Source: https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guidedesprocedures/Pages/Acquisition-du-statut-de-r%C3%A9sident-de-longue-dur%C3%A9e-en-Belgique.aspx
Timestamp: 2020-05-31 08:00:43+00:00
Document Index: 117014853

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§2']

Acquisition du statut de résident de longue durée en Belgique
Acquisition-du-statut-de-résident-de-longue-durée-en-Belgique
Demande d’acquisition du statut RLD
Pour demander le statut de résident de longue durée, vous devez :
utiliser un document conforme au modèle figurant à l'annexe 16 à l’arrêté royal du 08/10/1981 ;
déposer votre demande à l’administration communale du lieu où vous résidez ;
apporter la preuve que vous répondez aux conditions pour acquérir le statut RLD ;
présenter un titre de séjour ou d’établissement valable (carte A, B, C, H, F ou F+) ;
si votre identité n’est pas établie, présenter un passeport national valable ou un titre de voyage valable. (NB: Si vous bénéficiez d'une protection internationale, vous pouvez présenter un certificat de reconnaissance établi par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides.)
Si vous présentez un titre de séjour ou d’établissement valable et, le cas échéant, un passeport national valable, l’administration communale accuse réception de votre demande (annexe 16bis à l’arrêté royal du 08/10/1981).
Si vous ne présentez pas un titre de séjour ou d’établissement valable ou, le cas échéant, un passeport national valable, l’administration communale ne prend pas votre demande en considération (annexe 16ter à l’arrêté royal du 08/10/1981).
Si vous êtes établi en Belgique (carte C), vous pouvez demander à tout moment l'acquisition du statut de résident de longue durée. Si vous n’êtes pas établi (carte B), vous pouvez demander l'autorisation d'établissement ou l'acquisition du statut de résident de longue durée. La demande d'acquisition du statut de résident de longue durée vaut demande d'autorisation d'établissement.
Conditions pour acquérir le statut RLD
Pour acquérir le statut de résident de longue durée, vous devez répondre aux conditions suivantes :
avoir séjourné de manière légale et ininterrompue en Belgique au cours des 5 ans qui précèdent immédiatement votre demande de statut ;
avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ;
avoir une assurance-maladie couvrant les risques en Belgique ;
ne pas présenter un risque pour l’ordre public et la sécurité nationale.
Examen de la demande d’acquisition du statut RLD
Votre demande est examinée par l’Office des étrangers, qui prend sa décision dans un délai de 5 mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception (annexe 16bis).
Si la décision de l’Office est favorable, ou si l’Office n’a pas pris de décision dans le délai de 5 mois, l’administration communale vous inscrit au registre de la population et délivre un permis de séjour de résident de longue durée – UE (carte D). Ce permis est valable 5 ans. Vous devez en demander le renouvellement entre le 45ème et le 30ème jour avant la date d’échéance.
Si la décision de l’Office est défavorable, l’administration vous notifie la décision (annexe 17 à l’arrêté royal du 08/10/1981). Vous pouvez introduire un recours contre cette décision en suivant les indications données sur l’annexe 17.
Si votre titre de séjour expire pendant l’examen de votre demande, l’administration communale le retire et vous remet un document conforme au modèle figurant à l'annexe 15 à l’arrêté royal du 08/10/1981. Ce document atteste que vous avez introduit une demande d'acquisition du statut de résident de longue durée et couvre provisoirement votre séjour pendant le délai d’examen et, si besoin, jusqu’à la délivrance du permis de séjour de résident de longue durée - UE.
Évaluation des moyens de subsistance
Vous devez apporter la preuve que vos moyens de subsistance sont supérieurs à 855 € + 285 € par personne à charge (montants indexés le 01/01/2020).
La nature et la régularité de vos moyens de subsistance seront également prises en compte lors de leur évaluation.
Périodes de séjour prises en compte
Pour le calcul du séjour légal et ininterrompu de 5 ans :
il est tenu compte pour moitié de la période durant laquelle vous étiez autorisé à séjourner en Belgique pour y faire des études ou suivre une formation professionnelle ;
il est tenu compte de vos périodes de séjour dans les différents États membres de l'Union européenne, à condition d’être autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique comme travailleur hautement qualité (carte H) et de démontrer que vous avez séjourné de manière légale et ininterrompue pendant 5 ans sur le territoire de l'Union en tant que titulaire d'une carte bleue européenne, dont 2 années précédant immédiatement l'introduction de votre demande de statut en Belgique ;
il est tenu compte pour moitié de la période comprise entre la date d'introduction de votre demande de protection internationale et la date de la délivrance du titre de séjour accordé après l’octroi de cette protection internationale, ou de la totalité de cette période si elle excède 18 mois, sauf si la protection internationale a été retirée conformément aux articles 55/3/1, § 2, ou 55/5/1, § 2 de la loi du 15/12/1980 ;
il n’est pas tenu compte des périodes de séjour en tant que bénéficiaire de la protection internationale si la protection internationale a été retirée conformément aux articles 55/3/1, § 2, ou 55/5/1, § 2 de la loi du 15/12/1980 ;
il n'est pas tenu compte de la période où vous avez séjourné en Belgique exclusivement pour des motifs à caractère temporaire (p.ex. en tant que stagiaire, jeune au pair, travailleur saisonnier, travailleur détaché, bénévole ou encore, détenteur d’un permis de travail dont la durée est formellement limitée) ;
il n’est pas tenu compte de la période où vous avez bénéficié d’un statut juridique régi par les dispositions de la Convention de Vienne du 18/04/1961 sur les relations diplomatiques, de la Convention de Vienne du 24/04/1963 sur les relations consulaires, de la Convention de New York du 08/12/1969 sur les missions spéciales ou de la Convention de Vienne du 14/03/1975 sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel ;
Si vous avez quitté la Belgique dans les 5 ans qui ont précédé votre demande, vos périodes d'absence sont prises en compte si elles répondent aux conditions suivantes :
la durée de chaque absence est inférieure à 6 mois consécutifs et la durée totale de vos absences est inférieure à 10 mois sur un délai total de 5 ans ;
si vous êtes autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique comme travailleur hautement qualifié (carte H), la durée de chaque absence est inférieure à 12 mois consécutifs et la durée totale de vos absences est inférieure à 18 mois sur un délai total de 5 ans.
Droit de retour après une absence
Vous avez le droit de revenir en Belgique si vous n’avez pas quitté le territoire des États membres de l’Union européenne depuis plus de 12 mois consécutifs, ou si vous n’avez quitté la Belgique depuis 6 ans et plus.
Pour pouvoir bénéficier de ce droit de retour, vous devez vous présenter à l’administration communale dans les 15 jours suivants votre retour, et établir que la durée de votre absence ne dépasse pas 12 mois consécutifs ou 6 ans, selon le cas.
Si vous prévoyez que votre absence se prolongera au-delà de la date de validité de votre titre de séjour, vous pouvez en demander le renouvellement anticipé à l’administration communale.
Perte du statut RLD
Vous pouvez perdre votre statut pour les raisons suivantes :
vous avez quitté le territoire des États membres de l’Union européenne depuis plus de 12 mois consécutifs ;
vous avez quitté la Belgique depuis 6 ans et plus ;
vous avez acquis le statut de résident de longue durée dans un autre État de l’Union européenne ;
vous avez acquis le statut de résident de longue durée sur base d’une protection internationale qui a été retirée conformément aux articles 55/3/1, § 2, ou 55/5/1, §2 de la loi du 15/12/1980 ;
vous avez fraudé pour acquérir le statut de résident de longue durée en Belgique.
Exclusions du statut RLD
La directive ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers :
qui sont autorisés à séjourner en Belgique pour y faire des études ou suivre une formation professionnelle ;
qui séjournent en Belgique exclusivement pour des motifs à caractère temporaire (p.ex. stagiaires, jeunes au pair, travailleurs saisonniers, travailleurs détachés, bénévoles, détenteurs d’un permis de travail dont la durée est formellement limitée) ;
qui sont autorisés à séjourner en Belgique en vertu d'une protection temporaire ou qui ont demandé une autorisation de séjour à ce titre et qui attendent une décision sur le statut ;
qui sont autorisés à séjourner en Belgique en vertu d'une forme de protection autre que la protection internationale ou qui ont demandés une autorisation de séjour à ce titre et qui attendent une décision sur le statut ;
qui ont demandé une protection internationale et dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive ;
qui ont un statut juridique régi par les dispositions de la Convention de Vienne du 18/04/1961 sur les relations diplomatiques, de la Convention de Vienne du 24/04/1963 sur les relations consulaires, de la Convention de New York du 08/12/1969 sur les missions spéciales ou de la Convention de Vienne du 14/03/1975 sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel.