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Timestamp: 2018-05-27 08:10:30+00:00
Document Index: 159793633

Matched Legal Cases: ['§ 22', '§ 78', 'art. 71', 'art. 96', 'art. 93', '§ 1', '§ 3344', '§ 540', '§ 32', '§ 391', '§ 597', '§ 2741', '§ 1448', '§ 8316', '§ 47', '§ 26', '§ 63', '§ 46', 'arrêt ', '§ 9', '§ 3344', '§ 1448', '§ 47', '§ 63']

La protection post mortem des droits de la personnalité et le contrat de licence - Droit d'auteur
Droit a l'image / Jurisprudence
Les attributs d'ordre patrimonial du droit à l'image, cessibles par le titulaire, ne sont pas transmissibles après le décès de celui-ci
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La protection post mortem des droits de la personnalité et le contrat de licence
Le droit d'agir pour le respect de la vie privée ou de l'image s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Le droit à l'image, qui comporte des attributs d'ordre patrimonial, peut valablement donner lieu à l'établissement de contrats qui sont soumis au régime général des obligations. Les attributs d'ordre patrimonial du droit à l'image sont donc cessibles par le titulaire, mais non transmissibles après le décès du titulaire, étant intimement liés à la personne de celui-ci.
Les juges de première instance ont, au terme d'une motivation que la cour fait sienne, justement estimé que les deux principes, celui de l'extinction du droit à l'image au décès de la personne concernée, et celui de cessibilité des attributs d'ordre patrimonial du droit à l'image, n'étaient pas incompatibles. Le titulaire du droit peut en effet en céder l'exploitation commerciale à un tiers. En revanche, si le titulaire n'a pas exercé son droit de son vivant, en cédant à un tiers son exploitation, ses héritiers ne recueillent pas ce droit dans leur patrimoine et ne peuvent donc, après son décès, autoriser des tiers à faire usage de cette image.
Alors que la jurisprudence française persiste à considérer que « le droit d'agir pour le respect de la vie privée ou de l'image s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit »1, l'immense majorité des pays dans le monde admettent une transmission des droits de la personnalité, et en particulier du droit à l'image, après le décès de leur titulaire2. En Europe, tel est notamment le cas en Allemagne3, en Autriche4, en Espagne5, au Portugal6, en Grèce7, en ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 5, ch. 4), 6 novembre 2013, Universal Music France et a.
c/ Sarl Les points cardinaux
Docteur en droit, membre de l'European Law Institute
droits de la personnalité | image | licence | merchandising | décès
4335 mots
(1) Cass. Civ. 1re, 15 février 2005, n° 03-18.302, D. 2005, Pan. 2644, obs. A. Lepage,Rtd Civ. 2005, 363, obs. J. Hauser, Cce 2005, Comm. 76, obs. A. Lepage.
(2) Pour une analyse des aspects patrimoniaux des droits de la personnalitédans près de cent pays dans le monde, voir T. Gisclard, La personnalité humainecomme élément du patrimoine  Étude de droit comparé, Lgdj, Bibliothèque dedroit privé, 2014.
(3) § 22 Kug ; voir notamment Bgh 01.12.1999  I ZR 49/97, Marlene Dietrich,Njw 2000, 2195 ; Grur 2000, 709 ; JZ 2007, 1056.
(4) § 78 UrhG ; voir par exemple Ogh 07.11.2007, ZEuP 2009, 812.
(5) Art. 4 à 6 de la Ley Orgánica 1/1982, de 5 de mayo de protección civil del derecho alhonor, a la intimidad personal y familiar y a la propia imagen.
(6) Art. 79 du Code civil, renvoyant à l'art. 71, al. 2.
(7) Art. 57 al. 1 du Code civil.
(8) Art. 10 du Codice civile, et art. 96 de la loi sur le droit d'auteur n° 633 du 22 avril1941, renvoyant à l'art. 93 de la même loi. Sur l'articulation de ces deux textes,voir App. Roma, 04.06.2001, Aida 2002, 846.
(9) Art. 2.2 de la loi n° 1056 du 27 mai 1983 concernant la protection du nom oudes titres et de l'image des personnes.
(10) Art. 90 al. 2 de la loi du 25 janvier 1991 sur la protection du droit d'auteur.
