Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/19/INTD1419849D/jo/texte
Timestamp: 2019-05-27 13:39:57+00:00
Document Index: 194455907

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 20", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 9"]

Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports | Legifrance
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INTERIEUR , ETAT-CIVIL , RESSORTISSANT FRANCAIS , RESSORTISSANT ETRANGER , RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE , TITRE DE SEJOUR , PASSEPORT , DEMANDEUR , PIECE JUSTIFICATIVE , FORMALITE ADMINISTRATIVE , SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , DELIVRANCE , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°0142 du 21 juin 2015 page 10239
NOR: INTD1419849D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/19/INTD1419849D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/19/2015-701/jo/texte
Objet : modalités d'instruction des demandes, de délivrance et de renouvellement des passeports.
Notice : le présent décret vise à permettre aux agents des formations administratives du ministère de la défense de recueillir les demandes de passeports de mission émanant des personnels de ce ministère. Il précise par ailleurs les modalités de délivrance et de renouvellement simplifiées des passeports. Il précise également les accès à la base de gestion « Titres électroniques sécurisés » et la nature des données qui peuvent y être enregistrées. Il permet la remise du passeport par envoi postal pour les Français de l'étranger selon des conditions qui seront précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Références : les décrets n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié et n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 peuvent être consultés, dans leur dernière version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. fr).
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3231-10 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 22 et 27 ;
Vu le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 janvier 2015 relatif au système de gestion informatisée des cartes nationales d'identité ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2015 relatif au système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé TES ;
Chapitre Ier : Modification du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
« I.-En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur :
« 1° De sa carte nationale d'identité sécurisée prévue à l'article 6 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
« 2° Ou de sa carte nationale d'identité ne répondant pas aux caractéristiques de l'article 6 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
« 3° Ou d'un passeport d'un autre type délivré en application des articles 4 à 17 du présent décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
« 4° Ou à défaut de produire l'un des titres mentionnés aux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation ou, lorsque cet extrait ne peut pas être produit, de la copie intégrale de son acte de mariage.
« Lorsque la nationalité française ne ressort pas des pièces mentionnées aux alinéas précédents, elle peut être justifiée dans les conditions prévues au II. » ;
2° Au premier alinéa du II, la référence : « c » est remplacée par la référence : « 4° ».
L'article 5-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5-1.-I.-En cas de demande de renouvellement, le passeport est délivré sur production par le demandeur :
« 1° De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivré en application des articles 4 à 17 du présent décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
« 2° Ou de sa carte nationale d'identité sécurisée prévue à l'article 6 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
« 3° Ou de son passeport délivré en application des dispositions antérieures au présent décret, valide ou périmé depuis moins de deux ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
« 4° Ou de sa carte nationale d'identité ne répondant pas aux caractéristiques de l'article 6 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française.
« II.-En cas de perte ou de vol d'un passeport délivré en application du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 ayant modifié le présent décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement, un nouveau passeport est délivré sur production par le demandeur de sa déclaration de perte ou de vol ; en pareil cas, sous réserve de la vérification des informations produites à l'appui de la demande du titre perdu ou volé, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française.
« III.-En cas de perte ou de vol d'un passeport délivré en application des dispositions antérieures au décret n° 2008-426 du 30 avril 2008, un nouveau passeport est délivré sur production par le demandeur de sa déclaration de perte ou de vol et :
« 1° De sa carte nationale d'identité sécurisée prévue à l'article 6 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
« 2° Ou de sa carte nationale d'identité ne répondant pas aux caractéristiques de l'article 6 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
« 3° Ou d'un passeport d'un autre type délivré en application des articles 4 à 17 du présent décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française.
« IV.-En cas de demande de renouvellement d'un passeport en application des dispositions des I, II et III, lorsque le demandeur ne peut produire aucun des titres qui y sont mentionnés, la demande est examinée selon les modalités définies à l'article 5. »
« Le demandeur auquel la loi a fixé une commune de rattachement produit un livret spécial de circulation ou un livret de circulation en cours de validité. »
1° Au premier alinéa, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « douze ans » ;
« Le demandeur fournit une photographie d'identité, récente et parfaitement ressemblante, le représentant de face et tête nue. » ;
« Cette photographie, de format 35 × 45 mm, est conforme aux spécifications arrêtées sur le fondement de l'article 2 (c) du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004. »
L'article 10 est complété parl'alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéas précédents, le passeport peut, à la demande de l'usager et à ses frais, lui être adressé par courrier sécurisé dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur. Cet arrêté précise notamment la liste des pays concernés ainsi que les modalités de l'envoi postal sécurisé et de restitution de l'ancien passeport. Cette possibilité est réservée aux usagers inscrits au registre des Français établis hors de France et s'exerce dans le cadre d'une même circonscription consulaire. »
L'article 13 est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du chapitre II du présent décret s'appliquent au passeport de service, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre. Pour l'application de l'article 1er, la résidence administrative de l'agent est regardée comme son domicile. »
L'article 15 est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du chapitre II du présent décret s'appliquent au passeport de mission, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre. Pour l'application de l'article 1er, la résidence administrative de l'agent est regardée comme son domicile. »
L'article 16 est complété par l'alinéa suivant :
« La demande est déposée auprès de l'autorité compétente pour délivrer le passeport. Toutefois, pour les agents du ministère de la défense, la demande de passeport de mission peut être déposée auprès des agents des formations administratives du ministère de la défense visés au II de l'article 20 du présent décret. »
1° A la première phrase, après les mots : « les données à caractère personnel » sont insérés les mots : « et informations » ;
2° Au a, après les mots : « les données relatives » sont insérés les mots : « au demandeur ou » ;
3° Avant le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-les données relatives à sa filiation : les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents, leur nationalité ; ».
