Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/fiche/saisie-vente-cas-pratiques-78092.html
Timestamp: 2018-01-18 18:16:11+00:00
Document Index: 155100737

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'art 6', "l'article 129", "l'article 2279", "l'article 50", "l'article 118", "l'article 118"]

Document: Saisie Vente - Cas pratiques
[...] Je lui ai décliné mes nom, prénoms et qualité ainsi que l'objet de ma visite. Cette personne m'a indiqué être Madame TALISKER, épouse du gérant. En outre elle m'a déclaré que son mari, gérant de la société était actuellement à l'étranger pour affaires et qu'elle n'était pas habilitée à recevoir les actes de signification. Devant l'absence de l'intéressé, je me suis retiré après avoir laissé dans la boite aux lettres un avis de passage daté de ce jour avertissant le signifié de la présente signification et mentionnant la nature de l'acte ainsi que le nom du requérant. [...]
[...] Visées par moi, Maître Michel Antoine BENEZET, Huissier de Justice, les mentions relatives à la signification, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 27 décembre 1923 ; Droit fixe art 6 et Frais de déplacement art TVA Taxe forf. Art Lettre art TTC 97,56 sceau et signature de l'huissier de justice Sur place, au siège social de la société débitrice, le gérant nous informe de l'existence d'une précédente saisie. Rédigez l'acte et signifiez le à qui de droit. [...]
[...] Mais, à peine d'irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué et, corrélativement, le créancier saisissant doit mettre en cause les créanciers opposants éventuels. Le débiteur sera entendu, ou tout au moins appelé. Enfin, selon l'article 129 du décret, l'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis, seule alors une action en revendication peut encore être exercée, mais avec les biens mauvais succès que l'on peut deviner, l'adjudicataire des biens vendus, pouvant se prévaloir de l'article 2279 du Code Civil, en fait de meubles, possession vaut titre l'acquéreur ou l'adjudicataire étant présumé de bonne foi. [...]
[...] Pour ce faire, il nous faut tout d'abord, savoir si les parties étaient ou non présentes ou représentées à l'audience afin de déterminer si la décision est contradictoire, réputé contradictoire ou alors rendue par défaut. En l'espèce, les parties étaient présentes et dûment représentées à l'audience. Il s'agit alors d'une décision contradictoire. En outre, il nous faut également définir le taux de ressort. L'article R 411-4 du Code de l'Organisation Judiciaire dispose que le Tribunal de Commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de Il s'agit alors de considérer le montant de la demande initiale pour définir si le Tribunal de Commerce a statué en dernier ressort ou non. [...]
[...] Selon la lettre de l'article 50 alinéa 2 de la Loi du 9 juillet 1991, Tout créancier remplissant les mêmes conditions [prévues à l'alinéa peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition En outre l'article 118 du Décret du 31 juillet 1992 prévoit que tout créancier peut se joindre à une saisie déjà pratiquée sur les biens du débiteur par le moyen d'une opposition, en procédant au besoin à une saisie complémentaire. L'alinéa 3 de l'article 118 précise également que cette voie d'opposition jonction doit en tout état de cause avoir lieu avant la vérification des biens précédent la vente proprement dite. Ainsi, en l'espèce il nous sera possible de se joindre à la précédente saisie effectuée par notre confrère en date du 26 mars 2007 et ce par voie d'opposition jonction. [...]