Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026274827&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-02-24 02:23:12+00:00
Document Index: 220700572

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 21"]

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à la formation exigée à bord des navires équipés d'un système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS)
JORF n°0184 du 9 août 2012 page 13066
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/27/TRAT1128042A/jo/texte
Vu la convention internationale de 1978 modifiée relative aux normes de formation des gens de mer et délivrance des brevets et de veille ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiée concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, et notamment sa division 221 relative à la sécurité des navires et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime, Arrête :
Sont considérés comme ayant suivi une formation à l'ECDIS les marins titulaires des brevets correspondant aux fonctions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté qui remplissent en outre une des conditions suivantes :
― être titulaire du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande délivré après le 1er juin 2010 ;
― être titulaire du diplôme d'officier chef de quart passerelle délivré après le 1er juin 2010 ;
― avoir suivi une formation à l'ECDIS, dont le référentiel est précisé à l'annexe I du présent arrêté, dans un établissement agréé par le ministre chargé de la mer.
― avoir suivi une formation à l'ECDIS dans un Etat dont les titres sont reconnus par la France, conformément à l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé.
Les établissements assurant les formations mentionnées ci-dessus délivrent aux marins une attestation de formation dont le modèle figure en annexe II.
A titre transitoire, les marins titulaires des brevets ou des visas de reconnaissance mentionnés à l'article 1er ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté peuvent exercer les fonctions correspondantes à la passerelle sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage équipés d'ECDIS, dès lors qu'ils réussissent un test approuvé, dont les modalités sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.
Pour pouvoir être admis à se présenter à ce test, tout marin doit répondre à l'une des conditions suivantes :
― avoir suivi une formation à l'ECDIS initiée par une compagnie maritime ;
― avoir effectué une navigation d'au moins six mois effectifs dans une fonction d'officier pont sur un navire équipé d'un ECDIS, que celui-ci soit installé comme système principal de navigation ou comme simple aide à la navigation ;
― être détenteur d'une attestation délivrée par une société de classification attestant que le détenteur a suivi une formation à ECDIS.
Un document attestant que l'une de ces trois conditions est remplie doit être présenté par le candidat. Il émane de la direction de l'armement de la compagnie de navigation concernée ou de la société de classification ayant dispensé la formation.
Ce document est présenté aux autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé qui se chargent de l'organisation de ce test et délivrent, le cas échéant, l'attestation de réussite afférente, dont le modèle est en annexe IV du présent arrêté.
La période transitoire prévue dans le présent article s'achève au 1er juillet 2013.
Les marins titulaires des brevets ou des visas mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et formés à l'ECDIS doivent, en outre, être familiarisés par le capitaine au type de matériel spécifique utilisé à bord, qui en atteste par écrit.
La familiarisation du capitaine au type de matériel ECDIS spécifique utilisé à bord est effectuée sous la responsabilité de la compagnie qui en atteste par écrit.
Cette familiarisation doit être exhaustive et comprendre notamment les dispositifs de secours, les capteurs et les périphériques connexes.
Elle vaut pour un modèle donné et doit être effectuée à chaque fois qu'un marin doit utiliser un nouveau matériel.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION AU SYSTÈME DE VISUALISATION
DES CARTES ÉLECTRONIQUES ET D'INFORMATION (ECDIS) (1)
― principaux types d'ECDIS et caractéristiques d'affichage ;
― dangers présentés par une dépendance excessive à l'ECDIS ;
― risques et limites de l'ECDIS dans la passerelle intégrée ;
― facteurs affectant la performance et la précision du système.
― réglage et entretien de l'image ;
― affichage des données ;
― planification de la route ;
― surveillance de la route ;
― traitement des alarmes ;
― enregistrement et gestion des données du voyage (journal de bord) ;
― correction des données officielles (mise à jour) ;
― utilisation pratique des ECDIS lorsqu'ils sont raccordés à un radar/une APRA,
― utilisation pratique des ECDIS lorsqu'ils sont raccordés à un AIS ;
― essais de fonctionnement du système.
