Source: http://avcb-vsgb.be/fr/Publications/nouvelle-loi-communale/texte-coordonne/assurance-en-responsabilite-civile-des-communes-art-329bis.html
Timestamp: 2017-04-29 21:17:20+00:00
Document Index: 121536085

Matched Legal Cases: ['art. 329', 'art 329', 'art 71', 'art 1', 'art 117', 'art 143', 'art 230', 'art 263', 'art 239', 'art 264', 'art 270', 'art 272', 'art 274', 'art 275', 'art 276', 'art 279', 'art 281', 'art 318', 'art 329', 'art 330', 'art. 329']

Titre XVbis : De l'assurance en responsabilité civile des communes (art. 329bis)
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Corps communal - art 71 à 116Corps communal - art 1 à 70Attributions - art 117 à 142Personnel - art 143 à 169Biens et revenus de la commune - art 230 à 238Système de contrôle interne - art 263-11 à 263-13Budget et comptes - art 239 à 263Tutelle - art 264 à 269Actions judiciaires - art 270 à 271Délimitations - art 272 à 273Voirie communale - art 274Nom des communes - art 275Etablissements publics - art 276 à 278Dispositions particulières - art 279 à 280Régime disciplinaire - art 281 à 316Consultation populaire communale - art 318 à 329
Assurance en responsabilité civile des communes - art 329bisOrganes territoriaux intracommunaux - art 330 à 351
Titre XVbis : De l'assurance en responsabilité civile des communes (art. 329bis) Art. 329bis. – La commune est tenue de contracter une assurance visant à couvrir la responsabilité civile, en ce compris l'assistance en justice, qui incombe personnellement au bourgmestre et à l'échevin ou aux échevins dans l'exercice normal de leurs fonctions.
Le Roi arrête les modalités d'exécution de la présente disposition (L. 4.5.1999, M.B. 28.7.1999)].