), en particulier, 'appliquent intégralement à toute personne touchant le sol d'un territoire contrôlé par une Partie adverse après avoir sauté en parachute d'un avion en perdition, aux conditions prévues par cet article. Mais il est un point où le présent paragraphe va plus loin que l'article 41 (' Sauvegarde de l'ennemi hors de combat '), c'est celui de la reddition. Cette intention est présumée chez l'aviateur dont l'avion a été abattu et l'attaque doit être suspendue jusqu'à ce que l'intéressé ait eu la possibilité de la manifester.
1645 C'est la population civile qui pose, à cet égard, les problèmes les plus épineux. Il arrive fréquemment, en effet, que les aviateurs en détresse se posent non pas dans les lignes adverses, auquel cas ils sont capturés dans des conditions analogues à celles des autres troupes combattantes, mais hors de toute zone d'engagement militaire. Ils peuvent alors être à la merci de la population civile et l'histoire des guerres du XXe siècle, passée ou récente, compte un certain nombre d'abus commis à cette occasion par les personnes civiles (27).
1646 Le problème a préoccupé la Commission III dès l'examen de l'article 41 et, dans le rapport présenté à l'issue de la troisième session, le Rapporteur a exprimé l'avis selon lequel:
«on devrait demander à la Commission II d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de modifier l'article 17, qu'elle a déjà adopté, en y faisant état de la protection des personnes hors de combat. Il paraît incontestable que ces personnes doivent être respectées par la population civile» (28).
La Commission II, qui avait été primitivement saisie d'un amendement visant à mentionner expressément, à l'article 17, les combattants hors de combat (29), a examiné le problème à la quatrième session (30). Après un bref débat, elle est parvenue à la conclusion que:
«les blessés, les malades et les naufragés étant protégés par l'article 17, qu'ils soient ennemis ou non, il n'est pas nécessaire de reprendre, dans ce texte, [p.505] des mesures de protection énoncées au paragraphe 1 de l'article 38 bis» [41] (31).
1647 Il est donc parfaitement clair que le respect des personnes hors de combat s'impose aussi bien aux personnes civiles qu'aux combattants et que cette protection est également reconnue aux aviateurs qui touchent le sol après avoir sauté d'un avion en perdition. Il appartient aux Parties contractantes de prendre toutes dispositions à cet effet, notamment en instruisant les populations civiles d'une manière appropriée et en donnant des directives correctes sur la conduite à observer en pareille circonstance (32), par exemple en habilitant les autorités locales à recevoir la reddition. Il devrait en aller de même à l'égard des services de police ou de tout autre service armé chargé de faire respecter l'ordre intérieur. Etant des combattants, ces aviateurs ont en effet droit à être traités en prisonniers de guerre dès le moment de la capture ou de la reddition (33). Il en va de même si leur statut est douteux (article 45 - ' Protection des personnes ayant pris part aux hostilités ', paragraphe 1) ou s'il s'agit d'équipages civils (IIIe Convention, article 4, lettre A, chiffre 5 ). Les personnes civiles ont droit au moins aux garanties minimales énoncées à l'article 75 (' Garanties fondamentales '). Les espions pris sur le fait ne peuvent être punis sans un jugement préalable (Règlement de La Haye, article 30 ) (34).
1648 A priori, le feu n'est donc pas ouvert, au sol, contre des personnes qui ont sauté en parachute d'un aéronef en perdition, que l'atterrissage ait eu lieu à l'intérieur des lignes ou derrière les lignes. Ces aviateurs sont présumés avoir l'intention de se rendre et toutes dispositions utiles doivent être prises pour que cette reddition puisse se dérouler dans des conditions convenables (35).
1649 Cette règle connaît deux exceptions. La première vise les troupes aéroportées (paragraphe 3). La seconde est exprimée au présent paragraphe par la clause «sauf s'il est manifeste qu'elle se livre à un acte d'hostilité». Le Rapporteur commente cette clause de la manière suivante:
[p.506] «La Commission a décidé de ne pas essayer de préciser ce qui constituait un acte d'hostilité mais l'opinion selon laquelle l'aviateur, qui était conscient de la présence de forces armées ennemies et qui essayait de s'échapper, se livrait à un acte d'hostilité, a trouvé beaucoup de partisans. D'autre part, le seul fait de se déplacer en direction de ses lignes ne signifierait pas en soi que l'aviateur ne doit pas recevoir la possibilité de se rendre puisqu'il se peut qu'il ne sache ni dans quelle direction il va, ni qu'il est visible pour les forces armées ennemies.» (36)
Le problème ne se pose évidemment pas pour le pilote abattu en mer, mais il est arrivé fréquemment que la Partie au conflit à laquelle ce pilote appartient ait tenté de le récupérer, notamment au moyen d'hydravions ou de bateaux marqués du signe de la croix rouge. Pendant la Seconde Guerre mondiale, certains belligérants ont refusé de reconnaître l'immunité de ces avions sanitaires et embarcations de sauvetage (37), mais il va de soi que le feu ne pouvait en aucun cas être ouvert contre le pilote naufragé. Le Protocole interdit, à son article 28 (' Restrictions à l'emploi des aéronefs sanitaires '), paragraphe 4, l'utilisation des aéronefs sanitaires, donc des hélicoptères également, pour la recherche des blessés, des malades et des naufragés, sauf accord préalable de la Partie adverse. C'est donc, sauf accord contraire, manu militari que la Partie au conflit à laquelle appartient le pilote abattu tentera de le récupérer - si elle entend le faire - et cette opération constitue incontestablement, en territoire contrôlé par la Partie adverse, un acte d'hostilité, mais non de la part du pilote lui-même. Ce dernier ne perd sa sauvegarde que s'il participe activement et consciemment à l'opération de sauvetage tentée en sa faveur (38).
1650 En cas d'atterrissage forcé en territoire ennemi, ses instructions font un devoir à l'équipage de détruire l'appareil, mais il est également du devoir et du droit de l'adversaire de tenter de s'y opposer, par la force des armes s'il le faut (39). Il s'agit donc d'un acte d'hostilité.
1651 [p.507] Soulignons, une fois encore, qu'au cas où des aviateurs en détresse arrivant au sol auront refusé de déposer les armes ou de se rendre, auront tenté de s'évader ou se seront livrés de toute autre manière à un acte manifeste d'hostilité, ils ne pourront se voir appliquer que la seule force nécessaire, en les circonstances, pour les capturer ou les mettre hors de combat (40). Toute vengeance est interdite.
Paragraphe 3 - Troupes aéroportées
1652 Ce paragraphe exclut les troupes aéroportées de la protection du présent article. Cela signifie qu'il n'est pas interdit d'ouvrir le feu sur les troupes aéroportées, que ce soit du sol ou d'un aéronef, pendant la descente en parachute déjà, ce qui est parfaitement compréhensible, puisque le saut constitue, dans cette hypothèse, une opération d'attaque et non un naufrage. Mais, dit le Rapporteur dans son rapport, cette exception est également valable si ces troupes quittent leur aéronef parce qu'il est en perdition (41). En pratique, d'ailleurs, on ne voit guère comment, au cours d'une attaque aéroportée, alors que les batteries antiaériennes entreront en jeu, on distinguera entre parachutistes ayant quitté leur avion de leur plein gré et ceux qui y ont été contraints par le feu de l'adversaire, à tout le moins lorsque l'événement se produit sur le lieu même de l'attaque. Inversement, si l'aéronef transportant des troupes aéroportées est abattu à l'écart de l'objectif visé par l'attaque aéroportée, il sera bien difficile de distinguer, pendant la descente, ces parachutistes de l'équipage de tout autre avion en perdition.
1653 Au sol, les troupes aéroportées sont régies par l'article 41 (' Sauvegarde de l'ennemi hors de combat ') et non par le présent article 42. La sauvegarde n'est donc due que dans les conditions et dans les limites prévues à l'article 41 (' Sauvegarde de l'ennemi hors de combat ') et il n'y a, en faveur de ces troupes, aucune présomption selon laquelle elles ont l'intention de se rendre. Au surplus, on ne peut exclure que la population levée en masse puisse s'opposer à l'action des troupes aéroportées (42). Mais la sauvegarde est due dès la mise hors de combat. Elle vise toute personne et, par conséquent, aussi les parachutistes en «mission spéciale» (43). La notion de troupes aéroportées, en effet, est large et s'entend aussi bien d'unités d'infanterie larguées du haut des airs que de groupes de commandos appelés à intervenir à l'arrière des lignes adverses, d'agents de liaison, d'espions, de techniciens accompagnant le parachutage de matériel, de groupes de saboteurs ou de propagandistes, etc.
1654 Toutes ces personnes et toutes les autres catégories qui pourraient apparaître dans un conflit moderne, y compris les équipes de sauvetage ayant pour mission [p.508] soit de récupérer un pilote abattu, soit de libérer des prisonniers de guerre, bénéficient des garanties de l'article 41 (' Sauvegarde de l'ennemi hors de combat ') lorsqu'elles sont hors de combat.
1655 - Toute personne sautant en parachute d'un aéronef en perdition est protégée pendant sa descente en direction du sol, qu'elle se pose en territoire ami ou ennemi.
1656 - En cas d'atterrissage en territoire contrôlé par une Partie adverse, les dispositions des Conventions sont applicables au cas où l'intéressé est blessé ou disparu. Son intention de se rendre est présumée et l'attaque doit être suspendue jusqu'à ce qu'il ait eu la possibilité de la manifester. Des instructions appropriées doivent être données à la population civile. 1657 - La sauvegarde des troupes aéroportées est régie par l'article 41 (' Sauvegarde de l'ennemi hors de combat ') et non par le présent article 42.
Notes: (1) Pour plus de détails, voir notamment J.M. Spaight, op. cit., pp. 118-119 et 158-168;
(2) Sur la base d'une proposition d'une délégation mais considérablement simplifiée, voir ' CE 1971, Rapport ', p. 115, CE/COM III/C 3; pour le texte du CICR, ' CE 1972, Rapport ', vol. II, p. 6, art. 36;
(3) Voir par exemple ' CE 1972, Rapport ', vol. II, p. 56, CE/COM III/C 10;
(4) Ibid., p. 64, CE/COM III/C 49;
(5) ' Article 39 - Occupants d'aéronefs ' 1. Les occupants d'un aéronef en perdition ne seront pas attaqués lorsque leur mise hors de combat est évidente, qu'ils quittent ou non l'aéronef en perdition. Un aéronef n'est pas réputé en perdition du seul fait que ses moyens de combat sont épuisés.
2. L'usage déloyal des signaux et messages de détresse est interdit.
(6) Actes XIV, pp. 305-310, CDDH/III/SR.30;
(7) Actes XV, p. 87, CDDH/III/SR.47, par. 25, et p. 403, CDDH/236/Rev.1, par. 29;
(8) Ibid., p. 216, CDDH/III/SR.59, par. 6-8, et p. 543, CDDH/III/391;
(9) Actes VI, p. 107, CDDH/SR.39, par. 88-90;
(10) Ibid., p. 110, par. 110;
(11) Ibid., par. 113;
(12) Par exemple France, ' Règlement de discipline générale dans les armées ', déjà cité, art. 34, ch. 2: «De plus il [...] est interdit: de tirer sur l'équipage et les passagers d'avions civils ou militaires sautant en parachute d'avions en détresse, sauf lorsqu'ils participent à une opération aéroportée»;
(13) Règles concernant le contrôle de la radiotélégraphie en temps de guerre et la guerre aérienne, proposées par une Commission de juristes, réunie à La Haye le 11 décembre 1922 (voir M. Deltenre, op. cit., pp. 818-849). Ces règles n'ont jamais été adoptées, mais on leur reconnaît une certaine valeur de représentation de l'opinio juris. L'article 20 dispose: «Au cas où un aéronef est désemparé, les occupants qui tentent de s'échapper au moyen de parachutes ne doivent pas être attaqués au cours de leur descente». Mais un aviateur qui saute en parachute pour sauver sa vie n'est cependant pas considéré comme s'étant rendu à discrétion (voir 1 ' Law Reports ', «The Dreierwald Case», pp. 85-86, et infra, note 36);
(14) Quant aux conditions dans lesquelles le feu peut être ouvert sur un avion civil, qu'il soit de nationalité neutre ou ennemie, voir supra, ad art. 41, p. 492 et note 20;
(15) Actes III, p. 178, CDDH/413, et Actes VI, p. 104, CDDH/SR.39, par. 71;
(16) Actes VI, p. 105, CDDH/SR.39, par. 77;
(17) Ibid., p. 106, par. 85;
(18) Actes VI, pp. 104-105, 108 et 110, CDDH/SR.39, par. 72, 96 et 108. L'amendement proposé avait la teneur suivante: «à moins qu'il ne soit manifeste qu'elle atterrira sur un territoire contrôlé par la Partie à laquelle elle appartient ou par un allié de cette Partie» (Actes III, p. 178, CDDH/414);
(19) Actes XIV, pp. 307-308, CDDH/III/SR.30, par. 16-17; (20) Actes VI, p. 107, CDDH/SR.39, par. 88-90;
(21) Ibid., p. 109, par. 104;
(22) Dans ce sens, J.M. Spaight, op. cit., p. 163; (23) Supra, p. 501. Voir Actes VI, p. 110, CDDH/SR.39, par. 112, et pp. 116 et 118 pour des explications de vote en faveur de la thèse de la minorité, et p. 115 pour des explications semblables en faveur de la thèse de la majorité;
(24) Une délégation avait proposé, à la seconde session de la Conférence d'experts gouvernementaux, des parachutes de couleur orange aux fins d'indiquer que ceux qui les utilisent ont l'intention de se rendre (' CE 1972, Rapport ', vol. II, p. 55, CE/COM III/C 8);
(25) Actes XV, p. 543, CDDH/III/391; (26) Voir, à ce propos, les art. 33 et 34;
(27) Pour la Seconde Guerre mondiale, voir J.M. Spaight, op. cit., pp. 143-144, et «Trial of Peter Back», 3 ' Law Reports ', pp. 60-61. En certains cas, les pilotes adverses ont été lynchés par la population civile, que ce soit avec ou sans la complicité des instances militaires (voir J.M. Spaight, op. cit., pp. 61-62, et «The Essen Lynching Case», 1 ' Law Reports ', pp. 88-92). Les services de police ont parfois été mêlés à ces exactions (cf. «Trial of Albert Bury and Wilhelm Hafner», 3 ' Law Reports ', pp. 62-64). Voir également «CICR, Les représailles contre les prisonniers de guerre», RICR, novembre 1947, p. 863, spécialement pp. 865-866;
(28) Actes XV, p. 402, CDDH/236/Rev.1, par. 25; (29) Actes III, p. 84, CDDH/II/14;
(30) Actes XII, pp. 496-498, CDDH/II/SR.99, par. 9-16;
(31) Ibid., par. 13 et 16. Au moment de l'adoption de l'article 17 en séance plénière finale, une délégation a tenu «à déclarer que, conformément aux vues exprimées dans les Commissions II et III, la protection fournie par l'article 17 s'applique aussi aux personnes sautant en parachute d'un aéronef en perdition et aux autres personnes hors de combat» (Actes VI, p. 79, CDDH/SR.37, Annexe (Israël));
(32) Voir ' Commentaire I ', ad art. 18, p. 206. Mais on ne semble pas attendre des civils qu'ils aillent jusqu'à relever eux-mêmes les morts (Actes XI, pp. 508-509, CDDH/II/SR.44, par. 8);
(33) Depuis 1949, cette règle ne souffre plus d'exceptions, ce qui n'était pas le cas sous l'empire de la Convention de 1929, qui réservait, pour les opérations maritimes ou aériennes, les «dérogations que les conditions de cette capture rendraient inévitables» (art. 1, ch.2);
(34) C'est le problème de l'uniforme qui a parfois provoqué une certaine confusion à ce propos (voir J.M. Spaight, op. cit., pp. 104-105 et supra, ad art. 39, pp. 474-475). Une partie de la difficulté provient du fait que les tenues des aviateurs ne sont pas nécessairement les mêmes que celles des troupes au sol. Si, cependant, ces aviateurs portent les tenues de l'adversaire (ibid.), il s'agit d'espions ou de saboteurs, donc de troupes aéroportées qui ne sont pas protégées par le présent article (par. 3), mais qui restent au bénéfice de la règle générale de l'article 41. Cela signifie qu'ils sont protégés dans les conditions prévues à cet article, mais pas au delà (voir par. 3);
(35) Il arrive assez fréquemment que des femmes servent dans les forces aériennes (voir J.M. Spaight, op. cit., p. 107);
(36) Actes XV, p. 404, CDDH/236/Rev.1, par. 30. Von der Heydte, pour sa part, exprime l'avis selon lequel un pilote qui saute en parachute n'est pas considéré comme capturé aussi longtemps qu'il n'est pas sous le contrôle de l'adversaire, c'est-à-dire aussi longtemps qu'il n'est pas tombé au pouvoir des personnes qui ont qualité, au sens du droit international, pour en assurer la garde. Ils restent, jusque là, des combattants, au même titre que les membres des patrouilles ennemies qui auraient pénétré en territoire ennemi. Ils doivent donc être en uniforme, ou arborer un signe distinctif, et porter les armes ouvertement. En revanche, ils peuvent se déguiser pour échapper à la capture et avoir recours aux ruses de guerre. L'adversaire doit les traiter comme tout autre combattant ennemi: s'ils ont recours aux armes, l'emploi de la force est autorisé; s'ils se rendent, ils sont prisonniers de guerre (voir F.A. von der Heydte, in Bernhardt (ed.) op. cit., Instalment 3, 1982, p. 6);
(37) J.M. Spaight, op. cit., pp. 167-168 et 361-362, et R.L. Dunn, «Air-Sea Rescue Operations in Europe during World War II: Historical Perspective on a foot note in international Law», 21 ' The Air Force Law Review ', n° 4, 1979, pp. 602-619. L'article 18 de la première Convention de 1929 n'accordait, dans ces situations, aucune immunité aux aéronefs sanitaires «sauf licence spéciale et expresse». (Voir, cependant, RICR, décembre 1940, pp. 992-995);
(38) Il a été remarqué, à ce propos, que l'émission de signaux de détresse, par le pilote abattu, ne constitue pas en soi une preuve de ce que l'intéressé n'a pas l'intention de se rendre parce que le déclenchement de ces signaux est automatique en cas de saut en parachute. Voir également, pour les déclarations d'une délégation, Actes XIV, pp. 307-308, CDDH/III/SR.30, par. 15-17;
(39) J.M. Spaight, op. cit., pp. 139-142;
(40) Cf. supra, ad art. 41, par. 2, chiffre 4, p. 490;
(41) Actes XV, p. 403, CDDH/236/Rev.1, par. 29; M. Bothe, K. Ipsen, K.J. Partsch, op. cit., p. 29, note 75, confirment que telle était bien l'intention de la Commission;
(42) Règlement de La Haye, art. 2. Tel paraît avoir été le cas en Crète pendant la Seconde Guerre mondiale, bien que ces combattants n'aient pas été considérés comme des prisonniers de guerre après capture;
(43) Cf. supra, ad art. 40, p. 482; pour la Seconde Guerre mondiale, voir J.M. Spaight, op. cit., pp. 104-105 et 313-317.