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Timestamp: 2016-10-22 23:47:48+00:00
Document Index: 182060426

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 22', 'art. 82', 'art. 89', 'art. 42', 'art. 84', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 9', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 26', 'art. 90', 'art. 46', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 36', 'art. 23', 'art. 23']

1C_162/2007 (01.11.2007)
1C_162/2007 /col
MM. les Juges F�raud, Pr�sident, Fonjallaz et Eusebio.
recourant, repr�sent� par Me Marco Crisante, avocat,
Service des automobiles et de la navigation du canton de Gen�ve, case postale 1556, 1227 Carouge,
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 8 mai 2007.
Le 16 mars 2006, A.________ circulait au volant d'une voiture sur l'autoroute A1 dans le canton de Berne. La police, qui le suivait dans un v�hicule banalis�, a constat� trois d�passements de la vitesse autoris�e, soit de 33 km/h � la hauteur du km 159.950 L, de 33 km/h dans le tunnel de Br�nnen et de 36 km/h � la hauteur du km 155.5 L. Il a �galement commis d'autres infractions � la loi f�d�rale sur la circulation routi�re (LCR; RS 741.01) en ne gardant pas une distance suffisante avec le v�hicule qui le pr�c�dait et en effectuant un d�passement par la droite. Par d�cision du 30 mai 2006, le Juge d'instruction III de Bern-Mittelland l'a condamn� au paiement d'une amende de 3'000 francs, notamment pour violation grave des r�gles de la circulation routi�re au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR.
Le 23 juin 2006, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le SAN) a �crit � A.________ pour l'inviter � faire part d'�ventuelles observations. Ce courrier a �t� envoy� � l'ancien domicile du pr�nomm� � Versoix (GE), � l'adresse figurant sur son permis de conduire, sur le rapport de la police cantonale bernoise et sur la d�cision pr�cit�e du juge d'instruction bernois. L'int�ress� ne s'est pas manifest�. Par d�cision du 11 juillet 2006, le SAN a ordonn� le retrait du permis de conduire de A.________ pour une dur�e de trois mois, en application de l'art. 16c al. 1 LCR. Cette d�cision a �galement �t� exp�di�e � l'ancien domicile du pr�nomm�, qui ne l'a pas re�ue. Le SAN a donc proc�d� � une notification par publication dans la Feuille d'avis officielle du canton de Gen�ve du 28 juillet 2006.
Lors d'un contr�le effectu� le 20 novembre 2006 � B�le, il a �t� constat� que A.________ circulait au volant d'une voiture alors qu'il faisait l'objet du retrait de permis susmentionn�. Par d�cision du 13 d�cembre 2006, le SAN a ordonn� le retrait du permis de conduire de l'int�ress� pour une dur�e de treize mois en application de l'art. 16c LCR. Cette d�cision a �t� envoy�e � l'adresse de l'employeur de A.________, � Carouge (GE).
A.________ a recouru aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) contre les d�cisions de retrait de permis du 11 juillet 2006 et du 13 d�cembre 2006. Par arr�t du 8 mai 2007, le Tribunal administratif a consid�r� que le premier recours �tait tardif et l'a d�s lors d�clar� irrecevable. Dans le m�me arr�t, il a partiellement admis le deuxi�me recours, r�duisant la dur�e du retrait de permis � douze mois.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Il se plaint d'une appr�ciation arbitraire des preuves (art. 9 Cst.) ainsi que d'une violation des art. 22 al. 3 et 23 al. 1 LCR. Il requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif. Le Tribunal administratif se r�f�re � l'arr�t attaqu�. Le SAN n'a pas pr�sent� d'observations. L'Office f�d�ral des routes s'est d�termin�; il conclut au rejet du recours. A.________ a formul� des observations compl�mentaires.
Par ordonnance du 10 juillet 2007, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a accord� l'effet suspensif au recours.
1.1 La voie du recours en mati�re de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est en principe ouverte contre les d�cisions prises en derni�re instance cantonale au sujet de mesures administratives de retrait du permis de conduire. Le recourant est particuli�rement atteint par la d�cision attaqu�e - qui confirme le retrait de son permis de conduire et qui fixe la dur�e du retrait � douze mois - et il a un int�r�t digne de protection � son annulation; il a donc la qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 let. a et b LTF. Pour le surplus, interjet� en temps utile et dans les formes requises contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale non susceptible de recours devant le Tribunal administratif f�d�ral, le recours est recevable au regard des art. 42, 86 al. 1 let. d, 90 et 100 al. 1 LTF.
1.2 Le recourant n'a formul� qu'une conclusion cassatoire, alors que le recours en mati�re de droit public, contrairement au recours de droit public (art. 84 ss OJ), n'est pas un recours en cassation mais un recours en r�forme (art. 107 al. 2 LTF; ATF 133 III 489 consid. 3.1). Il ressort cependant clairement du m�moire que le recourant entend demander l'annulation des d�cisions du SAN ordonnant le retrait de son permis de conduire. Comprise dans ce sens, sa conclusion cassatoire ne s'oppose pas � l'entr�e en mati�re sur le recours (cf. arr�t non publi� 1C_142/2007 du 13 septembre 2007 consid. 4; arr�t 1C_86/ 2007 du 31 octobre 2007 consid. 1.4 destin� � la publication).
1.3 Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que le recourant ne d�montre que ces faits ont �t� �tablis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de fa�on manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-�-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4135). Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments du recourant ni par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Toutefois, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, et dont la sanction est l'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine en principe que les griefs invoqu�s et n'est pas tenu de traiter des questions qui ne sont plus discut�es devant lui.
Dans un premier grief, le recourant se plaint d'une appr�ciation arbitraire des preuves. Le Tribunal administratif aurait omis sans raison de tenir compte du fait qu'il �tait "manifestement domicili� en Allemagne", que les autorit�s bernoises lui avaient envoy� du courrier � son domicile allemand et que le v�hicule qu'il conduisait appartenait � son employeur.
2.1 Selon la jurisprudence, l'appr�ciation des preuves est arbitraire (art. 9 Cst.; pour une d�finition de l'arbitraire, cf. ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17 et les r�f�rences) lorsque le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison s�rieuse, de tenir compte d'un moyen important propre � modifier la d�cision attaqu�e ou encore si, sur la base des �l�ments recueillis, il a fait des d�ductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). Il ne suffit pas qu'une interpr�tation diff�rente des preuves et des faits qui en d�coulent paraisse �galement concevable pour que le Tribunal f�d�ral substitue sa propre appr�ciation des preuves � celle effectu�e par l'autorit� intim�e. En serait-il autrement, que le principe de la libre appr�ciation des preuves par le juge du fond serait viol� (ATF 120 Ia 31 consid. 2d p. 37 s.).
2.2 En l'esp�ce, le recourant ne saurait �tre suivi lorsqu'il affirme qu'il �tait manifeste que son domicile se situait en Allemagne. En effet, tous les documents � disposition du SAN au moment o� le retrait du 11 juillet 2006 a �t� notifi� mentionnaient l'ancienne adresse de l'int�ress� � Versoix. C'est en particulier le cas du rapport du 26 avril 2006 de la police cantonale bernoise et de la d�cision du 30 mai 2006 du Juge d'instruction III de Bern-Mittelland. De plus, le recourant ne remet pas en cause la constatation du Tribunal administratif selon laquelle le domicile de Versoix figurait �galement sur son permis de conduire; il reconna�t d'ailleurs qu'il n'a pas annonc� au SAN son d�part de la Suisse. Pour le surplus, ce n'est que le 8 ao�t 2006 que les autorit�s bernoises ont envoy� un courrier � l'adresse allemande du recourant, donn�e par l'int�ress� lui-m�me vraisemblablement dans son opposition du 24 juin 2006 � la d�cision du juge d'instruction. Enfin, le fait que le v�hicule au volant duquel le recourant a commis les infractions litigieuses appartienne � son employeur n'est pas pertinent, d�s lors que l'arr�t attaqu� ne retient aucunement le contraire. Mal fond�, le grief tir� d'une appr�ciation arbitraire des preuves doit donc �tre rejet�.
Dans un deuxi�me moyen, le recourant invoque une violation de l'art. 22 al. 3 LCR, qui a la teneur suivante: lorsqu'un v�hicule n'a pas de lieu de stationnement fixe en Suisse ou qu'un conducteur n'y est pas domicili�, la comp�tence se d�termine d'apr�s le lieu o� ils se trouvent le plus fr�quemment. Dans le doute, le canton comp�tent est celui qui s'est saisi le premier du cas.
En l'occurrence, les �l�ments figurant au dossier ne permettent pas de retenir l'existence d'un doute s'agissant du canton dans lequel le recourant se trouve le plus fr�quemment. De nombreux �l�ments le rattachent en effet au canton de Gen�ve: son dernier domicile en Suisse se trouvait � Versoix, son adresse dans cette commune genevoise figure toujours sur son permis de conduire, il circule au volant d'un v�hicule immatricul� dans le canton de Gen�ve et il travaille pour une entreprise de Carouge. L'int�ress� n'all�gue au demeurant pas qu'il se trouverait plus souvent dans un autre canton. Par ailleurs, il est �vident que le fait qu'il ait commis des infractions � la LCR dans le canton de Berne et qu'il ait d�s lors �t� sanctionn� par les autorit�s p�nales de ce canton ne change rien � la comp�tence des autorit�s genevoises �tablie sur la base de l'art. 22 al. 3 LCR. Le Tribunal administratif n'a donc pas viol� la norme en question, de sorte que ce grief doit �galement �tre rejet�.
Enfin, le recourant reproche � l'autorit� intim�e d'avoir viol� l'art. 23 al. 1 LCR en consid�rant que la d�cision de retrait de permis du 11 juillet 2006 pouvait �tre notifi�e par voie �dictale.
4.1 En mati�re de retrait du permis de conduire, la proc�dure de premi�re instance est de la comp�tence des cantons, sous r�serve des exigences minimales pr�vues par l'art. 23 LCR (Andr� Bussy/ Baptiste Rusconi, Code suisse de la circulation routi�re, 3e �d., Lausanne 1996, n. 2.1 ad art. 23 LCR). L'art. 23 al. 1 LCR pr�voit que le retrait d'un permis de conduire doit �tre notifi� par �crit, avec indication des motifs. Dans le canton de Gen�ve, conform�ment � l'art. 46 al. 4 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative (LPA/GE; RS E 5 10), la notification a lieu par publication lorsque l'adresse du destinataire est inconnue.
4.2 En l'occurrence, le SAN a vainement tent� de notifier sa d�cision du 11 juillet 2006 � l'ancienne adresse du recourant � Versoix. Son envoi lui �tant parvenu en retour avec la mention "le destinataire est introuvable � l'adresse indiqu�e", il a proc�d� � une notification par publication dans la Feuille d'avis officielle du canton de Gen�ve du 28 juillet 2006. Dans la mesure o� le SAN n'avait pas connaissance d'une autre adresse o� joindre le recourant � ce moment-l�, il appara�t que la notification de la d�cision litigieuse a �t� effectu�e conform�ment � l'art. 46 al. 4 LPA/GE.
4.2.1 Le recourant est malvenu de reprocher au SAN de ne pas avoir d�couvert qu'il �tait domicili� en Allemagne, d�s lors que c'est � lui qu'il incombait d'informer ce service de son changement de domicile, comme le prescrit l'art. 26 de l'ordonnance r�glant l'admission des personnes et des v�hicules � la circulation routi�re (OAC; RS 741.51). Son omission est d'autant moins excusable que l'int�ress� pouvait s'attendre � ce que les infractions sanctionn�es par la d�cision du 30 mai 2006 du Juge d'instruction III de Bern-Mittelland - notamment des violations graves des r�gles de la circulation routi�re au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR - conduisent �galement au prononc� d'une mesure administrative. Enfin, si les autorit�s bernoises ont pu r�pondre au recourant � son adresse en Allemagne, c'est parce qu'il leur avait communiqu� cette adresse, selon toute vraisemblance lorsqu'il a fait opposition � la d�cision pr�cit�e; on ignore au demeurant comment il a pu prendre connaissance de cette d�cision, qui mentionne son adresse de Versoix. Il s'ensuit que l'�chec de la notification par voie postale n'est aucunement imputable au SAN.
4.2.2 Pour le surplus, la notification par voie �dictale en application de l'art. 46 al. 4 LPA/GE ne contrevient pas aux exigences minimales de l'art. 23 LCR. Elle n'emp�che en effet pas une notification �crite avec indication des motifs, d�s lors que, selon la publication dans la Feuille d'avis officielle, le destinataire de la d�cision est invit� � venir la consulter aupr�s du SAN. Cette proc�dure est d'ailleurs la seule � m�me de garantir une notification conforme � l'art. 23 LCR lorsque le destinataire est introuvable; elle correspond en outre � la solution de l'art. 36 de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative (LPA; RS 172.021). Dans ces conditions, on ne saurait d�duire de l'art. 23 al. 1 LCR que la notification ne peut pas intervenir par la voie �dictale si les conditions d'une telle notification sont r�unies selon le droit cantonal, comme c'est le cas en l'esp�ce. Le Tribunal administratif n'a donc pas viol� l'art. 23 al. 1 LCR, de sorte que ce dernier grief doit, lui aussi, �tre rejet�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Service des automobiles et de la navigation et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral des routes, Division circulation routi�re.