Source: https://www.karlknauer.fr/cvg/
Timestamp: 2018-12-10 12:08:18+00:00
Document Index: 237513997

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'arrêt ', 'art. 242', 'art. 323', 'art. 369', 'art. 323', 'art. 950']

Karl Knauer: CVG
I. Domaine d’application / Conclusion du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente, de Paiement et de Livraison (CGV) s’appliquent à toutes les relations commerciales avec les entreprises (art. 14 du code civil allemand BGB), les personnes morales de droit public ou les établissements de droit public dotés de fonds particuliers. Toute exécution de commandes correspondantes est soumise exclusivement aux conditions définies ci-après ; d’autres conditions ne font pas partie du contrat, même si nous n’avons pas explicitement contesté leur applicabilité. Les accords contractuels individuels prévalent sur les présentes CGV. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également aux commandes complémentaires sans plus y faire référence.
II. Prix, conclusion du contrat
1. Les prix indiqués dans l’offre du fournisseur sont valables à conditions que les données de commande prises pour base de la soumission de l’offre ne soient pas modifiées, mais en aucun cas au-delà de quatre mois après réception de l’offre par le client. Les prix du fournisseur s’entendent hors taxe à la valeur ajoutée et départ usine. Ils ne comprennent pas l’emballage, les frais de transport – tels que fret, frais postal, assurance – ni d’autres frais d’expédition.
2. Toute modification ultérieure des prestations contractuelles à l’initiative du client, y compris l’arrêt de machines en résultant, sera facturée au client. Est également considérée comme une modification ultérieure toute répétition dans la réalisation d’épreuves demandée par le client en raison de faibles écarts par rapport au modèle, mais qui ne donnent pas lieu à réclamation.
3. Dans la mesure où le client demande des croquis, ébauches, échantillons, épreuves, modifications de données déjà livrées/transmises ou d’autres travaux préliminaires semblables ne faisant pas l’objet de la commande, ceux-ci seront facturés séparément.
4. Pour les commandes avec livraison à des tiers, le commettant est considéré comme le client, sauf convention contraire expresse.
5. Si aucun prix fixe n’a été convenu, toute modification de prix raisonnable due à un changement des frais de main-d’œuvre, de matériau et de commercialisation pour les livraisons effectuées 3 mois après la conclusion du contrat ou au-delà demeure réservée.
6. Le client supportera les frais occasionnés par la préparation de l’offre par le fournisseur tels que les frais engendrés par la conception, les services techniques, les échantillons et corrections, au cas où la commande ne serait pas passée.
1. Le paiement doit être effectué sans déduction aucune. Tout accord éventuel relatif à un escompte ne se réfère pas aux frais d’envoi – tels que fret, frais postal, assurance – ni à d’autres frais d’expédition. L’échéance est déterminée par les dispositions légales.
2. Les prestations exceptionnelles effectuées avant l’échéance (par ex. stockage suite à un retard de prendre livraison) sont susceptibles de faire l’objet d’un paiement anticipé approprié.
3. Le client est uniquement autorisé à compenser avec une créance incontestée, étant en état d’être jugée ou ayant acquis l’autorité de la chose jugée, ou à exercer un droit de rétention. Ceci ne s’applique pas aux revendications éventuelles du client portant sur des coûts de finition ou de remise en état.
4. Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que l’exécution du paiement est menacée par manque de solvabilité du client, le fournisseur a le droit de refuser la prestation. Ce droit à refuser la prestation est caduque si la contrepartie est obtenue ou a été garantie. Cette disposition ne porte pas atteinte à l’article 321 II du code civile allemand BGB.
5. Si le client n’effectue pas le paiement du prix, y compris les frais spécifiés au point II (« Prix, conclusion du contrat »), dans les 14 jours après la livraison de la marchandise, il est en retard même sans mise en demeure préalable. Tout retard de paiement donne lieu au paiement de pénalités de retard à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base. Cela n’exclut pas le droit de faire valoir d’autres revendications. En cas de retard de paiement, le fournisseur a par ailleurs le droit d’exiger le paiement d’un forfait de 40 euros. Ce forfait est à décompter des dommages et intérêts dus dans la mesure où le préjudice résulte des frais de procédure.
1. Les délais de livraison sont convenus individuellement au plus tard à la date de conclusion du contrat. À défaut, les dispositions légales s’appliquent.
2. Le fournisseur n’a le droit de réaliser de livraisons partielles que dans la mesure où ceci est raisonnable compte tenu du principe de bonne foi selon l’art. 242 du code civil allemand BGB. Il en est ainsi, notamment, lorsque
- les livraisons partielles sont utilisables pour le client dans le cadre de l'objectif contractuel et
- la livraison de la marchandise commandée manquante reste assurée.
Les droits/revendications du client pour manquement à de telles obligations incombant au fournisseur n’en sont pas affectés.
3. Les dates de livraison sont valables seulement lorsqu’elles ont été confirmées expressément par le fournisseur. En cas de conclusion du contrat par écrit, la date de livraison doit également être confirmée par écrit. Les dates de livraison ne font foi que lorsque le client a transmis en temps utile tous les documents, autorisations, validations ainsi que paiements convenus nécessaires pour l’exécution de la commande.
4. Le délai de livraison commence au plus tôt à la réception de la confirmation de commande par le client. Ce délai est considéré comme respecté lorsque l’objet de livraison a quitté la rampe à l’usine de fabrication dans le délai ou que sa mise à disposition pour l’expédition a été annoncée. Les jours du délai de livraison sont des jours ouvrables.
5. En cas d’expédition de la marchandise, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client dès la délivrance de la marchandise à la personne effectuant le transport.
6. Si le fournisseur est en retard de prestation, le client ne peut résilier le contrat selon les stipulations de l’art. 323 du code civil allemand BGB que si le fournisseur est responsable du retard. Le paragraphe 5 n’en est pas affecté. Toute modification de la charge de preuve est exclue.
7. Les perturbations temporaires de la production – dans l’usine du fournisseur ou d’un sous-traitant – non imputables au fournisseur telles que grèves, lockouts ainsi que tous les cas de force majeur autorisent le client à résilier le contrat seulement si un maintien du contrat ne peut pas raisonnablement et objectivement être exigé de lui ; faute de quoi, le délai de livraison est prolongé de la durée du retard causé par la perturbation. Dans ces cas, toute responsabilité du fournisseur est exclue.
8. Le fournisseur se réserve le droit de rétention selon l’art. 369 du code de commerce allemand HGB sur les maquettes d’imprimerie et de tampon, manuscrits, matières premières et autres objets fournis par le client jusqu’au règlement total de toutes les créances issues de la relation commerciale.
9. Pour les commandes selon lesquelles des quantités partielles d’une quantité totale préalablement convenue sont à appeler et à payer par le client (commande sur appel), le client est tenu, sauf convention contraire, de prendre livraison de la quantité totale, objet de la commande sur appel, dans les 12 mois après la conclusion du contrat. L’obligation du client de prendre livraison représente une obligation principale. Si le client ne prend pas livraison dans le délai d’enlèvement de la quantité totale convenue, le fournisseur est autorisé, à son choix,
- à livrer la quantité restante et à demander le paiement du prix d’achat pour cette quantité,
- à stocker la quantité restante aux frais du client ou
- à impartir au client un délai raisonnable pour prendre livraison de la quantité restante et, après l’expiration infructueuse de ce délai, à résilier le contrat conformément à l’art. 323 du BGB.
Cette disposition ne s’applique pas à d’autres droits du fournisseur, tel que le droit à des dommages et intérêts.
10. Si le client est en retard de prendre livraison, il doit – en plus d’autres sinistres – prendre en charge les frais occasionnés par le stockage chez le fournisseur. Ces frais s’élèvent à 2,50 euros par palette par semaine de retard de la marchandise non appelée. Le client se réserve le droit de justifier de frais de stockage moins chers et le fournisseur se réserve le droit de justifier de frais de stockage plus élevés.
11. Dans le cas d’une livraison intracommunautaire, le client est obligé/tenu, sur demande du fournisseur, de confirmer que sa marchandise est bien arrivée dans l’autre état membre de l’UE. Le client déclare, sous la forme d’une attestation de réception, que la marchandise est effectivement arrivée dans l’autre état membre de l’UE et que la facturation hors taxes est justifiée.
1. La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances existant à la date de facture vis-à-vis du client. Jusqu’au paiement intégral, la marchandise ne doit pas être mise en gage ni donnée à des tiers à titre de garantie. Si des tiers ont accès à la marchandise étant la propriété du fournisseur, le client doit en informer le fournisseur par écrit sans délai.
2. Le client n’est en droit de revendre la marchandise que dans le cours régulier des affaires. Par la présente, le client cède au fournisseur ses créances de la revente. Par la présente, le fournisseur accepte la cession.
3. Lorsque les créances du fournisseur sont supérieures à la valeur réalisable des garanties de plus de 20 %, le fournisseur – sur demande du client – libérera les garanties de son choix.
4. En cas de traitement ou de transformation des marchandises fournies par le fournisseur et dont celui-ci est propriétaire, le fournisseur est à considérer comme fabricant selon l’art. 950 du BGB et retient la propriété des produits à tout moment du traitement. Dans le cas de la participation de tiers au traitement ou à la transformation, la propriété du fournisseur est limitée à une copropriété dans la valeur de la facture (somme totale de la facture TVA incl.) de la marchandise sous réserve. La propriété ainsi acquise est considérée comme propriété sous réserve.
1. Le client doit en tout cas vérifier immédiatement la conformité avec le contrat de la marchandise ainsi que celle de tout produit préliminaire ou intermédiaire envoyé à des fins de correction.
Le risque d’erreurs éventuelles est transféré au client au moment de la déclaration du bon à tirer à condition qu’il ne s’agisse pas d’erreurs survenues ou reconnues lors de la production qui suit le bon à tirer. Il en sera de même pour toute autre autorisation délivrée par le client.
2. Tout vice apparent est à déclarer par écrit dans un délai d’une semaine après la réception de la marchandise, tout vice caché dans un délai d’une semaine après la détection ; si tel n’est pas le cas, l’exercice du droit découlant de la garantie légale est exclu.
3. En cas de réclamations justifiées, le fournisseur est d’abord tenu et en droit, à son choix, d’effectuer la réparation et/ou de fournir un remplacement. Si le fournisseur n’a pas rempli cette obligation dans un délai raisonnable ou a échoué à remplir cette obligation, le client peut exiger une réduction de la rémunération (minoration) ou l’annulation du contrat (résiliation).
4. Les vices constatés sur une partie de la marchandise livrée n’autorisent pas à faire porter la réclamation sur l’ensemble de la livraison à moins que la livraison partielle soit sans intérêt pour le client.
5. Les reproductions en couleurs dans un procédé d’impression susceptibles de présenter de légères différences par rapport à l’original ne pourront pas faire l’objet d’une réclamation. Il en est de même pour la comparaison de tout autre modèle (par ex. Digital Proofs, épreuves) au produit final.
6. Le fournisseur n’est pas tenu de vérifier les livraisons de sous-traitance (ni les supports de données, les données transmises) effectuées par le client ou par un tiers engagé par le client. Ceci ne s’applique pas à la vérification de la validité technique des livraisons de sous-traitance pour une exécution conforme de la commande dans la mesure où le manque de validité est décelable par un fournisseur agissant soigneusement. En cas de transferts de données, le client est tenu d’utiliser les logiciels antivirus conformément aux normes techniques les plus récentes.
7. Les livraisons jusqu’à 10 % en plus ou en moins du tirage commandé n’autorisent pas à une réclamation. Ne sera facturée que la quantité livrée. Pour les productions en papier sur mesure inférieures à 1 000 kg, ce pourcentage est de 20 %, pour celles inférieurs à
2 000 kg, il est de 15 %.
VII. Qualité de la marchandise
1. Une qualité particulière de la marchandise livrée par le fournisseur est seulement due lorsque le fournisseur a explicitement garanti certaines caractéristiques par écrit. Sauf convention contraire, l’aptitude au contact alimentaire de l’emballage n’est pas due. Par conséquent, sans accord écrit exprès, le fournisseur décline toute responsabilité pour une détérioration de la marchandise ou du produit emballé résultant d’un contact direct.
2. Le client sait qu’une période prolongée de stockage peut entraîner, lors du traitement de la marchandise, des détériorations sensorielles et extérieures telles que fissures au bord de pliage et changements de couleur, ainsi que des détériorations techniques telles que problèmes d’aptitude au frottement, d’adhésivité, d’adhérence de couleurs et de planéité. Si le client demande un dépassement de plus de 6 mois des dates d’appel ou de livraison initialement convenues, il accepte un tel vieillissement de la marchandise comme conformité au contrat.
1. Le fournisseur est responsable
- en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et
- en cas de sinistres causés par un acte délibéré ou de négligence grossière,
même si la faute commise dans l’accomplissement d’une obligation est fondée sur le manquement d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution.
2. Le fournisseur est de plus responsable en cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle, également par ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution.
Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont le non-respect est susceptible de compromettre le bon déroulement du contrat et sur lesquelles le client doit pouvoir compter. La responsabilité du fournisseur selon la première phrase est limitée, pour les cas de négligence légère, aux sinistres classiques prévisibles.
3. Le fournisseur est enfin responsable
- en cas de vices frauduleusement dissimulés et de garantie assumée pour la qualité de la marchandise et
- en cas de droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait du produit.
4. La responsabilité du fournisseur est exclue dans tout autre cas.
Les droits du client découlant des vices, à l’exception des droits aux dommages et intérêts selon l’article VIII. 1. et ceux découlant de la loi sur la responsabilité du fait du produit, se prescrivent par un an après la livraison (remise) de la marchandise. Ceci ne s’applique pas si le fournisseur a frauduleusement dissimulé le vice ou a garanti la qualité de la marchandise.
X. Usage commercial
Les relations commerciales sont régies par l’usage commercial en vigueur dans l’industrie graphique (p. ex. aucune obligation de restitution de produits intermédiaires tels que données, lithos ou plaques d’impression qui sont fabriqués dans le but de produire le produit final dû), à moins qu’une commande contraire n’ait été passée.
XI. Archivage
Le fournisseur archive les produits, matériaux et données appartenant au client au-delà de la date de remise du produit final au client ou à ses auxiliaires d’exécution uniquement sur accord exprès et contre rémunération spéciale. Le client doit se charger de toute assurance si un tel accord fait défaut.
Les contrats portant sur des commandes régulières peuvent être résiliés avec un préavis de 3 mois.
XIII. Droits de tiers
Le client garantit que les spécifications de sa commande, et notamment les modèles qu’il fournit, ne contreviennent pas aux droits de tiers, par exemple aux droits de propriété intellectuelle, des marques ou de la personnalité. Le client dégage ainsi le fournisseur de toutes les revendications de tiers portant sur une telle violation de droits, y compris les frais judiciaires, sauf si le client fournit la preuve que ce n’est pas de sa faute et qu’il a rempli toutes ses obligations de diligence et de vérification.
XIV. Lieu d’exécution, juridiction compétente, validité
1. Le lieu d’exécution et la juridiction compétente pour tous les litiges nés du contrat sont ceux du siège du fournisseur si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public doté de fonds particuliers ou s’il ne relève pas de la compétence d’une juridiction ordinaire nationale. Le contrat est régi par le droit allemand. L’application de la CVIM est exclue.
Dernière mise à jour 01/2017
arrowConditions Générales de Livraison et de Paiement Karl Knauer KG (pdf, 61 KB)