Source: http://international.gc.ca/gac-amc/publications/atip-aiprp/annual_reports-rapport_annuels/parl1314_atia_lai.aspx?lang=fra
Timestamp: 2017-12-13 14:56:43+00:00
Document Index: 296844331

Matched Legal Cases: ['art. 174', "l'article 73", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 73"]

Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information - 2013-2014
But de la Loi sur l'accès à l'information
Mandat de l'institution
Demandes de consultation reçues d'autres institutions
Annexe A : Arrêtés sur la délégation
Annexe B : Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada - rapport statistique 2013-2014
2.5 Complexités
2.6.1 Raison des retards dans le traitement des demandes
3.1 Motif des prorogations et dispositions des demandes
Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
5.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues
5.3 Recommandation et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Annexe C : Agence canadienne de Développement international - rapport statistique 2013-2014
2.5.3 Autre complexités
2.7 Demande de traduction
Partie 5 - Demande de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
5.1 Demandes de consultation reçues d'autre institutions fédérales et organismes
5.2 Recommandation et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues
Annexe D : Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada - rapport statistique 2013-2014
2.1 Disposition et délais de traitement
Partie 5 - Demande de consultation reçues d'autre institutions fédérales et organismes
Nous sommes heureux de déposer le rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) pour l'exercice 2013-2014, conformément aux paragraphes 72(1) et 72(2) de la Loi. Il s'agit du premier rapport annuel que dépose le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, créé à la suite de la fusion d'Affaires étrangères et du Commerce international Canada et de l'Agence canadienne de développement international en juin 2013. Afin de fournir tous les renseignements sur les activités des deux anciens ministères, les rapports statistiques compris dans l'annexe du présent document se divisent en trois sections, soit une pour l'ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, une pour l'Agence canadienne de développement international et une pour le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, récemment créé.
La Loi sur l'accès à l'information confère aux citoyens et aux résidents permanents canadiens, de même qu'aux sociétés et aux personnes présentes au Canada, le droit de demander accès à l'information et aux dossiers relevant du gouvernement fédéral.
Le mandat du Ministère, énoncé dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, L.R.C. (1985), ch. E-22, en vigueur pendant les trois premiers mois de la période de référence, était le suivant :
coordonner les relations économiques du Canada;
coordonner les orientations données par le gouvernement du Canada aux chefs des missions diplomatiques et consulaires du Canada et gérer ces missions;
encourager le développement du droit international et son application dans les relations extérieures du Canada.
La Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, L.R.C. (1985), ch. E-22, définit également le mandat de l'Agence canadienne de Développement international :
offrir une aide aux pays en voie de développement.
Le 26 juin 2013, le mandat du Ministère, énoncé dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, L.R.C. (2013), ch. 33, art. 174, était le suivant :
favoriser le développement international durable et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement, et fournir une aide humanitaire en cas de crise;
Le ministre des Affaires étrangères est également responsable de l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R.C. (1985), ch. E-19, qui autorise le gouvernement à surveiller et à réglementer le passage à la frontière de certaines marchandises, et de la Loi sur les mesures économiques spéciales, 40-41 Élisabeth II, ch. 17, qui autorise le gouvernement à appliquer des sanctions économiques en réponse à une menace sérieuse à la paix et à la sécurité internationales.
Passeport Canada, qui était un organisme de service spécial d'Affaires étrangères et Commerce international Canada, a été transféré à Citoyenneté et Immigration Canada le 2 juillet 2013.
La Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de l'AIPRP) est chargée de l'application de la Loi sur l'accès à l'information, y compris du traitement des demandes et des consultations. Le directeur du Bureau de l'AIPRP relève du secrétaire des Services intégrés, qui relève pour sa part du sous-ministre délégué des Affaires étrangères.
En 2013-2014, le personnel chargé de l'AIPRP a fluctué entre 45 et 53 employés, y compris les consultants, afin de remplir les obligations du Ministère en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le 31 mars 2014, le Bureau de l'AIPRP employait 1 directeur, 3 directeurs adjoints, 8 chefs d'équipe, 31 analystes de divers niveaux, 8 employés de bureau, 10 conseillers, 2 étudiants et 1 gestionnaire des systèmes. Le travail consiste à traiter des demandes complexes ou volumineuses autant que des demandes routinières plus simples, à répondre à des demandes de consultations venant d'autres ministères, ainsi qu'à fournir des conseils à des intervenants internes ou externes et à donner de la formation à des employés du Ministère.
La Direction a conclu un processus de dotation externe aux niveaux PM-02, PM-03, PM-04, PM-05 et PM-06. En raison de l'augmentation du nombre de débouchés pour les analystes d'AI à l'échelle du gouvernement, la Direction continue d'être aux prises avec des difficultés en dotation et continuera de chercher de nouvelles pratiques et procédures lui permettant d'absorber la hausse de la charge de travail.
Selon l'article 73 de la Loi, le pouvoir du ministre peut être délégué afin que le Ministère soit en mesure de satisfaire aux exigences législatives et d'exercer ses pouvoirs. À la suite de la fusion, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada fonctionne en vertu de deux arrêtés sur la délégation distincts et indépendants. Depuis octobre 2009, la responsabilité relative à tous les articles de la Loi était déléguée aux sous-ministres, au secrétaire des Services intégrés, au directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux directeurs adjoints du Bureau de l'AIPRP.
La section suivante explique plus en détail le rapport statistique du SCT pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada pour la période allant du 1er avril 2013 au 26 juin 2013, figurant à l'annexe B.
Le Ministère a reçu 214 demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Il faut ajouter à ces nouvelles demandes reçues 472 demandes reportées de l'exercice précédent, pour un total de 686 demandes.
Durant la période visée par le rapport, 225 demandes ont été traitées, et 461 dossiers encore actifs ont été reportés à la prochaine période de référence.
Origine des demandes
Les demandes d'accès à l'information reçues durant la période de référence du présent rapport se répartissent comme suit :
Tableau 1 : Origine des demandes
Médias 95
Secteur universitaire 16
Affaires 46
Organismes 16
Grand public 41
La répartition des demandes traitées durant la période de référence est la suivante :
Tableau 2 : Dispositions des demandes traitées
Divulgation totale 17
Divulgation partielle 120
Aucune divulgation (exclusion) 9
Aucune divulgation (exemption) 5
Transférées 4
Aucun document n’existe 47
Abandon de la demande 22
Traitées de façon informelle 1
Les exemptions les plus courantes utilisées par le MAECI au cours de l'exercice relèvent des paragraphes 15(1) [affaires internationales], 20(1) [renseignements de tiers] et 19(1) [renseignements personnels] et de l'alinéa 21(1)a) [consultations et délibérations]. Elles ont été invoquées pour 105, 102, 97 et 71 demandes, respectivement. Le MAECI a également utilisé des exclusions 42 fois en vertu du paragraphe 69(1) [documents confidentiels du Cabinet].
Au total, pendant cette période de référence, le MAECI a communiqué 16 635 pages des 31 865 pages pertinentes traitées.
Au cours de la période de rapport, le MAECI a demandé des prorogations en vertu des alinéas 9(1)a), 9(1)b) et 9(1)c), à 43, 72 et 9 reprises, respectivement.
Durant la période de rapport, le Ministère a perçu des frais de 1 321 $ et a renoncé à 1 500 $ de frais.
Lorsqu'une demande renferme des documents qui présentent un intérêt plus grand pour une autre institution, le bureau de l'AIPRP de l'institution concernée est consulté.
Compte tenu de son mandat et de ses diverses responsabilités à l'échelle internationale, le MAECI a joué un rôle clé en vertu de la LAI au nom des autres ministères. De plus, le MAECI a consulté des organismes à l'étranger pour le compte d'autres institutions fédérales qui traitent les demandes de documents provenant de l'étranger.
Du 1er avril 2013 au 26 juin 2013, le MAECI a reçu 275 demandes de consultation d'autres institutions du gouvernement en vertu de la LAI. La plupart des demandes provenaient d'institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Toutefois, un petit pourcentage de consultations provenait d'autres organisations.
Au cours de la période de référence, 240 consultations ont été complétées, pour un total de 22 164 pages.
La section suivante explique plus en détail le rapport statistique du SCT pour l'Agence canadienne de Développement international pour la période allant du 1er avril 2013 au 26 juin 2013, figurant à l'annexe C.
L'Agence a reçu 41 demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Il faut ajouter à ces nouvelles demandes reçues 157 demandes reportées de l'exercice précédent, pour un total de 198 demandes.
Durant la période visée par le rapport, 90 demandes ont été traitées et 108 dossiers encore actifs ont été reportés à la prochaine période de référence.
Tableau 3 : Origine des demandes
Médias 23
Secteur universitaire 4
Grand public 10
Tableau 4 : Dispositions des demandes traitées
Divulgation totale 11
Divulgation partielle 64
Aucune divulgation (exclusion) 0
Aucune divulgation (exemption) 0
Transférées 1
Traitement impossible 7
Abandon de la demande 7
Traitées de façon informelle 0
Les exemptions les plus courantes utilisées par l'Agence au cours de l'exercice relèvent des paragraphes 20(1) [renseignements de tiers] et 19(1) [renseignements personnels] ainsi que des alinéas 21(1)a) [conseils] et 21(1)b) [consultations et délibérations].Elles ont été invoquées pour 55, 36, 49 et 51 demandes, respectivement. L'Agence a également utilisé des exclusions 16 fois en vertu du paragraphe 69(1) [documents confidentiels du Cabinet].
Au total, pendant cette période de référence, l'Agence a communiqué 349 pages des 425 pages pertinentes traitées.
Au cours de la période de rapport, l'Agence a demandé des prorogations en vertu des alinéas 9(1)a), 9(1)b) et 9(1)c), à 4, 43 et 17 reprises, respectivement.
Durant la période de rapport, l'Agence a perçu des frais de 400 $ et a renoncé à 426 $ de frais.
Du 1er avril 2013 au 26 juin 2013, l'Agence a reçu 34 demandes de consultation d'autres institutions du gouvernement en vertu de la LAI.
Au cours de la période de référence, 34 consultations ont été complétées, pour un total de 540 pages.
La section suivante explique plus en détail le rapport statistique du SCT pour le ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement du Canada pour la période allant du 27 juin 2013 au 31 mars 2014, figurant à l'annexe D.
Le MAECD a reçu 904 demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Il faut ajouter à ces nouvelles demandes reçues 569 demandes reportées de l'exercice précédent, pour un total de 1 473 demandes.
Durant la période visée par le rapport, 975 demandes ont été traitées et 498 dossiers encore actifs ont été reportés à la prochaine période de référence.
Même si, dans le cadre de la fusion de l'ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international avec l'ancienne Agence canadienne de développement international, la fusion des deux bureaux distincts d'AIPRP a posé des défis sur les plans administratif et technologique, elle a donné l'occasion d'intégrer et de mettre à jour les politiques, les lignes directrices et les procédures existantes de manière à rendre le Ministère plus efficient et efficace. Les interruptions de travail des membres de l'Association professionnelle des agents du service extérieur se sont traduites par une incapacité à déterminer de manière adéquate le temps requis pour traiter certaines demandes d'AIPRP associées à des agents du service extérieur cernés comme étant des experts en la matière. En effet, comme ces agents faisaient la grève, ils n'étaient pas en mesure de récupérer et d'examiner les dossiers. Ces facteurs, auxquels s'ajoutait une volonté de répondre d'abord aux demandes les plus anciennes, ont malheureusement contribué à une hausse globale du nombre de présomptions de refus. Le Bureau de l'AIPRP du MAECD a pris des mesures à cet égard et s'est engagé à améliorer ces chiffres pour le prochain exercice financier.
Tableau 5 : Origine des demandes
Médias 501
Secteur universitaire 73
Affaires 90
Organismes 85
Grand public 155
Tableau 6 : Dispositions des demandes traitées
Divulgation totale 98
Divulgation partielle 612
Aucune divulgation (exclusion) 24
Aucune divulgation (exemption) 15
Transférées 14
Traitement impossible 94
Abandon de la demande 118
Les exemptions les plus courantes utilisées par le Ministère au cours de l'exercice relèvent des paragraphes 15(1) [affaires internationales] et 19(1) [renseignements personnels] ainsi que des alinéas 21(1)a) [conseils] et 21(1)b) [consultations et délibérations]. Elles ont été invoquées pour 517, 415, 354 et 375 demandes, respectivement. Le Ministère a également utilisé des exclusions 287 fois en vertu du paragraphe 69(1) [documents confidentiels du Cabinet].
Au total, pendant cette période de référence, le MAECD a communiqué 80 543 pages des 138 159 pages pertinentes traitées.
Au cours de la période de rapport, le Ministère a demandé des prorogations en vertu des alinéas 9(1)a), 9(1)b) et 9(1)c), à 210, 390 et 55 reprises, respectivement.
Durant la période de rapport, le Ministère a perçu des frais de 6 257 $ et a renoncé à 2 970 $ de frais.
Lorsqu'une demande porte sur des dossiers qui concernent davantage une autre institution, on consulte le Bureau de l'AIPRP de cette institution.
Compte tenu de son mandat et de ses diverses responsabilités à l'échelle internationale, le MAECD joue un rôle clé en vertu de la LAI au nom des autres ministères. De plus, le MAECD consulte des organismes à l'étranger pour le compte d'autres institutions fédérales qui traitent les demandes de documents provenant de l'étranger.
Du 27 juin 2013 au 31 mars 2014, le Ministère a reçu 589 demandes de consultation d'autres institutions du gouvernement en vertu de la LAI. La plupart des demandes provenaient d'institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Toutefois, un petit pourcentage de consultations provenait d'autres organisations.
Le 12 janvier 2012, le Secrétariat du Conseil du Trésor a présenté la section 7.7 de la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information. L'objectif de cette section était de limiter et de réduire le besoin de mener une consultation interinstitutionnelle, particulièrement en ce qui a trait à l'application de l'article 15 de la Loi sur l'accès à l'information. Gardant cet objectif à l'esprit, le Ministère a organisé et a offert des séances de formation pour les bureaux de l'AIPRP à l'échelle du gouvernement afin de contribuer à veiller à ce que les ministères soient formés à l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire qui leur permettrait d'invoquer l'article 15 sans devoir consulter le MAECI, comme ils étaient tenus de la faire par le passé. Dans le but d'assurer des travaux de qualité supérieure relativement aux demandes de consultation, le Bureau de l'AIPRP effectue maintenant un premier triage. Lorsque l'application de l'article 15 n'est pas apparente, les documents sont immédiatement renvoyés à l'institution consultante. Grâce à la mise en place de ces mesures, nous pouvons maintenant observer une diminution marquée du nombre de demandes de consultation reçues. Au cours de l'année 2011-2012, le MAECI avait reçu 1 136 demandes de consultation. En 2012-2013, il en a reçu 971. On peut maintenant observer une baisse importante au cours de la période de référence actuelle, le MAECD ayant reçu seulement 589 demandes de consultation.
Au cours de la période de référence, 652 consultations ont été complétées, pour un total de 75 454 pages.
Durant l'exercice 2013-2014, le Bureau de l'AIPRP a continué à fournir aux analystes la formation et les outils nécessaires pour exécuter leur travail efficacement, par l'intermédiaire de séances de formation élaborées pour répondre aux besoins en formation du Bureau de l'AIPRP et d'un formateur spécialisé. De plus, en collaboration avec le Centre d'apprentissage des services ministériels, des parcours d'apprentissage ont été élaborés afin de cerner efficacement et d'établir en bonne et due forme les exigences en matière de formation des employés de la Division de l'AIPRP.
Le Bureau de l'AIPRP a aussi continué de profiter de son programme de perfectionnement professionnel en matière d'AIPRP, qui permet au MAECD de former ses propres analystes de l'AIPRP, en raison de la pénurie d'analystes d'expérience au sein de la communauté de l'AIPRP fédérale. Ce programme a connu beaucoup de succès à résoudre des questions de recrutement, de maintien en poste et de planification de la relève. Actuellement, 12 employés participent au programme, et le recrutement se poursuit.
L'équipe de la politique et de la gouvernance aide à prendre en mains les besoins de formation en AIPRP du Bureau de l'AIPRP, du Ministère et d'autres ministères. Elle conseille également le Ministère concernant la conformité à tous les autres aspects et règlements de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux exigences applicables en matière de politique.
Le site intranet de l'AIPRP du Ministère est accessible à tous les employés du MAECD, tout comme une page wiki nouvellement conçue. En outre, il existe un groupe sur l'AIPRP dans AGORA, un outil de collaboration servant à mettre rapidement en commun l'information et les pratiques exemplaires et à faciliter la collaboration à l'échelle du Ministère. La Direction de l'AIPRP a mis en œuvre un programme pan-ministériel de sensibilisation à l'AIPRP structuré de manière à ce que les employés du Ministère comprennent leurs rôles et leurs responsabilités. Le Bureau de l'AIPRP a également élargi les tribunes dans lesquelles la formation sur l'AIPRP est donnée de manière à ce qu'elles incluent des réunions du personnel, des cours « MAECD 101 » conçus pour les nouveaux employés, un programme de dîners-conférences et des séances de formation préaffectation afin de mieux préparer les employés à leur travail dans les missions du Canada à l'étranger.
