Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/4597
Timestamp: 2019-08-24 00:49:21+00:00
Document Index: 176068341

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 200", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3"]

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : Réunion du 14 janvier 2009 : 1ère réunion
Réunion du 14 janvier 2009 : 1ère réunion
Programmes de construction et d'investissement
La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le projet de loi n° 154 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009.
à l'aide d'une vidéoprojection, a rappelé les grandes lignes du plan de relance. Selon le gouvernement, celui-ci représente un total de 26 milliards d'euros, principalement axé sur l'investissement et des actions en faveur des entreprises. Le plan se décompose en trois volets : les mesures fiscales tout d'abord, issues de la loi de finances rectificative pour 2008, d'un montant de 10,5 milliards d'euros, la mobilisation de crédits de l'Etat et du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ensuite, prévus à concurrence de 11,5 milliards d'euros dans le cadre du présent projet de loi, et, enfin, un effort d'investissement de 4 milliards d'euros des entreprises publiques.
Après avoir indiqué qu'il s'agit aussi bien d'anticiper le versement de crédits, que d'engager de nouvelles dépenses, M. Philippe Marini, rapporteur général, a exposé les modalités institutionnelles de mise en oeuvre du plan de relance, c'est-à-dire un ministère dédié, une mission budgétaire au sens de la LOLF spécifique, des crédits « traçables » et « sanctuarisés » ainsi qu'un ensemble d'indicateurs de performance.
Puis il s'est interrogé sur l'impact du plan sur la dépense publique et sur la dette de l'Etat. En « norme élargie », les dépenses devraient croître de 3,7 % et le besoin de financement de l'Etat serait donc en hausse de 12 milliards d'euros en 2009. Le recours à l'emprunt est nécessaire mais les conséquences sur les charges financières seront limitées par les effets de la baisse des taux, d'où un impact final sur la dette qui devrait, selon le gouvernement, être neutre. Le déficit de l'Etat, lui, devrait atteindre 79 milliards d'euros, contre 67 milliards d'euros prévus en de loi de finances initiale pour 2009, ce qui porterait le déficit public à 3,9 points du PIB. Il a estimé que les critères de Maastricht étaient mis entre parenthèses par tous les Etats européens.
a ensuite noté que le montant du plan de relance s'élevait à environ 23 milliards d'euros une fois prises en compte diverses rectifications comptables.
Il a considéré toutefois que la question du chiffrage précis du plan importait moins que le rythme de sa mise en oeuvre et la capacité à engager les dépenses. Dès lors, c'est sur ce dernier point qu'il conviendra d'obtenir des informations régulières de la part du gouvernement.
a ensuite comparé le plan de relance présenté par le gouvernement à ceux, du même ordre de grandeur, adoptés par d'autres pays européens, soulignant la spécificité du plan français, à savoir un accent mis sur l'investissement avec un effort tout particulier en direction des entreprises et de leurs besoins de trésorerie. Le résultat dépendra toutefois de la capacité effective à dépenser, l'enjeu étant de mobiliser les administrations pour accélérer le rythme de la dépense et concentrer celle-ci sur l'exercice 2009.
a indiqué que la contribution des entreprises publiques au plan de relance serait une majoration de leurs investissements en 2009 de 4 milliards d'euros, dont 2,5 milliards d'euros de la part d'EDF. A cet égard, il a souligné que l'impact réel de ces investissements dépendrait d'autres éléments, en particulier de l'évolution éventuelle de la politique tarifaire d'EDF.
Il a affirmé ensuite, au sujet des améliorations à apporter au plan de relance, que l'investissement public local pouvait être davantage stimulé. Il a précisé qu'il souhaitait faire bénéficier les communautés de communes et les communautés d'agglomération d'un nouveau dispositif spécifique d'incitation à l'investissement mais aussi modifier la période de référence servant à l'établissement du seuil d'éligibilité des collectivités territoriales au versement anticipé des attributions du FCTVA.
Il a observé que la controverse sur la relance par la consommation constituait un faux débat dans la mesure où la consommation n'avait pas chuté. Il a estimé qu'un ciblage sur le pouvoir d'achat des ménages modestes n'aurait pas d'impact significatif sur le PIB et risquerait d'accroître l'épargne au détriment de la relance économique.
s'est interrogé sur les modalités de l'adoption définitive du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.
Relativisant l'importance du débat sur le chiffrage, Mme Nicole Bricq a remarqué que la crise était profonde et durable, compte tenu de l'augmentation du chômage et de la chute de la production industrielle. Elle a souligné le caractère déséquilibré du plan de relance, trop axé sur l'investissement au détriment de la consommation.
Elle a également estimé que les hypothèses macroéconomiques de la loi de finances initiale devaient être révisées et que la question de l'impact du plan de relance sur la dette publique devait être posée. Enfin, elle s'est interrogée sur le niveau du prélèvement éventuel de l'Etat en 2009 sur les bénéfices des entreprises et établissements publics participant au plan de relance, notamment EDF et la Poste.
S'agissant du plan de relance, M. Charles Guené a approuvé les choix stratégiques qui avaient été effectués tant sur le plan qualitatif que quantitatif. Il a estimé, d'une part, que la priorité donnée à l'investissement permettait de limiter l'impact du plan de relance sur les importations et, d'autre part, qu'il convenait de garder certaines marges de manoeuvre financières si la crise s'avérait durable.
se sont toutefois interrogés sur les conséquences de ce plan sur l'endettement public de la France. MM. Charles Guené et Philippe Dallier ont émis des réserves sur la création d'une dotation spécifique en faveur des structures intercommunales, en soulignant la différence de traitement ainsi faite par rapport aux communes qui bénéficient, non d'une nouvelle dotation mais d'une avance sur le versement du fonds de compensation de TVA (FCTVA).
ont estimé que la consommation constituait un levier économique efficace.
a insisté sur la nécessité de prendre en compte la situation des petites et moyennes entreprises en proposant, notamment, de réfléchir à une modulation de la durée d'amortissement de leurs investissements. Il a ensuite fait part de ses doutes sur la capacité de l'Etat à pouvoir emprunter de façon durable sur le marché mondial compte tenu de la forte demande de l'ensemble des Etats touchés par la crise. Il a proposé qu'un système d'emprunt à caractère national puisse être envisagé afin de garantir à la fois la couverture des besoins de financement et la crédibilité de l'action du gouvernement. M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que l'idée d'un emprunt public spécifique était une piste intéressante et que l'on pouvait s'interroger sur la création d'un produit mixte qui allierait prélèvement et emprunt.
Fabienne Keller, MM. Albéric de Montgolfier, Pierre Jarlier et Eric Doligé
ont insisté sur la nécessité de mettre en place des plans de relance locaux afin, notamment, de soutenir les industries ou d'appuyer la rénovation urbaine. M. Pierre Jarlier a mis l'accent sur les futures difficultés de financement des plans d'investissements locaux qui résulteraient en particulier d'une progression, faible, voire nulle, en 2009 de certaines dotations, telles que la dotation globale d'équipement (DGE), ou la dotation de développement rural (DDR), alors même que ces subventions sont des leviers efficaces pour dynamiser l'investissement. A ce sujet, MM. Eric Doligé et Jean-Claude Frécon ont estimé que les délais de versement des dotations et des subventions en faveur des collectivités territoriales devaient être améliorés.
s'est interrogé sur les effets d'un plan de relance par la consommation souhaitant avoir davantage de précisions sur l'efficacité du « multiplicateur » dans cette hypothèse. Il a également fait part de ses inquiétudes quant à l'augmentation de la dette et l'opportunité de distinguer une « bonne » d'une « mauvaise » dette suivant qu'elle résulte ou non de dépenses d'investissement supplémentaires.
a affirmé qu'une relance par la consommation risquerait, comme l'avait indiqué à plusieurs reprises, M. Jean Arthuis, président, d'accroître les importations. Il a confirmé sa position selon laquelle la dette qui finançait l'investissement était une bonne dette, et qu'il considérait la « règle d'or », c'est-à-dire l'interdiction de financer par l'emprunt des dépenses de fonctionnement, comme un principe comptable primordial.
ont observé qu'il était nécessaire de formaliser davantage la sortie du FCTVA de l'enveloppe dite normée afin que des garanties pour l'avenir soient données aux collectivités territoriales qui engagent des investissements. MM. Philippe Adnot, Philippe Dallier, Joël Bourdin et Jean-Jacques Jégou se sont interrogés sur les conséquences, en 2009, des mesures en faveur de l'investissement local, considérant qu'au regard des délais de maturation des projets d'investissement et des procédures administratives, la majeure partie des effets se produirait en 2010. Dans le même sens, M. Roland du Luart a estimé que l'efficacité du plan de relance pouvait également être compromise par une insuffisante mobilisation des acteurs bancaires.
a remarqué que les subventions de l'Etat destinées à permettre la restauration du patrimoine monumental des petites communes, tel que les églises, étaient souvent versées avec retard, ce qui pourrait limiter les effets du plan de relance. M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que le présent projet de loi de finances rectificative pour 2009 allouait 100 millions d'euros au patrimoine monumental et aux équipements culturels, dont les deux tiers bénéficieraient à la province, ce dont il s'est félicité. Une subvention spécifique est prévue en faveur du patrimoine des très petites communes.
a fait part, en tant que rapporteur pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de ses profondes inquiétudes quant à l'impact de la crise sur les comptes sociaux, et de l'éventuelle nécessité de présenter une loi de financement rectificative dans quelques mois.
a déploré que les mesures du plan de relance n'apportent pas de réponse aux difficultés rencontrées par les foyers les plus fragiles dont le pouvoir d'achat a fortement diminué depuis le début de la crise. Elle s'est également interrogée sur la capacité des collectivités territoriales à anticiper la réalisation de leurs investissements alors même que, pour certaines d'entre elles, les dotations connaîtront une diminution en 2009.
a considéré que l'investissement privé était insuffisamment soutenu malgré les mesures prises en faveur de la trésorerie des entreprises pour un montant de 10 milliards d'euros. En réponse, M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné que ces mesures, en particulier le remboursement immédiat, à titre exceptionnel, du crédit d'impôt recherche, prévu par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008, permettraient de créer les conditions favorables à un soutien efficace de l'investissement privé. M. Jean-Claude Frécon a, en outre, estimé qu'il convenait de dépasser le débat sur une relance par un investissement public ou par un investissement privé, sachant que l'augmentation de l'investissement public profite à l'investissement privé.
a signalé une mesure prise par le gouvernement portugais consistant à allonger la durée des concessions autoroutières afin d'inciter les concessionnaires à engager davantage d'investissements. M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé, à cet égard, qu'il était nécessaire d'approfondir l'ensemble des idées qui permettraient d'accroître la mobilisation des acteurs économiques.
a proposé que la commission effectue un suivi mensuel de la crise au moyen d'une série d'auditions. Il a jugé que le plan de relance présenté par le gouvernement était « bien calibré » compte tenu de la situation financière française et a rappelé que les déficits résultant tant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 que de la loi de finances pour 2009 constituaient déjà en eux-mêmes des plans de relance. Il a souligné qu'il ne fallait pas négliger le problème de la compétitivité nationale. S'agissant des versements anticipés du FCTVA proposés par le gouvernement, il a estimé qu'il convenait de prévoir un échéancier pluriannuel. A ce titre, il a évoqué son intention de déposer, à titre personnel, un amendement selon lequel le versement du FCTVA devrait, d'ici 2011, être effectué dans les mêmes conditions que pour certains établissements publics intercommunaux, c'est-à-dire sur la base du montant de TVA correspondant aux investissements de l'année en cours.
a insisté sur le fait que les mesures de relance présentées dans le présent projet de loi de finances rectificative devaient être exceptionnelles et réversibles. Il a ajouté que l'efficacité du plan de relance dépendrait de la bonne volonté de l'ensemble des acteurs économiques à s'impliquer.
Mm. Jean Arthuis, Philippe Dallier, Philippe Adnot et Marc Massion
Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Albéric de Montgolfier, Jean-Claude Frécon, François Rebsamen, Pierre Jarlier, Philippe Dallier, Philippe Adnot et Marc Massion, la commission a adopté deux amendements à l'article 1er relatif à la modification du mode de versement du FCTVA. Ces deux amendements visent, d'une part, à modifier la période de référence servant à l'établissement du seuil d'éligibilité des collectivités territoriales au versement anticipé des attributions au titre du FCTVA et, d'autre part, à prévoir un dispositif incitatif de relance des investissements des communautés de communes et des communautés d'agglomération, non concernées par le dispositif présenté par le gouvernement.
La commission a adopté sans modification les articles 2 relatif à l'équilibre général du budget, 3 relatif à l'ouverture de crédits supplémentaires au titre du budget général, 4 relatif aux comptes spéciaux, 5 relatif à la garantie d'Etat relative aux partenariats public-privé (PPP), et 6 relatif au rétablissement, pour deux ans, de la faculté de cumuler sur la même assiette, les avantages fiscaux de l'Eco-PTZ (prêt à taux zéro) et du crédit d'impôt de l'article 200 quater du code général des impôts.
La commission a ensuite adopté, à l'article 7, un amendement relatif au raccourcissement du délai de distribution de l'Eco-PTZ par les établissements agréés, tendant à fixer à deux mois le délai donné à ces établissements pour former leurs réseaux.
Elle a adopté sans modification l'article 8 relatif à la possibilité d'abonder le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés par un versement du budget général de l'Etat, à hauteur de 70 millions d'euros.
Elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 8, tendant à rectifier une erreur de référence dans la loi de finances pour 2009.
Après les interventions de Mme Nicole Bricq et de MM. Jean Arthuis et Edmond Hervé, elle a enfin adopté un amendement portant article additionnel après l'article 8 tendant à plafonner le montant de la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance.
A l'issue de ce débat, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2009 ainsi modifié.
Nicole Bricq, Yann Gaillard, Pierre Jarlier et Jean-Pierre Fourcade
A l'issue d'une nouvelle réunion, tenue à la suite de l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, par coordination avec les votes émis après les interventions de Mme Nicole Bricq, MM. Albéric de Montgolfier, Yann Gaillard, Pierre Jarlier et Jean-Pierre Fourcade, la commission a adopté un amendement à l'article 3 relatif à l'ouverture supplémentaire, au titre du budget général, tendant à transférer 20 millions d'euros du programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » vers une nouvelle action dédiée à l'archéologie préventive, créée au sein du programme « Programme exceptionnel d'investissement public » du plan de relance. Ces crédits, alloués au ministère de la culture, seront consacrés au financement des diagnostics d'archéologie préventive rendus nécessaires par le plan de relance.
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, sur le projet de loi n° 157 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.
a indiqué que ce projet de loi permettait à la commission de réaffirmer des positions prises lors de différents textes examinés en 2008, notamment sur la redevance d'archéologie préventive et sur le régime des partenariats public-privé. Il a, de ce fait, renvoyé à sa présentation générale du projet de loi de finances rectificative pour 2009.
La commission a procédé à l'examen des amendements.
Après les interventions de Mme Nicole Bricq, MM. Albéric de Montgolfier, Yann Gaillard, Pierre Jarlier et Jean-Pierre Fourcade, la commission a adopté un amendement à l'article 2 ter relatif à la modification du cadre juridique et fiscal régissant l'archéologie préventive. Il s'agit d'augmenter la redevance, pour 2009 et 2010, afin de permettre une accélération des diagnostics des fouilles d'archéologie préventive qui sont une étape préalable et obligatoire à des travaux d'équipement, coeur de cible du plan de relance. Ce dispositif, limité à deux ans, est à mettre en rapport avec un amendement qui sera présenté lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 destiné à augmenter de 20 millions d'euros les crédits affectés à l'archéologie préventive en réduisant à due concurrence ceux du programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi ».
A l'article 3, la commission a adopté un amendement autorisant la personne publique à accepter la cession de 100 % des créances issues d'un contrat de partenariat.
La commission a ensuite adopté trois amendements portant articles additionnels après l'article 3 concernant le régime des partenariats public-privé : le premier assouplit la définition du contrat de partenariat quant à l'ampleur du financement assuré par le partenaire privé, le deuxième aménage le régime fiscal des partenariats public-privé et le troisième étend aux baux emphytéotiques administratifs des conditions d'accès au FCTVA bénéficiant aux contrats de partenariat.
Elle a enfin émis un avis favorable à l'adoption sans modification des articles 3 bis relatif au caractère ajustable des modalités de financement de l'offre finale d'un candidat à un contrat de partenariat public-privé, 4 relatif aux recours des entités adjudicatrices à une procédure négociée pour la passation de contrats de partenariat et 5 bis relatif à l'assouplissement des conditions de la remise de dettes par un créancier public d'une entreprise en difficulté.
La commission a alors émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, sous réserve des cinq amendements adoptés.