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Timestamp: 2017-06-27 05:39:44+00:00
Document Index: 101334095

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 48', 'art. 697', 'art. 8', 'art. 48', 'art. 697', 'art. 8', 'art. 292', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 697', 'art. 44', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 176', 'art. 48', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 697', 'art. 8', 'art. 347', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 697', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 697', 'arrêt ', 'art. 176', 'art. 347', 'art. 697']

120 II 352
120 II 35264. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour civile du 1er décembre 1994 dans la cause R. SA contre I. SA (recours en réforme)
Art. 697h al. 2 CO; force dérogatoire du droit fédéral, procédure sommaire cantonale et décision finale au sens de l'art. 48 OJ. Lorsque la décision cantonale rendue en procédure sommaire a l'autorité de la chose jugée en vertu du droit fédéral, comme c'est le cas lorsqu'elle statue sur le droit à la consultation des comptes selon l'art. 697h al. 2 CO, le juge doit procéder à un examen exhaustif du fondement de la cause en fait et en droit (consid. 2). La décision sommaire qui, en violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral et de l'art. 8 CC, tranche définitivement une prétention de droit fédéral sur la base de la simple vraisemblance après une administration des preuves limitée, est une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1 et 3). Faits à partir de page 352
BGE 120 II 352 S. 352
A.- Le 13 décembre 1993, la société R. SA a déposé contre la société I. SA une requête en consultation des comptes selon l'art. 697h al. 2 CO. Statuant en procédure sommaire conformément à l'art. 8 let. b ch. 5 LACC/GE, le Tribunal de première instance de Genève a autorisé la requérante à consulter les comptes annuels, les comptes de groupe et les BGE 120 II 352 S. 353rapports des réviseurs de l'année 1992 au siège de la défenderesse et ordonné à celle-ci de mettre ces documents à disposition, sous les peines de droit prévues par l'art. 292 CP.
B.- La demanderesse interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle y reprend les conclusions de sa demande. La défenderesse conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, au rejet de celui-ci.
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et avec pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 117 Ia 336 consid. 1, ATF 116 Ia 177 consid. 2 et les arrêts cités).
a) Les art. 43 ss OJ ne prévoient pas expressément de recours contre la décision rendue en application de l'art. 697h al. 2 CO. Le recours en réforme n'est donc recevable que si la décision revêt le caractère de contestation civile au sens des art. 44 à 46 OJ. Par contestation civile, il faut entendre une procédure contradictoire visant à provoquer une décision définitive sur des rapports de droit civil, et cela quelle qu'ait été la procédure, contentieuse ou gracieuse, suivie par l'autorité cantonale, pourvu que les parties au litige se prétendent titulaires de droits privés (ATF 112 II 145 consid. 1, ATF 110 II 8 consid. 1b et les arrêts cités).
b) Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, le recours en réforme n'est recevable que contre des décisions finales au sens de l'art. 48 al. 1 OJ.BGE 120 II 352 S. 354
La notion de décision finale relève du droit fédéral. Selon la jurisprudence, est finale toute décision par laquelle le juge statue sur le fond d'une prétention ou s'y refuse pour un motif qui empêche définitivement que la même prétention soit exercée à nouveau entre les mêmes parties (ATF 119 II 241 consid. 2, ATF 116 II 381 consid. 2a, ATF 116 II 21 consid. 1c, ATF 111 II 463 consid. 1a et les arrêts cités). En particulier, un jugement est donc final lorsqu'il statue sur le droit litigieux avec l'autorité de la chose jugée ("res iudicata"; ATF 119 II 241 consid. 2; SANDOZ/POUDRET, Ordonnance de séparation de biens de l'art. 176 al. 1 ch. 3 CC et décision finale de l'art. 48 OJ, in JdT 1990 I, p. 324).
Le caractère final ou non d'une décision se détermine donc exclusivement en fonction de l'effet de celle-ci sur le droit déduit en justice, indépendamment de la procédure suivie (POUDRET, COJ, n. 1.1.5 ad art. 48 OJ p. 277; SANDOZ/POUDRET, op.cit., p. 329). Que la décision ait été prise en procédure sommaire ne fait pas obstacle au recours en réforme, pourvu qu'elle statue définitivement sur une prétention issue du droit fédéral; tel est en principe le cas si la décision a été rendue à l'issue d'une procédure probatoire complète, non limitée à la vraisemblance des faits allégués et qu'elle se fonde sur une motivation exhaustive en droit (ATF 119 II 241 consid. 2, ATF 116 II 381 consid. 2a).
2. En l'espèce, la décision attaquée est un arrêt de la Cour de justice du canton de Genève refusant à la demanderesse le droit de consulter les comptes annuels, les comptes de groupe et les rapports des réviseurs de l'année 1992 de la société défenderesse (art. 697h al. 2 CO). Conformément à l'art. 8 let. b ch. 5 LACC/GE, elle a été prise en procédure sommaire (art. 347 ss LPC/GE). Le Tribunal fédéral vérifie d'office la conformité du droit cantonal avec le droit fédéral (ATF 120 II 28 consid. 3).
Les cantons sont, en principe, libres d'attacher ou non l'effet de l'autorité de la chose jugée à la décision rendue en procédure sommaire. Cependant, dans les cas où le droit cantonal soumet une prétention de droit fédéral exclusivement à la procédure sommaire (dans la mesure admissible au regard du droit fédéral, ATF 94 II 105 consid. 1b), ainsi que dans les cas où le droit fédéral prescrit une attraction de compétence qui entraîne l'application d'une procédure sommaire cantonale (ATF 119 II 241 consid. 2), BGE 120 II 352 S. 355la décision rendue en procédure sommaire jouit de l'autorité de la chose jugée en vertu du droit fédéral (ATF 119 II 89 consid. 2c). Elle suppose donc un examen exhaustif du fondement de la cause, en fait comme en droit. Le juge ne peut, en effet, se contenter de vraisemblances quant aux faits et s'accommoder de restrictions quant aux moyens de preuve que pour une décision qui ne jouirait pas de l'autorité de la chose jugée (ATF 117 II 554 consid. 2d). La décision prise en procédure sommaire et revêtue de l'autorité de la chose jugée en vertu du droit fédéral doit donc être qualifiée de finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ puisqu'il n'est plus possible de saisir un juge ordinaire de la même question.
Selon la jurisprudence, le droit similaire de l'actionnaire à la consultation des comptes de l'art. 697 al. 4 CO, qui, en droit genevois, BGE 120 II 352 S. 356doit être exercé en procédure sommaire (art. 8 let. b ch. 1 LACC/GE), doit pouvoir faire l'objet d'un recours en réforme. Lorsqu'il se prononce sur l'existence et l'étendue de ce droit de l'actionnaire à l'obtention de renseignements, le juge rend en effet une décision définitive dans une contestation civile (ATF 112 II 145 consid. 2b, ATF 109 II 47 consid. 2; dans ce sens également, POUDRET, COJ, n. 1.2.69 ad Titre II, p. 23; OR-WEBER, n. 23 ad art. 697 CO).
3. En l'espèce, l'arrêt de la Cour de justice a été rendu en procédure sommaire sur la base de la vraisemblance des faits et après une administration limitée des moyens de preuve. Force est donc de constater que c'est sur la base d'un examen sommaire et provisoire que la cour cantonale a admis la qualité de créancière de la demanderesse, mais a refusé de reconnaître à celle-ci un intérêt digne de protection.
116 II 381 suite... ,
110 II 8,
94 II 105,
art. 176 al. 1 ch. 3 CC,
art. 347 ss LPC,
art. 697 CO