Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2016:441:FULL&from=HR
Timestamp: 2019-10-18 14:30:23+00:00
Document Index: 47210527

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 108", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Journal officiel C 441/28 n
Affaire C-218/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Campobasso — Italie) — procédure pénale contre Gianpaolo Paoletti e.a. (Renvoi préjudiciel — Article 6 TUE — Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable — Ressortissants italiens ayant organisé l’entrée illégale sur le territoire italien de ressortissants roumains — Faits accomplis avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union — Effet de l’adhésion de la Roumanie sur le délit d’aide à l’immigration clandestine — Mise en œuvre du droit de l’Union — Compétence de la Cour)
Affaire C-318/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte — Italie) — Tecnoedi Costruzioni Srl/Comune di Fossano (Renvoi préjudiciel — Marchés publics de travaux — Directive 2004/18/CE — Article 7, sous c) — Montant des seuils des marchés publics — Seuil non atteint — Offres anormalement basses — Exclusion automatique — Faculté du pouvoir adjudicateur — Obligations du pouvoir adjudicateur résultant de la liberté d’établissement, de la libre prestation des services et du principe général de non-discrimination — Marchés susceptibles de présenter un intérêt transfrontalier certain)
Affaire C-412/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Hessisches Finanzgericht — Allemagne) — TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH/Finanzamt Kassel II — Hofgeismar (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général — Article 132, paragraphe 1, sous d) — Livraisons d’organes, de sang et de lait humains — Portée — Plasma de sang humain transformé et utilisé à des fins industrielles)
Affaire C-466/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Jean-Michel Adrien e.a./Premier ministre, Ministre des finances et des comptes publics, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Fonctionnaires nationaux détachés au sein d’une institution ou d’un organe de l’Union — Pension de vieillesse — Droit d’option — Suspension ou maintien de l’affiliation au régime de pension national — Limitation du cumul de la pension acquise au titre du régime de pension national avec celle acquise au titre du régime de pension de l’Union)
Affaire C-572/15: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — F. Hoffmann-La Roche AG/Accord Healthcare OÜ (Renvoi préjudiciel — Propriété industrielle et commerciale — Brevet — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 21, paragraphe 2 — Dispositions transitoires — Certificat délivré conformément à la législation nationale d’un État membre avant son adhésion à l’Union européenne — Interprétation de l’article 21, paragraphe 2 — Durée de validité du certificat — Validité de l’article 21, paragraphe 2 — Adaptation du droit dérivé résultant directement de l’acte d’adhésion — Incompétence de la Cour)
Affaire C-576/15: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) — Маya Маrinova ET/Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous a) — Article 9, paragraphe 1 — Article 14, paragraphe 1 — Articles 73, 80 et 273 — Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité — Fraude fiscale — Irrégularités dans la comptabilité — Dissimulation de livraisons et de recettes — Détermination de la base d’imposition)
Affaire C-583/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 octobre 2016 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Politique des transports — Règlement (CE) no 1071/2009 — Transporteur par route — Simplification et coopération administrative — Article 16, paragraphes 1 et 5 — Registre électronique national des entreprises de transport par route — Interconnexion des registres électroniques nationaux)
Affaire C-23/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 octobre 2016 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Règlement (CE) no 1071/2009 — Règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route — Article 16, paragraphes 1 et 5 — Registre électronique national des entreprises de transport par route — Absence d’interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres)
Affaire C-472/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León (Espagne) le 24 août 2016 — Jorge Luis Colino Sigüenza/Ayuntamiento de Valladolid et IN-PULSO MUSICAL Sociedad Cooperativa
Affaire C-474/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Colmar (France) le 29 août 2016 — Ministère public, Belu Dienstleistung GmbH & Co KG, Stefan Nikless
Affaire C-486/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Alicante (Espagne) le 12 septembre 2016 — Bankia SA/Alfredo Sánchez Martínez et Sandra Sánchez Triviño
Affaire C-491/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 14 septembre 2016 — Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP/Maxiflor — Promoção e Comercialização de Plantas, Importação e Exportação, Lda
Affaire C-498/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 19 septembre 2016 — Maximilian Schrems/Facebook Ireland Limited
Affaire C-505/16 P: Pourvoi formé le 23 septembre 2016 par Olga Stanislavivna Yanukovych, en qualité d’héritière de Viktor Viktorovych Yanukovych, contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 12 juillet 2016 dans l’affaire T-347/14, Olga Stanislavivna Yanukovych/Conseil de l’Union européenne
Affaire C-507/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 26 septembre 2016 — Entertainment Bulgaria System EOOD/Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika — Sofia
Affaire C-511/16: Recours introduit le 29 septembre 2016 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
Affaire T-351/13: Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2016 — Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler/Conseil [Dumping — Importation de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de Chine — Droit antidumping définitif — Recours en annulation — Affectation directe — Affectation individuelle — Recevabilité — Détermination de la valeur normale — Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009 — Règle du droit moindre — Article 9, paragraphe 4, du règlement no 1225/2009 — Obligation de motivation
Affaire T-367/14: Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2016 — August Storck/EUIPO — Chiquita Brands (Fruitfuls) [Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne verbale Fruitfuls — Usage sérieux — Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-418/14: Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2016 — Sina Bank/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Délai de recours — Adaptation des conclusions — Recevabilité — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur manifeste d’appréciation — Modulation des effets dans le temps d’une annulation)
Affaire T-824/14: Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2016 — Eveready Battery Company/EUIPO — Hussain e.a. (POWER EDGE) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative POWER EDGE — Marque de l’Union européenne verbale antérieure EDGE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 15, paragraphe 1, et article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009]
Affaire T-56/15: Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2016 — Raimund Schmitt Verpachtungsgesellschaft/EUIPO (BRAUWELT) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale BRAUWELT — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 — Caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 — Droit d’être entendu — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009]
Affaire T-776/15: Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2016 — Meissen Keramik/EUIPO (MEISSEN KERAMIK) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque figurative de l’Union européenne MEISSEN KERAMIK — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-662/16: Recours introduit le 12 septembre 2016 — Gall Pharma GmbH/EUIPO — Pfizer Inc. (Styriagra)
Affaire T-667/16 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2016 par Pieter De Meyer et autres contre l’arrêt rendu le 20 juillet 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-113/15, Adriaen e.a./Commission
Affaire T-668/16 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2016 par HL contre l’arrêt rendu le 20 juillet 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-112/15, HL/Commission
Affaire T-681/16: Recours introduit le 23 septembre 2016 — Henkel Electronic Materials (Belgium)/Commission
Affaire T-682/16: Recours introduit le 23 septembre 2016 — France/Commission
Affaire T-689/16: Recours introduit le 24 septembre 2016 — PL/Commission
Affaire T-691/16: Recours introduit le 26 septembre 2016 — Elevolution-Engenharia/Commission
Affaire T-692/16: Recours introduit le 27 septembre 2016 — CJ/ECDC
Affaire T-693/16 P: Pourvoi formé le 28 septembre 2016 par HG contre l’arrêt rendu le 19 juillet 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-149/15, HG/Commission
Affaire T-695/16 P: Pourvoi formé le 29 septembre 2016 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 20 juillet 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-104/15, /Commission ( *1 )
Affaire T-698/16: Recours introduit le 23 septembre 2016 — Trasta Komercbanka e.a./BCE
Affaire T-702/16 P: Pourvoi formé le 30 septembre 2016 par José Barroso Truta, Marc Forli, Calogero Galante, Bernard Gradel contre l’arrêt rendu le 20 juillet 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-126/15, Barroso Truta e.a./Cour
Affaire T-715/16: Recours introduit le 7 octobre 2016 — Pebagua/Commission
Affaire T-717/16: Recours introduit le 4 octobre 2016 — Waldhausen/EUIPO (Représentation de la silhouette d’une tête de cheval)
Affaire T-719/16: Recours introduit le 7 octobre 2016 — Berliner Stadtwerke/OHMI (berlinWärme)
Affaire T-720/16: Recours introduit le 10 octobre 2016 — ARFEA/Commission
Affaire T-724/16 P: Pourvoi formé le 12 octobre 2016 par Giorgio Cocchi et Nicola Falcione contre l’ordonnance rendue le 2 août 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-134/11, Cocchi et Falcione/Commission
(*1) Information effacée dans le cadre de la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Pour des raisons de protection de données à caractère personnel, certaines informations contenues dans ce numéro ne peuvent plus être divulguées, d'où la publication de cette nouvelle version authentique.
JO C 402 du 31.10.2016
JO C 392 du 24.10.2016
JO C 383 du 17.10.2016
JO C 371 du 10.10.2016
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Campobasso — Italie) — procédure pénale contre Gianpaolo Paoletti e.a.
(Affaire C-218/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 6 TUE - Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable - Ressortissants italiens ayant organisé l’entrée illégale sur le territoire italien de ressortissants roumains - Faits accomplis avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union - Effet de l’adhésion de la Roumanie sur le délit d’aide à l’immigration clandestine - Mise en œuvre du droit de l’Union - Compétence de la Cour))
L’article 6 TUE et l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens que l’adhésion d’un État à l’Union ne fait pas obstacle à ce qu’un autre État membre puisse infliger une sanction pénale à des personnes ayant commis, avant cette adhésion, le délit d’assistance à l’immigration illégale en faveur de ressortissants du premier État.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte — Italie) — Tecnoedi Costruzioni Srl/Comune di Fossano
(Affaire C-318/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Marchés publics de travaux - Directive 2004/18/CE - Article 7, sous c) - Montant des seuils des marchés publics - Seuil non atteint - Offres anormalement basses - Exclusion automatique - Faculté du pouvoir adjudicateur - Obligations du pouvoir adjudicateur résultant de la liberté d’établissement, de la libre prestation des services et du principe général de non-discrimination - Marchés susceptibles de présenter un intérêt transfrontalier certain))
Partie requérante: Tecnoedi Costruzioni Srl
Partie défenderesse: Comune di Fossano
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Hessisches Finanzgericht — Allemagne) — TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH/Finanzamt Kassel II — Hofgeismar
(Affaire C-412/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général - Article 132, paragraphe 1, sous d) - Livraisons d’organes, de sang et de lait humains - Portée - Plasma de sang humain transformé et utilisé à des fins industrielles))
Partie requérante: TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH
Partie défenderesse: Finanzamt Kassel II — Hofgeismar
L’article 132, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que les livraisons de sang humain que les États membres sont tenus d’exonérer en vertu de cette disposition ne visent pas les livraisons de plasma obtenu à partir du sang humain, lorsque ce plasma est destiné non pas à un usage thérapeutique direct mais exclusivement à la fabrication de médicaments.
(1) JO C 398 du 30.11.2015
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Jean-Michel Adrien e.a./Premier ministre, Ministre des finances et des comptes publics, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique
(Affaire C-466/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Fonctionnaires nationaux détachés au sein d’une institution ou d’un organe de l’Union - Pension de vieillesse - Droit d’option - Suspension ou maintien de l’affiliation au régime de pension national - Limitation du cumul de la pension acquise au titre du régime de pension national avec celle acquise au titre du régime de pension de l’Union))
Parties requérantes Jean-Michel Adrien, Frédéric Baron, Catherine Blanchin, Marc Bouillaguet, Anne-Sophie Chalhoub, Denis d'Ersu, Laurent Gravière, Vincent Cador, Roland Moustache, Jean-Richard de la Tour, Anne Schneider, Bernard Stamm, Éléonore von Bardeleben
Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre des finances et des comptes publics, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique
L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, ayant pour effet qu’un fonctionnaire national détaché au sein d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne qui choisit de rester affilié au régime de pension national pendant la durée de son détachement perd tout ou partie des avantages correspondant à son affiliation à ce dernier régime s’il accomplit la période de dix années au service de l’Union lui ouvrant droit à une pension au titre du régime de pension de l’Union.
(1) JO C 381 du 16.11.2015
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — F. Hoffmann-La Roche AG/Accord Healthcare OÜ
(Affaire C-572/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Propriété industrielle et commerciale - Brevet - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 469/2009 - Article 21, paragraphe 2 - Dispositions transitoires - Certificat délivré conformément à la législation nationale d’un État membre avant son adhésion à l’Union européenne - Interprétation de l’article 21, paragraphe 2 - Durée de validité du certificat - Validité de l’article 21, paragraphe 2 - Adaptation du droit dérivé résultant directement de l’acte d’adhésion - Incompétence de la Cour))
Langue de procédure: l’estonien
Partie requérante: F. Hoffmann-La Roche AG
Partie défenderesse: Accord Healthcare OÜ
La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour connaître de la validité de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
L’article 21, paragraphe 2, du règlement no 469/2009, tel que modifié, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à un certificat complémentaire de protection, relatif à un médicament déterminé, délivré par un État membre avant son adhésion à l’Union européenne. Dans la mesure où ce médicament a fait l’objet, au sein de l’Espace économique européen, d’une autorisation de mise sur le marché antérieure à celle délivrée dans ledit État membre et, le cas échéant, à l’adhésion de celui-ci à l’Union, seule cette première autorisation de mise sur le marché doit être prise en compte pour la détermination de la durée de validité dudit certificat complémentaire de protection.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) — Маya Маrinova ET/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
(Affaire C-576/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1, sous a) - Article 9, paragraphe 1 - Article 14, paragraphe 1 - Articles 73, 80 et 273 - Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité - Fraude fiscale - Irrégularités dans la comptabilité - Dissimulation de livraisons et de recettes - Détermination de la base d’imposition))
Partie requérante: Маya Маrinova ET
Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
L’article 2, paragraphe 1, sous a), l’article 9, paragraphe 1, l’article 14, paragraphe 1, et les articles 73 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le principe de neutralité fiscale doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, en l’absence, dans l’entrepôt d’un assujetti, des marchandises qui lui ont été fournies et en l’absence d’enregistrement, dans la comptabilité de cet assujetti, des documents fiscaux y afférents, l’administration fiscale peut présumer que ledit assujetti a vendu ultérieurement ces marchandises à des tiers et déterminer la base d’imposition des ventes desdites marchandises en fonction des éléments de fait dont elle dispose, en application de règles non prévues par cette directive. Il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier que les dispositions de cette réglementation nationale ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’exacte perception de la taxe sur la valeur ajoutée et éviter la fraude.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 octobre 2016 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-583/15) (1)
((Manquement d’État - Politique des transports - Règlement (CE) no 1071/2009 - Transporteur par route - Simplification et coopération administrative - Article 16, paragraphes 1 et 5 - Registre électronique national des entreprises de transport par route - Interconnexion des registres électroniques nationaux))
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux, M. M. Farrajota et P. Guerra e Andrade, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et C. Guerra Santos, agents)
En n’ayant pas créé un registre électronique national des entreprises de transport par route et en n’ayant donc pas établi l’interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
La République portugaise est condamnée aux dépens.
(1) JO C 38 du 01.02.2016, p. 29
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 octobre 2016 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-23/16) (1)
((Manquement d’État - Règlement (CE) no 1071/2009 - Règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route - Article 16, paragraphes 1 et 5 - Registre électronique national des entreprises de transport par route - Absence d’interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres))
Partie requérante: Commission européenne (représentant: J. Hottiaux, agent)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
En n’ayant pas créé un registre électronique national des entreprises de transport par route et en n’ayant pas établi l’interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
La République de Pologne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 98 du 14.03.2016
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León (Espagne) le 24 août 2016 — Jorge Luis Colino Sigüenza/Ayuntamiento de Valladolid et IN-PULSO MUSICAL Sociedad Cooperativa
(Affaire C-472/16)
Partie requérante: Jorge Luis Colino Sigüenza
Partie défenderesse: Ayuntamiento de Valladolid et IN-PULSO MUSICAL Sociedad Cooperativa
Faut-il considérer qu’il y a un transfert au sens de la directive 2001/23/CE (1) lorsque le titulaire d’une concession d’école municipale de musique, auquel la mairie fournit tous les moyens matériels (locaux, instruments, salles de classe, mobilier) engage son propre personnel et fournit ses services par année académique, abandonne l’activité le 1er avril 2013, soit deux mois avant la fin de l’année scolaire, en restituant tous les moyens matériels à la mairie, laquelle ne reprend pas l’activité pour terminer l’année scolaire 2012-2013 mais procède à une nouvelle adjudication, le nouvel adjudicataire reprenant l’activité en septembre 2013, au début de l’année scolaire 2013-2014, la mairie ayant fourni à cette fin au nouveau prestataire les moyens matériels nécessaires (locaux, instruments, salles de classe, mobiliers) dont disposait au préalable le précédant adjudicataire?
En cas de réponse affirmative à la question antérieure, dans les conditions précédemment décrites, lorsque le manquement à ses obligations par la société principale (mairie) oblige le premier adjudicataire à cesser son activité et à licencier l’ensemble du personnel, la société principale transmettant juste après les moyens matériels à un deuxième contractant, lequel poursuit la même activité, faut-il considérer au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE, que le licenciement des salariés du premier adjudicataire a été effectué pour «des raisons économiques, techniques ou d’organisation impliquant des changements sur le plan de l’emploi» ou bien que la cause de ce licenciement a été «le transfert d’une entreprise, d’un établissement, ou d’une partie d’entreprise ou d’établissement», ce qu’interdit l’article précité?
Si la réponse à la question antérieure est que la cause du licenciement a été le transfert et, partant, qu’elle est contraire à la directive 2001/23/CE, faut-il interpréter l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’il interdit que la législation nationale empêche un juge ou tribunal de se prononcer sur le fond des arguments d’un salarié au motif du prononcé préalable d’un arrêt définitif sur le licenciement collectif dans une procédure à laquelle le salarié n’a pas pu participer, même si les syndicats représentés dans l’entreprise et/ou les représentants juridiques collectifs des salariés ont eu ou auraient pu avoir cette possibilité, alors que le salarié conteste dans le cadre d’une procédure individuelle son licenciement, lequel résulte du licenciement collectif, afin de défendre ses droits qui résultent de l’application des directives 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, sur le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs dans les cas de transferts d’entreprise, de centres d’activité ou de parties de sociétés ou de centres d’activité et 98/59/CE (2) du Conseil, du 20 juillet 1998, relative au rapprochement des législations des États membres qui concernent les licenciements collectifs?
(1) Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (JO 2001, L 82, p. 16).
(2) JO 1998, L 225, p. 16.
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Colmar (France) le 29 août 2016 — Ministère public, Belu Dienstleistung GmbH & Co KG, Stefan Nikless
(Affaire C-474/16)
Parties requérantes: Ministère public, Belu Dienstleistung GmbH & Co KG, Stefan Nikless
L’effet attaché au certificat A1 délivré à une entreprise de travail temporaire, conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), par l’institution désignée par l’autorité de l’État membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s’impose-t-il, d’une part, aux institutions et autorités de l’État d’accueil, d’autre part, aux juridictions du même État membre, lorsqu’il est constaté que les conditions de l’activité du travailleur salarié n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel des règles particulières de l’article 12, paragraphes 1 et 2 du règlement no 883/2004?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Alicante (Espagne) le 12 septembre 2016 — Bankia SA/Alfredo Sánchez Martínez et Sandra Sánchez Triviño
(Affaire C-486/16)
Partie requérante: Bankia SA
Partie défenderesse: Alfredo Sánchez Martínez et Sandra Sánchez Triviño
Est-il contraire aux articles 4, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 (1), concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs de tenir compte, aux fins de se prononcer sur le caractère abusif ou non d’une clause d’échéance anticipée telle que celle figurant dans le contrat litigieux, conclu entre un professionnel et un consommateur, non seulement des circonstances existant au moment de la conclusion du contrat, mais également de la gravité du manquement du consommateur survenu après sa conclusion?
Est-il contraire au principe d’effectivité prévu à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE [omissis] d’ordonner l’exécution sur le fondement d’une clause d’échéance anticipée dont le caractère abusif a été constaté dans un jugement définitif rendu dans le cadre d’une procédure de saisie hypothécaire antérieure opposant les mêmes parties et reposant sur le même contrat de prêt hypothécaire, alors même que l’ordre juridique interne ne reconnaît pas à ce jugement préalable les effets positifs de l’autorité de la chose jugée, bien qu’il prévoit l’impossibilité d’ouvrir une nouvelle procédure d’exécution fondée sur le même titre exécutoire?
Dans le cas d’une procédure de saisie hypothécaire dans laquelle la juridiction de première instance a refusé d’ordonner l’exécution au motif qu’elle était fondée sur une clause d’échéance anticipée ayant été jugée abusive dans une procédure de saisie hypothécaire antérieure reposant sur le même titre exécutoire et opposant les mêmes parties et dans laquelle la juridiction d’appel a annulé le refus d’ordonner l’exécution et renvoyé l’affaire afin que l’exécution soit ordonnée en première instance, est-il contraire au principe d’effectivité prévu à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE [omissis] que la juridiction de première instance soit liée par la décision de la juridiction d’appel, ou le droit interne doit-il être interprété en ce sens que la juridiction de première instance n’est pas liée par la décision de la juridiction de deuxième instance lorsqu’il existe déjà un jugement préalable définitif déclarant nulle la clause d’échéance anticipée fondant l’exécution, la juridiction de première instance devant alors à nouveau déclarer la demande d’exécution irrecevable?
(1) JO, 1993, L 95, p. 29.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 14 septembre 2016 — Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP/Maxiflor — Promoção e Comercialização de Plantas, Importação e Exportação, Lda
(Affaire C-491/16)
Partie requérante: Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP
Partie défenderesse: Maxiflor — Promoção e Comercialização de Plantas, Importação e Exportação, Lda
Le programme opérationnel de développement rural (dénommé «programme AGRO») doit-il être considéré comme un «programme pluriannuel» au sens de l’article 14 du règlement no 1260/1999 (1) (qui a entretemps été abrogé conformément à l’article 107 du règlement no 1083/2006 (2), sans préjudice de l’article 105, paragraphe 1, dudit règlement)?
Le programme AGRO doit-il être considéré comme un «programme pluriannuel» aux fins de l’application des dispositions de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement no 2988/95 (3), en vertu desquelles «[p]our les programmes pluriannuels, le délai de prescription s’étend en tout cas jusqu’à la clôture définitive du programme»?
Si le programme AGRO est considéré comme un «programme pluriannuel» aux fins de l’application des dispositions de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement no 2988/95:
la prescription des poursuites administratives ouvertes dans le cadre dudit programme est-elle soumise au délai de quatre ans visé à l’article 3, paragraphe 1, de ce règlement?
si le délai de quatre ans prend fin avant la clôture du programme, la prescription se produit-elle?
ou, eu égard aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement no 2988/95, le dies ad quem du délai de prescription est-il reporté pour correspondre au jour de la clôture définitive du programme [pluriannuel]?
(1) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO 1999 L 161, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO 2006 L 210, p. 25).
(3) Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO 1995 L 312, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 19 septembre 2016 — Maximilian Schrems/Facebook Ireland Limited
(Affaire C-498/16)
L’article 25 du règlement (CE) no 44/2001 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un «consommateur» au sens de cette disposition perd cette qualité lorsque, après avoir utilisé pendant relativement longtemps un compte Facebook privé pour faire valoir ses droits, il publie des livres, et donne parfois également des conférences rémunérées, exploite des sites Internet, collecte des dons afin de faire valoir les droits et se fait céder les droits de nombreux consommateurs en contrepartie de l’assurance de leur remettre le montant obtenu, après déduction des frais de justice, au cas où il obtiendrait gain de cause?
L’article 16 du règlement (CE) no 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu’un consommateur peut faire valoir dans un État membre, devant le tribunal du lieu de son domicile, en même temps que ses propres droits issus d’un contrat conclu par un consommateur, également des droits semblables d’autres consommateurs ayant leur domicile
dans le même État membre,
dans un autre État membre ou
dans un État tiers,
lorsque ces droits, issus de contrats conclus par des consommateurs avec la même partie défenderesse dans le même contexte juridique, lui ont été cédés et que l’opération de cession ne relève pas d’une activité professionnelle du requérant mais vise à faire valoir collectivement les droits?
(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; JO L 12, p. 1.
Pourvoi formé le 23 septembre 2016 par Olga Stanislavivna Yanukovych, en qualité d’héritière de Viktor Viktorovych Yanukovych, contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 12 juillet 2016 dans l’affaire T-347/14, Olga Stanislavivna Yanukovych/Conseil de l’Union européenne
(Affaire C-505/16 P)
Partie requérante: Olga Stanislavivna Yanukovych, en qualité d’héritière de Viktor Viktorovych Yanukovych (représentant: T. Beazley QC)
Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
annuler l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 12 juillet 2016 dans l’affaire T-347/14, dans la mesure précisée aux points 6 et 7 du pourvoi, à savoir:
les points 2 et 4 du dispositif de cette ordonnance;
le point 3 du dispositif de l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 12 juillet 2016 dans l’affaire T-347/14, dans la mesure où la Cour considèrerait que le même point 3 impose au Conseil de l’Union européenne de ne supporter que les dépens encourus par la requérante mais pas ceux encourus par le défunt;
renvoyer l’affaire devant le Tribunal en vue d’une audience et aux fins de statuer ou, à titre subsidiaire:
faire droit aux conclusions de la requérante dans la procédure devant le Tribunal dans la mesure précisée aux points 6 et 7 du pourvoi, à savoir annuler la décision (PESC) 2015/143 (1) du Conseil, du 29 janvier 2015, modifiant la décision 2014/119 du Conseil, le règlement (UE) 2015/138 (2) du Conseil, du 29 janvier 2015, modifiant le règlement (UE) no 208/2014, la décision (PESC) 2015/364 (3) du Conseil, du 5 mars 2015, et le règlement d’exécution (UE) 2015/357 (4) du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement no 208/2014, dans la mesure où ces actes concernent Viktor Viktorovych Yanukovych; et
dans la mesure où la Cour considèrerait que le Tribunal n’a pas déjà procédé ainsi, condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter tant les dépens de la requérante que ceux encourus par le défunt eu égard aux conclusions en annulation présentées dans la requête;
condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les dépens de la requérante, y compris ceux encourus par le défunt, eu égard aux conclusions en annulation présentées dans le mémoire en adaptation;
en tout état de cause, condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les dépens afférents au pourvoi
En premier lieu, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant, aux points 84, 89 et 92 de l’ordonnance attaquée, que le mémoire en adaptation était irrecevable car il avait été introduit au nom du défunt après son décès. Le Tribunal a conclu à tort que dans les circonstances de l’espèce, la recevabilité du mémoire en adaptation devait être uniquement appréciée par rapport à la situation au moment de l’introduction du mémoire en adaptation. Par contre, la recevabilité du mémoire en adaptation aurait dû être appréciée globalement par rapport à l’ensemble des circonstances de l’affaire.
En deuxième lieu, même si le Tribunal était fondé à conclure que la recevabilité du mémoire en adaptation devait être uniquement appréciée par rapport à la situation au moment de son introduction, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le mémoire en adaptation n’était pas, en substance, présenté au nom de la requérante. Le mémoire en adaptation, lu dans le cadre des autres éléments avec lesquels il a été présenté au Tribunal, a clairement démontré qu’il avait été introduit au nom du défunt par/au nom de la requérante en sa qualité de successeur et héritière de facto du défunt. En tant que tel, il était recevable eu égard à la situation au moment où a été introduit. En parvenant à la conclusion contraire, le Tribunal a commis une erreur de droit en dénaturant les éléments de preuve qui lui étaient soumis.
En troisième lieu, le Tribunal a commis une erreur de droit car il n’a pas opéré de distinction entre i) la recevabilité du mémoire en adaptation et ii) celle d’un deuxième recours en annulation. Le Tribunal: 1) n’a pris en compte, à tort, le fait qu’il avait accordé un sursis eu égard au mémoire en adaptation; 2) a conclu de manière erronée que la recevabilité du mémoire en adaptation devait être appréciée uniquement par rapport à la situation prévalant au moment de son introduction; 3) a négligé à tort le fait que le droit des successions ukrainien détermine le successeur six mois après le décès mais avec effet rétroactif et, 4) partant, a privé la requérante, à tort et sans la moindre justification, d’une voie de recours juridictionnelle pour contester les actes de 2015, notamment en qualité de successeur et héritière.
(1) Décision (PESC) 2015/143 du Conseil, du 29 janvier 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, JO L 24, p. 16.
(2) Règlement (UE) 2015/138 du Conseil, du 29 janvier 2015, modifiant le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, JO L 24, p. 1
(3) Décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, JO L 62, p. 25.
(4) Règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, JO L 62, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 26 septembre 2016 — Entertainment Bulgaria System EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia
(Affaire C-507/16)
Partie requérante: Entertainment Bulgaria System EOOD
Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia
La disposition de l’article 214 de la directive 2006/112 (1) doit-elle être interprétée en ce sens que, dans le contexte du droit à déduction, elle accorde une importance différente aux cas de figure d’immatriculation aux fins de la TVA, ou qu’elle permet aux États membres d’accorder une importance différente aux cas de figure d’immatriculation, comme le font les dispositions des articles 97a et 70, paragraphe 4, du ZDDS?
Faut-il interpréter les dispositions des articles 168, sous a), et 169, sous a), de la directive 2006/112 en ce sens qu’une personne immatriculée selon les modalités de l’article 214, paragraphe 1, sous e), de la directive, n’a pas le droit de déduire la TVA qu’elle a versée sur les prestations de service qui lui ont été fournies par des assujettis d’autres États membres, alors qu’elle utilise ces mêmes prestations de services pour fournir des prestations de service dans d’autres États membres et que sont remplies les autres conditions matérielles et formelles d’exercice du droit à déduction?
Les dispositions des articles 168, sous a). et 169, sous a), de la directive 2006/112 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles permettent une disposition nationale comme l’article 70, paragraphe 4, du ZDDS, prévoyant que les personnes immatriculées aux fins de la TVA en vertu de l’article 214, paragraphe 1, sous d), et sous e), et non pas en vertu de l’article 214, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112, n’ont en aucun cas le droit de déduire la TVA en amont?
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
Recours introduit le 29 septembre 2016 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-511/16)
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. van Beek, G. von Rintelen, agents)
constater qu'en n'adoptant pas, au plus tard le 1er juin 2015, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, ou à tout le moins en n'en informant pas la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de ladite directive;
infliger au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, une astreinte journalière de 8 710 euros à compter du jour du prononcé de l’arrêt de la Cour dans la présente affaire pour violation de l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2014/27/UE;
condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens..
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 1er juin 2015.
Le Grand-Duché de Luxembourg a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition dans le délai pour la transposition prévu à l'article 6, paragraphe 1, de la Directive 2014/27/UE.
Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2016 — Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler/Conseil
(Affaire T-351/13) (1)
([«Dumping - Importation de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de Chine - Droit antidumping définitif - Recours en annulation - Affectation directe - Affectation individuelle - Recevabilité - Détermination de la valeur normale - Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009 - Règle du droit moindre - Article 9, paragraphe 4, du règlement no 1225/2009 - Obligation de motivation»)
Parties requérantes: Crown Equipment (Suzhou) Co. Ltd (Suzhou, Chine) et Crown Gabelstapler GmbH & Co. KG (Roding, Allemagne) (représentants: K. Neuhaus, H.-J. Freund et B. Ecker, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert et B. Driessen, agents, assistés de B. O’Connor, solicitor et S. Gubel, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. França et T. Maxian Rusche, agents)
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 372/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1008/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO 2013, L 112, p. 1).
Crown Equipment (Suzhou) Co. Ltd et Crown Gabelstapler GmbH & Co. KG supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
(1) JO C 252 du 31.8.2013.
Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2016 — August Storck/EUIPO — Chiquita Brands (Fruitfuls)
(Affaire T-367/14) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale Fruitfuls - Usage sérieux - Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009»])
Partie requérante: August Storck KG (Berlin, Allemagne) (représentants: I. Rohr, A.-C. Richter, P. Goldenbaum, T. Melchert et T. Reher, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement A. Poch, puis G. Schneider et D. Gája, et enfin D. Gája, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Chiquita Brands LLC (Charlotte, Caroline du Nord, États-Unis) (représentant: L. Bakers, avocat)
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 27 mars 2014 (affaire R 1580/2013-5), relative à une procédure de déchéance entre Chiquita Brands et August Storck.
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 27 mars 2014 (affaire R 1580/2013-5) est annulée en tant qu’elle a confirmé la décision de la division d’annulation déclarant la déchéance de la marque contestée s’agissant des «sucreries» comprises dans la classe 30 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2016 — Sina Bank/Conseil
(Affaire T-418/14) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Délai de recours - Adaptation des conclusions - Recevabilité - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur manifeste d’appréciation - Modulation des effets dans le temps d’une annulation»))
Partie requérante: Sina Bank (Téhéran, Iran) (représentants: B. Mettetal et C. Wucher-North, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et D. Gicheva, agents)
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du Conseil, telle que ressortant de l’avis du 15 mars 2014 à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2014, C 77, p. 1), de maintenir l’inscription du nom de la requérante dans la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39), telle que modifiée par la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010 (JO 2010, L 281, p. 81), et à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1), et, d’autre part, de la décision 2014/776/PESC du Conseil, du 7 novembre 2014, modifiant la décision 2010/413 (JO 2014, L 325, p. 19), du règlement d’exécution (UE) no 1202/2014 du Conseil, du 7 novembre 2014, mettant en œuvre le règlement no 267/2012 (JO 2014, L 325, p. 3), de la décision (PESC) 2015/1008 du Conseil, du 25 juin 2015, modifiant la décision 2010/413 (JO 2015, L 161, p. 19), et du règlement d’exécution (UE) 2015/1001 du Conseil, du 25 juin 2015, mettant en œuvre le règlement no 267/2012 (JO 2015, L 161, p. 1), pour autant que ces actes ont maintenu l’inscription du nom de la requérante dans la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413, telle que modifiée par la décision 2010/644, et à l’annexe IX du règlement no 267/2012.
La décision du Conseil de l’Union européenne, telle que ressortant de l’avis du 15 mars 2014 à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, de maintenir l’inscription du nom de Sina Bank dans la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, telle que modifiée par la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, et à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010, est annulée.
La décision 2014/776/PESC du Conseil, du 7 novembre 2014, modifiant la décision 2010/413, le règlement d’exécution (UE) no 1202/2014 du Conseil, du 7 novembre 2014, mettant en œuvre le règlement no 267/2012, la décision (PESC) 2015/1008 du Conseil, du 25 juin 2015, modifiant la décision 2010/413, et le règlement d’exécution (UE) 2015/1001 du Conseil, du 25 juin 2015, mettant en œuvre le règlement no 267/2012, sont annulés, pour autant qu’ils ont maintenu l’inscription du nom de Sina Bank dans la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413, telle que modifiée par la décision 2010/644, ou à l’annexe IX du règlement no 267/2012.
Les effets de la décision 2015/1008 sont maintenus, en ce qui concerne Sina Bank, depuis la date de son entrée en vigueur jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi contre le présent arrêt, visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai contre le présent arrêt, jusqu’à la date du rejet de ce pourvoi.
(1) JO C 282 du 25.8.2014.
Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2016 — Eveready Battery Company/EUIPO — Hussain e.a. (POWER EDGE)
(Affaire T-824/14) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative POWER EDGE - Marque de l’Union européenne verbale antérieure EDGE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 15, paragraphe 1, et article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009»])
Partie requérante: Eveready Battery Company, Inc. (Saint-Louis, Missouri, États-Unis) (représentant: N. Hebeis, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Garrido Otaola et M. Fischer, agents)
Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Imran Hussain, Rizwana Hussain, Maariah Hussain, Danyaal Hussain et Zahra Hussain (Leeds, Royaume-Uni) (représentant: S. Malynicz, QC)
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 6 octobre 2014 (affaire R 38/2014-2), relative à une procédure d’opposition entre Eveready Battery Company, d’une part, et MM. et Mmes Hussain, d’autre part.
Eveready Battery Company, Inc. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 65 du 23.2.2015.
Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2016 — Raimund Schmitt Verpachtungsgesellschaft/EUIPO (BRAUWELT)
(Affaire T-56/15) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale BRAUWELT - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 - Droit d’être entendu - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009»])
Partie requérante: Raimund Schmitt Verpachtungsgesellschaft mbH & Co. KG (Nuremberg, Allemagne) (représentant: M. Höfler, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent)
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 décembre 2014 (affaire R 1121/2014-4), concernant l’enregistrement du signe verbal BRAUWELT comme marque de l’Union européenne.
Raimund Schmitt Verpachtungsgesellschaft mbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2016 — Meissen Keramik/EUIPO (MEISSEN KERAMIK)
(Affaire T-776/15) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque figurative de l’Union européenne MEISSEN KERAMIK - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»])
Partie requérante: Meissen Keramik GmbH (Meissen, Allemagne) (représentants: M. Vohwinkel et M. Bagh, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: W. Schramek et A. Schifko, agents)
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 28 octobre 2015 (affaire R 531/2015-1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif MEISSEN KERAMIK comme marque de l’Union européenne.
Meissen Keramik GmbH est condamnée aux dépens.
Recours introduit le 12 septembre 2016 — Gall Pharma GmbH/EUIPO — Pfizer Inc. (Styriagra)
(Affaire T-662/16)
Langue de dépôt de la requête: allemand
Partie requérante: Gall Pharma GmbH (Judenburg, Autriche) (représentants: Mes D. Reichelt et L. Figura, avocats)
Autre partie devant la chambre de recours: Pfizer Inc. (New York, États-Unis)
Marque litigieuse concernée: marque verbale de l’Union européenne «Styriagra» — demande d’enregistrement no 12 161 469
Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 13 juin 2016 dans l’affaire R 724/2015-5
rejeter, après annulation de la décision attaquée, l’opposition qui a été formée contre la marque de l’Union no 000233890 dans la procédure d’opposition numéro 002286568;
Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009;
Pourvoi formé le 19 septembre 2016 par Pieter De Meyer et autres contre l’arrêt rendu le 20 juillet 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-113/15, Adriaen e.a./Commission
(Affaire T-667/16 P)
Parties requérantes: Pieter De Meyer (Bruxelles, Belgique) et huit autres (représentant: R. Rata, avocat)
écarter l’arrêt rendu le 20 juillet 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-113/15;
annuler la décision rendue le 14 novembre 2014 par l’Autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission par information administrative no 41-2014 établissant la liste de fonctionnaires promus au titre de l’exercice de promotion 2014, en ce que les noms des parties requérantes n’y sont pas inclus;
condamner la Commission à ses propres dépens et à ceux exposés par les parties requérantes
Premier moyen de droit tiré d’erreurs de droit en ce que le Tribunal a rejeté le premier moyen des parties requérantes en tant que non fondé. Les parties requérantes allèguent que le Tribunal de la fonction publique a commis quatre principales erreurs dans l’appréciation de leur premier moyen de droit:
premièrement, allant à contre-courant de la jurisprudence applicable, le Tribunal a considéré ne pas devoir contrôler la légalité des actes de l’autorité investie du pouvoir de nomination si celle-ci déclare avoir satisfait à ses obligations et devoirs juridiques;
deuxièmement, le Tribunal a rejeté à tort le rapport du comité mixte de suivi en tant qu’élément de preuve et n’a pas effectivement pris en considération la non comparabilité des sources utilisées par l’autorité investie du pouvoir de nomination, qui avait été démontrée;
troisièmement, le Tribunal a ignoré à tort, sans motivation, l’existence de l’argument et des preuves avancés par les parties requérantes en ce qui concerne l’appréciation mathématique de la méthodologie d’évaluation littérale utilisée par l’autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que l’intégralité de la deuxième branche du premier moyen de droit des parties requérantes;
quatrièmement, le Tribunal a commis une erreur en présumant que l’absence d’examen comparatif effectif des mérites ne saurait fonder l’annulation d’une décision relative à la promotion.
Deuxième moyen de droit tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique en ce qui concerne le deuxième moyen des parties requérantes:
premièrement, en limitant arbitrairement la portée et l’applicabilité de l’article 25 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ainsi que les droits fondamentaux des parties requérantes en vertu du droit de l’Union de manière incompatible avec l’intention du législateur; et
deuxièmement, en rejetant comme non fondé le deuxième moyen des parties requérantes pour des motifs manifestement erronés.
Troisième moyen de droit tiré de l’absence de contrôle juridictionnel impartial et effectif, entraînant une violation du droit des parties requérantes à un recours juridictionnel effectif; les parties requérantes allèguent que:
premièrement, dans le rapport préparatoire, le juge rapporteur a formulé des constatations avant dire droit démontrant un point de vue partial, lesquelles ont déterminé préalablement l’issue des moyens de droit invoqués par les parties requérantes;
deuxièmement, le président du Tribunal n’a pas récusé le juge et transféré l’affaire à une autre chambre, tout en admettant que les constatations avant dire droit contestées avaient été copiées et collées à partir d’une autre affaire concernant d’autres parties requérantes;
troisièmement, le Tribunal a sélectivement ignoré et rejeté des arguments et preuves cruciaux sans les prendre en considération ni les contrôler. En conclusion, les parties requérantes estiment que leur droit à un contrôle juridictionnel effectif a été enfreint par le Tribunal en raison du fait qu’il n’a pas procédé à un contrôle juridictionnel impartial et effectif.
Pourvoi formé le 19 septembre 2016 par HL contre l’arrêt rendu le 20 juillet 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-112/15, HL/Commission
(Affaire T-668/16 P)
Partie requérante: HL (Bruxelles, Belgique) (représentant: R. Rata, avocat)
écarter l’arrêt rendu le 20 juillet 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-112/15;
annuler la décision rendue le 14 novembre 2014 par l’Autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission par information administrative no 41-2014 établissant la liste de fonctionnaires promus au titre de l’exercice de promotion 2014, en ce que le nom du requérant n’y est pas inclus;
condamner la Commission à ses propres dépens et à ceux exposés par le requérant
À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.
Premier moyen de droit tiré d’erreurs de droit en ce que le Tribunal a rejeté le premier moyen du requérant en tant que non fondé. Le requérant allègue que le Tribunal de la fonction publique a commis quatre principales erreurs dans l’appréciation de son premier moyen de droit:
troisièmement, le Tribunal a ignoré à tort, sans motivation, l’existence de l’argument et des preuves avancés par le requérant en ce qui concerne l’appréciation mathématique de la méthodologie d’évaluation littérale utilisée par l’autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que l’intégralité de la deuxième branche du premier moyen de droit du requérant;
Deuxième moyen de droit tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique en ce qui concerne le deuxième moyen du requérant:
premièrement, en limitant arbitrairement la portée et l’applicabilité de l’article 25 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ainsi que les droits fondamentaux du requérant en vertu du droit de l’Union de manière incompatible avec l’intention du législateur; et
deuxièmement, en rejetant comme non fondé le deuxième moyen du requérant pour des motifs manifestement erronés.
Troisième moyen de droit tiré de l’absence de contrôle juridictionnel impartial et effectif, entraînant une violation du droit du requérant à un recours juridictionnel effectif; le requérant allègue que:
premièrement, dans le rapport préparatoire, le juge rapporteur a formulé des constatations avant dire droit démontrant un point de vue partial, lesquelles ont déterminé préalablement l’issue des moyens de droit invoqués par le requérant;
deuxièmement, le président du Tribunal n’a pas récusé le juge et transféré l’affaire à une autre chambre, tout en admettant que les constatations avant dire droit contestées avaient été copiées et collées à partir d’une autre affaire concernant d’autres requérants;
troisièmement, le Tribunal a sélectivement ignoré et rejeté des arguments et preuves cruciaux sans les prendre en considération ni les contrôler. En conclusion, le requérant estime que son droit à un contrôle juridictionnel effectif a été enfreint par le Tribunal en raison du fait qu’il n’a pas procédé à un contrôle juridictionnel impartial et effectif.
Recours introduit le 23 septembre 2016 — Henkel Electronic Materials (Belgium)/Commission
(Affaire T-681/16)
Langue de procédure: anglais
Partie requérante: Henkel Electronic Materials (Belgium) (Westerlo, Belgique) (représentants: N. Reypens, C. Docclo et T. Verstraeten, avocats)
joindre la présente affaire à l’affaire T-131/16 pour cause de connexité entre ces deux affaires, aux fins de la procédure orale et de l’arrêt;
recevoir et accueillir les moyens d’annulation invoqués dans la présente requête;
annuler les articles 1er et 2 de la décision litigieuse (1);
à titre subsidiaire, annuler l’article 2 de la décision litigieuse en ce qu’il ne prévoit pas de mesures transitoires;
Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’identification des actes juridiques constitutifs de l’aide d’État alléguée et d’une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 1er, sous d), du règlement no 2015/1589 (2).
Deuxième moyen tiré d’une erreur de fait dans la description du système de référence, d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’analyse dudit système de référence, et d’une erreur de droit dans l’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de l’article 1er, sous a), du règlement no 2015/1589.
Troisième moyen tiré d’une erreur d’appréciation de l’avantage économique et d’une erreur de droit dans l’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de l’article 1er, sous a), du règlement no 2015/1589.
Quatrième moyen tiré d’une erreur d’appréciation de la sélectivité requise pour pouvoir qualifier le régime litigieux d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, et de l’article 1er, sous a), du règlement no 2015/1589, ainsi que d’une erreur d’appréciation dans l’analyse des mécanismes du régime litigieux.
Cinquième moyen tiré d’une erreur d’appréciation dans l’analyse de la justification des conditions d’application du régime litigieux.
Sixième moyen titré d’une erreur d’appréciation dans l’évaluation de l’avantage allégué découlant du régime litigieux et d’un défaut de précision dans l’examen du régime litigieux.
Septième moyen tiré d’une violation des attentes légitimes du contribuable et de sa sécurité juridique.
(1) Décision (UE) 2016/1699 de la Commission, du 11 janvier 2016, relative au régime d'aides d'État concernant l'exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique [notifiée sous le numéro C(2015) 9837] (JO 2016, L 260, p. 61).
(2) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).
Recours introduit le 23 septembre 2016 — France/Commission
(Affaire T-682/16)
Partie requérante: République française (représentants: F. Alabrune, D. Colas et D. Segoin, agents)
annuler la décision d’exécution de la Commission C(2016) 4287 final, du 12 juillet 2016, notifiée le 13 juillet 2016, suspendant les paiements mensuels à la France au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA);
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 41, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549). Ce moyen se compose de deux branches.
Première branche, selon laquelle les autorités françaises auraient pleinement mis en œuvre le plan d’action comportant des indicateurs de progrès clairs établis après consultation de la Commission qui est visé par la décision attaquée.
Seconde branche, selon laquelle la décision attaquée se fonderait sur des éléments qui n’étaient pas prévus dans le plan d’action.
Second moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.
Recours introduit le 24 septembre 2016 — PL/Commission
(Affaire T-689/16)
Partie requérante: PL (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
annuler la décision confirmative du 22 décembre 2015 du chef de l’unité DG HR.B4 «Gestion de la carrière et performance» de ne pas exécuter l’arrêt du TFP du 15 avril 2015 en adoptant une décision, déjà exécutée depuis plus de 3 ans, de réaffecter le requérant, dans l’intérêt du service, de la Délégation de l’Union européenne en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza (Jérusalem Est) auprès de la direction générale Mobilité et Transports (MOVE) à Bruxelles avec effet rétroactif au 1er janvier 2013;
annuler la décision implicite de rejet du 20 août 2015 de la demande du requérant, par la voie de son conseil, d’être informé des mesures prises par la Commission en exécution de l’arrêt du TFP du 15 avril 2015 dans l’affaire F-96/13;
condamner la Commission à payer au requérant une somme de 250 000 euros en indemnisation des préjudices matériel et moraux subis;
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 266 TFUE, en ce que les décisions attaquées ne respectent pas le dispositif de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique («TFP») du 15 avril 2015 dans l’affaire F-96/13 au regard de ses motifs qui en constituent le soutien nécessaire en ce sens qu’ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif.
La partie requérante estime que l’article 266 TFUE impose à la Commission d’éviter que tout acte remplaçant l’acte annulé soit entaché des mêmes irrégularités que celles identifiées dans l’arrêt d’annulation, ce qui est le cas en l’espèce.
Deuxième moyen, tiré d’un détournement de procédure, en ce que les décisions attaquées ne constituent pas une exécution régulière, de bonne foi et loyale de l’arrêt d’annulation du TFP et n’ont été arrêtées que dans le seul but de donner un semblant de légalité à une décision, qui bien qu’annulée, a déjà été exécutée depuis plus de trois ans.
Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 22 bis du statut des fonctionnaires.
Recours introduit le 26 septembre 2016 — Elevolution-Engenharia/Commission
(Affaire T-691/16)
Partie requérante: Elevolution-Engenharia SA (Amadora, Portugal) (représentants: A. Pinto Cardoso et L. Fuzeta da Ponte, avocats)
faire droit au recours dans son intégralité et, partant, annuler les décisions de la défenderesse contenant les notes de débit reçues par la requérante par communication du 3 août 2016;
condamner la défenderesse aux dépens de la requérante, à quantifier.
Premier moyen, tiré de l’incompétence. La défenderesse ne dispose ni de la compétence ni des attributions requises pour adopter les actes dont l’annulation est demandée.
Deuxième moyen, tiré de la violation des formes substantielles. Les notes contestées sont motivées de manière tacite ou implicite, sont présentées de façon obscure et ne sont pas compatibles avec le droit de l’Union européenne.
Troisième moyen, tiré de la violation du traité et des règles de droit relatives à son application.
Recours introduit le 27 septembre 2016 — CJ/ECDC
(Affaire T-692/16)
Partie requérante: CJ (Agios Stefanos, Grèce) (représentant: V. Kolias, avocat)
Partie défenderesse: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)
annuler la décision attaquée et, par conséquent, ordonner à l’ECDC de verser à la partie requérante tous les émoluments qu’elle aurait perçus du 1er mai 2012 au 31 décembre 2014 si elle était restée au service de l’ECDC, et qui, dans l’attente de précisions de la part de l’ECDC et selon les calculs effectués à titre provisoire par la partie requérante, s’élèvent à un montant de 140 000 euros, majoré des intérêts de retard au taux légal;
condamner l’ECDC à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation du préjudice moral;
condamner l’ECDC à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la partie requérante exposés dans la procédure.
Premier moyen tiré de ce que l’ECDC a violé l’article 266 TFUE en faisant une application erronée de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 29 avril 2015, CJ/ECDC, F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38, et faisant notamment valoir que:
les éléments essentiels ayant été irrémédiablement modifiés, c’est à tort que l’ECDC a donné un effet rétroactif à la décision attaquée;
l’ECDC a porté atteinte au principe de proportionnalité en ce que la décision attaquée n’était ni appropriée ni nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi par le licenciement intervenu en 2012 qui a ensuite fait l’objet d’une annulation;
l’ECDC a commis une erreur manifeste d’appréciation en ignorant le recrutement frauduleux du chef du service juridique de l’ECDC;
l’ECDC a violé l’article 22bis, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires en licenciant la partie requérante en réaction à son rapport établi in tempore non suspecto peu avant son licenciement, qui a éveillé des soupçons de mauvaise gestion financière au sein de l’ECDC.
Deuxième moyen portant sur l’indemnisation financière du préjudice moral subi en raison de la violation par l’ECDC de l’article 266 TFUE et en raison de son affirmation selon laquelle la partie requérante a tenté de promouvoir le népotisme.
Pourvoi formé le 28 septembre 2016 par HG contre l’arrêt rendu le 19 juillet 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-149/15, HG/Commission
(Affaire T-693/16 P)
Partie requérante: HG (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)
annuler l’arrêt du Tribunal de la Fonction Publique de l’Union européenne du 19 juillet 2016 dans l’affaire F-149/15;
en conséquence, accorder au requérant le bénéfice de ses conclusions de première instance et, partant,
annuler la décision CMS 13-005 de l’AIPN tripartite en ce qu’elle prévoit la suspension d’avancement d’échelon pour une durée de 18 mois et la réparation d’un préjudice fixé par la décision à 108 596,35 euros;
pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de la réclamation du requérant;
à titre subsidiaire, réduire la sanction financière contenue dans la décision CMS 13-005;
condamner la défenderesse à la réparation du préjudice moral et de réputation dans le chef du requérant évalué à 20 000 euros;
condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens;
Premier moyen, relatif à la responsabilité financière de la partie requérante, tiré de la violation de l’obligation de motivation, dans la mesure où le Tribunal de la fonction publique (TFP) n’aurait pas statué sur l’un des griefs de la partie requérante, relatif à la violation du principe de proportionnalité. Il aurait par ailleurs commis plusieurs erreurs de droit et aurait dénaturé les éléments du dossier.
Deuxième moyen, tiré des vices de procédure des actes préparatoires à l’adoption de la décision litigieuse et de la violation des droits de la défense de la partie requérante, ainsi que de la violation de l’obligation de motivation et des erreurs de droit que le TFP aurait commises.
Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation de la part de la Commission et du TFP.
Quatrième moyen, tiré de l’erreur de droit et de fait que le TFP aurait commise quant au premier grief retenu à l’encontre de la partie requérante. Le TFP aurait par ailleurs méconnu son obligation de motivation.
Pourvoi formé le 29 septembre 2016 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 20 juillet 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-104/15, (*1)/Commission
(Affaire T-695/16 P)
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A.-C. Simon, F. Simonetti et G. Gattinara, agents)
Autres parties à la procédure: (*1) et Parlement européen
annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 20 juillet 2016 rendu dans l’affaire F-104/15, (*1)/Commission;
en ce qui concerne la procédure en première instance, dans la mesure où le Tribunal considérerait l’affaire en état d’être jugée, rejeter le recours comme non fondé et condamner la requérante en première instance aux dépens;
en ce qui concerne la procédure sur pourvoi, ordonner que chaque partie supporte ses propres dépens afférents à cette procédure.
Premier moyen, tiré d’une erreur de droit, d’une violation de l’obligation de motivation ainsi que d’une violation de l’interdiction de statuer ultra petita, en ce qui concerne les points 53 à 56, 60, 75 à 78, de l’arrêt attaqué.
Deuxième moyen, tiré de plusieurs erreurs de droit dans l’interprétation de l’article 20 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires, en ce qui concerne les points 31, 57 à 60, 61 à65, première phrase, de l’arrêt attaqué.
Troisième moyen, tiré de plusieurs erreurs de droit et d’une violation de l’obligation de motivation, en ce qui concerne les points 65, 67 à 79 de l’arrêt attaqué.
Parties requérantes: Trasta Komercbanka AS (Riga, Lettonie) et six autres parties (représentants: O. Behrends, L.Feddern et M. Kirchner, avocats)
annuler la décision de la BCE du 3 mars 2016 portant retrait de l’agrément bancaire de Trasta Komercbanka AS; et
(1) Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, JO 2013, L 287, p. 63.
Pourvoi formé le 30 septembre 2016 par José Barroso Truta, Marc Forli, Calogero Galante, Bernard Gradel contre l’arrêt rendu le 20 juillet 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-126/15, Barroso Truta e.a./Cour
(Affaire T-702/16 P)
Parties requérantes: José Barroso Truta (Bofferdange, Luxembourg), Marc Forli (Lexy, France), Calogero Galante (Aix-Sur-Cloie, Belgique), Bernard Gradel (Konacker, France) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Autre partie à la procédure: Cour de justice de l’Union européenne
de déclarer et d’arrêter:
l’arrêt du Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-126/15, Barroso Truta e.a./CJUE, est annulé;
statuant par voie de dispositions nouvelles,
la Cour de justice est condamnée à verser 61 121,08 euros au nom de M. Barroso Truta, 129 440,98 euros au nom de M. Forli, 76 324,29 euros au nom de M. Galante et 99 565,13 euros au nom de M. Gradel, à tout fonds ou assurance au nom des requérants;
à titre subsidiaire, la Cour de justice est condamnée à verser les sommes précitées aux requérants, ces sommes devant être majorées d’intérêts composés au taux de 3,1 % l’an à compter de la date du transfert des droits à pension dans le Régime de pension des Institutions de l’Union Européenne;
la Cour de justice est condamnée aux dépens des deux instances.
Premier moyen, tiré de l’erreur de droit que le Tribunal de la fonction publique (TFP) aurait commise, en considérant que le recours en indemnité était irrecevable au motif que les parties requérantes n’auraient pas respecté la procédure précontentieuse, qui aurait prétendument dû débuter par l’introduction d’une réclamation, puis d’un recours en annulation éventuel contre les décisions portant reconnaissance de la bonification des annuités dans le régime de pension des institutions de l’Union.
Deuxième moyen, tiré de l’erreur de droit que le TFP aurait commise, en considérant que l’AHCC n’avait commis aucune faute de service à l’occasion de la communication des propositions de bonification d’annuités, qui se sont pourtant révélées incomplètes voire incorrectes dès lors qu’elles étaient adressées à des agents contractuels du groupe de fonctions I.
Troisième moyen, tiré de l’erreur de droit que le TFP aurait commise, en considérant que le préjudice revendiqué par les requérants était hypothétique.
Recours introduit le 7 octobre 2016 — Pebagua/Commission
(Affaire T-715/16)
Partie requérante: Asociación de la pesca y acuicultura del entorno de Doñana y del Bajo Guadalquívir (Pebagua) (Isla Mayor, Espagne) (représentant: A. J. Uceda Sosa, avocat)
annuler le règlement d’exécution attaqué;
à titre subsidiaire, annuler l’inclusion de l’espèce Procambarus clarkii dans la liste approuvée par ledit règlement;
Le présent recours vise le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 de la Commission, du 13 juillet 2016, adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO 2016, L 189, p. 4).
À l’appui de son recours, la requérante soutient que, pour ce qui est de l’espèce Procambarus clarkii, les critères énoncés à l’article 4 du règlement no 1143/2014 ne sont pas remplis et qu’aucune évaluation des risques au sens de l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement n’a été effectuée.
Recours introduit le 4 octobre 2016 — Waldhausen/EUIPO (Représentation de la silhouette d’une tête de cheval)
(Affaire T-717/16)
Partie requérante: Waldhausen GmbH & Co. KG (Cologne, Allemagne) (représentant: V. Ekey, avocat)
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative (représentation de la silhouette d’une tête de cheval) — Demande d’enregistrement no 14 588 933
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 31 août 2016 dans l’affaire R 1195/2016-4
Recours introduit le 7 octobre 2016 — Berliner Stadtwerke/OHMI (berlinWärme)
(Affaire T-719/16)
Partie requérante: Berliner Stadtwerke (Berlin, Allemagne) (représentants: O. Spieker et A. Schönfleisch, avocats)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Marque litigieuse concernée: Marque verbale de l’Union «berlinWärme» — Demande d’enregistrement no 14 062 558
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 19 juillet 2016 dans l’affaire R 618/2016-1
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009;
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009;
Recours introduit le 10 octobre 2016 — ARFEA/Commission
(Affaire T-720/16)
Partie requérante: Aziende riunite filovie ed autolinee Srl (ARFEA) (Alessandria, Italie) (représentants: M. Chiti et V. Angiolini, avocats)
annuler la décision de la Commission européenne du 10 juin 2016, relative à l’aide d’État SA.38132 (2015/C) (ex 2014/NN) — Compensations supplémentaires octroyées à Arfea pour l’exécution d’obligations de service public — et, le cas échéant, les autres actes connexes ou préalables faisant l’objet du recours;
La décision attaquée déclare incompatible avec le marché intérieur et ordonne le recouvrement de l’aide que les autorités italiennes auraient octroyée à la requérante, une entreprise privée qui fournit des services de transport public local en vertu de concessions ainsi que des services de transport privé en régime d’entreprise, en compensation de l’exécution d’obligations de service public.
Premier moyen, tiré de la violation et la mauvaise application de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.
La partie requérante fait valoir à cet égard que la mesure litigieuse ne constitue pas une aide d’État. Il ne s’agit en tout cas pas d’une aide «nouvelle», visée par ladite disposition.
Deuxième moyen, tiré de la violation et la mauvaise application de l’article 107 TFUE.
La partie requérante fait valoir à cet égard que la mesure litigieuse constitue une compensation d’obligations de service public imposées à Arfea, octroyée en exécution de décisions définitives des juridictions italiennes, et non une «aide d’État» au sens de cette disposition du traité FUE.
Troisième moyen, tiré de la violation des principes d’application du droit de l’Union européenne, des principes généraux de la non-rétroactivité des lois et de la sécurité juridique ainsi que des principes dégagés en la matière par la Cour de justice.
À cet égard, la société requérante conteste l’application au cas d’espèce du règlement (CE) no 1370/2007, effectuée dans la décision attaquée. En effet, les faits de l’espèce, qui se sont produits en 1997-1998, relèvent d’un autre règlement [le règlement (CEE) no 1191/1969].
Quatrième moyen, tiré de la violation des principes en matière de prescription.
À cet égard, la société requérante conteste la décision imposant le recouvrement de la mesure en question 18 ans après les faits à l’origine de l’affaire.
Cinquième moyen, tiré de la violation des principes généraux dégagés par la jurisprudence de la Cour pour définir les aides d’État et du principe de l’autonomie procédurale des États membres.
La société requérante fait valoir à cet égard qu’elle entend démontrer que, dans l’affaire qui la concerne, les principes dégagés par la Cour dans l’affaire Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, ont été respectés. En outre, la société requérante soutient que la décision empiète sur un domaine qui relève de l’appréciation du juge national.
Sixième moyen, tiré de la violation et la mauvaise application du régime des aides d’État lorsque des obligations de service public sont imposées unilatéralement.
La société requérante reproche à la Commission de n’avoir pas pris en considération le fait que, en l’espèce, la région du Piémont lui a imposé des obligations de service public devant être compensées par des mesures étrangères à la notion d’aide d’État.
Septième moyen, tiré de la violation des principes en matière de succession des règles dans le temps.
La société requérante, outre ce qu’elle fait valoir dans le cadre du troisième moyen, conteste l’application au cas d’espèce du règlement no 1370/2007. Elle reproche à la Commission de n’avoir pas pris en considération le fait que, en l’espèce, la région du Piémont lui a imposé des obligations de service public devant être compensées par des mesures étrangères à la notion d’aide d’État.
Pourvoi formé le 12 octobre 2016 par Giorgio Cocchi et Nicola Falcione contre l’ordonnance rendue le 2 août 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-134/11, Cocchi et Falcione/Commission
(Affaire T-724/16 P)
Parties requérantes: Giorgio Cocchi (Wezembeek-Oppem, Belgique) et Nicola Falcione (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. Orlandi, avocat)
l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-134/11, Cocchi et Falcione/Commission, est annulée;
statuant par voie de dispositions nouvelles:
la décision du 9 mars 2011 portant refus des demandes d’assistance, est annulée;
la Commission est condamnée à verser les sommes de 22 000 euros à M. Falcione et de 35 000 euros à M. Cocchi, au titre du préjudice qu’ils subissent;
la Commission est condamnée aux dépens des deux instances.
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen unique, tiré de l’erreur de droit que le Tribunal de la fonction publique aurait commise dans l’appréciation de l’intérêt des parties requérantes à poursuivre la procédure. Les parties requérantes auraient en effet un intérêt autre que simplement administratif à ce que leur recours soit accueilli.