Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3378-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTOM-40-50-20-20200129
Timestamp: 2020-02-23 19:58:04+00:00
Document Index: 239322611

Matched Legal Cases: ['art. 20', "l'article 730", 'art. 635', 'art. 639', "l'article 976", 'art. 635', 'art. 639', "l'article 730", "l'article 1042", "l'article 732", "l'article 220", "l'article 36", 'art. 635', "l'article 726", "l'article 727", "l'article 727", "l'article 720", "l'article 719", "l'article 720", "l'article 726", "l'article 727", "l'article 726", "l'article 727", "l'article 720", "l'article 726", "l'article 810", "l'article 726", "l'article 726", '§ 230', "l'article 726", 'art. 635', 'art. 727', "l'article 727", "l'article 726", 'art. 635', 'art. 640']

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux - Régimes spéciaux exemptions et cas particuliers
3378-PGPENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux - Régimes spéciaux exemptions et cas particuliers11
BOI-ENR-DMTOM-40-50-20-20200129
2020-01-29T09:51:13.000+01:00
29/01/2020 : ENR - Aménagements apportés aux régimes spéciaux relatifs aux cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole et aux cessions de droits sociaux dans le cadre du rachat d'une entreprise par ses salariés (loi n° 2019-149 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 20 et 29)
Conformément à l'article 730 bis du code général des impôts (CGI), les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) non passibles de l'impôt sur les sociétés, sont enregistrées au droit fixe. Il en est de même des cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricoles, dès lors qu'elles sont constituées depuis au moins trois ans avant la cession.
Par ailleurs, ces cessions, selon qu'elles sont constatées ou non par un acte, doivent être enregistrées ou déclarées dans le délai d'un mois à compter de leur date (CGI, art. 635, 2-7° et CGI, art. 639).
Ainsi, relève désormais du droit fixe de 125 euros l’ensemble des cessions de parts :
- les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ;
- les groupements fonciers agricoles (GFA) même non exploitants ;
- les groupements agricoles fonciers (GAF) ;
- les groupements fonciers ruraux (GFR).
Remarques : Conformément à l'article L. 214-121 du code monétaire et financier (CoMoFi), les parts de sociétés d'épargne forestière sont assimilées aux parts d'intérêt détenues dans un groupement forestier pour l'application de la loi fiscale, à l'exception de l'article 976 du CGI relatif à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Les cessions en cause qui répondent aux conditions posées ci-dessus sont soumises au droit fixe de 125 euros, qu’elles soient ou non constatées par un acte.
L'article 730 ter du CGI prévoit que les cessions de parts de GFA, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumis à un droit d'enregistrement de 2,5 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit et que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
Pour bénéficier de ce régime, les actes de cession ou, à défaut d'actes, les déclarations souscrites, doivent contenir toutes précisions utiles en ce qui concerne le lien de parenté qui unissait les apporteurs, ainsi que, Ie cas échéant, la qualité d'ayant droit à titre gratuit du cessionnaire.
Par ailleurs, ces cessions, selon qu'elles sont constatées ou non par un acte, doivent être enregistrées ou déclarées dans le délai d'un mois à compter de leur date (CGI, art. 635, 2-7° et art. 639 du CGI).
Le droit d'enregistrement est assis sur le prix exprimé et le capital des charges pouvant s’y ajouter ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges, étant précisé que l’administration a la possibilité d’asseoir, en définitive, ce droit sur la valeur vénale réelle lorsqu’elle est supérieure au prix déclaré ou à l’estimation des parties (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20).
Si une telle cession intervient dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport au groupement foncier agricole, I'article 727 du CGI n'est pas applicable et la cession n'est assujettie qu'au droit prévu par l'article 730 ter du CGI.
Aux termes de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par Ia loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques, pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou pour toute autre activité d'intérêt général.
Les prises de participation sont subordonnées aux conditions suivantes (CGCT, art. L. 1522-1) :
- les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants ;
- la réalisation de l'objet de ces sociétés concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires.
Le II de l'article 1042 du CGI exonère de toute perception au profit du Trésor les acquisitions d'actions de sociétés d'économie mixte locales réalisées dans le cadre de l'article L. 1521-1 du CGCT par les communes, les départements, les régions et leurs groupements, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de I'opération fasse référence aux dispositions législatives en cause et soit annexée à l'acte.
III. Cessions de parts de fonds communs de placement, de fonds communs de créances, de fonds communs de titrisation et de sociétés de libre partenariat
A. Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat
Conformément à l'article L. 214-20 du CoMoFi, le fonds commun de placement est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, le cas échéant, des frais et commissions.
La société de libre partenariat, mentionnée aux articles L. 214-162-1 et suivants du CoMoFi, prend la forme d'une société en commandite simple et dispose de la personnalité morale.
L'article 832 du CGI dispense de tout droit d'enregistrement les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat.
Il est admis que l'exonération du droit se double d'une dispense de la formalité dans les cas où elle serait normalement obligatoire.
Conformément à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, l'actif d'un fonds commun de placement à risques doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres participatifs ou de titres de capital de société, ou donnant accès au capital de société, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.
Les fonds communs de créances (FCC) ou les fonds communs de titrisation (CoMoFi, art. L. 214-175-1) sont des copropriétés qui ont pour objet exclusif d'acquérir des créances destinées à être titrisées.
En application de l'article 732 bis du CGI, les acquisitions de droits sociaux effectuées, avant le 31 décembre 2022, par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du CGI sont exonérées des droits d'enregistrement.
Créées par l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, Ies sociétés civiles de moyens ont pour objet exclusif de faciliter aux membres des professions libérales l'exercice de leur activité par la mise en commun du personnel, du matériel, des locaux et de tous autres éléments nécessaires à leur activité. Ces sociétés sont à distinguer des sociétés civiles professionnelles qui ont pour objet l'exercice même de la profession.
Les cessions constatées par un acte sont soumises à la formalité de l'enregistrement dans le mois de la date de l'acte (CGI, art. 635, 2-7°).
Les cessions non constatées par un acte doivent être déclarées au service des impôts des entreprises du domicile de l'une des parties contractantes dans le délai d'un mois à compter de la date de la cession, laquelle est parfaite entre les parties par leur simple accord sur les titres cédés et le prix de cession (BOI-ENR-DMTOM-40-10).
Les cessions donnent ouverture, en application des dispositions du 1° du I de l'article 726 du CGI, au droit prévu pour les cessions de parts de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions liquidé sur le prix de la cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure.
Les cessions de parts des sociétés civiles de moyens intervenant dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société sont considérées, en application des dispositions du I de l'article 727 du CGI, comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés (BOI-ENR-DMTOM-40-20).
Il est rappelé également que les dispositions du I de l'article 727 du CGI concernent uniquement les droits d'enregistrement et ne sont pas susceptibles de s'appliquer lorsque la cession entre dans le champ d'application de la TVA (BOI-ENR-DMTOM-40-20).
Lorsqu'elle est corrélative à la cessation de l'activité du cédant, Ia cession de parts consentie au successeur est imposable, dans les conditions prévues à l'article 720 du CGI, au droit de mutation prévu à l'article 719 du CGI et aux taxes additionnelles (BOI-ENR-DMTOM-10-10-30).
Ainsi, a fait une exacte application de l'article 720 du CGI le tribunal qui a retenu que l'acquisition conjointe par un médecin des parts d'une société civile de moyens et du droit de présentation à la clientèle médicale lui avait fourni le moyen matériel d'exercer la profession du précédent titulaire (Cass. com., 8 novembre 1983, n° 81-15482).
Remarque : Il est précisé que la cession massive de droits sociaux accompagnée ou suivie de modifications statutaires ne peut donner lieu à requalification au regard des droits d'enregistrement que si, juridiquement, les transformations envisagées entraînant la disparition de la société initiale et la création d'une personne morale nouvelle (BOI-ENR-AVS-30-10).
Les parts des sociétés de fait ou des sociétés en participation peuvent, si certaines conditions sont remplies, être cédées, comme les parts des sociétés dotées de la personnalité morale, sous le bénéfice du droit de cession de parts dont le capital n'est pas divisé en actions prévu au 1° du I de l'article 726 du CGI.
Les dispositions de l'article 727 du CGI sont applicables aux cessions de parts des sociétés de fait ou des sociétés en participation, lorsque les conditions prévues par cet article sont réunies (BOI-ENR-DMTOM-40-20).
La Cour de cassation a confirmé cette doctrine en jugeant (Cass. com., 22 mars 1988, n° 86-17052) qu'entrent dans les prévisions de l'article 726 du CGI - ou, le cas échéant de l'article 727 du CGI - et non de celles de l'article 720 CGI, toutes les cessions de droits sociaux et notamment les cessions des droits des associés des sociétés créées de fait (BOI-ENR-DMTOM-10-10-30).
L'application du droit prévu au 1° du I de l'article 726 du CGI est subordonnée :
Seuls les biens inscrits à l'actif fiscal de la société de fait dont l'administration fiscale a pu s'assurer, par Ia consultation des déclarations fiscales annuelles, qu'ils ont fait partie de manière constante (depuis leur apport ou leur acquisition avec des deniers indivis) de la masse des biens exploités en commun, peuvent être considérés au plan fiscal comme représentés par les droits sociaux cessibles.
Compte tenu de leur nature particulière, les immeubles et droits immobiliers inscrits à l'actif des sociétés de fait ou en participation demeurent hors des règles qui viennent d'être exposées. Il convient donc de n'appliquer le droit prévu au 1° du I de l’article 726 du CGI en cas de cessions de droits sociaux de ces sociétés qu'à la fraction des droits sociaux emportant transmission de biens autres que Ies immeubles ou droits immobiliers figurant à I'actif social.
Les sociétés créées de fait et imposées en tant que telles avant le 15 juillet 1972 n'ont acquitté aucun droit à raison des apports de biens inscrits à l'actif fiscal de la société antérieurement à cette date si ces apports n'ont pas fait l'objet d'un acte. Bien qu'ils n'aient pas supporté de droit , et à condition qu'il ne s'agisse pas d'immeubles ou de droits immobiliers, ces biens, dès lors qu'ils figurent à l'actif de la société de fait, sont considérés comme faisant partie du patrimoine affecté à cette dernière et ont vocation à être représentés par des droits sociaux cessibles moyennant le droit de cession de droits sociaux prévu au 1° du I de l’article 726 du CGI.
Si les sommes ou les biens dont le nouvel associé se dessaisit pour entrer dans la société créée de fait viennent accroître l'actif de cette société et sont ainsi mis à la disposition de l'ensemble de ses membres pour servir à la poursuite de l'activité commune et si l'apporteur ne reçoit en contrepartie que des droits soumis aux aléas sociaux, il s'agit d'un apport pur et simple donnant lieu à déclaration et à enregistrement gratuit conformément au I de l'article 810 du CGI (BOI-ENR-AVS-10-10).
En revanche, si ces sommes ou ces biens sont reçus dans leur patrimoine personnel par les associés exerçant déjà leur activité dans le cadre de la société de fait, I'opération s'analyse en une cession par les anciens associés au nouvel arrivant d'une ou plusieurs parts de la société. Cette opération doit donner lieu obligatoirement à la souscription d'une déclaration respectant les conditions susvisées et à la perception du droit prévu au 1° du I de l'article 726 du CGI.
L'opération qui aboutit à la réunion en une seule main de toutes les parts d'une société en participation ou de fait est soumise au droit prévu au 1° du I de l'article 726 du CGI dans les conditions prévues au § 230.
Créées par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) sont des sociétés à responsabilité limitée qui comportent un seul associé.
Les cessions de parts d'une société à responsabilité limitée à associé unique donnent lieu au droit d'enregistrement prévu au 1° du I de l'article 726 du CGI dans les conditions prévues pour les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. Les cessions de parts d'une EURL sont donc soumises au régime de droit commun des cessions de parts sociales (BOI-ENR-DMTOM-40-10).
Ainsi, les actes portant cession de parts d'EURL doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date (CGI, art. 635, 2-7°).
Pour la perception de l'impôt, chaque éIément d'apport est évalué distinctement, avec indication des parts attribuées en rémunération à chacun d'eux. À défaut de ces évaluations et indications, les droits sont perçus au tarif immobilier (CGI, art. 727, 1-2°).
Conformément au II de l'article 727 du CGI, les cessions de parts sociales émises par des EURL assujetties à l'impôt sur les sociétés sont soumises au droit prévu au 1° du I de l'article 726 du CGI.
L'article 727 du CGI ne peut s'appliquer que si l'apport du bien représenté par les parts cédées a donné lieu à la perception de droits d'enregistrement. Si la cession porte sur des parts qui correspondent à un apport soumis à la TVA, elle est passible du droit proportionnel de cession de parts prévu à I'article 726 du CGI (BOI-ENR-DMTOM-40-20).
Les cessions de droits sociaux résultant d’opérations de pension régies par les dispositions de l'article L. 211-27 du CoMoFi à l'article L. 211-34 CoMoFi sont exonérées du droit de cession de droits sociaux en application de l’article 726 du CGI.
L'article L. 211-27 du CoMoFi définit la pension comme l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds de placement immobilier ou un fonds commun de titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement ou à un fonds de placement immobilier ou à un fonds commun de titrisation, moyennant un prix convenu, des titres financiers et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les titres, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.
Conformément à l'article L. 214-33 du CoMoFi, les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) peuvent prendre la forme soit de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, soit de fonds de placement immobilier.
Les OPCI ont pour objet l'investissement dans des immeubles qu'ils donnent en location ou qu'ils font construire exclusivement en vue de leur location (CoMoFi, art. L. 214-34).
Les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement immobilier doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date et, à défaut d'actes, les cessions et rachats taxables de ces parts doivent être déclarés dans le mois de leur date (CGI, art. 635, 2-10° et CGI, art. 640 A).
- lorsque l'acquéreur détient ou détiendra suite à son acquisition plus de 10 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères ou sœurs, ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés dont lui-même ou les personnes précitées détiendraient plus de 50 % des droits financiers et des droits de vote ;
- ou lorsque l'acquéreur, personne morale ou fonds, détient ou détiendra suite à son acquisition plus de 20 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier au sens de l'article L. 214-45 du code monétaire et financier.
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