Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2003-346/20100301/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2013-05-24 12:10:14+00:00
Document Index: 223813265

Matched Legal Cases: ['art. 233', 'art. 218', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 69']

ARCHIVÉE - Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement
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En vertu de la définition de « instrument de paiement »Note de bas de page a au paragraphe 2(1) et du paragraphe 18(1)Note de bas de page b de la Loi canadienne sur les paiementsNote de bas de page c, le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements prend le Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement, ci-après.Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 9, par. 219(3)Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2001, ch. 9, art. 233Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2001, ch. 9, art. 218Ottawa, le 25 juin 2003Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi canadienne sur les paiementsNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement, ci-après, pris par le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements.DÉFINITIONSNote marginale :Définitions1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif.« adhérent »“direct clearer”« adhérent » Membre nommé en vertu de l’article 26 qui, en son propre nom, échange des instruments de paiement et fait les entrées dans le SACR. La présente définition ne vise pas la Banque du Canada.« adhérent-correspondant de groupe »“group clearer”« adhérent-correspondant de groupe » Membre qui, en son propre nom ou au nom des entités du groupe pour lequel il est nommé conformément à l’article 28, échange des instruments de paiement et soit effectue la compensation et le règlement, soit fait les entrées dans le SACR.« agent de compensation »“clearing agent”« agent de compensation » Adhérent ou adhérent-correspondant de groupe nommé en vertu de l’article 33 qui, au nom d’un sous-adhérent, échange des instruments de paiement et soit effectue la compensation et le règlement, soit fait les entrées dans le SACR.« compensation »“clearing”« compensation » Rapprochement des instruments de paiement échangés et établissement des soldes de compensation.« cycle du SACR »“ACSS cycle”« cycle du SACR » Période commençant immédiatement après l’heure finale de rajustement un jour ouvrable donné et se terminant à l’heure finale de rajustement le jour ouvrable suivant.« échange »“exchange”« échange » Livraison et réception d’instruments de paiement.« échange final »“final exchange”« échange final » Dernier échange d’instruments de paiement à tout point régional d’échange pour le cycle du SACR en cours.« groupe »“group”« groupe » Groupe défini à l’article 28. Sont visés par la présente définition les adhérents-correspondants de groupe.« heure finale de rajustement »“final adjustment time”« heure finale de rajustement » Heure, prévue par les règles, avant laquelle doivent être corrigées les erreurs de calcul du solde de compensation d’un adhérent ou d’un adhérent-correspondant de groupe pour le cycle du SACR en cours.« jour ouvrable »“business day”« jour ouvrable » Jour autre qu’un jour férié prévu par les règles pour le SACR.« point régional d’échange »“regional exchange point”« point régional d’échange » Tout endroit au Canada désigné dans les règles pour l’échange d’instruments de paiement entre adhérents, adhérents-correspondants de groupe et agents de compensation, ou entre l’un d’eux et la Banque du Canada. Est visée par la présente définition la Région nationale du règlement électronique au sens des règles.« règlement »“settlement”« règlement » Acquittement du solde de compensation.« solde de compensation »“clearing balance”« solde de compensation » Total des sommes nettes dues à un membre ou par un membre par suite de la compensation.« sous-adhérent »“indirect clearer”« sous-adhérent » Membre au nom de qui l’agent de compensation échange des instruments de paiement et soit effectue la compensation et le règlement, soit fait les entrées dans le SACR.« système automatisé de compensation et de règlement » ou « SACR »“Automated Clearing Settlement System” or “ACSS”« système automatisé de compensation et de règlement » ou « SACR » Système dans lequel les adhérents, les adhérents-correspondants de groupe, les agents de compensation et la Banque du Canada font des entrées en vue de la compensation.DISPOSITION GÉNÉRALENote marginale :Avis2. (1) Tout avis exigé par le présent règlement administratif est donné conformément aux règles.Note marginale :Renonciation à un avis(2) Quiconque a droit à un avis aux termes du présent règlement administratif peut y renoncer.PARTIE 1INSTRUMENTS DE PAIEMENTSection 1ApplicationNote marginale :Application — échanges3. (1) La présente partie s’applique aux échanges suivants :a) s’agissant d’instruments de paiement donnant lieu à compensation par le SACR,(i) l’échange entre les adhérents, les adhérents-correspondants de groupe et les agents de compensation, ou entre l’un d’eux et la Banque du Canada,(ii) l’échange entre les sous-adhérents, par l’entremise de leur agent de compensation respectif;b) s’agissant d’instruments de paiement ne donnant pas lieu à compensation par le SACR :(i) l’échange entre le sous-adhérent et son agent de compensation,(ii) l’échange entre les sous-adhérents qui sont représentés par le même agent de compensation, par l’entremise de celui-ci,(iii) l’échange entre l’adhérent-correspondant de groupe et une entité du groupe,(iv) l’échange entre les entités d’un groupe, par l’entremise de l’adhérent-correspondant de groupe.Note marginale :Application — compensation et règlement(2) Elle s’applique également à la compensation des instruments de paiement qui ont fait l’objet d’un échange visé au paragraphe (1) et au règlement auquel celle-ci donne lieu.Section 2Dispositions généralesNote marginale :Obligation — non-membres4. Le membre qui, au nom d’une société coopérative de crédit locale visée au sous-alinéa 6(1)a)(ii), échange des instruments de paiement et soit effectue la compensation et le règlement, soit fait les entrées dans le SACR, veille à ce que la société se conforme aux règlements administratifs et aux règles comme si elle était membre.DORS/2010-43, art. 55.Note marginale :Modes de règlement5. Le règlement est effectué par l’un des modes ci-après, selon ce qui est précisé dans les règles :a) par un message de paiement, au sens de l’article 1 du Règlement administratif no 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur;b) selon les soldes de compensation établis par le SACR;c) par l’agent de compensation.Section 3Instruments de paiement admissiblesCatégories d’instruments de paiementNote marginale :Instruments de paiement approuvés6. (1) Peuvent être échangés, en vue de la compensation et du règlement, s’ils sont prévus par les règles, les instruments de paiement de papier et les instruments de paiement électroniques qui répondent aux conditions suivantes :a) ils sont tirés :(i) soit sur un membre,(ii) soit sur une société coopérative de crédit locale qui est membre d’une centrale membre ou d’une association coopérative de crédit membre;(iii) [Abrogé, DORS/2010-43, art. 56]b) ils sont :(i) payables sur demande,(ii) particularisés conformément à l’article 10 et aux règles,(iii) conformes aux exigences prévues par les règles, notamment quant à la valeur et à la date de valeur.Note marginale :Instruments de paiement prévus par les règles(2) Peuvent aussi être échangés, en vue de la compensation et du règlement, les instruments de paiement de papier et les instruments de paiement électroniques qui ne répondent pas aux conditions prévues au paragraphe (1), s’ils sont prévus par les règles et conformes aux exigences de celles-ci.DORS/2010-43, art. 56.Instruments de paiement du gouvernementNote marginale :Instruments de paiement du gouvernement7. Peuvent être échangés, en vue de la compensation et du règlement, s’ils sont prévus par les règles, les instruments de paiement de papier et les instruments de paiement électroniques tirés sur le receveur général du Canada, ou par lui, et à payer par le gouvernement du Canada.Instruments de paiement internationauxNote marginale :Catégories d’instruments de paiement internationaux8. Peuvent être échangés, en vue de la compensation et du règlement, s’ils sont prévus par les règles, les instruments de paiement internationaux faisant partie d’une catégorie prévue par les règles.Instruments de paiement contestésNote marginale :Interdiction9. Le membre ne peut échanger, en vue de la compensation et du règlement, les instruments de paiement contestés au sens des règles.Particularisation et garantieNote marginale :Particularisation des instruments de paiement10. Le membre, notamment l’agent de compensation, particularise, conformément aux règles, tous les instruments de paiement qu’il échange en y apposant son timbre ou numéro repère ou une autre marque de particularisation.Note marginale :Garantie11. Le timbre, le numéro ou la marque constitue la garantie, par l’adhérent, l’adhérent-correspondant de groupe ou l’agent de compensation, de l’authenticité de tous les endossements préalables et son engagement à fournir tous les endossements nécessaires manquants.Note marginale :Obligation de remboursement12. Si, en raison de la nature de l’endossement ou du fait qu’il est frauduleux ou non autorisé, il apparaît que le paiement a été fait à tort ou si un endossement nécessaire manquant n’est pas fourni dans le délai prévu par les règles, l’adhérent, l’adhérent-correspondant de groupe ou l’agent de compensation rembourse le montant de l’instrument de paiement, conformément aux règles, à l’adhérent, à l’adhérent-correspondant de groupe ou à l’agent de compensation qui le lui a payé.Note marginale :Exception13. Malgré les articles 11 et 12, l’agent de compensation qui a apposé son timbre, son numéro repère ou une autre marque de particularisation sur un instrument de paiement au nom d’un sous-adhérent n’est pas tenu de fournir l’endossement nécessaire manquant ou de rembourser le montant de l’instrument si la demande lui en est faite après qu’il a cessé d’agir à ce titre pour le sous-adhérent.Section 4Échange, compensation et règlementNote marginale :Échange inconditionnel et non annulable14. L’échange d’un instrument de paiement devient inconditionnel et non annulable au moment prévu par les règles ou, à défaut, une fois le règlement effectué.Note marginale :Respect des règlements administratifs et des règles15. Le membre effectue l’échange des instruments de paiement conformément aux règlements administratifs et aux règles et veille à ce que ses instruments de paiement soient conformes à ceux-ci.Note marginale :Compte de règlement du sous-adhérent16. (1) Le sous-adhérent détient un compte de règlement auprès de chacun de ses agents de compensation.Note marginale :Accord de prêt(2) Le sous-adhérent conclut un accord de prêt avec chacun de ses agents de compensation.Section 5Retour des instruments de paiementNote marginale :Retour conformément aux règles17. Malgré l’article 14, les instruments de paiement dont l’échange devient inconditionnel et non annulable une fois le règlement effectué peuvent être retournés après celui-ci, conformément aux règles et pour les raisons prévues par celles-ci.Note marginale :Acceptation des instruments de paiement retournés18. Le membre accepte les instruments de paiement qui lui sont retournés conformément aux règles.PARTIE 2SYSTÈME AUTOMATISÉ DE COMPENSATION ET DE RÈGLEMENTSection 1ApplicationNote marginale :Application19. La présente partie s’applique à l’échange des instruments de paiement donnant lieu à compensation par le SACR, à la compensation de ces instruments et au règlement auquel celle-ci donne lieu.Section 2Dispositions généralesNote marginale :Absence de responsabilité20. L’Association, ses administrateurs, ses dirigeants et ses employés ne répondent pas des pertes ou des dommages qu’un membre subit du fait d’un acte ou d’une omission relativement au SACR, s’ils ont agi avec intégrité et de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des pouvoirs et fonctions conférés par le présent règlement administratif.DORS/2010-43, art. 57.Note marginale :Propriété21. L’Association est propriétaire du SACR.Note marginale :Exploitation, gestion et entretien22. L’exploitation, la gestion et l’entretien courant du SACR s’inscrivent dans les affaires de l’Association.Note marginale :Fonctionnement du SACR23. Sous réserve de l’article 46 et sauf en cas de panne nationale du SACR au sens des règles, l’Association veille à ce que le SACR fonctionne tous les jours ouvrables.Note marginale :Accès aux renseignements24. L’accès aux renseignements relatifs à la compensation et au fonctionnement du SACR est régi par les règles.Section 3Participation au SACRParticipantsNote marginale :Participants25. Seuls peuvent faire des entrées dans le SACR l’adhérent, l’adhérent-correspondant de groupe, l’agent de compensation et la Banque du Canada.ExigencesNote marginale :Adhérents Nomination26. Sous réserve de l’article 32, le conseil peut nommer adhérent le membre qui en fait la demande conformément aux règles et remplit les conditions suivantes :a) il détient un compte de règlement auprès de la Banque du Canada;b) il a conclu avec elle un accord de prêt;c) ses instruments de paiement représentent, à l’échelle nationale, au moins 0,5 % du volume total des instruments de paiement donnant lieu à compensation par le SACR, calculé selon les règles, ou tout pourcentage inférieur prévu par celles-ci;d) il satisfait aux exigences, notamment de nature technique ou financière, prévues par les règles.Note marginale :Révocation du statut27. (1) Le conseil peut révoquer le statut d’adhérent du membre qui ne satisfait plus aux exigences prévues à l’article 26.Note marginale :Avis de la révocation(2) Le président avise tous les membres de la révocation dès que cela est en pratique possible.DORS/2010-43, art. 58.Note marginale :Groupes et adhérents-correspondants de groupe Composition du groupe28. (1) Le groupe se compose :a) soit d’une ou de plusieurs sociétés coopératives de crédit locales ou centrales ou associations coopératives de crédit, ou toute combinaison de celles-ci, et de la centrale ou de l’association coopérative de crédit à laquelle elles appartiennent, qui nomment celle-ci adhérent-correspondant de groupe;b) soit d’au moins deux membres qui, appartenant à une même catégorie visée aux alinéas 9(3)a), c), e) ou g) de la Loi canadienne sur les paiements, nomment l’un d’eux adhérent-correspondant de groupe.Note marginale :Centrales agissant au nom de sociétés coopératives de crédit locales(2) Il est entendu que, si au moins deux sociétés coopératives de crédit locales appartiennent à deux sociétés coopératives de crédit centrales dont l’une appartient à l’autre, l’une de celles-ci peut nommer l’autre adhérent-correspondant de groupe en son nom et au nom des sociétés coopératives de crédit locales.Note marginale :Approbation requise29. (1) La nomination visée à l’article 28 est subordonnée à l’approbation du conseil.Note marginale :Critères d’approbation(2) Le conseil peut approuver la nomination si, à la fois :a) le membre qui est nommé satisfait aux exigences prévues aux alinéas 26a), b) et d);b) le total de ses instruments de paiement et de ceux des autres entités du groupe représente, à l’échelle nationale, au moins 0,5 % du volume total des instruments de paiement donnant lieu à compensation par le SACR, calculé selon les règles, ou tout pourcentage inférieur prévu par celles-ci;c) s’agissant d’un groupe visé à l’alinéa 28(1)b), le membre qui est nommé prend avec chacune des entités du groupe les engagements contractuels lui permettant de s’acquitter de ses obligations à titre d’adhérent-correspondant de groupe.DORS/2010-43, art. 59(A).Note marginale :Révocation du statut30. (1) Le conseil peut révoquer le statut d’adhérent-correspondant de groupe du membre si celui-ci ne satisfait plus aux exigences prévues aux alinéas 26a), b) ou d) et 29(2)b) ou, s’agissant d’un groupe visé à l’alinéa 28(1)b), si les engagements contractuels visés à l’alinéa 29(2)c) ne permettent plus au membre de s’acquitter de ses obligations à titre d’adhérent-correspondant de groupe.Note marginale :Avis de la révocation(2) Le président avise tous les membres de la révocation dès que cela est en pratique possible.DORS/2010-43, art. 60.Note marginale :Obligation de l’adhérent-correspondant de groupe31. (1) L’adhérent-correspondant de groupe garantit le paiement des instruments de paiement tirés sur lui, ou à payer par lui, ou tirés sur l’une des entités du groupe pour lequel il agit à titre d’adhérent-correspondant de groupe ou à payer par l’une d’elles.(2) La garantie prévue au paragraphe (1) ne vise pas les instruments de paiement qui peuvent être retournés conformément à l’article 17, qui sont tirés sur l’adhérent-correspondant de groupe, ou à payer par lui, ou tirés sur l’une des entités du groupe pour lequel il agit à titre d’adhérent-correspondant de groupe ou à payer par l’une d’elles.Note marginale :Exception — adhérents et adhérents-correspondants de groupe Exception32. La société admissible, à titre de représentant de son fonds mutuel en instruments du marché monétaire, le fiduciaire d’une fiducie admissible et la société d’assurance-vie ne peuvent être nommés adhérent ou adhérent-correspondant de groupe.Note marginale :Agents de compensation Nomination33. Le conseil peut nommer agent de compensation l’adhérent ou adhérent-correspondant de groupe qui en fait la demande conformément aux règles et satisfait aux exigences, notamment de nature technique ou financière, prévues par celles-ci.Note marginale :Révocation du statut34. (1) Le conseil peut révoquer le statut d’agent de compensation de l’adhérent ou adhérent-correspondant de groupe qui ne satisfait plus aux exigences prévues par les règles.Note marginale :Révocation d’office(2) La révocation du statut d’adhérent ou d’adhérent-correspondant de groupe emporte révocation du statut d’agent de compensation.Note marginale :Avis de la révocation(3) Le président avise tous les membres de la révocation dès que cela est en pratique possible.DORS/2010-43, art. 61.Section 4ReprésentationDispositions généralesNote marginale :Représentation du sous-adhérent35. Le sous-adhérent désigne au moins un agent de compensation; toutefois, à l’égard des instruments de paiement prévus par les règles, il est représenté à tous les points régionaux d’échange par le même agent de compensation.Note marginale :Fusion36. (1) Si deux membres fusionnent, les règles ci-après s’appliquent pendant la période d’un an suivant la fusion :a) les instruments de paiement, y compris les instruments ne donnant pas lieu à compensation par le SACR, qui sont tirés sur le membre qui cesse d’exister, ou à payer par lui, peuvent continuer d’être échangés;b) malgré l’article 35, le sous-adhérent qui cesse d’exister peut, à l’égard des instruments de paiement prévus par les règles, être représenté à un point régional d’échange par plus d’un agent de compensation.Note marginale :Prolongation(2) Le président peut prolonger la période si c’est nécessaire pour la bonne conduite des affaires des membres fusionnants.DORS/2010-43, art. 62.Début des fonctions de l’agent de compensationNote marginale :Avis37. (1) Sous réserve de l’article 41, l’agent de compensation avise le président au moins trente jours avant de commencer à agir à titre d’agent de compensation pour un sous-adhérent.Note marginale :Obligation du président(2) Le président avise les adhérents et les adhérents-correspondants de groupe de cet avis conformément aux règles.DORS/2010-43, art. 63.Cessation des fonctions de l’agent de compensation et de l’adhérent-correspondant de groupeNote marginale :Avis de trente jours38. (1) L’agent de compensation qui cesse d’agir à ce titre pour un sous-adhérent en avise celui-ci et le président au moins trente jours à l’avance.Note marginale :Obligation du président(2) Le président informe les adhérents et adhérents-correspondants de groupe de cet avis conformément aux règles.Note marginale :Exception(3) Malgré le paragraphe (1), l’agent de compensation ne peut cesser d’agir, dans le cas où un nouvel agent de compensation a été désigné, que lorsque celui-ci commence à agir à ce titre pour le sous-adhérent.Note marginale :Révocation du statut(4) Malgré les paragraphes (1) et (3), l’agent de compensation cesse d’agir dès la révocation de son statut, le cas échéant.DORS/2010-43, art. 64.Note marginale :Exception — cessation sans délai39. (1) Malgré les paragraphes 38(1) et (3), l’agent de compensation peut, dans l’un ou l’autre des cas ci-après, cesser sans délai d’agir à ce titre pour un sous-adhérent :a) il a de bonnes raisons de croire que le sous-adhérent représente pour lui un risque sur le plan légal, financier ou opérationnel;b) le sous-adhérent a contrevenu à une disposition importante d’un accord entre eux visant la compensation et le règlement.Note marginale :Avis aux autres agents de compensation(2) L’agent de compensation avise les autres agents de compensation du sous-adhérent avant l’heure prévue par les règles et au moins une heure avant de cesser d’agir; ceux-ci peuvent, à l’unanimité, renoncer à cet avis ou abréger ce délai.Note marginale :Avis aux sous-adhérents et adhérents-correspondants de groupe(3) Dès que l’agent de compensation cesse d’agir, il :a) avise par écrit le sous-adhérent de sa décision de cesser sans délai d’agir à ce titre pour lui;b) avise le président, ses autres sous-adhérents et les autres agents de compensation du sous-adhérent de sa décision et tente d’en aviser les autres adhérents et adhérents-correspondants de groupe.Note marginale :Avis par le président(4) Le président avise les autres adhérents et adhérents-correspondants de groupe de la décision de l’agent de compensation de cesser sans délai d’agir à ce titre pour le sous-adhérent.Note marginale :Avis par les adhérents et adhérents-correspondants de groupe(5) Les autres adhérents et adhérents-correspondants de groupe avisent sans délai de cette décision leurs sous-adhérents ou les entités du groupe pour lequel ils agissent à titre d’adhérent-correspondant de groupe, selon le cas.DORS/2010-43, art. 65.Note marginale :Obligation d’accepter les instruments de paiement40. L’agent de compensation qui cesse d’agir à ce titre pour un sous-adhérent accepte les instruments de paiement, y compris les instruments ne donnant pas lieu à compensation par le SACR, qui sont tirés sur le sous-adhérent, ou à payer par lui, et soit effectue la compensation et le règlement, soit fait les entrées dans le SACR jusqu’à l’échange final le jour ouvrable où il cesse d’agir.Note marginale :Désignation d’un nouvel agent de compensation41. (1) Le sous-adhérent peut, dès qu’il reçoit l’avis visé aux paragraphes 38(1) ou 39(3), désigner un nouvel agent de compensation parmi les adhérents et adhérents-correspondants de groupe nommés par le conseil pour agir à ce titre.Note marginale :Prise d’effet(2) La désignation prend effet au moment dont conviennent le sous-adhérent et le nouvel agent de compensation.Note marginale :Devoir de collaborer42. L’ancien et le nouvel agent de compensation collaborent afin d’assurer une transition ordonnée.Changement de composition d’un groupeNote marginale :Avis43. L’adhérent-correspondant de groupe avise le président, au moins trente jours avant sa prise d’effet, de sa décision de cesser d’agir à ce titre pour une entité du groupe ou du retrait d’une entité du groupe pour lequel il agit à titre d’adhérent-correspondant de groupe.DORS/2010-43, art. 66.Note marginale :Obligation d’accepter les instruments de paiement44. L’adhérent-correspondant de groupe accepte les instruments de paiement, y compris les instruments ne donnant pas lieu à compensation par le SACR, qui sont tirés sur l’entité pour laquelle il cesse d’agir ou qui se retire du groupe pour lequel il agit à titre d’adhérent-correspondant de groupe, ou à payer par elle, et soit effectue la compensation et le règlement, soit fait les entrées dans le SACR jusqu’à l’échange final le jour ouvrable où il cesse d’agir ou le jour ouvrable où l’entité se retire.Section 5Échange, compensation et règlementÉchangeNote marginale :Réception des instruments de paiement45. (1) L’adhérent, l’adhérent-correspondant de groupe et l’agent de compensation reçoivent les instruments de paiement à chaque point régional d’échange.Note marginale :Représentant(2) L’adhérent, l’adhérent-correspondant de groupe, l’agent de compensation et la Banque du Canada peuvent échanger des instruments de paiement par l’entremise d’un adhérent ou d’un adhérent-correspondant de groupe agissant en leur nom.Note marginale :Obligation(3) Ils demeurent tenus de veiller à ce que l’échange soit effectué conformément aux règlements administratifs et aux règles.Note marginale :Suspension des échanges46. (1) Si les échanges d’une catégorie d’instruments de paiement à un point régional d’échange un jour donné deviennent difficilement réalisables, le président peut, après consultation des adhérents et adhérents-correspondants de groupe et de la Banque du Canada, suspendre les échanges de cette catégorie ou de tous les instruments de paiement à ce point pour le cycle du SACR en cours.Note marginale :Prise de mesures(2) Dès la suspension, le président prend les mesures nécessaires dans les circonstances, après consultation des adhérents et adhérents-correspondants de groupe et de la Banque du Canada.Note marginale :Obligation d’aviser(3) Il avise les adhérents et adhérents-correspondants de groupe et la Banque du Canada des mesures prises.DORS/2010-43, art. 67.CompensationNote marginale :Entrées47. (1) L’adhérent, l’adhérent-correspondant de groupe, l’agent de compensation et la Banque du Canada font, conformément aux règles, les entrées dans le SACR en vue de la compensation.Note marginale :Compensation manuelle(2) En cas de panne nationale du SACR au sens des règles, ils font manuellement la compensation, conformément aux règles.Note marginale :Établissement des soldes de compensation48. L’Association veille à ce que la compensation soit faite par le SACR et que les soldes de compensation soient mis à la disposition de la Banque du Canada.Note marginale :Erreurs — soldes de compensation49. L’adhérent, l’adhérent-correspondant de groupe et la Banque du Canada corrigent les erreurs affectant leurs soldes de compensation avant l’heure finale de rajustement, conformément aux règles.RèglementNote marginale :Règlement50. Une fois les soldes de compensation établis par le SACR et corrigés, s’il y a lieu, et à la condition qu’aucun adhérent ou adhérent-correspondant de groupe ne soit en défaut au sens de l’article 53, la Banque du Canada effectue le règlement en passant les écritures de crédit et de débit pertinentes dans les comptes de règlement des adhérents et adhérents-correspondants de groupe.Note marginale :Avis du règlement51. La Banque du Canada avise l’adhérent et l’adhérent-correspondant de groupe du règlement.Note marginale :Caractère final du règlement52. Le règlement à la Banque du Canada est final et ne peut être annulé quelles que soient les circonstances.Section 6DéfautDéfaut de l’adhérent ou de l’adhérent-correspondant de groupeNote marginale :Défaut53. (1) L’adhérent ou adhérent-correspondant de groupe est en défaut pour l’application du présent règlement administratif si les conditions ci-après sont réunies :a) le solde de son compte de règlement auprès de la Banque du Canada ne permet pas d’effectuer le règlement;b) il n’obtient pas de celle-ci l’avance suffisante pour permettre d’effectuer le règlement.Note marginale :Avis(2) La Banque du Canada avise sans délai le président du défaut, et celui-ci en avise les autres adhérents et adhérents-correspondants de groupe.DORS/2010-43, art. 68.Note marginale :Retour par le membre en défaut54. (1) L’adhérent ou adhérent-correspondant de groupe qui est en défaut retourne sans délai, conformément aux règles, tous les instruments de paiement ci-après qu’il est en mesure de retourner, y compris les instruments ne donnant pas lieu à compensation par le SACR :a) les instruments de paiement tirés sur lui ou à payer par lui;b) les instruments de paiement reçus d’un sous-adhérent au nom de qui il agit à titre d’agent de compensation;c) les instruments de paiement tirés sur une entité du groupe ou à payer par elle.Note marginale :Retour par les autres membres(2) Les membres qui ne sont pas en défaut retournent, conformément aux règles, tous les instruments de paiement tirés sur l’adhérent ou adhérent-correspondant de groupe qui est en défaut, ou à payer par lui, qu’ils sont en mesure de retourner.Note marginale :Sommes dues55. La Banque du Canada porte au crédit du compte de règlement de l’adhérent ou adhérent-correspondant de groupe qui est en défaut les sommes dues à celui-ci par suite du retour des instruments de paiement.Note marginale :Obligation de dépôt56. Si les sommes qui sont portées au crédit du compte de règlement aux termes de l’article 55 n’en éliminent pas le solde débiteur, le sous-adhérent et le membre qui appartient au groupe, si le règlement avec leur agent de compensation ou adhérent-correspondant de groupe qui est en défaut, selon le cas, n’a pas déjà été effectué, déposent au compte le montant représentant la différence entre le solde de leur compte de règlement auprès de celui-ci et la somme qu’ils lui doivent par suite de la compensation pour le cycle du SACR en cours.Note marginale :Répartition du reliquat du solde débiteur57. (1) Si les sommes qui sont portées au crédit du compte de règlement ou y sont déposées aux termes des articles 55 et 56 n’en éliminent pas le solde débiteur, les adhérents et adhérents-correspondants de groupe qui ne sont pas en défaut et la Banque du Canada déposent chacun au compte la somme déterminée selon la formule suivante :A x B/Coù, pour un adhérent ou adhérent-correspondant de groupe donné qui n’est pas en défaut ou la Banque du Canada :A représente le reliquat du solde débiteur;B la valeur des instruments de paiement tirés sur l’adhérent ou adhérent-correspondant de groupe qui est en défaut, ou à payer par lui, que l’adhérent ou adhérent-correspondant de groupe donné ou la Banque du Canada a entrés dans le SACR pendant le cycle du SACR qui précède le défaut;C la valeur totale des instruments de paiement tirés sur l’adhérent ou adhérent-correspondant de groupe qui est en défaut entrés dans le SACR pendant ce cycle par tous les adhérents et adhérents-correspondants de groupe qui ne sont pas en défaut et la Banque du Canada.Note marginale :Intérêt(2) La somme déposée conformément au paragraphe (1) porte intérêt au taux prévu par les règles.Note marginale :Recouvrement(3) Elle constitue, de même que l’intérêt, une créance exigible immédiatement par le déposant de l’adhérent ou adhérent-correspondant de groupe qui est en défaut.DORS/2010-43, art. 69(F).Défaut du sous-adhérentNote marginale :Défaut58. Le sous-adhérent est en défaut envers son agent de compensation pour l’application du présent règlement administratif si les conditions ci-après sont réunies :a) le solde de son compte de règlement auprès de l’agent de compensation ne permet pas d’effectuer le règlement;b) il n’obtient pas une avance suffisante pour permettre d’effectuer le règlement.Note marginale :Remise des instruments de paiement59. Le sous-adhérent qui est en défaut remet à son agent de compensation tous les instruments de paiement tirés sur lui, ou à payer par lui, que celui-ci lui a déjà transmis.Note marginale :Retour des instruments de paiement60. L’agent de compensation envers qui le sous-adhérent est en défaut retourne, conformément aux règles, tous les instruments de paiement tirés sur le sous-adhérent qui est en défaut, ou à payer par lui, qu’il est en mesure de retourner, y compris les instruments ne donnant pas lieu à compensation par le SACR.Exception — retours et entrées dans le SACRNote marginale :Instruments de paiement non retournés61. Malgré les articles 54 et 60, les membres ne retournent pas les instruments de paiement dont l’échange est devenu inconditionnel et non annulable aux termes de l’article 14.Note marginale :Interdiction62. Il est interdit à l’adhérent ou adhérent-correspondant de groupe qui est en défaut de faire des entrées dans le SACR, sauf celles rendues nécessaires par le retour des instruments de paiement aux termes de l’article 54.ABROGATIONNote marginale :Abrogation63. Le Règlement no 3 — Règlement de compensation, de l’Association canadienne des paiements, publié dans la Gazette du Canada Partie I le 15 janvier 1983, est abrogé.ENTRÉE EN VIGUEURNote marginale :Entrée en vigueur64. Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement1 - DÉFINITIONS 2 - DISPOSITION GÉNÉRALE 3 - PARTIE 1 INSTRUMENTS DE PAIEMENT 3 - Section 1 Application 4 - Section 2 Dispositions générales 6 - Section 3 Instruments de paiement admissibles 6 - Catégories d’instruments de paiement 7 - Instruments de paiement du gouvernement 8 - Instruments de paiement internationaux 9 - Instruments de paiement contestés 10 - Particularisation et garantie 14 - Section 4 Échange, compensation et règlement 17 - Section 5 Retour des instruments de paiement 19 - PARTIE 2 SYSTÈME AUTOMATISÉ DE COMPENSATION ET DE RÈGLEMENT 19 - Section 1 Application 20 - Section 2 Dispositions générales 25 - Section 3 Participation au SACR 25 - Participants 26 - Exigences 35 - Section 4 Représentation 35 - Dispositions générales 37 - Début des fonctions de l’agent de compensation 38 - Cessation des fonctions de l’agent de compensation et de l’adhérent-correspondant de groupe 43 - Changement de composition d’un groupe 45 - Section 5 Échange, compensation et règlement 45 - Échange 47 - Compensation 50 - Règlement 53 - Section 6 Défaut 53 - Défaut de l’adhérent ou de l’adhérent-correspondant de groupe 58 - Défaut du sous-adhérent 61 - Exception — retours et entrées dans le SACR 63 - ABROGATION 64 - ENTRÉE EN VIGUEUR Date de modification :2013-05-13