Source: https://gw.micro-acces.com/cpe_jardincharmant/Publique/PagePersonnelle.aspx?SectionId=7&No=9
Timestamp: 2018-03-19 20:35:20+00:00
Document Index: 195841308

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 5", "l'article 11"]

CPE Le jardin Charmant - Règlements généraux
La corporation porte le nom de Centre de la petite enfance Le Jardin Charmant inc. et est constitué en corporation à but non lucratif aux termes de la Loi
des compagnies (3ème partie) de la province de Québec (S.R. 1964, chapitre 271
et amendements).
2545 avenue Bennett, Montréal, Québec H1V 3N3
Le sceau dont l'empreinte apparaît en marge, à la gauche du présent article, est
le sceau distinctif de la corporation.
Tenir un centre de la petite enfance, conformément à la Loi sur les services
de garde éducatifs à l'enfance (L.R.Q., c. S-4.1.1) et à ses règlements ;
Aux fins de réaliser les objets de la personne morale, recevoir des dons, legs
et autres contributions en argent et en biens meubles ou immeubles et amasser
des fonds par voie de souscription ou autrement.
Article 5 MEMBRES DU CPE
1° MEMBRE ACTIF
Toute personne peut devenir membre actif de la corporation pourvu
qu'elle adresse une demande au secrétaire, s'engage à respecter les règles de
la corporation et qu'elle réponde à l'un des critères suivants :
1- elle est l'un des parents d'un enfant qui fréquente le service de garde du
CPE Le Jardin Charmant de façon régulière;
2- elle est un employé de la corporation;
Sa demande doit être acceptée par le conseil d'administration.
2° MEMBRE HONORAIRE
Le conseil d'administration peut nommer à titre de membre honoraire
- a montré un intérêt pour la personne morale;
- s'engage à respecter les règles de la corporation.
3° MEMBRE ASSOCIÉ
Le conseil d'administration peut nommer à titre de membre associé
- déléguée par un des organismes partenaires de la personne
morale ou reconnue dans la communauté;
- qui s'engage à respecter les règles de la personne morale.
Article 5.1 INTERPRÉTATION
Dans le présent règlement et à moins que le contexte n'indique un sens différent :
1- est assimilée à un parent la personne qui assume de fait la garde
de l'enfant, sauf en cas d'opposition du titulaire de l'autorité parentale;
2- est une personne liée à une autre :
a) son conjoint, son enfant ou l'enfant de son conjoint, son père ou sa
mère, son oncle ou sa tante, son frère ou sa soeur ainsi que leurs conjoints;
b) la personne à laquelle elle est associée ou la société de personnes
dont elle est un associé;
3- est un employé, toute personne ayant un lien d'emploi avec le CPE.
L'employé régulier est celui qui détient un poste régulier.
4- est un membre du personnel de gestion du centre toute personne ayant
un lien d'emploi avec le CPE et dont les principales responsabilités, tâches
et fonctions assumées relève de la gestion ou de la coordination de l'ensemble
ou d'une partie du centre, qu'il soit ou non syndiqué.
Tout membre peut démissionner en adressant un avis écrit au secrétaire de
la corporation. Sa démission prend effet dès réception de l'avis par le secrétaire ou à toute date ultérieure indiquée par le membre démissionnaire. Toutefois, sa démission ne le libère pas de ses obligations monétaires et du respect de tous autres règlements prévus par tout contrat de service qu'il a contracté avec un service du CPE.
Par résolution, le conseil d'administration peut voter, de suspendre pour
une durée qu'il détermine ou d'exclure définitivement, tout membre pour un
a) tout acte qui met en danger la sécurité d'un enfant ou d'un membre ;
b) une infraction grave au présent règlement ;
c) la conduite ou les activités sont jugées nuisibles aux objectifs ou aux
intérêts de la corporation.
Le conseil d'administration doit cependant assurer au membre concerné
une défense pleine et entière.
Le membre suspendu ou exclu peut convoquer une assemblée générale selon
les dispositions de l'article 10 et peut en appeler à l'assemblée générale de
la décision du conseil d'administration dans les trente (30) jours de la date de
CHAPITRE III ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES MEMBRES
Dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de l'exercice financier,
le conseil d'administration convoque l'assemblée générale annuelle.
L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle doit contenir au moins les
1- Lecture de l'ordre du jour.
2- Lecture et adoption des procès-verbaux des assemblées précédentes
qui n'ont pas encore été adoptés.
3- Présentation du bilan financier de l'année.
4- Présentation des rapports des officiers et des comités, s'il y a lieu.
5- Choix du vérificateur.
6- Ratification des règlements adoptés par les administrateurs depuis
la dernière assemblée, s'il y a lieu.
7- Élection des membres du conseil d'administration et des différents comités.
Cette assemblée est convoquée selon les mécanismes prévus à l'article 10
Article 9: ASSEMBLÉE SPÉCIALE
Une assemblée spéciale peut être convoquée par le conseil d'administration par
un avis écrit de dix (10) jours ouvrables. Cependant, en cas d'urgence, le
conseil d'administration peut convoquer, dans un délai raisonnable, une
assemblée spéciale, indiquant sur l'avis de convocation l'objet de cette
En tout temps, un nombre de membres égal au quorum de l'assemblée
générale (voir article 11) peut obtenir la convocation d'une assemblée
spéciale en faisant parvenir au conseil d'administration un avis écrit, signé
par tous les membres qui désirent la convocation, indiquant l'objet de cette convocation.
Le conseil d'administration doit convoquer cette assemblée dans les délais
prévus à l'article 10 du présent document.
Article 10 : AVIS DE CONVOCATION
L'avis de convocation d'une assemblée générale des membres est expédié par
la poste ou remis en main propre à tous les membres au moins dix jours
ouvrables avant la date prévue de l'assemblée. L'avis de convocation
doit mentionner, le lieu, la date et l'heure de l'assemblée, ainsi que l'ordre
En cas d'urgence, l'avis pour convoquer une assemblée peut être de 72 heures.
Dans un tel cas, l'avis peut être donné verbalement, par personne ou
Pour toute assemblée générale ou spéciale des membres, le quorum est fixé à
25 membres en règle, dont une majorité de parents.
Aux assemblées des membres, seuls les membres en règle ont droit de vote,
chacun ayant droit à un seul vote. Le vote par procuration est interdit.
Le vote se prend à main levée, à moins qu'au moins 5 membres ne demandent
la tenue d'un scrutin secret. Les questions soumises sont décidées à la
majorité des votes des membres en règle présents, sauf dans le cas où
une majorité spéciale est prévue par la Loi sur les compagnies (L.R.Q., c. C-38).
En cas d'égalité des votes, le président d?assemblée a droit à un second vote.
Article 13: DEVOIR ET POUVOIRS
Le conseil d'administration administre toutes les affaires de la corporation :
- il se donne une structure interne en élisant parmi ses membres parents
un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire;
- il doit former et mandater tout comité qu'il juge approprié;
- il représente la corporation auprès des intervenants du milieu ;
- il embauche le personnel régulier et la personne responsable de la direction
sur recommandation du comité concerné, s'il y a lieu, et négocie leurs
- il voit à ce que les règlements soient appliqués et les résolutions exécutées ;
- il accomplit tous les actes nécessaires à la réalisation des buts que poursuit
la corporation, conformément à la loi et aux règlements généraux;
- il adopte les règlements généraux, la régie interne, le budget et les politiques
de gestion financière, de gestion du personnel et de gestion pédagogique;
- il autorise les dépenses de plus de 1 000,00 $;
- il peut en tout temps acheter, louer, acquérir, aliéner, échanger, hypothéquer
ou disposer des terrains, édifices ou autres biens meubles ou immeubles de
la corporation pour la considération, les termes et les conditions qu'il
juge convenable.
Article 14 : NOMBRE D'ADMINISTRATEURS
Les affaires de la corporation sont dirigées par un conseil d'administration
composé de neuf (9) membres.
Le conseil d'administration (ou CA) est formé de :
- au moins six (6) membres parents dont au moins un enfant fréquente
régulièrement le service de garde du CPE.
- deux (2) employés du centre. Au moins un doit être employé régulier du centre.
- au moins un (1) membre est issu du milieu des affaires ou du milieu
institutionnel, social, éducatif ou communautaire. Ce membre peut être un membre actif, ou associé.
La direction du CPE Le Jardin Charmant assiste d'office aux réunions du conseil d'administration mais ne peut être élu au titre d'administrateur de la corporation. Le personnel de gestion participe aux réunions du conseil d'administration lorsque sa présence est requise, sur demande du directeur ou du conseil d'administration, mais ne peut être élu au titre d'administrateur.
Article 16: CRITÈRE D'ÉLIGIBILITÉ
Seul les membres qui ont les qualités requises peuvent être élus administrateurs.
Les membres parents du conseil d'administration sont élus à l'assemblée générale annuelle au suffrage universel.
Les membres employés du conseil d'administration sont nommés par l'équipe de
travail et présentés pour élection à l'assemblée générale annuelle.
Un membre du personnel ne peut en aucun cas occuper un poste de statut parent
Le membre issu du milieu des affaires ou du milieu institutionnel, social, éducatif ou communautaire est nommé par le conseil d'administration et présenté pour élection à l'assemblée générale annuelle.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent être des personnes liées entre elles ou liées avec le personnel de gestion du centre.
En posant sa candidature comme administrateur, un membre accepte de se
soumettre aux vérifications servant à établir qu'il répond aux prescriptions de
l'article 2 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance.
De plus, aucun des administrateurs ne peut être frappé d'un des empêchements à
la délivrance de permis prévus aux paragraphes 2 à 5 de l'article 26 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.
Un failli non libéré ne peut être élu ou nommé administrateur et lorsqu'un
administrateur devient failli il cesse d'être administrateur.
Article 17: DURÉE DU MANDAT
Le mandat des membres du conseil d'administration est de un (1) an mais tous
peuvent être réélus à la fin de leur terme pour un nouveau mandat. Aucun membre ne peut être réélu au terme de quatre (4) mandats consécutifs.
Un administrateur entre en fonction à la clôture de l'assemblée au cours de
laquelle il a été élu.
À la fin de son mandat, l'administrateur demeure en fonction jusqu'à ce que son
successeur ait été élu.
L'élection des membres du conseil d'administration se fait à l'occasion de
l'assemblée générale annuelle de la corporation. Cette élection se déroule de la
a) nomination par l'assemblée générale d'une personne à la présidence d'élection, d'une personne au secrétariat d'élection et d'un ou plusieurs scrutateurs ou scrutatrices. Ces personnes peuvent ou non occuper une fonction de direction ou être membre de la corporation. Si les personnes choisies sont membres de la corporation, elles n'ont plus le droit de vote à cette assemblée;
b) mises en candidature sur proposition ;
c) clôture des mises en candidature ;
d) vote à main levée ou au scrutin secret, selon le cas ;
e) les candidats et candidates ayant reçu le plus de votes sont déclarés élus.
Article 19 : VACANCE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Il y a vacance au sein du conseil d'administration suite à la démission écrite, du
décès ou lorsqu'un administrateur ne répond plus aux critères de l'article 5.
S'il se produit une vacance au cours de l'année, les autres membres du conseil
d'administration peuvent nommer un autre administrateur qu'ils choisiront parmi
les membres en règle de la corporation pour combler cette vacance pour le reste
Un administrateur peut démissionner de ses fonctions en tout temps en faisant
parvenir une lettre de démission au secrétaire de la corporation. Cette démission entre en vigueur à compter de la réception de la lettre ou à toute autre date ultérieure indiquée par l'administrateur démissionnaire.
Article 21: DESTITUTION
Tout administrateur de la personne morale peut être démis de ses fonctions par
résolution, adoptée à la majorité des membres présents à une assemblée générale spéciale des membres dûment convoquée à cette fin.
Le conseil d'administration se réunit au moins à huit reprises au cours de l'année.
Toutefois, une réunion d'urgence peut en tout temps être convoquée.
Les réunions du conseil d'administration sont convoquées par le secrétaire, à la
demande du président ou sur demande écrite de la majorité des membres du
conseil d'administration. Elles sont tenues au jour, à l'heure et à l'endroit
indiqués sur l'avis de convocation.
Les réunions du conseil d'administration sont convoquées au moyen d'un avis écrit adressé à chacun des administrateurs, au moins trois jours avant la tenue des réunions, accompagné de l'ordre du jour et du procès-verbal à être adopté. En cas d'urgence, l'avis peut être donné verbalement, en personne ou par téléphone, vingt-quatre heures à l'avance.
Une réunion peut avoir lieu sans avis de convocation si tous les membres du conseil d'administration sont présents à l'assemblée ou y consentent par écrit.
Le quorum d'une réunion du conseil d'administration est de cinq administrateurs,
dont une majorité sont des parents membres. (Tel que prévu à l'article 11 du
Règlement sur les Centres de la petite enfance).
Aux réunions du conseil d'administration, chaque membre a droit à un vote (sauf
la personne en charge de la direction).
Articles 26 : INDEMNISATION
Tout administrateur peut, avec le consentement de la corporation donné en
assemblée générale, être indemnisé et remboursé par la corporation, des frais et
dépenses occasionnés par une action, une poursuite ou une procédure intentée ou exercée contre lui, en raison d'actes, de choses ou de faits accomplis ou permis par lui dans l'exercice et pour l'exécution de ses fonctions.
CHAPITRE V OFFICIERS
Article 27 : ÉLECTION
Les administrateurs de la corporation élisent parmi eux un président, un vice-
président, un secrétaire et un trésorier. Ces derniers doivent être des membres
Article 28 : DÉMISSION ET DESTITUTION
Un officier peut démissionner en faisant parvenir un avis écrit à cet effet au
secrétaire de la corporation. Sa démission entre en vigueur dès la réception de
l'avis ou à toute date ultérieure mentionnée par l'officier démissionnaire.
Le conseil d'administration peut destituer un officier ; ce dernier cesse
d'exercer ses fonctions d'officier dès qu'il est destitué mais il peut rester
Article 29 : PRÉSIDENT
Les attributions de la présidence sont de :
a) présider les réunions du conseil d'administration, constater le quorum, animer
et diriger les débats, appliquer les procédures de réunions;
b) représenter la corporation dans ses actes officiels ;
c) proposer la convocation des réunions du conseil d'administration et des assemblées ;
d) surveiller les activités générales de la corporation ;
e) surveiller l'exécution des règlements ;
f) transmettre, à la fin de son mandat, à sa succession, toutes les propriétés de la corporation qui étaient sous sa garde ;
g) remettre le bilan annuel du C.A.;
h) assurer toute autre fonction que le conseil d'administration peut lui confier.
Article 30 : VICE-PRÉSIDENTE
La vice-présidente exerce tous les pouvoirs de la présidence lors de ses absences.
Elle assure toute autre fonction que le président ou le conseil d'administration
peut lui confier.
Article 31 : SECRÉTAIRE
Les attributions de la personne en charge du secrétariat de la corporation sont
a) garder le sceau, les documents et les registres de la corporation ;
b) rédiger et signer les procès-verbaux des assemblées des membres et des
réunions du conseil d'administration; et conserver ces procès-verbaux dans un
livre prévu à cet effet ;
c) donner avis de toute assemblée des membres et de toute réunion du conseil
d'administration ou de ses comités conformément au présent règlement;
d) assurer toute autre fonction que le président ou le conseil d'administration
Article 32 : TRÉSORIER
Les attributions de la personne en charge de la trésorerie sont de :
a) superviser toutes les opérations financières de la corporation ;
b) superviser la préparation du rapport financier annuel et du budget;
c) présenter le rapport financier, après vérification, à l'assemblée générale ;
d) soumettre au conseil d'administration l'état des finances de la corporation, et ce, à toutes les réunions du conseil ;
e) transmettre à sa succession, à la fin de son mandat, toutes les propriétés de la corporation qui étaient sous sa garde;
e) assurer toute autre fonction que le président ou le conseil d'administration
Article 33 : EXERCICE FINANCIER
Article 34 : VÉRIFICATEUR
Le vérificateur est nommé chaque année par les membres lors de leur assemblée
Si le vérificateur cesse de remplir ses fonctions pour quelque raison que ce soit
avant l'expiration de son terme, les administrateurs peuvent combler la vacance en lui nommant un remplaçant qui sera en fonction jusqu'à l'expiration du terme de son prédécesseur.
CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINANCIÈRES, CONTRATS,
LETTRES DE CHANGE, AFFAIRES BANCAIRES ET DÉCLARATIONS
Article 35 : CONTRATS
Les contrats et autres documents qui requièrent la signature de la corporation
doivent au préalable être approuvés par le conseil d'administration. À moins que
le conseil d'administration n'en décide autrement, ils doivent ensuite être signés
par deux des trois personnes suivantes : le président, le trésorier, la direction . Deux signatures sont requises et doivent jumeler la signature d'un parent et d'un employé.
Article 37 : LETTRES DE CHANGE
Les chèques, billets ou autres effets bancaires de la corporation sont signés par
deux des trois personnes suivantes : la secrétaire, le trésorier et la direction. Deux signatures sont requises et doivent jumeler la signature d'un parent et d'un employé.
Article 38 : AFFAIRES BANCAIRES
Les fonds de la corporation peuvent être déposés au crédit de la corporation
auprès d'une ou plusieurs banques ou institutions financières situées dans la
province de Québec et désignées à cette fin par les administrateurs.
Article 39 : DÉCLARATIONS
Le président ou toute personne autorisée par le C.A . sont autorisés à comparaître et à répondre pour la corporation à tout bref, ordonnance, interrogatoire émis par une Cour et à répondre au nom de la corporation à toute procédure à laquelle la corporation est tenue.
En cas de liquidation de la personne morale ou de distribution des biens de la
personne morale, ces deniers seront dévolus à tout organisme ayant des buts et
des objectifs identiques à ceux de la personne morale.