Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742224&dateTexte=vig
Timestamp: 2019-10-16 06:16:57+00:00
Document Index: 293396692

Matched Legal Cases: ['art. 55', "l'article 7", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 44", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 45", "l'article 46", "l'article 49", "l'article 40", "l'article 53", "l'article 41", "l'article 53", "l'article 8"]

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Loi 96-369 du 3 mai 1996 art. 55 I : Les articles 1er à 47,49,53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Chapitre Ier : Les compétences
Section 1 : Les transferts de personnels
Section 2 : Les transferts de biens
Section 3 : Les procédures de transferts
Section 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
Section 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
a modifié des dispositions suivantes
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5213-15 (Ab)
I. - Les articles 1er à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi, le cas échéant sous les réserves énoncées ci-après, sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales sous les divisions et selon la numérotation résultant du tableau de concordance ci-après :
(Tableau de concordance non reproduit, consulter le fac-similé).
III. - Dans le troisième alinéa de l'article 7, le second alinéa de l'article 13, le deuxième alinéa de l'article 14, le deuxième alinéa de l'article 17 et le premier alinéa de l'article 44, les mots : " la présente loi " sont remplacés par les mots : " la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ".
IV. - Dans le premier alinéa de l'article 13, le premier alinéa de l'article 14, le premier alinéa de l'article 17, le premier alinéa de l'article 45, le premier alinéa de l'article 46 et l'article 49, les mots : " à la date de la publication de la présente loi " ou " à la date d'entrée en vigueur de la présente loi " sont remplacés par les mots : " à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ".
V. - Dans l'article 40, les I, II et le premier alinéa du III de l'article 53, les mots : " de la présente loi " sont remplacés par les mots : " du présent chapitre ".
VI. - Dans le premier alinéa de l'article 41 et le troisième alinéa du III de l'article 53, les mots : " de la présente loi " sont supprimés.
VII. - Dans l'article 8, les mots : " du code général des collectivités territoriales " sont supprimés et les mots : " par la présente loi " sont remplacés par les mots : " par le présent chapitre ".
(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-369.
Projet de loi n° 1888 rectifié ;
Rapport de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission des lois, n° 1899 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 217 (1994-1995) ;
Rapport de M. René-Georges Laurin, au nom de la commission des lois, n° 320 (1994-1995) ;
Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, n° 322 (1994-1995) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2128 ;
Rapport de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission des lois, n° 2554 ;
Avis de M. Yves Fréville, au nom de la commission des finances, n° 2568 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 232 (1993-1994) ;
Rapport de M. René-Georges Laurin, au nom de la commission des lois, n° 269 (1995-1996) ;
Avis de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des finances, n° 279 (1995-1996) ;
Rapport de M. René-Georges Laurin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 316 (1995-1996) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2697 ;
Rapport de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2718 ;