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Timestamp: 2016-10-28 12:15:03+00:00
Document Index: 299119633

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 105']

1A.101/1999 (10.02.2000)
l'arr�t rendu le 5 mars 1999 par le Tribunal administratif du canton de Fribourg dans la cause qui oppose la recourante � R.________, � la Direction des travaux publics du canton de Fribourg, au Pr�fet du district de la Broye et � la commune de Nuvilly;
A.- R.________, � Nuvilly, exploite un domaine agricole de 22 ha. Le 21 octobre 1997, l'exploitant a pr�sent� une demande d'autorisation de construire tendant � la r�alisation d'une halle d'engraissement pour douze mille poulets, sur la parcelle n� 315 de la commune de Nuvilly, class�e en zone agricole par le plan d'affectation. La demande �tait accompagn�e d'un document qui fut ult�rieurement accept� � titre de rapport d'impact sur l'environnement. Ce projet a suscit� l'opposition de la Fondation World Wildlife Fund (Suisse), ci-apr�s WWF Suisse; celle-ci soutenait que le revenu de la production ind�pendante du sol exc�derait 25 %, voire m�me 33 % du revenu provenant de l'ensemble de l'exploitation, de sorte que les exigences concernant les constructions nouvelles hors de la zone � b�tir ne lui paraissaient pas respect�es.
En juin 1998, R.________ a conclu avec l'exploitant d'un autre domaine agricole, �galement � Nuvilly, un "contrat relatif � l'exploitation commune des engrais de ferme et du droit de produire en d�tention animale". Son cocontractant s'obligeait � lui fournir une quantit� d�termin�e de mati�res s�ches par ann�e, afin de lui permettre d'atteindre, compte tenu des mati�res produites par son propre domaine, un taux d'approvisionnement correspondant � 80 % des besoins de sa production animale.
Le 22 juillet 1998, apr�s avoir recueilli divers pr�avis, la Direction des travaux publics du canton de Fribourg a accord� l'autorisation sp�ciale de construire hors de la zone � b�tir. Elle a consid�r� que le taux d'auto-approvisionnement en mati�res s�ches s'�l�verait � 107 % sur les deux domaines associ�s; la construction projet�e �tait donc en relation avec l'exploitation agricole et apparaissait ainsi conforme � l'affectation de la zone agricole. Le 8 septembre suivant, le Pr�fet du district de la Broye a d�livr� l'autorisation de construire et rejet� l'opposition de la Fondation WWF Suisse.
Invit�s � r�pondre, l'exploitant et les autorit�s cantonales concern�es proposent le rejet du recours; l'Office f�d�ral de l'am�nagement du territoire a d�pos� des observations sans prendre de conclusions. L'autorit� communale n'a pas proc�d� devant le Tribunal f�d�ral.
2.- Selon la jurisprudence relative � l'art. 16 LAT (ATF 117 Ib 270 consid. 3a p. 278/279, 117 Ib 502 consid. 4a p. 503; voir aussi ATF 123 II 499 consid. 3b/cc p. 508, 122
II 160 consid. 3a p. 162, 116 Ib 131 consid. 3a p. 134), les zones agricoles comprennent les terrains qui se pr�tent � l'exploitation agricole ou horticole du sol et ceux qui, dans l'int�r�t g�n�ral, doivent �tre utilis�s pour l'agriculture.
Seules les constructions dont la destination correspond � la vocation agricole du sol peuvent donner lieu � une autorisation ordinaire en application de l'art. 22 al. 2 let. a LAT.
En l'esp�ce, il est constant que l'approvisionnement de l'�levage projet� par l'intim� ne sera pas assur� de fa�on pr�pond�rante par la production propre de son exploitation; c'est donc � tort, en violation des art. 16 et 22 al. 2 let.
a LAT, que le Tribunal administratif retient l'agrandissement de la halle comme conforme � l'affectation de la zone agricole.
3.- Les incidences du projet litigieux sur la planification locale ou sur l'environnement ne paraissent pas si importantes que celui-ci ne puisse �tre �labor� que par le biais d'un plan d'affectation sp�cifique (ATF 120 Ib 207 consid. 5 p. 212, avec r�f�rences; voir aussi ATF 124 II 391 consid. 2a p. 393); l'hypoth�se d'une autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT peut donc �tre examin�e. L'art. 24 al. 1 LAT, concernant les constructions nouvelles, entre seul en consid�ration; il soumet la d�livrance d'une autorisation exceptionnelle � la condition que l'implantation de la construction hors de la zone � b�tir soit impos�e par sa destination (let. a) et � ce qu'aucun int�r�t pr�pond�rant ne s'y oppose (let. b). Ces deux conditions sont cumulatives . Pour satisfaire � la premi�re d'entre elles, l'implantation de l'ouvrage � l'emplacement pr�vu doit �tre justifi�e par des raisons objectives; les seuls motifs financiers ou de convenance personnels ne suffisent pas (ATF 124 II 252 consid. 4 p. 255 et les arr�ts cit�s).
Devant le Tribunal administratif, l'intim� a all�gu� que son projet respecte aussi le crit�re quantitatif de la comparaison des revenus. Les documents qu'il a produits (une estimation du rendement de la halle et une taxation fiscale) n'ont toutefois pas �t� examin�s et, � premi�re vue, ils ne fournissent pas d'indications suffisamment compl�tes sur la situation �conomique de l'exploitation concern�e et ses perspectives d'existence � long terme, avec ou sans r�alisation de la halle d'engraissement. La justification de l'implantation propos�e n'a pas non plus �t� v�rifi�e. Dans ces conditions, le Tribunal f�d�ral n'est pas en mesure de v�rifier la conformit� du projet � l'art. 24 al. 1 let. a LAT. Le recours doit donc �tre admis pour constatation manifestement incompl�te des faits pertinents (art. 105 al. 2 OJ). Il appartiendra au Tribunal administratif de recueillir les donn�es �conomiques n�cessaires et de rendre un nouvel arr�t, ou de renvoyer la cause � l'autorit� administrative comp�tente.
2. Met � la charge de l'intim� R.________:
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et au Tribunal administratif du canton de Fribourg, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'am�nagement du territoire et � l'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage.