Source: http://france-phaleristique.com/medaille_honneur_agricole.htm
Timestamp: 2017-09-22 04:17:14+00:00
Document Index: 106247562

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 77", "l'article 11", "l'article 20", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1"]

Créée par décret, le 17 juin 1890, elle est appelée parfois « Médaille des ouvriers de l’Agriculture » et remplaça les premières médailles sans ruban, décernées depuis l’arrêté pris par le ministre de l'Agriculture le 31 décembre 1883.
La Médaille d’honneur Agricole était attribuée, à l’origine, sur trois échelons ( Bronze, Argent et Or ), aux ouvriers ruraux ayant travaillé plus de 30 ans dans une même exploitation agricole ; délai ramené à 20 ans pour les ouvriers agricoles français ou indigènes habitant l’Algérie, le Maroc ou la Tunisie ( décret du 3 août 1893 ).
En 1901, seul l’échelon Argent fut conservé ( arrêté du 25 juillet ). Sa remise fut étendue, par le décret du 2 mai 1928, à un certain nombre de travailleurs ruraux assimilés aux employés ou ouvriers agricoles.
En 1948, à l’exemple de la Médaille du Travail, elle devint à quatre échelons : Argent, Vermeil, Or et Grande médaille d'Or.
Les candidatures sont à adresser à la préfecture du lieu de résidence pour attribution par le préfet.
Aux couleurs tricolores horizontales, le rouge près de la bélière.
Une rosette sur le blanc du ruban pour les médailles de Vermeil, d’Or et la Grande médaille d’Or.
Médailles de Vermeil, d'Or et Grande médaille d'Or ( seconds modèles )
Médailles rondes en bronze, argent ou or et du module de 34 mm.
Sur le revers : un cartouche nominatif rectangulaire, posé sur un fond d’attributs agricoles, était
entouré par l’inscription MINISTERE DE L’AGRICVLTVRE.
Médailles rondes en bronze argenté ou doré, argent, vermeil ou or suivant l’échelon et du module de 27 mm.
Sur le revers : un cartouche nominatif rectangulaire, posé sur un fond d’attributs agricoles, surmontait
la devise HONNEUR – TRAVAIL écrite sur deux banderoles. L’ensemble est entouré
par l’inscription MINISTERE DE L’AGRICULTURE.
Le module de la Grande médaille d’Or est de 29 mm.
La bélière fixe de 18 mm est ornée de feuilles de chêne pour la médaille d’Or et la Grande médaille d’Or.
DÉCRET du 17 juin 1890
ayant pour objet l'institution d'une médaille d'honneur pour les ouvriers ruraux
comptant plus de 30 ans de services dans la même exploitation
J.O. du 24 juin 1890 - Page 2934
En votant le budget du ministère de l'agriculture pour l'exercice 1889, les Chambres ont ouvert, au chapitre 13 ( Encouragements à l'agriculture ), un crédit de 5,000 francs pour la création d'une médaille d'honneur qui, par analogie avec celle qui a été instituée, il y a quelques années, pour les travailleurs de l'industrie et du commerce, sera décernée aux ouvriers de l'agriculture comptant plus de trente années de bons services dans la même exploitation.
Je crois devoir vous faire observer, monsieur le Président, que l'administration de l'agriculture n'avait pas attendu le vote du Parlement pour récompenser les bons services de ces modestes travailleurs agricoles qui consacrent toutes leurs forces et toute leur intelligence à la propriété d'autrui et dont le concours dévoué est une garantie de succès pour les exploitations auxquelles ils se sont volontairement attachés. Un arrêté ministériel du 3l décembre 1883 a créé, en effet, pour les journaliers ruraux et pour les serviteurs à gages deux séries de récompenses comprenant chacune quinze médailles dont une en or, deux en argent grand module, quatre en argent petit module et huit en bronze, qui sont décernées dans chaque concours régional, au moment de la distribution solennelle des récompenses, aux serviteurs ruraux que leur moralité et leurs aptitudes professionnelles ont plus particulièrement désignés au choix des commissions d'examen. Ces médailles sont accompagnées de primes en argent, dont la valeur totale, primitivement fixée à 1,000 francs pour chaque nature de récompense et pour chaque concours, a été portée à 1,500 francs par un arrêté ministériel du 31 octobre 1885.
Il faut reconnaître cependant, monsieur le Président, que si ces récompenses répondent en principe à une idée essentiellement démocratique : l'association du travail et du capital dans la répartition des encouragements de l'Etat, elles ne remplissent pas complètement le but déterminé par le Parlement qui, en demandant l'institution d'une médaille d'honneur pour les vieux ouvriers de l'agriculture, a voulu moins encourager les aptitudes professionnelles proprement dites que récompenser la persévérance dans le travail, dans la bonne conduite et dans la fidélité.
D'ailleurs, les concours régionaux ne revenant que tous les onze ans environ dans le même département, la distribution des médailles et des primes aux serviteurs ruraux subit nécessairement un long arrêt pendant lequel beaucoup de candidats peuvent disparaître avant d'avoir obtenu les récompenses auxquelles ils auraient été en droit de prétendre.
D'autre part, si les médailles dont il s'agit portent le nom des titulaires et peuvent ainsi en perpétuer le souvenir dans le cercle de la famille, elles ne rentrent pas dans la catégorie de ces distinctions honorifiques que les titulaires ont le droit de porter d'une manière apparente et qui les désignent à l'estime et au respect de tous leurs concitoyens. Or, c'est là précisément le caractère qu'il s'agirait de donner à la médaille d'honneur dont la création a été demandée.
Il ressort de ce qui précède que la décision du Parlement constitue une très heureuse innovation à laquelle mon administration ne peut qu'applaudir, et qui, j'en ai la conviction, sera accueillie partout avec satisfaction, comme un nouveau témoignage de la sollicitude des pouvoirs publics et du gouvernement de la République pour les travailleurs français de toute origine.
En ce qui concerne les détails d'exécution, je suis d'avis, monsieur le Président, qu'on pourrait adopter pour les médailles d'honneur de l'agriculture le type des médailles décernées par le ministère du commerce et de l'industrie. Elles seraient en or, en argent ou en bronze et du module de 27 millimètres ; elles porteraient d'un côté l'effigie de la République entourée des mots : « République française », et sur l'autre face les mots : « Ministère de l'agriculture » avec la devise : « Honneur et travail », ainsi que le nom et le prénom du titulaire et le millésime. Les titulaires de cette médaille seraient autorisés à la porter suspendue à un ruban tricolore ; ils recevraient un diplôme rappelant les services pour lesquels ils sont récompensés.
Dans le cas où vous donneriez votre approbation à ces propositions, je vous prierai, monsieur le Président, de vouloir bien revêtir de votre signature le présent décret qui institue des médailles d'honneur pour les ouvriers ruraux et détermine les conditions dans lesquelles elles seront accordées.
Vu la loi de finances du 29 décembre 1889 ouvrant au ministère de l'agriculture un crédit de 5,000 fr. pour l'attribution de médailles d'honneur aux vieux ouvriers de l'agriculture,
Art. 1er. — Des médailles d'honneur sont instituées pour récompenser les ouvriers ruraux français comptant plus de trente années de bons services dans la même exploitation agricole.
Ces médailles sont décernées par le ministre de l'agriculture.
Art. 2. — Un arrêté ministériel déterminera le type, la nature et le module de la médaille ainsi que le ruban qui la suspendra.
Fait à Paris, le 17 juin 1890.
ARRÊTÉ du 18 juin 1890
pour l'exécution du décret du 17 juin 1890,
sur les médailles d'honneur aux ouvriers ruraux
Vu le décret, en date du 17 juin 1890, qui institue des médailles d'honneur en faveur des ouvriers ruraux français comptant plus de trente années de bons services dans la même exploitation agricole ;
Sur la proposition du conseiller d'Etat, directeur de l'agriculture,
Art. 1er. — Les médailles d'honneur décernées par le ministre de l'agriculture, en exécution du décret susvisé, sont en or, en argent et en bronze.
Art. 2. — Ces médailles sont du module de 27 millimètres ; elles portent d'un côté l'effigie de la République entourée des mots : « République française », et sur l'autre face les mots : « Ministère de l'agriculture », avec la devise : « Honneur et travail », ainsi que le nom et le prénom du titulaire et le millésime.
Art. 3. — Les concessions de médailles sont insérées au Bulletin du ministère de l'agriculture.
Art. 4. — Les titulaires peuvent porter la médaille suspendue à un ruban tricolore dont les couleurs sont disposées horizontalement, la partie rouge étant immédiatement au-dessus de la médaille.
Art. 5. — Le conseiller d'Etat, directeur de l'agriculture, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Paris, le 18 juin 1890.
Jules Develle.
CIRCULAIRE du 4 juillet 1890
relative aux médailles d'honneur agricoles
Bulletin Officiel du ministère de l'Intérieur - Année 1890 - N° 8 - Page 176
Un décret en date du 17 juin dernier inséré, au Journal officiel le 24 du même mois, a institué des médailles d'honneur agricoles pour récompenser les ouvriers ruraux français comptant plus de trente années de bons services dans la même exploitation.
En créant cette distinction nouvelle, le gouvernement a obéi non seulement à un sentiment de bienveillante équité, mais aussi à une idée essentiellement démocratique. Il a voulu honorer le travail persévérant des travailleurs de nos campagnes auxquels leur position sociale et la nature de leurs efforts permettent rarement d'atteindre aux hautes distinctions instituées pour les services éminents rendus à la science, au commerce, à l'industrie et à l'agriculture.
C'est cependant un mérite appréciable que cette longue assiduité, ce dévouement continu de toute une vie consacrée aux pénibles travaux des champs par des serviteurs zélés et d'autant plus dignes de sollicitude qu'ils n'ont même pas la perspective d'une amélioration progressive de leur condition. Il appartenait au gouvernement de la République de sortir de leur obscurité ces précieux artisans de notre prospérité nationale et de leur assurer le brevet d'honneur auquel ils ont droit.
