Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F23-09-2015-4F_13-2015
Timestamp: 2016-10-21 23:38:14+00:00
Document Index: 147112015

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 121', 'art. 39', 'art. 121', 'art. 95', 'art. 39']

4F_13/2015 (23.09.2015)
4F_13/2015 � � Arr�t du 23 septembre 2015
Z.________ SA, repr�sent�e par Me Lorraine Ruf,
demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral 4A_42/2013 du 6 juin 2013.
Le 2 juin 2009, X.________ a ouvert action contre Z.________ SA devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. La d�fenderesse devait �tre condamn�e � payer divers montants au total d'environ 68'000 fr. en capital; elle devait �galement �tre condamn�e � remettre un certificat de travail.
Le tribunal s'est prononc� le 6 f�vrier 2012; il a rejet� l'action.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statu� le 23 octobre 2012 sur l'appel du demandeur; elle a rejet� l'appel et confirm� le jugement. La Cour a �galement rejet� une requ�te d'assistance judiciaire jointe � l'appel.
Le Tribunal f�d�ral a statu� le 6 juin 2013 sur un recours en mati�re civile introduit par le demandeur. Il a annul� les d�cisions de refus de l'assistance judiciaire et de r�partition des frais judiciaires d'appel; il a renvoy� la cause � la Cour d'appel pour nouvelle d�cision sur ces objets; pour le surplus, il a rejet� le recours.
Par acte dat� du 9 septembre 2015, le demandeur saisit le Tribunal f�d�ral d'une demande de r�vision. Selon ses conclusions, l'arr�t du 6 juin 2013 doit �tre � r�vis� �; l'arr�t de la Cour d'appel du 23 octobre 2012 doit �tre annul�; un arr�t ult�rieur de la Cour d'appel, rendu le 23 octobre 2012, doit �tre r�form� en ce sens que l'appel soit admis; enfin, diverses poursuites pour dette et un acte de d�faut de biens doivent �tre annul�s.
Le demandeur se r�f�re � l'art. 39 al. 3 du code de droit priv� judiciaire vaudois (CDPJ), du 12 janvier 2010, selon lequel � lorsque le juge refuse l'octroi de l'assistance judiciaire en raison de l'absence de chances de succ�s, il ne peut [pas] statuer sur le fond �. Le demandeur expose que par l'effet de cette r�gle, les m�mes juges de la Cour d'appel ne pouvaient pas conna�tre cumulativement de sa requ�te d'assistance judiciaire et de son appel; il s'imposait au contraire que des magistrats diff�rents rendissent des d�cisions distinctes. Le demandeur pr�tend avoir d�couvert ce vice de proc�dure le 11 ao�t 2015 � l'occasion d'une consultation juridique. Par ailleurs, il persiste � contester le jugement intervenu sur les pr�tentions �lev�es contre la d�fenderesse, en particulier sur la constatation des faits, et il r�clame � un nouvel examen complet du dossier �.
Les moyens ainsi avanc�s ne s'inscrivent dans aucun des cas de r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral pr�vus par les art. 121 � 123 LTF. En particulier, contrairement � l'opinion du demandeur, l'art. 39 al. 3 CDPJ n'�tait pas un � fait pertinent � que le Tribunal f�d�ral ait ignor� � par inadvertance � selon l'art. 121 let. d LTF; il s'agit d'une r�gle de droit cantonal dont l'application �tait en principe, selon l'art. 95 LTF, soustraite � son contr�le. La demande de r�vision est par cons�quent irrecevable.
Afin de pr�venir toute �quivoque, il convient de souligner que la Cour d'appel, de toute mani�re, ne para�t pas avoir m�connu l'art. 39 al. 3 CDPJ. Cette r�gle pr�sume qu'un juge �veillerait la suspicion de partialit� s'il se pronon�ait n�gativement sur les chances de succ�s des conclusions soumises � l'autorit�, en rejetant une requ�te d'assistance judiciaire, puis participait � la suite de l'instance et au jugement � rendre sur ces m�mes conclusions. En l'occurrence, les juges d'appel n'ont exprim� aucune sorte de prise de position avant la notification de leur d�cision finale, laquelle portait � la fois sur l'assistance judiciaire et sur le fond; leur d�marche semble donc �chapper � la censure de la disposition pr�cit�e.
A titre de partie qui succombe, le demandeur devrait en principe acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral; celui-ci peut toutefois l'en dispenser � titre exceptionnel, compte tenu de sa situation difficile. La d�fenderesse n'a pas �t� invit�e � proc�der et il ne lui sera donc pas allou� de d�pens.