Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000022755217/2010-09-01/
Timestamp: 2020-08-13 12:10:21+00:00
Document Index: 114586417

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 26', 'art. 29', 'art. 34', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 33', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 7', 'art. 60', "l'article 13", "l'article 42", "l'article 28", "l'article 20", "l'article 33", "l'article 20", 'art. 22']

Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale - Légifrance
Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains ...
Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2013
NOR : MENH1018501D
JORF n°0201 du 31 août 2010
Version en vigueur au 01 septembre 2010
CHAPITRE IER : MODIFICATION DU DECRET N° 68 503 DU 30 MAI 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DE CHAIRES SUPERIEURES DES ETABLISSEMENTS CLASSIQUES, MODERNES ET TECHNIQUES (Article 1)
CHAPITRE II : MODIFICATION DU DECRET N° 70 738 DU 12 AOUT 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION (Articles 2 à 9)
CHAPITRE III : MODIFICATION DU DECRET N° 72 580 DU 4 JUILLET 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (Articles 10 à 13)
CHAPITRE IV : MODIFICATION DU DECRET N° 72 581 DU 4 JUILLET 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CERTIFIES (Articles 14 à 21)
CHAPITRE V : MODIFICATION DU DECRET N° 80 627 DU 4 AOUT 1980 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (Articles 22 à 28)
CHAPITRE VI : MODIFICATION DU DECRET N° 90 680 DU 1ER AOUT 1990 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DES ECOLES (Articles 29 à 37)
CHAPITRE VII : MODIFICATION DU DECRET N° 92 1189 DU 6 NOVEMBRE 1992 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL (Articles 38 à 42)
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES (Articles 43 à 48)
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;
Vu le décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 portant diverses dispositions statuaires applicables à certaines personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 7 juillet 2010 ;
Modifie Décret n°68-503 du 30 mai 1968 - art. 6-2 (V)
Modifie Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 10-9 (V)
Modifie Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 13 (V)
Abroge Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 14 (Ab)
Modifie Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 15-2 (V)
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 13 quinto (V)
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 18-1 (V)
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 18-3 (V)
Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 11 (M)
Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 26 (V)
Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 29 (V)
Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 34 (V)
Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 41-2 (V)
Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 42 (V)
Modifie Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 5-7 (V)
Modifie Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 8-1 (V)
Modifie Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 19-2 (V)
Modifie Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 20 (V)
Modifie Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 17-15 (V)
Modifie Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 17-3 (V)
Modifie Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 20 (V)
Modifie Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 21 (V)
Modifie Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 25 (V)
Modifie Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 27-2 (V)
Modifie Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 28 (V)
Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 19-2 (V)
Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 22 (V)
Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 25 (V)
Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 33 (V)
Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 5-3 (V)
Modifie Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 17-2 (V)
Modifie Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 17-7 (Ab)
Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 7 (V)
Abrogé par Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 60
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 12 août 1970 susvisé, du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et du premier alinéa de l'article 28 du décret du 1er août 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe peuvent être détachés dans le corps des conseillers principaux d'éducation, des professeurs certifiés ou des professeurs des écoles lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 20 du décret du 4 août 1980 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe peuvent être détachés dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 33 du décret du 6 novembre 1992 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplôme est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe peuvent être détachés dans le corps des professeurs de lycée professionnel lorsqu'ils sont titulaires au moins d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.
II. - La même dérogation bénéficie jusqu'au 1er septembre 2016 aux personnels appartenant à d'autres corps enseignants ou d'éducation que ceux mentionnés au I et remplissant les même conditions de titre ou diplôme.
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 20 du décret du 1er août 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les professeurs des écoles stagiaires, lorsqu'ils ont été recrutés au titre des sessions de concours antérieures à la session de 2010, sont classés lors de leur titularisation.
Modifie Décret n°2010-570 du 28 mai 2010 - art. 22 (V)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
Fait à Paris, le 26 août 2010.
Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale