Source: https://www.captasrl.com/fr/politique-de-confidentialite/
Timestamp: 2019-02-23 05:48:47+00:00
Document Index: 115805688

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 391', 'art. 4', 'art. 25', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 7']

En vertu de l’art. 3 du décret-loi italien n° 196/2003 (Code en matière de protection des données à caractère personnel) concernant la protection des personnes et d’autres sujets concernés par le traitement de leurs données personnelles, nous vous informons que le traitement de vos données à caractère personnel effectué par notre entreprise sera régi par des principes de correction, de licéité, de transparence et de protection de votre confidentialité et de vos droits.
Les données que vous nous communiquez seront traitées pour les finalités strictement liées à la gestion des demandes provenant du formulaire en ligne et à la mise en œuvre de la tâche que vous nous avez confiée, conformément à l’objectif pour lequel celle-ci nous a été confiée ou, quoi qu’il en soit, pour les finalités liées à et/ou permettant la mise en œuvre des tâches confiées. Plus particulièrement, les données collectées seront utilisées par Capta S.r.l. seulement et exclusivement pour les finalités énumérées ci-après:
a) traitement des demandes provenant du formulaire en ligne ou d’un courriel ;
b) exécution du contrat passé avec vous ;
c) accomplissement des obligations légales liées au lien contractuel ;
d) gestion de l'organisation du contrat ;
e) éventuelles collaborations professionnelles avec des tiers pour l’accomplissement des obligations légales ;
f) protection des droits contractuels.
Données de navigation Les procédures logicielles assurant le fonctionnement de ce site peuvent collecter – dans le cours normal de leurs opérations – certaines données à caractère personnel qui sont transmises de manière implicite lors de l’utilisation des protocoles de communication Internet. Ce sont des informations qui ne sont pas collectées dans le but d’être associées à des parties intéressées identifiées, mais qui, en raison de leur nature, pourraient par association et comparaison des données détenues par des tiers, permettre l’identification des utilisateurs. Il s’agit, tout au plus, des noms de domaines des ordinateurs des utilisateurs qui se connectent au site ou d’adresses IP. Ces données sont utilisées à des fins statistiques anonymes relatives à l’utilisation du site et afin d’en vérifier le bon fonctionnement, pour être ensuite supprimées immédiatement après leur traitement. Les données sont susceptibles d’être utilisées pour constater la responsabilité en cas d’une éventuelle cyberattaque ayant entraîné des dommages au site. Données volontairement transmises par l’utilisateur L’envoi volontaire, facultatif et explicite de courriers électroniques aux adresses mail indiquées sur ce site ou le fait de compléter des formulaires en ligne entraîne l’ultérieure acquisition de l’adresse de l’expéditeur, fondamentale pour répondre aux demandes, tout comme celle d’éventuelles autres données à caractère personnel figurant dans le courriel. Les données acquises seront donc utilisées afin d’exécuter la requête que vous nous avez transmise. La collecte de données pour les finalités (mentionnées aux lettres b à f) est considérée comme obligatoire. Par conséquent, un éventuel refus pourrait empêcher Capta S.r.l. d’accomplir ses obligations légales liées au lien contractuel. Nous vous informons qu’en ce qui concerne les données à caractère personnel, l’accord de l’intéressé n’est pas requis dans le cas où lesdites informations sont collectées aux finalités suivantes : a) mener les investigations visées aux art. 391 bis à 391 decies du Code de procédure pénal italien ; b) faire valoir ou défendre un droit en justice ; c) remplir les obligations contractuelles dont la personne concernée est une des parties ; d) acquérir les informations précontractuelles envoyées sur demande de cette dernière ; e) accomplir une obligation légale. Les données sensibles que vous nous fournissez seront traitées, dans les limites de l'Autorisation générale du Garant visée au décret-loi n° 6/2014 publié dans la Gazzetta Ufficiale (Journal Officiel italien) n° 301 du 30 décembre 2014.
a) Le traitement est réalisé au moyen d’opérations ou ensemble d'opérations visés à l’art. 4, 1er alinéa, lettre a) du décret-loi italien n° 196/03 : collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, traitement, modification, sélection, extraction, comparaison, utilisation, interconnexion, opposition, communication, annulation et destruction des données ;
b) Le traitement pourra être effectué avec ou sans l’aide de moyens électroniques ou, quoi qu’il en soit, automatisés, en prenant des mesures aptes à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel ainsi que le secret professionnel. Les banques de données sont protégées par des mots de passe spécifiques accessibles uniquement aux collaborateurs de la société ;
c) Le traitement des données est effectué par le titulaire et/ou les responsables ainsi que les personnes en charge du traitement.
3. Diffusion et communication des données
Les données seront traitées, dans le cadre de leurs fonctions, dans les limites visées à l’art. 25 du décret-loi italien n° 196/03 intitulé « Interdiction de communication et de diffusion », en d’autres termes, sans que celles-ci puissent être communiquées et/ou diffusées si ordre a été donné de les supprimer ou si le délai est arrivé à son terme tel qu’indiqué à l’art. 11, lettre e) qui dispose que les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire et donc non supérieure à celle nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées. Celles-ci pourront, le cas échéant, être communiquées à : des professionnels, consultants, collaborateurs externes et, en général, à toute personne ayant besoin de ces informations afin de remplir correctement les finalités liées à la tâche qui leur a été confiée, aux personnes chargées de la sécurité et de la maintenance des systèmes électroniques. Ces sujets opéreront en qualité de titulaires autonomes ou, s’ils ont été désignés, en tant que responsables externes du traitement. Dans cette seconde hypothèse, ils recevront les instructions opérationnelles adéquates, tout en faisant mention particulière à l’adoption de mesures minimales de sécurité, afin de pouvoir garantir la sécurité et la confidentialité des données. De plus, elles pourront être transférées vers des pays de l’Union européenne et vers des pays tiers à l’Union européenne dans le cadre des finalités susmentionnées. Les données qui font l’objet d’un traitement NE seront PAS diffusées sans l’autorisation expresse de la personne concernée.
L’art. 7 de la loi sur la protection des données à caractère personnel permet à la personne concernée d’exercer ses droits spécifiques, parmi lesquels le droit d’obtenir de la part du titulaire la confirmation de la présence ou de l’absence de ses données personnelles et leur mise à disposition sous forme intelligible ; de prendre connaissance de l’origine des données ainsi que de la logique et des finalités sur lesquels se fonde le traitement ; d’obtenir la suppression, la modification de manière anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi ainsi que la mise à jour, la rectification ou, si cela présente un intérêt, l’intégration des données ; de s’opposer, pour des raisons légitimes, au traitement de ses données.
5. Titulaire et responsable du traitement
Le « titulaire » du traitement est Capta S.r.l. dont le siège d’exploitation est sis Via Sant'Antonino, 285/b à I-31100 Treviso, Italia. La liste à jour et complète des responsables du traitement peut être demandée directement au titulaire du traitement. Pour obtenir un retour plus rapide aux demandes formulées dans l’exercice des droits susmentionnés, il est conseillé d’utiliser le courrier électronique en envoyant votre demande par courriel à l’adresse info@captasrl.com.
INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION INSCRIPTION AU BULLETIN D’INFORMATION
Il vous suffit de remplir les champs demandés pour être inscrit dans la liste de diffusion qui vous permet de recevoir par courrier électronique les actualités, invitations à des événements et autres contenus directs, de manière automatique et gratuite.
La présente note d’information est effectuée conformément à l’article 13 du décret-loi italien n° 196/2003 - Code en matière de protection des données à caractère personnel. Le bulletin d’information de Capta est envoyé par courrier électronique aux personnes qui en ont fait et en feront la demande expresse en complétant le formulaire qui se trouve sur cette page, et en autorisant Capta à traiter leurs données à caractère personnel. La transmission des données est facultative. Le refus de fournir les données implique l’impossibilité de recevoir le bulletin d’information. Finalité du traitement Les données à caractère personnel fournies par les utilisateurs sont utilisées uniquement pour l’envoi du bulletin d’information. Modalités du traitement des données Les données collectées sont traitées par des instruments informatiques. Les mesures aptes à garantir la sécurité sont observées pour prévenir la perte de données, les utilisations illicites ou incorrectes et les accès non autorisés. La diffusion et la communication des données Les données seront traitées dans les limites visées à l’article 25 du décret-loi italien n° 196/03 intitulé « Interdiction de communication et de diffusion » et pourront, le cas échéant, être communiquées à des collaborateurs externes et à des sujets chargés de la sécurité et de la maintenance des systèmes électroniques qui opèrent en qualité de titulaires autonomes ou, s’ils ont été désignés, comme responsables externes du traitement. Dans cette seconde hypothèse, ils recevront les instructions opérationnelles adéquates, avec une mention particulière à l’adoption de mesures minimales de sécurité afin de pouvoir garantir la sécurité et la confidentialité des données. De plus, elles pourront être transférées vers des pays de l’Union européenne et vers des pays tiers à l’Union européenne dans le cadre des finalités susmentionnées. Les données qui font l’objet d’un traitement NE seront PAS diffusées sans l’autorisation expresse de la personne concernée. Le titulaire du traitement Le titulaire du traitement des données collectées est Capta S.r.l. dont le siège d’exploitation est sis Via Sant'Antonino, 285/b à I-31100 Treviso, Italia. Les traitements de données liés au bulletin d’information se font au siège précité et sont réalisés par des salariés de Capta S.r.l. Droits des personnes concernées Les sujets dont les données à caractère personnel ont été communiquées ont droit À TOUT moment d’obtenir confirmation de la présence ou de l’absence de leurs propres données à caractère personnel et d’en connaître le contenu et l’origine, d’en vérifier l’exactitude ou d’en demander l’intégration ou la mise à jour ou encore la rectification (art. 7 du Code italien en matière de protection des données à caractère personnel). Conformément à ce même article, l’utilisateur a le droit de demander la suppression, la modification de manière anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi ainsi que de s’opposer, pour des raisons légitimes, à leur traitement. Les demandes doivent être envoyées par courriel à l’adresse