Source: https://www.go-in.fr/cgv
Timestamp: 2019-07-19 23:50:03+00:00
Document Index: 223104469

Matched Legal Cases: ['§1', 'art. 200', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 10']

CGV | GO IN France SAS
Conditions générales de vente de GO IN France SAS
Les produits proposés sur notre site internet ou dans notre catalogue s’adressent exclusivement aux professionnels.
§1 Généralités, champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent dans leur version respective en vigueur. Elles s'appliquent uniquement aux clients qui sont des professionnels.
1.2 La GO IN France SAS, ci-après dénommée GO IN, est une filiale de la société allemande GO IN GmbH qui a pour activité la mise en relation de clients français avec la société allemande GO IN GmbH ainsi que la vente directe des produits de celle-ci sur le territoire français.
1.3 Dans le cas de ventes entre la GO IN GmbH et l’acheteur, seul les conditions de ventes de la GO IN GmbH sont valables.
1.4 En passant commande, le client confirme l’utilisation de la marchandise dans le cadre de son activité commerciale ou libérale et accepte ces CGV.
1.5 GO IN ne reconnaît aucune clause divergente, contraire ou additionnelle, à moins que GO IN ne l'ait expressément acceptée par écrit.
2.1 Les offres de GO IN sont sans engagement et peuvent faire l’objet de modifications techniques et de forme, de couleur et/ou de poids dans le cadre de ce qui est acceptable.
2.2 En commandant la marchandise, le client s'engage fermement à acheter la marchandise commandée. Les commandes peuvent être passées par écrit, oralement ou par téléphone, mais en aucun cas en utilisant deux de ces procédés simultanément, par exemple par fax et par e-mail. GO IN facturera au client les frais résultant d’une double commande et d'une double livraison.
La société GO IN est en droit, mais n'est pas obligée, d'accepter la proposition de contrat inhérente à la commande dans un délai de deux semaines suivant sa réception. L'acceptation peut se faire par écrit conformément à l'alinéa 6 ou par la livraison de la marchandise au client.
2.3 La conclusion du contrat a lieu sous réserve du propre approvisionnement de GO IN par son fournisseur, avec la marchandise correcte et dans les délais. Cela n’est valable que pour le cas où le défaut de livraison ne peut être imputé à GO IN, notamment lors d’une commande équivalente chez le fournisseur de GO IN. Le client sera informé de l’impossibilité d’effectuer la prestation.
2.4 Les prix figurant dans le catalogue principal de GO IN, sur la liste de prix séparée et sur le site web n’ont qu’une valeur indicative. Les prix catalogue à la date de la livraison font foi. Les prix s’entendent départ entrepôt de Landsberg en Allemagne.
2.5. Tous les prix sont affichés en EUROS et hors taxe, avec en sus le montant de l’éco contribution ainsi que le montant de la TVA française en vigueur au moment de la facturation.
2.6 Les commandes passées à GO IN ne seront valables qu’après la confirmation par courrier ou par courrier électronique de GO IN mentionnant les prix et les présentes conditions générales de vente. Tant que le client respecte les obligations du contrat, GO IN est liée aux contrats passés jusqu’à la date de la livraison. L'alinéa 2 demeure inchangé.
2.7 Selon la Loi n° 2010-788 - art. 200/Article L. 541-10-6 du code de l’environnement, pour tous les éléments d’ameublement facturés à compter du 1er mai 2013, le client est redevable du paiement de l’éco-contribution correspondante à un éco-organisme. Pour les clients professionnels, le barème en vigueur est fixé par l’éco-organisme Valdélia agréé par les pouvoirs publics (www.valdelia.org). Le montant de l’éco-contribution facturé est reversé dans sa totalité à l’éco-organisme et doit être répercuté à l’identique jusqu’au client final.
2.8 Si le client change sa commande avant la livraison de la marchandise commandée en modifiant le type d'article et la quantité, GO IN est en droit de tenir compte de l'augmentation de la valeur de la commande et d'effectuer la correction nécessaire lors du paiement, par ex. lors du prélèvement ou du paiement par carte de crédit.
