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Timestamp: 2020-08-06 12:39:03+00:00
Document Index: 91882438

Matched Legal Cases: ['art. 2324', 'art. 1422', 'art. 1403', 'art.221', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 220', 'art. 515', 'in fine', 'art. 213', 'art. 1937', 'art. 220', 'art. 1907']

titre Famille et créanciers : le face à face
La famille connaît quelques balbutiements, crise des couples, décompositions, recompositions en tout genre, mais le mariage demeure l’un des deux piliers du temple de la famille. Solidaire, unie, le couple fait l’affront de ses créanciers dans un contexte sinon de crise juridique d’âge d’or d’une économie des familles en péril.
Les créanciers sont pris dans un effet de ciseaux (A) au nom de l’irrémédiable protection du couple, bouclier patrimonial de la famille (B)
I – Créanciers en ciseaux
Débiteurs pluriels = l’épreuve du consentement
Selon l’article 1413 C. Civ., les créanciers peuvent poursuivre l’ensemble de la communauté de biens des époux ; ainsi le droit de gage des créanciers est la communauté de biens.
Selon l’article 1415 C. Civ., chaque époux ne peut contracter un emprunt ou un engagement de caution portant sur un bien qu’avec le consentement exprès de son conjoint.
Domaine de l’article 1415, nature du contrat
Quels régimes pour quels contrats : Quelque soit le régime matrimonial (l’article 1415 C. Civ. est une règle d’ordre publique qu’il s’agisse d’un régime conventionnel, universel ou de biens communs d’une société d’acquêts), les actes tels que le cautionnement (acte d’appauvrissement du patrimoine sans contrepartie véritable, limite au droit de poursuite des créanciers), les garanties à premières demandes (engagement du débiteur à verser à un créancier des fonds dès sa première demande, art. 2324 C. civ.) ou les effets de commerce lorsqu’ils sont avalisés par l’autre époux (Cass. Civ. 1ère 5 mai 2000) engagent la communauté dès lors qu’ils sont consentis par les deux époux.
Cas (hier) particuliers :Cela étant, s’agissant du cautionnement réel et de l’emprunt, la jurisprudence a tenu une position controversée au cours de la dernière décénie. En effet, le cautionnement réel, prévu à l’article 1422 C. Civ. est l’acte par lequel un époux affecte un bien en garantie de la dette d’un tiers. Qualifié de sûreté personnelle par la Cour de cassation (Cass. 11 avr. 1995 et Cass. Civ. 1ère 26 mai 1999), le caractère réel de celui-ci fût avenu (Ch mixte 2 déc. 2005 + ORD 23 mars 2006, art. 1422 al. 2 C. Civ.). La Cour de cassation a par ailleurs admis l’extension de la notion économique d’emprunt (à propos d’une autorisation de découvert en compte bancaire) à celle de notion économique liée à un crédit.
Droit de poursuite du créancier :
Lorsque, relativement à une dette telle qu’un emprunt ou un cautionnement, le créancier d’un débiteur souhaite gagner la communauté, celui-ci doit nécessairement rapporter la preuve du consentement de son conjoint. En effet, si le créancier, en ce sens, bénéficie de la présomption de l’article 1402 C. Civ. concernant la nature du bien nanti, il n’en demeure pas moins que preuve doit être rapportée du consentement de l’époux du conjoint débiteur.
Le consentement doit en effet être exprès (Cass. 19 nov. 2002, Affaire du garagiste) même si fût isolément consacrée le caractère tacite de l’engagement (Cass. 17 fév. 1998).
De plus, la qualité de co-emprunteur à une même dette n’est pas favorablement reçue en doctrine ni en jurisprudence. Le droit positif, en effet, estime que deux époux ne peuvent solidairement cautionner une même dette même si la doctrine minoritaire estime que la seule preuve du consentement de deux époux à la solidarité d’une même dette lui fait gagner la communauté.
En conclusion, face à un engagement de caution solidaire contracté par l’un seul des deux époux, le créancier gagnera la communauté qu’à condition qu’il apporte la preuve que le conjoint a consentit à l’acte. La rançon de la communauté est, avec toute liberté des modes de preuve, le consentement du conjoint qui par essence n’a pas donné son accord à l’acte !
A défaut de preuve du consentement exprès à l’acte de caution solidaire de l’autre conjoint, le créancier aura un débiteur unique, singulier, cocontractant et va alors poursuivre ses biens propres.
