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Timestamp: 2020-07-12 10:52:07+00:00
Document Index: 221495103

Matched Legal Cases: ["l'article 92", "l'article 92", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ']

- la descente sur les lieux.
Dans les trois derniers cas, le Tribunal doit entendre les parties avant d'adopter une ordonnance, conformément à l'article 92, paragraphe 2, de son règlement de procédure.
329. Demande de renseignements ou de production de pièces. - Une telle demande ne peut être
ordonnée que dans deux hypothèses évoquées à l'article 92, paragraphe 3, du règlement de procédure du
Tribunal : soit lorsque la partie concernée par la mesure n'a pas donné suite à une mesure d'organisation
de la procédure préalablement adoptée à cette fin, soit lorsque la partie concernée par une demande sous
forme de mesure d'organisation de la procédure le demande explicitement, en justifiant la nécessité d'une
telle mesure sous la forme d'une ordonnance d'instruction. Il convient d'observer que le Tribunal ne peut
ordonner, par la voie d'une mesure d'instruction, la production d'un document qui a déjà été produit à la
suite d'une mesure d'organisation de la procédure (voir arrêt du 15 septembre 2016, European Dynamics
Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/EIT, T‑481/14, EU:T:2016:498, point 470).
330. Traitement des renseignements et des pièces confidentiels. - En règle générale, c'est une demande
de traitement confidentiel qui motive une partie à solliciter qu'une ordonnance d'instruction soit adoptée en
lieu et place d'une « simple » mesure d'organisation de la procédure. En effet, l'ordonnance d'instruction
peut, par exemple, prévoir que les représentants des parties ne peuvent consulter les renseignements et
pièces obtenus par le Tribunal à la suite de cette ordonnance qu'au greffe, sans que des copies puissent
être faites. En outre, un traitement confidentiel ne peut être sollicité à l'égard d'une autre partie principale
pour des pièces ayant été soumises à la suite d'une mesure d'organisation de la procédure, de telles pièces
devant être signifiées aux parties principales. En revanche, une non-communication à l'autre partie principale peut avoir lieu si le document a été obtenu à la suite d'une mesure d'instruction (voir, en ce sens,
arrêt du 15 septembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/EIT, T‑481/14, EU:
T:2016:498, point 472).
331. Production de documents par une institution. - En matière de recours visant à contester la légalité
d'une décision de refus d'accès à des documents, il y a lieu de relever que lorsque le requérant met en
cause la légalité d'une décision lui refusant l'accès à un document en application de l'une des exceptions
prévues à l'article 4 du règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001,
relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001,
L 145, p. 43), en alléguant que l'exception invoquée par l'institution concernée n'était pas applicable au document sollicité, le Tribunal est tenu d'ordonner la production de ce document et d'examiner celui-ci, dans le
respect de la protection juridictionnelle dudit requérant. En effet, faute d'avoir lui-même consulté ledit document, le Tribunal ne serait pas en mesure d'apprécier concrètement si l'accès à ce document pouvait valablement être refusé par ladite institution sur le fondement de l'exception invoquée et, par voie de conséquence, d'apprécier la légalité d'une décision refusant l'accès audit document (arrêt du 28 novembre 2013,
Jurašinović/Conseil, C‑576/12 P, EU:C:2013:777, point 27). Toutefois, lorsqu'un document dont l'accès a été
refusé par une institution a été produit devant le Tribunal dans le cadre d'un recours portant sur la légalité
de ce refus, ce document n'est pas communiqué aux autres parties.
332. Témoignages. - Le Tribunal peut, dans des circonstances extrêmement particulières, décider
d'entendre toute personne dont le témoignage lui paraît utile à la vérification de la véracité des certains
faits. À cet égard, le Tribunal reste cependant seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les
éléments d'information dont il dispose sur les affaires dont il est saisi. Le caractère probant ou non des
pièces de la procédure relève de son appréciation souveraine des faits, laquelle échappe au contrôle de la
Cour dans le cadre du pourvoi, sauf en cas de dénaturation des éléments de preuve présentés au Tribunal