Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1986/064_PS_SJG_SJG8608CM00064.htm
Timestamp: 2018-05-27 16:54:20+00:00
Document Index: 95404954

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 93', 'art. 158', 'art. 2', 'art. 93', 'art. 158', 'art. 2', 'art. 93', 'art. 158', "l'article 2"]

SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Assiette. Professions libérales. Revenu professionnel net (D. 28 septembre 1974, art. 2). Définition. Excédent des recettes sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (C.G.I., art. 93). Déduction préalable de l'abattement fiscal en cas d'adhésion à un centre de gestion (C.G.I., art. 158-4 ter) (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Assiette. Professions libérales. Revenu professionnel net (D. 28 septembre 1974, art. 2). Définition. Excédent des recettes sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (C.G.I., art. 93). Déduction préalable de l'abattement fiscal en cas d'adhésion à un centre de gestion (C.G.I., art. 158-4 ter) (non)
(Cass. ass. plén., C., 29 novembre 1985 ; Caisse Mutuelle Provinciale des Professions Libérales c. Abeberry et Cass. ass. plén., R., 29 novembre 1985 ; Louys c. C.A.M. des Professions Libérales Province). Aux termes de l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974, la cotisation annuelle due par les assurés obligatoires du régime d'assurance institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, « est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets tels qu'ils sont retenus pour l'assiette (...)