Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2001_387/2001_0010006_390/weber_avocat_257.html
Timestamp: 2019-04-19 19:00:02+00:00
Document Index: 99124475

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Conclusions de M. WeberAvocat général | Cour de cassation
>Conclusions de M. WeberAvocat général
Par trois ordonnances de référé du 4 avril 2001, le juge d’instance de Villeurbanne a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la question suivante :
"En présence d’un bailleur qui se trouve être soumis aux règles de la comptabilité publique, le juge judiciaire est-il compétent pour accorder à ses locataires dans les conditions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 29 juillet 1998, des "délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du code civil" s’ils sont en état de régler leur dette locative, l’octroi de ces délais ayant pour effet de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit " ?
Ces trois demandes analogues sont intervenues dans les circonstances suivantes : Madame Bertolino (dossier 0100003), M. Itouchene (dossier 0100004) et M. Slimani (dossier 0100005) locataires de l’office public d’aménagement et de construction de Villeurbanne (OPAC), faute d’avoir réglé leurs loyers en dépit de commandements visant la clause résolutoire qui leur avaient été respectivement délivrés, ont été assignés par leur bailleur devant le tribunal d’instance statuant en référé, aux fins de faire constater la résiliation des baux et d’obtenir leur expulsion. Par trois ordonnances du 19 octobre 2000, le juge des référés a notamment constaté la résiliation des baux, a suspendu les effets de la clause résolutoire pour un délai de 12 mois pour Mme Bertolino et de 24 mois pour MM. Itouchene et Slimani.
Par actes du 26 janvier 2001, le trésorier principal de l’OPAC de Villeurbanne a alors assigné les locataires ainsi que l’OPAC de Villeurbanne en tierce opposition des ordonnances du 19 octobre 2000, pour voir dire et juger que le juge des référés est incompétent, en présence d’un comptable public, pour attribuer des délais de paiement à ces locataires. C’est dans le cadre de cette tierce opposition que le juge d’instance sollicite l’avis de notre Cour.
La question de principe soulevée par ces demandes est identique dans les trois dossiers. Mais avant d’examiner le fond de la question, il convient de s’interroger sur sa recevabilité.
Les dispositions de forme exigées par les articles 1031-1 et 1031-2 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées et le ministère public comme les parties qui se sont manifestées ont été favorables à la saisine pour avis envisagée par le juge d’instance.
Les conditions de fond exigées par l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire sont-elles réunies en l’espèce ?
1/ La question présente-t-elle une difficulté sérieuse ?
La motivation du juge d’instance dans ses ordonnances initiales du 19 octobre 2000 et l’assignation de tierce opposition du trésorier principal montrent la difficulté de la question qui n’est guère discutable puisqu’elle touche à la limite de la compétence du juge judiciaire face aux pouvoirs de certains agents de l’administration.
2/ La question se pose-t-elle dans de nombreux litiges ?
Elle est ici posée dans le cadre des trois dossiers dont le même juge d’instance est saisi par le même office dont le trésorier principal avait déjà fait une première tentative en 1997. Mais l’ampleur du parc de logements locatifs gérés par des OPAC et les difficultés économiques de nombreux locataires montrent suffisamment que le nombre de litiges de ce type est potentiellement très élevé. L’initiative procédurale du trésorier principal de Villeurbanne risque donc d’avoir valeur de test pour ses collègues des autres offices qui, au vu de l’avis que vous pourriez émettre, déclineront systématiquement, ou non, la compétence du juge judiciaire pour accorder des délais.
3/ La question de droit est-elle nouvelle ?
Dans son ordonnance solidement motivée, le juge mentionne d’une part que le Tribunal des conflits a confirmé à plusieurs reprises que "la dette recouvrée par le Trésorier n’avait aucun caractère fiscal et que ce comptable public a donc en charge de recouvrer des créances de droit privé sans pouvoir mettre en avant les privilèges et règles qui régissent les dettes fiscales" et d’autre part que "malgré des recherches approfondies, aucune décision de la cour régulatrice n’a pu être trouvée, alors même que la jurisprudence est très rare sur le problème soulevé ".
A/ La jurisprudence du Tribunal des conflits :
Le Tribunal des conflits s’est prononcé à plusieurs reprises sur cette question ou sur des questions voisines :
1/ Dans un arrêt du 22 octobre 1979 (n° 02124 Mme Ruhle/OPHLM de Toulouse publié aux tables du Lebon), le Tribunal des conflits a retenu que "larticle 22 du décret du 3 mars 1951 dispose que "les poursuites exercées par les receveurs des Offices publics dhabitations à loyer modéré pour le recouvrement des produits revenant auxdits Offices ont lieu comme en matière de contributions directes" ; quaux termes de larticle 1846, alinéa 4, du Code général des impôts, concernant les contributions directes, toute contestation portant sur lexistence de lobligation, sa quotité, ou son exigibilité, constitue une opposition à contrainte ; elle est portée devant le Tribunal administratif ;
Considérant que les dispositions précitées de larticle 22 du décret du 3 mars 1951 nont eu ni pour objet ni pour effet de conférer aux produits dont le recouvrement est en cause le caractère de taxes assimilées aux contributions directes ; quil sensuit que les prescriptions de lalinéa 4 de larticle 1846 du Code général des impôts, lequel ne concerne que le contentieux des contributions directes et des taxes assimilées à celles-ci, sont sans application en la matière et que les litiges auxquels peuvent donner lieu lexécution du bail de droit privé dont sagit et le recouvrement des loyers dus aux offices publics dhabitations à loyer modéré relèvent de la compétence des tribunaux de lOrdre judiciaire" ;
2/ Un arrêt du 19 octobre 1996 (Coda/Préfet des Bouches-du-Rhône, publié au Lebon) a retenu qu’en présence d’un règlement amiable en vertu duquel lEtat versera à un propriétaire, en réparation du retard mis à lui apporter le concours de la force publique pour lexpulsion dun locataire, une somme correspondant aux loyers impayés et sera subrogé dans ses droits et actions à lencontre du locataire, la juridiction compétente pour connaître du litige relatif à laction du subrogé étant, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de laction principale du subrogeant, les tribunaux de lordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires émis par le trésorier payeur général du département à lencontre du locataire.
3/ Dans un arrêt du 25 mai 1998 (n° 03096 Mme Legrand/OPHLM du Val d’Oise, inédit au Lebon), le Tribunal des conflits a été encore plus net en retenant : "Considérant que le litige concernant des relations locatives de droit privé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, de la compétence des tribunaux de lordre judiciaire ; que, dès lors, lopposition par Mme Legrand au commandement de payer qui lui a été délivré par le Trésor public, pour le compte de son ancien bailleur, lOPHLM du Val-dOise, au titre dun rappel de consommation d’eau, relève de la compétence judiciaire".
Pour contester la portée de ces arrêts, le comptable public souligne qu’ils ont été rendus au visa de l’article 22 du décret du 22 octobre 1979 pour le premier et de l’article 1er du décret du 13 avril 1981 (qui reprend le décret de 1979) pour le troisième et que ces décisions ne portent que sur le fait que ces créances sont de droit privé et non sur le mode de recouvrement de telles créances. Mais il suffit de comparer les termes de ce décret de 1979 avec ceux du décret du 13 avril 1981 qu’il invoque, pour constater qu’ils sont identiques et emploient la formule "les poursuites....ont lieu (sont effectuées) comme en matière de contributions directes". De surcroît, ces arrêts se prononcent bien sur "le mode de recouvrement" des loyers et pas seulement sur la nature des créances. La position du Tribunal des conflits qui a eu manifestement le souci d’attribuer aux juridictions de l’ordre judiciaire un "bloc de compétence" pour le contentieux des baux d’habitation quel que soit le mode de gestion choisi par le bailleur public, apparaît donc très nette.
B/ La jurisprudence judiciaire :
1/ Cette question avait déjà été examinée dans les mêmes conditions par une précédente ordonnance de référé du juge d’instance de Villeurbanne du 11 décembre 1997 qui avait été infirmée par un arrêt de la 2ème chambre de la cour d’appel de Lyon le 19 octobre 1999, arrêt sur lequel se fonde d’ailleurs le trésorier principal pour former tierce opposition. Mais cet arrêt n’avait pas alors été frappé de pourvoi. Ce précédent explique sans doute la procédure de demande d’avis dont vous êtes saisi qui pourrait permettre au juge d’instance de contourner la jurisprudence contraire de sa juridiction d’appel.
2/ La chambre commerciale de notre Cour avait été saisie il y a quelques années, par le trésorier principal de Clermont-Ferrand chargé du recouvrement d’une créance de l’office public de HLM, d’un pourvoi contre une ordonnance de référé du juge d’instance de cette ville qui avait accordé un délai de grâce et la suspension de poursuites exercées à l’encontre d’un locataire. Le trésorier principal faisait déjà valoir "que le trésorier principal, comptable public, étant exclusivement chargé du recouvrement de la créance établie par l’office public d’HLM, le juge des référés, qui retient qu’il incombe à M. Peyronnaud de contester les titres de créance, n’a pu lui accorder des délais et condamner le trésorier principal aux dépens sans violer les articles 5 et 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les articles R. 241-1 et R. 241-5 du Code des communes, ensemble l’article 1244 du Code civil". Malheureusement, par arrêt du 18 mai 1993 n° 889D), la chambre commerciale n’a pas statué au fond sur ce pourvoi puisqu’elle l’a rejeté sur le fondement de l’article 978 § 2 du nouveau Code de procédure civile pour complexité du moyen de cassation.
3/ La Cour de cassation a examiné ces dernières années à deux reprises des questions voisines qui me semblent devoir être évoquées :
A/ La première chambre saisie d’un pourvoi du receveur principal des impôts d’Alès invoquant un moyen dont certaines branches s’apparentaient à la question ici posée. L’arrêt attaqué avait confirmé une ordonnance de référé ayant prononcé la suspension de la procédure de saisie- vente diligentée à l’encontre de M. Gonon, redevable d’un arriéré de TVA, et le comptable public soutenait notamment "qu’en prononçant pourtant le sursis à exécution du titre exécutoire invoqué par le comptable public, la cour d’appel a violé l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, qu’enfin, la demande de délai de grâce n’est pas recevable devant le juge judiciaire des référés lorsqu’elle tend à faire obstacle à des poursuites administratives ; qu’en décidant que le juge des référés pouvait accorder des délais sur le fondement de l’article 1244-1 du Code civil, la cour d’appel a violé les dispositions de ce texte". Par arrêt du 25 juin 1996 (n° 1232D), la première chambre a rejeté le pourvoi en retenant que "la compétence du juge judiciaire des référés pour statuer sur les difficultés d’exécution d’un titre exécutoire, en application de l’article 811 du nouveau Code de procédure civile alors en vigueur, s’applique même en matière de saisies effectuées pour le recouvrement des créances fiscales ; que la cour d’appel, qui n’a pas statué par application de l’article 1244-1 du Code civil, a retenu à bon droit sa compétence pour ordonner la suspension de la procédure de vente aux enchères diligentée à l’encontre de M. Gonon". Peu d’enseignements peuvent donc être tirés de cet arrêt.
B/ Par contre, la chambre commerciale a rendu en formation plénière de chambre le16 juin 1998 (Bull., n°193, p. 160, Dalloz, 1998, J 429) un arrêt remarqué décidant que l’article 36 de la loi du 1 mars 1984 (aujourd’hui codifié sous l’article L. 611-4 du Code de commerce), qui permet au président du tribunal d’accorder au débiteur qui fait l’objet d’une procédure de règlement amiable des délais de paiement prévus à l’article 1244-1 du Code civil pour les créances non incluses dans l’accord conclu avec les principaux créanciers, ne distinguant pas entre les différentes natures de créances, s’appliquait aux créances fiscales. Or, dans cette affaire, le moyen du receveur principal des impôts de Rennes se fondait sur une argumentation analogue à celle invoquée par le trésorier principal de l’OPAC de Villeurbanne. Il faut noter que cette solution avait déjà été retenue par la cour d’appel de Toulouse quelques semaines avant l’arrêt de la chambre commerciale (CA Toulouse, 20 avril 1998, juris-data, n° 040866).
Il résulte donc de tous ces éléments que s’il est exact que notre Cour n’a pas encore statué sur la question telle qu’elle est posée, c’est à dire la question de la compétence du juge judiciaire pour accorder des délais à un débiteur contre lequel agit un comptable public, cette question n’est pas véritablement nouvelle puisque le Tribunal des conflits a nettement pris position pour une compétence judiciaire quel que soit le mode de recouvrement de la créance de loyer, et qu’à travers plusieurs arrêts récents, notre Cour semble avoir déjà avoir esquissé l’embryon d’une réponse qui va dans le même sens.
De plus, cette question qui met ici en cause l’application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, partiellement modifié par la loi du 29 juillet 1998, concerne en réalité d’une part la faculté d’accorder des délais de grâce donnée au juge judiciaire par les articles 1244-1, 1244-2 et 1244-3 du Code civil tels que modifiés par la loi 91-650 du 9 juillet 1991 et d’autre part le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que la loi 63-156 du 2 février 1963. Or tous ces textes ne sont pas particulièrement récents puisqu’ils ont au minimum une dizaine d’années et donc la nouveauté ne peut procéder de la promulgation récente d’un texte dont l’interprétation serait problématique.
La condition de nouveauté de la question me semble donc devoir être posée et il m’apparaît que la recevabilité de cette demande d’avis est tout à fait contestable .
Je suis donc à titre principal à l’irrecevabilité de cette demande d’avis. Une telle irrecevabilité serait sans inconvénient pour la compréhension de la solution, dès lors que notre Cour a pris l’habitude de publier au BICC les conclusions de l’avocat général présentées dans ce type de demande. Cependant, comme votre formation pourrait considérer que, malgré cette absence de réelle nouveauté, elle doit néanmoins se prononcer car la question est potentiellement susceptible d’être posée devant de nombreux tribunaux d’instance, notamment si le ministère des Finances invitait ses comptable publics à faire valoir systématiquement devant les juridictions judiciaires les mêmes objections que celles soulevées par le trésorier principal de Villeurbannne, j’aborderai néanmoins le problème au fond. J’y suis d’autant plus enclin, que des pourvois soulevant ce type de difficultés sont susceptibles d’être distribués devant la première chambre (sur le fondement de la séparation des pouvoirs), devant la chambre commerciale (comme en 1993 puisqu’elle connaît du droit fiscal) ou devant la troisième chambre civile (s’agissant de créances de loyers). La composition de votre formation dans laquelle toutes les chambres de la Cour sont représentées par leurs présidents, donne, par avance, l’espérance d’une réponse harmonieuse des chambres si l’une ou l’autre était ultérieurement saisie de tels pourvois .
Alors qu’en principe les OPAC sont gérés comme des "entreprises de commerce" (article L. 421-1-1 du Code de la construction et de l’habitation), l’article L. 421-1-2 de ce Code donne la faculté au conseil d’administration d’un OPAC de décider de rester soumis aux règles de la comptabilité publique et peut demander que le comptable de l’office soit un comptable direct du Trésor ou un comptable spécial placé sous l’autorité administrative du directeur général de l’office. L’article R. 423-32 de ce Code précise que les règles financières et comptables sont alors celles qui sont prévues par la première partie du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. L’article R. 421-32-1 ajoute que le recouvrement des produits de l’office est poursuivi conformément aux dispositions du décret 81-362 du 13 avril 1981 relatif au recouvrement des produits des collectivités et des établissements publics locaux, et ce texte dispose en son article premier que "les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directe". Il convient d’ajouter que le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique prévoit que les comptables publics sont seuls chargés du recouvrement des ordres de recette qui leur sont remis par les ordonnateurs et que la loi de finance du 23 février 1963 précise dans son article 60 qu’ils sont personnellement et pécuniairement responsables notamment lorsqu’une recette n’a pas été recouvrée. C’est sur la base de ces textes que le trésorier principal a fait tierce opposition à l’ordonnance du juge d’instance qui avait accordé des délais au locataire défaillant en considérant que le juge de l’ordre judiciaire était incompétent.
Ce magistrat, qui avait déjà été alerté par une précédente tierce opposition du même trésorier principal (validée par la cour d’appel de Lyon en 1999) avait, par avance, fortement justifié sa compétence dans les ordonnances frappées de tierce opposition. Il retient principalement que les créances de l’OPAC sont recouvrées "comme en matière de contributions directes" mais que résultant d’un contrat de droit privé, elle ne sont pas des contributions fiscales rendant le juge judiciaire incompétent ; il souligne que la jurisprudence du Tribunal des conflits est en ce sens, que "le droit au logement" est un droit de valeur constitutionnelle qui doit être garanti par le juge judiciaire, quelle que soit la nature publique ou privée du parc de logements, en application des dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989.
L’OPAC de Villeurbanne pour sa part, adopte la position du trésorier principal de l’office tout en relevant une contradiction dans la motivation de l’ordonnance du juge d’instance qui relèverait, le cas échéant, de l’exercice des voies de recours. Il souligne que le juge méconnaît le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, non pas en suspendant l’effet de la clause résolutoire, mais en accordant des délais de paiement ce qui constitue une immixtion du juge judiciaire dans le recouvrement des recettes prise en charge par un comptable public.
Quand à la locataire, elle n’a pas pris position sur cette délicate question, n’ayant pas comparu à l’audience du 4 avril 2001.
Plusieurs principes de valeur constitutionnelle qui ont été rappelés notamment dans la décision du Conseil constitutionnel 98-403 du 29 juillet 1998, sont en cause dans cette affaire : le principe de la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires, le principe d’égalité devant la loi et l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent. Aucun de ces principes n’est, à lui seul, susceptible de conduire à la solution de la question posée.
Alors que le législateur connaît parfaitement l’importance du parc de logements sociaux et les difficultés économiques de leurs habitants, il n’a pas estimé nécessaire de faire la moindre distinction suivant la qualité du bailleur lors de l’élaboration de la loi du 6 juillet 1989 dont l’article 1er pose le principe "du droit au logement" et l’article 24 donne au juge la faculté "même d’office d’accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative". Dans certaines situations de détresse mettant en cause la possibilité de relogement d’un locataire expulsé, le législateur a même autorisé le juge à octroyer des délais plus importants que ceux prévus par l’article 1244 du Code civil (article L. 613-1 et 613-2 du Code de la construction et de l’habitation) : or dans ce cas, la qualité du bailleur (OPAC ou privé) n’a jamais été prise en compte.
Pourtant, dans un certain nombre de cas, le législateur a formellement exclu la possibilité pour le juge d’accorder de tels délais ; à titre d’exemple, on peut citer de façon non exhaustive :
- l’article 1244-1 du Code civil, dernier alinéa, qui exclut les dettes d’aliments
- l’article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale accordant au directeur de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales une compétence exclusive (Soc., 3 mars 1994, Bull., n° 79, p. 56 ; Soc. 5 janvier 1995, Bull., n°13, p. 9).
- l’article 12 de la loi du 31 décembre 1989 en matière de consommation permettant de ré-échelonner les emprunts pour une durée de 5 ans qui déroge à l’article 1244 du Code civil (Civ. I, 16 décembre 1992, Bull., n° 317, p. 208).
- l’article 182 §2 de l’ancien Code de commerce (devenu L. 511-81) pour les lettres de change.
Mais la loi du 6 juillet 1989 ni aucun autre texte particulier concernant les bailleurs soumis aux règles de la comptabilité publique n’ont formulé d’interdiction de ce type.
Certes, le trésorier principal fait valoir que le recouvrement des recettes de l’OPAC s’effectue "comme" en matière fiscale, le comptable public recouvrant les loyers impayés sur état exécutoires (article 98 de la loi du 31 décembre 1992). Le fait que sa responsabilité pécuniaire puisse être engagée si une recette n’a pas été recouvrée, n’entraîne pas nécessairement que le juge judiciaire ne puisse accorder des délais de paiement en l’absence de texte le lui interdisant. En effet, on imagine mal la mise en cause pécuniaire d’un comptable public ayant tardé à recouvrer une créance de loyers du fait d’une décision judiciaire ayant accordé un délai au débiteur. Cette situation est d’ailleurs de même nature que celle tranchée par la chambre commerciale le 16 juin 1998 qui a reconnu au président du tribunal de commerce le pouvoir d’accorder des délais pour une dette qui, dans le cas particulier, est strictement fiscale malgré le même risque de mise en cause de la responsabilité personnelle du comptable public.
Aucun texte n’interdit donc formellement au juge judiciaire d’accorder des délais dans la situation invoquée.
2/ La jurisprudence du Tribunal des conflits :
Ainsi que je l’ai précédemment développé, le Tribunal des conflits a nettement pris position depuis plusieurs années dans le sens d’un bloc de compétence judiciaire pour le contentieux des baux d’habitation, quels que soient la qualité du bailleur et le mode de recouvrement des loyers. En effet, pourquoi faire un sort différent au locataire de logement social selon que l’OPAC aura ou non choisi, comme il en a la possibilité, de se soumettre aux règles de la comptabilité publique (article L. 421-1-2 du Code de la construction et de l’habitation) ?
3/ La jurisprudence judiciaire :
Sans revenir sur l’analyse à laquelle j’ai procédé lors de l’étude de la recevabilité de la demande, notre Cour a déjà marqué son orientation conforme à celle du Tribunal des conflits, ce qui est naturel compte tenu de la composition de cette juridiction et marque son souci de cohérence et de clarification procédurale pour les justiciables.
4/ Le rôle du juge judiciaire :
Dans des "réflexions sur les délais de grâce" (RTDC, 1993, p. 789), le professeur Sériaux constatait : "Les délais de grâce se multiplient, ils constituent même aujourd’hui le droit commun en ce sens que, sauf prohibition légale expresse ou tacite, d’ailleurs en régression, n’importe quel débiteur est en droit de demander au juge l’octroi d’un délai de grâce en s’appuyant sur les termes généraux de l’article 1244-1 du Code civil".
Or, l’octroi de délais de paiement est une mission naturelle du juge judiciaire, et notamment du juge des loyers d’habitation qui est un juge de proximité, chargé d’éviter les conséquences sociales dramatiques d’une expulsion d’un logement par acquisition de la clause résolutoire pour non paiement de loyers. Même si l’administration sait parfaitement tenir compte de certaines situations de détresse et faire preuve d’humanité dans l’exercice de sa mission, elle est soumise à un statut fondé sur le principe de la subordination hiérarchique et se trouve être à la fois juge et partie pour décider l’octroi de délais au locataire défaillant, alors que le juge présente l’incomparable avantage de faire précéder sa décision d’un débat contradictoire entre le bailleur, quel qu’il soit, et le locataire.
S’agissant d’un contrat de droit privé, l’OPAC est, de toute façon, obligé d’assigner le locataire défaillant devant le juge d’instance pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et obtenir un titre pour expulser le locataire. Il apparaît normal que le locataire impécunieux, qui bénéficiera au mieux de l’aide juridictionnelle, demande au juge devant lequel il est appelé par son bailleur, des délais pour régler sa dette de loyer, car il perçoit ce juge judiciaire comme seul capable de comprendre la réalité de sa situation, face à l’administration puissante de l’OPAC et à son comptable public. Refuser aux juges judiciaires d’accorder des délai reviendrait à leur imposer de constater l’acquisition de la clause résolutoire de manière automatique dès lors que le comptable public de l’OPAC n’aurait pas estimé devoir accorder de délais au locataire.
5/ L’absence de véritable inconvénient de la compétence judiciaire :
La responsabilité personnelle et financière du comptable public invoquée à l’appui de la demande du trésorier principal, est parfaitement virtuelle dès lors que cette responsabilité éventuelle se heurterait à une décision judiciaire accordant des délais au débiteur. L’élément de droit public tenant au choix du bailleur d’être régi par les règles de la comptabilité publique appliqué à une situation de pur droit privé apparaît comme tout à fait secondaire au regard de l’ensemble des attributions du juge d’instance en matière de baux d’habitation.
Si votre formation n’estimait pas devoir déclarer cette demande d’avis irrecevable pour absence de nouveauté, il m’apparaîtrait que vous devriez donner avis que le juge judiciaire peut accorder des délais de paiement à des locataires en application des dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1244-1 et 1244-2 du Code civil, même lorsque le bailleur est soumis aux règles de la comptabilité publique.