Source: http://guy-chambefort.typepad.fr/essai_dput/2015/04/index.html
Timestamp: 2017-03-29 11:10:49+00:00
Document Index: 109254228

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 18", 'art. 7', 'art. 1', 'art. 40', "l'article 4"]

Le blog de Guy Chambefort: avril 2015
Lutte contre les risques du jeu excessif
Christian Eckert s’est rendu au siège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) lundi 27 avril 2015. Après un échange avec les équipes de l’ARJEL, il a présenté devant la presse les mesures qu'il propose d'intégrer au projet de loi relatif au numérique pour lutter contre les risques liés au jeu excessif. Alors qu'une récente enquête menée notamment par l’Observatoire des Jeux (OdJ) alerte sur le développement des pratiques de jeu « à risque modéré », Christian Eckert a salué la création d'un site internet dédié à l’autoévaluation du risque de jeu – Evalujeu – lancé par l'ARJEL à l'occasion de sa venue. Il s’agit d’un outil de prévention, parfaitement anonyme, qui aidera les joueurs et leur entourage à estimer les risques éventuels de leurs pratiques de jeu et leur donnera des conseils personnalisés pour préserver leur plaisir à jouer sans menacer leur intégrité personnelle. Afin de promouvoir le jeu responsable, Christian Eckert a rappelé que « le Gouvernement a pour objectif d'offrir aux Français un cadre de jeu récréatif, sûr et encadré. L'ARJEL, qui partage cette volonté, doit disposer des moyens juridiques nécessaires pour renforcer son action ». Le Secrétaire d'Etat chargé du Budget proposera donc au législateur que les missions de l’ARJEL soient étendues à la lutte contre le jeu excessif ou pathologique, en lui permettant d’utiliser les données transmises par les opérateurs non plus seulement à des fins de lutte contre la fraude et le blanchiment, mais également dans un but de santé publique. Christian Eckert proposera également la mise en place de modérateurs de temps de jeu pour le poker en complément des modérateurs de mises existants, dispositif dont l’efficacité est avérée dans la prévention du jeu excessif. Enfin, afin de renforcer la protection des consommateurs, les procédures judiciaires à l’encontre des opérateurs illégaux pourront être simplifiées grâce à des dispositions du projet de loi relatif au numérique. Autant de dispositions exemplaires qui montrent le rôle essentiel des autorités indépendantes de régulation : un marché du jeu bien régulé est avantageux pour les joueurs comme pour les opérateurs légaux et représente un bienfait collectif majeur pour la santé publique.
Najat Vallaud-Belkacem s’est félicitée le 25 avril des résultats publiés par l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat), qui montrent que même si des progrès restent à accomplir, la France est sur la bonne voie en matière de lutte contre le décrochage scolaire. Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, la France s’est en effet engagée à abaisser le taux de jeunes en-dehors de tout système de formation et sans diplôme à 9,5 % d’ici 2020 : l’étude publiée par Eurostat montre que la France se situe désormais à 8,5% de décrocheurs. Ces résultats sont encourageants, alors que la ministre a renforcé, en novembre dernier, les outils de lutte contre le décrochage scolaire autour de trois axes : la mobilisation de tous, le choix de la prévention, et une nouvelle chance pour se qualifier. La ministre rappelle notamment qu’un numéro unique, le 0 800 12 25 00 , a été créé pour répondre aux jeunes en situation de décrochage et à leurs parents et leur fournir des conseils adaptés et une prise en charge rapide.
Du Service Militaire Adapté au Service Militaire Volontaire
Le service militaire volontaire (SMV), c’est (presque) comme le service militaire adapté (SMA).
Le SMA avait été créé en 1961 dans les Antilles. Il devait répondre au chômage frappant la moitié des jeunes ultramarins de moins de 25 ans.
Dans la forme actuelle du SMA, les recrues doivent souscrire un contrat d'engagé volontaire des armées, avant de passer un test d'aptitude physique. La formation dure ensuite entre 6 et 12 mois, durant lesquels l'élève élaborera son projet professionnel sous l'encadrement de militaires. Le régime du SMA est spartiate, avec 5 règles de discipline : être à l'heure, être en uniforme, respecter la sécurité, respecter son chef et travailler en équipe. Outre des cours de remise à niveau, l'élève a également la possibilité de suivre une formation aux premiers secours et de passer son permis B. Le SMA en outre-mer présente des chiffres encourageants. En 2014, pour 5 666 jeunes, le ministère des outre-mer a annoncé un taux d'insertion de 77 %, 76 % pour 2013 et plus de 70 % depuis 2008. Moins de 50 % des stagiaires ont obtenu un emploi en CDI, CDD de plus de six mois ou un contrat d'alternance. Pourtant, sur la ligne de départ, les jeunes partaient grevés par un manque de qualifications et des lacunes. Au moins 30 % d'entre eux étaient en situation d'illettrisme et 60 % n'avaient pas leur brevet des collèges.
Le dispositif était jusqu'à présent réservé à l'outre-mer. Le SMV annoncé lundi va étendre le SMA à la métropole et dépendra du ministère de la défense. Le Président de la République a annoncé l'ouverture de 7 centres de formation professionnelle encadrés par des militaires. Le SMV s'adressera aux jeunes déscolarisés âgés de 18 à 25 ans, en rupture avec leur milieu social et familial et qui peinent à s'insérer sur le marché de l'emploi. Le SMV permettra de leur offrir des formations professionnelles liées aux besoins des bassins d'emplois locaux ou des « secteurs en tension » à l'échelle nationale, comme l'hôtellerie et le BTP, a précisé François Hollande lundi.
Il y a 70 ans, les femmes votaient pour la 1ère fois
Le 21 avril 1944, le droit de voter et d’être élu est accordé aux femmes. Près d’un siècle après les hommes, par une ordonnance du Comité français de la Libération nationale signée par Charles de Gaulle depuis Alger les françaises sont enfin reconnues comme citoyenne. Le 29 avril 1945, lors des élections municipales, le premier scrutin après la Libération, Les Françaises votent pour la première fois. 12 millions d'électrices de plus de 21 ans étaient concernées.
Le 5 octobre 1944, le droit de vote des femmes est confirmé par l’ordonnance, sous le Gouvernement provisoire de la République française.
L’obtention du droit de vote est l’aboutissement d’un long combat, alors que la France avait été l'un des premiers pays à instaurer le suffrage universel masculin. Les femmes voteront de nouveau le 21 octobre pour les élections à l’Assemblée constituante. Trente-trois d’entre elles seront élues sur un total de 586 députés (17 communistes, 6 socialistes, 9 MRP, 1 PRL). Il s’agissait en 1945 d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
Cependant en 2014, elles peinent encore à s'imposer en dépit des lois sur la parité.
Lire la suite "Il y a 70 ans, les femmes votaient pour la 1ère fois" » Rédigé à 08:00 | Lien permanent
Vote obligatoire?
Un électeur sur deux s’est rendu aux urnes pour les dernières élections départementales : voilà qui serait presque une bonne nouvelle dans un paysage politique où l’abstention s’est installée comme «premier parti de France». Pour ramener les citoyens dans les bureaux de vote, des responsables politiques proposent de rendre la participation obligatoire. Le vote obligatoire est ancien en Belgique où il a été mis en place en 1893. C’est aussi dès 1924 qu’il a été instauré en Australie pour les élections nationales. Il a par la suite été adopté au Luxembourg (1924), en Turquie, en Grèce, en Autriche … Environ 30 pays à travers le monde ont déjà instauré cette pratique pour lutter contre l'abstention. À première vue, les taux de participation y sont souvent élevés, mais aussi en fonction des sanctions encourues pour les récalcitrants. Chez nos voisins belges, l’abstention sans excuse valable, est punie d’une amende de 27,50 à 55 euros pour la première fois et de 137,50 euros en cas de récidive. Mais la sanction ne s'arrête pas là. Si le citoyen s'abstient quatre fois en quinze ans, il peut être rayé des listes électorales pour dix ans. En outre, il ne peut pas recevoir de nomination, de promotion ni de distinction de la part d'une autorité publique. Les sanctions sont peu appliquées en raison de l'encombrement des tribunaux mais cela n'empêche pas la participation de frôler les 90 % lors des élections, des scores exceptionnels pour une démocratie contemporaine. Au Luxembourg, pour une première abstention, l'amende est de 100 à 250 euros et de 500 à 1000 euros pour une récidive dans les 5 ans. Lors des dernières élections législatives de 2013, la participation s'est élevée à près de 91%.
Vendredi 24 avril, Guy Chambefort était présent à l’inauguration du Complexe de la Raquette à Yzeure. Cet équipement Communautaire est le premier implanté sur Yzeure, il dispose de 4 courts de tennis, et, est ouvert tous jours de 9 h 00 à 22 h 00. Une seconde tranche de travaux est prévue l’année prochaine. Ce nouveau bâtiment accueillera 9 courts de badminton et 14 courts de tennis de table. De nombreux élus étaient présents ainsi que des dirigeants et adhérents des clubs sportifs. Samedi 25 avril à 10 h 30, Guy Chambefort a assisté à la cérémonie du souvenir des victimes de la déportation dans les camps de concentration et d’extermination nazis lors de la seconde guerre mondiale à Yzeure. Un premier recueillement a eu lieu à la stèle Claude Dussourd suivi d’un dépôt de gerbes au monument aux morts au cimentière. Cette cérémonie a été rythmée par Horizon musical. La matinée s’est clôturée par un verre de l’amitié au Foyer de la Baigneuse. En présence de Pascal Perrin, Maire, de nombreux élus, des représentants des associations d’anciens combattants, des portes drapeaux ainsi qu’un public venu nombreux. A 18 h 30, Guy Chambefort, est allé soutenir l’AS Yzeure face à Raon l’Etape qui a obtenu un match nul (0 – 0).
Dimanche 26 avril à 10 h 00, Guy Chambefort a rendu visite aux adhérents du club des ainés au Foyer de la Baigneuse à Yzeure lors de sa traditionnelle Porte Ouverte. Pâtisseries maison, objets confectionnés par les membres du Club, enveloppes surprises, tombola étaient proposés aux visiteurs.
A 11 h 00, Guy Chambefort s’est rendu à la cérémonie du souvenir des victimes de la déportation place de la Déportation à Moulins. Cérémonie empreinte d’émotion et de simplicité à la lecture des messages du souvenir par les représentants des associations d’anciens combattants. Les représentants civils et militaires ainsi que Guy Chambefort ont déposé des gerbes. Rédigé à 08:00 | Lien permanent
Un plan Logements sociaux étudiants
Le « Plan 40 000 » visant à créer 40 000 logements sociaux étudiants supplémentaires est un engagement fort du Président de la République. Les besoins sont particulièrement importants et nous savons à quel point les conditions de logement ont un impact déterminant sur la réussite des étudiants.
D’ici fin 2015 : près de 50% des objectifs auront été atteints, avec la production totale de 20 722 nouveaux logements étudiants. Ces bons résultats sont directement liés à la mobilisation du gouvernement et des collectivités pour créer plus de logements, trouver du foncier disponible et réduire les coûts de construction.
L’augmentation d’une offre pérenne de logements étudiants sociaux sur l’ensemble du territoire conditionne la démocratisation de l’enseignement supérieur. Encore trop d’étudiants aujourd’hui passent un temps démesuré dans les transports, sont contraints de rester chez leurs parents, de travailler au détriment de leurs études pour payer leur loyer.
Projet de loi relatif à la transition énergétique...
Présentée en conseil des ministres le 30 juillet 2014, le Projet de loi relatif à la transition énergétique est passé en première lecture à l'Assemblée nationale en octobre 2014, puis au Sénat en mars 2015. Suite à un désaccord de la Commission mixte paritaire , une nouvelle lecture en commssion a eu lieu en avril à l'Assemblée Nationale. Lire :
Nouvelle Lecture commission Avril 2015 Une nouvelle lecture en séance publique aura lieu en mai. Rédigé à 08:00 | Lien permanent
La réforme de l'administration territoriale de l'Etat (suite)...
1. Afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire et de la préparer dans les meilleures conditions, l’organisation de l’Etat dans les sept nouvelles régions fusionnées sera conduite au plus près du terrain, par les préfets de région désignés préfigurateurs en associant l’ensemble des services de l’Etat : Les sept préfets préfigurateurs sont chargés, avec l’ensemble des équipes régionales, d’animer et de coordonner la réforme, de mener le dialogue avec les élus et la concertation avec les organisations syndicales pour élaborer un projet d’organisation régionale, incluant notamment une proposition d’organisation fonctionnelle et d’implantation géographique pour chaque direction régionale ; Le Premier ministre a désigné à cette fin, les préfets préfigurateurs, les préfets des régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes ; Les projets d’organisation, établis dans le respect de grands principes nationaux, seront soumis au Gouvernement pour la fin juin, et feront l’objet de décisions en juillet ; Les préfets de région concernés engageront très rapidement la concertation prévue par la loi du 16 janvier 2015 avec les collectivités territoriales sur le choix du siège des futurs chefs-lieux provisoire. La méthode suivie est profondément nouvelle, puisque l’organisation projetée sera construite à partir des projets élaborés localement dans le dialogue entre le représentant de l’Etat, les responsables de services, les élus et les représentants des personnels ; les organisations pourront être modulées pour tenir compte de la diversité des territoires.
2. Les principes généraux, qui fixent le cadre des réflexions territoriales, ont été arrêtés suite aux travaux conduits par les missions des inspections générales sur l’organisation territoriale de l’Etat et par les préfets des régions Bourgogne et Franche-Comté demandés par le Premier ministre.Ils reposent sur la volonté de garantir un fonctionnement plus efficace des services territoriaux de l’Etat en appui aux politiques publiques de proximité. La juste association des territoires à cette réforme doit permettre à chacun d’entre eux d’y trouver sa place.Les anciennes directions régionales ont vocation à constituer une direction unique ; ces directions ne seront pas nécessairement implantées au chef-lieu de la région, lorsque les villes concernées sont bien reliées entre elles ;Les fonctions de programmation stratégique des directions régionales seront regroupées sur le site d’implantation principale. L’équipe de préfiguration pourra proposer, lorsque les directions régionales exercent des fonctions opérationnelles (instruction de titres, autorisations, subventions, etc...), une organisation sur plusieurs implantations, dans une logique fonctionnelle ou au niveau départemental pour le compte d’un ou plusieurs départements ;Un regroupement interministériel des fonctions supports régionales sera proposé dans le cadre de la préfiguration ; il est au moins nécessaire pour l’immobilier et les achats ;Ces organisations seront conçues en vue de renforcer la proximité de l’action de l’Etat, notamment au niveau départemental, dans une logique d’équilibre des territoires avec une attention particulière portée à la situation des anciens chefs-lieux régionaux.
4. Pour ce qui concerne les services déconcentrés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, neuf recteurs coordonnateurs sont désignés dans les sept nouvelles régions (respectivement les recteurs de Nancy-Metz, Bordeaux, Lyon, Besançon, Toulouse, Caen, Lille) ainsi que dans les régions d’Ile-de-France et de Provence-Alpes-Côte-d’Azur (recteurs des académies de Paris et d’Aix-Marseille). Chacun d’entre eux mène, en lien avec le préfet préfigurateur et les autres recteurs concernés, la concertation avec les organisations syndicales pour élaborer un projet d’organisation inter-académique, pouvant aller de dispositifs de coopération renforcée à une intégration conduisant à une fusion d’académies. Ces projets de convergence sans alignement sur les nouvelles régions feront également l’objet de décisions en juillet 2015.Les évolutions de l’organisation des académies n’auront pas d’impact sur les règles de gestion des carrières et le périmètre d’affectation des personnels enseignants ;Dans l’ensemble des neuf régions concernées, des comités de recteurs sont mis en place à la rentrée scolaire 2015 pour assurer l’unité de la parole de l’Etat sur les sujets de politiques partagées avec les nouvelles régions.
6. La réforme territoriale de l’Etat se déploiera dans un calendrier volontariste.L’automne 2015 sera consacré, après validation des projets de préfiguration par le Gouvernement, à la préparation des conditions juridiques et administratives des nouvelles directions ;La création juridique de la nouvelle organisation de l’Etat sera rendue effective au 1er janvier 2016, pour une mise en place progressive. A l’issue d’une phase transitoire de trois ans, l’ensemble des nouvelles organisations de l’Etat en région devra être stabilisé ;La répartition des instances des conseils régionaux sera, elle, du ressort des nouvelles assemblées.Par cette réforme de grande ampleur qui concerne tous les services administratifs de l’Etat de niveau régional et supra régional, le Gouvernement entend renforcer la cohésion sociale et territoriale, dont l’Etat est le premier garant en mettant en cohérence les compétences, les missions et l’organisation de ses services avec ceux des collectivités régionales.
La réforme de l'administration territoriale de l'Etat...1ère partie
Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve et Thierry Mandon ont présenté mercredi 22 avril une communication relative à la réforme de l’administration territoriale de l’Etat. La réforme de l’administration territoriale de l’Etat entre dans une phase opérationnelle, conformément au calendrier arrêté lors du conseil des ministres du 4 mars. Elle vise à rendre l’Etat plus efficace dans le nouveau cadre régional créé par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, pour mettre en œuvre les politiques publiques et répondre aux attentes des partenaires de l’Etat. Elle constitue une réforme sans précédent, qui crée une nouvelle architecture territoriale de la République.
-Conforter l’Etat départemental dans la mise en œuvre des politiques publiques, en particulier en matière de sécurité et de solidarité. Les services de proximité au sein des départements seront développés et modernisés, par les outils d’information et de communication, mais aussi grâce à l’adaptation du réseau des sous-préfectures aux enjeux du XXIème siècle, à la création de maisons de l’Etat, et de maisons de service au public ;
-Instituer aux niveaux régional et académique des services de l’Etat puissants et stratèges pour travailler avec les nouvelles collectivités régionales ;
-Approfondir la déconcentration des pouvoirs : une nouvelle charte de la déconcentration sera publiée début mai. Cette charte, complémentaire du décret du 29 avril 2004, responsabilise les chefs de services déconcentrés de l’Etat et renforce leurs marges de manœuvre. Elle sera suivie de nouvelles mesures de déconcentration budgétaire, et en matière de gestion des ressources humaines afin de leur permettre d’adapter leur action, leurs moyens et leur organisation, aux enjeux des territoires. L’Etat au niveau local sera ainsi plus efficient, grâce à son organisation plus fluide et plus cohérente autour de son représentant ;
-Clarifier les missions et les compétences : engagée depuis l’automne 2014 sur la base d’une large concertation, la revue des missions vise à redéfinir les missions prioritaires de l’Etat et à en simplifier les modalités de mise en œuvre. Le Gouvernement arrêtera les premières décisions sous un mois, amorçant le processus de réexamen permanent par l’Etat de ses activités, à tous les niveaux d’administration. S’adaptant à la nouvelle carte des treize collectivités régionales du territoire métropolitain, l’ensemble des services régionaux de l’Etat s’organise pour constituer, autour du préfet de région et de directions régionales unifiées, l’état-major de l’Etat en région. La nouvelle organisation de l’Etat au niveau régional le placera à la bonne échelle pour exercer ses compétences stratégiques en renforçant ses capacités d’animation, d’expertise, d’évaluation et de contrôle. Les modalités de la conduite de l’action éducatrice doivent permettre une meilleure articulation avec les nouvelles collectivités régionales et une animation de proximité, simple et efficace, des acteurs de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Contre la baisse des subventions au monde associatif!
Réduire les subventions aux associations, c'est condamner à terme bon nombre d'entre elles! Je vous propose de lire l'article que j'ai publié sur le site l'"Agora" à ce propos.
http://www.lagora.info/politique-l-agora-ra2/ne-desesperez-pas-les-benevoles-l-agora-ac180.html
La délégation socialiste française a pris connaissance de la proposition de réforme de la procédure d'autorisation d'importer des OGM dans l'Union européenne.
Les eurodéputé-e-s socialistes ont soutenu précédemment une procédure permettant à un Etat membre d’interdire sur son territoire la culture d’un OGM autorisé au niveau européen. Transposer cette possibilité pour les importations est, à nos yeux, une erreur : en effet, elle revient à renationaliser le marché, et donc vient en contradiction avec le marché intérieur. Cette décision serait non seulement contestée par le Cour de justice de l'Union européenne, mais aussi vraisemblablement par les instances de l’OMC.
Par ailleurs, cela n'empêcherait probablement pas des détournements commerciaux et donc une présence de matières premières issues d'OGM dans les pays qui en refuseraient l'importation. Rien ne serait véritablement contrôlable quant à l'utilisation des OGM dans l'alimentation animale par exemple... L'inévitable pagaille qui en résulterait ne devrait pas donner l'occasion aux pro OGM de remettre en cause la législation récente et durement acquise sur la possibilité donnée aux Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture des OGM sur leur territoire.
Communiqué de presse - " Importations d’OGM : une proposition dangereuse" – mercredi 22 avril 2015 - http://www.deputes-socialistes.eu/?p=11157<http://t.ymlp286.net/bjhadaessueafaushaxabsmhu/click.php>
L'apprentissage doit entrer dans la culture de la fonction publique
Le ministre en charge du travail et la ministre de la Fonction publique ont signé le 8 avril une circulaire détaillant la mise en œuvre des contrats d'apprentissage dans le secteur public. Cette circulaire précise tant les règles de formation du contrat que celles qui ont trait à la gestion du contrat, en s'attachant à faire ressortir les spécificités de la fonction publique. "Les employeurs publics devront à terme développer une véritable culture de l'alternance", soulignent les ministres. Cela signifie, indiquent-ils, "la construction de partenariats étroits avec les établissements de formation par l'apprentissage et l'ensemble des acteurs intervenant sur les champs de la formation, de la professionnalisation ou de l'insertion professionnelle, notamment les régions et le service public de l'emploi". Les ministres insistent par ailleurs sur le caractère exemplaire que doivent avoir les employeurs publics en matière d'apprentissage. Il s'agit de répondre à l'appel lancé lors de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet derniers par le président de la République pour la mobilisation de la fonction publique en faveur de l'apprentissage. Un appel qui avait été assorti d'un objectif de recrutement par l'Etat de 4.000 apprentis de 16 à 25 ans à compter de septembre 2015 et de 6.000 apprentis supplémentaires à partir de septembre 2016.
On signalera que pour aider les services de l'Etat en charge des ressources humaines à mettre en œuvre le contrat d'apprentissage, le ministère en charge de la fonction publique a élaboré à leur attention un guide pratique.
Par ailleurs, pour parvenir aux objectifs fixés par le chef de l'Etat, des freins ont été levés. Les apprentis n'affecteront pas les plafonds et schémas d'emploi budgétaires des administrations de l'Etat, a-t-il été précisé, le 14 avril dernier, lors de la réunion du Conseil commun de la fonction publique. En outre, l'Etat a dégagé 20 millions d'euros pour assurer les rémunérations et les formations nécessaires dès 2015. Dans le sillage de l'Etat, les collectivités territoriales et les hôpitaux seront appelés à recruter davantage d'apprentis. Jacky Richard, ancien directeur général de l'administration et de la fonction publique et vice-président de la section du rapport et des études au Conseil d'Etat, remettra le mois prochain sur le sujet un rapport que lui a commandé en novembre le Premier ministre. Il identifiera les moyens de développement de l'apprentissage dans les trois versants de la fonction publique. En 2012, la fonction publique a formé 12.700 apprentis. Parmi eux, 11.100 étaient sous contrat avec une collectivité.
Sommet mondial Climat & Territoires à Lyon les 1er et 2 juillet ...
Six mois avant la COP21, la grande conférence des Nations unies sur le climat qui se tiendra à Paris en fin d'année, un sommet porté par les principaux réseaux mondiaux de collectivités territoriales, entreprises, ONG et acteurs non-étatiques, aura lieu à Lyon, les 1er et 2 juillet. Il se présente comme une étape de dialogue et de mise sur la table de solutions et engagements en vue de la conférence de Paris. Pas un contre‑sommet, ni même un colloque : les 1er et 2 juillet prochains, le sommet mondial Climat & Territoires prévu à Lyon accueillera 800 acteurs non-étatiques, dont de nombreux élus européens et mondiaux. Une étape importante pour les réseaux de collectivités et leur place dans les négociations à l'approche de la COP21. Et qui fait suite aux préconisations issues d'un rapport remis il y a un peu moins de deux ans par les sénateurs du Nord Michel Delebarre et de Loire-Atlantique Ronan Dantec. Ce rapport préconisait de prévoir, dans le cadre de la COP 21, un moment spécifique pour les territoires.
Ronan Dantec explique que "ce sommet de Lyon ne sera donc pas un colloque, mais un atelier de travail qui produira des messages opérationnels pour les négociations de Paris, avec des engagements précis". Dix groupes de travail sont déjà à pied d'oeuvre, depuis deux mois, sur les sujets prévus au sein des ateliers. "Chacun d'entre eux est co-présidé par un réseau de collectivités et un réseau d'acteurs non-étatiques, soit en tout une cinquantaine de réseaux. Les ateliers du sommet devront aboutir à des textes définitifs qui seront transmis aux Etats." Le président François Hollande en assurera l'ouverture. "Nous essaierons de présenter à Lyon un scénario des acteurs non-étatiques et qui vise à contenir le réchauffement climatique à 2°C", glisse Ronan Dantec. Pour Jean-Jacques Queyranne, président de la région et qui était au sommet de Copenhague en 2009, "les régions se sont imposées dans les négociations climatiques car leur apport peut peser pour obtenir des décisions positives. En la matière, nous ne pouvons pas laisser le débat aux seuls Etats". Et Claire Roumet, directrice du réseau Energy Cities, qui représente un millier de villes, d'insister : "Nous voulons montrer l'étendue des possibles à travers les expériences des villes les plus engagées dans la lutte contre le changement climatique. Elles sont pour la plupart dans la trajectoire de sortie des énergies fossiles."
"On ne peut plus nier le changement climatique", B. OBAMA
Barack Obama a affirmé qu'il n'était plus possible de nier la réalité du changement climatique. A moins de huit mois de la conférence de Paris visant à conclure un accord pour limiter à 2°C la hausse du thermomètre mondial par rapport à l'ère pré-industrielle, le président américain voulait marquer la Journée mondiale de la Terre, mais aussi envoyer un message à ceux qui « nient » ou « ignorent » le réchauffement en cours. C'est un signal fort envoyé à la communauté internationale.
Soulignant que les parcs nationaux devaient être protégés pour ses filles et les générations futures, Barack Obama a insisté sur l'impact économique du changement climatique. En s'appuyant sur l'exemple de la Floride, il souligne que la montée du niveau des océans met en péril les 82 milliards de dollars de l'industrie du tourisme de la région, précisant que pour chaque dollar d'argent public investi dans les parcs nationaux, l'économie en général bénéficiait de 10 dollars de retombées. Alors que 2014 a été l'année la plus chaude enregistrée sur la planète depuis le début des relevés de températures en 1880, de nombreux élus républicains font ouvertement part de leur scepticisme face au changement climatique. Barack Obama a appelé à une approche bipartisane sur le sujet, rappelant que T. Roosvelt avait encouragé la création des parcs nationaux et que Richard Nixon avait créé l'Agence de protection de l'Environnement. Les deux anciens présidents étaient républicains.
Gageons que B. OBAMA saisira l'occasion de prêcher la bonne parole lors du COP 21 et qu'il en profitera pour s'inscrire dans un accord contraignant sur le climat...
Renforcement du Fonds Chaleur...
Ségolène Royal a annoncé le 20 avril le renforcement du fonds Chaleur, distribué depuis 2009 par l'Ademe, afin d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
Pour atteindre l'objectif de 32% d'énergie renouvelable en 2030 inscrit dans le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte, la ministre de l'Ecologie a d'abord confirmé le doublement du budget du fonds pour atteindre 420 millions d'euros d'ici 2017.Les crédits supplémentaires seront apportés par le fonds de financement de la transition énergétique, a indiqué le ministère de l'Ecologie dans un communiqué.
"Le fonds Chaleur a financé en 5 ans plus de 3.200 installations alimentées par des sources renouvelables et réseaux de chaleur pour un montant d'1,2 milliard d'euros d'aide et près de 4 milliards d'euros d'investissements au total, a précisé le ministère. Ces projets représentent la production de plus de 1,5 million de tonnes équivalent pétrole (TEP) par an d'énergie renouvelable ou de récupération." "Avec le doublement du fonds, l'objectif est de permettre la production de près de 5,5 millions de TEP supplémentaires de chaleur renouvelable à l'horizon 2020", a-t-il ajouté.Le fonds Chaleur renouvelable soutient la production de chaleur à partir de biomasse, de géothermie, de solaire, de biogaz et d'énergies de récupération (déchets ménagers, eaux usées..). "Dès 2015", a annoncé le ministère, le champ d'action du fonds va être élargi à de nouveaux projets : équipements de récupération de chaleur, en amont des réseaux de chaleur ; installations de méthanisation avec injection de biogaz dans le réseau de gaz – jusqu'à présent seul le réseau d'énergie pouvait être aidé ; opérations pilotes d'équipements à partir de sources renouvelables (groupes à absorption, réseaux de froid) soutenues dans le cadre de l'appel à projet "nouvelles technologies émergentes" ; biomasse avec 30 millions d'euros réservés dans le cadre du contrat de filière pour financer des investissements pour l'approvisionnement en bois, sa préparation et son stockage, ainsi que l'accompagnement des propriétaires forestiers et de l'ensemble de la filière ; petits projets au-dessus de 25 TEP lorsqu'ils font l'objet d'un financement participatif des citoyens vivant à proximité ; installations de taille moyenne, avec des aides définies via des forfaits en fonction de l'énergie renouvelable produite ; contrats de développement partenariaux des énergies renouvelables pour des groupes de projets de petite taille, fédérés par exemple par une collectivité ou un gestionnaire de parc immobilier, en cohérence avec le plan climat du territoire, alliant performance et respect des impacts sur la qualité de l'air.
Par ailleurs, des appels à projets spécifiques aux filières biomasse et solaire seront lancés chaque année, a souligné le ministère. L'appel à projets "grandes installations solaires thermiques" pour les applications de production d'eau chaude sanitaire est actuellement ouvert jusque juin 2015. Il accompagne le plan de relance de la filière du solaire thermique soutenu par l'Agence et les professionnels du solaire en janvier 2015. L'appel à projets pour les installations biomasse de grande taille, le BCIAT (Biomasse Chaleur Industrie Agriculture Tertiaire), clos fin janvier, sera quant à lui relancé à l'automne pour une 8e édition.
assouplissement des règles concernant les travaux dangereux pour les apprentis mineurs.
Les deux décrets publiés le 19 avril étaient fortement attendus par les employeurs. "Ces nouveaux décrets sont un signal important pour de nombreux secteurs d'activité qui avaient renoncé à accueillir des jeunes apprentis mineurs en formation au regard des contraintes fortes qui leur étaient imposées depuis 2013", estime le Medef. D'après une enquête Ipsos/Medef sur les entreprises françaises et l'apprentissage publiée le 20 avril, 57% des entreprises n'ont pas recruté un apprenti ces trois dernières années en raison de l'inadaptation de la règlementation relative à la protection des jeunes travailleurs, ce qui place ce motif en première position après la crise économique.
Le premier décret n°2015-443 simplifie la procédure de dérogation aux travaux dangereux pour ces apprentis âgés de moins de 18 ans. Alors que l'employeur devait jusqu'à maintenant demander une autorisation préalable à l'Inspection du travail, et attendre un délais de deux mois, à partir du 2 mai 2015, il n'aura plus qu'à faire une simple déclaration. Plusieurs conditions sont toutefois à remplir. Pour l'employeur, il s'agit d'avoir évalué les risques avant d'affecter le jeune au poste de travail et d'avoir mis en oeuvre les actions de prévention. L'employeur doit aussi avoir informé le jeune sur les risques encourus sur sa santé et sa sécurité, et sur les mesures prises pour y remédier, et lui avoir dispensé la formation à la sécurité, adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle. Le chef d'établissement ou du centre de formation doit quant à lui avoir dispensé au jeune la formation à la sécurité dans le cadre de la formation professionnelle.Outre le secteur d'activité de l'entreprise, les formations professionnelles assurées, les lieux de formation connus, la déclaration transmise à l'Inspection du travail doit préciser les travaux interdits et les machines concernés par la dérogation. Elle doit aussi comporter la qualité ou la fonction de la personne compétente chargée d'encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux. Elle est renouvelée tous les trois ans.
Le deuxième décret n°2015-444 prévoit quant à lui une dérogation pour l'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds, jusque-là interdite aux apprentis mineurs. Il prévoit aussi la possibilité de déroger à l'interdiction de travail en hauteur, à défaut d'une protection collective contre le risque de chute, lorsque cette protection ne peut pas être mise en place, "sous réserve que le jeune soit muni d'un équipement de protection individuelle et formé", indique le décret.
Rapport d'information du Sénat sur les Etablissements et Services d'aide par le travail...
Un rapport d'information - présenté au nom de la commission des finances du Sénat par Eric Bocquet, sénateur du Nord (groupe Communiste, Républicain et Citoyen) - se penche sur "Les établissements et services d'aide par le travail face à la contrainte budgétaire". Ces structures, qui ont remplacé les centres d'aide par le travail (CAT)en 2005, ont une vocation à la fois économique et médicosociale. Elles sont aujourd'hui au nombre de 1.349, avec une capacité de 119.211 places.
Le rapport estime que "les Esat sont confrontés à des évolutions structurelles qui rendent nécessaire l'adaptation de leur prise en charge médicosociale et de leur modèle économique". Ces évolutions structurelles sont de deux ordres.
D'une part, le vieillissement de la population accueillie (moyenne d'âge de 38,3 ans en 2010), qui accroît la fatigabilité, conduit à développer le temps partiel, et la part croissante du handicap psychique et des déficiences intellectuelles (71% de la population accueillie en 2010).
D'autre part, un contexte économique devenu moins favorable. Celui-ci se traduit notamment part une concurrence accrue sur les secteurs traditionnels des Esat (conditionnement, emballage, montage, blanchisserie, restauration, espaces verts...), qui les rend moins rentables qu'auparavant. De même, les Esat sont soumis, comme toute entreprise, aux aléas et aux cycles de l'activité économique, avec la nécessité de renforcer leurs capacités gestionnaires et commerciales.
Face à ces évolutions, le rapport d'information de la commission des finances estime que "les Esat sont soumis à une contrainte budgétaire accrue". Les crédits alloués par l'Etat ont atteint 2,75 milliards d'euros en 2013. Or, pour le rapporteur, "l'évolution des dotations ne permet plus de couvrir celle des charges", d'autant que les Esat sont confrontés - comme les Ehpad - à la mise en œuvre d'un mécanisme de convergence tarifaire. Le rapport pointe également un plan d'investissement "insuffisant" (deux millions d'euros pour le plan d'aide à l'investissement en 2015).
Le rapport propose donc un certain nombre d'orientations générales et formule treize préconisations. Parmi les orientations figure notamment le renforcement des liens des Esat avec le monde économique, en vue d'une amélioration des sorties des travailleurs handicapés vers le milieu ordinaire. Il s'agit également de renforcer la visibilité des Esat auprès de leur partenaires économiques et de développer l'accès de ces structures à la commande publique.Parmi les treize préconisations formulées par le rapport, on retiendra notamment l'encouragement à la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) avec l'Etat, le relèvement du plan d'aide à l'investissement à hauteur de dix millions d'euros, ou encore l'instauration d'une évaluation périodique du "potentiel d'employabilité" des personnes handicapées travaillant en Esat. A noter : le rapport recommande aussi de "maintenir la tutelle et le financement des Esat par l'Etat, afin de garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire". Une allusion aux projets de transfert de la compétence aux départements.
Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) : nouvel appel à projet...
Un décret publié le 17 avril 2015 précise les conditions et le fonctionnement des appels à projets destinés à soutenir les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), à la veille du deuxième appel à projets qui va être lancé le 21 avril.
Alors qu'un nouvel appel à projets va être officiellement lancé, mardi 21 avril, pour sélectionner de nouveaux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), le décret n°2015-431 du 15 avril 2015, publié au Journal officiel du 17 avril, en précise les modalités. Ce décret est pris en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS). Il se fonde sur les recommandations du Secrétariat général à la modernisation de l'action publique (SGMAP) qui a mené une enquête auprès des PTCE candidats lors du premier appel à projets. Ainsi, pour participer à un tel appel à projets, le PTCE - présenté quelquefois comme un pôle de compétitivité du secteur de l'ESS sur un territoire donné - doit répondre à certaines conditions : être une personne morale de droit privé et être constitué de trois personnes morales ou plus, dont au moins une entreprise de l'ESS, une entreprise dont les statuts ne relèvent pas de l'ESS ou un groupement d'entreprises dès lors que la majorité de ses membres ne relèvent pas de l'ESS et une autre personne prévue à l'article 9 (collectivités, centres de recherches, établissements d'enseignement supérieur et de recherche, organismes de formation…).
