Source: http://atousante.blogspot.com/
Timestamp: 2020-07-14 19:23:36+00:00
Document Index: 289174689

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Tout employeur doit mettre en place un dispositif pour assurer les soins d'urgence aux employés accidentés ou malades. Ce dispositif inclut des sauveteurs secouristes du travail (SST) : ce sont des employés de l’entreprise formés aux premiers secours qui doivent porter les premiers secours à toute victime d’un accident du travail ou d’un malaise.
Un excellent manuel résume les principaux gestes à effectuer dans le cadre des premiers secours, un exemple de fiche d'intervention est également disponible dans ce manuel.
Vous pouvez lire égal…
Bien implantées en Amérique du nord et en Europe, les cliniques juridiques qui permettent au grand public d'accéder à la justice se développent en France. Elles proposent gratuitement des assistances juridiques dans divers domaines du droit. L'objectif est avant tout pédagogique, les étudiants sont confrontés à des cas concrets.
En Seine-Saint-Denis, par exemple, l'Université paris 8 a ouvert les portes de sa clinique juridique aux particuliers qui se souhaitent se renseigner sur leurs droits : ils sont reçus par des étudiants , sous la supervision d'enseignants chercheurs.
La clinique du droit de l'Université de Bordeaux intervient dans ses nombreux domaines de compétence :
crédit au consommateur, assurances et garanties, procédures d’insolvabilité, instruments de paiement, analyse technique des difficultés des entreprises, droits des salariés, recrutement, pertes d’emploi, contentieux social, santé et sécurité au travail, etc.
La clinique juridique de l'Uni…
Les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière sont fixées par un arrêté du 17 avril 2014: il concerne à la fois les agents titulaires et les agents non titulaires s'ils ont accompli de manière continue au moins un an de service.
Ce nouvel arrêté précise notamment que l'agent conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps en cas de changement d'établissement et de placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion.
Ce nouveau texte vient compléter les différents textes publiés en 2012 qui régissent le compte épargne temps dans la fonction publique hospitalière.
Du nouveau pour le compte épargne temps dans la fonction publique hospitalièreMaladies professionnelles, maladies contractées en service dans la fonction publique hospitalièreReclassement pour inaptitude physique des agents de la f…
Une personne qui avait conclu un pacte civil de solidarité avec son concubin a réclamé à la caisse d'assurance retraite une pension de réversion lorsque son concubin est décédé. La caisse a refusé...
La Cour de cassation dans un arrêt de janvier 2014, N° de pourvoi 13-11362 confirme que la pension de réversion concerne les couples mariés, mais pas les personnes liées par un PACS :
"Mais attendu, d'une part, que la protection du mariage constitue une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés ; que, d'autre part, l'option entre mariage et pacte civil de solidarité procède en l'espèce du libre choix des intéressés ; ..."
"que dans ces conditions, le texte invoqué par la caisse qui réserve aux personnes mariées le bénéfice des dispositions relatives à la pension de réversion de l'époux survivant, ne sont pas en contradiction avec le principe d'égalité ; que dans ces cond…
Assurés nés en 1957 : durée d'assurance nécessaire pour une retraite à taux plein
Le décret 2013-1155 du 13 décembre 2013 précise que la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein est fixée à 166 trimestres pour les assurés nés en 1957.
Calcul du montant d'une pension de retraiteRetraite : précisions à propos du rachat de trimestresRetraite pour inaptitude
Un salarié ne peut pas exercer son droit de retrait durant un arrêt maladie !
Le code du travail autorise un salarié à se retirer d'une situation dangereuse : l'exercice de ce droit de retrait n'entraîne aucune perte de salaire pour l'intéressé ( article L 4131-3 du code de travail). La Cour de cassation dans un arrêt du 9 octobre 2013, n° 12-22288 précise que le droit de retrait ne peut pas être exercé pendant une période de suspension du contrat de travail.
Par conséquent, un salarié qui exerce dans le même temps son droit de retrait et se déclare en arrêt maladie et qui subit une perte de revenu durant son arrêt maladie, ne peut pas exiger de son employeur son maintien de salaire durant son arrêt au titre des dispositions sur le droit de retrait :
Extrait de la jurisprudence
"Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur s'é…
prévoit l’article L 3141-3 du Code du travail
Une période d’absence pour maladie n’est pas assimilée à du travail effectif,pour la détermination de la durée du congé : ainsi une absence d’un mois se répercute sur le nombre de jours de congés : le salarié acquiert 2,5 jours de congé en moins.
Ce point a été confirmé par un arrêt de la Cour de cassation de mai 2013 n° 11-22285
Les périodes de travail effectif sont définies par l'article L 3141-5 du Code du travail
"Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-…