Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/48-1987/020_PS_SJG_SJG8748CM00020.htm
Timestamp: 2018-04-25 06:34:23+00:00
Document Index: 223661114

Matched Legal Cases: ['art. 148', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 148', "l'article 148", "l'article 148"]

Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. A) Prononcé d'une juridiction (C. proc. pén., art. 148-1). Délai (C. proc. pén., art. 148-2). Point de départ. Date de la réception de celle-ci. Absence de décision sur une précédente demande de mise en liberté. Point de départ. Date de la décision. Absence de décision à l'expiration du délai. Mise en liberté d'office. B) Déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire. Enregistrement par le greffier de la juridiction de la transmission de la demande de mise en liberté (C. proc. pén., art. 148-7, al. 3). Défaut. Formation quotidienne d'une demande de mise en liberté par l'accusé. Circonstance imprévisible et insurmontable (non). Suspension du délai (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. A) Prononcé d'une juridiction (C. proc. pén., art. 148-1). Délai (C. proc. pén., art. 148-2). Point de départ. Date de la réception de celle-ci. Absence de décision sur une précédente demande de mise en liberté. Point de départ. Date de la décision. Absence de décision à l'expiration du délai. Mise en liberté d'office. B) Déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire. Enregistrement par le greffier de la juridiction de la transmission de la demande de mise en liberté (C. proc. pén., art. 148-7, al. 3). Défaut. Formation quotidienne d'une demande de mise en liberté par l'accusé. Circonstance imprévisible et insurmontable (non). Suspension du délai (non)
(Cass. crim., C, 24 septembre 1987 ; Durner). Il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une juridiction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de mise en liberté, elle doit se prononcer à compter de la réception de celle-ci, dans le délai que fixe le deuxième alinéa dudit article 148-2. Toutefois s'il n'a pas encore été statué sur une précédente demande de mise en liberté le délai ne commence à courir qu'à compter de la décision (...)