Source: http://dgi.ga/-entreprises/imposition-des-personnes-morales/impots-et-taxes-diverses
Timestamp: 2019-03-19 10:16:10+00:00
Document Index: 48735060

Matched Legal Cases: ['art 278', 'art 281', 'art 280', 'art 284', 'art 289', 'art 293', 'art 294', 'art 297', 'art 384', 'art 385', 'art 386', 'art. 388', 'art 252', 'art 254', 'art.265', 'art 272', 'art. 274']

Outre l’impôt sur les sociétés et les taxes sur le chiffre d’affaires, les entreprises sont astreintes au paiement d’impôts et taxes divers, qui portent notamment sur le foncier et sur l’activité.
1- LES IMPÔTS SUR LA PROPRIETE
a. La contribution foncière des propriétés bâties (CFPB)
La contribution foncière des propriétés bâties est un impôt foncier qui est assis sur les biens immeubles par nature ou par destination.
Personnes imposables (art 278 du CGI)
Toute personne physique ou morale titulaire ou non d’un titre de propriété ou d’un titre d’occupation provisoire ou définitif.
Les propriétés imposables
Sont soumis à la CFPB, les propriétés bâties, urbaines et rurales de toute nature, qu’elles soient immatriculées ou non.
Sont notamment considérées comme des propriétés bâties :
- les propriétés reposant sur les fondations en maçonnerie, telles que maisons, fabriques, boutiques, hangars et usines situés au Gabon ;
- l’outillage et les installations des établissements industriels ou commerciaux considérés comme biens immeubles par destination tel que défini par l’article 85 du CGI.
Les propriétés exemptées
Toutes les propriétés bâties ne sont pas systématiquement soumises à la CFPB. En effet, aux termes des dispositions des articles 280 et suivants, certaines propriétés bénéficient d’une exemption temporaire, et d’autres d’une exemption permanente.
Exemptions temporaires (art 281 du CGI)
Exemptions permanentes (art 280 du CGI)
La détermination de l’impôt dû
Base imposable (art 284 du CGI)
La base imposable est constituée de la valeur locative des propriétés imposables, sur laquelle un abattement de 25% est effectué en considération du dépérissement et des frais d’entretien et de réparation. En d’autres termes, la base imposable correspond à 75% de la valeur locative au premier janvier de l’année d’imposition.
Il convient de préciser à toutes fins utiles que la valeur locative servant de base au calcul de la contribution est déterminée soit au moyen de baux authentiques ou de la déclaration de location dont le loyer aura été régulièrement ou sera notoirement connu, soit, à défaut de ces bases, par voie d’appréciation directe.
Par ailleurs, pour les propriétés inscrites à l’actif du bilan des entreprises, la valeur locative est égale à 10% de la valeur vénale (valeur du bien)
Taux de l’Impôt (art 289 du CGI)
Taux unique fixé à 15%
Le calcul de la CFPB se fait par étapes, telles que définies dans le tableau ci-dessous
1- Valeur locative = loyer mensuel x 12
2- Abattement (2) = (1) x 25%
3- Valeur locative imposable (3) = (1) – (2)
NB : Le montant des impositions est arrondi à la dizaine de francs inférieure.
b. La contribution foncière des propriétés non bâties (CFPNB)
La Contribution Foncière des Propriétés Non Bâties est une contribution annuelle établie sur les propriétés non bâties, les propriétés urbaines et rurales de toute nature, qu’elles soient immatriculées ou non.
Sont redevables de la CFPNB, tout propriétaire, concessionnaire ou détenteur du droit de superficie au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les propriétés non bâties exemptées
Le CGI prévoit aux articles 293 et suivants, des exemptions permanentes et des exemptions temporaires.
Les exemptions permanentes (art 293 du CGI)
Exemptions temporaires (art 294 du CGI)
La Détermination de l’impôt dû (art 297 du CGI)
La base imposable qui sert au calcul de la CFPNB est constituée de 4/5ème de la valeur locative, des propriétés imposables, laquelle est elle même égale à 10% de la valeur vénale, soit 80% de la valeur locative.
En d’autres termes, la base imposable = (10%* valeur vénale)*80%, ce qui correspond à la valeur locative imposable.
NB : la valeur vénale à retenir pour les propriétés urbaines non bâties est fixée par l’article 298 du CGI et pour les propriétés rurales non bâties par l’article 299 du CGI.
c. La taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL) (art 384 du CGI)
La Taxe Spéciale Immobilière sur les Loyers, en abrégé TSIL, est un prélèvement opéré sur le produit brut des locations ou sous locations, au nom de chaque particulier ou société se livrant à la location d’immeubles.
Personnes physiques ou morales se livrant à la location de terrains nus ou d’immeubles bâtis affectés à l’habitation ou au fonctionnement d’entreprises industrielles ou commerciales.
