Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/tag/cjce
Timestamp: 2019-08-22 00:10:12+00:00
Document Index: 167269478

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 223', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

cjce : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
CJUE Deux poids deux mesures en matière de TVA
Ou va donc la cour de luxembourg ??!!
Aide juridictionnelle TVA 19.6 %
Prestations financières TVA 0%
Chercher l’erreur ???
L’arrêt CJUE du 17 juin 2010 supprime la tva au taux réduit
pour l’aide juridictionnelle
04:04 Publié dans Politique fiscale, TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : cjce, affaire gfbk, c-27511 du 07 mars 2013 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
l'instruction PAPILLON sur l'intégration fiscale en matière internationale
PAPILLON,une mère française, peut elle « intégrer » sa fille néerlandaise ?
LA HOLDING A LA FRANCAISE cliquer
Régime fiscal des groupes de sociétés.
Aménagements consécutifs à l'arrêt "Société Papillon"
(CJCE 27 novembre 2008
(C.G.I., art. 223 A à 223 U)
LE RAPPORT MARINI
INSTRUCTION DU 5 MARS 2012 4 H-4-12
L’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) aménage le régime fiscal des groupes de sociétés afin de tenir compte de l’arrêt rendu le 27 novembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans l’affaire « Société Papillon » (CJCE, 27 novembre 2008, aff. C-418/07).
Les adaptations concernent, d’une part, les règles de détermination du périmètre des groupes d’intégration fiscale et, d’autre part, les mécanismes de retraitement des résultats individuels permettant la détermination du résultat d’ensemble. D’autres aménagements variés ont également été apportés, sans lien avec cette jurisprudence.
21:35 Publié dans holding,société mère, SOCIETES MERES, Union Européenne | Tags : aff papillon, intégration fiscale, cjce, arrêt cjce 27 novembre 2008 aff c 418 07 papillon | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
2007 La jurisprudence fiscale communautaire
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LA JURISPRUDENCE FISCALE DE LA CJCE
LE COMMISSAIRE A LA FISCALITE ET A L'UNION DOUANIERE
LES POINTS FORTS 2007
Cour de Cassation Cycle droit européen 2007
Propos d’accueil du premier président Vincent Lamanda
Intervention de Melchior Wathelet (pdf)
avocat, professeur aux Universités de Liège
et de Louvain, juge émérite à la Cour de justice des Communautés européennes Intervention de Dominique Berlin (pdf)
Professeur à l’Université de Paris I
1. Arrêt du conseil d’état. 2
19:55 Publié dans de l'Assiette, Union Européenne | Tags : europe, jurisprudence fiscale, elisa, denkavit, cjce, manninen, amurta | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
NEW JURISPRUDENCE FISCALE DE LA CJCE
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JURISPRUDENCE FISCALE DE LA CJCE
07:50 | Tags : CJCE, europe, jurisprudence fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
NEW:l’arrêt CJCE OY AA, un débat tronqué par P.Michaud
Une presse spécialisée française se fait l'écho d’un arrêt de la CJCE du 18 juillet 2007 C 235 05 qui aurait « mis à mal l’Europe fiscale".
Je blogue l’ensemble du dossier déposé au greffe
i) L’arrêt anonyme cité par la presse spécialisée OY AA C 235 05
ii) L’arrêt anonyme contraire (non cité) X et Y C 200 98
Pour ma part , n’en déplaise aux mondialistes fiscaux de tout poil, j’approuve cet arrêt d’espèce dont l’analyse ne doit pas seulement être doctrinaire mais tenir compte aussi des réalités économiques et financières des Etats membres .L'Europe ne peut devenir une foire d'empoigne
Il s’agit en l’espèce du transfert d'une "subvention fiscale" allant d' »une filiale finlandaise vers sa mère « indirecte » britannique.
Ce rappel des faits ne pose pas le problème de l’intégration fiscale qui est de la souveraineté britannique mais le problème des subventions fiscales d’une filiale finlandaise vers une mère britannique ,en l’espèce indirecte.
La société AA Ltd, dont le siège se trouve au Royaume-Uni, détient indirectement, au moyen de deux autres sociétés, 100 % des actions d’Oy AA.,société de droit finlandais.
Les activités d’AA Ltd ont été déficitaires en 2003 et, selon Oy AA, l’on pouvait s’attendre à ce qu’elles le restent également en 2004 ainsi qu’en 2005.
Les activités d’ Oy AA ,la filiale finlandaise sont bénéficiaires.
L’activité économique d’AA Ltd revêtant également une importance pour Oy AA, cette dernière a envisagé d’effectuer un transfert financier intragroupe au profit d’AA Ltd afin de garantir sa situation économique.
Il s’agit d’un transfert d’une filiale filandaise vers sa « chère » mère ,indirecte, britannique .
À cette occasion, Oy AA a saisi la Keskusverolautakunta (commission centrale des impôts) d’une demande de décision préalable portant sur la question de savoir si le transfert envisagé constituait un transfert financier intragroupe au sens de l’article 3 de la KonsAvL et si celui-ci pouvait dès lors être considéré comme une dépense déductible lors de l’imposition d’Oy AA au titre des exercices d’imposition 2004 et 2005.
Estimant que le transfert financier intragroupe déductible et le revenu imposable correspondant devaient relever du régime d’imposition finlandais, la Keskusverolautakunta a considéré qu’un transfert effectué par Oy AA au profit d’AA Ltd ne constituait pas un transfert financier intragroupe au sens de l’article 3 de la KonsAvL et qu’il ne pouvait dès lors pas être regardé comme une dépense déductible lors de l’imposition de son auteur.
La cour de LUXEMBOURG a donc été naturellement saisie.
22:45 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, ETABLISSEMENT STABLE, EVASION FISCALE internationale, Union Européenne | Tags : europe, efl, prix de transfert, minefi, cjce, arret oy aa, arret x et y | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us