Source: http://www.ch-george-sand.fr/page.php?ID=81
Timestamp: 2019-08-20 10:18:38+00:00
Document Index: 314623045

Matched Legal Cases: ['art.15', 'art.16', 'art.17', 'art.18', 'art 20', 'art 21']

Centre Hospitalier George Sand - Protection des données personnelles et accès au dossier médical
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Loi n°78-17 du 6/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles dit RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Le Centre Hospitalier George Sand en sa qualité de responsable du traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) N°2016/679 du 27 Avril 2016), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel vous concernant.
Le centre Hospitalier George Sand s’engage en particulier sur :
Les obligations de secret et de discrétion des professionnels concourant au traitement des données ;
Des procédures de recueil d'information sécurisées
Un système d'information sécurisé.
Chaque recueil d’information tend à limiter la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données).
Les informations recueillies à l’occasion de votre consultation ou hospitalisation font l’objet d’un enregistrement informatique nécessaire à la prise en charge, au titre des activités de prévention, de diagnostic et de soins. Ces informations sont destinées à l’équipe soignante et aux médecins qui vous prennent en soins ainsi qu’au service du Bureau des Admissions et aux organismes de santé tels que le prévoit la législation applicable.
En aucun cas, elles ne feront l’objet de cession à un tiers, ni à titre gratuit, ni à des fins commerciales. Les données sont conservées pendant les périodes légales propres aux établissements publics de santé (Article R.1112-7 du Code de la santé publique) - dossier médical, données de facturation et de recouvrement, données issues de la recherche.
En application de la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès (art.15), de rectification (art.16), d’effacement (art.17) dans la limite du droit applicable, de limitation du traitement de vos données (art.18), de portabilité (art 20), d’opposition (art 21) ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Sauf exceptions particulières liées à la nature du traitement, vous disposez également du droit de vous opposer au traitement et/ou du droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez exercer ces droits, en justifiant de votre identité, en contactant le Centre Hospitalier, ou le Data Protection Officer (DPO) du GHT du Cher par courrier simple à l’adresse suivante :
Monsieur MOUSSE Franck
RSSI-DPO - GHT du Cher
La procédure d’accès au dossier médical est détaillée dans le livret d’accueil du patient et dans le paragraphe ci-dessous.
Toute personne a accès à l’ensemble des informations, concernant sa santé, détenues par des professionnels et établissements de santé.
Seules personnes pouvant avoir accès au dossier médical :
Un médecin expressément désigné par le patient (avoir un mandat express délivré par le patient).
Le médecin traitant ou le médecin qui a adressé le patient à l’établissement.
Le mandataire judiciaire gérant une mesure de représentation ou d’assistance pour la réalisation d’actes relatifs à la personne pour un majeur protégé (jugement à fournir).
Un mandataire expressément mandaté par le patient (justifier de son identité et avoir un mandat express délivré par le patient).
Les ayant-droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) du patient décédé.
Particularités des patients mineurs : le droit d’accès au dossier médical d’un patient mineur est exercé par les titulaires de l’autorité parentale. Le mineur a la possibilité d’exiger la communication de son dossier par l’intermédiaire d’un médecin et peut s’opposer à la communication de son dossier au titulaire de l’autorité parentale si les soins qu’il a reçus ont été dispensés sans le consentement des dits titulaires, voire à leur insu.
Des formulaires sont disponibles dans votre unité ou en téléchargement ici :
- Demande d'accès au dossier médical en qualité de patient
- Demande d'accès au dossier médical d'un mineur ou d'un majeur protégé
- Demande d'accès au dossier médical en qualié d'ayant droit, concubin, ou partenaire lié par un PACS
Vous pouvez également faire votre demande manuscrite.
Des pièces justificatives sont à fournir (liste communiquée dans les formulaires téléchargeables ci-dessus)
Votre demande est à adresser à la direction des usagers et de la qualité et de la communication 77 rue Louis Mallet BP 6050 - 18024 BOURGES Cedex.
Délais de la communication
Un délai de réflexion de 48 heures est à respecter avant communication
- Dans les 8 jours à partir de la réception de la demande et de tous les éléments nécessaires (pièce d’identité, accord paiement des frais, …) quand les informations sont inférieures à 5 ans.
- Dans les 2 mois à partir de la réception de la demande et de tous les éléments nécessaires (pièce d’identité, accord paiement des frais, …) quand les informations sont supérieures à 5 ans.
- Consultation sur place, dans l’établissement. Un accompagnement médical peut être proposé ou la présence d’une tierce personne peut être recommandée.
- Remise sur place de copies.
- Au domicile du patient ou au médecin désigné par le patient *
- Envoi de copies au mandataire judiciaire ou au mandataire désigné par
le patient*
*copies et frais d’envoi payants
Pour plus d'informations sur les modalités d'accès au dossier médical, vous pouvez consulter les tableaux détaillés.