Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/droits_femmes_8310/chambre_sociale_37331.html
Timestamp: 2018-02-25 06:03:50+00:00
Document Index: 63745570

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>Journée internationale des droits des femmes et demi-journée de congé
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Note explicative relative à l’arrêt n° 2015 du 12 juillet 2017
Demandeur : M. Rachid X...
Défendeurs : Société ST2N
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er septembre 2015), que M. X..., engagé à compter du 3 novembre 2008 en qualité de conducteur de bus par la société ST2N, a été licencié le 26 octobre 2012 ; qu’il s’était porté candidat aux élections professionnelles du 5 avril 2012 ; qu’estimant subir une discrimination à raison de son activité syndicale ainsi qu’une inégalité de traitement, il a saisi la juridiction prud’homale ;
Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier et le deuxième moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués pour non-respect du principe de l’égalité de traitement, alors, selon le moyen, que le principe d’égalité interdit de traiter de manière différente des situations comparables, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée ; que le salarié soutenait qu’il faisait l’objet d’une différence de traitement injustifiée au regard de l’octroi aux seules femmes de l’entreprise d’une demi-journée de repos à l’occasion de la journée de la femme ; qu’en jugeant la différence de traitement justifiée par la nécessité de favoriser la lutte des femmes dans leur combat pour une égalité avec les hommes non acquise dans le milieu professionnel quand rien ne justifie que les hommes soient exclus de ce combat pour l’égalité hommes/femmes, la cour d’appel a violé l’article L. 3221-1 du code du travail ;
Mais attendu qu’en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ; que c’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait ; que le moyen n’est pas fondé ;
Avocats :SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer
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