Source: http://l.21-bal.com/law/4058/index.html
Timestamp: 2020-01-28 11:43:59+00:00
Document Index: 10604567

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 1115", "l'article 1115", "l'article 1115", "l'article 1115", "l'article 1115", "l'article 1115", "l'article 1840", "l'article 1115", "l'article 1115", "l'article 1115", "l'article 1020", "l'article 257", "l'article 290", "l'article 1115", "l'article 1840", "l'article 1115", "l'article 700", "l'article 700"]

4058.doc
IS : Modalités de mise en œuvre de la réforme des reports fiscaux déficitaires - Condition de la taxation réduite pour transformation de bureaux en logements - Exonération du revenu consistant dans le reprise des immeubles par le bailleur à construction, même si c’est comptabilisé à la valeur vénale.
TVA : Déduction de la TVA à l’importation qu’on l’ait ou non payée - De la SHON à la surface de plancher pour la TVA réduite - Où taxer (TVA) une même prestation fournie à des preneurs multiples, établis un peu partout ? - Déduction possible de TVA pour la constitution d’une société, même si la facture est faite au nom des associés - L’accessoire suit le principal et toute la question est de définir le principal.
TS : Même décompte des effectifs pour la « FPC » et la « PEEC »
Divers : Régime marchand de biens pour l’achat d’une SCI qui est ensuite dissoute, si les immeubles sont bien revendus dans les délais
Publique : Mises à jour de la M22 et de la M31 - Comptabiliser les immobilisations oubliées
Textes : Précisions européennes sur le financement des « SIEG » et aides de minimis - Répartir le chauffage dans les immeubles collectifs - Gestion des attributions de logements sociaux - Mode d’emploi du contrat de partenariat à usage des collectivités territoriales
Réponses : Les ressources des collectivités territoriales
Reports fiscaux déficitaires - Les modifications de mise en œuvre du dispositif de ces reports.
Transformation de bureaux en logements - Pour bénéficier de la taxation réduite au taux de 19%, des engagements précis sont à prendre.
Décret 2012-538 du 20 avril 2012 (JO 22 p.7220)
Bail à construction - L’on sait que le revenu consistant dans la remise des immeubles au bailleur en fin de bail n’est pas taxé si ce bail a duré 30 ans. Et, il importe peu que la remise des immeubles ait été comptabilisée pour la valeur vénale des immeubles.
CE 26-3-2012 n° 340883, Sté Casino Guichard-Perrachon
Déduction de la TVA à l’importation - Elle n’est pas forcément conditionnée par son paiement. Car la loi européenne autorise la déduction de la TVA « due ou acquittée », à cette occasion. Il suffit donc qu’elle soit due. C’était dans la rubrique : « le poids et le sens des mots fiscaux »…
CJUE 29 mars 2012 aff. 414/10, VELECLAIR SA contre Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État.
SHON et SP - Les conséquences du remplacement de la « SHON » par la surface de plancher pour l’application de la TVA au taux réduit
3 C-4-12 n° 54 du 15 mai 2012 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux - Travaux augmentant la surface de plancher - Remplacement des notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors ouvre brute (SHOB) par celle de surface de plancher de la construction.
Où taxer - Comment fixer le lieu d’établissement du preneur de prestations de services quand ils sont plusieurs et installés dans différents pays. La Cour propose de raisonner sur la base d’une « entité économique » de preneurs, si la prestation est indivisible et de chercher à savoir (ce sera le boulot des juges du fond) où est installée cette entité. Bon courage…
CE 9 février 2012 n° 330852, 3e et 8e s.-s., min. c/ Sté SF Diffusion
L’accessoire suit le principal - Et d’autant plus si l’accessoire est au taux réduit et le principal au taux normal
CJUE 19 janvier 2012 aff. 117/11, 7e ch., Purple Parking Ltd.
Déduire la TVA avant la constitution de la société - Que la facture soit fait au nom des associés et ou au nom de la société, avant son immatriculation, la TVA doit être déductible.
CJUE 1er mars 2012 aff. 280/10, 1e ch., Kopalnia Odkrywkowa Polski Trawertyn P. Granatowicz, M. Wasiewicz spolka jawna
« PEEC » - Comment décompter les effectifs : alignement des règles sur celles de la « FPC ».
Décret 2012-721 du 9 mai 2012
Marchand de biens - Le régime n’est pas remis en cause lorsque l’on achète des parts de SCI, qu’on la dissout dès lors que l’on revend les biens dans le délai imparti.
CA Paris 31 janvier 2012 n° 10/23294, ch. 5-7, Dircofi Ile-de-France Ouest c/ Sté Médica Foncière La Celle 78 - Cf. en fin de revue.
Circulaire NOR SCSA1221565C du 19 avril 2012 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2012
Circulaire NOR DEVL1206052C du 3 avril 2012 relative à la mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable M31 applicable aux offices publics de l’habitat à comptabilité publique au 1er janvier 2012
Annexes à la circulaire NOR DEVL1206052C du 3 avril 2012
Annexe 1 : nomenclature du plan de comptes 2012
Annexe 2 : acquisition d’une immobilisation par voie de contrat de partenariat public-privé
Annexe 3 : exécution du budget
Annexe 4 : actif et passif du bilan 2012
Annexe 5 : soldes intermédiaires de gestion 2012
Annexe 6 : capacité d'autofinancement 2012
Annexe 7 : tableau de financement emplois-ressources 2012
Immobilisations : il faut les comptabiliser
CNOCP - Avis n°2012-02 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de première comptabilisation des immobilisations corporelles antérieurement non comptabilisées en raison de situations particulières
CNCOP - Note de présentation de l'avis n°2012-02 du 4 mai 2012
CNOCP - Rapport d'activité 2011 - Avril 2012
Aides publiques - Le financement des « SIEG ».
Règlement UE n°360/2012 du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général
Frais de chauffage - Comment les répartir dans les immeubles collectifs ?
Attribution des logements sociaux - Comment les gérer et en rendre compte : un décret pour le tout.
Contrats de partenariat - En guise de mode d’emploi à destination des collectivités territoriales.
L’argent des collectivités - De nouvelles banques et des vieux moyens pour s’en procurer assez…
Réponse Giudicelli n° 23047 - JO Sénat 17/5/2012, p. 1226
RES N° 2012/36 (ENR et FP) du 29/05/2012 - Impôt de solidarité sur la fortune et impôt sur le revenu - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct ou indirect au capital de PME (avantages « ISF PME » et « Madelin ») - Exclusion des activités de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et de celles procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production - Portée de l'exclusion.
RES N° 2012/35 (FP) du 22/05/2012 - Traitement fiscal applicable aux revenus des associés non-salariés de cabinets d'avocats constitués sous la forme de Limited Liability Partnership de droit américain
RES N° 2012/34 (IDL) du 15/05/2012 -b Taxe sur les surfaces commerciales - réduction de 30% du taux de la taxe en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées - Détermination du chiffre d'affaires par mètre carré.
CA Paris 31 janvier 2012 n° 10/23294, ch. 5-7, Chef des services fiscaux c/ Sté Médica Foncière La Celle 78
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 décembre 2011, en audience publique, la représentante de l'appelant et l'avoué de l'intimé ne s'y étant pas opposés, devant Mme Pascale Beaudonnet, Conseillère, chargée du rapport.
- M. Christian Remenieras, Président
- Mme Pascale Beaudonnet, Conseillère
- Mme Sylvie Meslin, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Benoît Truet Callu
- signé par M. Christian Remenieras, président et par M. Benoît Truet Callu, greffier.
Vu l'appel déclaré par M. le chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest du jugement prononcé le 27 octobre 2010 par le tribunal de grande instance de Paris qui a infirmé la décision de rejet du directeur des services fiscaux de la Dircofi de l'Ile-de-France Ouest en date du 2 décembre 2009, a dit qu'en conséquence l'avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement du 7 octobre 2009 est annulé et a condamné l'administration à payer à la société Médica la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 CPC ;
Vu les dernières conclusions de M. le chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest, appelant, déposées le 29 avril 2011 ;
Vu les uniques écritures de la SNC Médica Foncière La Celle 78, intimée, déposées le 28 mars 2011 ;
Considérant que, par actes de cession de parts sociales du 21 décembre 2007, enregistrés le 2 janvier 2008, la SNC Médica Foncière La Celle 78 (la SNC Médica ou la SNC) a acquis l'intégralité des parts sociales de la SCI Les Cèdres (la SCI) ;
Que ces actes précisaient que pour la perception des droits d'enregistrement, le cessionnaire déclare agir en qualité de marchand de biens. Il s'engage à revendre les parts dans le délai de quatre ans prévu par l'article 1115 du CGI ; que la SNC Médica a donc bénéficié d'une exonération des droits d'enregistrement ;
Que, par décision de son assemblée générale du 15 octobre 2008, la SCI Les Cèdres a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation entraînant la transmission universelle de son patrimoine au profit de son associé unique, la SNC Médica ;
Qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a, le 30 juin 2009, adressé à la SNC Médica une proposition de rectification contenant un rappel des droits d'enregistrement pour déchéance du régime de faveur de l'article 1115 du CGI et ce, aux motifs que la transmission universelle du patrimoine sans liquidation n'équivaut pas à une revente au sens de ce texte et qu'en procédant, dans le cadre de ce transfert universel de patrimoine, à l'annulation dès titres de la SCI dont elle était l'unique associée, la SNC Médica a définitivement rendu impossible toute revente des titres et doit donc être considéré comme ayant méconnu l'engagement de revente desdits titres qu'elle a pris lors de leur acquisition ;
Que, le 16 juillet 2009, la SNC Médica a contesté cette proposition en faisant valoir qu'associée unique de la SCI, elle s'est substituée, lors de la transmission universelle de patrimoine, dans les droits et obligations de la SCI dissoute et dispose jusqu'au 21 décembre 2011 de la possibilité de respecter son engagement en revendant l'unique immeuble que possédait la SCI et qui représentait la valeur des titres de la SCI ;
Que l'administration a, le 25 août 2009, maintenu les rectifications proposées en observant que l'engagement de revente pris par la SNC portait sur les titres de la SCI et non sur l'immeuble transmis à l'associé unique dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine ;
Qu'un avis de mise en recouvrement a été adressé le 7 octobre 2009 à la SNC ; que la réclamation contentieuse formée par la SNC le 28 octobre 2009 a été rejetée le 2 décembre 2009 ; que la SNC a alors introduit la présente instance ;
Considérant qu'au soutien de son appel, l'administration fait valoir :
- que la condition de revente ne peut être considérée comme réalisée le 15 octobre 2008 car la transmission universelle de patrimoine sans liquidation n'équivaut pas à une revente au sens de l'article 1115 du CGI ;
- qu'en l'espèce, l'engagement de revente de l'article 1115 du CGI n'a pas été transmis à la SNC lors de la dissolution sans liquidation de la SCI le 15 octobre 2008 car cet engagement lui incombait déjà personnellement depuis qu'elle avait acquis les titres de la SCI en décembre 2007 ; qu'en revanche, la dissolution de la SCI a entraîné l'annulation des titres de cette société et donc l'impossibilité pour la SNC de respecter l'engagement pris en décembre 2007 de revendre les titres qui constituaient le capital de la SCI ;
- que c'est par une interprétation extensive des dispositions de l'article 1115 du CGI que le tribunal a admis que l'engagement pris dans les actes d'acquisition de 2007 de revendre les titres de la SCI pourrait être satisfaite par la vente de l'unique immeuble de valeur équivalente que détenait la SCI, et ce, alors que l'engagement de revente portait sur les droits sociaux de la SCI et non sur l'immeuble transmis à l'associé unique dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine de 2008 et que l'article 1115 du CGI ne prévoit pas de faculté de substitution et alors, en outre, que les formalités d'enregistrement, le montant et la nature des droits de mutation à titre onéreux pour les cessions de meubles tels les droits sociaux, diffèrent de ceux prévus pour les mutations d'immeubles et qu'aux termes de l'article 1840 G ter du CGI, le non-respect d'un engagement entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée en raison de l'engagement ;
Considérant que l'intimée soutient au contraire :
- que la transmission universelle de patrimoine doit être considérée comme étant une mutation translative de propriété de l'absorbée vers la société bénéficiaire et constitue une mutation à titre onéreux qui a les mêmes effets qu'une cession et qu'en outre, dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, la société absorbante reprend les droits et devoirs de la société confondue et donc que les titres de la société confondante intègrent ceux de la société confondue ;
