Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2925.asp
Timestamp: 2018-08-20 09:09:34+00:00
Document Index: 183137864

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 29", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 40", 'art. 38', 'art. 7', "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 29"]

N° 2925 - Rapport d'information fait en application de l'article 29 du Règlement, au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur les travaux de la XIVème session annuelle de cette Assemblée (Washington : 1er - 5 juillet 2005) (M. Michel Voisin) N° 2925 - Rapport d'information de M. Michel Voisin déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation sur la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur les travaux de la XIVème session annuelle de cette Assemblée (Washington : 1er - 5 juillet 2005)
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 mars 2006
et la Coopération en Europe (O.S.C.E.)
sur les travaux de la XIVème session annuelle
(Washington : 1er - 5 juillet 2005)
I. PREPARATION DE LA SESSION ANNUELLE 7
II. DÉROULEMENT DE LA SESSION ANNUELLE 9
A. Programme 9
B. Composition du Bureau et des Commissions 13
C. Réunion de la Commission permanente 15
1. L'avenir de l'OSCE
2. La réforme du Règlement de l'AP-OSCE 17
D. Travaux des Commissions 18
1. Commission générale des affaires politiques 18
2. Commission générale des affaires économiques, 19
de la science, de la technologie et de l'environnement
3. Commission générale de la démocratie, des droits 19
de l'homme et des questions humanitaires
E. Sessions plénières 20
1. Session inaugurale 20
2. Session finale 21
III. TRAVAUX DE LA SESSION D'AUTOMNE 27
A. Session d'automne de l'Assemblée parlementaire de 27
B. 3ème Forum parlementaire sur la Méditerranée 31
Déclaration de Washington 35
La délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (AP-OSCE) a renouvelé son bureau le 16 février 2005 et reconduit M. Michel Voisin dans ses fonctions de Président. Elle est, depuis cette date, ainsi composée :
Président : M. Michel Voisin, député
Premier vice-président : M. Josselin de Rohan, sénateur
Vice-présidents : M. Roland Blum, député
M. Jean-Claude Lefort, député
M. Jean-Marc Todeschini, sénateur
Membres : M. Robert Bret, sénateur
M. Charles Cova, député
M. Alain Néri, député
M. René Rouquet, député
Le présent rapport a pour objet de présenter la préparation de la session annuelle, les travaux de cette session et leurs suites en insistant plus particulièrement sur la participation de la délégation française.
I. PRÉPARATION DE LA SESSION ANNUELLE
Dix membres de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (AP-OSCE) ont assisté à la session d'hiver à Vienne, les 24 et 25 février 2005.
La délégation française se composait de : MM. Michel Voisin, Président de la délégation, Jean-Claude Lefort, vice-président, Charles Cova, Thierry Mariani, Alain Neri et René Rouquet, députés, ainsi que de MM. Josselin de Rohan, premier vice-président, Pierre Fauchon, Xavier Pintat et Jean-Marc Todeschini, sénateurs.
La délégation française a insisté sur le rôle et la place que l'AP-OSCE pouvait occuper parmi les assemblées internationales. Elle a formulé des propositions pour réformer son fonctionnement.
M. Michel Voisin, Président, a souhaité en commission permanente que l'Assemblée retrouve sa vocation parlementaire en organisant des débats politiques et non plus des exposés d'experts. Pour ce faire, il a préconisé de « réserver à chaque session de séance plénière, de commission et de commission permanente un minimum de deux heures consacrées à un débat sur les sujets d'actualité, entre parlementaires, sans personnes extérieures » et de limiter à une dizaine de minutes les interventions d'experts.
M. Charles Cova, député, a regretté que les résolutions adoptées par l'AP-OSCE restent lettre morte. Par ailleurs, il a remarqué que les sujets débattus relevaient plutôt de la compétence du Conseil de l'Europe. Enfin, il s'est interrogé sur l'objectif politique assigné à l'organisation. Il a émis le vœu qu'une telle question soit débattue lors de la session annuelle de Washington.
M. Pierre Fauchon, sénateur, a dénoncé, lors de la réunion conjointe des trois commissions, la zone de non droit à Guantanamo et a demandé l'envoi d'une délégation de parlementaires de l'AP-OSCE. Il a ensuite rencontré sur ce sujet M. Alcee Hastings, Président de l'AP-OSCE.
M. Alain Néri, député, a déploré le faible nombre de congressistes américains, ce qui semble incompatible avec le dialogue transatlantique.
En marge des séances, plusieurs points ont été évoqués avec le Président de l'AP-OSCE, M. Alcee Hastings. En premier lieu, la délégation française a regretté l'absence de traduction en français de documents de travail et le faible nombre d'interprètes francophones lors des opérations de surveillance électorale, alors même que le français a le statut de langue officielle de l'Assemblée parlementaire.
En second lieu, a été évoquée la question des candidatures françaises aux instances de l'AP-OSCE (Bureau ou commissions), qui devaient être renouvelées en juillet 2005. M. Michel Voisin, Président, a espéré que l'Assemblée applique « les mêmes critères de transparence que ceux qu'elle souhaite voir mis en œuvre dans les pays qu'elle observe ».
II. DÉROULEMENT DE LA SESSION ANNUELLE
Réunie à l'invitation du Congrès des Etats-Unis, du 1er au 5 juillet 2005, la session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE s'est tenue pour la première fois depuis sa création sur le territoire américain.
Le thème retenu était « Trente ans depuis Helsinki, défis à venir ». Ce thème était suffisamment général dans sa formulation pour autoriser toute sorte de débat.
Le programme s'est ainsi déroulé :
09h30 - 12h30 Réunion de la Commission permanente
14h30 - 16h00 Session plénière inaugurale
- Appel à l'ordre et remarques d'ouverture par le Président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ;
- Discours du Président de la Chambre des Représentants, M. Dennis Hastert ;
- Discours de la Secrétaire d'Etat des Etats-Unis Mme Condoleezza Rice ;
- Discours de M. Dimitrij Rupel, Président en exercice de l'OSCE et ministre des Affaires étrangères de Slovénie, suivi d'une séance de questions / réponses.
16h30 - 18h30 Session plénière (suite)
- Discours des Présidents des Assemblées parlementaires invitées ;
- Discours du Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ;
- Rapport du Représentant spécial de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE pour la question de l'égalité des sexes, suivi d'un débat ;
- Remise du « Prix pour le journalisme et la démocratie » ;
- Examen de points additionnels.
09h00 - 11h00 Commission générale des affaires politiques et de la sécurité
- Examen des points additionnels ;
- Présentation du projet de résolution par le Rapporteur ;
09h00 - 11h00 Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l'environnement
11h30 - 13h30 Commission générale de la démocratie, des droits de l'homme et des questions humanitaires
12h00 - 14h00 Réunion parallèle sur la Méditerranée
09h30 - 11h00 Commission générale de la démocratie, des droits de l'homme et des questions humanitaires
- Débat (suite) ;
- Examen des amendements.
09h30 - 11h00 Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l'environnement
11h30 - 13h00 Commission générale des affaires politiques et de la sécurité
14h30 - 16h00 Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l'environnement
14h30 - 16h00 Commission générale de la démocratie, des droits de l'homme et des questions humanitaires
16h30 - 18h00 Commission générale des affaires politiques et de la sécurité
09h00 - 11h00 Commission générale des affaires économiques, de la science,de la technologie et de l'environnement
- Examen des amendements et adoption de la résolution ;
- Election du Bureau de la commission.
09h00 - 11h00 Commission générale de la démocratie, des droits de l'Homme et des questions humanitaires
11h10 - 11h30 Réunion du Bureau
11h30 - 13h30 Commission générale des affaires politiques et de la sécurité
14h30 - 17h00 Session plénière
- Débat général.
09h30 - 12h30 Session plénière
- Rapport du Trésorier ;
- Rapport du Secrétaire général ;
- Examen des résolutions des différentes commissions ;
- Adoption du document final ;
- Election du Bureau de l'Assemblée.
12h30 Clôture de la Session
B. COMPOSITION DU BUREAU ET DES COMMISSIONS
A l'issue de ses travaux, les Bureaux de l'Assemblée et de ses trois commissions étaient ainsi composés.
M. Alcee Hastings
Fin de la Session 2006
Mme Nebahat Albayrak
Fin de la Session 2007
M. Oleh Bilorus
Fin de la Session 2008
Mme Nino Burjanadze
Mme Pia Christmas-Moller
Mme Barbara Haering
M. Panos Kammenos
M. Giovanni Kessler
Mme Tone Tingsgard
M. Nevzat Yalcintas
M. Jerahmiel Grafstein
M. Bruce George
Bureaux des commissions générales
M. Göran Lennmarker
M. Jean-Charles Gardetto
M. Wolfgang Grossruck
Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l´environnement
M. Benjamin Cardin
M. Leonid Ivanchenko
Commission générale de la démocratie, des droits de l´homme et des questions humanitaires
Mme Claudia Nolte
Mme Cecilia Wigström
Mme Anne-Marie Lizin
- M. Roland Blum, député, a été élu rapporteur de la Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l'environnement ;
- M. Josselin de Rohan, sénateur, a été nommé membre de la sous-commission sur le règlement, chargée de proposer des modifications au fonctionnement de l'OSCE.
C. RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE
La Commission permanente devait principalement examiner deux points à son ordre du jour : la mise en place d'un groupe de travail chargé de réfléchir à l'avenir de l'OSCE et l'examen des amendements à l'article 38 du Règlement de l'AP-OSCE, présentés par M. Giovanni Kessler, vice-président de l'AP-OSCE.
1. L'avenir de l'OSCE :
Constatant que l'OSCE traversait une crise politique, le Président de l'AP-OSCE, M. Alcee Hastings, a confié à un groupe d'experts le soin d'élaborer des propositions pour réformer l'Assemblée. Ce groupe a travaillé en parallèle avec celui mis en place par M. Dimitrij Rupel, ministre des Affaires étrangères de Slovénie, Président en exercice de l'OSCE. Le projet de l'AP-OSCE a été confié à la Fondation suisse, située dans l'Université John Hopkins, à Washington.
Un rapport a été remis en juin, dans lequel figurent plusieurs propositions. Il préconise de continuer les missions de surveillance électorale, y compris dans les pays occidentaux pour éviter toute critique de « double standard ». Il est suggéré également de modifier la règle du consensus pour toute décision liée au budget, au personnel ou au fonctionnement administratif. Enfin, la coopération avec l'ONU, l'OTAN et l'Union européenne devrait être améliorée par l'ouverture de bureaux de liaison à Bruxelles et New York.
M. Michel Voisin, député, Président de la délégation française, a soulevé deux questions : le principe de confier la réflexion sur l'avenir de l'OSCE à une fondation qui n'a aucune légitimité particulière et le financement de son groupe de travail. Il a souhaité savoir, plus particulièrement, si les dépenses entraînées par ce projet étaient comptabilisées dans le budget de l'Assemblée.
« Ma question s'adresse à notre Président. Elle concerne les propos tenus par notre Secrétaire général sur la Fondation suisse, placée sous l'égide de l'Université John Hopkins.
C'est par un courrier de M. Spencer Oliver que nous avons été informés que vous aviez lancé, parallèlement à l'OSCE, une réflexion sur le devenir de l'OSCE, censée être conduite par notre Assemblée parlementaire. En soi, l'idée ne me choque pas, j'y vois même une valorisation du rôle de notre Assemblée puisque M. Rupel n'avait pas prévu de consulter des parlementaires dans sa propre étude.
Je nourris en revanche de fortes interrogations sur le principe même de cette procédure, au regard du fonctionnement d'une Assemblée parlementaire. Notre commission permanente n'a pas été consultée. Or c'est elle qui oriente notre travail.
En second lieu, le choix d'une fondation sur les relations internationales, intégrée à l'Université John Hopkins. Pourquoi ce choix ? Selon quels critères ? Connaissant le caractère idéologiquement très marqué des « think tank » américains, je nourris de sérieuses inquiétudes. Pour parler sans détour, un tel choix me paraît être le résultat de tractations sur lesquels je souhaiterais des explications, car en matière internationale, Yale ou le collège Lauder, à Wharton, ont une bien meilleure réputation que cette fondation.
Pourquoi avoir choisi une fondation, alors qu'il était possible de confier cette étude à notre commission politique ? Est-ce une marque de défiance à l'égard de l'Assemblée ? Dois-je vous rappeler que la plupart de nos collègues ont une solide expérience des relations internationales, certains ont exercé des fonctions ministérielles ... Aucun universitaire, quelle que soit la qualité de ses travaux, ne peut se substituer aux peuples qui nous ont élu.
En résumé, est-ce que les travaux de la Fondation suisse sont là pour éclairer notre Président, ou sont-ils censés servir de base aux travaux de notre Assemblée ? Si c'est cette dernière hypothèse qui prévaut, c'est une atteinte à l'indépendance du travail parlementaire. Une assemblée décide collectivement, par la voix de son Bureau ou de sa Commission permanente, de recourir à une expertise extérieure, mais elle ne peut se voir imposer une telle expertise de manière discrétionnaire. Or, c'est ce qui vient de se produire.
Qu'il soit bien clair, M. le Président, que je ne conteste nullement votre droit de vous entourer, à titre personnel, des avis que vous jugez nécessaire à l'exercice de vos fonctions. En revanche, j'émets les plus extrêmes réserves sur une tentative visant à orienter les travaux de notre Assemblée sur la base de réflexions universitaires, de la part de personnalités dont je ne conteste pas l'expérience, mais qui ne disposent d'aucun mandat électif.
Dernière remarque : il semble que la Fondation suisse ait rendu récemment son rapport. Dans la mesure où vous souhaitez que l'Assemblée en débatte en séance plénière, où se trouvent les versions de ce rapport, dans les six langues de notre Assemblée ?
Avant de terminer mon intervention, je renouvelle ma question : Pour quelle raison la Fondation suisse a-t-elle été choisie, et qui a décidé ce choix ?
Cette question est liée au respect des principes démocratiques. J'espère de votre part une réponse précise. »
Aucune réponse n'a été apportée à la question de M. Michel Voisin. Il lui a simplement été répondu que ce travail n'avait eu aucune incidence financière sur le budget de l'AP-OSCE.
2. La réforme du Règlement de l'AP-OSCE :
M. Giovanni Kessler a proposé d'amender l'article 38 du règlement intérieur de l'AP-OSCE. Il a souhaité clarifier les règles qui président à la nomination du Secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints.
Le Secrétaire général serait nommé par un vote à la majorité absolue des membres de la Commission permanente, sur proposition du Bureau, pour une durée maximale de douze ans. Nommé pour cinq ans, il pourrait être reconduit pour cinq ans et au vu de motifs sérieux, prolongé pour deux années supplémentaires.
Par ailleurs, il a proposé d'introduire des conditions d'équilibre géographique et de respect de la parité homme - femme dans les nominations au secrétariat international.
Ces propositions ont été soumises à une Commission ad hoc, présidée par M. Pieter de Crem, de Belgique, qui a suggéré de continuer ses réflexions sur l'ensemble du règlement et de remettre des recommandations lors de la session d'hiver à Vienne. Il a proposé d'appliquer le règlement en vigueur pour réélire le Secrétaire général et ratifier la nomination du secrétaire général adjoint.
D. TRAVAUX DES COMMISSIONS
1. Commission générale des affaires politiques et de la sécurité
Au nom de la Commission politique, M. Pieter de Crem, de Belgique, a présenté son rapport.
Ce dernier s'articule en deux parties, consacrées à deux thèmes différents. La première partie s'attache à présenter les nouveaux défis rencontrés par l'AP-OSCE : trafic de drogue, migrations, catastrophes naturelles en Asie centrale, région qui devient une nouvelle zone géographique d'action pour l'organisation. La seconde partie suggère des recommandations pour améliorer et réformer les structures de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE.
Lors du débat général qui a suivi, M. Charles Cova, député, s'est interrogé sur la pertinence et l'efficacité d'un partenariat avec l'Afghanistan et le Pakistan pour lutter contre le trafic de drogue.
« Ma question s'adresse à notre rapporteur et concerne le point 3-1 de sa proposition de résolution.
Vous proposez une idée intéressante, un partenariat avec le Pakistan et l'Afghanistan pour lutter contre la drogue. Mais ne craignez-vous pas que cette mesure soit purement symbolique ? En Afghanistan, les détenteurs du pouvoir réel sont les trafiquants, au point que le commandement international des troupes de l'OTAN, qui assiste le président Karzaï, a clairement indiqué que l'assemblée législative qui sera issue des urnes le 18 septembre prochain, risque d'être composée à majorité de narcotrafiquants. Si d'ailleurs le Président Karzaï se maintient au pouvoir, c'est parce qu'il n'appartient à aucune grande tribu et qu'il ne gêne personne. Le récent attentat subi avant-hier par un hélicoptère américain prouve que les troupes de l'OTAN ne tiennent pas le terrain. Or elles sont la seule force organisée, mais elles ont d'autres priorités que de raser des champs de pavots ou de s'attaquer au trafic de drogue entre l'Afghanistan et le Tadjikistan.
Quelle serait en conséquence la valeur du partenariat ?
S'agissant du Pakistan, nous avons affaire à un Etat pluriethnique, dont l'armée se garde bien de contrôler la zone Nord, traditionnellement habitée par les tribus pachtounes, l'ethnie dominante. Or c'est là qu'est produite la majorité de la drogue.
Que vaudrait un partenariat avec le Pakistan, sachant qu'aucune volonté politique ne se manifesterait localement pour le mettre en œuvre ?
Merci, M. le Rapporteur, de nous donner les modalités de mise en œuvre de votre idée. »
Après avoir examiné et adopté de nombreux amendements, la Commission a adopté une résolution finale. Elle a proposé d'instaurer un partenariat avec l'Afghanistan et le Pakistan pour lutter contre le trafic de drogue et d'armes. Elle a réaffirmé l'importance de la lutte contre le terrorisme, qui ne doit pas se faire au détriment des libertés fondamentales. Quant aux réformes institutionnelles, elle a recommandé, entre autre, d'étoffer la session d'hiver, de mettre en pratique les questions écrites prévues à l'article 40 du Règlement de l'Assemblée et d'associer davantage les Parlements nationaux aux travaux de l'Assemblée. Par ailleurs, elle a préconisé d'encourager le dialogue et une meilleure coopération entre les structures parlementaires et gouvernementales de l'OSCE.
2. Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l'environnement
Après avoir débattu du rapport présenté par M. Leonid Ivanchenko, de Russie, la Commission a adopté une résolution qui encourage la coopération économique et environnementale entre les pays de l'Union Européenne et ses voisins, ainsi qu'au sein de l'Union entre les nouveaux et anciens membres. Elle a souhaité la ratification par tous les Etats membres du Protocole de Kyoto. Elle a préconisé la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, qui passe par une lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales.
3. Commission générale de la démocratie, des droits de l'homme et des questions humanitaires
Mme Anne-Marie Lizin, Présidente du Sénat de Belgique, a évoqué dans son rapport le défi que doit relever l'AP-OSCE : sauvegarder les droits fondamentaux.
A l'issue du débat général, la Commission a adopté une résolution finale au sein de laquelle elle a appelé au respect de l'égalité entre les sexes, a condamné la traite des êtres humains, la pédopornographie et la prostitution légalisée.
Elle a invité les Etats à lutter contre toute forme de discriminations. Par ailleurs, elle a souhaité la mise en place d'une commission d'enquête indépendante pour juger des responsabilités dans la tragédie survenue à Andijan, au Kirghizstan. Elle s'est engagée, en outre, à prendre toutes les mesures pour faire en sorte que soient traduits en justice les responsables du massacre commis à Srebrenica.
Elle a demandé que les huit normes de référence fixées par l'ONU pour le règlement du statut du Kosovo soient respectées et recommandé que la mission de l'OSCE au Kosovo en assure le suivi.
E. SESSIONS PLENIERES
1. Session inaugurale
Après un discours de bienvenue prononcé par M. Dennis Hastert, Speaker de la Chambre des Représentants, l'Assemblée a accueilli Mme Condoleezza Rice, Secrétaire d'Etat des Etats-Unis,.
Après avoir cité les propos du Président Gerald Ford, « l'histoire nous jugera non sur les promesses que nous ferons mais sur celles que nous tiendrons », elle s'est félicitée des réalisations de l'OSCE qui a contribué, durant ces trois décennies, à promouvoir la démocratie et les droits de l'homme. C'est pourquoi aucune réforme, a-t-elle ajouté, ne devait se faire au détriment de ces principes.
Au cours de la séance inaugurale, le Président en exercice de l'OSCE, M. Dimitrij Rupel, ministre des Affaires étrangères de Slovénie, a lui aussi abordé cette question de l'avenir de l'OSCE et d'une réforme de l'organisation. Il a souhaité une plus grande implication des parlements nationaux vis-à-vis de l'activité de l'Assemblée et a encouragé les délégations à relayer leurs travaux.
La suite des travaux a été consacrée à l'examen du rapport sur l'égalité entre les hommes et les femmes. Mme Tone Tingsgaard, en tant que représentante spéciale sur la question de l'égalité entre hommes et femmes, a présenté une brochure pour les femmes souhaitant se lancer dans les activités politiques.
Au cours du débat, M. René Rouquet, député, est intervenu pour défendre la parité et rappeler les actions entreprises dans ce domaine par la France.
« Dans le cadre de notre discussion sur l'égalité des sexes, je voudrais revenir très brièvement avec vous sur un aspect qui me paraît essentiel à cet instant du débat sur la place des femmes au sein de la démocratie et qui concerne, plus précisément, la dimension sociale d'une démocratie paritaire.
La question de la place des femmes dans la société est, nous le savons tous ici, une des clés pour la société plus juste, plus égalitaire et plus humaine à laquelle nous aspirons tous. Nos sociétés évoluent, mais qu'en est-il de la place des femmes ?
Sur ce plan, la seconde moitié du XXème siècle a été déterminante, car sous l'impulsion des mouvements féministes, particulièrement dans les années 60 et 70, de nombreuses transformations sociales ont vu le jour, notamment en France où certaines revendications comme l'égalité des droits, le partage des responsabilités, ou l'organisation de la société, ont pu trouver un écho favorable au sein de certains partis politiques, avant de pouvoir être véritablement incarnées sous forme de mesures dans les années 80, puis traduites dans la loi, à la faveur de l'action gouvernementale.
Je pense en particulier au Parti Socialiste qui, fidèle à son esprit de transformation sociale, a voulu fortement que se concrétise la réalisation des principes républicains d'égalité et de liberté. Je rappellerai à ce titre la formule de l'ancien Premier ministre Lionel Jospin, qui avait dit lors d'un discours à La Rochelle voici quelques années : « Etre socialiste, c'est être féministe ».
Sous son impulsion, la France a donc été le premier pays au monde à avoir révisé sa Constitution pour pouvoir adopter une loi qui dépassait la simple alternative des quotas et qui affirmait politiquement, pour la première fois, l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats et aux fonctions électives.
Courant de transformation sociale, le féminisme est donc politique, dans la mesure où il impulse des transformations qui ne s'adressent pas seulement aux femmes, mais qu'il se fixe pour ambition de modifier les structures de la société tout entière.
Cependant, aujourd'hui, après plus d'un siècle de combats, si nous pouvons généralement convenir que dans un pays comme la France, l'égalité et la parité entre les hommes et les femmes sont désormais reconnues comme des principes fondamentaux de la démocratie et du respect de la personne humaine, si nous savons que ces valeurs existent dans le droit et dans la loi, force est de constater que dans les faits, notre démocratie tarde encore à devenir pleinement paritaire.
La traduction d'une telle exigence reste, nous le savons, un défi considérable pour des sociétés comme les nôtres, qui sont marquées, qu'il s'agisse des pays industrialisés ou des pays en développement, par une histoire d'inégalité en la matière ! Je retiendrai comme seul exemple celui du monde de l'entreprise, où toutes les études actuelles montrent encore de profondes disparités salariales entre l'homme et la femme.
C'est bien d'un défi que nous devons parler en effet, et nos débats en apportent la preuve, lorsqu'il s'agit de rechercher sans cesse ensemble un nouveau partenariat entre les femmes et les hommes, afin d'assurer la participation pleine et entière des représentants des deux sexes dans tous les domaines, mais également une répartition équilibrée des bénéfices du progrès entre les unes et les autres !
De telles mutations appellent sans cesse une véritable transformation culturelle des comportements individuels, autant que des attitudes et des pratiques collectives. La démocratie paritaire est un travail de la société sur elle-même : il s'agit d'un puissant levier pour une nouvelle forme de socialisation fondée sur l'égal accès des deux sexes à la vie publique et démocratique.
Promouvoir l'égalité hommes-femmes, c'est moderniser la démocratie en travaillant à l'avènement d'une société plus juste.
Cela signifie, Mesdames et Messieurs, et ce sera ma conclusion, que, plus que jamais, la promotion de l'égalité sociale entre hommes et femmes est une source essentielle de rénovation de la vie publique et de la démocratie : elle symbolise le degré de maturité politique de nos sociétés.
Pour que cet objectif de démocratie paritaire permette d'avoir un regard véritablement nouveau sur la société, pour qu'elle incarne pleinement cette dimension sociale dont je vous parlais en ouvrant mon propos, nous devons bien sûr, les uns et les autres, dépasser les effets d'annonce et aller, ensemble, vers une démocratie mieux partagée, rassemblant les hommes et les femmes au sein d'une société équilibrée, plus juste, fondée sur le respect de ces deux parts inséparable de l'humanité !
Si la démocratie appelle l'émancipation des femmes, celle-ci est, en retour, une garantie pour la démocratie. Voilà ma conception d'une démocratie paritaire. »
Un point additionnel relatif à l'amélioration de l'égalité des sexes à l'OSCE a été adopté à la suite de ce débat, dans lequel l'AP-OSCE a incité les Etats participants à respecter la parité, y compris au sein de l'organisation.
Cette séance s'est conclue par la remise du prix Journalisme et Démocratie à M. Norman Skrypin, rédacteur en chef de la chaîne de télévision ukrainienne Channel 5 pour son rôle joué dans la couverture médiatique de la « révolution orange ».
2. Session finale
Lors de la session plénière finale, l'Assemblée a tout d'abord adopté le point additionnel « Combattre l'antisémitisme ». Cette résolution recommandait une meilleure collecte des données relatives aux actes antisémites et a invité les Etats membres à soutenir des campagnes de sensibilisation sur ce sujet.
Par la suite, Mme Anne-Marie Lizin, Présidente du Sénat de Belgique, a présenté son rapport sur Guantanamo. A la suite des courriers adressés au Président de l'AP-OSCE, M. Alcee Hastings par MM. Giovanni Kessler, vice-président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et Pierre Fauchon, sénateur, dans lesquels ils réclamaient la création d'une mission d'information sur Guantanamo et souhaitaient se rendre dans le centre de détention, Mme Anne-Marie Lizin avait été chargée de ce dossier par le Président Hastings. Elle a donné lecture de son rapport et a insisté sur le fait que les autorités américaines ne lui avaient pas permis de visiter le centre.
Ce rapport aborde les détentions sous l'angle juridique. Il note que les critères de sélection des autorités américaines pour envoyer les détenus à Guantanamo sont vagues et occultes. Par ailleurs, le rapporteur a mis en cause l'efficacité du centre. Non seulement il conduit à une radicalisation des prisonniers, mais le processus de rotation des équipes militaires ne permet pas une vision à long terme des dossiers des prisonniers. C'est pourquoi, Mme Lizin a préconisé en conclusion la fermeture du centre, selon un calendrier précis. Les détenus seraient soit renvoyés pour être jugés ou relâchés dans leur pays d'origine, soit déférés devant les juridictions civiles américaines. Cette décision ne pourrait être prise qu'au plus haut niveau politique.
En outre, elle a proposé d'encourager l'échange de renseignements au sein des pays membres de l'OSCE, qui s'avère un moyen efficace de lutte contre le terrorisme. Une cellule pourrait être créée à l'initiative du Pentagone, comprenant notamment la Russie et les pays d'Asie centrale.
Après avoir entendu le Représentant spécial de l'Assemblée sur la traite des êtres humains, M. Christopher Smith, la session s'est poursuivie par un débat général. A cette occasion, M. Michel Voisin, Président de la délégation française, a réitéré son souhait de donner un caractère plus politique aux résolutions et travaux de l'Assemblée. Il a proposé de siéger, non plus par pays, mais par groupes politiques :
« Notre session de Washington a été légitimement placée sous le signe du 30ème anniversaire des accords d'Helsinki et, inséparablement, sous celui de l'avenir avec les défis nouveaux auxquels notre organisation doit aujourd'hui faire face.
Cela comporte naturellement de multiples conséquences pour notre Assemblée qui, plus que jamais, doit être une ambassadrice active et reconnue de la démocratie.
Nous avons naturellement à faire face aux défis d'aujourd'hui et donc à tirer ensemble les conséquences des évolutions politiques très sensibles qui sont intervenues dans le monde depuis, non pas seulement trente ans, mais plus exactement depuis la fin des années 90, années charnières s'il en est.
Par exemple, comment une organisation née sous la guerre froide peut-elle s'adapter à un monde réparti de manière plus éclatée et dont certaines zones sont très instables ?
Comment peut-elle prendre en compte des menaces qui ne sont plus seulement militaires ? Son existence est-elle encore justifiée au regard de la montée en puissance d'autres organismes européens ou bien de la capacité de l'Alliance atlantique à intervenir concrètement -et j'insiste sur ce mot- dans les zones de crise ?
Notre résolution, en l'état actuel de sa rédaction, opère plus de constats qu'elle n'ouvre de pistes de réflexion pour l'avenir. Nous entamons certes une réflexion sur l'avenir, et je le dis comme je le pense, nous la laissons à une fondation alors que ce travail aurait pu être confié à notre commission politique.
Pendant que notre résolution se limite à opérer des constats, le Conseil de l'Europe et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN réfléchissent avec énergie à une réforme de leurs structures et de leur rôle. Le Parlement européen monte en puissance et se place désormais sur le terrain de la supervision électorale, comme on l'a vu lors des élections municipales en Palestine.
Si aucune organisation internationale ne dispose du mandat juridique et des moyens effectifs pour gérer seule l'ensemble des problèmes actuels, force est de constater le rôle prééminent de l'Alliance atlantique, grâce au soutien logistique des Etats-Unis, l'OSCE intervenant plutôt pour renouer le dialogue entre les forces politiques. Nous vivons une forme de jeu où les organisations internationales travaillent soit en étroite coopération, soit se placent dans une logique de concurrence. Mais à ce jeu là, notre Assemblée perdra car à la différence du Parlement européen, elle n'est pas directement élue par le peuple. A la différence de l'OTAN, elle dispose de peu de moyens d'action.
J'attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que nous vivons des périodes budgétaires difficiles, y compris au sein de nos Parlements nationaux. La multiplicité des assemblées parlementaires internationales est devenue une préoccupation pour les présidents de nos Parlements nationaux, et j'en veux pour preuve l'échange de lettres et de questionnaires entre le Président du Bundestag et le Président de l'Assemblée nationale française. Nous sommes actuellement dans un processus où notre existence n'est plus automatiquement admise, compte tenu de la faible portée de nos résolutions.
Si nous souhaitons que nos travaux aient un écho au-delà de l'hôtel Marriott, il conviendrait que nos résolutions aient un caractère plus politique. Et je ne vois qu'une seule solution, même si elle peut vous apparaître absurde au premier abord. Dans nos parlements nationaux, nous faisons de la politique parce que nous sommes répartis au sein de groupes qui reflètent les préoccupations de nos électorats. Dans la mesure où le concept de sécurité est devenu global, dans la mesure où il ne concerne plus seulement les questions de défense mais qu'il s'étend à des matières comme l'environnement ou l'immigration, il me paraît logique de respecter et de marquer notre attachement à nos nations et à nos affinités politiques.
Je laisse cette idée à votre réflexion, sachant que je compte la proposer à notre prochaine commission permanente.
Avant de conclure, je souhaite remercier la délégation américaine et le personnel du Congrès des Etats-Unis d'avoir organisé cette session de Washington. En cette année où nous célébrons le 60ème anniversaire de la fin de la seconde guerre mondiale et de la libération des camps de concentration, il était symbolique de tenir cette session dans la ville qui est un phare pour la liberté, dans un pays qui a maintes fois offert le sang de ses enfants pour la liberté du monde.
Monsieur le Président, chers collègues américains, recevez ici la gratitude de la délégation française pour votre accueil. »
III. TRAVAUX DE LA SESSION D'AUTOMNE
La session d'automne de l'AP-OSCE, suivie du 3ème Forum parlementaire méditerranéen, se déroulait cette année du 7 au 10 octobre à Sveti Stefan, en Serbie-Monténégro.
La délégation française, conduite par son Président, M. Michel Voisin, comprenait MM. Roland Blum, Charles Cova, Francis Hillmeyer et Alain Néri, députés.
Le thème choisi : « Démocratie et bonne gouvernance au sein des sociétés multiethniques comme base de la stabilité et de la sécurité », s'est prêté à une observation des systèmes politiques et à une analyse de l'actualité dans les Balkans.
A. SESSION D'AUTOMNE DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DE L'OSCE
Après le discours traditionnel d'ouverture du Président Alcee Hastings, le Président du Parlement du Monténégro et Président de la délégation de Serbie et Monténégro au sein de l'AP-OSCE a tenu à souhaiter la bienvenue aux participants dans son pays.
Il a vanté son modèle politique en affirmant que si son pays était petit par la superficie, il était grand par son modèle de coexistence ethnique. Il a rappelé que son pays comprenait 25 % de réfugiés dont 100 000 Albanais venus du Kosovo, sur une population de 600 000 habitants.
M. Maurizio Massari, Président de la mission de l'OSCE en Serbie et Monténégro, a ensuite pris la parole. Il a présenté les actions entreprises par l'OSCE pour favoriser le retour à une stabilité politique : mise en place de nouvelles législations, programme de formation pour les juges et policiers, programmes de retour aux réfugiés, incitation à une coopération régionale.
Il a souligné que les tensions restaient vives en Serbie-Monténégro et que l'intégration de la minorité albanaise soulevait des difficultés. Il a constaté que toute la difficulté consistait à promouvoir une identité nationale sans qu'il y ait pour autant « monoethnicité ».
Le premier débat de cette conférence, présidé par M. Roberto Batteli, Président de la délégation slovène à l'AP-OSCE, avait pour thème : « Gérer les sociétés multiethniques dans l'OSCE ».
Le premier intervenant, M. Robert Schupp, haut conseiller auprès du Haut commissariat pour les minorités à l'OSCE, a présenté des pistes de réflexion pour reconstruire la paix et la stabilité dans les Etats qui composaient la République fédérale de Yougoslavie. Il a jugé qu'il convenait, en premier lieu, de mettre en place une nouvelle génération politique. Il est nécessaire, en second lieu, de terminer les processus politiques en cours et de régler les questions en suspens, comme le Kosovo. Enfin, les Etats doivent assumer leur passé et punir les coupables des crimes et délits devant des juridictions nationales ou internationales.
L'orateur suivant, M. Werner Wnendt, Président de la mission de l'OSCE au Kosovo, s'est montré réservé sur la situation dans cette entité. Il a, à son tour, énuméré les conditions susceptibles de favoriser le retour à la paix et de créer une cohésion nationale. Il a encouragé la mise en place d'une démocratie représentative et des pouvoirs décentralisés et a préconisé le développement d'une culture des droits de l'Homme. Il a enfin appelé à protéger les cultures des minorités en pratiquant une discrimination positive.
Le second débat, présidé par Mme Uta Zapf, Présidente du groupe de travail ad hoc sur la Biélorussie à l'AP-OSCE, était consacré à « la gouvernance démocratique dans les sociétés multiethniques ».
Un premier exposé a été présenté par M. Srdja Darmanovic, doyen de la faculté des sciences politiques de l'Université du Monténégro. Il a décrit le modèle constitutionnel dans la République du Monténégro, caractérisé par un système parlementaire multipartiste, permettant la représentation de toutes les minorités dans la vie politique.
Le second exposé décrivait la diversité ethnique dans la Fédération de Russie.
Au cours du débat, M. Alain Néri, député, est intervenu pour rappeler que seule une égalité de tous les citoyens et un modèle laïque de société pouvait favoriser une coexistence entre minorités.
« Lorsqu'en 1991, la Yougoslavie s'embrase, l'Europe réalise, effarée, qu'à quelques heures d'avion, on tue au nom de l'appartenance ethnique. Elle redécouvre que les Balkans abritent des populations d'origine ethnique, culturelle, religieuse, différentes, véritable puzzle dont les pièces ont été assemblées avec difficulté et souvent de force.
Avec la chute du communisme, la montée des nationalismes, les revendications des minorités, assorties de velléités d'indépendance resurgissent, aboutissant à un redécoupage de la région, et à la mise en place de nouvelles structures politiques.
Le retour à la stabilité politique est une tâche ardue. En effet, comment faire vivre au sein d'un même Etat des populations qui se sont entre-déchirées ?
Lors du redécoupage de la République fédérale yougoslave, les nouveaux Etats ont privilégié la mise en place d'institutions confédérales, et accordé une large place à la représentation des minorités ethniques.
Cependant, force est de constater que les nouveaux Etats sont fragiles ; la multiplication des institutions et la décentralisation génèrent une dilution des responsabilités et un blocage politique.
Il est donc nécessaire de parvenir à un équilibre entre un pouvoir politique efficace, c'est-à-dire qui prend des décisions, et une représentation équilibrée des communautés ethniques qui composent ces Etats, c'est-à-dire que leurs droits soient respectés.
C'est pourquoi la France soutient toute initiative visant à consolider l'état de droit.
Les aspirations communautaires doivent en premier lieu se traduire dans la création de partis politiques qui participent au jeu démocratique. Lors d'élections, tous doivent bénéficier des mêmes facilités pour participer au scrutin et, en particulier, l'accès aux médias. L'inscription sur les listes électorales doit être impartiale.
La France participe aux processus de surveillance électorale, notamment par l'intermédiaire de l'OSCE.
En second lieu, les institutions politiques et administratives doivent protéger les droits des minorités. Ce principe doit se traduire par une égalité de tous devant la loi et les services publics. A ce titre, je déplore l'échec de la mise en place d'une restructuration des forces de police en Bosnie Herzégovine.
