Source: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/decision/655-a-2006
Timestamp: 2019-09-22 10:50:08+00:00
Document Index: 245508585

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 111", "l'article 77", "l'article 111", "l'article 113", "l'article 76", "l'article 113", "l'article 111", "l'article 111", "l'article 40", "l'article 111"]

Décision n° 655-A-2006 | Office des transports du Canada
Décision n° 655-A-2006
RELATIVE à une plainte déposée par Air Canada relativement aux prix offerts par Compania Mexicana de Aviacion, S.A. de C.V. exerçant son activité sous le nom de Mexicana Airlines pour le transport de l'Argentine au Canada.
Référence no M4110/A74-6-8
Le 18 septembre 2006, Air Canada a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la plainte énoncée dans l'intitulé. Air Canada affirme que les prix offerts actuellement par Compania Mexicana de Aviacion, S.A. de C.V. exerçant son activité sous le nom de Mexicana Airlines (ci-après Mexicana) sont inférieurs à ceux pratiqués par le transporteur désigné exploitant un service entre l'Argentine et le Canada.
En vertu de l'article 4 des Règles générales de l'Office des transports du Canada, DORS/2005-35 (ci-après les Règles générales), l'Office soustrait la présente instance à l'application des articles 41, 42 et 44 des Règles générales portant sur les exigences relatives au dépôt de plaidoiries.
L'Office doit déterminer si certains prix pratiqués par Mexicana pour le transport de l'Argentine au Canada sont :
en conformité avec les Accords relatifs au transport aérien pertinents;
en conformité avec l'article 111 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (ci-après le RTA).
Les articles 111 et 113 du RTA et l'article 77 et le paragraphe 78(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) établissent la compétence de l'Office en ce qui a trait aux plaintes relatives aux prix et aux conditions de transport international à destination et en provenance du Canada.
Les paragraphes 111(1) et 111(2) du RTA prévoient que :
De plus, si l'Office estime que le transporteur aérien a contrevenu à l'article 111 du RTA, l'Office peut, en vertu de l'article 113 du RTA :
a) suspendre tout ou partie d'un tarif qui paraît ne pas être conforme aux paragraphes 110(3) à (5) ou aux articles 111 ou 112, ou refuser tout tarif qui n'est pas conforme à l'une de ces dispositions;
b) établir et substituer tout ou partie d'un autre tarif en remplacement de tout ou partie du tarif refusé en application de l'alinéa a).
L'article 77 et le paragraphe 78(1) de la LTC prévoient que :
78.(1) Sous réserve des directives visées à l'article 76, l'exercice des attributions conférées à l'Office par la présente partie est assujetti aux ententes, conventions ou accords internationaux, relatifs à l'aviation civile, dont le Canada est signataire.
Par conséquent, l'Office doit exercer les attributions que lui confère l'article 113 conformément aux conditions des accords internationaux applicables relatifs à l'aviation civile dont le Canada est signataire. Dans le cas en l'espèce, les tarifs qu'un transporteur aérien désigné du Mexique a déposés relativement à l'exploitation de vols entre des points situés au Canada et des points situés dans des pays tiers via le Mexique doivent être considérés à la lumière des dispositions de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique (ci-après l'Accord Canada - Mexique). Puisque les prix en question s'appliquent au transport entre le Canada et l'Argentine, l'Office prendra également en considération l'Accord relatif au transport aérien commercial entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine (ci-après l'Accord Canada - Argentine) pour déterminer son applicabilité.
Conformité avec les Accords relatifs au transport aérien pertinents
Puisque Mexicana a été désignée par le gouvernement des États-Unis du Mexique, les tarifs du transporteur pour le transport à destination ou en provenance du Canada doivent être conformes avec les conditions de l'Accord Canada - Mexique. Il n'existe aucune disposition dans l'Accord Canada - Mexique qui restreint la tarification de Mexicana pour le transport entre le Canada et des pays tiers via le Mexique.
De plus, l'Office note que l'Accord Canada - Argentine ne s'applique pas à Mexicana puisqu'elle n'est pas un transporteur désigné en vertu de cet accord.
L'Office estime qu'aucune action n'est nécessaire dans le cas en l'espèce en vertu de l'Accord Canada - Mexique et de l'Accord Canada - Argentine.
Conformité avec l'article 111 du RTA
À la lumière de ce qui précède, et compte tenu du fait qu'Air Canada n'a pas réussi à fournir une justification détaillée quant aux raisons pour lesquelles les prix en question devraient être jugés non-conformes à l'article 111 du RTA, l'Office ne peut évaluer la demande d'Air Canada selon cette disposition puisque l'information déposée est insuffisante. Si Air Canada voulait poursuivre cette affaire en raison des prix en question qui sont injustes, déraisonnables ou indûment discriminatoires, elle doit, entre autres, fournir à l'Office les motifs de la demande, ainsi qu'une justification pour le redressement recherché dans la demande, conformément à l'article 40 des Règles générales.
L'Office rejette la plainte d'Air Canada à l'égard de la présumée contravention aux Accords relatifs au transport aérien pertinents. De plus, l'Office estime qu'il n'a pas reçu l'information suffisante afin d'évaluer la plainte en vertu de l'article 111 du RTA.