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Timestamp: 2019-11-22 11:24:30+00:00
Document Index: 39525570

Matched Legal Cases: ['art. 806', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 8', 'art. 114', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 97', 'art. 805', 'art. 38', 'art. 102', 'art. 15', 'art. 151', 'art. 178']

5A_240/2019 - 2019-09-04 - Droit des poursuites et de la faillite - Pfändung
LP Art. 97 C. Estimation. Etendue de la saisie SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LP Art. 68 B. Frais de poursuite SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
1 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.
2 Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur.
ORFI Art. 91 E. Baux à loyer ou à ferme / I. Avis aux locataires et fermiers - E. Baux à loyer ou à ferme I. Avis aux locataires et fermiers SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
1 Si le créancier gagiste poursuivant exige que la saisie s'étende aux loyers et fermages (art. 806 CC 2 ), l'office s'informe, dès la réception de la réquisition de poursuite, des baux à loyer ou à ferme qui peuvent exister sur l'immeuble et invite immédiatement les locataires et fermiers à payer désormais en ses mains les loyers et fermages qui viendront à échéance en les avertissant que sinon ils s'exposent à devoir payer deux fois.
2 Cet avis doit être donné même pendant la durée des féries ou d'une suspension de poursuite accordée au débiteur ou au tiers propriétaire du gage, si le commandement de payer a été établi déjà avant les féries ou la suspension de poursuite. Il peut être omis lorsque l'immeuble fait déjà l'objet d'une saisie (art. 15, al. 1, let. b, ci-dessus) et il n'est pas nécessaire de le répéter lorsqu'une nouvelle poursuite en réalisation de gage est intentée ou que l'immeuble vient à être saisi.
ORFI Art. 9 B. Estimation SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
1 L'estimation doit déterminer la valeur vénale présumée de l'immeuble et de ses accessoires, sans égard au montant de la taxe cadastrale ou de la taxe de l'assurance contre l'incendie. Les créances garanties par gage qui sont révélées par le registre foncier doivent être indiquées sommairement, sans que d'ailleurs il y ait lieu d'introduire une procédure de revendication en ce qui les concerne.
2 Dans le délai de plainte contre la saisie (art. 17, al. 2, LP), chacun des intéressés a le droit d'exiger, en s'adressant à l'autorité de surveillance et moyennant avance des frais, qu'une nouvelle estimation soit faite par des experts. Lorsque la nouvelle estimation a été demandée par un créancier, celui-ci ne pourra réclamer au débiteur le remboursement des frais que si l'estimation de l'office a été sensiblement modifiée. L'autorité cantonale de surveillance statue en dernier ressort sur les contestations relatives au montant de l'estimation. 1
LP Art. 9 F. Dépôt d'espèces et d'objets de prix - F. Dépôt d'espèces et d'objets de prix Les offices de poursuites et de faillites sont tenus de consigner à la caisse des dépôts et consignations les sommes, valeurs et objets de prix dont ils n'ont pas emploi dans les trois jours. SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LP Art. 89 A. Exécution de la saisie / 1. Moment - A. Exécution de la saisie 1. Moment SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LP Art. 4 C. Entraide SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
ORFI Art. 24 SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
1 Lorsque l'immeuble à saisir est situé dans un autre arrondissement de poursuites, l'office chargera de l'exécution de la saisie le préposé de cet arrondissement ou, si l'immeuble est situé dans plusieurs arrondissements, le préposé de celui où se trouve la partie qui a la plus grande valeur (art. 89 LP); il lui indiquera le montant pour lequel il y a lieu de saisir.
2 L'office requis exécute la saisie en se conformant aux dispositions des art. 89 et 90 LP et des art. 8, 9, 11, 14 et 15 ci-dessus; il remet le procès-verbal de saisie, dont il conservera une copie, à l'office requérant et il y joint l'exemplaire portant récépissé de la réquisition d'annotation de la restriction du droit d'aliéner. L'office requérant insère le contenu du procès-verbal transmis dans l'original de son procès-verbal de saisie, il envoie une copie de ce dernier aux parties (art. 114 LP) et il pourvoit, le cas échéant, à la fixation des délais. 1
3 La gérance et la culture de l'immeuble (art. 16 à 21 ci-dessus) relèvent exclusivement de l'office requis, lequel peut aussi être chargé de la répartition des produits de l'immeuble aux créanciers conformément à l'art. 22 ci-dessus.
LP Art. 90 A. Exécution de la saisie / 2. Avis - 2. Avis Le débiteur doit être avisé de la saisie la veille au plus tard. L'avis rappelle les dispositions de l'art. 91. SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
ORFI Art. 8 A. Etendue et exécution de la saisie - A. Etendue et exécution de la saisie L'office procède à la saisie sur la base des mentions du registre foncier; il invite le débiteur à y assister (art. 91 LP) et il inscrit au procès-verbal de saisie autant d'immeubles qu'il est nécessaire, d'après l'estimation, pour couvrir la créance en capital, intérêts et frais (art. 97 LP). SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
ORFI Art. 11 D. Parties intégrantes et accessoires de l'immeuble / I. Généralités - D. Parties intégrantes et accessoires de l'immeuble I. Généralités SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
1 Les choses qui, d'après l'usage local, font partie intégrante de l'immeuble ou en sont des accessoires ne sont pas mentionnées dans le procès-verbal de saisie; elles sont comprises de plein droit dans la saisie de l'immeuble.
2 Par contre, les choses mobilières qui sont mentionnées au registre foncier comme accessoires (art. 805, al. 2 et 946, al. 2, CC 1 ) ou dont la qualité d'accessoires peut prêter à des doutes seront portées comme tels au procès-verbal de saisie, chacune d'elles étant estimée séparément. Lorsqu'il a été produit au registre foncier un état spécial (inventaire) des accessoires et qu'il correspond aux objets existants, ceux-ci peuvent être désignés et estimés sommairement par catégories avec référence à l'état spécial.
3 Si l'un des intéressés demande que d'autres objets encore soient portés au procès-verbal de saisie en qualité d'accessoires, il devra être fait droit à cette demande.
4 Les contestations relatives à la qualité de parties intégrantes ou d'accessoires seront tranchées dans la procédure d'épuration de l'état des charges (cf. art. 38, al. 2, ci-après). 2
ORFI Art. 14 F. Fruits SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
1 La saisie de l'immeuble comprend de plein droit (art. 102, al. 1, LP) les récoltes pendantes ainsi que les loyers et fermages courants. Ces objets ne seront donc pas indiqués spécialement dans le procès-verbal de saisie, et tant que la saisie de l'immeuble durera, ils ne pourront plus être saisis séparément. Toutefois, il sera fait mention des contrats de bail à loyer ou à ferme dans le procès-verbal de saisie.
2 Si, avant la saisie de l'immeuble, les fruits ou les foyers et fermages sont saisis séparément, les créanciers gagistes en seront informés comme cela est prescrit pour la saisie de l'immeuble (art. 15, al. 1, let. b, ci-après).
LP Art. 87 G. Poursuites en réalisation de gages et pour effets de change - G. Poursuites en réalisation de gages et pour effets de change En matière de réalisation de gages, le commandement de payer est régi par les dispositions spéciales des art. 151 à 153; le commandement de payer et l'opposition dans la poursuite pour effets de change sont régis par les dispositions spéciales des art. 178 à 189. SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LP Art. 13 K. Autorités de surveillance / 1. Cantonales / a. Désignation - K. Autorités de surveillance 1. Cantonales SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
1 Chaque canton désigne une autorité de surveillance pour les offices des poursuites et les offices des faillites. 1
2 Les cantons peuvent en outre instituer des autorités inférieures de surveillance pour un ou plusieurs arrondissements.
LP Art. 32 A. Délais / 2. Observation - 2. Observation SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
2 Le délai est observé lorsqu'un office des poursuites ou un office des faillites incompétent est saisi en temps utile; celui-ci transmet la communication sans retard à l'office compétent. 3
4 En cas de communications écrites affectées d'un vice réparable, l'occasion doit être donnée de les réparer.
Décision : 5A_240/2019
ORFI: 8
office des poursuites • autorité inférieure • tribunal fédéral • valeur • assigné • pouvoir d'appréciation • loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite • argovie • forêt • question • admission partielle • droit des poursuites et faillites • recours en matière civile • distance à la forêt • nullité • état de fait • greffier • autorité inférieure de surveillance • débiteur • arrondissement de poursuite