Source: https://www.ssipi-mg.com/grossesse-et-surnombre/
Timestamp: 2019-11-13 23:31:49+00:00
Document Index: 261067058

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Grossesse pendant et après l'internat - SSIPI-MG
LA GROSSESSE PENDANT L’INTERNAT
Durant l’internat, il est tout à fait possible d’avoir un projet de grossesse. Mais les horaires à rallonge, le stress, les astreintes et les gardes sont autant d’éléments qui peuvent mettre en difficultés cette grossesse. Le stage en surnombre a été créé pour soulager ces contraintes. Les internes qui ont une grossesse médicalement constatée pourront demander à effectuer leur stage en surnombre. Il faut pour cela qu’elle en fasse la demande accompagnée d’une déclaration de grossesse, au bureau de l’internat de l’ARS, à :
Cette demande doit être faite le plus tôt possible (pensez à nous et à l’organisation des choix :)), mais peut être faite au plus tard le jour du choix des stages. L’interne concernée pourra, le jour du choix des stages, choisir un poste en plus dans la liste des stages ouverts et ainsi, son absence durant ses congés maternité ne perturbera pas le fonctionnement du service. Il est à noter que c’est l’interne qui demande à être placée en surnombre. Elle reste soumise aux mêmes conditions de choix (rang de classement, ancienneté) et de validation des stages (4 mois de présence minimum) que les autres internes : si elle est présente plus de 4 mois durant le stage, il lui sera validé, sinon c’est un surnombre non validant, qui ne compte pas dans l’avancée de sa maquette.
Départ en cours de semestre : si la durée prévisible de votre stage est de moins de 4 mois à compter de la date de prise de fonctions (2 mai ou 2 novembre), vous devez choisir un poste en surnombre aux choix de stages : à votre rang de choix, sur un poste encore vacant, et celui-ci n’étant pas retiré du choix. Il ne peut y avoir qu’un surnombre par service. Un stage réalisé en surnombre est rémunéré.
Si la durée prévisible de votre stage est de 4 mois ou plus, vous participez normalement aux choix de stages et votre stage pourra être validé.
Retour en cours de semestre : Si la durée prévisible de votre stage est de 4 mois ou plus (c’est-à-dire que vous reprenez vos fonctions moins de deux mois après le début du semestre), vous participez normalement aux choix de stages et votre semestre pourra être validé. Pensez tout de même à prévenir vos co-internes et vos chefs pour que tout le monde s’organise au mieux.
Si la durée prévisible de votre stage est de moins de 4 mois (c’est-à-dire que vous reprenez vos fonctions plus de deux mois après le début du semestre), vous ne pouvez pas participer au choix de stages. Vous ne validerez pas de stage.
Le surnombre peuvent être validant ou non :
Surnombre validant : L’interne pense pouvoir valider 4 mois de stage. Elle choisit donc un poste auquel son rang de classement lui permet de prétendre c’est-à-dire encore disponible au moment de son choix. Un poste est alors ajouté dans le service choisi par l’interne en surnombre.
Attention : les congés annuels, de formation universitaire et congés exceptionnels (décès d’un proche…) sont à comptabiliser dans le temps effectif de stage. C’est à dire que ces jours d’absence comptent dans les 4 mois effectifs de stage à faire, comme si l’interne était présente dans le service (ex : une interne qui fait un surnombre validant peut prendre ses congés annuels pendant les 4 mois de stage). En cas de non validation de ce stage en surnombre, quelles qu’en soient les raisons, l’interne serait alors classée, pour les choix de stage suivants, en fonction du nombre total de semestres réellement validés.
Surnombre non validant : Moins de 4 mois de stages seront effectués. Le choix de stage se fait indépendamment du rang de classement (cela veut dire que vous pouvez choisir n’importe quel poste, même s’il est déjà choisi), tout en sachant que ce stage ne sera pas validant pour la maquette de formation, et ce, quelle qu’en soit la durée.
Financement du surnombre : Lors de son surnombre, l’interne enceinte est financée comme les autres : par le système MERRI (c’est à dire payée par l’hôpital où elle effectue son stage, dont une part de subvention donnée à l’hôpital par l’ARS). Lors du congé maternité, une part est payée par la Sécurité Sociale, et le reste est versé par l’hôpital où exerce l’interne au moment du début de son congé maternité, et ce jusqu’à la fin du congé, même si celui-ci se termine sur un autre semestre.
N’hésitez pas à consulter le site de l’ISNAR-IMG au national : Surnombre
L’interne enceinte est dispensée de faire des gardes à partir du début du 3ème mois de grossesse.
Le congé maternité ou de paternité
Selon le décret fixant le statut des internes et résidents en médecine : « L’interne bénéficie d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité d’une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale. Est garanti, pendant ce congé, le maintien de la rémunération ». Celle-ci est assurée en partie par l’hôpital, mais aussi par la sécurité sociale.
D’après le Code du travail, ce qui est obligatoire c’est un congé maternité de 8 semaines au total, dont 2 semaines pré-natales et 6 post-natales. Gare aux remarques et menaces en tout genre de la part des administrations et des chefs de service, c’est une obligation réglementaire.
La durée du congé paternité est de 11 jours consécutifs (ou 18 en cas de grossesse multiple) donc y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Le père peut, s’il le souhaite, prendre un congé paternité d’une durée inférieure à 11 jours. Le congé paternité, en revanche, ne peut pas être fractionné.
Le congé paternité s’ajoute aux 3 jours d’absence autorisée accordés par l’employeur pour une naissance (article L.226-1 du Code du Travail). Le congé paternité peut être pris immédiatement après ces 3 jours, ou séparément, mais il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
LA GROSSESSE APRES L’INTERNAT
Vous allez bientôt finir l’internat, c’est votre dernier semestre, et vous apprenez que vous êtes enceinte.
Qu’est ce qu’il est important de savoir ?
les droits du congé maternité ne sont pas les même si vous êtes salariée ou PAMC (Praticienne ou Auxiliaire Médicale Conventionnée), statut de libéral ; il en va de même pour les droits d’un arrêt de travail pour maladie.
Est PAMC tout étudiant en médecine ayant validé le deuxième cycle des études médicales, qui effectue le remplacement d’un docteur en médecine.
L’affiliation à la CPAM en tant que PAMC est, d’après l’article D722-2, effective au premier jour du début de l’activité libérale.
En ce qui concerne les prestations de l’assurance maternité, la charge en incombe, sous réserve des conditions d’ouverture des droits, au régime d’affiliation à la date de la première constatation médicale de la grossesse.
– si votre grossesse est médicalement constatée durant l’internat, vous êtes alors salariée, et les prestations pour l’assurance maternité seront versées par la CPAM comme si vous étiez salariée
– si vous ne remplacez pas : vous n’êtes donc pas PAMC mais “sans emploi” et votre dernier emploi est celui de l’internat : le salariat.
– si vous êtes donc sans emploi :
si vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois, c’est votre activité professionnelle antérieure à votre indemnisation chômage ou à votre cessation d’activité qui détermine les règles d’attribution et le calcul de l’indemnité journalière maternité
dans ce cas, il faut adresser à la CPAM : un certificat de travail, et les bulletins de salaire des 3 mois précédant l’arrêt du travail
Les IJ du congé maternité sont alors calculées sur la base du salaire des bulletins envoyés, sur la partie du salaire soumise à cotisations.
Ce sera maximum 86 euros par jour, sans délai de carence, durant toute la durée du congé maternité et pour tous les jours (samedi, dimanche et jours fériés y compris).
pour un arrêt maladie avant le congé maternité, qui n’a pas de rapport avec la grossesse : vous êtes couverte de la même façon qu’un salarié (si licenciement/arrêt du travail salarié il y a moins de 12 mois) : délai de carence de 3 jours, IJ calculée sur le même salaire (cf. plus haut) mais plafonné à 50% du salaire journalier (et avec un maximum de 44,34€ par jour).
SI VOUS TOMBEZ ENCEINTE APRES LA FIN DE L’INTERNAT
Là, vous êtes Praticienne ou Auxiliaire Médicale : ce statut différent, change votre prise en charge et vos droits.
Les indemnités journalières du congé maternité :
Vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières forfaitaires durant votre congé maternité à condition de cesser toute activité professionnelle au moins 8 semaines, dont 2 avant l’accouchement.
Condition : vous vous trouvez dans l’incapacité physique de continuer votre activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à votre grossesse.
L’IJ est de 54,43€ par jour
Pour en bénéficier, il faut adresser à la CPAM une déclaration sur l’honneur attestant votre cessation de toute activité professionnelle et un certificat médical attestant la durée de votre arrêt de travail.
Il existe également une allocation forfaitaire de repos maternel :
Elle permet de compenser partiellement la diminution de l’activité professionnelle, sans condition de cessation d’activité.
En 2018, elle s’élève à 3 311,00€
Elle est versée en 2 fois : une partie à la fin du 7ème mois de grossesse, et l’autre partie après l’accouchement
Pour un arrêt maladie, avant votre congé maternité, en rapport avec votre grossesse (une entorse, ça ne marche pas) :
Pour pouvoir percevoir des IJ, il faut que : soit au début du 9e mois avant la date présumée de l’accouchement, soit à la date de l’interruption d’activité ouvrant droit au congé de maternité, vous exerciez comme professionnelle de santé libérale conventionnée et que vous soyez à jour de vos cotisations.
Il faut également, comme tout arrêt de travail, envoyer à la CPAM, dans les 2 jours suivant la date de l’interruption de travail, l’avis d’arrêt de travail prescrit par votre médecin ou la sage-femme qui assure le suivi de votre grossesse, accompagné d’une déclaration sur l’honneur de cessation d’activité et d’un certificat médical attestant de la durée de l’arrêt de travail.
En 2018, elle est fixée à 44,34€ par jour, versée avec un délai de carence de 3 jours, et pour maximum 87 jours.
A savoir également, il existe une indemnité de remplacement :
Elle peut vous être versée si vous cessez toute activité pendant une durée minimum d’une semaine, comprise dans la période légale du congé maternité (donc commençant 6 semaines avant la date présumée de votre accouchement et se terminant 10 semaines après).
ET si vous vous faites effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels que vous effectuez habituellement.
Combien ? Le montant de l’indemnité journalière de remplacement est égal au coût réel de votre remplacement, dans la limite d’un plafond journalier fixé à 52,87 € en 2018.
Pendant combien de temps ? Durant tout le remplacement, mais avec un maximum de 28 jours, pouvant être repoussé à 56 jours sur demande (consécutifs ou non). Ces délais sont augmentés pour grossesse pathologique et/ou grossesse multiple.
Pour percevoir tout ça, il faut envoyer un double du bulletin de salaire établi pour la personne ayant assuré votre remplacement.
Ameli (congé maternité ; arrêt maladie)
Légifrance – Code de la Sécurité Sociale (Livre 7 – Titre 2 – Chapitre 2 : Régime des praticiens ou auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès) – Sections 1 et 3) : ici