Source: http://sectiondecommune.free.fr/d15/c15011.html
Timestamp: 2017-08-21 21:24:49+00:00
Document Index: 97479703

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 61", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1612", 'art 521', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1401", "l'article 11", "l'article 65581", "l'article 65582", "l'article 65", "l'article 65581", "l'article 65582", "l'article 65583", "l'article 65582", "l'article 873", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 31", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 1"]

Cantal ARNAC
27 MAI 2014 - SECTION DE BROUSSE ET SELVES --- CAA DE LYON C’est à tort que le préfet du Cantal a estimé que la légalité du partage des revenus provenant des ventes d’affouage prévu par le budget de l’année 2006 de la section de commune de Brousse-et-Selves, au profit des ayants droits de cette section, est incertaine et que la dépense correspondante ne peut dès lors être regardée comme présentant le caractère d’une dépense obligatoire
Il est enjoint au préfet du Cantal, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, de mettre en demeure le maire de la commune d’Arnac de procéder au mandatement de ladite somme de 12 000 euros et, en cas de refus de ce maire, de procéder d’office à ce mandatement, dans un délai d’un mois à compter de l’échéance de cette mise en demeure.
L’Etat versera à la section de commune de Brousse-et-Selves une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
CAALY N° 13LY00363 du 27 mai 2014
7 OCTOBRE 2013 - SECTION DE BROUSSE ET SELVES --- CONSEIL D'ETATExécution du budget de la section
11 JUILLET 2013 - SECTION DE BROUSSE ET SELVES --- CAA DE LYON
L 2411-10 DU CGCT : une QPC TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT
4 FEVRIER 2013 - SECTION DE BROUSSE ET SELVES --- CONSEIL D'ETAT Le Conseil d’Etat
ne juge pas l’affaire au fond (partage des revenus)
annule la décision de la cour administrative d’appel de LYON
Condamne l’Etat à payer 3 000 € à la section
et renvoi de l’affaire devant la Cour
RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNESituation au 01 / 01 / 1986
6 JUIN 2012 - SECTION DE BROUSSE ET SELVES --- CONSEIL D'ETATAdmission d'un pourvoi
31 MAI 2011 - SECTION DE BROUSSE ET SELVES --- CAA DE LYONTravaux de reconstitution en forêt sectionale
9 DECEMBRE 2010 - SECTION DE BROUSSE ET SELVES --- CAA DE LYONExécution du budget de la section
02 FEVRIER 2010 - SECTION DE BROUSSE ET SELVESLettre du président de la Commission Syndicale au Maire de la Commune
1er DECEMBRE 2009 - SECTION DE BROUSSE ET SELVES --- TA DE CLERMONT-FERRANDTravaux de reconstitution en forêt sectionale
10 JUILLET 2009 - SECTION DE BROUSSE ET SELVES --- TA DE CLERMONT-FERRANDExécution du budget de la section
5 AOUT 2008 - SECTION DE BROUSSE ET SELVESArrêté appelant les électeurs de la section à se prononcer sur le renouvellement des membres de la commission syndicale de la section de BROUSSE et SELVES, suite aux élections municipales du 9 mars 2008
Convocation des Electeurs de la section de BROUSSE et SELVES
17 JUIN 2008 - SECTION DE BROUSSE ET SELVES --- CAA DE LYONCOMMUNICATION DES PIECES BUDGETAIRES
PRESCRIPTIONS D’INJONCTION
29 MAI 2009 - SECTION DE BROUSSE ET SELVES --- PREFECTURE DU CANTALArticle 521 du code civil :
" Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus "
16 NOVEMBRE 2007 - SECTION DE BROUSSE ET SELVES --- CAA DE LYONOrdonnance d'exécution de l'arrêt n° 02LY01801 du 6 Juillet 2006
19 JUILLET 2007 - SECTION DE BROUSSE ET SELVESChambre régionale des comptes d'Auvergne
21 MARS 2007 - SECTION DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVESAucun texte en revanche, n'autorise la commune à agir en justice au nom de la section lorsqu'une commission syndicale a été constituée
TGI Aurillac 21/03/2007
6 JUILLET 2006 - SECTION DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES --- CAA de LYONArrêt n° 02LY01801
COMMUNICATION DES BUDGETS ACTU + BUDGET + ARNAC
SECTIONS DE CAVARNAC, CAVARNAC ET MOULIN DE CAVARNAC, VABRE, LE BOURG, VENTAX ET LACANArrêté prononçant le transfert à la commune d’Arnac des biens immobiliers appartenant aux sections
SECTION DE BROUSSE ET SELVES
C’est à tort que le préfet du Cantal a estimé que la légalité du partage des revenus provenant des ventes d’affouage prévu par le budget de l’année 2006 de la section de commune de Brousse-et-Selves, au profit des ayants droits de cette section, est incertaine et que la dépense correspondante ne peut dès lors être regardée comme présentant le caractère d’une dépense obligatoire
N° 13LY00363 du mardi 27 mai 2014
M. VALLECCHIA, rapporteur public LACHAUD-BAUDRY, avocat(s) décision susceptible de cassation
Vu la décision n° 346584 du 4 février 2013 par laquelle, à la demande de la section de commune de Brousse-et-Selves, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 09LY00615 du 9 décembre 2010 en tant que, par cet arrêt, la cour a statué sur la décision du 26 janvier 2007 du préfet du Cantal refusant de mandater d’office les dépenses correspondant au reversement des revenus en espèces de cette section de commune à ses ayants droit et a renvoyé, dans cette mesure, l’affaire à la cour ;
Vu la requête, initialement enregistrée le 16 mars 2009 au greffe de la cour sous le n° 09LY00615 et désormais enregistrée, après le renvoi de l’affaire par le Conseil d’Etat, sous le n° 13LY00363, présentée pour la section de commune de Brousse-et-Selves ;
La section de commune de Brousse-et-Selves demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 070548 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 décembre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 26 janvier 2007 par laquelle le préfet du Cantal a refusé, d’une part, de mandater d’office les dépenses correspondant au reversement des revenus en espèces de la section aux ayants droit de celle-ci ainsi que certaines sommes en faveur de M. B...A...et de son conseil, d’autre part, d’annuler les états exécutoires émis par le maire de la commune d’Arnac pour le recouvrement des sommes dues par les attributaires des biens à vocation agricole de la section ;
2°) d’annuler cette décision ;
3°) d’enjoindre au préfet du Cantal de faire procéder à l’exécution complète du budget de l’année 2006 de la section ;
4°) de condamner toute partie succombante à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La section de commune de Brousse-et-Selves soutient
que ni le maire de la commune d’Arnac, ni ensuite le préfet du Cantal, ne pouvaient s’opposer à la perception des recettes prévues au budget de la section ;
que le préfet ne pouvait s’opposer au mandatement des crédits prévus aux lignes budgétaires 6558-1 à 6558-3, dès lors que la commission syndicale peut légalement, en application de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, décider le versement d’espèces aux ayants droit de la section sur les produits disponibles résultant de la vente de bois et du paiement des loyers et taxes par les preneurs des biens sectionnaux ;
que le maire était incompétent pour contester la répartition opérée par la commission syndicale ;
que, par des délibérations des 29 juin 2004 et 16 mai 2006, la commission syndicale a décidé de supporter les frais du procès en appel de M. B...A... ;
que ces délibérations sont exécutoires ;
que les décisions du maire et du préfet s’analysent comme des retraits d’actes créateurs de droit pour les ayants droit de la section, alors qu’un retrait ne pouvait légalement intervenir que dans le délai de repentir de l’administration et si la décision de reversement était illégale ;
Vu le mémoire, enregistré le 28 septembre 2009, présenté par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, qui demande à la cour de rejeter la requête ;
Le ministre soutient
que le moyen de la section de commune de Brousse-et-Selves relatif au mandatement d’office de recettes, qui est sans portée juridique, ne peut dès lors qu’être écarté ;
que la répartition entre les ayants droit de cette section de commune des revenus en espèces de cette dernière ne constitue pas une dépense obligatoire ;
que le budget ne crée, par lui-même, aucun droit ;
que l’arrêt de la cour d’appel de Riom a condamné M. B...A...à payer les frais de son procès ;
Vu le mémoire, enregistré le 4 février 2010, présenté pour la section de commune de Brousse-et-Selves, tendant aux mêmes fins que précédemment ;
La section de commune soutient, en outre,
que la chambre régionale des comptes est seule compétente pour se prononcer sur le caractère obligatoire d’une dépense ;
que l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales impose au maire d’exécuter le budget après son adoption par le conseil municipal ;
En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, par un courrier du 29 octobre 2010, la cour a informé les parties qu’elle est susceptible de fonder sa décision sur un moyen soulevé d’office ;
Vu le mémoire, enregistré le 10 novembre 2010, par lequel la section de commune de Brousse-et-Selves a répondu à cette communication de la cour ;
La section de commune soutient, en outre, que les conclusions à fin d’injonction ne sont que la conséquence d’une éventuelle annulation ;
En application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 28 mars 2013, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 avril 2013 ;
Vu le mémoire, enregistré le 16 avril 2013, produit après le renvoi de l’affaire à la cour par le Conseil d’Etat, présenté pour la section de commune de Brousse-et-Selves, tendant aux mêmes fins que précédemment et, en outre, au mandatement d’office des sommes en cause et à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 ;
La section de commune de Brousse-et-Selves soutient, en outre,
que le versement en espèces des produits de l’affouage aux ayants droit de la section est prévu par l’article L. 145-3 du code forestier, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 243-2 du même code, et est conforme aux usages locaux ;
qu’il constitue ainsi une dépense certaine et, par suite, obligatoire, au sens de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
que, de même, le reversement aux ayants droit de la section d’une partie des revenus agricoles constitue une dépense certaine, qui est dès lors également obligatoire ;
En application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 19 avril 2013, la clôture de l’instruction a été reportée au 17 mai 2013 ;
Vu le mémoire, enregistré le 17 mai 2013, présenté pour la section de commune de Brousse-et-Selves, qui demande à la cour de transmettre au Conseil d’Etat l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité des dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
que la disposition législative précitée est applicable au litige en cause, qu’elle n’a pas été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et qu’elle présente un caractère nouveau et sérieux ;
qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution dès lors qu’elle crée une rupture d’égalité injustifiée, notamment, entre les ayants droit des sections de commune ;
qu’elle est ainsi contraire aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 2 du Préambule de la Constitution de 1958 ; qu’en effet l’article en cause limite la jouissance des biens de la section perçus en nature aux seuls ayants droit exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe et le siège d’exploitation sur la section ;
qu’une telle rupture d’égalité n’est pas justifiée par une différence de situation ou un motif d’intérêt général ; que la différence de traitement est sans rapport avec l’objet de la loi et manifestement disproportionnée ;
Vu l’ordonnance du 11 juillet 2013 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour a transmis au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la section de commune de Brousse-et-Selves ;
Vu la décision n° 370145 du 7 octobre 2013 par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, n’a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la section de commune de Brousse-et-Selves ;
En application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 17 octobre 2013, la clôture de l’instruction a été reportée au 14 novembre 2013 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 22 avril 2014 :
le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ;
les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;
que, par une décision du 26 janvier 2007, le préfet du Cantal a refusé de faire droit à la demande de la section de commune de Brousse-et-Selves de procéder d’office à l’exécution du budget de l’année 2006 de cette section de commune, située sur le territoire de la commune d’Arnac ;
que la section a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler cette décision ;
que, par un jugement du 19 décembre 2008, le tribunal a rejeté cette demande ;
que, par un arrêt du 9 décembre 2010, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé ce jugement ;
que la section de commune de Brousse-et-Selves a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt ;
que, par une décision du 6 juin 2012, le Conseil d’Etat n’a admis ce pourvoi qu’en tant seulement que l’arrêt attaqué du 9 décembre 2010 s’est prononcé sur le refus du préfet de mandater d’office les dépenses correspondant au reversement des revenus en espèces aux ayants droit de la section ;
que, par une seconde décision du 4 février 2013, le Conseil d’Etat a annulé dans cette mesure cet arrêt et a renvoyé dans cette même mesure l’affaire à la cour ;
Considérant que le budget établi le 7 mars 2006 par la commission syndicale de la section de commune de Brousse-et-Selves et adopté le 3 avril 2006 par le conseil municipal de la commune d’Arnac prévoit un reversement aux ayants droit de cette section, d’une part, d’une somme de 17 788,98 euros correspondant à des revenus agricoles, d’autre part, d’une partie du produit des ventes d’affouage, pour un montant de 12 000 euros ;
Considérant, d’une part,
qu’aux termes des dispositions alors applicables de l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : "Constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique. " ;
qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage (...) au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. / (...) L’ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non-agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l’affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l’espace rural. / Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. / Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l’intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. " ;
Considérant, d’autre part,
qu’aux termes des dispositions alors applicables de l’article L. 145-1 du code forestier : "Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal (...) peut décider d’affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, sous réserve de la possibilité, pour ces bénéficiaires, de ne vendre que les bois de chauffage qui leur ont été délivrés en nature. / (...) " ;
qu’aux termes des dispositions alors en vigueur de l’article L. 145-2 du même code : "S’il n’y a titre contraire, le partage de l’affouage, qu’il s’agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l’une des trois manières suivantes : / 1° Ou bien par feu, c’est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle ; / 2° Ou bien moitié par chef de famille ou de ménage et moitié par tête d’habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. / (...) 3° Ou bien par tête d’habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune avant publication du rôle. / (...) " ;
qu’aux termes du troisième alinéa de l’article L. 145-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l’affouage au profit de la caisse communale ou des affouagistes (...) par les soins de l’Office national des forêts." ;
Considérant, enfin,
qu’aux termes de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : "Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé. / (...)" ;
qu’aux termes de l’article L. 1612-16 du même code : "A défaut de mandatement d’une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l’Etat dans le département, celui-ci y procède d’office. / Le délai prévu à l’alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif." ;
Considérant, en premier lieu,
que, par un mémoire enregistré le 17 mai 2013, la section de commune de Brousse-et-Selves a demandé à la cour de transmettre au Conseil d’Etat l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité des dispositions précitées de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
que, par une ordonnance du 11 juillet 2013, le président de la 1ère chambre de la cour a transmis cette question au Conseil d’Etat ;
que, par une décision du 7 octobre 2013, le Conseil d’Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité, au motif que celle-ci n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux ;
Considérant, en deuxième lieu,
qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales citées ci-dessus qu’une section de commune est une personne morale de droit public possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ;
que, si les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, ils ne sont pas titulaires d’un droit de propriété sur ces biens ou ces droits ;
que les revenus en espèces, qui doivent être affectés en priorité à la prise en charge des dépenses relatives à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements y afférents, doivent être employés dans l’intérêt exclusif de cette personne publique qui ne peut, en principe, les redistribuer entre ses ayants-droit ;
qu’il résulte toutefois des dispositions de l’article L. 145-3 du code forestier relatives au droit d’affouage, qui s’appliquent, en vertu des dispositions de l’article L. 145-1 du même code, non seulement dans le cas où les bois soumis à l’affouage appartiennent à une commune, mais aussi quand ces bois sont la propriété d’une section de commune, que, dans ce dernier cas, le produit de la vente de tout ou partie de l’affouage doit être, soit versé à la caisse communale, pour être employé dans l’intérêt exclusif de la section, soit partagé entre les membres de celle-ci ;
qu’en conséquence, c’est à tort que le préfet du Cantal a estimé que la légalité du partage des revenus provenant des ventes d’affouage prévu par le budget de l’année 2006 de la section de commune de Brousse-et-Selves, au profit des ayants droits de cette section, est incertaine et que la dépense correspondante ne peut dès lors être regardée comme présentant le caractère d’une dépense obligatoire ;
qu’en revanche, c’est à bon droit que le préfet a estimé que la distribution en espèces aux ayants droit de la section de commune de Brousse-et-Selves des revenus de nature agricole de cette section n’est pas légalement possible ;
Considérant, en troisième et dernier lieu,
que l’inscription au budget de l’année 2006 de la section de commune de Brousse-et-Selves d’une dépense pour le reversement de revenus en espèces aux ayants droit de cette section a constitué un acte purement budgétaire qui, par lui-même, n’imposait pas au maire de mandater la dépense et, en cas de refus de celui-ci, au préfet de procéder à un mandatement d’office ;
que cet acte n’ayant créé aucun droit au profit des ayants droit, la section de commune requérante ne peut utilement faire valoir que le refus du préfet de procéder à un mandatement d’office doit être regardé comme retirant implicitement un acte créateur de droit et que ce prétendu retrait est intervenu dans des conditions irrégulières ;
Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la section de commune de Brousse-et-Selves est seulement fondée à soutenir
que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 26 janvier 2007 du préfet du Cantal en tant que, par cette décision, le préfet a refusé de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office pour le reversement aux ayants droit de la section du produit des ventes d’affouage, pour un montant de 12 000 euros ;
que, par suite, il y a lieu d’annuler dans cette mesure ce jugement, ainsi que cette décision dans la mesure où elle concerne ladite dépense ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. " ;
que le présent arrêt n’implique pas que le préfet procède à l’exécution d’office de l’intégralité du budget de l’année 2006 de la section de commune de Brousse-et-Selves ;
qu’en effet, l’annulation de la décision attaquée en tant que, par cette décision, le préfet du Cantal a rejeté la demande de mise en œuvre de la procédure de mandatement d’office en vue du versement de la somme de 12 000 euros aux ayants droit de la section de commune de Brousse-et-Selves, implique seulement nécessairement, en application des dispositions précitées des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales, que le préfet mette en œuvre cette procédure ;
que, par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, de mettre en demeure le maire de la commune d’Arnac de procéder au mandatement de ladite somme et, en cas de refus de ce maire, de procéder d’office à ce mandatement, dans un délai d’un mois à compter de l’échéance de cette mise en demeure ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au bénéfice de la section de commune de Brousse-et-Selves sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 décembre 2008 est annulé en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 26 janvier 2007 en tant que, par cette décision, le préfet du Cantal a refusé de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office en vue du versement de la somme de 12 000 euros aux ayants droit de la section de commune de Brousse-et-Selves.
Article 2 : La décision du 26 janvier 2007 est annulée en tant que, par cette décision, le préfet du Cantal a refusé de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office en vue du versement de la somme de 12 000 euros aux ayants droit de la section de commune de Brousse-et-Selves.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Cantal, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, de mettre en demeure le maire de la commune d’Arnac de procéder au mandatement de ladite somme de 12 000 euros et, en cas de refus de ce maire, de procéder d’office à ce mandatement, dans un délai d’un mois à compter de l’échéance de cette mise en demeure.
Article 4 : L’Etat versera à la section de commune de Brousse-et-Selves une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la section de commune de Brousse-et-Selves est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à section de commune de Brousse-et-Selves, au ministre de l’intérieur et au préfet du Cantal.
Délibéré à l’issue de l’audience du 22 avril 2014.
N° 370145 du 7 octobre 2013
SCP BLANC, ROUSSEAU, avocat(s)
Vu l’ordonnance n° 13LY00363 du 11 juillet 2013, enregistrée le 12 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d’appel de Lyon, avant qu’il soit statué sur la requête de la section de commune de Brousse-et-Selves tendant, premièrement, à l’annulation du jugement n° 070548 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 décembre 2008 rejetant sa demande d’annulation de la décision du préfet du Cantal du 26 janvier 2007 en tant qu’il a refusé de mandater d’office les dépenses, prévues dans le budget 2006 de la section de commune, correspondant au reversement à ses membres de ses revenus en espèces, deuxièmement, à l’annulation, dans cette mesure, de la décision du préfet du Cantal du 26 janvier 2007 et, troisièmement, à ce qu’il soit enjoint au préfet du Cantal de mandater d’office ces dépenses, a décidé, par application de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le mémoire, enregistré le 17 mai 2013, au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon, présenté par la section de commune de Brousse-et-Selves, dont le siège est à la mairie d’Arnac (15150), représentée par le président de sa commission syndicale, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ;
Vu le mémoire, enregistré le 23 août 2013, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre de l’intérieur ; il soutient que les conditions posées par l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et, en particulier, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 11 septembre 2013, présenté pour la section de commune de Brousse-et-Selves, qui reprend les termes de son précédent mémoire et soutient en outre que le septième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales méconnaît le principe constitutionnel d’égalité ;
Vu les pièces desquelles il ressort que la question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre, qui n’a pas produit de mémoire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2411-10 ;
le rapport de M. Christophe Pourreau, Maître des Requêtes,
les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de la section de commune de Brousse-et-Selves ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage (...) ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d’attribution défini par l’autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. / L’ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l’affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l’espace rural. / Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. / Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l’intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. " ;
que le principe d’égalité garanti par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par le second alinéa du Préambule de la Constitution de 1958 ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ;
que les dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ne peuvent être regardées comme ayant méconnu ce principe en prévoyant que les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d’une section de commune sont attribuées en priorité aux membres de la section qui ont vocation à les mettre en valeur en qualité d’exploitants agricoles et se trouvent placés à ce titre dans une situation différente de celle des autres membres de la section ;
que cette distinction, qui repose sur des critères objectifs et rationnels, ne porte pas davantage atteinte à l’égalité des contribuables devant les charges publiques ;
Considérant, en outre,
qu’il résulte des termes mêmes du septième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales que les éventuels revenus en espèces d’une section de commune doivent être employés dans l’intérêt de tous ses membres ;
que, s’il doivent être affectés prioritairement à l’entretien et à la mise en valeur des biens de la section ainsi qu’aux équipements reconnus nécessaires à cette fin, ces biens incluent des biens autres que les terres à vocation pastorale ou agricole, à la jouissance des fruits desquels tous ses membres ont droit ;
que lors même que ces revenus en espèces ne pourraient pas être reversés directement aux membres de la section, il n’en résulterait pas pour autant, en tout état de cause, une différence de traitement entre les membres ayant la qualité d’exploitants agricoles et les autres membres de la section de commune ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède
que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si les dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales méconnaissent le principe constitutionnel d’égalité, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ;
que, par suite, il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la cour administrative d’appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la section de commune de Brousse-et-Selves, au Premier ministre et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et à la cour administrative d’appel de Lyon.
N° 13LY00363 du 11 juillet 2013
Section de commune de Brousse et Selves
Le président de la 1ere chambre
Vu enregistré au greffe de la cour le 17 mai 2013, par télécopie confirmée le 21 mai 2013, le mémoire distinct et motivé par lequel la section de commune de Brousses et Selves demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat en application des dispositions de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 l'examen de la question de la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
que la disposition législative précitée est applicable au litige en cause, qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et qu'elle présente un caractère nouveau et sérieux ;
qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution dès lors qu'elle crée une rupture d'égalité injustifiée, notamment, entre les ayants droit des sections de commune;
qu'elle est ainsi contraire aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 2 du Préambule de la Constitution de 1958 ;
qu'en effet l'article en cause limite la jouissance des biens de la section perçus en nature aux seuls ayants droit exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe et le siège d'exploitation sur la section ;
qu'une telle rupture d'égalité n'est pas justifiée par une différence de situation ou un motif d'intérêt général ;
que la différence de traitement est sans rapport avec l'objet de la loi et manifestement disproportionnée ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ;
1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 61-1 de la Constitution :
" Lorsque à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. " ;
2. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. " ;
3. Considérant
que les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales sont applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ;
que les dispositions de cet article n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question présentant un caractère nouveau au sens et pour l'application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ;
que ce moyen soulève une question présentant également un caractère sérieux ;
qu'ainsi il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
Article 1er : La question prioritaire de constitutionnalité visant les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est transmise au Conseil d'Etat.
Article 2 : II est sursis à statuer sur la requête n° 13LY00363 jusqu'à ce qu'il ait été statué par le Conseil d'Etat et par le Conseil constitutionnel sur la question de constitutionnalité ainsi soulevée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la section de commune de Brousse et Selves et au ministre de l'intérieur.
Le Conseil d’Etat ne juge pas l’affaire au fond (partage des revenus)
n° 346 584 du 4 février 2013
Vu la décision du 6 juin 2012 par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de la section de commune de Brousse-et-Selves dirigées contre l’arrêt n° 09LY00615 de la cour administrative d’appel de Lyon du 9 décembre 2010 en tant que cet arrêt est relatif au refus du préfet du Cantal de mandater d’office les dépenses correspondant au reversement des revenus en espèces de la section de commune à ses ayants droit ;
Vu l’arrêt attaqué ;
Vu les pièces desquelles il ressort que le pourvoi a été communiqué au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit de mémoire ;
les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de la section de commune de Brousse-et-Selves,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de la section de commune de Brousse-et-Selves ; 1. Considérant
qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 3 avril 2006, le conseil municipal de la commune d’Arnac (Cantal) a adopté le projet de budget 2006 établi par la commission syndicale de la section de commune de Brousse-et-Selves, qui prévoyait le reversement aux ayants droit des revenus en espèces de la section entre 1998 et 2006, pour un montant total de 17 788,98 euros, et d’une partie du produit des ventes d’affouage, pour un montant de 12 000 euros ;
que, le 24 novembre 2006, le maire d’Arnac s’étant abstenu de faire exécuter ce budget, la section de commune a demandé au préfet du Cantal de procéder au mandatement d’office des dépenses ainsi prévues ;
que, le 26 janvier 2007, le préfet du Cantal a rejeté la demande de la section de commune au motif que, du fait de la “ légalité incertaine d’un tel partage de revenus “ au regard des dispositions des articles L. 2411-10 et L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales, les dépenses correspondantes n’avaient pas le caractère de dépenses obligatoires ;
que la section de commune de Brousse-et-Selves se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 9 décembre 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 19 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d’annulation de la décision du préfet du Cantal du 26 janvier 2007 ;
2. Considérant
que, pour juger que le préfet du Cantal avait à bon droit estimé que le reversement des revenus en espèces de la section de commune de Brousse-et-Selves à ses ayants droit ne présentait pas le caractère de dépenses obligatoires et en déduire que la demande de mandatement d’office de ces dépenses devait être rejetée, la cour administrative d’appel s’est fondée sur le motif tiré de ce que la section de commune n’avait produit aucune délibération prévoyant les conditions de distribution de ces revenus à ses ayants droit ;
qu’en substituant ce motif, qu’aucune partie au litige n’invoquait, au motif retenu par le préfet dans la décision attaquée devant elle, sans, de surcroît, le soumettre aux parties, afin de recueillir leurs observations, la cour administrative d’appel a méconnu son office et, au surplus, le caractère contradictoire de la procédure ;
que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, l’arrêt attaqué doit être annulé en tant qu’il statue sur le refus du préfet du Cantal de mandater d’office les dépenses correspondant au reversement des revenus en espèces de la section de commune à ses ayants droit ;
3. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la section de commune de Brousse-et-Selves, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 9 décembre 2010 est annulé en tant qu’il statue sur le refus du préfet du Cantal de mandater d’office les dépenses correspondant au reversement des revenus en espèces de la section de commune de Brousse-et-Selves à ses ayants droit.
Article 2 : L’affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d’appel de Lyon.
Article 3 : L’Etat versera à la section de commune de Brousse-et-Selves une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la section de commune de Brousse-et-Selves et au ministre de l’intérieur.
Résumé : 135-02-04-02-01 En se fondant, pour juger que le préfet avait à bon droit estimé que le reversement des revenus en espèces d’une section de commune à ses ayants droit ne présentait pas le caractère de dépenses obligatoires et en déduire que la demande de mandatement d’office de ces dépenses devait être rejetée, sur le motif tiré de ce que la section de commune n’avait produit aucune délibération prévoyant les conditions de distribution de ces revenus à ses ayants droit et en substituant ainsi ce motif, qu’aucune partie au litige n’invoquait, au motif retenu par le préfet dans la décision attaquée, lequel était tiré de ce que ces dépenses n’avaient pas, du fait de la légalité incertaine d’un tel partage de revenus au regard des dispositions des articles L. 2411-10 et L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le caractère de dépenses obligatoires, une cour méconnaît son office.
Admission d'un pourvoi
"Rien n’interdit que les revenus d’une section de commune soient distribués aux ayants droit de celle-ci ; qu’il en va de même du produit des ventes d’affouage"
CE n° 346584 du 6 juin 2012
Télécharger le jugement du Conseil d'Etat
N° 346584 du 6 juin 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES, dont le siège est chez M. Gilbert A à Arnac (15150), représentée par le président de la commission syndicale ;
la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 09LY00615 du 9 décembre 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement n° 0700548 du 19 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 26 janvier 2007 par laquelle le préfet du Cantal a refusé de mandater d’office les distributions de revenus de la section à ses ayants droit, et d’annuler les états exécutoires émis par le maire d’Arnac pour le recouvrement des sommes dues par les attributaires des biens à vocation agricole de la section et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint au préfet du Cantal de faire procéder à l’exécution complète du budget de la commune d’Arnac pour l’année 2006 ;
le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux " ;
Considérant que pour demander l’annulation de l’arrêt attaqué, la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES soutient
que la cour administrative d’appel de Lyon a procédé à une substitution de motifs irrégulière en se fondant, pour justifier le refus du préfet de procéder à un mandatement d’office des dépenses correspondant au reversement des revenus en espèces de la section aux ayants droit, sur le caractère non obligatoire pour la commune d’Arnac des dépenses concernées du fait de l’absence de délibération décidant un tel versement et de précision sur ses conditions dans le budget, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, qui n’était pas en débat devant elle ;
qu’elle a commis une erreur de droit dans l’application de l’article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales en jugeant que l’inscription de crédits au compte du budget d’une section de commune ne crée pas de dépense obligatoire à la charge de la section de commune ;
qu’au demeurant, contrairement à ce qu’avait jugé le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, aucune disposition législative, en particulier le dernier alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, n’interdit que les revenus d’une section de commune soient distribués aux ayants droit de celle-ci ;
qu’il en va de même du produit des ventes d’affouage ;
que la cour a inexactement interprété la portée de la délibération de la commission syndicale du 29 juin 2004 s’agissant de la prise en charge par la section des frais de procédure liés aux instances engagées par elle et M. A agissant à titre personnel devant la cour d’appel de Riom ;
qu’eu égard aux moyens ainsi soulevés, il y a lieu d’admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l’arrêt attaqué de la cour administrative d’appel de Lyon en tant seulement qu’il s’est prononcé sur le refus du préfet de mandater d’office les dépenses correspondant au reversement des revenus en espèces de la section aux ayants droit de celle-ci ;
qu’en revanche, s’agissant des conclusions dirigées contre l’arrêt attaqué en tant qu’il est relatif d’une part à la perception de recettes, d’autre part au refus de mandater certaines sommes en faveur de M. Pascal A et de son conseil, aucun de ces moyens soulevés n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi ;
Article 1er : Le pourvoi de la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES est admis en tant que l’arrêt attaqué est relatif au refus du préfet de mandater d’office les dépenses correspondant au reversement des revenus en espèces de la section aux ayants droit de celle-ci.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n’est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES.
Copie en sera adressée pour information à la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
N° 10LY00294 du 31 mai 2011
M. Givord, Président-rapporteur
Mme Schmerber Rapporteur public
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2010, présentée pour la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES, dont le siège est Mairie à Arnac (15150) ;
La SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0800679 du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 2008 par laquelle le maire d'Arnac a refusé de faire procéder à l'abrogation de la délibération en date du 26 juin 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arnac avait approuvé le projet d'investissement présenté par l'Office national des forêts pour le reboisement de parcelles sinistrées en forêt sectionale de Brousse et Selves, adopté le plan de financement prévisionnel, pris l'engagement d'inscrire au budget annuel de la SECTION DE BROUSSE ET SELVES les crédits nécessaires pour en assurer le financement, demandé le concours de l'Office national des forêts et autorisé le maire à signer tout document concernant cette opération ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Arnac une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
que la délibération dont l'abrogation était demandée constitue un acte réglementaire ;
que l'autorité compétente est tenue de retirer un acte réglementaire illégal ;
que la délibération du 26 juin 2006 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis de la commission syndicale n'a pas été sollicité ;
qu'en application de l'article L. 143-1 du code forestier, le projet devait être rendu exécutoire par le préfet ;
que compte tenu du désaccord entre le conseil municipal et la SECTION DE COMMUNE, le préfet devait être saisi pour arbitrage en application de l'article L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales ;
que le projet a entraîné un changement d'usage, au sens de l'article L. 2411-6 du code général des collectivités locales, de surfaces boisées nécessitant l'accord préalable de la section ;
que la commission syndicale a une compétence exclusive pour établir le projet de budget ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2010, présenté pour la commune d'Arnac, représentée par son maire en exercice, qui conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la SECTION DE COMMUNE à lui verser la somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que la délibération du 26 juin 2006 n'est pas un acte réglementaire ;
qu'en l'absence de changement de droit ou de fait, la délibération ne pouvait pas être abrogée ;
que la délibération du 26 juin 2006 n'exclut pas l'approbation du projet par le préfet ;
que l'avis de la commission syndicale n'était pas nécessaire ;
que la délibération ne prévoit pas de changement d'usage de biens de la SECTION DE COMMUNE ;
que la délibération ne constitue pas une décision budgétaire ;
Vu le mémoire, enregistré le 20 juillet 2010, présenté pour la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES qui persiste dans ses conclusions et moyens ;
que la délibération du 26 juin 2006 est réglementaire dès lors qu'elle prévoit le réaménagement de la forêt sectionale et engage les ressources financières de la SECTION ;
que la délibération devait être notifiée à la SECTION DE COMMUNE et aux propriétaires riverains d'un chemin rural dont l'assiette est modifiée ;
Vu la lettre en date du 11 avril 2011 par laquelle les parties ont été informées que la Cour était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office ;
Vu le mémoire, enregistré le 28 avril 2011, présenté pour la commune d'Arnac, qui soutient que la décision en litige ne fait pas grief en tant qu'elle refuse d'abroger les dispositions de la délibération du 26 juin 2006 sollicitant une aide de l'Etat et s'engageant à inscrire au budget de la SECTION DE COMMUNE les crédits nécessaires au reboisement de la forêt de la SECTION DE COMMUNE ;
Vu le mémoire, enregistré le 9 mai 2011, présenté pour la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES qui persiste dans ses conclusions et moyens ; elle soutient que la délibération du 26 juin 2006 constitue en tous ses éléments une décision faisant grief dès lors que les travaux prévus ont été engagés, que la commission syndicale est seule compétente pour approuver des travaux de reboisement et leur financement ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2011 :
le rapport de M. Givord, président
et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;
Considérant que par la présente requête, la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES demande à la cour d'annuler le jugement du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 2008 par laquelle le maire d'Arnac a refusé de faire procéder à l'abrogation de la délibération en date du 26 juin 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arnac avait approuvé le projet d'investissement présenté par l'Office national des forêts pour le reboisement de parcelles sinistrées en forêt sectionale de Brousse et Selves, adopté le plan de financement prévisionnel, sollicité une aide de l'Etat, pris l'engagement d'inscrire au budget annuel de la SECTION DE BROUSSE ET SELVES les crédits nécessaires pour en assurer le financement, demandé le concours de l'Office national des forêts et autorisé le maire à signer tout document concernant cette opération ;
Considérant d'une part,
que la délibération du 26 juin 2006 en tant qu'elle approuve le projet de restauration de la forêt de la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES présenté par l'Office national des forêts et autorise le maire à signer avec celui-ci une convention pour la réalisation dudit projet constitue un acte créateur de droit pour l'Office ;
que par suite, cette délibération ne pouvait être retirée ou abrogée que pour illégalité et dans le délai de quatre mois à compter de son approbation par le conseil municipal ;
que dès lors, la commune est fondée à soutenir que le maire était tenu de rejeter la demande d'abrogation de cette délibération présentée le 14 février 2008 par le président de la commission syndicale de la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES ;
Considérant d'autre part,
que la délibération en tant qu'elle porte demande d'attribution d'une subvention par l'Etat et engagement du conseil municipal à créer les ressources nécessaires au budget de la SECTION DE COMMUNE pour financer le programme de restauration de la forêt ne constitue pas un acte susceptible de recours contentieux dès lors qu'un engagement budgétaire ne peut résulter que d'une inscription au budget de la personne publique concernée ;
que le refus d'abroger un acte ne faisant pas grief ne fait pas lui-même grief;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la légalité des dispositions de la délibération du 26 juin 2006 que la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2008 rejetant la demande d'abrogation de la délibération du 26 juin 2006;
que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Arnac, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la commune d'Arnac et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES, est rejetée.
Article 2 : La SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES versera à la commune d'Arnac, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES et à la commune d'Arnac.
Délibéré après l'audience du 17 mai 2011, à laquelle siégeaient :
N°09LY00615 du 9 décembre 2010
Mme SCHMERBER, commissaire du gouvernement
LACHAUD-BAUDRY CHRISTINE, avocat(s)
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009, présentée pour la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES, dont le siège est chez M. A à Arnac (15150) ;
1°) d’annuler le jugement n° 0700548 du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision en date du 26 janvier 2007 par laquelle le préfet du Cantal a refusé de mettre en œuvre des procédures contentieuses pour la perception de recettes et le paiement de dépenses prévues au budget de l’année 2006 de la SECTION DE COMMUNE ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) d’enjoindre au préfet du Cantal de faire procéder à l’exécution complète du budget de l’année 2006 ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
que ni le maire de la commune d’Arnac ni le préfet ne pouvait s’opposer à la perception des recettes prévues au budget ;
que le préfet ne pouvait s’opposer au mandatement des crédits prévus aux lignes budgétaires 6558-1 à 3 dès lors que la SECTION DE COMMUNE peut légalement décider le versement d’espèces aux ayants droit de la SECTION DE COMMUNE sur les produits disponibles résultant de la vente des bois et du paiement des loyers et impôts par les preneurs des biens sectionaux ;
que par les délibérations des 29 juin 2004 et 16 mai 2006, la SECTION DE COMMUNE avait décidé de supporter les frais de procès en appel de M. B. ;
que la décision du préfet vaut retrait des décisions de paiement ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2009, présenté par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au rejet de la requête ; il soutient
que le moyen relatif au mandatement d’office de recettes est sans portée juridique ;
que la répartition des revenus en espèce de la SECTION DE COMMUNE entre les ayants droit de la section ne constitue pas une dépense obligatoire ;
que l’arrêt de la Cour d’appel de Riom a mis les frais de procès à la charge de M. B. ;
Vu le mémoire, enregistré le 4 février 2010, présenté pour la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES qui persiste dans ses conclusions et moyens ;
Vu la lettre du président de chambre en date du 29 octobre 2010 informant les parties de ce que la Cour est susceptible de fonder sa décision sur un moyen soulevé d’office ;
Vu le mémoire, enregistré le 10 novembre 2010, présenté pour la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES, en réponse à cette lettre ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 30 novembre 2010 :
le rapport de M. Givord, président ;
et lesconclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;
Considérant que par la présente requête, la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES demande à la Cour d’annuler le jugement du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de la décision du 26 janvier 2007 par laquelle le préfet du Cantal a refusé d’engager une action contentieuse, en premier lieu, contre les états exécutoires établis par le maire de la commune d’Arnac, ordonnateur du budget de la SECTION DE COMMUNE, pour le paiement des sommes dues par les attributaires des biens agricoles de la section, en second lieu, pour assurer le mandatement d’office, d’une part, de versements de revenus de la section aux ayants droit de celle-ci, d’autre part, le remboursement à un ayant droit de la section des dépenses engagées par celui-ci dans le cadre d’un litige porté devant la Cour d’appel de Riom et le paiement d’honoraires à son conseil ;
Sur les conclusions relatives à la perception des recettes :
Considérant que, sauf procédure particulière prévue par le législateur, il appartient au représentant de l’Etat dans le département de déférer au tribunal administratif tous les actes des collectivités territoriales qu’il estime contraires à la légalité ; qu’ainsi, alors que le législateur n’a pas instauré une procédure particulière de contrôle par le préfet des titres exécutoires, il appartient à celui-ci, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, de demander au tribunal administratif l’annulation d’un titre émis par l’ordonnateur d’une collectivité territoriale et qu’il estime illégal ;
que la saisine du préfet par une personne qui s’estime lésée par l’acte d’une collectivité locale, n’ayant pas pour effet de priver cette personne de la faculté d’exercer un recours direct contre cet acte, le refus du préfet de déférer celui-ci au tribunal administratif ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ;
que dès lors, les conclusions de la demande de première instance tendant à l’annulation de la décision en litige du 26 janvier 2007 par laquelle le préfet du Cantal a refusé d’engager une action contentieuse contre les états exécutoires émis par le maire d’Arnac pour le recouvrement des sommes dues par les attributaires des biens à vocation agricole de la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES n’étaient pas dirigées contre un acte faisant grief et étaient, par suite, irrecevables ;
qu’il résulte de ce qui précède que la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES n’est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions susmentionnées ;
Sur les conclusions relatives au refus du préfet de mandater d’office des dépenses de la section :
En ce qui concerne le versement de recettes de la SECTION DE COMMUNE à ses ayants droit :
que le budget d’une SECTION DE COMMUNE a pour objet d’évaluer les recettes attendues et de prévoir les crédits nécessaires au paiement de ses dettes ;
qu’ainsi, sauf précision particulière, l’inscription de crédits à un compte de son budget ne crée pas une dépense obligatoire à sa charge ;
que le budget de l’année 2006 de la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES ne prévoit pas les conditions de distribution de revenus de la section à ses ayants droit ;
que la SECTION DE COMMUNE n’a produit à l’instance aucune délibération décidant un tel versement ;
qu’ainsi, même à supposer légale une telle distribution, la section n’établit pas que ces versements constitueraient pour elle des dépenses obligatoires ;
que par suite, c’est à bon droit que le préfet du Cantal a refusé d’engager, en application de l’article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales, la procédure de mandatement d’office de ces versements ;
En ce qui concerne le mandatement de 2 322 euros à M. B. et de 1 825 euros au conseil de celui-ci :
qu’à la demande de M. A, le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Mauriac a annulé le commandement de payer émis par le maire d’Arnac pour le paiement par celui-là d’une redevance d’occupation des terres à vocation agricole de la section ;
que la commune d’Arnac ayant fait appel de ce jugement, la SECTION DE COMMUNE, par une délibération de sa commission syndicale en date du 29 juin 2004, a décidé d’intervenir à l’instance au soutien de M. A et que l’ensemble des frais de la procédure sera supporté par la section ;
qu’ainsi, par cette délibération, la SECTION DE COMMUNE a entendu prendre à sa charge les frais résultant de son intervention dans le litige et ceux éventuellement mis à sa charge par la décision de justice ;
que par un arrêt du 17 novembre 2005, la Cour d’appel de Riom a jugé irrecevable l’intervention de la SECTION DE COMMUNE, fait droit à l’appel de la commune, condamné M. A à supporter ses dépens et à payer 1 000 euros à la commune au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;
que par suite, c’est à bon droit que le préfet du Cantal a estimé que la délibération du 29 juin 2004 n’avait pas créé à la charge de la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES une dépense obligatoire au profit de M. A et du conseil de celui-ci ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions susmentionnées ;
que le présent arrêt n’implique aucune mesure d’exécution ;
que dès lors, les conclusions de la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES tendant au prononcé d’une injonction doivent être rejetées ;
Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES, au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Copie en sera adressée au préfet du Cantal.
Délibéré après l’audience du 30 novembre 2010, à laquelle siégeaient :
M. Givord, président de formation de jugement,
M. Reynoird et M. Seillet, premiers conseillers.
Mr Gilbert BENNET
Commission Syndicale de Brousse et Selves
15150 ARNAC à M. le Maire d’ARNAC
Ref. 2010-08 : votre courrier en date du 23 01 2010.
M. le Maire d’ARNAC,
Votre courrier sus référencé suscite de la part de la Commission Syndicale les remarques suivantes :
vous refusez, sans fondement, de communiquer les documents qui vous sont légalement et légitimement demandés.
Le Conseil Municipal et vous-même mettez beaucoup plus d’empressement à exercer des compétences qui ne sont pas les vôtres qu’à respecter les textes législatifs et réglementaires qui régissent le fonctionnement des sections de Commune :
la délimitation du territoire de la section résulte des actes constitutifs de celle-ci (CE 09 juillet 1931 Rec. CE 752 Gendre). Et en l’absence de titre probant, il appartient au juge du pétitoire de se prononcer (CE 03 janvier 1934 Cne de Grayan-L’Hôpital, Rec. Ce 7). Le Conseil Municipal est donc incompétent.
aucune jurisprudence connue à ce jour n’a jamais fait la distinction entre le partage en pleine propriété et le partage en jouissance des biens de la section. Les jugements du TA de Clermont-Ferrand du 14 février 1985, Agay n° 84-945 et du CE 14 septembre 1994, Cne d’Escoutoux donnent à la Commission Syndicale compétence exclusive dans ce domaine. Par courrier en date du 30 octobre 1987, M. le Préfet du Cantal a autorisé le partage tel que proposé par la Commission Syndicale de Brousse et Selves par délibération en date du 05 juin 1987. Ces dispositions n’ont jamais été remises en cause. Le Conseil Municipal est donc une fois de plus incompétent.
Les Représentants de l’Etat de notre pays sont sans aucun doute très honorés d’apprendre, que M. le Maire d’Arnac, leur réserve l’usage exclusif de certains mots et expressions de notre vocabulaire. Pour ce qui concerne le Président de la Commission Syndicale, celui-ci s’engage à n’utiliser que les mots qu’il jugera les mieux adaptés à l’événement, en rappelant à M. le Maire d’Arnac qu’il n’exerce aucune autorité sur la Commission Syndicale et son président.
Le présent courrier n’est pas un recours gracieux. Cependant, soyez assuré que la Commission Syndicale de Brousse et Selves veillera scrupuleusement au respect des droits de la section et de ses Ayants Droit.
Fait à Arnac le 02 février 2010
N° 080679
Lecture du 1er décembre 2009
M. L'hirondel Rapporteur
M. Chacot Rapporteur public
Vu La requête, enregistrée le 12 avril 2008. présentée par la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES, représentée par le président en exercice de sa commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 16 février 2008 par laquelle le maire d'Arnac a refusé de faire procéder à l'abrogation de la délibération du conseil municipal d'Arnac du 26 juin 2006 décidant de réaliser des travaux de reconstitution en forêt sectionale de Brousse et Selves ;
Vu la décision attaquée :
Vu la mise en demeure adressée le 7 mai 2009 à la commune d'Arnac, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 :
le rapport de M. L'hirondel ;
et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
que par courrier en date du 1.4 février 2008, la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES a demandé au maire d'Arnac de procéder à l'abrogation de la délibération du conseil municipal du 26 juin 2006 décidant d'engager des travaux de reboisement en forêt sectionale de Brousse et Selves sur la parcelle cadastrée C5 endommagée, en 2004 et 2005. par la grêle et une attaque parasitaire :
que, par décision en date du 16 février 2.008, le maire d'Arnac a refusé de réserver une suite favorable à cette demande ;
que, par requête enregistrée le 12 avril 2008. la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES demande l'annulation de cette dernière décision
Considérant qu'aux termes de l'article E. 2411-2 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles E. 241.1-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, E. 2411-15, E. 2411-18 et E. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. " ;
Considérant que la délibération du 26 juin 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arnac a décidé de procéder au reboisement de la parcelle C5 en forêt sectionale de Brousse et Selves en approuvant le programme des travaux proposés par l'Office national des forets et en arrêtant leur financement constitue, non pas un acte réglementaire comme le soutient à tort la section requérante, mais un simple acte de gestion d'un bien sectional ressortant de la compétence du conseil municipal en application de l'article E. 2411-2 du code général des collectivités territoriales susvisé
Considérant qu'il appartient alors à tout intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction ;
que pour demander l'abrogation de la délibération du 26 juin 2006, la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES soutient qu'elle a été adoptée par une autorité incompétente et qu'elle est entachée de vices de procédure en, raison du défaut, d'une part, de consultation préalable de la commission syndicale et, d'autre part, de l'arrêté prérequis du préfet de région prévu à l'article E. 143-1 du code forestier ainsi, que du défaut de saisine du préfet du Cantal pour arbitrer le différend entre la commission syndicale et le conseil municipal ;
que, cependant, ces éléments ne constituent pas un changement dans les circonstances de fait ou de droit intervenues postérieurement à la date de E approbation de la délibération contestée du 26 juin 2006 :
que, dès lors, de telles circonstances, qui auraient pu être invoquées à l'appui d'une demande d'annulation de la délibération précitée si elle avait été introduite dans le délai du recours contentieux, ne sont pas de nature à justifier une demande d'abrogation portant sur cette même délibération ;
que le maire d'Arnac a pu donc rejeter à bon droit la demande d'abrogation qui lui a été soumise par la section de commune requérante ;
que la requête de la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES doit donc être rejetée ;
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES et à la commune d'Arnac.
N° 0800508
M. Drouet Rapporteur public
Audience du 30 juin 2009
Lecture du 10 juillet 2009
135-02-02-03-01
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2008, présentée par la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES, représentée par son président en exercice, et dont le siège est chez M. Gilbert BENNET à Amac (15150) ;
la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet du Cantal sur sa demande du 16 novembre 2007 tendant à l'exécution d'office du budget de la section de Brousse et Selves pour l'année 2007 ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2008, présenté par le préfet du Cantal ;
le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la section requérante pour requête abusive sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ;
Vu la demande préalable ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2009
et les conclusions de M. Drouet, rapporteur public ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Cantal ;
qu'aux termes de l'article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales : "Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement./ Le projet de budget établi par la commission syndicale est voté par le conseil municipal./ (...)./ Le conseil municipal établit alors un état spécial annexé au budget de la commune, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes de la section./ Sont obligatoires pour la section de commune les dépenses mises à sa charge par la loi et celles résultant de l'exécution des aménagements approuvés en application de l'article L. 143-1 du code forestier. (...) Les procédures de contrôle prévues pour le budget de la commune au chapitre II du titre unique du livre VI de la première partie s'appliquent au budget annexe de la section et à l'état spécial visé ci-dessus. (...)" ;
qu'aux termes de l'article L.1612-16 du même code : "A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire (...), dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'État dans le département, celui-ci y procède d'office. (...)" ;
qu'il résulte de ces dispositions qu'une dépense d'une section de commune ne peut être regardée comme obligatoire et faire l'objet d'un mandatement d'office que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant et découlant de la loi ou résultant de l'exécution des aménagements approuvés en application de l'article L. 143-1 du code forestier
Considérant, en l'espèce,
que la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES demande au Tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Cantal a refusé de faire procéder dans son intégralité à l'exécution d'office du budget de la section de Brousse et Selves pour l'année 2007 par application des dispositions précitées de l'article 1612-16 précitées du code général des collectivités territoriales ;
que, toutefois, la décision attaquée ne peut constituer que la réponse à la demande préalable dont le préfet a été saisie ;
qu'il ressort des pièces du dossier que, dans sa demande préalable en date du 16 novembre 2007, la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES a saisi le représentant de l'Etat d'un différend portant, d'une part, sur le montant inscrit au compte 75 du budget annexe de la section intitulé " Autres produits de gestion courante " et, d'autre part, sur le projet de réaménagement de la forêt sectionale décidé par le conseil municipal d'Amac ;
que ces dites questions n'ont pas pour objet d'obtenir le mandatement d'office d'une dépense obligatoire au sens des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;
que par suite, la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES n'est pas fondée à soutenir que la décision implicite de rejet du préfet du Cantal, née du silence gardé pendant plus de deux mois sur sa demande préalable du 16 novembre 2007, serait entachée d'illégalité faute d'avoir procédé au mandatement d'office d'une dépense obligatoire ;
Considérant, à supposer même que la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES ait entendu, dans sa demande préalable, solliciter le préfet du Cantal afin qu'il engage, sur le fondement de l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales susvisé, la procédure d'exécution de l'entier budget de la section,
que sa demande n'est pas fondée en droit en tant qu'elle concerne le mandatement d'office de recettes dès lors que ledit article ne concerne que le mandatement de dépenses obligatoires ;
que, par ailleurs, la requérante n'allègue pas, ni n'établit l'existence de dépenses obligatoire au sens des dispositions précitées de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
qu'en particulier, les sommes inscrites aux lignes budgétaires 6558-1, 6558-2 et 6558-3 dont elle demande le versement aux ayants-droit concernent la répartition de revenus en espèces ; que, pour ces dépenses, il convient de faire application du dernier alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel de tels revenus doivent être affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale ;
que, par ailleurs, s'agissant plus particulièrement des revenus tirés de la vente des biens, ceux-ci ne peuvent, en application de l'article L. 2411-15 du même code, être employés que dans l'intérêt de la section ;
qu'il ne peut, dès lors, s'agir de dépenses obligatoires à la charge de la section de commune ;
que, par suite, c'est à bon droit que le préfet n'a pas procédé au mandatement d'office de ces dépenses ;
Considérant, par ailleurs,
qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2411-2, L. 2411-7 et L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales, d'une part, et des articles L. 145-2 et L. 145-3 du code forestier, d'autre part, qu'il appartient au conseil municipal de décider de vendre l'affouage provenant de bois qui sont de la propriété de la section de commune et de décider si le produit de cette vente doit être versé à la caisse communale pour être employé dans l'intérêt exclusif de la section, soit partagé entre les ayants-droit de celle-ci ;
que la requérante n'établit pas que le conseil municipal d'Arnac a adopté une délibération tendant au versement du produit de l'affouage aux ayants-droit de la section ;
que par suite, faute d'établir que les ayants-droit disposaient d'une décision administrative leur accordant un avantage financier, la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait pour effet de remettre en cause une décision individuelle créatrice de droits •
Considérant que la section requérante ne saurait également valablement soutenir que la décision implicite du préfet refusant de procéder au mandatement d'une dépense obligatoire constituerait un " retrait de décisions de paiement parties de l'acte réglementaire constitué par le budget 2007 rendu exécutoire " dès lors que le mandatement d'office d'une dépense obligatoire ne peut être réalisé qu'après qu'il ait été établi que les dépenses inscrites au budget annexe sont pour la section de commune obligatoires au sens des dispositions de l'article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales précité ;
que le moyen tiré de la violation de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, lequel concerne la modalité d'adoption du budget d'une collectivité territoriale par le préfet dans l'hypothèse où cette dernière ne l'a pas voté en équilibre réel, est inopérant pour contester le défaut de mandatement d'office par le représentant de l'Etat d'une dépense obligatoire ;
qu'un tel moyen ne peut dès lors être qu'écarté ;
que, de même, la requérante ne saurait utilement se prévaloir de l'avis rendu par la Chambre régionale des comptes d'Auvergne en date du 19 juillet 2007 qui a été émis sur saisine du représentant de l'Etat en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales pour défaut d'adoption du budget primitif annexe 2007 de la section de Brousse et Selves et non en application de l'article L. 1612-15 du même code relatif aux dépenses obligatoires des collectivités territoriales,
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions de la requête de la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Cantal ne peuvent être qu'écartées ;
Sur les conclusions du préfet du Cantal tendant à la condamnation de la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES à une amende pour requête abusive :
que le prononcé d'une amende pour requête abusive sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre du juge ;
que, dès lors, les conclusions susmentionnées du préfet du Cantal sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
Article 2 : Les conclusions du préfet du Cantal tendant à ce qu'une amende pour requête abusive soit infligée à la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES, au préfet du Cantal et à la commune d'Arnac.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2009, à laquelle siégeaient :
M. Lamontagne, premier conseiller, faisant fonction de président, en application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative,
M. L'hirondel, conseiller,
M. Chacot, premier conseiller.
Article 521 du code civil :
et des Collectivités Locales BRCL
Section urbanisme
Liliane BOURBON Tél. 04.71.46.23.89
Aurillac le 29 mai 2009
LE PRÉFET DU CANTAL
OBJET : Biens de section - recours gracieux - coupe de bois en forêt sectionale de Brousse et Selves
Par délibération du 4 mai 2009, dont vous trouverez trois exemplaires en retour, votre Conseil municipal a prévu d'effectuer une coupe de bois en forêt sectionale de Brousse et Selves, parcelles n°12 et 3 et décidé de vendre cette coupe à la diligence de l'ONF par appel à la concurrence.
En fonction des propositions reçues, le Conseil municipal se prononcera ultérieurement sur le mode de mise en marché du bois.
Je vous rappelle les termes des articles L2411-6-2° du Code général des collectivités territoriales la commission syndicale délibère sur... la vente... des biens de la section (les coupes de bois taillis ou de futaie sont des biens immeubles de la section tant que les arbres ne sont pas coupés et meubles au fur et à mesure de la coupe art 521 du Code civil) et L2411-7 du CGCT
La commission syndicale est appelée à donner son avis ...sur l'emploi des revenus en espèce des biens autres que ceux dont les fruits sont perçus en nature... En cas de désaccord entre le Conseil municipal et la commission syndicale, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'État dans le département.]
Je souligne également que le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section (article L2411 -15 du CGCT)
Or aucune délibération de la Commission syndicale à ce sujet ne m'est parvenue et vous n'avez pas établi que cette vente a pour but la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation de lotissements, ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public, qui donnent compétence unique au Conseil municipal, selon les dispositions de l'article L2411-6 précité.
En conséquence et aux fins de recours gracieux, je vous invite à demander à votre Conseil municipal de rapporter sa délibération qui, sous cette forme, ne présente pas de garantie de légalité.
Si vous souhaitez procéder à cette coupe dans les conditions ici exposées, il appartient à votre Conseil municipal de prendre une délibération, accompagnée des pièces justifiant la consultation de la Commission syndicale et son avis en la matière, ou bien motivée quant à l'intérêt public en cause.
En cas de différend, entre votre Conseil municipal et la Commission syndicale, je statuerai par arrêté motivé, au vu des éléments d'évaluation qui me seront proposés,
Le Préfet, pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, Michel MONNERET
Arrêté n° 2008 - 1340 du 5 août 2008 Appelant les électeurs de la section à se prononcer sur le renouvellement des membres de la commission syndicale de la section de BROUSSE et SELVES, suite aux élections municipales du 9 mars 2008 Convocation des Electeurs de la section de BROUSSE et SELVES
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre IV, article L 2411.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les sections de communes,
Vu la circulaire NOR/INT/A/08/00024/C du 1er février 2008 organisant matériellement les opérations de vote dans les communes de moins de 2500 habitants,
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-914 du 3 juin 2008, fixant à 736 euros le montant départemental annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section par référence à l'article D2411-1 du CGCT
Vu la demande faite par courrier recommandé avec avis de réception, le 30 mars 2008, par 12 électeurs de la section de commune de BROUSSE et SELVES, suite aux élections municipales du 9 mars 2008.
Vu les documents fournis par le Maire d'ARNAC attestant que les personnes figurant sur la liste des électeurs de la section de BROUSSE et SELVES ont soit un logement réel et fixe sur le territoire de la section de BROUSSE et SELVES, soit y sont propriétaires fonciers,
Vu la liste des électeurs de la section de BROUSSE et SELVES,
Considérant que le montant de 792,95 euros du revenu ou produit des biens de la section de BROUSSE et SELVES, annexé à la délibération du 14 mars précitée, est supérieur au montant minima susvisé,
Considérant que les conditions réglementaires sont réunies pour convoquer les électeurs de la section de BROUSSE et SELVES,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, ARRETE :
Article 1er : Les électeurs de la section de BROUSSE et SELVES sont convoqués le dimanche 7 septembre 2008, de 8h à 18h, et si nécessaire le dimanche 14 septembre 2008 de 8h à 18h à la mairie d'ARNAC pour qu'ils se prononcent sur le renouvellement des membres de la commission syndicale de la section de BROUSSE et SELVES, suite aux élections municipales du 9 mars 2008.
Article 2 : Le nombre des membres de la commission est fixé à quatre.
Les conditions et modalités de candidature ainsi que l'organisation matérielle et le régime du scrutin sont consultables en Mairie aux heures et jours habituels d'ouverture au public et en Préfecture, bureau des relations avec les collectivités locales (04.71.46.23.89).
Article 3 : La liste des personnes, remplissant les conditions prévues à l'article L. 2411-3 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et appelées en conséquence à donner leur avis, est annexée au présent arrêté.
Article 4 : A la diligence du maire, le présent arrêté ainsi que la liste annexée seront affichés le samedi 23 août 2008 au plus tard en mairie.
Article 5 : Les procès-verbaux des opérations seront établis en trois exemplaires dont deux seront adressés à la Préfecture.
Article 6 : En cas de non réponse à cette convocation de la moitié au moins des électeurs, il sera procédé à une autre convocation dans les deux mois suivant la convocation à l'élection du 7 septembre 2008, dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L2411-5 du CGCT.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire d'ARNAC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signé Paul MOURIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 08 - AOUT 2008 Consultable sur le site Internet www. cantal, pref.souv. fr voir rubrique : bibliothèque.
COMMUNICATION DES PIECES BUDGETAIRES
N° 07LY02564
lecture du 17 juin 2008
M. Joël BERTHOUD, rapporteur
Vu l’ordonnance du 16 novembre 2007 par laquelle le président de la Cour, saisi d’une demande en ce sens par la SECTION DE COMMUNES D’ARNAC - COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES, représentée par M. BENNET, domicilié à Selves (15150 Arnac), a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d’exécution consécutives à l’arrêt de la Cour n° 02LY01801 du 6 juillet 2006 ;
Vu l’arrêt susvisé du 6 juillet 2006 par lequel la Cour a annulé la décision implicite du maire d’Arnac rejetant la demande de communication des budgets communaux des années 1989 et 1990 formulée par la commission syndicale ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative aux relations entre l’administration et le public ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 20 mai 2008:
le rapport de M. Berthoud, président-assesseur ;
et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un barrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. Toutefois, en cas d’inexécution d’un jugement frappé d’appel, la demande d’exécution est adressée à la juridiction d’appel. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (... ) " ;
que l’arrêt en date du 6 juillet 2006, par lequel la Cour a annulé la décision implicite du maire d’Arnac rejetant la demande de communication des budgets communaux des années 1989 et 1990 formulée par la SECTION DE COMMUNES D’ARNAC - COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES implique nécessairement que le président de la commission syndicale soit mis en mesure, non seulement de consulter en mairie l’ensemble des documents budgétaires communaux des années 1989 et 1990, mais également d’en obtenir copie dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, dont il résulte que l’accès aux documents administratifs s’exerce soit par consultation gratuite sur place, soit par la délivrance d’une copie ;
que les documents budgétaires dont s’agit n’ont été que partiellement communiqués aux demandeurs, qui n’ont pas notamment reçu copie des budgets annexes de la section de communes et des documents relatifs à l’exécution des budgets ; qu’en se bornant, pour le surplus, à inviter le président de la section à venir consulter en mairie ces documents, sans envisager que des copies puissent lui en être remises ou adressées, le maire d’Arnac n’a pas totalement exécuté l’arrêt de la Cour ;
qu’il y a lieu, dans ces conditions, de lui prescrire de mettre en mesure le président de la section d’obtenir copie des documents dont s’agit, dans les conditions susmentionnées, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette prescription d’une astreinte ;
Article 1er : Il est prescrit au maire d’Arnac de mettre en mesure le président de la SECTION DE COMMUNES D’ARNAC - COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES d’obtenir copie de l’ensemble des documents budgétaires communaux des années 1989 et 1990.
Commune d'ARNAC
N°EDJA : 06/062 (à rappeler)
COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES
LE PRESIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
Vu, enregistrée le 14 novembre 2006, la lettre en date du 10 novembre 2006 par laquelle la COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES, représentée par M. BENNET, domicilié Selves à Arnac (-15150), a saisi la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 02LY01801 rendu par cette juridiction le 6 juillet 2006, annulant la décision implicite par laquelle le maire d'Arnac a rejeté la demande de communication de documents formulée par la SECTION DE COMMUNES D'ARNAC - COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES en tant qu'elle concerne les budgets des années 1989 et 1990 ;
Vu l'arrêt dont l'exécution est demandée ;
Vu le mémoire, enregistré le 19 décembre 2006, par lequel la commune d'Arnac indique à la Cour qu'une copie des budgets de 1989 et 1990 a été transmise au président de la COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES ;
Vu le mémoire enregistré le 28 décembre 2006- par lequel la COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES indique que les documents qui lui ont été transmis sont incomplets ;
Vu les mémoires, enregistrés les 15 mars et 7 novembre 2007 par lesquels la commune d'Arnac informe la Cour que la COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES peut consulter les documents administratifs en mairie ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 921-6 du code de justice administrative :
" dans le cas où il estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification de classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent (...) le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Celle ordonnance n'est pas susceptible de recours" ;
Considérant que l'arrêt en date du 6 juillet 2006 implique normalement que la commune délivre à la SECTION DE COMMUNES D'ARNAC - COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES copies des documents objet du litige, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 et les textes pris pour son application ; qu'en se bornant à inviter M. BENNET, président de ladite section à venir consulter en mairie lesdits documents, sans envisager que des copies puissent lui en être remises, le maire d'Arnac n'a pas justifié avoir exécuté totalement l'arrêt susmentionné de la Cour ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, d'ouvrir une procédure juridictionnelle ;
Article 1er : Une procédure juridictionnelle est ouverte en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 02LY01801 rendu le 6 juillet 2006 par la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SECTION DE COMMUNES D'ARNAC- COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES, à la commune d'Arnac et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Fait à Lyon, le 16 novembre 2007
LE PRESIDENT DE LA COUR, Daniel CHABANOL
Chambre régionale des comptes d'Auvergne
Dossier CBA 2007/09
Article L.232-1 du code des juridictions financières
Article L.1612-2.du code général des collectivités territoriales
Délibéré du 19 juillet 2007
Département du Cantal BUDGET PRIMITIF 2007
La Chambre régionale des comptes d'Auvergne,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1612-2 ;
VU les lois, décrets et règlements relatifs au budget des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ;
VU la lettre du 23 mai 2007, parvenue au greffe le 25 mai 2007, par laquelle le Préfet du département du Cantal l'a saisie, au titre de l'article L 232-1 du code des juridictions financières et de l'article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, le budget primitif annexe 2007 de la Section de Brousse et Selves de la commune d'Arnac n'ayant pas été adopté dans les délais légaux ;
VU la lettre du 30 mai 2007 par laquelle il a été demandé au Préfet du département du Cantal de transmettre le projet de budget primitif 2007 de la Section de Brousse et Selves établi par la commission syndicale ;
VU la lettre du 30 mai 2007 par laquelle sa présidente a invité le président de la commission syndicale de la Section de Brousse et Selves à lui présenter ses observations, avant le 8 juin 2007, soit oralement dans les conditions prévues par l'article L 242-2 et R 242-1 du code des juridictions financières, soit par écrit ;
VU la lettre du 30 mai 2007 par laquelle sa présidente a invité le maire de la commune d'Arnac à lui présenter ses observations, avant le 8 juin 2007, soit oralement dans les conditions prévues par l'article L 242-2 et R 242-1 du code des juridictions financières, soit par écrit ;
VU la lettre parvenue au greffe le 8 juin 2007 par laquelle le préfet du département du Cantal a transmis le projet de budget primitif 2007 de la Section de Brousse et Selves ;
VU la réponse du président de commission syndicale de la Section de Brousse et Selves parvenue au greffe le 6 juin 2007 ;
VU la réponse du maire de la commune d'Arnac parvenue au greffe le 19 juin 2007 ;
VU l'ensemble des pièces versées au dossier ;
VU les conclusions du Commissaire du Gouvernement ;
Après avoir entendu Bertrand VOLPETTE, conseiller, en son rapport, Maud CHILD, commissaire du Gouvernement, en ses observations et avoir délibéré, conformément à la loi, dans la formation suivante :
Emile GUIGNARD, président de section,
Catherine COURRET, conseiller
Bertrand VOLPETTE, conseiller-rapporteur ;
CONSIDERANT aux termes des dispositions de l'article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales que " Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours. Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 15 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget... ".
CONSIDERANT que par courrier du 29 mars 2007, le préfet du département du Cantal a communiqué à l'ensemble des maires du département les informations indispensables à l'établissement des budgets et a fixé au 15 avril 2007 la date limite de vote des budgets primitifs 2007 et leur transmission en préfecture ou en sous-préfecture au plus tard le 30 avril 2007 ;
CONSIDERANT que la Section de Brousse et Selves est dotée d'une commission syndicale ;
CONSIDERANT aux termes des dispositions de l'article L 2412-1 du code général des collectivités territoriales que " Le budget de la Section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement. Le projet de budget établi par la commission syndicale est voté par le conseil municipal ".
