Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20020212-5298899
Timestamp: 2016-12-10 01:05:27+00:00
Document Index: 329722154

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE MARIA GIOVANNA ROSSI c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 52988/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-02-12;52988.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : MARIA GIOVANNA ROSSIDéfendeurs : ITALIETexte : QUATRIÈME SECTION
(Requête n° 52988/99)
En l’affaire Maria Giovanna Rossi c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, Mme Maria Giovanna Rossi (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 10 février 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 26 novembre 1999 sous le numéro de dossier 52988/99. La requérante est représentée par Me L. Signoriello, avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 4 juin 1987, Mme E.R. assigna la requérante devant le tribunal de San Giorgio La Molara (Bénévent) afin d’obtenir l’exécution d’une obligation prise lors du partage d’un héritage.
4. La mise en état de l'affaire commença le 9 juin 1987. Les audiences des 13 octobre 1987 et 10 novembre 1987 furent consacrées à une expertise. Celle du 26 janvier 1988 fut renvoyée d’office. La présentation des conclusions eut lieu le 23 février 1988. Le 29 mars 1999, l’audience de plaidoiries fut fixée au 26 avril 1988. Par un jugement du 16 mai 1988, dont le texte fut déposé au greffe le 26 mai 1988, le tribunal fit droit à la demande de Mme E.R. et déclara la requérante défaillante.
5. Le 15 septembre 1988, la requérante interjeta appel devant la cour d’appel de Bénévent. L’instruction commença le 7 décembre 1988. Des sept audiences prévues entre le 7 juin 1989 et le 8 avril 1992, cinq furent renvoyées d’office, une à la demande des parties et une le fut afin de déposer des mémoires. La présentation des conclusions eut lieu le 10 juin 1992. L’audience fixée au 6 juillet 1993 fut renvoyé en raison d’une grève des avocats. Le 6 septembre 1994, Mme E.R. demanda que la date de l’audience fût avancée ; par une ordonnance du 18 décembre 1995, le président du tribunal rejeta cette demande. Les audiences des 1er avril 1997 et 8 avril 1997 furent renvoyées d’office. L’audience de plaidoiries se tint le 9 décembre 1997. Par un arrêt du 16 décembre 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 10 janvier 1998, la cour constata qu’il n’y avait plus de différend entre les parties car la requérante avait entre-temps exécuté l’obligation faisant l’objet de la procédure, et statua quant aux frais de la procédure.
8. La période à considérer a débuté le 4 juin 1987 et s’est terminée le 10 janvier 1998.
9. Elle a donc duré plus de dix ans et sept mois pour deux instances.
13. La requérante réclame 33 999 910 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice économique qu’elle aurait subi sans fournir plus de précisions. 14. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et l’éventuel dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, la Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 7 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
15. La requérante demande également 6 500 000 ITL, globalement, pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et pour ceux encourus devant la Cour.
16. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 1 500 EUR au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
2. Dit a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 7 000 EUR (sept mille euros) pour dommage moral et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
ARRÊT MARIA GIOVANNA ROSSI c. ITALIE
ARRÊT MARIA GIOVANNA ROSSI c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE