Source: https://docplayer.fr/14141931-Programmes-operationnels-europeens-2014-2020-fiche-action.html
Timestamp: 2020-01-20 04:26:36+00:00
Document Index: 123187086

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 5', 'art 27', 'art 6', 'art 61', 'art 8', 'art 7']

Programmes Opérationnels Européens FICHE ACTION - PDF Téléchargement Gratuit
1 Axe Objectif thématique (art. 9 Règ. général et Règ. FEDER) Objectif Spécifique Priorité d investissement (art. 5 Règ. FEDER) Guichet unique / Rédacteur Progresser vers la transition énergétique et l'autonomie électrique OT4 : Soutenir la transition vers une économie à faible émission de CO2 dans tous les secteurs OS 9 : Réduire la consommation électrique des bâtiments publics et des logements sociaux Fed 4,c : Promotion de l efficacité énergétique et de l utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques et dans le secteur du logement en difficultés économiques ou sociales à partir d énergie solaire (chauffeeau solaire) Guichet Unique Infrastructures de Développement Durable et Énergie GU IDDE POURSUITE D UNE MESURE D UN PROGRAMME PRÉCÉDENT Non Oui, partiellement X Oui, en totalité Mesure 3,17 du PO Le développement des énergies renouvelables à la Réunion contribue à l'objectif d'une transition vers une économie à faible émission de carbone. I. OBJECTIFS ET RÉSULTATS 1. Descriptif de l'objectif de l'action Espace fragile soumis à une pression démographique forte, la Réunion subit la croissance de sa consommation d'énergie et des contraintes et nuisances associées notamment l augmentation des gaz à effets de serre. Sans remettre en cause la légitimité des besoins énergétiques exprimés, l'objectif poursuivi par les politiques publiques est de diminuer la dépendance énergétique de l'île en agissant sur tous les leviers susceptibles d'y concourir. Ces efforts concernent non seulement la mise en œuvre de technologies existantes mais aussi la recherche et le développement de technologies et ressources nouvelles. Dans ce but, il importe de mettre en place les moyens propres à diffuser largement le chauffeeau solaire en particulier chez les personnes en difficulté économique et/ou en situation de précarité énergétique
2 En matière d investissement, l objectif du programme est de favoriser la réalisation d'installations permettant d améliorer le bilan énergétique notamment en portant la rentabilité des projets à un niveau permettant la réalisation de l opération visée. 2. Contribution à l'objectif spécifique Le résidentiel et le tertiaire couvrent une part importante de la consommation d électricité de La Réunion. Entre 2006 et 2012, les efforts de maîtrise de la demande en électricité ont permis de diminuer la consommation par abonné du secteur résidentiel de 6 %. Ces efforts doivent être poursuivis, notamment à travers l'équipement des logements en chauffe-eau solaires (objectif de 50 à 60 % des logements équipés en 2020). 3. Résultats escomptés La mise en œuvre de l'action doit contribuer à atteindre l'objectif d'un taux d'équipement en eau chaude solaire de 50 à 60 % des logements à l'horizon Les logements équipés doivent être plus économes en énergie d'origine fossile. Il est prévu dans le cadre de cette action de permettre l'équipement de logements en eau chaude solaire (y compris avec le dispositif complémentaire à destination des logements locatifs sociaux) correspondant à terme à la production de l'ordre de 9 GWh par an. II. PRÉSENTATION DE L ACTION La proposition d intervention s inscrit dans les objectifs thématiques n 4 «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO 2 dans tous les secteurs». Elle vise spécifiquement la mise en œuvre de chauffe-eau solaires sur les logements de personnes en difficultés économiques, l alternative étant le chauffe-eau électrique ou à gaz.. À ce titre, elle contribue à la diminution des émissions de CO2 dans le secteur du logement et du tertiaire. 1. Descriptif technique La mesure vise à soutenir : - la réalisation d installations solaires individuelles chez des personnes en situation de difficulté économique. 2. Sélection des opérations Contribution du projet aux objectifs UE 2020 Contribution du projet à la stratégie du PO - 2 -
3 Principe de sélection des projets au regard de leur cohérence avec les orientations du SRCAE. La sélection des projets s établira au regard de l économie d énergie réalisée La sélection des projets visant les particuliers se fera en tenant compte de la situation économique de ces bénéficiaires. Statut du demandeur : («types de bénéficiaires» au sens du PO FEDER ) Particuliers Critères de sélection des opérations : («types d action» au sens du PO FEDER ) S agissant des aides à l installation des chauffe-eau solaires chez les personnes en situation de difficultés économiques, la situation des bénéficiaires sera examinée au regard de leur éligibilité à différents dispositifs sociaux et notamment l un ou l autre des critères suivants : Relever du tarif de première nécessité pour l'électricité Être non imposable (sans recours à la défiscalisation) (quotient familial inférieur au seuil en vigueur à la date de demande de subvention) Être en dessous du seuil fixé pour être bénéficiaire de l Aide Complémentaire Santé. Afin de rationaliser le dispositif, la Région Réunion co-financeur de l action est engagé dans un dispositif partenarial avec les solaristes susceptibles d effectuer les travaux d équipements en chauffe eaux solaires chez les particuliers. Après appel à candidatures, une liste de solaristes agréés est retenue. Les bénéficiaires auront donc obligation d effectuer les travaux avec l un des solaristes agréés. Rappel des prescriptions environnementales spécifiques : (cf PO FEDER, évaluation environnementale stratégique) Néant
4 3. Quantification des objectifs (indicateurs) Lister les indicateurs de réalisation qui seront en lien avec l'action : (conformément à l'art 27 b) et c) du Règ. général et à l art 6 paragraphe 2 du Règ. FEDER) Indicateur de Réalisation Nombre de ménages dont le classement en matière de consommation énergétique s est amélioré Unité de mesure Nb de ménages Référenc e Valeurs Cible (2023) Intermédiair e (2018) Indicateur de performance Oui 4. Nature des dépenses retenues/non retenues spécifiques à l'action 1 Dépenses retenues spécifiquement : Se conformer aux manuels de gestion 2014/2020. La fourniture et la pose de chauffe-eau solaires commercialisés par des professionnels ayant signé une convention de partenariat sur ce dispositif. La capacité maximale des chauffe-eau solaires aidé est de 350 litres. Dépenses non retenues spécifiquement : Se conformer aux manuels de gestion 2014/2020. III. CRITÈRES DE RECEVABILITÉ ET D'ANALYSE DE LA DEMANDE 1. Critères de recevabilité Concentration géographique de l'intervention (toute l'île, zone des Hauts, zone urbaine, autres) : Toute l île 1 Au-delà des critères d'éligibilité du Règlement général (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et du Décret d'éligibilité inter-fonds XXX - 4 -
5 Pièces constitutives du dossier : Conforme à la liste des pièces prévues au manuel de gestion Tout élément permettant d'apprécier la qualité du projet notamment au regard des critères de sélection et d'analyse mentionnés dans la présente fiche 2. Critères d'analyse de la demande Description technique du dispositif : Après identification des ménages répondant aux critères sociaux et demandeurs d aides à l installation d un chauffe eau solaire, la SPL Énergies Réunion procède à l information des bénéficiaires sur les aspects suivants : - liste des professionnels du solaire participant à l opération - grille tarifaire des équipements (CESI) - fiche d information des familles Le bénéficiaire dispose alors d une quinzaine de jours pour obtenir un ou plusieurs devis auprès des solaristes partenaires du dispositif et informe Énergies Réunion du choix de l entreprise puis établi le dossier de demande de subvention. Après analyse de conformité et signature du dossier de demande de subvention par les partenaires du dispositif (bénéficiaire, solariste retenu et Énergies Réunion), le dossier est transmis à la Région Réunion pour instruction. Le dossier fait ensuite l objet d une validation formelle puis le bénéficiaire est informé que son projet fera l objet d une convention de co-financement (FEDER/REGION) avec le solariste retenu. Une fois l installation réalisée et sa conformité vérifiée par Énergies Réunion les subventions FEDER et Région sont versées au professionnel du solaire. IV. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DU DEMANDEUR («ex-ante», afférentes au dossier de demande) S'agissant des installations chez les particuliers en difficultés économiques, elles devront être réalisées dans le cadre d'opérations mises en œuvre à l'initiative de collectivités et prévoyant notamment : un partenariat avec des professionnels visant à garantir la qualité des installations - 5 -
6 une visite à domicile préalable des bénéficiaires pour le sensibiliser aux économies d énergie et vérifier la faisabilité a priori de l'installation une visite à posteriori de certains bénéficiaires pour évaluer l impact notamment énergétique de l opération V. MODALITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES Régime d aide : Non Si oui, base juridique :... Préfinancement par le cofinanceur public : Non Existence de recettes (art 61 Reg. Général) : Non Taux de subvention : 100 % maximum Dont : - EDF : 500 HT +TVA - FEDER et contre-partie nationale (Région Réunion) : solde dans la limite de 80 % du prix HT du CES et un plafond de subvention (FEDER + REGION) de 2000 par CES. Dont : Subvention FEDER : 70 % Subvention CPN REGION : 30 % Plan de financement de l'action : Dépenses éligibles FEDER Région État Publics Département EPCI Autre Public Privés 100 % Services consultés : Néant
7 VI. INFORMATIONS PRATIQUES Lieu de dépôt des dossiers : Pôle d'appui FEDER - Hôtel de Région Pierre Lagourgue - Avenue René Cassin - BP Saint-Denis Cedex 9 Où se renseigner? Guichet d'accueil FEDER Hôtel de Région du Moufia, Saint-Denis Tél : Courriel : Guichet Unique : Infrastructures de Développement Durable et Énergie Annexe de l'hôtel de Région (2ème étage) Tél : Service instructeur : Guichet unique Infrastructures de Développement Durable et Énergie VII. RATTACHEMENT AUX PRINCIPES HORIZONTAUX ET OBJECTIFS TRANSVERSAUX COMMUNAUTAIRES (Conformément aux articles 5, 7, 8 et à l'annexe 1 (Cadre stratégique commun) du Règ. Général) Respect du principe du développement durable (art 8 du Règ. Général et point 5.2 du CSC) La transition vers une économie à faible émission de carbone intègre largement le principe de dé développement durable. La Réunion s y engage fortement notamment par cette action. Poursuite de l'objectif de l égalité entre hommes et femmes et de la non discrimination (art 7 du Règ. Général et point 5.3 du CSC) La priorité 4,c en faveur de la performance énergétique dans les logements sociaux touche les populations les plus fragiles - 7 -
8 Respect de l accessibilité (article 7 paragraphe 2 du Règ. Général et point 5.4 du CSC) Neutre Effet sur le changement démographique (point 5.5 du CSC) Neutre - 8 -