Source: https://conseilcitoyen75014.wordpress.com/2014/02/21/loi-n-2014-173-du-21-fevrier-2014-de-programmation-pour-la-ville-et-la-cohesion-urbaine/
Timestamp: 2018-10-24 00:23:40+00:00
Document Index: 307244567

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 44', 'art. 153', 'art. 154', 'art. 155', 'art. 61', 'art. 4', 'art. 56', 'art. 1609', 'art. 105', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 722', 'art. 3', 'art. 88', 'art. 38', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 30', 'art. 88', 'art. 15', 'art. 128', 'art. 151', 'art. 92', 'art. 199', 'art. 1388', 'art. 1466', 'art. 199', 'art. 244', 'art. 44', 'art. 42']

Conseils citoyens, la référence de base : LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine – CONSEIL CITOYEN Paris 14 75014 CCPARIS
La Loi de base des conseils citoyens.
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016<
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017<
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014<
Elle est conduite par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’objectif commun d’assurer l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Elle est mise en œuvre au moyen des contrats de ville prévus à l’article 6, qui intègrent les actions relevant des fonds européens structurels et d’investissement et s’articulent avec les contrats de plan conclus entre l’Etat et la région.
II. ― Pour mesurer l’atteinte des objectifs de la politique de la ville énoncés au I par rapport aux moyens mobilisés dans le cadre des politiques en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, un Observatoire national de la politique de la ville analyse la situation et les trajectoires des résidents de ces quartiers, mesure l’évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines, contribue, de manière indépendante, à l’évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires et évalue les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville. Il élabore une méthodologie nationale et apporte son concours aux structures locales d’évaluation.
1° L’éligibilité à cette dotation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes signataires d’un contrat de ville mentionné au IV de l’article 6 ;
4° Les objectifs et conditions d’utilisation de cette dotation, en particulier dans le cadre du contrat de ville mentionné au IV de l’article 6 ;
Ce rapport étudie également la possibilité et les modalités de mise en œuvre de pénalités à l’encontre des collectivités territoriales et de leurs groupements comprenant sur leur territoire un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et qui ne sont pas signataires, à compter de 2016, d’un contrat de ville mentionné au IV de l’article 6.
Crée Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 – Chapitre II bis : Nouveau programme national de… (V)
Crée Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 – art. 10-3 (V)
Crée Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 – art. 10-4 (V)
Modifie Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 – art. 11 (M)
Modifie Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 – art. 12 (V)
Crée Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 – art. 14-1 (V)
Modifie Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 – art. 6 (VT)
Modifie Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 – art. 7 (V)
Crée Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 – art. 9-1 (V)
Crée Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 – art. 9-2 (M)
Crée Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 – art. 9-3 (V)
Modifie Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 – art. 6 (VD)
Modifie Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 – art. 44 quater (M)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L300-2 (V)
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent I, qui entre en vigueur à une date qu’il fixe et au plus tard le 1er janvier 2015.
II. ― La liste des quartiers prioritaires, établie par décret, fait l’objet d’une actualisation dans l’année du renouvellement général des conseils municipaux. Dans les départements et collectivités d’outre-mer, il est procédé, si la rapidité des évolutions observées le justifie, à cette actualisation tous les trois ans.
NOTA :Conformément à l’article 6 du décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014, les dispositions du I de l’article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 153
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 154
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 155
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 61
I. ― La politique de la ville est mise en œuvre par des contrats de ville conclus à l’échelle intercommunale entre, d’une part, l’Etat et ses établissements publics et, d’autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ces contrats sont signés par les départements et les régions.
Ces contrats peuvent également être signés par la Caisse des dépôts et consignations, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, les organismes de protection sociale, les chambres
, les établissements d’enseignement supérieur et les autorités organisatrices de la mobilité.
II. ― Sur le périmètre des métropoles mentionnées aux chapitres VIII et IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’Etat dans la région peut proposer des contrats de ville sur des périmètres différents de ceux des établissements publics de coopération intercommunale existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et, à compter du 1er janvier 2016, de celui des métropoles s’y substituant.
III. ― Dans les départements et collectivités d’outre-mer, les contrats de ville peuvent être conclus à l’échelle communale.
Les objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires sont pris en considération par les plans et schémas de planification en matière d’aménagement, d’habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que par les contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, lorsque ces plans, schémas et contrats incluent, en tout ou partie, un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et lorsque leur élaboration ou leur révision générale est postérieure à la promulgation de la présente loi.
VI.-Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes.
VI.-Les conseils citoyens mentionnés à l’article 7 de la présente loi peuvent saisir le représentant de l’Etat dans le département des difficultés particulières rencontrées par les habitants.