Les personnes exemptées du paiement de la TSIL (art 385 du CGI)
Sont affranchis de la TSIL :
- Les propriétaires des immeubles exemptés d’une façon permanente de la CFPNB et de la CFPB conformément aux articles 280 et 293 du CGI.
- Les propriétaires des immobilisations visées à l’article 279 du CGI
- Les assujettis à la TVA qui se livrent à la location de terrains nus ou des immeubles bâtis affectés à l’habitation ou au fonctionnement des entreprises, lorsque ces biens sont inscrits dans leur actif.
Détermination de l’impôt dû
La base est constituée par le produit brut des locations ou sous-locations (produits de la location ou sous-location y compris les charges qui incombent au propriétaire mais qui sont supportées par le locataire), au nom de chaque particulier ou société, pour l’ensemble des immeubles loués au lieu de la résidence principale ou du principal établissement.
Taux de l’impôt (art 386 du CGI)
Taux unique fixé à 15%.
Calcul de TSIL
Le montant de la TSIL à payer est obtenu en appliquant 15% au montant brut des locations ou sous locations.
Obligations de paiement (art. 388 CGI)
Le paiement de la TSIL est trimestriel. Les sommes dues doivent être versées spontanément dans les 15 premiers jours du trimestre suivant, au Centre des Impôts territorialement compétent.
Ainsi, sauf exception faite, la TSIL doit être acquittée aux dates suivantes :
- Pour le premier trimestre : le 15 avril ;
- Pour le deuxième trimestre : le 15 juillet ;
- Pour le troisième trimestre : le 15 octobre ;
- Pour le quatrième trimestre : le 15 janvier de l’année suivante.
Les personnes autorisées à reverser la TSIL
La TSIL est payée directement par le propriétaire des immeubles mis en location.
Toutefois, elle est précomptée et payée par le locataire lorsque les locations sont consenties :
- A l’Etat ;
- Par les particuliers aux sociétés ;
- Par les sociétés civiles immobilières aux sociétés ;
- De particuliesr à particuliers par l’intermédiaire d’un agent immobilier ou d’une personne exerçant une profession analogue.
2- LES IMPÔTS PROFESSIONNELS
a. La contribution des patentes (art 252 du CGI et suivants)
Les redevables : toute personne physique ou morale, de nationalité Gabonaise ou étrangère, qui exerce au Gabon un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exemptions prévues par le CGI (art 254 du CGI);
Date de paiement de la patente :La contribution des patentes doit être versée avant le 1er mars de chaque année, pour ce qui concerne les contribuables passible de l’IS, ou de l’IRPP dans la catégorie des BIC, BNC et BA soumis aux régimes réel ou simplifié d’imposition ;Pour les contribuables qui commencent leurs activités en cours d’année, la Patente doit être acquittée au plus tard 30 jours après le début des activités.
Liquidation de Patente (art.265) : La patente est liquidée par les services du Centre des Impôts territorialement compétent suivant le tarif des patentes annexé au CGI, en tenant compte des informations figurant sur la déclaration du contribuable (activité, moyens d’exploitation, nombre d’établissements…).
b. La contribution des licences
Champ d’application (art 272 et suivants du CGI)
Personnes redevables de la contribution des licences
La contribution des licences s’applique à toutes les personnes (physiques ou morales) qui se livrent à la commercialisation des boissons alcooliques fermentées ou spiritueuses, sous quelle que forme que ce soit.
En d’autres termes, la contribution des licences concernent les personnes détentrices des établissements qui ont pour activités la vente en détail ou en gros des boissons sus visées. Il s’agit notamment des débits de boissons, des bars dancing, des snacks, des hôtels.
Les boissons visées par la contribution des licences (art. 274 et 275 CGI)
La détermination des sommes dues au titre de la contribution des licences est obtenue conformément aux montants inscrits sur le tableau ci-dessous.
Il convient de relever que le montant de la contribution des licences diffère en fonction du lieu de situation des personnes concernées.
Par ailleurs, dans le cas où un même établissement réunit plusieurs des professions portées au tableau ci-dessous, le droit le plus élevé est le seul exigible.
Tarifs (en FCFA)
LBV/POG/FCV
Hôtels, cafés, restaurant faisant dancing
400.000 250.000 150000
Vente au détail des boissons alcoolisées à emporter
250.000 150000 100000
Cafés-restaurants ne faisant pas dancing
180000 100000 90000
Vente au détail des boissons alcoolisées à consommer sur place
90000 60000 40000
Commerçants au petit détail vendant des boissons alcoolisées
40000 30000 25000
3- OBLIGATIONS DECLARATIVES ET DE PAIEMENT
Les règles concernant les obligations déclaratives et le recouvrement des patentes sont identiques à celle de la contribution des licences. Ainsi, les redevables de la contribution des licences sont tenus de déclarer et de s’acquitter de leurs dettes, au plus tard le 28 février.