Source: https://www.intermittent-application.fr/reglementation/activites_et_droits
Timestamp: 2018-07-16 04:29:19+00:00
Document Index: 185578534

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Activités et Droits en détail | intermittent
Cette page est conforme à la convention de 2016.
Les tableaux ci-après rassemblent toutes les activités pouvant survenir à un intermittent et détaillent leur impact pour une prochaine ouverture de droits.
• nh : nombre d'heures total, retenu pour une ouverture de droits au titre de l'Annexe VIII ou X
• NH : nombre d'heures requises pour une ouverture de droits (507 h minimum)
• PRA : Période de Référence d'Affiliation, durée maximale pour la recherche des heures requises (365 jours)
• SR : Salaire de Référence, total de la rémunération brute des contrats retenu pour une ouverture de droits
• AJ : Allocation Journalière calculée à partir des nh et SR retenus
• AM : Actualisation Mensuelle auprès de Pôle Emploi
Ouverture de droits pour l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)
Pour plus de détails, voir les compléments après le tableau.
Activité Condition Limitation nh retenu SR retenu Note
1 salaire Technicien ou Artiste à déclarer dans l'AM (si inscrit à PE) ** 100%
mensuellement 100%
mensuellement • l'Annexe (et la PRA) applicable est déterminée par le nh majoritaire entre artiste et technicien
• allongement possible de NH et PRA si droits ouverts et si 507h non-atteintes en 365j
2 salaire Enseignant • artiste et technicien
• établissement agréé
• à déclarer dans l'AM • plafond de 70 h si moins de 50 ans et 120 h si plus de 50 ans
• enseignement et formation plafonnés à 2/3 x NH 100%
plafonné 0 * liste des établissements agréés (chapitre 2.1.2.1.2)
3 autre salaire
(RG, intérim...) ** ** 0 0 • à déclarer dans l'AM
• diminue le nombre de jours indemnisés du mois
4 revenu non-salarial (auto-ent., droits...) ** ** 0 0 • à l'exception des droits d'auteur et droits voisins, tout revenu est à déclarer dans l'AM
5 formation rémunérée • droits ouverts
• un contrat après • enseignement et formation plafonnés à 2/3 x NH 100%
plafonné 0 gel de l'ARE pendant la formation, reprise le lendemain
6 formation CIF rémunérée par l'Afdas ** ** 100% 100% le CIF est entièrement assimilé à un contrat de travail eligible dans l'une des Annexes
non-rémunérée • droits
non-ouverts
plafonné 0 **
non-rémunérée • droits ouverts mais suspendus pendant la formation
plafonné 0 • gel de l'ARE pendant la formation, reprise le lendemain
9 arrêt maladie, congé paternité sans
interruption de contrat • pris en charge par la CPAM
• un contrat après ** 0 0 • gel de l'ARE pendant l'arrêt, reprise le lendemain
• augmentation de la PRA du nombre de jours de l'arrêt
arrêt maladie, congé paternité avec
• pris en charge par la CPAM
• un contrat après ** 5 h/j pour la partie interrompant le contrat 0 • gel de l'ARE pendant l'arrêt, reprise le lendemain
• augmentation de la PRA du nombre de jours n'interrompant pas le contrat
arrêt maladie pour
• un contrat après ** 5 h/j pour la totalité de l'arrêt
gel de l'ARE pendant l'arrêt, reprise le lendemain
congé maternité • pris en charge par la CPAM
• un contrat après ** 5 h/j pour la totalité de l'arrêt équivalence
salaire gel de l'ARE pendant l'arrêt, reprise le lendemain
accident du travail • pris en charge par la CPAM
• un contrat après ** 5 h/j pour la totalité de l'arrêt 0 gel de l'ARE pendant l'arrêt, reprise le lendemain
1. salaire Artiste ou Technicien
• 250h d'Artiste et 260h de Technicien en 365j permettent une ouverture de droits à l'Annexe VIII majoritaire.
• Les heures ayant déjà compté pour une ouverture de droits ne peuvent être prises en compte une deuxième fois.
• Dans le cas d'une réadmission, si les 507h (NH) ne sont pas atteintes en 365j (PRA), NH et PRA sont alors augmentés à raison de 42h pour 30j : nouvelle recherche de 549h en 395j, puis de 591h en 425j...
2. salaire Enseignant
• Le nombre d'heures (nh) compte pour la recherche des 507h mais est exlcu du calcul de l'Allocation, ce qui diminue son montant.
• Le plafond Enseignement + Formation est initialement de 338 h (= 2/3 x 507). Si NH augmente par allongement, le plafond augmente proportionnellement.
3. autre salaire
• Le montant brut et le nombre d'heures effectuées sont à saisir lors de l'AM. Ce nombre d'heures est alors converti par PE en jours non-indemnisables, pour le mois concerné.
• Lors de l'examen des droits, il n'y a aucun plafond d'heures pour tous les réglements, mais PE détermine sans consultation, sous quel réglement les droits vont être ouverts. C'est décision est toujours contestable si plusieurs réglements sont applicables, par exemple si PE a ouvert des droits au Régime Général, alors qu'ils peuvent également l'être au titre de l'Annexe VIII ou X.
4. revenu non-salarial (Auto-Entreprise...)
• Lorsque les heures de travail associées à un revenu sont inconnues, un equivallent est calculé en divisant la revenu brut par le Smic horaire (9,76 €/h en 2017). Ce nombre d'heures équivallent doit être saisi lors de l'AM, et il est convertit par PE en jours non-indemnisables pour le mois concerné.
• Pour le calcul de cet équivallent horaire, une partie du revenu est déductible au titre des frais engagés : 34% pour une service BNC, 50% pour un service BIC et 71% pour un produit vendu.
Exemple : en tant qu'auto-entrepreneur, vous effectuez une prestation de traduction à laquelle correspond la déduction BNC de 34%, et votre prestation est facturée 800€. Pour l'actualisation mensuelle :
le montant à déclarer est : 800€
le nombre d'heures à déclarer, qui tient compte de la déduction associée, est : (800 - 34%) / 9,76, soit 54h
5, 6, 7 et 8. formation
Toutes les formations financées par l'Afdas relèvant des livres III et IV de la sixième partie du code du travail sont assimilables à des périodes de travail.
11. et 12. équivalence salaire
Un aménagement spécifique est prévu afin de tenir compte de l’incapacité totale de travail durant cet arrêt, sous la forme d'un équivalent-salaire calculé sur le Salaire de Référence et la Période de Référence.
Toutes les dispositions réglementaires de cette page sont intégrées dans Intermittent. Les calculs effectués sont conformes à la loi et identiques à ceux de Pôle Emploi.
Ouverture de droits pour l'Allocation de Professionnalisation et de Solidarité (APS)
L'APS est un dispositif complémentaire de "rattrapage" : il est accessible si les droits sont ouverts et si la réouverture de droits en ARE à l'issue de la fin d'indemnisation est rejetée. Ce dispositif assouplit les régles de l'ARE concernant les Activités 2 et 9 du tableau ci-dessus, les modifications par rapport à l'ARE sont en rouge :
2' salaire Enseignant • Artiste et Technicien
• établissement agréé • plafond de 120 h sans condition d'âge
• enseignement et formation plafonnés à 2/3 x NH 100% plafonné 0 **
arrêt maladie sans
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