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Timestamp: 2019-06-24 22:18:51+00:00
Document Index: 330799111

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 252', 'art. 105', 'art. 26', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 34']

Règlement Prevo de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire - PDF
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1 Règlement Prevo de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Édition de janvier 2015 Votre sécurité nous tient à cœur.
2 2 Règlement Prevo de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Admission à la caisse de prévoyance Prestations de vieillesse Admission à la caisse de prévoyance A1 Examen de risque Si la personne assurée a une affection ou une infirmité ou si elle ne bénéficie pas de son entière capacité de travail et si les prestations de prévoyance dépassent les prestations minimales légales, la fondation peut exiger un examen de risque et/ou fixer une restriction en cas de décès ou d invalidité. Si le décès ou l incapacité de gain invalidante survient suite à une affection ayant fait l objet d une réserve, pendant la durée de la réserve, seules les prestations obligatoires ou celles calculées d après le salaire assuré limité, sont versées pendant la durée de la réserve et après l expiration de ladite réserve. La couverture de prévoyance, acquise avec l apport en prestations de sortie, demeure garantie. A2 Cette disposition est applicable par analogie pour l augmentation des prestations de prévoyance. A3 Ne sont pas soumis à l assurance Ne sont pas assujettis, les salariés qui sont invalides au sens de l AI à 70 % au moins lors de l admission; ont conclu un contrat de travail pour une durée n excédant pas trois mois; sont déjà assurés obligatoirement dans le cadre de leur activité principale ou exercent une activité lucrative indépendante à titre principal; ainsi que les personnes bénéficiant d un maintien provisoire de l assurance selon l art. 26a LPP. A4 Le revenu versé par un autre employeur ou provenant d une activité indépendante ne peut pas être assuré. A5 Obligation de cotiser L obligation de cotiser débute avec l admission à la caisse de prévoyance et dure jusqu à la retraite, au plus tard cependant jusqu au moment de la sortie de la caisse de prévoyance. Les dispositions concernant la libération de l obligation de cotiser s appliquent en cas d invalidité. A6 Rachat d années de cotisation Dans le cadre légalement admis, le rachat rétrospectif d années de cotisation pour augmenter la part de l avoir de vieillesse surobligatoire est possible. Le rachat rétrospectif est exclu en cas d incapacité de travail. Cette exclusion s applique aux bénéficiaires d une rente d invalidité en fonction de leur droit à la rente. A7 Si le potentiel de rachat rétrospectif selon le règlement est complètement épuisé, des rachats complémentaires sont possibles dès l âge de 50 ans révolus pour compenser totalement ou partiellement les réductions de prestation en cas de départ à la retraite anticipée (rachat prospectif). Les prescriptions réglementaires du rachat rétrospectif d années de cotisation sont applicables au rachat prospectif, par analogie. Le rachat prospectif est géré dans un compte de vieillesse séparé, puis ajouté à l avoir de vieillesse surobligatoire constitutif de rentes au moment du départ à la retraite anticipée. Jusqu au moment du départ à la retraite anticipée, le montant maximal de la somme de rachat prospectif correspond à la somme des bonifications de vieillesse sans intérêt qui manquent pour les années entre l âge prévu du départ à la retraite anticipée jusqu à l âge ordinaire réglementaire de la retraite, mais au maximum à la somme des bonifications de vieillesse des 5 dernières années précédant l âge ordinaire réglementaire de la retraite (rachat prospectif partiel). En cas de renonciation au départ à la retraite anticipée, l objectif de prestations réglementaires peut au maximum être dépassé de 5 %. Les fonds provenant du compte de vieillesse séparé qui ne sont plus nécessaires au financement de la réduction des prestations, sont utilisés pour le paiement des cotisations salariales encore dues jusqu à la retraite. Les capitaux de vieillesse excédentaires reviennent à la caisse de prévoyance. Au moment du départ définitif à la retraite anticipée, il est possible de racheter au maximum la différence entre la rente de vieillesse prévisible à l âge ordinaire de la retraite et la rente de vieillesse réduite en cas de départ à la retraite anticipée (rachat prospectif total) en tenant compte d un rachat partiel déjà effectué le cas échéant. En cas de rachat prospectif total, le droit réglementaire de demander le versement partiel ou total de la prestation de vieillesse sous forme de capital, s éteint. En cas de décès avant le départ à la retraite, l avoir qui est placé sur le compte de vieillesse séparé pour le rachat prospectif est versé sous forme de capital décès complémentaire. En cas de versement anticipé, dans le cadre des dispositions de l encouragement à la propriété du logement, un prélèvement est effectué sur le compte de vieillesse séparé pour le rachat prospectif, selon les dispositions du plan de prévoyance. En cas de départ, l avoir pour le rachat prospectif est une partie constituante de la totalité de l avoir de vieillesse disponible (réserve mathématique au sens de l art. 15 LFLP). L évaluation fiscale de tout rachat est effectuée, dans chaque cas, par les autorités fiscales compétentes et doit être clarifiée par la personne assurée. Les prestations résultant d un rachat ne peuvent pas être retirées de la prévoyance sous forme de capital avant l échéance d un délai de trois ans. Prestations de vieillesse Rente de vieillesse B1 Rente de vieillesse L âge ordinaire de la retraite est atteint le 1 er jour du mois qui suit le 65 e anniversaire (hommes) ou le 64 e anniversaire (femmes). B2 L âge ordinaire de la retraite est atteint le 1 er jour du mois qui suit le 65 e anniversaire (hommes) ou le 64 e anniversaire (femmes). B3 La personne assurée peut demander la retraite anticipée lors de la fin des rapports de travail au plus tôt le 1 er jour du mois suivant l âge de 58 ans révolus. En cas de retraite anticipée, le taux de conversion est adapté en conséquence.
3 3 Règlement Prevo de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Prestations de vieillesse Prestations d invalidité B4 Si les rapports de travail sont maintenus à 40 % au moins au-delà de l âge de la retraite, l échéance des prestations de vieillesse peut être différée jusqu au moment de la fin des rapports de travail mais au plus tard jusqu à l âge de 70 ans révolus. Le taux de conversion est adapté en conséquence. Le taux en vigueur pour les bonifications de vieillesse au moment de l âge ordinaire réglementaire de la retraite est toujours valable. L avoir de vieillesse continue de produire des intérêts. En cas de décès avant le départ à la retraite mais après avoir atteint l âge ordinaire de la retraite, les prestations ci-après pour survivants sont assurées lorsque les prestations de vieillesse sont différées: une rente de conjoint de 60 % de la rente de vieillesse prévisible à l âge de 70 ans; une rente de partenaire de 60 % de la rente de vieillesse prévisible à l âge de 70 ans; une rente d orphelin de 20 % de la rente de vieillesse prévisible à l âge de 70 ans. L assurance de toutes les prestations d incapacité de gain et des capitaux décès complémentaires prend fin dès que l âge ordinaire de la retraite est atteint. B5 Si, après l âge de 58 ans révolus, le degré d activité exercé auprès de l employeur est réduit d au moins 30 % d une activité à temps plein et qu il subsiste un degré d activité d au moins 40 % d une activité à temps plein, la personne assurée a droit aux prestations de vieillesse proportionnellement à la réduction du degré d activité selon les principes relatifs à la retraite anticipée. B6 Indemnité en capital Si aucun autre cas de prévoyance n est survenu, l ayant droit peut demander dans le cadre légal que l avoir de vieillesse lui soit versé totalement ou partiellement sous la forme d une indemnité en capital. Dans ce cas, il devra remettre à la fondation une déclaration écrite au plus tard deux mois avant le premier versement de la rente de vieillesse. Le paiement de cette prestation est effectué au moment du départ à la retraite. S