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Timestamp: 2020-02-20 08:35:55+00:00
Document Index: 162873835

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 110', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-TCA-PTV-20130419
PTV-Taxe sur la publicité télévisée
La présente division a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe sur la publicité télévisée prévues par l' article 302 bis KA du code général des impôts (CGI) . La taxe sur la publicité télévisée, perçue au profit du budget général de l'État, est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
1 (BOFiP-TCA-PTV-§ 1-19/04/2013)
Sont imposables à la taxe sur la publicité télévisée les messages publicitaires reçus en France sur des écrans de télévision, à l'exception de ceux diffusés pour le compte d'½uvres reconnues d'utilité publique.
10 (BOFiP-TCA-PTV-§ 10-19/04/2013)
1. Messages passés pour le compte d'½uvres reconnues d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales
20 (BOFiP-TCA-PTV-§ 20-19/04/2013)
- la campagne publicitaire est réalisée pour le compte d'une ½uvre reconnue d'utilité publique ou, pour l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Le redevable doit donc pouvoir justifier que la diffusion des messages est effectuée pour le compte d'une ½uvre d'utilité publique.
30 (BOFiP-TCA-PTV-§ 30-19/04/2013)
40 (BOFiP-TCA-PTV-§ 40-19/04/2013)
50 (BOFiP-TCA-PTV-§ 50-19/04/2013)
La taxe sur la publicité télévisée est assise sur chaque message de publicité d'après le barème décrit au IV § 110 .
60 (BOFiP-TCA-PTV-§ 60-19/04/2013)
70 (BOFiP-TCA-PTV-§ 70-19/04/2013)
80 (BOFiP-TCA-PTV-§ 80-19/04/2013)
Enfin, en application des dispositions du 1° du I de l' article 267 du CGI , la taxe sur la publicité télévisée est comprise dans la base d'imposition des messages à la TVA.
90 (BOFiP-TCA-PTV-§ 90-19/04/2013)
- soit le prix total réclamé pour la diffusion en France et hors de France, la somme ainsi obtenue étant ensuite, pour déterminer la quotité de l'impôt dû, multipliée par la proportion de réception du message en France ( BOI-FORM-000028 ).
100 (BOFiP-TCA-PTV-§ 100-19/04/2013)
110 (BOFiP-TCA-PTV-§ 110-19/04/2013)
- 3,80 ¤ par message dont le prix est supérieur à 500 ¤ et au plus égal à 1 520 ¤ ;
- 20,60 ¤ par message dont le prix est supérieur à 1 520 ¤ et au plus égal à 9 150 ¤ ;
- 34,30 ¤ par message dont le prix est supérieur à 9 150 ¤.
120 (BOFiP-TCA-PTV-§ 120-19/04/2013)
130 (BOFiP-TCA-PTV-§ 130-19/04/2013)
Aux termes de l' article 302 bis KA du CGI , les redevables sont tenus de souscrire, dans le mois du commencement des opérations imposables, auprès du service des impôts dont ils dépendent, une déclaration d'existence. Celle-ci comporte l'indication du nom ou de la raison sociale et de l'adresse de la personne physique ou morale redevable de la taxe.
140 (BOFiP-TCA-PTV-§ 140-19/04/2013)
Les redevables sont tenus d'établir et de déposer, avant le 25 de chaque mois, un relevé conforme au modèle ci-annexé ( BOI-FORM-000028 ) indiquant pour chaque tranche de barème le nombre de messages publicitaires diffusés le mois précédent.
150 (BOFiP-TCA-PTV-§ 150-19/04/2013)
160 (BOFiP-TCA-PTV-§ 160-19/04/2013)
La taxe est établie et recouvrée au vu du relevé correspondant ( BOI-FORM-000028 ) selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de TVA ( BOI-TVA-PROCD ).