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Timestamp: 2016-10-27 16:43:59+00:00
Document Index: 278628304

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 286', 'art. 54', 'art. 78', 'art. 80', 'art. 78', 'art. 81', 'art. 48', 'art. 32', 'art. 369', 'art. 369', 'art. 369', 'art. 10', 'art. 369', 'art. 152', 'art. 153', 'art. 66', 'art. 68']

d�tention avant jugement,
recours en mati�re p�nale contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, du 3 juillet 2007.
A.________ a �t� arr�t� par la police le 24 juin 2007 dans un �tablissement public en ville de Gen�ve, la direction de cet �tablissement lui reprochant d'avoir commenc� � cr�er du scandale et d'avoir bless� une employ�e. Le lendemain, il a �t� conduit � la prison de Champ-Dollon. Le 26 juin 2007, la Juge d'instruction a d�cern� contre lui un mandat d'arr�t, pour une dur�e de huit jours au plus (proc�dure p�nale P/9447/2007/NIL).
La Juge d'instruction a demand� la prolongation de la d�tention pr�ventive. La Chambre d'accusation a statu� le 3 juillet 2007 et elle a autoris� cette prolongation jusqu'au 7 juillet 2007.
A.________, non assist�, a r�dig� personnellement en langue allemande une opposition ("Einsprache") contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation. Cette opposition, destin�e au Tribunal f�d�ral, est dat�e du 3 juillet 2007. Son auteur affirme que la d�tention est disproportionn�e et il demande sa mise en libert� imm�diate. Il annonce qu'il compl�tera la motivation de son acte aussit�t qu'il aura pris connaissance du dossier et il demande la possibilit� de consulter les pi�ces de la proc�dure. La lettre de A.________ a �t� mise � la poste le 12 juillet 2007, en courrier B. Elle est parvenue au Tribunal f�d�ral le 16 juillet 2007. Le 17 juillet 2007, il a �t� demand� � la Chambre d'accusation de produire le dossier de la cause. Ce dossier est parvenu au Tribunal f�d�ral le 19 juillet 2007.
Il ressort du dossier cantonal que par ordonnance du 6 juillet 2007, la Juge d'instruction a reconnu A.________ coupable de l�sions corporelles simples (art. 123 ch. 1 al. 1 CP) et d'opposition aux actes de l'autorit� (art. 286 CP); elle l'a condamn� � une peine privative de libert� de 30 jours, sous d�duction de 13 jours de d�tention avant jugement. Le jour m�me, A.________ a form� opposition � l'ordonnance de condamnation. L'affaire sera jug�e par le Tribunal de police � l'audience du 25 juillet 2007. Selon une information donn�e par le greffe de la Chambre d'accusation, A.________ est actuellement encore d�tenu.
La pr�sente d�cision doit �tre r�dig�e en fran�ais, langue de la d�cision attaqu�e (art. 54 al. 1 LTF).
Le recours - intitul� "opposition" - est dirig� contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 3 juillet 2007, prolongeant la d�tention pr�ventive jusqu'au 7 juillet 2007. Cette ordonnance est une d�cision en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. Rendue en derni�re instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF), elle peut faire l'objet du recours en mati�re p�nale conform�ment aux art. 78 ss LTF. Le pr�venu a qualit� pour recourir (art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF).
Les pi�ces du dossier cantonal ne permettent pas de d�terminer avec pr�cision la date du d�p�t du recours, qui est en principe celle de la remise � La Poste Suisse de l'acte adress� au Tribunal f�d�ral (cf. art. 48 al. 1 LTF). Le recours est dat� du jour de la d�cision attaqu�e mais la date appos�e par l'office de poste sur l'enveloppe est post�rieure de neuf jours. L'envoi a au demeurant �t� effectu� plusieurs jours apr�s la fin de la p�riode de d�tention fix�e par la d�cision attaqu�e (le 7 juillet 2007). Il ressort du dossier que, le 11 juillet 2007, la Juge d'instruction a eu connaissance de ce courrier et qu'elle en a transmis des copies aux greffes du Tribunal de police et de la Chambre d'accusation.
Dans l'hypoth�se o� le recourant aurait lui-m�me choisi de diff�rer, apr�s le 7 juillet 2007, la remise � la poste de son acte, il y aurait lieu de s'interroger sur la recevabilit� du recours, dirig� contre une d�cision ne d�ployant plus d'effets. Toutefois, selon toute vraisemblance, le moment de l'envoi de la lettre destin�e au Tribunal f�d�ral n'a pas �t� d�termin� par le recourant lui-m�me, ce dernier entendant contester imm�diatement la prolongation de sa d�tention, avant l'�ch�ance du 7 juillet 2007. Dans cette hypoth�se, qu'il y a lieu de retenir, le recourant a voulu recourir le 3 juillet 2007 et son recours est devenu sans objet d�s la fin de la d�tention pr�ventive, soit d�s le prononc� par la Juge d'instruction de l'ordonnance de condamnation.
En vertu de l'art. 32 al. 2 LTF, le Juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du r�le des proc�dures devenues sans objet. La pr�sente proc�dure doit �tre liquid�e de cette mani�re, en tant que le recours est dirig� contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 3 juillet 2007.
Cela �tant, le recourant est encore d�tenu actuellement dans le cadre de la m�me affaire p�nale. Cette nouvelle p�riode de d�tention avant jugement est d�sormais fond�e - selon toute vraisemblance - sur l'ordonnance de condamnation du 6 juillet 2007, frapp�e d'opposition, en relation avec l'art. 369 al. 3 CPP/GE. Selon cette disposition, pour les personnes d�j� �crou�es sous mandat d'arr�t, l'ordonnance les condamnant � une peine ferme "tient lieu de mandat et d�ploie ses effets tant que la condamnation n'est pas devenue d�finitive et ex�cutoire, sous r�serve d'une mise en libert� provisoire conform�ment aux dispositions des articles 151 � 163". L'art. 369 al. 3 CPP/GE constitue ainsi une exception au principe de l'art. 369 al. 2 CPP/GE, selon lequel l'exercice de l'opposition � une ordonnance de condamnation a effet suspensif jusqu'� droit jug�. Cette d�tention est donc une d�tention de s�ret�, ordonn�e apr�s le prononc� d'une peine mais avant la d�cision du tribunal statuant sur opposition ou recours (cf. arr�t 1P.814/2006 du 12 d�cembre 2006, consid. 4).
Le recours adress� au Tribunal f�d�ral n'est pas dirig� contre ce nouveau titre de d�tention. L'autorit� de derni�re instance cantonale, � savoir la Chambre d'accusation, n'a en l'�tat (d'apr�s le dossier cantonal) pas �t� formellement appel�e � examiner la l�galit� ou la constitutionnalit� (art. 10, 31 al. 1 Cst.) de la d�tention de s�ret�, apr�s l'�ch�ance fix�e par elle pour la d�tention pr�ventive. Dans les circonstances particuli�res de l'esp�ce - o� en raison d'une modification de la situation juridique, une d�tention pr�ventive qui aurait d� prendre fin le 7 juillet 2007 est automatiquement prolong�e en raison de l'opposition � une ordonnance de condamnation du 6 juillet 2007 -, le recours contre la d�tention aurait d� �tre trait� par les autorit�s cantonales comp�tentes comme une nouvelle demande de mise en libert� provisoire, possibilit� que r�serve l'art. 369 al. 3 CPP/GE. La Juge d'instruction aurait pu statuer elle-m�me (art. 152 al. 1 CPP/GE). Toutefois, comme cet acte a �t� communiqu� par elle � la Chambre d'accusation le 11 juillet 2007 (avant m�me qu'il soit envoy� au Tribunal f�d�ral), cette juridiction aurait d� consid�rer qu'il lui incombait de statuer sur la demande de mise en libert�, d�s lors qu'elle en a toujours la comp�tence selon le droit cantonal de proc�dure p�nale (art. 153 al. 1 CPP). Au demeurant, dans son opposition � l'ordonnance de condamnation, dat�e du 6 juillet 2007 et adress�e au greffe du Tribunal de police, le recourant demandait express�ment sa mise en libert�; or cette demande ne semble pas avoir �t� communiqu�e � l'autorit� cantonale comp�tente. Dans ces conditions, il se justifie de transmettre le recours du 3 juillet 2007 � la Chambre d'accusation afin qu'elle traite imm�diatement cet acte comme une demande de mise en libert�.
La pr�sente d�cision doit �tre rendue sans frais (art. 66 LTF). Le recourant, non assist�, n'a pas droit � des d�pens (art. 68 LTF).
Le recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 3 juillet 2007, devenu sans objet, est ray� du r�le.
L'affaire est transmise � la Chambre d'accusation comme objet de sa comp�tence, au sens des consid�rants.
La pr�sente ordonnance est communiqu�e en copie au recourant, au Procureur g�n�ral et � la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.