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Timestamp: 2018-01-23 10:50:37+00:00
Document Index: 271833311

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 40', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 21', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 86', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 64', 'art. 11', 'art. 23', 'art. 64', 'art. 23', 'art. 64', 'art. 23', 'art. 64', 'art. 23', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 78', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 18', 'art. 30', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 47', 'art. 20', 'art. 44', 'art. 39', 'art. 16', 'art. 30', 'art. 89', 'art. 18', 'art. 20']

Circulaire concernant les indemnités journalières de l assurance-invalidité (CIJ) - PDF
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1 Circulaire concernant les indemnités journalières de l assurance-invalidité (CIJ) Valable à partir du 1 er janvier f 2.10
2 2 Avant-propos La présente édition de cette circulaire comprend quelques adaptations par rapport à la version du 1 er janvier 2008 (entrée en vigueur de la 5 e révision de l AI). Sont concernées pour l essentiel l allocation d initiation au travail prévue par l art. 18a LAI (simplification de la procédure d octroi), ainsi que la prestation pour enfant, qui dans des cas d exception prime les allocations pour enfant. Les modifications sont signalées comme telles. Les compléments et modifications futurs seront insérés au fur et à mesure et pourront être consultés sur Internet ou Intranet.
3 3 Table des matières Abréviations Introduction 1. Champ d application Signification des termes Prescriptions complémentaires re partie: Droit à l indemnité journalière 1. Généralités Les différentes conditions du droit Personnes exerçant une activité lucrative et personnes n en exerçant pas Age minimum Age maximum Empêchement d exercer une activité lucrative ou incapacité de travail en cas de réadaptation pendant plusieurs jours consécutifs Empêchement d exercer une activité lucrative ou incapacité de travail en cas de réadaptation pendant plusieurs jours isolés Temps consacré aux devoirs à domicile Empêchement total d exercer une activité Incapacité de travail de 50% Naissance et extinction du droit à l indemnité journalière Naissance du droit Extinction du droit Suspension des indemnités journalières Etendue du droit à l indemnité journalière Principe Samedis de congé, dimanches et jours fériés Lorsque les mesures s étendent sur 3 jours consécutifs au moins Lorsque les mesures sont effectuées pendant des jours isolés... 21
4 4 4.3 Indemnité journalière et allocation pour frais de garde et d assistance octroyées en cas d interruption des mesures de réadaptation Principe Maladies ou accidents Grossesse et accouchement Vacances ou congés Cas particuliers des risques de la réadaptation Indemnité journalière octroyée pendant les périodes de convalescence Conditions spéciales du droit à la petite indemnité journalière Principe Evaluation du manque à gagner dû à l invalidité Principe Critères déterminants Cas particuliers Personnes assurées qui doivent interrompre leur formation professionnelle initiale pour cause d invalidité Personnes assurées qui, au vu de leur invalidité, ne peuvent être préparées qu à une activité d auxiliaire ou à une activité dans un atelier protégé Etudiants exerçant une activité lucrative Droit dans des cas spéciaux Durée de l instruction Délais d attente En général Pendant la recherche d un emploi Délimitation entre le droit à l indemnité journalière et d autres prestations d assurance Indemnité journalière et rente de l AI Principe de la priorité du droit à l indemnité journalière Cumul exceptionnel de l indemnité journalière et de la rente de l AI, lorsque ces prestations se succèdent... 32
5 Rente de l AI succédant à l indemnité journalière en cas de convalescence Rente de l AI succédant à l indemnité journalière en cas de mesures de réadaptation ne servant qu à maintenir la capacité de gain résiduelle Indemnité journalière de l AI et rente de vieillesse de l AVS Indemnité journalière de l AI et rente de survivant ou rente pour enfant de l AVS Indemnité journalière de l AI et rente ou indemnité journalière de l AM Indemnité journalière de l AI et indemnité journalière de l AA Indemnité journalière de l AI et indemnité journalière de l AC Indemnité journalière de l AI et allocation pour perte de gain APG Les éléments de l indemnité journalière Les différents éléments Les indemnités de base Prestation pour enfant Principe Notion d enfant Les personnes ayant droit à une prestation pour enfant La naissance du droit à une prestation pour enfant L extinction du droit à une prestation pour enfant Déduction en cas de prise en charge du logement et de la nourriture par l AI Principe Frais de nourriture e partie: Tâches dévolues aux OAI 1. Généralités Indications concernant la réadaptation Indications concernant la durée de l instruction Indications concernant les périodes d attente... 40
6 6 5. Procédure à suivre lors du droit à la petite indemnité journalière pendant la formation professionnelle initiale, lorsque l AI n octroie pas de prestations sur la base de l art. 16 LAI Transmission des indications nécessaires à la caisse de compensation compétente e partie: Fixation et versement des indemnités journalières 1. Calcul des indemnités journalières Principes de calcul Bases de calcul Principe Notion de revenu de l activité exercée en l absence d atteinte à la santé Revenu déterminant provenant de l activité lucrative Fixation initiale Salariés obtenant un revenu d activité lucrative régulier Principe Salariés payés au mois Salariés payés à l heure Salariés rémunérés d une autre façon En cas de revenu irrégulier ou soumis à de fortes fluctuations Personnes de condition indépendante Principe Exceptions Personnes à la fois salariée et de condition indépendante Adaptation du revenu d activité lucrative Adaptation pendant la réadaptation Modifications pertinentes pour l adaptation du revenu de l activité lucrative Cas spéciaux Garantie des droits acquis après le versement d une indemnité journalière de l AA Changement de l activité lucrative, si l invalidité n était pas survenue... 54
