Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/officier+etat+civil
Timestamp: 2020-02-28 03:20:41+00:00
Document Index: 108112753

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 60", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Officier etat civil - cours, dissertation, commentaire d'arrêt
Sous-catégorie Droit civil Droit de la famille Droit administratif Droit autres branches Histoire du droit Droit constitutionnel Droit des obligations Droit international Procédure pénale Droit pénal
Année de publication 2020 2019 2018 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006
Dans l'ancien droit français, l'église avait pris l'initiative de l'etat civil des personnes. Il a fallu attendre la révolution française et plus principalement, le décret du 20-25 septembre 1792 pour que ce domaine soit confié aux municipalités. L'organisation de l'etat...
Chacun des actes de l'etat civil requiert des mentions ou des témoignages particuliers. Se présente ici, un cours complet concernant : l'acte de naissance, l'acte de mariage et l'acte de décès. L'acte de naissance est le premier acte de l'etat civil d'une personne....
L'etat d'une personne se caractérise par toutes les informations relatives à son identité et à sa situation de famille. Ces informations intéressent le droit dans la mesure où elles assurent l'individualisation de la personne. Dans un souci d'organisation sociale, l'etat a pris la...
L'individualisation des personnes : les actes d'etat civil
Dans la vie quotidienne, l'ensemble des individus sont amenés à l'obligation de production d'actes ou d'extraits de tels actes d'etat civil de façon à apporter la preuve soit de liens familiaux, soit pour l'établissement de la survenue d'évènements dans leur vie : il pourra alors...
Organisation, utilité et rectification des actes de l'etat civil
L’etat civil donne une constatation formelle aux grands événements de la vie civile. Certains faits, comme la naissance et le décès, et certains actes, comme le mariage, sont constatés dans des documents officiels qui sont les actes de l’etat civil....
L'histoire de l'Etat civil a connu de profonds bouleversements. La vie civile et religieuse était initialement imbriquées mais la laïcisation se faisant, l'Etat civil a connu une autonomie grandissante. Quels sont les différents actes ? Quels en sont les contenus ?...
Commentaire d'arrêt 11 décembre 1992. Le transsexualisme, indisponibilité de l'etat des personnes et modification de l'etat civil d'une personne
Les difficultés liées à l’identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l’Antiquité par Ovide (Les métamorphoses) auxquels le droit ne peut rester indifférent. Le transsexualisme apparaît telle une conviction qu’a un sujet d’appartenir à...
Les conditions de l'inscription à l'etat civil d'un enfant mort-né
Le changement de l'etat civil
L'etat civil permet l'identification de la personne au sein de la société, identification qui sont le prénom et le nom. L'etat civil se distingue de l'etat politique. Dans l'etat civil nous retrouvons tous les actes de la vie depuis la naissance...
Les parents sont libres de choisir le prénom de leurs enfants, oui, mais... L'article que nous avons à commenter est l'article 60 du 18 novembre 2016 du Code civil qui se trouve dans le livre premier "des personnes", titre II "des actes de l'etat civil", et dans le chapitre...
Longtemps considéré comme simple « pièce anatomique » l’enfant né sans vie se voyait privé de toute reconnaissance juridique. Incinéré avec les déchets de l’accouchement dans les hôpitaux, on lui refusait jusqu’à ce fameux arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2008 tous droits...
Art.55 du code civil : « les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours suivant l’accouchement, à l’officier de l’Etat Civil du lieu ». Acte de l’etat civil : ce sont des actes juridiques au sens matériel,...
Monsieur Léonard HOFSTADTER, âgé de 55 ans vient me consulter dans le but d’obtenir des réponses juridiques sur les problèmes qu’il a vécus récemment. En effet, mon client ressentant un mal-être vis-à-vis de son identité juridique, a subi une transformation de son sexe ainsi il souhaite...
Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 11 novembre 1992 - l'indisponibilité de l'etat de la personne
Les personnes sont les principaux acteurs de la vie juridique. Le droit civil les appréhende sous diverses facettes : la notion juridique de personne, avec la distinction capitale des personnes physiques et des personnes morales ; l'etat civil des personnes, à la fois service...
Conseil d'etat, 12 décembre 2009 - une circulaire créant du droit est-elle conforme au droit administratif ?
Cet arrêt de la 2e et 7e sous-section du conseil d'etat se penche sur le problème de l'abrogation des circulaires qui ne seraient plus à simple caractère interprétatif, mais réglementaire, créant ainsi du droit au-delà du texte qu'elles doivent commenter. En l'espèce la requérante avait...
Chambre civile de la Cour d'Appel d'Orléans, 26 avril 1999 - changement de prénom
« la fonction juridique du prénom est secondaire. La fonction principale du prénom est extrajuridique ». Cette formule de Gérard Cornu exprime parfaitement ce qu’implique le choix du prénom et a fortiori son éventuel changement. C’est précisément dans le domaine du changement de prénom...
L’arrêt présent a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 et est relatif aux conditions d’établissement d’un acte d’enfant sans vie. En mars 1996, Mme Y épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d’un fœtus sans vie...
Dans les faits, le 5 juin 2004, le maire de Bègles en sa qualité d'officier d'etat civil, procède au mariage de Monsieur X et Monsieur Y malgré l'opposition du Procureur de la République notifiée le 27 mai 2004. Par conséquent, cet acte se voit annulé et Monsieur X et...
En l’espèce, une épouse a donné naissance le 18 mai 2001 à une fille qui a été déclarée sur les registres de l’etat civil comme née des époux. Le 4 janvier 2001, le défendeur au pourvoi a reconnu devant l’officier de l’etat civil...
Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008 - la filiation et l'établissement de la possession d'etat
Deux individus se sont unis au sein d’un mariage, l’épouse donna naissance à une fille, déclarée comme née des deux époux sur le registre d’etat civil. Cependant 5 mois avant la naissance de l’enfant, le 4 janvier 2001, un tiers reconnaît devant...