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Timestamp: 2018-12-12 08:23:54+00:00
Document Index: 208522026

Matched Legal Cases: ["l'article 1241", '§ 4', '§ 4', "l'article 1240", "l'article 35", "l'article 2", '§ 1', '§ 5', "l'article 87", "l'article 40", "l'article 54", '§ 1', "l'article 1004", "l'article 3"]

31/08/2014 AR
Arrêté royal du 31 août 2014 fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central des contrats de mandat en vue d'organiser une protection extrajudiciaire et du registre central des déclarations relatives à la désignation d'un administrateur ou d'une personne de confiance
02/09/2014 65368 56616
Arrêté royal du 31 août 2014 déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire
02/09/2014 65372 56548
Arrêté royal du 31 août 2014 déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports, de comptabilité simplifiée et de requête pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil et de l'article 1240, alinéa 8, du Code judiciaire
02/09/2014 65377 56547
Arrêté royal du 31 août 2014 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1976 fixant, pour les entreprises de taxis ressortissant à la Commission paritaire du transport, le montant de la rémunération afférente aux jours fériés
08/09/2014 71033 56575
NOUVEL INTITULÉ [Arrêté royal fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations « Presto 1 euro » et « Presto 2 euros » ] Arrêté royal du 31 août 2014 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations « Presto 2 euros » et « Presto 5 euros », et modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations « Presto 1 euro », « Presto 3 euros », « Presto 5 euros », « Subito 1 euro », « Subito 3 euros » et « Subito 5 euros »
09/09/2014 71226 56501
Arrêté royal du 31 août 2014 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14, 11°, du Code de droit économique
11/09/2014 71704 56591
Arrêté royal du 31 août 2014 modifiant les articles 133, 137 et 138bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
17/09/2014 73449 56576
Arrêté royal du 31 août 2014 portant approbation de la première adaptation du quatrième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés
18/09/2014 73645 --
Arrêté royal du 31 août 2014 instituant la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement et fixant sa dénomination et sa compétence
22/09/2014 74445 56496
Arrêté royal du 31 août 2014 modifiant l'article 35 et 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
23/09/2014 74603 56484
Arrêté royal du 31 août 2014 portant exécution de l'article 2, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, en ce qui concerne le personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail
14/10/2014 79927 56500
Arrêté royal du 31 août 2014 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité aux communautés et la Commission communautaire commune
15/10/2014 80147 56470
27/08/2014 MBVO
Ministerieel besluit van 27 augustus 2014 tot wijziging van het ministerieel besluit van 18 december 2013 houdende tijdelijke aanvullende maatregelen tot het behoud van de visbestanden in zee
29/08/2014 64908 D
Ministerieel besluit van 27 augustus 2014 tot verlenging van de datum voor het inzaaien van een vanggewas ter uitvoering van artikel 8, § 1, vierde lid, van het Mestdecreet van 22 december 2006 en ter uitvoering van de derogatie, vermeld in artikel 13, § 5, van het Mestdecreet van 22 december 2006
03/09/2014 70371 D
26/08/2014 AMAF
Arrêté ministériel du 26 août 2014 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
27/08/2014 64036 U - D
Arrêté ministériel du 26 août 2014 modifiant l'article 87 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
17/09/2014 73451 56577
26/08/2014 ROI
Règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours pour le personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture libres subventionnés du 26 août 2014
22/01/2015 5403 --
25/08/2014 AMAF
Arrêté ministériel du 25 août 2014 désignant les fonctionnaires chargés d'infliger l'amende administrative visée à l'article 40 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
17/09/2014 73452 56424
23/08/2014 AR
Arrêté royal du 23 août 2014 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2014 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques
28/08/2014 64581 U - D
Arrêté royal du 23 août 2014 portant exécution de l'article 54, § 1er, alinéa 10, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions
28/08/2014 64619 56090
Arrêté royal du 23 août 2014 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire
29/08/2014 64852 --
Arrêté royal du 23 août 2014 modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale
03/09/2014 70234 56241
Arrêté royal du 23 août 2014 portant organisation de la « Belgian Task Force for International Criminal Justice (BTF ICJ) »
05/09/2014 70708 56336
Arrêté royal du 23 août 2014 modifiant les articles 24, 136, 154 et 163bis et insérant un article 71ter à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage relative à la procédure de la carte de contrôle électronique
10/09/2014 71395 56523
Arrêté royal du 23 août 2014 modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié
12/09/2014 72227 56016
Document refLex Chrono n° 118230
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Document refLex Chrono n° 40438
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Document refLex Chrono n° 26002
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Document refLex Chrono n° 78398
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Document refLex Chrono n° 34497
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Document refLex Chrono n° 98759
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Document refLex Chrono n° 8973
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Document refLex Chrono n° 66773
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Document refLex Chrono n° 40162
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Document refLex Chrono n° 99016
refLex Chrono Document nr. 99016