Source: https://id.scribd.com/document/229784501/droit-penal-l2-doc
Timestamp: 2019-10-20 08:33:00+00:00
Document Index: 129946758

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'art. 72', "l'article 132"]

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118347172-la-sanction
Pr. : Françoise DURIEUX
Droit pénal : ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l’Etat vis- à-vis des infractions et des délinquants. Il se décompose en plusieurs branches :
 Droit Pénal Général, le  Droit pénal Spécial et la  Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des autres.
Le Droit Pénal Général aura vocation à étudier des cas dans lesquels une personne sera considérée comme responsable de ses actes ainsi que l’étude de la peine. Structure de l’infraction, étude des conditions générale pour qu’une personne puisse être considéré comme responsable de l’infraction. Etude de la peine en générale.
Il va permettre d’élaborer une théorie d’ensemble de l’infraction, une théorie d’ensemble du délinquant ainsi qu’une théorie d’ensemble de la peine. Cf. :
LIVRE I du CODE PENAL. Il a une vocation de synthèse. (111-1 à 133-17 pour crimes et délits).
quant à lui a vocation à étudier individuellement
chaque infraction. Il précise la peine
Dans le Code Pénal, l’article 311-1 traite du Vol Simple et indique : « Le Vol est la soustraction frauduleuse de la chose appartenant à autrui. »
Ce qui entend que pour qu’il y ait vol, il faut qu’il y ait un élément intentionnel (moral), soustraction « frauduleuse », et un élément matériel, soustraction frauduleuse « de la chose appartenant à autrui », et il faut que ces deux éléments, matériel et intentionnel, soient réunis.
Cette infraction de Vol Simple prévue à l’article 311-1 du Code Pénal est réprimée par un autre article du même Code, à savoir l’article 311-3.
Il ne se contente pas de viser les éléments constitutifs de l’infraction, il les définis. Il défini la sanction. (Droit analytique, pas théorique). Etude détaillé de chaque infraction. Il a précédé le droit pénal général. Parti du droit pénal la plus ancienne.
La Procédure Pénale quant à elle est la discipline représentant l’ensemble des règles s’intéressant à la manière dont la justice est saisie ainsi que la manière dont les infractions vont être prises en compte, référencées puis traitées. Réglementation du procès pénal.
Depuis la Révolution Française, nous vivons dans une société d’Etat de Droit au sein de laquelle organes administratifs et organes judiciaires sont tenus de respecter des textes posé par la Constitution et par la Loi = Etat de droit. Cela implique qu’un juge ne peut rendre la justice, c’est à dire juger et condamner une personne, si la personne en question n’a pas commis une infraction qui ne soit prévue et référencée par un texte.
L’acte doit être prévu et puni par la loi.
Il n’en fut cependant pas toujours ainsi.
Sous l’Ancien Régime, ce principe de punir s’inscrivait dans la logique du
pouvoir royal. Il était arbitraire dans l’incrimination et dans la peine. Le droit de punir s’inscrivait dans la logique du droit royale.
Pourquoi arbitraire et inégalité ? Car selon la classe sociale à laquelle l’auteur des faits appartenait, la peine infligée, même si elle avait la même finalité qui le plus souvent était la mort, n’était pas appliquée de la même manière fonction que l’on était de sang noble ou que l’on était paysan.
ce qui concerne la victime
des faits incriminés, plus la
victime était considérée au sein de la société, plus la faute était grave.
la Révolution de 1789 que
changer avec l’instauration du principe de légalité.
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 août
1789 va instaurer le
également appliqué à la Procédure Pénale.
délits et des peines, principe
Connu sous le nom de principe de légalité des délits et des peines. Ce
principe concerne le droit pénal et la procédure pénale.
Dans la DDHC, une seule source est prise en compte quant à ce principe de
légalité : la LOI.
Depuis la Constitution du 04 octobre 1958, les sources de référence sont désormais la Loi et le Règlement, ce qui a diminué la prédominance de la loi en
la matière. Il n’est donc plus possible d’affirmer que la Loi est la seule source du droit Pénale. La Constitution à réduit la porté symbolique de la loi en donnant aux règlements une importance considérable.
Section 1 – La pluralité des sources textuelles du Droit Pénal.
Ces sources sont au nombre de 3, à savoir la loi, le règlement et les traités. Seules les deux premières sources sont codifiées par le Code Pénal, aux articles
111-2 à 111-5, regroupés sous le Chapitre I : des Grands Principes Généraux du Livre I : de la Loi Pénale, fixant la répartition des compétences entre la loi et le règlement en matière de détermination des infractions. La loi détermine les crimes et les délits, et les règlements détermine les contraventions et fixe dans les limite et selon les distinctions établie par la loi les peines applicables aux contrevenants. 111-2 rappel la séparation des pouvoirs. (34 et 37 de la Constitution).
L’exécutif quant à lui à pouvoir de détermination des contraventions.
Le Code Pénal reprend le principe de séparation des pouvoir.
La dernière source textuelle de référence est le traité, comme l’indique la Constitution de 1958.
1 er § : La LOI.
Au fil des années seulement le principe de stricte séparation des Pouvoirs va cesser d’être respecter.
A – La Loi Pénale avant la Constitution du 04 octobre 1958.
On peut discerner plusieurs temps de cette période.
a) La Législation Révolutionnaire.
Elle a été mise en application par 3 lois :
1 ère loi :
Correctionnelle et de Police
municipale datant des 19 et 22 juillet 1791, faisant distinction entre
Police Municipale : maintien de l’ordre et tranquillité
publique, d’autres qualifiés de
il s’agit de la Loi des 16 et 19 septembre 1791 introduisant la
procédure de jugement par un jury. (Pour les crimes)
il s’agit de la Loi des 25 septembre et 06 octobre 1791 relative
aux crimes. Elle va définir les crimes et les règles de fonctionnement du jury compétent pour infliger les sanctions. Définie aussi les peines. Elle est souvent appelé le code pénal de 1791. Concentre les idées des philosophes. Le premier code ne fut pas un code civil mais un code pénal. Le droit pénal de 1791 ce caractérisait par la légalité des incriminations. La tentative n’était pas punissable (sauf empoisonnement ou assassinat). La complicité était moins punissable. Les peines à type de châtiments corporels sont abolies.
Cependant, à cette période, les peines étaient fixes, c’est à dire qu’il n’existait aucun minimum ni aucun maximum. Seule l’infraction, le fait, était
regardé dans l’attribution de la peine, l’objet même de l’infraction ne comptait en rien dans cette application de peine. « Que l’on ait volé un œuf ou un bœuf, la sanction était la même ». On ôtait donc au juge toute possibilité de nuancer la peine, de la personnaliser.
Quand bien même, il s’agissait néanmoins d’une très grande avancée en
considérant une référence identique pour tous, que ce soit les nobles ou les pauvres. Il est à retenir que cette naissance d’une division tripartite en tribunaux de police, tribunaux correctionnels et tribunaux criminels est toujours en vigueur de nos jours, malgré quelques avancées et évolutions. Elle a marqué tout notre droit pénal. A l’époque intermédiaire la loi fixe les incriminations et les peines.
b) La codification Napoléonienne :
2 grands codes : Code d’instruction criminelle et le code pénal. Les principes fondamentaux sont maintenus.
Ensuite vont naitre le Code d’Instruction Criminelle en 1808 puis le Code
Pénal lui-même en 1810, sous Napoléon. Les fondamentaux, de nos jours, en sont maintenus. Dans le Code de 1810, on retrouve le principe de légalité repris à l’article 4. Le principe de répartition tripartite est réaffirmé. Ces modifications vont changer les rapports du juge à la loi, notamment en remplaçant le principe de fixité des peines par une modulation des peines, instaurant un minimum et un maximum, tout ceci grâce au législateur.
La gravité de l’acte commande la peine. Le législateur va introduire pour les peines un minimum et un maximum. Il abandonne le système des peines fixes et le juge va pouvoirs choisir sa peine entre un minimum et un maximum légal. 1ere
marque de recul de la loi comme source unique du droit pénal. Le recul de la loi s’accentue jusqu’en 1958.
Dès lors, il est impératif d’opérer un recul de la loi comme source première et absolue du droit pénal, surtout avec l’apparition de la décision du juge.
c) Recul
Loi comme droit
de punir dès
Le législateur, à partir de 1832, va déléguer une partie de ses attributions au
pouvoir exécutif et au pouvoir judiciaire.
1. Les Habilitations au pouvoir exécutif :
Ces habilitations vont être de deux ordres : permanentes et temporaires.
1.1 Les habilitations permanentes :
La Loi du 28 avril 1832 va ajouter un 15 ème alinéa à l’article 471 du Code Pénal . Il prévoyait que :
« Sont punis d’une amende de police de 1 ère classe ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement fait par l’autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements et arrêtés publiés par l’autorité municipale. » Tout règlement et arrêté municipal légalement fait habilitait donc de façon permanente l’autorité municipale à établir des contraventions de 1 ère classe pour les infractions aux arrêtés et décrets municipaux. Limitation aux arrêtés de police municipale concernant la conservation des intérêts confiés dans la commune à l’autorité du maire. La jurisprudence prête le secours de la sanction pénal à tous les actes administratifs. Donc tout règlement contenait une incrimination pénale. Ce texte a eu une portée générale et par conséquent, contenait une incrimination pénale.
façon permanente une parcelle de son
pouvoir de punir au Gouvernement. La Loi crée la contravention mais elle renvoie à un texte réglementaire pour
la sanctionner. Cet article est devenu par la suite l’article R26-15 du Code Pénal et est
aujourd’hui l’article
R610-5
A l’époque, le moindre manquement à des règles minuscules constituait une
La Cour de Cassation a ainsi refusé de faire entrer cette loi dans le champ d’application de certains articles de règlement et arrêtés, et a donc instauré des critères d’application.
1.2 Les Habilitations Temporaires :
Elles vont concerner les
délits .
Cela implique les décrets-lois.
Le parlement a ainsi
profit de l’exécutif.
abandonné certaines matières de façon temporaire au
Cette pratique des décrets-lois a amorcé le déclin de la loi a proprement dite.
2. Les Habilitations au pouvoir Judiciaire :
Ces habilitations vont naitre notamment lorsque le législateur va abandonner le principe de fixité des peines au profit de l’appréciation donnée au juges, donnant ainsi naissance au principe de personnalisation des peines. Le juge peut donc choisir la peine entre un maximum et un minimum. C’est l’individualisation de la peine. Elle s’adapte à chaque cas.
la loi pouvait incriminer et sanctionner alors que le
règlement ne pouvait établir de peine et uniquement définir les infractions alors que la loi pouvait aussi édicter les peines.
B – La Loi Pénale depuis la Constitution du 04 octobre 1958.
Elle a pour caractéristique de répartir le pouvoir de punir entre le pouvoir
législatif (législateur), et le pouvoir règlementaire. Cf. :
L’article 34 alinéa 4
réservé de
« …Il
règles de la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leurs sont applicables… »
A partir de cela, le pouvoir exécutif a conclu à l’exclusion de la compétence
de la Loi le domaine contraventionnel. La définition des
dès lors du règlement
contraventions relève
. Le Gouvernement s’est ainsi acquis une compétence
exclusive du domaine règlementaire pour la détermination des contraventions.
Ces infractions contraventionnelles échappent donc au législateur, seuls les
déterminent les peines
décrets en fixent la définition et
Seulement, le Gouvernement n’est pas libre de fixer n’importe quelle peine.
Il est tenu de respecter les limites légales fixées par les articles
464 à 466
Code Pénal. Plus exactement, s’il fixe une peine d’emprisonnement, la peine ne peut être comprise qu’entre 1 jour et 2 mois, et en ce qui concerne une amende, entre 30 francs et 12 000 francs.
Cependant, on constate l’apparition de critiques de l’interprétation car elle est contraire à l’article 8 de la DDHC et du préambule du texte constitutionnel qui énonce :
« Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi. »
A partir de là, le système pénal français repose sur une interprétation jurisprudentielle de la valeur respective du corps de la Constitution et de son préambule. Mais le droit évoluant au fil du temps, cette interprétation aussi va évoluer et va comporter 2 périodes :
a) 1 ère période : de 1958 à 1973.
suprématie du corps du texte constitutionnel sur son préambule
Cette interprétation est rendue par un célèbre Arrêt du Conseil d’Etat contre
société EKY
: suite à des jeux radiophoniques qui
entrainent des prix et cadeaux, cette société a intenté un recours pour excès de pouvoir.
Elle prétendait que la création de contraventions par le pouvoir exécutif était contraire à l’article 8 de la DDHC.
Le Conseil d’Etat va donner tord à la société EKY en estimant qu’il résulte de l’article 34 de la Constitution que sont exclus du domaine de la loi la détermination des contraventions et des peines qui leurs sont assorties, et que
les auteurs ont donc
dérogé au principe général énoncé par
Cette décision a été confirmée par le Conseil Constitutionnel en date du 19 février 1963. Contravention et peines relèvent du domaine réglementaire. Il s’agit d’une dérogation à un principe qui demeure général et qui est édicté par l’article 8 de la DDH. En 1973, la polémique est réapparue quand le Conseil Constitutionnel est interrogé sur un projet de décret en énonçant qu’un règlement ne peut prévoir une peine privative de liberté.
b) 2 ème période : de 1973 à 1993.
Cette période est marquée par
une évolution des positions du Conseil
Constitutionnel sur
, le Conseil Constitutionnel est saisi par le 1 er ministre
pour se prononcer sur des dispositions du Code Rural impliquant des peines d’amendes de 500 à 2000francs. La détermination des contraventions et des peines qui leurs sont applicables
appartient au domaine règlementaire lorsque les dites peines ne comportent pas de peines privatives de liberté. Les règlements ne peuvent prévoir que des peines d’amendes pour sanctionner leurs positions. Mais ils ne peuvent en aucun cas prévoir une peine d’emprisonnement.
Le droit applicable est
contraire à la position du Conseil Constitutionnel
Ce revirement est considérable car il ne peut plus prendre de décision de sanction ou peine une privation de liberté. Les textes ayant une peine de prison étaient rétroactivement considéré comme anticonstitutionnels.
Le Conseil Constitutionnel est saisi le modifiant un article du Code de la Route.
Le Conseil d’Etat a repoussé l’avis rendu par le Conseil Constitutionnel et maintenu la jurisprudence issue de l’Arrêt EKY.
, la Cour de Cassation s’est elle aussi prononcé dans son
Arrêt SCHIAVON de la Chambre Criminelle, Cass. Crim. 29.02.1974 n° 7293438
(jurisprudence JL n° J37366) – Arrêt SCHIAVON, commenté dans La Gazette de Palais en 1974 et dans le Dalloz de 1974 page 273, concluant qu’il y avait eu deux infractions. Contravention pour excès de vitesse et dépassement dangereux.
Ces deux infractions, à l’époque, étaient sanctionnées de peine d’amende et de peine d’emprisonnement. il a été condamné à 15 jours de prison avec sursis et une peine d’amende.
L’auteur s’est pourvu en cassation et a invoqué la décision rendue par le
, prétextant l’illégalité de la sanction
en vertu du fait que la norme ayant déterminé la sanction est inférieure et
contraire à la Constitution. Le pouvoir réglementaire était donc incompétent pour sanctionner la contravention par une peine d’emprisonnement.
La chambre criminelle a adopté une position identique à celle du Conseil d’Etat : au lieu de reprendre l’argumentation du prévenu, elle a remarqué que c’est un texte pénal (article 465 du Code Pénal) qui a valeur législative qui fixe la durée de la peine d’emprisonnement (de 1 jour à 2 mois).
L’article R232 du Code de la Route sanctionnant l’infraction concernée fixe une peine qui entre dans les prévisions de l’article 465 qui lui a une valeur légale.
La Cour de Cassation ne peut admettre l’exception d’illégalité soulevée ici.
La peine réglementaire était prévue par la loi, comme le juge pénal ne peut
être juge de la constitutionalité, il ne pouvait pas appliquer l’interdiction des peines d’amendes aux règlements.
Si le législateur décidait de changer sa loi, en élevant ou en abaissant le
seuil séparant les peines contraventionnelles et les peines correctionnelles, elle pourrait être invalidée par le Conseil Constitutionnel. Elle confère à l’exécutif d’établir un emprisonnement.
Les articles 111-2 et 111-5 du Code Pénal présente la réforme majeure du Code Pénal en abrogeant les peines de prison en matière contraventionnelle.
c) Depuis 1994 :
Les rédacteurs du nouveau code pénal ont renoncé à placer l’emprisonnement parmi les peines de police. Le nouveau code pénal à mis fin aux peines d’emprisonnement en matière de contravention. En réservant le monopole de la privation de liberté le législateur consacre le prince de légalité que seul la loi peut porté atteinte à la liberté.
2 ème § : Le Règlement, source de Droit Pénal depuis la Constitution du 04 octobre 1958 :
En matière pénale, le rôle de règlement a considérablement augmenté.
 Avant 1958, le rôle de l’exécutif (autorité administrative), était très
limité car
les règlements intervenant au champ pénal conféraient aux
préfets et au maire le pouvoir de prendre des arrêtés d’interdiction
C’était une source mineure et modeste de l’incrimination.
Ils restaient cependant modestes de par le montant de l’amende.
1958 va être l’année du bouleversement car l’interprétation donnée par le
Gouvernement puis par le Conseil Constitutionnel puis par le Conseil d’Etat
34 et 37 de la Constitution
a eu pour résultat de faire du
règlement autonome la source de la matière contraventionnelle.
 Depuis 1958, on doit distinguer deux catégories : les règlements subordonnés (application des lois) et les règlements autonomes qui interviennent dans les matières propres au pouvoir règlementaire et qui sont subordonnés à la Constitution.
Les sanctions pénales varient selon le type de règlement concerné.
A – Le Règlement autonome.
Il faut opérer une distinction entre les décrets en Conseil d’Etat et d’autres textes.
les rédacteurs du décret peuvent choisir
n’importe quelle peine mais limite le cadre légal fixé par la loi (articles
131-13 du Code Pénal
131-12 et
Le Gouvernement peut prévoir une peine d’amende comprise entre 1 et 1500 euros.
Le Code Pénal a désormais écarté les peines de prison prévues par l’article
du Code Pénal (amende < 38 euros).
B – Le Règlement d’application des lois.
une distinction entre plusieurs
La loi fixe une peine applicable à la violation du règlement. La sanction est prévue dans la loi, donc il n’y a aucun problème. La sanction peut donc être correctionnelle ou criminelle puisque le domaine contraventionnel échappe au législateur.
2 ème Hypothèse ;
La loi n’a pas prévu de peine applicable. Par conséquent ici on va se référer à
du Code Pénal. Il contient les pénalités applicables à toutes les
incriminations crées par des règlements non autonomes.
3 ème § : Le Traité, autre source de droit pénal.
traité en tant
que source de droit
en énonçant :
pénal trouve sa source au sein de
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès
leur publication, autorité supérieure aux lois sans réserve pour chaque
accord ou traité de son application par l’autre partie. » Une juridiction répressive ne peut pas apporter son appréciation sur un traité, sauf un contrôle exercé par la Constitution.
Elle doit tout de même vérifier les deux conditions énoncées à l’article 55 du texte constitutionnel afin d’être applicable.
Conditions : doit être ratifié et approuvé par le parlement plus la condition de réciprocité.
Section 2 : Les contrôles de conformité :
Système de légalité criminelle, procédures de contrôle.
indispensable qu’il existe des
I. Contrôle de conformité de la loi pénale à la constitution :
A – Le Traité de Rome du 25 mars 1957.
Il a instauré la Communauté Economique Européenne.
Il a été complété par l’acte unique européen de 1987, puis par le Traité de Maastricht en 1992 (la CEE devient l’Union Européenne), puis par le Traité d’Amsterdam en 1997, puis enfin par le Traité de Nice en 2001.
pas organisé de rapports entre les institutions
européennes et le droit pénal des états membres.
Les états ne sont compétents qu’en matière économique.
A priori, on pourrait penser que le traité de Rome n’intéresse pas le droit pénal français (pas d’incrimination, pas de sanction), mais cependant le droit communautaire consacre des règles concernant la libre circulation des marchandises et des personnes.
Ces règles peuvent se trouver en contradiction avec le droit interne français, c’est pourquoi on a établi une priorité dans l’ordre communautaire et l’ordre interne français.
La règle communautaire prime sur la règle interne
 Primat
- Arrêté de la Chambre Criminelle
Henri Ramel du 22 octobre 1970  Société Les fils de Ramel importe des vins d’Italie qui sont vendus en France, contrôlés par le service des fraudes français (DGCCRF), il en ressort que les vins contrôlés sont non conformes aux exigences du Code des Vins français mais les règlements communautaires disposent quant à eux qu’ils sont conformes aux dispositions nationales et donc admis aux échanges.
Ces vins étant exclue.
conformes à la législation italienne, toute poursuite est
En finalité, cela revient à conclure que le droit communautaire prime sur le droit interne.
B – La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDHLF) :
Cette convention est signée à Rome le 04 novembre 1950 puis ratifiée par la France le 31 décembre 1973.
Les états contractant acceptent de conformer leur législation aux droits garantis par la convention et de se soumettre à un contrôle international.
principe du contradictoire, un jugement équitable, une
rapidité de jugement….
Pour garantir le respect de ces droits, il existe des possibilités de recours possibles devant les juridictions européennes par un état contractant ou par un particulier.
Il faut rappeler également que la France a été condamnée plusieurs fois notamment dans des affaires d’écoutes téléphoniques.
Cette convention est également applicable, même s’il s’agit d’une convention communautaire, sur le plan interne français, et est donc susceptible de recours même au plan interne.
Section 2 – Le Contrôle de conformité.
1 er § : Le contrôle de conformité de la loi pénale à la Constitution.
Ce contrôle de conformité est celui exercé par le Conseil Constitutionnel, d’une part, et par le juge pénal, d’autre part.
A – Le contrôle par le Conseil Constitutionnel.
Cf. : 1 ère année.
B – Le contrôle par le Juge Pénal.
Le juge pénal ne dispose pas de l’habilitation nécessaire pour exercer un contrôle de constitutionnalité d’une loi.
Cette incompétence du juge pénal réside en la séparation des pouvoirs.
Le juge ne peut se substituer au législateur.
Ce principe était sanctionné par l’article 127 de l’ancien Code Pénal mais qui a été abrogé par le Nouveau Code Pénal (NCP).
Cependant cette évolution reste contraire aux principes de séparation des pouvoirs.
2 ème § : Le Contrôle de la Légalité des actes administratifs.
Ce contrôle peut être exercé de deux façons :
Il s’agit du contrôle dit de recours pour excès de pouvoir par devant le juge administratif.
Il a pour but l’annulation d’un acte administratif.
Il s’agit du recours pour exception d’illégalité.
B – Recours pour exception d’illégalité devant le Juge Répressif.
Un individu est poursuivi devant un tribunal répressif pour violation d’un règlement administratif et cette personne va invoquer comme moyen de défense l’irrégularité de l’acte administratif. On dit qu’il soulève une exception d’illégalité. De là va se poser une question : Le tribunal répressif devant lequel l’exception d’illégalité est soulevée doit il surseoir à statuer et renvoyer les parties à se pourvoir devant les juridictions administratives compétentes ou bien le tribunal doit il se prononcer sur la totalité des éléments constitutifs de l’infraction, y compris sur la valeur du texte incriminé ? Si l’on choisit cette dernière solution on estime alors que le juge répressif est compétent pour dire si oui ou non cet acte est entaché d’illégalité.
Le principe de contrôle de la légalité d’un acte administratif est admis depuis longtemps (1810) par la chambre criminelle.
L’Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 03 août 1810 présente que :
« Les juridictions répressives ne doivent pas appliquer de règlements illégaux. » Cette attitude a ensuite été consacrée par la Loi du 28 avril 1832
portant réforme du Code Pénal en créant un 15 ème alinéa à l’article 471 du Code Pénal et qui dit : « est puni d’une peine d’amende de police de 1 ère classe ceux qui ont contrevenu aux règlements légalement faits par l’autorité administrative. » Et les exégénats (les auteurs) ont déduit de cette formule légalement faite que si les règlements devaient être légalement faits, c’est que le juge répressif ne devait pas s’appliquer à ceux qui ne l’étaient pas.
La doctrine pénale a vu dans ce texte légalement fait l’application d’un principe général selon lequel tout juge répressif devait statuer sur la légalité des règlements dont dépend l’application de la peine.
Le problème est que malheureusement à l’époque le droit n’avait pas fixé le pouvoir du juge en la matière et la jurisprudence a dû déterminer quels sont les actes administratifs dont les tribunaux peuvent apprécier la légalité.
Il y a eu divergence entre le tribunal des conflits et la chambre criminelle, cette divergence a existé jusqu’à l’entrée en vigueur du Nouveau Code Pénal.
a) Le domaine d’application du contrôle par le juge pénal.
1 – Les incertitudes de la jurisprudence antérieures au Nouveau Code Pénal.
Une première question se pose : « Le Contrôle de légalité s’applique t’il aux actes individuels comme aux actes règlementaires ? »
Le tribunal des conflits a rendu un célèbre arrêt, l’Arrêt Averanche et Desmarets rendu le 05 juillet 1951 (Cf. : Dalloz 1952, page 271) :
Un fermier louait des terres dans le cadre de l’exploitation de sa ferme. Le fils et le gendre du locataire ont chassé sur ces terres. Contre cela, le bailleur dépose plainte pour chasse sur le domaine de la ferme. Ils sont poursuivis devant le tribunal correctionnel. Pour leur défense, les prévenus invoquent une clause de contrat type des baux à ferme approuvée par le préfet qui accordait au preneur le droit de chasse sur le fond loué. Le propriétaire, pour contre attaquer, a soulevé le fait que ce règlement était illégal. Le Tribunal Correctionnel est allé dans le sens du propriétaire du terrain en reconnaissant que l’arrêté était illégal en se basant sur l’ordonnance du 27 octobre 45 sur les Baux Ruraux. Il a été dit que le droit de chasse était accordé au preneur. Les prévenus font appel et l’appel confirme la décision. Le préfet informé a rendu un arrêt de conflit. Le point de litige est envoyé devant le tribunal des conflits, arrêtant ainsi la procédure. La question qui se posait était que le tribunal répressif devait il ou non surseoir à statuer ou statuer sur ce point d’illégalité de l’acte incriminé. En conclusion, le tribunal des conflits s’est prononcé en faveur du fait que le tribunal répressif pouvait statuer. Cependant, il a également effectué une distinction entre les actes individuels et les actes règlementaires.
En ce qui concerne les actes administratifs de nature règlementaires, le juge pénal doit en apprécier la légalité si celle ci est contestée devant lui. C’est à dire que pour ce type d’acte, il ne peut surseoir à statuer.
En ce qui concerne les actes administratifs de nature individuelle, le tribunal des conflits a exclu l’appréciation de leur légalité par les juges répressifs. Le juge répressif ne peut pas statuer et doit impérativement surseoir à statuer puis
renvoyer la procédure devant le tribunal administratif qui se prononcera sur la légalité de l’acte nominatif individuel attaqué.
Ici, le but est d’empêcher que le juge répressif puisse anéantir un acte de nature individuelle.
répressif ne puisse se
substituer au juge
La position de la Chambre Criminelle se présente ainsi : elle estime que le juge répressif doit avoir la possibilité d’apprécier indifféremment un acte administratif règlementaire et un acte individuel.
