Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-27-novembre-1985-n-48.htm
Timestamp: 2018-05-24 03:54:46+00:00
Document Index: 217667755

Matched Legal Cases: ["l'article 322", 'art. 171', 'art. 148', 'art. 171', 'art. 989', 'art. 691', 'art. 266', 'arrêt ', 'art. 568', 'art. 81', 'art. 8', 'art. 100', 'art. 1382', 'art. 831']

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48 - Revue de LexisNexis France
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Aliments (pension alimentaire après divorce).
Chômage-Emploi.
Comités d'entreprise et délégués du personnel.
Le triptyque de l'article 322, alinéa 2 du Code civil
Le droit au bail rural vu à travers les réponses de Juris Data
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Travaux publics. Notion. Construction des routes nationales. Travaux publics (oui). Construction appartenant par nature à l'État. Route et tunnel sous les Vosges. Concessionnaire. Société d'économie mixte. Personne morale de droit privé. Cocontractant. Société anonyme. Contestation. Compétence administrative.
1° JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Office du juge. Principe de la contradiction. Contrat d'assurance. Clause. Application d'office. Clause non invoquée par les parties. Parties non invitées à s'en expliquer. Cassation. 2° ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance de responsabilité. A) Cour d'appel. Sinistre. Déclaration tardive. Garantie (non). Victime. Action directe contre l'assureur. Conclusions. Sinistre intervenu avant résiliation de la police. Déchéance, Inopposabilité au tiers lésé (C. ass., art. R. 124-1). Nécessité de répondre aux conclusions. Cassation. B) Garantie. Limite. Contrat. Clause. Nécessité de présenter la réclamation pendant la durée du contrat. Tiers lésé. Action directe. Dommage. Apparition à une époque où la garantie était acquise à l'assuré. Créance d'indemnité. Clause non opposable au tiers lésé. C) Période de garantie. Tiers lésé. Réclamation auprès de l'assuré. Assureur. Garantie due (C. ass., art. L. 124-1). Clause prévoyant que la réclamation doit intervenir pendant la durée du contrat. Inopposabilité au tiers lésé.
1° ARBITRAGE. - Convention d'arbitrage. Objet. Contrat de travail. Résiliation. Compromis. Validité (oui). 2° SALAIRES. - Fixation. Indexation. Indice particulier. Journalistes. Presse-Édition. Validité (oui). 3° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Condition. Condition potestative. Engagement du débiteur à la mesure de ses possibilités. Validité (oui). 4° CONTRAT DE TRAVAIL. - A) Durée. Terme. Age de 65 ans. Engagement à vie durant. Validité. Contestation par l'employeur (non). B) Rupture. Initiative. Responsabilité partagée. Indemnité. Salarié (oui). 5° SOCIÉTÉS ANONYMES. - Administration. Administrateur. Révocabilité ad nutum. Filiale. Contrat de travail. Société mère. Cause illicite. Preuve non rapportée.
1° CHAMBRE D'ACCUSATION. - A) Saisine. C. proc. pén., art. 171. Ordonnance de prolongation de détention provisoire. Délai pour statuer. C. proc. pén., art. 148-2. Application (non). B) Pouvoirs. Saisine par le juge d'instruction (C. proc. pén., art. 171). Ordonnance de prolongation de détention provisoire. Requête. Fondement. Absence de notification de l'ordonnance au conseil de l'inculpé. Contrôle. Étendue. 2° DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Ordonnance de prolongation. Notification au conseil de l'inculpé. Absence. Nullité (non). Délai d'appel n'ayant pas couru.
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. - Réglementation. Règlement intérieur. 1° Procédure d'alerte. Danger grave et imminent. Information de l'employeur par le salarié. Information écrite. Obligation compatible avec le droit de retrait (oui). 2° Armoires-vestiaires. Vérification par l'employeur. Présence de l'intéressé ou de son représentant. Conditions à prévoir dans le règlement intérieur (oui).
CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Légalité. Opérations n'entrainant pas division d'un terrain. Construction de deux logements sur un terrain indivis.
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Pouvoirs des juges d'appel. Partie n'ayant pas repris dans ses conclusions d'appel des éléments contenus dans ses conclusions de première instance. Obligation des juges d'appel d'y répondre (non)
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance automobile. Risques garantis. Clause d'exclusion. Automobile conduite sans un permis de conduire valable. Permis de conduire Imposant le port de lunettes. Conduite sans lunettes. Commission médicale du permis de conduire. Conducteur apte à conduire sans lunettes. Décision un mois après l'accident. Assureur. Garantie due
ASSURANCES TERRESTRES. - Contrat d'assurance. Assurance de responsabilité. Risques garantis. Clauses d'exclusion. Faute Intentionnelle de l'assuré (C. ass., art. L. 113-1, al. 2). Définition. Volonté consciente de causer le dommage réalisé. Coups à l'oeil donnés par un enfant à un camarade. Diminution importante de l'acuité visuelle. Faute Intentionnelle. Condamnation pour coups et blessures volontaires par le tribunal pour enfants. Circonstance Insuffisante. Assureur. Garantie due
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Pourvoi. Déclaration au secrétariat de la juridiction. Déclaration ne formulant aucun moyen. Déclaration ultérieure par un avocat aux conseils au secrétariat greffe de la Cour de cassation. Dépôt du mémoire ampliatif. Dépôt dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration (nouveau C. proc. civ., art. 989). Dépôt plus de trois mois à compter de la première déclaration. Irrecevabilité
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Liquidation. Communauté d'acquêts. Appartement acquis indivisément avant le mariage. Nature. Conséquence quant à la créance de la femme pour la partie du prix payée par elle
CONGÉS PAYÉS. - Indemnité compensatrice. Charge. Changement d'employeur pendant la période de référence. Paiement de l'ensemble par le nouvel employeur. Partie des indemnités incombant à l'ancien employeur. C. trav., art. L. 122-12. Obligation d'en conserver la charge (non)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Liquidation des biens du locataire gérant d'un fonds de commerce. Syndic. Refus de poursuivre l'exécution du contrat. Licenciement. Obstacle. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12) (non)
CONTRAT DE TRAVAIL - Préavis. Durée. Calcul. Ancienneté. Salarié réintégré dans l'entreprise après libération du service national. Prise en compte des services accomplis avant le service national (oui)
ENREGISTREMENT. - Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits d'enregistrement. Exonération. C.G.I., art. 691. Bénéfice. Obligations incombant à l'acquéreur constructeur. C.G.I., art. 266 bis, annexe III
EXTRADITION. - Procédure. Chambre d'accusation. Interprète. Prestation de serment. Formule non réglementaire. Prestation de sermet de remplir fidèlement sa mission. Régularité
HUISSIERS DE JUSTICE. - Actes d'huissiers (en matière pénale). Signification d'arrêt de la Chambre d'accusation à la partie civile. Signification à l'adresse indiquée dans la plainte. Remise de l'exploit en mairie et envoi de la lettre recommandée avec A.R. Signification régulière (C. proc. pén., art. 568). Point de départ du délai de pourvoi de 5 jours. Tardiveté du pourvoi. Irrecevabilité
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Actes d'instruction. Pouvoirs du juge. Écoutes téléphoniques. Conditions. C. proc. pén., art. 81 et 151. Conformité aux principes de l'art. 8, Convention européenne des droits de l'homme (oui)
INTÉRÊTS. - Point de départ. A) Intérêts de la somme due à un représentant de commerce au titre de ses commissions. Intérêts d'une créance indemnitaire (non). Jour de ia mise en demeure. B) Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Indemnité. intérêts moratoires. Jour où l'indemnité est judiciairement fixée
PRUD'HOMMES. - Compétence d'attribution. C. trav., art. L. 511-1, dernier alinéa. Application au personnel participant directement au service public (non). Caractérisation
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. L. 13 juillet 1967, art. 100. Action. Introduction par l'administration des Impôts. Irrecevabilité. Action à la seule disposition du syndic
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Fait personnel. Faute. C. civ., art. 1382. Faute de la victime. Provocation. Blessure grave à l'oeil droit causée à la victime. Responsabilité partagée (oui)
SALAIRES. - Montant. Détermination en vue du calcul des majorations pour heures supplémentaires. Primes à caractère forfaitaire. Détermination. Prise en compte (non)
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Partage. Modalités. Mésentente entre héritiers. Pouvoirs du juge. Partage par attribution (non). C. civ., art. 831 et 834
Indemnité. Paiement tardif. Réévaluation. Absence d'éléments de comparaison. Application du coefficient retenu pour l'imposition des plus-values immobilières
Indemnité pour frais de remploi. Base de calcul. Exclusion de l'indemnité accessoire pour perte d'arbres
Indemnité pour frais de remploi. Locataire de biens ruraux. Indemnité d'éviction agricole. Demande d'une indemnité de remploi. Rejet
Parcelle non bâtie. Alimentation en eau par une canalisation de diamètre suffisant. Desserte par une ligne d'électricité à moyenne tension. Qualification de terrain à bâtir (non)
Parcelles non bâties. Desserte par une ligne électrique moyenne tension. Non-conformité aux exigences de l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation. Qualification de terrain à bâtir (non)
Procédure. Pièces produites en cours de délibéré. Respect du contradictoire. Explications nécessaires des parties sur les éléments nouveaux. Réouverture des débats
Terrain à bâtir. Plus-value pour plantations. Indemnisation (non)
Urbanisme. Zone d'aménagement différé. Préemption. Fixation judiciaire du prix. Demande par le propriétaire de dommages-intérêts et du remboursement des frais irrépétibles. Prétentions non fondées. Rejet
Urbanisme. Zone d'intervention foncière. Préemption. Fixation judiciaire du prix. 1° Indemnité accessoire pour frais de remploi. Allocation justifiée. 2° Procédure. Appel hors délai de deux époux. Notification du jugement irrégulier en ce qui concerne le mari. Appel de ce dernier recevable
BANQUE-BANQUIER. - Distributeur automatique de billets. Retrait. Provision Insuffisante. Incrimination pénale (non). Droit positif. Modification (non). Poursuites pénales. Possibilité dans certains cas
SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES. - Organisation de la profession. 1° Statut (D.D. 20 mai 1955 et 28 juin 1956). Mission (D. 13 juillet 1967). Nombre. 2° Réforme. Copropriété. Syndic. Fonctions (L. 10 juillet 1965). Statut (L. 2 janvier 1970 et D. 20 juillet 1972
PRUD'HOMMES. - Conseils de prud'hommes. Composition (D. n° 82-838, 29 septembre 1982). Organisation et fonctionnement (L. n° 82-372, 6 mai 1982)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Actif mobilier ou immobilier du débiteur. Acquisition. Participation à l'administration. Commissaire-priseur, syndic,avocat. Interdiction