Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/tag/voisinage?page=5
Timestamp: 2020-06-07 10:42:32+00:00
Document Index: 18969071

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Copropriété - nuisances sonores - appréciation du préjudice
N° de pourvoi: 16-26.135
SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété, se plaignant, à la suite de travaux de rénovation des ascenseurs, de nuisances sonores provenant de la machinerie située au-dessus de la lingerie de leur appartement, ont sollicité l'indemnisation de leur préjudice de jouissance par le syndicat des copropriétaires, la société Otis, qui avait effectué les travaux, et la société Ascenseurs sécurité conseil, maître d'oeuvre ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de limiter la réparation de leur préjudice ;
Mais attendu qu'ayant pris en compte tant la gêne occasionnée dans les chambres situées au douzième étage, à proximité de la machinerie, que celle ressentie dans une moindre mesure dans les autres pièces de l'appartement, ainsi que la qualité de l'isolation phonique d'un immeuble construit en 1970 et le fait que l'appartement était resté habitable, la cour d'appel a, par une décision motivée, apprécié souverainement l'existence et le montant des préjudices subis dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite selon la méthode et le calcul qui lui ont paru les mieux appropriés ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] la somme de 2 000 euros et à la société Otis la somme de 2 000 euros ;
Exclusivité versus proportionnalité, à l'épreuve de l'empiètement
Etude Gavin Millan Oosterlynck, RDI 2018, p. 17.
Par albert.caston le 11/01/18
N° de pourvoi: 16-25.430
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 septembre 2016), que M. X..., qui dispose d'une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles appartenant à M. Y..., son voisin, l'a assigné en référé en cessation du stationnement de véhicules sur le chemin de servitude menant à sa propriété ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'apparaît pas que les stationnements dénoncés par M. X... se soient répétés de façon régulière et continue, ni qu'ils l'aient empêché d'utiliser son droit de passage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le stationnement, sur l'assiette d'un chemin de servitude, d'un véhicule faisant obstacle au passage constitue un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. et Mme Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;