Source: https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/die-estv/fachinformationen/wichtige-kennzahlen/abteilung-strafsachen-und-untersuchungen.html
Timestamp: 2020-04-04 12:53:06+00:00
Document Index: 208115624

Matched Legal Cases: ['art. 190', 'art. 175', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 64', 'art. 32']

Exécution TVA Zurück zu Chiffres indicatifs
Exécution Impôt anticipé et droits de timbre Zurück zu Chiffres indicatifs
La Division affaires pénales et enquêtes (DAPE) mène les procédures pénales conformément aux règles du droit pénal administratif. Elle participe également à l'élaboration de la législation en matière de droit pénal fiscal. La DAPE contribue à garantir la perception des impôts au bénéfice de la collectivité, à sanctionner les comportements illicites et à protéger le système fiscal.
Informations sur les procédures pénales en matière fiscale pour les années 2011 à 2019
Enquêtes pénales selon l'art. 190 LIFD
PP PM PP PM PP PM PP PM PP PM PP PM PP PM PP PM PP PM
Rappels d'impôt et amendes prononcées par les cantons (en millions de CHF)
Procédures en soustraction selon l'art. 175 LIFD
Procédures pénales pour soustraction fiscale déclarées à l'AFC et menées par les cantons (toute la Suisse)
Impôt anticipé et droits de timbre
Procédures pour soustraction fiscale en vertu de l'art. 61 LIA / 45 LT (nouvelles procédures)
Procédures pour mise en péril de l'impôt selon l'art. 62 LIA / 46 LT (nouvelles procédures)
Procédures pour inobservation de prescriptions d'ordre au titre de l'art. 64 LIA (nouvelles procédures)
Procédures pour violation des obligations de déclarer en vertu de l'art. 32/34 de la LEAR (nouvelles procédures)
Etat au 31.01.2020
La loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Ainsi, celui qui soustrait l'impôt fédéral direct, les impôts cantonaux et communaux, peut donc ─ une fois au cours de son existence ─ se dénoncer sans être puni pour la soustraction commise ; le paiement des impôts dus deumeurant réservé. Les procédures sont menées par les administrations fiscales cantonales.
Afin de garantir qu'une même personne ne puisse faire usage de la procédure de dénonciation de manière répétée et sans scanction, les autorités fiscales cantonales communiquent à l'AFC les procédures terminées (décision de rappel d'impôt). Le montant du rappel d'impôt n'étant pas pertinent à cet effet, les cantons ne sont pas tenus de le communiquer à l'AFC.
e-mail : asu.dvs@estv.admin.ch
tél : +41 58 463 01 81
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