Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3659-PGP&bg=4295&bd=4296&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2013-03-18&niv=5
Timestamp: 2020-07-12 23:47:01+00:00
Document Index: 67647534

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 23', '§ 40', "l'article 23", "l'article 23", 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', '§ 190', '§ 70', '§ 150', '§ 230', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 206", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 208', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 230', '§ 170', '§ 180', '§ 185', '§ 187', '§ 190', '§ 290', '§ 50', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-20130318
1 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 1-18/03/2013)
Pour toutes les questions relatives au contrôle des déclarations souscrites, aux infractions commises et aux sanctions encourues, il conviendra, d'une manière générale, de se référer aux documents suivants : BOI-CF-IOR, BOI-CF-PGR et BOI-CF-INF .
10 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 10-18/03/2013)
20 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 20-18/03/2013)
Conformément aux dispositions de l' article 222 du CGI , les sociétés, entreprises et associations assujetties à l'impôt sur les sociétés en vertu de l' article 206 du CGI sont tenues de souscrire des déclarations d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession, dans les conditions et délais prévus aux articles 23 A de l'annexe IV au CGI à 23 G de l'annexe IV au CGI .
30 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 30-18/03/2013)
- les noms, prénoms et domicile des dirigeants ou gérants et, pour les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, les noms, prénoms et domicile de chacun des associés. Il est précisé que les dirigeants s'entendent notamment, dans les sociétés anonymes, du président du conseil d'administration, du directeur général, qu'il soit ou non administrateur et, le cas échéant, de l'administrateur provisoirement délégué pour exercer les fonctions de président ( CGI, ann. IV, art. 23 C ).
La déclaration d'existence souscrite par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés est à distinguer de la déclaration visée à l 'article 286 du CGI que doit produire, sur un imprimé fourni par l'administration, toute personne -physique ou morale- assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, dans les quinze jours du commencement de ses opérations ( BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10 ).
40 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 40-18/03/2013)
Il a été jugé à cet égard qu'une société étrangère exerçant une activité en France n'est pas fondée à soutenir que, faute par l'administration de lui avoir demandé de désigner un représentant en France, la procédure d'imposition suivie à son encontre, serait irrégulière, car l'article 23 D de l'annexe IV au CGI lui faisait précisément obligation de procéder spontanément à une telle désignation dans la déclaration qu'elle était tenue de souscrire en vertu de l'article 23 A de l'annexe IV au CGI (CE, arrêt du 13 novembre 1964, req. n°s 50944 et 60449).
En cas de refus ou à défaut de réponse dans le délai fixé, ces sociétés sont taxées d'office à l'impôt sur les sociétés ( livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 72 ).
50 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 50-18/03/2013)
60 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 60-18/03/2013)
Sous réserve du délai de souscription qui leur est propre (cf. II-B-3-a § 190 ), de la sanction qui leur est applicable en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive (taxation d'office, BOI-CF-IOR-50 ) et de certaines obligations particulières ou plus étendues, notamment celles de fournir certains documents spéciaux en annexe à leur déclaration de résultats ( BOI-IS-DECLA-10-10-20 ), les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont donc, en règle générale (sous réserve du cas particulier des établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif visés au 5 de l' article 206 du CGI ), assujetties aux mêmes obligations fiscales que les exploitants individuels et les sociétés de personnes et sociétés ou organismes assimilés exerçant une activité de nature industrielle ou commerciale et placés sous le même régime d'imposition.
- personnes morales tenues de souscrire une déclaration de résultats ( II-A § 70 à 140 ) ;
- forme de la déclaration ; service destinataire ; délai de production de la déclaration ( II-B § 150 à 220 ) ;
- contenu de la déclaration ; tableaux comptables et tableaux fiscaux ( II-C § 230 à 270 ) ;
70 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 70-18/03/2013)
80 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 80-18/03/2013)
Relèvent aussi de l'impôt sur les sociétés, même si elles ne revêtent pas une des formes visées ci-dessus, et sous réserve des dispositions de l' article 239 ter du CGI , les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 du CGI et 35 du CGI ( BOI-IS-CHAMP-10-30 ).
90 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 90-18/03/2013)
Il est rappelé que, même à défaut d'option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les sociétés visées au 4 de l'article 206 du CGI -c'est-à-dire les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers- sont, sous réserve des dispositions de l' article 1655 ter du CGI , passibles de l'impôt sur les sociétés à raison d'une fraction de leurs bénéfices ( BOI-IS-CHAMP-10-40 ).
100 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 100-18/03/2013)
Sont autorisées à opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés en vertu du 3 de l' article 206 du CGI ( BOI-IS-CHAMP-40 ) :
110 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 110-18/03/2013)
120 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 120-18/03/2013)
Les articles 223 A du CGI à 223 U du CGI ont institué un régime fiscal des groupes de sociétés pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1988.
130 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 130-18/03/2013)
Les sociétés d'investissement à capital variable, régies par l' article L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier , sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ( CGI, art. 208, 1° bis-A ).
Les sociétés d'investissement à capital variable qui répondent à ces conditions n'ont pas à souscrire la déclaration de résultat n° 2065 (CERFA n° 11084) et ses annexes, disponibles en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr, rubrique « recherche de formulaire » .
140 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 140-18/03/2013)
Conformément aux dispositions des articles 53 A du CGI et 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI , les entreprises dont le siège est situé hors de France et qui exercent habituellement dans ce pays une activité, sont tenues de fournir, à l'appui de leur déclaration faisant état du résultat passible de l'impôt sur les sociétés, les renseignements se rapportant exclusivement à leurs exploitations sises en France.
- les sociétés ayant une filiale dans un pays à fiscalité privilégiée qui relève du champ d'application de l' article 209 B du CGI sont soumises à des obligations déclaratives spécifiques définies aux articles 102 Z de l'annexe II au CGI à 102 ZB de l'annexe II au CGI . Il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-60-10 pour leur étude ;
150 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 150-18/03/2013)
- modèle n° 2065 (CERFA n° 11084) et ses annexes pour la généralité des sociétés ;
La production des déclarations de résultats peut se faire sous forme papier ou par voie électronique. Les formulaires n° 2065 et 2070 sont disponibles en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr, rubrique « recherche de formulaire » .
160 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 160-18/03/2013)
Les imprimés évoqués au II-B-1 sont adressés directement chaque année aux entreprises concernées. Il en est de même des tableaux comptables n°s 2050 (CERFA n° 10937) à 2059-G (CERFA n° 11625) [cf. II-C § 230 à 270 ] et du relevé des frais généraux n° 2067 (CERFA n° 11093) [ BOI-IS-DECLA-10-10-20 ].
Les contribuables peuvent cependant, dans les cas où les imprimés reçus ont été égarés ou rendus inutilisables, demander un jeu supplémentaire de formules auprès du service des impôts. Il en est de même pour les entreprises nouvelles qui n'ont pas reçu ces imprimés. Ces imprimés sont aussi disponible en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr, rubrique « recherche de formulaire » ou après du service de vente de l'imprimerie nationale ou sur internet sur le site « www.catalogue.imprimerienationale.com ».
Par ailleurs, l'administration a autorisé sur agrément, l'édition de la déclaration de résultat n° 2065 (CERFA n°11084), des tableaux annexes aux déclarations de résultats d'impôt sur les sociétés au moyen d'imprimantes laser ainsi que pour le relevé des frais généraux n° 2067 (CERFA n°11093). Il en est de même pour la liasse groupe [tableaux annexes n° 2058-A-bis (CERFA n°10234) détermination du résultat de la société comme si elle était imposée séparément à 2058-TS (CERFA n° 10932) tableau de synthèse du résultat et des plus ou moins-values des sociétés membres du groupe a retenir pour la détermination du résultat d'ensemble].
170 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 170-18/03/2013)
180 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 180-18/03/2013)
La déclaration, établie en un seul exemplaire, est à adresser, en principe, au service des impôts du lieu où l'entreprise à son principal établissement [imprimé n° 2065 déclaration de résultat (CERFA n°11084)] ou au lieu du principal établissement de la collectivité imposable [imprimé n° 2070 déclaration de résultat des collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (CERFA n° 11094)]. Les formulaires n° 2065 et 2070 sont disponibles en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr, rubrique « recherche de formulaire » .
La définition du principal établissement et les règles de compétence territoriale des services sont étudiées au BOI-IS-DECLA-10-10-40.
185 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 185-18/03/2013)
Les personnes morales ou groupement de droit ou de fait passibles de l'impôt sur les sociétés qui relèvent de la DGE déposent la déclaration prévue à l’ article 223 du CGI et ses annexes auprès de ce service (déclaration de résultats n° 2065 (CERFA n° 11084) ou 2070 (CERFA n° 11094), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" ).
187 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 187-18/03/2013)
Toutefois, il est admis que les filiales ne communiquent plus copie de certaines déclarations. Elles ne sont donc tenues de souscrire que leurs propres déclarations de résultats n° 2065 (CERFA n° 11084), accompagnées de la liasse fiscale ainsi que les imprimés de détermination du résultat comme si la société était imposée séparément n° 2058-A-bis ( CERFA n° 10234), de l'état de suivi des déficits et affectations des moins-values à long terme comme si la société était imposée séparément n°2058-B-bis (CERFA n° 10929), de la fiche de calcul du plafonnement des résultats et des plus-values nettes à long terme pour l'imputation des déficits et des moins-values antérieures à l'entrée dans le groupe n° 2058-FC (CERFA n° 10240). Pour une étude détaillée du régime de groupe au sens fiscal dit « intégration fiscale », il convient de se reporter au BOI-IS-GPE .
Les formulaires n°2065 , 2058-A-bis , 2058-B-bis et 2058-FC sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
190 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 190-18/03/2013)
Cependant les entreprises qui souscrivent leur déclaration de résultat dématérialisées bénéficient systématiquement d'un délai supplémentaire de 15 jours au-delà du délai légal. ( BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 au III § 290 à 330 ).
Sur les questions relatives à l'appréciation de la date limite de souscription des déclarations, BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au III § 50 à 160 .
200 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 200-18/03/2013)
210 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 210-18/03/2013)
220 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 220-18/03/2013)
1. Contenu de la déclaration de résultat (déclaration n°2065, 2065 bis et 2065 ter)
230 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 230-18/03/2013)
Les obligations des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont cependant plus étendues que celles incombant aux entreprises individuelles ou sociétés de personnes et assimilées. Elles doivent en effet produire également, en vertu des dispositions des articles 223 du CGI à 223 quinquies A du CGI , des renseignements particuliers et fournir des documents annexes qui leur sont propres ( BOI-IS-DECLA-10-10-20 ).
L'imprimé de déclaration de résultat n° 2065 (CERFA n° 11084), disponible en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr, rubrique « recherche de formulaire » , propre aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés comporte, quant à lui, un certain nombre d'indications et de renseignements devant permettre au service d'assurer le contrôle de l'impôt, tout en limitant les demandes de précisions qu'il pourrait être amené à adresser aux entreprises.
À cet effet, la déclaration de résultat n° 2065 (CERFA n° 11084) est divisée en cinq cadres :
La déclaration de résultat n° 2065 (CERFA n° 11084) doit dans tous les cas être accompagnée des feuilles annexes n°s 2065-bis et 2065-ter .
Dans l'annexe n° 2065-bis :
Les explications destinées à faciliter la rédaction de la déclaration de résultat n° 2065 (CERFA n° 11084) et ses annexes figurent sur la quatrième page de l'imprimé de déclaration. Bien entendu, les renseignements divers demandés aux entreprises peuvent varier en fonction de la législation applicable.
Sanction pour absence des renseignements à fournir sur la déclaration des résultats n° 2065 : il est précisé que la non-indication des nom et adresse du comptable ou du conseil ne peut entraîner que l'application des sanctions prévues à l' article 1729 B du CGI ( BOI-CF-INF-10-40-10 ).
240 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 240-18/03/2013)
Ces renseignements doivent être présentés sur des imprimés établis par l'Administration conformément aux modèles décrits par l' arrêté du 17 juillet 1987 , étant précisé que ces modèles peuvent être adaptés pour tenir compte de l'évolution des règles fiscales ou comptables et des nécessités de l'exploitation desdits documents. Les entreprises peuvent également utiliser des imprimés édités sur imprimante laser.
Les documents à produire en application des dispositions précitées sont relatifs aux imprimés suivants :
250 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 250-18/03/2013)
Les formulaires listés dans ce paragraphe sont tous disponibles en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr, rubrique « recherche de formulaire » :
- n° 2050 ( CERFA n° 10937) : bilan (actif),
- n°s 2052 (CERFA n° 10167) et 2053 (CERFA n° 10947) : compte de résultat de l'exercice,
- n° 2054 (CERFA n°10169) : immobilisations,
- n° 2056 (CERFA n°10949) : provisions inscrites au bilan,
- n° 2058-A (CERFA n° 10951): détermination du résultat fiscal,
- n° 2058-B (CERFA n° 10952): déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles,
- n° 2058-C (CERFA n° 10953) tableau d'affectation du résultat et renseignements divers,
- n° 2059-A (CERFA n° 10179): détermination des plus et moins-values,
- n° 2059-B (CERFA n° 1095): affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion ou d'apport,
- n° 2059-C (CERFA n° 10955): suivi des moins-values à long terme,
- n° 2059-D (CERFA n°10182): affectation des plus-values à long terme,
- n° 2059-E (CERFA n° 11484): détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice,
- n° 2059-F (CERFA n° 11624): composition du capital social,
- n° 2054-bis (CERFA n° 10171): évaluation des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables (régime 1976).
Il est à noter que les entreprises qui ont procédé à la réévaluation légale de leurs immobilisations doivent produire, en plus du tableau des immobilisations n° 2054 (CERFA n° 10169), un tableau n° 2054-bis (CERFA n° 10171) des écarts de réévaluation des éléments amortissables qui tient lieu d'état détaillé de la provision spéciale de réévaluation.
b. Cas particulier des sociétés et personnes morales assimilées exerçant partiellement leur activité à l'étranger.
260 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 260-18/03/2013)
Par suite, les rubriques figurant dans les imprimés comptables modèles n°s 2050 (CERFA n° 10937) [bilan] à 2053 (CERFA n°10947) [compte de résultat], disponibles en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr, rubrique « recherche de formulaire » , doivent, en principe, faire abstraction de l'ensemble des éléments actifs ou passifs ainsi que des opérations dont la variation ou les résultats se rattachent à une activité extra-territoriale.
C'est ainsi que si le total du bilan figurant sur les imprimés n°s 2050 (CERFA n° 10937) et 2051 (CERFA n°10938) doit régulièrement correspondre au total du bilan comptable, les éléments actifs et passifs qui sont rattachables aux activités exercées hors de France doivent être extournés des postes correspondants. En vue d'assurer la concordance avec le total du bilan, ces postes « étrangers » peuvent être compris respectivement dans les comptes de régularisation actif et passif, la ventilation de ces comptes devant alors être annexée auxdits imprimés.
En revanche, les postes du compte de résultat de l'exercice [imprimés-modèles n°s 2052 (CERFA n°10167) et 2053 (CERFA n° 10947)] doivent seulement enregistrer les opérations courantes ou exceptionnelles qui participent à la réalisation des résultats imposables en France.
270 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 270-18/03/2013)
Les documents à produire et à joindre à la déclaration de résultat n° 2065 (CERFA n° 11084) sont les imprimés suivants, disponibles en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr, rubrique « recherche de formulaire » :
- et le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables [tableau n°2054-bis (CERFA n° 10171)] identique à celui utilisé par les entreprises relevant du régime du réel normal.