Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10598-PGP&bg=6418&bd=6419&datePlan=2019-12-04&niv=6&dateVersion=2016-07-06
Timestamp: 2020-01-28 20:01:00+00:00
Document Index: 323005458

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 90', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 190', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 190', '§ 120', '§ 60', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

BOFiP-IF-CFE-10-30-10-25-20160706
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-25-§ 1-06/07/2016)
L’ article 24 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit, pour les impositions dues au titre de l'année 2015, des dégrèvements de CFE et, le cas échéant, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en faveur des méthaniseurs agricoles "pionniers", c'est-à-dire ceux dont les installations ont été achevées avant le 1 er janvier 2015 et dont l'activité réalisée dans les conditions de l' article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime a débuté avant cette même date.
Ces dégrèvements sont accordés sur réclamation présentée dans le délai et dans les formes prévus pour la recevabilité des réclamations relatives aux impôts directs locaux, soit au plus tard le 31 décembre 2016 ( livre des procédures fiscales [LPF], art. R*. 196-2 et LPF, art. R*. 197-1 et suivants ).
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-25-§ 10-06/07/2016)
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-25-§ 20-06/07/2016)
L'activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation est réputée agricole par l' article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime , lorsque cette production :
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-25-§ 30-06/07/2016)
Selon l’ article D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime pris pour l’application de l’ article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime , cette activité de production est considérée comme réalisée par un ou plusieurs exploitants agricoles lorsque l’unité de méthanisation est exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles.
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-25-§ 40-06/07/2016)
Pour plus de précisions sur la base d'imposition des redevables exerçant conjointement une activité imposable et une activité exonérée, il convient de se reporter aux I-A-1 et I-A-2 § 90 et 100 du BOI-IF-CFE-20-20-10-10 .
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-25-§ 50-06/07/2016)
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-25-§ 60-06/07/2016)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-25-§ 70-06/07/2016)
L'exonération de CFE prévue par le 5° du I de l' article 1451 du CGI s'applique aux exploitants individuels agricoles qui exercent une activité agricole au sens de l' article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre, soit d'une entreprise individuelle agricole, soit d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée et pour lesquels l'activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation s'inscrit dans le prolongement de l'activité agricole.
Toutefois, l'activité de production d’énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole bénéficie de l'exonération permanente de CFE prévue à l' article 1450 du CGI sous réserve que l’exploitant exerce une autre activité agricole au sens des quatre premiers alinéas de l’ article 63 du CGI , dont il extrait des produits ou sous-produits permettant la production d’énergie (pour plus de précisions sur l'articulation entre ces deux exonérations, cf. II-A § 190 et 200 )
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-25-§ 80-06/07/2016)
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-25-§ 90-06/07/2016)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-25-§ 100-06/07/2016)
En dehors de l'activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, il n'est pas exigé que la structure exerce par ailleurs une activité par nature agricole au sens de l' article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime . Il est suffisant, lorsque la structure est une société, que ses associés majoritaires aient la qualité d'exploitants agricoles et que ses matières premières proviennent pour 50 % au moins d'exploitations agricoles, associées ou non de cette structure.
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-25-§ 110-06/07/2016)
- les sociétés civiles agricoles (groupements agricoles d'exploitation en commun, exploitations agricoles à responsabilité limitée, sociétés civiles d'exploitation agricoles, etc.), les sociétés coopératives agricoles et les sociétés anonymes à responsabilité limitée ayant pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l' article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Toutefois, pour cette activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, ces entreprises bénéficient de l'exonération permanente de CFE prévue à l' article 1450 du CGI à condition qu'elles exercent une autre activité agricole au sens des quatre premiers alinéas de l’ article 63 du CGI , dont elles extraient les produits ou sous-produits permettant la production d’énergie (pour plus de précisions sur l'articulation entre ces deux exonérations, cf. II-A § 190 et 200 ).
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-25-§ 120-06/07/2016)
La condition de détention du capital social s'entend d'une détention directe ou indirecte à plus de 50 %. Ainsi, le capital de l'entreprise souhaitant bénéficier de l'exonération de CFE prévue au 5° du I de l' article 1451 du CGI doit être détenu à plus de 50 % :
- ou, indirectement, par une ou plusieurs sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l' article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et dont le ou lesdits associés satisfont la condition tenant à la qualité d'exploitant agricole exposée au I-A-1 § 60 et détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital de la société.
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-25-§ 130-06/07/2016)
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-25-§ 140-06/07/2016)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-25-§ 150-06/07/2016)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-25-§ 160-06/07/2016)
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-25-§ 170-06/07/2016)
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-25-§ 180-06/07/2016)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-25-§ 190-06/07/2016)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-25-§ 200-06/07/2016)
L'exonération permanente de CFE de l'activité de méthanisation agricole ne doit pas être confondue avec celle qui s'applique, sous les conditions de l' article 1450 du CGI , à l'activité de vente de la biomasse et de production d'énergie provenant de la mobilisation de la biomasse.
Exemple : L’activité de production d’énergie réalisée par la société A, qui n’a que cette seule activité, et qui est détenue à plus de 50 % par des SARL exerçant une activité agricole au sens de l’ article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et dont les associés, exploitants agricoles, détiennent plus de 50 % du capital de ces sociétés, ne peut bénéficier de l’exonération permanente de CFE prévue à l’article 1450 du CGI. En effet, les revenus tirés de l’activité de A ne peuvent être qualifiés de BA dès lors qu’elle n’exerce pas une activité agricole autre que la méthanisation au sens des quatre premiers alinéas de l’ article 63 du CGI et n’utilise pas des produits issus de son exploitation agricole.
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-25-§ 210-06/07/2016)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-25-§ 220-06/07/2016)
Les entreprises qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l'exonération doivent l'indiquer dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), disponible sur le site www.impots.gouv.fr , au service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement.
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-25-§ 230-06/07/2016)
Afin de leur permettre de bénéficier de l'exonération au titre de 2016, les contribuables « pionniers », c'est-à-dire ceux dont les installations ont été achevées avant le 1 er janvier 2015 et dont l'activité réalisée dans les conditions de l' article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime a débuté avant cette même date, devront en faire la demande, dans le délai légal de réclamation, sur papier libre après émission de l'avis d'imposition. Le bénéfice de l'exonération au titre de 2016 sera alors accordé par voie de dégrèvement.
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-25-§ 240-06/07/2016)
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-25-§ 250-06/07/2016)
Une entreprise bénéficiant de l’exonération du 5° du I de l' article 1451 du CGI au cours d’une année N et devenant imposable à compter de l'année qui suit celle où elle perd son droit à exonération ne peut bénéficier de la réduction pour création d’établissement prévue à l’ article 1478 du CGI pour l’imposition établie au titre de l’année N + 1.