Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007625064&fastReqId=357002601&fastPos=1
Timestamp: 2019-10-21 22:11:54+00:00
Document Index: 195851717

Matched Legal Cases: ["l'article 1966", "l'article 1975", "l'article 376", "l'article 1975", "l'article 1966", "l'article 376", "l'article 1975", "l'article 1975"]

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 17 février 1988, 56129, mentionné aux tables du recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 17 février 1988, 56129, mentionné aux tables du recueil Lebon
lecture du mercredi 17 février 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1984 et 5 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "EQUIPEMENT AUTOMOBILE FRANCAIS", société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
Considérant qu'aux termes de l'article 1966 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ... peuvent être réparées, jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due" ; qu'aux termes de l'article 1975 du même code également applicable en l'espèce : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun ..." ; qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II audit code : "Seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégories A et B peuvent, dans le ressort du service auquel ils sont affectés, fixer des bases d'imposition ou notifier des redressements" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté que la notification de redressement correspondant aux droits litigieux, reçue par la société requérante le 5 novembre 1976, si elle porte la date du 3 novembre 1976, comporte ne signature manuscrite qui n'est pas celle de l'agent dont le nom dactylographié, et le titre figurent sur ce document ; que l'administration ne soutient pas que la signature manuscrite est celle d'un agent ayant qualité pour établir une notification de redressements ; que, par suite, le document dont se prévaut l'administration ne peut être regardé comme une notification de redressements au sens de l'article 1975 précité et n'a pu interrompre le délai de prescription ; que si le ministre se prévaut dans sa défense au pourvoi, de ce que la société a donné, le 3 décembre 1976, son accord à certains des redressements figurant sur le document dont s'agit cette acceptation, faute pour ce document d'avoir la portée que lui prête l'administration, ne peut être regardé comme un "acte comportant reconnaissance" au sens dudit article 1975 ; qu'il suit de là qu'à la date du 31 décembre 1980 à laquelle les rappels contestés ont été mis en recouvrement, le délai fixé à l'article 1966 du code était expiré ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société "EQUIPEMENT AUTOMOBILE FRANCAIS" est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "EQUIPEMENT AUTOMOBILE FRANCAIS" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Abstrats : 19-01-03-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - EXIGENCES DE FORME -Exigence d'une signature manuscrite - Signature manuscrite ne correspondant pas à celle de l'agent mentionné dans la notification - Irrégularité.
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de prescription - Absence - Autres cas - Accord du contribuable sur une notification de redressement dont la signature manuscrite est différente de celle de l'agent dont le nom est dactylographié - Acte comportant reconnaissance - Absence.
Résumé : 19-01-03-02-02-02, 19-01-03-04 Une notification de redressement comporte une signature manuscrite qui n'est pas celle de l'agent dont le nom dactylographié et le titre figurent sur le document et pour laquelle l'administration ne soutient pas qu'elle est celle d'un agent ayant qualité, en vertu de l'article 376 de l'annexe II au CGI, pour établir une notification de redressements. Une telle notification ne peut être regardée comme une notification de redressements au sens de l'article 1975 et n'a pu interrompre le délai de prescription. Si la société a donné son accord à certains redressements figurant sur ce document, cette acceptation, faute pour ce document d'avoir la portée que lui prête l'administration, ne peut être regardée comme un "acte comportant reconnaissance" au sens de l'article 1975.