Le Bureau de l'AIPRP offre également des séances avec des spécialistes, au cours desquelles des dossiers sont examinés afin de sensibiliser les employés à l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire au moment de formuler des recommandations.
Afin de garantir que les employés des missions canadiennes à l'étranger reçoivent aussi la formation nécessaire, des séances sont offertes aux employés recrutés sur place, aux agents du développement des affaires commerciales, politiques et consulaires ainsi qu'aux adjoints administratifs, soit par vidéoconférence, soit par technologie webinaire. En outre, l'utilisation d'un tutoriel interactif sur l'AIPRP, élaboré en collaboration avec l'Institut canadien du service extérieur, se poursuit. Pour la période de référence, 182 employés ont reçu la formation en ligne. Il s'agit d'un outil important, car il permet aux employés de recevoir de la formation sans que l'on y consacre des ressources supplémentaires.
La formation sur la Directive 7.7 de la Loi sur l'accès à l'information, qui exige une consultation avec le MAECI au sujet de l'article 15 de la Loi uniquement si un autre ministère a besoin d'un complément d'information pour exercer correctement son pouvoir discrétionnaire de retenir l'information ou si un autre ministère entend divulguer de l'information de nature délicate se rapportant aux affaires internationales, s'est poursuivie au cours de la présente période de référence au sein de la communauté de l'AIPRP fédérale au moyen de rencontre avec le personnel du SCT et de diverses séances de formation. En outre, cette formation permet de donner des renseignements sur les responsabilités du MAECD vis-à-vis de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui a trait aux dossiers qui ont des conséquences à l'étranger. Comme prévu, la formation a aidé les autres ministères fédéraux à cerner les renseignements et/ou les dossiers qui devraient être envoyés au MAECD pour consultation.
Afin d'aider les agents consulaires à comprendre leurs rôles et responsabilités vis-à-vis de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le contexte de prestation de services consulaires aux Canadiens, un programme de formation particulière est offert au moyen d'exercices pratiques fondés sur des mises en situation visant à mieux préparer les employés à des situations auxquelles ils pourraient faire face dans l'exercice de leurs fonctions. Durant la période de référence, 16 séances de formation consulaire ont été organisées pour 183 participants. On a également donné de la formation aux consuls honoraires afin de les aider à mieux comprendre leurs rôles et responsabilités.
Le Bureau de l'AIPRP continue d'améliorer le programme de formation pour les agents de liaison de l'AIPRP et les spécialistes au sein des bureaux de première responsabilité (BPR) à l'échelle du Ministère. Les employés peuvent s'inscrire à ces cours à l'aide d'un service automatisé en ligne, ce qui a renforcé la capacité du Bureau de l'AIPRP à donner de la formation.
Au total, durant la période de référence, 51 séances de formation sur l'AIPRP ont été données à environ 570 employés, dont :
les nouveaux agents de liaison de l'AIPRP et leurs suppléants;
les spécialistes faisant partie des bureaux de première responsabilité (BPR);
les représentants des programmes consulaires et ceux qui se préparent à aller travailler dans des missions à l'étranger, comme les agents des affaires consulaires, les agents du service extérieur et les consuls honoraires;
différents représentants de programme du Ministère.
La direction de l'AIPRP du MAECD s'efforce continuellement de concevoir des outils didactiques et de les améliorer par l'intermédiaire des commentaires des employés qui ont pris part aux diverses séances de formation offertes.
Du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, le Commissariat à l'information du Canada a reçu 105 plaintes au sujet de demandes d'accès à l'information présentées au Ministère. Les raisons des plaintes étaient les suivantes :
Tableau 7 : Plaintes, vérifications et enquêtes
Raisons des plaintes
Retard 5
Prorogation de délai 7
Refus - Exemptions 71
Refus - Généralités 7
Refus - Article 69 9
De plus, durant l'exercice 2013-2014, 58 plaintes ont été réglées. Les conclusions relatives aux plaintes réglées sont les suivantes :
Tableau 8 : Plaintes, vérifications et enquêtes
Abandonnées 25
Non fondées 4
Réglées 20
Fondées 9
Le Ministère prend les plaintes au sérieux. Le plus grand nombre de plaintes concerne l'application d'exemptions, et on s'attaque à ce problème par plusieurs moyens, notamment les suivants : l'utilisation du programme de perfectionnement professionnel en matière d'AIPRP afin de recruter, de former et de promouvoir les employés, l'offre de séances d'éducation à l'égard de l'AIPRP dans tout le Ministère, la mise à jour du site Web intranet sur l'AIPRP, et le fait de veiller à ce que le nouveau personnel reçoive une formation appropriée et puisse se référer à un nouveau tutoriel en ligne sur l'AIPRP. La Direction a également affecté un agent pour traiter uniquement les plaintes.
Comme il a été mentionné précédemment, même si, dans le cadre de la fusion de l'ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international avec l'ancienne Agence canadienne de développement international, la fusion des deux bureaux distincts d'AIPRP a posé des défis sur les plans administratif et technologique, elle a donné l'occasion d'intégrer et de mettre à jour les politiques, les lignes directrices et les procédures existantes de manière à rendre le Ministère plus efficient et efficace. Les interruptions de travail des membres de l'Association professionnelle des agents du service extérieur se sont traduites par une incapacité à déterminer de manière adéquate le temps requis pour traiter certaines demandes d'AIPRP associées à des agents du service extérieur cernés comme étant des experts en la matière. En effet, comme ces agents faisaient la grève, ils n'étaient pas en mesure de récupérer et d'examiner les dossiers. Ces facteurs, auxquels s'ajoutait une volonté de répondre d'abord aux demandes les plus anciennes, ont malheureusement contribué à une hausse globale du nombre de présomptions de refus. Le Bureau de l'AIPRP du MAECD a pris des mesures à cet égard et s'est engagé à améliorer ces chiffres pour le prochain exercice financier.
