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Timestamp: 2016-10-21 09:14:33+00:00
Document Index: 301311033

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 9', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 28', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 528', 'art. 248', 'art. 2', 'art. 303', 'art. 350', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 64', 'art. 63', 'art. 35', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 14', 'art. 146', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 156']

1A.160/2000 (04.09.2000)
F�raud et Favre. Greffier: M. Kurz.
C.________ SA, � Panama, repr�sent�e par Me Alec Reymond, avocat � Gen�ve,
la d�cision rendue le 27 mars 2000 par la Direction g�n�rale des douanes;
A.- Le 9 juin 1998, la Direction g�n�rale des douanes (ci-apr�s: DGD) est entr�e en mati�re sur une demande d'entraide judiciaire form�e par l'Espagne le 4 mai 1998 et son compl�ment du 19 juin 1998, dont l'ex�cution lui avait �t� confi�e le 15 mai 1998 par l'Office f�d�ral de la police (ci-apr�s: OFP).
La demande d'entraide, form�e par le Tribunal d'instruction 11 de Malaga, expose en substance que la soci�t� M.________ SA aurait import� frauduleusement en Espagne, en utilisant de fausses factures des soci�t�s A.________ SA (Espagne) et E.________ (Luxembourg), de l'huile provenant de Turquie et de Tunisie, et de l'avoir commercialis�e comme produit communautaire, en �vitant ainsi le paiement de la redevance d'entr�e dans l'Union europ�enne, et en obtenant en outre ind�ment des subventions de la part de l'Espagne et de l'Union europ�enne.
Dans ses d�cisions d'entr�e en mati�re, la DGD a consid�r� que les actes d�crits pourraient constituer des escroqueries fiscales. La pr�sence d'enqu�teurs �trangers a �t� admise. La direction du IIIe arrondissement des douanes, � Gen�ve, �tait charg�e de l'ex�cution.
B.- Le 23 juin 1998, une perquisition a �t� effectu�e dans les bureaux � Gen�ve des soci�t�s C.________ SA (Panama) et G.________ (Gen�ve); le directeur de ces soci�t�s a �t� interrog�. Les 7, 10 et 11 ao�t et le 10 septembre 1998, les documents bancaires relatifs aux comptes bancaires de C.________ SA ont �t� saisis aupr�s de la Banque W.________ (Suisse) SA, de la Banque X.________ (Suisse) SA et de la Banque Y.________ SA, � Gen�ve, ainsi que de la Banque Z.________ Lugano.
C.- Par quatre d�cisions de cl�ture du 11 juin 1999, la DGD a d�cid� de transmettre � l'autorit� requ�rante les documents pr�cit�s. Ces d�cisions ont toutefois �t� annul�es par arr�t du Tribunal f�d�ral du 7 septembre 1999, C.________ SA s'�tant notamment vu refuser toute consultation de la demande d'entraide et de ses annexes.
D.- La demande d'entraide fut remise en consultation le 6 d�cembre 1999, un d�lai �tant fix� pour pr�senter des observations. C.________ SA s'opposa � toute transmission.
E.- Le 27 mars 2000, la DGD a rendu une nouvelle ordonnance de cl�ture, consid�rant que la demande faisait �tat d'un cas d'escroquerie fiscale. Aucune indication n'�tait donn�e par l'autorit� requ�rante quant � la prescription des infractions. Les investigations avaient r�v�l� que C.________ SA �tait li�e avec les autres soci�t�s impliqu�es.
Les pi�ces ne pr�sentant qu'un lointain rapport avec la demande avaient �t� restitu�es � la soci�t�; les autres documents �tablissaient un lien certain avec l'enqu�te espagnole et n'allaient pas au-del� de l'entraide requise. Les relev�s bancaires n'avaient pas � �tre caviard�s.
F.- C.________ SA forme un recours de droit administratif contre cette derni�re d�cision. Elle en demande l'annulation, subsidiairement le renvoi de la cause � la DGD afin qu'un inventaire des pi�ces � transmettre soit dress�, et que les op�rations sans rapport avec l'enqu�te soient caviard�es.
1.- Le recours de droit administratif est form� en temps utile contre une d�cision de cl�ture rendue par l'autorit� f�d�rale d'ex�cution (art. 80g de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351. 1). La recourante est notamment titulaire des comptes au sujet desquels la DGD envisage la transmission de renseignements; elle est par ailleurs directement touch�e par les mesures de s�questre op�r�es en ses mains. Elle a qualit� pour recourir (art. 80h let. b EIMP, art. 9a let. a OEIMP).
2.- L'Espagne et la Suisse sont toutes deux parties � la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale (CEEJ, RS 0.351. 1). Aux termes de cette derni�re, les Parties contractantes s'engagent � s'accorder l'entraide judiciaire la plus large possible (art. 1). L'EIMP et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP, RS 351. 11) s'appliquent aux questions qui ne sont pas r�gl�es par le droit conventionnel, notamment la proc�dure � suivre devant les autorit�s suisses; le droit autonome s'applique �galement lorsqu'il se r�v�le plus favorable � l'entraide que le droit conventionnel (ATF 118 Ib 269 consid. 1a).
3.- La recourante estime que la demande d'entraide judiciaire, adress�e directement par le juge d'instruction de Malaga, et non par l'entremise du Minist�re espagnol de la justice, n'aurait pas �t� transmise dans les formes pr�vues � l'art. 15 al. 1 CEEJ.
Selon la jurisprudence, une violation des formalit�s de transmission des commissions rogatoires, en particulier le d�faut d'urgence en cas de transmission directe entre autorit�s, ne constitue pas un d�faut grave au sens de l'art. 2 let. d EIMP, susceptible d'entra�ner le refus de l'entraide judiciaire (ATF 116 Ib 86 consid. 5). Point n'est d�s lors besoin de rechercher si la demande d'entraide espagnole peut �tre qualifi�e d'urgente (art. 15 al. 2 CEEJ), comme l'expose le magistrat requ�rant en p. 5 de la demande initiale. L'acheminement incorrect de la demande constituerait de toute fa�on une informalit� que l'Etat requ�rant peut �tre invit� � r�parer, le cas �ch�ant, conform�ment � l'art. 28 al. 6 EIMP. Or en l'esp�ce, l'OFP a demand� le 7 f�vrier 2000 que la demande d'entraide soit adress�e par le Minist�re espagnol de la justice; ce dernier a fait parvenir un exemplaire de la demande initiale, de sorte qu'il y a lieu de tenir l'informalit� pour r�par�e.
4.- La recourante soutient ensuite que la demande d'entraide pr�senterait un �tat de fait incompr�hensible, et que son articulation juridique serait particuli�rement vague.
Selon la demande, l'huile d'olive aurait �t� d�charg�e au Portugal, mais on ne verrait pas en quoi cette manoeuvre aurait occasionn� un pr�judice pour l'Etat requ�rant et la Communaut� europ�enne; on ne verrait pas non plus comment des subventions auraient �t� ind�ment obtenues. L'implication de C.________ SA ne reposerait sur aucun �l�ment pr�cis.
Le d�lit de contrebande ne permettrait pas l'octroi de l'entraide, l'escroquerie ne serait pas d�montr�e. Les d�lits de faux n'auraient pas �t� commis en Espagne, mais au Portugal; le proc�d� utilis� par R.________ r�sulterait d'un changement des lois intercommunautaires en mati�re de TVA.
Quant � l'obtention indue de prestations et au d�lit contre les finances publiques, infractions dont le texte n'�tait d'ailleurs pas traduit, il s'agirait de purs d�lits fiscaux.
a) Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un expos� sommaire des faits (ch.
2). Ces indications doivent permettre � l'autorit� requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demand�e est punissable selon le droit des parties requ�rante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un d�lit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), que l'ex�cution de la demande n'est pas de nature � porter atteinte � la souverainet�, � la s�curit�, � l'ordre public ou � d'autres int�r�ts essentiels du pays (art. 2 let. b CEEJ), et que le principe de la proportionnalit� est respect� (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arr�ts cit�s). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences �quivalentes, que l'art. 10 al. 2 OEIMP pr�cise encore en ordonnant d'indiquer le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction.
b) Dans sa demande initiale, le magistrat requ�rant expose qu'un total de 14000 tonnes d'huile d'origine turque et tunisienne auraient �t� d�barqu�es au Portugal entre les mois de juin 1993 et novembre 1994, et n'auraient �t� que partiellement d�douan�es. L'huile aurait ensuite �t� introduite en Espagne par M.________ SA comme huile communautaire, sur la base de fausses factures des soci�t�s A.________ SA et E.________, permettant ainsi l'octroi de subventions de la part de l'Etat espagnol, pour le compte de la Communaut� europ�enne, ce qui serait confirm� par les documents saisis en mains de M.________ SA. La demande fait encore �tat de l'implication suppos�e de U.________ et S.________.