7 Cumul entre indemnité journalière et rente AI Fixation du montant journalier de la grande indemnité journalière Principe Prestation pour enfant Déduction en cas de frais de logement et de nourriture à charge de l AI Réduction des indemnités journalières Exercice d une activité lucrative pendant la réadaptation Généralités Notion du revenu durant la réadaptation Cumul d une indemnité journalière et d une rente d invalidité Dépassement du revenu déterminant Versement séparé de la prestation pour enfant Petite indemnité journalière Calcul de la petite indemnité journalière Mesures médicales Formation professionnelle initiale Changement de formation professionnelle initiale dû à l invalidité Personnes assurées qui, au vu de leur invalidité, ne peuvent être préparées qu à une activité d auxiliaire ou à une activité dans un atelier protégé Etudiants/étudiantes exerçant une activité lucrative La petite indemnité journalière succédant à la rente Garantie des droits acquis du fait d une indemnité journalière de l AA Droit à la prestation pour enfant... 70
8 8 6.2 Réduction de la petite indemnité journalière Pendant la formation professionnelle initiale Déduction en cas de frais de logement et de nourriture à la charge de l AI Montant minimum à verser Allocation pour frais de garde et d assistance Examen du droit à l allocation Coûts supplémentaires pour la garde ou l assistance Coûts supplémentaires pris en compte Preuve des coûts supplémentaires Montant de l allocation Fixation et versement de l allocation pour frais de garde et d assistance Fixation et versement de l indemnité journalière Caisse de compensation compétente Attributions des caisses de compensation Procédure pour empêcher le cumul de prestations Communication à l organe PC Contrôle de la persistance du droit à l indemnité Contrôle portant sur l incapacité de travail Contrôle portant sur l interruption d une mesure Rassemblement des pièces nécessaires au calcul de l indemnité journalière Décision Versement Mesures préalables Délais et modalités de paiement Organe chargé du versement Versement en mains de tiers Intérêts moratoires Mise en compte des indemnités journalières Annonces à la Centrale Cartes rectificatives pour indemnités journalières... 82
9 Procédure de correction en cas d erreurs découvertes par la Centrale Annonce des erreurs Traitement des annonces d erreurs Fixation et paiement de l allocation d initiation au travail e partie: Le décompte des cotisations sur les indemnités journalières 1. Généralités Le décompte des cotisations pour les salariés Les indemnités journalières versées par un employeur qui est tenu de cotiser Les indemnités journalières versées par un employeur qui n est pas tenu de cotiser Les indemnités journalières versées par un centre de réadaptation Les indemnités journalières versées par la caisse de compensation directement à la personne assurée Le décompte des cotisations pour les personnes assurées ayant une activité indépendante Cotisations dans les cas spéciaux La comptabilisation des cotisations e partie: Dispositions transitoires et entrée en vigueur 1. Dispositions transitoires Entrée en vigueur Annexe I Calcul de l allocation pour frais de garde et d assistance Annexe II Perception des cotisations AVS/AI/APG sur les indemnités journalières de l AI... 93
10 10 Abréviations AA AC AI AM APG ATF AVS Centrale CC CIIAI CNA COMAI COPAI CPAI DR LAA LAI LAPG LAVS Assurance-accidents Assurance-chômage Assurance-invalidité Assurance militaire fédérale Régime des allocations pour perte de gain Arrêt du Tribunal fédéral Assurance-vieillesse et survivants Centrale de compensation Code civil suisse Circulaire concernant l invalidité et l impotence de l AI Caisse nationale suisse d assurance en cas d accidents Centre d observation médicale de l AI Centre d observation professionnelle de l AI Circulaire sur la procédure dans l AI Directives concernant les rentes Loi fédérale sur l assurance-accidents Loi fédérale sur l assurance-invalidité Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité Loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants
11 11 LPC LPGA n o OAI OAMal OFAS OLAA OPA PC Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l AVS/AI Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales Numéro marginal Office AI Ordonnance sur l assurance-maladie Office fédéral des assurances sociales Ordonnance sur l assurance-accidents Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles Prestations complémentaires à l AVS/AI Pratique VSI Revue bimestrielle sur l AVS, l AI et les APG, éditée par l Office fédéral des assurances sociales (jusqu en 1992: RCC) RAI RAPG RAVS RCC TFA Règlement sur l assurance-invalidité Règlement sur les allocations pour perte de gain Règlement sur l assurance-vieillesse et survivants Revue mensuelle de l AVS, l AI et les APG, éditée par l Office fédéral des assurances sociales, (dès 1993: Pratique VSI) Tribunal fédéral des assurances
12 12 Introduction 1. Champ d application 0001 Cette circulaire règle les conditions du droit aux indemnités journalières de l AI et la procédure d octroi, de fixation et de paiement de ces prestations en espèces lors de l exécution de mesures médicales (art. 13 LAI); l exécution de mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle (art. 14a LAI); l exécution de mesures d ordre professionnel (art , al. 1, LAI); l exécution de mesures en rapport avec les risques de la réadaptation (art. 11 LAI); la durée de l instruction (art. 17 RAI); le délai d attente (art. 18 et 19 RAI). 2. Signification des termes 0002 Dans cette circulaire, l indemnité journalière revenant aux personnes assurées en cours de formation professionnelle initiale ainsi qu aux personnes assurées âgées de moins de 20 ans révolus qui n ont pas encore exercé d activité lucrative (art. 23, al. 2 bis, LAI) est désignée comme petite indemnité journalière. Pour autant que la délimitation avec la petite indemnité journalière le rende nécessaire, le terme utilisé sera grande indemnité journalière (art. 24, al. 2, LAI). 3. Prescriptions complémentaires 0003 Dans la mesure où la présente Circulaire n y déroge pas, sont applicables par analogie les dispositions suivantes: pour le calcul et le versement des indemnités journalières, les Directives concernant le régime des allocations pour perte de gain; pour la restitution des indemnités journalières, les DR; pour l imposition à la source des indemnités journalières, la Circulaire sur l impôt à la source.
13 13 1 re partie: Droit à l indemnité journalière 1. Généralités 1001 Tant l indemnité journalière que l allocation pour frais de garde et d assistance sont des prestations accessoires aux mesures de réadaptation. L octroi de ces prestations est en principe conditionné par l exécution de mesures de réadaptation et par la durée de celles-ci. Le versement des indemnités peut être maintenu durant les périodes de convalescence (voir le n o 1031) qui s y rattachent, pour autant que la personne assurée présente encore une incapacité de travail d au moins 50% (ATF du 9 juin 1988, RCC 1989, p. 231). Sont assimilés à la réadaptation les périodes de traitement curatif (voir n o 1030), les périodes d instruction (voir n os 1040 ss) et les délais d attente (voir n os 1043 ss) Aucun droit à l indemnité journalière n existe lorsqu une aide en capital a été octroyée selon l art. 18b, LAI, étant donné que cette mesure n empêche pas la personne assurée d exercer une activité lucrative. Il en va de même pour le droit à l indemnité journalière durant le délai d attente, vu qu aucune mesure de réadaptation avec droit à l indemnité journalière n est possible lors de l octroi d une aide en capital (voir n o 1043). Le droit aux indemnités journalières est exclu également en cas de perfectionnement professionnel selon l art. 16, al. 2, let. c, LAI Des dispositions spéciales s appliquent à la délimitation entre le droit à l indemnité journalière et d autres prestations d assurance (voir n os 1054 ss).
14 14 2. Les différentes conditions du droit 2.1 Personnes exerçant une activité lucrative et personnes n en exerçant pas A droit à l indemnité journalière la personne assurée qui exer- 1 çait une activité lucrative immédiatement avant la survenance de son incapacité de travail Est considérée comme une personne assurée exerçant une 2 activité lucrative celle qui, immédiatement avant son incapacité de travail (art. 6 LPGA), percevait un salaire sur lequel des cotisations AVS devaient être prélevées ou celle qui peut attester de manière crédible qu elle aurait exercé, après que survienne son incapacité de travail, une activité lucrative de longue durée L attestation mentionnée a été apportée lorsque l office AI 3 acquiert la conviction que, si elle n était pas devenue incapable de travailler, la personne assurée aurait selon toute vraisemblance exercé une activité lucrative de longue durée Exerce une activité lucrative la personne assurée qui est 4 sans emploi lorsque survient son incapacité de travail et a droit à des prestations de l assurance-chômage suisse, ou qui a dû renoncer à exercer son activité pour des raisons de santé exclusivement Lorsqu elle perd partiellement ou totalement sa capacité de 5 travail, exerce une activité lucrative la personne assurée qui n a pas encore exercé une activité lucrative et qui suit une formation professionnelle initiale ou qui a moins de 20 ans (art. 22, al. 1 bis, LAI) La personne assurée qui ne remplit pas l une des conditions 6 mentionnées n exerce pas d activité lucrative. Cette personne a en revanche droit à l allocation pour frais de garde et d assistance.
15 Pour savoir si une personne assurée a droit à l allocation 7 pour frais de garde et d assistance, l office AI lui demande de prouver que, durant sa réadaptation, elle doit assumer des coûts supplémentaires liés à la prise en charge d un enfant ou d un membre de sa famille. Conditions d âge Age minimum 1004 L indemnité journalière est allouée au plus tôt dès le premier jour du mois qui suit le 18 e anniversaire de la personne assurée (art. 22, al. 4, 1 re phrase, LAI) Age maximum 1005 Le droit à l indemnité journalière s éteint au plus tard à la fin du mois au cours duquel la personne assurée a fait usage de son droit à une rente anticipée conformément à l art. 40 al. 1 LAVS, ou a atteint l âge de la retraite (art. 22, al. 4, 2 e phrase, LAI). Les dispositions des n os 1004 et 1005 s appliquent aussi par analogie pour l allocation pour frais de garde et d assistance. 2.2 Empêchement d exercer une activité lucrative ou incapacité de travail en cas de réadaptation pendant plusieurs jours consécutifs (art. 22, al. 1, LAI) 1006 Une personne assurée peut prétendre à une indemnité journalière: si elle est, en raison de l exécution de mesures de réadaptation de l AI, totalement empêchée d exercer une activité lucrative pendant au moins trois jours consécutifs (voir le n o 1009), ou si elle présente une incapacité de travail d au moins 50% (art. 6 LPGA) pendant l exécution de mesures de réadap-
16 16 tation de l AI qui durent trois jours consécutifs au moins (voir n os 1011 ss). Lorsqu une personne assurée bénéficie d une mesure de réadaptation qui n est pas à la charge de l AI et que des mesures de réadaptation de l AI sont accessoirement appliquées, elle n a pas droit à une indemnité journalière de l AI, car cette personne est de toute façon soumise à une mesure de réadaptation qui n est pas à la charge de l AI. Une telle situation peut se présenter avant tout lors d un séjour dans une clinique de réhabilitation et si en même temps une mesure de réadaptation de l AI est exécutée simultanément. Le droit à une indemnité journalière de l AI ne prend naissance qu au moment où les mesures de réhabilitation effectuées en milieu hospitalier qui ne sont pas à la charge de l AI prennent fin. 2.3 Empêchement d exercer une activité lucrative ou incapacité de travail en cas de réadaptation pendant plusieurs jours isolés (art. 22, al. 6, LAI et art. 17 bis RAI) 1007 Une personne assurée peut prétendre une indemnité journalière si elle se soumet à des mesures de réadaptation de l AI pendant au moins trois jours isolés dans un mois: pour les jours de réadaptation, si elle est empêchée toute la journée d exercer une activité lucrative par la mesure de réadaptation (voir n o 1009); pour les jours de réadaptation et les jours intermédiaires, si elle présente une incapacité de travail d au moins 50% dans son activité habituelle (voir n os 1011 ss). Dans ce cas, il n est pas nécessaire que la personne assurée soit totalement empêchée d exercer une activité pendant les jours de réadaptation. Le n o 1006, dernier al., est réservé. 2.4 Temps consacré aux devoirs à domicile 1008 Les jours pendant lesquels les mesures de réadaptation sont appliquées comprennent aussi ceux que la personne assurée consacre seulement à l accomplissement de devoirs à domi-
17 17 cile. Si la personne assurée suit des cours certains jours seulement et doit faire des devoirs à domicile les autres jours ouvrables, la condition des jours consécutifs de réadaptation conformément au n o 1006 est remplie (ATF du 5 février 1986, RCC 1986, p. 610). 2.5 Empêchement total d exercer une activité 1009 L empêchement d exercer une activité doit s étendre sur la journée de travail entière et non pas seulement sur une demijournée ou certaines heures de la journée. De plus, des demi-journées ou des heures isolées ne sauraient être additionnées et converties en journées entières Seules les personnes assurées qui, malgré leur invalidité ou une invalidité imminente, continuent d exercer leur activité habituelle en se soumettant toutefois, certaines journées, à des mesures de réadaptation telles qu un traitement de physiothérapie ambulatoire, un entraînement à l usage de moyens auxiliaires, etc. peuvent demander une indemnité journalière pour des jours isolés. En pareil cas, il doit être établi que l empêchement d exercer une activité est conditionné par le temps consacré à la réadaptation ou par l effort physique qui en découle. 2.6 Incapacité de travail de 50% 1011 Une personne assurée est considérée comme présentant une incapacité de travail de 50% au moins lorsqu elle ne peut assumer, en raison de son état de santé, que la moitié au maximum de son activité habituelle (ATF du 28 mai 1973, RCC 1974, p. 276) Par activité habituelle, il faut comprendre l activité que la personne assurée exerçait avant le début de l atteinte à la santé. Ainsi, la personne assurée qui, pendant la durée de la réadaptation, reprend partiellement son activité habituelle, a droit à l indemnité journalière aussi longtemps qu elle ne peut pas travailler à plus de 50%. D autre part, si elle exerce une
18 18 autre activité, elle peut prétendre à une indemnité journalière également lorsqu elle est capable d exercer cette activité à plus de 50%, mais que l incapacité de travail dans l activité habituelle atteint au moins 50%. Le cas échéant, la règle de réduction selon l art. 21 septies, al. 1, RAI sera toutefois applicable Est déterminante l incapacité de la personne assurée d exercer son activité habituelle en raison d une atteinte à la santé. Un certificat médical fournira la preuve de l incapacité de travail et il contiendra les renseignements permettant de déterminer dans quelle mesure l atteinte à la santé empêche la personne assurée d exercer son activité habituelle. La condition d incapacité de travail de 50% au moins doit être remplie pendant la durée entière de la réadaptation. Seule l atteinte à la santé ayant un rapport avec les mesures de réadaptation est prise en considération. D autres atteintes à la santé qui contribueraient à augmenter l incapacité de travail n entrent pas en ligne de compte au vu du caractère accessoire de l indemnité journalière (ATF du 4 septembre 1989, RCC 1990 p. 153). 3. Naissance et extinction du droit à l indemnité journalière 3.1 Naissance du droit 1014 Le droit à l indemnité journalière prend naissance le jour où toutes les conditions mises à son obtention sont remplies pour la première fois, mais au plus tôt lors du début de la réadaptation ou de périodes qui lui sont assimilées (voir n os 1040 ss). Si l empêchement d exercer une activité lucrative ou l incapacité de travail a existé pendant la durée minimale prescrite au n o 1006 ou au n o 1040, l indemnité journalière est allouée pour la période entière et non pas à partir du 4 e ou du 3 e jour seulement. Le droit à l allocation pour frais de garde et d assistance n est reconnu que pour les jours durant lesquels la personne effectue une mesure de réadaptation à la charge de l AI. C est pourquoi le droit prend naissance au plus tôt le premier jour
19 19 de la réadaptation (pas de droit durant le temps d attente ni celui de la recherche d emploi selon la CIJ n o 1050). Si la réadaptation s étend sur deux jours consécutifs au moins, le droit à l allocation pour frais de garde et d assistance prend naissance le premier jour de la réadaptation déjà Pour le paiement rétroactif des indemnités journalières, on observera la CPAI. 3.2 Extinction du droit 1016 Le droit à l indemnité journalière s éteint lorsque l une des conditions mises à son obtention n est plus remplie, mais au plus tard lorsque la réadaptation ou la période assimilée à la réadaptation prend fin. Ainsi, le droit à l indemnité devient caduc, par exemple, lorsqu au cours de la réadaptation, la capacité de travail de la personne assurée atteint à nouveau un taux supérieur à 50% (voir n os 1011 ss) ou lorsque l empêchement ne s étend plus sur l entier de la journée (voir n os 1009 ss) ou lorsque la personne assurée en cours de formation professionnelle initiale ou la personne assurée âgée de moins de 20 ans révolus qui n a pas encore exercé d activité lucrative ne subit plus aucun manque à gagner dû à l invalidité (voir les n os 1032 ss) Le droit à l indemnité journalière s éteint, en outre, lorsque la personne assurée se soustrait ou s oppose à la poursuite d une mesure de réadaptation, et qu il n y a pas de motif permettant le maintien de l indemnité journalière (ATF du 29 septembre 1981, RCC 1983, p. 25). Pour la suppression de l indemnité journalière, il convient de suivre la procédure relative à la suppression des rentes, prescrite dans les CIIAI Le droit à l allocation pour frais de garde et d assistance 1 s éteint le jour où la réadaptation prend fin. Durant les mesures de réadaptation, le droit s éteint le jour suivant le 16 e anniversaire de l enfant le plus jeune ou le premier jour du mois suivant celui où les conditions d octroi des bonifica-
20 20 tions pour tâches d assistance au sens de l art. 29 septies LAVS ne sont plus remplies (cf. n o 5003 CBTA et n o 8020 de la directive concernant les rentes). 3.3 Suspension des indemnités journalières (art. 86 RAI) La durée de la suspension est calculée en fonction du type et 2 de la gravité de la violation des obligations (cf. n o 7015 CIIAI) Les absences injustifiées durant la réadaptation n entraînent 3 pas une suspension du droit aux indemnités journalières, mais aucune indemnité journalière n est versée durant les absences Des jours de suspension ne peuvent être imputés que sur les 4 jours pour lesquels la personne assurée a demandé une indemnité journalière. La suspension doit être chiffrée, des indemnités journalières entières n'étant pas versées La suspension de l indemnité journalière n affecte que l in- 5 demnité de base de la personne assurée, et pas la prestation pour enfant. 4. Etendue du droit à l indemnité journalière 4.1 Principe 1018 Le droit à l indemnité journalière ne s étend, en règle générale, qu aux jours durant lesquels des mesures de réadaptation sont appliquées aux n os 1007, deuxième tiret, et 1040 ss. Cependant, l octroi de l indemnité entre également en considération à certaines conditions: pour les samedis de congé ainsi que pour les dimanches et les jours fériés (voir n os 1019 ss); lors de l interruption de la réadaptation (voir n os 1022 ss); lorsque l exécution des mesures proprement dites est acheée (voir n o 1031).
21 Samedis de congé, dimanches et jours fériés Lorsque les mesures s étendent sur 3 jours consécutifs au moins 1019 Dans la mesure où elle remplit les conditions générales, la personne assurée conserve le droit à l indemnité journalière pour les dimanches et les jours fériés ainsi que les samedis de congé englobés dans la période de réadaptation Il en va de même pour les dimanches et les jours fériés ainsi que les samedis de congé qui suivent la fin de la réadaptation. Ainsi, par exemple, lorsqu une mesure de réadaptation s achève un vendredi, la personne assurée qui commence à exercer son activité le lundi suivant aura droit aux indemnités journalières pour les dimanches et les jours fériés ainsi que les samedis de congé intermédiaires. En revanche, aucun droit ne saurait lui être reconnu pour les dimanches et les jours fériés ainsi que les samedis de congé qui précèdent le début de la réadaptation. Demeurent réservés n os 1039 et ss Lorsque les mesures sont effectuées pendant des jours isolés 1021 Lorsque la personne assurée a droit à l indemnité journalière pendant des jours isolés uniquement (voir les n os 1007, premier tiret, et 1010), la prise en considération de dimanches, de jours fériés et de samedis de congé intermédiaires est exclue. Si, en revanche, en raison d une incapacité de travail d au moins 50 pour cent, une indemnité journalière est également allouée pour les jours se situant dans l intervalle (voir n o 1007, deuxième tiret), il faut appliquer les mêmes règles que pour les jours consécutifs (voir n os 1019 s.).
22 Indemnité journalière et allocation pour frais de garde et d assistance octroyées en cas d interruption des mesures de réadaptation (art. 22, al. 6 et 11a, al. 1, LAI et art. 20 quater et 22 quater, al. 2, RAI) Principe 1022 En cas d interruption d une mesure de réadaptation pour cause de maladie, d accident ou de maternité, l indemnité journalière continue d être versée à la personne assurée qui n a pas droit à une indemnité journalière d une autre assurance sociale obligatoire. Par contre, le droit à l allocation pour frais de garde et d assistance ne subsiste que dans les cas selon le chiffre L indemnité journalière cesse d être versée si la personne assurée a droit à une indemnité journalière d une assurance pour perte de gain facultative dont le montant équivaut au moins à celui de l indemnité journalière de l AI. Si l indemnité journalière de l assurance facultative est plus basse, l indemnité journalière de l AI sera versée. Il en va de même que l assurance d indemnité journalière soit contractée auprès d une caisse-maladie sur la base de la loi sur l assurance maladie ou qu elle soit contractée auprès d une compagnie d assurance privée sur la base de la loi sur le contrat d assurance Le droit à l indemnité journalière ou à l allocation pour frais de garde et d assistance s éteint lorsque la mesure de réadaptation est définitivement interrompue même si cette interruption est due à un accident ou à une maladie Maladies ou accidents (art. 3 et 4, LPGA) 1025 Le droit au versement de l indemnité journalière subsiste pendant 30 jours au plus par cas de maladie ou d accident. Cependant la personne assurée ne peut recevoir au plus par
23 23 année que 60 indemnités journalières imputables à des accidents ou à des maladies Grossesse et accouchement (art. 5 LPGA) 1026 Lorsque la mesure est interrompue durant la grossesse, le droit à l indemnité journalière peut subsister pendant 30 jours tout au plus dans les limites de la perception maximale de 60 jours par année. Demeure réservé le n o En sus de la perception maximale de 60 jours par année en cas de maladie, d accident ou de grossesse, les assurées ont encore droit à 56 autres indemnités journalières après l accouchement, soit un total possible de 116 indemnités journalières par année. Exemple: Une femme, ayant déjà épuisé dans l année le droit maximal à 60 indemnités journalières (par ex. en raison de maladies, d accidents ou de grossesse) et mettant au monde son enfant durant la même année, a encore droit à 56 indemnités journalières, soit un droit possible de 116 indemnités journalières Vacances ou congés 1028 Lorsque des mesures de réadaptation sont interrompues par suite de vacances scolaires ou de fermeture annuelle de l entreprise ou de l établissement ou qu en vertu d un contrat ou de la loi, la personne assurée a droit aux vacances usuelles, le versement des indemnités journalières doit être maintenu durant ces périodes Des congés de courte durée motivés par des raisons personnelles (visite de proches durant les jours fériés, absences pour cause de décès ou autres) seront, dans les normes usuelles, assimilés à des périodes de réadaptation.
24 Cas particuliers des risques de la réadaptation (art. 64 LPGA, art. 11 LAI et art. 23 RAI) 1030 Si la personne assurée tombe malade ou est victime d un accident pendant la réadaptation et que l AI est tenue de prendre en charge les frais de guérison, que ce soit entièrement ou pendant une période limitée, la personne assurée a droit aux indemnités journalières aux mêmes conditions que pendant la réadaptation, dans les cas suivants: la maladie ou l accident a été causé dans le cadre de mesures d instruction ou de réadaptation ordonnées par l OAI ou exécutées avant le prononcé de l OAI pour des motifs valables (art. 64 LPGA, art. 23, al. 1 et 6, RAI) ou l accident s est produit au cours d une mesure d instruction ou de réadaptation exécutée dans un hôpital, dans une école ou dans un centre professionnel ou est survenu sur le chemin parcouru pour se rendre directement du domicile à l un de ces établissements ou durant le trajet inverse et qu aucun autre assureur n est tenu de prendre en charge les frais de guérison (art. 64 LPGA, art. 23, al. 2 et 6, RAI) ou la maladie s est déclarée lors d une mesure d instruction ou de réadaptation exécutée dans un hôpital ou dans un centre professionnel et entièrement prise en charge par l AI et que les frais de guérison ne sont pas couverts par un autre assureur. Dans ce cas, le droit existe pendant trois semaines au plus à condition que le traitement curatif soit appliqué dans l un ou l autre de ces établissements (art. 64 LPGA, art. 23, al. 3 et 6, RAI). 4.4 Indemnité journalière octroyée pendant les périodes de convalescence 1031 Une mesure médicale (jusqu à 20 ans) inclut également la période de convalescence qui suit immédiatement les mesures de réadaptation. Par conséquent, le versement de l indemnité journalière est maintenu pendant cette période pour autant que la personne assurée présente une incapacité de travail de 50 pour cent.
25 25 5. Conditions spéciales du droit à la petite indemnité journalière (art. 22, al. 1, LAI et art. 22 RAI) 5.1 Principe 1032 Les personnes assurées en cours de formation professionnelle initiale ainsi que les personnes assurées âgées de moins de 20 ans révolus en cours de réadaptation qui n ont pas encore exercé d activité lucrative, ont droit à la petite indemnité journalière lorsqu elles subissent un manque à gagner dû à l invalidité. Il en va de même pour celles qui se préparent à un travail auxiliaire ou à une activité dans un atelier protégé au sens de l art. 16, al. 2, let. a, LAI. 5.2 Evaluation du manque à gagner dû à l invalidité Principe 1033 Pour évaluer le manque à gagner dû à l invalidité, on comparera les revenus de la personne assurée avec ceux d une personne qui aspire au même but professionnel, mais qui n est pas invalide. Cette réglementation est calquée sur celle qui régit la détermination des coûts supplémentaires de la formation professionnelle initiale dus à l invalidité Critères déterminants 1034 Il existe un manque à gagner dû à l invalidité notamment lorsque la personne assurée reçoit un salaire d apprenti réduit en raison de son invalidité; commence sa formation en retard (retard par rapport au montant du salaire d apprenti); doit prolonger sa formation en raison de son invalidité; doit interrompre sa formation en raison de l exécution de mesures de réadaptation médicales de l AI entre l âge de 18 et de 20 ans révolus.
26 Lorsque, pendant la formation professionnelle initiale, une personne assurée subit un manque à gagner dû à l invalidité, elle a droit à la «petite indemnité journalière», même s il ne s agit pas d une mesure selon l art. 16 LAI, du fait que son invalidité n occasionne pas de frais supplémentaires Cas particuliers Biffé Personnes assurées qui doivent interrompre leur formation professionnelle initiale pour cause d invalidité 1037 Lorsque la formation professionnelle initiale a dû être interrompue pour cause d invalidité et que la nouvelle mesure applicable est considérée comme formation professionnelle initiale (art. 6, al. 2, RAI), le manque à gagner dû à l invalidité résultera de la comparaison entre les revenus réalisés lors de la formation interrompue et ceux réalisés lors de la nouvelle formation Personnes assurées qui, au vu de leur invalidité, ne peuvent être préparées qu à une activité d auxiliaire ou à une activité dans un atelier protégé 1038 Lorsque les personnes assurées, au vu de leur invalidité, ne peuvent être préparées qu à une activité d auxiliaire ou à une activité dans un atelier protégé, on admet qu il y a toujours un manque à gagner dû à l invalidité Etudiants exerçant une activité lucrative 1039 Si la personne assurée peut prouver qu elle aurait également suivi une formation universitaire sans son invalidité et qu au
27 27 vu des circonstances particulières, elle aurait exercé une activité lucrative pendant ses études, ce qui n est plus possible en raison de son invalidité, on admettra un manque à gagner dû à l invalidité pour les périodes où elle aurait travaillé. A ce titre, on lui versera une petite indemnité journalière jusqu à ce que la somme globale de ces indemnités corresponde par année au montant du manque à gagner potentiel et annuel dû à l invalidité. (ATF du 19 octobre 1989, RCC 1990, p. 506). 6. Droit dans des cas spéciaux 6.1 Durée de l instruction (art. 17 RAI) 1040 La personne assurée qui se soumet pendant deux jours consécutifs entiers au moins à un examen ordonné préalablement par l OAI, a droit à l indemnité journalière pour chaque jour d examen. L exigence selon laquelle les mesures doivent être ordonnées préalablement par l OAI n est pas nécessaire dans les cas relevant de l art. 78, al. 3, RAI Doivent au premier chef être considérées comme mesures d instruction justifiant l octroi de l indemnité journalière les examens de l état de santé ordonnés par l OAI et subis dans un COMAI ainsi que dans un hôpital ou les examens de la capacité professionnelle passés dans un centre de réadaptation ou dans un COPAI (ATF du 19 octobre 1989, RCC 1990, p. 506) L indemnité journalière est accordée pour toute la période de l instruction, y compris les jours de voyage aller et retour et les dimanches et jours fériés englobés dans cette période.
28 Délais d attente En général (art. 18 RAI) 1043 Lorsque l incapacité de travail se monte à 50% au moins et que la personne assurée doit attendre le début d une formation professionnelle initiale ou d un reclassement, elle a droit à une indemnité journalière pour la période d attente. Une telle indemnité n est pas octroyée lorsqu il s agit de moyens auxiliaires, d aides en capital, de services de placement, d orientation professionnelle, de mesures médicales, de mesures de formation scolaire spéciale et de mesures de réinsertion Dans les cas où il y a octroi de la petite indemnité journalière pour la période d attente, le facteur déterminant n est pas l incapacité de travail de 50% au moins, mais le manque à gagner dû à l invalidité au sens des n os 1032 ss Les bénéficiaires d indemnités journalières de l AM ou d une rente de l AM, d une indemnité journalière entière de l AC (VSI 1998 p. 62) ou d une allocation pour perte de gain APG et, à plus forte raison, d une rente d invalidité de l AI, sont exclus du droit à l indemnité journalière de l AI pendant les périodes d attente (voir n os 1066 ss). Lorsque l AC ne verse qu une demi-indemnité, l indemnité journalière de l AI doit être accordée (en application de la règle de réduction de l art. 21 septies RAI, l indemnité de l AC étant assimilée à un revenu provenant d une activité lucrative pendant les mesures de réadaptation). L octroi d indemnités de chômage basé sur le droit cantonal (aide sociale pour chômeurs) n exclut pas le versement d indemnités journalières de l AI pendant le délai d attente (VSI 2002 p. 154). En ce qui concerne la délimitation entre l indemnité journalière pendant la période d attente et la rente de l AI, voir aussi VSI 1996, p Si, pendant une période précédant les mesures de réadaptation prises en charge par l AI, l AA applique encore un traitement médical au sens de la LAA, elle doit également verser l indemnité journalière, en tant que prestation accessoire.
29 29 Pour une telle période, il n existe donc aucun droit à l indemnité journalière selon l art. 18 RAI. En revanche, une fois le traitement médical de l AA terminé, l indemnité journalière que l AA continue éventuellement à accorder (ou une rente de l AA, voir l art. 30 OLAA) sera remplacée par l indemnité journalière de l AI, dès que les conditions d octroi selon l art. 18 RAI seront remplies (art. 16, al. 3, LAA) Pour avoir droit à l indemnité journalière durant le temps d attente, la personne assurée doit pouvoir être réadaptée; il faut aussi que des mesures de formation professionnelle initiale ou de reclassement soient subjectivement et objectivement indiquées (RCC 1991, p. 184 et VSI 2000 p. 211); il faut encore que la personne doive attendre le début des mesures pour des raisons qui ne sont pas d ordre personnel (p. ex. période d instruction, délais d attente avant le début des cours). On ne saurait donc allouer une indemnité journalière pour le délai d attente à une personne assurée dont l état de santé ne permet pas d appliquer des mesures de réadaptation; qui retarde le début des mesures de sa propre initiative sans motif valable ou de façon injustifiée; qui, par sa faute, provoque une interruption des mesures de réadaptation (RCC 1989, p. 231) ou lorsque les mesures d instruction ne visent pas spécifiquement la réadaptation (RCC 1991, p. 184 et VSI 2000 p. 211) Le droit à l indemnité journalière prend naissance lorsque l OAI constate qu une formation professionnelle initiale ou un reclassement est en principe indiqué et prend certaines dispositions à cet égard (p. ex. recherche d un poste de reclassement approprié par l OAI) Les délais d attente avec droit aux indemnités journalières ne sont pas limités dans le temps. Les OAI sont toutefois tenus de veiller à ne pas les prolonger démesurément.
30 Pendant la recherche d un emploi (art. 19 RAI) 1050 La personne assurée n a pas droit à l indemnité journalière pour le temps pendant lequel elle attend qu un emploi convenable lui soit trouvé. Si toutefois la recherche d un emploi est précédée d une formation professionnelle initiale ou d un reclassement professionnel, la personne assurée conserve, sous réserve du n o 1051, le bénéfice de l indemnité journalière jusqu au moment de son entrée en fonction, mais pendant 60 jours au plus Il n y a aucun droit à une indemnité journalière de l AI aussi longtemps que la personne assurée retarde sans motifs valables la date de son entrée en fonction ou si elle remplit les conditions d octroi d une indemnité journalière de l AC (VSI 1998 p. 62). Si le droit à une telle indemnité n apparaît pas exclu de prime abord, il s agit de se prononcer sur l indemnité journalière seulement à partir du moment où la personne assurée a sollicité l AC et obtenu une décision de cette dernière. Il n existe aucun droit à l indemnité journalière pour les délais d attente fixés par l AC (VSI 1997 p. 306) Biffé 1053 Biffé 7. Délimitation entre le droit à l indemnité journalière et d autres prestations d assurance 7.1 Indemnité journalière et rente de l AI Principe de la priorité du droit à l indemnité journalière 1054 Le droit à l indemnité journalière l emporte en règle générale sur la prétention à une rente de l AI. Il interrompt donc un
31 31 droit à la rente qui a déjà pris naissance ou qui est en train de naître (ATF du 3 octobre 1968, RCC 1969, p. 178) En revanche, si la réadaptation aboutit à un droit à l indemnité journalière ou à une indemnité journalière, prestation pour enfant comprise, inférieure à la rente versée immédiatement avant les mesures de réadaptation, c est la rente qui sera versée et non pas l indemnité journalière (art. 20 ter, al. 1, RAI). Le n o 1056 demeure réservé Si une personne assurée en cours de formation professionnelle initiale ou une personne assurée âgée de moins de 20 ans révolus qui na pas encore exercé d activité lucrative a droit à la petite indemnité journalière dont le montant est inférieur à celui de la rente perçue jusqu ici, la rente sera tout de même remplacée par l indemnité journalière (art. 20 ter al. 2 RAI). En ce qui concerne la date du passage, voir n o Pour comparer la rente avec la grande indemnité journalière, soustraire la cotisation AVS/AI/APG/AC. Procéder à une réduction de l indemnité si le gain déterminant dépasse celui réalisé avant la réadaptation. La rente AI sera considérée dans tous ses éléments, c est-à-dire qu on tiendra aussi compte de la rente complémentaire pour le conjoint et des rentes pour enfant. Par contre, d éventuelles prestations complémentaires ou des prestations comparables (versées p. ex. par le canton ou la commune) n entrent dans le calcul ni de la rente, ni des indemnités journalières En comparant la rente et la petite indemnité journalière on se basera sur le montant de l indemnité journalière auquel la personne assurée a droit lorsqu une mesure en externat est appliquée. Les cotisations AVS/AI/APG/AC sont déduites tant de la rente dont le montant est versé, le cas échéant, sous forme d indemnité journalière que de la petite indemnité journalière.
32 Cumul exceptionnel de l indemnité journalière et de la rente de l AI, lorsque ces prestations se succèdent (art. 47, al. 1 et 2, LAI; art. 20 ter, al. 2, RAI) 1059 Lorsque l indemnité journalière succède à la rente AI celle-ci est accordée sans réduction en plus de l indemnité journalière, au plus tard jusqu à la fin du troisième mois civil entier qui suit le début des mesures d instruction ou de réadaptation. Durant la période de double perception, l indemnité journalière est réduite d un trentième du montant de la rente Lorsqu une rente d invalidité succède à une indemnité journalière, la rente sera versée sans réduction pour le mois au cours duquel le droit à l indemnité journalière prend fin. Durant ce mois, l indemnité journalière sera par contre réduite d un trentième Dans les cas visés au n o 1056, le passage de la rente à l indemnité journalière s effectue toujours à la fin du troisième mois civil entier qui suit le début des mesures d instruction ou de réadaptation Rente de l AI succédant à l indemnité journalière en cas de convalescence 1062 L indemnité journalière accordée pendant une convalescence qui suit une mesure médicale de réadaptation (voir le n o 1031) doit être remplacée par une rente AI dès l échéance d une période d une année d incapacité de travail de la moitié au moins et sans interruption notable. Toutefois, la substitution ne saurait avoir lieu lorsqu on peut prévoir dans un proche avenir la récupération de la capacité de gain excluant la rente ou une nouvelle période de réadaptation d une importante durée.
33 Rente de l AI succédant à l indemnité journalière en cas de mesures de réadaptation ne servant qu à maintenir la capacité de gain résiduelle 1063 Lorsque les mesures de réadaptation médicales ne servent pas à améliorer, mais simplement à maintenir une capacité de gain résiduelle ou la faculté d accomplir les travaux habituels (p. ex. un traitement de physiothérapie), l indemnité journalière est remplacée par la rente, dès que les conditions d octroi sont remplies. 7.2 Indemnité journalière de l AI et rente de vieillesse de l AVS 1064 Le droit à l indemnité journalière s éteint lors de la naissance du droit à la rente de vieillesse (voir n o 1005). 7.3 Indemnité journalière de l AI et rente de survivant ou rente pour enfant de l AVS 1065 Le fait de percevoir une rente de survivant ou une rente pour enfant de l AVS n influence pas le droit à une indemnité journalière de l AI. 7.4 Indemnité journalière de l AI et rente ou indemnité journalière de l AM (art. 44 LAI et art. 39 bis, al. 3, RAI) 1066 La personne assurée qui reçoit une rente ou une indemnité journalière de l AM pour la durée de sa réadaptation n a pas droit à une indemnité journalière de l AI. Le cas spécial visé par le n o 1067 est réservé Si la réadaptation prise en charge par l AM est terminée, rien ne s oppose au versement d une indemnité journalière de l AI en plus de la rente AM. Une copie de la décision concernant l indemnité doit être alors envoyée à l AM (art er al., let. e, RAI; voir également n o 3059 CPAI).
34 Indemnité journalière de l AI et indemnité journalière de l AA 1068 En cas d accident, la personne assurée qui est soumise à l assurance-accidents reçoit dès le 3 e jour l indemnité journalière de cette assurance. Un droit aux indemnités journalières de l AI prend naissance, et ceci sous réserve du n o 1046 (délai d attente), lorsque les mesures de réadaptation sont prises en charge par l AI. L indemnité journalière de l AA prend fin à ce moment-là (art. 16 LAA). Il en va de même en cas d octroi d une éventuelle rente de l AA (art. 30 OLAA) ainsi que pour les indemnités journalières pour changement d occupation ou les indemnités pour changement d occupation selon l AA (art. 89 OPA). Voir également le n o 1006, dernier al. 7.6 Indemnité journalière de l AI et indemnité journalière de l AC (art. 18, al. 4, RAI) 1069 Les personnes assurées bénéficiant d une indemnité journalière de l AC n ont pas droit à l indemnité journalière de l AI. (VSI 1998 p. 62). Le cas spécial visé par le n o 1045 est réservé Le droit à l indemnité journalière est exclu non seulement pendant l exécution de mesures de réadaptation prescrites et financées par l AC, mais également pour les périodes d attente, qui précèdent ou suivent ces mesures (voir n o 1051). 7.7 Indemnité journalière de l AI et allocation pour perte de gain APG (art. 20 quinquies RAI) 1071 Les personnes assurées qui ont droit à une allocation pour perte de gain APG n ont pas droit à l indemnité journalière de l AI.