Source: http://dnf.asso.fr/lettre/lettre_2016-06-15.html
Timestamp: 2018-02-25 04:09:20+00:00
Document Index: 44431782

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", 'arrêt ']

Lettre bimensuelle du 15 juin 2016
Europe, NON au renouvellement des accords avec l'industrie du tabac
DNF, membre du Bureau exécutif du réseau des organisations européennes engagées contre le tabagisme (ENSP - European Network for Smoking and Tobacco Prevention ), suit attentivement les dossiers liés au contrôle du tabac au niveau de l'Union européenne. Sur ce front, fondamental pour la lutte antitabac, les nouvelles récentes sont contrastées.
Du côté positif, l'entrée en vigueur, le 20 mai dernier, de la directive européenne de 2014 sur les produits du tabac qui contient de nombreuses dispositions utiles au contrôle du tabac. (voir lettre bimensuelle du 15 mars 2014 )
Toujours à mettre à l'actif, le vote à une majorité écrasante par le Parlement européen, le 7 juin 2016, de l'autorisation pour l'Union européenne de ratifier le Protocole de l'OMS sur l'élimination du commerce illicite de tabac. Ce texte vise notamment à instaurer un système de suivi et de traçabilité des produits du tabac totalement indépendant de l'industrie du tabac. (voir lettre bimensuelle du 1er juin 2015)
A rebours, la situation est plus contrastée sur la question du renouvellement éventuel de l'accord entre l'Union européenne et Philip Morris International (PMI). Cet accord a été conclu en juillet 2004 pour une durée de 12 ans, à la suite d'une action en justice engagée par l'Union européenne contre PMI pour organisation de la contrebande, blanchiment et financement de réseaux criminels. Il a ensuite été étendu aux trois autres multinationales du tabac, Big Tobacco s'engageant à verser 2,15 milliards d'euros à l'Union européenne pour éteindre les actions judiciaires contre eux et se présenter comme un partenaire de l'Union dans la lutte contre le commerce illicite de tabac. L'accord avec PMI est le premier à venir prochainement à expiration et la position qu'arrêtera l'Union européenne, à propos de la suite éventuelle à lui donner, sera très probablement étendue aux autres accords.
Dans ce contexte, nous avions déjà été alertés par le fait que le document de travail de la Commission européenne, rendu public le 24 février 2016, n'excluait pas la perspective d'un renouvellement de cet accord. (voir Lettre bimensuelle du 1 mars 2016 ).
Toutefois, il pouvait sembler que l'adoption à une très forte majorité par le Parlement européen, le 9 mars 2016, d'une résolution demandant à la Commission européenne de ne pas renouveler ni renégocier l'accord avec PMI, avait tranché la question.
C'est dans la foulée que l'ENSP, conjointement avec la société européenne des maladies respiratoires (ERS - European Respiratory Society), avait d'ailleurs écrit à la Vice-Présidente de la Commission européenne en charge de ce dossier, Mme Georgieva, pour l'inviter fermement à suivre cette résolution parlementaire.
Or, loin de satisfaire à cette demande, la réponse écrite de Madame Georgieva ne lassait pas d'inquiéter.
( Lettre de Mme Georgieva disponible ici en anglais )
Mme Georgieva confirmait, d'abord, que la Commission européenne n'avait pas pris de décision sur la suite de l'accord avec PMI. Elle affirmait, ensuite, que cet accord avait parfaitement rempli ses objectifs en matière de lutte contre le commerce illicite de tabac. Enfin, elle exprimait la conviction de la Commission que l'accord avec PMI était parfaitement conforme à l'article 5.3 de la Convention-Cadre de Lutte Anti-Tabac (CCLAT), article qui oblige pourtant à veiller à ce que les politiques antitabac « ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l'industrie du tabac ».
Sur un dossier si essentiel, l'ENSP et l'ERS ne pouvaient rester sans réagir et ont donc élaboré et envoyé une réponse solidement charpentée à Mme Georgieva.
(Lettre de l'ENSP et de l'ERS disponible ici en anglais )
L'argumentation est en trois points :
1)	Le renouvellement de l'accord serait ineffectif pour combattre le commerce illicite de tabac.
En effet, le document même de la Commission européenne du 24 février 2016 sur cet accord montre certes une réduction de la contrebande de produits PMI, mais souligne précisément ne pas pouvoir établir que la cause en serait l'accord de 2004. En outre, durant ces douze années, on ne note pas de réduction significative du nombre de produits du tabac illicites dans l'Union européenne. De plus, le marché illicite a connu de profondes mutations depuis 2004, avec la domination de produits aux marques inconnues (« Cheap-whites »), ne relevant pas de la contrebande des produits des quatre multinationales du tabac. De ce fait, le renouvellement de l'accord ne serait pas en capacité de relever ce nouveau défi.
2)	L'environnement juridique a profondément changé depuis 2004.
Depuis lors, l'Union européenne a signé, et très prochainement définitivement ratifié, le Protocole de l'OMS sur l'élimination du commerce illicite du tabac. Bien que le Protocole ne soit pas entré en vigueur, n'ayant pas encore atteint le nombre de ratifications requis, le fait de signer et ratifier un texte interdit en droit international d'aller à l'encontre de son objet et de ses dispositions. Or, l'article 8.12 du Protocole interdit expressément de confier ou de déléguer à l'industrie du tabac les obligations résultant de cet accord international destiné à combattre le commerce illicite du tabac. Dans ces conditions, renouveler l'accord avec PMI constituerait une violation du droit international.
3)	Le renouvellement de l'accord avec PMI constituerait, également, une violation de l'article 5.3 de la CCLAT.
Pour justifier son assertion sur la légalité de l'accord avec PMI au regard de l'article 5.3, Mme Georgieva s'appuie sur une exception prévue par les directives d'application de cet article pour les contributions de l'industrie du tabac correspondant à des « compensations résultant d'un règlement judiciaire ou prévues par la législation ou par des accords juridiquement obligatoires ou ayant force exécutoire ». Or, le renouvellement de l'accord avec PMI n'entrerait nullement dans l'une de ces exceptions. En outre, même si cela avait été le cas, un principe de droit international bien établi est celui de Lex specialis derogat legi generali, à savoir qu'en cas de conflit le texte le plus spécifique l'emporte sur celui qui est plus général. Or, les dispositions du Protocole qui interdisent nettement de confier ou de déléguer à l'industrie du tabac l'organisation de la traçabilité et du suivi de ses produits, ainsi que la lutte contre le commerce illicite, sont plus spécifiques que l'article 5.3 de la CCLAT.
Par conséquent, rien ne pourrait justifier, ni sur le terrain légal ni sur celui de l'efficience des politiques publiques, la funeste décision que serait le renouvellement de l'accord avec PMI. Puisse la Commission européenne entendre, enfin, la voix de la raison et de l'intérêt général d'une Union européenne dont 700 000 ressortissants meurent chaque année du tabac.
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