Source: https://tc.canada.ca/fr/services-generaux/lois-reglements/liste-reglements/reglement-aviation-canadien-dors-96-433/normes/partie-v-norme-509-annexe-1-etats-unis-amerique
Timestamp: 2020-08-07 04:54:43+00:00
Document Index: 189637756

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 45", 'art 21', "l'article 91", "l'article 91", 'art 34', 'art 36', 'art 91']

Partie V, Norme 509, Annexe 1 - États-Unis d'Amérique
dernière révision du contenu : 2001/06/01
Les aéronefs construits au Canada selon des données de définition de type approuvées et exportés en vertu des dispositions de l'Accord bilatéral de navigabilité Canada/É.-U. doivent avoir été construits par un constructeur agréé par Transports Canada et avoir été certifiés quant à la conformité aux données de définition de type, être approuvés par la FAA et être en bon état de vol et présenter la sécurité nécessaire pour un vol.
La FAA accepte un certificat de navigabilité pour exportation pour un aéronef lorsque celui-ci atteste que l'aéronef :
a) est conforme à une définition de type approuvée par la FAA qui respecte les normes de la FAA concernant la navigabilité et l'environnement, telles qu'elles sont précisées dans la fiche des données du certificat de type; et
b) être en bon état de vol et présenter la sécurité nécessaire pour un vol, et respecte toute exigence de la FAA concernant les modifications et inspections spéciales applicables à la navigabilité.
(3) Dérogations à la définition de type de la FAA
Toute dérogation à la définition de type de la FAA doit être notée. Cependant, l'importateur devra s'entendre avec la FAA pour corriger toute dérogation avant qu'un aéronef ne soit admissible à un certificat de navigabilité américain.
(4) Produits construits dans un état tiers
En faisant ses constatations d'admissibilité pour un aéronef construit dans un état autre que les États-Unis ou le Canada, la FAA accepte la certification d'un inspecteur de la navigabilité de Transports Canada pour cet aéronef, sous réserve :
a) que la FAA et Transports Canada aient tous deux approuvé la définition de type de base de l'aéronef; et
b) dans le cas d'un aéronef, que celui-ci ait été immatriculé au Canada ou ait été basé au Canada pour les fins de la finition, comme l'installation intérieure.
(5) Identification et marquage
Voici d'autres exigences spéciales qu'il faut respecter comme conditions d'acceptation par la FAA, pour les avions immatriculés aux É.-U.
a) Les aéronefs, les moteurs d'aéronef et les hélices doivent être identifiés de la manière précisée dans l'article 45.11 du FAR, et porter les renseignements indiqués dans l'article 45.13 du FAR.
b) Les composants critiques qui doivent être utilisés comme pièces de rechange, de remplacement ou de modification doivent être identifiés par un numéro de pièce et un numéro de série.
c) Les appareillages et articles dont la définition par le TSO a été attestée par une lettre de la FAA doivent être marqués conformément aux exigences indiquées à la Part 21, Subpart O, et à toutes autres exigences de marquage stipulées dans le TSO en question.
d) Les pièces et matériaux qui doivent être utilisés comme pièces de rechange, de remplacement ou de modification doivent être identifiés par un numéro de pièce et le nom ou la marque de commerce du constructeur. En outre, il faut fournir les renseignements concernant la désignation du modèle ou le produit certifié de type sur lequel la pièce peut être installée.
(6) Dossiers de maintenance
Chaque aéronef, moteur d'aéronef, hélice et appareillage doit être accompagné de dossiers de maintenance, équivalents à ceux exigés dans l'article 91.417 du FAR, qui reflètent l'état des inspections requises, les limites de durée de vie, etc.
Dans le cas des moteurs et des hélices, chaque moteur ou hélice doit avoir fait l'objet d'une vérification définitive de fonctionnement conforme aux spécifications du constructeur.
(7) Maintenance et modification des produits
Tous les travaux de maintenance ou de modification effectués sur un aéronef immatriculé aux États-Unis ou toute partie de celui-ci peuvent être certifiés pour fin de remise en service par un technicien d'entretien des aéronefs (TEA) possédant la licence et les qualifications appropriées. En outre, lorsqu'un travail de maintenance ou de modification est effectué par un organisme agréé par Transports Canada sur un moteur d'aéronef, une hélice ou un appareillage enlevés d'un aéronef immatriculé aux États-Unis, un inspecteur autorisé peut autoriser leur remise en service sur un aéronef immatriculé aux États-Unis. Il n'est donc pas nécessaire, dans l'un ou l'autre des cas, de demander une certification de navigabilité pour exportation, à condition que le produit demeure dans le domaine de compétence de la FAA.
(8) Manuels de vol, marques et affichettes approuvés
Les aéronefs doivent être accompagnés d'un manuel de vol approuvé, tel qu'il est précisé sur la fiche des données du certificat de type de la FAA. Les aéronefs doivent aussi porter les repèrest et les plaques indicatrices appropriées, stipulées sur la fiche des données du certificat de type de la FAA et dans le manuel de vol ou le matériel du manuel, conformément à l'article 91.31 du FAR.
(9) Normes en matière de bruit et d'émissions
Les aéronefs doivent respecter les normes environnementales spécifiées aux articles 21.93 (b), 21.183 (e), ou 21.185 (d) du FAR, SFAR 27, Part 34, Part 36, SFAR 41 ou Part 91, Subpart E, selon le cas.