Source: http://molitorlegal.lu/la-collecte-separee-des-dechets-de-papier-metal-plastique-et-verre-est-obligatoire/
Timestamp: 2018-09-24 15:12:03+00:00
Document Index: 162232234

Matched Legal Cases: ['art.4', 'art. 42', 'art.18', 'art.13', 'art.13', 'art.27', 'art.43', 'art.47', 'art.47']

MOLITOR Avocats à la Cour - La collecte séparée des déchets de papier, métal, plastique et verre est obligatoire
Posted on 2 September 2016 in News > Real Estate, Zoning & Environment
Au Grand-Duché, le ramassage, le transport, l’utilisation et la surveillance des déchets de tout type, quelle que soit leur dangerosité, sont soumis à des règles précises contenues dans la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets telle que modifiée (ci-après la « Loi de 2012 »). Les principaux objectifs de la Loi de 2012 sont de prévenir et de réduire les effets nocifs de la production et de la gestion des déchets afin de protéger la santé humaine et l’environnement. Suivant ces objectifs, tout détenteur ou producteur de déchets, qu’il soit personne physique ou morale, propriétaire ou locataire, établissement privé ou public, est ainsi soumis aux obligations légales dont la présente newsletter propose de faire le point.
1. Qu’est ce qu’un « déchet » ?
« Toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire » (art.4 (1) de la Loi de 2012)
Sont notamment concernés les « déchets dangereux », les « bio déchets » (ou « biodégradables » d’aliments, de jardin ou de cuisine), les « déchets municipaux » (déchets ménagers et assimilés par leur nature, volume et taille), les « déchets encombrants » (tous les déchets solides qui ne peuvent, par leur taille, faire l’objet du même ramassage que celui des déchets ménagers) et les « déchets inertes » (soumis à aucune modification physique, chimique ou biologique importante, non-biodégradables).
Depuis la réforme de décembre 2014, la notion de déchets englobe également la notion de « pile » et « accumulateur » comprenant « toute source d’énergie électrique obtenue par transformation directe d’énergie chimique, constituée d’un ou de plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d’un ou de plusieurs éléments secondaires (rechargeables) ».
2. Qui est soumis à la gestion des déchets ?
Tout « détenteur de déchets » à savoir : toute personne, physique ou morale, qui a des déchets en sa possession, ou, toute personne ayant pour activité de produire des déchets ou d’effectuer des opérations conduisant au changement de la nature ou de la composition des déchets (« producteur de déchets »).
Sont également concernées les entreprises - détentrices ou non de déchets - qui, soit en qualité de « négociants », acquièrent ou vendent ultérieurement pour leur propre compte des déchets, soit, en qualité de « courtiers », organisent l’emploi de déchets à des fins utiles (« valorisation ») ou l’élimination de déchets pour le compte de tiers. La Loi de 2012 prévoit aussi des obligations à la charge des particuliers, des syndics de copropriété, des communes, des établissements privés ou publics et de l’Etat.
3. Quelles sont les obligations liées à la gestion des déchets ?
De manière générale, il est interdit de procéder à « l’abandon, le rejet ou la gestion incontrôlée des déchets » (art. 42 de la Loi de 2012).
Le traitement des déchets (i.e. valorisation ou élimination des déchets) doit être fait par le détenteur lui-même sinon par personne ou société interposée dont c’est l’activité (art.18 (1) de la Loi de 2012).
Il appartient aux détenteurs de déchets, y inclus les particuliers, de contribuer au processus de valorisation des déchets en s’assurant que « les différentes fractions et qualités de déchets ne sont pas mélangées à d’autres fractions de déchets, à des matériaux ayant des propriétés différentes, à de l’eau ou à tout autre produit ou substance susceptible de réduire le potentiel de valorisation de haut niveau des déchets en question » (art.13 (1) de la Loi de 2012).
La valorisation des déchets nécessite donc au préalable de procéder à la collecte séparée des déchets. Depuis le 1er janvier 2015, le papier, le métal, le plastique et le verre doivent ainsi être collectés séparément.
Chaque immeuble résidentiel doit ainsi être équipé des infrastructures adéquates (art.13 (3) de la Loi de 2012).
Dans les immeubles détenus en copropriété, le syndic de copropriété, chargé de l’entretien de l’immeuble au sens de l’article 21 de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis telle que modifiée, devra veiller à l’aménagement et à l’entretien régulier du site de collecte séparée.
En pratique, c’est le syndic de copropriété qui fera les démarches auprès de la commune sur le territoire duquel se trouve l’immeuble pour obtenir les récipients nécessaires à la collecte séparée. Le syndic pourra par exemple commander à la ville de Luxembourg des récipients pour déchets ménagers, déchets biodégradables, vieux papier et verre, via un formulaire disponible en ligne, et, moyennant le paiement d’une taxe annuelle. Le syndic peut aussi s’adresser directement à la « SuperDrecksKëscht ».
L’obligation de collecte séparée concerne aussi les exploitants d’établissements ou d’entreprises qui doivent, non seulement être équipés des infrastructures adéquates mais également établir et mettre à jour régulièrement un plan de prévention et de gestion des déchets, sauf si l’établissement ou l’entreprise produit exclusivement des déchets de nature et de volume comparables aux déchets ménagers (art.27 (2) et (3) de la Loi de 2012).
4. Quelles sont les sanctions encourues?
S’il existe un risque imminent pour la santé humaine ou l’environnement, le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, est susceptible de prendre des mesures préventives et curatives comme la fermeture d’une installation ou d’un site, la suspension de l’activité à l’origine du risque (art.43 de la loi de 2012).
Des sanctions pénales sont également prévues par la Loi de 2012 à savoir :
une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et/ou d’une amende de EUR 251,00.- à EUR 100.000,00.- notamment à l’encontre de toute personne qui se livre à une activité d’abandon, de rejet ou de gestion incontrôlée de déchets dangereux, du détenteur ou du producteur de déchets qui mélange des déchets sujets à valorisation ou qui ne procède pas à leur collecte séparée. Encourent la même peine : l’exploitant d’un établissement ou d’une entreprise qui n’a pas mis en place des mesures nécessaires à la gestion des déchets au sens de l’article 27 (2) de la Loi de 2012 ainsi que le détenteur qui ne procède pas au traitement des déchets au sens de l’article 18 (1) de la Loi de 2012 par lui-même ou par personne ou société interposée dont c’est l’activité (art.47 (1) de la Loi de 2012),
une peine d’amende de EUR 25,00.- à EUR 1.000,00.- à l’encontre du détenteur qui ne procéderait pas à la collecte séparée (art.47 (2) de la Loi de 2012). Une peine d’amende et des avertissements taxés allant de EUR 25,00.- à EUR 250,00.- peuvent également être décernés aux contrevenants par des fonctionnaires habilités de la Police grand-ducale.
Notons que, selon la Loi de 2012, il est de la responsabilité à la fois des habitants des immeubles, et, du syndic de copropriété, de respecter les règles applicables en matière de gestion des déchets.