Source: https://www.cncdh.fr/fr/publications-internationales?page=2
Timestamp: 2020-02-23 19:47:27+00:00
Document Index: 117113437

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﻿ CNCDH | Publications internationales
Avis sur la Cour pénale internationale
23/10/12 - La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adopté un avis sur les relations de la France avec la Cour. Dans son avis, la CNCDH s’inquiète du désengagement de la France vis-à-vis de la Cour, première juridiction pénale internationale permanente chargée de poursuivre les auteurs de « crimes internationaux » (crime de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre).
23/10/12 - La CNCDH se saisit de la question du positionnement de la France vis-à-vis du Statut du Rome portant création de la Cour pénale internationale. Elle appelle à un engagement plus fort dans ce domaine et rappelle que la France doit mettre en conformité son droit interne avec ses engagements internationaux.
Arrêt Abdelali c. France
11/10/12 - Dans l’arrêt Abdelali c. France (n° 43343/07), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Arrêt Harroudj c. France
04/10/12 - Dans l’arrêt Harroudj c. France du 4 octobre 2012 (n° 43631/09), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Berlin Action Plan on Business and Human Rights
07/09/12 - The European Group of National Human Rights Institutions held its first Regional Workshop on Business and Human Rights in Berlin from 5-7 September 2012, in line with the ICC’s Edinburgh Declaration of October 2010.
Arrêt Ketreb c. France
19/07/12 - Dans l’arrêt Ketreb c. France du 19 juillet 2012, la Cour constate une violation de l’article 2 (droit à la vie) et l’article 3 (traitement humain et dégradant) à de la Convention européenne des droits de l’homme.
Common European asylum system: Commission proposals have mixed results
01/07/12 - The huge diversity of provisions for the reception of asylum seekers put in place by the Member States of the European Union, as well as the lack in certain States of a fair procedure for granting the status conferred by international protection, has made it necessary to seek greater harmonisation of the rules governing the asylum system. Such harmonisation has become all the more essential given the existence of a mechanism for determining the Member State competent to handle an asylum application, which requires that asylum seekers be offered an equivalent level of treatment in each Member State of the European Union.
Arrêt Lautsi et autres c. Italie
18/03/12 - Dans l’arrêt Lautsi et autres c. Italie (n° 30814/06), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de l’article 2 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’Homme.
Arrêt Gas et Dubois c. France
15/03/12 - Dans l’arrêt Gas et Dubois c. France (n° 25951/07), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation des articles 14 (interdiction de la discrimination) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Arrêt G c. France
23/02/12 - Dans l’arrêt G c. France du 23 février 2012 (requête n° 27244/09), la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 3 (traitement humain et dégradant) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Arrêt I.M. c. France
02/02/12 - Dans l’arrêt I.M. c. France du 2 février 2012 (n° 9152/09), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 13 de la Convention combiné à l’article 3.
Arrêt Mallah c. France
10/11/11 - Dans l’arrêt Mallah c. France du 10 novembre 2011 (n° 28681/08), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Arrêt Plathey c. France
10/11/11 - Dans l'arrêt Plathey c. France du 10 novembre 2011 (no 48337/09), la Cour constate une violation des articles 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants) et 13 (absence de recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Arrêt Cocaign c. France
03/11/11 - Dans l’arrêt Cocaign c. France du 3 novembre 2011 (n° 32010/07), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de l’article 3 de la Convention et à la violation de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Arrêt C.N. et V. c. France
11/10/11 - Dans l’arrêt C.N. et V. c. France (n° 67724/09), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) de la Convention européenne des droits de l’homme, à l’égard de la première requérante (C.N.), l’Etat n’ayant pas mis en place un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé.
Implementation of Article 33 of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities by the European Union
22/08/11 - The European Group of National Human Rights Institutions (NHRI's) is one of four regional networks of NHRI's within the International Coordinating Committee (ICC) of NHRI's. It represents 35 NHRI's across Europe, including 22 NHRI's across the European Union. This proposal is made by the CRPD Working Group of the European Group of NHRIs. The role and objectives of the CRPD Working Group are set out at paragraph 1.3 below.
Avis sur le projet de Traité sur le commerce des armes
23/06/11 - Revenant sur les conditions dans lesquelles le projet de Traité sur le commerce des armes a été prévu et élaboré, ainsi que sur ses précédents avis de 1998, 2000 et 2005, la CNCDH soutient fermement dans son avis l'établissement de normes internationales communes les plus strictes possibles pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques au sein du futur traité sur le commerce des armes.
23/06/11 - Tout en saluant les premières étapes des révoltes, surnommées « printemps arabes », au sein de plusieurs pays d'Afrique du Nord et Moyen-Orient, la CNCDH constate avec regret la répression qui continue de s'abattre sur des peuples exprimant des revendications légitimes.
Avis sur le Protocole facultatif au Pacte sur les droits économiques et sociaux
05/05/11 - Rappelant l'importance du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 2008, le rôle moteur que la France a joué au moment des négociations ainsi que ses avis de 1988 et 2009 sur la création d'un mécanisme de mise en œuvre du Pacte, la CNCDH rend un avis sur la nécessité pour la France de signer et ratifier ce protocole le plus rapidement possible.
European Commission’s Green Paper on the modernisation of EU public procurement policy
01/04/11 - The European Union based National Human Rights Institutions (EU NHRIs) believe that EU public procurement policy and practice must be aligned with both the regional and international human rights obligations of member states. There currently exists a degree of policy incoherence between the EU public procurement regime and EU and member states human rights obligations which must be reconciled through the progressive development and modernisation of public procurement.
Avis sur l’action humanitaire française
31/03/11 - La CNCDH a pris connaissance avec intérêt du rapport de 2010 établi, à la demande du Ministre des Affaires étrangères et européennes, sur l'action humanitaire française dans les situations de crise et de post-crise. Destiné à améliorer l'action humanitaire de la France, ce projet propose qu’une stratégie de l'action humanitaire soit définie et que soit institué un cadre de concertation entre le gouvernement et les organisations humanitaire françaises. Attachée à cette question, la CNCDH formule dans son avis des observations, préoccupations et recommandations s'agissant de l'action humanitaire française.
Arrêt El Shennawy c. France
20/01/11 - Dans l’arrêt El Shennawy c. France (n° 51246/08), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants) et de l’article 13 (absence de recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Avis sur l'adaptation de la législation pénale française au Statut de Rome
04/02/10 - La Commission rappelle ses avis antérieurs et réitère ses demandes en matière d'adaptation de la législation pénale française au Statut de Rome, tout en s'inquiétant du retard pris par la France dans ce domaine.
Avis sur la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour Pénale Internationale
06/11/08 - Bien qu'elle salue les améliorations apportées au projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, concernant notamment l’introduction de la provocation à commettre un génocide, même non suivie d’effets, comme délit autonome et le rapprochement de la définition de certains crimes avec celle du Statut de Rome, la CNCDH souligne dans cet avis les effets de certaines dispositions et formule des recommandations pour une adaptation plus fidèle du droit français au Statut de Rome.
Avis sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme
24/04/08 - Si le respect, la protection et la mise en œuvre des droits de l’homme appartiennent en premier lieu aux Etats, tous les individus et organes de la société ont un rôle à jouer dans ce domaine, et notamment les entreprises transnationales et autres entreprises, compte tenu de leur influence dans un contexte de globalisation économique. Saisie de la question de la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme, la CNCDH a mené une réflexion collective qui a permis de préciser le champ de la responsabilité des entreprises en la matière. Les trois principaux axes de cet avis peuvent être résumés ainsi : mieux comprendre les politiques et les pratiques publiques et privées, appliquer les dispositifs existants et améliorer ce qui peut l’être, notamment pour prévenir les violations ou soutenir les victimes.
Avis sur la diplomatie française et les droits de l’homme
07/02/08 - Rappelant que les droits de l'homme constituent un élément fondamental de la diplomatie, la CNCDH, à la suite de son étude approfondie sur la diplomatie et les droits de l'homme, synthétise dans son avis ses recommandations autour de huit axes devant guider l'action diplomatique.
Avis sur le respect et la protection du personnel humanitaire
17/01/08 - Préoccupée par l’aggravation des violences dont sont victimes les personnels humanitaires dans l’exercice de leurs fonctions, la CNCDH rend un avis sur le respect et la protection de ces personnels, dans lequel elle rappelle le cadre juridique applicable, dresse un bilan de la situation et formule des recommandations.
Avis sur l’interdiction des opérations d’intermédiation sans autorisation
08/02/07 - Attentive aux mesures et initiatives prises aux niveaux national et international concernant le commerce des armes, notamment depuis son avis du 23 juin 2005, la CNCDH se félicite du rôle moteur joué par la France en faveur d'un traité international sur le commerce des armes et note le dépôt d'un projet de loi visant l’interdiction des opérations d’intermédiation sans autorisation. Néanmoins, la CNCDH estime que le champ d’application du projet de loi devrait être élargi et formule des observations et recommandations quant à la définition des activités d'intermédiation et au champ d'application du régime d'autorisation préalable.
Avis sur le projet de loi adaptant la législation française au statut de Rome
29/06/06 - La Commission appelait depuis longtemps à la mise en cohérence du droit français avec les exigences du droit pénal international. Saisie pour avis par le Garde des Sceaux, la CNCDH relève différents points du projet de loi s'affranchissant de la stricte conformité au droit international.
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