Source: https://socialeye.kluwer.be/beforelogin.aspx?lang=fr&returnurl=%2FAbout.aspx
Timestamp: 2019-07-23 00:43:07+00:00
Document Index: 19925630

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 4', 'arrêt ']

En cas de requalification de la relation de travail, les montants versés au titre de collaboration indépendante sont-ils répétibles?
Par arrêt du 6 novembre 2018, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle une demande de remboursement de sommes formée par l’employeur est soumise aux dispositions du Code civil relatives à la ...
Limitation du remboursement des allocations d’interruption de carrière indues
Les travailleurs pouvant prouver qu'ils ont perçu de bonne foi des allocations d’interruption de carrière auxquelles ils n'avaient pas droit, ne devront plus rembourser qu’un montant limité aux 150 derniers jours d’indemnisation indue. Ce régime est ...
Un accord de coopération met en œuvre le permis combiné
Les ressortissants de pays tiers qui veulent habiter et travailler plus de 90 jours dans notre pays ont besoin pour cela d’un « permis combiné », ou single permit . Ce document électronique autorise tant à séjourner qu’à travailler en Belgique. Dans ...
Commissions versées par un tiers: caractère rémunératoire ?
Dans un arrêt du 7 février 2019, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les conditions d’application de l’article 36 de l’arrêté royal d’exécution de la loi du 27 juin 1969, s’agissant, en l’espèce, de commissions versées par une société tierce ...
Au Conseil des ministres - Accidents du travail: exécution de modifications concernant les risques aggravés de manière disproportionnée
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute des modifications relatives aux risques aggravés de manière disproportionnée, concernant les accidents du ...
Conclusion d’un contrat de travail à temps partiel pendant une période de chômage: statut du chômeur?
Par arrêt du 20 mai 2019, la Cour de cassation donne l’interprétation à réserver à la combinaison des articles 27, 1°, 29, §§ 2 et 2bis , ainsi que § 4, et 131bis , de l’arrêté royal organique : le bénéficiaire d’allocations au titre de chômeur ...
Licenciement manifestement déraisonnable et motif économique
Dans un jugement du 24 avril 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) reprend les principes d’analyse de l’existence d’un motif économique valable, autorisant le licenciement d’un travailleur engagé dans le cadre d’un contrat à ...
Une clause de préavis pour un employé « très supérieur » peut-elle être appliquée pour le calcul de l’ancienneté au 31 décembre 2013?
Dans un arrêt du 23 avril 2019, la Cour du travail de Liège, division Namur, s’est penchée sur la question de savoir s’il convenait d’appliquer, pour un employé « très supérieur » (c’est-à-dire celui dont la rémunération annuelle est supérieure à 64...
La pension de survie ramenée à la garantie de revenus pour les personnes âgées en cas de cumul avec une allocation sociale
La pension de survie peut être cumulée avec certaines allocations sociales pendant 12 mois maximum. Dans ce cas, la pension de survie est cependant limitée. Dorénavant, ce plafond correspond au montant maximum de la garantie de revenus pour une ...
À partir du 16 septembre 2019, les entreprises bruxelloises qui ont une unité d’établissement dans une Zone d’Économie Urbaine Stimulée pourront bénéficier d’une aide du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant à compenser la taxe ...