Source: https://fr.scribd.com/document/154824667/10-Sanctions-2012-Clean
Timestamp: 2020-08-08 04:19:40+00:00
Document Index: 217891240

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 23", "l'article 81", "l'article 82", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 19", "l'article 12", "l'article 81", "l'article 4"]

10 - Sanctions 2012 Clean | Commission européenne | Business
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Present Reglementation Marches
Master 1 – UPB Travaux dirigés
Cours de Mme le Professeur Emmanuelle CLAUDEL Travaux dirigés assurés par Marc ABENHAIM
SEANCE N°10 LES SANCTIONS
I : Les amendes
Article 23, paragraphes 2 (a) et 3, du Règlement n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JOCE, 2003, L1/1, le « Règlement 1/2003 »)
Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n° 1/2003, JOUE, 2006, C210/2.
Exemple récent : CJUE 8 déc. 2011, KME Germany AG e.a. c/ Commission, aff. C-389/10 P, non encore publié au Recueil (à chercher et à lire attentivement)
II : Les politiques de clémence et de transaction
Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, JOUE, 2006, C298/17 (extraits)
Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente, JOUE, 2008, C167/1 (à chercher et à lire attentivement)
III : Les mesures d’intervention sans sanction : les engagements
Art. 9 du règlement 1/2003
Article 23, paragraphes 2 (a) et 3, du Règlement 1/2003 :
2. La Commission peut, par voie de décision, infliger
des amendes aux entreprises et associations d’entreprises lorsque, de propos délibéré ou par négligence :
a) elles commettent une infraction aux dispositions de l’article [101] ou [102] du traité, [ ]
Pour chaque entreprise et association d’entreprises participant à l’infraction, l’amende n’excède pas 10 % de son chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent. [ ]
3. Pour déterminer le montant de l’amende, il y a
lieu de prendre en considération, outre la gravité de
l’infraction, la durée de celle-ci.
Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n° 1/2003 (JOUE, 2006, C210/2) (extraits)
9. Sans préjudice du point 37 ci-après, la
Commission utilisera la méthodologie suivante, comportant deux étapes, pour la fixation de l'amende à imposer aux entreprises ou associations d'entreprises.
10. En premier lieu, la Commission déterminera un
montant de base pour chaque entreprise ou association d'entreprises (voir la section 1 ci- dessous).
11. En second lieu, elle pourra ajuster ce montant de base, à la hausse ou à la baisse (voir la section 2 ci- dessous).
12. Le montant de base sera fixé par référence à la
valeur des ventes selon la méthodologie suivante.
13. En vue de déterminer le montant de base de
l'amende à infliger, la Commission utilisera la valeur des ventes de -biens ou services, réalisées par l'entreprise, en relation directe ou indirecte [6] avec l'infraction, dans le secteur géographique concerné à l'intérieur du territoire de l'EEE. La Commission utilisera normalement les ventes de l'entreprise
durant la dernière année complète de sa participation à l'infraction (ci-après "la valeur des ventes").
15. En vue de déterminer la valeur des ventes d'une
entreprise, la Commission utilisera les meilleures données disponibles de cette entreprise.
16. Lorsque les données rendues disponibles par une
entreprise sont incomplètes ou non fiables, la Commission peut déterminer la valeur des ventes de cette entreprise sur la base des données partielles qu'elle a obtenues et/ou de toute autre information qu'elle considère pertinente ou appropriée.
18. Lorsque l'étendue géographique d'une infraction
dépasse le territoire de l'Espace Economique Européen ("EEE") (par exemple dans le cas de cartels mondiaux), les ventes concernées de l'entreprise à l'intérieur de l'EEE peuvent ne pas refléter de manière adéquate le poids de chaque entreprise dans l'infraction. Tel peut en particulier être le cas d'accords mondiaux de répartition de marché.
19. Le montant de base de l'amende sera lié à une
proportion de la valeur des ventes, déterminée en fonction du degré de gravité de l'infraction, multipliée par le nombre d'années d'infraction.
20. L'appréciation de la gravité sera faite au cas par
cas pour chaque type d'infraction, tenant compte de toutes les circonstances pertinentes de l'espèce.
21. En règle générale, la proportion de la valeur des
ventes prise en compte sera fixée à un niveau pouvant aller jusqu'à 30 %.
22. Afin de décider si la proportion de la valeur des
ventes à prendre en considération dans un cas donné devrait être au bas ou au haut de cette échelle, la
Commission tiendra compte d'un certain nombre de facteurs, tels que la nature de l'infraction, la part de marché cumulée de toutes les parties concernées, l'étendue géographique de l'infraction, et la mise en œuvre ou non de l'infraction.
23. Les accords [7] horizontaux de fixation de prix,
de répartition de marché et de limitation de production, qui sont généralement secrets, comptent, par leur nature même, parmi les restrictions de concurrence les plus graves. Au titre de la politique de la concurrence, ils doivent être sévèrement sanctionnés. Par conséquent, la proportion des ventes prise en compte pour de telles infractions sera généralement retenue en haut de l'échelle.
24. Afin de prendre pleinement en compte la durée
de la participation de chaque entreprise à l'infraction, le montant déterminé en fonction de la valeur des ventes (voir les points 20 à 23 ci-dessus) sera multiplié par le nombre d'années de participation à l'infraction. Les périodes de moins d'un semestre seront comptées comme une demie année; les périodes de plus de six mois mais de moins d'un an seront comptées comme une année complète.
25. En outre, indépendamment de la durée de la
participation d'une entreprise à l'infraction, la Commission inclura dans le montant de base une somme comprise entre 15 % et 25 % de la valeur des ventes telle que définie à la section A ci-dessus, afin de dissuader les entreprises de même participer à des accords horizontaux de fixation de prix, de répartition de marché et de limitation de production. La Commission peut également appliquer un tel montant additionnel dans le cas d'autres infractions. En vue de décider la proportion de la valeur des ventes à prendre en compte dans un cas donné, la Commission tiendra compte d'un certain nombre de facteurs, en particulier ceux identifiés au point 22.
26. Lorsque la valeur des ventes d'entreprises
participant à une infraction est similaire, mais non identique, la Commission peut fixer un montant de base identique pour chacune de ces entreprises. En
outre, dans la détermination du montant de base de l'amende, la Commission utilisera des données arrondies.
28. Le montant de base de l'amende peut être
augmenté lorsque la Commission constate l'existence de circonstances aggravantes, telles que:
- Lorsqu'une entreprise poursuit ou répète une
infraction identique ou similaire après que la Commission ou une autorité nationale de concurrence a constaté que cette entreprise a enfreint les dispositions de l'article 81 ou de l'article 82. Le montant de base sera augmenté jusqu'à 100 % par infraction constatée;
déroulement de l'enquête;
- Rôle de meneur ou d'incitateur de l'infraction. La
Commission portera également une attention particulière à toute mesure prise en vue de contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction et/ou à toute mesure de rétorsion prises à l'encontre d'autres entreprises en vue de faire respecter les pratiques constitutives d'une infraction.
29. Le montant de base de l'amende peut être réduit
lorsque la Commission constate l'existence de circonstances atténuantes, telles que:
- lorsque l'entreprise concernée apporte la preuve
qu'elle a mis fin à l'infraction dès les premières interventions de la Commission. Ceci ne s'appliquera pas aux accords ou pratiques de nature secrète (en particulier les cartels);
- lorsque l'entreprise concernée apporte la preuve que
sa participation à l'infraction est substantiellement réduite et démontre par conséquent que, pendant la période au cours de laquelle elle a adhéré aux accords infractionnels, elle s'est effectivement soustraite à leur application en adoptant un comportement concurrentiel sur le marché; le seul fait qu'une entreprise a participé à une infraction pour une durée plus courte que les autres ne sera pas considéré comme une circonstance atténuante, puisque cette circonstance est déjà reflétée dans le montant de base;
- lorsque le comportement anti-concurrentiel a été
autorisé ou encouragé par les autorités publiques ou
la réglementation. [8]
30. La Commission portera une attention particulière
au besoin d'assurer que les amendes présentent un effet suffisamment dissuasif; à cette fin, elle peut augmenter l'amende à imposer aux entreprises dont le chiffre d'affaires, au-delà des biens et services auxquelles l'infraction se réfère, est particulièrement important.
