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Timestamp: 2020-08-06 19:42:20+00:00
Document Index: 322324094

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 279', 'art. 282', '§ 48', 'art. 282', 'art. 282', '§ 89', 'art. 282', 'ATF ', 'art. 282', 'art. 282', '§ 48', '§ 89', 'ATF ', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', '§ 112', 'art. 282', '§ 89', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 86', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', '§ 90', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', '§ 90', 'art. 282', 'art. 23', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 23', 'art. 32', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282', 'art. 282']

BGE-138-IV-70 - 2012-01-30 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Art. 282 Ziff. 1 Abs. 2 StGB; Wahlfälschung. Wer nur Wahl- oder Stimmzettel für Dritte ausfüllt,...
138 IV 70
9. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Procureur général du canton de Berne contre X. (recours en matière pénale) 6B_605/2011 du 30 janvier 2012
Art. 282 Ziff. 1 Abs. 2 StGB; Wahlfälschung. Wer nur Wahl- oder Stimmzettel für Dritte ausfüllt, aber nichts unternimmt, um sie an die Behörde weiterzuleiten, nimmt nicht unbefugt an einer Wahl oder Abstimmung im Sinne von Art. 282 Ziff. 1 Abs. 2 StGB teil. Damit die richtige Feststellung des Volkswillens gefährdet wäre, müsste er die Wahl- oder Stimmzettel an die Behörde senden oder in die Urne werfen (E. 1.4).
Art. 282 ch. 1 al. 2
StGB Art. 282 Wahlfälschung - Wahlfälschung 1. Wer ein Stimmregister fälscht, verfälscht, beseitigt oder vernichtet,
CP; fraude électorale. Celui qui se limite à remplir des bulletins de vote pour le compte de tiers, sans prendre aucune autre mesure afin qu'ils soient transmis à l'autorité, ne prend pas part sans droit à une votation ou à une élection au sens de l'art. 282 ch. 1 al. 2
CP. Il est encore nécessaire qu'il envoie les bulletins par correspondance ou qu'il les dépose dans l'urne prévue à cet effet, faute de quoi la constatation de la volonté populaire n'est pas susceptible d'être mise en danger (consid. 1.4).
Art. 282 n
. 1 cpv. 2 CP; frode elettorale. Chi si limita a riempire le schede di voto per conto di terzi, senza nulla intraprendere affinché siano trasmesse all'autorità, non partecipa senza diritto a una votazione o a un'elezione ai sensi dell'art. 282 n
. 1 cpv. 2 CP. Perché ciò sia il caso è inoltre necessario che invii le schede o che le inserisca nell'apposita urna, altrimenti la constatazione della volontà popolare non è suscettibile di essere messa in pericolo (consid. 1.4).
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A. A l'occasion des élections au Grand Conseil du canton de Berne de 2006, le candidat X. a rempli de sa main, pour le compte d'électeurs, quarante-quatre bulletins de vote en y inscrivant son nom, conformément à la volonté des intéressés et en leur présence. Il n'a toutefois pas précisé à ces derniers qu'il ne s'agissait que d'exemples et qu'ils devaient remplir eux-mêmes leur bulletin de vote, mais il est parti de l'idée que les bulletins seraient utilisés tels quels, ou, du moins, il a accepté qu'ils le seraient. Les électeurs ont ensuite envoyé les bulletins ainsi remplis ou les ont déposés dans l'urne prévue à cet effet dans le bureau de vote, sans que X. ne participe d'aucune manière à ces démarches. Les quarante-quatre bulletins précités ont été comptabilisés, mais ils n'ont pas influé sur le résultat de l'élection.
B. Par jugement du 11 novembre 2010, la Présidente 12 e.o. de l'ancien Arrondissement judiciaire II de Bienne-Nidau a reconnu X.
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coupable de fraude électorale au sens de l'art. 282 ch. 1 al. 2
CP et l'a condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 180 francs le jour - à titre de peine complémentaire à celle prononcée le 30 juillet 2007 -, avec sursis et délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à une amende de 540 francs.
C. Statuant sur appel du condamné le 18 mai 2011, la 2e Chambre pénale de la section pénale de la Cour suprême du canton de Berne a libéré X. de la prévention de fraude électorale (art. 282
CP). Elle a par ailleurs considéré que l'infraction de captation de suffrage (art. 282bis
StGB Art. 282bis Stimmenfang - Stimmenfang Wer Wahl- oder Stimmzettel planmässig einsammelt, ausfüllt oder ändert oder wer derartige Wahl- oder Stimmzettel verteilt, wird mit Busse bestraft.
CP) n'entrait pas en considération pour cause de prescription.
D. Le Ministère public du canton de Berne interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau, subsidiairement à ce que X. soit reconnu coupable de fraude électorale et à ce que la peine prononcée par l'autorité de première instance soit confirmée. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
1. Le recourant invoque une violation de l'art. 282
CP. Il soutient que le seul fait de remplir des bulletins de vote tombe sous le coup de cette disposition, et non de l'art. 282bis
CP, lorsqu'ils sont ensuite transmis à l'autorité, contrairement à ce que la cour cantonale a retenu.
1.1.1 L'art. 282
CP fait partie des délits contre la volonté populaire (art. 279
StGB Art. 279 Störung und Hinderung von Wahlen und Abstimmungen - Störung und Hinderung von Wahlen und Abstimmungen Wer eine durch Verfassung oder Gesetz vorgeschriebene Versammlung, Wahl oder Abstimmung durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile hindert oder stört,
StGB Art. 284
CP). Il vise à protéger l'exactitude de la constatation de la volonté populaire (STEFAN WEHRLE, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 2e éd. 2007, n° 1 ad art. 282
CP; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Teil II: Straftaten gegen Gemeininteressen, 6e éd. 2008, § 48 n. 22). Il prévoit notamment que celui qui, sans en avoir le droit, aura pris part à une élection, à une votation ou signé une demande de référendum ou d'initiative sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 1 al. 2). Cette disposition érige en fraude électorale les actes par lesquels l'auteur prend part à une votation ou à une élection à laquelle il n'est pas autorisé à participer selon les dispositions légales et qui ont pour
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effet de modifier le résultat de l'opération électorale quant au nombre d'électeurs qui y ont pris part (PAUL LOGOZ, Commentaire du code pénal suisse, partie spéciale II, 1956, n° 3 ad art. 282
CP; THORMANN/VON OVERBECK, Das Schweizerische Strafgesetzbuch, vol. II, 1941, n° 3 ad art. 282
CP). Tel est le cas lorsque l'auteur n'est pas titulaire du droit politique en cause en raison de son domicile, de son âge ou de sa nationalité (DONATSCH/WOHLERS, Delikte gegen die Allgemeinheit, 4e éd. 2011, § 89 p. 374; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd. 2010, n° 3 ad art. 282
CP) ou qu'il exerce une deuxième fois un droit qu'il avait déjà épuisé en faisant par exemple figurer le nom d'un autre, en plus de sa propre signature, sur la liste d'une initiative (ATF 112 IV 82 consid 2b p. 84). La doctrine considère également que l'art. 282 ch. 1 al. 2
CP est applicable à la personne qui exerce un droit politique d'une manière autre que celle qui est prévue par la loi, sans modifier le nombre de participants. Il en va ainsi notamment lorsque le droit politique est exercé par un représentant, y compris avec l'accord du représenté (CORBOZ, op. cit., n° 3 ad art. 282
CP; STRATENWERTH/BOMMER, op. cit., § 48 n. 29; DONATSCH/WOHLERS, op. cit., § 89 p. 374). Les auteurs précités se réfèrent à ce propos à l' ATF 112 IV 82 selon lequel celui qui signe une demande d'initiative pour un tiers se rend coupable d'infraction à l'art. 282 ch. 1 al. 2
CP (consid. 2b p. 84 s). Ils n'affirment cependant pas qu'en ne faisant que remplir un bulletin de vote pour un tiers, la personne "prend part à une élection ou à une votation" et tombe ainsi sous le coup de l'art. 282
CP. Seul STEFAN WEHRLE semble l'admettre lorsqu'en vertu de la loi, l'électeur doit remplir de sa main le bulletin de vote (op. cit., n° 6 ad art. 282
CP). ERNST HAFTER considère pour sa part que le fait de remplir le bulletin de vote d'un tiers ne tombe pas sous le coup de l'art. 282 ch. 1 al. 2
CP (Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil, vol. II, 1943, § 112 p. 706 note 3), se référant à la décision du Regierungsrat du canton de Schaffhouse du 15 décembre 1924 (ZBl 1925 p. 95) selon laquelle un tel acte constitue tout au plus un acte préparatoire au vote lui-même, la volonté du citoyen ne s'exprimant véritablement qu'avec le dépôt du bulletin dans l'urne. L'infraction à l'art. 282 ch. 1 al. 2
CP est consommée avec la participation non autorisée, sans qu'il soit nécessaire que le résultat soit faussé (DONATSCH/WOHLERS, op. cit., § 89 p. 375; WEHRLE, op. cit., n° 8 ad art. 282
CP; THORMANN/VON OVERBECK, op. cit., n° 3 ad art. 282
CP; LOGOZ, op. cit., n° 3 ad art. 282
CP p. 650).
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1.1.2 L'art. 282bis
CP dispose que celui qui recueille, remplit ou modifie systématiquement des bulletins de vote ou qui distribue des bulletins ainsi remplis ou modifiés sera puni d'une amende. Il a été introduit par la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques afin d'offrir une protection contre les abus possibles en relation avec le vote par correspondance (Message du 9 avril 1975 concernant une loi fédérale sur les droits politiques, FF 1975 I 1379 ad art. 86
StGB Art. 86 2. Vollzug von Freiheitsstrafen. / Bedingte Entlassung. / a. Gewährung - Bedingte Entlassung. a. Gewährung
1 Hat der Gefangene zwei Drittel seiner Strafe, mindestens aber drei Monate verbüsst, so ist er durch die zuständige Behörde bedingt zu entlassen, wenn es sein Verhalten im Strafvollzug rechtfertigt und nicht anzunehmen ist, er werde weitere Verbrechen oder Vergehen begehen.
2 Die zuständige Behörde prüft von Amtes wegen, ob der Gefangene bedingt entlassen werden kann. Sie holt einen Bericht der Anstaltsleitung ein. Der Gefangene ist anzuhören.
3 Wird die bedingte Entlassung verweigert, so hat die zuständige Behörde mindestens einmal jährlich neu zu prüfen, ob sie gewährt werden kann.
4 Hat der Gefangene die Hälfte seiner Strafe, mindestens aber drei Monate verbüsst, so kann er ausnahmsweise bedingt entlassen werden, wenn ausserordentliche, in der Person des Gefangenen liegende Umstände dies rechtfertigen.
5 Bei einer lebenslangen Freiheitsstrafe ist die bedingte Entlassung nach Absatz 1 frühestens nach 15, nach Absatz 4 frühestens nach zehn Jahren möglich.
L'art. 282bis
CP protège le droit du citoyen de former et exprimer librement sa volonté politique et prohibe des comportements qui peuvent influencer le vote individuel et fausser ainsi la décision populaire (CORBOZ, op. cit., n° 1 ad art. 282bis
CP). Des bulletins de vote préparés à l'avance, hormis le cas où le droit cantonal autorise les forces politiques à émettre des bulletins de vote, font en effet craindre qu'on influence la décision de l'électeur (CORBOZ, op. cit., n° 2 ad art. 282bis
CP). Le comportement doit être systématique, ce qui exclut le cas de celui qui aide ponctuellement un tiers à remplir son bulletin, en qualité de personne de confiance ou dans le cercle familial (DONATSCH/WOHLERS, op. cit., § 90 p. 377; CORBOZ, op. cit., n° 2 ad art. 282bis
CP). Etant d'avis que le fait de remplir un bulletin de vote pour un tiers est constitutif d'infraction à l'art. 282
CP (cf. supra consid. 1.1.1), STEFAN WEHRLE estime que l'art. 282bis
CP n'a une signification propre qu'en ce qui concerne le fait de recueillir des bulletins de vote (op. cit., n° 3 ad art. 282bis
CP). L'infraction à l'art. 282bis
CP est consommée par la seule réalisation de l'un des comportements visé par la norme, sans qu'il soit nécessaire que le bulletin parvienne au bureau de vote ou influence le résultat de la votation ou de l'élection (DONATSCH/WOHLERS, op. cit., § 90 p. 377; WEHRLE, op. cit., n° 2 ad art. 282bis
1.1.3 Selon les dispositions du droit cantonal bernois relatives à l'exercice du droit de vote, l'électeur doit remplir son bulletin et l'envoyer par correspondance en respectant la marche à suivre décrite (art. 23 ss de l'ordonnance du 10 décembre 1980 sur les droits politiques [ODP/BE; RSB 141.112]). L'art. 32 al. 1 ODP/BE dispose en outre que si, pour cause de handicap, l'électeur ou l'électrice capable de discernement n'est pas en mesure d'accomplir lui-même ou elle-même les opérations de vote - parce que le local de vote n'est pas accessible ou qu'il ou elle n'est pas en mesure d'écrire de sa
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propre main -, il est possible de demander l'aide d'un officiel ou d'un membre du bureau électoral.
1.2 La cour cantonale a considéré que les actes de l'intimé, qui se limitaient à avoir rempli des bulletins de vote, n'étaient pas constitutifs de fraude électorale, mais de captation de suffrage. Un tel comportement ne pouvait être assimilé à celui de la personne qui appose le nom d'un tiers sur la liste de signature d'une demande d'initiative ou de référendum. Si dans le second cas, la personne exerçait un droit politique qui s'épuisait par une seule et même démarche, dans le premier, il n'accomplissait qu'une étape d'un processus qui en comportait plusieurs jusqu'à ce que le bulletin de vote parvienne au bureau électoral et soit comptabilisé. L' ATF 112 IV 82, relatif à une demande d'initiative (cf. supra consid. 1.1.1), ne pouvait donc être repris tel quel en matière de votation et d'élection. Seul WEHRLE préconisait une telle interprétation extensive de l'art. 282
CP (cf. supra consid. 1.1.1), laquelle ne correspondait cependant pas à la volonté du législateur. Cela étant, l'infraction à l'art. 282bis
CP était une contravention et la prescription de trois ans était acquise depuis plus de dix-neuf mois lorsque le jugement de première instance avait été rendu le 11 novembre 2010. L'intimé devait donc être libéré de toute prévention.
1.3 Le recourant fait valoir que le bulletin de vote a une fonction fondamentale dans la mesure où il constitue le support de la déclaration de volonté du citoyen. Il est erroné de soutenir que seul celui qui accomplit lui-même l'entier du processus menant à la comptabilisation du vote se rend coupable de fraude électorale. Ce qui est déterminant, c'est que le résultat voulu par l'auteur soit obtenu, à savoir que les bulletins de vote entachés d'un vice parviennent à l'autorité, mettant ainsi en danger la constatation de la volonté du citoyen. Il n'y a captation de suffrage que lorsque l'auteur peut exclure que les bulletins de vote qu'il a remplis ou modifiés seront comptabilisés, parce qu'il a indiqué clairement qu'il s'agissait d'exemples ou qu'il a coupé une partie du bulletin afin de le rendre nul. Lorsque tel n'est pas le cas, comme en l'espèce, c'est une infraction à l'art. 282
CP qui est réalisée. L'infraction à l'art. 282bis
CP est alors "consommée" par l'art. 282
1.4 Il est constant que l'intimé a rempli des bulletins de vote pour le compte de tiers, ce qui n'est pas autorisé par le droit cantonal bernois, puisque seuls les officiels ou les membres du bureau électoral peuvent le faire. Il convient toutefois de déterminer en l'espèce si, en
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agissant de la sorte, il s'est rendu coupable d'infraction à l'art. 282 ch. 1 al. 2
CP comme le soutient le recourant et, en particulier, s'il a pris "part à une votation ou à une élection" au sens de cette disposition. Le texte de l'art. 282 ch. 1 al. 2
CP réprime expressément le fait de signer sans droit une demande d'initiative ou de référendum. En matière de votation ou d'élection en revanche, ce n'est pas le fait de remplir un bulletin qui est sanctionné, mais celui d'y prendre part sans droit. En signant une demande d'initiative ou de référendum, le citoyen exerce un droit politique qu'il épuise puisqu'il ne pourra plus faire figurer son nom une seconde fois. Le caractère essentiel des signatures en matière de demande d'initiative ou de référendum résulte également du fait que l'aboutissement d'une telle demande dépend précisément du nombre de celles-ci. En revanche, le seul fait de remplir un bulletin de vote n'entraîne en lui-même aucune conséquence. Tant que le citoyen n'a pas fait usage du bulletin qu'il a rempli, il peut toujours modifier son choix ou décider de ne pas le faire valoir. Ce n'est que lorsqu'il aura déposé son bulletin dans l'urne ou qu'il l'aura envoyé par correspondance qu'il aura exprimé sa voix. Ce n'est en outre qu'à partir de ce moment que la constatation de la véritable volonté populaire est susceptible d'être mise en danger si le vote est intervenu sans droit.
Le caractère essentiel dans le processus de vote du dépôt du bulletin dans l'urne ou de son envoi par correspondance est attesté par les formes strictes prévues par la loi qui doivent être observées afin de s'assurer de la régularité du vote, lesquelles ne se limitent pas à prévoir la manière dont le bulletin de vote doit être rempli. Ainsi, le droit cantonal bernois applicable lors des élections au Grand Conseil de ce canton prévoit aux art. 23 ss ODP/BE des modalités pour l'exercice du droit de vote qui prescrivent la manière dont le bulletin doit être envoyé par correspondance. L'art. 32 al. 1 ODP/BE prévoit en outre des mesures tendant à assister les personnes qui ne sont pas en mesure d'accomplir elles-mêmes les opérations de vote, lesquelles visent également la manière dont le bulletin doit être déposé dans l'urne lorsque le local de vote n'est pas accessible. Le Code pénal réprime par deux dispositions distinctes (art. 282
et 282bis
CP) le fait, d'une part, de prendre part sans droit à une votation ou à une élection et, d'autre part, de remplir systématiquement des bulletins (le législateur ayant renoncé à l'art. 282bis
CP à sanctionner
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celui qui rempli un bulletin isolé dans le cercle familial). Il doit dès lors être admis que le législateur a considéré que ces deux notions ne se confondent pas. L'opinion isolée de WEHRLE (op. cit., n° 6 ad art. 282
CP et n° 3 ad art. 282bis