Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000747703&idArticle=LEGIARTI000006681984&dateTexte=19970125&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-15 21:00:47+00:00
Document Index: 209453645

Matched Legal Cases: ['art. 139', 'art. 5', "l'article 3", "l'article 22", "l'article 22", 'art. 22', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 15']

Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - Article 5 | Legifrance
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Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - Article 5
Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
TITRE II : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE Dispositions générales.
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 139 JORF 31 juillet 1998
Abrogé par Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 5 (V)
Le montant de la prestation accordée est modulé en fonction du besoin de surveillance et d'aide requis par l'état de dépendance de l'intéressé, tel qu'il est évalué par l'équipe médico-sociale visée à l'article 3 à l'aide d'une grille nationale fixée par décret. Ce montant varie également selon que l'intéressé réside à domicile ou est hébergé dans un établissement mentionné à l'article 22.
Les montants maximum et minimum de la prestation pour chaque niveau de dépendance défini par la grille nationale visée à l'alinéa précédent sont fixés, d'une part, pour les personnes hébergées en établissement, d'autre part, pour les personnes âgées résidant à leur domicile, par le règlement départemental d'aide sociale. Le montant maximal de la prestation pour le niveau de dépendance le plus élevé ne peut être inférieur à un pourcentage, fixé par décret, de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
Compte tenu des règles de tarification des établissements mentionnés à l'article 22, un décret peut fixer, pour chaque niveau de dépendance, des seuils minima pour les montants visés à l'alinéa précédent de la prestation accordée aux personnes hébergées dans ces établissements, par référence à la majoration pour aide constante d'une tierce personne, mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 22 (Ab)
Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L355-1 (V)
Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 4 (M)
Décret n°97-427 du 28 avril 1997 - art. 11 (M)
Décret n°97-427 du 28 avril 1997 - art. 6 (M)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 15 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (M)