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Timestamp: 2018-05-26 07:11:43+00:00
Document Index: 49261501

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 53', 'art. 23', 'art. 53', 'art. 59', 'art. 78', 'art. 58', 'art. 67', 'art. 12', 'art. 22', 'art. 23']

REGLEMENT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES COURS INTERENTREPRISES (CIE) (Décision de la CSFP du 21 août 2007) - PDF
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1 Aux offices de la formation professionnelle des cantons Pour info : SQUF REGLEMENT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES COURS INTERENTREPRISES (CIE) (Décision de la CSFP du 21 août 2007) TABLE DES MATIERES a) INTRODUCTION b) CONFEDERATION 1. Bases légales 2. Participation de la Confédération 3. Contribution fédérale aux frais de constructions et locations 4. Réduction et refus de subventions c) CANTONS 5. Principes de la CDIP 6. Accord intercantonal 7. Bases légales cantonales 8. Forfait pour les CIE 9. Fréquence des décomptes entre canton et prestataire 10. Contributions cantonales supplémentaires 11. Participant-e-s de la Principauté du Liechtenstein d) PROCEDURE DE COLLABORATION INTERCANTONALE 12. Aperçu général 13. Rôle du canton siège 14. Dépôt du budget 15. Décompte de cours, paiement des subventions 16. Commission de cours 17. Canton siège 18. Cas particuliers 19. Remarques finales Annexes : 1. Formulaire pour le relevé des coûts réels 2. Formulaire de la CSFP "Budget" 3. Formulaire de la CSFP "Répartition des subventions cantonales" 4. Tableau des forfaits pour Fact sheet : Dispense des cours interentreprises (CIE) Appendice (en cours de rédaction) : Dossier d application pour les prestataires et les OrTras CSFP Berne, août 2007
2 Règlement sur le financement des cours interentreprises 2/15 a) INTRODUCTION Le nouveau système de financement découlant de la loi sur la formation professionnelle de 2002 entrera en vigueur en Le subventionnement fédéral actuel, basé sur les coûts imputables et versé aux cantons et aux organisations du monde du travail par la Confédération, sera remplacé par un financement forfaitaire. Ce changement aura une influence sur les subventions allouées pour l organisation des CIE. Dorénavant, le montant versé par les cantons aux organisateurs de cours interentreprises comprendront également la subvention de la Confédération. Afin que les dédommagements futurs des cantons aux organisations du monde du travail reposent sur des bases solides, la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP) et les organisations du monde du travail, par le Service de l économie pour les questions de formation professionnelle (SQUF), ont étudié ensemble un nouveau concept de financement des CIE. Il se fonde sur le nombre de personnes en formation et sur un forfait unique par jour de cours et participant-e basé sur les coûts réels, recensés par le SQUF. Il faut relever que ce système a été mis en place pour régler le financement entre cantons dans le cadre des accords intercantonaux, c est-à-dire pour les mouvements financiers entre cantons (part cantonale 1). Chaque canton a la possibilité dans sa législation de prévoir des compléments à ces montants (part cantonale 2) ou de modifier le système de financement pour les centres de formation et les apprenants sous son autorité. Selon l art. 6 de l Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr), il incombe à la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), en tant que conférence spécialisée de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), de faire des propositions à la Conférence des cantons signataires pour tout ce qui concerne le financement des cours interentreprises. Ce document représente la proposition de la CSFP à la Conférence des cantons signataires pour le financement des cours interentreprises.
3 Règlement sur le financement des cours interentreprises 3/15 b) CONFEDERATION 1. Bases légales 1.1 Dispositions générales Loi fédérale sur la formation professionnelle Art du (LFPr) En vigueur depuis le La responsabilité à l égard des personnes en formation est fonction du contrat d apprentissage. En l absence de contrat, la responsabilité est en règle générale déterminée en fonction du lieu de formation. Art Les cours interentreprises et les autres lieux comparables visent à transmettre et à faire acquérir un savoir-faire de base. Ils complètent la pratique professionnelle et la formation scolaire lorsque la future activité professionnelle l exige. 2 Les cantons veillent, avec le concours des organisations du monde du travail, à ce que l offre de cours interentreprises et d autres lieux de formation comparables soit suffisante. 3 La fréquentation des cours interentreprises est obligatoire. Les cantons peuvent, à la demande d un prestataire de la formation à la pratique professionnelle, déroger à cette obligation si les personnes en formation suivent un enseignement équivalent dans le centre de formation d une entreprise ou dans une école de métiers. 4 Tout organisateur de cours interentreprises ou d offres comparables peut exiger des entreprises formatrices ou des établissements de formation une contribution adéquate aux frais. Pour éviter les distorsions de la concurrence, les organisations du monde du travail qui proposent de tels cours peuvent exiger une contribution plus élevée des entreprises qui ne leur sont pas affiliées. Ordonnance sur la formation professionnelle Art. 21 du (OFPr) En vigueur depuis le Les cantons soutiennent les organisations du monde du travail dans la constitution d organes responsables des cours interentreprises ou d autres lieux de formation comparables. 2 La participation des entreprises aux frais résultant des cours interentreprises ou d autres lieux de formation comparables ne peut être supérieure au coût total de ces mesures. 3 L entreprise formatrice supporte les coûts qui résultent de la participation des personnes qu elle forme aux cours interentreprises et à d autres lieux de formation comparables.
4 Règlement sur le financement des cours interentreprises 4/ Participation de la Confédération Loi fédérale sur la formation professionnelle Art. 52 du (LFPr) En vigueur depuis le La Confédération participe, de manière adéquate, dans le cadre des crédits accordés, aux coûts de la formation professionnelle résultant de l application de la présente loi. 2 Elle verse l essentiel de sa participation aux cantons sous la forme de forfaits; ceux-ci sont utilisés pour financer les tâches conformément à l art. 53. Les cantons transmettent ces montants aux tiers concernés, au prorata des tâches dont ils les ont chargés. Art Les forfaits versés aux cantons sont calculés principalement sur la base du nombre de personnes effectuant une formation professionnelle initiale. Ils tiennent compte en outre, de manière appropriée, du volume et du genre de l offre de formation initiale et de formation professionnelle supérieure. Ils sont modulés selon la capacité financière des cantons. Le Conseil fédéral peut retenir des critères supplémentaires. 2 Les forfaits sont versés aux cantons pour: a. l offre: de cours interentreprises et de cours d autres lieux de formation comparables (art. 23)... Ordonnance sur la formation professionnelle Art. 59 du (OFPr) En vigueur depuis le La participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle pour les tâches fixées par la LFPr est calculée sur la moyenne des coûts nets assumés par les pouvoirs publics au cours des quatre années civiles qui précédent. 2 Les coûts nets résultent du montant total des dépenses, déduction faite des recettes. Art Le crédit de la Confédération pour les forfaits versés aux cantons selon l art. 53 LFPr est réparti de la manière suivante: a. une part pour couvrir les coûts qui résultent des formations initiales en école; b. une part pour couvrir les autres coûts de la formation professionnelle. 2 La part visée à l al. 1, let. a, est répartie entre les cantons en fonction du nombre de personnes suivant une formation initiale en école, la part visée à l al. 1, let. b, en fonction du nombre des autres personnes en formation initiale. La moyenne des quatre années précédentes sert de base de calcul. 3 Si un canton n assume pas de tâches de formation professionnelle supérieure ni de formation continue à des fins professionnelle, le forfait qui lui est versé est réduit en conséquence. 5 L office verse les forfaits en deux tranches par année.
5 Règlement sur le financement des cours interentreprises 5/15 2. Participation de la Confédération L art. 59 al. 2 de la LFPr prévoit que la Confédération participe au montant des dépenses affectées par les pouvoirs publics à la formation professionnelle en application de la loi fédérale pour environ au quart. La loi fédérale ne fixe pas comment la participation globale de la Confédération devra être répartie sur les différentes subventions cantonales. De ce point de vue, le droit des tiers se limite au droit à recevoir une subvention des pouvoirs publics. 3. Contribution fédérale aux frais de constructions et locations La contribution de la Confédération aux frais de constructions et de locations est comprise dans le forfait versé aux cantons. Les dispositions transitoires pour les projets de constructions et loyers sont fixées à l art. 78 de l OFPr. 4. Réduction et refus de subventions La Confédération réduit le montant des subventions allouées ou refuse d en allouer de nouvelles si le bénéficiaire néglige gravement de s acquitter des tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi ou enfreint gravement ses obligations. (LFPr, art. 58) La réduction d une subvention fédérale ou le refus d en allouer de nouvelles sont décidés en fonction de la gravité de la violation des obligations par le bénéficiaire de la subvention. La réduction ne peut pas dépasser un tiers du montant de la subvention. (OFPr, art. 67)
6 Règlement sur le financement des cours interentreprises 6/15 c) CANTONS 5. Principes fixés par la CDIP Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la formation professionnelle : indications et principes relatifs aux législations cantonales d'application du 17.juin 2004 La transmission des contributions fédérales à des tiers doit se faire au niveau intercantonal selon un taux en principe unifié (forfait). En ce qui concerne l octroi des contributions cantonales à des institutions suprarégionales, il faut vérifier si l utilisation de montants standards, différenciés toutefois selon les professions, est envisageable. La responsabilité de cette procédure ainsi que les conditions cadres y relatives sont établies dans des conventions intercantonales. Le canton peut conclure des accords pour le remboursement des prestations de formation qui ont été fournies par un prestataire extérieur au canton. 6. Accord intercantonal Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr) du 22 juin 2006 (AEPr) En vigueur depuis le 10 août Dispositions générales Art. 1 Objectifs 1 L'accord règle la contribution des cantons signataires aux frais de l'enseignement professionnel ainsi qu'aux frais des formations professionnelles à plein temps. 2 Il précise les domaines qui font l'objet d'une procédure séparée et distribue les compétences. 3 Il contribue ainsi à la coordination de la politique en matière de formation professionnelle. Art. 2 Champ d'application 1 L'accord est valable pour la formation professionnelle initiale conformément aux art. 12 à 25 de la loi fédérale professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr). 2 Il porte sur la préparation à la formation professionnelle initiale, sur l'ensemble de l'enseignement scolaire et sur les formations professionnelles à plein temps correspondant aux filières régies par la loi fédérale sur la formation professionnelle. 6.2 Contributions Art. 6 Procédure à suivre pour d'autres prestations 1 Il incombe à la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), en tant que conférence spécialisée de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), de faire des propositions à la Conférence des cantons signataires pour tout ce qui concerne les autres prestations citées à l'al. 2.
7 Règlement sur le financement des cours interentreprises 7/15 2 Figurent en particulier parmi les autres prestations a. les cours interentreprises... 3 La Conférence des cantons signataires définit la forme et la teneur des réglementations y afférant et fixe la hauteur des indemnités. Ces montants sont indiqués dans l'annexe (à l AEPr). L'al. 4 demeure réservé. 4 Les cantons signataires peuvent limiter leur indemnisation des prestations citées à l'al. 2 au volume fixé à cet effet dans leur législation cantonale. 7. Bases légales cantonales Dans la mesure où un canton a adhéré à l accord intercantonal sur les écoles professionnelles (AEPr), les montants prévus dans la loi cantonale pour le subventionnement des cours interentreprises devraient au minimum être égaux aux montants prévus dans les accords intercantonaux. 8. Forfaits pour les CIE Le forfait par participant-e et jour de CIE se fonde sur les coûts réels totaux des cours interentreprises pendant la durée de l apprentissage. Le montant forfaitaire déterminant par profession se compose des subventions cantonales et fédérales (part cantonale 1). Le montant de la subvention tient compte du subventionnement de la Confédération et des cantons en vigueur jusqu à présent et comprend également les subventions pour les moyens (outils) d exploitation annuels ainsi que les montants des subventions irrégulières pour les investissements (définition différente selon les cantons). Un forfait unique par profession a été calculé sur la base des coûts réels moyens.
8 Règlement sur le financement des cours interentreprises 8/ Processus de détermination des forfaits Le processus de détermination des forfaits s est déroulé selon le schéma suivant : Détermination des forfaits pour les CIE Experts CSFP/CDIP Groupe de travail mixte OrTras Coûts de CIE Détermination du taux de subvention Relevé des coûts réels des CIE par profession Etude-PWC Relevé des coûts des pouvoirs publics OFS - Statistiques de la form. prof. Coûts moyens réels par profession - Analyse Taux de subvention proposition Coûts moyens réels par profession - proposition Forfait par profession proposition Consultation Cantons Avis SQUF Règlement Proposition Proposition de modèle CSFP Approbation CSDIP Les forfaits sont calculés sur la moyenne des coûts nets assumés par les pouvoirs publics pour les cours interentreprises. Ceux-ci se montaient en 2005 à environ 20% des coûts réels totaux des cours interentreprises. Méthode de calcul pour le forfait par métier Le calcul du taux moyen (S m ) investi par les pouvoirs publics pour les cours interentreprises résulte de la division des coûts nets des pouvoirs publics par les coûts réels totaux. Les coûts nets des pouvoirs publics sont fournis par l enquête PWC (K ö ). Les coûts réels totaux résultent de la somme des multiplications des chiffres des statistiques du nombre d apprenant-e-s par métier (N B ) multipliés par les coûts réels des cours interentreprises pour chaque métier (VK B ) et par le nombre moyen de jours de cours interentreprises selon les ordonnances de formation ((T B ) et divisé par le nombre d années de formation dans le métier considéré (J B ).
9 Règlement sur le financement des cours interentreprises 9/15 S m = K ö N B * VK B * T B / J B Le forfait par métier (P B ) résulte lui-même de la multiplication du coût réel par métier (VK B ) par le taux moyen (S m ). P B = VK B * S m Etude PWC L enquête de PricewaterhouseCooper (PWC) fournit la liste des coûts nets assumés par les pouvoirs publics, Elle contient entre autres les montants destinés au financement des coûts interentreprises. OFS, Office fédéral de la statistique L Office fédéral de la statistique fournit la statistique du nombre d apprenant-e-s par métier. Correction des forfaits Les forfaits fixés pour chaque profession peuvent être corrigés chaque année (demande par l OrTra à la CSFP avant juin de l année précédant la mise à jour). Une analyse complète des forfaits selon le point 8.1 se fera tous les cinq ans. 9. Dépôt des budgets et décomptes Les cantons fixent les délais à respecter pour les budgets et les décomptes. 10. Contributions cantonales supplémentaires Pour autant qu un canton tienne à financer les cours interentreprises dans une mesure supérieure à celle ancrée dans les accords intercantonaux (part cantonale 2), il doit le prévoir dans sa propre législation. La CSFP dispose de bases de calcul et de formulaires permettant de déterminer un forfait cantonal supplémentaire. Afin de limiter les frais administratifs, la procédure pour l attribution de la part cantonale 2 devrait être similaire à la procédure fixée dans les accords intercantonaux. La part cantonale 2 permet d atténuer les problèmes de financements liées au changement de système. 11. Participant-e-s de la Principauté du Liechtenstein Suivant sa propre législation, la Principauté du Liechtenstein a les mêmes droits et les mêmes obligations que les cantons signataires.
10 Règlement sur le financement des cours interentreprises 10/15 d) PROCEDURE DE COLLABORATION INTERCANTONALE 12. Aperçu général Le versement de contributions aux cours interentreprises pour des participant-e-s provenant de divers cantons est réglé par la procédure décrite ici. Les budgets et les décomptes sont en principe transmis avec leurs annexes au canton dans lequel a lieu le cours. Le canton siège contrôle le décompte et le calcul des contributions respectives de chaque canton en fonction du nombre de jours et participants. La législation du canton siège est déterminante pour la détermination des contributions. Après la fixation des contributions par le canton siège, la commission de cours transmet aux autres cantons concernés un décompte avec les annexes suivantes : - copie de la répartition des subventions cantonales, - copie de la décision d octroi de subvention du canton siège, - copie de la liste des participants par canton. Le formulaire "Répartition des subventions cantonales" sert de base à la détermination des contributions des cantons concernés (voir annexe 3). La commission de cours transmet le formulaire dûment rempli et visé par l autorité cantonale compétente aux autres cantons pour règlement. Participants aux cours spécialisés intercantonaux Si les CIE sont organisés lors de cours spécialisés intercantonaux selon l art. 22 al. 5 de la LFPr, les forfaits doivent être versés - totalement ou proportionnellement - à l école dans laquelle ont lieu ces cours. La comptabilité des cours interentreprises doit être tenue séparément de celle des autres cours. 13. Rôle du canton siège 13.1 Domaine d application Les recommandations s appliquent aux tâches incombant aux autorités cantonales lors de l organisations de cours interentreprises pour apprenant-e-s provenant de plusieurs cantons Principes Administration, surveillance Le canton siège traite les cours interentreprises interrégionaux comme s il s agissait de cours spécialisés intercantonaux : - contrôle des budgets et décomptes - surveillance
11 Règlement sur le financement des cours interentreprises 11/15 Celle-ci comprend en particulier : Aide lors de la recherche de documents pour les offres de cours (listes d adresses, transmission des dispenses), organisation de la surveillance du cours (inspection), nomination des représentants cantonaux dans les commissions de cours, contrôle du respect des exigences légales par les prestataires de CIE, contrôle de la qualité. Contributions cantonales Le canton siège est le partenaire comptable des commissions de cours en ce qui concerne le subventionnement des pouvoirs publics. Il est chargé des tâches suivantes : - Réception et contrôle du budget - Contrôle des décomptes - Détermination du subventionnement du canton siège et répartition entre les cantons concernés. Procédure: Contrôle des budgets et des décomptes factures et paiement des subventions selon les points 14 et 15. Constructions Les subventions pour les constructions sont comprises dans les forfaits. Comme les commissions de cours n ont jusqu à présent pas pu prévoir de provision pour les investissements, les cantons siège devraient traiter les demandes de subventionnement ou de cautionnement jusqu en 2013 selon leur propre législation. Les autres cantons ne participent en principe pas au subventionnement des constructions. Coordination entre les CIE et l enseignement professionnel Le canton siège exige des commissions de cours une coordination avec l enseignement professionnel des écoles concernées et demande un rapport. Si des discussions multilatérales sont nécessaires, le canton siège est responsable des négociations Information Le canton siège veille à assurer une information suffisante des cantons et des écoles concernées en leur transmettant directement les informations et les directives remises aux commissions de cours. Les cantons concernés doivent en particulier recevoir les documents suivants : - par la commission de cours sur demande procès-verbaux des séances de la commission de cours copie de la demande de subvention seulement la première fois que le cours à lieu copie du budget seulement la première fois que le cours à lieu copie de la clé de répartition des subventions cantonales copie de la liste définitive des participants - par le canton siège information sur des événements particuliers
12 Règlement sur le financement des cours interentreprises 12/ Dépôt du budget Le budget ne doit en règle générale être envoyé que lorsque le cours est organisé pour la première fois. L autorité compétente du canton siège contrôle que l organisation du monde du travail responsable soit impliquée dans l organisation du cours, contrôle le budget sur le fond et la forme et accorde la subvention Principes La commission de cours transmet à l autorité compétente du canton siège le devis pour une année avec toutes les annexes exigées. Cette autorité contrôle le devis et ses annexes Documents à remettre au canton siège Un formulaire de la CSFP "Budget" (voir annexe 2) rempli pour chaque profession. Doivent être indiqués en particulier : - nombre approximatif de jours de CIE par canton, - budget frais de personnel, - budget moyens d enseignement / matériel, - budget frais d investissements en machines, - budget coûts des immeubles ou loyer. voir annexe 1 Annexe - programme du cours avec les données suivantes : date, lieu, direction, contenu (thèmes), référence à l ordonnance sur la formation professionnelle initiale, commission de cours et OrTra 15. Décompte de cours, paiement des subventions 15.1 Principes Une fois par année civile, la commission de cours transmet à l autorité compétente du canton siège les documents demandés. Cette autorité contrôle le décompte. Après réception de la promesse de subventionnement du canton siège, la commission de cours transmet une copie de la répartition des subventions aux cantons concernés. Ceux-ci versent leurs contributions en fonction du nombre de jours de cours des personnes en formation provenant de leur canton et en fonction des forfaits convenus au niveau intercantonal (part cantonale 1 - voir annexe 3) Documents à remettre au canton siège Un formulaire de la CSFP " Répartition des subventions cantonales" (voir annexe 3) par profession ou orientation selon l ordonnance sur la formation professionnelle initiale rempli pour chaque profession. Annexe - liste de participants par canton.
13 Règlement sur le financement des cours interentreprises 13/ Contrôle du décompte L autorité compétente du canton siège contrôle le fond et la forme du décompte à titre fiduciaire et en indique l exactitude sur le formulaire de la CSFP. Ainsi, le contrôle des autres cantons concernés est considéré comme légalement effectué. Jours de CIE La subvention est accordée par apprenant-e et jour de CIE. Nombre déterminant de jours de CIE Le nombre déterminant de jours de CIE est le nombre maximal de cours selon l ordonnance sur la formation professionnelle initiale. Si l ordonnance contient une fourchette ou si le nombre de jours fixés n a pas pu être atteint, les forfaits seront payés en fonction de nombre de jours effectivement organisés. Nombre de participants Le nombre de participant-e-s au cours déterminant est le nombre de personnes sous contrat pour lesquelles la participation aux CIE est obligatoire selon l art. 23 al. 3 de la LFPr Paiement des contributions du canton siège Les montants des contributions acceptées sont annoncées et versées à l instance de facturation désignée par commission de cours. Le canton siège contrôle la répartition entre les cantons concernés en fonction du nombre de participants et du nombre de cours. Les forfaits fixés dans les accords intercantonaux déterminent le montant des contributions. L ouverture officielle et le paiement des contributions du canton siège à la commission de cours suivent. Sur demande, le canton siège peut prévoir le versement d un acompte sur les subventions. Celui-ci ne devra en aucun cas dépasser le montant de sa propre part à la subvention totale Paiement des contributions des autres cantons concernés La commission de cours établit une facture à l intention des autres cantons concernés et joint les documents suivants : - copie du formulaire de la CSFP "Répartition des subventions cantonales" (répartition des contributions entre cantons, rempli complètement), - copie de la décision d octroi de subvention du canton siège, - copie de la liste des participants par canton. Sur la base de ces documents, les cantons concernés paient leur part de contribution en fonction du nombre d apprenant-e-s et de jours de cours à leur charge.
14 Règlement sur le financement des cours interentreprises 14/ Représentation graphique du processus Commission de cours Décompte avec données et documents demandés Contrôle par l office de la formation professionnelle du canton dans lequel a lieu le CIE Ouverture et paiement de la contribution du canton siège Commission de cours Facturation Liste des participants Canton concerné Canton concerné Canton concerné Ouverture et paiement des contributions par les autres cantons Commission de cours 16. Commission de cours L organisation de la ou des commissions de cours est fixée dans le plan de formation de l ordonnance sur la formation professionnelle initiale du métier correspondant. Il peut s agir de commissions nationales, régionales ou cantonales. Si l ordonnance ne devait pas prévoir la création d une telle commission, le canton siège déterminerait, avec le concours de l organisation du monde du travail responsable, l instance chargée de la remplacer. 17. Canton siège Le canton siège est celui dans lequel ont lieu les cours. Dans le cas de cours organisés de manière suprarégionale, la CSFP décide du canton siège après audition des partenaires concernés.
15 Règlement sur le financement des cours interentreprises 15/ Cas particuliers 18.1 Entreprises libérées Sur demande d un prestataire de la formation à la pratique professionnelle, une personne en formation qui suit un enseignement équivalent aux cours interentreprise dans le centre de formation d une entreprise ou dans une école de métiers peut légalement être libérée de la fréquentation obligatoire des cours interentreprises. Ces prestataires doivent répondre à toutes les exigences légales concernant l organisation de cours interentreprises (formation des formateurs, qualité...). Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle assurant cette formation ont également droit aux subventions Prestations cantonales extraordinaires Les forfaits versés aux prestataires des cours interentreprises peuvent être réduits lorsque ceux-ci reçoivent des prestations cantonales extraordinaires, par exemple utilisation gratuite de locaux ou d atelier, financement d investissements, etc. En moyenne suisse, la part relative des catégories de coûts est la suivante : - frais de personnel 55% - moyens d enseignement / matériel 18% - frais d investissements en machines 11% - coûts des immeubles ou loyer 16% 18.3 Prestations multiples Les forfaits prévus dans l accord intercantonal (AEPr) pour les écoles professionnelles fréquentées à plein temps ou à temps partiel ne comprennent pas les subventions pour les cours interentreprises. Ceux-ci doivent donc être versés en sus Jours de CIE supplémentaires Si un canton autorise une profession ou un prestataire à organiser des jours de cours interentreprises qui vont au-delà de ceux prévus par les ordonnances sur la formation professionnelle initiale, il en assume seul le subventionnement Cours spécialisés intercantonaux Le contrat de prestation pour les cours spécialisés intercantonaux règle l organisation des cours interentreprises. Dans le cas contraire, le lieu du contrat détermine le lieu des cours interentreprises. 19. Remarques finales Des informations supplémentaires sur les cours interentreprises et leur organisation seront publiées ultérieurement. * * * * *
Contrat de certification Contrat Modèle I La SFCNS Swiss Federation of Clinical Neurosocieties représentée par le bureau de la SFCNS, ci-après «bureau», et l hôpital xy ci-après «Stroke Center» conviennent