Source: https://issuu.com/csa.be/docs/regulation_42
Timestamp: 2017-02-19 12:52:07+00:00
Document Index: 207569500

Matched Legal Cases: ['§1', 'art. 21', '§6', '§6', '§1', '§2', '§2', '§3', '§2', '§2', '§1']

REGULATION #42 by CSA Belgique - issuu
« Injection directe » :
Faceo a face
Debat 360
et Philippe Delusinne
La télévision en Europe
vue par deux patrons
Debat 360o
sur l’audiovisuel :
La recherche sur l’audiovisuel : état des lieux et perspectives
Perspectives d’Emmanuel Tourpe, François Jongen, François Heinderyckx et André Helbo,
introduites par Muriel Hanot
Le placement de produit: jusqu’où les marques peuvent-elles intégrer les programmes ?
La télévision en Europe vue par deux patrons belges
« Injection directe » : the proof of the pudding, SACD/SCAM
CAC – Avis sur le contrôle annuel 2008 des télévisions locales
30e réunion de l’EPRA à Dresde
1ère conférence du REFRAM, 5e conférence des présidents du RIARC
CAV – Règlement sur la diffusion de brefs extraits d’événements publics
CAC – Avis sur le contrôle annuel 2008 de la RTBF
Protocole de collaboration avec l’IEFH
CAC – Recommandation sur le placement de produit
Journée d’étude : « La directive SMA : le nouveau cadre juridique de l’audiovisuel européen ».
Plan de fréquences : réseau provincial liégeois ; radios indépendantes ; dérogation à l’usage
du français (Radio Vibration, RCF Bruxelles, Radio Judaïca) ; caducité
d’autorisation (N4) ; radios associatives et d’expression (Radio Judaïca,
Flash FM, Radio Libellule FM) ; Ciel Info ; renoncement à une autorisation (Conekt FM) ; changement de nom (Hit Radio)
Régulation: Magazine trimestriel du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Boulevard de l’Impératrice, 13 - 1000 Bruxelles. T. 32 2 349 58 80. F. 32 2 349 58 97. www.csa.be - info@csa.be.
Comité de rédaction: Jean-François Furnémont - directeur général, Alexis De Boe, Geneviève de Bueger, Aline Franck, Muriel Hanot, Paul-Eric Mosseray, Noël Theben, Françoise Vanhakendover.
Crédit photographique: Michel Leroy/RTBF. Magazine gratuit, abonnement sur demande en ligne sur www.csa.be/guichet/abonnement_regulation ou par courrier. Ce magazine est imprimé
sur papier recyclé. Editeur responsable: Marc Janssen, président.
I Régulation #42 I decembre 2009 I sommaire
RenouveLé et RenFoRCé
Dans Les CoLLaboRatIons
n novembre dernier, le conseil supérieur de l’audiovisuel de la communauté française a
été désigné pour exercer la vice-présidence du rEFram, le réseau des régulateurs
francophones de l’audiovisuel. créé il y a deux ans et composé déjà d’autorités de
régulation actives dans plus de vingt pays, le rEFram se veut une plateforme d’échanges
d’expériences et de bonnes pratiques, un lieu de rencontres et de partages. son nouveau
président, le dynamique ahmed Ghazali, de l’autorité de régulation du maroc, a l’ambition
de déployer le réseau afin qu’il puisse devenir le lieu où peuvent s’initier, se coordonner et se
réaliser tous les projets de collaboration internationale permettant à ses membres d’améliorer leurs capacités opérationnelles
en matière d’organisations et de suivis des campagnes électorales, de développements de médias pluralistes, ainsi que
de gestion et d’organisation internes.
si ce projet est ambitieux, il est aussi enthousiasmant. L’engagement du csa à soutenir tous les efforts entrepris par la
présidence marocaine (et par le régulateur français, qui assure le secrétariat permanent du réseau et en est l’un des moteurs
déterminés) constitue pour notre institution un investissement encore plus marqué dans les relations et collaborations
Depuis mai 2008, notre directeur général, Jean-François Furnémont, est l’un des vice-présidents de l’EPra, le réseau
européen composé de plus de cinquante autorités de régulation. Loin d’un forum policé et consensuel, il organise des réunions
bisannuelles qui sont un vrai lieu d’échanges de bonnes pratiques et de débats au sujets des problèmes concrets auxquels les
régulateurs sont confrontés au quotidien. Les excellentes relations, constructives et opérationnelles, qui unissent par exemple
les csa de France et de la communauté française de Belgique, sont notamment issues de ces rencontres et de ces travaux.
Plus généralement, ces échanges sont autant d’occasions de remettre en question certitudes et habitudes, d’alimenter notre
créativité, de remettre en perspective (et en avant) les valeurs et les fondements de la régulation des médias audiovisuels.
Les enjeux liés au développement effectif et efficace de cet autre réseau que constitue le rEFram sont différents et présentent
une dimension additionnelle. De nombreuses autorités qui le composent ont en effet, parfois dans des conditions d’urgence ou
de crise, un rôle crucial à jouer dans le processus de démocratisation de leur pays. Toutes sont indispensables à la promotion
des droits de l’homme, de la gouvernance publique, de la diversité culturelle et du pluralisme des médias, sans lesquels il
n’y a pas de société démocratique. Dans les pays où les traditions démocratiques ne sont pas encore suffisamment ancrées,
ces autorités sont toutefois confrontées, de manière plus ou moins régulière et plus ou moins intense selon leurs traditions
historiques et culturelles et leurs systèmes juridiques, à des difficultés diverses : manque de moyens financiers, absence de
formations ad hoc, manque d’expérience professionnelle, manque d’expertises externes, isolement institutionnel, pressions
politiques, méconnaissance par le public, manque de moyens permettant de rendre les décisions effectives auprès des acteurs
médiatiques, déficit de transparence, ….
avec le soutien de l’Organisation Internationale de la Francophonie, le nouveau Bureau du rEFram veut donc s’engager dans
un plan d’actions concrètes et réalistes, sur base d’une feuille de route adoptée lors de la dernière conférence des présidents.
Le csa peut aussi compter sur l’appui et l’expertise de WBI, l’administration publique chargée des relations internationales
de la communauté française. Il s’agit donc bien d’une collaboration croisée entre différents acteurs publics qui partagent,
chacun selon ses attributions et sa sphère de compétence, la même ambition de participer au développement d’institutions
de régulation et, par ce biais, à la défense et la promotion des libertés fondamentales.
EDITOrIaL I DEcEmBrE 2009 I RéguLatIon #42 I
Conformément au Broadcasting Act 2009 (la nouvelle
loi de l’audiovisuel), promulguée le 12 juillet 2009, la
nouvelle autorité de régulation audiovisuelle d’Irlande
(Broadcasting Authority of Ireland – BAI) est entrée en
fonction. Chargée de la régulation des radiodiffuseurs
publics et privés, la BAI intègre les missions jusqu’à
présent assurées conjointement par la BCI (Broadcasting Commission of Ireland) et la BCC (Broadcasting
Complaints Commission). Ses objectifs sont de garantir que l’offre de services audiovisuels disponible sur le
territoire de l’Etat serve au mieux les besoins du peuple
irlandais, tout en prenant en compte ses langues et traditions et sa diversité religieuse, éthique et culturelle ;
de garantir le respect des valeurs démocratiques inscrites dans la Constitution et tout spécialement celles
ayant trait à la liberté d’expression ; et de garantir le
pluralisme des services audiovisuels. La BAI est composée d’un collège de membres, et de deux commissions,
l’une chargée de veiller au respect des dispositions en
vigueur et l’autre, de l’attribution des autorisations.
diversité des expressions culturelles qui met l’accent
sur la formation et la coproduction, notamment, afin
de favoriser la poursuite des buts et objectifs communs
dans le domaine culturel et en particulier audiovisuel.
Les thèmes prioritaires suivants ont été proposés :
l’élaboration d’une approche globale des politiques
cinématographiques, le développement et la production cinématographiques, l’amélioration des cadres
réglementaires de coproduction et de codistribution,
l’encouragement à la distribution et à la diffusion des
films européens, le cinéma européen et les jeunes, l’exploitation optimale du potentiel des technologies numériques, la transparence et la responsabilité.
wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1508921&Site=CM
Le CSA français a adopté une délibération visant à favoriser la représentation de la diversité de la société
française dans les programmes des chaînes nationales
gratuites et de Canal+. Il a mis en place un baromètre
de la diversité, publié cinq fois par semestre, qui retrace la perception de la diversité à l’antenne par le public
au regard de quatre critères : le genre, la catégorie socioprofessionnelle perçue, la catégorie ethnique perçue
et le handicap. La délibération établit également le cadre des engagements annuels que chaque chaîne doit
prendre auprès du CSA et fixe les modalités du suivi
exercé par ce dernier. Pour les chaînes privées, ces engagements seront pris après la signature d’un avenant
à leur convention ; pour France Télévisions, cet engagement sera souscrit conformément aux dispositions de
son cahier des charges. Le CSA veillera au respect des
engagements par les chaînes.
www.csa.fr/actualite/dossiers/dossiers_detail.php?id=129509
www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=129689
Le Conseil de l’Europe a adopté une recommandation
sur les politiques cinématographiques nationales et la
I Régulation #42 I DECembre 2009 I actualite audiovisuelle
Le nombre de programmes accessibles aux sourds et
malentendants (sous-titrage, langue des signes...) a
« nettement progressé » en 2008 sur les chaînes publiques et les grandes chaînes privées, selon le bilan
2008 du CSA français sur l’accessibilité des programmes. Cette évolution, qui s’est encore accentuée au
cours de l’année 2009, laisse penser que les grandes
chaînes hertziennes seront prêtes pour février 2010,
échéance fixée par la loi du 11 février 2005 sur l’égalité
des chances, pour rendre accessibles 100% de leurs
programmes aux sourds et malentendants.
sur la promotion de services de médias en ligne et
sur internet adaptés aux mineurs. Elle appelle les
Etats membres à renforcer la sécurité des mineurs
qui utilisent les services de médias en ligne et sur
internet, notamment par le recours aux systèmes de
filtrage parental et les encourage à soutenir la création de réseaux sécurisés en accès restreint, filtrant
les contenus préjudiciables aux mineurs et respectant
des codes de conduite.
assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta09/
FREC1882.htm
Le CSA français a lancé une nouvelle campagne de prévention pour sensibiliser, alerter et conseiller le public
concernant la protection des mineurs à la télévision. La
première partie de la campagne est destinée aux jeunes
enfants et aux dangers de la télévision pour les moins
de trois ans ; la seconde vise la protection des enfants
plus âgés et des adolescents en rappelant au public
l’existence de la signalétique développée par le CSA.
dérés comme de la publicité au sens de la loi italienne;
enfin, les sanctions appliquées en cas de violation des
dispositions en matière de publicité télévisée étaient
inefficaces. Quant à l’Estonie, les plus grandes chaînes de télévision de ce pays ignoraient fréquemment
la réglementation communautaire limitant la durée des
spots publicitaires à 12 minutes par heure.
www.csa.fr/protection_mineurs_TV/
Le CSA français a présenté le premier bilan de la Charte
alimentaire signée en février dernier entre les acteurs
publics, les publicitaires et les professionnels de l’audiovisuel pour lutter contre l’obésité infantile. Alors que plusieurs pays (Canada, Suède, par exemple) ont opté pour
des mesures d’interdiction des publicités alimentaires,
la Charte s’inscrit dans une démarche de valorisation
et d’information sur l’équilibre nutritionnel qui vise le
grand public et plus particulièrement les plus jeunes.
europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=
IP/09/1492&format=HTML&aged=0&language
=FR&guiLanguage=en
www.csa.fr/actualite/interventions/interventions_detail.
php?id=129848
La Commission Culture et Education du Parlement
européen a pris connaissance d’une étude qu’il avait
commandée à KEA European Affairs, sur « Les règles
en matière de publicité et leurs effets en vertu de la
nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels » et qui analyse l’état de transposition actuel
de la directive SMA dans les États membres en ce qui
concerne les dispositions relatives au placement de
produit et avance quelques pistes quant à l’évolution
possible du marché européen du placement de produit.
L’étude examine également les effets de la publicité sur
les enfants et évalue l’efficacité probable des mesures
d’autorégulation (codes déontologiques) relatives à la
publicité visant les enfants.
www.mediadesk.cfwb.be/db/articlefiles/2388-pe419093_fr.pdf
La Commission européenne a décidé de clore les procédures d’infraction contre l’Italie et l’Estonie, ces deux
pays s’étant conformés aux règles communautaires en
matière de publicité télévisée. Les reproches adressés à
l’Italie portaient sur les points suivants : les messages
de télé-achat d’une durée de trois minutes n’étaient
pas comptés dans le temps consacré à la publicité et
étaient, de ce fait, susceptibles d’induire les téléspectateurs en erreur; de plus, les programmes d’autopromotion des chaînes de télévision n’étaient pas consi-
Le Département pour la culture, les médias et le sport
britannique (DCMS) a lancé une consultation, ouverte
jusqu’au 8 janvier 2010, sur le placement de produit,
dont l’objectif est de recueillir les opinions des acteurs et parties concernés au sujet de l’introduction
du placement de produit à la télévision. Si à l’issue de
cette consultation, l’interdiction du placement de produit est levée, l’Ofcom, l’instance de régulation britannique, devrait introduire de nouvelles dispositions
dans son code de l’audiovisuel (Broadcasting Code) et
lancer également une consultation sur le sujet.
www.culture.gov.uk/images/consultations/Consultation_productplacement.pdf
En France, la Commission « Famille, Education aux
medias », présidée par Agnès Vincent-Deray, ancien
membre du CSA chargée de la protection de l’enfance,
a rendu son rapport « Construire une politique structurée d’éducation aux médias pour tous ».
www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Synthese_-_Propsitions_
AVD.pdf
Le Conseil de l’Europe a adopté des conclusions sur
l’éducation aux médias dans l’environnement numérique et adopté favorablement la recommandation de la
Commission du 20 août 2009 invitant les États membres à encourager l’éducation des citoyens aux médias
par des activités qui facilitent l’accès des citoyens aux
moyens de communication (télévision, cinéma, radio,
musique, presse écrite, internet et technologies de
communication numérique) et les aident à les comprendre et à les évaluer d’un œil critique.
www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/
educ/111505.pdf
actualite audiovisuelle I DECembre 2009 I Régulation #42 I
la déontologie, de la part non seulement des journalistes, mais aussi des directions des médias. 10 ans
de concertation ont été nécessaires pour aboutir à la
création de ce CDJ, rendue possible par un décret du
Parlement de la Communauté française voté en avril
2009 qui fixe les missions du Conseil et en garantit en
même temps le caractère d’instance d’autorégulation,
sans influence du pouvoir politique dans ce qui relève
de la liberté de presse. La mission du CDJ est d’abord
préventive : faire connaître la déontologie aux journalistes et au public ; la faire évoluer aussi, lui permettant ainsi de répondre aux nouveaux défis qui se posent, notamment du fait de l’évolution technologique
dans les médias ; et répondre dès lors aux questions
soulevées dans la profession. Le CDJ traitera aussi
les plaintes introduites dans des cas particuliers. A
partir de là, il pourra d’une part se prononcer sur le
caractère déontologique ou non des pratiques mises
en cause, et formuler des avis à caractère plus général lorsque le besoin s’en fera sentir. Comme la quasitotalité de ses homologues dans le monde, le Conseil
de déontologie dispose d’une autorité morale, mais
pas de pouvoir de sanction. Le CDJ est composé de 20
membres effectifs et 20 suppléants, répartis en 4 catégories : les éditeurs, les journalistes, les rédacteurs
en chef et des personnes issues de la société civile.
Il travaillera en concertation avec le CSA, de même
qu’avec son homologue flamand, le Raad voor de journalistiek, sur les terrains communs. L’objectif ultime
étant de contribuer à une information de qualité et au
droit des citoyens d’être informés correctement.
La Commission européenne a publié un document de
réflexion (« Creative Content in a European Digital
Single Market : Challenges for the Future ») sur les
difficultés à créer un marché unique européen du numérique pour les contenus créatifs (livres, musique,
films ou jeux vidéo). Selon elle, un véritable marché
unique sans frontières pour les contenus créatifs en
ligne pourrait multiplier par quatre les recettes de détail du secteur des contenus créatifs à condition que
les professionnels du secteur et les pouvoirs publics
prennent des mesures favorables au consommateur. Si
l’offre de contenus au format numérique ouvre de grandes possibilités pour l’Europe, elle pose de nombreux
problèmes. La distribution des produits et des services
culturels continue de se heurter à des obstacles d’ordre
réglementaire et géographique susceptibles d’entraver
la créativité et l’innovation. En outre, le téléchargement
illégal à grande échelle est de nature à compromettre le
développement d’un marché unique du numérique économiquement viable, et il convient d’inciter davantage
aux offres transnationales légales.
ec.europa.eu/avpolicy/other_actions/content_online/index_en.htm
L’UNESCO et le CBA (Association de radiodiffusion du
Commonwealth) ont publié le « Guidelines for Broadcasters on Promoting User-Generated Content and
Media and Information Literacy », c’est-à-dire les
principes directeurs montrant comment les radiodiffuseurs peuvent inciter le public à produire du contenu de
qualité généré par l’utilisateur. Ces principes directeurs
vont aussi permettre au public d’acquérir une meilleure
maîtrise de l’information et des médias.
portal.unesco.org/ci/fr/ev.php-URL_ID=29315&URL_DO=DO_
Le nouveau Conseil de Déontologie journalistique (CDJ)
pour les médias francophones et germanophones de
Belgique a été installé. Il compte 40 membres, issus
des métiers des médias et de la société civile. C’est
la première fois qu’éditeurs et journalistes créent une
telle instance ensemble, qu’un financement est garanti et qu’une structure permanente assure son fonctionnement. Une structure paritaire, donc, qui témoigne d’une volonté partagée d’améliorer le respect de
www.agjpb.be/ajp/communiques/cdj101209.php
Les ministres de la culture des Communautés française
et germanophone ont signé un accord de coopération
permettant aux radios de service public (RTBF et BRF)
d’utiliser des émetteurs sur le territoire de l’autre Communauté. La BRF est ainsi confortée juridiquement dans
son autorisation de diffuser à partir des émetteurs de
Liège et Namur, tandis que la RTBF Radio est autorisée
à le faire à partir d’Elsenborn, Eupen et Saint-Vith, ce
qui constitue une nouveauté pour sa couverture dans les
Cantons de l’Est. Des accords techniques ont en outre été
passés pour permettre notamment à une radio privée (en
l’occurrence Radio Contact germanophone) d’émettre à
partir d’une commune de la Communauté française,
www.fadilalaanan.net/actualites.php?refID=587
la RTVE (l’organisme public de radio- et télédiffusion espagnol). L’Espagne envisage de modifier le régime actuel
en supprimant la publicité et d’autres activités commerciales de RTVE et en remplaçant cette source de revenus
par des taxes nouvellement introduites sur les opérateurs
de télévision et de télécommunications. La Commission
ne soulève pas d’objection concernant la modification
du système de financement en tant que tel, mais émet
des doutes quant à la compatibilité de la nouvelle taxe
avec les règles de l’UE. La Commission doute, en particulier, que ces nouvelles taxes soient compatibles avec
les règles de l’UE relatives aux réseaux et aux services
de communications électroniques. L’ouverture d’une enquête formelle autorise la Commission à examiner ces
mesures de façon plus approfondie et donne aux parties
intéressées la possibilité de présenter leurs observations.
Elle ne préjuge pas l’issue de la procédure.
La Commission européenne a publié une communication
(« Transforming the digital dividend into social benefits
and economic growth ») dans laquelle elle souhaite que
les fréquences libérées par le passage à la télévision
numérique contribuent à une relance rapide de l’économie, notamment en réservant la sous-bande 790-862
MHz au lancement de nouveaux services sans fil, tels
que les services de téléphonie mobile 3G et 4G.
ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/radio_spectrum/_
document_storage/other_docs/en_com586_dd.pdf
aides d’état, concurrence
Les participants à la quatrième réunion de la table
ronde sur la distribution de musique en ligne (Amazon,
BEUC, EMI, iTunes, Nokia, PRS for Music, SACEM, STIM
et Universal, notamment) ont signé une déclaration
commune exposant les principes généraux sur lesquels la distribution de musique en ligne se fondera à
l’avenir, améliorant ainsi les possibilités de musique
en ligne pour les consommateurs européens.
europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/1861&form
at=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/1548&
La Commission européenne a conclu, au vu des engagements officiels pris par les pouvoirs publics autrichiens, que le régime de financement du radiodiffuseur de service public ORF était désormais conforme
aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, mettant
de ce fait un terme à son enquête. L’Autriche s’est
notamment engagée à préciser le mandat de service
public d’ORF, à limiter son financement au minimum
nécessaire pour l’accomplissement de ses activités de
service public, à organiser une consultation publique
sur les nouveaux services médias proposés et, enfin,
à distinguer clairement les activités commerciales
d’ORF de sa mission de service public. Cette décision
applique pour la première fois les critères énoncés
dans la communication révisée de la Commission sur
la radiodiffusion du 2 juillet 2009.
europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/1603&form
at=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur le nouveau système fiscal de financement de
Le Gouvernement français a lancé une consultation
publique relative au régime de contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques
et audiovisuelles des services de télévision diffusés par
voie hertzienne terrestre. La réforme envisagée vise, à
titre principal, à prendre en compte les accords conclus
le 22 octobre 2009 entre les chaînes de la TNT et les organisations professionnelles des auteurs et des producteurs audiovisuels portant sur le régime de contribution
de ces chaînes à la production audiovisuelle, dans la
perspective de l’extinction prochaine de la diffusion par
voie hertzienne terrestre en mode analogique.
www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=1476
La Commission européenne a approuvé la proposition
de l’autorité irlandaise de régulation (ComReg) d’abaisser les tarifs d’accès au réseau appliqués par Eircom,
l’opérateur de télécommunications en place, à ses
concurrents. Dorénavant, Eircom ne fera plus payer les
entreprises concurrentes qui utilisent son réseau pour
les coûts générés sur des lignes qu’elles n’utilisent pas.
Les mesures proposées complètent d’autres mesures
importantes adoptées auparavant en vue de faciliter les
investissements dans les infrastructures et d’accroître
la concurrence sur le marché irlandais du haut débit.
europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/1404&
La Commission européenne a invité l’autorité autrichienne de régulation des télécommunications, Rundfunk und Telekom Regulierungs GmbH (RTR), à suspendre
l’adoption de mesures réglementaires concernant la définition du marché autrichien de l’accès au haut débit.
La Commission émet de sérieux doutes quant à la compatibilité des dispositions définissant le marché autrichien de l’accès en gros à la large bande avec les règles
de l’UE. Dans la notification transmise il y a un mois,
RTR n’a pas fourni d’éléments de preuve suffisants pour
étayer sa conclusion selon laquelle les connexions mobiles à haut débit pouvaient être considérées comme des
substituts aux lignes d’abonné numériques fixes (DSL)
et au réseau câblé. La Commission émet également des
doutes concernant l’étendue de la définition du marché
de gros pour l’accès à haut débit donnée par RTR. Elle
a donc demandé à RTR de ne pas adopter la mesure
prévue avant qu’elle n’ait statué sur cette proposition.
europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/1414&
La Commission européenne a engagé une action en
justice contre la Roumanie parce que celle-ci ne respecte pas les règles de l’UE qui exigent de séparer les
instances établissant la réglementation en matière
de télécommunications et les instances fournissant
des services de télécommunications. La Commission a donc envoyé à la Roumanie une lettre de mise
en demeure qui constitue la première étape d’une
procédure d’infraction. Il s’agit de la deuxième procédure d’infraction que la Commission a entamée à
l’encontre la Roumanie concernant l’indépendance de
son autorité de régulation des télécommunications.
La première procédure, déjà en cours, a été ouverte en
janvier 2009 et concerne la révocation du président de
europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/1624&
sur le projet de décision de l’autorité réglementaire italienne des télécommunications (AGCOM) d’imposer des
obligations réglementaires sur le marché de l’accès des
consommateurs à des services de téléphonie et sur les
marchés de gros de l’accès à la large bande. Ces observations portent en particulier sur les engagements
de Telecom Italia, prévoyant une modification profonde
de son organisation interne et censés garantir une plus
grande transparence et l’absence de discriminations
sur les marchés concernés. Ces engagements font partie des obligations proposées et font l’objet de consultations nationales et communautaires.
europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/1613&
Le Parlement européen a approuvé définitivement à une
large majorité le « paquet télécom », visant à renforcer
la concurrence et les droits des consommateurs sur les
marchés européens des télécommunications. En vertu
de la nouvelle réglementation, les consommateurs bénéficieront d’une plus grande diffusion de l’internet à haut
débit en Europe et d’une protection accrue du droit au
respect de leur vie privée. Un grand nombre de nouveaux
droits leur sera également accordé : le droit de changer d’opérateur de téléphonie fixe ou mobile en un jour
ouvrable tout en conservant leur numéro, le droit d’être
mieux informés sur les services auxquels ils s’abonnent et le droit d’être informés d’une violation de leurs
données à caractère personnel par leurs opérateurs de
télécommunications. Les opérateurs devront également
offrir à leurs clients la possibilité de conclure un contrat
d’une durée maximale de 12 mois. Les autorités nationales des télécommunications seront en outre habilitées
à fixer des niveaux de qualité minimale pour les services
de transmission en réseau, de façon à promouvoir la
« neutralité de l’internet » pour les Européens. De plus,
la réforme des télécommunications réaffirmera et renforcera le droit fondamental des consommateurs européens
à l’accès à l’internet. Une nouvelle disposition sur la liberté de l’internet établit clairement que, compte tenu
des droits fondamentaux des Européens, notamment le
droit au respect de la vie privée, les autorités nationales
ne peuvent pas restreindre l’accès à l’internet pour des
raisons d’intérêt public, à moins d’une procédure équitable et impartiale préalable et d’un recours juridictionnel
effectif en temps utile. Cette réforme entrera en vigueur
à la date sa publication au JO, prévue le 18 décembre.
La création de l’Organe des régulateurs européens des
communications électroniques est prévue pour le printemps 2010 et les Etats auront jusque juin 2011 pour
transposer les dispositions du paquet de réformes des
télécoms dans leur droit national.
ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/tomorrow/
www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/058-65039327-11-48-909-20091123IPR65038-23-11-2009-2009-false/
Les nouvelles mesures permettant l’utilisation des
fréquences GSM par les téléphones 3G ont été publiées au Journal officiel de l’UE. Elles favoriseront
la concurrence sur le marché européen des télécommunications et permettront aux opérateurs de fournir
plus aisément des services paneuropéens plus rapides, comme l’internet mobile, à côté des services GSM
actuels. Elles contribueront aussi au déploiement de
services sans fil à haut débit, un des moteurs de la
reprise économique de l’Union.
europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/1545&
La Commission a ouvert une procédure d’infraction à
l’encontre de l’Allemagne pour non-attribution de la
bande de fréquences 2500–2690 MHz à un vaste ensemble de services radio, et notamment les services
fixes sans fil. En vertu des règles de l’Union européenne sur l’harmonisation du spectre radioélectrique,
tous les États membres doivent veiller à ce que cette
bande puisse être utilisée par tous types de service de
trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2009/october/tradoc_145194.pdf
ec.europa.eu/information_society/media/overview/consultations/
L’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) a signé un accord avec la Fédération internationale des musiciens (FIM) et la Fédération internationale
des acteurs (FIA) pour promouvoir les droits des artistes
et améliorer le statut des interprètes ou exécutants.
www.wipo.int/pressroom/fr/articles/2009/article_0039.html
europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/1614&form
La Commission européenne a lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 16 décembre, sur les meilleurs
moyens de saisir les opportunités et de relever les défis
de la « révolution numérique » dans l’industrie cinématographique de l’UE. Le cinéma numérique, en rendant la
distribution des films moins coûteuse et plus souple, peut
permettre à davantage de films européens de circuler. Le
passage au numérique exige toutefois des investissements
importants. Un tiers des cinémas européens risqueraient
de fermer à cause du coût élevé de l’équipement numérique à moins que, dès maintenant, ne soient instaurés
de nouveaux modèles économiques et des régimes d’aide
publique viables. Les résultats de cette consultation alimentera une communication prévue pour le début 2010
et exposant la politique de la Commission en matière de
L’Union européenne et la Corée du Sud ont paraphé
le plus important accord de libre-échange (ALE) jamais négocié entre l’UE et un pays tiers. Cet accord,
qui pourrait générer 19 milliards d’€ de nouveaux
échanges pour les exportateurs européens, conduira
à l’élimination de quasiment tous les obstacles tarifaires et à la suppression de nombreuses barrières
non tarifaires entre les deux économies. Un protocole
sur la coopération culturelle est joint à cet accord et
souligne les caractéristiques particulières de ce secteur, notamment celui de l’audiovisuel. Son entrée en
vigueur est prévue pour le second semestre 2010.
Le ministère français de la culture et de la communication a publié les résultats d’une enquête sur « Les
pratiques culturelles des Français à l’ère numérique »
qui mesure l’impact de l’internet sur la consommation
des médias traditionnels (télévision, radio, presse
écrite) et les pratiques culturelles. Si « la montée
en puissance de la culture d’écran » se fait au détriment des usages traditionnels, le bouleversement
lié du numérique ne fait pourtant que prolonger une
évolution entamée depuis déjà plusieurs décennies.
Seules véritables ruptures : la durée d’écoute de la
radio « qui a baissé de manière importante » et celle
de la télévision qui marque le pas.
www.pratiquesculturelles.culture.gouv.fr/08resultat.php
D’après un nouveau rapport publié par la Commission
européenne, les services mobiles à haut débit ont enregistré une augmentation de 54% depuis janvier et
leur taux de pénétration atteint 4,2% de la population. Des plus, les connexions internet à haut débit
en Europe sont de plus en plus rapides ce qui permet
l’utilisation du web 2.0 et la lecture vidéo en transit.
ec.europa.eu/information_society/eeurope/i2010/benchmarking/
En audiovisuel, monde académique et monde de la pratique peinent à se rencontrer. Méfiance
ou méconnaissance respectives ? Depuis le début 2009, le CSA s’est résolument lancé dans des
actions d’ouverture au monde académique dans l’intérêt de déployer la recherche sur l’audioMuriel hanot
visuel et plus particulièrement sur la régulation.
la recherche sur l’audiovisuel:
Dans le courant de cette année 2009, le CSA
a successivement lancé le Prix du mémoire, mis en place des mandats
de chercheurs en résidence et ouvert son centre de documentation au
public. Ces trois initiatives, qui sortent du champ « traditionnel » de la
régulation et qui sont appelées à grandir et à s’imposer avec le temps,
s’inscrivent dans le cadre d’une politique volontaire d’échange avec le
monde académique. Elles ont pour objectif de stimuler et susciter la
réflexion sur l’audiovisuel (et plus particulièrement sur sa régulation) de
manière à en soutenir la compréhension et le développement.
Non que la réflexion dans le domaine soit négligeable. Les médias et la
communication séduisent de nombreux étudiants, en Belgique comme
ailleurs. Mais là où le nombre d’étudiants culmine, particulièrement
dans les départements de communication, les doctorants sont plutôt
rares. Les données Eurostat témoignent du phénomène : en Communauté française, les étudiants en journalisme et information, surtout
dans l’enseignement supérieur de premier et deuxième
« Les médias et la communi- cycles augmentent d’année en année, tandis que dans
cation séduisent de nombreux le même temps, les doctorants suivent une progresétudiants, en Belgique comme sion plus aléatoire et nettement moins marquée.
ailleurs. Mais là où le nombre
d’étudiants culmine, les
doctorants sont plutôt rares »
L’état des lieux de la recherche belge sur les médias,
mené récemment à l’initiative de deux chercheurs finlandais, appuie ce constat, soulignant une situation
plus critique encore côté francophone : « Careers in
communication research and obtaining a PhD do not attract as many
students in Francophone Belgium as in the Flemish parts of the country.
However, the doctoral degree has begun to be more valued in industry »1.
1. Liina Puustinen et Itir
Akdogan, Mapping Media and
Belgium, Communication
of Helsinki, Department of
Reports 7/2008, p. 31.
2. L’étude ne cible que les
départements de communication des différentes
universités belges.
Nombre d’étudiants de l’enseignement supérieur
en journalisme et information (Communauté française)
■ Programmes supérieurs avec orientation professionnelle
■ Enseignement supérieur (premier et deuxième cycles)
■ Doctorants
Cette différence d’« investissement » dans la recherche entre doctorants du nord et du sud du pays s’inscrit dans un cadre général
de recherche également distinct. Du moins lorsque l’on se concentre sur le champ de la communication2. Relativement récente, la
discipline s’est construite en référence à divers courants. En Belgique, ces courants liés à des zones d’influence distincte ont suivi
la frontière linguistique : « The dominant orientations in the universities in Flanders are media effects, political economy and cultural studies. The Flemish researchers draw their influences mainly from Anglo-American research traditions, and they participate in
the international academic community in the English language. Applied research in the fields of new media and information and
communication technology (ICT) is growing. The main areas of the media and communication research in universities in Wallonia
are journalism, information sciences, visual culture and various qualitative approaches to media analysis. The Walloon scholars
are strongly influenced by research going on in France, but they are also open to Anglophone orientations »3.
Bien sûr, l’intérêt pour les médias dépasse largement le seul champ de la communication. D’autres disciplines s’y intéressent
diversement : marketing, droit, économie… Les interlocuteurs sont donc variés, tout autant que les spécialisations. Mais le constat
10 I Régulation 42 I decembre 2009 I Débat 360°
« Du côté francophone, la recherche
sur la régulation a plutôt été
jusqu’ici le fait d’auteurs isolés.
Une tendance qui tend sans doute
à s’estomper aujourd’hui »
des auteurs finlandais est sans équivoque. Il pourrait expliquer l’intérêt plus vif
des chercheurs flamands pour les questions de régulation, alors que du côté
francophone, la recherche sur le sujet a
plutôt été jusqu’ici le fait d’auteurs isolés. Une tendance qui
tend sans doute à s’estomper aujourd’hui, avec le développement de centres de recherche plus spécialisé, sur les nouvelles
technologies notamment, mais aussi le lancement d’une école
doctorale commune à toutes les universités francophones.
réflexion. De son côté, les chercheurs
espèrent financement et reconnaissance, mais craignent aussi les dérives
d’une recherche « marketing » tournée
vers la rentabilité immédiate.
Ce décalage entre monde de la recherche et monde de la
pratique gagne à être dépassé. Par l’investissement dans
une recherche davantage ajustée au monde mouvant des
médias, sans doute. Par une mise en avant plus poussée
des différents travaux de recherche, sûrement. La difficulté
Un autre point de scission avec la Flandre met en lumière
du chercheur à valoriser son diplôme, la difficulté qu’il a
le lien nécessaire mais difficile qui unit monde acadéde faire carrière dans et en dehors de l’université freinent
mique et monde de la pratique. La recherche en Flandre
certainement les engagements individuels. L’intérêt de
paraît davantage appliquée. A tifaire se rencontrer les deux montre d’exemple, à la VUB le centre
des, professionnels et académid’études SMIT (Studies on Media,
ques, est donc réel. C’est en ce
Information and Telecommunicasens que ce 360° réunit, pionnier
tion) a au cours des cinq dernières
« hors champ » de la recherche
années pris de l’ampleur grâce à
sur la régulation, responsable
la politique de subsidiation du
d’école doctorale nouvellement
gouvernement flamand qui a ennée et éditeur volontairement
couragé les partenariats de recherimpliqué dans la recherche…
che entre industrie et universités
Comme autant de facettes d’un
spécialement dans le domaine des
seul et même enjeu : la valorisaNTIC4. Les auteurs de Mapping Metion de la recherche.
dia and Communication estiment
ainsi que : « Applied research
is common at Flemish speaking
universtities and it is strongly folance la 2e édition du « Prix du CSA »,
cused on the field of information
d’un montant de 2500 €
attribué à un mémoire universitaire
The Wallonian region has the same
focus with less applied research.
In both communities, most of the
applied research is conducted on
Ce prix a pour objectif de distinguer un mémoire inédit de
deuxième cycle universitaire (ou d’un enseignement de type long de nithe use of new technologies in puveau universitaire), soutenu à l’issue de l’année académique 2008-2009
et ayant reçu au minimum une note équivalant à une grande distinction.
blic administration, e-government
and e-life »5.
compréhension et à la réflexion sur les enjeux juridiques, économiques,
De fait, l’intérêt du secteur des
médias pour la recherche est réel.
Il aspire à connaître plus avant les
découvertes et connaissances qui y
sont déployées. Il n’hésite d’ailleurs
pas à développer lorsqu’il en a les
moyens ses propres instruments
de mesure et d’analyse. Mais il
s’accommode mal du temps de la
5. Ibid., p. 54
sociologiques, politiques, culturels, technologiques ou créatifs de l’audiovisuel.
Le Prix du CSA s’adresse aux étudiants inscrits régulièrement
dans une université (ou une école supérieure de type universitaire) de la
Le prix sera remis au lauréat en mars 2010, lors de la séance de
présentation du rapport annuel du CSA.
Les formulaires de candidature et le règlement
peuvent être téléchargés sur
Prix du CSA 2009.indd 1
20/03/09 14:10:08
Débat 360° I decembre 2009 I Régulation #42 I
Que fait la police ?
de vingt ans de recherches
sur la régulation des médias
Il existe, en Communauté française de Belgique, un Conseil
supérieur de l’audiovisuel depuis 1987, et, pour ceux qui
aiment à s’enorgueillir de ce genre de choses, on précisera
que le petit David du Nord a ainsi précédé le grand Goliath
du Sud : ce n’est qu’en 1988 qu’en
« En Belgique en général et en France, alternance politique obligeant
Communauté française en particu- alors, un Conseil Supérieur de l’Audiolier, on était loin, à la fin des années visuel a remplacé la CNCL (Commission
80, d’avoir atteint le même niveau Nationale pour la Communication et les
Libertés) qui, deux ans plus tôt (alterde développement en matière de nance politique obligeant aussi), avait
régulation des médias que le plupart elle-même remplacé la Haute Autorité.
des autres pays européens » Mais le CSA belge qui exista de 1987
à 1997 n’avait pas grand-chose à voir
avec celui qu’on connaît aujourd’hui : se rattachant certes
à la sphère administrative, il n’était ni une autorité – faute
de pouvoir décisionnel – ni indépendant du secteur audiovisuel (tout au contraire, on y cultivait le conflit d’intérêt
puisqu’on ne venait y siéger que quand on avait un intérêt
personnel ou fonctionnel au dossier traité).
Pourtant le Président de ce CSA version 1.0 était déjà bien
conscient qu’il faudrait un jour aller plus loin que ce simple
organe consultatif, et c’est à lui que je dus, jeune assistant en
droit public – le droit des médias n’était pas encore reconnu
comme une spécialité – d’être associé aux travaux d’un petit
groupe qui, dans l’orbite du European Institute for the Media
(EIM) alors installé à Manchester, réfléchissait à la régulation
de l’audiovisuel en Europe : je dois ainsi à Robert Wangermée
de m’avoir aiguillé vers le sujet de recherches qui, tout naturellement, allait devenir celui de ma thèse de doctorat.
C’est que, en Belgique en général et en Communauté française en particulier, on était loin, à la fin des années 80,
d’avoir atteint le même niveau de développement en matière
de régulation des médias que le plupart des autres pays
européens : le pays était à la traîne, conservant alors un
modèle de régulation purement politique de l’audiovisuel,
avec le risque réel de favoriser, que ce soit dans les procédures d’attribution d’autorisation ou dans les processus de
surveillance (les absences de surveillance ?) les collusions
occultes entre médias et politiques au détriment de la recherche de la légalité et de l’intérêt général.
Entreprise en 1989, ma thèse dut prendre l’apparence d’une
thèse de droit public et, en l’occurrence, de droit administratif : au concept de régulation de l’audiovisuel, encore mal
appréhendé et suspect de relever plutôt du droit économique, voire de la science économique, on me pria donc de
III D octeur en droit de l’UCL et
licencié en journalisme de l’ULB.
III A vocat spécialiste en droit
des médias et professeur
à l’Université de Louvain où il
enseigne notamment le droit des
médias et le droit de la culture.
III A uteur d’un grand nombre
d’articles et d’ouvrages
III Responsable de la programmation
TV de la RTBF.
III Docteur en philosophie (UCL)
et habilité à diriger les recherches
Successivement assistant à l’UCL,
chargé de recherches du FNRS,
puis responsable du Département
des Etudes stratégiques
de la RTBF de 2001 à 2006.
III Ses nombreuses publications
scientifiques sont d’ordre
12 I Régulation 42 I decembre 2009 I Débat 360°
III Professeur ordinaire à l’Université
Libre de Bruxelles où il enseigne
la sociologie des médias, la communication politique et les méthodes
III Directeur du Département
III Président d’ECREA (European Communication Research and Education
III Professeur à l’Université Libre
de Bruxelles où il enseigne
la sémiologie générale et
des médias et l’étude des arts
III Président de l’école doctorale
et de la communication (FNRS)
III Membre de l’Académie royale
substituer – carpe, je te baptise lapin – celui, plus familier
et donc plus rassurant mais à dire vrai assez similaire, de
police administrative. L’idée de base était simple, mais méritait démonstration à la lumière des expériences étrangères : il y a une impossibilité ontologique pour une autorité
politique à réguler efficacement le secteur des médias, tant
il est vrai que les hommes et femmes politiques sont persuadés – à tort ou à raison – d’avoir besoin des médias pour
favoriser leur réélection (et donc la pérennité de leur action),
et il est donc indispensable de recourir au modèle alternatif
de l’autorité administrative indépendante pour assurer la régulation de ce secteur. Basé sur une démarche comparative,
mon travail avait aussi une finalité interne : aboutir à un
changement de fonctionnement en Belgique.
Quatre ans de travail soutenu aboutirent donc à la publication, début 1994 chez Bruylant et LGDJ, d’un opus intitulé
« La police de l’audiovisuel. Analyse comparée de la régulation de la radio et de la télévision en Europe ». Seize ans plus
tard, l’ouvrage a forcément vieilli dans pas mal de ses références, mais semble garder une certaine pertinence dans sa
typologie des fonctions de la régulation des médias. Certains
m’ont même dit s’être inspiré de son contenu pour rédiger ce
qui allait devenir, en 1997, le décret instituant le CSA tel
qu’on le connaît aujourd’hui, même si je dois préciser n’avoir
jamais été invité en tant qu’expert, ni en 1997 ni lors de la
réforme de 2003 qui allait étendre encore les pouvoirs du
CSA, aux travaux parlementaires.
Non pas que les voix universitaires n’aient pas été entendus par le Parlement de la Communauté française, mais
sans doute parce que j’étais devenu politiquement suspect :
nommé au Conseil d’administration de la RTBF sur le quota
du parti ECOLO, j’y siégeai de 1991 à 1995, entreprenant
notamment de combattre au Conseil de la concurrence,
seul contre tout le reste du C.A., le système publicitaire
TVB, construction juridique originale des gouvernements de
l’époque qui imposait aux annonceurs d’acheter deux spots
publicitaires sur la chaîne privée pour pouvoir en diffuser
un sur la chaîne publique et, dans le même temps, contraignait la RTBF à rétrocéder à RTL une partie de ses recettes
publicitaires. Cette façon un peu personnelle de contester
l’influence du politique dans le fonctionnement des médias
me valut notamment, dix jours avant la défense publique de
ma thèse de doctorat au printemps 1993, de me retrouver à
ferrailler sur un plateau de télévision (l’émission « Les pieds
dans le plat ») avec le ministre de l’audiovisuel de l’époque
m’annonçant que, parti comme cela, j’avais peu de chance
de réussir mon doctorat.
Quatre ans plus tard, la Communauté française allait pourtant
suivre la plupart des Etats européens et transformer le CSA en
une véritable autorité administrative indépendante chargée
d’assurer la régulation de l’audiovisuel. A la même époque,
les travaux sur la régulation du petit groupe de l’EIM (passé
entretemps à Düsseldorf) aboutirent, eux, à la création de
l’EPRA, la Plateforme Européenne des Autorités de Régulation
des Médias qui rassemble aujourd’hui 52 autorités nationales.
Aujourd’hui, l’indépendance de la régulation apparaît comme
une évidence, et on n’imagine plus de revenir en arrière, que
ce soit en Belgique ou ailleurs en Europe : c’est aussi que le
Conseil de l’Europe et – beaucoup plus timidement – l’Union
européenne sont passées par là depuis et ont souligné que
cette indépendance des régulateurs était indispensable pour
assurer un fonctionnement démocratique des médias.
Au risque de l’abstraction :
On connaît l’adage : l’idiot regarde le doigt de celui qui lui
montre le chemin. Il y a malentendu chaque fois que des
professionnels de terrain prennent pour argent comptant des
résultats issus de la recherche, alors que ceux-ci, par leur
nature heuristique même, ont une portée limitée et forcément indicative. Il est frappant, pour ne donner que l’exemple le plus trivial dans les médias, de constater le fétichisme
parfois comique que suscitent les données d’audience - dont
les bases statistiques, fondées sur la théorie des grands
nombres, devraient au contraire inviter à la plus extrême
prudence d’interprétation.
Il arrive aussi que le fou montre son doigt quand on lui
demande le chemin. On ne peut nier qu’il y ait une forme
d’ivresse à dominer de toute sa stature de chercheur la réalité désordonnée et angoissante des médias, pour lui donner
une forme théorique, en prescrire les grandes lois ou l’unité
de fond. La douce chaleur d’un bureau universitaire, au
calme parmi les imposants outils de références, confine à la
sérénité du ciel où les dieux observent impavides les activités humaines – au point parfois de ne plus rien respirer de
l’atmosphère turbulente et complexe de la vie audiovisuelle.
Bref : les relations entre le monde de la recherche sur l’audiovisuel et les professionnels des médias sont loin d’être
claires. Entre abstraction d’un côté, et
fascination de l’autre, il est parfois dif- « Il est impératif qu’un Département
ficile de ménager un rapport équilibré de recherche ne se transforme pas
qui fasse la part des choses.
en pur service de marketing dans une
entreprise : il doit garder un caractère
Du point de vue qui est le nôtre, et qu’on
peut illustrer à partir de pratiques inter- de distance, d’abstraction, de manière
nes à la RTBF, il nous semble que la plus à rester un juge impartial et un arbitre
juste relation est d’ordre pragmatique : d’une neutralité scientifique parfaite »
la recherche, par la prise de distance
qu’elle suppose, est indispensable à l’exercice concret de la
vie audiovisuelle, mais au titre d’aide à la décision parmi
d’autres. Elle est nécessairement requise, dans ses limites
mêmes et sans excéder son rang épistémologique propre,
afin d’objectiver au maximum motifs et mobiles et de réduire
les risques décisionnaires.
C’est dans ce contexte d’aide, non décisive, à la décision,
que s’inscrivent, en particulier à la RTBF, les relations de
la programmation au Département des Etudes, que nous
avions d’ailleurs contribué à développer voici quelques anDébat 360° I decembre 2009 I Régulation #42 I
nées. Les recherches organisées et centralisées par ce dernier sont impliquées à tous les niveaux de la décision.
En amont tout d’abord : les Etudes sont sollicitées en permanence pour donner du public, de ses attentes, de ses
motivations et même de son état d’esprit, un compte rendu
détaillé ; on requiert une mise à jour du budget-temps de
celui-ci, on l’interroge de manière roulante sur l’image qu’il
se fait des chaînes du paysage audiovisuel. On étudie surtout trois composantes principales, à savoir les attentes
subjectives vis-à-vis des chaînes consommées, le lien subobjectif aux chaines pratiquées, et le jugement objectif de
valeur sur les chaînes connues. A ce niveau, on tient compte
évidemment des percées de la sociolo« On ne peut nier que l’Université gie contemporaine, qui se détache peu
à peu des conclusions de Bourdieu pour
ait un réel progrès à accomplir
se concentrer sur la segmentation indipour rendre ses productions plus viduelle des modes de consommation.
éclairantes pour les médias, et pour
s’intéresser d’avantage à la vie Etudes et recherches sont également
nécessitées au cœur de l’acte déciquotidienne du terrain qu’elle
sionnel : en particulier, on requiert de
est sensée étudier » la recherche qu’elle scénarise l’impact
possible de certains choix sur le public,
en fonction des données archivées et d’hypothèses variées
Enfin, les Etudes sont associées à l’étude des conséquences
des décisions prises, dans leur évaluation et leur remise en
question. La notion d’audience a ici une grande utilité, mais
elle ne saurait être déconnectée des résultats des grands
qualimats mis en place à la RTBF depuis bientôt 5 ans.
Appelée à éclairer le contexte préliminaire de l’action, à en
suivre le développement et à en mesurer les effets, la recherche est une compagne permanente de la programmation des
chaînes de la RTBF et exerce, de ce point de vue, une fonction
majeure. Elle reste cependant un instrument d’aide à la décision, parmi d’autres (données budgétaires, stratégiques,
stock, priorités…). Elle formalise et conceptualise mais ne
se substitue ni à l’instinct du programmateur, ni à la libre
geste managériale ou à son expérience.
Il est impératif, en revanche, qu’un Département de recherche ne se transforme pas en pur service de marketing dans
une entreprise : il doit, nous semble-t-il, garder un caractère
de distance, d’abstraction, de manière à rester un juge impartial et un arbitre d’une neutralité scientifique parfaite.
Les médias ont donc un besoin de recherche à la fois essentiel et permanent.
Si les études et enquêtes internes sont à ce point intégrées
à la décision programmatique, il reste néanmoins que le
gros point noir concerne les relations d’un média tel que la
RTBF avec la recherche universitaire pure – et réciproque-
14 I Régulation 42 I decembre 2009 I Débat 360°
ment. Les travaux académiques sont peu ou pas connus, peu
ou pas utiles, en raison du fait que leurs objets n’ont souvent qu’un rapport lointain avec les besoins immédiats de
l’entreprise audiovisuelle – et qu’ils portent trop régulièrement sur l’information seule. S’il ne s’agissait que du libre
jeu de la recherche fondamentale, qui doit pouvoir se déployer sans contrainte, on ne pourrait que louer cette inefficacité relative; mais dans bien des cas la cause est tout
autre et vient surtout du fait que certaines recherches se
prennent elles-mêmes pour finalité et ne prétendent pas
mordre sur la vie réelle des entreprises médiatiques.
De ce point de vue, on ne peut nier que l’Université ait un
réel progrès à accomplir pour rendre ses productions plus
éclairantes pour les médias, et pour s’intéresser d’avantage
à la vie quotidienne du terrain qu’elle est sensée étudier. A
force de produire des articles fondés sur des articles qui se
fondent sur des ouvrages, la recherche universitaire pourrait
perdre pied avec son propre objet d’étude et creuser le fossé
déjà menaçant entre l’ordre académique et celui de la pratique médiatique. Il y a là un risque à mesurer, et sans doute
aussi un effort à fournir que nous appelons de nos vœux.
La recherche en audiovisuel :
L’audiovisuel constitue l’exemple typique de l’objet d’étude
qui non seulement se prête, invite et même exige un examen multidisciplinaire. Outre les disciplines générales telles
que le droit, l’économie ou la sociologie, l’audiovisuel est au
confluent de plusieurs disciplines plus
spécialisées : études visuelles, sémio- « Lorsqu’il est question
tique, éthique, études littéraires, etc. de recherches en audio‑
L’objet est envisagé de multiples mavisuel, c’est bien le pluriel
nières (comme support, comme terrain,
comme discours, comme représentation qui s’impose et le profil
vécue) et se révèle par ailleurs difficile- des jeunes doctorants
ment dissociable d’autres productions engagés dans leurs projets
médiatiques. Son mode d’approche est
reflète bien la diversité »
également plurimodal : l’audiovisuel
recouvre la production des médias traditionnels (télévision, théâtre, cinéma), et nouveaux (numériques), la publicité, la réception, etc. Une dernière caractéristique du champ est son émergence et sa labilité : de
la télévision « compassionnelle » à l‘usage des baladeurs
numériques ou des blogs, les dispositifs évoluent constamment et obligent le chercheur à revoir ses hypothèses.
Corollairement, cette volatilité devrait contraindre l’industrie
et les pouvoirs publics à soutenir structurellement et dans la
durée des efforts de recherche en la matière.
La visibilité des productions audiovisuelles comme objet
de savoir est aujourd’hui attestée à la fois par l’ancrage
dans la pratique sociale et par la professionnalisation, par
les techniques et les usages sociaux. Lorsqu’il est question
de recherches en audiovisuel, c’est bien le pluriel qui s’impose et le profil des jeunes doctorants engagés dans leurs
projets reflète bien la diversité. On peut identifier au moins
trois types de préoccupations : théorique (la confrontation à
des enjeux notamment sociaux de la communication) ; méthodologique (la “mise à l’épreuve” d’objets sociaux) ; pratique et opératoire (les applications aux échantillons, corpus
et terrains). Rien d’étonnant donc à ce que les médias et l’audiovisuel
aient suscité un nombre considérable d’investigations, qui ont
joué un rôle décisif dans la genèse et le développement de la
communication comme domaine de recherche, comme centre
de gravité d’une myriade d’objest, d’enjeux et de méthodes.
Ce domaine, issu d’une espèce de ventriloquie qui l’a amené
à importer des savoirs, tire sa force de sa conscience critique
à l’endroit de ses propres engagements épistémologiques.
Lazarsfeld, Adorno, Horkheimer, Watzlawick, et autres Habermas ou Goffman n’ont jamais reconstitué les pans d’une
connaissance globale que, simplement, ils méconnaissaient.
C’est par la suite que s’est défini un geste qui a constitué
les médias, l’image, l’audiovisuel en vecteurs de communication observables. En un deuxième temps, l’attention s’est
déplacée vers les conditions de construction de l’hypothèse
faisant exister le fait audiovisuel ou médiatique. Enfin, on
a pris en compte le processus par lequel l’image de l’objet
suscite des attentes, des échanges ou des expériences de
réception, en se laissant emporter parfois dans des fantasmes absurdes de théories générales et définitives (voir par
exemple les tentatives désespérées et désespérantes sur la
toujours populaire question des effets des médias).
En d’autres termes, le travail d’explicitation des règles
d’opération et les débats liminaires situant les théories
dans la problématique communicationnelle constituent des
étapes essentielles de la démarche.
spectacle vivant et le cinéma (ces deux derniers étant, par le
même décret, sommés de s’effacer derrière une appellation
unique d’Arts du spectacle).
Cette structure traduit la porosité d’un territoire qui, s’il est
aujourd’hui balisé de repères reconnus, se caractérise néanmoins par un périmètre en constante redéfinition. Les découpages pédagogiques sont redessinés, le croisement des
disciplines est encouragé et le chassé-croisé entre théorie et
pratique ne cesse de nourrir la démarche du chercheur.
Pour les jeunes doctorants, la créa- « La mise en place de formations
tion des écoles doctorales, sauf à
doctorales, construites le plus souvent
ouvrir les frontières et à favoriser
l’internationalisation, n’a pas fon- bénévolement par les universités,
damentalement modifié la situation : fournit à tous un encadrement, un lieu
certains bénéficient d’une structure de parole et d’échanges avec les pairs »
universitaire de financement, d’autres
mènent leur projet de front avec leurs activités professionnelles. En revanche, la mise en place de formations doctorales, construites le plus souvent bénévolement par les universités, fournit à tous un encadrement, un lieu de parole et
d’échanges avec les pairs.
Entre l’écueil d’une scolarisation indigène susceptible de
freiner l’innovation et le bénéfice d’un encadrement bien
pensé favorisant le travail d’équipes, l’équilibre n’est pas
toujours facile à trouver. Cependant la dynamique amorcée
commence à porter ses fruits. La structuration du champ
et des équipes de recherche s’intéressant à l’audiovisuel
constitue à la fois une difficulté et un défi. L’enjeu est
• p rendre appui sur une véritable identité SIC, tirer parti de
la synergie pluridisciplinaire pour construire des objets et
des méthodologies innovantes par exemple autour de la
construction de l’image, de l’événement à l’écran, sur scène ; à long terme, le développement de recherches croisées
constitue sans doute l’atout majeur du domaine ;
• e xploiter les questionnements sur l’objet audiovisuel pour
mettre celui-ci à distance et s’interroger sur la théorie
et les champs d’application (notamment les métiers de
l’audiovisuel) en pleine mutation.
Le paysage institutionnel de la recherche en matière d’audiovisuel a été recomposé depuis 2004 à la suite de la création
des écoles doctorales. Alors que dans les universités françaises la définition des champs est laissée à l’initiative des
acteurs culturels, en Belgique, un décret traduisant à sa façon le Processus de Bologne définit les contours de la recherche en communication : l’école doctorale en SIC (sciences
de l’information et de la communication), par essence interuniversitaire, couvre, outre le secteur infocom désigné par
l’intitulé principal, la communication multilingue, les TIC, le
une nouvelle forme de publicité va prochainement faire son apparition sur nos
écrans : le placement de produit. A l’heure où les marques s’invitent dans les programmes, le CSA
souhaite informer les téléspectateurs et responsabiliser les éditeurs sur cette pratique.
jusqu’où les marques peuventelles intégrer les programmes?
LE PROGRAMME QUI SUIT CONTIENT
DES PLACEMENTS COMMERCIAUX
DE PRODUITS, MARQUES OU SERVICES
Ce logo a été créé par Lieve Vanoverbeke de la VMMA
(la société qui édite notamment VTM)
Qu’est ce que le placement de produit ?
Le placement de produit est une forme de communication
commerciale, comme la publicité, le parrainage, ou l’autopromotion. Elle consiste à insérer un produit, un service ou
leur marque dans un programme, moyennant paiement ou
une autre contrepartie. Elle se distingue de la publicité par le
fait que le produit est placé dans un programme et non dans
les écrans publicitaires clairement distincts des programmes. Un produit placé peut par exemple être une boisson
consommée par les intervenants d’une émission de divertissement, la voiture d’une héroïne de série, le mobilier du décor d’un programme de téléréalité. Le placement de produit
est une pratique relativement courante dans les productions
cinématographiques. Le dernier James Bond, qui met en scène plus d’une trentaine de produits et de marques (montres,
voitures…), figure parmi les films qui offrent les exemples
les plus flagrants de placement de produit. On peut distinguer deux formes de placement de produit : le placement de
produit contre paiement et le « placement d’accessoires ».
Le placement d’accessoires consiste pour un annonceur à
fournir un bien ou un service en vue de l’inclure dans un programme, sans qu’aucun paiement n’intervienne. Il s’agira
par exemple des accessoires de production et des lots.
16 I Régulation 42 I decembre 2009 I éclairage
Le placement de produit a fait son apparition dans la réglementation audiovisuelle de la Communauté française avec
le décret du 5 février 2009 qui transposait la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (« directive
SMA »). La directive SMA du 11 décembre 2007 a introduit
la notion de placement de produit et admet sa pratique dans
différents types de programmes, moyennant le respect de
certaines conditions. Il s’agit donc d’une autorisation partielle et conditionnelle. Elle n’est applicable qu’aux télévisions (donc pas aux radios). Le placement de produit est
désormais réglementé à l’article 21 du décret coordonné sur
les services de médias audiovisuels, pour les programmes
produits après le 19 décembre 2009. Le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA a adopté une recommandation
sur le placement de produit, afin de préciser les contours et
critères de cette nouvelle pratique, dans un souci de transparence et de sécurité juridique.
Quels sont les programmes concernés
par le placement de produit ?
Le degré d’autorisation du placement de produit est variable en fonction des types de programmes. Les programmes
pour enfants et les journaux télévisés ne peuvent faire l’objet
d’aucun placement de produit. Avec cette interdiction totale,
le législateur de la Communauté française est allé plus loin
que la directive pour mettre en place une réglementation cohérente avec celle en vigueur pour la publicité. Dans tous
les autres types de programmes, le placement d’accessoires
est autorisé. Le placement de produit contre paiement n’est
accepté que dans œuvres de fiction cinématographique et
télévisuelle (séries, téléfilms), dans les programmes sportifs
(retransmissions de matchs, émissions sportives) et dans
les programmes de divertissement (jeux, émissions de variétés, téléréalité…).
Non. La directive SMA interdit le placement de produits du
tabac ou de cigarettes et le placement de produits émanant
d’entreprises dont l’activité principale est la fabrication ou
la vente de cigarettes et d’autres produits du tabac, ainsi
que le placement de médicaments disponibles uniquement
sur ordonnance. ces interdictions n’ont pas fait l’objet d’une
transposition dans la législation audiovisuelle de la communauté française dans la mesure où ces matières relèvent
de la compétence du législateur fédéral.
Un programme qui comporte du placement de produit doit
dans tous les cas répondre aux quatre conditions énoncées
dans le décret : son contenu et sa programmation ne doivent pas être influencés de manière à porter atteinte à la
responsabilité et à l’indépendance éditoriale de l’éditeur de
services ; ils n’incitent pas directement à l’achat ou à la
location de biens ou de services, notamment en faisant des
références promotionnelles spécifiques à ces produits ou
services ; ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée
le produit en question ; ils sont clairement identifiés comme
comportant du placement de produit.
si le programme ne respecte pas une ou plusieurs de ces
conditions, le placement de produit sera illégal. Par exemple, si l’animateur d’une émission de variétés désigne l’ordinateur qui a été prêté à la production en disant : « courez
l’acheter, stock limité ! », il s’agira d’une incitation directe
à l’achat ; si le héros d’une série apparaît systématiquement
avec la canette d’un soda en main, le produit pourra être
considéré comme mis en avant de manière injustifiée. La recommandation du collège d’autorisation et de contrôle sur
le placement de produit donne des précisions sur ces conditions et sur la manière dont le csa les interprètera dans ses
décisions à venir.
Comment le téléspectateur peut il savoir
qu’un programme comporte du placement
Quelle qu’en soit la forme, la communication commerciale
doit pouvoir être reconnaissable comme telle par le téléspectateur afin qu’il ne soit pas induit en erreur. ainsi, la publicité fait l’objet d’une règle de stricte séparation avec les programmes. Le risque de confusion dans le cas du placement
de produit est d’autant plus important que le produit fait
l’objet d’une inclusion au sein même d’un programme. Le législateur européen, repris par le législateur communautaire,
a souhaité garantir une information effective du téléspectateur en exigeant que les programmes qui comportent du
placement de produit soient identifiés de manière appropriée
au début et à la fin de leur diffusion et lorsqu’ils reprennent
après une interruption publicitaire. après discussions avec
les acteurs concernés, le collège d’autorisation et de contrôle
a défini dans sa recommandation du 17 décembre 2009 les
modalités d’identification des programmes comportant du
placement de produit. Il recommande aux éditeurs de mettre
en place un procédé en deux temps. Une phase « pédagogi-
que » pendant les trois premiers mois vise à familiariser le
téléspectateur avec la notion du placement de produit, encore largement méconnue du grand public. Il s’agit donc de
signaler la présence d’un placement de produit, tout en explicitant le terme. Un panneau plein écran associera un pictogramme d’identification et une mention explicative avant
les programmes concernés, et le pictogramme seul apparaitra pendant 10 secondes à la fin du programme et lorsqu’il
reprend après une interruption publicitaire. a l’issue de cette
première phase, le pictogramme auquel les téléspectateurs
auront été familiarisés, apparaitra seul en bas d’écran pendant 10 secondes au début et à la fin des programmes, ainsi
qu’à la suite des interruptions publicitaires.
Le Csa exerce-t-il un contrôle sur le placement
Oui. Un téléspectateur peut déposer plainte auprès du csa
s’il estime qu’un programme comportant du placement
de produit ne répond pas aux conditions du décret ou s’il
constate qu’un produit a été placé dans un programme pour
enfants ou un journal télévisé. Le collège d’autorisation et
de contrôle examinera la légalité du placement de produit
incriminé au regard des règles décrétales et selon les lignes
interprétatives qu’il a définies dans sa recommandation, et
pourra prononcer une sanction. En adoptant sa recommandation, le csa a voulu agir préventivement sur les placements de produits illégaux en définissant des bonnes pratiques à destination des éditeurs responsables.
quel placement de produit (PP)
PP interdit
religieux, de
morale non
d’accessoires +
PP contre paiement
• Fictions cinématographiques
ÉcLaIraGE I DEcEmBrE 2009 I RéguLatIon #42 I
Deux belges francophones à la tête de l’UER et de l’ACT, soit les deux plus grandes
plateformes de l’audiovisuel européen, c’était du jamais vu. C’était donc aussi une occasion à ne pas
manquer de confronter les points de vue de Jean-Paul Philippot (RTBF-UER) et de Philippe Delusinne
(RTL-ACT) sur leurs points communs et leurs différences, les défis qui les attendent, et les nouveaux
types de régulation qu’ils souhaitent voir émerger.
vue par deux patrons belges
Comment expliquez-vous que les deux principaux acteurs du paysage audiovisuel belge francophone soient présidents de l’UER et de l’ACT ?
III Philippe Delusinne – Premier élément : notre présence à
Bruxelles. L’UER et l’ACT ont des contacts avec la Commission
européenne et la proximité géographique rend les choses plus
simples. Autre élément : nous sommes au cœur de l’Europe,
avec le sud de la Belgique, plutôt latin, et le nord, plus anglosaxon. Dans un petit pays comme la Belgique, on est habitué
au métissage culturel. Troisième élément, la perméabilité du
pays, en particulier du sud du pays, aux influences étrangères.
Outre mon expérience à la tête de RTL Belgium depuis 7 ans,
ces 3 éléments ont certainement joué quand on m’a proposé
de reprendre la succession de Nicolas de Tavernost.
III Jean-Paul Philippot – A l’UER, il y a en plus une logique
d’équilibre entre les représentants des grands et des petits pays.
Mon prédécesseur était un des responsables de l’ARD, donc un
grand pays. Avant lui, c’était un finlandais. Il y a probablement
aussi nos spécificités culturelles, notamment une forme de sensibilité à des cultures différentes, qui fait de nous des hommes
rompus au dialogue et à la recherche du consensus.
L’UER et l’ACT ne servent-elles qu’à relayer les
positions de leurs membres ou est-ce aussi des
lieux où on partage des valeurs communes ?
III PhD – L’ACT regroupe des télévisions européennes dont les
ambitions sont de divertir et d’informer de façon alternative
et pluraliste par rapport au service public établi depuis bien
plus longtemps. L’ACT rassemble des sociétés aux intérêts
communs mais qui sont aussi en réelle concurrence sur leur
marché respectif. Le rôle de l’ACT est de relayer leur dénominateur commun au niveau européen et de défendre le point
de vue d’une industrie pluraliste, différente, enrichissante,
qui fait la même chose, et a parfois les mêmes objectifs que
le service public, mais sans subventionnement public. L’ACT,
c’est 7 personnes à Bruxelles et 28 membres dans 34 pays.
ACT : wwwacte.be
UER : www.ebu.ch
III JPPh – L’UER, c’est 350 collaborateurs, dont une dizaine à
Bruxelles, et plusieurs dizaines de millions de francs suisses
18 I Régulation 42 I decembre 2009 I Face à Face
Président de l’UER.
Administrateur général de la RTBF depuis 2002, il est passé de la gestion d’un groupe d’hôpitaux à celle d’un groupe
audiovisuel que l’on disait menacé dans sa survie par trop
d’années de gestion chaotique.
Après avoir eu recours à un plan qu’il avait baptisé « Magellan »,
il lui a redonné un certain souffle, malgré les vents contraires.
Coincé entre la complexité opérationnelle du service public
et les réservoirs de créativité qu’il contient, il déborde d’énergie
à réduire l’une et valoriser l’autre.
de chiffre d’affaires annuel. L’UER a des missions de soutien et
de défense de ses membres. Elle est par exemple intervenue au
Kosovo parce qu’à l’approche des élections, le pouvoir exerce
une sorte de mainmise sur les rédactions. Des rôles opérationnels historiques aussi : achat de droits, opérations techniques,
échange d’informations entre rédactions, réseau satellitaire et
de fibre optique, ce qui fait de nous des opérateurs à la fois
pour nos membres et pour des tiers (l’American League, par
exemple, transmet à l’international ses images via notre réseau). Nous sommes aussi un acteur dans les débats, dans
celui sur la télévision hybride, nous sommes un interlocuteur
des manufacturiers pour définir des normes, comme par le
passé pour la haute définition. Ce rôle, nous le jouons parfois
aux côtés de l’ACT, par exemple dans le débat sur le dividende
numérique ou sur les droits d’auteur. Les valeurs communes de
nos membres se situent dans l’essence de nos missions. L’UER,
c’est aussi beaucoup de diversité : la définition éditoriale de la
BBC et de la RAI n’est pas la même, ni le contexte dans lequel
elles fonctionnent. Particularité de l’UER : sa composante radiophonique, l’UER a d’abord été un organisme de radio et est
venue à la télévision avec l’arrivée de la télévision.
III PhD – En plus, certaines télévisions sont membres à la fois de
l’ACT et de l’UER, comme la CLT-UFA Luxembourg, par exemple.
III JPPh – Ou TF1, membre de l’UER pour des raisons historiques, ITV également.
La révision de la communication de la Commission sur les aides d’état1 qui vient d’entrer en
vigueur, a été l’occasion d’un intense lobbying.
Trouvez-vous que c’est un bon compromis ?
III PhD – Le contrôle ex ante est quelque chose d’intéressant,
cela permet de voir si un service public ne bénéficie pas d’un
soutien qui biaiserait la concurrence. Et le fait que des organes indépendants, comme le CSA, effectuent ce contrôle est
également une bonne chose. Mais soyons lucide, il faudra
voir, pays par pays, comment on implémente cette disposition. Dans nos métiers, où le produit est souvent basé sur
la proximité et sur le marché dans lequel on se trouve, on a
parfois du mal à s’inscrire dans une seule et même entité
appelée Europe, même si, du point de vue purement législatif, elle existe réellement. Malgré la marge de manœuvre
laissée aux Etats membres pour appliquer cette disposition,
sur le principe, c’est une bonne avancée.
III JPPh – Les lobbys ont pu s’exprimer, le travail itératif, ouvert
Delusinne
Administrateur délégué de TVi devenu RTL Belgium, il est passé
de la gestion d’une agence de publicité à celle d’un groupe
audiovisuel que l’on disait menacée dans sa survie par
la multiplication des concurrences.
Après un périple qui l’a mené bien moins loin que celui entrepris
par Magellan, il l’a maintenue dans sa situation de leadership
incontesté, malgré l’éclatement du paysage.
Coincé entre la défense de son ancrage local et son arrimage
à une multinationale, il déborde d’énergie à convaincre
que l’une ne contredit pas l’autre.
et fructueux, a duré plusieurs mois. Pour l’UER, cela reste une
circulaire dont l’objet est d’éviter les litiges et de fixer un cadre
à la jurisprudence. Des éléments auxquels nous étions attachés figurent dans cette Communication, comme le principe
de subsidiarité. Si l’UER n’a jamais contesté le principe d’un
mécanisme de contrôle, le faire figurer explicitement dans
cette Communication va trop loin. On ne peut pas comparer
les mécaniques d’évaluation de la BBC avec la réalité du marché belge francophone, ne fût-ce qu’en termes de taille et de
moyens. Donc sur ce point, il y a un risque, et il faudra voir à
l’usage. Mais nous sommes satisfaits quand le texte réaffirme
les principes de diversité, de neutralité technologique, d’indépendance éditoriale, et laisse aux Etats la faculté de définir de
manière large la notion de service public.
Le principe du contrôle ex ante n’est-il pas
contrebalancé par le fait qu’il ne s’applique que
sur les services nouveaux importants ?
III PhD – Il faudrait quand même pouvoir avoir, d’une part,
une définition claire de ce qu’est une mission de service public, et, d’autre part, une vision claire de l’argent alloué pour
remplir ces missions. Nous n’en sommes pas encore là…
III JPPh – C’est un sujet de désaccord permanent. Ne reve-
nons pas sur le débat définition large/définition exhaustive,
ou imputation à l’une ou l’autre mission…
1. Communication de la
Commission concernant
l’application aux services
publics de radiodiffusion
des règles relatives aux aides
d’État,( JO 2009/C 257/01,
27 octobre 2009).
Face à Face I decembre 2009 I Régulation #42 I
III PhD – Oui, mais quand on parle de mission de service pu-
blic, j’ai coutume de dire que les chaînes privées remplissent
de facto ce genre de mission en faisant de l’information, une
information généraliste, pluraliste, et de qualité… MAVISE2
recense, dans l’Europe des 27, plus la Croatie et la Turquie,
92 chaînes privées qui font de l’information ! Et si elles le
font, ce n’est pas parce qu’elles y sont obligées, mais parce
qu’elles estiment que c’est important de le faire pour coller à
un marché, et que c’est aussi une des clés du succès. Soyons
prudents et nuancés quand on parle de mission de service public. Cela reste une notion extrêmement floue.
Pouvez-vous vous rejoindre sur l’idée qu’un
contrôle sur les missions de service public doit
être exercé par, « un organe effectivement indépendant du gestionnaire de l’organisme de
radiodiffusion qui soit doté des compétences
et des capacités et ressources nécessaires
pour procéder à des contrôles réguliers » et qui
soit « à l’origine de mesures correctives adéquates dans la mesure où cela serait nécessaire
pour assurer le respect des obligations de service public » ?
III PhD – C’est une très bonne chose.
III JPPh – C’est effectivement une garantie de l’indépen-
dance et de l’autonomie de l’opérateur public. D’ailleurs,
les pays où les régulateurs sont faibles, voire inexistants
ou non dotés, sont aussi les pays où les opérateurs publics
ont le plus de problèmes. La limite, c’est que le régulateur
n’en vienne pas à avoir une vue proactive des contenus et
des missions. Le texte est assez clair à ce sujet, que chacun
fasse son métier !
III PhD – Pour résumer notre point de vue commun : le CSA a
toutes les raisons d’exister.
III JPPh – Nous sommes confrontés à de nouveaux entrants,
opérateurs de téléphonie aujourd’hui, peut-être des sociétés
de paris en ligne demain, qui bouleversent les règles sur lesquelles on a fondé notre prospérité et qui risquent de mettre à
mal des principes comme la diversité et les droits d’auteur.
III PhD – D’où notre appel à un peu plus de régulation. Au-
delà de nos intérêts respectifs, ces nouveaux entrants mettent réellement en péril les modèles actuels. Il y a quand
mêmes des règles à respecter.
Que peut faire la régulation face à un problème
qui semble relever de la compétence des autorités de concurrence ?
III JPPh – Un point positif : la nouvelle directive SMA, dont la
2. mavise.obs.coe.int/ MAVISE
est une base de données
développée par l’Observatoire
de l’audiovisuel pour la
DG Communication de la
vision dépasse la télévision et la radio traditionnelles, maintient l’application des principes de quota et de diversité. Des
principes qu’une major ou un opérateur de téléphonie ne vont
pas respecter. Là, le régulateur doit non seulement appliquer la législation, mais aussi avoir, vis-à-vis des autorités
20 I Régulation 42 I decembre 2009 I Face à Face
publiques qui fixent le cadre, un pouvoir d’initiative, de suggestion et de réflexion.
III PhD – On ne doit quand même pas désespérer de la capacité
des élus à réfléchir avec un peu de hauteur à l’avenir d’un secteur fondamental, et qu’ils prennent conscience du fait qu’un
certain équilibre doit être mis en place. Il faut sortir des principes purement réglementaires en place depuis vingt ans, c’est
absolument dépassé. L’Ipod n’existait pas il y a 4 ans. Qui sait
ce qui va se passer dans 2 ans ? Quand nous sommes arrivés il
y a 7 ans, Jean-Paul à la RTBF et moi à RTL, est-ce qu’on pouvait
imaginer que l’information serait formatée pour ces supports ?
Il faut tenir compte de cette évolution. Parce que, je le répète,
et ce n’est pas du chantage, la logique des chaînes privées,
c’est la loi du marché. On fait de la télévision parce qu’on a des
actionnaires qui nous demandent de le faire et ces actionnaires
nous demandent des dividendes. Le jour où le dividende diminuera, qu’est-ce qu’on va supprimer ? Ce qui coûte cher, ce qui
est difficile à faire, et demande beaucoup d’investissements,
l’information. On ne va pas renoncer à Desperate Housewives
ou Dr House, mais on s’interrogera sur Controverse ou sur le JT.
Certains pourraient s’en réjouir, mais c’est faire fi de la diversité du paysage audiovisuel. Si nos politiques ne prennent pas
cette évolution en compte, c’est dommageable pour l’ensemble du secteur, parce que les nouveaux entrants sur le marché
n’ont pas envie de faire de l’information… non, ne parlons pas
d’« envie », je ne vais pas faire de l’angélisme... Les chaînes
privées n’ont pas fait de l’information par vocation, mais parce
que ça s’inscrivait dans une stratégie de conquête d’un marché. Aujourd’hui, les nouveaux entrants n’ont pas besoin de le
faire, en plus, ça coute très cher et c’est difficile à faire.
Pensez-vous que la crise actuelle affecte l’équilibre entre le public et le privé ? En France, par
exemple, d’un côté on retire au service public
l’accès à la manne publicitaire, en essayant de
donner de l’air au secteur privé, mais de l’autre
côté, on taxe le secteur privé… La crise faitelle bouger les lignes ?
III PhD – Les autorités publiques doivent avoir le courage
des décisions qu’elles prennent. Quand on décide que les
missions de service public seront payées uniquement par la
subvention publique, il faut que l’autorité publique la paie !
De façon détournée, demander aux opérateurs privés de financer un opérateur public qui n’aurait plus de publicité, ça
me parait maladroit. En France, TF1 ou M6 sont taxées pour
financer France Télévisions. On a dépassé le stade où les
opérateurs privés devaient financer le public, il faut que le
politique ait le courage de dire que, si on est sur un marché
où un opérateur public n’a pas accès à la publicité, il faut
trouver les moyens de le financer, ou alors, on fait des systèmes mixtes, comme c’est le cas en Belgique. Quand Nicolas
Sarkozy a annoncé la suppression de la publicité sur France
Télévisions il y a deux ans, les chaînes privées se sont réjouies. Au final, et dans la conjoncture actuelle, ce n’est pas
une si bonne opération que ça, certes le marché publicitaire
s’est en principe élargi pour le privé, mais d’autre part, il
n’y a pas eu, ou peu, de reports de recettes publicitaires en
faveur des chaînes privées et, en outre, celles-ci vont devoir
payer une taxe de 1,5 % sur leurs revenus publicitaires…
Cette mesure est très mal vécue.
III JPPh – Il ne faut pas confondre une situation de crise que
tout le monde subit et des décisions politiques prises sur le
marché français indépendamment de la crise. L’UER n’a pas
pris position dans ce cas mais a dit et répété qu’au regard des
missions de service public, il faut un financement. Et c’est au
gouvernement de fixer les modalités de ce financement. Là où
nous intervenons, comme nous venons encore de le faire en
Hongrie3, c’est en cas d’ébranlement du financement du service
public dans des proportions telles que ses missions sont compromises. Soit le financement n’est pas pérenne, ce qui revient
à faire peser une épée de Damoclès sur l’opérateur public et
le met dans une situation de dépendance vis-à-vis du pouvoir
politique. Soit le financement est notoirement insuffisant, et
c’est l’essence même de ce qu’il doit faire qui est compromis.
En général, les problèmes de financement de l’audiovisuel public nuisent à l’ensemble du secteur, parce que moins d’argent
dans les grilles, c’est moins de professionnels qui ont du boulot,
moins de production,… Actuellement, en France, on parle de 20
à 30% de commande en moins dans l’industrie de production
audiovisuelle. Cette diminution ne montre pas encore ses effets.
Ce qu’on voit aujourd’hui, c’est ce qui a été mis en chantier il y a
2, 3 ou 4 ans. Et c’est dans 2, 3 ou 4 ans que la pénurie se fera
sentir. C’est mauvais pour tout le secteur parce que ça va ouvrir
plus largement encore les portes à une importation encore plus
massive de contenus audiovisuels.
III PhD – Je partage ce point de vue. Le benchmark c’est les
chaînes publiques. Ces chaînes publiques sont-elles moins
bonnes et moins riches dans leur programmation et dans
leurs grilles parce qu’elles sont moins soutenues ? C’est
ce niveau inférieur que nous allons challenger, en essayant
toujours d’être un petit peu meilleur. Quand les chaînes
publiques sont fortes et sont bonnes, le privé est obligé
d’être plus fort, plus créatif, plus inventif, plus innovant.
L’ensemble du marché souffre quand les chaînes publiques sont moins subsidiées. Pour revenir à la question sur
la conjoncture, si on avait vécu l’année dernière une année
comparable aux précédentes, M6 ou TF1 auraient peut-être
moins crié à l’indignation. La conjoncture est là pour tout
monde. Aujourd’hui, on a des investissements lourds à faire,
la HD par exemple, qui, objectivement, ne rapporteront rien,
et qui auraient déjà été faits si on avait été dans une période
Les éditeurs ne portent-ils pas un regard contradictoire sur la régulation, avec d’un côté le secteur public qui se plaint souvent d’être sur-contrôlé, et de l’autre le secteur privé qui trouve
que son concurrent public est sous-encadré ?
III PhD – Vous avez un rôle ingrat. Tout le monde s’accorde sur
l’importance de votre rôle, et en même temps, parce qu’il est
aussi de sanctionner, il ne plaît pas. C’est schizophrénique :
vous êtes à la fois utile et à la fois une force contraignante. C’est
inhérent à une fonction de régulation de faire ce grand écart en
permanence. La meilleure chose que vous ayez à faire est d’expliquer clairement vos lignes conductrices. Je ne pense pas que
vous soyez trop laxiste avec la RTBF. Pour RTL, je ne peux plus
rien dire puisqu’elle n’est plus soumise au contrôle du CSA.
III JPPh – Le rôle du régulateur n’est pas d’être populaire.
Naturellement, on a toujours le sentiment d’être stigmatisé,
alors que notre voisin nous semble épargné. Mais la régulation n’est pas un rapport singulier entre le régulateur et
l’éditeur. C’est sur la durée qu’on peut voir si le régulateur
a été le gardien orthodoxe de la règle, et a enrichi ou pas le
paysage audiovisuel. Et ce n’est pas aux entités qui sont
régulées de donner la côte de satisfecit.
III PhD – Jean-Paul a dit une chose importante : « Vous ne de-
vez pas être populaire ». C’est aussi tout l’intérêt d’une autorité de contrôle indépendante. Contrairement aux politiques,
qui doivent être populaires, puisqu’ils doivent être élus.
Entretien : Jean-Fançois Furnémont et Aline Franck
3. « L’UER prône la révision
imposées au radiodiffuseur
public hongrois »
www.ebu.ch/fr/union/
news/2009/tcm_6-66649.
php?display=FR
Point[s]devue
voilà des années à présent que la question des responsabilités des uns et des autres dans
la chaîne de valeur télévisuelle soulève des polémiques entre juristes, jusqu’au cœur des Cours et
Tribunaux. Un nouveau conflit s’ouvre à ce sujet entre Telenet/ Filiale de liberty Global et toutes les
sociétés de gestion. La SACD/SCAM nous fait part ici de son point de vue.
les éditeurs de service assumeront le coût de cette diffusion
(et non le consommateur).
Le réseau de distribution de Telenet/liberty Global en Flandre
Dans la directive 93/831, (comme d’ailleurs
dans notre Décret audiovisuel), le modèle applicable à la
distribution par câble de services de radio et de télévision
(services linéaires aujourd’hui) semble assez clair. Il est établit dans le chapitre III. D’un côté, le radiodiffuseur (éditeur des services) transmet
un signal destiné au public et génère ses recettes grâce à
cette activité. De l’autre, le distributeur par câble, en tant
qu’organisme distinct de l’organisme initial, retransmet ce
signal vers ses abonnés, via le réseau dont il est le propriétaire, le concessionnaire ou le locataire, et génère une recette distincte de la première. Deux activités sont identifiées,
et donc deux responsabilités, distinctes elles aussi.
Dans certains cas, rares, l’éditeur de services peut également être distributeur, de ses propres programmes et/ou de
programmes d’éditeurs tiers. Songeons à Be TV au début de
son activité, par exemple. Dans d’autres cas, le distributeur
peut être également éditeur de services, c’est le cas de Telenet/Liberty Global et de ses programmes PRIME.
1 Directive 93/83 : www.ebu.
ch/CMSimages/fr/leg_ref_
ec_directive_copyright_satellite_cable_270993_fr_tcm74293.pdf
2 Synthèse de la réunion du
28/11/2002 Groupe de travail
sur la radiodiffusion par
Ce premier modèle, largement dominant en Belgique, se distingue entièrement de celui de la radiodiffusion par satellite,
traité dans le chapitre II de la même directive 93/83, dans la
mesure où sont là visés uniquement les cas où les éditeurs
de services utilisent la prestation technique d’un satellite de
diffusion directe pour élargir leur audience hors des frontière
de leur Etat national. L’opérateur de satellite n’est pas alors
un distributeur gérant un portefeuille d’abonnés, mais bien
un prestataire technique offrant un réseau de diffusion satellitaire aux éditeurs de services intéressés. C’est ainsi que
22 I Régulation 42 I decembre 2009 I Point[s] de vue
Enfin, dernière situation connue, celle de la distribution par
satellite d’un bouquet de programmes composé par un distributeur, distinct des organismes éditeurs d’origine. Ce distributeur peut, une fois encore, atteindre ses abonnés via le
réseau dont il est propriétaire, le concessionnaire ou le locataire, mais en tout état de cause il adressera ses services au
public… qui en supportera le coût. C’est le cas de CanalSat
en France, ou de TV Vlaanderen-TV Sat chez nous.
La similitude évidente entre cette situation et celle de la
distribution par câble suffit-elle pour en déduire que c’est
le chapitre « câble » de la Directive qui devrait s’appliquer
en cette circonstance, comme cela a été suggéré lors d’une
récente évaluation de la Directive2 ? En l’absence d’une réponse immédiate apportée par la Directive, la question sera
tranchée par la Cour de justice européenne saisie d’une
question préjudicielle dans l’affaire TV-Vlaanderen.
Sous cette réserve, tout pourrait donc être ainsi résolu selon
l’un des trois modèles connus. Mais voilà, les modèles simples semblent attirer les foudres des mercenaires de la Doctrine comme l’arbre isolé au sommet de la montagne. Fin des
années ’90, un nouveau concept fut avancé pour mettre en
doute une fois encore ces règles douloureusement établies
après des années de conflit judiciaires entre distributeurs
par câble et ayants droit rassemblés en amont de la chaîne
de valeur télévisuelle : l’injection directe. Cette innovation technique serait l’acte par lequel un éditeur
de services fournirait son signal de façon codée et privée
à un distributeur, qui le commercialiserait ensuite vers ses
abonnés par une première et unique diffusion publique sur
son réseau câblé. La chose n’est pas précisée mais s’impose : l’éditeur de services ne destinerait donc ses programmes au public, mais exclusivement au distributeur. Il ne
serait donc plus radiodiffuseur, et il n’existerait plus qu’un
seul acte et donc une seule assiette de perception pour les
ayants droit… Celle du distributeur ? Que non ! Celle de
l’éditeur-fournisseur-(nettoyeur) qui doit se débrouiller pour
fournir un signal propre avant exploitation.
Par deux fois les Cours et Tribunaux belges ont été saisis
de cette thèse, et par deux fois l’ont repoussée, selon deux
raisonnements différents3. Mais la voilà néanmoins relancée
aujourd’hui devant le Tribunal de première instance de Malines par Telenet/Liberty global.
Alors que le débat juridique reprenait avec une rage nouvelle,
à coup de centaines de pages de conclusions, quelle ne fut
pas notre surprise lorsqu’un examen attentif des faits (et non
des discours) permit de découvrir ce que personne ne semblait
avoir remarqué auparavant : l’injection directe est peut être un
concept commercial attirant pour certains distributeurs ; il est
sans doute un sujet passionnant de débats entre avocats…
mais il n’est certainement pas une réalité factuelle.
Techniquement parlant, s’agissant de la distribution de programmes de télévision comme ceux de RTL, de la RTBF ou de
VMMa, il est impropre de parler « d’injection directe » dans
le réseau de distribution. Une analyse fouillée de l’organisation
de la diffusion et de la distribution ultérieure de ces programmes de télévision fait apparaitre plusieurs réseaux reliés les
uns aux autres et montre la pertinence toujours actuelle du cadre fixé par la Convention de Berne et par la Directive 93/83 :
1. Le réseau de contribution (Contribution network) par
lequel l’éditeur de services relie ses différents pôles de
production, jusqu’à sa régie finale et son émetteur ;
2. Le réseau d’alimentation (Feeder network) par lequel
l’éditeur relie son émetteur à un réseau de diffusion
composé de réémetteurs hertziens ou d’autres techniques (cf. le réseau hertzien de la RTBF ou de TDF
en France ou à encore un réseau satellitaire comme
SES) ; ou d’acquisition (également feeder network)
par lequel le distributeur vient acquérir le signal en
se connectant sur la source de l’émission et en le
transportant vers une de ses têtes de réseau.
3. Le réseau principal de distribution (Trunk network)
par lequel le distributeur relie ses principales têtes
de réseau et ses « nœuds locaux », et s’interconnecte
avec d’autres distributeurs ;
4. Le réseau local de distribution ou d’accès (Access
Network) par lequel le distributeur relie son réseau
aux consommateurs individuels, ses abonnés.
SACD-Scam en Belgique
En résumé, la réalité montre que Le radiodiffuseur pour fabriquer son programme utilise un réseau de contribution, et
pour émettre son signal sur un territoire donné recourt à un
ou plusieurs réseaux de diffusion. Le distributeur, quant à
lui, acquiert le signal, en le captant dans l’éther ou à partir
d’une transmission satellite, ou encore via un réseau dénommé « feeder network », réseau d’alimentation ou d’acquisition et ensuite le retransmet dans un réseau de distribution dont il a l’entière maîtrise. L’arrivée du signal dans
la tête de réseau marque un changement dans l’encryptage du signal, sa mise en bouquet et sa retransmission
dans le réseau de distribution cette fois selon les normes
techniques et commerciales décidées par le distributeur.
La question peut paraître technique, ou limitée aux problèmes de droits mais ce n’est pas le cas.
Dans l’hypothèse où la théorie fictive de « l’injection directe »
viendrait à s’imposer en Belgique, c’est l’ensemble de la
construction du nouveau décret SMA, distinguant éditeurs de
services, distributeurs de services et opérateurs de réseaux,
qui viendrait à s’effondrer. En effet, s’il ne transmet pas un
signal destiné au public, quel que soit le moyen technique
utilisé, l’éditeur de services perd de facto sa qualité de radiodiffuseur (et aussi son droit voisin sur ses émissions). Son rôle
se réduirait à celui d’assembleur de programmes, prestataire
technique du Distributeur souverain sur les « émissions ».
Une souveraineté que Telenet/Liberty Global semble avoir
« testée » tout récemment puisque début novembre des
pop ups, vantant Disney Channel, sont apparus en
sur-impression sur plusieurs autres programmes de son offre de base numérique. Une « erreur » qui en dit long sur
les capacités techniques des plateformes actuelles de distribution numérique de changer le programme retransmis,
et sur la manière dont l’audience pourrait être orientée ces
Une fois pour toute, indiquons que le concept d’injection directe ne repose pas sur la réalité des pratiques de diffusion
et des pratiques de distribution actuelles et saluons le puissant adage anglais qu’aucun régulateur ne devrait jamais
oublier : the proof of the pudding is in the eating !
3 Arrêt RTD contre Sabam
26/6/98 et Arrêt Uradex contre
RTD 4/4/2005
La SACD et la Scam sont deux sociétés d’auteurs qui rassemblent plus de 75.000 membres à
l’échelle internationale. Ensemble ou individuellement, elles protègent, perçoivent, gèrent et répartissent les droits de leurs membres, créateurs actifs dans de nombreuses disciplines artistiques.
En Belgique, la SACD compte plus de 1.900 membres, auteurs d’œuvres de cinéma, de fictions télévisées, de théâtre, de danse, de musique de scène ou de fictions multimédia. Les 1.600 membres
de la Scam sont des auteurs de documentaires audiovisuels, de documentaires radio, d’œuvres
multimédia non fictionnelles, d’œuvres littéraires, de bande dessinée ou d’illustrations.
Ces sociétés de gestion individuelle et collective (sans but lucratif) ont été fondées (dès 1777 pour
la SACD) par des auteurs et pour des auteurs. Elles les conseillent dans leur parcours professionnel,
notamment sur le plan juridique et fiscal et assurent la défense de leur statut et de leurs intérêts
dans les débats politiques et culturels. Elles développent aussi une politique d’action culturelle
visant le soutien à la création artistique et la promotion des œuvres de leurs membres.
point[s] de vue I decembre 2009 I Régulation #42 I
Rencontres SABAM, SIMIM, RTBF
Après avoir rencontré la SABAM, le CSA a organisé
deux autres rencontres avec, notamment la RTBF et la
SIMIM, pour examiner les possibilités de collaborations
ou de recours à des outils internes ou mutualisés de
monitoring. Le CSA veut affiner ses outils de monitoring
et alléger la charge administrative des éditeurs dans la
présentation de leur rapport (notamment en matière de
quotas), dans le cadre de l’évaluation de la promotion
des œuvres européennes et francophones en radio et
en télévision.
Appel aux chercheurs en résidence
destiné aux professionnels des médias
Le CSA a ouvert des mandats d’accueil de chercheurs
en résidence spécifiquement destiné aux professionnels des médias, qui souhaitent développer des réflexions dans le champ de compétences de la régulation audiovisuelle. Ce mandat est d’une durée de 3
mois (du 1er mai 2010 au 31 juillet 2010). Les dossiers
de candidatures devront parvenir au CSA pour le 15
janvier 2010 au plus tard.
Avis sur le contrôle annuel 2008
Le CSA a pour mission, comme le prévoit le décret
coordonné sur les services de médias audiovisuels, de
rendre un avis sur la réalisation des obligations des télévisions locales. Ces obligations portent à la fois sur :
• l’identification des télévisions locales (TVL);
• leurs missions : production et réalisation de programmes d’information, d’animation, de développement culturel et d’éducation permanente, la
participation active de la population de la zone de
couverture, enjeux démocratiques et le renforcement
des valeurs sociales, la valorisation du patrimoine
culturel de la Communauté française et les spécificités locales;
• leur programmation : grille de programme, volume
de production propre, coproduction, échanges, mise
à disposition, achats et commandes de programmes, publicité;
• les conditions de maintien de leur autorisation :
chaque TVL doit faire appel à des journalistes
professionnels, reconnaître une Société de Journalistes, disposer d’un règlement d’ordre intérieur,
exercer la responsabilité éditoriale et la maîtrise de
l’information, assurer l’équilibre entre les diverses
24 I Régulation 42 I Decembre 2009 I actualite du csa
tendances idéologiques, respecter les principes démocratiques, notamment l’indépendance et l’objectivité, être à l’écoute des téléspectateurs (gestion
des plaintes), et respecter les dispositions relatives
• ses services : vidéotexte, télétexte, internet;
• ses collaborations avec les autres TVL et avec la
RTBF, avec d’autres médias ou des associations;
• son organisation, et notamment la composition du
A l’issue du contrôle de l’exercice 2008, le CSA a notifié à trois TVL (Télévesdre, TV Com et Télé Bruxelles)
le grief d’avoir, à plusieurs reprises durant l’exercice
2008, dépassé le temps de transmission consacré à
la publicité. Les informations fournies par TV Com ont
permis depuis lors de déclarer le grief non établi.
Le CSA a constaté que les autres TVL avaient rempli
correctement l’ensemble de leurs missions.
Il a cependant pointé que, si le nombre de synergies
de certaines TVL avec la RTBF s’était amélioré (notélé,
TV Com et Télé Mons-Borinage), ce n’était pas le cas
pour Télévesdre et Télésambre. Ces synergies sont
restées au statu quo pour RTC Télé-Liège et MAtélé
et quasi inexistantes pour TV Lux, Antenne Centre et
Canal Zoom. Le CSA a encouragé Canal C a poursuivre
ses efforts pour les favoriser.
Comme pour l’exercice précédent, le CSA a rappelé
à deux TVL (Matélé et Canal Zoom) la nécessité de
communiquer à la société interne de journalistes
que tous les journalistes de la rédaction, ou toutes
les personnes agréées au titre de journaliste professionnel et travaillant principalement pour la télévision locale, quelles que soient leur fonction, doivent
avoir la possibilité d’être membre de cette société
interne de journalistes (décisions du CSA du 19 avril
Le CSA a également relevé que certaines TVL n’étaient
pas diffusées par Belgacom TV (RTC Télé-Liège, TV
Lux, Télévesdre, MAtélé, Télésambre, TV Com). Par
conséquent, le CSA a engagé une évaluation de cette
situation sous l’angle de la sauvegarde du pluralisme
de l’offre médiatique.
Le CSA a par ailleurs décidé d’évaluer, avec les parties
intéressées et de manière transversale pour l’ensemble des TVL, les programmes faisant l’objet de collaboration avec des autorités et organismes publics, au
regard des dispositions du décret en matière d’indépendance de la programmation.
Le CSA a également rappelé à Télé Bruxelles la nécessité de lui transmettre la copie complète de l’intégralité des échantillons, afin de permettre au régulateur
d’exercer sa mission de contrôle. Il a également rappelé à Matélé et Télévesdre la nécessité de s’équiper
afin de remplir son obligation de conserver une copie
intégrale de ses programmes.
Enfin, concernant la composition du conseil d’administration de RTC Télé-Liège, le CSA se réfère à sa
décision du 27 août 2009, dans laquelle il a décidé,
même si le grief était établi, de reporter l’examen du
dossier au 26 novembre, en attendant que l’éditeur lui
fournisse les éléments témoignant de sa volonté de
respecter l’article 70 §1er du décret et considérant sa
volonté de se mettre en conformité avec le décret.
Cana C : www.csa.be/documents/show/1094
Marc Janssen et Jean-François Furnémont ont participé à la réunion de l’EPRA (Plate-forme européenne des
instances de régulation de l’audiovisuel) à l’ordre du
jour de laquelle étaient notamment inscrits l’évolution
du marché et les défis réglementaires des services
non-linéaires, l’autopromotion et la promotion croisée, le pluralisme des médias et la transposition et
la mise en œuvre de la directive SMA. Pierre-François
Docquir, vice-président du CSA, a également coordonné un atelier de travail sur le thème de la redéfinition
des limites de la publicité politique.
Marc Janssen, président du CSA, et Jean-François
Furnémont, directeur général, ont présenté les missions et les compétences du CSA aux députés de la
Commission, nouvellement installée, de la culture
et de l’audiovisuel du Parlement de la Communauté
Medianet Vlaanderen (Gand)
www.medianetvlaanderen.be/nl_BE/home/evenementen/
wsv091015.html
Salon Siel & Satis (Paris)
Nele Smets a assisté aux conférences « Webradios et
mobilité : l’usager au cœur du problème » et « Radio
numérique : statistiques et audiences » dans le cadre
du Salon Siel & Satis destiné aux professionnels de
l’audiovisuel et des médias.
www.fiff.be/on/menu-sup/rencontres-pros/innovation-et-creativitedans-le-secteur-audiovisuel-en-wallonie-de-la-2d-a-la-4d/index.html
Sarah Païman, directrice du service opérateurs et distributeurs, a représenté le CSA à une réunion organisée entre la Commission européenne et une délégation
de la Communauté française sur la problématique du
dividende numérique en Communauté française et
des solutions envisageables.
Bernard Dubuisson, responsable de l’unité Radios,
Nele Smets, conseillère en charge des nouvelles technologies et de la transition numérique ainsi que Julien
Gilson, conseiller en charge du service économique,
ont assisté au séminaire organisé par Medianet
Vlaanderen en collaboration avec la VRT-Medialab
sur le thème « Mobile present and future. A reality
check ».
Rencontres professionnelles du FIFF
« de la 2D à la 4D » (Namur)
Dans le cadre des rencontres professionnelles organisées en marge du Festival international du film
francophone, Paul-Eric Mosseray, directeur du service
Editeurs, a participé à la journée de réflexion et de démonstration sur l’« Innovation et créativité dans le secteur audiovisuel en Wallonie de la 2D à la 4D ». Les
actions de l’Europe en Région wallonne, les incitants
mis en place par la Région, ainsi que quelques uns des
principaux acteurs wallons dans le domaine de l’image
2D à la 4D étaient présentées à cette occasion.
30ème réunion de l’EPRA à Dresde www.siel-satis.com/
Muriel Hanot, directrice des études et recherches, et
Aline Franck, responsable de la communication, ont
présenté les missions et le statut du CSA à une délégation du gouvernement vietnamien dans le cadre
d’une session du programme de soutien de la Commission européenne « Support to the EU-Vietnam
actualite du csa I Decembre 2009 I Régulation #42 I
Strategic Human Rights Dialogue » consacrée au
droit de la presse et à la régulation des médias.
Cette ouverture s’inscrit dans le cadre de la politique
de soutien du CSA au développement et à la compréhension du secteur audiovisuel, qui s’est déjà concrétisée avec l’attribution du Prix du mémoire et l’accueil
de chercheurs en résidence. Le Centre de documentation du CSA, c’est 1 base documentaire de quelques
1800 notices, 4 postes de consultation, plus de 750
ouvrages en libre accès, une dizaine de périodiques
spécialisés, quelque 800 documents numérisés, des
DVD’s et des documents audio. Il met gratuitement à
disposition des chercheurs et des étudiants un fonds
documentaire spécifiquement consacré aux thèmes
de la régulation audiovisuelle : production audiovisuelle, protection des mineurs, publicité, diversité,
accessibilité, dignité humaine, droit à l’information,
transparence, pluralisme... Il centralise aussi des
documents sources comme les rapports d’activités
des éditeurs et des distributeurs de la Communauté
française, ce qui facilitera la collecte d’informations
souvent géographiquement dispersées. Le CSA propose également en consultation ses propres archives et
documents publics liés à ses missions ; plaintes, demandes d’information, décisions, contributions dans
le cadre de consultations publiques, notamment.
Comité de contact de la Directive TVSF
Jean-François Furnémont a participé à la 31e réunion
du comité de contact de la directive TVSF. La Commission a présenté un état des lieux de la transposition
de la directive dans le droit interne des Etats membres et annoncé l’ouverture de procédures contre les
Etats membres en défaut de transposition. Elle a également fait le point sur son initiative sur les contenus
créatifs en ligne.
europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/1563&form
Séminaire - Les services audiovisuels
à la demande dans l’Union européenne :
analyse des marchés et questions
Jean-François Furnémont a fait une présentation sur
« Les dispositions pratiques pour la mise en œuvre
26 I Régulation 42 I Decembre 2009 I actualite du csa
de la Directive : le rôle des instances de régulation »
dans le cadre du séminaire organisé par la Commission européenne et l’Observatoire européen de
l’audiovisuel sur le thème « Les services audiovisuels
à la demande dans l’Union européenne : analyse des
marchés et questions de régulation ».
ec.europa.eu/avpolicy/other_actions/av_observatory/conf_2009/
http://www.csa.be/evenements/show/151
I novembre 2e conférence annuelle de l’ACT
Jean-François Furnémont et Paul-Eric Mosseray ont
assisté à la 2e conférence annuelle de l’ACT, organisée parallèlement à l’anniversaire des 20 ans de la
télévision commerciale en Europe.
www.acte.be/EPUB/easnet.dll/execreq/page?eas:dat_
im=026126&eas:template_im=025AE9
I novembre CLEC à Bruxelles
Julien Gilson a assisté au séminaire de la CLEC (Competition law and Electronic Communications) organisé
sur le thème « The prohibition of abuse of dominant
position in the electronic communications sector ».
www.cullen-international.com/cullen/cipublic/clec20091105.htm
publique sur le lancement de services
audiovisuels numériques par voie
hertzienne et le suivi du PSTN
Cette synthèse procède à une analyse des 12 contributions reçues, et à une évaluation des priorités
avancées dans le PSTN. Elles formulent également
des hypothèses de travail dans le cadre de la transition numérique et du dividende numérique. Le CSA
a reçu les contributions d’Agoria (Fédération de l‘industrie technologique), de First Cast VDL (opérateur
technique présent sur le marché Wallonie-Bruxelles
en radio), du GSMA (association internationale de
l’industrie mobile), de l’IBPT, des Editeurs de presse
quotidienne francophone, du Medienrat, de Mobsitar, de la RTBF, du groupe Belgacom, de Be TV, de
Norkring (opérateur technique de radiodiffusion
hertzienne qui gère l’infrastructure en Communauté
flamande, après son rachat auprès de la VRT) et,
conjointement, de Nostalgie et NRJ. Cette synthèse
permettra aux professionnels du secteur et au public de disposer d’informations utiles sur les travaux
réalisés et les orientations proposées par le SGAM
et le CSA concernant le dividende numérique, la
télévision mobile personnelle (TMP), la télévision
numérique terrestre (TNT) et la radio numérique par
voie hertzienne en Communauté française. Ces thèmes demeurent au cœur des enjeux européens et alimentent régulièrement les travaux des institutions
européennes. La Commission européenne a en effet publié, le 28 octobre 2009, une version provisoire
d’une recommandation (« Facilitating the release of
the digital dividend in the European Union ») et a
exprimé son souhait que les fréquences libérées par
le passage à la télévision numérique contribuent à
une relance rapide de l’économie, notamment en réservant la sous-bande 790-862 MHz au lancement
de nouveaux services sans fil, tels que les services
de téléphonie mobile 3G et 4G.
Marc Janssen, en qualité de vice-président du
REFRAM et Jean-François Furnémont, en qualité de
vice-président de l’EPRA, ont assisté en tant qu’observateurs à la 5e conférence des présidents du RIARC
(réseau des instances africaines de régulation de la
I novembre Visite de la RTBF radio
Dans la continuité des rencontres avec le secteur des
radios privées effectuées début 2009, des membres
du Collège d’autorisation et de contrôle et des services du CSA ont rencontré les équipes des radios de la
RTBF et visité les studios de La Première, Pure FM et
democratie.francophonie.org/rubrique.php3?id_rubrique=894
Réunion du Groupe des régulateurs
Jean-François Furnémont a participé à la réunion du
groupe des régulateurs de l’Union européenne. A l’ordre du jour figuraient notamment la transposition de
la directive SMA, la coopération entre régulateurs et
avec la Commission, la différence entre la publicité
et les autres formes de publicité (parrainage, autopromotion, placement de produit), l’éducation aux
médias et le dividende numérique.
1ère conférence du REFRAM (Marrakech)
Marc Janssen et Jean-François Furnémont ont participé à la 1ère conférence des présidents du REFRAM (instances francophones de régulation des
médias). A l’ordre du jour : des sessions de travail
sur le renforcement des capacités de régulation
des régulateurs francophones et des échanges
d’expériences sur la régulation opérationnelle de
la diversité culturelle et linguistique. Jean-François
Furnémont est intervenu sur les outils permettant
de garantir la diversité et le pluralisme du paysage
audiovisuel. A l’issue de cette 1ère conférence, les
membres du réseau ont désigné Ahmed Ghazali
(président de la HACA) à la présidence du réseau
et Marc Janssen à la vice-présidence. Selon les
statuts du REFRAM, celui-ci accèdera à la présidence fin 2011. Le REFRAM, mis sur pied en juillet
2007, rassemble les régulateurs des membres de
la francophonie. Ses objectifs : constituer un lieu
d’échange d’informations et d’expériences entre les
régulateurs francophones, soutenir les médias et la
liberté d’expression et favoriser la professionnalisation des médias.
I novembre 7e réunion du FRATEL
A l’invitation de l’IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications), le CSA, représenté
par Sarah Païman, a participé en tant qu’observateur
à la 7e réunion annuelle du FRATEL (réseau francophone de la régulation des télécommunications) sur le
thème « Le partage d’infrastructure et la coordination
des politiques publiques ».
www.csa.be/system/document_consultation/nom/80/SGAM_
CSA_20091026_consultation_numerique_conclusions_resume.pdf
I novembre 5e conférence des présidents du RIARC
I novembre Euromed audiovisuel II
Jean-François Furnémont a participé à l’atelier consacré
à la question du respect et de la protection de la diversité culturelle dans les formes d’exploitation non linéaires des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
(par exemple la VOD) organisé par l’Union européenne
dans le cadre du programme Euromed audiovisuel II et
a y fait une présentation sur la mise en œuvre de la
directive SMA par les autorités de régulation.
Audition sur les quotas d’œuvres
européennes, indépendantes et récentes
Le CSA a présenté et soumis aux observations des associations représentant les secteurs de la production
indépendante en Communauté française, le rapport destiné à la Commission européenne sur l’application des
quotas d’œuvres européennes, indépendantes et récentes
pour les exercices 2007 et 2008. Lors de cette audition,
différentes observations ont été émises comme l’importance grandissante de la phase de développement (format, écriture, pilote) et la difficulté de la financer, notamment dans la production de programmes de flux, ou
encore comme l’importance de la future évaluation par
le régulateur sur l’efficacité des nouvelles dispositions
relatives à la mise en valeur des œuvres européennes
dans les services de vidéo à la demande, en application
du nouveau décret transposant la directive SMA.
CAV - Règlement sur la diffusion de brefs
extraits d’événements publics
précisément des critères qui fixent ces modalités.
Enfin, le Collège d’avis souligne la nécessité de veiller à
l’échange d’information la plus complète entre éditeurs
primaires et éditeurs secondaires dans le cadre des
négociations contractuelles sur le droit d’enregistrement et de diffusion de courts extraits. Le Collège d’avis
est l’organe de quasi co-régulation intégré au CSA. Ses
règlements, débattus et adoptés par tous les acteurs
de l’audiovisuel belge francophone, sont transmis au
Gouvernement de la Communauté française pour
approbation afin d’avoir force obligatoire. www.csa.be/documents/show/1132
Le Collège d’avis du CSA a adopté un règlement relatif
au droit des éditeurs de services d’accéder à l’information lors d’évènements publics (matchs de football,
concerts,…). Ce droit constitue un aspect spécifique de
l’exercice du droit à l’information.
Quand des événements publics se déroulent en Communauté française et font l’objet d’un droit d’exclusivité
au profit d’un éditeur de cette communauté, les autres
éditeurs disposent du droit d’enregistrer et de diffuser
de courts extraits de cet événement selon des conditions
définies par le décret sur les services de médias audiovisuels (durée, délai de diffusion…).
Comme le décret ne règlemente pas toutes les modalités
d’application du droit d’enregistrement et de diffusion
des courts extraits, il revenait au Collège d’avis de préciser : les conditions de réutilisation éventuelle des extraits ; la manière dont l’éditeur primaire (cad le détenteur de l’exclusivité) informe l’éditeur secondaire (cad
le bénéficiaire du droit d’enregistrement) des conditions
et des coûts d’usage des extraits ; les informations qui
doivent être échangées entre éditeurs primaire et secondaires ; le type et la durée de mention de la source ; les
durées et délais de diffusion autorisés ; les modalités
de protection éventuelle des droits exclusifs pour les
programmes d’actualité régulièrement programmés et
les conditions d’une contrepartie équitable.
Ces précisions constituent une référence en cas de dissensions intervenant dans les relations entre éditeurs.
A l’issue d’une consultation organisée par le CSA auprès
des éditeurs de services, le Collège d’avis a préféré
instaurer une procédure de médiation qui permette de
répondre à d’éventuels conflits entre éditeurs au sujet
d’une des modalités d’application du droit d’enregistrement et de diffusion des courts extraits que d’établir
28 I Régulation 42 I Decembre 2009 I actualite du csa
L’Afrique francophone face au défi
de la transition numérique (Ouagadougou)
Sarah Païman a présenté la gestion de la transition
numérique en Communauté française dans un atelier
d’experts co-organisé par l’OIF (Organisation internationale de la Francophonie) et l’Union Economique
et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), sur le thème
« L’Afrique francophone face au défi de la transition
de la radiodiffusion vers le numérique ».
CAC - Avis relatif au contrôle annuel 2008
Comme le prévoit le décret coordonné sur les services
de medias audiovisuels, le CSA rend un avis sur la réalisation des obligations découlant du contrat de gestion
de la RTBF, qui se fonde sur le rapport d’activités que la
RTBF établit annuellement, et sur le respect des articles
9, 20, 37, 40, 42, 44, et 46 du décret. Ce contrôle évalue
les missions générales de l’entreprise, puis analyse ses
obligations particulières qui lui incombent.
Sur le plan des missions générales, la RTBF a veillé
à remplir ses missions comme acteur du développement social et culturel et moteur de l’évolution techno‑
logique. L’entreprise a globalement respecté ses obligations en matière de protection et de promotion de
la diversité, d’accessibilité, de référence en matière
de qualité, d’excellence, d’éthique, de citoyenneté, de
transparence, d’équité, de créativité, de découverte
et d’innovation, de multiculturalité par la promotion
d’autres cultures et par un regard sur les grands
enjeux des autres peuples, sociétés et nations. Elle
a cherché à s’adresser à l’ensemble du public sans
en négliger ses différentes composantes et lui a proposé des programmes et des contenus audiovisuels
de qualité et diversifiés contribuant au renforcement
de la diversité culturelle, à la fois généralistes et
spécifiques comprenant notamment des programmes
d’information, de développement culturel, d’éducation,
d’éducation permanente, d’éducation aux médias, de
divertissement, de sport, des programmes destinés à
la jeunesse et des œuvres d’auteurs, de producteurs,
distributeurs, compositeurs et artistes-interprètes de
la Communauté française. Elle a privilégié la production propre et la coproduction de programmes. Elle
a généralement respecté les principes légaux en vigueur, a veillé à observer les règles éthiques et déonto‑
logiques et a appliqué les dispositions décrétales et
réglementaires en matière de signalétique à l’égard
des mineurs. Elle a garanti l’accès égalitaire des usagers à ses différents services généralistes et à tout ce
qui fait l’événement, a visé la complémentarité de son
offre linéaire et non linéaire et a encouragé l’émergence de nouveaux services.
Sur le plan de ses obligations particulières, la RTBF a
rempli valablement la plupart d’entre elles, qu’il s’agisse de production, d’information, de culture, d’éducation
permanente, de divertissement, de sports, de publics
spécifiques, d’outils de diffusion, de médiation, de collaborations avec certains autres acteurs.
Considérant les obligations de résultat qui sont conférées à l’éditeur, le CSA attire par contre son attention
sur l’affaiblissement ou l’absence d’amélioration :
• dans le maintien du volume moyen d’effectifs de
production radiotélévisée équivalent à celui atteint
en moyenne sur l’année 2006 ;
• comme pour l’exercice précédent, dans le nombre de
courts métrages primo-diffusés ;
• tant en radio qu’en télé, de la programmation (identification et production) de séquences d’éducation
aux médias plus spécifiquement destinées aux enfants et aux adolescents, et plus généralement de
programmes de radios à destination des enfants ;
• dans la réalisation concrète des différentes solutions évoquées par l’éditeur pour contribuer à l’égalité femmes-hommes au sein de l’entreprise.
• dans le développement avec les télévisons locales
(TVL) de la Communauté française de synergies en
matière d’échange d’images, de reportages et de
programmes, de coproduction de magazines, de diffusion de programmes, de prestations techniques et
de services, de participation commune à des manifestations régionales, et des contacts à tenir à cette
fin avec l’association représentative des TVL. Enfin, le CSA constate que la RTBF, dans le courant
• en radio, n’a pas diffusé, sur la programmation musicale d’une de ses chaînes musicales (Classic 21),
au moins 15% d’œuvres de musique non classique
sur des textes en langue française ;
• en télé, a diffusé à trois reprises au moins, de la publicité dans les cinq minutes qui précèdent ou suivent les programmes spécifiquement destinés aux
enfants de moins de 12 ans, et identifiés comme
tels par la RTBF dans ses grilles de programmes ;
• en télé, a dépassé à une reprise au moins la durée
de 25 minutes de temps de transmission quotidien
consacré à la publicité sur chacune des chaînes de
la RTBF entre 19h et 22h.
Par conséquent, sur ces trois points, le CSA a décidé
de notifier à la RTBF les griefs de ne pas avoir respecté
ses obligations durant l’exercice 2008, en contravention
à l’arrêté du 13 octobre 2006 portant approbation du
contrat de gestion de la RTBF (articles 20.4, 56.5 et 57).
Visite de la ministre de la communication
Marc Janssen a reçu Nathalie Rabe, ministre de la
communication de la République de Madagascar,
pour discuter de l’avenir de la régulation audio‑
visuelle dans ce pays.
2e rencontre des Euregiolators (Luxembourg)
Jean-François Furnémont et Sarah Païman ont participé
à la 2e rencontre des Euregiolators organisée à l’initiative du CNP. Sarah Païman y a fait une présentation sur
le thème « Les conflits transfrontaliers en matière de
fréquences ; la collaboration en matière d’élaboration
des couvertures numériques pour la TNT ».
Le CSA a signé un protocole de collaboration avec l’IEFH (Institut pour l’égalité des femmes et des hommes)
dont le principal objectif est d’échanger leur expertise
sur les questions d’égalité des femmes et des hommes dans les médias audiovisuels.
Désormais, le CSA et l’Institut pourront se saisir mutuellement de toute demande d’avis ou d’information
dans le cadre d’instruction de plaintes ou dans l’examen de dossiers relatifs à des questions de discriminations sur la base du sexe.
Ils pourront également adopter des positions communes
en dehors de tout dossier individuel que l’un ou l’autre
aurait à traiter, ainsi que mener des réflexions conjointes
en matière d’égalité femmes-hommes telles que la représentation des femmes dans les médias, par exemple.
L’Institut et le CSA s’échangeront annuellement un rapport sur les plaintes et dossiers qu’ils auront été amenés
à traiter dans le cadre de leurs compétences respectives.
www.csa.be/documents/show/1135
igvm-iefh.belgium.be/fr/
Journée d’étude : « La directive SMA :
le nouveau cadre juridique de l’audiovisuel
européen » à Louvain-la-Neuve
Le CSA et le Centre de Recherche sur l’Etat et la Constitution de la Faculté de droit de l’UCL ont organisé une
journée d’étude internationale qui a fait le point sur la
directive SMA. Le matin, les intervenants ont rappelé
le processus d’adoption et de transposition, et pointé
quelques-uns des changements les plus fondamentaux
apportés par la nouvelle directive. Ils ont notamment
traité des questions de compétence territoriale, de
compétence matérielle, de la nouvelle réglementation
de la communication commerciale audiovisuelle, et de
l’articulation théorique et concrète entre les concepts
de régulation, de corégulation et d’autorégulation.
L’après-midi était organisée sous forme d’ateliers sur
quatre questions posées par le nouveau cadre juridique de l’audiovisuel européen : quotas et politique de
production ; protection des mineurs ; relations avec les
publics ; coopération dans l’application de la directive.
CAC - Recommandation relative
au placement de produits
Le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA a adopté
une recommandation relative au placement de produit
à la télévision (pour les services linéaires, cad la télévision traditionnelle, et les services non linéaires, comme
la VOD par exemple). Le placement de produit est une
forme de publicité qui consiste à insérer un produit, un
service ou leur marque dans un programme, moyennant
paiement ou une autre contrepartie.
Cette pratique, autorisée sous certaines conditions par la
directive SMA, est désormais règlementée et encadrée par
le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels (art. 21) pour les programmes produits après le 19
décembre 2009. En interdisant totalement le placement de
30 I Régulation 42 I Decembre 2009 I actualite du csa
produit dans le JT et dans les programmes pour enfants, le
législateur de la Communauté française est allé plus loin
que la directive SMA, afin de mettre en place une règlementation cohérente avec celle en vigueur pour la publicité.
Dans tous les autres types de programmes, le placement
d’accessoires est autorisé. Le placement de produit contre
paiement n’est accepté que dans œuvres de fiction cinématographique et télévisuelle (séries, téléfilms), dans les
programmes sportifs (retransmissions de matchs, émissions sportives) et dans les programmes de divertissement
(jeux, émissions de variétés, téléréalité…).
En adoptant cette recommandation, le CSA a voulu préciser
les contours et les critères de cette nouvelle pratique, dans
un souci de transparence et de sécurité juridique. En particulier pour expliciter aux éditeurs la manière dont il l’interprétera dans ses décisions à venir. Pour élaborer ce texte, le
CSA a par ailleurs organisé des rencontres bilatérales avec
les différents acteurs des secteurs concernés (éditeurs, producteurs, annonceurs, association de consommateurs…).
Pour adopter une décision relative à un placement de
produit, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA
devra déterminer que le programme qui comporte du
placement de produit répond aux quatre conditions
énoncées dans le décret : son contenu et sa programmation ne doivent pas être influencés de manière à
porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance
éditoriale de l’éditeur de services ; ils n’incitent pas
directement à l’achat ou à la location de biens ou de
services, notamment en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ; ils ne
mettent pas en avant de manière injustifiée le produit
en question ; ils sont clairement identifiés comme comportant du placement de produit.
Dans cette perspective, le CSA recommande aux éditeurs
de procéder en deux phases : dans une première phase de
3 mois, dont l’objectif est de familiariser le téléspectateur
avec la notion du placement de produit, le CSA recommande aux éditeurs de signaler la présence d’un placement de
produit, tout en expliquant le terme. Il recommande de
faire apparaître en bas de l’écran, au minimum pendant
10 secondes, la mention « Le programme qui suit contient
des placements commerciaux de produits, marques ou
services » accompagnée d’un pictogramme « PP ».
Dans une seconde phase, le pictogramme, auquel les
téléspectateurs auront été familiarisés, apparait seul
en bas d’écran au minimum pendant 10 secondes au
début et à la fin des programmes, ainsi qu’à la suite
des interruptions publicitaires.
secrétariatd’instruction
le plan de fréquences a été enfin adopté en juin 2008. Sa mise en œuvre définitive requiert
encore quelques ajustements techniques toujours en cours. En attendant, les plaintes pour
brouillages déposées contre les radios privées sont traitées avec une certaine souplesse, tout
en veillant à ne pas retomber dans l’anarchie du passé.
assurer le suivi du plan
18 mois prévue par le décret pour la mise en place du plan
de fréquences FM. Alors que les derniers émetteurs s’allument, le CSA et le Service de planification des fréquences
de la Communauté française se sont attelés à un nouveau
chantier d’envergure : les optimisations.
En effet, 65% des éditeurs autorisés ont demandé à ce
que les caractéristiques techniques de leur radiofréquence
soient réexaminées afin de mieux développer leur projet ou
de tenir compte d’une situation de terrain particulière. Ces
optimisations sont négociées entre éditeurs lors de commissions techniques organisées sous l’égide du CSA.
Cette période de stabilisation technique appelle un traitement particulier des plaintes pour brouillages. Le Secrétariat
d’instruction procède au cas par cas et évalue la situation de
chaque émetteur impliqué en fonction de plusieurs paramètres : historique, demande d’optimisation ou de déplacement
introduite, éventuelle faille du cadastre, voisinage, problème
manifeste de couverture,… Après avoir pris contact avec
les responsables techniques des radios concernées par la
plainte, nous déterminons si celle-ci doit déboucher sur une
tentative de conciliation, un contrôle strict ou un rapport
C’est donc dans un second temps que l’IBPT (Insititut belge
des postes et télécommunications) est sollicité. À l’heure actuelle, la collaboration entre le CSA et l’IBPT est harmonieuse, puisque l’IBPT s’en réfère presque systématiquement au
CSA avant d’intervenir sur la bande FM. Seules exceptions :
les récidives, les émetteurs non-autorisés et les interférences provoquées sur d’autres parties du spectre radioélectrique (communications militaires ou aéronautiques). Lorsque
l’IBPT procède à un contrôle, ses techniciens examinent
d’abord l’installation de la radio plaignante et vérifient si
le « champ minimum utile » du signal brouillé est atteint,
c’est-à-dire si les perturbations ne sont pas dues à une défaillance de l’émetteur, auquel cas l’instruction s’interrompt.
L’autre logique sous-jacente à ce contrôle préalable est
qu’une radio n’est en droit de porter plainte pour brouillage
que si elle-même respecte son autorisation. Cette procédure
contribue donc à la stabilisation technique du plan.
Le Secrétariat d’instruction est aussi régulièrement interpellé par des auditeurs qui déclarent que la réception d’ondes radio est perturbée à leur domicile. Si nous disposons
des coordonnées du plaignant, un conseiller tentera dans
un premier temps de lui fournir une assistance téléphonique. En cas de persistance du problème, l’étape suivante
est le transmis de la plainte à l’IBPT aux fins d’expertise
technique : un agent de l’Institut se rendra au domicile du
plaignant pour examiner son récepteur et identifier l’origine
du problème. S’il s’avère que les perturbations sont dues à
un émetteur en surpuissance, la procédure peut se poursuivre jusqu’au contrôle.
Durant l’année écoulée, le plan de fréquence a progressivement réinstauré la sécurité juridique du paysage radio de la
Communauté française. Des changements importants sont
survenus, suscitant de nombreuses questions dans le chef
de nos concitoyens : Pourquoi telle radio a-t-elle dû arrêter
ses activités ? Comment se fait-il que ma radio préférée soit
brouillée par une autre ? Pourquoi tous ces changements de
Afin que chacun retrouve ses repères sur la bande FM le plus
rapidement possible, le Secrétariat d’instruction veille à
répondre de façon circonstanciée à chaque sollicitation.
secrétariat d’instruction I decembre 2009 I Régulation #42 I
Editeur : BTV
Service : AB3, AB4, Videoclick
« Le Collège constate que c’est depuis l’exercice 2004 soit depuis cinq années consécutives – que les services
AB3 et AB4 ne rencontrent individuellement ni l’un ni
l’autre la proportion de diffusion d’œuvres européennes
indépendantes récentes tandis que depuis 2007, l’éditeur ne respecte plus cette obligation considérée globalement pour l’ensemble de ses services – à l’exception
du service Vidéoclick, pour lequel les informations pertinentes n’ont pas été communiquées.
« Selon l’article 28 §6 du décret sur la radiodiffusion
(article 31 §6 du décret coordonné sur les services de
médias audiovisuels), « la durée de diffusion de téléachat est fixée par le Gouvernement, avec un maximum
de trois heures par jour, rediffusions comprises ».
Le Collège prend acte des déclarations de l’éditeur
relatives à la situation de forte concurrence dans laquelle il évolue en tant qu’éditeur de taille modeste.
Toutefois, une telle circonstance ne peut aboutir à
soustraire les éditeurs de la législation en vigueur. »
Lors du contrôle annuel pour l’exercice 2008, le CSA
avait relevé certains manquements aux obligations
décrétales de l’éditeur BTV. Pour AB3 et AB4, BTV
n’avait pas respecté ses obligations de diffuser des
œuvres européennes indépendantes récentes. Pour
Vidéoclick, l’éditeur n’avait pas fourni de rapport annuel permettant au régulateur de contrôler le respect
de ses obligations en matière de diffusion de programmes et d’œuvres audiovisuelles francophones et
de la Communauté française, de diffusion d’œuvres
européennes, indépendantes et récentes.
En conséquence, compte tenu du caractère répétitif
de ces infractions, celui-ci a condamné BTV à une
amende de 40.000 €. L’éditeur avait déjà été sanctionné à une amende de 20.000 € pour des faits similaires pour le contrôle annuel 2007.
Le CSA a également pris acte de la volonté de BTV de
ne plus diffuser Vidéoclick. Si le CSA souhaite le maintien en Communauté française de Belgique d’une offre
médiatique pluraliste et diversifiée, il souligne également que la nature et l’intensité de la régulation ne
sauraient constituer en elles-mêmes un frein à l’édition d’un quelconque service de médias audiovisuels,
aussi longtemps que celui-ci rencontre l’exigence
fondamentale d’une responsabilité éditoriale effective
sur les programmes édités, responsabilité comprenant
notamment la capacité de déterminer l’origine et les
caractéristiques des programmes édités.
32 I Régulation 42 I Decembre 2009 I décisions du CAC
Il appartient au Collège d’appliquer le droit en vigueur en Communauté française, à savoir le décret
coordonné sur les services de médias audiovisuels tel
qu’adopté par le Parlement de la Communauté française le 3 février 2009 et publié le 18 mars 2009 au
Le Collège souligne que la directive 2007/65/CE du 11
décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE n’a
pas la portée que lui prête l’éditeur. En effet, même si
la directive, en son article 18bis, supprime la limitation
de durée de diffusion du télé-achat à trois heures par
jour, elle ne l’interdit pas pour autant. L’article 3 §1er de
la directive précitée laisse aux Etats membres la faculté
d’adopter des règles plus strictes lors de la transposition
en droit interne dans le respect du droit communautaire.
Ainsi, le législateur national a estimé que le maintien
de la limitation journalière était nécessaire pour protéger les consommateurs et plus particulièrement, les
mineurs3. Cette justification relève bien de la notion
d’intérêt général telle qu’interprétée par la Cour de
Justice des Communautés européennes ».
Le CSA a condamné BTV a une amende de 100.000 €,
parce qu’il a constaté que l’éditeur a diffusé sur AB4
des programmes de « call tv » (« Télé-achat », « Profils » et « L’appel gagnant »), dont la durée cumulée
de diffusion, notamment le 31 mai 2009, s’élevait à
9h, en contravention des dispositions du décret sur
les services de médias audiovisuels, dont l’obligation
de limiter la durée de diffusion de ce type de programmes à 3 heures par jour. Le 21 février 2008, le CSA, s’appuyant à la fois sur la
jurisprudence de la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) et sur les dispositions du décret
sur les services de médias audiovisuels, avait rendu
une décision (contre BTV) dans laquelle il définissait
la « call tv » comme répondant aux mêmes critères
que le téléachat. ©M.LEROY/RTBF
Dans la foulée de cette décision, le CSA avait également rappelé à l’ensemble des éditeurs que la « call
tv » devait, par conséquent, répondre aux mêmes
obligations et contraintes, notamment l’obligation de
limiter sa durée quotidienne de diffusion à 3 heures. Le
CSA avait également rappelé la compétence conjointe
qu’il exerce sur ce dossier avec la Commission des jeux
de hasard : le CSA régule les formats de programme,
dont les programmes de « call tv ». En cas d’infraction,
il peut sanctionner l’éditeur. Chargée de la protection
des joueurs, la Commission des jeux de hasard fixe les
conditions de diffusion de ce type de programmes.
Par la suite, le CSA avait effectué un monitoring des
programmes des éditeurs qui diffusent de la « call
tv », et avait constaté que BTV avait largement et régulièrement dépassé la durée de diffusion autorisée
de ce type de programmes. L’éditeur ayant déjà été
sanctionné pour des faits similaires, le CSA l’avait
condamné, le 23 octobre 2008 à une amende de
Ces autorisations sont valables à partir du 23 octobre
2009 pour une durée de 9 ans.
Le CSA a décidé de ne pas autoriser les deux autres
offres qui lui étaient également parvenues pour la
radiofréquence proposée à Havré : Radio El Boss asbl
(Radio El Boss) et Boop asbl (Boop Radio).
Décisions négatives :
Plan de fréquences : dérogation à l’usage du français
Le CSA a autorisé l’ASBL AMD à déroger à l’obligation
d’émettre en langue française pour son service « Radio
Vibration ». L’éditeur est autorisé à émettre également
en langue anglaise à concurrence de 5% du temps
d’antenne hebdomadaire, hors plages de musique
continue, pour une durée de trois ans renouvelable.
Editeurs : Stars ASBL,
Lessines-Inter ASBL,
BW ASBL
Services : R adio Stars,
Plan de fréquences / radios indépendantes
Selon la même méthode adoptée lors du premier appel
d’offres, le CSA a, dans un premier temps, procédé à
l’examen de la recevabilité des cinq projets qui lui sont
parvenus en réponse à l’appel d’offres complémentaire
lancé le 24 juillet 2009 au plan de fréquences de la
Communauté française, c’est-à-dire une offre pour la
radiofréquence proposée à Tubize, une offre pour la radiofréquence proposée à Lessines et trois offres pour la
radiofréquence proposée à Havré.
Le CSA a ensuite désigner les éditeurs autorisés sur
base des critères du décret (pluralisme, diversité du
paysage radiophonique, équilibre entre formats radiophoniques à travers l’offre musicale, culturelle et d’information, notamment) et a délivré les autorisations
• Stars ASBL (Radio Stars): « HAVRE 105.8 »
• Lessines-Inter ASBL (Ma Radio): « LESSINES 90.1 »
• B W ASBL (Scoop Mosaïque): « TUBIZE 107.4 »
Le CSA a autorisé l’ASBL RCF Bruxelles à déroger à
l’obligation d’émettre en langue française pour son
service « RCF Bruxelles ». L’éditeur est autorisé à
émettre également en langue espagnole à concurrence de 5% du temps d’antenne hebdomadaire, hors
plages de musique continue, pour une durée de trois
Le CSA a mis à jour la dérogation accordée le 20 novembre 2008 à l’ASBL Cercle Ben Gourion, à l’obligation d’émettre en langue française pour son service
« Radio Judaïca ».
décisions du CAC I decembre 2009 I Régulation #42 I
L’éditeur est autorisé à émettre en langues yiddish,
hébraïque, néerlandaise et anglaise à concurrence de
5% du temps d’antenne hebdomadaire, hors plages
de musique continue.
Cette autorisation, renouvelable par échéances de
trois ans, est valable jusqu’au 20 novembre 2011.
« NAMUR CP 88,1 » est devenue caduque. Le Collège
constate que la SPRL Medias Participations n’est
aujourd’hui absolument plus en mesure de mettre
en œuvre le projet radiophonique dont les caractéristiques spécifiques avaient motivé l’attribution de
l’autorisation d’exploiter la radiofréquence dont il est
ici question. »
Le CSA a déclaré caduque l’autorisation qu’il avait
délivrée, le 17 juin 2008 dans le cadre du plan de fréquences « FM2008 », à la SPRL Médias Participations
pour la diffusion du service N4 sur la radiofréquence
« NAMUR CP 88,1 ».
Plan de fréquences : caducité d’autorisation
« Le Collège relève que l’article 172 §2 du décret
coordonné sur les services de médias audiovisuels
organise, à titre transitoire, une procédure permettant
aux éditeurs de retarder la mise en service de tout
ou partie des radiofréquences qui leur ont été attribuées dans l’hypothèse où, selon l’exposé des motifs
du décret, « des mâts et antennes pourraient devoir
être installés, impliquant l’octroi préalable de permis
d’urbanisme ou de bâtir eux-mêmes soumis à des
normes de protection de la santé ».
L’hypothèse où un éditeur serait dans l’incapacité financière ou juridique d’assurer cette diffusion ne se
confond pas avec cette hypothèse de force majeure
visée par le législateur. Le législateur a également
prévu que le Conseil supérieur de l’audiovisuel soit
averti préalablement d’un tel report, ce que l’éditeur
est resté en défaut de faire.
Le grief de contravention à l’article 172 §2 du décret
sur la radiodiffusion est établi. Il appert en outre en
l’espèce que, si l’éditeur est resté en défaut de notifier
au Conseil supérieur de l’audiovisuel son intention
de reporter la mise en œuvre de son autorisation, ce
signe témoigne d’une défaillance générale de son activité, qui l’a mené à la faillite.
Or, les dispositions de la loi du 8 août 1997 en matière
de faillite empêchent désormais l’éditeur d’exploiter
l’autorisation d’utiliser la fréquence lui attribuée,
notamment en ses articles 46 et 47. Le jugement du
16 juillet 2009 déclarant la faillite de la SPRL Medias Participations n’a pas fait l’objet d’un recours
et est devenu définitif. Aucune requête en autorisation de poursuite d’activité n’a été déposée en main
du tribunal de Commerce de Namur. Conformément
à l’article 55 du décret, l’autorisation est incessible.
Dès lors, l’autorisation d’exploiter la radiofréquence
34 I Régulation 42 I Decembre 2009 I décisions du CAC
Editeurs : Cercle Ben Gourion asbl,
Flash FM asbl,
Services : Radio Judaïca,
Le CSA a décidé d’octroyer le statut de radio associative et d’expression à vocation culturelle ou d’éducation permanente au Cercle Ben Gourion asbl pour
son service Radio Judaïca, à Flash FM asbl pour son
service Flash FM et à Comines Contact Culture asbl
pour son service Radio Libellule.
Conformément au décret coordonné sur les services
de médias audiovisuels, l’éditeur devra justifier dans
son rapport annuel du maintien de ce statut.
Il appartient en effet au CSA de se prononcer sur les
demandes de radios indépendantes d’obtenir le statut
de radio associative et d’expression à vocation culturelle ou d’éducation permanente. Ce statut est octroyé
par le CSA aux radios indépendantes qui en font la
demande et sous les conditions suivantes :
1. q u’elle recoure, à titre principal, au volontariat, et
qu’elle associe les volontaires qu’elle occupe aux
organes de gestion ;
2. q u’elle satisfasse à l’un des critères suivants :
2.1. s oit consacrer l’essentiel de sa programmation à des programmes d’information, d’éducation permanente, de développement culturel ou de participation citoyenne ;
2.2. s oit consacrer l’essentiel de sa programma-
tion musicale à des genres musicaux qui ne
figurent pas parmi les plus vendus ou les
plus diffusés.
Editeur : Média Huy Développement SPRL
Service : Maximum FM
Plan de fréquences/réseau provincial liégeois
« Le Collège décide d’autoriser Média Huy Développement SPRL (inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0878.635.304), dont le
siège social est établi Rue de la Chaudronnerie, 22
à 4030 Liège, à éditer le service de radiodiffusion
sonore Maximum FM par voie hertzienne terrestre
analogique et de lui assigner le réseau de radiofréquences « LI », à compter du 1er novembre 2009 pour
une durée de neuf ans. »
Dans le cadre de l’appel d’offres complémentaire
au plan de fréquences de la Communauté française
lancé le 27 mai 2009 pour l’attribution du réseau LI,
le réseau provincial liégeois, le CSA a décidé d’autoriser Média Huy Développement SPRL à diffuser, en
FM, le service Maximum FM. Cette autorisation est
valable à partir du 1er novembre 2009 pour une durée
de 9 ans. Le CSA a par ailleurs décidé de ne pas autoriser les deux
autres offres qui lui étaient également parvenues, celles
de la Compagnie Liégeoise de Radiodiffusion SA (L Radio)
et de Liège Média Publicité SCRIS (Sud Radio Liège).
Editeur : S.A. Skynet iMotion Activities
« A l’instar de l’exercice précédent, le Collège constate
que l’éditeur n’a pas fourni les éléments permettant
d’effectuer le contrôle du respect de certaines de ses
obligations découlant des articles 42 et 43 du décret.
Le Collège a été placé dans impossibilité de vérifier
sur base des données communiquées par l’éditeur
si les règles relatives aux quotas de diffusion ont
bien été respectées. Il demeure dans l’impossibilité
d’effectuer sa mission de contrôle et rendre son avis
sur la réalisation des obligations des éditeurs conformément à l’article 133 §3 du décret, s’il ne dispose,
comme information, uniquement que des pièces que
l’éditeur entend lui soumettre.
Par ailleurs, le Collège rappelle, conformément à sa
décision du 11 juin 2009 relative aux manquements
de SiA pour l’exercice 2007, que « le nouveau décret
sur les services de médias audiovisuels a tranché la
question de la formulation de l’obligation de promotion des œuvre audiovisuelles européennes dans le
sens d’une mise en valeur particulière des œuvres et
non d’un quota de catalogues, mais que dans le même
temps il a mis en évidence la nécessité d’une évaluation de l’efficacité de cette mesure. Dans le sens des
éclairages européens mis récemment à sa disposition, le Collège estime que des données suffisamment
explicites – en termes notamment de nombre de titres
– quant à la présence d’œuvres européennes dans les
catalogues des offres à la demande restent un indicateur central dans sa mission de contrôle ».
Suite au contrôle annuel 2008 du service A la demande, le CSA avait relevé certains manquements
aux obligations décrétales de l’éditeur SiA (SA Skynet
iMotion Activities).
En effet, l’éditeur n’avait pas respecté son obligation
de présenter au CSA un rapport annuel complet permettant au régulateur de contrôler le respect de ses
obligations en matière de diffusion de programmes
et d’œuvres francophones et de la Communauté française et de diffusion d’œuvres européennes.
Par conséquent, et compte tenu de la récidive, le CSA
a condamné l’éditeur à une amende de 25.000 €.
Toutefois, souhaitant évaluer concrètement la volonté
réaffirmée par l’éditeur de lui communiquer des données concrètes sur le caractère européen, indépendant et récent des œuvres cinématographiques présentes dans l’offre du service A la demande, le CSA
a décidé de suspendre sa décision pendant 6 mois,
et de ne pas l’exécuter, si, dans ce délai, il constate que l’éditeur a apporté la preuve de sa capacité
effective à compiler des données pertinentes, utiles
et précises sur son offre à la demande (notamment
à l’aide d’un outil de monitoring) et que ces données
En outre, SiA n’avait pas respecté son obligation en
matière de diffusion d’œuvres musicales de la Communauté française, toutefois, le CSA a décidé de prendre en
considération les efforts visiblement fournis par l’éditeur
pour respecter le quota prescrit par le décret (4,5 %) et
de ne prononcer de sanction, même si le grief est établi.
mise en service des radiofréquences attribuées, la
nature des difficultés rencontrées et les procédures à
mettre en œuvre pour les surmonter, ainsi que la date
escomptée de mise en service effective, ce que l’éditeur
est resté en défaut de faire, en contravention du décret
coordonné sur les services de médias audiovisuels.
Le CSA a par ailleurs convenu avec la S.A. Ciel IPM de
la pertinence d’un « mécanisme de reporting » et l’a
invité à lui fournir, à intervalles que celui-ci jugera
opportun et les 1er décembre 2009 et 12 janvier 2010
au moins, tous éléments utiles démontrant la mise
en œuvre effective de ses engagements, tant pour les
aspects techniques que pour les aspects de contenu
du projet « Ciel Info ».
Plan de fréquences « Le Collège relève que l’article 172 §2 du décret
normes de protection de la santé ». La situation où un
éditeur serait dans l’incapacité soit par manque de
financement sur fonds propres, soit par une conjoncture économique défavorable, soit par la difficulté
de trouver un prestataire technique, d’assurer cette
diffusion ne peut être confondue avec l’hypothèse de
force majeure visée par le législateur.
Le législateur a également prévu que le Conseil supérieur de l’audiovisuel soit averti préalablement d’un
tel report, ce que l’éditeur est resté en défaut de faire.
En effet, ni la publication d’une information sur le site
internet de l’éditeur (dont l’éditeur n’est par ailleurs
pas en mesure de fournir la date de mise en ligne)
ni une rencontre informelle avec le Collège six mois
après avoir été autorisé à utiliser le réseau « U2 »
ne constituent pas dans le cadre de l’application du
décret les formes et procédures adéquates pouvant
être considérées comme l’information préalable requise par l’article 172 §2 du décret coordonné sur les
services de médias audiovisuels. »
Le CSA a adressé un avertissement à la S.A. Ciel IPM
parce que celle-ci n’a pas encore mis en service son
projet radiophonique « Ciel Info » sur les radiofréquences du réseau U2 qui lui ont été attribuées dans le cadre du plan de fréquences « FM2008bis ». En effet, à
l’issue de l’audition de l’éditeur, le CSA avait demandé
à celui-ci de lui confirmer son intention de différer la
36 I Régulation 42 I Decembre 2009 I décisions du CAC
Le CSA a pris acte de la notification, par l’éditeur Conektevents ASBL, à Etalle, de sa volonté de renoncer
à l’édition du service Conekt FM sur la radiofréquence
« Arlon 105.3 ». Par conséquent, le CSA a retiré l’autorisation qui lui avait accordée le 17 juin 2008, dans le
cadre du plan de fréquence 2008. En effet, même si le
décret sur les services de médias audiovisuels ne prévoit pas l’hypothèse selon laquelle un éditeur peut renoncer à une autorisation, il est de bonne administration de remettre cette radiofréquence à la disposition
du Gouvernement de la Communauté française pour
qu’il puisse lancer un nouvel appel d’offres susceptible d’aboutir à l‘attribution de cette radiofréquence à
un autre demandeur.
Editeur : Syndicat d’initiative
d’Ham-sur-Heure asbl
Radio provisoire
Le CSA a autorisé le Syndicat d’initiative d’Ham-surHeure asbl, dont le siège social est établi Chemin
d’Oultre-heure 103, 6120 Ham-sur-Heure, à faire usage, entre le 1er et le 31 décembre 2009, de la radiofréquence 88,8 MHz émise à partir d’Ham-sur-Heure.
Avant d’examiner ce dossier sur le fond, le Collège
d’autorisation et de contrôle du CSA a décidé de poser
à la Cour de Justice des Communautés européennes
(CJCE) une question préjudicielle au sujet de l’interprétation de la notion de responsabilité éditoriale. La
CJCE est l’autorité judiciaire de l’Union européenne
qui veille à l’application et à l’interprétation uniforme
du droit communautaire, et, dans ce cadre, interprète
le droit de l’Union à la demande des juges nationaux.
Service : Hit Radio Radio, changement de nom
Le CSA a décidé d’autoriser l’éditeur Vital FM ASBL à
adopter le nom « Hit Radio » pour son service diffusé
sur la radiofréquence « NAMUR CP 94.9 » en vertu de
l’autorisation délivrée en date du 17 juin 2008.
Le CSA a autorisé RMS S.A., dont le siège social est
établi Route de Luxembourg, 10 à 6720 Habay, à faire
usage, entre le 1er décembre 2009 et le 3 janvier 2010,
de la radiofréquence 105.3 MHz émise à partir d’Arlon.
Editeur : Asbl Télé Bruxelles
Service : Télé Bruxelles
visions locales soient suivies par chacune d’entre elles avec une détermination similaire ; conscient aussi
que le nombre de télévisions locales se voyant sanctionnées pour manquement aux règles en matière de
durée publicitaire a diminué de manière constante et
systématique chacune des ces trois dernières années ;
soucieux de faire respecter la volonté du législateur de
ne pas voir la publicité prendre plus de place sur les
antennes des télévisions locales que ce qu’il a jugé
nécessaire et raisonnable pour une télévision exerçant
des missions de service public et recevant un financement public ; conscient enfin des efforts entrepris
par l’éditeur pour ne plus dépasser ces limitations
horaires et quotidiennes qui pourraient lui permettre
de ne plus se voir notifier le grief de tels dépassements lors des prochains exercices, le Collège estime
qu’il est fait une juste appréciation de l’article 156
du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion en
enjoignant l’ASBL Télé Bruxelles à publier un communiqué reprenant le texte du paragraphe ci-dessous. En
conséquence, après en avoir délibéré et en application
de l’article 156 §1er 2° du décret du 27 février 2003
sur la radiodiffusion, le Collège d’autorisation et de
contrôle enjoint l’ASBL Télé Bruxelles à publier le communiqué suivant : « Télé-Bruxelles a été condamnée
par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour avoir, à
plusieurs reprises en 2007, dépassé le temps maximal légal autorisé à la diffusion de publicités dans les
programmes quotidiens d’une télévision. »
A l’issue du contrôle annuel 2008, le CSA avait
constaté que Télé Bruxelles avait, à plusieurs reprises
durant cet exercice, dépassé le temps de transmission
quotidien consacré à la publicité.
Si Télé Bruxelles reconnaît la plupart de ces dépassements publicitaires, elle explique qu’ils sont involontaires et n’ont généré aucune recette supplémentaire.
Le contexte de crise économique a d’ailleurs entraîné
une baisse significative des recettes publicitaires. Elle
les justifie aussi par des défaillances ponctuelles du
système interne de contrôle des espaces publicitaires
disponibles qu’il s’engage à optimiser pour que ces
dépassements ne se reproduisent plus à l’avenir.
« Le Collège rappelle […] sa décision relative
au contrôle de la réalisation des obligations de
Télé Bruxelles pour l’exercice 2007 dans laquelle
« conscient des difficultés financières que peuvent
rencontrer certaines télévisions locales, mais attentif
aussi à ce que les règles communes à toutes les télé-
Le CSA rappelle à l’éditeur son avis relatif au contrôle
2005 et ses décisions suite aux contrôles des exercices précédents, par lesquelles le CSA avait déjà
adressé en 2007, un avertissement à Télé Bruxelles
pour des dépassements publicitaires, et, en 2008,
un avertissement assorti de la diffusion d’un communiqué relatant la même infraction.
Le CSA est conscient du contexte économique défavorable et des difficultés financières qui en découlent
pour les TVL, il rappelle toutefois que règles de durée
publicitaire s’appliquent à tous les éditeurs et résultent notamment de la volonté du législateur de ne pas
voir la publicité prendre plus de place sur les antennes
des TVL que ce qu’il a jugé nécessaire et raisonnable
pour une télévision exerçant des missions de service
public et recevant un financement public.
Le CSA a par conséquent décidé de reporter l’examen
du dossier au 4 mars 2010 et a invité Télé Bruxelles
à lui fournir tous les éléments utiles témoignant de
l’optimalisation annoncée de son système de contrôle
des espaces publicitaires disponibles. En effet, la décision suite au contrôle annuel 2007 ayant été rendue
le 3 avril 2009, l’éditeur n’était pas encore en sa possession au moment des dépassements publicitaires
relevés durant l’exercice 2008.
Considérant que la décision relative au contrôle de la réalisation des obligations de Télé Bruxelles pour l’exercice 2007
a été rendue par le Collège le 3 avril 2009 et que dès lors
l’éditeur n’était pas encore en sa possession au moment des
dépassements publicitaires relevés durant l’exercice 2008,
le Collège a décidé de reporter l’examen du dossier du 4
mars 2010 et a invité l’éditeur à lui fournir tous les éléments
utiles témoignant de l’optimalisation annoncée de son système de contrôle des espaces publicitaires disponibles.
Editeur : Asbl TV COM
Service : TV COM
« L’éditeur remarque que les dépassements des durées publicitaires autorisées ont eu lieu en décembre,
période où les écrans publicitaires sont exceptionnellement chargés. Il signale que pour faire face à
cette pression publicitaire et respecter les normes en
vigueur, il a choisi de répartir les différents spots sur
trois, voire quatre écrans publicitaires différents, au
lieu des deux écrans d’usage à TV COM. En conséquence, le rythme de passage de chacun des spots a
été divisé par deux par rapport à la normale. […]. »
avait constaté que TV COM avait dépassé à plusieurs
reprises durant l’exercice 2008, le temps de transmission consacré à la publicité.
38 I Régulation 42 I Decembre 2009 I décisions du CAC
L’éditeur explique ces dépassements par le mode de
calcul et de diffusion des écrans publicitaires.
Par conséquent, le CSA a pris en compte les informations fournies par l’éditeur, et a déclaré le grief non
Editeur : Asbl Télévesdre
Service : Télévesdre
« Certains dépassements constatés sur base des
données fournies par l’éditeur au moment du contrôle
annuel ont pu être infirmés consécutivement aux nouveaux éléments communiqués : détail du programme
de début de journée pour le 19 mai 2008 et retrait des
spots n’ayant fait l’objet d’aucune contrepartie pour
Le grief de contravention à l’article 20 du décret du 27
février 2003 sur la radiodiffusion est établi pour les
journées des 15, 16, 18 et 20 décembre 2008. »
Suite au contrôle annuel pour l’exercice 2008, le CSA
avait constaté que Télévesdre avait dépassé à plusieurs reprises durant l’exercice 2008, le temps de
transmission quotidien consacré à la publicité.
Si l’éditeur reconnaît les faits, il rappelle toutefois
que, suite aux dépassements constatés pour l’exercice 2006, il avait décidé de ne plus diffuser de publicité entre minuit et 6 heures. Il explique également
ces dépassements par la difficulté à les anticiper : les
sources de rentrées sont variées (TV One, régie locale,
contrats en direct) et de plus en plus d’annonceurs se
décident à la dernière minute. L’éditeur rappelle qu’il
est obligé d’imaginer de nouveaux produits publicitaires à cause du contexte de crise économique et miser,
plus que d’autres TVL, sur les rentrées publicitaires
à parce que toutes les TVL ne sont pas sur un pied
d’égalité en termes de subsides et de redevances des
Toutefois, des manquements aux dispositions du décret en matière de publicité sont malgré tout avérés,
par conséquent, le Collège a décidé d’adresser un
avertissement à Télévesdre.
du CSA est ouvert
Le Centre de documentation du
CSA, c’est 1 base documentaire de
quelques 1800 notices, 4 postes de
consultation, plus de 750 ouvrages
en libre accès, une dizaine de périodiques spécialisés, quelque 800
documents numérisés, des DVD’s
et des documents audio.
Il met gratuitement à disposition des chercheurs et des étudiants un fonds documentaire
spécifiquement consacré aux thèmes de la régulation audiovisuelle : production audiovisuelle, protection des mineurs, publicité, diversité, accessibilité, dignité humaine, droit à
l’information, transparence, pluralisme...
en residence:
Le CSA a ouvert des mandats d’accueil de
chercheurs en résidence afin de contribuer au développement de la recherche,
de stimuler la connaissance de la régulation audiovisuelle et de permettre le
perfectionnement des candidats sélectionnés par le CSA.
Un de ces mandats est spécifiquement
destiné aux professionnels des médias qui,
notamment dans le cadre d’une pausecarrière, souhaitent développer des réflexions dans le champ de compétence de
Ce mandat est d'une durée de 3 mois
(du 1er mai 2010 au 31 juillet 2010).
Les candidatures seront clôturées
Plus d’infos, règlement et formulaire
de candidature sur
Il centralise aussi des documents sources comme les rapports d’activités des éditeurs et
des distributeurs de la Communauté française, ce qui facilitera la collecte d’informations
souvent géographiquement dispersées.
Le CSA propose également en consultation ses propres archives et documents publics liés
à ses missions ; plaintes, demandes d’information, décisions, contributions dans le cadre
de consultations publiques, notamment.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la politique de soutien du CSA au développement
et à la compréhension du secteur audiovisuel, qui s’est déjà concrétisée avec l’attribution
du Prix du mémoire et l’accueil de chercheurs en résidence.
REGULATION #42
Magazine trimestriel du CSA - décembre 2009