Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/syndic-majorite-article.html
Timestamp: 2019-11-12 03:59:26+00:00
Document Index: 208560523

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 14", "l'article 25", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 24"]

Syndic, Majorité, Article | Immobilier
Syndic, Majorité, Article
La copropriétaire arguait donc que l'AG ne pouvait procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 sur la candidature du syndic qu'après avoir soumis au vote à la majorité de l'article 25 la candidature de l'autre société. [...] Il prétendait que les règles invoquées par la copropriétaire n'étaient applicables qu'aux marchés de travaux et aux contrats de fournitures. [...]
Il doit ensuite mener une campagne d'information auprès des copropriétaires, et en profiter pour mesurer leurs intentions avant d'aller plus loin dans la préparation de l'assemblée. [...] Si besoin est, après une mise en demeure restée vaine pendant plus de huit jours, le président du conseil syndical peut convoquer lui-même l'assemblée. [...] La décision de ne pas renouveler le syndic est prise à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. [...]
depuis la loi Alur, la souscription d'un tel contrat doit être portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale et être votée à la majorité de l'article 25 (art. [...] Et rappelons que les copropriétés de moins de 16 lots principaux peuvent en dispenser le syndic à la majorité de l'article 25. [...] En cas de dispense, la prestation n'est pas incluse dans le forfait. Pour mémoire, les copropriétaires peuvent choisir la banque où seront placés leurs fonds, mais il faut inscrire la question à l'ordre du jour, et voter à la majorité de l'article 25. [...]
En attendant, les copropriétés de moins de 15 lots peuvent dispenser le syndic, à la majorité de l'article 25, d'ouvrir un compte séparé. [...] L'article 18 indique également que le syndic transmet (et non met à disposition ) la copie des relevés périodiques bancaires (), dès réception de ceux-ci. [...] Au final, faut-il ou non dispenser le syndic d'ouvrir un compte séparé Les copropriétés concernées par ce régime dérogatoire n'ont aucun intérêt à opter pour un compte commun, d'autant que le syndic ne peut plus proposer de rémunération différenciée en fonction de la décision de l'assemblée (art. [...]
À faire voter en assemblée, respectivement à la majorité de l'article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés) et 26 (majorité des membres du syndicat représentant au moins deux tiers des voix). [...] là encore, ils doivent obtenir l'accord de l'assemblée, cette fois-ci à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copro­priétaires). [...] Qu'il s'agisse d'installer un appentis, un abri de voiture ( carport ), une pergola ou toute structure légère facilement démontable, auquel cas la majorité de l'article 25 est requise. [...]
Le syndic n'a pas à se faire juge de l'opportunité de la demande. il est tenu d'inscrire la question à l'ordre du jour. [...] renouvellement du mandat du cabinet X. à défaut, élection d'un nouveau syndic. Dans ce cas, le syndic peut aller jusqu'au bout de la première question en faisant voter pour lui en deuxième lecture à la majorité de l'article 24, avant de faire voter pour son concurrent à la majorité de l'article 25. [...] Le président de séance pourra alors imposer que l'on vote d'abord à la majorité de l'article 25 pour les deux candidats puis, si besoin, à la majorité simple. [...]
La copropriété doit donc disposer de trésorerie. Concernant sa gestion, plusieurs articles de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété ont été modifiés ou introduits par la loi dite SRU (loi n° 2000-1028 du 13. [...] Avec le nouveau dispositif, les provisions sur charges sont appelées par le syndic sous forme d'acomptes trimestriels égaux au quart du budget voté, sauf si l'assemblée générale décide, à la majorité de l'article 24, bien que l'ensemble des professionnels le déconseille fortement, des appels de fonds mensuels ou semestriels. [...] Tout d'abord, l'article 14-1 de la loi de 1965 prévoit que les provisions sont désormais exigibles dès le premier jour du trimestre correspondant (le 1er avril par exemple, pour celle du 2e trimestre), ou le premier jour du mois ou du semestre si une périodicité mensuelle ou semestrielle a été choisie. [...]
FAUX L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit que le conseil syndical doit procéder tous les trois ans à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation de ce dernier, n'opère aucune distinction entre les différents types de syndics. [...] Une dispense n'est envisageable que pour les copropriétés dépourvues de conseil syndical, ou, selon une précision apportée par la loi Macron, lorsque l'assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un ­syndic après mise en concurrence obliga­toire décide à la majorité de l'article 25 d'y déroger. [...] Il peut alors être préférable d'y déroger selon les modalités prévues à l'article 21. [...]
Et selon la nature du travail envisagé, l'assemblée devra voter à la majorité de l'article 24, 25 ou 26. [...] Mais s'il est réalisé sur ordre de l'administration, il entre dans la catégorie des travaux obligatoires devant être décidés à la majorité de l'article 25. [...] Mais il est admis que la suppression ou l'interruption de cette installation, si elle constitue une amélioration, puisse être décidée à la majorité de l'article 26. [...]
..] des occupants, et relève dès lors de la majorité de l'article 24. [...]