Désormais, en effet, grâce à l'institution de la médaille agricole, le travail et l'intelligence sont assurés de recevoir une juste récompense dans toutes les classes de la société.
Je vous prie, Monsieur le préfet, de vouloir bien donner la plus grande publicité à la mesure prise par M. le Président de la République sur ma proposition.
En ce qui concerne son application, vous aurez à recueillir et à m'adresser les propositions régulièrement deux fois par an, à l'occasion du 1er janvier et à celle du 14 juillet, et exceptionnellement chaque fois qu'une solennité agricole pourra justifier l'attribution de ces récompenses.
A l'appui de vos propositions motivées, vous voudrez bien joindre une notice sur chaque candidat, faisant connaître les nom, prénoms, âge et lieu de naissance, profession et domicile des intéressés, ainsi que la durée de leurs services et le nom du fermier ou du propriétaire chez lequel ils travaillent. Ce dernier devra toujours produire un certificat légalisé attestant la bonne conduite et le mérite de son employé ; ce certificat devra être joint à vos propositions ainsi qu'un rapport spécial dans lequel vous résumerez, avec votre avis personnel, les renseignements que vous vous serez procurés sur les candidats.
Je crois devoir insister sur la nécessité de procéder sur ces divers points à une enquête minutieuse, les médailles d'honneur ne devant être attribuées qu'à des personnes absolument recommandables.
Lorsque des médailles d'honneur agricoles seront accordées dans votre département, je vous recommanderai d'en entourer la remise, autant que possible, d'une certaine solennité destinée à rehausser encore la valeur de la récompense décernée.
Je vous serai obligé, Monsieur le préfet, de m'accuser réception de la présente circulaire et de la faire insérer dans le Recueil des actes administratifs de votre département à la suite du décret du 17 juin dernier dont je vous adresse sous ce pli une ampliation.
portant suppression de la fourniture gratuite des insignes de médailles d'honneur
J.O. du 24 janvier 1935 - Page 755
Vu l'article 77 de la loi du 28 février 1933 et l'article 11 de la loi du 23 décembre 1933 ;
Vu la loi du 29 décembre 1888 ouvrant au ministère de l'agriculture un crédit pour l'attribution de médailles d'honneur aux vieux ouvriers de l'agriculture ;
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant lesdites médailles ;
Vu l'article 20 de l'arrêté ministériel du 15 juin 1926 portant règlement des études dans les écoles vétérinaires ;
Sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances,
Art. 1er. — Est supprimée la fourniture gratuite des insignes des médailles d'honneur attribuées au personnel forestier, aux élèves lauréats des écoles vétérinaires et aux vieux ouvriers de l'agriculture.
Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, qui aura effet à dater du 1er août 1934.
Art. 3. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'agriculture, Emile Cassez.
DÉCRET n° 53-913 du 26 septembre 1953
portant délégation de pouvoirs pour l'attribution
de la médaille d'honneur agricole
J.O. du 27 septembre 1953 - Page 8502
Sur le rapport du vice-président du conseil, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture,
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur du travail en agriculture ;
Après avis du conseil d'Etat ( section des travaux publics ),
Art. 1er. — Les préfets, le gouverneur général de l'Algérie, les résidents généraux de France au Maroc et en Tunisie peuvent recevoir délégation de pouvoirs du ministre de l'agriculture pour attribuer la médaille d'honneur de l'agriculture.
Art. 2. — Un arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur fixera les conditions d'application du présent décret.
Art. 3. — Le vice-président du conseil, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 1953.
Le vice-président du conseil des ministres, Pierre-Henri Teitgen.
Le ministre de l'intérieur, Léon Martinaud-Déplat.
Le ministre de l’agriculture, Roger Houdet.
DÉCRET n° 58-132 du 7 février 1958
relatif à la médaille d'honneur Agricole
J.O. du 12 février 1958 - Page 1587
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la France d'outre-mer, du ministre de l'Algérie et du ministre de l'agriculture,
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1890 déterminant le type, la nature et le module de la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret du 3 août 1892 relatif aux médailles d'honneur accordées en Algérie aux ouvriers agricoles ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1901 unifiant la nature des médailles d'honneur ;
Vu le décret du 16 janvier 1935 supprimant la fourniture gratuite des insignes ;
Vu le décret du 26 septembre 1953 portant délégation de pouvoirs pour l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1953 portant délégation de pouvoirs aux préfets, au gouverneur général de l'Algérie, aux résidents généraux de France au Maroc et en Tunisie pour l'attribution de la médaille d'honneur agricole,
Art. 1er. — La médaille d'honneur agricole, instituée par le décret du 17 juin 1890, est destinée à récompenser l'ancienneté des services effectués dans la même exploitation par toute personne salariée, qu'elle soit ou non de nationalité française, affiliée au régime de la sécurité sociale agricole, tirant de cette occupation l'essentiel de ses ressources.