ATTESTATION DE FORMATION À L'ECDIS
À L'UTILISATION DES CARTES ÉLECTRONIQUES « ECDIS »
for operational use of ECDIS electronic charts
This is to attest that : (First name) (Surname)
Né le : (JJ/MM/AAA) à (lieu de naissance)
Born on : in :
Nationalité : Nationality :
A suivi avec succès un stage :
conforme au cours type 1.27 de l'OMI « utilisation opérationnelle des systèmes électroniques de visualisation de cartes marines » et conforme aux exigences de la convention STCW sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée ; en conséquence il est qualifié pour utiliser les systèmes de cartes électroniques « ECDIS ».
Has successfully completed a course in :
based upon the IMO Model Course 1.27 « The Operational use of Electronic Chart Display and Information Systems (ECDIS) » ; this course fulfils the requirements of the, Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers (STCW), as amended. Therefore he is qualified to use « ECDIS » electronic charts systems.
Signature du directeur de centre de formation :
Signature of the director of the training center :
DE VALIDATION À L'UTILISATION DE L'ECDIS
Sur le contenu du test
Le test de validation prévu à l'article 4 prend la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM), sur support écrit ou informatique composé de 15 questions au minimum.
Il porte sur l'ensemble du référentiel de formation et sa durée ne peut excéder une heure et trente minutes.
Le succès à ce test est obtenu par une note égale ou supérieure à 10/20.
Une épreuve de rattrapage est organisée pour les candidats dont la note est inférieure à 10/20 mais supérieure ou égale à 05/20.
Cette épreuve de rattrapage prend la forme d'une interrogation orale qui porte notamment sur les questions du QCM où le candidat a échoué. Elle peut également se dérouler sur un simulateur ECDIS.
Le succès à cette épreuve de rattrapage est obtenu par une note égale ou supérieure à 10/20. Il vaut succès au test.
En cas de succès, une attestation de réussite à ce test, conforme au modèle placé en annexe IV du présent arrêté, est délivrée au candidat. Il a la même valeur que l'attestation de suivi d'un stage ECDIS agréé.
En cas d'échec à ce test (note inférieure à 5/20 au QCM ou note inférieure à 10/20 à l'épreuve de rattrapage), le candidat ne peut en aucun cas se présenter à nouveau à ces épreuves. Il doit alors suivre une formation ECDIS agréée, ses connaissances étant insuffisantes au regard des prescriptions de la convention STCW telle que modifiée par les amendements de Manille.
Les autorités mentionnées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 désignent une personne qualifiée chargée de corriger le QCM. En cas de rattrapage, cette même autorité désigne une nouvelle personne qualifiée, différente de celle qui a corrigé le QCM, pour faire passer au candidat son épreuve de rattrapage.
Un archivage des copies et résultats des différentes sessions est assuré par l'autorité chargée de l'organisation du test.
(1) Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers (dite convention STCW).
(2) Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
ATTESTATION DE RÉUSSITE AU TEST DE VALIDATION ECDIS
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER......
Né le : (JJ/MM/AAAA) à (lieu de naissance)
A subi avec succès un test :
« ECDIS » ― Planification de traversée et surveillance de la route permettant de contrôler les connaissances nécessaires à l'utilisation des systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'information « ECDIS » et conforme aux exigences de la convention STCW sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée ; en conséquence, il est qualifié pour utiliser les systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'information « ECDIS ».
Has successfully passed an ECDIS test :
in order to assess that knowledge necessary to use « ECDIS » electronic charts systems. This test fulfils the requirements of the Conference on Standards of Training, Certification and Watchkeeping forSeafarers (STCW) as amended. Therefore he is qualified to use « ECDIS ».
Signature de l'autorité compétente :
Signature of the competent authority :