Source: http://naturismedroit.net/droit-penal/31-deux-nouvelles-jurisprudences
Timestamp: 2019-02-16 18:36:35+00:00
Document Index: 160799168

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Deux nouvelles jurisprudences
Deux dernières jurisprudences en matière de nudité
(Paru dans le numéro 16 de Naturisme Magazine)
Parmi la jurisprudence de l’année 2011 susceptible d’intéresser les naturistes, en extérieur, ou hors lieux dédiés notamment, deux arrêts, l’un de la Cour d’appel de Pau en date du 21 mars, et l’autre de la Cour d’appel de Nîmes en date du 26 mai.
Il convient de rappeler que, plus que les faits ayant donné lieu aux deux décisions de justice, c’est le problème de droit posé et la manière dont il a été traité par la juridiction qui importe.
A) Faits et solutions des arrêts
Les faits ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d’appel de Pau du 21 mars 2011 ne sont pas inconnus des naturistes suivant les forums sur le thème, ainsi que ceux ayant regardé certaines émissions télévisées. Il s’agit d’un militant de la nudité urbaine (précision : il ne s’agit pas ici de déterminer si on est pour ou contre), ayant obtenu une relaxe devant un tribunal espagnol et ayant été condamné par le tribunal correctionnel de Bayonne pour exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au regard du public à deux reprises, en l’espèce en courant nu, l’autre fois en étant allongé nu à une plage des Pyrénées-Atlantiques, à une peine d’un mois de prison ferme.
Un appel a été interjeté devant la Cour d’appel de Pau en plaidant notamment l’absence d’élément intentionnel, un usage de pratique de naturisme existant sur cette plage. Son avocate a également plaidé l’absence d’égalité devant la loi en se référant au perchiste Romain Mesnil qui a couru nu dans Paris avec sa perche, afin de rappeler sa recherche infructueuse de sponsor, et n’a pas été inquiété. La Cour confirme la peine selon la motivation en encadré.
Pour ce qui concerne l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes en date du 26 mai 2011, il concerne un prévenu condamné en première instance pour la même infraction. Il conduisait nu, la nuit sur une route peu fréquentée et a fait l’objet d’un contrôle de gendarmerie.
Condamné en première instance devant le Tribunal correctionnel d’Avignon, il argue entre autre devant la Cour d’appel de Nîmes être sujet à des problèmes de santé (métabolisme) qui le font avoir toujours chaud et le poussent à se déshabiller. La Cour le relaxe, selon la motivation en deuxième encadré
Pour comprendre les motivations des arrêts, il convient de rappeler qu’une infraction pénale comprend trois éléments constitutifs :
- Un élément légal : un texte de loi punissant le comportement
- Un élément matériel : le comportement en question
- Un élément moral ou intentionnel : selon l’infraction, la conscience ou la volonté de commettre l’infraction.
Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Pau, l’analyse de l’élément intentionnel nous apparaît quelque peu floue. En effet elle relève que le prévenu étant un militant de la « nudité partout », ne peut de ce fait pas plaider l’absence d’élément intentionnel. Or l’élément intentionnel de l’infraction s’apprécie au moment des faits eux-mêmes. La juridiction aurait donc à notre sens dû, malgré le militantisme affiché du prévenu, déterminer si au moment où il a été interpellé, avait conscience d’être ou non en zone naturiste.
Ensuite l’analyse de l’élément matériel est très généraliste et floue pour selon nous trois raisons :
1) En premier lieu, la Cour d’appel de Pau rappelle l’analyse de la jurisprudence dominante selon laquelle toute exposition volontaire des parties sexuelles quel que soit le contexte hormis les arts et spectacles, ainsi que la pratique du naturisme constitue l’infraction. C’est une analyse maximaliste.
2) La raison avancée est que l’exhibition, dirons-nous la visibilité de certaines parties du corps se rattache forcément à l’acte sexuel et a pour but de provoquer le désir ou le rejet et la répulsion. L’analyse manque selon nous singulièrement de nuance et surtout l’on ne voit pas pourquoi, en tenant le même raisonnement, les arts, le spectacle et le naturisme ne seraient pas concernés. La loi ne formule pas de distinction dans ce domaine.
3) De plus, rentre en ligne de compte selon la Cour, le ressenti des victimes. Cela signifie-t’il que selon la personnalité, les mœurs ou la religion de celles-ci la solution pourrait changer ? Dans ce cas nous nous trouverions dans une insécurité juridique confinant à l’arbitraire.
Nous voyons donc que, indépendamment du fait que l’on approuve ou non la condamnation, le raisonnement pour y arriver n’est pas très satisfaisant.
L’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes apparaît de ce point de vue, plus cohérent. En effet, bien que les faits ne concernent pas le naturisme, il peut être relevé quelques éléments pouvant s’y appliquer :
1) La notion d’élément intentionnel est analysée différemment : il faut une volonté délibérée de froisser la pudeur publique. La simple « exposition volontaire » ne suffit plus comme dans l’arrêt de la Cour d’appel de Pau.
2) Pour souligner l’absence d’élément intentionnel, il est relevé les problèmes métaboliques, l’heure tardive et le caractère peu fréquenté de la route
3) Et enfin il est surtout mis l’accent sur le caractère imprévisible du contrôle de gendarmerie. Ce qui signifie que le fait de l’éventualité d’un tel contrôle ne rentre pas en ligne de compte dans la caractérisation de l’infraction.
Cet arrêt tout comme celui de la Cour d’appel de Rennes en date du 15 novembre 2010 (cf Naturisme Magazine N° 10), en établissant la nécessité d’un véritable élément intentionnel, peut aller dans le sens d’une validation des randonnées naturistes où des précautions sont prises, sur le caractère peu fréquenté des chemins empruntés, et sur le fait d’avoir une pièce de vêtement à portée de main pour le cas où des promeneurs non naturistes seraient croisés.
Cour d’appel de Pau : « La Cour relève, à propos de l'élément moral de l'infraction, que l'une et 1'autre fois c'est consciemment que le prévenu a circulé entièrement nu dans un lieu public, malgré le 15 août les protestations des baigneurs, et qu'il revendique le droit à déambuler ainsi, ne pouvant donc plaider qu'il n'a pas commis les faits sans conscience de l'infraction.
En droit, le délit d'exhibition sexuelle suppose que le corps ou la partie du corps volontairement exposé à la vue d'autrui, soit ou paraisse dénudé. Si l'évolution des mœurs a transformé la notion de pudeur, la jurisprudence considère interdit, sauf les exceptions de l'art et du spectacle, et de la pratique du naturisme, de montrer certaines parties du corps, en raison de ce qu’elles se rattachent à 1' acte sexuel, l'exhibition ayant pour effet soit d'éveiller certains désirs chez autrui, soit de provoquer rejet et répulsion en raison de l’obscénité de ces gestes ou attitudes. Ce dernier élément analysé davantage à partir du ressenti des victimes, en tous cas d'autres que l'auteur de l'exhibition et de ses convictions.
C'est la nudité elle-même qui est punissable, sans qu'il soit exigé, comme la décision d’un Tribunal espagnol le relaxant, cité par le prévenu, une "intention sexuelle".
En l'espèce, le comportement reproché au prévenu, courir ou s'exposer entièrement nu sur une plage publique, non naturiste, en hiver ou plein été, lequel relève de son propre aveu du prosélytisme ou de la provocation, constituait bien deux exhibitions sexuelles. »
« Cour d’appel de Nîmes : Lors du contrôle routier du prévenu à 23h35, les policiers ont constaté qu'il était complètement nu dans son véhicule. Cependant, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les éléments matériel et moral de l'infraction d'exhibition sexuelle étaient caractérisés. En effet, non seulement le prévenu regagnait son domicile à une heure tardive sur une route peu fréquentée mais il démontre qu'il a des problèmes de métabolisme le poussant à se déshabiller car il a chaud en permanence. Les circonstances de commission des faits ne démontrent donc aucune volonté délibérée de froisser la pudeur publique, ni aucune conscience d'imposer sa nudité au public, le contrôle inopiné dont il a fait l'objet n'étant pas prévisible. »