Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2441-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20170217
Timestamp: 2019-12-11 02:22:35+00:00
Document Index: 300090689

Matched Legal Cases: ['art. 81', "l'article 81", 'art. 95', "l'article 81", 'art. 95', "l'article 81", "l'article 81", "l'article 58", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 87", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", '§ 50', "l'article 81", '§ 220', "l'article 81", '§ 230', '§ 190', '§ 240', '§ 190', 'art. 6', "l'article 81", "l'article 6", "l'article 196", "l'article 196", "l'article 81", '§ 380', '§ 370', '§ 350', "l'article 81", '§ 110', "l'article 87", '§ 310', "l'article 81"]

2441-PGPRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social7
Version en vigueur du 16/03/16 au 17/02/17
- les prestations familiales légales et allocations servies aux personnes handicapées ou dépendantes (code général des impôts (CGI), art. 81, 2° et 9° ter) ;
Les 2° et 9° ter de l'article 81 du CGI exonèrent les prestations et allocations suivantes :
Sont exonérées les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS) :
Ces allocations sont versées par les caisses d'allocations familiales ou par les entreprises autorisées à organiser elles-mêmes des régimes spéciaux d'allocations familiales pour leur personnel. L'exonération est applicable dans les deux cas ; elle est toutefois réservée aux prestations servies dans les conditions fixées par la loi qui figurent, pour la plupart, dans le livre V du CSS (CSS, art. L. 511-1 et suivants).
L'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que le complément de ressources versé dans le cadre de la garantie de ressources pour les personnes handicapées (GRPH) mentionné à l'article L. 821-1-1 du CSS sont exonérés.
Est également exonérée d'impôt sur le revenu, compte tenu de ses conditions d'attribution, la majoration pour la vie autonome (MVA) instituée par l'article L. 821-1-2 du CSS qui remplace le complément d'AAH, sous réserve de dispositions transitoires (loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, art. 95, IV) et permet aux personnes qui ont fait le choix de vivre dans un logement indépendant, de faire face aux charges supplémentaires que cela implique.
Le I de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) institue une prestation de compensation en faveur de toute personne handicapée, sous certaines conditions mentionnées au chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie réglementaire du CASF (CASF, art. R. 245-1 et suivants), destinée à prendre en charge les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne. Elle sert à financer notamment des aides humaines, techniques ou encore l'aménagement du logement et peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.
En application du 9° ter de l'article 81 du CGI, la prestation de compensation du handicap (PCH) servie conformément à l'article L. 245-1 du CASF, qui remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) sous réserve de dispositions transitoires (loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, art. 95, IV), est expressément exonérée d'impôt sur le revenu, quelles que soient ses modalités de versement.
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est prévue par le chapitre II du titre III du livre II du CASF (CASF, art. L. 232-21 et suivants). Cette allocation est destinée aux personnes âgées dépendantes hébergées à domicile ou dans un établissement.
Cette allocation est exonérée d'impôt sur le revenu en application des dispositions du 2° bis de l'article 81 du CGI.
Il en est de même, en vertu de ce même article, du montant de l'aide personnalisée au logement prévue de l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 351-14 du CCH.
Le revenu de solidarité active (RSA) défini à l'article L. 262-1 du CASF est exonéré d'impôt sur le revenu en application du 9° de l'article 81 du CGI.
Remarque : A compter du 1er janvier 2016, la prime d'activité remplace le RSA « complément d'activité » défini à l'article L. 262-1 du CASF dans sa rédaction antérieure à l'article 58 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ainsi que la prime pour l'emploi (BOI-IR-RICI-310). Ce RSA « complément d'activité », qui continue d'être versé en 2015 - dernière année de versement -, est exonéré d'impôt sur le revenu en application des dispositions du 9° de l'article 81 du CGI.
L'exonération prévue au 9° de l'article 81 du CGI s'applique aussi aux bourses d'études accordées en fonction de critères sociaux par l'État, les collectivités et les établissements publics en vue de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études en suppléant à l'insuffisance de leurs ressources, telle que la bourse nationale de collège prévue de l'article L. 531-1 du code de l'éducation à l'article L. 531-5 du code de l'éducation.
En ce qui concerne les bourses accordées en contrepartie d'une obligation d'accomplir des travaux de recherches, (BOI-RSA-CHAMP-20-10).
S'agissant des allocations servies aux infirmes civils sous conditions de ressources, à savoir : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASA), l'allocation supplémentaire (ASI), la majoration spéciale pour l'aide d'une tierce personne, l'allocation de compensation, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-30-20.
En cas d'insuffisance des ressources de la famille, une allocation mensuelle peut être accordée afin d'assurer l'entretien, la garde et le placement de l'enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. Cette allocation est versée en principe à la mère ou à défaut, au père, aux ascendants, à la personne ou à l'organisme qui a la charge de l'enfant (CASF, art. L. 228-3).
De même, lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent le service national actif, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'État (CASF, art. L. 212-1 et CASF, art. L. 212-2).
Sur le plan fiscal, ces allocations ou prestations bénéficient de plein droit de l'exonération accordée par le 9° de l'article 81 du CGI aux allocations, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l'État, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance.
Sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du 9° de l'article 81 du CGI :
- l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine prévue à l’article L. 117-3 du CASF.
La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du CSS est exonérée d'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du 9° quinquies de l'article 81 du CGI.
Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2016.
L'article L. 5425-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique qui reprend une activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire. Cette prime forfaitaire est exonérée en application du 9° quater de l'article 81 du CGI.
L'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 supprime la prime forfaitaire et abroge le 9° quater de l'article 81 du CGI qui prévoyait son exonération. Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret à paraître, et au plus tard le 1er septembre 2017.
Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (C. trav. art. L. 3262-1 à C. trav. art. L. 3262-7) réglemente l'émission et l'utilisation des titres-restaurant.
En outre, le complément de rémunération qui résulte de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant émis conformément aux dispositions du code du travail précitées est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonéré d’impôt sur le revenu en application du 19° de l’article 81 du CGI et de l’article L. 3262-6 du C. trav..
Remarque : Il est précisé que la valeur libératoire des « titres-repas » qui peuvent être délivrés en franchise d’impôt sur le revenu aux personnes effectuant un contrat de service civique (engagement ou volontariat de service civique) en France est elle-même égale à la limite d’exonération des titres-restaurant fixée en application du 19° de l’article 81 du CGI (code du service national (CSN), art. L. 120-22). De même, l'avantage résultant pour le bénévole du chèque-repas entièrement financé par l'association est exonéré d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions (BOI-RSA-CHAMP-20-50-60).
Sous l'expression "titres-restaurant", le premier alinéa de l'article L. 3262-1 du C. trav. englobe tous les titres spéciaux de paiement remis par les employeurs aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du C. trav.. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
Le deuxième alinéa de l'article L. 3262-1 du C. trav. dispose que ces titres sont émis :
Les conditions d'émission et de validité des titres sont fixées par l'article R. 3262-1-1 du code du travail, lorsqu'ils sont émis sous format papier, et par l'article R. 3262-1-2 du code du travail, lorsqu'ils sont émis sous forme dématérialisée (que le paiement s'appuie sur un support physique ou qu'il soit effectué à partir d'un équipement terminal).
Le 19° de l'article 81 du CGI exonère la contribution patronale à l'achat des titres-restaurant dans une certaine limite fixée par titre.
Cette limite d’exonération d’impôt sur le revenu (et des taxes et participations assises sur les salaires, se reporter sur ce point au BOI-TPS) de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres-restaurant est indexée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.
L'exonération est toutefois subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (C. trav., art. L. 3262-1 à C. trav., art. L. 3262-7).
Pour connaître la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000035 au II § 50.
L'article 39 de l'annexe II au CGI dispose que pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de l'article 81 du CGI, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité d'entreprise.
Remarque : Lorsque l'employeur est lui-même émetteur, soit directement, soit par l'intermédiaire du comité d'entreprise (C. trav., art. L. 3262-1), il est également tenu de se conformer aux obligations qui incombent à l'émetteur.
L'article 6 A de l'annexe IV au CGI prévoit que la contribution de l'employeur ne peut, pour chaque titre, excéder 60 % de sa valeur libératoire ni être inférieure à 50 % de cette valeur.
Exemple : Pour un titre d'une valeur libératoire de Y €, la contribution patronale doit être comprise entre (0,5 x Y) € et (0,6 x Y) €.
Les dispositions de l'article R. 3262-4 du C. trav. à l'article R. 3262-11 du C. trav. prévoient un certain nombre de règles destinées à prévenir les abus auxquels pourrait donner lieu la mise en œuvre du régime. Ces règles sont notamment les suivantes :
Lorsque les titres sont émis et utilisés dans les conditions indiquées au V-B-1 § 220 et suivants, le complément de rémunération que constitue la contribution patronale à l'achat du titre par le salarié est exonéré de l'impôt sur le revenu dû pour ce dernier.
Exemple : Pour une année N , la limite d'exonération est de X € par titre. Ainsi, si la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de titres-restaurant s'élève à Y € (contribution supérieure à X €) , l'exonération ne porte que sur X € par titre et le surplus (Y-X) constitue un avantage en argent imposable.
Sans préjudice de l'application des sanctions pénales édictées par l'article R. 3262-46 du C. trav., le 19° de l'article 81 du CGI dispose que l'exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (C. trav., art. L. 3262-1 à C. trav., art. L. 3262-7).
- à raison de la contribution patronale, le salarié est redevable de l'impôt sur le revenu s'il contrevient à ses obligations relatives à la mention à porter sur ces titres (cf. V-B-1-a § 230) ou à l'utilisation de ces derniers (cf. V-A-3 § 190) ;
- lorsqu'elle est supérieure ou inférieure aux pourcentages prévus (cf. V-B-1-b § 240) ou lorsque le salarié reçoit plus d'un titre par repas compris dans l'horaire journalier de travail (cf. V-A-3 § 190), la contribution patronale est retenue dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.
Tout émetteur de titres-restaurant est tenu de se faire ouvrir, dans un établissement bancaire, un compte spécial auquel sont obligatoirement versés les fonds reçus en contrepartie de la cession des titres (C. trav. art. R. 3262-16).
La contre-valeur des titres perdus ou périmés est versée à l'émetteur par l'établissement bancaire qui tient le compte de titres-restaurant (C. trav., art. R. 3262-13).
- versé au comité d'entreprise ou affecté aux œuvres sociales de l'entreprise dans un délai de six mois, s'il s'agit de titres émis par l'employeur lui-même ;
- s'il s'agit d'un émetteur spécialisé, réparti entre les divers comités d'entreprise qui ont acheté les titres ou entre les entreprises elles-mêmes au prorata de leurs achats. L'employeur est alors tenu d'affecter les sommes reçues aux œuvres sociales de son entreprise (C. trav., art. R. 3262-14).
Tout émetteur de titres-restaurant est tenu de faire appel à un expert-comptable chargé de constater, au moins une fois l'an, les opérations accomplies. Le rapport rédigé par cet expert-comptable est tenu à la disposition de tout agent de contrôle (C. trav., art. R. 3262-33).
Cet expert-comptable est également chargé de constater périodiquement -et au plus tard au cours du quatrième mois qui suit la période d'émission- la régularité de l'annulation des titres, après remboursement par l'établissement financier. Il consigne ses observations dans un rapport remis en triple exemplaire à l'émetteur, ce dernier étant tenu d'en transmettre un, sans délai, au directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques du lieu de son principal établissement (arrêté du 22 décembre 1967 relatif à l'application du décret n° 67-1165 relatif aux titres-restaurant, art. 6).
Remarque : Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'émission des titres est assurée par l'employeur et qu'il existe un comité d'entreprise. Le contrôle de la gestion des fonds est, en effet, dans cette hypothèse, assuré par le comité (C. trav., art. R. 3262-34).
Le dispositif des chèques-vacances, créé en vue d'aider les salariés à partir en vacances, est codifié de l'article L. 411-1 du code du tourisme à l'article L. 411-21 du code du tourisme.
Le 19° bis de l'article 81 du CGI exonère, sous certaines conditions et certaines limites, l'avantage en nature correspondant à la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances.
En application de l'article L. 411-8 du code du tourisme, l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'œuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 411-10 du code du tourisme, les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances.
Peuvent bénéficier des chèques-vacances les salariés, les salariés des particuliers employeurs, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies par l'article 6 du CGI, l'article 196 du CGI et l'article 196 bis du CGI (C. tourisme, art. L.411-1).
L'article D. 411-6-1 du code du tourisme prévoit que la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Cette contribution est au maximum de :
En outre, cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises (code du tourisme, art. L. 411-11).
Les dispositions du 19° bis de l'article 81 du CGI renvoient notamment à l'article L. 411-5 du code du tourisme qui définit le régime fiscal applicable à l'avantage en nature correspondant à la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés.
Sous réserve du respect des conditions d'émission, d'acquisition, de financement et d'utilisation des chèques-vacances telles qu'elles sont définies par la section 1 du chapitre 1er du titre Ier du livre IV du code du tourisme (code du tourisme, art. L. 411-1 à code du tourisme, art. L. 411-12), ce complément de rémunération est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) apprécié sur une base mensuelle.
Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le taux horaire brut du SMIC au 1er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances et de multiplier ce taux par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré, compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Le taux horaire du SMIC est révisé périodiquement sur le fondement de l'article L. 3231-12 du code du travail.
Cette limite d'exonération s'applique par personne susceptible d'acquérir des chèques-vacances (cf. VI-B-1-b § 380).
Remarque : Le montant du Smic horaire brut est consultable sur le site www.insee.fr.
En revanche, ce montant ne peut dépasser, pour une année donnée et pour un même salarié, la limite déterminée dans les conditions précisées au VI-B-1-b § 370.
La contribution de l'employeur est exonérée d'impôt sur le revenu à concurrence de 1 400 €. Le surplus, soit 1 475 - 1 400 € = 75 €, est imposable entre les mains du bénéficiaire, dans les mêmes conditions que la rémunération principale.
L'exonération est subordonnée au respect des conditions et obligations imposées aux employeurs et aux salariés par l'article L. 411-1 du code du tourisme à l'article L. 411-12 du code du tourisme.
Sans préjudice des sanctions pénales édictées par l'article R. 411-7 du code du tourisme, le non-respect de ces conditions et obligations a pour conséquence de rendre le salarié passible de l'impôt sur le revenu sur la partie de la contribution patronale initialement exonérée (cf. VI-B-1 § 350).
Aux termes de l'article L. 411-18 du code du tourisme, les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les centres communaux d'action sociale, les caisses de retraite, les comités d'entreprise, les mutuelles ou les services sociaux de l'État, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics, peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.
- que les aides aux vacances peuvent être affranchies de l'impôt lorsqu'elles répondent aux conditions posées par le 9° de l'article 81 du CGI (cf. III-A § 110).
Ces sommes doivent être déclarées par l'employeur dans les conditions prévues par l'article 87 du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-70-10 au II-C-6 § 310).
L'aide financière de l'État accordée dans le cadre du dispositif d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ACCRE) prend notamment la forme d'une avance remboursable conformément aux dispositions de l'article L. 5141-2 du code du travail.
En cas d'échec du projet d'entreprise, le montant non remboursé de l'avance reste acquis au bénéficiaire et, conformément aux dispositions du 35° de l'article 81 du CGI, est exonéré d'impôt sur le revenu.
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