Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-5/page-1.html
Timestamp: 2013-06-20 10:39:32+00:00
Document Index: 308371090

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 166']

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Loi sur la preuve au Canada (L.R.C. (1985), ch. C-5)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la preuve au Canada | XMLTexte complet : Loi sur la preuve au Canada [202 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la preuve au Canada [514 KB]Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2012-10-05 Versions antérieures
Loi sur la preuve au CanadaL.R.C. (1985), ch. C-5Loi concernant les témoins et la preuve
TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi sur la preuve au Canada.S.R., ch. E-10, art. 1.
PARTIE IApplicationNote marginale :Application2. La présente partie s’applique à toutes les procédures pénales et civiles ainsi qu’à toutes les autres matières de compétence fédérale.S.R., ch. E-10, art. 2.
TémoinsNote marginale :Intérêt ou crime3. Nul n’est inhabile à témoigner pour cause d’intérêt ou de crime.S.R., ch. E-10, art. 3.
Note marginale :Accusé et conjoint4. (1) Toute personne accusée d’infraction, ainsi que, sauf disposition contraire du présent article, le conjoint de la personne accusée, est habile à témoigner pour la défense, que la personne ainsi accusée le soit seule ou conjointement avec une autre personne.Note marginale :Accusé et conjoint(2) Le conjoint d'une personne accusée soit d'une infraction visée au paragraphe 136(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ou à l'un des articles 151, 152, 153, 155 ou 159, des paragraphes 160(2) ou (3) ou des articles 170 à 173, 179, 212, 215, 218, 271 à 273, 280 à 283, 291 à 294 ou 329 du Code criminel, soit de la tentative d'une telle infraction, est un témoin habile à témoigner et contraignable pour le poursuivant sans le consentement de la personne accusée.Note marginale :Communications faites durant le mariage(3) Nul ne peut être contraint de divulguer une communication que son conjoint lui a faite durant leur mariage.Note marginale :Infractions à l’égard des jeunes(4) Le conjoint d’une personne accusée d’une infraction visée à l’un des articles 220, 221, 235, 236, 237, 239, 240, 266, 267, 268 ou 269 du Code criminel, lorsque le plaignant ou la victime est âgé de moins de quatorze ans, est un témoin habile à témoigner et contraignable pour le poursuivant sans le consentement de la personne accusée.Note marginale :Réserve(5) Le présent article n’est pas applicable au cas où le conjoint d’une personne accusée d’une infraction peut, d’après la common law, être appelé à témoigner sans le consentement de cette personne.Note marginale :Défaut de témoigner(6) Le défaut de la personne accusée, ou de son conjoint, de témoigner ne peut faire le sujet de commentaires par le juge ou par l’avocat du poursuivant.L.R. (1985), ch. C-5, art. 4; L.R. (1985), ch. 19 (3
e suppl.), art. 17; 2002, ch. 1, art. 166.Version précédente
Loi sur la preuve au Canada1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - PARTIE I 2 - Application 3 - Témoins 13 - Serments et affirmations solennelles 17 - Admission d’office 19 - Preuve documentaire 36.1 - Définition 37 - Renseignements d’intérêt public 38 - Relations internationales et défense et sécurité nationales 39 - Renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada 40 - Lois provinciales concernant la preuve 41 - Déclarations solennelles 42 - Preuves des assurances 43 - PARTIE II 43 - Application 44 - Définitions et interprétation 46 - Procédure 52 - PARTIE III 52 - Application 53 - Serments et affirmations solennelles 54 - Preuve documentaire ANNEXE - ENTITÉS DÉSIGNÉES Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 45 ... 89 ... 1112 ... 1516 ... 16.117 ... 2122 ... 2324 ... 2627 ... 29303131.1 ... 31.531.6 ... 31.832 ... 36.13737.1 ... 3838.0138.02 ... 38.0338.031 ... 38.0438.05 ... 38.0738.08 ... 38.1238.1338.13138.14 ... 38.1639 ... 4142 ... 4647 ... 5152 ... 54ANNEXE : ENTITÉS DÉSIGNÉESDispositions connexesModifications non en vigueur