Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=862-PGP&bg=3468&bd=3469&datePlan=2019-10-30&niv=6&dateVersion=2017-06-07
Timestamp: 2019-12-08 10:56:23+00:00
Document Index: 127024941

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 10', '§ 30', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 208', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-30-20170607
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-30-§ 1-07/06/2017)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-30-§ 10-07/06/2017)
Conformément au second alinéa de l' article 49 septies WB de l'annexe III au CGI , l'option prévue au premier alinéa du II de l' article 244 quater E du CGI est réputée exercée lors du dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-D-SD (CERFA n° 12562), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , dûment complétée au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d'impôt pour investissement en Corse est réalisé. Cette déclaration qui doit être annexée à la déclaration de résultats ou au relevé de solde de l'impôt sur les sociétés de l'investisseur est adressée au service des impôts des entreprises compétent.
1. Éligibilité au dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-30-§ 20-07/06/2017)
Sous réserve du respect des autres conditions prévues par le texte et notamment de celle relative à la date de réalisation du ou des premiers investissements, l'option exercée dans les conditions décrites au I-A § 10 emporte l'application du dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse aux investissements éligibles réalisés à compter du premier jour de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel elle est exercée. Elle couvre également les investissements réalisés au titre des exercices ou périodes d'imposition suivants, jusqu'au 31 décembre 2020.
2. Renonciation définitive à certains régimes de faveur
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-30-§ 30-07/06/2017)
- exonération de l'impôt sur les bénéfices en faveur des PME ayant le statut de jeune entreprise innovante [JEI] ( CGI, art. 44 sexies A ) ;
- exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour la reprise d'entreprises ou d'établissements industriels en difficulté ( CGI, art. 44 septies ) ;
- exonération temporaire d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées entre le 1 er janvier 1988 et avant le 1 er janvier 1999 en Corse dans les secteurs de l'artisanat, de l'industrie, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics ( CGI, art. 208 sexies ).
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-30-§ 40-07/06/2017)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-30-§ 50-07/06/2017)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-30-§ 60-07/06/2017)
Aux termes du 4° du I de l' article 244 quater E du CGI , une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité. La mise en ½uvre par le tribunal compétent d'une procédure de liquidation judiciaire fait obstacle à l'application de la mesure.
- la situation du personnel de l'entreprise (recours au chômage partiel, plan social, etc.) ;
- les difficultés chroniques de paiement des charges fixes (charges de personnel, loyers, prélèvements obligatoires, etc.).
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-30-§ 70-07/06/2017)
La demande est formulée sur papier libre. Une liste de renseignements à fournir est jointe en annexe ( BOI-ANNX-000442 ). En particulier, le contribuable doit produire, dès la demande d'agrément, le détail des aides accordées ou sollicitées afin qu'il soit vérifié que, conformément au point 105 des lignes directrices communautaires pour les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ( Communication de la Commission 2014/C 249/01 ), le montant maximal d'aide ne dépasse pas 10 millions d'euros.
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-30-§ 80-07/06/2017)
Conformément aux principes définis par les services de la Commission européenne dans le cadre de l'examen du dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse, l'agrément en cause a pour objet de vérifier que la réalisation d'investissements ouvrant droit au crédit d'impôt pendant la mise en ½uvre du plan de restructuration ne place pas l'entreprise concernée dans l'impossibilité de respecter les conditions posées par la Commission européenne pour l'encadrement des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ( Communication de la Commission 2014/C 249/01 ).
Deux situations doivent en conséquence être distinguées :
- lorsque l'entreprise bénéficie d'une aide publique à la restructuration au sens des lignes directrices communautaires déjà citées ou a sollicité l'attribution d'une telle aide à la date de sa demande d'agrément, l'agrément ne sera accordé que si les investissements ouvrant droit au crédit d'impôt pour investissement, prévus dans le cadre du plan de restructuration, ne conduisent pas à une augmentation des capacités de production de l'entreprise pendant la durée de ce plan. Il en serait ainsi, notamment, si les investissements en cause sont réalisés en vue de la création d'une nouvelle activité et que l'entreprise se désengage parallèlement d'une ou plusieurs autres activités. Le maintien des capacités de production n'exclut pas une augmentation des effectifs affectés à la production ;
- lorsque l'entreprise ne bénéficie d'aucune aide à la restructuration au sens des lignes directrices ou n'a sollicité aucune aide de cette nature, l'agrément est accordé pour l'octroi du crédit d'impôt aux investissements éligibles prévus par le plan de restructuration mais est remis en cause si l'entreprise obtient, postérieurement à la décision d'agrément, des aides à la restructuration.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-30-§ 90-07/06/2017)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-30-§ 100-07/06/2017)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-30-§ 110-07/06/2017)