Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/droit-civil-responsabilite-contractuelle-delictuelle-472490.html
Timestamp: 2019-06-27 10:57:35+00:00
Document Index: 132268268

Matched Legal Cases: ['art. 1384', "l'article 1147", 'art. 1137', 'art. 1147', 'art. 1150', 'art. 1131']

La responsabilité contractuelle et la responsabilité civile délictuelle
On peut engager la responsabilité du débiteur en cas d'inexécution de son obligation. Pour engager sa responsabilité contractuelle, il faut prouver :
- un préjudice subi
- un lien de causalité (...)
I) La responsabilité contractuelle
A. Distinction obligation de moyens et obligation de résultat
B. Causes d'exonération
II) La responsabilité civile délictuelle
A. Fait personnel
B. Fait des choses
C. Fait d'autrui
D. Tableau récapitulatif de la responsabilité civile délictuelle
[...] Il existe toutefois une exception avec l'hypothèse de la garde commune : lorsqu'il existe plusieurs gardien pour une même chose et qu'ils dispose tous du même pouvoir sur celle ci. Exemple : Civ. 2ème janvier 2005 : cas d'un joueur de foot blessé durant un match. La Cour de cassation considère que tout les joueurs dispose du même usage sur la chose mais qu'aucun en a véritablement la contrôle. Ainsi tous les joueurs sont co-gardiens, et un gardien ne peut pas être victime en même temps Le fait d'autrui (art. 1384) Il existe des régimes spéciaux et un régime général qui est en train de se développer en jurisprudence. [...]
[...] Le fait de la chose : La chose doit avoir joué un rôle actif dans la réalisation du dommage. Il existe une distinction jurisprudentielle entre : - Les choses en mouvements qui sont entrées en contact avec la victime présomption de causalité - Les choses inertes qui ne sont pas entrées en contact avec la victime (ex : obstacle sur la route) nécessité de rapporter la preuve d'une anormalité de la chose (position ou substance (ex : porte vitrée trop fragile) pour prouver le lien de causalité Le propriétaire de la chose est présumé être son gardien au moment des faits. [...]
[...] 1ère janvier 2005 (doc : un patient a subi des lésions dentaires au cours d'une intubation, il engage la responsabilité du médecin sur le fondement de l'article 1147, considérant qu'il avait failli à une obligation de sécurité résultat. La Cour de cassation a estimé que le médecin n'avait qu'une obligation de sécurité moyen. Cass, Civ. 1ère novembre 2004 (doc Le patient est victime d'une prothèse dentaire défectueuse. La Cour considère que le médecin est tenu d'une obligation de sécurité résultat pour le matériel qu'il utilise et rappelle l'obligation de sécurité moyen pour les soins fournis. [...]
[...] La responsabilité contractuelle On peut engager la responsabilité du débiteur en cas d'inexécution de son obligation. Pour engager sa responsabilité contractuelle, il faut prouver : - une faute contractuelle - un préjudice subi - un lien de causalité La faute n'est pas appréciée de la même manière selon que le débiteur était soumis à une obligation de moyen (art. 1137) ou de résultat (art. 1147). La distinction est importante pour le créancier qui se sent lésé quant à la charge de la preuve. [...]
[...] Donc la nature de l'obligation doit être recherchée même en présence d'une clause limitative de responsabilité. En l'espèce, deux colis sont perdus durant leur acheminement par une société de transport obligation essentielle). On peut donc remettre en cause le plafond fixé dans une clause limitative de responsabilité il faut soit prouver un dol ou une faute lourde (art. 1150) soit prouver que l'inexécution portait sur une obligation essentielle (art. 1131). La responsabilité civile délictuelle 1. Le fait personnel (art. [...]
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