Source: http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=10.09.2012_1B_365/2012
Timestamp: 2013-06-19 14:25:09+00:00
Document Index: 298210715

Matched Legal Cases: ['art. 263', 'art. 71', 'art. 70', 'art. 78', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 107', 'art. 70', 'art. 263', 'ATF ', 'art. 263', 'art. 263', 'ATF ', 'art. 263', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ']

1B_365/2012 (10.09.2012)
1B_365/2012, 1B_367/2012
Arr�t du 10 septembre 2012
MM. les Juges f�d�raux Fonjallaz, Pr�sident, Aemisegger, Merkli, Eusebio et Chaix.
1B_365/2012
1B_367/2012
B.________, repr�sent� par Me Fateh Boudiaf, avocat,
ordonnance de s�questre conservatoire,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 16 mai 2012.
Le 9 f�vrier 2011, le Minist�re public du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Minist�re public) a ouvert une proc�dure p�nale contre inconnu pour blanchiment d'argent et ordonn� le s�questre p�nal de divers documents concernant la soci�t� X.________. L'instruction, qui vise notamment C.________, a �t� �tendue aux infractions d'abus de confiance, faux dans les titres et blanchiment d'argent aggrav�. Il est reproch� au pr�nomm� de s'�tre appropri� ind�ment des fonds qui lui avaient �t� confi�s via la soci�t� pr�cit�e.
Les 4 octobre et 2 novembre 2010, X.________ a effectu� deux versements pour un total de 32'557,05 fr. en faveur de l'avocat B.________, � titre de provisions et honoraires. A la fin du mois de f�vrier 2011, X.________ et C.________ ont mandat� l'avocat A.________ dans le cadre de plusieures affaires civiles. A cet effet, une provision de 55'000 fr. a �t� vers�e par X.________ sur le compte de l'avocat en question. Les mandats ont pris fin en mai 2011 et les notes d'honoraires finales ont laiss� appara�tre un solde de 11'084 fr. en faveur de X.________.
Le 9 ao�t 2011, le Minist�re public a invit� A.________ � produire ses notes d'honoraires, en l'informant du fait qu'il ordonnait le s�questre conservatoire du solde de la provision vers�e. Statuant sur recours de C.________, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) a consid�r�, par arr�t du 25 janvier 2012, que l'entier des provisions vers�es � A.________ par X.________ devait �tre s�questr�. Donnant suite � cet arr�t, le Minist�re public a ordonn� le s�questre conservatoire des 55'000 fr. vers�s � l'avocat pr�nomm�, par ordonnance du 9 mars 2012. Se fondant sur l'art. 263 du code de proc�dure p�nale suisse (CPP; RS 312.0), il �voquait le paiement d'une cr�ance compensatrice au sens de l'art. 71 du code p�nal suisse (CP; RS 311.0). Par d�cision du m�me jour, le Minist�re public a ordonn� le s�questre p�nal conservatoire des 32'557,05 fr. vers�s � B.________.
A.________ et B.________ ont recouru contre ces ordonnances aupr�s de la Cour de justice, qui a rejet� leurs recours par arr�t du 16 mai 2012. Cette autorit� a consid�r� en substance que A.________ ne pouvait pas b�n�ficier de l'art. 70 al. 2 CP dans la mesure o� les fonds d�tourn�s avaient �t� utilis�s directement pour le payer. Quant � B.________, il ne pouvait pas se pr�valoir du fait que son mandat concernait uniquement la soci�t� X.________, les comptes bancaires de cette soci�t� ayant �t� utilis�s par C.________ pour commettre un abus de confiance et la somme s�questr�e provenant du compte sur lequel les investisseurs dup�s ont vers� leur argent.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ (cause 1B_365/2012) demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t, de lever le s�questre � hauteur de 43'916 fr., d'ordonner le s�questre conservatoire � hauteur de 11'084 fr., subsidiairement de renvoyer la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Il requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif.
B.________ forme lui aussi un recours en mati�re p�nale (cause 1B_367/2012), concluant � l'annulation de l'arr�t attaqu�, subsidiairement au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
Au terme de ses observations, le Minist�re public s'en remet � justice s'agissant du bien-fond� des recours. La Cour de justice se r�f�re simplement � son arr�t. B.________ a formul� des observations compl�mentaires, A.________ y a renonc�.
Par ordonnance du 25 juillet 2012, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a rejet� la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e dans la cause 1B_365/2012.
Les recours sont form�s contre la m�me d�cision, les questions soulev�es sont semblables et les recourants n'ont pas d'int�r�ts contradictoires qui commanderaient des prononc�s s�par�s. Il se justifie donc de joindre les causes 1B_365/2012 et 1B_367/2012 pour statuer dans un seul et m�me arr�t.
L'arr�t attaqu�, qui confirme des s�questres provisoires, est une d�cision rendue en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. Les titulaires des avoirs s�questr�s peuvent se pr�valoir d'un int�r�t juridique � obtenir l'annulation ou la modification de cette d�cision, de sorte qu'ils ont la qualit� pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.; 128 IV 145 consid. 1a p. 148; 108 IV 154 consid. 1a p. 155 s.). La d�cision par laquelle le juge prononce, maintient ou refuse un s�questre p�nal constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les r�f�rences). Cela �tant, la jurisprudence admet que le s�questre de valeurs patrimoniales cause en principe un pr�judice juridique irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir �galement ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; 128 I 129 consid. 1 p. 131; 89 I 185 consid. 4 p. 187 et les r�f�rences). Pour le surplus, les recours sont form�s en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) et les conclusions pr�sent�es sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
Les recourants se plaignent en substance d'une violation de l'art. 70 al. 2 CP, en contestant le bien-fond� des s�questres litigieux.
3.1 Les s�questres contest�s reposent sur l'art. 263 CPP, qui pr�voit que les objets et les valeurs patrimoniales appartenant au pr�venu ou � des tiers peuvent �tre s�questr�s notamment lorsqu'il est probable qu'ils devront �tre confisqu�s (let. d). Une telle mesure est fond�e sur la vraisemblance (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa p. 107 et les r�f�rences cit�es); comme cela ressort de l'art. 263 al. 1 CPP, une simple probabilit� suffit car la saisie se rapporte � des faits non encore �tablis, respectivement � des pr�tentions encore incertaines. L'autorit� doit pouvoir d�cider rapidement du s�questre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle r�solve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'�tre renseign�e de mani�re exacte et compl�te sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99). Le s�questre conservatoire peut �tre maintenu tant que subsiste la probabilit� d'une confiscation, l'int�gralit� des fonds devant demeurer � disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activit� criminelle (LEMBO/JULEN BERTHOD, in Commentaire romand CPP, 2011, n� 27 ad art. 263; arr�t, 1P.405/1993 du 8 novembre 1993 consid. 3, publi� in SJ 1994 p. 97).
3.2 Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le r�sultat d'une infraction ou qui �taient destin�es � d�cider ou � r�compenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas �tre restitu�es au l�s� en r�tablissement de ses droits. L'art. 70 al. 2 CP pr�cise que la confiscation n'est pas prononc�e lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifi�e, et cela dans la mesure o� il a fourni une contre-prestation ad�quate ou si la confiscation se r�v�le d'une rigueur excessive. Conform�ment � l'art. 71 al. 1 CP, une cr�ance compensatrice ne peut pas non plus �tre prononc�e contre un tiers si les conditions de l'art. 70 al. 2 CP sont r�alis�es.
Selon la jurisprudence, l'art. 70 al. 2 CP ne vise que le tiers qui a acquis des valeurs d�lictueuses apr�s la commission de l'infraction, � l'exclusion de celui qui a re�u les valeurs directement par l'infraction, � l'instar par exemple de l'entreprise qui profite directement du produit illicite provenant d'une infraction commise par un de ses employ�s ou du proche d'un fonctionnaire corrompu auquel l'auteur a directement vers� le pot-de-vin (arr�ts 6B_80/2011 du 8 septembre 2011 consid. 4.2; 6S.298/2005 du 24 f�vrier 2006 consid. 4.1 publi� in SJ 2006 I p. 461). Le s�questre peut viser en particulier les provisions vers�es � son avocat par l'auteur pr�sum� de l'infraction. L'avocat peut �chapper au s�questre en application de l'art. 70 al. 2 CP s'il ignorait de bonne foi la provenance d�lictueuse de la somme qui lui a �t� vers�e et si cette bonne foi subsistait au moment o� il a accompli sa contre-prestation (arr�t 1S.5/2006 du 5 mai 2006, consid. 3.2 publi� in SJ 2006 I p. 489).
3.3 En l'occurrence, la Cour de justice consid�re que l'argent d�tourn� par C.________ a �t� utilis� directement et pour la premi�re fois lors du versement des provisions litigieuses aux recourants. L'enrichissement de ceux-ci et l'appauvrissement des clients du pr�venu ont donc eu lieu simultan�ment, par une op�ration de d�bit et de cr�dit. La Cour de justice en conclut que les valeurs s�questr�es ont �t� acquises directement de l'infraction d'abus de confiance, de sorte que les recourants ne peuvent pas se pr�valoir de l'art. 70 al. 2 CP.
