Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/FP/L26-01-1984/67.htm
Timestamp: 2013-05-26 03:30:26+00:00
Document Index: 273678408

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 30', 'art. 11', 'art. 91', 'art. 34', 'art.\n65', 'art. 5', "l'article 97", "l'article 97", "l'article 45"]

> Section II : D�tachement
(loi n� 85-97 du 25 janvier 1985 art. 34 II) (Loi n� 87-529 du 13 juillet 1987 art. 30) (Loi n� 89-19 du 13 janvier 1989 art. 11 III) (Loi n� 92-125 du 6 f�vrier 1992 art. 91 Journal Officiel du 8 f�vrier 1992) (Loi n� 94-1134 du 27 d�cembre 1994 art. 34) (Loi n� 96-1093 du 16 d�cembre 1996 art.
65) (Loi n� 2009-972 du 3 ao�t 2009, art. 5)(Loi n� 2012-347 du 12 mars 2012, art.
A l'expiration d'un d�tachement de courte dur�e, le fonctionnaire est obligatoirement r�int�gr� dans son corps ou cadre d'emplois et r�affect� dans l'emploi qu'il occupait ant�rieurement.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable au fonctionnaire dont le d�tachement
dans un corps ou cadre d'emplois pour l'accomplissement d'un stage ou d'une p�riode
de scolarit� n'est pas suivi d'une titularisation.
A l'expiration d'un d�tachement de longue dur�e, le fonctionnaire est,
sauf int�gration dans le cadre d'emplois ou corps de d�tachement, r�int�gr� dans son corps ou cadre d'emplois et r�affect� � la premi�re vacance ou cr�ation d'emploi dans un emploi correspondant � son grade relevant de sa collectivit� ou de son �tablissement d'origine.
Il est tenu compte, lors de sa r�int�gration, du grade et de l'�chelon qu'il
a atteints dans le corps ou cadre d'emplois de d�tachement sous r�serve qu'ils
lui soient plus favorables. Lorsque le fonctionnaire d�tach� refuse l'emploi
propos�, il ne peut �tre nomm� � l'emploi auquel il peut pr�tendre ou � un emploi �quivalent que lorsqu'une vacance est ouverte ou un poste cr��. Il est, en attendant, plac� en position de disponibilit� d'office.
Lorsqu'aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivit� d'origine dans les conditions pr�vues � l'article 97.
Si, au terme de ce d�lai, il ne peut �tre r�int�gr� et reclass� dans un
emploi correspondant � son grade, le fonctionnaire est pris en charge dans les
conditions pr�vues � l'article 97 soit par le Centre national de la fonction
publique territoriale pour les fonctionnaires relevant de l'un des cadres
d'emplois de cat�gorie A auxquels renvoie l'article 45, soit par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la
collectivit� ou l'�tablissement qui les employait ant�rieurement � leur d�tachement
pour les autres fonctionnaires. Le fonctionnaire a priorit� pour �tre affect�...
dans un emploi correspondant � son grade de la collectivit� ou de l'�tablissement d'origine.
Le fonctionnaire d�tach� qui est remis � la disposition de sa collectivit� ou de son �tablissement d'origine avant l'expiration normale de la p�riode de d�tachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions et qui ne peut �tre r�int�gr� dans son corps ou cadre d'emplois d'origine faute d'emploi vacant continue d'�tre r�mun�r� par l'organisme de d�tachement au plus tard jusqu'� la date � laquelle le d�tachement devait prendre fin. Lorsque l'int�ress� �tait d�tach� aupr�s d'une personne physique ou aupr�s d'une administration d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne ou d'un autre Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en, il est obligatoirement r�int�gr� dans son corps ou cadre d'emplois et r�affect� dans l'emploi qu'il occupait ant�rieurement. Lorsque cet emploi n'est pas vacant, le fonctionnaire est r�int�gr� dans les conditions fix�es par le troisi�me alin�a du pr�sent article. Le fonctionnaire a priorit� pour �tre affect� dans son emploi d'origine. �