Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4913-PGP&bg=343&bd=344&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-13 21:35:57+00:00
Document Index: 291594705

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 29', '§ 40', 'art. 33', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 2", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 39", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 31", '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', "l'article 1417", '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540']

BOFiP-IR-RICI-230-40-10-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 10-12/09/2012)
- d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers de 30 %, lorsque le revenu net foncier est déterminé selon les règles propres au régime réel d’imposition (cf. n° 20 à 40 ci-dessous) ;
- et d’un complément de réduction d’impôt, lorsque la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location.(cf. n° 50 et 60 ci-dessous).
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect de conditions de loyer et de ressources des locataires détaillées aux n° 70 à 470 ci-dessous et à la mise en location du logement à une personne autre qu'un ascendant ou descendant du bailleur (sur ce point, voir aux n° 480 et 490 ci-dessous).
Lorsque le logement ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt est détenu par une SCPI et que la location de ce bien est consentie dans le secteur intermédiaire, la SCPI peut pratiquer une déduction spécifique de 30 % au prorata des revenus bruts correspondant aux droits détenus par le porteur qui bénéficie de la réduction d’impôt. Par ailleurs, le porteur de parts peut bénéficier d’un complément de réduction d’impôt lorsque la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location (cf. n° 500 à 520 ci-dessous).
En toute hypothèse, la déduction spécifique au titre des revenus fonciers de 30 % ne peut être cumulée, au titre d'un même logement, avec certains autres avantages fiscaux (cf. n° 530 ci-dessous).
20 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 20-12/09/2012)
Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est consentie dans le secteur intermédiaire pendant toute la période initiale ou prorogée d’engagement de location (sur ce point, voir n° 50 ci-dessous), le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d’impôt et pendant toute cette période, d’une déduction spécifique fixée à 30 % des revenus bruts tirés de la location de ce logement. Cette déduction n’est applicable que lorsque le revenu net foncier est déterminé selon les règles propres au régime réel d’imposition (et non selon le régime du "micro-foncier") .
30 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 30-12/09/2012)
Pour les immeubles ou parties d’immeubles donnés en location, le revenu brut est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, y compris éventuellement les recettes accessoires. Ces recettes sont augmentées, le cas échéant, du montant des dépenses incombant normalement au bailleur et mises par convention à la charge des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut. Depuis l’imposition des revenus de l’année 2004, il n’est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant ( CGI, art. 29) .
40 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 40-12/09/2012)
Aucune correction n'est apportée au revenu brut. Lorsque le propriétaire-bailleur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de plein droit ou sur option, le revenu brut doit être apprécié hors TVA ( CGI, art. 33 quater).
50 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 70-12/09/2012)
Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé qui le sous-loue, la condition de loyer doit être satisfaite à la fois entre le propriétaire et l’organisme locataire et entre ce dernier et le sous-locataire (cf. BOI-IR-RICI-230-20-20 , n° 430 ).
Pour les investissements dont la location est consentie dans le secteur intermédiaire, ces plafonds de loyer sont ceux fixés à l’article 2 terdecies C de l’annexe III au CGI .
Ces plafonds sont fixés aux quatre cinquièmes (4/5), arrondis au centime d’euro le plus proche, de ceux applicables pour le dispositif « Scellier classique » prévus à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI .
Ils diffèrent selon la zone dans laquelle est situé le logement donné en location (sur la date à laquelle la situation de l'immeuble doit être appréciée au regard du zonage, pour déterminer le plafonds de loyer à retenir pour l'application de la réduction d'impot, voir le tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 , n°50 ).
80 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 80-12/09/2012)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20 , n° 240.
90 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 90-12/09/2012)
Pour les investissements réalisés en métropole du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 (sur la date de réalisation de l'investissement, voir le tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 , n°45), les plafonds de loyer par mètre carré applicables sont fixés par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 . En pratique, il s'agit des plafonds identiques à ceux fixés dans le cadre du dispositif « Borloo neuf » prévu au l du 1° du I de l’article 31 du CGI (sur ce point, voir BOI-RFPI-SPEC-20-30 ).
100 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 100-12/09/2012)
Pour les investissements réalisés en métropole à compter du 1er janvier 2011 (sur la date de réalisation de l'investissement, voir le tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 , n°50) , les plafonds de loyer par mètre carré applicables sont fixés par le décret n° 2010- 1601 du 20 décembre 2010 .
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20 , n° 260.
Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2012 à 17,66 ¤ en zone A bis, à 13,10 ¤ en zone A, à 10,58 ¤ en zone B1, à 8,62 ¤ en zone B2 et à 6,00 ¤ pour les communes de la zone C ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé du logement.
1. Investissements réalisés du 1er janvier au 26 mai 2009
110 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 110-12/09/2012)
Pour les investissements réalisés en métropole du 1er janvier au 26 mai 2009 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, voir BOI-IR-RICI-230-10-30-20 , n°50 ), les plafonds de loyer sont identiques à ceux exigés, en zone B1 qui sont fixés par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 . En pratique, il s’agit des plafonds applicables dans le cadre du dispositif « Borloo neuf » prévu au l du 1° du I de l’article 31 du CGI (sur ce point, voir BOI-RFPI-SPEC-20-30 ).
120 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 130-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi n° 2009-594 pour le développement économique des outre-mer , les plafonds de loyer sont adaptés par décret pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer.
Ainsi, pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer à compter du 27 mai 2009, les plafonds qui doivent être respectés sont, en principe, ceux fixés par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 .
Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2012 à 10,10 ¤ pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélémy et à 13,31 ¤ pour la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les Iles Wallis et Futuna.
140 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 140-12/09/2012)
Par exception, les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique et réunion du 27 mai au 30 décembre 2009 pour lesquels les plafonds de loyers prévus par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 ne sont pas respectés peuvent toutefois ouvrir droit à la réduction d'impôt, sous réserve du respect des plafonds de la zone B1 prévu par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 mentionné au n° 110 ci-dessus (voir BOI-IR-RICI-230-30-20 sur le taux de la réduction d'impôt applicable à ces investissements, et BOI-IR-RICI-230-20-20 , n° 390 pour la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer).
150 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 150-12/09/2012)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20 , n° 300.
160 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 160-12/09/2012)
Les investissements réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer à compter du 31 décembre 2009 doivent obligatoirement respecter les plafonds de loyer prévus par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt. A défaut du respect de ces plafonds, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
Ces plafonds de loyer sont précisés au n° 130 ci-dessus .
170 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 180-12/09/2012)
- BOI-IR-RICI-230-20-20 , n° 320 et suivants s'agissant des investissements réalisés en métropole ;
- BOI-IR-RICI-230-20-20 , n° 390 et suivants s'agissant des investissements réalisés outre-mer.
190 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 190-12/09/2012)
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20, n° 420 et suivants.
200 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 200-12/09/2012)
Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est consentie dans le secteur intermédiaire, les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. En pratique, il s’agit des plafonds de ressources fixés à l’ article 2 terdecies C de l’annexe III au CGI, identiques à ceux fixés pour le bénéfice du dispositif « Borloo-neuf » prévu au l du 1° du I de l'article 31 du CGI (sur ce point, voir BOI-RFPI-SPEC-20-30 ).
210 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 210-12/09/2012)
Remarque . Dans la mesure où les paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) sont, pour l’année 2012, revalorisés de 1 % en application de l’article 74 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 29 décembre 2011) , il a été décidé de revaloriser les plafonds de ressources des locataires entrant dans les logements locatifs sociaux de 1 % pour l’année 2012 (voir sur ce point l’arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 r elatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif et la circulaire DEVL 1134746C du 1er février 2012). Aussi, et afin de maintenir alignées les modalités de révision des plafonds de ressources applicables au logement social et de ceux applicables dans le cadre du dispositif "Scellier intermédiaire" métropole, les plafonds de ressources des locataires exigés pour le bénéfice de cet avantage sont également revalorisés de 1 % pour l’année 2012.
220 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 240-12/09/2012)
Les obligations déclaratives sont identiques à celles mentionnées aux n° 220 et 230 ci-dessus.
250 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 250-12/09/2012)
Pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer du 1er janvier au 26 mai 2009 dans le secteur intermédiaire, il s’agit des plafonds fixés par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 , identiques à ceux de la zone B1 exigés pour le bénéfice du dispositif « Borloo neuf » prévu au l du 1° du I de l’article 31 du CGI (sur ce point, voir BOI-RFPI-SPEC-20-30 ).
260 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 260-12/09/2012)
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année dans des conditions fixées par décret.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au n° 210 ci-dessus.
270 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 270-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer , les plafonds de ressources des locataires sont adaptés par décret pour les investissements réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
27 193 ¤
23 831 ¤
36 315 ¤
44 073 ¤
43 671 ¤
46 621 ¤
52 716 ¤
49 171 ¤
62 017 ¤
52 576 ¤
69 893 ¤
55 984 ¤
+ 7 798 ¤
+ 3 576 ¤
280 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 280-12/09/2012)
Par exception, les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer du 27 mai au 30 décembre 2009 dans le secteur intermédiaire pour lesquels les plafonds de ressources prévus par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 ne sont pas respectés peuvent toutefois ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt sous réserve du respect des plafonds de la zone B1 prévus par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 mentionné au n° 270 ci-dessus (voir BOI-IR-RICI-230-30-20 sur le taux de la réduction d'impôt applicable à ces investissements).
290 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 300-12/09/2012)
Les investissements réalisés dans les départements et collectivités d’outre mer à compter du 31 décembre 2009 dans le secteur intermédiaire doivent obligatoirement respecter les plafonds de ressources du locataire prévus par l e décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 . A défaut du respect de ces plafonds, l’avantage fiscal ne peut pas s’appliquer.
Ces plafonds sont précisés au n° 270 ci-dessus .
310 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 320-12/09/2012)
Les ressources sont appréciées au regard du revenu fiscal de référence (RFR) au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI du foyer fiscal du locataire, qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année de référence. L'année de référence s'entend, en principe, de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du bail (année N-2).
Exemple : pour les baux conclus au cours de l'année 2012, les conditions de ressources sont appréciées, en principe, au regard du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année de 2009.
L'augmentation du niveau de ressources du locataire ne remet pas en cause l'avantage fiscal obtenu par le bailleur lorsque la condition relative aux ressources du locataire, appréciée dans les conditions rappelées ci-dessus, était remplie à la date de signature du bail.
330 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 330-12/09/2012)
Par exception au principe énoncé au n° 320 ci-dessus , si les ressources du locataire de l'année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures à celles de l'année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée, à la date de signature du contrat de location, par la production par le locataire de l'avis d'imposition correspondant, il est admis de retenir les ressources du locataire au regard du RFR figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année qui précède celle de la signature du bail (année N-1) pour l'appréciation de la condition requise pour l'application de l'avantage fiscal concerné.
340 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 350-12/09/2012)
Exemple : pour les baux conclus au cours de l'année 2011, le RFR du locataire de l’année de référence (sur ce point, voir aux n° 320 et 330 ci-dessus) est à comparer au plafond applicable à la situation familiale du locataire en 2011, à la date de la signature du bail.
360 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 360-12/09/2012)
Lorsque plusieurs personnes, constituant des foyers fiscaux distincts, sont titulaires du bail, il importe en principe que chacune d’elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources mentionnées ci-dessus.
370 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 390-12/09/2012)
Afin de tenir compte de cette décision, et cela pour l'ensemble des dispositifs concernés se référant à une condition de ressources du locataire, les conditions de ressources doivent désormais être appréciées au regard des seules ressources du locataire, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du CGI au titre de l'année de référence (sur ce point, voir aux n° 320 et 330 ci-dessus).
Pour l'application de ces dispositions, il convient donc de déterminer le RFR qui serait applicable au locataire au titre de ses ressources propres qui figurent sur l'avis d'imposition du foyer fiscal de ses parents au titre de l'année de référence (sur ce point, voir aux n° 320 et 330 ci-dessus).
400 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 420-12/09/2012)
Pour les années d'imposition antérieures à 2011, trois avis d'imposition sont édités l'année du mariage ou de conclusion d'un PACS : un au nom de chacun des ex-célibataires pour la période courant du 1er janvier à la date de cet événement et un au nom du couple pour la période courant de la date de cet événement au 31 décembre. Dans ce cas, il convient de totaliser les RFR qui figurent sur ces trois avis. La somme obtenue doit être comparée avec le plafond correspondant à la situation des couples, éventuellement majoré pour personnes à charge.
430 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 430-12/09/2012)
L’article 95 de la loi de finances pour 2011 ( n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ) simplifie les modalités d’imposition des couples qui se constituent au cours de l’année d’imposition en substituant aux impositions multiples une imposition unique des intéressés pour l’ensemble de leurs revenus de l’année.
440 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 440-12/09/2012)
Dans ce cas, il convient d'additionner les RFR figurant sur les avis d'impôt sur le revenu établis au nom des ex-célibataires au titre de l'année de référence (sur ce point, voir aux n° 320 et 330 ci-dessus). La somme obtenue doit être comparée avec le plafond applicable aux couples, éventuellement majoré pour personnes à charge.
450 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 470-12/09/2012)
Les revenus autres que ceux définis au n° 460 ci-dessus (et notamment les revenus fonciers et les revenus de capitaux mobiliers) sont considérés comme des revenus communs. Les charges déductibles du revenu global doivent, par ailleurs, être considérées comme communes et donc être retenues pour la moitié de leur montant (sauf dans le cas où seul le RFR du couple peut être retenu).
480 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 480-12/09/2012)
RFR 2 qui serait applicable au locataire au titre de ses ressources propres qui figurent sur l’avis d'impôt sur le revenu établi au nom du couple au titre de la période courant du 1er janvier à la date de l’événement
la moitié du RFR correspondant aux ressources communes qui figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au nom du couple au titre de la période courant du 1er janvier à la date de l’événement Remarque : à titre de mesure de simplification, le bailleur est autorisé à retenir le seul RFR qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au nom du locataire au titre de la période courant de la date de l’événement au 31 décembre. Ce RFR est ramené, au prorata du temps, sur l'année pleine.
RFR 2 qui serait applicable au locataire au titre de ses ressources propres qui figurent sur l’avis d'impôt sur le revenu établi au nom du couple au titre des revenus de l’année de référence
la moitié du RFR correspondant aux ressources communes figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au nom du couple au titre de la période courant du 1er janvier à la date de l’événement ou, si plus favorable, RFR du couple (à comparer au plafond applicable aux couples, éventuellement majoré pour personnes à charge).
1 . Les revenus pris en compte sont à comparer au plafond de ressources personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge.
2 . Le RFR peut être calculé à partir du simulateur de calcul disponible sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique particuliers .
490 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 490-12/09/2012)
Lorsque le décès intervient à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, les modalités d'appréciation des conditions de ressources des locataires sont identiques à celles précisées aux n° 360 à 390 ci-dessus. En effet, les règles d'imposition en cas de décès en cours d’année de l’un des époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité restent inchangées.
Toutefois, il est rappelé qu'à compter de l’imposition des revenus de l'année 2011, les ex-époux ou ex-partenaires liés par un PACS sont chacun soumis à une imposition distincte, pour l’ensemble de l’année au cours de laquelle ils divorcent ou procèdent à la dissolution de leur PACS, du fait des aménagements opérés par l ’article 95 de la loi de finances pour 2011 ( n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ).
- lorsque le divorce ou la rupture de PACS intervient au cours de l'année de référence, il convient de comparer le RFR figurant sur l'avis d'imposition établi au nom de l'ex-époux ou l'ex-partenaire concerné avec le plafond correspondant à la situation des personnes seules, éventuellement majoré pour personnes à charge.
- lorsque le divorce ou la rupture de PACS intervient entre la fin de l'année de référence et la mise en location, il convient de faire application des dispositions mentionnées au n° 390 ci-dessus étant donné que dans cette situation, les ex-époux ou ex-partenaires liés par un PACS restent soumis à une imposition commune au cours de l'année de référence.
500 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 510-12/09/2012)
Mise à disposition du logement à un ascendant ou descendant. Il est admis que le bailleur puisse suspendre son engagement de location à l’issue d’une période de location d’au moins trois ans, pour mettre le logement à la disposition à titre onéreux ou gratuit d’un ascendant ou descendant.
520 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 520-12/09/2012)
Le l du 1° du I de l’article 31 du CGI prévoit que la déduction spécifique de 30 % est applicable aux SCPI au prorata des revenus bruts correspondant aux droits des associés qui bénéficient de la réduction d’impôt.
En pratique, pour que l’associé dispose des éléments nécessaires à la déclaration de ses revenus fonciers sur l’imprimé n° 2044 spéciale, la SCPI doit lui faire connaître la quote-part correspondant à ses droits du revenu brut, des intérêts d’emprunt et des autres charges foncières parmi lesquelles la déduction spécifique de 30 % mentionnée ci-dessus.
530 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 530-12/09/2012)
- 6 % de 100% du montant de la souscription par période triennale, s’agissant des souscriptions réalisés en 2009 ou 2010 ;
- 5 % de 100% du montant de la souscription par période triennale, s’agissant des souscriptions réalisés en 2011 ;
- 4 % de 100% du montant de la souscription par période triennale, s’agissant des souscriptions réalisés en 2012.
540 (BOFiP-IR-RICI-230-40-10-§ 540-12/09/2012)
Outre les dispositions de non-cumul de la réduction d’impôt avec d’autres avantages fiscaux énoncées BOI-IR-RICI-230-30-40 n° 50 à 70 , la déduction spécifique de 30 % des revenus fonciers est exclusive, pour un même logement, de l’application de la déduction spécifique de 26 % prévue pour les personnes qui bénéficient de la réduction d’impôt et dont les logements ouvrant droit au bénéfice de cet avantage sont situés dans une zone de revitalisation rurale (sur ce point voir BOI-IR-RICI-230-40-20 , n° 1 et suivants ), ainsi que des déductions spécifiques prévues au m du 1° du I de l’article 31 du CGI (dispositif « conventionnement Anah » ou « Borloo-ancien »).