il correspond à la totalité de l avoir de vieillesse, tous les droits résultant de l assurance envers la fondation sont éteints, y compris ceux relatifs aux rentes de conjoint et d enfant assurés après l âge de la retraite. En cas de versement partiel en capital, la disposition concernant les prélèvements sur l avoir de vieillesse est applicable selon le plan de prévoyance. Les prétentions assurées après le versement partiel dépendent du montant de l avoir de vieillesse subsistant. Une personne assurée mariée ou liée par un partenariat enregistré qui demande le versement de la prestation en capital en remplacement de la rente de vieillesse, doit présenter l accord écrit de son conjoint ou de la personne liée par le partenariat enregistré. La fondation peut exiger des pièces justificatives de ce consentement, aux frais de la personne assurée. Une personne en incapacité de gain ne peut pas percevoir sous forme d indemnité en capital les prestations relatives à son incapacité de gain, à moins qu elle ait opté pour le paiement en capital: avant le début de l incapacité de travail; en tant que bénéficiaire d une rente d invalidité selon la LAA ou la LAM qui continuera de lui être versée après avoir atteint l âge de la retraite AVS. Une prestation en capital est toujours allouée, en lieu et place de la rente, lorsque la rente de vieillesse est inférieure à 10 % de la rente simple minimale de vieillesse de l AVS. Rentes d enfant de pensionné B7 Tout bénéficiaire d une rente de vieillesse a droit à des rentes d enfant de pensionné pour chaque enfant qui pourrait prétendre à une rente d orphelin en cas de décès. B8 Les rentes d enfant de pensionné sont, en tout cas, versées aussi longtemps qu une rente de vieillesse est servie. Prestations d invalidité Rente d invalidité C1 Conditions d octroi Lorsqu une personne assurée devient invalide avant l âge de la retraite, elle a droit à des prestations d invalidité pour autant qu elle ait été assurée, selon le présent règlement, lors de la survenance de l incapacité de travail dont la cause a entraîné l invalidité. Ont également droit à une rente d invalidité, les personnes mineures invalides et celles qui sont devenues invalides par suite d une infirmité congénitale, raison pour laquelle elles étaient en incapacité de travail d au moins 20 % mais inférieure à 40 % lors de l exercice d une activité professionnelle et qui, en cas d augmentation de l incapacité de travail dont la cause a entraîné l invalidité, étaient assurées à 40 % au moins. Dans de tels cas, les prestations sont limitées aux prestations obligatoires selon la LPP. C2 S il existe un droit à des prestations selon la LAA/LAM, la fondation fournit au maximum les prestations obligatoires selon la LPP. Les mêmes restrictions quant aux prestations sont applicables aux employeurs indépendants assurés pouvant se soumettre facultativement à la LAA. C3 Les dispositions relatives à la coordination demeurent réservées. C4 Que signifie invalidité? Est réputée comme invalidité, l incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8, al. 1, LPGA). C5 Le montant des prestations d invalidité est déterminé en fonction du degré d invalidité fixé par l AI. Les rentes d invalidité sont versées, sous réserve des dispositions réglementaires transitoires, comme suit: un quart de rente en cas d invalidité entre 40 % et < 50 %; une demi-rente en cas d invalidité entre 50 % et < 60 %; trois quarts de rente en cas d invalidité entre 60 % et < 70 %; une rente entière en cas d invalidité à partir de 70 %.
4 4 Règlement Prevo de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Prestations d invalidité Prestations en cas de décès En cas de modification du degré d invalidité, les prestations sont adaptées en conséquence. Si le degré d invalidité est inférieur au degré minimal d invalidité, aucun droit à la rente d invalidité n est accordé. La Bâloise est habilitée à vérifier, en tout temps, l existence et le degré de l invalidité. C6 Forme d attribution de la prestation Le droit à la rente d invalidité naît au plus tard des moments suivants: début du droit à la rente selon l AI; fin de l obligation faite à l employeur de maintenir le paiement du salaire ou du droit à l indemnité journalière en cas de maladie d au moins 80 % du salaire en cas d incapacité totale de travail, financée par moitié au moins par l employeur; échéance du délai d attente. C7 Les prestations d invalidité sont, sous réserve de l art. 26a LPP, versées pendant la durée de l invalidité, au plus tard toutefois jusqu à l âge ordinaire de la retraite. C8 Rechute Une nouvelle invalidité due à la même cause est considérée comme nouvel événement assorti d un nouveau délai d attente, si la personne assurée n était pas en incapacité de gain de manière ininterrompue pendant plus d un an précédant la rechute. En cas de changement temporaire ou intérimaire de travail ou d assurance, la compétence lors de rechutes est toujours déterminée d après les critères de la jurisprudence actuelle. En cas de rechutes au cours de la même année n entraînant pas de nouveau délai d attente, les adaptations de prestations effectuées entre-temps sont annulées. Rentes d enfant d invalide C9 Tout bénéficiaire d une rente d invalidité a droit à des rentes d enfant d invalide pour chaque enfant qui pourrait prétendre à une rente d orphelin en cas de décès. C10 Les rentes d enfant d invalide sont, en tout cas, versées aussi longtemps qu une rente d invalidité est servie. Libération du paiement des cotisations C11 Lorsqu une personne assurée est en incapacité de gain pendant 3 mois sans interruption avant l âge de la retraite, elle a droit à la libération de l obligation de cotiser. Il prend fin sous réserve de l art. 26a LPP s il n y a plus d invalidité permettant de faire valoir ce droit, mais au plus tard toutefois avec l âge ordinaire de la retraite. Si le degré d invalidité est inférieur au degré minimal, aucun droit à la libération du paiement des cotisations n est accordé. La libération du paiement des cotisations est accordée selon les règles prévues pour les rentes d invalidité. Prestations en cas de décès Rente de conjoint D1 Conditions d octroi Le conjoint a droit à une rente en cas de décès de la personne assurée: lorsqu au moment du décès ou lors de la survenance de l incapacité de travail ayant entraîné le décès, le défunt a été assuré, ou percevait une rente de vieillesse ou d invalidité selon le présent règlement, ou est devenu invalide en tant qu enfant mineur ou par suite d une affection congénitale et était de ce fait en incapacité de travail d au moins 20 % mais inférieure à 40 % et, en cas d augmentation de l incapacité de travail ayant entraîné le décès, était assurée à 40 % au moins. Les prestations pour survivants sont dans ce cas limitées aux prestations obligatoires selon la LPP. S il existe un droit à des prestations selon la LAA/LAM, la fondation fournit au maximum les prestations selon la LPP. Les mêmes restrictions quant aux prestations sont applicables aux employeurs indépendants assurés pouvant se soumettre facultativement à la LAA. D2 Les dispositions relatives à la coordination demeurent réservées. D3 Les partenaires enregistrés sont assimilés aux conjoints. La dissolution judiciaire du partenariat enregistré est assimilée au divorce. D4 Forme d attribution de la prestation Dans la mesure où la rente de conjoint ne remplace pas une prestation de rentes déjà en cours, le droit à la rente de conjoint naît au jour du décès de la personne assurée. Sinon, le droit naît le début du mois suivant le jour du décès. D5 Le droit s éteint au décès du conjoint ou en cas de remariage de celui-ci avant l âge de 45 ans révolus. Dans le deuxième cas, il lui est alloué une indemnité égale à trois fois le montant de la rente annuelle. D6 En lieu et place d une rente de conjoint, le conjoint survivant peut demander le versement total ou partiel d une indemnité en capital. Pour cela, il doit faire part à la fondation de sa volonté, par écrit, avant le premier versement de la rente mais au plus tard deux mois après la communication du montant du capital. Tous les droits du conjoint envers la fondation sont éteints dans le cadre de cette indemnité en capital. D7 Une indemnité en capital est toujours allouée en lieu et place de la rente de conjoint, lorsque celle-ci est inférieure à 6 % de la rente simple minimale de vieillesse AVS.
5 5 Règlement Prevo de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Prestations en cas de décès Rente de partenaire D8 Si les partenaires peuvent justifier avoir formé une communauté de vie assimilable au mariage avant l âge ordinaire de la retraite, le partenaire survivant a droit à une rente de partenaire, si au moment du décès: 1. la personne assurée a atteint l âge de 35 ans révolus ou a un enfant commun avec le partenaire survivant et que les conditions en vue d un mariage au sens du CC ou les conditions en vue d un partenariat enregistré au sens de la Loi sur le partenariat enregistré sont remplies et que 2. le partenaire survivant remplit également les conditions en vue d un mariage au sens du CC ou les conditions pour l enregistrement d un partenariat au sens de la Loi sur le partenariat enregistré et qu aucune rente pour survivants, ni aucun capital n est perçu en lieu et place d une rente pour survivants d une autre institution de prévoyance ou caisse de prévoyance et qu il a soit atteint l âge de 30 ans révolus et formé une communauté de vie, dans le même ménage, sans interruption avec la personne assurée pendant les cinq dernières années précédant le décès, soit formé une communauté de vie, dans le même ménage, avec la personne assurée au moment du décès et qu il doit subvenir à l entretien d au moins un enfant commun. D9 Par ailleurs, les dispositions relatives à la rente de conjoint sont applicables à la rente de partenaire sous réserve des points suivants. Une situation plus favorable du partenaire survivant par rapport au conjoint survivant d une personne assurée mariée ou par rapport au partenaire survivant qui a été lié par un partenariat enregistré avec une personne assurée, est exclue. La rente de partenaire n est pas adaptée à l évolution des prix. Le droit à la rente de partenaire s éteint définitivement au décès du partenaire ou s il se marie, contracte un partenariat enregistré ou forme une nouvelle communauté de vie avant l âge de 45 ans révolus. Le versement d une indemnité ou l option d une reprise du versement de la rente de partenaire est exclu. Rente pour le conjoint divorcé D10 Le conjoint divorcé a droit à une rente d un montant correspondant à la prestation minimale légale, pour autant que le mariage ait duré au moins 10 ans et que le jugement de divorce lui ait alloué une rente ou une indemnité en capital pour une rente viagère. Si le cumul des prestations de la fondation avec celles d autres assurances, en particulier de l AVS et de l AI, excède le montant accordé par le jugement de divorce, les prestations de la fondation sont réduites en conséquence. Rentes d orphelin D11 Conditions d octroi Les enfants de la personne assurée en vertu de l art. 252 CC ainsi que les enfants d un autre lit et les enfants recueillis qui sont entièrement ou de manière prépondérante à charge de la personne assurée ont droit à une rente d orphelin. Les conditions d octroi pour la rente de conjoint sont applicables par analogie. D12 Forme d attribution de la prestation Les rentes d orphelin sont versées à partir du jour du décès de la personne assurée. Le droit s éteint avec le décès de l enfant, au plus tard cependant lorsque celui-ci a atteint l âge de 18 ans révolus. D13 Les prestations sont versées au-delà de l âge de 18 ans mais au maximum jusqu à l âge de 25 ans révolus pour les enfants poursuivant des études ou si l enfant est invalide à 70 % au moins. Capital décès D14 Conditions d octroi Lorsqu au décès avant la retraite d une personne assurée, aucune rente de conjoint, ni rente de partenaire, ni rentes pour le conjoint divorcé, ni indemnités ne sont dues, l avoir de vieillesse accumulé jusqu au moment du décès est payé sous forme de capital décès. Lorsqu au décès avant la retraite d une personne assurée, une rente de conjoint, une rente de partenaire, des rentes pour le conjoint divorcé, ou des indemnités sont dues, un capital décès est versé, pour autant que l avoir de vieillesse accumulé jusqu au moment du décès soit supérieur au total des valeurs actuelles des prestations mentionnées. Le montant du capital décès correspond à la différence entre l avoir de vieillesse disponible et le total des valeurs actuelles des prestations mentionnées. D15 Clause bénéficiaire L ordre des bénéficiaires suivant est applicable indépendamment du droit successoral: les enfants mineurs, ceux qui sont invalides à 70 % au moins et ceux poursuivant des études sans avoir atteint l âge de 25 ans révolus; les personnes physiques qui ont été à la charge de la personne assurée de façon prépondérante, ou la personne qui vivait en concubinage, dans le même ménage, avec la personne assurée, sans interruption au cours des cinq dernières années jusqu à son décès ou qui a un ou plusieurs enfants communs à charge; les autres descendants; les parents; les frères et sœurs. D16 Si plusieurs personnes sont bénéficiaires, la prestation est répartie par tête. D17 Si des rentes pour survivants sont perçues du fait d un autre cas de prévoyance, les personnes ne peuvent prétendre aux droits selon D 15, point 3.
6 6 Règlement Prevo de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Dispositions communes aux prestations de vieillesse, de décès et d invalidité Dispositions communes aux prestations de vieillesse, de décès et d invalidité E1 Versement des prestations obligatoires La fondation s engage à verser dans tous les cas les prestations obligatoires selon la LPP, pour autant que les dispositions légales soient remplies. E2 Adaptation des rentes à l évolution des prix Les rentes pour survivants et celles d invalidité en cours depuis plus de 3 ans sont adaptées à l évolution des prix jusqu à l âge légal de la retraite de l ayant droit, dans le cadre des prestations minimales légales. E3 L adaptation des rentes d orphelin et des rentes d enfant d invalide s effectue jusqu à l expiration du droit à la rente. E4 Interdiction de cession et de mise en gage Les droits aux prestations issus de ce règlement ne peuvent être ni cédés ni mis en gage aussi longtemps que celles-ci ne sont pas exigibles. Les dispositions relatives à l encouragement à la propriété du logement demeurent réservées. E5 Lieu d exécution Le lieu de paiement des prestations assurées est le domicile de l ayant droit ou celui du représentant légal. Si le domicile ne se trouve pas en Suisse ni dans un autre État de l AELE ni dans un autre État de l UE, le lieu de paiement est le siège de la fondation. E6 Échéance et retard Les rentes sont payées mensuellement d avance. Le retard est régi selon l art. 105 CO. Le taux d intérêt correspond au taux d intérêt minimal LPP. Les prestations en capital en cas de vieillesse et de décès sont versées dans un délai de 30 jours après la réception de tous les documents nécessaires pour l ouverture du droit à la prestation et le versement de celle-ci. En cas de retard de paiement, si la fondation est mise en demeure, un intérêt moratoire égal au taux d intérêt minimal LPP est applicable. E7 Obligation de renseigner et d annoncer Les personnes assurées et les ayants droit sont tenus de fournir à la fondation les renseignements complets et véridiques nécessaires à la conclusion de l assurance ainsi que les documents exigés. Cela concerne en particulier: les changements d état civil; le décès de la personne assurée; les modifications des conditions d octroi des prestations, telles que les obligations d entretien et le droit aux rentes d enfants; les modifications du degré d incapacité de travail ou d invalidité que la personne assurée doit déclarer en même temps à l Assurance-invalidité fédérale (AI); les annonces auprès de l AI que la personne assurée doit effectuer dans les meilleurs délais, mais au plus tard 6 mois après le début de l incapacité de travail, en cas d incapacité de travail de longue durée; les revenus pris en compte pour la coordination des prestations; les autres obligations d annoncer et de renseigner selon le présent règlement. E8 La fondation décline, dans les limites des dispositions légales, toute responsabilité quant aux conséquences pouvant découler de l inobservation des obligations susmentionnées. E9 Restitution La fondation exige la restitution des prestations perçues indûment ou compense celles-ci avec les prestations venant à échéance. E10 Réduction des prestations La fondation réduit ses prestations d incapacité de gain et pour survivants d un montant correspondant, si l AVS/AI réduit une prestation, la supprime ou en refuse son versement parce que l ayant droit a causé le décès ou l invalidité par une faute grave ou a refusé de se soumettre à une mesure de réadaptation de l AI. Si les rentes de survivants sont définies dans le plan de prévoyance directement ou indirectement par les rentes d invalidité en fonction du salaire annoncé ou assuré, les rentes de survivants sont réduites, dans la mesure où un transfert d avoir de vieillesse (versement anticipé pour la propriété du logement, indemnité de divorce, transfert en cas de sortie de service ou de paiement en espèces) a été effectué durant la libération du paiement des cotisations avant la survenance du cas de prévoyance invalidité ou décès. La réduction se fait proportionnellement à l avoir de vieillesse transféré. Un retour de l avoir de vieillesse est possible dans le cadre règlementaire, au maximum jusqu à hauteur des prestations sans réduction. Demeurent réservés les autres réductions et nouveaux calculs des prestations selon le présent règlement. F1 Coordination et recours Le droit aux prestations d incapacité de gain et aux prestations pour survivants n est reconnu que dans la mesure où les prestations maximales prévues, ajoutées aux autres revenus, ne dépassent pas 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l intéressé est privé. Sont considérés comme autres revenus, tous les revenus de même nature et de même affectation, notamment: les indemnités journalières, les rentes ou les prestations en capital prises à leur valeur de rente provenant d assurances sociales ou d institutions de prévoyances suisses et étrangères; les revenus complémentaires gagnés ou les revenus de substitution qui sont susceptibles d être gagnés par les personnes assurées percevant des prestations d invalidité. Un revenu complémentaire réalisé pendant la réadaptation n est pas imputé. Pendant la période de maintien de l assurance et du droit aux prestations selon l art. 26a LPP, les prestations d invalidité sont réduites jusqu à concurrence du montant des prestations d invalidité correspondant au taux d invalidité réduit de la personne assurée, pour autant que la réduction des prestations soit compensée par un revenu supplémentaire réalisé par la personne assurée.
