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Timestamp: 2016-10-28 23:40:23+00:00
Document Index: 237370736

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 30', 'art. 85', 'art. 51', 'art. 85', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_878/2016 (20.09.2016)
2C_878/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 20 septembre 2016
Direction de la s�curit� et de la justice du canton de Fribourg,
Action en responsabilit� du canton; dommage mat�riel,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour administrative, du 23 ao�t 2016.
Par arr�t du 23 ao�t 2016, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejet� le recours que X.________ a d�pos� contre la d�cision du 2 d�cembre 2015 de la Direction de la s�curit� et de la justice du canton de Fribourg refusant la r�paration du dommage mat�riel all�gu� d'un montant de 4'373 fr. 95 �quivalant � la perte de ses appareils auditifs lors de son arrestation par la police cantonale, en application des art. 8 al. 1 et 9 de la loi fribourgeoise du 16 septembre 1986 sur la responsabilit� civile des collectivit�s publiques et de leurs agents (LResp; RSF 16.1).
Par courrier du 15 septembre 2016, X.________ se plaint du manque d'ind�pendance de la magistrature fribourgeoise. Il demande que ses appareils auditifs soient remplac�s et que des lunettes lui soient accord�es. Il demande l'assistance judiciaire et l'octroi d'un avocat d'office de son choix hors du barreau du canton de Fribourg.
3.1.�Dans les affaires p�cuniaires, le recours en mati�re de droit public aupr�s de la IIe Cour de droit public n'est recevable en mati�re de responsabilit� �tatique (art. 30 let. c ch. 1 du r�glement du Tribunal f�d�ral du 20 novembre 2006) que si la valeur litigieuse s'�l�ve au moins � 30'000 fr. (art. 85 al. 1 let. a LTF). En cas de recours contre une d�cision finale, cette valeur est d�termin�e par les conclusions - recevables - rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente juste avant que celle-ci prononce le jugement (art. 51 al. 1 let. a LTF). Toutefois, d'apr�s l'art. 85 al. 2 LTF, m�me lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant d�terminant, le recours est recevable si la contestation soul�ve une question juridique de principe.
3.2.�En l'esp�ce, le montant des conclusions est inf�rieur � 30'000 fr. et la contestation ne soul�ve aucune question juridique de principe, de sorte que le recours en mati�re de droit public est irrecevable.
Qu'il soit consid�r� comme recours en mati�re de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Le recours se r�v�lant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, la demande d'assistance judiciaire et de d�signation d'un d�fenseur d'office est rejet�e (cf. art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al.1 et 4 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � la Direction de la s�curit� et de la justice et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour administrative.