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Timestamp: 2016-10-25 17:36:12+00:00
Document Index: 136941178

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 327', 'art. 327', 'art. 327', 'art. 105', 'art. 9', 'art. 66', 'art. 68']

8C_290/2014 (20.03.2015)
8C_290/2014 � � Arr�t du 20 mars 2015
Assurance-ch�mage (indemnit� de ch�mage; gain assur�),
du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel du 7 mars 2014.
Engag�e � partir du 1
er�f�vrier 2010 par la soci�t� B.________ SA (ci-apr�s: l'employeur) en qualit� de conseill�re en cosm�tiques � raison d'un horaire de travail de 40 %, A.________, n�e en 1978, a �t� licenci�e avec effet au 31 juillet 2012. Simultan�ment, elle exer�ait une activit� de t�l�phoniste-r�ceptionniste � un taux de 30 % dans un cabinet d'ost�opathe, emploi qu'elle a conserv� apr�s le licenciement pr�cit�.
L'assur�e a requis une indemnit� de ch�mage � partir du 27 ao�t 2012. Par d�cision du 11 d�cembre 2012, la Caisse de ch�mage Unia (ci-apr�s: la caisse) lui a d�ni� le droit � une telle prestation au motif qu'elle ne subissait pas de perte de travail � prendre en consid�ration. Saisie d'une opposition, la caisse a reconnu le droit de l'int�ress�e � une indemnit� de ch�mage et a fix� le montant de son gain assur� d�terminant � 1945 fr. par d�cision du 26 mars 2013.
L'assur�e a recouru contre cette d�cision sur opposition devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel en concluant � ce que le montant du gain assur� soit fix� compte tenu des frais fixes rembours�s par l'employeur, des indemnit�s de vacances obtenues, ainsi que de onze indemnit�s journali�res de l'assurance-maladie per�ues au mois de juin 2011.
Invit�e � se d�terminer sur ce recours, la caisse a rendu une nouvelle d�cision�
pendente lite�le 29 mai 2013, par laquelle elle a fix� le montant du gain assur� d�terminant � 2024 fr., compte tenu des indemnit�s de vacances obtenues, ainsi que des indemnit�s journali�res de l'assurance-maladie. Par courrier du 17 juin 2013, l'assur�e a pris acte de cette d�cision, a exig� l'allocation de d�pens et a d�clar� maintenir son recours en ce qui concerne la prise en consid�ration des frais fixes dans le calcul du gain assur�.
Statuant le 7 mars 2014, la cour cantonale a constat� que le recours �tait sans objet quant � l'int�gration, dans le calcul du gain assur�, des indemnit�s de vacances et des indemnit�s journali�res de l'assurance-maladie per�ues au mois de juin 2011 et elle a rejet� le recours pour le surplus.
A.________ forme un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle requiert l'annulation en concluant � ce que les frais fixes soient pris en consid�ration dans le calcul du gain assur�. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouveau calcul dudit gain, le tout sous suite de frais et d�pens.
La caisse intim�e conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable, sous suite de frais et d�pens. La cour cantonale et le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ont renonc� � pr�senter des d�terminations.
Le litige porte sur le montant du gain assur� d�terminant pour le calcul de l'indemnit� de ch�mage allou�e � la recourante � compter du 27 ao�t 2012, singuli�rement sur le point de savoir si le remboursement des frais fixes par l'employeur doit �tre pris en consid�ration dans le gain assur�.
2.1.�Selon l'art. 23 al. 1, premi�re phrase, LACI (RS 837.0), est r�put� gain assur� le salaire d�terminant au sens de la l�gislation sur l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports de travail durant une p�riode de r�f�rence, y compris les allocations r�guli�rement vers�es et convenues contractuellement, dans la mesure o� elles ne sont pas des indemnit�s pour inconv�nients li�s � l'ex�cution du travail.
Le salaire pris en consid�ration comme gain assur� se rapproche de la notion de salaire d�terminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS, mais ne se recouvre pas exactement avec celui-ci, comme cela ressort du terme "normalement" ("normalerweise"; "normalmente") utilis� � l'art. 23 al. 1 LACI ( BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-ch�mage, 2014, n. 8 ad art. 23). Certains montants per�us par le salari�, certes soumis � cotisation, n'entrent pas dans la fixation du gain assur�. Il en va ainsi notamment de la r�mun�ration des heures suppl�mentaires (ATF 129 V 105), de l'indemnit� de vacances (� certaines conditions: ATF 130 V 492 consid. 4.2.4 p. 497), des gains accessoires (art. 23 al. 3 LACI; ATF 129 V 105 consid. 3.2 p. 108; 126 V 207) ou des indemnit�s pour inconv�nients li�s aux travail ou en raison de frais occasionn�s par le travail (art. 23 al. 1, 1
�re�phrase, LACI; DTA 1992 n. 14 p. 140 [C 13/92] consid. 2b).
