Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32013R0228:fr:NOT
Timestamp: 2014-03-12 05:21:55+00:00
Document Index: 308680101

Matched Legal Cases: ['art. 37', "l'article 349", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 290", "l'article 349", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 34", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 34", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 34", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 10", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 204", "l'article 61", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 30", "l'article 34", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 34", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 39", "l'article 16", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 180", "l'article 3", "l'article 34", "l'article 21", "l'article 120", "l'article 120", "l'article 103", "l'article 85", "l'article 79", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 114", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 14", "l'article 33", "l'article 52", "l'article 53", "l'article 52", "l'article 53", "l'article 30", "l'article 34", "l'article 12", "l'article 34", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 34", "l'article 33", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 30", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 30", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 30", "l'article 141", "l'article 24"]

EUR-Lex - 32013R0228 - FR
Règlement (UE) n ° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n ° 247/2006 du Conseil
JO L 78 du 20.3.2013, p. 23–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
édition spéciale croate chapitre 03 tome 067 p. 144 - 161
du document : 13/03/2013
d'effet : 21/03/2013; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 37
agriculture, cohésion économique, sociale et territoriale
avis Comité économique et social; JO C 2011/107 P 33
décision Conseil; Rendu le 25/02/2013
procédure législative ordinaire position Parlement européen; Rendu le 05/02/2013
proposition Commission; COM 2010/0498 final
12012E294 12012E349 Sélectionner les documents ayant cet acte pour base juridique
32006R0247 abrogation 32006R0318 modification abrogation partielle 32006R2013 modification abrogation partielle 32007R1276 modification abrogation partielle 32008R0674 modification abrogation partielle 32009R0072 modification abrogation partielle 32009R0073 modification abrogation partielle 32010R0641 abrogation 52010PC0498 adoption Actes cités:
Règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil
portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, son article 43, paragraphe 2, et son article 349,
(1) Des mesures spécifiques dans le domaine agricole pour remédier aux difficultés causées par la situation spécifique des régions ultrapériphériques de l'Union visées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé "traité") ont été établies par le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil [3]. Ces mesures ont été mises en œuvre par le biais de programmes de soutien pour chaque région, qui représentent un outil essentiel pour l'approvisionnement de ces régions en produits agricoles. Au vu de la nécessité de mettre à jour les mesures actuelles, notamment à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il est nécessaire d'abroger le règlement (CE) no 247/2006 et de le remplacer par un nouveau règlement.
(2) Il convient de préciser les objectifs fondamentaux à la réalisation desquels le régime en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union contribue.
(3) Il convient également de préciser le contenu des programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (ci-après dénommés "programmes POSEI") qui, en application du principe de subsidiarité, devraient être établis par les États membres concernés au niveau géographique le plus approprié et soumis par les États membres à la Commission pour approbation.
(4) Afin de réaliser plus efficacement les objectifs du régime en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, les programmes POSEI devraient inclure des mesures qui garantissent l'approvisionnement en produits agricoles et la préservation et le développement des productions agricoles locales. Il y a lieu d'harmoniser le niveau de programmation des régions concernées et de systématiser l'approche de partenariat entre la Commission et les États membres.
(5) En application du principe de subsidiarité et dans un esprit de flexibilité qui sont à la base de l'approche de programmation adoptée pour le régime en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, les autorités désignées par l'État membre peuvent proposer des modifications du programme pour l'adapter à la réalité des régions ultrapériphériques. Il devrait être possible pour ces autorités de modifier les programmes POSEI, conformément au principe de simplification administrative, à condition de ne pas ainsi remettre en cause l'efficacité des programmes POSEI et les moyens financiers correspondants qui leur sont attribués. Dans le même esprit, la procédure de modification des programmes devrait être adaptée au niveau de pertinence de chaque type de modification.
(6) Afin de garantir l'approvisionnement des régions ultrapériphériques en produits agricoles essentiels et de pallier les surcoûts induits par l'ultrapériphéricité de ces régions, il convient d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement. En fait, la situation géographique exceptionnelle des régions ultrapériphériques, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation ou en tant qu'intrants agricoles, entraîne dans ces régions des surcoûts d'acheminement. En outre, d'autres facteurs objectifs liés à l'ultrapériphéricité de ces régions, et en particulier leur insularité et leurs faibles surfaces agricoles, imposent aux opérateurs et aux producteurs des régions ultrapériphériques des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités. Ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels. Néanmoins, le régime spécifique d'approvisionnement ne devrait en aucun cas porter préjudice aux productions locales et à leur développement.
(7) À cette fin, nonobstant l'article 28 du traité, il convient d'exonérer les importations de certains produits agricoles des pays tiers des droits d'importation applicables. Pour tenir compte de leur origine et du traitement douanier qui leur est reconnu par le droit de l'Union, il convient d'assimiler aux produits importés directement, aux fins de l'octroi des avantages du régime spécifique d'approvisionnement, les produits ayant fait l'objet de perfectionnement actif ou d'entreposage douanier dans le territoire douanier de l'Union.
(8) En vue d’atteindre efficacement l'objectif d'abaisser les prix dans les régions ultrapériphériques, en allégeant les surcoûts d'ultrapériphéricité, il convient d'octroyer des aides pour la fourniture de produits de l'Union dans les régions ultrapériphériques. Ces aides devraient tenir compte des surcoûts d'acheminement vers les régions ultrapériphériques et des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers, et, lorsqu'il s'agit d'intrants agricoles ou de produits destinés à la transformation, d'autres surcoûts liés à l'ultrapériphéricité, et en particulier à leur insularité, aux faibles surfaces, à leur topographie difficile, au climat défavorable et à la dispersion des îles.
(9) Le soutien aux filières traditionnelles s'impose d'autant plus nécessairement qu'il permet de maintenir leur compétitivité sur le marché de l'Union face à la concurrence des pays tiers. Au moment d'élaborer leurs programmes, les États membres devraient cependant veiller également à assurer, dans la mesure du possible, la diversification des activités agricoles dans les régions ultrapériphériques.
(10) Afin d'éviter des spéculations qui nuiraient aux utilisateurs finaux dans les régions ultrapériphériques, il convient de préciser que seuls les produits de qualité saine, loyale et marchande devraient bénéficier du régime spécifique d'approvisionnement.
(11) Il y a lieu de prévoir des règles pour le fonctionnement du régime, notamment concernant la création d'un registre des opérateurs et d'un système de certificats en s'inspirant des certificats visés aux articles 130 et 161 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") [4].
(12) Les exigences du suivi des opérations qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement imposent des contrôles administratifs aux produits concernés lors de leur importation ou de leur introduction dans les régions ultrapériphériques ainsi que lors de leur exportation ou de leur expédition à partir de celles-ci. En plus, afin de réaliser les objectifs dudit régime, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement devraient se répercuter sur le niveau des coûts de production et abaisser les prix jusqu'au stade de l'utilisateur final. Il convient, dès lors, d'en subordonner l'octroi à leur répercussion effective et de mettre en œuvre les contrôles nécessaires.
(13) Compte tenu du fait que les quantités faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont limitées aux besoins d'approvisionnement des régions ultrapériphériques, ledit régime ne devrait pas nuire au bon fonctionnement du marché intérieur. En outre, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement ne devraient pas produire de détournements de trafic pour les produits concernés. Il convient, dès lors, d'interdire l'expédition ou l'exportation de ces produits à partir des régions ultrapériphériques. Toutefois, il convient d'autoriser l'expédition ou l'exportation de ces produits lorsque l'avantage financier résultant du régime spécifique d'approvisionnement est remboursé.
(14) En ce qui concerne les produits transformés, il y a lieu d'autoriser les échanges entre les régions ultrapériphériques afin de permettre un commerce entre elles. Il convient également de tenir compte des courants d'échanges dans le cadre du commerce régional et des exportations et expéditions traditionnelles avec le reste de l'Union ou les pays tiers dans les régions ultrapériphériques et, partant, d'autoriser pour toutes ces régions l'exportation de produits transformés correspondant aux flux d'échanges traditionnels pour toutes ces régions. Dans un souci de clarté, il y a lieu de préciser la période de référence pour la définition de ces quantités exportées ou expédiées traditionnellement.
(15) Des mesures appropriées devraient être prises pour permettre la nécessaire restructuration du secteur de la transformation du sucre aux Açores. Ces mesures devraient tenir compte du fait que, pour que le secteur sucrier des Açores soit viable, il y a lieu de garantir un certain niveau de production et de transformation. Dans ce contexte, il faudrait, à titre exceptionnel, continuer d'autoriser les Açores à expédier vers le reste de l'Union des quantités de sucre supérieures aux flux traditionnels, et ce pour une période limitée à cinq ans et pour des quantités maximales annuelles dégressives. Du fait que les quantités pouvant être réexpédiées seront proportionnelles et limitées à ce qui est strictement nécessaire pour permettre la viabilité de la production et de la transformation locale de sucre, ces expéditions temporaires de sucre des Açores n'auront pas d'impact négatif sur le marché intérieur de l'Union.
(16) En ce qui concerne le sucre hors quota pour l'approvisionnement des Açores, de Madère et des îles Canaries, il y a lieu de continuer d'appliquer le régime d'exonération des droits d'importation. Il convient, en particulier, d'autoriser les Açores à bénéficier de l'exonération des droits d'importation pour le sucre brut de canne, dans la limite de son bilan prévisionnel d'approvisionnement.
(17) Les îles Canaries ont été approvisionnées jusqu'ici au titre du régime spécifique d'approvisionnement en lait écrémé en poudre relevant du code NC 19019099 (lait écrémé en poudre contenant de la matière grasse végétale) destiné à la transformation industrielle. Il y a lieu de permettre de continuer de s'approvisionner en ce produit qui est devenu un élément traditionnel du régime alimentaire local.
(18) Puisque le riz est un élément de base du régime alimentaire à la Réunion, que les industries de transformation et de blanchiment du riz sont implantées dans l'île depuis de nombreuses années et que celle-ci n'en produit pas suffisamment pour couvrir les besoins locaux, il y a lieu de continuer d'exonérer de tout droit l'importation de ce produit à la Réunion.
(19) La politique de l'Union en faveur des productions locales des régions ultrapériphériques a concerné une multitude de produits et de mesures favorisant leur production, commercialisation ou transformation. Ces mesures ont démontré leur efficacité et ont assuré la poursuite des activités agricoles et leur développement. L'Union devrait continuer à soutenir ces productions, élément fondamental de l'équilibre environnemental, social et économique des régions ultrapériphériques. L'expérience a montré que, à l'instar de la politique de développement rural, le partenariat renforcé avec les autorités locales peut permettre d'appréhender de manière plus ciblée les problématiques spécifiques des régions concernées. Il y a donc lieu de continuer les soutiens en faveur des productions locales par le truchement des programmes POSEI.
(20) Afin de soutenir la commercialisation des produits des régions ultrapériphériques, il convient de mettre en place une aide destinée à la commercialisation desdits produits hors région de production, compte tenu des surcoûts élevés découlant du grand éloignement des marchés de consommation et de la nécessité du double stockage, autant de facteurs qui constituent un handicap majeur pour la compétitivité des régions ultrapériphériques, affectant leur capacité à faire concurrence sur le marché intérieur. Ces facteurs justifient la nécessité de revoir le régime POSEI dans un futur proche.
(21) Il convient de déterminer les éléments minimaux qui devraient être fournis dans les programmes POSEI pour définir les mesures en faveur des productions agricoles locales, notamment la description de la situation, de la stratégie proposée, des objectifs et des mesures. Il y a également lieu de préciser les principes guidant la cohérence de ces mesures avec les autres politiques de l'Union afin d'éviter toute incompatibilité et tout chevauchement des aides.
(22) Aux fins de l'application du présent règlement, les programmes POSEI devraient aussi pouvoir contenir des mesures pour le financement des études, des projets de démonstration, de la formation et de l'assistance technique.
(23) Il y a lieu d'encourager les agriculteurs des régions ultrapériphériques à continuer à fournir des produits de qualité et de favoriser la commercialisation de ces derniers. À cette fin, l'utilisation du symbole graphique introduit dans le présent règlement et d'autres certifications de qualité instaurés par l'Union peut être utile.
(24) Les structures de certaines exploitations agricoles ou entreprises de transformation et de commercialisation situées dans les régions ultrapériphériques sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultés spécifiques. L'article 26, paragraphe 2, et l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [5] prévoient, dès lors, des taux de soutien plus favorables pour certains types d'investissements dans les régions ultrapériphériques.
(25) L'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005 exclut les régions ultrapériphériques de la restriction de l'octroi du soutien à la sylviculture prévu dans ledit règlement.
(26) Le règlement (CE) no 1698/2005 détermine les montants annuels maximaux éligibles au titre des paiements agroenvironnementaux. Pour tenir compte de la situation environnementale spécifique de certaines zones de pâturages très sensibles aux Açores et de la préservation du paysage, de la biodiversité et des caractéristiques traditionnelles des terres agricoles, notamment les cultures en terrasse à Madère et dans les Canaries et de la conservation des murs en pierre des régions ultrapériphériques, il convient de prévoir la possibilité, pour certaines mesures déterminées, d'augmenter ces montants jusqu'au double.
(27) Une dérogation à la politique constante de la Commission de ne pas autoriser d'aides d'État au fonctionnement dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité peut être accordée afin d’alléger les contraintes spécifiques de la production agricole des régions ultrapériphériques liées à l'ultrapériphéricité, notamment l'éloignement, l'insularité, la faible superficie, le relief, le climat et la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits. La production agricole a une fonction vitale dans la dynamisation des zones rurales et la fixation des populations, et les zones rurales ultrapériphériques sont particulièrement touchées par le vieillissement de la population, la faible densité de la population et, dans certains cas, par le dépeuplement.
(28) La situation phytosanitaire des productions agricoles des régions ultrapériphériques souffre de difficultés particulières telles que l'arrivée de parasites liée à l'accroissement des importations, les conditions climatiques ainsi que l'insuffisance des moyens de lutte déployés auparavant dans ces régions. Il convient par conséquent de mettre en œuvre des programmes de lutte contre les organismes nuisibles, y compris par des méthodes biologiques durables et respectueuses de l'environnement. Il convient de définir la participation financière de l'Union pour la réalisation desdits programmes, en tenant compte du fait que le cadre financier pluriannuel envisage que, avec effet à partir de 2014, le financement de ces programmes relèvera d'une autre rubrique budgétaire.
(29) Le maintien du vignoble, qui est la culture la plus répandue dans les régions de Madère et des Canaries et qui est très importante pour la région des Açores, est un impératif économique, social et environnemental. Afin de contribuer au soutien de la production, ni les primes d'abandon, ni les mécanismes des marchés ni, dans le cas des îles Canaries, le régime des droits de plantation, prévus par le règlement (CE) no 1234/2007, ne devraient être applicables dans ces régions. Toutefois, pour le cas des Canaries, il devrait être possible d'appliquer des mesures de distillation de crise en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à des problèmes de qualité. De même, les difficultés techniques et socio-économiques ont empêché la totale reconversion, dans les délais prévus, des surfaces de vigne qui avaient été plantées dans les régions de Madère et des Açores en variétés de vigne hybrides interdites par le règlement (CE) no 1234/2007. Le vin produit par ces vignobles est destiné uniquement à la consommation locale traditionnelle.
(30) La restructuration du secteur laitier n'est pas encore achevée aux Açores. Afin de tenir compte de la forte dépendance des Açores vis-à-vis de la production laitière, à laquelle s'ajoutent d'autres handicaps liés à leur ultrapériphéricité et l'absence d'une production de remplacement rentable, il est nécessaire de maintenir les dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) no 1234/2007 concernant les prélèvements sur les excédents de lait et de produits laitiers.
(31) Étant donné le caractère irremplaçable de la production de lait des Açores, comme principal moteur de l'économie, de la stabilité sociale, de la qualité de l'environnement et de l'occupation du sol, les programmes POSEI sont les meilleurs instruments pour adopter les mesures nécessaires afin de maintenir cette production.
(32) Le soutien en faveur de la production du lait de vache à Madère et à la Réunion n'a pas suffi à maintenir l'équilibre entre approvisionnement interne et externe, en raison notamment des difficultés structurelles lourdes dont souffre ce secteur et de ses difficultés d'adaptation à de nouveaux environnements économiques. En conséquence, il y a lieu de continuer à autoriser la production de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d'origine de l'Union, en vue d'assurer un taux plus important de couverture de la consommation locale, pour autant que cette mesure n'entrave pas la collecte et l'écoulement de la totalité de la production obtenue localement, ni les efforts entrepris pour favoriser le développement de cette production. Afin d'informer correctement le consommateur, il y a lieu d'imposer l'obligation d'indiquer, sur l'étiquette de vente, le mode d'obtention du lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre. Cette disposition devrait pouvoir être appliquée à la Martinique, en Guyane française et à la Guadeloupe, dès lors que la France en fait la demande, mettant en évidence la volonté des acteurs locaux d'en bénéficier et leur capacité à mettre en œuvre le développement du secteur laitier.
(33) La nécessité de maintenir de manière incitative la production locale de lait justifie de ne pas appliquer le règlement (CE) no 1234/2007 dans les départements français d'outre-mer et à Madère. Cette exemption devrait être fixée à Madère dans la limite de 4000 tonnes.
(34) Il convient d'encourager le commerce entre les régions ultrapériphériques en vue de satisfaire la consommation locale. Il est opportun d'encourager l'exportation des productions excédentaires de chaque région ultrapériphérique, comme le lait, la viande bovine et les jeunes bovins mâles des Açores, vers les régions ultrapériphériques déficitaires, en vue de renforcer le commerce, en évitant toutefois que cela nuise à l'évolution des productions locales. Il convient également d'assurer les conditions nécessaires à un commerce juste et équitable.
(35) Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage. Afin de satisfaire les besoins de la consommation locale des départements français d'outre-mer et de Madère, il convient d'autoriser l'importation sans droits de douane des pays tiers des bovins mâles destinés à l'engraissement sous certaines conditions et dans le cadre d'une limite maximale annuelle.
(36) Il convient de reconduire la possibilité ouverte au Portugal dans le cadre du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs [6] de transférer des droits à la prime à la vache allaitante du continent aux Açores et d'adapter cet instrument au regard du régime de soutien pour les régions ultrapériphériques.
(37) La culture du tabac a été historiquement très importante dans l'archipel canarien. Sur le plan économique, c'est une industrie d'élaboration qui continue à représenter une des principales activités industrielles de la région. Sur le plan social, cette culture est très intensive en main-d'œuvre et concerne de petits agriculteurs. Cette culture manque cependant d'une rentabilité adéquate et court le risque de disparaître. En effet, à l'heure actuelle, la production de tabac se limite à une petite superficie sur l'île de La Palma pour l'élaboration artisanale de cigares. Il convient donc d'autoriser l'Espagne à continuer à accorder une aide en complément de l'aide de l'Union afin de permettre le maintien de cette culture traditionnelle et l'activité artisanale dont elle est le support. En outre, pour maintenir l'activité industrielle de fabrication de produits de tabac, il convient de continuer à exonérer de droits de douane l'importation dans l'archipel canarien de tabacs bruts et semi-élaborés, dans la limite d'une quantité annuelle de 20000 tonnes d'équivalent de tabac brut écoté.
(38) La mise en œuvre du présent règlement ne devrait pas porter atteinte au niveau du soutien spécifique dont ont bénéficié jusqu'ici les régions ultrapériphériques. Les États membres devraient disposer des sommes correspondantes au soutien déjà octroyé par l'Union au titre du règlement (CE) no 247/2006 afin de mettre en œuvre les mesures appropriées.
(39) Étant donné les effets potentiels des négociations sur les futurs accords commerciaux et des modifications de la politique agricole commune sur les régions ultrapériphériques, il convient d'accorder une attention particulière aux spécificités de ces régions dans le contexte des analyses, études et évaluations réalisées en relation avec ces négociations et modifications.
(40) Depuis 2006, les besoins en produits essentiels ont augmenté dans certaines régions ultrapériphériques, en particulier dans les Açores et les départements français d'outre-mer, à cause du développement du cheptel et de la pression démographique. Il y a donc lieu d'augmenter la part du budget que les États membres peuvent utiliser pour le régime spécifique d'approvisionnement des régions concernées.
(41) Le tissu socio-économique des régions ultrapériphériques reste très fragile et, pour certaines d'entre elles, très dépendant du secteur de la banane, qui souffre manifestement lui-même d'un manque de compétitivité et de difficultés d'adaptation à l'évolution des conditions du marché. Le budget POSEI attribué au secteur de la banane devrait donc être augmenté d'un montant unique et limité à verser aux producteurs de bananes au cours de l'exercice 2013.
(42) Afin d'assurer le bon fonctionnement du régime institué par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
(43) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du programme POSEI dans les États membres et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre opérateurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission [7].
(44) Afin de permettre une application rapide des mesures prévues, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
Le présent règlement arrête des mesures spécifiques dans le domaine agricole pour remédier aux difficultés causées par l'ultrapériphéricité, notamment l'éloignement, l'isolement, la faible superficie, le relief, le climat difficile et la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits des régions de l'Union visées à l'article 349 du traité (ci-après dénommées "régions ultrapériphériques").
