Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950526-146530
Timestamp: 2016-10-24 02:05:53+00:00
Document Index: 152428966

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 10", "l'article 2", 'art. 2', 'art. 10', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mai 1995, 146530
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 146530Numéro NOR : CETATEXT000007881733 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-26;146530 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1993 et 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MAITRES X..., A... et PIGAUX - NOTAIRES ASSOCIES demeurant ... ; MAITRES X..., A... et PIGAUX - NOTAIRES ASSOCIES demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunaal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1990 du Garde des sceaux rejetant leur demande d'ouverture d'un bureau annexe à Cabourg ;
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat des MAITRES Gérard X..., Eric A..., Guy Z...
Considérant que MAITRES X..., A... et PIGAUX-NOTAIRES Y... soutiennent que la commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaires, instituée par l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, qui a émis un avis sur la demande d'ouverture d'un bureau annexe à Cabourg, et au regard duquel le ministre de la justice a pris la décision attaquée, n'était pas régulièrement composée ; que si les membres suppléants ont assisté à la réunion de la commission malgré la présence des membres titulaires, cette circonstance, alors qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'ils aient pris part au vote, n'a pas été été, par elle-même, susceptible de vicier la régularité de l'avis émis ;
Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971, s'il est interdit aux notaires de recevoir eux-mêmes ou de faire recevoir par une personne à leur service leurs clients, à titre habituel, dans un local autre que leur étude, "le garde des sceaux, ministre de la justice peut, à la demande du titulaire de l'office, autoriser par arrêté l'ouverture d'un ou plusieurs bureaux annexes soit à l'intérieur du département, soit à l'extérieur du département dans un canton ou une commune limitrophe du canton où est établi l'office ..." ;
Considérant, en premier lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, qu'en estimant, pour justifier son refus d'ouverture de bureau annexe à l'office notarial de Dives-surMer, que cette ouverture pourrait compromettre le projet de création, au cours de l'année 1992, d'un office de notaire à Cabourg ou Houlgate prévue par la commission chargée, sur le fondement de l'article 2-1 du décret du 26 novembre 1971, de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire, le Garde des sceaux, ministre de la justice n'a pas commis d'erreur de droit ;
Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'appréciation à laquelle s'est livré le Garde des sceaux, ministre de la justice, ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est entachée d'aucune d'erreur manifeste ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 22 décembre 1992, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1990 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande d'ouverture d'un bureau annexe à Cabourg ;
Article 1er : La requête des MAITRES X..., A... et PIGAUX - NOTAIRES Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Gérard X..., Eric A... et GuyPIGAUX-NOTAIRES Y... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Décret 71-942 1971-11-26 art. 2, art. 10, art. 2-1Publications :Proposition de citation: CE, 26 mai 1995, n° 146530Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. FougierRapporteur public : M. SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 26/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page