Source: https://www.soniflex.com/fr/cgv
Timestamp: 2017-12-17 04:24:31+00:00
Document Index: 147477734

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14']

CGV | soniflex
Conditions générales de vente de la boutique en ligne de la société Cellofoam GmbH & Co. KG, Biberach
Dernière remise à jour : 01 juin 2017
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes les autres conditions générales de vente pour les relations
commerciales entre vous et nous. La version applicable au moment de la passation de la commande est la seule version applicable. Ceci n’affecte aucun droit auquel nous avons droit outre les présentes conditions générales conformément aux dispositions légales en vigueur.
(1) Lors de la passation de votre commande, vous nous soumettez une proposition à la conclusion d’un contrat de vente. La conclusion du contrat de vente ne s’effectue que par l’envoi d’une confirmation de commande de notre part ou par l‘expédition de l’article commandé à vous. La confirmation de la réception de votre commande n’est pas une déclaration d’acceptation.
(2) Tous les illustrations, plans, indications de poids, de dimensions, de puissance ou de consommation ainsi que toutes les autres descriptions de la marchandise indiqués dans les documents relatifs à l’offre ne sont que des valeurs approximatives sauf dans le cas où ceux-ci ne sont indiqués expressément comme obligatoires. Ils ne représentent pas d’accord ni de garantie de la qualité correspondante de la marchandise.
(3) La valeur minimale de commande est de 45,00 € TTC (sans frais de transport).
Le délai de rétractation est de quinze jours et court à compter du jour de la prise en possession par vous ou par un tiers – autre que le transporteur – désigné par vous de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce.
Le droit de rétractation n'est pas applicable dans le cas de contrats portant sur la livraison de marchandises non préfabriquées et pour la production desquelles un choix individuel ou une spécification de la part du consommateur est requise ni à la livraison de marchandises personnalisées selon les besoins du consommateur.
4. Livraison et retour de marchandises
(1) Les commandes et les livraisons ne s’effectuent principalement qu’au sein de l’UE. Sous réserve d’accords divergents explicites, la livraison s’effectue par colis postal par DHL à l’adresse de livraison que vous avez indiquée.
(2) Généralement, l’expédition de la marchandise s’effectue 2 à 5 jours après réception de paiement. Sous réserve d’accords divergents explicites, les indications concernant les délais de livraison sont en principe sans engagement de notre part.
(3) Dû à des raisons de technique de production, nous nous réservons la possibilité de faire des sur-livraisons ou des sous-livraisons allant jusqu’à 5 % du volume de la livraison envers les entreprises conformément à l’art. 14 du code civil allemand [BGB]. Les sous-livraisons ne seront pas remboursées.
(4) Les livraisons partielles sont admissibles.
(5) Dans le cas où nous nous trouvons dans l’incapacité de livrer les articles commandés suite au manque de disponibilité, nous vous en informerons immédiatement. Dans ce cas, nous pouvons résilier le contrat de vente. Toute prestation que vous avez déjà fournie sera remboursée immédiatement. Ceci n’affecte pas vos droits légaux.
(6) Si vous êtes entrepreneur conformément à l’art. 14 du code civil allemand [BGB], vous êtes obligé de vérifier la marchandise immédiatement après réception en vue de dommages survenus pendant le transport. Il est impératif de nous déclarer immédiatement tout dégât détectable survenu pendant le transport sous forme écrite. Il est obligatoire de vous faire confirmer de tels dégâts par DHL lors de la remise de la marchandise.
(7) En cas de refus de votre part de la réception des articles commandés, nous vous facturerons des frais de gestion d’un montant de 40,00 € plus les frais de port et d’emballage occasionnés. Vous avez le droit de prouver que les frais de gestion ou les frais de transport et d’emballage ne nous ont pas été occasionnés ou ne nous ont pas été occasionnés dans le niveau dans lequel nous les avons fait valoir.
(8) Dans le cas du retour de la marchandise, veuillez nous contacter. Nous ne prendrons pas en charge les suppléments de coûts engendrés par un mode de retour divergent de celui convenu.
5. Prix, frais de transport et réserve de propriété
(1) Nos prix sont indiqués "ex usine", comprennent la TVA légale actuellement en vigueur et sont valables exclusivement pour les commandes dans le cadre de notre boutique en ligne. Les prix et frais de port valables au moment de votre commande s’appliquent, sauf que les prix et les frais de port au moment de l‘établissement de notre confirmation de commande ou l’expédition de la marchandise ont changé en votre faveur.
(2) Les articles commandés demeurent notre propriété jusqu’au paiement complet..
(1) Les paiements s’effectuent principalement par paiement anticipé, par PayPal, par carte de crédit ou sur accord particulier sur facture.
(2) Lors d’un paiement anticipé, nous vous ferons parvenir notre confirmation de commande vous communicant notre référence bancaire.
(3) Lors d’un paiement sur facture, nous nous réservons le droit de n’effectuer la livraison que contre paiement immédiat lors de la livraison. Dans ce cas, nous vous en informerons avant l’expédition de la marchandise.
(4) Les montants facturés sont payables sans déduction à la réception de la facture correspondante.
(5) Lors d’un retard de paiement de votre part, nous avons le droit de facturer par an au consommateur conformément à l’art. 13 du code civil allemand [BGB] des taux moratoires s’élevant à un pourcentage supérieur de 5 % et aux entreprises conformément à l’art. 14 du code civil allemand [BGB] s’élevant à un pourcentage supérieur de 8 % aux intérêts de base publiés par la Banque Centrale européenne. Lors d’un retard de paiement de votre part, nous vous facturerons outre les taux moratoires ci-dessus mentionnés un forfait de 5,00 € par remise en demeure. Vous avez le droit de prouver que les frais de la remise en demeure ne nous ont pas été occasionnés ou ne nous ont pas été occasionnés dans le niveau dans lequel nous les avons fait valoir ce qui n’affecte pas la preuve d’un dommage résultant de la demeure.
