Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036427472&dateTexte=20190616&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-22 21:35:15+00:00
Document Index: 130995437

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 204", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 1417", "l'article 120", "l'article 199", "l'article 163", 'art. 200', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 93', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 35', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 26', 'art. 41', 'art. 102', 'art. 150', 'art. 1649', 'art. 1691', 'art. 170', 'art. 173', 'art. 1760', 'art. 1772', 'art. 234', 'art. 885', 'art. 74', 'art. 94', 'art. 344', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 42']

Code général des impôts - Article 170 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 170
1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A, et du prélèvement prévu à l'article 204 A.
Lorsque le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des plus-values en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter et le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis du II de l'article 150 U, ainsi que les éléments nécessaires au calcul du revenu fiscal de référence tel que défini au 1° du IV de l'article 1417.
1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer.
2. Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur domicile fiscal ou leur siège en France qui se font envoyer de l'étranger ou encaissent à l'étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, des produits visés à l'article 120 sont tenus, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la déclaration prévue au 1.
3. Lorsque la déclaration du contribuable doit seulement comporter l'indication du montant des éléments du revenu global et des charges ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 septies, l'administration calcule le revenu imposable compte tenu des déductions et charges du revenu auxquelles le contribuable a légalement droit ainsi que les réductions d'impôt.
Les avis d'imposition correspondants devront comporter le décompte détaillé du revenu imposable faisant apparaître notamment le montant des revenus catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du revenu global. Ils doivent également faire apparaître le montant des charges ouvrant droit à réduction d'impôt et le montant de cette réduction.
Pour l'application des dispositions du présent code, le revenu déclaré s'entend du revenu imposable calculé comme il est indiqué au premier alinéa.
4. Le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en vertu d'une disposition du présent code ou d'une convention internationale relative aux doubles impositions ou d'un autre accord international, sont exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt applicable aux autres éléments du revenu global.
5. Le contribuable qui a demandé l'application des dispositions de l'article 163 A est tenu de déclarer chaque année la fraction des indemnités qui doit être ajoutée à ses revenus de l'année d'imposition.
Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A
Code général des impôts, CGI. - art. 204 A (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 204-0 bis
Code général des impôts, CGI. - art. 93-0 A
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 quinquies (V)
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 3 (Ab)
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 17 (V)
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 35 (V)
Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art., v. init.
LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 6 (V)
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 5
LOI n°2016-1090 du 8 août 2016 - art. 26, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41-00 A bis (V)
Code de la défense. - art. L4122-8 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 VH bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quinquies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 170 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 173 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1760 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1772 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 234 decies A (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 885 W (Ab)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 O (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 94 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 C (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies U (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies W (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-0 bis D (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-0 bis F (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 42 (V)
Code électoral - art. LO135-3 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L139 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L66 (V)