Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-9/page-1.html
Timestamp: 2018-10-23 12:40:27+00:00
Document Index: 217055772

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 12', 'art. 161', 'art. 3', 'art. 79', 'art. 4', 'art. 79', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 80', 'art. 14', 'art. 162', 'art. 7', 'art. 81', 'art. 15']

S.R., ch. I-8, art. 1.
design or industrial design
dessin Caractéristiques ou combinaison de caractéristiques visuelles d’un objet fini, en ce qui touche la configuration, le motif ou les éléments décoratifs. (design or industrial design)
ensemble Réunion d’objets du même genre généralement vendus ou destinés à être utilisés ensemble et auxquels sont appliqués le même dessin ou des variantes du même dessin. (set)
fonction utilitaire Fonction d’un objet autre que celle de support d’un produit artistique ou littéraire. (utilitarian function)
objet Tout ce qui est réalisé à la main ou à l’aide d’un outil ou d’une machine. (article)
objet utilitaire Objet remplissant une fonction utilitaire, y compris tout modèle ou toute maquette de celui-ci. (useful article)
prêt-à-monter Réunion de toutes ou presque toutes les pièces constitutives dont l’assemblage permet de réaliser un objet fini. (kit)
variantes Dessins s’appliquant au même objet ou ensemble et ne différant pas de façon importante les uns des autres. (variants)
L.R. (1985), ch. I-9, art. 2;
L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 20;
1993, ch. 15, art. 12(A), ch. 44, art. 161.
3 Le ministre fait tenir un registre appelé registre des dessins industriels, pour l’enregistrement de ces dessins.
L.R. (1985), ch. I-9, art. 3;
1992, ch. 1, art. 79.
4 (1) Le propriétaire d’un dessin, qu’il en soit le premier propriétaire ou le propriétaire subséquent, peut en demander l’enregistrement en payant les droits réglementaires ou calculés de la manière prévue par règlement et en déposant auprès du ministre, en la forme réglementaire, une demande accompagnée :
a) d’une esquisse ou d’une photographie du dessin et d’une description de celui-ci;
b) d’une déclaration portant qu’à sa connaissance, personne d’autre que le premier propriétaire du dessin n’en faisait usage lorsque celui-ci en a fait le choix;
c) des renseignements réglementaires.
L.R. (1985), ch. I-9, art. 4;
1992, ch. 1, art. 79;
1993, ch. 15, art. 13.
Note marginale :Examen antérieur à l’enregistrement
5 (1) Le ministre examine la demande en vue de déterminer si le dessin peut être enregistré aux termes de la présente loi.
(2) S’il estime que le dessin ne peut être enregistré, le ministre envoie au demandeur un rapport mentionnant ses objections et le délai pour y répondre.
(3) La demande est considérée comme abandonnée si le demandeur ne répond pas, de bonne foi, dans le délai imparti, aux objections qui sont formulées dans le rapport.
(4) La demande doit être rétablie si, dans le délai réglementaire, le demandeur :
a) présente une demande à cet effet;
b) répond, de bonne foi, aux objections formulées dans le rapport;
c) paie les droits réglementaires ou calculés de la manière prévue par règlement.
L.R. (1985), ch. I-9, art. 5;
L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 21.
6 (1) Si le ministre trouve que le dessin n’est pas identique à un autre dessin déjà enregistré ou qu’il n’y ressemble pas au point qu’il puisse y avoir confusion, il l’enregistre et remet au propriétaire une esquisse ou une photographie ainsi qu’une description en même temps que le certificat prescrit par la présente partie.
(2) Le ministre peut refuser, sauf appel au gouverneur en conseil, d’enregistrer les dessins qui ne lui paraissent pas tomber sous le coup des dispositions de la présente partie, ou tout dessin contraire à la morale ou à l’ordre public.
(3) Le ministre refuse d’enregistrer le dessin si la demande d’enregistrement a été déposée au Canada :
a) plus d’un an après sa publication au Canada ou ailleurs dans le monde, dans le cas d’une demande déposée au Canada à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe;
b) plus d’un an après sa publication au Canada, dans les autres cas.
Note marginale :Non-application de l’article 29
(4) Il n’est pas tenu compte de l’article 29 pour l’application du paragraphe (3).
L.R. (1985), ch. I-9, art. 6;
1992, ch. 1, art. 80;
1993, ch. 15, art. 14, ch. 44, art. 162.
7 (1) Le certificat, qui atteste que le dessin a été enregistré conformément à la présente loi, peut être signé par le ministre, le commissaire aux brevets ou tout membre du personnel du bureau de ce dernier.
Note marginale :Détails du certificat
(2) Le certificat mentionné au paragraphe (1) indique la date de l’enregistrement, le nom et l’adresse du propriétaire ainsi que le numéro d’enregistrement.
Note marginale :Le certificat fait foi de son contenu
(4) Le certificat censé avoir été délivré selon le paragraphe (1) est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
L.R. (1985), ch. I-9, art. 7;
1992, ch. 1, art. 81 et 143(A);
1993, ch. 15, art. 15.
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