Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/dissertation/arret-4-juin-2008-loyaute-recherche-preuve-474764.html
Timestamp: 2020-01-25 10:40:15+00:00
Document Index: 165349499

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

« La fin justifie les moyens », adage bien connu en France qui veut que pour parvenir à un objectif noble, il faut parfois utiliser des moyens condamnables. Les autorités de police caractérisent bien cette expression lorsqu'ils traquent les délinquants au moyen de pratiques critiquables.
Aux Etats-Unis, des pratiques appelées « honey pot » signifiant « pot de miel » consistent à créer des faux sites pédopornographiques dans le but de piéger les délinquants pédophiles et sont parfaitement légales. En France, la loyauté lors de la recherche de la preuve ne se trouve dans aucun texte, c'est donc au juge que revient la tâche de fixer des limites (...)
I) La provocation à l'infraction comme atteinte au principe de loyauté des preuves
A. Le principe de loyauté, une création jurisprudentielle
B. La provocation policière à l'infraction comme atteinte essentielle au principe de loyauté des preuves
II) La nécessité d'une preuve loyale et préalable d'un contexte infractionnel préexistant
A. La prédominance du critère de loyauté dans la recherche de la preuve
B. Un principe de loyauté des preuves critiquable
[...] En deuxième lieu, l'arrêt fait référence au premier alinéa de l'article 6 de la CEDH qui énonce le droit au procès équitable tout comme l'article préliminaire du code de procédure pénale. La notion de loyauté est souvent rattachée à la notion de procès équitable comme en témoigne un arrêt texeira de Castro contre Portugal de la Cour Européenne des droits de l'Homme du 9 juin 1988 qui associait les deux notions. C'est certainement grâce à cette disposition que les juges se sont autorisés à ignorer la liberté de la preuve et à créer un principe de loyauté de la preuve car il est vrai que la présence d'un principe provenant d'une disposition supra législative au coté du principe ne fait qu'accroitre sa légitimité. [...]
[...] L'affaire s'est poursuivie devant la Cour d'Appel qui a reconnu l'intéressé coupable de ces chefs d'accusation en constatant que les autorités américaines n'avaient pas effectué de provocation à l'infraction mais une provocation à la preuve dans la mesure où la venue du prévenu sur le site était postérieure à une détention d'images pédopornographique de sa part et donc les moyens utilisés ne faisaient que révéler une infraction préexistante. M.X s'est alors pourvu en cassation selon le moyen que la Cour d'Appel n'avait notamment pas respecter les dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (ci après CEDH) qui donne droit à un procès équitable, dans le mesure où les autorités américaines avaient effectués une provocation à l'infraction alors même qu'il n'existait aucune suspicion antérieure à la constatation de l'infraction. [...]
[...] C'est après de nombreuses jurisprudences rendues par la cour de cassation que ce principe a revêtu le caractère autonome, autonomie consacrée dans un arrêt de principe du 11 mai 2006. Dans cet arrêt, la haute juridiction pose les contours d'une nouvelle règle qui aspire à être précisée car en effet, les invocations croissantes d'une atteinte à ce principe nécessitaient de bien établir son cadre juridique. L'arrêt du 4 juin 2008 était là une belle occasion pour restreindre ce principe et en fixer des limites claires et précises. [...]
[...] Les efforts faits par le juge pour préciser cette notion de loyauté de la preuve ont amené à une solution contestable. Un principe de loyauté des preuves critiquable : Le juge semble tenir là un principe qui parait suffisamment claire et précis pour garantir une sécurité juridique. Cependant, la solution peut paraître contestable dans la mesure où l'on ne condamne un individu pédophile. Car s'il est vrai qu'il ne faut pas laisser aux autorités une entière liberté pour parvenir à leurs fins au risque de dériver vers des abus, il est cependant concevable que certaines formes de criminalités nécessitent parfois certains stratagèmes utiles à la condamnation d'individus dangereux. [...]
[...] C'est sur ces motifs que la cour de cassation a rendu les preuves irrecevables et à cassé l'arrêt de la Cour d'Appel. La solution du juge met en exergue son adaptation à un nouveau monde qu'est celui d'internet en posant les limites des pouvoirs d'investigation des services spécialisés dans la lutte contre la cybercriminalité. Il s'agit dans un premier d'étudier les contours du principe de loyauté de la preuve pour ensuite évoquer le cas d'un contexte infractionnel préexistant (II). I La provocation à l'infraction comme atteinte au principe de loyauté des preuves : Les jugent parlent dans l'attendu d'une atteinte au principe de loyauté des preuves» principe généralement appliqué pour les provocations policières Le principe de loyauté, une création jurisprudentielle : Dans un attendu de principe, la cour de cassation expose le principe de loyauté des preuves comme condition de recevabilité des preuves. [...]