Source: https://www.mvcr.cz/docDetail.aspx?docid=22180808&doctype=ART
Timestamp: 2020-03-30 17:48:21+00:00
Document Index: 143033409

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 5', '§ 27', '§ 29', '§ 36', '§ 30', '§ 37']

Information destinée aux citoyens des autres Etats membres de l’UE relative aux modalités du vote lors des élections au Parlement européen sur le territoire de la République tchèque - Ministerstvo vnitra České republiky
Les élections au Parlement européen sur le territoire de la République tchèque son régies par la loi no 62/2003 JO., sur les élections au Parlement européen et la modification de certaines lois, telle que modifiée ultérieurement (ci-après dénommée la "loi").
Les citoyens des Etats membres de l’UE, qui votent sur le territoire de la République tchèque, élisent au Parlement européen les candidats, qui se sont enregistrés en République tchèque.
Quand auront lieu les élections au Parlement européen sur le territoire de la République tchèque?
(§ 3 de la loi)
Les élections au Parlement européen tenues sur le territoire de la République tchèque auront lieu
le vendredi 24 mai 2019 à partir de 14.00 heures jusqu‘à 22.00 heures, et
le samedi 25 mai 2019 à partir de 8.00 heures jusqu‘à 14.00 heures.
Quelles sont les modalités dans lesquelles le citoyen d’un autre Etat membre de l’UE a le droit de voter lors des élections sur le territoire de la RT?
(§ 5 de la loi)
Le citoyen d’un autre Etat membre de l’UE a le droit de voter lors des élections au Parlement européen sur le territoire de la RT sous réserve de
avoir atteint, le 25 mai 2019 au plus tard, l‘âge de 18 ans,
d’être enregistré, au deuxième jour des élections, depuis 45 jours, comme ayant séjour permanent ou temporaire sur le territoire de la RT (c’est-à-dire à partir du 10 avril 2019),
ne pas être déchu de la capacité juridique en ce qui concerne l’exercice du droit de vote, ni de se voir limité en ce qui concerne sa liberté personnelle en raison de la protection de la santé de la population
auprès de la municipalité au lieu de son séjour, il est inscrit sur la liste électorale pour les élections au Parlement européen.
Qu’est-ce que c’est la liste électorale pour les élections au Parlement européen et que faire, en tant que citoyen d’un autre Etat membre, pour y être inscrit?
(§ 27, 28 et 29 de la loi)
La liste électorale pour les élections au Parlement européen est gérée par la municipalité (quand il s’agit de villes statutaires à découpage territoriale - c’est l’autorité de la partie urbaine, le cas échéant l’autorité de l’arrondissement urbain). Le citoyen d’un autre Etat membre est inscrit sur ladite liste dans le cas où
il a demandé d’être inscrit sur la liste dès les élections au Parlement européen précédentes, et depuis la dite inscription, il n’a pas demandé d’être radié de cette liste et il continue à remplir le conditions de l’exercice du droit de vote - voir le point A,
il figure dans l’avenant à la liste électorale permanente à des fins des élections pour les conseils municipaux, et auprès de la municipalité compétente au lieu de son séjour, il demande à ce que ses coordonnées soient transmises à partir dudit avenant à la liste électorale pour les élections au Parlement européen - voir le point B,
il demande d’être inscrit sur la liste électorale - voir le point C.
Le citoyen d’un autre Etat de l‘UE qui avait déjà voté lors des dernières élections au Parlement européen sur le territoire de la RT
Dans le cas où un tel électeur n’a pas demandé, depuis les dernières élections, à la municipalité, d’être radié de la liste électorale pour les élections au Parlement européen, et simultanément, il remplit les conditions pour avoir le droit de vote, il est automatiquement reporté à la liste électorale. Un tel électeur n’est pas obligé de procéder aux quelques démarches que cela soit. La municipalité a déjà à sa disposition toutes les coordonnées nécessaires sur la base de la demande soumise à l’occasion des dernières élections. ( Il est recommandé à ce que les électeurs appartenant à ce groupe fassent vérifier leur inscription auprès de la municipalité compétente selon le lieu de leur séjour.)
Le citoyen d’un autre Etat européen, qui avait déjà voté dans les élections aux conseils municipaux
Un tel électeur est inscrit par la municipalité dans l’avenant à la liste électorale permanente. L’unique démarche que l’électeur doit entreprendre est de demander à ce que ses coordonnées soient transférées à partir de cette liste sur la liste électorale pour les élections au Parlement européen. C’est la raison pour laquelle l’électeur appartenant à ce groupe dépose, auprès de la municipalité compétente selon le lieu de son séjour, la demande à ce que ses coordonnées soient transférées à partir de l’avenant à la liste électorale permanente sur la liste électorale pour les élections au Parlement européen (il faut cocher le deuxième casier dans la demande). Cette demande doit être déposée 40 jours au plus tard avant le jour des élections, c’est-à-dire le 14 avril 2019 avant 16.00 heures au plus tard.
Le citoyen d’un autre Etat de l‘UE, qui n’a pas encore voté sur le territoire de la RT, ni lors des élections au Parlement européen, ni lors des élections aux conseils municipaux
Un tel électeur doit manifester son souhait de voter sur le territoire de la RT lors des élections au Parlement européen. Pour le faire, il et obligé de déposer, auprès de la municipalité ayant la compétence administrative dans le lieu où il est enregistré au titre de son séjour, la demande d’inscription sur la liste électorale pour les élections au Parlement européen (il faut cocher le premier casier dans la demande). Cette demande doit être déposée 40 jours au plus tard avant le jour des élections, c’est-à-dire le 14 avril 2019 avant 16.00 heures au plus tard.
Comment déposer la demande et quel en sont les annexes obligatoires
(§ 29 de la loi)
Demande d'inscription sur la liste électorale pour les élections du Parlement européen et demande de report de données de la liste complémentaire permanente vers la liste électorale pour les élections du Parlement européen pour les ressortissants des autres Etats-membres
Les demandes conformes aux alinéas B) et C) doivent être déposés personnellement. En déposant la demande, l’électeur doit s‘identifier au moyen de la carte d’identité valide. La municipalité informe le demandeur, avant le 9 mai 2019 au plus tard, de la suite, qui a été donnée à sa demande.
La demande conforme aux alinéas B) et C) doit être accompagnée, en annexe, de la déclaration sur l’honneur dans laquelle le demandeur doit préciser:
lieu de son séjour en RT,
l’adresse de la circonscription électorale, dans laquelle il avait été jusqu’ici enregistré dans le registre électoral pour les élections au Parlement européen (c’est-à-dire, où il votait lors des dernières élections au Parlement européen) et
le fait qu’il a l’intention de voter lors des élections au Parlement européen uniquement sur le territoire de la République tchèque.
Où est-il possible de voter?
(§ 36 de la loi)
L’électeur procède au vote dans le bureau de vote sur le territoire de la commune, auprès de la municipalité auprès de laquelle il est inscrit sur la liste. S’il y a plusieurs sections électorales dans le périmètre de la commune, l’électeur vient voter au bureau de vote où il appartient selon le lieu de son domicile. Le 9 mai 2019 au plus tard, le maire publie – de façon qui est habituelle à l’endroit concerné (en principe, il s’agit du panneau d’affichage de la commune), quelles parties de la commune sont rattachées aux différentes sections électorales, et il indique également les adresses respectives de bureaux de vote.
Pour des raisons graves, notamment les raisons de santé, l’électeur a le droit de s’adresser à la municipalité, et pendant les jours des élections, également à sa commission locale de recensement en demandant de lui permettre de voter en dehors du bureau de vote. La commission locale de recensement a toutefois le droit d’ envoyer ses membres avec l’urne transportable électorale chez l’électeur uniquement dans le périmètre de sa circonscription électorale. Sur la base de la demande, la commission locale de recensement électorale envoie chez l’électeur ses deux membres avec l’urne transportable électorale, une enveloppe officielle et les bulletins de vote. Au cours du scrutin, les membres de la commission locale de recensement procèdent de sorte à préserver le caractère secret du vote.
L’électeur a le droit de voter dans tout bureau de vote sur le territoire de la République tchèque, mais il doit transmettre dans le bureau de vote retenu (outre le fait qu’il doit prouver son identité et sa nationalité) à la commission locale de recensement sa carte électorale (voir ci-après).
Comment l’électeur peut-il se procurer la carte électorale?
(§ 30 de la loi)
L’électeur qui ne peut pas ou ne souhaite pas voter dans sa circonscription électorale, a le droit de demander de recevoir la carte électorale. Ayant la carte électorale, l’électeur peut voter dans n’importe quelle circonscription électoralesur le territoire de la RT. C’est la municipalité compétente selon le lieu du séjour de l’électeur (c’est-à-dire la municipalité auprès de laquelle l’électeur figure sur la liste) qui lui délivre la carte électorale.
L’électeur peut demander à ce que lui soit délivrée la carte électorale à partir du jour de la proclamation des élections, et cela
personnellement, au plus tard le 22 mai 2019 avant 16:00 heures ou
par écrit, de façon à assurer que la demande soit reçue par la municipalité avant le 17 mai 2019 à 16:00 heures. La demande écrite doit être revêtue d’une signature certifiée de l’électeur ou envoyée sous forme électronique par le biais de la boîte de données (un simple courriel ne suffit pas).
La municipalité délivre la carte électorale à l’électeur le 9 mai 2019 au plus tôt, soit personnellement, soit à une personne qui s’identifie au moyen du plein pouvoir muni de la signature certifiée de l’électeur qui demande à ce que la carte électorale lui soit délivrée, le cas échéant elle l’envoie à l’électeur.
Ce que doit faire l’électeur après son arrivée au bureau électoral?
Information sur les principes et la façon de vote en langues de tous les Etats membres de l’UE se trouvent ici.
Tous les électeurs obtiennent les bulletins de vote à leur adresse de séjour au plus tard le 21 mai 2019. Sur demande, il est également possible d’obtenir les bulletins de vote au bureau de vote.
L’électeur doit voter personnellement, le vote par procuration n’étant pas permis.
Au bureau de vote, l’électeur est obligé de prouver son identité et sa nationalité. Le citoyen d’un autre Etat membre de l’UE le fait par exemple au moyen de la carte de séjour permanent, du passeport de voyage, de la carte d’identité ou de l’attestation sur le séjour temporaire ensemble avec la carte d’identité.
Si l’électeur ne justifie pas son identité et sa nationalité, il ne sera pas autorisé de procéder au vote.
Dans le cas où l’électeur vote moyennant la carte électorale, il est obligé de la remettre à la commission locale de recensement.
De la commission locale de recensement, l’électeur obtient une enveloppe vide, munie de l’empreinte du cachet officiel. Sur demande, la commission locale de recensement lui offrira également un jeu de bulletins de vote.
L’électeur qui n’est pas inscrit sur la liste électorale pour les élections au Parlement européen ne sera pas autorisé de voter par lacommission locale de recensement. Ceci ne s‘applique pas si l’électeur vote sur la base de la carte électorale, le cas échéant s’il présente une attestation sur sa radiation de la liste électorale pour les élections au Parlement européen en liaison avec le changement du lieu de séjour permanent, et il justifie son droit de voter dans la circonscription électorale.
Comment procéder au vote?
(§ 37 de la loi)
L’électeur, avec l’enveloppe officielle et les bulletins de vote, se rend dans l’isoloir, choisit le bulletin de vote du candidat, auquel il souhaite donner sa voix.
Sur le bulletin de vote qu’il a choisi, l’électeur a le droit de donner la voix préférentielle, mais au maximum à deux candidats seulement. Il le fait en marquant d’un rond leur numéros d’ordre. Dans le cas où l’électeur marque d’un rond plus que deux candidats, aucune de telles voix préférentielles ne sera prise en compte. D’autres modifications du bulletin de vote n’ont aucun effet sur l’évaluation du bulletin de vote.
Ensuite, l’électeur insère ledit bulletin de vote dans l’enveloppe officielle. En insérant le bulletin de vote dans l’enveloppe, l’électeur devrait faire attention pour ne pas y mettre, par erreur, plusieurs bulletins (par exemple, un certain nombre de bulletins de vote collés ensemble). Dans un tel cas, il s’agirait en fait du vote nul.
L’électeur procède au vote en insérant l’enveloppe officielle qui contient le bulletin de vote choisi dans l’urne électorale, sous les yeux de la commission locale de recensement.
L’électeur dont le handicap physique ne lui permet pas de choisir ou de modifier le bulletin de vote choisi, le cas échéant l’électeur qui est incapable de lire ou d’écrire, peut être rejoint dans l’isoloir par un autre électeur, sauf membre de la commission locale de recensement, et modifier le bulletin de vote à la place de l’électeur se trouvant dans les impossibilités décrites ci-dessus, insérer le bulletin de vote dans l’enveloppe officielle, et éventuellement jeter l’enveloppe officielle à l’urne électorale.