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Timestamp: 2016-10-26 17:12:08+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 67', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 67']

131 II 228
131 II 22818. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Wang et consorts contre Office f�d�ral de la justice (recours de droit administratif)
1A.61/2005 du 19 avril 2005
Art. 2, 80h et 80p EIMP; conditions pos�es � l'octroi de l'entraide; qualit� pour agir; respect des droits de la d�fense et de la pr�somption d'innocence; prohibition de la peine de mort. Lorsque l'octroi de l'entraide a �t� soumis � des conditions au regard de l'art. 2 EIMP, seules les personnes physiques habilit�es � se pr�valoir de cette norme peuvent agir contre la d�cision relative au respect des conditions pos�es (consid. 1). La proc�dure de contr�le des conditions au sens de l'art. 80p EIMP ne peut pas servir � la r�vision de la d�cision sur l'octroi de l'entraide (consid. 2). Port�e des garanties donn�es s'agissant des droits de la d�fense et de la pr�somption d'innocence (consid. 3.1 et 3.2). A l'�tranger, la peine de mort ne doit �tre ni requise, ni prononc�e, ni appliqu�e; sens et port�e de cette exigence (consid. 3.3). Faits � partir de page 229
BGE 131 II 228 S. 229
Le 26 novembre 2001, la D�l�gation culturelle et �conomique de Taipei � Berne (ci-apr�s: la D�l�gation) a remis � l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) une demande d'entraide, dat�e du 6 novembre 2001, pr�sent�e par Lu Ren-fa, Procureur g�n�ral aupr�s de la Cour supr�me de la R�publique de Chine, pour les besoins de la proc�dure p�nale ouverte notamment contre Wang Chuan-pu. Celui-ci est poursuivi des chefs d'escroquerie, de BGE 131 II 228 S. 230corruption, de blanchiment d'argent et de meurtre, en relation avec la vente par la soci�t� fran�aise Thomson de six fr�gates � la Marine de la R�publique de Chine.
Le 26 novembre 2003, le Juge d'instruction f�d�ral a rendu une d�cision d'entr�e en mati�re et de cl�ture partielle de la proc�dure d'entraide, portant sur la remise de documents bancaires.
Contre cette d�cision, Wang Chuan-pu et des membres de sa famille, ainsi que des soci�t�s impliqu�es (ci-apr�s: Wang et consorts) ont form� un recours de droit administratif.
Par arr�t du 3 mai 2004, le Tribunal f�d�ral a admis partiellement le recours au sens du consid�rant 8.9 et l'a rejet� pour le surplus (ATF 130 II 217). Le chiffre 2 du dispositif de cet arr�t est libell� comme suit:
"Le Tribunal f�d�ral...
2. Renvoie la cause � l'Office f�d�ral de la justice pour qu'il requi�re les autorit�s ta�wanaises de donner les garanties suivantes pour le cas o� l'une des personnes physiques recourantes serait arr�t�e ou renvoy�e en jugement � raison des faits �voqu�s dans la demande du 6 novembre 2001:
a) les pr�venus disposeront du temps et des facilit�s n�cessaires pour pr�parer leur d�fense et du droit de se faire assister et de communiquer librement avec le d�fenseur de leur choix;
b) la pr�somption d'innocence sera respect�e;
c) la peine de mort ne sera ni requise, ni prononc�e, ni appliqu�e."
Le 11 mai 2004, l'Office f�d�ral a invit� la D�l�gation � lui faire parvenir des assurances correspondantes.
Le 11 juin 2004, le Ministre de la justice de Ta�wan a remis � l'Office f�d�ral, par l'entremise de la D�l�gation, une "d�claration d'engagement" par laquelle il garantissait � Wang Chuan-pu et aux membres de sa famille le droit de disposer du temps et des facilit�s n�cessaires � la pr�paration de leur d�fense, de se faire assister par le d�fenseur de leur choix et de communiquer librement avec lui; la pr�somption d'innocence serait en outre garantie pendant le proc�s.
Wang et consorts se sont d�termin�s le 9 ao�t 2004, en concluant � ce qu'il soit constat� que cet engagement ne serait pas suffisant.
Le 22 septembre 2004, l'Office f�d�ral a invit� les autorit�s de Ta�wan � compl�ter et pr�ciser la d�claration du 11 juin 2004.
