Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017758535&type=general
Timestamp: 2013-05-23 16:41:47+00:00
Document Index: 5166226

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 8', 'art 9', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 18', 'art 22', 'art 2', 'art 4', 'art 9', 'art 11', 'art 13', 'art 18', 'art 20', 'art 21']

- LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs
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Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 février 2005
Le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs. Ce projet de loi poursuit deux objectifs : 1.- Renforcer la protection sanitaire des sportifs et l’efficacité de la lutte contre le dopage au plan national et clarifier les domaines d’intervention des différents acteurs nationaux. Le projet de loi renforce la protection sanitaire des sportifs : pour les sportifs qui ne relèvent pas du haut niveau, les conditions de délivrance du certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive seront rendues plus exigeantes dans les disciplines qui le justifient ; pour les sportifs de haut niveau, il est prévu que le médecin chargé du suivi médical de ces sportifs pourra délivrer un certificat de contre-indication à la compétition qui s’imposera à la fédération sportive concernée. Le projet de loi prévoit que le ministre chargé des Sports est chargé d’engager et de coordonner les politiques de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d’éducation en matière de lutte contre le dopage. Il créé par ailleurs une autorité publique indépendante, l’Agence française de lutte contre le dopage, qui se substitue à l’actuel Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et absorbe le laboratoire national de lutte contre le dopage (LNDD). Cette agence est compétente : pour diligenter les contrôles antidopage lors des compétitions et manifestations nationales, régionales ou locales ainsi que lors de l’entraînement des sportifs. Les obligations qui s’imposent aux sportifs faisant l’objet du programme de contrôle individualisé national seront définies par l’Agence afin de faciliter les contrôles inopinés pendant les entraînements. L’agence pourra délivrer aux sportifs, dans des conditions strictement encadrées, des autorisations d’usage thérapeutique ; pour procéder aux analyses des prélèvements effectués lors des contrôles ; pour exercer un pouvoir de sanction disciplinaire en cas d’infraction aux dispositions définissant les agissements interdits en matière de dopage. 2.- Tirer les conséquences des évolutions majeures de la lutte contre le dopage au plan international. Pour être efficace, la politique nationale de lutte contre le dopage doit être étroitement coordonnée avec les règles internationales qui ont été renforcées au cours de ces deux dernières années sous l’impulsion du Comité international olympique et des fédérations internationales. Ceci implique, notamment, une bonne articulation du dispositif français avec les règles issues du code mondial antidopage. Ce code a été préparé par l’Agence mondiale de lutte contre le dopage (AMA) et adopté par les fédérations internationales et par les comités olympiques et sportifs nationaux ; 163 gouvernements, dont le Gouvernement français, ont exprimé leur soutien en signant la déclaration de Copenhague le 6 mars 2003. L’Union européenne est représentée au sein du conseil exécutif de l’AMA par le ministre français chargé des sports. Pour ce qui concerne les compétitions internationales, la compétence en matière disciplinaire et de contrôle antidopage relèvera des fédérations sportives internationales et de l’AMA. Le projet de loi prévoit que l’Agence française de lutte contre le dopage pourra toutefois diligenter, à la demande des fédérations sportives internationales ou de l’AMA, des opérations de contrôle lors de compétitions ou manifestations internationales réalisées sur le territoire français.
Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 2005
Projet de loi adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2006
Rapport n° 2181 de M. Dominique Juillot
Rapport n° 12 de M. Alain Dufaut
Rapport n° 2966 de M. Dominique Juillot
Compte rendu intégral des séances du 30 mars 2005
séance du 30 mars 2005
Discussion générale, motion de renvoi en commission, article premier, art 2, art 3, art 4, art 8, art 9, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 18, après l'art 22 Compte rendu intégral de la séance du 6 avril 2005 :
1ère séance du 6 avril 2005
Explications de vote, projet de loi adopté Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 19 octobre 2005
Discussion des articles, art 2, art additionnel, art 4 à 7, art 9, art 11, art additionnel, art 13, art additionnel, art 18, art additionnel, art 20, art additionnel, art 21, explications de vote, projet de loi adopté Assemblée nationale (2ème lecture)
- 2ème séance du 23 mars 2006