Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-1_n2020042447.html
Timestamp: 2020-08-15 10:39:07+00:00
Document Index: 64945283

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 24", '§ 2', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 27", '§ 1']

Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 17/07/2020 arrete du gouvernement de la communaute francaise admettant aux subventions l'ecole des petits chemins a lessive
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française admettant aux subventions l'école des Petits Chemins à Lessive
2020042447
Numac : 2020042447
17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française admettant aux subventions l'école des Petits Chemins à Lessive
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24 ;
Vu le décret du 13 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/07/1998 pub. 28/08/1998 numac 1998029358 source ministere de la communaute francaise Décret portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement fermer portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement ;
Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôles et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires ;
Vu l'avis du Conseil Général de l'enseignement fondamental du 12 février 2020 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juillet 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2020 ;
Considérant que la procédure prévue à l'article 24, § 2, de la loi du 29 mai 1959 précitée et à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 précité a été respectée ;
Article 1er.L'Ecole des Petits Chemins, située rue de l'île 26, à 5580 Lessive, et dont le Pouvoir Organisateur est l'ASBL Les Petits Chemins, est admise aux subventions, à partir du 1er septembre 2020.
Art. 2.Un emploi de directeur d'école fondamentale est créé dans cette école à partir du 1er septembre 2020.
Par dérogation à l'article 1er et à l'alinéa précédent, un emploi de directeur peut être créé dès le 1er juin 2020, en vertu de l'article 27, § 1er, alinéa 2 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.
Art. 3.S'agissant d'une école isolée située dans une commune ayant une densité de population comprise entre 75 et 500 habitants par km2, la norme de population à atteindre est de : - 37 élèves au 1er septembre 2020 ; - 60 élèves au 30 septembre 2021 ; - 82 élèves au 30 septembre 2022 ; - 105 élèves au 30 septembre 2023.
Le Ministre-Président : P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR
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