Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/48-1988/042_PS_SJG_SJG8848CM00042.htm
Timestamp: 2017-10-21 21:35:50+00:00
Document Index: 38858303

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Chômage-Emploi. — Allocations de chômage. Bénéfice (non). Salarié en arrêt de maladie puis en arrêt de travail bénéficiaire des indemnités journalières. Salariés privés d'emploi (C. trav., art. L. 351-1) (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Chômage-Emploi. — Allocations de chômage. Bénéfice (non). Salarié en arrêt de maladie puis en arrêt de travail bénéficiaire des indemnités journalières. Salariés privés d'emploi (C. trav., art. L. 351-1) (non)
(Cass. soc., C., 13 octobre 1988 ; A.S.S.E.D.I.C. du Var c. Dhaou). Il résulte de l'article L. 351-1 du Code du travail que seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit aux allocations de chômage versées par l'A.S.S.E.D.I.C. ; tel n'est pas le cas d'un salarié en arrêt de maladie puis en arrêt de travail prolongé et bénéficiant pendant cette période des indemnités journalières de la sécurité sociale (pourvoi c. Trib. inst. Fréjus 26 (...)