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Timestamp: 2017-10-24 04:26:56+00:00
Document Index: 231427801

Matched Legal Cases: ['art. 406', 'art. 406', 'art. 406', 'art. 406', 'art. 406', 'art. 403', 'art. 69']

Art. 405 et 406 CPP; traitement de l'appel en procédure orale ou écrite.
L'art. 406 CPP énumère exhaustivement les cas dans lesquels la juridiction d'appel peut traiter l'appel en procédure écrite. Des débats doivent être tenus dès qu'une question de fait est litigieuse, sous réserve de l'accord des parties avec la procédure écrite (art. 406 al. 2 CPP) (consid. 1.1).
Lorsque l'autorité d'appel doit procéder à une nouvelle appréciation des preuves, elle traite des questions de fait et elle ne peut pas examiner l'appel en procédure écrite selon l'art. 406 al. 1 CPP (consid. 1.3).
ATF: 119 IA 316
Article: Art. 405 et 406 CPP, art. 406 al. 1 CPP, art. 406 al. 2 CPP, art. 403 ss CPP suite... , art. 69 al. 1 et 405