Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/arret-1er-decembre-1995-138112.html
Timestamp: 2016-10-24 03:38:33+00:00
Document Index: 313757706

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1129", "l'article 1134"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/arret-1er-decembre-1995-138112.html
14/05/2015 15:59:11
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Le consentement, est en Droit des obligations un élément primordial, fondement même de la validité du contrat. Ainsi, les contractants doivent avoir pleine connaissance de ce à quoi ils s'engagent.C'est le problème qui se pose notamment dans les contrats-cadre ou contrat de longue durée, dans lesquels le prix n'est pas nécessairement fixé au préalable. Or, le risque est qu'une des parties au contrat prenne comme prétexte cette indétermination du prix, pour tenter de se soustraire du contrat.C'est justement à cette situation qu'a été confrontée l'assemblée plénière de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er décembre 1995.
II. La position de la jurisprudence  après l'arrêt du 1er décembre 1995 : le contrôle de l'exécution du contrat Extraits du commentaire d'arrêt
[...] L'abus dans la fixation du prix : cause de résiliation du contrat et d'indemnisation Si l'abus dans la fixation du prix est constaté, la sanction n'est plus la nullité, l'assemblée plénière énonce que l'abus donne désormais lieu à résiliation du contrat ou à indemnisation. Il n'est donc plus question depuis cet du 1er décembre 1995 d'obtenir la nullité du contrat pour indétermination du prix dans un contrat-cadre. En effet, la résiliation diffère de la nullité en ce que les effets produits par le contrat ne seront pas rétroactivement annulés. Ce choix de l'abandon de la nullité au profit de la résiliation semble adapté, étant donné que la résiliation n'anéantit pas le contrat, et n'oblige donc pas à des restitutions impossibles à évaluer. [...] [...] D'où un premier pas vers un changement dans l'arrêt du 29 novembre 1994 (Alcatel). La référence au tarif futur rend dans cet arrêt le prix déterminable au sens de l'Artix 1129. Mais si le bénéficiaire de l'exclusivité a abusé de cette dernière pour majorer son tarif ds le but de tirer un profit légitime, il manque a son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat d'exclusivité B. Le renversement explicite du principe: de la détermination à l'indétermination du prix au moment de la conclusion du contrat Revirement de jurisprudence. [...] [...] Le revirement de jurisprudence opéré par l'assemblée plénière civile dans son arrêt du 1er décembre 1995 apparaissait donc inévitable. II. La position de la jurisprudence après l'arrêt du 1er décembre 1995 : le contrôle de l'exécution du contrat Depuis le revirement de jurisprudence de 1995, il n'est plus fait référence à l'article 1129 dans les cas d'indétermination du prix dans les contrats- cadre. Supplanté par la notion d'abus Abus sanctionné par la la résiliation du contrat ou l'indemnisation A. La notion d'abus dans la fixation du prix La notion d' abus est étroitement liée à celle de bonne foi qui elle est prévu par l'article 1134 du Code civil. [...] À propos de l'auteur Betty D.	étudiant Droit des obligations	Arrêt du 1er décembre 1995