(11) Art. 10 de la loi du 30 juin 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
(12) Art. 20 et 21 Auteurswet ; voir notamment Hoge Raad, 24.02.1989, Elvis Presley,Ami 1989, 70.
(13) T. Arr. Luxembourg, 2 juin 1976, Pasicrisie Luxembourgeoise, vol. 23, 553.
(14) Art. 24 de la loi sur le droit d'auteur n° 73 du 29 mai 1972.
(15) Art. 45 c de la loi du 12 mai 1961 sur le droit d'auteur.
(16) Art. 27 al. 2 de la loi n° 1960/729 sur le droit d'auteur.
(17) Art. 2.22, 3° du Code civil.
(18) Art. 86 al. 1 de la loi n° 5846 sur les oeuvres intellectuelles et artistiques.
(19) Art. 83 de la loi sur le droit d'auteur.
(20) Art. 88 (1) de la loi sur le droit d'auteur du 14 mars 1996.
(21) Art. 91 de la loi n° 9380/2005 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
(22) Art. 95 de la loi sur le droit d'auteur de 1968.
(23) J.T. McCarthy, The Rights of Publicity and Privacy, West, 2014, § 1:3.
(24) California Civil Code § 3344.1 ; Florida Statutes § 540.08 ; 765 Illinois CompiledStatutes 1075/15-30 ; Indiana Code § 32-36-1-18 ; Kentucky Statutes § 391.170 ;Nevada Revised Statutes § 597.800 ; Ohio Revised Code § 2741.04 ; 21 OklahomaStatutes § 1448 ; 42 Pennsylvania Statutes § 8316 ; Tennessee Enacted Acts§ 47-25-1104 ; Texas Property Code § 26.005 ; Revised Code of Washington§ 63.60.030. Dans le Connecticut, la Géorgie, le Michigan, le New Jersey, laCaroline du Sud et l'Utah, la transmissibilité du right of publicity découle de lacommon law.
(25) Gould Estate v. Stoddart Publishing Co., 30 O.R.3d 520 (Ont. 1996) ; Hapi FeetPromotions Inc. v. Martin, 36 C.P.R.4th 193 (N.S. 2004).
(26) Art. 87, al. 4 de la loi fédérale sur le droit d'auteur.
(27) The Robert Marley Foundation v. Dino Michelle Ltd., Jamaican Supreme Court,12.05.1994, C.L. R115/1992
(28) Art. 40 et 41 de la Ley de Propiedad Intelectual (1998).
(29) Art. 87 de la loi n° 23 du 28 janvier 1992 sur le régime général du droitd'auteur.
(30) Art. 20 de la loi sur le droit d'auteur.
(31) Art. 16 du Code civil.
(32) Art. 20 al. 2 du Code civil. Voir notamment STj, 20.09.2005, REsp 113.963/SP.
(33) Art. 15 du Code civil.
(34) Art. 78 de la loi n° 1328/1998 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
(35) Art. 21 al. 1 de la loi n° 9739 du 17 décembre 1937 sur le droit d'auteur.
(36) Art. 31 de la loi n° 11.723.
(37) Art. 30 du Code civil.
(38) Art. 88 al. 2 du Code civil.
(39) Art. 23 de l'ordonnance-loi n° 86-033 portant protection des droits d'auteurset des droits voisins.
(40) Art. 71 du Code civil.
(41) Art. 152-1 du Code civil de la fédération de Russie, depuis la loi fédérale du18 décembre 2006.
(42) Art. 17 de la loi sur le droit d'auteur.
(43) Art. 31 al. 2 du Code civil.
(44) Art. 19 (1) de la loi n° 19/2002 sur le droit d'auteur.
(45) Supreme Court, 06.08.1979, G.R. No. L-32066, Manuel Lagunzad v. Maria SotoVda. de Gonzales.
(46) Na-Mi Lee v. Secutec Inc., Seoul Eastern Branch Court, 21.12.2006, 2006Gahab 6780.
(47) ATf 104 II 225, 235 ; ATf 109 II 353, 359. La position du Tribunal fédéral estfortement critiquée en doctrine : voir notamment A. Büchler, Die KommerzialisierungVerstorbener, Ein Plädoyer für die Vererblichkeit vermögenswerter Persönlichkeitsrechtsaspekte,Ajp 2003, 3 ; W. Ott, T. Grieder, Plädoyer für den postmortalenPersönlichkeitsschutz, Ajp 2001, 627.
(48) Pirone v. MacMillan, Inc., 894 F.2d 579, 586 (2d Cir. 1990). Ce refus detransmission a donné lieu à des contentieux-fl euves, notamment à propos deMarilyn Monroe : Shaw Family Archives ltd. v. CMG Worldwide, Inc., 2008WL 4127830 (S.D. N.Y. 2008). Plusieurs projets de modernisation du statute visantnotamment à reconnaître une transmission post mortem du right of publicity ontété proposés au cours des dernières années, mais aucun n'a été adopté à ce jour.
(49) Hagen v. Dahmer, 24 Media L. Rep. (bNA) 1131 (E.D. Wis. 1995). Le statute de cetÉtat est rédigé de manière très similaire à celui de l'État de New York.
(50) Forbes Magazine, 23 octobre 2013, www.forbes.com/special-report/2013/dead-celebrities.html.
(51) La reconstitution tridimensionnelle du chanteur grâce à un hologramme lorsdes Billboard Music Awards en 2014 a ainsi fait l'objet de nombreux commentairesdans la presse.
(52) Même sa tournée jamais réalisée s'est avérée particulièrement lucrative, lesfans ayant préféré garder les tickets que se les faire rembourser, ce qui n'est passans rappeler un célèbre acteur comique français, qui, de son vivant, ne payaitque par chèques les chauff eurs de taxi, en espérant que ces derniers seraient plusintéressés par l'autographe que par le montant de la course.
(53) LG Berlin, 14.03.2013  27 O 814/12, Zum 2013, 900, qui rappelle que sil'atteinte aux aspects extrapatrimoniaux des droits de la personnalité postmortem permet une action en cessation, en revanche, les dommages et intérêtssont réservés aux atteintes aux aspects patrimoniaux.
(54) Versailles, 22 septembre 2005, n° 03/06185, Johnny Halliday, D. 2006, 2705,obs. L. Marino ; Cce 2006, Comm. 4 ; Légipresse 2006, III, 109, note J.-M. Bruguière.
(55) Bgh 14.10.1986  VI ZR 10/86, Nena, Grur 1987, 128 ; Njw-RR 1987, 231.
(56) Trib. Modena, ord. 11 agosto 1998, Aida 1999, 548 ; Trib. Milano, ord. 24giugno 1995, Aida 1996, 541.
(57) Com. Liège, 24 novembre 2006, Zidane, Ing.-Cons. 2007, 94, 116.
(58) Douglas v. Hello !, [2007] Ukhl 21, [2008] 1 AC 1, [2007] 4 All. ER 545.
(59) Tokyo High Court, 30.06.1993, Interface Production v. Yamamoto and FrapProduction, 1467 Hanrei Jihô 48 (1993).
(60) Titan Industries Ltd. v. M/s Ramkumar Jewellers, High Court of Delhi, 26.04.2012,CS (OS) No. 2662/2011.
(61) Haelan Laboratories v. Topps Chewing-gum, 22 F.2d 866 (2nd Cir.), cert. denied,346 U.S. 816 (1953). V. ég. Restatement, Third, of Unfair Competition, § 46, commentg (1995).
(62) Voir déjà, CA Paris, 20 décembre 1976, D. 1978, 373, note E. Agostini.
(63) Milton H. Greene Archives, Inc. v. Cmg Worldwide, Inc., 692 F.3d 983 (9th Cir. 2012).
(64) Sous réserve, pour les licenciés, que la licence principale admette expressémentles sous-licences : Miller v. Glenn Miller Productions, 318 F.Supp.2d 923, 939(C.D. Cal. 2004), aff'd, 454 F.3d 975 (9th Cir. 2006).
(65) Cass. Civ. 1re, 1er juillet 2010, n° 09-15.479, Bull. Civ. I, n° 151, D. 2010, note P.-J.Delage ; Rtd Civ. 2010, 526, obs. J. Hauser ; Cass. Civ. 1re, 22 octobre 2009 ;n° 08-10.577, Gabin, Rtd Civ. 2010, 79, obs. J. Hauser ; Cce 2010, Comm. 7, obs.A. Lepage. Voir également, dans la jurisprudence administrative, CE 27 avril 2011,n° 314577, Fedida, D. 2011, 1945, obs. M.-C. de Montecler, note G. Lécuyer. Comp.,en Suisse, dans l'affaire Hodler, Atf 70 II 127.