Le 8 octobre 2004, le Minist�re de la justice de Ta�wan a assur� que ni Wang Chuan-pu, ni aucun membre de sa famille, ne serait BGE 131 II 228 S. 231condamn� � mort par les tribunaux de Ta�wan, en relation avec les infractions mentionn�es dans la demande du 6 novembre 2001. Les accus�s seraient libres d'�tre assist�s par un d�fenseur de leur choix. Le 16 novembre 2004, le Minist�re des affaires �trang�res de Ta�wan a donn� sur ce dernier point une garantie identique.
Le 17 d�cembre 2004, Wang et consorts ont maintenu leur point de vue.
Le 21 f�vrier 2005, l'Office f�d�ral a d�cid� que les engagements des 11 juin, 8 octobre et 16 novembre 2004 �taient suffisants au regard du ch. 2 du dispositif de l'arr�t du 3 mai 2004.
Le Tribunal f�d�ral a admis partiellement, au sens du consid�rant 3.3.3 et dans la mesure o� il �tait recevable, le recours form� par Wang et consorts contre cette d�cision. Il l'a rejet� pour le surplus. La d�cision attaqu�e a �t� annul�e et la cause renvoy�e � l'Office f�d�ral pour qu'il statue � nouveau.
1. Dans l'arr�t du 3 mai 2004, le Tribunal f�d�ral a admis partiellement le recours sous l'angle de l'art. 2 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et soumis l'entraide � des conditions � respecter par les autorit�s de Ta�wan (ATF 130 II 217 consid. 8.9 p. 233). La qualit� pour agir n'a �t� reconnue sous cet angle qu'aux membres de la famille Wang, � l'exclusion des personnes morales recourantes (ATF 130 II 217 consid. 8.2 p. 227/228). Celles-ci ne sont partant pas habilit�es � entreprendre la d�cision de l'Office f�d�ral relative au respect des garanties au sens de l'art. 80p al. 3 et 4 EIMP. Le recours est ainsi irrecevable en tant qu'il �mane de Bucellattie International Inc., Buleverd Company Ltd, Cathay Enterprise Company Ltd, Euromax Ltd, Kilkenny Investments, Luxmore Inc., Middlebury Investments et Sableman International Ltd.
2. Lorsque, comme en l'esp�ce, les conditions auxquelles est soumis l'octroi de l'entraide sont fix�es par le Tribunal f�d�ral dans le dispositif de son arr�t, le r�le de l'Office f�d�ral se limite � communiquer ces exigences aux autorit�s �trang�res, les �clairer sur la proc�dure et v�rifier que les assurances donn�es correspondent � ce qui a �t� demand�, enti�rement et sans ambigu�t� aucune (ATF 124 II 132 consid. 3b p. 140/141; cf. en dernier lieu l'arr�t 1A.214/2004 du 28 d�cembre 2004, consid. 2.1). La v�rification du caract�re BGE 131 II 228 S. 232suffisant de l'engagement de l'autorit� �trang�re (cf. art. 80p al. 3 EIMP) constitue le seul objet du litige. La proc�dure de contr�le institu�e par l'art. 80p al. 4 EIMP n'a ainsi pas pour but de remettre en discussion la d�cision relative � l'octroi de l'entraide, par une sorte d'appel d�guis� de l'arr�t rendu le 3 mai 2004. Sont ainsi hors de propos les arguments des recourants relatifs au statut international de Ta�wan et au respect des garanties de proc�dure, notamment du proc�s �quitable.
3. Les recourants contestent que l'engagement donn� par les autorit�s de Ta�wan serait suffisant au regard des conditions pos�es par le Tribunal f�d�ral dans le ch. 2 du dispositif de l'arr�t du 3 mai 2004 (cf. ATF 130 II 217 p. 235/236).
3.1 Pour ce qui est du respect des droits de la d�fense et notamment de celui d'�tre assist� par un d�fenseur de choix (ch. 2 let. a du dispositif), les recourants font valoir les obstacles que dresseraient les autorit�s de Ta�wan � l'exercice de leurs droits. Ils se plaignent en particulier du fait que le Minist�re de la justice aurait r�voqu� la l�galisation de procurations �mises en faveur de membres de la famille Wang et que les passeports de ceux-ci auraient �t� annul�s. Ces mesures auraient pour cons�quence qu'il leur serait impossible de d�signer un d�fenseur. Sur ce point toutefois, les recourants ne se r�f�rent qu'� des coupures de presse, et la l�galisation n'a �t� demand�e, semble-t-il, qu'en relation avec la vente de biens immobiliers, mais non point pour les besoins de la d�fense dans une proc�dure qui aurait �t� engag�e � raison des faits �voqu�s dans la demande du 6 novembre 2001. Quoi qu'il en soit, l'Office f�d�ral pouvait consid�rer l'engagement pris comme suffisant et se dispenser d'investigations compl�mentaires sur ce point.
3.2 En relation avec la pr�somption d'innocence, les recourants soutiennent que les assurances donn�es divergent de ce qui avait �t� demand�. Alors que le Tribunal f�d�ral avait exig� que la pr�somption d'innocence soit respect�e (ch. 2 let. b du dispositif de l'arr�t du 3 mai 2004), le Minist�re de la justice de Ta�wan a confirm� que tel serait le cas "pendant le proc�s" ("during the trial", dans la version anglaise). Cette diff�rence n'est � premi�re vue pas anodine, car la pr�somption d'innocence ne vaut pas seulement pour l'autorit� de jugement, mais aussi pour toute autorit� �tatique ayant � conna�tre de l'affaire � un titre quelconque (ATF 124 I 324
BGE 131 II 228 S. 233consid. 3b p. 331, rappel� dans l'arr�t du 3 mai 2004; ATF 130 II 217 consid. 8.7 p. 232).
A ce propos, les recourants se r�f�rent � un avis de recherche diffus� par les autorit�s de Ta�wan, d�signant Wang Chuan-pu comme un d�linquant condamn� ("convicted offender"). Le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de dire qu'il s'agissait l� d'un amalgame malheureux n'�quivalant pas � un pr�jugement (ATF 130 II 217 consid. 8.7 p. 232). Il n'y a pas lieu d'y revenir. Pour le surplus, les recourants se r�f�rent � des d�clarations faites � la presse par des personnalit�s officielles de Ta�wan, mais � une p�riode ant�rieure � celle de la demande de garantie. Le seul �l�ment post�rieur � celle-ci se rapporte au compte-rendu de manifestations populaires d�signant Wang Chuan-pu comme un criminel. Outre que ce fait n'est pas v�rifiable, car la coupure de presse est r�dig�e en chinois, on ne saurait de toute mani�re imputer aux autorit�s de Ta�wan les comportements de simples citoyens.
3.3 Le Tribunal f�d�ral a r�clam� des autorit�s de Ta�wan l'engagement que la peine de mort ne sera ni requise, ni prononc�e, ni appliqu�e. Cette exigence d�coule de l'obligation pour la Suisse de ne pas pr�ter la main � des proc�dures qui pourraient conduire � l'application de la peine capitale, fr�quente � Ta�wan (cf. ATF 130 II 217 consid. 8.8 p. 232/233).
3.3.1 Les recourants exposent que la d�claration du Ministre de la justice de Ta�wan se r�f�re aux infractions mentionn�es dans la demande du 6 novembre 2001 et non, comme l'a fait le Tribunal f�d�ral, aux faits �voqu�s dans celle-ci. Ils en d�duisent que les autorit�s de Ta�wan seraient tent�es de se d�faire de l'engagement pris, en requalifiant les faits mis � la charge des accus�s. A supposer que tel puisse �tre le cas, l'utilisation des documents transmis pour la r�pression d'autres infractions que celles vis�es dans la demande du 6 novembre 2001 serait de toute mani�re subordonn�e � l'approbation de l'Office f�d�ral, en application du principe de la sp�cialit� (art. 67 al. 2 EIMP).
