Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/03-1987/046_PS_SJG_SJG8703CM00046.htm
Timestamp: 2018-04-19 13:58:19+00:00
Document Index: 228878987

Matched Legal Cases: ['art. 727', 'art. 715', 'art. 727', 'art. 715', 'art. 727', 'art. 715']

Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Reprise des poursuites. C. proc. civ., art. 727. Condition. Annulation d'un acte de la procédure de saisie immobilière. Autorisation après déchéance encourue en vertu de l'art. 715, C. proc. civ. Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03 > Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Reprise des poursuites. C. proc. civ., art. 727. Condition. Annulation d'un acte de la procédure de saisie immobilière. Autorisation après déchéance encourue en vertu de l'art. 715, C. proc. civ. Cassation
Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Reprise des poursuites. C. proc. civ., art. 727. Condition. Annulation d'un acte de la procédure de saisie immobilière. Autorisation après déchéance encourue en vertu de l'art. 715, C. proc. civ. Cassation
(Cass. civ. 2e, C. (sans renvoi), 29 octobre 1986 ; M. Hawecker). L'article 727 du Code de procédure civile (ancien) n'autorise la reprise des poursuites qu'en cas d'annulation d'un acte de la procédure de saisie immobilière. Dans le cas où un créancier saisissant, déchu de la poursuite en raison de la tardiveté du dépôt du cahier des charges, a demandé à être relevé de cette déchéance, a excédé ses pouvoirs le tribunal qui a accueilli cette demande et autorisé la reprise de la procédure à partir (...)