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Timestamp: 2019-08-19 07:45:36+00:00
Document Index: 55231336

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', "l'article 6", "l'article 7", "l'article 1", '§ 2', '§ 4', "l'article 4", '§ 3', '§ 1', '§ 5', '§ 1', '§1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', "l'article 17", "l'article 5", '§ 1', "l'article 11", '§ 2', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 53", "l'article 3", "l'article 5", '§ 3', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 53", "l'article 39", '§ 2', "l'article 39", '§ 2', "l'article 36", "l'article 59", "l'article 58", "l'article 65", "l'article 46", "l'article 17", '§ 9', "l'article 194", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 331", "l'article 21", "l'article 2"]

Loi du 22/12/2003 contenant le budget des voies et moyens de l'annee budgetaire 2004
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004
2003003536
22 DECEMBRE 2003. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 (1)
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2004, les recettes courantes de l'Etat sont évaluées : Pour les recettes fiscales, à . . . . . 38.338.897.000 euros Pour les recettes non fiscales, à . . . . . 3.297.270.000 euros Soit ensemble . . . . . 41.636.167.000 euros conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé.
Art. 3.Pour l'année budgétaire 2004, les recettes en capital sont évaluées à la somme de 1.911.577.000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
Art. 4.Pour l'année budgétaire 2004, le produit d'emprunts est évalué à 30.302.500.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
Art. 5.Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 2003, seront recouvrés pendant l'année 2004 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
Art. 6.L'application des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2004.
Art. 7.Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2004, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les Bons du Trésor libellés en monnaies étrangères.
Art. 8.§ 1er. Pour couvrir l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l'année 2004, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°, ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire : 1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics. Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre. 2° le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics. Les emprunts visés aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être émis aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euros et en monnaies étrangères. § 2. La gestion de la dette publique a pour principal objectif de minimiser le coût financier de la dette de l'Etat fédéral dans le cadre d'une gestion des risques de marché et des risques opérationnels et dans le respect des objectifs généraux de la politique budgétaire et de la politique monétaire.
La gestion de la dette publique a également pour objectif de minimiser le coût financier de la dette des entités publiques de l'administration centrale, autres que l' Etat fédéral proprement dit.
A cette fin, le Ministre des Finances détermine, sur proposition du Comité stratégique de la dette fonctionnant au sein de la Trésorerie, les directives générales applicables à la gestion de la dette de l'Etat fédéral; ces directives portent en particulier sur la structure du portefeuille de la dette et sur le niveau des risques qui peuvent lui être associés.
Le Comité stratégique de la dette prend les dispositions d'application de ces directives générales.
Celles-ci encadrent la réalisation des opérations financières proprement dites par l'Agence de la dette constituée au sein du Service public fédéral Finances, Trésorerie. § 3. Le Ministre des Finances est autorisé : 1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus. Par opération de gestion financière, on entend : a) les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;b) les échanges de titres;c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;d) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor;e) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme et tout autre instrument de gestion des risques financiers, budgétaires et de crédit liés à la dette de l'Etat fédéral et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;f) les achats de titres de la dette de l'Etat fédéral sur les marchés secondaires;g) les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, de certificats de trésorerie et d'obligations linéaires aux primary dealers et recognized dealers qui sont teneurs de marché dans le système électronique « inter-dealer broker » désigné par la Trésorerie pour le marché des valeurs du Trésor du Royaume de Belgique, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché secondaire.h) La Trésorerie peut étendre ces mises à disposition temporaires à d'autres institutions qui seraient teneur de marché dans le même système électronique.i) Les mises à disposition temporaires de titres, telles que décrites à l'alinéa 1er peuvent également porter sur des titres scindés d'obligations linéaires;2° par dérogation à l'article 6 de la loi du 2 août 1955 portant suppression du Fonds d'amortissement de la dette publique et de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 février 1956 réglant le fonctionnement de la Caisse d'amortissement créée par ladite loi, à maintenir en dépôt auprès du Caissier de l'Etat, des titres au porteur rachetés pour l'amortissement, afin de les affecter, si nécessaire, à la conversion d'inscriptions nominatives ou de valeurs dématérialisées;3° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires;4° conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec la Banque Nationale de Belgique, à créer des titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat, ayant les mêmes caractéristiques que celles des titres en circulation, en vue de prêter ces titres à court terme à la Banque Nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de compensation de titres;5° à procéder à l'émission de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères préalablement au jour de valeur de leur souscription, afin de permettre aux investisseurs de disposer de ces titres audit jour de valeur dans les systèmes de compensation visés à l'article 1er, § 2, b et c, de l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de comptes autres que l'euro;6° à procéder à l'émission de certificats de trésorerie et d'obligations linéaires à porter en compte du Trésor dans le système de compensation de titres de la Banque nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au 1°, g) . § 4. 1° Par dérogation à l'article 4 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1°, g), sont versés sur des comptes de trésorerie ou d'ordre de la trésorerie; 2° afin d'assurer la continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au § 1, 1° et 2°, s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 2004;3° le Ministre des Finances est autorisé à gérer une trésorerie en monnaies étrangères pour éviter tout impact sur la conduite de la politique monétaire des opérations en monnaies étrangères effectuées dans le cadre de la gestion financière du Trésor sur la conduite de la politique monétaire;4° les produits d'emprunts résultant de la conclusion d'opérations de gestion financière du Trésor ainsi que : a) les dépenses provisoires relatives à la constitution d'actifs et les coûts annexes;b) les recettes afférentes à la réalisation des actifs constitués, les dépenses annexes et les revenus découlant de ces actifs, peuvent être enregistrés sur des comptes financiers spéciaux, en euros ou en monnaies étrangères, qui sont ouverts à cette fin à la Banque Nationale de Belgique, indépendamment du compte immédiat du Trésor, et qui sont gérés par le Ministre des Finances.Les actifs constitués peuvent aussi être inscrits en comptes de titres spéciaux en euros ou en monnaies étrangères, ouverts au nom du Trésor dans le système de compensation de titres de la Banque Nationale de Belgique ou auprès d'organismes de clearing nationaux ou internationaux. Le Ministre des Finances détermine, le cas échéant, les modalités d'ouverture et de gestion de ces comptes ainsi que celles afférentes à leur solde périodique. § 5. Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires généraux du Service public fédéral Finances, Trésorerie, ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de la Trésorerie qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui : a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor le montant et les conditions financières des émissions d'emprunts publics visés au § 1, 1°, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions;b) les pouvoirs visés aux §§1, 2°;3, 1° à 6° et 4, 3° et 4°.
Art. 9.§ 1er. Le Ministre des Finances est autorisé à porter les recettes en intérêt ou les dépenses en intérêt résultant des opérations de gestion de la dette publique respectivement en déduction ou à charge des crédits d'intérêt du budget de la dette publique. § 2. Il est également autorisé à porter les recettes en capital ou les dépenses en capital résultant des opérations de gestion de la dette publique liées aux échéances de remboursement d'emprunts respectivement en déduction ou à charge des crédits d'amortissement du budget de la dette publique. § 3. Les dispositions du § 2 ne s'appliquent pas aux primes versées lors de la vente ou de l'achat d'options.
Art. 10.Par dérogation à l'article 17 de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, le taux des intérêts à bonifier en 2004 aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, sera fixé par le Ministre des Finances.
Art. 11.Pour les projets relevant de leur compétence, en vue de la mise en oeuvre de l'article 5, § 1er, du règlement (C.E.E.) n° 1941/81 concernant un programme de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique, les moyens financiers à affecter sont versés aux budgets des Régions.
Art. 12.En vue de la mise en oeuvre de l'article 11 et article 18, § 2, du règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, les droits constatés non comptabilisés, décelés à l'occasion des contrôles, augmentés de l'intérêt sont mis à la disposition de la Commission Européenne.
Par dérogation à l'article 3 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ces droits constatés augmentés de l'intérêt sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
Art. 13.Conformément à l'article 53, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu : - de l'attribution des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale; - de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5°, de ladite loi spéciale, les transferts en matière d' impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2004 à 2.894.146.000 EUR pour la Région flamande, à 1.358.577.000 EUR pour la Région wallonne et à 825.057.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 14.Conformément à l'article 53, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et compte tenu de la loi du 23 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/2000 pub. 20/02/2012 numac 2012200993 source service public federal interieur Loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. - Traduction allemande fermer fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2004 sont estimés à 9.665.146.314 EUR pour la Communauté flamande et à 6.487.045.630 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2004 est estimé à 5.053.675 EUR pour la Communauté germanophone.
Art. 15.Conformément aux articles 53, 3°, et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à 35septies pour l'année budgétaire 2004 sont estimés à 4.646.091.691 EUR pour la Région flamande, à 2.898.155.282 EUR pour la Région wallonne et à 627.010.099 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 16.Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2004 est estimé à 21.277.115 EUR pour la Commission communautaire française et à 5.319.279 EUR pour la Commission communautaire flamande.
Art. 17.Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2004 est estimé à 26.596.394 EUR.
Art. 18.Les transferts au profit des communautés et des régions sont versés, selon le cas, soit à un fonds d'attribution ouvert au Budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
Art. 18 bis. Par dérogation aux articles 3 et 43 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde des contributions qui n'ont pas encore été reversées à ce jour et qui sont perçues par la Commission de la protection de la vie privée en application de l'article 17, § 9, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractére personnel peut être inscrit par cette Commission en tant que recett à son budget pour l'année butgétaire 2004.
Art. 19.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2004.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références parlementaires Session ordinaire 2003-2004 Chambre des représentants Documents parlementaires - Projet de loi : n° 324/001 Amendements n° 324/002 et 003 - Rapport n° 324/004 Avis des commissions permanentes n° 324/005 et 006 Annales parlementaires - Discussion : séances des 16 et 17 décembre 2003 - Adoption : séance du 18 décembre 2003. Pour la consultation du tableau, voir image
loi du 22 décembre 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 27 octobre 2006 Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle loi du 20 juin 2013 Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
loi du 26 mars 2007 Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants loi du 17 juin 2013 Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable loi du 11 février 2019 Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire loi du 13 décembre 2017 Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire loi du 15 janvier 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi loi du 03 août 2012 Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments loi du 31 juillet 2009 Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2003 loi du 19 décembre 2008 Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique loi du 08 juillet 2004 Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 loi du 02 février 2007 Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2005 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes loi du 30 octobre 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 26 juin 2019 Loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020 loi du 05 mai 2014 Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice loi du 18 décembre 2016 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 26 mai 2016 Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle loi du 26 décembre 2015 Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat loi du 08 mars 2010 Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2004 et l'année antérieure 2002 loi du 06 juin 2010 Loi introduisant le Code pénal social loi du 15 septembre 2006 Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers loi du 17 juillet 2015 Loi portant des dispositions divers en matière de santé loi du 01 mai 2006 Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2004 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes loi du 01 décembre 2016 Loi portant des dispositions fiscales
arrêté royal du 14 juillet 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques arrêté royal du 02 septembre 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens arrêté royal du 03 août 2012 Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l
arrêté royal du 05 décembre 2004 Arrêté royal portant octroi du subside pour l'année budgétaire 2004 au Fonds national de la Recherche scientifique arrêté royal du 25 décembre 2017 Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des bandagistes et arrêté royal du 29 avril 2008 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organi arrêté royal du 06 avril 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens arrêté royal du 13 juin 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens arrêté royal du 07 décembre 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2008 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations profess arrêté royal du 10 août 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques arrêté royal du 10 juillet 2008 Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérape arrêté royal du 21 août 2008 Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l arrêté royal du 18 septembre 2008 Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2007 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'a arrêté royal du 28 septembre 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 01 juillet 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens arrêté royal du 22 juin 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2004 déterminant les conditions dans lesquelles le Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles peut décider d'un projet-pilote de prévention visant à éviter l'aggravation de maladi arrêté royal du 01 mai 2006 Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2005 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité visée à l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pou arrêté royal du 21 décembre 2017 Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certaines praticiens de l'art infirmier arrêté royal du 06 mars 2007 Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins arrêté royal du 13 mai 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes arrêté royal du 25 février 2007 Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins arrêté royal du 07 février 2018 Arrêté royal déterminant les conditions d'un projet pilote visant la prévention du burnout en relation avec le travail arrêté royal du 21 avril 2007 Arrêté royal modifiant l'article 2, 4°, e), alinéas 2 et 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de arrêté royal du 10 novembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant l'attribution de la subvention annuelle à la SA A.S.T.R.I.D. arrêté royal du 20 juillet 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens arrêté royal du 02 août 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes arrêté royal du 02 août 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins arrêté royal du 17 août 2007 Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains dentistes arrêté royal du 09 décembre 2009 Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2008 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 23 janvier 2004, instituant un régime d' arrêté royal du 09 décembre 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens arrêté royal du 18 janvier 2018 Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des logopèdes arrêté royal du 29 janvier 2013 Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles peut décider d'un projet-pilote de prévention visant à éviter l'aggravation d'une maladie arrêté royal du 03 avril 2013 Arrêté royal déterminant les conditions d'un projet-pilote d'intervention ergonomique visant à prévenir l'aggravation des maladies dorsales arrêté royal du 04 juin 2013 Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des logopèdes arrêté royal du 02 juillet 2013 Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérape arrêté royal du 11 juillet 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques arrêté royal du 30 août 2013 Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des pharmaciens arrêté royal du 23 novembre 2017 Arrêté royal portant modification de la législation sur les accidents du travail et de la législation sur les maladies professionnelles en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et arrêté royal du 25 avril 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2013 déterminant les conditions d'un projet-pilote d'intervention ergonomique visant à prévenir l'aggravation des maladies dorsales arrêté royal du 14 mars 2014 Arrêté royal en exécution de l'article 331 de la loi-programme du 24 décembre 2002 arrêté royal du 03 avril 2015 Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de la mise en oeuvre de la concertation médico-pharmaceutique et modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indem arrêté royal du 26 mai 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques afin d'y introduire l arrêté royal du 16 décembre 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques arrêté royal du 21 juillet 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro arrêté royal du 12 novembre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations profes arrêté royal du 27 avril 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations profession arrêté royal du 31 janvier 2018 Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérape arrêté royal du 05 novembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques arrêté royal du 04 septembre 2012 Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des orthopédistes arrêté royal du 07 juin 2009 Arrêté royal réglementant le document électronique remplaçant, dans les hôpitaux, des prescriptions du médecin compétent et du praticien de l'art dentaire compétent, en exécution de l'article 21, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novem arrêté royal du 30 avril 2009 Arrêté royal modifiant l'article 2, 3°, d), de l'arrêté royal du 16 mai 2003, prix en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de
arrêté ministériel du 12 octobre 2018 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs des entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels qui ressortissent à la commission paritaire 14 arrêté ministériel du 14 mars 2017 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha arrêté ministériel du 30 mai 2013 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du Transport et de la Logistique, sous-commission de services rég
arrêté ministériel du 27 mars 2018 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons et pour leurs emplo arrêté ministériel du 11 février 2019 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceuti arrêté ministériel du 20 février 2018 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de la construction arrêté ministériel du 12 juin 2017 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur arrêté ministériel du 20 février 2018 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie et pour leurs employés de arrêté ministériel du 30 juillet 2018 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, d arrêté ministériel du 09 février 2017 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha arrêté ministériel du 08 février 2016 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois arrêté ministériel du 04 février 2004 Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2004 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations arrêté ministériel du 06 janvier 2004 Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder aux fonctionnaires de l'Administration de la trésorerie ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat arrêté ministériel du 13 mai 2004 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 5 % - 28 mars 2035 » arrêté ministériel du 26 mars 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires arrêté ministériel du 27 juillet 2012 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire ou de la Commission paritaire pour les arrêté ministériel du 27 juillet 2012 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois arrêté ministériel du 27 juillet 2012 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons arrêté ministériel du 30 mai 2013 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du Transport et de la Logistique, sous-commission pour le transpor arrêté ministériel du 01 septembre 2014 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois arrêté ministériel du 16 novembre 2015 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons et pour leurs emplo arrêté ministériel du 06 avril 2004 Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2004 arrêté ministériel du 21 octobre 2015 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Co arrêté ministériel du 22 janvier 2004 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4,25 % - 28 septembre 2014 » arrêté ministériel du 21 octobre 2015 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Co arrêté ministériel du 21 octobre 2015 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tie arrêté ministériel du 21 octobre 2015 Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les taxis
décret du 13 juillet 2018 Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat décret du 28 avril 2016 Décret portant mise en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat et diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi décret du 28 mai 2018 Décret relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi
loi-programme du 27 décembre 2004 Loi-programme loi-programme du 09 juillet 2004 Loi-programme loi-programme du 17 juin 2009 Loi-programme
loi-programme du 27 décembre 2005 Loi-programme loi-programme du 27 décembre 2006 Loi-programme (1) loi-programme du 27 avril 2007 Loi-programme loi-programme du 08 juin 2008 Loi-programme loi-programme du 22 juin 2012 Loi-programme loi-programme du 04 juillet 2011 Loi-programme (1)
document du 13 juillet 2004 Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 document du 27 décembre 2004 Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004
ordonnance du 11 mai 2017 Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ordonnance du 13 juillet 2017 Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-22-decembre-2003_n2003003536.html