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Timestamp: 2013-06-19 18:17:39+00:00
Document Index: 166321766

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 46', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 69', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 24', 'art. 54', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 53', 'art. 39', 'art. 38', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 26', 'art. 7', 'art. 30', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 3']

Accueil > Droit fédéral > Recueil systématique > Droit international > 0.2 Droit privé – Procédure civile – Exécution > 0.23 Propriété intellectuelle
0.23 - Propriété intellectuelle
0.230.142.3
Protection de la propriété littéraire, artistique et scientifique pour les réfugiés →
0.142.30 art. 14 0.230.142.4
Protection de la propriété littéraire, artistique et scientifique pour les apatrides →
0.142.40 art. 14 0.230.3
Statut juridique en Suisse de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle →
0.192.122.23 →
0.192.122.231 →
0.192.122.232 0.230.6
Aspects des droits de propriété intellectuelle →
0.632.20 annexe 1.C 0.230.9
Ressources phytogénétiques →
0.910.6 art. 12, 13 0.230.911.81
Clause de la nation la plus favorisée avec l’Afrique du Sud →
0.975.211.8 art. 1, 3 0.230.911.82
Clause de la nation la plus favorisée avec les Etats de la SACU →
0.632.311.181 art. 26 0.230.912.3
Clause de la nation la plus favorisée avec l’Albanie →
0.632.311.231 art. 23 →
0.975.212.3 art. 1, 4, 5 0.230.912.7
Clause de la nation la plus favorisée avec l’Algérie →
0.975.212.7 art. 1, 4 0.230.914.9
Clause de la nation la plus favorisée avec l’Arabie saoudite →
0.975.214.9 art. 1, 4 0.230.915.4
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et l'Argentine →
0.975.215.4 art. 1, 3 0.230.915.6
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et l’Arménie →
0.975.215.6 art. 1, 4 0.230.916.4
Clause de la nation la plus favorisée avec l’Azerbaïdjan →
0.946.291.641 art. 10 →
0.975.216.4 art. 1, 4 0.230.916.7
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Bangladesh →
0.975.216.7 art. 1, 4 0.230.916.8
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Barbade →
0.975.216.8 art. 1, 3 0.230.916.9
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et Bélarus →
0.975.216.9 art. 1, 3 0.230.918.9
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Bolivie →
0.975.218.9 art. 1, 3 0.230.919.1
Clause de la nation la plus favorisée avec la Bosnie et Herzégovine →
0.975.219.1 art. 1, 4 0.230.919.4
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Botswana →
0.975.219.4 art. 1, 4 0.230.921.4
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Bulgarie →
0.975.221.4 art. 1, 4 0.230.922.3
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Cambodge →
0.975.222.3 art. 1, 4 0.230.923.4
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Cap-Vert →
0.975.223.4 art. 1, 3 0.230.924.5
Clause de la nation la plus favorisée avec le Chili →
0.632.312.451 art. 46 →
0.975.224.5 art. 1, 4 0.230.924.9
Clause de la nation la plus favorisée avec la Chine →
0.975.224.9 art. 1, 4 0.230.926.3
Clause de la nation la plus favorisée avec la Colombie →
0.632.312.631 art. 6.1 à 6.18 →
0.975.226.3 art. 1, 4 →
0.142.112.631 art. 2 0.230.926.8
Attribution des droits de propriété intellectuelle avec la CE et EURATOM →
0.420.513.1 annexe A 0.230.928.1
Clause de la nation la plus favorisée avec la Corée (Sud) →
0.975.228.1 art. 1, 4 0.230.928.5
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et Costa Rica →
0.975.228.5 art. 1, 4 0.230.929.1
Clause de la nation la plus favorisée avec la Croatie →
0.632.312.911 art. 14 →
0.946.292.911 art. 13 →
0.975.229.1 art. 1, 4 0.230.929.4
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et Cuba →
0.975.229.4 art. 1, 4 0.230.931.6
Clause de la nation la plus favorisée avec Djibouti →
0.975.231.6 art. 1, 4 0.230.931.8
Clause de la nation la plus favorisée avec la République dominicaine →
0.975.231.8 art. 1, 4 0.230.932.1
Clause de la nation la plus favorisée avec l’Egypte →
0.632.313.211 art. 23 →
0.975.232.1 art. 1, 4 0.230.932.3
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et El Salvador →
0.975.232.3 art. 1, 3 0.230.932.5
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et les Emirats arabes unis →
0.975.232.5 art. 1, 4 0.230.932.7
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et l’Equateur →
0.975.232.7 art. 1, 6 0.230.933.6
Coopération scientifique et technologique avec les Etats-Unis →
0.420.336.1 art. 5; annexe I 0.230.934.1
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et l’Ethiopie →
0.975.234.1 art. 1, 4 0.230.935.8
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Gambie →
0.975.235.8 art. 1, 3 0.230.936.0
Clause de la nation la plus favorisée avec la Géorgie →
0.946.293.601 art. 10 0.230.936.3
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Ghana →
0.975.236.3 art. 1, 4 0.230.937.6
Clause de la nation la plus favorisée avec le Guatemala →
0.975.237.6 art. 1, 4 0.230.941.4
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Honduras →
0.975.241.4 art. 1, 3 0.230.941.6
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et Hong Kong →
0.975.241.6 art. 1, 3 →
0.632.314.161 art. 5 0.230.941.8
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Hongrie →
0.975.241.8 art. 1, 4 0.230.942.3
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et l’Inde →
0.975.242.3 art. 1, 4 0.230.942.7
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et l’Indonésie →
0.975.242.7 art. 3, 4 0.230.943.2
Ac. concernant les droits d’auteur et de la propriété industrielle et commerciale avec l’Irak →
0.946.294.321 art. 7 0.230.943.6
Clause de la nation la plus favorisée avec l’Iran →
0.975.243.6 art. 1, 4 0.230.945.4
Coopération scientifique et technologique avec l’Italie →
0.420.454.1 art. 5; annexe 1 0.230.945.8
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Jamaïque →
0.975.245.8 art. 1, 3 0.230.946.7
Clause de la nation la plus favorisée avec la Jordanie →
0.975.246.7 art. 1, 4 →
0.946.294.671 art. 5 0.230.947.0
Clause de la nation la plus favorisée avec le Kazakhstan →
0.946.294.701 art. 10 →
0.975.247.0 art. 1, 3 0.230.947.2
Clause de la nation la plus favorisée avec le Kenya →
0.975.247.2 art. 1, 4 0.230.947.4
Clause de la nation la plus favorisée avec le Kirghizistan →
0.946.294.741 art. 10 →
0.975.247.4 art. 1, 4 0.230.947.5
Clause de la nation la plus favorisée avec le Kosovo →
0.975.247.5 art. 1, 4 0.230.947.6
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Koweït →
0.975.247.6 art. 1, 4 0.230.948.1
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Laos →
0.975.248.1 art. 1, 3 0.230.948.5
Clause de la nation la plus favorisée avec le Lesotho →
0.975.248.5 art. 1, 4 0.230.948.7
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Lettonie →
0.975.248.7 art. 1, 4 0.230.948.9
Clause de la nation la plus favorisée avec le Liban →
0.975.248.9 art. 1, 3 →
0.632.314.891 art. 24 0.230.949.8
Clause de la nation la plus favorisée avec la Lybie →
0.975.249.8 art. 1, 4 0.230.951.4
Ac. concernant les droits d’auteur et de la propriété industrielle et commerciale avec le Liechtenstein →
0.631.112.514 art. 5 0.230.951.6
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Lituanie →
0.975.251.6 art. 1, 3 0.230.952.0
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Macédoine →
0.946.295.201 art. 13; annexe →
0.632.315.201.1 art. 16 →
0.975.252.0 art. 1, 4 0.230.952.7
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Malaisie →
0.975.252.7 art. 2, 3 0.230.954.1
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Mali →
0.946.295.411 art. 5 →
0.975.254.1 art. 2, 3 0.230.954.9
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Maroc →
0.632.315.491 art. 16 →
0.975.254.9 art. 1, 4 0.230.955.4
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et Maurice →
0.975.255.4 art. 1, 4 0.230.956.3
Clause de la nation la plus favorisée avec la Mexique →
0.632.315.631.1 art. 69 0.230.956.5
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et Moldova →
0.946.295.651 art. 10 →
0.975.256.5 art. 1, 3 0.230.957.2
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Mongolie →
0.975.257.2 art. 1, 4 0.230.957.3
Clause de la nation la plus favorisée avec le Monténégro →
0.632.315.731 art. 23 →
0.975.268.2 art. 1, 5 0.230.957.4
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Mozambique →
0.975.257.4 art. 1, 4 →
0.946.295.741 art. 6 0.230.957.7
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Namibie →
0.975.257.7 art. 1, 4 0.230.958.5
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Nicaragua →
0.975.258.5 art. 1, 3 0.230.959.4
Clause de la nation la plus favorisée avec le Nigéria →
0.975.259.4 art. 1, 3 0.230.961.6
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et Oman →
0.975.261.6 art. 1, 4 0.230.961.8
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et l’Ouganda →
0.975.261.8 art. 1, 4 0.230.962.1
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et l’Ouzbékistan →
0.975.262.1 art. 1, 3 0.230.962.3
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Pakistan →
0.975.262.3 art. 1, 4 0.230.962.7
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et Panama →
0.975.262.7 art. 2, 6, 8 0.230.963.2
Clause du traitement national et de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Paraguay →
0.946.296.321 art. 7 →
0.975.263.2 art. 1, 4 0.230.964.1
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Pérou →
0.975.264.1 art. 1, 3 →
0.632.316.411 art. 6.1 à 6.18 0.230.964.5
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et les Philippines →
0.975.264.5 art. I, IV 0.230.964.9
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Pologne →
0.975.264.9 art. 1, 4 0.230.965.6
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Qatar →
0.975.265.6 art. 1, 4 0.230.966.3
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Roumanie →
0.946.296.631 art. 4 →
0.975.266.3 art. 1, 3 0.230.966.5
Clause de la nation la plus favorisée avec la Russie →
0.946.296.651 art. 12; annexe →
0.975.277.2 art. 1, 4 0.230.968.2
Clause de la nation la plus favorisée avec la Serbie →
0.975.268.2 art. 1, 5 →
0.632.316.821 art. 24 0.230.968.9
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et Singapour →
0.632.316.891.1 art. 54 →
0.975.268.9 art. 2, 8 0.230.969.0
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Slovaquie →
0.975.274.1 art. 1, 4 →
0.946.297.412 art. 3 0.230.969.1
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Slovénie →
0.975.269.1 art. 1, 4 0.230.971.2
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Sri Lanka →
0.975.271.2 art. 1, 4 0.230.972.7
Clause de la nation la plus favorisée avec la Syrie →
0.975.272.7 art. 1, 5 →
0.946.297.271 art. 5 0.230.972.9
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Tadjikistan →
0.946.297.291 art. 10 0.230.973.2
Clause de la nation la plus favorisée avec le Tanzanie →
0.975.273.2 art. 1, 4 0.230.974.3
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la République Tchèque →
0.975.274.1 art. 1, 4 0.230.974.5
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Thaïlande →
0.975.274.5 art. 1, 4 0.230.975.4
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et Trinité et Tobago →
0.975.275.4 art. 1, 4 0.230.975.8
Clause de la nation la plus favorisée avec la Tunisie →
0.632.317.581 art. 23 0.230.976.0
Clause de la nation la plus favorisée avec le Turkménistan →
0.975.276.0 art. 1, 4 0.230.976.3
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Turquie →
0.975.276.3 art. 1, 3 0.230.976.7
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et l’Ukraine →
0.946.297.671 art. 13; annexe →
0.975.276.7 art. 1, 4 →
0.632.317.671 art. 5 0.230.977.6
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et l’Uruguay →
0.975.277.6 art. 1, 3 0.230.978.5
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Venezuela →
0.975.278.5 art. 1, 4 0.230.978.9
0.230.978.91
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et le Vietnam →
0.975.278.9 art. 1, 3 0.230.981.8
Clause de la nation la plus favorisée avec la Yougoslavie →
0.946.298.184 art. 13; annexe 0.230.982.3
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Zambie →
0.975.282.3 art. 1, 3 0.230.982.7
Clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et la Zimbabwe →
0.975.282.7 art. 1, 4 0.231 - Droit d'auteur
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, revisée à Bruxelles le 26 juin 1948
0.232 - Propriété industrielle
0.232.0 - En général
Convention d’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée à La Haye le 6 novembre 1925
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée à Lisbonne le 31 octobre 1958
0.232.091.36
Ac. concernant la correspondance directe entre les autorités suisses et allemandes en matière de propriété industrielle →
0.274.181.364 0.232.1 - Indications de provenance, marques, modèles, dessins, brevets d'invention, protection des obtentions végétales
0.232.11 - Indications de provenance, marques
Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises révisé à La Haye le 6 novembre 1925
0.232.111.18
Appellations d’origine et dénominations de fromages →
0.817.142.1 0.232.111.191.36
0.232.111.191.54
Ac. concernant les appellations d'origine et de qualité avec l'Argentine →
0.946.291.541 art. 2 0.232.111.193.32
Traité du 14 décembre 1979 entre la Confédération suisse et la République populaire hongroise sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques (avec prot. et annexes)
0.232.111.196.90
Application à la Slovaquie du tr. avec la Tchécoslovaquie sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres dénominations géographiques →
0.232.111.197.41 0.232.111.197.41
0.232.111.197.43
Application à la République tchèque du tr. avec la Tchécoslovaquie sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres dénominations géographiques →
0.232.111.197.41 0.232.112.1
0.232.112.31
R d'ex. de l'ar. de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce →
0.232.112.21 0.232.112.4
Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s’appliquent les marques de fabrique ou de commerce
0.232.112.913.6
Ac. avec l'Allemagne concernant la protection réciproque des marques →
0.232.149.136 0.232.112.928.1
Ac. avec la Corée sur la garantie et la protection réciproques des marques →
0.232.149.281 0.232.112.934.3
Echange de lettres des 30 août 1971/31 janvier 1974 concernant l’application entre la Suisse et les Fidji de la Déclaration anglo-suisse du 6 novembre 1880 sur la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce
Déclaration du 6 novembre 1880 entre la Confédération suisse et la Grande-Bretagne pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce
0.232.112.956.3
Ac. concernant les raisons sociales et les marques «géographiques» avec le Mexique →
0.946.295.631 art. 8 0.232.12 - Modèles, dessins
0.232.121.14
Arrangement de La Haye du 28 novembre 1960 concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels révisé à La Haye le 28 novembre 1960
0.232.121.21
Actes complémentaires →
0.232.121.12 →
0.232.121.13 →
0.232.121.14 0.232.121.3
Règlement d’exécution commun du 30 septembre 2003 à l’Acte de 1999, l’Acte de 1960 et l’Acte de 1934 de l’Arrangement de La Haye (avec barème)
0.232.121.913.6
Ac. avec l'Allemagne concernant la protection réciproque des dessins et modèles →
0.232.149.136 0.232.14 - Brevets d'invention
Règlement d’exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen (RE CBE 2000)
0.232.142.23
Privilèges et immunités de l'Organisation européenne des brevets →
0.192.110.923.2 0.232.142.24
Convention du 13 avril 1892 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
Echange de lettres du 12 décembre 1977 entre la Suisse et la République de Corée sur la garantie et la protection réciproques des droits des brevets d’invention et des marques
Traité du 22 décembre 1978 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d’invention (Traité sur les brevets) (avec annexes) 0.232.149.514.0
0.232.16 - Protection des obtentions végétales
0.232.169
Statut juridique en Suisse de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales →
0.192.122.25 →
0.192.122.251 0.232.2 - Protection des signes publics
0.232.21
Armoiries de la Confédération →
0.518.12 art. 53 →
0.518.521 art. 39 0.232.22
Signes distinctifs selon les Conventions de Genève →
0.518.521 art. 38 →
0.518.522 art. 12 →
0.518.523 art. 2 0.235 - Protection des données
0.235.914.111.8
Ac. relatif à la suppression de l’obligation de visa pour les diplomates avec l’Afrique du Sud →
0.142.111.182 art. 7 0.235.914.117.4
Ac. sur l’entrée, le séjour et le retour de personnes avec le Bénin →
0.142.111.749 art. 15, 16 0.235.914.119.1
Ac. visant à faciliter la délivrance de visas et ac. de réadmission avec la Bosnie et Herzégovine →
0.142.111.919 art. 16 →
0.142.111.912 art. 13 0.235.914.129.1
Ac. de réadmission avec la Bulgarie →
0.142.112.149 art. 14 0.235.914.131.4
Ac. de réadmission avec le Danemark →
0.142.113.149 art. 13 0.235.914.133.2
Ac. de réadmission avec l’Espagne →
0.142.113.329 art. 19 0.235.914.134.5
Ac. de réadmission avec la Finlande →
0.142.113.459 art. 14 0.235.914.136.0
Ac. de réadmission avec la Géorgie →
0.142.113.609 art. 6 0.235.914.136.7
Ac. de réadmission avec le Royaume-Uni →
0.142.113.679 art. 17 0.235.914.147.4
Ac. de réadmission avec le Kirghizstan →
0.142.114.749 art. 6 0.235.914.147.5
Ac. de réadmission avec le Kosovo →
0.142.114.759 art. 16 0.235.914.148.9
Ac. de réadmission avec le Liban →
0.142.114.899 art. 7 0.235.914.151.9
Ac. de suppression de l'obligation de visa et de réadmission avec Macao →
0.142.115.192 →
0.142.115.199 art. 6 0.235.914.152.0
Accord de réadmimission avec la Macédoine →
0.142.115.209 art. 14 0.235.914.156.5
Ac. visant à faciliter la délivrance de visas et ac. de réadmission avec Moldova →
0.142.115.652.1 art. 14 →
0.142.115.659 art. 16 0.235.914.157.3
Ac. de réadmission avec le Monténégro →
0.142.115.739 art. 16 0.235.914.159.8
Ac. de réadmission avec la Norvège →
0.142.115.989 0.235.914.164.9
Ac. de réadmission avec la Pologne →
0.142.116.499 art. 12 0.235.914.166.3
Ac. de réadmission avec la Roumanie →
0.142.116.639 art. 14 0.235.914.166.5
Ac. visant à faciliter la délivrance de visas et ac. de réadmission avec la Russie →
0.142.116.652 art. 13 →
0.142.116.659 art. 18 0.235.914.168.2
Ac. visant à faciliter la délivrance de visas et ac. de réadmission avec la Serbie →
0.142.116.829 art. 16 →
0.142.116.822 art. 13 0.235.914.169.0
Ac. de réadmission avec la Slovaquie →
0.142.116.909 art. 17 0.235.914.169.1
Ac. de réadmission avec la Slovénie →
0.142.116.919 art. 18 0.235.914.174.3
Ac. de réadmission avec la République tchèque →
0.142.117.439 art. 12 0.235.914.176.7
Ac. de réadmission avec l’Ukraine →
0.142.117.679 art. 6 0.235.914.178.9
Ac. sur la suppression de l’obligation du visa pour les diplomates et ac. de réadmission avec le Vietnam →
0.142.117.899 art. 8 →
0.142.117.892 art. 6 0.235.914.20
Echange de données avec l’Autriche et le Liechtenstein dans le domaine de l’asile →
0.142.390 0.235.914.23
Transit des ressortissants yougoslaves tenus à rentrer →
0.142.392 art. 3 0.235.935.11
Entraide judiciaire en matière pénale →
0.351.12 art. 26 0.235.936.026.8
Accord avec Europol →
0.362.2 art. 7 à 9 0.235.936.034.9
Coopération judiciaire, policière et douanière avec la France →
0.360.349.1 art. 30 à 37 0.235.936.045.4
Centres de coopération policière et douanière avec l’Italie →
0.360.454.11 art. 8 0.235.936.112.3
Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec l’Albanie →
0.360.123.1 art. 14 0.235.936.119.1
Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec la Bosnie-Herzégovine →
0.360.191.1 art. 14, 15 0.235.936.148.7
Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec la Lettonie →
0.360.487.1 art. 11 0.235.936.152.0
Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec la Macédoine →
0.360.520.1 art. 14, 15 0.235.936.168.2
Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité →
0.360.682.1 art. 14 0.235.936.169.1
Coopération en matière de lutte contre la criminalité avec la Slovénie →
0.360.691.1 art. 11 0.235.936.174.3
Coopération policière avec la République tchèque →
0.360.743.1 art. 8 0.235.936.351.4
Coopération avec le Liechtenstein dans le cadre d’AFIS et des profils d’ADN →
0.360.514.1 art. 6 à 9 0.235.937.11
Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’UE →
0.362.313 art. 3 0.235.974.8
Transmission de données par des compagnies aériennes à des autorités étrangères →
0.748.710.933.6 Remarques et observation: Centre des publications officielles