« Art. 20.-I.-Peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 18 et dans le composant électronique prévu à l'article 2 :
«-les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères chargés de l'application de la réglementation relative au passeport et à la carte nationale d'identité, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre de l'intérieur ou le ministre des affaires étrangères ;
«-les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ;
«-les agents diplomatiques et consulaires chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, individuellement désignés et spécialement habilités par l'ambassadeur ou le consul ;
«-les agents chargés de la délivrance des passeports de service au ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre de l'intérieur.
« II.-Peuvent accéder aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 2 dans le cadre de leur mission de recueil de la demande et de remise des passeports :
«-les agents des communes, individuellement désignés et spécialement habilités par le maire ;
«-pour les seuls passeports de mission, les agents des formations administratives du ministère de la défense, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre de la défense. Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs dans ce domaine aux commandants des formations administratives. »
« Art. 24.-Les données à caractère personnel et informations sont conservées pendant quinze ans dans le traitement mentionné à l'article 18. Cette durée est de dix ans s'agissant d'un mineur. Le délai court à compter de la délivrance du titre ou, à défaut, à compter de l'enregistrement de la demande.
« La durée de conservation de ces données et informations est de dix ans pour le passeport de service et le passeport de mission.
« Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées cinq ans. »
« Art. 29.-I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-701 du 19 juin 2015, à l'exception en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna du deuxième alinéa de l'article 6, et sous réserve des dispositions suivantes.
« II.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article 5-2 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « la loi » sont remplacés par les mots : « les dispositions applicables localement ».
« III.-Pour son application à Mayotte s'agissant des demandeurs mineurs de statut personnel, les mots : « exerçant l'autorité parentale » sont remplacés par les mots : « exerçant dans les faits l'autorité parentale ».
« IV.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
« V.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° Les références à la préfecture et à la sous-préfecture sont remplacées respectivement par les références à l'administration supérieure et à la délégation de l'administration supérieure ;
« 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées respectivement par les références à l'administrateur supérieur et au délégué de l'administrateur supérieur ;
« 3° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription territoriale ;
« 4° Pour les demandeurs mineurs de statut personnel, les mots : “ exerçant l'autorité parentale ” sont remplacés par les mots : “ exerçant dans les faits l'autorité parentale ”.
« VI.-Pour son application en Polynésie française :
« 1° Les références à la préfecture et à la sous-préfecture sont remplacées respectivement par les références au haut-commissariat de la République et à la subdivision administrative ;
« 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées respectivement par les références au haut-commissaire de la République et à l'administrateur, chef de subdivision administrative.
« VII.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie :
« 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées respectivement par les références au haut-commissaire de la République et au commissaire délégué de la République ;
« 3° Pour les demandeurs mineurs de statut civil coutumier, les mots : “ exerçant l'autorité parentale ” sont remplacés par les mots : “ exerçant dans les faits l'autorité parentale ”. »
Chapitre II : Modification du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Le décret du 22 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux articles 16 à 18 du présent décret.
« Sous réserve des dispositions des articles 11 et 11-1 ci-après, ne peuvent accéder aux données contenues dans le système de gestion informatisée que les fonctionnaires et agents chargés de : » ;
2° Au 1°, après les mots : « carte nationale d'identité » sont insérés les mots : « et au passeport » ;
3° Au 2°, après les mots : « cartes nationales d'identité » sont insérés les mots : « et des passeports ».
1° Le premier alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-701 du 19 juin 2015, à l'exception en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna du quatrième alinéa de l'article 2, et sous réserve des dispositions suivantes. » ;
2° Avant le dernier alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
« Pour l'application de l'article 4-4 à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna s'agissant des demandeurs mineurs de statut personnel, les mots : “ exerçant l'autorité parentale ” sont remplacés par les mots : “ exerçant dans les faits l'autorité parentale ”.
« Pour l'application du même article en Nouvelle-Calédonie s'agissant des demandeurs mineurs de statut civil coutumier, les mots : “ exerçant l'autorité parentale ” sont remplacés par les mots : “ exerçant de fait l'autorité parentale ”. »
Après la première phrase de l'article 10 du décret du 18 décembre 2013 susvisé, il est inséré la phrase suivante :
« Les données correspondantes contenues dans le système de gestion informatisée sont conservées conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. »
Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.