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Timestamp: 2019-10-21 21:48:23+00:00
Document Index: 247049763

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 15']

RS 0.814.06 Convention du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Convention d’Espoo) (avec appendices)
(Convention d'Espoo)
Conclue à Espoo le 25 février 1991
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 juin 19961
Entrée en vigueur pour la Suisse le 10 septembre 1997
(Etat le 23 octobre 2017)
rappelant les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies du 26 juin 19452, la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement (Conférence de Stockholm), l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) et les documents de clôture des Réunions de Madrid et de Vienne des représentants des Etats ayant participé à la CSCE,
ayant présents à l'esprit les efforts déployés par les organisations internationales pour promouvoir la pratique de l'évaluation de l'impact sur l'environnement aux niveaux tant national qu'international, tenant compte des travaux effectués sur le sujet sous les auspices de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, notamment des résultats du Séminaire sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement (septembre 1987, Varsovie [Pologne]) et prenant acte des Buts et Principes de l'évaluation de l'impact sur l'environnement adoptés par le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement, et de la Déclaration ministérielle sur le développement durable (mai 1990, Bergen [Norvège]),3
le terme «Parties» désigne, sauf indication contraire, les Parties contractantes à la présente Convention;
l'expression «Partie d'origine» désigne la (ou les) Partie(s) contractante(s) à la présente Convention sous la juridiction de laquelle (ou desquelles) une activité proposée devrait être menée;
l'expression «Partie touchée» désigne la (ou les) Partie(s) contractante(s) à la présente Convention sur laquelle (ou sur lesquelles) l'activité proposée est susceptible d'avoir un impact transfrontière;
l'expression «Parties concernées» désigne la Partie d'origine et la Partie touchée qui procèdent à une évaluation de l'impact sur l'environnement en application de la présente Convention;
l'expression «activité proposée» désigne toute activité ou toute modification majeure d'une activité, dont l'exécution doit faire l'objet d'une décision d'une autorité compétente suivant toute procédure nationale applicable;
l'expression «évaluation de l'impact sur l'environnement» désigne une procédure nationale ayant pour objet d'évaluer l'impact probable d'une activité proposée sur l'environnement;
le terme «impact» désigne tout effet d'une activité proposée sur l'environnement, notamment sur la santé et la sécurité, la flore, la faune, le sol, l'air, l'eau, le climat, le paysage et les monuments historiques ou autres constructions, ou l'interaction entre ces facteurs; il désigne également les effets sur le patrimoine culturel ou les conditions socio-économiques qui résultent de modifications de ces facteurs;
l'expression «impact transfrontière» désigne tout impact, et non pas exclusivement un impact de caractère mondial, qu'aurait dans les limites d'une zone relevant de la juridiction d'une Partie une activité proposée ont l'origine physique se situerait en tout ou partie dans la zone relevant de la juridiction d'une autre Partie;
l'expression «autorité compétente» désigne l'autorité (ou les autorités) nationale(s) désignée(s) par une Partie pour accomplir les tâches visées dans la présente Convention et/ou l'autorité (ou les autorités) habilitée(s) par une Partie à exercer des pouvoirs décisionnels concernant une activité proposée;
le terme «public» désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales, et, conformément à la législation ou pratique nationale, les associations, organisations ou groupes constitués par celles-ci.
1 Erratum du 10 mars 2015 selon l'échange de notes du 17 nov. 2014 avec le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (RO 2015 769).
2 Erratum du 10 mars 2015 selon l'échange de notes du 17 nov. 2014 avec le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (RO 2015 769).
3 Nouvelle teneur selon la D II/14 du 27 fév. 2001, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 août 2014 (RO 2014 3167). Voir aussi le champ d'application de l'Am. à la fin du texte.
1. Les Parties prennent, individuellement ou conjointement, toutes mesures appropriées et efficaces pour prévenir, réduire et maîtriser l'impact transfrontière préjudiciable important que des activités proposées pourraient avoir sur l'environnement.1
11. Si la Partie d'origine entend mener une procédure en vue de déterminer le contenu du dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement, la Partie touchée doit, dans les limites qui conviennent, avoir la possibilité de participer à cette procédure.2
2 Introduit par le ch. 3 al. a) de la D III/7 du 4 juin 2004, approuvée par l'Ass. féd. le 28 sept. 2012 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 oct. 2017 (RO 2017 6013; FF 2012 1577). Voir aussi le champ d'application de l'Am. à la fin du texte.
Art. 3 Notification
1. Si une activité proposée inscrite sur la liste figurant à l'appendice I est susceptible d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important, la Partie d'origine, en vue de procéder à des consultations suffisantes et efficaces comme le prévoit l'art. 5, en donne notification à toute Partie pouvant, selon elle, être touchée, dès que possible et au plus tard lorsqu'elle informe son propre public de cette activité.
des renseignements sur l'activité proposée, y compris tout renseignement disponible sur son éventuel impact transfrontière;
des renseignements sur la nature de la décision qui pourra être prise;
l'indication d'un délai raisonnable pour la communication d'une réponse au titre du par. 3 du présent article, compte tenu de la nature de l'activité proposée.
Peuvent y être incluses les informations mentionnées au par. 5 du présent article.
4. Si la Partie touchée fait savoir qu'elle n'a pas l'intention de participer à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement, ou si elle ne répond pas dans le délai spécifié dans la notification, les dispositions des par. 5 à 8 du présent article et celles des art. 4 à 7 ne s'appliquent pas. En tels cas, il n'est pas porté préjudice au droit de la Partie d'origine de déterminer si elle doit procéder à une évaluation de l'impact sur l'environnement sur la base de sa législation et de sa pratique nationales.1
5. Au reçu d'une réponse de la Partie touchée indiquant son désir de participer à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement, la Partie d'origine communique à la Partie touchée, si elle ne l'a pas encore fait:
les informations pertinentes relatives à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement avec un échéancier pour la communication d'observations;
les informations pertinentes sur l'activité proposée et sur l'impact transfrontière préjudiciable important qu'elle pourrait avoir.
7. Lorsqu'une Partie estime qu'une activité proposée inscrite sur la liste figurant à l'appendice I aurait sur elle un impact transfrontière préjudiciable important et lorsque notification n'en a pas été donnée en application des dispositions du par. 1 du présent article, les Parties concernées échangent, à la demande de la Partie touchée, des informations suffisantes aux fins d'engager des discussions sur le point de savoir si un impact transfrontière préjudiciable important est probable. Si ces Parties s'accordent à reconnaître qu'un impact transfrontière préjudiciable important est probable, les dispositions de la présente Convention s'appliquent. Si ces Parties ne peuvent se mettre d'accord sur le point de savoir si un impact transfrontière préjudiciable important est probable, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre la question à une commission d'enquête conformément aux dispositions de l'appendice IV pour que celle-ci émette un avis sur la probabilité d'un impact transfrontière préjudiciable important, à moins qu'elles ne conviennent de recourir à une autre méthode pour régler cette question.2
Art. 4 Constitution du dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement
2. La Partie d'origine communique à la Partie touchée et, selon qu'il convient, par l'intermédiaire d'un organe commun s'il en existe un, le dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement. Les Parties concernées prennent des dispositions pour que le dossier soit distribué aux autorités et au public de la Partie touchée dans les zones susceptibles d'être touchées et pour que les observations formulées soient transmises à l'autorité compétente de la Partie d'origine, soit directement, soit, s'il y a lieu, par l'intermédiaire de la Partie d'origine, dans un délai raisonnable avant qu'une décision définitive soit prise au sujet de l'activité proposée.1
Art. 5 Consultations sur la base du dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement
Après constitution du dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement, la Partie d'origine engage, sans délai excessif, des consultations avec la Partie touchée au sujet, notamment, de l'impact transfrontière que l'activité proposée pourrait avoir et des mesures propres à permettre de réduire cet impact ou de l'éliminer. Les consultations peuvent porter:
sur les solutions de remplacement possibles, y compris l'option «zéro» ainsi que sur les mesures qui pourraient être prises pour atténuer tout impact transfrontière préjudiciable important et sur la procédure qui pourrait être suivie pour surveiller les effets de ces mesures aux frais de la Partie d'ori-gine;
sur d'autres formes d'assistance mutuelle envisageables pour réduire tout impact transfrontière préjudiciable important de l'activité proposée;
sur toute autre question pertinente relative à l'activité proposée.
Art. 6 Décision définitive
1. Les Parties veillent à ce qu'au moment de prendre une décision définitive au sujet de l'activité proposée, les résultats de l'évaluation de l'impact sur l'environnement, y compris le dossier correspondant, ainsi que les observations reçues à son sujet en application du par. 8 de l'art. 3 et du par. 2 de l'art. 4 et l'issue des consultations visées à l'art. 5, soient dûment pris en considération.
Art. 7 Analyse à posteriori
Art. 8 Coopération bilatérale et multilatérale
Les Parties peuvent continuer d'appliquer les accords bilatéraux ou multilatéraux ou les autres arrangements en vigueur, ou en conclure de nouveaux pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la présente Convention et de tout protocole y relatif auquel elles sont parties1. Ces accords ou autres arrangements peuvent reprendre les éléments énumérés à l'Appendice VI.2
1 Partie de phrase introduite par le ch. 3 let. b) de la D III/7 du 4 juin 2004, approuvée par l'Ass. féd. le 28 sept. 2012 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 oct. 2017 (RO 2017 6013; FF 2012 1577). Voir aussi le champ d'application de l'Am. à la fin du texte.
Les Parties envisagent tout spécialement la mise sur pied ou l'intensification de programmes de recherche spécifiques visant:
à améliorer les méthodes qualitatives et quantitatives utilisées pour évaluer les impacts des activités proposées;
à permettre de mieux comprendre les relations de cause à effet et leur rôle dans la gestion intégrée de l'environnement;
à analyser et à surveiller la bonne application des décisions prises au sujet des activités proposées dans le but d'en atténuer ou d'en prévenir l'impact;
à mettre au point des méthodes qui stimulent lu créativité dans la recherche de solutions de remplacement et de modes de production et de consommation écologiquement rationnels;
à mettre au point des méthodes propres à permettre d'appliquer les principes de l'évaluation de l'impact sur l'environnement au niveau macroéconomique.
Art. 10 Statut des appendices
Art. 11 Réunion des Parties
1. Les Parties se réunissent, autant que possible, à l'occasion des sessions annuelles des Conseillers des gouvernements des pays de la Commission économique pour l'Europe pour les problèmes de l'environnement et de l'eau. La première réunion des Parties est convoquée un an au plus tard après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, les Parties se réunissent à tout autre moment si, à l'une de leurs réunions, elles le jugent nécessaire, ou si l'une d'entre elles en fait la demande par écrit, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication auxdites Parties par le secrétariat.1
2. Les Parties suivent en permanence l'application de la présente Convention et, en ayant cet objectif présent à l'esprit:
examinent leurs politiques et leurs démarches méthodologiques dans le domaine de l'évaluation de l'impact sur l'environnement en vue d'améliorer encore les procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière;
se font part des enseignements qu'elle tirent de la conclusion et de l'application d'accords bilatéraux et multilatéraux ou d'autres arrangements touchant l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, auxquels une ou plusieurs d'entre elles sont parties;
sollicitent, s'il y a lieu, les services et la coopération d'organes compétents ayant des connaissances spécialisées intéressant la réalisation des objectifs de la présente Convention
à leur première réunion, étudient et adoptent par consensus le règlement intérieur de leurs réunions;
examinent et, s'il y a lieu, adoptent des propositions d'amendement à la présente Convention;
créent les organes subsidiaires jugés nécessaires à l'application de la présente Convention.
2 Nouvelle teneur selon le ch. 3 let. c) de la D III/7 du 4 juin 2004, approuvée par l'Ass. féd. le 28 sept. 2012 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 oct. 2017 (RO 2017 6013; FF 2012 1577). Voir aussi le champ d'application de l'Am. à la fin du texte.
3 Introduite par le ch. 3 let. d) de la D III/7 du 4 juin 2004, approuvée par l'Ass. féd. le 28 sept. 2012 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 oct. 2017 (RO 2017 6013; FF 2012 1577). Voir aussi le champ d'application de l'Am. à la fin du texte.
4 Introduite par le ch. 3 let. d) de la D III/7 du 4 juin 2004, approuvée par l'Ass. féd. le 28 sept. 2012 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 oct. 2017 (RO 2017 6013; FF 2012 1577). Voir aussi le champ d'application de l'Am. à la fin du texte.
2. Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, les organisations d'intégration économique régionale, dans les domaines relevant de leur compétence, disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la présente Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.
il convoque et préside les réunions des Parties;
il transmet aux Parties les rapports et autres renseignements reçus en application des dispositions de la présente Convention, et
il s'acquitte des autres fonctions qui peuvent être prévues dans la présente Convention ou que les Parties peuvent lui assigner.
4. Les amendements à la présente Convention adoptés conformément au par. 3 du présent article sont soumis par le Dépositaire à toutes les Parties aux fins de ratification, d'approbation ou d'acceptation. Ils entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont ratifiés, approuvés ou acceptés le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le Dépositaire de la notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois quarts au moins - à la date de leur adoption - du nombre des Parties.1 Par la suite, ils entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation des amendements.2
5. Aux fins du présent article, l'expression «Parties présentes et votantes» désigne les Parties présentes à la réunion qui ont émis un vote affirmatif ou négatif.
6. La procédure de vote décrite au par. 3 du présent article n'est pas censée constituer un précédent pour les accords qui seront négociés à l'avenir dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe.
1 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 3 let. e) de la D III/7 du 4 juin 2004, approuvée par l'Ass. féd. le 28 sept. 2012 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 oct. 2017 (RO 2017 6013; FF 2012 1577). Voir aussi le champ d'application de l'Am. à la fin du texte.
2 Nouvelle teneur selon l'erratum du 19 fév. 2013 (RO 2013 671).
Art. 14bis1Examen de conformité
1. Les Parties examinent l'application des dispositions de la présente Convention en se fondant sur la procédure d'examen, non conflictuelle et orientée vers l'assistance, adoptée par la Réunion des Parties. Cet examen est fondé, entre autres, sur les rapports périodiques établis par les Parties. La Réunion des Parties détermine la fréquence des rapports périodiques qui doivent être soumis par les Parties et les informations à y inclure.
2. La procédure de conformité des dispositions peut être appliquée à tout protocole adopté au titre de la présente Convention.
1 Introduit par le ch. 3 let. f) de la D III/7 du 4 juin 2004, approuvée par l'Ass. féd. le 28 sept. 2012 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 oct. 2017 (RO 2017 6013; FF 2012 1577). Voir aussi le champ d'application de l'Am. à la fin du texte.
2. Lorsqu'elle signe, ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou y adhère, ou à n'importe quel moment par la suite, une Partie peut signifier par écrit au Dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été réglés conformément au par. 1 du présent article, elle accepte de considérer comme obligatoires l'un des deux ou les deux moyens de règlement ci-après dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation:
arbitrage, conformément à la procédure définie à l'appendice VII.
3. Si les parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des différends visés au par. 2 du présent article, le différend ne peut être soumis qu'à la Cour internationale de Justice, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des Etats dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu du par. 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947 et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains membres de la Commission économique pour l'Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Espoo (Finlande) du 25 février au 1er mars 1991, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 2 septembre 1991.
Art. 17 Ratification, acceptation, approbation et adhésion
2. La présente Convention est ouverte à l'adhésion des Etats et organisations visés à l'art. 16 à partir du 3 septembre 1991.
3. Tout autre Etat non visé au par. 2 du présent article qui est Membre de l'Organisation des Nations Unies peut adhérer à la Convention avec l'accord de la Réunion des Parties. La Réunion des Parties ne peut examiner ni approuver une demande d'adhésion d'un tel Etat avant que les dispositions du présent paragraphe aient pris effet pour tous les Etats et organisations qui étaient Parties à la Convention le 27 février 2001.1
4. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui exerce les fonctions de Dépositaire.2
5. Toute organisation visée à l'art. 16 qui devient Partie à la présente Convention sans qu'aucun de ses Etats membres n'en soit Partie est liée par toutes les obligations qui découlent de la présente Convention. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont Parties à la présente Convention, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l'exécution des obligations contractées en vertu de la présente Convention. En pareil cas, l'organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant de la présente Convention.3
6. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations d'intégration économique régionale visées à l'art. 16 indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des matières dont traite la présente Convention. En outre ces organisations informent le Dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de leur compétence.4
7. Tout Etat ou organisation qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention est réputé ratifier, accepter ou approuver simultanément l'amendement à la Convention énoncé dans la décision II/14 adoptée à la deuxième réunion des Parties.5
1 Introduit par la D II/14 du 27 fév. 2001, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 août 2014 (RO 2014 3167). Voir aussi le champ d'application de l'Am. à la fin du texte.
5 Introduit par la D II/14 du 27 fév. 2001, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 août 2014 (RO 2014 3167). Voir aussi le champ d'application de l'Am. à la fin du texte.
2. Aux fins du par. 1 du présent article, l'instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux déposés par les Etats membres de cette organisation.
3. A l'égard de chaque Etat ou organisation visé à l'art. 16 qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
A tout moment après l'expiration d'un délai de quatre ans commençant à courir à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Dépositaire. La dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sa réception par le Dépositaire. Cette dénonciation n'a aucune incidence sur l'application des art. 3 à 6 de la présente Convention aux activités proposées ayant fait l'objet d'une notification en application du par. 1 de l'art. 3 ou d'une demande en application du par. 7 de l'art. 3 avant que la dénonciation ait pris effet.
Fait à Espoo (Finlande), le vingt-cinq février mille neuf cent quatre-vingt-onze.
a) Centrales thermiques et autres installations de combustion dont la production thermique est égale ou supérieure à 300 mégawatts;
Centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris le démantèlement ou le déclassement de ces centrales ou réacteurs2 (à l'exception des installations de recherche pour la production et la conversion de matières fissiles et de matières fertiles, dont la puissance maximale n'excède pas 1 kilowatt de charge thermique continue).
exclusivement à l'élimination définitive de déchets radioactifs, ou
exclusivement au stockage (prévu pour plus de 10 ans) de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets radioactifs dans un site différent du site de production.
5. Installations pour l'extraction d'amiante et pour le traitement et la transformation d'amiante et de produits contenant de l'amiante: pour les produits en amiante-ciment, installations produisant plus de 20 000 tonnes de produits finis par an; pour les matériaux de friction, installations produisant plus de 50 tonnes de produits finis par an; et pour les autres utilisations de l'amiante, installations utilisant plus de 200 tonnes d'amiante par an.
a) Construction d'autoroutes, de routes express3 et de lignes de chemin de fer pour le trafic ferroviaire à longue distance, ainsi que d'aéroports4 dotés d'une piste principale d'une longueur égale ou supérieure à 2100 mètres;
9. Ports de commerce ainsi que voies d'eau intérieures et ports fluviaux permettant le passage de bateaux de plus de 1350 tonnes.
Installations d'élimination des déchets toxiques et dangereux par incinération, traitement chimique ou mise en décharge;
Installations d'élimination de déchets non dangereux par incinération ou traitement chimique d'une capacité de plus de 100 tonnes par jour.
13. Installations pour la fabrication de pâte à papier, de papier et de carton produisant au moins 200 tonnes séchées à l'air par jour.
Ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque cette opération vise à prévenir d'éventuelles pénuries d'eau et que le volume annuel des eaux transvasées dépasse 100 millions de mètres cubes; et
Dans tous les autres cas, ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque le débit annuel moyen, sur plusieurs années, du bassin de prélèvement dépasse 2000 millions de mètres cubes et que le volume des eaux transvasées dépasse 5 % de ce débit. Dans les deux cas, les transvasements d'eau potable amenée par canalisation sont exclus.
20. Installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs disposant de plus de:
85 000 emplacements pour poulets;
60 000 emplacements pour poules;
3000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg); ou
900 emplacements pour truies.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 3 al. g) de la D III/7 du 4 juin 2004, approuvée par l'Ass. féd. le 28 sept. 2012 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 oct. 2017 (RO 2017 6013; FF 2012 1577). Voir aussi le champ d'application de l'Am. à la fin du texte.
2 Aux fins de la présente Convention, les centrales nucléaires ou autres réacteurs nucléaires cessent d'être des installations nucléaires lorsque tous les combustibles nucléaires et tous les autres éléments contaminés ont été définitivement retirés du site d'implantation.
3 Aux fins de la présente Convention: Le terme «autoroute» désigne une route qui est spécialement conçue et construite pour la circulation automobile, qui ne dessert pas les propriétés riveraines et qui: a) sauf en des points singuliers ou à titre temporaire, comporte, pour les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes séparées l'une de l'autre par une bande de terrain non destinée à la circulation ou, exceptionnellement, par d'autres moyens; b) ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer ou de tramway, ni chemin pour la circulation de piétons; c) est spécialement signalée comme étant une autoroute. L'expression «route express» désigne une route réservée à la circulation automobile, accessible seulement par des échangeurs ou des carrefours réglementés, et sur laquelle, en particulier, il est interdit de s'arrêter et de stationner sur la chaussée.
4 Aux fins de la présente Convention, la notion d'«aéroport» correspond à la définition donnée dans la Convention de Chicago de 1944 portant création de l'Organisation de l'aviation civile internationale (annexe 14).
Contenu du dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement
Renseignements minimums devant figurer dans le dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement, en vertu de l'art. 4:
description de l'activité proposée et de son objet;
description, s'il y a lieu, des solutions de remplacement (par exemple en ce qui concerne le lieu d'implantation ou la technologie) de l'activité proposée qui peuvent être raisonnablement envisagées sans omettre l'option «zéro»;
description de l'environnement sur lequel l'activité proposée et les solutions de remplacement sont susceptibles d'avoir un impact important;
description de l'impact que l'activité proposée et les solutions de remplacement peuvent avoir sur l'environnement et estimation de son importance;
description des mesures correctives visant à réduire autant que possible l'impact préjudiciable sur l'environnement;
indication précise des méthodes de prévision et des hypothèses de base retenues ainsi que des données environnementales pertinentes utilisées;
inventaire des lacunes dans les connaissances et des incertitudes constatées en rassemblant les données requises;
s'il y a lieu, aperçu des programmes de surveillance et de gestion et des plans éventuels pour l'analyse à posteriori;
résumé non technique avec, au besoin, une présentation visuelle (cartes, graphiques, etc.).
1 Mis à jour selon l'erratum du 10 mars 2015 selon l'échange de notes du 17 nov. 2014 avec le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (RO 2015 769).
1. Lorsqu'elles envisagent des activités proposées auxquelles s'applique le par. 5 de l'art. 2, les Parties concernées peuvent chercher à déterminer si l'activité envisagée est susceptible d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important, en particulier au regard d'un ou de plusieurs des critères suivants:
ampleur: activités qui, vu leur nature, sont de grande ampleur;
site: activités qu'il est proposé d'entreprendre dans une zone ou à proximité d'une zone particulièrement sensible ou importante du point de vue écologique (comme les zones humides visées par la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau (Convention de Ramsar), les parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites présentant un intérêt scientifique particulier ou les sites importants du point de vue archéologique, culturel ou historique) et activités qu'il est proposé d'entreprendre dans des sites où les caractéristiques du projet envisagé sont susceptibles d'avoir des effets importants sur la population;
effets: activités proposées dont les effets sont particulièrement complexes et peuvent être préjudiciables, y compris les activités qui ont de graves effets sur l'homme ou sur les espèces ou organismes auxquels on attache une valeur particulière, les activités qui compromettent la poursuite de l'utilisation ou l'utilisation potentielle d'une zone touchée et les activités imposant une charge supplémentaire que le milieu n'a pas la capacité de supporter.
1. La (ou les) Partie(s) requérante(s) notifie(nt) au secrétariat qu'elle(s) soumet (tent) à une commission d'enquête constituée conformément aux dispositions du présent appendice la question de savoir si une activité proposée inscrite sur la liste figurant à l'appendice I est susceptible d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important. L'objet de l'enquête est indiqué dans la notification. Le secrétariat notifie immédiatement cette demande d'enquête à toutes les Parties à la présente Convention.
3. Si, dans les deux mois suivant la nomination du deuxième expert, le président de la commission d'enquête n'a pas été désigne, le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe procède, à la demande de l'une des parties, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
4. Si, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification adressée par le secrétariat, l'une des parties a la procédure d'enquête ne nomme pas un expert, l'autre partie peut en informer le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui désigne le président de la commission d'enquête dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le président de la commission d'enquête demande à la partie qui n'a pas nommé d'expert de le faire dans un délai d'un mois. Lorsque ce délai est écoulé, le président en informe le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.
7. Les parties à la procédure d'enquête facilitent la tâche de la commission d'enquête et, en particulier, par tous les moyens à leur disposition:
12. Les décisions de la commission d'enquête sur les questions de procédure sont prises à la majorité des voix de ses membres. L'avis définitif de la commission reflète l'opinion de la majorité de ses membres et est assorti de l'exposé d'éventuelles opinions dissidentes.
Cette analyse a pour objet:
de vérifier si les conditions énoncées dans les textes autorisant ou approuvant l'activité sont bien respectées et si les mesures correctives sont efficaces;
d'examiner tout impact dans un souci de bonne gestion et afin de dissiper les incertitudes;
de vérifier l'exactitude des prévisions antérieures afin d'en tirer des leçons pour les activités du même type qui seront entreprises à l'avenir.
1. Les Parties concernées peuvent établir, s'il y a lieu, des arrangements institutionnels ou élargir le champ d'application des arrangements existants dans le cadre d'accords bilatéraux et multilatéraux afin de donner pleinement effet à la présente Convention.
2. Les accords bilatéraux ou multilatéraux ou autres arrangements peuvent prévoir:
toute mesure supplémentaire aux fins de l'application de la présente Convention, tenant compte de la situation particulière de la sous-région concernée;
des arrangements institutionnels, administratifs et autres à conclure sur la base de la réciprocité et conformément au principe d'équivalence;
l'harmonisation des politiques et des mesures de protection de l'environnement afin que les normes et méthodes relatives à l'application de l'évaluation de l'impact sur l'environnement soient aussi uniformes que possible;
la mise au point de méthodes de détermination, de mesure, de prévision et d'évaluation des impacts et de méthodes d'analyse à posteriori ainsi que l'amélioration et/ou l'harmonisation de ces méthodes;
la mise au point de méthodes et de programmes pour la collecte, l'analyse, le stockage et la diffusion en temps utile de données comparables sur la qualité de l'environnement; à titre de contribution à l'évaluation de l'impact sur l'environnement et/ou l'amélioration de ces méthodes et programmes;
la fixation de seuils et de critères plus précis pour définir l'importance des impacts transfrontières en fonction du site, de la nature et de l'ampleur des activités proposées devant faire l'objet d'une évaluation de l'impact sur l'environnement en application des dispositions de la présente Convention et la fixation de charges critiques de pollution transfrontière;
la réalisation en commun, s'il y a lieu, de l'évaluation de l'impact sur l'environnement, la mise au point de programmes de surveillance communs, l'étalonnage comparatif des dispositifs de surveillance et l'harmonisation des méthodes en vue d'assurer la compatibilité des données et des informations obtenues.
3. Les par. 1 et 2 peuvent être appliqués, mutatis mutandis, à tout protocole à la Convention.
1 Mis à jour selon l'erratum du 10 mars 2015 selon l'échange de notes du 17 nov. 2014 avec le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (RO 2015 769) et le ch. 3 let. h) de la D III/7 du 4 juin 2004, approuvée par l'Ass. féd. le 28 sept. 2012 et en vigueur pour la Suisse depuis le 23 oct. 2017 (RO 2017 6013; FF 2012 1577). Voir aussi le champ d'application de l'Am. à la fin du texte.
1. La (ou les) Partie(s) requérante(s) notifie(nt) au secrétariat que les Parties sont convenues de soumettre le différend à l'arbitrage en vertu du par. 2 de l'art. 15 de la présente Convention. La notification expose l'objet de l'arbitrage et indique en particulier les articles de la présente Convention dont l'interprétation ou l'application est en cause. Le secrétariat transmet les informations reçues à toutes les Parties à la présente Convention.
12. Si l'une des parties au différend ne se présente pas devant le tribunal arbitral ou ne fait pas valoir ses moyens, l'autre partie peut demander au tribunal de poursuivre la procédure et de rendre sa sentence définitive. Le fait pour une partie de ne pas se présenter ou de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure. Avant de rendre sa sentence définitive, le tribunal arbitral doit s'assu-rer que la demande est fondée en fait et en droit.
Champ d'application le 14 janvier 20164
Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l'adresse du site Internet de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (UNECE): www.unece.org/env/eia/welcome.html ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
30 septembre 1993: succession à la signature de la Tchécoslovaquie qui avait signé la Convention le 30 août 1991.
c 28 mai 1993: succession à la signature de la Tchécoslovaquie qui avait signé la Convention le 30 août 1991.
Champ d'application de l'amendement selon la décision II/14 du 27 fév. 2001 le 17 septembre 20145
Champ d'application de l'amendement selon la décision III/7 du 4 juin 2004 le 17 octobre 20176
a Le deuxième amendement ne s'applique pas aux îles Féroé et au Groenland.
RO 2003 4093; FF 1995 IV 397
1RO 2003 4091
3 Erratum du 10 mars 2015 selon l'échange de notes du 17 nov. 2014 avec le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (RO 2015 769).
4RO 2003 4114, 2006 3443, 2010 2301, 2016 375. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites
5RO 2014 3167
6RO 2017 6013
RO 2003 4093