Toutefois, pourront également prétendre à la médaille d'honneur agricole les salariés agricoles comptant le nombre d'années de services exigées à l'article 4 du présent décret et qui les auront accomplies d'une façon consécutive dans deux exploitations, par suite d'un cas de force majeure absolument indépendant de leur volonté les ayant obligés à quitter la première exploitation.
Art. 2. — Peuvent obtenir la médaille d'honneur agricole les salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de l'Union française.
Art. 3. — La médaille d'honneur agricole peut être également décernée aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant à l'étranger :
b) Dans une exploitation, même constituée selon un droit étranger, à condition que ses dirigeants soient Français.
Art. 4. — La médaille d'honneur agricole comprend quatre échelons :
1° La médaille d'argent, accordée après vingt-cinq années de services ;
2° La médaille de vermeil, accordée après trente-cinq années de services ;
3° La médaille d'or, accordée après quarante-cinq années de services ;
4° La grande médaille d'or, accordée après cinquante-cinq années de services.
Toutefois, les délais d'obtention de la médaille d'honneur agricole sont réduits de cinq années, pour chacun des échelons susmentionnés, quand les services ont été accomplis hors des territoires métropolitains.
Art. 5. — Le temps passé sous les drapeaux par les salariés français ou ressortissants de l'Union française, soit au titre du service militaire obligatoire, soit au titre des guerres 1914-1918 et 1939-1945, s'ajoute, quelle que soit la date d'entrée en fonctions chez l'employeur, aux années de services réellement effectuées chez cet employeur. II en est de même pour la captivité ainsi que pour la détention en France ou la déportation pour des motifs politiques ou militaires sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant de l'Etat français.
Art. 6. — Le temps passé en dehors de l'exploitation qui les employait avant le 1er septembre 1939 est considéré comme ayant été effectué dans cette exploitation par les personnes visées aux paragraphes 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article 1er de l'ordonnance du 1er mai 1945 modifiée, relative à la réintégration et au réemploi des démobilisés, prisonniers, déportés et assimilés. Ce temps est compté du jour où ces personnes ont été obligées de quitter leur employeur jusqu'à celui où elles ont été réintégrées, ou jusqu'au 31 décembre 1945, à défaut de réintégration à cette date. Cette disposition est également applicable aux salariés des exploitations qui ont été détruites partiellement ou complètement par suite de faits de guerre ou qui ont dû cesser leur activité par suite de mesures administratives prises, soit en vertu de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation de la nation en temps de guerre, soit par l'autorité de fait se disant de l'Etat français, soit sur l'ordre de l'ennemi.
Art. 7. — La médaille d'honneur agricole peut être décernée à. titre posthume à condition que la demande ait été formulée dans les deux ans suivant la date du décès :
1° Aux salariés agricoles qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requises en application des articles précédents ;
2° Sans condition de durée de services, aux salariés agricoles victimes d'un accident mortel dans l'exercice de leur profession.
Art. 8. — La médaille d'honneur agricole peut être décernée également, sans condition de durée de services, aux mutilés du travail atteints d'une incapacité permanente de travail au moins égale à 75 p. 100. Lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à 75 p. 100, mais supérieur à 50 p. 100, la durée des services exigée pour l'attribution de la médaille d'honneur agricole est réduite de moitié.
Art. 9. — Les insignes de la médaille d'honneur agricole, qui sont frappés et gravés par l'administration des monnaies et médailles aux frais des titulaires ou de leurs employeurs, sont du module de 27 mm portant, d'un côté l'effigie de la République avec les mots « République française », de l'autre côté « Ministère de l'agriculture » avec la devise « Honneur et Travail » ainsi que les nom et prénoms du titulaire et le millésime.
La médaille d'argent est suspendue à un ruban tricolore dont les couleurs sont disposées horizontalement et dont la partie rouge est immédiatement au-dessus de la médaille.
La médaille de vermeil a un ruban semblable à celui de l'insigne d'argent, mais garni d'une rosette tricolore sur la partie blanche.
La médaille d'or est suspendue par une bélière de 18 mm ornée de feuilles de chêne à un ruban tricolore semblable à celui de l'insigne de vermeil, portant sur la partie blanche une rosette tricolore et sur la partie rouge, en diagonale, une palme de laurier de 23 mm en or.
La grande médaille d'or est d'un module de 29 mm portant la même effigie et les mêmes inscriptions que la médaille ; elle est suspendue par une bélière de 18 mm ornée de feuilles de chêne à un ruban tricolore portant sur la partie blanche une rosette tricolore et sur la partie rouge une couronne ouverte de 16 mm formée de deux palmes de laurier en or.
Les titulaires de la médaille d'honneur agricole reçoivent, pour chaque échelon, un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.
Art. 10. — La médaille d'honneur agricole se perd de plein droit :
Pour toute condamnation à une peine afflictive ou infamante.
