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Matched Legal Cases: ['art 64', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 12']

⭐Membres du comité de l Association :
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1 ASSOCIATION SUISSE POUR L ENFANCE VOLÉE ET LA MALTRAITANCE DES ORPHELINS (ASO/SWV) STATUTS Membres du comité de l Association : - Dr P.-A. Savary-Camélique : 1202 Genève : Président -Fondateur - Dresse Maria Gueorguiev : 1227 CAROUGE : Vice-Présidente - Mme Stauffacher M.-H GENEVE : Secrétaire - Dr P.-A. Savary-Camélique : 1202 Genève : Trésorier - M. Michel Wieilly : 1700 Fribourg - M. Alain Desbiolles 2022 BEVAIX : Membre Page 1 sur 52 ASSOCIATION SUISSE POUR L ENFANCE VOLÉE ET LA MALTRAITANCE DES ORPHELINS (ASO/SWV) CHAPITRE I : Nom Siège Durée Article 1 : STATUTS Il est constitué une Association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse, sous la dénomination. «ASSOCIATION SUISSE POUR L ORPHELIN (ASO/SWV)» Article 2 : Le siège est à Genève Article 3 : La durée de l Association est illimitée CHAPITRE II : But de l Association Article 4 : L Association a pour but de : a) Soutenir et assister (i) toute personne (a) orpheline ou (b) qui, bien que non orpheline, a été soustraite dans son enfance ou adolescence de son milieu familial, en vertu d une politique des autorités compétentes délibérée ou d une décision isolée et (ii) qui, placée dans des institutions privées ou publiques et/ou chez des particuliers, (iii) a eu à subir une grave maltraitance physique et/ou psychique, un travail forcé, des épreuves humiliantes et dégradantes et /ou une privation d une scolarisation et/ou formation normale, etc. b) Créer un ou plusieurs lieux d accueil, temporaires ou permanents, pour les personnes concernées ; c) Soulager leurs souffrances passées et actuelles, par l entraide, l échange, la reconnaissance et/ou l appui financier, selon les moyens de l association ; d) Organiser toute activité pour le soutien de leur cause ; e) Intervenir auprès des autorités fédérales, cantonales et communales aux fins de faire reconnaître leur droit à réparation financière et morale de leur préjudice ; f) Empêcher que ce type de politique et/ou de maltraitance puisse se reproduire à l avenir par une sensibilisation du public. Article 5 : L Association a un caractère d utilité publique et n a pas de but lucratif. CHAPITRE III : Capital et ressources de l Association Article 6 : Le capital de l Association est indéterminé, il ne sert qu à son fonctionnement. Page 2 sur 53 Les ressources de l Association sont : 1) Issues de cotisations des sociétaires, fixées à CHF 50.- par années. 2) Les dons privés et les legs ; 3) Les revenus et les produits des éléments patrimoniaux de l Association ; 4) Les contributions volontaires obtenues : D organisations nationale et régionales publiques et privées ; D agences gouvernementales ou privées D associations soutenant la cause des orphelins ou autres associations 5) Les revenus provenant de son activité 6) Et tous autres revenus, legs et donations. CHAPITRE IV : Organes de l Association Article 7 : Les organes de l Association sont : 1) L assemblée général (art 64 CC) 2) La direction (art. 69 CC) 3) L organe de révision (art. 69b CC) Article 8 : L Assemblée générale L Assemblée générale est le pouvoir suprême de l Association. Elle a le pouvoir de se prononcer sur l admission et l exclusion des sociétaires, elle nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du ressort des autres organes sociaux. L Assemblée générale assure la surveillance des autres organes sociaux et a le pouvoir de les révoquer en tout temps pour justes motifs. Article 9 : L Assemblée générale est convoquée par la direction ou par le cinquième des sociétaires qui en font la demande écrite, adressée à la direction. La convocation à l Assemblée générale se fait par écrit, vingt jours à l avance, avec mention de l Ordre du jour. L Assemblée générale dûment convoquée peut délibérer si le tiers (1/3) des sociétaires est présent. Article 10 : Tous les sociétaires ont un droit de vote égal à l Assemblée générale. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, hormis pour la nomination de la direction qui requiert une majorité des deux tiers. Page 3 sur 54 En cas d égalité, la voix du président de la Direction est prépondérante. Les décisions peuvent être prises en dehors de l Ordre du jour si une majorité du tiers des sociétaires présents consentent à soumettre l objet au vote. Dans ce cas, la décision sur l objet en question est prise à la majorité des sociétaires présents. Les propositions auxquels tous les sociétaires consentent par écrit sont réputés être des décisions de l Assemblée générale. Tout sociétaire est privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l Association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause. Article 11 : La Direction La Direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l Association et de la représenter en conformité avec les présents statuts. La Direction tient les livres de l Association. La Direction de l Association est composée de trois membres au moins, qui désignent leur Président. L Association est valablement engagée par la signature collective de deux membres de la Direction. Article 12 : L Organe de révision L Assemblée générale désigne comme organe de révision une entreprise de révision soumise à la surveillance de l Etat respectivement un expert-réviseur agréé. L organe de révision est élu pour la durée de trois années comptables, avec la possibilité de réélection pour la même période. 2 L assemblée générale peut renoncer au contrôle restreint lorsque : a. les conditions d un contrôle ordinaire ne sont pas remplies (art. 69b CC) ; b. l ensemble des sociétaires y consentent ; 3 Une telle dispense s applique également aux exercices annuels suivants. 4 Chaque sociétaire responsable individuellement ou tenu d effectuer des versements supplémentaires a toutefois le droit d exiger un contrôle restreint au plus tard dix jours avant l Assemblée générale. Celle-ci doit alors élire l organe de révision. Page 4 sur 55 CHAPITRE V : Les comptes Article 13 : Les exercices comptables de l Association sont annuels. Ils se terminent le trente et un décembre de chaque année. Le premier exercice se termine le trente et un décembre deux mille quatorze. Le bilan et les comptes de chaque exercice doivent faire l objet du rapport de l Organe de révision dans les six mois dès leur clôture. Article 14 : L Association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale. CHAPITRE VI : Sociétariat Article 15 : L Association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. Chaque sociétaire peut sortir de l Association pourvu qu il annonce sa sortie six mois avant la fin de l année civile. La qualité de sociétaire est inaliénable et ne passe pas aux héritiers. Les sociétaires sont tenus de verser une cotisation de CHF 50.- par année civile. Les sociétaires doivent leur cotisation pour le temps pendant lequel ils ont été sociétaires. Article 16 : Les sociétaires peuvent être exclus s ils contreviennent de manière grave aux buts de l Association. Les motifs de l exclusion n ont pas besoin d être indiqués. CHAPITRE VII : Modifications statutaires et dissolution Article 17 : L Assemblée générale peut modifier les statuts et adopter tout règlement d application de ses statuts. L Association peut décider de sa dissolution en tout temps. En cas de dissolution de l Association, la Direction assumera la fonction de liquidateur. Le produit de la liquidation sera tout d abord affecté à l extinction du passif. Le solde du capital de l Association sera affecté à une autre institution ayant un but analogue. En aucun cas il ne saurait faire retour aux fondateurs ou à d éventuels donateurs. CHAPITRE VII : Inscription au Registre du commerce Article 18 : Le For juridique est à Genève Genève, le 8 janvier 2014 Président-trésorier : Dr Camélique Vice-présidente : Dr Gueorguiev Secrétaire : Mme Stauffacher Page 5 sur 5 Documents pareils
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