Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/854
Timestamp: 2019-08-19 14:59:57+00:00
Document Index: 264401368

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 88", "l'article 44", "l'article 197", "l'article 200", "l'article 1", "l'article 125", "l'article 575", 'art, 2', 'in fine']

Séance en hémicycle du 21 janvier 2009 à 21h45 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 21 janvier 2009 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2009 (voir le dossier)
Suite de la discussion de deux projets de loi le second étant déclaré d'urgence (voir le dossier)
Division additionnelle avant le titre ier (voir le dossier)
Articles additionnels avant le titre ier (voir le dossier)
Articles additionnels avant l'article 1er (voir le dossier)
Textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures cinquante.
Guy Fischer, président
Ordre du jour prioritaire :
1°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (n° 154, 2008-2009) et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (n° 157, 2008-2009) ;
L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures
3°) Suite de l’ordre du jour du matin.
Éventuellement, vendredi 23 janvier 2009
À 9 heures 30, à 16 heures 30 et le soir :
- Suite de l’ordre du jour de la veille.
1°) Dix-huit questions orales :
- n° 286 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Charge des véhicules routiers
- n° 303 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
Conditions de gestion des aides directes à l’agriculture
- n° 314 de Mme Fabienne Keller à M. le ministre de la défense ;
Devenir de l’établissement public d’insertion de la défense
- n° 336 de M. Alain Dufaut à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Réalisation de la liaison est-ouest d’Avignon
- n° 350 de M. Michel Houel à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Maladie rare et reconnaissance de handicap
- n° 357 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- n° 358 de Mme Esther Sittler à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Application de l’article 57 de la loi n° 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques
- n° 361 de M. Alain Gournac à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Bruit à l’hôpital
- n° 365 de M. François Patriat transmise à M. le secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
Avenir du grand prix de France de formule 1
- n° 366 de M. François Rebsamen à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
Projet de création d’un « Pôle national de la statistique publique »
- n° 368 de M. Martial Bourquin à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Réouverture de la ligne ferroviaire Belfort-Delle
- n° 369 de M. Roland Courteau à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Réglementation applicable au petit éolien
- n° 370 de M. Yves Détraigne à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Modification de l’instruction comptable relative aux services publics industriels et commerciaux
- n° 372 de M. Alain Fauconnier à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;
Fermetures de tribunaux dans le département de l’Aveyron
- n 374 de Mme Alima Boumediene-Thiery transmise à Mme la ministre de la santé et des sports ;
Accès aux soins, au logement et aux prestations sociales des « vieux migrants »
- n° 375 de M. Jean-Pierre Michel transmise à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Difficultés d’application de la loi handicap par les communes
- n° 376 de Mme Claudine Lepage à M. le ministre des affaires étrangères et européennes ;
Avenir des comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle
- n° 377 de M. Éric Doligé à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
Redevance domaniale acquittée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes
2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 42, 2008-2009) ;
1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
2°) Débat et votes sur les demandes du Gouvernement d’autorisation de prolongation de l’intervention des forces armées : en République de Côte-d’Ivoire, au Kosovo, au Liban, et en République du Tchad et en République centrafricaine pour, d’une part, l’opération EUFOR et, d’autre part, les opérations Boali et Épervier, en application de l’article 35, alinéa 3, de la Constitution ;
La conférence des présidents :
À 9 heures 30 et à 15 heures :
1°) Suite du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 ;
3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ;
4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.
- Suite du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
- n° 332 de M. Michel Teston à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
- n° 373 de M. Richard Yung à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
Contrats d’assurance vie et contrats de prévoyance souscrits par des Français établis à l’étranger
- n° 378 de Mme Nicole Bricq à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité ;
Développement et soutien des établissements et services d’aide par le travail
- n° 380 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre de la défense ;
Conditions de séjour outre-mer des gendarmes originaires des DOM
- n° 381 de M. Claude Jeannerot à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité ;
- n° 382 de M. Gérard César à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Financement des installations de traitement des eaux usées
- n° 385 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
Situation des haras nationaux
- n° 386 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Fin du recyclage des médicaments
- n° 390 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
Accès aux droits à paiement unique pour les viticulteurs
- n° 391 de M. Jean-Pierre Michel à M. le ministre des affaires étrangères et européennes ;
Situation de l’OMPI en France
- n° 392 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l’éducation nationale ;
Prise en charge des enfants handicapés au sein des écoles primaires
- n° 393 de M. Alain Fouché à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;
Possibilité de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux conseils généraux
- n° 395 de Mme Catherine Procaccia à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Pérennité du service de néo-natalité de l’hôpital Sainte Camille de Bry-sur-Marne
- n° 396 de Mme Patricia Schillinger à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Projet d’avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contre les non-doubles impositions
- n° 397 de M. Jacques Mézard à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
- n° 399 de Mme Mireille Schurch à M. le secrétaire d’État chargé des sports ;
Maintien des centres régionaux d’éducation populaire et de sports
- n° 401 de M. Michel Doublet à M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance ;
Programme d’investissements publics et financement de l’eau potable et de l’assainissement
- n° 402 de M. Jean-Pierre Bel à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d’électricité
2°) Suite éventuelle du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
3°) Projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports (urgence déclarée) (n° 501, 2007-2008) ;
1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ;
2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Albanie et de la République de Croatie (A.N., n° 1272) ;
3°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces (n° 422, 2007-2008) ;
4°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (n° 142, 2008-2009) ;
5°) Suite de l’ordre du jour de la veille.
À 18 heures, dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes.
1°) Suite de l’ordre du jour de la veille ;
3°) Suite de l’ordre du jour du matin ;
4°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur l’attribution de fréquences de réseaux mobiles, conformément à l’article 22 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ;
Éventuellement, vendredi 6 février 2009
- Suite du projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.
1°) Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ;
2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (A.N., n° 1314) ;
Ordre du jour réservé :
1°) Suite de la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, présentée par M. Laurent Béteille (n° 31, 2008-2009) ;
2°) Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées, présentée par Mme Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 176, 2008-2009) ;
3°) Proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement, présentée par M. Philippe Marini (n° 94, 2008-2009) ;
3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (n° 146, 2008-2009) ;
- Suite du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Suite de la discussion de deux projets de loi le second étant déclaré d'urgence
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.
Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les partenariats public-privé font actuellement l’objet d’un engouement certain. C’est une technique de nature contractuelle qui intègre, sur le long terme, financements privés, conception, réalisation et maintenance d’une infrastructure publique, avec la fourniture du service public lui-même.
C’est un élément important dans un plan de relance axé essentiellement sur l’investissement.
Les partenariats public-privé, dont les modalités de mise en œuvre ont été modifiées par la loi du 28 juillet 2008, s’inscrivent pleinement dans la démarche de modernisation de l’État et de l’action publique.
Ce texte, bien que récent, permet d’envisager la commande publique en quittant le principe de l’annualité budgétaire pour aller vers un contrat global et durable. Penser un projet dans sa globalité est en effet le gage d’une meilleure gestion publique.
La conjoncture nationale et internationale provoque un surenchérissement du coût du crédit et un raccourcissement des durées d’emprunt. Cela fait plus que jamais des partenariats public-privé un levier de croissance et un instrument utile de la politique publique.
Messieurs les ministres, ces éléments étant rappelés, je salue l’initiative d’inscrire les partenariats public-privé et les garanties de l’État dans ce plan de relance.
Il est évident que les partenariats public-privé peuvent participer pleinement à la relance des investissements publics indispensables pour soutenir la croissance et l’économie de notre pays.
Ils répondent à la situation actuelle, car, en tant qu’instruments d’investissement des collectivités publiques, ils permettent de réaliser des projets d’envergure tout en faisant peser le coût de l’investissement sur de longues périodes qui correspondent à la durée de vie économique des équipements. Partant, l’impact sur les contribuables tant nationaux que locaux s’en trouve réduit.
Néanmoins, plusieurs difficultés font obstacle à l’utilisation par les acteurs locaux de cet instrument.
Je pense tout particulièrement à l’évaluation préalable, en raison de sa complexité, de son coût élevé de mise en œuvre et de la distorsion qui existe entre celle-ci et les régimes d’aide aux collectivités.
En effet, l’une des originalités du contrat de partenariat est l’obligation de mener une évaluation préalable, dont je souhaite qu’elle soit un jour généralisée à toute la commande publique, au-delà d’un certain seuil. Il n’en demeure pas moins qu’elle est aujourd’hui trop souvent perçue comme une contrainte par les collectivités locales.
C’est la raison pour laquelle j’avais déposé sur ce texte un amendement visant à ce que l’État procède à une avance de trésorerie remboursable pour les collectivités locales, sur la base des analyses préalables qu’elles lanceraient. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.
Toutefois, je voudrais attirer votre attention, messieurs les ministres, sur cette proposition, qui permettrait de multiplier les projets locaux. Ce type de mesure donnerait du sens au plan de relance. En effet, ce préfinancement lié aux conditions de signature du contrat serait un formidable coup de pouce pour les collectivités locales, mais, plus encore, un signe fort de l’État pour rappeler qu’il compte aussi sur la dynamique des projets territoriaux pour participer à la relance de la croissance et à la préservation des emplois.
À coup sûr, un tel mécanisme aurait pour effet de multiplier les occasions, d’améliorer la présentation des besoins de la personne publique, d’accélérer la phase de passation, d’améliorer la qualité du dialogue compétitif et d’accroître les bénéfices attendus d’une relation centrée sur l’optimisation du montage.
Oui, il conviendrait d’envisager la création d’un fonds national de soutien à l’évaluation préalable et à la passation des partenariats public-privé.
Bien évidemment, s’agissant d’un dispositif qui s’insère dans un plan de relance, il n’a pas vocation à être pérenne, mais peut être dimensionné de manière à permettre d’aider la passation de x contrats sur x mois.
Forte de ces réflexions, messieurs les ministres, et faute de pouvoir le faire à travers des amendements au présent texte, je tiens à attirer toute votre attention sur un point important, à savoir l’impérieuse nécessité de mettre en place des circuits de formation en direction des personnels tant de l’État que des collectivités territoriales. C’est pour le moment le chaînon manquant, me semble-t-il, même si des initiatives ont été prises ici ou là, initiatives qu’il faudra encourager.
Je me réjouis d’ailleurs que l’Institut de la gestion déléguée, l’IGD, et la Mission d’appui aux partenariats public-privé, la MAPPP, aient lancé l’école des partenariats public-privé. Je salue aussi la convention signée avec le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, et l’implication de l’Institut national des études territoriales, l’INET.
J’ai la conviction qu’il faut donner à nos agents territoriaux une plus grande possibilité d’accès à la formation aux partenariats public-privé tout au long de leur carrière.
Permettez-moi un instant de m’attarder sur la MAPPP, dont je tiens à saluer l’excellence du travail, la motivation et le sérieux des équipes. En effet, au regard des enjeux immenses qu’elle va devoir affronter dans les mois qui viennent et des besoins qu’elle devra satisfaire, je ne saurais trop vous inviter, messieurs les ministres, à renforcer ses effectifs.
Pour conclure sur cette question des partenariats public-privé, je rappelle que, pour favoriser les investissements dans les collectivités territoriales, il faut aussi favoriser l’accession des PME et des PMI aux contrats de partenariat.
De nouvelles formes de consortium initiées par des entreprises d’ingénierie et qui rassemblent des PME et des PMI ont vu récemment le jour et ont répondu à des appels à candidature de certains services de l’État. Or leurs offres ont été écartées dès les préqualifications, ce qui est regrettable. En effet, il ne faut pas que les services de l’État restent frileux devant la nouveauté des offres. Ils doivent au contraire laisser jouer la concurrence.
C’est animée de la volonté d’apporter un soutien constant aux PME et aux PMI que je souscris à la possibilité de renforcer le mécanisme des cessions de créances, en relevant le plafond de 80 % à 100 % d’acceptations. Cela permettrait de soutenir les projets en réduisant le coût de financement.
À l’inverse, le maintien du texte en l’état pénaliserait les projets de taille moyenne des collectivités en raison des coûts élevés de structuration technique, juridique et financière des montages et compromettrait l’accès des PME, car la surface financière et l’expertise financière de ces entreprises sont insuffisantes au regard de l’ampleur du risque financier transféré au secteur privé, l’apport en capital des PME étant généralement inférieur à 10 %.
Enfin, monsieur le ministre, au-delà des quatre volets du plan de relance qui tendent à renforcer la trésorerie des entreprises, à développer les programmes d’investissements publics, à mettre en œuvre des dispositifs de soutien aux secteurs en grande difficulté, à simplifier et assouplir nos procédures, il me semble particulièrement bienvenu que l'État n’oublie pas les soixante et onze pôles de compétitivité qui mobilisent les facteurs clés de la compétitivité, au premier rang desquels la capacité d’innovation.
Un pôle de compétitivité, c’est l’association d’entreprises, de centres de recherche et d’organismes de formation engagés dans une démarche partenariale pour dégager des synergies autour de projets innovants.
Ces projets existent mais, pour certains d’entre eux, il y a des retards de financement ou un manque de décisions qui freinent leur développement normal.
Les soixante et onze pôles de compétitivité détiennent tous les ingrédients pour favoriser la croissance et l’emploi. Aussi l’État doit-il renforcer cette politique et soutenir les initiatives émanant des acteurs engagés dans ces pôles. Présenter des mesures ciblées, ponctuelles et à l’impact rapide répondrait à la nécessité de présenter un plan qui, en outre, ne serait pas seulement défensif.
En tout état de cause, je salue ce plan de relance exceptionnel sans précédent compte tenu des difficultés de la situation actuelle. Adapté à la réalité des faits, il devrait avoir un effet rapide sans entraîner de dérapage des finances publiques à long terme.
La parole est à M. Yannick Botrel.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les deux projets de loi soumis à notre assemblée procèdent d’un constat : nous sommes entrés dans la crise économique et rien à ce jour ne permet d’en indiquer le terme.
Dans nos communes, les élus locaux en mesurent déjà les conséquences chez nos concitoyens les plus défavorisés. Les travailleurs sociaux des conseils généraux font état d’une fragilisation accélérée du tissu social. La crise était financière, elle est devenue économique ; n’oublions jamais qu’elle est aussi, et pour beaucoup de Français, une crise sociale.
Comme le montrent les indicateurs économiques, les défaillances des entreprises sont en augmentation sensible, le chômage repart à la hausse, passant la barre des 8 %. Pour faire face à cette situation, le Président de la République et son gouvernement proposent la mise en œuvre d’un plan de relance de l’économie.
Nous devrions tous souscrire à une telle initiative, d’ailleurs commune à tous les pays industrialisés, destinée à soutenir l’activité économique. Encore faudrait-il qu’elle soit dépourvue de toute arrière-pensée et à la hauteur d’une situation sans précédent depuis de nombreuses décennies.
Je ferai deux observations.
Première observation : le plan de relance, qui représente 1, 3 % du PIB sur deux années, se révèle en l’état insuffisant. Il est très en deçà des préconisations du FMI, qui situe l’effort nécessaire à 2 % du PIB, en deçà également des indications, pourtant moins ambitieuses, de la Commission européenne qui place la barre à 1, 5 % du PIB.
Si l’on compare le plan de la France à ceux des autres pays industrialisés, on constate que les efforts engagés le classent dans la catégorie des plus modestes. À cela s’ajoute qu’il se compose, pour une large part, de financements déjà engagés, les crédits nouveaux ne représentant que 4 milliards à 5 milliards d’euros.
Sans doute faut-il voir là la conséquence de décisions passées qui continuent à affecter notre capacité d’agir sur la conjoncture actuelle. Il suffit pour s’en convaincre de rapprocher les 26 milliards d’euros annoncés des 16 milliards d’euros du paquet fiscal, dont les effets perdurent, pour juger a posteriori de ce qu’il aurait fallu ne pas faire en 2007.
Seconde observation : on peut douter de l’ambition affichée de voir ce plan de relance injecter réellement 20 milliards d’euros dans notre économie dès 2009. Pour des raisons techniques et de conjoncture, nous serons probablement loin de cet objectif.
J’en viens au projet de loi sur l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés proprement dit, puisque le plan de relance y est pour partie adossé.
À la lecture de ce texte, on est partagé entre perplexité et incompréhension, tant il tient du mariage de la carpe et du lapin ou de l’auberge espagnole. C’est d’ailleurs ce que paraît constater Mme la rapporteure elle-même lorsqu’elle écrit : « De nombreux articles additionnels n’ont pas forcément d’effet accélérateur et n’ont parfois même pas de lien évident avec le texte. »
Ce qui nous est soumis est un assemblage composite de dispositions qui se perdent parfois dans le détail, « un ensemble de mesures qui peuvent apparaître ponctuelles », de l’aveu même de M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance.
Ce texte est aussi fortement empreint d’idéologie puisque, toujours selon M. Devedjian, il s’agit de saisir « une opportunité pour accélérer le rythme des réformes engagées depuis dix-huit mois ».
Si l’on suit le raisonnement qui a présidé à l’élaboration du projet de loi, la réglementation en vigueur est un frein à l’initiative publique et privée. C’est sans doute dans cette optique qu’il faut comprendre les nouvelles dispositions qui sont proposées à plusieurs articles, s’agissant en particulier de l’urbanisme.
Si les règles sont à ce point paralysantes, il est plus que temps de s’en apercevoir. En outre, pourquoi limiter à deux années la portée de certaines dispositions ?
Outre que certaines des mesures proposées sont potentiellement porteuses de contentieux, du fait du délai requis pour leur mise en œuvre, elles ne produiront pas leurs effets avant une période assez longue, ce qui les rendra inopérantes sur la conjoncture, du moins en 2009.
De la même manière, les préconisations en matière d’archéologie préventive ou d’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France démontrent que, à la faveur des circonstances, on cherche davantage un assouplissement qui ne dit pas son nom qu’une mesure de portée économique.
Si la finalité de ces dispositions nouvelles réside bien dans un allègement de la réglementation, il faut le dire et organiser un débat de fond. D’autant que, parallèlement à cet objectif de simplification, l’article relatif à la notion de paysage apporte, quant à lui, une restriction. Il serait pour le moins opportun de préciser clairement ce qu’il recouvre réellement. S’il s’agit de réguler davantage l’implantation des éoliennes, à un moment où de nombreux dossiers se constituent et alors que des collectivités ont pris des délibérations et élaboré des schémas de développement de l’éolien, il faut le dire.
Quant aux règles de fonctionnement des collectivités territoriales, elles sont remises en cause sans que l’on voie nettement le rapport entre les propositions qui sont présentées et la relance économique. La possibilité de donner au président de l’exécutif délégation pour passer des marchés publics sans limitation de seuil est une initiative inopportune. Quel sera le gain d’efficacité de cette mesure ? Dans les faits, le déroulement des procédures sera raccourci d’un mois et, à la clé, les commissions permanentes des conseils municipaux seront transformées en chambre d’enregistrement ; voilà qui promet de beaux débats après coup !
Les collectivités territoriales, cela a été rappelé à maintes reprises, sont porteuses des trois quarts des dépenses publiques civiles d’investissement de notre pays. Quelle place leur accorde-t-on ? Quel rôle veut-on leur faire jouer ?
Comment passer sous silence les transferts de compétences aux départements et aux régions qui n’ont pas été compensés à due concurrence par l’État ? Ainsi, les dépenses liées à l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, qui étaient compensées à hauteur de 49 % en 2002, ne le sont plus aujourd’hui que pour un peu moins de 40 % ? A-t-on évalué l’impact négatif que cela représente sur la capacité d’investissement des collectivités ?
Le reformatage de l’enveloppe normée des dotations de l’État par inclusion dans son périmètre du Fonds de compensation de la TVA, le FCTVA, porte directement atteinte à leur capacité d’investissement, ce que beaucoup d’élus et leurs associations ont dénoncé avec vigueur.
L’État, qui désire qu’elles conservent leur fonction d’acteur économique dynamique, leur propose une anticipation du reversement du FCTVA qu’il leur doit pour les années à venir. En toute hypothèse, cette mesure tient du fusil à un coup.
Comprenne qui pourra cette politique erratique !
D’autres sujets auraient mérité un débat de fond plutôt qu’une discussion précipitée qui n’a pour seule ligne conductrice que la volonté d’apporter des réponses conjoncturelles et d’opportunité.
L’article 5 de ce texte est relatif aux établissements publics de santé. Ces questions seront examinées dans quelques jours lors de la discussion, à l’Assemblée nationale, du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. D’autres articles concerneront le Grenelle 2. Rien ne contraint donc à la précipitation.
La modification de la procédure relative aux installations classées pour l’environnement suscite d’ores et déjà l’inquiétude sur un sujet particulièrement sensible, qui ne peut être sans conséquence pour la sécurité des populations. Se réserver plus de temps pour en débattre paraît donc tout à fait indiqué.
Plus spécieuse est la proposition de l’Assemblée nationale portant sur la notion de délit intentionnel de favoritisme, à laquelle Mme la rapporteure n’était pas hostile dans un premier temps. Mais comment en juger ? Même si un justiciable soupçonne une telle pratique, il sera incapable de déterminer par lui-même la réalité de la volonté du maître d’ouvrage de favoriser une entreprise donnée. Cela ne diminuera donc en rien le risque de recours. J’ai toutefois cru comprendre que l’unanimité se faisait au sein des groupes de notre assemblée pour s’opposer à cette disposition, voire pour la supprimer.
Que dire enfin de la tentation à laquelle le Gouvernement a cédé de repêcher des propositions qui n’avaient pas été retenues dans la loi de modernisation de l’économie ou d’anticiper sur l’adoption du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ?
Le Gouvernement a fait des choix clairs et somme toute sans surprise. Sous le couvert d’un plan de relance, il s’apprête à faire avancer de manière significative sa conception libérale de l’action publique, sans incidences déterminantes sur les conséquences de la crise économique.
Là où il faudrait la solidarité envers les plus modestes et le soutien à la consommation de biens essentiels, j’insiste sur le mot « essentiels », les réponses sont insuffisantes.
Là où les capacités d’investissement des collectivités territoriales dans leur ensemble devraient être efficacement mobilisées, on relève surtout des insuffisances.
Là où, fort de l’expérience récente, l’État devrait affirmer sa présence régulatrice, le Gouvernement ne répond que par la dérégulation.
À terme, le constat est sans équivoque : après un plan de relance sans ambition, voici un projet de loi d’accélération des dépenses hors sujet, disparate, bref, voué à l’inefficacité.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur le président, messieurs les ministres, dans les quelques minutes dont je dispose, je n’évoquerai qu’un seul point, qui me tient à cœur et qui, me semble-t-il, devrait tout naturellement trouver sa place dans le cadre du plan de relance que le Président de la République et le Gouvernement nous proposent et auquel je souscris pleinement.
Au préalable, et s’agissant du titre Ier du projet de loi, qui propose des mesures visant à faciliter la construction de logements, je me bornerai à indiquer, pour être honnête, que je ne suis pas tout à fait convaincu que les dispositions proposées soient suffisantes pour permettre un vrai développement.
J’y reviendrai lors de l’examen des amendements que j’ai déposés et que plusieurs de nos collègues ont cosignés.
J’évoquerai plus longuement le titre II, « Faciliter les programmes d’investissement », dans lequel le développement de nos grands ports maritimes devrait pouvoir s’inscrire.
En adoptant, à la fin du printemps 2008, le projet de loi de réforme portuaire dont j’étais le rapporteur et qui a été publié au Journal officiel le 5 juillet 2008, le Parlement a manifesté sa volonté de redonner à la France sa vraie place dans le domaine de l’activité maritime.
Le Gouvernement a pris dans les semaines suivantes les décrets prévus par cette loi, montrant ainsi sa volonté de faire en sorte que nos grands ports maritimes puissent être en mesure de connaître un nouveau développement
Faut-il rappeler que la France dispose, autour de l’hexagone et des départements et territoires d’outre-mer, de la troisième zone économique du monde ?
Notre pays, qui occupait encore dans les années quatre-vingt le troisième ou quatrième rang dans le domaine maritime, se situe aujourd’hui en vingt-neuvième position.
Avec la mondialisation de l’économie, 85 % du commerce mondial se fait par mer et la première destination au monde est l’Europe. Or, si de grands ports du nord et du sud de l’Europe ont su s’adapter rapidement, notamment en Belgique, en Hollande, en Allemagne, en Espagne et en Italie, la France a pris un retard considérable. Elle dispose pourtant des meilleurs atouts.
Tandis qu’Anvers affiche 8 millions à 9 millions de containers par an et doit porter sa capacité à 14 millions ou 15 millions de boîtes d’ici à cinq ans, que la capacité d’Hambourg est actuellement de 9 millions à 10 millions de containers et doit être portée à 18 millions ou 20 millions de boîtes dans les mêmes délais, pour ne pas parler d’autres ports dans la même situation, tels Rotterdam et Zeebrugge, Le Havre n’affiche que 2, 5 millions de containers et envisage de doubler ce trafic dans les années à venir. La situation est encore plus critique à Marseille, qui n’affiche qu’un million de containers, alors que Gênes et Barcelone connaissent un développement rapide et important.
Cette situation est d’autant plus regrettable et inacceptable que nos ports jouissent d’une situation géographique et stratégique privilégiée. Parmi les activités susceptibles de redonner un élan à notre économie, le commerce maritime peut être un moteur exceptionnel et durable.
Si, dans le domaine industriel, nous sommes confrontés, comme les autres pays occidentaux, à une concurrence exacerbée, en particulier des pays du Sud asiatique, ce qui entraîne des délocalisations et, par conséquent, des fermetures d’entreprises et des pertes d’emplois, a contrario, les ports de ces mêmes pays ne sont pas des concurrents mais, au contraire, de vrais partenaires potentiels.
Sans doute l’activité maritime connaît-elle actuellement un net recul du fait d’un contexte mondial marqué par la crise financière, mais cette situation est conjoncturelle. Tôt ou tard, et le plus rapidement possible, l’activité maritime retrouvera sa place et ne pourra que s’amplifier. Compte tenu de l’enjeu que cela représente pour notre économie, la France se doit d’être présente à ce rendez-vous. Ce sont des dizaines de milliers d’emplois qui peuvent en découler. M. le Président de la République l’avait d’ailleurs souligné lorsqu’il s’était rendu au Havre à l’automne dernier.
À un moment où l’accent est mis sur le développement durable, il me paraît important de souligner que l’activité maritime en est probablement le meilleur exemple. Outre le volume d’activité que peuvent engendrer tous les travaux d’aménagements nécessaires au développement portuaire, l’activité du port, celle des zones logistiques et le transport – ferroviaire, routier ou fluvial – en amont ou en aval du port sont effectivement sources d’emplois pérennes.
L’enjeu que cela représente pour chacune des régions concernées justifie une mobilisation de tous les acteurs, collectivités et organismes, en liaison avec l’État. En effet, par-delà les travaux d’aménagements, de la responsabilité du grand port maritime lui-même – quais, terre-pleins, zones logistiques, etc. –, il faut bien sûr prévoir en parallèle la réalisation d’aménagements routiers, ferroviaires et fluviaux et, en amont, la maîtrise des emprises foncières.
Il s’agit là d’être cohérents pour ne pas nous retrouver dans la situation constatée à l’issue de la première tranche de Port 2000 : si le port était en mesure de travailler en tant que structure portuaire, il ne pouvait être pleinement opérationnel, les travaux de raccordement aux réseaux ferroviaire et fluvial n’étant pas engagés. La mise en place d’une structure de coordination de type syndicat mixte regroupant l’ensemble des acteurs permettrait d’éviter de telles aberrations.
Compte tenu de l’important retard cumulé que nos grands ports maritimes ont pris par rapport aux autres ports européens et, si nous considérons que la France a vocation à retrouver toute sa place dans le domaine de l’activité maritime – j’en suis pour ma part convaincu –, ce développement ne peut être couronné de succès que si nos ports ont réussi à mener à bien les travaux d’aménagement et d’équipement dans les délais les plus rapides possibles.
Cela justifie que ce type de travaux s’inscrive dans le cadre du plan de relance qui est l’objet du présent projet de loi, au titre, d’une part, du financement et, d’autre part, des systèmes dérogatoires qu’il prévoit. C’est dans cet esprit que j’ai déposé des amendements à ce texte. Je souhaite que nous profitions, dans le cadre de ce plan de relance, de l’atout formidable que peut constituer le commerce maritime pour notre pays et que nous en fassions un élément clef de notre développement économique et de la création d’emplois.
Le Gouvernement a prévu d’allouer un montant de 26 milliards d’euros à ce plan de relance. C’est important mais, pour que le plan se révèle efficace, monsieur le ministre, il faut impérativement simplifier les procédures qui, de plus en plus lourdes, font perdre un temps précieux, notamment aux collectivités, lorsqu’il s’agit de réaliser des travaux. §
Je reprendrai en partie ce que disait tout à l’heure François Fortassin. Des contrôles sont bien sûr nécessaires. Cela dit, pourquoi ne pas faire passer ce message à notre administration, partout, pour qu’elle soit avant tout, lorsqu’elle doit intervenir, une administration de conseil, qu’elle cherche à faciliter plutôt qu’à bloquer, quand bien même – je m’empresse de le dire car j’en suis convaincu – les blocages ne sont pas volontaires ? Ils résultent même quelquefois des textes que nous avons votés ou des réglementations en vigueur.
Patrick Devedjian, ministre
… voire de vos amendements !
M. Charles Revet. Je suis convaincu, monsieur le ministre, que nous aurons fait un grand pas lorsque nous serons parvenus à alléger ainsi les procédures. Le plan de relance que vous nous proposez et que je vais bien entendu voter aura alors les meilleures chances de réussir.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en matière de soutien à l’activité économique, les annonces se sont multipliées depuis quelques semaines, sinon quelques mois. On ne peut pas dire qu’elles aient permis de dégager une cohérence d’ensemble, malgré un plan de communication tout à fait au point, comme l’a déjà souligné tout à l’heure notre collègue Nicole Bricq. Même mises bout à bout, ces annonces ne font pas, selon nous, une politique de relance efficace.
Elles ne sont pas à la hauteur des enjeux du point de vue de l’ampleur des moyens « engagés » – j’insiste sur ce mot car ils ne seront sans doute pas tous utilisés –, limités à 1, 3 % du PIB, de l’orientation générale donnée à cette politique ou des instruments de correction et de régulation économique que chacun, sur toutes les travées de notre hémicycle, appelle de ses vœux – je salue à cet égard l’évolution de certains, notre chapelle accueillant tout à fait les repentants.
S’agissant tout d’abord des mesures du projet de loi de finances rectificative, rappelons que nous avions dénoncé l’insincérité du projet de budget pour 2009 lors de son examen, l’automne dernier. Nous le savions tous, ce projet de budget était déjà caduc. Malheureusement, messieurs les ministres, votre plan de relance, lui aussi, est déjà caduc. Il n’est pas à la hauteur des besoins.
Vous le savez bien, compte tenu de son montant, ce plan de soutien à l’activité en appellera forcément d’autres. Le cas du secteur automobile a été évoqué, mais nous pourrions aborder également ceux de l’agriculture ou des industries agro-alimentaires. Par comparaison avec nos partenaires européens ou américains, nous sommes bien loin du compte.
Cela dit, c’est surtout l’orientation générale que vous avez voulu donner à votre plan qui ne nous convient pas et que de nombreux économistes, préconisant actuellement un soutien de la demande, de la consommation et du pouvoir d’achat, critiquent. Le chèque de 200 euros pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, le RSA, est ainsi bien trop faible comparé aux milliards injectés pour soutenir les organismes bancaires.
Nous pensons qu’il faudrait au contraire, en cette période, mener une véritable politique contra-cyclique de soutien au pouvoir d’achat et à la consommation.
Or quelles sont, dans les textes que vous présentez aujourd’hui, les mesures en faveur des salaires, des petites retraites, des chômeurs ? Comment espérer faire redémarrer la machine économique en n’utilisant que le levier de la politique de l’offre ?
Dans un tel contexte, vous savez bien que la politique économique doit marcher sur deux pieds : le soutien aux entreprises, mais aussi le soutien à la consommation. À quoi servirait donc une offre en l’absence de toute demande ?
Si, comme nous le pensons, cette crise est systémique, elle impose de revoir l’ensemble des mécanismes de régulation et de gouvernance des organismes qui ont largement failli au cours des dernières années. Comment assurer effectivement la mise en œuvre et le contrôle du soutien de l’État aux banques sans participer à leurs instances de direction ?
Au lendemain de l’intronisation du président Obama, je vous conseille de relire très attentivement les déclarations du président Jefferson à propos du comportement des banques.
Je vous assure qu’il est entièrement d’actualité. Il n’y a pas un seul mot à y retrancher.
En vous concentrant sur certains secteurs – l’automobile, le bâtiment –, vous en négligez d’autres qui méritaient également un soutien de la puissance publique. Je pense particulièrement au secteur agricole et aux industries agroalimentaires. Considérez simplement l’augmentation du nombre d’usagers des institutions caritatives. Cela vous donnera une idée de la réalité des simples besoins primaires de nourriture qui ne sont pas satisfaits.
Le soutien aux collectivités locales est un autre sujet de préoccupation. Ce n’est pas le remboursement anticipé du fonds de compensation de la TVA qui y changera grand-chose – il ne procure qu’une facilité de trésorerie –, surtout s’il est inclus dans l’enveloppe fermée de l’aide de l’État aux collectivités, ce qui aurait d’ailleurs pour conséquence de diminuer d’autant les autres dotations.
Soutenir non seulement l’investissement des collectivités locales mais aussi leur fonctionnement aurait été nécessaire. De nombreuses collectivités ont elles-mêmes choisi, en cette période économique difficile, de soutenir le pouvoir d’achat des familles, soit en bloquant les tarifs des services municipaux en euros constants, soit par leur politique fiscale. Permettez-moi de citer l’exemple de ma ville d’Angers : nous y avons bloqué les tarifs municipaux. Cela représente un manque à gagner de 200 000 euros, mais je crois qu’il faut agir ainsi pour que les plus démunis de nos concitoyens accèdent aux services municipaux.
Et pourquoi, monsieur le ministre, ne pas baisser le taux de la TVA sur les produits de première nécessité et, plus particulièrement, tous les produits alimentaires ?
Vous avez choisi de rattacher au projet de loi de finances rectificative le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés. Le moins que l’on puisse dire est qu’il y a loin de l’intitulé de ce projet de loi à son contenu. Il nous renvoie à la fable du corbeau et du renard ou, autrement dit, à la différence entre le ramage et le plumage.
Voilà quelques années les textes de ce type étaient encore appelés « diverses dispositions d’ordre économique et financier ». Malgré les titres ronflants qu’on leur donne aujourd’hui, la réalité demeure la même. Ce projet de loi est donc un ensemble de mesures fort disparates, comme l’a souligné M. le rapporteur. Il concerne différents secteurs n’entretenant guère de rapports entre eux et comporte des dispositions qui sont de purs « cavaliers », parmi lesquels figure même un amendement du Gouvernement.
Les mesures que vous proposez dans ce texte, je le reconnais, ont tout de même une cohérence : elles s’inscrivent presque exclusivement dans votre volonté constante, malgré la crise, de « libérer les contraintes » et de favoriser certains grands groupes.
On se souvient des ritournelles que nous avons entendues au printemps 2007. Il s’agissait de « travailler plus pour gagner plus » : on assiste aujourd’hui au retour du chômage et à la panne du pouvoir d’achat. Il était question de « créer une France de propriétaires » : on constate aujourd’hui que de nombreux programmes immobiliers défiscalisés ne trouvent pas preneur, si bien que l’on tente de débloquer certaines situations en recourant aux ventes en état futur d’achèvement, les VEFA. Vous vouliez « aller chercher la croissance avec les dents » : la France doit souffrir d’une pénurie de dentistes, car, malheureusement, elle a peu de chances d’échapper à la déflation puisque la récession est déjà installée ! §
Certes, les responsabilités de la crise sont à chercher à plusieurs niveaux. S’il est inexact et injuste d’affirmer que la politique que vous menez depuis plusieurs mois en a créé à elle seule les conditions, il est tout aussi inexact de prétendre qu’elle a permis d’en atténuer les effets.
Surtout, cette loi à laquelle vous tenez tant, la fameuse loi TEPA, a limité les capacités budgétaires dont l’État aurait eu besoin au moment du retournement de conjoncture. Elle met en œuvre des mesures qui sont antiproductives, en particulier en matière de lutte contre le chômage puisqu’elles favorisent les heures supplémentaires.
Ce qui nous est proposé, malheureusement, c’est de continuer d’appliquer une politique économique décidée avant la crise, une politique dogmatique et inspirée d’une pensée libérale aujourd’hui mise à l’amende par tout le monde, une politique à contretemps et, surtout, inadaptée pour venir en aide à nos concitoyens confrontés au chômage technique, aux plans sociaux et aux difficultés de pouvoir d’achat.
Aussi, messieurs les ministres, vous ne serez pas surpris, pour les deux projets de loi qui nous sont aujourd’hui soumis, d’avoir beaucoup de difficulté à recueillir notre adhésion.
Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord adresser mes remerciements aux présidents des commissions et aux commissaires pour la diligence avec laquelle ils se sont saisis de ces textes, et exprimer aux rapporteurs ma gratitude pour la qualité de leur analyse, de leur travail, de nos discussions. Les débats ont bien mis en lumière la philosophie du plan de relance.
Sans entrer dans le détail des mesures, puisque nous reviendrons sur chacune d’elles au cours de l’examen des articles, je répondrai aux arguments d’ordre général qu’ont avancés les divers intervenants.
Je me tournerai d’abord vers l’opposition, que je veux remercier de la courtoisie avec laquelle elle a exprimé ses critiques. Son rôle est assurément de s’opposer, mais elle l’a fait sur un ton et avec une courtoisie fort agréables.
C’est normal, nous sommes républicains !
Selon l’argument le plus souvent repris, en particulier par Mme Bricq, M. Rebsamen, M. Botrel et, à l’instant, M. Raoul, la loi TEPA, la « fameuse loi TEPA » nous aurait en fin de compte handicapés. La plupart d’entre vous ont cependant été assez honnêtes pour reconnaître que le Gouvernement n’était pas responsable de la crise, …
Pas tout seul !
… tout en considérant que, du fait de la loi TEPA, nous étions moins bien placés pour y faire face.
Vous estimez, madame Bricq, que nous l’avons aggravée ?
Des dégâts avaient été constatés avant !
J’essaierai de répondre aussi sur ce point, madame.
J’observe d’abord que, parmi les mesures de la loi TEPA, les orateurs se sont focalisés sur le bouclier fiscal. Or celui-ci porte, en année pleine, sur 400 millions d’euros, à rapporter aux 13 milliards d’euros qui sont aujourd’hui en jeu. Ce n’est évidemment pas le même niveau !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne cessons de le dire, mais ils ne nous écoutent pas !
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Nous le répétons donc !
Je note ensuite que vous protestez contre les mesures concernant les heures supplémentaires. Or elles ont au moins eu le mérite de distribuer du pouvoir d’achat à des salariés ! Dans la logique de vos réclamations récurrentes, cela devrait être pour vous un motif de satisfaction !
Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Elles n’ont pas créé d’emplois !
Combien d’intérimaires ?
Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, je vous ai écoutés avec beaucoup de patience, beaucoup d’intérêt, …
Plusieurs sénateurs socialistes
… et je vous écouterai certainement encore me répliquer tout à l’heure, comme il est normal que vous le fassiez. Pour l’heure, soyez gentils de me laisser répondre à ce que j’ai cru comprendre de vos propos !
Vous vous êtes également élevés contre le coût de la déduction des intérêts dans l’immobilier. On sait pourtant que la crise tire son origine de la crise de l’immobilier américain !
Comment cela a-t-il pu s’étendre pareillement ?
C’est évidemment l’excès de crédits dispensés sans contrôle, sans régulation, sans ratio entre capitaux propres et capitaux prêtés, qui a entraîné le renversement du marché immobilier américain et a conduit à la catastrophe que l’on sait.
Or, grâce à la vision, que l’on peut qualifier d’avant-garde, du Président de la République, notre pays a anticipé les difficultés en soutenant son secteur immobilier par les mesures que vous dénoncez. Elles ont été réellement bienvenues et ont permis, autant que faire se pouvait, d’amortir la crise.
Fort juste !
De la même façon, les mesures autorisant les donations anticipées aux enfants ou aux petits-enfants ont favorisé la consommation. Cela aussi devrait vous satisfaire !
En fin de compte, si vous rendez cette loi TEPA responsable de tous les drames, c’est, je crois, que vous n’en avez pas compris l’essence. Au contraire, si nous avons obtenu en 2007 et en 2008 de bien meilleurs résultats que ceux qu’avaient prédits tous les prévisionnistes, tous les conjoncturistes, c’est bien grâce à elle.
Enfin, vous avez développé la théorie keynésienne. J’apprécie, d’ailleurs, que la gauche se réfère à Lord John Maynard Keynes, c’est vraiment très chic ! Il faut néanmoins le lire jusqu’au bout ! Christine Lagarde a cité tout à l’heure une phrase de cet auteur, que vous semblez n’avoir pas entendue alors qu’elle mérite toute votre réflexion. Je la rappellerai donc : « La seule alternative théorique serait une vaste augmentation de la consommation des ménages » – vous voilà exaucés ! – « aux dépens de leur épargne, extravagance collective qui, au moment où chacun est nerveux et hésitant, a peu de chance de se produire. » Voilà l’opinion de Keynes sur la relance par la consommation ! Quand on le cite, il faut le faire à juste propos !
Les socialistes sont extravagants, nous le savons !
Le parti socialiste vient de rendre public son contre-plan.
M. Rebsamen a estimé, avec raison, que ce document ne présente « aucune grande idée novatrice » et que l’« on peut s’interroger sur l’opportunité d’élaborer » un tel « contre-plan ».
Il faut citer tout mon propos !
Je ne voudrais en aucun cas dénaturer votre pensée ! Je constate seulement que votre conclusion me convient : « Seul un pacte d’union et de confiance pour la relance entre l’État et les collectivités locales serait à la hauteur de l’enjeu. » Je suis d’accord avec vous !
C’est bien ce à quoi nous voulons nous efforcer, à travers, bien sûr, la discussion sur le FCTVA – nous aurons l’occasion d’y revenir assez longuement tout à l’heure –, mais aussi à travers le débat sur les projets.
Sur ce dernier point, je veux répondre, en même temps qu’à l’appel de M. Rebsamen, à l’interrogation tout à fait judicieuse de Mme Goulet sur les critères selon lesquels les projets seront retenus.
Premier critère : le projet envisagé devra évidemment, au-delà de son effet conjoncturel, présenter un caractère d’utilité durable et pérenne.
Deuxième critère : au moins 75 % de la dépense devra impérativement pouvoir être engagée en 2009, dès cette année.
Troisième critère, non négligeable : le projet devra avoir un effet multiplicateur. C’est la raison pour laquelle nous recherchons les partenariats, les tours de table générateurs de projets.
Quatrième critère, qui va presque de soi : le projet devra créer des emplois. Le plan de relance vise un effet anticrise ; là où la crise engendre du chômage, il a vocation, à travers l’engagement de ses financements, à être générateur d’emploi.
Cinquième critère : l’équité territoriale. L’inventaire que nous font remonter les élus – tous les élus, de tous les territoires – ne recense déjà pas moins de mille projets. Et ce n’est pas une galéjade : cela ne représente jamais que dix projets pour chacun des cent départements !
Enfin, parce que la relance a aussi une dimension psychologique, nous voulons créer une dynamique, encourager nos entrepreneurs à ne pas subir la crise, à être actifs. L’effort que consent le pays en développant ces projets doit donc être visible.
Nous voulons associer de très près les élus – ils ne seront pas seuls ! – au choix, mais aussi au suivi et au contrôle des projets retenus. Au demeurant, nous posons une règle de « dégagement d’office ». En d’autres termes, les projets qu’il est prévu de lancer en 2009 et auxquels, pour des raisons même indépendantes de leurs auteurs, il ne pourra être donné suite seront, après écoulement d’un délai raisonnable, dégagés d’office et les crédits qui leur avaient été affectés reportés sur les projets suivants.
Vous constatez donc, monsieur Rebsamen, que nous sommes tout à fait d’accord pour sceller ce pacte d’union et de confiance. Le Premier ministre a d’ailleurs réuni le Conseil national des exécutifs ; comme nous avons perdu beaucoup d’élections locales, ses membres étaient plutôt de vos amis !
Tous les projets du plan de relance, plus d’un millier, je l’ai dit, seront bien conduits en coopération avec les élus locaux et sous leur contrôle. Vous devriez donc être satisfaits sur ce point.
Il me reste bien évidemment à remercier les orateurs de la majorité. Ils nous ont tous apporté leur soutien, parfois en l’accompagnant de nuances, de critiques, d’observations, de suggestions, parfois aussi en montrant une claire volonté.
À l’instant, Charles Revet nous a fait partager son idée, que dis-je, sa passion pour l’avenir des ports maritimes. Je peux d’ailleurs l’assurer qu’il dispose au sein de mon cabinet d’un relais certain pour les intérêts de la Haute-Normandie…
Pour être retenus, monsieur le sénateur, les projets doivent obéir aux critères que j’ai énumérés. Or, si l’utilité de celui que vous nous avez présenté est évidente, son engagement en 2009 n’est pas garanti. Encore une fois, le premier objet du plan de relance est de contrer la crise !
La question de M. Serge Dassault s’adressait plus directement à Éric Woerth, qui aura l’occasion d’y revenir pendant la discussion des articles. Je peux d’ores et déjà vous indiquer, monsieur le sénateur, que la charge de la dette sera de 43 milliards d’euros en 2009 et de 44, 7 milliards d’euros en 2010.
Par ailleurs, j’ai bien entendu la proposition de Jean-Pierre Fourcade sur les bons du Trésor à cinq ans. Cette solution est peut-être aujourd’hui plus coûteuse que le marché, cela peut ne pas durer, c’est une suggestion que nous devons garder à l’esprit, j’en conviens volontiers.
L’enthousiasme de Marie-Hélène des Esgaulx pour les partenariats public-privé est partagé par le Gouvernement, parce que, dans la recherche de l’effet multiplicateur, le partenariat avec les entreprises privées est tout à fait indispensable et, par conséquent, toutes les mesures qui iront dans ce sens seront bienvenues.
Monsieur de Montgolfier, nous aurons ultérieurement un débat sur la TVA.
Monsieur Jégou, je vous remercie de votre soutien et je considère comme vous que la priorité sera de rétablir les comptes. Elle l’est déjà car, Eric Woerth le répète souvent, l’objectif du plan de relance, dont l’investissement est l’une des priorités, ne se réduit pas à celui-ci. Parallèlement, le Gouvernement doit poursuivre sa politique de rigueur à l’égard des dépenses ordinaires et essayer de réduire le train de vie de l’État pour préparer ce nécessaire rétablissement des comptes qui préoccupe tout le monde.
C’est la leçon de la crise de 1929, qui n’a pas été gérée convenablement par les gouvernements. En effet, l’erreur économique, que Keynes a d’ailleurs parfaitement analysée, a été de réduire la dépense, ce qui a aggravé la crise. Aujourd’hui, on sait traiter ce type de problème et il faut bien avoir cet exemple à l’esprit quand on élabore un plan de relance.
Monsieur Raoul, nous avons eu raison, me semble-t-il, de ne pas abaisser le taux de la TVA. La Grande-Bretagne a procédé à cette mesure et la consommation continue de s’effondrer, alors qu’elle était déjà tombée bien bas. L’abaissement du taux de la TVA n’a donc absolument eu aucun effet.
Par ailleurs, la situation de la Grande-Bretagne est très différente de celle de la France car ce pays a depuis longtemps fait le choix des services plutôt que de l’industrie. C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles nous avons choisi l’investissement : nous voulons préserver l’outil de travail de la France que constitue son industrie, qui doit demeurer pérenne et qui est productrice de croissance dans la durée. La France n’est donc pas dans la situation de la Grande-Bretagne, qui est essentiellement un pays de services.
Je remercie M. Collin de son soutien « responsable ». J’ai bien entendu les quelques critiques qu’il était libre de formuler, mais l’essentiel de son message consistait à dire que, quelle que fût l’appréciation que l’on pouvait porter sur le plan de relance, il était nécessaire d’en avoir un, que lui-même ne pratiquait pas la politique du pire, qu’il prenait ce qui venait, même s’il avait certaines observations à formuler. Je les ai entendues, monsieur le sénateur, j’estime qu’elles sont parfaitement légitimes et je salue votre sens des responsabilités.
Nous allons maintenant aborder l’examen des articles et des amendements. Ce sera l’occasion pour chacun, non seulement de s’exprimer, mais aussi d’enrichir le texte. Le Gouvernement est très ouvert au débat, je sais que de nombreux points ont déjà été examinés en commission, la discussion va se poursuivre et je m’en réjouis.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009.
Je suis saisi, par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n°82.
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 154, 2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Bernard Vera, auteur de la motion.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis le début de l’automne dernier, la conjoncture mondiale s’est brutalement assombrie et la crise que traversent les marchés n’a pas eu de précédent depuis 1929.
La crise des subprimes s’est déclenchée en août 2007 dans une période d’expansion de l’activité à l’échelle du monde et particulièrement dans les pays « émergents ».
Elle s’est d’emblée révélée plus violente et plus universelle que les crises comparables du capitalisme financiarisé, comme le krach boursier de 1987 ou la crise « asiatique » de 1997-1998. Les pertes ont immédiatement affecté les banques des États-Unis et d’Europe, provoquant une menace de paralysie des marchés monétaires du dollar, de l’euro et de la livre sterling, que les banques centrales ont aussitôt combattue en augmentant fortement le montant de leurs interventions sur le marché interbancaire.
À ce stade de la crise, le G8 avait instamment demandé aux banques internationales de publier l’état réel de leurs risques.
L’aggravation de la crise qui s’est produite à partir de septembre 2008 et la gravité de la situation ont conduit l’ensemble des gouvernements à adopter des dispositifs de soutien global aux banques, avec deux objectifs affichés : prévenir un effondrement complet du système financier et inciter les banques à continuer à financer les entreprises.
En France, trois institutions ont été créées dans la seconde quinzaine d’octobre, par le projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie.
Il s’agit, tout d’abord, de la Société de prises de participation de l’État, qui souscrit à des titres subordonnés émis par les six principaux groupes bancaires, pour un montant de 10, 5 milliards d’euros. Il est prévu que ce type d’intervention puisse atteindre un montant total de 40 milliards d’euros.
Il s’agit, ensuite, de la Société de financement de l’économie française destinée à refinancer des crédits bancaires pour un montant pouvant aller jusqu’à 320 milliards d’euros, à partir de ressources empruntées sur le marché financier.
Il s’agit, enfin, d’un dispositif de médiation associant dans chaque département les services de l’État et ceux de la Banque centrale pour aplanir les difficultés de financement que les entreprises rencontreraient avec leurs banques.
Le premier bilan de l’activité de ce dispositif montre que l’accès au crédit s’avère bel et bien le problème numéro un des entreprises dans notre pays, sans toutefois que la seule médiation résolve les problèmes posés.
Parallèlement, le Gouvernement annonçait que 22 milliards d’euros supplémentaires seraient mis à la disposition d’OSEO, au titre du financement des PME, et que la Banque européenne d’investissement distribuerait 30 milliards d’euros supplémentaires pour le financement des PME, tandis qu’on allégeait la taxe professionnelle.
De plus, le Gouvernement a établi un nouveau fonds stratégique d’investissement, présenté comme un fonds souverain à la française et doté de 20 milliards d’euros par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, visant à prendre des participations dans des entreprises « stratégiques » qui seraient menacées d’une prise de contrôle par l’étranger.
Enfin, voici le présent collectif et le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, qui comporte un ensemble de mesures d’un coût relativement élevé, mais finalement modeste quand on entre dans le détail réel des dispositions.
Disons-le tout net, le présent collectif n’a guère de sens, parce que son impact macroéconomique est très faible, se résumant pour l’essentiel à présenter de manière différente des mesures déjà prises ou à revenir sur l’annulation de crédits précédemment supprimés au titre de la régulation budgétaire.
Dans certains cas, on dégèle même purement et simplement des crédits antérieurement mis en réserve, en attendant sans doute de les imputer sur le moyen terme sur des autorisations d’engagement qui ne progressent pas réellement.
Ainsi, même en relevant le niveau de l’investissement public dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative, vous ne parviendrez pas, messieurs les ministres, à faire en sorte que la dépense d’équipement public de l’État soit plus forte en 2009 qu’en 2003, premier exercice de la précédente législature !
Les mesures budgétaires de ce texte ne sont qu’une forme de session de rattrapage des coupes claires que vous avez opérées dans les budgets publics, au nom de la loi organique relative aux lois de finances, comme de la révision générale des politiques publiques !
La crise du transport public ferroviaire, marqué par l’aggravation des retards, celle de l’école, la manière dont évolue la situation dans les prisons, le sinistre des urgences hospitalières et la ruine de la psychiatrie que vous avez organisée et planifiée, l’aiguisement de la crise du logement sont autant de signes patents prouvant ce que les sénateurs de notre groupeont toujours dénoncé.
L’obsession de la réduction de la dépense publique et, par voie de conséquence des déficits, conduit la France aux portes d’une crise sociale majeure, nourrie des insatisfactions, du profond sentiment d’abandon, de délitement de la solidarité nationale qui frappent la grande majorité des habitants de notre pays.
Le collectif budgétaire n’échappe pas à cette logique malthusienne : on laisse flotter les choses au fil de l’eau, les déficits s’accroissent sans que nous soyons certains que les choix opérés soient à la hauteur des attentes.
Quant au projet de loi de relance, il semble pour le moment n’avoir lancé qu’une course à l’ajout de dispositions disparates et dérogatoires au droit commun, laissant croire que seuls des obstacles juridiques s’opposeraient au désir d’investir dans notre pays.
Que contient donc le projet de loi de finances rectificative qui, au-delà des intentions affichées, pourrait pleinement justifier cette question préalable ?
Nous devrions sans doute nous estimer satisfaits car, pour la première fois depuis longtemps, les dépenses publiques augmentent, et l’État semble décidé à accomplir un effort particulier en matière d’équipement et d’investissement.
À la vérité, les choses sont moins séduisantes.
Dans ce projet de loi, la dépense publique nouvelle est de manière quasi exclusive conçue comme la source de nouveaux profits et de nouveaux rendements pour quelques groupes financiers et économiques bien déterminés.
Il est d’ailleurs particulièrement symptomatique que le collectif soit accompagné de ce catalogue de mesures de dépénalisation du droit aux affaires et de facilitation du « laisse- faire » que constitue le texte portant sur l’accélération des investissements.
On engage les crédits publics et on offre de véritables rentes de situation à quelques entreprises spécialisées dans la réalisation de grands équipements, entreprises que l’on va d’ailleurs protéger en facilitant la passation de marchés de gré à gré et en réduisant les procédures d’enquête publique à leur plus simple expression.
Au demeurant, il est fort probable que, crise ou pas, de telles mesures auraient sans doute été prises. Elles correspondent clairement au mandat que le Président de la République s’est assigné auprès de ses plus sûrs soutiens, dès son accession au pouvoir.
Comment aussi ne pas pointer qu’une loi de finances rectificative digne de ce nom et soucieuse de ne pas gager l’avenir en développant inconsidérément les déficits publics aurait dû commencer par se poser la question de l’efficacité des mesures fiscales prises, au nom de la compétitivité, depuis plusieurs années ?
Pendant la crise, le bouclier fiscal, ça continue !
Pendant la crise, l’allégement de l’ISF, ça continue !
Pendant la crise, les exonérations de cotisations sociales et les cadeaux fiscaux aux plus grandes entreprises et aux ménages les plus aisés, ça continue !
Pendant la crise, la loi TEPA et ses mesures inégalitaires, ça continue !
Comment ne pas rappeler le fait que la mise en place des heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées est une vaste tromperie ?
Une tromperie qui a permis aux entreprises de se libérer du risque de procéder au relèvement des rémunérations ; une tromperie qui fait que le Gouvernement s’est opposé à toute revalorisation réelle du SMIC ; une tromperie qui vient de se traduire en chômage pour les intérimaires et les titulaires de CDD qui ont été licenciés !
Quand, début janvier, on faisait des heures supplémentaires dans l’industrie automobile, on appréhende d’une autre manière de subir les jours et les semaines de chômage technique, l’automne venu !
Quant à la croissance, chacun sait qu’elle n’a pas été au rendez-vous, à moins que la productivité des heures supplémentaires soit si faible qu’elle n’ait aucune incidence sur la production.
Enfin, j’évoquerai l’appel lancé aux collectivités locales pour investir plus et permettre de relancer la machine. Voilà une bien étrange sollicitation, alors que le budget a été discuté voilà moins de deux mois et que les dotations budgétaires de l’État ont été profondément amputées.
Dois-je vous rappeler, mes chers collègues, qu’il a été décidé, dans le projet de loi de finances initiale pour 2009, de procéder à une nouvelle réduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, d’amputer de 500 millions d’euros la dotation globale de fonctionnement en refusant aux collectivités la régularisation normalement due et d’encadrer le montant des dotations globales d’équipement en les intégrant à l’enveloppe normée ?
Aucune des mesures prises ces derniers temps par le Gouvernement en faveur des collectivités locales n’a contribué à améliorer la situation de leurs comptes, bien au contraire ! Entre les transferts de charges et la réduction des dotations, on encourage ces dernières à solliciter en permanence le contribuable local à travers une fiscalité obsolète, qui n’a toujours pas été réformée.
En ce début d’année 2009, quel élu local n’est pas confronté à la situation suivante : augmenter les impôts locaux ou accroître les recettes d’exploitation, c'est-à-dire le coût des services proposés à la population ? Sans oublier que ce sont les investissements qui sont remis en cause par la faiblesse des marges disponibles.
Messieurs les ministres, la mesure que vous proposez pour favoriser les collectivités qui vont investir plus s’adresse aux seules communes qui ont les moyens de le faire. Les autres, vous les incitez à s’endetter, alors que vous fustigiez leur gestion il y a quelques semaines encore.
En matière d’investissement, le collectif budgétaire vise à consacrer la création du Fonds stratégique d’investissement. Mais voilà que nous apprenons que la Caisse des dépôts et consignations s’apprête à apporter 3 milliards d’euros cash dans le capital de ce fonds souverain à la française, et ce en cédant des actifs immobiliers, en l’espèce 35 000 logements sociaux appartenant à ses filiales immobilières situées notamment dans de nombreuses communes de la proche banlieue parisienne.
La vente de ce patrimoine, dont la Caisse des dépôts et consignations espère obtenir une plus-value de 3 milliards d’euros, risque fort de conduire à la mise sur le marché de ces logements, en dehors de la législation HLM !
De fait, pour financer des prises de participation prétendument publiques dans des entreprises considérées comme stratégiques, on va commencer par dilapider le logement social !
Par conséquent, ce collectif budgétaire est tout, sauf l’esquisse d’un changement de politique. Il n’apporte à la crise que connaît notre pays que des réponses plus libérales les unes que les autres et qui ne permettront aucunement, bien au contraire, de sortir le pays de l’ornière dans laquelle des années de politiques libérales l’ont fait tomber.
Il ne peut donc qu’être rejeté sans la moindre ambiguïté, et tel est le sens de la motion tendant à opposer la question préalable que je vous invite à adopter, mes chers collègues.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.
Mes collègues du groupe CRC-SPG se doutent certainement de l’avis de la commission…
La discussion générale a été intéressante et longue, certains orateurs dépassant, me semble-t-il, le temps de parole qui leur avait été imparti. Chacun a donc pu défendre tous les arguments possibles et imaginables. Avec la motion tendant à opposer la question préalable, M. Vera a pu se livrer, pendant un quart d’heure, à une autre intervention.
Le vœu de la commission est de passer le plus vite possible à l’examen des articles, car le dispositif qui nous est proposé n’a d’intérêt que dans son application concrète. Et il nous appartiendra à nous majorité, comme il appartiendra au Gouvernement, de montrer que ces dispositions auront un réel effet d’entraînement sur l’économie.
Si nous votions, par extraordinaire, la motion tendant à opposer la question préalable, nous nous priverions de l’intérêt que présente l’examen des articles, nous nous priverions de tous les arguments qui vont être avancés sur les différentes mesures proposées et nous priverions nos collègues de l’important travail préparatoire que nous avons réalisé.
Mes chers collègues du groupe CRC-SPG, ne m’en veuillez pas, mais je suis amené à émettre un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable.
Éric Woerth, ministre
Monsieur le sénateur, le préalable au plan de relance est la crise elle-même. Il est donc urgent de passer à l’examen des articles pour que le Sénat exprime son point de vue et son vote et que l’action succède rapidement au débat.
Au début de votre propos, vous avez présenté l’ensemble des initiatives prises par le Gouvernement, évoquant la création du Fonds stratégique d’investissement, le sauvetage du secteur financier par différents moyens ou garanties bancaires, le plan de relance lui-même que nous allons examiner ou certains éléments constitutifs que nous avons déjà examinés lors de l’examen du collectif de fin d’année. Oui, la réponse du Gouvernement est adaptée et complète : il faut faire feu de tout bois pour être sur tous les fronts ! Et c’est ce que nous faisons !
Votre manière de présenter les choses est, par principe, l’expression d’une opinion qui n’est pas la nôtre. Le fil conducteur de votre raisonnement est de dire à la fois qu’il n’y a jamais assez de moyens et qu’il y a toujours trop de déficits. Il est donc assez difficile de comprendre la cohérence de ces deux idées qui ne cessent de s’entrechoquer. Vous reprochez au Gouvernement à la fois de ne pas consacrer assez de moyens et d’accepter des déficits inacceptables. À un moment donné, il faudra que vous mettiez de l’ordre dans vos idées pour que nous vous comprenions mieux.
Je le répète, l’effort du Gouvernement à l’égard des collectivités locales est important. Comme nous en avons déjà débattu, les règles que nous avons adoptées sont bonnes en temps normal. En période exceptionnelle, nous proposons des règles exceptionnelles, tel le doublement du Fonds de compensation pour la TVA, qui sera, cette fois-ci, un préalable au financement d’un surplus d’investissement dans les collectivités locales. Ne vous y trompez pas, monsieur le sénateur, il s’agit là d’un outil puissant.
En cet instant, je ne prolongerai pas mon propos, car l’urgence est à la discussion. (
mets aux voix la motion n° 82, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 91 :
L'amendement n° 60, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Il est inconcevable que nous réfléchissions au contenu d’un collectif budgétaire sans prendre un certain nombre de mesures de caractère fiscal, notamment pour remettre en question et en perspective certaines des dispositions qui ont été précédemment votées, d’autant que se pose ouvertement, depuis plusieurs années, la question de l’efficacité sociale et économique des dispositions fiscales dont nous débattons.
Pour ne prendre que l’exemple relativement récent de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, de nombreuses mesures de défiscalisation gageant les lois de finances ultérieures et constituant une sorte de pari macroéconomique à l’évidence hasardeux ont été prises.
Ainsi, on a allégé l’ISF et les droits de mutation, on a défiscalisé les heures supplémentaires et attendu que ces mesures produisent leurs effets positifs sur la croissance, l’emploi et les comptes publics.
À la vérité, nombre des mesures prises non seulement n’ont pas eu un effet très positif sur la situation, mais ont contribué à détériorer celle-ci au-delà des conséquences de la crise économique qui frappe désormais l’ensemble des économies occidentales.
Par conséquent, avec cet amendement « chapeau », nous ne pouvons que vous inviter à insérer dans ce collectif budgétaire une division additionnelle sous un nouveau titre permettant une meilleure lisibilité de ce projet de loi de finances rectificative et comprenant nombre de dispositions essentielles pour le court terme et le moyen terme.
Êtes-vous pour une meilleure lisibilité, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Naturellement, monsieur le président, mais il ne s’ensuit pas que je sois favorable à l’amendement !
Ce texte est spécifique et les mesures qu’il comporte ont vocation à être ciblées, temporaires et donc réversibles. En vertu de cette analyse, la commission des finances émettra un avis systématiquement défavorable sur toutes les dispositions fiscales de caractère permanent ou conduisant à « recycler » des débats qui ont déjà eu lieu lors de la préparation de la loi de finances pour 2009 ou de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Nous estimons que le plan de relance doit être pris comme un tout. Certes, il est possible d’apporter quelques améliorations techniques, à condition toutefois de ne pas nuire à la cohérence de l’ensemble. Il n’est donc pas question d’ouvrir un nouveau titre intitulé « Mesures fiscales » qui, comme le montreront les amendements suivants, ne serait qu’un prétexte pour détricoter un certain nombre de mesures fiscales qui ont été prises ces dernières années et dont la majorité assume à la fois la diversité et les différentes conséquences.
Peut-être faut-il rappeler une fois supplémentaire que, dans la situation du marché immobilier, une mesure sur laquelle j’étais personnellement réservé au milieu de l’année 2007 et qui portait sur la déductibilité des intérêts d’emprunts s’avère aujourd’hui être un soutien précieux pour le marché et pour les opérateurs.
Par conséquent, mes chers collègues, ne revenons pas sur les débats antérieurs et ne créons pas ce nouveau titre proposé.
Je serai beaucoup plus bref sur les autres amendements, car je crois vous avoir expliqué par avance les raisons pour lesquelles la commission y sera opposée.
Ce que vient de dire M. le rapporteur général me semble être frappé au coin du bon sens, et je partage totalement son avis.
À l’occasion de l’examen de ce texte, nous n’avons pas l’intention de revoir ce dont nous avons déjà longuement débattu voilà quelques semaines. Ce texte a un objectif très spécifique qu’il faut évidemment garder, sinon on en vient à parler de toutes sortes de mesures qui n’ont plus grand-chose à voir avec le projet !
Vous souhaitez apporter plus de lisibilité à l’articulation et à l’organisation de ce texte. Peut-être en faut-il, mais je ne vois pas ce qu’apporterait votre proposition en termes structurels. Par conséquent, je propose de ne pas la retenir et, au cas où vous ne retireriez pas cet amendement, je souhaiterais qu’il ne soit pas adopté.
Les autres amendements portent sur des dispositions dont nous avons déjà discuté de très nombreuses fois et n’ont pas, selon moi, leur place dans ce texte.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
Franchement, monsieur le rapporteur général, votre position est figée ! Vous refusez donc de discuter de questions de fiscalité dans la période de crise dans laquelle nous sommes et alors que les politiques menées jusqu’à présent ont fait la preuve de leur inefficacité ! Peut-être pourrions-nous au moins avoir un débat, par exemple sur l’opportunité ou non de baisser le taux de TVA de deux points, sur la façon de redonner un peu de pouvoir d’achat, de relancer la consommation. Bien que tel ne soit pas votre point de vue, je pense qu’il aurait été bon d’avoir ce débat que, d’entrée de jeu, vous refusez.
Vous parlez de recyclage, monsieur le rapporteur général, mais dans ce prétendu plan de relance figurent des mesures qui auraient dû être directement inscrites en loi de finances ou qui n’auraient pas dû être repoussées quand elles ont été présentées. Aussi plutôt que de recyclage, ce sont des mesures de rattrapage que nous proposons.
L’économie du pays ne fonctionnant pas, il aurait été intéressant d’avoir un débat permettant de remettre en cause les mesures prises et d’en prendre d’autres pour faire avancer les choses dans la bonne direction. Nous prenons acte du fait que vous n’en voulez pas !
Articles additionnels avant le titre ier
L'amendement n° 61, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
Mis en place par la loi de finances pour 2007, le bouclier fiscal a fait la démonstration, tant dans sa première que dans sa seconde année d’application, du peu d’intérêt qu’il soulevait auprès des contribuables.
Le succès de la formule est en effet pour le moment particulièrement limité. De surcroît, on sait que l’essentiel de la dépense fiscale occasionnée par le dispositif est concentré sur une infime poignée de contribuables.
Les attentes exprimées à l’époque ne se sont pas concrétisées. En effet, alors que l’on nous annonçait près de 100 000 bénéficiaires et plusieurs centaines de millions d’euros de remises d’impôt, nous sommes en présence d’un petit nombre de contribuables demandeurs et d’un montant de dépense fiscale limité à environ 250 millions d’euros.
Toutefois, il importe de le souligner, moins de 500 contribuables très fortunés ont bénéficié de 117 millions d’euros de restitution, ce qui représente la moitié de la dépense fiscale. Tout ce qui avait été dénoncé lors de l’instauration du dispositif a été confirmé par les faits.
Il est parfaitement évident que c’est dans le champ de l’impôt de solidarité sur la fortune que le bouclier fiscal joue pleinement son rôle.
Or la situation désastreuse des comptes publics et l’absence du choc de confiance que l’on attendait de la loi TEPA imposent une autre politique que celle que vous avez choisie, d’autant qu’il y a quelque mystification à laisser croire que le travail serait trop taxé alors que vous réduisez le montant de l’ISF d’une poignée de contribuables avec le bouclier fiscal !
Par conséquent, nous n’avons pas à laisser dans notre législation une disposition qui est parfaitement injuste et qui ne profite qu’à quelques-uns.
Outre les motifs d’ordre général que j’ai donnés et qui conduisent la commission à s’opposer à cet amendement, je voudrais rappeler la position de la majorité de la commission des finances.
Elle est en faveur, premièrement, de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, deuxièmement, de la suppression du bouclier fiscal et, troisièmement, de la création d’une tranche supérieure de l’impôt sur le revenu permettant de se procurer la même ressource que celle de l’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’agit, je le répète, d’un triptyque ou d’une trilogie que nous assumons. Telle est notre position de fond. Voilà, selon nous, ce qu’il convient de faire !
Cela dit, le moment n’est sans doute pas arrivé ce soir. Voulant rester cohérent avec mes principes, à savoir demeurer dans la ligne que j’ai définie, j’ai renoncé par avance à présenter l’amendement de la trilogie ce soir.
Je connais, bien sûr, ce dont vient de parler Philippe Marini, car nous en avons bien évidemment longuement discuté à l’occasion du débat relatif au bouclier fiscal lui-même. C’est une mesure de justice fiscale et sociale que nous considérons utile et efficace.
Cela dit, monsieur le sénateur, peut-être accepteriez-vous de retirer votre amendement ? Je suis sûr que vous allez le faire !
Je mets aux voix l'amendement n° 61.
L'amendement n° 67, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Les deux derniers alinéas du 2 de l'article 197 du code général des impôts sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de finances initiale pour 2009 comporte, à nos yeux, une erreur fondamentale : celle qui consiste à exiger de certains contribuables composant des foyers fiscaux de taille réduite de payer plus d’impôt sur le revenu qu’auparavant.
Introduit dans le texte de la loi de finances pour 2009, un amendement du député centriste M. Charles de Courson a permis de revenir sur le quotient familial en supprimant la demi-part fiscale des contribuables célibataires, veufs et divorcés. Cette mesure, qui ignore la réalité de la capacité contributive de ces ménages, se révèle être une atteinte à la justice fiscale.
Cette dépense fiscale déjà ancienne concerne un nombre important de ménages, plus de 4, 3 millions, pour un montant qui peut paraître élevé, 1, 7 milliard d’euros, mais qu’il convient de relativiser.
En effet, l’avantage en impôt qui découle de cette conception du quotient familial est limité à moins de 400 euros par an et par contribuable. On est donc fort loin des montants unitaires bien plus élevés atteints avec le dispositif Malraux, les investissements outre-mer ou le régime particulier d’imposition des plus-values.
On est fort loin aussi d’ailleurs des 200 000 euros de remboursement moyen au titre du bouclier fiscal dont ont bénéficié les 500 ménages les mieux servis en la matière !
Enfin, soyons clairs, cet article de la loi de finances pour 2009, ne cherche qu’à gager quelques éléments du déficit public sur le dos du plus grand nombre.
Mes chers collègues, parmi les 4, 3 millions de contribuables isolés concernés par ce dispositif, nombreux sont ceux qui n’ont plus d’activité professionnelle et, parmi ces derniers, nombreux sont ceux pour qui l’attribution de la demi-part découlant de la législation actuelle est suffisante pour qu’ils soient non imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
Dans le cas qui nous préoccupe, la sagesse impose de tenir compte de cette réalité et de ne pas modifier le dispositif existant. Ne l’oublions jamais, les charges fixes sont d’autant plus difficiles à supporter que l’on est seul !
Enfin, comme je le soulignais lors de la présentation des conclusions de la commission mixte paritaire sur la loi de finances, cet ajustement aux forceps de la situation des contribuables isolés les contraindra à payer une taxe d’habitation plus élevée, du fait du relèvement de leur revenu de référence.
Il s’agit là d’une forme de double peine qui pèsera encore un peu plus sur leur pouvoir d’achat ! Et, par les temps qui courent, le pouvoir d’achat, vous le savez, est un élément fondamental.
C’est pour rendre du pouvoir d’achat à des contribuables modestes que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Suivre cette suggestion nous conduirait à revenir sur un débat qui vient à peine d’être clos.
En outre, concernant cette affaire de la demi-part supplémentaire, je rappelle que la solution dégagée après la commission mixte paritaire n’est sans doute pas parfaite mais qu’elle ne se traduira par aucune application concrète en 2009 ; elle n’est susceptible d’application qu’en 2010. C’est un argument supplémentaire pour nous inciter à ne pas intégrer cet élément dans un texte dont le but est d’entrer en application au plus vite.
Pour le reste, je fais pleinement confiance au Gouvernement pour que, le cas échéant, nous puissions trouver ensemble les bonnes modalités permettant l’application de la mesure votée dans le sens de l’équité.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Afin d’éviter toute ambigüité sur ce sujet sensible, je rappelle que notre objectif n’est pas de supprimer la demi-part pour les personnes qui élèvent seules un enfant. Celles-ci bénéficient de cette demi-part et continueront à en bénéficier.
Notre objectif est en revanche de lutter contre un certain nombre d’injustices. Beaucoup d’entre vous, à droite comme à gauche, étaient d’accord avec cette analyse qui faisait apparaître l’injustice de certains cas.
En effet, des personnes se retrouvant seules, en cas de séparation tardive ou du décès de leur conjoint, bénéficiaient de cette demi-part bien qu’elles aient élevé leurs enfants en couple et alors même que ces enfants étaient partis du foyer pour vivre leur vie ! Ainsi, de nombreux contribuables n’ayant jamais élevé seul un enfant pouvaient bénéficier de cette aide, aucune charge ne permettant pourtant de le justifier. Inversement, d’autres couples pour qui cela aurait été justifié n’avaient pas accès à la demi-part. D’où une grande injustice entre deux types de contribuables.
Le législateur a voulu essayer de régulariser cette situation. Ainsi, une personne seule peut continuer à bénéficier de la demi-part si elle prouve qu’elle a élevé seule un enfant pendant au moins cinq ans.
Au demeurant, l’amendement, tel que vous le présentez, monsieur le sénateur, ne conduit pas à revenir à l’état préalable du droit, avant le vote du Parlement, mais à augmenter les avantages.
En effet, vous portez le plafond à 2 292 euros, c’est-à-dire très au-dessus du plafond actuel des 880 euros, et vous supprimez la réduction d’impôts de 648 euros. Cela revient à diminuer l’avantage fiscal consenti aux invalides, aux anciens combattants et aux veuves de guerre. Je ne pense pas que ce soit votre objectif.
Je mets aux voix l'amendement n° 67.
demande la parole.
Le vote est déjà commencé !
Eh bien alors, votons !
Mme Procaccia est très pointilleuse sur le règlement. Je pensais mener ce débat au mieux
Je ne peux pas être choqué du comportement de Mme Procaccia, dans la mesure où je le connais parfaitement… Nous sommes dans un laboratoire d’idées ultra-réactionnaires ! Il n’y a pas de raison que cela change !
Allons-y votons !
M. le président. Excusez-moi, monsieur Foucaud, je regarderai plus à gauche à l’avenir.
L'amendement n° 69, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 2, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Dans le 5, le taux : « 22, 5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Dans la première phrase du premier alinéa du 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;
4° Les trois derniers alinéas du 6 sont supprimés ;
5° A la fin du premier alinéa du 6 bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
6° Le 7 est abrogé.
Cet amendement tend à réviser les règles d’imposition des revenus de capitaux mobiliers.
D’une manière générale, nous souhaitons procéder au relèvement du taux des prélèvements libératoires actuellement mis en œuvre sur option, qui constituent l’une des sources d’alimentation des recettes de l’impôt sur le revenu.
Notre amendement tend notamment à harmoniser le traitement fiscal des revenus catégoriels, à améliorer le rendement de l’impôt, à mettre à la disposition du budget général des ressources nouvelles, et ce en vue d’une réduction du déficit et du financement de nouvelles dépenses.
Il prévoit trois mesures.
Tout d’abord, il vise à augmenter le taux d’imposition des plus-values, avec une hausse de deux points, ce qui, sur la base de 14 milliards d’euros de revenus déclarés, conduira à accroître d’environ 300 millions d’euros le produit de l’impôt.
Ensuite, il tend à porter à 30 % le taux de taxation des produits tirés de cessions anticipées de titres centralisés sur un plan d’épargne en actions.
Enfin, il a pour objet de modifier le traitement fiscal des stock-options, forme de rémunération dont le coût fiscal demeure pour le moment assez réduit.
En effet, le dispositif qui leur est applicable est relativement peu utilisé. En 2006, seuls un peu plus de 2 300 contribuables ont demandé à en bénéficier, pour un montant – tout de même ! – de 100 millions d’euros.
Nous sommes parfaitement fondés à demander un relèvement sensible de la taxation de ces plus-values, qui est pratiquement nulle compte tenu de l’actuel plafond.
Cela passe singulièrement par un abaissement du plafond d’imposition, que nous proposons de ramener à 50 000 euros de plus-value annuelle, afin de taxer un nombre de contribuables plus important qu’aujourd’hui.
Je le souligne, un taux de taxation de 30 % sur une somme de 50 000 euros, quand le taux marginal est de 40 %, signifie que les détenteurs de stock-options économisent 5 000 euros par rapport au montant qu’ils devraient acquitter si cette forme de rémunération était intégrée dans l’assiette du revenu imposable.
L’adoption de cet amendement pourrait inciter les contribuables concernés à ne pas recourir au dispositif spécifique et à opter pour une taxation normale de leurs revenus selon les barèmes de l’impôt. Cela constituerait un premier pas dans le sens d’une plus grande égalité de traitement entre revenus catégoriels.
Cette mesure permanente n’est pas dans l’esprit du plan de relance.
De plus, s’attacher à durcir la taxation des plus-values sur des cessions d’entreprises au moment où les valeurs baissent de manière parfois dramatique n’est sans doute pas une mesure appropriée.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 69.
L'amendement n° 70, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Cet amendement s’inscrit dans la même perspective que notre amendement précédent.
Au moment où tant d’efforts sont demandés au monde du travail, il n’est pas anormal que ceux qui ont tiré parti de l’évolution du marché immobilier ces dernières années soient mis à contribution.
Tel est le sens de cet amendement.
Si le groupe CRC demeure dans la même perspective, la commission reste également dans la perspective qui est la sienne et ne peut que rejeter l’amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 70.
L'amendement n° 62, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, pour les dirigeants d'entreprises qui ont une rémunération annuelle excédant 250 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, le montant des indemnités de départ qui excède ce montant est imposé à un taux de 100 %.
II. - Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, la société qui octroie une rémunération de départ supérieure, calculée conformément au premier alinéa, en vertu d'un contrat de travail, d'un contrat d'entreprise ou d'un mandat est soumise à une taxe supplémentaire de 15 % sur son bénéfice imposable.
III. - Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, toute rémunération ou partie de rémunération qui est liée à l'évolution de cours boursiers, octroyée ou calculée sous quelle que forme que ce soit, est soumis à une taxe de 10 %.
Avec cet amendement, il s’agit de poser clairement la question de la prise en compte, au plan fiscal, d’une catégorie de revenus très particulière, et somme toute limitée, au regard de l’ensemble du revenu des ménages, en l’occurrence les indemnités de départ accordées à certains grands patrons au terme de l’exercice de leurs fonctions.
Le nombre de contribuables visés est faible et les mesures que nous proposons n’auront peut-être que peu d’occasions d’être mises en œuvre. Mais ces mesures ont un fort caractère de justice et d’équité fiscale.
Il s’agit de rendre quasiment impossible de pratiquer à l’intention de ces dirigeants d’entreprise toute politique de rémunération de départ de niveau exceptionnel, en mettant en œuvre une forte taxation des émoluments ainsi versés.
Nous ne mettons évidemment pas en cause les qualités individuelles de tel ou tel dirigeant mais, vous le comprendrez aisément à l’aune de quelques situations bien connues de tous, on ne peut tolérer encore bien longtemps ces pratiques si spécifiques de rémunération.
Quoi qu’on puisse en dire, la loi TEPA, dans son article 17, n’a pas résolu la question de la rémunération des dirigeants d’entreprise et, comme l’examen récent de la proposition de loi de nos collègues socialistes sur le sujet nous l’a démontré, il y a encore beaucoup à faire pour replacer dans le droit commun la situation de ces salariés d’un genre un peu particulier. Et, quoi qu’ait pu en dire madame la ministre de l’économie de l’industrie et de l’emploi, le code éthique du MEDEF ne suffit aucunement à résoudre le problème.
Même dans les rangs de la majorité sénatoriale, l’idée qu’en matière de rémunération des chefs d’entreprise, et notamment des banquiers, les limites ont largement été atteintes a fait son chemin ! Et ce d’autant plus au moment où la mise en œuvre de la seconde tranche du plan de redressement du secteur financier conduit le Gouvernement, à l’appel insistant de la Présidence de la République, à refuser d’aider les établissements de crédit où les chefs d’entreprise prendraient quelques libertés avec l’affectation des fonds publics.
En effet, dans un pays où l’on en arrive à compter par dizaines de milliers les chômeurs supplémentaires, les choses et les faits commencent à peser dans les esprits.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement, dont le caractère symbolique, au sens de la justice fiscale et sociale, est, nous en convenons, plus important que le rendement pour les comptes publics.
Ce sujet a été traité par l’article 21 de la loi de finances pour 2009. Il n’y a donc pas lieu d’y revenir.
De plus, un taux d’imposition de 100 % est à nos yeux inacceptable car totalement confiscatoire.
Notre avis ne peut qu’être très défavorable.
Notre collègue M. Vera, en défendant l’amendement du groupe CRC, a bien voulu faire référence à la proposition de loi que nous avons défendue le 4 novembre dernier. Je rappelle que la majorité sénatoriale nous a renvoyés à un futur bilan du code de bonne conduite et n’a pas voulu délibérer de cette proposition de loi. Nous nous sommes ainsi arrêtés après la discussion générale.
Le président Hyest, qui rapportait au nom de la commission des lois, avait alors annoncé un bilan après trois mois et il proposait, dans le cas où les engagements n’auraient pas été tenus, la mise en œuvre d’une évaluation et d’une législation. Tout récemment, le Président de la République s’est ému très fortement de ces pratiques, qui continuent.
Cela dit, il ne me semble pas de bon aloi de se servir des dirigeants d’entreprises et, dans une stratégie de communication, de leur proposer un marché : 10 milliards d’euros supplémentaires pour soutenir les banques, contre une limitation des bonus ! Ce n’est pas sérieux !
Le Président de la République est pressé, on le sait, c’est un homme toujours en mouvement, on ne sait pas toujours dans quel sens il bouge mais il bouge ! Eh bien, en l’occurrence, nous allons lui faire gagner du temps : il n’aura pas à faire un bilan des pratiques à la fin du premier trimestre, il aura satisfaction dès ce soir !
Pour cela, il faut voter l’amendement du groupe CRC.
Je mets aux voix l'amendement n° 62.
L'amendement n° 63, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278. - À compter du 1er janvier 2009, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17, 60 %. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.
Je ne vais pas reprendre l’argumentation sur la TVA que j’avais développée ici même, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009. Vous connaissez tous la position du groupe CRC-SRG sur cette question : la TVA, dont on souhaite accélérer le remboursement aux entreprises dans le cadre du plan de relance, doit être modifiée et son taux normal doit être abaissé.
Monsieur le rapporteur général, ne me dites pas de regarder ce qu’a donné l’exemple de la Grande-Bretagne, qui a abaissé de deux points le taux de TVA, car, lorsqu’on vous renvoie, vous ou le Gouvernement d’ailleurs, aux résultats d’un dispositif que vous avez adopté, vous répondez toujours que la situation aurait été bien pire sans cette mesure !
Il y a quelques années, le Gouvernement – M. Strauss-Kahn, ou son successeur M. Sautter, étant ministre de l’économie et des finances – avait abaissé d’un point le taux général de la TVA. Cette mesure avait coûté très cher, sans avoir d’effet discernable sur l’économie.
Comme en Grande-Bretagne !
En effet, c’est la même leçon que nous devons tirer aujourd'hui de l’exemple anglais.
Pour qu’une telle mesure produise des effets, il faudrait que le différentiel de taux soit beaucoup plus important, mais nous n’en avons pas les moyens. Même si l’on voulait, dans la logique de votre position, « taxer les riches » beaucoup plus fortement, il serait manifestement impossible de compenser plusieurs points de TVA. Cette proposition est vouée à l’échec, et votre raisonnement est très loin de sa cohérence. Nous ne pouvons donc que rejeter la mesure qui vient d’être proposée.
Monsieur Foucaud, cette mesure coûte excessivement cher : une baisse de deux points de TVA représente un coût considérable, entre 13 milliards et 14 milliards d’euros, pour un résultat qui n’est certainement pas celui que vous escomptez. Vous voyez bien les résultats d’une telle mesure en Grande-Bretagne. Cet argent peut être bien mieux utilisé, notamment dans le cadre du plan d’investissement, qui est le volet principal du plan de relance. Ne nous précipitons donc pas sur ce type de mesures, qui sont à la fois coûteuses et inefficaces.
Qu’en est-il pour la restauration ?
Je mets aux voix l'amendement n° 63.
L'amendement n° 76, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Les articles 885 I bis, 885 I ter, 885 I quater et 885-0 V bis du code général des impôts sont abrogés.
Depuis plusieurs années, l’impôt de solidarité sur la fortune souffre non seulement de sérieuses imperfections, mais aussi d’avoir été, pour des raisons purement idéologiques, progressivement dénaturé.
Le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune n’est certes pas négligeable – plus ou moins 3, 9 milliards d’euros –, mais il est largement obéré par l’ensemble des dispositifs dérogatoires concernant tel ou tel élément de patrimoine, imposable ou non. Ainsi en est-il des mesures que nous visons avec cet amendement, qui tend à assurer une égalité de traitement entre les contribuables de l’ISF, et le retour à une juste imposition.
Parmi les mesures corrigeant les effets du tarif de l’impôt – notamment par la grâce des dispositions de la loi TEPA, dont on ne redira jamais assez à quel point elle a consisté à dépenser, à perte, l’argent public –, figurent, par exemple, l’exonération des actions détenues par la voie d’un pacte d’actionnaires ou l’imputation de l’investissement dans les PME sur le montant de l’ISF à payer.
Pourtant, il serait logique d’inclure, dans tous les cas, ces éléments d’assiette dans l’ISF parce que la valeur d’une entreprise a le plus souvent peu à voir avec la détention du capital et beaucoup avec l’utilisation du travail humain : elle est avant tout le produit du travail de tous et appartient à tous.
Aujourd’hui, le produit de l’impôt est réduit de plus d’un milliard d’euros, nonobstant l’exonération des biens professionnels, qui constitue, à n’en pas douter, la principale perte de rendement de cet utile et indispensable impôt de solidarité sur la fortune.
L’article 885 I quater, que nous visons dans cet amendement, ne représente pas une dépense fiscale négligeable, puisque son coût est évalué à 126 millions d’euros, partagé entre 9 669 ménages, ce qui correspond à une remise de droits de plus de 13 000 euros en moyenne.
La lecture du tarif de l’ISF nous indique que cette moyenne de droits à payer n’est atteinte qu’à compter d’un patrimoine de près de 2, 6 millions d’euros. Or le patrimoine moyen des contribuables de l’ISF se situe autour de 1, 3 million à 1, 5 million d’euros. Ainsi, seuls les contribuables très aisés de l’ISF sont directement concernés par l’application de cette disposition.
Notre amendement vise à mettre un terme à cette situation, en supprimant purement et simplement cette disposition dérogatoire.
Notre collègue Bernard Vera le sait très bien, cette proposition est totalement contraire aux orientations de la majorité de la commission. Par ailleurs, elle est très éloignée de l’objectif du plan de relance. Pour ces raisons, nous ne pouvons qu’y être défavorables.
Même avis, monsieur le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 76.
L'amendement n° 13 rectifié est présenté par Mmes Procaccia, Papon, B. Dupont, Lamure, Desmarescaux, Bout, Mélot et Sittler et MM. Cambon, Revet, Demuynck, Etienne et Dallier.
L'amendement n° 26 rectifié est présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste.
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces produits sont exonérés lorsque la durée du bon ou contrat est supérieure ou égale à douze ans ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dénouements intervenant à compter du 1er janvier 2009.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
vous le savez, l’assurance vie est le placement préféré des Français, particulièrement en ces temps difficiles. Plus de 12 millions d’entre eux sont titulaires d’un tel contrat, qui leur sert notamment à préparer leur retraite.
Pourtant, la fiscalité de l’assurance vie n’est pas aussi favorable qu’elle ne l’a été à l’origine, lorsque j’ai moi-même commencé à travailler et à souscrire un tel contrat.
En effet, le prélèvement libératoire varie entre 15 % et 35 % les huit premières années et est de 7, 5 % passé ce délai, auquel s’ajoutent les 12, 1 % de prélèvements sociaux si les intérêts dépassent 4 600 euros pour une personne seule.
L’amendement vise à exonérer d'impôt sur le revenu les produits des contrats d'assurance vie d'une durée supérieure ou égale à douze ans.
Cette mesure peut inciter les Français à ne pas débloquer leurs fonds au bout de huit ans et surtout à déposer plus d’argent sur leur assurance vie. Il ne s’agit pas simplement de faire plaisir aux assureurs ou aux assurés. L’assurance vie est une épargne à long terme, stable, qui peut être placée en obligations, en actions ou en souscription d’emprunts. Si les encours baissaient, les assureurs souscriraient moins d’emprunts, ce qui fragiliserait notre économie alors que nous essayons de la relancer.
Une évaluation fournie par la FFSA, la Fédération française des sociétés d’assurances, évalue le montant des actifs supplémentaires à plus de 11 milliards d’euros. Ces actifs se répartiraient en 6 milliards d’euros d’investissements directs supplémentaires, et 4 milliards d’euros pouvant être investis dans des opérations émises ou garanties par l’État.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° 26 rectifié.
Mes chers collègues, je ne vais pas vous infliger une longue présentation puisque Catherine Procaccia et moi-même avons déposé des amendements identiques, inspirés par la même volonté de stabiliser l’épargne placée en assurance vie.
Je rappellerai que plus de 1 500 milliards d’euros sont actuellement placés en assurance vie et que nous constatons depuis 2008 une stabilisation, voire une légère régression, de ce marché, qui connaissait jusqu’à présent une progression de 10 %. En ces temps de crise grave, les sommes investies par les assurances dans les entreprises ou même dans les dettes de l’État ne sont pas à négliger.
Je souhaite que le Gouvernement nous donne son sentiment sur ce changement d’attitude des Français : n’est-il pas inquiet de voir se raréfier ces ressources de l’assurance vie ?
Il nous semble très opportun de traiter de ce sujet : nos collègues ont donc très utilement pris l’initiative de braquer notre attention sur l’épargne. Dans la discussion générale, nous avons surtout entendu parler de l’investissement, de la consommation…
… mais, à ma connaissance, seul Jean-Pierre Fourcade a évoqué l’épargne.
J’en ai parlé aussi !
Certes, madame Bricq, mais il m’a semblé que vous vous renvoyiez la balle.
Nous avons la chance dans ce pays d’avoir un réservoir d’épargne très important. À un moment où l’on craint une déflation et, dans certaines hypothèses défavorables, un assèchement des marchés financiers internationaux, mieux mobiliser le réservoir d’épargne domestique n’est pas nécessairement une si mauvaise idée, à défaut d’être une idée nouvelle. Bien des gouvernements l’ont d’ailleurs mise en œuvre dans des phases de crise.
Messieurs les ministres, il serait utile que vous réfléchissiez, avec Mme Lagarde, à la proposition de Jean-Pierre Fourcade, car une telle mesure permettrait à l’opinion de mieux visualiser l’effort à fournir pour résister à la crise. Des bons à cinq ans dotés d’un taux de rémunération de marché pourraient constituer un produit intéressant, qui dégagerait quelques dizaines de milliards d’euros.
J’en reviens à la proposition plus précise de Jean-Jacques Jégou et Catherine Procaccia.
Un amendement similaire aux leurs a été présenté, le 8 janvier dernier, à l’Assemblée nationale par notre collègue député de l’Aveyron Yves Censi. Il a suscité un large débat avant d’être retiré.
D’un point de vue micro-économique, cette initiative est favorable aux assurés. En outre, celui qui ne souhaite pas maintenir son placement ne verra pas son régime actuel modifié : il sortira du contrat d’assurance dans les mêmes conditions que celles qu’il a souscrites.
En revanche, d’un point de vue macro-économique, l’effet bénéfique est moins certain. Une telle disposition mérite que soit conduite une réflexion approfondie et concertée.
Nous disposons d’une estimation par la FFSA du coût global, qui prévoit, à juste titre, des pertes de recettes pour l’État estimées à 77 millions d’euros et des gains de prélèvements sociaux à hauteur de 45 millions d’euros, soit un coût net de 32 millions d’euros. Il faudrait pouvoir vérifier ces chiffres. Or nous n’avons pas été en mesure de le faire.
De plus, ne peut-on craindre un effet d’aubaine pour les contrats arrivés à maturité ? Le souscripteur d’un contrat à onze ans bénéficierait-il d’une exonération de ses produits au lieu d’une imposition à 7, 5 % ? Dès lors, ne serait-il pas préférable de circonscrire le périmètre du dispositif aux contrats nouvellement souscrits ou à un encours d’une durée de moins de quatre années par exemple, et non à l’ensemble des contrats ?
En outre, l’effet de levier invoqué par les professionnels et utilement cité par Catherine Procaccia atteindrait 11, 5 milliards d’euros. On nous dit, d’une part, que 9, 5 milliards d’euros d’actifs seraient conservés dans les portefeuilles d’investissement en raison du report de la sortie des contrats de plus de huit ans arrivés à maturité en raison de la nouvelle exonération et que, d’autre part, 2 milliards d’euros supplémentaires seraient versés sur ces contrats.
Si le raisonnement semble attractif, nous n’avons aucune certitude quant au montant des versements supplémentaires après report de la sortie du contrat. Il ne s’agit donc que d’une espérance, et je ne sais pas sur quelle étude de marché elle se fonde. Il n’existe également aucune garantie quant à l’emploi des primes.
C’est pourquoi mon collègue rapporteur général Gilles Carrez a souhaité que les contreparties de la mesure soient au préalable étudiées. Il a évoqué le type d’investissements attendus, qui, parce que détenus sur un terme plus long, bénéficieraient d’une fiscalité plus avantageuse. Il a lié son raisonnement à la mise en place du fonds stratégique d’investissement.
De son côté, le ministre du budget a émis le souhait d’un examen plus approfondi des conséquences de cette proposition.
Mes chers collègues, dans le bref laps de temps qui a précédé l’examen de ce texte, je vous le confesse, nous n’avons pas pu mener cet examen plus approfondi. Or il conviendrait d’obtenir une expertise préalable avant de prendre réellement position. C’est pourquoi je crois utile d’entendre le Gouvernement, d’autant que Jean-Jacques Jégou a expliqué que sa démarche visait surtout à soulever la question.
Mes chers collègues, veuillez me pardonner d’avoir quelque peu développé cette question, qui est fort intéressante. Mais je crois que les problèmes de l’épargne devront à un moment ou à un autre revenir au cœur de la problématique du temps de crise.
Je vais ajouter peu de choses au développement très approfondi de M. le rapporteur général, sinon qu’il faut effectivement regarder tout cela de plus près. Nous devons réfléchir à ces sujets importants. Or, en quelques semaines, nous n’avons pas eu le temps de le faire.
De toute façon, je ne pense pas que cette mesure puisse être intégrée dans un plan de relance en raison de son caractère définitif.
Je ferai tout de même quelques remarques.
Le régime fiscal de l’assurance vie est déjà très avantageux. C’est le moins que l’on puisse dire. C’est d’ailleurs pour cela que ce placement est si apprécié de nos compatriotes. Je ne vais pas entrer dans les détails, tout le monde les connaît, mais sachez que ce régime fiscal bénéficie d’un abattement jusqu’à 9 200 euros pour un couple, ce qui n’est pas une petite somme. Pour beaucoup de personnes, il y a donc bien une exonération de l’impôt sur le revenu à partir du moment où les huit ans sont dépassés.
En augmentant les avantages fiscaux liés à cette épargne, ne risque-t-on pas de déstabiliser le paysage de l’épargne auquel est sensible M. le rapporteur général. Je pense en particulier aux PEA, qui concourent au financement de l’économie, d’autant que tous ces produits sont en compétition.
En outre, il faut être prudent sur les chiffrages. Je n’entre pas dans le détail aujourd’hui, car je pense que nous aurons à nouveau ce débat.
L’effet d’aubaine ne serait pas négligeable. Il faudrait donc le gommer dans une mesure de ce type, qui est plutôt destinée à nos concitoyens les plus aisés.
Cela étant, je répète ce que j’ai dit à l’Assemblée nationale : le Gouvernement ne ferme pas la porte, mais il ne peut accepter aujourd’hui ce texte dans ces conditions.
Madame Procaccia, l’amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?
J’ai bien écouté ce qu’ont dit M. le rapporteur général, qui défend si souvent l’épargne et les épargnants, et M. le ministre.
Je suis d’accord sur le fait que nous devons être prudents sur les chiffrages, mais n’est-ce pas au ministère du budget de nous les communiquer ? En lisant le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale, j’ai noté que notre collègue Yves Censi et le rapporteur général avaient demandé qu’un tel chiffrage soit établi avant l’examen du texte au Sénat. Or nous sommes en plein examen du texte au Sénat, mais la réflexion n’a pas vraiment avancé.
Cela dit, monsieur le ministre, je ne suis pas du tout d’accord avec vous quand vous dites que nous visons les personnes aisées.
J’ai dit « les plus aisées » !
Mme Catherine Procaccia. Un contribuable peut facilement disposer d’une somme de 7 000 euros sur son assurance vie au bout de douze ans. Un tel montant ne représente pas des sommes importantes à verser chaque mois. Depuis 1997, début du dispositif, les taux d’intérêt n’ont pas atteint des taux extraordinaires, quelquefois 5 %, 4 %, voire 3, 7 %. J’incite donc mes collègues à déposer des sommes, mêmes faibles, sur l’assurance vie, car, à long terme, ils s’apercevront que cela ne rapporte pas qu’à l’État. C’est un bon placement pour préparer sa retraite !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
En revanche, je suis tout à fait d’accord sur l’effet d’aubaine. Après avoir entendu M. le rapporteur général, je pense que mon amendement pourrait être rectifié afin que le dispositif ne s’applique qu’aux nouveaux contrats, comme il le propose, ou à ceux dont l’échéance n’est que dans quatre ou cinq ans. Il est donc tout à fait possible de limiter les défauts qui ont été cités.
Pour toutes ces raisons, je préfère maintenir mon amendement et laisser juge le Sénat.
Monsieur Jégou, l’amendement n° 26 rectifié est-il maintenu ?
Au préalable, je voudrais remercier M. le rapporteur général, qui, malgré des conditions de travail difficiles liées à l’examen en urgence de ce texte, a su décortiquer mon amendement et aborder tous les aspects de la question. Je remercie également M. le ministre de sa réponse.
Tout le monde sait que mon objectif n’était pas de traiter de la fiscalité ou de l’amélioration des revenus de l’assurance vie. Mon propos, qui collait parfaitement à l’ambition affichée par le plan de relance, visait à s’interroger sur l’éventuelle désaffection des Français vis-à-vis de ce type d’épargne, ce qui poserait des problèmes à la fois aux entreprises et à l’État. Le plan de relance a en effet bien besoin de l’investissement des compagnies d’assurance.
Je ne pense pas que les choses en resteront là puisque Éric Woerth a laissé entendre que nous étions amenés à nous revoir. Pour ma part, compte tenu du sort qui sera réservé à cet amendement, je préfère le retirer.
L’amendement n° 26 rectifié est retiré.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 13 rectifié.
Cet amendement vise à offrir l’opportunité aux compagnies d’assurance de lever des ressources nouvelles en aménageant les conditions d’exonération des contrats d’assurance vie et de capitalisation.
Le dispositif actuel est une incitation à l’épargne longue des ménages et, singulièrement, à celle des cadres d’entreprise âgés d’une cinquantaine d’années.
M. Daniel Raoul. Autrement dit, les petits jeunes !
Ce qui est sous-jacent à cet amendement est d’ailleurs connu : intégrer comme inexorable l’allongement de la durée de cotisation, et donc d’activité, que l’on cherche à toute force à imposer aux salariés de ce pays alors même que la situation démographique de la France n’est pas aussi catastrophique que cela.
C’est donc en jouant de l’inquiétude de certains, notamment des cadres, quant au devenir de la retraite par répartition que l’on en vient aussi à proposer de telles mesures.
Entrons dans les détails chiffrés : l’imposition réduite des contrats d’assurance vie présente un coût de 2, 8 milliards d’euros pour le budget de l’État et concerne un nombre indéterminé de ménages pour l’administration fiscale, même si l’on nous annonce 12 millions de souscriptions. En retenant ce chiffre, cela implique que, par contribuable, le dispositif actuel de défiscalisation coûte en moyenne 230 euros environ, nonobstant les intérêts perçus, bien entendu.
Les reliquats de capitalisation, non dénoués au bout de huit ans, sont d’un coût fiscal de 60 millions d’euros. Ce sont d’ailleurs ces reliquats qui vous intéressent, madame Procaccia, je suppose.
Comme lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2009, nous sommes, avec cet amendement, en présence d’une mesure destinée, de manière exclusive, aux ménages dits moyens, mais plutôt de la tranche supérieure. Cela intervient, et pour nous ce n’est pas un hasard, au moment même où le Gouvernement annonce à la fois une réduction du taux de rémunération du livret A et une progression spectaculaire de la dette publique.
Ce que nous propose donc notre collègue du Val-de-Marne n’est rien d’autre qu’une transformation de la situation de crise économique que nous vivons en nouvelle source de cadeau fiscal.
Comme il faudra bien un jour que nous posions la question du financement de l’action publique, plutôt que le dispositif ici préconisé, envisageons que l’État, comme il sut le faire dans le passé, émette dans les délais les plus brefs un nouvel emprunt national, assorti par exemple d’un taux d’intérêt raisonnable – pourquoi pas de 3 % ? – et défiscalisé qui serait levé sur le marché domestique et destiné à financer la relance de l’activité et des investissements publics sous contrôle public.
Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
L'amendement n° 15, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de 2010, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est exclu de l'ensemble des prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territoriales, pris en compte pour le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.
Messieurs les ministres, nous nous opposons au moins sur deux points essentiels. Le premier, c’est que nous tenons la crise pour profonde et durable, alors que vous l’estimez superficielle et de courte durée. Comme la discussion générale et les propos de notre rapporteur général l’attestent, vous êtes ainsi opposés à toute disposition qui ne serait pas temporaire.
Le second point de désaccord découle du premier : vous pensez qu’il est possible de poursuivre deux lièvres à la fois, c'est-à-dire de réaliser un plan de relance – et donc, qu’on le veuille ou non, injecter de la monnaie – mais en bloquant le plus possible les dépenses. Si j’étais psychanalyste, je dirais que c’est un acte manqué, la conciliation bizarre de pulsions de nature opposée. On le voit bien, d’ailleurs, à travers le dispositif concernant le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, sur lequel nous reviendrons longuement.
Nous pourrions nous accorder sur un point. Pour relancer véritablement l’économie, il faut donner aux collectivités locales, qui réalisent 75 % de l’investissement public pour un endettement modéré, un rôle moteur dans cette relance. Or vos propositions sont largement insuffisantes en la matière.
L’objet de cet amendement est plus particulièrement d’exclure, à partir de 2010, le FCTVA de l’enveloppe fermée des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Nous proposons de supprimer la disposition qui a été adoptée cette année, afin de rendre aux collectivités territoriales toutes leurs capacités financières et d’investissement.
Je suis frappé que la baisse considérable des droits de mutation et ses conséquences sur la situation des collectivités territoriales n’ait pas été abordée. Certains départements voient ainsi disparaître 10 % de leurs ressources.
Les communes, pour lesquelles cette ressource était devenue importante, notamment depuis cinq ou six ans, vont avoir du mal à équilibrer leur budget.
La dotation globale de fonctionnement, la DGF, n’augmentant en réalité que de 1 %, même si l’année 2009 se passe relativement bien, nous rencontrerons d’extrêmes difficultés en 2010. Je suis prêt à en prendre le pari !
En demandant de revenir sur la décision d’inclure le FCTVA dans l’enveloppe fermée pour l’exercice prochain, nous anticipons sur la suite en organisant un accompagnement salutaire du plan de relance.
Tel est l’objet de cet amendement, qui me paraît mériter que l’on s’y attarde un peu. Ne vous contentez pas de nous objecter que notre proposition concerne 2010 et que nous en sommes aux mesures temporaires pour 2009, car il ne suffit pas de pédaler en regardant ses pieds pour sortir notre pays de l’ornière !
Mes chers collègues, il s’agit du plan de relance et non de la loi de finances pour 2010.
Messieurs les ministres, ne vous faites aucune illusion : cette question vous sera de nouveau posée…
…et le Sénat sera très attentif à la prise en compte du FCTVA pour les exercices à venir.
Cependant, mes chers collègues, il ne serait pas conforme à la nature de ce texte de voter la disposition que vous préconisez. Nous ne pouvons en aucun cas anticiper les arbitrages qui vont devoir être faits en matière de finances publiques et, notamment, de concours de l’État aux collectivités territoriales pour 2010, car cela signifierait que nous sommes en mesure de connaître par avance le contexte économique et celui des finances publiques qui prévaudra au cours de l’été prochain, au moment de la préparation de la loi de finances pour 2010.
C’est donc pour cette seule raison de méthode que la commission est amenée à émettre un avis défavorable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinerons cette disposition, le cas échéant, en débattant de la loi de finances pour 2010.
J’estime que nous avons établi ensemble une règle juste, qui a fait l’objet de discussions approfondies, avec une progression très forte des dotations aux collectivités territoriales. Nous avons même donné plusieurs « coups de pouce » cette année. Franchement, les collectivités locales ne peuvent reprocher à l’État quoi que ce soit dans le domaine de leurs relations financières. Bien sûr, on peut toujours faire de la politique politicienne et rejeter la faute sur les autres, mais la réalité est tout autre !
Il est vrai que les droits de mutation sont en train de diminuer. Mais il n’y a pas, d’un côté, un État qui subirait des diminutions de recettes, des déficits accrus et, de l’autre, des collectivités locales, qui vivent elles aussi d’argent public, qui seraient complètement à l’abri ! Il serait tout de même assez incroyable que le système économique et l’État soient atteints de plein fouet par la crise et que les collectivités locales ne la subissent pas.
Les gestionnaires de collectivités doivent adapter, lorsque cela est possible, leur mode de gestion à la crise. Tout ne relève pas de la responsabilité de l’État ! Celui-ci ne peut pas compenser systématiquement le coût de cette crise aux collectivités locales. On est autonome ou on ne l’est pas !
En ce qui concerne le FCTVA, nous en débattrons, mais il me semble qu’il faut en rester à une enveloppe normée, respectueuse des collectivités qui savent mieux à quoi s’en tenir pour l’avenir.
En tout état de cause, les dotations aux collectivités locales ont progressé bien plus vite que les crédits de l’État.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Je croyais que nous étions entre keynésiens et que nous avions tous compris le rôle essentiel que pouvaient jouer les collectivités locales dans la relance. Je ne sais pas, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, ce que je dois le plus admirer : votre capacité à tout comprendre ou votre aptitude à ne rien entendre !
Vous n’avez pas vraiment l’air de réaliser où nous en sommes ! Pour vous, cela va passer : la France est un pays un peu particulier, qui résiste mieux que d’autres à la crise. Vous oubliez de dire que c’est précisément parce que nous sommes moins « modernes » que vous ne le souhaitiez, parce que nous sommes encore un peu « archaïques » que tout n’est pas parti à vau-l’eau !
Vous faites un procès d’intention ! Restez-en au keynésianisme !
Ce n’est nullement un procès d’intention ! Nous ne rencontrons pas autant de problèmes que les Anglais en matière de recettes. Mais rappelez-vous les éloges sur les fonds de pension et les charges contre l’archaïsme du régime par répartition…
C’est une interprétation libre et tendancieuse !
Si les fonds de pension jouaient le même rôle en France qu’en Islande, nous ne serions pas là à ergoter pour savoir ce que nous allons faire en 2010 !
Je ne vous fais pas de procès d’intention, mais vous devez réaliser la situation. Chaque jour apporte des nouvelles qui ne sont guère rassurantes.
C’est pourquoi nous sommes là !
Sinon, nous serions en train d’examiner un autre texte !
Autant que ce soit utile et que nous accordions assez de crédits suffisamment longtemps et au bon endroit pour sortir durablement notre pays de la crise !
Cet amendement pose une véritable question, celle du devenir de la fameuse enveloppe normée des concours budgétaires de l’État aux collectivités locales.
Cela fait quelques années, en fait depuis 1995, que ces concours sont encadrés. Dès cette époque, c'est-à-dire celle du pacte de stabilité financière entre l’État et les collectivités locales, nous avions déjà pointé les limites de l’exercice.
Au-delà des discours magnanimes sur la qualité des relations entre l’État et ses partenaires locaux, sur l’importance de la décentralisation ou sur je ne sais quel autre engagement, les résultats que nous avons observés à partir de 1995 étaient connus dès l’origine. L’enveloppe normée avait pour finalité de mettre les collectivités locales à contribution pour réduire autant que possible le déficit du budget général de l’État. Comme cela était prévisible, le dispositif s’est grippé au fil du temps.
Hormis pendant la période de croissance économique que nous avons connue de 1997 à 2002, lors de chaque discussion budgétaire, toutes les lois de finances se sont traduites par une réduction sans cesse plus accentuée de l’enveloppe normée pour l’ensemble des dotations et des concours.
Le résultat est connu. La dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui avait été créée pour effacer les effets de l’allégement transitoire des bases de 16 % – il s’agit d’un transitoire qui dure ! –, a perdu les deux tiers de sa valeur en treize ans. Cette année, nous avons atteint les limites maximales du dispositif.
Ainsi, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, nos collègues de la majorité ont voté sans sourciller la suppression du dispositif « Auberger », ce qui s’est immédiatement traduit par une perte de 500 millions d’euros pour la dotation globale de fonctionnement.
En outre, et je ne peux manquer de le souligner à cet instant, la réévaluation dont la DGF, qui est justement l’élément le plus dynamique des concours budgétaires de l’État, a été notoirement insuffisante, et ce en dépit de la poursuite du développement de l’intercommunalité et des conséquences de la publication du décret sur les nouvelles populations légales des communes françaises.
À titre d’exemple, citons le cas de la ville de Saint-Denis, où le recensement général a mis en évidence une augmentation de 12 000 personnes de la population résidente. Les besoins nouveaux en équipements publics et en services aux habitants qui découlent de cet accroissement sont estimés à 5, 4 millions d’euros. Or, compte tenu des règles de progression de l’enveloppe normée, cette ville ne dispose que de 1, 8 million d’euros de ressources nouvelles pour faire face ! Où doit-on trouver les sommes manquantes ? Dans les poches de l’usager ? Dans celles du contribuable ? D’ailleurs, ce sont bien souvent les mêmes !
En tout état de cause, cela signifie que l’enveloppe normée n’a aujourd'hui plus de sens. Cela vaut notamment pour le FCTVA, que le présent collectif entend favoriser.
Mes chers collègues, compte tenu de la reconnaissance implicite du rôle des collectivités locales qui marque ce collectif, si nous étions cohérents, nous déciderions, en pleine conscience, que l’enveloppe normée n’a plus de sens.
Anticiper aujourd'hui les versements au titre du FCTVA, n’est-ce pas prendre le risque que les autres éléments de l’enveloppe normée soient revus à la baisse ?
Nous comprenons fort bien les motivations de nos collègues socialistes et nous partageons évidemment leurs préoccupations relatives aux dépenses d’équipement des collectivités locales. Mais nous pensons qu’il faut aller plus loin et nous donner le temps nécessaire, par un abandon pur et simple de l’encadrement des dotations budgétaires de l’État, pour que la relance ait lieu. Or cela passe également par l’engagement des collectivités territoriales, sans qu’il leur soit imposé d’augmenter in fine les impositions locales !
Pour toutes ces raisons, nous voterons l’amendement n° 15.
Je mets aux voix l'amendement n° 15.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public à la prise de décision et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 175, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de Mme Bariza Khiari, MM. Jean-Pierre Bel, Roger Madec, François Patriat, Yves Daudigny, Jean-Marc Todeschini, Yannick Bodin, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Roland Courteau, René Teulade, Mmes Nicole Bricq, Catherine Tasca, MM. Richard Yung, Jacky Le Menn, Didier Guillaume, Serge Larcher, Claude Domeizel, David Assouline, Mmes Christiane Demontès, Michèle André, Claire-Lise Campion, M. Daniel Reiner, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Sueur, Bernard Piras, Jean Pierre Michel, Claude Jeannerot, Mme Marie-Christine Blandin, MM. André Vantomme, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Mme Josette Durrieu, MM. Yves Krattinger, Daniel Raoul, Robert Badinter, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Alima Boumediene-Thiery, Raymonde Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 176, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Projet de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 27 mars 2000 autorisant le directeur d’Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l’Union européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4223 et distribué.
- Projet de position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4224 et distribué.
- Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2008/369/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4225 et distribué.
- Projet de position commune du Conseil portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2008/586/PESC.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4226 et distribué.
- Projet de décision du Conseil mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2008/583/CE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4227 et distribué.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, Jeudi 22 janvier 2009,
À neuf heures trente :
1. Projet de loi (n° 154, 2008-2009), adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009.
Rapport (n° 162, 2008-2009) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
2. Projet de loi (n° 157, 2008-2009), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.
Rapport (n° 167, 2008-2009) de Mme Élisabeth Lamure, fait au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 163, 2008-2009) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Avis (n° 164, 2008-2009) de M. Laurent Béteille, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
À quinze heures et le soir :
3. Questions d’actualité au Gouvernement.
Délai limite d’inscription des auteurs de questions : jeudi 22 janvier 2009, à onze heures
4. Suite de l’ordre du jour du matin.
La séance est levée le jeudi 22 janvier 2009, à zéro heure trente.