Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/p032f.php
Timestamp: 2020-02-25 23:02:03+00:00
Document Index: 202923743

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 36', 'art. 24', 'art. 36', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 36', 'art. 3', "l'article 8", 'art. 4', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 9', "l'article 18", 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', "l'article 23", "l'article 18", 'art. 39', 'art. 7', 'art. 37', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 36', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 16', "l'article 18", 'art. 17', "l'article 18", 'art. 11', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 12', 'art. 18', "l'article 18", 'art. 8', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 38', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 23', 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', 'art. 39', 'art. 24', 'art. 36', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 45', 'art. 11', 'art. 34', 'art. 27', "l'article 33", 'art. 14', 'art. 28', "l'article 33", 'art. 29', 'art. 31', 'art. 31', 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', 'art. 31', "l'article 26", "l'article 21", 'art. 15', 'art. 40', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 31', 'art. 12', 'art. 36', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 34', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 41', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 29']

Elle est en vigueur depuis le 1er août 2017.
du 14 juin 2012 au 31 juil. 2017 — Version bilingue (PDF)
du 16 juin 2011 au 31 déc. 2011
du 31 mars 2010 au 30 mai 2010
du 25 mai 2005 au 30 mars 2010
C.P.L.M. c. P32
« date d'habilitation » Selon le cas :
a) à l'égard d'un emploi au Manitoba, le 1er juillet 1976;
b) à l'égard d'un emploi dans une province désignée, la date à laquelle, en vertu du droit de cette province, un régime de retraite est tenu d'avoir des conditions d'habilitation relatives à l'enregistrement. ("qualification date")
« MGAP » Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension au sens du Régime de pensions du Canada. ("YMPE")
« période d'emploi continu » Dans le cas d'une période temporaire d'interruption d'emploi, sont assimilées à une période d'emploi continu les périodes d'emploi la précédant et la suivant. ("period of continuous employment")
« province désignée » Territoire du Canada ou autre province dans lequel est en vigueur une législation semblable en grande partie à la présente loi et qui a été désigné dans les règlements comme province désignée. ("designated province")
« régime complémentaire de retraite » Régime de retraite créé pour les employés dont l'adhésion à un autre régime de retraite est requise avant leur adhésion au régime complémentaire de retraite. ("supplemental pension plan")
La présente définition exclut les régimes de pension agréés collectifs au sens de la Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs ainsi que les régimes et les mécanismes réglementaires. ("pension plan")
« régime enregistré de retraite » Régime de retraite enregistré auprès de la Commission et attesté par celle-ci à titre de régime constitué et administré conformément à la présente loi. ("registered pension plan")
« surintendant » Surintendant des pensions. ("superintendent")
1(2) [Abrogé] L.M. 1992, c. 36, art. 2.
1(3) [Abrogé] L.M. 2005, c. 2, art. 2.
L.M. 1992, c. 36, art. 2; L.M. 1997, c. 15, art. 2; L.M. 2001, c. 37, art. 7; L.M. 2002, c. 48, art. 19; L.M. 2005, c. 2, art. 2; L.M. 2011, c. 35, art. 36; L.M. 2017, c. 3, art. 24.
Province où une personne est employée
2 Pour l'application de la présente loi, une personne au service d'un employeur est réputée travailler dans la province où se situe l'établissement de son employeur qui constitue son lieu de travail. Si un employé n'est pas tenu de se présenter au travail à un établissement en particulier de son employeur, il est réputé travailler dans la province où est situé l'établissement de son employeur qui lui verse sa rémunération.
Incompatibilité avec les autres lois
3 Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi, à l'exclusion de la Loi sur la saisie-arrêt.
L.M. 1995, c. 3, art. 36.
L.M. 2005, c. 2, art. 3.
COMMISSION DES PENSIONS ET SURINTENDANT
4(1) Est prorogée la Commission manitobaine des pensions, composée de cinq à neuf membres, suivant le nombre que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
4(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres de la Commission et fixe la durée de leur mandat. À l'expiration de leur mandat, les membres exercent leurs fonctions jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
5(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil choisit le président et le vice-président de la Commission parmi les membres de celle-ci.
5(2) En cas d'absence à une réunion de la Commission du président et du vice-président, la présidence est assumée par un membre nommé par les autres membres présents à la réunion.
6 Le quorum est constitué de la moitié des membres de la Commission ou, s'il y a un nombre impair de membres, du prochain nombre entier supérieur à la moitié.
7(1) Le Surintendant des pensions ainsi que les autres cadres et employés dont les services sont requis en vue de l'application de la présente loi sont employés conformément à la Loi sur la fonction publique.
7(2) Le Surintendant des pensions est l'administrateur en chef de la Commission.
Pouvoir d'inspection du surintendant
8(1) Le surintendant ou son représentant autorisé peut, à tout moment opportun :
a) examiner les livres, les dossiers, les documents et autres registres concernant un régime de retraite et tenus par une personne;
b) au moyen d'un avis écrit, exiger qu'une personne lui fournisse, sous une forme qu'il juge acceptable, les renseignements qu'elle possède et qu'il estime nécessaires afin de s'assurer que la présente loi et les règlements ont été ou sont observés.
8(2) Le surintendant peut donner un ordre conformément au paragraphe (3) :
a) s'il a donné l'avis visé à l'alinéa (1)b) et que la personne qui le reçoit omet d'y répondre dans les 10 jours qui suivent sa réception;
b) si, à son avis, un régime de retraite ou la façon dont il est administré n'est pas conforme à la présente loi ou aux règlements;
c) si, à son avis, une personne a contrevenu à la présente loi ou aux règlements;
d) si l'administrateur d'un régime de retraite est introuvable ou insolvable, et qu'aucune autre personne ne peut entreprendre la liquidation du régime de retraite.
8(3) Le surintendant peut, au moyen de l'ordre visé au paragraphe (2) dont les motifs sont énoncés :
a) exiger que la personne qui contrevient à la présente loi ou aux règlements remédie à la situation immédiatement ou dans le délai précisé;
b) exiger que l'employeur, l'administrateur ou toute autre personne responsable d'une obligation relativement au régime prenne ou s'abstienne de prendre une mesure précise ou projetée relativement au régime;
c) nommer une personne pour agir à la place de l'administrateur d'un régime de retraite et pour remplir ses fonctions;
d) assumer les fonctions de l'administrateur d'un régime de retraite.
8(4) Les frais d'administration raisonnables engagés par la personne nommée en vertu de l'alinéa (3)c) ou par le surintendant dans l'exécution des fonctions visées à l'alinéa (3)d) peuvent être payés sur la caisse de retraite.
8(6) La personne visée par un ordre donné en vertu du présent article peut en appeler à la Commission dans le délai fixé dans l'ordre ou dans tout délai supplémentaire autorisé par celle-ci.
Appel et déclaration
8(7) L'appel prévu au présent article est introduit par le dépôt auprès de la Commission d'une copie de l'ordre faisant l'objet de l'appel ainsi que d'une déclaration écrite dans laquelle sont énoncés les moyens d'appel et les mesures de redressement demandées.
8(8) [Abrogé] L.M. 2011, c. 23, art. 2.
Présence de l'appelant à l'audience
8(9) La personne qui interjette appel devant la Commission en vertu du présent article peut être présente à l'audition de l'appel, seule ou accompagnée de son avocat, et faire une plaidoirie.
8(10) Lorsqu'elle instruit l'appel d'un ordre prévu au présent article, la Commission peut, selon le cas :
a) confirmer l'ordre tel qu'il a été donné;
b) ordonner au surintendant de modifier l'ordre;
c) annuler l'ordre.
L.M. 1992, c. 36, art. 3; L.M. 2005, c. 2, art. 5; L.M. 2011, c. 23, art. 2; L.M. 2011, c. 35, art. 36.
L.M. 2011, c. 23, art. 3.
Immunité de la Commission et du personnel
9 Les membres de la Commission et les personnes employées par celle-ci ne s'exposent à aucune responsabilité personnelle quant aux actes que la Commission ou ceux-ci ont accomplis de bonne foi sous l'autorité de la présente loi ou des règlements.
10(1) La Commission doit :
a) promouvoir la création, la prolongation et l'amélioration des régimes de retraite au Manitoba, la réciprocité entre les régimes de retraite et une plus grande protection des droits aux termes de ces régimes;
b) appliquer et exécuter la présente loi et les règlements;
c) accepter, en vue de leur agrément, tous les régimes de retraite déposés à cette fin auprès de la Commission et qui respectent les normes d'agrément prévues à la présente loi et aux règlements, et refuser l'agrément de régimes de retraite qui ne rencontrent pas ces normes;
d) annuler l'agrément d'un régime de retraite :
(i) qui ne répond pas aux critères de solvabilité prescrits par les règlements,
(ii) à l'égard duquel l'employeur ou l'administrateur ne s'est pas conformé aux dispositions de la présente loi ou des règlements,
(iii) qui n'est pas administré conformément aux dispositions contractuelles requises par la présente loi ou les règlements;
e) effectuer des études, diriger des programmes de recherche et obtenir des statistiques pour les besoins de la Commission;
f) imposer et percevoir les droits d'agrément et de vérification annuelle des régimes de retraite;
g) exercer les autres fonctions et s'acquitter des autres devoirs qui lui sont assignés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Délégation des pouvoirs et des fonctions de la Commission
10(2) La Commission peut, par écrit, déléguer au surintendant, sous réserve des conditions qu'elle précise, les pouvoirs et les fonctions que la présente loi lui confère, à l'exception du pouvoir d'entendre les appels et de rendre une décision à leur sujet en vertu de l'article 8.
L.M. 1992, c. 36, art. 4; L.M. 2005, c. 2, art. 6.
Ententes réciproques — administration des régimes de retraite
11(1) Le ministre peut conclure une entente avec le gouvernement d'une province désignée ou du Canada ou avec un représentant autorisé du gouvernement d'une province désignée ou du Canada, ou avec plusieurs d'entre eux, afin d'accomplir l'un ou plusieurs des actes suivants :
a) prévoir l'agrément, la vérification et l'inspection réciproques des régimes de retraite et l'exécution réciproque des lois visant les régimes de retraite;
b) autoriser la commission des pensions, le surintendant ou un autre représentant autorisé de la province désignée ou du Canada à exercer les attributions de la Commission ou du surintendant qui sont prévues par la présente loi;
c) autoriser la Commission ou le surintendant à exercer les attributions de la commission des pensions, du surintendant ou d'un autre représentant autorisé de la province désignée ou du Canada en vertu des lois de cette autorité législative qui régissent les pensions;
d) constituer une association des commissions de pension au Canada et autoriser cette association à exercer les attributions de la Commission qui sont indiquées dans l'entente.
11(2) Les ententes d'un genre décrit au paragraphe (1) qui sont en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de ce paragraphe continuent à l'être comme si elles avaient été conclues en vertu de celui-ci.
11(4) L'entente conclue en vertu du paragraphe (1) ou (3) indique la date de sa prise d'effet et a force de loi au Manitoba à compter de cette date.
11(5) Après avoir conclu l'entente visée au paragraphe (3) ou après l'avoir modifiée, le ministre fait publier dans la Gazette, dans les meilleurs délais, le texte de l'entente ou des modifications.
L.M. 1992, c. 36, art. 5; L.M. 1996, c. 45, art. 2; L.M. 2011, c. 23, art. 4.
12 Le vérificateur général effectue une vérification des livres et des comptes de la Commission au moins une fois par année et à tous les autres moments que le ministre prescrit et en fait rapport au ministre.
13(1) La Commission prépare un rapport annuel portant sur ses affaires et le remet au ministre.
13(2) Le ministre dépose sans délai le rapport auprès de la Législature si elle est en session. Dans le cas contraire, le dépôt a lieu dans les 15 jours du début de la session suivante.
Actions quant à des montants déduits
14 Aucune action ne peut être intentée contre une personne qui a retenu, déduit, versé ou crédité un montant, en accord réel ou projeté à la présente loi, sauf si un tel montant est supérieur à celui qui est requis ou s'il a été retenu, déduit, versé ou crédité à tort.
Nullité de certaines ententes
15 Si la présente loi exige d'une personne qu'un montant soit déduit, retenu, versé ou crédité, une entente conclue par cette personne et prévoyant le non-respect de ces obligations est nulle.
Constitution d'organismes
16 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner la commission ou constituer ou désigner un organisme, notamment en vue de recevoir, de détenir et de verser des crédits de prestations de pension en vertu de la présente loi.
L.M. 2005, c. 2, art. 7.
18(1) [Abrogé] L.M. 2005, c. 2, art. 9.
a) il dépose une copie du régime auprès de la Commission en vue de son agrément, dans les 60 jours suivant la constitution du régime;
b) il maintient ses normes d'agrément prévues à la présente loi, pendant que le régime est en vigueur.
18(5) [Abrogé] L.M. 2005, c. 2, art. 9.
L.M. 1992, c. 36, art. 6; L.M. 1997, c. 15, art. 3; L.M. 2005, c. 2, art. 9.
Acceptation en vue de l'agrément
19 La Commission accepte, en vue de son agrément, un régime de retraite déposé à cette fin en vertu de l'article 18 et délivre un certificat relativement à ce régime, si elle est d'avis qu'il s'agit d'un régime de retraite constitué et administré conformément à la présente loi.
Procédure suite au refus d'agrément
20 Après le dépôt d'un régime de retraite auprès de la Commission en vue de son agrément, le surintendant laisse savoir par écrit à celle-ci si le régime est constitué et administré en vertu de la présente loi. Aucune peine n'est imposée à un administrateur en vertu de la présente loi quant à l'omission d'agrément d'un régime de retraite, jusqu'à ce que la Commission ait reçu l'avis écrit du surintendant, qu'elle ait avisé l'administrateur de sa décision concernant l'agrément du régime, par courrier recommandé, et que par la suite, un délai de 60 jours se soit écoulé.
L.M. 2005, c. 2, art. 10.
21(2.1) et (2.2) [Abrogés] L.M. 2005, c. 2, art. 11.
21(2.3) Est exempté des exigences du paragraphe (3) le montant d'une prestation, de la répartition du surplus ou de la valeur de rachat qui excède le montant maximal autorisé dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) le régime de retraite prévoit une prestation ou répartit le surplus relativement à une personne qui a droit à une prestation, et la prestation ou la répartition du surplus dépasse le montant maximal de prestation ou de cotisation applicable au régime de retraite en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);
b) la valeur de rachat des prestations prévues au titre d'un régime dépasse le montant maximal pouvant être transféré à un autre régime de retraite ou à un régime enregistré d'épargne-retraite en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
21(8) [Abrogé] L.M. 2005, c. 2, art. 11.
21(12) [Abrogé] L.M. 2005, c. 2, art. 11.
21(13.1) Sous réserve des règlements, les dispositions d'un régime de retraite à prestations déterminées peuvent permettre à un participant, au moment où il cesse d'y participer activement au plus tôt à compter de l'âge de la retraite anticipée, ou au moment où il atteint cet âge si sa participation a pris fin plus tôt, de transférer la valeur de rachat de sa pension, à moins que son versement n'ait commencé ou que la pension ne doive être une pension commune en application de l'article 23 et que cette exigence n'ait pas fait l'objet de la renonciation prévue au paragraphe 23(4), à un régime réglementaire, notamment à un régime de prestations de retraite; les dispositions de tout autre régime de retraite doivent lui permettre de le faire sous réserve des mêmes restrictions.
Coordination avec un régime gouvernemental canadien
21(14) Si un régime de retraite prévoit ce qui suit, un employé peut, au moment ou avant d'atteindre l'âge normal de la retraite défini dans le régime, choisir de recevoir une pension dont le montant varie en fonction des prestations exigibles aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada) ou d'un autre régime de retraite administré par le gouvernement du Canada ou d'une province du Canada.
Interdiction relative à des réductions de pensions
21(15) Après qu'une personne a commencé à recevoir les versements d'une pension, provenant d'un régime de retraite, le montant de la pension qui lui est versée ne peut, après le 1er juillet 1976, être réduit en raison de changements apportés aux prestations qui lui sont versées en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada), du Régime de pensions du Canada (Canada) ou du Régime de rentes du Québec.
21(17) Sous réserve du paragraphe (14), aucun régime de retraite ne peut prévoir que la pension provenant du régime et qu'une personne est admissible à recevoir à l'égard d'un emploi occupé après le 31 décembre 1983 sera réduite en raison de prestations que la personne reçoit en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada).
21(18) Aucun régime de retraite ne peut prévoir ou permettre, selon le cas :
a) le versement de taux ou de montants de cotisations qui varient en fonction du sexe du participant;
b) des pensions, des rentes ou des prestations qui varient en fonction du sexe du participant;
c) des options quant aux pensions, aux rentes ou aux prestations qui varient selon le sexe du participant;
d) la participation ou l'interdiction de participation au régime de retraite des employés selon le sexe du participant.
21(20) Les dispositions d'un régime de retraite d'employés travaillant pour le compte d'un employeur, requises en vertu des paragraphes (19) et (19.1), n'exigent pas que les personnes suivantes deviennent des participants au régime de retraite :
a) une personne qui est un employé travaillant pour le compte de l'employeur et qui est essentiellement un étudiant à temps plein;
b) une personne qui est un employé travaillant pour le compte de l'employeur et qui fait partie d'un groupe religieux dont l'un des articles de foi empêche la participation au régime de retraite;
c) une personne qui est un employé à temps plein travaillant pour le compte de l'employeur et qui a été employée à ce titre soit avant le 1er janvier 1984, soit avant la date d'entrée en jouissance du régime de retraite, selon la date la plus éloignée, et qui avant cette date n'était pas un participant au régime de retraite;
d) une personne qui n'est pas un employé à temps plein travaillant pour le compte de l'employeur, qui n'a pas été employée à ce titre soit avant le 1er janvier 1984, soit avant la date d'entrée en jouissance du régime de retraite, selon la date la plus éloignée, et dont l'emploi n'est interrompu après cette date qu'en raison d'interruptions temporaires;
e) une personne qui prend sa retraite et qui reçoit une pension, mais qui par la suite retourne travailler pour le même employeur ou pour un autre employeur qui participe au même régime de retraite.
21(21) Par dérogation à toute disposition d'un régime de retraite, dès la cessation ou la liquidation du régime, toutes les cotisations versées après la date d'habilitation à l'égard de la pension et auxquelles toute personne a droit sont affectées à la pension, sous réserve du paragraphe (23) et dans la mesure où les cotisations ne sont pas déjà affectées.
Détermination des prestations à la liquidation du régime
21(22) Les dispositions qui suivent s'appliquent pour les besoins de la détermination de la pension à laquelle une personne peut avoir droit en vertu du paragraphe (1), à la date de cessation ou de liquidation du régime de retraite :
a) chaque personne qui, à la date de cessation ou de liquidation du régime de retraite était un employé ou qui, dans les six mois précédant la cessation ou la liquidation du régime a cessé son emploi à tire d'employé mais qui n'a pas pris sa retraite en touchant une pension, est réputée avoir cessé son emploi avant l'âge de la retraite, à la date de cessation ou de liquidation du régime;
b) chaque ancien employé qui a pris sa retraite en touchant une pension et qui occupait un emploi auprès de l'employeur est réputé avoir cessé son emploi à la date à laquelle il a effectivement pris sa retraite, avant d'avoir atteint l'âge de la retraite.
Réduction des prestations supplémentaires
21(23) Par dérogation aux paragraphes (1) à (3) et à toute disposition d'un régime de retraite, lors de la cessation ou de la liquidation d'un régime et lorsque les cas suivants se présentent :
a) la pension comprend une pension supplémentaire prévue au moyen d'une modification aux modalités du régime apportée après la date d'habilitation ou par la constitution d'un régime après une telle date, à l'égard de l'emploi occupé avant cette modification ou cette constitution;
b) la capitalisation de la pension supplémentaire n'a pas été complétée, comme l'exigent les règlements,
le montant de cette pension supplémentaire peut être réduit conformément aux règlements.
Formule de cotisations et de prestations
21(24) Un régime de retraite déposé en vue de son agrément conformément à l'article 18 doit prévoir des cotisations et des prestations calculées conformément à une formule prescrite par les règlements.
Admissibilité — reprise de la cohabitation
21(27) Le fait que les conjoints ou les parties recommencent à vivre ensemble après le partage des crédits de prestations de pension en vertu du paragraphe 31(2) ou de la conclusion d'une entente en vertu du paragraphe 31(6) n'influe pas sur le droit du conjoint ou du conjoint de fait du participant de recevoir des prestations en vertu de l'alinéa (26)a).
L.R.M. 1987, c. P32, art. 39; L.M. 1992, c. 36, art. 7; L.M. 1995, c. 3, art. 37; L.M. 1997, c. 15, art. 4; L.M. 2000, c. 53, art. 2; L.M. 2001, c. 37, art. 7; L.M. 2005, c. 2, art. 11; L.M. 2011, c. 23, art. 5; L.M. 2011, c. 35, art. 36.
L.M. 2005, c. 2, art. 12.
a) un non-résident qui a droit à une pension en vertu d'un régime de retraite peut, si le régime le prévoit et que la pension n'a pas commencé à être versée, retirer en une somme forfaitaire la valeur de rachat de sa pension;
b) un non-résident qui est propriétaire d'un régime réglementaire peut, si le régime le prévoit, retirer en une somme forfaitaire le solde qui lui revient en vertu du régime.
L.M. 2005, c. 2, art. 13.
L.M. 1992, c. 36, art. 8; L.M. 2001, c. 37, art. 7; L.M. 2005, c. 2, art. 14.
24 Aucun régime de retraite ne peut prévoir qu'une pension, versée au conjoint ou conjoint de fait survivant d'un participant se termine si le conjoint ou conjoint de fait survivant :
b) soit vit ultérieurement dans une union de fait.
L.M. 1992, c. 36, art. 9; L.M. 2001, c. 37, art. 7; L.M. 2005, c. 2, art. 15.
Taux d'intérêt et régime de retraite à prestations déterminées
25(1) Les régimes de retraite à prestations déterminées prévoient qu'après le 1er janvier 1984, l'intérêt dont le taux est fixé par règlement est imputé, au plus une fois tous les 12 mois, aux cotisations que les participants au régime de retraite versent après le 31 décembre 1983.
Méthodes constantes de calcul d'intérêt
25(2) La méthode de calcul du taux d'intérêt qui doit être imputé aux cotisations des participants à un régime de retraite à prestations déterminées est constante d'année en année à l'égard de ce régime et ne peut être changée ou modifiée sans le consentement préalable du surintendant.
L.M. 1992, c. 36, art. 10; L.M. 2005, c. 2, art. 16.
Capitalisation et solvabilité des régimes
26(1) Un régime de retraite déposé en vue de son agrément, conformément à l'article 18, prévoit par contrat :
a) la capitalisation, conformément aux critères de solvabilité prescrits par les règlements, des montants suffisants en vue du paiement de la pension et des autres prestations devant être versées aux termes du régime;
Restrictions relatives aux paiements sur les régimes
26(2) Sous réserve des paragraphes (2.1), (2.2) et (2.3), les fonds d'un régime de retraite, y compris les surplus, ne sont versés sur le régime à un employeur que si la Commission donne son consentement par écrit.
Conditions de paiement d'un surplus à l'employeur
26(2.1) La Commission ne consent au paiement d'un surplus en vertu du paragraphe (2) que si :
b) tous les faits relatifs au paiement, y compris le montant de l'actif et du passif du régime de retraite ainsi que les autres renseignements pertinents qu'exige le surintendant, ont été communiqués à tous les participants au régime de retraite;
c) l'employeur soumet une demande de paiement par écrit qui comprend ou qui a en annexe les renseignements exigés par règlement.
26(2.2) [Abrogé] L.M. 2005, c. 2, art. 17.
Montant maximal du surplus
26(2.3) Le montant maximal du surplus payable sur un régime de retraite à un employeur en vertu du présent article équivaut à la partie du surplus qui dépasse le plus élevé des montants suivants :
a) le double du montant total des cotisations annuelles de l'employeur pour services courants;
b) 125 % du montant total du passif du régime de retraite établi selon des facteurs qui s'appliqueraient si la cessation ou la liquidation du régime de retraite avait lieu à la date du paiement, moins le montant total du passif établi selon des facteurs qui s'appliquent, si on suppose que la cessation ou la liquidation du régime de retraite n'a pas lieu.
Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique pas si le paiement du surplus a lieu à la cessation ou à la liquidation du régime de retraite.
Responsabilité à la suite de la cessation ou de la liquidation du régime
26(3) Suite à la cessation ou à la liquidation d'un régime de retraite déposé ou devant être déposé en vue de son agrément en vertu de l'article 18, l'employeur est responsable du paiement des sommes dont le versement aurait été par ailleurs exigible afin de satisfaire aux critères de solvabilité réglementaires. L'employeur doit verser les sommes jusqu'à la date de la cessation ou de la liquidation de ce régime.
L.M. 1992, c. 36, art. 11; L.M. 2005, c. 2, art. 17; L.M. 2011, c. 23, art. 6.
26.1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
« employeur participant » Employeur qu'un contrat oblige à verser des cotisations à un régime multipartite. ("participating employer")
« régime multipartite » Régime de retraite désigné à titre de régime multipartite en vertu du paragraphe (2). ("multi-unit pension plan")
26.1(3) [Abrogé] L.M. 2005, c. 2, art. 18.
Transfert de régime
26.1(5) L'employé qui participe à un régime multipartite et qui est transféré à un autre lieu de travail régi par un autre régime de retraite de l'employeur participant peut participer immédiatement au régime en question.
26.1(7) et (8) [Abrogés] L.M. 2005, c. 2, art. 18.
Responsabilité limitée de l'employeur
26.1(10) La responsabilité de l'employeur participant relativement au financement des prestations d'un régime multipartite se limite au montant qu'il est tenu de verser au régime en vertu d'un contrat.
26.1(11) Les régimes multipartites comprennent les dispositions suivantes auxquelles le surintendant consent par écrit, à savoir :
a) des dispositions précisant les méthodes de répartition de l'actif du régime et les priorités en vue de la détermination des prestations auxquelles les participants ont droit, si l'actif du régime ne suffit pas à payer toutes les prestations au moment de la liquidation du régime;
b) des dispositions prévoyant la répartition du surplus de l'actif au moment de la liquidation du régime;
c) des dispositions énonçant les conséquences du retrait d'un employeur participant au régime, à l'égard du financement et de l'acquisition des prestations des participants touchés par le retrait;
e) des dispositions précisant la façon dont le régime satisfera aux exigences en matière de solvabilité établies par règlement;
f) des dispositions énonçant les conséquences du retrait d'un syndicat participant au régime, à l'égard du financement et de l'acquisition des prestations des participants touchés par le retrait;
g) des dispositions établissant une méthode pour choisir les fiduciaires du régime qui représentent l'employeur ou les employés et ceux qui représentent les participants au régime.
L.M. 1992, c. 36, art. 12; L.M. 2005, c. 2, art. 18.
27 Un régime de retraite déposé en vue de son agrément conformément à l'article 18 comprend les mesures suivantes :
a) [abrogé] L.M. 2011, c. 23, art. 8;
b) les dispositions en vue du calcul des cotisations patronales et de la pension et dans le cas d'un régime de retraite à participation différée aux bénéfices, la formule régissant la répartition des cotisations et des surplus parmi les participants au régime ne peuvent être modifiées à la discrétion de l'employeur.
Les mesures indiquées ci-dessus s'appliquent, sauf si la Commission est d'avis que le contexte du régime de retraite ne justifie pas ces mesures.
L.M. 2005, c. 2, art. 19; L.M. 2011, c. 23, art. 8.
Fiducie pour les cotisants
28(1) Les sommes qu'un employeur reçoit d'un employé conformément à une entente en vue du versement de ces sommes par l'employeur à un régime de retraite, à titre de cotisations salariales relatives à ce régime, sont réputées être détenues en fiducie par l'employeur en vue du versement de ces sommes, après qu'il les ait reçues, au régime de retraite, à titre de cotisations salariales au régime, que l'employeur ait ou non confondu ces cotisations avec d'autres sommes. L'employeur ne peut s'approprier ou convertir une partie de ces cotisations pour son usage personnel ou pour tout autre usage non autorisé par la fiducie.
28(2) Pour les besoins du paragraphe (1), les sommes qu'un employeur retient des montants payables à un employé, à des fins de pension, notamment par retenue salariale, sont réputées être des sommes que l'employeur reçoit de l'employé.
Cotisations patronales en fiducie
28(3) Les sommes qu'un employeur doit verser à un régime de retraite à titre de cotisations patronales relatives à ce régime sont réputées, lorsqu'elles sont exigibles aux termes du régime de retraite, être détenues en fiducie par l'employeur en vue de leur versement au régime de retraite, à titre de cotisations patronales, conformément au régime, à la présente loi et aux règlements, que l'employeur ait ou non confondu ces cotisations avec d'autres sommes. L'employeur ne peut s'approprier ou convertir une partie du montant devant être versé au régime pour son usage personnel ou pour tout autre usage non autorisé aux termes du régime.
28(3.1) Si un employeur est tenu, en vertu d'un régime de retraite, de remettre une somme et qu'il ne la remet pas dans les 60 jours qui suivent l'échéance que prévoit le régime, l'administrateur ou le dépositaire des fonds à qui la somme était destinée en informe immédiatement le surintendant par écrit.
L.M. 1997, c. 15, art. 5; L.M. 2005, c. 2, art. 20; L.M. 2011, c. 23, art. 9.
L.M. 2011, c. 23, art. 10.
28.1(2) L'administrateur d'un régime de retraite apporte à l'administration du régime et des fonds de la caisse de retraite le soin, la diligence et la compétence qu'une personne d'une prudence normale exercerait relativement à la gestion des biens d'autrui.
28.1(8) Les normes qui s'appliquent à l'administrateur en vertu des paragraphes (2), (2.1), (3) et (5) s'appliquent également aux employés ou au mandataire de l'administrateur.
L.M. 1997, c. 15, art. 6; L.M. 2005, c. 2, art. 21.
L.M. 2005, c. 2, art. 22.
31(3.1) [Abrogé] L.M. 1992, c. 36, art. 13.
Transfert de parties de biens familiaux
31(4) Si aux termes d'une ordonnance ou d'une entente de même nature que celles visées au paragraphe (2), une personne a droit à une partie d'un crédit de prestations de pension, celle-ci n'a droit, malgré toute autre disposition de la présente loi ou du régime de retraite, que de recevoir une partie des versements payables aux termes du régime de retraite ou de transférer la partie du crédit de prestations de pension à laquelle elle a droit, à l'un ou l'autre des régimes suivants :
a) à un autre régime de retraite dont elle est un participant, si les dispositions de ce régime le permettent;
31(5) [Abrogé] L.M. 2002, c. 48, art. 19.
31(7) [Abrogé] L.M. 2002, c. 48, art. 19.
31(8) [Abrogé] L.M. 2005, c. 2, art. 23.
L.M. 1989-90, c. 48, art. 2 et 3; L.M. 1992, c. 36, art. 13; L.M. 1995, c. 3, art. 38; L.M. 2001, c. 37, art. 7; L.M. 2002, c. 48, art. 19; L.M. 2005, c. 2, art. 23.
Saisie-arrêt des crédits de prestations de pension
31.1 Lorsqu'un tiers saisi, au sens de l'article 14.1 de la Loi sur la saisie-arrêt, reçoit signification d'une ordonnance de saisie-arrêt obtenue en vertu de cet article en vue de l'exécution d'une ordonnance alimentaire contre un participant à un régime de retraite, un autre bénéficiaire d'un tel régime ou le propriétaire d'un régime réglementaire, cette personne a le droit, aux fins de l'observation de l'ordonnance de saisie-arrêt, de la retenue des impôts et du recouvrement des coûts liés à la saisie-arrêt, de recevoir à la date de signification, en guise de règlement total ou partiel du montant auquel il a droit en vertu du régime, le moins élevé des montants suivants :
a) le montant calculé selon la formule suivante :
représente le crédit de prestations de pension à cette date;
représente le total des montants dont chacun constitue la fraction du crédit de prestations de pension à laquelle a droit à cette date une autre personne en raison du partage des prestations en vertu du paragraphe 31(2);
représente le montant indiqué dans l'ordonnance de saisie-arrêt;
représente le total de l'impôt, le cas échéant, qui devrait être retenu à l'égard d'un montant auquel a droit le participant, l'autre bénéficiaire ou le propriétaire si ce montant était calculé en vertu du présent alinéa.
L.M. 1995, c. 3, art. 39; L.M. 2005, c. 2, art. 24; L.M. 2011, c. 35, art. 36.
32 [Abrogé]
L.M. 2005, c. 2, art. 25.
Déclaration de cessation du régime par la Commission
33(1) La Commission peut déclarer la cessation du régime en totalité ou en partie pour les besoins de la présente loi, si elle est d'avis qu'un employeur a mis fin ou est en train de mettre fin à une partie de ses opérations commerciales qui emploie un nombre important de ses employés participant à un régime de retraite. La cessation est fixée à la date à laquelle la Commission, à sa discrétion, juge que ces activités sont terminées.
33(2) La Commission qui déclare la cessation en totalité ou en partie d'un régime de retraite en vertu du paragraphe (1), en avise l'administrateur par courrier recommandé.
L.M. 2005, c. 2, art. 26; L.M. 2010, c. 33, art. 45; L.M. 2011, c. 23, art. 11; L.M. 2012, c. 40, art. 34.
L.M. 2005, c. 2, art. 27.
35(1) Si la Commission refuse d'agréer un régime de retraite déposé à cette fin en vertu de la présente loi ou annule un certificat d'agrément, l'administrateur peut, dans les 60 jours de la date de la mise à la poste d'un avis de refus ou d'annulation d'agrément, signifier à la Commission un avis d'opposition en duplicata selon la formule prescrite, lequel indique les motifs d'opposition et les faits pertinents.
Signification de l'avis d'opposition
35(2) Un avis d'opposition en vertu de l'article 33 ou du présent article est signifié par poste certifiée, adressé au bureau de la Commission.
Révision suite à une opposition
35(3) Sur réception d'un avis d'opposition, la Commission, avec toute la célérité possible, reconsidère son opinion et la modifie ou la confirme. Par la suite, elle avise l'administrateur de ses actions, par courrier recommandé.
L.M. 1992, c. 36, art. 14; L.M. 2005, c. 2, art. 28.
36(1) Un administrateur qui a signifié un avis d'opposition en vertu de l'article 33 ou 35 peut interjeter appel à la Cour d'appel :
a) dans les 90 jours suivant la confirmation ou la modification de l'opinion de la Commission;
b) une fois qu'une période comptant entre 90 et 180 jours se soit écoulée depuis la signification de l'avis d'opposition et pourvu que la Commission n'ait pas avisé l'administrateur de la confirmation ou de la modification de son opinion.
36(2) Un appel interjeté à la Cour d'appel est formé par le dépôt, auprès du registraire de la Cour d'appel, de trois copies d'un avis d'appel, selon la formule établie par les règles de la Cour.
Copies transmises au surintendant
36(3) Sur réception des copies de l'avis d'appel, le registraire de la Cour d'appel transmet deux copies au surintendant.
Documents pertinents envoyés à la Cour d'appel
36(4) Suite à la réception d'une copie de l'avis d'appel, le surintendant envoie immédiatement au registraire de la Cour d'appel les copies des documents pertinents quant à l'appel.
Règlement de l'appel
36(5) La Cour d'appel peut statuer sur un appel en vertu du présent article en rejetant ou en accueillant l'appel, ou en renvoyant les questions en litige à la Commission afin que celle-ci les examine de nouveau.
36(6) Si la Cour d'appel accueille un appel en vertu du présent article, la Commission accepte le régime de retraite en vue de son agrément ou de sa remise en vigueur, conformément aux directives de la Cour. Celles-ci peuvent comprendre des conditions imposées à l'appelant préalablement à l'habilitation en vue de l'agrément ou de la remise en vigueur du régime de retraite.
L.M. 2005, c. 2, art. 29.
37 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règlements ont force de loi. Il peut notamment, par règlement :
a) prévoir les méthodes de calcul des crédits de prestations de pension et de la valeur commuée d'une pension;
b) prévoir la variation et la coordination du montant des prestations de pension et des pensions en fonction des pensions payables en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada), ou en fonction d'un autre régime de retraite administré par le gouvernement du Canada ou par celui d'une province du Canada;
f) préciser les termes qui, s'il sont inclus dans un régime de retraite ou si des termes équivalents y sont inclus, fournissent au moins à chaque participant à ce régime la même protection quant aux prestations de pension que celle fournie à un participant qui a droit à une pension en vertu de la présente loi, lorsqu'un participant à ce régime devient participant à un autre régime comprenant les mêmes termes ou des termes équivalents et qui accordent aussi aux participants à ce régime de retraite le droit d'utiliser une période de service ou une période de participation à un autre régime de retraite, en vue de la détermination de l'admissibilité à une pension en vertu du régime de retraite, si l'autre régime de retraite comprend les mêmes termes ou des termes équivalents;
g) désigner les employés ou les régimes de retraite, ou une catégorie de ceux-ci, qui sont exempts soit de l'application de la présente loi ou de l'une quelconque de ses dispositions ou de l'application des règlements ou de l'une quelconque de leurs dispositions, soit des deux à la fois, et fixer les conditions auxquelles est assujettie une exemption;
h) établir, à titre de province désignée, toute province ou territoire du Canada où est en vigueur une législation semblable en grande partie à la présente loi;
i) indiquer la période de service ou d'emploi qui est réputée ne pas être une période de service ni d'emploi dans une province désignée;
l) prendre des mesures concernant l'utilisation d'un surplus d'un régime de retraite;
n) [abrogé] L.M. 2005, c. 2, art. 31;
o) prescrire les droits en vue de l'agrément et l'examen annuel des régimes de retraite;
p) prescrire les cotisations approuvées et les formules de prestations, à l'égard de régimes de retraite devant être agréés en vertu de la présente loi;
r) [abrogé] L.M. 2005, c. 2, art. 31;
s.1) pour l'application des articles 14.1 à 14.3 de la Loi sur la saisie-arrêt :
(i) prévoir le mode de détermination des crédits de prestations de pension,
(ii) prescrire les rajustements des crédits de prestations de pension qui doivent être faits en vue de la détermination des crédits nets de prestations de pension,
(iii) permettre à un tiers saisi, au sens de l'article 14.1 de la Loi sur la saisie-arrêt, de retenir les impôts et de recouvrer les coûts liés à la saisie-arrêt d'un crédit de prestations de pension sur le crédit de prestations de pension d'un débiteur judiciaire visé par cette loi et préciser la nature de ces coûts et leur mode de calcul,
(iv) prendre toute mesure nécessaire ou utile à l'application de ces articles;
u) [abrogé] L.M. 2005, c. 2, art. 31;
x) régir l'administration d'un régime de retraite à cotisations déterminées, mentionné à l'alinéa b) de la définition de « régime de retraite » au paragraphe 1(1), qui ne compte pas plus de 250 participants, et le droit aux prestations prévues au titre d'un tel régime;
y) prendre des mesures relativement aux régimes multipartites définis à l'article 26.1;
cc) pour l'application de l'article 21.2, prendre des mesures concernant la conversion de cotisations accessoires facultatives en prestations accessoires facultatives;
L.R.M. 1987 Corr.; L.M. 1992, c. 36, art. 15; L.M. 1995, c. 3, art. 40; L.M. 1997, c. 15, art. 7; L.M. 2001, c. 37, art. 7; L.M. 2005, c. 2, art. 31; L.M. 2011, c. 23, art. 12; L.M. 2011, c. 35, art. 36.
L.M. 2011, c. 23, art. 13.
37.2(3) Après avoir entendu l'appel, la Commission, selon le cas :
L.M. 2011, c. 23, art. 13; L.M. 2012, c. 40, art. 34.
38(1) Quiconque contrevient à l'une quelconque des dispositions de la présente loi ou des règlements ou qui gêne un cadre ou un mandataire de la Commission dans l'exécution de ses fonctions commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende d'au moins 2 000 $ et d'au plus 100 000 $.
Responsabilité des dirigeants de la corporation
38(3) En cas de perpétration par une corporation d'une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l'ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l'infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la corporation ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
38(4) Une poursuite relative à une infraction visée par le présent article ne peut être introduite que dans les six années suivant la date à laquelle la Commission est mise au courant de l'infraction.
L.M. 1997, c. 15, art. 8.
Observation d'autres lois
38.1 Les administrateurs se conforment :
a) aux exigences de la Loi sur la saisie-arrêt relatives à la saisie-arrêt des prestations de pension et des crédits de prestations de pension;
b) aux demandes de renseignements faites en vertu du paragraphe 55(2) de la Loi sur l'obligation alimentaire;
L.M. 1995, c. 3, art. 41; L.M. 2005, c. 2, art. 32.
L.M. 2005, c. 2, art. 33.
39 et 40 [Abrogés]
L.M. 1993, c. 48, art. 29.