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Timestamp: 2018-02-21 22:05:15+00:00
Document Index: 50274485

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 53', 'art. 68', 'art. 78', 'art. 117', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 69', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 9', 'art. 22', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 69', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 37', 'art. 6', 'art. 57', 'art. 1', 'art. 68', 'art. 76', 'art. 97']

Applicabilité de la LPGA - PDF
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1 Loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 34 bis de la constitution 1 ; 2 vu le message du Conseil fédéral du 18 août , arrête: Titre 1 4 Applicabilité de la LPGA Art. 1 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) 5 s appliquent à l assurance-accidents, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. 2 Elles ne s appliquent pas aux domaines suivants: a. le droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs (art. 53 à 57); b. l enregistrement des assureurs-accidents (art. 68); c. la procédure régissant les contestations pécuniaires entre assureurs (art. 78a). RO [RS 1 3]. A la disp. mentionnée correspond actuellement l art. 117 de la Cst. du 18 avril 1999 (RS 101). 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 3 FF 1976 III Introduit par le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1991 II , 1994 V 897, ). 5 RS
2 Assurance en cas de maladie et d accidents Titre 1a 6 Chapitre 1 Personnes assurées Assurance obligatoire Art. 1a 7 Assurés 1 Sont assurés à titre obligatoire conformément aux dispositions de la présente loi les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés. 2 Le Conseil fédéral peut étendre l assurance obligatoire aux personnes dont la situation est analogue à celle qui résulterait d un contrat de travail. Il peut exempter de l assurance obligatoire certaines personnes, notamment les membres de la famille du chef de l entreprise qui collaborent à celle-ci, les personnes occupées de manière irrégulière ainsi que les personnes bénéficiaires de privilèges, d immunités et de facilités visées à l art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l Etat hôte 8. 9 Art. 2 Champ d application territorial 1 Les travailleurs détachés à l étranger, pendant une durée limitée, par un employeur en Suisse demeurent assurés. 2 Les travailleurs détachés en Suisse, pendant une durée limitée, par un employeur à l étranger ne sont pas assurés. 3 Le Conseil fédéral peut édicter d autres prescriptions, notamment pour les travailleurs des entreprises de transports et pour ceux des administrations publiques. Art. 3 Début, fin et suspension de l assurance 1 L assurance produit ses effets dès le jour où le travailleur commence ou aurait dû commencer le travail en vertu de l engagement, mais en tout cas dès le moment où il prend le chemin pour se rendre au travail. 2 Elle cesse de produire ses effets à l expiration du trentième jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins. 3 L assureur doit offrir à l assuré la possibilité de prolonger l assurance par convention spéciale pendant 180 jours au plus. 4 L assurance est suspendue lorsque l assuré est soumis à l assurance militaire ou à une assurance-accidents obligatoire étrangère. 5 Le Conseil fédéral règle les rémunérations et les prestations de remplacement qui doivent être considérées comme salaire, la forme et le contenu des conventions sur la prolongation de l assurance ainsi que le maintien de l assurance en cas de chômage. 6 Anciennement tit Anciennement art RS Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de l annexe à la loi du 22 juin 2007 sur l Etat hôte, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 2
3 Assurance-accidents. LF Chapitre 2 Assurance facultative Art. 4 Faculté de s assurer 1 Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et domiciliées en Suisse, ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à l entreprise, peuvent s assurer à titre facultatif, s ils ne sont pas assurés à titre obligatoire. 2 Ne peuvent adhérer à l assurance à titre facultatif les employeurs sans activité lucrative qui n emploient que des gens de maison. Art. 5 Modalités 1 Les dispositions sur l assurance obligatoire s appliquent par analogie à l assurance facultative. 2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions complémentaires sur l assurance facultative. Il réglemente notamment l adhésion, la démission et l exclusion ainsi que le calcul des primes. Titre 2 Objet de l assurance Art. 6 Généralités 1 Si la présente loi n en dispose pas autrement, les prestations d assurance sont allouées en cas d accident professionnel, d accident non professionnel et de maladie professionnelle. 2 Le Conseil fédéral peut inclure dans l assurance des lésions corporelles qui sont semblables aux conséquences d un accident. 3 L assurance alloue en outre ses prestations pour les lésions causées à l assuré victime d un accident lors du traitement médical (art. 10). Art. 7 Accidents professionnels 1 Sont réputés accidents professionnels les accidents (art. 4 LPGA 10 ) dont est victime l assuré dans les cas suivants: 11 a. lorsqu il exécute des travaux sur ordre de son employeur ou dans son intérêt; b. au cours d une interruption de travail, de même qu avant ou après le travail, lorsqu il se trouve, à bon droit, au lieu de travail ou dans la zone de danger liée à son activité professionnelle. 10 RS Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale (RO ; FF 1991 II , 1994 V 897, ). 3
4 Assurance en cas de maladie et d accidents 2 Les accidents qui se produisent sur le trajet que l assuré doit emprunter pour se rendre au travail ou pour en revenir sont aussi réputés accidents professionnels pour les travailleurs occupés à temps partiel dont la durée de travail n atteint pas un minimum qui sera fixé par le Conseil fédéral. 3 Le Conseil fédéral peut prévoir une autre définition de l accident professionnel pour les secteurs économiques, notamment l agriculture et le petit artisanat, qui présentent des formes particulières d exploitation. Art. 8 Accidents non professionnels 1 Sont réputés accidents non professionnels tous les accidents (art. 4 LPGA 12 ) qui ne sont pas des accidents professionnels Les travailleurs occupés à temps partiel au sens de l art. 7, al. 2, ne sont pas assurés contre les accidents non professionnels. Art. 9 Maladies professionnelles 1 Sont réputées maladies professionnelles les maladies (art. 3 LPGA 14 ) dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans l exercice de l activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux. 15 Le Conseil fédéral établit la liste de ces substances ainsi que celle de ces travaux et des affections qu ils provoquent. 2 Sont aussi réputées maladies professionnelles les autres maladies dont il est prouvé qu elles ont été causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l exercice de l activité professionnelle. 3 Sauf disposition contraire, la maladie professionnelle est assimilée à un accident professionnel dès le jour où elle s est déclarée. Une maladie professionnelle est réputée déclarée dès que la personne atteinte doit se soumettre pour la première fois à un traitement médical ou est incapable de travailler (art. 6 LPGA) RS Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale (RO ; FF 1991 II , 1994 V 897, ). 14 RS Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale 16 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale 4
5 Assurance-accidents. LF Titre 3 Chapitre 1 Prestations d assurance Prestations pour soins et remboursement de frais Art. 10 Traitement médical 1 L assuré a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l accident, à savoir: a. au traitement ambulatoire dispensé par le médecin, le dentiste ou, sur leur prescription, par le personnel paramédical ainsi que, par la suite, par le chiropraticien; b. aux médicaments et analyses ordonnés par le médecin ou le dentiste; c. au traitement, à la nourriture et au logement en salle commune dans un hôpital; d. aux cures complémentaires et aux cures de bain prescrites par le médecin; e. aux moyens et appareils servant à la guérison. 2 L assuré peut choisir librement son médecin, son dentiste, son chiropraticien, sa pharmacie ou l établissement hospitalier dans lequel il veut se faire soigner. 3 Le Conseil fédéral peut définir les prestations obligatoirement à la charge de l assurance et limiter la couverture des frais de traitement à l étranger. Il peut fixer les conditions auxquelles l assuré a droit aux soins à domicile et la mesure dans laquelle ceux-ci sont couverts. Art. 11 Moyens auxiliaires 1 L assuré a droit aux moyens auxiliaires destinés à compenser un dommage corporel ou la perte d une fonction. Le Conseil fédéral établit la liste de ces moyens auxiliaires. 2 Les moyens auxiliaires sont d un modèle simple et adéquat. L assureur les remet en toute propriété ou en prêt. Art. 12 Dommages matériels L assuré a droit à l indemnisation pour les dommages causés par un accident aux objets qui remplacent, morphologiquement ou fonctionnellement, une partie du corps. Les frais de remplacement des lunettes, appareils acoustiques et prothèses dentaires ne sont pris en charge que si la lésion corporelle nécessite un traitement. Art. 13 Frais de voyage, de transport et de sauvetage 1 Les frais de voyage, de transport et de sauvetage sont remboursés, dans la mesure où ils sont nécessaires. 2 Le Conseil fédéral peut limiter le remboursement des frais à l étranger. 5
6 Assurance en cas de maladie et d accidents Art. 14 Frais de transport du corps et frais funéraires 1 Les frais nécessités par le transport du corps d une personne décédée jusqu au lieu où il doit être enseveli sont remboursés. Le Conseil fédéral peut limiter le remboursement des frais de transport à l étranger. 2 Les frais d ensevelissement sont remboursés dans la mesure où ils n excèdent pas sept fois le montant maximum du gain journalier assuré. Chapitre 2 Section 1 Prestations en espèces Gain assuré Art Les indemnités journalières et les rentes sont calculées d après le gain assuré. 2 Est réputé gain assuré pour le calcul des indemnités journalières le dernier salaire que l assuré a reçu avant l accident; est déterminant pour le calcul des rentes le salaire que l assuré a gagné durant l année qui a précédé l accident. 3 Lorsque le Conseil fédéral fixe le montant maximal du gain assuré au sens de l art. 18 LPGA 17, il désigne les gains accessoires et les prestations de remplacement qui en font partie. 18 Ce faisant, il veille à ce que, en règle générale, au moins 92 %, mais pas plus de 96 % des travailleurs assurés soient couverts pour le gain intégral. Il édicte des prescriptions sur le gain assuré pris en considération dans des cas spéciaux, notamment: a. lorsque l assuré a droit pendant une longue période aux indemnités journalières; b. en cas de maladie professionnelle; c. lorsque l assuré ne gagne pas, ou pas encore, le salaire usuel dans sa profession; d. lorsque l assuré est occupé de manière irrégulière. Section 2 Indemnité journalière Art. 16 Droit 1 L assuré totalement ou partiellement incapable de travailler (art. 6 LPGA 19 ) à la suite d un accident a droit à une indemnité journalière RS Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale 19 RS
7 Assurance-accidents. LF Le droit à l indemnité journalière naît le troisième jour qui suit celui de l accident. Il s éteint dès que l assuré a recouvré sa pleine capacité de travail, dès qu une rente est versée ou dès que l assuré décède. 3 L indemnité journalière de l assurance-accidents n est pas allouée s il existe un droit à une indemnité journalière de l assurance-invalidité ou à une allocation de maternité selon la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain Art. 17 Montant 1 L indemnité journalière correspond, en cas d incapacité totale de travail (art. 6 LPGA 23 ), à 80 % du gain assuré. 24 Si l incapacité de travail n est que partielle, l indemnité journalière est réduite en conséquence Le Conseil fédéral établit, pour déterminer les indemnités journalières, des tables dont l usage est obligatoire. Section 3 Rente d invalidité Art. 18 Invalidité 1 Si l assuré est invalide (art. 8 LPGA 26 ) à 10 % au moins par suite d un accident, il a droit à une rente d invalidité Le Conseil fédéral règle l évaluation du degré de l invalidité dans des cas spéciaux. Il peut à cette occasion déroger à l art. 16 LPGA Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale 21 RS Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l annexe à la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ; FF , ). 23 RS Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale 25 Abrogé par le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1 er janv (RO ; FF 1991 II , 1994 V 897, ). 26 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O de l Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 28 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale 7
8 Assurance en cas de maladie et d accidents Art. 19 Naissance et extinction du droit 1 Le droit à la rente prend naissance dès qu il n y a plus lieu d attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l état de l assuré et que les éventuelles mesures de réadaptation de l assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit au traitement médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la rente Le droit à la rente s éteint lorsque celle-ci est remplacée en totalité par une indemnité en capital, lorsqu elle est rachetée ou lorsque l assuré décède Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur la naissance du droit aux rentes lorsque l on ne peut plus attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l état de l assuré, mais que la décision de l assuranceinvalidité quant à la réadaptation professionnelle intervient plus tard. Art. 20 Montant 1 La rente d invalidité s élève à 80 % du gain assuré, en cas d invalidité totale; si l invalidité n est que partielle, la rente est diminuée en conséquence. 2 Si l assuré a droit à une rente de l assurance-invalidité ou à une rente de l assurance-vieillesse et survivants, une rente complémentaire lui est allouée; celle-ci correspond, en dérogation à l art. 69 LPGA 31, à la différence entre 90 % du gain assuré et la rente de l assurance-invalidité ou de l assurance-vieillesse et survivants, mais au plus au montant prévu pour l invalidité totale ou partielle. 32 La rente complémentaire est fixée lorsque les prestations mentionnées sont en concours pour la première fois et n est adaptée que lorsqu il y a modification des parts de rente de l assurance-invalidité ou de l assurance-vieillesse et survivants accordées pour les membres de la famille. 3 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées, notamment sur le calcul des rentes complémentaires dans les cas spéciaux. Art. 21 Traitement médical après la fixation de la rente 1 Lorsque la rente a été fixée, les prestations pour soins et remboursement de frais (art. 10 à 13) sont accordées à son bénéficiaire dans les cas suivants: a. lorsqu il souffre d une maladie professionnelle; 29 Phrase abrogée par le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1 er janv (RO ; FF 1991 II , 1994 V 897, ). 30 Phrase abrogée par le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1 er janv (RO ; FF 1991 II , 1994 V 897, ). 31 RS Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale 8
9 Assurance-accidents. LF b. lorsqu il souffre d une rechute ou de séquelles tardives et que des mesures médicales amélioreraient notablement sa capacité de gain ou empêcheraient une notable diminution de celle-ci; c. lorsqu il a besoin de manière durable d un traitement et de soins pour conserver sa capacité résiduelle de gain; d. lorsqu il présente une incapacité de gain et que des mesures médicales amélioreraient notablement son état de santé ou empêcheraient que celui-ci ne subisse une notable détérioration. 2 L assureur peut ordonner la reprise du traitement médical En cas de rechute et de séquelles tardives et, de même, si l assureur ordonne la reprise du traitement médical, le bénéficiaire de la rente peut prétendre, outre la rente, les prestations pour soins et remboursement de frais (art. 10 à 13). Si le gain de l intéressé diminue pendant cette période, celui-ci a droit à une indemnité journalière dont le montant est calculé sur la base du dernier gain réalisé avant le nouveau traitement médical. Art Révision de la rente En dérogation à l art. 17, al. 1, LPGA 35, la rente ne peut plus être révisée à compter du mois au cours duquel l ayant droit perçoit une rente de vieillesse de l AVS, mais au plus tard lorsqu il atteint l âge de la retraite fixé à l art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l assurance-vieillesse et survivants 36. Art. 23 Indemnité en capital 1 Lorsqu on peut déduire de la nature de l accident et du comportement de l assuré que ce dernier recouvrera sa capacité de gain s il reçoit une indemnité unique, les prestations cessent d être allouées et l assuré reçoit une indemnité en capital d un montant maximum de trois fois le gain annuel assuré. 2 Exceptionnellement, une indemnité en capital peut être allouée alors qu une rente réduite continue à être versée. 33 Phrase abrogée par le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1 er janv (RO ; FF 1991 II , 1994 V 897, ). 34 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l annexe à la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 35 RS RS
10 Assurance en cas de maladie et d accidents Section 4 Indemnité pour atteinte à l intégrité Art. 24 Droit 1 Si, par suite de l accident, l assuré souffre d une atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l intégrité L indemnité est fixée en même temps que la rente d invalidité ou, si l assuré ne peut prétendre une rente, lorsque le traitement médical est terminé. Art. 25 Montant 1 L indemnité pour atteinte à l intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l époque de l accident et elle est échelonnée selon la gravité de l atteinte à l intégrité. 2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur le calcul de l indemnité. Section 5 Allocation pour impotent Art. 26 Droit 1 En cas d impotence (art. 9 LPGA 38 ), l assuré a droit à une allocation pour impotent Art. 27 Montant L allocation pour impotent est fixée selon le degré d impotence. Son montant mensuel atteint au moins le double du salaire journalier assuré maximum et au plus le sextuple de celui-ci. L art. 22 est applicable par analogie à la révision de l allocation pour impotent (art. 17 LPGA 41 ) Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l annexe à la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 38 RS Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale 40 Abrogé par le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1 er janv (RO ; FF 1991 II , 1994 V 897, ). 41 RS Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale 10
11 Assurance-accidents. LF Section 6 Rentes de survivants Art. 28 Généralités Lorsque l assuré décède des suites de l accident, le conjoint survivant et les enfants ont droit à des rentes de survivants. Art. 29 Droit du conjoint survivant 1 Le conjoint survivant a droit à une rente ou à une indemnité en capital. 2 Si le mariage a été contracté après l accident, l existence du droit est subordonnée à la condition que la promesse de mariage ait été publiée avant l accident ou que le mariage ait duré deux ans au moins lors du décès. 3 Le conjoint survivant a droit à une rente lorsque, au décès de son conjoint, il a des enfants ayant droit à une rente ou vit en ménage commun avec d autres enfants auxquels ce décès donne droit à une rente ou lorsqu il est invalide aux deux tiers au moins ou le devient dans les deux ans qui suivent le décès du conjoint. La veuve a en outre droit à une rente lorsque, au décès du mari, elle a des enfants qui n ont plus droit à une rente ou si elle a accompli sa 45 e année; elle a droit à une indemnité en capital lorsqu elle ne remplit pas les conditions d octroi d une rente. 4 Le conjoint divorcé est assimilé à la veuve ou au veuf lorsque l assuré victime de l accident était tenu à aliments envers lui. 5 La rente ou l indemnité en capital du conjoint survivant peut, en dérogation à l art. 21, al. 2, LPGA 43, être réduite ou refusée lorsqu il a gravement manqué à ses devoirs envers les enfants Le droit à la rente prend naissance le mois qui suit le décès de l assuré ou lorsque le conjoint survivant devient invalide aux deux tiers au moins. Il s éteint par le remariage ou le décès de l ayant droit ou par le rachat de la rente. 45. Art. 30 Droit des enfants 1 Les enfants de l assuré décédé ont droit à une rente d orphelin. S ils ont perdu un de leurs parents, ils ont droit à une rente d orphelin de père ou de mère; si les deux parents sont morts ou si le parent survivant décède par la suite ou si la filiation n existait qu à l égard de l assuré décédé, ils ont droit à une rente d orphelin de père et de mère. 2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur le droit aux rentes pour les enfants recueillis et dans les cas où l assuré décédé était tenu au versement d une pension alimentaire. 43 RS Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale 45 Phrase abrogée par le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1 er janv (RO ; FF 1991 II , 1994 V 897, ). 11
12 Assurance en cas de maladie et d accidents 3 Le droit à la rente prend naissance le mois qui suit le décès de l assuré ou celui du parent qui a survécu. Il s éteint par l accomplissement de la 18 e année, par le décès de l orphelin ou par le rachat de la rente. 46 Pour les enfants qui font un apprentissage ou des études, le droit à la rente dure jusqu à la fin de l apprentissage ou des études, mais au plus tard jusqu à l âge de 25 ans révolus. 47. Art. 31 Montant des rentes 1 Les rentes de survivants se montent, en pour-cent du gain assuré: pour les veuves et les veufs: à 40 %, pour les orphelins de père ou de mère: à 15 %, pour les orphelins de père et de mère: à 25 %. En cas de concours de plusieurs survivants à 70 % au plus et en tout. 2 La rente de survivant versée au conjoint divorcé s élève à 20 % du gain assuré, mais au plus à la contribution d entretien qui est due. 3 Les rentes sont proportionnellement réduites lorsqu elles représentent plus de 70 % du gain assuré pour le conjoint survivant et les enfants ou plus de 90 % lorsqu il existe en outre une rente pour conjoint divorcé. L extinction de la rente d un de ces survivants profite aux autres, proportionnellement et dans la limite de leurs droits. 4 Si les survivants ont droit à des rentes de l assurance-vieillesse et survivants ou de l assurance-invalidité, l assurance-accidents leur alloue une rente complémentaire dont le montant correspond, en dérogation à l art. 69 LPGA 48 à la différence entre 90 % du gain assuré et la rente de l assurance-vieillesse et survivants ou de l assurance-invalidité, mais au plus au montant prévu à l al La rente complémentaire allouée au conjoint divorcé correspond à la différence entre la pension alimentaire due et la rente de l assurance-vieillesse et survivants, mais au plus au montant prévu à l al. 2. La rente complémentaire est fixée au moment où les rentes précitées concourent pour la première fois et n est adaptée qu aux modifications éventuelles du cercle des ayants droit aux rentes de l assurance-vieillesse et survivants ou de l assurance-invalidité. 5 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur le calcul des rentes complémentaires ainsi que des rentes pour orphelins de père et de mère lorsque les parents étaient tous deux assurés. Art. 32 Montant de l indemnité en capital L indemnité en capital allouée à la veuve ou à l épouse divorcée correspond: 46 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 6 de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1993 I 1093). 47 Phrase abrogée par le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1 er janv (RO ; FF 1991 II , 1994 V 897, ). 48 RS Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale 12
13 Assurance-accidents. LF a. lorsque le mariage a duré moins d une année, au montant simple, b. lorsque le mariage a duré au moins une année mais moins de cinq ans, au triple, c. lorsque le mariage a duré plus de cinq ans, au quintuple de la rente annuelle. Art. 33 Renaissance du droit à la rente du conjoint survivant Si le droit du conjoint survivant est éteint par remariage et si cette nouvelle union est dissoute par divorce ou annulation moins de dix ans après sa conclusion, le droit à la rente renaît dès le mois suivant. Section 7 Adaptation des rentes au renchérissement Art Les bénéficiaires de rentes d invalidité et de survivants reçoivent des allocations pour compenser le renchérissement. Celles-ci font partie intégrante de la rente. 2 Le Conseil fédéral fixe les allocations en se fondant sur l indice suisse des prix à la consommation. Les rentes sont adaptées au même terme que les rentes de l assurance-vieillesse et survivants. 50 Section 8 Rachat des rentes Art L assureur peut racheter en tout temps, à la valeur qu elle a au moment du rachat, une rente d invalidité ou de survivant lorsque son montant mensuel n atteint pas la moitié du gain journalier maximum assuré. Les rentes de survivants sont comptées à leur montant total. Dans les autres cas, le rachat de la rente ne peut avoir lieu qu avec le consentement de l ayant droit et s il est patent que ses intérêts sont sauvegardés à long terme. 2 Le rachat de la rente éteint les droits nés de l accident. Toutefois, si l invalidité imputable à l accident s accroît dans une mesure importante après le rachat de la rente, l assuré peut prétendre une rente d invalidité correspondant à cet accroissement. Le rachat d une rente d invalidité est sans effet sur le droit à une rente de survivants. 50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc (RO ; FF 1991 I 193). 13
14 Assurance en cas de maladie et d accidents Chapitre 3 Réduction et refus des prestations d assurance pour des raisons particulières 51 Art. 36 Concours de diverses causes de dommages 52 1 Les prestations pour soins, les remboursements de frais ainsi que les indemnités journalières et les allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque l atteinte à la santé n est que partiellement imputable à l accident. 2 Les rentes d invalidité, les indemnités pour atteinte à l intégrité ainsi que les rentes de survivants sont réduites de manière équitable lorsque l atteinte à la santé ou le décès ne sont que partiellement imputables à l accident. Toutefois, en réduisant les rentes, on ne tiendra pas compte des états antérieurs qui ne portaient pas atteinte à la capacité de gain. Art. 37 Faute de l assuré 1 Si l assuré a provoqué intentionnellement l atteinte à la santé ou le décès, aucune prestation d assurance n est allouée, sauf l indemnité pour frais funéraires. 2 Si l assuré a provoqué l accident par une négligence grave, les indemnités journalières versées pendant les deux premières années qui suivent l accident sont, en dérogation à l art. 21, al. 1, LPGA 53, réduites dans l assurance des accidents non professionnels. La réduction ne peut toutefois excéder la moitié du montant des prestations lorsque l assuré doit, au moment de l accident, pourvoir à l entretien de proches auxquels son décès ouvrirait le droit à des rentes de survivants Si l assuré a provoqué l accident en commettant, non intentionnellement, un crime ou un délit, les prestations en espèces peuvent, en dérogation à l art. 21, al. 1, LPGA, être réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées. Si l assuré doit, au moment de l accident, pourvoir à l entretien de proches auxquels son décès ouvrirait le droit à une rente de survivants, les prestations en espèces sont réduites au plus de moitié. S il décède des suites de l accident, les prestations en espèces pour les survivants peuvent, en dérogation à l art. 21, al. 2, LPGA, aussi être réduites au plus de moitié Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale 52 Introduit par le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1991 II , 1994 V 897, ). 53 RS Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale 55 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale 14
15 Assurance-accidents. LF Art Art Dangers extraordinaires et entreprises téméraires Le Conseil fédéral peut désigner les dangers extraordinaires et les entreprises téméraires qui motivent dans l assurance des accidents non professionnels le refus de toutes les prestations ou la réduction des prestations en espèces. La réglementation des cas de refus ou de réduction peut déroger à l art. 21, al. 1 à 3, LPGA 58. Art. 40 et Art Etendue de la subrogation En cas de subrogation au sens des art. 72 à 75 LPGA 61, l art. 73, al. 2, LPGA, est également applicable si la réduction est opérée conformément aux art. 37, al. 2 et 3, ou 39 de la présente loi, dans la mesure où la réduction a été opérée parce que l accident a été causé par la faute de l assuré. Art. 43 et Chapitre 4 63 Fixation et allocation des prestations Section 1 Constatation de l accident Art. 45 Déclaration de l accident 1 Le travailleur assuré doit aviser sans retard son employeur ou l assureur de tout accident qui nécessite un traitement médical ou provoque une incapacité de travail. Si l assuré décède des suites de l accident, cette obligation incombe aux survivants qui ont droit à des prestations. 56 Abrogé par le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1 er janv (RO ; FF 1991 II , 1994 V 897, ). 57 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale 58 RS Abrogés par le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1 er janv (RO ; FF 1991 II , 1994 V 897, ). 60 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale 61 RS Abrogés par le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1 er janv (RO ; FF 1991 II , 1994 V 897, ). 63 Anciennement chap
16 Assurance en cas de maladie et d accidents 2 L employeur doit aviser sans retard l assureur dès qu il apprend qu un assuré de son entreprise a été victime d un accident qui nécessite un traitement médical ou provoque une incapacité de travail (art. 6 LPGA 64 ) ou le décès L assuré exerçant une activité lucrative indépendante doit aviser sans retard l assureur de tout accident qui nécessite un traitement médical ou provoque une incapacité de travail. Si l assuré décède des suites de l accident, cette obligation incombe aux survivants ayant droit à des prestations. Art. 46 Déclaration tardive de l accident 1 Le retard inexcusable de l avis d accident, dû à l assuré ou à ses survivants, peut entraîner, s il en résulte des complications importantes pour l assureur, une privation de la moitié au plus des prestations en espèces pour le temps précédant l avis. 2 L assureur peut réduire de moitié toute prestation si, par suite d un retard inexcusable dû à l assuré ou à ses survivants, il n a pas été avisé dans les trois mois de l accident ou du décès de l assuré; il peut refuser la prestation lorsqu une fausse déclaration d accident lui a été remise intentionnellement. 3 Si l employeur omet de manière inexcusable de déclarer l accident, il peut être tenu pour responsable par l assureur des conséquences pécuniaires qui en résultent. Art Autopsie Le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles l assureur peut ordonner, en cas de décès de l assuré, une autopsie ou une mesure analogue. L autopsie ne peut être ordonnée si les proches parents s y opposent ou si elle est contraire à une déclaration du défunt. Section 2 Allocation des prestations Art. 48 Traitement approprié 1 L assureur peut prendre les mesures qu exige le traitement approprié de l assuré en tenant compte équitablement des intérêts de celui-ci et de ses proches RS Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale 66 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale 67 Abrogé par le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1 er janv (RO ; FF 1991 II , 1994 V 897, ). 16
17 Assurance-accidents. LF Art Versement des indemnités journalières Les assureurs peuvent confier le versement des indemnités journalières à l employeur. Art Compensation des prestations Les créances découlant de la présente loi et les créances en restitution de rentes et d indemnités journalières de l assurance-vieillesse et survivants, de l assuranceinvalidité, de l assurance militaire, de l assurance-chômage et de l assurancemaladie, ainsi que de prestations complémentaires à l assurance-vieillesse, survivants et invalidité peuvent être compensées avec des prestations échues. Art. 51 et Titre 4 Droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs Chapitre 1 Personnes exerçant une activité dans le domaine médical et établissements hospitaliers Art. 53 Qualifications 1 Sont réputés médecins, dentistes ou pharmaciens au sens de la présente loi les personnes qui possèdent un diplôme fédéral. Leur sont assimilées les personnes autorisées par un canton, sur la base d un certificat de capacité scientifique, à exercer la profession de médecin ou de dentiste. Les médecins porteurs d un diplôme fédéral et autorisés par un canton à dispenser des médicaments sont assimilés aux pharmaciens porteurs d un diplôme fédéral dans les limites de l autorisation cantonale. Les personnes autorisées par un canton à exercer la chiropratique en vertu d un certificat de capacité obtenu grâce à une formation professionnelle spéciale et reconnu par le Conseil fédéral peuvent, dans les limites de l autorisation cantonale, pratiquer aux frais de l assurance-accidents. 2 Le Conseil fédéral règle les conditions auxquelles les établissements hospitaliers, les établissements de cure ainsi que le personnel paramédical et les laboratoires peuvent exercer une activité indépendante à la charge de l assurance-accidents. 68 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale 69 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale 70 Abrogés par le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1 er janv (RO ; FF 1991 II , 1994 V 897, ). 17
18 Assurance en cas de maladie et d accidents Art. 54 Limites du traitement Lorsqu ils soignent des assurés, leur prescrivent ou leur fournissent des médicaments, prescrivent ou appliquent un traitement ou font des analyses, ceux qui pratiquent aux frais de l assurance-accidents doivent se limiter à ce qui est exigé par le but du traitement. Art. 54a 71 Devoir d information du fournisseur de prestations Le fournisseur de prestations remet à l assureur une facture détaillée et compréhensible. Il lui transmet également toutes les indications nécessaires pour qu il puisse se prononcer sur le droit à prestations et vérifier le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation. Art. 55 Exclusion Si, pour des motifs graves, un assureur conteste à une personne exerçant une activité dans le domaine médical, un laboratoire, un établissement hospitalier ou un établissement de cure le droit de soigner les assurés, de leur prescrire ou de leur fournir les médicaments, de leur prescrire ou d appliquer des traitements ou de faire des analyses, il appartient au tribunal arbitral (art. 57) de prononcer l exclusion et d en fixer la durée. Chapitre 2 Collaboration et tarifs Art Les assureurs peuvent passer des conventions avec les personnes exerçant une activité dans le domaine médical ainsi qu avec les établissements hospitaliers et les établissements de cure afin de régler leur collaboration et de fixer les tarifs. Ils peuvent confier le traitement des assurés aux seuls signataires de ces conventions. Celui qui remplit les conditions posées peut adhérer à ces conventions Le Conseil fédéral veille à la coordination avec les réglementations tarifaires d autres branches des assurances sociales et peut les déclarer applicables. Il règle le remboursement dû aux assurés qui se rendent dans un établissement hospitalier auquel l accord tarifaire n est pas applicable. 3 En l absence de convention, le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires après avoir consulté les parties. 4 Les taxes doivent être les mêmes pour tous les assurés de l assurance-accidents. 71 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 72 Voir aussi l art. 1 de l O du 17 sept sur les tarifs des établissements hospitaliers et de cure dans l assurance-accidents (RO ). 18
19 Assurance-accidents. LF Chapitre 3 Litiges Art Les litiges entre assureurs et personnes exerçant une activité dans le domaine médical, laboratoires, établissements hospitaliers et établissements de cure sont jugés par un tribunal arbitral dont la juridiction s étend à tout le canton. 2 Le tribunal compétent est celui du canton dans lequel se trouve l installation permanente d une de ces personnes ou d un de ces établissements. 3 Les cantons désignent le tribunal arbitral et fixent la procédure. A moins que le cas n ait déjà été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention, le tribunal arbitral ne peut être saisi sans procédure de conciliation préalable. Le tribunal arbitral se compose d un président neutre et de représentants des parties en nombre égal. 4 Les jugements contiennent les motifs retenus et l indication des voies de droit et sont communiqués par écrit aux parties. 5 Les jugements rendus par le tribunal arbitral peuvent faire l objet d un recours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral Titre 5 Chapitre 1 Section 1 Organisation Assureurs Généralités Art. 58 Catégories d assureurs L assurance-accidents est gérée, selon les catégories d assurés, par la Caisse nationale suisse d assurance en cas d accidents (CNA) ou par d autres assureurs autorisés et par une caisse supplétive gérée par ceux-ci. Art. 59 Fondement du rapport d assurance 1 Le rapport d assurance avec la CNA est fondé sur la loi dans l assurance obligatoire, sur une convention dans l assurance facultative. L employeur est tenu d aviser la CNA, dans les quatorze jours, de l ouverture ou de la cessation d exploitation d une entreprise dont les travailleurs sont soumis à l assurance obligatoire. 2 Le rapport d assurance avec les autres assureurs est fondé sur un contrat passé entre l employeur ou la personne exerçant une activité lucrative indépendante et l assureur ou sur l appartenance à une caisse résultant des rapports de travail. 73 RS Introduit par le ch. 111 de l annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 19
20 Assurance en cas de maladie et d accidents 3 Si un travailleur soumis à l assurance obligatoire n est pas assuré au moment où survient un accident, la caisse supplétive lui alloue les prestations légales d assurance. Art. 60 Consultation des organisations d employeurs et de travailleurs Les assureurs consultent les organisations intéressées d employeurs et de travailleurs sur la fixation des tarifs de primes et leur échelonnement en classes et degrés. Art. 60a 75 Numéro d assuré AVS La CNA, les assureurs enregistrés selon l art. 68, al. 2, et les tiers impliqués dans l application de la présente loi sont habilités à utiliser systématiquement le numéro d assuré AVS pour l accomplissement de leurs tâches légales, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l assurance-vieillesse, survivants et invalidité 76. Section 2 Caisse nationale suisse d assurance en cas d accidents Art. 61 Situation juridique 1 La CNA est un établissement de droit public ayant la personnalité morale. Elle a son siège à Lucerne. 2 La CNA pratique l assurance selon le principe de la mutualité. 3 La CNA est soumise à la haute surveillance de la Confédération, exercée par le Conseil fédéral (art. 76 LPGA 77 ). 78 Ses règlements organiques, ses rapports et ses comptes annuels doivent être soumis à l approbation du Conseil fédéral. Art. 62 Organes Les organes de la CNA sont: le conseil d administration et ses commissions, la direction, les agences. Art. 63 Conseil d administration 1 Le conseil d administration compte quarante membres, à savoir: seize représentants des travailleurs assurés auprès de la CNA, 75 Introduit par le ch. 12 de l annexe à la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d assuré AVS), en vigueur depuis le 1 er déc (RO ; FF ). 76 RS RS Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale 20
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) 831.441.1 du 18 avril 1984 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 97, al. 1, de la loi