Elle a réaffirmé ce principe dans l’arrêt Dame Leroux rendu le 21 décembre 1961 commenté dans le Dalloz de 1962, page 102 et le JCP de 1962 n° 12 680. Cet arrêt présente la situation suivante :
Madame Leroux habite une petite commune de l’ouest de la France dans laquelle, si une personne désire organiser un bal public, elle doit demander l’autorisation au maire, conformément à l’arrêté municipal rendu le 19 avril 1959. Cette dame effectue donc une demande auprès du maire mais se voit opposer un refus en retour par écrit, argumentant la proximité d’une école de garçon et du cimetière. Madame Leroux passe outre l’interdiction et se retrouve poursuivie sous le fondement de l’article R3615 et se retrouve ainsi devant le tribunal de police. Pour sa défense, elle invoque une exception d’illégalité de l’acte et est relaxée. Le Procureur de la République insatisfait de la relaxe fait appel de la décision du tribunal et la relaxe est confirmée en appel sous ces arguments : le maire, tenu de prendre des mesures de tranquillité et de salubrité publique doit prendre des mesures en ce sens. Or, la situation en l’état ne s’applique pas. L’affaire est alors renvoyée devant la cour de cassation et la cour rejette le pourvoi. En finalité, le rejet du renvoi par la cour est motivé par le fait que les motivations de refus du maire sont nullement le fruit d’agir dans un intérêt de police ou dans l’intérêt public mais il est ressorti que ce soir là, un membre de la famille du maire organisait aussi une manifestation similaire et son but était uniquement motivé par le désir de ne pas faire concurrence à celle ci. Selon la chambre criminelle, le juge pénal a compétence pour apprécier la légalité de tous les actes administratifs, qu’ils soient de nature individuelle ou de nature règlementaire, quand ces actes sont assortis d’une sanction pénale et pourvu que ces actes soient clairs et que ne soit pas nécessaires de les interpréter pour qu’ils soient appliqués.
Une seconde question se pose : « L’illégalité d’un acte administratif peut elle être soulevée devant le juge répressif non seulement dans l’hypothèse
ou celui ci constitue le fondement à poursuite mais également si celui ci peut être invoqué comme moyen de défense ? »
Sur cette question, en se conférant à l’Arrêt Averanche et Desmarets, le tribunal des conflits se pose comme assez large sur le prononcé rendu sur les actes.
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation ne reconnaît aux juges répressifs que le pouvoir de vérifier la légalité des actes assortis d’une sanction pénale.
L’ arrêt Calivet et Dame Moret en date du 1 er juin 1967 , JCP n° 15 505, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation va préciser sa position.
Dans cette affaire, un acte administratif individuel est invoqué comme moyen de défense.
La position de la Chambre Criminelle est donc la suivante : « Le juge pénal est incompétent pour apprécier la légalité des actes administratifs qui ne servent pas de fondement aux poursuites ».
Ainsi, le juge pénal doit surseoir à statuer et renvoyer l’acte devant le tribunal administratif.
2 – L’extension des pouvoirs du juge par l’article 111-5 du Code Pénal :
L’article 111-5 du Code Pénal prévoit que :
« Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs règlementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis. »
Il faut constater, après lecture de cet article, qu’aucune des limites posées par le tribunal des conflits et par la chambre criminelle ne se retrouve au sein de celui ci.
En conclusion, peu importe que l’acte soit règlementaire ou individuel, de même qu’il importe peu qu’il soit clair ou nécessitant une interprétation et enfin peu importe aussi qu’il soit le fondement de poursuites ou qu’il soit invoqué comme moyen de défense.
Cependant, le juge pénal peut il invoquer d’office l’irrégularité d’un acte lorsqu’il est saisi ?
L’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 07 juin 1995 précise en ces termes :
« Le juge pénal peut d’office soulever l’illégalité d’un acte administratif lorsqu’il lui apparaît qu’elle conditionne la solution du procès qui lui est soumis. »
b) Le régime du contrôle.
1 – L’étendue du contrôle du juge pénal.
Elle est la même que celle exercée par le juge administratif mais cependant ses effets en sont différents.
On peut invoquer l’incompétence de l’autorité qui a rédigé un règlement.
Par exemple, un arrêt du 03 juin 1935. En l’espèce, un maire a pris un arrêté demandant aux riverains de nettoyer la rivière. Une riveraine, Demoiselle HIRON, refuse de s’exécuter et est donc verbalisée puis poursuivie devant le Tribunal de Police. Comme moyen de défense, elle conteste la légalité de l’arrêté municipal pris par le maire, argumentant que le maire est incompétent en raison de l’existence d’une loi attribuant cette compétence au Préfet du Département.
On peut également invoquer un vice de forme, cela signifie que c’est l’acte lui même qui ne respecte pas les conditions de forme prévues par les textes. On peut citer par exemple l’insuffisance de motivation ou encore le défaut de publication de l’acte. Par exemple, en l’espèce le cas de Monsieur BRACY, commerçant en ameublement, qui a ouvert son magasin un dimanche alors qu’un arrêté préfectoral imposait la fermeture hebdomadaire de ce type d’établissement le dimanche. Monsieur BRACY est donc verbalisé par Procès Verbal et est poursuivi devant le Tribunal de Police. Son avocat a invoqué l’illégalité de l’acte car il s’est aperçu que l’acte était irrégulier du fait de l’absence de sa publication.
Egalement, on peut invoquer la violation de la loi, c’est à dire le non respect de la norme supérieure.
Par exemple, en prenant le cas d’espèce de l’Arrêt Demoiselle FLAVIEN du 02 février 1956, Dalloz 1956, page 365. Un arrêté du Préfet du Rhône en date du 1 er octobre 1953 est publié interdisant aux prostituées de stationner de manière prolongée ou de se livrer à des allées et venues répétées aux abords des casernes et sur les voies et places publiques. Demoiselle FLAVIEN a été poursuivie pour violation de cet arrêté. Comme moyen de défense, elle invoque l’illégalité de l’arrêté car il cause une entrave quasi absolue à la liberté de circulation sur la voie publique. Elle argumente de la nullité de cet arrêté car seul le législateur peut légiférer en telle circonstance.
Enfin, on peut invoquer le détournement de pouvoir.
Cela consiste dans les faits pour une autorité administrative à user de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été confiés. Cf. :
Affaire Dame LEROUX.
2 – Les effets du contrôle du Juge Pénal.
Lorsqu’un plaideur, devant le juge répressif, soulève l’illégalité d’un acte administratif, ce dernier est tenu d’en examiner la légalité. Si la légalité s’avère être prouvée, le juge répressif va alors statuer. En outre, si la légalité de cet acte n’est pas avérée, le juge répressif va devoir statuer en s’abstenant d’appliquer cet acte.
En de tels cas, l’acte administratif ou règlement n’est alors pas annulé car cela n’est pas du ressort du juge répressif. L’acte ne sera que rejeté des débats en cours. Une circulaire de la Chancellerie a justement à ce propos été transmise à chacune des juridictions pénales afin que les juges au pénal, lors de telle situation de constat, avise le parquet afin qu’il saisisse et transmette aux autorités compétentes. Devant les juridictions administratives cependant, la situation est différente car devant elles l’acte pourra être annulé directement, d’office.
L’ application de la Loi Pénale.
Le problème de l’application de la loi pénale va se poser dès lors qu’un acte délictueux va être commis.
souci va
être de vérifier
correspondent bien à une infraction prévue par un texte de loi pénale.
les faits reprochés soient
réprimés par un
Section 1 – La détermination de la loi pénale applicable.
En vertu légalité délit et peines le juge ne peut condamner un individu que si son comportement correspond à celui auquel la loi attache une sanction. Il faut comparer le comportement de l’agent avec le comportement réprimé par la loi.
Sous Section 1 – L’opération de qualification des faits.
Cette détermination a été définie par Monsieur le Professeur DECOQ,
professeur de Droit Pénal, comme l’opération par laquelle
le juge répressif saisi
d’un fait concret constate que ces caractères correspondent trait pour trait à la
définition légale d’une infraction.
Une limite de la cour de cassation qui est la théorie de la peine justifié.
I. Les juges doivent qualifier exactement les faits.
Qualifier = rechercher le texte applicable aux faits poursuivit. Elle va être essentiellement l’œuvre du juge car du choix de la qualification va dépendre la culpabilité puis la peine applicable. Les juges doivent qualifier les faits avec le plus d’exactitude. Ce devoir est affirmé par une jurisprudence constante de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation. Lorsque la Cour de Cassation est saisie sur ce point, elle doit contrôler la motivation des juges du fond car c’est dans la motivation que les juges du fond exposent la qualification légale d’une infraction.
Les juges sont donc tenus :
 D’exposer clairement la
qualification légale retenue
 De constater dans leur motivation que
sont bien réunis.
Si la motivation n’est pas suffisamment explicite, la Chambre Criminelle va
casser la décision pour insuffisance de motif.
La cour n’admet pas qu’après
énuméré les éléments de preuve
apparemment décident pour reconnaitre la culpabilité du prévenu, que le juge
acquitte le prévenu avec unes absence de démonstration d’existence d’un doute. Le problème pouvant se poser est qu’un même fait peut être qualifié différemment par les autorités judiciaires.
dire qu’au cours du procès pénal, la qualification est
Par exemple, le Procureur de la République va recevoir une affaire et va devoir en déterminer la qualification. L’infraction ainsi qualifiée va alors être transmise devant une juridiction qui va à son tour examiner les faits.
La partie civil fait de la même façon lorsqu’elle saisie elle-même le TC ou le
Les juridictions répressives ne sont pas liées par la qualification proposé par la partie poursuivit (ministère public ou partie civile). Elles ne sont pas liées non plus par la qualification retenue par les autres juridictions répressives qui sur les même poursuites ont précédemment été saisie. Si elles estiment que les éléments constitutifs de l’infraction poursuivit ne correspond pas à la nature juridique des faits incriminés elle change la qualification pour donner aux faits celle qui lui paraît exact même si elle estime que rien n’est changé sur la culpabilité. Un même peut donc être qualifié plusieurs fois différemment. (Ex : un fait matériel peut être considéré par un vol par le procureur de la République. Le TC peut estimer qu’il s’agisse d’une escroquerie. Puis la CA peut estimer que c’est un abus de confiance). Les juridictions sont saisie in rem. Elles sont saisies
du fait matériel qui leur a été déféré et non de la qualification des faits. Les juges peuvent donc apprécier différemment les preuves rapportées sur les faits dont ils sont saisis. La qualification du dernier juge de jugement qui l’emportera.
Dès lors, deux choses peuvent se produire. Soit la juridiction accepte l’affaire en l’état avec les faits ainsi qualifiés et le procès se poursuit dans la première optique. Soit la juridiction réexaminant les faits estime que la qualification n’est pas la bonne, elle va alors requalifier les faits différemment. Alors l’affaire sera renvoyée devant une autre juridiction.
Cependant ce principe comporte une limite.
La CEDH exige que le juge qui requalifie les faits observe une requalification des parties pour qu’ils puissent apporter une défense adapté à la nouvelle qualification. La requalification en matière de fraude ou d’infraction de presse est soumise à des règles spécifiques. Certains changement de qualification ne sont pas du à une analyse différente des preuves, mais de l’occultation volontaire par
le juge de certains éléments de l’affaire (correctionnalisation judiciaire : technique qui consiste pour les magistrats à appliquer à un crime une qualification délictuelle ou à un délit une qualification contraventionnelle. Ils vont déformer volontairement la réalité des faits.) En cas de cumul idéal d’infraction le juge ne retient que l’infraction la moins grave qui constituera un délit jugé par le TC. Le juge peut faire une disqualification des faits. Jusqu’à la loi du 9 mars 2004 la correctionnalisation judiciaire était illégale. Les juges ne pouvaient mettre en œuvre cette pratique que si toutes les parties au procès pénal donnaient leur accord. L’article 186-3 CPP permet aux parties d’interjeter appel de l’ordonnance de renvoi pour contester la qualification correctionnelle. Exception : la théorie de la peine justifiée.
La Théorie de la Peine Justifiée.
Ce qu’il faut retenir, c’est que cette théorie a été développée par la Cour de Cassation dans la 2 ème partie du XIX ème siècle dans le but de raréfier les pourvois en cassation et ainsi éviter des lenteurs supplémentaires de fonctionnement de la justice pénale.
Cette théorie consiste à
déclarer irrecevable les pourvois en cassation
contre les décisions de condamnation contenant une erreur dans la qualification
des faits lorsque la condamnation est justifiée
. C’est à dire lorsque la condamnation qui aurait été prononcée aurait été identique sans l’erreur commise.
Par exemple, un agissement a été qualifié d’escroquerie par les juges. Le prévenu est condamné à deux ans d’emprisonnement. La peine dévolue à l’escroquerie peut être sanctionnée jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Les deux ans auxquels a été condamné le prévenu, si elle formait une demande de pourvoi en cassation, se verrait opposer une fin de non recevoir et confirmer la peine au prétexte que la peine infligée correspondrait à la même peine que celle infligée pour vol.
La théorie de la peine justifiée permet de punir le délinquant sous une
mauvaise qualification à condition que la peine prononcée
soit comprise dans les
limites de la peine légalement applicable au fait correctement qualifié
Article 598 CPP : « lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s’applique à l’infraction, nul ne peut demander l’annulation de l’arrêt sous le prétexte qu’il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi. » Il énonce qu’il ne peut y avoir cassation quand les juges qui ont prononcé la peine ont commis une erreur matérielle dans le visa du texte applicable. (Erreur de plume).
La doctrine considère que la Chambre Criminelle en ne rétablissant pas la qualification véritable prive lez prévenu de la possibilité d’une appréciation plus exacte de sa peine par de nouveaux juges.