3.3.2 La formulation retenue au ch. 2 let. c du dispositif de l'arr�t du 3 mai 2004 ("la peine de mort ne sera ni requise, ni prononc�e, ni appliqu�e") n'est pas une simple redondance. Elle ne doit rien au hasard. D�velopp�e en droit extraditionnel (cf. ATF 123 II 511 consid. 6b p. 522), elle vise � assurer une protection optimale � la personne poursuivie. Lorsque l'Etat requ�rant prend un BGE 131 II 228 S. 234engagement de cette sorte, il doit tenir compte des difficult�s qu'il peut soulever au regard des dispositions constitutionnelles de son droit interne. Ainsi, le repr�sentant du pouvoir ex�cutif qui promet que la peine de mort ne sera pas appliqu�e peut l�gitimement redouter de se voir reprocher une ing�rence dans le domaine de l'administration de la justice, partant une violation de la s�paration des pouvoirs. On pourrait r�torquer que cela importe peu, d�s l'instant o� l'engagement pris par l'Etat requ�rant engage sa responsabilit� internationale (cf. ATF 123 II 511 consid. 7c p. 525). Par souci d'efficacit� toutefois, la formule retenue dans la jurisprudence vise les trois stades de la proc�dure de jugement. L'exigence que la peine de mort ne soit pas requise s'adresse � l'accusation. Dans les syst�mes o� il est interdit � l'autorit� de jugement d'aller au-del� des r�quisitions du Minist�re public, une garantie en ce sens suffit. Dans les syst�mes o� les r�quisitions du Procureur ne lient pas le tribunal, la promesse du pouvoir ex�cutif que la peine de mort ne soit pas prononc�e peut �tre mise en �chec par l'ind�pendance du tribunal. Pour le cas o� celui-ci prononcerait la peine de mort malgr� la promesse donn�e, il est essentiel que les autorit�s charg�es de l'ex�cution des jugements p�naux (en r�gle g�n�ral, le pouvoir ex�cutif) s'engagent � ce que la peine de mort, m�me prononc�e, ne soit pas appliqu�e au condamn�.
3.3.3 Le 8 octobre 2004, le Minist�re de la justice de Ta�wan a donn� l'assurance qu'aucun tribunal ne condamnerait l'un des membres de la famille Wang � la peine de mort � raison des infractions mentionn�es dans la demande d'entraide du 6 novembre 2001.
Tel que formul�, l'engagement en question ne vise que l'autorit� de jugement. Il est toutefois compl�t� par la d�claration faite le 18 avril 2003 par les Procureurs Lo Jung-chien et Tsai Chiou-ming, selon laquelle le Minist�re public de Ta�wan s'est engag� � ne pas requ�rir la peine de mort contre les personnes qui seraient renvoy�es en jugement � raison des faits �voqu�s dans la demande (ATF 130 II 217 consid. 8.8 p. 233).
Les recourants font grand cas des propos tenus par le Ministre et le Vice-ministre de la justice de Ta�wan, rapport�s par la presse locale, selon lesquelles la promesse faite � l'Office f�d�ral serait de nature politique; elle ne lierait pas juridiquement les tribunaux, dont l'ind�pendance est garantie par la Constitution ta�wanaise. Comme on l'a vu, dans un r�gime de pouvoirs s�par�s, le pouvoir BGE 131 II 228 S. 235ex�cutif est effectivement en situation de faire une promesse qu'il n'est pas absolument s�r de faire tenir, dans la mesure o� la d�cision ne d�pend pas de lui. Cette difficult� est r�elle, quelle que soit la port�e qu'il faut accorder (ou ne pas accorder) aux d�clarations litigieuses.
Dans ce contexte, il est regrettable que l'Office f�d�ral n'ait pas pris la pr�caution d'insister aupr�s des autorit�s de Ta�wan pour qu'elles s'engagent � ne pas appliquer la peine de mort, pour le cas o� l'autorit� de jugement, s'�cartant de la promesse faite � la Suisse par le gouvernement et des r�quisitions du Minist�re public, prononcerait la peine capitale � l'�gard de l'une des personnes physiques recourantes.
Ce d�faut est irr�m�diable eu �gard au texte clair de l'engagement du 8 octobre 2004, qui �voque uniquement les tribunaux ("no court in Ta�wan will sentence..."), mais non les autorit�s de Ta�wan en g�n�ral. Il s'ensuit que pour ce qui concerne le troisi�me volet du ch. 2 let. c du dispositif de l'arr�t du 3 mai 2004 ("la peine de mort ne sera pas appliqu�e"), les garanties offertes par les autorit�s de Ta�wan sont insuffisantes.
124 I 324
Art. 2, 80h et 80p EIMP,
art. 80p al. 3 et 4 EIMP,
art. 80p al. 3 EIMP suite... ,
art. 67 al. 2 EIMP