Source: https://fr.scribd.com/document/376510020/controle-de-suivi-budgetaires-1-pdf
Timestamp: 2019-04-20 10:16:14+00:00
Document Index: 130250028

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

contrôle de suivi budgétaires (1).pdf
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Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources
de contrôle et de suivi budgétaires
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION BUDGETAIRE ET DU
CONTRôLE PREALABLE DE LA DEPENSE
Pour une meilleure allocation de
ressources, de contrôle et de suivi
(Décrets, Arrêtés Interministériels, Instructions)
1 DGB/ DRBCPD
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Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources,
Décrets exécutifs :
• Décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié 9
et complété, relatif au contrôle préalable des dépenses
• Décret exécutif n° 98-227 du 13 juillet 1998, modifié et 21
complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat.
Arrêtés interministériels :
• Arrêté interministériel du 24 janvier 2010 fixant les critères 41
d’éligibilité des projets d’équipement du secteur des travaux
publics aux grands projets d’équipement public de l’Etat.
• Arrêté interministériel du 24 janvier 2010 fixant les critères 47
d’éligibilité des projets d’équipement du secteur de la
culture, aux grands projets d’équipement public de l’Etat.
• Arrêté interministériel du 24 janvier 2010 fixant les critères 53
d’éligibilité des projets d’équipement du secteur des
ressources en eau aux grands projets d’équipement public
• Arrêté interministériel du 24 janvier 2010 fixant les 59
critères d’éligibilité des projets d’équipement du secteur
des transports aux grands projets d’équipement public de
• Arrêté interministériel du 9 mai 2010 fixant le calendrier de 65
mise en œuvre du contrôle préalable des dépenses engagées
applicable aux budgets des communes.
• Arrêté interministériel du 8 juin 2010 fixant l’échéancier 69
d’application du contrôle préalable des dépenses engagées
aux budgets des établissements hospitaliers.
3 DGB/ DRBCPD
• Instruction n° 1039/MF/08 du 04/09/2008 relative à la 83
rationalisation des dépenses publiques.
• Instruction n° 011031/MF/DGB/DRBCD du 11/12/2008 87
relative aux services de la Direction Générale du Budget –
relation avec l’environnement extérieur.
• Instruction n° 001/MF/09 du 17/01/2009 relative à la 91
discipline en matière d’exécution des dépenses publiques.
• Instruction n° 6885 du 04/07/2009 relative à la prise en 95
charge des créances impayées relatives aux charges annexes
(eau, électricité, gaz et téléphone).
• Instruction n° 558 du 25/01/2009 relative à la rationalisation 99
• Instruction n° 1768/MF/DGB/DRBCD/09 du 17/12/2009 103
relative à la mise en œuvre des dispositions du décret
exécutif n° 98-227 du 13 juillet 1998, modifié et complété,
relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat.
• Instruction n° 002 du 01/09/2010 relative à l’assainissement 109
de la nomenclature des investissements publics de l’Etat.
• Instruction n° 003 du 02/09/2010 relative à la réévaluation 141
des projets inscrits à la nomenclature des investissements
• Instruction N° 955/MF/2010 du 06/09/2010, prise en 147
application de l’instruction n° 002 du 22 juin 2010 de
Monsieur le Premier Ministre relative à la rationalisation
de la gestion du programme public d’investissement, à
la conduite de la dépense publique, et à la promotion de
l’entreprise nationale et des investissements étrangers en
DGB/ DRBCPD 4
Le programme quinquennal d’investissement public 2010-2014
vise, par l’importante enveloppe budgétaire consacrée et la qualité des
projets envisagés, à placer l’économie algérienne dans une perspective
d’une économie attractive et compétitive au plan maghrébin, africain et
La réussite de ce programme de consolidation de la croissance
économique, basé sur l’investissement national et la recherche du plein
emploi, nécessite la préparation et la mise en place d’un environnement
juridique favorable et adéquat.
A ce titre, des textes juridiques d’une importance particulière ont fait
l’objet d’amendement pour permettre un meilleur accompagnement de la
dépense publique prévue par cet ambitieux programme quinquennal.
Le présent recueil intitulé « Pour une meilleure allocation de ressources,
de contrôle et de suivi budgétaires », préparé par la Direction Générale du
Budget et que j’ai l’honneur de préfacer, rassemble des décrets exécutifs
et des instructions d’intérêts particuliers, constitue un instrument de
travail pour les acteurs de la dépense publique et une source consolidée
d’informations réglementaires visant à assurer l’offre de services publics de
qualité à moindre coûts.
J’espère que cet ouvrage sera très profitable et contribuera à la mise
en place d’une véritable culture de finances publiques et d’informations
5 DGB/ DRBCPD
de contrôle et de suivi budgétaires LES DECRETS EXECUTIFS 7 DGB/ DRBCPD .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.
de contrôle et de suivi budgétaires DECRET EXECUTIF N° 92-414 DU 14 NOVEMBRE 1992. Version Consolidée (Décembre 2009) 9 DGB/ DRBCPD . MODIFIE ET COMPLETE. RELATIF AU CONTRÔLE PREALABLE DES DEPENSES ENGAGEES.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.
-Vu le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992. -Vu la loi n° 90-09 du 12 Ramadhan 1410 correspondant au 7 avril 1990. -Vu le décret exécutif n° 93-108 du 5 mai 1993. -Vu le décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 Juillet 2002. -Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995. MODIFIE ET COMPLETE. . -Vu le décret exécutif n° 97-268 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997. portant réglementation des marchés publics. -Vu la Constitution. -Vu la loi n° 90-21 du 24 Moharram 1411 correspondent-au 15 août 1990. -Vu le décret présidentiel n° 09-128 du 02 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier Ministre dans ses fonctions. de contrôle et de suivi budgétaires DECRET EXECUTIF N° 92-414 DU 14 NOVEMBRE 1992. Le Premier Ministre. d’organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses. -Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998. modifié et complété. relative à la comptabilité publique. modifiée et complétée. modifiée et complétée. modifiée et complétée. relative à la commune. 11 DGB/ DRBCPD . notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) . relative à la Wilaya.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. modifiée et complétée. RELATIF AU CONTRÔLE PREALABLE DES DEPENSES ENGAGEES. modifiée et complétée. relatif au contrôle préalable des dépenses engagées . Après approbation du Président de la République.Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 02 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvemement. -Vu la loi n° 90-08 du 12 Ramadhan 1410 correspondant au 7 avril 1990. relative à la Cour des comptes. fixant les modalités de création. Sur le rapport du Ministre des Finances. fixant les procédures relatives à l’engagement et l’exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs . relative aux lois de finances . relatif aux dépenses d’ équipement de l’Etat . -Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984.
2. aux budgets des centres de recherche et de développement. Article 1er. Les modalités d’application du présent article et la nomenclature des dépenses concernées sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget Toutefois. aux comptes spéciaux du Trésor. de contrôle et de suivi budgétaires DECRETE : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES. les établissements publics à caractère scientifique et technologique. dans sa forme a posteriori. aux budgets des établissements publics à caractère administratif. s’applique aux budgets des établissements publics à caractère scientifique et culturel et professionnel. selon un calendrier fixé par les ministres chargés respectivement du budget et des collectivités locales. des établissements publics à caractère industriel et commercial et des entreprises publiques économiques. La mise en œuvre de la mesure d’extension du contrôle préalable aux communes s’effectue. DGB/ DRBCPD 12 . des établissements publics à caractère scientifique et technologique. culturel et professionnel. Les budgets du conseil de la Nation et de l’Assemblée populaire nationale sont régis par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. lorsque ceux-ci sont chargés de la réalisation d’une opération financée sur le budget de l’Etat. pour les établissements publics à caractère scientifique. aux budgets des wilayas. au budgets des communes. les modalités d’application et la nomenclature des dépenses concernées sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre du secteur concerné. graduellement. aux budgets annexes. Art. aux budgets des établissements publics à caractère scientifique et culturel et professionnel et aux budgets des établissements publics à caractère administratif assimilés.Le contrôle des dépenses engagées. Art.Le contrôle préalable des dépenses engagées s’applique aux budgets des institutions et administrations de l’Etat.Le présent décret a pour objet de préciser le champ d’intervention du contrôle des dépenses engagées ainsi que les règles qui lui sont applicables.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. 2 Bis. les centres de recherche et de développement.
selon le cas. Art. peuvent être définies pour certains secteurs ou certaines catégories de dépenses par arrêté du ministre chargé du budget. 5.Les engagements de dépenses de fonctionnement et d’équipement ou d’investissement. de titularisation et ceux concernant la carrière et la rémunération des personnels. de contrôle et de suivi budgétaires Art. • Les projets d’Etats matrices initiaux établis dès la mise en place des crédits ainsi que les projets d’Etats matrices complémentaires intervenant au cours de l’année budgétaire. trimestriellement ou semestriellement. Art. 4. un rapport relatant les conditions d’exécution du budget. • Les projets de marchés publics et d’avenants.Le contrôle préalable des dépenses engagées est exercé par les contrôleurs financiers assistés de contrôleurs financiers adjoints conformément aux dispositions du présent décret et des statuts particuliers qui les régissent.Des modalités de contrôle approprié. telle que la procédure des engagements provisionnels. au visa du contrôleur financier les projets d’actes comportant un engagement de dépenses ci- après énumérés : • Les projets d’actes de nomination.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. CHAPITRE II CONDITIONS DE DELIVRANCE DU VISA. qu’il adresse simultanément au ministre chargé du budget et à l’ordonnateur concerné. 6. sont également soumis au visa du contrôleur financier. Les contrôleurs financiers et les contrôleurs financiers adjoints sont nommés par le ministre chargé du budget. Dans le cadre du contrôle approprié.Sont soumis. (*) Le style de police «gras». renseigne sur les amendements introduits par le décret exécutif N°09-374 (JO n°67 année 2009) 13 DGB/ DRBCPD . 3. • Les projets d’Etats nominatifs établis à la clôture de chaque exercice budgétaire . Art. à l’exception de l’avancement d’échelon. préalablement à leur signature. le contrôleur financier établit.
aux charges annexes ainsi qu’aux dépenses sur régies. sur les documents justificatifs. de factures pro forma. Art. d’une fiche d’engagement appropriée dont la contexture est fixée par le ministre chargé du budget Cette fiche d’engagement est accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives de la dépense. 6 et 7 ci-dessus doivent recueillir le visa du contrôleur financier après vérification des éléments ci-après: • La qualité de l’ordonnateur telle que définie par la loi précitée notamment son article 23.Le contrôle des dépenses engagées est sanctionné par un visa apposé sur une fiche d’engagement et. 9. à l’établissement par l’ordonnateur. selon le cas. délégation et modification de crédits budgétaires . • L’existence des visas ou des avis préalablement délivrés par une autorité administrative habilitée à cet effet. • Tout projet d’acte portant allocation de dotation budgétaire. • La concordance du montant de l’engagement avec les éléments contenus dans les documents y annexés . soit d’un rejet provisoire.Sont. 7. soumis au visa du contrôleur financier : • Tout engagement appuyé de bons de commande. 10. 8. 6 et 7 ci-dessus.Toutes les formes d’engagements définies aux articles 5. lorsque le montant ne dépasse pas le seuil prévu par la réglementation des marchés publics . Art. de contrôle et de suivi budgétaires Art.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi n°90-21 du 15 août 1990 susvisée. justifié par des factures définitives. • La disponibilité des crédits ou des postes budgétaires. en outre. de devis ou de projets de contrats. Les engagements frappés d’irrégularités ou non conformes à la réglementation en vigueur font l’objet. les engagements et les actes cités aux articles 5. le cas échéant. • Tout engagement relatif aux remboursements de frais. soit d’un rejet définitif. Art. lorsqu’un tel visa est prescrit par la réglementation en vigueur. DGB/ DRBCPD 14 . donnent lieu. • L’imputation régulière de la dépense. • Leur stricte conformité avec les lois et règlements en vigueur.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. lorsque l’engagement remplit les conditions de régularité prévues à l’article 9 ci-dessus.
11. et après visa du projet de marché par le contrôleur financier. La note de rejet que le contrôleur financier doit adresser à l’ordonnateur doit comporter toutes les observations relevées ainsi que les références des textes relatifs au dossier traité et dont la non-observation a motivé le refus de visa. par note d’observation. 12. • L’imputation de la dépense. • La concordance du montant de l’engagement avec les éléments contenus dans le projet de marché. • Absence ou insuffisance des pièces justificatives requises. Art. en cas de constatation d’anomalies. de contrôle et de suivi budgétaires En matière de contrôle préalable des projets de marchés publics.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. Toutefois.Le rejet provisoire est notifié dans les cas ci-après : • Proposition d’engagement entachée d’irrégularités susceptibles d’être corrigées . le président de la commission des marchés compétente et l’ordonnateur concerné. Art. • Omission d’une mention substantielle sur les documents y annexés. Art. • Le non respect par l’ordonnateur des observations consignées dans la note de rejet provisoire. le ministre chargé du budget. le contrôle préalable des dépenses engagées est sanctionné par un visa garantissant: • La disponibilité de l’autorisation de programme ou des crédits budgétaires. • L’indisponibilité des crédits ou des postes budgétaires. Dans ce cadre. 15 DGB/ DRBCPD . et à l’exclusion de toute appréciation sur l’opportunité de la dépense qui relève de la seule responsabilité du service contractant.Dans les cas prévus aux articles Il et 12 ci-dessus. ce dernier doit informer. l’ordonnateur doit être renseigné en une seule fois sur l’ensemble des motifs qui s’opposent au visa du dossier.La notification du rejet définitif est motivée par : • La non conformité des propositions d’engagement aux lois et règlements en vigueur . 13. le visa délivré par la commission des marchés compétente s’impose au contrôleur financier. • La qualité de l’ordonnateur.
cette date peut être prorogée par décision du ministre chargé du budget. DGB/ DRBCPD 16 .Les dates de clôture des engagements de dépenses effectués par la wilaya et la commune demeurent soumises aux dispositions réglementaires qui les régissent Toutefois. accompagnée d’un rapport circonstancié. de contrôle et de suivi budgétaires Le rejet provisoire notifié par le contrôleur financier à l’ordonnateur ne doit pas être répétitif. 16. au ministre chargé du budget Dans ce cas. Le rejet provisoire expressément motivé a pour effet de suspendre les délais précités. 15. le contrôleur financier doit transmettre une copie du dossier. 17. 14.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. en cas de nécessité dûment justifiée. En cas de rejet définitif. Art.Les dossiers d’engagements diligentés par l’ordonnateur et soumis au contrôle préalable doivent être examinés et vérifiés dans un délai maximum de dix (10)jours . Art. le ministre chargé du budget peut reformer le rejet définitif prononcé par le contrôleur financier lorsqu’il estime que les éléments constitutifs du rejet ne sont pas fondés. ces dates peuvent être prorogées par décision do ministre chargé du budget.La date de clôture des engagements de dépenses est fixée au 20 décembre de l’année à laquelle ils se rapportent Toutefois. Art. CHAPITRE III LES DELAIS D’EXECUTION DU CONTROLE PREALABLE DES DEPENSES ENGAGEES.Les délais prévus à l’article 14 ci-dessus courent à partir de la date de réception de la fiche d’engagement par le service du contrôleur financier. en cas de nécessité dament justifiée. Art.
22. l’ ordonnateur peut passer outre. par décision motivée dont il tient informé le ministre chargé du budget Le ministre. 17 DGB/ DRBCPD .Le contrôleur financier doit transmettre. Art. prévu aux articles 6 et 7 du présent décret. 21. est systématiquement rendu destinataire du dossier ayant fait l’objet d’un passer outre. une copie du dossier d’engagement ayant fait l’objet d’un passer outre. • L’indisponibilité ou l’absence de crédits . au ministre chargé du budget. Art. 18. soit une modification de crédits ou des concours budgétaires. selon le cas. de contrôle et de suivi budgétaires CHAPITRE IV LE PASSER-OUTRE Art.L’engagement accompagné de la décision de passer-outre est adressé au contrôleur financier pour visa de prise en compte avec référence au numéro et à la date du passer-outre. le wali ou le président de l’Assemblé populaire communale concerné. par le ministre chargé du budget. 19. • L’imputation irrégulière d’un engagement dans le but de dissimuler. soit un dépassement de crédits. • L’absence des pièces justificatives relatives à l’engagement. • L’absence des visas ou des avis préalables prévus par la réglementation en vigueur . Art.Le passer-outre cité à l’article 18 ci-dessus ne peut intervenir en cas de rejet définitif prononcé en raison de: • La qualité de l’ordonnateur . après visa de prise en compte.En cas de rejet définitif d’un engagement de dépenses. accompagnée d’un rapport circonstancié. 20.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. sous sa responsabilité. Art.Les institutions spécialisées chargées du contrôle des dépenses publiques sont rendues destinataires d’une copie du dossier ayant fait l’objet d’un passer outre.
Le contrôleur financier transmet au ministre chargé du budget des situations périodiques destinées à renseigner les services compétents sur l’évolution des engagements de dépenses et des effectifs budgétaires. • Les anomalies constatées dans la gestion des fonds publics. le contrôleur financier transmet au ministre chargé du budget.La tenue de la comptabilité des engagements de dépenses prévue à l’article 23 ci-dessus a pour objet de déterminer à tout moment: • Le montant des engagements effectués . 24.Outre les missions qui lui sont conférées dans le cadre du contrôle préalable des dépenses engagées. Art. CHAPITRE VI LA COMPTABILITÉ DES ENGAGEMENTS. • De conseiller.Sur la base des rapports annuels prévus à l’ article 25 ci- dessus.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. 26 . • Le montant des soldes disponibles. l’ordonnateur. 25. • De tenir une comptabilité des engagements de dépenses . le contrôleur financier est chargé: • De tenir des registres de consignation des visas et des rejets . DGB/ DRBCPD 18 . Art. Art. un rapport détaillé relatant: • Les conditions d’exécution des dépenses publiques . • Toutes suggestions de nature à améliorer les conditions d’exécution des dépenses publiques. Art. au plan financier. 27. de contrôle et de suivi budgétaires CHAPITRE V MISSIONS LIÉES A L’EXERCICE DU CONTRÔLE. 23 . • De tenir une comptabilité des effectifs budgétaires . • Les difficultés éventuelles rencontrées en matière d’application de la législation et de la réglementation. à titre de compte rendu. Art. les services compétents du ministère chargé du budget élaborent un rapport de synthèse générale.Au terme de chaque exercice budgétaire.
les réévaluations et les dévaluations successives. après vérification. • Les transferts et virements de crédits . les dépenses y énumérées. 3 et 10 du présent décret est définie. Art. • Les engagements effectués . un visa. conformément à la décision programme ou à la délégation d’autorisation de programme qui lui sont notifiées par l’autorité habilitée. • Les rattachements de crédits .La comptabilité des engagements tenue par le contrôleur financier en matière de dépenses d’équipement ou d’investissement public retrace. Art.Conformément aux dispositions des articles 27. • Les engagements effectués . le cas échéant. 28 . 28 et 29 de la loi n°84-17 du 7 juillet 1984 susvisée. même en cas d’insuffisance de crédits. concernant les dépenses engagées des 19 DGB/ DRBCPD . Art. • Les soldes disponibles. reçoivent. 30 bis . 29.La comptabilité des engagements tenue par le contrôleur financier en matière de dépenses de fonctionnement retrace : • Les crédits ouverts ou délégués par chapitre et article. de contrôle et de suivi budgétaires Les procédures. CHAPITRE VII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. • Les délégations de crédits accordées aux ordonnateurs secondaires . Art.La mise en œuvre des dispositions des articles 2. 30. pour chaque sous-secteur de la nomenclature des investissements publics et pour chaque opération: • Les autorisations de programme individualisées et. les modalités et le contenu de la comptabilité des engagements de dépenses sont définis par arrêté du ministre chargé du budget. Ces engagements sont accompagnés de toutes les pièces justificatives nécessaires à leur identification. • Les soldes disponibles.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.
Toutefois. est responsable des actes qu’il accomplit et des visas qu’il délivre au titre du contrôle préalable tel que défini par le présent décret.Le contrôleur financier adjoint. 32 . par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. Art. CHAPITRE VIII RESPONSABILITÉ DU CONTRÔLEUR FINANCIER ET DU CONTRÔLEUR FINANCIER ADJOINT. il doit en adresser un rapport circonstancié au ministre chargé du budget Art. Art. 35.Le présent décret sera publié au journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire. 36. sur la base d’un échéancier d’application en tenant compte des spécificités de la santé publique. DGB/ DRBCPD 20 . Dans l’exercice de leurs fonctions. 31. Art. le contrôleur financier exclut l’appréciation sur l’opportunité des engagements de dépenses qui lui sont soumis par l’ordonnateur. 33 bis.Le contrôleur financier est personnellement responsable du fonctionnement de l’ensemble des services placés sous son autorité.La responsabilité prévue aux articles 31 et 32 du présent décret est toutefois dégagée lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 18 ci-dessus.Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées. 33. ils sont protégés contre toute pression ou intervention de nature à nuire à l’accomplissement de leur mission. la responsabilité du contrôleur financier n’est pas engagée à raison des fautes de gestion commises par l’ordonnateur. 34. dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le contrôleur financier. Art. des visas qu’il délivre et des rejets qu’il notifie. A ce titre.Les contrôleurs financiers et les contrôleurs financiers adjoints sont tenus par le secret professionnel à l’occasion des dossiers examinés et des actes dont ils prennent connaissance. Art. Art. de contrôle et de suivi budgétaires établissements hospitaliers.Dans l’exercice de ses missions.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.
MODIFIE ET COMPLÉTÉ. RELATIF AUX DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT DE L’ETAT. de contrôle et de suivi budgétaires DÉCRET EXÉCUTIF N° 98-227 DU 13 JUILLET 1998. Version Consolidée (Juillet 2009) 21 DGB/ DRBCPD .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.
-Vu l’ordonnance n°95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995. portant loi de finances pour 2004. DU 13/07/1998 RELATIF AUX DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT DE L’ETAT Le Premier ministre. complétée.Vu la loi n°90-09 du 7 avril 1990. 23 DGB/ DRBCPD . Après approbation du Président de la République. -Vu la Constitution. modifiée et complétée. relative à la wilaya. relative à la commune. -Vu le décret présidentiel n°09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions. portant réglementation des marchés publics . modifié et complété. relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat. -Vu la loi n°84-17 du 7 juillet 1984. de contrôle et de suivi budgétaires DÉCRET EXÉCUTIF N° 98-227. notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) . Sur le rapport du ministre des finances. -Vu le décret présidentiel n°09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. -Vu la loi n°90-21 du 15 août 1990. complétée. relative à la comptabilité publique. modifié et complété. modifiée et complétée. relative aux lois de finances . notamment son article 70. . -Vu la loi n°03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003. -Vu le décret présidentiel n°02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 Juillet 2002. MODIFIÉ ET COMPLÉTÉ. relative à la Cour des comptes . -Vu le décret exécutif n°98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998. -Vu la loi n°90-08 du 7 avril 1990.
Art. (*) Le style de police «gras».Dans le cadre de la mise en œuvre du budget général de l’Etat. de contrôle et de suivi budgétaires DÉCRÈTE : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er . renseigne sur les amendements introduits par le décret exécutif N°09-148 (JO n°26 année 2009) DGB/ DRBCPD 24 .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. La liste des administrations spécialisées sera fixée. de financement et de suivi. culturel et professionnel. afférentes aux dépenses d’équipement public de l’Etat. • Des dotations et subventions d’équipement du budget de l’Etat destinées à prendre en charge des sujétions de service public imposées par l’Etat ou liées à la politique d’aménagement du territoire et/ou des programmes particuliers.Sont concernées par les dispositions du présent décret l’ensemble: • Des dépenses d’équipement public de l’Etat réalisées par les ministères. Art. en tant que de besoin. 3. • Des dépenses d’équipement public de l’Etat réalisées. 3 bis. 2. le présent décret précise les procédures d’inscription. Art. par les établissements publics à caractère administratif. les établissements publics à caractère scientifique. les institutions dotées de l’autonomie financière et des administrations spécialisées. par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition de leurs autorités de tutelle. Ces opérations sont mises en œuvre à travers les comptes d’affectation spéciale ou par voie contractuelle.Les opérations en capital relevant des dépenses d’équipement de l’Etat sont destinées à prendre en charge des sujétions de service public ou des programmes particuliers imposés par l’Etat et non éligibles à la nomenclature d’investissements publics de l’Etat.Il n’est pas dérogé aux procédures réglementaires en vigueur applicables aux dépenses d’équipement de l’Etat prévues par les lois de finances et le budget général de l’Etat au titre des opérations en capital. . totalement ou partiellement. • Des dépenses d’équipement public de l’Etat réalisées par les collectivités territoriales.
4 . Les décisions d’inscription relevant des programmes cités aux points a et b sont établies dans le respect des dispositions d’encadrement prévues dans les «décisions-programme» élaborées et notifiées par le ministre chargé des finances. sur la base d’un cahier de charges définissant.Les dépenses d’équipement public de l’Etat sont classées en deux (2) catégories: a . notamment. Art. Les opérations en capital exécutées.Le programme sectoriel centralisé et/ou le programme sectoriel déconcentré est constitué. constituées par les programmes sectoriels déconcentrés (PSD) et les plans communaux de développement (PCD).celles relatives aux équipements publics centralisés (PSC). pour les administrations spécialisées et les institutions dotées de l’autonomie financière.celles relatives aux équipements publics déconcentrés. l’échéancier de réalisation. par l’ensemble des projets ou programmes. la libération de chaque tranche est subordonnée à la production des justificatifs et des bilans d’utilisation des crédits alloués antérieurement. précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation. objet de décisions établies par le wali. entre l’Etat et les opérateurs concernés. les institutions dotées de l’autonomie financière et les administrations spécialisées. pour un secteur donné. inscrits à la nomenclature des dépenses d’équipement public de l’Etat. s’exécutent par voie contractuelle. b . objet de décisions établies par les ministres compétents à leur indicatif ou à l’indicatif des établissements publics administratifs (EPA) placées sous leur tutelle. en tant que de besoin. 25 DGB/ DRBCPD . établi par les ordonnateurs concernés. Art. Néanmoins. être établie par le ministre des finances. Les opérations en capital visant à prendre en charge un programme particulier mis à la charge de l’Etat. L’allocation de la ressource inscrite sur les opérations en capital s’effectue par tranche. au même titre que les opérations d’investissements publics. les conditions de contrôle public. la décision peut. sont soumises à examen lors de la préparation et l’élaboration du budget de l’Etat. conformément à la nomenclature du compte d’affectation spécial établie conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre sectoriel compétent.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. . 4 bis. de contrôle et de suivi budgétaires Les opérations en capital. à travers un compte d’affectation spéciale font l’objet d’un programme d’action annuel. la consistance physique du programme retenu.
aux résultats favorables des études de préparation de la réalisation du projet ou programme et d’autre part. d’une part. de contrôle et de suivi budgétaires On entend par programme. Ils sont inscrits à l’indicatif des administrations. à l’inscription préalable du projet au programme pluriannuel d’équipement public adopté par le conseil des ministres. . le programme annuel d’équipement public peut faire l’objet de modification au cours de l’exercice. un ensemble de projets ou d’actions définis concourant à un même objectif.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. par le conseil des ministres. DGB/ DRBCPD 26 . des institutions dotées de l’autonomie financière et des administrations spécialisées. 5. CHAPITRE II ÉQUIPEMENTS CENTRALISES Art. des établissements publics administratifs (EPA). Elle est subordonnée. L’inscription à la nomenclature des dépenses d’équipement public de l’Etat d’un projet ou programme d’équipement public centralisé ou déconcentré est effectuée par le ministre chargé du budget. des établissements et institutions suscités. 6. Conformément à l’article 73 du décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992. 4 ter. les opérations d’équipement public centralisées inscrites à l’indicatif des ministères peuvent faire l’objet de délégation d’autorisation de programme et de crédits de paiement au profit des ordonnateurs secondaires concernés.Tout projet d’équipement centralisé ou déconcentré doit faire l’objet d’une inscription en étude au titre du budget d’équipement de l’Etat. Toutefois. Les projets inscrits dans le cadre des plans communaux de développement ne doivent pas faire un double emploi avec les projets inscrits au titre des programmes sectoriels centralisés ou des programmes sectoriels déconcentrés. à la demande du ministre chargé du secteur concerné. Art.Les projets inscrits dans le cadre des programmes sectoriels centralisés et des programmes sectoriels déconcentrés ne peuvent être transférés vers les plans communaux de développement. Art.Les équipements publics centralisés concernent les équipements des administrations centrales.
la consistance physique et/ou autres paramètres et indicateurs concernant le programme neuf. de contrôle et de suivi budgétaires Ne peuvent être proposés pour l’inscription en réalisation. sauf décision: exceptionnelle du conseil des ministres liées à une situation d’urgence. Aucun projet d’équipement public de l’Etat. on entend l’ensemble des études permettant de s’assurer que le projet est de nature à contribuer au développement économique et social à l’échelon national. Les études de maturation d’un projet d’équipement public s’effectuent en trois étapes successives: 1. régional ou local. les programmes sectoriels centralisés (PSC) sont notifiés annuellement par les services du ministre chargé des finances aux ministres compétents. La décision de répartition ci-dessus visée. Art. 7. au titre du budget d’équipement de l’Etat. si les études d’exécution de ce projet n’ont pas été finalisées.Conformément au programme annuel d’équipement retenu par le Gouvernement. La modification de cette consistance physique et/ou autres paramètres et indicateurs s’opère à l’occasion des travaux d’arbitrage des lois de finances. réceptionnées et validées. fait ressortir en annexe les autorisations de programme par projet. 27 DGB/ DRBCPD . au titre du budget d’équipement de l’Etat.les études de faisabilité du projet. par une décision indiquant l’autorisation de programme (AP) répartie par sous-secteur de la nomenclature couvrant le programme neuf de l’année et les réajustements de coûts des programmes en cours de réalisation.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. ne peut faire l’objet d’une inscription en réalisation. les propositions doivent être soumises à l’arbitrage du Gouvernement. et que les travaux de réalisation du projet sont prêts à être lancés dans les conditions optimales de coût et de délais.les études de préparation de la réalisation et la mode d’exploitation du projet. Pour les cas particuliers de restructuration des programmes de l’année. Par études de maturation d’un projet ou programme d’équipement public. centralisé ou déconcentré. 2. aux responsables des institutions dotées de l’autonomie financière et administrations spécialisées. 3.les études d’identification. que les programmes et projets d’équipement centralisés ayant atteint une maturation suffisante permettant de connaître un début de réalisation dans l’année.
. 7. • La structure de financement . dans le respect de la consistance physique et de l’autorisation de programme y afférent. outre les documents cités à l’article 6 ci-dessus: -Un exposé des motifs ou rapport de présentation du projet ou programme. par le ministre compétent ou par les responsables des institutions et administrations spécialisées citées à l’alinéa 1 er de l’ article 4 ci-dessus. . doit obligatoirement comporter. .L’engagement sur la coordination intersectorielle nécessaire . en tant que de besoin. . les ministres compétents procèdent à la notification des actions aux ordonnateurs placés sous leur tutelle. Cette décision d’individualisation mentionne. le dossier technique du projet à inscrire.l’instruction du dossier est effectuée.Les résultats de l’appel d’offres conformément à la réglementation des marchés publics.Une fiche technique comprenant notamment la consistance physique. notamment: • Les caractéristiques et le coût du projet. Pour les administrations spécialisées et les institutions dotées de l’autonomie financière.La maturation du projet étant achevée conformément aux dispositions des articles 6. annexées à la décision de programme.Dans la limite de la consistance physique annexée aux décisions programmes visées à l’article 7 ci-dessus.Le choix de la stratégie de réalisation en privilégiant le recours aux intrants locaux dans le respect des objectifs de développement. Art. sur la base des éléments d’information visés à l’article 9 ci-dessus. • Les impacts prévisibles. la décision peut. les coûts dinars/devises. l’échéancier de réalisation et celui des paiements. DGB/ DRBCPD 28 . 9. notamment en matière de charges récurrentes sur le budget de fonctionnement de l’Etat.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. Lorsque la réalisation du projet est retenue. être établie par le ministre chargé du budget. 8 et 23 bis du décret exécutif n°98-227 du 13 juillet 1998 susvisé. 10. . de contrôle et de suivi budgétaires Art. • Les besoins pluriannuels prévisionnels d’importation des biens et services. • Les crédits de paiement pluriannuels prévisionnels. 8. Art. elle donne lieu à une décision du ministre compétent ou du responsable compétent qui individualise le projet à l’indicatif de l’ordonnateur chargé de la réalisation.
de contrôle et de suivi budgétaires • Éventuellement. Au cas où des crédits extérieurs seraient nécessaires au financement de l’équipement public. • L’échéancier de réalisation du projet. et ce.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. des responsables des institutions dotées de l’autonomie financière et administrations spécialisées. les gains de coûts réalisés entre les coûts réels résultant des appels d’offres et les coûts affichés sur la décision programme. ils seront mobilisés. Est entendu par économie dégagée. la part en devise et le taux de change utilisé. Art. dans la limite des économies dégagées. Le ministre compétent peut. à la répartition des crédits de paiement qui leur sont notifiés. introduire auprès du ministre chargé du budget.Dans la limite des crédits de paiement mis à leur disposition par la décision visée à l’ article Il ci-dessus : • Le ministre compétent procède. retenu dans une même décision de programme. 12. • Les responsables des institutions dotées de l’autonomie financière et des administrations spécialisées procèdent. conformément à la législation en vigueur. Art.Toute modification à la répartition des crédits de paiement. est effectuée dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu à leur répartition initiale. Cette décision peut. visées aux articles 11 et 12 ci-dessus. en tant que de besoin. à l’exception des grands projets. être établie par le ministre des finances. les crédits afférents aux opérations en capital du budget d’équipement de l’Etat sont mis en place. selon les sous-secteurs de classification des investissements publics. conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. par voie de décision du ministre chargé des finances.Les crédits de paiement afférents aux équipements publics de l’Etat relevant du programme sectoriel centralisé (PSC) sont mis en place au profit des ministres compétents. à la répartition des crédits de paiement qui lui sont notifiés par ordonnateur placé sous son autorité et par chapitre . par décision. Art. 29 DGB/ DRBCPD . 11. Sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-dessus. une demande de transfert d’autorisation de programme (AP) d’un projet à un autre. par décision. par chapitre. 13.
Les engagements et les paiements ainsi que la rémunération de la maîtrise d’ouvrage déléguée sont soumis aux procédures et règles de la comptabilité publique et nécessitent l’établissement de fiches d’engagement et de paiement. selon les modalités en vigueur . aussi bien dans la préparation du projet ou programme que dans leurs réalisation dans les conditions optimales du coût et de la qualité de l’ouvrage. 14. CHAPITRE III ÉQUIPEMENTS PUBLICS DÉCONCENTRÉS DE L’Etat Art. est entièrement engagée et clairement identifiée. • Le numéro d’inscription de l’équipement public de l’Etat. concernent les programmes d’équipement inscrits à l’indicatif du wali dont l’autorisation de programme par sous-secteur de la nomenclature est notifiée par décision programme du ministre chargé des finances. et ce.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. • Le montant de l’engagement ou de paiement envisagé par rubrique. conformément à la législation et réglementation en vigueur en la matière. 15. Cette décision fait ressortir en annexe la consistance physique du programme retenu et/ou autres paramètres et indicateurs. Le ministre compétent. rendent compte chacun en ce qui le concerne. faisant ressortir les indications suivantes : • Le libellé de l’opération .Les dépenses d’équipement public de l’Etat réalisées par des établissements publics à caractère industriel et commercial financées sur le budget de l’Etat sont inscrites à l’indicatif de leur administration de tutelle et exécutées par le maître d’ouvrage délégué. 16. le responsable de l’institution dotée de l’autonomie financière et le responsable de l’administration spécialisée. • Le solde des engagements ou des paiements déjà effectués. conformément au programme annuel d’équipement retenu par le Gouvernement.Toute dépense d’équipement public donne lieu à un engagement établi par l’ordonnateur et soumis au visa préalable des dépenses engagées. sur la base d’un cahier des charges dans lequel la responsabilité du maître d’ouvrage. des opérations relevant de leur autorité conformément aux dispositions législatives et réglementaires. de contrôle et de suivi budgétaires Art. du maître d’ouvrage délégué et du maître d’œuvre. Art.Les programmes sectoriels déconcentrés (PSD). DGB/ DRBCPD 30 .
Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. 19.Ne doivent être individualisés par le wali au titre des programmes sectoriels déconcentrés (PSD) que les projets ayant atteint une maturation suffisante permettant de connaître un début de réalisation en cours d’année. Art. • L’évaluation du projet selon les résultats des études . recouvre le programme neuf de l’année et le réajustement des coûts des programmes en cours de réalisation. Dans ce cadre devront être connus et disponibles : • Le terrain d’assiette de la construction. 18. Les walis peuvent dans la limite des crédits de paiement qui leur sont notifiés. Le wali procède par décision à la répartition par chapitre des crédits de paiement qui lui sont notifiés. le wali procède selon les procédures légales et réglementaires en vigueur. dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux attributions et au fonctionnement des services déconcentrés de l’Etat. de notification et de clôture dans les formes ci-dessus et dans la limite de l’autorisation de programme du sous-secteur et de la consistance physique définie à l’article 16 ci-dessus. à la réalisation de ces opérations sur les plans budgétaire et administratif. • Les résultats de l’appel d’offres ou de consultations de l’opération concernée conformément aux disposions du code des marchés publics.La mise en œuvre des décisions programmes visées à l’alinéa b de l’article 4 ci-dessus s’effectue. 31 DGB/ DRBCPD . procéder à des virements d’un sous-secteur à un autre au sein d’un même secteur. de contrôle et de suivi budgétaires Cette autorisation de programme notifiée. 17 . par sous-secteur. Les opérations retenues dans les décisions programmes peuvent faire l’objet d’annulation. • Les études et les éléments justifiant l’opportunité du projet. • L’échéancier de réalisation et de paiement.les crédits de paiement sont affectés par le ministre chargé des finances aux walis. Art. Art. Dans les limites des crédits affectés par sous-secteur. par voie de décision du wali prise en la forme réglementaire et notifiée aux services concernés.
d’assainissement. et réparti conformément à la loi par chapitre et par commune au sein de la wilaya en privilégiant les communes les plus défavorisées. selon les procédures établies. de contrôle et de suivi budgétaires Art. 21. 20. l’ordonnancement ou le mandatement et le paiement. la liquidation. notamment dans les zones à promouvoir. principalement celles d’alimentation en eau potable. Ce programme s’articule autour des actions prioritaires du développement. CHAPITRE IV ÉQUIPEMENTS PUBLICS RELEVANT DES PLANS COMMUNAUX DE DÉVELOPPEMENT Art. Le wali après consultation des DGB/ DRBCPD 32 . ainsi que la comptabilisation et la gestion financière des dépenses relatives aux projets de programmes sectoriels déconcentrés. notifiée par le ministre chargé du budget. Le wali rend compte de ces opérations conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 22. après avis des services techniques locaux concernés.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. fait l’objet d’une autorisation de programme globale. de voiries.Le programme d’équipement public relevant des plans communaux de développement (PCD).Les opérations d’équipement des programmes communaux de développement ou leur modification. par wilaya. Art. de réseaux et de désenclavement. s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et aux procédures établies en matière de comptabilité publique.L’engagement. après avis du ministre chargé des collectivités territoriales. L’engagement et le paiement des dépenses sont régis par les mêmes dispositions que celles définies à l’article 15 ci-dessus. visées à l’article précédent. font l’objet d’une notification par le wali en la forme réglementaire à l’Assemblée populaire communale pour mise en œuvre. Il est établi par les services compétents de la wilaya. Les crédits de paiement destinés aux plans communaux de développement sont notifiés de façon globale par voie de décision du ministre chargé des finances. Les critères d’allocation des ressources budgétaires au titre de plans communaux de développement sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Art.. de contrôle et de suivi budgétaires services compétents de la wilaya. établie par le wali dans le cadre des programmes sectoriels déconcentrés. les grands projets visant à développer les infrastructures économiques et sociales nécessitant la mobilisation des moyens financiers importants et dont le financement est assuré par le budget de l’Etat ou par des prêts du Trésor public ou dont le financement est garanti par l’Etat.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. Le ministre chargé du budget peut confier à la caisse nationale d’équipement pour le développement ou à une autre institution spécialisée 33 DGB/ DRBCPD . à l’un ou plusieurs des éléments suivants : • L’importance du coût prévisionnel total d’investissement du projet. • L’importance des charges récurrentes induites. Les dépenses afférentes au projet excédant l’autorisation de programme allouée par le budget de l’Etat sont à la charge de la collectivité territoriale concernée.L’autorisation de programme afférente aux projets ou programmes dont le financement est assuré conjointement par le budget de l’Etat et celui des collectivités locales. est chargé d’assurer la répartition de ces crédits par chapitre et par commune.Sont considérés comme grands projets d’équipement public de l’Etat. • La nature et la complexité technique du projet. Les critères d’éligibilité aux grands projets d’équipements de l’Etat sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre concerné. en tenant comptes des orientations et des priorités du développement. • L’impact du projet sur l’environnement. et doivent satisfaire. La consistance physique des projets-types est définie selon les procédures en vigueur. CHAPITRE V DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Art. 23. selon une méthodologie fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres sectoriels concernés. Elle peut être égale au maximum. 23 bis. Les études de maturation citées à l’article 6 ci-dessus. sont établies pour les grands projets d’équipement publie de l’Etat. aux deux tiers (2/3) du coût initial du projet à l’inscription. fait l’objet d’une contribution unique et non réévaluable du budget de l’Etat.
matérialisée par la notification de deux décisions de programme différentes: celle relative aux études et celle se rapportant à la réalisation. Art. dite décision de restructuration ou décision de réévaluation. La mise en œuvre des grands projets s’effectue en deux étapes distinctes. constituant un programme d’équipement public.. par groupes ou grappes de projets complémentaires ou coordonnés. DGB/ DRBCPD 34 . par projet..Les dépenses d’équipement public de l’Etat sont individualisées par projets d’équipement public ou.La modification des coûts financiers et/ou des caractéristiques d’un projet ou programme d’équipement public ayant fait l’objet d’une décision d’individualisation. Toute modification à cette répartition obéit aux mêmes formes. 24 ter. le cas échéant.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. Les crédits de paiement y afférents sont affectés par décision du ministre chargé du budget. La notification de la décision de programme relative à la réalisation. 24. définie par arrêté du ministre chargé des finances. chapitre et article. 24 bis. fait l’objet d’une décision d’individualisation modificative. PSD et PCD). intervient après validation définitive des études y afférentes. CHAPITRE VI DISPOSITIONS COMMUNES Art. sous-secteur.Les dépenses d’équipements publics financées sur concours définitifs sont classées selon une nomenclature par secteur. La nomenclature visée à l’alinéa précédent précisera le champ des actions faisant partie des différents modes de gestion (PSC. notamment la modification substantielle des caractéristiques fonctionnelles et techniques principales du projet ou programme. Les dispositions ci-dessus s’appliquent à l’ensemble des grands projets quel que soit leur mode de gestion. Art. de contrôle et de suivi budgétaires compétente en la matière. l’expertise des études de maturation effectuées par le secteur concerné. Les modifications de la consistance physique et/ou la réévaluation dépassant le seuil de 15% du montant de l’autorisation de programme sont soumises à l’arbitrage du conseil des ministres.
Art. financiers. Le rapport présente les éléments à l’origine de la modification envisagée sur les aspects économiques. Elle est adressée au ministre chargé du budget. Le programme pluriannuel d’équipement public de l’Etat comporte l’ensemble des projets ou programmes d’équipement public de l’Etat. Art.. Ces dispositions s’appliquent de plein droit aux situations résultant d’arrêt définitif de la réalisation pour tout autre motif. sous réserve des dispositions particulières relatives aux grands projets d’équipement public. le cas échéant. La nomenclature de dépenses d’équipements de l’Etat. Art. dont l’inscription est subordonnée. les numéros du code gestionnaire en vigueur des ordonnateurs concernés demeurent valables. les projets n’ayant pas connu de début de réalisation durant l’exercice de leur individualisation par l’autorité en charge de leur inscription sont clôturés par décision du ministre chargé du budget.Les opérations d’équipement public de l’Etat font l’objet d’un acte constatant l’achèvement du programme ou projet et entraînant la clôture des opérations dans les mêmes formes que celles qui ont présidé à leur inscription. des études de préparation de la réalisation. sociaux et environnementaux du projet tels qu’ils avaient été déterminés à l’issue des études de faisabilité et. en concertation avec le ministre du secteur concerné. Les nouvelles attributions du numéro du code gestionnaire relèvent du ministre chargé des finances. 26. La revue annuelle des projets et des programmes est effectuée à l’occasion de travaux préparatoires des projets de lois de finances. exécutées à travers la nomenclature d’investissements et des opérations en capital fait l’objet d’un assainissement périodique tous les cinq ans.Dans le cadre de la gestion des opérations relevant du programme sectoriel centralisé et du programme sectoriel déconcentré.Le projet de programme pluriannuel d’équipement public de l’Etat relatif à un secteur donné est mis à jour et arrêté annuellement par le Gouvernement sur proposition conjointe du ministre chargé du budget et du ministre concerné. 25 . Dans ce cadre. de contrôle et de suivi budgétaires La demande de modification doit être motivée par la production d’un rapport justificatif préparé par le ministre concerné ou le wali. après accord du Gouvernement. 24 quater. notamment aux résultats favorables de faisabilité du projet ou programme. 35 DGB/ DRBCPD .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.
Les modalités d’application de la présente disposition sont précisées. quel que soit leur mode de gestion. 27 bis. objets de décisions-programmes relatives aux programmes sectoriels centralisés et programmes sectoriels déconcentrés. Art.Les agents chargés de la mise en œuvre et de l’exécution des projets ou programmes prévus par le présent décret sont soumis en matière de discipline budgétaire notamment. relève du ministre chargé des finances sur proposition des organes cités aux articles 7 et 16 ci-dessus. s’effectue par décret exécutif. La modification à la répartition des autorisations de programme. Art.La modification de la répartition des autorisations de programme. quel que soit leur mode de gestion.Les ministres compétents. . de contrôle et de suivi budgétaires Le premier assainissement des opérations inscrites à la nomenclature des équipements publics s’effectuera durant l’exercice budgétaire suivant l’année de la publication du présent décret. 28 bis.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. DGB/ DRBCPD 36 . entre les secteurs. et ce. obéissent aux mêmes conditions de maturation prévues par l’article 6 du présent décret. Art.Les reliquats des autorisations de programme sur les opérations inscrites à la nomenclature des investissements publics ne peuvent être utilisés pour l’inscription de nouveaux projets. . aux dispositions de l’article 88 de l’ordonnance n°95-20 du 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes. 28. en tant que de besoin. l’exécution et l’évaluation des équipements publics financés sur le budget d’équipement de l’Etat. Art.27. -Les projets ou programmes d équipement public qui n’entrent pas dans la catégorie de grands projets ou grands programmes. par le ministre chargé du budget. 28 ter. dont le contenu et la périodicité seront précisés en tant que de besoin par instruction du ministre chargé des finances. Art. les responsables des institutions et des administrations spécialisées citées à l’article 4 ci-dessus ainsi que les walis transmettent aux services du ministre chargé des finances toutes les informations liées à l’élaboration.
Les opérations centralisées à gestion wali pourront continuer à relever. Art.148 du 02/05/2009 (JO n°26 année 2009). Ladite décision fera ressortir par chapitre l’autorisation de programme inscrite et le programme en cours évalué au 31 décembre 1997. Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 32 ci-dessous.Les opérations inscrite antérieurement au 31 décembre 1997 au titre du programme sectoriel centralisé feront l’objet d’une décision programme établie par le ministre chargé des finances sur la base d’une nomenclature reprenant l’ensemble des opérations vivantes arrêtée à la même date. relèvent du ministre compétent. Art. 32. 37 DGB/ DRBCPD . des walis concernés jusqu’à leur achèvement.La clôture des opérations centralisées en cours de réalisation ou achevées y compris celles inscrites à l’indicatif des walis.Les chapitres définis en annexe du décret exécutif n° 93-57 du 27 février 1993. après accord de ce dernier. sur le plan de gestion. de contrôle et de suivi budgétaires CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES1 Art.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. sont abrogés par le décret exécutif n°09. éligibles aux programmes sectoriels déconcentrés (PSD) demeurent en vigueur jusqu’au réaménagement de la nomenclature des dépenses d’équipement public et son adoption selon les procédures prévues à l’article 25 ci-dessus. peuvent être individualisés par le ministre compétent à l’indicatif du wali. 30. des responsables des institutions dotées de l’autonomie financière et des administrations spécialisées concernés. modifié et complété susvisé. les crédits de paiement y afférents seront des programmes sectoriels déconcentrés (PSD). Art. des responsables des institutions et administrations spécialisées compétents et sont prises en charge sur la tranche annuelle des autorisations de programme qui leur sont notifiées par décision programme.Les opérations du programme neuf centralisé des sous-secteurs de ‘‘l’enseignement supérieur’’ et des infrastructures administratives de la ‘‘justice’’ revêtant un caractère prioritaire et urgent. 29. Les réévaluations des opérations visées aux alinéas 1 et 3 du présent article relèvent des ministres compétents. 1 Les articles barrés. 31. modifiant et complétant le décret exécutif n°98-227 du 13/07/1998.
CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES Art. 34. Art.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.Sont abrogées toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret notamment le décret exécutif n°93-57 du 27 février 1993. seront notifiés aux walis selon la procédure visée aux articles 11 et 2 ci-dessus jusqu’a la clôture des opérations y afférentes. susvisé. incompatibles avec les dispositions du présent texte. définis par le ministre chargé des finances.Les dispositions du présent décret relatives aux walis sont applicables au ministre Gouverneur du Grand Alger. modifié et complété par le décret exécutif n° 96-198 du 2 juin 1996. Les modalités d’applications du présent article seront précisées par une circulaire conjointe des ministres des finances. 36. circulaires et instructions relatives aux procédures d’équipement public. Les crédits de paiement du programme neuf (PN) et du programme en cours (PEC) antérieur au 31 décembre 1997.Le présent décret exécutif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la justice. 33. DGB/ DRBCPD 38 . Art. y compris toutes décisions. Art.La forme et le contenu des documents et imprimés prévus aux articles ci-dessus du présent décret sont. de contrôle et de suivi budgétaires La période de validité de cette procédure ne saurait excéder les exercices budgétaire 2002-2003 à compter de la publication du présent décret au journal officiel de la république Algérienne Démocratique et Populaire. en tant que de besoin. 35.
Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. de contrôle et de suivi budgétaires LES ARRÊTÉS INTERMINISTÉRIELS 39 DGB/ DRBCPD .
Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. 41 DGB/ DRBCPD . de contrôle et de suivi budgétaires ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 8 SAFAR 1431 CORRESPONDANT AU 24 JANVIER 2010 FIXANT LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ DES PROJETS D’ÉQUIPEMENT DU SECTEUR DES TRAVAUX PUBLICS AUX GRANDS PROJETS D’ÉQUIPEMENT PUBLIC DE L’ETAT.
relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat .Peut aussi être considéré comme grand projet tout projet. apprécié sur la base d’un dossier de maturation tel que défini aux articles 6 et 9 du décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998. . le présent arrêté a pour objet de fixer les critères d’éligibilité des projets d’équipement du secteur des travaux publics aux grands projets d’équipement public de l’Etat. 2. relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat.0…. . . Le ministre des travaux publics.Est éligible aux grands projets tout projet proposé à l’inscription dont le coût prévisionnel est égal ou supérieur à vingt (20) milliards de dinars algériens.. Le ministre des finances. Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984. Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998. modifié et complété. dont le coût prévisionnel est inférieur à vingt (20) milliards de dinars algériens et satisfaisant à un ou 43 DGB/ DRBCPD . Art.. modifiée et complétée. . 3. Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances . modifié et complété. relative aux lois de finances . Vu le décret exécutif n° 2000-327 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des travaux publics . susvisé. et prononcé par les services compétents du ministre chargé du budget. Arrêtent : Article 1er. de contrôle et de suivi budgétaires Arrêté interministériel du 8 Safar 1431 correspondant au 24 janvier 2010 fixant les critères d’éligibilité des projets d’équipement du secteur des travaux publics aux grands projets d’équipement public de l’Etat. Art. modifié et complété.. Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement .En application de l’article 23 bis du décret exécutif n° 98- 227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.
Art. l’agriculture. le 8 Safar 1431 correspondant au 24 janvier 2010. . • La nature et la complexité technique des projets du secteur des travaux publics telles que définies en annexe. du projet sur l’environnement et. la flore et la conservation des sites et monuments . direct ou indirect. la faune. Le Ministre des Travaux Publics Karim DJOUDI Amar GHOUL DGB/ DRBCPD 44 . Fait à Alger.Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Le Ministre des Finances. notamment. relatives à l’entretien ou à l’exploitation du projet . 4. sur la santé publique. • L’importance des charges récurrentes. les espaces naturels. sur le budget de l’Etat.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. de contrôle et de suivi budgétaires plusieurs éléments suivants : • L’impact.
Création de port ou extension de capacité portuaire.Protection de rivage ou digue ayant un impact important sur l’environnement et l’aménagement de la côte .Autoroutes et rocades ou pénétrantes urbaines à caractère structurant.Création et réalisation de nouveaux quais et signalisations maritimes. .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.Programme de gros entretiens (dragage et déroctage) ou de renforcement ou empiétement d’ouvrages maritimes. .Création et réalisation de nouvel aéroport et de nouvelle piste. . 45 DGB/ DRBCPD . 2) Ports et infrastructures maritimes : . spécialisé ou non y compris pour la pêche . ainsi que les grands ouvrages d’art. de contrôle et de suivi budgétaires ANNEXE NATURE ET COMPLEXITE TECHNIQUE DES PROJETS ------0------ 1) Routes et autoroutes : . 3) Aérodromes : .
de contrôle et de suivi budgétaires ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 8 SAFAR 1431 CORRESPONDANT AU 24 JANVIER 2010 FIXANT LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ DES PROJETS D’ÉQUIPEMENT DU SECTEUR DE LA CULTURE. AUX GRANDS PROJETS D’ÉQUIPEMENT PUBLIC DE L’ETAT.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. 47 DGB/ DRBCPD .
relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat. les espaces naturels. tout projet... Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. modifié et complété. Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture . modifié et complété. Arrêtent : Article 1er. modifiée et complétée. aux grands projets d’équipement public de l’Etat. aux grands projets d’équipement public de l’Etat. dont le coût prévisionnel est inférieur à vingt (20) milliards de DA et satisfaisant à un ou plusieurs éléments suivants : • L’impact. direct ou indirect du projet sur l’environnement et. . 3.En application de l’article 23 bis du décret exécutif n° 98- 227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998. relative aux lois de finances . notamment.Est éligible aux grands projets tout projet proposé à l’inscription dont le coût prévisionnel est égal ou supérieur à vingt (20) milliards de dinars algériens. et prononcé par les services compétents du ministre chargé du budget.0….. le présent arrêté a pour objet de fixer les critères d’éligibilité des projets d’équipement du secteur de la culture.. 49 DGB/ DRBCPD . Art. sur la santé publique. Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances . Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement . 2. . Art. . susvisé. de contrôle et de suivi budgétaires Arrêté interministériel du 8 Safar 1431 correspondant au 24 janvier 2010 fixant les critères d’éligibilité des projets d’équipement du secteur de la culture. La ministre de la culture. relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat . l’agriculture. Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998. apprécié sur la base d’un dossier de maturation tel que défini aux articles 6 et 9 du décret exécutif n° 98-22 du 13 juillet 1998.Peut aussi être considéré comme grand projet. Le ministre des finances.
relatives à l’entretien ou à l’exploitation du projet . • L’importance des charges récurrentes sur le budget de l’Etat. • La nature et la complexité technique des projets secteur de la culture telles que définies en annexe.Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique populaire. la flore et la conservation des sites et monuments .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. 4. le 8 Safar 1431 correspondant 24 janvier 2010. . de contrôle et de suivi budgétaires la faune. Fait à Alger. Le Ministre des Finances La Ministre de la Culture Karim DJOUDI Khalida TOUMI DGB/ DRBCPD 50 . Art.
• Réalisation de musées et de théâtres. entretien et sauvegarde des archives culturelles et manuscrits. • Restauration des sites archéologiques et monuments.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. 2) Arts • Réalisation d’œuvres cinématographiques et théâtrales. • Réalisation. présentant un caractère d’urgence. 51 DGB/ DRBCPD . de contrôle et de suivi budgétaires ANNEXE NATURE ET COMPLEXITE TECHNIQUE DES PROJETS ------0------ 1) Culture • Réalisation de maisons de culture • Restauration des mosquées et des sites historiques.
Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. 53 DGB/ DRBCPD . de contrôle et de suivi budgétaires ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 8 SAFAR 1431 CORRESPONDANT AU 24 JANVIER 2010 FIXANT LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ DES PROJETS D’ÉQUIPEMENT DU SECTEUR DES RESSOURCES EN EAU AUX GRANDS PROJETS D’ÉQUIPEMENT PUBLIC DE L’ETAT.
