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Timestamp: 2016-10-24 00:06:50+00:00
Document Index: 71403687

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 114', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 114']

135 II 260
135 II 26026. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause Y. SA contre Service des contributions du canton de Neuch�tel (recours en mati�re de droit public)
2C_721/2008 du 5 mars 2009
Art. 107 al. 2 LTF; conditions de recevabilit� du recours en mati�re de droit public portant sur l'imp�t f�d�ral direct et les imp�ts cantonal et communal (pr�cision de la jurisprudence). Conditions auxquelles l'autorit� cantonale de derni�re instance peut rendre une seule d�cision en mati�re d'imp�t f�d�ral direct et d'imp�ts cantonal et communal (consid. 1.3.1). D�s lors que les comp�tences du Tribunal f�d�ral sont identiques en mati�re d'imp�t f�d�ral direct, ainsi que dans le domaine des imp�ts cantonal et communal portant sur une mati�re vis�e � l'art. 73 al. 1 LHID, il n'y a plus de raison d'exiger le d�p�t de deux recours distincts lorsque l'autorit� cantonale rend une seule d�cision valant pour les deux imp�ts (consid. 1.3.2). Faits � partir de page 261
BGE 135 II 260 S. 261
Y. SA est inscrite au registre du commerce du canton de Neuch�tel depuis le 29 juin 1955. Elle a pour but l'exploitation et la mise en g�rance d'un immeuble situ� � Neuch�tel et, d'une mani�re g�n�rale, l'achat, la vente, la construction et la g�rance d'immeubles. Depuis 1997, A. est l'unique administrateur et le seul actionnaire de Y. SA.
Le 8 f�vrier 2006, le Service cantonal des contributions a notifi� � Y. SA les taxations relatives � l'ann�e fiscale 2004, tant pour les imp�ts cantonal et communal, que pour l'imp�t f�d�ral direct. Le b�n�fice imposable retenu s'�levait � 21'800 fr., apr�s reprise � hauteur de 11'150 fr. sur le montant de 21'150 fr. d�clar�s par Y. SA � titre de salaire et autres frais vers�s � A.
Cette taxation a �t� confirm�e sur r�clamation, par d�cision du Service des contributions du 30 mars 2006, puis par jugement du 12 d�cembre 2007 du Tribunal fiscal de Neuch�tel. BGE 135 II 260 S. 262
Le recours d�pos� par Y. SA a ensuite �t� rejet� par arr�t du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 9 septembre 2008. Traitant simultan�ment les imp�ts cantonal et communal, ainsi que l'imp�t f�d�ral direct, la juridiction cantonale a consid�r� en substance qu'en l'absence de justificatifs pour les charges invoqu�es, les autorit�s inf�rieures pouvaient se r�f�rer au bar�me de l'Union neuch�teloise des professionnels de l'immobilier (en abr�g�: l'UNPI) pour �valuer la r�mun�ration admissible des services rendus par A. En versant un montant de 21'150 fr. � son actionnaire et administrateur unique pour les prestations effectu�es par ce dernier, Y. SA avait, selon les juges cantonaux, accord� une prestation disproportionn�e qui entrait dans la cat�gorie des avantages appr�ciables en argent.
Le recours d�pos� par Y. SA aupr�s du Tribunal f�d�ral a �t� rejet� dans sa mesure de sa recevabilit�.
1. 1.3 1.3.1 Les tribunaux cantonaux, lorsqu'ils se prononcent sur une question relevant tant de l'imp�t f�d�ral direct que des imp�ts cantonal et communal doivent en principe rendre deux d�cisions - qui peuvent toutefois figurer dans un seul acte, l'une pour l'imp�t f�d�ral direct et l'autre pour les imp�ts cantonal et communal, avec des motivations s�par�es et des dispositifs distincts ou du moins un dispositif distinguant express�ment les deux imp�ts. Cette exigence se justifie par le fait qu'il s'agit d'imp�ts distincts, qui reviennent � des collectivit�s diff�rentes et qui font l'objet de taxations et de proc�dures s�par�es (ATF 131 II 553 consid. 4.2; ATF 130 II 509 consid. 8.3 p. 511). Elle garde donc toute sa justification, bien qu'elle ait �t� pos�e sous l'empire de l'ancienne loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ; RO 3 521; arr�t du Tribunal f�d�ral 2C_176/2008 du 26 ao�t 2008, in RDAF 2008 II p. 247 consid. 1.2). Il y a lieu cependant de relativiser cette jurisprudence lorsque la question juridique � trancher par l'autorit� cantonale de derni�re instance est r�gl�e de la m�me fa�on en droit f�d�ral et en droit cantonal harmonis� et peut donc �tre trait�e avec un raisonnement identique, tant pour l'imp�t f�d�ral direct, que pour les imp�ts cantonal et communal. Dans un tel cas, on peut admettre qu'une seule d�cision soit rendue et que le dispositif ne distingue pas entre BGE 135 II 260 S. 263les deux cat�gories d'imp�ts, � condition toutefois que la motivation de la d�cision attaqu�e permette clairement de saisir que la d�cision rendue vaut aussi bien pour l'imp�t f�d�ral direct que pour les imp�ts cantonal et communal.
1.3.2 Parall�lement aux exigences de motivation destin�es aux autorit�s judiciaires cantonales, la jurisprudence a �galement pr�cis� que le recourant doit en principe d�poser, devant le Tribunal f�d�ral, deux recours diff�rents, qui peuvent aussi �tre contenus dans la m�me �criture avec des conclusions adapt�es � chacun des imp�ts (ATF 130 II 509 consid. 8.3 p. 511). A l'origine, il s'agissait avant tout de tenir compte d'imp�ratifs proc�duraux qui ont aujourd'hui disparu s'agissant du droit cantonal harmonis�. En effet, sous l'ancienne loi f�d�rale d'organisation judiciaire, le Tribunal f�d�ral pouvait �tre saisi d'un recours de droit administratif tant pour l'imp�t f�d�ral direct que pour les imp�ts cantonal et communal concernant un domaine harmonis� (art. 73 al. 1 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]). Toutefois, en mati�re d'imp�t f�d�ral direct, il pouvait statuer sur le fond (art. 114 OJ) et aller au-del� des conclusions des parties, alors que, pour les imp�ts cantonal et communal portant sur une mati�re harmonis�e, le Tribunal f�d�ral ne pouvait qu'annuler l'arr�t attaqu� et renvoyer l'affaire pour nouvelle d�cision � l'autorit� inf�rieure en vertu de l'art. 73 al. 3 LHID, ce qui, selon le Tribunal f�d�ral, justifiait d'exiger le d�p�t de deux recours distincts (cf. ATF 130 II 509 consid. 8.3 p. 511). Avec la loi sur le Tribunal f�d�ral, en vigueur le 1er janvier 2007, la situation s'est modifi�e et le Tribunal f�d�ral a jug� que l'art. 73 al. 3 LHID devait c�der le pas devant l'art. 107 al. 2 LTF, qui lui conf�re un pouvoir g�n�ral de r�forme quel que soit le recours d�pos� devant lui (ATF 134 II 186 consid. 1.3 p. 189; approuvant cette solution: DANIEL DE VRIES REILINGH, Premi�res exp�riences de proc�dure sous la LTF en mati�re de droit fiscal harmonis� [LHID], Jusletter du 23 juin 2008 n. 17 et 18, < http://jusletter.weblaw.ch>).
D�s lors que le pouvoir d'examen et les comp�tences du Tribunal f�d�ral sont d�sormais les m�mes, tant en ce qui concerne l'imp�t f�d�ral direct, que les imp�ts cantonal et communal portant sur une mati�re vis�e � l'art. 73 al. 1 LHID, il n'y a plus de raison d'exiger syst�matiquement du recourant qu'il d�pose deux recours distincts pour chacun de ces imp�ts, � moins que l'autorit� cantonale ait elle-m�me rendu deux d�cisions. Dans les cas o� l'autorit� cantonale se BGE 135 II 260 S. 264contente de rendre une seule d�cision valant pour les deux imp�ts, car la question juridique � trancher est r�gl�e de la m�me fa�on en droit f�d�ral et dans le droit cantonal harmonis� (cf. supra consid. 1.3.1), le recourant doit pouvoir attaquer cette d�cision dans un seul recours. Il faut cependant qu'il ressorte de la motivation du recours, que celui-ci s'en prend tant � l'imp�t f�d�ral direct, qu'aux imp�ts cantonal et communal, pour que ces deux cat�gories d'imp�ts soient revues par le Tribunal f�d�ral. Dans cette mesure, la jurisprudence d�velopp�e � l' ATF 130 II 509 consid. 8.3 p. 511 doit �tre pr�cis�e.
1.3.3 En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e ne distingue pas, dans son dispositif, l'imp�t f�d�ral direct des imp�ts cantonal et communal. Dans la motivation, les juges cantonaux ont toutefois indiqu� que la notion de b�n�fice net, servant de base � l'imposition des personnes morales et qui fait partie du domaine harmonis�, est la m�me pour les deux cat�gories d'imp�ts, de sorte que le rejet du recours prononc� dans l'arr�t attaqu� vaut tant pour l'imp�t f�d�ral direct, que pour les imp�ts cantonal et communal 2004. Dans ces circonstances, on ne peut reprocher � la recourante de ne pas avoir d�pos� deux recours distincts, ni formul� des conclusions s�par�es, d�s lors qu'il ressort clairement de son m�moire au Tribunal f�d�ral qu'elle s'en prend � ces deux cat�gories d'imp�ts.
130 II 509,
131 II 553,
art. 114 OJ