Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-assemblee-generale.html
Timestamp: 2019-11-15 10:02:53+00:00
Document Index: 131005467

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 25", 'arrêt ', "l'article 42", 'arrêt ', "l'article 26", "l'article 24", "l'article 29"]

Article, Assemblée générale | Immobilier
Article, Assemblée générale
Revoter à une majorité plus souple Seulement si l'AG se prononce à nouveau sur le même texte. [...] LA SOLUTION. Un raisonnement payant. La Cour de cassation a sèchement censuré l'arrêt d'appel, en rappelant que le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 doit être identique à celui sur lequel l'assemblée générale n'a pas statué à la majorité de l'article 25. [...] Dont acte. Il n'est pas possible de revoter à une majorité plus souple sur un projet amendé. LLS. [...]
De même pour les règles de majorité. les anciens règlements font toujours référence à la majorité des trois quarts telle que définie initialement par l'article 26, alors que la majorité des deux tiers suffit depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1985. [...] Or, pour un vote à la majorité simple de l'article 24, la présence de deux personnes (quel que soit le nombre de leurs tantièmes) en assemblée générale est suffisante. [...] Selon l'article 18 de la loi de 1965, l'assemblée générale décide, s'il y a lieu, du placement des fonds ainsi recueillis. [...]
Cette dispense se votera en assemblée générale (AG), à la majorité de l'article 25 (voir ci-contre). [...] Toutes les autres tâches, réputées de gestion courante, ne pourront pas faire l'objet d'une facturation spécifique. [...] Les conséquences de la mesure. cette nouvelle obligation devrait être relativement indolore. [...]
Cet article rappelle les conditions pour faire annuler une décision prise en assemblée générale. [...] Certaines décisions prises en assemblée générale n'auraient jamais dû être adoptées. [...] civ. 3e, 3 juillet 1979). Toutefois, sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la loi est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de recours deux mois. [...]
Il faut, bien sûr, que la vente du droit de construire soit approuvée par l'assemblée générale, à la majorité absolue de l'article 25 (ou 26 hors périmètre de DPU). [...] Les demi-paliers, souvent usités dans des immeubles des années 1970 à 1990, consistant à gravir quelques marches pour accéder à l'ascenseur, sont très compliqués à gérer en surélévation, détaille Bertrand Eyraud. [...] En pratique, pour respecter les contraintes de charge, on emploie généralement le bois en surélévation, car il est cinq fois moins dense que le béton. [...]
L'article 7 du décret du 17 mars 1967 prévoit que l'assemblée générale est convoquée par le syndic. [...] Il serait théoriquement souhaitable que l'époux absent remette à son conjoint un mandat écrit ­indiquant qu'il accepte d'être représenté par celui-ci. [...] Et si nous ne sommes pas d'accord sur le vote Si vous assistez tous les deux à l'assemblée générale, le syndic pourra consigner votre position sur le procès-verbal. [...]
Cet article donne donc des conseils au lecteur pour comprendre les comptes de sa copropriété et vérifier la bonne tenue de la comptabilité. [...] L'article est enrichi d'un décryptage de deux des tableaux de synthèse obligatoires en assemblée générale. [...] En général, les différences proviennent des chèques émis par les copropriétaires et non encore débités par la banque, ou remis en banque et enregistrés mais pas encore crédités. [...]
La loi du 10 juillet 1965 précise en effet que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouis­sance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété (art. [...] La jurispru­dence va d'ailleurs dans ce sens depuis plusieurs années. Un arrêt de la Cour de cassation confirme ainsi l'application de l'alinéa 2 de l'article 42 à la désignation par un vote du président et des scrutateurs de l'assemblée générale des copropriétaires, qui constitue bien une décision au sens de cet article (cass. [...] civ. 3e du 7.9.11, n° 10-22.728). Un autre arrêt admet cependant la possibilité de vices d'une gravité de nature à priver (une assemblée générale) d'existence juridique (cass. [...]
La modification de la répartition des charges en découlant pourra être adoptée à la majorité de l'article 26. [...] Il faut encore, pour échapper à la règle de l'unanimité, que la modification de la répartition des charges soit rendue nécessaire, selon les termes mêmes de la loi, par les travaux ou les actes en question. [...] l'assemblée générale doit en effet s'en tenir strictement à la répartition des charges entre les nouveaux lots si elle ne veut statuer qu'à la majorité de l'article 24. [...]
On parle alors de copropriété en difficulté. Hormis ce dernier cas qui est traité dans la loi du 10 juillet 1965, revue et corrigée par la loi du 21 juillet 1994 puis la loi SRU du 13 juillet 2000, les situations aboutissant à la désignation d'un administrateur provisoire sont encadrées par les articles 46, 47 et 49 du décret du 17 mars 1967. [...] Revers de la médaille pour les copropriétaires. dans le cadre de l'article 29-1, l'administrateur provisoire, investi de tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale, sera amené à prendre des décisions de son propre chef. [...] Lorsqu'une copropriété est simplement en attente de la tenue d'une AG en vue de nommer le professionnel de son choix, l'administrateur a intérêt à s'appuyer sur le conseil syndical et à communiquer le plus possible avec les copropriétaires, moyennant quoi tout se passe bien, assure Laurent Capomaggio, syndic professionnel marseillais qui s'est trouvé désigné dans ce cadre. [...]