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Timestamp: 2020-07-13 01:17:31+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1269", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

3281 résultats pour arrêt chambre commerciale 31 mai 2005
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 juin 2015, 14-12.419, Publié au bulletin
La Cour de justice de l'Union européenne a énoncé que la notion de marchés publics de travaux impose que les travaux faisant l'objet du marché soient exécutés dans l'intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur. Tel n'est pas le cas d'un marché de traitement des déchets qui vise à la satisfaction d'un objectif public d'intérêt général d'ordre environnemental
. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : . . Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés (tribunal de grande instance de Paris, 31 janvier 2014), ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mai 2011, 09-13.975 09-14.026 09-16.522 09-67.661, Publié au bulletin
Les administrateurs d'une société ont la qualité de dirigeants de droit au sens de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : . Joint les pourvois n° B 09-13. 975, H 09-14. 026, V 09-16. 522 et F 09-67. 661 qui attaquent le même arrêt ; . Donne acte à M. ...
Cour d'appel de Bordeaux, 14 janvier 2013, 08/01178
Droit maritime - convention de Londres du 19 novembre 1976 - responsabilité - faute inexcusable - assurance - collision
. COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE . ARRÊT DU : 14 JANVIER 2013 ... à un arrêt de la deuxième chambre commerciale, financière et économique de la Cour de ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mai 2014, 12-26.705 12-26.970 12-29.281, Publié au bulletin
Le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage, en...
. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : . Joint les pourvois n° A 12-26. 705, P 12-26. 970 et A 12-29. 281 respectivement formés par la société Hunter Douglas Belgium ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 janvier 2009, 08-10.482 08-10.892 08-10.976 08-11.068, Publié au bulletin, rectfié par un arrêt du 24 novembre 2009
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 30 novembre 1983, Van Bennekom, affaire 227/82, point 29 ; du 21 mars 1991, Delattre, C-369/88, points 26 et 35, et Monteil et Samani, C-60/89, point 29 ; du 16 avril 1991, Upjhon, C-112/89, point 23 ; du 20 mai 1992, Commission/Allemagne, C-290/90, point 17 ; du 29 avril 2004, Commission/Allemagne, C-387/9
Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, une cour d'appel qui retient que la seule circonstance qu'une société, locataire-gérant puis acquéreur d'un fonds de commerce, ait noué des relations commerciales, pendant le temps de la location-gérance, avec un ancien partenaire du cédant, avant d'y mettre fin peu après l'acquisition du fonds, ne...
. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : . Sur le moyen unique : . Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2014), que la société Elidis boissons services Niort (la ...
... 14 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 949 du même jour), dans ...
... de la pêche ; e) la politique commerciale commune. 2. L'Union dispose également d'une ...La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et ... . La Cour de justice siège en chambres, en grande chambre ou en assemblée plénière, ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mai 2013, 11-27.352, Publié au bulletin
Etant également soumises à la prescription annale, sauf au cas de fraude ou d'infidélité, toutes les autres actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, une cour d'appel énonce à bon droit que la fraude ou l'infidélité peuvent faire échec à la prescription annale des actions auxquelles peuvent donner lieu le contrat de transport, aussi bien que celles qui naissent de l'article 1269
. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : . . . Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Transports Frigo 7 - Locatex, la société Ajire et la société ...
. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : . . Joint les pourvois respectivement formés par les sociétés Total Outre-mer, Total Réunion, Chevron Products Company et Esso ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-68.459, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 31 mai 20011
En application de l'article L. 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des articles 223 et 1413 du code civil, les salaires d'un époux marié sous un régime de communauté sont des biens communs frappés par la saisie collective au profit des créanciers de l'époux mis en procédure collective qui ne peuvent être saisis,...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 2005, 03-20.952, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :. Sur le moyen unique, pris en sa première branche :. Vu les articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil ;. Attendu qu'en l'absence ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2019, 18-14.844, Publié au bulletin
N'excède pas ses pouvoirs le juge commissaire qui autorise, à l'occasion des opérations d'une liquidation judiciaire ouverte en France, la vente d'un immeuble du débiteur situé sur le territoire d'un Etat étranger, sans vérifier préalablement que cette liquidation puisse produire ses effets dans cet Etat, dont la réaction quant à la possibilité d'une réalisation effective de la vente n'a pas à êt
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : . COMM. MY1. COUR DE CASSATION______________________. Audience publique du 29 mai 2019. Rejet. Mme MOUILLARD, président. Arrêt n° 438 ...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 2005, 03-21.043, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :. Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 18 mars 1998, M. X.. s'est porté caution solidaire au profit de la Banque de ...
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 26 novembre 2014 sur le différend qui oppose la société ENOI à la société GRTgaz relatif aux contrats de capacité souscrite par la société ENOI auprès de la société GRTgaz
...é ENOI qu'il existait des solutions commerciales" à son problème. Le 27 novembre 2013, la sociét\xC3"... société GRTgaz fait valoir que, dans un arrêt de la chambre commerciale du 12 juin 2012, la ...
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE . . . . ARRET N . DU 22/ ... qui ont signé le présent arrêt . en présence du ministère public près la ...'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-22.083, Publié au bulletin
L'exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d'un réseau de distribution, la détermination et la mise en oeuvre d'un processus de sélection de ses distributeurs sur le fondement de critères définis et objectivement fixés
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : . COMM. . LG . COUR DE CASSATION ______________________ . . Audience publique du 27 mars 2019 . . Cassation . . Mme MOUILLARD, ...
... en date du 12 décembre 2014, Arrête : . . Les certifications ci-dessous ... . 221 w . . Chambre de commerce et d'industrie du Morbihan (CCIM) . ... de la stratégie et de la politique commerciale . . 312 . . Etudes supérieures appliquées ...
..., née Caillou (Pascale), présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy ; 35 ...), responsable de formation à la maison d'arrêt" des Yvelines ; 34 ans de services. Mme Planès, n\xC3"..., Jean), président d'une société commerciale. Chevalier du 14 juillet 2000. M. Careil ...
... en date du 18 octobre 2013, Arrête : . . Les certifications ci-dessous ... . 255s . . 4 ans . . Chambre de métiers d'Alsace (CMA) . . . . V . . ... 3 ans . . Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) . . . . III . . ...
... en date du 16 février 2018, Arrête : . . Les certifications ci-dessous ... 4 ans . . Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) . . . . ... 3 ans . . Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) . . . . III . . ...
... en date du 6 juillet 2018, Arrête : . . Les certifications ci-dessous ... 5 ans . . Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) . . . . ... professionnelle de la restauration commerciale libre-service (CPNEFP-RCLS) - CERTIDEV . . . . ...
... (Pascal, Didier, Noël), président de chambre à la Cour des comptes. Officier du 10 décembre ..., Joséphine, Claude), directrice commerciale d'un aéroport (Croatie) ; 24 ans de services. ...), pâtissier formateur à la maison d'arrêt d'Aix-Luynes ; 34 ans de services. M. de ...
. COUR D'APPEL D'ORLÉANS . CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE . . . ...Y.. la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 20 SEPTEMBRE 2018 . No : - 18 No RG : ...
...Mme Chambre-Foa, née Chambre (Arabelle, Catherine), ... services pénitentiaires à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; 19 ans de services. Mme ..., née Gisser (Marianne), directrice commerciale dans la filiale d'un groupe de parfumerie, ...