Source: http://admi.net/jo/20050521/ECOX0300058L.html
Timestamp: 2017-11-19 04:45:50+00:00
Document Index: 161917287

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 42", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 32", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2"]

J.O. 117 du 21 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
I. - L'intitulé du chapitre Ier de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom est ainsi rédigé : « Missions de La Poste et de France Télécom ».
II. - L'article 6 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifié :
« I. - Dans l'exercice de ses activités visées à l'article 2 de la présente loi, La Poste contribue, au moyen de son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire national, en complément de ses obligations de service universel au titre des articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électroniques et dans le respect des principes fixés à l'article 1er de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« - les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des zones concernées et, notamment, leur éventuel classement en zones de revitalisation rurale ou en zones urbaines sensibles mentionnées à l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée ;
L'article 38 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé :
« Les règles d'accessibilité au réseau de La Poste mentionnées à l'article 6 sont fixées en prenant en compte l'avis de la commission départementale de présence postale territoriale. Dans le département, et en prenant en compte les zones de montagne, les zones de revitalisation rurale et les zones urbaines sensibles, la commission départementale de présence postale territoriale propose une répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale défini à ce même article .
Le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé :
« Art. L. 5-3. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, d'office ou à la demande du ministre chargé des postes, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs, d'une personne physique ou morale concernée, du prestataire du service universel postal ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3, prononcer, dans les conditions prévues au présent article , des sanctions à l'encontre du prestataire du service universel ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article .
« Art. L. 5-9. - Dans les conditions définies au présent article , le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée, recueillir, auprès du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, toutes les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des dispositions législatives ou réglementaires afférentes à leur activité, des décisions prises pour garantir la mise en oeuvre de ces dispositions et des prescriptions du titre en vertu duquel ces personnes exercent leur activité.
« Le ministre chargé des postes et le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillent à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, les mots : « des tarifs, » sont supprimés.
I. - L'article 31 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifié :
Après le troisième alinéa de l'article 32 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
I. - 1. L'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé :
6. Les modalités d'application du présent article , notamment les conditions dans lesquelles les biens, droits et obligations visés au 2 sont transférés à l'établissement de crédit mentionné au 1 par l'intermédiaire de La Poste, sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
2. Dans le premier alinéa de l'article L. 518-1 du même code, les mots : « les services financiers de La Poste » sont remplacés par les mots : « La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25 ». Dans le dernier alinéa du même article , les mots : « aux services financiers de La Poste » sont remplacés par les mots : « à La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25 ». Dans le 2° de l'article L. 564-3 du même code, les mots : « les services financiers de La Poste » sont remplacés par les mots : « La Poste ».
- dans le deuxième alinéa du même article , les mots : « financiers de La Poste, soit ceux » sont supprimés ;
b) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 333-4 du code de la consommation, les mots : « ainsi que les services financiers de La Poste » sont supprimés. Dans le dernier alinéa du même article , les mots : « à la Banque de France, aux établissements de crédit et aux services financiers de La Poste » sont remplacés par les mots : « à la Banque de France et aux établissements de crédit ». Les mêmes modifications sont effectuées dans l'article L. 313-6 du code monétaire et financier ;
d) Dans l'article 1er de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, les mots : « des services financiers de La Poste » sont supprimés.
6. Dans l'article 1er de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, les mots : « , de La Poste » sont supprimés.
7. Le dernier alinéa de l'article 15 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 précitée ainsi que les deux derniers alinéas de l'article 16 de cette même loi sont supprimés.
V. - 1. Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions.
Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 1er de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « des fonds, des bijoux » sont remplacés par les mots : « des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 EUR, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 EUR, ».
« Toutefois, sont exclues de cette contribution la mise à disposition du public d'informations par un service public, lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement, ou par une publication de presse, au sens de l'article 1er de la loi no 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, et la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. »
Après les mots : « des gains et rémunérations versés par », la fin du premier alinéa du II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « les particuliers employeurs et, jusqu'au 31 décembre 2005, par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom. ».
(1) Loi no 2005-516.
directive 97/67 /CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et la qualité du service ;
directive 2002/39 /CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67 /CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.
Projet de loi no 410 (2002-2003) ;
Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des lois, no 162 (2003-2004) ;
Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 171 (2003-2004) ;
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1384 ;
Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, no 1988 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 149 (2004-2005) ;
Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, no 219 (2004-2005) ;
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 2157 ;
Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, no 2229 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 312 (2004-2005) ;
Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission mixte paritaire, no 327 (2004-2005) ;
Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission mixte paritaire, no 2297 ;