Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/page-53.html
Timestamp: 2017-12-15 06:34:03+00:00
Document Index: 232382848

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 1']

DORS/2004-167, art. 69(A).
DORS/2009-163, art. 10(F).
DORS/2009-163, art. 11(F);
DORS/2012-154, art. 14.
290 (1) Le plafond des sommes qui peuvent être avancées aux termes du paragraphe 88(1) de la Loi est de 110 000 000 $.
Note marginale :Total des prêts
(2) Le total des prêts consentis aux termes de la présente partie et des intérêts courus ne peut à aucun moment dépasser la somme prévue au paragraphe (1).
291 (1) Le prêt consenti en vertu de l’article 289, sous réserve de l’article 292, est exigible :
a) dans le cas où il est consenti pour permettre d’acquitter les frais de déplacement, le trentième jour suivant la date d’entrée au Canada de la personne pour laquelle le prêt a été consenti;
b) dans les autres cas, le trentième jour suivant le versement du prêt.
(2) Le prêt consenti en vertu de l’article 289 doit, sous réserve de l’article 292, être remboursé en entier, en versements mensuels consécutifs, avec les intérêts courus :
a) dans un délai de douze mois suivant le jour où le prêt devient exigible, s’il ne dépasse pas 1 200 $;
b) dans un délai de vingt-quatre mois suivant le jour où le prêt devient exigible, s’il est de plus de 1 200 $ mais ne dépasse pas 2 400 $;
c) dans un délai de trente-six mois suivant le jour où le prêt devient exigible, s’il est de plus de 2 400 $, mais ne dépasse pas 3 600 $;
d) dans un délai de quarante-huit mois suivant le jour où le prêt devient exigible, s’il est de plus de 3 600 $ mais ne dépasse pas 4 800 $;
e) dans un délai de soixante-douze mois suivant le jour où le prêt devient exigible, s’il est de plus de 4 800 $.
DORS/2009-163, art. 12(F).
DORS/2009-163, art. 13(F).
293 (1) Le prêt consenti en vertu de la présente partie porte intérêt au taux qui est établi par le ministre des Finances pour les prêts qu’il accorde aux sociétés d’État et qui est en vigueur :
a) le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le prêt est consenti, dans le cas où ce prêt est consenti à une personne au Canada qui n’est redevable d’aucun autre prêt non remboursé obtenu aux termes de la présente partie;
b) le 1er janvier de l’année au cours de laquelle la personne pour laquelle le prêt est consenti entre au Canada, dans les autres cas.
Note marginale :Intérêts : prêts visés aux alinéas 289a) et c)
(2) L’intérêt sur le prêt consenti en vertu des alinéas 289a) ou c) court à compter du trentième jour suivant :
a) le versement du prêt, dans le cas où ce prêt est consenti à une personne au Canada qui n’est redevable d’aucun autre prêt non remboursé obtenu aux termes de la présente partie;
b) l’entrée au Canada de la personne pour laquelle le prêt est consenti, dans les autres cas.
Note marginale :Intérêts : prêts visés à l’alinéa 289b)
(3) L’intérêt sur le prêt consenti en vertu de l’alinéa 289b) court à compter :
a) si le prêt est de 1 200 $ ou moins, du premier jour du treizième mois suivant :
(i) le versement du prêt, dans le cas où ce prêt est consenti à une personne au Canada qui n’est redevable d’aucun autre prêt non remboursé obtenu aux termes de la présente partie,
(ii) l’entrée au Canada de la personne pour laquelle le prêt est consenti, dans les autres cas;
b) si le prêt est de plus de 1 200 $, mais ne dépasse pas 2 400 $, du premier jour du vingt-cinquième mois suivant :
c) si le prêt est de plus de 2 400 $, du premier jour du trente-septième mois suivant :
(ii) l’entrée au Canada de la personne pour laquelle le prêt est consenti, dans les autres cas.
Note marginale :Prêt existant
(4) Le prêt consenti en vertu de l’article 289 à la personne ayant déjà obtenu, aux termes de cet article, un prêt qui n’a pas encore été remboursé, porte intérêt au même taux que celui-ci.
(5) L’intérêt sur le prêt consenti en vertu de l’article 289 est calculé quotidiennement et, en cas de retard ou de défaut total ou partiel d’effectuer le versement mensuel prévu au paragraphe 291(2), il est composé mensuellement.
(6) Il est entendu que le taux d’intérêt applicable à un tel prêt demeure le même tant que le prêt n’a pas été remboursé en entier.
DORS/2006-116, art. 1.