1. Les mesures spécifiques visées à l'article 1er contribuent à la réalisation des objectifs suivants:
a) garantir l'approvisionnement des régions ultrapériphériques en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation et en tant qu'intrants agricoles en allégeant les surcoûts liés à leur ultrapériphéricité, sans porter préjudice aux productions locales et à leur développement;
b) pérenniser et développer, dans une optique durable, les filières de diversification animale et végétale des régions ultrapériphériques, y compris la production, la transformation et la commercialisation des produits locaux;
c) préserver le développement et renforcer la compétitivité des filières agricoles traditionnelles des régions ultrapériphériques, y compris la production, la transformation et la commercialisation des productions et produits locaux.
2. Les objectifs énoncés au paragraphe 1 sont mis en œuvre par le biais des mesures indiquées aux chapitres III, IV et V.
PROGRAMMES POSEI
Établissement des programmes POSEI
1. Les mesures prévues à l'article 1er sont définies pour chaque région ultrapériphérique par un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) (ci-après dénommé "programme POSEI"), qui comprend:
a) un régime spécifique d'approvisionnement, tel qu'il est prévu au chapitre III; et
b) des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales, telles qu'elles sont prévues au chapitre IV.
2. Le programme POSEI est établi au niveau géographique jugé le plus approprié par l'État membre concerné. Il est élaboré par les autorités compétentes désignées par ledit État membre qui, après consultation des autorités et des organisations compétentes au niveau territorial approprié, le soumet à la Commission pour approbation conformément à l'article 6.
3. Un seul programme POSEI peut être présenté par État membre pour ses régions ultrapériphériques.
1. Les mesures prises dans le cadre des programmes POSEI sont conformes au droit de l'Union. Ces mesures sont cohérentes avec les autres politiques de l'Union et avec les mesures prises en vertu de celles-ci.
2. La cohérence des mesures prises dans le cadre des programmes POSEI avec les mesures mises en œuvre au titre des autres instruments de la politique agricole commune, et notamment les organisations communes de marché, le développement rural, la qualité des produits, le bien-être des animaux et la protection de l'environnement, est assurée.
En particulier, aucune mesure au titre du présent règlement n'est financée:
a) en tant que soutien supplémentaire des régimes de primes ou d'aides institués dans le cadre d'une organisation commune du marché, sauf dans des cas exceptionnels justifiés par des critères objectifs;
b) en tant que soutien à des projets de recherche, à des mesures visant à soutenir des projets de recherche ou à des mesures éligibles au financement de l'Union au titre de la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire [8];
c) en tant que soutien aux mesures relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1698/2005.
Contenu des programmes POSEI
Un programme POSEI comporte:
a) un calendrier de mise en œuvre des mesures et un tableau financier général annuel indicatif résumant les ressources à mobiliser;
b) une justification de la compatibilité et de la cohérence des diverses mesures des programmes entre elles ainsi qu'avec les critères et indicateurs quantitatifs servant au suivi et à l'évaluation;
c) les dispositions prises afin d'assurer une mise en œuvre efficace et adéquate des programmes, y compris en matière de publicité, de suivi et d'évaluation, ainsi que la définition des indicateurs quantifiés servant à l'évaluation;
d) la désignation des autorités compétentes et des organismes responsables de la mise en œuvre du programme, et la désignation aux niveaux appropriés des autorités ou organismes associés et des partenaires socio-économiques, ainsi que les résultats des consultations effectuées.
Approbation et modifications des programmes POSEI
1. Les programmes POSEI sont établis par le règlement (CE) no 247/2006 et ils s'inscrivent dans le cadre de la dotation financière visée à l'article 30, paragraphes 2 et 3.
Chaque programme comporte un bilan prévisionnel d'approvisionnement avec l'indication des produits, leurs quantités et les montants de l'aide pour l'approvisionnement à partir de l'Union, ainsi qu'un projet du programme de soutien en faveur des productions locales.
2. En fonction de l'évaluation annuelle de l'exécution des mesures comprises dans les programmes POSEI, les États membres peuvent, après avoir consulté les partenaires socio-économiques concernés, soumettre à la Commission des propositions dûment motivées pour la modification de ces mesures dans le cadre de la dotation financière visée à l'article 30, paragraphes 2 et 3, pour mieux les adapter aux exigences des régions ultrapériphériques et à la stratégie proposée. La Commission adopte des actes d'exécution établissant les procédures permettant d'évaluer la conformité au droit de l'Union des modifications proposées et de décider de les approuver ou non. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.
3. Les procédures établies dans les actes d'exécution visés au paragraphe 2 peuvent tenir compte des éléments suivants: l'importance des modifications proposées par les États membres en référence à l'introduction de nouvelles mesures, la question de savoir si les modifications du budget alloué à ces mesures sont substantielles, les modifications des quantités et du niveau d'aide allouée pour les produits dans les bilans prévisionnels d'approvisionnement, et toute modification des codes et descriptions établis par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun [9].
4. Les actes d'exécution visés au paragraphe 2 déterminent également, pour chaque procédure, la fréquence avec laquelle des demandes de modifications doivent être faites ainsi que les délais d'exécution des modifications approuvées.
Modifications concernant les dotations financières
Au plus tard le 22 avril 2013, les États membres présentent à la Commission les projets de modification de leurs programmes POSEI pour tenir compte des changements introduits par l'article 30, paragraphe 5.
Ces modifications deviennent applicables un mois après leur présentation, si dans ce délai la Commission ne soulève pas d'objections.
Les autorités compétentes versent l'aide visée à l'article 30, paragraphe 5, au plus tard le 30 juin 2013.
Contrôles et suivi
Les États membres effectuent les vérifications par le biais de contrôles administratifs et de contrôles sur place. La Commission adopte des actes d'exécution concernant les caractéristiques minimales des contrôles que les États membres doivent appliquer.
La Commission adopte aussi des actes d'exécution concernant les procédures et les indicateurs physiques et financiers pour assurer un suivi efficace de la mise en œuvre des programmes.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.
Bilan prévisionnel d'approvisionnement
1. Il est établi un régime spécifique d'approvisionnement pour les produits agricoles figurant à l'annexe I du traité qui sont essentiels, dans les régions ultrapériphériques, à la consommation humaine ou à la fabrication d'autres produits, ou en tant qu'intrants agricoles.
2. L'État membre concerné établit, au niveau géographique jugé le plus approprié, un bilan provisionnel d'approvisionnement pour quantifier les besoins annuels d'approvisionnement de chaque région ultrapériphérique relatifs aux produits figurant à l'annexe I du traité.
L'évaluation des besoins des entreprises de conditionnement ou de transformation de produits destinés au marché local, expédiés traditionnellement vers le reste de l'Union ou exportés vers des pays tiers dans le cadre du commerce régional, conformément à l'article 14, paragraphe 3, ou dans le cadre des courants d'échanges traditionnels, peut faire l'objet d'un bilan prévisionnel séparé.
Fonctionnement du régime spécifique d'approvisionnement
1. Dans la limite des quantités déterminées par le bilan prévisionnel d'approvisionnement, aucun droit n'est appliqué lors de l'importation dans les régions ultrapériphériques des produits provenant directement des pays tiers et faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement.
