Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10626-PGP&bg=6069&bd=6070&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2017-02-01&niv=5
Timestamp: 2019-10-13 22:18:46+00:00
Document Index: 28057661

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 160', '§ 40', '§ 50', '§ 160', '§ 50', '§ 60', '§ 110', 'in fine', '§ 70', '§ 40', '§ 80', '§ 90', 'art. 1609', '§ 100', '§ 90', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-IF-TFB-10-50-25-20170201
25-Section 2.5 : Installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole
1 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 1-01/02/2017)
Le 14° de l' article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l' article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime .
Remarque 1 : Les exonérations temporaires prévues à l' article 1387 A du CGI et à l' article 1387 A bis du CGI ont été abrogées respectivement par l' article 24 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et par l' article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 . Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-190 dans sa version publiée au 6 janvier 2016.
Remarque 2 : Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l' article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées de cotisation foncière des entreprises en application du 5° du I de l' article 1451 du CGI ( BOI-IF-CFE-10-30-10-25 ).
10 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 10-01/02/2017)
A. Installations et bâtiments concernés
20 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 20-01/02/2017)
Sont concernés les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation agricole. Il s'agit notamment :
30 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 30-01/02/2017)
Certains éléments des installations de méthanisation sont des moyens matériels d'exploitation qui sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l' article 1382 du CGI ( BOI-IF-TFB-10-50-30 au VI § 160 à 180 ). Il s'agit notamment :
B. Condition d'affectation à la méthanisation agricole
40 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 40-01/02/2017)
- est effectuée par un ou plusieurs exploitants agricoles (se reporter au I-A § 50 à 130 du BOI-IF-CFE-10-30-10-25) ;
- provient pour au moins 50 % de matières premières issues d'exploitations agricoles (se reporter au I-B-2 § 160 à 180 du BOI-IF-CFE-10-30-10-25) .
50 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 50-01/02/2017)
Conformément à l’ article 1415 du CGI selon lequel la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1 er janvier, une production qui provient pour au moins 50 % de matières premières issues d'exploitations agricoles s'entend d'une production qui au cours du dernier exercice clos à la date du 1er janvier de l’année d’imposition est issue à au moins 50 % d'exploitations agricoles.
60 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 60-01/02/2017)
Toutefois, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année au cours de laquelle l'exploitation des immeubles affectés à la méthanisation agricole débute, à défaut d'exercice clos avant le 1 er janvier, il est admis d'apprécier cette condition sur le premier exercice clos suivant le 1 er janvier. Ainsi, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, l'exonération est accordée au titre de cette année sur déclaration du propriétaire adressée avant le 1 er janvier suivant l'achèvement des installations et le début de leur exploitation (cf. II-B § 110 ). Elle est remise en cause si, au titre du premier exercice clos, les matières premières issues d'exploitations agricoles représentent in fine moins de 50 % des intrants.
70 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 70-01/02/2017)
- ne permet pas aux bâtiments concernés de bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 6° de l 'article 1382 du CGI dès lors que la méthanisation agricole n'entre pas dans les usages habituels et normaux de l'agriculture ( BOI-IF-TFB-10-50-20-10 au II-A § 40 ) ;
80 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 80-01/02/2017)
90 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 90-01/02/2017)
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 14° de l' article 1382 du CGI emporte celle des taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit :
- des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres ( CGI, art. 1609 quater ) ;
100 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 100-01/02/2017)
Les installations et bâtiments exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 14° de l' article 1382 du CGI ne sont pas imposables à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ( BOI-IF-AUT-90-10 au I-A § 90 ).
B. Point de départ de l'exonération
110 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 110-01/02/2017)
120 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 120-01/02/2017)
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire dépose auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1 er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration n° 6672-SD (CERFA n° 15569 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ) comportant les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et mentionnant leur date d'achèvement.
A défaut de déclaration, le bénéfice de l'exonération est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l' article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre des procédures fiscales ( BOI-IF-TFB-50-10 ).
130 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 130-01/02/2017)
L'exonération cesse de s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où :
140 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 140-01/02/2017)