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Timestamp: 2020-01-21 22:39:53+00:00
Document Index: 199226851

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C.A. Poitiers, Gisèle NERON vs JOSPIN | Syndicat des Justiciables
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C.A. Poitiers, Gisèle NERON vs JOSPIN
BOUZAIS le 18 novembre 2005
18200- Bouzais
Madame Maud VIGNAU
Monsieur Pierre HOVAERE
Monsieur Jean-Louis CLEVA
Magistrats de la chambre des appels correctionnels
de la Cour d’appel de Poitiers
OBJET : Nouvelles interrogations.
Il n’est sans doute pas de coutume qu’une justiciable s’adresse aux juges qui l’ont condamnée et ceux-ci savent en règle générale se déclarer dessaisis dès lors qu’ils ont statué et renvoyer en conséquence ledit justiciable au seul exercice des voies de recours.
J’ai au demeurant formé pourvoi en cassation contre votre arrêt du 10 novembre 2005 qui a cru devoir confirmer le jugement rendu le 13 janvier 2005 par le Tribunal correctionnel de La Rochelle me condamnant pour délit de dénonciation calomnieuse.
Mais si le Droit, l’application de la loi, la discussion des éléments constitutifs de l’infraction poursuivie peuvent être effectivement abandonnés au contrôle des juridictions de recours— même si aujourd’hui en France, la Cour de Cassation apparaît de plus en plus comme une juridiction aléatoire !— il est des interrogations qui doivent concerner directement ceux qui ont déterminé ces interrogations.
Pour m’être interrogée, et avoir régulièrement interrogé le Procureur de la République compétent, sur les irrégularités apparentes d’un acte authentique— dans le cadre de l’objet social de la Ligue Européenne de Défense des Victimes de Notaires, association que j’anime en qualité de secrétaire générale depuis 20 ans sans jamais avoir jusqu’alors été suspectée d’agissements calomnieux—j’ai certes dû supporter soudainement des poursuites pénales.
Mais je n’en dois pas moins persister dans de nouvelles interrogations, qu’il faut bien que j’adresse directement aux personnes concernées, soit les magistrats composant la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Poitiers qui ont rendu cet arrêt du 10 novembre 2005.
Cet arrêt a le mérite en effet de faire apparaître dans sa motivation la provenance des fonds apportés par les époux JOSPIN pour acquérir leur immeuble de l’Ile de Ré— par cet acte authentique de vente du 30 janvier 2001 au rapport de Me BATIGNY,Notaire à Ars en Ré qui avait déterminé mes interrogations dès lors que cet acte s’en tenait à déclarer un paiement du prix comptant par la comptabilité de l’office notarial.
Ces mentions — « apport personnel de M. JOSPIN, 21 OOO euros, celui de son épouse, 42 984 euros, prêts bancaires des banques populaires à M. JOSPIN, 99 OOO euros, emprunts de son épouse, 37 210 euros( Caisse d’Epargne), 67 230 euros ( prêt Primo Ecureuil), 60 070 euros ( crédit-relais sur la vente d’un studio à Paris)— ont certes été apportés dans votre arrêt du 10 novembre 2005 pour faire la preuve de « la fausseté des insinuations proférées par la prévenue » (sic).
Et je dois ici m’interroger sur une première « anomalie ».
Car comment votre Cour a-t-elle pu affirmer et préciser une telle origine des fonds ayant permis le paiement du prix, alors
que ni dans le cours de l’enquête préliminaire confiée au SRPJ d’Angers, ni dans le cadre de l’information pénale confiée au juge d’instruction Xavier ROLLAND, ni dans les débats d’audience devant le Tribunal correctionnel de La Rochelle ou devant la Cour d’appel de Poitiers, les époux JOSPIN, seules personnes habilitées à témoigner de ce fait —dès lors que l’acte authentique de vente du 30 janvier 2001 ne mentionne aucune origine des fonds ni aucune inscription d’hypothèques—n’ont jamais été entendues ?
C’est vainement d’ailleurs que j’avais demandé au Parquet de La Rochelle que M. et Mme JOSPIN soient cités à témoigner.
A votre dossier , pièce côtée D 48, il y avait certes ce procès-verbal établi le 24 septembre 2002 par un officier de police judiciaire du SRPJ Angers, et portant audition de Me Pierre BATIGNY, notaire au 33 rue du Havre à Ars en Ré.
Et interrogé justement sur l’origine des fonds, Me BATIGNY déclare :
« Mme NERON me reprochait substantiellement de ne pas avoir précisé l’origine des fonds. Cette obligation n’existe que dans la seule hypothèse où les fonds destinés à l’achat proviennent d’un prêt dont le remboursement est garanti par une inscription d’hypothèque sur le bien acquis ou encore lorsqu’un des époux acquéreurs entend faire le remploi de deniers qui lui sont propres (dans l’hypothèse d’époux mariés sous le régime de la communauté). Eu égard aux éléments du dossier les prêts sollicités par les époux JOSPIN-AGACINSKI ne faisaient pas l’objet d’une garantie réelle. Lorsqu’un doute survient à un Notaire quant à l’origine des fonds, il se doit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent de saisir l’organisme TRACFIN de l’opération douteuse. Je n’ai eu aucun doute dans le cas d’espèce sur l’origine des fonds personnels des époux JOSPIN- AGACINSKI. Outre l’apport personnel des époux JOSPIN-AGACINSKI, la plus grosse partie du prix provenait de prêts bancaires sous signature privée dont les montants m’ont été directement adressés par les organismes prêteurs, soit un peu plus des trois quarts du prix d’achat hors frais. Ces éléments ne sont plus couverts par le secret puisque résultant notamment d’un communiqué effectué à l’initiative de M.JOSPIN le 17 janvier 2002 dont je confirme la teneur. Les appréciations de Mme NERON sur ce point me semblent dès lors sans fondement ».
Ces déclarations ne précisent en rien la distinction chiffrée entre apports personnels et fonds empruntés par l’un ou l’autre des époux JOSPIN.
Mais elles renvoient il est vrai à un communiqué officiel du 17 janvier 2002.
Personne n’a cependant joint au dossier ce communiqué… mais il est vrai que mon avocat devant la Cour d’appel de Poitiers vous avait produit l’article paru dans le journal «L’Eclair des Pyrénées » du 18 janvier 2002 qui fait état de ce communiqué — cf.pièce jointe— et dans cet article titré « Lionel JOSPIN joue la transparence », le financement, dans ses montants et ses provenances, s’y trouve détaillé… en direct de Matignon, peut-on dire !
Soit : apport personnel de Lionel JOSPIN, 138 000 f ( par chèques), apport personnel de Sylviane AGACINSKI , 281 960 f. par chèques, emprunt du Premier Ministre, 650 000 f auprès des banques populaires, emprunts de son épouse, 900 040 f auprès de la Caisse d’Epargne d’Ile de France, se décomposant en 59 040 f, prêt épargne logement, 441 000 f, prêt Primo Ecureuil, 400 000 f, crédit relais sur la vente d’un studio à Paris.
Il faut se demander assurément si le journal Eclair des Pyrénées a fidèlement reproduit les chiffres de l’Hôtel Matignon, et rien ne permet de supposer le contraire dès lors que le total des sommes ainsi indiquées est de 1 970 000 f — soit le prix au principal de l’acquisition du 30 janvier 2001.
La question laissée ouverte par ce communiqué de Matignon, c’est que rien n’était dit sur la provenance des fonds qui ont permis à M. le Premier Ministre de payer les frais et honoraires du notaire— soit 96 333 f, indiqués à l’acte— et qui lui ont permis de payer les « honoraires de négociation »— indiqués à l’acte également mais non chiffrés.
Et en défense de votre Cour, j’avais fait observer cette anomalie— deuxième anomalie !
Si je traduis en euros les sommes en francs indiquées dans le « communiqué de Matignon », je trouve :
21 037, 96 euros pour l’apport personnel de M. JOSPIN (votre arrêt a arrondi à 21 000 euros), 42 984, 52 euros pour l’apport personnel de Mme JOSPIN (votre arrêt a arrondi à 42 984 euros), 99 091,86 euros pour les emprunts de M. JOSPIN aux Banques Populaires (votre arrêt a arrondi à 99 OOO euros), 137 210, 21 euros pour les prêts de Mme JOSPIN auprès de la Caisse d’Epargne Ile de France.
Votre arrêt n’a pas mentionné le total des prêts de Mme JOSPIN, il en a cependant gardé le détail, et selon le « communiqué de Matignon » les prêts dont s’agit de Mme JOSPIN se décomposent en 9059 euros (pour le prêt épargne-logement) , 67 230,02 euros ( pour le prêt Primo Ecureuil), 60 980 euros ( pour le crédit relais sur la vente d’un studio à Paris), soit un total de 137 269, 02 euros.
137 210, 21 ou 137 269,02 , peu importe…Mais si je reviens maintenant comparer les chiffres du « communiqué de Matignon » aux chiffres de votre arrêt du 10 novembre 2005, je trouve des prêts différents… un prêt bancaire de 37 210 euros (au lieu de 9059 euros, pour le prêt épargne-logement) , un prêt Primo-Ecureuil de 67 230, 02 euros ( votre arrêt indique 67 230 euros), un crédit-relais de 6O 98O euros ( votre arrêt indique 60 979 euros).
Votre arrêt du 10 novembre 2005 a manifestement suivi la présentation retenue dans le communiqué officiel du 17 janvier 2002, mais il n’a pas voulu indiquer le montant total des prêts de Mme JOSPIN, soit 137 210, 21 euros ( 900 040 f.) pour en réalité transformer le prêt épargne-logement de 9059 euros indiqués dans le « communiqué de Matignon » en prêt épargne-logement de 37 210 euros, ainsi qu’affirmé dans votre arrêt du 10 novembre 2005 !
Cette « exploitation » du chiffre total de 137 210 euros en création en novembre 2005 d’un prêt de 37 210 euros à la place du prêt de 9050 euros indiqué dans le communiqué de janvier 2002, pose problème, vous en conviendrez… étant rappelé ici que dans cette affaire, je dois défendre maintenant mon honneur de citoyenne française victime d’une injuste condamnation pénale !
Vous admettrez en tout cas que je sois fondée à m’adresser directement à vous pour comprendre un arrêt qui fait état d’éléments de fait— aux conséquences juridiques déterminantes— qui n’ont pu être portées à votre connaissance que par des voies inconnues du code de procédure pénale.
Votre arrêt de condamnation du 10 novembre 2005—qui vaut donc apparition subite d’une nouvelle somme de 28 160 euros— me semble avoir eu pour objectif premier de rectifier un communiqué officiel du 17 janvier 2002 qui est apparu tout à fait insuffisant … en tant que ce communiqué visait à convaincre les administrés de M. Lionel JOSPIN de la transparence du prix d’acquisition de sa maison de l’Ile de Ré, tout en dissimulant en vérité ce financement faute d’explications sur le paiement des droits et honoraires de notaire ( 14 685, 87 euros) et sur le paiement des « honoraires de négociation » (13 474, 13 euros).
Madame et Messieurs de la Cour d’appel de Poitiers, je vous remercie en conséquence de bien vouloir accepter de me faire connaître :
-comment vous avez pu être informés et reprendre dans votre arrêt du 10 novembre 2005, le financement par M. et Mme JOSPIN de leur acquisition immobilière du 30 janvier 2001.
-comment vous avez pu être mieux informés encore que le notaire BATIGNY, rédacteur de l’acte de vente, qui lui s’en était tenu à « confirmer la teneur » du communiqué du 17 janvier 2002 ( tant dans son audition du 24 septembre 2002 que dans ses conclusions de partie civile devant le Tribunal correctionnel de La Rochelle).
Il n’est pas possible de lire un emprunt ou un prêt pour une somme « a » et de lire le même emprunt ou prêt comme portant sur une somme « b »… sauf à finir par s’interroger sur l’existence réelle de ces emprunts et prêts…
Votre arrêt du 10 novembre 2005 a le mérite de s’être démarqué du jugement rendu le 13 janvier 2005 par le Tribunal correctionnel de La Rochelle où il était affirmé qu’ « il est constant que n’existe pas d’obligation légale ou règlementaire pour le Notaire d’indiquer l’origine de fonds payés au comptant, sauf réemploi ou emprunt hypothécaire, et hors les cas où le Notaire est en devoir d’alerter le tracfin. Ces hypothèses ne recouvraient pas le cas d’espèce… » (sic).
Vous avez plus justement considéré que vous ne pouviez entrer en voie de condamnation sans rechercher la vérité sur la provenance des fonds payés au comptant par les époux JOSPIN, acquéreurs.
Mais cette obligation ne vous autorisait pas pour autant à rapporter dans votre arrêt des mentions que rien dans le dossier ne permet d’attester et qui sont tout au contraire contredites par les pièces dudit dossier.
Vous comprendrez ma perplexité, vous admettrez la légitimité de mes interrogations, et vous aurez à cœur de me rassurer sur les garanties du procès équitable.
En vous remerciant de votre haute attention, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, Messieurs les Conseillers, mes respectueuses salutations.
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