Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/institutional-circulars/CO139400
Timestamp: 2020-04-01 16:50:12+00:00
Document Index: 189697646

Matched Legal Cases: ["l'article 212", "l'article 48", '§2', '§ 2', '§2', '§2']

CO 1394 du 16 juin 2014 - Augmentation des plafonds de revenus pour les suppléments sociaux et monoparentaux | Famipedia
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Les arrêtés royaux du 5 février 20141 entraînent l'augmentation des plafonds de revenus pour les suppléments sociaux et monoparentaux.
Les deux arrêtés royaux entreront en vigueur le 1er juillet 2014.
Vous trouverez ci-après les informations nécessaires concernant l'application des mesures.
1. Les plafonds de revenus avant le 1er juillet 2014
Pour l'octroi des suppléments sociaux ou monoparentaux, le montant mensuel brut total des revenus professionnels et de remplacement pourra s'élever au maximum à:
2.230,74 EUR2 si l'attributaire ou l'allocataire vit seul avec les enfants.
2.306,94 EUR3 si l'attributaire et son conjoint ou partenaire vivent ensemble avec les enfants.
2. Les plafonds de revenus à partir du 1er juillet 2014
Les arrêtés royaux du 5 février 2014 précités, donnent lieu aux modifications suivantes:
Le plafond pour bénéficier du supplément pour familles monoparentales (supplément social ou supplément monoparental) est aligné sur l'allocation maximale du règlement AMI depuis le 1er avril 2013, conformément à l'article 212, sixième alinéa de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, MB du 31 juillet 19964.
Le plafond pour prétendre à un supplément social comme famille biparentale est fixé en additionnant 57,65 EUR à l'index de 103,14 au plafond pour familles monoparentales (76,07 EUR à l'index actuel5)
2.2. Modifications concrètes
Concrètement, cela signifie qu'à partir du 1er juillet 2014, le montant mensuel brut total des revenus professionnels et de remplacement pour l'octroi des suppléments sociaux et monoparentaux pourra s'élever au maximum à:
2.309,58 EUR6 pour les familles monoparentales (c.-à-d. lorsque l'attributaire ou le bénéficiaire vit seul avec les enfants);
2.385,65 EUR7 pour les familles biparentales (c.-à-d. lorsque l'attributaire et son conjoint ou partenaire vivent ensemble avec les enfants).
Etant donné que la Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF) entre en vigueur le 30 juin 2014, cette augmentation est aussi d'application dans les dossiers des travailleurs indépendants où un supplément est déjà payé (comme par exemple pour les attributaires invalides ou les retraités), mais aussi dans les dossiers des travailleurs indépendants où aucun supplément n'est payé actuellement, mais où il existe éventuellement un droit au supplément sur la base de la LGAF (notamment pour les anciens bénéficiaires de prestations familiales garanties et les anciens invalides qui débutent une activité indépendante et les attributaires indépendants qui reçoivent une allocation dans le cadre de l'assurance faillite).
Les deux arrêtés royaux cités entreront en vigueur le 1er juillet 2014.
L'existence du droit à un supplément (supplément monoparental ou supplément social) le 1er juillet 2014 suite à l'augmentation du plafond de revenus doit être considérée comme un nouvel avantage pour l'application de l'article 48 de la LGAF. Par conséquent, le supplément peut être octroyé à partir du 1er juillet 2014 (pas d'effet de retard d'un mois8).
Mais vu l'entrée en vigueur de la LGAF le 30 juin 2014, les caisses d'allocations familiales seront aussi compétentes à partir de cette date pour les dossiers d'allocations familiales des travailleurs indépendants. Etant donné que la reprise des dossiers des travailleurs indépendants génère une charge de travail administratif supplémentaire pour les caisses et qu'il est prioritaire que les caisses garantissent le paiement à temps, au mois d'août, dans ces dossiers repris, il a été proposé de procéder par phases.
Ainsi, dans un premier temps, on ne tiendra compte, ni pour les travailleurs salariés, ni pour les travailleurs indépendants, de l'augmentation du plafond de revenus pour l'octroi des suppléments en question. Ce n'est qu'au cours d'une seconde phase que l'on examinera l'octroi du supplément dû suite à l'augmentation du plafond de revenus. Cet examen se fera en septembre 2014 afin d'octroyer les suppléments visés à partir d'octobre 2014 et ce, avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2014.
Dans le cadre de cet examen, le mois de juillet 2014 servira de mois de référence.
Toutes les familles faisant partie de l'un des groupes-cibles (travailleurs salariés et indépendants), mais qui ne reçoivent pas de supplément, recevront un courrier accompagné d'un formulaire P19ter adapté le 15 septembre 2014. Cette règle s'appliquera aussi bien aux cas où un revenu trop élevé a été constaté lors du dernier examen des revenus qu'aux dossiers où la famille n'a pas renvoyé le formulaire P19 ou P19ter.
Dans le formulaire adapté, figurent déjà les nouveaux montants ainsi que la date de prise d'effet. Ainsi, dans le cas où l'enquête montrerait qu'il existe un droit au supplément, il ne serait pas nécessaire de fournir des informations par la suite.
Vous trouverez en annexe un exemplaire de ce formulaire P19ter adapté dans les 3 langues nationales.
Les déclarations reçues (P19) sont traitées dans le mois suivant leur réception de façon à ce que les familles reçoivent le supplément le plus rapidement possible.
1. Arrêté royal du 5 février 2014 modifiant le montant du plafond de revenus visé aux articles 41 et 42bis des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, MB du 21 février 2014 et AR du 5 février 2014 modifiant l'AR du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, §2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, MB du 25 février 2014.
2. Taux à l'indice-pivot 119,62 (Base 2004 = 100).
3. Taux à l'indice-pivot 119,62 (Base 2004 = 100).
4. AR du 5 février 2014 modifiant le montant du plafond de revenus visé aux articles 41 et 42bis des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, MB du 21 février 2014.
5. AR du 5 février 2014 modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, MB du 25 février 2014.
6. Taux à l'indice-pivot 119,62 (Base 2004 = 100).
7. Taux à l'indice-pivot 119,62 (Base 2004 = 100).
8. Art. 48, 5e alinéa des LGAF
Article 41 loi générale relative aux allocations familiales
Article 42bis loi générale relative aux allocations familiales
Article 48 loi générale relative aux allocations familiales
Article 56, §2 loi générale relative aux allocations familiales
AR du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, §2 de la Loi générale relative aux allocations familiales