Sous section 2 – Difficultés de qualification des situations infractionnelles complexes.
Le choix de la qualification n’est pas évident car plusieurs textes peuvent s’appliquer à un même fait délictueux.
I. Le conflit apparent de qualification.
Ce sera le cas lorsque l’on est en présence de qualification incompatible ou inconciliable.
Tel sera le cas donc lorsqu’une infraction apparaît comme la
d’une première infraction avec laquelle
elle se confond intimement
. La question sera alors de savoir si les deux infractions peuvent être
poursuivies. L’incompatibilité des qualifications est relative, donc non absolue.
n’existe aucune incompatibilité légale au cumul d’infraction
. Rien n’empêche le juge de cumuler les infractions en considérant qu’il y a concours réel d’infractions. C’est l’analyse de la psychologie de l’agent qui peut conduire à considérer le cumul potentiel comme injuste ou absurde. Par exemple, il faut retenir que le fait de porter des coups de façon volontaire et délibérée, en tout état de cause, n’est pas forcément incompatible avec une obligation de porter secours par la suite. En fait, ce n’est pas parce que l’on a frappé quelqu’un délibérément dans le but de blesser, de faire mal, qu’il est incompatible de devoir après se soumettre à l’obligation légale de porter secours à une personne en danger nécessitant des secours.
Selon la jurisprudence aujourd’hui, une personne peut tout à fait être poursuivie pour les coups et blessures volontaires d’une part, et pour l’omission de porter secours d’autre part.
En ce qui concerne le cumul des infractions de vol d’un bien et de recel de ce bien, dans la majorité des cas, il sera retenu principalement le délit de vol, le recel étant une infraction logique de suite de celle d’un vol car sinon, ou se trouverait l’intérêt de commettre un vol.
Le concours effectif de qualification pénale :
qu’un même
plusieurs textes et par conséquent
acte est susceptible de constituer
l’élément matériel d’infraction différente.
Par exemple, en cas d’accident corporel de la circulation intervenu suite à une vitesse excessive causant la mort de l’autre automobiliste, le responsable de l’accident se rend non seulement coupable d’infraction pour vitesse excessive et dangereuse selon l’article R413-2 du Code de la Route, mais également
coupable d’homicide volontaire selon l’article 221-6 du Nouveau Code Pénal. La question ici est de savoir si en l’état, il faut condamner l’auteur d’un même fait comportant plusieurs infractions autant de fois qu’il y a infraction ou s’il ne faut qu’il ne soit poursuivi et condamné qu’une seule fois au motif de l’infraction majeure et principale du fait. C’est ce que l’on appelle le cumul idéal d’infraction au concours idéal de qualification.
La distinction entre concours réel et idéal n’est pas évidente. La JP n’avance
aucun critère clair, et la doctrine à quelques peines à systématiser des solutions qui ne se systématise pas toujours entre elles. La terminologie de la CC qui désigne sous l’expression cumule idéal d’infraction pour des situations soumises en réalité au concours réel d’infraction.
Il n’existe aucun principe permettant de résoudre la question.
Les tribunaux recherchent les valeurs sociales protégées par les différents textes de qualification.
Si les valeurs sociales sont les mêmes, en ce cas il ne peut être retenu au
qu’une seule infraction
infraction sera celui prévoyant
la peine la plus élevée
sanctionner cette
Par exemple, un individu commet un viol dans un lieu public.
Cet acte criminel est susceptible de faire l’objet de deux qualifications :
 Le viol, prévu et réprimé par l’article
du Nouveau Code Pénal. 15
ans de prison.  L’exhibition sexuelle, prévue et réprimée par l’article Code Pénal. (1an de prison et 15 000€ d’amende).
En l’état, ces deux infractions représentent deux valeurs sociales protégées.
On protège l’intégrité de la personne.
Ici, le prévenu sera poursuivi
au motif du viol qui est une infraction des plus
graves qualifiée de crime par opposition à l’autre infraction de moindre gravité seulement qualifiée de délit.
La juridiction compétente est celle qui a le pouvoir de connaitre l’infraction la plus sévèrement sanctionné (ici la cour d’assise). C’est ce que l’on appelle le principe de la plus haute expression pénale.
Si le fait unique reproché au prévenu a occasionné plusieurs victimes, en ce
cas il sera impérativement appliqué le principe du cumul de qualification et ce, dans le but de pouvoir permettre à chacune des victimes d’être indemnisée.
Principe du cumul de qualification en cas de pluralité de victime.
Ceci en vertu de l’article 2 du Code de Procédure Pénale (CPP) qui présente en ces termes :
« L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter, ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à (Ord. no 58- 1296 du 23 déc. 1958) «l'alinéa 3 de l'article 6». »
A présent, le cas d’un accident corporel de la circulation dans lequel plusieurs victimes sont à déplorer. Une première victime a subit une incapacité temporaire de travail (ITT) inférieure à trois mois et une autre a subit elle aussi une incapacité temporaire de travail mais supérieure à trois mois. Le prévenu sera alors poursuivi en cette situation pour les deux infractions, celles ci représentant deux dommages distincts concernant deux victimes. Il n’y aura cependant qu’une seule peine appliquée, celle réprimée le plus sévèrement. Il réside cependant une particularité dans le domaine contraventionnel car les peines en la matière ne sont pas cumulable.
En outre, si les textes de qualification protègent des valeurs distinctes différentes, il y aura autant d’infractions retenues qu’il y aura de valeurs sociales différentes lésées.
La question à se poser à présent est de savoir si en cas de pluralité de qualifications retenues autant de peines que d’infractions retenues seront appliquées ou si une seule peine unique sera infligée.
Il y a autant d’infraction que de valeur sociale lésée par le prévenu.
Un automobiliste ivre circule sur la voix publique. 2 qualifications :
conduites en état d’ivresse (L234-1 CP), et ivresse publique et manifeste (contravention de 2 eme classe R3351-1 Code des débits de boissons). Ces textes ne protègent pas les mêmes valeurs sociales. Le juge retient les 2 textes. Lorsque le juge reconnaît des qualifications multiples à un seul et même fait, il statue comme en matière de concours réel d’infractions.
Le concours réel d’infractions est prévu et défini par l’ article
132-2 du Code
lorsqu'une infraction est commise par
définitivement condamnée pour une
avant que celle-ci ait été
Prenons par exemple ce cas :
individu a commis
condamné, et qui entre temps commet un acte de violences volontaires entre le moment du vol et le moment du jugement pour ce motif.
En la situation, quelle solution est applicable ?
Elle réside et est mentionnée en l’ article
132-3 du Code Pénal
« Lorsque, à l'occasion d'une
, la personne poursuivie
coupable de plusieurs infractions en concours
peines encourues peut être prononcée
. Toutefois, lorsque
de même nature sont encourues
, il ne peut être prononcé
peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé
peine prononcée est réputée commune aux infractions en
maximum légal applicable
à chacune d'entre
Par exemple, lorsqu’un prévenu est poursuivi d’un délit A, puni de sept ans d’emprisonnement et d’un délit B, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende, il ne pourra être sanctionné que d’une peine d’emprisonnement pour un maximum de sept ans, et d’une peine d’amende.
Il n’y a pas comme aux Etats Unis de cumul des peines.
de septe ans
d’emprisonnement plus la peine de cinq ans d’emprisonnement.
Autre exemple, le cas d’un délit sanctionné d’une peine d’emprisonnement et d’une contravention associée sanctionnée d’une peine d’amende, le prévenu sera en ce cas, par opposition à l’exemple présenté précédemment, frappé des deux sanctions.
d’infraction et de
peine n’est
cependant pas applicable au domaine contraventionnel.
Cumul idéal d’infraction ou concours de qualification
textes de qualification
sauf pluralité
concours réel d’infraction
Autant de déclaration de
Règle de non cumul des
Section2 – Le champ d’application de la loi pénale.
Le problème peut se poser non seulement dans le temps mais aussi dans l’espace.
Sous-section 1 – L’application de la loi pénale dans le temps.
Un individu commet des faits répréhensibles. Entre le moment où il commet son acte et le moment ou il va pouvoir être jugé et condamné, un certain laps de temps va pouvoir s’écouler.
d’autres textes de lois peuvent apparaître avec
l’évolution de la loi pénale dans le temps.
La question va alors, en raison de ces éventuels changements, de savoir
quel texte va être applicable au cas d’espèce?
Le juge applique t’il la loi ancienne nouvelle ? Il y a conflit entre 2 lois.
du fait),
Il faut retenir que le Code Pénal prévoit trois types de lois différents.
I. Les règles gouvernant les dispositions pénales de fond.
Ce sont des textes qui déterminent les incriminations et les peines qui lui sont applicables.
A – Première règle : Le texte applicable est le texte en vigueur au moment des faits.
Ici, le texte prévoyant l’incrimination est l’Article
et le texte prévoyant la sanction pénale est l’Article
112-1 alinéas 2 du
Par exemple, nous sommes le 24 juillet 1873.
Une personne se rend dans un restaurant et se fait servir un repas tout en
qu’elle ne pourra s’acquitter de la note à payer.
la filouterie d’aliments
Le 26 juillet suivant, soit seulement
une loi est votée et
paraît réprimant ce que l’on appelle
. La question ici est de savoir si cette loi nouvellement mise en application doit
s’appliquer à l’acte commis seulement deux jours auparavant.
En fait, ce texte n’entrant en application que deux jours après la commission
des faits ne peuvent être appliquée au cas d’espèce puisque
textes ne
peuvent être appliqués que s’ils sont en vigueur au moment de l’acte
. On ne peut
pas appliquer à des faits commis antérieurement la loi nouvelle.
B – La Rétroactivité IN MITIUS .
Lorsqu’un texte présente des dispositions de fond plus douces, la situation diffère et peut s’appliquer immédiatement.
C’est ce que l’on appelle la Rétroactivité
Par exemple, un individu commet une
Avant qu’il ne soit jugé,
une loi nouvelle entre en vigueur adoucissant
ce cas, c’est
cette loi qui sera appliquée car
favorable au prévenu.
si cette loi supprimait l’infraction, la personne ne serait alors plus
dégagé par la
de Cassation au
Ex : un époux a commis un adultère en mai 1975. La loi du 11 juillet 1975 s’applique immédiatement. Le mari ne peut plus être poursuivit pour le délit d’adultère puisqu’une loi nouvelle le supprime. Il y a rétroactivité de la loi nouvelle car elle est plus douce.
Le Conseil Constitutionnel, dans une décision en date des
19 et 21 janvier
112-1 alinéas 3 du Code Pénal
a reconnu valeur constitutionnelle à la rétroactivité in mitius, et l’article
l’a codifié.
Cette règle apparaissant sous l’article présentée en ces termes :
112-1 alinéas 3
du Code Pénal est
« Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.»
Cette règle s’applique tant pour les lois que pour les règlements.
Cependant, difficultées .
en application de cette règle soulève quelques
1 – Comment apprécier le caractère plus doux ou plus sévère d’un texte ?
Il va falloir pour cela opérer une comparaison en se plaçant soit sur le plan de l’incrimination, soit sur le plan de la répression (pénalité).
- Un nouveau texte intervenant en supprimant l’incrimination existante est considéré comme
adoucissant le texte initial
lorsqu’une loi supprime une
- Les lois de pénalité : quand la loi supprime une peine elle est plus douce. De même qu’une loi qui allège les sanctions antérieurement encourue pour une infraction.
Il en est de même lorsqu’un nouveau texte supprime la peine principale initialement appliquée.
- Dans un même texte peuvent également coexister des dispositions
plus douces et des dispositions plus sévères que la loi ancienne.
exemple, une loi nouvelle peut
réduire le champ d’une
incrimination tout en en augmentant la sanction, la peine.
En tel cas, quel va donc devoir être la marche à suivre pour le juge ?
Le juge va alors devoir examiner si le texte est divisible ou non.
Si le texte est divisible
, le magistrat devra faire rétroagir uniquement la
partie favorable au prévenu
texte n’est pas divisible
doit se référer
disposition principale de la nouvelle loi.
essayer de dégager la
tendance dominante du texte concerné.
Si cette disposition principale est considérée dans son ensemble comme
plus douce ,
se texte nouveau,
y compris dans ses
dispositions les plus dures. A contrario, si la disposition principale est
, même comportant
des dispositions beaucoup plus douces, le juge ne fera pas rétroagir le nouveau texte.
Pour définir la disposition principale, le magistrat va devoir procéder ainsi :
Il devra tenir compte du fait qu’entre les deux dispositions qui concernent l’une l’incrimination, l’autre la sanction, c’est la première disposition qui sera retenue comme étant la disposition principale, en raison du fait que c’est cette première disposition qui commande la seconde, la sanction dépendant toujours de l’incrimination.
Par exemple, si l’on prend le cas de l’article 433-21 du Code Pénal qui est entré en vigueur lors de la parution du Nouveau Code Pénal. Ce texte expose ces termes :
« Tout ministre d’un culte qui procède de manière habituelle aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage dument délivré par les autorités d’Etat Civil, sera puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. »
Auparavant, cette infraction était prévue par l’article 199 de l’ancien Code Pénal en ces termes :
« Tout ministre d’un culte qui procèdera aux cérémonies religieuses d’un mariage sans qu’il lui ait été justifié d’un acte de mariage
préalablement reçu par les officiers
Civil sera
puni pour la
première fois de l’amende prévue pour les contraventions de la 5 ème
En l’état, le cas du Nouveau Code Pénal est considéré comme plus doux car il considère qu’il faut qu’il y ait habitude, c’est à dire qu’il faut que l’acte ait été commis plusieurs fois avant d’être sanctionné.
La disposition principale est donc ici retenue car estimée plus douce qu’au regard de l’ancien texte, et ce même si la sanction en elle même est plus sévère qu’auparavant.
Si les deux dispositions en conflit concernant la répression, l’une portant sur la nature de la peine, l’autre portant sur sa mesure, la première l’emporte.
Par exemple, la loi du 02 septembre 1941 correctionnalise l’infanticide, auparavant qualifié de crime, en excluant cependant désormais le sursit ainsi que les circonstances atténuantes.
Ce nouveau texte est donc considéré comme plus doux dans sa portée du fait de la déclassification du fait infractionnel au regard de l’ancienne loi, peu importe l’exclusion du sursit et des circonstances atténuantes du nouveau texte.
En l’état, la nouvelle loi sera donc applicable car, dans sa généralité et son ensemble, elle est considéré comme plus douce.
La seconde technique la plus utilisée par la jurisprudence implique que le juge va porter un jugement d’ensemble sur le texte, au regard de sa tendance dominante. Pour se faire, il va comparer les deux textes dans leur ensemble, leur intégralité, afin d’en dégager ce qui sera le plus favorable au prévenu.
Par exemple, l’ordonnance du 04 juin 1960 a remplacé la peine criminelle de travaux forcés par une peine de réclusion criminelle de 10 à 20 ans, et elle a adouci les règles relatives à la récidive et les circonstances atténuantes. Ici, la Cour de Cassation a approuvé une Cour d’Assise ayant appliqué l’ordonnance de 1960 à des faits antérieurs selon ces termes :
« Le système Pénal instauré par l’ordonnance du 04 juin 1960 forme un tout dont les éléments sont inséparables et considérés dans son ensemble comme plus favorable à l’accusé. »
2 – Comment appliquer les lois plus douces aux instances en cours ?
2.1. La loi nouvelle ne peut pas remettre en cause l’autorité de la chose définitivement jugée :
Il peut y avoir une difficulté. Si une loi publiée en 2007 supprime l’infraction pour laquelle une personne
avait été condamnée en 2004 à 8 ans de prison. Cette loi ne peut avoir de conséquence sur la condamnation devenue définitive avant son entrée en vigueur.
Le législateur a réglé cette situation à l’article qui présente :
112-4 alinéas 2 du Code Pénal
« La peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale. »
Cet article ne peut être invoqué que si à la suite de la loi nouvelle le fait n’a
plus le caractère d’une infraction pénale. Aucune autre qualification ne peut être appliquée aux faits ayants justifiés la condamnation. En revanche si on peut
retenir une autre qualification, les dispositions de cet article ne peuvent pas s’appliquer au profit du condamner. En l’état, la personne purgeant sa peine sera libérée, l’infraction n’existant plus.
2.2. Il en va autrement lorsque la décision ne revêt pas acquisition de l’autorité définitive de la chose jugée :
La loi nouvelle adoucie va s’appliquer en première instance à tout procès en cours, dès lors que la condamnation n’a pas encore été prononcée. Recours : la survenance d’une loi plus douce peut elle être invoquée ?
Durant le procès contradictoire ouvert sur opposition :
De même, que va-t-il se passer en cas d’opposition prononcée par défaut ?
L’opposition est une voie de rétractation
et qui permet à la juridiction qui l’a rendue de procéder à un
Ici, la nouvelle loi adoucie va pouvoir s’appliquer.
Mais seulement, que va-t-il se passer lors d’une demande en appel ?
L’appel est une forme de réformation de la peine. Le jugement frappé d’appel est sans erreur sur la loi applicable lorsqu’il a été rendu.
Les effets dévolutifs de l’appel vont permettre à la cour d’appel
pour la première fois le nouveau texte plus favorable au prévenu.
Egalement, que va-t-il pouvoir se produire lors d’un pourvoi en cassation ?
En toute logique, la Cour de Cassation n’étant pas une juridiction de 3 ème instance, la situation ne devrait pas pouvoir s’appliquer.
, la Cour de Cassation a décidé que la loi plus douce peut
constituer un moyen de pourvoi en cassation quand le nouveau texte intervient durant le délai très bref accordé aux parties pour former une demande de pourvoi en cassation ou lorsqu’il intervient durant le délai après lequel le pourvoi a été déposé.
C – Les exceptions aux règles normales de conflits.
La première de ces exceptions concerne les lois interprétatives.
précise la signification d’une loi antérieure obscure et
qui, de ce fait, fait corps avec elle.
Ici, il est donc logique de faire rétroagir une loi même plus sévère puisqu’elle est interprétative et faisant corps.
Elle rétroagit au jour de la publication de la loi interprétée.
La seconde exception vise les lois relatives aux mesures de sureté. Ces lois tendent à lutter contre un état dangereux. Cela veut dire que leur efficacité suppose une application immédiate.
Les règles gouvernant l’application des lois pénales de forme dans le temps :
Les lois de formes sont celles relatives à la constatation et à la poursuite des infractions. Ce sont également celles relatives à la compétence et à la procédure.
concernant la compétence et l’organisation
Loi de compétence : loi qui détermine la juridiction qualifié pour juger chacune des infractions. Loi sur l’organisation judiciaire : elle détermine la composition des tribunaux et la manière dont les tribunaux fonctionnent.
Il faut faire référence ici à l’article ainsi :
112-2 du Code Pénal
« Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur tant qu’un jugement au fond n’a
pas été rendu en 1ere instance. » avec un 1°, 2°, 3° et 4°. Une loi de compétence est une loi qui détermine les juridictions qualifiées pour se prononcer sur les crimes, les délits et les contraventions. Une loi d’organisation judiciaire est une loi qui détermine le fonctionnement des tribunaux ainsi que leur composition.
112-1, 1° du Code Pénal
« Les lois de compétence et d'organisation
judiciaire, tant qu'un
jugement au fond n'a pas été rendu en première instance » Cela signifie que l’application est immédiate au procès et qu’il n’a pas encore été engagé mais également pour tout fait non encore jugé au fond. Limite : il est écarté si au jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, un jugement au fond a été rendu en 1 ère instance. En revanche, si le jugement en 1 ère instance sur le fond n’a pas été rendu, c’est la loi nouvelle qui s’applique.
B – Les lois nouvelles fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure pénale (stricto-sensu) :
Cela concerne toutes les lois relatives aux modalités de poursuites. L’article 112-2, 2° de Code Pénal énonce :
« Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la
procédure »
Cela signifie que ces lois sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises de façon antérieure.
Ce principe comporte cependant une limite concernant les lois relatives aux voies de recours, comme le présente l’article 112-3 du Code Pénal en énonçant :
« Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés. »
Ces lois relatives aux voies de recours sont immédiatement applicables aux instances en cours. Cela signifie qu’un recours reste régi par une loi ancienne, même si pendant le délai de recours doit intervenir une loi nouvelle devant modifier les modalités d’exercice de cette voie de recours. L’article 112-3 du Code Pénal comporte également une limite à la survie de la loi ancienne, cette dernière ne s’appliquant que pour la définition du droit de recours. En revanche, la forme du recours quant à elle est régie par la loi en vigueur au moment où il est formé.
C – Les lois nouvelles concernant la prescription.
Ici, il faut se référer à l’article 112-2, 4° du Code Pénal qui énonce :
« Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines (Abrogé
par L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 72-III) «, sauf quand elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé». »
La prescription est la période de temps qui s’écoule entre le moment de la commission d’une infraction et le moment à partir duquel cette même infraction est éteinte, ou encore la période de temps instaurant un droit.
Il va falloir discerner la prescription de l’action publique et la prescription d’une peine.
Elle interdit la mise en œuvre le l’action publique lorsqu’une certaine période s’est écoulée depuis le moment des faits jusqu’au moment des poursuites. En matière contraventionnelle, le délai de prescription est d’un an, en matière délictuelle, de trois ans, et enfin en matière criminelle il est de dix ans.
Cette prescription empêche la mise à exécution du prononcé d’une peine si un certain temps s’est écoulé depuis le jugement. Pour les contraventions il est de trois ans, pour les délits de cinq ans et enfin pour les crimes il est de vingt ans.
Lorsqu’un délai de prescription s’est écoulé et qu’une loi nouvelle intervient, peu importe, la prescription est définitivement acquise.
Cependant, si une loi nouvelle intervient lorsque le délai de prescription est en cours, la question est de savoir si elle est applicable ou non. L’article 112-2, 4° du Code Pénal indique que cette nouvelle loi est immédiatement applicable, qu’il s’agisse de la prescription de l’action publique ou de la prescription de la peine, même si le sort du prévenu s’aggrave de ce fait, le délai n’étant pas ici acquis.
3 ème § - Les règles gouvernant les lois d’exécution et d’application des peines.
Ces règles sont prévues par l’article 112-2, 3° du Code Pénal. Elles sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur sauf si elles avaient eu pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation.
Sous-section 2 – Application de la loi pénale dans l’espace.
Le droit pénal français a concerner des infractions pénales commises sur le territoire français. Les difficultés vont apparaître lorsqu’un élément étranger intervient dans le litige. Par exemple, des chinois fabriquent des produits de luxe de contrefaçon d’une marque française ou encore un homme d’affaire français est enlevé à l’étranger. Il y a ici ce que l’on nomme un élément dit d’extranéité.
Les réponses varient selon les critères que l’on va devoir choisir.
Il y a trois systèmes concevables :
Le premier de ces systèmes est la territorialité de la loi pénale. La loi pénale applicable sera celle du lieu de commission de l’infraction, peu importe la nationalité de l’auteur des faits. L’inconvénient de ce système est de faire du territoire de chaque état un refuge pour tous les ressortissants nationaux ayant pu commettre des actes pénalement sanctionnables à l’étranger.
Le second système est celui de la personnalité de la loi pénale. Ici, cela signifie que la loi pénale n’est plus liée à un territoire pais elle s’attache aux personnes et les suit en tous lieux ou elles se rendent. La loi pénale applicable sera donc celle de l’état national duquel ressort un auteur d’infraction ou bien une victime. En l’espèce, on est en présence d’une possibilité de dédoublement de ce système de la personnalité. S’il est attaché à la personnalité de l’auteur, on va parler de personnalité active. A l’inverse, s’il s’agit de la personnalité de la victime, on parlera de personnalité passive. Une particularité cependant, s’il s’avère que la victime soit l’état, on parlera de principe de réalité.
Le dernier système va concerner la compétence universelle de la loi pénale encore appelée universalité de la répression. La loi applicable, en l’état, sera celle du lieu d’arrestation de l’auteur d’une infraction.
poser ensuite est de savoir
quelles vont être les
solutions retenues par le droit français. La particularité de notre droit interne est qu’il combine tous les systèmes mais avec cependant une préférence pour la territorialité. Cf. : article 113-1 à
112-12 du Code Pénal complétés par des dispositions prévues sous les articles 689 à 693 du Code de Procédure Pénale.
1 er § - Les infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République.
Ici, le système applicable va être celui de la territorialité, exposé à l’article 113-2 du Code Pénal.
A – Principes de l’article 113-2 du Nouveau Code Pénal.
L’article 113-2 alinéa 1 er présente :
Le 2 ème alinéa expose :
A la lecture du 1 er alinéa de l’article 113-2 du Code Pénal, il faut déterminer de quel territoire il s’agit. Ce territoire comporte un espace terrestre, un espace maritime et un espace aérien. En ce qui concerne les espaces aérien et terrestre, il n’y a pas de problème particulier à les déterminer mais en ce qui concerne l’espace maritime, il faut savoir qu’il est déterminé par une bande de mer de douze milles marins à partir des côtes.
Le second alinéa de l’article concerne des infractions particulières. Par exemple, des manières frauduleuses se produisent en France avec la remise d’un objet en territoire Suisse ou encore le cas d’une lettre de menaces envoyée de Londres et reçue par son destinataire à Paris. Si l’on se trouve en présence d’une infraction continue, dont l’exécution s’étend sur une certaine durée et s’y prolonge par une réitération constante de la volonté ou non, on a ainsi un élément de cette infraction qui est commise en France.
En présence d’une infraction d’habitude, cela suppose la réalisation d’au moins deux actes identiques qui, pris isolément, ne seraient pas pénalisables.
Une infraction simple, si tel est le cas, est constituée par un acte matériel unique.
Une infraction complexe suppose quant à elle la réalisation de plusieurs éléments comme par exemple dans le cas de l’escroquerie.
De même, on peut se poser la question de savoir ce qui se passe dans le cas d’une infraction par omission.
trouve ici en présence d’un acte positif qui sera sanctionné pour
absence de réalisation de cet acte constituant ainsi une infraction.
localisée au lieu où l’infraction non exécutée aurait due être accomplie.
Par exemple, une femme divorcée domiciliée en Angleterre devait présenter son enfant à son père résident à Paris et ne le fait pas. Le père dépose alors plainte conformément à l’article 227-5 du Code Pénal pour non représentation d’enfant. En ce cas, la loi pénale française est applicable.
B – Développement du principe de territorialité.
Ce principe de territorialité a été étendu aux navires et aux aéronefs français ainsi qu’aux actes de complicités. Les articles 113-3 à 113-5 du Code Pénal présentent que lorsqu’une infraction est commise à bord d’un navire ou aéronef français, quelque soit le lieu où ils se trouvent, seule la loi française est applicable.
En ce qui concerne les actes de complicité, il existe un cas ne posant aucun problème. Si l’acte de complicité a été commis à l’étranger mais dont le fait principal a été commis en France, c’est la loi pénale française qui est applicable. A l’inverse, la logique voudrait que la loi applicable ne soit pas celle de la France. Seulement, en telle circonstance, cela reviendrait, à chaque fois qu’un ressortissant français se rendrait coupable de complicité d’une infraction sur un territoire étranger, en le laissant se réfugier sur le sol national, à le laisser agir en toute impunité. Mais notre droit pénal interne prévoit la possibilité de poursuivre un individu français s’étant rendu coupable de complicité en France d’un acte commis à l’étranger. Cf. : article 113-5 du Code Pénal.
