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Timestamp: 2016-10-22 11:47:26+00:00
Document Index: 212717134

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

8C_244/2013 (30.09.2013)
8C_244/2013 � � Arr�t du 30 septembre 2013
Mmes et M. les Juges f�d�raux Leuzinger, Pr�sidente, Fr�sard et Heine.
Greffi�re: Mme Fretz Perrin.
V.________,
repr�sent� par Me Pierre Heinis, avocat,
Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, rue du Pommier 1, 2000 Neuch�tel,
intim�.
Droit de la fonction publique (d�ni de justice),
V.________, n� en 1964, a �t� engag� comme infirmier au sein de l'H�pital X.________ � partir du 1
er�novembre 1986. Il y a successivement exerc� des fonctions d'infirmier au service de m�decine, aux soins intensifs, au service de m�decine et de rhumatologie, puis comme coordinateur pour les soins infirmiers et finalement comme responsable de l'Unit� P.________.
L'H�pital Y.________, auparavant Etablissement hospitalier Z.________ a �t� cr�� au 1
er�janvier 2006. Il a repris l'ensemble des contrats de travail �tablis par les diff�rents sites int�gr�s du canton de Neuch�tel, dont l'H�pital X.________. En 2006, le personnel de l'H�pital Y.________ �tait soumis � la convention collective de travail Sant�21 du secteur de la sant� (CCT Sant�21), � l'exception de son syst�me de r�mun�ration. Les conditions de transposition des salaires des employ�s en service au 31 d�cembre 2006 ont fait l'objet de r�gles �dict�es par les organes de la convention et devenues applicables d�s le 1
er�janvier 2007.
Ayant �t� inform� de sa nouvelle collocation de fonction (classe de fonction 9) et de la projection de sa nouvelle collocation salariale (�chelon 24) pour 2007 au sein de l'H�pital Y.________, V.________ s'y est oppos�. En septembre 2007, la Direction g�n�rale de l'H�pital Y.________ a confirm� la classification de l'int�ress�. En janvier 2008, ce dernier a demand� � �tre colloqu� en classe 10, ce qui lui fut accord� le 23 juin 2008 avec effet r�troactif au 1
er�janvier 2007. La Commission paritaire de la CCT Sant�21 a confirm� le 20 mars 2010 puis � nouveau le 12 avril suivant qu'elle avait accept� de colloquer les infirmiers et infirmi�res de l'Unit� P.________ en classe 9 et que V.________ b�n�ficiait d'une classification sp�cifique d'un rang sup�rieur (classe 10) en tant que responsable de l'unit�.
Le 8 juillet 2010, V.________ a formellement sollicit� de la direction de l'H�pital Y.________ une collocation en classe 12 compte tenu de son activit� et de ses responsabilit�s. Cette requ�te a �t� rejet�e par cette direction en date du 14 (recte: 13) juillet 2010.
Par acte du 23 juillet 2010, V.________ a saisi le Tribunal administratif neuch�telois (depuis le 1er janvier 2011: Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel) d'un recours contre cette d�cision, subsidiairement d'une action de droit administratif. Il a demand� � �tre colloqu� en classe 12 avec effet au 1er janvier 2007 et � ce que son salaire soit adapt� en cons�quence.
L'�change d'�critures a pris fin par le d�p�t du m�moire de duplique de l'H�pital Y.________, le 25 ao�t 2010.
Parall�lement � l'action ouverte par V.________, cinq autres recours ou actions ont �t� introduits aupr�s de la Cour de droit public entre 2008 et 2010suite � l'entr�e en vigueur de la grille salariale du personnel de l'H�pital Y.________. Par courrier du 16 f�vrier 2011, le pr�sident de la Cour de droit public a inform� le recourant que cette autorit� trancherait un des recours ou actions d�pos�s (cas pilote), puis que l'arr�t rendu serait anonymis� et, d�s son entr�e en force, communiqu� aux autres parties avec fixation d'un d�lai pour se prononcer quant aux suites sollicit�es dans leur propre affaire.
� plusieurs reprises V.________ s'est enquis de l'avancement de la proc�dure ainsi que de celle du cas pilote (courriers des 18 octobre 2011, 5 janvier 2012, 30 janvier 2012 et 14 ao�t 2012).
Le 8 octobre 2012, le juge instructeur a requis de la part de l'H�pital Y.________ les fiches de salaire pour l'ann�e 2005 de tous les collaborateurs travaillant � l'�poque en tant qu'infirmiers de l'Unit� P.________ et des infirmiers-chefs de service. Ces pi�ces ont �t� transmises le 18 octobre 2012 tandis que l'int�ress� s'est d�termin� le 25 octobre 2012.
Par courrier du 22 janvier 2013, V.________ s'est � nouveau adress� � la Cour de droit public afin de s'informer de l'avancement de la cause. Le juge instructeur a r�pondu le 23 janvier 2013 que l'arr�t �tait en cours de r�daction. Le 19 mars 2013, il a indiqu� que celui-ci allait �tre mis prochainement en circulation.
Le 4 avril 2013, V.________ a interjet� un recours en mati�re de droit public pour d�ni de justice en concluant principalement � ce qu'il soit ordonn� � la Cour de droit public de statuer dans sa cause et � ce qu'un bref d�lai lui soit imparti � cet effet.
La juridiction cantonale a pr�sent� ses observations sur le recours le 8 mai 2013.
D.�
Par arr�t du m�me jour, la Cour de droit public a rendu son jugement dans la cause qui oppose V.________ � l'H�pital Y.________.
Conform�ment aux art. 94 et 100 al. 7 LTF, le recours au Tribunal f�d�ral est recevable en tout temps si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une d�cision sujette � recours ou tarde � le faire. En l'esp�ce, la cause au fond, qui rel�ve des rapports de travail de droit public et dont la valeur litigieuse est sup�rieure � 15'000 fr., aurait pu �tre port�e devant le Tribunal f�d�ral par la voie d'un recours en mati�re de droit public (art. 83 let. g LTF a contrario et 85 al. 1 let. b LTF; cf. �galement arr�ts 1C_547/2008 du 23 f�vrier 2009 consid. 2.1 et 1C_116/2007 du 24 septembre 2007 consid. 2).
Le Tribunal cantonal ayant rendu son arr�t, le recours en mati�re de droit public d�pos� pour d�ni de justice a ainsi perdu son objet. En outre, les conditions auxquelles le Tribunal f�d�ral entre exceptionnellement en mati�re sur le fond d'une affaire malgr� le d�faut d'un int�r�t juridique pratique et actuel du recours ne sont pas r�unies (ATF 136 I 274 consid 1.3 p. 276; 135 I 79 consid. 1.1 p. 81). Le recourant ne peut donc se pr�valoir d'aucun int�r�t juridique � faire constater un �ventuel retard � statuer. Cet int�r�t ayant disparu apr�s le d�p�t du recours, ce dernier doit �tre d�clar� sans objet et la cause ray�e du r�le (ATF 136 III 497 consid. 2 p. 500).
Lorsqu'un proc�s devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un int�r�t juridique, le Tribunal f�d�ral statue n�anmoins sur les frais aff�rents � la proc�dure engag�e par une d�cision sommairement motiv�e, en tenant compte de l'�tat de fait existant avant l'�v�nement mettant fin au litige (art. 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF) et de l'issue probable de celui-ci (cf. ATF 125 V 373 consid. 2a p. 375).
3.1.�En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une proc�dure judiciaire ou administrative, � ce que sa cause soit trait�e �quitablement et jug�e dans un d�lai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la c�l�rit�, ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifi� � statuer. Viole la garantie ainsi accord�e, l'autorit� qui ne rend pas une d�cision qu'il lui incombe de prendre dans le d�lai prescrit par la loi ou dans le d�lai que la nature de l'affaire et les circonstances font appara�tre comme raisonnable. Le caract�re raisonnable du d�lai s'appr�cie selon les circonstances particuli�res de la cause, eu �gard en particulier � la complexit� de l'affaire, au comportement du requ�rant et � celui des autorit�s comp�tentes, ainsi qu'� l'enjeu du litige pour l'int�ress� (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277; 130 I 312 consid. 5.1 p. 331).
3.2.�Devant l'autorit� cantonale, le litige portait sur le point de savoir si le nouveau syst�me de classification des fonctions et des salaires avait ou non entra�n� une in�galit� de traitement entre le demandeur (classe de fonction 10) et les infirmiers-chefs de service (classe de fonction 12).
Les premiers juges ont r�pondu par la n�gative � cette question, estimant que les diff�rences de situations et de responsabilit�s �taient �videntes entre le recourant et les autres infirmiers-chefs de service de l'H�pital Y.________ (travail de nuit et de week-end, relation avec les patients, situations d'urgence, t�ches de management, d'organisation et de gestion). Par cons�quent, ils ont conclu qu'il n'y avait pas lieu de mettre en doute le point de vue de la commission de collocation, de la commission fa�ti�re et de la direction de l'H�pital Y.________, selon lesquels il existait des raisons objectives et fond�es de ne pas accorder au recourant une collocation similaire aux infirmiers-chefs de service.
3.3.�En l'esp�ce, l'action de droit administratif a �t� ouverte devant l'autorit� cantonale le 23 juillet 2010. L'�change d'�critures s'est achev� par la transmission du m�moire de duplique de l'H�pital Y.________, le 25 ao�t 2010. Il s'est donc �coul� plus de deux ans et demi entre la fin de l'�change d'�critures et le d�p�t du pr�sent recours. Durant cette p�riode, une seule mesure d'instruction a �t� mise en oeuvre, le 8 octobre 2012, consistant en la r�quisition de fiches de salaire aupr�s de l'H�pital Y.________. Cette instruction s'est termin�e le 25 octobre 2012 par la prise de position du recourant. Si la solution du litige n�cessitait certes une appr�ciation approfondie du dossier, elle ne soulevait pas de tr�s grandes difficult�s au niveau des faits et du droit. On note par ailleurs que depuis le d�p�t du recours par devant les juges cantonaux, le recourant n'est pas rest� inactif puisqu'il s'est inqui�t� � plusieurs reprises de l'avancement de la proc�dure. Il a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours pour d�ni de justice le 4 avril 2013, avant que la juridiction cantonale n'ait rendu son jugement le 8 mai 2013. Dans ces conditions, un d�lai de plus de 32 mois appara�t excessif au point de constituer une violation du principe de c�l�rit�.
3.4.�Dans ses d�terminations, la Cour de droit public fait valoir que la pr�sente action est l'avant-derni�re d'une s�rie de six actions ouvertes devant elle entre 2008 et 2010, suite � l'entr�e en vigueur le 1
er�janvier 2007 de la nouvelle grille salariale du personnel de l'H�pital Y.________. Quatre de ces actions ont �t� tranch�es les 29 octobre et 4 d�cembre 2012. Trois arr�ts ont fait l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral (cf. causes 8C_969/2012, 8C_1026/2012 et 8C_1028/2012). Le dernier n'a pas �t� attaqu� et est entr� en force. La pr�sente cause a quant � elle �t� dissoci�e des quatre autres d�j� trait�es en 2012 dans la mesure o� elle pr�sentait des sp�cificit�s nouvelles. De ce fait, une instruction compl�mentaire avait �t� ouverte en octobre 2012. Cette argumentation ne saurait �tre d�cisive si l'on consid�re qu'il s'agissait d'une mesure d'instruction somme toute assez simple qui, comme telle, n'�tait pas propre � justifier un allongement important de la proc�dure.
Quant au fait que les juges cantonaux ont d� r�examiner leur projet de d�cision dans la pr�sente affaire suite au premier arr�t rendu par le Tribunal f�d�ral dans les causes Etablissement hospitalier Z.________ (arr�t 8C_969/2012 du 2 avril 2013), il ne suffit pas, � lui seul, � expliquer la dur�e, excessive, de la proc�dure.
En conclusion, V.________ aurait �t� fond� � se plaindre d'un retard inadmissible � statuer.
Les frais judiciaires ne peuvent �tre mis � la charge du canton de Neuch�tel (art. 66 al. 4 LTF); en revanche, celui-ci versera des d�pens au recourant, dont l'intervention �tait justifi�e (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
La cause, devenue sans objet, est ray�e du r�le.
Il n'est pas per�u de frais judiciaires.
L'�tat de Neuch�tel versera � V.________ la somme de 2'800 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'�tat de Neuch�tel et � l'H�pital Y.________.
Lucerne, le 30 septembre 2013
La Pr�sidente: Leuzinger
La Greffi�re: Fretz Perrin