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Timestamp: 2018-08-21 04:01:33+00:00
Document Index: 311599833

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 84', 'art. 43', 'art. 243', 'art. 243', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 156', 'art. 159']

4P.21/2000 10.05.2000
4P.21/2000
Antoinette Willigers-Kraus, à Pijnacker (Pays-Bas), Louis Willigers, à Pijnacker (Pays-Bas), et Thierry Monition, à Montreux, tous trois représentés par Me François Pidoux, avocat à Vevey,
le jugement rendu le 16 avril 1999 par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois dans la cause qui oppose les recourants à Michel Mennone et Olimpia Mennone-Natale, à Territet-Veytaux, tous deux représentés par Me Denis Sulliger, avocat à Vevey;
C.- Antoinette Willigers-Kraus, Louis Willigers et Thierry Monition saisissent le Tribunal fédéral parallèlement d'un recours de droit public et d'un recours en réforme. Dans le recours de droit public, invoquant l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits, ainsi qu'une violation du droit d'être entendu, ils concluent à l'annulation de la décision attaquée, la cause étant renvoyée à l'autorité cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Les intimés concluent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, alors que la cour cantonale se réfère aux considérants de son jugement.
L'arrêt rendu par la cour cantonale, qui est final, n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan fédéral ou cantonal dans la mesure où les recourants invoquent la violation directe d'un droit de rang constitutionnel, de sorte que la règle de la subsidiarité du recours de droit public est respectée (art. 84 al. 2, 86 al. 1 et 87 OJ). En revanche, si les recourants soulevaient une question relevant de l'application du droit fédéral, le grief ne serait pas recevable, parce qu'il pouvait faire l'objet d'un recours en réforme (art. 43 al. 1 et 84 al. 2 OJ). La règle de procédure cantonale invoquée par les intimés (art. 243 2ème partie CPC Vaud) - qui permettrait un recours cantonal - ne semble pas concerner l'appréciation des preuves, mais seulement une exigence de motivation, de sorte qu'elle est sans pertinence ici (cf. Poudret/Würzburger/Haldy, Procédure civile vaudoise, 2e éd., ch. 1 ad art. 243 CPC vaud.).
Les recourants sont personnellement touchés par la décision attaquée, qui rejette leurs conclusions en restitution des immeubles, de sorte qu'ils ont un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été prise en violation de leurs droits constitutionnels; en conséquence, ils ont qualité pour recourir (art. 88 OJ).
Pour tout ce qui concerne la détermination des biens successoraux, la qualité pour recourir de l'exécuteur testamentaire n'est pas contestable (cf. ATF 116 II 131 consid. 3b; 59 II 119 consid. 2).
Eu égard à la nature cassatoire du recours de droit public (ATF 125 II 86 consid. 5a; 124 I 231 consid. 1d; 123 I 87 consid. 5), le chef de conclusions tendant au renvoi de la cause est superfétatoire (ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb).
2.- a) Les recourants se plaignent d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits.
b) Dans la mesure où les recourants soutiennent que l'adverbe "probablement" utilisé par l'expert n'introduit aucun élément de doute, leur argumentation va à l'encontre du sens des mots et ne saurait être suivie. De même, lorsqu'ils affirment que la cour cantonale a considéré comme décisif le témoignage du notaire Golay, cette conception se heurte manifestement à la teneur du jugement attaqué, qui montre au contraire que la Cour civile a soigneusement apprécié l'ensemble des éléments de preuve réunis. Enfin, savoir si la donation était ou non un acte juridique plus complexe que le testament est une question en définitive sans pertinence et en tout cas impropre à faire apparaître la décision attaquée comme arbitraire dans son résultat; en effet, donner son immeuble en se réservant le droit d'y habiter gratuitement jusqu'à sa mort reste un acte relativement simple, qui ne se distingue pas fondamentalement de la désignation d'héritier, assortie d'un codicille pour les biens situés à l'étranger. Pour le reste, les recourants rediscutent l'ensemble de l'appréciation des preuves, sans en démontrer l'arbitraire.
c) Lorsqu'une expertise médicale est ordonnée dans une situation semblable, l'expert doit se limiter à décrire l'état de la personne et ses conséquences sur les aptitudes de celle-ci; déterminer si cette situation constitue une incapacité de discernement est une question de droit qui doit être tranchée par le juge (ATF 118 Ia 236 consid. 2b). Pour dire si une personne a conscience de la portée de ses actes, l'avis de gens conscients de leurs responsabilités et connaissant bien la personne a autant de poids que l'avis des médecins (ATF 117 II 231 consid. 2b). Même si elle n'est pas à elle seule décisive, la déclaration du notaire qui a instrumenté l'acte litigieux constitue un élément d'appréciation important (cf. ATF 117 II 231 consid. 3b/bb).
En l'espèce, la cour cantonale a constaté que la donatrice, lors de la passation de l'acte, vivait de manière autonome et, par exemple, qu'elle conduisait encore sa voiture.
Au moment où elle a été examinée par l'expert, elle avait eu un accident cardiaque, son permis de conduire lui avait été retiré et elle se trouvait placée dans un établissement médico-social. Les recourants n'invoquent pas l'arbitraire au sujet de ces constatations. Il en découle nécessairement que l'état de la donatrice s'était notablement péjoré depuis l'attribution litigieuse. L'expert affirme certes qu'elle souffrait très probablement de démence depuis une dizaine d'années, mais il ajoute que cette maladie connaît une évolution progressive. On en déduit que son état pouvait être sensiblement meilleur environ deux ans et demi auparavant. Pour reconstituer la situation à cette époque, l'expert se livre manifestement à une supposition; s'il est vrai qu'il opine en faveur de l'incapacité de discernement, il ne le fait qu'avec l'adverbe "probablement". Ainsi, l'expert n'a exprimé qu'une éventualité et la cour cantonale n'a pas statué arbitrairement en considérant qu'une probabilité ne constituait pas une preuve (cf. ATF 117 II 231 consid. 2b; 108 V 121 consid. 4).
Se penchant sur les autres éléments réunis, l'autorité cantonale a constaté qu'aucun des témoins qui ont rencontré l'intéressée à l'époque de la donation n'a affirmé que celle-ci avait alors perdu la raison. Il en résulte un fort indice à l'encontre de la supposition de l'expert.
Il faut observer que l'acte, comme on l'a vu, ne revêtait pas une complexité particulière. Il n'était en outre pas en lui-même déraisonnable, ce qui aurait pu constituer un indice en faveur d'une incapacité. En effet, on peut comprendre que la donatrice ait préféré que le jardin qu'elle affectionnait revienne à ceux qui s'en occupaient depuis de nombreuses années, plutôt qu'à des parents vivant à l'étranger qu'elle ne voyait qu'occasionnellement.
Selon les personnes qui côtoyaient la donatrice à l'époque, elle ne présentait que par moments des troubles de la mémoire et des états de confusion mentale. Les recourants ne prétendent pas que la cour cantonale aurait arbitrairement résumé la substance des témoignages. Il en résulte que la donatrice n'était pas de façon générale incapable de saisir la portée de ses actes, avec seulement quelques intervalles lucides, ce qui pourrait entraîner un renversement de la présomption de capacité (cf. ATF 117 II 231 consid. 2b et consid. 3b/cc; 108 V 121 consid. 4). Il faut déduire des témoignages que la donatrice présentait aussi bien des périodes de lucidité que des périodes de confusion.
Il convient encore de signaler que le notaire qui a dressé l'acte du 9 décembre 1993 n'a eu, à aucun moment, l'impression que la donatrice ne saisissait pas la portée de celui-ci ou qu'elle n'en voulait pas le contenu. Cette impression est encore corroborée par le fait qu'un autre notaire et deux témoins, intervenant quelque temps plus tard pour instrumenter un testament, ont eu le même sentiment.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour cantonale n'a pas statué arbitrairement en concluant qu'il n'était pas prouvé que la donatrice ait passé l'acte à un moment où elle se trouvait en état de confusion mentale.
3.- a) Invoquant une violation du droit d'être entendu, les recourants reprochent à la cour cantonale de ne pas s'être prononcée sur le moyen tiré d'un vice du consentement.
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, découlant de l'art. 4 aCst. (en vigueur au moment de la décision attaquée), l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a; 123 I 31 consid. 2c; 122 IV 8 consid. 2c). Il y a également violation du droit d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes pertinents (ATF 124 II 146 consid. 2a; 122 IV 8 consid. 2c).
b) Il est vrai que la demande évoquait subsidiairement, sans autre précision, "les moyens tirés des vices du consentement, notamment de l'erreur essentielle". Ce moyen semble être en relation avec l'allégué n° 22, selon lequel Johanna van Nouhuijs croyait en réalité donner ses biens-fonds à sa nièce. Cet allégué est totalement invraisemblable, puisqu'il est établi que la donatrice s'est trouvée chez le notaire en présence de ses cocontractants, qu'elle connaissait bien, de sorte qu'elle ne pouvait avoir aucun doute sur les bénéficiaires de l'acte. L'allégué ne peut se comprendre qu'en relation avec ce qui suit immédiatement, à savoir l'allégué n° 23, où il est prétendu que la donatrice n'avait pas le discernement. On ne peut en effet pas saisir, sans évoquer l'absence de discernement, comment la donatrice aurait pu se tromper sur la personne des donataires. En réplique, il n'est plus allégué aucun fait qui puisse constituer un vice du consentement, l'allégué n° 113 se bornant à dire que la donatrice ne s'est absolument pas rendu compte de ce que cet acte impliquait. Cette position ne peut s'expliquer que par l'absence de discernement alléguée. Dans leur mémoire en droit devant la cour cantonale, les recourants ont expliqué que "la question centrale à résoudre dans la présente procédure est celle de la capacité de discernement de Johanna van Nouhuijs lors de l'acte de donation du 9 décembre 1993" (ch. 42). Ils n'ont en cette occasion invoqué aucun argument qui puisse aller dans le sens d'un vice du consentement, au sens des art. 23 à 31 CO.
En lisant les allégués des demandeurs, on ne parvient pas à discerner en quoi pourrait consister une erreur essentielle, un dol ou une menace. La cour cantonale n'avait dès lors pas à s'exprimer sur un problème qui ne lui était pas soumis sur la base d'allégués clairs et circonstanciés.
Il n'y a pas trace d'une violation du droit d'être entendu.
4.- Les frais et dépens doivent être mis à la charge des recourants qui succombent (art. 156 al. 1 et 7, art. 159 al. 1 et 5 OJ).