Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6336-PGP&bg=1033&bd=1034&datePlan=2020-02-19&niv=5&dateVersion=2017-03-01
Timestamp: 2020-04-04 00:37:11+00:00
Document Index: 90712416

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 70', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 211', '§ 60', '§ 250', '§ 70', '§ 80', 'art. 1655', "l'article 8", '§ 90', '§ 290', '§ 100', '§ 110', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 239', '§ 120', '§ 80', '§ 130', '§ 100', '§ 140']

BOFiP-RSA-GER-10-10-20-20170301
1 (BOFiP-RSA-GER-10-10-20-§ 1-01/03/2017)
- des gérants de sociétés en commandite par actions [SCA] (cf. I § 10 et suiv. ) ;
- et des associés de sociétés de personnes et assimilées ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (cf. II § 70 et suiv. ).
10 (BOFiP-RSA-GER-10-10-20-§ 10-01/03/2017)
La SCA est une société dont le capital est divisé en actions et qui comprend deux catégories d'associés :
20 (BOFiP-RSA-GER-10-10-20-§ 20-01/03/2017)
30 (BOFiP-RSA-GER-10-10-20-§ 30-01/03/2017)
40 (BOFiP-RSA-GER-10-10-20-§ 40-01/03/2017)
Les rémunérations allouées aux gérants commandités des SCA sont soumises au nom des intéressés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie prévue à l' article 62 du code général des impôts (CGI) .
50 (BOFiP-RSA-GER-10-10-20-§ 50-01/03/2017)
Les rémunérations des gérants commandités des SCA ne sont imposables au titre de l' article 62 du CGI que dans la mesure où, correspondant à un travail effectif et n'excédant pas la rétribution normale des fonctions exercées, elles entrent dans les charges déductibles pour la détermination du bénéfice social ( CGI, art. 211 ).
60 (BOFiP-RSA-GER-10-10-20-§ 60-01/03/2017)
En revanche, les rémunérations des gérants non associés relèvent en principe de la catégorie des traitements et salaires ( BOI-RSA-GER-10-30 au IV § 250 et suiv. ).
70 (BOFiP-RSA-GER-10-10-20-§ 70-01/03/2017)
L' article 62 du CGI prévoit expressément que ses dispositions sont applicables aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l' article 8 du CGI , lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
80 (BOFiP-RSA-GER-10-10-20-§ 80-01/03/2017)
Sont ainsi visées par l' article 62 du CGI , les sociétés qui, en application du 3 de l' article 206 du CGI et de l' article 239 du CGI , sont autorisées expressément à opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) et ont effectivement exercé cette option, à savoir :
- les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) depuis le 1 er janvier 2011 ( CGI, art. 1655 sexies ) ;
- les sociétés civiles professionnelles (SCP) visées à l' article 8 ter du CGI ;
- les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) visées au 7° de l'article 8 du CGI.
90 (BOFiP-RSA-GER-10-10-20-§ 90-01/03/2017)
Sur les cas des rémunérations versées aux dirigeants de sociétés civiles soumises de plein droit ou sur option à l'IS ainsi que de celles versées aux dirigeants de sociétés soumises de plein droit ou sur option au régime des sociétés de personnes, il convient de se reporter aux V et IV § 290 et suivants du BOI-RSA-GER-10-30 .
100 (BOFiP-RSA-GER-10-10-20-§ 100-01/03/2017)
L'option pour l'assujettissement à l'IS est également possible pour les sociétés copropriétaires de navires et les sociétés copropriétaires de cheval de course ou d'étalon lorsqu'elles respectent les conditions mentionnées à l' article 238 bis M du CGI .
110 (BOFiP-RSA-GER-10-10-20-§ 110-01/03/2017)
En revanche, une telle option n'est offerte ni aux sociétés civiles de construction-vente ( CGI, art. 239 ter ), ni aux sociétés civiles de moyens [SCM] ( CGI, art. 239 quater A ), ni aux sociétés civiles de placement immobilier [SCPI] ( CGI, art. 239 septies ), ni aux sociétés civiles immobilières de copropriété visées à l' article 1655 ter du CGI , ni aux groupements forestiers visés à l' article 238 ter du CGI .
120 (BOFiP-RSA-GER-10-10-20-§ 120-01/03/2017)
Lorsque l'option pour l'IS a été exercée, les rémunérations allouées aux membres de sociétés visées au II-A § 80 entrent dans le champ d'application de l' article 62 du CGI .
130 (BOFiP-RSA-GER-10-10-20-§ 130-01/03/2017)
Toutefois, les rémunérations payées aux associés des sociétés de personnes et assimilées qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ne sont imposables dans les conditions prévues à l' article 62 du CGI que si elles sont admises en déduction des bénéfices soumis à l'IS, comme correspondant à un travail effectif ( BOI-RSA-GER-10-20 au III § 100 ).
140 (BOFiP-RSA-GER-10-10-20-§ 140-01/03/2017)
Conformément aux dispositions de l' article 62 du CGI , les rémunérations versées aux associés des sociétés de personnes ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, qui sont admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés, sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les modalités prévues à cet article, quelle que soit la nature des fonctions exercées au sein de la société. Ces dispositions s'appliquent en particulier aux SCP qui exercent cette option ( RM Cousin n° 39397, JO AN du 16 septembre 1996, p. 4930 ).