Art. 11. — La médaille d'honneur agricole est décernée par arrêtés du ministre de l'agriculture, à l'occasion du 1er janvier et du 14 juillet de chaque année. Dans l'intervalle de ces deux promotions, elle ne peut être accordée qu'à l'occasion de cérémonies ayant un caractère exceptionnel ou présidées par un membre du Gouvernement ou par son représentant.
Toutefois, les préfets peuvent recevoir délégation du ministre de l'agriculture pour attribuer, dans leur département respectif, la médaille d'honneur agricole.
Art. 12. — Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 13. — Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre de l'Algérie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 1958.
Le ministre de l’agriculture, Roland Boscary-Monsservin.
Le ministre des affaires étrangères, Christian Pineau.
Le ministre de l'intérieur, Maurice Bourgès-Maunoury.
Le ministre de l'Algérie, Robert Lacoste.
ARRÊTÉ du 27 février 1958
J.O. du 4 mars 1958 - Page 2241
Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'Algérie,
Vu l'article 11 du décret n° 58-132 du 7 février 1958 prévoyant la délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur agricole,
Art. 1er. — Les préfets reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'agriculture pour décerner la médaille d'honneur agricole.
Fait à Paris, le 27 février 1958.
Le ministre de l'intérieur, Pour le ministre et par délégation : Le directeur du cabinet, Abel Thomas.
DÉCRET n° 76-422 du 10 mai 1976
J.O. du 15 mai 1976 - Page 2922
Vu le décret n° 58-132 du 7 février 1958 relatif à la médaille d'honneur agricole ;
Vu l'arrêté du 27 février 1958 portant délégation aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
Art. 1er. — La médaille d'honneur agricole, instituée par le décret du 17 juin 1890, est destinée à récompenser :
a) L'ancienneté des services honorables effectués chez un, deux ou trois employeurs par toute personne salariée affiliée au régime de la sécurité sociale agricole et tirant de cette activité l'essentiel de ses ressources ;
Art. 2. — Peuvent obtenir la médaille d'honneur agricole les salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers.
Art. 3. — La médaille d'honneur agricole peut également être décernée aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant à l'étranger :
3° La médaille d'or, accordée après quarante-trois années de services ;
4° La grande médaille d'or, accordée après quarante-huit années de services.
L'ancienneté des services est réduite du tiers du temps des services salariés effectués hors du territoire métropolitain par les travailleurs de nationalité française.
Art. 5. — Le temps passé sous les drapeaux par les salariés français soit au titre du service militaire obligatoire, soit au titre des guerres 1914-1918 et 1939-1945 s'ajoute, quelle que soit la date d'entrée en fonctions chez l'employeur, aux années de services réellement effectués chez cet employeur. Il en est de même pour la captivité, ainsi que pour la détention en France ou la déportation pour des motifs politiques ou militaires sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant de l'Etat français.
Art. 6. — Le temps passé en dehors de l'exploitation ou de l'établissement qui les employait avant le 1er septembre 1939 est considéré comme ayant été effectué dans cette exploitation ou établissement par les personnes visées aux paragraphes 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article 1er de l'ordonnance du 1er mai 1945 modifiée relative à la réintégration et au réemploi des démobilisés, prisonniers, déportés et assimilés. Ce temps est compté du jour où ces personnes ont été obligées de quitter leur employeur jusqu'à celui où elles ont été réintégrées, ou jusqu'au 31 décembre 1945 à défaut de réintégration à cette date. Cette disposition est également applicable aux salariés des exploitations ou établissements qui ont été détruits partiellement ou complètement par suite de faits de guerre, ou qui ont dû cesser leur activité par suite de mesures administratives prises soit en vertu de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation de la nation pour le temps de guerre, soit par l'autorité de fait se disant de l'Etat français, soit sur l'ordre de l'ennemi.
Art. 7. — A condition que la demande ait été formulée dans les deux ans suivant la date du décès :
1° La médaille d'honneur agricole peut être décernée à titre posthume aux salariés agricoles qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requises en application des articles précédents.
2° La grande médaille d'or est accordée, sans condition de durée de services, aux salariés agricoles victimes d'un accident mortel dans l'exercice de leur profession.
A condition que la demande ait été formulée dans les deux ans suivant le point de départ de la retraite ou la date de cessation d'activité, la médaille d'honneur agricole peut être décernée aux salariés qui, à ce moment, remplissaient les conditions d'ancienneté requises.
Art. 8. — La durée des services requise pour l'attribution de la médaille d'honneur agricole est réduite de moitié pour les mutilés du travail dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 75 p. 100.
Art. 9. — Les insignes de la médaille d'honneur agricole, qui sont frappés et gravés par l'administration des monnaies et médailles aux frais des titulaires ou de leurs employeurs sont du module 27 mm, portant d'un côté l'effigie de la République avec les mots « République française », de l'autre côté « Ministère de l'agriculture » avec la devise « Honneur et travail » ainsi que les nom et prénoms du titulaire et le millésime.
