Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990728-179361
Timestamp: 2017-07-22 07:19:45+00:00
Document Index: 29392495

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 39", 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 1", "l'article 39", 'art. 1', 'art. 11', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1999, 179361
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 179361Numéro NOR : CETATEXT000008058436 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;179361 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 15 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 novembre 1993 et déchargé M. Gilbert Ruffier, demeurant à Aime (73210), du supplément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1984 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Lyon que la société de fait existant entre MM. Gabriel et Gilbert X..., qui exploitait alors trois fonds de commerce, a opté en faveur du régime réel simplifié et procédé, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1982, avec le bénéfice de la franchise d'impôt instituée par le I précité de l'article 39 octodecies du code général des impôts, à la valorisation comptable du poste "fonds de commerce" de son actif immobilisé, pour la somme de 250 000 F ; que la société de fait ayant, en 1984, porté la valeur de ce poste à 1 200 000 F, l'administration a estimé qu'elle avait ainsi procédé à une réévaluation libre dégageant une plus-value de 950 000 F imposable, pour moitié, au nom de chacun des deux associés, au titre de l'année 1984 ; que la cour administrative d'appel, après avoir souverainement constaté que la société de fait avait entendu rectifier en 1984 une insuffisance d'évaluation résultant de ce qu'elle avait omis, en 1982, de tenir compte de deux des trois fonds de commerce qu'elle exploitait, a jugé qu'"en ce que la valeur comptabilisée pour ces immobilisations ne correspondait pas à leur valeur réelle", il y avait lieu de la regarder comme entachée d'une "erreur comptable" rectifiable, en franchise d'impôt, lors de l'établissement du bilan de clôture de l'exercice 1984 ; qu'en statuant ainsi, alors que, ainsi qu'il découle de ce qui a été dit ci-dessus, l'écriture passée par la société de fait en 1982 était régulière au regard des dispositions du I de l'article 39 octodecies du code général des impôts, et n'avait été affectée que d'une erreur d'appréciation, de sorte que sa modification n'était plus possible après la clôture de l'exercice 1982, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est, par suite, fondé à demander que l'arrêt attaqué soit annulé ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ;Considérant qu'il ressort de l'examen de sa minute que le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 novembre 1993 comporte, contrairement à ce qu'allègue M. Ruffier, le visa de tous les mémoires échangés entre les parties, ainsi que l'analyse des moyens qu'elles avaient soulevés ;
Considérant que M. Ruffier ne peut utilement invoquer, ni sur le fondement de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, ni sur celui de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les termes d'une instruction du 31 mai 1979 qui énonce, à l'intention des agents de l'administration, de simples recommandations de bienveillance envers certains contribuables qui se seraient mépris sur la portée des dispositions du I de l'article 39 octodecies du code général des impôts ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. Gilbert Ruffier.Références : CGI 39 octodeciesCGI Livre des procédures fiscales L80 ADécret 83-1025 1983-11-28 art. 1Instruction 1979-05-31Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 179361Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. FabreRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 28/07/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page