Source: http://docplayer.fr/5005255-Audit-et-analyse-23-rue-delpont-31700-blagnac-parfums-du-sud-115-rue-pasteur-31000-toulouse.html
Timestamp: 2018-06-22 21:46:37+00:00
Document Index: 76615431

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 223", "l'article 39", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36"]

AUDIT ET ANALYSE 23 Rue Delpont BLAGNAC PARFUMS DU SUD 115 rue Pasteur TOULOUSE - PDF
AUDIT ET ANALYSE 23 Rue Delpont BLAGNAC PARFUMS DU SUD 115 rue Pasteur TOULOUSE
Download "AUDIT ET ANALYSE 23 Rue Delpont 31700 BLAGNAC PARFUMS DU SUD 115 rue Pasteur 31000 TOULOUSE"
1 Blagnac le 5 juin 2014 AUDIT ET ANALYSE 23 Rue Delpont BLAGNAC PARFUMS DU SUD 115 rue Pasteur TOULOUSE Madame, Monsieur, Afin de préparer votre assemblée générale ordinaire prévue le 27 juin 2014, nous avons le plaisir de vous adresser, ci-joint, les documents suivants : Le rapport de gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2013 Les lettres de convocation pour l'assemblée générale Le texte des résolutions proposées à l'assemblée générale La feuille de présence à l'assemblée générale Le procès verbal de l'assemblée générale Les documents à transmettre au greffe du Tribunal de Commerce Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de nos sentiments distingués.
2 PARFUMS DU SUD Siège social : 115 rue Pasteur TOULOUSE SARL au capital de euros - Siret APE 5829C RAPPORT DE GESTION DE LA GÉRANCE SUR LES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2013 Chers associés, Le présent rapport de gestion a été établi pour vous informer avant l'assemblée générale ordinaire qui a pour but l'approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre Les convocations prescrites vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévues par la réglementation en vigueur, ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux. I. SITUATION DE LA SOCIÉTÉ PENDANT L'EXERCICE ÉCOULÉ : La monnaie de présentation des comptes est l'euro. 1.1 Activité de la société : Les chiffres d'affaires des deux derniers exercices sont présentés ci-dessous. Par rapport à l'exercice précédent, le chiffre d'affaires a augmenté de euros. CHIFFRE D'AFFAIRES VARIATION 2013 / 2012 Exercice clos le 31/12/2013 Exercice clos le 31/12/ ,85% 1.2 Présentation des états financiers : Le compte de résultat simplifié de l'exercice écoulé, comparé à celui de l'exercice précédent, se présente comme suit : Exercice clos le Exercice clos le Variation Variation 31/12/ /12/2012 euros % Produits d'exploitation ,59 Charges d'exploitation ,29 Résultat d'exploitation ,49 Résultat financier NS Résultat exceptionnel NS Impôt sur les bénéfices ,39 Participation des salariés Résultat net ,39 Au cours de l'exercice, la société a réalisé des investissements qui se répartissent comme suit : Immobilisations incorporelles euros Immobilisations corporelles euros Immobilisations financières euros Le niveau des investissements réalisés en s'élève à euros est de euros et la dotation aux amortissements 1.3 Capitaux propres : La situation des capitaux propres (avant répartition), comparée à celle à la fin de l'exercice précédent, se présente de la façon suivante : 31/12/ /12/2012 Variation Capitaux propres (avant répartition) Capital social Capitaux propres / Capital social 2,04 4,20-2,16
3 1.4 Modifications apportées au mode de présentation des comptes annuels ou aux méthodes d'évaluation suivis les années précédentes : Nous vous précisons que les états financiers qui vous sont présentés ne comportent aucune modification par rapport à ceux de l'exercice précédent, que ce soit au niveau de la présentation des comptes ou au niveau des méthodes d'évaluation. 1.5 Activité des filiales et des sociétés contrôlées : Néant. 1.6 Prises de participations ou prises de contrôle : Au cours de l'exercice, nous vous informons n'avoir pris aucune participation dans une société quelle qu'elle soit. 1.7 Participations croisées : Néant. 1.8 Cession de participations : Néant. 1.9 Charges non déductibles visées à l'article 39-4 du code général des impôts : Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du code général des impôts, nous vous précisons que le montant global des charges non fiscalement déductibles visées à l'article 39-4 du code général des impôts, s'est élevé à 2 050,00 euros. II AFFECTATION DES RÉSULTATS - DIVIDENDES VERSÉS AU TITRE DES TROIS EXERCICES PRÉCÉDENTS ET AVOIR FISCAL CORRESPONDANT : Ainsi que vous pouvez le constater, déduction faite de toutes les charges et de tous impôts et amortissements, les comptes qui vous sont présentés font ressortir un montant à disposition de l'assemblée de euros qui se compose des éléments suivants : Bénéfice de l'exercice clos le 31/12/ ,23 Report à nouveau ,00 Réserves distribuables 2 000,00 Nous vous proposons l'affectation suivante : Distribution de dividendes Réserve Report à nouveau , , ,23 Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions faites au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes : Exercice Dividende distribué , , , , , ,00 Le taux d'abattement est de 40 % pour les distributions réalisées à partir du 1er janvier Part éligible à l'abattement III ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT : Notre société n'a pas comptabilisé de frais de cette nature au cours de l'exercice. Elle n'a pas engagé de programme de recherche. IV ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE : Néant. V APPROBATION DES COMPTES, QUITUS : Au cours de l'assemblée, vous aurez à approuver les comptes, à affecter le résultat et à donner quitus de sa gestion à votre gérant. Nous espérons que les propositions qui précèdent recevront votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises.
4 PARFUMS DU SUD Toulouse le 10 juin rue Pasteur TOULOUSE SARL au capital de euros Siret : APE : 5829C Mme DURAND Jeanne 14 Avenue Pasteur AUCH Lettre recommandée Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous convoquer à l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés qui sera réunie le 27 juin 2014 à 17 heures au siège social à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Rapport de gestion sur l'activité de la société et les comptes de l'exercice clos le 31/12/2013 Examen, approbation des comptes et affectation des résultats Quitus à la gérance Conventions visées à l'article L du C. Com. Questions diverses Conformément à l'article 36 modifié du décret du 23 mars 1967, vous trouverez sous ce pli : Les comptes annuels du dernier exercice clos le 31 décembre 2013 Le rapport de gestion Le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée Si vous ne pouvez assister à l'assemblée, vous avez la faculté de vous y faire représenter par un mandataire qui peut être un autre associé ou en cas de personne physique votre conjoint. À cet effet nous tenons à votre disposition une formule de procuration à remettre à votre mandataire ou à retourner au siège social après l'avoir dûment complétée et signée. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes sentiments distingués.
5 PARFUMS DU SUD Toulouse le 10 juin rue Pasteur TOULOUSE SARL au capital de euros Siret : APE : 5829C M DURAND Jean-Pierre 25 Rue du Bac BLAGNAC Lettre recommandée Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous convoquer à l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés qui sera réunie le 27 juin 2014 à 17 heures au siège social à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Rapport de gestion sur l'activité de la société et les comptes de l'exercice clos le 31/12/2013 Examen, approbation des comptes et affectation des résultats Quitus à la gérance Conventions visées à l'article L du C. Com. Questions diverses Conformément à l'article 36 modifié du décret du 23 mars 1967, vous trouverez sous ce pli : Les comptes annuels du dernier exercice clos le 31 décembre 2013 Le rapport de gestion Le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée Si vous ne pouvez assister à l'assemblée, vous avez la faculté de vous y faire représenter par un mandataire qui peut être un autre associé ou en cas de personne physique votre conjoint. À cet effet nous tenons à votre disposition une formule de procuration à remettre à votre mandataire ou à retourner au siège social après l'avoir dûment complétée et signée. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes sentiments distingués.
6 PARFUMS DU SUD Toulouse le 10 juin rue Pasteur TOULOUSE SARL au capital de euros Siret : APE : 5829C Melle DUCHEMIN Hélène 12 Chemin des Tilleuls BORDEAUX Lettre recommandée Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous convoquer à l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés qui sera réunie le 27 juin 2014 à 17 heures au siège social à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Rapport de gestion sur l'activité de la société et les comptes de l'exercice clos le 31/12/2013 Examen, approbation des comptes et affectation des résultats Quitus à la gérance Conventions visées à l'article L du C. Com. Questions diverses Conformément à l'article 36 modifié du décret du 23 mars 1967, vous trouverez sous ce pli : Les comptes annuels du dernier exercice clos le 31 décembre 2013 Le rapport de gestion Le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée Si vous ne pouvez assister à l'assemblée, vous avez la faculté de vous y faire représenter par un mandataire qui peut être un autre associé ou en cas de personne physique votre conjoint. À cet effet nous tenons à votre disposition une formule de procuration à remettre à votre mandataire ou à retourner au siège social après l'avoir dûment complétée et signée. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes sentiments distingués.
7 PARFUMS DU SUD Siège social : 115 rue Pasteur TOULOUSE SARL au capital de euros - Siret APE 5829C RAPPORT SPÉCIAL DU GÉRANT SUR LES OPÉRATIONS VISÉES PAR L DU C. COM. DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2013 Chers associés, En application des dispositions des articles L et suivants du C. Com., nous portons ci-après à votre connaissance les opérations ou conventions visées aux dits articles, intervenues, poursuivies ou exécutées au cours de l'exercice écoulé entre la société et les personnes suivantes. Conventions entre la société PARFUMS DU SUD et Monsieur X À la date de clôture de l'exercice, le solde du compte courant que détient Monsieur X sur la société s'élève à xxx euros et la rémunération maximale, au titre des intérêts de cette somme tiendra compte des limites imposées par l'administration fiscale. Conventions entre la société PARFUMS DU SUD et Monsieur Y À la date de clôture de l'exercice, le solde du compte courant que détient Monsieur Y sur la société s'élève à xxx euros et la rémunération maximale, au titre des intérêts de cette somme tiendra compte des limites imposées par l'administration fiscale. Conventions entre la société PARFUMS DU SUD et Monsieur Z Monsieur Z loue à la SARL PARFUMS DU SUD le fonds de commerce servant à son exploitation, cette location lui a rapporté pour l'exercice clos le 31 décembre 2013 la somme de xxx euros. Nous espérons que vous voudrez bien donner votre approbation aux conventions ci-dessus énoncées.
8 PARFUMS DU SUD Siège social : 115 rue Pasteur TOULOUSE SARL au capital de euros - Siret APE 5829C TEXTE DU PROJET DES RÉSOLUTIONS PROPOSÉES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 27 JUIN 2014 Première résolution L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion approuve le rapport de gestion, ainsi que l'inventaire et les comptes de l'exercice 2013 tels qu'ils ont été présentés par la gérance et qui font apparaître, pour ledit exercice, un résultat bénéficiaire de ,23 euros. L'assemblée approuve les opérations traduites par ces comptes et accomplies par la gérance au cours de l'exercice écoulé. Elle approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujetis à l'impôt sur les sociétés s'élevant à 2 050,00 euros et l'impôt sur les bénéfices des sociétés de ,00 euros. En conséquence l'assemblée générale donne quitus entier à la gérance de l'exécution de son mandat pour ledit exercice. Seconde résolution Les comptes présentés font ressortir un montant total à disposition de l'assemblée de euros qui se compose des éléments suivants : Bénéfice de l'exercice clos le 31/12/ ,23 Report à nouveau ,00 Réserves distribuables 2 000,00 L'assemblée générale, sur la proposition de la gérance, décide l'affectation suivante : Distribution de dividendes Réserve Report à nouveau , , ,23 Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions faites au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes : Exercice Dividende distribué Part éligible à l'abattement , , , , , ,00 Le taux d'abattement est de 40 % pour les distributions réalisées à partir du 1er janvier Troisième résolution L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du gérant sur les opérations visées par l'article L du C. Com. approuve les opérations intervenues au cours de l'exercice entre certains associés et la société. Quatrième résolution L'assemblée générale, statuant à titre ordinaire, confère au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes du procès verbal de la présente assemblée, les pouvoirs nécessaires pour l'accomplissement de toutes formalités légales ou réglementaires partout où besoin sera.
9 PARFUMS DU SUD Siège social : 115 rue Pasteur TOULOUSE SARL au capital de euros - Siret APE 5829C FEUILLE DE PRÉSENCE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 27 JUIN 2014 Nom et prénom Nombre de parts Représenté par Émargement Mme DURAND Jeanne 300 M DURAND Jean-Pierre 400 Melle DUCHEMIN Hélène 300 Certifiée exacte et arrêtée, la présente feuille de présence faisant apparaître 3 associés ou représentés, porteurs de 1000 parts, exprimant un nombre égal de voix.
10 PARFUMS DU SUD Siège social : 115 rue Pasteur TOULOUSE SARL au capital de euros - Siret APE 5829C PROCÈS VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE STATUANT SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2013 Le 27 juin 2014 à 17 heures, les associés de la société PARFUMS DU SUD, société à responsabilité limitée au capital de euros, se sont réunis au siège social 115 rue Pasteur TOULOUSE en assemblée ordinaire sur la convocation faite conformément aux dispositions statutaires. Étaient présents : Mme DURAND Jeanne demeurant 14 Avenue Pasteur à AUCH titulaire de 300 parts. M DURAND Jean-Pierre demeurant 25 Rue du Bac à BLAGNAC titulaire de 400 parts. Melle DUCHEMIN Hélène demeurant 12 Chemin des Tilleuls à BORDEAUX titulaire de 300 parts. L'assemblée est présidée par M. VIREMONT Pierre, gérant. Le Président constate que les associés présents ou régulièrement représentés, possédant ensemble 1000 parts sociales, représentent plus de la moitié des parts sociales et qu'en conséquence l'assemblée est habilitée à prendre toutes décisions ordinaires, conformément aux dispositions statutaires. Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée : les récépissés des lettres recommandées de convocation les pouvoirs des associés représentés par des mandataires le rapport de gestion le rapport spécial sur les conventions visées à l'article L du C. Com. l'inventaire les comptes annuels le texte des résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée Le Président déclare que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : Rapport de gestion sur l'activité de la société et les comptes de l'exercice clos le 31/12/2013 Examen, approbation des comptes et affectation des résultats Quitus à la gérance Conventions visées à l'article L du C. Com. Questions diverses
11 Puis, lecture est donnée du rapport du gérant. La discussion est ouverte. Diverses observations sont présentées. Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes à l'ordre du jour : Première résolution L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion approuve le rapport de gestion, ainsi que l'inventaire et les comptes de l'exercice 2013 tels qu'ils ont été présentés par la gérance et qui font apparaître, pour ledit exercice, un résultat bénéficiaire de ,23 euros. L'assemblée approuve les opérations traduites par ces comptes et accomplies par la gérance au cours de l'exercice écoulé. Elle approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujetis à l'impôt sur les sociétés s'élevant à 2 050,00 euros et l'impôt sur les bénéfices des sociétés de ,00 euros. En conséquence l'assemblée générale donne quitus entier à la gérance de l'exécution de son mandat pour ledit exercice. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Seconde résolution Les comptes présentés font ressortir un montant total à disposition de l'assemblée de euros qui se compose des éléments suivants : Bénéfice de l'exercice clos le 31/12/ ,23 Report à nouveau ,00 Réserves distribuables 2 000,00 L'assemblée générale, sur la proposition de la gérance, décide l'affectation suivante : Distribution de dividendes Réserve Report à nouveau , , ,23 Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions faites au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes : Exercice Dividende distribué Part éligible à l'abattement , , , , , ,00 Le taux d'abattement est de 40 % pour les distributions réalisées à partir du 1er janvier Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Troisième résolution L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du gérant sur les opérations visées par l'article L du C. Com. approuve les opérations intervenues au cours de l'exercice entre certains associés et la société. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Quatrième résolution L'assemblée générale, statuant à titre ordinaire, confère au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes du procès verbal de la présente assemblée, les pouvoirs nécessaires pour l'accomplissement de toutes formalités légales ou réglementaires partout où besoin sera. Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
12 Information des associés sur les nouvelles dispositions fiscales relatives aux dividendes Prélèvement fiscal Les associés sont informés que les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qui perçoivent des revenus éligibles à l'abattement de 40 %, subissent un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21 % (acompte qui sera déduit de l'impôt sur le revenu). Prélèvement social Les associés sont également informés que les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont effectués à la source. En pratique En pratique, la société versera un dividende amputé de 36,5 % (21 % au titre du prélèvement fiscal forfaitaire obligatoire et 15,5 % au titre des prélèvements sociaux). L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures. De tout ce qui précède il a été dressé le présent procès verbal qui a été signé par la gérance et visé par plusieurs des associés présents à l'assemblée. Mme DURAND Jeanne M DURAND Jean-Pierre Melle DUCHEMIN Hélène
13 PARFUMS DU SUD Toulouse le 27 juin rue Pasteur TOULOUSE SARL au capital de euros Siret : APE : 5829C GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 1 quai de la Corse PARIS CEDEX 04 Monsieur le Greffier, Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, aux fins de dépôt au greffe, un dossier concernant la société PARFUMS DU SUD, à savoir : un exemplaire certifié conforme des comptes annuels clos le 31 décembre 2013, accompagnés de l'annexe aux comptes, un exemplaire certifié conforme du rapport de gestion de l'exercice clos le 31 décembre 2013, un exemplaire certifié conforme de la proposition d'affectation du résultat, un exemplaire certifié conforme de la résolution d affectation du résultat. Le coût de ce dépôt, 47,08 euros, est joint à la présente par chèque bancaire. Nous vous prions d agréer, Monsieur le Greffier, l expression de nos sentiments distingués.
14 PARFUMS DU SUD Siège social : 115 rue Pasteur TOULOUSE SARL au capital de euros - Siret APE 5829C TEXTE DE LA RÉSOLUTION D'AFFECTATION PROPOSÉE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 27 JUIN 2014 ARTICLE 44 - DÉCRET DU 29 NOVEMBRE 1983 Seconde résolution Les comptes présentés font ressortir un montant total à disposition de l'assemblée de euros qui se compose des éléments suivants : Bénéfice de l'exercice clos le 31/12/ ,23 Report à nouveau ,00 Réserves distribuables 2 000,00 L'assemblée générale, sur la proposition de la gérance, décide l'affectation suivante : Distribution de dividendes Réserve Report à nouveau , , ,23 Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions faites au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes : Exercice Dividende distribué Part éligible à l'abattement , , , , , ,00 Le taux d'abattement est de 40 % pour les distributions réalisées à partir du 1er janvier 2006.
15 PARFUMS DU SUD Siège social : 115 rue Pasteur TOULOUSE SARL au capital de euros - Siret APE 5829C RÉSOLUTION D'AFFECTATION ADOPTÉE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 27 JUIN 2014 ARTICLE 44 - DÉCRET DU 29 NOVEMBRE 1983 Seconde résolution Les comptes présentés font ressortir un montant total à disposition de l'assemblée de euros qui se compose des éléments suivants : Bénéfice de l'exercice clos le 31/12/ ,23 Report à nouveau ,00 Réserves distribuables 2 000,00 L'assemblée générale, sur la proposition de la gérance, décide l'affectation suivante : Distribution de dividendes Réserve Report à nouveau , , ,23 Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions faites au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes : Exercice Dividende distribué Part éligible à l'abattement , , , , , ,00 Le taux d'abattement est de 40 % pour les distributions réalisées à partir du 1er janvier 2006.