Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038523259&fastPos=1&fastReqId=1385734473&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2020-08-06 13:56:15+00:00
Document Index: 100595748

Matched Legal Cases: ["l'article 238", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 149", "l'article 49", "l'article 238"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038523259
COMPTES PUBLICS , ENTREPRISE , IMPOT , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , IMPOT SUR LE REVENU , IMPOT SUR LES SOCIETES , DONS , VERSEMENT , INFORMATION , TRANSMISSION D'INFORMATIONS , SUPPORT ELECTRONIQUE , VOIE ELECTRONIQUE , REDUCTION D'IMPOT , OBLIGATION DE DECLARATION , ADMINISTRATION FISCALE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/CPAE1910397D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/2019-531/jo/texte
Publics concernés : entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts.
Objet : le décret précise les modalités d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise, ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, pour un montant de plus de 10 000 € au cours d'un exercice.
Notice : le décret a pour objet de fixer les modalités de l'obligation de déclaration par voie électronique des informations prévues au 6 de l'article 238 bis du code général des impôts, créé par l'article 149 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Références : les dispositions de l'article 49 septies X de l'annexe III au code général des impôts, modifié par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
L'article 49 septies X de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et crédits d'impôt » sont remplacés par les mots : « d'impôt ainsi que les informations prévues au premier alinéa du 6 du même article 238 bis » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et crédits d'impôt » sont remplacés par les mots : « d'impôt ainsi que les informations prévues au premier alinéa du 6 de l'article 238 bis du code précité » et le mot : « ceux » est remplacé par le mot : « celles ».