Source: http://www.ijdh.org/2019/02/projects/precautionary-measures-request-2019-ijdh-bai/
Timestamp: 2019-08-21 10:37:26+00:00
Document Index: 100583462

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 25', 'art.17', 'art.19']

Demande de mesures provisoires pour les requérants de Pèlerin 5 au nom de leur communauté
I. PRÉSENTATION DES PARTIES DE LA REQUÊTE
1. Le Gouvernement d’Haïti est responsable des violations des droits humains qui font l’objet de cette demande de mesures provisoires. L’Etat Haïtien est membre de l’Organisation des Etats Américains (OEA), et a ratifié la Convention Américaine relative aux Droits de l’Homme (CADH)1 le 14 septembre 1977. L’Etat Haïtien a accepté la juridiction de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) le 20 mars 1998.
2. Par la présente, le Bureau des Avocats Internationaux (BAI) et l’Institute for Justice & Democracy in Haïti (IJDH) demandent respectueusement à la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (Commission) de prendre, en toute urgence, des mesures provisoires, conformément à l’article 25 (1) de son règlement stipulant : « la Commission a le pouvoir de demander à un État-membre d’adopter des mesures de précaution pour éviter un préjudice irréparable au (aux) requérant (s) », au profit de certaines personnes qui sont confrontées au risque d’expulsion forcée à tout moment et de subir des préjudices graves et irréparables, ainsi qu’en faveur des sept (7) familles qui ont été expulsées de force et qui font actuellement face à des préjudices irréparables, et pour protéger leur vie et leur liberté, en tant que défenseurs des droits humains en Haïti.
3. En juillet 2018, sept (7) maisons de la zone de Pèlerin 5, situées à côté de la résidence privée du Président Jovenel MOÏSE, ont été détruites sans aucune forme de procès, et sans avertissement ou notification préalable, et dans certains cas, pendant la nuit, avec la famille toujours à l’intérieur. Ce fut le résultat d’un complot planifié dont le but ultime était d’évincer manu militari les voisins du Président en portant atteinte à leurs droits à la propriété, à la dignité, à la sécurité de leur être, au logement, etc. Sur demande du Directeur de la Direction Générale des Impôts (DGI), l’instruction donnée par le Chef du parquet, quoi qu’arbitraire et illégale puisqu’il n’y a eu aucune décision de justice qui a force de la chose jugée, a été exécutée en deux (2) jours. Les actions du Gouvernement ont créé une situation d’urgence en violation de plusieurs articles de la CADH, tels que : les droits à la vie (art. 4.1) ; à l’intégrité de la personne et au traitement humain (art. 5.1, 5.2) ; à la liberté et à la sécurité de sa personne (art. 7.1) ; aux garanties judiciaires (art. 8.1 – « déterminera ses droits et obligations en matière civile ainsi que dans les domaines du travail, de la fiscalité, ou dans tout autre domaine ») ; à la protection de la dignité de la personne, dans sa vie privée et familiale, et dans son domicile (art. 11 – « Nul ne peut être l’objet d’ingérences arbitraires ou abusives dans sa vie privée, dans la vie de sa famille, dans son domicile ») ; à la propriété privée (art. 21) ; à l’égalité devant la loi (art. 24) ; et à la protection judiciaire (art. 25). Ces actions du gouvernement nécessitent donc l’octroi des mesures provisoires.
4. BAI et IJDH déposent cette demande au nom de deux (2) personnes. Premièrement [client name redacted], qui est la représentante du Collectif des victimes de Pèlerin 5, et qui représente tant les sept (7) propriétaires dont les maisons ont été détruites que les vingt- deux (22) personnes (10 enfants) déplacées à cause des expulsions forcées du 03 et 04 juillet 2018,2 et deuxièmement [client name redacted], habitant de Pèlerin 5, dont la maison a été marquée pour la destruction le 02 juillet et qui est actuellement menacée d’expulsion forcée.3 Les requérants sont à risque de préjudices graves et irréparables en raison des actions directes du Gouvernement haïtien d’exécuter une série continue d’expulsions forcées extrajudiciaires dans la zone de Pèlerin 5 et la violence qui l’accompagne.
5. Nous demandons que des mesures provisoires puissent être prises également pour toute la communauté des trente-six (36) familles qui vivent dans la zone de Pèlerin 5 et qui sont pareillement impliquées et encourent également le risque de subir des préjudices graves et irréparables comme les requérants. Cela inclut les sept (7) familles déjà expulsées et les vingt- neuf (29) autres familles dont les maisons ont été marquées pour démolition et qui subissent des menaces d’expulsion.
6. Cette demande fait valoir l’existence d’une situation grave et urgente dans laquelle les victimes déplacées et les victimes qui font face à une menace immédiate d’expulsion forcée continuent de subir des dommages irréparables et ne parviennent pas à obtenir réparation auprès des autorités nationales compétentes. Les propriétaires dont les maisons ont été détruites le 03 et 04 juillet craignent pour leur sécurité.4 Après la destruction des sept (7) maisons de la zone de Pèlerin 5, les victimes se sont rassemblées pour former une coalition dans l’objectif de s’entraider et ont, en tant que telle, subi des multiples menaces ; leur sécurité physique et leur liberté personnelle sont attaquées, en raison de leur travail en tant que défenseur des droits humains.5 Certains membres de la communauté n’ont pas de domicile pour loger leur famille, ce qui menace également la sécurité, l’éducation et la santé de leurs enfants. Les autres habitants restent chez eux craignant la destruction de leurs maisons qui ont été marquées pour démolition ; ce qui pourrait se produire à toute heure du jour ou de la nuit comme celui qui a eu lieu en fin de soirée le 03 juillet 2018 sans notification.6
7. Les résidents continueront à être terrorisés et à vivre dans la peur jusqu’à ce que la Commission publie des mesures provisoires à l’encontre du Gouvernement haïtien, l’obligeant à reconnaître les droits de ces personnes et de les protéger contre des expulsions forcées illégales et violentes.
Les coordonnées des représentants légaux des requérants :
2ème Impasse Lavaud Port-au-Prince, Haïti
Téls: +509 2943 2106 / 07 Cells: +509 3701 9879 Courriel: Mario@ijdh.org
Téls: +1 (404) 217-1302 (aux É.U.) Courriel: Beatrice@ijdh.org
Téls: +1 (647) 338-2711 (au Canada) Courriel: Sandra@ijdh.org
8. Les représentants légaux des requérants qui travaillent avec la communauté de Pèlerin 5 à Pétion-Ville, ont recueilli les informations concernant les conditions de vie des requérants et les évènements dans la communauté pour cette demande de mesures provisoires en fonction de leurs propres observations de l’endroit et des entrevues personnelles avec les résidents de la communauté. Dans sa mission première de défendre les droits inaliénables, imprescriptibles et inhérents à la personne humaine, des personnes le plus démunies, BAI connaît bien la réapparition d’expulsions violentes contre les pauvres partout dans le pays, ainsi que l’absence évidente d’indépendance du pouvoir judiciaire, que l’Etat tente souvent de contourner. Les victimes ont été interrogées sur la façon dont elles ont été traitées tout en vivant dans la communauté de Pèlerin 5, et tous les types de menaces auxquelles elles ont fait face, soit comme témoin soit comme victime. Les enquêteurs ont demandé à chaque personne interrogée de s’assurer qu’il ou elle disait la vérité, et ont expliqué que leurs déclarations seraient utilisées dans une requête à la Commission.
III. DESTRUCTION DE SEPT (7) MAISONS ET EXPULSION FORCEE DE 22 PERSONNES (10 ENFANTS) PAR LE GOUVERNEMENT
9. Les 03 et 04 juillet 2018, le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince d’alors, Monsieur Ocnam Clamé DAMEUS, avec le Secrétaire d’Etat à la Sécurité Publique, Ronsard SAINT-CYR, le Directeur Départemental de l’Ouest (DDO) de la Police Nationale d’Haïti (PNH) d’alors, Berson SOLJOUR, le Commissaire de Police de Pétion-Ville, Jean Gospel MONELUS, et des brigands de la Mairie de Tabarre, ont participé à la destruction des biens meubles et immeubles des voisins du Président de la République Jovenel MOÏSE à Pèlerin 5, ainsi qu’à leur expulsion forcée au motif qu’ils sont des personnes pauvres.
10. Les habitants de la zone de Pèlerin 5, un quartier de la Commune de Pétion-Ville, à Port-au-Prince, habitent à côté de la résidence du Président MOÏSE, qui est également située à Pèlerin 5. Les sept (7) maisons détruites par le Gouvernement sont situées sur une colline à proximité de la résidence du Président.7
11. La résidence du Président est située sur une pente escarpée au bord d’un ravin, et enclavée par les fonds et les bâtiments voisins dont les uns se situent au-dessus, et les autres en dessous de sa résidence privée. Monsieur Jovenel MOÏSE venait résider dans la zone de Pèlerin 5 en 2016, bien avant qu’il devienne Président de la République d’Haïti en février 2017.8 Tous les sept (7) propriétaires qui étaient victimes de la démolition les 03 et 04 juillet ont acheté leurs propriétés entre 2011 et 2013, avant que Monsieur MOÏSE ne devienne Président de la République d’Haïti.9 D’ailleurs, les sept (7) propriétaires ont acheté leur terrain du propriétaire Paul GASPARD, qui est le même propriétaire qui a vendu le terrain pour la résidence actuelle du Président à Yves LEONARD.10 D’autres familles, parmi les trente-six (36) propriétaires dont les maisons étaient marquées, ont habité sur leur terrain depuis aussi longtemps que 1936.11 Pour certains résidents de la zone de Pèlerin 5, il leur a fallu plusieurs années pour construire leurs maisons.12 Par exemple, en juillet 2018, la maison de la requérante [client name redacted] était encore inachevée, mais elle y habitais au premier étage avec sa fille ; le rez-de-chaussée n’était pas encore complet.13
Les événements du 02 juillet 2018
12. En date du 02 juillet 2018, le Directeur général de la DGI a envoyé une lettre au Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince et représentant de l’exécutif dans le judiciaire d’alors, Monsieur DAMEUS, dans laquelle il a dénoncé des individus qui occuperaient de manière illégale des espaces faisant partie intégrante des domaines privés de l’Etat.14 Basé sur cette lettre, et en guise d’une simple avertissement, des agents de la Mairie de Tabarre (une commune près de Port-au-Prince et Pétion-Ville), accompagnés de Monsieur LEONARD, se sont rendus dans divers coins du quartier de Pèlerin 5 en date du 02 juillet 2018, aux environs de 2 heures dans l’après-midi, aux fins d’écrire à l’encre rouge « DGI à démolir » sur les façades des trente-six (36) maisons attenantes à celle de la famille présidentielle.15
Les événements du 03 juillet 2018
13. Suite à la requête de dénonciation du Directeur général de la DGI en date du 02 juillet 2018, le 03 juillet 2018, Monsieur DAMEUS s’est mobilisé en passant des instructions à le DDO de la PNH d’alors, Monsieur SOLJOUR, de prendre des mesures drastiques dans le but de chasser les habitants de la zone, par quelques moyens que ce soient, au motif que leurs maisons sont trop rapprochées de la résidence privée et officielle du Président MOÏSE et de sa famille qu’ainsi leur présence « menace la vie et la sécurité de la famille présidentielle », dont la teneur suit :
« Vu la requête adressée au Commissaire du gouvernement par le Directeur général de la Direction Générale des Impôts (DGI) en date du 02 juillet 2018 dénonçant des individus qui occupent de manière illégale des espaces faisant partie intégrante desdomaines privés de l’Etat ;
Vu que l’occupation illégale de cette portion de terre, domaine privé de l’Etat, menace
la vie et la sécurité de la famille présidentielle ;
Le Commissaire du gouvernement près le TPI/PAP vous requiert de prendre toutes les mesures jugées utiles et nécessaires pour que ces occupants illégaux du domaine privéde l’Etat soient immédiatement délogés afin que la sécurité des honnêtes gens de lazone soit convenablement assurée. »16
15. Dans l’après-midi du 03 juillet 2018, Monsieur DAMEUS, Monsieur SAINT-CYR, Monsieur MONELUS, Monsieur LEONARD, et 50 à 60 policiers cagoulés ont pris en otage la zone de Pèlerin 5.17 En présence de ces derniers personnages identifiés, un tracteur, portant le logo de la Mairie de Tabarre,18 a commencé à détruire la maison de [client name redacted] qui est située en face de la résidence du Président à une distance d’environ 100 mètres et qui était l’une des maison marquées « DGI à démolir » le jour précédent.19 Le tracteur a secoué et craqué la maison de celui-ci.20 Ses enfants et la servante étaient dedans.21 Ils ont crié au secours.22 C’est à ce moment que des voisins ont rapidement emprunte une porte de secours et les ont mis hors de danger.23 Monsieur [client name redacted] et sa femme n’étaient pas présents.24 Ils étaient au travail comme d’habitude parce qu’ils ne savaient pas que leur maison allait être détruite ce jour-là.25 Le tracteur a détruit les deux (2) salles d’attente de son édifice.26
16. Environ 50 voisins sont sortis de chez eux pour protester contre la destruction de la maison de [client name redacted].27 A cause de cela, les autorités ont abandonné la destruction.28 Toutefois, par mécontentement, la police a procédé à l’arrestation de Madame [client name redacted], l’une des propriétaires de la zone, et de son cousin [client name redacted] ainsi connu, par le simplefait qu’ils étaient parmi les protestataires.29 Après cela, les autorités ont quitté la zone.30 La dame [client name redacted]et le sieur [client name redacted] ont été emprisonnés, puis ils ont été relâchés le lendemain vers environ 3 heures du matin.31 Ces manœuvres d’intimidation consistaient à anticiper toutéventuel obstacle à l’exécution du plan d’éviction et de destruction souhaité.
17. Aux environs de 9 heures dans la soirée du 03 juillet, les autorités sont retournées dans la zone pour pour suivre les destructions.32 Deux (2) ou trois (3) policiers se sont positionnés devant la maison de [client name redacted], et d’autres sillonnaient la zone, non pas pour« sécuriser » les habitants mais plutôt pour les intimider.33 Des hommes cagoulés et armés venaient installer des projecteurs à grande portée pour éclairer la zone qu’ils ont occupée.34Après l’installation, ils ont gravi le toit de la maison de Monsieur [client name redacted].35 Par prudence, ce dernier était obligé d’embarquer toute sa famille dans sa voiture pour aller passer la nuit ailleurs.
18. Après, le tracteur a escaladé la montagne pour atteindre la maison de Monsieur Isma [client name redacted] ; sa maison avait une vue sur la propriété du Président.36 La montagne était trop raide pour les engins lourds, alors les autorités sont montées à pied pour ordonner la destruction.37 Les hommes de mains ont fini par détruire les murs de la maison du sieur [client name redacted] vers 2 heures du matin en laissant debout seulement le toit en béton.38
Les événements du 04 juillet 2018
19. Dans l’après-midi de 04 juillet 2018, Monsieur DAMEUS, accompagné de Monsieur SAINT-CYR et de Monsieur MONELUS, est retourné à le quartier.39 Des agents de la compagnie de l’Électricité d’Haïti (ED’H) étaient sur les lieux, arrachant les pylônes électriques et transformateurs.40 Ils ont ainsi emporté les câbles de hautes tensions et une quinzaine de compteurs à dessein de libérer de l’espace pour que leur plan de destruction et d’éviction, monté de toutes pièces, soit exécuté sans encombre.41
20. Ce jour-là, le tracteur a complètement détruit la maison de [client name redacted], ainsi que cinq (5) autres maisons dont les propriétaires sont [client names redacted].42
21. Le tracteur a également détruit la maison de [client name redacted].43 L’immeuble de[client name redacted] contenait trois (3) chambres à coucher, trois (3) toilettes, une (1) salle à manger, un (1) salon, une (1) cuisine, une (1) salle d’attente, un (1) réservoir et un (1) parking.
