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Timestamp: 2016-10-21 11:32:38+00:00
Document Index: 196989311

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'in fine', 'art. 33', 'art. 18', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 156']

Arr�t du 5 juin 2007
canton de Gen�ve, Chambre 4, case postale 1955, 1211 Gen�ve 1.
art. 9 Cst. (assurance compl�mentaire),
recours de droit public [OJ] contre l'arr�t du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve du 1er novembre 2006.
A.a X.________, n� le 5 mars 1946, est assur� aupr�s de la caisse-maladie Y.________ pour l'assurance obligatoire des soins ainsi que diverses assurances compl�mentaires. Son employeur l'a licenci� pour la fin du mois d'ao�t 2004.
A la demande de son m�decin traitant, le pr�nomm� a �t� admis � la Clinique de la Ligni�re du 5 au 30 octobre 2004. Cet �tablissement a �mis une facture totale de 17'016 fr., que la caisse-maladie n'a accept� de prendre en charge qu'� concurrence de 388 fr. par jour, somme qui correspond, d'apr�s l'assurance obligatoire des soins (LAMal), au co�t d'une chambre commune du canton de domicile; en revanche, elle a refus� toute prestation sur la base des assurances compl�mentaires, car ce s�jour concernait un traitement administr� en relation avec un �v�nement exclu (i.e. abus d'alcool) en vertu de l'art. 17 des conditions compl�mentaires d'assurance (CCA) sur l'assurance compl�mentaire d'hospitalisation PE. Le 23 novembre 2004, la caisse-maladie a �tabli un d�compte arr�tant � 679 fr. la participation de son assur� aux frais d'hospitalisation.
A.b L'assur� n'ayant pas acquitt� sa participation aux frais, la caisse-maladie lui a fait notifier, le 16 juin 2005, un commandement de payer la somme de 699 fr. (i.e. 679 fr. + 20 fr. [frais de rappel]); cet acte a �t� frapp� d'opposition.
Par arr�t du 1er novembre 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve a, sur le fond, rejet� le recours form� par l'assur� (ch. 2) ainsi que sa demande reconventionnelle tendant au paiement de la somme de 8'228 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 21 f�vrier 2005 (ch. 4) et lev� [d�finitivement] l'opposition au commandement de payer (ch. 3).
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral pour violation de l'art. 9 Cst., X.________ conclut � l'annulation de cette d�cision.
2.1 Les d�cisions en mati�re d'assurance compl�mentaire portent sur une contestation civile de nature p�cuniaire (art. 44 et 46 OJ; ATF 124 III 44 consid. 1 p. 46 ss et 229 consid. 2b p. 232); elles peuvent �tre d�f�r�s au Tribunal f�d�ral par la voie du recours en r�forme, autant que la valeur litigieuse prescrite par l'art. 46 OJ est atteinte.
Quoi qu'en dise le recourant, tel est le cas en l'occurrence. Devant la juridiction pr�c�dente, l'int�ress� a conclu au versement de 7'549 fr., plus int�r�ts � 5% d�s le 21 f�vrier 2005, somme qui correspond � la diff�rence entre les prestations que l'assureur a refus� de prendre en charge (= 8'228 fr.) et la participation aux frais que l'assur� a reconnu devoir lui rembourser (= 679 fr.). Dans sa r�ponse du 15 mars 2006, l'assureur a fait valoir que, aux termes de l'art. 17.1 du r�glement relatif � l'assurance obligatoire des soins, l'assur� ne pouvait pas invoquer la compensation. Dans sa r�plique du 5 avril 2006, le recourant a admis qu'il ne pouvait pas soulever ce moyen; aussi, tout en reconnaissant derechef la somme de 679 fr., a-t-il conclu au paiement de 8'228 fr., avec int�r�ts � 5% d�s le 21 f�vrier 2005.
Dans ses derni�res conclusions, le recourant n'a donc pas uniquement r�clam� (� titre reconventionnel) le versement du solde r�sultant de la compensation avec la somme reconnue (cf. ATF 41 II 320 p. 321). En outre, l'assureur ne s'est pas limit� � contester le montant exc�dant sa propre r�clamation, mais bien l'int�gralit� de la pr�tention de sa partie adverse (cf. ATF 96 I 697 consid. 2 p. 698). Partant, la valeur litigieuse s'�l�ve � 8'228 fr., de sorte que le recours en r�forme est ouvert et le recours de droit public irrecevable (art. 84 al. 2 OJ).
2.2 L'acte �manant d'un homme de loi ayant consciemment choisi la voie de droit erron�e, une conversion du pr�sent recours en un recours en r�forme est exclue (ATF 129 IV 276 consid. 1.1.4 in fine p. 279; 120 II 270 consid. 2 p. 272; pour le cas pr�cis de l'erreur dans le calcul de la valeur litigieuse: arr�t 5P.61/2003 du 14 mai 2003, consid. 1.3).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours n'est pas recevable pour se plaindre d'une interpr�tation erron�e de l'art. 33.1 CGA (art. 18 CO, en rapport avec l'art. 100 LCA), c'est-�-dire de la clause excluant la prise en charge des maladies �en relation avec l'abus d'alcool�.
En faisant valoir que �le probl�me d'alcool �tait tout � fait accessoire par rapport aux autres affections dont [il] souffrait�, le recourant para�t s'en prendre � l'appr�ciation des preuves, moyen qui ressortit bien au recours de droit public (ATF 119 II 84 et les citations). Cependant, une telle critique ne satisfait manifestement pas aux exigences l�gales de motivation (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76, 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s), en sorte que le recours serait de toute mani�re irrecevable.
Vu l'issue du pr�sent recours, l'�molument judiciaire doit �tre mis � la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'accorder des d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve.