Source: https://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20190306-4A602019
Timestamp: 2019-04-26 09:56:35+00:00
Document Index: 286032496

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 257', 'art. 257', 'arrêt ', 'art. 257', 'art. 42', 'art. 64']

Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 6 mars 2019 , 4A 60/2019
Numéro d'arrêt : 4A_60/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2019-03-06;4a.60.2019
Le 13 novembre 2017, usant de la procédure sommaire prévue par l' art. 257 CPC pour la solution rapide des cas clairs, Z.________ a ouvert action contre X.________ devant la Juge de paix du district de Nyon. Le défendeur devait être condamné à évacuer et restituer une villa que la demanderesse lui avait remise à bail à Commugny.
Par ordonnance du 13 avril 2018, la Juge de paix a déclaré la demande irrecevable au motif que le cas n'était pas clair aux termes de l' art. 257 CPC .
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a statué le 7 décembre 2018 sur l'appel de la demanderesse. Elle a accueilli cet appel et condamné le défendeur à évacuer la villa, au besoin sous contrainte de la force publique; un délai d'exécution doit être fixé par la Juge de paix. Selon l'arrêt de la Cour, la demanderesse a valablement résilié le contrat en application de l' art. 257d al. 2 CO , avec effet au 31 octobre 2017, après avoir valablement et vainement sommé le défendeur d'acquitter le loyer du mois de juillet 2017.
Aux termes de l' art. 42 al. 7 LTF , le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
Selon l' art. 64 al. 1 LTF , le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'offrait aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire.