Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/086.asp
Timestamp: 2017-10-19 09:08:34+00:00
Document Index: 207594936

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 65", 'arrêt ', "l'article 43"]

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 3 décembre 2002
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ANALYTIQUE OFFICIEL
Session ordinaire de 2002-2003 - 33ème jour de séance, 86ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 3 DÉCEMBRE 2002
PRÉSIDENCE de M. Marc-Philippe DAUBRESSE
DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR DES REQUÊTES EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES 2
QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2
CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'ARRÊT À CARCASSONNE 2
EFFECTIF DES MAGISTRATS DU TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE DE LYON 3
NUISANCES SONORES DUES AU TRAFIC AÉRIEN
DANS LES YVELINES 3
CONSÉQUENCES DES MODIFICATIONS TECHNIQUES APPORTÉES AUX CYCLOMOTEURS 4
FINANCEMENT DE LA RÉHABILITATION DES SITES OCCUPÉS DE MANIÈRE ILLICITE PAR LES GENS DU VOYAGE 5
AMÉNAGEMENT DE LA RN 143 ENTRE TOURS
ET CHÂTEAUROUX 6
PROJETS DE CONTOURNEMENT AUTOROUTIER ET FERROVIAIRE DE L'AGGLOMÉRATION LYONNAISE 6
AMÉNAGEMENT DE LA RN 88 EN LOZÈRE 7
SURVEILLANCE DES PISCINES PUBLIQUES 9
CUMUL DE L'ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ
AVEC LE REVENU D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE 9
CUMUL DE L'ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ AVEC
LE REVENU D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE 10
DESSERTE AÉRIENNE DES DÉPARTEMENTS
D'OUTRE-MER 10
EFFECTIFS DES PERSONNELS HOSPITALIERS EN
SEINE-SAINT-DENIS 11
DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION AUX
PREMIERS SECOURS 12
AVENIR DE LA MATERNITÉ DE PAIMPOL 13
CONSÉQUENCES SANITAIRES DE L'INSTALLATION D'ANTENNES-RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE 14
ENFOUISSEMENT DES LIGNES ÉLECTRIQUES À
HAUTE ET TRÈS HAUTE TENSION 14
SITUATION DE LA FILIALE MANURHIN DU GIAT
DANS L'ALLIER 15
COUVERTURE DU TERRITOIRE PAR LES RÉSEAUX
DE TÉLÉPHONIE MOBILE 16
FACILITÉS D'ACCÈS DES SOURDS ET DES MALENTENDANTS À L'INTERNET 17
INDEMNITÉS DE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES AFFECTÉS DANS LES ALPES-MARITIMES 18
CONDITIONS DE LA FERMETURE DE L'INCINÉRATEUR D'ORDURES MÉNAGÈRES D'ORANGE 20
COÛT DE LA MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS
DE STOCKAGE DES CÉRÉALES 21
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 22
QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 22
STATUT DU BÉNÉVOLAT ASSOCIATIF 22
A N N E X E ORDRE DU JOUR 23
La séance est ouverte à neuf heures.
DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
SUR DES REQUÊTES EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES
M. le Président - En application de l'article L.O.185 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication de quatre décisions de rejet relatives à des contestations d'opérations électorales.
Conformément à l'article 3 du Règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.
L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'ARRÊT À CARCASSONNE
M. Jean-Claude Perez - M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, votre programme prévoit la création de 13 200 places en établissement pénitentiaire grâce à la construction de vingt établissements pénitentiaires pour adultes, et de huit pour mineurs. Pour ce qui est de la région Languedoc-Roussillon, la ville de Béziers a été retenue pour l'édification d'un centre pénitentiaire de 600 places. Un autre dossier, déposé par la municipalité de Carcassonne, sur la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire et la transformation de l'ancienne maison d'arrêt en centre de placement pour mineurs n'a malheureusement pas été retenu, alors que l'actuelle maison d'arrêt doit faire face à une surpopulation croissante : elle compte aujourd'hui 128 détenus, voire 145 en période estivale, pour 67 places théoriques. Au vu de l'implantation géographique des nouveaux établissements, Carcassonne semble avoir été à nouveau oubliée. Cependant, 2 000 places réservées à l'instauration des concepts nouveaux restent à attribuer, et la création d'un centre de placement fermé pour mineurs, dans le département, est encore à l'étude.
Quelles sont les chances pour Carcassonne de bénéficier de l'un ou l'autre de ces projets ?
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice - Le projet gouvernemental prévoit effectivement la création de 13 200 places, réparties selon deux critères : le taux de délinquance et la proximité familiale - il s'agit de ne pas aggraver la rupture d'un lien déjà fragilisé par l'incarcération. La surpopulation de la maison d'arrêt de Carcassonne ne nous a pas échappé, mais elle n'est pas la seule dans cette situation. Aussi avons-nous retenu Béziers pour y implanter un établissement de 600 places. En effet, cette ville, de par sa situation géographique centrale, est la mieux à même de desservir les départements de l'Aude, du Gard, et bien sûr de l'Hérault. De surcroît, le site déterminé longe une voie d'accès rapide. Les liens familiaux sont ainsi maintenus et nous mettons fin à la surpopulation carcérale.
Pour ce qui est des établissements pénitentiaires pour mineurs, nous prévoyons d'en construire huit. La France compte 22 régions administratives, mais seulement 9 régions pénitentiaires. Nous allons regrouper les régions administratives pour établir un établissement pour mineurs par grande région pénitentiaire - régions Aquitaine-Midi-Pyrénées dans le Sud-Ouest, et Languedoc-Roussilon-Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le Sud-Est. Le choix de l'implantation de ces établissements n'est pas encore définitivement arrêté, mais il se fera en fonction des impératifs géographiques liés à la sociabilisation des mineurs.
Si Carcassonne n'a pas été retenue pour la construction d'un nouveau centre pénitentiaire, les études se poursuivent pour l'installation d'un établissement pour mineurs, mais je ne peux prendre aucun engagement sur ce point. Pour ce qui est de l'attribution des 2 000 places résiduelles, Carcassonne reste en lice.
EFFECTIF DES MAGISTRATS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON
M. Jean-Jack Queyranne - En raison des mutations intervenues dans le cadre du mouvement national des magistrats, le tribunal de grande instance de Lyon est en sous-effectif. A la rentrée 2002, il comptait 90 juges et 27 magistrats du Parquet, ce qui lui permettait de faire face à ses charges. Cinq magistrats s'apprêtent aujourd'hui à quitter le tribunal et ne devraient pas être remplacés avant septembre 2003. Le TGI de Lyon ne peut ainsi traiter tous les dossiers, alors qu'il fait partie des contrats d'objectifs prioritaires définis par le ministre de la justice et annoncés par le Garde des Sceaux en juillet 2002. Le président du tribunal a supprimé dix audiences correctionnelles par mois. D'ici à septembre 2003, ce sont 2 000 affaires qui s'ajouteront aux 1 400 actuellement en souffrance. Alors que se multiplient les textes répressifs créant de nouveaux délits, la justice lyonnaise ne peut fonctionner correctement. Quid des promesses de la loi d'orientation et de programmation pour la justice ? Grande est l'exaspération des Lyonnais, alertés par l'union syndicale des magistrats. Quelles mesures allez-vous prendre pour pourvoir rapidement les postes vacants du tribunal de grande instance de Lyon ?
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice - Rassurez-vous, le projet de nomination des magistrats diffusé le 6 novembre dernier prévoit onze départs et neuf arrivées au tribunal de grande instance de Lyon. Parmi les magistrats appelés à quitter ce tribunal, plusieurs ont été nommés à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour une mission de réalisation du contrat d'objectif de résorption des stocks, pour laquelle Aix-en-Provence était prioritaire. Deux ont été nommés au TGI de Fort-de-France, dont la situation était préoccupante.
Sur un effectif budgétaire de 87 postes, 85 seront effectivement pourvus compte tenu des emplois à temps partiel. Dès les prochains mouvements, la nomination de nouveaux magistrats sera proposée. De surcroît, deux nouveaux vice-présidents seront nommés au TGI de Lyon sur des emplois nouvellement créés.
Le premier président de la cour d'appel disposera, dans l'immédiat, d'un cinquième magistrat placé, qui pourra être délégué au TGI de Lyon.
S'agissant du parquet, l'emploi de procureur de la République laissé vacant sera pourvu, de même que l'un des deux emplois de substituts laissés vacants.
Au total, sur un effectif budgétaire de 27 magistrats, seul un poste de vice-procureur restera à pourvoir. Pour combler cette unique vacance de poste, le procureur général près la cour d'appel de Lyon dispose de trois magistrats placés - étant précisé que dans les autres juridictions du ressort, tous les autres emplois budgétaires seront pourvus.
En outre, le parquet général de Lyon, dont l'effectif budgétaire est, normalement, de neuf magistrats, bénéficie actuellement de deux avocats généraux et d'un substitut général en surnombre. Enfin, un vingt-huitième poste sera prochainement créé.
Plus généralement, l'arrivée nette, au cours de 2003, de près de 290 nouveaux magistrats, permettra de combler les postes qui demeurent vacants et de pourvoir un nombre significatif des emplois budgétaires qui viennent d'être créés dans les cours d'appel et les tribunaux.
NUISANCES SONORES DUES AU TRAFIC AÉRIEN DANS LES YVELINES
M. Jacques Myard - Ma question pourrait s'intituler : « Vingt fois sur le métier, remettez votre ouvrage ». Je parle au nom d'une quarantaine de villes représentant 500 000 personnes qui se sont regroupées dans une association présidée par mon collègue le sénateur-maire du Pecq. Vous avez pris une décision qui va dans le sens d'une plus grande transparence, avec la publication, sur Internet, des relevés de radars d'une journée de trafic aérien. Je constate que, contrairement à ce qu'avaient affirmé vos prédécesseurs, le nombre de vols ne diminue pas. Ainsi, sur la boucle de Saint-Germain, où il n'y avait pratiquement pas d'avions voilà encore cinq ou six ans, quatre routes tangentent maintenant la zone.
Vous avez annoncé des mesures pour améliorer cette situation - dont l'interdiction, dans certaines conditions, de vols de nuit ou la possibilité, à terme, de relever un certain nombre de routes -, mais nous avons le sentiment que la remise en cause du troisième aéroport et, surtout, le déplafonnement des 70 000 mouvements sur Roissy, ne vont peut-être pas dans ce sens. Des problèmes se posent quant à l'environnement. Quelles sont vos propositions ?
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Dès mon arrivée, j'ai tenu à faire le point sur le circulation aérienne en région parisienne. J'ai consulté de nombreux élus, des associations - vous-même êtes venu au ministère.
Les mesures que j'ai annoncées le 25 juillet sont en cours d'application. Vous avez évoqué Internet : dans les semaines qui viennent, vous y trouverez chaque jour de nouvelles informations sur l'altitude des avions, leur direction, les décibels générés.
La préoccupation environnementale est toujours plus forte en Ile-de-France. Nous avons institué, en région parisienne, un nouveau dispositif de circulation aérienne qui a permis de réduire le nombre de personnes survolées par des avions en dessous de 3 000 mètres d'altitude. Ainsi, la suppression du double survol de la boucle de Montesson pour les avions à destination du Bourget a permis une amélioration de la qualité de vie des personnes concernées.
J'ai critiqué la limitation du nombre de passagers à Charles-de-Gaulle car le type d'avions, leur fréquence de passages, leur altitude provoquent des nuisances. J'ai donc proposé d'encadrer le développement de l'aéroport de Roissy, surtout en ce qui concerne les vols nocturnes - les plus traumatisants.
Les bruits effectivement mesurés sur le terrain seront dorénavant le nouvel indicateur objectif des nuisances.
Je n'ai pas renoncé à la création d'un troisième aéroport. J'ai seulement souhaité que la création d'une nouvelle plate-forme fasse l'objet d'une vraie concertation, dans la transparence et le pluralisme. C'est l'objet de la mission parlementaire créée par le commission économie de l'Assemblée nationale. Au vu de ses conclusions, le Gouvernement prendra ses responsabilités, avec pour objectif essentiel un développement aéroportuaire durable et le souci de l'environnement.
M. Jacques Myard - Je prends acte de votre position, notamment concernant le troisième aéroport. Je vous rejoins sans réserve aucune sur la notion de développement durable. Je me félicite de vos propos concernant les vols de nuit - je ne peux que vous encourager à poursuivre dans cette voie.
Vous pouvez compter sur nous pour contribuer à encadrer le lobby aéroportuaire, même s'il représente des emplois et une indéniable valeur ajoutée pour la nation.
Nous devons nous départir de la culture du J plus 1 au nom de laquelle on est prêt à faire tout et n'importe quoi.
CONSÉQUENCES DES MODIFICATIONS TECHNIQUES APPORTÉES AUX CYCLOMOTEURS
M. Jean-Louis Christ - Un récent rapport sur les bruits de voisinage a mis en évidence que les nuisances sonores provoquées par les deux-roues sont le premier motif de plaintes des maires.
Ces nuisances sont liées, en particulier, à l'absence de dispositif d'échappement silencieux et à l'utilisation de pots d'échappement non homologués. C'est le cas de 80 % des pots d'échappement vendus aux jeunes !
Les dernières données de l'accidentologie mettent en évidence le lourd bilan des jeunes tués en cyclomoteur, dû en partie au débridage des moteurs, qui accroît la puissance et la vitesse de ces véhicules.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer une meilleure application de la réglementation relative aux deux-roues ?
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Les maires sont en effet très sollicités, surtout par des personnes âgées qui ne peuvent dormir en raison de ce que l'on appelle un « bruit émergent ».
Les cyclomoteurs débridés sont une source d'accidents. Je rappelle l'existence d'une réglementation concernant la présence et l'homologation d'un silencieux d'échappement, mais il est difficile de l'appliquer et de la faire respecter.
La réglementation prévoit le bridage des cyclomoteurs à 45 kilomètres-heures. Les dispositions juridiques existent pour interdire les kits de gonflage ou de débridage des moteurs. L'article 317-29 du code de la route interdit la fabrication, l'importation, la détention en vue de la vente, la distribution à titre gratuit des dispositifs qui ont pour objet d'augmenter la puissance des moteurs et leur transformation par des professionnels.
La réception européenne des cyclomoteurs, déjà en vigueur pour les nouvelles homologations et dont l'application sera généralisée en juin 2003, contient une annexe spécifique qui rendra très difficile le débridage des moteurs homologués.
La lutte contre le débridage passe par le contrôle des cyclomoteurs sur la route - et leur nécessaire immatriculation, qui a été décidée dans son principe, mais dont la mise en _uvre soulève des problèmes pratiques dans les préfectures, problèmes actuellement examinés par une commission de projets créée à cet effet par le ministère de l'intérieur. Lors du prochain comité interministériel de la sécurité routière, qui se tiendra d'ici à la fin du mois, nous allons rappeler l'urgence de progresser rapidement sur ce dossier.
FINANCEMENT DE LA RÉHABILITATION DES SITES OCCUPÉS DE MANIÈRE ILLICITE
PAR LES GENS DU VOYAGE
M. Jacques Le Guen - L'actuel gouvernement, dans le projet de loi sur la sécurité intérieure, a envisagé de créer un délit de stationnement illicite ainsi qu'un renforcement des sanctions à l'égard des contrevenants. Ces mesures vont dans le bon sens.
Mais la législation en vigueur ne prévoit aucune aide financière de l'Etat pour accompagner les communes dans les travaux de nettoyage, de réparation ou de réhabilitation des terrains publics endommagés. Ces collectivités, dans le meilleur des cas, pourront bénéficier de subventions des conseils généraux ou régionaux, afin d'atténuer le montant, souvent élevé, des dépenses nécessaires à la remise en état de ces sites, dépenses qui n'ont pas été prévues dans leur budget.
Cette situation peut toucher des communes de moins de 5 000 habitants, qui ne sont pas soumises à l'obligation de réaliser des aires d'accueil. Dans ma circonscription, en 1999, 450 caravanes et 2 500 personnes se sont installées dans une commune de 773 habitants. La communauté de communes a dû débourser 45 000 €. Elle a été aidée par les conseils général et régional, mais pas par l'Etat. Plus récemment, une commune de 7 300 habitants en règle avec la loi a dû réhabiliter son terrain de football, illégalement occupé par des nomades, sur ses propres deniers.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour exprimer la solidarité de l'Etat envers les collectivités qui sont en règle avec la loi ?
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Le Gouvernement privilégie la prévention des stationnements illicites, qui sont la plupart du temps la conséquence d'un manque de places dans le secteur géographique concerné. C'est pourquoi M. Sarkozy et moi attachons une grande importance à la signature des schémas départementaux d'accueil et de réalisation des aires. Le taux de subvention pour la réalisation des aires se monte à 70 %.
La loi donne également aux communes, qui ont satisfait aux obligations prévues par le schéma, les moyens juridiques de faire procéder aux expulsions. Le projet de loi sur la sécurité intérieure renforce les sanctions à l'égard des contrevenants, qui peuvent aller jusqu'à la confiscation de leur véhicule. Il arrive qu'une commune, ou une université par exemple, s'il s'agit d'un de ses terrains, diffère le moment où elle demande un référé aux tribunaux. Il est vrai que les juges et les préfets qui doivent mettre la force publique à leur disposition, se montrent beaucoup plus diligents lorsque les obligations prévues par les schémas ont été remplies. Or le but est que le stationnement illégal soit le plus court possible, pour limiter les dégâts. C'est par la prévention que le stationnement illégal sera réduit, donc les frais supportés par les communes.
M. Jacques Le Guen - Vous parlez de prévention, mais il faut également envisager le côté curatif. Nous avons connu une situation difficile alors que nous étions en règle avec la loi.
AMÉNAGEMENT DE LA RN 143 ENTRE TOURS ET CHÂTEAUROUX
M. Jean-Jacques Descamps - La liaison routière entre Tours et Châteauroux semble oubliée par les pouvoirs publics, malgré un trafic en constante augmentation depuis plusieurs années : il dépasse largement 15 000 véhicules par jour entre Tours et Cormery, soit le seuil qui justifie la mise à deux fois deux voies, et atteint les 10 000 véhicules par jour entre Loches et Cormery. Les travaux de mise à deux fois deux voies entre Chambray-lès-Tours et la D 85, juste avant Cormery, qui étaient envisagés dès le 10ème contrat de plan Etat-région, devaient être terminés fin 2003. Or ils ont été stoppés et la préfecture m'a indiqué que tout ne serait pas mis à deux fois deux voies.
Par ailleurs, les études sur la déviation de Cormery n'ont pas commencé. Elles devaient être achevées au cours de l'actuel plan pour que la déviation soit réalisée lors du prochain. Cela me paraît de plus en plus difficile à croire. Quelle sont les dernières informations concernant ce dossier ?
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - L'aménagement de la RN 143 comprend notamment la mise à deux fois deux voies entre le périphérique sud de Tours et Cormery et la déviation de Cormery. Le contrat de plan Etat-région pour 2000 - 2006 y consacre 14,8 millions : 10,2 millions pour la mise à deux fois deux voies entre Chambray et l'A85 et entre l'A 85 et la D 85, 3,8 millions pour des aménagements qualitatifs et 0,8 pour des opérations de sécurité en Indre-et-Loire. Le Gouvernement compte bien poursuivre ces aménagements, en privilégiant la sécurité. Entre Chambray-lès-Tours et l'A 85, plusieurs carrefours dangereux ont déjà été supprimés. Une deuxième phase de travaux commencera dès le deuxième semestre 2003. Les travaux entre l'A 85 et la D 85 seront réalisés comme prévu en 2003. Ils constituent une priorité compte tenu du nombre d'accidents qui ont lieu sur cette portion.
Enfin, 152 000 € seront consacrés cette année par l'Etat aux études sur la déviation de Cormery. Cette opération sera en bonne place dans les discussions pour le prochain contrat de plan.
M. Jean-Jacques Descamps - Une partie de l'itinéraire restera donc à deux fois une voie, et il y aura deux goulets d'étranglement. Cela fait beaucoup de bouchons en perspective. Il manque 3,6 millions pour terminer la mise à deux fois deux voies de l'ensemble de l'itinéraire d'ici à la fin du contrat de plan. Peut-être serait-il possible de les trouver lors de la réactualisation du contrat ?
M. le Ministre - L'année 2003 est celle où l'on constatera l'état d'avancement des contrats de plan. Le bilan de ce qui reste à réaliser et de ce qui ne pourra pas l'être sera établi, et des crédits pourront peut-être être déplacés d'un projet à un autre.
PROJETS DE CONTOURNEMENT AUTOROUTIER ET FERROVIAIRE
DE L'AGGLOMÉRATION LYONNAISE
M. Georges Fenech - J'associe à cette question M. Jacques Remiller, député-maire de Vienne. Je tiens tout d'abord à vous remercier de nous avoir reçu à deux reprises sur ce dossier, ainsi que Dominique Bussereau, qui a fait preuve de la même qualité d'écoute que vous, et que Roselyne Bachelot.
Nul ne conteste la nécessité de faire sauter le tristement célèbre bouchon de Fourvière, mais le contournement ouest lyonnais, tel qu'il est prévu, détruirait une agriculture de proximité et de qualité : maraîchage, arboriculture et viticulture. Condrieu, Beaujolais, Côtes-du-Rhône, Côte rôtie ou Coteaux-du-Lyonnais sont des noms suffisamment éloquents. Ce projet sacrifierait en outre irréversiblement les espèces sensibles du parc naturel régional du Pilat et ferait perdre à l'ouest lyonnais son rôle de poumon vert.
Ce projet autoroutier, qui constitue une aberration environnementale et écologique, a soulevé l'opposition de plus de 1 500 élus réunis en association et qui vous ont adressé une alternative crédible.
Une autre menace pèse sur l'ouest lyonnais : le contournement ferroviaire, qui doit traverser des zones fortement urbanisées. Plus de 80 000 riverains seraient touchés par le passage de 300 trains de fret ferroviaire par jour, soit un toutes les quatre minutes. L'impact sur leur santé, et en particulier celle des enfants, serait important. Là encore, il n'est pas question de nier la nécessité de contourner le n_ud ferroviaire de Lyon, mais d'autres solutions existent, soutenues par la quasi totalité des élus. Ceux-ci ont rassemblé plus de 7 000 personnes dans une chaîne humaine en mai et encore 5 000 personnes samedi dernier.
Le Gouvernement a-t-il arrêté sa position et compte-t-il relancer une authentique concertation, semblable à celle qu'il a souhaitée pour le troisième aéroport, pour étudier les alternatives au projet actuel ?
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Le Gouvernement n'a pas encore arrêté sa position sur ces importants projets. Une réunion a lieu à Matignon après-demain à ce sujet.
Pour ma part, j'ai rencontré les élus du secteur, dont vous-même, Monsieur le député, à deux reprises. La population, les élus, les associations, les acteurs socio-économiques concernés se sont très largement exprimés, il faut se féliciter de cette large mobilisation. Un large consensus existe sur l'encombrement du n_ud lyonnais, la nécessité de mieux maîtriser les déplacements dans l'agglomération lyonnaise et l'intérêt de solutions alternatives nouvelles pour le transport des voyageurs comme des marchandises. Mais de vives inquiétudes se sont également manifestées quant aux incidences potentielles de ces projets sur l'environnement, sur les vignobles autour de Lyon, et d'une manière générale sur la qualité de vie dans les zones rurales alentour. Le Gouvernement en tiendra compte et même s'il donnait dans deux jours un avis favorable aux projets, ce ne serait de toute façon que sa position à ce stade précis du dossier et cela ne préjugerait en rien de ses positions ultérieures, par exemple lors du lancement des études préalables à la DUP. La faisabilité technique des projets, l'étude comparative des coûts et de l'impact sur l'environnement de divers tracés relèvent de ce stade-là. La conduite de projets d'infrastructures de cette importance ne peut se faire en pilotage automatique. A chaque étape, la question est posée : faut-il poursuivre le projet, le réorienter, le stopper ? Soyez assuré que la concertation sera notre ligne de conduite.
M. Georges Fenech - Je vous remercie de ces précisions. Nous attendons avec fébrilité la position qu'arrêtera donc le Gouvernement dans deux jours. Je ne doute pas qu'il sera sensible à nos arguments et saura trouver une solution qui donnera satisfaction au nord de Lyon sans pénaliser à nouveau l'est, l'ouest et le sud de l'agglomération.
AMÉNAGEMENT DE LA RN 88 EN LOZÈRE
M. Francis Saint-Léger - La mise à deux fois deux voies de la RN 88, qui relie Lyon à Toulouse, a été décidée lors du CIADT de Mende en juillet 1993. Qualifié alors de grande liaison d'aménagement du territoire, cet itinéraire a une triple fonction : soulager le trafic de la vallée du Rhône, désenclaver le Massif central, créer une liaison économique entre les bassins de vie qu'il traverse.
Après son aménagement à deux fois deux voies d'une part entre Lyon et Le Puy, d'autre part entre Toulouse et Rodez, le trafic y est devenu plus important, créant des difficultés dans les sections non encore aménagées comme en Lozère où sa dangerosité s'est accrue. Dans ce département, la RN 88 s'étire sur 78 kilomètres et traverse de nombreux villages, ainsi que l'agglomération de Mende. A ce jour, seul son raccordement à l'A 75, encore appelé bretelle de Romardiès, vient d'être déclaré d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat. Il est urgent de démarrer les travaux d'aménagement de cette section mais aussi de lancer les études relatives au reste du tracé. Assez de tergiversations de rapport en rapport ! Il n'est plus imaginable que continuent de se croiser des poids lourds dans des avenues de Mende qui font six mètres de large !
Pouvez-vous nous dire quand les travaux de Romardiès et l'étude du contournement de Mende démarreront ? Et d'une manière plus générale, pouvez-vous réaffirmer le principe de l'aménagement à deux fois deux voies de la RN 88 sur l'ensemble de son tracé ?
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Vous savez, comme moi, qu'entre le moment où l'on conçoit une infrastructure et le moment où elle est réalisée, s'écoulent en moyenne de dix à vingt ans !
S'agissant de votre première question, je vous indique que les travaux de la bretelle de Romardiès débuteront dans le courant de l'année prochaine. En effet, le projet détaillé du viaduc sur la Colagne a été approuvé et l'appel d'offres lancé cet été. L'autorisation de programme nécessaire sera affectée à la DDE en priorité dès le début de 2003 afin de respecter l'échéancier prévu.
A Mende, la superposition d'un trafic de transit et d'un trafic local est en effet source d'insécurité routière. La réalisation d'une déviation courte permettant une bonne desserte de l'agglomération est actuellement à l'étude dans le cadre du dossier de voirie d'agglomération. Les hypothèses de tracé ont toutes en commun la construction d'un viaduc entre la RN 106 et la RD 42 pour franchir le ravin du Rieucros qui divise la ville en deux. L'avant-projet sommaire a été approuvé cet été et l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sera lancée au début de 2003. Par ailleurs, lors de la révision du contrat de plan en 2003, la possibilité de réserver des crédits pour poursuivre les études de cette déviation sera examinée.
Le principe d'un aménagement de la RN 88 en route expresse à deux fois deux voies a été retenu en 1993. Le Gouvernement n'a pas l'intention de le remettre en question. Il faut cependant être réaliste, - nous avons sans doute péché dans le passé par excès d'optimisme -, cet objectif ambitieux ne pourra être atteint qu'au prix d'une grande persévérance.
La question du phasage de la section lozérienne se pose donc tout particulièrement. Dans l'optique d'obtenir un consensus le plus large possible sur la hiérarchisation des priorités et de préparer ainsi le futur contrat de plan, mes services ont proposé au syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe Toulouse-Lyon d'innover en appliquant le concept de développement durable à l'aménagement de cet itinéraire entre Rodez et Le Puy-en-Velay. Il s'agit d'intégrer dès l'amont les deux objectifs de développement économique des territoires traversés et de préservation de l'environnement, sachant que la traversée de la Lozère est la plus délicate à réaliser sur le plan de l'insertion dans l'environnement.
Cette démarche permettra de parvenir progressivement à une conception partagée, à partir des besoins et des contraintes débattus collectivement au sein d'un comité de pilotage réunissant les élus concernés, le monde économique et associatif ainsi que les représentants de l'administration.
M. Francis Saint-Léger - Je me félicite de la volonté du Gouvernement de voir s'engager rapidement les travaux de jonction de la RN 88 avec l'A 75, ainsi que, dès 2003, les études relatives au contournement de Mende.
SURVEILLANCE DES PISCINES PUBLIQUES
M. Gilbert Gantier - Depuis des années, la question de la sécurité dans les piscines privées est régulièrement évoquée, en raison du nombre croissant d'accidents. Elle a du reste fait l'objet d'une proposition de loi votée au Sénat en première lecture le 1er octobre dernier. Ce texte toutefois ne dit rien de la sécurité dans les piscines publiques, pourtant très fréquentées par les enfants des écoles.
L'enquête récente « Mairies 2000 », étude statistique nationale sur le nombre de décès dans les piscines publiques réalisée conjointement par l'association nationale pour la prévention des accidents en piscines publiques (ANPAP) et l'INSEE - a, pour la première fois, permis de quantifier le risque de noyade en piscine publique. L'ANPAP a pris comme échantillon les 102 villes françaises de plus de 50 000 habitants disposant d'au moins une piscine municipale, ce qui représentait un champ d'étude de 299 piscines. L'association a adressé un questionnaire aux maires afin de recenser le nombre d'accidents mortels survenus dans leurs piscines entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1994. Cinquante décès ont eu lieu au cours de cette période sur cet échantillon. Après analyse statistique des différents éléments de l'enquête, l'INSEE a établi que le taux moyen de noyades mortelles dans l'ensemble des piscines publiques françaises se situait aux alentours de 70 à 80 cas par an. La fédération nationale des métiers de la natation et du sport avance, quant à elle, un taux annuel de noyades mortelles de l'ordre de 40 à 60 cas.
Garantir une surveillance de tous les instants dans une piscine publique est certes difficile mais il existe des solutions techniques comme les systèmes vidéo-informatiques, performants et fiables, et qui ne coûtent pas plus chers qu'un plongeoir ou un toboggan aquatique.
Je vous demande donc si vous comptez imposer l'installation de tels procédés de surveillance dans les piscines publiques ou à usage collectif.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Le Sénat a en effet adopté le 1er octobre dernier une proposition de loi relative à la sécurité dans les piscines privées - c'est du reste le Premier ministre, alors sénateur, qui l'avait inspirée. Ce texte vise à mieux garantir la sécurité des enfants de moins de cinq ans aux abords des piscines privées, grâce notamment à l'installation de barrières ou de dispositifs d'alarme. Il appartiendra au Parlement de décider s'il convient de compléter cette proposition par des dispositions relatives aux piscines publiques. La question relève plutôt de la compétence de mon collègue chargé de la jeunesse et des sports. Je veux toutefois préciser que le problème de la sécurité ne se pose pas dans les mêmes termes selon que la piscine est publique ou privée. Toute piscine ouverte au public doit faire l'objet d'une surveillance continue, assurée par un personnel compétent. Il faut examiner dans quelle mesure la surveillance vidéo assistée par ordinateur améliore la sécurité avant de généraliser ce système. Celui-ci, produit actuellement par une seule société, est encore au stade expérimental. La question demande donc réflexion. Il faudra procéder à des tests. À ma connaissance, le ministère des sports n'a pas pris position sur l'intérêt de ce système.
Le fonds national de développement du sport permettra, le cas échéant, de financer de tels équipements de sécurité.
AVEC LE REVENU D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Vous connaissez les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé dans le cas où la personne handicapée est mariée et non séparée, liée par un PACS ou vit maritalement. Les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. Plus la personne valide perçoit un salaire élevé, plus l'allocation diminue. Dans ces conditions, les couples n'ont qu'une alternative : soit ils renoncent à déclarer leur vie commune et vivent alors dans l'illégalité, soit le conjoint valide renonce à toute carrière professionnelle et se contente de « petits boulots » peu rétribués afin de ne pas dépasser le plafond. C'est pourquoi de nombreux couples demandent que le salaire du conjoint valide ne soit pas pris en compte pour l'attribution de l'AAH. Cette nouvelle disposition permettrait aux conjoints de personnes handicapées d'exercer leur droit de travailler, de participer à la vie économique, de préparer leur avenir, de vivre, tout simplement.
Que compte-vous faire à l'occasion de la révision de la loi du 30 juin 1975 ? Une réflexion est-elle en cours sur ce sujet ? Nous sommes très sollicités dans nos permanences.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - L'allocation adulte handicapé est un minimum social qui garantit un revenu de base aux personnes handicapées. Il s'agit d'une prestation subsidiaire et il ne faut pas s'étonner que son montant soit plafonné, ni qu'il diminue en fonction des revenus d'activité.
Dans le cas d'un couple, le plafond est doublé, ce qui constitue un avantage puisqu'il n'est pas tenu compte des économies d'échelle. En outre, le deuxième adulte n'est pris en compte qu'à hauteur de 70 %. Il n'est donc pas opportun de modifier la législation. Cependant, pour réformer la loi de 1975, nous avons ouvert une réflexion d'ensemble sur les allocations bénéficiant aux personnes handicapées et sur leur mode de calcul.
Le Gouvernement n'entend pas remettre en question l'existence d'un plafond de ressources.
M. Étienne Blanc - Ma question ne concerne pas le conjoint mais la personne handicapée elle-même. On ne peut que saluer les efforts du Gouvernement pour favoriser l'intégration scolaire, l'aide à domicile et l'insertion parle travail.
Je veux pour ma part mettre en lumière une situation inique. En effet, en application de l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale, « lorsque le montant annuel de l'allocation adulte handicapé ajouté aux ressources susceptibles d'être prises en compte dépasse le plafond applicable, l'allocation est réduite à due concurrence ». Ainsi, un adulte handicapé qui percevrait un salaire de 1 600 F aurait droit à une AAH de 1 600 F. Mais l'allocation serait de 3 650 F s'il renonçait à travailler. Il est pour le moins singulier qu'un adulte handicapé gagne moins en travaillant qu'en restant inactif, alors même que l'exercice d'une activité constitue pour lui un facteur essentiel d'insertion. Cela va à l'encontre de la volonté du Gouvernement, qui souhaite transformer le RMI en revenu minimum d'activité. Il faut donner une prime aux personnes qui font l'effort de surmonter leur handicap par le travail au lieu de les pénaliser.
Quelles dispositions comptez-vous prendre pour rendre compatible le bénéfice de l'AAH avec l'exercice d'une activité ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - L'AAH, conçue en 1975 comme un minimum social, est versée sous conditions de ressources à deux catégories de personnes : les adultes handicapés dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 % et ceux dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 80 % et qui ne sont pas en mesure d'occuper un emploi. Ainsi, le cumul de l'AAH et d'un revenu d'activité n'est pas possible, sinon de manière transitoire, les revenus pris en compte étant ceux de l'année précédente.
Autoriser un tel cumul ferait perdre son statut à cette garantie de revenu minimum qu'est l'AAH.
Une réflexion d'ensemble est en cours pour préparer la réforme de la loi de 1975. Le Gouvernement considère l'insertion professionnelle des personnes handicapées comme une priorité. Le projet de loi devrait être déposé dans le courant de l'année 2003.
DESSERTE AÉRIENNE DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
M. Christian Philip - Les « domiens » résidant en métropole - ils sont nombreux dans l'agglomération lyonnaise -, tout comme les métropolitains résidant outre-mer sont sensibles aux conditions et au coût du transport aérien. L'avion est pour eux le lien entre leur lieu de vie et leur famille.
Or la compagnie Air France étant de moins en moins concurrencée sur certaines destinations, les tarifs sont élevés et les capacités de transport insuffisantes. Cette situation n'est pas créée d'hier, mais rien de concret n'a été fait ces dernières années. Je souhaite savoir comment le Gouvernement compte remédier à cette situation.
L'argument selon lequel le droit européen interdit les aides publiques ne tient pas, puisque l'Union européenne, reconnaissant les spécificités des régions ultra-périphériques, permet aux Etats d'intervenir. Il faut assurer la continuité de la République.
Cet été, avec la création du « passeport mobilité » pour les jeunes de 18 à 30 ans étudiant en métropole, un premier pas a été fait.
Est-il vrai que le Gouvernement compte prendre une initiative pour créer une compagnie spécialisée dans la desserte de l'outre-mer, afin de rétablir la concurrence ? Il est possible d'imaginer - sur le modèle de ce que font l'Espagne et le Portugal pour la desserte des Canaries, de Madère et des Açores - une aide publique directe qui réduirait le prix des billets d'avion.
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - Je sais que, dans votre région, vivent beaucoup de nos concitoyens originaires de l'outre-mer, qui souhaitent qu'un contenu concret soit donné à la notion de continuité territoriale.
Vous savez que le Président de la République s'est engagé à mener une politique en ce sens. Le Gouvernement a commencé d'agir puisque, comme vous l'avez rappelé, il a institué le passeport mobilité. Ce dispositif bénéficie aux étudiants depuis le 1er juillet et aux jeunes en formation depuis le 1er septembre. Il s'agit d'une prise en charge totale du coût du transport pour les jeunes qui souhaitent se rendre en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer pour se former. Il finance aussi le déplacement des jeunes se rendant en métropole pour occuper leur premier emploi. Ce dispositif, qui était très attendu, donne pleinement satisfaction.
Le Gouvernement souhaite aller au-delà en rétablissant une vraie concurrence dans le transport aérien. Air France est en monopole de fait pour la desserte de la Guyane et en situation de quasi-monopole pour les Antilles, ce qui n'est pas satisfaisant. Une bonne desserte de l'outre-mer passe par la variété de l'offre. Nous étudions plusieurs possibilités pour améliorer l'offre, en quantité comme en qualité. C'est ainsi qu'a été évoquée la création d'une compagnie dédiée à l'outre-mer. C'est une idée que, pour ma part, j'approuve.
S'il n'appartient pas au Gouvernement de créer une compagnie aérienne, il doit en revanche créer les conditions permettant à une telle compagnie de voir le jour. Le ciel européen est ouvert, mais pour que la concurrence se renforce, elle doit être stimulée. C'est pourquoi, dans mon projet de loi de programme, je proposerai une série de mesures dont je ne peux pas encore vous donnez le détail, puisqu'elles sont soumises à l'arbitrage du Premier ministre. L'objectif est de permettre aux compagnies aériennes de consolider leurs conditions d'exploitation de ces lignes et, comme l'Espagne et le Portugal l'ont fait pour leurs régions ultra-périphériques, d'instituer un dispositif d'allégement du coût de transport, en partenariat avec les collectivités locales et avec le soutien des fonds européens. Nous répondrons ainsi aux attentes très fortes de nos concitoyens d'outre-mer, y compris bien sûr ceux qui vivent en métropole.
EFFECTIFS DES PERSONNELS HOSPITALIERS EN SEINE-SAINT-DENIS
M. François Asensi - Le système de santé français est dans une situation inquiétante. Il ne se passe pas une semaine sans que je sois interpellé par des patients, leurs familles ou le personnel médical. En raison d'une péréquation mécanique qui ne tient pas compte de ses spécificités, le département de Seine-Saint-Denis paie le prix fort. Ainsi, le 7 octobre dernier, le service des urgences en ophtalmologie de l'hôpital Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-bois devait fermer ses portes, faute de moyens budgétaires, alors qu'il recevait 4 300 patients par an. À la mi-novembre, j'étais à la clinique Vauban à Livry-Gargan pour soutenir le personnel médical, qui s'opposait à sa fermeture programmée à la suite d'un rachat par un grand groupe ; le tribunal de commerce lui a accordé un sursis de six mois, mais cela ne doit pas masquer l'état global du secteur obstétrique dans le département.
En 1989, on y comptait vingt-cinq maternités, cinq publiques et vingt privées ; depuis, dix des maternités privées ont été fermées. La première conséquence a été une augmentation des naissances dans les maternités de type 2 et 3, sans moyens supplémentaires. Cette situation remet aussi en cause les progrès importants qui avaient été faits sous l'impulsion du conseil général en matière de lutte contre la mortalité périnatale. Enfin, du fait des restrictions budgétaires, l'hôpital de Montfermeil est en cessation de paiement, celui de Montreuil est dans une situation très précaire. Les établissements franciliens ont été ponctionnés au total de 600 millions d'euros depuis la première application de la péréquation en 1996.
Les établissements de Seine-Saint-Denis souffrent également du manque de personnel. On estime à 20 000 le nombre de postes d'infirmiers vacants en France, et à 200 dans les hôpitaux publics de Seine-Saint-Denis ; et le nombre de postes nécessaires pour assurer un fonctionnement normal des établissements du département est estimé à plus de 1 000.
Des mesures concrètes s'imposent, notamment un relèvement des quotas dans les écoles d'infirmières et en médecine. Le plan « Hôpital 2007 » n'aborde pas suffisamment la question du personnel, et ne répond pas aux situations d'urgence. Quelles sont les intentions du Gouvernement dans l'immédiat ?
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Je vous prie d'excuser Jean-François Mattei, qui m'a demandé de le représenter ce matin.
Le Gouvernement tente de remédier à la pénurie d'infirmières. Même s'il est difficile d'établir un chiffrage précis, plusieurs régions sont particulièrement touchées, notamment l'Ile-de-France. Les mesures prises pour renforcer l'attractivité des écoles ont permis d'arriver à 98 % du quota. Le PLFSS a ouvert aux infirmières la possibilité de cumuler une pension de retraite et un revenu d'activité. Enfin, une réflexion a été engagée sur les moyens de renforcer l'attractivité des zones les plus déficitaires.
Quant à la péréquation budgétaire entre les hôpitaux, sa mise en place en 1996 avait été justifiée par l'écart important entre l'Ile-de-France et les autres régions concernant le coût de l'offre de soins, mais il a été ramené de 20 à 11 %. Jean-François Mattei a donc décidé de desserrer l'année prochaine la contrainte budgétaire qui pèse sur l'Ile-de-France. L'allégement excédera 50 millions d'euros.
DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
M. Jean-Pierre Dufau - Chaque année, des dizaines de milliers de concitoyens trouvent la mort accidentellement. Les accidents domestiques sont la première cause de mortalité chez les enfants de moins de quatre ans. Toutes causes confondues - accidents de la route, accidents du travail, accidents cardio-vasculaires... -, on estime que 10 000 vies pourraient être sauvées tous les ans si seulement 20 % de la population de notre pays avait reçu une formation de quelques heures aux gestes de premier secours.
Je souhaite donc qu'on propose à tous les jeunes citoyens une formation adéquate au cours des dernières années de leur scolarité. Certaines professions spécialisées pourraient utilement avoir une formation du même type ; je pense, par exemple, aux assistantes maternelles agréées. Enfin, la préparation à l'attestation de formation aux premiers secours devrait être proposée aux candidats au permis de conduire. Quelle est la position du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Le président de la Croix-Rouge a déjà alerté le Gouvernement sur ce sujet. A l'heure où l'on met l'accent sur la responsabilité de chacun en matière de santé, on ne peut qu'encourager nos concitoyens à être en ce domaine de véritables acteurs, non seulement à l'égard d'eux-mêmes mais vis-à-vis de leur entourage. Jean-François Mattei partage pleinement votre souhait. Il faut motiver plutôt qu'obliger, et on ne peut pas se limiter au seul secteur scolaire. Le ministre de la santé a demandé à l'institut national de prévention et d'éducation sanitaires de mettre à son programme le thème du secourisme, afin qu'il étudie les meilleures stratégies pour sensibiliser et informer. Par ailleurs, la Croix-Rouge a édité un manuel dont nous nous employons à favoriser la diffusion.
Enfin, il va être proposé aux ministères du travail, de l'éducation nationale, des transports et du tourisme de préparer des initiatives communes. Jean-François Mattei et Luc Ferry vont analyser les programmes scolaires pour identifier les matières et chapitres qui pourraient servir de support à une meilleure diffusion des connaissances en matière d'hygiène et de santé.
M. Jean-Pierre Dufau - Je vous remercie de ces précisions, en espérant qu'après le temps de la réflexion viendra celui de l'action.
AVENIR DE LA MATERNITÉ DE PAIMPOL
M. Alain Gouriou - J'avais déjà eu l'occasion de solliciter Mme Dominique Gillot, au printemps 2000, au sujet de la maternité du centre hospitalier de Paimpol, dont l'avenir est aujourd'hui en question.
Les centres hospitaliers voisins - St Brieuc, Lannion et Guingamp - se trouvent à trois quarts d'heure, voire une heure de Paimpol, et plus encore de Bréhat. Or, selon une étude réalisée sur la maternité de Paimpol entre 1997 et 2002, 103 accouchements - soit 6 % du total - ont été réalisés en moins d'une heure, et 49 - soit 3 % - en moins d'une demi-heure. Ces chiffres montrent l'importance de cette maternité pour la sécurité des 50 000 habitants du bassin de Paimpol.
En raison de la densité démographique de la population du bassin de Paimpol, qui double durant les mois d'été, Madame la secrétaire d'Etat Dominique Gillot avait jugé nécessaire de maintenir l'activité obstétricale sur le site de Paimpol, à condition qu'il y ait plus de 300 accouchements par an, et que l'encadrement médical indispensable soit assuré. A cette fin, elle avait encouragé le centre hospitalier de Paimpol à coopérer activement avec celui de Saint-Brieuc. Les conditions posées étant remplies, l'agence régionale hospitalière de Bretagne a autorisé le 12 décembre 2001 la poursuite des activités de la maternité, et prévu une évaluation au bout de six mois. Celle-ci n'a jamais eu lieu et, le 2 juillet 2002, la directrice de l'ARH de Bretagne a décidé de fermer la maternité, contrairement aux engagements pris. Comment expliquer par ailleurs, que l'on ferme la maternité de l'hôpital de Paimpol, au motif qu'elle serait trop proche de celle de Saint-Brieuc, et que l'on attribue un scanner au même établissement parce qu'il en est, cette fois, trop éloigné ?
De nombreux manifestants ont défilé dans les rues de Paimpol le 19 octobre pour réclamer le maintien de la maternité. Le CNOSS rendra son avis en janvier prochain. Il vous appartiendra alors de prendre en considération l'attachement de tous les Paimpolais à un établissement hospitalier dont le rôle a été reconnu et confirmé par le schéma régional d'organisation sanitaire.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - L'autorisation d'activité obstétrique du centre hospitalier de Paimpol arrivera en effet à échéance le 21 mars 2003. Le projet ne prévoit pas la fermeture de la maternité, mais sa transformation en un centre périnatal de proximité qui assurera le suivi des femmes enceintes avant et après, et comportera des lits hospitaliers de couches immédiates. Par ailleurs, les moyens financiers seront maintenus, voire accrus, pour anticiper les conséquences du faible nombre d'accouchements - 230 en sept ans - sur la sécurité, ainsi que pour faire face à une démographie médicale défavorable et à la réduction du temps de travail des personnels.
Les quatre sites du secteur - Saint-Brieuc, Lannion, Guingamp et Paimpol - devront à terme consolider leur activité, dans le cadre d'une fédération interhospitalière. Quant à l'île de Bréhat, où quatre accouchements ont eu lieu sur 2001, elle peut être desservie, en cas d'urgence, grâce à un hélicoptère basé en permanence, depuis juin 2002, à Saint-Brieuc.
Par ailleurs, le centre hospitalier de Paimpol est conforté dans ses activités d'urgences, notamment en gynécologie. L'attribution par l'ARH d'un scanner à l'établissement montre tout l'intérêt dont il fait l'objet de la part des pouvoirs publics. Sur les recours hiérarchiques qui ont été déposés, enfin, le ministre de la santé se prononcera à la lumière de l'avis rendu par le CNOSS.
M. Alain Gouriou - Je vous remercie de votre réponse, à l'occasion de laquelle vous avez vous-même relevé certaines contradictions dans les décisions de l'ARH. Dans une région économiquement déprimée comme le nord-ouest de la Bretagne, l'existence d'un hôpital, et surtout d'un service de maternité, revêt une importance particulière. De surcroît, les maternités de type 3 - celles qui pratiquent plusieurs milliers d'accouchements par an - connaissent aujourd'hui un engorgement tel qu'elles ne peuvent garder les femmes accouchées plus de deux ou trois jours. Celle de Paimpol a été remise à neuf il y a quelques mois et donne pleinement satisfaction ; je ne suis pas sûr, compte tenu des sommes qu'il faudra débourser pour les transports, que sa fermeture permette de faire des économies.
CONSÉQUENCES SANITAIRES DE L'INSTALLATION
D'ANTENNES-RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE
M. Jean Tiberi - Si l'intérêt technique et économique de la couverture du territoire par la téléphonie mobile est évident, de nombreuses questions d'ordre sanitaire restent en suspens. Nombre de citoyens et d'associations s'en sont émus, et diverses manifestations ont eu lieu, notamment dans les Yvelines et dans le 5e arrondissement de Paris, car les bruits les plus divers courent sur le résultat des études qui ont été commandées. Il est temps que le Gouvernement fasse le bilan officiel de ces études et prenne position sur les diverses mesures de précaution préconisées : hauteur minimale d'installation des antennes-relais, éloignement par rapport aux écoles, aux crèches, etc. Il ne s'agit évidemment pas d'exiger du Gouvernement qu'il apporte une réponse aujourd'hui, mais qu'il apaise l'inquiétude des Français, parmi lesquels les habitants du quartier latin.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Le Gouvernement est très attentif à cette question. Il n'existe aujourd'hui qu'une seule certitude : l'usage des téléphones portables au volant multiplie par quatre le nombre d'accidents mortels - mais ce n'est pas, bien sûr, le sujet de votre question, qui porte sur les champs électromagnétiques. En la matière, aucune étude scientifique, tant en France qu'à l'étranger, n'a mis en évidence de risque pour la santé des populations vivant à proximité des antennes-relais.
Le conseil de l'Union européenne a publié en juillet 1999 une recommandation relative à l'exposition du public, qui adopte les seuils fixés par l'OMS, ainsi que certains critères de sécurité. Cette recommandation a été reprise dans le décret du 3 mai 2002, et les mesures réalisées par l'agence nationale des fréquences montrent que les valeurs-seuils sont bien respectées.
Il convient toutefois de rester vigilants, compte tenu de l'omniprésence des champs électromagnétiques. Aussi l'agence française de sécurité sanitaire et environnementale, installée le 27 novembre dernier par Jean-François Mattei et Roselyne Bachelot, s'est-elle vu confier une mission de veille scientifique et sanitaire permanente.
Concertation, médiation, et information doivent être les maîtres-mots d'une réponse à l'inquiétude de nos concitoyens, ainsi que le recommande le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, rédigé par MM. Lorrain et Raoult. Un travail interministériel pour la mise en _uvre des recommandations de l'office a d'ailleurs débuté, et les résultats en seront annoncés dans les prochaines semaines. Les recherches continuent donc, et vous serez informés sans délai de leur avancement, dont il est difficile de préjuger.
M. Jean Tiberi - Je vous remercie de votre réponse et souhaite en effet que les Français puissent disposer, dans un délai raisonnable, d'une synthèse des conclusions des chercheurs, tant en ce qui concerne les risques que les précautions à prendre.
ENFOUISSEMENT DES LIGNES ÉLECTRIQUES À HAUTE ET TRÈS HAUTE TENSION
M. Gilles Artigues - Je me fais le porte-parole des habitants du quartier stéphanois de Montreynaud, dont je suis l'élu. Nous sommes tous favorables à la mixité sociale et au développement, à côté de l'habitat collectif, d'un habitat individuel, ainsi que MM. Borloo et de Robien l'ont affirmé. Or, à Montreynaud, les résidents d'une zone pavillonnaire se sont émus de l'annonce par RTE - gestionnaire du réseau de transport d'électricité - du renforcement de deux lignes à haute tension, qui vont passer de 63 000 à 225 000 volts, alors que RTE avait pourtant assuré que les zones habités seraient épargnées.
Nous avons demandé au gestionnaire d'envisager le détournement de ces lignes ou leur enfouissement, comme le propose l'excellent rapport rédigé par Christian Kert pour l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. En 1997, d'ailleurs, EDF s'était elle-même engagée à enfouir 20 % des nouvelles lignes. La France, toutes les comparaisons l'indiquent, a pris du retard sur ses voisins en la matière. Une politique de commandes programmées pourrait permettre de le rattraper, tout en abaissant les coûts.
C'est une question de respect de l'environnement, de sécurisation du réseau - face aux intempéries en particulier - et de protection des populations - contre les effets dus aux champs électromagnétiques. Qu'entend faire le Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Permettez-moi d'excuser Nicole Fontaine, qui m'a prié de vous transmettre sa réponse.
La France compte près de 70 000 km de lignes électriques à haute et très haute tension. Les enfouissements réduisent l'exposition aux intempéries et contribue à la préservation des sites, mais il coûte de trois à dix fois plus cher.
Un recours systématique à l'enfouissement aurait donc, compte tenu du principe de péréquation tarifaire, des répercussions sensibles sur le prix du kilowattheure payé par chaque consommateur.
L'Etat et EDF ont défini, dans le cadre de l'accord « réseau électrique et environnement »
- renouvelé le 30 janvier 2002 -, des objectifs nationaux en la matière.
S'agissant de la protection des sites, cet accord prévoit un enfouissement systématique dans certains espaces naturels - parcs, réserves - ou comportant un patrimoine - architectural, urbain ou paysager - à protéger.
L'enfouissement est également prévu sur le territoire des communes faisant partie d'agglomérations de plus de 50 000 habitants - ce qui concerne près de 30 millions de nos concitoyens. RTE s'est engagé, par ailleurs, à expérimenter de nouvelles voies de contractualisation avec les constructeurs de lignes électriques souterraines, afin de faire baisser le prix du recours à cette technique.
Fin 2003, un premier bilan sera fait de l'application de cet accord, en liaison avec la ministre de l'écologie et du développement durable, afin d'identifier les moyens les plus efficaces de garantir un développement du réseau qui soit respectueux des populations. Je ne doute pas que vos concitoyens stéphanois y trouveront leur intérêt.
M. Gilles Artigues - Je vous remercie de cette réponse encourageante, et je ne manquerai pas de revenir à Bercy défendre ce dossier, particulièrement auprès de vos collaborateurs, dont j'ai apprécié la compétence et la disponibilité.
SITUATION DE LA FILIALE MANURHIN DU GIAT DANS L'ALLIER
M. Gérard Charasse - Demain, j'accueillerai sur les sites de Manurhin de mon département, et en particulier sur le site pyrotechnique de Maupertuis, mes collègues Yves Fromion et Jean Diebold, que notre commission de la défense a chargés d'une mission sur l'avenir de GIAT. Je ne puis que saluer cette initiative du président Teissier, puisque j'en avais moi-même fait la suggestion...
Dans une lettre à l'ensemble des élus, vous avez confirmé, Madame la ministre de la défense, la situation très délicate du GIAT, en dépit de deux plans de redressement successifs.
Manurhin, devenue filiale de GIAT, a subi d'autres plans encore, qui l'ont fait passer de 2 500 employés à 466. Elle peut cependant se flatter, au sein du groupe, du seul bilan économique stable et équilibré, et d'un bilan industriel de qualité : aucun de nos soldats n'a jamais été blessé par des matériels de Manurhin, ce qui n'est pas le cas de certaines cartouches choisies par la DGA pour des raisons de coût...
Je souligne en outre le risque stratégique qu'il y aurait à se comporter en financier plutôt qu'en stratège, et à concentrer sur une seule zone géographique notre industrie de défense.
Quels rôles joueront les résultats économiques et industriels des filiales et établissements du GIAT dans la décision que prendra le Gouvernement sur la restructuration du groupe ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Je vous remercie de votre question. Aucune décision n'est encore prise, et je me réjouis que la commission de la défense ait confié une mission à deux de vos collègues, car il est essentiel, sur un tel sujet, de recueillir le point de vue de chacun.
GIAT a connu de multiples plans de restructuration, qui n'ont hélas pas porté leurs fruits, nous le constatons. Nous devons aux personnels de GIAT et de Manurhin, mais aussi à nos armées dans leur ensemble, une vision nette de l'avenir de l'entreprise.
Les décisions qui seront prises devront donner à celle-ci de vraies perspectives économiques, des perspectives sociales à son personnel, et tenir compte des impératifs de l'aménagement du territoire, ainsi que vous l'avez souligné.
L'objectif économique est de sauver GIAT et d'éviter son démantèlement. Sa filiale Manurhin connaît certaines difficultés, mais elle est rentable et a démontré sa capacité à progresser. Sa viabilité potentielle est examinée avec attention.
La rentabilité de l'activité munitionnaire suppose que soit atteinte une taille critique et que soient pris en compte les besoins de nos armées, car nous exportons peu de munitions. C'est une contrainte qui s'applique à tous les sites et à tous les métiers de GIAT Industries. Il nous faut donc rechercher l'organisation industrielle qui nous permettra de pérenniser au mieux l'entreprise.
M. Gérard Charasse - Je vous remercie. J'ai noté avec intérêt vos préoccupations économiques, sociales et d'aménagement du territoire. J'insiste sur le fait que Manurhin a prouvé qu'elle était viable sur le plan économique, et je rappelle, concernant le site pyrotechnique de Maupertuis, qu'un tel site ne peut être déplacé et qu'il est indispensable au processus même d'élaboration des armements. La présence d'une industrie de défense importante sur notre territoire est absolument nécessaire à notre indépendance nationale, et à notre contribution à la construction de l'Europe de la défense.
COUVERTURE DU TERRITOIRE PAR LES RÉSEAUX DE TÉLÉPHONIE MOBILE
M. Yannick Favennec - Aujourd'hui, au début du XXIe siècle, 5 000 communes françaises ne sont toujours pas desservies par la téléphonie mobile. Quant à l'Internet à haut débit, il touchera en 2005, au rythme actuel des investissements, 80 % de la population, mais seulement 20 % du territoire. Ces insuffisances touchent principalement les zones rurales, telles que le nord de la Mayenne. Or la téléphonie mobile et l'Internet à haut débit sont vitaux pour le désenclavement et le développement de ces secteurs.
Lors du CIADT de Limoges, en juillet 2001, vos prédécesseurs s'étaient engagés - quelque peu hâtivement - à couvrir ces « zones blanches » d'ici à 2004. On s'expose à une véritable fracture entre zones urbaines et rurales si aucun dispositif d'urgence n'est mis en place, à la fois par les pouvoirs publics, les collectivités locales et les trois opérateurs.
La couverture nationale est un enjeu d'avenir, qui est au c_ur de toute la problématique de l'aménagement du territoire. L'Etat doit donc y jouer son rôle de régulateur. Pouvez-vous nous indiquer comment le Gouvernement compte mettre fin à ces inégalités territoriales ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - L'amélioration de la couverture du territoire est une des priorités de la politique du Gouvernement dans le domaine des télécommunications, et je vous demande d'excuser Nicole Fontaine, qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse.
Les annonces du CIADT de juillet 2001 n'ont pas été suivies de réalisations concrètes sous le gouvernement précédent. Nous nous sommes attaqués à ce dossier dès juillet, et avons arrêté avec les opérateurs un plan d'action garantissant que, sur toute zone dont la couverture sera partiellement financée par des fonds publics, les abonnés des trois opérateurs auront accès au service de téléphonie mobile.
Dans les zones du schéma, les pouvoirs publics - Etat ou collectivités locales - prendront en charge le financement des infrastructures passives, les opérateurs finançant les équipements de réseau. Dans un premier temps, des pylônes seront installés et mis à la disposition des opérateurs dans plus de 200 sites. La liste de ces sites, proposée par les opérateurs eux-mêmes, est annexée à la circulaire interministérielle qui vient d'être signée. Les opérations seront engagées dès l'obtention de l'accord des collectivités locales. Quelque mille sites supplémentaires, déterminés après une concertation régionale, seront équipés en partage d'infrastructures ou en itinérance locale.
Les 1 200 sites émetteurs du schéma permettront de couvrir environ 1 500 centres-bourgs, et la première phase du plan d'action sera lancée dans les tous prochains jours. L'Etat engagera 44 millions d'euros, les collectivités locales 44 autres millions. La concertation régionale permettra également d'élaborer une liste complémentaire de sites, pour lesquels le Gouvernement tentera de mobiliser des financements communautaires.
M. Yannick Favennec - Je me réjouis du fait que ces questions soient une priorité pour le Gouvernement, et note que 200 sites sont d'ores et déjà inscrits en priorité. Une commune du nord de la Mayenne en fait partie, mais il faudra aller plus loin.
FACILITÉS D'ACCÈS DES SOURDS ET DES MALENTENDANTS À L'INTERNET
M. François Brottes - Les technologies évoluent, mais les handicaps demeurent. Le Président de la République a d'ailleurs souhaité prendre en considération particulière la situation des personnes handicapées. Le réseau Internet constitue pour les sourds et malentendants un outil privilégié de communication. Or, Internet ne fait pas partie du périmètre du service universel des télécommunications. Bien qu'indispensable pour les personnes qui ne peuvent se servir du téléphone, aucun accès gratuit ou tarif préférentiel n'est prévu. Qu'entendez-vous faire pour améliorer la situation ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Permettez-moi de vous dire, à la place de Nicole Fontaine, qui y travaille personnellement mais n'a pu être présente ce matin, que le Gouvernement est très sensible à cette préoccupation. Les sourds et malentendants bénéficient aujourd'hui d'une réduction sur le prix de l'abonnement téléphonique si elles sont titulaires de l'allocation adulte handicapé. Au-delà des tarifs, la réflexion du Gouvernement porte sur les possibilités nouvelles offertes par l'Internet.
Nicole Fontaine et Jean-Jacques Aillagon ont lancé en juillet une concertation publique sur le nouveau cadre réglementaire du secteur des communications électroniques, au cours de laquelle il est apparu que des dispositifs techniques seraient susceptibles de faciliter l'accès des personnes handicapées à la communication. Les opérateurs, et en particulier France Télécom, poursuivent la mise au point d'une gamme de services intégrant les derniers progrès en matière de reconnaissance vocale et de haut débit.
M. François Brottes - Le Gouvernement consulte et réfléchit, et j'en prends acte. Toutefois, j'aurais souhaité que la commission supérieure du service public des postes et télécommunications soit associée à cette réflexion, mais hélas, cette commission, composée à parité de sénateurs et de députés, n'a toujours pas été installée depuis le renouvellement de notre assemblée.
INDEMNITÉS DE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES AFFECTÉS DANS LES ALPES-MARITIMES
M. André Schneider - Christian Estrosi, qui n'a pu être présent, me charge de poser sa question.
Des distorsions de rémunération existent entre les fonctionnaires selon le département dans lequel ils sont affectés et le niveau d'indemnités de logement auquel ils ont donc droit. Les Alpes-Maritimes sont soumises à un classement extrêmement défavorable qui, datant de la fin de la Deuxième Guerre mondiale, était basé sur les dégâts occasionnés par le conflit, et n'a pas évolué de la même façon que le marché immobilier.
Le département des Alpes-Maritimes connaît en effet aujourd'hui des prix très élevés, tant en ce qui concerne l'achat que la location. Les baromètres immobiliers le placent en tête de tous les départements, hors Paris. Il serait donc particulièrement opportun de revoir sa classification et de placer le département en zone zéro. Comment comptez-vous répondre à cette attente légitime ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Il s'agit d'un vrai problème. Les fonctionnaires refusent souvent une mutation pour ne pas perdre de pouvoir d'achat.
Un fonctionnaire peut percevoir, en plus de son traitement de base une indemnité de résidence, fixée en vertu du l'article 9 du décret du 24 octobre 1985. Plusieurs taux existent, mais la différence maximale n'atteint que 3 %, contre 20 % dans les années 1960. Pour tenir compte de l'évolution de la densité urbaine, le décret de 1985 permet des assouplissements : les agents affectés dans une commune faisant partie d'une unité urbaine multicommunale ou dans le périmètre d'une agglomération nouvelle bénéficient du taux de la commune la plus favorisée de cet ensemble. Il n'existe pas pour l'instant d'autre modulation des indemnités.
Beaucoup de fonctionnaires se sont plaints à moi, lors de mes déplacements, de la cherté de l'immobilier et les administrations des trois fonctions publiques ont du mal à attirer les compétences dont elles ont besoin. Je viens donc d'ouvrir avec les organisations syndicales un cycle de réflexion sur la gestion des ressources humaines et j'ai fixé comme objectifs le développement de l'attractivité, l'amélioration du niveau professionnel et la mobilité. Il ne faut pas aboutir à une sorte de paradoxe qui priverait de fonctionnaires les départements connaissant la plus forte tension immobilière. Je ne manquerai pas d'être attentif aux propositions que pourra faire le Parlement, qui sera pleinement associé à cette réforme.
M. André Schneider - Je vous remercie pour cette réponse au nom de M. Estrosi et à laquelle le fonctionnaire d'Etat - et député alsacien - que je suis a été très sensible également.
La séance, suspendue à 11 heures 15, est reprise à 11 heures 20.
CONDITIONS JURIDIQUES DE LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE
DE LA HAUTE-SAVOIE AVEC LA SUISSE
M. Claude Birraux - Le Conseil général de Haute-Savoie collabore avec les autorités suisses proches de la frontière, depuis 1974 dans le cadre du comité régional franco-genevois, co-présidé par l'Etat ; depuis 1987 dans le cadre du conseil du Léman qui regroupe les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, et les cantons suisses de Genève, de Vaud et du Valais, et dont la présidence tournante est assurée par les élus, l'Etat ayant un poste d'observateur. Une coopération tripartite s'est également nouée au sein de l'espace Mont-Blanc entre Chamonix, le Valais et le Val-d'Aoste.
Ces organismes de coopération transfrontalière devaient initialement formuler des recommandations aux Etats qui se réunissent dans une commission faîtière franco-suisse où la France est représentée par de hauts fonctionnaires du ministère des affaires étrangères, et la Suisse par de hauts fonctionnaires ainsi que par des représentants élus des cantons. Loin de se contenter de recommandations, ils ont engagé des actions de coopération concrètes. Or, s'il n'y a pas de problèmes au niveau des études, dont sont si friands certains consultants, qui concluent trop souvent à la nécessité d'une nouvelle étude - il faut bien vivre ! (Sourires) -, les choses deviennent plus délicates à l'heure de la réalisation. En effet, ces organismes n'ont pas de personnalité juridique propre et ne peuvent de ce fait disposer d'un budget propre. Cela n'empêche certes pas le comité du Léman d'éditer un bulletin de liaison, mais au prix d'épuisantes difficultés administratives pour les départements français, alors que les cantons suisses disposent, eux, d'un compte commun géré par un comptable qu'ils ont désigné d'un commun accord.
La coopération transfrontalière est permise par la convention de Madrid du Conseil de l'Europe et sa convention additionnelle. Mais que la Suisse n'appartienne pas à l'Union européenne complique beaucoup les choses. Cette coopération est pourtant devenue encore plus indispensable depuis l'entrée en application, le 1er juillet 2002, des accords bilatéraux signés entre la Suisse et l'Union, laquelle a des conséquences lourdes pour les collectivités de la zone frontalière.
L'aménagement du territoire, en particulier, est un enjeu capital. La charte franco-suisse d'aménagement du territoire a ainsi retenu neuf projets-pilotes qui, pour être mis en _uvre, exigeraient la création de structures nouvelles, binationales, et dédiées à des actions spécifiques. Les élus de Haute-Savoie, et singulièrement moi-même, chargé de la coopération transfrontalière au conseil général, souhaitent savoir quelles perspectives la future loi de décentralisation ouvre à ce sujet. A défaut, le Gouvernement est-il prêt à accepter que s'appliquent pour la Haute-Savoie les dispositions de l'accord de Karlsruhe, en particulier celles qui permettraient de doter de la personnalité juridique les organismes existants ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Cette question est très importante pour le développement des départements de l'Ain, de la Haute-Savoie et, d'une manière générale, du bassin lémanique. Elle l'est encore davantage depuis l'entrée en vigueur des premiers accords bilatéraux signés entre l'Union européenne et la Suisse, qui approfondissent la coopération transfrontalière dont bénéficient les 35 000 Français qui vont chaque jour travailler dans les cantons de Genève et de Vaud.
Le conseil du Léman et la comité régional franco-genevois, que vous avez cités, mènent depuis longtemps un travail remarquable. Le second a ainsi élaboré une charte franco-suisse d'aménagement du territoire adoptée par les gouvernements français et suisse le 24 juin 1998, lors de la seizième réunion de la commission faîtière franco-suisse. L'une des premières réalisations prévues par cette charte est celle d'un pôle de développement autour de l'aéroport de Genève, pôle qui s'étendra sur le territoire des communes françaises frontalières. Une société d'économie mixte locale franco-suisse devrait bientôt voir le jour pour porter ce projet.
S'agissant des perspectives ouvertes par la future loi de décentralisation, je vous indique que le Premier ministre a demandé que l'on étudie les mesures propres à faciliter la coopération des collectivités françaises frontalières avec leurs homologues étrangères. Le ministère des affaires étrangères a été associé à la réflexion interministérielle en cours et, lors des assises des libertés locales, le Gouvernement est particulièrement attentif aux propositions des élus sur ce sujet.
Vous me demandez enfin si le département de la Haute-Savoie pourra bénéficier des dispositions de l'accord signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996 entre la France, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse sur la coopération transfrontalière. Le groupement local de coopération transfrontalière, nouvel instrument prévu par cet accord, permettrait en effet de doter les organismes de coopération de la personnalité juridique et de leur donner donc une autonomie financière. Le Gouvernement y est favorable. Il souhaite que l'accord, qui n'est actuellement applicable qu'en Alsace et en Lorraine, soit étendu aux régions Franche-Comté et Rhône-Alpes. Il prendrait simultanément effet en Suisse dans les cantons de Genève, de Vaud et du Valais.
Les autorités suisses ont donc été sollicitées. Mais, compte tenu du dispositif institutionnel helvétique, une telle décision nécessite non seulement une consultation des cantons concernés par cette extension, mais aussi de ceux déjà couverts. Le Gouvernement souhaite aboutir dans les prochains mois.
M. Claude Birraux - Je vous remercie et vous demande de bien vouloir transmettre mes remerciements à votre collègue en charge des affaires étrangères.
Osez, continuez à oser, simplifiez la vie des élus de part et d'autre de la frontière ! Nous avons beaucoup à faire ensemble.
CONDITIONS DE LA FERMETURE DE L'INCINÉRATEUR D'ORDURES MÉNAGÈRES D'ORANGE
M. Thierry Mariani - La fermeture de l'incinérateur d'ordures ménagères d'Orange est intervenue tardivement, un an après l'arrêté préfectoral de mise en demeure de suspension d'activité, pris le 9 février 2001. Cet incinérateur était en effet en infraction, mais il a été maintenu en activité pendant une durée anormale. Les rejets de dioxine semblent importants, et pourtant les habitants n'ont reçu aucune information officielle ; ils sont inquiets, et la mairie d'Orange reste silencieuse.
Les riverains craignent d'avoir été exposés à un réel danger et le nombre des cancers recensés ne font qu'accroître leur inquiétude. Nous attendons toujours les études sur une éventuelle contamination par la dioxine : vous connaissez la toxicité de ce produit. Il faut informer la population des risques d'une exposition de longue durée et des conséquences que peuvent avoir ces rejets sur la nappe phréatique. Les Orangeois sont en droit d'exiger des informations précises.
Confirmez-vous l'existence de rejets de dioxine ? Dans l'hypothèse où la santé publique serait menacée, pourquoi la fermeture de l'incinérateur n'a-t-elle pas été décidée dans les meilleurs délais ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - A de nombreuses reprises, les ministres successifs chargés de l'environnement, relayés par les préfets, ont souligné le caractère anormal du maintien en fonctionnement d'incinérateurs en infraction. Les délais fixés par la directive européenne de juin 1989 donnaient suffisamment de temps aux exploitants pour mettre en place des systèmes de traitement des fumées ou de nouvelles installations. Cette directive a été transposée par l'arrêté ministériel du 25 juin 1991.
L'usine d'Orange, d'une capacité de trois tonnes par heure, a été mise en service en 1977. Elle n'est pas équipée des systèmes de traitement des fumées exigés par la nouvelle réglementation. Un arrêté de mise en demeure a été pris par le préfet et les sommes nécessaires aux travaux de mise en conformité ont été consignées. La fermeture est intervenue en avril 2002, et j'approuve l'action du préfet qui a abouti à ce résultat.
Une étude sur la pollution induite est en cours de réalisation. Elle comprendra une première partie consacrée à la pollution des sols et une seconde aux aspects sanitaires. Je vous en communiquerai les résultats dès qu'elle sera achevée.
Aujourd'hui, toutes les usines d'une capacité de plus de six tonnes par heure sont conformes à la réglementation, sauf une. Dans les unités de plus faible capacité, la situation s'améliore, mais dix-neuf sites non conformes sont encore en fonctionnement. J'ai demandé aux préfets leur fermeture rapide, par une lettre du 27 juin 2002. J'ai aussi demandé à la profession de proposer aux collectivités concernées des solutions alternatives, y compris dans le cas où l'incinérateur est exploité en régie. Par une lettre du 5 novembre 2002, j'ai rappelé aux préfets des départements concernés mon souhait que soient fermées, au plus tard à la fin de l'année, toutes les installations en infraction.
La situation s'est nettement améliorée après la fermeture de nombreux sites polluants. Les émissions de dioxine sont passées de 1 500 grammes en 1992 à 300 grammes en 2001. Ce niveau va encore baisser grâce à l'application de l'arrêté du 20 septembre 2002 transposant la directive européenne du 4 décembre 2000.
Quand la santé de nos concitoyens est en jeu, le principe de précaution doit prévaloir. La filière de l'incinération a toute sa place, mais le respect des normes doit être absolu.
M. Thierry Mariani - Je vous remercie pour cette réponse détaillée.
J'approuve, comme vous, l'action du préfet, et je regrette que le précédent gouvernement n'ait pas pris les mesures qui s'imposaient.
Je souhaite connaître les résultats de l'étude le plus rapidement possible. Si celle-ci est confiée à l'exploitant, elle devra être vérifiée par votre ministère, car on ne doit être juge et partie.
COÛT DE LA MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DES CÉRÉALES
Mme Catherine Vautrin - De nombreuses coopératives agricoles rencontrent des difficultés pour mettre aux normes leurs installations de stockage. La région Champagne-Ardenne est particulièrement touchée, puisqu'elle compte 127 silos, dont 73 dans le seul département de la Marne. La loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées et l'arrêté ministériel du 29 juillet 1998 sur la sécurité des biens et personnes font des normes françaises les plus contraignantes du monde, comme l'a montré une étude comparative réalisée pour le ministère de l'environnement. Pourtant, en avril 2002, la mise aux normes ne concernait encore que 40 à 80 % des sites, selon les domaines d'activité.
Déjà 51 millions d'euros ont été investis en Champagne-Ardenne, soit 14 € par tonne dans la branche des céréales et 5 euros dans celle des luzernes déshydratées. Encore 20 millions d'euros restent à investir.
Le ration « investissements corporels sur chiffre d'affaires » est passé de 1,9 % en 1998 à 3,7 % en 2001, sachant que la marge brute d'autofinancement est d'environ 2,7 % du chiffre d'affaires. On voit l'importance de l'effort consenti par la profession, qui doit lourdement emprunter au moment même où elle affronte la crise de la filière céréalière. Les travaux de mise aux normes sont donc en train de mettre en péril de nombreuses entreprises. Afin d'éviter des fermetures de sites, ne pourrait-on mettre en place un moratoire et hiérarchiser les risques ? Il faudrait distinguer les silos portuaires des silos de collecte, accorder des délais supplémentaires et étudier, coopérative par coopérative, les moyens nécessaires pour moderniser le parc de silos, comme on le fait en Allemagne. C'est sur ces bases, que devrait s'engager la concertation avec les professionnels.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Cette question fait écho à la précédente.
Moins dangereux que les installations « Seveso », les silos peuvent toutefois donner lieu à des accidents, comme celui de Blaye en 1998, qui a fait onze morts, ou celui de Metz, qui en a fait douze. L'accident de Blaye a suscité une réaction légitime des autorités en charge de l'environnement qui ont fait paraître la même année un arrêté durcissant la réglementation en matière de sûreté.
Les solutions techniques existent pour réduire les risques, même si leur mise en _uvre est parfois coûteuse. Les sinistres que mes services recensent en moyenne une fois par mois sont à 93 % des incendies, pouvant conduire à des explosions de poussières s'ils ne sont pas rapidement maîtrisés.
Je constate avec vous que les exploitants de silos ont fait beaucoup en quatre ans pour améliorer la sécurité. Cependant, en août dernier, beaucoup de silos restaient non conformes à la réglementation, pourtant applicable depuis deux ans. En cas d'accident, la responsabilité des exploitants est lourde, et celle de l'Etat peut être engagée aussi.
Il ne serait pas logique qu'au moment où le Gouvernement s'apprête à proposer une loi renforçant la sécurité dans les usines « Seveso », il ne se préoccupe pas de la vie des personnes qui se trouvent à proximité d'un silo.
J'ai conscience de l'effort énorme que l'achèvement de la mise aux normes représente pour une profession déjà sinistrée. J'ai demandé à mes services de maintenir un dialogue approfondi sur ce sujet avec la fédération des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation. Une réunion s'est tenue la semaine dernière avec les professionnels, en présence des services du ministère de l'agriculture. Tous les participants se sont accordés sur la nécessité de poursuivre les travaux de mise en sécurité. Le temps où la profession agricole n'était pas la bienvenue au ministère chargé de l'environnement est révolu...
J'encourage les exploitants à mener à son terme une modernisation déjà bien engagée : on ne saurait transiger quand la sécurité des personnes est en jeu.
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 20 décembre inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
Par ailleurs, en application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, auraient lieu : sur l'ensemble du projet relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi, le mardi 10 décembre, après la prestation de serment des juges de la Haute Cour de justice et de la Cour de justice de la République ; et sur l'ensemble du projet, adopté par le Sénat, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie, le mardi 17 décembre, après les questions au Gouvernement.
QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)
STATUT DU BÉNÉVOLAT ASSOCIATIF
M. André Schneider - Nos associations jouent un rôle vital pour notre société, dans des domaines très variés - action sanitaire et sociale, éducation, prévention, animation culturelle et sportive, sensibilisation aux problèmes humanitaires et d'environnement... Chaque année, de nombreuses associations voient le jour, mais rien ne pourrait se faire sans le dévouement de millions de bénévoles.
Le bénévolat concerne toutes les générations : pour les jeunes il est souvent une étape essentielle de l'insertion sociale et professionnelle ; les salariés y trouvent une occasion d'enrichir leur expérience ; il permet enfin aux retraités de transmettre leur savoir-faire.
Pour que le dynamisme de ces acteurs de la vie citoyenne ne soit pas mis à mal, il faut reconnaître enfin le rôle social du bénévole et lui accorder un réel statut. Plusieurs pistes sont à creuser : modification du code du travail, protection sociale et juridique des bénévoles, droit à une retraite, éventuelle indemnisation, prise en charge, au moins partielle, des dépenses engagées sur fonds personnels. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Je vous prie d'excuser François Fillon, qui m'a demandé de le représenter.
C'est en effet à travers la vie associative que s'exercent de manière privilégiée les capacités d'initiative et de dévouement de nos concitoyens. Ils sont plus de dix millions à y consacrer une partie de leur temps. 60 000 associations naissent chaque année. Le secteur associatif est une véritable richesse pour notre pays et apporte une contribution irremplaçable à la cohésion sociale. Je sais en particulier combien les associations de bénévoles sont importantes pour le soutien des personnes âgées dépendantes et la solidarité entre générations.
Diverses dispositions ont été prises au cours des dix dernières années pour développer la formation des bénévoles, les protéger contre les risques qu'ils encourent, faciliter l'exercice de leurs responsabilités associatives. Le Gouvernement a le souci de lever les barrières d'ordre juridique, financier ou matériel qui freinent le développement du bénévolat, et entend faire en sorte que son apport à notre société et la manifestation de civisme qu'il constitue soient mieux reconnus. Le conseil national de la vie associative mène actuellement une réflexion sur les formes que pourrait prendre la valorisation de l'expérience acquise dans les activités bénévoles. Les propositions qui seront formulées feront l'objet d'un examen particulièrement attentif.
M. André Schneider - Je suis très sensible à la qualité de votre réponse. Il est urgent d'agir, afin que nos bénévoles ne se découragent pas. Pour eux, je vous remercie.
Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures.
La séance est levée à 11 heures 55.
Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,
François GEORGE
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 20 décembre 2002 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :
CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :
_ Débat sur l'avenir de l'Europe, avec la participation de M. Valéry GISCARD d'ESTAING, Président de la convention sur l'avenir de l'Europe ;
à 21 heures :
_ Projet relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi.
MERCREDI 4 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République ;
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 ;
_ Suite du projet relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi.
JEUDI 5 DÉCEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
_ Suite de l'ordre du jour de la veille ;
_ Projet de loi de finances rectificative pour 2002.
VENDREDI 6 DÉCEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
_ Suite de l'ordre du jour de la veille.
MARDI 10 DÉCEMBRE, à 9 heures :
_ Proposition de MM. Pierre LELLOUCHE et Jacques BARROT visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste et à renforcer l'efficacité de la procédure pénale ;
(Séance d'initiative parlementaire)
à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
_ Prestation de serment des juges de la Haute Cour de justice et de la Cour de justice de la République ;
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi ;
_ Projet portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.
MERCREDI 11 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
_ Éventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
_ Projet, adopté par le Sénat, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie.
JEUDI 12 DÉCEMBRE, à 9 heures :
_ Proposition de M. Yves BUR et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs contre la diffusion de programmes comprenant des scènes de violence gratuite ou de pornographie ;
à 15 heures et à 21 heures :
_ Suite du projet, adopté par le Sénat, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie.
Éventuellement, VENDREDI 13 DÉCEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
MARDI 17 DÉCEMBRE, à 9 heures :
_ Questions orales sans débat.
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet, adopté par le Sénat, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie ;
_ Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux juges de proximité ;
_ Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen.
MERCREDI 18 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :
_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2003 ;
_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
_ Proposition, adoptée par le Sénat, relative à la responsabilité civile médicale ;
_ Proposition, adoptée par le Sénat, modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
JEUDI 19 DÉCEMBRE, à 9 heures et à 15 heures :
_ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris ;
_ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris ;
_ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris ;
_ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage ;
_ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe) ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin ;
_ Proposition, adoptée par le Sénat, relative à la sécurité des piscines ;
_ Deuxième lecture du projet relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
_ Éventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002 ;
_ Éventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie ;
_ Suite de l'ordre du jour de l'après-midi ;
_ Navettes diverses.
Éventuellement, VENDREDI 20 DÉCEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
www.assemblee-nationale.fr