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Timestamp: 2016-10-25 03:25:15+00:00
Document Index: 26606133

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 63', 'art. 2', 'art. 46', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

5C.68/2000 (13.07.2000)
Composition de la Cour: M. Weyermann, juge pr�sidant, M. Raselli
X.________, Compagnie d'assurances vie, d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Philippe Bauer, avocat � Neuch�tel,
P.________, demandeur et intim�, repr�sent� par Me Philippe Juvet, avocat � Neuch�tel;
A.- Selon une police de pr�voyance li�e, B.________ �tait assur� sur la vie, d�s le 1er juin 1990, par X.________, Compagnie d'assurances vie (ci-apr�s: la d�fenderesse).
En cas de vie au 1er mai 2019, il devait toucher 87'868 fr.; en cas de d�c�s avant cette date, la somme devait �tre vers�e, en quatri�me ligne, � ses fr�res et soeurs.
L'assur� est d�c�d� le 6 mars 1995 en laissant pour seul h�ritier l�gal son fr�re P.________ (ci-apr�s: le demandeur).
La d�fenderesse en a �t� avis�e le m�me jour. A sa demande, un acte de d�c�s lui a �t� transmis, ainsi que deux certificats m�dicaux et un rapport m�dical compl�mentaire. La d�fenderesse a n�anmoins refus� de verser le capital assur� au motif que les renseignements donn�s n'�taient pas suffisants.
Elle a entrepris elle-m�me certaines investigations pour savoir si l'assur� avait �t� trait� par un m�decin entre 1985 et 1990, notamment aupr�s de la S�curit� sociale fran�aise.
Celle-ci a toutefois refus� de la renseigner en se r�fugiant derri�re le secret professionnel. Par lettre du 31 octobre 1996, la d�fenderesse a fait savoir au mandataire du demandeur que bien que l'assur� e�t d�li� les autorit�s, m�decins, h�pitaux, sanatoriums, etc. du secret professionnel, la caisse r�gionale d'assurance maladie en France avait refus� de lui fournir tout renseignement; elle le priait d�s lors de faire le n�cessaire aupr�s de ladite caisse pour que lui soient procur�s les �l�ments dont elle avait besoin pour l'examen du droit aux prestations.
B.- Le 28 novembre 1997, le demandeur a ouvert action contre l'assureur en paiement de la somme de 87'868 fr., pr�tention port�e par la suite � 97'860 fr., avec int�r�ts � 5% d�s le 7 avril 1995. Jusqu'� cette date, il n'avait effectu� aucun acte susceptible d'interrompre la prescription, bien que son mandataire e�t menac� � plusieurs reprises la d�fenderesse de lui faire notifier un commandement de payer.
Apr�s avoir vainement invoqu� l'incomp�tence � raison du for, moyen qui a �t� rejet� par jugement pr�judiciel du 10 septembre 1998, la d�fenderesse a soulev� l'exception de prescription.
Par jugement du 31 janvier 2000, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal neuch�telois a rejet� l'exception de prescription, soulev�e � son avis � l'encontre des r�gles de la bonne foi, et a condamn� la d�fenderesse � verser au demandeur la somme de 97'860 fr. plus int�r�ts � 5% d�s le 7 avril 1995. Le demandeur plaidant au b�n�fice de l'assistance judiciaire, la d�fenderesse a en outre �t� condamn�e � rembourser � l'Etat les frais avanc�s pour le compte du demandeur par 4'400 fr. et � payer l'indemnit� de d�pens, soit 5'000 fr., due au mandataire d'office du demandeur.
C.- Par acte du 6 mars 2000, la d�fenderesse a interjet� un recours en r�forme pour fausse application de l'art. 2 CC. Elle conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation du jugement du 31 janvier 2000 et au rejet de la demande, subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Le demandeur conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
Par d�cision du 5 juin 2000, l'assistance judiciaire a �t� accord�e au demandeur.
1.- Les all�gations de la d�fenderesse relatant dans le d�tail la correspondance �chang�e entre les parties du 14 juin 1995 au 26 f�vrier 1996 sont irrecevables car, � l'exception de la r�f�rence aux menaces r�it�r�es de commandements de payer, on ne trouve rien � ce sujet dans le jugement attaqu� et le Tribunal f�d�ral doit en principe fonder son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par l'autorit� cantonale de derni�re instance (art. 63 al. 2 OJ).
2.- a) Les motifs pour lesquels la Cour cantonale a jug� le comportement de la d�fenderesse contraire aux r�gles de la bonne foi sont en substance les suivants: la d�fenderesse n'a rien fait pour expliquer les raisons de son comportement au demandeur et au tribunal; elle n'a pas produit la proposition d'assurance ni les certificats m�dicaux, de sorte qu'on ne savait pas pourquoi elle recherchait le nom des m�decins traitants fran�ais de l'assur�; elle a n�anmoins sollicit� le demandeur de participer � ses investigations, sans lui donner de raison; or l'ayant-droit n'avait que le devoir de fournir des renseignements sur les donn�es qu'il connaissait, voire dont il �tait s�r; son devoir de collaboration ne pouvait aller jusqu'� faire lui-m�me des investigations, soit rechercher des renseignements qui n'�taient pas en sa possession; au demeurant, on ne voyait pas comment le demandeur aurait pu obtenir des renseignements sur son fr�re aupr�s de la S�curit� sociale fran�aise. La Cour cantonale a d�s lors d�duit que la d�fenderesse avait prolong� les pourparlers engag�s par le demandeur sans raison v�ritable, sinon pour pouvoir s'abriter ensuite derri�re la tr�s courte prescription r�gissant le contrat d'assurance; une telle attitude ne pouvait �tre prot�g�e; elle allait � l'encontre des r�gles de la bonne foi: en faisant croire � l'ayant-droit que seule l'absence de renseignements emp�chait le r�glement du sinistre, la d�fenderesse l'avait en effet amen� � patienter; elle ne pouvait lui opposer ensuite l'exception de prescription.
b) A l'appui de son grief de violation de l'art. 2 CC, la recourante fait valoir qu'elle n'a pas d�tourn� intentionnellement le demandeur d'interrompre la prescription, ni eu une attitude engageant celui-ci � ne pas proc�der dans le d�lai; � aucun moment elle n'a laiss� accroire qu'elle admettrait les pr�tentions du demandeur, mais elle a r�pondu � chacun de ses courriers en r�clamant � chaque fois les m�mes renseignements; par sa lettre du 31 octobre 1996, elle a clairement fait savoir qu'en l'absence des renseignements demand�s, elle ne verserait pas le capital assur�; de plus, ni dans sa demande ni dans sa r�plique, le demandeur n'avait pr�tendu avoir �t� victime d'un abus de droit; il ne s'�tait int�ress� � cette question qu'apr�s que le juge instructeur eut attir� l'attention des parties sur le fait que le tribunal l'examinerait d'office. La recourante dit par ailleurs mal comprendre les liens qui, de l'avis de la Cour cantonale, semblent exister entre la motivation d'un assureur lorsqu'il cherche des renseignements au sujet d'un sinistre, le devoir d'un ayant-droit de fournir des renseignements et le fait d'invoquer la prescription; pour conclure au rejet d'une demande, il suffirait de soulever l'exception de prescription sans avoir � invoquer d'autres moyens de fait ou de droit. La recourante estime enfin que rien ne permettait d'admettre qu'� un moment quelconque elle a eu une attitude engageant le demandeur � ne pas proc�der dans le d�lai de prescription; de surcro�t, le dernier contact entre parties avait eu lieu plus de 4 mois avant l'�ch�ance du d�lai de prescription et le demandeur a toujours �t� repr�sent� par un mandataire professionnel.
3.- En vertu de l'art. 46 al. 1 LCA, les cr�ances qui d�rivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans � dater du fait d'o� na�t l'obligation. En l'esp�ce, le d�lai de prescription a commenc� � courir d�s la date du d�c�s (6 mars 1995) pour arriver � �ch�ance le 6 mars 1997, de sorte que, au moment du d�p�t de la demande (28 novembre 1997), la prescription �tait en soi acquise. La contestation porte seulement sur la question de savoir si l'exception de prescription devait �tre rejet�e parce que son invocation tombait sous le coup de l'abus de droit.
a) Le d�biteur commet un abus de droit en se pr�valant de la prescription, non seulement lorsqu'il am�ne astucieusement le cr�ancier � ne pas agir en temps utile, mais aussi lorsque, sans dol, il a un comportement qui donne au cr�ancier l'assurance qu'il sera pay� et l'incite donc � renoncer � entreprendre des d�marches juridiques pendant le d�lai de prescription, �tant pr�cis� que l'inaction du cr�ancier doit appara�tre objectivement compr�hensible (ATF 113 II 264 consid. 2e p. 269; 108 II 287 consid. 5b; 89 II 262 /263 consid. 4). Un tel comportement peut consister par exemple � faire patienter le cr�ancier par des pourparlers, en entretenant l'espoir d'un r�glement amiable. Selon la jurisprudence, le d�biteur de mauvaise foi peut aussi se pr�valoir de la prescription sans pour autant commettre un abus de droit.
Seul le comportement positif � l'origine du manquement de d�lai - m�me d�pourvu d'astuce - justifie la contre-exception de l'abus de droit (ATF 83 II 93, p. 101).
b) A elle seule, l'intention de la d�fenderesse - constat�e par la Cour cantonale - de faire patienter le demandeur pour pouvoir ensuite invoquer la prescription ne justifie pas la contre-exception soulev�e par le demandeur.
Il faut plut�t se demander si le comportement de la d�fenderesse, par sa lettre du 31 octobre 1996 en particulier, a rendu compr�hensible l'inaction ou la r�action tardive du demandeur.
Selon les constatations de la Cour cantonale, la d�fenderesse a exig� du demandeur qu'il participe � ses investigations infructueuses aupr�s de la S�curit� sociale fran�aise, sans lui dire pourquoi v�ritablement elle avait besoin des informations sollicit�es; elle lui a ainsi fait croire que seule l'absence de ces renseignements emp�chait le r�glement du sinistre. Cela �tant, le demandeur ne pouvait pas compter avec la possibilit� d'un arrangement amiable, comme c'est le cas par exemple lorsque le d�biteur fait d�pendre sa d�cision relative aux pr�tentions du cr�ancier d'�claircissements en cours. Du courrier de la d�fenderesse du 31 octobre 1996, il ressort bien plut�t qu'elle n'�tait pr�cis�ment pas parvenue � obtenir les renseignements dont elle faisait d�pendre le r�glement du sinistre, mais qu'elle attendait du demandeur qu'il entrepr�t les d�marches n�cessaires aupr�s des instances fran�aises. Le demandeur n'avait plus aucune raison d'attendre pour ouvrir action, d�s lors que, comme l'expose l'autorit� cantonale, il �tait d'avis qu'il ne lui appartenait pas de faire lui-m�me des investigations. Il ne fait d'ailleurs pas valoir qu'il se serait efforc� (vainement) d'obtenir les renseignements compl�mentaires en question.
M�me s'il peut para�tre surprenant que la d�fenderesse n'ait pas fait conna�tre au demandeur la v�ritable raison de sa qu�te de renseignements en vue du r�glement du sinistre, son comportement - consid�r� d'un point de vue objectif - n'�tait pas propre � inciter le demandeur � patienter et � faire na�tre en lui l'assurance qu'il serait pay�. Eu �gard au fait justement qu'on ne pouvait pas, sur la base du dernier courrier de la d�fenderesse, s'attendre � ce que celle-ci f�t dispos�e � examiner le droit aux prestations en l'absence des renseignements en question, que la d�fenderesse n'a pas obtenu ces renseignements et que le demandeur lui-m�me estimait qu'il n'avait pas � s'en soucier, il devait �tre clair pour ce dernier qu'il ne pouvait pas compter obtenir de prestations et que s'il entendait maintenir ses pr�tentions, il devait ouvrir action. Il sied �galement de tenir compte en particulier du fait que le demandeur �tait repr�sent� par un mandataire professionnel et que le d�lai de prescription n'est arriv� � �ch�ance que plusieurs mois apr�s le courrier incrimin�.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la contre-exception d'abus de droit est mal fond�e et que l'exception de prescription doit en revanche �tre admise. Il y a lieu, en cons�quence, d'admettre le recours, d'annuler le jugement cantonal et de rejeter la demande.
4.- Vu l'issue du proc�s, le demandeur doit �tre condamn� aux frais et d�pens de l'instance f�d�rale (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). L'assistance judiciaire lui ayant �t� accord�e, il y a lieu de pr�voir que l'�molument judiciaire sera support� provisoirement par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
La cause est renvoy�e � l'autorit� intim�e pour ce qui concerne la r�partition des frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
1. Admet le recours et annule le jugement attaqu�.
3. Met l'�molument judiciaire de 1'500 fr. � la charge de l'intim�, mais dit qu'il sera support� provisoirement par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
4. Dit que l'intim� versera � la recourante une indemnit� de 4'300 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.
5. Dit que la Caisse du Tribunal f�d�ral versera � Me Philippe Juvet une indemnit� de 4'000 fr. � titre d'honoraires.
6. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.