CONSIDERANT que, par délibération du 27 mars 2007, la commission syndicale de la Section de Brousse et Selves a établi un projet de budget primitif 2007 de la Section et que, par délibération du 4 avril 2007, le conseil municipal de la commune d'Arnac a demandé, d'une part, un détail des dépenses inscrites aux comptes 6558-1, 6558-2 et 6558-3 dans la mesure où, selon lui, les dispositions de l'article L 2411-15 code général des collectivités territoriales prohiberaient le reversement de revenus aux ayants droit de la Section et a demandé, d'autre part, une nouvelle proposition de budget tenant compte de ces observations ;
CONSIDERANT que, par délibération du 24 avril 2007, la commission syndicale de la Section de Brousse et Selves a maintenu son projet de budget primitif 2007 initial et que, par délibération du 3 mai 2007, en l'absence des informations relatives aux comptes 6558-1, 6558-2 et 6558-3, le conseil municipal de la commune d'Arnac a décidé de ne pas voter le projet de budget primitif 2007 de la Section et demandé au préfet son arbitrage ;
CONSIDERANT que le budget primitif annexe 2007 de la Section de Brousse et Selves aurait du être adopté au plus tard le 15 avril 2007 et qu'il appartenait au représentant de l'Etat de saisir la chambre sans délai ;
CONSIDERANT la saisine recevable à la date du 8 juin 2007 ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la chambre de formuler des propositions pour le règlement du budget primitif annexe de la Section de Brousse et Selves pour l'exercice 2007 ;
SUR L'ETENDUE DE LA SAISINE
CONSIDERANT que le préfet du département du Cantal saisit la chambre d'une absence d'adoption du seul budget primitif annexe 2007 de la Section de Brousse et Selves de la commune d'Arnac ;
CONSIDERANT que le budget d'une collectivité forme un tout indissociable et qu'ainsi l'absence d'adoption par le conseil municipal d'un budget annexe -simple aménagement du principe d'unité budgétaire- ne peut restreindre la saisine de la chambre aux seuls budgets non adoptés ;
CONSIDERANT, dans ces conditions, que la saisine précitée emporte saisine de l'ensemble des budgets primitifs 2007 de la commune d'Arnac et qu'il appartient à la Chambre de formuler des propositions de règlement desdits budgets ;
SUR LES DOCUMENTS BUDGETAIRES
CONSIDERANT, en application des articles L 2224-2 et L 2224-6 du code général des collectivités territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable M 4, qu'une commune de moins de 500 habitants peut prendre en charge dans son budget général les dépenses relatives aux services de distribution d'eau potable et d'assainissement et n'a aucune obligation d'établir un budget annexe distinct ou commun aux deux services sous réserve de la production, en annexe au budget général, d'un état sommaire des dépenses et recettes présenté article par article ;
CONSIDERANT que la commune d'Arnac, commune de moins de 500 habitants, n'établit aucun budget annexe distinct ou commun aux services de distribution d'eau potable et d'assainissement et s'abstient simultanément de toute production en annexe au budget général d'un état sommaire des dépenses et recettes présenté article par article ;
CONSIDERANT que cette abstention a été relevée par la chambre lors de la précédente saisine budgétaire ;
CONSIDERANT, par ailleurs, que par arrêté préfectoral n° 2006-376 en date du 20 mars 2006, le préfet du département du Cantal a transféré à titre gratuit à la commune d'Arnac, l'ensemble des biens immobiliers des Sections de Cavarnac, du Bourg, de Ventax et de Lacan ; qu'ainsi la production d'états spéciaux annexés au budget primitif général n'est plus nécessaire ;
SUR LE BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2007 DE LA COMMUNE D'ARNAC
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune d'Arnac a adopté, le 4 avril 2007, le compte administratif principal 2006 et le budget primitif général 2007 ;
CONSIDERANT toutefois que l'adoption du budget primitif 2007 de la commune suppose l'adoption du budget primitif principal 2007, du budget primitif annexe 2007 du village de Vacances de la Gineste et du budget primitif annexe 2007 de la Section de Brousse et Selves ;
CONSIDERANT que l'absence d'adoption du budget annexe 2007 de la Section de Brousse et Selves autorise à considérer que la commune d'Arnac ne dispose pas, à ce jour, d'un budget primitif 2007 et cela avec toutes les conséquences de droit qui y sont attachées ;
CONSIDERANT que le budget primitif principal 2007 soumis au conseil municipal présente une section de fonctionnement en équilibre pour un montant de 304 115 € et une section d'investissement en équilibre pour un montant de 337 669 €, restes à réaliser 2006 inclus ;
SUR LE BUDGET PRIMITIF ANNEXE 2007 DU VILLAGE DE VACANCES DE LA GINESTE
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune d'Arnac a adopté, le 4 avril 2007, le compte administratif annexe du village de vacances de La Gineste 2006 et le budget primitif annexe du village de vacances de La Gineste 2007 ;
CONSIDERANT toutefois que l'adoption du budget primitif 2007 de la commune suppose l'adoption du budget primitif général 2007, du budget primitif annexe 2007 du village de Vacances de la Gineste et du budget primitif annexe 2007 de la Section de Brousse et Selves ;
CONSIDERANT que le budget primitif annexe du village de vacances de La Gineste 2007 soumis au conseil municipal présente une section de fonctionnement en équilibre pour un montant de 332 300 € et une section d'investissement en équilibre pour un montant de 143 731 €, restes à réaliser 2006 inclus ;
SUR LE BUDGET PRIMITIF ANNEXE 2007 DE LA SECTION DE BROUSSE ET SELVES
CONSIDERANT que la Section de Brousse et Selves recouvre les biens de quatre propriétaires collectifs distincts, ceux des " habitants de Brousse et Selves ", ceux des " habitants de Brousse ", ceux des " habitants de Selves " et ceux indivis des " habitants de Brousse " et des " habitants de Selves " ; qu'il s'agit de biens non bâtis situés sur les territoires des communes d'Arnac, de Saint Santin Cantalès et de Cros de Montvert et d'une superficie de 190 ha 85 a 74 ca valorisés pour 172 046,14 € à l'actif du compte de gestion 2006 de la Section établi par le comptable ;
CONSIDERANT que 139 ha 26 a 72 ca correspondent à des parcelles de bois résineux et bois taillis constitutifs d'une forêt soumise au régime forestier gérée par l'Office National des Forêts et que 40 ha 04 a font l'objet d'exploitation agricole ;
CONSIDERANT que, par délibérations du 27 mars 2007 puis du 24 avril 2007, la commission syndicale a proposé un budget primitif 2007 de la Section établi de la manière suivante :
charges à caractère général 9 500
autres produits de gestion courante 4 101
autres charges de gestion courante 31 889
report résultat de fonctionnement antérieur 100 770
charges financières 311
dépenses imprévues 3 171
virement à la section d'investissement 60 000
Emprunts 2 000
excédents de fonctionnement capitalisés 1 526
dépenses imprévues 58 000
virement de la section de fonctionnement 60 000
report résultat d'investissement antérieur 1 526
total INV + RAR
Concernant les revenus et dépenses liés aux biens forestiers
CONSIDERANT que l'Office National des Forêts gère les bois et forêts de la Section de Brousse et Selves en application d'un document d'aménagement entériné par arrêté ministériel du 16 janvier 1989 et d'une convention permanente de travaux et d'expertise conclue le 13 décembre 1988 ;
CONSIDERANT que l'Office National des Forêts a conclu, en date du 27 octobre 2006, pour le compte de la Section de Brousse et Selves, une cession amiable d'une coupe de bois sur pied d'une valeur de 2 597 € qui a fait l'objet d'un procès verbal de dénombrement le 12 juin 2007 et d'une facturation le 20 juin 2007 ;
CONSIDERANT que la recette de.2 597 € susceptible d'être inscrite en recettes de la section de fonctionnement, au chapitre 70, article 7022, au titre des coupes de bois mais que la prévision budgétaire peut être limitée à un montant de 297 € pour les motifs exposés infra concernant les revenus des ayants droit ;
CONSIDERANT que les frais de garderie dus à l'Office National des Forêts égaux à 10 % du montant de la coupe donneront lieu à émission d'une facture au cours de l'exercice 2008 et que, par voie de conséquence, il n'y a pas lieu de prendre en compte de tels frais au titre du budget primitif 2007 ;
CONSIDERANT que, suite à une coupe de bois intervenue en urgence en 2005 sur une surface de 50 ha de pin sylvestre, un plan de reboisement a été défini par l'Office National des Forêts qui, conformément à un contrat d'assistance au maître d'ouvrage en date du 29 juin 2006, a émis, le 19 décembre 2006, une facture d'un montant de 1 315,60 € acquittée en 2007 par le comptable ;
CONSIDERANT dans ces conditions qu'il convient d'inscrire en dépenses de la section de fonctionnement, au chapitre 011, article 61524, un montant de 1 400 € ;
CONSIDERANT que le plan de reboisement précité a donné lieu, de la part de l'Office National des Forêts, à l'émission en date du 20 décembre 2006 d'un devis de travaux d'un montant de 65 092,70 € accepté par le maire de la commune d'Arnac ;
CONSIDERANT que les travaux de reboisement programmés s'analysent comme des travaux de régénération de la forêt qu'il convient d'inscrire en dépenses de la section d'investissement, au chapitre 21, article 2117 pour un montant de 65 100 € ;
CONSIDERANT que, par arrêté n° 2006-500, le préfet du département du Cantal a notifié l'octroi d'une subvention maximale de 30 052,20 € qu'il convient d'inscrire en recettes de la section d'investissement, au chapitre 13, pour un montant de 30 000 € ;
Concernant les revenus et dépenses liés aux biens agricoles
CONSIDERANT que la surface de 40 ha 04 de terres agricoles de la Section a fait l'objet d'un règlement de partage en jouissance en date du 23 décembre 1985 qui a donné lieu à une délibération de la commission syndicale en date du 5 juin 1987 et à un courrier du représentant de l'Etat en date du 30 octobre 1987 par lequel il indiquait que les conditions de partage n'appelaient pas d'observations dans la mesure où les terrains étaient seulement partagés en jouissance et étaient attribués à des ayants droit agriculteurs sur la Section ;
CONSIDERANT qu'aux termes du partage, cinq agriculteurs ayants droit étaient attributaires de lots, moyennant le paiement d'une redevance annuelle mais que depuis lors, deux agriculteurs ont fait valoir leur droit à la retraite et ont été remplacés par deux nouveaux exploitants dont l'un au moins ne remplirait pas les conditions d'exploitation des terres de la Section telles que fixées par l'article L 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que par délibération du 28 juin 2005, le conseil municipal de la commune d'Arnac a approuvé sans réserve le règlement déjà cité et chargé le maire de veiller à sa stricte application ;
CONSIDERANT cependant que conformément aux dispositions de l'article L 2411-6 du code général des collectivités territoriales et aux dispositions de l'article L 2411-10 de ce même code, dans sa rédaction issue des lois n° 2005-157 du 23 février 2005 et n° 2006-11 du 5 janvier 2006, le président de la commission syndicale a conclu, le 17 mars 2006, quatre baux à ferme couvrant la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013 ;
CONSIDERANT qu'il ressort de l'examen de ces baux qu'un fermage annuel global de 1 796,46 € (701,46 € pour le lot de 10 ha 92 a et 365 € pour chacun des trois lots de 7 ha 28 a) est payable à la Section au 31 décembre de chaque année sous réserve d'une actualisation au 1er janvier en fonction de la variation de l'indice des fermages ;
CONSIDERANT que la variation intervenue entre le niveau de l'indice de référence (121,9) et celui de l'indice publié le 1er octobre 2006 (124,5), conduit à un montant global de fermages 2007 de 1 834,77 € ;
CONSIDERANT, d'une part, l'absence de signature d'un bail rural avec l'un des cinq agriculteurs, situation qui rend incertaine la nature des liens juridiques entre cet exploitant et la Section et, d'autre part, la poursuite d'une exploitation des terres en cause, une inscription prévisionnelle égale au montant du fermage applicable à une surface identique de 7 ha 28 a paraît raisonnable ;
CONSIDERANT qu'il convient donc d'inscrire en recettes de la section de fonctionnement, au chapitre 75, article 7521, un montant global de 2 200 € au titre des fermages et locations de terres agricoles, en lieu et place du montant initialement proposé de 1 900,95 € ;
Concernant des revenus particuliers
CONSIDERANT que, depuis plusieurs années, la commission syndicale exige des ayants droit agriculteurs attributaires de lots une participation au remboursement des taxes foncières ;
CONSIDERANT que par jugement du 21 octobre 1999, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le cadre d'un recours du préfet du département du Cantal tendant à l'annulation de délibérations de la commission syndicale des 30 mars et 3 avril 1999 portant répartition au profit des ayants droit non-agriculteurs d'une redevance prélevée auprès des agriculteurs exploitants de biens de la section, a notamment considéré que l'institution d'une telle redevance ne relevait pas de la compétence de la commission syndicale ;
CONSIDERANT que si les dispositions de l'article L 415-3 du code rural prévoient que "Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le preneur. A cet effet, il est mis à sa charge, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail. A défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à un cinquième ", le règlement de partage en jouissance de 1985 laisse expressément à la charge de la Section le montant des impôts fonciers ;
CONSIDERANT, par ailleurs, que si les dispositions de l'article 1401 du code général des impôts prévoient que " la taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune est acquittée par ces habitants ", les rôles de taxe foncière sont établis au nom de la Section et le montant des impôts correspondant est acquitté par cette dernière ;
CONSIDERANT cependant que selon l'article 11 de chacun des quatre baux à ferme conclus le 17 mars 2006 " Le preneur... paiera, en outre, en plus du fermage, et éventuellement remboursera au bailleur lorsqu'il les aura acquitté en ses lieu et place, tous droits, taxes et cotisations afférents aux biens loués et que la loi, ou les usages locaux, mettent à la charge de l'exploitant, c'est-à-dire actuellement et de convention expresse entre les parties la somme de 332 € (ndlr : 497 € pour le lot le plus vaste) correspondant au montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, le tout majoré des frais de confection des rôles ".
CONSIDERANT l'absence de signature d'un bail rural avec l'un des cinq agriculteurs qui rend incertaine la nature des liens juridiques entre cet exploitant et la Section ;
CONSIDERANT dans ces conditions qu'il convient d'inscrire en recettes de la section de fonctionnement au chapitre 75, article 7522, un montant global de 1 500 € au titre d'une participation au remboursement des taxes foncières, telle que prévue dans les quatre baux conclus, en lieu et place du montant initialement proposé de 2 200 € ;
Concernant les dépenses d'actes et de contentieux
CONSIDERANT que la multiplicité de litiges de tous ordres conduit la commission syndicale à recourir aux services d'une avocate et, en fonction de la nature et de l'avancée des recours, aux services ponctuels d'autres avocats sans préjudice du recours à un notaire pour la conclusion d'actes ;
CONSIDERANT dans ces conditions qu'il convient d'inscrire en dépenses de la section de fonctionnement, au chapitre 62, article 6227, au titre des frais d'actes et de contentieux, un montant de 7 000 € égal au montant proposé par la commission syndicale et non contesté par le conseil municipal ;
Concernant les dépenses de taxe foncière
CONSIDERANT qu'il convient d'inscrire en dépenses de la section de fonctionnement, au chapitre 63, article 63512, au titre des taxes foncières, un montant de 2 500 € égal au montant proposé par la commission syndicale et non contesté par le conseil municipal ;
Concernant le remboursement d'emprunt en capital et intérêts
CONSIDERANT qu'il convient d'inscrire en dépenses de la section de fonctionnement, au chapitre 66, au titre de l'annuité d'emprunt en intérêts, un montant de 320 €, montant arrondi de celui proposé par la commission syndicale, non contesté par le conseil municipal ;
CONSIDERANT qu'il convient d'inscrire en dépenses de la section d'investissement, au chapitre 16, au titre de l'annuité d'emprunts en capital, un montant de 2000 €, montant égal à celui proposé par la commission syndicale et non contesté par le conseil municipal ;
Concernant les dépenses représentatives de revenus des ayants droit
CONSIDERANT que la commission syndicale exprime avec constance depuis plusieurs années son souhait de voir répartir au profit des ayants droit de la section une quote-part des revenus en espèces de cette dernière, ce souhait se traduisant dans ses propositions de budget primitif 2007 par l'inscription en dépenses de fonctionnement, au chapitre 65, d'un montant de 17 788,88 € à l'article 65581, d'un montant de 2 100 € à l'article 65582 et d'un montant de 12 000 € à l'article 65 583 ;
CONSIDERANT, selon les informations recueillies, que le montant de 17 788,88 € représente le montant consolidé estimé dû aux ayants droit au titre des exercices 1998 à 2006, que le montant de 2 100 € représente le montant estimé dû à ces mêmes ayants droit au titre de l'exercice 2007 et que le montant de 12 000 € représente le montant de l'affouage dont le versement est encore demandé ;
CONSIDERANT que selon l'article L 2411-2 du code général des collectivités territoriales, " la gestion des biens et droits de la Section est assurée par le conseil municipal, par le maire et dans les cas prévus aux articles L 2411-6 à L 2411-8, L 2411-11, L 2411-15, L 2411-18 et L 2412-1 par une commission syndicale et son président ".
CONSIDERANT que si la commission syndicale a compétence, au terme de l'article L 2411-7 du code général des collectivités territoriales, pour " donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, sur l'emploi des revenus en espèces des autres biens... ", son intervention est consultative ;
CONSIDERANT que l'ensemble du dispositif légal en matière de section attribuant en priorité le pouvoir de gestion des biens et droits de la section au conseil municipal et au maire, l'intervention de la commission syndicale ne peut être que limitée aux cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que dans la mesure où les dispositions de l'article L 2411-10 du code général des collectivités territoriales prévoient que : " les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Us sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. ", le conseil municipal peut ne pas partager la position de la commission syndicale et des différents ayants droit ;
CONSIDERANT que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par jugement du 21 octobre 1999 concernant la commission syndicale de Brousse et Selves a considéré que " d'une part, il appartient au seul conseil municipal... de décider... de l'emploi des revenus en espèces de ces biens... d'autre part, les revenus en espèces ne peuvent être employés, de façon complète et exclusive, que dans l'intérêt des membres de la section... qu'en instituant une redevance perçue par les ayants droit de la section non-agriculteurs et financée par les sommes prélevées auprès des agriculteurs exploitants les biens de la section, la commission syndicale de Brousse et Selves n'a pas respecté les dispositions précitées et a exercé une compétence qui appartenait au seul conseil municipal d'Arnac. ".
CONSIDERANT que dans l'hypothèse d'un désaccord entre la commission syndicale et le conseil municipal, l'article L 2411-7 du code général des collectivités territoriales prévoit alors " (qu') il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département " ;
CONSIDERANT que, nonobstant le caractère récurrent du litige opposant la commission syndicale de Brousse et Selves et son président au conseil municipal et au maire d'Arnac, le représentant de l'Etat n'a jamais fait application des dispositions précitées de l'article L.2411-7 du code général des collectivités territoriales mais a saisi la chambre en application des articles L 1612-2 du code général des collectivités territoriales au titre des budgets primitifs 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2007 ;
CONSIDERANT qu'au titre du budget primitif 2006 de la Section, proposé par la commission syndicale, adopté en l'état par le conseil municipal et non remis en cause par le préfet du département du Cantal, étaient inscrits au chapitre 65, un montant de 15 688,98 € à l'article 65581, un montant de 2 100 € à l'article 65582 et un montant de 12 000 € à l'article 65583 ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas de la compétence de la chambre de résoudre, par la seule voie budgétaire, un litige persistant ; que les inscriptions au budget primitif 2007 de la Section sont de nature prévisionnelle ; qu'une inscription budgétaire prévisionnelle n'a pas valeur de mandatement ; qu'il est constaté l'absence d'une prohibition législative ou réglementaire à une distribution de revenus aux ayants droit d'une Section et l'absence d'une jurisprudence de principe ainsi que la diversité des pratiques en la matière ; qu'enfin, la couverture des dépenses obligatoires de la Section est assurée ;
CONSIDERANT, dans ces conditions, qu'il convient d'admettre l'inscription au chapitre 65, article 65581 d'un montant de 17 788,88 € arrondi à 17 790 € et à l'article 65582 d'un montant de 2 100€ ;
CONSIDERANT, par ailleurs, que les dispositions de l'article L 2411-10 du code général des collectivités territoriales prévoient que "... L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non-agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l'espace rural" et que le régime de l'affouage est régi par les dispositions des articles L 145-1 à L 145-4 du code forestier ;
CONSIDERANT que selon les articles L 145-2 et L 145-3 de ce code et selon la jurisprudence administrative, le conseil municipal a compétence en premier lieu, pour décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage tant pour les forêts communales que pour les forêts sectionales, en second lieu, pour décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit de la caisse communale ou des affouagistes par l'Office National des Forêts, aucune distinction n'étant établie par le texte entre les forêts communales et les forêts sectionales ; enfin, pour fixer les modalités de répartition de l'affouage sectional ;
CONSIDERANT que l'exercice de cette compétence ne peut cependant méconnaître les dispositions précitées des articles L 2411-7 et L 2411-10 du code général des collectivités territoriales relatives au rôle consultatif reconnu à la commission syndicale et de l'article L 2412-1 du même code attribuant à la commission syndicale le pouvoir d'établir le projet de budget voté par le conseil municipal et donc de formuler des propositions d'affectation des recettes et notamment d'affectation des recettes d'affouage ;
CONSIDERANT cependant que les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicables au budget annexe de la section précisent que le compte 464, opérations pour le compte de particuliers, " retrace à son crédit des encaissements reçus par la commune, et à son débit les reversements à effectuer à des tiers... Les coupes affouagères sont suivies aux comptes 4641 et 4642... Lorsque les coupes sont vendues au profit des affouagistes, le produit de la vente est imputé au débit du compte 4642... par le crédit du compte 702 " Ventes de récoltes et de produits forestiers " (subdivision 7028) du montant des frais se rapportant aux coupes et qui ont été supportés par la commune, le solde du compte 4642 étant réparti entre les affouagistes par le crédit du compte au Trésor (circulaire de l'Intérieur du 24 décembre 1938 et circulaire CP des 4 janvier et 21 avril 1939). Lorsque les coupes d'affouage sont délivrées gratuitement aux habitants, le produit estimatif des coupes est porté au débit et au crédit du compte 4641... au vu d'un certificat du maire (instruction générale du 20 juin 1859, articles 874 et 1103) " ;
CONSIDERANT que l'instruction budgétaire et comptable M14 opère ainsi une distinction entre les coupes dont les revenus demeurent au sein de la section et qui constituent des opérations budgétaires et les coupes affouagères dont les revenus sont reversés aux ayants droit et qui constituent des opérations de trésorerie et que, dans ces conditions, les premières doivent faire l'objet d'une prévision budgétaire et donner lieu à l'émission de titres et mandats tandis que les secondes, décidées exclusivement par le conseil municipal, constituent intégralement des opérations pour compte de tiers n'affectant pas le budget de la section et nécessitant seulement des ordres de paiement ;
CONSIDERANT que la commission syndicale est compétente pour donner son avis sur l'emploi des revenus en espèces de la section et que cet avis a été explicitement formulé dans le cadre des délibérations d'établissement des projets de budget primitif 2005, 2006 et 2007 ;
CONSIDERANT l'existence d'une coupe décidée en urgence au cours de l'exercice 2005 et génératrice d'un revenu de 92 150 € puis d'une coupe au cours de l'exercice 2007 génératrice d'un revenu de 2 597 €;
CONSIDERANT l'absence de délibération du conseil municipal entre 2003 et 2007 transmise au représentant de l'Etat et portant sur les coupes affouagères ;
CONSIDERANT que le compte administratif annexe 2005 de la Section de Brousse et Selves, adopté par le conseil municipal le 3 avril 2006, fait état en recettes de la section de fonctionnement, au chapitre 70, d'un montant réalisé de 92 263,42 € supérieur de 12 113,42 € au montant prévisionnel de 80 150 € retenu par le préfet dans son arrêté de règlement du budget primitif 2005 et conforme à la facture de l'Office National des Forêts du 6 février 2006 ;
CONSIDERANT que la totalité du produit de la coupe de bois 2005 a ainsi donné lieu à une écriture budgétaire en recettes de la section de fonctionnement et qu'un refus de mise en place d'un affouage sectional de la part du conseil municipal peut être déduit de cette écriture budgétaire ;
CONSIDERANT dans ces conditions, qu'il convient de s'abstenir de toute inscription prévisionnelle au chapitre 65, article 65583 d'un montant de 12 000 € au titre d'un affouage fondé sur la coupe de bois de 2005, d'ailleurs contraire aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
CONSIDERANT cependant la volonté répétée des membres de la commission syndicale de bénéficier les ayants droit d'un affouage sectional et l'intervention d'une coupe de bois en 2007 d'un montant de 2 597 € ;
CONSIDERANT que les inscriptions au budget primitif 2007 de la Section sont de nature prévisionnelle, que les frais de garderie ne doivent pas être méconnus, que le respect des dispositions de l'instruction M 14 conduisent à limiter l'inscription, au budget primitif 2007, en recettes de la section de fonctionnement, chapitre 70, article 7022, à 297 € correspondant à 2 597 € de recettes réelles après déduction de 2 300 €, montant maximum susceptible de reversement aux ayants droit dans le cadre d'un affouage sectional ;
CONSIDERANT qu'un tel reversement de 2 300 € ne constitue pas une opération budgétaire et n'a pas lieu d'être inscrit au budget primitif 2007, en dépenses de fonctionnement, au chapitre 65, article 6558, car constituant une simple opération pour compte de tiers ;
CONSIDERANT que le conseil municipal conserve son pouvoir de décider de l'affectation de l'affouage de la section en toute connaissance de l'avis de la commission syndicale et que l'affectation d'un montant de 2 300 € au titre d'une opération non budgétaire susceptible de permettre un reversement relevant de l'affouage sectional ne fait pas obstacle à sa conversion en opération budgétaire dans l'hypothèse d'absence de délibération du conseil municipal en faveur d'un reversement aux ayants droit ;
Concernant les dépenses imprévues
CONSIDERANT que selon les dispositions de l'article L 2322-1 du CGCT, " le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5% des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section. Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt " ;
CONSIDERANT que les dépenses réelles prévisionnelles précitées correspondent aux dépenses inscrites au budget donnant lieu à décaissement ;
CONSIDERANT qu'en inscrivant à son projet de budget primitif 2007, en dépenses de la section de fonctionnement, chapitre 022, un montant de 3 171 € et en dépenses de la section d'investissement, chapitre 020, un montant de 58 000 €, la commission syndicale a méconnu ces dispositions ;
CONSIDERANT l'ensemble des propositions formulées supra par la chambre dont le niveau conditionne le calcul du montant des dépenses imprévues admissibles au titre de chacune des deux sections, il convient d'inscrire en dépenses de la section de fonctionnement, chapitre 022, un montant de 2 300 € et en dépenses de la section d'investissement, chapitre 020, un montant de 5 000 € ;
Concernant le report des résultats antérieurs et leur affectation
CONSIDERANT que les montants inscrits par la commission syndicale dans le cadre de sa proposition budgétaire n'appellent pas d'observations ;
CONSIDERANT qu'il convient d'inscrire en dépenses de la section d'investissement, ligne 001, au titre du report du résultat d'investissement déficitaire 2006, un montant de 1 526,09 € ; en recettes de la section d'investissement, chapitre 10, article 1068, au titre de la couverture du besoin de financement de la section d'investissement 2006, un montant de 1 526,09 € prélevé sur le résultat de fonctionnement excédentaire de la section de fonctionnement 2006 ; en recettes de la section de fonctionnement, à la ligne 002, au titre du report du résultat de fonctionnement 2006 après couverture du besoin de financement de la section d'investissement 2006, un montant de 100 770,05 € ; que ces montants peuvent être arrondis à l'euro inférieur ;
Concernant le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement
CONSIDERANT que ce virement constitue une donnée purement arithmétique et qu'il convient d'inscrire, au regard de l'ensemble des propositions précédentes, en dépenses de la section de fonctionnement, ligne 023, au titre du virement à la section d'investissement, un montant de 45 000 € et en recettes de la section d'investissement, ligne 021, au titre du virement de la section de fonctionnement, un montant de 45 000 € ;
1) - DECLARE la saisine recevable à la date du 8 juin 2007 ;
2) - CONSTATE que le budget primitif 2007 de la commune d'Arnac composé du budget principal, du budget annexe du village de vacances de la Gineste et du budget annexe de la Section de commune de Brousse et Selves, n'a pas été adopté dans les délais légaux ;
3) - PROPOSE que le représentant de l'Etat règle le budget primitif principal 2007 de la commune d'Arnac conformément aux tableaux joints en annexe 1 ;
4) - PROPOSE que le représentant de l'Etat règle le budget primitif annexe du village de vacances de La Gineste 2007 conformément aux tableaux joints en annexe 2 ;
5) - PROPOSE que le représentant de l'Etat règle le budget primitif annexe 2007 de la Section de Brousse et Selves conformément aux tableaux joints en annexe 3 ;
6) - PRECISE que la coupe de bois au sein de la forêt de la section de Brousse et Selves, soumise au régime forestier, génère un produit total de 2 597 € et un encaissement de même montant au titre de l'exercice 2007 ; que cette coupe est susceptible de donner lieu à une répartition entre affouagistes en application des articles L 145-1 et suivants du code forestier ; que la commission syndicale a expressément formulé dans le cadre de son projet de budget primitif 2007 le souhait que ses ayants droit bénéficient d'une répartition des revenus de la section alors chiffrée à 12 000 €, sans considération de l'année de perception de ces revenus par la Section ; qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'usage réservé au produit de la coupe de bois précitée ; que l'instruction budgétaire et comptable M 14 conduit, en matière de coupe affouagère, à différencier les montants revenant à l'entité propriétaire de la forêt qui constituent des opérations budgétaires et les montants revenant aux affouagistes qui constituent des opérations pour compte de tiers ; que dans le cadre des prévisions budgétaires qui ne prédisposent en rien des décisions du conseil municipal de la commune d'Arnac sur l'utilisation de ces crédits, le produit de la coupe de bois réalisée en 2007 et encaissé au titre du même exercice peut être inscrit en recettes du budget primitif 2007 pour 297 €, déduction faite d'une somme de 2 300 € susceptible de faire l'objet d'une dépense non budgétaire ;
7) - RECOMMANDE au conseil municipal de la commune d'Arnac d'établir et de joindre chaque année à son budget primitif principal et à son compte administratif principal un état sommaire des dépenses et recettes présenté article par article de ses services de distribution d'eau potable et d'assainissement ;
8) - DECIDE que le présent avis sera notifié :
Au Préfet du département du Cantal ;
Au Maire de la commune d'Arnac ;
Au président de la Section de commune de Brousse et Selves ;
et qu'une expédition en sera faite au comptable de Laroquebrou ;
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juillet 2007
Signé : Emile GUIGNARD, président de section et Bertrand VOLPETTE, conseiller-rapporteur.
