Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-aout-2002_n2002012925.html
Timestamp: 2020-05-24 22:26:04+00:00
Document Index: 13687242

Matched Legal Cases: ["l'article 32", '§ 2', "l'article 34", '§ 1', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", '§ 3', '§ 2', "l'article 2", "l'article 36", "l'article 32", '§ 1']

Arrete Royal du 02/08/2002 autorisant les entreprises ressortissant a la commission paritaire de la batellerie a occuper certains eleves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1)
Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1)
2 AOUT 2002. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie (CP 139) à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1)
Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, notamment l'article 32, § 2, et l'article 34bis , § 1, alinéas 3 et 4, inséré par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Uni fermer;
Considérant que les employeurs du secteur de la batellerie doivent être mis au courant, sans tarder, de la modification aux dispositions en vigueur dans ce secteur en matière de travail de nuit et de travail du dimanche pour les jeunes travailleurs, par lesquelles, dans des cas déterminés et dans certaines limites, la possibilité est offerte de mettre au travail la nuit et/ou le dimanche des élèves-stagiaires occupés dans le cadre d'un stage d'élève;
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie et aux élèves-stagiaires qui sont occupés par eux dans le cadre du stage visé à l'article 2.
Art. 3.Les employeurs visés à l'article 1er peuvent occuper les élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche, pour autant que ceux-ci soient élèves en première et deuxième années d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire technique, discipline ponts et moteurs ou de la troisième année d'études du troisième degré (spécialisation) de l'enseignement secondaire professionnel, discipline navigation côtière limitée, dans les cas suivants et dans le respect des limites qui y sont définies : 1° lorsque les élèves-stagiaires exécutent le stage visé à l'article 2 en tant que personnel navigant des entreprises de remorquage de bateaux d'intérieur, des entreprises de remorquage international ou pour le service des bâtiments de la navigation intérieure des entreprises de la batellerie, de la navigation rhénane et de la navigation internationale effectuant le transport de marchandises et qui ressortissent à la Commission paritaire de la batellerie, ils peuvent être occupés le dimanche dans les conditions stipulées aux articles 32, § 3, et 33, § 2, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail;2° lorsqu'ils sont occupés, dans le cadre du stage visé à l'article 2, à l'exécution de travaux de transport, de chargement et de déchargement visés à l'article 36, 12°, de cette même loi, ils peuvent être occupés entre 4 heures et 24 heures. L'employeur qui souhaite faire usage des dérogations à l'interdiction de mettre au travail des travailleurs le dimanche, telles que définies à l'alinéa 1er, 1°, doit le porter à la connaissance du fonctionnaire désigné à l'article 32, § 1er, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail.
La dérogation aux limites de l'interdiction du travail de nuit, définie à l'alinéa 1er, 2°, n'est applicable qu'aux élèves-stagiaires âgés de plus de 16 ans.
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