Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013D0707&from=EN
Timestamp: 2020-01-20 12:24:57+00:00
Document Index: 235867529

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 339", "l'article 19", "l'article 29", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 11"]

L_2013325FR.01021401.xml
confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment ses articles 8 et 9,
vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment ses articles 13 et 15,
Par le règlement (UE) no 513/2013 (3), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l'Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).
Par la décision 2013/423/UE (4), la Commission a accepté l'engagement de prix (ci-après l'«engagement») offert par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») pour ce qui est des droits provisoires. Par le règlement (UE) no 748/2013 (5), la Commission a modifié le règlement (UE) no 513/2013 afin d'introduire les modifications techniques nécessaires à la suite de l'acceptation de l'engagement.
Le 8 novembre 2012, la Commission a ouvert une procédure antisubventions concernant les importations dans l'Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires de la République populaire de Chine (6).
2. Suite de la procédure
À la suite de l'adoption des mesures antidumping provisoires, la Commission a poursuivi l'enquête sur le dumping, le préjudice et l'intérêt de l'Union, ainsi que la procédure antisubventions menée parallèlement. Les wafers ont été exclus du champ des deux enquêtes, et par conséquent, du champ d'application des mesures définitives.
L'enquête antidumping a confirmé les conclusions provisoires concernant l'existence d'un dumping préjudiciable. Les conclusions définitives de l'enquête sont exposées dans le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil (7) instituant un droit antidumping définitif sur les importations, dans l'Union, de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC.
Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 (8), le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC.
B. ENGAGEMENT MODIFIÉ
1. Offre d'engagement modifiée
À la suite de la notification des conclusions finales des procédures antidumping et antisubventions, les producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, ont présenté une notification en vue de modifier leur offre d'engagement initiale.
Les producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, ont demandé, dans le délai prévu à l'article 13, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base, que la Commission accepte les termes de l'engagement en vue d'éliminer également les effets préjudiciables des importations faisant l'objet de subventions.
En outre, un certain nombre de producteurs-exportateurs additionnels ont demandé, dans le délai précisé à l'article 8, paragraphe 2, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base, à participer à cet engagement.
La CCCME et les producteurs-exportateurs ont demandé par ailleurs une révision de l'engagement de façon à tenir compte de l'exclusion des wafers du champ de l'enquête.
L'offre d'engagement modifiée a été mise à la disposition des parties intéressées. La Commission répond ci-après aux principales observations présentées par les parties intéressées après la réception de l'offre d'engagement.
2.1. Accès aux informations confidentielles
De nombreuses parties ont demandé l'accès aux informations concernant le prix minimal à l'importation, le niveau annuel ou, de façon générale, différents termes de l'engagement. Une partie s'est plainte de ce qu'elle n'a pas été informée en temps utile de l'offre d'engagement initiale. La Commission note que la version non confidentielle de l'offre d'engagement initiale a été versée dès sa réception au dossier consultable par les parties intéressées, comme prévu à l'article 8, paragraphe 4, du règlement antidumping de base.
Les prix minimaux à l'importation ainsi que le niveau annuel sont couverts par le secret professionnel, conformément à l'article 339 du traité et sont des données confidentielles conformément à l'article 19 du règlement antidumping de base et à l'article 29 du règlement antisubventions de base. Par conséquent, conformément à la pratique de la Commission, ils ne sont pas divulgués à des tiers. Dans le cas présent, à la demande des parties, la Commission a demandé à la CCCME si des informations complémentaires concernant le prix minimal à l'importation et le niveau annuel pouvaient être communiquées. La CCCME a accepté de divulguer une approximation du prix minimal à l'importation (définie comme «inférieure» à une valeur spécifique). Les parties intéressées pouvaient consulter cette information dans le dossier non confidentiel. La Commission considère qu'une telle information, dans ce cas spécifique, reflète un juste équilibre entre l'obligation de confidentialité et les droits de la défense.
La Commission a également examiné les demandes portant sur différents termes de l'engagement. Elle est parvenue à la conclusion que la divulgation des informations demandées augmenterait le risque de manipulation des prix et de distorsion du marché des panneaux solaires. Afin de ne pas fausser indûment le fonctionnement du marché des panneaux solaires, la Commission considère que les informations demandées ne devraient pas être accessibles aux acheteurs et aux concurrents des sociétés qui ont proposé l'engagement. Ces considérations s'appliquent aussi bien au prix minimal à l'importation qu'au niveau annuel, qui ne devraient pas être divulgués à un niveau plus détaillé.
2.2. Période de transition
Une partie intéressée a demandé à la Commission d'autoriser une période de transition (et une exemption des droits antidumping) lorsque les marchandises ont été commandées avant l'entrée en vigueur de l'engagement mais présentées au dédouanement après cette date sans une facture conforme. Afin de bénéficier d'une exemption des droits antidumping, les marchandises présentées au dédouanement doivent remplir les conditions fixées par le règlement (UE) no 748/2013. L'argument doit donc être rejeté.
3. Évaluation de l'offre d'engagement modifiée
La Commission a évalué l'offre d'engagement telle que modifiée. Premièrement, elle note que la révision technique de l'engagement est nécessaire pour refléter les conclusions finales des enquêtes antidumping et antisubventions (c'est-à-dire l'exclusion des wafers du champ de l'enquête).
Deuxièmement, la Commission est parvenue à la conclusion que, sur la base des données de la période d'enquête, le volume des échanges des sociétés additionnelles dans le total des exportations chinoises vers l'Union européenne est très limité et ne modifie donc pas l'appréciation provisoire de la Commission selon laquelle l'engagement élimine l'effet préjudiciable du dumping, sur la base du prix minimal à l'importation et du niveau annuel initialement proposés.
La Commission a également examiné si l'inclusion des producteurs-exportateurs additionnels était susceptible de mettre en péril le contrôle efficace de l'engagement ou d'accroître le risque de contournement. Dans ce contexte, la Commission a noté que la CCCME avait démontré son rôle actif dans la mise en œuvre pratique de l'engagement. En outre, l'inclusion des producteurs-exportateurs additionnels ne modifiera pas les termes de l'engagement. Par conséquent, la Commission a conclu que l'inclusion de ces producteurs ne modifiait en rien ses conclusions initiales sur le contrôle efficace de l'application de l'engagement et le risque limité de contournement.
Troisièmement, les enquêtes antidumping et antisubventions ont été conduites en parallèle dans la présente affaire. Le taux du droit compensateur définitif a été fixé au niveau de la marge de subvention et celui du droit antidumping définitif au niveau d'élimination du préjudice, conformément à la règle du droit moindre. Par conséquent, le taux combiné du droit antidumping et du droit compensateur sera égal au niveau d'élimination du préjudice (droit compensateur plus droit antidumping jusqu'au niveau d'élimination du préjudice). La Commission a donc conclu que l'engagement éliminait encore les effets préjudiciables à la fois du dumping et des subventions, et que par conséquent, aucune modification du prix minimal à l'importation n'était nécessaire.
Quatrièmement, une partie a contesté le fait que la Commission se soit fondée, dans la décision 2013/423/UE, sur des données postérieures à la période d'enquête afin de déterminer si l'engagement avait éliminé l'effet préjudiciable du dumping, en invoquant l'article 6, paragraphe 1, du règlement antidumping de base et l'article 11, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base. L'article 6, paragraphe 1, du règlement antidumping de base stipule que «les renseignements relatifs à une période postérieure à la période d'enquête ne sont pas, normalement [soulignement ajouté], pris en compte». Un libellé similaire se retrouve à l'article 11, paragraphe 1, dernière phrase, du règlement antisubventions de base. Le considérant 3 de la décision 2013/423/UE décrit les circonstances qui ont conduit la Commission à se fonder en l'espèce sur des données postérieures à la période d'enquête; or la partie concernée n'a pas contesté l'exactitude factuelle de ces circonstances. Cet argument est donc rejeté.
Cinquièmement, l'engagement garantit la stabilité des approvisionnements de l'Union à un niveau de prix soutenable. Il n'existe dès lors aucune raison de politique générale pour ne pas l'accepter.
L'une des parties a estimé que le prix minimal à l'importation était établi à un niveau trop élevé et une autre partie, à un niveau trop bas. Comme précisé au considérant 7 de la décision 2013/423/UE, afin de déterminer si l'engagement de prix éliminait l'effet préjudiciable du dumping, la Commission a analysé, entre autres, les prix à l'exportation actuels et le niveau du droit provisoire. Après avoir analysé les informations complémentaires fournies par les parties, les informations disponibles sur l'évolution actuelle et attendue des coûts de production ainsi que l'évolution des prix depuis l'adoption de la décision 2013/423/UE, la Commission confirme la conclusion énoncée au considérant 7 de la décision 2013/423/UE.
En l'absence d'autres commentaires, les conclusions énoncées aux considérants 3 à 9 de la décision 2013/423/UE, telles que complétées par les constatations exposées ci-dessus aux considérants 16 à 22, sont confirmées.
4. Changements de nom de sociétés et modification de la liste des sociétés liées dans l'Union
L'inclusion de nouvelles entreprises dans l'engagement donne lieu à une modification de la liste des sociétés liées dans l'Union européenne présentée dans l'offre d'engagement initiale. En outre, un producteur-exportateur a demandé l'inclusion d'une nouvelle société liée dans l'Union européenne en remplacement d'une autre société.
Enfin, une société a changé de nom.
C. ACCEPTATION DE L'ENGAGEMENT MODIFIÉ
Au vu de ce qui précède, l'engagement tel que modifié est acceptable. Les parties intéressées ont été informées des faits, considérations et obligations essentiels sur la base desquels l'engagement a été accepté. La Commission n'a reçu aucun commentaire,
L'engagement offert par les producteurs-exportateurs énumérés à l'annexe de la présente décision, en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (CCCME), dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, est accepté.
La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2013.
(6) JO C 340 du 8.11.2012, p. 13.
(8) Voir page 66 du présent Journal officiel.