Le Bureau de l'accès à l'information et de protection des renseignements personnels du MAECD s'efforce continuellement de réaliser des gains d'efficacité afin d'absorber la hausse constante de la charge de travail. Au cours du dernier exercice financier, on a mis en place des parcours d'apprentissage visant à orienter la direction et le personnel dans le cadre de leur perfectionnement professionnel à titre d'experts en AIPRP. Afin d'aider le personnel à mieux comprendre les rôles des directions générales, des bureaux et des divisions au sein du nouveau ministère, un diagramme évolutif a été créé et continue d'être mis à jour chaque semaine en raison des changements organisationnels constants au sein du nouveau ministère. En ce qui a trait aux employés du nouveau Bureau de l'AIPRP, un diagramme du déroulement des activités de traitement des demandes d'AIPRP a été créé afin de les aider à mieux comprendre leur rôle. Enfin, un document détaillé sur le traitement par étape des demandes de consultation et d'accès à l'information a été préparé afin d'accroître l'efficacité des nouveaux employés.
Le Bureau de l'AIPRP a complété ses processus de dotation externe pour les postes allant de PM-02 à PM-06, de même qu'un processus de déploiement du groupe PM-04.
Le Ministère a continué d'accorder une grande importance à la sensibilisation de ses agents en ce qui concerne leurs rôles et responsabilités en matière d'AIPRP pour assurer la conformité et des gains d'efficience.
Le Ministère surveille le temps de traitement des demandes d'AI et fait le suivi de l'état des demandes.
Rapport sur les tâches en cours d'exécution (toutes les deux semaines) : désigne toutes les tâches en cours d'exécution au sein du Ministère, y compris, pour chaque tâche, le secteur et le bureau responsables, le type de tâche, le résumé de la demande et le nom de l'analyste affecté. Ces renseignements sont fournis à tous les sous-ministres adjoints et les directeurs généraux du MAECD.
Rapport sur le rendement trimestriel présenté au conseil exécutif : aperçu ministériel de la conformité de chacun des secteurs aux tâches liées à l'AIPRP (nombre de prorogations demandées, pourcentage de demandes réglées dans les délais prescrits, temps moyen de réponse). Le conseil exécutif comprend le sous-ministre des Affaires étrangères, le sous-ministre du Commerce international et le sous-ministre du Développement international, deux sous-ministres délégués, tous les sous-ministres adjoints, les chefs des communications et, du Secrétariat des affaires ministérielles, quatre chefs de mission de niveau supérieur.
Arrêté sur la délégation en vertu de la Lois sur l'accès à l'information
En vertu de l'aarticle 73 de la Lois sur l’accès à l'information, le ministre des Affaires étrangères délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre interimaire lesdits postes,les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par la Loi. LE présent document remplace et annule celui daté du 11 mars 1998
Directeur général du Secrétariat des services intégrés
Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Ottawa, le 02 oct. 2009
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le Ministre des Affaires étrangères délègue aux titulaires, au sein de l'Agence canadienne de développement international, des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par la Loi. Le présent document remplace et annule celui daté du 11 août 1993.
Article(s) : Tous les articles
Poste : Secretaire général
Poste : Coordonnateur AIPRP Coordinator, ATIP
Article(s) : 7(a), 7(b), 8(1), 9, 11(2)(3)(4)(5)(6), 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 35(2), 43(1), 44(2)
Annexe B : Ministère des affaires étrangères et du commerce international du Canada rapport statistique 2013-2014
Nom de l'institution : Affaires étrangères et commerce international
Période visée par le rapport : 01/04/2013 au 26/06/2013
Tableau 9 : Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 214
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 472
Complétées pendant la période visée par le rapport 225
Reportées à la prochaine période de rapport 461
Tableau 10 : Source des demandes
Medias 95
Tableau 11 : Dispositions et délais de traitement
Divulgation totale 2 8 5 2 0 0 0 17
Divulgation Partielle 1 22 14 36 8 24 15 120
Aucune divulgation (exemption) 0 3 1 1 0 0 0 5
Aucune divulgation (tous exclus) 1 0 1 3 0 3 1 9
Aucun document n'existe 10 34 2 1 0 0 0 47
Transférées 4 0 0 0 0 0 0 4
Abandon de la demande 5 6 3 2 0 2 4 22
Traitées de façon informelle 1 0 0 0 0 0 0 1
Total 24 73 26 45 8 29 20 225
Tableau 12 : Exceptions
* A.I.: Affaires internationales Déf.: Défense du Canada A.S.: Activités subversives
13(1)(a) 36
13(1)(b) 9
13(1)(d) 1
14(b) 2
15(1) - A.I.* 96
15(1) - Déf.* 7
15(1) - A.S.* 2
16(1)(a)(i) 2
16(1)(a)(ii) 1
16(1)(c) 4
16(2)(c) 8
18(a) 2
18(b) 3
18(d) 3
18.1(1)(b) 1
19(1) 97
20(1)(a) 2
20(1)(b) 41
20(1)(b.1) 1
20(1)(c) 42
20(1)(d) 16
21(1)(a) 71
21(1)(b) 70
21(1)(c) 18
21(1)(d) 11
24(1) 0
Tableau 13 : Exclusions
68.2(b) 1
69(1)(a) 1
69(1)(c) 2
69(1)(d) 2
69(1)(e) 8
69(1)(f) 1
69(1)(g)re (a) 10
69(1)(g)re (b) 0
69(1)(g)re (c) 7
69(1)(g)re (d) 2
69(1)(g)re (e) 8
69(1)(g)re (f) 1
Tableau 14 : Support des documents divulgués
Divulgation totale 15 1 1
Divulgation partielle 77 37 6
Total 92 38 7
Tableau 15 : Pages pertinentes traitées et divulguées
Dispositions des demandes
Divulgation totale 1303 1162 17
Divulgation partielle 27432 14869 120
Aucune divulgation (exemption) 118 0 5
Aucune divulgation (tous exclus) 205 0 9
Abandon de la demande 2807 1766 22
Tableau 16 : Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Divulgation totale 15 226 1 291 1 645 0 0 0 0
Divulgation partielle 75 1914 33 6047 6 2392 6 4516 0 0
Aucune divulgation (exemption) 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucune divulgation (exclusion) 9 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Abandon de la demande 16 0 4 903 2 863 0 0 0 0
Total 120 2140 38 7241 9 3900 6 4516 0 0
Tableau 17 : Autres complexités
Divulgation totale 3 0 0 0 3
Divulgation partielle 70 2 0 0 72
Aucune divulgation (Exemption) 1 0 0 0 1
Aucune divulgation (exclusion) 6 0 0 0 6
Abandon de la demande 4 2 0 0 6
Total 84 4 0 0 88
Tableau 18 : Raison des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes complétées en retard
74 33 15 13 13
Tableau 19 : Nombre de jours de retard
Nombre de demandes en retard où le delai n'a pas été prorogé
Nombre de demandes en retard où le delai a été prorogé
1 à 15 jours 10 4 14
16 à 30 jours 4 5 9
31 à 60 jours 5 4 9
61 à 120 jours 1 8 9
121 à 180 jours 0 11 11
181 à 365 jours 7 11 18
Plus de 365 jours 0 4 4
Total 27 47 74
Tableau 20 : Demandes de traduction
Tableau 21 : Motif des prorogations et dispositions des demandes
Dispositions des demandes nécessitant une prorogation
Divulgation totale 1 0 0 1
Divulgation partielle 33 0 56 8
Aucune divulgation (exemption) 0 0 1 0
Aucune divulgation (exclusion) 1 0 7 0
Aucun document n'existe 1 0 0 0
Abandon de la demande 7 0 8 0
Total 43 0 72 9
Tableau 22 : Durée des prorogations
30 Jours ou moins 16 0 9 3
31 à 60 jours 9 0 21 4
61 à 120 jours 11 0 18 2
121 à 180 jours 3 0 13 0
181 à 365 jours 1 0 11 0
plus de 365 jours 3 0 0 0
Tableau 23 : Frais
Frais dispensées ou remboursés
Présentation 217 $1,085 7 $40
Recherche 1 $163 1 $1,263
Préparation 1 $73 1 $197
Support de substitution 0 $0 0 $0
Total 219 $1,321 9 $1,500
Tableau 24 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Autre institutions fédérales
Reçues pendant la période visée par le rapport 275 8123 4 752
En suspens pendant à la fin de la période de rapport précédente 123 20671 6 318
Total 398 28794 10 1070
Complétées pendant la période visée par le rapport 240 6630 6 797
Reportées à la prochaine période de rapport 158 22164 4 273
5.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Tableau 25 : Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Divulgation totale 11 13 18 9 0 0 0 51
Divulgation partielle 8 30 53 32 4 1 0 128
Aucune divulgation (exemption) 2 0 1 0 1 0 0 4
Aucune divulgation (Exclusion) 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 4 3 5 3 1 1 0 17
Autres 24 13 2 1 0 0 0 40
Total 49 59 79 45 6 2 0 240
5.3 Recommandation et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres oranismes
Tableau 26 : Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
More than 365 jours
Divulgation total 0 1 1 0 0 0 0 2
Divulgation partielle 1 0 1 0 0 0 0 2
Aucune divulgation (exemption) 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucune divulgatopm (exclusion) 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 1 0 0 1
Autre 0 0 0 1 0 0 0 1
Total 1 1 2 1 1 0 0 6
Tableau 27 : Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Nombre de réponses reçues apres l'échéance
1 à 15 1 0
16 à 30 0 0
31 à 60 5 0
61 à 120 8 0
121 à 180 3 3
181 à 365 5 5
Total 22 8
Tableau 28 : Coûts
Salaires $716,415
Heures supplémentaires $3,057
Bien et services $516,648
Professionnels contractuels $482,878
Autres $33,770
Total $1,236,120
Tableau 29 : Ressources humaines
Vouées à l'AI à temps plein
Vouées à l'AI à temps partiel
Employés à temps plein 38.55 0.00 38.55
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00 0.00 0.00
Employés région 0.00 0.00 0.00
Expert-conseils et personnel d'agence 14.15 0.00 14.15
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 52.70 0.00 52.70
Annexe C : Agence canadienne de Développement international rapport statistique 2013-2014
Nom de l'institution : Agence canadienne de Développement international
Tableau 30 : Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 41
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 157
Complétées pendant la période visée par le rapport 90
Reportées à la prochaine période de rapport 108
Tableau 31 : Source des demandes
Nombre des demandes
Medias 23
Partie 2 - Demandes complétées pendant la période visée par le rapport
Tableau 32 : Dispositions et délais de traitement
Divulgation totale 0 9 0 0 2 0 0 11
Divulgation partielle 1 14 2 26 17 1 3 64
Aucun document n'existe 5 2 0 0 0 0 0 7
Transférées 1 0 0 0 0 0 0 1
Abandon de la demande 6 0 0 1 0 0 0 7
Traitées de façon informelle 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 13 25 2 27 19 1 3 90
Tableau 33 : Exemptions
* A.I.: Affaire internationales Déf.: Défense du Canada A.S.: Activités subversives
13(1)(a) 8
13(1)(b) 7
13(1)(c) 0
14(a) 0
15(1) - A.I.* 23
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(2)(c) 1
19(1) 36
20(1)(a) 3
20(1)(b) 31
20(1)(c) 16
20(1)(d) 5
21(1)(a) 49
21(1)(b) 51
21(1)(c) 5
21(1)(d) 4
Tableau 34 : Exclusions
68(a) 0
69(1)(e) 5
69(1)(g)re (a) 5
69(1)(g)re (c) 3
69(1)(g)re (d) 1
69(1)(g)re (e) 2
69(1)(g)re (f) 0
Tableau 35 : Support des documents divulgués
Divulgation totale 11 0 0
Divulgation partielle 41 23 0
Total 52 23 0
Tableau 36 : Pages pertinentes traitées et divulguées
Nombre de page traitées
Nombre de page divulguées
Divulgation totale 217 217 11
Divulgation partielle 11049 8198 64
Aucune divulgation (exemption) 0 0 0
Aucune divulgation (exclusion) 0 0 0
Abandon de la demande 425 349 7
Tableau 37 : Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Mois de 100 pages traitées
Divulgation totale 10 86 1 131 0 0 0 0 0 0
Divulgation partielle 40 1273 19 3409 3 1379 2 2137 0 0
Aucune divulgation (exemption) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucune divulgation (exclusion) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Abandon de la demande 6 0 1 349 0 0 0 0 0 0
Total 56 1359 21 3889 3 1379 2 2137 0 0
Tableau 38 : Autres Complexités
Estimatin des frais
Divulgation totale 2 1 0 0 3
Communication partielle 52 0 0 0 52
Aucune divulgation (exemption) 0 0 0 0 0
Aucune divulgation (exclusion) 0 0 0 0 0
Abandon de la demande 1 2 0 0 3
Total 55 3 0 0 58
Tableau 39 : Raison des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demmandes fermées en retard
Tableau 40 : Nombre de jours de retard
1 à 15 jours 0 1 1
31 à 60 jours 0 1 1
61 à 120 jours 0 1 1
181 à 365 jours 0 2 2
Plus de 365 jours 0 1 1
Tableau 41 : Demandes de traduction
Tableau 42 : Motif des prorogation et dispositions des demandes
Divulgation totale 0 1 1 0
Communication partielle 4 6 34 17
Aucune divulgation (exemption) 0 0 0 0
Aucune divulgation (exclusion) 0 0 0 0
Abandon de la demande 0 1 0 0
Total 4 8 35 17
Tableau 43 : Durée des prorogations
30 jours ou moins 2 0 0 0
31 à 60 jours 1 1 0 14
61 à 120 jours 1 3 32 3
121 à 180 jours 0 4 3 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Tableau 44 : Frais
Frais perçu
Présentation 80 $400 10 $50
Préparation 0 $0 22 $44
Reproduction 0 $0 51 $332
Total 80 $400 83 $426
Tableau 45 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Nombre de pages à traitées
Reçues pendant la période visée par le rapport 34 504 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 6 128 0 0
Total 40 632 0 0
Complétées pendant la période visée par le rapport 34 540 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 6 92 0 0
Tableau 46 : Recommandation et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues
Nombre de jours requi pour traiter les demande de consultation
Divulgation totale 14 6 0 0 0 0 0 20
Divulagtion partielle 7 5 0 0 0 0 0 12
Aucune divulgation (exemption) 1 0 0 0 0 0 0 1
Consulter une autre institution 1 0 0 0 0 0 0 1
Total 23 11 0 0 0 0 0 34
5.3 Recommendations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Tableau 47 : Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Divulgation totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Divulgation partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Partie 6 - Delais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Tableau 48 : Delais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
16 à 30 1 0
31 à 60 0 0
61 à 120 3 0
121 à 180 2 2
181 à 365 2 2
Plus de 365 0 0
Total 9 4
Tableau 49 : Coûts
Salaires $118,953
Heures supplémentaires $302
Bien et services $45,695
Marchées de services professionnels $14,772
Autres $30,923
Total $164,950
Tableau 50 : Ressources humaines
Employés à temps plein 3.07 0.00 3.07
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 3.43 0.00 3.43
Total 6.50 0.00 6.50
Annexe D : Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada rapport statistique 2013-2014
Rapport statistique de la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
Période visée par le rapport: 27/06/2013 au 31/03/2014
Tableau 51 : Nombre de demandes
Reçues pandant la période visée par le rapport 904
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 569
Complétées pendant la période visée par le rapport 975
Reportées à la prochaine période de rapport 498
Tableau 52 : Source des demandes
Medias 501
Tableau 53 : Dispositions et délais de traitement
Divulgation totale 10 54 16 10 3 2 3 98
Divulgation partielle 11 56 97 156 83 103 106 612
Aucune divulgation (exemption) 0 2 3 5 2 2 1 15
Aucune divulgation (exclusion) 0 1 0 9 11 2 1 24
Aucun document n'existe 9 63 10 6 0 3 3 94
Tranférées 14 0 0 0 0 0 0 14
Abandon de la demande 54 27 9 4 2 7 15 118
Total 98 203 135 190 101 119 129 975
Tableau 54 : Exceptions
13(1)(a) 174
13(1)(b) 65
13(1)(c) 16
14(a) 40
14(b) 16
15(1) - A.I.* 471
15(1) - Déf.* 34
15(1) - A.S.* 12
16(1)(a)(i) 5
16(1)(a)(iii) 3
16(1)(b) 3
16(1)(c) 7
16(1)(d) 2
16(2)(a) 2
16(2)(b) 1
16(2)(c) 61
18(a) 11
18(b) 8
18(d) 13
18.1(1)(b) 6
19(1) 415
20(1)(a) 8
20(1)(b) 152
20(1)(b.1) 5
20(1)(c) 159
20(1)(d) 41
21(1)(a) 354
21(1)(b) 375
21(1)(c) 109
21(1)(d) 40
22.1(1) 3
24(1) 12
Tableau 55 : Exclusions
68(a) 13
68(b) 1
68.2(a) 1
69(1)(a) 22
69(1)(d) 16
69(1)(e) 48
69(1)(f) 3
69(1)(g)re (a) 88
69(1)(g)re (b) 1
69(1)(g)re (c) 39
69(1)(g)re (d) 21
69(1)(g)re (e) 46
69(1)(g)re (f) 3
Tableau 56 : Support des documents divulgués
Divulgation totale 78 11 9
Divulgation partielle 355 233 24
Total 433 244 33
2.5 Coplexités
Tableau 57 : Pages pertinentes traitées et divulguées
Nombre de pages divulgées
Divulgation totale 5264 2542 98
Divulgation partielle 118085 74371 612
Aucune divulgation (exemtion) 3768 0 15
Aucune divulgation (exclusion) 1751 0 24
Abandon de la demande 9291 3630 118
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fontion de l'ampleur des demandes
Tableau 58 : Pages pertinentes traitées et divulguées en fontion de l'ampleur des demandes
1001 à 5000 pages traitées
Page Divulguées
Divulgation totale 93 1284 3 709 1 538 1 11 0 0
Divulgation partielle 365 7290 184 31263 37 17122 26 18696 0 0
Aucune divulgation (exemption) 11 0 2 0 1 0 1 0 0 0
Aucune divulgation (exclusion) 22 0 1 0 0 0 1 0 0 0
Abandon de la demande 103 165 7 607 4 901 4 1957 0 0
Total 594 8739 197 32579 43 18561 33 20664 0 0
Tableau 59 : Autre complexités
Estimation frais
Divulgation totale 7 0 0 10 17
Divulgation partielle 356 18 4 73 451
Aucune divulgation (exemption) 7 0 0 1 8
Aucune divulgation (exclusion) 22 0 0 2 24
Abandon de la demande 17 5 0 24 46
Total 409 23 4 110 546
Tableau 60 : Raisons des retards dans le traitement des demandes
394 191 65 61 77
Tableau 61 : Nombre de jours de retard
1 à 15 jours 26 44 70
16 à 30 jours 21 15 36
31 à 60 jours 15 26 41
61 à 120 jours 19 31 50
121 à 180 jours 10 29 39
181 à 365 jours 25 49 74
Plus de 365 jours 15 69 84
Total 131 263 394
Tableau 62 : Demande de traduction
3.1 Motifs des prorogation et dispositions des demandes
Tableau 63 : Motifs des prorogation et dispositions des demandes
Dispositions des demandes nécéssitant une prorogation
9(1)(c) Avis à un tier
Divulgation totale 12 0 8 2
Divulgation partielle 170 57 267 48
Aucune divulgation (exemption) 2 2 7 3
Aucune divulgation (exclusion) 5 6 14 0
Aucun document n'existe 8 0 10 2
Abandon de la demande 13 4 15 0
Total 210 69 321 55
Tableau 64 : Durée des prorogations
30 Jours ou moins 105 0 54 1
31 à 60 jours 54 2 98 32
61 à 120 jours 32 22 94 18
121 à 180 jours 8 45 36 3
181 à 365 jours 7 0 39 1
Plus de 365 jours 4 0 0 0
Tableau 65 : Frais
Présentation 922 $4,610 46 $232
Recherche 7 $735 5 $2,523
Préparation 3 $667 24 $48
Reproduction 1 $245 30 $167
Total 933 $6,257 105 $2,970
Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autre institutions fédérales et organismes
Tableau 66 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Nombre de pages à traier
Reçues pendant la période visée par le rapport 589 71729 24 483
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 164 22256 4 273
Total 753 93985 28 756
Complétées pendant la période visée par le rapport 652 75454 21 626
Reportées à la prochaine période de rapport 101 18531 7 130
5.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres intitutions fédérales
Tableau 67 : Recommandation et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres intitutions fédérales
Divulgation totale 41 64 71 25 0 0 0 201
Divulgation partielle 19 64 102 103 17 8 1 314
Aucune divulgation (exemption) 1 6 5 1 0 0 0 13
Exclure en entier 0 0 1 0 0 0 0 1
Consultté une autre institution 19 11 19 17 2 5 2 75
Autre 34 6 7 1 0 0 0 48
Total 114 151 205 147 19 13 3 652
5.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Tableau 68 : Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Divulgation totale 4 4 4 1 0 1 0 14
Divulgation partielle 0 4 0 2 0 0 0 6
Consulter une autre institution 0 1 0 0 0 0 0 1
Total 4 9 4 3 0 1 0 21
Tableau 69 : Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
1 à 15 6 0
16 à 30 3 0
61 à 120 51 1
121 à 180 7 7
181 à 365 12 12
Plus de 365 2 2
Total 86 22
Tableau 70 : Coûts
Salaries $2,106,431
Heures supplémentaires $8,989
Bien et services $1,519,065
Marchés de services Professionnels $1,419,775
Autre $99,290
Total $3,634,485
Tableau 71 : Ressources humaines
Vouées à l'AI à temps Parciel
Employés à temps plein 46.35 0.00 46.35
Employés a temps partiel et occasionnels 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 10.99 0.00 10.99
Étudiants 0.86 0.00 0.86
Total 58.20 0.00 58.20