Source: https://fr.scribd.com/presentation/118961468/loi-de-finances-2007
Timestamp: 2020-07-14 11:31:32+00:00
Document Index: 319991149

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 63", "l'article 61", 'art.2', 'art.5', 'art.5', 'art.9', 'art.92', 'art.45']

loi de finances 2007 | Impôt sur le revenu | Impôts
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Chapitre I : La fiscalit en 2007
I - Fiscalit de lentreprise en 2007 II- Fiscalit locale en 2007
Chapitre II : Comparaison des rformes fiscales :
I- Fiscalit de lentreprise : Comparaison II- Fiscalit locale : Comparaison
I - Fiscalit de lentreprise en 2007
L impt sur les revenus en 2007
Le projet de loi de finances modifie le barme de calcul de lIR.
Il est actuellement fix comme suit en vertu de larticle 75 du Livre dassiette et de recouvrement:
Il devrait dsormais stablir ainsi:
la tranche du revenu allant jusqu' 24.000 dirhams est exonre ; 15% pour la tranche du revenu allant de 24.001 30.000 dirhams ; 25% pour la tranche du revenu allant de 30.001 45.000 dirhams ; 35% pour la tranche du revenu allant de 45.001 60.000 dirhams ; 40% pour la tranche du revenu allant de 60.001 120.000 dirhams ; 42% pour le surplus.
Les revenus fonciers et de capitaux mobiliers.
Le profit ralis sur la cession de tout ou partie dun immeuble occup titre dhabitation principale depuis au moins huit ans par son propritaire qui est exonr dimpt. Ainsi le projet de loi de finances a-t-il propos dtendre cette exonration au terrain sur lequel est difie la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte. Le seuil dexonration du profit ralis sur des cessions de valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance ralises au cours d'une anne civile devrait passer de 20 000 24 000 dirhams.
Un mdecin mari (femme travaille et gagne 45000 DH par an) avec deux enfants charge a dispos durant lanne N dun revenu salarial brut total de 250400 DH. Le salaire brut total se dcompose ainsi: Salaire brut Prime danciennet Logement de fonction Allocations familiales Indemnit de responsabilit Frais de dplacement justifis TAF: Dterminer lIGR exigible.
150.000 DH 40.000 DH 30.000 DH 2.400 DH 15.000 DH 13.000 DH
IGR exigible selon lancien barme = 72560,928 DH. IGR exigible selon le nouveau barme = 66382,704 DH.
Lois sur fiscalit locale 2007
La fiscalit locale
Les provinces et prfectures
Professionnelle Habitation Services communes Sur oprations de constructions Oprations de lotissement De sjour Terrains urbains non btis Boissons Sur eaux minrales et de table
Permis de conduire Visites techniques Produits forestiers
Exploitations mines des
Services portires
Produits de carrire
Les transports voyageurs publics des
Les taxes des communes selon la nouvelle loi
I- La taxe professionnelle
La taxe professionnelle est une taxe obligatoire sur les personnes physiques et morales qui exercent une activit professionnelle.
Sa base de calcule est la valeur locative des biens, dtermine, soit par comparaison ou par bail ou aussi par estimation des valeurs.
Sont exonres de ladite taxe les:
Dune manire temporaire:
Les activits qui dbutes sont exonres durant les 5 premires annes. Pour les entreprises en zones franches bnficient dune exonration de 15 ans . Aussi pour lagence de Tanger MEDE elle bnficie de la mme prrogative
Dune manire permanente:
-La province de Tanger a lavantage dune rduction de 50% durablement.
Dune manire totale:
Les personnes publiques Les activits agricoles Les fondations caractre social Les banques de dveloppement Dar sekka Les tablissements denseignement Les banques offshore et les holdings Les OPCVM et FPCT Les agences de promotion et dveloppement Les entreprises dans les zones franches de Tanger
La taxe professionnelle prend comme base de calcule la valeur locative des biens utilisaient pour la profession imposable. Pour les industries la base de calcule qui est la valeur locative ne peut tre suprieur 3% du prix de revient des biens soient acquis ou aussi lous. En plus, pour les htels leurs bases, tant le prix de revient multiplier par un coefficient, selon les tranches suivantes:
1,8 pour un PR infrieur 3000000 1,35 pour un PR entre 3 et 6 millions 1,125 entre 6 et 12 millions 0,9 suprieur 12 millions
Une fois la valeur locative est dtermine on applique les tarifs suivants, selon les classes des activits professionnelles:
Classes 1 on a : urbain et 400 rural Classes 2 on a : urbain et 200 rural Classes 3 on a : urbain et 100 rural 30% avec un minimum de 1200 en 20% avec un minimum de 600 en 10% avec un minimum de 300 en
La taxe est d pour lanne entire et de ce fait, toute modification au cours de lanne nest pris en compte que lanne suivante. Le paiement de la taxe est fait soit par anticipation ou par voie de rle.
10% pour ltat
10%Pour les chambres des commerces Et dindustries
Le contribuable dclaratives:
Aprs le dbut de lactivit de 30 jour le contribuable doit dclarer son existence vis--vis des autorits Sil dtient une comptabilit il doit dclarer ses biens qui aident la dtermination de la valeur locative, toute fois, les inspecteurs peuvent vrifier lexistence des biens sur place.
Ce contribuable doit obligatoirement pres la dlivrance de la vignette lie la taxe de laffich dans ces locaux dune manire flagrante.
II - La taxe dhabitation
Est une taxe sur les propritaires et locataires des habitations et constructions de toute nature. Aussi sils sont mis gratuitement aux mains des ascendant et descendant y compris le sol. Lorsque le propritaire du terrain est diffrent de celui d e la construction la taxe est d sur ce dernier.
la taxe est d pour les lieux suivants:
Les centres dlimits par voie rglementaire
Les zones prphriques difier par voie rglementaire
Les stations estivales et hivernales limites par voie rglementaire
La taxe est du pour chaque habitation sauf pour les cas suivants:
les tablissement publics Les demeures royales les ambassades les tablissements denseignement gratuit
Pour les exonrations on a deux genres de rduction et dexonration:
Un propritaire existant dans la zone de Tanger est exonr de manire permanente de 50% de la taxe. Chaque nouvelle construction est exonre pour les 5 premires annes
la base imposable de la taxe dhabitation est comme la taxe professionnelle ; la valeur locative des immeubles imposables, soit par voie de comparaison ou aussi par la moyenne des valeur locative dans un quartier, dont elle est rvise toute les 5 annes par une augmentation de 2%. Pour dterminer la valeur locative des immeubles, les inspecteurs des impts et des reprsentants des communes font des recensements par rues pour avoir les valeurs locatives par la moyenne des loyers du quartier.
Une fois la valeur locative est dtermine on applique cette dernire un taux selon les tranches suivantes :
0 et 5000 un taux de 0% 5001 et 20000 un taux de 10% 20001 et 40000 un taux de 20% 40001 et plus un taux de 30%
Si les immeubles dhabitations sont occupes par les propritaires ou les ascendants et descendants ils bnficient dun abattement de 75% aussi pour les coin diviseurs et les MRE.
90% pour les communes
Pour les dclarations le contribuable est oblig de:
Faire des dclarations de nouvelles constructions et en cas dexistence de changement de proprit, dans la limite du 31 janvier de lanne suivante.
III-La taxe des services communes
la taxe des services communes est une taxe sur les immeubles btis et les constructions de toutes natures et aussi des biens qui entrent dans la taxe professionnelle. Cette taxe se donne un territoire identique celui de la taxe dhabitation. Tout de mme ils sont exonrs de celleci; les banques offshore les entreprise dans les zones franches de Tanger, les OPCVM, les FPCT, les OPCR, BAM et ltat et les holdings.
La base dimposition est fractionne selon deux optiques :
Si les biens immeubles sont les mmes que ceux de la taxe dhabitation et les biens sont les mme que ceux imposables pour la taxe professionnelle on prendra la mme valeur locative pour ladite taxe. Si non on prendra pour les immeubles non imposables la taxe dhabitation leurs loyers ou leur valeurs locatives sils ne sont pas lous.
A cette valeur on appliquera les taux suivants :
10,5% les biens qui existent dans les communes et les centres dlimits et un taux de 6,5% pour ceux qui existent dans les perepheriques.
La taxe des services communes
95% pour les communes
5% pour Les rgions
IV-La taxe sur les terrains urbains non btis :
La taxe est obligatoire pour:
Les terrains qui existent lintrieur des communes urbaines et centre dlimits qui ont un plan zoning. Sauf pour les terrains ddier une exploitation.
Ils sont exonrs:
Les terrains qui font lobjet dune demande dautorisation de lotir ou de construire durant 3 ans, si la fin de cette dure le propritaire na pas eu le permis dhabitat il est obliger de payer la taxe sur ladite priode. Les terrain existons dans les zones dinterdictions.
La base imposable tant la superficie des terrains par mettre carr durant lanne entire.
Le tarif tant de 4 6 dhs pour les zones meubles et de 2 4 dhs pour les zones villa et les logement individuelles dans la limite infrieur de 100 dhs.
La taxe est paye le premier de chaque mois de MARS.
V-La taxe sur les oprations de constructions :
Le mot construction voque les rparations les agrandissements et les restaurations qui sont ralises aprs une autorisation de construction. Quelques exonrations sont prvus pour :
Les logements sociaux Les logements ruraux Les agences dquipements militaires Les fondations Les universits Les banques de dveloppements Les agences de promotion Les entreprises dans les zones franches du port de Tanger.
La taxe est calcule par la fraction de mettre carr construire, Mais, pour les saillies des domaines publics communales leurs mtrages est pris pour le double dans le calcul. De ce fait, pour les logement individuels la taxes et de 20 30 dhs par mettre carr et pour les immeubles collectifs, industriels et administratifs de 10 20 dhs par mettre carr.
Cette taxe est d au moment de la dlivrance de lautorisation qui doit tre afficher au lieu de construction.
VI - La taxe sur les oprations de lotissement :
Lors des oprations de lotissements cette taxe est d sur le bnficiaire du droit ou de lautorisation de lotissement. Sont exonres de cette taxe les :
Les agences de promotion et dveloppement conomique Les promoteurs mobiliers qui ralisent des constructions de cits et des rsidences et des compus pendant plus de 3 ans successives dans le cadre de convention. Les agences de logement des militaires La SONADAC Pour les logements sociaux faites par les promoteurs immobiliers
La taxe est tablie sur la valeur des assainissements,lectrifications et viabilisation hors la taxe de la valeur ajoute. Cette valeur ainsi trouver est impose au taux de 3 5% . Mais, une prrogative a signal; que 75% de la taxe est obligatoirement dlivre au moment de la dlivrance de lautorisation et le reste au moment de la fin des travaux, sous lobligation de dclarer le montant ou le cot des travaux. Ce qui donne aprs le paiement du total; le droit un certificat de conformit.
VII-La taxe sur les dbits de boisson :
D sur les oprateurs qui commercialisent des boissons consommer sur place tel que les bars, les salons et les cafs. La base imposable de cette taxe est la valeur des recettes de ventes des boissons, hors la TVA elle-mme. On applique a cette valeur un taux de 2 10 %. Pour y arriver les redevables doivent faire une dclaration dexistence dans 30 jours aprs le dbut des activits et puis une dclarations des recettes hors TVA.
VIII-La taxe de sjour
La suivante taxe est obligatoire, sur les oprations dhbergements et sur les tablissements qui les exercent. La taxe augmente le prix de la nuite dans les diffrent tablissements dhbergements touristiques titre dexemple; les htels, ryades, rsidences touristiques, et motels etc. les camping et les auberges de jeunesse sont exonrs avec les htels non classs
La base imposable qui est les nuites et les personnes, sont taxes par les tarifs suivants, selon les tablissements:
Les ryades et htels de luxe et aussi les maisons dhotes un tarifs de 15 30 dhs Pour les htels selon les toiles :
5 de 10 25 dhs 4 de 5 10 dhs 3 de 3 7 dhs 2 1 de 2 5 dhs
Pour les clubs prives de 10 25 dhs Villages de vacances de 5 10 dhs Les rsidences touristiques de 3 7 dhs Les motels de 2 5 dhs
les somme reus seront verse la fin de chaque semestre des oprations dhbergements do on constate que les tablissements ne sont que des intermdiaires. Les tablissements prcits sont obliges de faire une dclaration avant le premier Avril de chaque anne qui comporte le nombre de clients et de nuites.
VIIII-La taxe sur les eaux minrales et de tables :
Cette taxe porte sur les tablissements qui exploitent les eaux minrales et de tables ; et les eaux prcits sont ceux qui dcoulent dune sources ou dun puit. Celle-ci est imposable sur les litres ou fractions de litres de ces eaux qui seront commercialiss dans des bouteilles.
Les tarifs y affrents sont 0,10 dhs pour le litre ou pour la fraction de litre qui est dfinie ci-dessus . Comme la taxe sur les boissons elle est verse par trimestre au rgisseur,avec lobligation de faire une dclaration du nombre de litres qui seront dlivres a la clientle.
chapitre II : Comparaison des reformes fiscales :
Fiscalit de lentreprise : Comparaison
Dductions sur le revenu global imposable
II.- Dans la limite de 10 % du revenu global imposable, le montant des intrts affrents aux prts accords aux contribuables par les institutions spcialises ou les tablissements de crdit, dment autoriss effectuer ces oprations, par les oeuvres sociales du secteur public, semi-public ou priv ainsi que par les entreprises en vue de l'acquisition ou de la construction de logements usage d'habitation principale. Cette dduction est subordonne () pour les logements acquis en coproprit, la dductibilit du montant des intrts dans la limite prcite est admise, pour chaque co-propritaire, concurrence de sa quote-part dans lhabitation principale ().
II.- Dans la limite de 10 % du revenu global imposable, le montant des intrts affrents aux prts accords aux contribuables par les institutions spcialises ou les tablissements de crdit et organismes assimils, dment autoriss effectuer ces oprations, par les oeuvres sociales du secteur public, semi-public ou priv ainsi que par les entreprises en vue de l'acquisition ou de la construction de logements usage d'habitation principale. Cette dduction est subordonne
() pour les logements acquis en indivision, la dductibilit du montant des intrts dans la limite prcite est admise, pour chaque co-indivisaire, concurrence de sa quote-part dans lhabitation principale ().
Evaluation des dpenses des contribuables lors de lexamen de lensemble de la situation fiscale
Ancien article: 6_du montant des sommes verses par le contribuable pour l'acquisition de vhicules ou d'immeubles non destins usage professionnel ; 8_ des avances en comptes courants d'associs.
6_du montant des sommes verses par le contribuable pour l'acquisition de vhicules ou d'immeubles non destins usage professionnel y compris les dpenses de livraison soi-mme des mmes biens immeubles ; 8_des avances en comptes courants d'associs ou en comptes de lexploitant et des prts accords aux tiers.
Exonrations de limpt sur le revenu
Ancien article: A.- Exonration permanente ()Les promoteurs immobiliers qui ralisent, dans le cadre dune
convention conclue avec lEtat, assortie dun cahier des charges, un
programme de construction dau moins 2 500 logements sociaux dans un dlai maximum de cinq (5) ans, bnficient de lexonration et de la rduction de limpt sur le revenu prvues au 21-A-I de larticle 6 et dans les mmes conditions que celles prvues au II de larticle 7 ci-dessus().
A.- Exonration permanente 1_ Les promoteurs immobiliers qui ralisent, dans le cadre dune convention conclue
avec lEtat, assortie dun cahier des charges, un programme de construction dau moins 2 500 logements sociaux dans un dlai maximum de cinq (5) ans, bnficient de lexonration de limpt sur le revenu prvues larticle 6-I-A-21 et dans les mmes conditions que celles prvues larticle 7- II ci-dessus ; 2_ Les entreprises installes dans la zone franche du port de Tanger, cre par le dahir n 1-61-426 du 22 rejeb 1381( 30 Dcembre 1961), sont exonres de limpt sur le revenu au titre des oprations effectues lintrieur de ladite zone.
La principale diffrence rside au niveau de lintitul. Ainsi, ledit article sintitule selon le projet de loi de finance "Rgimes dimposition", alors que daprs le livre dassiette et du recouvrement, il sintitule "Rgimes dimposition des revenus agricoles".
Condition doption
Ledit article sintitule selon le projet de loi de finance "Condition doption", alors que daprs le livre dassiette et du recouvrement, il sintitule "Condition doption pour le rgime du rsultat net rel".
() V.- Les remboursements en principal et intrts des prts contracts pour lacquisition dun logement social, tel que dfini au 9 du I de larticle 94 ci-dessous et destin lhabitation principale. La dduction prvue par le prsent paragraphe est subordonne la condition que les montants des remboursements soient retenus et verss mensuellement par l'employeur ou le dbirentier aux organismes de crdit agrs. ().
() V.- Les remboursements en principal et intrts des prts contracts pour lacquisition dun logement social, tel que dfini au 9 du I de larticle 94 cidessous et destin lhabitation principale.
La dduction prvue par le prsent paragraphe est subordonne la
condition que les montants des remboursements soient retenus et verss mensuellement par l'employeur ou le dbirentier aux organismes de crdit agrs et organismes assimils. ().
Ancien article () B.- le profit ralis sur la cession d'un immeuble ou partie d'immeuble occup titre d'habitation principale depuis au moins huit ans au jour de ladite cession, par son propritaire ou par les
membres des socits objet immobilier rputes fiscalement
transparentes au sens du 3) de l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, une priode de six (6) mois compter de la date de la vacance du logement est accorde au contribuable pour la ralisation de lopration de cession ().
() B.- le profit ralis sur la cession d'un immeuble ou partie d'immeuble occup
titre d'habitation principale depuis au moins huit ans au jour de ladite cession, par son propritaire ou par les membres des socits objet immobilier rputes fiscalement transparentes au sens du 3) de l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, une priode de six (6) mois compter de la date de la vacance du logement est accorde au contribuable pour la ralisation de lopration de cession.
Cette exonration est galement accorde au terrain sur lequel est difie la
construction dans la limite de cinq (5) fois la superficie couverte ;
Dfinition des revenus et profits de capitaux mobiliers
() Sont considrs comme profits de capitaux mobiliers, les profits nets annuels
raliss par les personnes physiques rsidentes sur les cessions de valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance mis par les personnes morales de droit public ou priv, les organismes de placement collectif en valeurs mobilires (O.P.C.V.M.), les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.) et les organismes de placement de capital risque (O.P.C.R.) lexception :
* Des socits prpondrance immobilire dfinies l'article 63 ci-dessus ;
* Des socits immobilires transparentes au sens du 3 de larticle 3 ci-dessus().
raliss par les personnes physiques sur les cessions de valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance mis par les personnes morales de droit public ou priv, les organismes de placement collectif en valeurs mobilires (O.P.C.V.M.), les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.) et les organismes de placement de capital risque (O.P.C.R.) lexception :
* Des socits prpondrance immobilire dfinies l'article 61 ci-dessus ;
* Des socits immobilires transparentes au sens du 3-3 ci-dessus().
II.- le profit ou la fraction du profit affrent la partie de la valeur ou des valeurs des cessions de valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance ralises au cours d'une anne civile qui n'excde pas le seuil de 20 000 dirhams ;
II - le profit ou la fraction du profit affrent la partie de la valeur ou des valeurs des cessions de valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance ralises au cours d'une anne civile qui n'excde pas le seuil de 24 000 dirhams ;
Lieu dimposition
Tout changement du lieu de rsidence, du lieu du principal tablissement ou du domicile fiscal doit tre signal l'administration fiscale par lettre recommande avec accus de rception ou remise contre rcpiss ou par souscription d'une dclaration sur ou d'aprs un imprim modle tabli par l'administration dans les trente (30) jours qui suivent la date du changement.
Tout changement du domicile fiscal ou du lieu du principal tablissement doit tre signal l'administration fiscale par lettre recommande avec accus de rception ou remise contre rcpiss ou par souscription d'une dclaration sur ou d'aprs un imprim modle tabli par l'administration dans les trente (30) jours qui suivent la date du changement.
Concernant le barme de calcul de limpot sur le revenu
Le nouveau barme peut tre dress comme suit:
Taux de limpt
0- 24000 24001-36000
Les dductions 0
36001-48000
48001-60000 60001-120000 Plus de 120000
11400 14400 16800
Concernant les taux spcifiques
Le taux de 18% sappliquera au sens du
Livre dassiette et du recouvrement : * Pour les rmunrations verses au personnel salari des socits holding offshore ; * Pour les traitements, moluments et salaires verss par les banques offshore leur personnel salari.
Projet de loi de finance :
* Pour les jetons de prsence et toutes autres rmunrations brutes verses aux administrateurs des banques offshore ;
* Pour les traitements, moluments et salaires bruts verss par les banques offshore et les socits holding offshore leur personnel salari.
Le taux de 20 % sappliquera au sens du
Livre dassiette et du recouvrement :
2) pour les profits nets rsultant des cessions dobligations et autres titres de crance ainsi que dactions ou parts dOPCVM dont lactif est investi en permanence hauteur dau moins 90 % dobligations et autres titres de crance ;
2) pour les profits nets rsultant : - des cessions dobligations et autres titres de crance ainsi que dactions ou parts dOPCVM dont lactif est investi en permanence hauteur dau moins 90 % dobligations et autres titres de crance ; - des cessions des valeurs mobilires mis par les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T).
Article 82 Dclaration annuelle du revenu global
Dans le projet de loi de finance, on parle de livret de famille, et dans le livre dassiette et du recouvrement on parle de livret dtat civil.
Article 84 Dclaration des profits de capitaux mobiliers
Ancien article: II.- les contribuables ayant subi la retenue la source prvue au B-II de larticle 175 ci-dessous, peuvent souscrire une dclaration, valant demande de rgularisation et, le cas chant, de restitution, rcapitulant annuellement toutes les cessions effectues pendant une anne dtermine, et qui doit tre adresse par lettre recommande avec accus de rception ou remise contre rcpiss, avant le 1er avril de lanne suivante, linspecteur des impts du lieu de leur rsidence.
Dclaration des profits de capitaux mobiliers
Nouvel article: II.- les contribuables ayant subi la retenue la source prvue au 175-IIB ci-dessous, peuvent souscrire une dclaration, valant demande de
rcapitulant
annuellement toutes les cessions effectues pendant une anne dtermine, et qui doit tre adresse par lettre recommande avec accus de rception ou remise contre rcpiss, avant le 1er avril de lanne suivante, linspecteur des impts du lieu du domicile fiscal.
I- Fiscalit de lentreprise : Comparaison LA TVA
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I- Fiscalit locale : Comparaison
2- De La rforme de la fiscalit locale :
La rforme qui a eu lieu au niveau de loi de la fiscalit locale sinscrit dans le changement qui a affect tantt le nombre des taxes par llimination de 24 taxes que celui rsidant dans le champ dapplication, la base imposable ainsi que les autres postes tel que la liquidation et le recouvrement des taxes restantes.
IImpt des patentes
1- Le champ dapplication: Lassemblement de trois impts(taxe proportionnelle,taxe dtermine par personne employe et taxe variable sur des lments caractristiques de certaines professions classes au tableau B du tarif) dans une seule taxe.
Ancien article (art.2) : Les professions sont classes, d'aprs leur nature, dans l'un des tableaux A ou B du tarif annexs au prsent dahir. Nouvel article (art.5): Les activits professionnelles sont classes,daprs leur nature, dans lune des classes de la nomenclature des professions, annexe la prsente loi.
2- La Base imposable:(sans changement significatif) 3- La liquidation de la taxe: Ancien article(art.5) : Le tarif de l'impt des patentes est fix ainsi : 1 Taux de la taxe proportionnelle par 100 dirhams de valeur locative : Tableau A. Hors classe .30 dirhams 1re classe .25 dirhams 2e, 3e et 4e classes 15 dirhams 5e et 6e classes 10 dirhams 7e classe ..5 dirhams Tableau B. 1re classe 20 dirhams 2e classes ..10 dirhams
2 Taux de taxe dtermine par personne employ : Tableau A. Hors classe et 1re classe. 24 dirhams 2e, 3e et 4e classes .20 dirhams 5e et 6e classes 10 dirhams 7e classe 6 dirhams Tableau B. 1re et 2e classe .20 dirhams
Nouvel article (art.9) Les taux de la taxe professionnelle applicables la valeur locative sont fixs comme suit : Classe 3 (C3) 10% Classe 2 (C2) 20% Classe 1 (C1) 30% Donc, on constate un allgement au niveau des tarifs. 3- Liquidation de la taxe :
IITaxe urbaine Taxe dhabitation 1 - Champ dapplication : Poser la condition que les terrains, y attenant aux immeubles taxs, doit tre amnags. Tirer du champ: Les immeubles btis affects, par leurs propritaires, une activit professionnelle ou toute forme dexploitation, y compris les locaux mis gratuitement la disposition de leur personnel. Sil sagit dtablissement de production de biens ou de services, la taxe sapplique aux machines et appareils faisant partie intgrante de ces tablissements.
Les terrains affects une exploitation de quelque nature quelle soit. Pour lexonration et rduction: liminer : lalina8 relatif aux immeubles affects un usage agricole par les socits coopratives agricoles et leurs union() La rduction de moiti, le montant de la taxe dhabitation aux immeubles situs dans lex-province de Tanger.
Exonration temporaire Exclure : 1- Les machines et appareils faisant partie intgrante des tablissements de production des ou de services 2- lorsquil sont acquis par les entreprises de crdit-bail pour le compte de leur clientle : - Les constructions nouvelles et les additions de constructions destines un usage professionnelle. - Les biens dquipement, matriel et outillage, et ce compter de lanne suivant celle de leur achvement ou installation.
2-Base imposable : Lintroduction du cas des copropritaires qui occupent une habitation et qui sont tenu de verser le loyer dautre copropritaires, ainsi la valeur locative imposable est dtermine uniquement sur la quote-part revenant loccupant de lhabitation. Le montant dudit loyer est passible de limpt sur le revenu.
3- La liquidation de la taxe: En cas de doute de la vacance, le contribuable doit se prsenter au service local des impts ou faire connatre sa rponse dans un dlai de trente (30) jours au lieu de 20 jours qui tait accord par lancienne loi. Le taux dimposition: Laugmentation de la valeur locative minimale taxe de 3000 5000 dirhams. Et la rduction de la valeur locative maximale tax de 60000 40001 DH qui subit le taux de 30%.
Laugmentation de la cote minimale prendre en considration dans limposition de 10dh 100dh. La rpartition: 90% de la taxe revient aux budgets des communes du lieu dimposition , et 10% au budget gnrale( comme frais de gestion), sans rpartir entre les communes comme le cas de lancienne loi. 4- Obligations des contribuables: Au lieu de linformation par lettre recommande avec accus de rception, il est devenu obligatoire de souscrire, par immeuble, une dclaration dachvement de constructions nouvelles et des additions de constructions et une dclaration de changement de proprit ou daffectation des immeubles.
IIITaxe ddilit Taxe des services communaux
1- Champ dapplication : Laddition des stations estivales,hivernales et thermales dont le primtre de taxation est dlimit par voie rglementaire. 2- Base imposable : Ancien article (article 27) :
Distinction en matire du genre de personnalit
Personne physique valeur locative (trait comme le cas de la taxe urbaine) Personne morale : - location loyer brut - Exploitation la valeur locative (TU) Nouvel article (article 35): Distinction en matire de lassujettissement deux taxes simultanment ou en absence de lune delle. Taxe dhabitation et taxe professionnelle : la valeur locative Taxe professionnelle : - Loyers montant globale des loyers - Mise gratuitement la disposition des tiers VL
Dans lancien rgime, la taxe va totalement la commune ou la communaut urbaine concerne. Pour le projet : Il propose une rpartition comme suit: 95% aux budgets des communes 5% aux budgets des rgions
IV - Taxe sur les terrains urbains non btis( TTUNB) 1-Champ dapplication: Lintroduction des TUNB situs dans les centres dlimits disposant dun document durbanisme, lexclusion des terrains nus affects une exploitation de quelle que nature quelle soit. Lexonration permanente : Llargissement de la zone des exonrations qui tait circonscris sur le premier alina( lEtat,) Lexonration temporaire : Ajouter les terrains faisant objet dune autorisation de lotir ou de construire pour une dure de 3annes compter du 1er janvier de lanne qui suit celle de lobtention de lautorisation de lotir ou de construire.
2- Base imposable: ( inchangeable) 3- Liquidation de la taxe: les tarifs Ancien article(art.92): Zone immeuble 4 dh/m Zone villa 2 dh/m Nouvel article (art.45) : Zone immeuble 4 6 dh/m Zone villa, Zone logement individuel et autres zones 2 4 dh/m
La rduction de la cote minimale de 200 DH 100 DH.
La Taxe sur les oprations de construction
V1- Champ dapplication (rien signaler): Une nouvelle disposition au niveau des exonrations permanente.
2- Base imposable :
La mention que pour les saillies situes sur le domaine public communal, leur superficie compte pour double pour le calcul de la taxe.
3- Liquidation de la taxe:
Lintroduction dun intervalle au lieu dun montant fixe pour les deux formes De 20dh/m (pour les immeubles collectifs de logements ou densembles immobiliers,immeubles usage industriel, commercial,professionnel ou administratif ) 10 20dh/m. De 30dh/m(pour les logements individuels) 20 30 dh/m avec le maintient du droit fixe 500dh pour les oprations de restauration.
Taxe sur les oprations de lotissement :
Elle est due par le bnficiaire de lautorisation de lotir. Le tarif est pass de 5% au maximum une fourchette de 3% 5%.
Taxe sur dbit de boisson :
Ancienne loi : droit fixe et droit annuel dexploitation L F 2007 : 2% 10% selon les recettes ralises par ltablissement.
Taxe de sjour : -Tarif de la taxe : L F 2007 Ancienne loi
4 toiles 3 toiles 2 & 1 toiles
5 10 37 25
Taxe sur les eaux minrales et de table : Pas de modifications. Taxe sur le transport public de voyageurs :
Taxi 2me catgorie 1re catgorie - de 7 places Srie C Srie B Srie A 200dh 300dh 400dh 800dh 1400dh 2000dh 80 200dh 120 300dh 150 400dh 300 800dh 500 1400dh 800 2000dh
Taxe sur lextraction de produits de carrires : Tarifs : Libell Roches usage ornemental et cosmtique
Pour les varits de marbre
Ancienne loi 20dh par m3 extrait
L F 2007 25dh par m3 extrait
15dh par m3 extrait
18dh par m3 extrait 5dh par m3 extrait
Pour les roches 3dh par m3 extrait destines la construction et un usage industriel
Taxe sur les permis de conduire : Pas de modifications. Taxe sur les vhicules soumis la visite technique : Tarifs ancienne loi : Pour la puissance fiscale allant jusqu 5 chevaux : 20dh Pour la puissance fiscale de 6 et 7 chevaux : 30dh Pour la puissance fiscale de 8 et 9 chevaux : 40dh Pour la puissance fiscale de 10 et 11 chevaux : 50dh Pour la puissance fiscale allant de 12 16 chevaux : 70dh Pour la puissance fiscale gale ou suprieure 17 chevaux : 100dh
Tarifs L F 2007 : Pour la puissance fiscale infrieure 8 chevaux : 30dh Pour la puissance fiscale allant de 8 10 chevaux : 50dh Pour la puissance fiscale allant de 11 14 chevaux : 70dh Pour la puissance fiscale gale ou suprieure 15 chevaux : 100dh
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