31. La Commission prendra également en compte la
nécessité de majorer la sanction afin de dépasser le montant des gains illicites réalisés grâce à l'infraction, lorsqu'une telle estimation est possible.
32. Pour chaque entreprise et association d'entreprises participant à l'infraction, le montant final de l'amende n'excède en tout état de cause pas
10 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent, ainsi qu'il ressort de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no
33. Lorsque l'infraction d'une association porte sur
les activités de ses membres, l'amende ne peut dépasser 10 % de la somme du chiffre d'affaires total réalisé par chaque membre actif sur le marché affecté par l'infraction de l'association.
35. Dans des circonstances exceptionnelles, la
Commission peut, sur demande, tenir compte de l'absence de capacité contributive d'une entreprise dans un contexte social et économique particulier. Aucune réduction d'amende ne sera accordée à ce titre par la Commission sur la seule constatation d'une situation financière défavorable ou déficitaire. Une réduction ne pourrait être accordée que sur le fondement de preuves objectives que l'imposition d'une amende, dans les conditions fixées par les présentes Lignes directrices, mettrait irrémédiablement en danger la viabilité économique de l'entreprise concernée et conduirait à priver ses actifs de toute valeur.
36. La Commission peut, dans certains cas, imposer
une amende symbolique. La justification d'une telle amende devrait figurer dans le texte de la décision.
37. Bien que les présentes Lignes directrices
exposent la méthodologie générale pour la fixation d'amendes, les particularités d'une affaire donnée ou la nécessité d'atteindre un niveau dissuasif dans une affaire particulière peuvent justifier que la Commission s'écarte de cette méthodologie ou des limites fixées au point 21.
38. Les présentes Lignes directrices s'appliquent à
toutes les affaires pour lesquelles une communication des griefs a été notifiée après leur date de publication au Journal Officiel, indépendamment du point de savoir si l'amende est imposée en application de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 ou de l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 [9].
[2] Voir, par exemple, arrêt de la Cour du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri A/S e.a./Commission, C-189/02 P, C- 202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P., Rec. p. I-5425, point 172.
[9] Article 15, paragraphe 2, du règlement 17 du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 [désormais 81 et 82] du traité (JO 13 du 21.2.1962, p. 204)
CJUE 8 déc. 2011, KME Germany AG e.a. c/ Commission, aff. C-389/10 P (à chercher et à lire)
Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JOUE, 2006,
C298/11)
(1) La présente communication définit un cadre permettant de récompenser, pour leur coopération à l'enquête de la Commission, les entreprises qui sont ou ont été parties à des ententes secrètes affectant la Communauté. Les ententes sont des accords et/ou pratiques concertées entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché et/ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment à fixer des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à attribuer des quotas de production ou de vente, à partager des marchés, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation et/ou en des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres
concurrents. Ces pratiques sont parmi les violations les plus graves de l'article 81 CE (1).
(3) Par leur nature même, les ententes secrètes sont souvent difficiles à détecter et à instruire sans la coopération des entreprises ou des personnes qui y sont impliquées. Aussi la Commission considère-t- elle qu'il est de l'intérêt de la Communauté de récompenser les entreprises participant à ce type d'ententes illégales qui souhaitent mettre fin à leur participation et coopérer à l'enquête de la Commission, indépendamment des autres entreprises impliquées dans l'entente. Le bénéfice que tirent les consommateurs et les citoyens de l'assurance de voir les ententes secrètes révélées et interdites est plus important que l'intérêt qu'il peut y avoir à sanctionner pécuniairement des entreprises qui permettent à la Commission de découvrir et de sanctionner de telles pratiques.
(4) La Commission considère que la collaboration d'une entreprise à la découverte d'une entente a une valeur intrinsèque.
Une contribution déterminante à l'ouverture d'une enquête peut justifier l'octroi d'une immunité d'amendes à l'entreprise en question, sous réserve que certaines conditions supplémentaires soient réunies.
(6) Outre qu'elles peuvent lui remettre des documents préexistants, les entreprises peuvent spontanément faire une soumission à la Commission de ce qu'elles savent d'une entente, ainsi que de leur rôle dans cette entente, soumission qui est spécialement destinée à être faite dans le cadre de ce programme de clémence. Ces initiatives se sont avérées utiles en ce
qu'elles ont permis de mener des enquêtes efficaces et de mettre fin à des violations des règles de concurrence et elles ne devraient pas être découragées par des décisions ordonnant la communication de pièces dans des procédures civiles. Les entreprises qui envisagent de solliciter la clémence pourraient être dissuadées de coopérer avec la Commission dans le cadre de la présente communication si leur position dans des actions civiles se trouvait être moins favorable que celle des entreprises qui ne coopèrent pas avec elle. Ces effets inopportuns porteraient atteinte de manière significative à l'intérêt public, qui est d'assurer une application efficace de l'article 81 CE par les autorités publiques dans les affaires d'ententes et donc de permettre des actions civiles subséquentes ou parallèles visant à faire respecter l'article 81.
(7) La mission de surveillance en matière de concurrence conférée à la Commission par le traité comprend non seulement l'obligation d'instruire et de réprimer les infractions individuelles, mais aussi celle de mener une politique générale. La protection des déclarations des entreprises dans l'intérêt général n'empêche pas leur divulgation à d'autres destinataires de la communication des griefs, afin de protéger leurs droits de la défense dans la procédure devant la Commission, dans la mesure où il est techniquement possible de faire droit à ces deux intérêts en ne rendant les déclarations des entreprises accessibles que dans les bureaux de la Commission et normalement une seule fois suivant la communication officielle des griefs. En outre, la Commission traitera les données personnelles dans le cadre de la présente communication conformément à ses obligations au titre du règlement (CE) no 45/2001
II. IMMUNITÉ D'AMENDE
(8) La Commission exemptera une entreprise qui révèle sa participation à une entente présumée de l'amende qui, à défaut, lui aurait été infligée si elle est la première à fournir des renseignements et des éléments de preuve qui, de l'avis de la Commission, lui permettront:
(a) d'effectuer une inspection ciblée en rapport avec
l'entente présumée (1); ou
(b) de constater une infraction à l'article 81 CE en
rapport avec l'entente présumée.
(a) une déclaration de l'entreprise (2) comprenant,
dans la mesure où elle en a connaissance au moment de la demande:
— une description détaillée de l'entente présumée,
dont notamment ses objectifs, ses activités et son fonctionnement; le ou les produits ou services en cause, la portée géographique, la durée et une estimation des volumes de marché affectés par l'entente présumée; des renseignements précis sur la date, le lieu, l'objet et les participants aux contacts de l'entente présumée; toutes les explications utiles sur les preuves fournies à l'appui de la demande;
— le nom et l'adresse de l'entité juridique qui présente la demande d'immunité, ainsi que le nom et l'adresse de toutes les autres entreprises qui participent ou ont participé à l'entente présumée;
— le nom, la fonction, l'adresse du bureau et, lorsque c'est nécessaire, l'adresse privée de toutes les personnes qui, à la connaissance du demandeur, prennent ou ont pris part à l'entente présumée, et notamment de ceux qui y ont été impliqués pour le compte du demandeur;
— les autres autorités de concurrence, à l'intérieur ou
à l'extérieur de l'UE, avec lesquelles l'entreprise a pris contact ou entend prendre contact au sujet de l'entente présumée; et
(b) d'autres preuves concernant l'entente présumée que l'entreprise a en sa possession ou à sa disposition
à la date du dépôt de la demande, et notamment des preuves contemporaines de l'infraction.
(11) L'immunité en vertu du point (8) b) ne sera accordée que sous réserve des conditions cumulatives que la Commission ne disposait pas, au moment de la communication de ces éléments, de preuves suffisantes pour constater une infraction à l'article 81 CE en rapport avec l'entente présumée et qu'aucune entreprise n'avait obtenu d'immunité conditionnelle d'amendes en vertu du point (8) a) pour l'entente présumée.
Pour être admise au bénéfice de l'immunité, une entreprise doit être la première à fournir des éléments de preuve à charge contemporains de l'entente présumée, ainsi qu'une déclaration contenant le type de renseignements précisés au point (9) a), qui permettraient à la Commission de constater une infraction à l'article 81 CE.
(a) L'entreprise apporte une coopération véritable (3),
totale, permanente et rapide dès le dépôt de sa
demande et tout au long de la procédure administrative; elle doit donc:
— fournir sans délai à la Commission tous les renseignements et éléments de preuve utiles au sujet de l'entente présumée qui viendraient en sa possession ou à sa disposition;
— se tenir à la disposition de la Commission pour
répondre rapidement à toute demande qui pourrait
contribuer à établir les faits en cause;
— mettre à la disposition de la Commission, pour les
interroger, les salariés et administrateurs actuels et, dans la mesure du possible, les anciens salariés et administrateurs;
— s'abstenir de détruire, de falsifier ou de dissimuler des informations ou preuves utiles se rapportant à l'entente présumée; et
— s'abstenir de divulguer l'existence ou la teneur de sa demande de clémence avant que la Commission n'ait adressé de communication des griefs dans l'affaire, sauf si elle donne son accord;
(b) l'entreprise doit avoir mis fin à sa participation à
l'entente présumée sans délai après le dépôt de sa demande, sauf pour ce qui est, de l'avis de la
Commission, raisonnablement nécessaire à la préservation de l'intégrité des inspections;
(c) lorsqu'elle envisage d'adresser une demande à la
Commission, l'entreprise ne doit pas avoir détruit, falsifié ou dissimulé des preuves de l'entente présumée ni avoir divulgué son intention de présenter une demande ni la teneur de celle-ci, sauf à d'autres autorités de concurrence.
(15) Les services de la Commission peuvent accorder un marqueur protégeant la place d'une entreprise dans l'ordre d'arrivée des demandes pendant un délai qui
sera déterminé au cas par cas afin de leur permettre de rassembler les renseignements et éléments de preuve nécessaires. Pour pouvoir obtenir un marqueur, l'entreprise doit communiquer à la Commission des informations concernant son nom et son adresse, les participants à l'entente présumée, le ou les produits en cause, le ou les territoires affectés, une estimation de la durée de l'entente présumée et la nature de l'entente présumée. Elle doit également informer la Commission de toute demande de clémence déjà présentée ou qui serait présentée à d'autres autorités au sujet de l'entente présumée et justifier sa demande d'un marqueur. Lorsqu'ils accordent un marqueur, les services de la Commission fixent le délai dans lequel l'entreprise doit compléter sa demande en fournissant les renseignements et éléments de preuve nécessaires pour atteindre le niveau de preuve requis pour l'immunité. Les entreprises qui ont obtenu un marqueur ne peuvent satisfaire à cette condition par la présentation d'une demande formelle en termes hypothétiques. Si l'entreprise s'exécute dans les délais impartis par les services de la Commission, les renseignements et éléments de preuve seront considérés comme ayant été communiqués à la date d'octroi du marqueur.
(b) dans un premier temps, présenter ces enseignements et éléments de preuve sous forme hypothétique, auquel cas elle doit remettre une liste descriptive détaillée des éléments de preuve qu'elle se propose de divulguer à une date ultérieure convenue. Cette liste doit refléter exactement la nature et la teneur des preuves, tout en préservant le caractère hypothétique de leur divulgation. Des copies de documents dont les passages sensibles ont été supprimés peuvent être utilisées pour illustrer la nature et la teneur de ces éléments de preuve. Le nom de l'entreprise qui présente la demande et des autres entreprises participant à l'entente présumée ne doit pas nécessairement être divulgué avant que les éléments de preuve décrits dans la demande ne soient communiqués. Cependant, le produit ou service qui fait l'objet de l'entente présumée, la portée géographique de cette dernière ainsi que sa durée estimée doivent être clairement précisés.
reçu de l'entreprise les
renseignements et éléments de preuve conformément
(18) Après avoir
au point (16) a) et vérifié si les conditions énoncées aux points (8) a) ou (8) b), selon le cas, sont remplies, la Commission accorde par écrit à l'entreprise une immunité conditionnelle d'amende.
(20) S'il apparaît que l'immunité n'est pas disponible ou que l'entreprise ne remplit pas les conditions fixées au point (8) a) ou b), selon le cas, la Commission en informe l'entreprise par écrit. Dans
ce cas, l'entreprise peut retirer les éléments de preuve divulgués à l'appui de sa demande d'immunité ou demander à la Commission de les examiner conformément au titre III de la présente communication, sans préjudice du droit de la Commission de faire usage de ses pouvoirs d'enquête normaux pour obtenir lesdites informations.
(23) Les entreprises qui dévoilent leur participation à une entente présumée affectant la Communauté, mais qui ne remplissent pas les conditions prévues au titre
II peuvent toutefois bénéficier d'une réduction de
l'amende qui à défaut leur aurait été infligée.
(24) Afin de pouvoir prétendre à une telle réduction, une entreprise doit fournir à la Commission des éléments de preuve de l'infraction présumée qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport
aux éléments de preuve déjà en possession de la Commission, et doit remplir les conditions cumulatives fixées aux points (12) a) à c) ci- dessus.
(25) La notion de «valeur ajoutée» vise la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis renforcent, par leur nature même et/ou leur niveau de précision, la capacité de la Commission d'établir l'existence de l'entente présumée.
Lors de cette appréciation, la Commission estimera généralement que les éléments de preuves écrits datant de la période à laquelle les faits se rapportent ont une valeur qualitative plus élevée que les éléments de preuve établis ultérieurement. Les éléments de preuves à charge se rattachant directement aux faits en question seront le plus souvent considérés comme qualitativement plus importants que ceux qui n'ont qu'un lien indirect avec ces derniers. De même, le degré de corroboration d'autres sources nécessaire pour pouvoir se fonder sur une preuve à l'égard d'autres entreprises impliquées dans l'affaire influera sur sa valeur, de sorte que les preuves déterminantes se verront attribuer une valeur plus élevée que les éléments de preuve tels que les déclarations qui doivent être corroborées si elles sont contestées.
— Première entreprise à fournir une valeur ajoutée
significative: réduction comprise entre 30 et 50 %,
— Deuxième entreprise à fournir une valeur ajoutée
significative: réduction comprise entre 20 et 30 %,
— Autres entreprises fournissant une valeur ajoutée significative: réduction maximale de 20 %.
(27) Toute entreprise souhaitant bénéficier d'une réduction d'amende doit présenter une demande formelle à la Commission et lui fournir des éléments de preuves suffisants de l'entente présumée pour pouvoir prétendre à une réduction d'amende
conformément au point (24) de la présente communication. L'entreprise qui fournit spontanément des éléments de preuve à la Commission, qu'elle souhaite voir prendre en considération afin de bénéficier du traitement favorable prévu au titre III de la présente communication, doit indiquer clairement, au moment où elle les apporte, qu'ils font partie d'une demande formelle de réduction d'amende.
(28) La direction générale de la concurrence fournit
sur demande un accusé de réception de la demande de réduction d'amende présentée par l'entreprise et de toute communication ultérieure d'éléments de preuve, confirmant la date et, au besoin, l'heure de chaque communication. La Commission ne statuera pas sur une demande de réduction d'amende avant d'avoir statué sur les demandes d'immunité conditionnelle d'amendes déjà présentées au sujet de la même entente présumée.
(29) Si la Commission parvient à la conclusion provisoire que les éléments de preuve communiqués par une entreprise apportent une valeur ajoutée significative au sens des points (24) et (25) et que
l'entreprise remplit les conditions fixées aux points
(12) et (27), elle informe l'entreprise par écrit, au plus
tard à la date de notification d'une communication des griefs, de son intention de réduire le montant de l'amende dans une des fourchettes visées au point (26). Elle l'informe également par écrit, dans les mêmes délais, si elle parvient à la conclusion provisoire qu'elle ne remplit pas les conditions d'octroi d'une réduction d'amende. La Commission peut s'abstenir de prendre en considération une demande de réduction d'amendes pour le motif qu'elle a été présentée après l'envoi de la communication des griefs.
(30) Dans toute décision qu'elle arrêtera au terme de
la procédure administrative, la Commission fournira une appréciation de la position finale de chaque entreprise ayant sollicité une réduction du montant de l'amende. Elle déterminera dans cette décision finale:
entreprise ont représenté une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments déjà en sa possession;
(c) le niveau exact de réduction dont l'entreprise
des fourchettes fixées au
bénéficiera à l'intérieur point (26).
IV. DÉCLARATIONS FAITES PAR LES ENTREPRISES EFFECTUÉES AUX FINS DE
(32) À la demande de l'entreprise qui le souhaite, la Commission peut autoriser que les déclarations soient faites oralement à moins que l'entreprise n'ait déjà communiqué le contenu de la déclaration à des tiers. Les déclarations orales des entreprises seront enregistrées et transcrites dans les bureaux de la Commission. Conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) et aux articles 3 et 17 du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (2), les entreprises qui font des déclarations orales auront l'occasion de vérifier l'exactitude technique de l'enregistrement, qui sera mis à leur disposition dans les bureaux de la Commission, et de corriger la teneur de leurs déclarations dans un délai donné. Les entreprises peuvent renoncer à ces droits dans ces délais, auquel cas l'enregistrement sera réputé approuvé dès ce moment. Suivant l'approbation explicite ou implicite de la déclaration orale ou la communication des corrections à y apporter, l'entreprise entend les enregistrements dans les bureaux de la Commission et vérifie l'exactitude de la transcription dans un délai donné. Le non-respect de cette dernière condition peut entraîner la perte de tout traitement favorable prévu par la présente communication.
(34) Conformément à la communication de la Commission relative aux règles d'accès au dossier de la Commission (3), l'accès au dossier n'est accordé qu'aux destinataires d'une communication des griefs sous la condition que les renseignements obtenus ne soient utilisés qu'aux fins de procédures judiciaires
ou administratives ayant pour objet l'application des règles de concurrence communautaires en cause dans la procédure administrative connexe. L'utilisation de ces renseignements à d'autres fins pendant la procédure peut être considérée comme un manque de coopération au sens des points (12) et (27) de la présente communication. De surcroît, si ces renseignements sont utilisés après l'adoption, par la Commission, d'une décision d'interdiction dans la procédure, celle-ci peut, dans toute procédure ouverte devant les juridictions communautaires, leur demander de majorer l'amende infligée à l'entreprise responsable. Si les renseignements sont utilisés à d'autres fins, à tout moment, avec l'intervention d'un conseil extérieur, la Commission peut signaler l'incident au barreau de ce conseil, en vue d'une procédure disciplinaire.
(35) Les déclarations faites par les entreprises aux fins de l'application de la présente communication ne seront transmises aux autorités de concurrence des États membres, conformément à l'article 12 du règlement no 1/2003, que pour autant que les conditions fixées dans la communication relative au réseau (4) soient réunies et que le niveau de protection contre la divulgation assuré par l'autorité de concurrence qui les reçoit soit équivalente à celui qui est conféré par la Commission.
(39) Conformément à la pratique de la Commission, le fait qu'une entreprise a coopéré avec elle pendant la procédure administrative sera indiqué dans toute décision, afin d'expliquer la raison de l'immunité d'amende ou la réduction de son montant. Le fait
qu'une entreprise bénéficie d'une immunité d'amende ou d'une réduction de son montant ne la protège pas des conséquences en droit civil de sa participation à une infraction à l'article 81 du traité CE.
(40) La Commission considère d'une manière générale que la divulgation publique de documents et de déclarations écrites ou enregistrées reçus conformément à la présente communication porterait atteinte à certains intérêts publics ou privés, par exemple la protection des objectifs des activités d'inspection et d'enquête, au sens de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 (1), même après l'adoption de la décision.
III : Les mesures alternatives aux sanctions administratives : les engagements
Article 9 du règlement 1/2003 – Engagements
1. Lorsque la Commission envisage d'adopter une
décision exigeant la cessation d'une infraction et que
les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont la Commission les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse.
2. La Commission peut rouvrir la procédure, sur
demande ou de sa propre initiative:
a) si l'un des faits sur lesquels la décision repose
subit un changement important;
b) si les entreprises concernées contreviennent à
leurs engagements, ou
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