Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007051271
Timestamp: 2017-12-11 15:34:16+00:00
Document Index: 9230638

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 2005, 03-44.751, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 2005, 03-44.751, Publié au bulletin
Audience publique du mercredi 26 octobre 2005
N° de pourvoi: 03-44751
Mme Morin (arrêt n° 1) ; Mme Farthouat-Danon (arrêt n° 2)., conseiller rapporteur
la SCP Gatineau (arrêt n° 1) la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Delaporte, Briard et Trichet (arrêt n° 2)., avocat(s)
Attendu que Mme Z..., nommée conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 30 juin 2000, a été engagée par l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI) le 15 septembre 2000 avec une période d'essai de 6 mois à laquelle l'employeur a mis fin par lettre du 28 février 2001 ;
Condamne l'APEI aux dépens ;
Publication : Bulletin 2005 V N° 306 p. 266
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims , du 21 mai 2003
Titrages et résumés : REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Période d'essai - Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
Les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai.
Les dispositions de l'article L. 412-18 du Code du travail auxquelles renvoie l'article L. 122-14-16 du même Code, s'appliquent à la rupture du contrat de travail d'un conseiller du salarié au cours de la période d'essai (arrêt n° 1).
Les dispositions de l'article R. 241-31 de ce Code, dans leur rédaction alors en vigueur, s'appliquent à la rupture du contrat de travail d'un médecin du travail au cours de la période d'essai (arrêt n° 2).
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Salarié bénéficiant d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Services de santé au travail - Statut protecteur - Domaine d'application - Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai
Code du travail L122-4, L122-14-7, L122-14-16, L412-18, R241-31