Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19800725-15122
Timestamp: 2017-07-29 12:15:18+00:00
Document Index: 263221092

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 38", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 6']

France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 25 juillet 1980, 15122
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Sens de l'arrêt : Annulation totale déchargeType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 15122Numéro NOR : CETATEXT000007618038 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;15122 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Membres de sociétés de fait - Terres agricoles inscrites à l'actif du bilan d'une société de fait exploitante agricole.19-04-01-02-01 Les membres d'une société de fait exploitante agricole peuvent inscrire à l'actif du bilan de celle-ci des biens qui leur appartiennent et servent à l'exploitation [sol. impl.] [situation antérieure à l'article 6-I de la loi du 21 décembre 1979] [RJ1].CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime du bénéfice réel - [1] Amortissement - Vignes - [2] Erreur comptable - Défaut d'inscription à l'actif du bilan d'un élément de cet actif - Obligation d'inscrire à l'actif du bilan les vignes affectées à l'exploitation.19-04-02-04[1] En vertu des dispositions de l'article sexdecies C de l'annexe III au C.G.I., le régime des amortissements défini en matière de B.I.C. est applicable aux exploitants agricoles, qui peuvent donc amortir des vignes affectées à l'exploitation, à condition que celles-ci soient inscrites à l'actif du bilan de l'exploitation.19-04-02-04[2] Les dispositions du 2ème alinéa de l'article 38 sexdecies D I de l'annexe III au C.G.I. ne font exception à l'obligation prévue au 1er alinéa d'inscrire au bilan des exploitations agricoles les immeubles bâtis ou non bâtis qu'en ce qui concerne les terres ; cette exception ne s'applique donc pas aux vignes, élément d'actif amortissable, qui ne doivent pas être confondues avec les terres, élément d'actif non amortissable. Le défaut d'inscription des vignes exploitées à l'actif du bilan constitue donc une erreur comptable dont la rectification peut être demandée pour la première fois devant le juge de l'impôt. Les vignes pouvaient donc faire l'objet d'un amortissement.Références :1. Cf. 05763, plènière, 1979-07-13, p. 326Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1 ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ; 2 ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ;
VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 ET LE DECRET DU 29 JANVIER 1973 ;
CONSIDERANT QUE M. A... UN VIGNOBLE EN SOCIETE DE FAIT AVEC DES MEMBRES DE SA FAMILLE ; QUE CETTE SOCIETE DE FAIT, QUI EST ENTREE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DU BENEFICE REEL A COMPTER DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1972, A INSCRIT LES VIGNES EXPLOITEES POUR LA PREMIERE FOIS DANS LE BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1974 ; QU'ELLE A CEPENDANT DEDUIT DES RESULTATS DES EXERCICES 1972, 1973 ET 1974 LE MONTANT DE L'AMORTISSEMENT DES VIGNES ; QUE LE SERVICE A REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES LES AMORTISSEMENTS DES DEUX PREMIERS EXERCICES, MOTIF PRIS DE CE QU'AU 31 DECEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES 1972 ET 1973, LES VIGNES NE FIGURAIENT PAS A L'ACTIF DU BILAN ; QU'A LA SUITE DE CE REHAUSSEMENT, M. A ETE ASSUJETTI, A RAISON DE SA PART DES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE DE FAIT, A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, DONT IL DEMANDE LA DECHARGE ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ET CODIFIE ULTERIEUREMENT SOUS L'ARTICLE 38 SEXDECIES C DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 38 SEXDECIES D A 38 SEXDECIES R, LE BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EST DETERMINE ET IMPOSE SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE REGIME DES AMORTISSEMENTS DEFINI EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EST APPLICABLE AUX EXPLOITANTS AGRICOLES ; QUE, PAR SUITE, UN EXPLOITANT AGRICOLE EST EN DROIT D'AMORTIR NOTAMMENT DES VIGNES AFFECTEES A L'EXPLOITATION A LA CONDITION QUE LES VIGNES DONT S'AGIT SOIENT INSCRITES PARMI LES VALEURS DE L'ACTIF IMMOBILISE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971, CODIFIE ULTERIEUREMENT SOUS L'ARTICLE 38 SEXDECIES D I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, APPARTENANT A L'EXPLOITANT ET UTILISES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION SONT OBLIGATOIREMENT INSCRITS A L'ACTIF DU BILAN" ; QUE, SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 JANVIER 1973, CODIFIE ULTERIEUREMENT SOUS LE MEME ARTICLE 38 SEXDECIES D I DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, DISPOSE QUE "TOUTEFOIS, LE REDEVABLE PEUT DEMANDER DE CONSERVER LES TERRES DANS SON PATRIMOINE PRIVE, A LA CONDITION DE FAIRE CONNAITRE SON CHOIX AU PLUS TARD LORS DE LA DECLARATION DES RESULTATS DU TROISIEME EXERCICE AU TITRE DUQUEL IL EST IMPOSE D'APRES LE REGIME DU BENEFICE REEL" , CETTE DISPOSITION N'APPORTE D'EXCEPTION A L'OBLIGATION D'INSCRIRE AU BILAN DES EXPLOITATIONS AGRICOLES LES IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS QU'EN CE QUI CONCERNE LES TERRES ; QUE CETTE EXCEPTION NE PEUT DONC PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, S'APPLIQUER AUX VIGNES ELLES-MEMES, CES DERNIERES NE DEVANT PAS ETRE CONFONDUES AVEC LES TERRES QUI LES SUPPORTENT ET LES UNES ETANT UN ELEMENT D'ACTIF AMORTISSABLE, LES AUTRES NON ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QU'EN N'INSCRIVANT PAS LES VIGNES EXPLOITEES A L'ACTIF DE SES BILANS DES 31 DECEMBRE 1972 ET 31 DECEMBRE 1973, LA SOCIETE DE FAIT A MECONNU L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 ET A AINSI COMMIS UNE ERREUR COMPTABLE DONT LA RECTIFICATION PEUT ETRE DEMANDEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT ; QUE L'INSCRIPTION OMISE DOIT EN CONSEQUENCE ETRE RETABLIE AUX DEUX BILANS DONT S'AGIT, EN SORTE QUE LA SOCIETE DE FAIT POUVAIT PROCEDER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT POUR UN MONTANT NON CONTESTE PAR L'ADMINISTRATIN, A L'AMORTISSEMENT DES VIGNES QUI FONT L'OBJET DE L'EXPLOITATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Z... FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. X... SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.Références : CGIAN3 38 sexdecies C [1971]CGIAN3 38 sexdecies D I [1971]Décret 1971-12-07 art. 4, art. 5Décret 1973-01-29 art.LOI 1970-12-21 art. 9LOI 1979-12-21 art. 6 IPublications :Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 15122Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. PomeyRapporteur public : M. RivièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7/8/9 ssrDate de la décision : 25/07/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page