Source: http://ordrekinegard.org/csp_L4126-1_a_L4126-6.htm
Timestamp: 2018-02-20 00:07:18+00:00
Document Index: 37072071

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 62', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 42', 'art. 1']

csp_L4126-1_a_L4126-6
(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 1 VI 1º Journal Officiel du 27 août 2005)
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 62 II Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 1 VI 2º Journal Officiel du 27 août 2005)
(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 1 VI 3º Journal Officiel du 27 août 2005)
1º Ni aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs dans les termes du droit commun ;
2º Ni aux actions civiles en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit ;
3º Ni à l'action disciplinaire devant l'administration dont dépend le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme fonctionnaire ;
4º Ni aux instances qui peuvent être engagées contre les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes en raison des abus qui leur seraient reprochés dans leur participation aux soins médicaux prévus par les lois sociales.
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 42 II 1º Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 1 VI 4º Journal Officiel du 27 août 2005)