Les investigations men�es au Luxembourg sur commission rogatoire auraient confirm� que la soci�t� E.________ aurait �t� cr��e � seule fin de faire croire � la provenance communautaire de l'huile, par des ventes fictives. Des fausses factures de R.________ auraient �t� d�couvertes. Les infractions mentionn�es dans la demande sont l'escroquerie (art. 528 du code p�nal espagnol dans son ancienne version, art. 248 du nouveau code), la contrebande (art. 2 ss de la loi sur la r�pression de la contrebande), le faux en �criture de commerce (art. 303 et 390 de l'ancien et du nouveau code p�nal), l'obtention frauduleuse de subventions (art. 350 ou 308/309 de l'ancien et du nouveau code), ainsi qu'un d�lit continu contre les finances publiques.
Ces indications, qui mentionnent en tout cas la p�riode durant laquelle ont eu lieu les importations illicites, ainsi que, dans les grandes lignes, la mani�re de proc�der, sont manifestement suffisantes au regard des exigences pos�es par la CEEJ. Les contestations de la recourante quant aux motifs qui ont abouti � la cr�ation des soci�t�s A.________ SA et E.________ constituent une argumentation � d�charge, irrecevable dans le pr�sent cadre. Quant aux affirmations concernant l'obtention frauduleuse de subventions, on comprend ais�ment que les prestations communautaires, dont on ignore certes le montant, ont �t� obtenues sur la base d'indications fictives concernant l'origine de la marchandise, ce qui est suffisant sous l'angle de la motivation de la demande. Contrairement � ce que semble soutenir la recourante, l'autorit� requ�rante n'a pas � produire de preuves � l'appui des soup�ons qu'elle all�gue.
5.- La recourante invoque les art. 5 ch. 1 let. a CEEJ (double incrimination) et 3 al. 3 EIMP (irrecevabilit� de la demande pour les d�lits fiscaux). Les infractions d�crites auraient, selon elle, un caract�re fiscal et douanier, et ne seraient pas constitutives d'une escroquerie fiscale selon le droit suisse. Les factures pr�sent�es � l'administration douani�re ne sauraient constituer des faux car, selon la r�glementation communautaire, la simple r�f�rence � une origine g�ographique serait "sans port�e sur l'attitude de l'administration douani�re quant � la d�termination de l'origine de la marchandise". En outre, les factures en question n'auraient pas �t� utilis�es en Espagne, et ne porteraient pas de mention inexacte de la provenance communautaire de l'huile.
a) Selon l'art. 5 al. 1 let. a CEEJ, applicable dans la mesure de la r�serve �mise par la Suisse, l'ex�cution d'une commission rogatoire aux fins de perquisition ou de saisie d'objets est subordonn�e � la condition que l'infraction poursuivie dans l'Etat requ�rant soit punissable selon la loi de cet Etat et de la Partie requise. Cette r�serve doit �tre interpr�t�e � la lumi�re de l'art. 64 al. 1, premi�re phrase, EIMP, � teneur duquel les actes d'entraide vis�s � l'art. 63 de la m�me loi, impliquant des mesures de contrainte, ne peuvent �tre ordonn�s que si l'�tat de fait expos� dans la demande correspond aux �l�ments objectifs d'une infraction r�prim�e par le droit suisse. L'examen de la punissabilit� selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en mati�re d'extradition, les �l�ments constitutifs objectifs de l'infraction, � l'exclusion des conditions particuli�res du droit suisse en mati�re de culpabilit� et de r�pression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188). Il n'est ainsi pas n�cessaire que les faits incrimin�s rev�tent, dans les deux l�gislations concern�es, la m�me qualification juridique, qu'ils soient soumis aux m�mes conditions de punissabilit� ou passibles de peines �quivalentes. Il suffit qu'ils soient r�prim�s dans les deux Etats comme des d�lits donnant lieu ordinairement � la coop�ration internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188).
Par ailleurs, selon l'art. 3 al. 3 EIMP, la demande d'entraide est irrecevable si la proc�dure �trang�re vise un acte qui para�t tendre � diminuer les recettes fiscales.
L'entraide peut en revanche �tre accord�e pour la r�pression d'une escroquerie fiscale. L'EIMP ne d�finit pas cette notion, mais l'art. 24 al. 1 OEIMP renvoie � l'art. 14 al. 2 de la loi f�d�rale sur le droit p�nal administratif (DPA; RS 313). Cette disposition r�prime celui qui, par une tromperie astucieuse, aura soustrait un montant important repr�sentant une contribution. Il convient en outre de s'en tenir � la d�finition de l'escroquerie selon l'actuel art. 146 CP, et � la jurisprudence qui s'y rapporte. Il y a ainsi escroquerie � l'imp�t lorsque le contribuable obtient une taxation injustement favorable, en recourant � des manoeuvres frauduleuses tendant � faire na�tre une vision fauss�e de la r�alit�.
La remise, � l'autorit� fiscale, de titres inexacts ou incomplets constitue toujours une escroquerie fiscale, en raison de la foi particuli�re qui est attach�e � ce type de documents (ATF 125 II 250 consid. 3 p. 252 et les arr�ts cit�s).
b) Sur la base des faits expos�s dans la demande, seuls pertinents, les infractions d�crites comme obtention frauduleuse de subventions communautaires satisfont � la condition de la double incrimination. Il est en effet mentionn� que les subventions auraient �t� vers�es par l'Etat espagnol sur la foi de fausses factures destin�es � faire croire � la provenance communautaire de l'huile import�e.
Les facturations fictives de A.________ SA et de E.________ ont par la suite �t� port�es dans les livres de M.________ SA. Cela suffit pour la qualification d'escroquerie en mati�re de subventions (ATF 112 Ib 55 consid. 5). Les objections de la recourante quant � l'impr�cision de certains termes figurant dans la demande (provenance "communautaire"), et � la port�e des faux documents utilis�s, rel�vent de l'argumentation � d�charge, irrecevable. Fond�es sur des faux dans les titres, les infractions fiscales peuvent elles aussi �tre qualifi�es d'escroqueries.
Le d�lit de contrebande est aussi r�prim� en droit suisse, notamment � l'art. 76 de la loi f�d�rale sur les douanes (RS 631. 0), au titre du trafic prohib� (ATF 112 Ib 212). Il fait certes partie des d�lits douaniers pour lesquels l'entraide ne peut en principe �tre accord�e selon l'art. 3 al. 3 EIMP. Toutefois, d�s lors qu'il ne s'agit pas d'une infraction militaire, politique ou purement fiscale au sens des art. 1 al. 2 et 2 let. a CEEJ, l'entraide doit �tre accord�e, selon la r�gle plus favorable du droit conventionnel (ATF 110 Ib 82 consid. 4b/bb p. 85-86). Les renseignements fournis par la Suisse pourront donc aussi �tre utilis�s pour la r�pression du d�lit de contrebande.
6.- La recourante invoque enfin le principe de la proportionnalit�. Elle soutient que la DGD aurait exc�d� le cadre de la demande: C.________ SA n'est pas mentionn�e dans la demande d'entraide, et les pi�ces que l'autorit� envisage de transmettre seraient - � l'exception de certaines d'entre elles - sans aucun rapport avec l'enqu�te men�e en Espagne.
A tout le moins conviendrait-il de caviarder les quelques documents bancaires pertinents. La recourante conclut en outre � ce qu'un inventaire d�taill� des pi�ces soit dress�.
a) Le principe de la proportionnalit� emp�che d'une part l'autorit� requ�rante de demander des mesures inutiles � son enqu�te et, d'autre part, l'autorit� d'ex�cution d'aller au-del� de la mission qui lui est confi�e (ATF 121 II 241 consid. 3a). L'autorit� suisse requise s'impose une grande retenue dans l'application de ce principe, car elle ne dispose pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration des preuves.
