Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020703-227163
Timestamp: 2017-01-17 06:55:46+00:00
Document Index: 59331682

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 75', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 1 ss, 03 juillet 2002, 227163
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 227163Numéro NOR : CETATEXT000008017253 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-03;227163 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu 1°), sous le n° 227163, la requête, enregistrée le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lamine X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2000 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
Vu 2°), sous le n° 227287, la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lamine X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
- le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes n°s 227163 et 227287 présentées par M. X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 10 mars 1998, de l'arrêté du 28 janvier 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour notifiée à l'intéressé le 10 mars 1998, qui n'a pas été attaquée dans le délai de recours contentieux, est devenue définitive ; que M. X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre ;
Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. X... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-de-Marne ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;Considérant que les circonstances, à les supposer établies, que M. X... réside en France depuis plusieurs années, qu'il exerce une activité professionnelle qui lui procure des ressources suffisantes et qu'il est bien intégré au sein de la société française ne suffisent pas à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 reprises à l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte " ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lamine X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 1998-01-28Arrêté 2000-06-22Code de justice administrative L911-1, L761-1Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 03 juillet 2002, n° 227163Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de la MénardièreRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 03/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page