Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-185%3Ait&lang=it&type=show_document
Timestamp: 2018-07-17 04:12:51+00:00
Document Index: 116470363

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 122', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 57', 'art. 11', 'art. 16', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 30', '§ 49', '§ 71', 'arrêt ', 'art. 122', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 30']

Art. 122 CPC; remunerazione del patrocinatore d'ufficio.
Il legislatore federale ha rinunciato a regolare nel CPC la remunerazione del patrocinatore d'ufficio e a imporre il principio di un pieno indennizzo. L'art. 122 CPC richiede al massimo che l'indennità sia equa. I principi sviluppati in una giurisprudenza anteriore all'unificazione della procedura (DTF 132 I 201) mantengono la loro integrale validità nel quadro dell'art. 122 CPC (consid. 5.2 e 5.3).
Le tariffe orarie applicabili agli avvocati patentati e ai praticanti secondo il regolamento vodese sull'assistenza giudiziaria in materia civile soddisfano le esigenze del diritto federale (consid. 5.4 e 6).
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2006 dans une cause argovienne, le Tribunal fédéral a quelque peu modifié sa pratique et précisé que pour être équitable, l'indemnité devait non seulement couvrir les frais généraux de l'avocat, mais devait en plus permettre d'obtenir un revenu modeste, qui ne soit pas uniquement symbolique. Se fondant sur une étude de la Fédération suisse des avocats (FSA) de 2005 dont il a déduit que les frais généraux des avocats s'élevaient en moyenne à 130 fr. par heure facturable, il a retenu que l'indemnité équitable devait au minimum être de 180 fr. par heure en moyenne suisse, des situations particulières dans les cantons pouvant justifier un montant plus haut ou plus bas. De la sorte, les avocats exécutant
souvent des mandats d'office et ayant en général des frais généraux en dessous de la moyenne à cause d'une infrastructure plus modeste pouvaient réaliser un gain de 60 à 70 fr. par heure, et les autres avocats un gain d'environ 30 fr., ce qui ne posait toutefois pas problème dès lors que les mandats d'office ne représentaient pour eux qu'une activité très accessoire (ATF 132 I 201 spéc. consid. 8.7).
Le canton de Vaud a fixé la rémunération horaire de l'avocat d'office à 180 fr. l'heure (art. 2 al. 1 let. a RAJ/VD), montant manifestement repris de la jurisprudence précitée. Les cantons voisins de Fribourg (art. 57 al. 2 du Règlement du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 130.11]) et de Neuchâtel (art. 11 let. a du Règlement d'exécution du 20 décembre 2006 de la loi sur l'assistance pénale, civile et administrative [RELAPCA; RSN 161.31]) accordent également 180 fr. de l'heure, celui de Genève 200 fr., montant toutefois réduit de 15 % (à 170 fr.) au-delà de 5'000 fr. (art. 16 al. 1 let. c et al. 3 du Règlement du 28 juillet 2010 sur l'assistance juridique et l'indemnisation
Contrairement à ce que soutiennent les recourants, il ne découle pas de ces principes que l'indemnité doit au minimum correspondre à 60 % du tarif usuel des avocats du canton. L'arrêt de principe du 6 juin 2006 ne dit rien de tel. Il relève simplement qu'à l'époque, parmi les cantons n'allouant qu'une indemnité réduite, le canton du Valais était le plus restrictif et Lucerne le plus large en la fixant à 60 % respectivement 85 % de l'honoraire ordinaire (ATF 132 I 201 consid. 7.3.1); en outre, ces pourcentages se référaient à l'honoraire dû à titre de dépens et non à l'honoraire que l'avocat de choix pouvait facturer à son mandant (cf. art. 29 al. 1 de la loi valaisanne du 14 mai 1998 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives, correspondant à l'actuel art. 30 al. 1 LTar; § 49 al. 2 et § 71 al. 2 de l'ordonnance lucernoise du 6 novembre 2003 sur les frais en matière civile, pénale et autres [Verordnung des Obergerichts über die Kosten in Zivil- und Strafverfahren sowie in weiteren Verfahren, Recueil chronologique 2003 334]). Dans la mesure où deux arrêts non publiés cités par les recourants (arrêts 6B_750/2007 du 14 avril 2008 et 6B_960/2008 du 22 janvier 2009) semblent déduire de la jurisprudence de 2006 que l'indemnité doit correspondre au moins à 60 % des honoraires dus à un mandataire choisi, ils ne sauraient être suivis. En outre, il est précisé sur le site internet de la recourante qu'il n'existe pas de tarif déterminé ou recommandé pour les honoraires des avocats vaudois; fixer l'indemnité horaire de l'avocat d'office en fonction d'un "tarif usuel" des
Les recourants relèvent que selon l'étude saint-galloise, le total des frais généraux s'élevait en moyenne (valeurs médianes) à 216'066 fr. dans la partie francophone du pays et à 171'600 fr. dans la région Vaud et Valais. Les experts ont toutefois également constaté que les frais généraux moyens (valeur médiane) sur l'ensemble du pays atteignaient la somme de 218'872 fr. (étude précitée, p. 82 [partie non publiée]), soit un montant légèrement supérieur à celui de la seule partie francophone. En suivant les recourants et en retenant pour le
canton de Vaud les chiffres relevés pour l'ensemble de la partie francophone du pays, il ne peut alors qu'être constaté que la situation vaudoise ne diffère pas de la moyenne suisse. La même constatation s'impose si l'on ajoute, comme le font les recourants, d'autres charges telles que téléphones, frais de voyage et de formation continue; la moyenne suisse (valeur médiane) est alors de 245'713 fr., contre 244'426 fr. pour la région francophone. L'objection des recourants selon laquelle les frais des avocats vaudois étaient dès le départ supérieurs aux moyennes énoncées dans l'étude saint-galloise n'est donc pas pertinente; ils font référence aux chiffres de la région Vaud et Valais qui n'ont cependant pas été retenus dans l'arrêt de 2006 et qui n'ont joué aucun rôle pour arrêter le montant de l'indemnité horaire à 180 fr.
Les recourants requièrent une hausse du tarif horaire des avocats-stagiaires à 160 fr. uniquement en corrélation avec un tarif horaire augmenté à 250 fr. pour les avocats brevetés; dès lors que ce dernier montant n'est pas retenu, on ne saurait en déduire le montant à verser - par application d'une fraction précitée - pour l'activité d'un avocat-stagiaire. Les recourants ne font pas valoir d'autre motif
DTF: 132 I 201, 122 I 1, 109 IA 107
Articolo: Art. 122 CPC, art. 122 al. 1 let. a CPC, art. 12 let, art. 16 al. 1 let seguito... , art. 30 al. 1 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives [LTar; RS/VS 173.8]