2.2.�Le salaire d�terminant au sens de l'art. 5 LAVS comprend en particulier toute r�mun�ration pour un travail d�pendant, fourni pour un temps d�termin� ou ind�termin�.
Aux termes de l'art. 9 RAVS (RS 831.101), les frais g�n�raux sont les d�penses r�sultant pour le salari� de l'ex�cution de ses travaux; le d�dommagement pour frais encourus n'est pas compris dans le salaire d�terminant (al. 1). Ne font pas partie des frais g�n�raux les indemnit�s accord�es r�guli�rement pour le d�placement du domicile au lieu de travail habituel et pour les repas courants pris au domicile ou au lieu de travail habituel; ces indemnit�s font en principe partie du salaire d�terminant (al. 2).
3.1.�Se r�f�rant au d�compte des salaires pay�s � la recourante, ainsi qu'� l'art. 10.1 du contrat de travail pass� le 25 janvier 2010, la cour cantonale a constat� que le montant mensuel allou� en remboursement des frais fixes se situait entre 200 fr. et 250 fr. et qu'il n'�tait pas soumis � cotisation. En outre, elle a relev� que ce montant couvrait partiellement les frais de v�hicule engag�s pour exercer l'activit� dans un rayon de 30 kilom�tres autour du domicile de l'int�ress�e. En effet, la relation entre l'employeur et l'assur�e relevait du contrat d'engagement des voyageurs de commerce et impliquait l'exercice de l'activit� hors de l'entreprise, en contact direct avec la client�le et sans rattachement spatial � un point donn�. Aussi la juridiction pr�c�dente est-elle d'avis qu'il est erron� de consid�rer l'indemnit� allou�e pour compenser ces d�penses effectives comme un d�dommagement pour d�placement du domicile au lieu de travail habituel au sens de l'art. 9 al. 2 RAVS. Il s'agit plut�t d'un montant destin� � indemniser l'assur�e de l'ensemble des frais professionnels d�coulant de son activit�, de sorte qu'il ne doit pas �tre pris en compte dans le calcul du gain assur�.
3.2.�La recourante se r�f�re � l'art. 10.1 du contrat de travail pass� le 25 janvier 2010, ainsi qu'� l'annexe audit contrat, intitul�e "conditions de r�mun�ration pour le poste de conseill�re �C.________� - bar�me B", d'o� il ressort que l'allocation pour frais forfaitaires variait en fonction du chiffre d'affaires r�alis� par l'employ�. En outre, elle invoque l'art. 327a CO, aux termes duquel l'employeur rembourse au travailleur tous les frais impos�s par l'ex�cution du travail et, lorsque le travailleur est occup� en dehors de son lieu de travail, les d�penses n�cessaires pour son entretien (al. 1); les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-m�me tout ou partie de ses frais n�cessaires sont nuls (al. 3). Etant donn� la mani�re dont �taient fix�s les frais forfaitaires (en fonction du chiffre d'affaires r�alis�) et le fait que l'employeur ne pouvait faire supporter � l'assur�e les frais vis�s � l'art. 327a CO, l'int�ress�e est d'avis que l'allocation pour frais forfaitaires constituait une r�mun�ration compl�mentaire faisant partie du salaire d�terminant au sens de la LAVS et qu'elle doit donc �tre comprise dans le calcul du gain assur� d�terminant pour le droit � l'indemnit� de ch�mage.
3.3.�En l'occurrence, la recourante n'expose pas en quoi l'obligation de l'employeur de prendre en charge les frais impos�s par l'ex�cution du travail et les d�penses vis�es � l'art. 327a CO conf�re � l'allocation pour frais forfaitaires le caract�re d'une r�mun�ration compl�mentaire faisant partie du salaire d�terminant. Par ailleurs, la fixation des frais forfaitaires en fonction du chiffre d'affaires r�alis� refl�te la volont� de l'employeur d'instaurer une relation entre l'importance des ventes r�alis�es et le montant des frais n�cessaires � la conclusion des affaires, sans pour autant que l'allocation compensatoire constitue une r�mun�ration compl�mentaire.
Au demeurant, comme l'ont constat� les premiers juges - d'une mani�re qui lie le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 et 2 LTF) -, l'allocation pour frais forfaitaires avait notamment pour but de compenser les co�ts d�coulant de l'exercice de l'activit� hors de l'entreprise, en contact direct avec la client�le et sans rattachement spatial � un point donn�, et elle n'�tait pas soumise � cotisation. Aussi doit-on consid�rer, sans qu'il soit n�cessaire de renvoyer la cause � la juridiction pr�c�dente, comme le demande la recourante, que l'allocation litigieuse ne faisait pas partie du salaire d�terminant au sens de l'art. 9 al. 2 RAVS (cf. arr�t 8C_964/2012 du 16 septembre 2013 consid. 4.3).
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�e ne peut pas pr�tendre l'octroi de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO).