Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10102-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-CAP-10-20150506
Timestamp: 2019-11-16 23:26:20+00:00
Document Index: 191171568

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 70', '§ 150', '§ 40', '§ 20', "l'article 1605"]

10102-PGPTFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Champ d’application1
BOI-TFP-CAP-10-20150506
2015-05-06T10:13:48.000+02:002018-05-02T09:08:29.000+02:00
- non réversibilité (CAA de Bordeaux 30 novembre 1999, CAA de Lyon, arrêt n° 95LY01891 du 20 janvier 1999) ;
- la location saisonnière comporte la fourniture d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé et le locataire n’est pas imposable à la taxe d’habitation : la contribution à l'audiovisuel public est due par le loueur selon les modalités applicables aux redevables professionnels (BOI-TFP-CAP-20 au III-A-1 § 70 à 90) ;
- la location comporte la fourniture d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé et le locataire est imposable à la taxe d’habitation (occupe de façon permanente le logement en meublé) : il convient de retenir uniquement le locataire comme redevable de la contribution à l'audiovisuel public, qui est acquittée en même temps que sa taxe d’habitation. Toutefois, dans cette situation, le locataire ne devra pas la contribution à l'audiovisuel public si l’appareil récepteur de télévision ou le dispositif assimilé mis à sa disposition est lui-même pris en location auprès d’une entreprise par le loueur en meublé. Dans ce cas, la contribution à l'audiovisuel public est due par le loueur en meublé (locataire du téléviseur) suivant les modalités prévues au 4° de l’article 1605 ter du CGI (cf. IV-D § 150 à 160).
Dans cette situation, la contribution à l'audiovisuel public est due à raison de la détention d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé utilisé dans le cadre des activités assujetties à la TVA et à la condition que la personne morale de droit public concernée ne figure pas également au nombre des autres organismes exonérés de cette contribution (cf. III § 40 à 60, exemple : un établissement public de soins) et que le matériel de réception ne soit pas exclu du champ d’application de la contribution à l'audiovisuel public (cf. I-B § 20).
Enfin, les locations de matériels effectuées par des patients qui séjournent dans les établissements de santé mentionnés au e du 3° de l'article 1605 ter du CGI sont également exonérées de la contribution à l'audiovisuel public.
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