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Timestamp: 2019-01-22 00:56:42+00:00
Document Index: 241902097

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Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? - PDF
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1 Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du salarié, qui est en lien ou non avec son activité professionnelle. Cet arrêt entraîne seulement la suspension du contrat de travail. Par conséquent, pendant toute la durée de l arrêt de travail, le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l employeur. Ainsi, l absence de travail ne constitue pas un motif de licenciement (voir plus loin). Comme le salarié est dans l incapacité de faire son travail, il n a droit à aucune rémunération, mais la perte de salaire qu il subit est, à certaines conditions, compensée par une indemnisation versée par la caisse d assurance maladie et par l employeur (voir plus loin). Quelles sont les conditions de l indemnisation du salarié malade? L indemnisation du salarié relève à la fois des règles du droit de la Sécurité sociale et du droit du travail. Le salarié qui est dans l incapacité de travailler en raison de la maladie ou d un accident a droit, sous certaines conditions, à des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) et à des indemnités complémentaires, d origine légale et, éventuellement à des indemnités supplémentaires d origine conventionnelle, de la part de l employeur. Ces indemnités permettent de compenser partiellement, et parfois en totalité, la perte de salaire. Pour avoir droit aux IJSS, le salarié doit avoir travaillé pendant 441
2 200 heures au cours des 3 mois (ou des 90 jours) précédant l arrêt de travail, ou bien avoir cotisé sur un montant d au moins fois le SMIC horaire brut pendant les 6 mois précédant l arrêt (art. R C. séc. soc.). Les conditions d ouverture des droits sont plus restrictives lorsque l arrêt se prolonge au-delà de 6 mois. En outre, l intéressé doit se conformer à certaines obligations (voir ci-dessous). Pour avoir droit aux indemnités complémentaires, le salarié doit avoir au moins un an d ancienneté dans l entreprise, sous réserve d une disposition conventionnelle plus favorable, et être pris en charge par la Sécurité sociale (art. L C. trav.). Il doit également se conformer à certaines obligations. Des indemnités supplémentaires peuvent êtres versées par l employeur au salarié. En effet, certaines conventions collectives prévoient des conditions d indemnisation encore plus avantageuses : maintien total du salaire, indemnisation dès le 1 er jour d arrêt de travail, Attention! Les conditions d ouverture des droits sont différentes pour les arrêts de longue durée. À quels niveaux est compensée la perte de salaire? Le montant de l indemnité journalière est calculé sur la base de 50 % du salaire journalier de base (calculé en référence aux salaires bruts) dans la limite d un plafond (42,32 au 01/01/2013), mais il est majoré, après un mois d indemnisation, lorsque le salarié a au moins 3 enfants à charge (2/3 du salaire de référence dans la limite de 56,43 au 01/01/2013). Ce montant peut faire l objet d une revalorisation au-delà de 3 mois d indemnisation qui est, soit effectuée automatiquement par la caisse sur une base forfaitaire, soit effectuée à la demande de l intéressé sur la base d une majoration de salaire résultant d une convention collective ou de l évolution du SMIC. Le montant minimal de l indemnité complémentaire est, sauf disposition plus favorable d une convention collective, de 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours et de 2/3 442
3 Fiche 52 pendant les 30 jours suivants. Les durées d indemnisations sont augmentées en fonction de l ancienneté du salarié dans l entreprise (voir art. D C. trav. et les dispositions éventuelles de la convention collective applicable). La compensation de la perte de salaire intervient après un délai de carence de 3 jours pour les indemnités versées par la Sécurité sociale et de 7 jours, sauf disposition conventionnelle plus favorable, pour les indemnités complémentaires versées par l employeur (art. R C. séc. soc. et art. D C. trav.). Attention! Lorsque l arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les montants d indemnisation sont plus élevés et il n y a pas de délai de carence (voir les fiches n 1 sur l accident du travail et n 53 sur la maladie professionnelle). Quelles sont les obligations du salarié pendant l arrêt maladie? Le salarié doit aviser la Sécurité sociale et son employeur dans un délai de 48 heures en lui adressant le certificat d arrêt de travail rédigé par son médecin traitant (art. R C. séc. soc. et art. L C. trav.). Ce certificat précise notamment les dates de début et de fin de l arrêt de travail, les horaires de présence obligatoire au lieu de résidence du salarié, ainsi que le lieu où le salarié peut être contrôlé. Le salarié doit se soumettre à un éventuel contrôle médical de son arrêt de travail, soit de la part du médecin de contrôle envoyé par l assurance maladie, soit de la part de celui envoyé par son employeur. Du fait de la suspension du contrat de travail, le salarié n est plus tenu de collaborer avec son employeur, mais il reste tenu par une obligation de loyauté dans l exécution du contrat (Cass. soc. 16/06/1998, n ; Cass. soc. 15/06/1999, n ). Enfin, le salarié doit s abstenir d exercer une quelconque activité, professionnelle ou non, durant son arrêt de travail, sauf si elle est expressément autorisée par le médecin traitant (art. L C. séc. soc.). 443
4 Le salarié peut-il être licencié pendant un arrêt de travail? L absence du salarié pour cause de maladie ou d accident n est pas un motif de licenciement. Si le salarié est licencié pour ce motif, il s agit d une rupture en raison de son état de santé. Un tel licenciement est nul en application de l article L du Code du travail et le salarié peut demander sa réintégration. Il en est de même de la rupture de la période d essai en lien avec un arrêt maladie (Cass. soc. 16/02/2005, n ). Par contre, l absence prolongée ou des absences répétées qui perturbent le fonctionnement de l entreprise et qui entraînent la nécessité de remplacer définitivement le salarié est un motif licite de licenciement (Cass. soc. 16/07/1998, n ), sauf lorsque cette perturbation résulte d un manquement de l employeur à son obligation de protéger le salarié contre les risques professionnels (Cass. soc. 11/10/2006, n ). D une manière générale, la suspension du contrat pendant l arrêt de travail n entraîne aucune limitation, sauf lorsqu elle résulte d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, du droit de l employeur de licencier. Le licenciement pour un motif réel et sérieux (un motif économique ou un motif personnel) étranger à la maladie est possible. Attention! Il n appartient pas à l employeur de se faire juge du respect par le salarié de ses obligations vis-à-vis de la Sécurité sociale (Cass. soc. 16/06/1998, n ). Ainsi, le fait d avoir une activité pendant l arrêt de travail n est pas en soi un motif de licenciement (Cass. soc. 04/06/2002, n ). Par contre, une telle activité peut justifier un licenciement si elle caractérise un manquement à l obligation de loyauté, par exemple, en faisant concurrence à son employeur ou en utilisant pour son compte personnel les moyens de l entreprise. De même, le non respect des horaires de sorties autorisées par le médecin traitant n est pas un motif de licenciement (même jurisprudence). 444
5 Fiche 52 L assurance maladie et l employeur peuvent-il contrôler l arrêt de travail? La caisse d assurance maladie, qui verse les indemnités journalières de Sécurité sociale, a la possibilité de soumettre le salarié à un contrôle administratif par un agent enquêteur assermenté, pour vérifier sa présence à son domicile en dehors des heures de sortie autorisées, et à un contrôle médical par un médecin-conseil de son service de contrôle médical, pour vérifier la justification de l arrêt de travail. En cas d absence lors du contrôle administratif, le salarié est convoqué dans un délai de 8 jours à une visite de contrôle médical. De même, en contrepartie du versement de l indemnité complémentaire et/ou supplémentaire, l employeur peut décider de soumettre le salarié à une contre-visite médicale par un médecin contrôleur exerçant à titre libéral. Au contraire, si l employeur ne verse aucune indemnité, il ne peut pas mandater un médecin contrôleur. Il s agit d un contrôle distinct de ceux réalisés par les caisses primaires d assurance maladie ou leurs services du contrôle médical même s il a également pour objet d apprécier la réalité de la maladie et la présence du salarié à son domicile. Le salarié peut-il refuser un contrôle médical? Le salarié est tenu de se soumettre au contrôle médical de la Sécurité sociale ou à la contre-visite médicale demandée par l employeur. Il ne peut s opposer à un examen médical en limitant le contrôle à une consultation de son dossier médical. S il refuse l un ou l autre de ces contrôles sans motif légitime, il perd le bénéfice soit des indemnités journalières de la Sécurité sociale, soit des indemnités complémentaires versées par l employeur, ou les deux à la fois. L impossibilité du contrôle médical produit les mêmes effets qu un refus. Cependant, l absence du salarié, en dehors des périodes de sortie autorisées, est légitime lorsqu il doit suivre un traitement médical prescrit ou s il se rend à une consultation médicale. La Cour de cassation a jugé qu une séance de 445
6 kinésithérapie ne pouvait pas être considérée comme un soin médical justifiant l absence de l assuré de son domicile (Cass. 2è civ. 17/12/2009, n ). Il faut signaler qu il appartient au salarié de prouver que son absence est justifiée. Le Conseil national de l ordre des médecins recommande d éviter les contrôles inopinés et considère qu il est souhaitable que le médecin contrôleur convienne avec le salarié de la date et de l heure du contrôle. En effet, il n appartient pas au médecin contrôleur de vérifier le respect des horaires de présence obligatoire (ce qui est un contrôle administratif et non un contrôle médical). Le médecin contrôleur est tenu par le Code de déontologie médicale, et notamment son article 102 (art. R C. santé publ.) qui lui impose de décliner son identité au patient, de lui rappeler les dispositions légales autorisant le contrôle, l identité du demandeur et la portée du contrôle, en particulier la possibilité de perdre le bénéfice des indemnités complémentaires ou des IJSS. Le médecin contrôleur doit s abstenir de faire des révélations ou des commentaires et, surtout, il ne doit pas inciter le salarié à reprendre le travail. La Cour de cassation a jugé que le refus du salarié à la contre-visite est justifié si le médecin contrôleur n a pas précisé son identité et sa qualité de mandataire de l employeur (Cass. soc. 11/12/1986, n ). Quelle est la conséquence du contrôle médical sur l indemnisation du salarié? Si le médecin contrôleur, que ce soit celui de la Sécurité sociale ou celui envoyé par l employeur, constate que l arrêt de travail n est pas médicalement justifié, il peut en résulter une suppression des indemnités. Il en est de même si le contrôle est impossible, par exemple, si le salarié est absent lors des horaires de présence obligatoire ou s il refuse le contrôle. Il ne faut pas confondre ces deux formes de contrôle médical. Ils sont en principe indépendants, mais le législateur a édicté (en 2009) des règles destinées à renforcer les effets du contrôle médical de l employeur. 446
7 Fiche 52 Lorsqu à la suite d un contrôle médical, la caisse d assurance maladie décide de suspendre les IJSS à la demande du médecin conseil, elle doit en informer l employeur. Celui-ci peut alors cesser le versement des indemnités complémentaires (dont une des conditions est la prise en charge par la Sécurité sociale, art. L , 2, C. trav.). Depuis septembre 2010, lorsque le médecin contrôleur envoyé par l employeur conclut à l absence de justification de l arrêt de travail ou fait état de l impossibilité de procéder à l examen de l assuré, il transmet son rapport au service de contrôle médical de la caisse d assurance maladie dans un délai de 48 heures (art. L , alinéa 1, C. séc. soc.). Dans l hypothèse où l arrêt n est pas justifié ce service doit alors, soit demander à la caisse de suspendre les IJSS, soit procéder à un nouvel examen de la situation de l intéressé (art. L , II 1, C. séc. soc.), mais si l examen de l intéressé était impossible, ce service doit alors nécessairement procéder à un nouvel examen en convoquant l intéressé à une visite de contrôle (art. L , II 2, C. séc. soc.). Il résulte de ces dispositions que le salarié peut perdre concomitamment le bénéfice des IJSS et des indemnités complémentaires sur la base des seules conclusions du médecin contrôleur mandaté par son employeur. Par contre, si le service de contrôle médical de la caisse d assurance maladie décide de procéder à un nouvel examen et que son médecin-conseil considère que l arrêt est justifié, l intéressé conserve uniquement les IJSS. En effet, les conclusions du médecin conseil, sauf si une convention collective en dispose autrement, ne sont pas opposables à l employeur (Cass. soc. 15/02/1995, n ). À noter! Le contrôle médical n a pas d effet rétroactif. Il ne remet pas en cause le certificat médical initial. Par conséquent, il n entraîne la suspension des indemnités que pour la période postérieure au contrôle (Cass. soc. 15/10/1987, n ). 447
8 Quelle est la conséquence du contrôle médical sur la justification de l absence du salarié? Le contrôle des arrêts de travail n a pas pour finalité de lutter contre l absentéisme, mais seulement de maîtriser les dépenses de santé de la Sécurité sociale. Lorsque le médecin contrôleur mandaté par l employeur conclut à l absence de justification de l arrêt de travail, l employeur a seulement le droit d arrêter le paiement des indemnités complémentaires et supplémentaires. De même, lorsque le service de contrôle médical considère que l arrêt de travail n est pas justifié et conclut à la suspension des IJSS, la caisse d assurance maladie dispose seulement de la faculté de réduire ou de supprimer les prestations. Ni l un, ni l autre ne peut ordonner la reprise du travail. Ainsi, dans l un et l autre cas, le salarié, bien qu il ne soit plus indemnisé pour sa perte de salaire, n est pas tenu de reprendre le travail avant la fin de la date prescrite par son médecin traitant (Cass. soc. 10/10/1995, n ; Cass. soc. 28/11/2000, n ). Cela signifie que l employeur ne peut pas considérer l absence du salarié comme injustifiée, car l arrêt de travail prescrit par son médecin traitant subsiste et son contrat de travail demeure suspendu. Par contre, si le salarié reprend le travail de manière anticipée, il met fin lui-même à la suspension de son contrat de travail (Cass. soc. 16/11/2005, n ). Quelle est la conséquence du contrôle médical sur la prescription d un nouvel arrêt de travail? Un nouvel arrêt de travail prescrit par un médecin après la contrevisite du médecin de contrôle mandaté par l employeur rétablit le salarié dans son droit aux indemnités complémentaires (Cass. soc. 05/03/1997, n et Cass. soc. 28/01/1998, n ). La prescription d un nouvel arrêt limite donc l intérêt pour le salarié de demander une expertise judiciaire. Par contre, depuis septembre 2010, un nouvel arrêt de travail 448
9 Fiche 52 prescrit dans un délai de 10 jours après la notification par la caisse d assurance maladie de la suspension des indemnités journalières n ouvre de nouveau droit à ces indemnités qu après avis conforme du service de contrôle médical (art. D C. séc. soc.). Comment le salarié peut-il contester le contrôle médical? Les contentieux de la contre-visite médicale à l initiative de l employeur et de la visite de contrôle médical de l assurance maladie n obéissent pas aux mêmes règles, ne relèvent pas des mêmes juridictions et sont indépendants l un de l autre. Il en résulte une grande complexité et un risque de contradiction entre les décisions judiciaires. Pour contester les résultats de la contre-visite organisée par l employeur, le salarié peut saisir le conseil des prud hommes en référé d une demande d expertise judiciaire (Cass. soc. 28/02/1996, n ). Le juge désignera un médecin expert qui se prononcera sur la justification de l arrêt de travail. Lorsque la caisse prend une décision de suspension des IJSS à la demande du service de contrôle médical au regard du seul rapport du médecin de contrôle mandaté par l employeur, le salarié peut lui demander de saisir le service de contrôle médical pour qu il procède à un examen médical (art. D C. séc. soc.). La demande doit être faite dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision. Lorsque la caisse prend une décision de suspension des IJSS à la demande du service de contrôle médical après un examen du salarié, ce dernier peut demander une expertise médicale amiable (art. R et R C. séc. soc.). Cette demande doit être faite auprès de la caisse dans un délai d un mois à compter de la notification. Il peut également saisir la commission de recours amiable de la Sécurité sociale et, ensuite, le tribunal des affaires de Sécurité sociale. 449
10 Que se passe-t-il à la fin de l arrêt de travail? La suspension du contrat de travail cesse à l issue du dernier arrêt de travail prescrit par le médecin traitant. Dès lors, le salarié ne peut plus justifier de son absence et doit reprendre le travail. Cependant, cette reprise est, dans certains cas, subordonnée à une visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail (art. R C. trav.). C est le cas d une absence d au moins 30 jours pour cause d accident du travail, de maladie ou d accident non professionnel, ainsi qu en cas d absences répétées pour raisons de santé (art. R C. trav. nouveau applicable au 01/07/2012). La visite de reprise a pour but d apprécier l aptitude du salarié à reprendre son poste de travail. Il ne faut pas confondre l aptitude au poste avec la capacité de travailler. Le salarié peut être inapte à son poste sans avoir d incapacité de travail au sens de la Sécurité sociale. Dans ce cas, ce n est pas l issue de l arrêt de travail mais la visite de reprise qui met fin, lorsque le salarié est déclaré apte, à la suspension du contrat de travail (Cass. soc. 26/10/1999 n ; Cass. soc. 20/07/1989, n ), sauf s il reprend le travail avant. La Cour de cassation a jugé que l abandon de poste, tant que la visite de reprise n a pas eu lieu, ne constitue pas une faute et donc un motif valable de lienciement car le contrat est toujours suspendu (Cass. soc. 20/03/2013, n ). Le salarié doit alors retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente. Il appartient à l employeur d organiser la visite de reprise en demandant au service de santé au travail de convoquer le salarié. Lorsqu elle est obligatoire, l employeur ne peut laisser le salarié reprendre le travail sans le faire bénéficier, lors de la reprise du travail ou au plus tard dans les 8 jours de celle-ci, d un examen par le médecin du travail afin de s assurer de son aptitude (en cas d accident du travail, Cass. soc. 28/02/2006, n ; en cas d absences répétées pour une maladie non professionnelle, Cass. soc. 16/06/2009, n ) (pour en savoir plus, voir également la fiche n 73 sur le droit à la sécurité et à la santé au travail). Si le salarié est déclaré inapte lors de la visite de reprise, les conséquences sont précisées dans la fiche n 44 sur l inaptitude au poste de travail. 450