Débiteur singulier, la preuve de la communauté de biens
Selon l’article 1414 du Code civil, première restriction au droit de poursuite des créanciers, les gains et salaires de l’époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint au nom de l’autonomie bancaire, de la protection des gains et salaires d’un époux marié sauf lorsqu’il s’agît de dettes relatives à l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Autrement dit, la perte d’individualité des gains et salaires lorsqu’ils sont versés en compte bancaire, est un obstacle déraisonnable au droit de poursuite du créancier. Cela étant ce dernier pourra néanmoins procéder à une saisie attribution dans le respect de la procédure s’il est muni d’un titre exécutoire mentionnant le nom des deux époux débiteurs. En effet, un époux peut demander l’ouverture d’une procédure d’isolement de façon à préserver soit le dernier mois de salaire, soit la moyenne des douze derniers mois de salaire, protégés, isolés dans l’intérêt familial.
Le créancier doit ici pour poursuivre sa dette rapporter soit la preuve du caractère solidaire de la dette soit de son caractère ménager et être en tout état de cause muni d’un titre exécutoire (Loi 1991).
Selon l’article 1415 du Code civil, chaque époux ne peut engager seul que ses biens et revenus propres. Ainsi, le créancier d’un époux ne va pouvoir poursuivre que les biens et revenus propres de celui-ci à défaut de preuve du consentement de son joint (Voir A).
Cela étant, si le créancier fait le deuil de la poursuite de la communauté de biens face notamment dans le cadre de ce dispositif à une dette relative à un emprunt ou à une cautionnement – consenti (solidairement) seul par l’un des époux - ; il se résoudra à ne poursuivre que les biens propres de son débiteur.
Or, selon l’article 1402 du Code civil, joue une présomption de communauté de biens, y compris sur les biens propres de l’époux. Il incombera alors au créancier de rapporter la preuve du caractère propre du bien de son débiteur.
Preuve non facilitée : Les biens propres et revenus des propres sont propres (art. 1403 C. civ.) mais deviennent communs lorsqu’ils sont économisés ou tésorisés ; de sorte les biens propres (et revenus du travail, gains et salaires) non consommés sont communs. Le créancier devra faire tomber la présomption de biens propres ! De plus, les biens propres non économisés ne sont plus communs par destination (notion « d’acquêts par destination », en ce soir V. Civ. 1ère 31 mars 1992) mais sont communs ab initio (dès l’origine, V. Cass. Civ. 1ère 20 fév. 2007). Autant dire que la preuve du caractère propre des biens de son débiteur est quasi-impossible.
Saisine des biens propres…rien de trop ! Quand bien même le créancier rapporterait la preuve du caractère propre des biens de son débiteur, encore faut-il lorsqu’il procède à la saisie attribution des sommes, qu’il n’empiète ni sur les biens propres de l’autre conjoint, ni sur les biens communs…
En conclusion, le créancier, non content d’avoir gagné la communauté de biens (par la preuve du consentement exprès du conjoint), doit nécessairement, ironie du sort, démontrer pour saisir les seuls biens propres de son débiteurs, que ces derniers ne sont pas communs ! De la communauté de biens…aux biens communs, le droit du crédit des couples mariés porte atteinte au droit des créanciers à recouvrer leur dette. Le créancier est pris dans un effet de ciseaux, victime d’une certaine discrimination au droit de voir honorer sa créance. De plus, ledit créancier est bien souvent l’établissement de crédit dans lequel l’un ou les deux époux ont un compte bancaire et sur lequel joue une présomption de gestion du compte (art.221 C. Civ.).
II – Bouclier patrimonial de la famille
Indépendance bancaire et fongibilité : pour une immunité …
Sur le fondement de l’article 1415 du Code civil, de manière à écarter toute saisie de quelque créancier de l’un ou l’autre des époux sur le patrimoine de la communauté, la Cour de cassation a consacré et réitéré de manière constante le caractère de fongibilité de la monnaie déposée en compte courant. En réponse aux créanciers désireux de poursuivre leur dette, soit de bonne foi sur le patrimoine de leur seul époux débiteur, soit de mauvaise foi en empiétant sur la patrimoine de la communauté légale, voire sur la patrimoine propre de l’autre époux, la Cour de cassation a dressé l’étendard de la perte d’individualité des sommes d’argent, gains ou salaires ou autres, déposées en compte bancaire et non consommées.
Dans un arrêt du 16 mai 2000, l’insaisissabilité des sommes d’argent déposées en compte bancaire, qualifiées d’acquêts de communauté a été choisie sur le fondement de la non individualité des sommes versées en compte bancaire. De même, dans un arrêt du 18 février 2003, la Cour de cassation a là encore facilité l’organisation de l’insolvabilité des époux en consacrant de nouveau le principe, de fongibilité de la monnaie déposée en compte de dépôt. (titres sociaux dont preuve n’était rapportée qu’ils étaient des propres de Monsieur, considéré comme des revenus du travail devenus acquêts par destination).
Un privilège est donné aux époux mariés sous le régime légal puisque se dresser une véritable arsenal prétorien pour protéger le patrimoine familial, au-delà même de la solidarité des dettes ménagères et de ses limites.
