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Timestamp: 2019-07-24 07:16:21+00:00
Document Index: 291583205

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 10"]

Référentiel d appréciation de l accessibilité d un lycée. Préambule. 1. L accessibilité raisonnée et l'échéance du 1 er janvier PDF
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Paulette Sandrine Laroche
1 Référentiel d appréciation de l accessibilité d un lycée À l'issue des éléments découlant de l enquête effectuée en 2012 sur l accessibilité des lycées, la commission «Accessibilité» de l Observatoire a souhaité élaborer un référentiel à l'intention des conseils régionaux qui soit un outil unique permettant d apprécier de façon homogène l accessibilité des établissements scolaires dont ils ont la charge afin d instaurer une démarche partagée vers l accessibilité raisonnée en progressant à l aide d un tableau de bord. Préambule 1. L accessibilité raisonnée et l'échéance du 1 er janvier 2015 L'obligation d accessibilité a pour objectif de permettre, aux élèves en situation de handicap, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d accéder aux différents locaux, d utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de l enseignement dispensé dans l établissement. Il s agit de répondre aux principales exigences tenant compte des besoins fondamentaux, lors de l utilisation d un établissement, comme l atteinte, l usage, le repérage ou la sécurité d usage. Ce principe est celui de «l accessibilité raisonnée» préconisée par l observatoire national de la sécurité et de l accessibilité des établissements d enseignement. C est une démarche pragmatique, notamment, pour la mise en accessibilité des établissements existants. Elle consiste à supprimer le plus grand nombre possible d obstacles au déplacement et à l usage des lieux et des équipements scolaires pour les élèves qui, bien qu ayant une déficience motrice, sensorielle ou intellectuelle, sont capables de poursuivre leur scolarité de façon autonome. En effet, l accessibilité n est pas une fin en soi, mais une action au service de l inclusion des personnes en situation de handicap. Lorsqu elle est appliquée en milieu scolaire, elle permet aux élèves qui ont des besoins spécifiques d accéder à l école, au savoir et de suivre une scolarité sans discrimination. De même, l'accessibilité raisonnée permet aux établissements de répondre aux exigences réglementaires, tout en prenant en compte les particularités des bâtiments scolaires et leurs modes d usages par les élèves, notamment ceux en situation de handicap. Pour illustrer ces propos citons deux situations : entrer dans le bâtiment par une entrée décente qui peut être l'entrée principale ou une autre entrée mais en aucun cas l accès des livraisons, les sanitaires doivent être accessibles et en libre accès (la clé peut être remise à l'arrivée à la personne handicapée qui la remettra au gardien à la sortie. En aucun cas elle ne doit se rendre auprès de la personne qui détient la clé si elle en a besoin). 2. L'appréciation du niveau d'accessibilité L'objectif de ce document est, d une part, de définir un langage commun à tous les maîtres d ouvrage dans le cadre d un suivi du niveau d accessibilité des établissements dont ils ont la charge et, d autre part, de définir la méthode de mesure des conditions d accès à un bâtiment scolaire existant pour une personne en situation de handicap. Disposant d un état des lieux pour chaque handicap considéré le maître d'ouvrage sera mieux en mesure de définir le traitement adapté pour améliorer la situation de l établissement. La première étape de la démarche est de repérer les obstacles à l accomplissement de l action à réaliser. La deuxième étape est de rechercher la mesure de compensation permettant de franchir l obstacle conformément à la règlementation. La troisième étape est de mettre en œuvre la solution compensatoire du handicap pour permettre le franchissement de l obstacle avec la plus grande autonomie possible et dans des conditions normales de fonctionnement. La mise à jour du document permet d apprécier l évolution de l accessibilité d un établissement scolaire par rapport à la situation établie initialement.
