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Timestamp: 2019-05-19 14:46:14+00:00
Document Index: 197425788

Matched Legal Cases: ["l'article 62", '§ 2', 'art 1991', "l'article 211", '§ 2', "l'article 181"]

29/02/2004 AR
Arrêté royal du 29 février 2004 approuvant des modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public
02/03/2004 11754 --
Arrêté royal du 29 février 2004 portant des dispositions diverses en matière d'accise
05/03/2004 12191 36419
Arrêté royal du 29 février 2004 modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales
05/03/2004 12198 36419
Arrêté royal du 29 février 2004 déterminant des formulaires standard pour les marchés publics non soumis à la publication européenne
08/03/2004 12361 34872
NOUVEL INTITULE [Arrêté royal fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les ’maatwerkbedrijven'] Arrêté royal du 29 février 2004 fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux
08/03/2004 12456 --
Arrêté royal du 29 février 2004 établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime
11/03/2004 13646 36482
Arrêté royal du 29 février 2004 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel actifs sur le territoire belge
11/03/2004 13656 36370 + 36209
Arrêté royal du 29 février 2004 modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales
18/03/2004 15333 36197
Arrêté royal du 29 février 2004 modifiant le statut pécuniaire de certains membres du cadre administratif et logistique des services de police
22/03/2004 16051 36218
29/02/2004 L
Loi du 29 février 2004 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001
27/04/2004 34422 35327
Loi du 29 février 2004 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Varsovie le 20 août 2001
27/04/2004 34437 35440
Arrêté royal du 29 février 2004 modifiant les modalités d'indexation des plafonds de revenus autorisés fixés dans les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 62, §§ 2, 3 et 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
18/05/2004 39281 34178
Loi du 29 février 2004 portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes I à XVII, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002
21/06/2004 45458 35443
27/02/2004 Règl
27/02/2004 11393 --
26/02/2004 CircAF
Circulaire n° 543 du 26 février 2004 - Nouvelles mesures en matière d'intervention dans les frais de cartes train et d'abonnements pour les membres du personnel fédéral
01/03/2004 11546 --
25/02/2004 MBVO
Ministerieel besluit van 25 februari 2004 tot wijziging van artikel 73 van het besluit van de Vlaamse regering van 23 oktober 1991 houdende uitvoering van het decreet van 27 maart 1991 inzake medisch verantwoorde sportbeoefening
12/03/2004 14021 36610
25/02/2004 AMAF
Arrêté ministériel du 25 février 2004 fixant le nombre de membres du Collège d'oncologie
31/03/2004 18130 --
24/02/2004 AMAF
Arrêté ministériel du 24 février 2004 fixant le prix du sang et des produits sanguins labiles
02/03/2004 11596 36562
23/02/2004 AMAF
Arrêté ministériel du 23 février 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 6 janvier 2000 fixant l'organisation pratique des élections des représentants des kinésithérapeutes telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 2, et 212, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
27/02/2004 11447 36573
23/02/2004 MBVO
Ministerieel besluit van 23 februari 2004 tot wijziging van het ministerieel besluit van 23 augustus 2002 betreffende de toekenning van een verklaring van vrijstelling voor het nemen van een loods of het gebruikmaken van loodsen op afstand
27/02/2004 11449 35712
Arrêté ministériel du 23 février 2004 portant approbation du règlement du Conseil d'Administration modifiant le règlement du 14 décembre 2001, tel que modifié par le règlement du 21 juin 2002 et le 28 février 2003, en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
31/03/2004 18241 --
23/02/2004 AMRW
Arrêté ministériel du 23 février 2004 instaurant le formulaire intégré regroupant l'ensemble des éléments qui permettent à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche le bénéfice de l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées ainsi que l'obtention de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle
11/05/2004 37734 --
23/02/2004 CGAF
Deuxième avenant au contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat belge et Belgocontrol et approuvé par arrêté royal du 25 août 1998
06/08/2004 59158 --
21/02/2004 Prot
Avenant n° 1 du 21 février 2004 au Protocole de gestion du 24 avril 1997 entre l'Etat belge, la Financière TGV, la Société nationale des Chemins de Fer belges et la Société fédérale de Participations
18/05/2004 39535 --
20/02/2004 AR
27/02/2004 11260 36456
Document refLex Chrono n° 110666
refLex Chrono Document nr. 110666
Document refLex Chrono n° 23224
refLex Chrono Document nr. 23224
Document refLex Chrono n° 61906
refLex Chrono Document nr. 61906
Document refLex Chrono n° 105300
refLex Chrono Document nr. 105300
Document refLex Chrono n° 966
refLex Chrono Document nr. 966
Document refLex Chrono n° 41543
refLex Chrono Document nr. 41543
Document refLex Chrono n° 57339
refLex Chrono Document nr. 57339
Document refLex Chrono n° 10456
refLex Chrono Document nr. 10456
Document refLex Chrono n° 34271
refLex Chrono Document nr. 34271
Document refLex Chrono n° 35883
refLex Chrono Document nr. 35883