Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036984283
Timestamp: 2018-10-23 10:45:41+00:00
Document Index: 245890072

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 25", 'art. 2', "l'article 25", "l'article 104"]

La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, des comités techniques d'établissement des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière et du comité consultatif national institué par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est fixée au jeudi 6 décembre 2018 pour l'ensemble du territoire de la République française.
Modifié par Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 2
- Comité consultatif national mentionné à l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris mentionnées à l'article 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière