Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647796&dateTexte=20120627&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-20 02:22:04+00:00
Document Index: 218447742

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 48', 'art. 5', 'art. 42', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 42', 'art. 30', 'art. 33', 'art. 69', 'art. 27', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 44', 'art. 43', 'art. 42', 'art. 4', 'art. 12']

Code du travail - Article L212-5 | Legifrance
Code du travail - Article L212-5
Titre Ier : Conditions du travail
Chapitre II : Durée du travail
SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES.
Modifié par Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 9 JORF 26 juin 2004
Dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :
I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %.
II. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues ci-dessus, par un repos compensateur équivalent.
Dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel mentionné aux deux alinéas précédents peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur à l'entreprise.
Ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 les heures supplémentaires donnant lieu à un repos équivalent à leur paiement et aux bonifications ou majorations y afférentes.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Toutefois, un accord d'entreprise peut prévoir que la semaine civile débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures.
Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, sans préjudice des majorations de salaire afférentes.
Code du travail - art. L212-1 (M)
Code du travail - art. L212-5-1 (M)
Code du travail - art. L212-6 (Ab)
Décret n°87-897 du 30 octobre 1987 - art. 2 (V)
Décret n°88-361 du 15 avril 1988 - art. 3 (Ab)
Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 48 (V)
Décret n°91-342 du 3 avril 1991 - art. 5 (Ab)
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 42 (Ab)
Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 - art. 10 (M)
Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 - art. 8 (M)
Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 - art. 9 (M)
Décret n°99-256 du 31 mars 1999 - art. 4 (V)
Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 28 (V)
Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 5 (M)
Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 5 (V)
Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 8 (V)
Décret n°2000-118 du 14 février 2000 - art. 11 (V)
Décret n°2000-118 du 14 février 2000 - art. 4 (M)
Décret n°2000-118 du 14 février 2000 - art. 4 (V)
Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. 11 (M)
Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. 11 (V)
Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. 15-2 (V)
Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. 18 (M)
Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. 18 (V)
Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. 19 (M)
Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. 19 (V)
Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. 21 (M)
Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. 21 (V)
Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. 4 (M)
Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. 4 (V)
Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. 9-2 (V)
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 1, v. init.
LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 4, v. init.
LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 2 (V)
LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 2, v. init.
LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 22 février 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
relatif au temps de travail, aux congés payés e... - art. (VNE)
relatif aux heures supplémentaires - art. (VNE)
portant modification et recodification de la co... - art. 6.5 (VNE)
portant modification de la convention - art. 6 (VNE)
relatif à la recodification de la convention - art. 5 (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 1 (VNE)
ACCORD DE BRANCHE du 27 octobre 2004 - art. 4 (VE)
ACCORD du 23 juin 1999 - art. 1.2. (VE)
ACCORD du 23 juin 1999 - art. 2.6. (VE)
ACCORD du 23 juin 1999 - art. 2.7. (VE)
ACCORD du 23 juin 1999 - art. 7.3 (VE)
Accord du 10 février 2000 relatif à la réductio... - art. 3 (VE)
Aménagement et réduction du temps de travail - art. 1 (VE)
Aménagement et réduction du temps de travail - art. 9 (VNE)
Avenant n° 1 - art. 5 (VE)
Avenant n° 20 relatif à l' ARTT - art. 3 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 juillet 1994 - art. 11 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mars 1966 - art. 20 (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 5 juillet 1956 - art. 20 (VE)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (V)
Code du travail - art. D212-19 (M)
Code du travail - art. D212-22 (M)
Code du travail - art. D212-22 (VT)
Code du travail - art. L142-1 (AbD)
Code du travail - art. L212-10 (AbD)
Code du travail - art. L212-10 (M)
Code du travail - art. L212-15-4 (AbD)
Code du travail - art. L212-18 (VT)
Code du travail - art. L212-2-1 (Ab)
Code du travail - art. L212-4-7 (AbD)
Code du travail - art. L212-5-1 (AbD)
Code du travail - art. L212-6-1 (AbD)
Code du travail - art. L212-7-1 (AbD)
Code du travail - art. L212-8 (AbD)
Code du travail - art. L212-8 (M)
Code du travail - art. L212-8-2 (Ab)
Code du travail - art. L212-8-5 (M)
Code du travail - art. L212-9 (T)
Code du travail - art. L227-1 (AbD)
Code du travail - art. L227-1 (M)
Code du travail - art. L620-2 (M)
Code du travail - art. R261-4 (M)
Code du travail - art. R261-4 (VT)
Code du travail maritime - art. 26 (M)
Code du travail maritime - art. 26 (V)
Code rural - art. L713-19 (M)
Code rural - art. L713-19 (V)
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 14 (VE)
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 6 (VE)
Convention collective nationale de la boucherie... - art. 12 (VE)
Convention collective régionale du 12 mai 2007 - art. 3.6 (VNE)
Durée du temps de travail - art. 1 (VE)
Modulation du temps de travail - art. 1
Personnel des banques de la Guyane - art. 42 (VNE)
Personnels des élevages aquacoles - art. 30 B 1 (VE)
Personnels des élevages aquacoles - art. 33 (VE)
Personnels des élevages aquacoles - art. 69 (VE)
chanson, variétés, jazz, musiques actuelles - art. 27.7 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 41 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 42 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 44 (VNE)
du personnel des banques de la Guadeloupe, de S... - art. 43 (VNE)
du personnel des banques de la Martinique - art. 42 (VNE)
portant sur la durée et l'aménagement du temps ... - art. 4 (VNE)
relatif à l'actualisation de la convention - art. 12 (VNE)
Code du travail - art. L3121-20 (VD)
Code du travail - art. L3121-22 (VD)
Code du travail - art. L3121-23 (VD)
Code du travail - art. L3121-24 (VD)
Code du travail - art. L3121-25 (VD)
Code du travail - art. L3122-1 (VD)