Source: https://www.schiesser.com/fr/cgv/
Timestamp: 2019-12-10 11:43:46+00:00
Document Index: 176429364

Matched Legal Cases: ["l'article 13", '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 7', '§ 8', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 15', '§ 16']

CGV | SCHIESSER
Guide soutien-gorges
Conditions générales de vente de SCHIESSER AG - Boutique en ligne
1. La relation commerciale entre SCHIESSER AG (ci-après dénommée SCHIESSER) et le client de la boutique en ligne est exclusivement soumise aux présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur au moment de la commande. Des conditions divergentes et/ou d'autres conditions générales du client sont expressément rejetées, quelle que soit leur désignation, à moins que SCHIESSER n'en accepte la validité séparément par écrit.
2. Les produits proposés sur la boutique en ligne s'adressent exclusivement aux consommateurs qui ont leur résidence habituelle en Allemagne, au Danemark, en Espagne, en Finlande, en France, en Hongrie, en Irlande, en Italie, en Italie, au Luxembourg, en Autriche, en Pologne, en Suède, en Slovénie, en République tchèque ou au Royaume-Uni et peuvent fournir une adresse de livraison dans un des pays mentionnés ci-dessus. Selon l'article 13 du BGB (Code civil de la République fédérale d'Allemagne), un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1. Les pages Internet de la boutique en ligne de SCHIESSER ne représentent qu'une brochure de vente (« page de catalogue en ligne »). La présentation des produits dans la boutique en ligne n'est qu'une invitation à soumettre une offre (commande).
2. La confirmation de commande que nous vous envoyons par e-mail sert exclusivement à vous informer que nous avons bien reçu votre commande. Un contrat de vente n'est pas encore conclu.
3. Le contrat d'achat n'est conclu qu'avec l'expédition de nos marchandises. Vous serez informé de l'envoi par un e-mail séparé.
§ 3 Processus de commande
Le processus de commande dans notre boutique en ligne comprend 5 étapes en tout.
1. Dans la première étape, vous sélectionnez les articles souhaités et vous les mettez dans le panier en cliquant sur le bouton « Article dans le panier ».
2. Dans la deuxième étape, vous pouvez décider si vous voulez créer un compte client dans notre boutique en ligne ou exécuter votre commande sans compte client.
3. Lors de la troisième étape, veuillez saisir vos données personnelles, dont votre adresse de facturation et une adresse de livraison différente si nécessaire. Au cours de cette étape, il est nécessaire que vous acceptiez notre politique de confidentialité lorsque vous vous enregistrez en tant que nouvel utilisateur ou commandez en tant qu'invité.
4. À la quatrième étape, vous sélectionnez l'un des modes de paiement proposés.
5. Lors de la dernière étape, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les données (par ex. nom, adresse, mode de paiement, articles commandés) et de les corriger si nécessaire. Pour envoyer votre commande, vous devez accepter nos conditions générales de vente et cliquer sur le bouton « Acheter maintenant ».
6. La livraison des marchandises n'a lieu que dans des quantités habituelles pour un ménage.
§ 4 Mineurs
SCHIESSER n'accepte pas les commandes de clients âgés de moins de 18 ans. Même nos produits pour mineurs ne peuvent être achetés que par des personnes âgées de plus de 18 ans. Si vous n'avez pas encore atteint l'âge de 18 ans, vous ne pouvez commander dans notre boutique en ligne qu'avec vos parents ou un parent ou tuteur.
§ 5 Conditions d'annulation
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le transporteur avez pris ou prenez possession des dernières marchandises.
2. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, SCHIESSER AG, Schützenstraße 18, 78315 Radolfzell, au moyen d'une déclaration claire de votre décision de résilier le présent contrat (par ex. lettre, fax ou e-mail).
2.1 Révocation par courrier
SCHIESSER AG / Boutique en ligne
78315 Radolfzell, Allemagne
2.2 Révocation par e-mail
widerruf@schiesser.com
2.3 Révocation par formulaire de révocation
Vous pouvez également utiliser le formulaire de révocation ci-joint, qui n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et soumettre le formulaire de révocation par voie électronique sur notre site internet. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement une confirmation de réception de la révocation par e-mail.
3. Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre avis de révocation du présent contrat pour tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (autres que les frais supplémentaires découlant de votre choix d'un autre mode de livraison que la livraison standard à faible coût proposée par nos soins).
Pour le remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction d'origine, sauf convention contraire expresse avec vous et vous ne serez en aucun cas facturé pour un tel remboursement.
Nous pouvons refuser de vous rembourser jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné la marchandise, selon la première de ces éventualités à se présenter.
4. Renvoi des biens
Vous devez retourner la marchandise immédiatement et, en tout cas, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous nous avez informés de la révocation du présent contrat :
Boutique en ligne SCHIESSER
Vor der Hecke 4a
34355 Staufenberg, Allemagne
retourné ou remis à l'aide de l'étiquette de retour ci-joint. Le délai est considéré respecté si vous expédiez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le retour de la marchandise est gratuit pour vous quelle que soit la valeur de la celle-ci. Les articles qui peuvent être envoyés par colis postal sont retournés à nos risques et périls. Les articles qui ne peuvent pas être envoyés sous forme de colis seront collectés chez vous.
5. Compensation pour l'utilisation
Pour la détérioration de la marchandise et pour l'usage qui en est fait, vous devez payer une indemnité si la détérioration de la marchandise est due à une manipulation qui va au-delà du contrôle des propriétés et de la fonctionnalité de celle-ci.
Tester les propriétés et la fonctionnalité d'un produit, c'est le tester et l'essayer comme il est possible et habituel dans un magasin de détail. En outre, vous pouvez éviter l'obligation d'indemnisation en n'utilisant pas la marchandise comme si elle était votre propriété et en vous abstenant de faire quoi que ce soit qui pourrait en diminuer la valeur.
6. Fin des informations sur les conditions de révocation
Sous réserve que vous nous renvoyiez la marchandise en bon état (propre et impeccable), nous continuerons à accepter le retour de la marchandise contraire aux dispositions légales comme une révocation.
1. Une livraison n'est possible qu'en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en France, en Hongrie, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, en Autriche, en Pologne, en Suède, en Slovénie, en République tchèque ou au Royaume-Uni.
La livraison en Allemagne est effectuée par notre prestataire logistique DHL Paket GmbH. Au Danemark, la livraison est assurée par Post Danmark AS, en Finlande par Posti Ltd., en France, par La Poste ou Colissimo, en Hongrie par Magyar Posta, en Irlande, par An Post, et en Italie, par SDA (Poste Italiane) Les livraisons au Luxembourg sont assurées par l'Entreprise des Postes & Télécommunications, en Autriche par Österreichische Post AG ou DHL Paket (Austria) GmbH, en Pologne, par DHL Parcel Poland, en Suède, par PostNord, en Espagne, par DHL Parcel Iberia et en Slovénie, par Pošta Slovenije. En République tchèque, les livraisons sont assurées par PPL et au Royaume-Uni par DHL Parcel UK Ltd ou UK Mail.
2. Le délai de livraison en Allemagne est d'environ 2 à 3 jours ouvrables.
Les colis internationaux sont normalement expédiés dans un délai de quatre à six jours ouvrables.
Si, lors du traitement de votre commande, nous découvrons que les produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles, nous vous en informerons séparément par e-mail. Un contrat pour des marchandises indisponibles est exclu.
§ 7 Prix et frais de port
1. Tous les prix indiqués sur le site Internet de SCHIESSER incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.
2. Nous vous informons des frais d'expédition ainsi que des éventuels frais supplémentaires dans le formulaire de commande avant la conclusion de celle-ci. Les frais d'expédition et les frais supplémentaires éventuels sont à votre charge. Vous pouvez trouver le montant des frais d'expédition dans la rubrique Aide/FAQ.
§ 8 Modalités de paiement
1 SCHIESSER accepte les modes de paiement indiqués dans le cadre du processus de commande. Les modes de paiement suivants sont proposés sur la boutique en ligne :
Paiement anticipé (uniquement dans les pays ayant l'euro comme devise)
Virement SOFORT (uniquement en Allemagne et en Autriche)
Facture (uniquement en Allemagne et en Autriche)
Carte de crédit (Mastercard et Visa)
2. Dans le cadre des dispositions légales et en tenant compte de vos intérêts dignes de protection, nous pouvons transmettre vos données à CRIF Bürgel GmbH, Leopoldstraße 244 à 80807 Munich, Allemagne, et nous renseigner auprès d'eux dans le cadre du processus de commande pour vérifier la solvabilité, le crédit et les adresses. Vous trouverez des informations sur la politique de confidentialité du CRIF Bürgel sur https://www.crifbuergel.de/de/datenschutz, sous « Informations selon l'Art. 14 du RGPD de CRIF Bürgel GmbH ».
3. En cas de solvabilité négative, nous nous réservons le droit de traiter votre commande uniquement par les modes de paiement que nous vous proposons (par ex. virement). Nous vous tiendrons immédiatement informé(e) de cette décision.
4. En cas de paiement par facture, le montant doit être payé dans les 14 jours suivant la réception de la facture sur le compte indiqué sur la facture. La facture est jointe au colis.
5. En cas de retard de paiement de votre facture, nous nous réservons le droit de facturer des frais de rappel. En cas de retard de paiement, vous vous engagez à nous rembourser tous les frais que nous avons engagés pour faire valoir nos droits. Ceci inclut également tous les frais extrajudiciaires pour l'engagement d'une agence de recouvrement ou d'un avocat, nonobstant toute obligation de remboursement des frais en vertu du droit procédural.
La marchandise livrée reste la propriété de SCHIESSER jusqu'au paiement intégral du prix.
1. La garantie pour les défauts de la marchandise achetée est régie par les dispositions légales. En particulier, le client peut exiger une exécution ultérieure (nouvelle livraison ou mesures correctives/réparation). SCHIESSER est toutefois en droit de renvoyer le client à une nouvelle livraison si les mesures correctives impliquent un effort disproportionné. Les droits de garantie expirent deux ans après la livraison de la marchandise.
2. Les différences de qualité, de couleur, de taille, de coupe ou de design de la marchandise qui sont habituelles dans le commerce ou techniquement inévitables et liées à la matière sont sans importance. Les droits de garantie n'existent pas pour de tels défauts. Toutefois, vous êtes libre de prouver que les différences mentionnées sont importantes pour vous.
Les droits de garantie sont exclus si vous modifiez la marchandise et que cela cause le défaut.
Vous pouvez faire valoir vos droits de garantie en indiquant le numéro de commande, votre nom et votre adresse et en indiquant brièvement les raisons par courriel à kundenservice@schiesser.com. La marchandise défectueuse doit nous être retournée pour contrôle (SCHIESSER Online Shop c/o DHL Home Delivery GmbH, vor der Hecke 4a, 34355 Staufenberg, Allemagne). Utilisez à cet effet l'étiquette de retour ci-jointe.
§ 11 Compensation, rétention
Vous n'avez le droit à une compensation que si vos prétentions ont été légalement reconnues ou sont incontestées de notre part. Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où votre prétention repose sur le même rapport contractuel.
§ 12 Protection des données
La protection de vos données personnelles que vous nous communiquez dans le cadre de la relation commerciale sur la boutique en ligne est très importante pour nous. Nous traiterons vos données uniquement conformément à notre politique de confidentialité. Vous pouvez consulter et imprimer notre charte de confidentialité ici.
§ 13 Droit d'auteur et droit des marques
1. L'ensemble du contenu du site, en particulier les textes, graphiques, photos, illustrations et logiciels, est la propriété de SCHIESSER. Ces contenus sont protégés par le droit d'auteur et par d'autres droits de propriété industrielle. Toute duplication, manipulation ou autre reproduction n'est pas autorisée.
2 Sauf mention contraire, toutes les marques utilisées sur le site sont la propriété de SCHIESSER. Toute utilisation ou exploitation des marques commerciales sous quelque forme que ce soit sans notre consentement est interdite.
§ 14 Responsabilité civile
1 SCHIESSER est responsable sans limitation du dol. SCHIESSER n'est responsable qu'en cas de négligence grave et caractérisée en cas d'atteinte à la vie, au corps, à la santé ou à une obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat et dont l'exécution a et peut avoir la confiance du client.
2. En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité de SCHIESSER est limitée au montant du dommage prévisible et typique.
3. Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également au bénéfice des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution de SCHIESSER.
4 La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas affectée.
§ 15 Dispositions finales
Tous les contrats entre vous et SCHIESSER sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), à moins que des dispositions légales nationales spécifiques ne soient plus favorables pour le client du magasin en ligne.
§ 16 Prestataire du site web
Le site web proposé sous le domaine schiesser.com est exploité par :
Représenté par le conseil d'administration :
Andreas Lindemann (président)
Karl-Achim Klein
Phone : +49 (0) 7732 90-0
Fax: + 49 (0) 7732 90 - 65 55
Email: kundenservice@schiesser.com
R.C.S. Fribourg,
HRB: 550026
UST-ID Nr. DE 142767206
N° d'identification fiscale 1815030880