Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/04/05/arrets-signales-en-bref-29-31-mars-2011/
Timestamp: 2019-07-20 20:55:10+00:00
Document Index: 247886355

Matched Legal Cases: ['art. 526', '§ 1', '§ 15', 'in fine', '§ 34', '§ 38', '§ 42', 'arrêt ']

Arrêts signalés en bref (29-31 mars 2011) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
← Verdicts de Cours d’Assises: des décisions non motivées mais pas arbitraires et ayant pour assise l’intime conviction des citoyens-jurés (Cons. constit., déc. n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011, M. Xavier P. et autre)
« Tous fichés ? » (Conférences René Levasseur, 22 avril 2011 à 15.00, Université du Maine) →
La radiation d’une affaire portée en appel au motif que l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision de première instance (l’exécution provisoire de ce premier jugement avait été ordonnée – v. art. 526 du code de procédure civile) viole, en l’espèce, le droit d’accès à un tribunal. En condamnant la France, la Cour tranche ici un point de « divergences entre les différentes cours d’appel » françaises. La réponse strasbourgeoise sort néanmoins de l’alternative binaire qui était sous-entendue par la question au cœur de ces divergences (« la question de savoir si le principe même de la radiation du rôle de la cour d’appel pour défaut d’exécution de la décision de première instance est conforme avec les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention » – § 15 in fine). et apporte une réponse plus nuancée : le principe de radiation de l’affaire en appel pour défaut d’exécution du jugement de première instance n’est pas en soi contraire à l’article 6 (§ 34-39) ; mais la décision de radiation peut constituer « une entrave disproportionnée au droit d’accès du requérant à la cour d’appel » (§ 38) si, comme en l’espèce, il existe une « disproportion […] entre les ressources [de l’appelant] et le montant de sa condamnation » en première instance (§ 42)
Sur la condamnation du mécanisme de radiation du pourvoi en cassation faute d’exécution de l’arrêt d’appel (Art. 1009-1 du code de procédure civile en vigueur au moment des faits et la version actuelle) : Cour EDH, 3e Sect. 14 novembre 2000, Annoni di Gussola et autres c. France, Req. nos 31819/96 et 33293/96;
Sur le droit d’accès à un tribunal : Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2011, Guadagnino c. Italie et France, Req. n° 2555/03 – ADL du 27 janvier 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Société Canal Plus et autres c. France, Req. n° 29408/08 – ADL du 21 décembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 23 mars 2010, Cudak c. Lituanie, Req. n° 15869/02 – ADL du 24 mars 2010
> catégorie CPDH: “droit à un procès équitable”
Sur la liberté d’expression des médias audiovisuels : Cour EDH, 2e Sect. 12 octobre 2010, Nur Radyo Ve Televizyon Yayinciliği A.Ş. c. Turquie (no 2), Req. n° 42284/05 – ADL du 12 octobre 2010 ;
Sur la liberté de la presse : Cour EDH, G.C. 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, Req. n° 38224/03 – ADL du 14 septembre 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 22 avril 2010, Fatullayev c. Azerbaïdjan, Req. n° 40984/07 – ADL du 26 avril 2010 ;
> catégories CPDH “ “Liberté d’expression” ou “article 10 CEDH«
Sur la liberté d’expression des avocats : Cour EDH, 1e Sect. 3 février 2011, Igor Kabanov c. Russie, Req. n° 8921/05 – ADL du 3 février 2011; Cour EDH, 1e Sect. 11 février 2010, Alfantakis c. Grèce, Req. n° 49330/07 – ADL du 11 février 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 15 juillet 2010, Roland Dumas c. France, Req. n° 34875/07 – ADL du 28 juillet 2010 ;
> catégories CPDH “ “Liberté d’expression” ou “article 10 CEDH »
Actualités Droits-Libertés du 3 avril 2011 par Nicolas HERVIEU
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