Source: https://legavox.fr/forum/travail/salarie/maladie-accidents/conges-payes-rechute-accident-travail_102589_1.htm
Timestamp: 2018-03-18 09:38:29+00:00
Document Index: 138238163

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ']

Congés payés et rechute d'accident du travail / Maladie et accidents
Congés payés et rechute d'accident du travail
Sujet vu 473 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/17 à 11:25
Girodon Philippe, Morbihan, Posté le 12/10/2017 à 11:25
4 message(s), Inscription le 12/10/2017
Bonjour, Je suis en arrêt de travail depuis le 21/01/2017 pour une rechute d'un accident du travail de 09/2003. J'ai changé d'employeur depuis l'accident initial. Lors de l'arrêt pour l'accident initial j'ai épuisé mes droits d’acquisition de congés payés (arrêt supérieur à un an)et je les ai perçu lors de mon licenciement en 12/2004. Mes questions sont : Est ce que j'acquiers des droits à congés payés pendant mon arrêt actuel ? Dois je indiquer à mon employeur actuel la situation au regard des congés payés lors de l'accident initial ? Je vous précise que la rechute d'AT a été validée par la CPAM. Que mon employeur actuel a bénéficié d'aide pour l'emploi d'un travailleur handicapé, que le médecin du travail a autorisé le poste que j'occupais mais que mon employeur actuel n'a pas respecté ses obligations en matière d'emploi d'un travailleur handicapé puisqu'il aurait du me faire passer une visite médicale avec le médecin du travail tous les ans.
Merci d'avance pour une réponse, si possible,... claire.
pmtedforum, Ain, Posté le 12/10/2017 à 13:20
Vous n'avez droit qu'au report des congés payés acquis, il faudrait qu'il y ait une causalité entre la rechute de l'accident initial survenu chez un précédent employeur et vos conditions de travail actuelles ou tout autre événement inhérent à vos fonctions au service du nouvel employeur pour que vous bénéficiez d'une nouvelle protection...
Girodon Philippe, Morbihan, Posté le 12/10/2017 à 18:15
Il y a causalité prouvée et justifiée par la seconde opération chirurgicale et l'expertise que je viens de subir. Tout cela aurait pu être évité si j'avais été suivi par un médecin du travail !
pmtedforum, Ain, Posté le 12/10/2017 à 19:13
Causalité prouvée et justifiée reconnue par une Juridiction ou au moins la CPAM alors pour que vous puissiez en faire état car cela m'étonnerait que l'employeur la reconnaisse de lui-même...
Girodon Philippe, Morbihan, Posté le 12/10/2017 à 19:28
Oui c'est le cas, car la CPAM et son expert ont reconnu cette causalité directe. Quelle doit être ma démarche et les articles de référence (ou jurisprudence) à mettre en avant ?
pmtedforum, Ain, Posté le 12/10/2017 à 19:44
Donc l'employeur actuel devrait être informé des conclusions de l'expertise mais s'il la conteste, il faudra que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale la confirme et/ou le Conseil de Prud'Hommes en se référant à l'Arrêt 09-40253 de la Cour de Cassation :
Si, en vertu de l'article L. 1226-6 du code du travail, les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur, ce salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial survenu chez un précédent employeur et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur
miyako, Ain, Posté le 12/10/2017 à 20:42
2523 message(s), Inscription le 02/12/2009
En cas d'arrêt suite AT,les CP continuent de s'acquérir normalement durant 1 an.
C'est non seulement le code du travail ,mais également l'article 7 de la directive européenne temps de travail ,confirmée par différents arrêts de la CJUE .
pmtedforum, Ain, Posté le 12/10/2017 à 20:47
Vous n'avez pas compris, comme d'habitude, qu'il s'agit d'une rechute chez un autre employeur et que l'intéressé précise : " Lors de l'arrêt pour l'accident initial j'ai épuisé mes droits d’acquisition de congés payés (arrêt supérieur à un an)" donc votre message ne répond pas du tout au sujet...
Girodon Philippe, Morbihan, Posté le 13/10/2017 à 07:35
Merci, j'ai ma réponse et la démarche à suivre ! Sujet clos pour moi.