Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000018874412&type=general
Timestamp: 2013-12-05 14:25:10+00:00
Document Index: 187954493

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7']

- LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense
Consulter le texte : LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil et portant diverses dispositions relatives à la défense
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 juin 2007
Le ministre de la Défense a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté ainsi que l'ordonnance du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil et portant diverses dispositions relatives à la défense. La première ordonnance a mis en place le dispositif "Défense 2e chance" destiné à l'insertion des jeunes garçons et filles âgés de 18 à 23 ans, en échec scolaire et en voie de marginalisation sociale. Ceux-ci bénéficient d'une formation de six mois à un an adaptée à leur situation, comprenant à la fois un apprentissage des règles de la vie en société, une remise à niveau scolaire, des activités sportives et une formation professionnelle, sanctionnée par un diplôme pouvant servir pour l'obtention du CAP. Un établissement public chargé de la mise en oeuvre du dispositif a été créé par cette ordonnance. La seconde ordonnance achève la codification des textes législatifs du droit de la défense en insérant dans la partie IV du code de la défense consacrée au personnel militaire les dispositions de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et celles de la loi du 18 avril 2006 modifiant la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Par ailleurs, le projet de loi comporte diverses dispositions permettant d'adapter le cadre juridique applicable aux militaires.
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2008
Projet de loi adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 mai 2008 Dossiers législatifs
Rapport n° 662 de M. Patrick Beaudouin
Rapport n° 317 de M. André Dulait
Compte rendu intégral de la 1ère séance du 9 avril 2008:
article premier, art 2, art 3, après l’art 3, art 4, après l’art 4, art 5, après l’art 5, art 6, art 7 Sénat
Compte rendu intégral de la séance du 14 mai 2008
Discussion générale, Articles 1er à 3 quater, 4, 4 bis, 5, 5 bis, 6 et 7, adoption, vote sur l'ensemble