Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10715-PGP
Timestamp: 2018-07-21 09:45:18+00:00
Document Index: 179536430

Matched Legal Cases: ["l'article 1638", "l'article 1636", "l'article 1636", "l'article 1638", "l'article 1639", "l'article 1639", "l'article 1639", "l'article 1639", '§ 170', "l'article 1638", "l'article 1638"]

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Etablissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité additionnelle - Application des règles de droit commun
10715-PGPIF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Etablissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité additionnelle - Application des règles de droit commun20
BOI-IF-COLOC-20-50-10-10-20170626
2017-06-26T14:19:31.000+02:00
En application du 1° du I de l'article 1638-0 bis du code général des impôts (CGI) les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA) issus d'une fusion peuvent, l'année suivant celle de la fusion, fixer leurs taux selon les règles de droit commun prévues I de l'article 1636 B sexies du CGI.
En application du I de l'article 1636 B sexies du CGI, les EPCI à FA en régime de croisière peuvent :
- soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes sous réserve du respect des règles de lien entre le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) et les taux de la taxe d'habitation (TH) et des taxes foncières (TF) (BOI-IF-COLOC-20-20-20).
Aux termes du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 1638-0 bis du CGI, des taux d'imposition de TH, de TF et de CFE différents peuvent être appliqués sur le territoire des EPCI préexistants, pour l'établissement des premiers budgets de l'EPCI issu de la fusion.
Ces délibérations doivent être prises dans les conditions prévues par l'article 1639 A du CGI (BOI-IF-COLOC-20-10).
La durée de cette IFP peut être modifiée par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, sans qu'elle puisse excéder 12 ans. Cette décision peut aboutir à la suppression de l'IFP en cours d'application.
En matière de TH, l'IFP peut être précédée d'une harmonisation des abattements. Cette harmonisation doit résulter d'une délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis du CGI, soit avant le 1er octobre d'une année pour être appliquée à compter de l'année suivante.
- par les EPCI préexistants si l'EPCI issu de la fusion n'existait pas juridiquement avant le 1er octobre de l'année de la fusion ;
Toutefois, par dérogation, cette harmonisation peut être décidée dans les mêmes conditions que le recours à la procédure d'IFP, c'est-à-dire dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI soit, en règle générale, jusqu'au 31 mars de l'année au cours de laquelle l'IFP est mise en œuvre.
Cette harmonisation est opérée de la même manière qu'en cas de création de commune (BOI-IF-COLOC-20-20-40-30 au II-A-2 § 170).
Il s'agit du cas où une commune se rattache à un EPCI qui, simultanément, fusionne avec un autre EPCI, c'est-à-dire que l'arrêté de fusion et l'arrêté de rattachement sont pris la même année, et sont applicables, au plan fiscal, au 1er janvier de l'année suivante.
- en premier lieu, le dispositif d'IFP lié à la fusion des EPCI prévu au 1° du I de l'article 1638-0 bis du CGI : le TMP intercommunal d'imposition est calculé sur le périmètre des EPCI participant à la fusion, à l'exclusion des bases et des produits intercommunaux des communes quittant l'un des EPCI ou entrant dans l'EPCI issu de la fusion ;
- en second lieu, le dispositif d'IFP lié au rattachement de la commune à l'EPCI issu de la fusion, prévu au IV de l'article 1638 quater du CGI.
Lorsque plusieurs EPCI, au sein desquels une procédure d'IFP est en cours du fait d'une fusion, fusionnent à leur tour, une nouvelle procédure d'IFP peut être mise en œuvre. Elle prend en compte les taux intercommunaux effectivement appliqués sur le territoire de chaque EPCI préexistant et non les taux votés par les EPCI participant à la fusion.
Exemple : Par arrêté préfectoral du 1er septembre N-1, quatre EPCI soumis au régime de la FA fusionnent. L'EPCI issu de cette fusion n'opte pas pour l'application du régime de la fiscalité professionnelle unique, et est de plein droit à FA.
1er cas : Sur délibérations concordantes prises avant le 1er octobre N-1, les EPCI préexistants décident d'harmoniser leurs abattements applicables en matière de TH, et optent pour une IFP des taux de l'EPCI issu de fusion sur leurs territoires respectifs des taux des quatre taxes additionnelles sur une durée de 12 ans.
Valeur locative moyenne de l'EPCI issu de fusion : 1 500 €.
II. Mise en œuvre du mécanisme d'intégration fiscale progressive
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