Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2013/02/17/greta-etat-des-lieux-de-la-lutte-contre-la-traite-des-etres-humains-en-france/
Timestamp: 2018-02-18 08:38:39+00:00
Document Index: 129334277

Matched Legal Cases: ['§ 107', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 107', '§ 85', '§ 6', '§ 128']

GRETA : Etat des lieux de la lutte contre la traite des êtres humains en France | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
← Jurisprudence – Revue critique (J-RC, décembre 2012 numéro 3)
Le Conseil d’Etat aux prises avec les mutilations génitales féminines (CE, Ass., 21 décembre 2012, Mlle E. F., Mme F., et OFPRA c/ Mme B C) →
Le 28 janvier 2013, le GRETA a rendu public son premier rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par la France. Il rappelle dans une première partie relativement courte le cadre national de la lutte contre la traite (textes juridiques et cadre institutionnel) avant de se consacrer dans un second temps à l’examen de la mise en œuvre par la France de la Convention. Alors que la France a de nouveau été condamnée, sans surprise, le 11 octobre dernier à Strasbourg pour des faits similaires à l’affaire Siliadin, ce nouveau rapport rassemble un certain nombre de critiques. Devant la nécessité de faire évoluer le droit interne sur la question, le Gouvernement y a déjà réagi, prenant avec le décret du 3 janvier dernier une première mesure peut être précipitée (Nicolas Le Coz, Président du GRETA. Photo de Dursun Aydemir)
Le rapport du GRETA (Groupe d’Experts sur la lutte contre la traite des êtres humains) sur la lutte contre la traite des êtres humains en France était attendu. La question de la traite et de l’esclavage avait été ravivée par différentes initiatives en 2008-2010 : dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d’esclavage, le 16 octobre 2008 ; élaboration d’un projet de plan d’action national à l’initiative des ministères de la justice et de l’intérieur en décembre 2008 ; publication des ouvrages d’Emmanuel Decaux (Les formes contemporaines de l’esclavage, Nijhoff, Boston, 2009) et de Jean-Michel Chaumont (Le mythe de la traite des blanches, Enquête sur la fabrication d’un fléau, Paris, La découverte, 2009) ainsi que d’un numéro spécial des Cahiers de la Sécurité (La traite des êtres humains : un défi mondial, La documentation française, 2009) ; organisation par le BIT (Bureau International du Travail) et la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme) d’une réunion technique au Sénat les 26 et 27 octobre 2009, à la suite de laquelle la CNCDH avait rendu un avis le 18 décembre 2009 et dont les actes sont parus le 13 avril 2012 (BIT et CNCDH, Actes de la réunion technique sur la traite des êtres humains et le travail forcé en France) ; organisation le 18 mars 2010 d’une journée d’étude au CREDOF qui a donné lieu à la publication d’un dossier dans les Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux (Presses universitaires de Caen, n°10, 2012) ; publication, enfin et surtout, du rapport de la CNCDH rédigé par Johanne Vernier (Étude de la CNCDH La traite et l’exploitation des êtres humains en France, La documentation française, 2010). Puis plus rien : la proposition de loi du 16 octobre 2008 connaissait à son tour le sort de celle de 2005 : la caducité. Et les pouvoirs publics avaient cessé les réunions dans le cadre du plan d’action initié un an et demi plus tôt, une fois le projet élaboré, en juillet 2010, sans qu’aucune suite ne lui soit donné.
Puis plus rien : la proposition de loi du 16 octobre 2008 connaissait à son tour le sort de celle de 2005 : la caducité. Et les pouvoirs publics avaient cessé les réunions dans le cadre du plan d’action initié un an et demi plus tôt, une fois le projet élaboré, en juillet 2010, sans qu’aucune suite ne lui soit donné.
En écho à cette inaction des pouvoirs publics, la France a de nouveau été condamnée à Strasbourg. Dans l’affaire C.N. et V. c. France du 11 octobre dernier, les faits datent de la même époque, et la Cour constate donc que « l’état du droit dans la présente affaire est le même que celui qui prévalait dans l’affaire Siliadin » (§ 107). Néanmoins si les faits sont antérieurs à 2000, l’état du droit actuel autorise toujours l’absence de reconnaissance des victimes comme telles. Le législateur n’a pas intégré au droit français les infractions de servitude, d’esclavage et de travail forcé et les conséquences de l’affaire Siliadin n’ont pas été tirées (en ce sens, v. le communiqué de la CNCDH au lendemain de l’arrêt C.N. et V. c. France). Malgré l’effort récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation pour admettre en 2009, que « tout travail forcé est incompatible avec la dignité humaine » au sens de l’article 225-14 du Code pénal (Cass. crim., 13 janvier 2009, n°08-80.787), les juridictions du fond refusent de prendre acte de cette évolution. Sous l’impulsion du Comité contre l’esclavage moderne, la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une nouvelle requête pour lui faire constater que, comme dans l’affaire Siliadin, « l’absence de pourvoi du procureur général à l’encontre de l’arrêt d’appel ayant abouti à la relaxe des époux M. du chef du délit visé à l’article 225-14 du code pénal a eu pour conséquence que la Cour de cassation n’a été saisie, dans les circonstances de l’espèce, que du volet civil de l’affaire […] La Cour ne voit pas de raison en l’espèce de s’écarter de la conclusion à laquelle elle est parvenue dans l’arrêt Siliadin » (Cour EDH, 5e Sect. 11 octobre 2012, C.N. et V. c. France, Req. n° 67724/09, § 107).
Le premier rapport d’évaluation de la France par le GRETA a été adopté dans le cadre de son premier cycle d’évaluation des États, à la suite de sa visite dans le pays entre les 26 et 30 mars 2012 (sur le premier rapport général de GRETA, v. ADL du 7 septembre 2011). L’organe de suivi de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains aborde dans son rapport, plus ou moins succinctement, l’ensemble des points relatifs à la traite. Les experts rendent hommage à deux reprises aux travaux de la CNCDH, en « invit[ant] les autorités françaises à prendre dûment en compte les travaux de la CNCDH en matière de traite » (§ 85, en gras dans le texte et § 6 de l’annexe qui rassemble la liste des propositions du GRETA).
De l’ensemble des points abordés, trois aspects nous paraissent clairement conditionner la mise en œuvre d’une politique cohérente en matière de lutte contre la traite: définir, informer, éviter de se contredire. Sur ce dernier point, le rapport souligne à plusieurs reprises le problème du traitement des victimes comme coupables (Préambule, p. 5, puis § 128, 130, 137, 151, 153, 170, 215, 241 etc.). En outre, ce problème a fait l’objet de nombreux développements insistant sur les mécanismes qui en étaient responsables (Milena Jaksic, « Figures de la victime de la traite des êtres humains : de la victime idéale à la victime coupable », Cahiers internationaux de sociologie, 2008, n°124, p. 127-146 ; Johanne Vernier, « Traite des êtres humains : l’arbre qui cache la forêt », in Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, Presses universitaires de Caen, n° 10, 2012, pp. 49-57 – article publié par erreur sous le titre « Traite des êtres humains et traite des migrants »). Nous évoquerons ici les deux autres aspects : l’exigence de mettre en place des outils adaptés pour permettre aux acteurs d’identifier le phénomène, ce qui suppose qu’ils y soient sensibilisés (1°) et celle de réviser la définition matérielle des infractions (2°).
Campagne d’Amnesty international contre la traite des êtres humains
GRETA(2012)16, Rapport concernant la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par la France, 28 janvier 2013.
Pour citer ce document : Marie-Xavière Catto, « Etat des lieux de la lutte contre la traite des êtres humains en France » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 17 février 2013 (Lien : http://wp.me/p1Xrup-1Bm et [PDF] ).
Ce contenu a été publié dans Actualités Droits-Libertés (ADL), ADL / CREDOF, Article 04 CEDH, Catto Marie-Xavière, Code pénal, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), Commission nationale consultative des drotis de l'homme (CNCDH), Conseil de l'Europe, Dignité de la personne humaine, Droit à la protection de la santé, Droit au travail, Droit du travail, Droits économiques, Droits sociaux, Enfants, Famille, Femmes, France, Genre, Interdiction de l'esclavage et du travail forcé, Interdiction de la discrimination, Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, Intérêt de l'enfant, Obligations positives, Prostitution, Santé (publique), Traite de l'être humain, Travail forcé et obligatoire, Union européenne, Victime, Vulnérabilité, avec comme mot(s)-clé(s) Agression sexuelle, Alain Vidalies, Asservissement, Bénédicte Bourgeois, Bureau International du Travail (BIT), Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, Cendrine Léger, Chambre criminelle de la Cour de cassation, Chantal Verdin, Christine Lazerges, Comité Contre l’Esclavage Moderne (CCEM), Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Conseil de l'Europe, Convention de Varsovie, Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, Cour de Cassation, Cour d’appel de Versailles, Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH), Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013, Dimension de genre, Directive 2011/36/UE sur la prévention de la traite des êtres humains, Ecole nationale de la magistrature (ENM), Emmanuel Decaux, Eric Panloup, Florence Massias, Intérêt supérieur de l'enfant, Jean-Michel Chaumont, Johanne Vernier, Marie-Laure Basilien-Gainche, Mère de famille, Milena Jaksic, Ministre chargée des droits des femmes, Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, Najat Vallaud-Belkacem, ONU, Proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d’esclavage, Protocole de Palerme, Proxénétisme, Rapport d’information parlementaire, Siliadin c. France, Situation de dépendance, Sophia Lakhdar, Tâches ménagères et domestiques, Traite aux fins d’exploitation sexuelle, Traite des « blanches ». Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.