Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024330214&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20190525
Timestamp: 2019-06-18 06:08:16+00:00
Document Index: 144151396

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 46', 'art. 27', "l'article 35", 'art. 4', "l'article 7", 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 11']

Article R776-14 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-1142 du 12 décembre 2018 - art. 3
La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Article R776-15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 46
2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ;
4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
Article R776-16 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 27
Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot.
Conformément au II de l'article 35 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017.
Article R776-17 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-1142 du 12 décembre 2018 - art. 4
Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire.
Article R776-18 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du 5° de l'article 7 du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 susvisé entrent en vigueur le 7 mai 2018 pour les instances relevant du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun et le 30 novembre 2018 pour les instances relevant des cours administratives d'appel et des autres tribunaux administratifs.
Article R776-19 En savoir plus sur cet article...
Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative.
Article R776-20 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-89 du 25 janvier 2012 - art. 2 (V)
L'Etat est représenté en défense par le préfet du département qui a pris la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence.
Toutefois, des observations orales peuvent être présentées au nom de l'Etat par le préfet du département dans lequel est situé le centre de rétention administrative où se trouve l'étranger et, si le centre de rétention administrative est situé à Paris, par le préfet de police.
Article R776-20-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 - art. 4
Article R776-21 En savoir plus sur cet article...
Article R776-22 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1
Article R776-23 En savoir plus sur cet article...
Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues à l' article R. 122 du code de procédure pénale .
Article R776-24 En savoir plus sur cet article...
Article R776-25 En savoir plus sur cet article...
Article R776-26 En savoir plus sur cet article...
Article R776-27 En savoir plus sur cet article...
Article R776-28 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 - art. 11