Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000042075073&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20200703&categorieLien=id&oldAction=
Timestamp: 2020-08-09 09:33:58+00:00
Document Index: 64592467

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5']

Code général des collectivités territoriales - Article R2224-6 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042075073/2020-07-03
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code général des collectivités territoriales - Article R2224-6
Code général des collectivités territoriales - Article R2224-6
Article R2224-6
Modifié par Décret n°2020-828 du 30 juin 2020 - art. 7
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10.
– " agglomération d'assainissement " une zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station d'épuration ou un point de rejet final ;
– " charge brute de pollution organique " le poids d'oxygène correspondant à la demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5) calculé sur la base de la charge journalière moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la plus forte charge de substances polluantes dans l'année ;
– " équivalent habitant (EH) " la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes d'oxygène par jour.
Le préfet arrête la liste des agglomérations d'assainissement, en déterminant les systèmes d'assainissement tels que définis à la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement qui les composent. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour les agglomérations d'assainissement dont le périmètre s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté fixant la liste des agglomérations d'assainissement est pris conjointement par les préfets concernés. Le préfet du département sur lequel se situe la station de traitement des eaux usées destinée à recevoir la plus grande charge brute de pollution organique est chargé de conduire la procédure.
Pour les agglomérations d'assainissement dont le périmètre s'étend sur plus de deux départements en Ile-de-France, l'autorité administrative compétente est le préfet de région.
Arrêté du 22 juin 2007 - art. 5 (VT)
Arrêté du 22 mars 2010 (Ab)
Arrêté du 29 décembre 2009 (V)
Décret n°2011-966 du 16 août 2011 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 5 (V)
Arrêté du 21 mars 2017 (V)
Arrêté du 18 octobre 2019 (V)
Décret n°2020-828 du 30 juin 2020 (V)
Décret n°2020-828 du 30 juin 2020 - art. 3
Décret n°2020-828 du 30 juin 2020 - art. 5
Code de l'environnement - art. R214-106-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. R2224-10 (M)