Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p07/v3
Timestamp: 2018-07-22 22:26:30+00:00
Document Index: 269454679

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 4', 'art. 67', 'art. 19', 'art. 23', 'art. 20', 'art. 32', 'art. 50', 'art. 67', 'art. 23', 'art. 21', 'art. 32']

Modifié par le chap. 4 de 1993; le Règl. de l’Ont. 395/93; l’art. 121 du chap. 27 de 1994; l’ann. J du chap. 1 de 1996; l’art. 4 du chap. 21 de 1997; l’ann. du chap. 26 de 1997; l’art. 67 de l’ann. G du chap. 18 de 1998; le Règl. de l’Ont. 81/99; l’art. 19 du chap. 5 de 2000; l’art. 23 du chap. 13 de 2001; le Règl. de l’Ont. 37/02; les art. 20 et 21 de l’ann. C du chap. 17 de 2002; l’art. 32 du chap. 17 de 2004; l’art. 50 du chap. 4 de 2006.
d) un établissement psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale (L.R.O. 1990, chap. M.7), dont le fonctionnement est financé entièrement ou en partie par le ministère de la Santé ou par un réseau local d’intégration des services de santé, au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local;
h) un centre de désintoxication qui reçoit des fonds du ministère de la Santé ou d’un réseau local d’intégration des services de santé, au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local;
h.1) des services relatifs à l’alcoolisme et à la toxicomanie, si le fournisseur des services reçoit des fonds du ministère de la Santé ou d’un réseau local d’intégration des services de santé, au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local;
i) un service communautaire de santé mentale aux adultes dont le fonctionnement est financé entièrement ou en partie par le ministère de la Santé, aux termes d’une entente conclue par écrit ou par un réseau local d’intégration des services de santé, au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local;
j) un service de placement dont le fonctionnement est financé entièrement ou en partie par le ministère de la Santé, conformément à une «Entente de service de coordination des placements» ou d’une autre entente conclue par écrit ou par un réseau local d’intégration des services de santé, au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local.
L.R.O. 1990, chap. P.7, annexe; Règl. de l’Ont. 395/93; 1998, chap. 18, annexe G, art. 67; Règl. de l’Ont. 81/99; 2001, chap. 13, art. 23; Règl. de l’Ont. 37/02; 2002, chap. 17, annexe C, art. 21; 2004, chap. 17,.art. 32; 2006, chap. 4, par. 50 (2) à (5).