Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2010/11/index.html
Timestamp: 2017-08-21 13:53:46+00:00
Document Index: 211097031

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16']

Le 19 novembre, Le Temps publie une analyse de Luis Lema intitulée « Le procès qui donne des arguments aux partisans de Guantanamo », à propos du verdict rendu par un jury de New York sur Ahmed Ghailani écartant tous sauf un (complot avec destruction de biens US) des 285 chefs d'accusation brandis par le ministère public (complot pour tuer, meurtres...). A ce sujet, un article d'opinion de Morris Davis dans The New York Times rappelle que le juge Lewis Kaplan a refusé d'entendre le seul témoin qui aurait pu faire état d'un lien entre Ghailani et le transport d'explosifs, au motif que Ghailani avait déclaré sans être contredit que l'identité de ce témoin lui avait été extorquée par la torture. Comme dans l'article publié par Le Temps, l'auteur rejette les arguments mettant en cause le choix d'une juridiction civile : un tribunal militaire aurait-il pu valablement accepter un témoignage obtenu dans ces conditions ? De son côté, Amnesty International USA diffuse une note avec le titre « Ghailani verdict underlines need for fair trials for all Guantánamo detainees », ainsi qu'un appel : « End Indefinite Detention at Guantanamo: Charge or release Shaker Aamer ». Cependant, ces textes n'analysent pas les véritables raisons qui, dans un contexte où la puissance des Etats-Unis à l'échelle planétaire décline, ont amené l'administration Obama à déférer le dossier de Ghailani à un tribunal civil. La réalité est que les pratiques de l'administration US par rapport aux détenus accusés de terrorisme se sont heurtées à des critiques cinglantes de la part d'instances internationales comme, dans le cas de l'ONU, le Comité des Droits de l'Homme et le Comité contre la torture. Dans un article intitulé « Thank the Courts » sur son blog du New York Times, Linda Greenhouse souligne que l'administration Bush avait tenté de plaider qu'aucune garantie légale n'était due aux détenus de Guantánamo. Or, à ce jour, 171 détenus se trouvent toujours enfermés à Guantánamo sans avoir fait l'objet d'un procès (Le Matin). Quelle sera l'issue de cette sordide affaire ?
Le débat sur le procès d'Ahmed Ghailani serait-il un simple débat de procédure judiciaire interne aux Etats-Unis ? La réalité semble être très différente.
rappelait les Observations finales émises il y a quatre ans par le Comité des Droits de l'Homme de l'ONU sur la situation aux Etats-Unis. Plusieurs extraits concernaient déjà le problème de la détention pour terrorisme présumé. Mais ce n'est pas tout.
Il paraît indispensable de souligner également les Observations finales accablantes émises simultanément par le Comité contre la torture de l'ONU sur les pratiques de l'administration US :
13. Nonobstant l’affirmation de l’État partie selon laquelle «tout acte de torture au sens de la Convention est illégal en vertu de la législation fédérale et/ou la législation des États actuellement en vigueur», le Comité réaffirme la préoccupation qu’il a déjà exprimée dans ses précédentes conclusions et recommandations concernant l’absence dans la législation fédérale de l’État partie d’une disposition incriminant la torture conformément à l’article premier de la Convention, étant donné que les articles 2340 et 2340 a) du Code des États Unis établissent uniquement une compétence pénale fédérale pour les actes de torture extraterritoriaux. Il déplore en outre que les cas de torture extraterritoriale de détenus n’aient pas donné lieu à des poursuites en vertu de la loi sur la compétence pénale extraterritoriale en matière de torture (art. 1er, 2, 4 et 5).
Le Comité réaffirme sa précédente recommandation à l’État partie tendant à ce qu’il érige, en des termes conformes à l’article premier de la Convention, la torture en infraction pénale fédérale, en prévoyant des sanctions appropriées, de façon à s’acquitter de l’obligation qui lui incombe en vertu de la Convention d’empêcher et d’éliminer tout acte de torture causant une douleur ou une souffrance aiguë, physique ou mentale, quelle que soit sa forme.
L’État partie devrait veiller à ce que les actes de torture psychologique interdits par la Convention ne se limitent pas à ceux qui causent «une atteinte durable à l’intégrité mentale» selon les termes utilisés par l’État partie dans la déclaration interprétative formulée lors de la ratification de la Convention, mais qu’ils incluent d’autres actes qui causent une souffrance mentale aiguë, indépendamment du fait que ces actes se prolongent ou non ou de leur durée.
L’État partie devrait enquêter sur les cas de torture et en poursuivre et punir les auteurs en vertu de la loi fédérale sur la compétence pénale extraterritoriale en matière de torture.
14. Le Comité regrette l’avis exprimé par l’État partie selon lequel la Convention n’est pas applicable en temps de guerre et dans le contexte des conflits armés, au motif que «le droit des conflits armés» est la lex specialis exclusivement applicable dans un tel contexte et que le fait d’appliquer la Convention dans ces circonstances «causerait un chevauchement entre différents instruments qui aurait pour effet de compromettre la réalisation de l’objectif qu’est l’élimination de la torture» (art. 1er et 16).
L’État partie devrait reconnaître et garantir que la Convention s’applique en tout temps, en temps de paix comme en temps de guerre ou de conflit armé, dans tout territoire relevant de sa juridiction et que ses dispositions sont, en vertu du paragraphe 2 de ses articles 1er et 16, sans préjudice de celles de tout autre instrument international.
15. Le Comité note que plusieurs dispositions de la Convention s’étendent à «tout territoire sous la juridiction» de l’État partie (art. 2, 5, 13 et 16). Il rappelle que cette expression englobe toutes les zones se trouvant sous le contrôle de facto de l’État partie, que ce contrôle soit exercé par des autorités militaires ou civiles. Il estime regrettable que l’État partie considère que ces dispositions s’appliquent exclusivement à son territoire de jure.
L’État partie devrait reconnaître et garantir que les dispositions de la Convention qui visent expressément les «territoires sous la juridiction» de l’État partie s’appliquent et bénéficient pleinement à toutes les personnes placées sous le contrôle effectif de ses autorités, quelles qu’elles soient et où qu’elles se trouvent dans le monde.
16. Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’inscrit pas systématiquement sur un registre les personnes détenues dans des territoires sous sa juridiction hors des États Unis, les privant ainsi d’une garantie efficace contre des actes de torture (art. 2).
L’État partie devrait tenir un registre de toutes les personnes détenues dans tout territoire relevant de sa juridiction, en tant que mesure visant à prévenir des actes de torture. Il faudrait notamment y consigner l’identité du détenu, la date, l’heure et le lieu de l’arrestation, l’identité de l’autorité qui y a procédé, le motif de celle ci, la date et l’heure d’admission au centre de détention et l’état de santé du détenu au moment de son admission ainsi que tout changement ultérieur, l’heure et le lieu des interrogatoires et le nom de toutes les personnes présentes, de même que la date et l’heure de la libération ou du transfert dans un autre lieu de détention.
17. Le Comité est préoccupé par les allégations selon lesquelles l’État partie aurait établi des centres de détention secrets, qui ne sont pas accessibles au Comité international de la Croix Rouge. Les détenus n’y disposeraient d’aucune garantie légale fondamentale, et il n’existerait notamment pas de dispositif de contrôle de la façon dont ils sont traités ni de procédure de réexamen de leur détention. Le Comité est aussi préoccupé par les allégations selon lesquelles les personnes détenues dans ces lieux pourraient y rester indéfiniment ou risqueraient d’être soumises à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il considère que la politique de l’État partie consistant à ne faire aucun commentaire au sujet de l’existence de tels centres de détention secrets ainsi que des activités de ses services de renseignement est regrettable (art. 2 et 16).
