Source: http://fredericborel.blogspot.com/2009/08/
Timestamp: 2019-12-09 16:51:51+00:00
Document Index: 47512596

Matched Legal Cases: ['§ 186', '§ 12022', '§ 186', '§ 12022', '§ 12022', '§ 186', '§ 186', '§ 12022', '§ 186', '§ 12022', '§ 186', '§ 1192', '§ 186', '§ 186', '§ 186', '§ 246', '§ 12022', '§ 186', '§ 12022', '§ 246', '§ 186', '§ 186']

Frédéric Borel: August 2009
Sentence enhancements: here, defendant was convicted of a felony (shooting at an inhabited dwelling) that was punishable by a life term because he committed it to benefit a criminal street gang (§ 186.22(b)(4)). At issue here is whether defendant committed a “felony punishable by” life imprisonment, thereby subjecting him to an additional 20-year prison term under the sentence enhancement provision of section 12022.53(c); in the companion case of People v. Rodriguez (Aug. 20, 2009, S159497) ___ Cal.4th ___, we hold that the trial court should not have imposed sentence enhancements both for the defendant’s personal firearm use (§ 12022.5, subd. (a)) and for committing a violent felony to benefit a criminal street gang (§ 186.22, subd. (b)(1)(C)), because the crime committed in that case was a violent felony only because the defendant personally used a firearm in committing it; this case bears a superficial similarity to People v. Rodriguez, supra, ___ Cal.4th ___: each involves the interrelationship of a provision pertaining to firearm use (§ 12022.53 in this case, § 12022.5 in Rodriguez) with a provision pertaining to criminal street gangs (§ 186.22(b)(4) in this case, § 186.22, subd. (b)(1)(C) in Rodriguez). But the issue in Rodriguez — whether the trial court properly imposed two sentence enhancements (§ 12022.5 and § 186.22, subd. (b)(1)(C)) based on the defendant’s personal firearm use — is unlike this case, because here the issue is whether the trial court properly imposed a sentence enhancement (§ 12022.53) in conjunction with an alternate penalty provision (§ 186.22.(b)(4)) (fn. 3); Briceno addressed two statutes — one stating that a felony committed to benefit a criminal street gang is a serious felony (§ 1192.7(c)(28)), the other stating that a serious felony committed to benefit a criminal street gang is subject to additional punishment (§ 186.22, subd. (b)(1)(B)) — and Briceno concluded that when the former statute applies, the latter does not. Similarly, in Arroyas the Court of Appeal addressed two subdivisions of section 186.22 — one stating that a misdemeanor committed to benefit a criminal street gang may be punished as a felony (§ 186.22, subd. (d)), the other stating that a felony committed to benefit a criminal street gang is subject to additional punishment (§ 186.22, subd. (b)(1)) — and Arroyas concluded that when the former subdivision applies, the latter does not; but unlike the provisions at issue in Briceno, supra, 34 Cal.4th 451, and in Arroyas, supra, 96 Cal.App.4th 1439, which were all enacted through a single initiative (Prop. 21), here the two provisions in question — section 186.22(b)(4) and section 12022.53(c) — appear in separate statutes enacted at different times. And unlike the provisions at issue in Briceno and Arroyas, all of which pertained to criminal street gangs, here only one of the two provisions at issue — section 186.22(b)(4) — pertains to criminal street gangs. That provision states that specified conduct (here, shooting at an inhabited dwelling) is, in a specified circumstance (that is, to benefit a street gang), punishable by a 15-year-to-life sentence, while the other provision at issue —section 12022.53(c) — states that crimes punishable by life imprisonment are, in a specified circumstance (that is, when committed by personally and intentionally discharging a firearm), subject to a 20-year sentence enhancement. In this case, defendant is subject to that additional 20-year term not because he committed a gang-related offense but because he committed a particularly heinous crime (that is, a crime so serious that it is punishable by life imprisonment). For the reasons just discussed, Briceno and Arroyas do not support defendant’s argument; definitions (p. 12): defendant is correct that section 186.22(b)(4) is a penalty provision; not a sentence enhancement because it does not add an additional term of imprisonment to the base term; instead, it provides for an alternate sentence when it is proven that the underlying offense has been committed for the benefit of, or in association with, a criminal street gang. Neither is it a substantive offense because it does not define or set forth elements of a new crime; but the life term imposed in Montes under section 12022.53 was a sentence enhancement, whereas in this case the life term was imposed under section 186.22(b)(4), a penalty provision. As explained in the text (see p. 14, post), this is an important distinction (fn. 5); here, defendant committed the felony of shooting at an inhabited dwelling (§ 246), he personally and intentionally discharged a firearm in the commission of that felony (§ 12022.53(c)), and because the felony was committed to benefit a criminal street gang, it was punishable by life imprisonment (§ 186.22(b)(4)). Thus, imposition of the 20-year sentence enhancement of section 12022.53(c) was proper (p. 15) (Cal. S. Ct., 31.08.09, P. v. Jones, S148463).
Augmentation de peine en droit pénal : application du droit pénal californien : en l’espèce, le prévenu a été condamné pour commission d’un crime (felony), soit pour avoir tiré avec une arme à feu contre une demeure habitée. La peine prononcée est la réclusion à vie du fait que l’infraction a été commise pour le bénéfice d’un gang de rue criminel. La question posée par cette affaire est de savoir si le condamné a commis un « crime punissable par » l’emprisonnement à vie, le soumettant ainsi à une peine additionnelle de 20 ans selon la loi applicable aux augmentations de peine. Dans une autre affaire (People v. Rodriguez, 2009), la Cour Suprême de Californie a jugé que la cour de première instance ne pouvait pas imposer une augmentation de peine à la fois pour usage personnel d’une arme à feu par le condamné, et à la fois pour la commission d’un crime violent au bénéfice d’un gang de rue criminel, en raison du fait que le crime commis dans cette affaire était qualifié de crime violent uniquement du fait que le condamné avait fait usage d’une arme à feu pour le commettre. La question que posait l’affaire Rodriguez était de savoir si la cour de première instance avait ou non correctement imposé deux augmentations de peine en se basant sur l’usage personnel par le condamné d’une arme à feu. La présente affaire est quelque peu différente. La question est ici de savoir si la cour de première instance a ou non correctement imposé une augmentation de peine en relation avec une disposition qui traite d’une peine alternative. Dans une autre affaire encore (la décision Briceno), deux lois étaient en jeu : l’une disposant qu’un crime commis au bénéfice d’un gang de rue criminel constitue un « serious felony », et l’autre disposant qu’un « serious felony » commis au bénéfice d’un gang de rue criminel est sujet à une peine additionnelle. La Cour Briceno a jugé que lorsque la première de ces deux lois s’appliquait, la seconde ne s’appliquait pas. De même, dans la décision Arroyas, la cour d’appel avait à considérer deux lois susceptibles de s’appliquer : l’une statuant qu’un délit commis au bénéfice d’un gang de rue criminel peut être puni comme crime, l’autre statuant qu’un crime commis au bénéfice d’un gang de rue criminel est sujet à une peine additionnelle. La Cour Arroyas a également jugé que lorsque la première de ces deux lois s’appliquait, la seconde ne s’appliquait pas. Mais contrairement aux dispositions légales en jeu dans les affaires Briceno et Arroyas, qui ont toutes été mises en vigueur suite à une seule initiative (Proposition 21), les deux dispositions légales en jeu dans la présente affaire apparaissent dans des lois séparées édictées à des époques différentes. Et contrairement aux dispositions légales des affaires Briceno et Arroyas, qui toutes se rapportaient à des affaires liées à des gangs de rue criminels, seule une des deux dispositions en jeu dans la présente affaire se rapporte aux gangs de rue criminels. Dans la présente affaire, l’une des dispositions pénales applicables du droit californien prévoit que certaines conduites spécifiques (ici tirer avec une arme à feu contre une résidence habitée) peuvent, dans des circonstances particulières (infraction commise au bénéfice d’un gang de rue), être punissables d’une peine comprise entre 15 ans de prison et la perpétuité. L’autre disposition pénale à considérer prévoit que les crimes punis par l’emprisonnement à vie sont, dans des circonstances spécifiques (soit dans le cas d’un crime commis en tirant personnellement et intentionnellement avec une arme à feu), punis d’une peine additionnelle de 20 ans. Dès lors, en l’espèce, le délinquant doit être condamné à dite peine additionnelle de 20 ans non pas du fait qu’il a commis une infraction liée à un gang, mais du fait qu’il a commis un crime particulièrement haineux (soit un crime tellement sérieux qu’il est punissable par l’emprisonnement à vie). Techniquement, il est encore à noter que dans cette affaire la prison à vie a été imposée en application d’une disposition légale qui fixe une peine (penalty provision) et non en application d’une disposition légale qui fixe une augmentation de peine (sentence enhancement). La distinction est importante. En l’espèce donc, le condamné a commis le crime de tirer avec une arme à feu contre une résidence habitée. C’est lui-même qui a personnellement et intentionnellement tiré lors de la commission du crime. Et comme le crime a été commis au bénéfice d’un gang de rue criminel, il était punissable d’une peine de prison à vie. Ainsi, l’imposition d’une peine de prison additionnelle (sentence enhancement) de 20 ans était juridiquement correcte.
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Interpretation: in general: in construing a statute, our role is to ascertain the Legislature’s intent so as to effectuate the purpose of the law. In determining intent, we must look first to the words of the statute because they are the most reliable indicator of legislative intent. (People v. Lopez (2003) 31 Cal.4th 1051, 1056.) “We do not, however, consider the statutory language ‘in isolation.’ Rather, we look to ‘the entire substance of the statute . . . to determine the scope and purpose of the provision . . . .” That is, we construe the words in question ‘ “in context, keeping in mind the nature and obvious purpose of the statute . . . .” ’ ” (People v. Murphy (2001) 25 Cal.4th 136, 142.)(p. 10); “particular or specific provisions will generally take precedence over conflicting general provisions” (People v. Campbell (1995) 40 Cal.App.4th 1666, 1672, fn. 6). (p. 16); (People v. Campbell (1995) 40 Cal.App.4th 1666, 1672, fn. 6) (Cal. S. Ct., 31.08.09, P. v. Brookfield, S147980).
Interprétation : en général : en interprétant une loi au sens formel, le rôle de la Cour consiste à déterminer l’intention du législateur de manière à concrétiser le but de la loi. Pour déterminer dite intention, la Cour examine d’abord les termes de la loi parce qu’ils sont les indicateurs les plus fiables de l’intention du législateur. Cependant, la Cour ne considère pas le langage de la loi de manière isolée. Bien plutôt, la Cour prend en compte toute la substance de la loi pour déterminer ses limites et ses buts. Dès lors, la Cour interprète les termes de la loi dans leur contexte, tout en gardant à l’esprit la nature et le but évident de dite loi. Une loi spéciale déroge à une loi plus générale.
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Gang: this case, like the companion case of People v. Jones, supra, ___ Cal.4th ___, involves the interplay between two highly complex statutes: section 186.22, which targets participants in criminal street gangs; and section 12022.53, also known as “the 10-20-life law” (People v. Oates (2004) 32 Cal.4th 1048, 1052), which “prescribes substantial sentence enhancements for using a firearm in the commission of certain listed felonies” (ibid.). Section 12022.53’s subdivision (e)(1) has this effect: ordinarily, section 12022.53’s sentence enhancements apply only to personal use or discharge of a firearm in the commission of a statutorily specified offense, but when the offense is committed to benefit a criminal street gang, the statute’s additional punishments apply even if, as in this case, the defendant did not personally use or discharge a firearm but another principal did. Section 12022.53(e)(2), however, limits the effect of subdivision (e)(1). A defendant who personally uses or discharges a firearm in the commission of a gang-related offense is subject to both the increased punishment provided for in section 186.22 and the increased punishment provided for in section 12022.53. In contrast, when another principal in the offense uses or discharges a firearm but the defendant does not, there is no imposition of an “enhancement for participation in a criminal street gang . . . in addition to an enhancement imposed pursuant to” section 12022.53. (§ 12022.53(e)(2).). When a defendant is sentenced to a life term for the felony of shooting at an inhabited dwelling (§ 246) because the defendant committed that crime to benefit a criminal street gang (§ 186.22, subd. (b)(4)(B)), is that offense a “felony punishable by . . . imprisonment in the state prison for life” within the meaning of subdivision (a)(17) of section 12022.53, thereby triggering the 10-year additional punishment under subdivisions (b) and (e)(1) of section 12022.53 for personal use of a firearm by a principal in the offense? As we explain in the companion case of People v. Jones, supra, ___ Cal.4th ___, the answer to this question is “yes.”; when that crime is committed to benefit a criminal street gang, as the jury here found, the penalty is life imprisonment, with a minimum term of no less than 15 years. (§ 186.22(b)(4).) As the companion case of People v. Jones, supra, ___ Cal.4th at page ___ p. 11 holds, that life term does not (contrary to the Court of Appeal’s conclusion in this case) constitute a sentence enhancement, because it is not imposed in addition to the sentence for the underlying crime (here, shooting at an inhabited dwelling); rather, it is an alternate penalty for that offense. If the cases cited in the preceding paragraph had already been decided when the Legislature enacted section 12022.53, it would be reasonable to infer that the Legislature was aware of the distinction this court has drawn between the sentence enhancements and the penalty provisions set forth in section 186.22, and that the Legislature intended the word “enhancement” in the statute to have the narrow meaning articulated by this court. That narrow meaning is this: the word “enhancement” refers only to a sentence enhancement, not a penalty provision. But the cases in question were decided after the Legislature’s enactment of section 12022.53 in 1997. Thus, the Legislature did not have the benefit of this court’s later decisions that have given the term “enhancement” the narrow meaning that the Attorney General argues we should apply to that term in section 12022.53(e)(2).
It appears that the Legislature’s use of the term “enhancement” in section 12022.53(e)(2) was intended to refer broadly to any greater term of imprisonment for a crime that, as here, is committed to benefit a criminal street gang. This means that, as used in the statute, the word “enhancement” includes not only the sentence enhancements in section 186.22, but also the alternate penalty provisions in that section; nothing in this opinion should be read as undermining the validity of the strict distinction this court has drawn in the past between sentence enhancements and penalty provisions in other contexts. (See People v. Briceno, supra, 34 Cal.4th at p. 460, fn. 7; Robert L. v. Superior Court, supra, 30 Cal.4th at p. 899; People v. Acosta, supra, 29 Cal.4th at p. 118; People v. Murphy, supra, 25 Cal.4th at p. 154; People v. Jefferson, supra, 21 Cal.4th at p. 101.); for the reasons described above, we conclude that the word “enhancement” in section 12022.53(e)(2) refers to both the sentence enhancements in section 186.22 and the penalty provisions in that statute; Which of the two should the court have imposed? Section 12022.53’s subdivision (j). That provision states in part: “When an enhancement specified in this section has been admitted or found to be true, the court shall impose punishment for that enhancement pursuant to this section rather than imposing punishment authorized under any other provision of law, unless another enhancement provides for a greater penalty or a longer term of imprisonment.” Thus, consistent with that statutory provision, the trial court here should have imposed the greater penalty (the life term under section 186.22(b)(4)), rather than the lesser punishment (the 10-year sentence enhancement under section 12022.53’s subdivisions (b) and (e)(1)); what the trial court cannot do is to impose punishment under both section 186.22 and section 12022.53. In choosing which of those two provisions to apply, the trial court must, consistent with section 12022.53’s subdivision (j), choose the provision that will result in a greater sentence (Cal. S. Ct., 31.08.09, P. v. Brookfield, S147980).
Ordinairement, une aggravation de peine ne s’applique qu’en cas d’usage personnel d’une arme à feu dans la commission d’une infraction spécifiquement prévue par la loi. Cependant, lorsque l’infraction est commise au bénéfice d’un gang de rue criminel, l’aggravation de peine s’applique même si l’accusé n’a pas personnellement fait usage d’une arme à feu, au contraire de l’auteur principal. En outre, un accusé qui a personnellement fait usage d’une arme à feu dans le contexte d’une infraction de gang est soumis aux deux aggravations précitées.
Distinction entre aggravation de peine et peine alternative.
Exemple d’un prévenu condamné à l’emprisonnement à vie pour avoir tiré sur une habitation au bénéfice d’un gang. Lorsqu’un tel crime est commis au bénéfice d’un gang de rue, comme le jury l’a déterminé dans la présente affaire, la peine est l’emprisonnement à vie, avec un terme minimum de 15 ans. Cette peine d’emprisonnement à vie ne constitue pas une aggravation de peine, parce qu’elle n’est pas imposée en addition de la peine pour le crime sous-jacent (ici, faire feu contre un domicile qui s’avère inhabité). Elle ne constitue pas une aggravation de peine, mais s’analyse en une peine alternative. De manière générale, la Cour Suprême de Californie attribue un sens étroit à la notion d’aggravation. Il convient à chaque fois, dans des cas de ce genre qui sont juridiquement complexes à analyser, de déterminer si la loi s’analyse comme fixant une peine sans plus, ou si elle s’analyse en une aggravation d’une peine de base. Il s’agit aussi de prendre garde aux normes pénales édictées avant que la jurisprudence de la Cour ne donne un sens étroit à la notion d’aggravation. Par conséquent, si une loi pénale édictée avant cette jurisprudence parle d’aggravation de peine, un sens étroit ne sera pas nécessairement attribué à la notion d’aggravation. Cela signifie que dans une loi pénale antérieure à la jurisprudence précitée, le terme aggravation peut viser à la fois une aggravation prévue par la loi et à la fois une peine alternative. Au contraire, la jurisprudence récente distingue les deux notions. Dans d’autres contextes que les crimes de gang, subsiste la stricte distinction entre aggravation de peine et pénalité. Par conséquent, dans des cas comme la présente espèce ou s’applique l’ancienne interprétation d’aggravation, la cour de première instance doit déterminer si elle applique l’aggravation de peine ou alors la peine alternative. En l’espèce, la loi prévoit que lorsqu’une aggravation a été admise par le jury, la cour doit imposer une peine aggravée telle que prévue par la loi en question, sauf si une autre disposition applicable prévoit une aggravation plus sévère. Toujours dans la présente affaire, la cour de première instance aurait dû imposer la peine la plus sévère, soit la peine d’emprisonnement à vie, et non pas la peine aggravée de 10 ans de réclusion, laquelle, nonobstant la notion d’aggravation, est de moindre sévérité.
Ces distinctions particulièrement complexes s’appliquent avant tout à l’interprétation de deux dispositions du code pénal, lorsque ces deux dispositions s’appliquent en concours : la section 186.22 (qui vise les participants à des gangs de rue), et la section 12022.53 (réclusion pour 10 ans, 20 ans ou à vie, disposition qui prévoit de substantielles aggravations de peine en cas d’usage d’une arme à feu dans le cadre de certains crimes définis).
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Implied covenant of good faith and fair dealing: one cannot invoke the implied covenant to prohibit conduct that a contract expressly allows (Cal. S. Ct., 24.08.09, 21st Century Insurance v. Super. Ct., S154790).
Covenant implicite d’agir de bonne foi et de manière équitable dans les relations contractuelles : ces principes ne peuvent pas être invoqués pour interdire une conduite que le contrat autorise expressément.
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