La loi française est applicable s’il y a réunion de 2 éléments :
1 er élément :
Il faut réciprocité de l’incrimination, c’est à dire qu’il faut que cette infraction soit punie tant par la loi française que par la loi du pays impliqué au même titre que la France. Il faut également impérativement que l’infraction constituée soit de nature criminelle ou délictuelle, ceci ne valant pas en matière contraventionnelle.
2 ème élément :
L’infraction principale commise à l’étranger doit avoir été constatée par une décision définitive de la juridiction locale.
2 ème § - Les infractions commises hors du territoire de la République.
En telle circonstance, deux situations sont possibles quant à leur auteur.
A – Infraction commise par un ressortissant français à l’étranger.
Il y aura ici application du principe de personnalité active, conformément à l’article 113-6 du Code Pénal. Une juridiction pénale française pourra être compétente dans cette situation. La question qui se pose est de savoir à quel moment la nationalité de l’auteur doit être appréciée.
L’article 113-6 du Code Pénale s’exprime en ces termes :
Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé. »
Cela signifie que la nationalité française de l’auteur est appréciée au moment de l’engagement des poursuites.
Les Conditions d’application de la loi pénale française.
Ces conditions d’applications varient selon la nature délictuelle ou la nature criminelle de l’infraction commise.
En cas de crime :
La réunion de deux conditions est impérative :
L’infraction doit être punie en tant que crime par notre droit pénal interne.
Le prévenu ne doit pas avoir été jugé de façon définitive, ou bien, s’il a été jugé définitivement, il ne doit pas avoir subit ou prescrit sa peine, conformément à l’article 113-9 du Code Pénal.
En cas de délit :
Les conditions seront les mêmes que pour un crime mais pas seulement. Une troisième et une quatrième condition seront nécessaires.
Il faut absolument que le principe de réciprocité soit applicable.
Les poursuites doivent être engagées suite à la requête du Ministère Public et doit être précédée soit de la plainte d’une victime, soit d’une dénonciation officielle auprès des autorités françaises par les autorités locales où a été commise l’infraction. Cf. : l’article 113-8 du Code Pénal.
B – Infraction commise par un étranger.
a) – Les infractions commises à l’étranger contre les intérêts de l’Etat français.
Le principe applicable ici est le principe de réalité conformément à l’article 113-10 du Code Pénal qui énonce :
« La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'État, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1 (L. no 2001-1168 du 11 déc. 2001) «, 442-2, 442-5, 442- 15», 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République. »
Il n’est en outre pas possible de poursuivre une personne pour les mêmes faits déjà jugés ou bien dont l’auteur aurait déjà purgé ou prescrit sa peine.
b) – Les infractions commises à l’étranger contre un ressortissant français,
113-7 du Code Pénal consacrant
La victime de l’infraction doit être de nationalité française au moment de la commission des faits. La règle s’applique aux crimes ainsi qu’aux délits mais seulement si ces délits sont punissables d’une peine d’emprisonnement.
Les conditions restent les mêmes que précédemment.
Titre 2 : L’INFRACTION
Chapitre 1 – Les éléments constitutifs d’une infraction.
Depuis le début du 19 ème siècle, un débat doctrinal tourne autour du terme « élément », sachant que cela tourne autour du nombre de ces éléments.
Selon la doctrine classique, pour qu’une infraction existe, il faut qu’elle soit constituée par trois éléments que sont l’élément moral, l’élément légal et l’élément matériel.
Il faut que l’infraction soit prévue et réprimée par un texte de loi.
faits décrits
d’incrimination.
L’élément moral dit intentionnel :
Il s’agit de l’intention délibérée de commettre un acte délictueux.
doctrinien,
Il s’agit de l’élément d’injustice qui consiste en l’absence d’un fait justificatif de la commission de l’acte délictueux.
Une analyse plus contemporaine estime qu’une infraction peut être constituée seulement au regard de deux élément que sont les éléments moral et matériel, faisant abstraction de l’élément légal, celui ci étant un préalable indispensable à l’existence d’une infraction. Le Code Pénal a repris cette dernière analyse doctrinale contemporaine en ne reprenant dès lors que ces deux éléments.
Section 1 – Les composantes de l’élément matériel.
Sous section 1 – L’environnement du fait de l’homme.
La conduite décrite par le législateur peut être générale mais peut aussi réunir des conditions préalables ou encore présenter des circonstances aggravantes.
1 er § - Les conditions préalables.
La condition préalable détermine le domaine dans lequel l’infraction peut se commettre. Elle ne présente aucun caractère illicite. Il existe des hypothèses dans lesquels une infraction ne peut être constituée qu’avec la réunion de conditions préalables. Par exemple, l’abus de confiance prévu et réprimé à l’article 314-1 du Code Pénal est le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds valeurs un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à la charge de les rendre ou représenter ou bien d’en faire un usage déterminé.
2 ème § - Les circonstances aggravantes :
En commentant une infraction, le législateur a prévu une peine applicable au cas d’espèce. Cependant, il a également prévu que si cette infraction a été commise dans certaines circonstances particulières, elle pourra être sanctionnée plus sévèrement. Par exemple si un meurtre est commis avec préméditation, il est qualifié d’assassinat et est plus sévèrement sanctionné.
Ces circonstances aggravantes sont des circonstances de faits prévues limitativement par la loi accompagnant le fait principal.
Une seule circonstance aggravante cependant peut être appliquée à toute infraction et revêtant un caractère de portée générale. Il s’agit de la récidive.
Toutes les autres sont dites spéciales et qualifiées au cas par cas, et être classées en trois catégories : circonstances réelles, circonstances personnelles et circonstances mixtes.
Les circonstances aggravantes réelles :
Elles résultent de la matérialité même de l’acte comme par exemple l’effraction, l’escalade ou encore la menace d’un crime. L’incrimination sera augmentée et s’appliquera à tous les protagonistes de l’infraction même si ces derniers les ignoraient.
Les circonstances aggravantes personnelles :
Elles sont attachées à la personnalité même du délinquant et n’impliqueront que celui ci quant à sa peine.
Les circonstances aggravantes mixtes :
Elles vont tenir à la fois de la personnalité de la personne et de l’acte lui même.
Ce sera par exemple le cas d’un médecin pratiquant un IVG illégalement.
disparaît, c’est l’infraction qui disparaît.
En l’absence de circonstance aggravante, l’infraction ne disparaît pas mais la sanction diminuera.
Certaines circonstances aggravantes peuvent, suivant leur gravité et leur importance, faire changer l’infraction de classification.
vol est commis
avec des violences entrainant une
mutilation, ce vol ne sera plus un simple délit mais devient un crime qui sera présenté devant la Cour d’Assise.
Sous section 2 – La conduite matérielle ou fait de l’homme.
Ici, seul le comportement de l’auteur intéresse. La doctrine a établie une typologie sur les différents modes d’exécution des infractions. Pour les classer, elle a reconnu le caractère actif ou passif de l’auteur, la durée ou encore la complexité du comportement lui même. Ces classifications sont doctrinales, ce qui fait qu’au sein du Code Pénal, elles n’apparaissent pas implicites et les infractions codifiées ne seront pas classées en fonction de la doctrine.
1 er § - Le contenu des actes d’exécution.
L’élément matériel d’une
exécution peut être
positif, soit une
infraction de commission ou bien peut être un comportement négatif, soit une infraction d’omission.
A – Les infractions de commission.
Ce sont les plus fréquentes et elles consistent à réaliser un acte positif prohibé par la loi. Pour qu’une infraction de commission soit consommée, cela suppose :
1 – tout d’abord un comportement actif de l’auteur qui peut être un geste, un écrit ou même tous simplement des paroles.
2 – un résultat constituant un dommage, pouvant être matériel comme par exemple le décès d’une victime de meurtre, ou immatériel comme peut l’être la diffamation.
Le résultat, dans certaines hypothèses, normalement atteint d’un acte positif, va pouvoir résulter d’une abstention. Ce peut être l’exemple d’un individu laissant délibérément une personne se noyer sans lui porter secours d’une manière quelle qu’elle soit. La question se posant alors va être de savoir si l’on doit considérer que l’infraction de commission ayant entrainé la mort peut résulter d’une omission. L’ancien droit considérait cette question positivement en estimant qu’il y avait commission par omission. Aujourd’hui, une telle situation n’est plus admise en l’état. Le droit interne actuel ne permet en effet pas un tel raisonnement au regard de l’interprétation stricte de la loi pénale, empêchant ainsi l’assimilation d’une omission comme étant un acte de commission, un acte d’omission étant aussi bien prévue au sein des textes, au même titre que les actes positifs. Une omission n’est pas assimilée à une action.
Si tel était le cas, le résultat en serait un résultat analogique, or les analogies ne peuvent être admise en droit pénal, Cf. Affaire de la séquestrée de Poitier, Dalloz 1902, 2 ème partie, p. 81. En l’espèce, un homme avait laissé vivre sa sœur, une femme mentalement malade sans air ni lumière, totalement cloitrée, enfermée. Ici, la cours a refusé de statuer en faveur de coups et blessures volontaires ayant entrainé des dommages à l’intégrité physique de la personne, au motif d’un vide juridique, cet acte positif disposant d’une non qualification au sein des textes. Les actes d’omission ne peuvent être réprimés que s’ils sont expressément référencés selon des textes précis. On parlera ici d’une infraction d’omission.
B – L’infraction de commission.
On distingue deux catégories d’infraction d’omission :
1 – L’infraction de commission par omission prévue par la loi.
Exceptionnellement, l’omission est assimilée à une commission par le législateur, mais cependant il en existe peu, comme par exemple :
 La privation d’aliments ou de soins sur un mineur de 15 ans au point de compromettre sa santé, conformément à l’article 227-15 du Code Pénal.  Le délaissement d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, comme il est prévu à l’article 223-3 du Code Pénal.
Dans une infraction de commission par omission déterminée par la loi, il faut nécessairement aboutir à l’obtention d’un résultat, Cf. article 223-4 du Code Pénal.
2 – L’infraction dite de pure omission.
Ici, la situation consiste en une inaction sans résultat positif direct. En l’espèce, il y aura incrimination de l’acte en lui-même et non de la résultante de cette inaction ni de ses conséquences. De nos jours, les infractions de pure omission sont de plus en plus fréquentes en opposition aux infractions de commission par omission prévue par la loi. Parmi les plus fréquentes de ces infractions, on distingue :
 La non-représentation d’enfant.  L’abandon de famille.  L’omission de déclaration de naissance d’un enfant aux autorités de l’Etat Civil.
 L’omission de porter secours à une personne en péril.  L’omission de témoigner en faveur d’une personne innocente. Les infractions les plus souvent visées sont des infractions au Code de la Route, au Code de la Santé Publique et au Code du Travail.
2 ème § - La durée des actes d’exécution.
Ils peuvent se décomposer en deux groupes au regard de la durée de leur réalisation.
1 – Les infractions instantanées :
Ce sont des infractions dont l’acte matériel s’accomplit immédiatement, ce qui sera le cas du vol, du meurtre, des coups et blessures…. Afin de savoir si une infraction est à qualifier comme étant une infraction instantanée, il faut se référer au texte qui la prévoit.
Par exemple, si l’on prend le cas d’un vol, l’article 311-1 du Code Pénal présente que :
Ici, le terme représentant l’instantanéité de l’infraction est la soustraction, et ce, même si ce vol a dû nécessiter une longue préparation. On doit également faire entrer dans cette catégorie les infractions dont l’acte matériel s’exécute immédiatement mais dont les effets se prolongent dans le temps sans aucune intervention de l’auteur des faits initiaux. Ce sera par exemple le cas d’un délit de bigamie, de construction d’un immeuble sans permis de construire… Ces infractions vont se prolonger dans le temps et former ainsi une catégorie d’infraction à part, dites infractions permanentes. Au regard de la jurisprudence, il est à noter que la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation soumet ces infractions comme des infractions instantanées, d’où la question de l’utilité de constituer une catégorie particulière.
2 – Les infractions continues.
Ces infractions continues sont également dites successives. Une infraction continue est une infraction dont l’élément matériel se prolonge dans le temps du fait de la volonté réitérée de son auteur. C’est par exemple le cas de la non-représentation d’enfant, du recel d’objets volés, de la séquestration de personne ou encore du stationnement irrégulier d’un véhicule durant plus de sept jours. La caractéristique de ce type d’infraction est le fait que l’acte lui-même va durer dans le temps et non ses effets. L‘infraction reste en cours de réalisation tant que le comportement délictuel incriminé n’a pas cessé.
Ici aussi, ce sera le texte de référence de l’infraction qui va permettre de qualifier cette infraction comme continue ou non. Le délit de recel d’objets volés prévu à l’article 321-1 du Code Pénal présente l’infraction en ces termes :
« Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une
chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de
bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 d'amende ».
cette infraction délictuelle comme
continue sont les termes précis de « est le fait de dissimuler, détenir ou
transmettre». En ce qui concerne le délit de port illégal de décoration, prévu à l’article 433- 14 du Code Pénal, le terme impératif qualifiant ce délit est « …est…le fait, par
: 1° De porter….une décoration…
» d’infraction continue.
C – Les intérêts de la distinction entre infraction instantanée et infraction continue.
Le premier de ces intérêts est la prescription de l’action publique qui est déterminée en tout premier lieu après la qualification des faits.
Suivant les infractions, le
point de départ des délais de prescription va
différer. Pour une infraction instantanée, ce point de départ sera le moment de la commission de l’acte délictueux. Cependant, en présence d’une infraction continue, le point de départ se situera à compter du jour de la cessation de l’acte, soit dès la fin de l’état délictuel continu.
