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Timestamp: 2017-05-27 08:03:21+00:00
Document Index: 245907861

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 590", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 68", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 686"]

1669 résultats pour code de navigation maritime
Arrêté du 25 février 1997 portant validation pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services accomplis par les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime
Journal Officiel 26 mars 1997 Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
Journal Officiel 3 novembre 2010 ... impôts et, en fonction de l'importance de leur trafic, par les gestionnaires des gares maritimes. ARTICLE L1112-3. Tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à ... fluviaux, sous réserve des pouvoirs dévolus à l'Etat en matière de police de la navigation. Le syndicat peut y organiser des services de transports à la demande. En outre, il y assure les ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 janvier 1980, 00617)
-01-02-01, 24-01, 54-04-02-02-01 L'exactitude de la délimitation effectuée entre le domaine public fluvial et le domaine public maritime, opérée en application de l'article 9 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, peut être discutée à l'occasion de litiges concernant des mesures faisant application de cette délimitation, sous réserve que des présomptions concordantes...
... EN ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME DU 29 AVRIL 1974 DENIANT A LA COMMUNE DE MORTAGNE-SUR-GIRONDE LE ... VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 21 FEVRIER 1952 ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 ; VU ...
- L'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe,- L'association Ligue de la protection des oiseaux,- Le Syndicat mixte de protection du littoral breton,- La commune de Batz-sur-Mer,- La commune de La Bernerie-en-Retz,- La commune de La Plaine-sur-Mer,- La commune de Mesquer,- La commune de Pornic,- La commune de Le ... commune de Quimper,- Le Syndicat de la confédération maritime,- L'Union fédérale des consommateurs de Quimper, parties ...� irrecevable par application de l'article 590, alinéa 3, du code de procédure pénale; . Attendu qu'il résulte de l'arrêt ... II comme un abordage, échouement ou autre incident de navigation ou autre événement survenu à bord ou à l'extérieur du navire ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2006, 06-83092)
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 26 janvier 2006, qui, pour infractions au code disciplinaire et pénal de la marine marchande et à la police de la pêche en mer, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et à 18 000 euros d'amende;
Sur le troisième moyen de cassation, pri...
..., en date du 26 janvier 2006, qui, pour infractions au code disciplinaire et pénal de la marine marchande et à la police de ... sans autorisation de l'administration des affaires maritimes et hors cas de force majeure, le commandement d'un navire ...Titrages et résumés . 1°. NAVIGATION MARITIME - Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - ...
Journal Officiel 20 décembre 2012 ... voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l'Etat ... au transport intérieur des marchandises dangereuses ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et L. 592-25 ... intérieures : ADN, à jour au Transport par voie maritime : code IMDG, à jour au Transport sous couvert de dérogation : ...
Maîtriser L'I.Soc (2014 - 2015) Détermination du résultat fiscal Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 2010 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2010, 09-85.443, Publi)
contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 1 500 euros d'amende dont 750 euros avec sursis;
Vu les mémoires et les observations complémentaires produits;
Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation ...- M. Philippe X.., . contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, ... et de l'impartialité du juge, des articles 93 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, préliminaire, ...Titrages et résumés . NAVIGATION MARITIME - Tribunal maritime commercial - Composition - Article ...
Loi relative aux titres de navigation maritime
Les autres textes législatifs et réglementaires ...�quipage ainsi que les permis et cartes de circulation visés par la présente loi sont passibles du timbre de dimension dans les conditions et suivant les modalités prévues par l'article 68 du code du timbre. Titre VI : Timbres des titres de navigation. Article 13. (Créé par Loi 42-427 1942-04-01 JORF 4 avril 1942.). Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et ...
Décret relatif aux commissions nautiques
Les autres textes législatifs et réglementaires ...Vu le code des ports maritimes ;. Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ... transformation d'équipements civils intéressant la navigation maritime ;. De toute affaire nécessitant la consultation des ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2006, 06-83.092)
Sur le troisième moyen de cassation, p...
..., en date du 26 janvier 2006, qui, pour infractions au code disciplinaire et pénal de la marine marchande et à la police de ... sans autorisation de l'administration des affaires maritimes et hors cas de force majeure, le commandement d'un navire ...Titrages et rÃ©sumÃ©s . 1°. NAVIGATION MARITIME - Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - ...
Arrêté du 12 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le contingent d'emplois de catégorie B offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Journal Officiel 20 mars 2014 ...4139-2 du code de la défense, est fixé ainsi qu'il suit : 1 emploi de en supérieur du développement durable, spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et ...
Arrêté du 7 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 130, 213, 221, 311, 322 et 336 du règlement annexé)
Journal Officiel 7 août 2010 ...« 15. Code technique sur les NOx désigne le code technique sur le contrôle ...Zones de contrôle des émissions de SOx, les zones maritimes définies comme telles par l'OMI, au titre de l'annexe VI de la ...« 11. Bateau de navigation intérieure, un bateau destiné en particulier à être utilisé ...
Journal Officiel 28 janvier 2012 . Publics concernés : les exploitants d'éoliennes maritimes, les comités national, régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes ... concernées sont la plaisance, les sports et loisirs nautiques, la pêche de loisir, la navigation maritime, l'extraction de granulat et l'aquaculture. Les conditions d'éligibilité des projets ...
Journal Officiel 8 décembre 2010 . ARTICLE 1. I. ? Le livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : . ...ARTICLE 29. Après l'article L. 133 du code du travail maritime, il est inséré un article L. 133-1 ainsi rédigé : « Art.L. ..., à la protection sociale des marins et aux titres de navigation maritime, à l'exception du code du travail maritime ; 26° ...
Journal Officiel 3 novembre 2010 ...426-11 ; 2° Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; 3° L'article L. 821-5 du code de l'éducation ; 4° Les 4° et 5° de l'article L. ... commerce, de la pêche et de la plaisance (partie législative) ; 7° Le code des ports maritimes (partie législative), à l'exception de l'article L. 211-3-1 ; 8° Les articles L. 325-4 et L. ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1966, 65-91.781)
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROGER), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE LA ROCHELLE EN DATE DU 30 AVRIL 1965, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS POUR INFRACTION AU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE...
...(ROGER), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE LA ROCHELLE EN DATE DU 30 AVRIL 1965, QUI L'A MNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS POUR INFRACTION AU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE. LA COUR, VU LES ..., DE LA LOI DU 1ER AVRIL 1942 RELATIVE AUX TITRES DE NAVIGATION MARITIME EST ATTRIBUEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA MEME LOI, ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2009, 08-40.033)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2007), que M. X... , engagé par la Compagnie bretonne de cargos frigorifiques (COBRECAF) le 15 mai 1979, en qualité d'électricien sur les navires de commerce de la compagnie , a été en arrêt maladie à compter du 20 janvier 2003 puis déclaré inapte à la navigation par le médecin des gens de mer le ... compter du 20 janvier 2003 puis déclaré inapte à la navigation par le médecin des gens de mer le 4 décembre 2003, décision ... le 5 décembre par la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne; que par courrier du 14 avril 2004, l'employeur lui a ...122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3, L. 1226-4 du code du travail et de l'avoir condamné à verser en outre diverses ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 féier 2004, 01-16.651)
Donne acte à la société Fabriques de tabac réunies et à la société Axa Colonia Versicherung venant aux droits de la société Colonia Versicherung de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Worms services maritimes, Foo Yuen shipping LTD, VIM services maritimes, Intercontainer et Sbignev inter transport, l...
... tant que dirigé contre les sociétés Worms services maritimes, Foo Yuen shipping LTD, VIM services maritimes, Intercontainer et ... de transport combiné émis par la société Navigation maritime bulgare (société Bulcon), quatre conteneurs renfermant ... son siège de la lettre prévue par l'article 686 du nouveau Code de procédure civile; qu'il est donc irrecevable pour avoir été ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 mars 1966, 65-91781)
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ...(ROGER), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE LA ROCHELLE EN DATE DU 30 AVRIL 1965, QUI L'A MNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS POUR INFRACTION AU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE. LA COUR, VU LES ..., DE LA LOI DU 1ER AVRIL 1942 RELATIVE AUX TITRES DE NAVIGATION MARITIME EST ATTRIBUEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA MEME LOI, ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1977, 75-92.999)
REJET DU POURVOI FORME PAR ROYER (FERNAND), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE LA ROCHELLE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 1800 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE LA COUR, VU...
... PAR ROYER (FERNAND), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE LA ROCHELLE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1975, QUI L'A ... L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE LA COUR, VU LE ...Titrages et résumés . 1) NAVIGATION MARITIME - Tribunal maritime commercial - Saisine - Régularité. ...
Journal Officiel 16 mai 1999 ... de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime; Vu le code des ports maritimes, et notamment son article R. 323-11; Vu le décret no ...
Journal Officiel 3 novembre 2010 ...? Dispositions particulières aux entreprises de transport et aux entreprises d'armement maritime.Chapitre Ier. ? Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de ...Articles L. 4212-1 à L. 4212-3.Titre II. ? Titres de navigation. Articles L. 4220-1 et L. 4220-2.Chapitre unique. Articles L. 4221-1 à L. 4221-3.Titre III. ? ...
regimen transitorio sociedades patrimoniales