De plus, le législateur entend sur le fondement de l’article 220 du Code civil, sauvegarder le patrimoine familial, la communauté d’intérêts financiers en la plaçant à l’abri non seulement de comportements intempérants des époux entre eux-mêmes (a) mais aussi en favorisant les le recouvrement de dettes relatives aux besoins du quotidien des familles : « boire, manger […], c’est famille ce me semble » Doyen Cornu.
La solidarité des dettes relatives à l’entretien du ménage et l’éducation des enfants connaît pour limite les seules dépenses manifestement excessives, appréciées par rapport à un référent (« utilité ou inutilité », « bonne ou mauvaise foi du cocontractant »…). Ainsi, la solidarité joue entre époux pour les dettes relatives à l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, les achats à tempéraments et emprunts consentis par les deux époux ; mais disparaît lorsqu’ils s’agît de dépenses manifestement excessives ou d’achat à tempérament (d’un ou des deux époux) ou encore d’emprunts sauf lorsque ce derniers portent sur des sommes strictement nécessaires aux besoins de la vie courante. Autrement dit, la solidarité protège l’intérêt familial, favorise les créanciers d’aliments, tout en protégeant les époux l’un contre l’autre des excès qu’ils peuvent commettre.
L’article 220 du Code civil vise toutes dettes (facture, électricité sauf celles de nature immobilière sauf les loyers et charges) contractées (terme entendu au sens large de toute dette ou obligation née d’un contrat, quasi-contrat (Civ. 1995), ou pension de retraite (Soc. 1998) en offrant ainsi un solidarité ménagère universelle dont les concubins ne peuvent bénéficier sauf stipulation conventionnelle contraire.
Par ailleurs, l’article 220 du Code civil relatif au régime primaire des couples mariés, a été, étendu, mais dans une moindre mesure néanmoins, aux partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité. En effet, l’article 515-4 prévoit une solidarité des partenaires pour les seuls « besoins de la vie courante », champ naturellement plus restreint (J. Hauser) que pour les couples mariés (« dettes relatives à l’entretien du ménage et l’éducation des enfants » art. 220 al. 1er) et des limites sans référent aucun (art. 515-4 in fine). De plus, l’article 220 al. 3 n’est pas reproduit dans les dispositions relatives au PACS. Par conséquent, selon la nature et la qualification de l’emprunt, laissées à l’appréciation souveraine des juges du fond, le gage des créanciers portera tantôt sur l’un, tantôt sur les deux partenaires selon qu’il s’agisse d’un emprunt relative aux besoins de la vie courante, ou au contraire, d’une dépense manifestement excessive.
De surcroît, le régime primaire prévoit à l’article 221 C. Civ., concernant les époux qui « assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille » (art. 213 C. Civ.), une pleine autonomie bancaire et financière des époux.
En effet, chaque époux peut librement signer une convention de compte bancaire dans l’établissement de son choix qui vérifie sa capacité juridique, sa solvabilité, son honorabilité, ses nom et domicile. En cas de refus, l’époux peut saisir la Banque de France. L’établissement de crédit agissant en qualité de de dépositaire de fond (art. 1937) bénéficie d’une présomption simple de gestion du compte de l’époux quelque soit le régime matrimonial et dans la seule limite de ladite convention de compte bancaire (la présomption tombe pour un contrat de coffre-fort ou de crédit). Cette présomption jouant entre l’époux et l’établissement de crédit ne joue ni entre époux, ni à l’égard des tiers. Son étendue concerne toutes les opérations relatives au fonctionnement (carte bancaire, chèque, escompte) d’un compte de toute nature (compte de dépôt, compte titre selon une instruction européenne) et subsiste en cas de dissolution du régime matrimonial. Il appartient ainsi à l’époux co-titulaire d’un compte collectif de dénoncer la convention de compte bancaire dont le passif engage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts toute celle-ci. La volonté du législateur est ici de favoriser l’autonomie bancaire et financière des époux.
Les comptes collectifs, compte uniques à titulaires multiples, indivis (libellé « Mr et Mme » nécessitant la double signature pour faire fonctionner le compte) et joints (« Mr ou Mme » compte de style des couples mariés ou non) sont perturbateur du régime matrimonial. En effet, c’est le cas notamment de la convention de compte joint dans laquelle existe une solidarité active entre époux car chacun a pouvoir sous la seule signature de faire fonctionner le compte, une clause expresse de solidarité passive de sorte que chaque co-titulaire peut être condamné au paiement intégral du solde débiteur (la solidarité ne se présume jamais, c’est une clause de style pour les comptes joints), n’ayant d’effet qu’entre les signataires et jamais à l’égard des tiers, étrangers, et pouvant être dénoncée à tout moment – notamment aux prémices d’un divorce ou par les héritiers - . La saisie attribution bloquera le montant total des sommes présentes en compte bancaire mais l’autre co-titulaire pourra demander le cantonnement de certaines sommes. Le compte joint est un mécanisme perturbateur du régime matrimonial.
En effet, l’établissement de crédit ne va pas contrôler l’origine des fonds des déposés, qui, au demeurant, peuvent être communs ou propres. Ainsi l’article 225 du Code civil entre en conflit avec l’article 1402 du même code, litige en doctrine résolu par l’article 218 (présomption de pouvoirs entre époux) qui serait néanmoins limité à la solidarité des dettes ménagères (art. 220 C. Civ.)
En conclusion, la conjugaison de la fongibilité des sommes versées en compte en banque et la solidarité des dettes ménagères, garantit un arsenal puissant en faveur de époux, sorte de carapace les logeant à l’abri de nombreuses poursuites de créanciers voraces ; néanmoins, cette situation demeure plus périlleuse pour les professionnels du crédit qui doivent affronter le mur de la vie familiale.
De la confiance à la défiance, l’avenir du crédit ?
Selon l’article 220 du Code civil, la qualification du fournisseur de crédit offrira tantôt un bouclier aux familles, tantôt un droit de poursuite aux créanciers.
L’achat à tempérament, vente fractionnée dans le temps d’un montant inégal mais différent (En ce sens controverse avant, après Décret de mai 1955 et 1956, Position du Doyen Cornu) est aujourd’hui considéré comme une vente à crédit par laquelle l’organisme financier s’engage à remettre des fonds (correspond aux prix de vente) au vendeur, à charge pour l’acheteur de la lui restituer. D’une relation tripartite, l’avenir semble tendre vers un relation duale car les organismes financiers sont de plus en plus des partenaires ou des filiales des vendeurs qui consentent une ouverture de crédit au client (profane, consommateurs, avec qui plus est une carte de crédit, en ce sens crédit révolving), à charge pour ce dernier de lui rembourser le montant prêté par mensualité augmenté des intérêts conventionnels. La Cour de Justice des Communautés Européennes considère que l’achat à tempérament est un vente fractionnée stipulée payable en plusieurs versements ou attachée à un contrat de financement. Ainsi, la qualité du fournisseur de crédit pèsera en faveur, soit de la qualification d’achat à tempérament (relation duale ou l’organisme financier est une filiale du vendeur, Groupe Carrefour), soit au contraire d’emprunt (relation tripartite traditionnelle).
L’emprunt, contrat de prêt à intérêt (art. 1907 C. civ.), acte par lequel le prêteur met des fonds à destination de son client, qui s’engage à les lui restituer augmentés des intérêts conventionnels (la stipulation d’intérêts doit être expresse, clause d’intérêt et clause de taux d’intérêt). Qualifié de contrat réel, valablement formé par la remise des fonds, cette nature controversée en jurisprudence s’impose de nouveau aujourd’hui (en ce sens voir Cass. Civ. 1ère 28 mars 2000 c/ Cass. 18 fév. 2003 et Com. 21 nov. 2004). Il est à noter que les autorisations de découvert en compte bancaire sont assimilés à des crédits à la consommation.
Ainsi,la qualité du fournisseur de crédit, et la qualification du contrat (emprunt ou achat à tempérament) offrira, plaidoiries à l’appui, soit au créancier pour gage la communauté (emprunt même consenti par un seul époux portant sur des sommes modestes) soit le gage du patrimoine d’un seul époux (achat à tempérament consenti par un seul époux). Tout est une question d’appréciation souveraine des juges du fond !
La volonté du législateur, dans la continuité de la Skrivner, relative aux crédits à la consommation, de la Borloo du 1er août 2003 et de la procédure de rétablissement personnel, n’est autre que de protéger le patrimoine familial, le couple marié plus encore comme le couple hors mariage. En effet, « les concubins se désintéressent du droit, le droit se désintéresse des concubins » n’ayant qu’un protection réduite au régime d’indivision des articles 815 s. C. Civ.. S’agissant du PACS, hier loin du régime des couples mariés, s’en rapproche depuis la loi du 23 juin 2006, offrant le loisir de parler de « quasi-mariage ». Bien au-delà de tout modèle de couple, le droit commercial, soucieux néanmoins d’offrir une communauté d’intérêts aux créanciers connaît la théorie de la co-exploitation et la théorie de la société crée de fait.
En conclusion générale, les créanciers, et souvent avec une double casquette d’établissement de crédit, dépositaires de fonds, paraissent victimes de discriminations. En effet, l’insaisissabilité des sommes présentes en compte bancaire fait échapper au créancier le patrimoine de son débiteur : soit au nom d’un manque de preuve (de communauté de biens, ou de consentement), soit au nom de la solidarité ménagère. Il semble alors que les créancier, professionnels du crédit notamment, puissent de plus en plus redouter à consentir des prêts à leurs clients.
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