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Timestamp: 2017-01-19 05:24:35+00:00
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⭐Consultation d un médecin et hospitalisation à l étranger Que va rembourser la caisse de maladie et comment?
Consultation d un médecin et hospitalisation à l étranger Que va rembourser la caisse de maladie et comment?
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1 U n i o n l u x e m b o u r g e o i s e d e s c o n s o m m a t e u r s Consultation d un médecin et hospitalisation à l étranger Que va rembourser la caisse de maladie et comment?2 L Auteur: Maître Patrick Goergen Maître en droit DESS Contentieux communautaire Avocat à la Cour, inscrit au barreau de Luxembourg depuis 1995 (www.egoergenlaw.com) A member of Portrait photograph by Roswitha Kaster, Riol (www.fotografin-riol.de) (www.european-law-firm.com) Août 20103 Préface Le libre choix du prestataire de soins ainsi que la prise en charge des actes et fournitures médicaux y relatifs constituent les deux principes fondamentaux des soins de santé au Luxembourg. Ces principes inhérents à notre législation nationale consacrée dans le Code de la sécurité sociale ont au fil des quinze dernières années - dû être réinterprétés par la Cour de Justice de l Union européenne lorsqu il s agissait de savoir si une personne assurée au Luxembourg peut également se prévaloir de ces deux principes dans l hypothèse où elle veut se faire soigner dans un autre pays de l Union européenne. Si la sécurité sociale continue à relever de la compétence des Etats membres, ceux-ci doivent néanmoins en vertu de la hiérarchie des normes veiller à ce que leur législation nationale dans ce domaine soit compatible avec les principes communautaires et notamment avec les libertés du traité de l Union européenne telles que la libre circulation des personnes, la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises. Grâce à la présente publication, qui ne constitue qu une consécration de l état actuel de la jurisprudence communautaire, l assuré peut recevoir des réponses à de nombreuses questions parmi lesquelles il y a lieu de soulever les suivantes: Dans quelles hypothèses l assuré doit-il demander une autorisation préalable auprès de la Caisse nationale de santé pour se faire traiter à l étranger? Qui prend en charge le coût d un tel traitement et selon quelle législation? Quelles sont les voies de recours pour l assuré en cas de refus d autorisation préalable ou de prise en charge des soins de santé? Il est conseillé à l assuré de s informer au préalable auprès de sa caisse de maladie compétente sur les conditions de procédure et de délai applicables. Jean-Claude REDING Président de la Chambre des salariés Nico HOFFMANN Président de l Union Luxembourgeoise des Consommateurs 34 Sommaire 07 (1) Soins médicaux programmés dans un pays de l UE 07 A. L autorisation préalable de la caisse de maladie Pour des soins ambulatoires non hospitaliers Pour des soins en milieu hospitalier stationnaire 09 (a) Pourquoi l autorisation de la caisse de maladie est-elle nécessaire pour des soins hospitaliers? 10 (b) Demande de prise en charge des frais et délivrance du formulaire E (c) Que faire en cas de refus? 16 B. Le remboursement des frais Pour des soins ambulatoires non hospitaliers 16 (a) Quand est déposée la demande de remboursement? 16 (b) Selon quelles règles se calcule le taux de remboursement? Pour des soins en milieu hospitalier stationnaire 17 (a) Quand la demande de remboursement est-elle déposée? 17 (b) Selon quelles règles se calcule le taux de remboursement? 20 (c) Difficulté de comparaison entre les différents systèmes de caisses de maladie 21 (d) Quels frais sont pris en charge? 23 (e) L influence de la participation de régimes privés d assurance maladie5 25 (2) Soins de santé imprévus dans un pays de l UE ou de l AELE 25 A. Délivrance de la carte européenne d assurance maladie 26 B. Quels sont les avantages de la carte européenne d assurance maladie? 27 C. Comment les frais sont-ils remboursés? 28 (3) Comment faire valoir vos droits? 28 A. Exiger une décision du Comité-directeur pouvant être frappée d appel 28 B. Former opposition auprès du Conseil arbitral 30 C. Autres voies de recours, si nécessaire La présente publication tient compte du nouveau règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui est entré en vigueur le 1 er mai 2010.6 Consultation d un médecin et hospitalisation à l étranger Que va rembourser la caisse de maladie et comment? Vous vous trouvez à l étranger dans un pays européen et devez avoir recours à des soins médicaux de façon inattendue. Votre médecin traitant au Luxembourg vous envoie chez un spécialiste à l étranger. Vous optez pour une hospitalisation à l étranger. Dans le cadre de la libre circulation des services, vous exercez ainsi votre droit de liberté de mouvement en recourant à des soins médicaux dans un autre Etat. Cependant, quelles formalités devez-vous accomplir dans ces cas-là en vue d un remboursement des frais par la caisse de maladie? Quel montant sera remboursé par la caisse de maladie 1? 6 1 Par souci de simplification, nous continuons à utiliser le terme courant de «caisse de maladie», bien que, depuis l entrée en vigueur de la loi du 13 mai 2008 sur le statut unique, la fusion de plusieurs caisses de maladie ait conduit à la fondation de la Caisse nationale de santé (qui a repris les tâches de l Union des caisses de maladie au 1 er janvier 2009). Le terme de «caisse de maladie» renvoie dans le cadre de cette contribution aussi bien à la Caisse nationale de santé qu aux caisses de maladie des fonctionnaires et employés publics et communaux ainsi que des employés des CFL.7 Même si le droit de l Union européenne, selon une jurisprudence constante, ne remet pas en cause la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale 2, les Etats membres sont tenus de respecter le droit de l Union européenne lors de l exercice de ces pouvoirs. Et c est justement dans ce domaine que depuis 1998 des arrêts ayant valeur de précédent ont été rendus par la Cour de justice de l Union européenne (CJUE) 3, jugements qui ont fait grand bruit, également au Luxembourg. Il est donc temps de donner une vue d ensemble 4 de la problématique du remboursement des soins médicaux 5. Il faut préciser que la contribution qui suit se limite aux cas des citoyens ayant leur résidence au Luxembourg, étant assurés de façon obligatoire auprès d une caisse de maladie luxembourgeoise et ayant recours à des soins médicaux dans un autre pays de l Union européenne. 2 Les dispositions communautaires sur la sécurité sociale ne tendent pas à remplacer les systèmes nationaux de sécurité sociale existants par un régime européen commun, mais aspirent bien plus à une coordination de ces systèmes. Elles définissent des règles et principes communs devant être respectés par les autorités nationales, les organismes de sécurité sociale et les juridictions nationales lors de l application des règles internes. Voir Règlement (CE) N 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du , page 1, rect. JO L 200 du , p. 1) et le Règlement (CE) N 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 portant fixation des modalités d application du Règlement (CE) N 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du , p. 1). Ces deux règlements ont remplacé à partir du 1 er mai 2010 les règlements communautaires 1408/71 et 574/72. 3 Depuis le 1 er décembre 2009, date de l entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Cour de justice des Communautés européennes est désormais appelée «Cour de justice de l Union européenne (CJUE)». L ancienne dénomination est toutefois utilisée dans le cadre de cette contribution en ce qui concerne la jurisprudence de la Cour avant cette date. 4 Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l Union européenne, les activités médicales relèvent du champ d application de la libre prestation de services au sens de l article 57 TFUE (ex-article 50 TCE), sans qu il y ait lieu de distinguer à cet égard selon que les soins sont dispensés dans un cadre hospitalier ou en dehors d un tel cadre. 5 Dans son rapport d activité pour la période allant du 1 er octobre 2006 au 30 septembre 2007 (point , page 41), l Ombudsman Marc Fischbach a constaté l absence de brochure d information spécifique à ce sujet, et qu il existe par ailleurs des problèmes au niveau de l accès à la jurisprudence dans ce domaine. La perpétuation de ce défaut a été critiquée par l Ombudsman dans son rapport d activités pour la période allant du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008 (point , page 43) et dans celui pour la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 (point , page 49) dans lequel il estime même que l égalité des armes entre le citoyen et l Administration n est dès lors toujours pas garantie. 78 De façon générale, il faut faire la différence entre les soins médicaux programmés (1) et les soins de santé devenus nécessaires de façon imprévue (2) dans un pays de l UE. La troisième partie de la présente contribution est consacrée à la façon dont des assurés peuvent faire valoir leurs droits vis-à-vis de la caisse de maladie (3). (1) Soins médicaux programmés dans un pays de l UE Pour des soins médicaux programmés dans un autre pays de l Union européenne, il existe différents procédés à suivre en fonction du type de soins traitement ambulatoire non hospitalier ou traitement en milieu hospitalier stationnaire 6. Les différences existent tant au niveau de la nécessité d une autorisation préalable (A) qu au niveau du remboursement des frais (B). A. L autorisation préalable de la caisse de maladie 1. Pour des soins ambulatoires non hospitaliers Pour des soins programmés à l avance, prodigués par un médecin étranger dans son cabinet, vous pouvez vous rendre directement dans le pays où les soins vous seront prodigués. Une autorisation préalable de la caisse de maladie n est pas obligatoire, mais le fait de solliciter et d obtenir une telle autorisation aura des conséquences sur le taux de prise en charge des frais 7 8. Cette même règle est valable pour l achat de produits auprès de fournisseurs de prestations étrangers, par ex. l achat de lunettes chez des opticiens étrangers. La simplification est apparue suite aux arrêts Kohll 9 et Decker 10 de la CJCE du 28 avril Jusqu à cette date, la prise en charge de 8 6 Actuellement, il n existe aucune définition commune européenne pour «soins stationnaires» ou «soins ambulatoires». Selon la CJUE, il faut comprendre par soins ambulatoires un traitement médical effectué par un médecin dans son cabinet ou lors d une visite à domicile; les soins stationnaires sont des soins prodigués en milieu hospitalier autorisations E 112 ont encore été délivrées en 2006 pour des soins médicaux ambulatoires à l étranger. 8 Voir point (1) B. 1. ci-après 9 CJCE, 28 avril 1998, Raymond Kohll contre l Union des caisses de maladie, C-158/96, I CJCE, 28 avril 1998, Nicolas Decker contre la Caisse de maladie des employés privés, C-120/95, I-18319 prestations médicales remboursables selon les modalités du droit de l Etat d affiliation était conditionnée par une autorisation préalable de l organisme assureur de cet Etat si les prestations étaient délivrées dans un autre Etat membre. Kohll et Decker Dans le premier litige, il s agissait d un ressortissant luxembourgeois ayant demandé à sa caisse de maladie d autoriser pour sa fille mineure un traitement auprès d un orthodontiste à Trèves (Allemagne). La raison du refus de cette demande fut que le traitement n était pas urgent et pouvait de plus être prodigué au Luxembourg. Dans le deuxième litige, le plaignant, un ressortissant luxembourgeois, avait demandé à sa caisse de maladie de lui rembourser les frais d une paire de lunettes avec verres correcteurs achetée auprès d un opticien à Arlon (Belgique) sur ordonnance de son ophtalmologiste luxembourgeois. La raison du refus de remboursement fut que les lunettes avaient été achetées à l étranger sans autorisation préalable. Le fait de soumettre la prise en charge des prestations de maladie remboursables, selon les modalités de la législation de l État d affiliation, à une autorisation préalable de l institution de cet État lorsque les prestations sont fournies dans un autre État membre constitue, selon la Cour de justice des Communautés européennes, une restriction à la libre prestation des services respectivement à la libre circulation des marchandises, telles que garanties par les traités européens. Une telle réglementation découragerait les assurés sociaux de s adresser aux prestataires de services médicaux établis dans un autre État membre et constitue, tant pour ces derniers que pour leurs patients, une entrave à la libre prestation des services. L Union des caisses de maladie justifiait cette entrave par le contrôle nécessaire des dépenses de santé (l exigence d une autorisation préalable étant le seul moyen efficace et le moins contraignant pour contrôler les dépenses de santé et pour maintenir l équilibre budgétaire du système de sécurité sociale) et par la sauvegarde de la santé publique (l exigence étant nécessaire pour garantir la qualité des prestations médicales et l offre d un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous les affiliés au Luxembourg). Pour la Cour européenne, une atteinte grave à l équilibre financier du système de la sécurité sociale peut certes constituer une raison impérieuse d intérêt général susceptible de justifier 910 pareille entrave. En l espèce cependant, ni le remboursement forfaitaire pour lunettes ou verres correcteurs achetés dans d autres Etats membres, ni le remboursement de frais de soins dentaires selon les tarifs de l Etat d affiliation n ont une incidence sur le financement ou l équilibre du système de sécurité sociale. Même lors du contrôle de la justification objective de la réglementation litigieuse par des motifs liés à la protection de la santé publique, telle que mise en avant par le gouvernement luxembourgeois, la Cour européenne de justice à Luxembourg a soutenu la thèse des plaignants. L application de la réglementation litigieuse ne peut être justifiée par le prétexte que la qualité nécessaire des prestations médicales fournies dans d autres Etats membres doit être garantie. La réglementation luxembourgeoise n est pas considérée comme étant nécessaire en vue d assurer le maintien d une capacité de soins ou une compétence médicale essentielle sur le territoire national. La CJCE a donc décidé dans les deux cas que les réglementations nationales luxembourgeoises transgressaient les dispositions du traité CE dans la mesure où l achat de lunettes ou les soins dentaires étaient conditionnés par l obtention d une autorisation préalable de la caisse de maladie. 2. Pour des soins en milieu hospitalier stationnaire Pour des soins programmés à l avance en milieu hospitalier stationnaire, la caisse de maladie exige que vous déposiez une demande préalable de prise en charge des frais. (a) Pourquoi l autorisation de la caisse de maladie est-elle nécessaire pour des soins hospitaliers? Le droit luxembourgeois et de l Union européenne de la sécurité sociale prescrit que le patient doit solliciter et obtenir une autorisation préalable de prise en charge des frais de soins hospitaliers à l étranger Article 23, alinéa 2, des statuts de la Caisse nationale de santé: «Sauf les traitements d urgence reçus en cas de maladie ou d accident lors d un séjour temporaire à l étranger, la prise en charge des prestations délivrées à l étranger doit être couverte par une autorisation donnée par le contrôle médical suivant les modalités prévues par les présents statuts et, au cas où il s agit de prestations délivrées dans un pays lié au Luxembourg par un des instruments visés à l alinéa 1 er ci-dessus, dans la forme et d après les modalités prévues par ces instruments.»11 L exigence d une autorisation préalable représente aussi pour la Cour européenne de justice une mesure nécessaire et raisonnable 12. Le nombre des infrastructures hospitalières, leur répartition géographique, leur aménagement et les équipements dont elles sont pourvues, ou encore la nature des services médicaux qu elles sont à même d offrir doivent pouvoir faire l objet d une planification. Une telle planification poursuit l objectif de garantir, sur le territoire de l Etat concerné une accessibilité suffisante et permanente à une gamme équilibrée de soins hospitaliers de qualité. D autre part, elle doit contribuer à assurer une maîtrise des coûts et à éviter, dans la mesure du possible, tout gaspillage de ressources financières, techniques et humaines. Un tel gaspillage s avérerait, de l avis de la CJUE, d autant plus dommageable qu il est constant que le secteur des soins hospitaliers engendre des coûts considérables et doit répondre à des besoins croissants, tandis que les ressources financières pouvant être consacrées aux soins de santé ne sont, quelque soit le mode de financement utilisé, pas illimitées. Le système d autorisation préalable doit, cependant, se baser sur des critères objectifs et non discriminatoires, connus à l avance. Le pouvoir d appréciation des autorités nationales est encadré, ce qui doit empêcher l arbitraire (b) Demande de prise en charge des frais et délivrance du formulaire E La demande de prise en charge des frais doit être adressée à la Caisse nationale de santé 16. Une demande écrite émanant du 12 CJCE, 12 juillet 2001, B.S.M. Smits contre Stichting Ziekenfonds VGZ et H.T.M. Peerbooms contre Stichting CZ Groep Zorgverzekeringen, C-157/99, I CJCE, 23 octobre 2003, Patricia Inizan contre Caisse primaire d assurance maladie des Hauts-de-Seine, C-56/01, I L exigence de l autorisation préalable est encore retenue dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (COM(2008)0414), qui se trouve actuellement en voie d adoption (cf. résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2009 et travaux actuellement en cours au niveau du Conseil) 15 A partir du 1 er mai 2010, avec l entrée en vigueur du règlement (CE) N 883/2004 et du règlement (CE) N 987/2009 portant fixation des modalités de son application, le formulaire E 112 est remplacé par le nouveau formulaire «S 2», dénommé «Le droit à des soins programmés» Autorisation de transfert à l étranger en vue d y effectuer un traitement. En raison de son acceptation dans le vocabulaire courant, l ancienne dénomination E 112 sera toutefois encore utilisée dans la présente contribution. 16 Caisse nationale de santé (CNS), 125 route d Esch, L-1471 Luxemburg, Tél. (+352) , Les demandes de formulaire E 112 y sont traitées par 2 rédacteurs et 5 expéditionnaires (chiffres de 2005). 1112 médecin traitant 17 doit être couchée sur un formulaire spécial. La demande doit contenir la désignation du médecin ou du centre spécialisé appelé à donner les soins, le diagnostic précis, la finalité du transfert à l étranger, la présentation des faits ainsi que les critères de qualité des soins qui rendent impossible ou inadéquat un traitement au Luxembourg 18. La demande est examinée à sa réception par le médecin du contrôle médical. Dans le cas où la demande est acceptée par le contrôle médical, la Caisse nationale de santé atteste en délivrant le formulaire E , qu elle prendra en charge les frais des soins que le demandeur souhaite recevoir à l étranger. Le formulaire mentionne l adresse de l ayant droit de la prise en charge des frais, la durée de la prise en charge pour les prestations et, si possible, l établissement appelé à dispenser les soins. Chaque année, plus de demandes sont déposées au Luxembourg 20, dont à peine plus de 4 % sont refusées 21. Moins de la moitié des demandes concernent des soins hospita Article 27, alinéa 1, des statuts de la Caisse nationale de santé: «La prise en charge par l assurance maladie des consultations visées à l article précédent, est subordonnée à une autorisation donnée par le contrôle médical sur base d une demande écrite émanant d un médecin. Si la demande concerne un transfert pour un traitement médical à l étranger visé à l article 25, la demande doit être produite par un spécialiste dans la discipline médicale spécifique du domaine de laquelle relève le cas ou du domaine d une discipline apparentée.» 18 Article 27, alinéa 2, des statuts de la Caisse nationale de santé: «La demande d autorisation, présentée sur un formulaire spécial, contient la désignation du médecin ou du centre spécialisé appelé à donner les soins à l étranger, le diagnostic précis, la finalité du transfert à l étranger, la motivation exposant les faits et critères de qualité des soins qui rendent impossible ou inadéquat le traitement au Luxembourg, ainsi que le cas échéant une justification établissant que le déplacement ne peut être effectué par les transports publics en commun. Les dispositions du chapitre 11 sont applicables.» 19 Voir note : ; 2002: ; 2003: ; 2004: ; 2005: ; 2006: Source: Union des caisses de maladie, Décompte annuel global des recettes et des dépenses de l assurance maladie-maternité de l exercice 2006 et bilan de l assurance maladie-maternité au 31 décembre 2006, page Le nombre de refus a cependant plus que doublé depuis : 2,04%; 2002: 2,10%; 2003: 3,11%; 2004: 3,94%; 2005: 4,17%; 2006: 4,35%. Ce doublement se reflète même exprimé en chiffres relatifs (2001: 245 refus, 2006: 533 refus). Source: Union des caisses de maladie, Décompte annuel global des recettes et des dépenses de l assurance maladie-maternité de l exercice 2006 et bilan de l assurance maladie-maternité au 31 décembre 2006, page 6413 liers 22, en grande partie pour des maladies cardiaques, des maladies des yeux et des tumeurs. En 2006, 24,8 millions d euros ont été remboursés par les caisses de maladie sur la base de la procédure E Dans le cas où, après délivrance du formulaire E 112, une nouvelle consultation du médecin ou de l hôpital étranger est nécessaire pour garantir un suivi médical du traitement, le contrôle médical a la possibilité de dispenser le patient de présenter une nouvelle demande formelle 24. Le formulaire E 112 est également valable si, lors d un séjour dans un hôpital étranger, le médecin traitant décide qu un traitement urgent est nécessaire dans un autre établissement même en dehors de l UE. Dans un tel cas, la CNS ne peut exiger du patient qu il retourne à son domicile afin de se soumettre à un contrôle médical. Il revient aux services de l Etat membre, dans lequel le détenteur du formulaire E 112 s est rendu pour se faire soigner, de décider du traitement adéquat. De façon générale, la caisse de maladie du domicile est liée par les décisions liées à la pathologie diagnostiquée ainsi que les mesures thérapeutiques nécessaires. La décision de faire prodiguer les soins dans un Etat non membre de l UE fait partie de ces décisions. Tant que le traitement reste objectivement adéquat, il est couvert par l attestation E La CJUE exige que le régime d autorisation mis en place par les autorités nationales repose notamment sur un système procédural aisément accessible. Le système doit aussi être propre à garantir aux autorisations E 112 pour des soins en milieu hospitalier stationnaire en L autre partie des autorisations E 112 concerne les consultations (4 540), les traitements ambulatoires (1 623), les cures (60) et les analyses (460). Source: Union des caisses de maladie, Décompte annuel global des recettes et des dépenses de l assurance maladie-maternité de l exercice 2006 et bilan de l assurance maladie-maternité au 31 décembre 2006, page Par rapport à l année 2005 (où 37,6 millions d euros ont été remboursés), cela représente une baisse d un tiers. Source: Union des caisses de maladie, Décompte annuel global des recettes et des dépenses de l assurance maladiematernité de l exercice 2006 et bilan de l assurance maladie-maternité au 31 décembre 2006, page Article 27, alinéa 3, des statuts de la Caisse nationale de santé: «A la suite d une autorisation de transfert, le contrôle médical peut dispenser d une demande formelle présentée dans les formes ci-devant si le transfert a pour objet une consultation du prestataire étranger, nécessaire en vue du suivi médical du traitement.» 25 CJCE, 12 avril 2005, les héritiers d Annette Keller contre INSS et Ingesa, C-145/03, I14 intéressés que leur demande sera traitée dans un délai raisonnable, et avec objectivité et impartialité 26. (c) Que faire en cas de refus? De façon générale, le refus d autorisation, ou les avis sur lesquels ces refus sont éventuellement fondés, doivent viser les dispositions spécifiques sur lesquelles ils reposent. Par ailleurs, le refus doit être dûment motivé au regard de ces dispositions 27. Les refus de la Caisse nationale de santé peuvent reposer sur des raisons aussi bien médicales qu administratives. Les refus administratifs sont fréquemment motivés par le fait que la prestation sollicitée n est pas prévue dans le système de soins du pays où doit se faire le traitement, ou que les prestataires choisis dans l autre Etat de l Union européenne ne disposent pas de convention avec le système légal d assurance maladie du pays de délivrance des soins 28. Dans ces cas-là, la caisse de maladie ne délivre pas de formulaire E 112, au motif que dans le pays du traitement la prise en charge de tels soins n est pas prévue. Des raisons médicales sont avancées pour un rejet notamment lorsque le contrôle médical est d avis que les soins peuvent tout aussi bien être prodigués au Luxembourg, ou si le médecin traitant n a pu prouver que les soins médicaux au Grand-Duché ne sont pas adéquats 29. En effet, la prise en charge des frais peut être refusée lorsque les soins envisagés à l étranger figurent parmi les prestations prévues au Luxembourg, et un traitement identique ou présentant le même degré d efficacité pour le patient peut être obtenu en temps opportun au Luxembourg 30. Au cas où la Caisse nationale de santé refuse de prendre en charge les frais, au motif que des thérapies suffisantes et appropriées sont CJCE, 23 octobre 2003, Patricia Inizan, cf. note CJCE, 23 octobre 2003, Patricia Inizan, cf. note Voir Jean-Marie Feider, Intervention relative aux prestations médicales à l étranger, Conférence sur les aspects du droit «européen de la consommation», 14 octobre 2005, page 8 29 Voir note CJCE, 23 octobre 2003, Patricia Inizan, cf. note 13. Article du Règlement (CE) N 883/2004 (cf. note 2): «L autorisation est accordée lorsque les soins dont il s agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l Etat membre sur le territoire duquel réside l intéressé et que ces soins ne peuvent lui être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l évolution probable de la maladie».15 proposées au Luxembourg, et qu il n y a aucune nécessité médicale vous obligeant à vous faire soigner dans une clinique à l étranger, vous avez néanmoins la possibilité d avancer les arguments suivants en vous référant au droit de l Union européenne 31. Ainsi, l autorisation ne pourra plus vous être refusée pour absence de nécessité médicale que lorsqu un traitement identique ou présentant le même degré d efficacité pour le patient peut être obtenu en temps opportun en ayant recours à un établissement avec lequel la caisse de maladie de l assuré a conclu une convention. Lors de cette évaluation, il faudra tenir compte, d un point de vue médicalement objectif, non seulement de la situation médicale du patient au moment où l autorisation est sollicitée, mais aussi de ses antécédents, de l évolution probable de la maladie ainsi que du degré de douleur et/ou de la nature du handicap 32. L autorisation préalable ne peut vous être refusée en se fondant exclusivement sur l existence de listes d attente, celles-ci étant destinées à planifier et gérer l offre hospitalière en fonction de priorités cliniques préétablies en termes généraux. La CNS doit bien plus tenir compte de votre santé personnelle et s assurer que le délai d attente prévu ne dépassera pas le délai acceptable compte tenu d une évaluation médicale objective de vos besoins cliniques 33. Par ailleurs, la fixation des délais d attente doit être conçue d une manière souple et dynamique, afin qu un délai initialement notifié puisse être reconsidéré en fonction d une dégradation de votre état de santé qui surviendrait postérieurement. 31 CJCE, 12 juillet 2001, Smits et Peerbooms, cf. note 12. Dans le premier cas, une ressortissante néerlandaise souffrant de la maladie de Parkinson, s était soumise à un traitement multidisciplinaire dans un hôpital à Kassel (Allemagne). Dans le deuxième cas, un homme de 36 ans, victime d un accident de la route, était tombé dans le coma. Après un séjour dans un hôpital néerlandais, il avait été transporté à la clinique universitaire d Innsbruck (Autriche) pour être soumis à une thérapie spéciale intensive de neurostimulation, cette technique n étant utilisée qu à titre expérimental aux Pays-Bas et n étant pratiquée que sur des patients âgés de moins de 25 ans. A la suite de ce traitement, le patient était sorti du coma et rentré aux Pays-Bas pour sa rééducation. Dans les deux cas, les caisses de maladie néerlandaises refusèrent le remboursement des frais d hospitalisation. Leur argument: les traitements appliqués ne sont pas considérés comme usuels en médecine traditionnelle. En plus, un traitement adéquat serait proposé aux Pays-Bas. La nécessité médicale de soins dans un hôpital étranger ne serait donc pas justifiée. Dans le premier cas, l expert en neurologie désigné par les tribunaux néerlandais arriva à la conclusion qu aucune indication strictement médicale ne justifiait l hospitalisation en Allemagne. Dans le deuxième cas, il arriva à la conclusion qu en raison de l âge du patient, aucun traitement adéquat et approprié n était disponible aux Pays-Bas. 32 CJCE, 23 octobre 2003, Patricia Inizan, cf. note CJCE, 16 mai 2006, Yvonne Watts contre Bedford Primary Care Trust, Secretary of State for Health, C-372/04, I16 L autorisation ne peut vous être refusée au motif que le traitement dans un autre Etat est plus cher qu au Luxembourg. Une telle argumentation est insuffisante, tant que les délais d attente au Luxembourg dépassent le délai acceptable d un point de vue médical. Au cas où la Caisse nationale de santé motive son refus par le fait que le traitement envisagé n est pas considéré comme usuel dans les milieux professionnels concernés, vous avez la possibilité d avancer les arguments suivants en vous référant au droit de l Union européenne 34. La prise en considération des seuls traitements habituellement pratiqués sur le territoire national et des seules conceptions scientifiques du milieu médical national en vue de déterminer ce qui est ou n est pas usuel n offre pas la garantie d objectivité et d impartialité. L autorisation ne peut donc être refusée s il s avère que le traitement est suffisamment éprouvé et validé par la science médicale internationale. Si le refus du contrôle médical vous semble reposer sur des raisons incompréhensibles, ou s il ne respecte pas les règles précitées, vous pouvez vous adresser de nouveau à la Caisse nationale de santé respectivement au contrôle médical et leur exposer vos arguments. Si votre demande de prise en charge des frais est refusée, vous pouvez faire valoir vos droits en justice 35. La juridiction pourra désigner un expert indépendant, ce qui garantit objectivité et impartialité, si elle juge cela nécessaire dans le cadre du contrôle qu elle se doit d effectuer 36. Dans le cas où vous vous faites soigner avant même d avoir reçu une réponse définitive à votre demande de prise en charge des frais, vous n en perdez pas pour autant vos droits. Si par exemple vous avez essuyé un refus et que le caractère non fondé d un tel refus est ultérieurement établi, vous êtes en droit d obtenir le remboursement d un montant équivalent à celui qui aurait été supporté si l autorisation avait été dûment délivrée dès l origine 37. Si vous n avez pas attendu la clôture de la procédure judiciaire initiée à l encontre d une décision de refus de prise en charge des frais, le remboursement ne peut vous être refusé pour cette seule raison CJCE, 12 juillet 2001, Smits et Peerbooms, cf. note Voir à ce sujet la partie 3 de la présente contribution. 36 CJCE, 23 octobre 2003, Patricia Inizan, cf. note CJCE, 12 juillet 2001, Abdon Vanbraekel entre autres, contre l Alliance nationale des mutualités chrétiennes (ANMC), C-368/98, I CJCE, 18 mars 2004, Leichte, C-8/02, I-264117 B. Le remboursement des frais 1. Pour des soins ambulatoires non hospitaliers Il convient de noter que pour les soins ambulatoires non hospitaliers, l obtention d une autorisation préalable n est pas obligatoire. (a) Quand est déposée la demande de remboursement? Si vous n avez pas demandé ou bien n avez pas obtenu une autorisation préalable de la caisse de maladie pour les soins non hospitaliers reçus à l étranger, vous pouvez déposer la demande de prise en charge à votre retour au Luxembourg. A cet effet, il suffit d envoyer les factures acquittées du médecin à votre caisse de maladie, au plus tard deux ans après le paiement des factures 39. Si vous avez demandé et obtenu une autorisation préalable de la caisse de maladie, les frais afférents sont pris en charge par l institution étrangère et mis en compte directement par celle-ci à la caisse de maladie luxembourgeoise. Il n y a donc pas lieu de déposer les factures auprès de la caisse luxembourgeoise. (b) Selon quelles règles se calcule le taux de remboursement? A défaut d E 112 optionnel pour les soins non hospitaliers à l étranger, les conditions de la réglementation luxembourgeoise sont appliquées pour le calcul de la prise en charge des frais. Parmi 39 Article 84 du Code de la sécurité sociale 1718 celles-ci figurent par exemple des délais, l exigence de devis et d ordonnances médicales. Ces conditions sont aussi applicables pour les prestataires étrangers. La question est de savoir si l application des règles luxembourgeoises aux prestataires étrangers telle que requise par la caisse de maladie se trouve en conformité avec la libre prestation des services dans l UE 40. Il n existe encore aucune jurisprudence à ce sujet. Si, dans l Etat où les soins ont été prodigués, un montant supérieur était pris en charge, cette différence ne pourrait être remboursée. Si le montant prévu est supérieur à celui du pays où vous avez été soigné, le montant supérieur vous sera remboursé. Si une autorisation préalable vous a été accordée, la procédure d autorisation vous garantit le droit à la prise en charge selon les tarifs de l Etat membre où sont délivrés les services et produits médicaux. Vous pouvez, le cas échéant, bénéficier de l application du tiers payant, ce qui vous dispense de faire l avance de la totalité des frais Pour des soins en milieu hospitalier stationnaire (a) Quand la demande de remboursement est-elle déposée? L autorisation E 112 délivrée avant le traitement ne vous dispense pas de présenter les factures acquittées à la caisse de maladie après le traitement. Le délai de deux ans, calculé à compter du paiement de la facture, s applique également dans ce cas. Cela concerne toutes les factures n ayant pas été réglées par voie de prise en charge directe par l organisme du pays où vous avez séjourné L Ombudsman Marc Fischbach donne deux exemples à ce sujet dans son rapport d activité 2006/2007 mentionné plus haut (cf. note 5). Dans le premier cas, la caisse de maladie avait invoqué le défaut d ordonnance médicale indiquant le code de la pathologie en cause ainsi que l exécution du traitement par un médecin ne disposant pas d un agrément ministériel au Luxembourg. Dans le deuxième cas, les analyses médicales effectuées en Allemagne (selon les prescriptions allemandes) ne figuraient pas sur la liste des analyses pouvant être effectuées par les médecins luxembourgeois (fixée par un règlement grandducal). 41 Voir index.html19 (b) Selon quelles règles se calcule le taux de remboursement? En présence d une autorisation par la procédure E 112, la prise en charge des frais s effectue selon les conditions du pays où les soins vous ont été prodigués (pays de séjour) 42. Si votre caisse de maladie prévoit un remboursement à un montant plus élevé, elle doit vous faire bénéficier de la différence. Dans ce cas, l assuré doit se voir accorder la prise en charge à un montant 42 Article 26 des statuts de la Caisse nationale de santé: «Art. 26. Les consultations et les traitements dûment autorisés par le contrôle médical au moyen d un formulaire E 112 ou analogue, sont pris en charge intégralement aux taux des tarifs applicables aux assurés sociaux de l étranger. Pour les traitements en milieu hospitalier stationnaire, cette prise en charge est également étendue aux participations et franchises éventuelles pouvant être mises en compte en vertu de la législation étrangère, déduction faite du montant prévu à l article 142, alinéa 2, ce dans la mesure où la participation ou la franchise sont supérieures au montant prévu ci-dessus. Si en vertu de la législation étrangère applicable, l ampleur des prestations dues aux assurés sociaux de l étranger varie en fonction de critères sociaux, économiques ou géographiques, ou si leur obtention est soumise à des règles d exception, la personne protégée bénéficiant d un transfert autorisé a droit à la prise en charge la plus favorable prévue par cette législation. Le cas échéant, les prestations afférentes peuvent être prises en charge par la Caisse Nationale de Santé par la voie du tiers payant. En cas de traitement autorisé dans un pays avec lequel le Luxembourg n est pas lié par un instrument bi- ou multilatéral en matière d assurance maladie, la prise en charge est effectuée sur base des tarifs applicables au Luxembourg, ou à défaut, sur base des tarifs fixés par le contrôle médical par analogie aux tarifs luxembourgeois. La prise en charge du traitement en milieu hospitalier est effectuée jusqu à concurrence du coût moyen d hospitalisation déterminé pour la période concernée. Le montant maximal de la prise en charge du traitement hospitalier est majoré de cent pour cent au cas où le traitement n est pas possible dans un Etat qui est lié au Luxembourg par un instrument bi- ou multilatéral comprenant l assurance maladie. Lorsque le traitement par hémodialyse ne peut être effectué dans un centre dont les prestations sont prises en charge en application du règlement (CEE) 1408/71, le traitement est pris en charge jusqu à concurrence d un montant maximal de quarante-cinq euros (45,00 ) au nombre cent de l indice du coût de la vie au 1er janvier 1948 par séance, tous services et fournitures inclus. Les frais de transport ou de voyage pour l aller et le retour du lieu de séjour jusqu au centre de traitement sont pris en charge jusqu à concurrence d un montant forfaitaire de cinq euros (5,00 ) au nombre cent de l indice du coût de la vie au 1 er janvier 1948 par séance de traitement. En cas de traitement autorisé dans un pays avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument bi- ou multilatéral en matière d assurance maladie, mais où le traitement ne peut être effectué par un prestataire relevant du régime d assurance maladie légale de ce pays, les alinéas 3 et 4 sont applicables par analogie.» 1920 identique que celui qui lui revient s il avait été traité dans un hôpital au Luxembourg 43. Vanbraekel Dans ce litige, une ressortissante belge avait sollicité en février 1990 auprès de sa caisse de maladie l autorisation de subir en France une intervention chirurgicale orthopédique. La caisse de maladie avait refusé au motif que sa demande était insuffisamment motivée. La requérante n avait pas produit l avis d un médecin exerçant dans une structure universitaire nationale. Nonobstant cette absence d autorisation, la patiente se soumit à ladite intervention en avril De retour en Belgique, elle intenta une action en justice auprès du tribunal compétent en vue d obtenir le remboursement du coût des soins par la caisse de maladie, aux taux pratiqués en Belgique. Après le rejet de son recours, la patiente fit appel devant la Cour de travail à Mons. En décembre 1994, l expert judiciaire arriva à la conclusion que le rétablissement de la santé de la patiente nécessitait l hospitalisation en France ainsi que l intervention chirurgicale. Après que la plaignante soit décédée durant le procès et que ses héritiers son conjoint et leurs six enfants aient repris l instance, la cour d appel belge condamna la caisse de maladie à prendre en charge les frais d hospitalisation. Seule la question de la hauteur de cette prise en charge restait à régler. En cas de prise en considération des coefficients de remboursement prévus par la législation française, le remboursement des frais s élèverait à ,89 francs français, en cas d application des coefficients belges à ,44 francs français. La Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 12 juillet 2001, a jugé que, si le remboursement de frais exposés pour des services hospitaliers fournis dans un Etat membre de séjour, qui résulte de l application des règles en vigueur dans cet Etat, est inférieur à celui qui aurait résulté de l application de la législation en vigueur dans l Etat membre d affiliation en cas d hospitalisation dans ce dernier, un remboursement complémentaire correspondant à cette différence doit être accordé à l assuré par l institution compétente CJCE, 12 juillet 2001, Abdon Vanbraekel, cf. note 37 Montrer encore
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