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Timestamp: 2016-10-21 21:52:26+00:00
Document Index: 9654887

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 92', 'art. 59', 'art. 92', 'art. 9', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 97', 'art. 58', 'art. 100', 'art. 71', 'art. 59', 'art. 71', 'art. 92', 'art. 92', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 156', 'art. 159']

1P.21/2007 (02.05.2007)
recours de droit public contre la d�cision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre p�nale,
du 20 d�cembre 2006.
Le 17 juin 2004, une proc�dure p�nale a �t� ouverte contre A.________ pour gestion d�loyale, banqueroute frauduleuse, �ventuellement diminution effective de l'actif au pr�judice des cr�anciers, violation du secret de commerce et violation de la loi f�d�rale contre la concurrence d�loyale.
Par d�cisions des 17 septembre et 4 octobre 2004, le Juge d'instruction cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Juge d'instruction) a ordonn� le blocage des prestations d'assurance relatives � la police n� xxx et au contrat n� yyy), en application de l'art. 97 du code de proc�dure p�nale valaisan du 22 f�vrier 1962 (CPP/VS; RS 312.0). Ce blocage a �t� lev� par d�cision du Juge d'instruction du 4 novembre 2005.
La soci�t� B.________ a contest� cette d�cision de lev�e du s�questre devant la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: la Chambre p�nale ou la cour cantonale), en demandant l'octroi de l'effet suspensif. Par ordonnance du 18 novembre 2005, le Pr�sident de la Chambre p�nale a invit� le Juge d'instruction � ne pas lever le s�questre sur les polices susmentionn�es. Malgr� cette ordonnance, le Juge d'instruction a communiqu� par erreur sa d�cision de lev�e du s�questre � l'assureur C.________, le 6 d�cembre 2005. L'ordonnance du 18 novembre 2005 n'a pas �t� communiqu�e � A.________, qui a seulement re�u une copie de la plainte de B.________ pour d�termination en date du 1er d�cembre 2005.
Le 13 d�cembre 2005, C.________ a inform� A.________ du fait que le montant de 797'077 fr. provenant du contrat n� yyy lui �tait acquis � titre de prestation de libre passage et qu'elle le tenait � sa disposition. A.________ a alors r�sili� ce contrat et demand� � C.________ de verser son capital de libre passage sur le compte de sa nouvelle police d'assurance n� zzz. Le montant de 808'258 fr. 20 a �t� vers� � ce titre sur le compte de ch�que postal (CCP) n� aaa ouvert au nom de la banque X.________, � Zurich. Cette nouvelle police n� zzz (pr�voyance libre pilier 3b) lui garantissait une rente annuelle de 35'255 fr. 20, dont le premier versement trimestriel �tait pr�vu le 28 mars 2006. Le 10 janvier 2006, A.________ a �galement indiqu� � C.________ vouloir racheter la police n� xxx. Le montant de 22'802 fr. 90 provenant de cette police a �t� vers� sur le CCP n� bbb ouvert au nom de A.________.
Par d�cision du 23 janvier 2006, la Chambre p�nale a admis la plainte form�e contre la d�cision du Juge d'instruction du 4 novembre 2005 et a par cons�quent maintenu les s�questres op�r�s sur la police n� xxx et le contrat n� yyy. Elle a consid�r� en substance que les prestations d�coulant de ces polices �taient devenues exigibles, de sorte qu'elles n'�taient pas insaisissables au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 10 de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1). Le 10 f�vrier 2006, le Juge d'instruction a ordonn� � C.________ le s�questre des avoirs de A.________ encore en sa possession. Selon un courrier du 14 f�vrier 2006 de l'assureur en question, le versement des rentes a alors �t� bloqu� et le n�cessaire a �t� fait pour que A.________ ne puisse pas disposer de la police n� zzz. Le 15 f�vrier 2006, le Juge d'instruction a �galement ordonn� le s�questre du CCP n� bbb, pr�sentant un solde positif de 265 fr. 40.
Le 21 juin 2006, A.________ a requis la lev�e du blocage du CCP n� bbb, au motif qu'il recevait sur ce compte "les retours des frais de soins de l'assurance maladie concernant les frais m�dicaux qu'il paie pour ses enfants". Il en a fait de m�me le 5 septembre 2006 s'agissant de la police n� zzz, en faisant notamment valoir que ce s�questre portait atteinte � son minimum vital et revenait � le priver d'une rente indispensable � son entretien et � celui de ses quatre enfants � charge. Par d�cision du 14 novembre 2006, le Juge d'instruction a maintenu le s�questre de la police n� zzz et du CCP n� bbb.
A.________ a d�pos� une plainte contre cette d�cision devant la Chambre p�nale, qui l'a rejet�e par d�cision du 20 d�cembre 2006. Les juges cantonaux ont consid�r� en substance que l'attitude de A.________ dans le cadre de la constitution de la police n� zzz �tait manifestement contraire au principe de la bonne foi et que sa demande de lev�e du s�questre constituait un abus de droit. Quant au maintien du s�questre du CCP n� bbb, il ne violait pas l'art. 59 ch. 2 al. 3 CP, ni l'art. 92 al. 1 ch. 8 et 9a LP.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision. Invoquant l'art. 9 Cst., il se plaint d'arbitraire dans la motivation de la d�cision attaqu�e, dans l'appr�ciation des preuves ainsi que dans l'application du droit cantonal de proc�dure et du droit f�d�ral appliqu� au s�questre. Il se pr�vaut �galement de la garantie de la dignit� humaine au sens de l'art. 7 Cst. Il requiert en outre l'assistance judiciaire gratuite. La Chambre p�nale, le Juge d'instruction et le Procureur g�n�ral du canton du Valais ont renonc� � se d�terminer.
Le s�questre p�nal ordonn� par une autorit� d'instruction est une mesure conservatoire provisoire fond�e sur le droit cantonal de proc�dure, destin�e � pr�server les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait �tre amen� � confisquer ou qui pourraient servir � l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice. C'est donc par la voie du recours de droit public que peut et doit agir celui qui entend se plaindre d'une telle mesure (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1 p. 99 ss, notamment consid. 1a p. 100 et 1c p. 102). La d�cision par laquelle le juge prononce, maintient ou refuse un s�questre p�nal constitue une d�cision incidente, dont la jurisprudence admet qu'elle peut entra�ner un dommage irr�parable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 100; voir �galement ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131). Tel est le cas en l'esp�ce, le recourant all�guant que la d�cision litigieuse porte atteinte � son minimum vital et qu'elle l'emp�che de pourvoir � son entretien et � celui de ses enfants. Le pr�sent recours de droit public est donc recevable sous l'angle des art. 87 et 88 OJ. Les autres conditions de recevabilit� �tant r�unies, il convient d'entrer en mati�re.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits et dans l'application des dispositions l�gales r�gissant le s�questre p�nal en vue de l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice. Il ne s'en prend plus qu'au s�questre de la police n� zzz, reprochant en substance � l'autorit� intim�e d'avoir consid�r� de mani�re insoutenable qu'il avait commis un abus de droit et d'avoir ainsi arbitrairement omis de prendre en compte sa situation financi�re.
3.1 En vertu de l'art. 97 ch. 1 CPP/VS, le juge ordonne le s�questre des objets et valeurs pouvant servir de moyens de preuve ou qui sont susceptibles de confiscation (art. 58 ss aCP). Le s�questre doit �tre lev� d�s que les raisons qui l'ont fait ordonner n'existent plus (art. 100 ch. 2 CPP/VS). L'art. 71 CP - en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RO 2006 3459 ss) - reprend sans le modifier l'art. 59 ch. 2 al. 2 aCP. Aux termes de l'alin�a premier, lorsque les valeurs patrimoniales � confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonnera leur remplacement par une cr�ance compensatrice de l'Etat d'un montant �quivalant. En vue de l'ex�cution de cette cr�ance, l'autorit� d'instruction peut ordonner le s�questre des �l�ments du patrimoine de la personne concern�e (art. 71 al. 3 CP). L'autorit� intim�e a consid�r� que les art. 92 et 93 LP pourraient justifier une lev�e du s�questre, mais que le recourant ne pouvait pas s'en pr�valoir dans la cas particulier, pour cause d'abus de droit. Ces dispositions du droit des poursuites �tant appliqu�es par analogie, � titre de droit cantonal suppl�tif, le Tribunal f�d�ral examinera cette question sous l'angle de l'arbitraire.
L'autorit� intim�e a estim� que le recourant ne pouvait pas se pr�valoir des art. 92 et 93 LP, dans la mesure o� son attitude lors la constitution de la police n� zzz �tait contraire au principe de la bonne foi. Sa demande de lev�e du s�questre op�r� sur cette police serait ainsi constitutive d'un abus de droit.
4.1 La r�gle prohibant l'abus de droit, qui est �troitement li�e au principe de la bonne foi, s'applique �galement � la proc�dure p�nale (ATF 125 IV 79 consid. 1b p. 81; 120 IV 107 consid. 2b p. 110; 115 IV 167 consid. 4b p. 171 et les r�f�rences). L'abus de droit consiste � utiliser une institution juridique � des fins �trang�res au but m�me de la disposition qui la consacre, de telle sorte que l'�cart entre le droit exerc� et l'int�r�t qu'il est cens� prot�ger soit manifeste (ATF 132 I 249 consid. 5 p. 252; 125 IV 79 consid. 1b p. 81; 107 Ia 206 consid. 3a p. 211). Il permet � l'autorit� de corriger les effets de la loi dans certains cas o� l'exercice d'un droit pr�tendu cr�erait une injustice manifeste (ATF 120 IV 107 consid. 2b p. 110; 115 IV 167 consid. 4b p. 172).
4.2 En l'esp�ce, selon le courrier du 14 f�vrier 2006 de l'assureur C.________, la police n� zzz est un contrat de pr�voyance libre de type 3e pilier b. Il est douteux que cette police soit un bien insaisissable au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP, d�s lors que le preneur d'une telle assurance peut en principe en disposer sous forme de cession, de mise en gage, d'avance sur police ou de rachat (cf. ATF 121 III 284 consid. 1b p. 288; Pierre-Robert Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. 2, Lausanne 2000, n. 196 ad art. 92 LP; Michel Ochsner, in Commentaire Romand - Poursuite et faillite, B�le 2005, n. 168 ad art. 92 LP). Quoi qu'il en soit, il est vraisemblable que le transfert op�r� par le recourant entre l'ancien contrat n� yyy - qui pr�voyait un versement en esp�ces - et la police n� zzz - garantissant le versement d'une rente mensuelle - avait pr�cis�ment pour but de soustraire ces valeurs au s�questre. Peu importe que le recourant n'ait pas �t� inform� de l'ordonnance du 18 novembre 2005 demandant au juge d'instruction de maintenir le s�questre et que la communication de la d�cision de lev�e du s�questre � l'assureur soit due � une erreur. En effet, le recourant ayant �t� invit� � se d�terminer sur la plainte de B.________ en date du 1er d�cembre 2005, il avait connaissance du fait que la d�cision de lev�e du s�questre avait �t� contest�e devant la Chambre p�nale lorsqu'il a constitu� la police litigieuse, annulant ainsi sa demande de versement en esp�ces du capital correspondant au contrat de pr�voyance n� yyy. Or, de mani�re g�n�rale, on consid�re que la r�vocation d'une demande de paiement en esp�ces d'une prestation de sortie qui a pour seul but de l�ser le poursuivant qui a obtenu le s�questre de la pr�tention de l'assur� constitue un abus de droit qui ne m�rite aucune protection (ATF 120 III 75, consid. 1d p. 78; Pierre-Robert Gilli�ron, op. cit., n. 203 ad art. 92 LP; Georges Vonder M�hll, in Staehlin/Bauer/Staehlin (�d.), Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, B�le, Gen�ve et Munich 1998, n. 41 ad art. 92 LP). Il n'�tait donc pas manifestement insoutenable de consid�rer que le recourant a commis un abus de droit en tentant de profiter d'une erreur des autorit�s d'instruction pour mettre � l'abri du s�questre, par le biais d'une r�vocation de la demande de paiement en esp�ces, le capital de pr�voyance qu'il avait accumul� sous le r�gime de l'ancien contrat n� yyy. En effet, si l'application de l'art. 92 LP devait effectivement conduire � ce r�sultat, il n'est pas arbitraire de consid�rer que le fait de permettre au recourant d'en profiter cr�erait une injustice manifeste au sens de la jurisprudence susmentionn�e.
4.3 Si un abus de droit peut �tre retenu sans arbitraire en ce qui concerne le capital, il en va diff�remment s'agissant de la rente garantie par la police n� zzz. La Chambre p�nale a consid�r� que cette police �tait en principe relativement saisissable; elle aurait d�s lors appliqu� l'art. 93 al. 1 LP � la rente en question, si elle n'avait pas retenu l'existence d'un abus de droit. Aux termes de cette disposition, la rente peut �tre saisie "d�duction faite de ce que le pr�pos� estime indispensable au d�biteur et � sa famille". Cette conception du minimum vital tend � garantir au poursuivi et � sa famille la possibilit� de mener une existence d�cente et � pr�server leurs int�r�ts fondamentaux, sans pour autant les prot�ger contre la perte des commodit�s de la vie (ATF 106 III 107; Pierre-Robert Gilli�ron, op. cit., n. 83 ad art. 93 LP).
En l'occurrence, le recourant all�guait devant la Chambre p�nale que la rente garantie par la police litigieuse � hauteur d'environ 35'000 fr. par an constituerait la seule source de revenu � sa disposition pour pourvoir � son entretien et � celui de ses quatre enfants � charge. Dans ces circonstances, on ne saurait retenir d'embl�e que le fait d'opter pour une police lui permettant d'obtenir un revenu sous forme de rente avait pour seul but de soustraire au s�questre les montants correspondants. En effet, on ne peut exclure sur la base du dossier que la constitution de la police n� zzz visait, au moins partiellement, � procurer au recourant un revenu indispensable � son entretien et � celui de ses enfants; elle ne constitue d�s lors pas, en soi, un recours abusif � l'art. 93 LP. De plus, selon cette disposition la saisissabilit� de la rente constitue la r�gle, l'insaisissabilit� �tant limit�e � ce qui est indispensable au d�biteur et � sa famille. Or, dans la mesure o� le minimum vital de l'art. 93 LP constitue une garantie minimale portant sur des besoins jug�s fondamentaux et �tablie de mani�re relativement restrictive, on ne saurait consid�rer sans arbitraire que l'exercice de ce droit constitue une injustice manifeste qui impose une correction des effets de la loi. Sur la base des faits ressortant du dossier, il �tait donc insoutenable de retenir que le recourant avait commis un abus de droit en choisissant de constituer une police lui assurant le versement d'une rente. Par cons�quent, d�s lors que les autorit�s cantonales ont appliqu� les art. 92 et 93 LP en mati�re de s�questre p�nal (par analogie et � titre de droit cantonal suppl�tif), il leur appartenait d'examiner �galement la question de la garantie du minimum vital au sens de l'art. 93 LP. En omettant de le faire, elles ont proc�d� � une application arbitraire des normes r�gissant le s�questre, de sorte qu'il se justifie d'annuler partiellement la d�cision attaqu�e en tant qu'elle porte sur la rente garantie par la police n� zzz. En revanche, conform�ment au consid�rant 4.2, la d�cision attaqu�e est maintenue en ce qui concerne le capital qui a �t� vers� sur le compte de la police en question.
4.4 Il y a donc lieu de renvoyer la cause � la Chambre p�nale pour qu'elle reprenne l'examen de la plainte de A.________, la d�cision du juge d'instruction du 14 novembre 2006 demeurant en force jusqu'� l'issue de la proc�dure de plainte. Il appartiendra � la Chambre p�nale de statuer � nouveau sur la question du s�questre de la rente et, dans le cadre d'une application par analogie de l'art. 93 LP, d'examiner la situation financi�re effective du pr�venu afin de d�terminer si le s�questre de cette rente ne porte pas atteinte � son minimum vital. Les parties � la proc�dure cantonale qui pourraient �tre l�s�es par une �ventuelle lev�e du s�questre sur la rente seront invit�es � se d�terminer sur cette question.
Il s'ensuit que le recours doit �tre partiellement admis, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs soulev�s par le recourant. Il n'y a pas lieu de percevoir un �molument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ). Le recourant, assist� d'un avocat, a droit � des d�pens, � la charge de l'Etat du Valais (art. 159 al. 1 et 2 OJ). Dans ces conditions, sa demande d'assistance judiciaire est sans objet.
Le recours est admis partiellement; la d�cision attaqu�e est annul�e en tant qu'elle rejette la plainte contre le s�questre de la rente garantie par la police d'assurance n� zzz et la cause est renvoy�e � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais, pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Le recours est rejet� pour le surplus.
L'Etat du Valais versera au recourant une indemnit� de 2000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � l'Office du Juge d'instruction cantonal, au Procureur g�n�ral et � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais.