Source: http://koubi.fr/spip.php/ecrire/IMG/jpg/dist/dist/spip.php?article614
Timestamp: 2013-05-19 14:28:26+00:00
Document Index: 288119401

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 3']

Une charte... Des droits et des devoirs "de" ou "du" citoyen français ? D. n° 2012-127, 30 janv. 2012, charte des droits et devoirs du citoyen français. Le 1er février 2012, par Geneviève Koubi,
. Sur la "Liberté". Des propositions diverses y sont classées sans ordonnancement spécifique : « Les êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en droits » (art. 1er Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » (art. 4 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). « Le respect dû à la personne interdit toute atteinte à sa dignité » (art. 16 Code civil). « Le corps humain est inviolable » (art. 16-1 al. 2 Code civil).
« Nul ne peut être inquiété pour ses opinions pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public » (art. 10 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). « Tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas prévus par la loi » (art. 11 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (art. 9 Code civil). « Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas et dans les formes déterminés par la loi » (art. 7 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) « Chacun est présumé innocent tant qu’il n’a pas été jugé coupable » (art. 9 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). « Chacun a la liberté de créer une association ou de participer à celles de son choix » (L. 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; Cons. Const. Déc. n° 71-44 DC du 16 juill. 1971). « Il peut adhérer librement aux partis ou groupements politiques et défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale » (art. 4 Const. ; al. 6 Préambule de 1946). « Tout citoyen français âgé de dix-huit ans et jouissant de ses droits civiques est électeur » (art. 3 Const. ; art. L. 2 Code électoral). « Chaque citoyen ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature dans les conditions prévues par la loi » (art, L. 44 Code électoral). « Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique » (.... mais ce n’est pas une obligation). « Chacun a droit au respect des biens dont il a la propriété. » [14]
Notes :[1] V. par ailleurs, doss. de presse sur La réforme du contrôle de la connaissance de la langue française par les candidats à la nationalité du 12 oct. 2011 ; D. n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d’évaluation ... ; circ. 30 nov. 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française ; etc.
Une charte... Des droits et des devoirs "de" ou "du" citoyen français ?	Une circulaire de l’Intérieur relue par une dépêche de la Justice...
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