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Timestamp: 2019-08-26 05:18:01+00:00
Document Index: 208915665

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 1716", "l'article 794", "l'article 795", "l'article 1131", "l'article 200", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 885", "l'article 45", "l'article 34", "l'article 156", "l'article 28", "l'article 41"]

CODE DU PATRIMOINE PARTIE LEGISLATIVE - PDF
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Anne-Marie Lecours
1 MCC/DAG/SDAJ/BCJLG/23/08/2005 CODE DU PATRIMOINE PARTIE LEGISLATIVE Art. L. 1 - Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique. LIVRE I ER : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE I ER : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Chapitre 1 er : Régime de circulation des biens culturels Art. L Les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France, les biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie sont considérés comme trésors nationaux. Art. L L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'etat est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative. Ce certificat atteste à titre permanent que le bien n'a pas le caractère de trésor national. Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté n'excède pas cent ans, le certificat est délivré pour une durée de vingt ans renouvelable. L'exportation des biens culturels qui ont été importés à titre temporaire dans le territoire douanier n'est pas subordonnée à l'obtention du certificat prévu au premier alinéa. A titre dérogatoire et sous condition de retour obligatoire des biens culturels sur le territoire douanier, le certificat peut ne pas être demandé lorsque l'exportation temporaire des biens culturels a pour objet une restauration, une expertise ou la participation à une exposition. Dans ce cas, l'exportation temporaire est subordonnée à la délivrance par l'autorité administrative d'une autorisation de sortie temporaire délivrée dans les conditions prévues à l'article L Art. L A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un bien culturel mentionné à l'article L , le certificat ou l'autorisation de sortie temporaire doit être présenté à toute réquisition des agents des douanes. Art. L Le certificat ne peut être refusé qu'aux biens culturels présentant le caractère de trésor national. Aucune indemnité n'est due du fait du refus de délivrance du certificat. Il est accordé aux biens culturels licitement importés dans le territoire douanier depuis moins de cinquante ans. S'il existe des présomptions graves et concordantes d'importation illicite, l'autorité administrative peut exiger la preuve de la licéité de l'importation du bien et, en l'absence de preuve, refuser la délivrance du certificat. Le refus de délivrance du certificat ne peut intervenir qu'après avis motivé d'une commission composée à parité de représentants de l'etat et de personnalités qualifiées et présidée par un membre du Conseil d'etat. Un décret en Conseil d'etat fixe les modalités de désignation de ses membres et les conditions de publication de ses avis.
2 2 La décision de refus de délivrance du certificat est motivée. Elle comporte, par écrit, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est communiquée à la commission mentionnée au précédent alinéa et publiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'etat. Art. L Les conditions d'instruction de la demande et de délivrance du certificat sont fixées par décret en Conseil d'etat. L'instruction de la demande de certificat peut comprendre l'obligation de présenter matériellement le bien aux autorités compétentes. Art. L En cas de refus du certificat, toute demande nouvelle pour le même bien est irrecevable pendant une durée de trente mois à compter de la date du refus. Après ce délai, le refus de délivrance du certificat ne peut être renouvelé que dans le cas prévu pour la procédure d'offre d'achat au sixième alinéa de l'article L , sans préjudice de la possibilité de classement du bien en application des dispositions relatives aux monuments historiques ou aux archives, ou de sa revendication par l'etat en application des dispositions relatives aux fouilles archéologiques ou aux biens culturels maritimes. Les demandes de certificat sont également irrecevables en cas d'offre d'achat du bien par l'etat dans les conditions prévues à l'article L , jusqu'à l'expiration des délais prévus aux cinquième, sixième et septième alinéas du même article. Art. L L'exportation des trésors nationaux hors du territoire douanier peut être autorisée, à titre temporaire, par l'autorité administrative, aux fins de restauration, d'expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique. Cette autorisation est délivrée pour une durée proportionnée à l'objet de la demande. A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un trésor national mentionné à l'article L , l'autorisation de sortie temporaire doit être présentée à toute réquisition des agents des douanes. Dès l'expiration de l'autorisation, le propriétaire ou le détenteur du bien est tenu de le présenter sur requête des agents habilités par l'etat. Un décret en Conseil d'etat fixe les modalités d'application du présent article. Chapitre 2 : Restitution des biens culturels Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d un autre Etat membre de la Communauté européenne Sous-section 1 : Champ d application Art. L Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CEE) nº 3911/92 du 9 décembre 1992, il en est sorti après le 31 décembre 1992.
3 3 Art. L Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 devenu l'article 30 du traité instituant la Communauté européenne, que cette qualification leur ait été donnée avant ou après leur sortie illicite du territoire de cet Etat. Ces biens doivent en outre : 1º Soit appartenir à l'une des catégories précisées par décret en Conseil d'etat ; 2º Soit faire partie : a) Des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ; b) Ou des inventaires des institutions ecclésiastiques. Sous-section 2 : Procédure administrative Art. L Lorsqu'il peut être présumé qu'un bien culturel se trouvant sur le territoire français relève du champ d'application des articles L et L , l'autorité administrative en informe l'etat membre intéressé. Art. L Sur demande précise et circonstanciée d'un Etat membre, l'autorité administrative recherche ou fait rechercher sur le territoire français un bien culturel déterminé relevant du champ d'application des articles L et L , ainsi que l'identité du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien en cause. Sous-section 3 : Mesures conservatoires Art. L Avant même l'introduction de l'action mentionnée à l'article L tendant au retour d'un bien culturel dans un autre Etat membre, l'autorité administrative peut demander au président du tribunal de grande instance d'ordonner toute mesure conservatoire nécessaire lorsque la conservation matérielle du bien est en cause ou que le bien risque d'être soustrait à la procédure de retour dans l'etat d'origine. Les mesures conservatoires sont notifiées au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien culturel. Sans que puissent y faire obstacle les voies ordinaires de recours, les mesures conservatoires cessent de produire effet si l'action judiciaire définie au premier alinéa de l'article L n'a pas été introduite dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle l'etat membre a eu connaissance du lieu où se trouve le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou de son détenteur, que ce soit à la suite de l'information prévue à l'article L ou de la communication par l'autorité administrative du résultat des recherches accomplies conformément à l'article L Elles cessent également de produire effet si l'etat membre requérant, informé conformément à l'article L , n'a pas procédé à la vérification de la qualité de trésor national du bien ou n'a pas communiqué les résultats de cette vérification dans un délai de deux mois à compter de la notification des mesures conservatoires. 1 1 er alinéa modifié par la loi n du 9 décembre 2004 de simplification du droit (article 78 XIV A 1 )
4 Sous-section 4 : Procédure judiciaire 4 Art. L L'action tendant au retour du bien est introduite par l'etat membre requérant auprès du tribunal de grande instance contre la personne qui détient matériellement le bien pour son propre compte ou celle qui le détient pour le compte d'autrui. Elle est irrecevable si la sortie du territoire de l'etat membre requérant n'est plus illicite à la date à laquelle l'action est introduite. Cette action s'exerce sans préjudice des autres actions, civiles ou pénales, dont disposent, le cas échéant, l'etat membre intéressé et le propriétaire. Art. L L'introduction de l'action mentionnée au premier alinéa de l'article L , tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire d'un Etat membre, est portée à la connaissance du public par l'autorité administrative. Art. L S'il est établi que le bien culturel relève du champ d'application des articles L et L , le tribunal ordonne la remise de celui-ci à l'etat membre requérant aux fins d'assurer le retour du bien sur son territoire. Le tribunal accorde, en tenant compte des circonstances de l'espèce, au possesseur de bonne foi qui a exercé la diligence requise lors de l'acquisition du bien une indemnité équitable destinée à réparer son préjudice et qui est mise à la charge de l'etat membre requérant. En cas de donation ou de succession, le possesseur ne peut bénéficier de droits plus favorables que ceux dont peut se prévaloir la personne qui lui a transmis le bien. Art. L Le retour du bien culturel intervient dès le paiement, par l'etat membre requérant, de l'indemnité fixée par décision passée en force de chose jugée en vertu de l'article L ainsi que des frais occasionnés, d'une part, par l'exécution de la décision ordonnant le retour du bien et, d'autre part, par la mise en œuvre des mesures conservatoires mentionnées à l'article L A défaut du paiement de ces sommes dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision ordonnant le retour, l'etat membre requérant est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette décision. Art. L L'action tendant au retour d'un bien culturel est prescrite à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'etat membre a eu connaissance du lieu où se trouve ce bien et de l'identité de son propriétaire, de son possesseur ou de son détenteur. En tout état de cause, l'action se prescrit dans un délai de trente ans à compter de la date à laquelle le bien culturel est sorti illicitement du territoire de l'etat membre requérant. Toutefois, l'action se prescrit dans un délai de soixante-quinze ans, ou demeure imprescriptible si la législation de l'etat membre requérant le prévoit, pour les biens inventoriés dans les collections publiques, ainsi que pour les biens figurant sur les inventaires des autorités ecclésiastiques, lorsque la loi de l'etat membre requérant accorde à ces biens une protection spécifique 2 Article modifié par la loi n du 9 décembre 2004 de simplification du droit (article 78 XIV A 2 )
5 Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français 5 Sous-section 1 : Champ d'application Art. L Sont considérés comme des biens culturels pour l'application de la présente section : 1º Les biens culturels qui, relevant des catégories définies par décret en Conseil d'etat, sont : a) Soit classés monuments historiques ou archives historiques en application du présent code ; b) Soit considérés comme trésors nationaux par l'etat après avis de la commission prévue à l'article L ; 2º Les biens culturels qui appartiennent à une personne publique et qui : a) Soit figurent sur les inventaires des collections des musées de France et des autres musées ou des organismes qui remplissent des missions patrimoniales analogues, des archives ou des fonds de conservation des bibliothèques ; b) Soit sont classés monuments historiques ou archives historiques en application du présent code ; 3º Les biens culturels qui, conservés dans les édifices affectés à l'exercice public d'un culte ou leurs dépendances, quel que soit leur propriétaire, ou dans les édifices utilisés par des communautés religieuses, sont classés monuments ou archives historiques ou sont considérés comme des trésors nationaux par l'etat après avis de la commission prévue à l'article L ; 4º Les biens culturels figurant à l'inventaire des collections d'un musée de France relevant d'une personne morale de droit privé sans but lucratif. Art. L Les dispositions de la présente section sont applicables aux biens présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique sortis du territoire national après le 31 décembre 1992 : a) Sans que l'autorisation temporaire de sortie prévue par les dispositions relatives à l'exportation des biens culturels ait été délivrée ou lorsque les conditions de cette autorisation n'ont pas été respectées, s'il s'agit d'un trésor national ; b) Ou sans que le certificat prévu à l'article L ou l'autorisation temporaire de sortie prévue par les dispositions du présent titre ait été accordé ou lorsque les conditions de l'autorisation temporaire de sortie n'ont pas été respectées, lorsqu'il ne s'agit pas d'un trésor national. Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels Art. L L'autorité administrative : a) Demande aux autres Etats membres de rechercher sur leur territoire les biens culturels relevant du champ d'application des articles L et L ; b) Indique à l'etat membre lui ayant notifié la présence sur son territoire d'un bien culturel présumé être sorti illicitement du territoire français si ce bien entre dans le champ d'application des mêmes articles. Art. L L'action tendant au retour du bien culturel sur le territoire français est introduite par l'etat auprès du tribunal compétent de l'etat membre sur le territoire duquel se trouve le bien culturel. Cette action s'exerce sans préjudice des autres actions, civiles ou pénales, dont disposent, le cas échéant, l'etat et le propriétaire.
6 6 Art. L L'introduction d'une action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire national est portée à la connaissance du public par l'autorité administrative. Est également portée à la connaissance du public la décision rendue par le tribunal de l'etat membre saisi de cette action. Art. L Lorsque le retour du bien culturel est ordonné et qu'une indemnité est allouée au possesseur, ce dernier la reçoit de l'etat. Art. L L'Etat devient dépositaire du bien restitué jusqu'à ce qu'il soit remis à son propriétaire après que, le cas échéant, il a été statué sur la propriété du bien. L'Etat peut désigner un autre dépositaire. Ce bien peut être exposé pendant toute la durée du dépôt. Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens Art. L Le bien culturel dont le retour a été ordonné revient de plein droit à son propriétaire sous réserve que celui-ci ait satisfait aux dispositions de l'article L Art. L Lorsqu'il n'y a pas identité entre le propriétaire du bien et le possesseur indemnisé, l'etat demande au propriétaire le remboursement de l'indemnité prévue à l'article L et des frais occasionnés par les mesures conservatoires, par l'exécution de la décision ordonnant la restitution et par le dépôt mentionné à l'article L Il peut accorder une remise de dette. Art. L La propriété du bien culturel est dévolue à l'etat lorsque le propriétaire du bien demeure inconnu à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'autorité administrative a informé le public de la décision ordonnant le retour du bien. Art. L Lorsque le propriétaire est une personne publique, l'autorité administrative peut exiger, avant de lui restituer le bien, que les mesures nécessaires à la conservation et à la sécurité du bien soient prises. A défaut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'etat, elle peut décider de placer le bien dans un lieu offrant les garanties nécessaires. Section 3 : Dispositions diverses Art. L L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles 60, 61, 63, 65 et 322 bis du code des douanes pour l'application des dispositions de la section 1. Art. L La propriété du bien culturel ayant fait l'objet d'une procédure de retour sur le territoire d'un Etat membre est régie par la législation de l'etat requérant. Art. L L'Etat est autorisé à recourir à l'arbitrage pour mettre en œuvre la procédure de retour d'un bien culturel à condition que le propriétaire, le possesseur ou le détenteur ait donné son accord. Art. L Un décret en Conseil d'etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
7 Chapitre 3 : Prêts et dépôts 7 Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre 4 : Dispositions pénales Art. L Est puni de deux années d'emprisonnement et d'une amende de Euros le fait, pour toute personne, d'exporter ou de tenter d'exporter : a) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L ; b) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci ; c) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L sans avoir obtenu le certificat prévu au même article ; d) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L sans avoir obtenu soit le certificat, soit l'autorisation de sortie temporaire prévus au même article. Art. L Les infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles et du code pénal ci-après reproduits : «Art La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de Euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. «Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de Euros d'amende et d une peine de travail d intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.» «Art L'infraction définie au premier alinéa de l'article est punie de trois ans d'emprisonnement et de Euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de Euros d'amende et d une peine de travail d intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est : «1º Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public ; «2º Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique ; «3º Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans un musée de France ou dans les musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique ; «4º Un objet présenté lors d'une exposition à caractère historique, culturel ou scientifique, organisée par une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique. «Dans le cas prévu par le 3º du présent article, l'infraction est également constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit, dégradé ou détérioré. «Lorsque l infraction définie au premier alinéa de l article est commise à raison de l appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines encourues sont également portées à trois ans d emprisonnement et à ¼ G DPHQGH» 3 Article modifié par la loi n du 9 décembre 2004 de simplification du droit (article 78 XIV A 3 )
8 8 Art. L En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés aux 3º et 4º de l'article du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire. Art. L Sans préjudice de l'application des articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application des 3º et 4º de l'article du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques : a) Les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou documents mentionnés aux 3º et 4º de l'article du code pénal ; b) Les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés ou inscrits quel qu'en soit le propriétaire. Ces fonctionnaires, agents et gardiens doivent être spécialement assermentés et commissionnés aux fins mentionnées aux alinéas précédents dans des conditions fixées par décret en Conseil d'etat. Art. L Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires, agents et gardiens désignés à l'article L sont remis ou envoyés au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Cette remise ou cet envoi a lieu, à peine de nullité, dans les quatre jours qui suivent le jour de la constatation de l'infraction. Art. L Les dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie civile par une association du patrimoine culturel agréée sont prévues par l'article 2-21 du code de procédure pénale reproduit ci-après : «Art Toute association agréée, déclarée depuis au moins trois ans et ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par les 3º et 4º de l'article du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. "Un décret en Conseil d'etat fixe les modalités de l'agrément des associations mentionnées à l'alinéa précédent.» TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS Chapitre 1 er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation Art. L Dans le délai de trente mois prévu à l'article L , l'autorité administrative peut, dans l'intérêt des collections publiques, présenter une offre d'achat. Cette offre tient compte des prix pratiqués sur le marché international. Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas. L'autorité administrative et le propriétaire du bien désignent, chacun à leur frais, un expert. En cas de carence, le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés procède à la désignation. Ces experts rendent un rapport conjoint dans un délai de trois mois à compter de leur désignation. En cas de divergences entre ces experts, le prix du bien est fixé par un expert désigné conjointement par l'autorité administrative et le propriétaire du bien ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Cet expert, dont la
9 9 rémunération est supportée pour moitié par chacune des parties, rend son rapport dans un délai de trois mois à compter de sa désignation. L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois à compter de la remise du rapport d'expertise fixant le prix du bien pour adresser au propriétaire une offre d'achat à la valeur d'expertise. A l'issue de ce délai, en l'absence d'offre d'achat présentée par l'etat, le certificat mentionné à l'article L ne peut plus être refusé. Si, dans un délai de deux mois à compter de l'offre d'achat, le propriétaire la refuse ou n'a pas fait savoir qu'il l'acceptait, le refus de délivrance du certificat est renouvelé. Aucune indemnité n'est due à ce titre. Si le propriétaire du bien accepte l'offre d'achat, le paiement doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l'accord du propriétaire à peine de résolution de la vente. En cas de renouvellement du refus de délivrance du certificat, la procédure d'offre d'achat et d'expertise demeure applicable. L'autorité administrative peut également présenter une offre d'achat dans les conditions prévues au premier alinéa pour le compte de toute personne publique. Un décret en Conseil d'etat fixe les conditions d'application du présent article. Art. L L'acquéreur, le donataire, le copartageant, l'héritier ou le légataire d'un bien culturel reconnu trésor national et non classé en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives doit, dans le délai de trois mois suivant la date constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession, aviser l'etat qu'il en est devenu propriétaire. Art. L Tout propriétaire qui aliène un bien culturel mentionné à l'article L est tenu, à peine de nullité de la vente, de faire connaître à l'acquéreur l'existence du refus de délivrance du certificat, mentionné à l'article L et, le cas échéant, les offres d'achat adressées dans les conditions prévues à l'article L Art. L Est nulle toute aliénation du bien consentie par le propriétaire ou ses ayants cause après avoir accepté une offre d'achat adressée par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L L'action en nullité se prescrit par six mois à compter du jour où l'autorité administrative a eu connaissance de la vente. Elle ne peut être exercée que par l'autorité administrative. Chapitre 2 : Dispositions fiscales Section 1 : Dation en paiement Art. L Les règles relatives au paiement des droits de mutation à titre gratuit ou du droit de partage par la remise d'œuvres d'art, de livres ou d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1716 bis du code général des impôts. Section 2 : Donation Art. L Les règles fiscales applicables aux dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique et consentis aux établissements pourvus de la personnalité morale, autres que ceux mentionnés au I de l'article 794 du code général des impôts, sont fixées au 1º de l'article 795 du code général des impôts.
10 10 Art. L Les règles fiscales applicables à un don consenti à l'etat par l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1131 du code général des impôts. Section 3 : Mécénat Art. L Les règles fiscales relatives aux dons et versements effectués par des particuliers au profit d'œuvres ou organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 200 du code général des impôts. Art. L Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises au profit d'œuvres ou d'organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 238 bis du code général des impôts. Art. L Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises permettant l'acquisition par l'etat de trésors nationaux sont fixées à l'article 238 bis-0 A du code général des impôts. Art. L Les règles fiscales applicables à l'achat par une entreprise de trésors nationaux sont fixées à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts. Art. L Les règles fiscales applicables aux acquisitions d'œuvres d'artistes vivants par les entreprises sont fixées à l'article 238 bis AB du code général des impôts. Section 4 : Dispositions diverses Art. L Les règles relatives à la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité sont fixées par les articles 150 V bis à 150 V sexies du code général des impôts. Art. L Les règles fiscales applicables aux objets d'antiquité, d'art ou de collection pour l'impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l'article 885-I du code général des impôts. Chapitre 3 : Préemption des œuvres d'art Art. L L'Etat peut exercer, sur toute vente publique d'œuvres d'art ou sur toute vente de gré à gré d'œuvres d'art réalisée dans les conditions prévues par l'article L du code de commerce, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur. La déclaration, faite par l'autorité administrative 4, qu'elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l'issue de la vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de la société habilitée à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. 4 L autorité compétente est le ministre chargé de la culture en vertu de l article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l exercice 1922.