2.9 Ces CGV peuvent être consultées par le client dans la dernière liste de prix et sur le site www.go-in.fr. Sur demande, GO IN envoie également ces CGV par e-mail, par la poste ou par téléfax.
§ 3 Quantités minimales, commande dans la boutique en ligne
3.1 Pour les commandes inférieures à 500 euros, GO IN facture un supplément pour quantités minimales. Celui-ci correspond à 10 % de la valeur marchande pour les commandes inférieures à 250,- euros et à 5 % pour celles comprises entre 250 et 500 euros.
Pour certains articles, GO IN peut fixer une quantité de commande minimale et un supplément de prix lorsque cette quantité n'est pas atteinte.
3.2 Les commandes via la boutique en ligne de GO IN ne sont acceptées que conformément au processus de commande prescrit sur le site web de GO IN.
§ 4 Achat d’échantillons / fabrications spéciales
4.1 L’envoi d’échantillons est possible sur demande du client. GO IN se réserve le droit d’exclure l’envoi d’échantillons pour certains articles de la gamme. Cet envoi s‘effectue en France franco de port et d‘emballage, et contre paiement d’avance.
4.2. L’échantillon intact peut être retourné à GO IN dans l’emballage d’origine et exempt de frais de transport et d’emballage pour GO IN contre un avoir de la valeur de la marchandise. Le renvoi n’est toutefois possible que dans un délai d’un mois à partir de l’arrivée de l’échantillon chez le client.
4.3 Les échantillons provenant de fabrications spéciales ne peuvent pas être vendus et doivent être renvoyés à GO IN intacts et dans leur emballage d'origine dans un délai d'un mois.
4.4 Sur demande expresse du client, GO IN réalise des fabrications spéciales contre paiement. Selon les cas, les fabrications spéciales, les mises en peintures, les rembourrages, etc. requièrent un acompte dont le montant est précisé dans la confirmation de commande.
§ 5 Emballage, montage, mode d’emploi et d’entretien
5.1 Toutes les marchandises sont protégées par un emballage d’entrepôt et, lors d’un achat impliquant un envoi, par un emballage supplémentaire adéquat pour le transport via une entreprise de transport. Les frais d’emballage de transport sont à la charge du client et sont compris dans le forfait frais de transport.
5.2 Le client est tenu d’éliminer le matériel d’emballage à ses frais.
5.3 La marchandise est en partie livrée non montée. GO IN décline toute responsabilité en cas de montage inadéquat effectué par le client. Si le client reçoit des instructions de montage incorrectes, GO IN est uniquement tenue de fournir des instructions de montage correctes et cela seulement si l’erreur contenue dans les instructions de montage ne permet pas un montage conforme.
5.4 Le client est tenu d’observer et de suivre les instructions de montage et d’entretien accompagnant la marchandise. Les instructions de montage et d’entretien sont mises à la disposition du client avant la conclusion du contrat sur le site web de GO IN, en guise d’information, ou peuvent être envoyés par la poste ou par e-mail sur demande.
5.5 Si le client fait appel au service de montage sur place, chez lui, la liste de contrôle remplie par le client, les esquisses/plans et les données figurant dans la confirmation de commande constituent la base du contrat. Les coûts du service de montage figurent dans la confirmation de commande et sont à la charge du client. La prestation de montage sur place peut être effectuée par un sous-traitant externe de GO IN. Les prestations du service de montage sont réputées avoir été exécutées correctement par la signature du client sur le certificat de réception définitive. Les réclamations ultérieures sont exclues. Seules les CGV de GO IN sont applicables dans le cadre du service de montage. Les Règles contractuelles et de délivrances pour les travaux du bâtiment ne sont pas applicables.
§ 6 Conditions de paiement, facturation, retard de paiement et compensation
6.1 Le paiement est anticipé, sauf si les parties en conviennent autrement. Dans ce cas, le paiement pourra être effectué 14 jours nets après la date de facturation.
6.2 En cas de fabrications spéciales, GO IN est autorisée à exiger qu’une partie raisonnable de la valeur de la marchandise soit payée à l’avance.
6.3 L‘envoi de la facture peut également se faire par e-mail à l‘adresse indiquée par le client, sous réserve que le client accepte ce mode d‘envoi et renonce donc à recevoir une version papier de sa facture par la Poste. En tant que destinataire, le client doit s‘assurer que toutes les factures envoyées par GO IN en format électronique arriveront bien à l‘adresse e-mail qu‘il a indiquée et adapte les paramétrages techniques en conséquence, par exemple le filtrage des e-mails et les pare-feu. Le client est tenu de communiquer à GO IN tout changement d‘adresse e-mail dans les meilleurs délais et par écrit. Il assume le risque plus important d‘accès à ses données par des tiers non autorisés lié au stockage d‘une facture électronique.
6.4 En cas de relation commerciale continue et sur demande du client, l’ouverture d’un compte de facturation avec une limite de crédit à convenir est possible. Le montant de la limite de crédit dépend de la solvabilité du client. Le client s’engage à respecter un délai de paiement de 14 jours. En cas de dépassement de ce délai et de premier rappel, GO IN est autorisée à couper la ligne de crédit accordée jusqu’au paiement de la créance due et, en cas de deuxième rappel, de supprimer celle-ci définitivement. GO IN est alors autorisée à refuser toute autre livraison du client sur facture.
6.5 Le client ne possède un droit à compensation que si ses contre-prétentions ont acquis force de chose jugée, sont incontestées ou reconnues par GO IN. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention découle du même rapport contractuel.
6.6. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard égales à 12 % du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à GO IN, sans mise en demeure préalable.
De plus, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
§ 7 Délai de livraison, retard dans l’acceptation
7.1 Le respect des obligations de livraison par GO IN présuppose l'exécution dans les délais, complète et conforme des obligations par le client. GO IN se réserve le droit de faire valoir l'exception d'inexécution du contrat. Pour tous les contrats dont le paiement est à effectuer à l'avance, la production et la livraison par GO IN démarrent seulement après réception du paiement. En cas de vente avec expédition par transporteur, les délais de livraison sont ceux de l’arrivée de la marchandise chez le client, en raison des impondérables liés au transport, sans garantie.
7.2 Si le client a du retard dans l’acceptation de la livraison ou ne respecte pas d’autres obligations de coopération de manière fautive, GO IN est autorisée à exiger du client le remboursement des dommages en découlant pour elle et des éventuels coûts additionnels. GO IN se réserve le droit de faire valoir d’autres prétentions.
7.3 Dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client dès que celui-ci est en retard dans l’acceptation de la livraison ou de paiement.
7.4 En cas de retard de livraison, GO IN est responsable conformément aux dispositions légales, pour autant que le retard soit dû à une violation intentionnelle du contrat ou pour faute lourde pouvant être imputée à GO IN ; en cas de non-respect pour faute lourde, la responsabilité civile de GO IN se limite aux dommages prévisibles, typiques pouvant survenir.
Cependant, en cas de retard de livraison, GO IN ne répond que dans le cadre d’indemnités de retard forfaitaires s’élevant – pour toute semaine complète de retard – à 2 % de la valeur de la livraison, sans jamais dépasser 5 % de la valeur de la livraison.
§ 8 Transfert du risque, achat avec livraison, emballage de transport
8.1 Si rien d’autre ne figure dans la confirmation de commande, la livraison est convenue "départ usine". Le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client dès que la marchandise quitte l’entrepôt de GO IN à Landsberg en Allemagne. Le retard d’acceptation de la livraison de la part du client vaut remise.
8.2 En cas de vente avec expédition par transporteur, GO IN charge un transporteur de livrer la marchandise, au nom du client, contre paiement d'un forfait de transport. Ce forfait est indiqué au client dans l'offre GO IN ou dans la confirmation de commande. En cas de livraison franco domicile, le transporteur se contente de mettre la marchandise à disposition pour déchargement à l'adresse convenue.
8.3 Si le client souhaite enlever lui-même la marchandise à l’entrepôt de Landsberg en Allemagne, il est tenu de le communiquer à temps et expressément à GO IN. Si le client fait appel à son propre transporteur pour enlever la marchandise à l’entrepôt de GO IN à Landsberg en Allemagne, il est lui-même responsable de contracter une assurance transport adéquate à ses frais. Si le client enlève lui-même la marchandise, il supporte également les frais de l’emballage de transport.
8.4 Le client s’engage à contrôler la marchandise dès la réception pour s’assurer de l’intégralité et de l’exactitude des articles et pour vérifier qu’il n’y a pas de dommages de transport apparents. Si des dommages ou des quantités manquantes sont constatés, le client est tenu de mentionner ceux-ci sur la lettre de voiture et de les faire confirmer par le transporteur. Si un dommage survenu lors du transport est constaté, le client doit immédiatement en informer GO IN. Le client est tenu de conserver l’emballage de transport pour le transport retour. L’article 10 alinéa 3 est applicable.
8.5 Si le client enlève lui-même la marchandise, il est également tenu de contrôler la marchandise quant à l’intégralité, à l’exactitude et à son bon état immédiatement, lors de la remise. Les quantités manquantes et défauts éventuels doivent être communiqués sans délai au personnel de GO IN. Sinon, la marchandise est réputée reçue conformément au contrat. Les dommages apparents et cachés survenus lors du transport ne peuvent plus être invoqués ultérieurement par le client.
9.1 GO IN se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet du prix.
9.2 Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin. Si des travaux d’entretien et de maintenance sont nécessaires, le client est tenu d’effectuer ceux-ci régulièrement et à ses frais.
9.3 Le client est tenu d’informer immédiatement GO IN en cas de soustraction de la marchandise par des tiers en cas d’une saisie, en cas d’un éventuel endommagement ou de destruction de la marchandise. Le client est tenu de communiquer immédiatement à GO IN tout changement de possesseur de la marchandise ainsi qu’un changement de son siège social.
9.4 En cas de comportement du client contraire aux termes du contrat, en particulier en cas de retard de paiement ou de non-respect d’une obligation selon l’alinéa 3 ci-dessus, GO IN est autorisée à résilier le contrat et à réclamer la restitution de la marchandise.
9.5 Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de la marche régulière des affaires. Le droit de propriété de GO IN se reporte sur la créance du client à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée au bien en cas de revente de la marchandise par le client à un tiers.
9.6 Le traitement ou la transformation de la marchandise par le client est toujours effectué au nom et pour le compte de GO IN. Si une transformation d’objets sous réserve de propriété de GO IN a lieu, GO IN devient automatiquement copropriétaire de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise livrée par GO IN par rapport aux autres objets transformés. Il en va de même si la marchandise est mélangée avec d’autres objets n’appartenant pas à GO IN.
§ 10 Garantie, obligation de contrôle et de réclamation
10.1 La qualité de la marchandise convenue est celle indiquée sur la description du produit de GO IN. Les déclarations publiques, les recommandations ou la publicité de GO IN ne constituent en revanche pas une description contractuelle de la marchandise. Les échantillons de couleur dans le catalogue n’ont qu’une valeur indicative. L’article 2, alinéa 1, est applicable de manière complémentaire.
10.2 La période de garantie est de deux ans, pour autant que le vice soit manifestement dû à un défaut de matériau et/ou de fabrication ou que le fonctionnement soit limité malgré une utilisation conforme. La garantie est exclue dans tous les autres cas. La garantie devient caduque en cas d’utilisation non conforme ainsi qu’en cas de modification technique de la marchandise livrée par GO IN. Il en va de même en cas d’inobservation des instructions d’utilisation et d’entretien conformément à l’article 5 alinéa 4.
10.3 Si lors de l'inspection, le client constate que la marchandise ne correspond pas avec ce qui avait été convenu dans le contrat, il doit en avertir GO IN par écrit dans un délai de deux semaines suivant la réception de la marchandise GO IN. Dans le cas contraire, il ne peut en aucun cas faire valoir la garantie. Ceci s'applique également lorsque le client, alors qu'il a pris connaissance du défaut, utilise, assemble et/ou met en situation d'usage la marchandise. C’est la date d’envoi de la réclamation qui permet de déterminer si les délais ont été respectés. Le client supporte intégralement la charge de la preuve; ceci vaut en particulier pour le défaut en lui-même, pour la date de la constatation de ce défaut et pour la réclamation en temps voulu.
Si le client n'adresse pas sa réclamation à GO IN dans les délais, il perd tous ses droits à garantie, dans la mesure où les défauts, les différences par rapport à la commande portant sur les quantités, les erreurs de livraison ou les détériorations auraient pu être constatés par un examen sans délai et en bonne et due forme.
10.4 En cas de vices avérés, GO IN choisit de sa propre initiative d'assurer sa garantie soit en réparant, soit en remplaçant ladite marchandise. Si la remise en état échoue, GO IN accorde au client une réduction de prix appropriée.
Dans le cas où, par exception à cette clause, GO IN et le client conviennent expressément et par écrit de la réparation ou de l'échange de la marchandise durant la période de garantie en vigueur selon l'alinéa .2, GO IN est en droit de soumettre l'exécution de cette réparation ou de cet échange à la condition que le client paie une indemnité d'usage pour la durée d'utilisation de la marchandise défectueuse. Cette indemnité s'élève à 20 % de la valeur nette des meubles d’intérieur et à 25 % de celle des meubles d'extérieur.
En cas de défaut de construction, le client a l'obligation de ne plus utiliser la marchandise. Toute autre demande en garantie, notamment les demandes de dommages-intérêts, est exclue même lorsqu'elle concerne des dommages consécutifs.
10.5 Les coûts de réparations effectuées par le client lui-même ne sont pas pris en charge par GO IN, sauf s’il en a été convenu expressément avec GO IN.
10.6 Le client ne bénéficie d’aucune autre garantie que celle prévue aux présentes conditions générales de vente. Les garanties du fabricant n’en sont pas affectées.
11.1 Les données personnelles collectées par GO IN dans le cadre d‘une prise de commande sont traitées dans le but d‘exécuter la commande et de répondre aux demandes y afférentes. Ces données sont collectées, traitées et utilisées dans le strict cadre des lois relatives à la protection des données en vigueur.
11.2 Lorsque la situation l‘exige, les données indispensables au traitement de la relation commerciale peuvent être transmises à des sociétés partenaires et à des sous-traitants dans le but d‘exécuter la commande. Les sociétés partenaires et les sous-traitants sont alors tenus d‘utiliser les données à cette fin uniquement.
11.3 Par la suite, GO IN traite et utilise les coordonnées et les données transmises dans le cadre de la commande à des fins publicitaires. Le client peut s‘y opposer à tout moment. Pour ce faire, le client doit rédiger un courrier de contestation sur papier libre et l‘envoyer par la Poste à GO IN France SAS, Z. A. du Petit Nanterre, 191 rue du Premier Mai, 92737 Nanterre Cedex, ou par e-mail à info@go-in.fr.
11.4 Une fois le contrat commercial conclu, GO IN enregistre et conserve les commandes effectuées par le client. Dans le cas où le client perdrait les documents relatifs à ses commandes, GO IN peut lui en adresser une copie sur simple demande et contre paiement d‘une participation forfaitaire aux frais d‘envoi.
12.1 Le droit français est applicable. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.
12.2 Le lieu d’exécution est Nanterre et la juridiction compétente est le tribunal de Commerce de Nanterre pour les deux parties.
12.3 La nullité de tout ou partie d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente n’emporte pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.