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Timestamp: 2017-04-26 17:58:45+00:00
Document Index: 304034582

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Un locataire franchisé peut-il ou non bénéficier d'une indemn...
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29/10/2013 06:46:42
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Un locataire franchisé peut-il ou non bénéficier d'une indemnité d'éviction à la suite du non-renouvellement de son bail?
Jusqu'au 27 mars 2002, le franchisé n'avait pas de clientèle personnelle, il n'avait pas de fonds de commerce. La Cour d'appel de Paris s'était prononcée par le passé sur la franchise, par un arrêt du 6 février 1996, mais, si elle ne fermait pas complètement la voie à la reconnaissance d'un droit au renouvellement au profit du franchisé, elle la soumettait à la preuve de l'existence d'une clientèle personnelle en dehors de l'attrait de la marque créée par le franchiseur.L'arrêt Trévisan, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2002 est fondamental, dans la mesure où il amène une nouveauté non vide de conséquences dans le domaine de la franchise, à savoir la consécration du principe de la possession d'une clientèle propre par le franchisé.Dans les faits, le preneur d'un bail commercial, M. Basquet, avait conclu un contrat de franchise en cours de bail. Le bailleur, M. Trévisan lui avait ensuite signifié quelque temps après un congé portant refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction. Le preneur avait alors saisi le juge en vue d'obtenir le paiement de l'indemnité. Le bailleur, s'appuyant sur le statut de franchisé du preneur, lui a alors refusé le droit au paiement de cette indemnité.Après qu'une juridiction de premier degré ait rendu un jugement, la cour d'appel de Agen a été saisie et a rendu un arrêt le 12 juillet 2000, faisant droit à la demande d'indemnité d'éviction formulée par M. Basquet.Les époux Trévisan, selon un moyen composé de deux branches, font divers griefs à l'arrêt rendu par la cour d'appel, et principalement celui d'avoir fait droit à la demande d'indemnité d'éviction de M. Basquet.M. Trévisan se pourvoit alors en cassation.
I. La possession par le franchisé d'une clientèle propre.
A. La possession par le franchisé de la clientèle locale.
B. Une possession résultant de la mise en oeuvre de moyens par le franchisé.
II. La possession par le franchisé du fonds de commerce, conséquence de la possession d'une clientèle propre.
A. La clientèle, élément déterminant du fonds de commerce.
B. L'admission de l'indemnisation, conséquence de la possession du fonds de commerce.
[...] Par un mécanisme syllogistique, la Cour de cassation, après avoir démontré que le franchisé possédait une clientèle personnelle, et que par conséquent il possédait donc le fonds de commerce, conclut à l'admission de l'indemnisation du franchisé du fait du non-renouvellement de son bail. B. l'admission de l'indemnisation, conséquence de la possession du fonds de commerce. L'article L 145-1 du Code de commerce prévoit que les règles relatives aux baux commerciaux s'appliquent aux propriétaires des fonds de commerce, et en découle notamment le droit au renouvellement du bail, pour le franchisé. [...] [...] La Cour de cassation parle plus précisément d'éléments corporels du fonds de commerce, ce qui fait référence aux éléments mis en place en son sein, à la vue du client, et elle fait également référence à l'élément incorporel du fonds de commerce que constitue le bail, dont est preneur le franchisé, afin d'opérer son activité au plan local. Ainsi, la Cour de cassation développe ici l'idée, que si le client est au départ attiré par la marque elle même, ce n'est que par les moyens mis en ?uvre par le commerçant et la qualité de son service que ce même client pourra s'estimer satisfait. Mais si le franchisé se voit reconnaître la possession d'une clientèle propre, c'est le résultat de sa mise en ?uvre de moyens spécifiques. B. [...] [...] Concernant les moyens mis en ?uvre par le franchisé, qui lui permettent d'acquérir ce qu'on appelle sa clientèle propre, la Cour de cassation vise expressément ici les éléments corporels de son fonds de commerce, ainsi que l'élément incorporel que constitue le bail. Concernant les éléments corporels de son fonds de commerce, il s'agit en réalité du matériel et des marchandises. Ainsi, est considéré comme matériel ce qui est affecté à l'exploitation du fonds de commerce et ce qui est immobilisé c'est-à-dire ce qui est destiné à rester pour les besoins de l'exploitation. [...] [...] Le bailleur, s'appuyant sur le statut de franchisé du preneur, lui a alors refusé le droit au paiement de cette indemnité. Après qu'une juridiction de premier degré ait rendu un jugement, la cour d'appel de Agen a été saisie et a rendu un arrêt le 12 juillet 2000, faisant droit à la demande d'indemnité d'éviction formulée par M. Basquet. Les époux Trévisan, selon un moyen composé de deux branches, font divers griefs à l'arrêt rendu par la cour d'appel, et principalement celui d'avoir fait droit à la demande d'indemnité d'éviction de M. Basquet. M. Trévisan se pourvoit alors en cassation. [...] [...] Se posait ici la question de savoir si un locataire franchisé peut ou non bénéficier d'une indemnité d'éviction à la suite du non-renouvellement de son bail. La Cour de cassation, dans l'arrêt Trévisan, répond par l'affirmative à cette interrogation. Pour aboutir à cette solution, la Cour de cassation raisonne autour de la notion de fonds de commerce, celui-ci devant son existence à un élément prépondérant : la clientèle. Ainsi, la Cour de cassation retient tout d'abord que le franchisé dispose d'une clientèle propre puis elle précise que par conséquent, cette clientèle lui permet d'être le propriétaire du fonds de commerce pour en déduire que le locataire franchisé peut réclamer le paiement d'une indemnité d'éviction pour non-renouvellement de son bail. [...] À propos de l'auteur Elise b.	Etudiante Droit des affaires	Un locataire franchisé peut-il ou non bénéficier d'une indemnité d'éviction à la suite du non-renouvellement de son bail?