Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/art11_Constitution_pl.asp
Timestamp: 2014-10-01 22:54:22+00:00
Document Index: 211212650

Matched Legal Cases: ["l'article 11", 'art. 88', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", 'art. 88', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

Assembl�e nationale - Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (r�f�rendum d'initiative populaire)
Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (r�f�rendum d'initiative partag�e)
Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, n� 3072, d�pos� le 22 d�cembre 2010 (mis en ligne le 22 d�cembre 2010 � 19 heures) et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 3946- Recherche multicrit�re
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Guy Geoffroy rapporteur le 26 janvier 2011
Nomination rapporteur au cours de la r�union du 26 janvier 2011 � 10 heures Examen du texte au cours de la r�union du 16 novembre 2011 � 9 heures 30Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 20 d�cembre 2011 � 14 heures 45
Rapport n� 3946 d�pos� le 16 novembre 2011 (mis en ligne le 18 novembre 2011 � 20 heures) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 17 novembre 2011 � 10 heures 10) Discussion en s�ance publique
2e s�ance du mardi 20 d�cembre 2011
1�re s�ance du mercredi 21 d�cembre 2011
1�re s�ance du mardi 10 janvier 2012
Scrutin public n� 0836 sur l'ensemble du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution au cours de la 1�re s�ance du mardi 10 janvier 2012
Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 janvier 2012
, TA n� 815 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi organique , adopt� par l'Assembl�e nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution, n� 242, d�pos� le 10 janvier 2012 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution, n� 3073, d�pos� le 22 d�cembre 2010 (mis en ligne le 22 d�cembre 2010 � 19 heures) et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 3947- Recherche multicrit�re
Nomination d'un rapporteur au cours de la r�union du 26 janvier 2011 � 10 heures Examen du texte au cours de la r�union du 16 novembre 2011 � 9 heures 30Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 20 d�cembre 2011 � 14 heures 45
Rapport n� 3947 d�pos� le 16 novembre 2011 (mis en ligne le 18 novembre 2011 � 20 heures 10) : Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 17 novembre 2011 � 10 heures 30) Discussion en s�ance publique
Scrutin public n� 0837 sur l'ensemble du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution au cours de la 1�re s�ance du mardi 10 janvier 2012
Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 janvier 2012
, TA n� 816 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi , adopt� par l'Assembl�e nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution, n� 243, d�pos� le 10 janvier 2012 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/12/10Le conseil des ministres a adopt� deux projets de loi organique, compl�t� pour le second par un projet de loi ordinaire, parachevant le processus de mise en oeuvre des r�visions constitutionnelles du 23 f�vrier 2007, pour ce qui concerne la Haute Cour, et du 23 juillet 2008, s'agissant de l'initiative r�f�rendaire.L'article 11 de la Constitution, adopt� dans le cadre de la r�vision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a cr�� une nouvelle proc�dure de r�f�rendum d'initiative populaire. Les deux projets de loi, organique et ordinaire, viennent pr�ciser les grandes �tapes de cette proc�dure et les garanties qui l'accompagnent.L'initiative prendra la forme d'une proposition de loi soutenue par un cinqui�me au moins des membres du Parlement. Saisi de cette proposition de loi, le Conseil constitutionnel en contr�lera l'objet et la conformit� � la Constitution. Si la proposition de loi est d�clar�e conforme, une p�riode de trois mois s'ouvrira afin de permettre la collecte des soutiens. Pour �tre d�clar�e recevable par le Conseil constitutionnel, qui se prononcera une seconde fois � l'issue de cette p�riode de recueil, l'initiative devra recueillir le soutien d'au moins un dixi�me des �lecteurs inscrits, soit environ 4,5 millions de soutiens.Le recueil des soutiens s'effectuera par voie exclusivement �lectronique. L'�gal acc�s des citoyens � cette nouvelle proc�dure sera garanti et les donn�es collect�es feront l'objet d'un encadrement tr�s strict dont le non-respect sera sanctionn� p�nalement.Le minist�re de l'int�rieur mettra en oeuvre, pour le compte et sous le contr�le d'une commission ind�pendante, la proc�dure de recueil des soutiens apport�s � une initiative r�f�rendaire. Cette commission traitera des �ventuelles r�clamations pendant la p�riode de soutien, v�rifiera la r�gularit� des op�rations de recueil et transmettra ses observations au Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la recevabilit� de l'initiative.Si l'initiative est d�clar�e recevable, la proposition de loi devra faire l'objet d'au moins une lecture par chacune des deux assembl�es du Parlement dans un d�lai de douze mois � compter de la d�cision du Conseil constitutionnel. A d�faut, le Pr�sident de la R�publique soumettra la proposition de loi au r�f�rendum dans un d�lai de quatre mois.