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Timestamp: 2019-06-27 11:22:21+00:00
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La primauté du droit international sur le droit interne - Cours de droit
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Par coursdedroit dans Droit international public le 4 Octobre 2015 à 14:00
Pour le Droit International comme pour le droit de l’Union Européenne, ces deux droits priment sur le droit interne (on considère que le droit interne est du fait).
§1 Droit international et constitution
Aucune constitution ne contient de dispositions relatives à la place réciproque du Droit International et de la Constitution. C‘est au juge d’apprécier : en France, la question s’est posée devant lui en raison de l’article 55 de la Constitution qui parle d’« autorité supérieure à celle des lois » --> Qu’entendre par le terme de loi ?
La question s’est posée dans les deux juridictions : dans l’arrêt du CE, Sarran et Levacher du 30 octobre 1998 du CE, et l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000 pour la Cour de cassation. Concernaient l’inscription sur les listes électorales pour le référendum en Nouvelle-Calédonie. Plusieurs contentieux ont eu lieu à propos de la révision constitutionnelle pour le processus d’indépendance. Devant le CE, Sarran et Levacher ne vont pas attaquer la norme constitutionnelle mais le décret d’application (idem dans l’arrêt Fraisse) --> Contentieux traditionnel. La Cour de cassation et le Conseil d’Etat constatent que la disposition règlementaire reprend la norme constitutionnelle : dans ces conditions, contrôler l’énoncé du règlement par rapport à une convention revient indirectement à contrôler un énoncé constitutionnel par rapport à un acte international. Le Conseil d’Etat énonce que « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions constitutionnelles ».
--> A priori, dans tous les Etats, la Constitution l’emporte.
§2 Droit international et lois
· Certaines placent les normes internationales au même rang que la loi (principe des Etats-Unis) : une loi postérieure à un traité l’emporte, étant hissés au même rang. Les EU pratiquent la doctrine qui était pratiquée sous la IIIe République en France, la doctrine Matter : la Constitution de la IIIe République plaçait les conventions au même rang que la loi, les conventions internationales étaient autorisées par le Parlement. Face à des normes incompatibles, on va quand même tenter des les interpréter de manière à les rendre compatibles. Si cela est véritablement impossible, alors on fait application du principe subsidiaire de résolution des conflits de norme, et on applique la plus récente comme dernière expression de la volonté du Parlement. Malgré les dispositions relativement clauses de la Constitution de 1946, on a continué à utiliser cette pratique sous la IVe République.
· Certaines placent expressément les traités au dessus des lois. C’est le cas de la France. Même là, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation ont continué avec leur doctrine de Matter. En cas de conflit traité vs loi --> On applique la plus récente. Ils savaient que l’article 55 existait mais ils disaient qu’ils n’étaient pas compétents pour appliquer la Constitution, c’est au Conseil Constitutionnel de faire respecter la primauté des traités sur la constitution.
Toute la jurisprudence de 1958 à 1975 pour la Cour de Cassatuib et 1989 pour le Conseil d'Etat affirmaient que l’article 55 ne pouvait être interprété que par le Conseil Constitutionnel. La décision Conseil Constitutionnel, IVG de 1975 a dit qu’il appartenait à toutes les autorités publiques d’assurer l’application de l’article 55. Il vise principalement le juge. Le Conseil Constitutionnel peut intervenir en tant que juge, notamment en tant que juge des élections.
--> Premier principe : hiérarchique, et c’est seulement si ce principe ne peut s’appliquer (même rang), que l’on applique la résolution subsidiaire.
§3 La coutume internationale
« Conditions de l'intégration du droit international en droit interneL'effet direct du Droit International »
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