La France appuie par des actions de formation, d'expertise les réformes politiques et administratives initiées dans ces pays.
Enfin, par dessus tout, les Etats doivent favoriser le respect de l'autre et encourager le travail sur la mémoire afin d'affronter le passé et d'éteindre les rancœurs. La création d'associations regroupant différentes communautés, qui œuvrent sur un même projet peut contribuer à créer un sentiment d'appartenance nationale.
Ce retour à la paix civile et à la stabilité politique conditionne l'avenir des Balkans. L'adhésion au camp européen et occidental est à ce prix. »
Le troisième débat portait sur « les institutions et la protection des minorités ». Il était présidé par Mme Pia Christmas-Moller, Vice-Présidente de l'AP-OSCE.
De nouveau, les intervenants ont suggéré des pistes pour protéger le droit des minorités. Le professeur de droit international, M. Nebojsa Vucinic, de l'Université du Monténégro, a évoqué le dilemme auquel est confronté le pouvoir : accorder trop ou pas assez de droits aux minorités. Selon lui, un modèle politique décentralisé comportant des institutions spécifiques, avec un pouvoir judiciaire fort, est le plus à même de garantir une égalité entre tous les citoyens.
Le dernier débat, présidé par M. Göran Lennmarker, s'intitulait : « Diversité culturelle, société civile et nouvelle citoyenneté » et a été suivi des discours de clôture.
Les intervenants se sont accordés à souligner qu'une des principales difficultés dans les sociétés multiethniques consiste à concilier l'égalité de tous les citoyens avec la diversité religieuse, culturelle et ethnique.
B. 3ème FORUM PARLEMENTAIRE SUR LA MÉDITERRANÉE
Lors de ce 3ème Forum deux thèmes ont été successivement abordés : la dimension méditerranéenne de l'OSCE et la sécurité économique, puis le commerce et la coopération dans la région méditerranéenne.
Après un discours d'ouverture de M. Bruce George, Président émérite, Représentant spécial de l'AP-OSCE pour la région méditerranéenne, le Premier ministre de la République du Monténégro, M. Milo Djukanovic, a affirmé que son pays avait réussi à mettre en place une société multiethnique qui contribue à la stabilité régionale dans les Balkans. Il a plaidé pour l'organisation d'un referendum en faveur de l'indépendance du Monténégro, sous contrôle de l'OSCE et du Bureau international des droits de l'homme.
M. Jason Azzopardi, Président de la délégation de Malte à l'AP-OSCE, a ouvert le premier débat, consacré aux migrations, en dressant un tableau alarmiste de la situation qui prévalait dans son pays. L'immigration clandestine à Malte conduit à une des plus fortes densités d'étrangers migrants au m², soit 1 200 personnes/m², ce qui occasionne de nombreux problèmes, d'ordre humanitaire, économique et politique.
M. Marc Perrin de Brichambaut, Secrétaire général de l'OSCE, a résumé les travaux de la Conférence de Rabat, consacrée aux liens entre développement et politiques d'immigration et d'intégration.
M. Michel Voisin, député, Président de la délégation française, est intervenu pour rappeler qu'il avait participé à cette conférence. Après avoir évoqué les derniers événements survenus dans les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla au Maroc, il a plaidé pour un véritable développement des relations Nord-Sud, qui passe par la mise en œuvre d'actions de formation et d'aide au développement par l'intermédiaire du Programme des Nations Unies pour le développement.
Les aspects économiques, et notamment la liberté du commerce, ont dominé le second débat, présidé par M. Jerry Grafstein, Trésorier de l'AP-OSCE.
La contribution de Mme Gordana Djurovic, Ministre monténégrine des relations économiques extérieures et de l'intégration européenne, a porté sur les négociations en cours de la Serbie-Monténégro pour adhérer à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), première étape avant l'adhésion à l'Union européenne.
Le forum s'est conclu par un débat général, au cours duquel M. Charles Cova, député, est intervenu.
« Référendum sur l'avenir du Monténégro, statut final du Kosovo, élections générales en Bosnie-Herzégovine, de nombreux défis attendent les Balkans. Ces défis constituent autant de menaces pour la stabilité de la région.
L'éclatement de la République fédérale de Yougoslavie a réveillé les clivages religieux et culturels, exacerbés par une montée des nationalismes.
Fruit de l'histoire, cette zone géographique est une mosaïque de religions, de communautés culturelles et ethniques. Ainsi, au sein de la Serbie Monténégro, cohabitent 26 nationalités différentes dont des serbes, des croates, des albanais, des hongrois pour ne citer que les groupes les plus importants.
La paix est revenue dans la région mais ne nous cachons pas la réalité, elle reste fragile. Sous les cendres, le feu couve. Lors des dernières échéances électorales, les partis nationalistes ont réalisé de très bons scores. Les tensions entre minorités sont toujours très vives, comme au Kosovo où les émeutes en mars 2004 contre la minorité serbe l'ont malheureusement démontré. Les serbes qui vivent retranchés dans des enclaves sont de facto privés de leur liberté de mouvement et doivent être escortés par les forces de la KFOR. Dans ces conditions la coexistence interethnique est-elle possible ?
Dans ce contexte, il existe des progrès timides mais encourageants. Je citerai l'anniversaire des massacres de Srebrenica, où le Président serbe Boris Tadic a choisi de participer à la cérémonie organisée en mémoire des victimes bien que le Parlement serbe n'ait pu réussir à voter une déclaration condamnant ce massacre.
Régulièrement des fosses communes sont mises à jour et les dépouilles sont restituées aux familles.
Enfin et surtout, les Etats ont compris la nécessité de coopérer pleinement avec le tribunal pénal international.
La stabilité et le rapprochement européen des Balkans sont un enjeu pour la France, qui n'a jamais hésité à intervenir politiquement et militairement pour contribuer à résoudre les crises qui ont émaillé cette région. C'est pourquoi, la France soutient et encourage toutes les actions favorisant le retour au dialogue.
Les pays de cette région doivent être conscients que seul le retour à la paix civile, qui passe par une réconciliation entre minorités, permettra aux Balkans d'adhérer au projet européen et de rejoindre le camp atlantique.
Cette réconciliation passe en premier lieu par la restauration de la confiance entre les communautés, sans avoir peur d'affronter le passé.
En second lieu, la coexistence entre communautés sera facilitée si les conditions économiques sont améliorées et que s'engage une vraie lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment d'argent et la corruption.
Enfin, seule une coopération régionale entre pays permettra d'apaiser les différends liés à la guerre ; un pas positif a été fait par les Présidents de Croatie, de Bosnie Herzégovine et de Serbie qui ont accepté de signer une déclaration commune, cet été, dans laquelle ils réaffirmaient leur volonté de respecter les standards européens en matière de protection des droits et libertés des minorités ethniques.
Pour conclure, je citerai un extrait de la déclaration finale du Sommet de Zagreb auquel la France a pris une part active : « démocratie, réconciliation et coopération régionale d'une part, rapprochement de chacun de ces pays avec l'Union européenne d'autre part, forment un tout ».
PARLEMENTAIRE DE L'OSCE
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES LORS DE
SA QUATORZIÈME SESSION ANNUELLE
WASHINGTON : 1er - 5 JUILLET 2005
En notre qualité de parlementaires des Etats participants de l'OSCE, nous nous sommes réunis en session annuelle à Washington D.C. du 1er au 5 juillet 2005 en tant que composante parlementaire de l'OSCE pour dresser un bilan des évolutions et des défis dans le domaine de la sécurité et de la coopération, en particulier la coopération et le partenariat pour faire face aux nouvelles menaces pour la sécurité et nous communiquons aux ministres de l'OSCE les opinions exprimées ci-après.
Nous souhaitons un plein succès à la prochaine réunion du Conseil ministériel de l'OSCE prévue à Ljubljana en décembre et lui soumettons la déclaration et les recommandations suivantes.
TRENTE ANS DEPUIS HELSINKI :
DÉFIS A VENIR
AFFAIRES POLITIQUES ET SECURITE
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE,
1. Mettant l'accent, à l'occasion des « Trente ans depuis Helsinki », sur la nécessité impérieuse, pour les Etats participants de l'OSCE, de respecter les principes fondamentaux du droit international repris dans l'Acte final d'Helsinki, et, pour l'Organisation, de s'assurer que les Etats membres mettent en œuvre les engagements qu'ils ont pris dans le cadre de cet instrument, au moyen de mécanismes de contrôle efficaces, conformément à la stratégie de l'OSCE en matière de sécurité pour le XXIe siècle,
2. Soulignant que la responsabilité première du maintien de la paix et de la sécurité internationales incombe au Conseil de sécurité de l'ONU,
3. Attirant l'attention sur le concept de sécurité globale et indivisible de l'OSCE, qui appelle une réponse d'ensemble et non pas fragmentaire aux défis en matière de sécurité auxquels est confronté l'espace de l'OSCE et donc une approche qui devrait prendre dûment en compte les équilibres géographiques tout en faisant efficacement face aussi bien aux « nouvelles » qu'aux « anciennes » menaces pour la sécurité,
4. Rappelant à cet égard que les conflits non résolus constituent une grave menace pour la sécurité et la stabilité dans l'espace de l'OSCE et que la recherche de solutions négociées à ces conflits doit continuer d'être traitée comme une question urgente, conformément à l'engagement pris par le Conseil ministériel à Maastricht,
5. Préconisant que le Caucase et l'Asie centrale, en tant qu'espaces de l'OSCE bordant le Moyen-Orient et le sous-continent indien, deviennent un enjeu opérationnel croissant pour l'OSCE en raison des différents défis permanents que posent la traite des êtres humains, le trafic illicite de drogue et le trafic d'armes, la sécurité environnementale et la migration illégale, et reconnaissant qu'à ce titre, ils auront besoin de ressources et d'une attention opérationnelle accrue à l'avenir,
6. Soulignant que le trafic eurasien de drogue en provenance du Croissant d'Or, qui s'ajoute à un trafic analogue de drogues provenant d'Afrique du Nord vers la Méditerranée, constitue un sujet de préoccupation croissant pour la sécurité interne de l'espace de l'OSCE et dans les relations des Etats de l'OSCE avec les Etats non membres et tenant compte du réseau de trafic de drogue, de contrebande d'armes, de terrorisme, de criminalité organisée et de traite des êtres humains, ainsi que de la nécessité d'une coopération internationale pour relever ces défis efficacement,
7. Propose que l'OSCE redouble d'efforts pour lutter contre la traite des êtres humains, le trafic illicite de drogue et le trafic d'armes en prenant éventuellement les initiatives suivantes :
7.1. Examiner de près les possibilités de proposer aux Etats touchés qui ne sont pas membres de l'OSCE, à savoir l'Afghanistan et le Pakistan, un accord de partenariat qui fournirait un cadre pour un échange d'informations et des mesures de confiance avec les Etats centre-asiatiques de l'OSCE ;
7.2 Engager des mesures en vue de transformer le Forum pour la coopération en matière de sécurité (FCS) en un véritable organe de sécurité pour l'OSCE ; en tant que tel, le FCS pourrait faire fonction de structure consultative et complémentaire permanente et cohérente pour le Conseil permanent en ce qui concerne les questions de police, les questions relatives à la surveillance des frontières et d'autres domaines liés à la première dimension ;
7.3 Examiner de près les meilleures pratiques et les leçons tirées des efforts déployés pour juguler le trafic analogue entre l'Afrique du Nord et les Etats méditerranéens de l'OSCE ;
8. Recommande que l'OSCE étende l'assistance destinée à améliorer les capacités en matière de police des frontières dans les Etats membres de l'OSCE touchés par le trafic de drogue, en coordination et/ou en complément avec les efforts actuels et prévus de l'ONU ;
9. Préconise que la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée ne soit pas menée au détriment des préoccupations légitimes en matière de droits de l'homme ;
10. Reconnaît le rôle crucial que peut jouer l'OSCE, grâce à l'atout que représentent sa présence sur le terrain et le Haut Commissaire pour les minorités nationales et en coordination et coopération avec les initiatives de l'Union européenne, dans la surveillance de la situation des minorités ethniques et la collecte d'informations à ce sujet de façon que les administrations nationales s'occupant du droit d'asile dans les Etats membres de l'OSCE puissent définir une politique rationnelle et juste pour les demandes d'asile émanant de membres des communautés à risque ; une attention particulière devrait être accordée aux femmes eu égard à leur plus grande vulnérabilité à l'exploitation et à la violence ;
Dans le domaine de la sécurité environnementale, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE
11. Reconnaît que tous les Etats participants de l'OSCE sont confrontés à des menaces pour la sécurité environnementale et à des problèmes de développement durable, tels que le changement climatique, les risques technologiques, les épidémies, etc. ;
12. Souligne l'importance et le caractère transfrontière des activités liées à la préparation aux situations d'urgence et à la gestion des catastrophes dans l'espace de l'OSCE ;
13. Préconise de mettre à profit et de renforcer l'initiative ENVSEC en tant que cadre privilégié pour soutenir les initiatives visant à resserrer la coopération régionale dans le domaine de la préparation aux situations d'urgence et de la gestion des interventions en cas de catastrophes ;
Dans le domaine de la réforme institutionnelle au sein de l'OSCE, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE
14. Préconise des mesures propres à favoriser le dialogue et une coopération institutionnelle plus étroite au sein des structures de l'OSCE ;
15. Engage l'exécutif de l'OSCE à fournir une explication au sujet de la suite donnée aux recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, compte tenu des points pertinents de la Déclaration de Rotterdam ;
16. Propose d'étoffer les réunions d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ;
17. Propose que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (Commission permanente) invite l'Autorité nationale palestinienne à nommer une délégation observatrice pour assister aux assemblées parlementaires de l'OSCE au même titre que les autres délégations observatrices et que les modifications requises pour faciliter la présence de délégations observatrices soient apportées au Règlement ;
18. Recommande de mettre les « questions écrites » des membres de l'Assemblée à la direction de l'OSCE en pratique, conformément à l'Article 40 du Règlement intérieur de l'Assemblée ;
19. Encourage la réforme de l'OSCE en ce qui concerne son efficience et son efficacité ;
20. Engage les membres de l'Assemblée à donner suite aux déclarations de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE au sein de leurs parlements nationaux, l'un des moyens de faire en sorte qu'une attention accrue soit accordée à cet aspect consistant à traiter, dans les chapitres pertinents du site Internet de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, les questions posées par les membres des parlements nationaux à leur gouvernement sur les affaires de l'OSCE ;
21. Préconise de rehausser le statut et la sécurité de l'emploi du personnel de terrain détaché auprès de l'OSCE grâce à des contrats standard d'un an, afin d'accroître la souplesse de l'OSCE et sa faculté de réagir aux crises ; il conviendrait, si besoin est, de confier aux membres de ce personnel détaché des tâches à accomplir en dehors de leur zone d'affectation ;
22. Encourage à assurer le plus possible la parité des sexes au sein du personnel tant international que national dans les missions de terrain de l'OSCE ;
23. Encourage le débat sur la question de savoir si le nom « Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe » continue à bien correspondre au champ et à la réalité des opérations de l'Organisation.
AFFAIRES ECONOMIQUES, DE LA SCIENCE,
DE LA TECHNOLOGIE ET DE L'ENVIRONNEMENT
24. Réaffirmant que les principes énoncés dans l'Acte final d'Helsinki de 1975 concernant la coopération des pays de la région de l'OSCE dans les domaines de l'économie, de la science, de la technologie et de l'environnement,
25. Notant l'importance des dimensions économique et environnementale dans le contexte du concept de sécurité globale de l'OSCE et de coopération multilatérale dont les fondements ont été posés dans l'Acte final d'Helsinki,
26. Notant que la pauvreté, les disparités économiques et sociales croissantes et le chômage élevé devraient être traités comme des causes premières majeures des menaces qui pèsent sur la sécurité mondiale, telles que le terrorisme, l'extrémisme, la criminalité organisée - y compris la délinquance financière -, les trafics de tous types et la migration illégale,
27. Réaffirmant l'importance vitale du Document de la Conférence de l'OSCE sur la coopération économique en Europe (Bonn, 1990), de la Charte de Paris (1990) et de la Charte de sécurité européenne (1999), adoptés dans le cadre du suivi des Accords d'Helsinki pour mettre en œuvre les engagements clés concernant la coopération dans les domaines de l'économie et de l'environnement,
28. Notant avec satisfaction le Document sur la Stratégie de l'OSCE concernant la dimension économique et environnementale (Maastricht, 2003) qui présente un programme d'action moderne de l'Organisation pour la pleine réalisation de la deuxième « corbeille »,
29. Notant que le renforcement des processus d'intégration en Europe élargit les possibilités de circulation des biens et des personnes ainsi que de coopération dans des domaines vitaux tels que le transport, le commerce, les investissements et l'énergie,
30. Prenant note de l'importance des Accords d'Helsinki et des efforts déployés par l'OSCE pour mettre en place des mécanismes de coopération régionale et sous-régionale, et prévenir les menaces économiques et environnementales pour la sécurité,
31. Soulignant que les organisations sous-régionales existant dans le cadre de l'OSCE contribuent à surmonter les difficultés qui apparaissent lors de la mise en place de relations de marché entre les Etats et à adopter une approche européenne commune à l'égard de l'élaboration d'une politique régionale et d'une coopération interétatique qui reposent sur les principes du développement économique durable,
32. Notant avec satisfaction qu'au cours de la réalisation des objectifs de l'intégration et de la coopération régionale dans l'espace de l'OSCE, les méthodes de gestion et de restructuration de l'économie s'améliorent, les structures des petites et moyennes entreprises se développent à un rythme accru, et les investissements nationaux et étrangers progressent,
33. Saluant la coordination toujours croissante des activités et de la coopération interétatique des organes législatifs et des autorités judiciaires dans les questions concernant l'élaboration et le respect des lois et des règles visant à lutter contre le terrorisme, le blanchiment des capitaux et la corruption, la poursuite pénale des auteurs de ces crimes et le financement de leurs activités,
34. Reconnaissant que les économies des pays en développement sont plus vulnérables que celles du pays développés aux effets négatifs de la mondialisation, de la libéralisation et des restrictions de l'accès au progrès technologique, qui, dans la plupart des cas, contribuent à accroître les disparités économiques et sociales entre les Etats et à l'intérieur de ceux-ci, et qu'il est nécessaire de continuer à aider les pays en développement à intégrer leurs économies dans le système économique international afin d'atténuer ces effets,
35. Réaffirmant l'engagement de l'OSCE envers la protection de l'environnement, qui est une composante essentielle du développement durable, et envers la réalisation des objectifs de développement du Millénaire,
36. Prie instamment les parlementaires des Etats participants de l'OSCE de renforcer leur coopération en luttant contre les nouvelles menaces économiques et environnementales et en relevant les défis à la sécurité dans l'esprit de l'Acte final d'Helsinki ;
37. Note que le développement d'une coopération européenne dans les domaines économique et environnemental est possible sur la base de l'intégration des pays dans les systèmes économiques mondial et européen et d'une adhésion rapide à l'OMC, et qu'il exige un changement des mentalités et une nouvelle orientation dans les organes de direction et le système des relations internationales ;
38. Engage l'OSCE et les principales organisations économiques et institutions financières à offrir leur assistance aux pays de la région pour qu'ils surmontent les difficultés liées à la mise en place d'économies de marché, en tirant profit de la mondialisation et en éliminant ses conséquences négatives ;
39. Souligne l'importance de l'élaboration par les parlementaires des Etats participants de l'OSCE de leurs propres modèles de réforme axés sur des conditions de marché et une harmonisation des intérêts économiques de tous les membres de la communauté, tout en veillant à ce qu'il ne soit pas porté atteinte à la sécurité et à la stabilité dans toute la région relevant de leur compétence ;
40. Réaffirme la nécessité d'améliorer les pratiques de gestion dans les domaines économique, environnemental et social, des structures de marché et des entreprises afin d'aider les petites et moyennes entreprises et de contribuer au développement des ressources humaines, au renforcement du rôle des femmes et des minorités dans les domaines scientifique, juridique, économique et commercial, ainsi qu'à la formation du personnel des instances locales, régionales et nationales ;
41. Recommande aux parlements des Etats participants de l'OSCE de ratifier et de mettre en œuvre les conventions du Conseil de l'Europe, de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l'Organisation des Nations Unies dans les domaines économique et social et dans celui de la lutte contre la corruption et les crimes financiers ;
42. Demande à l'Union européenne et à l'OSCE de maintenir des contacts et un dialogue constructif avec les Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne, en accordant une attention particulière à leur développement économique, scientifique, technique et environnemental, tout en veillant à ne pas porter atteinte à leurs intérêts légitimes, et demande également à l'Union européenne d'instituer une politique de la porte ouverte à l'égard des Etats qui se préparent à y adhérer ;
43. Souligne la nécessité de continuer à élaborer des stratégies efficaces étayées par un fondement normatif et juridique afin de combattre le terrorisme, la criminalité organisée, la prostitution, la traite des êtres humains, le trafic de drogue et d'armes, ainsi que le blanchiment des capitaux ;
44. Prie les Etats participants de l'OSCE de continuer à combattre avec persistance le terrorisme qui constitue l'une des principales menaces à la paix et à la sécurité, les tentatives d'introduction en contrebande et d'utilisation des armements nucléaires et autres types d'armements, ainsi que les conflits régionaux et l'extrémisme ;
45. Prie les Etats participants de renforcer la coopération dans les domaines de l'environnement, de la lutte contre la pollution des ressources en eau et contre les conséquences des changements climatiques sur la planète, de la gestion des ressources naturelles, des systèmes obligatoires d'alerte concernant les menaces environnementales et les dangers pour la vie des citoyens et le bien-être des pays ; les Etats participants sont en outre priés de contribuer à la ratification des instruments juridiques internationaux dans les domaines de la sécurité économique et environnementale, y compris le Protocole de Kyoto, et à leur pleine mise en œuvre après ratification.
DEMOCRATIE, DROITS DE L'HOMME
ET QUESTIONS HUMANITAIRES
46. Rappelant que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits (Article premier de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies),
47. Rappelant en outre que l'Article premier de la Déclaration des Etats Parties à l'Acte final d'Helsinki proclame l'égalité des Etats participants,
48. Réaffirmant que la paix constitue une condition préalable indispensable pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
49. Rappelant que les conflits non résolus entraînant des violations flagrantes des droits de l'homme constituent une menace permanente pour la sécurité et la stabilité dans l'espace de l'OSCE,
50. Rappelant les déclarations adoptées lors de la douzième session annuelle de l'Assemblée parlementaire à Rotterdam (9 juillet 2003), de la treizième session annuelle de l'Assemblée parlementaire à Edimbourg (9 juillet 2004), le Plan d'action de l'OSCE de 2004 en faveur de l'égalité entre les sexes et les déclarations adoptées lors de toutes les sessions annuelles de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE,
51. Réaffirmant que les actes, méthodes et pratiques de terrorisme sous toutes ses formes et manifestations sont des activités visant à annihiler les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la démocratie, qui menacent l'intégrité territoriale et la sécurité des Etats et déstabilisent des gouvernements légitimement constitués, et que la communauté internationale devrait prendre les mesures nécessaires pour intensifier la coopération en vue de prévenir et de combattre le terrorisme,
52. Prenant note des nouveaux défis que la société de l'information pose pour la sauvegarde des droits de l'homme,
53. Considérant que les grands défis que l'OSCE doit relever dans le domaine des droits de l'homme et des droits fondamentaux doivent être envisagés dans une perspective individuelle, dans une perspective internationale et dans une perspective collective,
54. Affirme que le principe d'égalité entre les sexes doit être pris en compte à tous les stades du processus décisionnel et dûment reflété dans les institutions représentatives nationales et internationales, dans la vie politique et dans tous les aspects de la vie sociale ;
55. Affirme que des progrès ont déjà été faits, mais que l'égalité entre les sexes reste assurément un objectif à poursuivre ;
56. Condamne à nouveau toutes les formes d'infractions pénales, de trafics et de pratiques dégradantes pour la dignité humaine, ainsi que toutes les formes de traite des êtres humains et demande instamment aux Etats participants de conjuguer leurs efforts pour combattre ce fléau ;
57. Estime que la prostitution légalisée est un moyen d'encourager la traite des femmes et des hommes et qu'il faudrait sanctionner tous ceux qui, directement ou indirectement, organisent et encouragent la traite des êtres humains à des fins sexuelles ou en tirent profit, en protégeant les victimes d'une prostitution involontaire ;
58. Prie instamment les Etats participants d'organiser, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, leurs systèmes d'enregistrement d'informations relatives à l'état civil et au recensement de manière à progresser vers un degré optimal de fiabilité, afin de garantir le droit individuel de vote à tous les citoyens, et demande au Congrès des Etats-Unis d'adopter la législation qui peut être nécessaire pour accorder aux résidents de Washington D.C. l'égalité en matière de droits de vote dans leur corps législatif national, conformément à ses engagements à l'égard de la dimension humaine ;
59. Estime que les dangers spécifiques auxquels les enfants sont exposés en raison de leur vulnérabilité particulière nécessitent une protection spéciale de leur intégrité physique, morale et sexuelle ;
60. Rappelle l'obligation des Etats participants de permettre à des observateurs de l'OSCE de s'assurer que les procédures électorales soient honnêtes, libres, équitables et démocratiques et de coopérer pour faire en sorte qu'une telle observation indépendante et impartiale puisse avoir lieu dans un environnement sans entraves ;
61. Invite l'OSCE à poursuivre ses efforts visant à assurer la qualité, à titre d'objectif prioritaire, des processus d'observation des élections et recommande que les Etats participants s'assurent de la pleine transparence des élections organisées sur leur territoire et permettent une observation efficace des opérations ;
62. Demande à l'OSCE d'accorder, en coopération étroite avec le Conseil de l'Europe, une attention spéciale à l'efficacité des recours judiciaires et à l'indépendance et l'impartialité absolues des magistrats chargés de se prononcer sur ces questions ;
63. Recommande que les Etats participants n'adoptent plus une approche pénale des abus de liberté dans les médias et, en tous cas, qu'ils ne prévoient ou n'appliquent pas de sanctions pénales pour réprimer un tel comportement ;
64. Invite instamment les Etats participants à empêcher que les médias et plus particulièrement les manuels scolaires ne soient utilisés pour propager la haine nationaliste et religieuse et un sentiment de supériorité sur les autres nations ;
65. Invite les Etats participants à intensifier leur coopération pour lutter contre les diverses formes de discrimination, qu'elles soient fondées sur la race, le sexe, la langue ou des convictions politiques, philosophiques ou religieuses, et qui peuvent être disséminées par le biais d'Internet ;
66. Invite instamment les Etats participants à prêter le concours de leurs autorités de police et de leurs ONG internationales aux efforts internationaux de lutte contre la vente et la prostitution d'enfants et la pédopornographie, à leur demander de promouvoir des mesures pour lutter contre la pédopornographie sur Internet et à coopérer pleinement et équitablement dans le cadre de cet effort ;
67. Condamne toutes les formes d'actes terroristes, quels qu'en soient les auteurs, motifs ou victimes ;
68. Attire l'attention sur l'urgente nécessité, pour la communauté internationale, de s'attaquer efficacement aux causes premières du terrorisme ;
69. Demande que les Etats participants ne tolèrent plus que des appels à des actes terroristes soient lancés à partir de leur territoire ;
70. Soutient les Etats participants dans l'adoption de toutes les mesures appropriées visant à intensifier leur coopération transfrontière afin que les personnes suspectées d'actes terroristes et celles qui les soutiennent par des moyens financiers et techniques, des informations ou d'autres moyens puissent être traduites en justice et jugées dans un délai raisonnable et réaffirme qu'il est impératif que tous les Etats s'emploient à défendre et protéger la dignité des personnes et leurs libertés fondamentales, ainsi que les pratiques démocratiques et l'état de droit, tout en faisant échec au terrorisme ;
71. Maintient que le droit international public et les droits de l'homme doivent être impérativement respectés dans la lutte contre le terrorisme ;
72. Invite les Etats participants à respecter, pour tous les prisonniers de guerre, les dispositions des Conventions de Genève en leur accordant un statut spécial en vue de parvenir à un juste équilibre entre la sécurité publique et le respect des droits de l'homme ;
73. Invite d'urgence les Etats participants, conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à garantir à tous les prisonniers, indépendamment des infractions qui peuvent avoir justifié leur emprisonnement, le droit de faire examiner la légalité de leur détention par des tribunaux indépendants et impartiaux se prononçant dans le respect des garanties fondamentales de procédure, dont l'une des plus importantes est le respect des droits de la défense, et disposant d'un pouvoir d'appréciation ne se limitant pas à un examen purement formel ;
74. Considère comme inacceptable que la catégorie de prisonnier politique existe encore dans certains Etats participants ;
75. Réaffirme, conformément à la Charte de Paris du 21 novembre 1990, que la protection et la promotion de l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse des personnes appartenant à des minorités nationales fait partie intégrante des conditions posées par le principe démocratique ;
76. Souligne que la mise en place de zones fédératives et décentralisées peut contribuer au règlement des conflits lorsque ces derniers revêtent un caractère ethnique ou religieux ou qu'ils sont liés aux problèmes de minorités ;
77. Recommande que soit encouragée toute tentative visant à rapprocher davantage les religions entre elles ;
78. Recommande en outre d'intégrer cette protection et la promotion de l'identité ethnique dans un processus de dialogue, en tant que seul moyen d'éviter les appels à la division des territoires, et invite les Etats participants à tenir particulièrement compte de ces exigences en matière de protection lorsqu'ils organisent les modalités de l'éducation dispensée sur leur territoire ;
79. S'engage à assurer et faciliter, par l'adoption de lois, réglementations, pratiques et politiques transparentes et non discriminatoires, l'exercice de la liberté individuelle de professer et de pratiquer une religion ou une foi, seul ou dans le cadre d'une communauté, et à éliminer toute politique d'enregistrement ou d'identification constituant une discrimination à l'encontre d'une communauté religieuse et portant atteinte à sa capacité d'œuvrer librement et sur un pied d'égalité avec les adeptes d'autres croyances ;
80. Prend en considération, à cet égard, le caractère fondamental du droit à l'éducation et la nécessité de permettre, dans le cadre du système d'enseignement de chaque Etat, la coexistence d'établissements sociaux, culturels et d'enseignement utilisant des langues d'instruction différentes ;
81. Se félicite du rôle joué et des compétences apportées par le groupe d'experts OSCE/BIDDH sur la liberté de religion ou de croyance en fournissant une aide technique en vue de s'assurer que la législation en vigueur ou prévue répond à l'ensemble des engagements de l'OSCE en matière de liberté religieuse, et encourage tous les parlements, lorsqu'ils élaborent des lois ou des règlements affectant la pratique religieuse, à utiliser les Lignes directrices relatives au réexamen des lois touchant à la religion ou aux croyances rédigées par le groupe OSCE/BIDDH ;
82. Souligne le rôle important des partis politiques dans l'organisation et le fonctionnement d'un débat démocratique et prend en considération la fonction institutionnelle qu'ils assurent, ainsi que le lien essentiel qu'ils fournissent entre la société civile et les organes décisionnels de l'Etat ;
83. Invite les Etats participants à mettre en place les procédures qui permettront un déroulement efficace, harmonieux et conforme aux normes internationales des opérations électorales ;
84. Demande que les Etats participants veillent au respect du pluralisme idéologique dans l'organisation des médias nationaux, régionaux et locaux, ainsi que dans l'accès à ces médias ;
85. Emet l'avis que la diffusion d'informations reflétant les diverses vues émises dans les grands débats engageant l'opinion publique devrait être assurée par le biais d'organes de surveillance indépendants et recommande, en particulier, qu'une surveillance soit assurée afin de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'inégalités manifestes dans la durée du temps d'antenne attribué à la télévision et à la radio aux représentants de différents groupes politiques démocratiques, en particulier durant les campagnes électorales ;
86. Encourage les Etats participants à mettre en place des mécanismes de surveillance parlementaire des institutions chargées du maintien de l'ordre et estime que les Etats participants pourraient en outre intensifier la coopération entre leurs forces de police en vue d'établir des processus communs pour la mise en œuvre de politiques préventives et de mécanismes de suivi social, en particulier dans les prisons, ainsi que pour la création de mécanismes internes et externes de contrôle de la police, et encourage l'intégration des minorités nationales dans les forces de police ;
87. Note que, dans la nuit du 12 au 13 mai, un groupe armé a attaqué un commissariat de police et des casernes militaires à Andijan (Ouzbékistan) et libéré les détenus se trouvant dans une prison de haute sécurité, avant de s'emparer du bâtiment de l'administration régionale. Le 13 mai, les forces militaires et de sécurité ouzbèques ont tiré sur la foule qui s'était rassemblée sur la place principale d'Andijan. Bien que, selon les affirmations du Gouvernement ouzbek, le nombre de morts ait été de 173, les récits de témoins oculaires et de représentants d'associations de défense des droits de l'homme indiquent que ce nombre pourrait se situer entre 500 et 1000 et que les victimes étaient pour la plupart des civils. Le Président Karimov a rejeté les offres du Secrétaire général de l'ONU et les appels d'autres organisations internationales tendant à la mise sur pied d'une enquête internationale indépendante sur ces événements ;
88. Prie instamment le Gouvernement ouzbek de tenir compte de l'appel lancé par le Secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, en vue de créer les conditions d'une enquête indépendante et transparente sur la tragédie d'Andijan, en vue de rendre justice aux victimes et d'obliger à rendre des comptes les individus dont il a été constaté qu'ils ont fait un usage excessif de la force ou qu'ils ont commis d'autres exactions pendant ou après la manifestation et estime que, si Tachkent refuse de coopérer, il y aurait lieu d'invoquer le mécanisme de Moscou ;
89. Considère que l'horrible massacre, il y a dix ans, d'environ 8000 Bosniaques, pour la plupart des hommes et des jeunes garçons, par les forces serbes à Srebrenica, en Bosnie-Herzégovine, a constitué la plus grande violation des principes de l'OSCE dans un Etat participant depuis la signature de l'Acte final d'Helsinki il y a trente ans, et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les responsables soient traduits en justice et que la communauté internationale, en faisant face aux autres situations de conflit partout dans le monde, ne répète jamais les tragiques erreurs qu'elle a commises et qui ont permis qu'une telle atrocité, considérée comme un génocide par la chambre d'appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, ait lieu dans une « zone déclarée sûre » par l'Organisation des Nations Unies ;
90. Reconnaît que le statut du Kosovo doit faire l'objet de discussions cette année et souligne que toute solution devrait passer par un accord mutuel entre le Kosovo, la Serbie-Monténégro et l'Organisation des Nations Unies et par la conformité aux huit normes de référence fixées par l'ONU, qui demandent une gouvernance démocratique, le respect des droits des minorités et la réforme économique du marché ; et
91. Demande instamment que, pour promouvoir la paix et la stabilité au Kosovo et dans la région de l'Europe où il se trouve, l'on déploie davantage d'efforts pour que les huit normes fixées en 2002 par l'Administration des Nations Unies au Kosovo (MINUK) soient toutes respectées et, à cette fin, recommande en particulier que la mission de l'OSCE au Kosovo, en temps opportun et de façon régulière, publique et impartiale, assure le suivi et rende compte des progrès accomplis et des violations des droits de l'homme auxquelles il reste encore à mettre fin, et qu'elle accélère les programmes en cours de l'OSCE qui visent à faire pleinement respecter les normes, en particulier en ce qui concerne l'établissement d'une base durable pour le retour, la protection et la représentation au gouvernement des communautés minoritaires au Kosovo.
RESOLUTION SUR
L'AMELIORATION DE L'EGALITE
ENTRE LES SEXES A l'OSCE
1. Rappelant la recommandation antérieure de l'Assemblée visant à améliorer l'égalité entre les sexes dans le cadre de l'OSCE et ses recommandations en vue de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe,
2. Reconnaissant que la visibilité accrue dont les problèmes de parité entre les sexes bénéficient au sein de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE constitue une avancée notable,
3. Regrettant que, malgré la bonne volonté manifestée dans le Plan d'action de l'OSCE en faveur de l'égalité entre les sexes en date de 2000, très rares sont les progrès réels qui se font jour dans la situation de la parité entre les sexes au sein de l'Organisation elle-même,
4. Réalisant que de nombreuses délégations nationales à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ne comprennent encore que très peu de femmes et que certaines délégations n'en comptent aucune,
5. Se félicite de la décision du Conseil ministériel de 2004 adoptant le nouveau Plan d'action en faveur de l'égalité entre les sexes et insiste pour que les dispositions qu'il contient soient mises en application dans l'immédiat ;
6. Prie à nouveau le Secrétaire général de l'OSCE et les Etats participants de mener une action résolue en vue de favoriser le recrutement de femmes au sein des organismes et institutions de l'OSCE, notamment à des niveaux supérieurs, et d'améliorer la culture et le milieu de travail dans l'Organisation. L'Assemblée encourage les délégations nationales à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à aider leurs gouvernements respectifs à recenser des candidates qualifiées ;
7. Réitère la recommandation de l'Assemblée visant à offrir les mêmes chances aux hommes et aux femmes dans le cadre de l'OSCE, afin que l'Organisation conforme son action à ses principes ;
8. Demande à l'OSCE de s'attacher à mieux intégrer une démarche soucieuse d'équité entre les sexes dans ses rapports, résolutions et tous autres documents car la neutralité à l'égard de cette question est souvent synonyme d'indifférence ; parallèlement, encourage le Secrétariat international de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à continuer d'assurer le suivi de la question et d'en rendre compte ;
9. Recommande que les délégations à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE suivent de près les travaux de leurs délégations nationales permanentes auprès de l'OSCE à Vienne pour veiller à ce que ces dernières favorisent l'équilibre entre les sexes dans toutes les activités de l'OSCE, par exemple en sollicitant des rapports à ce sujet ;
10. Demande instamment aux parlements situés dans l'espace de l'OSCE de mener une action résolue en vue d'instaurer l'équilibre entre les sexes au sein de leurs délégations nationales à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ;
11. Prie les chefs de délégations nationales à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE de mener une action résolue en vue de promouvoir la nomination de candidates au sein de cette Assemblée à des postes de responsables élus et à des fonctions leur permettant de prendre part aux activités sur le terrain ;
12. Invite tous les membres de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à promouvoir la participation des femmes à la politique et à l'édification de la société civile dans leur pays d'origine, à commencer par leur propre circonscription électorale ;
13. Encourage la Représentante spéciale de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE pour l'égalité entre les sexes à poursuivre ses efforts en vue de veiller à ce que les rapports et résolutions de cette Assemblée témoignent d'une démarche soucieuse d'équité entre les sexes et à ce que cet aspect soit pris en compte dans les travaux de l'Assemblée, et souligne l'importance du réseau informel mis en place par la Représentante spéciale pour l'égalité entre les sexes ;
14. Se félicite des efforts déployés par le Secrétariat international pour favoriser l'égalité entre les sexes dans le cadre de l'OSCE et invite le Secrétaire général de l'OSCE à continuer de s'attacher à ce que les conditions de travail propices et fondées sur l'égalité qui prévalent au sein du Secrétariat international soient maintenues.
LA LUTTE CONTRE L'ANTISEMITISME
1. Rappelant les résolutions sur l'antisémitisme qui ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à ses sessions annuelles de Berlin en 2002, de Rotterdam en 2003 et d'Edimbourg en 2004,
2. Se référant aux engagements pris par les Etats participants à la suite des Conférences de l'OSCE de Vienne (juin 2003), Berlin (avril 2004) et Bruxelles (septembre 2004) en ce qui concerne les efforts d'ordre juridique, politique et pédagogique à déployer pour lutter contre l'antisémitisme, en veillant à ce que "les juifs résidant dans l'espace de l'OSCE puissent mener une vie exempte de discrimination, de harcèlement et de violence",
3. Notant avec satisfaction le bon déroulement de la Conférence sur l'antisémitisme et d'autres formes d'intolérance tenue à Cordoue (Espagne) en juin 2005,
4. Se félicitant de la nomination et des attributions permanentes des trois Représentants personnels du Président en exercice de l'OSCE chargés respectivement de la lutte contre l'antisémitisme, de la lutte contre l'intolérance et la discrimination à l'égard des musulmans et de la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, également dirigée contre l'intolérance et la discrimination à l'égard des chrétiens et des membres d'autres religions, ce qui montre la contribution distincte que chacun d'eux est appelé à apporter à l'étude des différentes questions se posant dans l'espace de l'OSCE,
5. Réaffirmant le point de vue exprimé dans des résolutions antérieures, selon lequel l'antisémitisme constitue une menace pour les droits fondamentaux de l'homme et les valeurs démocratiques et, partant, pour la sécurité dans l'espace de l'OSCE,
6. Soulignant l'importance des mécanismes permanents de suivi des incidents antisémites à l'échelle nationale, ainsi que la nécessité de condamnations publiques, d'une action énergique de la police et de poursuites vigoureuses,
7. Demande instamment aux Etats participants de l'OSCE d'adopter des définitions nationales uniformes pour le suivi et la collecte d'informations relatives à l'antisémitisme et aux crimes de haine, sur le modèle de la définition de travail de l'antisémitisme qui a été donnée en janvier 2005 par l'Observatoire de l'Union européenne pour les phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), et de mettre les milieux officiels, les fonctionnaires et autres agents d'organismes publics au courant de ces définitions, de manière à ce que les incidents puissent être rapidement identifiés et recensés ;
8. Recommande que les Etats participants de l'OSCE établissent des mécanismes nationaux de collecte et de suivi des données et qu'ils améliorent le partage des éléments d'information entre les autorités centrales et locales et les représentants de la société civile, tout en procédant à l'échange de données et de pratiques optimales avec d'autres Etats participants de l'OSCE ;
9. Demande instamment aux Etats participants de l'OSCE de diffuser des données sur les incidents antisémites en temps utile et de communiquer ces informations au Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE ;
10. Recommande au BIDDH de diffuser périodiquement ses données sur les crimes antisémites et inspirés par la haine, de mettre en évidence les meilleures pratiques et de lancer des programmes axés sur les domaines de la police, de l'application des lois et de l'éducation ;
11. Invite les gouvernements nationaux à affecter au suivi de l'antisémitisme des ressources adéquates permettant notamment de nommer des médiateurs nationaux ou des représentants spéciaux ;
12. Souligne la nécessité d'élargir la participation des représentants de la société civile à la collecte, à l'analyse et à la publication des données sur l'antisémitisme et la violence y afférente ;
13. Invite les délégations nationales à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à faire en sorte que des débats périodiques sur l'antisémitisme soient organisés au sein de leurs parlements et, en outre, à soutenir les campagnes de sensibilisation du public à la menace que font peser sur la démocratie les actes de haine antisémite, en décrivant les meilleures pratiques de lutte contre cette menace ;
14. Invite les délégations nationales à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à soumettre à la session annuelle de 2006 des rapports sur les activités de leurs parlements en matière de lutte contre l'antisémitisme ;
15. Invite les Etats participants de l'OSCE à élaborer des aides pédagogiques et des méthodes de formation des enseignants pour faire échec aux formes contemporaines d'antisémitisme et à mettre à jour des programmes sur l'éducation concernant l'Holocauste ;
16. Demande instamment tant aux parlements nationaux qu'aux gouvernements des Etats participants de l'OSCE de réexaminer leurs législations nationales ;
17. Demande instamment aux Etats participants de l'OSCE d'améliorer la sécurité sur les sites juifs et autres lieux susceptibles d'être la cible d'attaques antisémites, en coordination avec les représentants des communautés concernées.
LA REFORME DE L'OSCE
1. Rappelant que depuis sa création même, l'Assemblée a toujours eu pour objectif premier de contribuer au bon fonctionnement et à l'efficacité de l'OSCE ;
2. Convaincue qu'aucune autre organisation internationale n'a une approche plus globale que l'OSCE de la sécurité en Europe, et que c'est à l'Organisation qu'il appartient de se réformer et de s'adapter aux changements de circonstances afin de préserver sa position unique et son avantage comparatif ;
3. Accueillant favorablement le rapport intitulé «Un objectif commun : Vers une OSCE plus efficace » récemment présenté par le Groupe de personnalités éminentes à la suite de la demande faite à Sofia en décembre 2004 par le Conseil des Ministres de l'Organisation, ainsi que le rapport du Colloque de son Assemblée parlementaire sur « L'avenir de l'OSCE », fruit d'une initiative commune de l'Assemblée et de la Fondation suisse pour les affaires mondiales ;
4. Vivement encouragée par le fait que toute les recommandations du rapport du Groupe, sauf une, ont été adoptées par consensus et que c'est aussi par consensus que toutes les recommandations du Colloque de l'AP ont été appuyées ;
5. Egalement encouragée par le fait que les deux rapports témoignent de la même vision fondamentale des besoins de réforme de l'OSCE, portent sur la même série de questions et recommandent l'adoption de mesures très semblables pour répondre aux besoins les plus pressants de l'Organisation ;
6. Convaincue que ces rapports offrent une occasion exceptionnelle de réformer et de renforcer l'OSCE ;
7. Invite les gouvernements de l'OSCE à engager sans délai des négociations pour préparer la mise en œuvre des recommandations du rapport du Groupe, particulièrement en ce qui concerne le Secrétaire général, le Secrétariat, le recrutement et la règle du consensus ;
8. Recommande que le rapport du Colloque soit également examiné lors des négociations gouvernementales et que des représentants de l'Assemblée parlementaire soient associés à ces négociations ;
9. Décide de procéder à un examen détaillé des progrès accomplis dans la mise en œuvre des conclusions du rapport du Groupe spécial à la réunion de la Commission permanente de l'Assemblée qui se tiendra au Monténégro au mois d'octobre de cette année et à la réunion d'hiver qui aura lieu à Vienne en février 2006.
LE TERRORISME SUICIDAIRE
1. Attendu que l'horreur d'une violence terroriste sans précédent dans l'histoire - ayant pour but de tuer et de provoquer un massacre, de mourir pour mieux tuer, de pratiquer le culte de la mort, de vivre son désespoir uniquement en fonction de la mort,
2. Rappelant que, de l'avis d'Elie Wiesel, prix Nobel pour la paix en 1986, à la différence des soldats japonais qui, vers la fin de la Seconde Guerre Mondiale, choisissaient de se sacrifier en attaquant des objectifs strictement militaires, le terroriste suicidaire de nos temps préfère attaquer des civils désarmés, des enfants et des femmes sans défense, en vue d'alimenter dans la conscience des individus et des masses une aversion absolue, à maints égards plus que raciste, vis-à-vis de l'«ennemi/infidèle», et de déterminer la déshumanisation totale des conflits,
3. Dénonçant que quelques figures aux sommets des groupes terroristes (Al-Qaïda, le Hamas, le Hezbollah, l'Armée islamique en Irak, et ainsi de suite) adoptent, encouragent, exaltent la réalisation de ces meurtres massifs, sans hésiter à en accréditer la valeur y compris et surtout sur la base d'une interprétation odieuse et déformée de certains textes sacrés,
4. Prenant acte que, - bien que la communauté musulmane, dans sa généralité, se soit toujours montrée encline à récuser toute forme de violence et de fanatisme - un nombre croissant de personnes, souvent très jeunes, sont amenées à repenser les commandements coraniques à la lumière de la mystique du terrorisme suicidaire qui par contre, en tant que telle, est étrangère au Coran et à l'Islam,
5. Rappelant que dans cette perspective inquiétante il faut compter les attaques terroristes les plus sanglantes au monde perpétrées au cours de ces dernières années: depuis l'immense tragédie de New York et Washington du 11 septembre 2001, aux attentats de Madrid du 11 mars 2004 et aux très graves attentats accomplis à divers endroits dans l'État d'Israël, en Russie, aux Philippines, en Inde, au Pakistan, en Afghanistan, en Irak, et aux massacres de Bali, de Casablanca, d'Istanbul, de Djakarta,
6. Notant qu'une ferme mise en garde contre le terrorisme a été significativement prononcée par le Saint-Père Jean-Paul II qui, en plusieurs occasions, a affirmé que « celui qui tue par des actes terroristes cultive des sentiments de mépris envers l'humanité et manifeste ainsi du désespoir envers la vie et l'avenir » (Message de Sa Sainteté Jean-Paul II pour la célébration de la Journée mondiale de la paix, 1er janvier 2002),
7. Convenant que, dans cette même perspective, le Centre Simon Wiesenthal, engagé depuis des décennies dans la promotion de la tolérance religieuse et dans la lutte contre l'antisémitisme, s'est fait explicitement le promoteur d'une campagne de mobilisation pour que la communauté internationale reconnaisse que les attentats suicidaires d'origine terroriste constituent un véritable «crime contre l'humanité »,
8. Considérant que cette pratique de mort suppose une atteinte manifeste aux droits de l'homme les plus élémentaires et à l'ordre juridique international, car elle implique une violation intolérable des «principes généraux reconnus par les Nations civilisées » (art. 38, paragraphe I, alinéa c), du Statut de la Cour Internationale de Justice de l'ONU) en vertu desquels la vie humaine bénéficie d'une protection universelle,
9. Considérant également que le Statut de la Cour pénale internationale (adopté par la Conférence diplomatique des Nations Unies tenue à Rome le 17 juillet 1998) a constitué un pas en avant important dans le processus historique de détermination juridique de la notion de crime contre l'humanité en tant que catégorie à part entière, notion dont l'élaboration s'est poursuivie pendant plus de 50 ans en tant qu'élément du droit international coutumier, et selon laquelle ces crimes font partie de ce que l'on appelle jus cogens ; considérant que ce sont des crimes pour lesquels on ne saurait admettre aucune impunité, et auxquels ne s'appliquent ni les immunités prévues pour les crimes politiques, ni celles sur la prescription, ni aucune autre exemption de responsabilité personnelle ; et que ces crimes sont sujets à la juridiction universelle, si bien que tous les États ont le devoir de soumettre à un procès les coupables ou de les extrader, indépendamment de la nationalité du coupable ou du lieu où le crime a été commis,
10. Prenant acte, cependant, que ce Statut n'a pas expressément énoncé l'inclusion dans cette catégorie d'actes tels que les actes de terrorisme,
11. Rappelant, enfin, que l'Assemblée de l'OSCE, par la Déclaration de Berlin adoptée en juillet 2002, s'est prononcée clairement à ce sujet, en invitant instamment, au paragraphe 93 de la Déclaration "tous les États participants à ratifier le Statut de la Cour pénale internationale et à chercher à élargir son champ d'application de façon à y inclure les crimes de terrorisme",
12. Estime, comme le confirme aussi le Statut de la Cour pénale internationale, qu'il faut convenir que les attentats suicidaires d'origine terroriste constituent des «crimes contre l'humanité» car ils sont commis consciemment «dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile», qui consiste en la commission multiple de meurtres de civils sans défense, «en application ou dans la poursuite de la politique d' (...) une organisation ayant pour but une telle attaque» (art. 7, paragraphe I, du Statut de la Cour pénale internationale) ;
13. Affirme avec force cette conviction, y compris parce que la «norme à caractère conclusif» mentionnée à l'alinéa k) de l'article 7 susvisé du Statut de la Cour pénale internationale inclut, parmi les crimes contre l'humanité, «d'autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale» ;
14. Exprime l'espoir que les États membres de l'OSCE encouragent l'Assemblée générale des Nations Unies à reconnaître, sous une forme claire et sans équivoque, que l'action terroriste perpétrée sous forme d'attaques suicidaires constitue elle aussi, au regard de l'ordre international en vigueur, un «crime contre l'humanité» très grave et imprescriptible, dont les responsables des États et des groupes qui ont promu ou favorisé sa perpétration doivent répondre devant les tribunaux internationaux chargés de juger les auteurs de crimes universels ;
15. Appuie la récente prise de position de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, incorporée dans sa résolution 1400 du 6 octobre 2004, selon laquelle "Tout acte terroriste ... constitue un défi à la démocratie et doit être considéré comme un crime contre l'humanité ", et prie instamment tous les États de l'OSCE membres du Conseil de l'Europe d'adopter et appliquer la Convention européenne de 1977 pour la répression du terrorisme ;
16. Rejoint les "lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme ", adoptées le 11 juillet 2002 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en estimant notamment que toute forme de lutte contre le terrorisme doit respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, conformément à la Résolution sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme adoptée par l'Assemblée de l'OSCE à sa session de Berlin de juillet 2002 ;
17. Demande que, sur la base de engagements contraignants prévus par la Résolution 1373 du Conseil de Sécurité des Nations Unies - adoptée au lendemain de la tragédie du 11 septembre 2001 - tous les États membres de l'OSCE qui ne l'ont pas encore fait - jusque-là 30 sur 55 - ratifient et appliquent les 12 Conventions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et les protocoles correspondants, comme l'a expressément demandé le Plan OSCE de Bucarest pour combattre le terrorisme, adopté par le Conseil ministériel de décembre 2001, qui a reconnu cette série d'accords internationaux comme « base d'un cadre légal global pour la lutte contre le terrorisme » et se félicite de l'adoption du texte d'une nouvelle Convention contre le terrorisme nucléaire qui sera ouverte à la signature en septembre 2005 ;
18. Invite instamment les Etats participants à redoubler d'efforts pour arrêter définitivement le texte d'une convention globale contre le terrorisme ;
19. Rejoint l'affirmation contenue dans la Déclaration sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adoptée par le Conseil Ministériel de Sofia en décembre 2004, selon laquelle "les efforts de l'OSCE visant à contrer les menaces terroristes devraient être pris dans toutes les dimensions de l'OSCE, à savoir la dimension sécuritaire, notamment le domaine politico-militaire, la dimension économique et environnementale et la dimension humaine";
20. Demande - consciente que, grâce à sa politique générale de sécurité, l'OSCE, dans toutes les dimensions qui sont les siennes, est bien placée pour affronter les facteurs susceptibles d'engendrer le terrorisme - que soient réalisées les activités mises en chantier dans le cadre de l'ATU, Groupe d'action de l'OSCE contre le terrorisme, institué en 2002 sous la direction du Secrétaire général, notamment en vue d'une coordination accrue de tous les instruments opérationnels dont l'Organisation dispose dans l'action anti-terroriste ;
21. Se félicite de l'approche préventive adoptée par le Groupe d'action contre le terrorisme en examinant, en collaboration avec l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice, la menace d'attentats suicides dans le cadre de son Atelier technique d'experts sur les attentats suicides tenu à Vienne le 20 mai 2005, qui a apporté aux Etats participants et aux Partenaires de l'OSCE pour la coopération des informations importantes permettant de mieux comprendre ce phénomène et qui a fourni une plate-forme pour la mise en commun de l'expérience acquise dans la lutte contre lui, et encourage le Groupe à poursuivre ses travaux dans ce domaine ;
22. Salue les engagements pris récemment par les gouvernements de l'OSCE en matière de lutte contre le terrorisme, notamment ceux contenus dans la Charte de l'OSCE sur la prévention et la lutte contre le terrorisme et dans la Décision sur la mise en œuvre des engagements et des activités de l'OSCE en matière de lutte contre le terrorisme - adoptés par le Conseil Ministériel de Porto de 2002 - où, entre autres, le Programme ALPC (armes légères et de petit calibre) est mentionné comme domaine prioritaire de coopération interétatique.
LA SITUATION EN ABKHAZIE (GEORGIE)
1. Réaffirmant l'engagement de tous les Etats participants à l'égard des principes de souveraineté, d'indépendance et d'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières reconnues au plan international et la nécessité de définir le statut de l'Abkhazie dans le cadre de l'Etat de Géorgie en stricte conformité avec ces principes,
2. Rappelant les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, de l'OSCE et de son Assemblée parlementaire sur la situation en Abkhazie (Géorgie),
3. Se félicitant de la reprise des réunions périodiques des principaux représentants du Groupe d'Amis et des Nations Unies à Genève,
4. Déplorant vivement l'absence de progrès en ce qui concerne le règlement pacifique du conflit en Abkhazie (Géorgie),
5. Soulignant que l'absence persistante de progrès en ce qui concerne les aspects clés du règlement global du conflit en Abkhazie (Géorgie) est inacceptable,
6. Rappelant l'obligation internationale qui incombe à la Fédération de Russie de faciliter et d'assurer le dialogue entre les parties opposées,
7. Se déclarant vivement préoccupée par l'absence de progrès dans les travaux de la Commission ad hoc sur l'Abkhazie (Géorgie), étant donné qu'aucun résultat positif n'a été enregistré au cours des quatre dernières années,
8. Déplorant également le manque d'empressement politique, du côté de l'Abkhazie, à rencontrer les représentants de la Commission ad hoc sur l'Abkhazie (Géorgie), ce qui empêche la Commission de s'acquitter de son mandat, qui consiste à favoriser le dialogue,
9. Faisant appel aux membres de la Délégation de la Russie à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, en leur qualité de représentants du pays auquel incombe l'obligation internationale de servir de médiateur dans le conflit, pour qu'ils facilitent la mise en œuvre du mandat de la Commission ad hoc sur l'Abkhazie (Géorgie),
10. Demande instamment à toutes les parties concernées de faire tout leur possible pour trouver des solutions aux conflits non encore résolus auxquels la Géorgie est confrontée ;
11. Invite la Fédération de Russie à s'abstenir de toute action de nature à entraver le processus de paix en Abkhazie (Géorgie) ;
12. Continue d'apporter son appui aux travaux de la Commission ad hoc de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE sur l'Abkhazie (Géorgie) et préconise une intensification de ces travaux ;
13. Exhorte la Commission permanente à apporter sa contribution aux travaux de la Commission ad hoc sur l'Abkhazie (Géorgie) en modifiant le mandat et la composition de cette dernière ;
14. Charge la Commission ad hoc de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE sur l'Abkhazie (Géorgie) :
a. de redoubler d'efforts pour entraîner les parties dans un dialogue constructif qui permettra de progresser notablement dans l'examen des aspects clés du règlement du conflit, tels que le statut politique, des garanties de sécurité globale, un retour inconditionnel et dans la dignité des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, ainsi que les problèmes économiques ;
b. d'instaurer un dialogue et de favoriser les échanges entre les représentants des organismes législatifs, des institutions, des partis politiques, des communautés et des ONG ;
c. d'effectuer périodiquement dans la région des visites ayant notamment pour objet de procéder à une évaluation et à un examen de la situation avec les réfugiés et/ou les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays qui sont revenus spontanément, ainsi que des cas de violation des droits de l'homme dans la région, en particulier dans le district de Gali ;
d. de faciliter la mise en œuvre des projets pédagogiques concrets du Haut Commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales dans la région, en particulier dans le district de Gali ;
e. d'élaborer et d'adopter le plan d'action 2005//2006, qui devrait prévoir des démarches concrètes de la Commission ad hoc sur l'Abkhazie (Géorgie) en vue de faciliter le processus de règlement du conflit grâce à l'accomplissement des tâches énoncées aux alinéas a-f ;
f. de rendre compte régulièrement à la Commission permanente (ou au Bureau/aux sessions plénières) de ses activités, des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action et de la situation qui prévaut en Abkhazie (Géorgie) et de soumettre des recommandations pertinentes à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ;
15. Souligne la nécessité impérieuse de progresser eu égard à la question des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, en appelle à l'Abkhazie pour qu'elle témoigne d'un véritable engagement à accorder une attention toute particulière à ces processus de retour et fasse en sorte qu'ils se déroulent dans des conditions de sécurité et de dignité, conformément au droit international ;
16. Rappelle à cet égard qu'il incombe en particulier aux membres russes des forces de maintien de la paix et aux ressortissants de l'Abkhazie de protéger les personnes qui reviennent chez elles et de faciliter le retour des populations déplacées qui demeurent sur les lieux ;
17. Souscrit résolument et contribue activement à l'application des décisions de l'ONU et de l'OSCE sur la création d'un service du Bureau des droits de l'homme de l'ONU/OSCE dans le district de Gali.
LE TERRORISME ET LES DROITS DE L'HOMME
1. Réitérant sa résolution sur les droits de l'homme et la guerre contre le terrorisme qui a été adoptée à la session annuelle de 2002 à Berlin,
2. Rappelant sa résolution sur les prisonniers détenus par les Etats-Unis à la base de Guantanamo qui a été adoptée à la session annuelle de 2003 à Rotterdam,
3. Rappelant la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies sur les menaces à la paix et à la sécurité internationales résultant d'actes terroristes,
4. Préoccupée par le fait que les Etats participants n'ont pas tous appliqué intégralement les dispositions de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité de l'ONU,
5. Se félicitant des efforts déployés par le Comité contre le terrorisme (CCT) du Conseil de sécurité de l'ONU en vue de contrôler la mise en œuvre de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité et d'aider les Etats à accroître leurs capacités en matière de lutte antiterroriste,
6. Vivement préoccupée par le nombre croissant de victimes, y compris d'enfants, d'actes de terrorisme motivés par l'intolérance ou l'extrémisme dans diverses régions du monde,
7. Préoccupée par le fait que les termes "terroriste" et "actes terroristes" se prêtent à des interprétations largement divergentes et que les Etats pourraient donc en profiter pour étendre les pouvoirs des autorités et restreindre l'exercice des libertés fondamentales et des droits de l'homme,
8. Déplorant toutes les violations de la législation internationale relative aux droits de l'homme, du droit humanitaire ainsi que d'autres dispositions pertinentes du droit international, notamment la non-respect des engagements visant à interdire la torture ou d'autres formes de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, motivées par les efforts déclarés des Etats en vue de lutter contre la menace représentée par le terrorisme, qu'elle soit réelle ou imaginaire,
9. Note que le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit constitue un moyen essentiel de lutte contre le terrorisme, alors que les violations de ces privilèges fondamentaux ne font que faciliter l'instauration des conditions politiques et sociales qui engendrent le terrorisme ;
10. Condamne en termes extrêmement sévères tous les actes de terrorisme, quelle que soit leur motivation, quel que soit le moment où ils ont été commis et quel qu'en soit l'auteur, comme étant l'une des plus graves menaces pour la paix et la sécurité ;
11. Demande instamment à tous les Etats participants d'appliquer sans tarder les dispositions de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité de l'ONU ;
12. Rappelle à tous les Etats participants leurs obligations de lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations Unies et au droit international ;
13. Demande instamment à tous les Etats participants de coopérer activement avec le CCT dans ses efforts en vue de contrôler la mise en œuvre de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité de l'ONU ;
14. Invite tous les Etats participants et les organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes à renforcer leur coopération mutuelle dans la lutte contre le terrorisme ;
15. Rappelle à tous les Etats participants qu'ils doivent veiller à ce que toute mesure prise en vue de lutter contre le terrorisme soit conforme à leurs obligations au titre de la législation internationale relative aux droits de l'homme, du droit humanitaire, ainsi que des autres dispositions pertinentes du droit international ;
16. Rappelle à tous les Etats participants que l'exemption de torture ou d'autres formes de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants constitue un droit auquel nul ne saurait déroger et doit être assurée en toutes circonstances, notamment en période de terrorisme ou de troubles au plan intérieur ;
17. Réaffirme le caractère absolu de l'obligation faite aux Etats, au titre du droit international, de ne pas expulser, refouler, extrader ni transférer de toute autre manière une personne vers un pays où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture ou à d'autres formes de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants (mauvais traitements interdits) ;
18. Demande instamment à tous les Etats participants de veiller à ce que toute mesure prise pour faire face au terrorisme ne nuise pas aux principes très démocratiques qu'ils s'efforcent de défendre et de protéger, ni ne renverse de toute autre manière l'ordre constitutionnel démocratique qui, conformément aux engagements pris à l'égard de l'OSCE, devrait déjà être en place ;
19. Invite tous les Etats participants à signer le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture ou d'autres formes de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
20. Souscrit à l'appel lancé par le Secrétaire général des Nations Unies aux dirigeants mondiaux pour qu'ils s'entendent sur une définition du terrorisme avant la fin de la soixantième session de l'Assemblée générale ;
21. Encourage tous les Etats participants à souscrire à l'appel lancé par le Secrétaire général des Nations Unies en faveur de la nomination d'un rapporteur spécial appelé à rendre compte à la Commission des droits de l'homme de la compatibilité des mesures antiterroristes avec la législation internationale relative aux droits de l'homme.
LA REPUBLIQUE DE MOLDOVA
1. Rappelant les résolutions sur la République de Moldova que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE a adoptées au cours de ses sessions annuelles antérieures,
2. Se félicitant de la reprise, après un arrêt prolongé, des contacts entre les autorités de la République de Moldova et l'administration de Tiraspol lors de la réunion avec les représentants des trois médiateurs à Vinnitsa (Ukraine) les 16 et 17 mai ;
3. Se déclarant préoccupée de ce que le haut degré de méfiance mutuelle qui prévaut entre les autorités de Chisinau et de Tiraspol se soit soldé par une série de mesures unilatérales qui compromettent encore davantage les chances d'un règlement ;
4. Réitérant sa crainte que l'incapacité de trouver une solution au problème du statut de la région transnistrienne de la République de Moldova n'entrave sérieusement le progrès économique et social dans la République de Moldova, de même que son intégration ultérieure dans les structures européennes ;
5. Se déclarant déçue de constater que la mise en œuvre des engagements pris par la Fédération de Russie au Sommet d'Istanbul de 1999 de retirer ses troupes, armements et munitions du territoire de la République de Moldova n'a guère progressé ;
6. Demande instamment à toutes les parties concernées, notamment le Parlement et le Gouvernement de la République de Moldova, d'une part, et le Soviet Suprême et les autorités de Transnistrie, d'autre part, ainsi que les Gouvernements de la Fédération de Russie et de l'Ukraine, de reprendre, de concert avec l'OSCE, des négociations sérieuses en toute bonne foi, afin de trouver une solution permanente au problème du statut de la Transnistrie ;
7. Exhorte le Parlement et le Gouvernement de la République de Moldova, ainsi que le Soviet Suprême et les autorités de Transnistrie, à introduire des mesures de nature à susciter la confiance, qui pourraient servir à rétablir le niveau minimal de confiance mutuelle requis pour la poursuite des négociations ;
8. Fait part de l'empressement du Groupe de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE chargé de la République de Moldova à appuyer ce processus de dialogue, notamment en aidant le Parlement de Moldova et le Soviet Suprême de Transnistrie à renouer leurs contacts afin de débattre des questions pertinentes ;
9. Prend note des initiatives lancées récemment par le Président et le Gouvernement de l'Ukraine pendant et après la réunion au sommet du GUOAM tenue en avril 2005 et exprime l'espoir que ces propositions et le débat dont elles ont fait l'objet à Vinnitsa les 16 et 17 mai donneront de l'élan au processus de négociation ;
10. Appuie les initiatives prises le 2 juin 2005 par le Président de l'Ukraine, Victor Yushchenko, et par le Président de la République de Moldova, Vladimir Voronin, visant à établir un contrôle douanier international et une surveillance efficaces du segment transnistrien de la frontière entre la République de la Moldova et l'Ukraine, et prie instamment le gouvernement de l'Ukraine de commencer avec détermination à résoudre les problèmes de criminalité organisée, de corruption et de commerce illégal sur ce segment de la frontière ;
11. Se félicite de l'adoption unanime par le Parlement de la République de Moldova, le 10 juin 2005, d'une série de documents visant à l'application des propositions ukrainiennes sur le règlement de la question de la Transnistrie, en faisant remarquer, en particulier, la nécessité de démocratiser et démilitariser cette région, ainsi que de dissoudre les unités armées et les services secrets de la région transnistrienne ;
12. Se déclare convaincue que tout règlement du conflit lié au statut de la région transnistrienne de la République de Moldova ne sera efficace que s'il est acceptable par toute la population de cette République et s'il est élaboré dans le cadre de sa Constitution, de l'état de droit et des libertés humaines fondamentales, tout en respectant son intégrité territoriale et sa souveraineté ;
13. Demande instamment à cet égard aux autorités de Transnistrie de prendre les mesures indispensables pour encourager le développement ultérieur des partis politiques, des organes d'information des organisations de la société civile et d'autres institutions démocratiques de ce type dans la région de la Transnistrie ;
14. Reconnaît le rôle important d'élections libres et équitables dans le processus de démocratisation et recommande de prendre en considération la proposition présentée dans le plan ukrainien et réitérée dans l'appel du 10 juin du Parlement de la République de Moldova visant à charger l'OSCE d'organiser des élections en Transnistrie ;
15. Se félicite de l'initiative du Président ukrainien de transformer l'opération de maintien de la paix dans la région en un mécanisme international relevant du mandat de l'OSCE ;
16. Prend note du fait que l'Union européenne et les Etats-Unis sont disposés à s'associer plus étroitement au processus de négociation et exprime l'espoir que la participation active de tous les acteurs internationaux intéressés aidera à parvenir à un règlement global durable de la question de la Transnistrie ;
17. Indique que le Groupe de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE sur la République de Moldova est disposé à appuyer les efforts déployés par celle-ci en faveur du règlement du conflit transnistrien, du rétablissement de l'unité territoriale du pays, de la contribution au développement d'institutions démocratiques dans la région et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
LES ARMES LEGERES ET DE PETIT CALIBRE
1. Réaffirmant l'importance du problème soulevé par l'accumulation excessive et déstabilisatrice et par la dissémination non contrôlée des armes légères et de petit calibre (ALPC) ;
2. Rappelant les initiatives importantes déjà prises par l'OSCE, notamment la diffusion du "Document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre" (Forum pour la coopération en matière de sécurité, 2000), s'agissant d'une excellente ébauche de programme pour l'OSCE et ses Etats participants (appelé ci-dessous "le Document") qui contient un ensemble de normes, principes et mesures avec des buts généraux définis selon les trois orientations suivantes :
- lutte contre le trafic illicite, avec exposé des objectifs visés dans cinq domaines (fabrication, marquage, suivi, critères communs en matière d'exportations et mesures de contrôle à l'exportation) ;
- réduction des excédents d'armes légères grâce à la destruction et à la gestion des stocks ;
- "cycle de conflit" (alerte précoce, prévention des conflits, gestion des crises et relèvement après un conflit) : le rôle des armes légères ;
3. Se félicitant de la mise en application de certains éléments du Document :
- échange d'informations sur les importations et les exportations d'armes légères et de petit calibre (ALPC) entre les Etats participants de l'OSCE ;
- projets d'aide à la gestion des stocks et à la destruction des excédents ;
- courtage : principes de l'OSCE sur le contrôle des activités de courtage ;
- certificats d'utilisateur final : éléments types (et vérification des exportations) ;
4. Soulignant le fait que les rôles de l'OSCE et de l'Organisation des Nations Unies se renforcent mutuellement. En ce qui concerne la fixation de normes, l'OSCE peut soit mettre en application les documents négociés dans le cadre de l'ONU (marquage et suivi, par exemple), soit faire office de terrain d'essai pour les futures négociations (courtage, certificat d'utilisateur final) ; et, en ce qui concerne la mise en œuvre du Programme d'action des Nations Unies, l'OSCE peut être utile à l'ONU car cette dernière ne dispose pas d'un bureau régional pour son département des affaires de désarmement ;
5. Se félicitant de la participation de l'OSCE à la réunion biennale d'Etats relative au Programme d'action des Nations Unies sur les ALPC (BMS II) organisée par l'ONU en juillet 2005 ;
6. Prenant note du rôle primordial du Forum pour la coopération en matière de sécurité en tant que cadre de négociation pour les documents de l'OSCE ayant trait aux ALPC ;
7. Reconnaissant que les menaces pour la sécurité, la stabilité et la sûreté liées à la présence d'ALPC et de munitions dans l'espace de l'OSCE s'observent aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de cet espace et tant à l'est qu'à l'ouest de Vienne, et que certains Etats participants de l'OSCE font face aux séquelles de conflits armés et à l'accumulation d'ALPC en liaison avec ces conflits. D'autres Etats participants doivent relever les défis que constitue, pour la sécurité et la sûreté, l'existence d'énormes stocks d'ALPC et de munitions hérités de la guerre froide. Le Document de l'OSCE sur les stocks de munitions classiques (Forum sur la coopération en matière de sécurité, 2003) propose un système d'assistance mutuelle à titre volontaire. Les producteurs ou courtiers d'ALPC résident parfois dans d'autres Etats participants ;
8. Soulignant que le trafic illicite contribue de façon cruciale à alimenter les conflits armés, également en dehors de l'espace de l'OSCE depuis quelques années surtout, et à mettre des ALPC entre les mains de personnes et d'entités indésirables et dangereuses ;
9. Demande instamment aux Etats participants de continuer à œuvrer de concert pour arrêter la dissémination illicite des ALPC, conformément à la démarche concertée de l'OSCE à l'égard de la sécurité et compte tenu des obligations de l'Organisation en tant qu'accord régional au titre de la Charte des Nations Unies ;
10. Invite les Etats participants à mettre en œuvre les principes de l'OSCE sur le contrôle des activités de courtage ;
11. Invite les Etats participants à mettre en œuvre les éléments types de l'OSCE concernant les certificats d'utilisateur final et les procédures de vérification des exportations d'ALPC ;
12. Incite vivement les Etats participants à créer un mécanisme de suivi pour aider tous les Etats participants à mettre en application progressivement et par étapes les deux décisions du Forum pour la coopération en matière de sécurité en date de 2004 ;
13. Invite les Etats participants à continuer d'examiner le Document sur les ALPC, eu égard à la poursuite de son application et aux prolongements qui pourraient lui être donnés par la suite ;
14. Encourage les Etats participants à faire en sorte que l'OSCE joue un rôle actif dans le cadre de la Conférence d'examen de l'ONU relative au Programme d'action sur les armes légères qui se tiendra en 2006 ;
15. Demande instamment aux Etats participants de se conformer pleinement aux engagements existants de l'OSCE dans le domaine des ALPC ;
16. Encourage les Etats participants à continuer de prêter leur appui aux mécanismes existants d'aide à la gestion des stocks et à la destruction des excédents en les dotant de moyens techniques et financiers ;
17. Attire l'attention des Etats participants sur les conséquences déstabilisatrices de certaines exportations et du trafic illicite d'ALPC en dehors de l'espace de l'OSCE.
LA SECURITE MARITIME ET LA PIRATERIE
1. Considérant que les transports maritimes constituent l'un des piliers du libre échange à l'échelle mondiale. Dans certaines zones, ces transports sont confrontés aux dangers mortels de la piraterie et du terrorisme. La piraterie est en progression dans le Détroit de Malacca ainsi que dans d'autres zones de l'Asie du Sud-Est, de l'Afrique, de l'Amérique du Sud et de la Méditerranée ;
2. Considérant que le nombre d'attaques dans le seul Détroit de Malacca est passé d'un peu moins d'une cinquantaine par an au cours des années 90 à près de 150 au début du 21ème siècle. Chaque année, 50 000 navires environ traversent le Détroit de Malacca. Ils transportent près de 30 pour cent des biens échangés dans le monde et la majeure partie du pétrole destiné aux économies de pays d'Asie tels que le Japon et la Chine. La croissance des économies dans cette région entraînera une nouvelle augmentation du volume transporté ;
3. Considérant que la menace terroriste s'est également intensifiée, comme en témoignent les attaques du navire de guerre des Etats-Unis "Cole" et du pétrolier français "Limburg". Selon le Shangri-La Dialogue de Singapour (4-6 juin 2004), le Détroit de Malacca apparaît comme une cible potentielle ;
4. Considérant que l'aspect mentionné ci-après ne saurait être omis. La sûreté des routes commerciales internationales a une incidence directe sur le bien-être de tous les Etats participants de l'OSCE. Cette sûreté peut être qualifiée de domaine d'intérêt commun à tous les Etats et à tous les peuples. En conséquence, il existe une responsabilité commune à l'égard de la sûreté des routes commerciales internationales et des eaux internationales, telles que la Méditerranée et le Détroit de Malacca. Les Etats participants de l'OSCE devraient jouer un rôle pilote dans la lutte pour des routes commerciales sûres ;
5. Compte tenu de l'importance du commerce international pour la croissance économique et pour l'instauration de bonnes relations internationales à la fois stables et pacifiques,
6. Compte tenu de la nécessité de disposer de lignes maritimes et de routes commerciales sûres pour plus de 50 pour cent du commerce international,
7. Préoccupée par le problème de plus en plus répandu de la piraterie sur les principales routes commerciales, telles que le Détroit de Malacca, la région entourant l'Indonésie et les Philippines, ainsi que le long des côtes d'Afrique,
8. Préoccupée par la relation qui existe entre la piraterie et le terrorisme international,
9. Notant la menace terroriste à laquelle les routes commerciales sont confrontées,
10. S'inquiétant de ce que les eaux internationales deviennent des lieux de refuge pour les terroristes, les pirates, les contrebandiers et les trafiquants d'êtres humains, d'armes, de drogue et de cargaisons illicites,
11. Notant les efforts croissants déployés par les Etats côtiers du Détroit de Malacca : Singapour, la Malaisie et l'Indonésie, en vue de s'adjuger le contrôle effectif du Détroit,
12. Compte tenu de la nécessité de procéder à un échange efficace de renseignements, d'informations, d'équipements et d'aide à la formation,
13. Compte tenu du caractère parfois limité des ressources des Etats côtiers dans d'autres régions,
14. Compte tenu du fait que le passage sûr à travers le Détroit de Malacca et d'autres régions est garanti au titre du droit international,
15. Invite les Etats participants de l'OSCE à appuyer l'Initiative régionale des Etats-Unis en matière de sécurité maritime ;
16. Invite les Etats participants de l'OSCE à contribuer à l'intensification des patrouilles dans les eaux internationales ;
17. Invite les Etats participants de l'OSCE à fournir en temps voulu les informations nécessaires pour agir contre les menaces maritimes et contribuer aux efforts régionaux en matière de sécurité maritime ;
18. Invite les Etats participants de l'OSCE à intensifier la lutte contre la piraterie ;
19. Demande instamment aux Etats participants de l'OSCE de prêter un appui technique et une assistance militaire aux Etats côtiers qui sont situés le long des routes commerciales et des lignes maritimes internationales dans la lutte contre la piraterie, la menace terroriste et le trafic illicite d'armes et d'êtres humains ;
20. Demande instamment aux Etats participants de l'OSCE d'être prêts à utiliser des troupes de marine pour protéger les lignes maritimes et les routes commerciales internationales ;
21. Prie les Etats participants de l'OSCE se trouvant à proximité de lignes maritimes internationales de s'associer à des forces navales conjointes en vue de contribuer efficacement à sauvegarder les lignes maritimes internationales ;
22. Invite les organisations régionales, telles que l'Association des Nations d'Asie du Sud-Est (ANASE), à collaborer à la lutte pour des routes commerciales sûres ;
23. Invite les gouvernements de l'OSCE à jouer un rôle pilote dans cette entreprise.
LA DIMENSION MEDITERRANEENNE DE L'OSCE
1. Reconnaissant que l'OSCE entretient des relations particulières avec six Partenaires méditerranéens pour la coopération, à savoir l'Algérie, l'Egypte, Israël, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie,
2. Mettant en évidence l'attention croissante que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE porte à la dimension méditerranéenne, ainsi qu'en témoignent la Conférence parlementaire sur la Méditerranée qui a eu lieu à Madrid en octobre 2002, le Premier Forum sur la Méditerranée tenu à Rome en septembre 2003, le Deuxième Forum sur la Méditerranée tenu à Rhodes en septembre 2004 et le Troisième Forum sur la Méditerranée prévu à Sveti Stefan en octobre 2005,
3. Rappelant qu'aux termes de l'Acte Final d'Helsinki « la question de la sécurité en Europe doit être considérée dans le contexte plus large de la sécurité dans le monde et qu'elle est étroitement liée à la sécurité dans la région méditerranéenne tout entière, si bien que le processus de l'amélioration de la sécurité ne devrait pas être limité à l'Europe mais devrait s'étendre à d'autres parties du monde, en particulier à la région méditerranéenne »,
4. Rappelant le rôle important de la tolérance et de la non-discrimination qui a été souligné par les participants au Séminaire de l'OSCE sur la façon d'aborder les menaces pour la sécurité au cours du vingt-et-unième siècle, tenu en novembre 2004 à Sharm El Sheik,
5. Reconnaissant l'importance de la lutte contre l'intolérance et la discrimination en tant que composante primordiale du dialogue entre l'OSCE et ses Partenaires méditerranéens,
6. Soulignant l'importance des relations commerciales et économiques en tant que facteur pacificateur au sein de la région méditerranéenne, ainsi qu'en témoigne la Résolution d'Edimbourg sur la coopération économique dans la dimension méditerranéenne de l'OSCE,
7. Soulignant l'importance d'une transparence et d'une confiance mutuellement partagées en tant que principes régissant les relations entre l'OSCE et ses Partenaires méditerranéens,
8. Soulignant que les conflits non résolus constituent pour la sécurité dans la région des menaces permanentes qui compromettent les perspectives de paix et de prospérité durables,
9. Faisant état de la nécessité de parvenir à une paix équitable et durable dans le cas du conflit entre la Palestine et Israël,
10. Souligne l'importance de la coopération entre les Etats participants de l'OSCE et les Partenaires méditerranéens pour la coopération lorsqu'il s'agit de faire face aux menaces mondiales pesant actuellement sur la sécurité ;
11. Encourage les Etats participants de l'OSCE et les Partenaires méditerranéens pour la coopération à privilégier les principes de non-violence, de tolérance, de compréhension mutuelle et de respect de la diversité culturelle ;
12. Insiste pour que les Etats participants de l'OSCE et les Partenaires méditerranéens pour la coopération entament un dialogue actif sur le défi croissant lancé par la migration ;
13. Recommande à l'OSCE de s'employer à faire percevoir de façon plus positive les mouvements migratoires en favorisant l'intégration des immigrants dans les pays de destination ;
14. Se félicite de la nomination des trois Représentants personnels du Président chargés respectivement des questions d'intolérance et de discrimination à l'encontre des chrétiens et des adeptes d'autres religions, de la lutte contre l'antisémitisme et de la lutte contre l'intolérance et la discrimination à l'encontre des musulmans ;
15. Encourage le règlement des conflits dans la région méditerranéenne par le recours à des stratégies concertées lorsque cela s'avère réalisable ;
16. Invite instamment tous les Etats participants de l'OSCE à collaborer avec les Partenaires méditerranéens à l'étude aussi bien des menaces "douces" pour la sécurité, comme la pauvreté, la maladie et la dégradation de l'environnement, que des menaces "dures", comme le terrorisme et les armes de destruction massive ;
17. Prie les Etats participants de l'OSCE et les Partenaires méditerranéens de promouvoir la connaissance des différentes cultures et religions en tant que condition préalable à la réussite de la coopération ;
18. Prie les Etats participants de l'OSCE et les Partenaires méditerranéens d'utiliser l'enseignement en tant que vecteur pour inculquer la tolérance à la prochaine génération ;
19. Se félicite de la création en 2005 d'une zone de libre échange entre l'Egypte, la Jordanie, la Tunisie et le Maroc et de l'extension des relations de libre échange entre ces pays et l'Union européenne d'ici à 2010, comme il est stipulé dans l'Accord d'Agadir en date de 2004 ;
20. Se félicite de la création de zones industrielles qualifiées entre Israël, la Jordanie et l'Egypte, en tant que modèle pour la promotion de la paix et du développement dans le grand Moyen-Orient ;
21. Invite l'OSCE à accorder à l'Autorité nationale palestinienne le statut d'observateur, comme suite à la demande que cette Autorité avait présentée en novembre 2004 d'être admise comme Partenaire méditerranéen pour la coopération, afin de lui permettre de se familiariser avec les engagements de l'OSCE et de les assimiler ;
22. Invite instamment les partenaires méditerranéens à œuvrer avec la Ligue arabe à mettre fin au boycott commercial de l'Etat d'Israël, au moment où ils engagent leurs négociations d'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ;
23. Recommande que des parlementaires appartenant aux Partenaires méditerranéens pour la coopération continuent à participer aux activités de surveillance électorale de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ;
24. Recommande que l'OSCE établisse des relations avec d'autres Etats du Bassin méditerranéen, y compris la Libye et le Liban ;
25. Encourage les parlementaires appartenant aussi bien aux Etats participants de l'OSCE qu'aux Partenaires méditerranéens à prendre une part active au Troisième Forum de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE sur la Méditerranée prévu à Sveti Stefan, Serbie- Monténégro, en octobre 2005.
1. Reconnaissant que la lutte contre le blanchiment d'argent fait partie intégrante de la lutte globale contre le financement du terrorisme, le trafic illicite des stupéfiants, le crime organisé, la corruption et l'évasion fiscale,
2. Reconnaissant combien il est difficile d'engager des enquêtes et des poursuites au sujet d'affaires complexes portant sur des délits économiques et financiers, y compris le blanchiment d'argent,
3. Appuyant le Programme mondial contre le blanchiment de l'argent de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Séminaire conjoint OSCE-ONUDC sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme qui s'est tenu à Bishkek (Kirghizistan), Astana (Kazakhstan), Douchanbe (Tadjikistan), Erevan (Arménie), Bakou (Azerbaïdjan) et Tbilissi (Géorgie),
4. Notant que les blanchisseurs d'argent exploitent les différences entre les systèmes nationaux de lutte contre le blanchiment d'argent et envoient leurs fonds dans des pays aux lois inefficaces,
5. Souscrivant au cadre anti-blanchiment d'argent créé par le Groupe d'action financière (GAFI) sous la forme des Quarante recommandations sur ce sujet,
6. Notant avec satisfaction l'existence d'outils législatifs comme le Model Money-Laundering, Proceeds of Crime and Terrorist Financing Bill 2003 de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, la civil law Model Law ou Laundering confiscation and International Coopération in relation to the Proceeds of Crime de 1999 de l'ONU et la Model Law for the Prohibition of Money Laundering de 1996 du Commonwealth,
7. Notant que l'Organisation mondiale de parlementaires contre la corruption (GOPAC) a fait de la lutte contre le blanchiment d'argent une priorité et mis sur pied une équipe de parlementaires chargés de collaborer avec le GAFI, l'ONUDC et d'autres pour engager les parlementaires à établir des mécanismes efficaces de lutte contre le blanchiment d'argent dans chaque pays et à soutenir la nécessaire coopération internationale,
8. Reconnaissant que le Onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale tenu à Bangkok du 18 au 25 avril 2005 et la Déclaration de Bangkok intitulée «Synergies et réponses : Alliances stratégiques pour la prévention du crime et la justice pénale » constituent d'importants efforts intergouvernementaux dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée,
9. Reconnaissant qu'il faut avant tout assurer la mise en application des lois contre la corruption par des autorités compétentes étroitement surveillées par des organismes indépendants relevant de parlements représentatifs,
10. Engage les parlements des États participants qui ne l'ont pas encore fait à adopter des lois relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent s'inscrivant dans le cadre élaboré dans les Quarante recommandations du GAFI et compatibles avec le Model Money-Laundering, Proceeds of Crime and Terrorist Financing Bill 2003 de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ;
11. Invite les Etats participants de l'OSCE à renforcer les politiques, mesures et institutions liées à l'action nationale et à la coopération internationale visant à prévenir le blanchiment d'argent et à procéder aux enquêtes et poursuites auxquelles il doit donner lieu ;
12. Appelle les parlements des États participants qui ont adopté une législation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent à la mettre en œuvre dans les meilleurs délais et à faire en sorte que sa mise en application soit surveillée par des organismes parlementaires et fasse l'objet de rapports publics,
13. Encourage les parlementaires à participer aux efforts déployés par des associations parlementaires et des organisations internationales comme GOPAC dans la lutte contre le blanchiment d'argent,
14. Recommande que la Commission générale des affaires économiques, des sciences, de la technologie et de l'environnement collabore avec le GAFI et GOPAC pour repérer les parlements des États participants qui n'ont pas adopté de loi adéquate de lutte contre le blanchiment d'argent ou qui ne disposent pas des outils nécessaires pour surveiller la mise en œuvre de la loi de lutte contre le blanchiment d'argent et en faire rapport annuellement à l'Assemblée parlementaire.
1. Réitérant que la corruption compte parmi les principaux obstacles à la prospérité et au développement durable des États participants, qu'elle mine leur stabilité et leur sécurité et menace les valeurs partagées de l'OSCE,
2. Réitérant que la corruption compte parmi les principaux obstacles à l'aptitude des parlements à représenter les citoyens des États participants,
3. Réitérant qu'aucun pays n'est exempt de corruption,
4. Reconnaissant que le problème de la corruption dans les sociétés émergeant d'un régime autoritaire est plus grand et plus difficile du fait que l'établissement de la règle du droit impose de nombreuses tâches qui doivent être accomplies alors que les fonds et les moyens restent insuffisants,
5. Reconnaissant que les pays qui sortent tout juste d'un conflit sont particulièrement exposés à la criminalité et à la corruption et ont besoin qu'une assistance plus efficace leur soit apportée par toutes les organisations et entités compétentes de la communauté internationale pour rétablir, renforcer ou maintenir l'état de droit,
6. Déterminée à intensifier les efforts dans la mise en œuvre des engagements de l'OSCE en matière de lutte contre la corruption tels qu'ils ressortent de la Charte sur la sécurité européenne adoptée au sommet de l'OSCE à Istanbul en 1999 et du document de l'OSCE sur la Stratégie concernant la dimension économique et environnementale adopté à Maastricht en 2003,
7. Réaffirmant l'engagement qu'elle a pris de faire de l'élimination de toutes les formes de corruption une priorité,
8. Rappelant que la lutte contre la corruption exige l'adoption par les parlements des États participants d'une stratégie globale et à long terme, y compris des lois relatives à la lutte contre la corruption,
9. Notant que l'Organisation mondiale de parlementaires contre la corruption (GOPAC) est un réseau de parlementaires voué à un objectif unique et axé sur les résultats qui œuvre par l'entremise de sections régionales et nationales à réduire la corruption en renforçant l'efficacité des parlementaires à jouer leurs rôles de législateurs, de superviseurs et d'engagement public,
10. Saluant le travail important accompli par d'autres organisations internationales comme l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Conseil de l'Europe, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Organisation mondiale de parlementaires contre la corruption,
11. Reconnaissant que la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 31 octobre 2003 à New York, marque un grand pas en avant dans la coopération internationale contre la corruption et offre l'occasion d'une réponse globale au problème,
12. Convaincue que la prompte entrée en vigueur et la mise en œuvre ultérieure des conventions des Nations Unies contre la corruption sont essentielles pour lutter contre celle-ci,
13. Reconnaissant que le Onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale tenu à Bangkok du 18 au 25 avril 2005 et la Déclaration de Bangkok intitulée « Synergies et réponses : Alliances stratégiques pour la prévention du crime et la justice pénale » constituent d'importants efforts gouvernementaux dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée,
14. Soulignant la nécessité d'une approche intégrée et systématique de la lutte contre la corruption qui s'inscrive dans les cadres et les instruments existants étant donné que la corruption peut être à l'origine d'autres activités criminelles,
15. Réaffirmant que le rôle principal des parlements dans la lutte contre la corruption consiste à adopter des lois relatives à la lutte contre la corruption et à veiller à leur mise en application,
16. Notant avec satisfaction les mesures prises par les assemblées législatives participantes en vue d'adopter une stratégie globale de lutte contre la corruption,
17. Appuyant les efforts des bureaux de l'OSCE pour aider les autorités des États participants à mettre en œuvre des stratégies de lutte contre la corruption, notamment à Belgrade (Serbie), Erevan (Arménie) et Bichkek (Kirghizistan), d'après l'expérience acquise dans le cadre de la Campagne de lutte contre la corruption menée par l'OSCE en Bosnie- Herzégovine en 2000.
18. Engage les parlementaires des États participants de l'OSCE à renforcer leurs efforts de lutte contre la corruption et les conditions qui la favorisent,
19. Engage les parlements des États participants de l'OSCE qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption le plus tôt possible afin d'en assurer l'entrée en vigueur rapide et la mise en œuvre intégrale,
20. Appelle les parlementaires des États participants à promouvoir un cadre positif de bonne gouvernance et d'intégrité publique,
21. Engage les parlements des États participants à tirer un meilleur parti des instruments internationaux existants et à s'aider les uns les autres dans la lutte contre la corruption,
22. Recommande que les parlements des États participants favorisent l'adoption des meilleures pratiques de lutte contre la corruption définies par le Bureau du coordonnateur des activités économiques et environnementales de l'OSCE,
23. Engage les parlements des États participants à adopter des procédures législatives claires et équilibrées de levée de l'immunité parlementaire et à appuyer l'établissement de mécanismes efficaces de contrôle des déclarations de revenus et d'actifs des parlementaires, des ministres et des fonctionnaires,
24. Recommande que la Commission générale des affaires économiques, des sciences, de la technologie et de l'environnement collabore avec d'autres associations parlementaires et l'Organisation mondiale de parlementaires contre la corruption pour mettre au point un programme de soutien par les pairs ainsi que des initiatives d'éducation et de lutte contre la corruption, y compris la rédaction d'un document décrivant le rôle des parlementaires dans la lutte contre la corruption.
LA LUTTE CONTRE LA PARTICIPATION A LA TRAITE
OU A L'EXPLOITATION ET LA VIOLENCE SEXUELLES EXERCEES PAR LES FORCES INTERNATIONALES
1. Rappelant les précédentes résolutions de l'Assemblée condamnant la traite des êtres humains en tant que violation des droits de l'homme et invitant les Etats participants à prévenir et punir les actes de traite des êtres humains, ainsi qu'à protéger et aider les victimes de cette traite, et en particulier la Déclaration d'Edimbourg, qui demandait aux Etats participants d'étudier le lien entre les forces internationales de maintien de la paix et la traite des êtres humains,
2. Soulignant l'obligation, pour les Etats participants, de veiller à ce que la législation adoptée pour protéger et promouvoir les droits des victimes ne contienne pas de dispositions discriminatoires sur la base du sexe, de la race, de la couleur, de l'origine, de la langue, de la religion ou d'autres critères analogues,
3. Se félicitant de l'attention que le Conseil ministériel n'a cessé de porter au problème de la traite des êtres humains, comme en témoigne la décision prise à Sofia en décembre 2004 au sujet de la traite des enfants, qui débouchera sur des lignes directrices de l'OSCE auxquelles les Etats participants feront appel pour assurer aux enfants victimes de la traite une protection et une aide servant au mieux leurs intérêts,
4. Préoccupée par le fait que les forces internationales de maintien de la paix, les sous-traitants civils les accompagnant, ainsi que le personnel des organisations internationales, y compris l'OSCE, pourraient jouer un rôle dans la composante demande du cycle de la traite des êtres humains, étant donné que la demande de services sexuels rémunérés alimente la demande de traite aux fins d'exploitation sexuelle,
5. Exprimant son dégoût et son horreur face à l'exploitation et la violence sexuelles exercées à l'encontre de la population locale par les forces de maintien de la paix dans le cadre de la Mission de l'Organisation des Nations Unies dans la République démocratique du Congo,
6. Félicitant le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, d'avoir diffusé en octobre 2003 une circulaire intitulée "Dispositions spéciales visant à prévenir l'exploitation et la violence sexuelles", qui définissait des règles de conduite claires acceptables pour les fonctionnaires des Nations Unies,
7. Notant l'importance de la politique de lutte contre la traite menée par les Nations Unies à l'égard des membres des forces de maintien de la paix, qui est exposée en détail dans la note de position du Département des Nations Unies chargé des opérations de maintien de la paix intitulée "La traite des êtres humains et les opérations de maintien de la paix des Nations Unies", laquelle a été approuvée par le Secrétaire général, M. Kofi Annan, en juillet 2004,
8. Se félicitant du rapport relatif à une stratégie globale en vue d'éliminer à l'avenir l'exploitation et la violence sexuelles dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, qui a été établi par le Prince Zeid Ra'ad Al-Hussein, Représentant permanent de la Jordanie auprès des Nations Unies, approuvé par le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, et présenté à l'Assemblée générale de cette Organisation le 24 mars 2005,
9. Constatant avec grand regret qu'un projet de décision visant à "s'assurer que les forces et les missions internationales contribuent à prévenir et à combattre la traite des êtres humains" n'a pas été adopté par le Conseil ministériel de l'OSCE à Sofia, malgré la recommandation de l'Assemblée parlementaire favorable à cette décision qui figure dans la Déclaration d'Edimbourg,
10. Invite les Etats participants qui ne l'ont pas déjà fait à ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;
11. Demande aux Etats participants de l'OSCE de s'engager à faire en sorte que les forces militaires et civiles déployées à l'étranger au titre d'opérations de maintien de la paix ou d'autres missions analogues et les sous-traitants civils les accompagnant, ainsi que le personnel des organisations internationales, ne se livrent ni ne contribuent à la traite des êtres humains, ni n'exploitent les victimes de la traite, ni ne se livrent à des actes d'exploitation et de violence sexuelles à l'encontre des populations locales ;
12. Exhorte les Etats participants à examiner l'adéquation de leurs législations et réglementations nationales et d'autres documents pertinents, tels que les lignes directrices et codes de conduite, notamment ceux applicables aux forces militaires, afin de s'assurer que ceux concernant la traite des êtres humains ou l'exploitation et la violence sexuelles peuvent être appliqués aux ressortissant de leur pays qui sont affectés à des tâches de maintien de la paix à l'étranger ou à d'autres missions analogues ;
13. Demande aux Etats participants qui déploient des forces à l'étranger d'aider, conformément à leurs législation et réglementation nationales, les autorités compétentes du pays hôte dans leurs efforts en vue de lutter contre la traite des êtres humains ;
14. Insiste pour que les Etats participants informent leurs forces militaires et civiles des politiques de lutte contre la traite des êtres humains et leur dispensent toute autre formation appropriée ;
15. Demande aux Etats participants de l'OSCE d'entériner publiquement et de mettre résolument en œuvre les directives des Nations Unies visant à prévenir l'exploitation et la violence sexuelles ;
16. Exhorte le Conseil ministériel à adopter, lors de sa réunion de Ljubljana, une décision sur la responsabilité incombant aux Etats participants de faire en sorte que les forces militaires et civiles déployées à l'étranger au titre d'opérations de maintien de la paix ou d'autres missions analogues et les sous-traitants les accompagnant, ainsi que le personnel des organisations internationales, ne se livrent ni ne contribuent à la traite des êtres humains, ni n'exploitent les victimes de cette traite, ni ne se livrent à des actes d'exploitation et de violence sexuelles à l'encontre des populations locales, notamment grâce à l'adoption et à la mise en œuvre, par les Etats participants, de politiques, codes de conduite, activités de formation et mécanismes de responsabilisation adaptés aux membres des forces militaires et aux civils accompagnant les militaires.
LA NECESSITE DE RENFORCER LE CODE DE CONDUITE
APPLICABLE AUX MEMBRES DES MISSIONS DE L'OSCE
1. Notant qu'une pleine et véritable égalité entre les hommes et les femmes constitue un aspect fondamental d'une société équitable et démocratique, comme il a été stipulé dans le Document de la réunion de Moscou de la troisième Conférence sur la dimension humaine de la CSCE tenue en 1991,
2. Notant que, dans ce contexte, les Etats participants se sont engagés (par. 40.7) "à chercher à éliminer toutes les formes de violence à l'encontre des femmes et toutes les formes de traite des femmes et d'exploitation de la prostitution des femmes, notamment en prévoyant une interdiction légale appropriée de ces actes ainsi que d'autres mesures pertinentes",
3. Notant que la prostitution représente un phénomène social regrettable et un obstacle à l'évolution permanente vers l'égalité entre les femmes et les hommes et notant également que les femmes qui se prostituent ne disposent guère d'autres options et que la plupart d'entre elles ne s'engagent pas dans cette voie par suite d'un choix raisonné,
4. Notant que les agents internationaux des services d'aide humanitaire et des forces de maintien de la paix qui exploitent des prostituées sur le terrain ont été dûment critiqués et que le fait d'abuser d'une situation d'autorité compromet la crédibilité du travail humanitaire et porte préjudice aux victimes, à leurs familles et aux communautés,
5. Notant que ce comportement s'est soldé en fait par une intensification de la traite des femmes et des enfants,
6. Souligne la nécessité de maintenir la norme morale la plus stricte en matière d'intégrité, de responsabilité et de transparence dans toutes les activités de l'OSCE ;
7. Fait l'éloge du Code de conduite applicable aux membres des missions de l'OSCE ;
8. Se déclare favorable à une règle de tolérance zéro dans le cas des agents des Nations Unies affectés à l'aide humanitaire qui rémunèrent des services sexuels ;
9. Reste déterminée à honorer tous les engagements de l'OSCE à l'égard de la dimension humaine ;
10. Recommande de compléter le Code de conduite applicable aux membres des missions de l'OSCE en interdisant la rémunération des services sexuels. Par cette expression, on entend en l'occurrence non seulement la "rémunération en espèces" des services sexuels de prostituées, la fréquentation des bordels, etc., mais aussi l'"apport privé" sous forme de paiement de factures, de loyers, de droits de scolarité, etc. en échange de services sexuels. Recommande aussi que les visites à des établissements pornographiques, à des boîtes de strip-tease ou autres clubs analogues ne soient pas autorisées car cela pourrait être assimilé à un soutien apporté à des délits tels que la traite des êtres humains et autres activités criminelles ;
11. Exhorte toutes les personnes participant aux activités de l'OSCE à se conformer au Code de conduite dans sa version modifiée, comme il est recommandé ci-dessus.
LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS
1. Notant avec inquiétude l'accroissement de la traite des êtres humains en tant que forme grave, lucrative et inhumaine de criminalité organisée,
2. Se référant à la résolution sur la lutte contre la traite des êtres humains qui a été adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa session annuelle de 2004 à Edimbourg et appelant l'attention sur l'adoption en juillet 2003 du Plan d'action de l'OSCE pour lutter contre la traite des êtres humains,
3. S'inquiétant de ce que, malgré les efforts qui n'ont cessé d'être déployés au plan politique ces dix dernières années, la traite des êtres humains, y compris des enfants, continue à poser un problème dans l'espace de l'OSCE,
4. Convaincue que l'une des façons de lutter contre la traite des êtres humains consiste à améliorer les conditions de vie et de travail des victimes en puissance,
5. Redoutant que les causes profondes de la traite des êtres humains, qui doivent être cherchées en premier lieu dans les pays d'origine, ne soient pas suffisamment prises en compte, notamment des causes telles que la pauvreté et le chômage, les structures sociales et économiques déficientes, l'instabilité de la situation eu égard à la sécurité, la violence à l'encontre des femmes et des enfants, ainsi que la discrimination fondée en particulier sur le sexe, la race ou l'origine ethnique,
6. Consciente du fait que les pays de destination, eux aussi, rendent la traite des êtres humains possible par le biais de la demande soutenue en matière d'exploitation sexuelle et de main-d'œuvre bon marché, facilement exploitable et non couverte par la sécurité sociale,
7. Accueillant avec satisfaction la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui a pour objet de combattre la traite des êtres humains sous toutes ses formes, à savoir nationales ou transnationales, qu'elle soit liée ou non à la criminalité organisée, de s'axer sur la protection des victimes et de garantir, grâce à un mécanisme de suivi indépendant, le respect par les Parties des dispositions de la Convention,
8. Invite les pays participants de l'OSCE à prendre des mesures efficaces dans les pays d'origine pour lutter contre les facteurs responsables de la vulnérabilité à la traite des êtres humains, en s'employant notamment à :
− entamer une étroite coopération socio-économique,
− fournir une aide au développement et élargir la coopération économique,
− favoriser la création d'emplois pour les femmes, en particulier par la mise en place de conditions propices au démarrage des petites et moyennes entreprises, et
− garantir la liberté d'association aux employeurs et employés, ainsi que la liberté d'activité à ces associations ;
9. Invite les Etats participants de l'OSCE à améliorer les possibilités de formation scolaire et de formation continue en cours de carrière, ainsi que l'accès au marché du travail, pour les groupes menacés par la traite des êtres humains (enfants, femmes, minorités ethniques) ;
10. Invite les Etats participants de l'OSCE, de même que les pays d'origine, de transit et de destination des victimes de la traite des êtres humains, à conclure des accords sur la coopération dans le domaine des affaires juridiques et de la police, ainsi que sur les aspects humanitaires de ce problème ;
11. Appelle les Etats participants de l'OSCE à mettre en œuvre des mesures destinées à fournir l'aide et assurer la protection appropriée aux victimes de la traite et à leur famille ;
12. Invite les Etats participants de l'OSCE à contribuer à sensibiliser le public au problème grâce à des campagnes d'information et en attirant l'attention des médias sur les différentes formes de traite des êtres humains, en cernant certains groupes cibles qui seront abordés à tour de rôle ;
13. Invite les Etats participants de l'OSCE à signer les accords pertinents de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les normes sociales minimales, s'ils ne l'ont pas déjà fait, ainsi qu'à les mettre en œuvre et à les appliquer à l'échelle nationale en vue d'assurer à la population active un niveau minimal de sécurité financière et sociale ;
14. Propose de procéder à l'évaluation et de rendre compte périodiquement des progrès accomplis dans la mise en œuvre des normes minimales de l'OIT dans les Etats participants de l'OSCE, afin de promouvoir la coopération internationale en faveur de la réalisation de ces normes minimales et, ce faisant, de lutter efficacement contre la traite des êtres humains dans un secteur essentiel ;
15. Exhorte tous les Etats participants de l'OSCE à signer et à ratifier dans de brefs délais la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
L'AMELIORATION DE LA MISE EN OEUVRE DES NORMES ET ENGAGEMENTS ELECTORAUX DE L'OSCE
ET DE L'EFFICACITE DE SES ACTIVITES EN MATIERE
DE SURVEILLANCE ELECTORALE
1. Réaffirmant les dispositions figurant dans le Document de la réunion de Copenhague de la Conférence sur la dimension humaine de la CSCE (1990), y compris les engagements des Etats participants à l'égard de l'organisation d'élections démocratiques,
2. Notant que ces engagements ont été complétés par les dispositions pertinentes de la Déclaration ministérielle de Lisbonne (1996) et de la Déclaration ministérielle d'Istanbul (1999), ainsi que de la Déclaration et de la Charte de sécurité européenne adoptées par le Sommet d'Istanbul (1999),
3. Réaffirmant sa détermination à honorer ces engagements,
4. Prenant note l'intermédiaire de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE,
5. Prenant acte des compétences de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et du Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE, dès lors qu'il s'agit d'aider les Etats participants à mettre en œuvre les engagements et normes en matière d'élections,
6. Se félicitant de la poursuite d'une coopération efficace entre l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et le BIDDH dans le domaine de la surveillance électorale,
7. Rappelant la Décision n° 7 adoptée à la dixième réunion du Conseil ministériel de l'OSCE à Porto en 2002 et la Décision N° 5/03 approuvée par la onzième réunion du Conseil ministériel de l'OSCE à Maastricht en 2003,
8. Notant que les différents systèmes électoraux et lois électorales en vigueur dans l'espace de l'OSCE devraient être conformes aux engagements des Etats participants de l'OSCE en matière d'élections,
9. Reconnaissant la nécessité pour l'électorat d'avoir confiance dans le processus électoral dans son ensemble et de s'assurer de la transparence des procédures électorales et de la responsabilité dont témoignent les autorités chargés d'organiser les élections,
10. Notant avec satisfaction les documents établis par le BIDDH sous les titres suivants : "Normes et engagements internationaux : Guide des meilleures pratiques relatives à l'organisation d'élections démocratiques", "Engagements existants à l'égard d'élections démocratiques dans les Etats participants de l'OSCE : rapport sur l'état d'avancement des travaux" et, s'agissant d'un document à examiner, "Principes régissant l'organisation d'élections démocratiques et engagements existants de l'OSCE en matière d'élections démocratiques",
11. Compte tenu des conclusions formulées lors de la réunion supplémentaire de l'OSCE sur la dimension humaine visant les normes et engagements en matière d'élections (Vienne, 15-16 juillet 2004) et lors de la réunion supplémentaire sur la dimension humaine visant les défis lancés par les technologies et procédures électorales (Vienne, 21-22 avril 2005),
12. Comprenant la nécessité pour les Etats participants en développement de procéder à des analyses globales de leurs pratiques électorales sous l'angle de la mise en œuvre des engagements existants de l'OSCE, en matière d'élections et d'autres normes internationales,
13. Reconnaissant l'amélioration et les mérites internationalement admis des activités de formation et de surveillance électorales de l'OSCE,
14. Considérant que les conclusions des missions d'observation des élections de l'OSCE concernant les processus électoraux en vigueur dans les Etats participants de l'OSCE devraient s'appuyer sur les principes de l'OSCE et les normes relatives aux meilleures pratiques en matière d'élections démocratiques,
15. Rappelant que les missions d'observation des élections de l'OSCE qui appliquent des principes objectifs et impartiaux librement acceptés par tous les Etats Participants ont utilement contribué à la surveillance d'élections libres et équitables dans l'espace de l'OSCE,
16. Admettant que la meilleure méthodologie est celle des missions d'observation des élections de l'OSCE étant donné qu'elle prend en compte les principes de l'ONU et l'expérience d'autres organisations et institutions internationales menant des activités de surveillance électorale dans les Etats participants de l'OSCE,
17. Notant avec inquiétude que le Directeur du BIDDH a jugé que `la question la plus urgente soulevée par les élections ... est la mise en œuvre des engagements de l'OSCE' et que `celle-ci constitue aujourd'hui la vraie urgence en matière d'élections dans l'espace de l'OSCE' ;
18. Notant aussi la déclaration du Directeur du BIDDH, selon laquelle `seul un engagement politique réel permet d'instituer et de maintenir des élections démocratiques' ;
19. Invite les Etats participants de l'OSCE à mettre pleinement en œuvre toutes les dispositions figurant dans le Document de la réunion de Copenhague de la Conférence sur la dimension humaine de la CSCE (1990) et tous les autres engagements relatifs à la conduite d'élections démocratiques qui ont été librement contractés depuis l'Acte final d'Helsinki, y compris celui-ci ;
20. Suggère aux Etats participants de l'OSCE de prendre en compte l'importance de tous les engagements existants en matière d'élections tout en envisageant la nécessité d'élaborer de nouveaux engagements dans ce domaine qui viendraient compléter et étoffer les engagements existants ;
21. Invite les Etats participants à se conformer aux engagements existants de l'OSCE en matière d'élections et aux recommandations relatives à la tenue d'élections démocratiques, libres et équitables ;
22. Recommande que le BIDDH et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, en coopération étroite avec d'autres organisations et institutions internationales qui assurent la surveillance électorale dans les Etats participants de l'OSCE, envisagent les façons d'améliorer l'efficacité du concours qu'ils apportent aux Etats participants qui en font la demande pour la mise en œuvre des normes et engagements électoraux de l'OSCE ainsi que des recommandations des missions d'observation des élections ;
23. Recommande que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, dans le cadre des missions d'observation des élections organisées en collaboration avec le BIDDH, prévoie dès la phase électorale, des missions de courte durée permettant aux parlementaires d'avoir une image fidèle de l'évolution de la campagne électorale et de prendre à temps la mesure de dérapages éventuels ; il est ainsi possible à de petites délégations parlementaires d'accroître la pression sur les instances contrôlées ;
24. Recommande que le BIDDH et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, en coopération étroite avec d'autres organisations et institutions internationales qui assurent la surveillance électorale dans les Etats participants de l'OSCE, établissent des normes de l'OSCE en matière d'observation des élections qui serviront de principes directeurs pour ces missions d'observation, l'OSCE intervenant comme intermédiaire et spécialiste reconnu de ces questions dans les Etats participants ;
25. Invite les Etats participants de l'OSCE à améliorer la composition des missions d'observation des élections de l'OSCE en détachant du personnel qualifié lorsque cela est demandé dans la Note verbale du BIDDH pour des activités d'observation tant à long qu'à court terme, si besoin est, en recourant au fonds volontaire du BIDDH pour la diversification des missions d'observation des élections qui est disponible depuis 2001 ;
26. Appuie la proposition du Président en exercice de mettre en place un suivi structuré pour aborder toutes les questions liées aux engagements de l'OSCE en matière d'élections et à l'observation de celles-ci ;
27. Recommande aux Etats participants de l'OSCE de continuer à étoffer en y inscrivant du personnel la liste d'experts du BIDDH auxquels il pourra être fait périodiquement appel en raison de leurs compétences en matière d'administration et d'observation des élections, ainsi que de développement du droit applicable en la matière.
LE FINANCEMENT DU BUREAU DES INSTITUTIONS
DEMOCRATIQUES ET DES DROITS DE L'HOMME
1. Réaffirmant que le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et de l'état de droit est au cœur du concept de sécurité globale de l'OSCE,
2. Rappelant le Document d'Helsinki de 1992 qui conférait au Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) le mandat d'aider les Etats participants de l'OSCE "à assurer le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à observer les règles de l'état de droit, à promouvoir les principes de la démocratie et à édifier, renforcer et protéger les institutions démocratiques, ainsi qu'à favoriser la tolérance à tous les niveaux de la société ",
3. Réaffirmant l'engagement pris par l'OSCE de faire de la démocratie et des droits de l'homme une priorité de l'Organisation,
4. Soulignant combien il importe d'assurer un financement suffisant au Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) pour lui permettre de s'acquitter de sa tâche au sein de l'OSCE et de doter de suffisamment de personnel et de crédits ses départements et programmes pour leur permettre de remplir parfaitement leurs fonctions,
5. Recommande au BIDDH de diffuser des données sur les ressources humaines et financières dont disposent actuellement ses départements et programmes, en faisant état de toute pénurie éventuelle ;
6. Demande instamment aux Etats participants de l'OSCE de procéder à une évaluation du budget et des crédits alloués au BIDDH, ainsi que de ses besoins en ressources humaines ;
7. Demande instamment à l'OSCE d'assurer au Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) le financement dont il a besoin pour étayer ses missions et fonctions.
N° 2925 - Rapport d'information fait en application de l'article 29 du Règlement, au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur les travaux de la XIVème session annuelle de cette Assemblée (Washington : 1er - 5 juillet 2005) (M. Michel Voisin)