Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/dol+debiteur
Timestamp: 2019-01-16 13:18:51+00:00
Document Index: 54278019

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dol debiteur - commentaire d'arrêt, dissertation, cours
Dol du débiteur
Sous-catégorie Droit des obligations Droit civil Droit autres branches Droit des affaires Histoire du droit Droit du travail Droit fiscal Droit de la famille Droit bancaire Droit administratif
Accessorium sequitur principale. Laccessoire suit-il toujours le principal ? Telle était finalement la question délicate implicitement posée à la haute juridiction le 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumette cette question à la chambre mixte...
En lespèce, M. B. exerce une activité de dépannage et maintenance de chauffage sous lenseigne « Maintenance Chauffage » en qualité dartisan, depuis 1993. M. L est propriétaire dun fond de commerce (FDC) qu'il loue en location-gérance depuis le 5 août 1996 à la « SARL...
En lespèce, M. X se porte caution envers M. Y du paiement du solde du prix de vente dun fonds de commerce acheté par la société Y, dont M. Y est dirigeant. Par suite, ladite société est mise en liquidation judiciaire. Cest pourquoi, M. X assigne M.Y en nullité de la vente pour...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 8 juin 2007 relatif à relatif à l'impossibilité pour la caution d'invoquer la nullité de l'obligation principale pour dol
Le 8 juin 2007, par un arrêt de rejet, la chambre mixte de la Cour de cassation a du étudier la possibilité pour une caution d'invoquer l'exception de nullité pour dol du contrat principal afin de se dégager de son obligation.La société Y, dirigée par M.Y a acquis un fond de commerce. Par...
Lerreur sur la solvabilité du débiteur comme vice du consentement de la caution était prise en compte de manière restrictive par la Cour de cassation afin de ne pas fragiliser tous les contrats de cautionnement. Cependant, avec un arrêt en date du 1er octobre 2002, la chambre...
La jurisprudence a progressivement admis la notion de réticence dolosive. Elle le fait pour la première fois le 19 mai 1958, dans larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation où celle-ci considère que lexistence dun dol peut être "déduit du silence...
Le dol peut être défini comme une erreur provoquée. Le vice de dol et celui d erreur supposent tous deux lexistence dune erreur. En effet, le dol provoque chez celui qui en est victime une fausse représentation de la réalité, autrement dit le...
Dans un arrêt en date du 11 septembre 2012 rendu par la Troisième Chambre civile, la Cour de cassation est amenée à rappeler les conditions dapplication du dol et ses conséquences en matière de contrat de vente. En lespèce, M.X sengage à vendre une parcelle au prix de...
De manière générale, la jurisprudence a toujours refusé de prendre en considération lerreur sur la solvabilité du débiteur principal en matière de cautionnement. Cependant, dans larrêt rendu par la chambre commerciale le 1er octobre 2002, la Cour de cassation la admis....
La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 8 juin 2007, en matière dopposabilité des exceptions par une caution. En lespèce, par un acte du 8 octobre 1993, Monsieur X sest porté caution solidaire envers Monsieur Y du paiement du solde du prix de la vente...
Larticle 1109 du Code civil dispose : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Par un arrêt en date du 28 juin 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu...
En 1986, Mme Boucher a vendu aux enchères publiques 50 photographies de Baldus au prix de 1 000 F chacune. Lacquéreur revend ces photos à un prix bien supérieur au prix dachat. 3 ans plus tard, elle retrouve lacquéreur M. Clin et lui vend successivement 35 photographies puis 50...
L'intégrité du consentement - L'erreur et le dol
Conditions de validité du contrat : on doit sassurer quand on conclut un contrat : chacune des parties a donné un consentement qui nest pas viciée. Dire que cest une condition de validité : si cette condition fait défaut il faut appliquer une sanction : nullité du contrat....
Le 31 décembre 1998, une société confie son dossier de candidature à la société Chronopost pour quil soit envoyé à une ville. Le dossier devait parvenir à cette ville avant le 4 janvier 1999, or celui-ci a été livré à la ville le lendemain. La société a donc été privée de sa candidature....
L'action oblique est donnée aux créanciers pour pallier la fragilité de leur droit de gage général. Il convient en effet de constater, avec M. Perruchot-Triboulet de « l'existence d'un risque de voir un débiteur laisser impunément dépérir son patrimoine en faisant retomber la charge de sa...
En lespèce, une vente dun fonds de commerce intervient entre M. Y et la société Y. M. X, dirigeant de la société, se porte caution solidaire du paiement du solde du prix de vente envers M. Y. Or, la société Y est mise en liquidation judiciaire. M. X assigne en justice M. Y afin...
En lespèce, un homme se porte caution solidaire envers le gérant dune société pour garantir le paiement du solde du prix dun fonds de commerce acquis par ladite société. Suite à la liquidation judiciaire de la société, la caution assigne le gérant en nullité de la vente et du...
Par le présent arrêt en date du 8 juin 2008, la Cour de cassation a eu la possibilité de prendre une décision assez remarquable concernant le cautionnement, et plus particulièrement sur lun de ses caractères constants, à savoir le caractère accessoire du cautionnement. En lespèce, M...
Larrêt à commenter a été rendu le 8 juin 2007 par la chambre mixte de la Cour de Cassation. En lespèce, Monsieur X. sest porté caution solidaire envers Monsieur Y. du paiement du solde du prix de vente dun fonds de commerce, acquis par la société Y dont Monsieur X est le...
La question de létendue des exceptions que peut opposer la caution au créancier fait lobjet dinterprétations divergentes, liées aux incertitudes des textes, de la jurisprudence et même de la Doctrine, face au conflit permanent entre deux principes qui dominent la matière : le...