- que, même s'il devait être considéré que la transmission universelle de patrimoine n'entraîne pas cession, il ne peut lui être reproché d'avoir violé son engagement de revente dans les quatre ans ; qu'en effet, c'est la nature immobilière du bien qui justifie l'application de l'article 1115 du CGI et qu'en l'espèce, par l'effet de la transmission universelle du patrimoine, elle s'est substituée à la SCI dissoute dans tous ses droits et obligations et les biens immobiliers se sont substitués aux parts de SCI ; que la nature immobilière des parts sociales étant déterminée exclusivement par référence au patrimoine immobilier qu'elle détient, l'engagement pris sur les parts sociales du fait de leur nature immobilière se reporte automatiquement sur le bien immobilier du fait de la transmission universelle de patrimoine ; que cette transmission n'est pas de nature à justifier la déchéance du régime de faveur étant précisé qu'elle était encore, au jour où l'administration a invoqué la déchéance, dans le délai de quatre ans ;
- qu'elle conteste l'argumentation de l'appelante en relevant que l'interprétation retenue par le tribunal de l'article 1115 du CGI n'est pas extensive dès lors qu'il n'est pas douteux que, pour les parties, l'acquisition des parts sociales de la SCI était équipollente à l'acquisition directe du bien qui constituait le seul actif de la SCI, que cette intention est confirmée par la transmission universelle du patrimoine de la SCI qui a suivi l'acquisition des titres, la SNC Médica ayant souhaité dissoudre la SCI, qui n'était plus qu'un outil juridique inutile entraînant un formalisme excessif, afin de devenir propriétaire en direct de l'immeuble inscrit à l'actif de la SCI ; qu'en prenant en compte l'objectif poursuivi par la SNC et donc le réalisme de l'opération, il est justifié de considérer que l'engagement de revente peut naturellement se reporter sur l'immeuble ; qu'en outre, si la jurisprudence refuse d'assimiler la vente de la totalité des parts d'une SCI à une vente d'immeuble, le législateur a entendu, sur de nombreux points, les rapprocher voire les confondre et atténuer le principe d'indépendance des droits sociaux par rapport à la nature des actifs sous-jacents ; qu'ainsi les articles 1115 et 257, 6 du CGI conditionnent l'exonération des droits d'enregistrement à la nature immobilière du bien qui fait l'objet d'un achat-revente qu'il s'agisse d'un immeuble ou de parts de sociétés dont l'actif est composé principalement d'immeubles ; que l'exonération n'est pas liée aux parts sociales mais à la nature immobilière des biens sous-jacents, ce que prouve le fait qu'elle aurait également bénéficié du régime de faveur si elle avait acheté l'immeuble en direct ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1115 du CGI dans sa rédaction applicable au litige ;
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article 257 sont exonérés des droits et taxes de mutation à condition : a. D'une part, qu'elles se conforment aux obligations particulières qui leur sont faites par l'article 290 ; b. D'autre part, qu'elles fassent connaître leur intention de revendre dans un délai de quatre ans...
Considérant que, c'est par la transmission universelle du patrimoine de la SCI que la SNC, qui en était l'unique associée, a recueilli l'intégralité du patrimoine de la SCI, qui s'est confondu au sien et s'est substituée à celle ci dans tous ses biens, droits et obligations ; que la transmission ainsi opérée ne peut pas être assimilée à une revente au sens de l'article 1115 du CGI ;
Considérant, en outre, qu'en l'espèce, l'engagement de revente des parts de la SCI a été pris, non par la SCI, mais directement par la SNC lors de l'acquisition des parts de la SCI en décembre 2007 ;
Considérant, cependant, que l'appelant ne conteste ni que les parts sociales de la SCI étaient représentatives d'un bien immobilier unique, ni qu'elles sont demeurées représentatives du même patrimoine immobilier lorsque la SNC, en acquérant le 21 décembre 2007 l'intégralité des parts sociales de cette SCI, en est devenue l'associé unique, puis lorsque ces parts ont été annulées en raison de la dissolution de la SCI entraînant la transmission universelle du patrimoine de la SCI à la SNC sans qu'il y ait lieu à liquidation et donc la confusion au sein du patrimoine de la SNC de celui de la SCI constitué du bien immobilier que représentait les parts sociales de la SCI ;
Qu'il doit, dans ces circonstances, être considéré qu'un engagement de revente de l'immeuble s'est substitue à celui pris sur les parts sociales ;
Considérant que l'administration ne peut opposer à l'intimée les dispositions de l'article 1840 G ter du CGI dès lors que l'exonération qui, quelque soit son montant, s'attache à la nature immobilière de l'opération d'achat revente, suppose que l'immeuble ou les parts le représentant soient revendus dans les quatre ans ;
Considérant que c'est donc à tort que l'administration a, avant l'expiration du délai de revente, invoqué la déchéance du régime de faveur de l'article 1115 du CGI et procédé au rappel d'un droit d'enregistrement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement doit être confirmé ;
Considérant que l'équité conduit à allouer à la SNC Médica la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne M. le chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest à payer à la SNC Médica Foncière La Celle 78 la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne M. le chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest aux dépens ;