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Timestamp: 2016-10-22 05:27:38+00:00
Document Index: 108631582

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 105', 'art. 42', 'art. 21', 'art. 37', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 21', 'art. 48', 'art. 21', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2C_1029/2015 (18.11.2015)
2C_1029/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 18 novembre 2015
Inspection f�d�rale des installations � courant fort,
Absence de rapport de s�curit�, avance de frais, irrecevabilit�,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 23 octobre 2015.
Par arr�t du 23 octobre 2015, le Tribunal administratif f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours interjet� le 14 septembre 2015 par X.________ contre la d�cision du 27 ao�t 2015 de l'Inspection f�d�rale des installations � courant fort. L'avance de frais n'avait pas �t� effectu�e dans le d�lai imparti au 7 octobre 2015 sous peine d'irrecevabilit�.
Par courrier du 16 novembre 2015, X.________ �crit au Tribunal f�d�ral pour lui expliquer qu'il a effectu� l'avance de frais requise dans le d�lai mais sur le compte bancaire de l'Office f�d�ral des construction et de la logistique (OFCL). Il produit les documents bancaires qui d�montrent ce fait. Il demande que le recours qu'il a d�pos� le 14 septembre 2015 soit d�clar� recevable.
3.1.�Les recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et �tre sign�s. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 LTF) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arr�t attaqu� (art. 105 al. 1 LTF). En l'esp�ce, le courrier r�dig� par l'int�ress� n'expose pas de mani�re suffisante, eu �gard aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, en quoi la d�cision du juge instructeur du Tribunal administratif f�d�ral serait contraire au droit f�d�ral.
3.2.�A supposer que le recours doive �tre consid�r� comme recevable, ce qui n'est pas le cas, il devrait �tre rejet�. En effet, l'art. 21 al. 2 et 3 PA applicable � la proc�dure devant le Tribunal administratif f�d�ral par renvoi de l'art. 37 LTAF a une teneur identique � celle de l'art. 48 al. 3 et 4 LTF � propos duquel la jurisprudence s'est d�j� prononc�e (arr�t 2C_84/2009 du 24 f�vrier 2009 consid. 1.1) : le r�gime applicable � l'avance de frais �tant r�gl� par l'art. 48 al. 4 LTF (art. 21 al. 3 LTAF), il n'y a pas de place pour une application par analogie de l'art. 48 al. 3 LTF (art. 21 al. 2 LTAF). Il s'ensuit que le d�lai n'est pas r�put� observ� si le paiement est effectu� dans le d�lai en faveur d'une autre autorit� que le Tribunal f�d�ral respectivement le Tribunal administratif f�d�ral. Au surplus, le recourant disposait d'un bulletin de versement portant la mention pr�imprim�e du Tribunal administratif f�d�ral. Il n'a fautivement pas fait preuve de l'attention requise par les circonstances en ne prenant pas la peine de lire correctement le destinataire du versement. Une restitution du d�lai aurait par cons�quent d� �tre refus�e (arr�t 2C_84/2009 du 24 f�vrier 2009 consid. 1.2).
Le recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al.1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'Inspection f�d�rale des installations � courant fort et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I.