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Timestamp: 2020-01-18 06:24:34+00:00
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Organismes Sociaux La CPAM exige dorénavant un arrêt de prolongation normal au lieu d'un certificat AT
[Organismes Sociaux] La CPAM exige dorénavant un arrêt de prolongation normal au lieu d'un certificat AT
Discussion : La CPAM exige dorénavant un arrêt de prolongation normal au lieu d'un certificat AT
05/08/2017, 12h12 #1
Stella-breizh
Je vous soumets une question au sujet d'un courrier CPAM...
En effet, ce courrier me demande de revoir mon médecin pour qu'il cesse de rédiger des prolongations sous forme d'accident du travail ( ce qui ne posait pas de problème jusque là pourtant)...
En guise d'explication la CPAM indique une décision de la Commission de Recours Amiable (laquelle refuse la prise en charge de mon AT, malgré un dossier étayé et pièces probantes, j'en ai pris acte). Depuis cette décision de refus de la CRA, j'ai saisi le TASS (Tribunal Administratif de la Sécurité Sociale) et l'affaire sera plaidée l'an prochain (date non encore fixée).
Depuis le dépôt du dossier au TASS, mon médecin a établi plusieurs prolongations (sous forme de certificat AT) et cela n'a posé aucune difficulté, dans la mesure où je perçois bien les IJSS (Indemnités Journalières de la SS). Elles sont au taux d'un arrêt maladie normal (logique car mon AT n'est pas reconnu, pour le moment).
Précision supplémentaire : j'ai été convoquée par le médecin conseil... celui-ci a validé mon arrêt (et depuis j'ai envoyé des prolongations AT à la CPAM, sans souci).
Pourquoi selon vous la CPAM me demande (et non directement à mon medecin d'ailleurs) cela ?
J'ai appelé le 3646 pour leur demander à minima de faire passer la prolongation AT refusée et pour les éventuelles prolongations suivantes, j'en parlerai à mon médecin... mais non c'est pas possible selon la conseillère... Donc pas de modification de la prolongation = pas d'IJSS ....
J'ai le sentiment qu'on me tend un piège car la CPAM, avec laquelle je suis en litige, pourrait à l'audience dire au juge que, de fait, ma maladie n'est plus due a mon AT au moment où le médecin a transformé l'arrêt AT en arrêt normal...
Dans l'attente d'une explication,
05/08/2017, 15h59 #2
Envoyé par Stella-breizh
Seule la CPAM peut reconnaitre l'imputabilité au travail d'un accident (votre médecin n'a donc pas le pouvoir de "transformer" un arrêt AT en arrêt normal, ou inversement).
Pour l'instant, l'AT n'est pas reconnu, vous touchez des IJ maladie, et vous devez en informer votre médecin.
Si le juge du TA(Affaires)SS vous donne raison, vous recevrez le complément d'IJ.
La demande de la CPAM a une raison logique (versement d'IJ maladie alors que les documents produits sont des documents AT, donc à chaque versement un risque de confusion et d'erreur).
Dernière modification par Ml44 ; 05/08/2017 à 16h02.
05/08/2017, 16h01 #3
La contestation au TASS n'est pas suspensive, c'est donc la décision de la CPAM qui s'applique après qu'elle ait été confirmée par la CRA.
Votre dossier a donc du être transféré du service AT au service prestations maladie qui a besoin d'arrêts maladie et non AT pour vous payer.
La procédure transitoire de traitement de votre dossier en AT avec paiement en maladie est terminée puisque la CRA a confirmé l'avis de la CPAM.
Il n'empêche que votre dossier est aussi entre les mains du service contentieux en vue du TASS et si le TASS vous donnait raison, un rappel vous serait fait sur la base d'une indemnisation AT.
De toute façon vous avez en mains une lettre de la CPAM et vous pouvez donc prouver au TASS que c'est sur demande de la CPAM que vous faites des arrêts sur des imprimés maladie.
Si cela peut vous rassurer vous pouvez demander à votre médecin d'indiquer sur le volet 1 de votre arrêt que celui-ci est en rapport avec l'accident en date du....
Gardez bien une copie des arrêts de travail ainsi rédigés.
Sur le fond je suppose que c'est la matérialité de l'accident qui a été refusé ?
---------- Message ajouté à 16h01 ---------- Précédent message à 15h59 ----------
Même réponse et même heure .....
Dernière modification par Patjer ; 05/08/2017 à 16h00.
05/08/2017, 16h03 #4
Concordance de temps et d'avis, tant mieux.
05/08/2017, 16h11 #5
J'ai un souci similaire, je vous envoie un mp, cldt.
Dernière modification par David_50 ; 05/08/2017 à 16h16.
05/08/2017, 16h20 #6
Merci ! Oui la CRA confirme la décision de la CPAM, invoquant que les propos tenus par l'employeur et les miens sont "discordants".
Sans faire état du dossier transmis à la CRA ... raison pour laquelle j'ai envoyé ce même dossier au TASS...
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