Source: https://www.famidac.fr/forum/14/2435/27143/quote=1/exonerations_de_la_taxe_dhabitation
Timestamp: 2020-08-14 14:41:54+00:00
Document Index: 66290041

Matched Legal Cases: ["l'article 1414", "l'article 1417", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1417", "l'article 1411"]

Domi18 a écrit: ------------------------------------------------------- > Bonjour Marie, > > Non, vous ne pouvez pas exiger des enfants qu'ils > déclarent leurs parents habitants chez eux alors > que ce n'est pas le cas. > > [i]"Il convient de distinguer selon que la > personne accueillie est logée dans l'habitation > personnelle de la famille d'accueil ou dans un > logement indépendant. > 1. [b]La personne accueillie est logée dans > l'habitation de la famille d'accueil[/b] > [u]Dans cette hypothèse, la taxe d'habitation est > établie au nom de l'accueillant familial pour > l'ensemble du logement, y compris la pièce occupée > par la personne accueillie.[/u] > [b]L'accueillant familial peut alors bénéficier > des différents allégements de taxe d'habitation > prévus par l'article 1414 du CGI sous réserve de > respecter les conditions requises.[/b] Il peut > notamment bénéficier de ces allégements lorsque le > revenu fiscal de référence de la ou des personnes > accueillies, défini au IV de l'article 1417 du > même code, n'excède pas la limite prévu au I du > même article. > Soit : > [b]Allègements applicables aux contribuables[/b] > dont le montant des revenus de l'année précédant > celle au titre de laquelle l'imposition est > établie n'excède pas la somme de 10 224 €, pour la > première part de quotient familial, majorée de 2 > 730 € pour chaque demi-part supplémentaire, > retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu > afférent auxdits revenus. > S'il ne bénéficie pas des allégements prévus par > l'article 1414 du code précité, [b]l'accueillant > familial[/b] [b]peut bénéficier[/b] [b]du > plafonnement de la taxe d'habitation[/b] en > fonction du revenu prévu par l'article 1414 A du > CGI, sous réserve de respecter les conditions > prévues par cet article. Dans ce cas, les revenus > de la ou des personnes accueillies sont ajoutés à > ses revenus lorsqu'ils excèdent la limite prévue > au I de l'article 1417 du CGI. > [b]En outre[/b], le 3 bis du II de l'article 1411 > du CGI permet aux [b]collectivités > territoriales[/b] [b]d'instituer, sur > délibération, un abattement de la taxe > d'habitation égal à 10 % de la valeur locative[/b] > moyenne des habitations de la collectivité > concernée au profit des contribuables qui occupent > leur habitation avec des personnes titulaires de > l'allocation supplémentaire d'invalidité, > mentionnée à l'article L815-24 du code de la > sécurité sociale, de l'allocation aux adultes > handicapés, de la carte d'invalidité ou encore > avec des personnes atteintes d'une infirmité ou > d'une invalidité les empêchant de subvenir par > leur travail aux nécessités de l'existence."[/i] > > J'ai également trouvé, pour les personnes de + de > 60 ans, ceci : > http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=4XT22ETWWNAUTQFIEIPSFFA?typePage=cpr02&espId=1&docOid=documentstandard_2095&temNvlPopUp=false > > A vous de voir si vos accueilli(e)s entrent dans > l'une ou l'autre de ces catégories de dégrèvements > dont vous pourriez bénéficier. > Cordialement,