Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3427-PGP&bg=1695&bd=1696&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2014-04-17&niv=5
Timestamp: 2020-08-09 17:49:59+00:00
Document Index: 102555301

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 156', '§ 15', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 45', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 80', '§ 110', '§ 20', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-20140417
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 1-17/04/2014)
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 10-17/04/2014)
Par exception aux règles applicables aux immeubles ordinaires, le déficit foncier éventuellement constaté est imputable sur le revenu global sans limite de montant ( CGI, art. 156, I-3° ) [ BOI-RFPI-BASE-30-20-10 ].
15 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 15-17/04/2014)
I. Immeuble historique donné en location
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 20-17/04/2014)
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 30-17/04/2014)
Il s'agit principalement des dépenses de réparation et d'entretien, les dépenses d'amélioration afférentes à des locaux d'habitation, les impositions autres que celles incombant aux occupants perçues au profit des collectivités territoriales (taxe foncière sur les propriétés bâties principalement), les intérêt d'emprunt et les frais de gestion (rémunération des gardes et concierges, frais de procédure, frais de gérance).
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 40-17/04/2014)
45 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 45-17/04/2014)
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 50-17/04/2014)
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 60-17/04/2014)
- la subvention est ajoutée aux recettes de l'année au cours de laquelle elle a été perçue.
Tel est également le cas des dons reçus de la Fondation du patrimoine ou de fondations ou associations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget, en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé.
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 70-17/04/2014)
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 80-17/04/2014)
Lorsqu'un immeuble classé monument historique inscrit à l'inventaire supplémentaire ou agréé par le ministre de l'économie et des finances procure des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers, son propriétaire détermine son revenu dans les conditions de droit commun, c'est-a-dire en déduisant des recettes retirées de cet immeuble les charges de la propriété énumérées à l' article 31 du CGI . Si, pour cet immeuble, il constate un déficit foncier, ce dernier est imputable sans limitation de montant sur son revenu global, y compris, le cas échéant, pour la partie qui provient des intérêts d'emprunt. Ces règles s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque le classement ou l'inscription a l'inventaire supplémentaire ne concerne pas la totalité de l'immeuble, a condition toutefois que ce classement ou cette inscription ne soit pas limité à des éléments isolés ou dissociables de l'ensemble immobilier, tels un escalier, des plafonds ou certaines salles, mais vise la protection de l'ensemble architectural. A défaut, seuls les travaux qui sont exposés sur les éléments classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou qui sont destinés a en assurer la conservation peuvent participer, pour leur montant total, à la constitution d'un déficit imputable sur le revenu global sans limitation de montant ( RM Klifa, n° 44314, JO AN du 17 mars 1997, p. 1348 ).
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 90-17/04/2014)
II. Immeuble procurant des recettes accessoires et non utilisé par son propriétaire pour ses besoins personnels
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 100-17/04/2014)
En pratique, la situation de l'immeuble procurant des recettes accessoires se rencontre principalement lorsque cet immeuble classé, inscrit ou agréé, est ouvert au public moyennant le paiement d'un droit d'entrée, mais n'est, d'aucune manière, utilisé par le propriétaire pour ses besoins personnels.
Pour plus de précisions sur l'ouverture au public, il convient de se reporter au II-B § 80 à 100 du BOI-RFPI-SPEC-30-10 .
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 110-17/04/2014)
Les propriétaires de monuments historiques et assimilés sont autorisés, lorsque ces monuments sont ouverts à la visite (pour plus de précisions sur cette notion, voir l' article 41 I de l'annexe III au CGI , l' article 17 ter de l'annexe IV au CGI , l' article 17 quater de l'annexe IV au CGI et l' article 17 quinquies de l'annexe IV au CGI ) et procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers, à comprendre dans les charges déductibles pour leur montant réel, outre les dépenses précédemment énoncées au I § 20 à 90 , les dépenses suivantes.
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 120-17/04/2014)
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 130-17/04/2014)
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 140-17/04/2014)
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 150-17/04/2014)
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 160-17/04/2014)
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 170-17/04/2014)
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 180-17/04/2014)
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 190-17/04/2014)
Le décret n° 2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine précise les conditions de délivrance de la demande d'autorisation d'affichage et les modalités de calcul et de versement des subventions publiques en cas de perception de recettes au titre de l'affichage.
200 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 200-17/04/2014)
210 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 210-17/04/2014)
220 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 220-17/04/2014)
Le montant des recettes perçues par le propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit doit être porté sur la déclaration des revenus fonciers n° 2044 spéciale (CERFA n° 10335), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , dans la rubrique « recettes brutes diverses ». Les charges foncières doivent être portées, selon le cas, dans la rubrique « dépenses de réparation et d'amélioration » ou dans la rubrique « dépenses d'entretien ».