Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-22-mai-2008-presomptions-constituent-454680.html
Timestamp: 2019-06-26 00:41:42+00:00
Document Index: 163175175

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1353", "l'article 1147", 'arrêt ']

Emanant de la Première Chambre Civile de la cour de cassation, l'arrêt daté du 22 mai 2008, nº 06-10.967, porte sur la question du caractère défectueux du vaccin contre l'hépatite B en ce que ce produit provoquerait la sclérose en plaques. L'arrêt rendu est particulièrement novateur en ce qui concerne la preuve du lien de causalité entre le défaut et le dommage résultant de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes.
En l'espèce, un homme d'une vingtaine d'années a été vacciné, par un médecin, le 27 novembre 1997 contre l'hépatite B, au moyen d'une injection du vaccin Engerix B commercialisé par la société Smithkline Beecham. En juin 2008, le jeune homme est diagnostiqué atteint d'une maladie inflammatoire démyélinisante du système nerveux central de type sclérose en plaques. Le jeune homme assigne en indemnisation le médecin qui l'a vacciné ainsi que la société Smithkline Beecham aux droits de laquelle est venue la société Laboratoire GlaxoSmithKline.
La Cour de cassation a été saisie pour que soit reconnu le lien de causalité entre le déclenchement de la sclérose en plaques et l'administration du vaccin et que ce produit soit considéré comme défectueux. Ainsi se pose le problème de droit suivant : les présomptions constituent-elles un mode de preuve du lien de causalité et du défaut ? La première chambre civile par ses quatre arrêts du 22 mai 2008, et notamment par celui à commenter l'affirme.
Volonté de la Cour de cassation de légitimer la preuve par présomption
L'existence d'un lien de causalité prouvé par présomption
Volonté de la Cour de cassation d'assouplir les exigences de la charge de la preuve
Le revirement de jurisprudence de la première chambre civile
Arrêt en adéquation avec la volonté générale d'alléger la charge de la preuve
[...] Le législateur a instauré des présomptions légales notamment pour les contaminations par le virus du Sida en raison d'une transfusion sanguine; mais concernant le vaccin contre l'hépatite B et le déclenchement de la sclérose en plaques, ce sont les présomptions du fait de l'homme qui sont désormais appliquées pour prouver le lien entre la maladie et la vaccination et montrer le défaut du vaccin. L'existence d'un lien de causalité prouvé par présomptions Pour être indemnisée de son préjudice, la victime doit faire le lien entre la vaccination et la maladie. Il est donc possible depuis l'arrêt du 22 mai 2008, au cours d'une action en responsabilité du fait d'un produit défectueux de prouver le lien de causalité entre le défaut et le dommage par des présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes. [...]
[...] Pourtant, il existe des victimes de la sclérose en plaques dont le pourvoi a été rejeté. Le dernier recours pour celles-ci est alors d'invoquer devant la Cour européenne des droits de l'homme, la violation de leurs espérances légitimes à indemnisation, voire à une discrimination dans l'indemnisation. Le système idéal étant de créer un fonds d'indemnisation comme pour les victimes du Sida à la suite d'une transfusion sanguine ; système différent, où la présomption de causalité au bénéfice des victimes est d'origine légale. [...]
[...] Volonté de la Cour de cassation de légitimer la preuve par présomption La Cour de cassation accepte par son arrêt du 22 mai 2008 la preuve par présomption à condition que ce mode de preuve permette de démontrer le lien de causalité entre le défaut et le produit. La preuve par présomption L'arrêt du 22 mai 2008, nº 06- 10.967 précise dans son développement que la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes Ici la première chambre civile reproche aux juges de ne pas avoir recherché si les éléments de preuve fournis par la victime constituaient des présomptions graves, précises et concordantes. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : Première Chambre Civile, 22-5-2008 Emanant de la première chambre civile de la Cour de cassation, l'arrêt daté du 22 mai 2008, nº 06- porte sur la question du caractère défectueux du vaccin contre l'hépatite B en ce que ce produit provoquerait la sclérose en plaques. L'arrêt rendu est particulièrement novateur en ce qui concerne la preuve du lien de causalité entre le défaut et le dommage résultant de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes. En l'espèce, un homme d'une vingtaine d'années a été vacciné, par un médecin, le 27 novembre 1997 contre l'hépatite au moyen d'une injection du vaccin Engerix B commercialisé par la société Smithkline Beecham. [...]
[...] Dans son arrêt du 22 mai 2008, rendu au visa de l'article 1353 du Code civil, et l'article 1147 du même code interprété à la lumière de la directive nº85-374 du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, la première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel pour manque de base légale, au motif que la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le dommage et le défaut peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes Il appartiendra donc à la cour de renvoi de Paris de vérifier que les éléments de preuve fournis par le patient constituent de telles présomptions. La Cour de cassation a été saisie pour que soit reconnu le lien de causalité entre le déclenchement de la sclérose en plaques et l'administration du vaccin et que ce produit soit considéré comme défectueux. Ainsi se pose le problème de droit suivant: les présomptions constituent-elles un mode de preuve du lien de causalité et du défaut? [...]
Droit civil Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - les présomptions constituent-elles un mode de preuve du lien de causalité et du défaut ?