Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97f41/v5
Timestamp: 2020-05-31 23:53:09+00:00
Document Index: 250969821

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 3', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 77', 'art. 78', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 88', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 94', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 100', 'art. 101', 'art. 102', 'art. 103', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 109', 'art. 112', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 127', 'art. 128', 'art. 127', 'art. 127']

protection du poisson et de la faune (Loi de 1997 sur la), L.O. 1997, chap. 41
à jour 10 décembre 2019 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
26 mars 2019 – 9 décembre 2019
8 mars 2018 – 25 mars 2019
22 mars 2017 – 7 mars 2018
31 décembre 2015 – 21 mars 2017
20 juin 2012 – 30 décembre 2015
15 décembre 2009 – 11 mai 2011
30 juin 2008 – 14 décembre 2009
17 mai 2007 – 29 juin 2008
13 juin 2005 – 16 mai 2007
26 novembre 2002 – 12 juin 2005
10 autre(s)
Règl. de l'Ont. 669/98 ANNEXES TRAITANT DES ANIMAUX SAUVAGES
Règl. de l'Ont. 667/98 PIÉGEAGE
Règl. de l'Ont. 664/98 DÉLIVRANCE DE PERMIS RELATIFS AUX POISSONS
L.O. 1997, CHAPITRE 41
Version telle qu’elle existait du 15 décembre 2009 au 11 mai 2011.
Dernière modification : 2009, chap. 33, annexe 22, art. 2.
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Animaux destinés à la recherche
CHASSE, PIÉGEAGE, PÊCHE ET ACTIVITÉS CONNEXES
Restrictions générales
Interdiction de chasser ou de piéger certaines espèces
Exigence relative au permis de chasse ou de piégeage
Nids et oeufs
Tanières, digues de castor
Parcs provinciaux et réserves de gibier de la Couronne
Chasse ou piégeage contre rémunération
Possession des animaux sauvages tués illégalement
Obstacle à la chasse, au piégeage ou à la pêche
Sécurité et méthodes
Armes à feu : utilisation imprudente et blessures
Armes à feu chargées dans les zones de chasse
Armes à feu piégées
Chasse nocturne
Interdiction de piéger certains mammifères
Gros gibier en train de nager
Véhicules, bateaux et aéronefs : usage pour la chasse
Chasse à l’aide d’un chien
Dressage pendant la période de fermeture
Services de chasse et de pêche
Guides et services de chasse à l’ours noir
Réserves de chasse au gibier à plume
Dressage de chiens et épreuves
Abandon de la viande, des peaux ou du poisson
Propriété du fond d’une étendue d’eau
Fins éducatives et scientifiques
POISSON ET ANIMAUX SAUVAGES VIVANTS
Animaux sauvages gardés en captivité
Chasse d’animaux en captivité
Marquage des oiseaux de proie
Animaux sauvages en transit
Gardien d’animaux sauvages
Reproduction d’animaux sauvages
Mise en liberté d’animaux sauvages
VENTE, ACHAT ET TRANSPORT
Achat ou vente d’animaux sauvages et de peaux
Vente d’animaux présentés comme étant des animaux sauvages
Vésicule biliaire d’un ours noir
Achat ou vente de poisson
Service d’animaux sauvages ou de poisson
Transport jusqu’en Ontario
Mise en liberté d’animaux importés
Transport jusqu’à l’extérieur de l’Ontario
Transport d’animaux sauvages ou de poisson tués illégalement
Transport de contenants
LOIS D’AUTRES AUTORITÉS LÉGISLATIVES
Enlèvement d’une estampille
PERMIS ET AUTRES AUTORISATIONS
Délivreurs de permis
Conditions : permis et autorisations
Un seul permis pour certaines espèces
Autorisations écrites
Port obligatoire du permis ou de l’autorisation
Permis incomplet
Permis et autorisation nuls
Refus de délivrer un permis : tout motif
Refus de délivrer des permis : protection ou gestion
Refus de délivrer des permis de pêche commerciale
Pêche commerciale assujettie à des conditions
Signification d’un avis
Annulation en raison d’une erreur
Demandes faites en application de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments
Compte à des fins particulières
Interprétation : partie VIII – animaux d’élevage
Agents de protection de la nature
Inspection d’armes à feu ou de munitions
Inspection de moyens de transport
Mandats de perquisition, autres pouvoirs de perquisition
Mandat pour effectuer des tests
Entrée sur une terre privée
Exemption de l’application de la Loi ou des règlements : agents de protection de la nature
Entrave au travail de l’agent de protection de la nature
PARTIE IX
Annulation du permis de chasse et autres ordonnances
Suspension de permis en cas de défaut de paiement d’une amende
Indemnisation du ministère : mise en liberté d’animaux sauvages, délivrance de permis
Preuve du permis
Preuve de documents inspectés ou saisis
Preuve de la chasse ou du piégeage
Preuve de l’heure du lever et du coucher du soleil
PARTIE X
Mammifères à fourrure
Mammifères gibier
Reptiles gibier
Amphibiens gibier
Mammifères spécialement protégés
Oiseaux spécialement protégés (rapaces)
Oiseaux spécialement protégés (autres que des rapaces)
Reptiles spécialement protégés
Amphibiens spécialement protégés
Invertébrés spécialement protégés
«acheter ou vendre» S’entend en outre du fait de louer, de troquer ou d’échanger moyennant contrepartie, d’offrir d’acheter, de vendre, de louer, de troquer ou d’échanger moyennant contrepartie ou d’avoir en sa possession à des fins d’achat, de vente, de location, de troc ou d’échange moyennant contrepartie. L’expression «l’achat ou la vente» a un sens correspondant. («buy or sell»)
«amphibien gibier» Membre d’une espèce mentionnée à l’annexe 5 ou prescrite par les règlements comme étant une espèce d’amphibiens gibier. («game amphibian»)
«amphibien spécialement protégé» Membre d’une espèce mentionnée à l’annexe 10 ou prescrite par les règlements comme étant une espèce d’amphibiens spécialement protégés. («specially protected amphibian»)
«animal» Membre de la classe des mammifères (Mammalia), des oiseaux (Aves), des reptiles (Reptilia) ou des amphibiens (Amphibia). Sont toutefois exclus de la présente définition les êtres humains. («animal»)
«animal d’élevage» Cerf de Virginie, cerf wapiti, pékan, renard, lynx, martre, vison, raton laveur ou membre d’une autre espèce prescrite par les règlements qui est gardé en captivité en Ontario aux fins de la reproduction commerciale ou de la production commerciale de viande, de cuirs, de peaux, de produits fabriqués à partir des bois, ou d’autres produits. («farmed animal»)
«animal domestique» Animal qui appartient à une espèce autre qu’une espèce sauvage. («domestic animal»)
«animal sauvage» Animal qui appartient à une espèce sauvage. Sont compris dans la présente définition le gibier sauvage et les animaux sauvages spécialement protégés. Les termes «faune» et «sauvage» ont un sens correspondant. («wildlife»)
«animal sauvage spécialement protégé» Amphibien spécialement protégé, oiseau spécialement protégé, invertébré spécialement protégé, mammifère spécialement protégé ou reptile spécialement protégé. («specially protected wildlife»)
«arme à feu» Y sont assimilés les fusils à air comprimé ou à plombs, les arcs et les arbalètes. («firearm»)
«bateau» S’entend en outre d’un bateau à moteur, d’un bateau à rames, d’un canot, d’un bachot, d’un voilier ou d’un radeau. («boat»)
«bateau à moteur» Bateau auquel est fixé un moteur qui peut servir de moyen de propulsion. S’entend en outre de tout objet qui flotte et qui est remorqué par un bateau à moteur. («motorboat»)
«chasse» S’entend notamment :
a) soit du fait d’attendre à l’affût, de chercher, de suivre à la piste, de poursuivre ou de pourchasser un animal sauvage ou de tirer sur lui, qu’il soit ou non tué, blessé, capturé ou harcelé;
b) soit du fait de capturer ou de harceler un animal sauvage,
à l’exclusion, toutefois :
c) du fait de piéger;
d) du fait d’attendre à l’affût, de chercher, de suivre à la piste ou de poursuivre un animal sauvage dans un but autre que de le tuer, de le blesser, de le capturer ou de le harceler, sauf s’il est tué, blessé, capturé ou harcelé par suite de l’activité en question.
Les termes «chasser» et «chasseur» ont un sens correspondant. («hunting», «hunt», «hunter»)
«collet» Dispositif servant à capturer des animaux au moyen d’un noeud coulant. («snare»)
«document» Toute chose enregistrée sur papier, sur support électronique ou photographique, ou sous une autre forme. («document»)
«exploitant agricole» Personne dont l’activité principale est l’agriculture et qui, selon le cas :
a) vit sur sa propre terre qu’elle cultive ou sur une terre qu’elle cultive et est en droit d’avoir en sa possession à l’époque considérée;
b) est un colon qui se livre au défrichage d’une terre pour la rendre cultivable. («farmer»)
«filet de pêche commerciale» Filet maillant, verveux, parc en filet, seine, nasse, chalut, trémail, carrelet sur dévidoir, ligne hameçonnée ou tout autre filet prescrit par les règlements. («commercial fish net»)
«gibier à plume» Membre d’une espèce mentionnée à l’annexe 3 ou prescrite par les règlements comme étant une espèce de gibier à plume. («game bird»)
«gibier sauvage» Mammifère à fourrure, amphibien gibier, gibier à plume, mammifère gibier ou reptile gibier. («game wildlife»)
«gros gibier» Ours noir, caribou des bois, cerf de Virginie, cerf wapiti et orignal. («big game»)
«invertébré spécialement protégé» Membre d’une espèce mentionnée à l’annexe 11 ou prescrite par les règlements comme étant une espèce d’invertébrés spécialement protégés. («specially protected invertebrate»)
«mammifère à fourrure» Membre d’une espèce mentionnée à l’annexe 1 ou prescrite par les règlements comme étant une espèce de mammifères à fourrure. («furbearing mammal»)
«mammifère gibier» Membre d’une espèce mentionnée à l’annexe 2 ou prescrite par les règlements comme étant une espèce de mammifères gibier. («game mammal»)
«mammifère spécialement protégé» Membre d’une espèce mentionnée à l’annexe 6 ou prescrite par les règlements comme étant une espèce de mammifères spécialement protégés. («specially protected mammal»)
«ministère» Le ministère des Richesses naturelles. («Ministry»)
«ministre» Le ministre des Richesses naturelles. («Minister»)
«moyen de transport» Véhicule, bateau ou aéronef. («conveyance»)
«non-résident» Quiconque n’est pas un résident. («non-resident»)
«oiseau migrateur» S’entend au sens de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada). («migratory bird»)
«oiseau spécialement protégé» Rapace spécialement protégé ou membre d’une espèce mentionnée à l’annexe 8 ou prescrite par les règlements comme étant une espèce d’oiseaux spécialement protégés. («specially protected bird»)
«peau» Peau non tannée d’un mammifère à fourrure, que la peau soit ou non sur la carcasse. («pelt»)
«période de fermeture» S’entend, relativement à une espèce, de la période pendant laquelle il n’est pas permis de chasser, de piéger ou de pêcher cette espèce. («closed season»)
«permis» Permis ou licence délivrés en vertu de la présente loi. S’entend en outre de tout document ou toute chose qui est réputé un permis par les règlements. («licence»)
«piège» Piège à mâchoires, boîte, cage ou filet utilisés pour capturer un animal ou un invertébré. Les termes «piégeage», «piéger», «tendre des pièges» et «trappeur» ont un sens correspondant. («trap», «trapping», «trapper»)
«piège à mâchoires» Dispositif conçu pour capturer ou tuer un animal en le saisissant et en le retenant par une partie du corps. S’entend notamment des pièges à ressort, des pièges en acier, des pièges à perche de levage, des assommoirs, des collets et des pièges à pattes. Sont toutefois exclus de la présente définition les dispositifs conçus pour attraper ou tuer des souris ou des rats. («body-gripping trap»)
«pisciculture» L’élevage de poissons. («culture»)
«poisson» S’entend au sens de la Loi sur les pêches (Canada). («fish»)
«rapace spécialement protégé» Membre d’une espèce mentionnée à l’annexe 7 ou prescrite par les règlements comme étant une espèce de rapaces spécialement protégés. («specially protected raptor»)
«règlements de la pêche en Ontario» Le Règlement de pêche de l’Ontario de 1989 pris en application de la Loi sur les pêches (Canada) ainsi que tout autre règlement pris en application de cette loi qui s’applique en Ontario et qui est prescrit par les règlements pris en application de la présente loi. («Ontario Fishery Regulations»)
«reptile gibier» Membre d’une espèce mentionnée à l’annexe 4 ou prescrite par les règlements comme étant une espèce de reptiles gibier. («game reptile»)
«reptile spécialement protégé» Membre d’une espèce mentionnée à l’annexe 9 ou prescrite par les règlements comme étant une espèce de reptiles spécialement protégés. («specially protected reptile»)
«réserve de chasse au gibier à plume» Zone où est mis en liberté pour la chasse du gibier à plume reproduit en vertu d’un permis. («game bird hunting preserve»)
«résident» Personne qui réside principalement en Ontario et qui y a effectivement résidé pendant une période d’au moins six mois au cours des 12 mois qui précèdent le jour où sa résidence devient pertinente aux termes de la présente loi. S’entend en outre de la personne qui appartient à une catégorie de personnes réputées des résidents par les règlements. («resident»)
«saison de chasse» ou «saison de pêche» S’entend, relativement à une espèce, de la période pendant laquelle il est permis de chasser, de piéger ou de pêcher cette espèce. («open season»)
«transporter» S’entend notamment, relativement à une chose, de porter la chose d’un endroit à un autre, de la faire porter d’un endroit à un autre ou de l’avoir en sa possession afin de la porter ou de la faire porter d’un endroit à un autre. Le terme «transport» a un sens correspondant. («transport»)
«véhicule» Tout genre de véhicule qui est mû, propulsé ou tiré sur le sol ou la glace par une force quelle qu’elle soit, y compris la force musculaire. S’entend en outre du matériel roulant d’un chemin de fer. («vehicle») 1997, chap. 41, par. 1 (1); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (1) à (4).
Interprétation – animal, invertébré ou poisson
(2) La mention dans la présente loi d’un animal, d’un invertébré ou d’un poisson, ou d’un mot ou d’une expression qui s’applique à un animal, à un invertébré ou à un poisson :
a) s’entend en outre de la mention de l’animal, de l’invertébré ou du poisson, qu’il soit vivant ou mort;
b) s’entend en outre de la mention de tout ou partie de l’animal, de l’invertébré ou du poisson;
c) s’entend en outre de la mention de l’animal, de l’invertébré ou du poisson à tout stade de son développement, sauf s’il se trouve à l’intérieur du corps de son parent;
d) s’entend en outre de la mention de l’animal, de l’invertébré ou du poisson, qu’il provienne ou non de l’Ontario. 1997, chap. 41, par. 1 (2).
Interprétation – gamètes
(3) La mention dans la partie IV, V ou VIII d’un animal, d’un invertébré ou d’un poisson, ou d’un mot ou d’une expression qui s’applique à un animal, à un invertébré ou à un poisson, s’entend en outre de la mention de son gamète. 1997, chap. 41, par. 1 (3).
Interprétation – espèce
(4) La mention d’une espèce dans la présente loi s’entend en outre de la mention de toute sous-espèce de l’espèce et de toute autre subdivision taxonomique inférieure de celle-ci. 1997, chap. 41, par. 1 (4).
Interprétation – hybrides
(5) Pour l’application de la présente loi, la progéniture qui résulte de la reproduction naturelle ou artificielle d’un animal ou d’un invertébré, y compris d’un animal d’élevage, est réputée appartenir à l’espèce ou à la sous-espèce du parent qui reçoit la plus grande protection aux termes de la présente loi. 1997, chap. 41, par. 1 (5).
Interprétation – espèces similaires
(6) Sous réserve du paragraphe (5), pour l’application de la présente loi :
a) l’animal ou l’invertébré qui ne se distingue pas facilement de l’animal ou de l’invertébré auquel s’applique la présente loi est réputé, en l’absence de preuve contraire, appartenir à la même espèce que l’animal ou l’invertébré auquel s’applique la présente loi;
b) la partie d’un animal ou d’un invertébré qui ne se distingue pas facilement d’une partie de l’animal ou de l’invertébré auquel s’applique la présente loi est réputée, en l’absence de preuve contraire, une partie de l’animal ou de l’invertébré auquel s’applique la présente loi. 1997, chap. 41, par. 1 (6).
Interprétation – arme à feu chargée
(7) Pour l’application de la présente loi, une arme à feu est chargée si :
a) dans le cas d’une arme à feu qui prend des douilles ou des cartouches, il y a une douille ou une cartouche non tirée dans la chambre ou dans le magasin fixé à l’arme à feu;
b) dans le cas d’un fusil à percussion qui se charge par la bouche, il y a une charge de poudre et un projectile dans le baril et une capsule fulminante sur la cheminée;
c) dans le cas d’un fusil qui se charge par la bouche et auquel l’alinéa b) ne s’applique pas, il y a une charge de poudre et un projectile dans le baril et l’évent est ouvert;
d) dans le cas d’un fusil auquel les alinéas a), b) et c) ne s’appliquent pas, il y a un projectile dans le fusil ou dans le magasin fixé au fusil;
e) dans le cas d’une arbalète, l’arc est armé et il y a un carreau dans l’arbalète;
f) dans le cas d’un arc, une corde est fixée à l’arc et une flèche est encochée. 1997, chap. 41, par. 1 (7).
2. En cas d’incompatibilité entre une disposition de la présente loi et une disposition de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition à l’égard d’un animal, d’un invertébré ou d’un poisson, la disposition qui protège le plus l’animal, l’invertébré ou le poisson l’emporte. 1997, chap. 41, art. 2; 2007, chap. 6, par. 60 (1).
3. (1) Sauf disposition expresse de la présente loi ou des règlements, la présente loi et les règlements ne s’appliquent pas aux animaux d’élevage ni aux produits qui en proviennent.
Définitions et dispositions interprétatives
(2) Les définitions et les dispositions interprétatives qui figurent à l’article 1 s’appliquent aux dispositions de la présente loi ou des règlements qui s’appliquent aux animaux d’élevage ou aux produits qui en proviennent. 1997, chap. 41, art. 3.
4. La présente loi ne s’applique pas aux animaux gardés en captivité dans les services de recherche qui sont enregistrés aux termes de la Loi sur les animaux destinés à la recherche. 1997, chap. 41, art. 4.
5. (1) Nul ne doit chasser ni piéger les animaux sauvages spécialement protégés ni les oiseaux qui appartiennent à une espèce sauvage et qui ne sont pas du gibier à plume. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (5).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à ce qui suit :
a) la corneille d’Amérique, le vacher à tête brune, le quiscale bronzé, le moineau domestique, le carouge à épaulettes ou l’étourneau;
b) l’oiseau qui est déclaré un oiseau migrateur considéré comme gibier dans la convention énoncée à l’annexe de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada);
c) l’oiseau qui a été transporté jusqu’en Ontario, ou reproduit à partir d’espèces qui ont été transportées jusqu’en Ontario, et qui est mis en liberté avec l’autorisation du ministre visée à l’article 54, autre qu’un oiseau spécialement protégé ou un membre d’une espèce prescrite par les règlements pour l’application du présent alinéa;
d) tout autre oiseau, autre qu’un oiseau spécialement protégé, qui est chassé avec l’autorisation du ministre. 1997, chap. 41, par. 5 (2); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (6).
6. (1) Si ce n’est en vertu d’un permis et conformément aux règlements, nul ne doit chasser ni piéger, selon le cas :
a) le gros gibier;
b) les mammifères gibier qui ne sont pas visés à l’alinéa a);
c) le gibier à plume;
d) les mammifères à fourrure;
e) les reptiles gibier;
f) les amphibiens gibier;
g) les oiseaux visés au paragraphe 5 (2);
h) les animaux sauvages qui ne sont pas visés aux alinéas a) à g) et dont la chasse n’est pas interdite par l’article 5. 1997, chap. 41, par. 6 (1); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (7).
(2) Malgré l’exigence relative à un permis prévu au paragraphe (1) mais sous réserve de l’article 9 et des exigences relatives à un permis prévu à l’article 79, le titulaire d’un permis de piégeage des mammifères à fourrure peut, conformément au permis et sans avoir d’autre permis, dans la zone visée par le permis et dans la mesure où la saison de chasse tombe dans la période allant du 1er septembre d’une année au 30 juin de l’année suivante :
a) chasser ou piéger l’ours noir et d’autres mammifères gibier, autres que le cerf de Virginie, l’orignal, le caribou des bois ou le cerf wapiti;
b) chasser le gibier à plume, autre que le dindon sauvage;
c) chasser les oiseaux visés au paragraphe 5 (2);
d) chasser les animaux sauvages visés à l’alinéa (1) h). 1997, chap. 41, par. 6 (2); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (8).
(3) Malgré l’exigence relative à un permis prévu au paragraphe (1), l’exploitant agricole ou le membre de sa famille qui réside avec lui peut sur la terre de l’exploitant agricole, pendant la saison de chasse et sans permis :
a) chasser ou piéger les mammifères à fourrure;
b) chasser ou piéger les mammifères gibier autres que le gros gibier;
c) chasser le gibier à plume, autre que le dindon sauvage;
d) chasser ou piéger les reptiles gibier ou les amphibiens gibier;
e) chasser les oiseaux visés au paragraphe 5 (2);
f) chasser les animaux sauvages visés à l’alinéa (1) h). 1997, chap. 41, par. 6 (3); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (9).
7. (1) Nul ne doit détruire, prendre ni avoir en sa possession le nid ou les oeufs d’un oiseau qui appartient à une espèce sauvage.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au nid ou aux oeufs de la corneille d’Amérique, du vacher à tête brune, du quiscale bronzé, du moineau domestique, du carouge à épaulettes ou de l’étourneau.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne a l’autorisation du ministre.
(4) Le présent article ne s’applique pas aux nids ou aux oeufs visés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada). 1997, chap. 41, art. 7.
Tanières : ours noirs
8. (1) Nul ne doit déranger un ours noir dans sa tanière ni intentionnellement endommager ou détruire la tanière d’un ours noir.
Tanières : mammifères à fourrure
(2) Nul ne doit intentionnellement endommager ou détruire la tanière ou le repaire habituel d’un mammifère à fourrure, autre qu’un renard ou une mouffette, à moins d’être titulaire d’un permis de piégeage des mammifères à fourrure.
Digues de castor
(3) Nul ne doit endommager ni détruire une digue de castor, à moins d’être titulaire d’un permis de piégeage des mammifères à fourrure.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la personne, ou à son représentant, qui endommage ou détruit une digue de castor pour protéger les biens de la personne.
(5) Le ministre peut autoriser quiconque à faire quoi que ce soit qui serait interdit par ailleurs par le présent article. 1997, chap. 41, art. 8.
9. (1) Nul ne doit chasser, piéger ni avoir en sa possession un animal sauvage dans un parc provincial ou dans une réserve de gibier de la Couronne.
(2) Nul ne doit avoir en sa possession, dans un parc provincial ou dans une réserve de gibier de la Couronne, une arme à feu, un piège, un autre dispositif de chasse ou de piégeage ou des explosifs.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas dans les circonstances que prescrivent les règlements. 1997, chap. 41, art. 9.
10. (1) Nul ne doit, selon le cas :
a) entrer dans des lieux en contravention à la Loi sur l’entrée sans autorisation pour chasser ou pêcher;
b) entrer dans des lieux en contravention à la Loi sur l’entrée sans autorisation avec une arme à feu, une canne à pêche ou un autre dispositif de chasse ou de pêche;
c) se livrer à la chasse ou à la pêche en contravention à la Loi sur l’entrée sans autorisation;
d) rester dans des lieux en contravention à la Loi sur l’entrée sans autorisation, s’il y est en vue de chasser ou de pêcher;
e) rester dans des lieux en contravention à la Loi sur l’entrée sans autorisation, s’il est en possession d’une arme à feu, d’une canne à pêche ou d’un autre dispositif de chasse ou de pêche pendant qu’il y est.
Avis donné aux termes de la Loi sur l’entrée sans autorisation
(2) Le ministre peut autoriser quiconque à donner un avis pour l’application de la Loi sur l’entrée sans autorisation relativement à la chasse ou la pêche sur une terre de la Couronne.
(3) Nul ne doit modifier, de quelque manière que ce soit, l’état ou la situation des panneaux indicateurs ou des marques qui, aux termes de la Loi sur l’entrée sans autorisation, donnent avis que, selon le cas :
a) la chasse ou la pêche est interdite;
b) l’entrée en vue de chasser ou de pêcher est interdite.
Groupes de plus de 12 personnes
(4) Quiconque fait partie d’un groupe de plus de 12 personnes ne doit pas entrer sur des terres privées sans la permission expresse de l’occupant si un membre du groupe a en sa possession une arme à feu ou un autre dispositif de chasse.
(5) Nul ne doit, en vue de chasser ou de pêcher, entrer ou permettre à un chien d’entrer sur des terres où poussent des cultures ou sur lesquelles se trouvent des récoltes sur pied, sans l’autorisation expresse de l’occupant.
Terre de la Couronne utilisée pour la garde ou la reproduction
(6) Nul ne doit entrer sur une terre de la Couronne utilisée pour la garde d’animaux sauvages ou de poissons, la reproduction d’animaux sauvages ou la pisciculture, sans l’autorisation expresse de la Couronne.
Terres à usage ferroviaire
(7) Malgré la Loi sur l’entrée sans autorisation, l’occupant de terres à usage ferroviaire ne doit pas, selon le cas :
a) interdire la chasse ou la pêche sur les terres à usage ferroviaire ou interdire l’entrée sur celles-ci à ces fins;
b) demander de droits pour chasser ou pêcher sur les terres à usage ferroviaire ou pour y entrer à ces fins.
(8) Le paragraphe (7) ne s’applique pas dans les circonstances que prescrivent les règlements.
(9) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«occupant» S’entend au sens de la Loi sur l’entrée sans autorisation. («occupier»)
«terres à usage ferroviaire» S’entend en outre de toutes les terres destinées aux termes d’une loi à devenir des subsides fonciers ou réservées par ailleurs au profit d’une exploitation ferroviaire ou d’ouvrages qui s’y rapportent. («railway land») 1997, chap. 41, art. 10.
11. (1) Nul ne doit, sans y être autorisé par le ministre :
a) chasser contre rémunération ou dans l’attente d’une rémunération;
b) engager ou employer une personne pour chasser, ni inciter une personne à chasser, contre rémunération;
c) tendre des pièges contre rémunération ou dans l’attente d’une rémunération;
d) engager ou employer une personne pour tendre des pièges, ni inciter une personne à tendre des pièges, contre rémunération;
e) payer ou accepter une prime.
(2) L’alinéa (1) a) ne s’applique pas à un guide au sens de l’article 32 ou à un fournisseur de services de chasse à l’ours noir au sens de cet article, et l’alinéa (1) b) ne s’applique pas à la personne qui engage ou emploie le guide ou le fournisseur de services de chasse à l’ours noir.
(3) Les alinéas (1) a) et c) ne s’appliquent pas à la personne qui chasse ou piège des mammifères à fourrure ou l’ours noir en vertu d’un permis de piégeage.
(4) Les alinéas (1) b) et d) ne s’appliquent pas au titulaire d’un permis de piégeage qui engage ou emploie un autre titulaire d’un permis de piégeage pour chasser ou piéger des mammifères à fourrure ou l’ours noir pour son compte ou qui l’incite à le faire.
(5) Les alinéas (1) a) à d) ne s’appliquent pas dans les circonstances que prescrivent les règlements. 1997, chap. 41, art. 11.
12. Nul ne doit avoir en sa possession des animaux sauvages qui ont été tués, blessés ou capturés contrairement à la présente loi ou aux règlements. 1997, chap. 41, art. 12.
13. (1) Nul ne doit faire obstacle à des activités légales de chasse, de piégeage ou de pêche :
a) soit en modifiant, de quelque manière que ce soit, l’état, le fonctionnement ou la situation des pièges, des filets, des appâts, des armes à feu ou de toute autre chose utilisée pour chasser, tendre des pièges ou pêcher;
b) soit en se plaçant dans ce but dans une position qui entrave ou empêche les activités de chasse, de piégeage ou de pêche;
c) soit en se livrant dans ce but à une activité qui dérange ou qui dérangera vraisemblablement des animaux sauvages ou du poisson.
Avis donné sans y être habilité
(2) Nul ne doit, sans y être habilité, prétendre donner avis que l’entrée dans des lieux dans le but d’y chasser ou d’y pêcher est interdite ou que la chasse ou la pêche y est interdite. 1997, chap. 41, art. 13.
14. Nul ne doit chasser avec une arme à feu dans une zone que les règlements prescrivent comme étant dangereuse pour la chasse. 1997, chap. 41, art. 14.
15. Le titulaire d’un permis de chasse ou de piégeage porte pendant qu’il chasse des vêtements de couleur conformément aux règlements. 1997, chap. 41, art. 15.
Utilisation imprudente
16. (1) Quiconque a une arme à feu en sa possession en vue de chasser ou de tendre des pièges ne doit pas la décharger ou la manipuler, ni faire en sorte qu’elle soit déchargée ou manipulée, sans prendre les précautions nécessaires ou sans égard raisonnable à autrui ou à des biens.
(2) Toute personne avise un agent de protection de la nature dès que possible dans les circonstances si une blessure qui doit être traitée par un médecin est causée par la décharge d’une arme à feu pendant que la personne est en possession de l’arme à feu en vue de chasser ou de tendre des pièges. 1997, chap. 41, art. 16.
17. (1) Quiconque est dans une zone où vivent habituellement des animaux sauvages, s’y rend ou en revient ne doit pas, selon le cas :
a) avoir une arme à feu chargée à bord d’un moyen de transport ni décharger une arme à feu à partir d’un moyen de transport, sauf si, selon le cas :
(i) le moyen de transport est un bateau qui n’est pas un bateau à moteur,
(ii) le moyen de transport est un bateau à moteur et la personne chasse des oiseaux migrateurs conformément aux règlements pris en application de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada);
b) et c) Abrogés : 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (10).
d) dans une partie de l’Ontario que prescrivent les règlements, avoir une arme à feu chargée dans une emprise destinée à la circulation publique des véhicules ni décharger une arme à feu dans l’emprise ou à travers celle-ci;
e) dans une partie de l’Ontario à laquelle l’alinéa d) ne s’applique pas, décharger une arme à feu dans ou à travers la partie carrossable d’une emprise destinée à la circulation publique des véhicules. 1997, chap. 41, par. 17 (1); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (10).
Emprises non entretenues
(2) Les alinéas (1) d) et e) ne s’appliquent pas aux emprises non entretenues, sauf disposition contraire des règlements. 1997, chap. 41, par. 17 (2).
(3) Malgré l’alinéa (1) a), le ministre peut autoriser une personne handicapée à avoir une arme à feu chargée à bord d’un véhicule ou d’un bateau à moteur et à décharger une arme à feu à partir d’un véhicule ou d’un bateau à moteur stationnaires, si la mobilité de la personne est diminuée de la manière que prescrivent les règlements. 1997, chap. 41, par. 17 (3); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (11).
18. Nul ne doit utiliser une arme à feu pour chasser un animal sauvage de façon à permettre la décharge de l’arme à feu sans la tenir. 1997, chap. 41, art. 18.
19. Nul ne doit chasser avec un fusil de chasse qui n’a pas été bouché ou transformé de façon permanente de sorte qu’il ne puisse contenir plus de trois douilles à la fois dans la chambre et le magasin. 1997, chap. 41, art. 19.
20. (1) Nul ne doit, pendant la période comprise entre la demi-heure qui suit le coucher du soleil et celle qui précède son lever :
a) chasser des animaux sauvages;
b) avoir une arme à feu en sa possession dans une zone où vivent habituellement des animaux sauvages, à moins qu’elle ne soit déchargée et rangée dans un étui;
c) utiliser une source lumineuse pour chasser des animaux sauvages.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les circonstances que prescrivent les règlements. 1997, chap. 41, art. 20.
21. (1) Nul ne doit tuer, capturer ni blesser du gros gibier au moyen d’un piège, d’une ligne amorcée ou d’un dispositif similaire. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (12).
Piégeage de l’ours noir
(2) Malgré le paragraphe (1), le titulaire d’un permis de piégeage des mammifères à fourrure peut piéger l’ours noir conformément au paragraphe 6 (2) et aux règlements. 1997, chap. 41, par. 21 (2).
Interdiction de piéger du gibier à plume
(3) Nul ne doit tuer, capturer ni blesser du gibier à plume au moyen d’un piège, d’une ligne amorcée ou d’un dispositif similaire. 1997, chap. 41, par. 21 (3).
22. (1) Nul ne doit piéger un animal sauvage ou un animal domestique au moyen d’un piège à mâchoires.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui utilise un piège à mâchoires conformément aux règlements si, selon le cas :
a) elle est titulaire d’un permis de piégeage des mammifères à fourrure et utilise le piège à mâchoires en vertu de ce permis;
b) elle est un exploitant agricole ou un membre de la famille d’un exploitant agricole et utilise le piège à mâchoires pour piéger des mammifères à fourrure en vertu du paragraphe 6 (3);
c) elle est un exploitant agricole et utilise le piège à mâchoires pour piéger des animaux sauvages, autres que des oiseaux, en vertu de l’article 31;
d) elle utilise le piège à mâchoires dans une partie de l’Ontario prescrite par les règlements;
e) le piège à mâchoires est prescrit par les règlements comme étant un piège sans douleur. 1997, chap. 41, art. 22.
23. Nul ne doit chasser du gros gibier qui est en train de nager. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (13).
24. (1) Nul ne doit utiliser un véhicule pour tuer, blesser, capturer, harceler, poursuivre ou pourchasser un animal sauvage.
(2) Nul ne doit utiliser un bateau pour tuer, blesser, capturer, harceler, poursuivre ou pourchasser un animal sauvage.
(3) Nul ne doit utiliser un aéronef pendant qu’il chasse.
(4) Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas dans les circonstances que prescrivent les règlements. 1997, chap. 41, art. 24.
25. (1) Nul ne doit se servir d’un chien ni être accompagné d’un chien pour chasser le gros gibier, si ce n’est en vertu d’un permis délivré à l’égard du chien. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (14).
Zones prescrites
(2) Malgré le paragraphe (1), nul ne doit se servir d’un chien ni être accompagné d’un chien pour chasser une espèce de gros gibier dans une zone prescrite par les règlements. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (14).
Chien en liberté
(3) Le propriétaire d’un chien ou quiconque est responsable d’un chien ne doit pas le laisser en liberté :
a) dans une zone prescrite pour l’application du paragraphe (2), pendant la saison de chasse d’une espèce de gros gibier;
b) dans une zone où vit habituellement une espèce de gros gibier, pendant la période de fermeture pour cette espèce. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (14).
Pouvoir de l’agent de protection de la nature
(4) Un agent de protection de la nature peut tuer un chien sans encourir de responsabilité si, selon le cas :
a) le chien est en liberté dans une zone prescrite pour l’application du paragraphe (2), pendant la saison de chasse d’une espèce de gros gibier;
b) le chien pourchasse une espèce de gros gibier pendant la période de fermeture pour cette espèce, dans une zone où elle vit habituellement. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (14).
26. Nul ne doit se servir d’un chien pour pourchasser des mammifères gibier ou du gibier à plume pendant la période de fermeture afin d’apprendre au chien à chasser ou de mettre à l’épreuve l’adresse du chien à chasser, à moins d’y être autorisé par le ministre. 1997, chap. 41, art. 26.
27. (1) Nul ne doit chasser à l’aide d’un rapace spécialement protégé ou d’un autre oiseau de proie.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui chasse conformément aux règlements à l’aide d’un rapace spécialement protégé ou d’un autre oiseau de proie qui appartient à une espèce que prescrivent les règlements pour l’application du présent paragraphe. 1997, chap. 41, art. 27.
28. Nul ne doit chasser à l’aide d’un furet. 1997, chap. 41, art. 28.
29. (1) Nul ne doit utiliser de poison pour tuer, blesser ou capturer un animal sauvage.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les circonstances que prescrivent les règlements. 1997, chap. 41, art. 29.
30. (1) Nul ne doit utiliser d’adhésifs pour tuer, blesser ou capturer un animal sauvage.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les circonstances que prescrivent les règlements. 1997, chap. 41, art. 30.
31. (1) Si une personne croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’un animal sauvage est en train d’endommager ses biens ou est sur le point de le faire, elle peut, sur sa terre :
a) le harceler en vue de l’empêcher d’endommager ses biens;
b) le capturer ou le tuer. 1997, chap. 41, par. 31 (1).
(2) La personne peut avoir recours à un représentant pour harceler, capturer ou tuer l’animal sauvage en vertu du paragraphe (1) si le représentant a l’autorisation du ministre ou fait partie d’une catégorie de représentants que prescrivent les règlements. 1997, chap. 41, par. 31 (2).
a) à l’orignal ou au caribou des bois;
b) au cerf de Virginie, au cerf wapiti ou à un autre animal sauvage que prescrivent les règlements, sauf si la personne harcèle, capture ou tue l’animal sauvage conformément à l’autorisation du ministre.
c) Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (15).
1997, chap. 41, par. 31 (3); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (15).
Portée du pouvoir
(4) Quiconque harcèle, capture ou tue des animaux sauvages en vertu du présent article ne doit pas harceler, ni capturer ni tuer plus d’animaux sauvages qu’il n’est nécessaire en vue de protéger les biens. 1997, chap. 41, par. 31 (4).
(5) Quiconque harcèle, capture ou tue des animaux sauvages en vertu du présent article ne doit pas leur causer de souffrances inutiles. 1997, chap. 41, par. 31 (5).
(6) Les articles 5 et 6, les alinéas 11 (1) a) à d), l’article 27 et les autres dispositions de la présente loi et des règlements que prescrivent les règlements ne s’appliquent pas à quiconque harcèle, capture ou tue un animal sauvage en vertu du présent article. 1997, chap. 41, par. 31 (6).
(7) L’article 20 ne s’applique pas à quiconque harcèle, capture ou tue, en vertu du présent article, un animal sauvage autre qu’un cerf de Virginie, un cerf wapiti ou un animal sauvage prescrit pour l’application de l’alinéa (3) b). 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (16).
Capture et mise en liberté
(8) Le paragraphe 40 (1) et l’article 46 ne s’appliquent pas à quiconque capture un animal sauvage en vertu du présent article et le met en liberté conformément aux règlements ou à une autorisation du ministre. 1997, chap. 41, par. 31 (8).
Piégeage d’ours
(9) L’article 21 ne s’applique pas au représentant qui, agissant en vertu du paragraphe (2), piège un ours noir s’il a l’autorisation du ministre de piéger l’ours noir. 1997, chap. 41, par. 31 (9).
(10) Il est disposé, selon les directives du ministre, du cerf de Virginie, du cerf wapiti ou de tout autre animal sauvage prescrit par les règlements qui est capturé ou tué en vertu du présent article. 1997, chap. 41, par. 31 (10); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (17).
32. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«guide» Quiconque remplit contre rémunération les fonctions habituelles de guide de chasse ou de pêche sportive. Est toutefois exclu de la présente définition quiconque fournit des services de chasse à l’ours noir. («guide»)
«services de chasse à l’ours noir» S’entend au sens des règlements. («black bear hunting services»)
(2) Nul ne doit faire ce qui suit, si ce n’est en vertu d’un permis et conformément aux règlements :
a) servir de guide à l’égard d’une espèce d’animal sauvage que prescrivent les règlements;
b) fournir des services de chasse à l’ours noir.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans les circonstances que prescrivent les règlements.
Emploi d’une personne non titulaire d’un permis
(4) Nul ne doit engager ni employer une personne qui doit être titulaire d’un permis aux termes du paragraphe (2) à moins qu’elle ne le soit.
Client non titulaire d’un permis
(5) La personne qui doit être titulaire d’un permis aux termes du paragraphe (2) ne doit pas fournir de services à quiconque se livre à la chasse ou à la pêche mais n’est pas titulaire d’un permis exigé à cette fin aux termes de la présente loi ou des règlements de la pêche en Ontario. 1997, chap. 41, art. 32.
33. (1) Nul ne doit être propriétaire d’une réserve de chasse au gibier à plume ni exploiter une telle réserve si ce n’est en vertu d’un permis et conformément aux règlements.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les circonstances que prescrivent les règlements. 1997, chap. 41, art. 33.
34. (1) Nul ne doit être propriétaire d’une réserve de pêche ou l’exploiter si ce n’est en vertu d’un permis et conformément aux règlements.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les circonstances que prescrivent les règlements. 1997, chap. 41, art. 34.
35. (1) Nul ne doit être propriétaire d’une zone dans laquelle des animaux sauvages sont enfermés dans le but d’apprendre à des chiens à chasser ou de mettre à l’épreuve l’adresse des chiens à chasser, ni exploiter une telle zone.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les circonstances que prescrivent les règlements. 1997, chap. 41, art. 35.
Viande abandonnée
36. (1) Le chasseur ou le trappeur qui tue du gibier sauvage autre qu’un mammifère à fourrure ne doit pas l’abandonner si sa chair risque de devenir non comestible. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (18).
Chair avariée
(2) Quiconque a en sa possession du gibier sauvage qui n’est pas un mammifère à fourrure et qui a été chassé ou piégé ne doit pas permettre que sa chair devienne non comestible. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (18).
Abandon ou détérioration des peaux
(3) Le chasseur ou le trappeur qui tue un mammifère à fourrure ne doit pas abandonner la peau de ce dernier ni permettre qu’elle se détériore ou soit détruite. 1997, chap. 41, par. 36 (3).
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas dans les circonstances que prescrivent les règlements. 1997, chap. 41, par. 36 (4).
Poisson abandonné ou avarié
(5) Quiconque prend du poisson dont la chair est comestible ne doit pas, selon le cas :
a) abandonner le poisson si sa chair risque de devenir non comestible;
b) permettre que la chair devienne non comestible. 1997, chap. 41, par. 36 (5).
(6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas dans les circonstances que prescrivent les règlements. 1997, chap. 41, par. 36 (6).
37. (1) Nul ne doit avoir en sa possession un filet de pêche commerciale, si ce n’est en vertu d’un permis. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (19).
(2) Nul ne doit vendre un filet de pêche commerciale, si ce n’est à une personne autorisée à en avoir la possession. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (19).
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les circonstances que prescrivent les règlements. 1997, chap. 41, par. 37 (3).
38. La propriété du lit d’une rivière ou du fond d’un lac ou d’une étendue d’eau navigable ne donne pas au propriétaire le droit exclusif de pêcher dans les eaux qui y coulent à moins que ce droit ne soit accordé par la Couronne. 1997, chap. 41, art. 38.
39. Le ministre peut autoriser une personne à capturer, à tuer ou à avoir en sa possession des animaux sauvages à des fins éducatives ou scientifiques. 1997, chap. 41, art. 39.
40. (1) Nul ne doit garder en captivité du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés si ce n’est en vertu d’un permis et conformément aux règlements. 1997, chap. 41, par. 40 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :
a) la personne qui garde en captivité des amphibiens gibier ou des reptiles gibier pour son alimentation;
b) la personne qui garde en captivité, à des fins éducatives personnelles, un seul reptile gibier, amphibien gibier, mammifère spécialement protégé, reptile spécialement protégé, amphibien spécialement protégé ou invertébré spécialement protégé, sauf s’il appartient à une espèce qui est inscrite :
(i) soit sur la Liste des espèces en péril en Ontario aux termes de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition,
(ii) soit sur la Liste des espèces en péril aux termes de la Loi sur les espèces en péril (Canada);
c) la personne qui garde en captivité, à des fins éducatives ou scientifiques ou à toute autre fin, du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés, si elle y est autorisée par le ministre. 1997, chap. 41, par. 40 (2); 2002, chap. 18, annexe L, art. 3; 2007, chap. 6, par. 60 (2).
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les circonstances que prescrivent les règlements. 1997, chap. 41, par. 40 (3).
Chasse d’animaux sauvages en vue de les garder en captivité
(4) Nul ne doit chasser ou piéger du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés en vue de les garder en captivité sans y être autorisé par le ministre. 1997, chap. 41, par. 40 (4).
41. (1) Nul ne doit chasser ni permettre que soient chassés, selon le cas :
a) des animaux d’élevage;
b) du gibier sauvage, des animaux sauvages spécialement protégés ou d’autres animaux sauvages que prescrivent les règlements, si ces animaux sauvages sont gardés en captivité au moment où ils sont chassés.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la chasse de gibier à plume dans une réserve de chasse au gibier à plume ou dans une zone prescrite par les règlements.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les circonstances que prescrivent les règlements. 1997, chap. 41, art. 41.
42. Quiconque garde en captivité un rapace spécialement protégé, ou un autre oiseau de proie que prescrivent les règlements, le marque de la manière et tient les dossiers que prescrivent ceux-ci. 1997, chap. 41, art. 42.
43. Sauf dans les circonstances prescrites par les règlements, le paragraphe 40 (1) et l’article 42 ne s’appliquent pas aux animaux sauvages qui proviennent de l’extérieur de l’Ontario et qui y sont temporairement en transit ou en quarantaine. 1997, chap. 41, art. 43.
44. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
«gardien d’animaux sauvages» Personne qui a une autorisation prévue au paragraphe (2).
Réadaptation ou soins
(2) Le ministre peut autoriser quiconque à garder en captivité des animaux sauvages spécialement protégés ou du gibier sauvage qui sont blessés, malades ou immatures pour en faire la réadaptation ou en prendre soin.
(3) Le gardien d’animaux sauvages n’a droit à aucune rémunération de la part du ministre.
Animaux sauvages incapables de survivre dans la nature
(4) Le ministre peut autoriser un gardien d’animaux sauvages à tuer des animaux sauvages spécialement protégés ou du gibier sauvage qui sont blessés, malades ou immatures et qui, de l’avis du gardien, ne pourraient survivre s’ils étaient mis en liberté dans la nature après avoir reçu les soins appropriés.
Remise au ministre
(5) À la demande du ministre, le gardien d’animaux sauvages remet au ministre tout gibier sauvage ou animal sauvage spécialement protégé qu’il a en sa possession, que celui-ci soit vivant ou mort, ou en dispose de la manière qu’ordonne le ministre.
(6) La Couronne du chef de l’Ontario n’est pas responsable d’un acte ou d’une omission d’un gardien d’animaux sauvages. Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre la Couronne du chef de l’Ontario pour les pertes résultant de l’acte ou de l’omission d’un gardien d’animaux sauvages. 1997, chap. 41, art. 44.
45. (1) Nul ne doit faire la reproduction ou offrir de faire la reproduction du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés ou en avoir en sa possession aux fins de reproduction, si ce n’est en vertu d’un permis et conformément aux règlements.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui garde en captivité les animaux sauvages en vertu de l’alinéa 40 (2) c), si elle y est autorisée par le ministre. 1997, chap. 41, art. 45.
46. (1) Nul ne doit mettre en liberté, sans y être autorisé par le ministre, selon le cas :
b) des animaux sauvages spécialement protégés ou du gibier sauvage qui sont gardés en captivité.
(2) La personne qui garde des animaux d’élevage ou qui garde en captivité du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés veille à ce qu’ils ne s’échappent pas.
Obligations à la suite d’une fuite ou d’une mise en liberté
(3) Si, malgré le paragraphe (1) ou (2), des animaux d’élevage, du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés s’échappent ou sont mis en liberté sans autorisation, la personne qui les gardait en captivité :
a) d’une part, en avise immédiatement le ministre;
b) d’autre part, les remet en captivité ou les tue dès que possible dans les circonstances, sauf directive contraire du ministre.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux animaux sauvages spécialement protégés ou au gibier sauvage qui étaient gardés en captivité à des fins de réadaptation ou de soins en vertu de l’article 44 ou qui étaient gardés en captivité à des fins éducatives personnelles en vertu de l’alinéa 40 (2) b).
(5) Les articles 5 et 6, les alinéas 11 (1) a) à d), les articles 20 et 27 et les autres dispositions de la présente loi et des règlements que prescrivent les règlements ne s’appliquent pas à la personne qui capture ou tue un animal d’élevage ou un animal sauvage aux termes du paragraphe (3).
(6) S’il estime qu’une personne ne s’est pas conformée à l’alinéa (3) b), le ministre peut capturer ou tuer l’animal d’élevage ou l’animal sauvage sans encourir de responsabilité.
Frais du ministre
(7) La personne qui gardait en captivité l’animal d’élevage ou l’animal sauvage est redevable au ministre de tous les frais engagés par celui-ci en application du paragraphe (6), sauf si la fuite ou la mise en liberté résulte d’une catastrophe naturelle ou d’un acte de vandalisme indépendant de la volonté de la personne. 1997, chap. 41, art. 46.
47. (1) Nul ne doit pratiquer la pisciculture sauf si :
a) d’une part, le poisson appartient à une espèce prescrite par les règlements;
b) d’autre part, cette pisciculture est pratiquée en vertu d’un permis et conformément aux règlements.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les circonstances que prescrivent les règlements. 1997, chap. 41, art. 47.
48. (1) Nul ne doit acheter ou vendre du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés, y compris les peaux, si ce n’est en vertu d’un permis et conformément aux règlements.
Peaux des animaux d’élevage
(2) Sous réserve du paragraphe (5), le paragraphe (1) s’applique aux peaux des animaux d’élevage qui sont des mammifères à fourrure.
(3) Malgré l’exigence relative à un permis prévu au paragraphe (1), le titulaire d’un permis de piégeage des mammifères à fourrure peut, sans avoir d’autre permis, vendre la carcasse ou une partie de celle-ci, y compris la peau, d’un mammifère à fourrure qu’il a piégé ou qui a été piégé pour son compte.
Autorisation relative aux mammifères à fourrure
(4) Malgré le paragraphe (1), quiconque peut acheter ou vendre conformément aux règlements un mammifère à fourrure vivant s’il y est autorisé par le ministre.
(5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les circonstances que prescrivent les règlements. 1997, chap. 41, art. 48.
49. Nul ne doit vendre d’animal ou d’invertébré qu’il présente comme étant une espèce d’animal sauvage spécialement protégé ou de gibier sauvage, sauf s’il est autorisé à la vendre. 1997, chap. 41, art. 49.
50. Nul ne doit avoir en sa possession la vésicule biliaire d’un ours noir qui a été enlevée de la carcasse. 1997, chap. 41, art. 50.
51. (1) Nul ne doit acheter ou vendre du poisson appartenant à une espèce qui vit dans les eaux de l’Ontario ou du poisson prescrit par les règlements, si ce n’est en vertu d’un permis et conformément aux règlements.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le poisson provenant d’une pisciculture en Ontario est réputé appartenir à une espèce qui vit dans les eaux de l’Ontario.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les circonstances que prescrivent les règlements. 1997, chap. 41, art. 51.
52. (1) Nul ne doit mettre au menu du gibier sauvage, des animaux sauvages spécialement protégés ou du poisson, ni en servir contre paiement, sans y être autorisé par le ministre.
a) le gibier sauvage qui a été reproduit en vertu d’un permis ou que la personne a acheté légalement;
b) le poisson qui provient de la pisciculture pratiquée en vertu d’un permis ou que la personne a acheté légalement. 1997, chap. 41, art. 52.
53. Nul ne doit transporter jusqu’en Ontario des animaux sauvages spécialement protégés ou du gibier sauvage pour lesquels les règlements exigent un permis ou une licence, sans obtenir au préalable le permis ou la licence. 1997, chap. 41, art. 53.
54. (1) Nul ne doit, sans y être autorisé par le ministre, mettre en liberté un animal sauvage ou un invertébré qui a été transporté jusqu’en Ontario ou reproduit à partir d’espèces qui ont été transportées jusqu’en Ontario.
Fuite d’animaux importés
(2) Quiconque a en sa possession un animal sauvage ou un invertébré visés au paragraphe (1) veille à ce qu’il ne s’échappe pas.
(3) Si, malgré le paragraphe (1) ou (2), un animal sauvage ou un invertébré visés au paragraphe (1) s’échappe ou est mis en liberté sans autorisation, la personne qui l’avait en sa possession :
b) d’autre part, le capture ou le tue dès que possible dans les circonstances, sauf directive contraire du ministre.
(4) Les articles 5 et 6, les alinéas 11 (1) a) à d), les articles 20 et 27 et les autres dispositions de la présente loi et des règlements que prescrivent les règlements ne s’appliquent pas à la personne qui capture ou tue un animal sauvage ou un invertébré aux termes du paragraphe (3).
(5) S’il estime qu’une personne ne s’est pas conformée à l’alinéa (3) b), le ministre peut capturer ou tuer l’animal sauvage ou l’invertébré sans encourir de responsabilité.
(6) La personne qui avait l’animal sauvage ou l’invertébré en sa possession est redevable au ministre de tous les frais engagés par celui-ci pour l’application du paragraphe (5), sauf si la fuite ou la mise en liberté résulte d’une catastrophe naturelle ou d’un acte de vandalisme indépendant de la volonté de la personne. 1997, chap. 41, art. 54.
55. (1) Nul ne doit transporter jusqu’à l’extérieur de l’Ontario des animaux sauvages spécialement protégés ou du gibier sauvage pour lesquels les règlements exigent un permis ou une licence, sans obtenir au préalable le permis ou la licence.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux peaux des animaux d’élevage qui sont des mammifères à fourrure.
Transport pour la vente ou la reproduction
(3) Nul ne doit transporter jusqu’à l’extérieur de l’Ontario des animaux sauvages spécialement protégés ou du gibier sauvage pour la vente ou la reproduction, sauf s’il a le droit en vertu de la présente loi de les vendre ou d’en faire la reproduction en Ontario. 1997, chap. 41, art. 55.
56. Nul ne doit transporter des animaux sauvages ou du poisson qui ont été tués, capturés, pris ou en la possession de quiconque contrairement à la présente loi, aux règlements ou à la Loi sur les pêches (Canada) ou aux règlements pris en application de cette loi. 1997, chap. 41, art. 56.
57. (1) Nul ne doit transporter un contenant qui renferme du gibier sauvage, des animaux sauvages spécialement protégés ou du poisson, sauf si le contenant porte, à l’extérieur, une mention claire donnant la description de son contenu, le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le paragraphe (1) s’applique aux peaux des animaux d’élevage qui sont des mammifères à fourrure.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les circonstances que prescrivent les règlements. 1997, chap. 41, art. 57.
58. (1) Nul ne doit posséder des animaux sauvages, des invertébrés ou du poisson qui ont été, selon le cas :
a) tués, capturés, pris, en la possession de quiconque, transportés, achetés ou vendus contrairement aux lois d’une autre autorité législative;
b) enlevés du territoire d’une autre autorité législative, contrairement aux lois de celle-ci.
Vente interdite sur le territoire d’une autre autorité législative
(2) Nul ne doit vendre ni offrir de vendre un animal sauvage ou un invertébré qui a été transporté jusqu’en Ontario si sa vente est interdite sur le territoire de l’autorité législative d’où a été exporté en premier lieu l’animal sauvage ou l’invertébré. 1997, chap. 41, art. 58.
59. Si une peau est transportée en Ontario à partir du territoire d’une autorité législative qui exige que la peau soit estampillée ou marquée, nul ne doit enlever l’estampille ou la marque ni avoir en sa possession la peau sans l’estampille ou la marque. 1997, chap. 41, art. 59.
60. Le ministre peut délivrer des permis pour l’application de ce qui suit :
a) la présente loi;
b) les règlements de la pêche en Ontario. 1997, chap. 41, art. 60.
61. (1) Le ministre peut autoriser quiconque à délivrer des permis pour le compte du ministre.
(2) Quiconque est autorisé à délivrer des permis pour le compte du ministre se conforme à tout manuel d’instructions applicable préparé par le ministre, selon sa version la plus à jour.
Droits détenus en fiducie
(3) Les droits qui sont dus à la Couronne du chef de l’Ontario et qui sont perçus par quiconque est autorisé à délivrer des permis pour le compte du ministre sont réputés détenus en fiducie pour la Couronne. 1997, chap. 41, art. 61.
Conditions du permis - règlements
62. (1) Les permis sont assujettis aux conditions que prescrivent les règlements.
Conditions du permis - ministre
(2) Le ministre peut, par écrit, assortir un permis de conditions qui ne sont pas incompatibles avec les règlements.
(3) Le ministre peut, par écrit, assortir de conditions une autorisation qu’il donne en vertu de la présente loi.
(4) Par exemple, les conditions dont est assorti un permis ou une autorisation peuvent :
a) limiter les espèces auxquelles s’applique le permis ou l’autorisation;
b) limiter la zone à laquelle s’applique le permis ou l’autorisation;
c) limiter la période pendant laquelle s’applique le permis ou l’autorisation;
d) limiter les circonstances dans lesquelles s’applique le permis ou l’autorisation;
e) si le permis ou l’autorisation autorise la chasse ou le piégeage d’animaux sauvages, limiter le nombre, le sexe, la taille, l’âge ou le genre des animaux sauvages que l’on peut tuer, capturer ou avoir en sa possession ou limiter les méthodes qui peuvent être utilisées pour chasser ou piéger les animaux sauvages.
Observation des conditions
(5) Le titulaire d’un permis ou d’une autorisation se conforme aux conditions auxquelles est assujetti le permis ou l’autorisation.
(6) Si une disposition de la présente loi permet que quelque chose soit fait avec l’autorisation du ministre, celui-ci peut, dans l’autorisation, permettre aux fins de l’autorisation tout acte ou omission qui contreviendrait par ailleurs à la présente loi ou aux règlements. 1997, chap. 41, art. 62.
63. (1) Nul ne doit être titulaire de plus d’un permis de chasse de la même espèce de gros gibier. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (20).
Permis de piégeage des mammifères à fourrure
(2) Malgré le paragraphe (1), la personne qui est autorisée à chasser ou à piéger l’ours noir en vertu du paragraphe 6 (2) peut également être titulaire d’un permis de chasse à l’ours noir. 1997, chap. 41, par. 63 (2); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (21).
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les circonstances que prescrivent les règlements. 1997, chap. 41, par. 63 (3).
64. (1) Aucun permis ne doit être délivré à une personne de moins de 16 ans.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les circonstances que prescrivent les règlements. 1997, chap. 41, art. 64.
65. Les autorisations données en vertu de la présente loi sont sous forme écrite. 1997, chap. 41, art. 65.
66. Quiconque chasse, piège ou pêche porte sur lui tout permis ou toute autorisation délivrés en vertu de la présente loi. 1997, chap. 41, art. 66.
67. À la demande d’un agent de protection de la nature, le titulaire d’un permis ou d’une autorisation présente à l’agent son permis ou son autorisation. 1997, chap. 41, art. 67.
68. (1) Nul ne doit, selon le cas :
a) transférer son permis ou tout élément de celui-ci;
b) acheter ou vendre un permis ou tout élément de celui-ci.
Utilisation du permis d’autrui
(2) Nul ne doit utiliser un permis qui a été délivré à une autre personne ou tout élément de celui-ci.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas au transfert, à l’achat, à la vente ou à l’utilisation qu’autorisent les règlements ou un manuel d’instructions que le ministre fournit aux personnes qui délivrent des permis pour son compte.
(4) Nul ne doit faire quoi que ce soit pour permettre à une autre personne d’utiliser un permis qui lui a été délivré ou tout élément de celui-ci. 1997, chap. 41, art. 68.
69. Nul ne doit avoir en sa possession un permis sur lequel le nom du titulaire n’apparaît pas, qui porte une date antérieure à la date de sa délivrance ou dont un élément important manque. 1997, chap. 41, art. 69.
70. (1) Un permis ou une autorisation est nul si, selon le cas :
a) le permis ou l’autorisation est obtenu au moyen d’une assertion fausse ou trompeuse;
b) le permis est délivré ou l’autorisation donnée contrairement à la présente loi ou aux règlements;
c) le permis est délivré ou l’autorisation donnée sur la foi d’un permis ou d’une autorisation qui est nul aux termes de l’alinéa a) ou b).
Modification sans autorisation
(2) Le permis ou l’autorisation devient nul s’il est modifié sans l’autorisation du ministre.
Utilisation de permis nul
(3) Nul ne doit avoir en sa possession, utiliser, afficher, faire afficher ni permettre que soit affiché un permis ou une autorisation qui est nul.
Remise de permis nul
(4) À la demande d’un agent de protection de la nature, toute personne remet un permis ou une autorisation qui est nul ou que l’agent croit être nul en se fondant sur des motifs raisonnables. 1997, chap. 41, art. 70.
71. Le ministre peut refuser de délivrer un permis pour tout motif compatible avec les objets de la présente loi, dont la protection ou la gestion de la faune ou du poisson. 1997, chap. 41, art. 71.
72. (1) S’il refuse de délivrer un permis pour le motif que le refus est raisonnablement nécessaire à la protection ou à la gestion de la faune ou du poisson, le ministre signifie un avis du refus à l’auteur de la demande.
(2) L’obligation de signifier un avis prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas à un permis de pêche sportive, à un permis de chasse, à un permis autorisant son titulaire à utiliser un chien ou à être accompagné par celui-ci pendant la chasse, à un permis ou à une licence de transport d’animaux sauvages ou de poisson, ou à un permis prescrit par les règlements. 1997, chap. 41, art. 72.
73. S’il refuse de délivrer un permis de pêche commerciale pour le motif que l’auteur de la demande n’a pas payé des redevances, le ministre signifie un avis du refus à l’auteur de la demande. 1997, chap. 41, art. 73.
74. (1) Si un permis de pêche commerciale est assorti de conditions, l’auteur de la demande peut, au plus tard 10 jours après la délivrance du permis, donner par écrit au ministre un avis de désaccord en ce qui concerne les conditions.
Maintien en vigueur du permis de pêche
(2) L’auteur de la demande qui donne un avis de désaccord peut pêcher en vertu du permis, sous réserve des conditions dont celui-ci est assorti, sans préjudice d’une audience prévue à l’article 77 et de la décision du ministre prévue à cet article.
(3) S’il reçoit un avis de désaccord, le ministre signifie un avis de réception au titulaire du permis. 1997, chap. 41, art. 74.
75. (1) Le ministre peut annuler un permis s’il estime que l’annulation du permis est raisonnablement nécessaire à la protection ou à la gestion de la faune ou du poisson.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un permis de pêche sportive, à un permis de chasse, à un permis autorisant son titulaire à utiliser un chien ou à être accompagné par celui-ci pendant la chasse, à un permis ou à une licence de transport d’animaux sauvages ou de poisson, ou à un permis prescrit par les règlements.
(3) S’il a l’intention d’annuler un permis en vertu du paragraphe (1), le ministre signifie au titulaire du permis un avis de son intention, accompagné des motifs. 1997, chap. 41, art. 75.
76. (1) Un avis signifié par le ministre aux termes de l’article 72, 73, 74 ou 75 est signifié à personne ou par courrier recommandé à la dernière adresse connue du destinataire.
(2) L’avis signifié par courrier recommandé est réputé avoir été signifié le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste, à moins que le destinataire ne démontre qu’il ne l’a reçu, en toute bonne foi, qu’à une date ultérieure par suite de son absence, d’un accident, d’une maladie ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté. 1997, chap. 41, art. 76.
77. (1) L’avis prévu à l’article 72, 73, 74 ou 75 informe le destinataire qu’il peut demander une audience en envoyant au ministre par la poste ou en lui remettant une demande écrite à cet effet au plus tard 15 jours après la signification de l’avis.
Nomination d’un agent enquêteur
(2) S’il reçoit une demande d’audience conformément au paragraphe (1), le ministre nomme un agent enquêteur pour tenir l’audience.
(3) L’auteur de la demande d’audience et les autres personnes que précise l’agent enquêteur sont parties à l’audience.
Droit du ministre d’être entendu
(4) Le ministre a le droit d’être entendu à l’audience.
(5) Les articles 5.1, 5.2, 6 à 15.1, 16, 21, 21.1, 22 et 23 de la Loi sur l’exercice des compétences légales s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’audience.
(6) Après l’audience, l’agent enquêteur présente au ministre un rapport qui comprend :
a) un résumé de la preuve présentée à l’audience;
b) l’opinion de l’agent enquêteur, compte tenu de ce qui est raisonnablement nécessaire à la protection et à la gestion de la faune ou du poisson, en ce qui concerne le bien-fondé du refus ou de l’annulation du permis ou le bien-fondé des conditions dont le permis est assorti, selon le cas;
c) les motifs à l’appui de l’opinion de l’agent enquêteur.
(7) Après étude du rapport de l’agent enquêteur, le ministre peut, selon le cas :
a) confirmer le refus de délivrer le permis ou décider de délivrer le permis;
b) confirmer les conditions dont le permis est assorti ou décider de les supprimer ou de les modifier;
c) donner suite ou non à son intention d’annuler le permis. 1997, chap. 41, art. 77.
78. (1) Le ministre peut annuler un permis si une erreur a été commise lors de sa délivrance.
(2) Le titulaire du permis n’a droit à aucune indemnité à l’égard de l’annulation de son permis en vertu du présent article. 1997, chap. 41, art. 78.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par l’article 41 du chapitre 16 des Lois de l’Ontario de 2005 par adjonction de l’article suivant :
78.1 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
«permis» S’entend au sens de l’article 39.1 de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments. 2005, chap. 16, art. 41.
(2) Sur réception d’une demande de suspension des permis d’une personne faite en application de l’article 39.2 de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments, le ministre :
a) d’une part, suspend les permis qui ont été délivrés à la personne et qui n’ont pas déjà été annulés en vertu de la présente partie;
b) d’autre part, refuse de délivrer de nouveaux permis à la personne jusqu’à ce que le directeur du Bureau des obligations familiales fasse une demande de rétablissement des permis de celle-ci. 2005, chap. 16, art. 41.
(3) Sur réception d’une demande de rétablissement des permis d’une personne faite en application de l’article 39.3 de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments, le ministre :
a) d’une part, rétablit les permis qui ont été délivrés à la personne, qui ont été suspendus aux termes de l’alinéa (2) a) et qui n’ont pas été annulés en vertu de la présente partie;
b) d’autre part, délivre à la personne les nouveaux permis qu’elle demande et auxquels elle a par ailleurs droit. 2005, chap. 16, art. 41.
(4) Aux fins liées aux paragraphes (2) et (3), le ministre recueille, utilise et divulgue les renseignements personnels ayant trait à un particulier qui peut être identifié divulgués dans une demande faite en application de l’article 39.2 ou 39.3 de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments. 2005, chap. 16, art. 41.
(5) La personne à qui des permis ont été délivrés n’a droit à aucune indemnité à l’égard de leur suspension aux termes du présent article. 2005, chap. 16, art. 41.
Voir : 2005, chap. 16, art. 41 et par. 42 (2).
79. (1) Une municipalité peut, avec l’autorisation du ministre, adopter des règlements municipaux relatifs à la délivrance de permis autorisant la chasse au faisan à collier, au lapin à queue blanche, au lièvre d’Amérique et au lièvre d’Europe dans la municipalité pendant la saison de chasse, à la fixation des nombres minimal et maximal de permis qui peuvent être délivrés en vertu d’un règlement municipal et à l’imposition des droits qu’il autorise pour ces permis.
Nombre minimal de permis
(2) Le ministre peut exiger que le nombre minimal de permis fixé par un règlement municipal ne soit pas inférieur au nombre qu’il fixe.
(3) Sous réserve du paragraphe (5), si un règlement municipal est adopté en vertu du paragraphe (1), nul ne doit chasser le faisant à collier, le lapin à queue blanche, le lièvre d’Amérique ou le lièvre d’Europe dans la municipalité pendant la saison de chasse sans permis délivré par la municipalité.
Obtention d’un permis du ministre
(4) Le paragraphe (3) s’applique en plus de l’article 6.
Autorisation limitée
(5) Le ministre peut soustraire à l’autorisation prévue au paragraphe (1) toute terre de la Couronne ou tout bien-fonds à l’égard duquel une entente a été conclue en vertu du paragraphe 81 (3).
Abrogation d’un règlement municipal
(6) Le ministre peut autoriser une municipalité à abroger un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1). Le règlement municipal d’abrogation peut prévoir le remboursement total ou partiel des droits acquittés pour un permis aux termes du règlement municipal abrogé. 1997, chap. 41, art. 79.
80. Le ministre est chargé de l’application de la présente loi. 1997, chap. 41, art. 80.
81. (1) Des biens-fonds peuvent être acquis sous le régime de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux aux fins de la protection ou de la gestion des populations d’animaux sauvages ou de poissons, ou des écosystèmes dont font partie ces populations.
(2) Le ministre peut, au nom de la Couronne du chef de l’Ontario, accepter des dons aux fins mentionnées au paragraphe (1).
(3) Le ministre ou le président du Conseil de gestion du gouvernement peut conclure des ententes aux fins mentionnées au paragraphe (1).
(4) L’entente conclue en vertu du paragraphe (3) qui porte sur un bien-fonds peut être enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier compétent et, pendant sa durée, lie quiconque acquiert un intérêt sur le bien-fonds après l’enregistrement. 1997, chap. 41, art. 81.
82. (1) Sous réserve des règlements, le ministre peut fixer la forme ou le format des permis, autorisations ou autres documents préparés, délivrés ou présentés en vertu de la présente loi, y compris les éléments des permis, des autorisations ou des autres documents.
(2) Sous réserve des règlements, le ministre peut fixer la forme ou le format de tout document qui est présenté aux termes de la présente loi, et quiconque présente le document le fait selon la forme ou le format fixés par le ministre.
(3) Nul ne doit faire de fausse déclaration dans une demande de permis ou d’autorisation ou dans un document qui doit être présenté au ministre aux termes de la présente loi. 1997, chap. 41, art. 82.
83. (1) Le ministre peut :
a) fixer et exiger des droits pour un permis, un document, un examen ou toute autre chose qu’exige la présente loi;
b) fixer et exiger des droits pour :
(i) l’utilisation d’une terre de la Couronne ou d’un bien-fonds acquis en vertu de l’article 81 pour la chasse, la pêche, la reproduction d’animaux sauvages ou d’invertébrés, la pisciculture ou la garde d’animaux sauvages, d’invertébrés ou de poissons,
(ii) l’utilisation d’installations, d’équipement, de services ou d’autres choses fournis par le ministère relativement aux animaux sauvages, aux invertébrés ou aux poissons;
c) exiger des redevances fixées conformément aux règlements.
(2) Le ministre peut ordonner le remboursement total ou partiel de droits ou de redevances s’il estime qu’il est équitable de ce faire.
Paiement exigé
(3) Toute personne paie les droits ou les redevances que le ministre exige en vertu de la présente loi. 1997, chap. 41, art. 83.
84. Le ministre peut vendre des produits et services se rapportant aux animaux sauvages, aux invertébrés ou aux poissons. 1997, chap. 41, art. 84.
85. (1) Sont détenus dans un compte distinct du Trésor tous les montants que reçoit la Couronne aux termes de la présente loi, notamment les amendes, droits et redevances ainsi que le produit des ventes, y compris la vente de choses confisquées au profit de la Couronne en vertu de la présente loi.
(2) Les sommes versées au crédit du compte distinct sont, pour l’application de la Loi sur l’administration financière, des sommes d’argent versées à l’Ontario à des fins particulières.
a) ce versement servira à la protection ou à la gestion des populations d’animaux sauvages ou de poissons, ou des écosystèmes dont font partie ces populations;
b) ce versement servira à une question ayant trait aux activités des personnes lorsque celles-ci interagissent avec les populations d’animaux sauvages ou de poissons ou ont un impact sur elles, y compris toute question ayant trait à la sécurité;
c) ce versement servira au remboursement total ou partiel de droits ou de redevances aux termes du paragraphe 83 (2).
(4) Le ministre fait en sorte que soit rédigé annuellement un rapport sur la situation financière du compte distinct, comprenant entre autres un résumé des conseils qui ont été fournis par tout comité consultatif créé par le ministre au sujet de l’administration du compte distinct.
(5) Le ministre présente le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose devant l’Assemblée législative. 1997, chap. 41, art. 85.
86. La mention d’animaux sauvages ou de faune dans la présente partie s’entend en outre de la mention d’animaux d’élevage. 1997, chap. 41, art. 86.
87. (1) Le ministre peut nommer une personne ou une catégorie de personnes agents de protection de la nature pour l’application de la présente loi.
(2) Les personnes suivantes sont d’office des agents de protection de la nature pour l’application de la présente loi :
1. Les agents de police ou les agents des Premières nations nommés en vertu de la Loi sur les services policiers.
2. Les membres de la Gendarmerie royale du Canada.
3. Les gardes-chasse désignés en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada).
4. Les gardiens de parc désignés en vertu de la Loi sur les parcs nationaux (Canada), s’ils agissent sous les ordres d’un agent de protection de la nature nommé en vertu du paragraphe (1).
5. Les personnes dont la fonction principale de leur emploi est l’exécution des lois concernant la faune et le poisson au Manitoba, au Québec, au Michigan, au Minnesota, dans l’État de New York, en Ohio, en Pennsylvanie ou au Wisconsin, si elles agissent sous les ordres d’un agent de protection de la nature nommé en vertu du paragraphe (1).
Présentation d’une pièce d’identité
(3) L’agent de protection de la nature qui agit en vertu de la présente partie présente, sur demande, une pièce d’identité. 1997, chap. 41, art. 87.
88. Pour l’application de la présente loi ou des règlements, l’agent de protection de la nature peut inspecter une arme à feu ou des munitions dans une zone où vivent habituellement des animaux sauvages, sur un chemin qui y est relié ou sur les eaux qui y sont adjacentes. 1997, chap. 41, art. 88.
89. (1) L’agent de protection de la nature peut arrêter un moyen de transport s’il a des motifs raisonnables de croire que cela aiderait à déterminer s’il y a conformité à la présente loi ou aux règlements. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (22).
(2) Au signal d’arrêt de l’agent de protection de la nature, le conducteur du moyen de transport s’arrête immédiatement et présente aux fins d’inspection tout animal sauvage, invertébré, poisson, document ou autre chose que demande l’agent pour l’application de la présente loi. 1997, chap. 41, par. 89 (2); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (23).
(3) Pour l’application du paragraphe (2), les signaux d’arrêt comprennent :
a) un clignotement de lumière rouge, dans le cas d’un véhicule;
b) un clignotement de lumière bleue, dans le cas d’un bateau;
c) un signal d’arrêt manuel, dans le cas d’un véhicule ou d’un bateau. 1997, chap. 41, par. 89 (3).
90. (1) Pour l’application de la présente loi ou des règlements, l’agent de protection de la nature peut entrer dans un bâtiment ou un autre endroit et y effectuer une inspection s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’il s’y trouve des travaux, des entreprises ou une autre chose auxquels s’appliquent la présente loi ou les règlements, notamment :
a) un bâtiment ou un autre endroit où des permis sont délivrés;
b) un bâtiment ou un autre endroit qui se rapporte aux animaux sauvages, aux invertébrés ou aux poissons;
c) un bâtiment ou un autre endroit qui se rapporte à la chasse, au piégeage ou à la pêche, ou qui se rapporte au transport, à l’achat ou à la vente d’animaux sauvages, d’invertébrés ou de poissons. 1997, chap. 41, par. 90 (1); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (24).
(2) Le paragraphe (1) ne permet pas l’entrée dans un bâtiment ou un autre endroit ni l’inspection de celui-ci à une fin relative aux animaux d’élevage. 1997, chap. 41, par. 90 (2).
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le paragraphe (1) ne s’applique pas au bâtiment ou à la partie de bâtiment qui sert de logement. 1997, chap. 41, par. 90 (3).
Mandat relatif au logement
(4) Un juge de paix peut décerner un mandat autorisant un agent de protection de la nature à entrer dans un logement si le juge de paix est convaincu, sur la foi de renseignements donnés sous serment ou par affirmation solennelle dans le cadre d’une demande sans préavis, de ce qui suit :
a) les conditions d’entrée prévues au paragraphe (1) sont présentes relativement au logement;
b) l’entrée dans le logement a été refusée ou il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle sera refusée. 1997, chap. 41, par. 90 (4).
Conditions du mandat
(5) Un mandat est assorti des conditions qu’il précise. 1997, chap. 41, par. 90 (5).
(6) L’entrée prévue au présent article est effectuée à une heure qui est raisonnable eu égard à l’activité exercée dans le bâtiment ou l’autre endroit. 1997, chap. 41, par. 90 (6).
(7) Au cours de l’inspection, l’agent de protection de la nature peut :
a) inspecter des animaux sauvages, des invertébrés ou des poissons;
b) inspecter un document qui doit être conservé aux termes de la présente loi ou des règlements, ou qui se rapporte à des animaux sauvages, à des invertébrés ou à des poissons;
c) utiliser ou faire utiliser un système informatique pour examiner les renseignements qu’il contient ou auxquels il donne accès, et produire ou faire produire un imprimé ou toute autre sortie à partir du système;
d) inspecter toute autre chose qui se trouve dans le bâtiment ou l’autre endroit;
e) poser des questions qui peuvent être pertinentes;
f) effectuer des tests qui peuvent être pertinents. 1997, chap. 41, par. 90 (7).
(8) Toute personne doit, pendant l’inspection, fournir les renseignements demandés par l’agent de protection de la nature qui sont pertinents. 1997, chap. 41, par. 90 (8).
(9) L’agent de protection de la nature peut faire des copies des documents inspectés ou produits au cours de l’inspection. 1997, chap. 41, par. 90 (9).
(10) L’agent de protection de la nature peut enlever des documents ou des choses pour en faire des copies ou une inspection supplémentaire. Toutefois, la copie ou l’inspection supplémentaire est effectuée avec une diligence raisonnable et les documents ou les choses sont retournés promptement à la personne à qui ils ont été retirés. 1997, chap. 41, par. 90 (10).
91. (1) L’agent de protection de la nature peut obtenir un mandat de perquisition aux termes de la partie VIII de la Loi sur les infractions provinciales.
(2) S’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’un bâtiment ou un autre endroit contient quoi que ce soit qui offrira une preuve d’une infraction visée à la présente loi, mais que le délai nécessaire pour obtenir un mandat de perquisition entraînerait la perte, l’enlèvement ou la destruction de la preuve, l’agent de protection de la nature peut, sans mandat de perquisition, entrer dans le bâtiment ou l’autre endroit et y perquisitionner.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au bâtiment ou à la partie de bâtiment qui sert de logement.
(4) L’agent de protection de la nature qui effectue une perquisition peut utiliser ou faire utiliser un système informatique pour examiner les renseignements qu’il contient ou auxquels il donne accès, et peut produire ou faire produire un imprimé ou toute autre sortie à partir du système.
(5) L’agent de protection de la nature peut avoir recours à toute la force nécessaire pour exécuter un mandat de perquisition ou exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent article. 1997, chap. 41, art. 91.
91.1 (1) Sur requête présentée sans préavis, un juge au sens de la Loi sur les infractions provinciales peut décerner un mandat autorisant un agent de protection de la nature et toute personne que le mandat précise à utiliser une technique ou méthode d’enquête ou à accomplir un acte qui y est mentionné, si le juge est convaincu de ce qui suit, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment :
a) il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction prévue par la présente loi a été ou est commise;
b) des éléments de preuve relatifs à l’infraction seront obtenus par l’utilisation de la technique ou de la méthode ou par l’accomplissement de l’acte. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (25).
Pouvoir d’entrer
(2) Le mandat peut autoriser la personne qu’il précise à entrer dans le bâtiment ou l’autre endroit à l’égard duquel il a été décerné et à y perquisitionner et, sans préjudice des pouvoirs que le paragraphe (1) confère au juge, il peut, à l’égard de l’infraction reprochée, autoriser la personne qu’il précise à effectuer des tests, prendre des mesures, prélever des spécimens ou des échantillons, installer de l’équipement, effectuer des excavations et faire des enregistrements, notamment photographiques, qui peuvent être reliés à la perquisition. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (25).
(3) Le mandat vaut pour une période de 30 jours ou pour toute période plus courte qui y est précisée. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (25).
Mandats additionnels
(4) Un juge peut décerner des mandats additionnels en vertu du paragraphe (1). 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (25).
92. (1) L’agent de protection de la nature qui se trouve légalement dans un bâtiment ou un autre endroit peut, sans mandat, saisir toute chose au sujet de laquelle il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que, selon le cas :
a) elle a été obtenue par suite de la commission d’une infraction visée à la présente loi;
b) elle a été utilisée pour commettre une infraction visée à la présente loi;
c) elle offrira une preuve de la commission d’une infraction visée à la présente loi;
d) elle est mêlée avec une chose visée à l’alinéa a), b) ou c).
(2) Si l’agent de protection de la nature se trouve dans le bâtiment ou l’autre endroit conformément à un mandat, le paragraphe (1) s’applique à toute chose, qu’elle soit précisée ou non dans le mandat.
(3) L’agent de protection de la nature confie toute chose qu’il saisit à une personne autorisée par le ministre pour la mettre en sûreté, sauf si un mandat de perquisition décerné aux termes de la partie VIII de la Loi sur les infractions provinciales exige que la chose soit apportée devant un juge.
(4) Toute chose saisie et non confisquée aux termes du présent article est rendue au saisi si :
b) une accusation est déposée mais, à l’issue de la poursuite, le défendeur est acquitté ou l’accusation est rejetée ou retirée.
a) d’une part, la chose qui est saisie relativement à l’infraction et qui n’est pas confisquée au profit de la Couronne du chef de l’Ontario aux termes du présent article ne doit pas être rendue tant que l’amende n’a pas été payée;
b) d’autre part, en cas de défaut de paiement de l’amende au sens de l’article 69 de la Loi sur les infractions provinciales, un juge peut ordonner que la chose soit confisquée au profit de la Couronne du chef de l’Ontario.
(6) Si l’identité du saisi n’a pas été établie au plus tard 30 jours après la saisie, la chose est confisquée au profit de la Couronne du chef de l’Ontario.
Confiscation d’animaux sauvages morts
(7) Malgré toute ordonnance rendue en vertu de la partie VIII de la Loi sur les infractions provinciales, tout animal sauvage, invertébré ou poisson mort qui est saisi est confisqué au profit de la Couronne du chef de l’Ontario si la personne qui en a la garde estime qu’il va vraisemblablement se gâter.
Confiscation d’animaux sauvages vivants
(8) Malgré toute ordonnance rendue en vertu de la partie VIII de la Loi sur les infractions provinciales, tout animal sauvage, invertébré ou poisson vivant qui est saisi est confisqué au profit de la Couronne du chef de l’Ontario si la personne qui en a la garde estime qu’il ne peut pas être gardé de façon adéquate.
(9) Si une personne est déclarée coupable d’une infraction visée à la présente loi :
a) d’une part, l’animal sauvage, l’invertébré ou le poisson qui a été saisi relativement à l’infraction, et la cage, l’abri, l’enclos ou le contenant qui a été saisi relativement à l’animal sauvage, l’invertébré ou le poisson, sont confisqués au profit de la Couronne du chef de l’Ontario;
b) d’autre part, le juge peut ordonner que toute autre chose qui a été saisie relativement à l’infraction soit confisquée au profit de la Couronne du chef de l’Ontario.
(10) Le paragraphe (9) s’applique en plus de toute autre peine.
(11) Sur présentation d’une motion dans une instance introduite en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, ou sur présentation d’une requête conformément aux règles de pratique applicables aux requêtes présentées en vertu de cette loi, un juge décide si la possession d’une chose saisie constitue une infraction aux termes de la présente loi et, dans l’affirmative, le juge ordonne la confiscation de la chose au profit de la Couronne du chef de l’Ontario.
Champ d’application du par. (11)
(12) Le paragraphe (11) s’applique qu’une accusation soit déposée ou non à l’égard de la chose saisie et, si une accusation est déposée, le paragraphe (11) s’applique même si le défendeur est acquitté ou l’accusation rejetée ou retirée.
(13) Il est disposé, selon les directives du ministre, de toute chose qui est confisquée au profit de la Couronne du chef de l’Ontario.
(14) Si une chose est confisquée au profit de la Couronne du chef de l’Ontario à la suite d’une déclaration de culpabilité prononcée en vertu de la présente loi, la personne qui revendique un intérêt sur la chose et qui n’est pas le saisi ou la personne déclarée coupable peut présenter une requête à un juge, au plus tard 30 jours après la confiscation de la chose, sur préavis donné au ministre et au saisi, pour que soit rendue une ordonnance portant que la chose lui soit remise.
(15) Une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (14) est assortie des conditions qu’impose le juge.
(16) Les paragraphes (14) et (15) ne s’appliquent pas à une chose confisquée aux termes du paragraphe (7) ou (8).
(17) Si une personne est déclarée coupable d’une infraction visée à la présente loi, le juge peut, en plus de toute autre peine, ordonner à la personne de payer la totalité ou une partie des dépenses engagées par le ministre à l’égard de la saisie, de l’entreposage ou de la disposition de toute chose saisie relativement à l’infraction.
(18) La définition qui suit s’applique au présent article.
«juge» S’entend au sens de la Loi sur les infractions provinciales. 1997, chap. 41, art. 92.
93. (1) L’agent de protection de la nature peut arrêter sans mandat une personne s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’elle est en train de commettre, a commis ou se prépare à commettre une infraction visée à la présente loi.
(2) L’agent de protection de la nature peut avoir recours à toute la force nécessaire pour procéder à une arrestation en vertu du présent article.
(3) S’il arrête une personne en vertu du présent article, l’agent de protection de la nature met la personne en liberté, dès que possible dans les circonstances, à moins qu’il n’ait des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :
b) la personne, si elle est mise en liberté, ne se conformera pas à l’assignation ou à l’avis d’infraction ou ne comparaîtra pas devant le tribunal.
(4) L’article 150 de la Loi sur les infractions provinciales s’applique si la personne arrêtée n’est pas mise en liberté. 1997, chap. 41, art. 93.
94. L’agent de protection de la nature qui agit en vertu de la présente loi peut entrer sur une terre privée et peut autoriser quiconque agit sous ses ordres à y entrer, avec ou sans lui, afin de l’aider. 1997, chap. 41, art. 94.
95. Aux fins des enquêtes et des autres activités d’exécution de la loi prévues par la présente loi, le ministre peut exempter un agent de protection de la nature de l’application de toute disposition de la présente loi ou des règlements, sous réserve des conditions qu’il estime nécessaires. 1997, chap. 41, art. 95.
96. Nul ne doit, selon le cas :
a) faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse à l’agent de protection de la nature qui agit en vertu de la présente loi;
b) entraver d’une autre façon le travail de l’agent de protection de la nature qui agit en vertu de la présente loi. 1997, chap. 41, art. 96.
97. (1) Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements est coupable d’une infraction.
(2) Quiconque tente de faire quoi que ce soit qui constituerait une infraction aux termes de la présente loi est coupable de cette infraction. 1997, chap. 41, art. 97.
98. Si une personne morale commet une infraction visée à la présente loi, un dirigeant, un administrateur, un employé ou un mandataire de la personne morale qui a ordonné ou autorisé la commission de l’infraction ou y a consenti, acquiescé ou participé, est partie à l’infraction et coupable de celle-ci et est passible, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue pour l’infraction, que la personne morale ait été poursuivie ou non pour cette infraction. 1997, chap. 41, art. 98.
99. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire du défendeur qui agissait dans le cadre de son emploi ou mandat, que cet employé ou ce mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi pour l’infraction, sauf si le défendeur établit que l’infraction a été commise à son insu ou sans son consentement. 1997, chap. 41, art. 99.
100. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par une personne au cours d’activités exercées en vertu d’un permis délivré au défendeur, que cette personne ait été ou non identifiée ou poursuivie pour l’infraction, sauf si le défendeur établit que l’infraction a été commise à son insu ou sans son consentement. 1997, chap. 41, art. 100.
101. Nul ne doit être déclaré coupable d’une infraction visée à la présente loi s’il établit que :
a) soit il a pris les mesures nécessaires pour empêcher la commission de l’infraction;
b) soit il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, avérés, l’innocenteraient. 1997, chap. 41, art. 101.
102. (1) Quiconque est déclaré coupable d’une infraction visée à la présente loi est passible d’une amende d’au plus 25 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus un an, ou d’une seule de ces peines.
Utilisation imprudente d’une arme à feu
(2) Malgré le paragraphe (1), quiconque est déclaré coupable d’une infraction à l’article 16 est passible d’une amende d’au plus 25 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, ou d’une seule de ces peines.
Infractions à des fins commerciales
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), quiconque est déclaré coupable d’une infraction visée à la présente loi est passible d’une amende d’au plus 100 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, ou d’une seule de ces peines, si, selon le cas :
a) l’infraction a été commise contrairement à l’article 11, 48 ou 51 ou au paragraphe 55 (3) ou 58 (2);
b) l’infraction a été commise à des fins commerciales. 1997, chap. 41, art. 102.
103. (1) Sont irrecevables les poursuites pour infraction à la présente loi intentées :
a) soit plus de deux ans après le jour où un agent de protection de la nature a pris connaissance d’une preuve de l’infraction;
b) soit plus de trois ans après que l’infraction a été commise.
Loi sur la chasse et la pêche
(2) Le paragraphe (1) s’applique également à une infraction commise contrairement à la Loi sur la chasse et la pêche avant l’entrée en vigueur de l’article 119, sauf si l’infraction a été commise plus de six mois avant l’entrée en vigueur de cet article. 1997, chap. 41, art. 103.
104. (1) Si une personne est déclarée coupable d’une infraction au paragraphe 16 (1), le tribunal ordonne ce qui suit :
a) tout permis de chasse délivré à la personne est annulé;
b) la personne ne doit pas avoir en sa possession un permis de chasse, ni demander ni obtenir un tel permis, et ne doit pas chasser, pendant la période précisée dans l’ordonnance;
c) la personne doit terminer avec succès un cours de formation des chasseurs prescrit par les règlements et réussir à un examen établi pour les auteurs d’une demande de permis de chasse avant de demander un permis de chasse.
Ordonnance discrétionnaire
(2) Si une personne est déclarée coupable d’une infraction visée à la présente loi, par la Loi sur les pêches (Canada) ou par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada), autre qu’une infraction au paragraphe 16 (1) de la présente loi, le tribunal peut ordonner que, pendant la période précisée dans l’ordonnance :
a) d’une part, la personne ne doit pas avoir en sa possession un permis d’un genre précisé par le tribunal qui se rapporte à l’infraction, ni demander ni obtenir un tel permis;
b) d’autre part, la personne ne doit pas se livrer à toute activité pour laquelle elle devrait être titulaire d’un permis du genre précisé aux termes de l’alinéa a).
(3) Si un tribunal rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) à l’égard d’un genre de permis dont la personne est titulaire au moment où l’ordonnance est rendue, le tribunal ordonne l’annulation du permis.
Aucune suspension en cas d’appel
(4) L’appel d’une déclaration de culpabilité n’entraîne pas la suspension de l’effet d’une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1), (2) ou (3).
Remise du permis
(5) La personne dont le permis est annulé aux termes du présent article le remet promptement au ministre.
(6) Toute personne doit se conformer à une ordonnance rendue aux termes du présent article. 1997, chap. 41, art. 104.
105. En cas de défaut de paiement d’une amende imposée relativement à une infraction visée à la présente loi ou à la Loi sur les pêches (Canada), une ordonnance peut être rendue en vertu de l’article 69 de la Loi sur les infractions provinciales portant que soit suspendu tout permis délivré en vertu de la présente loi qui se rapporte à l’infraction et que tout permis de ce genre ne soit ni renouvelé ni validé ni délivré tant que l’amende n’est pas acquittée. 1997, chap. 41, art. 105.
Indemnisation : infraction au par. 46 (1) ou 54 (1)
106. (1) Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction au paragraphe 46 (1) ou 54 (1) peut lui ordonner d’indemniser le ministre des dépenses qu’il a engagées pour capturer ou tuer un animal d’élevage, un animal sauvage ou un invertébré qui a été mis en liberté.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui gardait l’animal d’élevage, l’animal sauvage ou l’invertébré ou l’avait en sa possession avant sa mise en liberté.
Indemnisation : infraction au par. 61 (2)
(3) Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction au paragraphe 61 (2) peut lui ordonner d’indemniser le ministre de toute somme qu’elle a perçue pour le compte de la Couronne et qui n’a pas été remise à celle-ci. 1997, chap. 41, art. 106.
107. Si un permis constitue une défense dans une poursuite pour infraction à la présente loi, il incombe au défendeur de prouver qu’il détenait le permis exigé. 1997, chap. 41, art. 107.
108. Dans une poursuite intentée en vertu de la présente loi, la copie d’un document, qui se présente comme étant une copie certifiée conforme par un agent de protection de la nature d’un document inspecté ou saisi en vertu de la présente loi ou de la partie VIII de la Loi sur les infractions provinciales, est admissible en preuve et fait foi du document, en l’absence de preuve contraire. 1997, chap. 41, art. 108.
109. Dans une poursuite intentée en vertu de la présente loi à l’égard de la chasse ou du piégeage :
a) la preuve qu’une personne avait en sa possession, dans une zone où vivent habituellement des animaux sauvages, une arme à feu, un piège, un appelant ou un autre dispositif de chasse ou de piégeage, un furet, un rapace spécialement protégé ou un autre oiseau de proie, constitue la preuve, en l’absence de preuve contraire, qu’elle était en train de chasser ou de tendre des pièges;
b) la preuve qu’une personne a tiré sur un appelant ou un autre dispositif placé par un agent de protection de la nature pour suggérer la présence d’animaux sauvages, ou qu’elle l’a traqué, constitue la preuve, en l’absence de preuve contraire, qu’elle était en train de chasser. 1997, chap. 41, art. 109.
110. Dans une poursuite pour infraction à l’article 20, les documents suivants sont admissibles en preuve et font foi de l’heure du lever ou du coucher du soleil, en l’absence de preuve contraire :
1. Un certificat qui se présente comme étant signé par un astronome ou un astrophysicien et qui indique l’heure du lever et du coucher du soleil.
2. Une confirmation écrite de l’heure du lever ou du coucher du soleil, attestée par l’Institut Herzberg d’astrophysique du Conseil national de recherches du Canada. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (26).
111. Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (26).
112. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
0.1 prescrire des filets pour l’application de la définition de «filet de pêche commerciale» au paragraphe 1 (1);
1. prescrire des espèces pour l’application de la définition de «animal d’élevage» au paragraphe 1 (1);
2. prescrire des espèces pour l’application de la définition de «amphibien gibier», «amphibien spécialement protégé», «gibier à plume», «invertébré spécialement protégé», «mammifère à fourrure», «mammifère gibier», «mammifère spécialement protégé», «oiseau spécialement protégé», «rapace spécialement protégé», «reptile gibier» ou «reptile spécialement protégé» au paragraphe 1 (1);
3. prescrire des règlements pris en application de la Loi sur les pêches (Canada) pour l’application de la définition de «règlements de la pêche en Ontario» au paragraphe 1 (1);
4. interdire ou réglementer la chasse, le piégeage ou la possession d’animaux sauvages, sauf pour ce qui est de ce qui suit :
i. prescrire les saisons de chasse, les saisons de pêche ou les périodes de fermeture relativement aux animaux sauvages,
ii. prescrire les moments de la journée pendant lesquelles la chasse aux animaux sauvages est permise ou non,
iii. prescrire des limites relativement au nombre d’animaux sauvages d’une espèce, d’un sexe, d’une taille, d’un âge ou d’un genre prescrit par les règlements, que l’on peut tuer, capturer ou avoir en sa possession;
5. interdire ou réglementer la chasse ou le piégeage par des non-résidents;
6. assimiler une catégorie de personnes à des résidents;
7. prescrire des parties de l’Ontario comme étant des réserves de gibier de la Couronne pour l’application de la présente loi et interdire ou réglementer l’entrée dans ces réserves ou les activités qui y sont exercées;
8. prescrire, pour l’application de l’article 14, des zones dangereuses pour la chasse;
9. prescrire, pour l’application de l’article 15, les vêtements de couleur qui doivent être portés pendant la chasse;
10. traiter de la sécurité publique relativement aux activités de chasse ou de piégeage, notamment interdire ou réglementer les activités qui peuvent présenter un danger pour la sécurité du public;
11. prescrire, pour l’application de l’alinéa 17 (1) d), les parties de l’Ontario où nul ne doit avoir une arme à feu chargée dans une emprise destinée à la circulation publique des véhicules ni décharger une arme à feu dans l’emprise ou à travers celle-ci;
12. définir «emprise non entretenue» pour l’application du paragraphe 17 (2) et prescrire les circonstances dans lesquelles l’alinéa 17 (1) d) ou e) s’applique à une emprise non entretenue malgré ce paragraphe;
13. prescrire de quelle manière la mobilité d’une personne doit être diminuée avant qu’elle puisse obtenir une autorisation aux termes du paragraphe 17 (3);
14. prescrire les parties de l’Ontario dans lesquelles des pièges à mâchoires peuvent être utilisés aux termes de l’alinéa 22 (2) d) et prescrire des types de pièges à mâchoires comme pièges sans douleur pour l’application de l’alinéa 22 (2) e);
15. interdire ou réglementer l’utilisation ou la possession d’armes à feu en vue de la chasse ou du piégeage et interdire ou réglementer l’utilisation ou la possession d’affûts, d’appelants, de pièges ou d’autres dispositifs de chasse ou de piégeage;
16. prescrire, pour l’application du paragraphe 25 (2), les zones dans lesquelles nul ne doit se servir d’un chien ni être accompagné d’un chien pour chasser une espèce prescrite de gros gibier;
17. prescrire les espèces de rapaces spécialement protégés et autres oiseaux de proie à l’aide desquels une personne peut chasser en vertu du paragraphe 27 (2);
18. interdire ou réglementer la chasse à l’aide de rapaces spécialement protégés, d’autres oiseaux de proie, de chiens ou d’autres animaux;
19. prescrire des catégories de représentants pour l’application du paragraphe 31 (2);
20. prescrire, pour l’application de l’alinéa 31 (3) b), les animaux sauvages qui ne peuvent être harcelés, capturés ou tués que conformément à l’autorisation du ministre;
21. régir les activités qui consistent à harceler, à capturer ou à tuer un animal sauvage en vertu de l’article 31 et régir la mise en liberté d’un animal sauvage capturé en vertu de cet article;
22. prescrire les dispositions de la présente loi et des règlements qui ne s’appliquent pas à quiconque harcèle, capture ou tue un animal sauvage en vertu de l’article 31;
23. prescrire, pour l’application du paragraphe 31 (10), les animaux sauvages dont il doit être disposé selon les directives du ministre;
24. prescrire les espèces d’animaux sauvages pour l’application de l’alinéa 32 (2) a) et régir les guides au sens de cet article;
25. définir «services de chasse à l’ours noir» pour l’application de l’article 32 et interdire ou réglementer la prestation de services de chasse à l’ours noir dans les zones que précisent les règlements;
26. régir les réserves de chasse au gibier à plume;
27. définir «réserve de pêche» pour l’application de l’article 34 et régir les réserves de pêche;
28. régir la garde en captivité de gibier sauvage et d’animaux sauvages spécialement protégés;
29. prescrire, pour l’application de l’alinéa 41 (1) b), les animaux sauvages que nul ne doit chasser ni permettre de chasser pendant qu’ils sont en captivité;
30. prescrire, pour l’application du paragraphe 41 (2), les zones dans lesquelles le gibier à plume peut être chassé pendant qu’il est en captivité;
31. prescrire des oiseaux de proie pour l’application de l’article 42, prescrire la manière de marquer les rapaces spécialement protégés et autres oiseaux de proie aux termes de cet article et prescrire les dossiers qui doivent être tenus aux termes de cet article;
32. prescrire les circonstances dans lesquelles le paragraphe 40 (1) ou l’article 42 s’applique, malgré l’article 43, aux animaux sauvages qui proviennent de l’extérieur de l’Ontario et qui y sont temporairement en transit ou en quarantaine;
33. prescrire les dispositions de la présente loi et des règlements qui ne s’appliquent pas à une personne agissant en vertu du paragraphe 46 (3) ou 54 (3), sous réserve des conditions que prescrivent les règlements;
34. régir la reproduction de gibier sauvage et d’animaux sauvages spécialement protégés;
35. régir la pisciculture et prescrire, pour l’application de l’alinéa 47 (1) a), les espèces de poisson dont on peut faire la pisciculture;
36. régir l’achat ou la vente de gibier sauvage ou d’animaux sauvages spécialement protégés, y compris les peaux;
37. exiger que les peaux soient estampillées ou marquées conformément aux règlements et régir l’estampillage et le marquage des peaux;
38. interdire ou réglementer la possession, le tannage, le traitement ou l’éjarrage des peaux;
39. régir l’achat ou la vente de poisson et prescrire, pour l’application du paragraphe 51 (1), le poisson qui ne vit pas dans les eaux de l’Ontario et qui ne peut être acheté ou vendu qu’en vertu d’un permis;
40. exiger, pour l’application de l’article 53, un permis ou une licence autorisant le transport jusqu’en Ontario des animaux sauvages spécialement protégés ou du gibier sauvage que prescrivent les règlements;
41. exiger, pour l’application du paragraphe 55 (1), un permis ou une licence autorisant le transport jusqu’à l’extérieur de l’Ontario des animaux sauvages spécialement protégés ou du gibier sauvage que prescrivent les règlements, y compris les peaux;
42. régir la délivrance, le renouvellement, le transfert, le refus, la suspension ou l’annulation de permis, y compris les qualités requises pour l’obtention d’un permis et les exigences relatives aux cours à terminer et aux examens à subir avec succès qu’approuvent le ministre ou d’autres personnes;
43. limiter le nombre de permis de toute catégorie qui peuvent être délivrés et établir un système à cette fin;
44. prescrire les conditions auxquelles un permis est assujetti;
45. autoriser le transfert, l’achat, la vente ou l’utilisation d’un permis ou d’un élément de celui-ci, pour l’application du paragraphe 68 (3);
46. autoriser le titulaire d’un permis de piégeage à désigner une autre personne pour chasser ou tendre des pièges à sa place en vertu du permis, et régir la désignation et son effet;
47. régir la forme ou le format des permis, autorisations ou autres documents délivrés, préparés ou présentés en vertu de la présente loi, y compris les éléments des permis, des autorisations ou des autres documents;
48. assimiler un document ou une autre chose à un permis;
49. prescrire les permis auxquels le paragraphe 72 (1) ou 75 (1) ne s’applique pas;
50. établir des redevances pour les peaux, les mammifères à fourrure, le poisson ou les appâts pour la pêche capturés, tués ou pris à des fins commerciales, et en régir le calcul et le paiement;
51. exiger et régir l’enregistrement, pour l’application de la présente loi, des animaux sauvages ou des invertébrés;
52. exiger que des dossiers soient tenus pour l’application de la présente loi, exiger que des renseignements soient remis au ministre ou à une autre personne pour l’application de la présente loi et régir la remise de ces renseignements;
53. régir la forme ou le format des documents présentés aux termes de la présente loi;
54. prescrire les exemptions de l’application du paragraphe 9 (1) ou (2), 10 (7), des alinéas 11 (1) a) à d) ou du paragraphe 20 (1), 24 (2), 24 (3), 29 (1), 30 (1), 32 (2), 33 (1), 34 (1), 36 (3), 36 (5), 37 (1), 40 (1), 41 (1), 47 (1), 48 (1), 51 (1), 57 (1), 63 (1) ou 64 (1), sous réserve des conditions que prescrivent les règlements;
55. exempter une personne de l’application du paragraphe 35 (1) si, le 9 juin 1997, elle était propriétaire d’une zone dans laquelle des animaux sauvages étaient enfermés dans le but d’apprendre à des chiens à chasser ou de mettre à l’épreuve l’adresse des chiens à chasser et exploitait cette zone, prescrire les conditions de l’exemption, régir la gestion et l’exploitation de la zone par la personne exemptée, et exempter de l’application de l’article 6 ou 26 les personnes qui utilisent la zone pour apprendre à des chiens à chasser ou mettre à l’épreuve l’adresse des chiens à chasser. 1997, chap. 41, art. 112; 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (27) à (29).
113. (1) Le ministre peut, par règlement :
1. prescrire les espèces d’oiseaux qui ne peuvent être ni chassées ni piégées aux termes de l’alinéa 5 (2) c);
2. prescrire les saisons de chasse ou les périodes de fermeture pour les animaux sauvages;
3. prescrire les moments de la journée pendant lesquelles la chasse aux animaux sauvages est permise ou non;
4. prescrire des limites relativement au nombre d’animaux sauvages d’une espèce, d’un sexe, d’une taille, d’un âge ou d’un genre précisé, que l’on peut tuer, capturer ou avoir en sa possession;
5. interdire ou réglementer la destruction, la prise ou la possession d’oeufs d’amphibiens spécialement protégés ou de reptiles spécialement protégés;
6. traiter de la formation des chasseurs ou des trappeurs;
7. interdire ou réglementer la récolte, la reproduction, le transport, l’utilisation, l’achat ou la vente d’appâts pour la pêche;
8. interdire ou réglementer la mise en place de cabanes sur la glace pour la pêche, réglementer leur utilisation et exiger et réglementer leur enlèvement;
9. prescrire des unités de gestion de la faune, des zones de gestion de l’ours, des zones de piégeage et d’autres zones pour l’application de la présente loi ou des règlements;
10. interdire ou réglementer l’alimentation des animaux sauvages, sauf s’il s’agit de l’utilisation d’aliments pour animaux comme appât pour chasser ou piéger ceux-ci. 1997, chap. 41, par. 113 (1); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (30).
Compétence concurrente
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre tout règlement que le ministre est habilité à prendre et peut modifier ou abroger tout règlement que prend le ministre. 1997, chap. 41, par. 113 (2).
(3) Le ministre peut modifier ou abroger toute disposition d’un règlement que le lieutenant-gouverneur en conseil a prise ou modifiée en vertu du paragraphe (2). 1997, chap. 41, par. 113 (3).
114. (1) Les règlements pris en application de la présente loi peuvent avoir une portée générale ou peuvent ne s’appliquer qu’à, selon le cas :
a) une activité, une espèce, un permis, un dispositif ou une autre chose qui est précisé ou une catégorie précisée d’activités, d’espèces, de permis, de dispositifs ou d’autres choses;
b) une partie de l’Ontario qui est précisée;
c) une période qui est précisée.
(2) Le règlement pris en application de la disposition 36, 37, 38, 41 ou 54 de l’article 112 qui s’applique aux peaux peut prévoir qu’il s’applique aux peaux des animaux d’élevage qui sont des mammifères à fourrure.
Exigences en matière de permis
(3) Le règlement pris en application de la présente loi qui réglemente ou régit une activité peut exiger un permis pour l’activité en question. 1997, chap. 41, art. 114.
115. à 126. Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 1997, chap. 41, art. 115 à 126.
127. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1997, chap. 41, art. 127.
128. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1997, chap. 41, art. 128.
Remarque : Le ministre peut modifier ou abroger tout règlement pris par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur la chasse et la pêche qui se rapporte à une question à l’égard de laquelle le ministre peut prendre des règlements en vertu de la présente loi.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut modifier ou abroger tout règlement pris par le ministre en vertu de la Loi sur la chasse et la pêche. Voir : 1997, chap. 41, par. 119 (4) et (5) et art. 127.
Belette à longue queue
Blaireau d’Amérique
Renard roux (toutes les phases de couleur)
2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (31).
Rangifer tarandus caribou
Écureuil fauve
Écureuil gris (noir)
1997, chap. 41, annexe 2; 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (32).
Faisan à collier
Lagopède des rochers
Tétras des savanes
Dendragapus canadensis
1997, chap. 41, annexe 3.
Chélydre serpentine
2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (33).
1997, chap. 41, annexe 5.
Chauve-souris argentée
Chauve-souris cendrée
Chauve-souris pygmée
Chauve-souris rousse
Grande chauve-souris brune
Musaraigne arctique
Musaraigne cendrée
Musaraigne palustre
Sorex hoyi
Petite musaraigne
Pipistrelle de l’Est
Vespertilion nordique
Buse à épaulettes rousses
Chouette des terriers
Grand-duc d’Amérique
Milan à queue fourchue
Nyctale boréale
1997, chap. 41, annexe 7.
Carouge à tête jaune
Geai gris
Pélican blanc d’Amérique
1997, chap. 41, annexe 8; 2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (34).
Couleuvre à petite tête
Couleuvre agile
Couleuvre d’eau (sous-espèce insularum)
Nerodia sipedon insularum
Couleuvre d’eau (sous-espèce sipedon)
Nerodia sipedon sipedon
Couleuvre fauve de l’Est
Pantherophis spiloides
Couleuvre royale
Couleuvre tachetée
Couleuvre verte
Scinque pentaligne
Tortue molle à épines
Tortue mouchetée
Tortue musquée de l’Est
Tortue peinte (sous-espèce bellii)
Tortue peinte (sous-espèce marginata)
Tortue ponctuée
2009, chap. 33, annexe 22, par. 2 (35).
Crapaud de Fowler
Rainette grillon
Rainette versicolore
Salamandre à deux lignes du Nord
Salamandre à nez court
Salamandre à points bleus
Salamandre à quatre doigts
Hemidactylium scutatum
Salamandre de Jefferson
Salamandre maculée
Salamandre rayée
Salamandre sombre du Nord
Salamandre tigrée
Hespérie tachetée
Erynnis martialis
Lutin des tourbières
Callophrys lanoraieensis
Lutin givré
Mélissa bleu
Papillon tigre
Piéride de Virginie
Pieris virginiensis
Porte-queue de l’Aristoloche
Porte-queue du Sassafras
Porte-queue géant
Porte-queue zébré
Remarque : Malgré l’abrogation de la Loi sur la chasse et la pêche par le paragraphe 119 (1) du chapitre 41 des Lois de l’Ontario de 1997, le permis, la licence ou l’autorisation délivré en vertu de la Loi sur la chasse et la pêche qui autorisait une activité continue de l’autoriser jusqu’à la date où le permis, la licence ou l’autorisation aurait expiré aux termes de cette loi. Voir : 1997, chap. 41, par. 119 (3) et art. 127.