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Timestamp: 2017-03-24 21:59:08+00:00
Document Index: 251156366

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'arrêt ', 'art. 109', 'art. 33', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 32']

Loi de financement de la Sécurité sociale 2017 - Editions Tissot
26/12/2016	Thème du droit du travail : Rémunération
Loi de financement de la Sécurité sociale 2017	La loi de financement de la Sécurité sociale 2017 a été publiée au Journal officiel. Nous vous présentons les principales mesures intéressant les employeurs et les services de ressources humaines. Mots clés de l'article : Sécurité sociale
Fait générateur des cotisations sociales (art. 13)
Aujourd’hui, le fait générateur de l’obligation de cotiser est le paiement du salaire. Pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018, le fait générateur sera constitué par les périodes au titre desquelles les revenus d’activité sont attribués.
La loi autorise le Gouvernement à prendre, dans un délai de 18 mois, par ordonnance toute mesure afin de simplifier et d’harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Salarié reprenant le travail avant la fin de son arrêt maladie : obligation d’information (art. 109)
Si vous êtes subrogé dans les droits des salariés pour les indemnités journalières, vous avez une nouvelle obligation d’information en cas de reprise anticipée de travail. Si un salarié reprend son travail avant la fin de son arrêt, vous informez par tout moyen votre caisse de cette reprise anticipée du travail.
En cas de manquement et si ce manquement a entrainé le versement indu d’indemnités journalières, vous vous exposez à une sanction financière. De plus, votre caisse maladie procédera à la récupération des indemnités journalières.
Cette obligation d’information s’applique aux reprises d’activité anticipées intervenant à compter du 1er janvier 2017.
Versement santé par décision unilatérale pérennisé (art. 33)
Dans le cadre de la mise en place de la complémentaire santé pour tous les salariés, la loi de financement de la Sécurité sociale 2016 a mis en place le « versement santé » qui est ouvert aux salariés en CDD, en contrat de mission ou à temps partiel.
Un accord de branche peut prévoir l’obligation de mettre en place le versement santé, ou un accord d’entreprise. Jusqu’au 31 décembre 2016, vous pouvez, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais avec les dispositifs « versement santé » pour les salariés éligibles.
La loi de financement de la Sécurité sociale 2017 supprime cette date butoir. Cette possibilité est pérennisée. Les employeurs pourront mettre ce dispositif en place par décision unilatérale après le 1er janvier 2017.
Indemnité de rupture du contrat de travail : régime social (art. 14)
Les indemnités de rupture du contrat de travail qui dépassent 10 fois le plafond de la Sécurité sociale sont assujetties dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale. Le plafond de la Sécurité sociale 2017 est 39 228 euros, soit les indemnités d’un montant qui excèdent 392 280 euros.
La loi de financement de Sécurité sociale 2017 corrige ainsi une erreur de la loi de financement 2016 qui avait supprimé ce seuil.
Cette mesure s’applique aux indemnités versées au titre des ruptures de contrat notifiées à compter du 1er janvier 2017 et aux indemnités de rupture conventionnelle dont la demande d’homologation a été transmise à compter de cette même date.
La loi apporte aussi une précision importante : si le salarié est également un dirigeant et un mandataire social, on retient le seuil des mandataires sociaux, soit 5 fois le plafond de la Sécurité sociale (196 140 euros).
Simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant (art. 21)
Si vous avez recours à un tiers-déclarant, par exemple un expert-comptable, pour effectuer vos déclarations sociales, il doit actuellement justifier de son mandat auprès des organismes sociaux.
Les démarches sont simplifiées par la loi de financement de la Sécurité sociale 2017. Sur le principe du mandat unique, vous effectuez une déclaration ou, par délégation, par ce tiers auprès d’un organisme qui sera désigné par décret.
Ainsi, le tiers déclarant est réputé accomplir l’ensemble des déclarations ou formalités sociales pour votre compte auprès des organismes de Sécurité sociale.
Ce mandat unique ne vous dispense pas de répondre, le cas échéant, aux demandes des organismes de Sécurité sociale, quel qu’en soit le motif.
Caisses de congés payés : le recouvrement des cotisations dues au titre des indemnités de congés payés (art. 22)
A compter du 1er avril 2018 au plus tard, les cotisations et charges sociales afférentes aux indemnités de congés payés devaient être déclarées et payées directement par l’employeur auprès de l’URSSAF. Pour plus de précision, vous pouvez consulter notre article « Indemnités de congés payés BTP : précisions sur le régime transitoire ».
La loi de financement de la Sécurité sociale 2017 supprime cette mesure. Les caisses de congés payés continuent de payer les cotisations et contributions afférentes aux indemnités de congés payés.
Cette suppression ne s’applique pas au versement de transport et à la cotisation FNAL qui continuent d’être acquittés par l’employeur.
Pénalités pour obstacle à contrôle (art. 23)
Jusqu’à présent, le fait de faire obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents de l’URSSAF est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende (sanctions pénales).
La loi de financement de la Sécurité sociale remplace cette sanction par une pénalité financière :
3750 euros pour un particulier employeur ;
7500 euros pour un travailleur indépendant au titre de ses cotisations et contributions sociales dues à titre personnel ;
7500 euros par salarié pour un employeur, dans la limite de 750 000 euros.
La loi de financement de la Sécurité sociale 2017 définit l’obstacle à contrôler. Il est caractérisé par des actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées par les agents, quel que soit leur cadre d’action, consistant notamment à refuser l’accès à des lieux professionnels, à refuser de communiquer une information formellement sollicitée, quel qu’en soit le support, y compris dématérialisé, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à ne pas répondre à une convocation, dès lors que la sollicitation, demande ou convocation est nécessaire à l’exercice du contrôle.
Prévoyance : la clause de co-désignation (art. 32)
Après la clause de désignation retoquée par le Conseil constitutionnel en 2013, la loi de financement de la Sécurité sociale 2017 permet aux accords de branche qui prévoient la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude d’organiser la sélection d’au moins 2 organismes assureurs. Les entreprises qui entreront dans le champ d’application de l’accord auront l’obligation, sous certaines conditions, de souscrire un des contrats de référence.
Cette mesure a été retoquée une nouvelle fois par le Conseil constitutionnel qui juge que ces dispositions ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la Sécurité sociale. Elles sont donc contraires à la Constitution.
Pour plus de précision sur la clause de désignation invalidée en 2013, vous pouvez consulter l’article : « Validité des clauses de désignation : accords de branche en cours au 16 juin 2013 ».
Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la Sécurité sociale 2017, Jo du 24	Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable. En savoir plus sur Tissot Information Juridique.
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