7 7 Règlement Prevo de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Dispositions communes aux prestations de vieillesse, de décès et d invalidité Sortie de la caisse de prévoyance Organisation de la caisse de prévoyance et de la fondation F2 Les revenus du conjoint survivant et des orphelins sont cumulés. F3 Les refus de verser une prestation ou les réductions de l assurance-accidents ou de l assurance militaire ne sont pas compensés. F4 Dès la survenance de l événement assuré, l institution de prévoyance est subrogée, jusqu à concurrence des prestations légales, aux droits de la personne assurée, de ses survivants et des autres bénéficiaires visés à l art. 20a LPP, contre tout tiers responsable du cas d assurance. Si la fondation verse des prestations surobligatoires, la personne assurée, ses survivants et d autres bénéficiaires ont l obligation de céder à la fondation leurs droits envers tout tiers responsable jusqu au montant des prestations réglementaires. Sortie de la caisse de prévoyance G1 Fin de la couverture d assurance, prolongation de la couverture La couverture d assurance prend fin à la date de la dissolution des rapports de travail ou lorsque les conditions légales à satisfaire pour être soumis à la LPP ne sont plus remplies. G2 Pour les prestations de décès et d invalidité, le salarié demeure assuré durant un mois après la dissolution des rapports de prévoyance auprès de l ancienne institution de prévoyance, pour autant qu il n existe pas, avant l expiration de ce délai, d autres rapports de prévoyance. G3 Si un événement assuré donnant droit à des prestations intervient, une éventuelle prestation de sortie déjà versée devra être restituée à la caisse de prévoyance. G4 Maintien de la prévoyance La prestation de sortie est transférée auprès de l institution de prévoyance du nouvel employeur. G5 Les personnes assurées qui n entrent pas dans une nouvelle institution de prévoyance, doivent notifier à la fondation sous quelle forme admise elles entendent maintenir leur prévoyance. G6 Paiement en espèces La personne assurée peut exiger le paiement en espèces, dans le cadre légalement permis, si: elle quitte définitivement la Suisse et remplit les conditions de l art. 25f LFLP; elle s établit à son propre compte et n est plus soumise à l assurance obligatoire; le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel de ses cotisations. G7 La personne assurée qui prétend à un versement en espèces doit remettre à la fondation les preuves formelles requises. Le versement en espèces aux personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré n est autorisé que si le conjoint ou le partenaire enregistré donne son accord par écrit. La fondation peut exiger des pièces justificatives de ce consentement, aux frais de la personne assurée. G8 Dans le cadre autorisé par la loi, tout droit envers la fondation découlant du présent règlement s éteint dès le versement de la prestation de sortie. G9 Transfert de la prestation de sortie en cas de divorce Sans que l on soit en présence d un cas de libre passage, le tribunal peut, en cas de divorce, décider qu une partie de la prestation de sortie acquise par un conjoint pendant la durée du mariage sera transférée à l institution de prévoyance de l autre conjoint. Les dispositions s appliquent par analogie lors d une dissolution judiciaire d un partenariat enregistré. G10 Le conjoint débiteur a la possibilité de racheter la prestation de sortie transférée dans la caisse de prévoyance. G11 Participation aux excédents Le compte d exploitation annuel de la Bâloise constitue la base de calcul de la participation aux excédents des contrats déterminants. Un solde global positif est notamment utilisé dans le cadre des prescriptions légales pour la constitution de réserves et l accumulation d un fonds d excédents. Si un excédent doit être distribué, il est attribué par la fondation à la caisse de prévoyance en proportion de la réserve mathématique, de l évolution des sinistres des risques assurés et des coûts. Après la décision relative à l adaptation à l évolution des prix, la participation aux excédents est créditée au compte individuel des excédents de la personne assurée, à condition que le comité de caisse n ait pas fait part d une autre décision à la Bâloise. Dans les cas de prévoyance vieillesse et décès avant l âge de la retraite, l avoir disponible sur le compte d excédents est versé comme prestation unique en capital, en plus des autres prestations réglementaires. Organisation de la caisse de prévoyance et de la fondation H1 Le conseil de fondation dirige la fondation. Il représente la fondation vis-à-vis des tiers et définit son organisation. L organisation, les tâches et la composition du conseil de fondation sont fixées dans le règlement d organisation pour le conseil de fondation. H2 Le comité de caisse gère la caisse de prévoyance. Dans le cadre du présent règlement et du plan de prévoyance, l organisation, les tâches et la composition du comité de caisse sont fixées dans le règlement d organisation pour le comité de caisse.
8 8 Règlement Prevo de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Organisation de la caisse de prévoyance et de la fondation Übergangs- und Schlussbestimmungen H3 La réalisation de la prévoyance du personnel incombe au comité de caisse. Il prend les mesures nécessaires, sous réserve des décisions du conseil de fondation. H4 Le comité de caisse est composé d un représentant de l employeur et d un représentant des salariés. Le représentant de l employeur est désigné par l employeur. Les salariés élisent leur représentant dans le cercle des personnes assurées. H5 La durée du mandat des membres du comité de caisse est de 4 ans. H6 La fortune de la caisse ne peut être utilisée que dans le cadre du but de la fondation. H7 L approbation de l employeur est exigée pour l utilisation des fonds de la réserve de contributions patronales à d autres fins que le paiement de la part de la contribution patronale. Dispositions transitoires et finales I1 Révision du règlement Conformément au but statutaire de la fondation, le conseil de fondation édicte le présent règlement, en accord avec le comité de caisse qui choisit le plan de prévoyance dans le cadre des plans offerts par la fondatrice. Les fonds réservés pour des droits à des prestations de prévoyance déjà échues au moment de la révision du règlement ou de la modification du plan ne peuvent toutefois être touchés. Les modifications apportées au règlement doivent être portées à la connaissance de l autorité de surveillance. I2 Liquidation partielle ou liquidation totale de la caisse de prévoyance Le règlement concernant la liquidation partielle et totale des caisses de prévoyance de la fondation fixe les conditions et la procédure de liquidation partielle ou totale de la caisse de prévoyance. I3 For Le for concernant les contestations opposant fondation, caisse de prévoyance, employeur et ayants droit est le siège suisse ou le domicile du défendeur ou le lieu de l entreprise dans laquelle la personne assurée a été engagée. I4 Entrée en vigueur, dispositions transitoires Le présent règlement entre en vigueur à la date convenue et remplace tous les règlements précédents sauf exceptions ci-après. Les droits aux prestations de vieillesse et aux futures rentes de survivants dépendent des dispositions réglementaires en vigueur au moment du départ à la retraite. Pour les personnes pour lesquelles, au moment de l entrée en vigueur: le décès ou le début de l incapacité de travail dont la cause entraîne l invalidité ou le décès est déjà survenu, ou l incapacité de gain, au sens de la réglementation en vigueur concernant les rechutes pour le sinistre de base, est interrompue, le règlement ayant été en vigueur à l époque demeure toujours et exclusivement valable pour: les rentes d invalidité et les prestations de décès; l âge de la retraite et l échelle des bonifications de vieillesse. I5 D éventuelles prétentions réglementaires sont exclues dans le champ d application des dispositions transitoires de la 1 re révision de la LPP et seules les prestations obligatoires selon la LPP sont au maximum dues. Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire c/o Bâloise Vie SA Aeschengraben 21, case postale CH-4002 Bâle Votre sécurité nous tient à cœur. Service clientèle Fax f m
Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle extraobligatoire. Edition janvier 2017
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