11 11 L'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique des biens mentionnés au premier alinéa ou la société habilitée à organiser une telle vente en donne avis à l'autorité administrative 5 au moins quinze jours à l'avance, avec toutes indications utiles concernant lesdits biens. L'officier public ou ministériel ou la société informe en même temps l'autorité administrative 6 du jour, de l'heure et du lieu de la vente. L'envoi d'un catalogue avec mention du but de cet envoi peut tenir lieu d'avis. La société habilitée à procéder à la vente de gré à gré des biens mentionnés au premier alinéa notifie sans délai la transaction à l'autorité administrative 7, avec toutes indications utiles concernant lesdits biens. La décision de l'autorité administrative 8 doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. Art. L L'Etat peut également exercer ce droit de préemption à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'une personne morale de droit privé sans but lucratif propriétaire de collections affectées à un musée de France. Art. L Les conditions d'application des articles L et L sont fixées par décret en Conseil d'etat. TITRE III : DEPOT LEGAL Chapitre 1 er : Objectifs et champ d'application du dépôt légal Art. L Le dépôt légal est organisé en vue de permettre : a) La collecte et la conservation des documents mentionnés à l'article L ; b) La constitution et la diffusion de bibliographies nationales ; c) La consultation des documents mentionnés à l'article L , sous réserve des secrets protégés par la loi, dans les conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation. Art. L Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public. Les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres produits de l'intelligence artificielle sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support. 5 L autorité compétente est le ministre chargé de la culture en vertu de l article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l exercice L autorité compétente est le ministre chargé de la culture en vertu de l article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l exercice L autorité compétente est le ministre chargé de la culture en vertu de l article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l exercice L autorité compétente est le ministre chargé de la culture en vertu de l article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l exercice 1922.
12 Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal 12 Art. L Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires. Un décret en Conseil d'etat fixe : a) Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à l'obligation de dépôt légal par d'autres moyens, notamment par l'enregistrement des émissions faisant l'objet d'une radiodiffusion sonore ou d'une télédiffusion ; b) Les modalités d'application particulières à chaque catégorie de personnes mentionnées à l'article L , ainsi que les conditions dans lesquelles certaines de ces personnes peuvent être exemptées de l'obligation de dépôt légal ; c) Les exceptions à l'obligation de dépôt pour les catégories de documents dont la collecte et la conservation ne présentent pas un intérêt suffisant au regard des objectifs définis à l'article L ; d) Les modalités selon lesquelles une sélection des documents à déposer peut être faite lorsque les objectifs définis à l'article L peuvent être atteints sans que la collecte et la conservation de la totalité des documents soient nécessaires. Art. L L'obligation de dépôt mentionnée à l'article L incombe aux personnes suivantes : a) Celles qui éditent ou importent des documents imprimés, graphiques ou photographiques ; b) Celles qui impriment les documents mentionnés au a ci-dessus ; c) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et celles qui importent des progiciels, des bases de données, des systèmes experts ou autres produits de l'intelligence artificielle ; d) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui commandent et celles qui importent des phonogrammes ; e) Celles qui produisent des documents cinématographiques et, en ce qui concerne les documents cinématographiques importés, celles qui les distribuent, ainsi que celles qui éditent et importent des documents cinématographiques fixés sur un support autre que photochimique ; f) Les sociétés nationales de programme, la société mentionnée à l'article 45 de la loi nº du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les personnes titulaires d'une autorisation ou d'une concession relative à un service de radiodiffusion sonore ou de télédiffusion, les personnes qui ont passé convention en application de l'article 34-1 de la loi nº du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que le groupement européen d'intérêt économique responsable de la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 ; g) Les personnes qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui commandent et celles qui importent des vidéogrammes autres que ceux qui sont mentionnés au e ci-dessus et que ceux qui sont télédiffusés sans faire l'objet par ailleurs d'une exploitation commerciale ; h) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et celles qui importent des documents multimédias. Sont réputés importateurs au sens du présent article ceux qui introduisent sur le territoire national des documents édités ou produits hors de ce territoire. 9 1 er alinéa modifié par la loi n du 9 décembre 2004 de simplification du droit (article 78 XIV A 4 )
13 13 Art. L Sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de l'etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'etat : la Bibliothèque nationale de France, le Centre national de la cinématographie, l'institut national de l'audiovisuel et le service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur. Ce décret peut confier la responsabilité du dépôt légal à d'autres établissements ou services publics, nationaux ou locaux, à la condition qu'ils présentent les garanties statutaires et disposent des moyens, notamment scientifiques, propres à assurer le respect des objectifs définis à l'article L Art. L La consultation des documents déposés, prévue à l'article L , se fait dans le double respect des principes définis par le code de la propriété intellectuelle et de ceux inhérents au droit, pour le chercheur, d'accéder à titre individuel, dans le cadre de ses recherches et dans l'enceinte de l'organisme dépositaire, aux documents conservés. Chapitre 3 : Dispositions pénales Art. L Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L , de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de Euros. La juridiction répressive peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite et d'en réparer les conséquences. Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle doit prévoir le taux et la date à compter de laquelle cette astreinte commencera à courir. L'ajournement, qui ne peut intervenir qu'une seule fois, peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne. Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction. A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte par corps. TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL Chapitre 1 er : Centre des monuments nationaux Art. L Le Centre des monuments nationaux est un établissement public national à caractère administratif. Il a pour mission de présenter au public les monuments nationaux ainsi que leurs collections, dont il a la garde, d'en développer la fréquentation et d'en favoriser la connaissance. Il est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président nommé par décret. Le conseil d'administration est composé de représentants de l'etat, notamment de membres du Conseil d'etat et de la Cour des comptes, de personnalités qualifiées, parmi lesquelles figurent des élus locaux et de représentants élus du personnel. Les ressources de l'établissement comprennent notamment les dotations de toute personne publique ou privée, le produit des droits d'entrée et de visites-conférences dans les monuments nationaux, les recettes perçues à l'occasion des expositions et des manifestations artistiques et culturelles, le produit des droits de prises de vues et de tournages, les redevances pour service rendu, les dons et legs et toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités. Un décret en Conseil d'etat détermine les conditions d'application du présent article.
14 Chapitre 2 : Cité de l'architecture et du patrimoine 14 Art. L La Cité de l'architecture et du patrimoine est un établissement public national à caractère industriel et commercial. Elle a pour mission de promouvoir la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la création architecturale tant en France qu'à l'étranger. Elle participe à la valorisation de la recherche et à la formation des agents publics et des professionnels du patrimoine et de l'architecture. Elle est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un président nommé par décret. Le conseil d'administration est composé de représentants de l'etat, de représentants élus du personnel et de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture. Un décret en Conseil d'etat détermine les conditions d'application du présent article. Chapitre 3 : Fondation du patrimoine Art. L La "Fondation du patrimoine" est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Art. L La "Fondation du patrimoine" a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé. Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites. Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection prévues par le présent code. Elle peut également acquérir les biens mentionnés au troisième alinéa lorsque cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en place. Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites. Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1º ter du II de l'article 156 du code général des impôts. Art. L La "Fondation du patrimoine" est constituée initialement avec des apports dont les montants figurent dans les statuts approuvés par le décret en Conseil d'etat prévu à l'article L Ces apports initiaux peuvent être complétés par des apports supplémentaires dont les montants sont approuvés par décret. L'admission de nouveaux fondateurs dans les conditions prévues par les statuts peut être prononcée par un décret qui indique le montant de leurs apports. Sont dénommées fondateurs les personnes publiques ou privées désignées dans les décrets mentionnés ci-dessus. Les droits des fondateurs ne peuvent être ni cédés ni échangés, sauf autorisation spéciale donnée dans les mêmes formes. En cas de disparition de l'un d'eux, ses droits sont répartis entre les autres fondateurs selon les modalités prévues par les statuts.
15 15 Des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent adhérer dans les conditions prévues par les statuts à la Fondation du patrimoine à condition de s'acquitter d'une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par le conseil d'administration. Cette adhésion ouvre droit aux avantages prévus par les statuts. Art. L Les fondateurs sont tenus des dettes de la "Fondation du patrimoine" dans la limite de leurs apports. Les créanciers de la "Fondation du patrimoine" ne peuvent poursuivre les fondateurs pour le paiement des dettes de celle-ci qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la fondation. Art. L Les biens mentionnés au cinquième alinéa de l'article L , dont la "Fondation du patrimoine" est propriétaire, ne peuvent être saisis par ses créanciers. Cette disposition n'affecte pas les droits des créanciers du précédent propriétaire d'un bien lorsqu'ils ont fait l'objet d'une publicité régulière. Art. L La "Fondation du patrimoine" est administrée par un conseil d'administration, qui élit son président. Le conseil d'administration est composé : a) D'un représentant de chacun des fondateurs, disposant d'un nombre de voix déterminé proportionnellement à sa part dans les apports, dans la limite du tiers du nombre total des voix ; b) D'un sénateur, désigné par le président du Sénat, et d'un député, désigné par le président de l'assemblée nationale ; c) De personnalités qualifiées désignées par l'etat ; d) De représentants des collectivités territoriales ; e) De représentants élus des membres adhérents de la "Fondation du patrimoine". Les représentants des fondateurs doivent disposer ensemble de la majorité absolue des voix au conseil d'administration. Les statuts déterminent les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit. Art. L Les ressources de la "Fondation du patrimoine" comprennent les versements des fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds, les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs, une fraction fixée par décret en Conseil d Etat du produit des successions appréhendées par l Etat à titre de déshérence et, généralement, toutes recettes provenant de son activité. Lorsqu'elle possède des parts ou actions de sociétés détenues ou contrôlées par les fondateurs, la "Fondation du patrimoine" ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions. Art. L Dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peuvent être menées par l'etat, sur demande ou avec l'accord de la "Fondation du patrimoine", au bénéfice et à la charge de celle-ci, la procédure d'expropriation prévue par l'article L et par les dispositions du code de l'environnement reproduites à l'article L , ainsi que la procédure de préemption prévue par les articles L à L La "Fondation du patrimoine" gère les biens mentionnés au précédent alinéa aux fins et dans les conditions définies par un cahier des charges. Elle peut les céder de gré à gré à des personnes publiques ou privées dans les conditions prévues à l'article L Les dispositions de l'article L sont applicables à l'aliénation des immeubles classés acquis par la "Fondation du patrimoine" en application du présent article er alinéa modifié par la loi n du 9 décembre 2004 de simplification du droit (article 78 XIV A 5 ) 11 Dernier alinéa modifié par la loi n du 9 décembre 2004 de simplification du droit (article 78 XIV A 6 )
16 Art. L La "Fondation du patrimoine" peut recevoir, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu'elle gère directement sans que soit créée une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation. Art. L Les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la "Fondation du patrimoine". Art. L La reconnaissance d'utilité publique de la "Fondation du patrimoine" est prononcée par le décret en Conseil d'etat qui en approuve les statuts. La "Fondation du patrimoine" jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de ce décret. La reconnaissance peut être retirée, dans les mêmes formes, si la fondation ne remplit pas les conditions nécessaires à la réalisation de son objet. Art. L L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement de la "Fondation du patrimoine". A cette fin, elle peut se faire communiquer tout document et procéder à toute investigation utile. La "Fondation du patrimoine" adresse, chaque année, à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints les comptes annuels. L'Etat désigne un ou plusieurs commissaires du Gouvernement qui assistent aux séances du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine avec voix consultative. Ils peuvent demander une seconde délibération qui ne peut être refusée. Dans ce cas, le conseil d'administration statue à la majorité des deux tiers. Art. L Le contrôle de la "Fondation du patrimoine" par la Cour des comptes est prévu à l'article L du code des juridictions financières ci-après reproduit : «Art. L La "Fondation du patrimoine" est soumise au contrôle de la Cour des comptes.» Art. L La "Fondation du patrimoine" peut seule utiliser cette dénomination. Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de euros. Chapitre 4 : Commission nationale de l inventaire général des richesses artistiques de la France Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. 16
17 LIVRE II : ARCHIVES 17 TITRE I ER : REGIME GENERAL DES ARCHIVES Chapitre 1 er : Dispositions générales Art. L Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité. Art. L La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche. Art. L Tout fonctionnaire ou agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives en application des dispositions du présent titre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne tout document qui ne peut être légalement mis à la disposition du public. Art. L Les archives publiques sont : a) Les documents qui procèdent de l'activité de l'etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics ; b) Les documents qui procèdent de l'activité des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public ; c) Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels. Art. L Les archives privées sont l'ensemble des documents définis à l'article L qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L Art. L Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'etat. Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection Section 1 : Archives publiques Sous-section 1 : Dispositions générales Art. L Les archives publiques, quel qu'en soit le possesseur, sont imprescriptibles. Art. L Les conditions de la conservation des archives publiques sont déterminées par décret en Conseil d'etat. Ce décret détermine les cas où l'administration des archives laisse le soin de la conservation des documents d'archives produits ou reçus par certaines administrations ou certains organismes aux services compétents de ces administrations ou organismes. Il fixe les conditions de la coopération entre l'administration des archives et ces administrations ou organismes.
18 18 Art. L A l'expiration de leur période d'utilisation courante par les services, établissements et organismes qui les ont produits ou reçus, les documents mentionnés à l'article L et autres que ceux mentionnés à l'article L font l'objet d'un tri pour séparer les documents à conserver et les documents dépourvus d'intérêt administratif et historique, destinés à l'élimination. La liste des documents destinés à l'élimination ainsi que les conditions de leur élimination sont fixées en accord entre l'autorité qui les a produits ou reçus et l'administration des archives. Art. L Lorsque les documents mentionnés à l'article L comportent des informations nominatives collectées dans le cadre de traitements automatisés régis par la loi nº du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces informations font l'objet, à l'expiration de la durée prévue à l'article 28 de ladite loi, d'un tri pour déterminer les informations destinées à être conservées et celles, dépourvues d'intérêt scientifique, statistique ou historique, destinées à être détruites. Les catégories d'informations destinées à la destruction ainsi que les conditions de leur destruction sont fixées par accord entre l'autorité qui les a produites ou reçues et l'administration des archives. Art. L Lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un ministère, service, établissement ou organisme détenteur d'archives publiques, celles-ci doivent être, à défaut d'une affectation différente déterminée par l'acte de suppression, versées à l'administration des archives. Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales Paragraphe 1 : Dispositions générales Art. L Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur. Toutefois, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent également confier la conservation de leurs archives, par convention, respectivement au service d'archives du département où se trouve le chef-lieu de la région ou de la collectivité territoriale de Corse. Art. L Les collectivités territoriales continuent de bénéficier, pour la conservation et la mise en valeur de leurs archives, des concours financiers de l'etat dans les conditions en vigueur au 1er janvier Art. L Les services départementaux d'archives sont financés par le département. Ils sont tenus de recevoir et de gérer les archives des services déconcentrés de l'etat ayant leur siège dans le département. Ceux-ci sont tenus de les y verser. Il en va de même des autres archives publiques constituées dans leur ressort ainsi que des archives que les communes sont tenues ou décident de déposer aux archives départementales. Les services départementaux d'archives peuvent également recevoir des archives privées. Art. L Par dérogation à l'article 41 de la loi nº du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat, des personnels scientifiques et de documentation de l'etat peuvent être mis à disposition du département pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives.
19 19 Art. L La conservation et la mise en valeur des archives appartenant aux collectivités territoriales, ainsi que de celles gérées par les services départementaux d'archives en application des articles L et L sont assurées conformément à la législation applicable en la matière sous le contrôle scientifique et technique de l'etat. Un décret en Conseil d'etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles les conservateurs d'archives, appartenant au personnel scientifique de l'etat, mis à disposition du président du conseil général ou régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif, peuvent assurer le contrôle scientifique et technique prévu à l'alinéa précédent. Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales Art. L Les documents de l'état civil ayant plus de cent cinquante ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d'archives ayant plus de cent ans de date, conservés dans les archives des communes de moins de habitants, sont obligatoirement déposés aux archives du département, sauf dérogation accordée par le préfet sur la demande du maire. Art. L Les documents mentionnés à l'article L , conservés dans les archives des communes de habitants ou plus, peuvent être déposés par le maire, après délibération du conseil municipal, aux archives du département. Ce dépôt est prescrit d'office par le préfet, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée. Art. L Lorsqu'il s'agit de documents présentant un intérêt historique certain et dont il est établi que les conditions de leur conservation les mettent en péril, le préfet peut mettre en demeure la commune de prendre toutes mesures qu'il énumère. Si la commune ne prend pas ces mesures, le préfet peut prescrire le dépôt d'office de ces documents aux archives du département, quelles que soient l'importance de la commune et la date des documents. Art. L Les documents mentionnés aux articles L à L , déposés par le maire, restent la propriété de la commune. La conservation, le classement et la communication des documents d'archives communales déposés sont assurés dans les conditions prévues pour les archives départementales proprement dites. Il n'est procédé, dans les fonds d'archives communales déposés aux archives du département, à aucune élimination sans l'autorisation du conseil municipal. Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité territoriale de Corse Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions législatives
20 Section 2 : Archives privées 20 Sous-section 1 : Classement comme archives historiques Art. L Les archives privées qui présentent pour des raisons historiques un intérêt public peuvent être classées comme archives historiques, sur proposition de l'administration des archives, par décision de l'autorité administrative 12. Art. L Le classement de documents comme archives historiques n'emporte pas transfert à l'etat de la propriété des documents classés. Art. L A défaut du consentement du propriétaire, le classement d'archives privées peut être prononcé d'office par décret pris sur avis conforme du Conseil d'etat. Art. L L'administration des archives notifie immédiatement au propriétaire l'ouverture de la procédure de classement. A compter de cette notification, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit. Ils cessent de s'appliquer si une décision de classement n'est pas intervenue dans les six mois suivant la date à laquelle le propriétaire a accusé réception de la notification. Art. L Le classement peut donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice pouvant résulter, pour le propriétaire, de la servitude de classement d'office. La demande d'indemnité est produite dans les six mois à compter de la notification du décret de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par les tribunaux de l'ordre judiciaire. Art. L Les archives classées comme archives historiques sont imprescriptibles. Art. L Les effets du classement suivent les archives, en quelques mains qu'elles passent. Art. L Les propriétaires ou possesseurs d'archives classées sont tenus, lorsqu'ils en sont requis, de les présenter aux agents accrédités à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil d'etat. Art. L Le propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner est tenu de notifier son intention à l'administration des archives. Art. L Tout propriétaire d'archives classées qui procède à leur aliénation est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement. Art. L Sauf autorisation de l'administration des archives, les archives classées ne peuvent être soumises à aucune opération susceptible de les modifier ou de les altérer. Art. L Le déclassement d'archives classées peut être prononcé soit à la demande du propriétaire, soit à l'initiative de la direction des Archives de France. La décision de déclassement est prise dans les mêmes formes que la décision de classement. 12 Arrêté du ministre chargé de la culture en vertu de l article 11 alinéa 1 de la loi n du 3 janvier 1979 sur les archives.
FONCTIONNEMENT PRATIQUE DE LA CONVENTION D UNIDROIT DE 1995 CAMEROUN I. Données sur l application de la Convention d UNIDROIT (en se référant aux dispositions de celle-ci) 1. Ratification, approbation,