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Timestamp: 2018-04-20 06:56:43+00:00
Document Index: 122622674

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 13", "l'article 295", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 295"]

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CAAS 14.11.2006
Source: CAAS-20061114
Dès lors qu'il ressort d'attestations testimoniales que la personne intéressée travaille essentiellement sur le territoire luxembourgeois et ne travaille que sporadiquement dans son pays de résidence les conditions d'application de l'article 14 paragraphe 2, point b sub i) ne sont pas remplies et le requérant tombe sous le champ d'application de l'article 13 paragraphe 2 sub a) du Règlement communautaire.
Comme le Conseil arbitral des assurances sociales n'est investi que d'une compétence d'attribution spéciale pour les matières expressément énumérées par la loi et qu'une prorogation de cette compétence serait de nature à empiéter sur les compétences des juridictions d'un autre ordre, une demande en dommages et intérêts introduite devant le conseil arbitral est à déclarer irrecevable.
Audience publique du quatorze novembre deux mille six
M. Patrick Gregorius, délégué-employeur,
M. André Pierrard, délégué-assuré,
R. S.A., établie à ... ;
comparant par Maître Esbelta de Freitas, avocat-avoué, Luxembourg ;
M. X... , ... ;
Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 20 janvier 2006, la partie requérante forma recours contre une décision du comité-directeur du Centre Commun de la sécurité sociale du 29 novembre 2005.
Après avoir été fixée au rôle général en date du 3 mai 2006, l'affaire fut réappelée à l'audience du 16 octobre 2006, à laquelle la partie requérante comparut par Maître Esbelta de Freitas, préqualifïée.
Maître Esbelta De Freitas fit savoir qu'elle représente également M. X... pour mise en intervention à titre volontaire. La partie requérante conclut, quant à la forme, à l'annulation de la décision du 29 novembre 2005 ; quant au fond, elle demanda la réformation de cette décision et à l'affiliation de M. X... à partir du 1er octobre 2005.
La partie défenderesse conclut, quant à la forme, au rejet du moyen d'annulation ; quant au fond, elle demanda la confirmation de la décision attaquée.
Attendu que par requête déposée le 20 janvier 2006 au siège du Conseil arbitral la société R. S.A. a présenté un recours contre la décision du comité-directeur du Centre Commun de la sécurité sociale du 29 novembre 2005 ayant, par confirmation de la décision présidentielle du 23 septembre 2005, refusé l'affiliation de M. X... à la sécurité sociale luxembourgeoise en tant que salarié au service de la société au-delà du 30 septembre 2005 et ayant dit que l'intéressé tombe sous le champ d'application de la législation de sécurité sociale de France avec effet à partir du 1er octobre 2005 ;
Attendu que le recours de l'employeur est recevable pour avoir été présenté dans les formes et délai prévus par la loi et qu'il n'y a lieu de donner acte à M. X... que par lettre de son avocate du 26 octobre 2006 il intervient volontairement à l'instance comme tiers intéressé et pour déclaration de jugement commun conformément à l'article 295 du Code des assurances sociales ;
Attendu que le comité-directeur, en se référant à l'article 14, paragraphe 2, point b) sub i) du règlement communautaire 1408/71 a refusé le maintien de l'affiliation de M. X... aux motifs que celui-ci a été engagé en qualité de chargé d'affaires de l'entreprise, que sa tâche consiste à se déplacer régulièrement en France et au Luxembourg en vue de contacter les clients de l'entreprise, qu'il réside en France et exerce une partie de son activité professionnelle dans son pays de résidence ;
Attendu que la société requérante, en versant à l'appui de ses moyens des attestations testimoniales établies conformément aux prescriptions des articles 400 à 403 du Nouveau Code de procédure civile, fait valoir que M. X... travaille essentiellement sur le territoire luxembourgeois, que les contacts avec les clients se font quasi exclusivement à partir du bureau de la société à Luxembourg par fax, téléphone et e-mail vu que le suivi des clients ne nécessite pas qu'il se déplace personnellement dans leurs bureaux sauf exceptionnellement en cas de problème à régler sur place à la demande d'un client, qu'il passe la quasi-totalité de son temps de travail au Luxembourg qu'il s'agisse de prospection ou de travaux administratifs et que les activités ou relations avec la clientèle française sur le territoire français sont rares, voire exceptionnelles ;
Attendu que les articles 1er, alinéa 1, point 1 ; 85, alinéa 1, point 1 ; 170 alinéa 1er et 171 alinéa 1, point 1 du Code des assurances sociales disposent que les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d'autrui sont à affilier obligatoirement à la sécurité sociale sous le groupe des travailleurs salariés ;
Attendu que l'article 14, paragraphe 2, point b sub i) prévoit que la personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie d'une telle activité sur ce territoire ;
Attendu qu'en considérant le principe de l'unicité de législation qui veut éviter qu'une personne exerçant une activité professionnelle ne soit assurée dans aucun pays ou qu'elle soit assurée deux fois, en considérant que la position dominante de la clientèle dont M. X... est en charge est celle de la clientèle luxembourgeoise, en considérant que l'intéressé ne travaille que sporadiquement sur le territoire français pour l'employeur luxembourgeois, en considérant que la prospection et la majeure partie du suivi de l'activité professionnelle s'effectue sur le territoire luxembourgeois, il y a lieu de retenir que les conditions d'application de l'article 14, paragraphe 2, point b sub i) tel qu'invoqué par le comité-directeur ne sont pas remplies et que le requérant remplit les conditions pour être affilié auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise en qualité de travailleur salarié au-delà du 30 septembre 2005 conformément à l'article 13, paragraphe 2 sub a) du règlement communautaire ;
Attendu que quant à la demande tendant à la condamnation de la partie défenderesse en dommages et intérêts pour préjudice prétendument subi par le requérant, il y a lieu d'y voir une demande autonome de nature civile, demande pour laquelle le Conseil arbitral des assurances sociales se déclare incompétent, notamment aux motifs que d'une part, le Conseil arbitral des assurances sociales n'est investi que d'une compétence d'attribution spéciale pour les matières expressément énumérées par la loi, et que d'autre part, il n'y a pas lieu d'admettre en cette espèce une prorogation de compétence du Conseil arbitral des assurances sociales à quelque titre que ce soit, dès lors que cette prorogation serait de nature à empiéter sur les compétences des juridictions d'un autre ordre tel qu'établi par les dispositions pertinentes inscrites à la Constitution et au Nouveau Code de procédure civile, de sorte que la demande tendant à la condamnation de la partie défenderesse aux dommages et intérêts est à déclarer irrecevable (cf : jugement du 14 avril 2005 du Conseil arbitral, affaire Quintus c/CMEA) ;
Attendu qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à M. X... , partie intervenant volontairement en application de l'article 295 du Code des assurances sociales ;
le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort,quant à la forme, déclare le recours recevable pour autant qu'il tend au maintien de l'affiliation de M. X... ;par réformation de la décision du comité-directeur, dit que M. X... est à affilier auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise en qualité de travailleur salarié au-delà du 30 septembre 2005,déclare irrecevable la demande tendant à la condamnation de la partie défenderesse aux dommages et intérêts ;
déclare le présent jugement commun à la partie intervenant volontairement.
La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 14 novembre 2006 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Christophe Alesch secrétaire.
signé : Capésius, Alesch,