Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1997/97388DC.htm
Timestamp: 2018-08-19 11:54:56+00:00
Document Index: 2505421

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 27", "l'article 34", "l'article 13", "l'article 26", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 20", "l'article 17", "l'article 15", "l'article 15"]

Décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997 | Conseil constitutionnel
Décision n° 97-388 DC
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 février 1997, par MM Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Mmes Monique ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, William Chervy, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM Bernard Dussaut, Léon Fatous, Aubert Garcia, Claude Haut, Roland Huguet, Philippe Labeyrie, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Georges Mazars, Jean-Luc Mélenchon, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Jean-Claude Peyronnet, Mme Danièle Pourtaud, MM Paul Raoult, René Régnault, Alain Richard, Michel Rocard, Gérard Roujas, René Rouquet, André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Fernand Tardy, André Vezinhet, Henri Weber, Mme Gisèle Printz, M Bernard Piras, Mme Marie-Claude Beaudeau, M Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidart-Reydet, M Claude Billard, Mmes Nicole Borvo, Michelle Demessine, M Guy Fischer, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM Félix Leyzour, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM Louis Minetti, Robert Pagès, Jack Ralite et Ivan Renar, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi créant les plans d'épargne retraite ;
Considérant qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Nation " garantit à tous notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. " ;
Considérant que, si le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose en son huitième alinéa que : " Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ", l'article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ; qu'ainsi c'est au législateur qu'il revient de déterminer, dans le respect de cette disposition à valeur constitutionnelle, les conditions et garanties de sa mise en oeuvre ;
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent qu'à plusieurs titres le législateur n'aurait pas exercé la compétence qu'il tient, notamment, de l'article 34 de la Constitution ; qu'ainsi, à l'article 4, il n'aurait pas défini les modalités d'adhésion des salariés qui souscriront individuellement à un plan d'épargne retraite ; qu'il n'aurait pas précisé lui-même les modalités selon lesquelles le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes s'applique aux plans d'épargne retraite en le privant ainsi de garanties ; qu'une règle minimale de partage des droits à réversion d'une prestation relevant du domaine de la loi, lorsque l'assuré décédé a eu successivement plusieurs conjoints, aurait dû être fixée ; que les requérants font valoir en outre dans leur mémoire en réplique que la seule référence au conjoint survivant énoncée par la loi porterait atteinte aux droits des personnes et de la famille ; que la loi aurait dû déterminer, aux articles 1er, 4 et 5, la notion de groupement d'employeurs et ses modalités de constitution ; que les règles contribuant à la protection des droits des assurés seraient incomplètes en ce que ne seraient pas posés, à l'article 6, le principe de l'information préalable de l'adhérent en cas de cessation ou de suspension des abondements de l'employeur et, à l'article 7, le principe d'un délai durant lequel l'adhérent peut demander le transfert de ses droits vers un autre plan ou contrat d'assurance de groupe ; que ne seraient définis ni, à l'article 14, les modalités d'élection des représentants des adhérents ni, aux articles 15 et 22, les attributions et les moyens dont peuvent disposer les comités de surveillance ; que le législateur a renvoyé à des décrets et non, comme il l'aurait dû, à des décrets en Conseil d'État, le soin d'assurer la mise en oeuvre des articles 6, 7, 9 et 15 ; que le législateur aurait dû garantir les conditions dans lesquelles s'opèrerait en vertu de l'article 9 le transfert de la contre-valeur des actifs représentatifs des droits attachés au plan d'épargne retraite ; que le statut des deux membres de la commission des opérations de bourse siégeant, aux termes de l'article 12, au sein de la commission de contrôle n'est pas défini ; que le législateur aurait dû poser, afin qu'il soit garanti, un principe d'équité entre les générations ; qu'il aurait méconnu sa compétence en déléguant en vertu des dispositions de l'article 27, sans avoir fixé la moindre limite au pouvoir réglementaire, le soin de déterminer des exonérations de cotisations de sécurité sociale ; que la circonstance que cette délégation est prévue par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale en vertu d'une disposition d'une loi déjà promulguée n'est pas de nature à interdire au Conseil constitutionnel de se prononcer dans la mesure où le champ d'application de cette disposition est affecté par la loi déférée ; qu'enfin les requérants ajoutent dans leur mémoire en réplique qu'en renvoyant au décret le soin de définir les conditions dans lesquelles les droits du salarié dont le contrat de travail a été rompu pourront être transférés sur un autre plan, le législateur n'aurait pas fixé des garanties de nature à assurer la sécurité des salariés et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant :... les successions ... La loi détermine les principes fondamentaux : - du régime... des obligations civiles et commerciales - du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale... " ; qu'il incombe, tant au législateur qu'au Gouvernement, conformément à leurs compétences respectives, de déterminer, dans le respect des principes proclamés par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les modalités de leur mise en oeuvre ;
Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale : " Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale :
2° Prévoit, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement ; " et qu'aux termes du deuxième alinéa du II du même article : " Seules les lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu des 1° à 5° du I ." ;
Considérant en premier lieu que les auteurs de la saisine soutiennent que la loi accorderait des avantages fiscaux contraires au principe d'égalité devant les charges publiques, proclamé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe de progressivité de l'impôt sur le revenu qui en résulte ; que l'article 26, en prévoyant que les versements des salariés aux plans d'épargne retraite seront déductibles de leur rémunération nette imposable, mettrait en place un mécanisme bénéficiant principalement aux salariés les plus aisés ; que la souscription d'un plan d'épargne retraite de caractère facultatif constituerait davantage, en pratique, une opération de placement plutôt qu'un mécanisme de retraite et que l'avantage fiscal qui s'y attache ne répondrait dès lors à aucun motif d'intérêt général ; qu'en outre, l'exonération de cotisations sociales sur leurs versements dont bénéficient les employeurs aggrave les incidences de ce dispositif sur le budget de l'État dès lors qu'il reviendrait à celui-ci de compenser les pertes de recettes occasionnées à la sécurité sociale ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. " ;
Considérant que la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi déférée est ainsi rédigée : " Au terme d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les salariés qui ne bénéficient d'une proposition de plan d'épargne retraite, ni au titre d'un accord collectif d'entreprise, professionnel ou interprofessionnel, ni au titre d'une décision unilatérale de leur employeur ou d'un groupement d'employeurs, pourront demander leur adhésion à un plan d'épargne retraite existant " ; qu'il en résulte que les salariés des entreprises existant à la date de promulgation de la loi devront attendre un an avant de pouvoir adhérer à un tel plan d'épargne si aucune proposition d'adhésion ne leur est faite durant ce délai, alors que les salariés des entreprises qui seront créées passé ce délai pourront, sans attendre, procéder à une adhésion individuelle ; que toutefois cette différence de traitement est justifiée par des considérations d'intérêt général tirées de la prise en compte des conditions de l'entrée en vigueur progressive de la loi ; que dès lors le moyen invoqué doit être rejeté ;
Considérant que les requérants allèguent en cinquième lieu qu'il résulte de l'article 7 de la loi qu'en cas de rupture du contrat de travail, l'adhérent à un plan d'épargne retraite qui a choisi de demander le maintien intégral des droits acquis au titre de ce plan verrait ses droits " cristallisés au niveau qu'ils avaient atteint à la date de rupture du contrat de travail ", sans qu'il puisse bénéficier des produits financiers ou des " bénéfices techniques " générés par le plan alors que les salariés continuant d'adhérer au fonds le pourront ; qu'il s'ensuivrait une rupture d'égalité entre les uns et les autres ;
Considérant qu'aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article 7 : " En cas de rupture du contrat de travail, l'adhérent à un plan d'épargne retraite peut demander le maintien intégral des droits acquis au titre de ce plan " ;
Considérant que les auteurs de la saisine font enfin valoir que la loi établirait des différences de traitement injustifiées entre adhérents individuels et " adhérents collectifs " en matière de contrôle et d'information ; que l'article 14 interdirait aux salariés adhérant individuellement à un plan d'épargne retraite d'être représentés au travers des comités de surveillance et, en raison des règles de composition de ces comités, conduirait à ce que les plans mis en place par de petites entreprises, voire de moyennes entreprises, ne puissent être dotés de comités de surveillance ; que les articles 16, 21 et 22 relatifs aux conditions d'information des adhérents et des membres du comité de surveillance ne permettraient pas que soient assurés l'information des adhérents individuels et l'exercice de leur contrôle ;
- SUR LE GRIEF TIRE DE L'ATTEINTE AU PRINCIPE " DE FAVEUR " :
Considérant que la seule disposition, introduite par la loi du 24 juin 1936 sous la forme d'un article 31vc du code du travail, selon laquelle " les conventions collectives ne doivent pas contenir de dispositions contraires aux lois et réglements en vigueur, mais peuvent stipuler des dispositions plus favorables " a trait uniquement à la faculté ouverte à des accords collectifs de comporter des stipulations plus favorables que les lois et règlements en vigueur ; que dès lors le moyen tiré de cette disposition est inopérant ;
Considérant que les requérants font valoir qu'il résulte de la combinaison du deuxième alinéa de l'article 4, du premier alinéa de l'article 6 et du deuxième alinéa de l'article 7 que par décision unilatérale un employeur pourra, sans participer à son financement, mettre en place un plan d'épargne retraite et ainsi interdire aux salariés de l'entreprise d'adhérer à un autre fonds ; qu'ainsi seraient méconnus le principe de liberté contractuelle et le principe de l'autonomie de la volonté qui résulterait de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen disposant que " la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui " ;
Considérant que le principe de liberté contractuelle n'a pas en lui-même valeur constitutionnelle ; que sa méconnaissance ne peut être invoquée devant le Conseil constitutionnel que dans le cas où elle conduirait à porter atteinte à des droits et libertés constitutionnellement garantis ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que ne résulte ni de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ni d'aucune autre norme de valeur constitutionnelle un principe constitutionnel dit de l'" autonomie de la volonté " ; que les griefs allégués par les requérants ne peuvent dès lors qu'être rejetés ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 : " Les fonds d'épargne retraite sont des personnes morales ayant pour objet exclusif la couverture des engagements pris dans le cadre de plans d'épargne retraite " ; que les autres dispositions de l'article 8 ainsi que les articles 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24 et 25 de la loi déférée déterminent les conditions dans lesquelles les fonds d'épargne retraite seront créés, gérés et contrôlés ; qu'en particulier, le législateur a soumis la création des fonds d'épargne retraite à un agrément administratif donné après avis d'une commission de contrôle et a défini des règles prudentielles spécifiques applicables aux fonds d'épargne retraite ;
Considérant que la liberté d'entreprendre, qui n'est ni générale ni absolue, s'exerce dans le cadre des régles instituées par la loi ; que les contraintes établies par le législateur en vue de préserver la sécurité financière des salariés, en ce qui concerne la création, la gestion et le contrôle des fonds d'épargne retraite ne portent pas à cette liberté des atteintes excessives propres à en dénaturer la portée ;
Considérant que les requérants soutiennent que l'article 20, en interdisant aux membres de la commission de contrôle prévue par l'article 17 de recevoir, pendant la durée de leur mandat et dans les cinq ans qui suivent l'expiration de celui-ci, toute rétribution de la part d'un fonds d'épargne retraite, d'un prestataire de services d'investissement gérant par délégation des actifs d'un fonds ou de toute société exerçant sur le fonds ou le prestataire un contrôle exclusif, méconnaîtrait l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont le respect supposerait que " l'ensemble des fonctionnaires et agents qui participent à l'instruction des demandes d'agrément et au contrôle des fonds d'épargne retraite ainsi que ceux qui, par délégation des ministres concernés, prennent la décision d'agrément, ne puissent pendant un délai qui pourrait également être de cinq ans, recevoir de rétribution d'un fonds d'épargne retraite " ;
Considérant que l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose : " La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration " ; que la disposition que les auteurs de la saisine appellent de leurs voeux est sans rapport avec l'application de ce principe ; que dès lors le moyen invoqué est inopérant ;
La loi créant les plans d'épargne retraite n'est pas contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 1997, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M Jacques ROBERT.
Journal officiel du 26 mars 1997, page 4661
ECLI:FR:CC:1997:97.388.DC