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Timestamp: 2019-08-21 20:18:52+00:00
Document Index: 127763447

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 39']

AVENANT N 1 DU 15 DÉCEMBRE PDF
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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3353 Convention collective nationale IDCC : PERSONNEL DES ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES AVENANT N 1 DU 15 DÉCEMBRE 2009 À L ACCORD DU 5 FÉVRIER 2009 RELATIF À LA PRÉVOYANCE NOR : ASET M IDCC : 2706 PRÉAMBULE Le présent avenant a pour objet de modifier l accord de prévoyance du 5 février Article 1 er Modification de la définition des enfants à charge 1.1. La définition des enfants à charge prévue à l article 5 «Rente éducation» de l accord de prévoyance du 5 février 2009 est modifiée comme suit : «En cas de décès de l assuré, une rente éducation, dont le montant est calculé en pourcentage du salaire annuel brut de référence tel que défini à l article 10, est versée pour chaque enfant légitime, reconnus, adoptifs, naturels du participant : jusqu à leur 18 e anniversaire sans condition ; jusqu à leur 26 e anniversaire, s ils poursuivent des études supérieures, apprentissage, formation professionnelle, ou s ils sont, avant l exercice d un premier emploi rémunéré, inscrits au Pôle emploi, ou employés par un centre d aide au travail ou dans un atelier protégé en tant que travailleur handicapé ; CC 2010/20 3
2 sans limitation de durée en cas d invalidité reconnue par la sécurité sociale avant le 21 e anniversaire les mettant dans l impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.» 1.2. Pour les garanties assurées par Novalis Prévoyance, la définition des enfants à charge prévue à l article 12 «Notion d enfant à charge» de l accord de prévoyance du 5 février 2009 est modifiée comme suit : «Sont réputés à charge au moment du décès les enfants du participant, légitimes, reconnus, adoptés ou recueillis et ceux de son conjoint non séparé de corps judiciairement, ou ceux de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (sous réserve de la présentation de l attestation d inscription du Pacs au greffe du tribunal d instance), ou ceux de son concubin sous réserve d une domiciliation commune de 2 ans, à condition : que le participant ou son conjoint ou son partenaire Pacs ou son concubin, en cas de divorce, de séparation de corps judiciairement constatée ou de rupture de Pacs ou de fin de concubinage, en ait la garde ou participe à leur entretien par le service d une pension alimentaire ; et qu ils soient âgés de moins de 18 ans ; ou qu âgés de plus de 18 ans et de moins de 21 ans, ils ne se livrent à aucune activité rémunératrice habituelle et durable ; ou qu âgés de plus de 21 ans et de moins de 26 ans, ils poursuivent des études secondaires ou supérieures en France ou à l étranger, et, qu à ce titre : ils soient affiliés au régime de sécurité sociale des étudiants ; ils soient en contrat d apprentissage ou en contrat de professionnalisation ; ou, à défaut, ils n exercent simultanément aucune activité rémunératrice habituelle et durable ; ils soient atteints d une infirmité les privant de toute possibilité d exercer une activité rémunérée ; ou quel que soit l âge lorsqu ils sont frappés avant l âge de 21 ans d une infirmité les privant de toute possibilité d exercer une activité rémunératrice. Lorsqu au moment du décès ils sont âgés de plus de 26 ans ils ouvrent droit à la seule majoration du capital pour enfant à charge supplémentaire, telle qu elle est prévue au contrat d adhésion. Dans les conditions telles que précédemment définies, les enfants sont considérés comme étant à charge jusqu à la fin du trimestre civil au cours duquel ils atteignent leur 18 e, 21 e ou 26 e anniversaire ou jusqu à la fin du trimestre civil suivant la fin des études, de leur contrat d apprentissage ou de professionnalisation ou suivant la fin de l infirmité les privant d exercer une activité rémunératrice. En cas de décès d un enfant à charge au sens du présent article, la prise en compte de cet enfant cesse le jour même de son décès. Les enfants nés 4 CC 2010/20
3 viables moins de 300 jours après le décès du participant entrent en considération pour la détermination des prestations.» Article 2 Modification de la définition des bénéficiaires L article 2 de l accord du 5 février 2009 est modifié comme suit : «Sont bénéficiaires tous les salariés visés à l article 1 er des études inscrits à l effectif, présents au travail ou en arrêt de travail pour cause de maladie, maternité ou accident au jour de l entrée en vigueur du régime de prévoyance. On entend par bénéficiaires : les salariés inscrits à l effectif de l étude, qui remplissent les conditions d ancienneté requises ; les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la souscription ; les salariés en arrêt maladie à la date d application de l accord ; les salariés en congé parental, sous réserve du paiement de la cotisation globale correspondant aux garanties décès. Tout salarié dont le contrat de travail a cessé ou a été rompu avant la date à laquelle l étude a adhéré au régime n entre pas dans la définition des bénéficiaires.» Article 3 Montant de la rente d éducation L article 5.1 «Montant de la rente» de l accord de prévoyance du 5 février 2009 est modifié comme suit : «Le montant de la rente d éducation est égal à : 10 % du salaire annuel brut de référence par enfant jusqu au 18 e anniversaire ; 14 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de plus de 18 ans à 26 ans si poursuite d études et sans limitation de durée en cas d invalidité reconnue par la sécurité sociale avant le 21 e anniversaire, le mettant dans l impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.» Article 4 Durée de versement de la rente de conjoint survivant L article 6.2 «Durée de versement de la rente» de l accord de prévoyance du 5 février 2009 est modifié comme suit : «La rente temporaire de conjoint cesse d être versée à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale du conjoint, ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin.» CC 2010/20 5
4 Article 5 Revalorisation des prestations L article 11 «Revalorisation des prestations» de l accord de prévoyance du 5 février 2009 est modifié comme suit : «Fonds de revalorisation Il est créé un fonds de revalorisation spécifique pour le risque arrêt de travail permettant de financer la revalorisation des prestations en fonction de l évolution du plafond de la sécurité sociale, conformément à l article 11 de l accord de prévoyance du 5 février Ce fonds sera alimenté tous les ans par 10 % de la cotisation du risque arrêt de travail ainsi que par les excédents financiers générés par le placement des provisions mathématiques relatives à ce risque. La charge de revalorisation sera prélevée tous les ans sur ce fonds. Au 31 décembre de chaque exercice, après réalisation des mouvements précédents, le montant du fonds de revalorisation sera limité à 10 % des provisions mathématiques relatives au risque arrêt de travail. L excédent éventuel augmentera le solde global de l exercice du régime conventionnel de prévoyance. Les prestations du risque arrêt de travail sont revalorisées au 1 er janvier de chaque année selon le même pourcentage d augmentation que celui du plafond de la sécurité sociale, dans la limite du fonds de revalorisation. Les prestations du risque arrêt de travail en cours de paiement, dont le fait générateur est survenu antérieurement à la date du 1 er janvier, sont revalorisées au premier versement des prestations du premier trimestre, dans la limite du fonds de revalorisation.» Décès A la fin de l article 11.1, sont ajoutés les mots : «dans la limite du fonds de revalorisation.». Ainsi complété, l article 11.1 est rédigé comme suit : «Si le décès survient alors que le salarié se trouve en état d incapacité temporaire ou d invalidité, les prestations garanties sont déterminées en fonction de sa situation de famille au jour du décès, et de la rémunération brute annuelle du salarié à la date de l arrêt de travail, revalorisée en fonction de l évolution du plafond de la sécurité sociale entre la date de l arrêt et celle du décès dans la limite du fonds de revalorisation.» 6 CC 2010/20
5 Article 6 Clause de participation aux excédents L article 16 «Provision d égalisation» de l accord de prévoyance du 5 février 2009 est modifié comme suit : «Clause de participation aux excédents Affectation du résultat du régime conventionnel de prévoyance (hors garanties assurées par l OCIRP) Si le solde global (décès + arrêt de travail) est créditeur, 90 % de ce solde sont affectés de la façon suivante : 90 % sont affectés à l alimentation de la provision pour égalisation, dans la limite de 75 % du solde technique et dans la limite du plafond fiscal de la provision pour égalisation (art. 39 quinquiès GB du CGI) ; le reliquat de 90 % du solde créditeur non affecté à la provision d égalisation est affecté à la réserve générale du régime. Si le solde global est débiteur, il est apuré par prélèvement sur la réserve générale puis sur la provision pour égalisation dans la limite de leurs montants respectifs. Le reliquat éventuel non apuré (après application d intérêts débiteurs) vient diminuer le solde global de l exercice suivant. Provision pour égalisation et réserve générale Chaque année, la provision pour égalisation et la réserve générale sont augmentées des produits financiers obtenus en appliquant 90 % du taux de référence issu des actifs de prévoyance de Novalis Prévoyance correspondant aux revenus des placements et à la redistribution affectés à l exercice des plus-values réalisées, nettes des moins-values constatées et des dotations à caractère réglementaire.» Article 7 Exclusion de l état de guerre L article 9.5 «Etat de guerre» de l accord de prévoyance du 5 février 2009 est modifié comme suit : «Ne donne pas droit au bénéfice des garanties décès et invalidité absolue et définitive (hors accident) les sinistres consécutifs à des faits de guerre mettant en cause l Etat français.» Article 8 Siège social de l institution A l article 14 «Choix de l organisme» de l accord de prévoyance du 5 février 2009, le siège social de Novalis Prévoyance est modifié comme suit : «Novalis Prévoyance : 7, rue de Magdebourg, Paris». CC 2010/20 7
6 Article 9 Montant des prestations incapacité-invalidité 9.1. L article 7.2 «Montant des prestations» de l accord de prévoyance du 5 février 2009 est modifié comme suit : «Le montant de l indemnité journalière complémentaire est fixé de manière à garantir 80 % du salaire brut sans pouvoir excéder le salaire net que le participant aurait perçu en activité.» 9.2. L article 8.1 «Montant des prestations» de l accord de prévoyance du 5 février 2009 est modifié comme suit : «Le montant de la rente qui varie selon la catégorie reconnue par la sécurité sociale, est égale, sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale, à : 1 re catégorie : 40 % du salaire annuel brut de référence ; 2 e catégorie : 80 % du salaire annuel brut de référence ; 3 e catégorie : 80 % du salaire annuel brut de référence, sans pouvoir excéder le salaire net que le participant aurait perçu en activité.» Article 10 Portabilité des droits PRÉAMBULE Les partenaires sociaux de la branche des études d administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires souhaitent rendre le dispositif de portabilité des droits prévoyance issu de l article 14 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et de son avenant n 3 du 18 mai 2009, applicable à l ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des études d administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Bénéficiaires Sont concernés les participants remplissant l ensemble des conditions suivantes : rupture ou cessation du contrat de travail, à l exclusion d une rupture pour faute lourde ; affiliation au contrat de prévoyance souscrit par l entreprise, au titre duquel leurs droits doivent être ouverts, à la date de cessation du contrat de travail ; affiliation au régime d assurance chômage ; indemnisation par l assurance chômage ; absence de renonciation au bénéfice de ce maintien dans le délai maximum de 10 jours suivant la cessation du contrat de travail. 8 CC 2010/20
7 10.2. Garanties maintenues Sont maintenues au titre de la portabilité l ensemble des garanties dont le participant, entrant dans le champ d application défini à l article 9.1 cidessus, a bénéficié en tant que salarié de l étude, sans dissociation possible entre elles. Les garanties maintenues sont identiques à celles définies au contrat de prévoyance et dans la notice d information remise au salarié par l étude, et suivent l évolution des garanties du contrat. Cependant, en cas d incapacité temporaire de travail pendant la période de portabilité, les prestations versées par l institution, au terme des délais de franchise prévus par la notice du régime d activité, complétées de celles versées par l assurance maladie, ne peuvent donner lieu à une indemnisation supérieure au montant de l allocation chômage. Le versement des prestations correspondant à l obligation de maintien de salaire incombant à l employeur au titre de son obligation légale ou conventionnelle de mensualisation n entre pas dans le champ d application de la portabilité des droits. L institution se réserve le droit, avant tout versement de prestation, de demander les justificatifs d affiliation à l assurance chômage et de perception des indemnités de chômage. En cas de constatation d absence ou de perte de la qualité de ressortissant à l assurance chômage, l institution sera fondée à refuser le versement de la prestation demandée ou à en demander le remboursement si des prestations ont déjà été versées Durée de la portabilité La portabilité des droits est acquise, pour chaque participant, dès la date d effet de la cessation de son contrat de travail, et pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, prise en compte en mois entier, sans pouvoir excéder 9 mois. Elle est subordonnée à la prise en charge du participant par le régime d assurance chômage. L intéressé devra donc faire parvenir à l entreprise adhérente tout justificatif de cette prise en charge dans les meilleurs délais suivant la cessation de son contrat de travail. En tout état de cause, la portabilité des droits cesse dès que le participant n est plus pris en charge par le régime d assurance chômage. En conséquence, l entreprise adhérente s engage à informer l institution de tout événement entraînant la suppression de la prise en charge par le régime d assurance chômage de son ancien salarié (reprise d un emploi, radiation ). CC 2010/20 9
8 10.4. Financement de la portabilité des droits à prévoyance Le maintien des droits à portabilité est assuré dans le cadre de la mutualisation des risques de la branche, sans contrepartie de cotisation pendant 3 ans à compter de la date de signature de l accord, soit le 5 février En conséquence, les cotisations du régime conventionnel ne pourront être révisées au titre des exercices 2009, 2010 et Lors de la présentation annuelle des comptes de la branche au titre de l exercice 2010, et si les prestations découlant de la portabilité des droits le justifient, les assureurs se réservent le droit de proposer aux partenaires sociaux une augmentation de cotisation du régime à compter du 1 er janvier 2012 nécessaire uniquement à la poursuite de cette prise en charge afin de maintenir la pérennité du régime. Article 11 Date d entrée en vigueur L ensemble des dispositions du présent avenant entrera en vigueur au premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d extension au Journal officiel pour toutes les études, qu elles soient adhérentes ou non aux organisations syndicales signataires. Article 12 Dépôt Cet avenant est reproduit en un nombre d exemplaires suffisant pour être remis à chacune des organisations représentatives des employeurs ou des salariés. Les parties signataires s engagent, en application des articles L , L , L et D du code du travail, à déposer le présent avenant auprès de la direction départementale du travail et de l emploi ainsi qu au secrétariat-greffe du conseil des prud hommes de Paris. L extension du présent avenant est sollicitée conformément aux dispositions des articles L et L et suivants du code du travail. Fait à Paris, le 15 décembre Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisations patronales : ASPAJ ; IFPPC ; AMJ. Syndicats de salariés : SNAPPC ; FS CFDT. 10 CC 2010/20