Source: http://transalp.lavorosenzafrontiere.org/contenuti_fr/francia/chomage.htm
Timestamp: 2017-04-26 19:23:57+00:00
Document Index: 160273993

Matched Legal Cases: ['art.1', '§5', 'art. 51', 'art. 1', 'art. 9', 'arrêt ', "l'article 12", '§ 3', '§ 2', 'arrêt ']

Services pour l'Emploi, Travail, Education et Formation en France
Mise en oeuvre du régime d'assurance chômage
L'inscription du demandeur d'emploi
Accompagnement du Demandeur d’Emploi
(définition du dictionnaire: état de la personne privée de travail par la cessation d’activité de son entreprise)
Le régime d'assurance chômage est géré par les partenaires sociaux au sein:
de l'Unédic au niveau national;
des Assédic au niveau local.
L'Unédic et les Assédic sont des institutions paritaires. Elles traitent de toutes les questions relatives au chômage, mettant en oeuvre les mesures destinées à favoriser le retour à l'emploi, en liaison avec l'ANPE et les services du ministère de l'Emploi (DGEFP).
Convention du 22.3.01 relative aux institutions de l'assurance chômage.
L'Unédic gère les dispositifs d'aide aux travailleurs involontairement privés d'emploi. Elle donne des instructions aux Assédic et au GARP qui mettent en oeuvre les dispositifs dont l'Unédic a la gestion, dans leurs circonscriptions respectives.
L'Assédic:assurance chômage
procède à l'inscription comme demandeur d'emploi et renouvelle, chaque mois, cette inscription;
conclut un plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) avec le demandeur d'emploi éligible à l'indemnisation. Elle s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens favorisant le retour à l'emploi;
suit la mise en oeuvre des projets d'action personnalisés;
veille à l'information et à l'application des droits des allocataires;
répond aux demandes des allocataires;
informe les institutions concernées et recherche avec elles des partenariats pour améliorer les services rendus aux allocataires;
veille à l'application de la convention d'assurance chômage de façon à tenir compte de la situation des personnes connaissant les plus grandes difficultés.
Convention du 1.1.04 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, art.1, §5.
Les commissions paritaires des Assédic sont instituées par décision du conseil d'administration qui en fixe, en fonction de la situation locale, la compétence territoriale. Elles sont compétentes pour:
examiner certains cas particuliers;
apprécier les droits au regard de l'attribution de l'allocation;
déterminer les règles d'indemnisation applicables;
remettre des dettes.
La Commission paritaire nationale peut décider par voie de délibération de donner compétence aux commissions paritaires dans d'autres domaines de compétences.
Règlement annexé à la convention du 1.1.04 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, art. 51.
Reclassement professionnel Le service public du placement peut être assuré par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). D'autres organismes publics ou privés peuvent également proposer des services de placement Art. L. 311-1 du Code du travail. Loi n° 2005-32 du 18.1.05 de programmation pour la cohésion sociale, art. 1 (JO du 19.1.05).
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale pour l'emploi peut, en tant que de besoin, prendre des participations et créer des filiales. Ces filiales peuvent fournir des services payants sauf pour les demandeurs d'emploi. Seront définies par décret:
la nature des activités pouvant être exercées par des filiales,
les garanties de nature à prévenir toute distorsion de concurrence avec les opérateurs privés,
les conditions de création des filiales,
les modalités d'exerce du contrôle de l'Etat.
Art. L. 311-7 du Code du travail. Loi n° 2005-32 du 18.1.05 de programmation pour la cohésion sociale, art. 9 (JO du 19.1.05).
L'ANPE informe, conseille, aide le demandeur d'emploi dans son projet de réinsertion. En effet, l'aide à la recherche d'un emploi incombe à l'ANPE. Après son inscription, le bénéficiaire d'un PARE doit se rendre à l'ANPE pour un premier entretien dans les 4 semaines suivant son inscription. Cet entretien est obligatoire. Si l'intéressé ne se présente pas, il est radié. C'est à partir de cet entretien qu'est bâti son projet d'action personnalisé (PAP). Des possibilités de participer à des ateliers pour évaluer ses compétences, découvrir d'autres métiers ou connaître l'offre de formation lui sont offertes.
A l'ensemble des demandeurs d'emploi, l'ANPE propose également:
des offres d'emploi, actualisées quotidiennement, disponibles à l'agence, chez des partenaires de l'ANPE, sur le 3614 ANPE et sur le web www.anpe.fr;
des méthodes pour améliorer l'efficacité des recherches (rédiger un CV valorisant, mieux cibler les entreprises pour l'envoi de candidatures spontanées, préparer un entretien d'embauche, participer à des ateliers).
Notice Unédic A 1, janvier 2004 - Directive Unédic n° 09-04 du 25.3.04
Contrôle de la situation du demandeur d'emploi L'ANPE tranche les problèmes qui peuvent se poser à l'occasion de l'inscription comme demandeur d'emploi par l'Assédic. Elle a la responsabilité juridique de la liste des demandeurs d'emploi. Elle peut prendre une décision rétroactive d'inscription ou de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Elle peut radier une personne de la liste des demandeurs d'emploi. Par ailleurs, l'ANPE peut transmettre à la DDTEFP, le dossier des demandeurs d'emploi qui refusent un emploi ou n'en recherchent pas.
Notice Unédic A 1, janvier 2004
DDTEFPrecherches d'emploi
Contrôle de la réalité des recherches d'emploi La DDTEFP contrôle la réalité des recherches d'emploi des demandeurs d'emploi. Elle assure cette mission en coordination avec l'ANPE et l'Assédic. À la suite d'un contrôle, le directeur départemental peut prendre la décision d'exclure le demandeur d'emploi, temporairement ou définitivement, du bénéfice des allocations. La décision d'exclusion temporaire ou définitive du bénéfice des allocations chômage entraîne, dans la majorité des cas, une radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Information sur le droit du travail La DDTEFP informe sur le droit du travail. Toutes les questions concernant l'application du Code du travail et le droit du travail relèvent des services de l'inspection du travail.
Instruction des demandes d'aides et d'allocations La DDTEFP intervient pour accorder certaines aides ou allocations. La direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est compétente pour instruire, notamment:
les demandes d'aides à la création d'entreprise pour les demandeurs d'emploi (DDTEFP du lieu de création de l'entreprise);
le maintien de la qualité de demandeur d'emploi en cas de chômage sans rupture du contrat de travail (DDTEFP du lieu de l'entreprise);
les demandes de maintien des allocations de préretraite avec une reprise d'activité réduite;
les contestations et décisions négatives relatives aux allocations à la charge de l'Etat, en particulier les allocations de solidarité.
Employeursrôle des employeurs
Les employeurs doivent se mobiliser pour contribuer au développement de l'emploi. Ils veillent, dans ce cadre, à la bonne réussite du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE), ils informent les salariés perdant leur emploi de leurs nouveaux droits résultant de la présente convention et répondent aux demandes de l'Assédic. Ils s'engagent également à communiquer à l'ANPE les offres d'emploi et les suites qui ont été données à leurs propositions d'embauche, l'Assédic en est informée.
Les branches s'engagent à communiquer à l'ANPE et à l'Unédic les résultats des études prévisionnelles de l'emploi, des qualifications et des compétences. Un bilan annuel est réalisé au niveau de chaque branche professionnelle, en liaison avec l'Unédic. L'ANPE est destinataire de ce bilan.
www.travail.gouv.fr/ (fiches pratiques / chômage)
www.assedic.fr/
www.lepare.com/
Suspension et arrêt du versement
Accord d'application n° 18 du 13 novembre 2003 pris pour l'application de
l'article 12 § 3 du règlement, relatif à la détermination des périodes assimilées à
des périodes d'emploi
Accord d'application n° 15 du 13 novembre 2003 pris pour l'application des
articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement, relatif aux cas de démission
Démarches en ligne Vos démarches en ligne sur le service Unidialog de l'Assédic
Recherche de périodes plus favorables (salaire de référence) Délibération n°12 du 21 juin 2001 de la Commission paritaire nationale de l'Unédic, prise pour l'interprétation des articles 21 et 22 du règlement annexé à la convention Unédic du 1er janvier 2001, déterminant les situations particulières où l'Assédic recherche une période plus favorable pour le calcul du salaire de référence.
L'inscription comme demandeur d'emploi est une démarche incontournable pour bénéficier de droits (accompagnement, indemnisation…) ou accéder à certains contrats de travail de type particulier.
La personne sans emploi qui s'inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Assédic peut conclure un Plan d'aide au retour à l'emploi (PARE); doit se présenter ensuite à l'ANPE pour un 1er entretien destiné à établir un Projet d'Action Personnalisé (PAP) et respecter certaines obligations.
Pendant la période de chômage, le demandeur d'emploi bénéficie d'une protection sociale.
L'inscription auprès de l'Assédic
L'Assédic est chargée:
de l'accueil et de l'information des demandeurs d'emploi;
de leur inscription (formulaire type). L'intéressé doit se présenter personnellement et justifier de son identité;
du versement mensuel des allocations d'aide au retour à l'emploi.
Une procédure d'inscription simplifiée est prévue en cas de réinscription dans un délai de 6 mois à compter de la cessation d'inscription ou de la radiation du demandeur d'emploi. L'Assédic notifie l'inscription (ou son refus) et remet à l'intéressé une convocation à un entretien professionnel à l'agence locale pour l'emploi. Les Assédic transmettent à l'ANPE les cas de doute, les contestations et les recours des demandeurs d'emploi.
L'ANPE guide le demandeur d'emploi dans sa recherche d'emploi:
dans le cadre du PAP (plan d’action personnalisé);
en proposant des offres d'emploi (www.anpe.fr) et des outils tels le téléphone, l'accès à internet, des aides à la rédaction d'un CV… Les demandeurs d'emploi peuvent également utilement contacter:
l'APEC s'ils sont cadres;
les Missions locales pour l'emploi s'ils ont moins de 26 ans
Lors de l’inscription a l’ANPE les demandeurs d’emploi sont classifiés par code métiers qui est un outil propre à l’ANPE.
Le code ROMEclassification des métiers
Le Rome, c’est le Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois de l’ANPE. Ce répertoire sert à identifier aussi précisément que possible chaque offre et chaque demande d’emploi afin de pouvoir les rapprocher. Un peu plus de 10 000 appellations de métiers et emplois sont traitées à travers 466 fiches emploi/métiers. Le code Rome à 5 chiffres est celui d’un de ces emplois/métiers. La version papier du R.O.M.E. est accessible dans n’inporte quelle agence ANPE.
version papier: La documentation Française Service VPC 124, rue Henri Barbusse 93308 Aubervilliers Tel: 01 40 15 70 00 Fax: 01 40 15 68 00 ou par Internet sur le site www.ladocumentationfrancaise.fr de la Documentation Française
La documentation Française assure également la diffusion de la Collection Rome. Celle-ci est composée de 15 dossiers professionnels sur des secteurs ou des familles professionnelles.
versions électroniques: Cegos-e-learning solutions Cegos (Daphne BRIERE) 11 rue René Jacques 92798 Issy Les Moulineaux Cedex Tel: 01 55 00 91 63 Fax: 01 55 00 98 85 Informez-vous sur les métiers
Famille professionnelle en 224 postes / Code ROME
Les demandeurs d'emploi sont tenus:
d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ou de créer ou reprendre une entreprise et suivre les actions prescrites dans le cadre du PAP;
de suivre, sauf motif légitime de refus, les actions de formation ou d'aide à la recherche d'emploi qui leur sont proposées par l'un des organismes participant au service public de l'emploi (ANPE, AFPA, Assédic…);
de répondre aux propositions ou convocations de l'ANPE, de l'Assédic, de l'AFPA ou des services de l'Etat chargés de l'Emploi, et de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d'emploi;
d'accepter, sauf motif légitime de refus, un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation, leurs possibilités de mobilité géographique, compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées.
Le non-respect des obligations visées ci-dessus peut aboutir à la réduction, la suspension ou la suppression des allocations de chômage qui lui sont versées. Il peut également entraîner la radiation des listes des demandeurs d'emploi. Un décret (à paraître) doit préciser les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. Les demandeurs d'emploi sont également tenus de signaler à l'Assédic, dans un délai de 72 heures, tout changement intervenu dans leur situation (reprise d'un travail, départ en formation, arrêt maladie…)
Références Code du travail: articles L. 311-5, R. 311-3-1 à R. 311-3-10
Dernier texte paru: Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (JO du 19 janvier) Savoir plus:
www.assedic.org
Tout demandeur d'emploi (DE) indemnisé au titre de l'ARE doit être à la recherche effective d'un emploi, sauf dispenses.
La recherche effective d'un emploi
Le DE doit être à la recherche effective et permanente d'un emploi. Cette condition est satisfaite dès lors que l'intéressé est inscrit comme demandeur d'emploi et accomplit, à son initiative ou sur proposition des différents organismes intervenant dans le cadre du service public de l'emploi (services de l'Etat chargés de l'emploi, ANPE, AFPA ou Assédic), des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise. Parmi les autres obligations qui lui incombent, le demandeur d'emploi est également tenu de se présenter:
à l'examen des capacités professionnelles ou toute autre action d'évaluation;
aux entretiens périodiques prévus dans le cadre de son projet d'action personnalisé (PAP).
Personnes sans emploi, immédiatement disponibles, tenues d’accomplir des actes positifs d’emploi, a la recherche d’un emploi a durée indéterminée a temps plein
Personnes sans emploi, immédiatement disponibles, tenues d’accomplir des actes positifs d’emploi, a la recherche d’un emploi a durée indéterminée a temps partiel Catégorie 3 Personnes sans emploi, immédiatement disponibles, tenues d’accomplir des actes positifs d’emploi, a la recherche d’un emploi a durée déterminée, temporaire, ou saisonnier, y compris de très courte durée.
Personnes sans emploi, non immédiatement disponibles, a la recherche d’un emploi Catégorie 5
Personnes pourvues d’un emploi a la recherche d’un autre emploi Catégorie 6
Personnes non immédiatement disponibles, pourvues d’un emploi supérieur a 78 hueres par mois, a la recherche d’un emploi a durée indéterminée a plein temps, tenues d’accomplir des actes positifs d’emploi.
Personnes non immédiatement disponibles, pourvues d’un emploi supérieur a 78 hueres par mois, a la recherche d’un autre emploi a durée indéterminée a plein partiel, tenues d’accomplir des actes positifs d’emploi.
Personnes non immédiatement disponibles, pourvues d’un emploi supérieur a 78 hueres par mois, a la recherche d’un autre emploi a durée déterminée, temporaire ou saisonnier, y compris de courte durée, tenues d’accomplir des actes positifs d’emploi.
Références Code du travail: article L. 311-5 (classement par catégories), L. 351-16 (conditions de recherche d'emploi et dispenses), L. 351-17 (suppression ou réduction du revenu de remplacement), L. 351-18 (contrôle), R. 311-3-3 (personnes immédiatement disponibles)
Autre texte officiel:
arrêté du 5 février 1992 modifié (classement des DE par catégories)
Dernier texte paru: Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (JO du 19 janvier)
DE indemnisé au titre de l'ARE ou par l'Etat Le DE était assuré social au moment de son inscription.
Le DE n'était pas assuré social au moment de son inscription. Pendant la durée d'indemnisation au titre de l'ARE, il bénéficie uniquement des prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité du régime général de sécurité sociale. Il ne peut bénéficier de l'assurance vieillesse. DE non indemnisable ou ayant cessé de l'être Le DE est assuré social Il bénéficie du maintien des droits à l'assurance maladie, maternité, invalidité:
Il bénéficie pendant 4 ans des prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité. A l'issue de cette échéance, il peut demander son affiliation au titre de la Couverture Maladie universelle (CMU) en s'adressant à la CPAM de son lieu de résidence. Il ne peut bénéficier de l'assurance vieillesse.
Code de la sécurité sociale: articles L 131-7-1 et D 242-12, L 161- 8 et R 161-
3, L 311-5, L 313-1, R 313-2, R 313-6 (assurance décès), L 351-3 et R 351-
12 (assurance vieillesse), L 412-8 (accident du travail)
Les engagements du demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'ARE sont formalisés:
lors de son inscription, dans le cadre d'un Plan d'Aide au Retour à l'Emploi (PARE) signé avec l'Assédic (engagements réciproques);
à l'issue du 1er entretien approfondi avec l'ANPE dans le cadre du Projet d'Action Personnalisé (PAP) conclu avec l'ANPE. Le PAP permet au demandeur d'emploi de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. Administration compétente:
Les salariés licenciés pour motif économique peuvent bénéficier d'un PARE anticipé.plan d'aide au retour à l'emploi
L'Assédic s'engage envers le demandeur d'emploi à:
l'informer sur ses droits à l'ARE et sur les aides à l'insertion accessibles (aides à la mobilité, aide dégressive…);
verser l'ARE s'il en remplit les conditions d'attribution;
faciliter, en partenariat avec l'ANPE, ses démarches et son reclassement dans le cadre du PAP.
Le demandeur d'emploi s'engage à:
se présenter aux convocations et aux entretiens de l'Assédic, de l'ANPE et des services de contrôle de la recherche d'emploi;
participer à l'entretien approfondi avec l'ANPE dans le mois suivant son inscription;
rechercher activement un emploi;
donner suite aux offres d'emploi adaptées à son profil.
Le PARE déclenche l'élaboration du PAP.
Le PAP définit les mesures d'accompagnement individualisées de nature à permettre à l'allocataire un retour rapide à l'emploi (prestations et, le cas échéant, actions de formation, aides mobilisables…). Ces mesures tiennent compte du marché du travail et du degré d'autonomie du demandeur d'emploi dans sa recherche.
Dans le cadre du PAP, le demandeur d'emploi s'engage à participer:
à l'évaluation de ses capacités;
aux entretiens réalisés en vue d'un accompagnement personnalisé;
aux prestations ou actions de formation définies avec l'ANPE.
La priorité doit être accordée à une formation réalisée dans le cadre d'un contrat de travail (contrat de professionalisation…).
Dans les 6 mois qui suivent sa signature et si l'intéressé n'a pas retrouvé d'emploi ou n'a reçu aucune proposition d'embauche conforme au PAP, l'ANPE:
doit procéder à une actualisation du PAP;
peut lui proposer un bilan de compétences approfondi;
puis, au-delà de 12 mois, accentue les efforts de reclassement.
Le suivi du PAP est assuré par l'Assédic en liaison avec l'ANPE.
Textes officiels: Convention du 1er janvier 2004 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, circulaire Unédic n°03-10 du 21 juillet 2003
pendant une durée variable selon l'âge de l'intéressé et la durée de son affiliation à l'assurance chômage. Son montant est calculé à partir du salaire journalier de référence du bénéficiaire. Par ailleurs, des règles spécifiques s'appliquent à certaines professions.
Les bénéficiairesaide au retour à l'emploi
Circulaire DGEFP n° 2004-021 du 7 juillet 2004
6 mois au cours des 22 mois précédant la fin du contrat de travail
14 mois au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail
23 mois 27 mois au cours des 36 mois précédant la fin du contrat de travail
De 50 à moins de 57 ans
42 mois * à condition de justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesseconvention d'assurance chômage
les VRP, journalistes et assistantes maternelles (annexe I) (www.assedic.fr)
les salariés intermittents et salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire (annexe IV) (www.assedic.fr)
les travailleurs à domicile (annexe V) (www.assedic.fr)
les professionnels du spectacles (annexes VIII et X) (www.assedic.fr).
Code du travail: article R. 351-1 (durées d'indemnisation)
Derniers textes parus: Convention du 1er janvier 2004 (www.assedic.fr)
Une demande de revenu minimum d'insertion (RMI) peut être effectuée auprès de la Caisse d'allocations familiales:CAF par les personnes ne remplissant pas les conditions d'attribution de ces indemnisations. Administration compétente:
Montant et durée du versement Le montant journalier de l'AI est fixé par décret: depuis le 1er janvier 2005, il s'élève à 9,86 €, soit 295,80 € pour un mois de 30 jours.
Il s'agit là d'un montant maximum, le montant réellement versé étant fonction des ressources du bénéficiaire. L'AI est attribuée pour une période de 6 mois renouvelable une fois, après examen de la situation de l'intéressé par l'Assédic. L'allocation d'insertion peut se cumuler avec un revenu d'activité professionnelle. Pour en savoir plus sur l'allocation d'insertion, voir la notice d'information sur le site de l'Assédic.
Le montant journalier de l'ASS est fixé par décret. Depuis le 1er janvier 2005, il s'élève à 14 €, soit 420 € pour un mois de 30 jours. Il s'agit là d'un montant maximum, le montant réellement versé étant fonction des ressources du bénéficiaire.allocation de solidarité spécifique
Le versement cesse à 60 ans lorsque le bénéficiaire peut faire liquider sa retraite à taux plein et, si ce n'est pas le cas, dès que cette condition est remplie, et au plus tard à 65 ans. L'allocation de solidarité spécifique peut se cumuler avec un revenu d'activité professionnelle. Pour en savoir plus sur l'allocation de solidarité spécifique, voir la notice d'information sur le site de l'Assédic. L'allocation équivalent retraite (AER)
48 fois le montant journalier de l'AER pour une personne seule, 69 fois le montant journalier de l'AER pour un couple.
Les demandeurs d'emploi qui demandent le bénéfice de l'AER en complément de l'ARE doivent toutefois respecter un montant global de ressources mensuelles (AER comprise) ne dépassant pas, au 1er janvier 2005:allocation équivalent retraite
Montant et durée du versement Le montant journalier de l'AER est fixé par décret. Depuis le 1er janvier 2005, il s'élève à 30,23 € (soit en moyenne 919 € pour un mois). Il s'agit là d'un montant maximum qui peut varier selon les ressources du bénéficiaire. L'AER est attribuée par périodes de 12 mois renouvelables et versée chaque mois par l'Assédic. L'allocation équivalent retraite peut se cumuler avec un revenu d'activité professionnelle. Pour en savoir plus sur l'allocation équivalent retraite, voir la notice d'information sur le site de l'Assédic.
Code du travail: articles L 351-10, L 351-13, R 351-13 à R 351-19 (allocation
de solidarité spécifique), L 351-9, R351-6, R 351-9 à R 351-11 (allocation
d'insertion), L 351-10-1, R 351-15-1 à 351-15-4 (allocation équivalent
Parcours du chômage:
Pour une lecture comparée
Partenariats dans le cadre de la lutte contre le chômage
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