Cette saisine fait l’objet d’une transmission au maire, au président de l’établissement public de coopération intercommunale et aux signataires du contrat de ville.
Lorsque la nature et l’importance des difficultés rencontrées le justifient, le représentant de l’Etat dans le département soumet au comité de pilotage du contrat de ville le diagnostic et les actions qu’il préconise pour y remédier.
En vue de l’actualisation du contrat de ville, un débat sur ce diagnostic, sur ces propositions et sur l’avis des membres du comité de pilotage est inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal et, le cas échéant, de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi qu’à celui des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales signataires du contrat de ville.
VII.-A la suite de la saisine du conseil citoyen prévue au VI et lorsque la nature et l’importance des difficultés le justifient, le représentant de l’Etat dans le département peut, après consultation du maire de la commune et, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de politique de la ville, demander la nomination d’un délégué du Gouvernement qui lui est directement rattaché.
Pour la mise en œuvre de ces actions, il bénéficie du concours des services de l’Etat et de ses opérateurs, du comité de pilotage du contrat de ville et des services des collectivités territoriales signataires dudit contrat.
Modifié par Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 – art. 4
Dès lors que le contrat de ville est élaboré sur des territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, le représentant de l’Etat dans le département, les communes signataires et l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il est compétent en matière d’habitat, concluent avec le département, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire intercommunal et la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation ou un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 313-1 du même code titulaire de droits de réservation sur ce patrimoine une convention intercommunale qui définit, en cohérence avec la politique intercommunale en matière d’attributions de logements sociaux et les objectifs du contrat de ville :
1° Les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; ces objectifs sont fixés en fonction du critère de revenu mentionné au 2° du I de l’article 5 de la présente loi et des engagements pris en matière de relogement des personnes relevant des accords collectifs prévus aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
Modifie LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 – art. 56 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L5214-16 (MMN)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L5215-20-1 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L1111-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L2251-3 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L2313-1 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L2564-19 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L3641-1 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L5214-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L5214-16 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L5214-16 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L5214-23-1 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L5215-1 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L5215-20 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L5215-20-1 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L5216-1 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L5216-5 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L5217-2 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L5219-1 (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. – art. 1609 nonies C (VT)
Les quartiers qui relèvent, au 31 décembre 2014, d’un zonage de la politique de la ville et qui ne présentent pas les caractéristiques d’un quartier prioritaire de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2015 font l’objet d’un dispositif de veille active mis en place par l’Etat et les collectivités territoriales.
A ce titre et à la demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale et des maires concernés, les quartiers placés en dispositif de veille active font l’objet d’un contrat de ville selon les modalités prévues au I de l’article 6. Le contrat de ville définit les moyens mobilisés dans le cadre des politiques de droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales afin de conforter la situation de ces quartiers.
Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 – art. 105
I.-Les activités de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances sont transférées à l’Etat suivant des modalités et un calendrier, prévus par décret, au plus tard le 1er janvier 2016.
A cette date, l’établissement public Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances est dissous et ses biens, droits et obligations sont transférés à l’Etat. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d’honoraires au profit des agents de l’Etat, ni au versement prévu à l’article 879 du code général des impôts.
Sct. Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances., Art. L121-14, Art. L121-15, Art. L121-17, Art. L121-18, Art. L121-19, Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale, Art. L553-1, Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale., Art. L563-1, Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale, Art. L573-1
NOTA :Conformément à l’article 105 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, à la fin du premier alinéa des I et II, et au III de l’article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l’année : 2015 est remplacée par l’année : 2016 .
Modifie LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 – art. 1 (M)
Modifie LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 – art. 2 (M)
Modifie Code pénal – art. 225-1 (M)
Modifie Code pénal – art. 225-3 (M)
Modifie Code du travail – art. L1132-1 (M)
Crée Code du travail – art. L1133-5 (V)
Modifie Code de l’action sociale et des familles – art. L117-3 (M)
Modifie Code de la construction et de l’habitation. – art. L302-1 (V)
Modifie Code de la construction et de l’habitation. – art. L302-4 (M)
Modifie Code de la construction et de l’habitation. – art. L313-3 (V)
Modifie Code de la construction et de l’habitation. – art. L441-3 (VD)
Modifie Code de la construction et de l’habitation. – art. L442-3-1 (VD)
Modifie Code de la construction et de l’habitation. – art. L442-3-3 (VD)
Modifie Code de la construction et de l’habitation. – art. L482-1 (VD)
Modifie Code de la construction et de l’habitation. – art. L482-3 (VD)
Modifie Code de la construction et de l’habitation. – art. L445-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. – art. L131-4-2 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. – art. 722 bis (M)
Modifie Code de la santé publique – art. L1435-1 (V)
II.-Les actions et opérations définies au troisième alinéa de l’article L. 325-1 du code de l’urbanisme ayant fait l’objet d’une décision du conseil d’administration de l’établissement avant la publication du décret prévu au II de l’article 5 de la présente loi et précédemment situées en zone urbaine sensible ou dans les territoires faisant l’objet d’un contrat urbain de cohésion sociale sont menées à leur terme par l’établissement.
