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Timestamp: 2017-07-25 08:51:08+00:00
Document Index: 199047296

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Crèche Baby-Loup suite : la Cour de Paris résiste et confirme le licenciement de la salariée voilée. Par Thierry Vallat, Avocat.
Crèche Baby-Loup suite : la Cour de Paris résiste et confirme le licenciement de la salariée voilée.
Annulé en cassation le 19 mars dernier, le licenciement d’une salariée voilée de la crèche privée Baby-Loup à Chanteloup-les-Vignes, a été confirmé par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 27 novembre 2013.
Siégeant en personne à l’audience du 17 octobre 2013, le procureur général, François Falletti, avait préconisé la confirmation du licenciement, demandant à la Cour de « résister » à la Cour de cassation.
Trois scenarii étaient envisageables : la Cour d’appel pouvait suivre la Cour de cassation, annuler le licenciement et accorder des dommages et intérêts à la salariée, qui ne demandait pas sa réintégration dans l’entreprise. Elle pouvait aussi confirmer le licenciement, ou encore opter pour une « solution intermédiaire », qui consisterait à justifier le licenciement tout en écartant la notion de faute grave.
En 2008, la salariée avait été licenciée parce qu’elle avait annoncé son intention de porter le voile à son retour de congé maternité. Ce qu’avait refusé la directrice de la crèche, en lui opposant la « neutralité philosophique, politique et confessionnelle » inscrite au règlement intérieur depuis 1990.
Dans un arrêt très décrié, la Cour de cassation avait estimé le 19 mars 2013 que « s’agissant d’une crèche privée », ce licenciement constituait « une discrimination en raison des convictions religieuses » de l’ex-salariée. L’affaire avait alors été renvoyée devant la Cour d’appel de Paris.
Si « la liberté religieuse est un principe fondamental », « les missions d’éveil et du développement de l’enfant (...) sont de nature à justifier des restrictions », avait argumenté le procureur général Falletti. Pour lui, l’atteinte à cette liberté, matérialisée par le règlement intérieur de la crèche, est contrebalancée par « un impératif d’intérêt général ». Dès lors, cette atteinte est « proportionnée ».
La Cour de Paris a estimé que le comportement de la salariée, alors que sa mise à pied reposait sur un ordre licite de son employeur au regard de l’obligation spécifique de neutralité imposée à la salariée par le règlement intérieur de l’entreprise, « caractérise une faute grave nécessitant le départ immédiat de celle-ci. »
Elle a par ailleurs considéré que les restrictions apportées par le règlement intérieur, justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché au sens des articles L 1121-1 et L 1321-3 du Code du travail ne « portaient pas atteinte aux libertés fondamentales, dont la liberté religieuse, et ne présentent pas un caractère discriminatoire au sens de l’article L 1132-1 du Code du travail », répondant « au cas particulier à l’exigence professionnelle essentielle et déterminante de respecter et protéger la conscience en éveil des enfants, même si cette exigence ne résulte pas de la loi »
La salariée a d’ores et déjà annoncé qu’elle continuerait le combat judiciaire et allait se pourvoir devant la Cour de cassation, qui siégera en formation plénière, voire devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Thierry Vallat, Avocat au Barreau de Pariswww.thierryvallatavocat.com
Possibilité d’interdire le port de signes religieux dans les entreprises privées. Par Cédric Küchler, Avocat.
Le 6 décembre 2013 à 11:25
, par www.juristique.org
Crèche Baby-Loup suite : la Cour de Paris résiste et confirme le licenciement de la salariée voilée. Par Thierry Vallat, Avocat. J’ai bien peur que la justiciable ait finalement raison sur le plan du droit devant la Cour européennes des droits de l’homme et fasse invalider le règlement intérieur et par voie de conséquence la décision de justice. Cela me semble totalement répréhensible sur le plan de la moralité mais totalement justifié sur le plan du droit. De plus, sur le plan pratique, une femme voilée peut parfaitement s’occuper d’enfants en bas age.
Dernière réponse : 27 novembre 2013
Le 27 novembre 2013 à 16:01
, par yanso
Crèche Baby-Loup suite : la Cour de Paris résiste et confirme le licenciement de la salariée voilée. Par Thierry Vallat, Avocat. Bonjour Maître,
Si un nouveau pourvoi en cassation est formé, la cour de cassation peut-elle rendre un arrêt différent de celui qu’elle a rendu en mars 2013 ?
Le 27 novembre 2013 à 16:35
, par Thierry Vallat
Crèche Baby-Loup suite : la Cour de Paris résiste et confirme le licenciement de la salariée voilée. Par Thierry Vallat, Avocat. Si la formation plénière est saisie, ce qui sera vraisemblablement le cas s’agissant d’une question de principe, la formation qui sera composée de représentants de chacune des chambres de la Cour pourra, bien entendu, rendre un arrêt différent que celui du 19 mars 2013, mais à la différence que l’avis de la Cour liera obligatoirement la Cour d’appel de renvoi, ce qui n’était pas le cas aujourd’hui !
Le 27 novembre 2013 à 17:34
, par TEREA
Crèche Baby-Loup suite : la Cour de Paris résiste et confirme le licenciement de la salariée voilée. Par Thierry Vallat, Avocat. Bonjour,
Oui, ce n’est plus la même formation, en mars 2013 il s’agissait de la chambre sociale, ensuite si un nouveau pourvoi est formé l’affaire reviendra devant l’assemblée plénière.
Le 27 novembre 2013 à 18:18
, par ccourtau
Crèche Baby-Loup suite : la Cour de Paris résiste et confirme le licenciement de la salariée voilée. Par Thierry Vallat, Avocat. bsr,
il ne s’agit pas d’un avis de la Cour de Cass mais d’un arrêt rendu sur un 1ier pourvoi et dont le dispositif ne s’imposait pas à la Cour de renvoi (CA Paris) ;
Si un second pourvoi est introduit avec les mêmes moyens de cassation, il pourra être examiné, soit par une chambre mixte, soit, plus vraisemblablement vu la question de principe posée, par l’assemblée plénière de la Cour de Cass, formation la plus solennelle de cette juridiction et qui n’est juridiquement pas liée par le 1ier arrêt rendu par sa chambre sociale ;
Cet arrêt de principe rendu sur second pourvoi s’imposera à la seconde CA de renvoi qui devra s’incliner ;
Le 27 novembre 2013 à 15:45
, par Ariane B.
A lire le raisonnement de la Cour que vous cîtez, cela implique que dans une situation où il ne s’agirait pas d’enfants, le règlement intérieur d’un établissement privé qui interdirait le port de signes religieux au nom de la laïcité pourrait être considéré comme en violation de la liberté fondamentale qu’est la liberté religieuse ? J’attends donc avec intérêt la motivation de la CEDH si elle doit se prononcer sur cette affaire délicate.
Le 27 novembre 2013 à 16:30
Crèche Baby-Loup suite : la Cour de Paris résiste et confirme le licenciement de la salariée voilée. Par Thierry Vallat, Avocat. Merci de votre intérêt pour cet article.La décision de la Cour d’appel, dont vous pourrez retrouver le texte intégral sur mon blog, a en effet été motivée notamment par la nécessité de préserver "la liberté de conscience et de religion à construire pour chaque enfant" au sein d’une association que la Cour d ’appel qualifie "d’entreprise de conviction", laquelle doit être en mesure d’exiger la neutralité de ses employés. La Cour de cassation n’avait pas souscrit à ce raisonnement le 19 mars 2013 et avait considéré qu’il n’y a avait pas de caractère proportionnalité. Mais la Cour d’appel a également apprécié les faits particuliers de cette affaire, puisque la salariée qui avait été mise à pied avait non seulement refusé d’y déférer, se maintenant sur son lieu de travail avec son voile.Le débat risque d’être intéressant devant la formation plénière de la Cour de Cassation !
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