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Timestamp: 2019-02-22 03:01:33+00:00
Document Index: 95620975

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 6", '§ 2', 'arrêt ', "l'article 175", "l'article 175", 'art 2']

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Délit d'injure : les précisions de la Cour de cassation
La Haute juridiction précise les éléments requis pour que le délit d'injure de l'article 23 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 puisse être retenu. Le prévenu a été cité à la requête du Mouvement contre le racisme et pour
Diffamation publique par voie de presse
Pour la Haute juridiction, c’est à juste titre que les juges d’appel ont retenu que, même présentée sous forme dubitative ou d'insinuation, l'allégation de l'espèce ne perd pas son caractère diffamatoire. Selon le second moyen du pourvoi, la
Tracfin : une activité 2011 en hausse
La cellule des renseignements financiers française (TRACFIN), qui a pour mission de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, a publié le 22 août dernier, son rapport annuel 2011
La nouvelle loi sur le harcèlement sexuel publiée au Journal officiel
La loi sur le harcèlement sexuel, adoptée à l’unanimité par le Parlement le 31 juillet 2012, vient ainsi combler le vide juridique créé par l’abrogation du délit par le Conseil constitutionnel le 4 mai dernier. Le nouveau texte définit le harcèlement
Un très médiatique abus de pouvoir
La cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d'abus de pouvoirs, énonce que celui-ci a usé de son statut et de l'influence qui en découle pour évincer les membres du comité des rémunérations, hostiles au déplafonnement de sa rémunération et
Recevabilité de la constitution de partie civile du président de la République
Dans une décision rendue le 15 juin 2012, l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que le président de la République est recevable, en sa qualité de victime, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat.
Harcèlement sexuel : le projet de loi déposé au Sénat
Le projet de loi relatif au harcèlement sexuel a été enregistré à la présidence du Sénat le 13 juin 2012 après avoir été présenté en Conseil des ministres par la ministre de la Justice, Christiane Taubira. Ce texte, qui fait suite à la décision du
Garde à vue illégitime pour l'étranger en situation irrégulière
Saisie d'une demande d'avis par la première chambre civile de la Cour de cassation à l'occasion de l'examen par cette dernière de sept pourvois, la chambre criminelle de la Cour de cassation répond que la situation irrégulière d'un étranger sur le
Relaxé, mais responsable!
Relaxé du chef de contrefaçon de logiciel, le dirigeant d’une société ne saurait se faire un grief de ce que la cour d’appel, après avoir confirmé le jugement ayant déclaré sa salariée coupable, le condamne, solidairement avec cette dernière, à
La directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été publiée au JO de ce jour. Elle entrera en vigueur le 21 juin prochain et les États membres ont jusqu’au 2 juin 2014 pour la transposer. Selon ce texte, les
L’article L. 2141-5 du Code du travail, concernant le délit de discrimination syndicale, n'institue aucune dérogation à la charge de la preuve en matière pénale et il résulte de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 § 2
Ce rappel de la chambre criminelle de la Cour de cassation est important en pratique et ... édifiant. Un homme est condamné pour avoir employé un étranger en situation irrégulière et pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers en
QPC: abrogation du délit de harcèlement sexuel
Le délit de harcèlement sexuel est défini par l’article 222-33 du Code pénal, à la suite de modifications législatives successives comme « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an
Les vérifications policières dans l'urgence
Les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux, peuvent, avant toute communication au juge d'instruction des procès-verbaux qui les constatent, effectuer
Responsabilité pénale d'une personne morale employeur
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer une société coupable de blessures involontaires et d'infraction à la sécurité des travailleurs, à la suite d'un accident du travail subi par un salarié sous contrat de professionnalisation qui avait
Bilan de la réforme de la garde à vue du 14 avril 2011.
Le groupe d'audit et de suivi de la Chancellerie constate une baisse de 26 % du nombre de gardes à vue en droit commun, et de plus de 50 % pour les délits routiers. Toutefois, une baisse du taux d'élucidation a été soulignée en particulier dans les
Inconstitutionnalité de l'article 175, alinéa 2, du CPP.
Saisi d'une QPC, le Conseil constitutionnel a partiellement déclaré inconstitutionnelle, le 9 septembre 2011, la notification des réquisitions définitives du parquet suite à l'avis de fin d'information de l'article 175 du Code de procédure pénale
Le cumul des fonctions d'instruction et de jugement du juge des enfants déclaré contraire à la Constitution
Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, par décision du 8 juillet 2011, a déclaré l'article L. 251-3 du Code de l'organisation judiciaire, contraire à la Constitution en reportant
Loi du 10 aout 2011 sur le jugement des mineurs : part 2
La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs crée le tribunal correctionnel pour mineurs. La loi nouvelle insère dans le Code de l'organisation judiciaire un