Le deuxième de ces intérêts va être la détermination de la compétence territoriale de juridiction. En présence d’une infraction instantanée, un seul tribunal sera compétent, soit en fait celui du lieu de commission du délit. Pour ce qui est d’une infraction continue, la compétence pourra résulter de localisations multiples, soit en fait toute juridiction dans le ressort desquelles s’est produit une partie constitutive de l’acte délictuel continu. En ce cas précis, autant de tribunaux seront compétents pour reconnaitre l’infraction qu’il y aura de lieux ou les faits ont été perpétrés.
Le troisième de ces intérêts est l’application de la règle dite de NON BIS IN IDEM. NON BIS IN IDEM est l’expression latine exprimant le principe selon lequel une personne déjà jugée pour un fait délictueux, ne peut être poursuivie à nouveau pour le même fait.
Ici, la situation est ce que l’on appelle des délits successifs.
d’amnistie,
effectivement pas pouvoir s’appliquer aux infractions continues qui vont se prolonger après l’entrée en vigueur de leur mise en application.
Enfin, le dernier intérêt à relever est ce que l’on appelle le « Conflit des lois dans le temps. » Ce principe est simple et ce manifeste par le fait qu’une infraction est soumise à une loi actuelle et en vigueur au moment de la commission des faits incriminés hors le cas de mesure d’adoucissements des mesures d’incrimination et de sanction. Par opposition, d’où le précepte de « conflit des lois dans le temps », il ne pourra être fait application de mesures non pas au moment des faits en raison du caractère de continuité de l’infraction mais uniquement à partir du moment ou cesseront les faits incriminés, ce qui implique parfois l’applications de mesures pouvant être beaucoup plus sévères alors que ces mesures ont très bien pu être beaucoup plus favorables, douces au moment de la commission de l’acte initial de l’infraction.
D – Difficultés de mise en œuvre de la distinction entre infractions instantanées et infractions continues.
qui concerne ces difficultés de
distinction, il faut
en distinguer
On la rencontre avec l’infraction continuée. Une infraction continuée est un seul et même acte constitutif d’une infraction instantanée qui va se renouveler dans le temps et dans les mêmes circonstances. Un vol, par exemple, est un délit instantané. Cependant, il peut être perpétré par une série d’actes identiques et successifs, comme ce pourra être le cas pour un employé de banque, par exemple, qui va soutirer une certaine somme d’argent chaque jour sur une certaine période, ou encore le cas d’un cambrioleur ne pouvant tout emporter en une seule fois va effectuer des allés et retours. En l’espèce, la question qui va se poser va être de savoir s’il va falloir considérer les faits comme plusieurs infractions au comme un seul et même fait. Un seul et unique but étant poursuivi par l’auteur, il sera considéré qu’une seule et même infraction est réalisée par une succession d’actes répétés et qui sera ce que l’on appelle l’application de la règle d’un délit continu.
Cette difficulté apparait en matière d’homicide involontaire par imprudence lorsque le décès de la victime intervient longtemps après la commission d’une faute initiale qui peut être, par exemple un accident de la circulation. Bien qu’un homicide, en général, soit un acte instantané, la jurisprudence pourra retarder exceptionnellement le point de départ de la prescription de l’action publique au jour du décès de la victime.
3 ème § - La pluralité des actes d’exécution.
A – La distinction entre infractions simples, complexes et d’habitudes.
Il faut retenir que la majorité des infractions sont constituées d’un acte matériel unique, qu’il soit instantané ou bien continu, et qu’il soit une action ou une omission. Dans tous les cas, il s’agira d’une infraction simple. Dans cette situation, ce sera l’acte matériel unique qui va conférer à l’infraction sa qualification pénale. Cependant, il peut arriver qu’une infraction se compose de plusieurs agissements distincts, constituant soit une infraction complexe, soit une infraction d’habitude.
1 – Les infractions complexes.
Elles nécessitent l’accomplissement de plusieurs actes matériels de nature différente pour que celles-ci soient constituées. Par exemple, l’article 313-1 du Code Pénal présente l’escroquerie, infraction qui suppose d’une part l’utilisation de moyens frauduleux (faux nom, fausse qualité) et d’autre part la remise d’un bien.
2 – Les infractions d’habitude :
Ces infractions sont généralement consommées par une seule et même opération matérielle mais ne sont punissables que dans la masure où cet acte matériel a été commis à plusieurs reprise. La loi ne prévoit pas un nombre de fois particulier. La jurisprudence va déterminer qu’un acte peut être admissible comme habitude s’il est perpétré à compter de deux fois.
B – Les intérêts de la distinction.
Ces intérêts sont essentiellement d’ordre procédural.
1 – Compétence territoriale.
L’infraction ne va pas poser de problème majeur en raison d’un acte unique. Le tribunal compétent sera donc celui du lieu de commission de l’infraction. En ce qui concerne une infraction complexe ou d’habitude, on attribuera la compétence à chacun des tribunaux dans le ressort desquels se seront déroulées les infractions. Chacune des juridictions concernées peut prétendre à être compétente au regard des faits.
Au terme de l’article 113-2 alinéa 2 du Code Pénal, une juridiction répressive française est compétente dès lors qu’un des actes constitutifs d’une infraction a été commis en France et ce, même si les actes conjoints ou annexes ont été commis en dehors du territoire national.
2 – La prescription de l’action publique.
Lorsque l’on est en présence d’un acte unique, il n’y a en principe aucun problème pour les délais de prescription de l’action publique. Cependant, en présence d’infractions complexes ou d’habitude, les délais de prescription vont partir à compter du jour caractérisant le dernier acte constitutif de l’infraction. Cette date du dernier acte qui caractérise une infraction soit complexe, soit d’habitude va également être retenue pour l’application des lois d’amnistie ainsi que pour l’entrée en vigueur de lois plus sévères.
Sous section 3 – Le résultat de l’infraction.
En l’espèce, on va toujours s’intéresser à l’élément matériel mais en revanche plus au résultat qu’il aura produit. On distinguera en outre deux catégories d’infractions distinctes :
 La réalisation de résultats d’actes dommageables.  Les infractions incriminées indépendamment de résultat.
1 er § - Les infractions comportant un résultat.
Ces infractions sont des infractions matérielles si un résultat dommageable est exigé pour qu’une infraction soit consommée, c'est-à-dire que le résultat est alors un élément de l’infraction. Lorsque le résultat est un élément de l’infraction, on est en raison de se poser deux questions :
Premièrement, est-il certain que le résultat exigé par la loi est la conséquence du comportement incriminé ?
Car ici c’est le lien de causalité qui se pose. Et secondement, que se passe-t-il lorsque le résultat prévu n’a pu être atteint ? Ici, on se trouve dans le cas de la tentative punissable.
A – Le lien de causalité entre comportement et résultat.
Dans la majorité des cas, le lien de causalité entre comportement et résultat ne posera pas de difficulté majeure, ce lien étant évident. Cependant, une difficulté va se présenter lorsque plusieurs facteurs ont contribués à la réalisation du dommage. En l’espèce, par exemple, lorsqu’un piéton traverse la rue et se fait renverser par un automobiliste en ne respectant pas un feu rouge, blessé il est transporté à l’hôpital où, du fait qu’il a perdu beaucoup de sang, il est transfusé malheureusement avec du sang contaminé par le virus du VIH, lequel blessé décèdera longtemps après du virus du SIDA. Une interrogation en ce qui concerne le degré d’incrimination de l’automobiliste va donc se poser. De même, il va falloir déterminer le lien de causalité.
a) – Position doctrinale des différentes théories en présence.
Sur un plan purement théorique, trois systèmes sont envisageables :
Premièrement : L’équivalence des conditions.
Selon ce système, tous les évènements ayant concouru à la réalisation du dommage sont équivalent, c'est-à-dire que tout fait selon lequel le résultat ne se serait pas produit est considéré comme la cause du résultat. Dans l’exemple précité, ce sera la qualification d’homicide involontaire qui sera retenue.
Deuxièmement : La théorie des causes de la proximité.
Selon ce système envisagé, seule la cause la plus proche dans le temps sera retenue.
Troisièmement : La causalité adéquate.
Dans ce système, il convient entrainer normalement un dommage.
rechercher la cause la
plus propice à
Dans le cas exposé précédemment, il y a lieu d’exclure la qualification d’homicide involontaire au profit des coups et blessures involontaires du fait de l’imprudence et ayant entrainés la mort.
Ces trois systèmes présentés n’impliquent évidemment pas la même sévérité. C’est la raison pour laquelle le législateur a adopté la loi du 10 juillet 2000 afin de clarifier la situation et lui apporter des réponses concrètes. Il a ainsi modifié délibérément les pratiques judiciaires antérieures.
b) – Les pratiques judiciaires antérieures à la loi du 10 juillet 2000.
Lors de l’étude de la jurisprudence de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, la préférence allait à la théorie de l’équivalence des causes. Cette jurisprudence allait même cependant parfois très loin puisqu’il lui est arrivé de ne pas rejeter la décision de certains tribunaux ayant prononcés plusieurs personnes responsables sans pour autant qu’il ne fusse possible d’établir laquelle fut la cause certaine du dommage.
Deux automobilistes roulent trop vite et se suivent, de plus, de trop prêt. Le premier de ces automobilistes renverse un piéton et va même lui rouler dessus. Le second automobiliste, suivant de trop prêt et roulant lui aussi trop vite, ne peut alors freiner et va à son tour rouler sur la victime. De ces faits, le piéton décède. Dès lors va être de savoir à qui est imputable le décès de la victime des deux automobilistes. En l’espèce, les tribunaux n’ayant pu parvenir à déterminer l’incidence directe des actes des deux conducteurs avec exactitude, les deux automobilistes dangereux et imprudents furent condamnés tous les deux.
Autre exemple de la jurisprudence :
On est ici dans une situation où une faute est commise par un individu envers une victime qui, dans les suites directes de cette faute, va en commettre une à son tour. Ici, il faudra retenir la causalité adéquate lors de l’examen de la situation. En l’espèce, un automobiliste ivre au volant renverse un cyclomotoriste qui se trouve être seulement très légèrement blessé.
Néanmoins, le cyclomotoriste, devant l’automobiliste qui repart voyant que sa victime n’est que très légèrement blessée, commence à lui courir après, en colère, et brusquement va tomber victime d’une crise cardiaque et décéder. Bien que coupable d’avoir été ivre et d’avoir renversé un cyclomotoriste, les tribunaux n’ont pas condamnés le contrevenant au motif d’homicide involontaire par imprudence en raison du fait qu’il a été établi que les blessures infligées lors de l’accident seules n’ont pas été la cause directe du décès de la victime. Ici, présentement, le lien de causalité a été rompu de par la faute directe de la victime qui fut victime de ses propres agissements en courant après celui qui l’avait renversé.
C – La Loi du 10 juillet 2000.
Cette loi n’a rien modifié en ce qui concerne les infractions purement intentionnelles. Il est dit qu’il n’est pas inéquitable de condamner l’auteur d’un meurtre en ayant utilisé des moyens indirects pour parvenir à une telle finalité. En revanche, pour la prise en compte de l’origine du résultat dommageable, en cas d’infraction non intentionnelle, ces mesures ont paru excessives et injustes en telle situation. Cela ne va toucher que les infractions ayant pour origine une imprudence. Selon l’article 121-3, alinéa 4 du Code Pénal que la loi du 10 juillet 2000 a modifié, les fautes n’ayant causé qu’indirectement un dommage ne pourront entrainer la responsabilité pénale des personnes physiques que si la situation face à laquelle on se trouve présente un certain degré de gravité.
Cette théorie des équivalences ne sera donc retenue qu’en regard de fautes aggravées.
Quant aux fautes d’imprudence simple, la condamnation de la personne ne sera possible que si la faute est cause directe du dommage occasionné. Ici, la théorie présentée est celle de la proximité des causes.
Il est intéressant de comprendre également ce qu’entend la loi par causalité indirecte.
Selon le même article que précédemment cité, il y a causalité indirecte lorsqu’un individu « sans avoir lui-même directement causé le dommage a soit créé ou bien contribué à créer une situation permettant la réalisation d’un dommage, ou soit qui n’a pas pris les mesures qui auraient permis de l’éviter ». En l’état, il va y avoir causalité indirecte lorsque :
Un chauffeur routier, par exemple, va coucher son camion en travers de la route, occasionnant ainsi un carambolage mortel.
Une personne va en bousculer
une autre en marchant sur
trottoir, la
blessant, entrainant son transport à l’hôpital et qui, mal soignée par l’équipe
médicale qui l’a pris en charge, va décéder.
Cela va également être le cas dans la situation où, lors d’un jour de grand vent, en présence d’une grue sur un chantier de construction, le chef de chantier ne va malgré tout pas interrompre le déroulement des travaux, ce qui va entrainer la chute la grue, provoquant ainsi la mort de plusieurs personnes.
A présent, il faut s’intéresser aux circonstances pour lesquelles le résultat prévu du fait de l’action aurait dû normalement découlé mais n’aboutit pas, n’est pas atteint.
B – La tentative punissable.
En principe, une infraction doit être consommée pour entrainer une sanction. Or, une infraction n’est consommée que si le résultat initialement visé par le texte de qualification est concrètement atteint. Afin de parvenir à un tel résultat, le contrevenant doit accomplir toute une série d’actes, d’agissements, situation appelée par les pénalistes « Le processus criminel ». Ce processus criminel va englober les actes préparatoires, le commencement d’exécution et la consommation de l’infraction. Or, le problème auquel on va être confronté est celui de l’infraction dite impossible. Dans une infraction impossible, toute les étapes du processus criminel on été franchis. Mais sans que le résultat recherché par l’agent ai pu être atteint du fait d’une impossibilité matérielle ignorée de celui-ci. En l’espèce, ce sera le cas d’un époux qui apprend que sa femme le trompe et décide de tuer l’amant de sa femme. Il va acheter une arme, apprendre à tirer et décide de passer à l’acte. Il se rend chez lui et le voit assis dans le fauteuil de son salon, lui tire dessus mais il était en fait déjà mort auparavant d’une crise cardiaque. L’infraction impossible sera t’elle répréhensible ? Il y a un cas pour lequel la réponse ne fait aucun doute, c’est le cas de l’empoisonnement. En l’espèce, si l’on décide d’empoisonner un proche et que l’on utilise des substance non toxiques alors ce sera non répréhensible. Ce cas est prévu par l’article 221-5 du Code Pénal disant :
Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4. Les deux premiers alinéas de l' article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
En dehors de ce cas, la question reste entière et elle a fait l’objet d’un vif débat doctrinal tout au long du 19 ème siècle :
Dans la conception objectiviste, elle implique que l’on ne peut pas punir la personne qui n’atteint son but, qui ne parvient pas à ses fins, puisque le résultat légal n’a pas pu être atteint.
Dans la conception subjective, l’intention coupable et les actes d’exécution étant réalisés, il faut punir celui qui ne parvient pas à ses fins. Dans le cas ici présent, cette infraction est punissable.
La jurisprudence a adopté une approche objective, c'est-à-dire qu’elle met l’accent sur l’intention de nuire et donc qu’elle met l’accent sur la dangerosité. Elle assimile le délit impossible à un délit tenté.
Il peut arriver aussi qu’un délinquant commence à réaliser son projet délictueux mais qu’il ne puisse pas aller jusqu’au bout du processus criminel. En l’espèce, ce peut être le cas ou durant la préparation de son acte, durant la surveillance, il peut soit estimer que sa future victime est trop surveillée, ou que la police arrive ou bien que son arme s’enreille. Ici, l’infraction n’est pas consommée, elle est seulement tentée. La question qu’il faut se poser, en l’état, est de savoir à partir de quel moment cette action est répréhensible. La réponse est donnée à l’article 121-5 du Code Pénal.
a) - Les conditions de la tentative punissable.
L’article 121-5 du Code Pénal précise :
A la lecture de cet article, quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour former la tentative punissable ? Il faut tout d’abord une intention avec un début, commencement d’exécution suivie d’un désistement involontaire.
1 – Le commencement d’exécution :
A ce niveau, seul les actes d’exécution sont susceptibles de constituer une tentative punissable. Il ne peut y avoir de tentative punissable si l’on se trouve au niveau des actes préparatoires. Par exemple, lors de l’achat d’une arme ou d’un poison, ou encore de la prise de renseignement, on ne se trouve pas dans la tentative punissable car à ce stade, le législateur estime que le délinquant peut renoncer de lui même à son entreprise criminelle et ce sans avoir causé aucun dommage. De plus, apporter la preuve de l’intention criminelle, pour un acte préparatoire, est délicat. Ce n’est donc vraiment qu’avec ce laps de temps du commencement d’exécution que ne débute la tentative punissable. Toute la difficulté va être de distinguer l’acte préparatoire, qui n’est pas punissable, du commencement effectif d’exécution qui lui est punissable. Par exemple, dans le cas où une personne s’apprête à commettre un acte dans une maison. Cette personne est très méticuleuse et prend la peine de sonner pour s’assurer de l’absence de la personne qu’elle venait voler avant de fracturer la porte. Or, la propriétaire est présente et ouvre la porte. En l’état, l’action de sonner est il un début d’exécution. Seulement, il n’existe pas de définition légale d’un commencement d’exécution, ce sera alors la doctrine qui devra trancher en se prononçant en la matière. Selon la conception objective, elle ne s’attache qu’aux actes déjà commis. Selon elle, il n’y a commencement d’exécution que lorsque l’individu à accompli ou commencé d’accomplir l’une des opérations matérielles qui figure parmi les éléments constitutifs du crime ou du délit consommé. Tous les autres actes doivent être considérés comme des actes préparatoires. Pour un vol, selon la doctrine, il n’y a commencement d’exécution qu’à partir du moment où l’on pose la main sur l’objet de l’intention du vol. Seulement, toujours selon cette doctrine, il n’y a pas commencement d’exécution quand il y a perçage d’un mur pour accéder à la salle des coffres d’une banque, il y aura commencement d’exécution que lorsqu’on se sera attaqué qu’au coffres en eux-mêmes.
Selon la conception subjective, il y a commencement d’exécution dès lors qu’il est certain que le délinquant avait l’intention irrévocable de commettre l’intention. Ici, l’accent est mis sur le délinquant et son intention, son état d’esprit. Par conséquent, dans le cas de la banque cité ci-dessus, le commencement d’exécution débutera même avant le début du perçage du mur de la salle des coffres.
Alors, quelle va-t-être la position de la jurisprudence et qu’entend elle sur le commencement d’exécution ?
La cour de cassation considère que le commencement d’exécution est une question de droit soumise à son contrôle. A cette fin, elle exige que les juges du fond précisent dans leur décision des actes qui constituent un commencement d’exécution, de façon très explicite et dument motivée et évidente. Seulement, il faut savoir ce qu’on entend par commencement d’exécution car la chambre criminelle dispose de formules qui varient suivant les intervalles sans raisons apparente d’un moment à l’autre, divergent parfois dans une même journée. Par delà ces formules divergentes, la cour de cassation exige deux éléments pour admettre l’existence d’un commencement d’exécution.
Il s’agit de l’élément objectif qui est un acte tendant à la consommation. Donc le commencement d’exécution suppose l’accomplissement par le délinquant d’un acte matériel, mais encore que cet acte soit proche de la consommation. Les tribunaux exigent donc un rapport direct entre l’acte et la consommation. Dans l’Affaire Lacour, c’est l’illustration mémé de ces exigences. En l’espèce, le Docteur Lacour a payé un tueur à gages pour éliminer le fils de son amie. Finalement, le tueur à gages s’est abstenu d’exécuter son acte malgré le fait d’avoir été payé. La chambre criminelle a conclu que le fait de remettre des fonds à un tueur à gage est trop éloignée de la consommation de l’infraction, n’a pas pour conséquence directe et immédiate, et ne constitue qu’un acte préparatoire dès lors que l’exécutant matériel s’est abstenu.
Il s’agit ici d’un élément purement subjectif, à savoir simplement l’intention de commettre l’infraction. L’élément subjectif est constitué par l’intention irrévocable de la personne de commettre cette infraction.
punissable, tantôt considéré comme un acte d’exécution.
Donc, la difficulté
va consister
l’intention irrévocable de l’auteur présumé de commettre l’infraction.
En principe l’intention résulte de l’acte accompli.
C’est l’analyse
l’interruption qui permet de déduire l’intention coupable. Donc cet acte qualifié d’univoque révèle la volonté délictueuse.
En matière de vol, l’intention est caractérisée dans le fait pour un individu de mettre en place un système de branchement pour démarrer un véhicule si l’objet du vol est un véhicule, en ce qui concerne un cambriolage ou vol avec effraction, ce sera l’escalade ou encore le fait d’ouvrir une porte avec une fausse clé.
Il y a également déjà eu le cas d’une tentative délibérée de commettre un avortement illégal, en présence d’un individu avec des gants et de la vaseline en train d’enduire une sonde auprès d’une personne allongée en position gynécologique.
Mais que va-t-il se passer en présence d’actes équivoques ? En l’espèce les juges ne devraient pas pouvoir se référer aux paroles de l’agent pour caractériser le projet délictueux qui est le sien.
Et pourtant, l’étude de la jurisprudence montre que la chambre criminelle ne censure jamais les décisions qui se réfèrent aux aveux du coupable ou bien, à défaut, aux circonstances extérieures révélatrices de ces intentions coupables.
Par exemple, on se trouve en présence, la nuit de deux mineurs avec une pince monseigneur à la main. Ils sont contrôlés par la police et ils avouent se diriger vers un magasin dans le but de cambrioler. Ils ont été condamnés pour tentative de vol.
De même, en ce qui concerne des personnes qui ont été surprise en train de creuser la surface d’une tombe. Elles sont arrêtées et avouent avoir eu l’intention de dérober un cadavre. Elles ont été condamnées uniquement sur les dires.
Dans certains cas, les aveux vont permettre de qualifier des faits lorsque ceux-ci relèvent de plusieurs qualifications alternatives
Par exemple, des personnes surprises dans un véhicule peuvent avoir voulu soit voler la voiture, soit voler quelque chose se trouvant dans la voiture.
La deuxième condition : L’absence de désistement volontaire.
Le législateur décide que l’auteur présumé, même s’il a franchis le seuil du commencement d’exécution, échappera s’il arrête de son propre chef son entreprise c'est-à-dire s’il s’est volontairement désisté. En l’état, encore faut il que le désistement soit volontaire, c'est-à-dire le fruit d’une volonté libre et qu’il soit antérieur à la consommation de l’infraction. Donc, il faut conclure que cette deuxième solution comporte elle aussi deux éléments.
a) - Le désistement doit être volontaire :
Si l’agent a renoncé à son projet à cause d’un obstacle matériel, comme par exemple l’éraillement de l’arme ou d’une intervention extérieure avec l’arrivée des gendarmes, il n’y a pas désistement volontaire, ce sera donc punissable.
Par exemple, également, un homme désirant commettre un viol et qui est victime d’une « défaillance momentanée », ce sera punissable.
pas poursuites et condamnation si l’auteur présumé a
renoncé de lui même à commettre son acte sans pression extérieure.
Comme autre exemple, ce pourra être le cas d’une personne renonçant à cause de la peur.
Cependant, le désistement pourra être délicat lorsqu’on est en présence de causes doubles par exemple lorsqu’il est pour partie déterminé par une cause extérieure.
Ce sera le cas lorsque l’auteur d’une infraction croit entendre un bruit.
Ainsi, il prend peur, décide de s’arrêter
En pratique, cette question sera réglée au cas par cas par les tribunaux qui rechercheront quelle fut la cause déterminante du désistement.
chambre criminelle, on constate très
souvent qu’en grande majorité la tentative reste punissable.
Par exemple, elle a jugé que la tentative reste punissable car elle a conclu que le désistement ne fut dû qu’à un élément extérieur qu’était la douleur de la patiente.
De même, il y a eu un viol qui s’est interrompu à la suite des pleurs de la victime ainsi qu’à du bruit dans l’escalier, il y eu condamnation.
b) - Le désistement doit être antérieur à la consommation de l’infraction.
Le désistement doit être volontaire et intervenir impérativement avant d’être consommé. Le désistement volontaire ne doit pas être confondu avec le repentir actif.
Le repentir actif intervient lui au contraire après la consommation de l’infraction et il consiste pour l’auteur de l’infraction à réparer les conséquences dommageables de son acte.
Par exemple, un individu pénètre dans une voiture pour voler des objets, mais il renonce à son projet et ressort volontairement du véhicule les mains vides.
Le désistement est volontaire et n’est pas punissable.
Par opposition, un individu pénètre dans un véhicule pour dérober des objets, ressorte avec ceux-ci puis, pris de remords rentre à nouveau dans la voiture pour les reposer.
C’est le cas du repentir actif.
Le cas du repentir actif ne sera visé que par les juges lors de l’audience de condamnation soit pour atténuer la sanction prononcée, soit pour entrainer une non-condamnation.
Chemin du Crime
Zone de non répression Répression
Exécution Totale,
Commencement d’Exécution d’Exécution MAIS désistement volontaire
= Tentative Non Punissable
b) – Le régime juridique de la tentative.
1 - Les infractions dont la tentative est punissable :
D’après l’article 121-4, deuxièmement, la tentative de crime est toujours punissable. La tentative d’un délit n’est punissable que s’il existe une disposition spéciale de la loi. Par exemple, la tentative d’escroquerie, prévue à l’article 313-3 du Code Pénal est punissable. De même que la tentative d’abus de confiance n’existe pas tout comme les tentatives pour les contraventions.
La nature de certaines infractions fait parfois obstacle à certaines tentatives, laquelle suppose la volonté de commission de l’acte. Elle est donc exclue pour les infractions commise pour les négligences ou imprudence qui supposent que le résultat n’a pas été recherché.
2 - Les modalités de la répression de la tentative.
Selon l’article 121-4 du Code Pénal, l’auteur de la tentative est assimilé à l’auteur de l’infraction.
Le juge est souvent plus indulgent envers l’auteur d’une tentative que l’auteur d’un fait avéré.
2 ème § - Les comportement incriminés même en l’absence de résultat.
Ce sont des comportements réprimés même en l’absence de résultats. Des comportements paraissant si graves, le législateur dans un souci de prévention les punis quelque soit le résultat. Ici l’infraction est considérée comme consommée même si aucun préjudice ne s’en suit, même si elle n’a causé aucun dommage. On distingue deux catégories d’infractions : les infractions formelles et les infractions obstacles.
A – Les infractions formelles.
Il s’agit d’une infraction réputée consommée indépendamment de son résultat réel, c'est-à-dire même si le résultat voulu n’a pas été obtenu.
L’exemple type de l’infraction formelle est l’empoisonnement, prévu à l’article 221-5 du Code Pénal et précise :
« Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de
substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. »
L’infraction est consommée dès que les substances ont été administrées même si le résultat désiré n’est pas obtenu. Le régime juridique de l’infraction formelle implique que peut importe la survenance ou non du résultat. L’acte qui, au regard d’une infraction matérielle serait un désistement volontaire, ne constitue qu’un repentir actif si l’infraction est formelle.
B – Les infractions obstacles.
Il s’agit ici d’une incrimination d’un comportement dangereux mais sans conséquence dommageable immédiate et donc inoffensif en lui même.
Par exemple, le non port du casque sur un véhicule motocyclette, la conduite en état d’ivresse.
Elle peut cependant être à l’origine d’un fait dommageable.