Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-grimberg-cour-cassation-chambre-criminelle-12-fevrier-1979-479561.html
Timestamp: 2019-12-12 06:00:49+00:00
Document Index: 103886502

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 113", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt Grimberg, Cour de Cassation, Chambre criminelle, arrêt du 12 février 1979, tentation répressive, juge pénal, délit d'abus de confiance
Avec l'arrêt Grimberg, c'est toute la théorie sur la distinction entre conditions préalables et éléments constitutifs de l'infraction, systématisée depuis des décennies par la doctrine et la jurisprudence, qui tombe. Une fois de plus, succombant à la « tentation répressive », les juges mettent à mal une théorie issue de la doctrine, pourtant pédagogique en adoptant une solution audacieuse, permettant d'éliminer un certain nombre d'éléments constituant des obstacles aux poursuites en France.
Abus de confiance à caractère international, infraction complexe comportant une « condition préalable » réalisée en France
Application du principe de territorialité par le juge français en cas d'abus de confiance trouvant sa source dans une condition préalable réalisée sur le territoire national
La théorie implicite de l'indifférence de la « condition préalable » dans la détermination de la juridiction compétence pour connaître du litige battue en brèche
Compétence du juge pénal français pour connaître de l'abus de confiance à caractère international
Contrat de remise de la chose à titre précaire préalable à l'infraction : simple condition préalable ou l'élément constitutif ?
Le pragmatisme du juge pénal français au service de sa volonté d'extension de sa compétence territoriale
[...] En vertu de ce principe, la loi pénale française s'applique à tous les individus quelle que soit leur nationalité dès lors qu'ils ont commis en France une infraction prévue par la loi (principe de légalité). Cette théorie, qui prend en considération le lieu de commission de l'infraction, présente aux yeux de la doctrine plus d'avantages que d'inconvénients. C'est pourquoi le droit pénal français s'appuie à titre principal sur ce principe pour régler les conflits d'application de la loi pénale dans l'espace. [...]
[...] L'article 693 du Code de Procédure Pénale était, dans sa rédaction antérieure à celle du Nouveau Code Pénal de 1994, relatif à la compétence territoriale des juridictions françaises à l'égard des infractions internationales. Les dispositions de la loi parlaient alors d' élément constitutif Néanmoins la première difficulté qui s'est posée en pratique a été celle de savoir ce qu'il fallait entendre par élément constitutif En effet, ce vocable ne désignait alors pas une notion pénale et la jurisprudence sous l'empire du Code Pénal de 1810 avait adopté une position restrictive : elle distinguait entre la simple condition préalable et le fait constitutif, considérant que seule la commission de ce dernier sur le territoire de la République entrainait la compétence des juges français. [...]
[...] Là encore, la distinction théorique entre élément constitutif et condition préalable, pourtant pédagogique, a succombé devant la pratique. La distinction est également boudée par une grande partie des auteurs, qui lui préfèrent l'uniformisation opérée par les rédacteurs de l'article 113-2 NCP qui ont regroupé les deux notions sous le même vocable fait constitutif Il semblait donc que le concept de condition préalable ait été condamné à mort en 1979 et exécuté en 1981. Néanmoins, le débat relatif à la nature exacte de la condition préalable ne fut pas clos avec ces deux jurisprudences. [...]
[...] La solution retenue alors était que le lieu de commission de l'abus de confiance était celui de la mise en demeure de remettre la chose (qui prouve le détournement), et non pas le lieu de remise de la chose, solution en totale contradiction avec l'arrêt de 1979 qu'il nous appartient ici de commenter. L'infraction d'abus de confiance commise par la Dame Grimberg comporte à la fois des éléments constitutifs et des conditions préalables. En l'espèce la condition préalable au délit est la remise des tableaux (dénommé de manière plus juridique un contrat portant remise de la chose à titre précaire). Force est de constater que cette condition sine qua non ne revêt en aucun cas un caractère délictueux. Elle est extrarénale. [...]
[...] Seuls les éléments constitutifs de l'infraction étaient pris en compte pour permettre l'attribution de la compétence des magistrats. En témoignent certains grands arrêts, comme celui rendu par la chambre criminelle le 22 avril 1966 à propos d'un abus de confiance. Les faits sont quasi-similaires à l'arrêt commenté, néanmoins à cette époque-là, le juge opte pour un raisonnement bien différent. Le juge français est incompétent pour connaître de l'affaire, car seul le lieu de conclusion du contrat préalable se situe sur notre territoire national. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt Grimberg : Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 février 1979