Source: https://fr.scribd.com/document/86114103/Loi-sur-la-sante-et-la-securite-du-travail
Timestamp: 2019-04-25 03:52:10+00:00
Document Index: 194646968

Matched Legal Cases: ["l'article 98", "l'article 99", "l'article 204", "l'article 137", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 136", "l'article 177", "l'article 336", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 36", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 8", '§ 1', '§ 2', "l'article 14", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", '§ 3', "l'article 12", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 33", "l'article 40", "l'article 33", '§ 4', '§ 2', '§ 1', '§ 5', "l'article 78", "l'article 223", "l'article 113", '§ 3', "l'article 78", "l'article 60", '§ 5', "l'article 62", '§ 4', "l'article 79", "l'article 51", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 72", "l'article 118", "l'article 112", "l'article 52", "l'article 78", "l'article 68", "l'article 58", "l'article 68", "l'article 223", "l'article 90", "l'article 52", "l'article 107", "l'article 109", "l'article 107", "l'article 109", "l'article 19", "l'article 118", "l'article 109", "l'article 52", "l'article 117", "l'article 109", "l'article 127", "l'article 126", "l'article 130", "l'article 134", "l'article 130", "l'article 130", "l'article 136", "l'article 141", "l'article 136", "l'article 155", "l'article 161", "l'article 161", "l'article 174", "l'article 125", "l'article 59", "l'article 174", "l'article 10", "l'article 32", "l'article 78", "l'article 54", "l'article 177", "l'article 209", "l'article 191", "l'article 191", "l'article 99", "l'article 210", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 52", "l'article 32", "l'article 1", "l'article 64", "l'article 72", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 172", "l'article 62", "l'article 172", "l'article 62", "l'article 100", "l'article 98", "l'article 211", "l'article 170", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 359", "l'article 227", "l'article 32", "l'article 223", "l'article 160", "l'article 10", "l'article 236", "l'article 289", "l'article 296", "l'article 69", "l'article 223", "l'article 69", "l'article 63", "l'article 171", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 247", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17"]

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18 SST Presentation
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À jour au 1er décembre 2011 Ce document a valeur officielle.
L.R.Q., chapitre S-2.1 LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
«accident»: un accident du travail au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001); «agence»: une agence visée par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), l'établissement visé à la partie IV.2 de cette loi et le conseil régional au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5); «association accréditée»: une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C-27); «association d'employeurs»: un groupement d'employeurs, une association de groupements d'employeurs ou une association regroupant des employeurs et des groupements d'employeurs, ayant pour buts l'étude, la sauvegarde et le développement des intérêts économiques de ses membres et particulièrement l'assistance dans la négociation et l'application de conventions collectives; «association sectorielle»: une association sectorielle paritaire de santé et de sécurité du travail constituée en vertu de l'article 98 ou l'association sectorielle paritaire de la construction constituée en vertu de l'article 99; «association syndicale»: un groupement de travailleurs constitué en syndicat professionnel, union, fraternité ou autrement ou un groupement de tels syndicats, unions, fraternités ou autres groupements de travailleurs constitués autrement, ayant pour buts l'étude, la sauvegarde et le développement des intérêts économiques, sociaux et éducatifs de ses membres et particulièrement la négociation et l'application de conventions collectives; «centre hospitalier»: un centre hospitalier au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris; «centre local de services communautaires»: un centre local de services communautaires au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris; «chantier de construction»: un lieu où s'effectuent des travaux de fondation, d'érection, d'entretien, de rénovation, de réparation, de modification ou de démolition de bâtiments ou d'ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d'oeuvre, y compris les travaux préalables d'aménagement du sol, les autres travaux déterminés par règlement et les locaux mis par l'employeur à la disposition des travailleurs de la construction à des fins d'hébergement, d'alimentation ou de loisirs; «comité de chantier»: un comité formé en vertu de l'article 204; «comité de santé et de sécurité»: un comité formé en vertu des articles 68, 69 ou 82; «Commission»: la Commission de la santé et de la sécurité du travail instituée par l'article 137; «Commission des lésions professionnelles»: la Commission des lésions professionnelles instituée par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001); «contaminant»: une matière solide, liquide ou gazeuse, un micro-organisme, un son, une vibration, un rayonnement, une chaleur, une odeur, une radiation ou toute combinaison de l'un ou l'autre susceptible d'altérer de quelque manière la santé ou la sécurité des travailleurs; «convention»: un contrat individuel de travail, une convention collective au sens du paragraphe d de l'article 1 du Code du travail et du paragraphe g de l'article 1 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la
main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20) ou une autre entente relative à des conditions de travail, y compris un règlement du gouvernement qui y donne effet; «décret»: un décret au sens du paragraphe h de l'article 1 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction ou un décret adopté en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2); «directeur de santé publique»: un directeur de santé publique au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris; «employeur»: une personne qui, en vertu d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage, même sans rémunération, utilise les services d'un travailleur; un établissement d'enseignement est réputé être l'employeur d'un étudiant, dans les cas où, en vertu d'un règlement, l'étudiant est réputé être un travailleur ou un travailleur de la construction; «établissement»: l'ensemble des installations et de l'équipement groupés sur un même site et organisés sous l'autorité d'une même personne ou de personnes liées, en vue de la production ou de la distribution de biens ou de services, à l'exception d'un chantier de construction; ce mot comprend notamment une école, une entreprise de construction ainsi que les locaux mis par l'employeur à la disposition du travailleur à des fins d'hébergement, d'alimentation ou de loisirs, à l'exception cependant des locaux privés à usage d'habitation; «fonds»: le Fonds de la santé et de la sécurité du travail constitué à l'article 136.1 ; «inspecteur»: une personne nommée en vertu de l'article 177; «lieu de travail»: un endroit où, par le fait ou à l'occasion de son travail, une personne doit être présente, y compris un établissement et un chantier de construction; «maître d'oeuvre»: le propriétaire ou la personne qui, sur un chantier de construction, a la responsabilité de l'exécution de l'ensemble des travaux; «maladie professionnelle»: une maladie professionnelle au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles; «matière dangereuse»: une matière qui, en raison de ses propriétés, constitue un danger pour la santé, la sécurité ou l'intégrité physique d'un travailleur; «ministre»: le ministre désigné par le gouvernement en vertu de l'article 336; «produit contrôlé»: une matière comprise dans la classification établie par règlement ou répondant aux critères déterminés dans cette classification; «rayonnement»: la transmission d'énergie sous forme de particules ou d'ondes électromagnétiques, avec ou sans production d'ions lors de son interaction avec la matière; «règlement»: un règlement adopté conformément à la présente loi; «représentant à la prévention»: une personne désignée en vertu des articles 87 ou 88; «travailleur»: une personne qui exécute, en vertu d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage, même sans rémunération, un travail pour un employeur, y compris un étudiant dans les cas déterminés par règlement, à l'exception: 1° d'une personne qui est employée à titre de gérant, surintendant, contremaître ou représentant de l'employeur dans ses relations avec les travailleurs; 2° d'un administrateur ou dirigeant d'une personne morale, sauf si une personne agit à ce titre à l'égard de son employeur après avoir été désignée par les travailleurs ou une association accréditée. 1979, c. 63, a. 1; 1985, c. 6, a. 477, a. 521; 1986, c. 89, a. 50; 1988, c. 61, a. 1; 1992, c. 21, a. 300; 1992, c. 68, a. 157; 1994, c. 23, a. 23; 1997, c. 27, a. 34; 1998, c. 39, a. 188; 1999, c. 40, a. 261; 2002, c. 38, a. 10; 2001, c. 26, a. 168; 2002, c. 76, a. 1; 2005, c. 32, a. 308. CHAPITRE II CHAMP D'APPLICATION SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Elle établit les mécanismes de participation des travailleurs et de leurs associations, ainsi que des employeurs et de leurs associations à la réalisation de cet objet. 1979, c. 63, a. 2.
3. La mise à la disposition des travailleurs de moyens et d'équipements de protection individuels ou collectifs, lorsque cela
s'avère nécessaire pour répondre à leurs besoins particuliers, ne doit diminuer en rien les efforts requis pour éliminer à la source même les dangers pour leur santé, leur sécurité et leur intégrité physique. 1979, c. 63, a. 3.
4. La présente loi est d'ordre public et une disposition d'une convention ou d'un décret qui y déroge est nulle de nullité
absolue. Cependant une convention ou un décret peut prévoir pour un travailleur, une personne qui exerce une fonction en vertu de la présente loi ou une association accréditée des dispositions plus avantageuses pour la santé, la sécurité ou l'intégrité physique du travailleur. 1979, c. 63, a. 4; 1999, c. 40, a. 261.
5. Rien dans la présente loi ou les règlements ne doit être interprété comme diminuant les droits d'un travailleur ou d'une
association accréditée en vertu d'une convention, d'un décret, d'une loi, d'un règlement, d'un arrêté en conseil ou d'une ordonnance. 1979, c. 63, a. 5.
7. Une personne physique faisant affaires pour son propre compte, qui exécute, pour autrui et sans l'aide de travailleurs, des
travaux sur un lieu de travail où se trouvent des travailleurs, est tenue aux obligations imposées à un travailleur en vertu de la présente loi et des règlements. De plus, elle doit alors se conformer aux obligations que cette loi ou les règlements imposent à un employeur en ce qui concerne les produits, procédés, équipements, matériels, contaminants ou matières dangereuses. 1979, c. 63, a. 7.
8. Le premier alinéa de l'article 7 s'applique également à l'employeur et aux personnes visées dans les paragraphes 1° et 2°
de la définition du mot «travailleur» à l'article 1 qui exécutent un travail sur un lieu de travail. 1979, c. 63, a. 8.
1996, c. 60, a. 85. SECTION II RÉGIME PARTICULIER
8.3. Un régime particulier établi par les Mohawks de Kahnawake, qui a pour objet l'élimination à la source même des
dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs, se substitue au régime général établi par la présente loi à compter de la date que fixe le gouvernement après avoir estimé que ce régime particulier est semblable au régime général. Les dispositions du régime particulier prévalent ainsi sur celles de la présente loi et de ses règlements, exception faite des dispositions de la présente section ainsi que, avec les adaptations nécessaires, des articles 1 et 3 à 6 et des autres dispositions que le gouvernement peut déterminer par règlement. Toute modification au régime particulier est aussi mise en vigueur à la date que fixe le gouvernement après avoir estimé que le régime ainsi modifié reste semblable au régime général. 2011, c. 12, a. 3.
8.4. Le régime particulier s'applique à tout travail effectué sur:
1° les terres incluses dans le périmètre de ce qui est connu sous le nom de réserve indienne de Kahnawake n° 14; 2° les chantiers de construction du pont Honoré-Mercier qui relie les rives du fleuve Saint-Laurent; 3° le cas échéant: a) les terres ajoutées aux terres mentionnées au paragraphe 1°; b) les terres mises de côté à l'usage et au profit des Mohawks de Kahnawake visées par l'article 36 de la Loi sur les Indiens (L.R.C. 1985, c. I-5); c) les terres du domaine de l'État dont la gestion ou l'administration est confiée aux Mohawks de Kahnawake; d) après entente avec les communautés concernées, les terres incluses dans le périmètre de ce qui est connu sous le nom de réserve indienne de Doncaster n° 17 et les terres qui y sont ajoutées. Dans les cas mentionnés au paragraphe 3° du premier alinéa, le gouvernement publie, à la Gazette officielle du Québec, un avis indiquant la date à laquelle l'éventualité s'est présentée. 2011, c. 12, a. 3.
8.5. Malgré l'article 8.4, la travailleuse, enceinte ou qui allaite, qui n'est pas domiciliée sur une terre visée par le régime particulier et qui travaille sur un lieu visé par ce régime peut choisir de se prévaloir des dispositions relatives au retrait préventif de la travailleuse enceinte du régime général en transmettant sa demande à la Commission.
Par ailleurs, la travailleuse, enceinte ou qui allaite, qui est domiciliée sur une telle terre et qui travaille hors des lieux visés par le régime particulier peut choisir de se prévaloir des dispositions relatives au retrait préventif de la travailleuse enceinte du régime particulier en transmettant sa demande à l'organe chargé d'administrer ce régime. Le choix fait par la travailleuse lors de sa demande est irrévocable. Le cas échéant, l'organe responsable du régime choisi par la travailleuse est remboursé, par l'organe responsable du régime qui aurait été autrement applicable, des sommes déboursées pour défrayer les coûts qui découlent de la demande. 2011, c. 12, a. 3.
8.6. La Commission et l'organe chargé d'administrer le régime particulier prennent toute entente utile pour l'application de la présente section. Une telle entente doit notamment déterminer les garanties nécessaires et les modalités applicables au remboursement prévu à l'article 8.5.
8.7. Dans toute autre loi et tout autre texte d'application, tout renvoi à la présente loi ou à ses règlements est également un renvoi, avec les adaptations nécessaires, aux dispositions du régime particulier, à moins que le contexte ne s'y oppose ou qu'un règlement du gouvernement n'en dispose autrement. Entre autres adaptations, l'organe chargé d'administrer le régime particulier remplace la Commission, sauf dans les dispositions relatives à la révision ou à la contestation des décisions de celle-ci et dans les dispositions portant recours devant la Commission, lesquelles ne s'appliquent pas.
Le gouvernement peut, par règlement, prendre toute autre mesure nécessaire à l'application de la présente section, notamment prévoir les adaptations qu'il convient d'apporter aux dispositions d'une loi ou d'un texte d'application. 2011, c. 12, a. 3.
8.8. Un règlement pris en vertu de l'article 8.3 ou 8.7 requiert l'assentiment préalable des Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil Mohawk de Kahnawake.
8.9. Le ministre publie l'entente et le régime particulier sur le site Internet de son ministère au plus tard à la date de mise en vigueur du régime et jusqu'au cinquième anniversaire de la cessation d'effet de celui-ci, le cas échéant.
8.10. Le régime particulier initial et tout premier règlement du gouvernement pris en vertu de l'article 8.3 ou 8.7 sont
déposés à l'Assemblée nationale dans les 15 jours qui suivent leur publication ou, si celle-ci ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Dans les six mois qui suivent un dépôt, la commission compétente de l'Assemblée nationale examine les documents déposés. 2011, c. 12, a. 3.
8.11. En cas de résiliation de l'entente initiale et de ses modifications, les articles 8.2 à 8.8 et 8.10 cessent d'avoir effet à la
date de la résiliation. Le cas échéant, le gouvernement peut, par règlement, prendre toutes les mesures transitoires nécessaires. 2011, c. 12, a. 3.
8.12. Le premier règlement pris en vertu de chacune des dispositions des articles 8.3, 8.7 et 8.11 n'est pas soumis à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). Malgré l'article 17 de cette loi, tout règlement pris en vertu de la présente section entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée et peut toutefois, une fois publié et s'il en dispose ainsi, s'appliquer à compter de toute date non antérieure à la date de mise en vigueur du régime particulier ou, s'il s'agit d'un règlement pris en vertu de l'article 8.11, non antérieure à la date de cessation d'effet du régime.
2011, c. 12, a. 3. CHAPITRE III DROITS ET OBLIGATIONS SECTION I LE TRAVAILLEUR § 1. — Droits généraux
1° à des services de formation, d'information et de conseil en matière de santé et de sécurité du travail, particulièrement en relation avec son travail et son milieu de travail, et de recevoir la formation, l'entraînement et la supervision appropriés; 2° de bénéficier de services de santé préventifs et curatifs en fonction des risques auxquels il peut être exposé et de recevoir son salaire pendant qu'il se soumet à un examen de santé en cours d'emploi exigé pour l'application de la présente loi et des règlements. 1979, c. 63, a. 10.
1979, c. 63, a. 11. § 2. — Droit de refus
L'inspecteur détermine dans les plus brefs délais s'il existe ou non un danger justifiant le travailleur à refuser d'exécuter son travail. a. 18. le cas échéant. 13. Dès qu'il est avisé. 63. le travailleur doit utiliser les moyens raisonnables pour que l'une d'entre elles soit avisée sans délai. faire exécuter le travail par un autre travailleur.. a. sa sécurité ou son intégrité physique ou a l'effet d'exposer une autre personne à un semblable danger. l'employeur ou son représentant. 63. 19. 15. c. Jusqu'à ce qu'une décision exécutoire soit rendue ordonnant au travailleur de reprendre le travail. c. l'employeur ne peut. Si le travailleur persiste dans son refus d'exécuter le travail alors que le supérieur immédiat ou. S'il n'y a pas de représentant à la prévention ou s'il n'est pas disponible. 17. 17. Il peut également prescrire des mesures temporaires et exiger que les corrections nécessaires soient apportées dans les délais qu'il détermine. 14. 2° le représentant à la prévention ou la personne qui l'a remplacé s'il croit que l'exécution du travail expose le travailleur à un danger pour sa santé. c. le supérieur immédiat ou.. a. a. l'employeur peut. 12. a. 63. 18. c. si aucune de ces personnes n'est présente au lieu de travail. 63. l'employeur ou un représentant de ce dernier. 1979. c. 63. a. le représentant à la prévention est remplacé par un représentant de l'association accréditée dont le travailleur est membre s'il y a en a une et s'il est disponible. ou. sa sécurité ou son intégrité physique ou n'a pas l'effet d'exposer une autre personne à un semblable danger ou que les corrections apportées ont fait disparaître le danger. 1979. par un autre travailleur désigné par celui qui refuse d'exécuter un travail. 16. convoque le représentant à la prévention pour procéder à l'examen de la situation et des corrections qu'il entend apporter. ou 3° l'employeur ou son représentant s'il croit que l'exécution du travail n'expose pas le travailleur à un danger pour sa santé. il doit aussitôt en aviser son supérieur immédiat. 1979. l'intervention de l'inspecteur peut être requise par: 1° le travailleur qui persiste dans son refus d'exécuter le travail. Après l'examen de la situation. c. malgré l'article 14. c.gouv. 12. 1979. Le travailleur ne peut cependant exercer le droit que lui reconnaît l'article 12 si le refus d'exécuter ce travail met en péril immédiat la vie. 1979. le refus de travailler repose sur des motifs qui sont acceptables dans le cas particulier du travailleur mais ne justifient pas un autre travailleur de refuser d'exécuter le travail. 1979. Lorsqu'un travailleur refuse d'exécuter un travail.qc. 63. l'employeur peut.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. Un travailleur a le droit de refuser d'exécuter un travail s'il a des motifs raisonnables de croire que l'exécution de ce travail l'expose à un danger pour sa santé. la sécurité ou l'intégrité physique d'une autre personne ou si les conditions d'exécution de ce travail sont normales dans le genre de travail qu'il exerce. l'employeur ou son représentant.publicationsduquebec. 1979.ca/dynamicSearch/telecharge. 63. malgré l'article 14. faire exécuter le travail par un autre travailleur ou par une personne qui travaille habituellement hors de l'établissement et le travailleur qui exerce son droit de refus est réputé être au travail lorsqu'il exerce ce droit. 15. à défaut. sous réserve de l'article 17 et du deuxième alinéa de l'article 19. 16. la santé. faire exécuter le travail par un autre travailleur qui peut accepter de le faire après avoir été informé du fait que le droit de refus a été exercé et 6 sur 59 2011-12-23 10:54 . sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l'effet d'exposer une autre personne à un semblable danger. 13. Si. de l'avis de l'inspecteur. 14. a. le cas échéant. Ce travailleur peut accepter de le faire après avoir été informé que le droit de refus a été exercé et des motifs pour lesquels il a été exercé. Il peut ordonner au travailleur de reprendre le travail. et le représentant à la prévention ou la personne qui l'a remplacé sont d'avis qu'il n'existe pas de danger justifiant ce refus ou que ce refus repose sur des motifs qui sont acceptables dans le cas particulier du travailleur mais ne justifient pas un autre travailleur de refuser d'exécuter le travail.
22. 63. l'inspecteur doit être présent sur les lieux au plus six heures après que son intervention a été requise. 522. 26. malgré l'article 14. 63. 1979. La décision de l'inspecteur peut faire l'objet d'une demande de révision et d'une contestation devant la Commission des lésions professionnelles conformément aux articles 191. 522. 26. Lorsque l'exercice du droit de refus a pour résultat de priver de travail d'autres travailleurs de l'établissement. 1979. (Remplacé). 7 sur 59 2011-12-23 10:54 . 1979. 63. 6. 1979. c. (Remplacé). a. c. a. 6. 1979. 63. 19. 18. 24.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. c. c. malgré une demande de révision. L'employeur peut cependant affecter ces travailleurs à une autre tâche qu'ils sont raisonnablement en mesure d'accomplir ou exiger qu'ils demeurent disponibles sur les lieux du travail pendant toute la période ainsi rémunérée. c. c. 63. 29. a. 6. 63. au représentant à la prévention ou à la personne qui l'a remplacé et à l'employeur ou à son représentant. 25. a. La décision de l'inspecteur doit être motivée et confirmée par écrit. des motifs pour lesquels il a été exercé. 63. c. a. c. a.. 522. 24. Lorsque plusieurs travailleurs refusent d'exécuter un travail en raison d'un même danger. faire exécuter le travail par un autre travailleur qui peut accepter de le faire après avoir été informé du fait que le droit de refus a été exercé et des motifs pour lesquels il a été exercé. l'employeur peut. a. c. L'employeur doit permettre au représentant à la prévention ou. c. La décision de l'inspecteur a effet immédiatement. Le représentant à la prévention ou la personne qui l'a remplacé est réputé être au travail lorsqu'il exerce les fonctions qui lui sont ainsi dévolues.1 à 193. 1985. a. L'employeur peut exiger que le travailleur qui a exercé son droit de refus demeure disponible sur les lieux de travail et l'affecter temporairement à une autre tâche qu'il est raisonnablement en mesure d'accomplir. 1985. c. 1979.publicationsduquebec. 23. ces travailleurs sont réputés être au travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail. Elle est transmise par courrier recommandé ou certifié au travailleur. a. 21 et 23. 27. 20. (Remplacé). 63. c. 1979. c. 63.gouv. à la personne qui l'a remplacé d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues par les articles 16. 522.ca/dynamicSearch/telecharge. a. 1985. 28. 6. Si l'inspecteur n'est pas présent dans ce délai. 25. leurs cas peuvent être examinés ensemble et faire l'objet d'une décision qui les vise tous.qc. 23. 28. c. 1979. 20. 27. Une décision finale s'applique tant que les circonstances ne sont pas changées. 1979. c. 63. a. 21. 1985. 1997. a. Dans le cas où l'exercice du droit de refus a pour conséquence qu'au moins deux autres travailleurs ne peuvent exercer leur travail. 35.. a. a. 21. a. 22. 27. 1979. le cas échéant.
gouv. 8 sur 59 2011-12-23 10:54 .11 et 1019. Le certificat visé dans l'article 32 peut être délivré par le médecin responsable des services de santé de l'établissement dans lequel travaille le travailleur ou par un autre médecin. Si l'affectation n'est pas effectuée immédiatement. c.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).4 ou que son employeur lui aurait attribués en vertu de cet article 42. 33. d'être rémunéré à son taux de salaire régulier et de recevoir également de son employeur. 301. 167. a. Le travailleur a droit.ca/dynamicSearch/telecharge.. 36. aviser le médecin qu'il désigne. avant de délivrer le certificat. 34. 523. l'employeur peut congédier. eu égard au fait que sa santé présente des signes d'altération. le directeur de santé publique de la région dans laquelle se trouve l'établissement. a. 35. à défaut. a. lorsque le travailleur est visé à l'un des articles 42. ou le médecin que ce dernier désigne. 2001. 1979. a. 1985. 1979. 31. 4° déterminer la forme et la teneur du certificat visé dans l'article 32.qc. 1979. 1985. c. a. 1979.publicationsduquebec. dans les 10 jours d'une décision finale. 2° déterminer les critères d'altération à la santé associés à chacun de ces contaminants et permettant l'exercice de ce droit. S'il est délivré par un autre médecin que le médecin responsable. a. 21. suspendre ou déplacer un travailleur. 30. suspendre ou déplacer le représentant à la prévention ou la personne qui l'a remplacé. jusqu'à ce que son état de santé lui permette de réintégrer ses fonctions antérieures et que les conditions de son travail soient conformes aux normes établies par règlement pour ce contaminant. c. a. le médecin responsable ou. l'employeur peut congédier. 29. 30.. c.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. à la demande du travailleur. 1979. a. le travailleur peut cesser de travailler jusqu'à ce que l'affectation soit faite ou que son état de santé et que les conditions de son travail lui permettent de réintégrer ses fonctions conformément à l'article 32. a. peut demander d'être affecté à des tâches ne comportant pas une telle exposition et qu'il est raisonnablement en mesure d'accomplir. 34.11. c. La Commission peut par règlement: 1° identifier les contaminants à l'égard desquels un travailleur peut exercer le droit que lui reconnaît l'article 32. Si le certificat est délivré par le médecin responsable. suspendre ou déplacer le représentant à la prévention ou la personne qui l'a remplacé ou lui imposer une autre sanction si la fonction a été exercée de façon abusive. 33. § 3. exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction pour le motif que le représentant à la prévention ou la personne qui l'a remplacé a exercé une fonction qui lui est dévolue par la présente loi. c. une rémunération égale à l'ensemble des pourboires qui pourraient raisonnablement être considérés comme attribuables à ces jours et que le travailleur aurait déclarés à son employeur en vertu de cet article 1019. Toutefois. c. — Retrait préventif 32. 63. a. 63. 32. Un travailleur qui fournit à l'employeur un certificat attestant que son exposition à un contaminant comporte pour lui des dangers. 523. celui-ci doit. Toutefois. 35. suspendre ou déplacer le travailleur ou lui imposer une autre sanction si le droit a été exercé de façon abusive. 63. 63. 31. 1979. c. 63. exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction pour le motif que ce travailleur a exercé le droit visé dans l'article 12. L'employeur ne peut congédier. 60. 63. c. ce médecin doit consulter. pendant les cinq premiers jours ouvrables de cessation de travail. a. L'employeur ne peut congédier. 63. 3° préciser les critères du retrait d'un travailleur de son poste de travail et de sa réintégration. 1979. 6. 6. c. c. 1992. dans les 10 jours d'une décision finale portant sur l'exercice par un travailleur de son droit de refus.
Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Commission à la suite d'une demande faite en vertu de l'article 37. malgré une demande de révision. c. 6.1. Si le travailleur croit qu'il n'est pas raisonnablement en mesure d'accomplir les tâches auxquelles il est affecté par l'employeur. c. 36. 526. 37. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 38 s'appliquent.1 peut. a. 1985. 6. 27. c. c. c. 63. c. a. 38. 37. a. c. 1985. 1985. dans les 10 jours de sa notification. en demander la révision par la Commission conformément aux articles 358. a. S'il n'y a pas de comité ni de représentant à la prévention. 63. La Commission rend sa décision dans les 20 jours de la demande et cette décision a effet immédiatement. il peut demander au comité de santé et de sécurité. 525. 1979. 36. 1985. a. Le travailleur ne conserve les avantages visés dans le présent article que pendant un an suivant la date de cessation de travail. compte tenu des adaptations nécessaires. 38. c. 37. 27. 1992. sous réserve des premier et deuxième alinéas de l'article 36. 2001. il conserve tous les avantages liés à l'emploi qu'il occupait avant sa cessation de travail. c. Le travailleur continue de bénéficier des avantages sociaux reconnus à son lieu de travail.1.001). ou à défaut de comité. 525. 63. sous réserve du paiement des cotisations exigibles dont l'employeur assume sa part. a. la contester devant la Commission des lésions professionnelles. a. a. 60. dans les 10 jours de sa notification. au travailleur qui a cessé de travailler. 6.gouv. a. 302.001) comme s'il devenait alors incapable d'exercer son emploi en raison d'une lésion professionnelle au sens de cette loi. 1985.1 à 358. 37. 1997. Si le travailleur a été affecté à d'autres tâches.publicationsduquebec. 37. 21. a. il a droit à l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle il aurait droit en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3. Une personne qui se croit lésée par une décision rendue en vertu de l'article 37 peut. c. 27.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. 38.qc. le travailleur peut adresser sa demande directement à la Commission. La Commission doit procéder d'urgence sur une demande de révision faite en vertu de l'article 37. la Commission applique la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dans la mesure où elle est compatible avec la présente loi et sa décision peut faire l'objet d'une demande de révision et d'une contestation devant la Commission des lésions professionnelles conformément à cette loi. 39.ca/dynamicSearch/telecharge. 39. au représentant à la prévention et à l'employeur d'examiner et de décider la question en consultation avec le médecin responsable des services de santé de l'établissement ou. il conserve tous les avantages liés à l'emploi qu'il occupait avant cette affectation. 525. 6. Si le travailleur a cessé de travailler. 27. a. 1979. a. c. 85. l'employeur doit réintégrer le travailleur dans son emploi régulier. c. 1979. 412. a. 1985. a.5 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3. 167. 48. c. c. 9 sur 59 2011-12-23 10:54 . à défaut de médecin responsable. c. 11. a.2. c. sauf dans le cas où les conditions de son travail ne sont pas conformes aux normes établies par règlement pour ce contaminant. 37. À la fin de cette période. a. malgré qu'elle soit contestée devant la Commission des lésions professionnelles. 525. a. 1997. 1997.. 63. c. 39. avec le directeur de santé publique de la région où se trouve l'établissement.3. Pour disposer d'un tel cas. 6. 1992. 524. 1979. c. a. À la fin de l'affectation. 6. 1997.. La décision rendue par la Commission sur cette demande a effet immédiatement. 1997.
374-2006. 42. 63. 6. 42.qc. 6. On entend par «accouchement». c. a. 1979. a. Toutefois. a. 1. peut demander d'être affectée à des tâches ne comportant pas de tels dangers et qu'elle est raisonnablement en mesure d'accomplir. 63. La forme et la teneur de ce certificat sont déterminées par règlement et l'article 33 s'applique à sa délivrance. Une travailleuse qui fournit à l'employeur un certificat attestant que les conditions de son travail comportent des dangers pour l'enfant qu'elle allaite peut demander d'être affectée à des tâches ne comportant pas de tels dangers et qu'elle est raisonnablement en mesure d'accomplir.gouv. naturellement ou par provocation médicale légale. 1979. pour elle-même. 13. à cause de son état de grossesse.1. 44. Si la Commission vient à la conclusion que la demande ne doit pas être accordée. compte tenu des adaptations nécessaires. 1985. 41. 63. c. 63. 63. 1985. La travailleuse continue de bénéficier des avantages sociaux reconnus à son lieu de travail. 40. c. 46. Les articles 36 à 37. lorsqu'une travailleuse exerce le droit que lui accordent les articles 40 et 41. 1979. 42. 1979. c. telle qu'inscrite dans le certificat visé à l'article 40.3 s'appliquent. La forme et la teneur de ce certificat sont déterminées par règlement et l'article 33 s'applique à sa délivrance. 45. § 4. les montants versés à titre de paiements temporaires ne sont pas recouvrables. 43. 91. a. 1979. la Commission peut faire des paiements temporaires si elle est d'avis qu'elle accordera probablement l'indemnité. Si l'affectation demandée n'est pas effectuée immédiatement. a. 44. c. Une travailleuse enceinte qui fournit à l'employeur un certificat attestant que les conditions de son travail comportent des dangers physiques pour l'enfant à naître ou. Le coût relatif au paiement de cette indemnité est imputé à l'ensemble des employeurs. a. 528. a.. a. a. 1979.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. c. 2005. c. Sur réception d'une demande d'une travailleuse.ca/dynamicSearch/telecharge. 45. si elle est admissible aux prestations payables en vertu de la Loi sur l'assurance parentale (chapitre A-29. l'employeur doit réintégrer la travailleuse dans son emploi régulier. la fin d'une grossesse par la mise au monde d'un enfant viable ou non. sous réserve du paiement des cotisations exigibles dont l'employeur assume sa part.publicationsduquebec. — Retrait préventif de la travailleuse enceinte 40. À la fin de son affectation ou de sa cessation de travail. au plus tard quatre semaines avant la date prévue au certificat mentionné au premier alinéa. a. D. la travailleuse peut cesser de travailler jusqu'à ce que l'affectation soit faite ou jusqu'à la date se son accouchement. la date prévue pour l'accouchement peut être modifiée lorsque la Commission est informée par le médecin traitant de la travailleuse. 63. La travailleuse qui exerce le droit que lui accordent les articles 40 et 41 conserve tous les avantages liés à l'emploi qu'elle occupait avant son affectation à d'autres tâches ou avant sa cessation de travail. La travailleuse est présumée y être admissible dès ce moment. 1979. 10 sur 59 2011-12-23 10:54 .. 46. c. 41. 63. c. d'une nouvelle date prévue pour l'accouchement. 527. Une travailleuse n'est pas indemnisée en vertu des articles 40 à 42 à compter de la quatrième semaine précédant celle de la date prévue pour l'accouchement. a.011). c. 43.
63. 1979. 6. c. — Obligations générales 51. 3° s'assurer que l'organisation du travail et les méthodes et techniques utilisées pour l'accomplir sont sécuritaires et ne portent pas atteinte à la santé du travailleur. le cas échéant. c.. fournir des installations sanitaires. 63. d'information et de conseil en matière de santé et de sécurité du travail. 1979. a.. 63. 4° contrôler la tenue des lieux de travail. la sécurité ou l'intégrité physique des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité des lieux de travail. 49. 47. 6° prendre les mesures de sécurité contre l'incendie prescrites par règlement. à des services de formation. a.publicationsduquebec. une aération et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommés dans des conditions hygiéniques. un éclairage. Il doit notamment: 1° s'assurer que les établissements sur lesquels il a autorité sont équipés et aménagés de façon à assurer la protection du travailleur. 4° se soumettre aux examens de santé exigés pour l'application de la présente loi et des règlements. 5° utiliser les méthodes et techniques visant à identifier. compte tenu des adaptations nécessaires. 44 et 45 s'appliquent. 529. 6° collaborer avec le comité de santé et de sécurité et. — Droits généraux 50. § 2. a. 2° désigner des membres de son personnel chargés des questions de santé et de sécurité et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur. 63. 3° veiller à ne pas mettre en danger la santé. 48.3. 5° participer à l'identification et à l'élimination des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles sur le lieu de travail. Si l'affectation demandée n'est pas effectuée immédiatement. SECTION II L'EMPLOYEUR § 1. l'eau potable. c. c. L'employeur a notamment le droit. la travailleuse peut cesser de travailler jusqu'à ce que l'affectation soit faite ou jusqu'à la fin de la période de l'allaitement. 47. contrôler et éliminer les risques pouvant affecter la santé et la sécurité du travailleur. 11 sur 59 2011-12-23 10:54 . 50. a. 1979. 43. sa sécurité ou son intégrité physique. 1979.ca/dynamicSearch/telecharge. L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique du travailleur. 1985. 48. 2° prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé. a.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. — Obligations 49. avec le comité de chantier ainsi qu'avec toute personne chargée de l'application de la présente loi et des règlements.gouv. c. § 5.qc. Les articles 36 à 37. Le travailleur doit: 1° prendre connaissance du programme de prévention qui lui est applicable. conformément à la présente loi et aux règlements. lorsqu'une travailleuse exerce le droit que lui accordent les articles 46 et 47.
les informations qui leur sont transmises par la Commission. 1979. la liste des matières dangereuses utilisées dans l'établissement et des contaminants qui peuvent y être émis.gouv. sans être un employeur. 10° afficher. c. conformément aux règlements. 1979. 19. c. 52. L'employeur doit mettre ces registres à la disposition des membres du comité de santé et de sécurité et du représentant à la prévention. 51. 17. 1979. 7° fournir un matériel sécuritaire et assurer son maintien en bon état. 51.publicationsduquebec.qc. 2005. 2009. c. utilise les services d'un travailleur aux fins de son établissement doit respecter les obligations imposées à un employeur par la présente loi. un registre des caractéristiques concernant les postes de travail identifiant notamment les contaminants et matières dangereuses qui y sont présents et un registre des caractéristiques concernant le travail exécuté par chaque travailleur à son emploi. 21. c. un employeur ou un propriétaire ne peut entreprendre la construction d'un établissement ni modifier des installations ou équipements à moins d'avoir préalablement transmis à la Commission des plans et devis d'architecte ou d'ingénieur attestant de leur conformité aux règlements. 1979. 54. 2° au-delà de la durée maximale quotidienne ou hebdomadaire fixée par règlement. 60. 9° informer adéquatement le travailleur sur les risques reliés à son travail et lui assurer la formation. 52. a. c. La personne qui. c. 11° fournir gratuitement au travailleur tous les moyens et équipements de protection individuels choisis par le comité de santé et de sécurité conformément au paragraphe 4° de l'article 78 ou. 63.. le cas échéant. 32. le cas échéant. les locaux et le personnel clérical nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions. 308. 15° mettre à la disposition du comité de santé et de sécurité les équipements. avec le comité de chantier ainsi qu'avec toute personne chargée de l'application de la présente loi et des règlements et leur fournir tous les renseignements nécessaires. a. 2001. conformément aux modalités et dans les délais prescrits par règlement. a. dans des endroits visibles et facilement accessibles aux travailleurs. a. 63. 53. Une copie des plans et devis doit être transmise au comité de santé et de sécurité et s'il n'y a pas de comité. 8° s'assurer que l'émission d'un contaminant ou l'utilisation d'une matière dangereuse ne porte atteinte à la santé ou à la sécurité de quiconque sur un lieu de travail. à l'association accréditée. 1992. a. au directeur de santé publique et à la Commission.. a. l'entraînement et la supervision appropriés afin de faire en sorte que le travailleur ait l'habileté et les connaissances requises pour accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui est confié. du comité de santé et de sécurité et de l'association accréditée. 167. à l'occasion de son travail. 54. a.ca/dynamicSearch/telecharge. 63. L'employeur ne peut faire exécuter un travail: 1° par un travailleur qui n'a pas atteint l'âge déterminé par règlement pour exécuter ce travail. et mettre ces informations à la disposition des travailleurs. 63. 14° collaborer avec le comité de santé et de sécurité ou.1. 13° communiquer aux travailleurs. 53. c. 3° par une personne qui n'a pas subi les examens de santé ou qui ne détient pas un certificat de santé exigés par les règlements pour effectuer un tel travail.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. les moyens et équipements de protection individuels ou collectifs déterminés par règlement et s'assurer que le travailleur. 12° permettre aux travailleurs de se soumettre aux examens de santé en cours d'emploi exigés pour l'application de la présente loi et des règlements. c. au comité de santé et de sécurité. 12 sur 59 2011-12-23 10:54 . L'employeur dresse et maintient à jour. l'agence et le médecin responsable. 303. a. au représentant à la prévention. Dans les cas déterminés par règlement. utilise ces moyens et équipements.
les procédés et les moyens et équipements de protection collectifs. — Le programme de prévention 58. 1979. a. La Commission peut ordonner que le contenu d'un programme soit modifié ou qu'un nouveau programme lui soit transmis dans le délai qu'elle détermine. dans les parties qui ne sont pas sous l'autorité d'un employeur. compte tenu des responsabilités du comité de santé et de sécurité. Elle peut également accepter que les programmes d'adaptation de l'établissement aux normes prescrites par les règlements prévoient des délais d'adaptation autres que les délais de mise en application que peuvent prévoir les règlements adoptés en vertu du deuxième alinéa de l'article 223. avec les recommandations du comité. 2° des mesures de surveillance de la qualité du milieu de travail et des mesures d'entretien préventif. il doit transmettre à la Commission un avis d'ouverture d'établissement. 6. 57. a. 58. 1979. 59. 55. c. Lorsqu'il quitte un établissement. s'il y en a un.publicationsduquebec. c. selon les modalités et dans les délais prescrits par règlement. 56. en outre du programme de santé visé dans l'article 113 et de tout élément prescrit par règlement: 1° des programmes d'adaptation de l'établissement aux normes prescrites par les règlements concernant l'aménagement des lieux de travail.. les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité des travailleurs soient prises. L'employeur dont un établissement appartient à une catégorie identifiée à cette fin par règlement doit faire en sorte qu'un programme de prévention propre à cet établissement soit mis en application. c. 56. 59. 63. 1985. 60. 57. 63. le propriétaire doit faire en sorte que. § 3. s'il y en a un. c. 1979. a. sont les mieux adaptés pour répondre aux besoins des travailleurs de l'établissement. a. le cas échéant. au représentant à la prévention.qc. Il doit notamment contenir. 55.ca/dynamicSearch/telecharge. le matériel. 1979. Lorsqu'un même édifice est utilisé par plusieurs employeurs. Les éléments visés dans les paragraphes 5° et 6° du deuxième alinéa sont déterminés par le comité de santé et de sécurité. a. a. 1979. le programme de prévention et toute mise à jour de ce programme. 63. 4° les modalités de mise en oeuvre des autres règles relatives à la santé et à la sécurité du travail dans l'établissement qui doivent inclure au minimum le contenu des règlements applicables à l'établissement. 1979. il doit aussi transmettre à la Commission ce programme et sa mise à jour.. 60. Un programme de prévention a pour objectif d'éliminer à la source même les dangers pour la santé. les matières dangereuses. 63. 5° l'identification des moyens et équipements de protection individuels qui. L'employeur doit transmettre au comité de santé et de sécurité. à l'association accréditée. la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs. c. a. tout en étant conformes aux règlements. 3° les normes d'hygiène et de sécurité spécifiques à l'établissement. 63. Dans un établissement ou chantier de construction considéré comme éloigné au sens des règlements. conformément aux paragraphes 3° et 4° de l'article 78. au 13 sur 59 2011-12-23 10:54 .gouv. 63. l'organisation du travail. il doit de la même manière transmettre un avis de fermeture. 61. 530. l'employeur doit maintenir les conditions de vie déterminées par règlement. c.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. s'il y en a un. l'équipement. les contaminants. 6° des programmes de formation et d'information en matière de santé et de sécurité du travail. c. Lorsqu'un employeur prend possession d'un établissement. dans les délais et selon les modalités prévus par règlement. L'employeur transmet au comité de santé et de sécurité.
de tout événement entraînant. 61.1. selon le cas: 1° le décès d'un travailleur. — Information concernant les produits contrôlés 62. 62. 4° des dommages matériels de 150 000 $ et plus. suite à l'ordonnance de la Commission en vertu du deuxième alinéa de l'article 60.qc.ca/dynamicSearch/telecharge. a. toutes les démarches nécessaires afin que ce produit soit pourvu d'une étiquette et d'une fiche signalétique conformes et que le travailleur reçoive la formation et l'information prévues au premier alinéa. la manutention ou l'entreposage d'un produit contrôlé sur un lieu de travail à moins qu'il ne soit pourvu d'une étiquette et d'une fiche signalétique conformes aux dispositions de la présente loi et des règlements et que le travailleur n'ait reçu la formation et l'information requises pour accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui est confié. 4° la dénomination chimique et la concentration des ingrédients de ce produit dont l'employeur ne connaît pas les propriétés 14 sur 59 2011-12-23 10:54 . 61. § 5.. 3° des blessures telles à plusieurs travailleurs qu'ils ne pourront pas accomplir leurs fonctions pendant un jour ouvrable.. 2. 1988. La fiche signalétique concernant un produit contrôlé contient les informations suivantes: 1° la dénomination chimique de ce produit s'il s'agit d'une substance pure ou. dans les 24 heures. a. L'employeur informe également le comité de santé et de sécurité et le représentant à la prévention. Le montant des dommages matériels prévu au paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 62 est revalorisé le 1er janvier de chaque année selon la méthode prévue aux articles 119 à 123 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.3. 18. 62. 531. 1985.1. Copie du rapport de l'employeur doit être transmise dans les plus brefs délais au comité de santé et de sécurité. c. 2009. 62. a. au représentant à la prévention et à l'association accréditée. 19. 1979. 62. L'employeur qui fabrique un produit contrôlé doit apposer une étiquette sur ce produit et élaborer pour celui-ci une fiche signalétique conformes à la présente loi et aux règlements. c. a. 3° la dénomination chimique et la concentration d'un ingrédient de ce produit pour lequel l'employeur a des motifs raisonnables de croire qu'il est nocif pour la santé. c. la dénomination chimique et la concentration de tout ingrédient de ce produit qui est lui-même un produit contrôlé. c. avec diligence. c.001). lui faire un rapport écrit selon la forme et avec les renseignements exigés par règlement. Un employeur ne peut permettre l'utilisation.gouv. Un employeur peut toutefois entreposer un produit contrôlé sur un lieu de travail ou permettre sa manutention à des fins d'entreposage s'il fait. 63. 6. 2° pour un travailleur.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. 1988. a. 63. c. § 4. sinon. c. 19. 19. 2009.publicationsduquebec. la perte totale ou partielle d'un membre ou de son usage ou un traumatisme physique important. 2.0. — Accidents 62. 61. sauf pour empêcher une aggravation des effets de l'événement ou si l'inspecteur autorise un changement.2. 2° la dénomination chimique et la concentration d'un ingrédient de ce produit qui appartient à la liste de divulgation des ingrédients déterminée par règlement si la concentration de cet ingrédient est égale ou supérieure au seuil qui lui est correspondant dans la liste. s'il y a lieu. Les lieux doivent demeurer inchangés pour le temps de l'enquête de l'inspecteur. a. a. médecin responsable et à l'association sectorielle une copie du programme de prévention tel que modifié. 1979. L'employeur doit informer la Commission par le moyen de communication le plus rapide et.
6. les renseignements suivants: 1° la dénomination chimique ou la concentration d'un ingrédient du produit contrôlé. 1988. au représentant à la prévention ou. révéler.8. a. 5° toute autre information déterminée par règlement. le programme de formation et d'information est établi par l'employeur. 1988.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. 2. 1988. toxicologiques. c.4. ou. L'étiquette et la fiche signalétique d'un produit contrôlé doivent être en langue française. 2° les sources de renseignements relatifs aux données toxicologiques du produit contrôlé. à défaut de comité de santé et de sécurité et de représentant à la prévention. c. Le programme de formation et d'information est établi par le comité de santé et de sécurité. La demande d'exemption est présentée selon les modalités déterminées par règlement.. le nom générique ou la marque du produit contrôlé. Il est intégré au programme de prévention lorsqu'un tel programme doit être mis en application dans l'établissement. 4° les renseignements à l'aide desquels il est possible d'identifier le fournisseur du produit contrôlé. Ce programme doit être mis à jour annuellement ou aussitôt que les circonstances le requièrent. Le texte français peut être assorti d'une ou plusieurs traductions. La procédure prévue à l'article 79 s'applique en cas de désaccord au sein du comité. à défaut également de celle-ci. 3° l'appellation courante ou chimique.7. au représentant des travailleurs au sein de l'établissement. 62.. Elle contient les renseignements et est accompagnée des documents et du montant des frais déterminés par règlement. 62. a. 62.ca/dynamicSearch/telecharge. a. à défaut également de celle-ci. 1988. 2. a. au représentant des travailleurs au sein de l'établissement. L'employeur doit pour tout produit contrôlé qui est présent sur un lieu de travail: 1° transmettre copie de la fiche signalétique concernant ce produit au comité de santé et de sécurité. c. c. 61. a.gouv. c. la fiche signalétique concernant ce produit. 2° conserver et rendre facilement accessible à tout travailleur. à l'association accréditée ou. 61. au comité de santé et de sécurité ou au représentant à la prévention. 1988.7. a. à défaut de celle-ci. 61. 2. En l'absence de comité de santé et de sécurité. avec le représentant des travailleurs au sein de l'établissement. 2.publicationsduquebec. 2. En outre des obligations qui lui sont faites en vertu de l'article 51. conformément aux règlements. 62. 61. 61. en consultation avec l'association accréditée ou. 1988. c. sur le lieu de travail. la dénomination commerciale. à défaut de comité de santé et de sécurité et de représentant à la prévention. 3° sous réserve de l'article 62.5. 61. Un employeur ne peut toutefois être exempté de l'obligation de divulguer les renseignements sur les dangers tels que définis par règlement. 62. sur demande. Un employeur peut être exempté de l'obligation de divulguer sur l'étiquette ou dans la fiche signalétique. un employeur doit appliquer un programme de formation et d'information concernant les produits contrôlés dont le contenu minimum est déterminé par règlement. 15 sur 59 2011-12-23 10:54 . 2.qc. les sources de renseignements relatifs aux données toxicologiques ayant servi à l'élaboration de la fiche signalétique qu'il possède à tout travailleur intéressé de l'établissement. à l'association accréditée ou.
13. 61. a.9. c. 2. 62. L'organisme d'appel peut confirmer ou infirmer la décision portée devant lui et rendre toute décision qui aurait dû être rendue en premier lieu. En cas de décision finale faisant droit à une demande. 61. 61. 62.11.publicationsduquebec.. 2.. 62.12. Le demandeur doit se conformer à la décision de l'organisme. Si l'organisme rejette en tout ou en partie la demande d'exemption. une association accréditée représentant un travailleur de l'établissement ou toute autre personne intéressée peut. 62.10. est soustrait à l'obligation de divulguer les renseignements qui en font l'objet. Le gouvernement désigne. 1988. l'organisme d'appel peut aussi. 62. 2. un travailleur de l'établissement. 62. L'organisme examine la demande suivant la procédure déterminée par règlement et peut exiger. 1988. 62. il ordonne au demandeur de divulguer dans le délai et selon les modalités qu'il détermine les renseignements faisant l'objet de cette demande. 61. 61.ca/dynamicSearch/telecharge. 1988. a. c. 1988. a. auprès de l'organisme d'appel. Cette demande est présentée selon les modalités déterminées par règlement. Il rend sa décision suivant les critères d'appréciation déterminés par règlement. 2. La personne visée par une telle décision doit s'y conformer dans le délai et selon les modalités qui y sont spécifiées. interjeter appel de la décision rendue sur la demande d'exemption de divulgation. 1988. a. a. S'il juge que des renseignements sont nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs. dans le délai prévu par règlement. L'employeur qui présente une demande d'exemption n'a pas à divulguer les renseignements qui en font l'objet jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue. c. 16 sur 59 2011-12-23 10:54 . dans le délai qu'il fixe. 2. 61. a. Il est interdit à la personne à qui des renseignements sont ainsi divulgués de les divulguer à une autre personne ou de permettre à une autre personne d'y avoir accès.16. c.13. 2. un membre du comité de santé et de sécurité. 2. L'organisme d'appel connaît et dispose de l'appel conformément à la procédure déterminée par règlement. pour une période de trois ans. a.14. 1988. par décret. l'organisme qui a compétence exclusive pour connaître et disposer d'un appel visé à l'article 62. 2. les renseignements supplémentaires qu'il juge nécessaires. 61. L'employeur. le demandeur. 1988.qc. 61.15. 61. par décret.17. 1988. Le gouvernement désigne.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. c. c. dans une décision faisant droit à une demande d'exemption. 2.gouv. Elle contient les renseignements et est accompagnée des documents et frais déterminés par règlement. 1988. ordonner que ces renseignements soient divulgués à une personne qu'il désigne. 62. un représentant à la prévention. c. 62. d'une demande écrite contenant un exposé détaillé des motifs d'appel. c. a. c. Il rend ses décisions suivant les critères d'appréciation déterminés par règlement. L'appel est formé par le dépôt. a. l'organisme qui a compétence exclusive pour connaître et disposer d'une demande d'exemption.
7..qc. 63. a. 62.10 et 62. Les personnes qui obtiennent une information en vertu du présent article sont tenues d'en assurer la confidentialité. 1979. 65.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. c. sa fourniture. a. Toutefois.gouv. c. a. un procédé. pour l'application des articles 62. 2. 64. vendre. distribuer ou installer un contaminant ou une matière dangereuse autres que ceux compris dans la liste dressée en vertu du paragraphe 3° de l'article 223. 1988. 65. fournir. Nul ne peut fabriquer. un contaminant ou une matière dangereuse à moins que ceux-ci ne soient sécuritaires et conformes aux normes prescrites par règlement. fournir. louer. 61.1. c.21. un procédé. un matériel. 1979. son utilisation ou toute activité susceptible d'émettre ce contaminant soit prohibée ou restreinte aux conditions qu'elle détermine. fournisseurs ou utilisateurs qui doivent le payer. 62. un équipement. Sauf à des fins de recherche dans un laboratoire affecté exclusivement à ces fins ou sur un lieu de travail lorsque la Commission le permet.20. Le gouvernement peut. nul ne peut fabriquer. L'inspecteur peut faire effectuer une expertise sur un produit.13 peuvent interjeter appel d'une demande d'exemption. 1988. 62. désigner par décret un organisme constitué à des fins similaires par le Parlement du Canada. c. un procédé.ca/dynamicSearch/telecharge. vendre.18. 64.12. Malgré les articles 62. c. SECTION III LE FOURNISSEUR 63. 63. 61. 2.14. 66. 61. L'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2. Un employeur ne peut présenter une nouvelle demande d'exemption à l'égard des renseignements pour lesquels une exemption a été refusée. 1988.9 et 62. 63. Cet organisme exerce alors les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués par sa loi constitutive selon les règles et les modalités prévues par cette loi sous réserve des dispositions d'un règlement adopté par le gouvernement en vertu de l'article 223. 62. a. un matériel. à moins d'en avoir préalablement avisé la Commission conformément au règlement. 2° à un médecin qui lui en fait la demande aux fins de poser un diagnostic ou de traiter une personne dans une situation qu'il estime urgente. louer. 61. c. 3° à un infirmier qui lui en fait la demande aux fins de donner les premiers secours dans une situation d'urgence.. un contaminant ou une matière dangereuse afin de déterminer les dangers pour la santé ou la sécurité qu'il peut présenter pour un travailleur. 1988. un employeur est tenu de divulguer toute l'information qu'il possède concernant un produit contrôlé: 1° à la Commission. c. un équipement. 2. 63. a. un contaminant ou une matière dangereuse peut mettre en danger le santé ou la sécurité d'un travailleur. un matériel. 1979.1) ne s'applique pas à l'égard des renseignements visés au premier alinéa de l'article 62. 17 sur 59 2011-12-23 10:54 . Le coût de cette expertise peut être réclamé d'un ou plusieurs fabricants. a. distribuer ou installer un produit.publicationsduquebec. a. un équipement. les personnes mentionnées à l'article 62. 2. elle peut ordonner que sa fabrication. si elle lui en fait la demande.19. L'avis doit inclure pour chaque agent biologique ou chimique ou chacun de leurs mélanges les renseignements exigés par règlement. Lorsque la Commission est d'avis qu'un produit.
71. a. c. 1979. Une copie de cet avis doit être transmise à la Commission. 66. c. c. 1979. a. Le nombre de membres d'un comité est déterminé par règlement compte tenu de la catégorie à laquelle appartient l'établissement. les dangers de son utilisation et les mesures à prendre en cas d'urgence. dans le cas d'un établissement groupant moins de quarante travailleurs. c. Les représentants des travailleurs au sein du comité sont désignés parmi les travailleurs de l'établissement. désigner les représentants des travailleurs.gouv. 71. 63. elles peuvent. 75. 72. 67. 73. c. 63. c. 1979. 1979. Les autres membres du comité sont désignés par l'employeur. quel que soit le nombre de travailleurs dans l'établissement. Un comité de santé et de sécurité peut être formé au sein d'un établissement groupant plus de vingt travailleurs et appartenant à une catégorie identifiée à cette fin par règlement. 69. sans droit de vote. 1979. a. a. Le comité de santé et de sécurité se réunit au moins une fois par trois mois. sous réserve des règlements. a.publicationsduquebec. par au moins dix pour cent des travailleurs ou. Il n'est pas nécessaire de mentionner les secrets de fabrication. s'il n'y en a pas. par au moins quatre d'entre eux. Un comité de santé et de sécurité est formé sur avis écrit transmis à l'employeur par une association accréditée ou. il doit appliquer celles qui sont établies par règlement. 1979.. sauf en cas de décision contraire du comité.qc. Le médecin responsable des services de santé de l'établissement peut participer. 70. 1979. Les réunions se tiennent durant les heures régulières de travail.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. Au moins la moitié des membres du comité représentent les travailleurs et sont désignés selon l'article 72. 69. à l'ensemble des travailleurs. À défaut par le comité d'établir ses propres règles de fonctionnement.. c. 63. 74. 72. la désignation des représentants est déterminée selon les modalités déterminées par règlement. 74. la Commission peut exiger la formation d'un comité de santé et de sécurité. Si elles ne s'entendent pas. CHAPITRE IV LES COMITÉS DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ 68. l'étiquette doit indiquer au moins la composition de la matière dangereuse.ca/dynamicSearch/telecharge. Dans les autres cas. 68. 67. 1979. Lorsqu'elle le juge opportun. ou sur semblable avis transmis par l'employeur à une association accréditée ou. Un fournisseur doit voir à ce qu'une matière dangereuse qu'il fournit soit étiquetée conformément aux règlements. 63. Lorsque plusieurs associations accréditées représentent l'ensemble des travailleurs de l'établissement. a. L'ensemble des représentants des travailleurs et l'ensemble des représentants de l'employeur ont droit respectivement a un seul vote au sein du comité. 63. a. 63. c. Ils sont désignés par l'association accréditée lorsqu'elle représente l'ensemble des travailleurs de l'établissement. 63. la désignation des représentants est déterminée selon les modalités déterminées par règlement. par entente. a. c. s'il n'y en a pas. aux réunions du 18 sur 59 2011-12-23 10:54 . 1979. en l'absence de règlement. 63. a. 63. 73. 70.
11° de recevoir et d'étudier les rapports d'inspections effectuées dans l'établissement. c. 63. 63. 304. 1979. 63. Les fonctions du comité de santé et de sécurité sont: 1° de choisir conformément à l'article 118 le médecin responsable des services de santé dans l'établissement. Les représentants des travailleurs doivent aviser leur supérieur immédiat. des maladies professionnelles et des événements qui auraient pu en causer. a. 78. 1992. c. 308.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. 2° d'approuver le programme de santé élaboré par le médecin responsable en vertu de l'article 112. a. Les représentants des travailleurs sont réputés être au travail lorsqu'ils participent aux réunions et travaux du comité.gouv. c. 12° de recevoir et d'étudier les informations statistiques produites par le médecin responsable. comité. les représentants des travailleurs adressent par écrit leurs recommandations aux représentants des employeurs qui sont tenus d'y répondre par écrit en expliquant les points de désaccord. 79. sont les mieux adaptés aux besoins des travailleurs de l'établissement. c. 78. c. tout en étant conformes aux règlements. 1979. 63.publicationsduquebec. 4° de choisir les moyens et équipements de protection individuels qui. L'employeur doit afficher les noms des membres du comité de santé et de sécurité dans autant d'endroits de l'établissement visibles et facilement accessibles aux travailleurs qu'il est raisonnablement nécessaire pour assurer leur information. 76. 8° de transmettre à la Commission les informations que celle-ci requiert et un rapport annuel d'activités conformément aux règlements. 10° de recevoir les suggestions et les plaintes des travailleurs. 75. 79. Si le litige persiste. les conserver et y répondre.. les programmes de formation et d'information en matière de santé et de sécurité du travail. 19 sur 59 2011-12-23 10:54 . de l'association accréditée et de l'employeur relatives à la santé et à la sécurité du travail. a. c..ca/dynamicSearch/telecharge. 2005. a. a. au sein du programme de prévention. lorsqu'ils s'absentent de leur travail pour participer aux réunions et travaux du comité. ou leur employeur ou son représentant.qc. les prendre en considération. a. 1979. 9° de recevoir copie des avis d'accidents et d'enquêter sur les événements qui ont causé ou qui auraient été susceptibles de causer un accident du travail ou une maladie professionnelle et soumettre les recommandations appropriées à l'employeur et à la Commission. 80. 13° d'accomplir toute autre tâche que l'employeur et les travailleurs ou leur association accréditée lui confient en vertu d'une convention. 7° de tenir des registres des accidents du travail. 32. 3° d'établir. 63. 1979. 77. 5° de prendre connaissance des autres éléments du programme de prévention et de faire des recommandations à l'employeur. c. 1979. il peut être soumis par l'une ou l'autre des parties à la Commission dont la décision est exécutoire. 21. 76. 77. l'agence et la Commission. 6° de participer à l'identification et à l'évaluation des risques reliés aux postes de travail et au travail exécuté par les travailleurs de même qu'à l'identification des contaminants et des matières dangereuses présents dans les postes de travail aux fins de l'article 52. En cas de désaccord au sein du comité de santé et de sécurité quant aux décisions que celui-ci doit prendre conformément aux paragraphes 1° à 4° de l'article 78. a.
c. Une copie de cet avis doit être transmise à la Commission. 85. 63. L'employeur ne peut congédier. c. 82. s'il n'y en a pas.gouv. l'employeur peut congédier.ca/dynamicSearch/telecharge. a. 86. c. 63. La désignation des représentants des travailleurs au sein des comités de santé et de sécurité est faite par l'association accréditée ou. a. c. c. a. Ces comités de santé et de sécurité et leurs membres jouissent alors des mêmes droits et exercent les mêmes fonctions que ceux des comités formés en vertu de l'article 68. à l'exception du choix du médecin responsable des services de santé et de l'approbation du programme de santé élaboré par ce médecin responsable. 20 sur 59 2011-12-23 10:54 . a.publicationsduquebec. 1979. 87. 83. 1985. a. Ces personnes sont membres d'office du comité de santé et de sécurité. Toutefois. 63. CHAPITRE V LE REPRÉSENTANT À LA PRÉVENTION 87. le représentant à la prévention est désigné de la même manière que sont désignés les représentants des travailleurs au sein du comité de santé et de sécurité. 82. Les représentants des travailleurs au sein de chaque comité de santé et de sécurité désignent les représentants des travailleurs au sein du comité de santé et de sécurité formé pour l'ensemble de l'établissement. selon les modalités convenues entre elles. a. 1979. a. 84. c. Ce comité a pour fonctions de choisir le médecin responsable des services de santé de l'établissement. Le programme de prévention propre à l'établissement prévu par l'article 58 tient compte des responsabilités de chaque comité de santé et de sécurité formé au sein de l'établissement. a. 63. Lorsqu'il existe un comité de santé et de sécurité dans un établissement. c. suspendre ou déplacer ce travailleur ou lui imposer une autre sanction s'il a exercé une fonction au sein d'un comité de santé et de sécurité de façon abusive.. 83. 85.qc. d'approuver le programme de santé élaboré par le médecin responsable et d'exercer les autres fonctions que lui confient les comités de santé et de sécurité de l'établissement. 81. 63. 1979. c. 88. 1979. 88. suspendre ou déplacer un travailleur. 84. s'il y a plusieurs associations accréditées. Au sein d'un établissement visé dans l'article 68. une ou des personnes sont désignées parmi les travailleurs de cet établissement pour exercer les fonctions de représentant à la prévention sur avis écrit transmis à l'employeur par une association accréditée ou. a. 80. 89. 1979. 63. 86. c.. 532. Dans le cas des articles 87 et 88. Quel que soit le nombre de travailleurs d'un établissement appartenant à une catégorie d'établissements au sein desquels un comité de santé et de sécurité peut être formé selon le règlement adopté en vertu du paragraphe 22° de l'article 223. 63. une ou des personnes sont désignées parmi les travailleurs de cet établissement pour exercer les fonctions de représentant à la prévention. Copie de l'entente est transmise à la Commission. 81. 63. 1979. a. par au moins dix pour cent des travailleurs. 6. c. l'employeur et l'association accréditée ou les associations accréditées peuvent s'entendre sur la formation de plusieurs comités de santé et de sécurité et le nombre des membres de chaque comité. exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction pour le motif qu'il est membre d'un comité de santé et de sécurité. 1979. 63. 1979. 1979.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2.
6° et 7° de l'article 90. lui fournir les instruments ou appareils dont il peut avoir raisonnablement besoin et lui permettre de remplir ses fonctions. les instruments ou appareils nécessaires à l'exercice des fonctions du représentant à la prévention selon les catégories d'établissement.. c. a. L'employeur doit coopérer avec le représentant à la prévention.qc. c. 63. c. par règlement. c. a. le temps que peut consacrer le représentant à la prévention à l'exercice de ses autres fonctions. 1979. c. lorsqu'il s'absente de son travail pour exercer ses fonctions. suspendre ou déplacer le représentant à la prévention. Le représentant à la prévention peut s'absenter de son travail. S'il y a mésentente au sein du comité. 92. de déplacement et de séjour sont assumés par la Commission conformément aux règlements. 93. 63. c. L'employeur ne peut congédier. à défaut. c. a. 91. 1979. sans perte de salaire. 63. Le représentant à la prévention peut s'absenter de son travail le temps nécessaire pour exercer les fonctions visées dans les paragraphes 2°. Le représentant à la prévention a pour fonctions: 1° de faire l'inspection des lieux de travail. 92. Le représentant à la prévention doit aviser son supérieur immédiat. c. 96. Le représentant à la prévention est réputé être au travail lorsqu'il exerce les fonctions qui lui sont dévolues. 9° de participer à l'identification et à l'évaluation des caractéristiques concernant les postes de travail et le travail exécuté par les travailleurs de même qu'à l'identification des contaminants et des matières dangereuses présents dans les postes de travail aux fins de l'article 52. a. aux travailleurs ou à leur association accréditée et à l'employeur. 1979. a. a. 94.gouv. a. 63. 6° d'accompagner l'inspecteur à l'occasion des visites d'inspection. 2° de recevoir copie des avis d'accidents et d'enquêter sur les événements qui ont causé ou auraient été susceptibles de causer un accident. 1979.. 93. 5° d'assister les travailleurs dans l'exercice des droits qui leur sont reconnus par la présente loi et les règlements. 94. 63.ca/dynamicSearch/telecharge. La Commission peut fixer. 90. 90. a. 6. 63.publicationsduquebec. Les frais d'inscription. 7° d'intervenir dans les cas où le travailleur exerce son droit de refus. 89.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. a. 63. c. 91. 95. 4° de faire les recommandations qu'il juge opportunes au comité de santé et de sécurité ou. le temps nécessaire pour participer à des programmes de formation dont le contenu et la durée sont approuvés par la Commission. 3° d'identifier les situations qui peuvent être source de danger pour les travailleurs. 1979. le représentant peut consacrer à ces fonctions le temps minimum fixé par règlement. 1979. 95. 1979. 533. ou son employeur ou son représentant. compte tenu des règlements. 8° de porter plainte à la Commission. 1979. 63. exercer à son endroit des 21 sur 59 2011-12-23 10:54 . 96. 97. 1985. Le comité de santé et de sécurité détermine.
. 1986. 2° concevoir et réaliser des programmes de formation et d'information pour les comités de santé et de sécurité et les comités de chantier. c. la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20) et l'Association des entrepreneurs en construction du Québec concluent une entente constituant l'association sectorielle paritaire de la construction. 4° collaborer avec la Commission et les directeurs de santé publique à la préparation de dossiers ou d'études sur la santé des travailleurs et sur les risques auxquels ils sont exposés.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. 63. L'entente doit contenir tous les éléments prescrits par règlement notamment une procédure de résolution des désaccords. c. L'association sectorielle est administrée par un conseil d'administration composé d'un nombre égal de représentants de l'Association des entrepreneurs en construction du Québec et de représentants des associations représentatives. 261. La Commission peut exiger en tout temps d'une association sectorielle les informations nécessaires sur l'utilisation des montants accordés. 63. 97. c. 98. La Commission accorde à une association sectorielle une subvention annuelle selon les conditions et critères déterminés par règlement. 100.qc. L'entente doit contenir tous les éléments prescrits par règlement notamment une procédure de résolution des désaccords.1. 1979. 1979. 99. 40. 99. a.gouv. En l'absence d'une telle entente. a. 1979. CHAPITRE VI LES ASSOCIATIONS SECTORIELLES 98. c. c. de recherche et de conseil. en outre. a. Les associations représentatives au sens de la Loi sur les relations du travail. 99. 1999. La Commission fournit.publicationsduquebec. c.ca/dynamicSearch/telecharge. a. 1985. 89. Une seule association sectorielle peut être constituée pour un secteur d'activités. 6. a. 100. 63. L'entente entre en vigueur sur approbation de la Commission. 535. 3° faire des recommandations relatives aux règlements et normes de santé et de sécurité du travail. 1985. Toutefois. 6. L'association sectorielle a pour objet de fournir aux employeurs et aux travailleurs appartenant au secteur d'activités qu'elle représente des services de formation. Une ou plusieurs associations d'employeurs et une ou plusieurs associations syndicales appartenant au même secteur d'activités peuvent conclure une entente constituant une association sectorielle paritaire de santé et de sécurité du travail. Elle peut notamment: 1° aider à la formation et au fonctionnement des comités de santé et de sécurité et des comités de chantier. d'information. a. c. 63. L'association sectorielle est administrée par un conseil d'administration composé d'un nombre égal de représentants des associations d'employeurs et de représentants des associations syndicales. Une association sectorielle est une personne morale. mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction pour le motif qu'il exerce les fonctions de représentant à la prévention.. 50. suspendre ou déplacer le représentant à la prévention ou lui imposer une autre sanction s'il a exercé à ce titre une fonction de façon abusive. la Commission en établit les termes et prévoit la composition de l'association sectorielle. 1979. 101. une assistance technique aux conditions et de la manière qu'elle détermine. a. a. L'entente entre en vigueur sur approbation de la Commission. c. 534. l'employeur peut congédier. 22 sur 59 2011-12-23 10:54 .
103. a. c. a. accorder une subvention à une association syndicale ou à une association d'employeurs pour permettre à celles-ci de participer à la constitution et au fonctionnement d'une association sectorielle ou aux travaux de la Commission. c. c. Un projet de programme de santé ou de contrat type doit être soumis. 5° élaborer des guides de prévention particuliers aux activités des établissements. 105. 8° acquérir ou louer des biens ainsi que les équipements nécessaires. 1979. 101. a. 106. 103. a. 10° former. en outre. c. 1979..gouv. 1999. 1979. Une association sectorielle n'a aucun droit d'intervention ni de consultation au niveau des relations de travail. 305.ca/dynamicSearch/telecharge. CHAPITRE VII LES ASSOCIATIONS SYNDICALES ET LES ASSOCIATIONS D'EMPLOYEURS 104. 106. 11° embaucher le personnel administratif et spécialisé nécessaire à la poursuite de ses objectifs. au ministre de la Santé et des Services 23 sur 59 2011-12-23 10:54 .qc.. a. c. 63. 63. Elle ne possède aucun pouvoir de cotisation. 6° donner son avis sur les qualifications requises des inspecteurs. 2° un contrat type indiquant le contenu minimum des contrats devant intervenir entre la Commission et les agences aux fins de la mise en application des programmes de santé. CHAPITRE VIII LA SANTÉ AU TRAVAIL SECTION I LES PROGRAMMES DE SANTÉ ET LE CONTRAT TYPE 107. c. d'équipements ou de services. les comités qu'elle juge nécessaire à la poursuite de ses objectifs et pour la conduite de ses affaires. La Commission peut. pour entente. 60. 63. 9° conclure des arrangements avec d'autres organismes privés ou publics pour l'utilisation ou l'échange de locaux. a. La Commission peut en tout temps exiger d'une association syndicale ou d'une association d'employeurs des renseignements sur l'utilisation des montants accordés.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. 105. 63. et définir leur mandat. 1992. 40. c. a. Une association sectorielle transmet à la Commission les informations que celle-ci requiert et un rapport annuel d'activités conformément aux règlements. 1979. 21. c. a. 1979. La Commission élabore: 1° des programmes de santé au travail devant s'appliquer sur les territoires ou aux établissements ou catégories d'établissements qu'elle détermine. 63. 261. 104. parmi les membres de son conseil d'administration ou en faisant appel à d'autres personnes. 7° adopter des règlements de régie interne. 1979. 63. a. 167. c. 102. 2001. La Commission peut accorder annuellement à une association syndicale ou à une association d'employeurs une subvention pour la formation et l'information de ses membres dans les domaines de la santé et de la sécurité du travail. 102.publicationsduquebec.
306. Le contrat doit être conforme aux dispositions du contrat type. c. a. 1992. a. a. dans le contrat. c. les éléments suivants: 1° les mesures visant à identifier les risques pour la santé auxquels s'expose le travailleur dans l'exécution de son travail et à assurer la surveillance et l'évaluation de la qualité du milieu de travail. 1992. 2° les activités d'information du travailleur. 2005. 24. il peut également prévoir les priorités en matière de santé au travail applicables au territoire ou aux établissements ou catégories d'établissements qui y sont identifiés. 307. 308. Ce contrat est déposé par l'agence auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux. c. à la demande de la Commission. du salariat. 63.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. selon le mode d'honoraires fixes. a. 1992. 1979. 308. Ce programme est soumis au comité de santé et de sécurité pour approbation. 109. autre que le sien. selon le cas. c. 32. 53. a. c. 1999. SECTION II LE PROGRAMME DE SANTÉ SPÉCIFIQUE À UN ÉTABLISSEMENT 112. 63. compte tenu des programmes de santé visés dans l'article 107 applicables à l'établissement et du contrat intervenu en vertu de l'article 109. Un programme de santé et le contrat type visés dans l'article 107 entrent en vigueur sur approbation du gouvernement. 113. 23. Elle attribue une partie de ce budget à chaque agence conformément au contrat intervenu avec cette dernière. 2005. 111. 23. c.ca/dynamicSearch/telecharge. 1979. 32. 107. 110. 89. a. 109. La Commission conclut avec chaque agence un contrat aux termes duquel cette dernière s'engage à assurer les services nécessaires à la mise en application des programmes de santé au travail sur son territoire ou aux établissements ou catégories d'établissements qui y sont identifiés. 1979. 308. La Commission établit chaque année un budget pour l'application du présent chapitre. et à couvrir les coûts reliés aux examens et analyses de même qu'à la fourniture de locaux et des équipements requis pour l'exécution de ces services. d'honoraires forfaitaires. a.2) ou à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5). le ministre de la Santé et des Services sociaux peut permettre exceptionnellement qu'une agence prenne pareils engagements à l'égard d'un territoire. Le programme de santé spécifique à un établissement doit notamment prévoir. 63. 63. c. 111. ceux que l'agence ne peut fournir elle-même.. a. Toutefois..publicationsduquebec. cette personne est liée par le contrat. a. 308. a. c. Le médecin responsable des services de santé d'un établissement doit élaborer un programme de santé spécifique à cet établissement. le cas échéant.gouv. 2005. 1999. 32. a.qc. c. c. 23. 21. technique et clérical qui rend les services prévus au contrat conclu en vertu de l'article 109. 1979. c. du comité de santé et de sécurité et de l'association accréditée sur la nature des risques du milieu de travail et des moyens préventifs qui s'imposent. L'agence s'assure que le budget qui lui est attribué sert exclusivement à rémunérer le personnel professionnel. 63. de l'employeur ainsi que. 1985. 1994. c. parmi les services visés au premier alinéa. 21. à l'exception des professionnels de la santé au sens de la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29). a. 108. 63. de la vacation ou de la vacation spécifique conformément aux ententes conclues en vertu de l'article 19 de cette loi. 1979. c. a. 110. 112. a. 53. sociaux. 1979. toute personne qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires et qui dispense. le tout conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4. a. 24 sur 59 2011-12-23 10:54 . 89. délimité dans le contrat. Une agence désigne. 108. c. Le médecin responsable des services de santé d'un établissement choisi conformément à l'article 118 de même que les autres professionnels de la santé au sens de la Loi sur l'assurance maladie qui y fournissent des services dans le cadre des programmes visés dans le présent chapitre sont rémunérés par la Régie de l'assurance maladie du Québec. 21. a. c. c.
s'il n'y a pas d'association accréditée. 63. c. 119. a. a. Une copie du programme de santé spécifique à l'établissement doit être transmise à la Commission ainsi qu'au directeur de santé publique. 21. 113. a. 1979. a. 314. c. 120. 1992. Le comité de santé et de sécurité choisit le médecin responsable. 2001. 114. c. 21.ca/dynamicSearch/telecharge. c. a. a. 1994. 60. par une personne qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires et qui est désignée dans le contrat conclu en vertu de l'article 109. 21. 119. 1992. 1992. 8° l'établissement et la mise à jour d'une liste des travailleurs exposés à un contaminant à partir des registres tenus par l'employeur. 1979. 63. 4° les mesures visant à identifier les caractéristiques de chaque travailleur de l'établissement afin de faciliter son affection à des tâches qui correspondent à ses aptitudes et de prévenir toute atteinte à sa santé. c. a. De même. c. 116. 167.gouv. 2001. 116.qc. a. 21. SECTION III LE MÉDECIN RESPONSABLE DES SERVICES DE SANTÉ D'UN ÉTABLISSEMENT 117. c. 21. selon le cas. 7° le maintien d'un service adéquat de premiers soins pour répondre aux urgences. a. La nomination d'un médecin responsable par un comité est valable pour quatre ans. conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4. 63. a. c. c. 118. a. 21. a. 114. à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5). sa sécurité ou son intégrité physique. 3° les mesures visant à identifier et à évaluer les caractéristiques de santé nécessaires à l'exécution d'un travail. le directeur de santé publique désigne le médecin responsable. 60. 311.publicationsduquebec. c. c. 21. c. 10% des travailleurs peuvent adresser une requête au Tribunal administratif du Québec afin de démettre de ses fonctions auprès d'un établissement le médecin qui y est responsable des services de santé.. 115. un médecin dont une personne qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires n'a 25 sur 59 2011-12-23 10:54 . 1979. 2001. 310. 1992. c. 63. 1979. s'il n'y a pas de comité. ou.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. 1979. 63. a. 60. 167. Ils peuvent enfin être fournis ailleurs lorsque le directeur de santé publique croit que cela est nécessaire en raison de la non-disponibilité des autres locaux. 313. c. Les services de santé pour les travailleurs d'un établissement sont fournis dans l'établissement.. Les représentants des travailleurs ou les représentants de l'employeur sur le comité de santé et de sécurité. 1979. S'il n'y a pas de comité. une association accréditée ou l'employeur. (Abrogé). a. 63. 117. 167. 5° les mesures de surveillance médicale du travailleur en vue de la prévention et du dépistage précoce de toute atteinte à la santé pouvant être provoquée ou aggravée par le travail. 6° les examens de santé de pré-embauche et les examens de santé en cours d'emploi prévus par règlement. 312. 315. le comité lui-même ou. Ils peuvent également être fournis dans une installation maintenue par une personne qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires. a. S'il n'y a pas accord entre les représentants de l'employeur et ceux des travailleurs au sein du comité. a. 115. Un médecin peut être nommé responsable des services de santé d'un établissement si sa demande d'exercer sa profession aux fins de l'application du présent chapitre a été acceptée. 23. 1979. a. c. Une nomination faite par la Commission ou le directeur de santé publique est valable pour deux ans.2) ou. 63. 60. a. 2001. a. c. 118. 1992. 1992. 309. 167. la Commission désigne le médecin responsable après consultation du directeur de santé publique. c. 23. c. 1992. c.
Il peut utiliser un appareil de mesure sur un lieu de travail. a. 60. Le médecin responsable doit visiter régulièrement les lieux de travail et prendre connaissance des informations nécessaires à la réalisation de ses fonctions. 21. elle n'a pas renouvelé son acceptation peut. a. 124. Le médecin responsable informe le travailleur de toute situation l'exposant à un danger pour sa santé. Il voit également à la mise en application du programme de santé spécifique de l'établissement. a. 1992. 43. 316. 167.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. a. c. 126. saisir le Tribunal comme s'il s'agissait de la contestation d'une décision défavorable. 125. 63. c. Le médecin responsable ou la personne qu'il désigne a accès à toute heure raisonnable du jour ou de la nuit à un lieu de travail et il peut se faire accompagner d'un expert. dentistes et pharmaciens et avec le conseil d'administration de la personne qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires pour l'étude des candidatures des médecins désirant oeuvrer dans le domaine de la médecine du travail conformément à la présente loi et à ses règlements et à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4. 1979. Une requête en vertu du présent article doit être fondée sur le défaut de qualification. la négligence ou l'inconduite du médecin responsable. le médecin responsable doit signaler à la Commission. à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) et à ses règlements. (Abrogé).publicationsduquebec.2) et à ses règlements ou. Tout en respectant le caractère confidentiel du dossier médical et des procédés industriels. a. a. au comité de santé et de sécurité et au directeur de santé publique toute déficience dans les conditions de santé. 63. Il a de plus accès à toutes les informations nécessaires à la réalisation de ses fonctions notamment aux registres visés dans l'article 52. 63. a. 2001. 1979.. Il doit leur transmettre. il doit notamment: 1° voir à l'application des programmes de santé spécifiques aux établissements. a. selon le cas. c. 120. a. 63.. 2001. c. à l'évaluation des ressources professionnelles. 1997. 43. 60. sa sécurité ou son intégrité physique ainsi que de toute altération à sa santé. 63. 63. 21. c.gouv. 318. 317. 1979. 670. 167. un rapport de ses activités. aux travailleurs. 63. 122. de sécurité ou de salubrité susceptible de nécessiter une mesure de prévention. 1992. dans les 60 jours de la notification de cette décision. c. a. 21. 124. 1979. c. 123. 1979. analyses et expertises nécessaires à la réalisation des programmes de santé. c. c. a. sur demande. c.ca/dynamicSearch/telecharge. 1992. 2° collaborer avec le comité d'examen des titres du conseil des médecins. pas accepté la demande visée dans l'article 117 ou à l'égard de qui. 123. 669. en collaboration avec le directeur de santé publique. 1979. dans les 150 jours du dépôt de sa demande et si aucune décision ne lui a été transmise dans ce délai. 26 sur 59 2011-12-23 10:54 . la contester devant le Tribunal administratif du Québec. 121. 3° coordonner l'utilisation des ressources du territoire pour faire effectuer les examens. SECTION IV LE DIRECTEUR DE SANTÉ PUBLIQUE 127.qc. a. 1979. Le médecin responsable des services de santé d'un établissement procède. c. 1997. c. à l'association accréditée. c. a. 125. Le directeur de santé publique est responsable de la mise en application sur le territoire desservi par l'agence du contrat visé dans l'article 109. 126. a. à l'employeur. 122. l'incompétence scientifique. c. Un médecin peut également. 121. techniques et financières requises pour les fins de la mise en application du programme de santé spécifique à l'établissement.
a. à défaut de comité. 4° colliger les données sur l'état de santé des travailleurs et sur les risques à la santé auxquels ils sont exposés. 21. 167. a. 32. a. 32. du comité pour l'ensemble de l'établissement. 23. conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) et aux règlements adoptés en vertu de cette loi concernant le dossier d'un bénéficiaire. c. 1992. 21. il peut recommander au conseil d'administration de l'agence de reconnaître ces services et. À l'exception des professionnels de la santé au sens de la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29). a. 1984. 1992. 9° visiter les établissements du territoire et prendre connaissance des informations nécessaires à la réalisation de ses fonctions. à toute personne désignée par le travailleur. 1979. a. Le médecin doit. 128. SECTION V LA RECONNAISSANCE DE CERTAINS SERVICES DE SANTÉ 130. c. 63. 131. Sous réserve du paragraphe 5° de l'article 127. 1979. aux médecins responsables et aux comités de santé et de sécurité concernés. c.. 325. 21. 32. c. 131. avec l'autorisation écrite de ce dernier. 7° évaluer les programmes de santé spécifiques aux établissements et faire les recommandations appropriées à la Commission. 32.2) et aux règlements adoptés en vertu de cette loi concernant le dossier d'un usager ou. c. 127. 1979. c. a. 21. selon la plus longue durée.publicationsduquebec. 167. à défaut d'association accréditée. a. s'il y a plusieurs comités. c. c. a. 21. 21. 1992. 167. Cette demande est adressée à l'agence de la région dans laquelle se trouve l'établissement. a. c. c. Elle ne peut être présentée par l'employeur que s'il a obtenu l'assentiment des représentants des travailleurs au sein du comité de santé et de sécurité ou. sur demande. de la majorité des travailleurs de l'établissement. 308. le directeur de santé publique est d'avis que les services offerts dans l'établissement sont équivalents aux services de santé prévus par la présente loi et les règlements. 6° effectuer des études épidémiologiques. 324. 63. les conditions de cette reconnaissance. 209. 1994.. 2001. c. Le directeur de santé publique ou la personne qu'il désigne jouit des droits visés dans l'article 126. 1992. Dans les 90 jours de l'entrée en vigueur du règlement qui détermine que les services de santé doivent être fournis aux travailleurs de l'établissement. a. c. 308. 47. c. c. 2001. 128. 323. c. 1979. 5° s'assurer de la conservation du dossier médical d'un travailleur pendant une période d'au moins 20 ans après la fin de l'emploi du travailleur ou 40 ans après le début de l'emploi. 320. 60. 132. a. 8° transmettre à la Commission les données statistiques sur l'état de santé des travailleurs et tout renseignement qu'elle peut exiger conformément à la présente loi ou les règlements. 129. 1992.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. c. 132. 308. a. selon le cas. 1994. 308. 23. 1992. 321. c. le personnel oeuvrant dans les services de santé reconnus par l'agence est rémunéré par l'employeur.ca/dynamicSearch/telecharge. c. 63. 308. a. 23.gouv. 1979. 63. 2005. a. 60. a. 63. c. c. les conditions de ce renouvellement. a. ou. 326. a. 60. 2005. communiquer ce dossier médical au travailleur ou. a. après examen de la situation. 21. a. la conservation et le caractère confidentiel du dossier médical du travailleur sont assurés conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4. a. a. 63. 89. a. 129. c. s'il y a lieu. 2005. 2001. c. L'employeur assume également les coûts reliés aux examens et analyses de même qu'à la fourniture des locaux et de l'équipement. 23. 27 sur 59 2011-12-23 10:54 . 2005. 322. c. de la ou des associations accréditées ou. c. 167. s'il y a lieu. c. Le directeur de santé publique examine annuellement la situation et il recommande au conseil d'administration de l'agence d'annuler la reconnaissance ou de la renouveler et. 2001. 53. 63. a. 133. 1999. 1979. a.qc. c. a. a. 130. a. l'employeur peut présenter une demande de reconnaissance des services de santé qui existaient dans son établissement le 20 juin 1979 et qui ont été maintenus jusqu'à la date de la présentation de la demande. 2005. c. Si. 133. 60. 1992. 32. 1979.
136. le personnel oeuvrant dans les services de santé de l'établissement affecté par la décision de l'employeur est intégré à celui d'une personne qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires conformément aux articles 134 et 135. 1280. 308. c.ca/dynamicSearch/telecharge. Les articles 1260 à 1262. 23. 329. 32. 136. En tout temps. 135. Il utilise notamment les ressources internes au secteur des Affaires sociales pour favoriser la meilleure intégration du personnel. c. l'employeur qui n'entend plus maintenir les services de santé qui ont fait l'objet d'une reconnaissance de la part d'une agence doit donner un préavis de quatre mois au ministre de la Santé et des Services sociaux. a.publicationsduquebec. c. 1992. 134. La Commission transfère au Fonds de la santé et de la sécurité du travail les sommes en sa possession le 31 décembre 2002 y compris ses valeurs mobilières à la Caisse de dépôt et placement du Québec. 76. compte tenu des adaptations nécessaires. 135.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. 32. a. 1979. 21. a. 136. 21. 1274. c. constitué à titre de patrimoine fiduciaire d'utilité sociale. 1270. 2° le membre du personnel travaillait dans une proportion de 50% de son temps à des tâches directement reliées à la santé au travail. c. 1278. c. a. 2002.2. 53. a. a. a. a. 24. 2. le personnel oeuvrant dans les services de santé visés dans l'article 130 est intégré à celui d'une personne qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires lorsque: 1° les services de santé de l'établissement ne sont pas reconnus par l'agence ou la reconnaissance n'est pas renouvelée. 1979.1. est affecté : 1° au versement des sommes ou prestations auxquelles peut avoir droit toute personne en vertu des lois que la Commission administre . 136. 28 sur 59 2011-12-23 10:54 . c. 1985. 63. La Commission est fiduciaire du Fonds. 1992. 136.. Elle est réputée avoir accepté sa charge et les obligations s'y rattachant à compter du 1er janvier 2003. 2° à l'atteinte de toute autre fin prévue par ces lois.gouv. 1299. 134. a. et 3° il y a impossibilité pour le membre du personnel d'être replacé adéquatement à l'intérieur de l'établissement en fonction de ses qualifications professionnelles et des besoins de l'établissement. 1306 à 1308.. 89. 2. a.3. a. 2. a. c. a. CHAPITRE VIII. 328. 63. 308. 21. 24.qc. 327. c. 1999. Le Fonds.4. c. 1979. 1985. 76. c. 2005. après l'expiration des 90 jours de l'entrée en vigueur de ce règlement. 1264 à 1266. Elle agit dans le meilleur intérêt du but poursuivi par le Fonds. À l'exception des professionnels de la santé au sens de la Loi sur l'assurance maladie. 23. 63. 1992. 2002. à l'exception des sommes qu'elle détient en dépôt conformément aux lois qu'elle administre. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l'intégration du personnel à celui d'une personne qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires dans les cas prévus par l'article 134. c. 76. Dans ces cas. 2002. 1313 et 1316 sont les seules dispositions des Titres sixième et septième du Livre quatrième du Code civil qui s'appliquent au Fonds et à la Commission en sa qualité de fiduciaire. L'employeur qui n'entend pas présenter une demande de reconnaissance des services de santé visés dans l'article 130 doit en aviser le ministre de la Santé et des Services sociaux dans les 90 jours de l'entrée en vigueur du règlement prévu par l'article 130. a. 1293. c. c.1 LE FONDS DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL 136. 2005.
Les sommes du Fonds qui ne sont pas requises immédiatement sont déposées à la Caisse de dépôt et placement du Québec. le déposer devant l'Assemblée nationale.11. a.12. 76. c. c.7. 2002. 2. c. 1979. si elle ne l'est pas. 136. Lorsque la Commission prélève une somme sur le Fonds. 136. a. 76. 136. 76. ou. 2. c. 136. Les livres et les comptes du Fonds sont vérifiés annuellement par le vérificateur général et.9. 2002. 2. 76. 29 sur 59 2011-12-23 10:54 . 2002. La Commission transfère au Fonds. 2002.. a. L'exercice financier du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année. 76. à l'exception de celles qui sont payées sur les sommes qu'elle détient en dépôt. a. c. 76.ca/dynamicSearch/telecharge. chapitre 46) ou une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.12. dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 136.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. c. avant le 30 juin de chaque année. elle agit en qualité de fiduciaire. Ce rapport doit contenir tous les renseignements prescrits par le ministre. c. 2002.publicationsduquebec. 76. 1991. 2.13. à l'exception de celles qu'elle détient en dépôt conformément aux lois qu'elle administre. toute somme qu'elle perçoit. 136. a. Les dépenses relatives à l'administration du Fonds sont à sa charge. a. Le Fonds est également tenu au paiement des dépenses que la Commission peut lui réclamer relativement à l'application des lois qu'elle administre. au fur et à mesure. 2. 2002.10. a. c. 136. 76. 2002. 136. Le ministre doit. a. 137. CHAPITRE IX LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL SECTION I CONSTITUTION 137. faire au ministre un rapport des activités du Fonds pour l'exercice financier précédent.3).6. 76. 2002. si elle est en session. a.. 19. 2. c. en outre. 63. 136. Un organisme est institué sous le nom de «Commission de la santé et de la sécurité du travail». 2.8. au moins trois mois avant le 31 décembre de chaque année. 2002. 2. 2002. c. 20. c. dans les 15 jours suivant la réception du rapport. c. Le certificat du vérificateur général doit accompagner le rapport visé à l'article 136. 2. Les sommes transférées au Fonds par la Commission sont déposées dans une banque régie par la Loi sur les banques (Lois du Canada. chaque fois que le décrète le gouvernement. a. 2009. 76. La Commission doit. a.qc.gouv. fournir au Fonds des prévisions budgétaires pour l'exercice financier de l'année suivante.5. La Commission doit. 2. a.
2002. 54. a. 142. 55. 63. Le gouvernement nomme en outre des vice-présidents. 49. 1979. 6. c. 144. Les membres du conseil d'administration de la Commission de même que les vice-présidents demeurent en fonction. a. a. 1992. 1992. 1979. 141. 4. 5. c. a. et 2° sept membres sont choisis à partir des listes fournies par les associations d'employeurs les plus représentatives. 141. La Commission est administrée par un conseil d'administration composé de quinze membres dont un président du conseil et chef de la direction. c. c. c. autres que le président du conseil d'administration et chef de la direction. 1992. c. 6. 1979. 63. 1979. 146. c. La Commission est une personne morale. 87. 261. a. 63. c. (Abrogé). c. a. 142. 147. 76. a. c. 139. Les mandats sont renouvelables en suivant la procédure de nomination prévue par l'article 141. 143. Le président du conseil d'administration et chef de la direction est nommé après consultation des associations syndicales et des associations d'employeurs les plus représentatives. 138. c. a. 3. a. 146.ca/dynamicSearch/telecharge. 76. 1979. 24. Cet observateur participe aux réunions du conseil d'administration. 63.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. a. 1992. 1979. Le ministre responsable de l'application de la présente loi nomme un observateur auprès du conseil d'administration de la Commission. c. 11.. a. a. a. 140. 63. 140. a. sans droit de vote.gouv. Le président du conseil d'administration et chef de la direction et les vice-présidents doivent s'occuper exclusivement des devoirs de leurs fonctions. 52. 1979. 11. c. 11. a. 63. malgré l'expiration de leur mandat. 63. 50.. a. sont nommés pour au plus deux ans. a. 2002. La Commission a son siège à l'endroit déterminé par le gouvernement. 7. a. 63. 143. 76. Le président du conseil d'administration et chef de la direction et les vice-présidents sont nommés pour au plus cinq ans. c. 76. 145. 1999. 11. c. 147. 1985. Les mandats sont renouvelables. c. 63. Les membres du conseil d'administration de la Commission sont nommés par le gouvernement. c. c. 138. 30 sur 59 2011-12-23 10:54 . jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 536.1. a. 40. 1979. a. 1999. 1979.qc. 144. a. 1985. 145. 11. c. 23. 2002. c. a. 76. 141. Les membres du conseil d'administration. un avis de la situation ou de tout changement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec. 63. c. a. 1. 2002. 1992. a. c. 139. 2002. 11. c. a. 1992. 53.publicationsduquebec. ils sont désignés de la façon suivante: 1° sept membres sont choisis à partir des listes fournies par les associations syndicales les plus représentatives. 1979. c. c. À l'exception du président du conseil d'administration et chef de la direction.
3. a. 11. a. 76. 11. a. 1979. Le quorum des séances du conseil d'administration de la Commission est de huit membres dont le président du conseil d'administration et chef de la direction ou. 1999. 63. le ministre nomme un remplaçant pour la durée de l'absence ou de l'empêchement. c. c. En cas d'égalité des voix. 9. 11. c. (Abrogé). sous peine de déchéance de leur charge. 60. 63. 1979. 57. En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration et chef de la direction ou de l'un des vice-présidents. a. a. honoraires. 1992. a. 148. 154. a. 76. 8. 261. 154. 1979. c. 1992. c. a. c. 58. a. 31 sur 59 2011-12-23 10:54 . a. 56. c. Les membres du conseil d'administration ne sont pas en conflit d'intérêts du seul fait qu'ils doivent aussi accomplir les devoirs imposés à la Commission en vertu de l'article 136. a. le traitement additionnel. 153. c. indemnités et autres dépenses d'opération de la Commission sont à la charge de cette dernière. c. a.. 1992. 149.publicationsduquebec. 1979. 154. 2002. a. 11. 11. 12. avoir un intérêt direct ou indirect dans une activité mettant en conflit leur intérêt personnel et celui de la Commission. 76. c.gouv. 63. 153. c..qc. Toutefois. a. les honoraires ou les allocations de chaque membre du conseil d'administration de la Commission et des vice-présidents de même que les indemnités auxquelles ils ont droit.ca/dynamicSearch/telecharge. Le président du conseil d'administration et chef de la direction et les vice-présidents ne peuvent. Il est responsable de l'administration et de la direction de la Commission et des relations de la Commission avec le gouvernement. 1979. le président du conseil d'administration et chef de la direction a un vote prépondérant. 63. c.1. 61. 150. 63. 76. 10. Le gouvernement fixe le traitement et. 1992. 2002. 1979. 59. Le conseil d'administration de la Commission peut tenir ses séances à tout endroit au Québec. a. a. c. 154. Les traitements. dans le cas prévu par l'article 155.2. 1979. a. 155.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. 63. 63. c. 1992. 76. 149. (Abrogé). 1992. c. 150. 11. c. a. a. 11. c. cette déchéance n'a pas lieu si un tel intérêt leur échoit par succession ou par donation pourvu qu'ils y renoncent ou en disposent avec toute la diligence possible. c. 2002. a. Une vacance survenant au cours de la durée du mandat d'un membre du conseil d'administration de la Commission ou d'un vice-président est comblée par le gouvernement conformément aux articles 141 à 144. son remplaçant. 11. Le président du conseil d'administration et chef de la direction préside les réunions du conseil et voit à son bon fonctionnement. a. 152. 151. 2002. 152. c. 40. 63. c. 2002. Les autres membres du conseil d'administration de la Commission doivent dénoncer leur intérêt direct sur toute question mettant en conflit leur intérêt personnel et celui de la Commission. allocations. s'il y a lieu. 151. 2002. 148. Un membre doit s'abstenir de voter sur les décisions du conseil d'administration de la Commission en vertu desquelles un contrat ou un autre avantage peut lui être accordé ou être accordé à une entreprise dans laquelle il est intéressé. 1979. 155. c. 76.
c. 14. 63. 537. 161. 157. 1992. 2002. La Commission doit : 1° s'assurer de connaître les attentes de sa clientèle . a. a. c. 63. c. c. 2002. 41. SECTION I. 63.1. 158.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. a. 63.. 63. 76. Un comité administratif est formé: 1° du président du conseil d'administration et chef de la direction. 76. 1979. Pour l'exercice de ses pouvoirs. La personne désignée pour faire enquête ne peut divulguer les renseignements obtenus au cours de cette enquête. 158. 1983. a. c. Une décision du conseil d'administration ou du comité administratif signée par tous les membres a la même valeur que si elle a été prise en séance ordinaire. 62. 2000. 8. 1992.1. 55. 57..1. c. a. 1979. La Commission ou la personne désignée est investie des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C-37). 81. a. (Abrogé). 6.1 DÉCLARATION DE SERVICES ET PLAN STRATÉGIQUE 161. 161. sauf dans l'exécution de ses fonctions ou avec l'autorisation de la Commission ou d'un tribunal ou encore sur l'ordre d'un coroner dans l'exercice de ses fonctions. 11. 1985. dans ses bureaux régionaux. c. Le secrétaire ainsi que les autres fonctionnaires de la Commission sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3. 1983. 38.publicationsduquebec. les membres de son conseil d'administration. a. 6. La Commission délivre. 160. a. 3° d'une personne désignée par les représentants des employeurs au sein du conseil d'administration et choisie parmi ces représentants. ses vice-présidents et fonctionnaires ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'actes accomplis par eux de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.1). c. La déclaration porte notamment sur la diligence avec laquelle les services devraient être rendus et fournit une information claire sur leur nature et leur accessibilité. 205. 157. 692. 63. 156. 2° simplifier le plus possible les règles et les procédures qui régissent la prestation de services . a. c.qc. 538. a. 1983. La Commission rend publique une déclaration contenant ses objectifs quant au niveau des services offerts et quant à la qualité de ses services. c. c. 1985. a. a. c. c. a. 13. 159. 1979. 11. 161. sauf de celui d'imposer l'emprisonnement. 156. 1979. 160. 161. a. 1992. a. 63. c. 242.gouv. a. a. c. c. 159.ca/dynamicSearch/telecharge. 1979. sur demande. 32 sur 59 2011-12-23 10:54 .2. 1979. la Commission ou une personne qu'elle désigne peut enquêter sur toute matière de sa compétence. 2° d'une personne désignée par les représentants des travailleurs au sein du conseil d'administration et choisie parmi ces représentants. c. 158. copies des résolutions du conseil d'administration. La Commission.
c. 3° des programmes qu'elle est chargée d'administrer .. c. 163. 76. a. les objectifs et les axes d'intervention retenus . imputable devant l'Assemblée nationale de sa gestion administrative. 3° les orientations stratégiques.publicationsduquebec. Le ministre doit.qc. 2° de la déclaration de services visée à l'article 161. sans délai.3. 14. La Commission transmet son plan stratégique au ministre qui le dépose à l'Assemblée nationale. 76. 2002. 163. 63.1. si elle ne l'est pas. 5° d'une déclaration du président du conseil d'administration et chef de la direction attestant la fiabilité des renseignements contenus au rapport et des contrôles afférents. a. 76.. 14. Le président du conseil d'administration et chef de la direction est. La commission parlementaire peut notamment discuter : 33 sur 59 2011-12-23 10:54 . 2002. La commission parlementaire compétente de l'Assemblée nationale doit entendre au moins une fois par année le ministre. Ce rapport doit en outre faire état : 1° des mandats qui lui sont confiés . 539. c. faire au ministre un rapport présentant les résultats obtenus au regard des objectifs prévus par son plan stratégique visé à l'article 161. avant le 30 juin de chaque année. 15. c. 3° développer chez les membres de son personnel le souci de dispenser des services de qualité et les associer à l'atteinte des résultats fixés.2 REDDITION DE COMPTES 162. 2° le contexte dans lequel la Commission évolue et les principaux enjeux auxquels elle fait face . 76. selon le cas. SECTION I. 63. le président du conseil d'administration et chef de la direction afin de discuter de leur gestion administrative. a.4. 14. dans les quinze jours de l'ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux.1 . 4° de l'évolution de ses effectifs . 161. 161. 1979. 2002. 14. 6. notamment au regard de l'autorité et des pouvoirs du ministre de qui il relève. L'exercice financier de la Commission se termine le 31 décembre de chaque année. Le plan stratégique doit comporter : 1° une description de la mission de la Commission .ca/dynamicSearch/telecharge. a.4. La Commission doit établir un plan stratégique couvrant une période de plus d'une année. 1979.gouv. 1985. 2002. a. déposer ce rapport devant l'Assemblée nationale. 163. et. si elle est en session ou. selon le cas. a. 76. c. conformément à la loi.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. 2002. 5° les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l'atteinte des résultats. 162. a. c. 4° les résultats visés au terme de la période couverte par le plan . 161. si celui-ci le juge opportun. La Commission doit. a. c. c.5.
c. en outre. 76. c. la Commission exerce notamment les fonctions suivantes: 1° établir les priorités d'intervention en matière de santé et de sécurité des travailleurs. 8° maintenir un système d'information et de gestion comprenant des données statistiques dans les domaines visés dans les lois et règlements qu'elle administre. En outre des autres fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi. 7° recueillir des informations dans les domaines visés dans les lois et règlements qu'elle administre. a. 165. 166.ca/dynamicSearch/telecharge. a. Les livres et les comptes de la Commission sont vérifiés annuellement par le vérificateur général et.gouv. 2° accorder son concours technique aux comités de santé et de sécurité et son aide technique et financière aux associations sectorielles. du Loisir et du Sport concevoir des programmes de 34 sur 59 2011-12-23 10:54 . le certificat du vérificateur général doit accompagner le rapport annuel de la Commission. 1979. 4° identifier les priorités et les besoins de la recherche en matière de santé et de sécurité du travail. 165. 3° élaborer et mettre en oeuvre un programme d'aide à l'implantation et au fonctionnement des mécanismes de participation des employeurs et des travailleurs dans le domaine de la santé et de la sécurité du travail. avec le ministre de l'Éducation. le cas échéant. 1979. la Commission doit fournir au ministre tout renseignement qu'il peut requérir. s'il y a lieu. avec le ministre de la Santé et des Services sociaux. 2° des résultats obtenus par rapport aux objectifs d'un programme d'accès à l'égalité ou d'un plan d'embauche pour les personnes handicapées applicable à la Commission . 63. 9° analyser en collaboration.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. 63. 1° de la déclaration de services aux citoyens et des résultats obtenus par rapport aux aspects administratifs du plan stratégique .publicationsduquebec. 6° accorder annuellement une subvention à l'Institut de recherche en santé et en sécurité du travail du Québec. 12° concevoir et réaliser. 16. Sous réserve de l'article 174.qc. les règlements ou toute autre loi ou règlement. les données recueillies par les différents organismes et personnes oeuvrant dans le domaine de la santé et de la sécurité du travail et en extraire des statistiques.. a. 10° établir et tenir à jour un répertoire toxicologique. 11° évaluer l'efficacité des interventions dans le domaine de la santé et de la sécurité du travail. de proposer et de mettre en oeuvre des politiques relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs de façon à assurer une meilleure qualité des milieux de travail. la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs. 164. avec le ministre de la Santé et des Services sociaux. 167. c. chaque fois que le décrète le gouvernement. 164. 2002. 1979. La Commission a pour fonctions d'élaborer. c. 13° en collaboration. en collaboration. des campagnes d'information visant la protection de la santé. de la sécurité et de l'intégrité physique des travailleurs. particulièrement en vue d'éliminer à la source même les dangers pour la santé. le cas échéant.. 63. 5° effectuer ou faire effectuer des études et des recherches dans les domaines visés dans les lois et règlements qu'elle administre. SECTION II LES FONCTIONS DE LA COMMISSION 166. 3° de toute autre matière de nature administrative relevant de la Commission et signalée dans un rapport du vérificateur général ou du Protecteur du citoyen. a.
6. 14° soumettre des recommandations au ministre de l'Éducation.1. ce ministère ou cet organisme en vertu des lois visées à ces articles. dans les quinze jours de l'ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux. 169. a. a.0. 169. 1988. c. 17. 1979. Malgré les articles 176. 1992. 51. 17° coopérer avec les organismes qui poursuivent hors du Québec un objectif semblable au sien. à leur financement. 167. 63. 76. la durée de leur mandat et leur traitement. a. a. 63. c.1). constituer un organisme ayant comme fonction la recherche en santé et en sécurité du travail. a. La nomination des membres de cet organisme. Ce règlement et cette entente sont immédiatement déposés à l'Assemblée nationale. si elle est en session ou. c. a. 24. 28. c. a. 168. c. la Commission peut. a.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. 88. c. 16° soumettre des recommandations au ministre de la Santé et des Services sociaux afin qu'il coordonne la réalisation des programmes de santé et s'assure de la qualité du personnel employé. la Commission peut conclure avec le gouvernement. 1979. 146.. 540.gouv. 50. 1994. 23. prendre les mesures nécessaires à son application. La politique visée au premier alinéa doit respecter les accords de libéralisation des marchés publics applicables à la Commission et tenir compte des principes énoncés aux articles 2 et 14 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65. a. 23. un de ses ministères ou un de ses organismes une entente lui permettant d'obtenir des ressources ou services dont bénéficient le gouvernement. La Commission doit adopter une politique portant sur les conditions de ses contrats et la rendre publique au plus tard 30 jours après son adoption. un autre gouvernement ou l'un de ses ministères ou organisme en vue de l'application des lois et des règlements qu'elle administre. a.1. Le gouvernement peut. c. 40. honoraires ou allocations sont déterminés par le gouvernement. c. 1993. 21. a. 76. 2011. si elle ne l'est pas. a. 1994. 1985. 29.1 et 176. a. 1985. c. Malgré toute autre disposition législative ou réglementaire. 17. s'il y a lieu. c. 2005. accorder un contrat de recherche dans le domaine de la santé du travail nécessitant l'engagement de personnel additionnel ou l'implantation d'équipements nouveaux dans une installation maintenue par un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4. a. (Abrogé).publicationsduquebec. c. c. a. 1985.ca/dynamicSearch/telecharge. 35 sur 59 2011-12-23 10:54 . 37. c. a. 1985. selon le cas. 19. 170. 167. 168.2. 82. 23. a.2) ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5). c. 50. sur la recommandation du ministre. 23. c. La Commission peut conclure des ententes conformément à la loi avec un ministère ou un organisme du gouvernement. 2006. a.0. 1985. a. c. formation et d'information dans les domaines visés dans les lois et règlements qu'elle administre. 21. 63. 170. c. de l'équipement et des locaux utilisés aux fins des services de santé du travail. pour lui donner effet. 15° accorder une aide financière à une association vouée à la formation ou à l'information de ses membres en matière de santé et de sécurité du travail ou qui a comme fonction de promouvoir la santé et la sécurité du travail.2. c. 1979. sans l'approbation écrite du ministre de la Santé et des Services sociaux. du Loisir et du Sport afin d'intégrer dans l'enseignement des programmes de formation et d'information sur la santé et la sécurité du travail. a. 40. 195. 41. 16. 330. 1979. c. 167. 63. lorsqu'une telle entente étend les bénéfices découlant de ces lois ou de ces règlements à toute personne visée dans cette entente. La Commission ne peut. c.qc. 29. 2006.. 2002. s'assurer de leur réalisation et participer. par règlement. 30. 2002. 170. 24.
1998. 173. a. Cette autorisation est accordée conformément aux critères établis à l'article 125 de cette loi. malgré le paragraphe 5° du deuxième alinéa de l'article 59 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2. a. 63. c. au président du conseil d'administration et chef de la direction. 1990.1. a. c. SECTION III DISPOSITIONS NON APPLICABLES 176. c. a. c. ainsi que les cas ou circonstances dans lesquels ils peuvent être adjugés sont déterminés par règlement. c. c. sauf de celui d'imposer l'emprisonnement. 63. 172. a. 174.. 1994. 2002. c. 31.qc. 8. 76.1. 1979. 175. Elle peut communiquer au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale tout renseignement relatif à une indemnité ou à un paiement d'assistance médicale qu'elle verse ou qu'elle est susceptible de verser à une personne et qui est nécessaire à l'application de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13. 63.0. c. La Loi sur l'administration financière (chapitre A-6. la nature de ces frais. a. les personnes et les membres du comité administratif visés dans le premier alinéa sont investis des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C-37). un professionnel peut prendre connaissance des renseignements et des informations que la Commission détient aux fins d'étude. 171. seules des analyses dépersonnalisées peuvent être divulguées. 2001. 173. 171. c. 6. c. 176.1. 30. c.001). 63. 63. 174.ca/dynamicSearch/telecharge. avec. 15. 172. 12. c. a. 36 sur 59 2011-12-23 10:54 .gouv.011). une autorité ou une discrétion lui est conféré. à ses fonctionnaires ou à une personne qu'elle désigne ses pouvoirs pour examiner et décider une question que les lois et les règlements qu'elle administre déclarent être de sa compétence. c. c. a.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. d'enseignement ou de recherche. 1992. 110. La Commission assure le caractère confidentiel des renseignements et informations qu'elle obtient. 68. 2005. 92. 2005. a. 36.1. 1979. 76.. a. Lors de l'examen d'une question. 1979. 27. 1997. a. 128. 1985. 1979. Malgré l'article 174. à ses vice-présidents. 44. c. généralement ou spécialement. 193. 67. 27. 1985. au comité administratif. 76. 2005. a. 2002. a. 73. a. 19. 176. c. 41. 63. c. c. la Commission. c. 174.1). 7. La Commission peut exiger de toute personne les renseignements ou informations dont elle a besoin pour l'application des lois et des règlements qu'elle administre. 1997. Pour les fins de l'examen d'une question. 18. c. 13. 541.publicationsduquebec. l'autorisation de celle-ci. a. a. 19. 64. a. 2011. 1987. 6. c. La Commission et le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale prennent entente pour la communication des renseignements nécessaires à l'application de la présente loi et de la Loi sur l'assurance parentale (chapitre A-29. leur montant. 20. c. 63. a. 1979. a. 542. 1997. La Commission a compétence exclusive pour examiner et décider toute question au sujet de laquelle un pouvoir. 38. (Abrogé). l'article 10 de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8. 175.1) ne s'appliquent pas à la Commission. 1979.1). a. 40. a. 11. c. les personnes et les membres du comité administratif visés dans le premier alinéa peuvent ordonner à une partie d'acquitter certains frais ou de les mettre à la charge de la Commission. La Commission peut déléguer. c. a. a. a. 2002. 172.1) lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un service autre qu'en matière de ressources informationnelles et la Loi sur la Société immobilière du Québec (chapitre S-17.
11. 29.4. (Abrogé). 27.2. 11. 1985. (Abrogé). 41. c. 176. 2002. le premier alinéa de l'article 32. 27. a.0. 27. (Abrogé). (Abrogé).Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2.4.1.3. c.5. 1986. 1997. 176. a. 176. c. 1997. c. 1992. a. 543.1. c. 1997. 1997. 27. 1997. a. 1997.5. 66. 42. a. a. 11. a. 42. a.5.1) ne s'applique pas à la Commission. c. 27. c. a. La Loi sur l'administration publique (chapitre A-6.3. 1985. 1997. a. c. 1992. 67. 42. a. 6. a. 543. 42. a. 27. 11. 543. c. 37 sur 59 2011-12-23 10:54 . 27. 42. 176. a. 1992. (Abrogé). 6. 42.2. 2006. 1997. c. 11. a. 11. a. 42. 1992. 1997. 65. (Abrogé). La Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65. 176. 6.5.3. c. c. (Abrogé). 42. 42. c. 6. 11. 42. 176. 1992. 11. c. c. c. 543. 301. 27. 27.ca/dynamicSearch/telecharge. c.. a. 176. 1992. 6. c.1 Abrogé. 176.. a. 176. (Abrogé). c. les articles 33 à 40 et. 70. 176. 27. 1985. c. c.qc. a.2.1.3. (Abrogé). 69. a. (Abrogé). a. 176. 68.1. 176.gouv. 42. l'article 78. 20. a. c. a. 1992. a. (Abrogé). 1997. a. a. 27.01) ne s'applique pas à la Commission. 70. 11. a. relativement à la gestion des ressources humaines. c.1.1. 176.2. sauf les articles 30 et 31. c. CHAPITRE IX. 1997. a. (Abrogé). 1992. 543. 42. (Abrogé). 176. 27. a. c. c.1.0. c. 65. a. c. 76. 11. c. 27. 1992.2. 65. a. c. 42. 65.1. 1985. 1997. 95. c. 176. 1997. 1992. 1985.publicationsduquebec.
1992. 11. a. 42. 11. 1985. 11. 27. 71. 176. (Abrogé). c. 42. a. c. 6. (Abrogé). 176.7. 543. 27. 70. 1997. 176. c. c. c. 27. a.8. a. a. a. (Abrogé). 543.7.15. 1997. c. 543. a.13.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. 42. c. 1997. 42. 27. 1992. a. a. 27. 1992. 543. (Abrogé). a. 42.4. a. 176. a. a. 1985. c. 176.qc. 27. a. (Abrogé). a. 71. 42. 1985. 1992. 1992. 11.7. 73. a. 1992. a. 176. 1997. c.6. 71. (Abrogé). 6.7. 1985. (Abrogé). c. (Abrogé). 176.7. c. 176.ca/dynamicSearch/telecharge. 1985. 42. a. 1997. 42. 27.3. c. c. 11. (Abrogé). 543. a. c. 42.14. 72. 176. 27. 27. 27. a. (Abrogé). c.9. c. 1997.1.12. 543. c. a. c. 1997. 6. 11. c. 176. 6. c. c. 38 sur 59 2011-12-23 10:54 . 1985. 1985. 1997. 1997. (Abrogé). a. 1992. 27. a. c. (Abrogé). a. 1997. 1985. 1985. a. c. 1992. 176. 73. c. c. 6. (Abrogé). 543. 1997. 6. 176. 11. c. 176. 71. 42. 176. 42. c. a. 1992. 1997. 11. 1985.. 42.. a. c. a. a. 6. c. 543.11. 1997. c. a. c. a. 6. a.16.2. 27. 42.gouv. (Abrogé). 74. c. (Abrogé). 42. 6. 1997. 27. a.10. 543. 176. 6. c. 27.publicationsduquebec. 543. 11.
6° installer. 6. Un inspecteur peut.1. 11. 176. CHAPITRE X INSPECTION 177. 42. 543. 6. selon le cas. 302. 1992. registres ou dossiers doit en donner communication à l'inspecteur et lui en faciliter l'examen. 179. 1997. 6. 27. 179. 42. d'un maître d'oeuvre. (Abrogé). 27. 2° exiger de l'employeur ou du maître d'oeuvre. c. 8. c. En outre des pouvoirs généraux qui lui sont dévolus. 3° prélever. a. 161. c. du maître d'oeuvre ou du propriétaire.20. 543. a. d'un fournisseur ou de toute autre personne qui exerce une activité dans les domaines visés dans la présente loi et les règlements. 4° faire des essais et prendre des photographies ou enregistrements sur un lieu de travail.ca/dynamicSearch/telecharge. 75. 42.1) et ils sont des fonctionnaires de la Commission. c. 544. 55. 27. 177. 11. c. 1985. a. 1997. une attestation de solidité signée par un ingénieur ou un architecte ou une attestation prévue par l'article 54. dans l'exercice de ses fonctions. 1985.17. la possession ou le contrôle de ces livres. 27. 176. c. 63. 1985.. d'une structure ou d'un ouvrage de génie civil. 27. pour s'assurer de la solidité d'un bâtiment. 543.qc. (Abrogé). a. c. 1985. a. le plan des installations et de l'aménagement du matériel. 6.16. un appareil de mesure sur un lieu de travail ou sur un travailleur si ce dernier y 39 sur 59 2011-12-23 10:54 . Les articles 160 et 161 s'appliquent à un inspecteur nommé en vertu de l'article 177. (Abrogé). dans les cas qu'il détermine. 176. des inspecteurs sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3. 63. 1992. c. 180. 2000. c.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. Un inspecteur a alors accès à tous les livres.1. 5° exiger de l'employeur. 1997. sans frais. c. 1979. a. 6. 95. à des fins d'analyse.19. et l'inspecter. 1997. registres et dossiers d'un employeur. s'il en est requis. 1985. 1983. a. 63. 27. 178. c. a. 543. 42. a.gouv. a. c. 544. 42.. c. l'inspecteur peut: 1° enquêter sur toute matière relevant de sa compétence. Aux fins de l'application de la présente loi et des règlements. pénétrer à toute heure raisonnable du jour ou de la nuit dans un lieu où sont exercées des activités dans les domaines visés dans la présente loi et les règlements. a. a. 1986.publicationsduquebec. a. c. exhiber un certificat attestant sa qualité. a. 1979. c. 242. 75. 543. c. l'objet ou les échantillons prélevés lorsque c'est possible de le faire. a. Un inspecteur doit. 1997. c. des échantillons de toute nature notamment à même les objets utilisés par les travailleurs. 1979. a. 1985. a. c. il doit alors en informer l'employeur et lui retourner. 178. a. 6. (Abrogé).18. 1985. Une personne qui a la garde. c. a. 1997. 42. a. 176. c. a. 176. après analyse. c. (Abrogé). 6.
1979. la sécurité ou l'intégrité physique des travailleurs. Les travaux ne peuvent reprendre ou le lieu de travail être réouvert avant que l'inspecteur ne l'ait autorisé. 40. 21. c. 63. l'application du premier alinéa ne peut avoir pour effet d'empêcher un employeur. Toutefois. au comité de santé et de sécurité. 331.ca/dynamicSearch/telecharge. 185. a. c. en outre. c. 188. à l'association accréditée. les travailleurs sont réputés être au travail et ont ainsi droit à leur salaire et aux avantages liés à leur emploi. 183. c. 63. Lorsqu'il n'existe pas de comité. 188. a. a. a. c. 185. le représentant à la prévention et l'inspecteur des mesures précises qu'il entend prendre. il doit. 189. 187. a. 183. 1979. au comité de chantier.. Il est interdit d'entraver un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions. dans un délai et dans un endroit qu'il désigne. a. 63. 7° se faire accompagner par une ou des personnes de son choix dans l'exercice de ses fonctions. à cet ordre de l'inspecteur. 63. apposer les scellés lorsqu'il juge qu'il y a danger pour la santé. L'inspecteur peut. c. 186. Un inspecteur peut ordonner la suspension des travaux ou la fermeture. Sur un chantier de construction.publicationsduquebec. La personne à qui un inspecteur a adressé un avis de correction doit y donner suite dans le délai imparti. 1979. 1999. 63. c. 186. émettre un avis de correction enjoignant une personne de se conformer à la présente loi ou aux règlements et fixer un délai pour y parvenir. l'association accréditée et le représentant à la prévention. de le tromper ou de tenter de le tromper par des réticences ou par des déclarations fausses ou mensongères. 184. en tout ou en partie. au représentant à la prévention et au directeur de santé publique. un maître d'oeuvre ou un propriétaire de prendre les moyens de conservation nécessaires pour éviter la destruction ou la détérioration grave de biens qui s'y trouvent. L'article 183 s'applique. le comité de santé et de sécurité. 181. 63. 1979. 167. c. il leur transmet. et obliger l'employeur à transmettre les données recueillies selon les modalités qu'il détermine. a. a. c. l'inspecteur doit.gouv. de refuser de lui déclarer ses nom et adresse ou de négliger d'obéir à un ordre qu'il peut donner en vertu de la présente loi ou des règlements. copie de l'avis de correction. 1992. consent par écrit ou ordonner à l'employeur d'installer un tel appareil et ce.qc. 1979. 1979. s'il l'estime opportun. d'un lieu de travail et. 261. 1979. 181. le cas échéant. a. Il doit alors motiver sa décision par écrit dans les plus brefs délais et indiquer les mesures à prendre pour éliminer le danger.. 180. compte tenu des adaptations nécessaires. À son arrivée sur un lieu de travail. 182. c. a. Personne ne peut être admis sur un lieu de travail fermé par un inspecteur sauf. il avise le maître d'oeuvre et le représentant à la prévention. les personnes qui exécutent les travaux nécessaires pour éliminer le danger. c. 60. L'inspecteur communique le résultat de son enquête ou de son inspection à l'employeur. 63. 184. 1979. 2001. 187. Pendant que dure une suspension des travaux ou une fermeture.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. a. 63. prendre les mesures raisonnables pour aviser l'employeur. 1979. c. avec l'autorisation de l'inspecteur. informer dans les plus brefs délais l'association accréditée. avant d'entreprendre une enquête ou une inspection. 182. l'employeur doit afficher une copie de l'avis de correction dans autant d'endroits visibles et facilement accessibles aux travailleurs qu'il est raisonnablement nécessaire pour assurer leur information. 63. a. s'il y a lieu. 40 sur 59 2011-12-23 10:54 .
1985. 1985. c. 2° «employeur»: un employeur au sens de la loi visée dans le paragraphe 1°. 1985. 6. 1997. 191. du matériel. 1985. c. le contaminant ou la matière dangereuse concerné et apposer les scellés ou confisquer ces biens et ordonner qu'elle cesse toute activité susceptible de causer l'émission du contaminant concerné. a. lorsqu'une personne enfreint la présente loi ou les règlements. 6. c. CHAPITRE XI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX CHANTIERS DE CONSTRUCTION SECTION I DÉFINITIONS ET APPLICATION 194. l'équipement. la location. 1985.1. 43. c.gouv. 191. 191. 190. 63. a. 27. 545. a. 1997. le contaminant ou la matière dangereuse ou que l'activité susceptible de causer l'émission du contaminant soit rendu conforme à la loi et aux règlements. a. a. c. 545. 193. Lorsque la révision porte sur la fermeture. malgré la contestation devant la Commission des lésions professionnelles. le matériel. compte tenu des adaptations nécessaires. L'article 183 s'applique. la Commission doit procéder d'urgence.2. on entend par: 1° «association représentative»: une association représentative au sens de la Loi sur les relations du travail. de l'équipement.001). la contester devant la Commission des lésions professionnelles. L'inspecteur peut. c. 63. a. Un ordre ou une décision d'un inspecteur a effet immédiatement. c. Aux fins du présent chapitre. 1979. malgré une demande de révision. a. 193. c. a. L'article 183 s'applique. 3° «représentant à la prévention»: une personne désignée en vertu de l'article 209. en tout ou en partie. la fourniture. du contaminant ou de la matière dangereuse ou l'activité susceptible de causer l'émission d'un contaminant ne peut reprendre avant que l'inspecteur ne l'ait autorisée. c. Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Commission à la suite d'une demande faite en vertu de l'article 191.ca/dynamicSearch/telecharge. le procédé. a. l'équipement. 6. 63. louer. c. c. le procédé. distribuer ou installer le produit. les mesures à prendre pour que le produit. 44. c. 1979. dans les 10 jours de sa notification. du procédé. 1979. le cas échéant. 191. 545. Une décision rendue par la Commission à la suite d'une demande faite en vertu de l'article 191. c. à un ordre ou une autorisation de l'inspecteur. a.. 27. 1979.5 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3. 1992.1 peut. 6. 46. c. 4° «travailleur de la construction»: un salarié au sens de la loi visée dans le paragraphe 1° y compris un étudiant dans les cas déterminés par règlement. fournir.publicationsduquebec. 189. 63. a. 192. 11. a. 27.. vendre.1 à 358. 1979. la vente. La fabrication.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. la distribution ou l'installation du produit. ordonner qu'elle cesse de fabriquer. 545. 1997. 1997. 76.1 a effet immédiatement. 190. le matériel. 27. en demander la révision par la Commission conformément aux articles 358. d'un lieu de travail ou sur l'exercice du droit de refus. 6. Une personne qui se croit lésée par un ordre ou une décision d'un inspecteur peut. la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20). Il doit alors motiver sa décision par écrit en indiquant. 63. a. a. 45. 41 sur 59 2011-12-23 10:54 . compte tenu des adaptations nécessaires. 192. 545. c. à l'autorisation de l'inspecteur. dans les 10 jours de sa notification. a.qc.
En cas d'incompatibilité. a. le maître d'oeuvre doit.publicationsduquebec. 63. SECTION II LE MAÎTRE D'OEUVRE ET L'EMPLOYEUR 196. compte tenu des adaptations nécessaires. à un moment donné des travaux.qc. 201. c. a. 200. 89. 63. 63. c. 195. c. c. 1979. Il doit notamment contenir tout élément prescrit par règlement.ca/dynamicSearch/telecharge. Les autres chapitres de la présente loi s'appliquent. 1979. le programme de prévention du maître d'oeuvre a préséance sur celui de l'employeur. 1979. Le maître d'oeuvre doit faire en sorte qu'un employeur oeuvrant sur un chantier de construction où un programme de prévention est mis en application s'engage par écrit à le faire respecter. a. 197. 50. 202. c.gouv. La Commission peut ordonner que le contenu d'un programme de prévention soit modifié ou qu'un nouveau programme lui soit soumis dans le délai qu'elle détermine. 198. 198. 200. 195. a. 194. 203. 1979. transmettre à la Commission un avis d'ouverture ou de fermeture du chantier dans les délais et selon les modalités prévus par règlement. c. Copie du programme de prévention doit être transmise au représentant à la prévention et à l'association sectorielle paritaire de la construction visée dans l'article 99. Au début et à la fin des activités sur un chantier de construction. 199. c. a. Lorsqu'il est prévu que les activités sur un chantier de construction occuperont simultanément au moins dix travailleurs de la construction. Cette élaboration doit être faite conjointement avec les employeurs. 63. 63. 63. a. faire en sorte que soit élaboré un programme de prévention.. a. ou 3° lorsque le chantier de construction présente un risque élevé d'accident tel que défini par règlement. non en vigueur SECTION III LE COMITÉ DE CHANTIER 42 sur 59 2011-12-23 10:54 . 63. c. a. le maître d'oeuvre doit. aux employeurs et aux travailleurs de la construction sauf dans la mesure où ils sont modifiés par le présent chapitre. 1979. c. 63. Le programme de prévention doit être transmis à la Commission avant le début des travaux: 1° lorsqu'il est prévu que les activités sur un chantier de construction occuperont simultanément au moins vingt-cinq travailleurs de la construction à un moment donné des travaux. 1986. Le programme de prévention a pour objectif d'éliminer à la source même les dangers pour la santé. c.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. 197. 1979. 203. a. 1979. a. 2° lorsqu'il s'agit de la construction d'un ou de plusieurs bâtiments sur un chantier dont la superficie totale des planchers est de 10 000 mètres carrés ou plus. Le maître d'oeuvre doit respecter au même titre que l'employeur les obligations imposées à l'employeur par la présente loi et les règlements notamment prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique du travailleur de la construction. la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs de la construction. 199. 1979. selon le cas. avant le début des travaux. 202. 1979.. 63. a. c. 196. 63. 1979. 201.
c. a.. aux représentants des associations représentatives qui font partie du comité de chantier. 332. 208. non en vigueur 208. a. 77 et 81 s'appliquent.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. d'une union. 32. 3° un représentant de la personne qui est chargée de la conception et. 1979. 1979. a. 205. 1992. à l'employeur ou à la Commission. le cas échéant. 5° de recevoir et d'étudier les rapports d'inspections effectuées sur le chantier de construction. 63. Le comité de chantier est composé des personnes suivantes au fur et à mesure de leur présence sur le chantier de construction: 1° au moins un représentant du maître d'oeuvre. non en vigueur 206. c. de la surveillance des travaux. un comité de chantier. Lorsqu'il est prévu que les activités sur un chantier de construction occuperont simultanément au moins 25 travailleurs de la construction à un moment donné des travaux. Un comité de chantier se réunit au moins une fois toutes les deux semaines. dès le début des travaux. des employeurs et du maître d'oeuvre relatives à la santé et la sécurité du travail. 4° un représentant de chaque association représentative dont au moins un membre d'une de leurs unions.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.publicationsduquebec. non en vigueur 207. 2005. 7° de transmettre à la Commission les informations que celle-ci requiert conformément aux règlements. Les fonctions du comité de chantier sont: 1° de surveiller l'application du programme de prévention. il doit appliquer celles qui sont établies par règlement. a. 43 sur 59 2011-12-23 10:54 . Les réunions se tiennent durant les heures régulières de travail sauf en cas de décision contraire du comité. syndicats ou associations travaille sur le chantier de construction.. eu égard à la sécurité des travailleurs de la construction. c.gouv. 63. 308. 63. 1979. non en vigueur 205. 3° de recevoir les suggestions et les plaintes des travailleurs de la construction. c. 21. 206. c. 2° un représentant de chacun des employeurs. syndicat ou association. le maître d'oeuvre doit former. 4° de recevoir copie des avis d'accidents et de soumettre les recommandations appropriées au maître d'oeuvre. 204. la mise en place et le fonctionnement des mécanismes de coordination des activités des employeurs qui se trouvent simultanément sur le chantier de construction. 6° de recevoir et d'étudier les informations statistiques produites par l'agence ou la Commission. 63. 2° de surveiller. c. c. 1979. 1979. compte tenu des adaptations nécessaires. a. 63. a. À défaut par le comité d'établir ses propres règles de fonctionnement. sous réserve des règlements. Les articles 76. non en vigueur 204. 207. a.
Le représentant à la prévention doit participer aux programmes de formation dont le contenu et la durée sont déterminés par règlement. La Commission détermine par règlement. 63. c. a. au représentant à la prévention. Le représentant à la prévention peut s'absenter de son travail le temps nécessaire pour exercer les fonctions visées dans les paragraphes 2°. 1979. c. 1979. d'un syndicat ou d'une association de salariés qui lui y est affilié. Les articles 93. 6. non en vigueur 210. non en vigueur 211. non en vigueur 212. c. 209. de déplacement et de séjour sont assumés par la Commission conformément aux règlements.. 95 et 97 s'appliquent. 7° d'intervenir dans les cas où le travailleur exerce son droit de refus. 1985. le temps que le représentant à la prévention peut consacrer à l'exercice de ses autres fonctions. 1979. a.gouv. le temps nécessaire pour participer à ces programmes. 1979. c. c. Une association représentative peut désigner une ou des personnes pour exercer les fonctions de représentant à la prévention sur un chantier de construction où travaille un travailleur de la construction membre d'une union. 212. c. selon les catégories de chantiers de construction. à défaut. 44 sur 59 2011-12-23 10:54 . 211. non en vigueur 213.. 5° d'assister les travailleurs de la construction dans l'exercice des droits qui leur sont reconnus par la présente loi et les règlements. 63.publicationsduquebec. 63. syndicat ou association et à l'employeur. a. 210. 2° de recevoir copie des avis d'accidents et d'enquêter sur les événements qui ont causé ou auraient été susceptibles de causer un accident. 213.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. Les frais d'inscription. 8° de porter plainte à la Commission. 6° d'accompagner l'inspecteur à l'occasion des visites d'inspection. 6° et 7° de l'article 210.ca/dynamicSearch/telecharge. 4° de faire les recommandations qu'il juge opportunes au comité de chantier ou. compte tenu des adaptations nécessaires. 3° d'identifier les situations qui peuvent être source de danger pour les travailleurs de la construction. Ces personnes doivent être désignées parmi les travailleurs de la construction qui travaillent sur le chantier de construction. 546. aux travailleurs de la construction ou à leur union. a.qc. 63. non en vigueur SECTION IV LE REPRÉSENTANT À LA PRÉVENTION non en vigueur 209. sans perte de salaire. Il peut s'absenter. a. Le représentant à la prévention a pour fonctions: 1° de faire l'inspection des lieux de travail. 1979. a. 63. 94.
c. 1986. non en vigueur 215. La Commission détermine les dispositions qui doivent s'appliquer sur le chantier de construction pendant la durée des travaux de construction. les outils. 45 sur 59 2011-12-23 10:54 . 1979. 214. 221. 1979. 50. il doit ordonner au maître d'oeuvre de prendre les mesures appropriées. 1979. Lorsque la situation est rétablie à sa satisfaction. c. Les règlements déterminent. c. la Commission convoque et rencontre le maître d'oeuvre et chaque association représentative.gouv. 63. non en vigueur 214. a. a. a. du comité de chantier. 217. 63. a. 219. Le maître d'oeuvre doit fournir à la Commission tous les renseignements que celle-ci requiert à propos du chantier de construction projeté.ca/dynamicSearch/telecharge. SECTION V L'INSPECTION 216. ou à une autre norme de sécurité et qu'il en résulte un danger pour la sécurité. 218.. SECTION VI LES CHANTIERS DE CONSTRUCTION DE GRANDE IMPORTANCE 220. selon la catégorie à laquelle appartient un chantier de construction. 63. Ses ordres sont exécutoires. s'il y en a un. 63. c. 1979. 217. Ces dispositions déterminent notamment le rôle respectif en matière de santé et de sécurité du maître d'oeuvre. des employeurs. c. c. les appareils ou machines utilisés ne sont pas conformes aux règlements. Les conditions et modalités selon lesquelles les inspecteurs exercent leurs fonctions sur les chantiers de construction sont établies par règlement. 218. Nul ne peut entreprendre un chantier de construction qui constituera vraisemblablement un chantier de grande importance au sens des règlements à moins d'en avoir avisé la Commission par écrit au moins 180 jours avant le début des travaux. L'article 26 de la Loi sur les relations du travail. Le représentant à la prévention est réputé être au travail lorsqu'il exerce ses fonctions. des inspecteurs et des travailleurs de la construction..qc. 1979. 221. Lorsqu'elle est ainsi avisée. 89. au programme de prévention. a. Lorsqu'un inspecteur constate que les lieux de travail. a. au représentant à la prévention. du représentant à la prévention. c. la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20) s'applique.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. 219. 220. L'inspecteur peut ordonner l'arrêt de tel appareil ou machine qu'il désigne et même l'arrêt complet des travaux. des associations représentatives. c. 63. les cas dans lesquels un ou plusieurs inspecteurs doivent y être présents en permanence. 1979. 1979. 1979. 63. en outre. 63. 215. c.publicationsduquebec. l'inspecteur peut autoriser la reprise des travaux ou la remise en marche de l'appareil ou de la machine. a. 63. a. a. compte tenu des adaptations nécessaires. la santé ou l'intégrité physique des travailleurs de la construction. 216.
aux installations sanitaires. une quantité ou une concentration maximale permissible d'émission. 3° dresser une liste des contaminants ou des matières dangereuses. à la ventilation. des dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs ou de la fréquence et de la gravité des accidents et des maladies professionnelles. un examen de santé de pré-embauche ou des examens de santé en cours d'emploi. 15° préciser la forme.ca/dynamicSearch/telecharge. 10° déterminer le contenu des registres que l'employeur doit dresser et maintenir à jour conformément à l'article 52.gouv. 11° fixer l'âge minimum qu'un travailleur doit avoir atteint pour exécuter un travail qu'elle identifie. dans les circonstances qu'elle indique.qc. 14° indiquer dans quels cas ou circonstances une construction nouvelle ou une modification à des installations existantes ne peut être entreprise sans transmission préalable à la Commission des plans et devis d'architecte ou d'ingénieur et indiquer les délais et les modalités selon lesquels cette transmission doit être faite. dégagement ou rejet. 7° prescrire les mesures de surveillance de la qualité du milieu de travail et les normes applicables à tout établissement ou chantier de construction de manière à assurer la santé. 4° préciser les propriétés d'une matière qui en font une matière dangereuse. les classer en catégories notamment en identifiant les agents biologiques et chimiques et déterminer. à l'éclairage. 13° exiger. qui peut être consacré à un travail.. du nombre d'employés. de services d'alimentation ou de loisirs. 12° déterminer. déterminer les critères d'altération à la santé associés à chacun de ces contaminants et permettant l'exercice de ce droit. et prescrire des normes de construction. déterminer le contenu et les normes de ces examens. au chauffage. 6° identifier les contaminants à l'égard desquels un travailleur peut exercer le droit que lui reconnaît l'article 32. et déterminer la forme et la teneur du certificat visé dans les articles 32. La Commission communique ces dispositions au maître d'oeuvre et aux associations représentatives. 16° déterminer les cas et circonstances dans lesquels un établissement ou un chantier de construction doit être considéré comme éloigné et déterminer les conditions de vie que l'employeur doit y maintenir au bénéfice des travailleurs. à la qualité de l'alimentation. le contenu ainsi que le délai et les modalités de transmission de l'avis d'ouverture ou de fermeture d'un établissement ou d'un chantier de construction. les moyens et équipements de protection individuels ou collectifs que l'employeur doit fournir gratuitement au travailleur. c. dépôt. d'entretien et de démolition. le nombre d'heures maximum. 2° déterminer les autres travaux qui peuvent être compris dans la définition des mots «chantier de construction» à l'article 1. CHAPITRE XII RÈGLEMENTS 223. aux locaux pour prendre les repas et à la propreté sur un lieu de travail et déterminer les normes d'hygiène et de sécurité que doit respecter l'employeur lorsqu'il met des locaux à la disposition des travailleurs à des fins d'hébergement. de dépôt. le lieu où il est exécuté et la capacité physique du travailleur et prévoir la distribution de ces heures ainsi qu'une période minimum de repos ou de repas. 40 et 46. pour chaque catégorie ou chaque contaminant.. 46 sur 59 2011-12-23 10:54 . en fonction des catégories d'établissements ou de chantiers de construction. un certificat de santé ainsi que la forme et la teneur de ce certificat. dans les cas ou circonstances qu'elle indique. de dégagement ou de rejet dans un lieu de travail. aux moyens de transports utilisés par les travailleurs. 222. et exiger pour le travail qu'elle indique. a. 63.publicationsduquebec. au bruit. selon la nature de celui-ci. à l'accès à l'établissement. en prohiber ou restreindre l'utilisation ou en interdire toute émission. 8° déterminer les mesures de sécurité contre l'incendie que doit prendre l'employeur ou le maître d'oeuvre. par jour ou par semaine. 222. La Commission peut faire des règlements pour: 1° établir des catégories d'établissements en fonction des activités exercées. leur époque ou fréquence et la forme et la teneur du certificat de santé qui s'y rapporte. la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs notamment quant à l'organisation du travail. 9° déterminer. 1979. d'aménagement. aux contraintes thermiques. à la qualité de l'air. 5° déterminer les cas où un étudiant est réputé être un travailleur ou un travailleur de la construction au sens de la présente loi. préciser les critères du retrait d'un travailleur de son poste de travail et de sa réintégration.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2.
leur communication et leur conservation. 20° déterminer les délais et les modalités de la transmission de l'avis visé dans l'article 64. la forme et les renseignements qu'il doit contenir. et établir les règles de fonctionnement des comités et déterminer les procédures et les modalités de désignation des membres représentant les travailleurs dans les cas prévus par l'article 72. déterminer le contenu minimum obligatoire de ce programme de prévention. selon la catégorie à laquelle appartient un établissement ou un chantier de construction et déterminer les modalités et les délais selon lesquels le programme de prévention et sa mise à jour doivent être transmis à la Commission. 21.7° définir le mot «étiquette» et l'expression «renseignement sur les dangers» pour l'application de la sous-section 5 de la section II du chapitre III. déterminer selon les catégories d'établissements ou de chantiers de construction les instruments ou appareils nécessaires à l'exercice des fonctions du représentant à la prévention.5° déterminer des normes applicables aux fiches signalétiques des produits contrôlés présents ou fabriqués sur un lieu de travail.publicationsduquebec. destruction ou détérioration.6° déterminer le contenu minimum d'un programme de formation et d'information visé à l'article 62.. 21. 17° déterminer les catégories d'établissements pour lesquelles un programme de prévention doit être mis en application. de déplacement et de séjour qu'elle assume en vertu des articles 91 et 211.gouv. leur renouvellement et leur remplacement en cas de perte. travailleurs. 21° déterminer dans quels cas ou circonstances une étiquette ou une affiche doit indiquer les dangers inhérents à une matière dangereuse et les précautions à prendre pour sa manutention et son utilisation. 22° déterminer les catégories d'établissements au sein desquels un comité de santé et de sécurité peut être formé et fixer. indiquer les établissements. en établir une classification et déterminer des critères ou modes de classement de ces produits dans les catégories de produits identifiées dans cette classification. un nombre minimum de réunions différent de celui que prévoit la présente loi. c) des mesures pour la mise à jour de l'étiquette ou de l'affiche. notamment: a) les informations qu'elles doivent contenir.5. le nombre minimum et maximum de membres d'un comité.1° identifier les produits contrôlés.qc. 21.ca/dynamicSearch/telecharge. pour les comités de santé et de sécurité appartenant à certaines catégories d'établissements qu'elle identifie. associations syndicales ou 47 sur 59 2011-12-23 10:54 . employeurs. en indiquer les modes d'utilisation. c) des mesures pour leur mise à jour.3.4° déterminer les normes d'étiquetage et d'affichage des produits contrôlés présents ou fabriqués sur un lieu de travail. selon les catégories.. 25° délimiter les secteurs d'activités. 21. notamment: a) les informations que doit contenir une étiquette ou une affiche.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. le temps qu'un représentant à la prévention peut consacrer à l'exercice de ses fonctions. b) leur forme et des modes de reproduction pour en faciliter l'accès. matériels. procédés. d) les cas où l'étiquette peut être remplacée par une affiche ou par un autre mode d'information qu'identifie le règlement. 24° déterminer. 23° fixer.3° établir une liste de divulgation des ingrédients visés au paragraphe 2° de l'article 62. 21. 21. 18° déterminer la forme et le contenu du rapport qu'un employeur doit donner en vertu de l'article 62. 19° prescrire des normes relatives à la sécurité des produits. 21.2° exclure des produits de l'application de la sous-section 5 de la section II du chapitre III de la loi ou de certaines de ses dispositions. b) la forme de l'étiquette ou de l'affiche. d'entretien et de réparation et en prohiber ou restreindre l'utilisation. et indiquer quelles informations un comité doit lui transmettre ainsi que les procédures et modalités de transmission de ces informations et du rapport annuel d'activités. contaminants ou matières dangereuses qu'elle identifie. et déterminer les frais d'inscription. en fonction des catégories d'établissements. équipements.
36° établir des règlements de régie interne. 42° généralement prescrire toute autre mesure utile à la mise en application de la présente loi. Un règlement peut référer à une approbation.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. en outre. les cas où des services de santé doivent être fournis aux travailleurs. de travailleurs.15 ainsi que les renseignements. 1979. prévoir des délais de mise en application qui peuvent varier selon l'objet et la portée de chaque règlement. du nombre prévu de travailleurs de la construction qui doivent simultanément y oeuvrer et des risques d'accident et de maladie professionnelle. 32° déterminer. le temps que le représentant à la prévention peut consacrer à l'exercice de ses fonctions. 29° établir des catégories de chantiers de construction. 38° (paragraphe abrogé). 1985.1° (paragraphe abrogé). 41° exempter de l'application de la présente loi ou de certaines de ses dispositions. 223.ca/dynamicSearch/telecharge. fixer. d'employeurs. selon la catégorie à laquelle appartient un chantier de construction. 35° déterminer les cas où un appareil de mesure peut être installé sur un lieu de travail ou sur un travailleur lorsque ce dernier y consent par écrit. 40° déterminer les cas ou circonstances où une partie a droit au remboursement des frais occasionnés par l'examen d'une question fait en vertu de l'article 172. 223. d'employeurs.. a. c. des catégories de personnes. Le gouvernement peut. 47. 28° déterminer. de lieux de travail. 33° établir les conditions et modalités selon lesquelles les inspecteurs exercent leurs fonctions sur un chantier de construction. par règlement: 1° déterminer les modalités de présentation d'une demande d'exemption faite en vertu de l'article 62. 37° édicter les règles applicables à l'examen et à la décision des questions sur lesquelles un inspecteur ou la Commission ont compétence ou sur lesquelles des personnes ou le comité administratif ont compétence en vertu de l'article 172.publicationsduquebec. en fonction des catégories de chantiers de construction. 40. d'établissements ou de chantiers de construction auxquelles ils s'appliquent.8 ou d'une contestation formée conformément à l'article 62. 3. un nombre minimum de réunions différent de celui que prévoit la présente loi. c.qc. 31° établir les règles de fonctionnement des comités de chantier. pour les comités formés au sein de chantiers de construction appartenant à certaines catégories qu'elle identifie. 27° déterminer les conditions et critères selon lesquels une subvention est accordée à une association sectorielle en application de l'article 100. les cas dans lesquels un ou plusieurs inspecteurs doivent être présents en permanence. documents et le montant des frais qui doivent 48 sur 59 2011-12-23 10:54 . 26° prescrire le contenu minimum obligatoire des ententes visées dans les articles 98 et 99. et déterminer. de lieux de travail.1. 1997.. 61. a. catégories d'entre eux qui font partie d'un secteur d'activités donné au sens de l'article 98. c. une certification ou une homologation du Bureau de normalisation du Québec ou d'un autre organisme de normalisation. en fonction des catégories d'établissements ou de chantiers de construction. d'établissements ou de chantiers de construction. en fonction de la durée prévue du chantier.gouv. et déterminer le contenu et la durée des programmes de formation auxquels doit participer le représentant à la prévention visé dans l'article 211. a. 6. 30° définir ce que constitue un chantier de construction qui présente un risque élevé. 39° prendre les mesures nécessaires à l'application d'une entente conclue en vertu de l'article 170. 547. et indiquer quelles informations une association sectorielle doit lui transmettre ainsi que les procédures et modalités de transmission de ces informations et du rapport annuel d'activités. c. 34° déterminer ce qui constitue un chantier de construction de grande importance. et indiquer quelles informations un comité de chantier doit lui transmettre ainsi que les procédures et modalités de transmission de ces informations. 27. Le contenu des règlements peut varier selon les catégories de personnes. de travailleurs. Les règlements peuvent. a. 1988. 63. en préciser la nature et en établir les montants.
1988. c. a. 1985. à son choix. 63. 2002.. 63. c. Le gouvernement peut adopter lui-même un règlement à défaut par la Commission de l'adopter dans un délai qu'il juge raisonnable. 548. l'accompagner. 1985. Les règlements pris pour la mise en application de la sous-section 5 de la section II du chapitre III peuvent prévoir que les renvois qu'ils font à d'autres textes comprennent les modifications ultérieures apportées à ces textes. (Remplacé).. 4° déterminer les règles de procédure applicables à l'organisme visé à l'article 62. c.ca/dynamicSearch/telecharge. 1979. a. a. 6. d'un déplacement. 22. Ce règlement entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de la publication à la Gazette officielle du Québec de son texte définitif avec le décret qui l'a adopté ou à toute date ultérieure fixée dans ce décret. 3° déterminer la procédure d'examen d'une demande d'exemption faite en vertu de l'article 62. 6. a. 230. c. 548. CHAPITRE XIII RECOURS 227. (Remplacé). a. a.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. 63. c. 48. 223. d'une suspension. c. 27. 6. 61. Cette publication n'est pas requise si la Commission a déjà fait publier ce projet à la Gazette officielle du Québec et qu'aucune modification n'y est apportée par le gouvernement. a. a. 1979.14 et le délai à l'intérieur duquel une contestation peut être formée. 63. 227. 548. de mesures discriminatoires ou de représailles ou de toute autre sanction à cause de l'exercice d'un droit ou d'une fonction qui lui résulte de la présente loi ou des règlements. a. c.2. 4. 61. c. 1979. 76. 1979.001) s'appliquent. peut recourir à la procédure de griefs prévue par la convention collective qui lui est applicable ou. 1997. a. La décision de la Commission peut faire l'objet d'une contestation devant la Commission des lésions professionnelles conformément à l'article 359. c. 1985. (Abrogé).qc. soumettre une plainte par écrit à la Commission dans les 30 jours de la sanction ou de la mesure dont il se plaint. 229. 224. 6. il sera adopté par le gouvernement avec ou sans modification. Le gouvernement publie alors à la Gazette officielle du Québec le projet de règlement qu'il désire adopter avec avis qu'à l'expiration des 60 jours suivant cet avis. 2002. c. 63. 548. La section III du chapitre VII de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3. à une plainte soumise en vertu de l'article 227 comme s'il s'agissait d'une plainte soumise en vertu de l'article 32 de cette loi. 49 sur 59 2011-12-23 10:54 . 6. 1985. a. c. Le travailleur qui croit avoir été l'objet d'un congédiement. 548. 226.publicationsduquebec. 1988.8.gouv. 225. c. 49. 229. 1997. 228. c. a. a. c. 225. 21. 224. c. 4.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. 1985. Un projet de règlement que la Commission adopte en vertu de l'article 223 est soumis pour approbation au gouvernement. 1979. c. a. 228. 27. 2° fixer les critères d'appréciation d'une demande d'exemption. a. 76. a. compte tenu des adaptations nécessaires.
. a. d'une amende d'au moins 1 500 $ et d'au plus 3 000 $ dans le cas d'une première infraction. 231. le présent article doit se lire en diminuant du tiers les amendes qui y sont prévues. Commet une infraction quiconque fait une fausse déclaration ou néglige ou refuse de fournir les informations requises en application de la présente loi ou des règlements. a. Pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010. d'une amende d'au moins 1 500 $ et d'au plus 3 000 $ dans le cas d'une première infraction. a. 6. (Remplacé). 234. c. c. 19. a. c. a. a.). 1979.ca/dynamicSearch/telecharge. (Remplacé). 1999. 30. 63. 233. 799. 230. c. 2009. le présent article doit se lire en diminuant du tiers les amendes qui y sont prévues. 63. 1990. 237. 1979. 63.publicationsduquebec. 235. c.gouv. c. 548. c. 548. 63. 1979. 2009. 231. un secret ou un procédé de fabrication ou d'exploitation dont il prend connaissance à l'occasion de l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues par la présente loi et les règlements. (2009. c. a. a. agit de manière à compromettre directement et sérieusement la santé. 1979. 798.). 232. a. (2009. a. 2° dans le cas d'une personne morale. c. a. 2e al. 6. d'une amende d'au moins 15 000 $ et d'au plus 60 000 $ dans le cas d'une première infraction. Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements ou refuse de se conformer à une décision ou à un ordre rendu en vertu de la présente loi ou des règlements ou incite une personne à ne pas s'y conformer commet une infraction et est passible: 1° dans le cas d'une personne physique. c. c. c. 19. 63.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. 63. 30. c. a. c. a. 19. 21. 548. 1999. 1979. 50 sur 59 2011-12-23 10:54 . 6. d'une amende d'au moins 30 000 $ et d'au plus 150 000 $ dans le cas d'une récidive et d'une amende d'au moins 60 000 $ et d'au plus 300 000 $ pour toute récidive additionnelle. 1979. 1985. d'une amende d'au moins 600 $ et d'au plus 1 500 $ dans le cas d'une première infraction. Quiconque. 6.qc. 261. 236. d'une amende d'au moins 3 000 $ et d'au plus 6 000 $ dans le cas d'une récidive et d'une amende d'au moins 6 000 $ et d'au plus 12 000 $ pour toute récidive additionnelle. 232. a. 21. de quelque manière que ce soit. a. c. par action ou par omission. c. c. 1979. 4. d'une amende d'au moins 3 000 $ et d'au plus 6 000 $ dans le cas d'une récidive et d'une amende d'au moins 6 000 $ et d'au plus 12 000 $ pour toute récidive additionnelle. 261. CHAPITRE XIV DISPOSITIONS PÉNALES 234. 40. a. 40. a. d'une amende d'au moins 1 500 $ et d'au plus 3 000 $ dans le cas d'une récidive et d'une amende d'au moins 3 000 $ et d'au plus 6 000 $ pour toute récidive additionnelle. c. 548. a. 1990. (Remplacé). 236. a. Sous réserve du deuxième alinéa de l'article 160. 4. la sécurité ou l'intégrité physique d'un travailleur commet une infraction et est passible: 1° dans le cas d'une personne physique.. 235. 1985. commet une infraction quiconque révèle ou divulgue. 237. Pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010. 1979. 2° dans le cas d'une personne morale. 63. 1985. 63. c. 1985. a. 233. 2e al. 19. c.
(Abrogé). a. Le tribunal peut.1). 6. 244. 246. c. a. a. conformément à l'article 10 du Code de procédure pénale (chapitre C-25. 1979. sur demande du poursuivant. 61. 1990. Dans une poursuite visée dans le présent chapitre. c. 549. c.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. 238. a. a. a. 1979. c. 63. 63. c. 2001. 240. 549. c.2.1. 1992. c. 1992. a. 63. 1979. Les amendes appartiennent au Fonds. tout administrateur. a.publicationsduquebec. 1999. 6. a. 4. a. c. 242. a. (Abrogé). Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par la Commission. a. 239. 61. 26. a. 238. 86.qc. 63. c. 800. 61. 1985. 76. 244. Un préavis de la demande d'ordonnance doit être donné par le poursuivant au défendeur. 547. a. 1992. 550. c. 246. 1979. 242.. 801.gouv. 1985. 63. 549. 61. 63. 241. 1979. la preuve qu'une infraction a été commise par un représentant. un mandataire ou un travailleur à l'emploi d'un employeur suffit à établir qu'elle a été commise par cet employeur à moins qu'il n'établisse que cette infraction a été commise à son insu. 63. c. 2005. a. sans son consentement et malgré les dispositions prises pour prévenir sa commission. 1992. c. (Abrogé). a. 549. 51 sur 59 2011-12-23 10:54 . 1985. c. 1979. que la personne morale ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable. dirigeant. ordonner à la personne déclarée coupable d'une infraction à une disposition de l'article 236 ou 237 de se conformer aux exigences de la loi ou des règlements dans le délai qu'il fixe ou d'exécuter une mesure qu'il juge susceptible de contribuer à la prévention des accidents du travail ou des maladies professionnelles. c. 549. la preuve que cette infraction a été commise à la suite d'instructions formelles de son employeur et malgré le désaccord du travailleur suffit à le dégager de sa responsabilité. Une association accréditée peut. a. c. Lorsqu'une personne morale a commis une infraction. 243. c. a. a. 261. c. 23. 548. 549. 239. 6. a. 1992.. c. (Abrogé). 548. c. Il en est de même des frais qui sont transmis à la Commission avec le plaidoyer du défendeur. c. c. c. 243. 4. (Abrogé). 1990. Lorsqu'un travailleur est poursuivi pour une infraction à la présente loi ou aux règlements. 1979. 61. a. a. 2002. 245. 63. a. c. 240. 245. a. 40.ca/dynamicSearch/telecharge. 61. 34. sauf si ces parties sont en présence du juge. 241. sauf lorsque le procureur général ou le directeur des poursuites criminelles et pénales a intenté la poursuite pénale. 1979. 1985. c. 63. 1979. 1992. c. 1992. intenter une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi. 546. 243. employé ou représentant de cette personne morale qui a prescrit ou autorisé l'accomplissement de l'acte ou de l'omission qui constitue l'infraction ou qui y a consenti est réputé avoir participé à l'infraction et est passible de la même peine qu'une personne physique. 6. 169. a. c. c. a. 548. a. 243. 61. 1985. 6.
a. (Omis). 4). 258. A-3. c. 63. 249. a. 55). (Modification intégrée au c. c. a. La Commission rembourse à la Régie de l'assurance maladie du Québec les sommes déboursées pour l'application du chapitre VIII. c.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. 1979. 248. a. c. a. c. 254. 1979. 76. c. (Omis). a. 477. 63). A-3. 247. a. 1996. 76. a. 2002. 63.001). a. c. 248. a. 255. 2). c..ca/dynamicSearch/telecharge. 63. 26. 1999. 53. 63. 1979. 48. CHAPITRE XVI DISPOSITIONS TRANSITOIRES 251. a. a. c. 25. 63. 254. 252. 70. c. 256. La Commission perçoit des employeurs les sommes requises pour défrayer tous les coûts qui découlent de l'application de la présente loi et des règlements. c. c. 258. 2002. 257. c. 1996. c. (Modification intégrée au c. a. (Modification intégrée au c. c. a. (Modification intégrée au c. 6. 24. 1979. A-3. a. 47. a. a. Elle exerce à cette fin tous les pouvoirs et devoirs que lui reconnaît la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3. (Modification intégrée au c. 1979. A-3. 253. 61). 255. 249. A-3. 2002. 1979. 63. 1979. 252. 550. c. (Abrogé). (Modification intégrée au c. 1979. a. (Abrogé). 1985. 52 sur 59 2011-12-23 10:54 . 1979. 6. A-3. 1979. 63. (Abrogé). 257. 259. a. c. 63. a. 63. 256. a. 251. CHAPITRE XV FINANCEMENT 247. 63.. a.publicationsduquebec. a.qc. 1979. 253. 250. 76. 3).gouv. c. 70. a. 89. 63. a. 1985. c.
A-3. c. (Omis). B-1. 1979. 1979. (Modification intégrée au c. 63. annexe B). annexe E). a. a. a. 63. c. 260. A-3. (Modification intégrée au c. 126). 265.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. 1979. a. a. 269. 1979. 264. a. a. a. 63. 63. 259. 271. (Modification intégrée au c. 266. 1979. 263. a. 63. A-3. 261. 268. 63. 63. a. c. 265. 1979. 63. c. 266. A-3. c. 63. a. c. c. 1979. 268. 91). c. 63. c. 271. 274. A-3. 1979. A-3.. c. (Omis). a.gouv. 267. a. 274. A-3. 269. 263. (Omis). 119. a. 262. 1979. a. 267.9). (Modification intégrée au c. a. a. (Modification intégrée au c. (Modification intégrée au c. c. 273. (Modification intégrée au c. 1979. a. c. 1979. 53 sur 59 2011-12-23 10:54 . 1979. c. 63. 111). 260. 63. (Modification intégrée au c.. c. (Modification intégrée au c. 63.publicationsduquebec. 1979. 63.qc. 3). 88). A-3. 262. a. (Omis). 63. 272. c. 1979. 1979. 270. a. (Modification intégrée au c. a. 264. a. 124). a. 272. a. 270. 128). c. 261. A-29. 273. 63. 70).ca/dynamicSearch/telecharge. 1979. a. A-3. (Modification intégrée au c.
(Modification intégrée au c. a. a.. 1979. a. 63. 278. 276. a. 280. c. a. 275. 1975. C-34. c. c. c. (Modification intégrée au c. c. 63. 287. 283. C-34. C-34. 279. a. 54 sur 59 2011-12-23 10:54 . 285. 53. 1979. (Modification intégrée au c.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. (Omis). a. 29). 287. 277. 63. 280. Ces règlements constituent alors des règlements adoptés en vertu de la présente loi. c.1). 7). (Modification intégrée au c. 63. 281. 1979. a. I-7. 63. 1979. 288. 285. 28). a. a. 286. a. c. 1979. 1979. 284. 284.qc. (Modification intégrée au c. c. a. c. 282. 1979. (Modification intégrée au c. 281. (Modification intégrée au c. c. a. 279. 288.. a. a. a. c. 63. C-34. a. 1979. 63. a. a. 38). c. 283. C-34. a. a. 46). 1979. I-7. 1979. 63. (Modification intégrée au c. a. a. 63. Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les établissements industriels et commerciaux (chapitre E-15) demeurent en vigueur. 3). 275. 1979. dans la mesure où ils sont conciliables avec la présente loi. 1979. c. (Modification intégrée au c. 286. 15). 21). 63. a. 1979. 132. a. C-34. c. 33). 2). (Modification intégrée au c. c. 282. 2). 63. 278. (Modification intégrée au c. a.ca/dynamicSearch/telecharge. 63. (Modification intégrée au c. C-34.gouv. C-12. 63. a. C-34. 277. 32. 276.publicationsduquebec. 1979. 63. jusqu'à ce qu'ils soient modifiés. remplacés ou abrogés par un règlement adopté en vertu de la présente loi. I-13.01.
c. c. a. (Omis). 66). 289. 300. a. 290. 296). 43). M-33. c. 292. a. 55 sur 59 2011-12-23 10:54 . 302. Ces règlements constituent alors des règlements adoptés en vertu de la présente loi. 296. 290. (Modification intégrée au c. 298. a. remplacés ou abrogés par un règlement adopté en vertu de la présente loi. a. 58. a. c. 294. (Modification intégrée au c. 295. 1979. (Modification intégrée au c. 297. 293. p. 1979.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. 298. a. a. (Modification intégrée au c. Les règlements adoptés en vertu de l'article 289 et des paragraphes m et o de l'article 296 de la Loi sur les mines (chapitre M-13) demeurent en vigueur dans la mesure où ils sont conciliables avec la présente loi. a. (Modification intégrée au c. 291. 291. 1979. P-35. 299. a. 1979. q et r du premier alinéa de l'article 69 de la Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P-35) demeurent en vigueur. (Modification intégrée au c. M-33. c. (Modification intégrée au c. Ces règlements constituent alors des règlements adoptés en vertu de la présente loi. 63.. 63. a. c. jusqu'à ce qu'ils soient modifiés. P-35. c. c. a. 69). 295. 63. 1979. 297. Q-1.qc. dans la mesure où ils sont conciliables avec la présente loi. 1979. 294. 63. 63. 1979. 289. (Modification intégrée au c. 3). a. 63.gouv. a. a. c. c. 300. (Modification intégrée au c. c. 2). 63.1).publicationsduquebec. 1). 1979.. c. 301. P-35. a. a. 1979. a. (Modification intégrée au c. M-6. a. M-4. c. 296. 63. Les règlements adoptés en vertu des paragraphes o. jusqu'à ce qu'ils soient modifiés. 63. 63. Q-1. 63. (Omis). M-13. a. a. remplacés ou abrogés par un règlement adopté en vertu de la présente loi. 63. 1979. a. 2). 292. 1979. 1). 1979. 63. a.ca/dynamicSearch/telecharge. 299. 293. 1979. 301.
304. a. a. a. (Omis). 63. 56 sur 59 2011-12-23 10:54 . 315. Q-2. Ces règlements de même que le chapitre XI des règlements adoptés par l'arrêté en conseil 479 du 12 février 1944 constituent alors des règlements adoptés en vertu de la présente loi. a. 1979.. c. a. 1979. 302.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. 57). 313. c. 1979. c. R-20.qc. 80). 63. (Modification intégrée au c. c. 305. a. 311. a. R-20. 314. a. c. 312.. Q-2. 63. 91). (Modification intégrée au c. 310. (Modification intégrée au c. (Modification intégrée au c.1). c. 1979. 316. 63. R-10. Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) concernant la santé. c. 63. 1980. 55). 306. 63. 106). (Modification intégrée au c. 303. remplacés ou abrogés par un règlement adopté en vertu de la présente loi. 87). 11. a. a. a. c. a. (Modification intégrée au c. c. (Modification intégrée au c. 311. 304. a. c. c. 2). 63. a. 308. 63. 315. 128. 63. a.ca/dynamicSearch/telecharge. 1979. (Modification intégrée au c. (Modification intégrée au c. 313.gouv.publicationsduquebec. 1979. a. 1979. 1979. (Omis). (Omis). Q-2. 305. a. R-20. a. 63. c. (Modification intégrée au c. 63. 1979. 92). 1979. c. c. 303. jusqu'à ce qu'ils soient modifiés. 63. R-12. 310. Q-2. 314. a. 306. a. 307. la sécurité ou l'intégrité physique des travailleurs et le chapitre XI des règlements adoptés par l'arrêté en conseil 479 du 12 février 1944 demeurent en vigueur dans la mesure où ils sont conciliables avec la présente loi. 1979. 63. 309. 312. Q-2. 1979. c. 1979. 307. a. a. 87). 308. a. 126. 309. 63. 1979. a. a.
S-3. a. 63. 318. 89). 316. a. S-5. 320. 1979. 63. S-3. (Modification intégrée au c. 1979. 1979. (Omis). a. 1979. a. 326.publicationsduquebec. c. a. R-20. a. c. 328. Un tel comité jouit dès lors des droits et est assujetti aux mêmes obligations qu'un comité de santé et de sécurité formé en vertu de la présente loi. 317. a. a. 322. (Modification intégrée au c. 325. 63. a. pouvoir ou obligation. au sein desquels un comité de santé et de sécurité peut être formé. la sécurité et l'intégrité physique du travailleur. 324. 70). 327.1). 63. a. c. c.. 1979. Un comité paritaire de santé et de sécurité ou l'équivalent formé en vertu de la Loi sur les établissements industriels et commerciaux ou d'une convention collective devient. c. 319. (Modification intégrée au c..qc. S-3. a. R-20. c. c. 324. (Modification intégrée au c. 325. 326. a. en outre de tout droit. prévus dans la convention collective. 327. (Modification intégrée au c. 63. 1979. 1979. 3). a. 63. a. (Modification intégrée au c. à compter du 22 octobre 1983. (Modification intégrée au c. 63. 319. 1979. 57 sur 59 2011-12-23 10:54 . 323.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. 321. 2° l'établissement appartient à une catégorie d'établissements identifiée par règlement en vertu du paragraphe 22° de l'article 223. et 3° une demande est faite selon l'article 69. 318. (Modification intégrée au c. c. c. 10. a. 321.01. 320. elle en assume les pouvoirs et les obligations et en acquiert les droits. a. 7). a.gouv. a. 10). 39). 63. 31).ca/dynamicSearch/telecharge. 63. a. c. en cette qualité. un comité de santé et de sécurité formé en vertu de la présente loi lorsque: 1° l'établissement dans lequel il a été formé groupe plus de vingt travailleurs. a. S-3. 1979. 317. 88). (Modification intégrée au c. 1979. A-20. c. 1979. 63. S-3. c. 63. qui sont plus avantageux pour la santé. 1979. La Commission est substituée à la Commission des accidents du travail du Québec et. 63. 322. a. 323.
À la date où il est nommé. 3670. 331. Le gouvernement désigne un ministre qui est responsable de l'application de la présente loi. c. 63. 550. c.qc. 328. 63. règlement. 334. 2. 63.. et attribuer à ce commissaire un classement approprié. a. a. c. La ministre du Travail est responsable de l'application de la présente loi. (2010) 142 G. 330.1. proclamation. 332. à même le fonds consolidé du revenu. Les droits et privilèges dont il bénéficie en vertu de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) sont maintenus.gouv. Décret 674-2010 du 11 août 2010. c. 333. 161. 338. 63. 1979. sans reprise d'instance. 337. c. 1979.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. (Cet article a cessé d'avoir effet le 17 avril 1987). c. CHAPITRE XVII DISPOSITIONS FINALES 336. Les sommes requises pour la mise en application de la présente loi sont prises. arrêté en conseil. 332. c. 1979. Les dossiers et archives de la Commission des accidents du travail du Québec deviennent les dossiers et archives de la Commission de la santé et de la sécurité du travail. a. 1979. (Omis). contrat ou document à la Loi sur les établissements industriels et commerciaux est un renvoi aux dispositions correspondantes de la présente loi. c. 63. 1979. 1979. à un poste à l'intérieur de la Commission. 331.. 58 sur 59 2011-12-23 10:54 . 335. 329. a. a.ca/dynamicSearch/telecharge. Tout renvoi dans une loi. 63. 336. 1985. a. 334. 55. 63. 1979.1) lui devient alors applicable sans autre formalité. 329. 6. a. 1983. 63. c. deviennent les fonctionnaires de la Commission de la santé et de la sécurité du travail. 1979. 337. 330. 63. a. a. 333. jusqu'au 31 décembre 1980. La Commission devient.publicationsduquebec. a. 63.O. la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3. a. (Omis). c. Les affaires pendantes devant un bureau de révision constitué en vertu du paragraphe 5 de l'article 63 de la Loi sur les accidents du travail sont continuées et décidées par un bureau de révision constitué en vertu de l'article 171. a. 1979. (Abrogé). 335. partie à toute instance intentée par ou contre la Commission des accidents du travail du Québec. c. c. 1979. Le gouvernement peut nommer l'un ou l'autre des commissaires de la Commission des accidents du travail du Québec qui sont en fonction le 13 mars 1980. Les fonctionnaires de la Commission des accidents du travail du Québec qui sont en fonction le 13 mars 1980.
Conformément à l'article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3).ca/dynamicSearch/telecharge. 313 à 324 et 326 du chapitre 63 des lois de 1979. tels qu'en vigueur le 1er mars 1985. les articles 68 à 86.qc. 178 à 192. 273. 303 à 310. sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la mise à jour au 1er mars 1985 du chapitre S-2. tel qu'en vigueur le 1er novembre 1980. 110 et 111. sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la mise à jour au 1er janvier 1984 du chapitre S-2. 275.publicationsduquebec. 278 à 282. 1982. ANNEXES ABROGATIVES Conformément à l'article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3). 127 à 136. 62 à 67. 268 et 327 du chapitre 63 des lois de 1979.1 des Lois refondues. est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du chapitre S-2.. 284 à 286. Conformément à l'article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3). 1982. les articles 87 à 97 du chapitre 63 des lois de 1979. 289 à 301. le deuxième alinéa de l'article 247.. sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la mise à jour au 1er janvier 1983 du chapitre S-2. a. le chapitre 63 des lois de 1979. 267. 21. les articles 252. a. à l'exception des articles 329 et 337. sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la mise à jour au 1er juillet 1982 du chapitre S-2. c. 1. tels qu'en vigueur le 31 décembre 1981.Loi sur la santé et la sécurité du travail http://www2. 271. B. tels qu'en vigueur le 1er juillet 1982. Conformément à l'article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3). 33.1 des Lois refondues. tels qu'en vigueur le 1er janvier 1983. Conformément à l'article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3). sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la mise à jour au 31 décembre 1981 du chapitre S-2.1 des Lois refondues. c. tels qu'en vigueur le 1er janvier 1984. Conformément à l'article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3). 216 à 222. R. les articles 58 à 61 et 198 à 203 du chapitre 63 des lois de 1979.. les articles 52 et 112 à 126 du chapitre 63 des lois de 1979.1 des Lois refondues. 53 à 57. 227 à 246. les articles 9 à 51.1 des Lois refondues.-U. 265.gouv. ptie I. 194 à 197. 11. ann. 59 sur 59 2011-12-23 10:54 .1 des Lois refondues. 98 à 103.
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Alain Belacel