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Timestamp: 2016-10-25 01:35:01+00:00
Document Index: 133751180

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 17', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 16', 'art. 16']

C 151/03 (03.10.2003)
C 151/03
Office r�gional de placement de Moudon, place H�tel-de-Ville, 1510 Moudon, intim�,
Tribunal administratif du canton de Vaud, L.________
N� en 1964, A.________ est �lectronicien et �lectrom�canicien de formation. A la suite d'accidents qui ont port� atteinte � sa sant�, il a b�n�fici� en 1991 d'une mesure de reclassement professionnel de l'assurance-invalidit�. Au d�but de l'ann�e 1997, A.________ a �t� licenci� et s'est annonc� au ch�mage. Apr�s un premier d�lai-cadre allant du 1er mars 1997 au 28 f�vrier 1998, il s'est � nouveau annonc�, le 12 d�cembre 2000, � la caisse de ch�mage de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie.
Par d�cision du 15 mai 2001, l'Office r�gional de placement de Moudon (ci-apr�s l'ORP) lui a inflig� une suspension de 31 jours du droit � l'indemnit� pour avoir refus� un emploi r�put� convenable. Ult�rieurement, par trois d�cisions du 19 juillet 2002, l'ORP a suspendu l'assur� du droit � l'indemnit� pour trois jours pour ne s'�tre pas pr�sent� � un entretien de contr�le, pour dix jours pour recherches de travail insuffisantes pendant le mois de mai 2001 et pour seize jours pour avoir refus� un emploi temporaire subventionn� en qualit� de m�canicien.
A.________ a recouru contre ces d�cisions aupr�s du Service de l'emploi du D�partement de l'�conomie qui, par quatre d�cisions s�par�es du 25 septembre 2002, a rejet� les recours.
L'assur� a recouru derechef contre ces d�cisions devant le Tribunal administratif du canton de Vaud.
Par jugement du 11 juin 2003, apr�s avoir joint les causes, la juridiction cantonale a admis partiellement le recours de l'assur� et annul� deux d�cisions rendues le 25 septembre 2002, soit celles portant sur la suspension de 31 et de 3 jours pour refus d'un emploi convenable et absence � un entretien de contr�le. Elle a rejet� le recours pour le surplus.
A.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement et conclut en substance � l'annulation des d�cisions administratives de suspension.
L'ORP s'en remet � justice alors que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � d�poser des observations.
Par arr�t du 6 ao�t 2003, le Tribunal f�d�ral des assurances a rejet� le recours d�pos� par A.________ contre le refus de rente oppos� par l'assurance-invalidit�.
2.1 Les premiers juges ont expos� correctement et compl�tement les r�gles de droit et la jurisprudence applicable en l'esp�ce, notamment en cas de concours de motifs de suspension (DTA 1999 33 193), de recherche de travail et de participation � des mesures de march� du travail (art. 17 al. 1 et 59ss LACI) . On peut sur ce point renvoyer � leurs consid�rants.
2.2 Pour le mois de mai 2001, le recourant a fait �tat de trois offres d'emploi sans �tre en mesure au demeurant d'en donner les justificatifs requis tels que copies d'offres d'emploi ou r�ponses n�gatives.
Certes, il n'existe pas de r�gle fixant le nombre minimum d'offres d'emploi qu'un ch�meur doit effectuer. Cette question s'appr�cie selon les circonstances concr�tes au regard de l'obligation qui lui est faite de diminuer le dommage (Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversiche- rung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht (SBVR), n� 701 et la note 1330).
Dans le cas d'esp�ce, le nombre d'offres d'emploi doit toutefois, � l'instar des premiers juges, �tre qualifi� d'insuffisant d'autant que le recourant ne para�t pas avoir r�ellement effectu� l'une de ces trois offres. Qualitativement, elles doivent aussi �tre consid�r�es comme insuffisantes d�s lors qu'invit� � �tendre le champ de ses recherches, l'assur� s'est content� de faire des offres correspondant � sa profession.
Dans ces conditions, la qualification de faute l�g�re de ce comportement n'appara�t pas critiquable et la sanction de dix jours de suspension du droit � l'indemnit� demeure dans le cadre du pouvoir d'appr�ciation de l'administration, d'autant que le recourant n'invoque aucun argument pour justifier sa passivit�.
2.3.1 Le 11 juin 2001, l'ORP avait enjoint le recourant de prendre contact avec l'institution P._______ � L.________ afin de commencer un emploi en qualit� de m�canicien. Cette mesure devait permettre � l'ORP d'�valuer correctement l'aptitude au placement. L'assur� n'a pas donn� suite au premier rendez-vous qui lui aurait permis de visiter les lieux et a refus� tout autre rendez-vous.
Consid�rant que cette assignation � un emploi temporaire correspondait � un travail convenable, les premiers juges ont estim� d'une part que la mesure d�cid�e par l'administration �tait ad�quate, notamment en raison des difficult�s de placement de l'assur�, et que, d'autre part, le refus oppos� d'embl�e par l'assur� constituait une violation de ses devoirs (art. 17 LACI).
Comme en instance cantonale, le recourant invoque les risques pour son �tat de sant� pour justifier son refus et la n�cessit� d'un reclassement par les soins de l'assurance-invalidit� plus adapt�e qu'une mesure du march� du travail.
2.3.2 En l'esp�ce, il n'est pas contestable qu'une mesure du march� du travail telle que pr�vue aux art. 72 sv. LACI se justifiait au regard de la n�cessit� de faciliter la r�insertion de l'assur� dans le march� de l'emploi. Aux termes de l'art. 72a al. 2 LACI, l'assignation d'un emploi temporaire au sens de l'art. 72, 1er alin�a de la loi, est r�gie par analogie par les crit�res d�finissant le travail convenable de l'art. 16 al. 2 let. c LACI. Selon cette disposition n'est pas r�put� convenable, et, par cons�quent, est exclu de l'obligation d'�tre accept�, tout travail qui ne convient pas � l'�ge, � la situation personnelle ou � l'�tat de sant� de l'assur�.
A cet �gard, et comme l'ont justement expos� les premiers juges, pour examiner la question de savoir si l'assur� peut refuser un travail en raison de son �tat de sant�, il y a lieu de s'en tenir au principe inquisitorial r�gissant la proc�dure administrative, principe comprenant en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure o� cela peut �tre raisonnablement exig� d'elles, les preuves command�es par la nature du litige et des faits invoqu�s, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les cons�quences de l'absence de preuves (cf. consid. 3c du jugement entrepris et les r�f�rences). Il incombe ainsi � l'assur� qui s'en pr�vaut d'�tablir, au moyen d'un certificat m�dical, que le travail n'est pas compatible avec son �tat de sant�. Ce crit�re s'appr�cie en effet non pas par rapport � ce que pourrait ressentir un assur� mais sur la base de certificats m�dicaux (G. Gerhards, Kommentar zum Arbeitlosenversicherungsgesetz, ad art. 16 aLACI, p. 235).
2.3.3 Dans le cas particulier, deux certificats m�dicaux ont �t� produits par l'assur� et figurent au dossier. Selon le docteur X.________, m�decin g�n�raliste, l'assur� pr�sente des troubles de la vision st�r�oscopique qui l'emp�chent d'�valuer correctement les distances. Il en r�sulte une impossibilit� de travailler avec des machines qui pourraient blesser ou �craser ses mains (certificat du 9 juillet 2001). Quant au Dr V.________, ophtalmologue, il confirme qu'il est indispensable que l'assur� ne travaille plus avec des machines coupantes (certificat du 25 novembre 1998). Reste ainsi � d�terminer si, au regard de ces certificats, l'emploi assign� �tait convenable.
On peut effectivement reprocher � l'assur� de n'avoir pas donn� suite � un premier rendez-vous puis d'avoir refus� tout rendez-vous ult�rieur qui lui aurait permis d'�tre renseign� sur le cahier des charges et les conditions de travail. Cela n'est cependant pas d�cisif d�s lors qu'on doit aussi constater que le dossier ne fournit aucun renseignement sur le genre d'emploi auquel �tait assign� le recourant. On peut certes tenir pour vraisemblable qu'il s'agissait de travail avec des machines mais on ne sait rien de leur caract�re �ventuellement dangereux pour l'�tat de sant� du recourant en raison de ses probl�mes de vue. Or il appartenait � l'administration, respectivement � la juridiction cantonale, d'�tablir les faits pertinents � ce sujet. En l'absence de toute constatation sur la nature du travail � ex�cuter et le genre de machines utilis�es dans les ateliers de l'institution P.________, il ne peut �tre statu� sur le caract�re convenable de l'emploi temporaire assign�, partant, dire si la sanction �tait justifi�e.
La cause sera ainsi renvoy�e � la juridiction cantonale pour instruction compl�mentaire et nouveau jugement.
Le recours est partiellement admis. Le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 11 juin 2003 est annul� dans la mesure o� il porte sur la suspension de seize jours du droit � l'indemnit� pour refus d'une mesure active.
La cause est renvoy�e � la juridiction cantonale pour instruction compl�mentaire au sens des consid�rants et nouveau jugement.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Caisse de ch�mage de la CVCI, Lausanne, au Tribunal administratif du canton de Vaud, au Service de l'emploi du canton de Vaud, premi�re instance cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.