Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2012/12/23/art-209b-l-arret-bnp-paribas-du-28-novembre-2012.html
Timestamp: 2017-12-15 15:40:58+00:00
Document Index: 120937689

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 238"]

Art 209B : Hong Kong, Bahamas et Guernesey les arrets BNP et HSBC : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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En votant l’article 209B du CGI le législateur a entendu dissuader les entreprises passibles en France de l’impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales, directes ou indirectes, dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A CGI;
L’entreprise peut toutefois démontrer que l’implantation de la filiale, détenue directement ou indirectement, dans un pays à régime fiscal privilégié n’a pas, pour la société mère, principalement pour objet d’échapper à l’impôt français ;
MAIS, si une telle situation peut être présumée, c’est à la double condition qu’il soit démontré,
· D’une part, que la société étrangère exerce à titre principal une activité industrielle ou commerciale effective, et
· D’autre part, que les opérations qu’elle réalise dans le cadre de cette activité sont effectuées de manière prépondérante sur le marché local, cette dernière notion devant, en tant qu’elle autorise une dérogation à la règle de droit commun, être interprétée strictement ;
En application de cette disposition, l'administration a assujetti la société BNP Paribas, à raison de sa participation indirecte dans le capital de la société Paribas Suisse Guernesey Ltd, établie à Guernesey, et directe de sa filiale Kanghwa Investment Ltd à Hong Kong , à l’impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles sur cet impôt, à hauteur de sa quote-part dans les bénéfices de ces sociétés étrangères
Conseil d'État, 28/11/2012, 341928,
Paribas Suisse Guernesey Ltd renvoi à Versailles
A titre d'illustration, dans l'arrêt n°341928, lequel concernait la société Paribas Suisse Guernesey Ltd, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la CAA dans sa totalité en jugeant:
· d'une part, sur le pourvoi de BNP Paribas, que la cour avait insuffisamment motivé son arrêt, par exemple quant à la question de savoir si BNP PARIBAS démontrait que l'activité de sa filiale était réalisée de manière prépondérante sur le marché local, et,
· d'autre part, sur le pourvoi du Ministre, que le reste de l'arrêt devait être annulé en se fondant sur des motifs de règles d'imputation.
Conseil d'État,28/11/2012, 338682
Kanghwa Investment Ltd filiale, renvoi à Versailles
Conseil d'État, 28/11/2012, 341127,
Paribas Suisse Guernesey Ltd, renvoi à Versailles
En ce qui concerne HSBC le conseil a jugé le 26 décembre
Conseil d’Etat 26/12/12 350366
HSBC Handelsfinanz CCF Bank International Ltd Bahamas
Le conseil a infirmé l’arrêt de la CAA de Paris car celle-ci ne pouvait, sans entacher son arrêt d'erreur de droit, accorder à la société requérante la décharge des impositions en litige, sans rechercher si elle établissait le caractère principalement non fiscal, au regard de l'impôt dû en France, des motifs de l'implantation de la société Handelsfinanz CCF Bank International Ltd dans un État où elle était soumise à un régime fiscal privilégié ( les Bahamas )
Quelle va donc être la réaction de ces contribuables?
Vont-ils transférer leurs filiales ou agences à des sociétés moins contrôlées c'est-à-dire au Delaware ou à Londres. ? Celui ou celle qui devine aura droit à un carambar EFI
341928,
Je suis étudiant en fiscalité et je travaille en ce moment sur les avantages de la fiscalité Hong-kongaise.
Voici ma question : Hong Kong entre-il nécessairement dans les prévisions de l'article 238 du CGI ?
Le cas échéant, les critères proposés au dessus suffisent-ils à se détacher de la qualification de "pays a fiscalité privilégiée" ?
Écrit par : solaris! | 02 avril 2013
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