La médaille d'or est suspendue par une bélière de 18 mm ornée de feuilles de chêne à un ruban tricolore semblable à celui de l'insigne de vermeil, portant sur la partie blanche une rosette tricolore et sur la partie rouge, en diagonale, une palme de laurier de 23 mm, en or.
La grande médaille d'or est d'un module de 29 mm, portant la même effigie et les mêmes inscriptions que la médaille ; elle est suspendue à une bélière de 18 mm ornée de feuilles de chêne à un ruban tricolore portant sur la partie blanche une rosette tricolore et sur la partie rouge une couronne ouverte de 16 mm, formée de deux palmes de laurier en or.
Art. 11. — La médaille d'honneur agricole est décernée par arrêtés du ministre de l'agriculture à l'occasion du 1er janvier et du 14 juillet de chaque année. Dans l'intervalle de ces deux promotions, elle ne peut être accordée qu'à l'occasion de cérémonies ayant un caractère exceptionnel ou présidées par un membre du Gouvernement ou par son représentant.
Art. 12. — Le décret n° 58-132 du 7 février 1958 et toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogés.
Art. 13. — A titre transitoire, pendant une période de trois ans courant de la date d'application du présent décret, les personnes retraitées ou ayant cessé toute activité avant sa publication pourront être admises au bénéfice des nouvelles dispositions quelle que soit la date de cessation d'activité ou de mise à la retraite.
Art. 14. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1977 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 1976.
Le ministre de l’agriculture, Christian Bonnet.
ARRÊTÉ du 8 juillet 1976
J.O. du 18 août 1976 - Page 4973
Vu le décret n° 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole,
Art. 1er. — Les préfets reçoivent délégation de pouvoirs pour décerner la médaille d'honneur agricole dans leur département.
Fait à Paris, le 8 juillet 1976.
DÉCRET n° 79-471 du 7 juin 1979
modifiant l'article 13 du décret n° 76-422 du 10 mai 1976
J.O. du 17 juin 1979 - Page 1442
Vu le décret du 17 juin 1890 modifié instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret n° 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole ;
Art. 1er. — Les dispositions transitoires fixées par l'article 13 du décret n° 76-422 du 10 mai 1976 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Jusques et y compris la promotion du 1er janvier 1981 toutes les personnes retraitées ou ayant cessé toute activité, remplissant, par ailleurs, les conditions fixées par le décret du 10 mai 1976, pourront solliciter la médaille d'honneur agricole, quelle que soit la date du départ en retraite ou de la cessation d'activité. »
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 1979.
Le ministre de l’agriculture, Pierre Méhaignerie.
DÉCRET n° 81-1006 du 3 novembre 1981
modifiant le décret n° 79-471 du 7 juin 1979
J.O. du 11 novembre 1981 - Page 3086
Vu le décret n° 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole, modifié par le décret n° 79-471 du 7 juin 1979 ;
Art. 1er. — Les dispositions transitoires fixées par le décret n° 79-471 du 7 juin 1979 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Jusques et y compris la promotion du 1er janvier 1983, toutes les personnes retraitées ou ayant cessé toute activité, remplissant par ailleurs les conditions fixées par le décret du 10 mai 1976, pourront solliciter la médaille d'honneur agricole, quelle que soit la date du départ en retraite ou de la cessation d'activité. »
Fait à Paris, le 3 novembre 1981.
DÉCRET n° 84-1110 du 11 décembre 1984
J.O. du 13 décembre 1984 - Page 3838
Vu le décret n° 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole, modifié par le décret n° 81-1006 du 3 novembre 1981 ;
Art. 1er. — La médaille d'honneur agricole instituée par le décret du 17 juin 1890 est destinée à récompenser :
a) L'ancienneté des services honorables effectués chez quatre employeurs au maximum par toute personne salariée ou assimilée tirant de cette occupation l'essentiel de ses ressources.
b) L'ancienneté des services effectués, sous les mêmes conditions pour le compte d'un nombre d'employeurs qui peut être supérieur à quatre, lorsque ceux-ci appartiennent à une branche professionnelle dont la structure peut faire obstacle à la stabilité de l'emploi. La liste de ces professions sera fixée par arrêté.
Art. 4. — A titre exceptionnel, et sous réserve qu'ils remplissent également les conditions d'ancienneté de service prévues ci-après, les salariés nationaux français et ressortissants des territoires d'outre-mer résidant à l'étranger et travaillant dans d'autres établissements que ceux visés à l'article précédent peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.
Art. 5. — La médaille d'honneur agricole ne peut être décernée :
a) Aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l’Etat, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l'Etat ;
b) Aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services, par un autre département ministériel.
Art. 6. — La médaille d'honneur agricole comprend quatre échelons :
1. La médaille d'argent, qui est accordée après vingt années de services ;
2. La médaille de vermeil, qui est accordée après trente années de services ;
3. La médaille d'or, qui est accordée après trente-huit années de services ;
4. La grande médaille d'or, qui est accordée après quarante-trois années de services.
La médaille d'argent peut, en outre, être accordée aux travailleurs visés au paragraphe c de l'article 1er, justifiant au moins de quinze années de services professionnels chez un seul employeur.
f) Les services effectués dans l'ancienne et la nouvelle entreprise lorsque, à l'issue d'un congé parental d'éducation ou d'un congé postnatal, la mère ( ou le père ) ne retrouve pas son emploi antérieur et doit changer d'emploi ;
g) Les services effectués dans l'ancienne et la nouvelle entreprise lorsque, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié ne peut reprendre son emploi antérieur et doit changer d'employeur.
Art. 8. — Le temps passé sous les drapeaux par les salariés français, soit au titre du service national, soit au titre des guerres 1914-1918 et 1939-1945, s'ajoute quelle que soit la date d'entrée en fonctions chez l'employeur, aux années de services réellement effectuées chez cet employeur.
Art. 9. — Le temps passé en dehors de l'établissement qui les employait avant le 1er septembre 1939 est considéré comme ayant été effectué dans cet établissement par les personnes visées aux paragraphes 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article 1er de l'ordonnance du 1er mai 1945 modifiée relative à la réintégration et au réemploi des mobilisés, prisonniers, déportés et assimilés. Ce temps est compté du jour où ces personnes ont été obligées de quitter leur employeur jusqu'à celui où elles ont été réintégrées, ou jusqu'au 31 décembre 1945 à défaut de réintégration à cette date. Cette disposition est également applicable aux salariés des établissements qui ont été détruits partiellement ou complètement par suite de faits de guerre ou ont dû cesser leur activité par suite de mesures administratives prises soit en vertu de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation de la nation pour le temps de guerre, soit par l'autorité de fait se disant de l'Etat français, soit sur ordre de l'ennemi.
Art. 10. — Lorsqu'une salariée ( ou un salarié ) aura interrompu son activité professionnelle à la suite d'un congé de maternité ou d'adoption dans les conditions prévues par l'article L. 122-28 du code du travail, la période d'interruption sera prise en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur agricole et s'ajoutera, à concurrence d'une année au maximum, aux services réellement effectués chez l'employeur.
Art. 11. — L'ancienneté des services fixés par l'article 6 susvisé est réduite du tiers du temps des services salariés effectués hors du territoire métropolitain par les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain.
Art. 12. — a) La médaille d'honneur agricole peut être décernée, dans les conditions du présent décret, aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité.
– la médaille d'honneur agricole peut être décernée, à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requises en application des articles précédents ;
– la grande médaille d'or peut être accordée, à titre posthume, sans condition de durée et de services, aux salariés victimes d'un accident mortel dans l'exercice de leur profession.
Art. 13. — La durée des services requise pour l'attribution de la médaille d'honneur agricole est réduite de moitié pour les mutilés du travail dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 75 p. 100.
Lorsque le taux d'incapacité est au moins égal à 75 p. 100, l'échelon Argent est accordé sans condition de durée de services ; l'échelon Vermeil est accordé cinq ans après ; l'échelon Or quatre ans après l'échelon Vermeil, et l'échelon Grand Or deux ans et demi après l'échelon Or.
Art. 14. — Les insignes de la médaille d'honneur agricole qui sont frappés et gravés par l'administration des monnaies et médailles aux frais des titulaires ou de leurs employeurs en cas d'accord de ces derniers sont du module de 27 mm, portant d'un côté l'effigie de la République avec les mots « République française », de l'autre côté : « Ministère de l'agriculture » avec la devise « Honneur et Travail », ainsi que le nom et le prénom du titulaire et le millésime.
La médaille de vermeil est en vermeil et est suspendue à un ruban semblable à celui de l'insigne Argent, mais garni d'une rosette tricolore sur la partie blanche.
La médaille d'or est en or et est suspendue par une bélière de 18 mm ornée de feuilles de chêne à un ruban tricolore semblable à celui de l'insigne Vermeil, portant sur la partie blanche une rosette tricolore et sur la partie rouge en diagonale une palme de laurier de 23 mm en or.
La grande médaille d'or est en or, d'un module de 29 mm portant la même effigie et les mêmes inscriptions que la médaille. Elle est suspendue par une bélière de 18 mm ornée de feuilles de chêne à un ruban tricolore portant sur la partie blanche une rosette tricolore et sur la partie rouge une couronne ouverte de 16 mm de deux palmes de laurier en or.
Art. 15. — La médaille d'honneur agricole se perd de plein droit :
Art. 16. — La médaille d'honneur agricole est décernée par arrêtés du ministre de l'agriculture, qui sont publiés au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses, à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année. Dans l'intervalle de ces deux promotions, elle ne peut être accordée qu'à l'occasion de cérémonies ayant un caractère exceptionnel ou présidées par un membre du Gouvernement ou par son représentant.
L'attribution de la médaille d'honneur agricole aux travailleurs résidant depuis moins de six mois dans le département ne pourra être consentie que lorsque aura été recueilli l'avis du préfet, commissaire de la République du département de la résidence antérieure.