Ce raisonnement proc�de d'une interpr�tation trop extensive de la jurisprudence susmentionn�e. En effet, le fait que le versement litigieux ait eu lieu par virement bancaire depuis un compte utilis� pour commettre un abus de confiance ne fonde pas � lui seul un lien direct entre l'infraction et l'acquisition des valeurs par un tiers. Les exemples mentionn�s par les arr�ts pr�cit�s se r�f�rent � des liens plus �troits que celui existant entre un avocat et son client lui versant une provision par virement bancaire. Le fait que ce versement provienne d'un compte cr�dit� des valeurs confi�es � l'auteur pr�sum� d'abus de confiance n'est pas d�terminant � cet �gard. Retenir un lien direct dans un tel cas reviendrait � exposer � une confiscation tous les tiers pay�s par le biais dudit compte pour une contre-prestation d�ment effectu�e, sans �gard � la bonne ou � la mauvaise foi des int�ress�s. La jurisprudence a pr�cis�ment voulu �viter une telle cons�quence, susceptible d'aboutir � des r�sultats in�quitables, raison pour laquelle elle privil�gie une application restrictive des r�gles sur la confiscation � l'�gard des tiers non enrichis (cf. arr�t 6S.298/2005 pr�cit�, consid. 4.2 in SJ 2006 I p. 461). L'esprit et le but de la confiscation excluent en effet que cette mesure puisse porter atteinte � des valeurs acquises de bonne foi lors d'un march� conforme � la loi (ATF 115 IV 175 consid. 2b/bb p. 179).
Davantage que le mode d'acquisition des valeurs patrimoniales, c'est donc bien le crit�re de la bonne foi qui rev�t une importance centrale dans l'application de l'art. 70 al. 2 CP. S'agissant plus pr�cis�ment du cas d'un avocat, la date d�terminante est celle � laquelle la bonne foi de l'avocat a cess� d'exister, de sorte que la part des provisions correspondant � une contre-prestation effectu�e avant cette date �chappe � la confiscation ou � une cr�ance compensatrice (arr�t 1S.5/2006 pr�cit� consid. 3.1 et 3.2.2 in SJ 2006 I p. 489; LAURENT MOREILLON/YVES BURNAND, D�fense p�nale et honoraires impurs, in Forum Strafverteidigung, Sonderbeilage Pl�doyer Januar 2004, p. 23).
3.4 Dans le cas particulier, il faut se demander si les avocats pouvaient ignorer de bonne foi la provenance d�lictueuse des sommes qui leur ont �t� vers�es au moment o� ils ont accompli leur contre-prestation. A cet �gard, il ne suffit pas qu'ils aient simplement su qu'une proc�dure p�nale �tait ouverte, mais il faut � tout le moins qu'ils aient d� percevoir des indices s�rieux de l'existence des faits justifiant la confiscation, autrement dit qu'ils en aient eu connaissance dans une mesure correspondant au dol �ventuel (arr�t 6S.298/2005 pr�cit�, consid. 4.2 in SJ 2006 I p. 461 et les r�f�rences cit�es). Dans la mesure o� elle a exclu d'embl�e l'application de l'art. 70 al. 2 CP, la Cour de justice n'a pas proc�d� � cet examen. Elle a certes retenu que le recourant A.________ avait �t� mandat� par le pr�venu � la fin du mois de f�vrier 2011 dans le cadre d'affaires civiles et que son mandat avait pris fin en mai 2011. Cela ne signifie pas encore qu'il n'ait pas eu connaissance des infractions faisant l'objet de la proc�dure p�nale ouverte le 9 f�vrier 2011 ou qu'il n'ait pas d�cel� des indices s�rieux de l'existence des faits justifiant la confiscation. Le recourant B.________ all�gue quant � lui que son mandat pour X.________ a pris fin au plus tard le 26 octobre 2010 et qu'il ne pouvait pas se douter que sa cliente le paierait avec le produit d'une infraction, ce qui devra �tre appr�ci� par l'instance pr�c�dente. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'examiner pour la premi�re fois ces questions, de sorte que la cause doit �tre renvoy�e � la Cour de justice pour nouvelle d�cision sur ce point.
Il s'ensuit que les recours doivent �tre partiellement admis. L'arr�t attaqu� est annul� en tant qu'il concerne A.________ et B.________, la cause �tant renvoy�e � la Cour de justice pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. La demande de lev�e du s�questre est rejet�e. Il n'est pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant B.________, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit � des d�pens, � la charge de l'Etat de Gen�ve (art. 68 al. 1 LTF). En revanche, il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens au recourant A.________, qui agit comme avocat dans sa propre cause (cf. ATF 129 II 297 consid. 5 p. 304).
Les causes 1B_365/2012 et 1B_367/2012 sont jointes.
Les recours sont admis partiellement et l'arr�t attaqu� est annul� en tant qu'il concerne A.________ et B.________. La cause est renvoy�e � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La demande de lev�e du s�questre est rejet�e.
Une indemnit� de 2'000 fr. est allou�e au recourant B.________ � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, � la charge de l'Etat de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux recourants, au Minist�re public et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours.