Source: https://www.noscommunes.ca/MarleauMontpetit/DocumentViewer.aspx?DocId=1001&Sec=Ch04&Seq=22&Language=F
Timestamp: 2019-12-05 23:17:15+00:00
Document Index: 328947386

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 60', 'art. 2', 'art. 63', 'art. 50', 'art. 2', 'art. 52', 'art. 81', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 81', 'art. 70', 'art. 6', 'art. 70', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 2', 'art. 52', 'art. 2', 'art. 52', 'art. 63', 'art. 35', 'art. 69', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 25', 'art. 25']

La Chambre des communes et les députés - Notes 301-350
Voir, par exemple, Débats , 10 septembre 1985, p. 6473; 25 novembre 1985, p. 8794; 27 mai 1996, p. 3041. En décembre 1997, le ministre des Finances (Paul Martin) invoqua le Règlement pour signaler que, comme on avait appliqué le résultat d’une mise aux voix à une autre motion dont était saisie la Chambre, il se trouvait inscrit comme ayant voté en faveur d’un projet de loi à l’étape de la troisième lecture (projet de loi C-9, Loi maritime du Canada ). Il demanda le consentement unanime de la Chambre pour que son nom soit rayé de la liste de ceux ayant voté pour le projet de loi. La Chambre donna son consentement. Voir Débats , 9 décembre 1997, p. 3007-3009, 3011.
Voir, par exemple, Débats , 3 mai 1886, p. 1027-1028; 21 juin 1982, p. 18708-18709.
Art. 22 du Règlement. Cet article du Règlement fut adopté le 3 février 1986 après un discours du leader du gouvernement à la Chambre sur l’opportunité de tenir un registre des déplacements des députés à l’étranger. Voir Débats , 4 novembre 1985, p. 8323-8327; Journaux , 6 février 1986, p. 1664; 13 février 1986, p. 1710.
En mars 1986, cinq députés se rendirent en Corée du Sud aux frais de ce pays. Certains députés contestèrent cette pratique quand on apprit que certains des voyageurs n’avaient pas enregistré leurs déplacements avant le départ. Le débat entourant cette affaire fit ressortir que le Règlement ne disait pas quand l’enregistrement devait être fait et on laissa aux leaders parlementaires le soin d’en décider. Voir Débats , 18 mars 1986, p. 11618, 11624-11627.
Loi sur le Parlement du Canada , L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 55, 56 tels que modifiés par L.R.C. 1985, ch. 38 (2e suppl.), art. 1; L.C. 1991, ch. 30, art. 23; L.C. 1993, ch. 13, art. 11; L.C. 1994, ch. 18, art. 10; et L.C. 1998, ch. 23, art. 1. En 1999, les députés recevaient une indemnité de session de 66 900$ et une indemnité de fonctions exonérée d’impôt de 22 100$ à 29 200$, selon la taille de la circonscription représentée. En 1867, les députés recevaient une indemnité de session de 6$ par jour si la session ne durait pas plus de 30 jours; si la session durait plus longtemps, les députés recevaient une indemnité de session de 600$ (voir Bourinot , 4e éd. p. 153-156). Pour de plus amples renseignements sur l’évolution de l’indemnité de session, voir Au service de la démocratie , vol. 2, p. 32-33.
Loi sur le Parlement du Canada , L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 60-62 tels que modifiés par L.C. 1998, ch. 23, art. 2-4. Le montant de l’indemnité varie selon le poste.
Loi sur le Parlement du Canada , L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 63(3).
Loi sur le Parlement du Canada , L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 50-4 tel que modifié par L.C. 1998, ch. 20, art. 2 (art. 52.5(1)). En 1998, le Bureau de régie interne fait passer la limite de l’indemnité de déplacement des députés de 6000 à 12000$ pour l’exercice financier 1998-1999. Voir le Règlement administratif 501, Règlements administratifs du Bureau de régie interne .
Voir Débats , 25 juin 1952, p. 3921-3922.
L.R.C. 1985, ch. M-5 tel que modifié par L.C. 1992, ch. 46, art. 81 et L.C. 1995, ch. 30, art. 11. Normalement, les cotisations aux termes de la Loisont obligatoires mais elles sont devenues facultatives pour les députés élus à la 35e législature (1994-1997) (voir L.C. 1995, ch. 30, art. 2). En 1998, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires est modifiée afin de permettre aux députés qui ont décidé de ne pas adhérer au régime de retraite au cours de la 35e législature d’y adhérer (L.C. 1998, ch. 23, art. 10). Les députés qui décident de ne pas adhérer au régime ont droit à une indemnité de départ supplémentaire. Pour de plus amples renseignements, voir Manuel des allocations et services , chapitre F-2, « Prestations de retraite ».
Loi sur les allocations de retraite des parlementaires , L.R.C. 1985, ch. M-5, art. 15 tel que modifié par L.C. 1992, ch. 46, art. 81.
Loi sur le Parlement du Canada , L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 70(1), 70(4), 71, tels que modifiés par L.C. 1998, ch. 23, art. 6.
Loi sur le Parlement du Canada , L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 70(2).
Loi sur le Parlement du Canada , L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 68(1). Cette disposition est ajoutée à la Loi sur le Parlement du Canada comme suite aux recommandations formulées en 1970 par un comité consultatif chargé d’étudier les salaires et les dépenses des parlementaires. Pour l’historique de ces commissions depuis 1979 et un survol de leurs recommandations, voir Au service de la démocratie , vol. 2, p. 7-18. Le Bureau de régie interne rajuste tous les ans le montant des budgets et des autres indemnités.
Rapport de la Commission chargée d’étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs , Ottawa, 1979. Alfred D. Hales fut le seul commissaire chargé d’entreprendre cette étude.
Rapport de la Commission chargée d’étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs , Ottawa, 1980. Les deux commissaires étaient Cliff McIsaac et Léon Balcer.
Rapport de la Commission chargée d’étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs , Ottawa, 1985. William H. Clarke et Coline Campbell, anciens députés de la Chambre des communes, furent nommés à cette Commission.
Rapport de la Commission chargée d’étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs , Ottawa, 1989. Deux anciens ministres, Gerry St. Germain et Francis Fox, siégèrent à cette Commission.
Idéaux démocratiques et réalités financières , Commission d’étude des indemnités des parlementaires, Ottawa : ministre des Approvisionnements et Services, 1994. Cette commission se composait de Charles Lapointe (président), Jean Pigott (ancienne députée) et C.E.S. Franks (professeur d’études politiques à l’Université Queen).
Au service de la démocratie , 1998. La Commission se composait de Jean-Jacques Blais (président et ancien ministre), Monique Jérôme-Forget (politicologue) et Ray Speaker (ancien député).
Loi sur le Parlement du Canada , L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 68(2). Voir, par exemple, Journaux , 14 mai 1985, p. 614; 13 octobre 1989, p. 623; 19 septembre 1994, p. 690; 4 février 1998, p. 413.
Art. 32(5) du Règlement. Conformément à l’article 108(3)a)(i) du Règlement qui confie au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le mandat d’étudier l’administration de la Chambre et la prestation de services et d’installations aux députés, le Comité examine le rapport Blais en 1998 et dépose son rapport à la Chambre. Voir le trente-quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé à la Chambre le 3 juin 1998 et agréé plus tard le même jour ( Journaux , p. 929).
Voir Au service de la démocratie , vol. 2, p. 14-16.
Voir Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les secrétaires parlementaires et la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement , L.C. 1980-1981-1982-1983, ch. 77; Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes , L.C. 1986, ch. 50; Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada , L.C. 1991, ch. 20; Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d’une disposition , L.C. 1995, ch. 30; Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements , L.C. 1998, ch. 23. Voir aussi Débats , 9 juillet 1981, p. 11370-11376; 19 novembre 1986, p. 1337-1339; 4 mai 1995, p. 12151-12156; 11 juin 1998, p. 8060-8062.
L.R.C. 1985, ch. P-1 tel que modifié par L.C. 1991, ch. 20, art. 2 (art. 52.3 et 52.5(1)b)). Pour de plus amples renseignements sur le Bureau de régie interne, voir le chapitre 6, « Le cadre physique et administratif ».
Règlement administratif 101 des Règlements administratifs du Bureau de régie interne de la Chambre des communes .
Les agents supérieurs de la Chambre sont les chefs de partis, les leaders parlementaires, les whips, le Président et les vice-présidents de la Chambre.
Voir le Règlement administratif 501 des Règlements administratifs du Bureau de régie interne de la Chambre des communes .
Loi sur le Parlement du Canada , L.R.C. 1985, ch. P-1, tel que modifié par L.C. 1991, ch. 20, art. 2 (art. 52.6(1)). Dans son quatrième rapport, présenté et adopté le 1er juin 1990, le Comité spécial chargé de l’examen de la Loi sur le Parlement du Canada propose des amendements à la Loi sur le Parlement du Canada afin de mieux définir les pouvoirs et attributions du Bureau de régie interne ( Journaux , 1er juin 1990, p. 1797-1804). Le Comité spécial souhaite plus particulièrement que les députés puissent vaquer à leurs occupations officielles sans être exposés à des accusations et à des poursuites qui seraient attribuables à une mauvaise compréhension de la nature de leur travail ou de la structure et des règles de la Chambre des communes.
Voir l’article 7 du Règlement administratif 102 des Règlements administratifs du Bureau de régie interne de la Chambre des communes .
En 1991, Louis Plamondon (Richelieu) soulève une question de privilège pour se plaindre du fait que la porte de son bureau de l’enceinte parlementaire a été forcée et qu’on a transporté dans un autre immeuble, sans son consentement, tous ses documents, dossiers et effets personnels et ceux de ses employés. Le Président juge qu’il s’agit d’une question administrative qui doit être réglée ailleurs qu’à la Chambre des communes ( Débats , 8 avril 1991, p. 19126-19127). Voir aussi Débats , 9 avril 1991, p. 19232-19233; 11 avril 1991, p. 19340.
Certains députés ont droit à un supplément par électeur et à un supplément géographique, selon le cas, lesquels sont intégrés au budget de bureau du député. Le supplément par électeur est un supplément variable versé pour certaines circonscriptions où le nombre d’électeurs inscrits est supérieur à 70000. Le supplément géographique est aussi variable et versé pour les circonscriptions dont la superficie dépasse les 8000 km carrés. Voir la Loi sur le Parlement du Canada , L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 63(3)b). Voir aussi le Règlement administratif 501 des Règlements administratifs du Bureau de régie interne de la Chambre des communes .
Voir le Règlement administratif 301 des Règlements administratifs du Bureau de régie interne de la Chambre des communes .
En 1913, les députés obtinrent d’avoir accès pendant quelques jours à la fois à des services de secrétariat. À compter de 1916, les députés eurent à leur disposition un service central de secrétariat qu’ils se partageaient et dont les employés étaient mis à pied pendant les ajournements et après la dissolution. En 1958, les députés obtinrent des secrétaires qui leur étaient attitrées. En 1968, chaque député fut autorisé à embaucher une secrétaire à plein temps puis, en 1974, une deuxième secrétaire à plein temps. La même année, les bureaux de circonscription furent créés. En 1978, chaque député reçut un budget de 58000$ pour la rémunération du personnel, dont au moins 12000$, répartis à son gré, pour le personnel du bureau de la circonscription. Pour l’exercice 1999-2000, le budget de bureau de base a été établi à 190000$.
Loi sur la Société canadienne des postes , L.R.C. 1985, ch. C-10, art. 35.
Pour de plus amples renseignements, voir le Manuel des allocations et services aux députés . De temps à autre, certains ont soulevé des questions de privilège pour alléguer qu’un député avait abusé de ces privilèges. Voir, par exemple, Débats , 9 mars 1987, p. 3958-3966; 13 avril 1989, p. 458. Le Président jugea qu’une infraction aux règles en matière de franchise postale et d’envois collectifs n’empêche nullement un député d’assumer les fonctions pour lesquelles il a été élu ( Débats , 18 mars 1987, p. 4301-4302; 13 avril 1989, p. 458). Le Président indiqua toutefois qu’il pourrait y avoir des cas où le recours à la franchise postale pourrait donner lieu à une question de privilège, notamment « si la teneur de l’envoi portait atteinte aux droits des députés de s’exprimer librement et de s’acquitter de leurs obligations » ( Débats , 16 octobre 1986, p. 405-406). Voir aussi Débats , 23 avril 1990, p. 10522-10528 et 17 mai 1990, p. 11561-11563 où une question de privilège fut soulevée pour alléguer qu’un ancien député avait utilisé à mauvais escient le papier à en-tête de la Chambre des communes. Le Président jugea qu’il s’agissait en fait d’un cas d’outrage et non de violation de privilège.
Depuis la Confédération, les dispositions relatives aux déplacements ont énormément changé. En 1867, les frais de déplacement étaient autorisés à raison de 0,10$ le mille pour un voyage aller-retour, une fois par session, entre Ottawa et la circonscription. En 1903, les députés, leurs conjoints et leurs enfants à charge obtinrent le droit de voyager par rail gratuitement et sans restrictions. L’accès au transport ferroviaire gratuit prit fin le 1er juillet 1996 quand la Loi sur les Chemins de fer nationaux du Canada fut abrogée. Cependant, selon la politique de VIA Rail Canada, les députés, leur conjoint et leurs personnes à charge peuvent voyager gratuitement dans les trains de VIA partout au Canada. Pour plus d’information sur les dispositions relatives au transport aérien, qui furent autorisées dès 1948, voir Commission d’étude des indemnités des parlementaires, Idéaux démocratiques et réalités financières , 1994, p. 57-59.
Voir le Règlement administratif 303 des Règlements administratifs du Bureau de régie interne de la Chambre des communes .
Loi sur le Parlement du Canada , L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 69. Voir aussi le Règlement administratif 305 des Règlements administratifs du Bureau de régie interne de la Chambre des communes .
Voir, par exemple, Journaux , 10 octobre 1997, p. 105.
Maingot , 2e éd., p. 23.
Voir, par exemple, Débats , 19 septembre 1994, p. 5811-5814; 20 septembre 1994, p. 5900; 3 février 1997, p. 7581-7583; 4 février 1997, p. 7615.
Loi sur le Parlement du Canada , L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 28(1).
Voir, par exemple, Débats , 23 novembre 1989, p. 6067; 26 février 1993, p. 16511. Le 9 décembre 1998, Shaughnessy Cohen (Windsor–St. Clair) s’effondre à la Chambre des communes et son décès est constaté plus tard à l’hôpital. Le lendemain, des hommages lui sont rendus ( Débats , 10 décembre 1998, p. 11123-11126) et un message annonçant la vacance est publié dans les Journaux (10 décembre 1998, p. 1431). Quatre députés sont décédés dans l’enceinte parlementaire : Bowman Law (en 1916 lors de l’incendie qui a détruit l’édifice du Centre; voir Débats , 7 février 1916, p. 611-613), John L. MacDougall ( Débats , 6 juin 1956, p. 4962-4963), Owen Trainor ( Débats , 28 novembre 1956, p. 117-118), et Joseph Gour ( Débats , 24 mars 1959, p. 2306; 25 mars 1959, p. 2311-2313).
Loi sur le Parlement du Canada , L.R.C., 1985, ch. P-1, art. 28(2).
Depuis la Confédération, 10 députés sont décédés après leur élection mais avant l’ouverture de la législature : Adelbert Edward Hanna (1918); Peter McGibbon (1921); Joseph Marcile (1925); Benoit Michaud (1949); John Ernest McMillan (1949); Gordon Graydon (1953); Azra Clair Casselman (1958); Colin Cameron (1968); le très hon. John Diefenbaker (1979); et John Dahmer (1988).
Voir, par exemple, Débats , 9 octobre 1979, p. 7; 12 décembre 1988, p. 11.
Voir, par exemple, Débats , 24 septembre 1990, p. 13215.
Loi sur le Parlement du Canada , L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 25(1)a). Voir, par exemple, Journaux , 24 septembre 1990, p. 1975-1976.
Loi sur le Parlement du Canada , L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 25(1)b). Voir, par exemple, Journaux , 3 février 1997, p. 1025; 1er octobre 1997, p. 55.