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Timestamp: 2020-02-21 06:16:01+00:00
Document Index: 255074985

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 54', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 84', 'arrêt ', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 66']

1C_257/2010 - 2010-06-01 - Rechtshilfe und Auslieferung - entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil
En général, la procédure est conduite et l'arrêt rédigé dans la langue de la décision attaquée, en l'occurrence l'allemand (art. 54 al. 1
LTF). Toutefois, si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. Le présent arrêt peut dès lors être rendu en français.
2.1 Selon cette disposition, le recours est recevable, à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale, notamment si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret, ce qui est le cas en l'espèce. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important "notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves" (al. 2). Selon l'art. 42 al. 2
2.3 Se fondant sur les textes allemand et italien de l'art. 84 al. 1
LTF, le recourant estime qu'un cas serait particulièrement important lorsque l'arrêt attaqué viole les principes fondamentaux de la procédure d'entraide judiciaire. Le but de l'art. 84
LTF est de limiter fortement l'accès au Tribunal fédéral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre limité de cas jugés particulièrement importants (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132). Ainsi, toute violation des règles - matérielles ou formelles - de l'EIMP ne suffit pas pour accéder au Tribunal fédéral, sans quoi le recours serait systématiquement ouvert. Un cas particulièrement important doit être retenu uniquement lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe, ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). Tel n'est pas le cas en l'espèce.
2.4 Le recourant se plaint de ne pas avoir pu participer à la décision de première instance, la décision de clôture lui ayant été communiquée tardivement. Il ne se plaint toutefois pas d'une violation des règles relatives à la notification des décisions, en particulier en l'absence d'élection de domicile en Suisse (art. 80m
EIMP), lesquelles ont été pertinemment rappelées par la Cour des plaintes. Celle-ci a également considéré qu'une violation du droit d'être entendu peut être réparée en instance de recours, compte tenu de son pouvoir d'examen et de décision. Sur ce point également, l'arrêt attaqué est conforme à la jurisprudence (ATF 124 II 132 consid. 2d p. 138; 118 Ib 111 consid. 4 p. 120).
Faute de concerner un cas particulièrement important ou de soulever une question juridique de principe, le recours est irrecevable, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'accorder au recourant un délai supplémentaire pour compléter son argumentation (art. 43 let. a
a contrario LTF). Conformément à l'art. 66 al. 1
Décision : 1C_257/2010
Date : 01. Juni 2010
Publié : 11. Juni 2010
Regeste : entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil
EIMP: 80m
LTF Art. 43 Mémoire complémentaire - Le Tribunal fédéral accorde au recourant, à sa demande, un délai approprié pour compléter la motivation de son recours en matière d'entraide pénale internationale:
a s'il a déclaré recevable ce recours; et
b si l'étendue exceptionnelle ou la difficulté particulière de l'affaire le commande.
107-IB-63 • 115-IB-373 • 118-IB-111 • 124-II-132 • 129-II-384 • 133-IV-125 • 133-IV-215
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