Art. 17. — Le décret n° 76-422 du 10 mai 1976 et toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogés.
Art. 18. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1985, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 1984.
Le ministre de l’agriculture, Michel Rocard.
ARRÊTÉ du 11 décembre 1984
autorisant les préfets, commissaires de la République,
à décerner les médailles d'honneur Agricole
J.O. du 13 décembre 1984 - Page 11456
Vu le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole,
Art. 1er. — Les préfets, commissaires de la République, reçoivent délégation pour décerner les médailles d'honneur agricole des promotions du 1er janvier et du 14 juillet de chaque année.
DÉCRET n° 2000-726 du 25 juillet 2000
modifiant le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984
J.O. n° 177 du 2 août 2000 - Page 11961
NOR : AGRU0001322D
Vu le décret du 17 juin 1980 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille d'honneur agricole ;
Art. 1er. — Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 décembre 1984 susvisé est ainsi rédigé :
« a) L'ancienneté de services honorables effectués chez quatre employeurs au maximum par toute personne salariée du secteur agricole et des industries qui s'y rattachent et tirant de cette activité l'essentiel de ses ressources. »
Art. 2. — L'article 14 du décret du 11 décembre 1984 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 14. — Les insignes de la médaille d'honneur agricole qui sont frappés et gravés par l'administration des Monnaies et médailles aux frais des titulaires ou de leurs employeurs, en cas d'accord de ces derniers, sont du module de 27 millimètres, portant d'un côté l'effigie de la République avec les mots "République française", de l'autre côté "Ministère de l'agriculture" avec la devise "Honneur et travail", ainsi que le nom et le prénom du titulaire et le millésime.
« La médaille d'argent est en argent et est suspendue à un ruban de 30 millimètres de largeur comportant cinq bandes verticales égales de 6 millimètres présentant une bande médiane blanche bordée à droite d'une bande rouge, à gauche d'une bande bleue, encadrées par deux bandes latérales vertes.
« La médaille de vermeil est en vermeil et est suspendue à un ruban semblable à celui de l'insigne argent, mais garni d'une rosette aux couleurs du ruban sur la partie blanche.
« La médaille d'or est en or et est suspendue par une bélière de 18 millimètres ornée de feuilles de chêne à un ruban semblable à celui de l'insigne argent, portant sur la partie blanche une rosette aux couleurs du ruban et en dessous en diagonale une palme de laurier de 23 millimètres en or.
« La grande médaille d'or est en or, d'un module de 29 millimètres, portant la même effigie et les mêmes inscriptions que la médaille d'or. Elle est suspendue par une bélière de 18 millimètres ornée de feuilles de chêne à un ruban semblable à celui de l'insigne argent portant sur la partie blanche une rosette et en dessous une couronne ouverte de 16 millimètres de deux palmes de laurier en or.
« Les titulaires de ces décorations sont autorisés à porter sur la boutonnière et sans l'insigne :
« – un ruban pour la médaille d'argent ;
« – une rosette pour la médaille de vermeil ;
« – une rosette posée sur un galon d'argent pour la médaille d'or ;
« – une rosette posée sur un galon d'or pour la grande médaille d'or.
« Les titulaires de cette décoration attribuée antérieurement à cette nouvelle disposition pourront porter le modèle de la décoration modifiée.
« Les titulaires de la médaille d'honneur agricole reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés. »
DÉCRET n° 2001-740 du 23 août 2001
J.O. n° 195 du 24 Août 2001 - Page 13612 - Texte 28
NOR : AGRU0101203D
Vu le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille d'honneur agricole, modifié par le décret n° 2000-726 du 25 juillet 2000 ;
Art. 1er. — L'article 1er du décret du 11 décembre 1984 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. — La médaille d'honneur agricole instituée par le décret du 17 juin 1890 est destinée à récompenser :
a) L'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée du secteur agricole et des industries qui s'y rattachent et tirant de cette activité l'essentiel de ses ressources ;
Art. 2. — L'article 6 du décret du 11 décembre 1984 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. — La médaille d'honneur agricole comprend quatre échelons :
3. La médaille d'or, qui est accordée après trente-cinq années de services ;
4. La grande médaille d'or, qui est accordée après quarante années de services. »
Art. 3. — L'article 7 du décret du 11 décembre 1984 susvisé est ainsi rédigé :
Art. 4. — L'article 10 du décret du 11 décembre 1984 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 10. — Lorsqu'une salariée ( ou un salarié ) aura interrompu son activité professionnelle à la suite d'un congé de maternité ou d'adoption dans les conditions prévues par l'article L. 122-28 du code du travail, la période d'interruption sera prise en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur agricole et s'ajoutera, à concurrence d'une année au maximum, aux services réellement effectués. »
Art. 5. — L'article 11 du décret du 11 décembre 1984 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 11. — L'ancienneté des services fixés par l'article 6 ci-dessus est réduite du tiers du temps des services salariés effectués hors du territoire métropolitain par les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés visés au b de l'article 1er ci-dessus. »
Art. 6. — Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.