(66) Voir ainsi notamment Versailles, 22 septembre 2005, n° 03/06185, JohnnyHalliday, D. 2006, 2705, obs. L. Marino ; Cce 2006, Comm. 4 ; Légipresse 2006, III, 109,note J.-M. Bruguière, et, à propos du même chanteur, Cass. Civ. 2e, 25 avril 2013,n° 11-26.323, Jcp G. 2013, 1054, note T. Gisclard.
(67) Voir en ce sens notre ouvrage, La personnalité humaine comme élément dupatrimoine  Étude de droit comparé, Lgdj, Bibliothèque de droit privé, 2014, n° 221et passim ; voir également T. Hassler, Le droit à l'image des personnes ; entre droit dela personnalité et propriété intellectuelle, LexisNexis, 2014, 34, et R. Ollard,« Qualification de droits extrapatrimoniaux », in J.-C. Saint-Pau (dir.), Droits de lapersonnalité, LexisNexis, 2013, n° 548.
(68) Une clause contraire peut être envisagée dans le contrat de licence principal,mais celle-ci devrait être spéciale au point de préciser le nom des sous-licenciéspotentiels, l'objet des sous-licences, etc.
(69) D'autant plus que d'autres mécanismes, tels que la conclusion de la licencesous la forme d'un acte authentique, permettent de s'assurer que la licence avaitété conclue avant le décès du titulaire des droits.
(70) Sur ce sujet, voir T. Gisclard, Limitations of autonomy of the will in licenses ofpersonality rights, 45 International Review of Intellectual Property and CompetitionLaw (IIC) 18 (2014).
(71) Goldman v. Simpson, Cal. Sup. Ct. L.A. Cty., Oct. 31, 2006, C/W SC031947.
(72) Voir cependant, pour une critique de l'aliénabilité du right of publicity auxÉtats-Unis, J. Rothman, The Inalienable Right of Publicity, 101 Georgetown LawJournal 185 (2012), et notre ouvrage, précité, n° 199.
(73) Très nettement, Tgi Aix-en-Provence, 24 novembre 1988, Raimu, Jcp G. 1989, II,21329, note J. Henderycksen, Rtd Civ. 1990, 126, obs. J. Patarin, confirmé parAix-en-Provence, 21 mai 1991, Bull. Inf. C. Cass. 15 septembre 1991, n° 1478, p. 40,Rjda 1991, n° 756, p. 665 : « la valeur patrimoniale de ce droit (à l'image) a vocation àse transmettre comme toute autre de même nature aux héritiers qui sont, dès lors,fondés, parallèlement à leur aptitude générale à défendre la mémoire de leur auteur, àautoriser ou non la divulgation de l'image de ce dernier à des fins commerciales ». Voirégalement Paris, 13 mars 1965, Gérard Philippe, Jcp G. 1965, II, 14223, obs. E.-J.Guillot, et, sur pourvoi, Cass. Civ. 2e, 12 juillet 1966, D. 1967, 181, note Mimin ; TgiParis, 11 janvier 1977, Jean Gabin, D. 1977, 83, note R. Lindon, Jcp G. 1977, II, 18711,note D. Ferrier, erratum 18738 bis ; et, dans la même affaire, au pénal, Cass. Crim.,21 octobre 1980, n° 80-90.146, D. 1981, 72, note R. Lindon ; Paris, 9 juillet 1980,Jacques Brel, D. 1981, 72, 2e espèce, note R. Lindon ; Tgi Paris, 31 mai 1989, Coluche,inédit ; Tgi Paris, réf., 4 août 1995, Jean Monnet, 167 Rida 291 (1996) ; Paris,10 septembre 1996, Coluche, Rdpi 1996, 63, 67 ; Tgi Paris, 23 octobre 1996,Légipresse 1997, I, 11 ; Tgi Paris, 22 octobre 1997, De Gaulle, Légipresse 1998, I, 18 ;Grenoble 24 juin 2002, Légipresse 2002, n° 195-10.
(74) T. Civ. Seine, 16 juin 1858, Rachel, D.P. 1858, 3, 62.
(75) Carbonnier, Droit civil  Introduction, les personnes, la famille, l'enfant, le couple,Puf 2004, n° 274.
(76) P.-Y. Gautier, Propriété littéraire et artistique, Puf 2012, n° 448 ; T. Hassler, « Quellepatrimonialisation pour le droit à l'image des personnes ? Pour une recompositiondu droit à l'image », Légipresse 2007, n° 245, II, 123, 130 ; C. Caron, « Lescontrats d'exploitation de l'image de la personne », in L'image, Association HenriCapitant, Dalloz, 2005, 96, 103.
(77) L. Marino, « La patrimonialisation du nom, de la voix et de l'image », in B.Beignier (dir.), Traité de droit de la presse et des médias, Litec, 2009 ; L. Marino, « Lescontrats portant sur l'image des personnes », Cce 2003, Chron. 7. V. ég.A. Lucas-Schloetter, Droit moral et droits de la personnalité  Étude de droit comparéfrançais et allemand, Puam, 2002, n° 550 sq. ; et E. Dreyer, « Image des personnes »,JurisClasseur Communication, Fasc. 3750, n° 110 (2008). Voir également, en faveurd'une conception personnaliste, en Allemagne, A. Peukert, Güterzuordnung alsRechtsprinzip, Habilitation München, Mohr, 2008, 825 ff.
(78) Cass. Civ. 1re, 20 mars 2007, n° 06-10.305, Céline Dubois c. Bettina Rheims, Bull.civ. I, n° 125, Jcp S. 2007, n° 22, 21, obs. T. Lahalle ; Revue juridique personnes etfamille 2007, n° 6, p. 12, obs. E. Putman.
(79) Cass. Com., 12 mars 1985, Bordas, Bull. civ. IV, n° 95, Jcp G. 1985, II, 20400,conclusions M. Montanier, note G. Bonet.
(80) Cass. Com., 6 mai 2003, n° 00-18.192, Alain Ducasse, Jcp G. 2003, II, 10169, noteE. Tricoire.
(81) Encore que, comme nous l'avons vu, le premier arrêt français en matière dedroit à l'image concernait une personne décédée : T. Civ. Seine, 16 juin 1858,Rachel, D.P. 1858, 3, 62.
(82) En ce sens, v. p.ex. à Guernesey, Image Rights Ordinance (2012), s. 61 (3).
(83) Hicks v. Casablanca Records, 464 F. Supp. 426, 429 (Sdny 1978) ; Lugosi v.Universal Pictures, 25 Cal.3d 813, 160 Cal. Rptr. 323, 603 P.2d 425 (1979). Cettedernière décision, relative au right of publicity de l'interprète de Dracula, a étéqualifiée par J.T. McCarthy d' « unpalatable soufflé of confusion » : The Rights ofPublicity and Privacy, West, 2014, § 9:13.
(84) P. Felcher, E. Rubin, The Descendibility of the Right of Publicity: Is therecommercial life after death?, 89 Yale Law Journal 1125, 1131.
(85) Lerman v. Chuckleberry Pub., Inc., 521 F. Supp. 228, 232 (Sdny 1981), et, en appel,Lerman v. Flynt Distributing Co., Inc., 745 F.2d 123, 134 (2d. Cir. 1984).
(86) Comment, « An assessment of the commercial exploitation requirement as a limiton the right of publicity », 96 Harvard Law Review 1703 (1983).
(87) Martin Luther King, Jr., Center for Social Change v. American Heritage Products,296 S.E.2d 697, 706 (1982) : « we find no reason to protect after death only those whotook commercial advantage of their fame » ; plus récemment, à propos d'AlbertEinstein, Hebrew Univesity of Jerusalem v. General Motors Llc , 40 Media L. Rep. 1513(C.D. Cal. 2012).
(88) California Civil Code § 3344.1 (h), depuis la modification de 1985 ; 21Oklahoma Stat. § 1448(H) ; Tenn. Code § 47-25-1103(b) ; Rev. Code Wash.§ 63.60.030(2).
(89) On pourrait ainsi se demander si, compte tenu de la dématérialisation del'activité de mannequin (Cass. Civ. 2e, 25 avril 2013, n° 11-26.323, précité), ilfaudrait considérer une telle licence post mortem à des fins publicitaires dont lacontrepartie serait forfaitaire comme un contrat de travail post mortem pouvantdonner lieu à la perception de cotisations sociales