Source: https://www.senat.fr/interventions/mercier_marie14147r/mercier_marie14147r_seance20191106.html
Timestamp: 2020-01-17 16:56:45+00:00
Document Index: 316907798

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 373', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 131', 'art. 471', 'art. 230', 'art. 804']

Interventions de Marie MERCIER le mercredi 6 novembre 2019
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Interventions de Mme Marie MERCIER
(mercredi 6 novembre 2019)
VISANT À AGIR CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE n° 2019-1480 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 53 rectifié (Violences conjugales - Dépôt de plainte - Association de défense des droits des femmes - Assistance de la victime)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 51 rectifié (Égalité entre les femmes et les hommes - Sensibilisation dans les établissements scolaires - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 103 rectifié bis (Partenaires liés par un PACS ou concubins victimes de violences familiales - Ordonnance de protection - Extension)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 3 rectifié ter (Conjoint violent - Droit de visite encadré - Lieu protégé)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 118 rectifié bis (Visites dans un espace de rencontre - Compte rendu - Transmission au juge aux affaires familiales)
Article 2 bis (art. 373-2-10 du code civil - Interdiction pour le juge de proposer une médiation familiale en cas de violences intrafamiliales)
Article 2 ter (supprimé) (art. L. 312-3-2 nouveau du code de la sécurité intérieure - Interdiction d'acquérir et de détenir une arme pour les personnes visées par une ordonnance de protection)
Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 124 rectifié (Dispositif électronique mobile anti-rapprochement - Non-respect des conditions de mise en œuvre - Délit)
Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 104 rectifié (Ordonnance de protection - Divorce par consentement mutuel - Impossibilité)
Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 113 rectifié (Parent violent - Nouvelle adresse de résidence ou de scolarisation de l'enfant - Dissimulation)
Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 131 (Auteurs de violences conjugales condamnés à une peine criminelle - Indignité successorale)
Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 132 (Auteurs de violences conjugales condamnés à une peine correctionnelle - Indignité successorale)
Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 133 (Violences conjugales - Personne condamnée - Pension de réversion - Absence de droits)
Article 3 (art. 131-4-1, 131-22, 132-45, 132-45-1 [nouveau] et 222-18-3 du code pénal, art. 471 et 712-19 du code de procédure pénale - Port du bracelet anti-rapprochement en cas de condamnation pénale)
Article 4 bis (nouveau) (art. 230-19 du code de procédure pénale - Inscription dans le fichier des personne recherchées)
Article 7 (art. L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation - Expérimentation de deux dispositifs pour faciliter l'accès au logement des victimes de violences intrafamiliales)
Article 12 (art. 804 du code de procédure pénale et 711-1 du code pénal - Application outre-mer)