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Timestamp: 2019-09-23 11:06:48+00:00
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Matched Legal Cases: ['art.150', 'art.150', 'arrêt ', 'art. 119', 'art 119', 'art.76', 'art 76', 'art.150']

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(→‎Lois pénales de fond)
-Les peines criminelles. Il s’agit : de la mort, de la réclusion à perpétuité et de la réclusion de cinq à vingt ans. La peine de mort est toujours d’actualité au Mali, malgré la volonté du gouvernement d’y mettre fin. Cette difficulté est liée au refus de l’opinion publique de donner suite à une quelconque remise en question de cette peine capitale, la plupart du temps les considérations religieuses étant les plus mises en avant .
L’inculpé doit être tenu au courant de l’ordonnance de sa mise en détention, sous peine de nullité. Les formalités de mise en détention sont strictement régies par le code de procédure pénale et le code pénal qui protège fondamentalement les garanties accordées à l’inculpé, par exemple en matière criminelle ou correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder un délai purement défini par le code de procédure pénal selon les cas.
C’est également le cas pour le contrôle judiciaire, l’inculpé ale droit à ce que soit levé ce contrôle s’il y a irrespect de la procédure. L’accusé a également le droit de demander une mise en liberté à tout moment (art.150 du code de procédure pénale). La détention provisoire doit être dans tous les cas une mesure exceptionnelle .
C’est également le cas pour le contrôle judiciaire, l’inculpé ale droit à ce que soit levé ce contrôle s’il y a irrespect de la procédure. L’accusé a également le droit de demander une mise en liberté à tout moment (art.150 du code de procédure pénale). La détention provisoire doit être dans tous les cas une mesure exceptionnelle<ref></ref> .
Sauf exceptions prévues par la loi, l’agent chargé de l’exécution d’un mandat d’arrêt ne pourra s’introduire dans le domicile d’un citoyen avant 6 heures et après 21 heures (art. 119 du code de procédure pénale). L’exécution de ce mandat peut entrainer une utilisation de la force pour éviter que l’inculpé ne puisse se soustraire à la loi (art 119 al. 2). L’officier de justice peut même garder à sa disposition des personnes pendant 48 heures permettant d’établir la vérité, délai pouvant être prolongé si les circonstances l’exigent (art.76 du code de procédure pénale). C’est le cas s’il existe contre une personne des indices graves et concordants de nature à motiver son inculpation, ou si les inculpés ont commis des infractions terroristes ou de crime transnational organisé, ainsi que leurs complices qui pourront être placés en garde à vue dont le délai peut être prolongé deux fois pour la même durée (al.2 de cet article).Les gardés à vue devront être avisés du droit qu’ils ont de se faire examiner par un médecin de leur choix, par l’officier de police judiciaire ; ce qui n’est pas le cas avec les agents judiciaires qui ne peuvent décider d’aucune mesure de garde à vue et ont droit à un avocat(al.3art 76 du code de procédure pénale).
L’inculpé doit être tenu au courant de l’ordonnance de sa mise en détention, sous peine de nullité. Les formalités de mise en détention sont strictement régies par le code de procédure pénale et le code pénal qui protège fondamentalement les garanties accordées à l’inculpé, par exemple en matière criminelleCite error: Invalid <ref> tag;
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C’est également le cas pour le contrôle judiciaire, l’inculpé ale droit à ce que soit levé ce contrôle s’il y a irrespect de la procédure. L’accusé a également le droit de demander une mise en liberté à tout moment (art.150 du code de procédure pénale). La détention provisoire doit être dans tous les cas une mesure exceptionnelleCite error: Invalid <ref> tag; refs with no name must have content .
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