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Timestamp: 2019-03-21 05:36:50+00:00
Document Index: 175213224

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 6", '§ 1', "l'article 4", "l'article 3", "l'article 2"]

Accord De Cooperation du 30/01/2009 entre la region wallonne et la communaute francaise en vue de la cogestion du domaine de mariemont
Accord De Coopération du 30 janvier 2009
Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française en vue de la cogestion du Domaine de Mariemont
2009029275
30 JANVIER 2009. - Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française en vue de la cogestion du Domaine de Mariemont
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 4, 4° et l'article 6, § 1er, IlI 3°;
Vu l'accord du 9 avril 1920 entre la Province du Hainaut et l'Etat Belge portant sur la création d'une école d'Horticulture dans le Domaine de Mariemont;
Vu l'arrêté royal du 15 avril 1920 portant acceptation des legs faits à l'Etat belge par feu Raoul Warocqué;
Vu l'arrêté royal du 14 avril 1938 créant le grade de Conservateur du Domaine de Mariemont;
Vu les articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 4 octobre 1939 portant règlement organique du Domaine de Mariemont, tel qu'il a été modifié;
Vu l'arrêté royal du 25 janvier 1974 modifiant la dénomination du Musée de Mariemont;
Vu la convention du 11 décembre 1988 entre l'ASBL Centre Nature et l'Etat belge;
Vu l'arrêté royal du 28 juin 1991 organisant le transfert de la propriété du Domaine de Mariemont, à Morlanwelz, de l'Etat à la Communauté française;
Vu la convention du 23 juin 1995 entre la Communauté française et la Région wallonne relative à l'occupation de la maison des éleveurs et le terrain y attenant par le CRIE;
Vu l'Arrêté du 27 mars 2003 du Gouvernement de la Communauté française établissant le règlement organique du Domaine de Mariemont et notamment la détermination des missions de la Commission administrative du Domaine, Vu l'Arrêté du 3 septembre 2003 classant comme site le Domaine et la Drève de Mariemont;
Vu la politique de valorisation touristique des parcs et jardins historiques de Wallonie adoptée par le Gouvernement wallon le 1er mars 2007;
Vu l'avis de l'inspection des finances de la Communauté française du 23 janvier 2009;
Vu l'avis de l'inspection des finances de la Région wallonne du 30 janvier 2009;
Vu l'accord du Ministre du budget de la Région Wallonne et de la Communauté française du 30 janvier 2009;
La Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne : du Ministre-Président, Rudy DEMOTTE, du Ministre du Budget, Michel DAERDEN de la Ministre de la Culture, Mme Fadila LAANAN; et La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne : du Ministre-Président, Rudy DEMOTTE, du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Benoît LUTGEN et du Ministre des travaux Publics et du Budget, Michel DAERDEN, Ont préalablement exposé : Préambule Le Domaine de Mariemont, légué par Raoul Warocqué et ouvert au public en 1920, a toujours été géré, de manière continue, par les mêmes services.
L'Etat belge, acceptant le Domaine, en a confié la gestion à ses différents ministères : le Ministère de l'Agriculture compétent pour la gestion des Eaux et Forêts, a géré le Domaine, tandis que le Ministère des Arts et des Lettres a assumé la gestion du musée ainsi que celle des statues situées au sein du parc. En 1920, le Conseil provincial concluait également un accord avec l'Etat belge pour créer une école d'horticulture à Mariemont. Depuis cette date, les différents départements ont continué d'assumer la gestion du Domaine.
Après les lois de régionalisation et le transfert de compétences aux Régions et Communauté, les départements précédemment liés au sein de l'Etat belge ont continué d'exercer, en bonne entente, leur activité au sein du Domaine, en ce compris après le transfert de l'ensemble des titres de propriété du Domaine à la Communauté française.
Le Domaine de Mariemont constitue un patrimoine exceptionnel pour la Wallonie. La richesse de ses collections en fait le plus remarquable musée dans sa catégorie en Wallonie et le seul Etablissement scientifique de la Communauté française, tandis que la Région a classé le Domaine comme patrimoine exceptionnel de Wallonie. Le Domaine, dans son ensemble, constitue un atout majeur pour le développement culturel et touristique de sa région.
Dans le but de développer encore les activités du Musée et de permettre à un public plus large un meilleur accès au Domaine, la Communauté française a initié un projet de développement de l'ensemble du Domaine, en collaboration avec la Région wallonne. La Région wallonne a, de son côté, initié un plan de valorisation touristique des parcs et jardins historiques de Wallonie dont le Domaine de Mariemont fait partie.
La gestion du Domaine de Mariemont qui constitue un ensemble cohérent présentant des caractéristiques culturelles, historiques, patrimoniales et naturelles remarquables implique l'action conjointe et complémentaire de la Communauté française - Direction Générale des Infrastructures et Direction Générale de la Culture - et de la Région wallonne, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement. La rencontre des objectifs de préservation, d'entretien et de développement du domaine nécessite l'intervention tant financière que technique des deux instances administratives.
Le domaine est indivisible et inaliénable, de part la volonté du testateur, Raoul Warocqué, d'une part; et de par son appartenance au domaine public, d'autre part.
La Région wallonne consent un budget à l'entretien et la valorisation du parc. Le parc de Mariemont constitue un témoignage de l'engagement de la direction des Espaces verts à la valorisation du domaine depuis de nombreuses décennies. La Région wallonne ne souhaite pas se substituer à la Communauté française, propriétaire du site, mais souhaite en retour que soit élaboré de commun accord tout projet qui d'une façon ou d'une autre a une incidence sur le parc. L'objectif de la Région est la fourniture au public d'espaces verts gratuits et de qualité.
La Communauté française et la Région wallonne souhaitent poursuivre leur collaboration au sein de Mariemont. Le présent document constitue un accord de coopération entre ces deux parties pour la gestion, la mise en valeur, le développement harmonieux et la promotion du Domaine de Mariemont.
La philosophie du présent accord repose sur une parfaite concertation entre les entités et constitue l'essence même de l'accord.
Considérant que si les services assurés par la Région wallonne en particulier le sont sans contrepartie financière de la Communauté française et sans qu'il soit besoin de conclure un bail, il convient néanmoins que la Communauté française offre une garantie â la Région wallonne pour les dépenses et investissements qu'elle réalise pour le domaine de Mariemont;
Le présent accord de coopération porte sur les relations entre la Communauté française, propriétaire du domaine de Mariemont et la Région wallonne, sachant que les relations entre la Communauté française et la Province de Hainaut sont régies par ailleurs.
Ensuite de quoi il est convenu ce qui suit : Situation actuelle
Article 1er.Actuellement, l'organisation des tâches est la suivante : a) La Direction générale des Infrastructures de l'Administration Générale des Infrastructures de la Communauté française se charge de la gestion et de l'entretien général des constructions au sein du Domaine, mis à part celles affectées spécifiquement à la Région et à la Province;b) Le Musée royal de Mariemont, Etablissement scientifique de la Communauté française, gère les collections du Musée et les oeuvres d'art situées dans le Domaine.Il en assure les missions de conservation et de diffusion vers le public, ainsi que des missions de recherche scientifique; c) La Direction des Espaces Verts du Département de la Ruralité et des cours d'eau, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement de la Région wallonne assure la gestion et l'entretien général du parc (en ce compris son mobilier mais à l'exception des voieries carrossables intramuros et du mur d'enceinte), des éléments végétaux de la drève et des bâtiments qui lui sont affectés;d) La Région Wallonne assure également la gestion et la supervision du bâtiment et des activités du Centre régional d'Initiation à l'Environnement (CRIE), situé au sein du Domaine dans le bâtiment dit « ancienne Maison des éleveurs »;e) L'Ecole provinciale d'Horticulture de Mariemont assure la gestion et l'entretien du potager historique et le service Technique des Bâtiments de la Province de Hainaut se charge de la gestion et de l'entretien général des constructions qui lui sont affectées.Cette situation ne fait pas l'objet de changements qui soient visés par le présent accord; f) Les fabriques au sein du Domaine font l'objet d'une analyse conjointe de la Région wallonne et de la Communauté française en vue de leur revalorisation;g) La gestion et l'entretien des éléments minéraux de la drève (voieries carrossables, éclairage, le cas échéant égouttage,) est traditionnellement dévolue à la Direction générale des routes et bâtiments.Tous les chantiers en fondation doivent y faire l'objet d'une concertation avec la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement.
Répartition des compétences et missions
Art. 2.Par « gestion », il faut entendre la prise en charge de tous les travaux d'entretien, de préservation, de rénovation ou d'embellissement ainsi que la surveillance des lieux et le suivi administratif des dossiers, dont l'introduction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme et de patrimoine. 1° Sur l'ensemble du Domaine, la gestion qui relève de la Communauté française comprend : La conservation, la restauration, l'exposition et la surveillance des oeuvres d'art, la maintenance des bâtiments et surfaces nécessaires à ses missions tels que les musées et espaces d'exposition, les cours, terrasses, parking et accès parking de ces bâtiments, la statuaire, et les habitations.Les nouvelles constructions nécessaires dans les missions développées par elle pour le développement du Domaine seront également prises en charge par la Communauté française.
La responsabilité des accès et de la sécurité du domaine. 2° Sur l'ensemble du Domaine, la gestion qui relève de la Région wallonne (DGARNE) comprend : La gestion, l'entretien des espaces verts, du réseau hydraulique des jardins, des cheminements piétons, du mobilier du domaine, de la maintenance des bâtiments et surfaces nécessaires à ses missions tels que les bâtiments et surfaces techniques relatifs à l'entretien des espaces verts, le bâtiment occupé par le CRIE, la supervision des activités pédagogiques du CRIE, les plantations de la drève.Cette gestion comprend la surveillance des espaces verts aux horaires fixés par le règlement d'ordre intérieur du SPW, sans engager la responsabilité de celui-ci en dehors de ces horaires. 3° Sur l'ensemble de la drève, la gestion qui relève de la Région wallonne, Direction générale des routes et bâtiments comprend : La gestion et l'entretien des éléments minéraux de la drève tels que le revêtement hydrocarboné, l'éclairage le mobilier urbain (banc, bollard, signalisation...) et l'égouttage. 4° Sur l'ensemble du domaine, la gestion qui relève conjointement de la Communauté française et de la Région wallonne (DGARNE) comprend : - la stratégie générale de développement du Domaine (communication, infrastructures, parc); - les travaux et activités liés au Domaine impliquant une incidence sur les gestions respectives, - la promotion et la communication du Domaine, les activités événementielles, l'adaptation des horaires et règlements d'accès au Domaine; - la coordination entre les activités pédagogiques du CRIE et celles du Musée royal de Mariemont, notamment celles qui se déroulent au sein du pare; - l'éclairage, l'égouttage, la signalétique, toute décision relative au bon aménagement des lieux impliquant un permis d'urbanisme dont notamment les fabriques, les ruines, les murs, grilles et enceintes du pare (à l'exception de la gestion de la végétation); - sur base des propositions du comité de gestion dont les missions sont développées à l'article 4, la répartition des moyens en vue de réaliser des actions conjointes se fera au cas par cas en fonction des missions et possibilités budgétaires de chacune des parties. Les parties peuvent également s'accorder sur des actions communes et/ou ponctuelles sur l'ensemble du Domaine; - la surveillance du parc en dehors des plages horaire d'ouverture au public du parc est dévolue aux concierges des deux parties selon des modalités à définir par le comité de gestion.
Plan stratégique et financement
Art. 3.Les deux parties s'accordent pour établir un plan stratégique général pour le positionnement et le développement à moyen et long terme du Domaine. Cette stratégie tiendra compte des budgets et règlements respectifs et sera soumise à l'approbation des Ministres compétents.
Du fait de l'intervention de la Direction des espaces verts de la DGARNE du SPW, la Communauté française, propriétaire du domaine, s'engage à laisser gratuitement le libre accès du domaine au public.
La condition sera réputée remplie dès lors que la moitié au moins de la superficie du domaine sera ainsi accessible.
Art. 4.Un comité de gestion du domaine de Mariemont, distinct de la commission administrative, est instauré et est composé, parmi les acteurs directement impliqués dans la gestion pratique du domaine :  De deux représentants du SPW, Direction des espaces verts de la DGO3  De deux représentants de la Communauté française (pour la DG Culture, d'un des directeurs du Musée et pour le Service infrastructures, du responsable de projet) Qui siègent avec voix délibérative,  D'un représentant de la Province de Hainaut  D'un représentant du Commissariat Général au Tourisme  D'un représentant du Département du patrimoine de la DGATLPE  D'un représentant de la Direction Générale Routes et Bâtiments  Des représentants des Ministres concernés  D'un représentant de chacune des communes sur lesquelles se situe le domaine Qui siègent avec voix consultative, Dans le cadre du plan stratégique et du financement dont question à l'article 3, le comité de gestion définit les actions et veille à la bonne coordination de l'ensemble des investissements et initiatives des deux parties.
Le comité de gestion peut inviter toute personne extérieure qu'il jugerait utile au développement des débats.
Le comité de gestion se réunit régulièrement, au moins trois fois par an et son secrétariat est assuré par le personnel du Musée.
Tout différend relevé par le Comité de gestion et lié à l'application de cet accord de coopération sera transmis par celui-ci et réglé par les Ministres des deux parties.
Art. 5.Pendant la durée de l'accord de coopération, chacune des parties exerce les mêmes droits qu'un propriétaire sur les ouvrages et les constructions qu'elle occupe dans le respect du legs. En cas de dénonciation du présent accord, suite au non respect des obligations par l'une ou l'autre partie, les ouvrages et constructions existants et à venir deviennent de plein droit, par accession, propriété de la Communauté française. Toutefois, tout désaccord féra d'abord l'objet d'une négociation entre les représentants des Ministres concernés.
Chacune des parties gère ses missions définies à l'article 2 en bon père de famille. Elle veille à la garde et à la conservation des ouvrages et des constructions et effectue toutes les réparations nécessaires de quelque nature que ce soit.
Chacune des parties assume l'entière responsabilité pour les dommages qui seraient causés à des tiers dans le cadre de l'accomplissement de ses missions.
Il est expressément convenu que chacune des parties assume l'ensemble des impôts, taxes et assurances au prorata des ouvrages et constructions qu'elle gère.
Art. 6.Le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée. La Communauté française et la Région wallonne pourront cependant y mettre fin conformément aux modalités prévues ci-après. 1° La Communauté française et la Région wallonne pourront mettre fin à tout moment au présent accord de coopération moyennant un préavis de trois ans.Le préavis, écrit, sera porté contre avis de réception au plus tard le dernier jour ouvrable d'un mois quelconque de l'année civile. Il prendra cours le premier jour calendrier du mois suivant.
Aucun événement ni circonstance ne pourra l'interrompre. Seul un accord commun exprès des deux parties pourra l'annuler, et ce à tout moment. Dans ce cas un nouveau préavis d'une durée identique et donné selon les mêmes modalités sera nécessaire pour mettre fin au présent accord de coopération. 2° Si le préavis est donné par la Région wallonne, celle-ci continuera à assurer ses services pendant toute la durée du préavis.3° Si le préavis est donné par la Communauté française, celle-ci dédommagera la Région wallonne au terme du préavis : a) pour les dépenses d'entretien : en lui versant l'équivalent d'une année civile de ses dépenses, hors frais de personnel et hors investissements ou amortissements de nature immobilière.Pour le calcul de cet équivalent, il sera procédé à la moyenne des dépenses des trois années civiles complètes ayant précédé l'année au cours de laquelle le préavis a pris cours; b) pour chacune des dépenses de nature immobilière : en lui versant autant de trentièmes de la dépense qu'il en résulte lorsque l'on soustrait de trente le nombre d'années écoulées depuis la réalisation de la dépense.Le solde de mois restants fera l'objet d'un calcul au prorata. Le paiement sera annuel, à concurrence du nombre de trentièmes ainsi déterminé, à la date anniversaire de la fin du préavis. Au premier paiement s'ajoutera celui relatif au montant correspondant au solde du nombre de mois. Les montants seront sans intérêts mais seront indexés. L'indice de référence est celui du mois de la réalisation de la dépense.
Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Le Ministre des Travaux Publics et du Budget, M. DAERDEN Pour la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN Le Ministre du Budget, M. DAERDEN
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