Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-procedures-collectives-cour-cassation-commentaire-arret-rendu-chambre-commerciale-161093.html
Timestamp: 2017-11-22 05:50:13+00:00
Document Index: 308663606

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit des procédures collectives, Cour de cassation, commentai...
Docs-en-stock.com https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-procedures-collectives-cour-cassation-commentaire-arret-rendu-chambre-commerciale-161093.html
04/07/2014 18:52:25
10/12/2013 03:38:09
La Cour de cassation, par un arrêt rendu par la chambre commerciale le 12 janvier 2010, traite du droit des procédures collectives et plus particulièrement des nullités encourues par les actes passés pendant la période suspecte.
En l'espèce, la société MOREX TECHNOLOGIES FRANCE a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par un jugement du 7 novembre 2006.
La cessation des paiements a été fixée au 8 mai 2005. Aux mois de septembre et octobre 2006, le comptable du centre des impôts des entreprises a adressé à ladite société des avis à tiers détenteurs. La SCP Becheret Thierry Sénéchal et Gorrias, liquidateur désigné, a assigné le comptable pour que la nullité des avis à tiers détenteurs soit prononcée en application de l'article L632-2 alinéa 2 du Code de commerce.
I. Un arrêt conforme à la lettre de l'article L-632-2 alinéa 2 du code du commerce
A. La réunion des conditions fixées à l'article L632-2 alinéa 2 du Code de commerce
B. La simple faculté offerte au juge par l'article L632-2 alinéa 2 du Code de commerce
II. Un arrêt en apparence inégalitaire
A. Le non-respect des principes gouvernant le droit des procédures collectives
B. La nécessité d'une décision motivée
[...] Ainsi, l'article dans son entier fait état d'un nullité facultative même si l'arrêt commenté est restreint à l'alinéa 2. Malgré l'évidence d'une telle application, il était possible de douter. Avant la loi du 26 juillet 2005, les mesures d'exécution forcée dont fait partie l'avis à tiers détenteur n'entraient pas dans le champ d'application des nullités facultatives de la période suspecte offertes par les textes antérieurs (com octobre 1999). La loi du 26 juillet 2005 a donc élargi le champ d'application des nullités facultatives de la période suspecte tout en limitant leur utilisation grâce à la simple faculté donnée aux juges de l'actionner quand bien même les conditions exigées sont remplies. [...]
[...] L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur ne produit pas d'effet et n'oblige pas le créancier à déclarer sa créance. Même si ces pratiques sont en apparence inégalitaires pour les créanciers, l'arrêt commenté s'inscrit parfaitement dans la lignée de sa jurisprudence. Ces apparences sont gommées par la motivation de la décision du juge. B 'La nécessité d'une décision motivée La Cour de cassation, dans son attendu, exige que les juges qui ont la faculté de prononcer ou non la nullité, le fasse par une décision motivée. [...]
[...] UN ARRÊT CONFORME A LA LETTRE DE L'ARTICLE L632-2 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE La Cour de cassation, outre l'exigence de la réunion des conditions fixées à l'article L632-2 alinéa 2 du Code de commerce rappelle la simple faculté offerte au juge par cet article A. La réunion des conditions fixées à l'article L632-2 alinéa 2 du Code de commerce La Cour de cassation rappelle dans son attendu que les juges doivent constater que les conditions pour prononcer la nullité sont réunies. [...]
[...] Droit des procédures collectives, Cour de cassation, commentaire d'arrêt rendu par la chambre commerciale janvier 2010 La Cour de cassation, par un arrêt rendu par la chambre commerciale le 12 janvier 2010, traite du droit des procédures collectives et plus particulièrement des nullités encourues par les actes passés pendant la période suspecte. En l'espèce, la société MOREX TECHNOLOGIES FRANCE a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par un jugement du 7 novembre 2006. La cessation des paiements a été fixée au 8 mai 2005. [...]
Ophélie c.	élève avocat Droit civil	Droit des procédures collectives, Cour de cassation, commentaire d'arrêt rendu par la chambre commerciale, 12 janvier 2010