L’État partie devrait faire en sorte qu’aucun individu ne soit placé dans des lieux de détention secrets sous son contrôle de fait. La détention de personnes dans de telles conditions constitue en soi une violation de la Convention. L’État partie devrait mener des investigations et divulguer le cas échéant l’existence de tels centres de détention et sous quelle autorité ils ont été mis en place, de même que les conditions dans lesquelles sont traités les détenus qui s’y trouvent. Il devrait condamner publiquement toute politique d’établissement de lieux de détention secrets.
Le Comité rappelle que les activités des services de renseignement, nonobstant leur auteur, leur nature ou l’endroit où elles se déroulent, sont des faits de l’État partie, qui engagent pleinement sa responsabilité internationale.
18. Le Comité est préoccupé par des informations relatives à l’implication de l’État partie dans des disparitions forcées. Il regrette que l’État partie ne considère pas que de tels faits constituent une forme de torture (art. 2 et 16).
L’État partie devrait adopter toutes les mesures nécessaires pour interdire et empêcher les disparitions forcées sur tout territoire relevant de sa juridiction, et poursuivre et punir les auteurs de tels faits, cette pratique constituant en soi une violation de la Convention.
19. Nonobstant l’affirmation de l’État partie selon laquelle «la législation des États Unis ne contient aucune disposition permettant de déroger à l’interdiction expresse de la torture» et «aucune circonstance quelle qu’elle soit (…) ne peut être invoquée pour justifier ou défendre l’usage de la torture», le Comité reste préoccupé par l’absence de disposition législative claire garantissant qu’il ne peut être dérogé en aucune circonstance à l’interdiction de la torture énoncée dans la Convention, en particulier depuis le 11 septembre 2001 (art. 2, 11 et 12).
L’État partie devrait adopter des dispositions législatives claires pour mettre en œuvre le principe de l’interdiction absolue de la torture dans son droit interne, sans la moindre possibilité de dérogation. Toute dérogation à ce principe est incompatible avec le paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention et ne saurait restreindre la responsabilité pénale. L’État partie devrait aussi veiller à ce que les auteurs d’actes de torture soient dûment poursuivis et punis.
L’État partie devrait en outre veiller à ce que les règles, instructions ou méthodes d’interrogatoire ne dérogent pas au principe de l’interdiction absolue de la torture et qu’aucune règle de droit interne n’empêche de tenir pour pleinement responsables les auteurs d’actes de torture.
L’État partie devrait procéder sans délai à une enquête approfondie et impartiale concernant toute éventuelle responsabilité du commandement militaire et des autorités civiles pour avoir, d’une quelconque manière, donné leur autorisation, leur acquiescement ou leur accord à des actes de torture commis par leurs subordonnés.
20. Le Comité s’inquiète de ce que l’État partie considère l’obligation de non-refoulement, énoncée à l’article 3 de la Convention, comme ne pouvant s’appliquer à une personne détenue hors de son territoire. Il s’inquiète aussi du fait que, sans aucune procédure judiciaire, l’État partie remette des suspects à des États dans lesquels ils risquent effectivement d’être soumis à la torture (art. 3).
L’État partie devrait appliquer la garantie de non-refoulement à tous les détenus placés sous sa garde, et mettre fin à la remise de suspects, notamment par ses services de renseignement, à des États dans lesquels ils risquent effectivement d’être soumis à la torture, afin de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la Convention. L’État partie devrait toujours s’assurer que les suspects ont la possibilité de contester les décisions de refoulement.
21. Le Comité s’inquiète du recours par l’État partie aux «assurances diplomatiques» ou à d’autres formes de garanties qu’un individu ne sera pas soumis à la torture s’il est expulsé, refoulé, transféré ou extradé vers un autre État. Il est aussi préoccupé par le secret qui entoure ces procédures, notamment le fait qu’elles échappent à tout contrôle judiciaire, et par l’absence de dispositif de surveillance pour vérifier si les assurances ont été honorées (art. 3).
