Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/chambre-commerciale-cour-cassation-1er-mars-1994-138603.html
Timestamp: 2017-07-26 12:34:16+00:00
Document Index: 7485506

Matched Legal Cases: ["l'article 1167", "l'article 1167", "l'article 1167", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 1er mars 1994 Docs-en-stock.com
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17/12/2014 17:21:41
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Il s'agit d'une décision rendue par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 1er mars 1994 traitant de l'action paulienne. L'action paulienne permet, pour un créancier de neutraliser à son égard les effets produits par un acte frauduleux accompli par le débiteur qui compromet l'exécution de son obligation.En l'espèce , le Trésorier principal de Montrouge , était créancier de Mr X , gérant d'une société Hôtel Café des sports .Mr X a vendu sa société à son épouse le 4 aout 1986.Le Trésorier principal a assigné Mme X en vue d'obtenir l'inopposabilité de l'acte de vente accompli entre Mr X et son épouse qui a été fait en fraude de ses droits.La Cour d'appel de Versailles a accueilli la demande du créancier le 13 mars 1992. Mme X se pourvoi en cassation devant la chambre commerciale qui accepte de traiter le cas. Mme X a fait parvenir a la Cour , le moyen selon lequel la Cour d'appel n'a pas respecté le principe de la preuve de l'insolvabilité , de l'appauvrissement du débiteur qui est une condition pour pouvoir exercer l'action paulienne , prévue par l'article 1167 du Code Civil. La demanderesse prétend que la Cour d'appel ne pouvait pas accueillir la demande d'action paulienne du Trésorier car elle n'a pas pu constater qu'il y avait eu un appauvrissement du débiteur, la vente ayant eu lieu à un prix normal, c'est-à-dire à un prix équivalent au prix d'achat par Mr X , quelques années auparavant . Ainsi , la requérante estime qu'il y a eu violation de l'article 1167 du Code Civil.Ainsi , il s'agit en l'espèce , pour la Cour de Cassation , de se pencher sur la possible violation de l'article 1167 de la cour d'appel ce qui pose la question de savoir si une action paulienne est recevable lorsque l'insolvabilité ou l'appauvrissement du débiteur n'est pas complétement prouvée par le créancier ?
I :L'action paulienne : une prérogative du  créancier à application stricte
II :L'action paulienne :un assouplissement constant de son exécution
[...] Mais , dans cet arrêt de principe , la Cour de Cassation a admis la possibilité de démontrer que l'acte a juste eu pour conséquence de causer un appauvrissement apparent du débiteur .Le simple fait que le patrimoine du débiteur ait conservé le même actif mais que la nature de cet actif ait été modifié dans le but de faire échapper un bien à des poursuites en le rendant plus difficile à appréhender peut être une condition valable d'execution d'action paulienne . [...] [...] Commentaire d'arrêt : Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 1er mars 1994 Il s'agit d'une décision rendue par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 1er mars 1994 traitant de l'action paulienne. L'action paulienne permet, pour un créancier de neutraliser à son égard les effets produits par un acte frauduleux accompli par le débiteur qui compromet l'exécution de son obligation. En l'espèce , le Trésorier principal de Montrouge , était créancier de Mr X , gérant d'une société Hôtel Café des sports .Mr X a vendu sa société à son épouse le 4 aout 1986. [...] [...] Or , ici , le Trésorier avait juste démontré que le prix de la vente avait été inférieur au prix d'achat par Mr X , ce qui a été contesté par Mme X qui considérait que le Trésorier n'avait pas prouvé que le fonds de commerce avait conservé sa valeur initiale. Ainsi , cette condition ?étant pas remplie , le Trésorier n'aurait pas pu obtenir droit à sa demande .Or , fait étonnant , la Cour de Cassation dans cet arrêt a autorisé l'inopposabilité de l'acte même si la démonstration de l'appauvrissement du débiteur n'avait pas été strictement accomplie . Nous pouvons alors constater que la jurisprudence a autorisé un assouplissement de cette condition. [...] [...] Ainsi , il y a eu un assouplissement constant de cette condition mais il nous reste maintenant à comprendre dans quel but a été effectué ce dernier. B :L'objet de l' assouplissement de la condition d'insolvabilité Cet assouplissement de la preuve d'insolvolvabilité a tout d'abord comme conséquence d'engendre un assouplissement de la recevabilité d el'action paulienne .Désormais , la jurisprudence pourra accorder plus facilement l'inopposabilité d'un acte si ce dernier est démontré comme frauduleux et accompli avec l'aide d'un complice. [...] À propos de l'auteur Benamara l.	rien Droit des obligations	Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 1er mars 1994