(6) Une compensation de notre droit au prix d’achat n’est admissible qu’en cas de contre-prétentions passées en force jugée ou incontestées de notre part. L’exercice d’un droit de rétention n’est admissible qu’en cas de contre-prestations découlant du même contrat.
(7) Le remboursement de paiements s’effectue sur un compte bancaire au sein de l’Union Européenne que vous nous indiquerez.
7. Droits découlant de défauts et responsabilité
(1) En cas d’un défaut de la marchandise, les prescriptions légales s’appliquent envers les consommateurs conformément à l’art. 13 du code civil allemand [BGB], envers les entreprises conformément à l’art. 14 du code civil allemand [BGB] en accord avec ce qui suit :
a) Afin de faire valoir vos droits relatifs aux défauts, il est impératif de vérifier les articles livrés au moment de la réception et de nous communiquer immédiatement tout défaut sous forme écrite, au plus tard quinze jours après réception de la marchandise. Les défauts cachés doivent nous être communiqués sous forme écrite immédiatement après les avoir découverts. Les défauts doivent être décrits sous forme écrite dans votre compte rendu adressé à nous.
b) En cas d’articles défectifs, nous avons le droit de choisir entre une exécution ultérieure par l’élimination des défauts ou par la livraison d’une marchandise exempte de défaut. Dans le cas d’une suppression des défauts, nous sommes obligés de prendre en charge toutes les dépenses nécessaires à la suppression des défauts, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, dans la mesure où ceux-ci ne s’augmentent pas suite à un déplacement de la marchandise à un endroit divergeant de l’adresse de livraison. Tout cout de personnel et de matériel que vous faites valoir dans ce contexte sont à facturer à la base du coût de revient.
c) Dans le cas où nous ne sommes pas disposés ou en mesure d’apporter l’exécution ultérieure, vous avez le choix entre la résiliation du contrat et la diminution du prix de livraison. Cela s’applique également dans le cas où l’exécution ultérieure est sans succès, est inacceptable de votre part ou est retardée à un délai inacceptable pour des raisons que nous avons à justifier.
d) Le délai de prescription de vos droits découlant de défauts est d’un an dans la mesure où la marchandise défectueuse n’a pas été utilisée dans un bâtiment conformément à son mode d’usage habituel causant ainsi sa défectuosité. Ce délai s’applique également aux droits résultant d’un fait illicite et dommageable causé par le défaut d’une marchandise. Le délai de prescription court à partir de la réception de la marchandise, notre responsabilité pleine et entière des dommages résultant de la violation d’une garantie ou de l’atteinte portée à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé, des fautes intentionnelles, des négligences grossières ou des produits défectueux n’étant pas concernée.
(2) La cession des droits découlant des défauts et relatifs à la garantie n’est pas admissible.
(3) Dans le cas d’une livraison de remplacement, vous êtes obligés de nous retourner des articles préalablement livrés dans les 30 jours conformément aux dispositions légales. Les frais de retour sont à notre charge. Nous nous réservons l’exercice des droits à la réparation du dommage conformément aux dispositions légales.
(4) Nous nous portons entièrement responsables de tout dégât résultant de la violation d’une garantie ou de l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Il en est de même en cas de faute intentionnelle et de négligence grossière. En cas de négligence légère, nous ne nous portons responsables uniquement dans le cas de manquement à des obligations essentielles résultant de la nature du contrat et ayant une importance particulière à l’objectif du contrat. Dans le cas de manquement à de telles obligations, de retard ou d’impossibilité, notre responsabilité est limitée aux dégâts typiques dont il faut compter sur la naissance dans le cadre du contrat présent. Une responsabilité légale obligatoire concernant les défauts de produit n’est pas affectée.
8. Notre identité
Cellofoam GmbH & Co. KG, secteur d'activité soniflex,
Freiburger Strasse 44, D-88400 Biberach
Tel: +49 (0) 7351 / 3402862
Registre de commerce : tribunal d’instance de Ulm HRA 640971
(1) Le droit de la République allemande s’applique à l’exception des dispositions sur le droit international privé ainsi qu’à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises.
(2) Envers les entreprises conformément à l’art. 14 du code civil allemand [BGB], le tribunal de notre siège est le seul tribunal compétent pour toutes les contestations découlant d’une relation commerciale entre vous et nous. Nous sommes en droit d’introduire une action en justice à votre siège ainsi qu’à tout autre domicile de tribunal admissible.
(3) Envers les entreprises conformément à l’art. 14 du code civil allemand [BGB], le lieu d’exécution pour toutes nos et toutes vos prestations est notre siège.
(4) Dans le cas où une disposition des conditions générales présentes est inefficace ou inexécutable partiellement ou dans sa totalité ou dans le cas où une de ces conditions présente une lacune, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée. A la place de la disposition inefficace et inexécutable, la disposition efficace ou exécutable la plus proche à l’objectif de la disposition inefficace ou inexécutable est considérée comme convenue. Dans le cas d’une lacune, la disposition correspondant à l’objectif de la disposition dont il aurait été convenu, si les parties contractantes y avaient pensé préalablement, est considéré comme convenue.
Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées en langue allemande. La traduction française est uniquement à titre d’information. Le contenu de la version allemande est uniquement valable.
Notre service client est à votre disposition du lundi au jeudi de 8.00 h à 16.00 h et le vendredi
de 8.00 h à 12.00 h sous le numéro de téléphone suivant :
Téléphone : +49 (0) 7351 / 3402862