Source: https://vie-publique.fr/loi/20587-nomination-controle-parlementaire-projet-de-loi-haut-fonctionnaire
Timestamp: 2020-06-07 00:15:26+00:00
Document Index: 253272712

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13"]

Nomination, contrôle parlementaire : projet de loi, haut fonctionnaire, | Vie publique.fr
Loi organique du 23 juillet 2010 et loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Dernière modification : 27 juillet 2010 à 19h09
La loi a été promulguée le 23 juillet 2010
Elle a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010
Présentés en Conseil des ministres le 3 juin 2009 par M. François Fillon, Premier ministre, les deux projets de loi avaient été adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2009 et par le Sénat, avec modification, le 21 décembre 2009.
Le texte définitif du projet de loi organique avait été adopté le 15 juin 2010, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive.
Saisi le 16 mai 2010 par le Premier ministre en application de l’article 61 alinéa 1 et alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a, par deux décisions du 12 juillet 2010, déclaré les deux text
Ces deux textes visent à mettre en oeuvre un dispositif de contrôle parlementaire sur les nominations à certains emplois ou certaines fonctions relevant du Président de la République. Ce système de contrôle parlementaire sur certaines nominations présidentielles résulte de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : l'article 13 de la Constitution prévoit désormais que le pouvoir de nomination du président de la République sur certains emplois ou fonctions fera préalablement l'objet d'un avis public des commissions compétentes des deux assemblées.
Lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, la nomination ne peut pas être entérinée. Le texte adopté par l'Assemblée nationale indique qu'il "ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution".
Le projet de loi organique établit la liste des emplois et fonctions soumis à l'avis des commissions permanentes des deux assemblées.
Le projet de loi ordinaire établit la liste des commissions compétentes pour émettre un avis sur les nominations pour chacun des emplois ou fonctions concernés. Le projet de loi ordinaire désigne en outre la Commission chargée des lois constitutionnelles comme étant la commission compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel (article 56 de la Constitution) et pour celles des personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la magistrature (article 65 de la Constitution).
Loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (nouvel onglet)
Loi du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (nouvel onglet)
Dossier législatif sur les projets de loi (organique et ordinaire) relatifs à l'application de l'article 13 de la Constitution (nouvel onglet)
Décision du Conseil constitutionnel sur la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (nouvel onglet)