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Timestamp: 2017-01-22 00:28:42+00:00
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⭐LES CONTRAINTES Relatives Aux acquisitions par effet de levier
LES CONTRAINTES Relatives Aux acquisitions par effet de levier
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Victoire Labbé
1 MASTER 2 PROFESSIONNEL DROIT DES AFFAIRES ET FISCALITE UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE LES CONTRAINTES Relatives Aux acquisitions par effet de levier Mémoire réalisé par Hugues Racovski Sous la direction de Monsieur le Professeur Michel Menjucq 15 juin 20112 Remerciements Je tiens à remercier le Monsieur le professeur Michel Menjucq, qui m a aiguillé tout au long de ce mémoire, de la définition du sujet à la méthodologie d analyse. Je remercie également tous mes professeurs du Master 2 droit des affaires et fiscalité de l Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne pour leur disponibilité tout au long de l année, ainsi que le cabinet De Pardieu Brocas Maffei au sein duquel j ai effectué mon stage de validation de formation. Cette année, dont je garderai un excellent souvenir, fut pour moi un réel enrichissement. 23 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 4 I. PRINCIPE ET SOPHISTICATION DU MECANISME LBO... 6 A. LE PRINCIPE DU LBO : LES EFFETS DE LEVIER ) Analyse critique du levier juridique... 6 a. La portée du levier juridique... 6 b. La forme sociale du holding de reprise... 7 c. Le capital du holding de reprise ) Le levier financier ) Quel levier fiscal? a. La remontée des dividendes en exonération d'impôts b. L imputation des frais et charges engagés par le holding B. LA SOPHISTICATION DU MONTAGE LBO ) Les schémas de chaînes de holdings a. Leur fonctionnement b. L endettement intermédiaire c. La singulière «double luxco» ) Les processus de «deuxième rachat» ) L utilisation du LBO sur le marché boursier ) L inquiétude liée aux comportements des nouveaux acteurs du marché II. LES CONTRAINTES AFFERENTES AU MECANISME LBO A. LES OBSTACLES D ORDRE JURIDIQUE AU MECANISME DE LBO ) En droit commercial a. La garantie de l endettement b. L aboutissement logique de l opération : la fusion rapide c. Le risque d abus de majorité d. La responsabilité des intervenants financiers ) En droit pénal a. L incrimination d abus de biens sociaux b. L abus de pouvoir et de voix ) En droit du travail a. L obligation d informer le comité d entreprise en cas d OPA et d OPE b. L article L du Code du travail ou l obstacle aux licenciements ) Prospective : le LBO à l épreuve des procédures collectives a. L affaire Cœur Défense : quel soulagement pour les holdings de rachat? b. La corrélation du pouvoir politique en comité de créanciers à la subordination de la créance B. LES OBSTACLES D ORDRE ECONOMIQUE AU MECANISME DE LBO ) Les contraintes financières ) Les contraintes fiscales a. Les modalités du financement de l acquisition à l épreuve de la fiscalité i. La déductibilité des intérêts : les nouvelles contraintes de la LF pour ii. Le montage LBO à l épreuve de l amendement Charasse iii. La TVA sur les frais d acquisition b. Le risque de requalification par l administration fiscale i. En acte anormal de gestion ii. En abus de droit BIBLIOGRAPHIE4 INTRODUCTION Dans une société commerciale, le pouvoir de décision est en principe corrélé à la détention du capital. Lorsqu un repreneur potentiel a des capacités de financement limitées relativement à la valorisation d une société qu il désire racheter, ses moyens peuvent se révéler en deçà du prix de la société cible. Ainsi, dans un marché où la liquidité de la transmission d entreprise est essentielle, des montages ont vu le jour, qui permettent de prendre le contrôle de sociétés sans avoir pour autant, en propre, les ressources financières suffisantes pour les acquérir. Cette technique d acquisition, très appréciée des investisseurs, tend à devenir la plus fréquente des formes de rachat d entreprises 1. Elle est définie par le terme général de leverage buy out ou plus simplement : LBO. Le terme «buy» traduit l opération d acquisition. La notion de «buy out» signifie que l acquisition sera suivi du maintien - et le plus souvent accompagnée de la participation financière - de l équipe dirigeante en place dans la cible, tandis qu a contrario, un «buy in» implique un renouvellement total ou partiel des anciens dirigeants, remplacés par une nouvelle équipe dont les membres participeront là aussi financièrement à la reprise. L adjonction de «leverage» rend compte de l aspect essentiel du mécanisme, l effet de levier. Plusieurs modes de transmission sont ainsi appréhendés par cette expression : on peut identifier notamment le LMBO 2 connu en France il y a quelques années sous le diminutif de RES 3, opération de rachat LBO réalisée avec le concours à la fois des dirigeants mais aussi des salariés. Ici, le terme «management» implique la participation financière d un nombre important de salariés. Si l on pourrait encore citer les LMBI, LBU, OBO ou BIMBO 4, à titre principal et quelque soit son pseudonyme, le montage LBO inclus plusieurs acteurs qui sont les dirigeants repreneurs, les investisseurs financiers, et les établissements de crédit prêteurs, tous assistés par des conseils variés qui les aident dans la réalisation de l acquisition. En effet, malgré toutes ces appellations barbares, la terminologie employée ne reflète qu une seule et même technique recouvrant les mêmes éléments caractéristiques communs : un holding de reprise acquiert une société cible grâce à l endettement, la contrôle indirectement et économise de l impôt grâce à la déduction, de son résultat global, des frais financiers qui découlent de l emprunt. En provenance direct des Etats-Unis, cette opération consiste donc en la prise de contrôle d une société cible au moyen de l endettement et par le biais d un holding de reprise, au capital duquel sont associés des salariés et des financiers. Le holding s endette au maximum de ses capacités de remboursement, correspondant en fait à celles de la cible : il s agit pour lui, selon la célèbre formule, de «contrôler sans argent, d emprunter sans surface». Le montage va effectivement s adosser à la capacité de la cible à verser des dividendes au holding de reprise. Sa viabilité suppose ainsi que certains paramètres soient préalablement appréciés pour que le risque de non remboursement de la dette soit acceptable. Il convient 1 P. Raimbourg et M. Boizard, Ingénierie financière, fiscale et juridique : Dalloz 2006/2007, p F. Garrouste, «LBO, Alors bulle ou pas bulle?» : Option Finance, 14 nov. 2005, p Pour Leverage Management Buy Out. 3 Pour «rachat d une entreprise par ses salariés» ; 4 Respectivement dans l ordre pour Leverage Management Buy In (rachat d'une société par des dirigeants issus d'une autre société et des investisseurs financiers), Leverage Build Up (rachat d'une première entreprise qui sert de plate-forme pour l'acquisition d'autres entreprises d'un même secteur ou d'un secteur connexe), Owner Buy Out (rachat d'une société par les associés dirigeants actuels et des investisseurs financiers), Buy In Management Buy Out (rachat par un repreneur externe en association avec les actionnaires et/ ou les cadres actuels et des investisseurs financiers). 45 d une part, que la cible intervienne sur un secteur mature qui requiert de faibles investissements, corolaire à la forte capacité de distribution de dividendes. D autre part, l endettement de la cible doit être raisonnable afin que la trésorerie prenne là aussi le chemin du dividende. Enfin l environnement concurrentiel de la cible doit permettre de d assurer de la pérennité de son plan d affaire, conditionnée au facteur d implantation potentielle de concurrents nouveaux sur le secteur d activité en cause. Le montant de la dette d acquisition empruntée par le holding est donc lié à la rentabilité prévisionnelle de la cible. Le LBO n est parvenu à émerger en France que tardivement, vers le milieu des années Les premières opérations de LBO ont été réalisées aux Etats-Unis dès la fin des années 1970, et étaient destinées à financer des OPA. A son arrivé outre atlantique, alors que l on connaissait déjà le RES, le marché du LBO a connu une expansion conséquente et rapide du fait de la hausse de la capitalisation boursière de la place de Paris et de la présence de liquidités abondantes. Car l un des caractères du montage est d être très sensible à la situation macro-économique. Ainsi, l aversion pour le risque, la pénurie de liquidités ou encore le resserrement de l accès au financement de source bancaire sont autant d éléments synonymes d un recul du marché des LBO. Ainsi, le krach boursier de 1987 ou encore la crise économique de 2008 activée par la chute de Lehman Brothers ont précédé un ralentissement violent de l utilisation de ce type de reprise. La croissance régulière du marché, quoique ralentie ces dernières années, s est accompagné d une sophistication du mécanisme, la pratique souhaitant multiplier les avantages du montage, ou l adapter à des situations particulières. Cette utilisation à géométrie variable et la progression technique des LBO a engrangé de nouvelles situations nécessitant un encadrement accru par le biais d une réglementation spécifique. En effet, comme il l a été dit, cette technique de cession d actions financée par le mécanisme du crédit permet de contourner l absence de moyens suffisants en s appuyant sur les ressources de l objet que l on convoite. Or, hormis quelques réglementations ponctuelles, aucun régime juridique spécifique défini n est applicable à ce type de montage qui ne trouve meilleur guide que la liberté contractuelle. Le législateur, malgré lui ou en conscience, a implanté dans le droit positif certains garde-fous ayant pour objet soit de sauvegarder l intérêt de la cible, soit d accorder la valeur qu il mérite ou devrait mériter - a l apport en numéraire. Ainsi de nombreuses contraintes relatives au droit des sociétés, au droit de la concurrence, au droit pénal, au droit du travail, ou encore aux règles fiscales sont postées et protègent une certaine rationalité de la pratique du rachat d entreprise. En outre, d autres règles sont débattus et pourront à terme engrangées de nouveaux obstacles pour les repreneurs qui désirent s engager dans un LBO, si elles étaient admises en droit positif. Pour illustrer les débats en cours, d aucuns proposent de prendre en compte dans le droit des procédures collectives la subordination des créances dans les comités de créanciers, ce qui entraineraient la dilution du vote des porteurs de dette subordonnée à savoir les managers notamment et une atténuation d autant de leur poids politique, relativement à celui des porteurs de dette senior. Ces contraintes présentes ou futures vont dans le sens de la préservation de l équilibre entre capital et dette, entre actionnaires et prêteurs, entre majoritaires et minoritaires, dans l optique permanente de rendre à ce type de montage son rôle premier qui consiste en la reprise d une entreprise opérationnelle et donc le maintien et, au mieux, le développement d une activité économique réelle. Ainsi l analyse préalable de ce type d opération de rachat par l approche de ses trois leviers - juridiques, financiers et fiscaux qui seront étudiés dans une triple approche comme éléments interdépendants de l'architecture du montage - est indispensable à la compréhension des enjeux de la sophistication du montage de ces vingt dernières années 56 (I). Cette analyse fera apparaître les points de tension du mécanisme que la réglementation contraint à la fois juridiquement et économiquement (II). I. PRINCIPE ET SOPHISTICATION DU MECANISME LBO Né de la problématique du financement d une opération de prise de contrôle, le LBO constitue une réponse à la problématique suivante : comment un repreneur peut-il financer le rachat du capital d une société cible, alors qu il ne dispose pas des ressources suffisantes pour procéder à cette acquisition? L emprunt auprès d organismes bancaires ou encore l association à des partenaires paraît être le seul moyen de contourner l obstacle du manque de fonds propres. La pratique a optimisé ces conditions de reprise en plaçant au sein de la même structure ad hoc les moyens financiers, juridiques et fiscaux de procéder à une telle reprise : le LBO est né. Il consiste à doter une société financière créée à cet effet de moyens financiers permettant la prise de contrôle d une société dont la rentabilité espérée permettra via les ressources dégagées, d une part de rembourser les intérêts de l emprunt, d autre part de dégager un profit après le remboursement des prêteurs. Le concept s entend donc d un rachat des titres d une société avec un recours à des capitaux propre aussi faible que possible et un endettement maximal corrélé aux capacités de la cible à faire remonter des profits. Un régime fiscal particulier permettra au holding de déduire les frais financiers provenant des intérêts d emprunt du résultat provenant de la cible. Cette méthode de rachat de sociétés est donc fondée sur l interaction de trois effets de levier permettant une forte optimisation économique. La performance de certains LBO a engendré un goût de plus en plus marqué pour l effet de levier, allant chercher parfois des ratios capital sur dette de 1 sur 200, ce qui a eu pour conséquence d élever certains débats doctrinaux et d entraîner le législateur à limiter certaines opérations. La pratique répétée de ces montages a entraîné une sophistication de la technique et souvent une complexification des opérations mettant parfois en cause la rationalité ou même la moralité du rachat. Certaines contraintes, nous le verrons, tentent d infliger certains coups d arrêts au gigantisme et à l irrationalité juridique de certaines pratiques. Avant d entrer dans l analyse des évolutions techniques du montage LBO, il faut rappeler son principe de base, caractérisé par les trois effets de leviers principaux, et c est donc l étude sous un angle critique des leviers juridique, financier et fiscal (A), qui fera socle pour cerner la sophistication des structures et l évolution des comportements liés aux acquisitions par effet de levier (B). a. Le principe du LBO : les effets de levier L'opération de LBO est fondée sur l'interaction de trois effets de leviers. Il s agit ici de rappeler brièvement et de manière - si possible - critique les bases de cette interaction, en décrivant la mécanique respective : du levier juridique (1), du levier financier (2) et du levier fiscal (3). 1) Analyse critique du levier juridique a. La portée du levier juridique 67 Le levier juridique se matérialise dans l interposition entre les repreneurs et la société cible d une société holding. Ainsi, la création d un holding qui détient les titres de la cible est le premier élément d un montage LBO : l effet de levier juridique consiste donc à utiliser le droit des sociétés pour démultiplier le contrôle du repreneur. Il faut remarquer qu une jurisprudence constante depuis un arrêt de la Cour d appel de Paris du 20 octobre déclare licite la création d une société financière ayant pour seul objet le rachat des titres d une autre société. Le holding de reprise ne trouve pas de définition juridique claire en droit français, et ne relève d aucune réglementation particulière. Son objet est de détenir des participations sous forme de parts ou d actions en vue de centraliser le contrôle d une ou plusieurs sociétés. Il s agit d une société «contrôlaire». Pour illustrer l effet de levier juridique, prenons à titre d exemple le cas d école de l actionnaire détenant une majorité simple soit 51% du capital social du holding par le biais duquel la société cible est rachetée. Contrôlant le holding, cette engagement financier partiel lui confère néanmoins le contrôle de la cible grâce à l addition d un passif lié à l emprunt qui à servi à racheter les actions de la cible. Le peu de capital investi suffit à lui conférer le contrôle du holding et donc indirectement celui de la cible. Ainsi, le rôle de cette coquille financière est de faciliter le rachat de la société cible en centralisant les apports en capitaux des actionnaires au sein d une même structure, et en faisant intervenir un effet de levier. Dans la mesure où la société holding sera détenue par des investisseurs, elle prend la forme d une société de capitaux la plupart du temps. Puisqu elle ne trouve de régime dans aucuns textes spécifiques, son régime variera selon la forme sociale que lui choisiront les repreneurs. Dans le cadre d un LBO, on peut donc imaginer toute sorte de forme sociale pour la société holding. Toutefois comme nous l avons vu, les titres du holding sont voués à être détenus, non uniquement par des cadres et des salariés de la société cible, mais aussi par des investisseurs extérieurs qui apportent des fonds propres. Ainsi, s il est possible en théorie de mettre en place un holding sous forme de société civile ou de société de personnes, on privilégiera la société de capitaux. En effet, ce type d opération nécessite pour fonctionner des conditions de libre cessibilité et de négociabilité des droits sociaux, et une limitation de la responsabilité des associés, qui s apparente à une condition de base à la participation d investisseurs extérieurs à la cible. b. La forme sociale du holding de reprise Outre la SA, forme classique du holding de reprise, quelle forme sociale peut répondre aux attentes d un montage LBO? S il prend la forme d une SAS dont le capital social serait détenu par une société de capital risque mais dont le président serait soit une SARL, soit une SA irrévocable contrôlée par le repreneur, la SAS joue alors le rôle de «char d assaut financier» 6 dans la mesure où le montage permet une dissociation totale entre capital et direction. Chose impossible dans une SA, on pourra d autant plus dissocier le pouvoir et la détention du capital dans un holding de contrôle en mettant en place une clause de variabilité du capital dans les statuts de la SAS ou encore, une clause d irrévocabilité du président. La SAS cumule donc nombreux avantages et peu d inconvénients. Du fait, notamment, l absence de soumission à un cadre juridique obligatoire, la SAS fait preuve d une adaptabilité qui permet l organisation flexible de la direction du holding. Les décisions collectives et la transmission des actions peuvent dépendre de la rédaction des statuts. Mais l inconvénient 5 CA Paris, 20 oct : Revue sociétés, 1980, p. 774, note A. Viandier. 6 J. P. Bertrel, Ingénierie juridique : comment dissocier le pouvoir et la détention du capital dans une société, Droit et Patrimoine, septembre 2001, p.34. 78 principal se situe dans l interdiction pour la SAS de faire appel public à l épargne. Or les investisseurs en capital risque considèrent cette opération comme une voie de sortie avantageuse de leur investissement. De même dans une société en commandite par actions (SCA), une dissociation originale entre droits politiques et droits à dividendes est opérée. D un côté les commanditaires voient leurs rapports à la société rémunérés par des actions mais ne participent pas à la gestion de la société. De l autre les commandités sont détenteurs du pouvoir politique et responsables solidairement des dettes sociales. En outre, le choix d une SARL commanditée implique la prise de décision à l unanimité des commandités et à la majorité des commanditaires, ce qui a pour effet d octroyer un droit de veto aux commandités. Ainsi, dans un montage LBO, le holding pourra être formé par une SCA dont l investisseur sera la SARL commanditée : sans disposer de la majorité du capital, l investisseur aura le contrôle politique de la société. Ce couplage d une SCA avec une SARL gérante commanditée a fréquemment été le choix dans les LBO français des années Enfin, la constitution du holding en SCA ou SAS permet la stipulation d une clause de variabilité du capital, laquelle engendre un accroissement instantanée de la liquidité du capital, caractéristique propre à attirer les investisseurs en capital-risque qui y investiront alors plus facilement que dans une SA. c. Le capital du holding de reprise Le capital est composé d apports soit en numéraire, soit en nature. D une part les investisseurs extérieurs apportent uniquement des fonds propres au holding de reprise. D autre part, les actionnaires de la cible participant au LBO peuvent aussi effectuer des apports en nature s il est prévu par le traité d apport que l attribution des droits sociaux qu ils détiennent dans la cible entraine l attribution en contrepartie d une quote-part au capital du holding. En outre, l émission d action de préférence sans droit de vote au titre de l article L du Code de commerce permet l apport de financement tout en laissant inchangé la répartition du pouvoir de contrôle au sein du holding de reprise. Toutefois, rappelons que les actions de préférence sans droit politique ne sauraient représenter plus de la moitié du capital social dans les sociétés non cotées, condition rabaissée à un quart du capital social pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Le législateur laisse de surcroît la possibilité d assortir à ces actions de préférence des droits particuliers temporaires ou permanents et de toute nature au titre de l article précité. Il est donc possible d aménager les rapports en les actionnaires dirigeants et les investisseurs extérieurs au sein du holding 7. L effet de levier juridique s opère donc du fait de la dissociation entre capital et contrôle. Or c est le contrôle de la société qui permet à ceux qui en dispose de gérer la stratégie et l administration d une entreprise, et d en tirer selon leur vu le plus grand bénéfice. Tout l enjeu est donc d octroyer la puissance politique sans forcer celui qui demande le pouvoir à financer ses ambitions. Le montage LBO, par son levier juridique décrit une fuite en avant qui marque l obsolescence du capital social dans la quête du pouvoir. La sophistication des aspects juridiques du montage ces dernières années, illustrée notamment par la mise en place de «cascades de holdings» permettant de maximiser de manière presque factice l effet de levier juridique, a pu entraîner l émergence de certaines contraintes qui seront analysées par la suite. 2) Le levier financier 7 Voir sur ce point l article de Kaddouch, «LBO : actions de préférence ou pactes d'actionnaires?», JCP E 2006, n 24, Étude9 Comme nous l avons évoqué précédemment, l acquisition d une société par effet de levier repose aussi sur le principe du financement par la cible de son propre rachat. L effet de levier permet à l investisseur d acquérir une entreprise alors qu il n en a pas réellement les moyens et d augmenter le rendement attendu des fonds propres investis tout en diminuant son risque de perte. Le montage LBO classique requière traditionnellement le recours conjoint à trois modes majeurs de financement des prises de contrôle, à savoir les fonds propres, la dette senior et le financement intermédiaire correspondant à des niveaux de risque différents. Les types d'emprunts spécifiques à un montage LBO sont ainsi structurés en deux grandes catégories : la dette senior, qui sera remboursée en premier, et la dette mezzanine 8 qui se situe dans la structure financière du montage entre le capital et la dette principale d'acquisition appelée dette senior. La création de valeur est rendu possible par l optimisation du ratio de la dette sur le capital ce qui permet au repreneur d investir en capital un montant bien inférieur à la valeur de la société rachetée. Le phénomène est - il faut en convenir - d une simplicité qui peut être déconcertante. En effet, si la rentabilité économique de l investissement est supérieure au taux d'intérêt des emprunts, la société va améliorer sa rentabilité financière. L effet de levier financier mesure ainsi l influence de la dette d acquisition sur la rentabilité des fonds propres selon la formule suivante 9 : Rf = Re + [(Re t) D/CP] Ainsi, grâce au levier financier, le coût moyen pondéré du capital aussi connu sous le sigle anglo-saxon WACC 10, moyenne pondérée entre le coût des différentes sources de financement et le coût du capital utilisée comme taux d actualisation des cash-flows pour mesurer la valeur du LBO, se trouve significativement réduit. La dette étant d un coût moindre que le capital du fait d un risque plus faible, conduit à faire baisser cette moyenne, ce qui augmente d autant l opportunité du montage. Toutefois, si les investisseurs en capital réalisent des plus-values importantes sur des périodes de temps relativement courtes, rappelons que cette création de valeur n est pas systématique, et ne signifie pas nécessairement que la valeur intrinsèque de l entreprise a augmenté dans les mêmes proportions que la plus-value réalisée 11. Remarquons en outre que le mécanisme décrit est souvent renforcé par un effet de levier managérial basé sur la perspective de plus-values promises aux dirigeant lors du débouclage du montage, et de surcroit encouragé par la mise en place de management packages. Pour résumé la mécanique de l effet de levier financier, disons que la rentabilité des fonds propres investis augmentera avec le niveau de l endettement tant que la rentabilité économique de la cible demeurera supérieure au coût de la dette. Autrement dit, tant que la rentabilité économique de l entreprise rachetée reste supérieure au taux d intérêt que le holding doit verser en rémunération de la dette d acquisition, l actionnaire aura intérêt à recourir à l endettement. Au contraire, lorsque le coût de la dette devient supérieure à la rentabilité économique, l effet induit est inverse et la rentabilité des fonds propres se trouve 8 De l'italien «mezzo», c est-à-dire le «milieu». 9 Où respectivement Rf est rentabilité des fonds propres, Re la rentabilité économique dégagée par l exploitation, D le niveau d endettement, CP le montant des capitaux propres et t le coût de la dette. La pratique financière va considérer qu il y a LBO lorsque le ratio de la dette sur le capital est dans un rapport égal ou supérieur à un. 10 Pour Weighted Average Cost of Capital. 11 Marc Gerretsen, avocat associé, PriceWaterhouseCoopers Corporate Finance, «Les LBO sont-ils créateurs de valeur», Revue «Echanges», n 211, juin 2004, Dossier «Evaluation et négociation d'entreprises». 910 alors affectée négativement par la structure du passif : dans tous les cas de figure, l effet de levier agit donc comme un «accélérateur» 12. L équilibre juste entre le montant des fonds propres et celui de l endettement constitue donc un élément primordial de la réussite d une reprise LBO. Car, outre l objectif d assurer son propre développement, la société cible doit générer les ressources suffisantes pour distribuer des bénéfices au service du remboursement de la dette de son propre rachat chez le holding. Le business plan constitue l outil essentiel à l estimation du niveau d endettement maximum du holding de reprise via la prise en compte des prévisions sur plusieurs années des cash-flows de la cible. 3) Quel levier fiscal? Nous venons de voir que le levier financier d un montage LBO repose sur le niveau d endettement du holding de reprise, qui a besoin des flux financiers générés par la cible pour faire face aux échéances de remboursement de l emprunt consenti pour financer l acquisition. Ainsi, la structuration fiscale d une opération de LBO aura pour objet d optimiser la remontée de ces flux financiers en permettant au holding de déduire fiscalement les charges financières, à savoir d une part les intérêts d emprunt, et d autre part les frais engagés pour l acquisition de la cible. Il sera donc recherché deux avantages : l'absence de double imposition des remontées de bénéfices de la cible au holding sous forme de dividendes, et la déductibilité des intérêts d emprunt contracté par le holding 13. La place de la fiscalité dans le montage d une acquisition par effet de levier a été abondamment traitée dans la littérature financière, notamment par les éminentes études de Jarell, Brickley et Netter 14. a. La remontée des dividendes en exonération d'impôts Défini aux articles 145 et 216 du Code général des impôts, le régime des sociétés mères permet d éviter la double imposition des dividendes distribués au holding : les sommes distribuées par la cible ont déjà été assujetties à l'impôt sur les sociétés en tant que bénéfices de la filiale. Le régime permet donc au holding d appréhender ces dividendes en franchise d'imposition, sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5 % 15. Au titre de l article 145, les personnes morales et autres organismes soumis, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent, en pleine propriété, au moins 5 % du capital de la cible sous forme de titres nominatifs ou déposés dans un établissement agréé par l'administration et qui conservent ces titres pendant au moins deux ans sont éligibles au régime. C est ainsi que les dividendes distribués par la cible ne constituent pas un revenu imposable au niveau de la filiale. Mais comme le souligne Lola Chammas et Denis Marcheteau, le holding ne dispose pas, dans la plupart des cas, de revenus additionnels. L'absence de résultat imposable fait courir le risque pour le holding de reprise de perdre les déficits fiscaux déductibles constitués par les intérêts de l'emprunt et les frais engagés pour l'acquisition de la cible s il n opte pas pour le régime de l intégration fiscale, qui peut être combiné à celui des sociétés mères. Au titre du régime de l'intégration fiscale défini par l article 223 A du Code général des impôts, le 12 Voir pour plus d informations sur la notion d «accélérateur» financier l article de F. Garrouste, Dossier 3 : «La transmission d entreprise», Option Finance n 641, 7 mai Sur le sujet, voir l article de Lola Chammas et Denis Marcheteau, JurisClasseur Banque - Crédit Bourse, Fasc. 2310, G. Jarrel, J. Brickley, J. Netter, The Market of Corporate Control : The Empirical Evidence Since 1980, Journal of Economic Perspectives, Article 216 du Code général des impôts. 1011 holding peut se constituer seul redevable de l'impôt dû sur l'ensemble des résultats du groupe qu'il forme avec la cible et éventuellement ses filiales. En effet, ce régime est applicable aux sociétés soumises en France, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Pour en bénéficier, le holding doit détenir, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe, 95 % au moins du capital des sociétés qu'il souhaite intégrer fiscalement. À l'inverse, son capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. En application du régime le résultat d'ensemble du groupe, au titre duquel le holding sera seul redevable de l'impôt, est constitué de la somme algébrique des résultats des sociétés du groupe, sous réserve des ajustements destiné à assurer la neutralisation des opérations intragroupe. Ainsi, dans ce cas une compensation entre les résultats négatifs et positifs du holding et de ses filiales sera possible. Autrement dit, les charges financières et les frais d'acquisition liés à l acquisition au rachat s imputeront sur les bénéfices de la cible. b. L imputation des frais et charges engagés par le holding En principe, une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut déduire de son résultat net ses charges financières résultant des financements auxquels elle recours, qu il s agisse d un emprunt senior, junior ou mezzanine, ou d avances en compte courant d associés. Au plan fiscal, les frais d acquisition de titres de participation 16 doivent être incorporés au prix de revient de ces titres, et ne peuvent plus faire l'objet d'une déduction intégrale au titre de l'exercice de l'acquisition, mais peuvent être amortis sur cinq ans à compter de la date d'acquisition 17. Les commissions, droits de mutation, frais d'actes et honoraires liés à l'acquisition devront donc suivre ce régime et être intégrés au prix de revient des titres de participation. Quant à la déductibilité des intérêts, ces derniers sont en principe déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel ils ont couru. Evoquons avant l heure que ces dispositions permettant l optimisation fiscale d un montage LBO font face à de sérieuses limites. Par exemple, la fusion entre le holding et la cible avant le remboursement intégral de l'emprunt, qui semble de prime abord constituer une solution au problème de la déductibilité des charges financières, est soumis à des contraintes d ordre juridique et fiscal. D autres contraintes sont posées, notamment, par le dispositif anti souscapitalisation relatif aux conditions de la déductibilité des intérêts, ou encore par l amendement dit «Charasse» de l article 223 B du Code général des impôts. Ces limites serons analysées ensuite, après avoir cerné dans quelle mesure la sophistication de certains éléments clé du montage LBO ont pu modifier sa confrontation aux contraintes y afférent, ou faire «tiquer» le législateur. b. La Sophistication du montage LBO Selon Alain Couret 18, «L'innovation financière est sans doute l un des phénomènes les plus caractéristiques de l'époque contemporaine. La France n'a pas été un précurseur ; elle a néanmoins pris une place respectable dans cette sphère de créativité qui caractérise la 16 Au sens de l article 39, 1, 5, al. 18 du Code général des impôts. 17 Au titre de l article 21 (codifié à l article 209, VII du Code général des impôts) de la Loi de finance pour 2007, depuis les exercices clos à compter du 31 décembre Cf. Alain Couret, Les nouveaux titres représentatifs de fonds propres, Bull. Joly, n 5, mai s. 1112 finance moderne». Longtemps abordé sous l angle de l analyse des performances financières de la cible 19, le LBO a engendré des opérations plus risquées qui ne se sont pas nécessairement traduites par une amélioration de la situation de la cible 20. D abord utilisé comme une alternative au take overbid américain sur le marché du private equity pour l acquisition de petites sociétés non cotées, le LBO a bientôt fait son apparition dans la cours des grands en s engageant sur le marché boursier avec dans ses bagages, de nouveaux types de montages rivalisant d intelligence. Mais les montages agressifs du milieu des années 1980 furent souvent, aux Etats-Unis, à l origine de graves difficultés pour les sociétés cibles entraînant parfois des liquidations qui auraient peut-être pu être évitées si des solutions plus prudentes avaient été préconisées. Pourtant, si la prise de conscience des risque tend à intervenir, la pratique n a pas perdu de vu l intérêt des acquisitions par effet de levier, et la pratique a enfanté des schémas nouveaux de cascades de holdings (1), ou encore des processus de deuxième rachat impliquant des LBO secondaires (2). L introduction des LBO sur le marché bousier implique l accroissement de l enjeu économique (3), et inquiète du fait des comportements inhabituels des nouveaux acteurs du marché (4). 1) Les schémas de chaînes de holdings Le holding de reprise est l instrument de base du montage LBO. C est la structure qui permettra la mise en place des effets de levier. La sophistication du montage a vu ces vingt dernières années l avènement d une «démultiplication» de l effet de levier juridique par la mise en place des chaînes de holdings. a. Leur fonctionnement Le mécanisme se base sur le constat, évoqué supra, qu il suffit de détenir 51% du capital d une société pour en avoir le contrôle. La superposition de plusieurs holdings va donc maximiser le levier juridique, c est-à-dire la puissance de contrôle. A titre d exemple, décrivons les conséquences d une superposition de holdings : A, B, C et D sont successivement au-dessus de la société cible. Si chacun détient 51% du capital de son sousholding, la société holding «arrière grand-mère» détient le contrôle de la cible alors qu elle détient moins de 10% de son capital en consolidé. Ainsi, des investisseurs extérieurs tels que des partenaires financiers ou commerciaux de l entreprise détiendront une participation dans un holding «dont les seuls et uniques actifs sont les titres d'une coquille située plus bas dans le montage, ce qui rend fragile cette fusée à étages» 21. Leur position est alors peu enviable dans la mesure où leur statut de minoritaires ne leur donne qu un pouvoir limité de décision, ainsi qu une position très peu liquide puisque les actionnaires majoritaires ne trouveraient pas d intérêt et n auraient pas les moyens de leur racheter leur participation. Ces circonstances peuvent entrainer une nette décote de la valorisation de ce type de titres qui risquent en plus de se trouver dilués si une augmentation de capital justifiée par le besoin d argent frais était décidée. Plus cette augmentation se fera dans un holding proche de la cible, c'est-à-dire au plus bas de la cascade, plus leur position se verra diluée. 19 Kaplan et Smith se sont évertués à montrer notamment, sur la période aux Etats-Unis, que les LBO ont amélioré l efficacité et la performance des entreprise acquises. 20 Summers a décrit ses observations et note la présence d opérations plus risquées sur la période aux Etats-Unis, qui ne se sont pas traduites par une amélioration des performances financières de la société rachetée. 21 Lola Chammas et Denis Marcheteau, JurisClasseur Banque - Crédit Bourse, Fasc. 2310,13 b. L endettement intermédiaire Malgré ces désavantages, certains LBO ont été parfois mis en place avec un endettement «intermédiaire», les holdings grand-mères contractant eux-aussi auprès d établissements bancaires, ce processus étant parfois nommé le «levier sur levier». Dans ce cas néanmoins, la position des prêteurs est encore moins enviable que celle des minoritaires évoquée ci-dessus dans la mesure où leur seule garantie sera constituée par le nantissement des titres de la coquille vide située plus bas dans la cascade. Or cette garantie n a que peu de valeur puisque l exercice du nantissement par l exercice du pacte commissoire ne résiste pas si la banque située en dessous dans le montage exerce elle-aussi le nantissement des titres qu elle détient en garantie de la dette première finançant l acquisition. L exercice du nantissement lui donne en effet le contrôle de la cible opérationnelle et réduit à néant la garantie de la banque située plus haut dans le montage. Nous verrons ainsi que la loi, en n autorisant pas de garantir son emprunt avec n importe quels actifs, instaure un sérieux garde-fou aux montages excessifs. La pratique a toutefois pu constater des montages à dix-huit holdings superposés! Les effets de levier qui s ensuivent traduisent la rupture consacrée entre détention du capital et le contrôle. En témoigne sur ce sujet la reprise de la société française Guy Degrenne dont le repreneur n avait, pour en prendre le contrôle, déboursé de sa poche la somme de 500 mille euros à côté des quelques 50 millions auxquels était valorisée la société. c. La singulière «double luxco» La pratique a notamment mis en place le schéma, aujourd hui bien connu des grands LBO, de «double luxco» : soit un véhicule d acquisition classiquement basé en France et portant tout ou partie de la dette d acquisition, à savoir un holding de reprise classique lui-même surplombé par une première société luxembourgeoise H1 elle-même détenue par une seconde société luxembourgeoise H2 ayant pour objet de détenir les titres de H1. Ainsi, H2 ne détenant que des actifs luxembourgeois, la pratique a voulu éviter l ouverture trop abrupte de procédure de sauvegarde en France. Toutefois, l évolution du traitement des procédures d insolvabilité transfrontalières 22 saurait confondre de mieux en mieux les prétentions des praticiens à échapper au système des procédures collectives françaises. De surcroît, ce processus est coûteux à mettre en place et n est envisageable que pour des opérations de grande envergure. La maximisation de l endettement couplée à la superposition de plusieurs holdings doit faire réagir le législateur dans la mesure où la détention du capital, traditionnellement à l origine du contrôle, s éloigne de son rôle d origine, d autant plus que de tels schémas sont fréquents en pratique et auraient tendance à se démocratiser si certaines barrières n étaient pas dressées par quelques initiatives législatives ayant pour objectif de rationnaliser les reprises LBO. 2) Les processus de «deuxième rachat» Les montages se sont sophistiqués en ce que l acquisition s échelonne parfois sur plusieurs étapes. Ainsi, le nombre de deuxièmes rachats, LBO dits «secondaires», a atteint ces dernières années la moitié du nombre de ces transactions en Europe. Dans un montage secondaire, le holding principal vend la cible à une entreprise de capital investissement qui va de nouveau faire croître le levier d endettement. Le mécanisme peut être critiqué et doit être 22 Règlement CE du 29 mai14 encadré dans la mesure où très rare son les LBO de deuxième rachat qui partent d une intention pertinente d améliorer la situation de la société opérationnelle. En revanche, considéré comme une solution naturelle au blocage larvé d une situation de reprise, le LBO secondaire apparaît comme un outil performant de déblocage d un premier montage. Toutefois, l endettement étant plus limité, les effets de levier dont pourront bénéficier les deuxièmes repreneurs sont bien plus limités et découragent parfois les sociétés de capital investissement. De plus, rares sont les cibles qui peuvent assumer un LBO secondaire dans la mesure où sa réussite est largement conditionnée à la gestion efficace de la cible, c est-à-dire aux performances managériales. Enfin, une survalorisation de la cible finie souvent de décourager le repreneur «numéro deux». Malgré les défauts flagrants que subissent ces montages, ils existent, et mettent à nouveau sur la balance les performances de la cible, et ainsi doivent rentrer dans le champ de vision de l action législative et réglementaire dont les projets semblent prendre en compte, comme il sera vu ci-après, ces nouvelles techniques, afin de préserver au mieux l intégrité des sociétés opérationnelles. 3) L utilisation du LBO sur le marché boursier Outre son succès sur le secteur du private equity, le LBO voit un développement accru dans le marché boursier ces dernières années. En effet, lorsque les investisseurs privés n assument plus les velléités du marché et le financement des OPA, le montage LBO peut alors pallier à ce besoin de financement. Les enjeux de ce type d opération sont alors décuplés par les volumes et les emplois qui sont en jeu. A contrario, notons que ce type de montage a parfois été utilisé pour contrer des OPA hostiles en servant le financement d une procédure anti-opa. Le LBO arbore alors son costume de chevalier blanc : la direction de la cible a recours à ce type de montage pour racheter la cible plus chère et ainsi mettre un terme aux prétentions des investisseurs non désirés. Autrement dit, si le LBO peut servir à assurer le financement d une OPA, il peut également servir à la riposte de la cible en matière d OPA hostiles. La multitude de fonctions que la pratique fait désormais supporter à ce type de montage implique un contrôle accru des techniques afférentes à sa mise en place par le législateur. En effet, le LBO ne doit pas se transformer en voie royale sans que ces montages ne trouvent de réelles visées économiques. 4) L inquiétude liée aux comportements des nouveaux acteurs du marché des fusions-acquisitions D autant que l attitude des nouveaux acteurs sur le marché des LBO en cas de difficultés des sociétés cibles représente un risque supplémentaire pour l économie. En effet, la montée en puissance des prêteurs non bancaires, la multiplication des nouveaux instruments de dette, ou encore la sensible augmentation de la part moyenne de la dette remboursable in fine dans les récents LBO ont eu ces dernières années, crise mise à part, un sérieux impact sur la structuration de certains montages. De nouveaux fonds CLO 23 ou ceux de type hedge funds font de l ombre aux fonds de capital investissement classiques et encouragent les financements de maturité longue, et favorisent l augmentation des effets de leviers. Ces nouveaux comportements ont le défaut d accroître d autant les chances de faire face à des difficultés du côté de la cible. Le problème est que la divergence des intérêts des acteurs du marché rendent incertaines les conséquences de telles difficultés pour la société rachetée dans 23 Pour «Collateral loan obligations». 1415 la mesure où il semble impossible en cas de procédure collective que ces intérêts divergents parlent d une seule voix. Ainsi, loin de la réalité économique et salariale de la société opérationnelle, le montage va parfois à l encontre du bon sens comme le prouve certains types de LBO auxquels la pratique a eu recours ces dernières années et qu elle continue d utiliser. Si l intérêt du montage est à l évidence reconnu, vaste est le rôle du droit qui tente de s employer lege lata et ferenda à contrer les dérives de la pratique. II. LES CONTRAINTES AFFERENTES AU MECANISME LBO Le recours à la technique du LBO présente de nombreux avantages qui parfois trouvent leur source au-delà de la réalité économique de la société rachetée. Le montage LBO est créateur de risques juridiques et économiques dont il faut avoir conscience pour ne pas partir tête baissée dans un LBO, quand bien même Jensen le définissait comme «l antidote des défauts de la grande société cotée, et l archétype d une structure de gouvernance efficiente» 24. Outre le passage obligé par le contrôle des concentrations de la Commission européenne ou tout du moins de l Autorité française de la concurrence, la portée du bénéfice qu implique l utilisation d un montage LBO peut en effet se trouver limitée par des dispositions juridiques ou fiscales. Le législateur se place alors comme le garant de la rationalité des montages. Nous verrons qu il impose des obstacles à la fois juridique (A) et économique (B), et que les débats qui animent à ce jour la doctrine et le Parlement pourraient déboucher sur l avènement de nouvelles contraintes pour les repreneurs. a. Les obstacles d ordre juridique au mécanisme De LBO Si le LBO se sert du droit des sociétés pour parvenir a créer l effet de levier nécessaire à la rentabilité du montage, certaines règles rappellent les investisseurs à l ordre et au pragmatisme, et répriment les prétentions qui défient l esprit du droit. Le législateur a attrapé certaines situations dans le filet du droit commercial pour en limiter les effets ou en interdire la substance (1). En outre, ces risques juridiques sont parfois générateurs d infractions pénales qui doivent être appréciées avant d embrasser cette stratégie de reprise (2), ou d obligations en droit du travail (3). Enfin, les débats houleux au sujet de jurisprudences récentes permettent de se projeter dans l avenir en matière de procédures collectives (4). 1) En droit commercial a. La garantie de l endettement Le holding de reprise peut être amené à consentir aux préteurs banquiers des sûretés adossées sur les titres de la société cible par l intermédiaire par exemple d un nantissement, ou encore à garantir la remontée des profits par le biais des dividendes qui iraient directement dans les caisses du banquier au titre du remboursement du prêt. Pourtant, l article L du Code 24 Citation de M. Jensen. 1516 de commerce dispose qu une société par actions «ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l achat de ses propres actions par un tiers» 25. Notons que le non-respect de cette disposition tombe sous le coup d une sanction pénale prévue à l article L Ainsi, est puni de 9000 euros d amende «le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'effectuer, au nom de celle-ci, les opérations interdites par le premier alinéa de l'article L » 26. Sur le fondement de l article L du Code de commerce, les stipulations litigieuses encourent par ailleurs la nullité. La question se pose alors de savoir si ces dispositions interdisent la mise en place de toute sûreté adossée aux actifs du groupe de sociétés acquis dans le cadre de la mise en place d un montage LBO. Cette disposition trouve en effet sa raison d être dans la volonté du législateur de préserver l intégrité du capital des sociétés par actions dont les titres sont acquis notamment par l intermédiaire d un holding. Certains auteurs ont pris cet élément pour appuyer la thèse selon laquelle il convenait d appliquer la disposition de l article L chaque fois qu une opération de reprise par un tiers d une société cible venait compromettre le capital de la société rachetée 27. Ainsi, selon cette interprétation large du dispositif de l article L , serait proscrit tout procédé qui consisterait à autoriser les acquisitions d entreprise sans presque d engagement financier propre mais pas pur prélèvement sur les actifs de la société cible, ce qui condamne aussi bien les prêts et avances que les distributions de dividendes et les constitutions de sûretés. Le Professeur Le Nabasque notamment avait milité pour que l occurrence d une sanction pénale au sein de l article L entraine l interprétation stricte des dispositions du présent article 28. S ensuit la prise en compte de la notion de sûreté de manière restrictive comme l on préconisé d autres auteurs en référence à la définition proposé dans le livre IV du Code civil. Dans ce cas, sortent du champ d application de l article les «demi sûretés» telles que la délégation imparfaite, la promesse de porte-fort ou même selon certains auteurs, la lettre d intention. Pourtant, dans ces instruments, la cible est là pour garantir aux prêteurs que le holding de reprise respectera les modalités de remboursement de l endettement, et met ainsi en cause l intégrité du capital de la société rachetée, faisant ainsi foi d arguments supplémentaires pour l établissement prêteur. A l opposé, le Rapport Coulon remis au Garde des Sceaux en Janvier 2008 préconisait la suppression de la sanction pénale afférente à la disposition de l article L du Code de Commerce, ce qui engendrerait l écroulement de l argument des auteurs faisant reposer l interprétation stricte de la notion de sûreté à la présence dans le texte de loi d un dispositif pénal. Toutefois, les tribunaux ont déjà montré qu en pratique, les mécanismes tels que la promesse de porte-fort, les stipulations de solidarité ou encore la délégation imparfaite sont interprétés comme des sûretés au sens de l article L La proposition de suppression de la sanction pénale par le Rapport Coulon ne peut alors qu élargir encore la notion de sûreté présente dans l article, l interprétation des juges étant déjà large en pratique. L interdiction de constituer une sûreté sur les biens appartenant à la cible est évidemment couplée à l interdiction de la part de la cible de consentir des garanties personnelles en vue de l acquisition de ses propres titres par un tiers, à savoir le holding de reprise. Aucune distinction n est faite dans la disposition du Code de commerce entre les actifs dont 25 Article L al.1 du Code de Commerce 26 Article L al.3 du Code de Commerce. 27 X. Thoumieux,«Le LBO», Paris, Economica, H. Le Nabasque, À propos de l'article L : JCP E 1992, I,17 l affectation en garantie est prescrite : il semble bien que tous les actifs de la cible entrent dans le champ d application de l article L Mais cette interdiction souris néanmoins aux opérations de reprise par l intermédiaire de LBO. En effet, la Cour de cassation a estimé dans un arrêt de principe en date du 15 novembre , que l octroi d un prêt par une banque à un repreneur en vue de l acquisition d actions était valablement garanti par le nantissement de ses actions et l attribution des profits futurs de la société rachetée. Ne tombent donc pas sous le coup de l interdiction dictée par l article L du Code de commerce le nantissement des titres de la société cible par le holding de reprise, ni l affectation en garantie de l endettement des distributions de dividendes futurs. Un autre arrêt de même portée a confirmé le point de vue de la Haute Cour 30. Les contraintes relatives à la mise en place de certaines sûretés au profit des prêteurs dont dispose l article L constituent donc plus précisément un frein à des mécanismes plus complexes développés par la pratique. D autre part, il est tentant pour le holding de faire remonter à son niveau les actifs de la société rachetée afin de les faire tout bonnement sortir du patrimoine de la cible. Dans sa rédaction strictement interprétée, l article L ne semble pas recouvrir les situations dans lesquelles les sûretés consenties aux banquiers seraient octroyées après l acquisition de la cible. Question se pose alors de connaître la validité de l affectation des actifs de la société rachetée en garantie de la dette d acquisition, postérieurement à son rachat. Au sens de l article, la sûreté adossée sur des actifs de la société rachetée est prohibée lorsqu elle est constituée en vue de l acquisition par un tiers de la société cible. On peut donc imaginer que l affectation en garantie d un actif de la cible postérieurement à la mise en place du financement de l acquisition saurait échapper aux sanctions de l article L Il convient cependant de rester prudent, la mise en place d une sûreté supposant l accord de la cible préalablement à l acquisition, le fait de repousser le calendrier d affectation en garantie ne semble pas pouvoir détourner les dispositions de l article L En l espèce, la société rachetée devra indiquer au banquier prêteur son intention d affecter ses actifs en garantie de la dette d acquisition de ses propres titres, et ce postérieurement à la réalisation du rachat. Ce processus se placerait lui sous le joug du comportement prescrit par l article L Aussi les dispositions en cause constituent une véritable interdiction pour les repreneurs. En outre, il est possible de s interroger sur l esprit de l article dans la mesure où ce dernier n évoque que les actifs de la société rachetée. En effet, l article n évoque pas expressément ceux de ses filiales. La pratique a vu certains montages appréhender les actifs des filiales de la cible pour les mettre en garantie de la dette d acquisition. Les évolutions actuelles et la tendance accrue à vouloir préserver l intégrité du capital des sociétés rachetées iraient vers l interprétation élargie de l article L et la prise en compte dans le champ d application de la disposition des actifs des filiales et sous-filiales de la cible, au titre de la violation de l esprit de l article L du Code de commerce. Cette limite à l affectation de certains actifs en garantie de l emprunt contracté auprès des établissements de crédit limite, selon l analyse du Professeur Quentin Urban 31 les montages sauvages qui ne subissent pas de risque de crédit, et bâclent de ce fait l audit de ce risque. Cette contrainte permet donc la préservation de l intégrité du capital de la cible, qui, si elle a besoin d un repreneur, ne saurait voir ce dernier garantir ses propres ambitions sans avoir à prendre le moindre risque. Lola Chammas et Denis Marcheteau nous rappellent que la jurisprudence a toutefois validé la 29 Cass. com., 15 novembre 1994 : JCP E 1995, II, 673, note Y. Guyon. 30 Cass. com., 19 déc. 2000, n P+D : Juris-Data n ; JCP E 2001, p. 253 ; Dr. sociétés, 2001, comm Cours DEA de droit des affaires du Professeur Quentin Urban,18 possibilité d affecter au profit des banquiers prêteurs les distributions faites par la cible au holding de reprise 32. Les sûretés constituées non par la cible mais par le holding lui-même n entrent pas dans le champ d application de l article L Or les actifs de la cible deviennent ceux du holding dès lors qu ils ont été valablement appréhendés. Partant de ce postulat, la pratique a su développer des mécanismes détournant le risque de violation de l article L Le mécanisme du «dept push down» a pour objet de financer les distributions de dividendes vers le holding. Sans violation de l article L , les établissements bancaires pourront alors prendre directement des garanties sur les actifs de la cible et de ses filiales. Il faudra tout de même veiller à ce que les capacités de remboursement des filiales de la cible et de cette dernière soient corrélées à l emprunt qu elles contractent, et que bien sûr, les sûretés consenties ne soient affectées qu à l unique garantie des prêts souscrits par elles-mêmes et non ceux ayant servit au rachat des titres de la cible. Il sera vu ciaprès que l incapacité de la part de la société rachetée à rembourser ses échéances pourra être appréhendée par l abus de majorité si les distributions de dividendes s avèrent excessives. b. L aboutissement logique de l opération : la fusion rapide Partant de l idée que la fusion du holding de reprise avec la société rachetée apparaît comme «l'aboutissement logique» de l'opération, du fait du caractère purement artificiel du holding, la doctrine a souvent rappellé que l'absorption immédiatement après la prise de contrôle soulève toutefois des questions en droit des sociétés qui n ont pas encore trouvées de réponses claires à ce jour. En effet, une telle fusion conduit à faire prendre en charge par la société rachetée les dettes de la société holding. Ainsi Alain Couret 33 soulevait déjà en 1990 la question suivante avec son ironie coutûmière : «n'est-ce pas heurter l'article L de la loi du 24 juillet nouvellement article L du Code de commerce - qui interdit à la société d'avancer des fonds, d'accorder des prêts ou de consentir une sûreté en vue de l'achat de ses propres actions par un tiers? A côté du risque d'annulation de l'opération, n'y a-t-il pas risque de poursuite pour abus de biens sociaux?». Mais poursuivons d abord avec l analyse du risque juridique de fusion rapide, avant d en venir à la problématique d abus de biens sociaux. Ainsi, on aura beau retourner la fusion dans ses deux sens, Marie-Antoinette Coudert souligne bien que la mise en commun des deux sociétés est une opération qui revient à financer le rachat de la cible avec ses propres actifs 34. Toutefois, la pratique se sert de cette opération comme d une alternative au dept push down évoqué préalablement. Dans ce cas, le repreneur ne prend pas de chemin détourné, les actifs de la cible appartiennent désormais au holding de reprise qui pourra les affecter sans risque à l apurement de sa dette d acquisition. Ajoutons que si la société holding détient la totalité du capital de la société cible depuis la date de dépôt du projet de fusion jusqu à la date de réalisation définitive de l opération, il n y a lieu ni à la désignation d un commissaire aux apports ou d un commissaire à la fusion. Cette technique est donc un des moyens privilégiés pour parvenir au résultat que la loi à tentée d interdire. Néanmoins, si preuve est rapportée que la fusion ne comporte aucun intérêt d ordre économique pour les sociétés fusionnées, et qu elle n a seulement lieu d une part pour effectuer le remboursement de l emprunt d acquisition au détriment de l intérêt de la cible, et d autre part pour détourner les règles dont dispose l article L , un espoir d annulation de l opération renait. Toutefois, rappelons que cette annulation dépendra de l interprétation que les juges feront de la législation car une fusion n est ni une avance, ni un prêt, et n est à 32 Lola Chammas et Denis Marcheteau, JurisClasseur Banque - Crédit Bourse, Fasc. 2310, Alain Couret, Innovation financière et règle de droit, Recueil Dalloz, 1990 p Marie-Antoinette Coudert, JurisClasseur Sociétés Formulaire, Fasc.40,19 ce titre aucunement citée par les dispositions de l article L , et que du fait des dispositions pénal de ce dernier, la jurisprudence aurait tendance à l interpréter strictement. La sophistication des montages LBO encourage l application de l article L à l opération de fusion rapide. Il semble pourtant impossible de diagnostiquer un réveil des juges du fait de l absence de jurisprudence de principe sur cet aspect. Ainsi comme l a conclu Philippe Peyramaure 35, l obstacle posé par l article L du Code de commerce ne trouve pas une application d une portée fondamentale en présence d un mécanisme de LBO. Nous verrons plus bas que la fusion rapide est néanmoins freinée par des problématiques d ordre fiscal, ce qui bien heureusement permet une sauvegarde relative de l intégrité du patrimoine et atténue d autant le «vampirisme financier» 36 de certaines prises de contrôle. Outre les limites relatives à l interprétation de l article L donc, les actionnaires du holding de reprise peuvent être confrontés à d autres problématiques de droit des sociétés. Nous analyserons brièvement le risque d abus de majorité et la responsabilité des intervenants. c. Le risque d abus de majorité L abus de majorité suppose en droit français, qu'une décision de la majorité des actionnaires ait été prise contrairement à l'intérêt général de la société, dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité, et au détriment des minoritaires 37. Il n a toutefois pas de définition légale claire et est de ce fait, difficile à prouver. La jurisprudence de la chambre commerciale a largement développé ce concept, à partir du socle construit par un arrêt du 18 avril , qui a défini l abus de majorité comme «toute décision prise contrairement à l intérêt de la société et dans l unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité». Malgré la largesse de cette définition qui laisse aux minoritaires un large champ d action et la possibilité de remettre en cause nombre de décision, sa portée dans les montages LBO est à relativiser. En effet rares sont les acquisitions de ce type qui laisse des minoritaire prendre possession d une partie du capital de la cible. En effet, le holding acquiert généralement 100% des titres de la cible et les conservent. Il n a donc pas à s occuper de quelques relations avec des minoritaires. Reste enfin à prendre en compte le risque d engagement de la responsabilité des prêteurs. d. La responsabilité des intervenants financiers La responsabilité des intervenants concerne tant les investisseurs financiers que les banques. D une part, l article L du Code de commerce 39 prévoit la possibilité d engager la responsabilité des administrateurs de la cible ou du holding pour les fautes commises dans l exercice normale de la gestion d entreprise. De plus l article L du Code de Commerce 40 dispose qu en cas d insuffisance d actifs, le juge peut décider que les dettes de la personne morale seront supportées par tous les dirigeants de droit ou de fait. Il suffira pour ce faire de démontrer un lien de causalité entre une faute de gestion et l insuffisance d actif. Cette responsabilité pour faute peut être collective, ce qui signifie qu un administrateur peut 35 Philippe Peyramaure «La recherche de l'effet de levier dans la transmission des entreprises», dans le BRDA du 30 avril J.-P. Bertrel, Acquisition de contrôle et vampirisme financier : Dr. et patrimoine, janv. 1993, n 1, p Définition du lexique de finance Vernimmen 2010, p Cass.com. 18 avril Article 244 loi 24 juillet 1966 modifié par la loi NRE 40 Article 180 loi du 25 janvier20 être appelé en comblement de passif alors même qu il n aurait ni concouru effectivement à la gestion de la société ni été à l origine de la faute commise. D autre part, la responsabilité des banques se posent essentiellement en matière procédure collective. Si la cible fait face à des difficultés financières susceptibles de l entrainer en cessation de paiement, la responsabilité des établissements de crédit peut être engagée sur le fondement du soutien abusif de crédit qui est une faute délictuelle au sens de l article 1382 du Code civil, ou de la rupture abusive de crédit. Mais la mise en cause délictuelle des banques est rare en pratique dans le cadre des opérations LBO même si le risque juridique est à prendre en compte chez les prêteurs. 2) En droit pénal Le principal obstacle à la liberté de gestion des repreneurs réside dans l incrimination pénale d abus de biens sociaux et du crédit de la société (a), et plus largement dans l incrimination d abus de pouvoir (b). a. L incrimination d abus de biens sociaux Ainsi, quels que soient les mécanismes imaginés comme nous l avons vu pour écarter l'application de l'article L du Code de commerce, les comportements pourront être appréhendés par une autre limite : celle de l'abus de biens sociaux 41 qui encadre strictement les possibilités pour les dirigeants de la cible et de ses filiales d'utiliser des actifs de ces sociétés pour rembourser la dette de la holding. La mise en place de sûretés telles que le nantissement des actifs des filiales de la cible ou encore affectation en garantie de ses actifs opérationnels ou de ses créances, mécanismes que nous avons décrit plus haut, doivent donc être considérée avec prudence. L abus de biens sociaux est prévu par l article L alinéa 3 du Code de commerce 42 qui prévoit qu «est puni d un emprisonnement de 5 ans et d une amende de , le président, les administrateurs ou les directeurs généraux, sans distinction des dirigeants de droit ou de fait, d une société SA qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu ils savaient contraire à l intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement». Les conditions énumérées doivent être cumulativement remplies pour caractériser un abus de biens sociaux. Lorsqu elle à statuer sur des opérations financières, la Cour de cassation se réfère selon une formule désormais classique issue de l arrêt Rozenblum du 4 février 1985 : «pour échapper aux prévisions des articles et de la loi du 24 juillet 1966 le concours financier apporté par les dirigeants de fait ou de droit d une société à une autre entreprise d un même groupe dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement doit être dicté dans un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d une politique élaborée pour l ensemble du groupe et ne doit être ni démuni de contrepartie ou rompre l équilibre entre les engagements respectifs des divers sociétés concernées, ni excéder les possibilités financières de celle qui en supporte la charge» 43. Les dirigeants devront apporter la preuve de trois éléments principaux pour s exonérer de l accusation d abus des biens sociaux à savoir la présence d un intérêt de groupe, d une contrepartie équilibrée, et l absence de mise en péril 41 Article L al.3 du Code de commerce. 42 Article de la loi du 24 juillet Cass. crim., 4 février 1985, Rozenblum, n P : JurisData n Montrer encore
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