Pour déterminer l’applicabilité de son obligation de non-refoulement en vertu de l’article 3 de la Convention, l’État partie ne devrait s’en remettre aux «assurances diplomatiques» qu’à l’égard des États qui ne violent pas systématiquement les dispositions de la Convention et après examen attentif de chaque cas quant au fond. L’État partie devrait établir et mettre en œuvre des procédures bien définies pour obtenir ces assurances, ainsi que des mécanismes judiciaires appropriés de contrôle et des dispositifs efficaces de suivi en cas de refoulement. L’État partie devrait aussi communiquer des informations détaillées au Comité sur tous les cas dans lesquels des assurances ont été fournies depuis le 11 septembre 2001.
22. Le Comité, notant que la détention de personnes sans inculpation pour une durée indéfinie constitue en soi une violation de la Convention, s’inquiète de constater que des personnes sont détenues pendant des durées prolongées à Guantánamo, sans garanties judiciaires suffisantes et sans qu’un tribunal se soit prononcé sur les motifs de leur détention (art. 2, 3 et 16).
L’État partie devrait mettre un terme à la détention de personnes à Guantánamo et fermer ce centre de détention, autoriser l’accès des détenus à une procédure judiciaire ou les libérer le plus tôt possible, en veillant à ce qu’ils ne soient pas renvoyés dans un État où ils risqueraient d’être soumis à la torture, afin de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention.
23. Le Comité s’inquiète de ce que l’information, l’éducation et la formation des personnels de maintien de l’ordre ou de l’armée ne sont pas suffisantes et ne portent pas sur toutes les dispositions de la Convention, spécialement sur le caractère absolu de l’interdiction de la torture et sur la prévention des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 10 et 11).
L’État partie devrait veiller à ce qu’un enseignement et une formation soient dispensés régulièrement à tous les personnels de maintien de l’ordre et de l’armée, en particulier à ceux qui participent aux interrogatoires de suspects. Il devrait s’agir notamment d’une formation sur les règles, instructions et méthodes d’interrogatoire ainsi que d’une formation consacrée spécifiquement aux moyens de détecter les marques de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Tous ces personnels devraient en outre avoir pour instruction de signaler de tels incidents.
L’État partie devrait aussi procéder régulièrement à une évaluation de la formation et de l’éducation assurées à ses personnels de maintien de l’ordre ou de l’armée et à une surveillance régulière et indépendante de leur conduite.
24. Le Comité trouve préoccupant qu’en 2002 l’État partie ait autorisé l’emploi de certaines méthodes d’interrogatoire dont l’application a entraîné la mort de plusieurs détenus au cours d’interrogatoires. Il regrette aussi que des règles d’interrogatoire créant la confusion et des techniques définies en termes vagues et généraux, comme le maintien dans des «positions pénibles», aient abouti à de graves sévices sur la personne de détenus (art. 11, 1er, 2 et 16).
L’État partie devrait interdire toute méthode d’interrogatoire qui constitue une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant, comme l’humiliation sexuelle, le «sous marin» (water-boarding), l’«entravement serré» (short shackling) ou l’utilisation de chiens pour terrifier le suspect, dans tous les lieux de détention placés de fait sous son contrôle effectif, afin de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention.
25. Le Comité est préoccupé par des allégations faisant état de l’impunité de certains personnels de maintien de l’ordre pour des actes de torture ou des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il relève l’insuffisance des enquêtes ouvertes sur les plaintes dénonçant les tortures perpétrées dans les secteurs 2 et 3 du Département de police de Chicago et l’absence de poursuites (art. 12).
L’État partie devrait engager sans délai des enquêtes approfondies et impartiales sur toutes les allégations de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants imputés à des membres des forces de l’ordre et traduire les responsables en justice, afin de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12 de la Convention. L’État partie devrait aussi donner au Comité des informations sur les enquêtes en cours et les poursuites qui peuvent avoir été engagées dans l’affaire susmentionnée.
26. Le Comité est préoccupé par des rapports dignes de foi faisant état d’actes de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants commis par certains membres du personnel civil ou militaire de l’État partie en Afghanistan et en Iraq. Il est également préoccupé par l’issue des enquêtes et des poursuites engagées dans nombre de ces cas, y compris en cas de mort de détenus, qui ont abouti à des peines clémentes, notamment à des sanctions de nature administrative ou à des peines d’emprisonnement de moins d’un an (art. 12).
L’État partie devrait prendre des mesures immédiates pour éliminer toutes les formes de torture et de mauvais traitements de détenus par ses personnels civils ou militaires, dans tout territoire relevant de sa juridiction, et il devrait enquêter sans délai et de façon approfondie sur ces actes, en poursuivre tous les responsables et veiller à ce que les peines prononcées soient en rapport avec la gravité du crime commis.
27. Le Comité est préoccupé par la loi de 2005 sur le traitement des détenus, qui vise à retirer aux tribunaux fédéraux de l’État partie la compétence qu’ils avaient pour examiner les requêtes en habeas corpus ou d’autres plaintes déposées par les détenus de Guantánamo ou en leur nom, sauf dans certaines circonstances limitées. Il est également préoccupé par le fait que le statut des détenus d’Afghanistan et d’Iraq, sous le contrôle du Département de la défense, est déterminé et réexaminé selon une procédure administrative de ce département (art. 13).
L’État partie devrait veiller à ce que des procédures indépendantes, rapides et approfondies soient offertes à tous les détenus pour faire réexaminer les circonstances de leur détention et leur statut de détenus, en application de l’article 13 de la Convention.
28. Le Comité est préoccupé par les difficultés que certaines victimes de sévices rencontrent pour obtenir une réparation et une indemnisation appropriées, et par le fait que très peu de détenus seulement ont déposé une demande d’indemnisation pour voies de fait et mauvais traitements, en particulier en vertu de la loi sur les demandes d’indemnisation étrangères (art. 14).
L’État partie devrait veiller, conformément à la Convention, à ce que des mécanismes permettant d’obtenir pleines réparation et indemnisation et de bénéficier de moyens de réadaptation complète soient accessibles à toutes les victimes d’actes de torture ou de voies de fait, y compris de violences sexuelles, perpétrés par ses agents.
29. Le Comité est préoccupé par l’article 1997 e) e) de la loi de 1995 portant réforme du droit de recours des prisonniers, qui dispose qu’aucune action civile fédérale ne peut être engagée par un détenu en raison d’un préjudice moral ou affectif subi en détention sauf s’il a démontré l’existence d’un préjudice physique (art. 14).
L’État partie ne devrait pas limiter le droit des victimes d’engager une action civile et devrait modifier en conséquence la loi portant réforme du droit de recours des prisonniers.
30. Le Comité prend note de l’instruction no 10 de l’État partie, datée du 24 mars 2006, qui dispose que les commissions militaires n’admettent pas comme moyen de preuve une déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture, mais il s’inquiète de l’application de cette instruction dans le contexte de ces commissions et des restrictions du droit des détenus de porter plainte. Il éprouve également des inquiétudes à propos des tribunaux d’examen du statut de combattant et des conseils de révision administrative (art. 13 et 15).
L’État partie devrait veiller à ce que ses obligations en vertu des articles 13 et 15 soient respectées en toutes circonstances, y compris dans le contexte des commissions militaires, et devrait envisager de créer à cette fin un mécanisme indépendant en vue de garantir les droits de tous les détenus placés sous sa garde.
31. Le Comité est préoccupé par le fait que, selon des informations dignes de foi, les exécutions pratiquées dans l’État partie peuvent s’accompagner de douleurs et de souffrances aiguës (art. 16, 1er et 2).
L’État partie devrait reconsidérer soigneusement les méthodes employées pour les exécutions, en particulier par injection d’un produit mortel, afin d’empêcher des douleurs ou souffrances aiguës.
32. Le Comité est préoccupé par des informations dignes de foi faisant état d’agressions sexuelles commises dans des lieux de détention dans l’État partie à l’égard de détenus condamnés ainsi que de personnes en détention avant jugement ou d’immigrants en rétention administrative. Il est préoccupé par l’abondance des rapports faisant état de violences sexuelles entre détenus et par la vulnérabilité particulière de certaines personnes en raison de leur orientation sexuelle. Il déplore en outre que de tels actes ne fassent pas l’objet d’enquêtes rapides et indépendantes et que des mesures appropriées pour lutter contre ces abus n’aient pas été mises en œuvre par l’État partie (art. 16, 12, 13 et 14).
L’État partie devrait élaborer et mettre en œuvre des mesures appropriées pour empêcher toute violence sexuelle dans tous ses centres de détention. Il devrait veiller à ce que toutes les allégations de violence dans des centres de détention fassent l’objet d’une enquête rapide et indépendante, que leurs auteurs soient poursuivis et dûment condamnés et que les victimes aient la possibilité de demander réparation et d’être dûment indemnisées.
33. Le Comité est préoccupé par le traitement des femmes détenues dans l’État partie, notamment par les humiliations à connotation sexiste dont elles font l’objet et par la pratique consistant à entraver les détenues pendant l’accouchement (art. 16).
L’État partie devrait prendre toutes les mesures appropriées pour garantir que les femmes en détention soient traitées conformément aux normes internationales.
34. Le Comité réitère les inquiétudes exprimées dans ses précédentes recommandations quant aux conditions de détention des enfants, en particulier le fait qu’ils puissent ne pas être complètement séparés des adultes en cas de détention avant jugement et pour l’exécution de leur peine. Il est également préoccupé par le grand nombre d’enfants condamnés à la réclusion à perpétuité dans l’État partie (art. 16).
L’État partie devrait veiller à ce que les enfants détenus soient placés dans des établissements distincts de ceux des adultes conformément aux normes internationales. Il devrait en outre prêter attention au problème des peines de réclusion à perpétuité prononcées contre des enfants dans la mesure où elles pourraient être constitutives de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
35. Le Comité demeure préoccupé par l’utilisation généralisée d’engins produisant des décharges électriques par les membres des forces de l’ordre de l’État partie, à l’origine de plusieurs décès. Il craint que cette pratique ne soulève des questions graves de compatibilité avec l’article 16 de la Convention.
L’État partie devrait reconsidérer sérieusement la question de l’utilisation d’engins produisant des décharges électriques, réglementer strictement leur usage en le limitant aux seuls cas où ils servent à remplacer des armes meurtrières et mettre fin à leur utilisation pour maîtriser des personnes en état d’arrestation car cette pratique est en infraction avec l’article 16 de la Convention.
36. Le Comité demeure préoccupé par le régime extrêmement dur imposé aux détenus des «prisons de sécurité maximale». Il s’inquiète de la mise à l’isolement prolongée de détenus et de ses incidences sur leur santé mentale, et craint qu’un tel régime puisse avoir un objectif punitif, auquel cas il serait constitutif d’une peine ou d’un traitement cruel, inhumain ou dégradant (art. 16).
L’État partie devrait reconsidérer le régime imposé aux détenus dans les «prisons de sécurité maximale» en particulier en ce qui concerne la pratique de la mise à l’isolement prolongée.
37. Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de brutalités et d’usage excessif de la force par les personnels de maintien de l’ordre de l’État partie, ainsi que par les nombreuses allégations de mauvais traitements infligés aux membres de groupes vulnérables, notamment les minorités raciales, les migrants et d’autres personnes en raison de leur orientation sexuelle, qui n’ont pas fait l’objet d’enquêtes suffisantes (art. 16 et 12).
L’État partie devrait faire en sorte que les rapports faisant état de brutalités et de mauvais traitements infligés à des personnes appartenant à des groupes vulnérables par les personnels de maintien de l’ordre fassent rapidement l’objet d’enquêtes indépendantes et approfondies et que les responsables soient poursuivis et dûment punis.
(fin de l'extrait des Obervations finales sur les Etats-Unis émises en 2006 par le Comité contre la torture de l'ONU)
et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sur le lien :
http://www2.ohchr.org/french/law/cat.htm
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