Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2016_7436/n_837_7503/
Timestamp: 2018-03-22 06:17:09+00:00
Document Index: 149212973

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 121']

>Bulletin d’information n° 837 du 1er mars 2016
Le 6 octobre dernier, la chambre sociale a jugé (infra, n° 297) qu’“il résulte des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu’en l’absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période”. Pour Grégoire Loiseau (JCP 2015, éd. S, II, 1430), en effet, “ce serait [...] ajouter à la faculté de rétractation que de laisser la possibilité au salarié de mettre fin unilatéralement au processus de rupture conventionnelle après que le délai de rétractation a expiré. Alors que le droit de rétractation participe du dispositif de “sécurisation” de la rupture conventionnelle, on “insécuriserait” à l’inverse ce mode de rupture [...] en laissant au salarié la liberté de rompre unilatéralement le contrat avant que la rupture conventionnelle ait produit ses effets”.
Saisie en matière de cautionnement, la chambre commerciale a jugé, le 13 octobre (infra, n° 287), qu’“il résulte des articles 2313 du code civil et 122 du code de procédure civile que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une clause, insérée dans un contrat de prêt, instituant une procédure de conciliation préalable à la saisine du juge ne concerne que les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même, dont la caution est également tenue, de sorte qu’elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier”, solution “riche d’enseignements” selon Jean-Denis Pellier(JCP 2015, éd. E, II, 1557) et qui “livre [...] une clé permettant de faire le départ entre les deux catégories d’exceptions, celles relatives à l’action du créancier, opposables par le seul débiteur principal, et celles relatives à la dette, opposables également par la caution”.
Le 15 octobre, la deuxième chambre civile, statuant en matière de procédure civile, a jugé (infra, n° 311) qu’“il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d’instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées”, solution “bienvenue en pratique” selon Ludovic Lauvergnat (JCP 2015, éd. G, II, 1279), qui note qu’elle “participe à une uniformisation des règles de compétence territoriale” : cet arrêt “aligne à propos le régime des mesures d’instruction in futurum que la demande soit formée par voie de requête ou par assignation en référé”. Pour l’auteur, “une distinction aurait somme toute été superficielle”, “l’objet de la demande étant identique, seule la forme de la demande variant [...]”.
Enfin, le 2 octobre, l’assemblée plénière a jugé que “Les parts d’une société civile immobilière de droit monégasque propriétaire d’immeubles situés en France constituent, au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, qui, en vertu des articles 53 et 55 de la Constitution, doit recevoir application par préférence aux lois internes, des biens meubles relevant de l’article 6 de la Convention et non des biens immobiliers relevant de l’article 2 de ladite Convention” et que, “à ce titre, lorsque le de cujus était domicilié à Monaco au moment de son décès, elles sont soumises à l’imposition sur les successions à Monaco et non en France”, solution conforme, selon Bastien Brignon (Ann. loyers, novembre 2015, p. 75), d’une part, à “la doctrine de l’administration fiscale”, laquelle a “tenté sans succès de renégocier cette convention”, d’autre part, “à la jurisprudence constante qui, en application de l’article 529 du code civil, donne aux parts sociales une qualification mobilière”.
Séparation des pouvoirs 265 à 267
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers. - Définition. - Cas. - Litige relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance spéciale de collecte et de traitement des déchets assimilés à des déchets ménagers.
En application de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux assurant l’enlèvement des ordures, déchets et résidus qui n’ont pas institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sont tenus de créer une redevance spéciale afin d’assurer la collecte et le traitement des déchets autres que les déchets ménagers mais qui peuvent être traités dans les mêmes conditions que ces derniers.
Le législateur, en ordonnant la création de cette redevance spéciale, destinée à assurer le financement direct du service par les usagers et calculée en fonction de l’importance du service rendu, a entendu imposer aux collectivités concernées de gérer le service en cause comme une activité industrielle et commerciale, conférant ainsi à celui-ci un caractère industriel et commercial.
Par suite, il n’appartient qu’à la juridiction de l’ordre judiciaire de connaître du litige relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance spéciale de collecte et de traitement des déchets assimilés à des déchets ménagers.
La seule circonstance qu’à l’occasion d’un tel litige, soit soulevée la question de la légalité de l’acte réglementaire par lequel l’organe délibérant de la collectivité publique a fixé le tarif de la redevance n’a pas pour effet de donner au juge administratif compétence pour connaître du litige ; en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité de cet acte et sauf s’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que cette contestation peut être accueillie, il appartient seulement au juge judiciaire de surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge administratif ait tranché la question préjudicielle de légalité et de se prononcer ensuite sur l’ensemble des conclusions dont il est saisi.
N° 15-04.024 - TI Cahors, 5 mai 2015.
M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Honorat, Rap. - M. Girard, rapporteur public.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Responsabilité des personnes morales de droit public. - Méconnaissance de droits en matière de propriété littéraire et artistique. - Applications diverses. - Action en réparation des dégradations causées à une oeuvre.
L’action de l’artiste propriétaire d’une oeuvre qui impute à une personne publique des dégradations causées à cette oeuvre relève, en application des dispositions de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, de la compétence de la juridiction judiciaire.
N° 15-04.023 - TI Amiens, 7 mai 2015.
M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Schwartz, Rap. - M. Girard, rapporteur public. - SCP Odent et Poulet, Av.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Service public. - Organisation du service public de la justice. - Décision d’agréer ou non une personne en vue de l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. - Litige relatif à cette décision.
La décision d’agréer ou non une personne en vue de l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ne se rattache pas à la fonction juridictionnelle, sur l’exercice de laquelle les attributions de la personne agréée n’ont pas d’effets, et constitue une mesure d’organisation du service public de la justice.
Par suite, un litige relatif à cette décision, n’étant pas de nature à influer sur le déroulement d’une procédure judiciaire, relève de la compétence de la juridiction administrative.
N° 15-04.019. - Conseil d’Etat, 11 mai 2015.
M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Fossier, Rap. - Mme Escaut, rapporteur public. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.
Arrêt du 2 octobre 2015 rendu par l’assemblée plénière
Accords et conventions divers. - Convention franco-monégasque du 1er avril 1950. -
Impôt sur les successions. - Article 6 . - Actions et parts de sociétés immobilières. -
Imposition dans l’Etat du domicile du de cujus.
Les parts d’une société civile immobilière de droit monégasque propriétaire d’immeubles situés en France constituent, au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, qui, en vertu des articles 53 et 55 de la Constitution, doit recevoir application par préférence aux lois internes, des biens meubles relevant de l’article 6 de la Convention et non des biens immobiliers relevant de l’article 2 de ladite Convention.
A ce titre, lorsque le de cujus était domicilié à Monaco au moment de son décès, elles sont soumises à l’imposition sur les successions à Monaco et non en France.
Statuant sur le pourvoi formé par la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, dont le siège est 3-5 avenue Durante, 06046 Nice cedex 1, représentée par le directeur général des finances publiques, domicilié 86-92 allée de Bercy, télédoc 946, 75574 Paris cedex 12,
contre l’arrêt rendu le 9 janvier 2014 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (première chambre B), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme Micheline Y..., domiciliée [...], 75015 Paris,
2°/ à M. Gilbert Z..., domicilié [...], 75016 Paris,
3°/ à M. Armand A..., domicilié [...], 75007 Paris,
4°/ à M. Jacques B..., domicilié [...], 75116 Paris,
5°/ à Mme Reine Z..., épouse C..., domiciliée [...], 75015 Paris,
6°/ à Mme Stella Z..., épouse D..., domiciliée [...], 75014 Paris,
7°/ à M. Elie E..., domicilié [...], 75014 Paris,
8°/ à M. Robert E..., domicilié [...], 92160 Antony,
9°/ à M. Georges E..., domicilié [...], 75006 Paris,
10°/ à Mme Danielle X..., épouse F..., domiciliée [...], 75020 Paris,
11°/ à Mme Elisabeth X..., domiciliée [...], 92000 Nanterre,
12°/ à Mme Colette X..., épouse G..., domiciliée [...], 34280 La Grande-Motte,
13°/ à M. Thierry X..., domicilié [...], 82100 Castelsarrasin,
La direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, représentée par le directeur général des finances publiques, s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (première chambre A) en date du 3 mai 2011 ;
Cet arrêt a été cassé le 9 octobre 2012 par la chambre commerciale de la Cour de cassation ;
La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée, qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 9 janvier 2014 (première chambre B) ;
Un pourvoi ayant été formé contre cet arrêt, la chambre commerciale a, par arrêt du 10 février 2015, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, représentée par le directeur général des finances publiques ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;
Le rapport écrit de Mme Dagneaux, conseiller, et l’avis écrit de M. Le Mesle, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, assistée de M. Michon, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard et de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, l’avis de M. Le Mesle, premier avocat général, auquel, parmi les parties invitées à le faire, la SCP Delaporte, Briard et Trichet a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2014), rendu sur renvoi après cassation (Com., 9 octobre 2012, pourvoi n° 11-22.023), que Jean X..., de nationalité marocaine, demeurant à Monaco, est décédé en France le 27 avril 2000, en laissant pour lui succéder un frère, une soeur et onze neveux et nièces venant par représentation de leurs parents ; qu’à la suite de la déclaration de succession déposée en France par les héritiers, l’administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification en intégrant à l’actif successoral taxable en France des parts d’une société de droit monégasque, la société Cogest, propriétaire d’immeubles situés en France ; que les héritiers de Jean X... ont assigné le directeur des services fiscaux pour contester l’imposition en France de ces parts et obtenir la restitution de la somme versée à ce titre ;
Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande alors, selon le moyen, qu’en application de l’article 2 de la Convention signée le 1er avril 1950 entre la France et la principauté de Monaco, les immeubles et droits immobiliers faisant partie de la succession d’un ressortissant de l’un des deux États contractants sont soumis aux droits de mutation dans l’État où ils sont situés ; que, par un échange de lettres du 16 juillet 1979 entre les gouvernements français et monégasque, il a été précisé que les immeubles et droits immobiliers représentés par des actions et parts sociales de sociétés ayant pour objet la construction ou l’acquisition
d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance entraient également dans le champ d’application de la convention précitée ; qu’en toute hypothèse, en cas de difficulté, la nature immobilière d’un bien ou d’un droit doit être résolue en se référant à la législation de l’État dans lequel ce bien est situé ; qu’en décidant que l’échange de lettres précité
restreignait la portée de l’article 2 de la Convention franco-monégasque et qu’en conséquence seuls les immeubles et droits immobiliers représentés par des actions ou parts sociales de sociétés de construction ou d’attribution pouvaient être taxés en France aux droits de mutation, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a violé les stipulations de la Convention entre la France et la principauté de Monaco du 1er avril 1950, précisées par un échange de lettres entre les deux gouvernements du 16 juillet 1979 ;
Mais attendu que l’arrêt rappelle qu’en vertu de la hiérarchie des normes, il convient de se référer, d’abord, aux conventions internationales ; qu’après avoir retenu à bon droit que les parts de la société monégasque constituaient des biens incorporels de nature mobilière et qu’au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, la société Cogest relevait de l’article 6, qui vise les actions ou parts sociales et prévoit que, si le de cujus était domicilié, au moment de son décès, dans l’un des deux Etats, lesdits biens ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans cet Etat, et non de l’article 2, qui concerne les immeubles et droits immobiliers, la cour d’appel en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants relatifs à l’échange de lettres invoqué par le moyen, que l’imposition des parts sociales transmises par le décès de leur titulaire résidant à Monaco relevait de cet Etat et non de la France ; que le moyen n’est pas fondé ;
Ass. plén. - 2 octobre 2015 REJET
N° 14-14.256. - CA Aix-en-Provence, 9 janvier 2014.
M. Louvel, P. Pt. - Mme Dagneaux, Rap., assistée de M. Michon, auditeur. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. E, Act., n° 773, note François Taquet. Voir également le JCP 2015, éd. N, II, Act., n° 970, le D. 2015, somm., p. 2012, la RD fiscal 2015, Act., n° 569, cette même revue, n° 679, note Christian Laroche, la revue Ann. loyers, novembre 2015, p. 75, note Bastien Brignon, cette même revue, décembre 2015, p. 157, note Bruno Pays, et la revue AJ famille 2015, p. 622, note Jean-Didier Azincourt.
Note sous assemblée plénière, 2 octobre 2015
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt ici commenté, la question posée à la Cour de cassation était de savoir dans quel Etat, France ou Monaco, devaient être taxées les parts d’une société civile monégasque détenant des immeubles en France, ces parts ayant appartenu à un ressortissant marocain, domicilié à Monaco, décédé en France en 2000 et dont les héritiers étaient domiciliés en France.
Tout le monde était d’accord pour admettre qu’en application de la convention signée entre la France et le Maroc, le 29 mai 1970, tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale, la situation de ce ressortissant marocain était assimilable à celle d’un ressortissant français domicilié à Monaco.
L’administration fiscale française avait estimé que les parts de la société civile monégasque entraient dans le champ d’application de l’article 750 ter du code général des impôts et devaient être taxées en France. Aux termes de cet article, sont considérées comme françaises les parts de sociétés dont le siège social est à l’étranger mais qui sont à prépondérance immobilière en France.
Le tribunal de grande instance de Nice puis la cour d’appel d’Aix-en-Provence avaient invalidé la thèse de l’administration fiscale, mais la Cour de cassation avait cassé la décision de la cour d’appel (Com., 9 octobre 2012, pourvoi n° 11-22.023, Bull. 2012, IV, n° 180).
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant comme cour de renvoi, a retenu qu’au regard de la convention signée entre la France et la principauté de Monaco, le 1er avril 1950, tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d’assistance en matière successorale, à laquelle il convenait de se référer en vertu de la hiérarchie des normes, cette société relevait de l’article 6 de cette convention, qui vise spécifiquement les parts sociales, et que la fiscalité applicable était celle de la principauté de Monaco.
Deux questions principales se posaient :
- celle de la détermination de la nature des parts de la société civile monégasque ;
- celle de la combinaison du droit interne avec la convention franco-monégasque.
L’administration fiscale avait considéré que les parts de la société civile monégasque étaient de nature immobilière, s’agissant d’une société à prépondérance immobilière en France, où elle possédait plusieurs immeubles, et d’une société détenue par un groupe familial (le défunt détenait avec des frères et soeurs plus de 50 % des parts sociales). Pourtant, tout le monde était d’accord pour reconnaître qu’il ne s’agissait pas d’une société d’attribution, régie par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et pour laquelle l’article 1655 ter du code général des impôts assimile les parts à des immeubles. Une telle société a en effet vocation à être dissoute une fois l’immeuble acquis ou achevé, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Or, en France comme à Monaco, les parts de sociétés civiles immobilières sont considérées comme des meubles. Pour le droit français, les meubles sont régis par la loi du domicile du défunt. Le dernier domicile, qui sert de critère de rattachement, doit être déterminé selon le droit français, en fonction des circonstances de fait et de la volonté du défunt. Cette question relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Cela posait la question de l’autonomie du droit fiscal par rapport au droit civil : peut-on avoir une définition différente en droit civil et en droit fiscal des parts de société qui, selon le premier, seraient des meubles et, selon le second, des immeubles ?
Par ailleurs, la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 précitée dispose, en son article 2, relatif aux immeubles et droits immobiliers :
“1. Les immeubles et droits immobiliers faisant partie de la succession d’un ressortissant de l’un des deux Etats contractants ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans l’Etat où ils sont situés.
2. La question de savoir si un bien ou un droit a le caractère immobilier sera résolue d’après la législation de l’Etat dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé”.
Elle dispose en son article 6, relatif aux actions et parts sociales :
“Les actions ou parts sociales, fonds d’Etat, obligations, créances chirographaires ou hypothécaires et tous autres biens laissés par un ressortissant de l’un des deux Etats auxquels ne s’appliquent pas les articles 2 à 5, seront soumis aux dispositions suivantes :
a) Si le de cujus était domicilié au moment de son décès dans l’un des deux Etats, lesdits biens ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans cet Etat ;
b) Si le de cujus n’avait pas son domicile dans l’un des deux Etats, lesdits biens ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans l’Etat dont le de cujus était ressortissant au moment de son décès ; s’il était, au moment de son décès, ressortissant des deux Etats, chaque cas d’espèce fera l’objet de conventions particulières entre les administrations françaises et monégasque”.
La question se posait de savoir comment combiner l’article 750 du code général des impôts, invoqué par l’administration fiscale, et cette convention.
L’administration fiscale estimait que, puisque les parts de la société civile monégasque, à prépondérance immobilière, étaient de nature immobilière, c’était l’article 2 de la Convention franco-monégasque qui devait recevoir application, tandis que la cour d’appel, dans l’arrêt soumis à la Cour de cassation, avait considéré que ces parts de société étaient de nature mobilière et avait appliqué l’article 6 de la Convention.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation applique le principe selon lequel la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, ratifiée et publiée au Journal officiel, a une autorité supérieure à celle des lois françaises en vertu des articles 53 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle retient que les parts de la société civile monégasque étaient de nature mobilière et relevaient dès lors de l’article 6 de la convention précitée, qui vise les actions et parts sociales.
Cette solution se situe dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, qui, contrairement au Conseil d’Etat, n’applique pas le principe de subsidiarité, selon lequel le juge doit examiner la situation du contribuable au regard de la législation interne avant de l’apprécier au regard de la convention. La Cour de cassation se réfère directement aux dispositions des conventions internationales, comme à propos de la Convention franco-saoudienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les successions signée le 18 février 1982 (Com., 19 janvier 2010, pourvoi n° 08-20.936) ou de la Convention fiscale franco-monégasque signée le 18 mai 1963 et de son avenant du 26 mai 2003 (Com., 26 octobre 2010, pourvoi n° 09-15.044, Bull. 2010, IV, n° 160).
Il convient d’ailleurs d’observer que le moyen du pourvoi ne visait pas cette question de la subsidiarité et reprochait seulement à la cour d’appel d’avoir appliqué l’article 6 de la Convention franco-monégasque de 1950 précitée et non l’article 2, et d’avoir considéré que l’échange de lettres intervenu le 16 juillet 1979 relatif à cet article 2 en restreignait la portée.
Or, d’une part, il n’était pas utile de se référer à cet échange de lettres, au demeurant non publié, de sorte qu’il n’avait pas de portée normative, car les parts de la société civile monégasque relevaient non pas de l’article 2 de la Convention franco-monégasque, qui vise les immeubles et droits immobiliers, mais de l’article 6, qui vise les actions et parts sociales.
D’autre part, il ne peut y avoir en droit civil et en droit fiscal une définition différente des parts de société, qui, selon le premier, seraient des meubles et, selon le second, des immeubles. Comme l’ont relevé plusieurs commissaires du gouvernement (devenus rapporteurs publics, voir L. Olléon, “Autonomie du droit fiscal : Le moribond se porte bien”, RJF, n° 5, mai 2002, p. 355), il y a nécessairement une appropriation par le juge fiscal des notions civilistes, et de citer comme exemple la notion de propriété, qui s’interprète nécessairement au regard du droit civil car c’est le code civil qui la définit.
Enfin, il n’était nullement allégué une fraude dans la constitution de la société et l’établissement du défunt à Monaco.
Cette solution est aussi en conformité avec la doctrine de l’administration fiscale, qui s’est prononcée à plusieurs reprises sur l’application de la Convention franco-monégasque de 1950 et a indiqué qu’elle permettait aux héritiers de parts de SCI monégasques propriétaires de biens immobiliers situés en France d’éluder l’impôt sur les successions lorsque le défunt résidait à Monaco. L’administration fiscale a d’ailleurs tenté sans succès de renégocier cette convention. D’autres conventions plus récentes prévoient en revanche l’imposition en France dans un tel cas (voir les conventions avec l’Autriche, l’Italie, la Suède ou l’Allemagne). Or la doctrine administrative exprimée tant dans les instructions et circulaires que dans la réponse aux questions écrites ou orales des parlementaires a une valeur équivalente à celle de la loi tant qu’une jurisprudence contraire n’est pas intervenue, conformément à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Question prioritaire de constitutionnalité 268 à 271
Code de la construction et de l’habitation. - Articles L. 633-1, L. 633-2, L. 633-3, L. 633-4, L. 633-4-1 et L. 633-5. - Principe d’égalité. - Objectif de valeur constitutionnelle. - Disposition de nature réglementaire. - Irrecevabilité.
Attendu que, saisi d’une demande de résiliation d’un contrat de résidence en logement-foyer, le tribunal d’instance de Bordeaux, statuant en référé, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
“Les dispositions des articles L. 633-1, L. 633-2, L. 633-3, L. 633-4, L. 633-4-1 et L. 633-5 du code de la construction et de l’habitation, en ce qu’elles rendent le logement en foyer, même à titre de résidence principale, plus précaire que le logement fondé sur un bail de droit commun et qu’elles créent ainsi une différence de traitement entre une personne logée dans un foyer de travailleurs migrants et une personne bénéficiant d’un bail d’habitation de droit commun, défavorable, ne portent-elles pas atteinte au principe constitutionnel d’égalité compte tenu de l’objectif poursuivi de protection des lois qui les ont instituées et en particulier aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 10 et 11 du préambule de la Constitution du 17 octobre 1946 et l’article premier de la loi du 6 juillet 1989 ?”
Mais attendu que, sous couvert de critiquer les dispositions législatives régissant le logement-foyer, la question posée ne tend qu’à contester la conformité aux textes constitutionnels invoqués des dispositions de l’article R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, permettant de notifier la résiliation du contrat de résidence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et fixant la durée du préavis à un mois ; que ces dispositions, de nature réglementaire, ne peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ;
3e Civ. - 7 octobre 2015. IRRECEVABILITÉ
N° 15-40.032. - TI Bordeaux, 19 juin 2015.
M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.
Code de procédure pénale. - Articles 694-10, 694-12 et 706-150, alinéa 2. - Saisie. - Droit à un recours juridictionnel effectif. - Droits de la défense. - Principe du contradictoire. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“Les articles 694-10, 694-12 et 706-150, second alinéa, du code de procédure pénale, combinés, méconnaissent-ils le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense et le principe du contradictoire, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?”
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles prévues par le code de procédure pénale, et que, s’il n’appartient pas aux juridictions françaises d’apprécier le bien-fondé des mesures sollicitées par l’autorité requérante, il incombe à la chambre de l’instruction, dans le respect des règles conventionnelles éventuellement applicables, de contrôler la régularité de l’exécution de la demande d’entraide au regard des formes prévues par la loi nationale, les dispositions de l’article 173 dudit code ne faisant pas obstacle à ce que cette juridiction soit saisie d’une requête en annulation de pièces d’exécution en France d’une commission rogatoire délivrée par une autorité judiciaire étrangère ;
Que, d’autre part, la saisie, prévue par l’article 706-150 du code de procédure pénale, d’un immeuble qui soit a servi ou était destiné à commettre l’infraction, soit est l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction ne peut être ordonnée, à titre conservatoire, que si elle est destinée à garantir l’exécution d’une peine de confiscation, laquelle serait, le cas échéant, soumise au contrôle du juge national ;
Crim. - 6 octobre 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 15-81.752. - CA Paris, 19 février 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.
Loi du 29 juillet 1881. - Article 24 bis. - Droit de la presse. - Principe d’égalité. - Liberté d’opinion. - Liberté d’expression. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.
“L’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution française du 4 octobre 1958 et notamment :
- au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (qui impose que la loi soit la même pour tous) et par l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 (qui impose l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion) ;
- à la liberté d’opinion, garantie par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (qui permet sa manifestation dans la stricte limite du trouble à l’ordre public) ;
- à la liberté d’expression, garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (considérée, sauf abus, comme consubstantielle à la démocratie et à l’Etat de droit) ?”
Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disposition critiquée, qui incrimine la seule contestation des crimes contre l’humanité définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’Accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par des membres d’une organisation criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, est susceptible de créer une inégalité devant la loi et la justice ;
Crim. - 6 octobre 2015. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 15-84.335. - CA Caen, 17 juin 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Barbier, Rap. - Mme Caby, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2076, note Jean-Baptiste Perrier. Voir également le JCP 2015, éd. G, chron., 1341, spéc. n° 16, note Bertrand Mathieu.
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. - Article 53. - Code de la sécurité sociale. - Articles L. 452-1 et L. 452-2 à L. 452-5. - Principe de proportionnalité. - Principe de sécurité juridique. - Principe de confiance légitime. - Dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution. - Changement de circonstances. - Absence. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu qu’ayant indemnisé M. X..., salarié de la société Bata (la société) de 1962 à 1992 et reconnu atteint d’une maladie inscrite au tableau n° 30 B des maladies professionnelles, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA), subrogé dans les droits de l’intéressé, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société ; que celle-ci a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal a transmise à la Cour de cassation le 3 juillet 2015 ;
“La loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, en son article 53, combiné aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, en ce qu’elle met à la charge des entreprises privées totalement étrangères à la production, à la diffusion et à la commercialisation de produits amiantés l’indemnisation de leurs salariés ayant contracté avant l’interdiction de l’amiante en 1996 une maladie professionnelle consécutive à l’utilisation de produits amiantés, et en faisant peser sur elles une présomption irréfragable de faute inexcusable, est-elle ou non contraire aux principes généraux de droit ayant valeur constitutionnelle que sont :
- le principe de proportionnalité ;
- le principe de sécurité juridique et de confiance légitime ?”
Mais attendu, d’une part, que les dispositions des articles L. 452-1 et L. 452-2 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-8 QPC rendue le 18 juin 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est depuis lors intervenu qui, affectant la portée des dispositions législatives critiquées, en justifierait le réexamen ;
Attendu, d’autre part, que les dispositions de l’article 53, VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ont pour seul objet de subroger, à due concurrence des sommes versées, le FIVA dans les droits que possède la personne indemnisée contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation, et d’agir ou d’intervenir à cette fin devant les juridictions civiles et répressives, et sont ainsi sans effet sur les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’auteur du dommage ou l’obligation à réparer des autres personnes ou organismes peut être engagée ;
Et attendu enfin que l’interprétation que la jurisprudence de la Cour de cassation retient des dispositions de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ne tend nullement à imputer à un employeur les conséquences d’une faute inexcusable dont il n’est pas l’auteur, ni à faire peser sur lui une présomption irréfragable de faute inexcusable ;
2e Civ. - 1er octobre 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 15-40.030. - TASS Metz, 1er juillet 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén.
Amnistie 273
Apparence 274
Appel civil 275
Appel correctionnel ou de police 276
Arbitrage 277
Architecte entrepreneur 278
Autorité parentale 279
Bail commercial 280 - 281
Bail d’habitation 282
Bail rural 283
Cassation 284 à 286
Cautionnement 287
Communauté entre époux 288
Compensation 289
Concurrence 290 - 291
Conflit de juridictions 292
Construction immobilière 293
Contrat de travail, exécution 294
Contrat de travail, formation 295
Contrat de travail, rupture 296 - 297 - 322
Contrats de distribution 298
Conventions internationales 299
Copropriété 300 - 301
Entreprise en difficulté 302
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 303
Etranger 304
Filiation 305
Instruction 306 à 308
Jugements et arrêts 309
Majeur protégé 310
Mesures d’instruction 311
Officier de police judiciaire 312
Procédure civile 313
Propriété littéraire et artistique 314 - 315
Protection des consommateurs 316 - 317
Publicité foncière 318
Régimes matrimoniaux 319 - 320
Représentation des salariés 321 - 322
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 323
Responsabilité du fait des produits défectueux 324
Sécurité sociale 325
Sécurité sociale, assurances sociales 326 à 328
Société (règles générales) 329
Société commerciale (règles générales) 330
Statut collectif du travail 331
Testament 332
Transport en commun 333
Travail réglementation, santé et sécurité 334
Union européenne 335
Vente 318 - 336
Mutualité agricole. - Assurances des non-salariés (Loi du 25 janvier 1961). - Assujettissement. - Personnes assujetties. - Activité agricole. - Membre d’une société. - Fonctions. - Nature. - Portée.
Selon l’article L. 722-10, 5°, du code rural et de la pêche maritime, les dispositions relatives à l’assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont applicables aux membres non salariés de toute société, quelles qu’en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire métropolitain.
Une cour d’appel faisant ressortir de ces constatations l’effectivité d’une gérance de société exercée, peu important l’absence de rémunération, a exactement déduit que l’intéressé devait être affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
2e Civ. - 8 octobre 2015. REJET
N° 14-24.501. - CA Riom, 8 juillet 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Burkel, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Caston, SCP Vincent et Ohl, Av.
Effets. - Interdiction de rappeler une condamnation amnistiée. - Réquisitoire définitif du procureur de la République. - Portée. - Cancellation de la mention prohibée.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, saisie d’une requête en annulation d’un réquisitoire définitif du procureur de la République comportant la mention d’une condamnation amnistiée, limite la nullité partielle qu’elle prononce à la cancellation de la mention prohibée, dès lors que ce réquisitoire répond par ailleurs aux conditions essentielles de son existence légale.
Crim. - 6 octobre 2015. REJET
N° 15-82.765. - CA Versailles, 10 avril 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.
Propriétaire apparent. - Qualité. - Exclusion. - Cas. - Acquisition à titre gratuit.
L’acquéreur à titre gratuit d’un bien n’est pas fondé à se prévaloir de la qualité de propriétaire apparent.
1re Civ. - 7 octobre 2015. REJET
N° 14-16.946. - CA Douai, 3 février 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ famille 2015, p. 626, note Sylvie Ferré-André. Voir également la revue Ann. loyers, décembre 2015, p. 49, note Jean-Marc Roux.
Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Caducité. - Domaine d’application. - Détermination.
En application des articles 908, 911 et 960 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d’appel faute de notification par l’appelant de ses conclusions à l’avocat de l’intimé dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel n’est encourue qu’en cas de constitution par l’intimé d’un avocat, notifiée à l’avocat de l’appelant, régulièrement et préalablement à la remise par ce dernier de ses conclusions au greffe de la cour d’appel.
Il résulte des articles 114, 673 et 748-3 du même code que lorsqu’elle est accomplie par la voie électronique, la notification entre avocats d’un acte de procédure doit faire l’objet d’un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l’avocat destinataire de l’acte de procédure.
Ne donne par conséquent pas de base légale à son arrêt la cour d’appel qui constate la caducité de la déclaration d’appel faute de notification par l’avocat de l’appelant de ses conclusions à l’avocat de l’intimé, sans relever que l’acte de constitution d’avocat de l’intimé, adressé par la voie électronique, avait été reçu par l’avocat de l’appelant, qui le contestait.
2e Civ. - 15 octobre 2015. CASSATION
N° 14-24.322. - CA Orléans, 7 juillet 2014.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 36, note Corinne Bléry.
Appel de la partie civile. - Relaxe du prévenu en première instance. - Pouvoirs de la juridiction d’appel. - Réparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé. - Caractérisation d’une infraction pénale à l’encontre du prévenu relaxé (non).
Méconnaît le principe de la présomption d’innocence, et dès lors encourt la censure, l’arrêt qui, pour allouer des dommages-intérêts à la partie civile appelante d’un jugement de relaxe, énonce que les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale et prononce des déclarations de culpabilité.
Crim. - 13 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-82.272. - CA Grenoble, 26 février 2014.
M. Guérin, Pt. - Mme Schneider, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Caston, Av.
Arbitrage international. - Sentence. - Exequatur. - Recours. - Exclusion. - Applications diverses. - Moyens tirés de l’insuffisance ou de l’imperfection des pièces soumises au juge de l’exequatur.
La décision d’exequatur n’est, en tant que telle, susceptible d’aucun recours.
En conséquence, les moyens tirés de l’insuffisance ou de l’imperfection des pièces soumises au juge de l’exequatur ne constituent pas un des cas d’ouverture du recours contre une sentence arbitrale.
N° 14-17.490. - CA Paris, 21 janvier 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Matet, Rap. - SCP Ortscheidt, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Obligation de conseil. - Applications diverses. - Risques d’édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin.
Ayant constaté que, lors des travaux, il avait été pris appui sur un mur privatif contenant des ouvertures obturées par des parpaings et relevé qu’il était manifeste qu’avant d’exécuter les travaux, le maître d’oeuvre avait omis de consulter le titre de propriété du maître de l’ouvrage ou d’en tirer les conséquences, une cour d’appel a pu en déduire que ce maître d’oeuvre avait manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention du maître de l’ouvrage sur les risques d’édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin.
3e Civ. - 15 octobre 2015. REJET
N° 14-24.553. - CA Rennes, 20 mai 2014.
M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, décembre 2015, p. 105, note Michel et Julien Zavaro.
Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Contribution à l’entretien et à l’éducation. - Fixation. - Eléments à considérer. - Ressources de chacun des parents. - Date d’appréciation. - Détermination.
Pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents.
1re Civ. - 7 octobre 2015. CASSATION
N° 14-23.237. - CA Grenoble, 21 janvier 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Me Blondel, Av.
Procédure. - Prescription. - Prescription biennale. - Interruption. - Cas. - Action en contestation du congé. - Redressemen judiciaire du débiteur. - Instance engagée. - Portée.
Un jugement plaçant un débiteur en redressement judiciaire n’a d’effet interruptif que sur une instance déjà engagée et le délai dans lequel une action en contestation de la validité d’un congé sans offre de renouvellement ni d’indemnité d’éviction peut être exercée par le locataire n’est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire.
Viole en conséquence les articles 370 du code de procédure civile et L. 145-60 du code de commerce une cour d’appel qui accueille la demande d’un locataire en contestation du congé qui lui avait été délivré et paiement d’une indemnité d’éviction, en retenant que son action a été interrompue lors de son placement en redressement judiciaire, alors qu’elle constatait que le congé avait été délivré à effet du 1er octobre 2010 et que le locataire ne l’avait contesté pour la première fois que par conclusions du 23 janvier 2013.
3e Civ. - 8 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-18.881. - CA Paris, 9 avril 2014.
M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, décembre 2015, p. 153, note Adeline Cérati-Gauthier.
Résiliation. - Clause résolutoire. - Modification des lieux. - Manquement du cédant. - Commandement au cessionnaire. - Effets.
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce la cour d’appel qui, pour dire que des commandements d’avoir à remettre les lieux en l’état n’ont pas valablement mis en oeuvre la clause résolutoire, retient que le cessionnaire du bail ne saurait être tenu des fautes et manquements aux clauses et conditions du bail dont il n’est pas l’auteur et qu’il est établi en l’espèce que le cessionnaire n’est pas à l’origine des modifications qui ont été réalisées par des précédents locataires, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, à la suite des commandements délivrés, il n’incombait pas au cessionnaire de mettre un terme à la persistance des manquements contractuels visés par un premier commandement et si les modifications opérées n’étaient pas, selon le bail, conditionnées à une autorisation des bailleurs.
3e Civ. - 8 octobre 2015. CASSATION
N° 14-13.179. - CA Versailles, 7 janvier 2014.
M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour vendre. - Mentions. - Prix. - Prix incluant les honoraires de négociation. - Nullité. - Vice de forme. - Conditions. - Grief. - Existence. -Preuve. - Nécessité.
Le prononcé de la nullité d’un congé pour vente fondé sur l’article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui mentionne un prix incluant les honoraires de négociation de l’intermédiaire immobilier est subordonné, en application de l’article 114 du code de procédure civile, à la preuve d’un grief.
3e Civ. - 8 octobre 2015. REJET
N° 14-20.666. - CA Aix-en-Provence, 28 novembre 2013.
M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2074, note Yves Rouquet, et chron., p. 2203, note Anne-Laure Méano.
Bail à ferme. - Cession. - Enfants du preneur. - Demande d’autorisation de cession. - Demande judiciaire postérieure à l’expiration du bail. - Recevabilité. - Conditions. - Demande d’agrément notifiée au bailleur antérieure à l’expiration du bail.
Une demande d’autorisation de cession de bail rural, présentée judiciairement après la date d’expiration du bail, est recevable si la demande d’agrément a été notifiée au bailleur avant cette date.
N° 14-20.101. - CA Pau, 30 avril 2014.
M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Me Brouchot, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 16, note Olivia Feschotte-Desbois. Voir également la revue Ann. loyers, décembre 2015, p. 65, note Adeline Cérati-Gauthier.
Décisions susceptibles. - Décision en dernier ressort. - Taux du ressort. - Montant de la demande. - Pluralité de demandes. - Demandes fondées sur des faits connexes et dirigées contre le même défendeur. - Valeur totale excédant le taux du dernier ressort. - Effets. - Irrecevabilité.
Lorsqu’il est statué par un chef de dispositif unique sur deux demandes formées dans des instances qui ont été jointes, le taux de ressort de la décision est calculé en considération de la valeur totale des prétentions en raison de leur connexité.
2e Civ. - 15 octobre 2015. IRRECEVABILITÉ
N° 14-18.682. - TASS Moulins, 4 avril 2014.
Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - SCP Foussard et Froger, Av.
Décisions susceptibles. - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat. - Décision statuant sur un incident de procédure. - Décision ne mettant pas fin à l’instance. - Décision rejetant une exception d’incompétence.
Un arrêt d’une cour d’appel, rendu sur le fondement des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, qui se borne à confirmer le jugement entrepris et qui statue, abstraction faite de l’impropriété des termes de son dispositif, par voie d’appel sur une exception de procédure, et non par voie de contredit sur une exception d’incompétence, ne peut, en application des articles 606, 607 et 608 du même code, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond.
N° 14-22.236. - CA Toulouse, 1er juillet 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Didier et Pinet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2133.
Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Etendue. - Cassation sur le seul pourvoi du prévenu. - Aggravation de son sort.
Même si la cassation est intervenue sur le seul pourvoi du prévenu, la cour d’appel de renvoi, statuant sur les appels de celui-ci et du ministère public, peut aggraver la peine antérieurement prononcée.
Crim. - 13 octobre 2015. REJET
N° 14-87.111. - CA Paris, 8 octobre 2014.
M. Guérin, Pt. - Mme Schneider, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 168, note Albert Maron et Marion Haas.
Caution. - Action des créanciers contre elle. - Opposabilité des exceptions. - Conditions. - Exception inhérente à la dette. - Définition. - Exclusion. - Applications diverses. - Clause instituant une procédure de conciliation préalable.
Il résulte des articles 2313 du code civil et 122 du code de procédure civile que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une clause, insérée dans un contrat de prêt, instituant une procédure de conciliation préalable à la saisine du juge ne concerne que les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même, dont la caution est également tenue, de sorte qu’elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier.
Com. - 13 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-19.734. - CA Aix-en-Provence, 23 janvier 2014.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Le Bret-Desaché, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1165, note Jean-Baptiste Perrier. Voir également le JCP 2015, éd. E, II, 1557, note Jean-Denis Pellier, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 25, note Pauline Pailler, p. 9, note Alicia Mâzouz, et p. 15, note Soraya Amrani-Mekki, et la RJDA 2015, n° 865.
Passif. - Dette contractée par l’un des époux. - Cautionnement. - Consentement exprès du conjoint. - Bien immobilier commun. - Saisie immobilière. - Conditions. - Détermination.
Le créancier qui agit en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondé à en poursuivre l’exécution forcée sur le bien immobilier commun que l’époux, son seul débiteur, auquel le titre a été régulièrement signifié, a engagé, conformément à l’article 1415 du code civil, par le cautionnement qu’il avait souscrit.
2e Civ. - 15 octobre 2015. REJET
N° 14-22.684. - CA Versailles, 10 avril 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans au JCP 2015, éd. G, chron., 1342, spéc. n° 10, note Philippe Simler. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 43, note Ludovic Lauvergnat.
Compensation légale. - Obstacle à la compensation. - Dette d’aliments. - Exception. - Demande du créancier.
L’article 1293, 3°, du code civil ne s’oppose pas à ce que le créancier d’aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu’il doit à son débiteur.
N° 14-19.906. - Juridiction de proximité de Cholet, 11 octobre 2013.
Mme Batut, Pt. - M. Roth, Rap. - SCP Odent et Poulet, Av.
Pratique anticoncurrentielle. - Article 81 du Traité CE. - Décisions des juridictions communautaires. - Décisions n’ayant pas condamné les entreprises concernées. - Effets. - Pouvoirs du juge français. - Détermination.
Saisie d’une action en responsabilité contre des entreprises pour des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par les juridictions communautaires sur le fondement de l’article 81 du Traité instituant la Communauté européenne, une cour d’appel ne méconnaît pas le droit au procès équitable, le principe de la primauté du droit communautaire et l’effet relatif qui s’attache à l’autorité de la chose jugée par ces juridictions en retenant que le fait que ces entreprises ne soient pas condamnées par les décisions communautaires ne lui interdit pas d’apprécier, au regard des éléments qui lui sont soumis, notamment de ces décisions, les éléments de leur comportement constitutifs d’une faute.
Com. - 6 octobre 2015. REJET
N° 13-24.854. - CA Paris, 26 juin 2013.
Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2069.
Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Préavis. - Délai. - Eléments d’appréciation. - Relation de dépendance à l’égard de deux sociétés faisant partie d’un même groupe. - Constatations nécessaires.
Prise sa décision de base légale au regard de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce la cour d’appel qui, pour déterminer la durée du préavis suffisant dont doit bénéficier une entreprise, victime de la rupture brutale de ses relations commerciales avec deux sociétés d’un même groupe, prend en compte son état de dépendance économique à l’égard de ces deux sociétés, sans constater que ces dernières avaient agi de concert et alors qu’elle avait relevé qu’elles étaient autonomes dans leurs relations commerciales avec la victime.
Com. - 6 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-19.499. - CA Paris, 30 janvier 2014.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Delvolvé, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, pan., p. 2530, note Nicolas Dorandeu. Voir également la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. 279, note Nicolas Mathey.
Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 23. - Clause attributive de juridiction. - Clause se référant à la responsabilité d’un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles. - Nécessité. - Portée.
Lorsqu’est recherchée la responsabilité d’un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles, la clause attributive de juridiction doit, conformément aux exigences du droit de l’Union européenne, s’y référer pour pouvoir s’appliquer.
N° 14-16.898. - CA Paris, 8 avril 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1123, note François Mailhé, et 1322, note Florence Idot. Voir également le D. 2015, somm., p. 2082, cette même revue, pan., p. 2536, note Yvan Auguet, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 19, note Clément Dupoirier et Vincent Bouvard, et la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. 287, note Georges Decoq.
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Règles d’ordre public. - Violation. - Sanction. - Nullité relative. - Effet. - Détermination.
Une cour d’appel qui prononce l’annulation d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans doit rechercher, lorsque le constructeur s’y oppose, si la démolition de l’ouvrage constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l’affectent.
3e Civ. - 15 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-23.612. - CA Rennes, 5 juin 2014.
M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, p. 2423, note Charlotte Dubois.
Voir également la revue Ann. loyers, décembre 2015, p. 97, note Christelle Coutant-Lapalus, et p. 106, note Michel et Julien Zavaro, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 25, note Jean-Philippe Tricoire.
Note sous 3e Civ., 15 octobre 2015, n° 293 ci-dessus
En créant le contrat de construction de maison individuelle, le législateur a poursuivi “un double objectif : améliorer substantiellement la protection du consommateur, établir au bénéfice des constructeurs des règles claires susceptibles de mettre fin à des phénomènes de concurrence déloyale” (exposé des motifs du projet de loi n° 298 présenté par Michel Delabarre, ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer, relatif au contrat de construction de maison individuelle, déposé au Sénat le 15 mai 1990).
L’exposé des motifs de la loi précise que “c’est à ce double objectif que répond le présent projet et notamment la disposition qui consiste en l’instauration d’une garantie obligatoire de livraison. Une telle garantie donnera dorénavant la totale assurance à l’acquéreur de disposer d’une maison achevée et habitable et, en outre, d’être indemnisé des préjudices éventuels liés soit à des retards de livraison, soit à des dépassements de coût”.
Cette finalité a conduit le législateur à exiger que le contrat de construction de maison individuelle comporte diverses “énonciations” à peine de nullité. Ces mentions obligatoires, prévues par l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), portent tant sur des informations relatives à la construction (implantation, consistance et caractéristiques de la construction, coût du bâtiment...) que sur les garanties offertes au maître de l’ouvrage pour pallier les défaillances du constructeur (garanties de remboursement et de livraison, assurance dommages-ouvrage).
Dans une vente, contrat instantané, l’acquéreur restituera la chose vendue et le vendeur, le prix.
La Cour de cassation a apporté une première limite à cette solution en jugeant “qu’ayant accueilli la demande de démolition, qui n’était pas contestée par [le constructeur], la cour d’appel en a exactement déduit que [celui-ci] ne pouvait prétendre percevoir le coût des travaux réalisés” (3e Civ., 11 décembre 2013, pourvoi n° 12-14.748), ce qui signifiait que la démolition, lorsqu’elle était demandée, ne devait s’appliquer automatiquement que si le constructeur ne s’y opposait pas.
Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Préjudice. - Réparation. - Etendue. - Détermination. - Portée.
La demande d’indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l’emploi que des droits à la retraite correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l’accident du travail.
Soc. - 6 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 13-26.052. - CA Paris, 5 septembre 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 384. Voir également la Rev. dr. tr., novembre 2015, Act., p. 651, note Alain Moulinier, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 41, note Julien Bourdoiseau, et la revue Dr. soc. 2015, p. 1043, note Morane Keim-Bagot.
Définition. - Lien de subordination. - Défaut. - Applications diverses. - Associé d’une société en nom collectif.
L’associé d’une société en nom collectif étant, en vertu de l’article L. 221, alinéa premier, du code de commerce, commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales, une cour d’appel en a exactement déduit que cette situation excluait qu’il puisse être lié à une telle société par un contrat de travail.
Soc. - 14 octobre 2015. REJET
N° 14-10.960. - CA Paris, 21 novembre 2013.
M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2127.
Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Ordre des licenciements. - Fixation. - Critères. - Mise en oeuvre. - Cadre. - Détermination. - Portée.
Un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise peut fixer, pour l’application des critères déterminant l’ordre des licenciements, un périmètre inférieur à celui de l’entreprise.
N° 14-14.339. - CA Versailles, 22 janvier 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 398.
Rupture conventionnelle. - Droit de rétractation. - Exercice. - Modalités. - Lettre adressée par tout moyen. - Destinataire. - Partie à la convention de rupture. - Nécessité. - Portée.
Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Cause. - Manquements reprochés à l’employeur. - Cas. - Rupture conventionnelle. - Manquements survenus ou connus postérieurement au délai de rétractation. - Portée.
1° Selon l’article L. 1237-13 du code du travail, le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l’envoi à l’autre partie d’une lettre attestant de sa date de réception.
2° Il résulte des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu’en l’absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période.
Soc. - 6 octobre 2015. REJET
N° 14-17.539. - CA Aix-en-Provence, 27 février 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1170, note Danielle Corrignan-Carsin. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1430, note Grégoire Loiseau, et la revue Dr. soc. 2015, p. 1033, note Jean Mouly.
Note sous Soc., 6 octobre 2015, n° 297 ci-dessus
La chambre sociale vient, par cette décision, apporter deux précisions en matière de rupture conventionnelle, mode bilatéral de rupture du contrat de travail institué par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
La première est relative à l’identité de la personne à qui la partie qui use de sa faculté de rétractation doit adresser sa lettre de rétractation.
Une partie qui signe une convention de rupture dispose en effet, en application des dispositions de l’article L. 1237-13 du code du travail, d’un délai de quinze jours calendaires à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation. Le texte prévoit que “ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie”. La lettre même du texte semble donc imposer à la partie qui se rétracte de le faire par une lettre adressée à l’autre partie à la convention de rupture. Cette obligation faite à la partie qui se rétracte d’informer l’autre partie se comprend d’autant mieux que l’article L. 1237-14 du code du travail prévoit qu’“à l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative […]”. L’exercice du droit de rétractation rendant toute demande d’homologation sans objet, il est, dans ces conditions, impératif que l’autre partie à la convention de rupture en soit informée afin qu’elle ne saisisse pas, inutilement mais de bonne foi, l’autorité administrative d’une demande d’homologation qui n’a plus lieu d’être.
C’est ce que vient dire la chambre sociale : selon l’article L. 1237-13 du code du travail, le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l’envoi à l’autre partie d’une lettre attestant de sa date de réception. Ayant relevé que la lettre avait été adressée non à l’autre partie signataire de la rupture conventionnelle mais à l’administration, constatation qui impliquait l’absence de validité de la rétractation, l’arrêt se trouvait légalement justifié.
La seconde précision concerne l’articulation entre la rupture conventionnelle et la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l’employeur.
La chambre sociale avait déjà statué dans l’hypothèse d’une rupture unilatérale du contrat de travail suivie de la signature, par le salarié et l’employeur, d’une convention de rupture. Dans un tel cas de figure, il est jugé que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue (Soc., 3 mars 2015, pourvoi n° 13-20.549, en cours de publication).
Dans la présente affaire, elle a eu à répondre à la question suivante : un salarié qui a signé une convention de rupture peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail postérieurement au délai de rétractation prévu à l’article L. 1237-13 du code du travail mais avant l’homologation de la convention par l’administration ?
Il s’agit clairement d’un « télescopage » entre ce qui est jugé en matière de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, mode prétorien de rupture, et les règles relatives à la rupture conventionnelle. La prise d’acte a pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail. Si on applique strictement ce principe jurisprudentiel, la rupture conventionnelle est, dans une telle hypothèse, devenue sans objet puisque le contrat de travail a déjà été rompu par la prise d’acte. Cependant, il sera rappelé que les partenaires sociaux et le législateur ont, en instaurant la rupture conventionnelle, eu pour objectif de sécuriser la rupture du contrat de travail et ont, pour ce faire, adopté diverses règles impératives, dont celle relative à une faculté de rétractation insérée dans un délai de seulement quinze jours (article L. 1237-13 du code du travail) et à un recours à l’encontre de la convention, de l’homologation ou du refus d’homologation, possible dans le seul délai d’un an à compter de la demande d’homologation (article L. 1237-14 du code du travail). Admettre, sans restriction, qu’un salarié puisse prendre acte de la rupture de son contrat de travail alors qu’ayant signé une convention de rupture, il n’a pas usé, dans le délai que lui ouvre la loi, de sa faculté de rétractation lui aurait permis de s’affranchir des règles impératives relatives au délai de rétractation : bien que n’ayant pas exercé à temps son droit de rétractation, il aurait toujours pu se rattraper en prenant acte de la rupture.
Cela étant, lorsqu’une convention de rupture a été signée et que les parties ne se sont pas rétractées, le contrat ne peut être rompu au mieux que le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’administration (article L. 1237-13 du code du travail). Le contrat de travail se poursuivant pendant cette période comprise entre la fin du délai de rétractation et l’homologation de la convention de rupture, il ne pouvait être envisagé d’empêcher toute rupture unilatérale du contrat pour des manquements à leurs obligations que pourraient commettre, au cours de cette période, le salarié ou l’employeur.
Combinant ces deux impératifs et se référant aux articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, la chambre sociale juge qu’en l’absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle que pour des manquements survenus ou dont il a connaissance au cours de cette période.
Distribution. - Distribution sélective. - Interdiction de cumul des systèmes de distribution sélective et de concession exclusive. - Violation. - Organisateur de réseau de distribution. - Responsabilité. - Conditions. - Détermination.
Le règlement n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du Traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile n’autorise pas le cumul des systèmes de distribution sélective et de concession exclusive dès lors qu’un constructeur dispose d’une part de marché supérieure à 40 % sur le marché des services d’entretien, excluant tout système de distribution sélective quantitative faisant référence à la notion de territoire.
Un constructeur automobile ayant mis en place un système tendant à rétablir ce cumul, en ce qu’il prive, de fait, l’agent relais du choix de son concessionnaire de rattachement, les quotas l’obligeant à travailler avec le concessionnaire de proximité, qui a lui-même, en application du contrat de concession signé avec le constructeur, l’obligation de réaliser un montant de revente sur la zone géographique qui lui est attribuée, ce qui favorise les pressions sur ses agents relais, peut être condamné à supporter la charge définitive des condamnations in solidum prononcées contre lui et le concessionnaire pour rupture fautive d’un contrat d’agent relais, en tant qu’il est à l’origine des conditions de mise en oeuvre de ce contrat.
N° 13-28.212. - CA Paris, 19 septembre 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Accords et conventions divers. - Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950. - Conflit de lois. - Loi applicable. - Faillite et liquidation judiciaire. - Admission de la créance du salarié. - Détermination.
En application de l’article 5 de la Convention franco-monégasque conclue le 13 septembre 1950 et relative à la faillite et la liquidation judiciaire, la production et la vérification des créances nées du failli ou du débiteur admis au bénéfice de la liquidation judiciaire sont régies par la loi du tribunal qui a déclaré la faillite ou la liquidation judiciaire.
Il en résulte, indépendamment de la loi française applicable à la rupture du contrat de travail, que la loi applicable à l’admission de la créance du salarié est la loi monégasque.
N° 14-17.622. - CA Aix-en-Provence, 29 octobre 2013.
M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1438, note Laurence Fin-Langer.
Lot. - Prescription acquisitive. - Syndicat des copropriétaires. - Possibilité.
Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot de copropriété.
N° 14-16.071. - CA Reims, 4 février 2014.
M. Chauvin, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, p. 2419, note Antoine Tadros. Voir également la revue Ann. loyers, décembre 2015, p. 48, note Jean-Marc Roux.
Parties communes. - Charges. - Action en recouvrement. - Qualité pour agir. - Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic.
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui déclare recevable l’action en paiement d’un arriéré de charges de fonctionnement intentée par une association, à qui l’assemblée générale des copropriétaires avait confié la fourniture de services spécifiques, à l’encontre des propriétaires d’un lot d’une résidence avec services alors qu’il relève que les charges dont le recouvrement est poursuivi sont des charges de copropriété telles que visées à l’article 41-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et non pas des dépenses afférentes à des prestations individualisées.
3e Civ. - 8 octobre 2015. CASSATION SANS RENVOI
N° 14-19.245. - CA Orléans, 31 mars 2014.
M. Chauvin, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Me Le Prado, Av.
Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Action en justice. - Pourvoi en cassation formé par le débiteur seul. - Irrecevabilité.
La liquidation judiciaire prenant effet le jour de son prononcé à 0 heure, est irrecevable le pourvoi en cassation formé par une personne le même jour que sa mise en liquidation judiciaire, dès lors qu’il n’a pas été régularisé par l’intervention du liquidateur dans le délai de dépôt du mémoire en demande.
Com. - 13 octobre 2015. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 14-14.327. - CA Montpellier, 10 décembre 2013.
Mme Mouillard , Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Liquidation judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Admission. - Chose jugée. - Autorité. - Opposabilité aux associés d’une société civile.
L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une société civile s’impose à ses associés, qui ne peuvent se prévaloir de la prescription éventuelle de la créance.
Com. - 13 octobre 2015. REJET
N° 11-20.746. - CA Basse-Terre, 21 mars 2011.
Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2125. Voir également la revue Ann. loyers, décembre 2015, p. 78, note Bastien Brignon.
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Délai pour statuer. - Détermination. - Date et heure du prononcé de la décision. - Portée.
Il résulte de l’article L. 552-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le premier président, saisi de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue en exécution de ce texte, doit statuer dans le délai de quarante-huit heures de sa saisine.
En n’indiquant pas l’heure à laquelle il statue, alors que le prononcé de la décision doit intervenir dans le délai de quarante-huit heures de sa saisine, un premier président ne met pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle.
1re Civ. - 7 octobre 2015. CASSATION SANS RENVOI
N° 14-20.459. - CA Basse-Terre, 2 août 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Boullez, Av.
Dispositions générales. - Conflit de lois. - Loi applicable. - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Caractérisation. - Applications diverses. - Loi ne soumettant pas l’exercice de l’action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription.
N’est pas contraire à l’ordre public international français la loi étrangère qui ne soumet l’exercice de l’action en constatation judiciaire de paternité à aucun délai de prescription.
N° 14-14.702. - CA Paris, 28 janvier 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1317, note Eric Fongaro.
Désignation du juge d’instruction. - Actes isolés. - Juge d’instruction suppléant le juge d’instruction chargé de la procédure. - Cosaisine de juges d’instruction. - Conditions. - Justification de l’empêchement du juge d’instruction adjoint (non).
Les dispositions de l’article 84, alinéa 5, du code de procédure pénale, qui prévoient que le juge adjoint peut remplacer ou suppléer le juge chargé de l’information, ne font pas obstacle à ce que ce dernier soit également suppléé par tout juge d’instruction du même tribunal, sans qu’il y ait lieu d’établir l’empêchement du juge adjoint, pourvu que ce soit dans les cas d’urgence et pour des actes isolés.
N° 15-81.665. - CA Aix-en-Provence, 2 mars 2015.
M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Mise en examen. - Personne mise en examen. - Requête de la personne mise en examen tendant à l’octroi de la qualité de témoin assisté. - Omission de statuer. - Recours. - Chambre de l’instruction. - Saisine directe.
Il se déduit des dispositions combinées des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 80-1-1, 81, dernier alinéa, et 186 du code de procédure pénale que, faute par le juge d’instruction d’avoir statué, par une ordonnance motivée susceptible d’appel de plein droit, dans le délai d’un mois, sur la requête par laquelle un mis en examen lui demande de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté, la partie concernée peut saisir directement la chambre de l’instruction.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt par lequel une chambre de l’instruction, au motif que l’article 81-1-1 du code de procédure pénale ne prévoit ni délai pour statuer ni recours, déclare irrecevable la requête par laquelle un mis en examen, en l’absence de réponse du juge d’instruction, entend la saisir de sa demande d’octroi du statut de témoin assisté.
Crim. - 6 octobre 2015. CASSATION
N° 15-82.700. - CA Aix-en-Provence, 1er avril 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Ordonnances. - Ordonnance de dessaisissement. - Dessaisissement au profit d’une juridiction interrégionale spécialisée. - Prise d’effet. - Délai. - Caractère d’ordre public. - Portée.
Sont d’ordre public les dispositions de l’article 706-77 du code de procédure pénale, aux termes desquelles l’ordonnance de dessaisissement du juge d’instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne prend effet, en l’absence de recours des parties, qu’à l’expiration d’un délai de cinq jours suivant la notification qui leur est faite.
Crim. - 14 octobre 2015. CASSATION
N° 15-81.765. - CA Paris, 5 mars 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Conclusions. - Signature. - Visa. - Défaut. - Portée.
Les juges ne sont pas tenus de répondre aux conclusions qui ne sont ni signées par leur auteur, ni revêtues des visas prévus par l’article 459 du code de procédure pénale.
N° 14-86.374. - CA Aix-en-Provence, 19 mai 2014.
M. Guérin, Pt. - Mme Schneider, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.
Mesures de protection judiciaire. - Renouvellement. - Conditions. - Mission du tuteur. - Durée. - Absence d’influence. - Portée.
2° MAJEUR PROTÉGÉ
Tutelle. - Fonctionnement. - Tuteur. - Pouvoirs. - Gestion du patrimoine. - Obligations. - Contrôle. - Compte de gestion. - Dispense. - Conditions. - Appréciation.
1° La durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur étant indépendantes, une cour d’appel ne méconnaît pas les dispositions de l’article 453 du code civil en fixant la durée d’une mesure renouvelée à vingt ans sans fixer la durée de la mission du tuteur, père de la majeure protégée, tout en rappelant que ce dernier pourra à tout moment demander à en être déchargé.
2° La dispense de compte de gestion n’étant qu’une faculté pour le juge, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel rejette la demande de dispense formulée par le tuteur.
N° 14-23.955. - CA Dijon, 28 mai 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - SCP Ortscheidt, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. fam. 2015, comm. 208, note Ingrid Maria.
Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Ordonnance sur requête. - Requête. - Juge territorialement compétent. - Détermination.
Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d’instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées.
2e Civ. - 15 octobre 2015. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION
N° 14-17.564 et 14-25.654. - CA Paris, 13 mai 2014.
Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Capron, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1231, note Christine Lebel, et II, 1279, note Ludovic Lauvergnat. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 30, note Loïs Raschel.
Pouvoirs. - Enquête préliminaire. - Audition de témoin. - Témoin anonyme. - Articles 706-58 et suivants du code de procédure pénale. - Domaine d’application.
N’entrent pas dans les prévisions des articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale les procès-verbaux dépourvus de force probante qui se bornent à consigner les déclarations d’une personne fournissant spontanément aux enquêteurs, de manière anonyme, des renseignements destinés à permettre des investigations ultérieures ou à en faciliter l’exécution en cours.
Crim. - 6 octobre 2015. IRRECEVABILITE ET REJET
N° 15-82.247. - CA Paris, 20 mars 2015.
Instance. - Péremption. - Demande. - Moyen soulevé antérieurement à tout autre. - Nécessité.
Aux termes de l’article 388 du code de procédure civile, la péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen.
C’est en conséquence à bon droit qu’une cour d’appel, ayant relevé qu’une partie avait conclu au fond le 7 décembre 2011 avant de demander au juge de la mise en état, par conclusions d’incident du 18 janvier 2013, de constater la péremption de l’instance acquise au 10 décembre 2008, a déclaré cette demande irrecevable.
N° 14-19.811. - CA Aix-en-Provence, 14 novembre 2013.
Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Gaschignard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 28, note Loïs Raschel.
Droits voisins du droit d’auteur. - Droits des artistes-interprètes. - Artiste-interprète. - Droits patrimoniaux et droits moraux. - Exploitation des prestations. - Exercice des droits d’exploitation des archives audiovisuelles par l’Institut national de l’audiovisuel. - Régime dérogatoire. - Conditions. - Détermination.
Il résulte de l’article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l’article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, que l’Institut national de l’audiovisuel exerce les droits d’exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins du droit d’auteur, et de leurs ayants droit ; que, toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d’exploitation des prestations des artistes-interprètes desdites archives et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes ou les organisations de salariés représentatives des artistes-interprètes et l’institut ; que ces accords doivent, notamment, préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations.
Ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas et encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui subordonne l’applicabilité du régime dérogatoire institué par ce texte au profit de l’Institut national de l’audiovisuel à la preuve de l’autorisation par l’artiste-interprète de la première exploitation de sa prestation.
1re Civ. - 14 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-19.917. - CA Paris, 11 juin 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, p. 2544, note Guillem Querzola.
Oeuvre de l’esprit. - Oeuvre de collaboration. - Coauteur. - Action en justice. - Défense de ses droits patrimoniaux. - Mise en cause des autres auteurs. - Désaccord des coauteurs. - Résiliation du contrat d’édition. - Effets. - Etendue. - Portée.
L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, qui doivent exercer leurs droits d’un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend.
Dès lors, viole l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui ne prononce la résiliation d’un contrat d’édition que pour les liens contractuels de l’un des coauteurs, malgré l’opposition de l’autre coauteur.
N° 14-19.214. - CA Paris, 9 avril 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Girardet, Rap. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Crédit à la consommation. - Exclusion. - Convention de compte courant à vocation professionnelle.
Si la destination professionnelle d’un crédit doit résulter d’une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, ce dernier eût-il fonctionné à découvert.
1re Civ. - 14 octobre 2015. REJET
N° 14-21.894. - CA Amiens, 22 mai 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2015, n° 859.
L’appréciation de l’absence de la bonne foi du débiteur ne peut conduire à une recevabilité partielle de la demande de traitement d’une situation de surendettement.
En déclarant une telle demande recevable, à l’exclusion d’une dette fiscale ayant pour origine un trafic de stupéfiants pour laquelle la mauvaise foi était établie par la nature même des faits à l’origine de la dette, le tribunal d’instance a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 330-1 du code de la consommation.
N° 14-22.395. - TI Pontoise, 29 novembre 2013.
Mme Flise, Pt. - Mme Perrin, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2124, note Valérie Avena-Robardet. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 14, note Eva Mouial-Bassilana.
1° PUBLICITÉ FONCIÈRE
Vente d’immeuble. - Clause résolutoire stipulée à l’acte. - Publication de la clause par une mention expresse. - Défaut. - Effets. - Inopposabilité au tiers ayant acquis des droits de l’acquéreur.
Immeuble. - Résolution. - Action en résolution. - Action du vendeur. - Vendeur n’ayant pas fait inscrire son privilège. - Effets. - Opposabilité du privilège de prêteur de deniers des organismes bancaires.
1° Ayant exactement retenu que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente doit, pour être opposable aux tiers ayant acquis des droits sur l’immeuble du chef de l’acquéreur, être publiée, et constaté que la clause résolutoire contenue dans l’acte de vente n’avait pas fait l’objet d’une mention expresse dans la publication de l’acte, une cour d’appel en a déduit à bon droit que cette clause n’était pas opposable aux sous-acquéreurs.
2° Ayant constaté que le vendeur d’un immeuble ne justifiait avoir publié ni son privilège de vendeur, en s’engageant dans l’acte de vente à céder son rang aux créanciers qui auraient pris inscription entre-temps, ni la clause résolutoire, une cour d’appel en a exactement déduit que le privilège de prêteur de deniers dont bénéficiaient les organismes bancaires lui était opposable.
N° 14-20.400. - CA Bordeaux, 20 janvier 2014.
M. Chauvin, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2015, art. 121m9, p. 1231, note Stéphane Piédelièvre. Voir également la revue Ann. loyers, décembre 2015, p. 97, note Christelle Coutant-Lapalus.
Communauté entre époux. - Dissolution. - Indivision postcommunautaire. - Gestion par un des époux. - Acte accompli par un époux agissant seul. - Opposabilité à son conjoint. - Exclusion. - Cas.
Durant l’indivision postcommunautaire, l’aliénation d’actions indivises par un époux seul est inopposable à l’autre, de sorte que doit être portée à l’actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage.
1re Civ. - 7 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 14-22.224. - CA Lyon, 20 mai 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ famille 2015, p. 616, note Jérôme Casey. Voir également le JCP 2015, éd. G, chron., 1342, spéc. n° 8, note Philippe Simler, le JCP 2015, éd. S, II, 1444, note Jean-Benoît Cottin, la RJDA 2015, n° 836, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 15, note Delphine Louis-Caporal.
Communauté entre époux. - Recel. - Recel portant sur une somme d’argent utilisée pour libérer le capital social d’une SCI. - Sanction. - Restitution de la valeur des parts de la société à la date de l’aliénation de l’immeuble.
Il résulte de l’article 1477 du code civil que, lorsque le recel de communauté porte sur une somme d’argent ayant été utilisée pour libérer le capital social d’une société civile immobilière, le receleur doit restituer la valeur des parts de cette société, laquelle est évaluée au jour de l’aliénation de l’immeuble dont la société était propriétaire.
1re Civ. - 7 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-18.124. - CA Lyon, 18 mars 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - SCP Bénabent et Jéhannin, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans au JCP 2015, éd. G, chron., 1342, spéc. n° 14, note Alice Tisserand-Martin. Voir également la RJDA 2015, n° 825.
Règles communes. - Contrat de travail. - Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Prise d’acte prononcée aux torts de l’employeur. - Effets. - Indemnisation pour violation du statut protecteur. - Calcul. - Période de référence. - Détermination. - Applications diverses. - Délégué du personnel.
Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.
Soc. - 14 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-12.193. - CA Paris, 11 décembre 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Règles communes. - Statut protecteur. - Domaine d’application. - Etendue. - Etablissement public administratif d’enseignement et de formation professionnelle. - Conseil d’administration. - Représentant des salariés. - Bénéfice du statut. - Exclusion. - Cas.
Licenciement. - Formalités préalables. - Etablissement public administratif. - Délibération d’un conseil d’administration. - Nécessité. - Exclusion. - Cas. - Etablissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole.
1° Il résulte des dispositions de l’article L. 2311-1 du code du travail, entré en vigueur le 1er mai 2008, que ni l’absence d’intervention réglementaire pour organiser les modalités d’adaptation du code du travail à la situation particulière de ce type d’établissement public administratif, ni l’éventuelle carence de l’employeur dans la mise en place des institutions représentatives du personnel de droit privé ne sauraient avoir pour effet d’étendre, au mandat du représentant des salariés au conseil d’administration d’un établissement public administratif d’enseignement et de formation professionnelle, la protection prévue par l’article L. 2411-5 du code du travail au bénéfice des délégués du personnel.
2° Il résulte de l’article R. 811-23 du code rural et de la pêche maritime que, si la création et la suppression des emplois prévus au budget de l’établissement public local font l’objet de délibérations du conseil d’administration pour être ensuite transmises, par le directeur de l’établissement, au représentant de l’Etat, au président de la collectivité de rattachement et au directeur régional de l’agriculture et de la forêt, en revanche, la décision de licencier le salarié concerné par la suppression d’emploi est prise par le directeur de l’établissement sans qu’il ait à solliciter une décision préalable du conseil d’administration.
N° 14-14.196. - CA Rennes, 15 janvier 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Dommage. - Réparation. - Pluralité de responsables. - Obligation in solidum. - Rapport des coauteurs entre eux. - Action personnelle de celui qui a indemnisé la victime contre le coauteur. - Créance de remboursement. - Date de naissance. - Détermination.
Il résulte de la combinaison des articles 1214 et 1382 du code civil et de l’article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le débiteur d’une obligation in solidum qui a exécuté l’entière obligation peut répéter contre l’autre responsable ses part et portion.
C’est au jour où il a été assigné en réparation du dommage que naît sa créance indemnitaire contre son coresponsable.
Com. - 13 octobre 2015. CASSATION SANS RENVOI
N° 14-10.664. - CA Aix-en-Provence, 24 octobre 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2125, note Alain Lienhard. Voir également la Rev. sociétés 2015, p. 764, note Laurence Caroline Henry.
Produit. - Défectuosité. - Dommage. - Réparation. - Régime. - Domaine d’application. - Exclusion. - Réparation du dommage résultant d’une atteinte au produit défectueux lui-même.
Il résulte de l’article 1386-2, alinéa 2, du code civil que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s’applique pas à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte au produit défectueux lui-même.
En conséquence, viole ce texte la cour d’appel qui condamne le fabricant d’un bateau à réparer le préjudice constitué par le coût des travaux de remise en état de ce bateau, ainsi que par les pertes de loyers et le préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité de l’utiliser, alors qu’il n’était pas constaté que la défectuosité du bateau consistait en un défaut de sécurité ayant causé un dommage à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
N° 14-13.847. - CA Aix-en-Provence, 10 octobre 2013.
Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2015, n° 880.
Selon l’article R. 243-59, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, l’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer, avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle.
Répond aux exigences de cette disposition la procédure de contrôle dans laquelle l’avis a été adressé par l’URSSAF au siège social de la société, avec mention que le contrôle concernait la société dans son ensemble, peu important que le numéro de compte de l’un de ses établissements contrôlés n’y figure pas.
N° 14-23.739. - CA Paris, 26 juin 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.
Prestations (dispositions générales). - Paiement. - Système du tiers payant. - Prise en charge des soins facturés par le professionnel de santé. - Envoi de la feuille de soins. - Envoi tardif. - Portée.
S’il est fait obligation au professionnel de santé, lorsque l’assuré bénéficie d’une dispense d’avance de frais, de transmettre dans les huit jours la feuille de soins sur support papier à l’organisme d’assurance maladie, l’article R. 161-47, I, 2°, b, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-199 du 14 février 2007, ne prive pas l’intéressé, en cas d’envoi tardif, du droit d’obtenir le remboursement des sommes dues.
N° 14-20.252. - CA Aix-en-Provence, 11 juin 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Prestations indues. - Remboursement. - Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports. - Inobservation. - Action en recouvrement. - Fondement. - Détermination. - Portée.
Lorsque la demande d’un organisme de prise en charge porte exclusivement sur le remboursement de prestations indues en raison de l’inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes imposées au professionnel de santé, que celles-ci résultent d’une simple erreur ou d’une faute délibérée, seule l’action engagée selon la procédure de recouvrement de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est recevable.
2e Civ. - 8 octobre 2015. CASSATION
N° 14-23.464. - CA Toulouse, 27 juin 2014.
Mme Flise, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, Av.
Vieillesse. - Pension. - Pension de réversion. - Liquidation. - Demande. - Forme de la demande. - Détermination. - Portée.
Il résulte des articles R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale que les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2 doivent formaliser leur demande au moyen de l’imprimé mentionné à l’article R. 173-4-1 du même code et l’adresser à la caisse d’assurance vieillesse ou à l’une des caisses ayant liquidé les droits à pension du de cujus.
Viole les articles R. 173-4-1, R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale une cour d’appel qui refuse de fixer l’entrée en jouissance de la pension de réversion au jour de la demande formulée par lettre simple alors que cette demande avait été ultérieurement régularisée par l’envoi à la caisse de l’imprimé réglementaire.
N° 14-23.206. - CA Aix-en-Provence, 18 juin 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Burkel, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Parts sociales. - Cession. - Prix. - Fixation. - Fixation par expert. - Désignation de l’expert. - Désignation judiciaire. - Juridiction compétente. - Président du tribunal.
Le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation de droits sociaux en vertu de l’article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal.
N° 14-20.696. - CA Saint-Denis de la Réunion, 18 avril 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Me Occhipinti, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Fusion. - Fusion-absorption. - Société anonyme d’habitations à loyer modéré absorbée par une entité autre qu’un organisme d’habitations à loyer modéré. - Effets. - Transfert de la totalité du patrimoine. - Assemblées d’actionnaires. - Délibérations. - Validité.
Fusion. - Fusion-absorption. - Projet arrêté par les organes sociaux. - Modification. - Assemblées générales des actionnaires. - Pouvoirs. - Détermination.
1° Ni les dispositions de l’article L. 422-11 du code de la construction et de l’habitation, qui déterminent les règles d’attribution de l’excédent constaté après paiement du passif et remboursement du capital social en cas de dissolution d’une société anonyme d’habitations à loyer modéré suivie d’une liquidation, ni celles de l’article L. 423-4 du même code, applicables en cas de cession d’actions, ne visent l’hypothèse d’une opération de fusion-absorption, laquelle emporte transmission universelle à la société absorbante de l’ensemble des éléments d’actif et de passif de la société qui disparaît, sans liquidation de cette dernière ni cession de ses actions.
Par suite, les délibérations des assemblées d’actionnaires ayant décidé, par la voie d’une opération de fusion-absorption, le transfert de la totalité du patrimoine d’une société anonyme d’habitations à loyer modéré à une entité autre qu’un organisme d’habitations à loyer modéré n’ont pas un objet illicite.
2° Les assemblées générales des actionnaires des sociétés qui participent à une opération de fusion peuvent, sans méconnaître les pouvoirs des organes sociaux ayant arrêté le projet de fusion, approuver la fusion après avoir modifié les conditions de l’opération, notamment pour tenir compte des observations du commissaire à la fusion.
N° 14-11.680. - CA Nancy, 12 novembre 2013.
Mme Mouillard, Pt. - M. Fédou, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Foussard et Froger, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2015, n° 832.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. - Article 17. - Recrutement. - Titularisation. - Conditions. - Détermination. - Portée.
L’article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 prévoit que tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois.
Il en résulte que seul peut revendiquer une titularisation l’agent qui a passé plus de six mois, en une ou plusieurs fois, dans les services du même organisme employeur.
Soc. - 6 octobre 2015. CASSATION
N° 14-11.452. - CA Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2012 et 29 novembre 2013.
M. Frouin, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Legs. - Legs à titre universel. - Légataire. - Légataire héritier réservataire. - Droit sur les biens laissés au jour de l’ouverture de la succession. - Effets. - Droit à faire réintégrer les donations antérieures (non).
N° 14-24.996. - CA Dijon, 15 mai 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 6, note Stéphane Piédelièvre. Voir également la revue AJ famille 2015, p. 628, note Frédéric Bicheron.
Région parisienne. - Versement de transport. - Entreprises exemptées. - Fondations et associations reconnues d’utilité publique. - Détermination. - Portée.
Les unions départementales des associations familiales constituées dans les conditions fixées par l’article L. 211-7 du code de l’action sociale et des familles n’ont pas le caractère d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique, au sens de l’article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales.
Viole ce texte la cour d’appel qui, pour dire qu’une union départementale des associations de familles remplit les conditions requises pour être exonérée du versement de transport, retient qu’ayant obtenu l’agrément prévu à l’alinéa 3 de l’article L. 211-7 du code de l’action sociale et des familles, il ne lui était pas nécessaire de demander la reconnaissance d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat selon les modalités prévues par l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901.
N° 14-24.240. - CA Paris, 3 juillet 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Recours à un expert. - Cas. - Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou les conditions de travail. - Défaut. - Applications diverses.
Ayant retenu, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que, pour établir l’existence d’un projet de réorganisation contesté par l’employeur, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) se bornait à invoquer une baisse significative du chiffre d’affaires de l’établissement et la disparition de certaines productions attribuées à ce site, que cette situation était le résultat prévisible de la fin de certains marchés, à quoi s’ajoutaient les difficultés conjoncturelles affectant l’industrie automobile en Europe et notamment des marques françaises, que s’il avait existé un projet de redéploiement industriel de l’activité dans le bassin Nord en 2008, celui-ci avait suscité un important conflit social, conclu par un protocole d’accord du 14 mai 2009, complété par un avenant du 14 mai 2010 aux termes duquel la société s’est engagée notamment à ne pas remettre en cause la vocation industrielle du site jusqu’à fin 2015, et à y maintenir un effectif de 130 salariés, la cour d’appel a pu en déduire que l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés n’était pas avérée.
N° 14-17.224. - CA Douai, 27 septembre 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. - Disposition du droit de l’Union européenne. - Application en droit interne. - Office du juge. - Etendue. - Portée.
Il résulte de l’article 88-1 de la Constitution et du principe d’effectivité issu des dispositions des Traités sur l’Union européenne et sur le fonctionnement de l’Union européenne, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, que le juge national chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire.
En retenant, par motifs adoptés, que l’appréciation de la conformité de la loi aux conventions internationales, en particulier au droit de l’Union, ne relève pas de la compétence du juge des libertés et de la détention, alors qu’il lui incombait d’appliquer les dispositions du droit de l’Union, le premier président, méconnaissant l’étendue de ses pouvoirs, a violé ces textes.
N° 14-20.370. - CA Toulouse, 21 mai 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1397, note Henri Labayle.
Immeuble. - Termites. - Recherche de la présence de termites. - Contrôleur technique ou technicien de la construction. - Diagnostic erroné. - Conséquences. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Caractérisation du préjudice.
Le coût des réparations nécessitées par la présence de termites non signalés par le diagnostiqueur dans l’attestation destinée à informer les acquéreurs sur la présence des parasites constitue un préjudice certain.
Viole l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation la cour d’appel qui retient que le manquement du diagnostiqueur a eu pour conséquence une perte de chance de ne pas acquérir constituant le seul préjudice direct subi par les acquéreurs, outre les frais de diagnostic complémentaire.
N° 14-18.077. - CA Agen, 26 février 2014.
M. Chauvin, Pt. - Mme Renard, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2129. Voir également la RJDA 2015, n° 875, et la revue Ann. loyers, décembre 2015, p. 106, note Michel et Julien Zavaro.