Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6693-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-TS-20-30-20190717
Timestamp: 2019-10-21 05:25:43+00:00
Document Index: 231365789

Matched Legal Cases: ['art. 231', 'art. 231', "l'article 8", '§ 130', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 231", 'art. 231', "l'article 261", '§ 220', '§ 390']

6693-PGPTaxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Cas particuliers29
BOI-TPS-TS-20-30-20190717
Version en vigueur du 15/05/19 au 17/07/19
2019-07-17T08:59:17.000+02:00
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des sommes imposables (code général des impôts (CGI), art. 231, 1).
Pour ces personnes et organismes, l'assiette de la taxe est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables par le rapport existant l'année précédant celle du paiement de ces rémunérations, entre les recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes (CGI, art. 231, 1).
- des recettes financières (dividendes, bénéfices distribués par les sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne exclut du champ d'application de la TVA), sous réserve des précisions figurant au I-C-1 § 130 à 150 ;
Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 14 février 2018 (CE, arrêt du 14 février 2018, n° 410302, ECLI:FR:CECHR:2018:410302.20180214), a jugé que les dividendes doivent, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 231 du CGI, être compris au numérateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
Le rapport d’assujettissement est en principe déterminé en fonction des recettes et produits de l'année civile précédant ceIle du paiement des rémunérations imposables (CGI, art. 231, 1).
Le 1° bis du 4 de l'article 261 du CGI exonère de TVA les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins du secteur privé (BOI-TPS-TS-10-10-10 au II-C-2-a § 220). Ces établissements doivent donc acquitter la taxe sur les salaires à raison de l'ensemble des rémunérations payées.
S'agissant des rémunérations à la charge du budget général de l’État, il convient de se reporter au BOI-TPS-TS-10-10 au II B § 390 à 410.
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