Le PTCE doit aussi être au service d'un projet socialement ou technologiquement innovant, défini sur un territoire d'activité. Par ailleurs, le PTCE candidat ne doit pas avoir déjà bénéficié d'un soutien de l'Etat dans le cadre d'un précédent appel à projets.Un comité interministériel est composé pour sélectionner les lauréats. Il est composé des représentants des ministres qui apportent leur soutien financier, logistique ou intellectuel à l'appel à projets et du directeur général de la Caisse des Dépôts ou son représentant. Sa composition est renouvelée ou modifiée lors du lancement d'un nouvel appel à projets. En revanche, avant d'arrêter la liste des projets retenus, le comité recueille l'avis de six personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé de l'ESS, et de six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, désignés par l'Association des régions de France (ARF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des maires de France (AMF).Un comité de suivi est mis en place, qui se réunit au moins deux fois par an. "Le versement échelonné de l'aide attribuée peut être suspendu dans le cas d'une mise en oeuvre du projet non conforme aux objectifs fixés et aux engagements pris par le PTCE dans sa réponse à l'appel à projets", précise le décret.A la fin d'un projet, une évaluation doit être menée par un tiers quant à son impact social, économique et environnemental. Une convention passée entre le représentant des financeurs et le PTCE précise à la fois les modalités d'évaluation et de suivi.Le premier appel à projets a été lancé en juillet 2013, pour un montant de 3 millions d'euros, dont 2,4 millions d'euros issus de l'Etat et 600.000 euros de la Caisse des Dépôts. Il a permis de soutenir 23 lauréats. Le deuxième appel à projets sera lancé ce 21 avril à l'occasion d'une journée intitulée "Printemps de l'ESS", organisée à Bercy et à Colombes.
Audition du Général Hogard sur le projet de loi relatif au renseignement...
Audition du général Jean-François Hogard, directeur de la protection et de la sécurité de la défense, sur le projet de loi relatif au renseignement
Cette audition se tient dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au renseignement actuellement débattue à l’Assemblée Nationale. La direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) est un des trois services de renseignement relevant du ministère de la Défense. Étant en première ligne dans la mission de protection des forces armées, tant en opérations extérieures qu’à l’intérieur, elle est particulièrement concernée, notamment en ce qui concerne la finalité de lutte contre le terrorisme.
Les relations entre les différents services de renseignement sont quotidiennes. Les six services travaillent ensemble : la DGSE (direction générale de la sécurité extérieure), la DGSI (direction générale de la sécurité intérieure), la DNRED (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), la DRM (direction du renseignement militaire) et la DPSD.
Le rôle de la DPSD consiste à détecter la menace, puis à transmettre l’information aux services judiciaires. S’il n’y a pas lieu de judiciariser mais que la menace existe, il est possible de l’entraver, par exemple en proposant la révision de son habilitation.
1) Effectifs
La DPSD employait 1076 personnes fin 2014, et avec les renforts du volet anti-terroriste accordés par le Premier ministre, les effectifs vont passer à 1 145 personnes fin 2015 et 1 165 fin 2016. Le service, qui comptait 1 500 personnes en 2008, a donc perdu un effectif important dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Mais la délégation parlementaire au renseignement (DPR) souhaite dans son dernier rapport que l’effectif de la DPSD se monte à 1 300 personnes.
Le général Hogard regrette cette baisse des effectifs qui a généré notamment un manque d’inspecteurs de sécurité de la défense (ISD), c’est-à-dire les agents chargés de recueillir le renseignement. Il reconnait avoir quelques difficultés à recruter des personnes qualifiées : le Service est en discussion permanente avec la direction des ressources humaines du ministère de la Défense (DRH-MD) et en cas de concurrence entre les différents employeurs du ministère, le renseignement est considéré comme prioritaire. Mais les considérations spécifiques en matière de sécurité éliminent de facto des candidats potentiels. Des besoins de formation se font sentir dans le domaine de la cyberdéfense. Un pôle est en train de se créer en Bretagne, qui devrait permettre de couvrir les besoins. Un autre frein au recrutement relève d’une faiblesse des rémunérations face au secteur privé : par exemple un ingénieur en cyberdéfense touche 4 500 € dans le privé contre seulement 2 200 € au sein des services de renseignement. Interrogé par M. Daniel Boisserie sur la possibilité de recourir à des contractuels – donc mieux les payer - le directeur de la DPSD répond que dans son service les contractuels sont moins payés que les fonctionnaires, et qu’il ne dispose pas du budget nécessaire pour verser des primes susceptibles d’augmenter leurs salaires.
2) Analyse du projet de loi sur le renseignement
Selon le général Hogard, ce texte constitue une avancée majeure puisqu’il permettra à la DPSD de disposer désormais d’un cadre juridique unifié, cohérent et complet qui renforcera son efficacité et sécurisera l’action de ses agents. Il simplifie, synthétise et unifie un ensemble de textes hétérogènes. Les textes écrits avant le développement exponentiel de l’internet et de la téléphonie mobile étaient devenus obsolètes. Au vu de l’ampleur de la menace, d’une part, et de l’évolution des techniques de communication, d’autre part, il était absolument nécessaire de moderniser le cadre juridique de l’action des services de renseignement.
Le projet encadre également juridiquement l’emploi des techniques de renseignement, en contrepartie d’un contrôle ex ante par l’autorité administrative, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). De plus, il permet de recourir, sous le contrôle du Premier ministre, à des techniques en cas d’urgence absolue, avec un contrôle ex post de la CNCTR. Pour le général Hogard, il est indispensable que le projet de loi comporte des dispositions spécifiques en cas d’urgence, le contrôle ne saurait ralentir la nécessaire réactivité des services en cas de menace imminente. En revanche, il considère que le renforcement de la CNCTR est une bonne chose, qui permettra de lever les suspicions qui pèsent sur le renseignement en France.
Interrogé par MM. les députés Chrétien et Le Bris sur un cas éventuel de fuite de la part d’un agent de la DPSD, le général Hogard répond qu’il doit suivre la procédure fixée par la loi donc avec le projet de loi actuel, il devra en référer à la CNCTR. Cependant, il rappelle que des mécanismes de sélection des agents, et de cloisonnement des missions permettent d’éviter ce genre de problèmes.
Interrogé par M. Joachim Pueyo quant à la nouvelle mission de protection des intérêts économiques et scientifiques qui serait confiée par cette loi à ses services, le directeur de la DPSD estime que le texte permettra à la France d’être pleinement au niveau. Il rappelle que les services veillent sur la sécurité de 10 000 entreprises, dont 4 000 ont accès à des informations ou constituent des sites sensibles, et 2 000 sont liées par contrat avec la défense. Ce secteur met en jeu la souveraineté nationale et la compétitivité de l’économie nationale, dont dépend l’emploi. La DPSD intervient aussi en amont auprès des industriels, en matière de conseil et d’audit ainsi qu’en cas de crise. En effet, lors des attaques informatiques, les services aident les entreprises à réagir le plus rapidement possible, à prendre des mesures correctrices et à dresser un bilan des données attaquées ou pillées.
Le général Hogard espère également que le projet de loi sur le renseignement va provoquer un débat de fond, qui a déjà commencé dans la sphère publique et médiatique, sur le rôle des services, afin de démystifier leur rôle dans la démocratie, en définissant clairement leurs missions, leurs finalités et les modalités du contrôle de leur action.
2) Techniques de renseignement
Les techniques dites classiques – les interceptions de sécurité ou les factures détaillées, les « fadettes » sont pour certaines devenues inopérantes face au développement des technologies. Il existe également des dispositifs dits de type « R. 226 », en référence à l’article du code pénal fixant les règles de leur utilisation par dérogation, dans un cadre général de prohibition. Il s’agit notamment des IMSI-catcher qui permettent d’identifier, de localiser, voire d’écouter, pour les modèles les plus perfectionnés, un téléphone portable. Il existe également d’autres équipements adaptés aux fonctions prévues par la loi : capacités en géolocalisation, capacités en sonorisation et capacités de suivre les communications électroniques.
2) Réponse de la DPSD aux attentats de janvier
Les attentats ont souligné l’existence de limites structurelles aux dispositifs de renseignement. La difficulté qu’il a fallu dépasser est celle d’une situation de crise, dans le cadre d’un fonctionnement devenu contraint par une logique de temps de paix. Ces limites avaient déjà été identifiées et exprimées dans les études et réflexions stratégiques précédentes.
L’analyse de la situation s’est traduite par des ordres donnés à l’ensemble des entités du service pour accompagner la montée en puissance du plan Vigipirate puis le déploiement des forces armées sur le territoire national, par des opérations au profit direct de la sécurité de nos forces, de nos concitoyens et de nos entreprises de défense, par des bascules d’effort sur l’activité antiterroriste du service, par l’appel aux réservistes et, parallèlement, par une analyse des besoins humains et en équipements, transmise à l’autorité politique, qui a attribué soixante-cinq postes supplémentaires dans le cadre du plan antiterroriste, en 2015 et 2016.
Rédaction : Guillaume MURE, étudiant à Sciences-Po, stagiaire auprès de Guy Chambefort à l'Assemblée nationale.
Samedi 18 avril à 10 h 00, Guy Chambefort était présent à l’Assemblée générale de l’Association Droit à leur Origine les Pupilles de l’Etat à Yzeure. Guy Chambefort a assuré à l’association de son soutien dans leur position lors des différents débats concernant la recherche des familles des enfants pris en charge par les familles d’accueil et l’accouchement sous X. A 11 h 00, Guy Chambefort s’est rendu au Congrès départemental de l’Association des Anciens Maires et Adjoints de l’Allier (AAMAA) à Souvigny. Guy Chambefort a pu assurer aux membres de l’association qu’il partage leur position pour le maintien des communes dans le cadre du vote de la loi NOTRe.
A 16 h 00, Guy Chambefort a assisté à l’inauguration de l’exposition « Une guerre juste ? ». Cette exposition est consacrée à la Grande Guerre, elle est visible du 3 avril jusqu'au 22 novembre 2015 au musée de Souvigny elle s'articule autour de l'image et présente au visiteur une scénographie haute en couleurs.
Dimanche 19 avril, à 11 h 00, Guy Chambefort s’est rendu au Palais des Sports de Moulins pour assister aux épreuves du tournoi du Club de Moulins Lutte. Etant pris par d’autres activités il n’a pu participer à la remise des récompenses prévue l’après-midi. Ce fut l’occasion pour le Député de juger du succès de la manifestation.
A 17 h 30, Guy Chambefort a assisté à la dénomination du terrain de foot B, rénové, qui portera le nom d’Alexandra et Mickaël Lanoix anciens joueurs du club de foot d'Yzeure décédés accidentellement il a quelques années. Alexandra Lanoix était employée à la ville d’Yzeure. Rédigé à 18:40 | Lien permanent
Imputer à l'Etat la pleine responsabilité de la hausse de la fiscalité locale est une supercherie. Plusieurs municipalités ont justifié des hausses particulièrement élevées des impôts locaux par la baisse des dotations de l'Etat. Or la baisse de la DGF a un impact autour de 1,5% des recettes des collectivités. Et dans le même temps où la DGF baisse, des mesures de soutien aux collectivités sont engagées par l’Etat : péréquation, soutien aux maires bâtisseurs, … Renier ses engagements un an après, c'est-à-dire avoir menti devant les électeurs pour gagner les élections, c'est en outre mettre en cause la crédibilité de l'action et de la parole politique.
Le gouvernement « n'accepte pas les contrevérités, les mensonges et les campagnes qui visent à occulter devant les Français les vraies responsabilités » (PM, 15/04/15). Imputer à l'Etat la pleine responsabilité de la hausse de la fiscalité locale est « une supercherie » (S. Le Foll, 15/04/15). « Ce n’est pas la baisse des dotations qui contraint à augmenter les impôts ! L’augmentation des impôts résulte de décisions locales, de choix des élus pour équilibrer leurs budgets » (PM, 15/04/15). De surcroît, « la baisse des dotations ne représente, au final, qu’une baisse de 1,5% des recettes totales des collectivités » (M. Lebranchu, 15/04/15). « Plusieurs municipalités ont justifié [...] des hausses particulièrement élevées des impôts locaux par la baisse des dotations de l'Etat » alors qu’elles avaient promis que les impôts locaux n’augmenteraient pas. « Renier [ses engagements] un an après, c'est-à-dire avoir menti devant les électeurs pour gagner les élections, c'est mettre en cause la crédibilité de l'action et de la parole politique » (PM, 15/04/15). Ce alors que « de nombreuses villes respectent les engagements qui ont été pris vis-à-vis des habitants », et ce « de toutes couleurs politiques » : à « Metz, Rouen, Amiens, Besançon, Le Havre, Limoges, Montreuil, Rennes, Nantes, Brest, Saint-Etienne... » (PM, 15/04/15).« Les élus sont libres de leurs choix de gestion. Quand ils augmentent les impôts locaux, qu’ils le justifient devant leurs électeurs par la politique qu’ils comptent mener sur leur territoire » (PM, 15/04/15).
Par ailleurs, « dans le même temps où la DGF baisse, des mesures de compensation, de péréquation » sont engagées (S. Le Foll, 15/04/15). Le gouvernement travaille « en ce moment même » avec l'AMF sur « des mesures de soutien » aux finances des collectivités locales, qui seront présentées en mai (PM, 15/04/15). D’ores et déjà : « La péréquation entre l’Etat et les collectivités locales, d’une part, et entre collectivités d’autre part, connaît une progression sans précédent dans le PLF 2015 ; La dotation d’équipement des territoires ruraux a été augmentée d’un tiers en 2015 portée à 800 M€ ; S’agissant de la réforme des rythmes scolaires, le fonds d’amorçage est désormais un fonds de soutien aux communes, grâce à sa pérennisation au-delà de l’année 2015-2016. 400 M€ sont prévus pour la rentrée 2015 ; Une aide spécifique est accordée « aux maires bâtisseurs » à hauteur de 100 M€ : 2 000 € par permis de construire délivré dans certaines zones tendues ; La Caisse des dépôts va mettre des prêts à taux zéro à disposition des collectivités locales pour qu’elles bénéficient d’une avance sur les sommes que l’Etat leur verse au titre du Fonds de compensation de la TVA ;
L’Etat mobilise 12,5 Md€ pour les contrats de plan Etat-région pour investir dans les territoires dans les 6 ans à venir. Rédigé à 08:00 | Lien permanent
Mise en oeuvre des premières mesures du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté en matière de logement.
Le Premier ministre manuel Valls, Sylvia Pinel, Patrick Kanner et Myriam El Khomri ont présenté le 15 avril en Conseil des ministres une communication relative à la mise en oeuvre des premières mesures du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté en matière de logement.
L’ambition du Gouvernement est d’engager plusieurs actions convergentes pour améliorer la mixité sociale à l’échelle des quartiers et des immeubles. Pour ce faire, il faut à la fois s’attacher à une production diversifiée de logements et agir sur l’occupation du parc social existant, en donnant ainsi l’opportunité à des ménages aux revenus modestes d’accéder à des logements dans les secteurs les plus favorisés et en évitant d’ajouter de la pauvreté à la pauvreté. Certaines mesures peuvent être prises immédiatement, d’autres relèvent du niveau législatif : un projet de loi « Egalité et Citoyenneté » sera déposé au Parlement cet automne, et discuté au 1er semestre 2016. 1. En matière de production de logements, le Gouvernement souhaite une meilleure répartition du parc social sur les territoires. Il faut produire davantage de logements sociaux dans les communes dites « carencées » au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), c’est-à-dire ne rattrapant pas suffisamment leur retard de production de logements sociaux. La liste des communes dites « carencées » est publiée cette semaine sur le site internet du ministère chargé du logement. Par ailleurs, dans ces communes, les préfets recevront instruction début mai d’utiliser pleinement les outils que permettent les arrêtés de carence, notamment l’utilisation du droit de préemption et la reprise de l’instruction du permis de construire, la programmation des aides à la pierre de l’Etat prioritairement sur les zones tendues, ou la limitation de la production de logements sociaux dans les quartiers disposant d’un taux de logement social supérieur à 50 %. Les préfets feront part de leur programme de travail avant la fin du mois de juin. Des mesures législatives et réglementaires seront prises pour renforcer l’efficacité de la loi dite SRU, notamment le renforcement des obligations de production de logements à loyers très modérés (PLAI), ou l’harmonisation aux niveaux national et régional de la prise des arrêtés de carence. Enfin, la mixité sociale sera facilitée par le rachat de logements dans le parc diffus par les bailleurs sociaux, afin de créer une offre accessible aux plus démunis grâce à l’intermédiation locative.
2. Pour l’attribution des logements sociaux, le Gouvernement engage une réforme afin de décloisonner les politiques et de lutter contre les inégalités territoriales à la bonne échelle. Le ministère chargé du logement animera, en lien avec le ministère chargé de la ville, un groupe d’établissements publics de coopération intercommunale volontaires pour initier une politique d’attribution intercommunale basée sur des critères d’attribution communs entre les différents réservataires, la mutualisation des contingents « publics », la mise en place de la cotation de la demande et la publication des logements disponibles. La loi « Egalité et Citoyenneté » généralisera et amplifiera cette réforme. D’ici l’automne, le Mouvement HLM aura cartographié les immeubles sociaux à l’aide des indicateurs socio-économiques aujourd’hui disponibles et incontestables, afin de mieux piloter les politiques d’attribution et de procéder dès maintenant au rééquilibrage de l’occupation sociale, immeuble par immeuble. Les préfets seront mobilisés pour que les attributions de logements sociaux se fassent au service de la mixité, notamment en leur attribuant une voix délibérative dans les Commissions d’Attribution des logements (CAL), en les invitant à rompre la délégation du contingent préfectoral qu’ils ont consentie aux communes lorsque celles-ci en feraient une utilisation contraire au principe de mixité, et en assurant le relogement des ménages dont les ressources se situent au-dessous du seuil de bas revenus hors des 1500 quartiers prioritaires de la politique de la ville. 3. L’action doit également porter sur les loyers.
En effet, cette politique d’attribution nécessite pour les préfets de disposer d’alternatives pour le relogement de ces personnes à très faibles ressources : il faut donc créer une offre de logements à bas loyers, en brisant la logique de loyers fixés en fonction du financement d'origine du logement social, et en créant une politique de loyers fixés en fonction d’objectifs de mixité sociale dans le respect des équilibres financiers globaux des organismes. Dans un premier temps, une instruction sera envoyée aux préfets pour utiliser les modalités actuelles d’adaptation des loyers au cas par cas afin de loger davantage de ménages à bas revenus hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les bailleurs sociaux seront également mobilisés pour expérimenter dans certains territoires une telle démarche dès le mois de mai. Par la suite, des dispositions législatives nécessaires seront prises pour généraliser la mise en oeuvre de ces pratiques au travers de la loi « Egalité et Citoyenneté ».
4. La mixité sociale passe également par l’accélération de la mise en oeuvre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), outil majeur de la transformation du cadre de vie des quartiers défavorisés. Dans ce cadre, la reconstitution d’une offre en logement sera privilégiée en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, un pré-financement de l’ordre de un milliard d’euros aux opérations soutenues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sera mis en place avec l’appui de la Caisse des dépôts et consignations. Ce nouvel outil permettra d’avancer de 2 ans (dès 2015 et 2016) les démolitions-reconstructions prévues dans le cadre du NPNRU. En parallèle, une meilleure structuration des organismes de logement social est essentielle pour rendre plus efficace leur action dans les territoires où leur nombre est trop important. L’Union sociale pour l’habitat, en lien avec les organismes concernés, fera des propositions d’ici juin 2015 sur trois sites de l’Ile-de-France : Évry-Courcouronnes, Noisy-le-Grand et Plaine Commune. Ces actions constituent un ensemble complet de mesures qui nécessitent la mobilisation de chacun, et en particulier des collectivités locales et des bailleurs sociaux. L’Etat sera présent, à la fois pour orienter, faciliter et animer ce travail collectif, jouer son rôle, notamment dans les attributions de logements qui relèvent de son contingent, mais aussi pour faire appliquer avec fermeté les mesures en faveur de la mixité sociale là où cette mixité serait localement entravée. Rédigé à 14:00 | Lien permanent
Le point de la semaine du 13 avril 2015 !
Signature officielle de l’Accord national sur un Pacte de responsabilité en matière d’emploi pour la branche agricole...
Stéphane le FOLL et François REBSAMEN saluent la signature officielle le 15 avril 2015 de l’Accord national sur un Pacte de responsabilité en matière d’emploi pour la branche agricole et félicitent les dix signataires pour leur engagement. Cette signature marque l’aboutissement de la négociation qui avait été engagée au sein de la branche agricole dès juin 2014 suite aux annonces du Gouvernement concernant le Pacte de responsabilité et traduit l’esprit de responsabilité des partenaires sociaux de la branche agricole dans la définition d’engagements réciproques au service de l’emploi et de l’investissement pour les territoires ruraux. Elle confirme également la dynamique et la qualité du dialogue social dans la branche agricole où la place des très petites entreprises (TPE) est prépondérante. Les deux ministres se félicitent des engagements précis pris au service de l’emploi tant sur le plan quantitatif, avec notamment l’objectif d’une création nette de 15 000 emplois en CDI à horizon 2017 (soit augmentation de 5%) et du maintien du nombre d’alternants (avec la conclusion de 41 300 contrats d’apprentissage par an sur la période 2015-2017, ainsi que 2 000 contrats de professionnalisation par an sur la période 2015-2017), que sur le plan qualitatif concernant l’insertion des jeunes, le développement des compétences et qualifications, etc. Entre 2012 et 2017, les mesures du Pacte de responsabilité représentent un allègement de charges supplémentaire de près de 700 M€, portant le total des allègements de charges de 1 Mds à 1,7 Mds pour le secteur agricole.
C’est un effort massif dans un contexte financier contraint qui traduit l’engagement et les priorités du Gouvernement au service de l’emploi et de la compétitivité de l’économie française, et qui doit permettre d’accompagner et atteindre les objectifs définis par les partenaires sociaux de la branche agricole dans cet accord. « C’est une avancée importante pour l’emploi agricole qui constitue un signal très positif et moteur pour la dynamique de négociation engagée pour l’ensemble de la filière alimentaire française » se sont réjouis Stéphane Le Foll et François Rebsamen.
Signataires : côté employeurs - Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), Fédération Nationale des Entrepreneurs des territoires (FNEDT), Fédération nationale du Bois (FNB), Forestiers privés de France (FPF), Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP), Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA), Union syndicale des Rouisseurs Teilleurs de Lin en France (USRTL), ainsi que les trois organisations représentatives des salariés – Fédération Générale Agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT), Fédération CFTC de l’agriculture, Syndicat national des cadres d’entreprises agricoles (CFE/CGC).
Jeudi 16 avril, Guy Chambefort a organisé une réunion publique à Yzeure, au cours de laquelle il a évoqué les conséquences de l’application d’un éventuel schéma de mutualisation, discuté dans la précipitation au Conseil Communautaire de Moulins.
S’appuyant sur le -rapport sur les mutualisations au sein du bloc communal- Guy Chambefort a exposé les différentes possibilités de mutualisation notamment celles appliquées depuis longtemps dans cette agglomération (transports...)
Guy Chambefort a démontré le danger pour les contribuables de l’agglomération de la solution préconisée par le Maire de Moulins aussi Président de la Communauté d’agglomération qui confond souvent ces deux fonctions. Il a également émit les plus profondes réserves sur les solutions envisagées pour les locaux de la communauté d’agglomération, d’ailleurs en perpétuel changement.
La mutualisation – OUI.
La mainmise de la ville centre sur la communauté d'agglomération – NON.
La réunion a rassemblé 70 personnes notamment des élus des communes (gauche et droite) des personnels de ces collectivités et de nombreux habitants. Rédigé à 08:00 | Lien permanent
Réforme de l’asile en cours
Les dysfonctionnements de la politique de l’asile pointés par la Cour des Comptes sont bien connus. Procédures trop longues, concentration géographique, insuffisance du nombre des éloignements : ils ont fait l’objet d’une analyse globale depuis 2012. Le gouvernement agit : pour réduire les délais de réponse à 9 mois, mettre en place un hébergement directif, faire appliquer les éloignements. La réforme de l’asile est d’ailleurs présentée mercredi en commission des Lois du Sénat, après son adoption en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Déjà en 2014, le nombre de demandeurs d’asile a baissé et le nombre de réponses rendues a augmenté de 12% : c’est inédit.
Les dysfonctionnements pointés par un rapport non définitif de la Cour des comptes, relayé par la presse, ont fait l’objet d’une analyse globale par le gouvernement depuis 2012. Ils sont très connus. De 2007 à 2013, la demande d’asile a plus que doublé en France. Les procédures sont trop longues et excèdent souvent 24 mois. Il y a une concentration géographique des demandeurs d’asile sur certains territoires (l’Île-de France, l’Est de la France et Rhône-Alpes). Il y a une insuffisance des éloignements de déboutés de l’asile.
Le gouvernement agit pour résoudre ces dysfonctionnements. Il s’est saisi sans attendre du sujet. Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale et présenté en commission des Lois du Sénat cette semaine, permettra à tous ceux qui relèvent du droit d’asile d’être dignement accueillis en France.
- En réduisant significativement les délais de réponses aux demandes de 24 à 9 mois, le coût de la politique de l’asile – qui est de 600 M€ et non de 2 Md € - sera fortement réduit. Le mouvement est déjà engagé.
Lire la suite "Réforme de l’asile en cours" » Rédigé à 14:00 | Lien permanent
Engagement citoyen : Claude Bartolone et Gérard Larcher remettent leurs rapports à François Hollande
Les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, Claude Bartolone (PS) et Gérard Larcher (UMP), remettent chacun mercredi matin à François Hollande un rapport sur "l'engagement citoyen et l'appartenance républicaine", deux textes dont les tonalités s'annoncent différentes.
Après les attentats de janvier, le président de la République avait demandé aux deux hommes une mission de réflexion sur ce thème. Mais leurs divergences institutionnelles les ont amenés à travailler séparément : Claude Bartolone défend l'idée d'une disparition du Sénat sous sa forme actuelle, ce qui fait bondir Gérard Larcher.
Claude Bartolone va présenter 50 propositions, dont deux qu'il a déjà révélées : obliger les élèves de l'ENA ou d'autres grandes écoles à effectuer un stage de trois mois dans les quartiers sensibles ou les zones rurales en difficultés, et valider des trimestres de retraite supplémentaires pour les bénévoles s'engageant dans des "associations d'utilité civique".
Le Président de l'Assemblée, selon une source proche du dossier, va aussi suggérer de "reconnaître un caractère d'utilité civique" à des associations de terrain, en les dispensant ainsi de la lourde procédure actuellement nécessaire pour devenir "d'utilité publique". Il va aussi proposer de rétablir, dans les nouveaux programmes d'habitat social, l'obligation (en vigueur entre 1986 et 1992) de prévoir des "locaux communs résidentiels", espaces où associations et citoyens pourront exercer des activités d'intérêt général.
Pour élaborer son rapport, Claude Bartolone s'est entouré d'une mission de 27 députés de toutes tendances, a effectué trois déplacements en province, et s'est assuré du concours de deux fondations politiques -l'une socialiste, la Fondation Jean Jaurès, et l'autre libérale, la Fondation pour l'innovation politique-. Il a aussi demandé à la société de sondage Harris Interactive de mener deux enquêtes d'opinion. Enfin, la mission a auditionné quelque 25 personnalités, ainsi qu'un panel d'une vingtaine de citoyens.
Pour sa part, Gérard Larcher n'a pas publiquement dévoilé la teneur de son rapport
Un texte sur la protection de l’enfance bientôt à l’Assemblée
La proposition de loi sur la protection de l'enfance, adoptée au Sénat en mars, sera "enrichie" par des amendements gouvernementaux lors de sa discussion à l'Assemblée nationale en mai, a indiqué mardi la Secrétaire d’État en charge de la famille, Laurence Rossignol.
Cette proposition de loi rédigée par les sénatrices Michèle Meunier (PS) et Muguette Dini (UDI-UC), adoptée à l'unanimité au Sénat le 11 mars, doit être examinée en commission à l'Assemblée le 5 mai, et en séance le 12 mai.
C'est "un texte qui apporte des avancées indispensables, et qui peut encore en connaître d'autres ici à l'Assemblée", a déclaré Laurence Rossignol devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée. Les dispositions adoptées au Sénat "pourront être complétées par de nouveaux amendements, j'en déposerai en séance".
"On pourra mieux accompagner les sorties de placement, et en particulier le passage à l'âge adulte, avec toujours la préoccupation de limiter les ruptures" de parcours des enfants placés, a-t-elle souligné.
"Nous devons également améliorer le repérage et la prise en compte des situations de maltraitance, en précisant les conditions de saisine de l'autorité judiciaire, et en définissant un cadre pour l'évaluation des informations préoccupantes".
Lire la suite "Un texte sur la protection de l’enfance bientôt à l’Assemblée" » Rédigé à 14:00 | Lien permanent
Axelle Lemaire précise le calendrier de la loi sur le numérique
La secrétaire d'État chargée du Numérique, Axelle Lemaire, a indiqué lundi que le projet de loi sur le numérique devrait être présenté "en juin ou juillet" au Conseil des ministres, ajoutant qu'elle "espérait" un débat en septembre à l'Assemblée nationale.
Après la présentation au Premier ministre du rapport du Conseil national du numérique, issu de la concertation nationale et qui doit alimenter le projet de loi, les ministères publieront chacun leur stratégie numérique, a indiqué Axelle Lemaire lors d'une intervention à l'événement "1.000 start-ups pour changer le monde" organisé par La Tribune à Paris.
Ensuite, le projet de loi sur le numérique doit "a priori" être présenté "en juin ou juillet" au Conseil des ministres, avec "un examen à l'Assemblée nationale avant la fin de l'année, et j'espère, en septembre", a déclaré la secrétaire d'État.
Sur le contenu de la loi, Axelle Lemaire a évoqué "trois volets essentiellement", dont le premier serait un volet "croissance", qui comprendrait des "mesures législatives qui peuvent continuer à aider l'innovation en France".
Le deuxième volet "confiance" contiendrait la transposition de la directive européenne sur les méga-données (big data), mais aussi des "aménagements autour des données personnelles, avec par exemple un régime juridique (...) sur la mort numérique", des mesures touchant aux missions de la CNIL et la création d'une "nouvelle catégorie de données" dite "d'intérêt général".
Le troisième volet sur l'"inclusion" viserait à étendre la fibre "partout", et à développer l'"accessibilité des outils numériques, notamment pour les personnes en situation de handicap", a conclu Axelle Lemaire.
Le Conseil national du numérique (CNN), qui pilote la concertation lancée en octobre par le gouvernement, devait rendre en mars la synthèse des contributions.
Compte-rendu de la réunion du groupe SRC du 14 avril 2015
Le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, François Rebsamen, était présent aujourd’hui à la réunion politique du groupe SRC.
La réunion a débuté par un point sur l’avancement des travaux sur la loi relative au renseignement. Le débat en séance publique a commencé hier, des amendements sur les garanties en matière de protection des lanceurs d’alerte et sur la composition de la CNCTR sont les principaux qui devront être examinés. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur général du texte, a voulu rassurer les parlementaires du groupe quant à la composition de la CNCTR, ainsi que sur les craintes des hébergeurs internet en confirmant que les algorithmes seront conçus par les services de l’Etat. Il rappelle également que la France dispose de la législation la plus protectrice au monde en matière de protection des données personnelles.
François Rebsamen est ensuite intervenu sur la loi relative à la modernisation du dialogue social qui sera présentée le 22 avril 2015 en conseil des ministres. Il s’agit pour lui d’une loi de progrès social comprenant plusieurs volets.
1) Un renforcement du dialogue social qui passe par :
- la représentation syndicale désormais possible pour les salariés des TPE : des commissions régionales interprofessionnelles composées de 10 salariés et 10 employeurs de TPE seront créées. Elles pourront conseiller les salariés et employeurs en matière de droit du travail, et auront une mission d’information et de concertation sur l’emploi et la formation.
Lire la suite "Compte-rendu de la réunion du groupe SRC du 14 avril 2015" » Rédigé à 14:00 | Lien permanent
Le Vrai/Faux du Gouvernement sur le le projet de loi Renseignement Présenté en Conseil des ministres le 19 mars, le projet de loi relatif au renseignement est en examen à l’Assemblée nationale à partir du 13 avril. Écoutes, surveillance numérique, entraves aux libertés publiques … le texte fait l’objet de nombreuses rumeurs et d’autant de fantasmes. Le Vrai/Faux du Gouvernement fait le point sur les infos et les intox sur ce projet de loi essentiel à notre démocratie.
1. Le projet de loi offre des moyens supplémentaires aux services de renseignement Le projet de loi a pour principal objectif de tenir compte de la réalité de la menace et des méthodes employées par les réseaux terroristes ou d’espionnage international. C’est également un moyen de conserver des services de renseignement performants. C’est un enjeu de souveraineté pour la France. Il n’était pas possible d’en rester à la loi de 1991, conçue à une époque où la téléphonie filaire était le seul moyen de communication à distance. 2. Le Gouvernement met en place une surveillance massive des données sur Internet Le projet de loi ne modifie rien au principe du secret des correspondances et à ses limitations actuelles en matière de communications électroniques. Dans le seul objectif de combattre le terrorisme, le projet de loi prévoit l’analyse automatique des données de connexion, afin de pouvoir détecter des comportements caractéristiques des terroristes sur internet. L’anonymat des usagers sera préservé. Le contenu des messages ne fera l’objet d’aucune surveillance. Ces dispositifs seront mis en œuvre en concertation avec les opérateurs de télécommunications, par un service dépendant du Premier ministre et sous le contrôle étroit de la commission de contrôle. Les services de renseignement n’auront donc pas d’accès direct aux réseaux des opérateurs de télécommunications et ne seront pas directement rendus destinataires des résultats obtenus. Lire la suite "Le Vrai/Faux du Gouvernement sur le le projet de loi Renseignement " » Rédigé à 08:00 | Lien permanent
Un accord trouvé avec les sociétés d'autoroute
Le gouvernement est parvenu à conclure un accord gagnant-gagnant avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Il remet à plat les contrats sans les résilier et permet de mobiliser 4,2 Md€ supplémentaires pour l’investissement dans les infrastructures routières. L’accord comprend un plan de relance autoroutier de 3,2 Md€ en échange d’un allongement de 2 à 3 ans de la durée des concessions actuelles : 80% de ces investissements seront réalisés dans les 3 ans qui viennent, partout sur le territoire, en faisant travailler aux 3/4 des PME et permettront de créer des milliers d’emplois. Les tarifs des péages n’augmenteront pas en 2015. Une clause de partage empêchera les surprofits à l’avenir. Le covoiturage et les véhicules propres bénéficieront de meilleurs tarifs.
Le gouvernement est parvenu à « conclure un accord [ce jeudi], sur les termes annoncés mercredi par le Premier ministre », avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). Grâce à cette remise à plat des contrats de concession autoroutière, sans résiliation, 4,2 Md€ supplémentaires seront mobilisés pour l’investissement dans les infrastructures routières du pays.
Il « sera mis en oeuvre dès que possible » selon Emmanuel Macron. C’est une décision « gagnante-gagnante » qui répond aux 3 objectifs que le gouvernement avait fixés :
- Rééquilibrer les contrats dans l’intérêt des usagers et de l’Etat et ainsi remédier aux difficultés issues des conditions dans lesquelles les concessions autoroutières ont été privatisées en 2006. La rentabilité élevée de ces contrats avait été pointée du doigt par la Cour des Comptes et l’Autorité de la Concurrence ;
- Contribuer à la relance de l’activité économique et permettre des créations d’emploi dans le secteur des travaux publics.
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Lundi 13 avril 2015 16h00 : Séance publique
- Projet de loi relatif au renseignement
- Vote solennel sur le projet de loi relatif à la santé : Martine Pinville, responsable ; Hélène Geoffroy, Bernadette Laclais, Richard Ferrand, Jean-Louis Touraine, rapporteurs
- Projet de loi relatif au renseignement : Pascal Popelin, responsable ; Jean-Jacques Urvoas, rapporteur ; Philippe Nauche, rapporteur pour avis
- Point sur les textes inscrits à l'ordre du jour de la journée réservée au groupe GDR :
- proposition de loi relative au droit de préemption des salariés : Jean-Michel Clément, responsable ;
- proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques : Corinne Erhel, responsable ;
- Proposition de loi relative aux délais de paiement inter-entreprises pour les activités de « grand export» : Jean-Pierre Le Roch, responsable, Chantal Guittet, rapporteure
- Projet de proposition de résolution européenne relative à la juste appréciation des efforts en matière de budget militaire dans le calcul des déficits publics : Marie-Françoise Bechtel
- Création d'un groupe de travail sur la « croissance bleue » : Arnaud Leroy
- Echange avec François Rebsamen, Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
- Explications de vote et vote par scrutin public du projet de loi relatif à la santé
- Audition du général Denis Mercier, chef d’état major de l’armée de l’air
10h30 : Réunion de la Commission de la Défense Nationale
- Point d’étape sur les travaux de la mission d’information sur le bilan et la mise en perspective des dispositifs citoyens du ministère de la Défense
- Communication de Mme la présidente sur les contrôles sur pièces et sur place concernant les sociétés de projet réalisés le 8 avril 2015 auprès de l’agence des participations de l’État et de la direction générale de l’armement
- Echange avec François Dubet, sociologue sur le thème de l'égalité
Réunion publique de Guy Chambefort
Afin d’évoquer les conséquences de l’application d’un éventuel schéma de mutualisation, discuté dans la précipitation au Conseil Communautaire, je souhaite informer des conséquences que son application pourrait entraîner en particulier pour les contribuables des communes.
Je vous invite à participer à une réunion débat, le
jeudi 16 avril 2015 de 18 h 15 à 19 h 30 salle des Ozières à Yzeure.
L'Assemblée nationale vote la généralisation progressive du tiers payant
L'Assemblée nationale a voté jeudi la généralisation progressive du tiers payant, l'une des mesures phares du projet de loi de modernisation du système de santé.
La généralisation par étapes de ce système permettant de ne plus avancer les frais d'une consultation en médecine de ville, inscrite à l'article 18 du projet de loi défendu par Marisol Touraine, a été adoptée par 23 voix contre 12 en première lecture.
Traduction d'une promesse de campagne du candidat François Hollande, le tiers payant doit devenir "un droit" pour tous les assurés à la fin novembre 2017.
La Ministre, comme les députés socialistes, ont plaidé pour un outil permettant de lutter contre le renoncement aux soins pour raisons financières.
Lire la suite "L'Assemblée nationale vote la généralisation progressive du tiers payant" » Rédigé à 14:00 | Lien permanent
Semaine du 13 avril 2015 à l’Assemblée Nationale
Discussion de 4 projets de loi :
- projet de loi relatif au renseignement - voir le dossier - projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité - voir le dossier - projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine - voir le dossier - projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part - voir le dossier Explications de vote et vote par scrutin public :
- sur le projet de loi relatif à la santé - voir le dossier Rédigé à 08:00 | Lien permanent
L'Assemblée nationale a approuvé dans la nuit de jeudi à vendredi l'article du projet de loi sur la Santé prévoyant que les sages-femmes puissent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses.
Le point de la semaine du 6 avril 2015 !
La lutte contre les espèces végétales et animales envahissantes inscrite dans le code de la santé...
La lutte contre les espèces végétales et animales à la prolifération nuisible pour la santé humaine, comme l'ambroisie ou le papillon de cendre fera l'objet d'un chapitre du code de la santé, a été voté par les députés dans la nuit de mardi à mercredi.
De telles espèces au caractère envahissant, au nombre desquelles sont aussi classées la berce du Caucase ou les chenilles processionnaires, peuvent provoquer des symptômes graves chez les personnes exposées et des coûts économiques importants, selon l'exposé de cet amendement de la commission des Affaires sociales.
"Dans le cas de l'ambroisie, les coûts de santé estimés pour la seule régions Rhônes-Alpes s'élèvent à 15 millions d'euros par an", est-il ainsi précisé.
Passager clandestin de semences de trèfles violets originaires d'Amérique du Nord, cette plante s'est retrouvée dans l'Allier en 1863, puis est passée de parcelles en parcelles avant de s'ancrer en région Rhône-Alpes.
Par souci de renforcer sans attendre la lutte contre ces espèces, ce qui est l'un des objectifs du troisième plan national santé-environnement, l'amendement ajoute au code de la santé un chapitre, qui permettra de fixer la liste des espèces considérées comme une menace pour la santé humaine et de définir les mesures de prévention et de lutte contre leur prolifération.
L'introduction, le transport, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de ces espèces pourra être interdite par arrêté des ministres de la Santé, de l'Environnement et de l'Agriculture et les infractions pourront être recherchées et constatées.
En décembre 2013, la majorité PS de l'Assemblée nationale avait voté le renvoi en commission d'une proposition de loi UMP sur la lutte contre l'ambroisie, plante très allergisante et nuisible aux récoltes, par souci affiché d'élargir la portée du texte à l'ensemble des plantes invasives.
Piratage de TV5
Le piratage de la chaîne TV5Monde mercredi soir est une « atteinte inacceptable à la liberté d'information et d'expression ». Laurent Fabius, Bernard Cazeneuve et Fleur Pellerin se sont rendus au siège de la chaîne pour faire part de leur « solidarité à l’équipe de TV5 Monde ».
« Nous sommes face à des terroristes déterminés » et « nous sommes déterminés à les combattre » :
- Une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet de Paris, menée par la DGSI, et « nous sommes déterminés à la faire aboutir rapidement » ;
- Il s’agit « d'attaques particulièrement dangereuses », notamment lorsque des données à caractère personnel sont diffusées ;
- « Nous avons décidé d'armer davantage nos services pour faire face et prévenir ce type d'attaques, [...] ce qui vient de se passer témoigne de la pertinence des actions que nous avons engagées » : plus de 3 000 recrutements pour nos services de renseignement, la loi sur le renseignement pour donner un cadre légal aux activités de renseignement, …
Bernard Cazeneuve et Fleur Pellerin ont réuni ce jour les dirigeants des médias audiovisuels pour leur présenter l'état de la menace et les aider à se protéger des cyberattaques : « il est de notre devoir [...] de garantir [la] liberté d'expression et de garantir aux journalistes et aux équipes qui travaillent dans les médias et font vivre au quotidien le débat démocratique de bonnes conditions d'exercice de leur beau métier ».
Proposition de loi pour favoriser l'accès des jeunes en situation de handicap au service civique...
La proposition de loi part d'un double constat :
-D'une part, le service civique pour les jeunes de 16 à 25 ans, créé en 2010 et qui sera bientôt "universel", constitue un "formidable outil suscitant l'engagement des jeunes" et un "vecteur de citoyenneté".
-D'autre part, il a été conçu, dès l'origine, pour être ouvert aux jeunes handicapés. Le contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'Agence du service civique prévoit ainsi un taux de 6% de jeunes handicapés, par référence au taux d'emploi obligatoire des entreprises et des administrations.
Mais l'exposé des motifs de la proposition de loi relève que seul "un faible nombre d'entre eux s'est engagé dans ce dispositif". La formule tient de la litote car, dans son rapport de 2014, la Cour des comptes observe que la part de volontaires handicapés est de 0,4%, très loin de l'objectif de 6% fixé par le COM.Depuis 2012 - date à partir de laquelle les données concernant le handicap sont disponibles -, seuls 226 jeunes handicapés (bénéficiaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou titulaires de l'allocation aux adultes handicapés) ont pu s'engager dans un service civique. Ces jeunes sont, en outre, plus âgés que les autres volontaires (23 ans contre 21 ans) et plus nombreux à avoir un niveau de formation inférieur au bac (41% contre 25%).
Pour augmenter le nombre de jeunes handicapés engagés dans un service civique, la proposition de loi prévoit une seule mesure, consistant à élargir l'âge limite pour l'accès à ce dispositif. Pour cela, elle modifie l'article L.120-1 du Code du service national, en prévoyant que le service civique est ouvert "aux personnes reconnues handicapées, âgées de seize à trente ans" (au lieu de 25 ans pour les autres volontaires). Un tel relèvement de l'âge limite pour les jeunes en situation de handicap a déjà été suggéré par le comité interministériel à la jeunesse (CIJ) et le comité interministériel du handicap (CIH). Mais surtout - et bien que l'exposé des motifs n'y fasse pas allusion - la proposition de loi concrétise un engagement du chef de l'Etat, pris le 11 décembre dernier lors de la conférence nationale du handicap. Compte tenu de cet engagement présidentiel - et du caractère très consensuel de la mesure -, la proposition de loi devrait aller jusqu'au bout de son parcours parlementaire.
Mesures pour une accélération de l'investissement et de l'activité... Aujourd’hui toutes les conditions sont réunies pour que 2015 soit l’année du retour de la croissance. Le pouvoir d’achat des ménages est en progression (plus d’1% en 2014), et cela va continuer en 2015, grâce en particulier à la baisse du prix du pétrole et à la baisse de l’impôt sur le revenu.
La consommation des ménages repart (+3% en un an sur les achats de biens). Les marges des entreprises se redressent grâce aux mesures de politique économique prises par le Gouvernement (CICE/Pacte) et grâce à la baisse du prix du pétrole et à la dépréciation de l’euro. Les prévisions indiquent une forte hausse du taux de marge des entreprises au premier semestre. Les premiers résultats sont là. Il faut donc continuer sans relâche sur la voie qui a été fixée par le Président de la République, afin de consolider et accélérer la reprise économique. Il faut utiliser tous les leviers qui peuvent accélérer encore la reprise de la croissance, en particulier en stimulant dès à présent l’investissement privé et public.
Mesures: lire le texte -Soutenir et accélérer l’investissement industriel productif
-Renforcer l’action de la banque publique d’investissement en faveur du développement des PME
-Réorienter l’épargne pour favoriser l’investissement privé
-Accélérer l’investissement dans les régions
-Relancer l’investissement des collectivités territoriales
-Accélérer la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans l’habitat
-Créer un compte personnel d’activité
Le Député visite Balard
Mercredi 1er avril, Guy Chambefort s'est rendu au Ministère de la Défense nationale et des forces armées sur le site de Balard afin d'y étudier la configuration des locaux et des équipements ainsi que la manœuvre de déménagement en cours. Après avoir été accueilli par Jean-Paul Bodin, Contrôleur Général des Armées, cheminement sous les patios vers la salle de la maquette, ensuite visite du pôle média, des bureaux standards, du pôle restauration, du Centre de Planification et de Conduite des Opérations (CPCO), des bureaux des très hautes autorités et enfin des places d'armes. Rédigé à 14:00 | Lien permanent
Synthèse de l’audition de M. François Chérèque, président de l’Agence du service civique
Cette audition se tient dans le cadre d’un projet de service civique adapté au ministère de la Défense, qui traduit la volonté du Président de la République et s’est vue renforcé après les attentats de janvier 2015.
Le service civique vise à renforcer la cohésion et la mixité sociales auprès de jeunes volontaires âgés de 16 à 25 ans. Il n’a pas vocation à se substituer aux emplois, particulièrement aux contrats aidés. Il consiste en une mission de 6 à 12 mois avec une moyenne de 7-8 mois auprès d’un organisme d’accueil. L’agence du service civique délivre des agréments nationaux pour les grandes associations nationales, régionaux par le préfet de région qui est le délégué de l’Agence, mais aussi départementaux. De grands programmes sont en cours de développement dans le secteur public : avec le ministère de la Santé pour l’orientation et l’accompagnement des malades, le ministère de l’éducation nationale pour les collèges, celui de l’intérieur et de la Défense pour des actions de prévention des addictions ou de la sécurité routière au sein de la gendarmerie. M. Chérèque précise que des discussions sont actuellement en cours avec le ministère de la Défense pour essayer de trouver des programmes. En ce qui concerne les inquiétudes des députés sur un éventuel manque de contrôle et de suivi des personnes agréés, M. Chérèque rappelle que 20 % des organismes d’accueil des volontaires sont contrôlés chaque année et que ceux susceptibles de poser des problèmes sont contrôlés systématiquement dans l’année suivant l’obtention de leur agrément.
Suite à la question de M. le rapporteur Joachim Peyo relative aux liens entre service civique et collectivités locales, le directeur de l’ASC précise que les collectivités fournissent des missions à 8 % des volontaires, mais il souligne également le fait que beaucoup de celles-ci passent par des associations, comme Unis-cité pour en recruter.
En réponse aux inquiétudes de M le député Jean-François Lamour sur une possible substitution de certaines missions du service civique à des emplois, M. Chérèque rappelle que le but du service civique n’est pas de former à un emploi, même si cela peut susciter des envies chez les volontaires au contact des professionnels. Il lui arrive d’ailleurs parfois de refuser des agréments lorsque les missions proposées sont trop proches de celles d’un emploi salarié. En revanche, en 2013, 75 % des jeunes sortant d’un service civique se sont retrouvés dans les 3 mois soit en formation soit en emploi. Chaque volontaire bénéficie d’un tuteur qui est chargé de l’aider à préparer son projet d’avenir. M. Chérèque rappelle toutefois que le service civique n’est pas un dispositif d’insertion professionnelle.
Le dispositif a concerné 35 000 jeunes en 2014, 45 000 en 2015 et les objectifs fixés par le gouvernement pour 2016 et 2017 sont respectivement de 50 000 à 70 000 et 70 000. Les effectifs sont représentatifs de la population nationale avec 25 % de jeunes sans le baccalauréat, 32 % niveau baccalauréat et 43 % qui disposent d’une formation supérieure.
17 % des volontaires viennent des quartiers de la politique de la ville, alors que ces quartiers représentent 16% de la population. Suite à la proposition de M. le député Yves Fromion de concentrer le dispositif sur les jeunes issus des quartiers prioritaires, le directeur du service civique se déclare favorable et assure que la proportion de ces volontaires devrait prochainement atteindre les 25%. M. Chérèque partage également la vision de l’association Unis-cité qui prône un service civique des jeunes en dehors de leurs quartiers.
En revanche, il y avait 58 % de filles en 2013 et 56% aujourd’hui, ce qui s’explique par la prédominance des actions dans le domaine social et de la santé. Un rééquilibrage est en cours grâce à un redéploiement vers d’autres secteurs tels que le sport et le développement durable.
130 000 à 150 000 demandes par an sont traitées par l’ASC. M. Chérèque regrette les problèmes d’accueil de ces jeunes et souhaite développer les actions dans le secteur public : à ce titre il envisage de développer des partenariats avec la gendarmerie et l’armée. Mais la priorité est selon lui de répondre aux besoins des associations dont 20 à 30 % des demandes ont été refusé.
Le budget est en augmentation et répond selon M. Chérèque aux exigences d’augmentation des effectifs désiré par le gouvernement. Le coût pour avoir 150 000 jeunes en service civique serait de 600 millions d’euros. Aujourd’hui, le budget du SCN s’élève à 173 millions d’euros pour 45 000 jeunes, avec une rallonge d’un peu plus de 60 millions, qui permettra d’atteindre 70 000 volontaires cette année.
Possibilité d’extension du dispositif
Interrogé par Mme la député Josselin-Fleury sur la bonne opinion qu’ont les Français de la possibilité de rendre le service civique obligatoire, le directeur de l’ASC considère qu’un tel changement aboutirait à modifier la nature même du dispositif, son intérêt résidant selon lui dans son caractère volontaire. Il précise également qu’une réflexion est en cours sur la possibilité de valoriser le service civique dans le parcours professionnel.
M. Chérèque est en revanche favorable à l’établissement d’un système de promotion du service civique lors de la Journée Défense et Citoyenneté et rappelle que des volontaires du service civique ont une mission d’encadrement au sein des établissements publics d’insertion de la Défense (EPIDE) et du service militaire adapté (SMA). De plus, il n’est pas opposé à une extension du SMA en métropole.
Il partage également l’avis de M. le député Christophe Premat sur la possibilité de mettre en place un service civique européen. Un dispositif expérimental existe : France Volontaires, dont la moitié des jeunes envoyés à l’étranger vont en Allemagne Le problème réside dans le coût d’un tel projet, qui supposerait un partage du financement avec d’autres Etats : M. Chérèque annonce que des études sont en cours à ce sujet.
L’accompagnement de l’autisme en question
Marisol Touraine et Ségolène Neuville ont rappelé jeudi 2 avril leur engagement pour améliorer l’accompagnement des personnes autistes.
À l’occasion de la journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, elles ont rappelé l’engagement résolu du gouvernement depuis 2012 pour améliorer l’accompagnement des personnes autistes tout au long de leur vie. Le 3ème plan Autisme (2013 - 2017), lancé en mai 2013, marque la forte volonté politique pour faire progresser l’inclusion des personnes autistes dans notre société.
Ce plan est articulé autour de cinq axes : le diagnostic et les interventions précoces, l’accompagnement tout au long de la vie depuis l’enfance, le soutien aux familles, la recherche ainsi que la formation des professionnels.
Dans le cadre du 3ème plan autisme, le gouvernement a investi 205 millions d'euros, dont 195 millions d'euros pour l'évolution de l'offre médico-sociale : 28 millions d'euros pour la création de 100 unités d'enseignement (UE) en école maternelle, comprenant 7 enfants par UE ; 25,5 millions d'euros pour la création de 850 places en Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ; 68,5 millions d'euros pour la création de 1500 places de structures pour adultes ; 14 millions d'euros pour la création de 350 places d’accueil temporaire ; 17,9 millions d'euros pour le renforcement des Centres d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) ; 41,1 millions d'euros pour le renforcement des autres établissements et services.
Lors du Comité national Autisme qui se tiendra le 16 avril, Ségolène Neuville présentera le bilan d’étape du plan et les nombreuses avancées réalisées depuis son lancement. Elle annoncera des mesures pour garantir la qualité du parcours des personnes autistes, dans le cadre de la Stratégie Nationale de Santé (SNS).
L’accélération de l’activité, qu’anticipe l’Insee pour le début de l’année 2015, conforte pleinement la cible de 1% de croissance arrêtée par le gouvernement dès l’été dernier. La consommation accélère depuis plusieurs mois et sera soutenue en 2015 par la baisse des prélèvements, le bas niveau des prix de l’énergie et plus globalement la faiblesse de l’inflation. La demande adressée aux entreprises va progresser dans les mois qui viennent, d’autant que la baisse de l’euro doit améliorer notre compétitivité et nos exportations. Le taux de marge des entreprises devrait également se redresser. Les conditions sont réunies pour que les ménages comme les chefs d’entreprise puissent se projeter dans l’avenir.
L’Insee vient de publier son appréciation des développements conjoncturels récents et leurs implications pour le 1er semestre 2015. Michel Sapin constate que l’accélération de l’activité, qu’anticipe l’Insee pour le début de l’année 2015, conforte pleinement la cible de 1% de croissance pour l’ensemble de l’année, arrêtée par le gouvernement dès l’été dernier.
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Compte-rendu de la réunion du groupe SRC du 7 avril 2015
Le Premier ministre Manuel Valls, Bernard Cazeneuve – ministre de l’Intérieur - et Jean-Yves Le Drian – ministre de la Défense - étaient présents aujourd’hui à la réunion politique du groupe SRC.
La réunion a débuté par l’annonce de Bruno Leroux, Président du groupe, du décès tragique de M. le sénateur Jean Germain, ce qui a provoqué une vive émotion chez les ministres et l’ensemble des députés.
Un point a ensuite été dressé par Mme Martine Carillon-Couvreur, députée de la 1ère circonscription de la Nièvre, vice-présidente de la commission des Affaires sociales, sur le projet de loi relatif à la santé, actuellement en cours d’examen à l’Assemblée. Cette loi est visée par 2 300 amendements, l’examen en est à l’art. 7 sur environ une cinquantaine d’articles au total. La séance publique du 7 avril 2015 sera consacrée à l’examen des mesures portant sur la mise en place de salles de consommation de drogues à moindre risque.
Certains Députés ont pris la parole et ont:
- mis en avant les nouveautés de cette loi telles que l’instauration de solutions par rapport à l’intérim médical et ses coûts trop élevés, la création de nouveaux métiers comme celui d’infirmier clinicien, et il rappelle que les dispositions concernant le don d’organe ne reviennent absolument pas sur le consentement du patient au prélèvement;
- considéré que l’action de groupe qui pourra désormais être lancée par plusieurs victimes d’un accident médical ou médicamenteux est une belle avancée du droit;
- précisé qu’un amendement à l’art. 1 prévoit des spécificités pour les territoires de montagne. M. Bernard Cazeneuve explique ensuite le contenu du projet de loi sur le renseignement en cours d’examen, et sa nécessité. Il précise qu’elle est le résultat d’un long travail débuté par J.M. Ayrault face au constat que la loi de 1991 était désormais dépassée puisque n’intégrant pas les avancées technologiques récentes que sont l’Internet et la téléphonie mobile. Il rappelle également qu’il ne s’agit pas d’un texte de circonstance après les attentats de janvier, mais que ces derniers ont été pris en compte dans l’écriture de la loi. Le ministre de l’Intérieur dresse également un tableau des surveillances en cours par les services de renseignement. Il insiste nettement sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un Patriot Act sur le modèle américain : le texte vise à encadrer les pratiques des services de renseignement dans le sens d’un renforcement de l’Etat de droit via des garanties juridiques tant pour les services que pour les individus, et en aucun cas d’une possibilité de détention des personnes suspectées de terrorisme sans motif réel. Le ministre précise fermement qu’il est prévu dans la loi un contrôle par le juge administratif, et non pas judiciaire, ce qui lui est reproché. Afin de rassurer les députés il rappelle que le juge administratif défend, depuis sa création, les libertés fondamentales, à l’instar des célèbres arrêts Benjamin et Canal du Conseil d’Etat. Le juge judiciaire pourra par ailleurs être saisi en vertu de l’art. 40 de la loi sur le renseignement, en cas d’infraction à caractère pénale révélée par le juge administratif. Enfin, il rappelle que pour que les institutions judiciaires soient saisies, il faut qu’il y ait une privation de liberté, or cette loi n’en prévoit aucune.
J.Y. Le Drian, a quant à lui parlé à propos de la loi sur le renseignement de « progrès du droit » et a annoncé que 2 décrets règleront l’accès aux communications internationales.
Manuel Valls a pour sa part salué le travail réalisé sur ce projet de loi, et parle de « texte important qui manquait à la démocratie ». Il a précisé qu’il défendrait lui-même le texte à l’Assemblée, comme l’avait fait Edith Cresson en son temps en 1991.
L'Assemblée supprime des mesures controversées au nom de "l'équilibre de la loi Evin"
L'Assemblée nationale a supprimé mercredi soir, via des amendements du gouvernement, des mesures controversées sur l'alcool dans le projet de loi santé, dont la possibilité d'un message adapté selon les supports de communication et produits, mais aussi une définition précisée de la publicité.
Après avoir rappelé l'objectif de l'article 4 du projet de loi de modernisation du système de santé, lutter contre l'alcoolisation excessive des jeunes ("binge drinking"), la Ministre de la Santé, Marisol Touraine, a justifié la volonté de supprimer ces mesures ajoutées en commission par la volonté de "maintenir l'équilibre de la loi Evin" mais aussi "l'équilibre du projet de loi" en débat.
Il n'y a là "ni renonciation ni contrition", a-t-elle affirmé, ajoutant avoir rappelé en commission que le gouvernement ne souhaitait pas de remise en cause de la loi Evin. Elle a noté que, dans la majorité, certains avaient été "sensibles à des arguments de santé publique, d'autres à des arguments de clarification du droit".
Au nom du groupe socialiste, Martine Pinville a jugé "pas nécessaire de remettre en cause l'équilibre de la loi Evin, ni de la durcir ni de l'assouplir".
Première mesure supprimée : la possibilité que le célèbre message "L'abus d'alcool est dangereux pour la santé", obligatoire dans les publicités pour boissons alcooliques, puisse "être adapté en fonction des supports de communication, des produits et des publics".
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Mardi 7 avril 2015 9h30 : Séance publique
- Projet de loi relatif à la santé : Martine Pinville, responsable ; Hélène Geoffroy, Bernadette Laclais, Richard Ferrand, Jean-Louis Touraine, rapporteurs
- Echange avec Bernard Cazeneuve, Ministre de l'intérieur et Jean-Yves Le Drian, Ministre de la Défense
- Projet de loi relatif à la santé
- Audition de représentants d’associations de réservistes opérationnels sur la situation des réserves et sur la liberté d’association et la représentation des militaires
- Audition des membres du comité d’action des anciens militaires et marins de carrières (COMAC), sur la liberté d’association et la représentation des militaires
- Echange avec Hervé Le Bras, démographe sur le thème : l'état des inégalités