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Timestamp: 2016-10-25 01:39:20+00:00
Document Index: 21181334

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 100', 'art. 89', 'art. 83', 'art. 82', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 67', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 96', 'art. 2', 'art. 67', 'art. 24', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 105', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 68', 'art. 65', 'art. 39']

2C_862/2013 (18.07.2014)
2C_862/2013 {T�0/2} � � Arr�t du 18 juillet 2014
Greffier : M. Savoldelli.
X.________, intim�e.
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 8 ao�t 2013.
X.________ (1978), ressortissante de la R�publique de C�te d'Ivoire, est m�re de deux enfants.
Son fils, n� d'une pr�c�dente union, est de nationalit� ivoirienne et r�side en C�te d'Ivoire. Sa fille, n�e en 2006 de la relation avec un ressortissant fran�ais avec lequel elle vit en union libre en France, est de nationalit� fran�aise et habite chez ses parents.
Par d�cision du 7 mai 2010, l'Office f�d�ral des migrations a prononc� � l'encontre de X.________ une interdiction d'entr�e valable du 7 mai 2010 au 6 mai 2019.
Cette autorit� a retenu que, en commettant des infractions � la loi f�d�rale du 3 octobre 1951 sur les stup�fiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121), en s�journant ill�galement en Suisse et en s'adonnant ill�galement � la prostitution, elle avait port� atteinte � la s�curit� et � l'ordre publics.
Par arr�t du 8 ao�t 2013, le Tribunal administratif f�d�ral a admis le recours de X.________ contre la d�cision de l'Office f�d�ral des migrations susmentionn�e.
Dans son jugement, il a notamment consid�r� que l'int�ress�e pouvait se pr�valoir des droits conf�r�s par l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses �tats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) et que, comme elle ne repr�sentait pas une menace r�elle et actuelle pour l'ordre et la s�curit� publics, la mesure prise � son encontre devait �tre lev�e avec effet imm�diat.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, le D�partement f�d�ral de justice et police conteste l'applicabilit� de l'ALCP au cas d'esp�ce et demande, par cons�quent, au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 8 ao�t 2013.
Le Tribunal administratif f�d�ral a renonc� � d�poser des observations. Invit�e � r�pondre au recours et � �lire un domicile de notification en Suisse (art. 39 al. 3 LTF), X.________ (ci-apr�s: l'intim�e) n'a pas donn� suite � cette invitation.
1.1.�Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue dans une cause de droit public par le Tribunal administratif f�d�ral (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. a LTF), le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par le D�partement f�d�ral de justice et police, qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation de la d�cision attaqu�e (art. 89 al. 2 let. a LTF; arr�t 2C_401/2012 du 18 septembre 2012 consid. 1.2).
1.2.�En outre, m�me s'il s'agit d'un acte r�dig� par le D�partement f�d�ral de justice et police et non par un �tranger � l'encontre duquel l'interdiction d'entr�e a �t� prononc�e, le pr�sent recours, qui d�nonce une fausse application de l'ALCP, ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 1 LTF (sur cette question, cf. l'arr�t 2C_1092/2013 du 4 juillet 2014 consid. 1 et les r�f�rences cit�es). Le recours est donc en principe recevable en tant que recours ordinaire selon l'art. 82 ss LTF.
2.1.�Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral applique d'office le droit f�d�ral (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, � moins que la d�cision attaqu�e ne contienne des vices juridiques manifestes, il s'en tient aux arguments juridiques soulev�s (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF; ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 105; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254). Par ailleurs, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).
2.2.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que ceux-ci n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es et en quoi la correction du vice serait susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF), faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans l'acte attaqu� (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 et les arr�ts cit�s). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� devant le Tribunal f�d�ral � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 LTF).
La d�cision litigieuse de l'Office f�d�ral des migrations est dat�e du 7 mai 2010; elle est donc ant�rieure � l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2011, de la novelle du 18 juin 2010 (RO 2010 5925) ayant modifi� l'art. 67 LEtr.
3.1.�Conform�ment aux principes g�n�raux concernant l'application�
ratione temporis�du droit (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.4.5 p. 417; 136 V 24 consid. 4.3 p. 27 et les arr�ts cit�s), en cas de changement de l�gislation, sont en principe applicables les dispositions l�gales en vigueur lors de la r�alisation de l'�tat de fait qui doit �tre appr�ci� juridiquement et qui a des cons�quences juridiques, sous r�serve d'une r�glementation transitoire contraire. Un changement de loi intervenu au cours d'une proc�dure de recours devant un tribunal administratif n'a donc pas � �tre pris en consid�ration, � moins qu'une application imm�diate du nouveau droit s'impose pour des motifs imp�ratifs, par exemple pour des raisons d'ordre ou de s�curit� publics ou pour la sauvegarde d'int�r�ts publics pr�pond�rants; il peut notamment en aller ainsi lorsque le recours porte sur une d�cision fond�e sur un comportement pass� mais qui a des cons�quences durables dans le futur; dans une telle hypoth�se, la jurisprudence admet, selon les circonstances, que le tribunal saisi puisse confirmer la d�cision querell�e sur la base du nouveau droit (cf. ATF 129 II 497 consid. 5.3.2 p. 522 et les arr�ts cit�s; arr�t 2C_318/2012 du 22 f�vrier 2013 consid. 3.2 non publi� dans l'ATF 139 II 121).
3.2.�Dans le cas particulier, m�me si elle est fond�e sur le comportement de l'intim�e ant�rieur au 1er janvier 2011, la d�cision litigieuse r�gle un �tat de choses durable en interdisant � l'int�ress�e d'entrer en Suisse pendant neuf ans pour pr�server l'ordre et la s�curit� publics. Par ailleurs, le nouvel art. 67 LEtr s'inscrit dans les modifications que la Suisse s'est engag�e � mettre en oeuvre avant le 12 janvier 2011 pour reprendre l'acquis de Schengen; cet engagement comprend notamment l'obligation pour notre pays - et non plus seulement comme jusqu'� pr�sent la facult� - de prononcer une interdiction d'entr�e en Suisse dans les cas vis�s � l'alin�a 1 de la nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr (cf. Message du 18 novembre 2009 sur le d�veloppement de l'acquis de Schengen, in: FF 2009 8043, sp�cialement p. 8044, 8051 et 8057). Quant � l'art. 67 al. 2 let. a et al. 3 LEtr, sa nouvelle mouture se distingue de la pr�c�dente en ce qu'elle plafonne par d�faut � cinq ans la dur�e de la mesure d'interdiction d'entr�e en Suisse, � moins que l'�tranger en cause ne constitue une menace grave pour la s�curit� et l'ordre publics. Dans ces conditions, il faut admettre que les premiers juges pouvaient, comme ils l'ont fait, d�cider d'appliquer au pr�sent cas l'art. 67 LEtr dans sa nouvelle version (cf. arr�t 2C_318/2012 du 22 f�vrier 2013 consid. 3.3 non publi� dans l'ATF 139 II 121).
4.1.�A teneur de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, l'Office f�d�ral peut interdire l'entr�e en Suisse � un �tranger lorsque ce dernier a attent� � la s�curit� et � l'ordre publics en Suisse ou � l'�tranger ou les a mis en danger. L'alin�a 3 de cette disposition pr�cise que l'interdiction d'entr�e est prononc�e en principe pour une dur�e maximale de cinq ans (premi�re phrase), mais que cette dur�e peut �tre plus longue lorsque la personne concern�e constitue une menace grave pour la s�curit� et l'ordre publics (seconde phrase). L'art. 96 al. 1 LEtr pr�voit d'autre part que, en exer�ant leur pouvoir d'appr�ciation, les autorit�s comp�tentes tiennent compte des int�r�ts publics, de la situation personnelle de l'�tranger, ainsi que de son degr� d'int�gration.
Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEtr n'est toutefois applicable aux ressortissants des �tats membres de la Communaut� europ�enne et aux membres de leur famille que dans la mesure o� l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.
4.2.�L'ALCP ne r�glemente pas en tant que telle l'interdiction d'entr�e. C'est donc l'art. 67 LEtr qui est applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance f�d�rale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Conf�d�ration suisse et, d'autre part, l'Union europ�enne et ses �tats membres, ainsi qu'entre les �tats membres de l'Association europ�enne de libre-�change [OLCP; RS 142.203]).
Cependant, d�s lors qu'une mesure d'interdiction d'entr�e en Suisse restreint le droit � la libre circulation des personnes, qui comprend en principe le droit d'entr�e sur le territoire d'un autre Pays contractant (art. 3 ALCP en relation avec l'art. 1er par. 1 annexe I ALCP), l'interdiction signifi�e � une personne qui peut se pr�valoir de l'ALCP doit aussi se conformer � l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, selon lequel le droit de demeurer en Suisse pour y exercer une activit� lucrative ne peut �tre limit� que par des mesures d'ordre ou de s�curit� publics (ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125).
4.3.�Conform�ment � la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 annexe I ALCP, les limites pos�es au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpr�ter de mani�re restrictive. Ainsi, le recours par une autorit� nationale � la notion d'"ordre public" pour restreindre cette libert� suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction � la loi, l'existence d'une menace r�elle et d'une certaine gravit� affectant un int�r�t fondamental de la soci�t� (ATF 136 II 5 consid. 4.2 p. 20; arr�t 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 2.3). La seule existence d'ant�c�dents p�naux ne permet donc pas de conclure (automatiquement) que l'�tranger constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la s�curit� publics. Il faut proc�der � une appr�ciation sp�cifique du cas, port�e sous l'angle des int�r�ts inh�rents � la sauvegarde de l'ordre public, qui ne co�ncide pas obligatoirement avec les appr�ciations � l'origine des condamnations p�nales. Autrement dit, ces derni�res ne sont d�terminantes que si les circonstances les entourant laissent appara�tre l'existence d'une menace actuelle et r�elle et d'une certaine gravit� pour l'ordre public (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2 p. 20; 134 II 10 consid. 4.3 p. 24). Il n'est pas n�cessaire d'�tablir avec certitude que l'�tranger commettra d'autres infractions � l'avenir pour prendre une mesure d'�loignement � son encontre; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de r�cidive soit nul pour que l'on renonce � une telle mesure. En r�alit�, ce risque ne doit pas �tre admis trop facilement et il faut l'appr�cier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menac�, ainsi que de la gravit� de l'atteinte qui pourrait y �tre port�e. L'�valuation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menac� est important (ATF 136 II 5 consid. 4.2 p. 20; 130 II 493 consid. 3.3 p. 499 s. et les r�f�rences cit�es).
Par cons�quent, pour pouvoir faire l'objet d'une interdiction d'entr�e en application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il faut que la personne qui peut se pr�valoir de l'ALCP repr�sente une menace d'une certaine gravit� pour l'ordre et la s�curit� publics de nature � la priver de son droit de demeurer en Suisse au sens de l'art. 5 annexe I ALCP.
Dans la d�cision attaqu�e, le Tribunal administratif f�d�ral a relev� que l'intim�e, ressortissante d'un pays tiers, dispose d'un droit d�riv� � la libre circulation en sa qualit� de m�re d'une citoyenne d'un �tat membre de l'UE, titulaire d'un droit originaire � la libre circulation des personnes.
Une fois admise l'applicabilit� de l'Accord sur la libre circulation des personnes, il a ensuite constat� qu'en l'absence de tout nouvel �l�ment ou indice propre � d�montrer que l'intim�e continuait � pr�senter une s�rieuse menace pour l'ordre et la s�curit� publics au sens de l'art. 5 al. 1 annexe I ALCP, l'�loignement de Suisse de celle-ci ne se justifiait pas.
Contrairement � ce que soutient le Tribunal administratif f�d�ral, le D�partement recourant est de l'avis que l'Accord sur la libre circulation des personnes - qui contient des normes comme l'art. 5 annexe I ALCP, plus favorable � l'intim�e par rapport au droit interne (art. 2 al. 2 LEtr) - n'est pas applicable au cas d'esp�ce.
6.1.�Le Tribunal administratif f�d�ral a relev� que l'intim�e, ressortissante de la R�publique de C�te d'Ivoire, dispose d'un droit d�riv� � la libre circulation. Pour arriver � ce r�sultat, il a fond� son jugement directement sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes (CJCE), devenue entre-temps la Cour de justice de l'Union europ�enne (CJUE), en mati�re de libre circulation des personnes et notamment sur l'arr�t CJCE du 19 octobre 2004 C-200/02�
(Zhu et Chen�c. Secretary of State for the Home Department, Rec. 2004 I-9925).
En se r�f�rant au point n. 20 dudit arr�t, il a en effet observ� que, m�me si elle est encore en bas �ge, la fille de l'intim�e peut se pr�valoir d'un droit originaire � la libre circulation et que, par cons�quent, sa m�re doit �galement pouvoir se pr�valoir de l'ALCP, dans la mesure o� la d�cision d'interdiction d'entr�e la prive de la possibilit�, le cas �ch�ant, de suivre sa fille lors d'�ventuels d�placements de celle-ci en Suisse.
6.2.�Comme d�j� observ� dans le r�cent arr�t 2C_1092/2013 du 4 juillet 2014, qui traite d'un cas tout � fait similaire, le point de vue de l'autorit� attaqu�e ne peut pas �tre partag�.
6.2.1.�Selon l'arr�t�
Zhu et Chen, point 41). Ces dispositions permettent en m�me temps au parent qui a la garde de cet enfant de s�journer avec lui dans l'�tat membre d'accueil (arr�t�
Zhu et Chen, point 46 s; arr�ts 2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 3.2 et 2C_253/2012 du 11 janvier 2013 consid. 4).
6.2.2.�Bien que le Tribunal f�d�ral se soit d�j� ralli� � la jurisprudence mentionn�e (arr�t 2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 3 et les r�f�rences cit�es), on ne saurait toutefois assimiler la situation de l'intim�e � celle des requ�rantes dans l'arr�t�
Zhu et Chen.
Dans cet arr�t, il �tait question de savoir si une ressortissante d'un pays tiers, m�re d'une ressortissante d'un �tat membre de l'UE en bas �ge dont elle avait la garde, disposait du droit de s�journer avec sa fille dans l'�tat membre d'accueil, alors que dans le cas d'esp�ce une telle question ne se pose pas.
Au vu des faits constat�s dans l'arr�t attaqu�, qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF), il r�sulte en effet que la fille de l'intim�e vit en France (avec ses parents), non en Suisse, et qu'elle n'envisage pas non plus de venir s'y �tablir.
6.2.3.�Au moins pour le cas d'esp�ce, cette raison permet aussi d'exclure que l'intim�e puisse se pr�valoir de l'ALCP sur d'autres bases.
L'admission d'un droit d�riv� � la libre circulation suppose en effet que la personne qui en dispose � titre originaire ait elle-m�me fait usage des libert�s garanties par l'ALCP ce qui - toujours selon les constatations de fait qui ressortent de la d�cision attaqu�e - n'est pas le cas pour la fille de l'intim�e (A TF 136 II 241 consid. 11.3 p. 247 s; 136 II 120 consid. 3.4.1 p. 129; arr�ts 2C_1092/2013 du 4 juillet 2014 consid. 6.2.3; 2C_1233/2012 du 14 d�cembre 2012 consid. 3; 2C_96/2012 du 18 septembre 2012 consid. 2.1.2 et 2C_354/2011 du 13 juillet 2012 consid. 2.2; Alvaro Borghi, La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, 2010, � 436 ss).
6.2.4.�Dans le m�me contexte, il faut enfin observer qu'� la reconnaissance d'un droit d�riv� � la libre circulation, et donc d'un droit d'entr�e sur le territoire d'un autre Pays contractant (art. 3 ALCP en relation avec l'art. 1er par. 1 annexe I ALCP), s'oppose aussi le fait que l'inti-m�e n'est manifestement pas un membre de la famille au sens de l'art. 3 par. 2 let. b annexe I ALCP. En effet, elle n'est pas une ascendante � la charge de sa fille, qui est n�e en 2006 et qui n'est d'ailleurs pas non plus un "travailleur" (arr�ts 2C_1092/2013 du 4 juillet 2014 consid. 6.2.3 et 2C_33/2007 du 14 mars 2008 consid. 2.2.2).
6.3.�Il suit de ce qui pr�c�de que l'intim�e ne dispose pas d'un droit d�riv� � la libre circulation en sa qualit� de m�re d'une citoyenne fran�aise et que l'application de l'art. 5 annexe I ALCP, sur la base duquel l'interdiction d'entr�e prononc�e � son encontre a �t� annul�e par le Tribunal administratif f�d�ral, n'�tait donc pas justifi�e.
7.1.�Le recours en mati�re de droit public doit, par cons�quent, �tre admis. L'arr�t attaqu� doit �tre annul� et la cause renvoy�e au Tribunal administratif f�d�ral afin qu'il se d�termine � nouveau - le cas �ch�ant, apr�s avoir ordonn� des nouvelles mesures d'instruction - sur la question de la lic�it� de l'interdiction d'entr�e, notamment sous l'angle du droit interne.
7.2.�Aucun d�pens ne sera allou� (art. 68 al. 1 et 3 LTF). L'intim�e, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
7.3.�Malgr� une demande du Tribunal f�d�ral dans ce sens, l'intim�e n'a pas �lu de domicile en Suisse. Conform�ment � l'art. 39 al. 3 LTF, le pr�sent arr�t ne lui est donc pas notifi� et elle en est seulement avis�e par �crit (cf. arr�ts 2C_201/2011 du 7 octobre 2011 consid. 6 et 2D_18/2009 du 22 juin 2009).
Le recours est admis. L'arr�t du 8 ao�t 2013 est annul� et la cause est renvoy�e au Tribunal administratif f�d�ral afin qu'il rende une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au D�partement f�d�ral de justice et police, � l'Office f�d�ral des migrations et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III. L'exemplaire destin� � l'intim�e est conserv� au dossier, � sa disposition, et une copie � titre d'information lui est adress�e par pli postal ordinaire.
Z�nd�������Savoldelli