Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-21-juillet-2017_n2017030916.html
Timestamp: 2020-03-29 15:07:26+00:00
Document Index: 314799535

Matched Legal Cases: ["l'article 56", '§ 3', "l'article 56", '§ 3', "l'article 56", '§ 3', "l'article 56", '§ 3', "l'article 56", '§ 3', "l'article 56", '§ 3', "l'article 56", '§ 3', "l'article 84", '§ 1', "l'article 1", "l'article 56", '§ 3', "l'article 56", '§ 3', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 9", '§ 1', "l'article 3", "l'article 2", '§ 2', "l'article 3", "l'article 56", '§ 3']

Arrete Royal du 21/07/2017 modifiant l'arrete royal du 19 decembre 2014 en execution de l'article 56, § 3ter de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994 pour les centres de psychiatrie legale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2014 en exécution de l'article 56, § 3ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les centres de psychiatrie légale
2017030916
Numac : 2017030916
21 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2014 pub. 29/01/2015 numac 2015022015 source service public federal securite sociale Arrêté royal en exécution de l'article 56, § 3ter, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les centres de psychiatrie légale fermer en exécution de l'article 56, § 3ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les centres de psychiatrie légale
Vu l'article 56, § 3ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013011662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer et modifié par la loi du 22 juin 2016;
Vu l' arrêté royal du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2014 pub. 29/01/2015 numac 2015022015 source service public federal securite sociale Arrêté royal en exécution de l'article 56, § 3ter, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les centres de psychiatrie légale fermer en exécution de l'article 56, § 3ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les centres de psychiatrie légale;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 8 mars 2017;
Vu l'avis du Conseil Général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 14 mars 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 avril 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mai 2017;
Vu l'avis 64.689/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté royal du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2014 pub. 29/01/2015 numac 2015022015 source service public federal securite sociale Arrêté royal en exécution de l'article 56, § 3ter, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les centres de psychiatrie légale fermer en exécution de l'article 56, § 3ter, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les centres de psychiatrie légale, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « numéro INAMI 72100197 » sont remplacés par les mots « numéro INAMI 72190071 »;2° l'article est complété par l'alinéa suivant : « Le centre de psychiatrie légale, Beatrijslaan 100 à 2050 Anvers, tel que visé à l'article 1er de l' arrêté royal du 1er juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 11/07/2014 numac 2014009396 source service public federal justice Arrêté royal de désignation d'un centre de psychiatrie légale fermer de désignation d'un centre de psychiatrie légale, avec une capacité d'accueil de 182 patients/jour et enregistré sous le numéro Inami 72190170.Outre cette capacité d'accueil, le CPL dispose également encore de 4 places dans une unité de crise. »;
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point c), alinéa 1er, les mots « Commission de défense sociale (CDS) ou à la chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines (TAP) » sont remplacés par les mots « chambre compétente pour la protection sociale (dénommée ci-après CPS) »;2° au point c), alinéa 2, les mots « coordinateurs de soins » sont remplacés par les mots « coordinateurs de réseau »;3° au point d), l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Le CPL effectue un rapport sur la base du plan de traitement à la CPS compétente en ce qui concerne le déroulement du traitement d'un patient dans le CPL et le trajet de soins prévu;il émet en outre un avis sur les modalités à traiter au sujet desquelles la CPS doit prendre une décision. »; 4° le point d), alinéa 5, est abrogé;5° le point m) est abrogé;6° au point n), les mots « CDS/du TAP » sont remplacés par les mots « CPS ».
Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté; il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit : « § 1er/1 L'intervention s'élève par journée de séjour effective et par patient pour le CPL, Beatrijslaan 100, à 2050 Anvers, à partir du 1er juillet 2017, à 233,61 euros. Dès que le nombre d'interventions par an dépasse 53144 (capacité d'admission de 182 lits x 365 x 80 % d'occupation), ces jours supplémentaires sont facturés à 0 euro. »
Art. 4.A l'article 7, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « A partir de 2016 » sont remplacés par les mots « Pour 2016 »; 2° les phrases suivantes sont insérées entre l'avant-dernière phrase et la dernière phrase : « Pour 2017, ce budget s'élève à 18.740.845 euros. A partir de 2018, ce budget s'élève à 29.332.472 euros. ».
Art. 5.A l'article 9, § 1er, du même arrêté, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « A la demande de l'INAMI, le CPL communique les informations détaillées suivantes, par patient : Par an : 1° le nombre moyen de patients par section 2° le nombre de jours de séjour par patient 3° le nombre d'ETP équipe médicale avec mention de la spécialisation, par section Par trimestre : 1° les consultations et prestations techniques réalisées par des médecins qui ne font pas partie de l'équipe visée à l'article 3 g). Celles-ci peuvent être réalisées au sein ou à l'extérieur du CPL mais diffèrent des factures pour hospitalisations externes comme stipulé à l'article 2, § 2; 2° le nombre d'ETP qui font partie de l'équipe de soins avec mention de la qualification comme stipulé à l'article 3, f), par section sur une base annuelle.Pour le calcul du nombre d'ETP, tant les jours prestés qu'assimilés doivent être pris en considération. 3° les médicaments administrés par section;4° les dispositifs médicaux/implants délivrés par section;5° autres coûts qui sont compris dans l'intervention (ex.dialyse). »
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2017.
Art. 7.Le ministre ayant les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 21 juillet 2017, **** **** ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à **** **** (****), est autorisé, sauf ****(...) Par
arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Personnel. - Démission honorable d'un attaché médecin-inspecteur Par arrêté royal du 21 juillet 2017, démission honorable de ses fonctions d'at arrêté royal Pouvoirs locaux. - Décorations civiques Par arrêté royal du 2 mai 2017, la décoration civique est décernée aux membres du personnel de l'intercommunale AISH désignés ci-après : Pour 35 années La Croix civique de 1 re classe : M. Jean-Paul Ch
arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nominatio arrêté royal Ordres nationaux Mouvement du 8 avril 2017 Arrêté royal du 21 juillet 2017. ORDRE DE LEOPOLD II Est nommé au grade de Grand Officier de l'Ordre de Léopold II : Monsieur : STEENLANT, Jan, secrétaire adjoint au Conseil national du T Sont promues au
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique dentaire, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 21 juillet 2017, qui entre en vigueur le 1 er août Par le m nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil national de la promotion de la qualité, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 21 juillet 2017, qui entre en vigueur le nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité paritaire pour l'oncologie médicale, institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats de membres et nomination d'un membre Par arrêté royal du 21 juillet 2017,
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 21 juillet 2017, qui entre en vigueur le jour de la présente public nomination par arrêté royal Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi Démission. - Nomination Par arrêté royal du 21 juillet 2017, démission honorable est accordée, à Madame Monica DE JONGHE, au titre de représentante des employeurs, du Comité de gestion de l'O P
vacance d'emploi Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 juillet 2017, le nombre des places vacantes de stagiaire judiciaire pour l'année judiciaire 2017/2018 est fixé comme suit : - 19 places pour le rôle linguistique néerlandais ; - 23 places pour le rôl Le rec
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 7 avril 2017, - entrant en vigueur le 31 décembre 2017 au soir, Mme Delbecq E., premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Mons, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à - M. D
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 21 juillet 2017, qui produit ses effets le 1 er avril 2014, M. Bart R.M. VANHOUTTE, conseiller auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A4 - conseiller général. Par décis
autorisation Tombola. - Autorisation Par arrêté royal du 21 juillet 2017 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, l(...)
type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013011662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement
type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 11/07/2014 numac 2014009396 source service public federal justice Arrêté royal de désignation d'un centre de psychiatrie légale
arrêté royal du 19 décembre 2014
type arrêté royal prom. 19/12/2014 pub. 29/01/2015 numac 2015022015 source service public federal securite sociale Arrêté royal en exécution de l'article 56, § 3ter, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les centres de psychiatrie légale
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