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Timestamp: 2016-12-02 20:24:29+00:00
Document Index: 181484970

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 429', 'art. 292', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 130', 'art. 354']

142 IV 459. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)
Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement; frais de défense; exercice raisonnable des droits de procédure; art. 429 al. 1 let. a CPP. Le recours à un avocat, par un prévenu contraint d'organiser sa défense en ayant été condamné à une amende en application de l'art. 292 CP par une ordonnance pénale sans avoir été entendu préalablement par le ministère public, apparaît raisonnable (consid. 2). Faits à partir de page 46
2.1 Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, seul ici en jeu, le prévenu acquitté totalement ou en partie ou au bénéfice d'un classement a droit à une BGE 142 IV 45 S. 47indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Selon le Message du Conseil fédéral, l'Etat ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1312 ch. 2.10.3.1).
2.2 Le recourant fait valoir qu'il a consulté un avocat non pas en raison du fait qu'une enquête pénale avait été ouverte contre lui, mais uniquement après s'être vu notifier une condamnation, soit un jugement emportant culpabilité quant à des faits au sujet desquels il BGE 142 IV 45 S. 48n'avait jamais été entendu. C'était d'ailleurs à la suite de son intervention que le recourant avait été acquitté.
138 IV 197,
art. 429 al. 1 let. a CPP,
art. 130 CPP,
art. 354 al. 2 CPP