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Timestamp: 2016-10-21 18:39:51+00:00
Document Index: 28937086

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 86', 'art. 30', 'art. 92', 'art. 9', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

4A_616/2014 � � Arr�t du 29 janvier 2015
A.________ S�rl, repr�sent�e par Me Wana Catto,
�tat de Gen�ve, repr�sent�
proc�dure arbitrale; �vacuation; ex�cution; comp�tence,
recours contre l'arr�t du 22 septembre 2014 de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Le 11 juillet 2012, l'�tat de Gen�ve a r�sili� pour le 31 janvier 2013 le contrat par lequel il mettait � disposition de A.________ S�rl un terrain nu de 1506 m2, sis � X.________. Le loyer s'�levait alors � environ 45'000 fr. par an.
A.________ S�rl a contest� la r�siliation en engageant la proc�dure pr�vue par le R�glement relatif � la Conciliation et au Tribunal arbitral Construction + Immobilier. Lors d'une audience tenue le 20 novembre 2012 devant le Conciliateur, les parties ont convenu notamment que A.________ S�rl restituerait le terrain au plus tard le 31 mai 2013; l'accord valait jugement d'�vacuation d�s le 1er juin 2013. Le proc�s-verbal de conciliation n'a pas fait l'objet d'un recours.
Le 25 octobre 2013, l'�tat de Gen�ve a saisi le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve d'une requ�te en ex�cution de l'accord pass� devant le Conciliateur dans le cadre de la proc�dure arbitrale. Le 14 f�vrier 2014, le tribunal a d�clin� sa comp�tence et transmis la cause au Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve.
Par jugement du 23 avril 2014, le Tribunal des baux et loyers a d�clar� la requ�te irrecevable au motif que l'ex�cution n'�tait pas de son ressort.
Statuant le 22 septembre 2014 sur le recours interjet� par l'�tat de Gen�ve, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Gen�ve a d�clar� la requ�te recevable et renvoy� la cause au Tribunal des baux et loyers pour d�cision dans le sens des consid�rants. Elle a admis que le Tribunal des baux et loyers �tait comp�tent pour conna�tre de la requ�te en ex�cution pour les motifs suivants:
Selon l'art. 89 al. 2 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ/GE; RS/GE E 2 05), le Tribunal des baux et loyers exerce les comp�tences que le CPC attribue au tribunal de l'ex�cution pour les jugements ordonnant l'�vacuation d'un locataire rendus par le Tribunal des baux et loyers et par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice. Pour sa part, l'art. 86 al. 1 et 2 let. c LOJ/GE pr�voit que le Tribunal de premi�re instance est comp�tent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas � une autre autorit� judiciaire ou administrative et qu'il exerce notamment, sauf si la loi d�signe une autre autorit�, les comp�tences que le CPC attribue au tribunal de l'ex�cution. S'�cartant de l'interpr�tation litt�rale de ces dispositions, la cour cantonale a retenu, sur la base des travaux pr�paratoires, que l'intention du l�gislateur �tait d'instituer une proc�dure particuli�re en mati�re d'�vacuation d'un locataire, par l'introduction des assesseurs, et, s'il s'agit de l'�vacuation d'un logement (cf. art. 30 al. 3 LaCC, RS/GE E 1 05), par l'obligation d'assurer, au stade de l'ex�cution, la pr�sence des services �tatiques et sociaux; le l�gislateur n'avait ainsi pas voulu confier au Tribunal de premi�re instance l'ex�cution de d�cisions en mati�re d'�vacuation de locataires, m�me si elles n'�manaient pas du Tribunal des baux et loyers ou de la Chambre des baux et loyers. La cour cantonale a donc interpr�t� le droit cantonal dans le sens que le Tribunal des baux et loyers est comp�tent pour l'ex�cution de toute d�cision d'�vacuation en lien avec un bail � loyer, qu'elle �mane dudit tribunal, de la Chambre des baux et loyers, de la Commission de conciliation en mati�re de baux et loyers ou d'un tribunal arbitral; en particulier, il n'y avait pas lieu, sous l'angle de la comp�tence, de distinguer le cas de l'ex�cution de l'�vacuation d'un local commercial de celui de l'ex�cution de l'�vacuation d'un logement.
A.________ S�rl interjette un recours en mati�re civile, concluant � ce que la requ�te d'ex�cution soit d�clar�e irrecevable.
L'�tat de Gen�ve propose le rejet du recours.
Par ordonnance du 26 novembre 2014, la Pr�sidente de la cour de c�ans a accord� l'effet suspensif requis par la recourante.
L'arr�t attaqu� est une d�cision incidente sur la comp�tence, susceptible d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (art. 92 LTF).
La recourante se plaint d'une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'interpr�tation des art. 86 et 89 LOJ/GE.
2.1.�La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre. Si le texte de la loi n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles ou s'il y a de s�rieuses raisons de penser qu'il ne correspond pas � la volont� du l�gislateur, il convient de rechercher sa v�ritable port�e au regard notamment des travaux pr�paratoires, du but de la r�gle, de son esprit, des valeurs sur lesquelles elle repose, singuli�rement de l'int�r�t prot�g�, ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (ATF 140 III 315 consid. 5.2.1 p. 318; 138 III 166 consid. 3.2 p. 168; 136 III 283 consid. 2.3.1 p. 284).
Le recours en mati�re civile ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). L'arbitraire ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution que celle retenue par l'autorit� cantonale pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable. Appel� � revoir l'application d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 138 I 305 consid. 4.3 p. 319; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 132 I 13 consid. 5.1 p. 17 s.).
2.2.�La recourante se pr�vaut essentiellement du texte de la loi qui, � son avis, ne souffre aucune �quivoque. Mais il n'est pas exclu de s'�carter de l'interpr�tation litt�rale lorsqu'il y a de s�rieuses raisons de penser qu'elle ne correspond pas � la volont� du l�gislateur. L'autorit� cantonale l'a fait en se r�f�rant aux travaux pr�paratoires et � la volont� du l�gislateur genevois de confier l'ex�cution de toutes les d�cisions d'�vacuation de locataires � une seule et m�me autorit� sp�cialis�e en la mati�re; la recourante ne d�montre pas que l'argumentation des juges pr�c�dents serait insoutenable sur ce point. Par ailleurs, l'interpr�tation adopt�e par la cour cantonale conduit � un r�sultat en soi judicieux, � savoir une solution simple et claire propre � �viter des litiges au sujet de la comp�tence en mati�re d'ex�cution, sans qu'aucune partie n'en subisse un d�savantage. Dans ces circonstances, l'autorit� pr�c�dente ne peut se voir reprocher d'avoir interpr�t� la loi d'une fa�on qui heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le grief tir� d'une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire se r�v�le mal fond�.
La recourante, qui succombe, prendra � sa charge les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 LTF). En outre, elle versera des d�pens � l'intim�, qui est repr�sent� par un avocat et n'agit pas en l'esp�ce dans le cadre de ses attributions officielles (art. 68 al. 1, 2 et 3 LTF).