Art. 3. direct ou indirect. -Est éligible aux grands projets tout projet proposé à l’inscription dont le coût prévisionnel est égal ou supérieur à vingt (20) milliards de dinars algériens.0…. relative aux lois de finances . les espaces 55 DGB/ DRBCPD . modifiée et complétée. modifié et complété. du projet sur l’environnement et. apprécié sur la base d’un dossier de maturation tel que défini aux articles 6 et 9 du décret exécutif n° 98-227 du 13 juillet 1998. Arrêtent : Article 1er. Le ministre des finances.. notamment.En application de l’article 23 bis du décret exécutif n° 98- 227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998. 2. Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998.. et prononcé par les services compétents du ministre chargé du budget. Vu le décret exécutif n° 2000-324 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des ressources en eau . sur la santé publique. sur l’agriculture. modifié et complété. relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat . . . susvisé. dont le coût prévisionnel est inférieur à vingt (20) milliards de dinars algériens et satisfaisant à un ou plusieurs éléments suivants : • L’impact.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.Peut aussi être considéré comme grand projet tout projet.. le présent arrêté a pour objet de fixer les critères d’éligibilité des projets d’équipement du secteur des ressources en eau aux grands projets d’équipement public de l’Etat. . de contrôle et de suivi budgétaires Arrêté interministériel du 8 Safar 1431 correspondant au 24 janvier 2010 fixant les critères d’éligibilité des projets d’équipement du secteur des ressources en eau aux grands projets d’équipement public de l’Etat. relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat. Le ministre des ressources en eau. Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984. Art. Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement . Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances . modifié et complété.
Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. Le Ministre des Finances. 4. de contrôle et de suivi budgétaires naturels.Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger. la flore. . le 8 Safar 1431 correspondant au 24 janvier 2010. • L’importance des charges récurrentes sur le budget de l’Etat. Le Ministre des Ressources en Eau Karim DJOUDI. Abdelmalek SELLAL DGB/ DRBCPD 56 . Art. et la conservation des sites et monuments . relatives à l’entretien ou à l’exploitation du projet . • La nature et la complexité technique des projets du secteur des ressources en eau telles que définies en annexe. la faune.
4) Irrigation : • Les grands périmètres d’irrigation . • Station de dessalement et de déminéralisation. 3) Assainissement des eaux usées : • Les grands systèmes d’assainissement. 57 DGB/ DRBCPD . • Les forages profonds. de contrôle et de suivi budgétaires ANNEXE NATURE ET COMPLEXITE TECHNIQUE DES PROJETS ------0------ 1) Mobilisation des ressources en eau : • Les grands barrages . • Les grands systèmes de drainage et de transfert.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. • Les grands transferts . 2) Alimentation en eau potable : • Les grands systèmes d’adduction en eau potable .
Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. de contrôle et de suivi budgétaires ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 8 SAFAR 1431 CORRESPONDANT AU 24 JANVIER 2010 FIXANT LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ DES PROJETS D’ÉQUIPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS AUX GRANDS PROJETS D’ÉQUIPEMENT PUBLIC DE L’ETAT. 59 DGB/ DRBCPD .
Le ministre des finances. Arrêtent : Article 1er.0…. 3. 61 DGB/ DRBCPD . Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984.. relative aux lois de finances . relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. modifiée et complétée. Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998. Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989 fixant les attributions du ministre des transports .. modifié et complété... les espaces naturels. . de contrôle et de suivi budgétaires Arrêté interministériel du 8 Safar 1431 correspondant au 24 janvier 2010 fixant les critères d’éligibilité des projets d’équipement du secteur des transports aux grands projets d’équipement public de l’Etat. Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement . Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances .En application de l’article 23 bis du décret exécutif n° 98- 227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998. relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat . Art. du projet sur l’environnement et. direct ou indirect.Peut aussi être considéré comme grand projet tout projet apprécié sur la base d’un dossier de maturation tel que défini aux articles 6 et 9 du décret exécutif n° 98-227 du 13 juillet 1998. dont le coût prévisionnel est inférieur à vingt (20) milliards de dinars algériens et satisfaisant à un ou plusieurs éléments suivants : • L’impact. l’agriculture. susvisé. 2. sur la santé publique. Art. Le ministre des transports. . . notamment. modifié et complété. et prononcé par les services compétents du ministre chargé du budget. le présent arrêté a pour objet de fixer les critères d’éligibilité des projets d’équipement du secteur des transports aux grands projets d’équipement public de l’Etat. modifié et complété.Est éligible aux grands projets tout projet proposé à l’inscription dont le coût prévisionnel est égal ou supérieur à vingt (20) milliards de dinars algériens.
sur le budget de l’Etat. le 8 Safar 1431 correspondant au 24 janvier 2010. relatives à l’entretien ou à l’exploitation du projet . • La capacité et/ou la contribution du projet à améliorer l’accessibilité en zones peu denses et/ou à population économiquement fragile . Art.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. la flore. et la conservation des sites et monuments . de contrôle et de suivi budgétaires la faune. Fait à Alger. • La nature et la complexité technique des projets du secteur des transports telles que définies en annexe. .Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. • L’importance des charges récurrentes. 4. Le Ministre des Finances Le Ministre des Transports Karim DJOUDI Amar TOU DGB/ DRBCPD 62 .
installation) . • Autres projets de mise à niveau à composantes techniques multiples visant à augmenter la capacité et/ou la sécurité de la circulation ferroviaire. systèmes. • Installation de télécommunications (autres qu’installations à caractère local) . • Équipement de villes à relief accidenté. • Installation de signalisation de cantonnement ou de signalisation des gares (y compris commande centralisée de ligne) . • Programmes régionaux d’aménagement ferroviaire . de moyens de transports par câbles (téléphériques) . • Équipement de zones à forte pente et où le transport par câbles (téléphériques) pose difficulté. de contrôle et de suivi budgétaires ANNEXE NATURE ET COMPLEXITE TECHNIQUE DES PROJETS ------0------ 1) Chemins de fer proprement dits (lignes classiques ou lignes à grande vitesse) : • Construction de lignes nouvelles (à l’exclusion des embranchements particuliers et voies-mères d’embranchement) . 63 DGB/ DRBCPD . • Autres infrastructures ou équipements d’aide à la navigation aérienne ou de météorologie. matériel roulant. • Rectification de tracé de ligne existante ou réalignement de ligne . • Autres infrastructures visant à augmenter la capacité de lignes existantes de métro ou de tramway . téléphériques et funiculaires : • Création de lignes nouvelles de métro ou de tramway (infrastructures. à forte déclivité. par des moyens de transports sur des rails à traction par câbles (funiculaires). 2) Métros. • Programmes pluriannuels de renouvellement de voie .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. • Extension des infrastructures (excepté le matériel roulant) de lignes existantes de métro ou de tramway . tramways. • Électrification de ligne (y compris renouvellement d’installations de traction électriques) . 3) Aéroports : • Création et réalisation de nouvelles aérogares ou extension de capacité aéroportuaire .
Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. de contrôle et de suivi budgétaires ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 24 JOUMADA EL OULA 1431 CORRESPONDANT AU 9 MAI 2010 FIXANT LE CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU CONTRÔLE PRÉALABLE DES DÉPENSES ENGAGÉES APPLICABLE AUX BUDGETS DES COMMUNES. 65 DGB/ DRBCPD .
Vu le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992. Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994. Vu le décret n° 84-71 du 17 mars 1984 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des communes . notamment son article 13 . ainsi que les communes chefs-lieux de circonscriptions administratives relevant de l’autorité de walis délégués. le présent arrêté a pour objet de fixer le calendrier de mise en œuvre du contrôle préalable des dépenses engagées applicable aux budgets des communes. . pour les communes chefs- lieux de daïras. des collectivités locales.. conformément au calendrier suivant : • à compter de l’exercice budgétaire 2010. relatif au contrôle préalable des dépenses engagées ..0…. modifié.En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992.. Arrêtent : Article 1er. Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990. Le ministre d’Etat. relative à la commune . • à compter de l’exercice budgétaire 2011. Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances . susvisé. de l’environnement et de la réforme administrative. fixant les attributions du ministre de l’intérieur. ministre de l’intérieur et des collectivités locales. modifié et complété.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement . • à compter de l’exercice budgétaire 2012. . modifié et complété. de contrôle et de suivi budgétaires Arrêté interministériel du 24 Joumada El Oula 1431 correspondant au 9 mai 2010 fixant le calendrier de mise en œuvre du contrôle préalable des dépenses engagées applicable aux budgets des communes.Les budgets des communes sont soumis graduellement au contrôle préalable des dépenses engagées. complétée. . 2. pour la totalité des communes. Art. Le ministre des finances. pour les communes chefs- lieux de wilayas . Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010. 67 DGB/ DRBCPD .
. Ministre de Le Ministre des Finances l’Intérieur et des Collectivités Locales. Le Ministre d’Etat. le 24 Joumada El Oula 1431 correspondant au 9 mai 2010. Fait à Alger. 3. de contrôle et de suivi budgétaires Art.Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. Noureddine ZERHOUNI dit Yazid Karim DJOUDI DGB/ DRBCPD 68 .
Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. de contrôle et de suivi budgétaires ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 25 JOUMADA ETHANIA 1431 CORRESPONDANT AU 8 JUIN 2010 FIXANT L’ÉCHÉANCIER D’APPLICATION DU CONTRÔLE PRÉALABLE DES DÉPENSES ENGAGÉES AUX BUDGETS DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS. 69 DGB/ DRBCPD .
complété. Vu le décret exécutif n° 07-140 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007. d’organisation et de fonctionnement des centres hospitalo-universitaires . complété. Vu le décret présidentiel n°l0-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement . fixant les règles de création. des établissements hospitaliers spécialisés. Vu le décret exécutif n° 96-66 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fixant les attributions du ministre de la santé et de la population . relatif au contrôle préalable des dépenses engagées. Arrêtent : Article 1er. placés sous la tutelle du ministre chargé de 71 DGB/ DRBCPD .L’application du contrôle préalable des dépenses engagées aux budgets des centres hospitalo-universitaires. . des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité. Le ministre de la santé. le présent arrêté a pour objet de fixer l’échéancier d’application du contrôle préalable des dépenses engagées aux budgets des établissements hospitaliers. . organisation et fonctionnement des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité . de contrôle et de suivi budgétaires Arrêté interministériel du 25 Joumada Ethania 1431 correspondant au 8 juin 2010 fixant l’échéancier d’application du contrôle préalable des dépenses engagées aux budgets des établissements hospitaliers. modifié et complété. de la population et de la réforme hospitalière. fixant les règles de création.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. Vu le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992. portant création. modifié et complété.0…. d’organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés . Vu le décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997. modifié et complété.En application des dispositions de l’article 30 bis du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992. notamment son article 30 bis . Vu le décret exécutif n° 97-467 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997.. susvisé. Art... 2. Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances . Le ministre des finances. .
Fait à Alger. modifié et complété. prévu à l’article 3 du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992. 3. susvisé.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. Le Ministre des Finances Le Ministre de la Santé. selon la procédure des engagements provisionnels. de la Population et de la Réforme Hospitalière Karim DJOUDI Djamel OULD ABBES DGB/ DRBCPD 72 . . Art. Art. de contrôle et de suivi budgétaires la santé. le 25 Joumada Ethania 1431 correspondant au 8 juin 2010. . modifié et complété. .Le contrôle approprié.Les dépenses concernées par le contrôle approprié selon la procédure des engagements provisionnels sont fixées par une nomenclature prise selon la forme prévue par le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992. est mise en œuvre conformément à l’échéancier joint en annexe du présent arrêté. susvisé. 5. 4. s’applique à certaines catégories de dépenses engagées par les établissements hospitaliers cités à l’article 2 ci-dessus.Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art.
WILAYA OUM EL TAMENGHASSET EPH SAIDA BOUAGHI EPH TAMENRASSET EPSP SAIDA EPH OUM EL EPSP TAMENRASSET 21.WILAYA DE BLIDA 17 .WILAYA DE SIDI 05 .WILAYA DE EPH SKIKDA (Ancien (Mohamed Boudiaf) TEBESSA hôpital) EPSP OUM El EPH TEBESSA (Alia Salah) EPSP SKIKDA BOUAGHI EPH TEBESSA 22 .WILAYA DE 20 . (3) CHU : Centre Hospitalo-Universitaire.WILAYA D’ADRAR 09 .WILAYA D’ALGER EPSP GUELMA BECHAR EHS ALI AIT IDIR 25 .WILAYA DE SETIF LAGHOUAT EPH BOUIRA EPSP SETIF EPH LAGHOUAT EPSP BOUIRA CHU SETIF EPSP LAGHOUAT 11.WILAYA DE 07-WILAYA DE BISKRA EPH DE TIARET GUELMA EPH BISKRA (Bachir EPSP DE TIARET EPH GUELMA (Hakim Benacer) 15 .WILAYA DE 16 . de contrôle et de suivi budgétaires ANNEXE ANNEXE 2010 01.WILAYA DE EPH BECHAR (Nouvel EHS HOP. (4) EHS : Etablissement Hospitalier de Santé.WILAYA DE EPH(1) ADRAR EPH BLIDA DJELFA EPSP(2) ADRAR EPSP OULED AICH EPH DJELFA 02 .WILAYA DE BATNA (Bouguerra Boulares) BEL ABBES EPH BATNA EPSP TEBESSA EPH BEN BADIS EPSP BATNA EHS KHALDI EPSP SIDI BEL ABBES CHU(3) BATNA ABDELAZIZ CHU SIDI BEL ABBES 06 .WILAYA DE JIJEL Mohamed) FANON EPH JIJEL EPSP TENES 10 .WILAYA DE SAIDA 04 .WILAYA DE EPH BEJAIA (Khelil TLEMCEN ANNABA Amrane) EPSP TLEMCEN EPH EL HADJAR EPH BEJAIA (Frantz CHU TLEMCEN EPSP ANNABA Fanon) 14 .WILAYA DE TIZI El Okbi) EPH BISKRA (Dr Saadane) OUZOU EPH GUELMA (Ibn EPSP BISKRA CHU TIZI OUZOU Zohour) 08 .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.WILAYA DE CHU ANNABA EPSP BEJAIA TIARET 24 . FRANTZ 18 .WILAYA DE EPSP JIJEL 03 . 73 DGB/ DRBCPD . DOUERA CONSTANTINE hôpital) CHU BAB EL OUED EPH CONSTANTINE EPH BECHAR (Ancien CHU MUSTAPHA BACHA (El Bir) hôpital) CHU HUSSEIN DEY EPSP CONSTANTINE EPSP BECHAR CHU BENI MESSOUS (Larbi Ben M’Hidi) (1) EPH : Etablissement Public Hospitalier.WILAYA DE CHLEF CHU BLIDA EPSP DJELFA EPH CHLEF (Ouled EHS(4) PSY.WILAYA DE 23 .WILAYA DE BEJAIA 13 . (2) EPSP : Etablissement Public de Santé de Proximité.WILAYA DE SKIKDA BOUAGHI 12 .WILAYA DE BOUIRA 19 .
WILAYA DE 46 .WILAYA DE SOUK BAYADH AHRAS EPH EL BAYADH EPH SOUK AHRAS EPSP EL BAYADH (Ibn Rochd) 33 .WILAYA DE MEDEA EPH BORDJ BOU 43 .WILAYA DE (Ancien hôpital des Frères EPH MOSTAGANEM BOUMERDES Tobal) EPSP MOSTAGANEM EPSP DE BOUMERDES EPSP MILA 28 .WILAYA DE NAAMA EPH MASCARA EPH TINDOUF EPH NAAMA (Meslem Tayeb) EPSP TINDOUF EPSP NAAMA EPH MASCARA (lssad 38 .WILAYA DE ILLIZI EPH SOUK AHRAS EPH ILLIZI (Ancien hôpital) EPSP ILLIZI EPSP SOUK AHRAS DGB/ DRBCPD 74 .WILAYA DE TIPAZA CHU CONSTANTINE BOU ARRERIDJ EPSP TIPAZA 26 .WILAYA DE ARRERIDJ EPH MILA MOSTAGANEM 35 .WILAYA DE 37 .WILAYA DE M’SILA 36 .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. de contrôle et de suivi budgétaires EHS EL RIADH 34 .WILAYA DE BORDJ 42 .WILAYA D’EL EPSP AIN EPH OUARGLA OUED TEMOUCHENT EPSP OUARGLA EPH EL OUED 47 .WILAYA DE MILA EPH MEDEA ARRERIDJ EPH MILA (Frères EPSP ZOUBIRIA EPSP BORDJ BOU Maghlaoui) 27 .WILAYA DE 31.WILAYA DE AIN EPH M’SILA EPH EL TARF DEFLA EPSP M’SILA EPSP EL TARF EPH AIN DEFLA 29 .WILAYA D’EL 41.EL TARF 44 .WILAYA D.WILAYA D’ORAN EPSP EL OUED GHARDAIA EPH AIN EL TURK 40 .WILAYA DE EPSP ORAN (Hai EPH KHENCHELA RELIZANE Leghoualem) (Ali Boushaba) EPH RELIZANE CHU D’ORAN EPSP DE KHENCHELA EPSP RELIZANE 32 .WILAYA DE EPSP DJELIDA MASCARA TINDOUF 45 .WILAYA DE EPSP TISSEMSILT TEMOUCHENT OUARGLA 39 .WILAYA DE EPH GHARDAIA (Akid Othmane) KHENCHELA EPSP GHARDAIA EHS ORAN (Benyahia EPH KHENCHELA (Theniet El Makhzel) Zohra) (Nouvel hôpital) 48 .WILAYA DE AIN Khaled) TISSEMSILT TEMOUCHENT EPSP MASCARA EPH TISSEMSILT EPH AIN 30 .
WILAYA DE BOUIRA EPSP LARBAA NATH EPSP EL MADHER EPSP AHNIF IRATEN EPSP BARIKA EPSP LAKHDARIA EPSP BOGHNI EPSP N’GAOUS EPSP SOUR EL EPSP IFERHOUNENE EPSP RAS EL AIOUN GHOZLANE EPSP AZZAZGA EPSP MEROUANA EPSP AIN BESSAM EPSP AZEFFOUN EPSP AIN DJASSER 11.WILAYA DE TIZI EPSP AIN BEIDA EPSP MOUZAIA OUZOU EPSP AIN M’LILA EPSP BOUINAN EPSP OUACIF 05 .WILAYA DE EPSP TIMIMOUNE EPSP SIDI AICH TEBESSA EPSP REGGANE EPSP KHERRATA EPSP OUENZA EPSP AOULEF EPSP TAZMALT EPSP CHERIA EPSP BORDJ BADJI EPSP SEDDOUK EPSP BIR EL ATER MOKHTAR 07 .WILAYA DE BATNA 10 .WILAYA DE BISKRA EPSP EL AOUINET EPSP TINERKOUK EPSP EL KANTARA EPSP NEGRINE 02 .WILAYA DE TIARET EPSP KSAR EL EPSP BENI OUNIF EPSP RAHOUIA HIRANE EPSP ABADLA EPSP AIN EL HADID EPSP AFLOU EPSP TAGHIT EPSP AIN DEHEB EPSP GUEL TET SIDI EPSP TABELBALA EPSP MAHDIA SAAD EPSP KERZAZ EPSP AIN KERMES EPSP BRIDA EPSP BENI ABBES EPSP KSAR 04 .WILAYA D’ADRAR EPSP ADEKAR 12 .WILAYA D’ALGER EPSP AOKAS EPSP lN GUEZZAM EPSP REGHAlA EPSP EL KSEUR EPSP lN SALAH EPSP BARAKI 75 DGB/ DRBCPD .WILAYA DE EPSP BENI HAOUA EPSP OULED TLEMCEN EPSP TAOUGRIT DJELLAL EPSP REMCHI EPSP BOUKADIR EPSP DOUCEN EPSP BAB EL ASSA EPSP OULED FARES EPSP RAS EL MIAAD EPSP MAGHNIA EPSP OUED FODDA EPSP TOLGA EPSP SEBDOU 03 .WILAYA DE EPSP SIDI OKBA EPSP GHAZAOUET LAGHOUAT EPSP ZRIBET EL EPSP OULED MIMOUN EPSP AIN MADHI OUED EPH GHAZAOUET EPSP HASSI DELAA 08 . de contrôle et de suivi budgétaires ANNEXE 2011 01.WILAYA DE CHLEF EPSP DJEMORAH 13 .WILAYA DE BLIDA CHELLALA BOUAGHI EPSP LARBAA 15 .WILAYA OUM EL 09 .WILAYA DE BEJAIA EPSP TIN ZAOUATINE 16 .WILAYA DE EPSP OUAGUENOUN EPSP AIN TOUTA TAMENRASSET EPSP DRAA BEN EPSP ARRIS EPSP IN M’GUEL KHEDDA EPSP THENIET EL EPSP ABALESSA (Silet) EPH LARBAA NATH ABED EPSP TAZROUK IRATEN 06 .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.WILAYA DE BECHAR 14 .
WILAYA DE SKIKDA EPSP SIDI LAKHDAR EPSP DELLYS EPSP BEN AZZOUZ EPSP ACHAACHA EPSP KHEMIS EL DGB/ DRBCPD 76 .WILAYA DE BORDJ EPSP BENI EPSP CHELLALET EL BOU ARRERIDJ OURTILENE ADAOURA EPSP MANSOURAH EPSP AIN AZEL EPSP KSAR EL EPSP DEBDEB EPH EL EULMA BOUKHARI 33 .WILAYA DE ILLIZI EHS PSY.WILAYA DE M’SILA ANASSERS) MEZGHICHE EPSP MAGRA EPSP BORDJ EL EPSP AIN KECHRA EPSP BOUSSAADA KIFFAN (Dergana) EPSP OULED ATTIA EPSP BENSROUR EPSP BAB EL OUED 22 .WILAYA DE BOUBEKEUR EPSP AIN TEDLES BOUMERDES EPSP MOULAY LARBI EPSP MESRA EPSP BORDJ EPSP EL HASSASNA EPSP SIDI ALI MENAIEL 21.WILAYA DE SAIDA 27 . AIN ABESSA EPSP BENI SLIMANE EPSP lN AMENAS 20 .WILAYA DE EPSP AIN OUSSARA EPSP BERRAHAL OUARGLA EPSP MESSAAD EPSP EL HADJAR EPSP TOUGGOURT EPSP HASSI BAHBAH 24 .WILAYA DE GUELMA EPSP HASSI EPSP GUETTARA EPSP TAMLOUKA MESSAOUD 18 .WILAYA DE JIJEL EPSP OUED ZNATI EPSP EL HADJIRA EPSP TAHER EPSP BOUCHEGOUF EPSP EL BORMA EPSP SIDI MAAROUF 25 .WILAYA DE 31.WILAYA DE EPSP DJANET EPSP SIDI MOSTAGANEM 35 .WILAYA DE EPSP ZERALDA EPSP TELAGH MASCARA EPSP BOUZAREAH EPSP AIN EL BERD EPSP OUED EL ABTAL EPSP DRARIA EPSP LAMTAR EPSP MOHAMMADIA EPSP SIDI M’HAMED EPSP TENIRA EPSP ZAHANA (Bouchenafa) EPSP MARHOUM EPSP AOUF 17 .WILAYA DE SIDI EPSP SIDI AISSA EPSP CHERAGA BEL ABBES EPSP AIN EL MELH (Bouchaoui) EPSP SFISEF 29 .WILAYA DE ANNABA 30 .WILAYA DE SETIF YOUCEF EPSP MEDJANA EPSP AIN ABESSA EPSP HAMMA EPSP EL COLLA EPSP AIN OULMENE BOUZIANE 32 .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.WILAYA D’ORAN EPSP BOUSSIF OULED CONSTANTINE EPSP ARZEW ASKEUR EPSP CONSTANTINE EPSP OUED TLILAT EPSP ZIAMA (Bachir Mentouri) EPSP ORAN (Seddikia) MANSOURIAH EPSP EL KHROUB EPSP RAS EL OUED EPSP DJIMLA EPSP ZIGHOUD EPSP BIR KASDALI 19 . de contrôle et de suivi budgétaires EPSP KOUBA (LES EPSP SIDI 28 .WILAYA DE MEDEA EPSP BREZINA SOKHNA EPSP BERROUAGHIA EPSP KHEITER EPSP AIN EL KEBIRA EPSP TABLAT EPSP CHELLALA EPSP BOUGAA EPSP CHAHBOUNIA 34 .WILAYA D’EL EPSP El EULMA EPSP AIN ABID BAYADH EPSP HAMMAM 26 .WILAYA DE DJELFA 23 .
Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.WILAYA DE EPSP BORDJ BOU HERICHE RELIZANE NAAMA EPSP CHELGHOUM EPSP YELLEL 39 .WILAYA DE AIN EPSP SIDI M’HAMED EPSP DJEMAA DEFLA BENALI EPSP EL MEGHAIER EPSP EL ABADIA EPSP DEBILA EPSP AIN LECHIEKH 40 .WILAYA DE TIPAZA EPSP EL AMRIA 37 .WILAYA DE EPH HADJOUT EPSP BERIANE TlSSEMSILT 43 .WILAYA DE MILA EPSP METLILI EPSP THENIET EL EPSP FERDJIOUA EPSP EL MENEA HAD EPSP AIN BEIDA 48 .WILAYA DE EPSP BOUMEDFAA KHENCHELA 45 .WILAYA DE EPSP DAMOUS 47 .WILAYA DE NAAMA EPSP YABOUS EPSP MECHERIA EPSP KAIS EPSP MEKMEN EPSP CHECHAR BENAMER EPSP EL MAHMEL EPSP AIN SEFRA EPSP DJELLAL EPH MECHERIA 77 DGB/ DRBCPD . de contrôle et de suivi budgétaires KHECHNA 41.WILAYA DE TARF EPSP TAOURA EPSP HAMMAM EPSP EL KALA EPSP SEDRATA BOUHDJAR EPSP DREAN EPSP M’DAOUROUCH EPSP BENI SAF EPSP BOUHADJAR 42 .WILAYA DE TINDOUF EPSP CHERCHELL GHARDAIA EPSP OUM EL ASSEL EPSP BOU ISMAIL EPSP GUERRARA 38 .WILAYA D’EL OUED LAID EPSP ZEMMORA EPSP GUEMAR EPSP TADJNANET EPSP DJIDIOUIA EPSP TALEB EL ARBI 44 .WILAYA DE SOUK 46 .WILAYA DE AIN EPH THENIA AHRAS TEMOUCHENT 36 .
TERGHA EPH NEDROMA Youcef) OUZEMOUR EHS MERE ET EPH SOBHA EHS REED.WILAYA DE EPH TOLGA EPH KSAR CHELLALA LAGHOUAT EHS EHS HOP.WILAYA OUM EL EHS HOPITAL EL BOUABDELLI BOUAGHI ALIA BOUABDELLAH EPH AIN BEIDA 08 . AOURAI EPH AFLOU OPHTALMOLOGIE ZAHRA EHS HAKIM SAADANE EL BOUKHARI EHS HOP.WILAYA DE TIZI (Zerdani Mohamed) EPH ABADLA OUZOU EPH MESKIANA EPH BENI ABBES EPH TIGZIRT EPH AIN M’LILA EHS MOHAMED EPH DRAA EL MIZAN EPH AIN FEKROUN BOUDIAF EPH BOGHNI EPH OUM EL 09 .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.WILAYA DE CHLEF EPH AMIZOUR EPH MAGHNIA EPH TENES (Zighout EHS HOP.WILAYA DE BISKRA EPH MAHDIA EPH CHLEF (Chorfa) EPH OULED DJELLAL EPH FRENDA 03 .WILAYA DE BECHAR 15 .WILAYA DE EPH TIMIMOUN EPH SIDI AICH TLEMCEN EPH REGGANE EPH KHERRATA EPH SEBDOU 02 .WILAYA DE Mentouri) Massika) TEBESSA EPH EL BIAR (Djillali EPH N’GAOUS EPH MORSOT Belkhenchir) EHS PSYCHIATRIE EL EPH EL AOUINET EPH BOLOGHINE (Ibn MADHER EPH BIR EL ATER Ziri) 06 . FERNANE EPH ARRIS 1 BOUIRA HANAFI EPH ARRIS 2 EPH M’CHEDELLAH 16 .WILAYA D’ALGER EPH BARIKA EPH LAKHDARIA EPH ROUIBA (Mohamed Boudiaf) EPH SOUR EL EPH AIN TAYA EPH BARIKA (Slimane GHOZLANE EPH ZERALDA Amirat) EPH AIN BESSAM (Boukacemi Tayeb) EPH AIN TOUTA 11 .WILAYA DE BATNA 10 .WILAYA DE TIARET EPH TENES (Ancien FONCTIONNELLE EPH SOUGUEUR hôpital) 07 .WILAYA D’ADRAR EPH AKBOU 13 . de contrôle et de suivi budgétaires ANNEXE 2012 01. ENFANT EPH CHETEA READAPTATION 14 .WILAYA DE EPH EL MOURADIA EPH MEROUANA (Ali TAMENRASSET (Djillali Rahmouni) Nemer) EPH lN SALAH EPH KOUBA (Bachir EPH MEROUANA (Ziza 12 .WILAYA DE EHS PSY. SABHI (Mohamed Ain Beida) EHS CAC BLIDA TASSADIT 05 .WILAYA DE BLIDA EPH AZZAZGA BOUAGHI(Ancien EPH MEFTAH EPH AZEFFOUN hôpital) EPH EL AFFROUN EPH AIN EL HAMMAM EHS BOUMALI EPH BOUFARIK EHS HOP.WILAYA DE BEJAIA EPH CHERIA EPH EL HARRACH EPH AOKAS EPH OUENZA (Hassen Badi) DGB/ DRBCPD 78 . 04 .
OBSTETRIQUE EPH AIN El MELH FONCTIONNELLE SIDI BEl ABBES EHS HOP. PSY. PSY.WILAYA DE FONCTIONNELLE 23 .WILAYA D’ORAN EPH AIN OULMENE Mendjeli) EPH ARZEW (El EPH BENI OURTllLENE EPH ZIGHOUT YOUCEF Mouhgoun) EHS REED. SIDI EHS MERE ET 26 . PSY.K EPH BOUGAA EPH El KHROUB (Ali 31 . Mahfoud BEL ABBES MOSTAGANEM Boucebci EPH SFISEF 28 . DES U. REED.WILAYA DE M’SILA EHS HOP. El EHS HOP.WILAYA DE OUARGLA EPH TAHER GUELMA EPH TOUGGOURT EPH EL MILIA EPH AIN LARBI EPH HASSI EHS REED.WILAYA DE MEDEA CHAMI ENFANT EL EULMA EPH BERROUAGHIA EHS CAC EMIR 20 . LALLA EHS HOP. EPH AIN OUSSARA SERAIDI FONCTIONNELLE EPH MESSAAD EHS HOP. READ. BEN AKNOUN EHS HOP.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. SIDI A. EPH OUED ZENATI MESSAOUD READAPTATION EPH BOUCHEGOUF EPH TAIBET FONCTIONNELLE 25. PSY.M. EHS PSY.WILAYA DE BOUKHARI (Mohand Amokrane) SKIKDA EPH BENI SLIMANE EHS CLINIQUE EPH EL HARROUCH 27.WILAYA DE SIDI EHS HOP. SLIMANE TIXERAINE EHS PSYCHIATRIE AMIRAT EHS HOP.C EHS GYNECOLOGIE EPH SIDI AISSA EHS HOP. de contrôle et de suivi budgétaires EHS HOP. SIDI BEL ABBES 29 . READ.E. El BOUNI BOUHANIFIA EPH HASSI BAHBAH EHS PSY.WILAYA DE DJELFA FONCTIONNELLE EHS REED.WILAYA DE SAIDA EPH TABLAT ABDElKADER EHS HOP. REED. Drid HARROUCH KHEIRA Hocine 22 . EHS HOP.WILAYA DE 18 . PSY. READAP.WILAYA DE MASCARA AZUR PLAGE ANNABA EPH MOHAMMADIA EHS HOP. EPH AZZABA EPH SIDI ALI Salim Z’Mirli EPH TAMALOUS EPH AIN TEDLES EHS HOP. POUR FONCTIONNELLE RAS OUAHCH ENFANTS/ CANASTEL EL MA EHS SIDI MABROUK EHS HOP. EPH TIGHENNIF 17 . Hamdane EPH AIN BOUCIF EHS OPHTALMOLOGIE Bakhta EPH KSAR El ORAN 79 DGB/ DRBCPD . READ.WILAYA DE SETIF EPH El KHROUB TOUGGOURT EPH AIN El KEBIRA (Mohamed Boudiaf) EHS HOP. CLINIQUE EPH AIN BERDA EPH SIG CENTRALE DES EPH CHETAIBI EPH GHRISS BRULES EHS REED.WILAYA DE JIJEL 24 .M. Dr El Hadi Flici EPH TELAGH EPH BOUSSAADA EHS C. Dr Maouche 21 .WILAYA DE EHS CAC OUARGLA TEXENA CONSTANTINE EHS MERE ET ENFANT 19 .P. DJEBL EHS HOP. ER-RAZI 30 . READ.C.WILAYA DE (Abderrahmani Mohamed) EPH COLLO MOSTAGANEM EHS HOP.
WILAYA DE AIN EHS HOP.WILAYA D.WILAYA DE 43 . YELLEL RACHID EPH SIDI GHlLES 35 . BELHOCINE EPH KOLEA EHS PSY.WILAYA DE EPH EL ABIOD SIDI EPH CHECHAR GHARDAIA CHEIKH EPH KAIS EPH METLILI EPH BOUGTOB EHS SALHI EPH EL MENEA 33 .EL TARF EPH OUED ATHMANIA EPH EL KALA EHS HOP. PSY.WILAYA DE BORDJ AHRAS 48 .WILAYA DE AIN TINDOUF DEFLA 38 . LES PINS EPH BORDJ BOU 45 .WILAYA DE EHS MERE ET ENFANT BAYADH KHENCHELA 47 .WILAYA DE 44.WILAYA DE NAAMA EHS HOP. LES NAAMA EPH AIN SEFRA AMANDIERS 39 . de contrôle et de suivi budgétaires EHS HOP. OUED EPH BOUHADJAR ATHMANIA 37 . POINT DE EPH EL MEGHAIER TEMOUCHENT JOUR EPH DJAMAA EPH HAMMAM EHS HOP. BENACEUR BOUHADJAR FADELA BACHIR EPH BENI SAF 32 .WILAYA DE BOU ARRERIDJ EPH SEDRATA RELIZANE EPH MEDJANA 42 .WILAYA DE MILA BOUMERDES EPH CHELGHOUM EPH BORDJ MENAIEL LAID EPH DELLYS EPH FERDJIOUA 36 .WILAYA DE EPH MlLIANA TISSEMSILT EPH KHEMIS MILIANA EPH THENIET EL HAD EPH EL ATTAF DGB/ DRBCPD 80 .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.WILAYA DE ILLIZI BELKACEM EPH GUERRARA EPH DJANET 41.WILAYA D’EL 40 .WILAYA DE TIPAZA EPH OUED RHIOU EPH RAS EL OUED EPH GOURAYA EPH MAZOUNA EHS HOP.WILAYA DE SOUK EHS GUEDDI BAKIR 34 .WILAYA D’EL OUED 46 . NOUAR EHS HOP.
de contrôle et de suivi budgétaires LES INSTRUCTIONS 81 DGB/ DRBCPD .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.
Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. 83 DGB/ DRBCPD . de contrôle et de suivi budgétaires INSTRUCTION N° 1039 DU 04/09/2008 RELATIVE A LA RATIONALISATION DES DEPENSES PUBLIQUES.
sont appelés à veiller au strict respect des règles et procédures établies en matière de contrôle préalable de la dépense publique. décentralisées et déconcentrées. visant à instaurer plus de rigueur dans la gestion des deniers publics. de contrôle et de suivi budgétaires RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTÈRE DES FINANCES LE MINISTRE N°1039 MF/08 Alger. fixant les procédures relatives à l’engagement et à l’exécution des dépenses publiques et déterminant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs.: .MESDAMES ET MESSIEURS LES CONTRÔLEURS FINANCIERS AUPRÈS DES MINISTÈRES . relatif au contrôle préalable des dépenses engagées. en vue d’améliorer la prestation et la qualité de services rendus au citoyen.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures arrêtées par l’instruction n°03 /SP/CG du 13 juillet 2008 de Monsieur le Chef du Gouvernement. .MADAME ET MESSIEURS LES CONTRÔLEURS FINANCIERS AUPRÈS DES WILAYATE. mais également assurer l’efficacité du contrôle préalable des engagements de la dépense publique. le 04 Septembre 2008 . mesdames et messieurs les Contrôleurs financiers des Administrations et Institutions publiques centrales. O B J E T : Rationalisation des dépenses publiques. REFER.Décret exécutif n° 92-414 du 14/11/1992. La mise en place d’un vaste programme de consolidation à la croissance économique.Décret exécutif n° 97-268 du 21/07/1997. Afin d’atteindre cet objectif les Contrôleurs financiers sont tenus de veiller au strict respect du dispositif législatif et réglementaire régissant la dépense publique. 85 DGB/ DRBCPD . requiert non seulement le renforcement des capacités managériales des institutions et administrations publiques en charge de ces programmes.
toute dépense injustifiée ou entachée d’irrégularité doit faire l’objet d’un rejet.. . de contrôle et de suivi budgétaires A cet effet.Monsieur le Directeur Général de la Comptabilité. charges annexes. DJOUDI Copie à : . en matière de dépenses liées aux frais de missions. Ce dispositif d’alerte vise.Madame et Messieurs les Ministres. Je vous rappelle que toute infraction à la réglementation budgétaire est passible des sanctions prévues par la législation et réglementation en vigueur. Toute difficulté rencontrée dans la mise en oeuvre de la présente instruction. dans le respect du cadre réglementaire et des procédures établies en la matière. lorsqu’une dépense est jugée excessive ou abusive. DGB/ DRBCPD 86 .. colloques et séminaires etc. frais d’alimentation. parc téléphonique. Par ailleurs. un rapport détaillé. frais de réceptions et de restaurations. Le Ministre des Finances K.Monsieur le Président de la Cour des Comptes. à titre de compte rendu. notamment l’ordonnance n°95-20 du 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes et la loi n°06-01 du 20 Février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.Monsieur le Chef de l’Inspection Générale des Finances. à juguler tout gaspillage. . fêtes et cérémonies. doit être portée à la connaissance de la Direction Générale du Budget. notamment. .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. dérive et dépassement dans l’utilisation des crédits alloués aux collectivités publiques.Madame et Messieurs les Walis. les Contrôleurs financiers doivent impérativement adresser. aux services centraux de la Direction Générale du Budget. . J’attache une importance particulière à l’exécution des prescriptions de la présente instruction. à l’avenir.
87 DGB/ DRBCPD . de contrôle et de suivi budgétaires INSTRUCTION N° 011031 DU 11/12/2008 RELATIVE AUX SERVICES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU BUDGET - RELATION AVEC L’ENVIRONNEMENT EXTÉRIEUR.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.
REFER. notamment ce qui concerne l’aspect relationnel avec l’environnement extérieur. il a été constaté. le décret exécutif n°92-414 du 14 novembre 1992. modifié et complété.: .MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE.Instruction n° 1039 MF/DGB/O8 du 04 septembre 2008.MADAME ET MESSIEURS LES CONTRÔLEURS FINANCIERS AUPRÈS DES WILAYATE. . certains comportements et agissements qui sortent de ce cadre et qui portent préjudice aux services. de contrôle et de suivi budgétaires RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTÈRE DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DU BUDGET N° 011031 MF/DGB/DRBCD Alger. notamment. relatif au contrôle préalable des dépenses engagées et le décret n°91-42 du 16 février 1991.MESDAMES ET MESSIEURS LES CONTRÔLEURS FINANCIERS AUPRÈS DES MINISTÈRES. prévues par les dispositions législatives et réglementaires. dans le cadre des missions des Contrôleurs Financiers et des Directeurs de la Planification et de l’Aménagement du Territoire. Ces comportements et agissements ont eu pour conséquence le manquement aux obligations assignées aux responsables des structures 89 DGB/ DRBCPD . fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services de la Direction de la Planification et de l’Aménagement du Territoire.Instruction n° 03/SP/CG du 13 juillet 2008.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. le 11 Décembre 2008 . La présente instruction a pour objet de rappeler les règles de gestion des services de la Direction générale du Budget. .relation avec l’environnement extérieur. . En effet. O B J E T : Services de la Direction Générale du Budget .
et le transfert vers nos services. sont chargés chacun en ce qui le concerne. et pour prémunir nos services et notre personnel de toute dérive. d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la présente instruction. Messieurs... je vous rappelle que les ordonnateurs ou leurs représentants dûment habilités.). BAKA DGB/ DRBCPD 90 . de contrôle et de suivi budgétaires précitées. de cas de contentieux entre les ordonnateurs et leurs partenaires (fournisseurs.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. le Directeur de la Réglementation Budgétaire et du Contrôle Préalable de la Dépense. Dans ce cadre. sont les seuls interlocuteurs des Contrôleurs Financiers et des Directeurs de la planification et de l’Aménagement du Territoire. entrepreneurs. le Directeur de l’Administration des Moyens et des Finances et les Directeurs Régionaux du Budget. . Le Directeur Général du Budget F.
de contrôle et de suivi budgétaires INSTRUCTION N° 001 DU 17/01/2009 RELATIVE A LA DISCIPLINE EN MATIERE D’EXECUTION DES DEPENSES PUBLIQUES. 91 DGB/ DRBCPD .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.
que des demandes de dérogation sont introduites auprès de mes services. 93 DGB/ DRBCPD . REFER. . Cette tendance qui est contraire au principe de l’annualité budgétaire. modifiée et complétée. de contrôle et de suivi budgétaires RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTÈRE DES FINANCES LE MINISTRE N°001 MF/09 Alger. relatif au contrôle préalable des dépenses engagées. par différents ordonnateurs. relative aux lois de finances.MESDAMES ET MESSIEURS LES ORDONNATEURS DES BUDGETS : .DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTÈRE ADMINISTRATIF.DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTÈRE SCIENTIFIQUE. en vue de la prise en charge sur les budgets en cours. constitue une violation des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière. selon lequel les autorisations de dépenses ne sont valables que pour une année. relative à la Cour des Comptes .: -La loi n° 84-17 du 7 juillet 1984. des créances impayées relevant des exercices antérieurs. relative à la comptabilité publique. le 17 Janvier 2009 . -Décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992.DES INSTITUTIONS ET ADMINISTRATIONS PUBLIQUES. O B J E T : Discipline en matière d’exécution des dépenses publiques. -Décret exécutif n° 97-268 du 21 juillet 1997. fixant les procédures relatives à l’engagement et à l’exécution des dépenses publiques et déterminant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs . Il est constaté à travers l’exécution des dépenses publiques. -Loi n° 90-21 du 15 août 1990. -l’ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995. . CULTUREL ET PROFESSIONNEL.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.
de contrôle et de suivi budgétaires A ce titre. cités en référence.M. * L’engagement de dépenses effectuées sans qualité ni pouvoirs ou en violation des règles applicables en matière de contrôle préalable . .M. l’ensemble des recettes. Le Ministre des Finances K.M. les fautes ou irrégularités lorsqu’elles constituent une violation caractérisée des dispositions législatives et réglementaires. j’ai J’honneur de vous rappeler les fondements énoncés par les textes y afférents.Mmes et Mrs. des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissements dont les dépenses d’ équipements publics et les dépenses en capital . que le budget est l’acte qui prévoit et autorise pour l’année civile. Les Contrôleurs Financiers auprès des Ministères et des Wilayas. sont considérées comme infractions aux règles de discipline budgétaire et financière. aucune dépense ne peut être effectuée en dépassement des crédits ouverts . . . qui doivent être respectés dans toute opération d’engagement de dépenses: -La loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 dispose en ses articles 3 et 75 que la loi de finances de l’année prévoit et autorise pour chaque année civile. -La loi n° 90-21 du 15 août 1990 dispose en son article 3. régissant l’utilisation et la gestion des fonds publics et des moyens matériels ayant causé un préjudice au Trésor public ou à un organisme public. DJOUDI Copie à : . Il s’agit notamment de : * La violation des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’exécution des recettes et des dépenses .M. DGB/ DRBCPD 94 . les Directeurs Régionaux du Budget . le Chef de l’Inspection Générale des Finances . * L’engagement de dépenses sans disponibilité de crédits ou en dépassement des autorisations budgétaires. -L’ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995 relative a la Cour des Comptes dispose en son article 88 que. . l’ensemble des ressources et des charges de’ l’Etat. 1e Président de la Cour des Comptes . et que sauf dispositions législatives expresses. 1e Directeur Général de la Comptabilité .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. que la Cour des comptes peut sanctionner.
de contrôle et de suivi budgétaires INSTRUCTION N° 6885 DU 04/07/2009 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DES CRÉANCES IMPAYÉES RELATIVES AUX CHARGES ANNEXES (EAU. ÉLECTRICITÉ.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. GAZ ET TÉLÉPHONE). 95 DGB/ DRBCPD .
modifiée et complétée. -ÉTABLISSEMENTS PUBLlCS A CARACTÈRE ADMINISTRATIF. CULTUREL ET PROFESSIONNEL. Mes services sont saisis fréquemment par les ministères. le 04 Juillet 2009 . gaz et téléphone). en raison de la réception des factures. de contrôle et de suivi budgétaires RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTÈRE DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DU BUDGET N° 6885 DGB/DRBCD Alger. électricité. -ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTÈRE SCIENTIFIQUE. -Ordonnance n° 95-20 du 17 Juillet 1995 relative à la Cour des comptes. O B J E T : Prise en charge des créances impayées relatives aux charges annexes (eau. à l’avenir. 97 DGB/ DRBCPD . après la clôture de l’année budgétaire en cause . modifiée et complétée. -Loi n° 90-21 du 15 Août 1990.: -Loi n° 84-17 du 17 juillet 1984. les collectivités territoriales et les établissements publics à propos de la prise en charge des créances impayées. selon le cas) de l’année N-1 sur l’exercice budgétaire N. gaz et téléphone).MESDAMES ET MESSIEURS LES ORDONNATEURS DES BUDGETS DES : -INSTITUTIONS ET ADMINISTRATIONS PUBLIQUES. Considérant la nature particulière de ces charges et dans le souci de préserver la crédibilité des institutions et administrations publiques à l’égard des créanciers. la prise en charge des dépenses de cette nature.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. imputables à l’exercice précédent N-1. relative aux lois de finances . j’ai l’honneur de vous informer que j’autorise. -COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. et ce. REFER. relative à la comptabilité publique . relatives aux charges annexes (eau. afférentes au dernier terme (trimestre ou bimestre. électricité.
Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. Le Président de la Cour des Comptes. . Les Directeurs Régionaux du Budget. . Le chef de l’inspection Générale des Finances.M. celles-ci demeurent soumises au principe de l’annualité budgétaire.M. Le Directeur Général du Budget F. BAKA Copie à : . DGB/ DRBCPD 98 . . Les contrôleurs financiers auprès des ministères et des wilayas.M. de contrôle et de suivi budgétaires S’agissant des autres dépenses de fonctionnement.Mmes et Mrs.M. Le Directeur Général de la Comptabilité. .
INSTRUCTION N° 558 DU 25/01/2009
RELATIVE A LA RATIONALISATION DES
99 DGB/ DRBCPD
N° 558 MF/09 Alger, le 25 janvier 2009
- MESDAMES ET MESSIEURS LES CONTRÔLEURS FINANCIERS
AUPRÈS DES : - MINISTÈRES
- WILAYATE.
O B J E T : Rationalisation des dépenses publiques.
REFER. : Instruction n° 1039 du 04 septembre 2008, de Monsieur
En application de l’instruction n°03 du 13 juillet 2008 de Monsieur le
Chef du Gouvernement, les Contrôleurs financiers ont été instruits par envoi
cité en référence, pour veiller à la mise en œuvre des mesures de rigueur et
de probité, dans le cadre du contrôle préalable des dépenses engagées.
Ces mesures doivent être poursuivies et concrétisées. En effet,
l’instruction n° 18 du 10 janvier 2009, de Monsieur le Premier Ministre
vient, encore une fois, rappeler l’impératif de rigueur et la nécessité de
lutter sévèrement contre toute forme de gaspillage des ressources et d’excès
dans l’utilisation des deniers publics.
A ce titre, il y a lieu de rappeler à Mesdames et Messieurs les Contrôleurs
financiers des Institutions et. Administrations publiques centrales,
déconcentrées et décentralisées, de veiller davantage à l’application des
instructions édictées en ce sens, et d’assurer avec efficacité le contrôle
préalable des engagements des dépenses publiques, en observant
scrupuleusement les règles et procédures énoncées en la matière, notamment
les dispositions du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, relatif
au contrôle préalable des dépenses engagées.
La concrétisation de cet objectif, exige également que les dépenses
publiques soient mieux maîtrisées en accordant une attention particulière
à la détermination de toutes les opportunités de rationalisation permettant
de dégager des économies budgétaires et à l’identification des postes de
dépenses, sources de gaspillage.
101 DGB/ DRBCPD
A cet effet. à Monsieur le Directeur Général du Budget.Messieurs les ordonnateurs du budget de l’Etat . etc.Messieurs les Directeurs Régionaux du Budget. de procéder le cas échéant. Le Secrétaire Général M. les frais d’alimentation. le réseau téléphonique. les frais de réceptions et de restauration.Monsieur le Président de la Cour des Comptes . . les dépenses pouvant donner lieu à des abus telles que. les colloques et séminaires. d’assurer le contrôle à priori des actes d’engagement dans le respect rigoureux des règles et procédures prévues en la matière. . les frais de missions. et plus particulièrement. . au rejet de toute dépense injustifiée ou entachée d’irrégularité et d’en rendre compte.Madame et Messieurs les Walis . en tout état de cause. toutes les dépenses de fonctionnement des services publics. DGB/ DRBCPD 102 . il est rappelé à Mesdames et Messieurs les Contrôleurs financiers.. . . les fournitures de bureau.Monsieur le Chef de l’Inspection Générale des Finances .Monsieur le Directeur Général de la Comptabilité . BOUTABA Copie pour information à : . notamment à l’ occasion des fêtes et cérémonies. le parc automobile.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. de contrôle et de suivi budgétaires Sont ainsi concernées. de toute difficulté et des conditions d’application de la présente instruction..
de contrôle et de suivi budgétaires INSTRUCTION N° 1768 DU 17/12/2009 RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DU DÉCRET EXÉCUTIF N°98-227 DU 13 JUILLET 1998. MODIFIE ET COMPLÉTÉ. 103 DGB/ DRBCPD .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. RELATIF AUX DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT DE L’ETAT.
le 17 décembre 2009 . modifié et complété. sus-cité.Loi n° 84-17 du 07 juillet 1984. à travers l’ensemble du processus. R E F E R : .MESDAMES ET MESSIEURS LES ORDONNATEURS DES BUDGETS. Le décret exécutif n° 98-227 du 13/07/1998. Les amendements introduits par le décret visé en référence ont pour objectif l’encadrement et la maîtrise des dépenses d’investissement relevant du budget d’équipement de l’Etat. relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat. modifié et complété.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. jusqu’à sa réalisation. relative aux lois de finances. de financement et de suivi des projets ou programmes d’équipement public de l’Etat en vue de l’amélioration des conditions de mise en œuvre et d’un accompagnement meilleur de ces projets et programmes. relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat. . de contrôle et de suivi budgétaires RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTÈRE DES FINANCES LE MINISTRE N° 1768 MF/DGB /DRBCD/09 Alger. DES INSTITUTIONS ET ADMINISTRATIONS PUBLIQUES O B J E T : Mise en œuvre des dispositions du décret exécutif n° 98-227 du 13/07/1998.Décret exécutif n° 09-148 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat. notamment l’article 50. de l’identification et l’étude de faisabilité du projet. Une attention particulière doit être accordée à la procédure d’inscription. modifiée et complétée. a été modifié et complété par le décret exécutif n° 09-148 du 2 mai 2009. 105 DGB/ DRBCPD .
conformément aux articles 4 bis et 24 quater. et en application de l’article 4 ter. il y a lieu d’insister sur l’importance et l’obligation d’inscription en étude au titre du budget d’équipement de l’Etat de tout projet d’équipement centralisé ou déconcentré. ce dispositif réglementaire a consacré des procédures appropriées. à la demande du ministre chargé du secteur concerné. A ce titre. conformément à l’article 6. les projets inscrits dans le cadre des plans communaux de développement ne doivent pas faire double emploi avec les projets inscrits dans les programmes sectoriels centralisés et déconcentrés. au sens de l’article 23 bis. L’inscription à la nomenclature des dépenses d’équipement public de l’Etat d’un projet ou programme d’équipement public centralisé ou déconcentré est effectuée par le ministre chargé du budget. et aux résultats de l’appel d’offres que doit comporter le dossier technique du projet à inscrire. A-1/ l’inscription en réalisation. les grands projets visant à développer les infrastructures économiques et sociales et mobilisant des moyens financiers très importants. Par ailleurs. En effet. Les projets inscrits en programmes sectoriels centralisés et en programmes sectoriels déconcentrés ne peuvent être transférés vers les plans communaux de développement. concernant le traitement des grands projets d’équipement public de l’Etat. sauf décision exceptionnelle du conseil des ministres liées à une situation d’urgence. DGB/ DRBCPD 106 . de contrôle et de suivi budgétaires A/ au niveau de la procédure d’inscription. que les programmes et projets d’équipement centralisés ayant atteint une maturation suffisante. et d’autre part. Ainsi. ne peuvent être proposés pour l’inscription en réalisation. Il est à rappeler qu’aucun projet ne peut être inscrit si l’article correspondant n’est pas prévu dans la nomenclature budgétaire. un impact sur l’environnement et/ou d’une nature et d’une complexité technique particulière. à l’inscription préalable du projet au programme pluriannuel d’équipement public adopté par le conseil des ministres. sont considérés comme grands projets d’équipement public de l’Etat. Elle est subordonnée. au titre du budget d’équipement de l’Etat. quel que soit leur mode de gestion et ayant un coût prévisionnel important et/ou induisant des charges récurrentes importantes. A-2/ l’inscription en étude. aux résultats favorables des études d’identification et de préparation de la réalisation du projet ou programme. d’une part. conformément à l’article 9.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. Par ailleurs.
Conformément à l’article 15 et aux procédures et règles de la comptabilité publique. doit donner lieu à un engagement établi par l’ordonnateur et soumis au visa préalable des dépenses engagées. dite décision de restructuration ou décision de réévaluation et ce. Ainsi. constituant un programme d’équipement public (Art. ne peuvent être utilisés pour l’inscription de nouveaux projets. toute dépense d’équipement public. le cas échéant. sont soumises à l’arbitrage du conseil des ministres. par projet d’équipement public ou. Cette mesure prend effet à compter de la date de publication du décret exécutif n° 09-148 du 2 mai 2009. après le résultat de l’appel d’offre. notamment l’article 27 bis. Pour une meilleure visibilité et suivi de la réalisation des projets d’équipement public de l’Etat. En outre. toute modification des coûts financiers et/ou substantielle des caractéristiques fonctionnelles et techniques principales d’un projet ou programme d’équipement public. les dépenses d’équipement public de l’Etat sont individualisées. les modifications de la consistance physique et/ou la réévaluation dépassant le seuil de 15% du montant de l’autorisation de programme. dans le respect des conditions et procédures définies en la matière. conformément aux procédures établies en matière de modification de la répartition des autorisations de programme. la nomenclature des dépenses d’équipements de l’Etat exécutées à travers la nomenclature des investissements et des 107 DGB/ DRBCPD . par l’autorité habilitée. C/ au niveau de la procédure de suivi. en application des dispositions de l’article 23 bis. de contrôle et de suivi budgétaires La procédure de mise en œuvre des grands projets s’effectue en deux étapes distinctes. quel que soit leur mode de gestion. notamment l’article 24 ter. doit faire l’objet d’une décision d’individualisation modificative. B/ au niveau de la procédure de financement. par le biais de la notification de deux décisions de programme différentes : celle relative aux études et celle se rapportant à la réalisation. Cette dernière ne peut intervenir qu’après validation définitive des études y afférentes selon une méthodologie fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres sectoriels concernés. 24 bis). par groupes ou grappes de projets complémentaires ou coordonnés. les reliquats des autorisations de programme sur les opérations inscrites à la nomenclature des investissements publics. ainsi que la rémunération de la maîtrise d’ouvrage déléguée. susvisé. De cette décision d’individualisation. Enfin.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.
les projets n’ayant pas connu de début de réalisation durant l’exercice de leur individualisation par l’autorité en charge de leur inscription sont clôturés par décision du ministre chargé du budget. à travers les comptes d’affectation spéciale ou par voie contractuelle. Il y a lieu de signaler que. modifiée et complétée. A ce titre. conformément à l’article 26. de contrôle et de suivi budgétaires opérations en capital. sont soumis en matière de discipline budgétaire notamment aux dispositions de l’article 88 de l’ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995 relative à la Cour des Comptes. les opérations des comptes d’affectation spéciale sont exécutées dans les mêmes conditions que les opérations du budget général de l’Etat. après accord du Gouvernement. Ainsi. les engagements de dépenses de fonctionnement et d’équipement ou d’investissement sont également soumis au visa du contrôleur financier. modifié et complété. La revue annuelle des projets et des programmes est effectuée à l’occasion de travaux préparatoires des projets de lois de finances. des sujétions de service public ou des programmes particuliers imposés par l’Etat et non éligibles à la nomenclature d’investissements publics de l’Etat (l’allocation de la ressource y afférente à ces opérations s’effectue par tranches). les agents chargés de la mise en œuvre et l’exécution des projets ou programmes dans le cadre du dispositif prévu par le décret exécutif n° 98-227 du 13 juillet 1998. Le Ministre des Finances K. ces opérations sont destinées à prendre en charge. Dans ce cadre.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. Concernant les opérations en capital relevant des dépenses d’équipement de l’Etat. conformément à l’article 3 bis. fait l’objet d’un assainissement périodique tous les cinq (5) ans. Enfin. il est à rappeler que conformément à l’article 50 de la loi n°84-17 relative aux lois de finances. Vous voudrez bien prendre toutes les dispositions en vue d’assurer une bonne application de la présente instruction et me faire connaître toute difficulté à laquelle pourrait donner lieu sa mise en œuvre. DJOUDI DGB/ DRBCPD 108 .
109 DGB/ DRBCPD . de contrôle et de suivi budgétaires INSTRUCTION N° 002 DU 01/03/2010 RELATIVE A L’ASSAINISSEMENT DE LA NOMENCLATURE DES INVESTISSEMENTS PUBLICS.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.
• De permettre une plus grande visibilité dans l’élaboration et la conduite des investissements publics . En application de l’article 26 du décret exécutif n° 98-227 relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat. la présente instruction a pour objet de définir le cadre de mise en œuvre ainsi que les modalités pratiques de conduite des opérations de l’assainissement de la nomenclature des investissements publics.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. Les objectifs fixés à cette opération visent. • De maîtriser l’allocation des ressources budgétaires aux opérations vivantes. Modèles de dossier de clôture. 111 DGB/ DRBCPD . modifié et complété par le décret exécutif n° 09-148 du 02 mai 2009. modifié et complété par le décret exécutif n° 09-148 du 02 mai 2009. de contrôle et de suivi budgétaires RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTÈRE DES FINANCES LE MINISTRE INSTRUCTION N° 002 DU 01/03/2010 RELATIVE A L’ASSAINISSEMENT DE LA NOMENCLATURE DES INVESTISSEMENTS PUBLICS Référence : Décret exécutif n° 98-227 du 13 juillet 1998. notamment : • D’alléger la nomenclature des investissements publics par des propositions de clôture des opérations achevées. abandonnées et/ ou non lancées. Annexes : 1. 2. Tableaux retraçant les situations financières et physiques des opérations. La mobilisation de grandes ressources financières par l’Etat durant la dernière décennie a élargi de manière conséquente le volume des investissements publics à travers les différents programmes : • Programme normal. relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat.
• Programme spécial de développement économique des hauts plateaux . de contrôle et de suivi budgétaires • Programme spécial de relance économique . • Programmes spécifiques. entamée puis abandonnée.MODE OPERATOIRE Les modalités pratiques relatives à l’assainissement envisagé concernent tous les types de programmes et tous les modes de gestion (sectorielle centralisée.Opération achevée et contentieuse : réalisée physiquement en totalité (achevée sur le terrain).Opération non lancée: individualisée en étude ou en étude et réalisation. Cette intervention très marquée de l’Etat doit s’accompagner de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. 1. l’abandon des projets lancés ou le retrait de ceux non lancés.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.CATEGORIES DE CLÔTURE Les ordonnateurs sont tenus d’établir des décisions de clôture selon la forme correspondant à l’une des situations suivantes: 1. et n’ayant pas connu de début de réalisation durant l’exercice de son individualisation. et entraînant la clôture des opérations par l’ordonnateur. sectorielle déconcentrée ainsi que les programmes communaux de développement). ou le cas échéant. • Programme complémentaire de soutien à la croissance . 1. DGB/ DRBCPD 112 . 1. et ne présentant aucune réserve contractuelle.Opération achevée non contentieuse: réalisée physiquement et financièrement en totalité.2. Celle-ci implique une gestion rationnelle des investissements publics en termes de coûts et de délais de réalisation et exige des ordonnateurs une mise à jour de la nomenclature des opérations inscrites à leur indicatif. 2.1. et non soldée en raison d’un contentieux juridique ou financier.4. L’assainissement de la nomenclature se traduira par des actes constatant l’achèvement.3. 1 . • Programme spécial de développement des régions du sud .Opération lancée et abandonnée : inscrite en étude et/ou en réalisation. Les actes de clôture sont établis sur la base des modèles de dossier de clôture annexés à la présente instruction. dans les mêmes formes que celles qui ont présidé à leur inscription.
Assainissement à périodicité quinquennale : Cet assainissement a pour finalité : • D’évaluer l’Etat de l’assainissement permanent de la nomenclature et de celui des opérations clôturées d’office à l’occasion des revues 113 DGB/ DRBCPD .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. il est fait obligation aux ordonnateurs de procéder à la mise à jour permanente de leur nomenclature par la clôture systématique de toute opération achevée. 2. Il est entendu que cette disposition s’applique également aux opérations relevant du budget d’équipement de l’Etat et ayant fait appel à un financement extérieur. 2. selon l’un des quatre cas de figure ci-dessus définis.1 .3 . • L’ordonnateur concerné procède à la clôture des projets individualisés et n’ayant pas connu de début de réalisation durant l’année de leur inscription dans un délai n’excédant pas trois (03) mois. abandonnée ou annulée.Revue annuelle : En plus de l’évaluation de l’assainissement permanent. à périodicité annuelle et à périodicité quinquennale. total ou partiel. 2. il est procédé au cours de la revue annuelle à l’identification de l’ensemble : • Des projets inscrits et n’ayant pas connu de début de réalisation durant l’exercice de leur individualisation par l’autorité en charge de leur inscription . Après accord du Gouvernement : • Le Ministre chargé du Budget procède au retrait de la décision programme les projets non individualisés par l’ordonnateur concerné . La liste de ces projets est soumise à l’appréciation du Gouvernement lors des travaux préparatoires de la loi de finances. de contrôle et de suivi budgétaires Les dispositions de l’article 26 du décret exécutif sus cité retiennent trois formes d’assainissement de la nomenclature : permanente. • Des projets notifiés par le Ministre chargé du Budget et non individualisés durant l’année de leur notification. à leur retrait de la décision programme.2 . Le Ministre chargé du Budget procédera dès la clôture.Assainissement permanent : En vertu de l’article 26 du décret exécutif visé en référence. Le tableau à renseigner en application de cette disposition sera annexé à la note d’orientation relative à la préparation de chaque loi de finances.
de contrôle et de suivi budgétaires annuelles. Cet assainissement concerne l’ensemble des projets inscrits à la nomenclature des investissements quelque soit le type de programme et le mode de gestion. • D’actualiser la nomenclature des investissements de l’Etat : cette actualisation est matérialisée par l’établissement d’une nouvelle décision programme faisant ressortir le programme maintenu. les engagements d’autorisation de programme et les paiements doivent être visés respectivement par le contrôleur financier et le comptable assignataire. il est procédé à l’établissement de nouvelles décisions programme faisant ressortir : • L’année et le numéro de la décision programme . Les travaux du premier assainissement se déroulent jusqu’au 20 mai 2010. Cette évaluation doit recenser toutes les opérations éligibles à la clôture et dont l’acte réglementaire de clôture n’est pas établi. 3 . A ce titre. arrêté à une date déterminée. DGB/ DRBCPD 114 .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. les ordonnateurs établissent un point de situation actualisé de leur nomenclature des investissements. à l’issue desquels un rapport est transmis au Gouvernement aux fins de décisions. il est demandé à l’ensemble des ordonnateurs des investissements publics de renseigner les tableaux annexés à la présente instruction et de les transmettre au Ministère des Finances au plus tard le 31 mars 2010 Sur la base des décisions du Gouvernement. Dans le tableau n° 1 annexé à la présente instruction. A cet effet.1 – Traitement des opérations groupées a – Opération notifiée de façon groupée mais individualisée par projet par l’ordonnateur: le traitement de cette opération doit se faire conformément aux dispositions prévues dans la présente instruction. et ce jusqu’à la fin de l’exercice budgétaire 2008. conformément aux tableaux qui leur sont adressés à l’occasion de chaque revue quinquennale. • Le montant de l’autorisation de programme actualisé à fin 2009 de chaque opération . • Les numéros et libellés des opérations maintenues relevant des programmes antérieurs à 2009 . • Le montant du programme en cours de réalisation actualisé à fin 2009 de chaque opération.DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 3.
D) Les Walis établissent une situation d’exécution des décisions programme notifiées à leur indicatif selon le tableau N°4.Programmes communaux de développement (P. • Opération ayant connu un achèvement partiel de la consistance physique et dont l’autre partie est non lancée : sa clôture est prononcée dans sa consistance physique et à hauteur des paiements effectués. 3.DISPOSITIONS COMMUNES Les modalités pratiques de mise en œuvre (organisation et calendrier) de l’opération d’assainissement à périodicité quinquennale sont précisées et portées à la connaissance de l’ensemble des ordonnateurs.3 . sont examinés dans le cadre des travaux préparatoires des lois de finances. 4 . DJOUDI 115 DGB/ DRBCPD . Le Ministre des Finances K. La déclaration de clôture fera ressortir la consistance physique réellement réalisée . de contrôle et de suivi budgétaires b – Opération notifiée et individualisée de façon groupée : cette opération est identifiée et renseignée conformément au tableau n° 1 annexé à la présente instruction. • Opération dont une partie de la consistance physique est en cours de réalisation et l’autre partie non lancée : sa clôture interviendra à l’achèvement de la seule consistance physique lancée.C. à l’occasion de sa programmation. Elle fera l’objet d’un examen selon les cas ci-après : • Opération achevée physiquement et financièrement : sa clôture se fera dans les formes prévues à cet effet .Règlement des contentieux Les contentieux financiers découlant des opérations clôturées. Le type de clôture est assimilé à une clôture normale. La clôture des autorisations de programme sera prononcée sur la base des paiements effectués. 3. annexé à la présente instruction.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. • Opération ayant connu un achèvement partiel et dont l’autre partie de la consistance physique est en cours de réalisation : elle est maintenue jusqu’à son achèvement total .2 . Les paiements doivent être visés par le comptable assignataire.
Plateaux -P. Initiale rééval.H.. S/Secteur N° Opération 1 Opération 2 .C Situation Observations du sous d’individualisation afférente (DP) tuelle (y. A.PCSC -P.S. Opération 1 116 Opération 2 .P A.P de 2009 2009) S/Secteur N°. Total (1) Mettre la lettre correspondant à la situation de l’opération : Visa du comptable assignataire Visa du contrôleur financier A: Achevée non contentieuse B: Achevée et contentieuse (pour les paiements à fin 2009) (pour les engagements d’A.. sur engagée à fin 2009 fin ration (1) de la D.S. Complémentaire .. Tableau n°1 Situation actualisée à fin 2009 des opérations individualisées et vivantes DGB/ DRBCPD relevant des programmes notifiés antérieurement à 2009 type de programme : (P.Sud .P Ac. S/Secteur N° Opération 1 Opération 2 . Assainissement de la nomenclature des investissements publics.P.C cumulées à de l’opé. .Autres à préciser) Unité : Milliers de DA Recueil de textes réglementaires Numéro Numéro et libellé Décision programme y Date A.P Paiements P..E.P) C: Lancée et abandonnée D: Individualisée et non lancée E: En cours d’exécution (2) Préciser la position de l’ordonnateur : pour le maintien ou la clôture de l’opération de contrôle et de suivi budgétaires Pour une meilleure allocation de ressources.P notification dualisation D. (2) secteur Numéro Année de D’indivi. Normal .
Assainissement de la nomenclature des investissements publics.
Identification des actions notifiées antérieurement à 2009 par le Ministère des Finances
et non individualisées par l’ordonnateur à fin 2009
type de programme : (P. Normal - PCSC -P.S.Sud - P.S.H. Plateaux -P. Complémentaire - Autres à préciser)
Identification de la décision programme Numéro et libellé du Libellé de l’action non Montant de l’A.P) Motif de la non individualisation
(D.P) sous secteur individualisée (en milliers de DA)
Numéro Année de notification
de la D.P
DGB/ DRBCPD
Pour une meilleure allocation de ressources,
Situation à fin 2009 des décision programme des réévaluations notifiées par le M.F (*)
Unité: milliers de DA
Identification de la décision programme Numéro et libellé du Montant notifié Montant affecté Ecart Observations
(D.P) sous secteur par le M.F
(*) Y compris les décisions programme des réévaluations de 2009
Situation à fin 2008 des programme communaux de développement (P.C.D)
Numéro de la décision programme (D.P)
Année de notification :
A.P notifiée par le M.F A.P répartie Paiements P.E.C fin 2009 Observations
(par chapitre) cumulés à fin (par chapitre)
(par chapitre
NB: A renseigner par D.P visa du comptable assignataire
(pour les paiements à fin 2009)
Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. de contrôle et de suivi budgétaires ANNEXE DOSSIERS DE CLOTURE D•OPERATION Dossier de clôture N°1 Opération achevée non contentieuse Dossier de clôture N°2 Opération achevée et contentieuse Dossier de clôture N°3 Opération lancée et abandonnée Dossier de clôture N°4 Opération non lancée DGB/ DRBCPD 120 .
de contrôle et de suivi budgétaires Dossier de clôture N.1 OPÉRATION ACHEVÉE NON CONTENTIEUSE I.IDENTIFICATION DE LA DÉCISION PROGRAMME NOTIFIÉE PAR LE M.IDENTIFICATION DE L’OPÉRATION INDIVIDUALISÉE PAR L’ORDONNATEUR .Libellé de l’ordonnateur: .Numéro d’Identification de l’opération individualisée : .Libellé de l’opération individualisée: .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.IDENTIFICATION DE L’ORDONNATEUR .Localisation (wilaya et commune): • Initiale • Actuelle (Donner le motif s’il y a changement de localisation) .Date de lancement effectif des travaux .Numéro fixe de la décision Programme: .Date d’Individualisation de l’opération: .Date de notification : .Date réelle d’achèvement des travaux 121 DGB/ DRBCPD .Échéancier prévisionnel: • Démarrage • Achèvement .F .Numéro et Libellé du sous secteur: .Code ordonnateur: II.Numéro d’identification de la décision Programme: .Type de Programme: III.
Prestations de service extérieurs 08 .P Finale Coût Ecart (1) Réél (2) (2)-(1) 01 .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.Matériel de transport et de manutention 06 .Travaux publics 04 .Autres à préciser Total Explication des écarts : DGB/ DRBCPD 122 .P Initiale A.Stocks et outils 09 .Formation 07 .Dépenses cumulées : V.STRUCTURE FINANCIÈRE DE L’INVESTISSEMENT Rubriques A.Autorisation de programme individualisée: • Initiale : • Actuelle: .Machines et équipements 05 .Études et/ou engineering 02 . de contrôle et de suivi budgétaires IV • SITUATION FINANCIÈRE DE L’OPÉRATION INDIVIDUALISÉE (en milliers de DA) .Réévaluation(s) intervenue(s) : • Montant: • N° et date de la décision programme y afférente: .Bâtiment et génie civil lié 03 .
Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. de contrôle et de suivi budgétaires VI .CONSISTANCE PHYSIQUE DE L’INVESTISSEMENT Nature de l’ouvrage Unité Consitance physique Ecart Ecart ou de l’action de Initiale (1) Actuelle (2) Réelle (3) (2)-(1) (3)-(2) mesure (1) : Prévue lors de l’inscription (2) : Dernière modification de la consistance physique (3) : Consistance physique livrée Explication des écarts : 123 DGB/ DRBCPD .
................. En conséquence...........................................................................Ministère des Finances ...................... et que tout contentieux est apuré.. il convient de prononcer la clôture de l’opération ci- dessus identifiée............... est achevée physiquement et financièrement............................... Date.......... déclare que l’opération d’équipement public individualisée sous le libellé .. et le numéro..... que les délais accordés aux entrepreneurs pour déposer d’éventuelles réclamations sont écoulés....................... . cachet et signature du déclarant Visa de certification du Cachet et signature comptable assignataire de l’ordonnateur Destinataires: ............................ de contrôle et de suivi budgétaires DECLARATION DE CLOTURE Je soussigné (e) en ma qualité de.......................Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.......................Ministère de Tutelle DGB/ DRBCPD 124 ................................................................... ........................................
Date réelle d’achèvement des travaux 125 DGB/ DRBCPD .Numéro d’identification de la décision Programme: .Date de lancement effectif des travaux .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.Code ordonnateur: Il .IDENTIFICATION DE L’OPÉRATION INDIVIDUALISÉE PAR L’ORDONNATEUR .Échéancier prévisionnel : • Démarrage • Achèvement .Type de Programme: III.Localisation (wilaya et commune): • Initiale • Actuelle (Donner le motif s’il y a changement de localisation) .Date d’individualisation de l’opération: .Date de notification : . de contrôle et de suivi budgétaires Dossier de clôture N°2 OPERATION ACHEVEE ET CONTENTIEUSE I-IDENTIFICATION DE L’ORDONNATEUR .F .Numéro d’Identification de l’opération Individualisée: .Libellé de l’opération individualisée: .Libellé de l’ordonnateur : .IDENTIFICATION DE LA DÉCISION PROGRAMME NOTIFIÉE PAR LE M.Numéro et Libellé du sous secteur: .Numéro fixe de la décision Programme: .
Stocks et outils 09 .Bâtiment et génie civil lié 03 . de contrôle et de suivi budgétaires IV .Formation 07 .Autres à préciser Total Explication des écarts : DGB/ DRBCPD 126 .Prestations de service extérieurs 08 .Études et/ou engineering 02 .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.Autorisation de programme individualisée: • Initiale: • Actuelle: .Travaux publics 04 .Dépenses cumulées: V .SITUATION FINANCIERE DE L’OPERATION INDIVIDUALISEE (en milliers de DA) .STRUCTURE FINANCIERE DE L’INVESTISSEMENT unité: milliers de DA Rubriques A.P Finale (1) Coût Ecart Réél (2) (2)-(1) 01 .P Initiale A.Machines et équipements 05 .Matériel de transport et de manutention 06 .Réévaluation(s) intervenue(s) : • Montant: • N° et date de la décision programme y afférente: .
Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.CONSISTANCE PHYSIQUE DE L’INVESTISSEMENT Nature de l’ouvrage Unité Consitance physique Ecart Ecart ou de l’action de Initiale (1) Actuelle (2) Réelle (3) (2)-(1) (3)-(2) mesure (1) : Prévue lors de l’inscription (2) : Dernière modification de la consistance physique (3) : Consistance physique livrée Explication des écarts : 127 DGB/ DRBCPD . de contrôle et de suivi budgétaires VI .
Nature du contentieux: .Éléments financiers du contentieux: .CARACTÉRISTIQUES DU CONTENTIEUX .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. de contrôle et de suivi budgétaires VIII .Mesures prises en vue de régler le contentieux: DGB/ DRBCPD 128 .
......Ministère des Finances ........Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.... néanmoins...................... 129 DGB/ DRBCPD .... cachet et signature du déclarant Visa de certification du Cachet et signature comptable assignataire de l’ordonnateur Destinataires: ......... sa clôture définitive est subordonnée au règlement du contentieux dont la nature et l’importance financière ont été décrites au paragraphe VII......................... ............................................ est achevée physiquement. En conséquence.... . il convient de prononcer la clôture de l’opération au niveau des paiements effectués..................... déclare que l’opération d’équipement public individualisée sous le libellé ............................ de contrôle et de suivi budgétaires DÉCLARATION DE CLÔTURE Je soussigné (e) en ma qualité de.. tels qu’ils apparaissent au paragraphe V du présent dossier.................................................. .......................................................... Date...................................................................Ministère de Tutelle...................... et le numéro............
Numéro d’Identification de l’opération Individualisée: .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.Libellé de l’opération individualisée: .IDENTIFICATION DE LA DÉCISION PROGRAMME NOTIFIÉE PAR LE M.Localisation (wilaya et commune): • Initiale • Actuelle (Donner le motif s’il y a changement de localisation) .Numéro d’identification de la décision Programme: .Date d’individualisation de l’opération: . de contrôle et de suivi budgétaires Dossier de clôture N.IDENTIFICATION DE L’OPÉRATION INDIVIDUALISÉE PAR L’ORDONNATEUR .Date réelle de l’arrêt de chantier DGB/ DRBCPD 130 .Date de lancement effectif des travaux .Libellé de l’ordonnateur : .Échéancier prévisionnel : • Démarrage • Achèvement .Numéro et Libellé du sous secteur: .Date de notification : .Type de Programme: III.3 OPÉRATION LANCÉE ET ABANDONNÉE I-IDENTIFICATION DE L’ORDONNATEUR .Numéro fixe de la décision Programme: .Code ordonnateur: Il .F .
Autres à préciser Total Explication des écarts : 131 DGB/ DRBCPD .Autorisation de programme individualisée: .Stocks et outils 09 .P Finale (1) Coût Ecart Réél (2) (2)-(1) 01 . DE L’INVESTISSEMENT Rubriques A.Machines et équipements 05 .Réévaluation(s) Intervenue(s) : • Montant: • N° et date de la décision programme y afférente: . SITUATION FINANCIÈRE DE L’OPÉRATION INDIVIDUALISÉE (en milliers de DA) .Matériel de transport et de manutention 06 .STRUCTURE FINANCIÈRE .Formation 07 .Prestations de service extérieurs 08 .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.Études et/ou engineering 02 . de contrôle et de suivi budgétaires IV.P Initiale A. Initiale: • Actuelle: .Travaux publics 04 .Dépenses cumulées à la date d’arrêt de chantier: V.Bâtiment et génie civil lié 03 .
Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. de contrôle et de suivi budgétaires VI .CONSISTANCE PHYSIQUE DE L’INVESTISSEMENT Nature de l’ouvrage Unité de Consitance physique Ecart ou de l’action mesure Initiale (1) Actuelle (2) (2)-(1) (1) : Prévue lors de l’inscription (2) : Dernière modification de la consistance physique Explication des écarts : DGB/ DRBCPD 132 .
de contrôle et de suivi budgétaires VII .MOTIFS ET CONSÉQUENCES DE L’ABANDON .Motifs: .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.Conséquences financières de l’arrêt de chantier .Perspectives d’utilisation alternative du chantier abandonné: .Établissement des responsabilités pour les pertes subies: 133 DGB/ DRBCPD .
...........Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources............................................. de contrôle et de suivi budgétaires DÉCLARATION DE CLÔTURE Je soussigné (e) en ma qualité de..... ........pour les motifs évoqués au paragraphe VII du présent dossier......................................................................... Date... est abandonnée depuis le .......................Ministère de Tutelle DGB/ DRBCPD 134 ............................ cachet et signature du déclarant Visa de certification du Cachet et signature comptable assignataire de l’ordonnateur Destinataires: ......... En conséquence..........Ministère des Finances .... par rubrique tels qu’ils apparaissent au paragraphe V et de prendre acte des pertes financières subies telles qu’elles ont été évaluées au paragraphe VII du présent dossier.................................................. déclare que l’opération d’équipement public individualisée sous le libellé .......... ........................... il convient de prononcer la clôture de l’opération au niveau des paiements effectués à ce jour.............................................................................................. et le numéro......................
Numéro fixe de la décision Programme: .Localisation (wilaya et commune): • Initiale • Actuelle (Donner le motif s’il y a changement de localisation) .IDENTIFICATION DE L’OPÉRATION INDIVIDUALISÉE PAR L’ORDONNATEUR . de contrôle et de suivi budgétaires Dossier de clôture N°4 OPÉRATION NON LANCÉE I-IDENTIFICATION DE L’ORDONNATEUR .Libellé de l’opération individualisée .Numéro d’Identification de l’opération Individualisée: .Numéro et Libellé du sous secteur: .Libellé de l’ordonnateur : .IDENTIFICATION DE LA DÉCISION PROGRAMME NOTIFIÉE PAR LE M.Date d’individualisation de l’opération: .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.Code ordonnateur: Il .Date de notification : .F .Numéro d’identification de la décision Programme: .Échéancier prévisionnel : • Démarrage • Achèvement 135 DGB/ DRBCPD .Type de Programme: III.
Travaux publics 04 .Études et/ou engineering 02 . de contrôle et de suivi budgétaires IV .Autres à préciser Total Explication des écarts : DGB/ DRBCPD 136 .Prestations de service extérieurs 08 .Stocks et outils 09 .Formation 07 .Bâtiment et génie civil lié 03 .Machines et équipements 05 .Autorisation de programme individualisée: • Initiale: • Actuelle: .Matériel de transport et de manutention 06 .Réévaluation(s) intervenue(s) : • Montant: • N° et date de la décision programme y afférente: V .SITUATION FINANCIÈRE DE L’OPÉRATION INDIVIDUALISÉE (en milliers de DA) .STRUCTURE FINANCIÈRE DE L’INVESTISSEMENT Unité: Milliers de DA Rubriques A.P Actuelle (2) Ecart (2)-(1) 01 .P Initiale (1) A.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.
CONSISTANCE PHYSIQUE DE L’INVESTISSEMENT Nature de l’ouvrage Unité de Consitance physique Ecart ou de l’action mesure Initiale (1) Actuelle (2) (2)-(1) (1) : Prévue lors de l’inscription (2) : Dernière modification de la consistance physique Explication des écarts : 137 DGB/ DRBCPD . de contrôle et de suivi budgétaires VI .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.
MOTIFS ET CONSÉQUENCES DU NON LANCEMENT .Conséquences du non lancement: DGB/ DRBCPD 138 . de contrôle et de suivi budgétaires VIII .Motif du non lancement: .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.
Je soussigné (e) en ma qualité de....................................................
déclare que l’opération d’équipement public individualisée sous le libellé ..
et le numéro..............................................................................................
n’a fait l’objet d’aucun engagement ni d’aucune dépense.
En conséquence, il convient de prononcer la clôture de l’opération ci-
dessus identifiée.
Date, cachet et signature du déclarant
Visa de certification du Cachet et signature
comptable assignataire de l’ordonnateur
- Ministère de Tutelle
139 DGB/ DRBCPD
INSTRUCTION N° 003 DU 02/03/2010
RELATIVE A LA RÉÉVALUATION DES
PROJETS INSCRITS A LA NOMENCLATURE
DES INVESTISSEMENTS PUBLICS DE
141 DGB/ DRBCPD
L’insuffisance de maturation des projets. Il y a lieu de souligner que les ressources affectées au financement des dépenses publiques d’investissement en forte expansion. Les dépenses d‘investissement qui représentaient moins de 6% du produit intérieur brut en 1999 ont atteint 17% en 2009. conjugué aux capacités d’absorption limitées de l’économie a accentué le phénomène de réévaluation. Les principales causes de la forte poussée des réévaluations sont les suivantes : . de la réalisation d’infrastructures de base. relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat.La sous estimation du coût à l’inscription des projets. Ce financement de l’Etat à un rythme accéléré. La mise en œuvre d’importants programmes de développement économique et social en vue de la prise en charge notamment de l’amélioration des conditions de vie des citoyens. continuent de dépendre fortement de la fiscalité pétrolière. nécessite la mobilisation de ressources financières de l’Etat de plus en plus importantes.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. de contrôle et de suivi budgétaires RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTÈRE DES FINANCES LE MINISTRE INSTRUCTION N° 003 DU 02/03/2010 RELATIVE À LA RÉÉVALUATION DES PROJETS D’INVESTISSEMENT PUBLIC Objet : A/S Réévaluation des projets inscrits à la nomenclature des investissements publics de l’Etat. 143 DGB/ DRBCPD . de la préservation et de la modernisation du service public. .Le non respect de la consistance physique initiale des projets. . . modifié et complété par le décret exécutif n° 09-148 du 02 Mai 2009. Référence : Décret exécutif n° 98-227 du 13 juillet 1998.L’injection massive des crédits budgétaires de l’Etat.
) L’accumulation d’un important volume de réévaluations est la conséquence de divers dysfonctionnements rencontrés au cours de la réalisation des projets qui sont souvent à l’origine du prolongement des délais de réalisation. Cette situation exige des Institutions et des Administrations Publiques.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. DGB/ DRBCPD 144 . à tenir compte. A cet effet. à la fois du volume et de l’Etat d’avancement de leur programme en cours et des capacités sectorielles de réalisation. selon le cas. a été modifié et complété le 02 Mai 2009. Ainsi et nonobstant les conditions édictées par le décret sus cité. Il est à souligner que le PEC à fin 2009 se situe à hauteur de près de 9700 milliards de DA. nécessaires à l’inscription de tout projet neuf. Il représente l’équivalent de cinq (05) années de consommations de crédits pour son achèvement. en passant de 35 Mrds de DA en 1999 à 944 Mrds de DA en 2009. de contrôle et de suivi budgétaires Les capacités limitées d’absorption de l’économie nationale (maîtrises d’ouvrage et d’oeuvre. le portefeuille des réévaluations a enregistré des augmentations de plus en plus fortes. déjà excessif et qui représente plus de 11% du PIB en 2009. La présente instruction. notamment son article 24 ter qui dispose que la modification des coûts financiers et /ou des caractéristiques d’un projet ou programme d’équipement public devant faire l’objet. relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat. dans les propositions d’inscription de projets neufs au budget de l’Etat. a pour objectif la mise en place des conditions favorables à la maîtrise du phénomène de réévaluation. matériaux de construction. etc. soit une moyenne de 20% de l’AP de la période. A ce niveau de réévaluation. introduisant des mesures complémentaires de discipline et de rigueur budgétaires visant à améliorer l’efficacité de la dépense publique. soit d’une décision de restructuration ou d’une décision de réévaluation. ne s’aggrave davantage. Ainsi. Mesdames et Messieurs les ordonnateurs sont invités. la soutenabilité budgétaire des programmes d’investissements publics futurs risque d’être compromise. une plus grande rigueur dans la conduite de la dépense publique afin d’éviter que le déficit budgétaire actuel. entreprises de réalisation. constituant une contrainte supplémentaire pour le budget de l’Etat. le décret exécutif n° 98-227. soit un niveau proche du produit intérieur brut de l’exercice 2009. prise en application de ce décret.
au Ministère des Finances.L’identification du projet.Le rapport détaillé précisant les causes qui sont à l’origine de la réévaluation demandée. . accompagnées des premiers éléments explicatifs avec une réelle maîtrise des ressources financières y afférentes. le montant des engagements cumulés ainsi que le montant de la réévaluation demandée. notamment la décision programme de référence notifiée par le Ministère des Finances.Le délai de réalisation du projet en mois (initial et prévisionnel). Les décisions programmes. seront. durant les travaux de préparation des projets de budgets annuels. à partir de l’exercice budgétaire 2011.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. par les ordonnateurs. l’attention de Mesdames et Messieurs les ordonnateurs du Budget de l’Etat est attirée sur la nécessité de faire appliquer par les services compétents les décisions de la présente instruction. de contrôle et de suivi budgétaires Par ailleurs. accompagnées d’annexes listant les projets concernés avec les autorisations de programmes y afférentes. relatives aux réévaluations. L’élaboration de ces décisions est subordonnée à la transmission. d’un dossier composé des éléments suivants : .L’Etat d’avancement des travaux (études et/ou réalisation). la décision d’individualisation du projet établie par l’ordonnateur ainsi que la localisation du projet. . . y compris les résultats d’études et la configuration initiale et actualisée du projet. notamment le nombre et le montant des réévaluations antérieures s’il y a lieu. Le Ministre des Finances K. En conclusion.La situation financière du projet (selon les rubriques de la décision d’individualisation). les propositions de réévaluation. devront se faire par projet. à l’effet de contribuer au nécessaire rétablissement de l’équilibre budgétaire. DJOUDI 145 DGB/ DRBCPD . . qui doit néanmoins déboucher sur l’efficacité et l’efficience de l’Administration et des services publics.
147 DGB/ DRBCPD .Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. PRISE EN APPLICATION DE L’INSTRUCTION N° 002 DU 22 JUIN 2010 DE MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE RELATIVE À LA RATIONALISATION DE LA GESTION DU PROGRAMME PUBLIC D’INVESTISSEMENT. ET À LA PROMOTION DE L’ENTREPRISE NATIONALE ET DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN PARTENARIAT. de contrôle et de suivi budgétaires INSTRUCTION N° 955/MF/2010 DU 06/09/2010. À LA CONDUITE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE.
une plus grande maîtrise du processus d’exécution des dépenses. relative à la rationalisation de la gestion du programme public d’investissement. à la conduite de la dépense publique. Mesdames et Messieurs. A ce titre.LES CONTRÔLEURS FINANCIERS AUPRÈS DES MINISTÈRES ET DES WILAYAS . la concrétisation des objectifs assignés dans le cadre de ce programme de développement requiert. de contrôle et de suivi budgétaires RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTÈRE DES FINANCES LE MINISTRE N°955 MF/2010 Alger. veiller à la mise en œuvre des mesures édictées en ce domaine et à l’application du contrôle des dépenses dans la rigueur et le strict respect des règles et procédures consacrées par les textes réglementaires en vigueur. prise suite à l’adoption par le Conseil des Ministres. et à la promotion de l’entreprise nationale et des investissements étrangers en partenariat. Ainsi.LES DIRECTEURS DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE AUPRÈS DES WILAYAS En application de l’Instruction n° 02 du 22 juin 2010.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. à même de déterminer toutes les opportunités de rationalisation et la mise en œuvre efficace du dispositif réglementaire régissant la dépense publique. chacun en ce qui le concerne. les Contrôleurs Financiers auprès des Institutions et Administrations publiques centrales. déconcentrées et décentralisées et les Directeurs de la Planification et de l’Aménagement du Territoire auprès des Wilayas doivent. de Monsieur le Premier Ministre. les textes réglementaires relatifs au contrôle préalable des dépenses engagées et aux dépenses d’équipement de l’Etat ont été révisés et adaptés en vue d’encadrer au mieux le processus d’exécution de la dépense publique. outre les moyens financiers très importants qui lui sont consacrés. le 06 Septembre 2010 MESDAMES ET MESSIEURS . du programme quinquennal de développement. en date du 24 mai 2010. 149 DGB/ DRBCPD .
et autres entités de recherche. Un «à valoir» sera inscrit au bénéfice de l’ordonnateur concerné. tout dépassement constaté dans l’utilisation de la ressource publique. chargent directement les Contrôleurs Financiers d’appliquer le contrôle préalable des dépenses engagées. Pour ce faire. modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-227 du 13 juillet 1998 relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat a introduit de nouvelles dispositions en vue d’améliorer les procédures relatives à la préparation et la gestion des dépenses d’équipement de l’Etat et instaurer une plus grande discipline dans l’allocation de la ressource et l’exécution des opérations d’équipement évitant les recours aux réévaluations des coûts d’investissements dépassant le montant des autorisations de programme et les retards dans les délais de réalisation. une opération d’un montant au moins équivalent. des établissements publics à caractère scientifique. par les services du Budget. le décret exécutif n° 09-148 du 02 mai 2009. de contrôle et de suivi budgétaires En effet. dans DGB/ DRBCPD 150 . D’autre part. des établissements hospitaliers. des établissements publics à caractère scientifique et technologique.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. toute demande de réévaluation de l’autorisation de programme doit être accompagnée d’une proposition par l’ordonnateur concerné. notamment en matière de rationalisation et de rigueur dans l’utilisation des deniers publics et de discipline dans l’exécution des dépenses. dans toute sa rigueur et dans la conformité aux textes qui le régissent et appellent à l’identification des dépenses pouvant porter atteinte aux deniers et patrimoines publics et à écarter toute forme de gaspillage des ressources et de dérive dans l’utilisation des crédits alloués aux collectivités publiques. culturel et professionnel. La finalisation et la validation préalables des études d’exécution. des établissements publics à caractère industriel et commercial et des entreprises publiques économiques. ayant pour effet de faire obligation aux Contrôleurs Financiers de signaler aux autorités budgétaires. conduiront à une meilleure maîtrise des réévaluations des coûts des projets et l’inscription des dotations financières de réalisation proches du coût réel. le décret exécutif n° 09-374 du 16 novembre 2009. Ce décret détermine les règles qui lui sont applicables et élargit le champ d’intervention du contrôle des dépenses engagées aux budgets des communes. modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées a mis en place un dispositif de prévention et de veille avant la naissance de la dette de l’Etat. les différentes instructions qui précèdent et rappelées en temps opportun. Aussi. de supprimer de la nomenclature des opérations de son secteur.
mises en œuvre à travers un compte d’affectation spéciale ou par voie contractuelle. relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat et les instructions y relatives. Un traitement particulier est réservé pour les grands projets qui sont régis par les dispositions de l’article 23 bis du décret exécutif n° 98-227 du 13 juillet 1998. modifié et complété. le contrôle doit notamment être accès sur la justification de l’utilisation de la tranche de crédits déjà allouée par rapport aux dispositions du cahier des charges. pour leur part. Au plan de la gestion financière des crédits alloués aux programmes déconcentrés. de contrôle et de suivi budgétaires le cas où le montant de l’opération à annuler de la nomenclature serait supérieur au montant de la réévaluation demandée. ainsi que les demandes de transferts d’autorisation de programmes ne sont pas autorisés pour les exercices 2010. La réalisation du programme quinquennal de développement engendre un volume très élevé des dépenses publiques qui implique tous les ordonnateurs principaux et secondaires. les contrôleurs financiers auprès 151 DGB/ DRBCPD . 2011 et 2012. les études d’exécution finalisées. il y a lieu de rappeler à Mesdames et Messieurs. l’assiette foncière identifiée et dégagée et la disponibilité de l’outil de production. Les contrôleurs financiers et les Directeurs de la Planification et de l’Aménagement du Territoire. avant toute libération de nouvelle tranche. L’individualisation de l’opération quel que soit le mode de gestion ne peut s’effectuer que si le projet a fait l’objet d’une décision programme établie par le Ministère des Finances. conformément aux dispositions de l’Instruction n° 02 du 22 juin 2010 de Monsieur le Premier Ministre. doivent obéir aux mêmes règles et procédures consacrées aux opérations d’investissement de l’Etat. sont également tenus d’accomplir leurs missions dans le strict respect des normes réglementaires relatives à la dépense publique et de prêter une plus grande attention à l’utilisation des crédits destinés à la réalisation des opérations d’équipement. les crédits de paiement y afférents inscrits. Dans le domaine de la prévention et la lutte contre la corruption.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources. notamment en matière de contrôle et de production de pièces justifiant l’utilisation des crédits des tranches précédentes. les transferts des crédits de paiements d’une opération à une autre à l’intérieur d’un même sous secteur effectués par les Walis. Concernant les subventions aux établissements publics à caractère industriel et commercial et autres établissements publics. au titre de l’exécution des sujétions de service public imposées par l’Etat. Les opérations en capital d’équipement public de l’Etat.
déconcentrées et décentralisées et les Directeurs de la Planification et de l’Aménagement du Territoire auprès des Wilayas. la Directive Présidentielle n°3 qui a énoncé clairement l’intérêt accru que les Pouvoirs publics doivent accorder à cette question à tous les échelons de responsabilité. à l’effet de veiller au respect et à l’exécution du contenu de la présente instruction. il est rappelé que toute infraction à la réglementation budgétaire est passible des sanctions prévues par la législation et réglementation en vigueur. A cet égard. déconcentrées et décentralisées et les Directeurs de la Planification et de l’Aménagement du Territoire auprès des Wilayas. les Contrôleurs financiers auprès des Institutions et Administrations publiques centrales. j’instruis Mesdames et Messieurs. Le Ministre des Finances K. DJOUDI Copie à : Messieurs les ordonnateurs des Institutions et Administrations Publiques DGB/ DRBCPD 152 . notamment l’ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995 relative à la Cour des Comptes et la loi n° 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. de contrôle et de suivi budgétaires des Institutions et Administrations publiques centrales. Enfin.Recueil de textes réglementaires Pour une meilleure allocation de ressources.
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