I. ― Pour l’application de la présente loi à Saint-Martin, les références aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics de coopération intercommunale et les références aux régions et aux départements sont remplacées par les références à la collectivité et à ses établissements publics.
II. ― Les articles 4, 11, 12, 17, 18, 20 et 22 et le 4° du I de l’article 29 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
I.-Les articles 1er, 5,7,9 et 10, les 3°, 6° et 12° du I de l’article 11, les articles 13 et 14 et les I et III de l’article 15 sont applicables en Polynésie française.
II.-L’article 6 est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : d’autre part,, sont insérés les mots : la Polynésie française, ;
4° La référence au représentant de l’Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’Etat dans la métropole.
Modifie Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 – art. 3 (VD)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 – art. 88 (VD)
Modifie Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 – art. 38 (VD)
Modifie Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 – art. 6 (VD)
Modifie Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 – art. 13 (VD)
Modifie Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 – art. 30 (VD)
Modifie Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 – art. 88 (VD)
Modifie Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 – art. 15 (VD)
Modifie Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 – art. 128 (VD)
Modifie Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 – art. 151 (VD)
Modifie LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 – art. 92 (VD)
Modifie Code de la sécurité intérieure – art. L132-4 (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. – art. 199 undecies A (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. – art. 1388 bis (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. – art. 1466 A (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. – art. 199 undecies A (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. – art. 244 quater J (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. – art. 44 octies A (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L2334-18-2 (VD)
Modifie Code de l’éducation – art. L632-6 (VD)
Modifie Code de l’éducation – art. L634-2 (VD)
Modifie Code du travail – art. L5134-100 (VD)
Modifie Code du travail – art. L5134-102 (VD)
Modifie Code du travail – art. L5134-110 (VD)
Modifie Code du travail – art. L5134-118 (VD)
Modifie Code du travail – art. L5134-120 (VD)
Modifie Code du travail – art. L5134-54 (VD)
Modifie Code du travail – art. L5141-1 (VD)
Modifie Code de la santé publique – art. L5125-11 (VD)
Modifie Code de l’action sociale et des familles – art. L121-2 (VD)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L300-7 (VD)
Modifie Code de la construction et de l’habitation. – art. L302-7 (VD)
Modifie Code de la construction et de l’habitation. – art. L422-2 (VD)
Modifie Code de la construction et de l’habitation. – art. L443-11 (MMN)
Modifie CODE DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PU… – art. L21-1 (V)
Modifie Loi n° 95-115 du 4 février 1995 – art. 42 (VD)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de mesures permettant la création d’emplois et d’entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que sur les conditions de renforcement des emplois d’avenir dans ces territoires.
I. ― Le a et le dernier alinéa du b du 1° de l’article 3, les 4° et 5° de l’article 17, les articles 22 et 26 et les 1° et a du 2° de l’article 27 entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d’Etat mentionné au I de l’article 5 et au plus tard le 1er janvier 2015 .
II. ― Les b et c du 2° de l’article 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
auprès de la ministre de l’égalité des territoires
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-173. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1337 rectifié ; Rapport de M. François Pupponi, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1554 ; Avis de M. Dominique Baert, au nom de la commission des finances, n° 1542 ; Avis de M. Philippe Bies, au nom de la commission du développement durable, n° 1545 ; Discussion le 22 novembre 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 novembre 2013 (TA n° 246). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 178 (2013-2014) ; Rapport de M. Claude Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, n° 250 (2013-2014) ; Avis de M. Jean Germain, au nom de la commission des finances, n° 264 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 251 (2013-2014) ; Discussion les 14 et 15 janvier 2014 et adoption le 15 janvier 2014 (TA n° 60, 2013-2014). Sénat : Rapport de M. Claude Dilain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 333 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 334 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 12 février 2014 (TA n° 76, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1710 ; Rapport de M. François Pupponi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1761 ; Discussion et adoption le 13 février 2014 (TA n° 296).
Auteur Conseil citoyen Paris 14 75014Publié le 21 février 2014 27 mai 2017 Catégories LégislationMots-clés conseil citoyen, Législation
Une réflexion sur « Conseils citoyens, la référence de base : LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine »
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