Aux fins du présent chapitre, les produits ayant fait l'objet d'un perfectionnement actif ou d'un entreposage douanier sur le territoire douanier de l'Union sont considérés comme importés directement depuis les pays tiers.
2. Pour assurer la satisfaction des besoins établis conformément à l'article 9, paragraphe 2, en termes de prix et de qualité, tout en veillant à préserver la part de l'Union dans les approvisionnements, une aide est octroyée pour l'approvisionnement des régions ultrapériphériques en produits de l'Union détenus en stocks publics résultant de l'application de mesures d'intervention ou disponibles sur le marché de l'Union.
Le montant de cette aide est déterminé pour chaque type de produit concerné en prenant en considération les surcoûts d'acheminement vers les régions ultrapériphériques et les prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers ainsi que, lorsqu'il s'agit de produits destinés à la transformation ou d'intrants agricoles, d'autres surcoûts liés à l'ultrapériphéricité, et en particulier l'insularité et la faible superficie.
3. Aucune aide n'est octroyée pour l'approvisionnement des produits ayant déjà bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement dans une autre région ultrapériphérique.
4. Seuls des produits de qualité saine, loyale et marchande bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement. Les produits provenant de pays tiers présentent un niveau de garanties équivalent à celui des produits confectionnés dans le cadre des normes vétérinaires et phytosanitaires de l'Union.
Le régime spécifique d'approvisionnement est mis en œuvre de manière à tenir compte en particulier:
a) des besoins spécifiques des régions ultrapériphériques et, s'agissant des produits destinés à la transformation ou des intrants agricoles, des exigences de qualité requises;
b) des courants d'échanges avec le reste de l'Union;
c) de l'aspect économique des aides envisagées;
d) de la nécessité de veiller à ce que la production locale existante ne soit ni déstabilisée, ni entravée dans son développement.
1. L'exonération du droit à l'importation ou le bénéfice de l'aide dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement sont accordés sur présentation d'un certificat.
Les certificats sont délivrés aux seuls opérateurs inscrits dans un registre tenu par les autorités compétentes.
Les licences et les certificats ne sont pas transmissibles.
2. Aucune garantie n'est requise pour les demandes de certificats d'importation, de certificats d'exonération ou de certificats d'aide. Néanmoins, dans la mesure nécessaire pour assurer la bonne application du présent règlement, l'autorité compétente peut exiger la constitution d'une garantie d'un montant égal à celui de l'avantage visé à l'article 13. Dans ce cas, l'article 34, paragraphes 1, 4, 5, 6, 7 et 8, du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles [10] s'applique.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 33 pour déterminer les conditions d'inscription des opérateurs au registre et pour garantir le plein exercice des droits des opérateurs à participer au régime spécifique d'approvisionnement.
3. La Commission adopte des actes d'exécution concernant les mesures nécessaires pour assurer l'application uniforme par les États membres du présent article, plus particulièrement en ce qui concerne la mise en œuvre du régime des certificats et les engagements pris par les opérateurs lors de l'enregistrement. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.
Répercussion de l'avantage
L'avantage visé au premier alinéa est égal au montant de l'exonération des droits à l'importation ou au montant de l'aide.
2. Afin d'assurer l'application uniforme du paragraphe 1, la Commission adopte des actes d'exécution concernant l'application des règles fixées au paragraphe 1 et plus particulièrement les conditions pour le contrôle par l'État membre de la répercussion effective de l'avantage jusqu'à l'utilisateur final. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.
Exportation vers des pays tiers et expédition vers le reste de l'Union
1. La Commission adopte des actes d'exécution fixant les conditions auxquelles les produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement peuvent faire l'objet d'une exportation vers les pays tiers ou d'une expédition vers le reste de l'Union; ces conditions comprennent le paiement des droits à l'importation ou le remboursement de l'aide perçue, visés à l'article 10. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.
L'exportation vers les pays tiers des produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement n'est pas soumise à la présentation d'un certificat.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux courants d'échanges entre départements français d'outre-mer.
2. Le paragraphe 1, premier alinéa, ne s'applique pas aux produits transformés dans les régions ultrapériphériques en utilisant des produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement:
a) qui sont exportés vers les pays tiers ou expédiés vers le reste de l'Union dans les limites des quantités correspondant aux expéditions traditionnelles et aux exportations traditionnelles. La Commission adopte des actes d'exécution établissant ces quantités, sur la base de la moyenne des expéditions ou exportations, en prenant comme référence la moyenne vérifiée des trois meilleures années entre 2005 et 2012. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2;
b) qui sont exportés vers les pays tiers dans le cadre d'un commerce régional;
c) qui sont expédiés entre les régions des Açores, de Madère et des îles Canaries;
d) qui sont expédiés entre départements français d'outre-mer.
Aucune restitution à l'exportation n'est octroyée lors de l'exportation des produits visés au premier alinéa, points a) et b).
L'exportation vers les pays tiers des produits visés au premier alinéa, points a) et b), n'est pas soumise à la présentation d'un certificat.
3. Aux fins du présent chapitre, on entend par "commerce régional" le commerce effectué, pour chaque région ultrapériphérique, à destination des pays tiers appartenant au même espace géographique qu'elle, ainsi qu'à destination des pays avec lesquels il existe une relation commerciale historique. La Commission adopte des actes d'exécution établissant la liste de ces pays, compte tenu des demandes objectives des États membres, après consultation des secteurs concernés. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.
4. Les produits livrés dans les départements français d'outre-mer, aux Açores, à Madère ou aux îles Canaries, qui ont bénéficié d'un régime spécifique d'approvisionnement et qui servent à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs, sont considérés comme consommés localement.
5. Par dérogation au paragraphe 2, premier alinéa, point a), les quantités maximales de sucre (code NC 1701) suivantes peuvent être expédiées chaque année des Açores vers le reste de l'Union au cours des cinq années suivantes:
— en 2011 : 3000 tonnes,
— en 2012 : 2500 tonnes,
— en 2013 : 2000 tonnes,
— en 2014 : 1500 tonnes,
— en 2015 : 1000 tonnes.
6. Les opérations de transformation qui peuvent donner lieu à une exportation traditionnelle ou de commerce régional ou à une expédition traditionnelle satisfont, mutatis mutandis, aux conditions de transformation applicables en matière de régime de perfectionnement actif et de régime de transformation sous douane, prévues par la législation concernée de l'Union, à l'exclusion de toutes manipulations usuelles.
1. Pendant la période établie à l'article 204, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1234/2007, la production hors quota visée à l'article 61 dudit règlement est exonérée des droits d'importation, dans la limite des bilans prévisionnels d'approvisionnement visés à l'article 9 du présent règlement, pour:
a) le sucre introduit pour y être consommé à Madère ou aux îles Canaries sous forme de sucre blanc relevant du code NC 1701;
b) le sucre raffiné et consommé aux Açores sous forme de sucre brut relevant du code NC 17011210 (sucre brut de betterave).
2. Aux Açores, aux fins de raffinage, les quantités visées au paragraphe 1 peuvent être complétées, dans la limite du bilan prévisionnel d'approvisionnement, par du sucre brut relevant du code NC 17011110 (sucre brut de canne).
Pour l'approvisionnement des Açores en sucre brut, l'évaluation des besoins est opérée en prenant en compte le développement de la production locale de betterave à sucre. Les quantités bénéficiant du régime d'approvisionnement sont déterminées de telle sorte que le volume total annuel de sucre raffiné aux Açores n'excède pas 10000 tonnes.
Par dérogation à l'article 9, les îles Canaries peuvent continuer à s'approvisionner en lait écrémé en poudre relevant du code NC 19019099 (lait écrémé en poudre contenant de la matière grasse végétale) destiné à la transformation industrielle dans la limite de 800 tonnes par an. L'aide versée pour l'approvisionnement à partir de l'Union pour ce produit ne peut dépasser 210 EUR par tonne et est comprise dans la limite visée à l'article 30. Ce produit est uniquement destiné à la consommation locale.
Aucun droit n'est perçu à l'importation dans le département français d'outre-mer de la Réunion des produits destinés à y être consommés relevant des codes NC 100610, 100620 et 10064000.
1. Les produits faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont soumis à des contrôles administratifs lors de leur importation ou de leur introduction dans les régions ultrapériphériques ainsi que lors de leur exportation ou de leur expédition à partir de celles-ci.
La Commission adopte des actes d'exécution concernant les caractéristiques minimales des contrôles que les États membres doivent appliquer. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.
2. Sauf en cas de force majeure ou de conditions climatiques exceptionnelles, si un opérateur, visé à l'article 12, ne respecte pas les engagements pris en application de l'article 12, l'autorité compétente, sans préjudice des sanctions applicables en vertu du droit national:
a) récupère l'avantage octroyé à l'opérateur;
b) suspend à titre provisoire l'enregistrement de l'opérateur, ou le révoque, selon la gravité du manquement.
3. Sauf en cas de force majeure ou de conditions climatiques exceptionnelles, si un opérateur, visé à l'article 12, n'effectue pas l'importation ou l'introduction prévue, son droit de demander des licences ou certificats est suspendu par l'autorité compétente pour une période de soixante jours suivant la date d'expiration de la licence ou du certificat. Après la période de suspension, la délivrance des licences ou certificats ultérieurs est subordonnée à la constitution d'une garantie égale au montant de l'avantage à octroyer pendant une période à déterminer par l'autorité compétente.
L'autorité compétente adopte les mesures nécessaires pour réutiliser les quantités de produits qui sont rendues disponibles par l'inexécution, l'exécution partielle ou l'annulation des certificats délivrés ou la récupération de l'avantage.
MESURES EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES LOCAUX
1. Les programmes POSEI comprennent des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales relevant du champ d'application de la troisième partie, titre III, du traité, nécessaires pour assurer la continuité et le développement des productions agricoles locales dans chaque région ultrapériphérique.
2. Les parties du programme consacrées aux mesures en faveur des productions agricoles locales et correspondant aux objectifs énoncés à l'article 2 comportent au moins les éléments suivants:
a) la description quantifiée de la situation de la production agricole en question, en tenant compte des résultats d'évaluation disponibles, montrant les disparités, les lacunes et les potentiels de développement, les ressources financières mobilisées et les principaux résultats des actions entreprises préalablement;
b) la description de la stratégie proposée, les priorités retenues et les objectifs généraux et opérationnels quantifiés, ainsi qu'une appréciation des incidences attendues sur les plans économique, environnemental et social, y compris en matière d'emploi;
c) la description des mesures envisagées, notamment les régimes d'aide pour les mettre en œuvre, ainsi que, le cas échéant, des informations sur les besoins en termes d'études, de projets de démonstration, d'actions de formation et d'assistance technique liées à la préparation, à la mise en œuvre ou à l'adaptation des mesures concernées;
d) la liste des aides qui constituent des paiements directs conformément à l'article 2, point d), du règlement (CE) no 73/2009;
e) le montant d'aide fixé pour chaque mesure et le montant provisoire prévu pour chaque action en vue d'atteindre un ou plusieurs objectifs visés par le programme.
3. La Commission adopte des actes d'exécution concernant les exigences applicables à la fourniture de l'aide visées au paragraphe 2. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.
4. Le programme peut inclure des mesures de soutien à la production, à la transformation ou à la commercialisation de produits agricoles dans les régions ultrapériphériques.
Chaque mesure peut se décliner en diverses actions. Pour chaque action le programme définit au moins les éléments suivants:
b) les conditions d'éligibilité;
c) le montant unitaire de l'aide.
Afin de soutenir la commercialisation des produits hors de leur région de production, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 33, en ce qui concerne les conditions de fixation du montant de l'aide octroyée au titre de la commercialisation et, le cas échéant, les conditions de fixation des quantités de produits pouvant faire l'objet de cette aide.
Contrôles et paiement de l'indu
1. Les contrôles des mesures prévues par le présent chapitre s'effectuent par le biais de contrôles administratifs et de contrôles sur place.
2. En cas de paiement indu, le bénéficiaire concerné a l'obligation de rembourser les montants en cause. L'article 80 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole [11] s'applique mutatis mutandis.
1. Il est instauré un symbole graphique en vue d'améliorer la connaissance et la consommation des produits agricoles de qualité, en l'état ou transformés, qui sont spécifiques aux régions ultrapériphériques.
2. Les conditions d'utilisation du symbole graphique visé au paragraphe 1 sont proposées par les organisations professionnelles concernées. Les autorités nationales transmettent, avec leur avis à cet égard, ces propositions à la Commission.
L'utilisation du symbole graphique est contrôlée par une autorité publique ou un organisme agréé par les autorités nationales compétentes.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 33, en ce qui concerne les conditions d'exercice du droit d'utiliser le symbole graphique ainsi que les conditions de sa reproduction et son utilisation. Ces conditions sont établies en vue d'améliorer la connaissance des produits agricoles de qualité des régions ultrapériphériques et d'encourager leur consommation, que ces produits soient en l'état ou transformés.
4. La Commission adopte des actes d'exécution relatifs aux modalités d'utilisation du symbole graphique et aux caractéristiques minimales des contrôles et de suivi que les États membres doivent appliquer. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.
1. Nonobstant l'article 39, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1698/2005, les montants annuels maximaux éligibles au titre de l'aide de l'Union prévus à l'annexe I dudit règlement peuvent être augmentés jusqu'au double en ce qui concerne la mesure de protection des lacs aux Açores et la mesure pour la préservation du paysage, de la biodiversité et des caractéristiques traditionnelles des terres agricoles et la conservation des murs en pierre des régions ultrapériphériques.
2. Les mesures envisagées au titre du paragraphe 1 du présent article font l'objet d'une description, le cas échéant, dans les programmes pour ces régions, visés à l'article 16 du règlement (CE) no 1698/2005.
1. Pour les produits agricoles relevant de l'annexe I du traité, auxquels les articles 107, 108 et 109 dudit traité sont applicables, la Commission peut autoriser, en conformité avec l'article 108 du traité, dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation desdits produits, des aides au fonctionnement visant à alléger les contraintes de la production agricole spécifiques aux régions ultrapériphériques, liées à leur éloignement, à leur insularité et à leur ultrapériphéricité.
2. Les États membres peuvent accorder un financement complémentaire pour la mise en œuvre des programmes POSEI. Dans ce cas, les États membres notifient à la Commission les aides d'État et la Commission peut les approuver conformément au présent règlement, dans le cadre desdits programmes. L'aide ainsi notifiée est considérée comme notifiée au sens de l'article 108, paragraphe 3, première phrase, du traité.
3. La France peut accorder au secteur du sucre des régions ultrapériphériques françaises une aide allant jusqu'à 90000000 EUR par campagne.
La France informe la Commission dans un délai de trente jours à compter de la fin de chaque campagne de commercialisation du montant de l'aide effectivement accordée.
4. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2 du présent article et par dérogation à l'article 180, premier alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007 et à l'article 3 du règlement (CE) no 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce de certains produits agricoles [12], les articles 107, 108 et 109 du traité ne s'appliquent pas aux paiements effectués par les États membres, conformément au présent règlement, en application du chapitre IV du présent règlement, du paragraphe 3 du présent article et des articles 24 et 28 du présent règlement.
1. Les États membres présentent à la Commission des programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans les régions ultrapériphériques. Ces programmes précisent notamment les objectifs à atteindre, les mesures à prendre, leur durée et leur coût.
La Commission évalue les programmes présentés. La Commission adopte des actes d'exécution pour approuver ou non ces programmes. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.
2. L'Union contribue au financement des programmes prévus au paragraphe 1, sur la base d'une analyse technique des situations régionales.
Cette contribution peut couvrir jusqu'à 75 % des dépenses éligibles. Le paiement est effectué sur la base de la documentation fournie par les États membres. Si nécessaire, des enquêtes peuvent être organisées par la Commission et menées pour son compte par les experts visés à l'article 21 de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté [13].
3. La Commission adopte des actes d'exécution, pour chaque région et programme, sur la base des critères fixés au paragraphe 2 et du programme présenté conformément au paragraphe 1, établissant:
a) la participation financière de l'Union ainsi que le montant de l'aide;
b) les mesures éligibles au financement de l'Union.
1. Les mesures visées aux articles 103 tervicies, 103 quatervicies, 103 quinvicies et 182 bis du règlement (CE) no 1234/2007 ne s'appliquent pas aux Açores ni à Madère.
2. Nonobstant l'article 120 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007, les raisins provenant des variétés de vigne visées au point b) dudit alinéa, récoltés dans les régions des Açores et de Madère, peuvent être utilisés pour la production de vin qui ne peut circuler qu'à l'intérieur desdites régions.
Le Portugal procède à l'élimination graduelle de la culture des parcelles plantées en variétés de vigne visées à l'article 120 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, avec, le cas échéant, les appuis prévus à l'article 103 octodecies dudit règlement.
3. Par dérogation à l'article 85 septies du règlement (CE) no 1234/2007, le régime transitoire des droits de plantation s'applique aux îles Canaries jusqu'au 31 décembre 2012.
1. Aux fins de la répartition du prélèvement sur les excédents visé à l'article 79 du règlement (CE) no 1234/2007, seuls les producteurs qui, au sens de l'article 65, point c), dudit règlement, établis et produisant aux Açores, commercialisent des quantités dépassant leur quota, augmenté du pourcentage visé au troisième alinéa du présent paragraphe, sont considérés comme ayant contribué au dépassement.
Le prélèvement sur les excédents est dû pour les quantités dépassant le quota ainsi augmenté du pourcentage visé au troisième alinéa, après réallocation, entre tous les producteurs au sens de l'article 65, point c), du règlement (CE) no 1234/2007, établis et produisant aux Açores, et proportionnellement au quota dont chaque producteur dispose, des quantités se trouvant dans la marge résultant de cette augmentation et qui sont restées inutilisées.
Le pourcentage visé au premier alinéa est égal au rapport entre les quantités de 23000 tonnes à partir de la campagne 2005/2006 et la somme des quantités de référence disponibles sur chaque exploitation au 31 mars 2010. Il ne s'applique qu'au quota sur l'exploitation au 31 mars 2010.
2. Les quantités de lait ou d'équivalent de lait commercialisées qui dépassent le quota, mais qui respectent le pourcentage visé au paragraphe 1, troisième alinéa, après la réallocation visée audit paragraphe, ne sont pas prises en compte pour le constat d'un éventuel dépassement par le Portugal du quota calculé conformément à l'article 66 du règlement (CE) no 1234/2007.
3. Le régime de prélèvement sur les excédents à la charge des producteurs de lait prévu par le règlement (CE) no 1234/2007 n'est pas applicable aux départements français d'outre-mer, ni, dans la limite d'une production locale de 4000 tonnes de lait, à Madère.
4. Nonobstant l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, la production de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d'origine de l'Union est autorisée à Madère et dans le département français d'outre-mer de la Réunion, dans la limite des besoins de la consommation locale, pour autant que cette mesure n'entrave pas la collecte ou l'écoulement de la production du lait obtenu localement. Si la France démontre l'opportunité d'une telle mesure pour les départements français d'outre-mer de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, la Commission est habilitée à adopter, si nécessaire, des actes délégués en conformité avec l'article 33, afin d'étendre ladite mesure à ces départements. Ce produit est uniquement destiné à la consommation locale.
Le mode d'obtention du lait UHT ainsi reconstitué doit être clairement indiqué sur l'étiquette de vente.
1. Jusqu'à ce que le cheptel de jeunes bovins mâles locaux atteigne un niveau suffisant pour assurer le maintien et le développement de la production de viande locale dans les départements français d'outre-mer et à Madère, la possibilité d'importer des animaux bovins originaires des pays tiers, en vue de leur engraissement et de leur consommation dans les départements français d'outre-mer et à Madère, est ouverte, sans application des droits à l'importation du tarif douanier commun. La Commission adopte des actes d'exécution concernant les mesures nécessaires pour l'application du présent alinéa et plus particulièrement les modalités d'exonération des droits pour l'importation de jeunes bovins mâles dans les départements français d'outre-mer et à Madère. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.
L'article 13 et l'article 14, paragraphe 1, sont applicables aux animaux bénéficiant de l'exemption visée au premier alinéa du présent paragraphe.
2. Les quantités d'animaux bénéficiant de l'exemption visée au paragraphe 1 sont déterminées dans les programmes POSEI, lorsque la nécessité d'importer est justifiée compte tenu du développement de la production locale. Ces animaux sont destinés en priorité aux producteurs détenant au moins 50 % d'animaux d'engraissement d'origine locale.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 33, établissant les conditions auxquelles est soumise l'exemption des droits à l'importation. Ces conditions tiennent compte des spécificités locales du secteur bovin et de sa filière.
3. En cas d'application de l'article 52 et de l'article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, le Portugal peut réduire la part du plafond national correspondant aux paiements pour la viande ovine et caprine et à la prime à la vache allaitante. Dans ce cas, la Commission adopte des actes d'exécution concernant le montant correspondant à transférer des plafonds fixés en application de l'article 52 et de l'article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 à la dotation financière figurant à l'article 30, paragraphe 2, deuxième tiret, du présent règlement. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.
Aide d'État à la production de tabac
L'Espagne est autorisée à octroyer une aide à la production de tabac aux îles Canaries. L'octroi de cette aide ne peut pas conduire à des discriminations entre producteurs dans l'archipel.
Le montant de l'aide ne peut dépasser le montant de 2980,62 EUR par tonne. L'aide complémentaire est octroyée dans la limite de 10 tonnes par an.
1. Aucun droit de douane n'est appliqué à l'importation directe dans les îles Canaries de tabacs bruts et semi-élaborés relevant respectivement:
a) du code NC 2401; et
b) des sous-positions suivantes:
- 240110 tabac brut non écoté,
- 240120 tabac brut écoté, partiellement ou en totalité,
- ex240120 capes extérieures pour cigares présentées sur supports, en bobines, destinées à la fabrication de tabacs,
- 240130 déchets de tabac,
- ex240210 cigares inachevés, dépourvus d'enveloppe,
- ex240310 tabacs coupés (mélanges définitifs de tabacs utilisés pour la fabrication de cigarettes, cigarillos et cigares),
- ex240391 tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués", même sous forme de feuilles ou de bandes,
- ex240399 tabacs expansés.
L'exemption prévue au premier alinéa est accordée à l'aide des certificats visés à l'article 12.
Cette exemption s'applique aux produits visés au premier alinéa, destinés à être transformés dans les îles Canaries en produits manufacturés prêts à être fumés, dans la limite d'une quantité annuelle d'importations de 20000 tonnes d'équivalent de tabac brut écoté.
2. La Commission adopte des actes d'exécution concernant les mesures nécessaires pour l'application du paragraphe 1 et plus particulièrement les modalités d'exonération des droits pour l'importation du tabac aux îles Canaries. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.
1. Les mesures prévues par le présent règlement constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune [14], à l'exception des mesures prévues:
a) à l'article 22; et
b) à l'article 24, à partir de la date d'application du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
2. Pour chaque exercice financier, l'Union finance les mesures prévues aux chapitres III et IV à concurrence d'un montant annuel égal à:
— pour les départements français d'outre-mer : 278410000 EUR,
— pour les Açores et Madère : 106210000 EUR,
— pour les îles Canaries : 268420000 EUR.
3. Les montants alloués pour chaque exercice financier pour financer les mesures prévues au chapitre III ne peuvent être supérieurs aux montants suivants:
— pour les départements français d'outre-mer : 26900000 EUR,
— pour les Açores et Madère : 21200000 EUR,
— pour les îles Canaries : 72700000 EUR.
La Commission adopte des actes d'exécution établissant les conditions auxquelles les États membres peuvent modifier l'affectation des ressources allouées chaque année aux différents produits bénéficiant du régime spécifique d'approvisionnement. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 34, paragraphe 2.
4. La Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 33, des actes délégués concernant les conditions de détermination du montant maximal annuel pouvant être alloué à ces mesures pour le financement des études, des projets de démonstration, de la formation et de l'assistance technique, pour autant que cette allocation soit raisonnable et proportionnée.
5. Pour l'exercice 2013, l'Union accorde un financement supplémentaire destiné au secteur de la banane des régions ultrapériphériques, à concurrence des montants maximaux suivants:
— pour les départements français d'outre-mer : 18520000 EUR,
— pour les Açores et Madère : 1240000 EUR,
— pour les îles Canaries : 20240000 EUR.
1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 février de chaque année, les crédits mis à leur disposition qu'ils entendent dépenser, l'année suivante, pour la mise en œuvre du bilan provisionnel d'approvisionnement et de chaque mesure en faveur de la production agricole locale incluse dans les programmes POSEI.
2. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un rapport sur la mise en œuvre, pendant l'année précédente, des mesures prévues par le présent règlement.
3. Au plus tard le 30 juin 2015, puis tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général faisant ressortir l'impact des actions réalisées en application du présent règlement, y compris dans les secteurs de la banane et du lait, assorti, le cas échéant, des propositions appropriées.
4. La Commission inclut, dans les analyses, études et évaluations qu'elle effectue, dans le cadre des accords commerciaux et de la politique agricole commune, un chapitre spécifique, dans la mesure où il s'agit d'une matière qui présente un intérêt particulier pour les régions ultrapériphériques.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, à l'article 19, paragraphe 4, troisième alinéa, à l'article 21, paragraphe 3, à l'article 26, paragraphe 4, premier alinéa, à l'article 27, paragraphe 2, deuxième alinéa, et à l'article 30, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 21 mars 2013. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, à l'article 19, paragraphe 4, troisième alinéa, à l'article 21, paragraphe 3, à l'article 26, paragraphe 4, premier alinéa, à l'article 27, paragraphe 2, deuxième alinéa, et à l'article 30, paragraphe 4, peut être révoqué à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'article 19, paragraphe 4, troisième alinéa, de l'article 21, paragraphe 3, de l'article 26, paragraphe 4, premier alinéa, de l'article 27, paragraphe 2, deuxième alinéa, ou de l'article 30, paragraphe 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
1. La Commission est assistée par le comité de gestion des paiements directs institué par l'article 141 du règlement (CE) no 73/2009, sauf pour la mise en œuvre de l'article 24 du présent règlement, où la Commission est assistée par le comité phytosanitaire permanent institué par la décision 76/894/CEE du Conseil [15]. Lesdits comités sont des comités au sens du règlement (UE) no 182/2011.
La Commission procède au réexamen de ces dispositions avant la fin de l'année 2013, sur la base de leur efficacité globale et du nouveau cadre de la politique agricole commune, et présente, si nécessaire, des propositions appropriées de modification du régime POSEI.
Le règlement (CE) no 247/2006 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe.
Fait à Strasbourg, le 13 mars 2013.
[1] JO C 107 du 6.4.2011, p. 33.
[2] Position du Parlement européen du 5 février 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 février 2013.
[3] JO L 42 du 14.2.2006, p. 1.
[5] JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.
[6] JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.
[7] JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[8] JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.
[9] JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
[10] JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.
[11] JO L 316 du 2.12.2009, p. 65.
[12] JO L 214 du 4.8.2006, p. 7.
[13] JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
[14] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
[15] JO L 340 du 9.12.1976, p. 25.
Règlement (CE) no 247/2006 | Présent règlement |
Article 3, paragraphes 1 et 2 | Article 10, paragraphes 1 et 2 |
— | Article 10, paragraphe 3 |
Article 3, paragraphe 3 | Article 11 |
Article 3, paragraphe 4 | Article 13 |
Article 4, paragraphes 1 et 2 | Article 14, paragraphes 1 et 2 |
— | Article 14, paragraphe 3 |
— | Article 14, paragraphe 4 |
Article 4, paragraphe 3 | Article 14, paragraphe 5 |
Article 8, dernière phrase | Article 12, paragraphe 3 |
Article 9, paragraphe 1, et article 10 | Article 19, paragraphe 1 |
Article 9, paragraphes 2 et 3 | Article 3 |
Article 12, points a), b) et c) | Article 19, paragraphe 2, points a), b) et c) |
Article 12, points d), e), f) et g) | Article 5 |
Article 13 | Article 8, deuxième alinéa |