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Timestamp: 2018-08-15 12:47:42+00:00
Document Index: 301171939

Matched Legal Cases: ['arts 546', 'art161', 'art 546', 'arts 548', 'art 549', 'art 550', 'art 550', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 550', 'art 551', 'art 553', 'art 556', 'art 555', "l'article 563", 'arts 546']

règlement amiable des entreprises en difficulté - Juridika.net
Par soufiane aoulad ali | 2017-06-29
sous le numéro 43
Dans les cas ou ces dangers sont constatés des procédures spécifiques mises à la disposition de tous les commerçants, prévues par les soins du législateur ayant pour but de veiller à la continuité de l’activité, le sauvegarde des affaires et le règlement des dettes exigibles envers leur créanciers qui ont cessé de faire face à leurs engagements.
Historiquement, - au Moyen-âge les juristes romains avaient le pouvoir de possession ou la notion de « la mission in possessionné » des biens du failli pour les liquider par la suite. Ce dernier était considéré comme un criminel.
De ce fait, la faillite demeurait irréfragable lors de la constatation, on trouve des règles de la faillite dans les statuts dans quelques villes italiennes notamment Milan, Florence etc. de 1498 réformé en 1588.
- En droit Musulman (avant le protectorat français) comme étant un droit universel, seul le cadi était chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour régler le passif de ce failli en d’autres termes, pour payer les créanciers.
Ce cadi exerçait à la fois les fonctions du syndic et do commissaire aux comptes actuellement. Contrairement aux autres réformes, le droit musulman a ajouté la notion de suspension soit individuelle ou collective.
Donc, la convergence entre chaque période de législation en matière de faillite se situait comme suit :
ü Tout commerçant ayant déclaré au juriste ou cadi (en Arabe) de sa situation financière était dépossédé de ses biens c a d de son actif qui vont être vendus.
ü Tous les actes postérieurs à la procédure de faillite étaient réputés nuls de plein droit.
ü Dans le cas ou, après la constatation de la cessation des paiements, le commerçant a commis des fautes frauduleuses le juriste le sanctionne pénalement par la banqueroute.
ü Enfin la fin de l’activité.
Le dahir de 1913 s’est largement inspiré du droit français en matière de faillite et de liquidation judiciaire. Ces 2 procédures sont presque semblables car elles ont certaines disposions communes, la faillite réprime les dirigeants malhonnêtes et de mauvaises foi tandis que la liquidation judiciaire est réservée aux commerçants honnêtes mais n’ayant pas de chance dans la gestion des affaires [1].
Les 2 font l’objet d’une saisine au tribunal compétent, ce dernier est saisi de trois manières :
- soit d’office – par les créanciers demandeurs – le débiteur par sa propre initiative
Le tribunal est le seul habilité à décider soit en prononçant la faillite soit la liquidation judiciaire. Dans le cas où il y a un jugement de faillite, celle-ci était statuée après fixation que l’entreprise est en cessation de paiement, de ce fait, le tribunal désigne le juge-commissaire.
Inversement, dans le cadre de la liquidation judiciaire, il désigne le syndic.
Ces organes là sont les même que dans le nouveau code de commerce de 96 mais la nuance est celle du changement des missions.
La procédure de faillite était souvent mal gérée car en pratique, même après déclaration et déclenchement, le commerçant prenait la fuite (même s’il est dépossédé).
Cependant, la faillite a été remplacée par le traitement ou redressement judiciaire des entreprises défaillantes financièrement, cette nouvelle procédure a pour finalité d’aider l’entrepreneur insolvable de redresser son entreprise au lieu de la liquider après prononce ment de la faillite.
Cette innovation a permis la continuité de l’activité pour ses entités à condition que le débiteur respecte avec loyauté ses engagements exigés de payer ses dettes à temps.
Le législateur marocain l’a élaboré pour la conservation de l’exploitation de cette entité économique, l’intérêt est à la fois économique, sociale et politique :
- sociale du fait qu’elle protège les droits des salariés pendant la procédure de redressement.
- Economique du fait qu’elle dispose la continuité de son activité commerciale ou industrielle, une bonne production, cette prérogative comme toutes les autres entreprises contribuent au développement économique du pays.
De ce fait, dans le code de 1996 le législateur a modifié le mot de « faillite » par le mot « difficultés » puisqu’il laisse l’appréciation du juriste de choisir soit le redressement (le plan de continuation) soit la liquidation judiciaire (le plan de cession).
Ces difficultés sont réparties en 2 cas :
· Premier cas : quand la situation est compromise et qui nécessite le règlement amiable.
· Second cas : quand l’entreprise est en cessation de paiement qui incombe à son débiteur dirigeant une grande responsabilité à l’égard de l’ensemble de ses créanciers.
Ces Difficultés sont dues à la mauvaise gestion du chef d’entreprise dont l’activité est déséquilibrée à cause du cumul des dettes.
Eventuellement, le code de commerce de 96 a élaboré un système dit de prévention comme première phase de régularisation des difficultés des entreprises.
En effet la notion de prévention comprend 2 sortes : soit qu’il s’agit d’une prévention interne effectuée par le commissaire aux comptes, soit l’autre externe « le règlement amiable ».
Ces sont des modes non juridictionnels de redressement et de régularisation du passif de cette entité économique.
Cette réforme a intégré d’autres auxiliaires à savoir le conciliateur chargé du concordat amiable entre créanciers et chef d’entreprise homologué par le président du tribunal compétent.
Ce sont des modes non juridictionnels de redressement et de régularisation du passif de l’entité économique.
I- la prévention des Difficultés des Entreprises :
En principe, le droit à l’information des difficultés est obligatoire puisqu’elle renseigne sur la situation financière de l’entreprise quelque soit sa forme.
Ce déclenchement d’Alerte est effectué par plusieurs personnes : la prévention est déclenchée par le commissaire aux comptes ou un associé et évidemment par le chef d’entreprise comme garant des intérêts de celle-ci, alors que le redressement judiciaire fait par le ministère public / un créancier / ou d’office par le tribunal conformément aux arts 546 547 563.
Au Maroc comme en France, à la demande de ses personnes précitées, le tribunal de commerce prononce l’ouverture de l’une des 2 procédures prévues par le CC. En effet, le droit commercial français a ajouté une autre disposition qui peut être déclenché par le comité d’entreprise comme étant un mécanisme consultatif à la recherche des solutions permettant de résoudre les difficultés constatées[2].
Dans notre sujet, on se contentera d’exposer la procédure de prévention contre les difficultés de l’entreprise.
1) La prévention interne :
Cette prévention implique l’intervention immédiate du commissaire aux comptes.
1) les pouvoirs du commissaire aux comptes :
a- Missions et attributions :(et incompatibilité)
Le commissaire aux comptes est désigné quelque soit le nombre d’associés ou actionnaires, de ce fait, il est nommé dans toutes les catégories de Sté : Choisi par le conseil d’administration dans une liste d’assermentés (dans les Sté de capitaux), et également choisi par le vote des associés (les Sté de personnes).
Selon la loi 17-95 sur la SA dont elle le nomme toujours :
· Il contrôle la bonne tenue des comptes sur le plan légal, certifie leur véracité, puis livre ses résultats au conseil d’administration.
· Convoqué à la réunion du conseil d’administration qui clôture les comptes annuellement, il a le devoir, sous peine de sanctions disciplinaires ou pénales, de révéler les irrégularités ou les inexactitudes éventuellement débusqués lors de son enquête.
· Son rôle ne consiste pas en une simple relecture des conclusions de l’expert-comptable. Il est en droit, à n’importe quel moment de l’année, d’opérer les vérifications qui lui semblent opportunes.
· Sa tâche principale est sans nul doute celle de la certification des comptes annuels. Remis quinze jours avant la date de l’assemblée générale de l’entreprise, le rapport du commissaire aux comptes est une certification écrite qui engage son signataire.
· L’essence même de la mission du commissariat aux comptes exige une formulation claire et non équivoque, les flous protecteurs entourant certains rapports devant être bannis. La certification, véritable jugement, peut être "certification sans réserve", certification avec réserve" ou encore " refus de certification".
· La mission du commissaire aux comptes ne s’arrête pas à la révision des comptes : il doit explicitement assurer la protection des actionnaires.
· Enfin, il intervient en tant qu’observateur de l’entreprise afin de prévenir ses difficultés. Il contrôle les documents prévisionnels, et dans le cas où apparaît " tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation", une tâche de "procédure d’alerte" lui incombe. Néanmoins, il faut remarquer que cette procédure d’alerte vise plutôt à avertir des dirigeants qui ne s’inquiéteraient pas du sort de leur entreprise, que de les mettre face à leurs responsabilités.
· La mission du commissaire aux comptes est exclusive de toute immixtion dans la gestion : aucun éloge, ni critique sur la gestion de l'entité.
· Il a Droit d'assister aux assemblées d'actionnaires et à certaines réunions du conseil d'administration ou du directoire
· Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du conseil d'administration ou du directoire qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires.
Incompatibilités (art161 de la loi 17-95)
1) les fondateurs, apporteurs en nature, bénéficiaires d'avantages particuliers ainsi que les administrateurs, les membres du conseil de surveillance ou du directoire de la société ou de l'une de ses filiales ;
3) ceux qui reçoivent des personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus, de la société ou de ses filiales, une rémunération quelconque à raison de fonctions susceptibles de porter atteinte à leur indépendance ;
4) les sociétés d'experts-comptables dont l'un des associés se trouve dans l'une des situations prévues aux paragraphes précédents.
Si l'une des causes d'incompatibilité ci-dessus indiquées survient en cours de mandat, l’intéressé doit cesser immédiatement d’exercer ses fonctions et en informer le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, au plus tard quinze jours après la survenance de cette incompatibilité.
· responsabilité civile : Compte tenu de l’importance des missions confiées au commissaire aux comptes, il engage sa responsabilité civile dès lors qu’il a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission conformément à la loi ou qu’il a manqué à toutes les diligences que l’on attendait de lui.
Cette responsabilité a été interprétée par la loi française conformément à l’art L.225 énonçant que le commissaire aux comptes est responsable des conséquences dommageables des fautes et négligences dans l’exercice de leurs fonctions.
B : le rôle du chef d’entreprise
Une fois informé sur rapport du commissaire aux comptes de la cause probante de difficulté, le chef d’entreprise est tenu de prendre des mesures adéquates pour trouver des solutions relatives à la protection des intérêts patrimoniales de celle-ci et du dirigeant. De ce fait, il est chargé de former une réunion avec les associés pour mettre fin à ce problème.
a) la délibération
Le chef d’entreprise a un pouvoir absolu car il est le seul habilité à améliorer la commercialisation de ses produits tout en respectant la concurrence, la sécurité des employés et la prévention en cas de constatation d’une difficulté menaçant l’activité elle-même.
Dans ce dernier cas, le dirigeant doit faire appel aux associés ou actionnaires (selon la forme de la Sté) de former une assemblée générale ordinaire en vue de redresser la situation dans un délai de 15j prévu par l’art 546 du CC, donc il s’agit d’un cas de référé nécessitant une réparation rapide pour ne pas se trouver dans une difficulté néfaste engendrant le traitement.
A l’expiration de cette durée, le chef d’entreprise ne parvient pas à la redresser d’une part ou n’a pas délibéré d’autre part, la loi impose à cette personne (ou par le commissaire) de saisir le président du tribunal de commerce qui constate la continuité du problème.
b) redressement de la situation :
Dans l’assemblée générale, le dirigeant fait un rappel de la difficulté énoncée dans le rapport du commissaire aux comptes à l’égard des associés, ce qui permet à ses derniers de prendre des décisions, avec le chef d’entreprise, pour résoudre cette difficulté (financière ou économique) par ex : un débit remontant de 50 000DH d’une SARL prévue dans un ou plusieurs comptes bancaires de la Sté en demandant l’augmentation du capital.
2) la prévention externe :
Pour éviter ses entraves futures, le législateur dans les arts 548 à 559 du CC a prévu une autre procédure de prévention dite : prévention externe, la finalité de cette procédure est relever le défit de mettre en accord amiable, le débiteur « chef d’entreprise » et ses créanciers.
Dans le cadre de cette catégorie de prévention qui est divisée en 2 cas distincts autrement dit le président du tribunal de commerce comme étant le juge des référés, désigne deux auxiliaires de justice soit un mandataire spécial soit le conciliateur. Cependant il importe de préciser ses compétences en la matière selon un Arrêt n° 476/93 du 08 avril 1993 « Le juge des référés est compétent pour connaître de toutes les demandes caractérisées par l'urgence, et les ordonnances rendues par ledit juge ne statut qu'à provisoirement ».
Le mandataire spécial est chargé de réduire les oppositions des partenaires sociaux de l’entreprise (conformément à l’art 549), alors que le conciliateur est engagé à favoriser la continuité de l’exploitation de la société en négociant avec le débiteur et certains créanciers afin d’aboutir à la conclusion d’un « règlement amiable » (art 550).
Il importe alors de se pencher sur les conditions d’ouverture du règlement amiable et de déterminer l’attribution du président du tribunal en la matière.
A : Conditions d’ouverture du RA :
La principale condition pour ouvrir la procédure du règlement amiable est que l’entreprise commerciale ou artisanale ne doit pas être en cessation de paiement, c’est le critère primordial énoncé par l’art 550 du CC. De ce fait, l’entreprise peut connaître des difficultés juridiques, économiques ou financières ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l’entreprise. En fait, l’origine des difficultés que pourrait connaître une entreprise sont multiples, selon un arrêt rendu par le tribunal du commerce de Casablanca, en date du 04/03/2002, sous N° 1/2002 « qu’une société à responsabilité limitée exerçant l’activité de gestion des restaurants employant plus de 50 employés et un groupe plus augmenté saisonnièrement. Depuis sa création en 1996, elle a géré plusieurs restaurants comme AFRIQUIA, mais la société en question a connu des difficultés à cause de la concurrence et a supporté plusieurs dépenses : la location d’un immeuble que doit payer remonte à : 5.200.000 DH voire les pertes subies du fait de la marchandise défectueuse qu’elle a reçu et n’a toujours pas été indemnisée, ainsi que d’autres créance appartenant à la même société.
Le gérant a confirmé que les comptes bancaires de la société et son fond de commerce ont été grevés de saisies conservatoires, ce qui entrave l’exercice de son activité. Le président du tribunal, après écoute du dirigeant a ouvert la procédure du règlement amiable et par conséquence a désigné un conciliateur pour favoriser le fonctionnement de la société et conclure un accord amiable avec les créanciers.
Cet arrêt nous montre que nonobstant les difficultés financières de cette société elle ne se trouve pas dans un cas de cessation de paiement.
B : L’attribution du président du tribunal :
La procédure du règlement amiable peut être spontanément décidée par le président du tribunal suite à sa mise au courant de la situation de l’entreprise ou à l’information qui lui a été donnée par le commissaire aux comptes ou le chef d’entreprise. Elle peut aussi avoir lieu sur demande du chef d’entreprise par requête en vue de l’art 550.
Le président convoque, en son cabinet, le chef d’entreprise pour recueillir ses explications et collecte, nonobstant le secret professionnel, toutes informations utiles auprès de tous les organismes publics ou privés.
La loi permet ainsi au juge de désigner un expert afin d’établir un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, si ces informations lui paraît insuffisantes.
II- La jurisprudence en matière de règlement amiable
1) la conclusion da l’accord amiable :
La procédure du RA peut être ouverte par le président du tribunal (par une ordonnance) suite à sa mise en courant de la situation probante par requête du commissaire aux comptes ou le chef lui-même. Il le convoque à la présence d’un greffier pour recueillir ses explications (art 551).
A l'issue de cet entretien, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière.
De ce fait, il désigne un tiers nommé le conciliateur qui accomplira sa mission, à cet effet.
a) rôle du conciliateur :
Nommé par le président du tribunal du commerce qui détermine sa mission ou en pratique désigné par un dirigeant de l’entreprise , (le conciliateur est désigné parmi les meilleurs experts comptables indiqués dans un registre établi par le ministère de la justice), son rôle est important dans la mesure ou il favorise le fonctionnement de l’entreprise mais ne disposant pas d’un pouvoir de gestion qui reste toujours confié au chef de l’entreprise ,ainsi le conciliateur est engagé pour négocier entre les sujets en conflit d’intérêts et l’obligation d’établir un rapport de suivi de son intervention et l’évolution de la négociation au président du tribunal qui fixe sa rémunération en accord avec le demandeur.
Il doit être indépendant et ne doit avoir aucun intérêt lié avec l’une quelconque des parties. il est réputé avoir réussi sa mission de conciliation si les moyens et mécanismes utilisés ont effectivement aboutit à la conclusion d’un accord amiable dans le délai imparti qui est selon l’art 553 du code de commerce de trois mois mais pouvant être prorogé d’un mois au maximum à sa demande présentée au président ,ce dernier a la faculté d’ordonner à la requête du conciliateur et après avoir recueilli l’avis des principaux créanciers une suspension provisoire des poursuites quand elle apparaît de nature à faciliter la conclusion du règlement amiable.
Et après consultation des créanciers pour une durée n’excédant pas le terme de la mission du conciliateur ; qui atteindra tous les créanciers et non pas les seuls participants à la négociation .Quand l’accord est finalement conclu avec certains de ses créanciers, il est homologué par le président du tribunal, à ce moment la mission du conciliateur est terminée (art 556 du CC).
Comme le conciliateur a des attributions, il a également des responsabilités que la jurisprudence française confirme: la responsabilité du conciliateur désigné engagée et réprimée par des peines lourdes selon l’Arrêt du 28 Mars 2006 de la Cour d’Appel de Paris « le président du tribunal de commerce a ordonné l’ouverture du RA à l’égard de la Sté FAB et a désigné Monsieur X en qualité de conciliateur ayant pour mission la négociation et conclusion d’un accord confidentiel avec certains créanciers sur le délai de paiement, de conforter les conditions normales du règlement et de favoriser son fonctionnement. Le conciliateur ayant déposé son rapport, la Cour de Paris a annulé cet écrit et également toute la procédure en raison de l’irrégularité observée, faisant alors engager entièrement sa responsabilité, car le préjudice subi à la Sté à hauteur de 3 millions et demi d’Euro à titre de dommages et intérêts, trouve son origine la faute du conciliateur qui a dissimulé l’état réel de la cessation de paiement de ladite Sté ».
De ce fait, la Cour a condamné le conciliateur de payer la totalité de ce dommage.
b) les effets de cet accord :
Cet accord amiable donne une chance au débiteur de régler sa situation dans un délai imparti pour payer ses créanciers ayant donnés leur accord homologué par le président du tribunal.
Cet écrit suspend également les délais dont l’échéance est mentionnée dans chaque contrat, donc tous les actes juridiques notifiés par le conciliateur sont soumis au même délai énoncé dans cet accord amiable.
Le RA crée des obligations à l’égard des parties signataires notamment :
§ concernant le chef d’entreprise : il doit respecter avec bonne foi et diligence l’engagement de tous les termes de cet accord négocié, cet écrit défini les moyens de règlement du passif (les besoins financiers, le délai .. .) dans un plan de redressement pour la restructuration de l’entreprise.
La décision du président du tribunal de suspendre les poursuites des créanciers interdit au débiteur de n’établir aucun acte étranger à la gestion de l’entreprise, et de ne pas payer une partie ou totalité d’une créance née antérieurement à ladite décision. Aussi d’interdire, sauf autorisation du tribunal, à la caution d’acquitter des créances antérieures, mais cette caution s’engage à payer que si la situation est compromise conformément à un Arrêt n° 4948/2006 du 30 octobre 2006 que Le tribunal ne peut donner suite à l'action contre la caution que si l'état de cessation de paiement du débiteur principal, a été déjà constaté. Les termes du protocole d'accord doivent être pris en considération lors de la constatation de la créance.
§ Concernant les créanciers : pour ceux qui ont refusé la signature de cet acte, les créanciers ne peuvent pas agir contre le chef d’entreprise c a d contre les poursuites judiciaires ou toute action en justice des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles pour paiement ou pour la résiliation d’un contrat à défaut de paiement (art 555) à la demande du conciliateur. Ce qui relève un caractère protecteur pour le débiteur [3].
Pendant la procédure de RA le dirigeant débiteur est tenu de payer ses salariés, car les contrats de travail ne rentrent pas dans le champ d’application de cette procédure.
Selon la jurisprudence, l’inexécution de son obligation entraîne des sanctions contre lui principalement le recours au tribunal du commerce qui met fin à la procédure amiable et procède à la phase de traitement des difficultés. Selon un Arrêt n° 559 du 30 Mai 2006 cite que Le législateur cite dans l'article 563 du Code de Commerce le fait pour le tribunal de se saisir d'office ou sur requête du ministère public en cas d'inexécution des engagements financiers conclus dans le cadre de l'accord amiable.
2) Le Maroc en matière de RA :
La jurisprudence marocaine est considérée comme un moyen d’information des citoyens des solutions diverses concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit.
La jurisprudence existe peu au Maroc relative à cette première phase de restructuration du fait de la négligence des commerçants (personnes physiques ou morales) de recourir à la procédure de prévention.
a) Les cas d’espèces :
Les sociétés /entreprises, faisant objet d’ouverture d’une procédure de règlement amiable, dans le tribunal de commerce de Rabat :
La société nommée « RESIDENCES IFRANE » en date du21/10/2003, sous n°3/03,a connu des difficultés au niveau de la gestion de sa trésorerie ,une procédure de règlement amiable a été ouverte pour cet effet, car la société en crise souhaitant échapper à la cessation de paiement qui la menaçait à plus ou moins brève échéance, plusieurs créanciers revendiquaient leurs droits, après désignation par le président du tribunal d’un conciliateur, celui-ci a réussi à obtenir des délais de paiements plus ou moins éloignés, malgré ceci, la société n’a pas aboutit à redresser sa situation financière dans le nouveau délai convenu, et le président du tribunal a décidé la clôture de la procédure.
De la période impartie de 2003à 2005, et durant chaque année, quatre entreprises ou sociétés ont fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, ce nombre est décroissant :
En 2006, deux sociétés ont fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, il s’agit de la « société MAROC PETROLIUM », (n°1 /06, du 01 /03 /06), et la société « TOP WEAR », (n° 2/06, du 17/05//06), alors qu’en 2007 il n’y a eu qu’une seule société uniquement s’intitulant « société HOCIM ».
On constate que selon les décisions du tribunal de commerce que dans toutes les affaires tranchées, la procédure échoue soit en ouvrant la procédure de redressement judiciaire soit par un classement du dossier sans suite.
b) Est-ce que cette procédure a contribuée ou non à remédier les difficultés des entreprises ?
Selon les statistiques, la procédure de prévention de règlement amiable des entreprises en difficultés ,pratiquée au Maroc, demeure toujours d’un effet très relatif voire même inopérant , non seulement par le nombre très limité des cas des sociétés commerciales, ou entreprises individuelles commerciales ou artisanales, qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, sans être en cessation de paiements, éprouvent, une difficulté juridique, économique, financière ou sociale ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l’entreprise, il peut s’agir de retard de recouvrement ou de paiement, ou de défaut de trésorerie, ou d’irrégularité dans le respect des obligations sociales, c’est l’exemple de l’entreprise qui ,à cause des grèves continues des salariés, lui entraîne des pertes considérables qui influent négativement sur son système financier.
Aussi, cette prévention contre les difficultés des entreprises du point de vue des chefs d’entreprises constitue une procédure inutile, car dans la plus grande majorité de la jurisprudence, concernent les sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire. Les chefs d’entreprises en difficultés, sont toujours optimistes pour redresser leur situation financière par eux même sans recours à l’aide du tribunal, inquiétés en outre, d’une publicité leur feront perdre leur réputation dans le marché, jusqu’à ce que dans la plupart des cas recourent au tribunal pour conclure un accord amiable avec les créanciers, mais se trouvent d’ors et déjà dans une situation de cessation de paiement.
Dans d’autres cas, les chefs d’entreprises de mauvaise foi, sont ceux qui déclenchent le plus souvent la procédure de règlement amiable, dans le but d’acquérir de nouveaux délais retardés de paiement des dettes , ce qui rend cette procédure connue et caractérisée par la mauvaise foi des dirigeants.
Le nouveau droit des difficultés des entreprises adopté par les arts 546 – 732 du code de commerce crée de nouvelles protections pour les entreprises défaillantes pour assurer leur continuations et aux sauvetages, en vue de maintien de l’emploi et du paiement des sommes dues aux créanciers autant qu’entité créatrice de richesses.
Notons que la loi revête insuffisante pour régulariser la situation de toute entreprise, il existe d’autres disciplines notamment la concurrence, la comptabilité qui servent à la restructuration des entreprises que les entrepreneurs doivent en prendre compte.
La loi 15-95 formant code de commerce marocain.
Mohammed Drissi Machichi Alami, édition Dar Al Kalam, 2006.
Michel Jeantin : « Instrument de paiement et de crédit, Entreprises en difficulté », 4é édition, Dalloz, 1995.
Classeur juridique « connaissance de droit » commercial, Maroc.
Yves Guyon « le rôle de prévention des commissaires aux comptes », 1987
[1] On a constaté que le code marocain a pris certaines notions principales du droit commercial français et le droit musulman.
[2] Le code français a prévu les attributions du comité qui déclenche cet Alerte.
[3] Contrairement à la France que les actions en nullité ou de résolution d’un contrat pourront être poursuivies.
I - la prévention des difficultés des entreprises
1) la prévention interne
A : les pouvoirs du commissaire aux comptes :
a) missions, attributions
B : rôle du dirigeant :
a) délibération
b) redressement de la situation
2) la prévention externe
A : les conditions d’ouverture du RA
B : les attributions du juge
II- la jurisprudence en matière de RA
1) conclusion de l’accord Amiable
a) rôle du conciliateur
2) Le Maroc en matière de RA
a) les cas d’espèces
b) Est-ce qu’elle a contribué ou non ?
Écrit par soufiane aoulad ali