Saisi d'un recours contre une d�cision de transmission, le juge de l'entraide doit lui aussi se borner � examiner si les renseignements � transmettre pr�sentent, prima facie, un rapport avec les faits motivant la demande d'entraide. Il ne doit exclure de la transmission que les documents n'ayant manifestement aucune utilit� possible pour les enqu�teurs �trangers (examen limit� � l'utilit� "potentielle", ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371). La jurisprudence admet qu'on peut interpr�ter une commission rogatoire de mani�re extensive, s'il appara�t que cela correspond � la volont� de son auteur et permet de pr�venir une �ventuelle demande compl�mentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a in fine). Il faut toutefois qu'ainsi comprise, la mission que se reconna�t l'autorit� d'ex�cution satisfasse aux conditions pos�es � l'entraide judiciaire (m�me arr�t).
b) Dans sa demande du 4 mai 1998, le magistrat requ�rant sollicite notamment la saisie de tous documents en rapport avec les activit�s commerciales et bancaires d�velopp�es avec la soci�t� E.________, M.________ SA ou toute autre soci�t� mentionn�e dans l'expos� des faits, l'obtention de renseignements sur les soci�t�s G.________ et R.________ et, le cas �ch�ant, perquisitionner aux si�ges de ces soci�t�s, ainsi que toutes autres investigations qui pourraient appara�tre n�cessaires au gr� de l'enqu�te. Dans son compl�ment du 18 juin 1998, il demande la perquisition aux si�ges de G.________ et L.________, afin de conna�tre la destination des fonds vers�s par M.________ SA et les relations avec R.________, ainsi que l'interrogatoire de toutes personnes susceptibles d'�claircir ces points.
c) En l'esp�ce, la recourante se pr�tend en vain �trang�re aux faits qui ont motiv� la demande d'entraide.
Elle fait en effet partie du groupe S.________, auquel appartient �galement M.________ SA. Le 23 juin 1998, l'attach� de direction de G.________ a �t� entendu par l'autorit� d'ex�cution. Il a notamment d�clar� que M.________ SA �tait d�bitrice de C.________ SA, en raison de l'achat d'huile d'olive. Il a �galement r�v�l� d'�troites relations entre C.________ SA et G.________. D�s lors, m�me si la soci�t� recourante n'est pas nomm�ment cit�e par le magistrat requ�rant, les investigations ordonn�es � son sujet restent manifestement dans le cadre de l'entraide requise.
La recourante mentionne, "� titre d'exemple", des pi�ces qui seraient sans rapport avec l'enqu�te men�e en Espagne.
Les dossier n� 2, 2bis et 2ter contiendraient des pi�ces qui, "pour la plupart", ne concerneraient en rien l'enqu�te espagnole. Les pi�ces bancaires saisies (lots n� 3 � 5, 7 � 10 et 15 � 17) se rapporteraient � l'int�gralit� des affaires conduites r�guli�rement, depuis des ann�es, par G.________ et C.________ SA. Le lot n� 14 concernerait la correspondance personnelle de S.________ avec des banques italiennes. Le lot n� 18 contiendrait la comptabilit� de G.________. Le lot n� 12 contiendrait des contrats sans rapport avec l'enqu�te, de m�me que les lots n� 1 et 11, qui ne contiendraient que "quelques maigres indications" susceptibles d'int�resser le magistrat requ�rant.
La recourante se contente d'affirmations g�n�rales, alors qu'il lui appartient de d�montrer que les documents saisis sont d�pourvus de toute utilit� et, d'autre part, en quoi consiste son int�r�t au maintien du secret. Or, a priori, les documents concernant les livraisons d'huile auxquelles C.________ SA et G.________ ont particip�, ainsi que les documents relatifs au financement de ces op�rations, apparaissent utiles � l'enqu�te men�e en Espagne. Les arguments g�n�raux de la recourante ne permettent en tout cas pas d'affirmer le contraire. Pour le surplus, l'autorit� intim�e n'a pas m�connu le principe de la proportionnalit� puisqu'elle a restitu� les pi�ces qui lui ont paru n'avoir pas de rapport possible avec la proc�dure espagnole. S'agissant par ailleurs du caviardage requis par la recourante, celle-ci n'indique pas en quoi il pourrait consister.
d) Quant aux conclusions concernant l'�tablissement d'un inventaire d�taill�, elles ne sont gu�re motiv�es. La recourante ne conteste pas qu'elle a eu l'occasion de consulter l'ensemble de ces pi�ces, ce qui, du point de vue de son droit d'�tre entendue, est suffisant.
7.- Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit administratif doit �tre rejet�. Un �molument judiciaire est mis � la charge de la recourante qui succombe, conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, � la Direction g�n�rale des douanes et � l'Office f�d�ral de justice (Entraide judiciaire internationale).