2 2 3. La méthodologie à mettre en œuvre pour utiliser le référentiel AVERTISSEMENT Le référentiel propose une méthode d évaluation du niveau d accessibilité d un établissement scolaire existant pour les quatre types de handicaps suivants : Le handicap physique Le handicap visuel Le handicap auditif Le handicap mental Pour évaluer le niveau d accessibilité d un établissement scolaire, il convient de se souvenir que : la mise en accessibilité est applicable aux établissements recevant du public (ERP) définis par le code de la construction et de l habitation dans le cadre de la réglementation contre le risque d incendie et de panique ; un établissement scolaire peut être composé de plusieurs ERP. Dans ce cas, les fonctionnalités (activités pédagogiques et subséquentes) ne sont pas systématiquement regroupées dans un seul ERP. Les locaux dans lesquelles ces activités se déroulent doivent être accessibles, en conséquence tous les espaces qui permettent d y accéder doivent l être également. L ERP choisi parce qu il offre les fonctionnalités souhaitées doit donc être accessible. Cela n implique pas qu un autre ERP de l établissement scolaire le soit également si les fonctionnalités qu il offre n ont pas été retenues pour l évaluation de l accessibilité. Le présent document identifie un certain nombre de locaux d enseignement ainsi que le CDI, le foyer, etc. Si d autres types de locaux existent il convient d en évaluer l accessibilité de la même façon. MODALITÉS OPÉRATOIRES POUR COMPLETER LE FORMULAIRE 3.1. Choisir l'erp à évaluer après avoir retenu les fonctionnalités à prendre en compte, 3.2. Appliquer à chaque rubrique du A. le code couleur qui caractérise le niveau d accessibilité : en toute autonomie : vert avec une aide humaine : orange absence d accessibilité : rouge 3.3. Reporter les couleurs dans le tableau de synthèse en B. qui relate le niveau global d accessibilité de l établissement scolaire, 3.4. Suivre l évolution de l accessibilité : la mise en œuvre de mesures d amélioration consignées dans le tableau en C. permettra d apprécier visuellement par le changement de la couleur des cases, l évolution de la situation de l établissement scolaire. Dans l idéal, cette évolution devrait conduire à l obtention d un tableau entièrement vert. Cette situation signifierait que l établissement est accessible pour tout type de handicap en toute autonomie. Situation à ne pas confondre avec celle d un établissement neuf qui serait construit en conformité avec la règlementation en vigueur au moment du dépôt de son permis de construire. La base juridique utilisable est l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité des ERP existants, explicité par la circulaire interministériel DGUHC n du 30 novembre 2007, elle même complétée par la circulaire du 20 avril 2009.
3 3 Les caractéristiques de l établissement Nom / désignation de l établissement :... Localisation de l établissement : Adresse :... Code postal :... Commune :... Nombre total d élèves inscrits dans l établissement : Nombre de bâtiments classés ERP au sens de la réglementation : Nature de l établissement scolaire : lycée enseignement général et technologique lycée professionnel lycée agricole établissement régional d enseignement adapté (EREA) Superficie des parties des bâtiments classés ERP (estimation) :... m² Surface de plancher des bâtiments :... m² Un diagnostic d accessibilité a-t-il été réalisé? Oui Non Si oui, des travaux sont-ils programmés dans les 12 prochains mois? Oui Non Si oui, quelles sont les bases du programme (diagnostic initial, diagnostic d un maître d œuvre, schéma directeur immobilier, schéma directeur de mise en accessibilité.)?
4 4 Formulaire d évaluation A Critères d'accessibilité définis par la nature de l action à effectuer w Évaluer les critères généraux d'accessibilité à l établissement scolaire (actions 1 à 4) 1. Repérer l entrée de l établissement Exemple : Le plan incliné, pour franchir une dénivellation, peut exceptionnellement avoir une pente qui peut aller jusqu à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ou jusqu'à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m. Nécessité d une aide humaine Impossibilité d accès peuvent être appliquées. Voir l'article 3 de l'arrêté du 21 mars Garer, le cas échéant, un véhicule Exemple : L obligation de proximité ne s applique pas aux places de stationnement adaptées existantes. Les exigences concernant l importance du dévers du cheminement au niveau du raccordement avec la place de stationnement adaptée existantes ne s'appliquent pas. Existence de place(s) de stationnement adaptée (s) et réservée(s) à proximité Existence de place(s) de stationnement adaptée (s) et réservée(s) à proximité Absence de place de stationnement adaptée peuvent être appliquées. Voir l'article 4 de l'arrêté du 21 mars 2007.
5 5 3. Cheminer dans le site jusqu'à l'accueil Nécessité d une aide humaine Impossibilité d accès peuvent être appliquées. Voir l'article 3 de l'arrêté du 21 mars Entrer dans le bâtiment d accueil Nécessité d une aide humaine Impossibilité d accès Nota : L'entrée principale qui donne accès à l établissement doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur. Quel que soit le dispositif d accès au bâtiment, il doit être visuellement repérable et utilisable en position «debout» comme en position «assis». Tout signalement lié au fonctionnement d accès doit être sonore et visuel. Le choix, la disposition des luminaires et la couleur de la lumière peuvent améliorer la qualité d éclairage sans augmenter nécessairement le coût de l éclairage.
6 6 w Choisir le bâtiment que vous souhaitez évaluer et compléter les fonctionnalités correspondantes 5. Se déplacer dans le bâtiment 5.1. En utilisant les circulations horizontales Exemple : S'il existe des contraintes liées à la solidité du bâtiment, les locaux qui ont une capacité de moins de 100 personnes peuvent disposer d une porte d accès d une largeur minimale de 0,80 m au lieu de 0,90 m. La largeur des couloirs doit être 1,40 m minimum comme elle est également exigée en matière de sécurité contre l incendie. Nécessité d une aide humaine Impossibilité d accès peuvent être appliquées aux portes et portiques. Voir les articles 7 et 8 de l'arrêté du 21 mars En utilisant les circulations verticales Exemple : Dans les établissements existants, un ascenseur au moins doit respecter les règles de signalisation pour le système de marche et d arrêt de l appareil. Les établissements de 5 e catégorie qui reçoivent moins de 100 personnes à l étage, n ont pas d obligation d ascenseur si les fonctions de l enseignement peuvent être dispensées au rezde-chaussée. Nécessité d une aide humaine Impossibilité d accès peuvent être appliquées aux ascenseurs et escaliers conformément aux articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 21 mars 2007.
7 7 6. Utiliser les lieux 6.1. Les sanitaires Existence d'au moins un sanitaire adapté par bloc de sanitaires Nécessité d une aide humaine Absence de sanitaire accessible Existence d'au moins un sanitaire adapté dans l établissement Exemple : Un cabinet accessible pour chaque sexe n'est pas obligatoire. L'espace de manœuvre pour demi-tour peut être situé à l extérieur, à proximité du cabinet accessible Nécessité d une aide humaine Absence de sanitaire accessible peuvent être appliquées aux sanitaires. Voir l'article 9 de l'arrêté du 21 mars 2007.
8 Les salles de classes, y entrer et suivre l enseignement (général) Toutes les salles sont accessibles en toute autonomie Au moins une salle par filière est accessible Aucune salle est accessible Nota : Le dispositif de l accessibilité concerne aussi l aménagement des espaces de travail dans la salle de classe. Par exemple, les élèves handicapés visuels doivent disposer d un espace aménagé de façon ergonomique pour faciliter leur travail Les salles d activités expérimentales, y entrer et suivre l enseignement Toutes les salles sont accessibles en toute autonomie Au moins une salle par filière est accessible Aucune salle est accessible 6.4. Les ateliers d enseignement technique et professionnel, y entrer et suivre l enseignement Toutes les ateliers sont accessibles en toute autonomie Au moins un atelier par filière est accessible Aucun atelier est accessible peuvent être appliquées selon l'arrêté du 21 mars 2007.
9 Le centre de documentation et d information (CDI) Nécessité d'une aide humaine Le CDI n'est pas accessible peuvent être appliquées selon l'arrêté du 21 mars Les salles spécialisées (musique, arts plastiques, ) Nécessité d'une aide humaine Impossibilité d'accès peuvent être appliquées selon l'arrêté du 21 mars Accéder au restaurant scolaire et l'utiliser Nécessité d'une aide humaine Le restaurant scolaire n'est pas accessible peuvent être appliquées selon l'arrêté du 21 mars 2007.