22. La maison de [client name redacted] était complètement détruite.44
23. Quant à [client name redacted], les exécutants lui ont intimé l’ordre d’emporter tous ses biens meubles de sa maison pour les placer ailleurs. Sans autre forme de procès, ils ont pulvérisé sa maison en présence des témoins.45
24. Les exécutants ont rasé deux (2) pans de murs de la maison de [client name redacted].46 Ce dernier a aussitôt appelé à l’aide.47 Sa femme, ses enfants (dont un bébé de 22 jours), sa mère et son frère, étaient obligés de courir pour sauver leur peau.48
25. Au moment où le tracteur s’approchait de la maison de [client name redacted], qui vivait à la maison avec sa fille de 13 ans, les autorités ont lui intimé l’ordre d’enlever ses affaires avant de passer à la destruction.49 Dès que le conducteur de la tracteur s’apprêtait à passer à l’action, Madame [client name redacted] allais hâtivement se tenir devant l’engin pour l’empêcher d’en finir avec sa maison.50 Elle s’écriait d’un ton sévère dénué de toute crainte : « Conducteur, si tu veux réduire en poudre ma maison, faudrait-il que tu me passes l’engin dessus ».51 A l’instant même, le conducteur est descendu de l’engin avec larmes aux yeux et capitulait, tout en déclarant que sa maison était belle.52 Le conducteur s’est éloigné de la montagne où se tenaient les autorités de l’Etat.53 Voyant cela, Monsieur DAMEUS a rappelé au conducteur qu’il a été payé pour faire le boulot et lui a déclaré : « Revenez et achevez votre travail. »54 Du coup, les policiers cagoulés qui étaient sur place ont pointé leurs armes sur le conducteur pour le contraindre à exécuter l’ordre.55 Sous l’emprise de la colère, il a dû retourner et abrusquement fait deux (2) coups avec la pelle excavatrice, ce qui a détruit les façades principales de la maison.56 Depuis lors, le reste de la maison reste tremblant comme si elle étaitau passage d’un séisme.57 Madame [client name redacted] est descendue de la montagne pour parler avec Monsieur SAINT-CYR.58 Elle lui a demandé pourquoi détruisaient-ils la maison qu’elle avaitachetée ; il a répondu que les gens ont l’habitude de faire beaucoup de bruits devant la maison du Président.59 Alors Madame[client name redacted] lui a demandé quels types de gens, car elle n’est pasliée avec la politique.60 Monsieur SAINT-CYR a promis que d’autre terrains seraient trouvés quelque part pour reconstruire les maisons des victimes.61
26. La population (plus de 200 personnes) qui suivait le déroulement des destructions, soupçonnant que les malfrats sont résolus à briser toutes les maisons ciblées par l’écriteau, a barricadé la route.62 Ils se constituaient en un groupe ad hoc de victimes et commençaient à attiser un mouvement de protestation dans la zone en dressant des pneumatiques enflammés dans la rue pour exiger « justice et réparation ».63 En guise de riposte, les forces de l’ordre ontnon seulement fait des tirs de semonce, mais elles ont aussi fait usage abusif de gazlacrymogènes pour contrer la poursuite de la protestation. Mais la population n’a pas cédé ;c’est alors que les autorités ont dû cesser de détruire les autres maisons.64 Pendant ces deux (2) jours, sept (7) maisons au total ont été détruites.65 Aucune autre maison dans la région n’a été détruite depuis.66
27. Depuis ces événements, en décembre, Monsieur DAMEUS a démissionné aux fonctions de Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince et Membre du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). Cependant, même sa démission n’a pas suivi les procédures légales appropriées, ayant remis sa lettre de démission directement au Président lui-même.
IV. LES MESURES DE SECURITÉ POUR LES REQUÉRANTS SONT NÉCESSAIRES POUR EMPECHER LA SUITE DES EXPULSIONS ET AUTRES VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS
28. Ce cas présente non seulement l’échec de protection de la part du Gouvernement ; les 02, 03 et 04 juillet, les autorités haïtiennes eux même ont exécuté un plan malfaisant dans le but de chasser les habitants de la zone, par quelques moyens que ce soient, motif pris de ce que leurs maisons sont trop rapprochées de la résidence privée du Président MOÏSE et de sa famille. Ces jours de terreur étaient planifiés et exécutés, selon les documents et le témoignage, par plusieurs hautes autorités du gouvernement MOÏSE, tel que Directeur général de la DGI, Commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Secrétaire d’État à la Sécurité publique, et Commissaire principal de Police de Pétion-Ville, avec l’assistance sur place du propriétaire de la maison ou habite Monsieur MOÏSE.
29. Aucune forme du procès juridique n’a été pris d’avance, hors de deux (2) communiqués extrajudiciaires – la requête adressée au Commissaire du Gouvernement par le Directeur Général de DGI « dénonçant des individus qui occupent de manière illégale des espaces faisant partie intégrante des domaines privés de l’Etat » et la lettre d’instruction du Commissaire du Gouvernement au Directeur Départemental de la PNH.
30. Cependant, les autorités n’ont pas averti les résidents de l’heure qu’ils allaient détruire leurs maisons – une notification qui fut méritée légalement et moralement en tant que propriétaire et résident, et pour la sécurité personnelle. A la place de notification, les autorités ont utilisé la force violente d’évacuer les familles. Comme indiqué ci-dessus, dans l’après-midi du 03 juillet, au présence de Monsieur DAMEUS, Monsieur SAINT-CYR, Monsieur MONELUS, Monsieur LEONARD, et 50 à 60 policiers cagoulés, un tracteur, portant le logo de la Mairie de Tabarre, a commencé à détruire la maison de [client name redacted] avec ses enfants toujours dedans. Gêné par la dénonciation spontanée de la violation des droits humains de la part des autorités par les victimes et les voisons, les autorités sont parties pour retourner dans le noir de la nuit. En démontrant clairement leur mépris pour la sécurité des résidents et leur intention de les terroriser en soumission, les autorités ont écrasé trois (3) maisons de 11 heures du soir à 2 heures du matin le lendemain.
31. L’éviction forcée et la destruction des maisons des résidents de Pèlerin 5 sans notification légale ni garantie juridique présentent un exemple prima facie d’abus du pourvoir exécutif et judiciaire qui est endémique au gouvernement haïtien. L’État haïtien a signé et ratifié une panoplie d’instruments juridiques internationaux garantissant et protégeant les droits fondamentaux de la personne humaine, pourtant il s’érige lui-même en prédateur de ces derniers du fait qu’il se complaît dans la perpétration des actes arbitraires de destruction qui sapent et minent le corpus des droits des susdits riverains. Cela va de soi, les actes d’expulsion forcée et de destruction commis dans la zone de Pèlerin 5 mettent à nue non seulement l’incapacité de l’État à respecter et à faire respecter les lois, mais aussi sa velléité d’instaurer une anarchie dans le pays aux dépens de la population civile, notamment des couches défavorisées. Les actions du gouvernement haïtien envers la population de Pèlerin 5 constituent des violations manifestes de ses obligations en vertu des lois haïtiennes67 et la CADH.
a. L’expulsion forcée des résidents de la zone de Pèlerin 5, sans notification ni processus légal, constitue une violation des droits à la propriété, à un logement, au recours judiciaire, et à l’égalité devant la loi
32. En détruisant ou faisant détruire le logement de Madame [client name redacted] et les autres membres de sa communauté, le gouvernement a provoqué leur expulsion forcée. Les pratiques des autorités haïtiennes de recourir à la violence, les expulsions illégales sans être muni d’un jugement, de la notification ou du processus légal, et la destruction de biens personnels et le logement des résidents de la zone de Pèlerin 5, les ont privés de leurs droits à la propriété, au recours judiciaire et à l’égalité devant la loi tel que stipulés dans la CADH et la loi haïtienne.
33. D’abord, les expulsions forcées constituent une privation arbitraire de biens et de propriété, une violation flagrante de l’article 21 de la CADH et de l’article 23 de la Déclaration Américaine des Droits et Devoirs de l’Homme, qui prévoit expressément que « toute personne a droit à la propriété privée pour satisfaire aux nécessités essentielles d’une vie décente, qui contribue à maintenir sa dignité et celle de son foyer. »68 La Commission a examiné la question de la confiscation arbitraire des biens et a déterminé que le droit à la propriété peut être considéré comme un droit inaliénable69 et que nul ne peut être privé de ses biens sauf conformément aux formes prévus par la loi.70
34. La propriété privée est « reconnue et garantie » dans la Constitution de la Républiqued’Haïti (Constitution haïtienne), qui prohibe « l’expropriation pour cause d’utilité publique »sans paiement « ordonnée par justice aux ordres de qui de droit, d’une juste et préalableindemnité » et la « confiscation des biens, meubles et immeubles pour causes politiques ».71 En outre, la Constitution haïtienne protège la propriété contre les atteintes matérielles et juridiques ; le Code civil rend sacré le droit de propriété qui ne peut être atteint que par un jugement del’autorité légitime passé en force de chose jugée ; et la protection de la propriété comme le droit humain est une responsabilité régalienne de l’Etat.
35. En supposant, arguendo, que les maisons des victimes de Pèlerin 5 ont posé une risque à la sécurité du Président MOÏSE, ou que les victimes y résidaient illégalement, le gouvernent aurait dû obéir au processus juridique de la loi, et au minimum : (1) démontrer et justifierl’expropriation pour cause l’utilité publique des propriétés, en garantissant un recours judiciaires aux résidents ; (2) obtenir un jugement rendu par un tribunal compétent et indépendant72 qui prescrit le paiement d’une juste et préalable indemnité ;73 et (3) notifier auxvictimes l’heure de destruction bien d’avance de leurs permettre d’obtenir autre logement etd’y évacuer leur familles et leurs biens avant de la démolition. Néanmoins, le gouvernement a expulsé les riverains sans respecter aucune de ces obligations.
36. Bien sûr les évictions forcées ont violé les droits au logement des victimes. Les expulsions forcées sont l’expression de l’absence de sécurité en matière d’occupation des logements, exacerbant ainsi les inégalités et la ségrégation sociales. Les victimes se retrouvent, depuis la destruction de leurs maisons, sans abri et démunies, privées de moyens de subsistance.
En combinaison avec la Charte de l’Organisation des Etats Américains,74 la CADH prévoit implicitement le droit à un logement convenable.75 De plus, la Constitution haïtienne reconnaît le droit inaliénable des citoyens à un logement convenable.76 Quel que soit le niveau de développement d’un Etat ou le montant des ressources à sa disposition, le droit international interdit les expulsions forcées surtout quand elle est de nature à rendre la communauté touchée sans-abri et vulnérables à d’autres violations des droits humains.77 En forçant les résidents de Pèlerin 5 à quitter leur domicile contre leur volonté sans alternative de logement, le gouvernement d’Haïti non seulement viole leur droit de vivre dans la paix et la dignité, comme stipulé au article 11 de la CADH, mais il interfère également avec leur droit à la vie, à la liberté et sécurité de la personne et à un traitement humain, tel que prescrit par les articles 4, 7 et 5 de la CADH, respectivement. La violation du droit au logement exacerbe la vulnérabilité des résidents et interfère avec d’autres droits fondamentaux tels que le droit à la vie familiale (art.17), et le droit de l’enfant (art.19).
37. Puisque les expulsions forcées n’étaient pas du contrôle judiciaire, ils violent aussi les droits des résidents en vertu des articles 8 (1) et 25 de la CADH. Avant que l’Etat ait réagi, il aurait dû donner aux résidents du Pèlerin 5 un recours pour garantir « dans un délai raisonnable, par un juge ou un tribunal compétent, indépendant et impartial » la légalité d’expropriation du terrain, la destruction des maisons et l’éviction des familles.78 Les requérants et les autres victimes n’ont pas eu la possibilité de prouver la légalité de leur habitation. En outre, jusqu’au présent, aucune compensation n’a été accordée aux sept (7)familles dont les maisons ont été détruites.
38. La réquisition discriminatoire de Monsieur DAMEUS adressée à le DDO de la PNH de détruire les maisons des résidents de Pèlerin 5 sans décision juridique est un éloquent témoignage de l’injustice du pouvoir politique en Haïti. Elle est révélatrice d’une justice bourgeoise au service des riches, mais irrespectueuse du droit et de la procédure quand il s’agit de pauvres, mais aussi révélatrice d’une situation de mise en veilleuse de la loi par le Commissaire du Gouvernement, Conseiller trônant à la troisième judicature du CSPJ, qui se permet alors de se comporter sans équivoque comme un chef d’association de malfaiteurs. Effectivement, les activités discriminatoires du gouvernement du 02 au 04 juillets ont violé les articles 1 et 24 de la CADH de protéger les citoyens sans discrimination d’aucune sorte, indépendamment de leur statut économique ou opinions politiques.79
b. Les requérants sont confrontés à des graves situations d’insécurité et ils continuent à subir des préjudices irréparables
39. Les résidents des vingt-neuf (29) autres maisons marquées à démolir sont confrontés au risque d’expulsion forcée à tout moment. Les résidents des sept (7) maisons qui ont été expulsés continuent de subir de graves difficultés sans abri.
40. Requérant [client name redacted] et sa famille, comme des autres résidents de Pèlerin 5 dont les maisons n’ont pas encore été détruites, vivent dans la terreur psychologique depuis l’éviction et la destruction violente le 03 et 04 juillet, au noir de la nuit sans notification.80 Monsieur [client name redacted] a acheté le terrain à Pèlerin 5 de Monsieur GASPARD en 2011, et sa famille venait résider en 2013, après la construction de la maison.81 Sa maison a été l’une des trente-six (36) maisons visées par l’écriteau « DGI à démolir » le 02 juillet.82 Monsieur [client name redacted] ne sait pas quand sa maison, qui héberge sa femme, ses trois (3) enfants, son frère et son cousin, sera démolie.83 Il croit que s’il n’y avait pas eu une foule de manifestants dans la rue dansl’après-midi du 04 juillet, les maisons restantes auraient été démolies comme les autres.84
41. Depuis l’éviction forcée et la destruction de sa maison, l’insécurité de Madame [client name redacted], comme d’autres victimes de l’expulsion forcée de Pèlerin 5, est devenue plus grave.Madame [client name redacted] a acheté le terrain à Pèlerin 5 des mains du propriétaire Monsieur GASPARD en 2013.85 Comme indiqué ci-dessus, sa maison de deux (2) étages a été toujours en construction parce qu’elle n’avait pas des moyens de l’achever, mais elle y habitait sur le premier étage avec sa fille de treize (13) ans. Madame [client name redacted] était séparé de sa fille à cause de la destruction de sa maison.86 Elle est obligée de chercher un autre endroit pour sa fille parce qu’on sait où elle se trouve ; donc elle n’est pas en sécurité.87 Madame [client name redacted] craint qu’elle subisse de violences ou de menaces à cause de ses activités avec le Collectif.88 Madame [client name redacted] n’a pas de voiture, alors ce n’est pas facile d’aller voir sa fille, ce qui lui cause beaucoup d’ennuis.89 Après l’éviction, sa fille habite très loin de son école, et elle ne peut lui fournir ni les moyens de transport, ni payer les frais de son uniforme.90 Elle ne peut même pas la nourrir.91 Elle a besoin d’une compensation du gouvernement pour chercher un logement durable.92 Et elle a besoin d’un terrain pour reconstruire sa maison.93
42. Néanmoins, la sécurité physique et liberté de Madame [client name redacted] sont précaires depuis qu’elle a assumé le rôle de président du Collectif.94 Comme indiqué ci-dessus, après la destruction des sept (7) maisons de la zone de Pèlerin 5, les victimes se sont coalisées pour s’entraider.95 Madame [client name redacted] est la représentante du Collectif.96 Les six (6) autres membres sont : [client names redacted].97
43. En tant que représentante du Collectif, Marie [client name redacted] dénonce les évictions forcées, et en conséquence, elle fait des interviews à la télé, à la radio, et participe aux conférences de presse, aux manifestations et aux sit-ins.98 A cause de cela, elle a été l’objetde menaces verbales, notamment par voie téléphonique, de la part de certaines autorités étatiques et des individus non identifiés.99 Les gens qui circulent à bord de voiture et de motocyclette lui ont également menacée. Ils ont dit : « restez à votre place ; et assurez-vous de
rester tranquille ».100 Elle vit actuellement dans la peur, l’inquiétude et la tourmente.101 Depuis le 04 juillet, les agents du gouvernement ont commencé par appeler certaines membres du Collectif, dont [client name redacted], essayant de les offrir individuellement de l’argent au but de les diviseret de les empêcher de poursuivre leurs protestations.102
44. En total, sept (7) maisons sont détruites ; vingt-deux (22) personnes ont été évacuées, dont dix (10) enfants : [client name redacted] avait neuf (9) personnes (5 enfants), [client name redacted] avait quatre (4) personnes (2 enfants), [client name redacted] avait six (6) personnes (2 enfants), [client name redacted] avait une (1) personne, et [client name redacted] avait deux (2) personnes (1 enfant).103 Les victimes ont fait face à une précarité économique, ce qui ne leur facilite pas l’acquisition d’une nouvelle propriété.104 Pour certains d’entre eux, leurs ressources financières sont entièrement anéantie.105 Ils vivent désormais dans des conditions déshumanisantes, et le Gouvernement d’Haïti reste insensible à leur sort.106 La famille de [client name redacted] habite toujours sur le terrain, dans la seule pièce de maison qui reste debout.107 Les autres familles ont d’abri précaire ; personne n’a de quoi payer un logement stable.108
45. Des mesures de précaution sont nécessaires pour prévenir plus de vingt-neuf (29) familles du danger de devenir sans abri à tout moment. Monsieur [client name redacted] et les autres résidents actuels au Pèlerin 5 demandent au gouvernement de cesser la destruction des maisons marquées à démolir dans la zone de Pèlerin. De plus, Madame [client name redacted] et les autres victimesévacuées demandent qu’ils soient immédiatement réinstallés dans des lieux conformes auxnormes minimales de santé et de sécurité.
46. Le refus persistant du gouvernement d’Haïti d’aider les résidents malgré la précarité de leur situation, les violations des droits de l’homme commises par des responsables haïtiens et la menace d’expulsions forcées pour les résidents restants de Pèlerin 5 justifient des mesurespréventives. Des mesures de précaution sont également nécessaires pour garantir que les autorités ne continuent pas à intimider et à harceler les anciens résidents en manquant de respect à leur droit à une procédure régulière et à une protection judiciaire.
47. BAI a déposé une plainte administrative le 09 août 2018 au CSPJ l’en demandant :
« de suspendre sans délai et sans désemparer Monsieur DAMEUS des activités du
conseil de la troisième judicature nationale, le temps d’une enquête impartiale et multisectorielle de la Cour de Cassation sur son rôle dans l’Expulsion forcée et laDestruction extrajudiciaire des maisons de Pèlerin 5, en vertu des articles 379 etsuivants du Code d’Instruction Criminelle mis à jour par Jean VANDAL. »
(Voir la lettre annexée à la présente).
48. BAI a déposé une plainte administrative le 24 août 2018 auprès de l’Inspecteur Généralen Chef de la Police Nationale d’Haïti pour les actions des policiers et les dirigeants, demandent une enquête sur le comportement criminel des autorités spécifiées au nom des résidents de Pèlerin 5 :
« Gardien de la virginité, de la dignité et de l’honneur de la PNH, c’est à vous que les victimes s’adressent, Monsieur l’Inspecteur Général en Chef, pour freiner la pratiquede la violation délibérée et spectaculaire de la loi par de policiers brigands travaillant pour un seigneur de guerre ou un baron de la politique ; pour ouvrir une enquête sur les évènements de Pèlerin 5 au cours desquels les victimes ont été expulsées à une heure tardive de la nuit par un commando ayant à sa tête les nommés : Ronsard SAINT-CYR, Berson SOLJOUR et Gospel MONDELUS. »
49. Malgré ses grands efforts de forcer l’Etat avec l’urgence de se tenir responsable des crimes odieux et d’indemniser les victimes de Pèlerin 5 pour qu’ils puissent trouver d’abri, lesystème judiciaire manque sérieusement l’indépendance et la volonté de se tenir responsable.Le gouvernement n’a jamais donné suite aux plaintes. Les arrestations et détentions arbitraires du 03 juillet de voisins de Pèlerin 5, sans mandat et en absence de procédure judiciaire, montrent que le gouvernement utilise le pouvoir juridique pour persécuter les habitants et les voisins pour avoir osé dénoncer les autorités haïtiennes.
50. Le gouvernement haïtien a la tendance d’expulser et de tolérer l’expulsion forcée de cescitoyens par violence, sans avertissement ni procédure légale ni réparation ou hébergement alternatif. La Commission a accordé des mesures de précaution contre l’Etat d’Haïti au nom de 567 familles résidentes campements « Grace Village » en 2013 109 et au nom des cinq (5) camps de déplacés internes en 2010 en réponse à une série d’expulsions forcées extrajudiciaires et violentes après le séisme de janvier 2010.110
51. Les requérants au nom de leur communauté sollicitent l’assistance dans la forme desmesures de précaution pour forcer le gouvernement de reloger les sept (7) familles dont leursmaisons ont été détruites, et de prévenir l’éviction forcé et la destruction des 29 autres maisons marquées pour être démolies. Sans mesures de précaution, le gouvernement va continuer à bafouer les droits des résidents de Pèlerin 5 en manquant de respect à leur droit à une protection égale de la loi sans discrimination.
52. Des mesures provisoires pour les membres de la communauté Pelerin 5 sont nécessaires pour éviter des dommages irréparables. Par conséquent, nous demandons respectueusement àla Commission d’ordonner au gouvernement haïtien de :
A. Cesser la destruction des vingt-neuf (29) maisons restantes à Pèlerin 5 qui ont été marquées à démolir le 02 juillet 2018, et d’autres maisons similairement situées jusqu’àce qu’une solution compréhensive de dédommagement et de relogement appropriée qui protège leurs droits humains, comme requis par la loi, soit adopté et implémenté ;
B. Veiller à ce que toute expulsion future passe par le processus judiciaire et respecte la loi haïtienne et les normes internationales. Par exemple, le gouvernement devras’abstenir d’expulser des résidents sans base légale, sans suivre les procédures légales, notamment en avertissant de manière adéquate les résidents afin de garantir leur sécurité, et sans prévoir de solution de dédommagement et relogement appropriée pour éviter le sans-abri ;
C. Assurer la sécurité immédiate et efficace pour les habitants de Pèlerin 5 afin de prévenir l’expulsion illicite et d’autres formes d’intimidation associées, notamment pour les femmes, les enfants, les personnes âgées, et d’autres groupes vulnérables menacés ;
D. Veiller à ce que les personnes qui ont été expulsées, y compris [client name redacted], soient relogées immédiatement dans des lieux qui répondent aux normes minimales de santé et de sécurité présentant une valeur égale ou supérieure à celle de leur domicile d’origine et nonéloignés de la zone de Pèlerin 5 ;
E. Veiller à ce que les propriétaires des sept (7) maisons détruites à Pèlerin 5 aient
pleinement accès aux tribunaux pour faire respecter leurs droits en vertu des droits haïtiens et internationaux ;
F. Prendre les mesures nécessaires afin de protéger les anciens et actuels résidents de Pèlerin 5, en particulier les défenseurs des droits humains, contre les possibles actes de violence de la part des agents de l’État ou des tiers ;
G. Prendre les mesures nécessaires afin de garantir que les autorités ne continuent pas à intimider et à harceler les anciens résidents en manquant de respect à leur droit à une procédure régulière et à une protection judiciaire ;
H. Adopter les mesures nécessaires pour poursuivre les dialogues et les consultations correspondantes avec les personnes expulsées, afin de trouver une solution durable à la situation des personnes expulsées ;
I. Publier un rapport définissant les mesures prises pour étudier les faits qui ont conduit à cette mesure provisoire et pour empêcher sa répétition ;
J. Désigner un organisme responsable dans la mise en œuvre des mesures de précaution et des recommandations, y compris la responsabilité d’éduquer les acteurs gouvernementaux au niveau local et national sur les mesures de précaution.
53. Suite a cet exposé, nous demandons à la Commission d’adopter de toute urgence des mesures provisoires visant non seulement à protéger nos clients ainsi que tout la communauté de Pèlerin 5 mais également à garantir l’exercice effectif de leurs droits et d’assurer la continuité de leur travail en tant que défenseur des droits humains.
Fait à Port-au-Prince, le 25 février 2019
Ainsi signes:
Me Mario JOSEPH, pour le BAI
Beatrice Lindstrom, Esq. pour l’IJDH
Sandra Wisner, Esq., pour l’IJDH