Source: http://www.aesplus.net/La-transaction.html
Timestamp: 2015-10-04 07:28:36+00:00
Document Index: 164041799

Matched Legal Cases: ['art 2044', 'art. 1108', 'art 1108', 'art 2045', 'art 1128', 'art 1134', 'art 1165', 'art 1147', 'art 1884', 'art. 2046']

R�glement des litiges	La transaction
3 mai 2006 Il s’agit d’un mode de r�glement amiable � l’initiative des deux parties au litige. On ne va pas devant les juridictions. On va mettre fin au probl�me en trouvant un accord ou pr�venir le diff�rend par un contrat appel� transaction : art 2044 et suivants du code civil. Le code civil le d�finit comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation d�j� n�e ou pr�viennent une contestation � na�tre en se consentant des concessions r�ciproques.
Les �l�ments de la d�finition de la transaction
Trois �l�ments la caract�risent :
Un litige n� ou � na�tre
L’objet exige que la contestation porte sur le fond du droit ou l’ex�cution de ce droit. S’il n’y a pas de contestation, il n’y a pas de mati�re � transaction.
Il faut une volont� de mettre fin � la contestation ou au litige.
Il ne peut y avoir transaction sans la volont� des parties d’y mettre fin. Cette volont� se manifeste par la conclusion d’un contrat.
Il faut noter que la transaction se distingue du jugement qui rel�ve d’une institution judiciaire.
L’art. 1108 c civil �num�re les 4 conditions du contrat faisant l’objet d’une transaction.
On met fin au litige avec un contrat qui a pour objet de r�gler au moins un point de contestation.
Il faut des concessions r�ciproques.
La transaction suppose que chaque partie renonce � une partie de ses pr�tentions.
La transaction ne correspond pas � un d�sistement de l’instance qui est le fait pour une partie de retirer sa demande initialement introduite aupr�s des tribunaux. En effet, dans ce dernier cas il s’agit d’une concession non r�ciproque qui ne vient que d’une personne. La transaction a donc un caract�re al�atoire.
Il y a des conditions n�cessaires et d’autres non n�cessaires � la validit� de la transaction. La transaction est un contrat sp�cial, elle doit pr�senter toutes les conditions de validit� pr�vues pour le contrat � moins que la loi pr�voit autre chose (art 1108 c civ.). Il s’agit de la capacit�, du consentement, la cause et l’objet.
1. Consentement : rencontre de l’offre avec l’acceptation. La transaction est un contrat consensuel, il n’y aucune condition de forme n�cessaire � l’�tablissement d’une transaction.
En raison de la nature particuli�re du son caract�re obligatoire de la transaction, tous les vices de consentement ont pour l’effet d’entra�ner nullit� de la transaction, c’est l’al�a qui chasse la l�sion.
Ex. quand on d�couvre apr�s transaction l’existence de malfa�ons, on peut demander l’annulation de la transaction.
Tout dol et toute violence peut engendrer la nullit� de l’acte. 2. Capacit� : art 2045 c civ
La transaction est un acte n�cessitant la capacit� de la personne qui s’engage. C’est un acte grave, c’est un acte de disposition c’est � dire une op�ration qui engage le patrimoine pour le pr�sent et l’avenir dans ses capitaux et dans sa substance.
Il faut disposer d’un pouvoir expr�s et sp�cial. L’avocat a la pouvoir de transiger, pouvoir attribu� par la loi avec l’exception o� l’on a entam� une proc�dure et que l’on d�cide de transiger alors que l’affaire est devant la cour d’appel.
L’assureur a m�me un pouvoir tr�s �tendu en mati�re d’accident de la circulation.
Pour des litiges d�licats, certains experts peuvent transiger, � condition de disposer d’un mandat.
En r�alit� ceci ne pose pas vraiment de probl�me en mati�re de transaction parce qu’il faut, pour une transaction, une volont� de faire, de transiger. Rares sont les litiges portant sur la cause.
4. Objet art 1128 c civ
Il �tre licite et porter sur des choses d�termin�es et qui sont dans le commerce. L’ordre public ne doit pas non plus �tre remis en cause.
Art. 2046 c civ : on peut transiger sur l’int�r�t civil qui r�sulte d’un d�lit.
La transaction n’emp�che pas la poursuite du minist�re public.
Les conditions n�cessaires � la validit�
- L’�crit : l’article 2044 pr�cise que la transaction doit �tre r�dig�e par �crit.
La doctrine et la jurisprudence consid�re que l’�crit est n�cessaire pour prouver la transaction ; c’est une condition de preuve et non de validit� du contrat de transaction.
En mati�re commerciale la preuve peut se faire verbalement. En mati�re civile la preuve repose sur l’aveu et le commencement de la preuve par �crit.
En pratique, la transaction est le plus fr�quemment r�dig�e par �crit et tout type de d�nomination est accept�. Parfois la transaction se fera pas un �change de lettres.
Les concessions r�ciproques sont un des �l�ments essentiels de la transaction, mais pas une condition de validit�. Si il y a eu des concessions r�ciproques et qu’elles ne sont pas �quilibr�es il n’y aura pas de nullit� de la transaction.
Les r�dacteurs du code civil n’ont pas h�sit� � dire que les transactions n’ont pas entre les parties l’autorit� de la chose jug�e.
La transaction comme tout contrat a une force obligatoire (art 1134 c civ) et ont un effet relatif � l’�gard des parties (art 1165 c civ).
1. Force obligatoire du contrat : les partie qui ont chacune renonc� � une partie de la transaction s’engagent � des obligations.
Obligation de faire et ne pas faire : ceux qui ont conclu une transaction s’engagent � se d�sister ou renoncer � toute action en justice d�s lors que cette transaction a �t� conclue.
Obligation de donner : on s’engage � payer � l’autre partie une certaine somme d’argent.
Si une partie ne respecte pas ses engagements d�coulant de la transaction, on peut mettre en jeu la responsabilit� de celui-ci (art 1147). On peut demander la r�solution du contrat (art 1884). La r�solution est toujours judiciaire.
2. Effets de la transaction : elle n’a d’effet qu’� l’ �gard des parties, et non des tiers. Toutefois, elle est opposable aux tiers.
La transaction est opposable � l’organisme de s�curit� sociale si ce dernier a �t� invit� � participer � la transaction
3. Effets d’ordre judiciaire :
Effet extinctif : l’extinction �teint le droit d’agir et a pour effet de dessaisir le juge.
Effet d�claratif : la transaction ne modifie pas l’ �tat du droit ant�rieur � la transaction. La transaction a un effet r�troactif.
II. Transactions particuli�res :
A. Transaction en mati�re sociale :
Pas de disposition pour la transaction en mati�re sociale. Elle a �t� autoris�e par le juge.
Elle est limit�e quant au moment de la transaction. Elle ne peut pas porter sur des droits futurs, elle ne porte donc que sur des droits actuels.
Elle est limit�e quant � l’objet de la transaction. Elle ne peut pas porter sur l’imputabilit� de la rupture.
B. En mati�re administrative et fiscale
Trois �l�ments influent sur le contenu de la transaction :
On ne dispose pas de la m�me libert� d’action et de discussion dans les rapports entre l’administration et l’administr� que dans les rapports entre personnes priv�es.
L’ordre public joue un r�le plus important. L’int�r�t g�n�ral est privil�gi�.
Le juge a un r�le particulier. Il n’a pas la m�me libert� que le juge en mati�re de relation entre personnes priv�es. Il ne doit pas s’ing�rer dans la d�finition de l’int�r�t g�n�ral.
La renaissance du droit de transiger
Les personnes publiques peuvent transiger. En effet, un arr�t de principe reconna�t le droit de transiger � l’�tat. Le droit de transiger permet une gestion rapide des litiges et �conomise les deniers publics.
Le pouvoir de transiger appartient au ministres pour les affaires relevant de son d�partement et aux directeurs d’administrations centrales qui ont le pouvoir de transiger au nom de l’�tat.
La loi de 82 (d�centralisation) autorise les collectivit�s � transiger.
Le maire est autoris� � transiger dans les communes si le conseil municipal l’y autorise.
Pour les d�partements, le conseil g�n�ral d�tient ce pouvoir.
Les �tablissements public peuvent transiger sous r�serve de l’autorisation du pr�sident de la r�publique.
La transaction ne doit pas �tre contrainte � l’ordre public ; si l’administration peut transiger, on v�rifie s’il y a des avantages accord�s des deux cot�s et s’il y a pas fraude.
il ne fait pas des concessions r�ciproques en raison de la place particuli�re de l’administration (diff�rent en droit commun).
concernant les effets de la transaction : une fois conclue, elle produit des effets mais apr�s �tre pass�e devant le juge.
Elle doit faire l’objet d’un jugement d’homologation (diff�rent en droit commun)
C. En mati�re fiscale
La transaction ne fait pas l’objet d’une v�ritable n�gociation (diff�rent en droit commun). Elle a l’autorit� de la chose jug�e et ob�it � des r�gles particuli�res. Elle se fait par diff�rentes �tapes
le contribuable adresse une demande de transaction au service territorial de l’administration des imp�ts dont d�pend le lieu d’imposition. Cette demande doit permettre d’identifier l’imposition en cause et ne doit pas comporter de proposition chiffr�e de la part du contribuable. C’est une demande qui peut �tre refus�e par l’administration.
l’administration notifie le proposition de transaction au contribuable. Elle mentionne le montant de l’imp�t et celui des p�nalit�s encourues ainsi que le montant maximum des p�nalit�s qui lui seront r�clam�es s’il accepte la proposition.
Le contribuable dispose d’un d�lai de 30 jours � partir de la r�ception de la lettre pour accepter ou non la proposition de l’administration
L’administration d�cide ou non d’accepter la transaction laquelle est d�finitivement conclue quand les p�nalit�s sont effectivement fix�es. Ainsi, la transaction devient d�finitive apr�s son ex�cution par le contribuable.
D. En mati�re p�nale
Toutes les transactions ne sont pas autoris�es. Il en existe deux types :
celle intervenant entre la victime et le pr�venu.
celle intervenant entre le pr�venu et le minist�re public.
1. Celle intervenant entre la victime et le pr�venu : art. 2046 c civil
Cette transaction n’emp�che pas la poursuite par le minist�re public du pr�venu. Elle n’a pas d’effet sur la poursuite de l’action publique sauf dans la situation o� l’action publique serait subordonn�e � une plainte de la victime.
2. entre le pr�venu et le minist�re public
On ne peut transiger dans une telle situation, sauf disposition contraire de la loi. Il y a des textes autorisant la transaction (en mati�re d’environnement, en mati�re douani�re...).
III. Les conciliations ou m�diations conventionnelles
Certains contrats pr�voient qu’en cas de diff�rend, celui ci sera soumis � une personnalit� qui s’efforcera de rapprocher les parties et de proposer une solution (en mati�re de droit social et les clauses de march� public).
Les parties s’y soumettent ; elles peuvent �galement, en cours de proc�dure, recourir � ce mode de r�glement des litiges.
A. Le r�glement amiable impos� ou favoris� par la loi
il y a de plus en plus de textes qui tendent � favoriser la conciliation et la m�diation :
loi du 8/02/95 relative � l’organisation des juridictions et qui porte sur la m�diation et la conciliation.
On rel�ve beaucoup de textes ayant pour objet l’institution ou la cr�ation de commissions favorisant la conciliation.
Les m�diateurs existent � plusieurs niveaux.
La m�diation est une forme particuli�re de conciliation. La conciliation et la m�diation favorisent toutes les deux le rapprochement des parties au litige mais la m�diation va plus loin que la conciliation car le m�diateur propose une solution au litige.
B. Les r�gles communes � la conciliation et la m�diation : loi du 8/02/95
Elles ont pour but d’�viter le r�glement juridictionnel du litige. Elles accordent une place essentielle aux parties qui restent libres de recourir � la proc�dure contentieuse en cours de conciliation ou de m�diation. Les parties ne sont nullement t�nues de recourir � la m�diation comme moyen de r�glement de leur litige.
Elles ont les m�mes effets, elles sont toutes les deux constat�es dans un proc�s verbal qui permettra l’ex�cution du r�glement �quitable du litige.
Le conciliateur et m�diateurs sont t�nus au secret. Ils doivent offrir aux parties des garanties d’impartialit� et d’ind�pendance.
Les personnes habilit�es � concilier les parties :
Le juge civil a l’obligation de tenter de concilier les parties. Son r�le est limit� par le comportement et l’avis des parties.
Les conciliateurs de justice avaient pour but de faciliter, en dehors de toute proc�dure judiciaire, le r�glement amiable des diff�rends. Ils avaient une mission limit�e. En effet ils ne pouvaient concilier les parties que si les diff�rends portaient sur des droits dont les int�ress�s avaient la libre disposition. Il s’agit de personnes b�n�voles, ils ne sont pas (ou plut�t ne sont plus) des juristes professionnels.
En 1996, on �tend les pouvoirs. Ils peuvent proc�der aux tentatives pr�alables de conciliation prescrites par la loi sauf dans les cas de divorce et s�paration de corps.
Le caract�re facultatif ou obligatoire de la conciliation
En principe elle est facultative : ex. en mati�re de march�s publics. Elle est obligatoire en mati�re prud’homale si il y a litige entre un employeur et un salari�, et en mati�re de baux ruraux.
Les effets : la conciliation a force ex�cutoire si elle aboutit. Sinon, la r�solution du litige se fait par jugement �tatique.
La m�diation est une modalit� d’application de l’article 21 du NCPC (nouveau code de proc�dure civil).
Selon les dispositions de la cour de cassation, peut �tre m�diateur toute personne physique ou une association. Dans le cas d’une association c’est le repr�sentant l�gal qui soumet au juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront au sein de l’association et en son nom l’ex�cution de la m�diation.
La personne physique qui proc�de � la m�diation ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacit�, d’une d�ch�ance de ses droits mentionn�e dans son casier judiciaire. Elle ne doit pas avoir �t� l’auteur de faits contraires � l’honneur, � la probit� et aux bonnes m�urs. Elle ne doit non plus avoir subi de sanctions disciplinaires ou administratives, de destitution, radiation ou r�vocation.
Pas avoir fait de retrait d’agr�ment ou d’autorisation et doit poss�der la qualit� requise du � l’�gard de la nature du litige. Elle doit �galement justifier selon le cas d’une formation ou d’une exp�rience adapt�e � la pratique de la m�diation. Il doit pr�senter les garanties d’ind�pendances n�cessaires � l’ exercice de la m�diation.
La dur�e de la mission de la m�diation est pr�cis�e. Elle ne peut exc�der trois mois, peut �tre renouvel�e une fois pour une dur�e identique, � la demande du m�diateur. Cette dur�e doit �tre mentionn�e dans la d�cision qui nomme le m�diateur.
Le m�diateur ne dispose pas de beaucoup de moyens pour tenter de rapprocher les parties. Il n’a pas de pouvoir de d’instruction mais peut, � la demande des parties, entendre des tiers.
Le m�diateur est le juge informel des difficult�s qu’il rencontrent dans l’accomplissement de sa mission. Le juge peut mettre fin � tout moment � la m�diation soit d’office, soit � la demande des parties ou du m�diateur. Les m�diateurs doivent intervenir avant le juge.
La m�diation existe en mati�re p�nale. Elle ne peut intervenir que si la victime l’accepte. Toutefois cela n’emp�che pas les poursuites p�nales par rapport � l’infraction (violation de la loi). Ainsi m�me si la victime obtient r�paration (qui a un caract�re civil) le minist�re pourra engager l’action p�nale.
La transaction 18 février 2009, par JULIEN Pierre la transaction Je me permets d’intervenir sur votre site en tant que Pr�sident de l’association des conciliateurs de Justice de la cour d’appel de Toulouse. Dans votre expos� sur la transaction vous dites � propos des conciliateurs ceci :
"1. Conciliation
...Les conciliateurs de justice avaient pour but de faciliter, en dehors de toute proc�dure judiciaire, le r�glement amiable des diff�rends. Ils avaient une mission limit�e. En effet ils ne pouvaient concilier les parties que si les diff�rends portaient sur des droits dont les int�ress�s avaient la libre disposition. Il s’agit de personnes b�n�voles, ils ne sont pas (ou plut�t ne sont plus) des juristes professionnels.
En 1996, on �tend les pouvoirs. Ils peuvent proc�der aux tentatives pr�alables de conciliation prescrites par la loi sauf dans les cas de divorce et s�paration de corps."
Je me permets de vous signaler que sur notre cour d’appel et nous ne sommes pas la seule cour � fonctionner ainsi, il y a 70 conciliateurs, pour 4000 � 4500 saisines par an en moyenne et � peu pr�s autant de demandes de renseignements dans les diff�rentes permanences qui se tiennent au niveau de chaque canton. Ensuite sur Toulouse notamment les conciliateurs sont invit�s � assurer une permanence lors des audiences du tribunal d’instance. Nous tenons �galement des permanences dans les Maisons de la Justice et du droit au m�me titre que les avocats et les notaires. La diff�rence importante certes est que les conciliateurs sont des b�n�voles au service de la Justice. Je pense par ailleurs que les textes � para�tre prochainement vont accro�tre l’implication de ces auxiliaires de Justice notamment au niveau de la conciliation judiciaire. Enfin je vous signale qu’ils font aujurd’hui l’objet d’une s�lection tr�s contr�l�e par les autorit�s judiciaires et qu’il s’agit la plupart du temps de personnes qui ont un pass� professionnel justifiant une pratique du droit et par les responsabilit�s qu’ils ont assum�es dans le pass� une grande exp�rience des hommes et de la vie.Quant � la mati�re trait�e s’agissant "des droits dont on a la libre disposition" je vous mets au d�fit d’en faire le tour et je vous invite � voir toutes les mati�res qui sont aujourd’hui trait�es par le conciliateur. C’est vrai qu’aujourd’hui il doit en permanence se perfectionner en droit, mais nous y veillons. Bref tout cela pour vous demander de corriger votre cours qui s’adresse je pense � des �tudiants et qu’il vous importe de bien former.
Je vous prie de croire � l’assurance de ma parfaite consid�ration, notamment pour le travail que vous effectuez.
des conciliateurs de Justice de la Cour d’Appel de Toulouse Fiches de cours
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