ANNEXE 1 : PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2007
DE LA COMMUNE D'ARNAC
charges à caractère général 87 000
atténuation de charges 10 00O
charges de personnel 67 650
produits des services 24 152
autres charges de gestion courante 27 886
impôts et taxes 162 875
charges financières 19 100
dotations et participations 76 408
autres produits de gestion courante 22 90O
dépenses imprévues 1 846
report résultat de fonctionnement antérieur 7 780
virement à la section d'investissement 78 000
opérations d'ordre transfert entre sections 21933
emprunts 42 167
dotations hors 1068 17 100
immobilisations en cours 40 000
excédents de fonctionnement capitalisés 36 984
Opération 32
traversée du bourg 2 817
subventions d'investissement 43 938
Opération 34
chauffage bâtiment mairie 17 831
emprunts 63 000
Opération 35
achats de terrain 11 657
produits de cession d'immobilisations 6 000
clocher 30 500
virement de la section de fonctionnement 78 000
Opération 38
multiple rural 85 000
report résultat d'investissement antérieur 48 314
opérations d'ordre transfert entre sections 21 933
emprunts 2 433
opération 32 9 000
traversée du bourg 59 751
opération 34 13 400
chauffage bâtiment mairie 37 170
achats de terrains 8 343
ANNEXE 2 : PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE 2007
DU VILLAGE DE VACANCES DE LA GINESTE
charges à caractère général 136 800
produits des services 318 500
charges de personnel 126 200
impôts et taxes 4 000
charges financières 31 100
autres produits de gestion courante 8 800
produits exceptionnels 1 00O
dépenses imprévues 2 200
virement à la section d'investissement 31000
emprunts 31 363
excédents de fonctionnement capitalisés 52 731
immobilisations corporelles 4 467
emprunts 60 000
report résultat d'investissement antérieur 91 724
021 virement de la section de fonctionnement 31 000
emprunts 1 177
Opération 31
chauffage central 15 000
Total INV +BAR
ANNEXE 3 . PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE 2007
DE LA SECTION DE BROUSSE ET SELVES DE LA COMMUNE D'ARNAC
charges à caractère général 10 900
produits des services 297
autres charges de gestion courante 19 890
autres produits de gestion courante 3 700
charges financières 320
dépenses imprévues 2 300
virement à la section d'investissement 45 000
immobilisations corporelles 65 100
subventions 30 000
dépenses imprévues 5 000
virement de la section de fonctionnement 45 00O
SECTION DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES
Aucun texte en revanche, n'autorise la commune à agir en justice au nom de la section lorsqu'une commission syndicale a été constituée
ORDONNANCE DE REFERE DU 21 MARS 2007
DOSSIER N° : 07/00040
Nature de l'affaire : 70C
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Alain VANZO GREFFIER :
Madame Marie-Jeanne CARRIER
DEMANDERESSE - DEFENDERESSE RECONVENTIONNELLE
La Commune d'ARNAC (Cantal)
prise en la personne de son maire en exercice. Monsieur Michel CABANES. élisant domicile en la mairie de 15150 ARNAC - dûment habilité par délibération du Conseil de la Commune du 15 mai 2006
représentée par la SCP MEZARD-SERRES-BOCOUM. avocats au barreau d'AURILLAC,
DEFENDEUR : DEMANDEUR RECONVENTIONNEL :
Monsieur B, demeurant au lieudit ''Selves" 15150-ARNAC
représenté par Maître Christine LACHAUD-BAUDRY, avocat au barreau d'AURILLAC.
DEBATS : A l'audience publique tenue le 14 mars 2007
DELIBERE : Au 21 mars 2007 les parties ayant été avisées de cette date
Suivant une délibération du 12 mai 1998. la commission syndicale de la section de Brousse et Selves, de la commune d'ARNAC a attribué à Monsieur B une parcelle de terres dont la section est propriétaire
Par Jugement du 2 juillet 1999, le Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a annulé cette décision
Par acte d'huissier du 17 novembre 2006 la commune d'ARNAC a fait assigner Monsieur B devant Le juge des référés.
Excipant des dispositions de l'article 873 du Nouveau code des procédures civiles (sic), elle demande à ce magistrat
d'ordonner l'expulsion immédiate du défendeur et de tous occupants de son chef de la parcelle cadastrée section F numéro 149 dont il serait occupant sans droit ni titre :
de le condamner au paiement d'une indemnité de 1 500€ en application de l'article 700 du nouveau Code de procédures civiles
Elle expose qu'en dépit de la décision du tribunal administratif Monsieur B se maintient sur la parcelle et l'exploite sans bourse délier'
Elle estime qu'il lui appartient de faire cesser ce trouble manifestement illicite, en raison de l'inertie de la commission syndicale, présidée le père de Monsieur B
Monsieur B conclut principalement à l'irrecevabilité des demandes de la commune, au motif qu'en vertu des articles L 241 1-6, L 2411-10 et L 2411-8 du Code général des collectivités territoriales la commission syndicale a seule qualité pour agir à son encontre
Il demande subsidiairement au juge de dire n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence d'une contestation sérieuse
A titre infiniment subsidiaire, il sollicite le rejet de la demande de la commune, dans la mesure où il a conclu un bail rural écrit avec la commission syndicale le 17 mars 2006 et que la lecture de cet acte permet de constater qu'il exploite une parcelle qui n'est pas celle de laquelle son expulsion est demandée
Il demande, en tout état de cause, l'allocation d'une indemnité de 2.500 Euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
La commune d'ARNAC réplique que c'est le conseil municipal qui a qualité à agir pour faire respecter les conditions d'attribution des terres et souligne que le pouvoir de police du maire s'exerce pleinement sur les biens sectionaux
Elle prétend par ailleurs que le bail à ferme que Monsieur B a conclu avec la complicité de son père ne lui a pas permis de régulariser sa situation car cet acte n'est pas conforme au règlement de partage 3 des biens sectionaux en vigueur dans la section et n'a pas été conclu dans le respect des exigences procédurales énoncées par l'article L. 2411-6 ou code général des collectivités territoriales.
En vertu de l'article 31 ou nouveau code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux oui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir ' aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt détermine.
Aux termes de l'article L. 2411-2 du Code général des collectivités territoriales, la gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et dans certains cas notamment ceux prévus par l'article L 2411 -8. par une commission syndicale et par son président
L'article L. 2411-8 dispose que la commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section et que le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière représente la section en justice.
Ce texte précise toutefois que tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit, sous certaines conditions, d'exercer tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur.
Il se déduit de ces textes que, sous cette unique réserve la commission syndicale a seule qualité pour ester en justice au nom de la section en particulier en cas d'atteintes portées au droit de propriété de cette dernière sur ses biens
En conséquence, la demande de la commune d'ARNAC tendant à l'expulsion de Monsieur B d'une parcelle de terres dont la section de Brousse et Selves est propriétaire est irrecevable.
Il est en l'espèce équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elle a dû supporter dans le cadre de la présente instance.
Nous Alain VANZO Juge des référés statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort
déclarons irrecevable la demande de la commune d'Arnac tendant à l'expulsion de Monsieur B d’une parcelle de terres appartenant à la section de brousse et Selves
déboutons chacune des parties de sa demande d'indemnisation des frais irrépétibles
condamnons la commune d'Arnac aux dépens
Fait au Palais de Justice d AURILLAC le 21 mars 2007
ARNAC COMMUNICATION DES BUDGETS ACTU + BUDGET + ARNAC
CAA de LYON - Audience du 20 juin 2006
Lecture du 6 juillet 2006
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 1 juillet 1978. dans sa rédaction issue de la loi du 12 avril 2000 : "Sous réserve des dispositions >de l'article 6, les dispositions mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande..." :
Considérant, en premier lieu, qu'un acte de vente notarié n'est pas un document administratif au sens des dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978 : qu'ainsi, le maire de la Commune d'Arnac pouvait légalement refuser de le communiquer à la section de communes requérante ;
Considérant, en revanche, que la SECTION DE COMMUNES D'ARNAC -COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES était fondée à demander la communication des budgets communaux des années 1989 et 1990 qui constituent des documents administratifs communicables en application des dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978 : qu'il n'est pas établi que la commune aurait procédé à cette communication ou se serait trouvée dans l'impossibilité de le faire ; qu'ainsi, le refus implicite de communiquer ces documents budgétaires est entaché d'illégalité :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SECTION DE COMMUNES D'ARNAC - COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES - est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de communication opposée par la Commune d'Arnac en tant qu'elle concernait les budgets de 1989 et 1990 : qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application, au bénéfice de la Commune d'Arnac ou de la SECTION DE COMMUNES D'ARNAC - COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE et SELVES - de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
SECTIONS DE CAVARNAC, CAVARNAC ET MOULIN DE CAVARNAC, VABRE, LE BOURG, VENTAX ET LACAN
Arrêté n° 2006 - 0376 du 20 mars 2006 prononçant le transfert à la commune d’Arnac des biens immobiliers appartenant aux sections au profit de la commune
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Edition n° 3 du 31 mars 2006
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le titre IV, article L 2411.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les sections de communes et plus particulièrement l’article L 2411-12-1,
Vu la délibération du 17 janvier 2006 du Conseil Municipal d’Arnac se prononçant en faveur du transfert au profit de la commune d’Arnac des biens immobiliers des sections de Cavarnac, Cavarnac et Moulin de Cavarnac, Le Bourg, Ventax, Lacan et Vabre,
Vu l’attestation en date du 21 janvier 2006 fournie par la commune et visée par le Trésorier municipal,
Vu les relevés de propriétés,
Vu l’avis favorable en date du 17 février 2006 de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune d’Arnac répond aux conditions fixées par l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que les sections de Cavarnac, Cavarnac et Moulin de Cavarnac, Vabre, Le Bourg, Ventax et Lacan n’ont plus de réelle consistance et que leur transfert au bénéfice de la commune d’Arnac intervient dans un but d’utilité générale autorisant l’aboutissement de divers projets énoncés dans la délibération du Conseil Municipal du 17 janvier 2006,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
Article 1er : Les biens immobiliers des sections de Cavarnac, Cavarnac et Moulin de Cavarnac, Vabre, Le Bourg, Ventax et Lacan sont transférés, à titre gratuit, à la commune d’Arnac.
Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont cadastrés ainsi qu’il suit :
Cavarnac : sections n° E 0149, E 0309 et E 0398 pour une contenance totale de 1 ha 37 a 25 ca ;
Cavarnac et Moulin de Cavarnac : sections n° E 0051, E 0052, E 0079 et E 0081 pour une contenance totale de 11 ha 17 a 10 ca ;
Vabre : section n° B 0110 pour une contenance totale de 28 a 65 ca ;
Le Bourg, Ventax et Lacan : sections n° A 0325, A 0622, A 0623, A 0634, A 0636, A 0637, A 0693, A 0850 et A 0851 pour une contenance totale de 10 ha 38 a 93 ca.
Article 3 : Le transfert desdits biens immobiliers met fin à l’existence juridique des sections concernées.
Article 4 : Il appartient à la commune de s’acquitter de la publicité foncière obligatoire auprès du service de la conservation des hypothèques.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune d’Arnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Signé Christian POUGET
RELEVE CADASTRAL DE PROPRIETE DES SECTIONS DE LA COMMUNE
Situation au 01 / 01 / 1986