Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-30-juin-2004-cession-clientele-454284.html
Timestamp: 2019-11-21 05:59:32+00:00
Document Index: 125463747

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2004 est relatif à la cession de clientèle médicale.
En l'espèce, un médecin avait consenti une « cession partielle de droit de présentation de clientèle » à l'un de ses confrères.
La Cour d'appel a prononcé la nullité de la cession au motif que la pathologie des malades concernés, en ce qu'elle requérait des soins réguliers de dialyse avec appareillage, faisait obstacle à la liberté de choix de médecin traitant comme de lieu d'exécution, et que rien n'avait été prévu pour la préserver.
Le médecin forme un pourvoi.
La question qui se pose est alors de savoir si la cession de clientèle médicale est possible en l'absence de liberté de choix du patient.
La reconnaissance par la Cour de Cassation de la licéité du contrat de cession de clientèle médicale
Une licéité longtemps refusée par la jurisprudence
La réaffirmation de la patrimonialisation des clientèles médicales
Une licéité subordonnée au respect de la liberté de choix du patient
La liberté de choix du patient : condition nécessaire à la licéité du contrat
Une condition indispensable sous peine de nullité du contrat
[...] Les cessions de clientèles civiles, attachées à l'exercice de professions libérales (avocats, architectes, médecins, etc . ont longtemps été considérées comme nulles par la jurisprudence. Les tribunaux considéraient d'une part que de telles clientèles, qui reposent sur la confiance envers le praticien, ne pouvaient constituer une chose du commerce, d'autre part que le cessionnaire risquait de faire un marché de dupe .De plus, admettre la cession d'une clientèle civile est contraire au principe de la libre concurrence et serait constitutif d'une entrave à la liberté d'entreprise. [...]
[...] En effet, dans un attendu plus bref, la Cour de Cassation ne laisse planer aucun doute sur les motifs du rejet du pourvoi, la condition de liberté de choix du patient n'était pas respectée, les juges du fond ayant souverainement apprécié l'absence d'une telle condition, le contrat est nul. Cette position du juge, très protecteur à l'égard de la clientèle, s'explique par une volonté de ne pas assimiler les patients à des choses susceptibles de faire l'objet d'un monopole par tel ou tel médecin. [...]
[...] Dans l'arrêt du 7 novembre 2000 comme dans celui du 30 juin 2004, la première chambre civile subordonne la licéité de tels contrats au respect de la liberté de choix du patient. En effet dans l'arrêt du 30 juin 2004, une telle condition n'était pas satisfaite, car la pathologie des malades requérait l'intervention de soins spécifiques, et ainsi la clientèle ne conservait pas une liberté dans le choix de son praticien, comme dans celui du lieu où se pratiquent les soins médicaux. Toutefois, la Cour de Cassation n'est pas hostile à admettre la licéité du contrat lorsqu'une telle liberté est bien respectée. [...]
[...] Après avoir longtemps considéré les cessions de clientèles civiles comme nulles, c'est par un arrêt du 7 novembre 2000 que la Cour de Cassation a opéré un important revirement de jurisprudence, subordonnant toutefois la licéité de telles conventions au respect de la liberté de choix du patient. L'arrêt du 30 juin 2004 vient confirmer cette nouvelle position du juge. Nous étudierons donc la reconnaissance par la Cour de Cassation de la licéité du contrat de cession de clientèle médicale puis une licéité subordonnée au respect de la liberté de choix du patient (II). [...]
[...] En effet, l'exigence de respect de la liberté de choix de patient, voulue par le juge comme intrinsèquement liée au contrat de cession de clientèle civile, et érigée par lui au rang de condition indispensable à la formation d'un tel contrat, ne peut faire défaut. Ainsi le juge, par l'arrêt du 30 juin 2004, est venu confirmer une nouvelle position jurisprudentielle qui a mis un terme à une controverse doctrinale plus que centenaire et a réaffirmé la licéité des cessions de clientèles médicales, et donc civiles, sous la condition que la liberté de choix du patient soit sauvegardée. [...]