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Timestamp: 2019-02-21 10:43:17+00:00
Document Index: 240970109

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 25']

Art. 24 et 25 LPêche, art. 25 et 26 OFor; canalisation d'un ruisseau et défrichement de rives boisées; autorisation obligatoire, pesée des intérêts.
Pour défricher les rives d'un cours d'eau poissonneux, considérées comme forêt, il faut une autorisation selon les art. 25 et 26 OFor, en plus de celle prévue par l'art. 24 LPêche (consid. 4). Dans sa décision relative à l'autorisation en matière de pêche, l'autorité cantonale doit procéder à une large pesée des intérêts et se placer ainsi tant du point de vue de l'art. 25 LPêche que de celui de l'art. 26 OFor (consid. 5).
ATF: 107 IB 50, 110 IB 148, 104 IB 232, 104 IA 181 suite... , 108 IB 178
Article: art. 25 et 26 OFor, Art. 24 FG, Art. 1 FPolV, Art. 1 Abs. 2 FPolV suite... , Art. 25 Abs. 2 FG, Art. 24 Abs. 1 und 2 lit. d FG, Art. 31 FPolG, Art. 24 ff. FPolV, Art. 1 Abs. 1 FPolV, Art. 25 FG