10 10 8. Accéder aux locaux d hébergement (chambres et parties communes) et les utiliser Exemple : En cas de contraintes techniques, une chambre adaptée n'est pas obligatoire pour les internats qui ne comportent pas plus de 10 chambres, dont aucune n'est située au rez-de-chaussée. L internat est considéré accessible aux personnes en fauteuil roulant s il y a une chambre adaptée pour 20 chambres, 2 chambres adaptées pour 21 à 50 chambres. Au-delà, il faut une chambre adaptée supplémentaire par tranche de 50 chambres. Nécessité d'une aide humaine Impossibilité d'accès peuvent être appliquées aux sanitaires. Voir l'article 10 de l'arrêté du 21 mars Accéder aux équipements sportifs de l établissement y compris vestiaires, douches. et les utiliser Nécessité d'une aide humaine Impossibilité d'accès peuvent être appliquées selon l'arrêté du 21 mars Accéder et utiliser la maison des lycéens (foyer ) Nécessité d'une aide humaine Impossibilité d'accès peuvent être appliquées selon l'arrêté du 21 mars 2007.
11 11 DÉROGATION À L'ACCESSIBILITÉ Certains établissements existants peuvent faire l objet de dérogation à l accessibilité sous certaines conditions. Les motifs qui justifieraient le recours à la dérogation sont précisés par l article R du code de la construction et de l habitation. Ces dérogations, qui doivent rester exceptionnelles, peuvent être demandées pour les trois motifs suivants : 1. Impossibilité technique résultant : de l'environnement du bâtiment ; des caractéristiques du terrain ; de la présence de constructions existantes ; de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la règlementation de prévention contre les inondations. 2. Disproportion entre l'accessibilité et ses conséquences : conséquences excessives sur les activités de l'établissement, comme la réduction significative des surfaces ; impact économique du coût des travaux qui entraînerait le déménagement ou la fermeture de l'établissement. 3. Conservation du patrimoine architectural : travaux à réaliser à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques ; travaux sur un bâtiment situé dans le périmètre d'un monument historique classé ou inscrit. À NOTER Ces dérogations impactent essentiellement la mise en accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant et n'exonèrent pas la mise en accessibilité pour les autres types de handicaps. Conformément à la loi, une dérogation aux règles d accessibilité ne peut être accordée aux établissements qui remplissent une mission de service public, que si des mesures de substitution sont prévues. Il n'existe aucune possibilité de dérogation aux règles d'accessibilité dans les bâtiments neufs.
12 12 B Tableau de synthèse : bilan global du niveau d accessibilité de l établissement scolaire à la date du (état des lieux initial) Reporter au croisement des lignes action/fonctionnalité et des colonnes nature du handicap la couleur indiquée dans chaque tableau spécifique de l action/fonctionnalité considérée. Exemple : Action/fonctionnalité 3. Cheminer sur le site jusqu'à l'accueil Existence d'au moins un sanitaire adapté dans l'établissement 5.2 Utiliser les salles de classe 5.5 Utiliser le CDI L ERP caractérisé dans le tableau ci-dessus n est pas accessible : aux personnes en fauteuil car il ne possède pas de sanitaire accessible, aux personnes à déficience cognitive car le site et le cheminement jusqu à l accueil ne sont pas repérables pour elles. Il est accessible avec une aide humaine aux personnes présentant une déficience visuelle. Il est accessible en toute autonomie aux personnes ayant une déficience auditive. Le maître d ouvrage peut en déduire les mesures compensatoires prioritaires à réaliser.
13 13 Tableau établi en date du : par (service, nom et coordonnées de la personne en charge de cette mission) Action/fonctionnalité Sous-action Nature du handicap 1. Repérer l entrée de l établissement 2. Garer, le cas échéant, un véhicule 3. Cheminer sur le site jusqu à l accueil 4. Entrer dans le bâtiment d accueil 5. Se déplacer dans le bâtiment 5.1. En utilisant les circulations horizontales 5.2. En utilisant les circulations verticales Les sanitaires : existence d au moins un sanitaire adapté par bloc de sanitaires Les sanitaires : existence d au moins un sanitaire adapté dans l établissement 6. Utiliser les lieux 6.2. Les salles de classes, y entrer et suivre l enseignement (général) 6.3. Les salles d activités expérimentales, y entrer et suivre l enseignement 6.4. Les ateliers d enseignement technique et professionnel, y entrer et suivre l enseignement 7. Accéder au restaurant scolaire et l utiliser 6.5. Le centre de documentation et d information 6.6. Les salles spécialisées (musique, arts plastiques, ) 8. Accéder aux locaux d hébergement (chambres et parties communes) et les utiliser 9. Accéder aux équipements sportifs de l établissement y compris vestiaires, douches. et les utiliser 10. Accéder et utiliser la maison des lycéens (foyer )
14 14 C - Suivi du niveau d accessibilité : date de l état initial : mesures mises en œuvre depuis la précédente évaluation : mise à jour du tableau de suivi, nouvelle appréciation du niveau d accessibilité
15 15 Tableau établi en date du : par (service, nom et coordonnées de la personne en charge de cette mission) Action/fonctionnalité Sous-action Nature du handicap 1. Repérer l entrée de l établissement 2. Garer, le cas échéant, un véhicule 3. Cheminer sur le site jusqu à l accueil 4. Entrer dans le bâtiment d accueil 5. Se déplacer dans le bâtiment 5.1. En utilisant les circulations horizontales 5.2. En utilisant les circulations verticales Les sanitaires : existence d au moins un sanitaire adapté par bloc de sanitaires Les sanitaires : existence d au moins un sanitaire adapté dans l établissement 6. Utiliser les lieux 6.2. Les salles de classes, y entrer et suivre l enseignement (général) 6.3. Les salles d activités expérimentales, y entrer et suivre l enseignement 6.4. Les ateliers d enseignement technique et professionnel, y entrer et suivre l enseignement 7. Accéder au restaurant scolaire et l utiliser 6.5. Le centre de documentation et d information 6.6. Les salles spécialisées (musique, arts plastiques, ) 8. Accéder aux locaux d hébergement (chambres et parties communes) et les utiliser 9. Accéder aux équipements sportifs de l établissement y compris vestiaires, douches. et les utiliser 10. Accéder et utiliser la maison des lycéens (foyer )
16 Ce document a été élaboré par la commission «accessibilité» de l Observatoire : Rapporteurs : Soraya KOMPANY (personnalité qualifiée) - Jean-Marie SCHLERET (président de l Observatoire) Secrétariat général : Annick DESSAGNES Sylvie ANTONIN (FCPE) Marie-Jo AYMARD (Fédération des DDEN) Annie BRETAGNOLLE (Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche) Bernadette CAPRON (Conseil régional Nord-Pas-de-Calais) Michel COULON (FNOGEC) Antoine CRETIN-MAITENAZ (Ministère de l égalité des territoires et du logement, Ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie) Frédéric ELEUCHE (SNALC-FGAF) Marie GOLHEN (Ministère des Affaires sociales et de la Santé ) Jean-Paul HENRY (COPREC-construction) Eric HEYRMAN ( Ministère de l égalité des territoires et du logement, Ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie) Marie-Pierre LEBEAU (Conseil régional du Nord-Pas de Calais) Françoise MOUGIN (FCPE) Pascale OLIVIER (Conseil régional Rhône-Alpes) Philippe VAN DEN HERREWEGHE (Délégué ministériel aux personnes handicapées MEN MESR) Ce référentiel correspond à la législation et à la réglementation en vigueur au 31 décembre Sur d éventuelles évolutions, il est possible de s informer auprès de l Observatoire. Observatoire national de la Sécurité et de l Accessibilité des établissements d enseignement 31-35, rue de la Fédération PARIS 15e 110 rue de Grenelle PARIS 07 SP Tél. : Date de publication : décembre 2013 Disponible en téléchargement sur le site de l Observatoire