Source: https://www.hcch.net/fr/faq
Timestamp: 2016-12-02 22:29:10+00:00
Document Index: 275517709

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 8", "l'article 7", 'art. 46', 'art. 46', 'art. 58', 'art. 38', 'art. 58', 'art. 38']

[a] Qu'est-ce que la "Conférence de La Haye de droit international privé"?
La Conférence de La Haye de droit international privé est une organisation intergouvernementale, dont le but est de "travailler à l'unification progressive des règles de droit international privé" (Article premier du Statut de la Conférence de La Haye).
Voir aussi sous "A propos de la HCCH".
[b] Quelle est la différence entre la "Conférence de La Haye" et les "Conventions de La Haye"?
Les termes "Conférence de La Haye de droit international privé" se réfèrent au nom de l'organisation intergouvernementale, dont le but est de "travailler à l'unification progressive des règles de droit international privé " (Article premier du Statut de la Conférence de La Haye). L'instrument principal utilisé pour atteindre ce but est l'établissement de traités multilatéraux, dénommés les Conventions de La Haye.
De 1893 à 1904, la Conférence a adopté sept Conventions internationales, qui ont ensuite été remplacées par des instruments plus modernes. De 1951 à 2007, la Conférence a adopté 38 Conventions internationales. Jusqu'en 1960, les Conventions étaient uniquement élaborées en français, depuis lors elles sont établies en français et en anglais. Parmi les Conventions qui ont été les plus largement ratifiées il convient de signaler les Conventions sur la procédure civile, sur la signification et la notification à l'étranger, sur l'obtention des preuves à l'étranger, sur la légalisation, sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, sur les obligations alimentaires, sur la reconnaissance des divorces, sur la protection des mineurs, sur l'enlèvement international d'enfants et sur l'adoption internationale. Certaines de ces Conventions ont trait à la détermination de la loi applicable, d'autres aux conflits de juridictions, d'autres encore à la reconnaissance et à l'exécution des jugements étrangers et d'autres enfin à la coopération judiciaire et administrative entre autorités. Certaines Conventions combinent un ou plusieurs de ces aspects de droit international privé.
N.B.: Toutes les Conventions conclues à La Haye ne sont pas des Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé (par exemple les Conventions de La Haye de 1964 portant loi uniforme sur la vente internationale de biens mobiliers corporels (LUVI) et loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale de biens mobiliers corporels (LUFC)).
[c] Qu'est-ce que le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye?
Le Bureau Permanent est le Secrétariat de la Conférence de La Haye. Sa tâche principale consiste en la préparation et l'organisation des Sessions plénières et des Commissions spéciales. Les fonctionnaires du Bureau Permanent doivent être de nationalités différentes. Pour des informations additionnelles sur tous les membres du Bureau Permanent, cliquer ici. Le Bureau Permanent effectue les recherches fondamentales exigées pour toute matière à l'étude. Ses membres entretiennent et développent des relations avec les Organes Nationaux, les experts et les délégués des Etats membres, les Autorités centrales désignées par les Etats parties aux Conventions de La Haye d'entraide judiciaire et administrative internationale, ainsi qu'avec les autres organisations internationales et, de plus en plus, répondent aux demandes d'information des utilisateurs des Conventions (avocats, notaires, officiers ministériels, sociétés, journalistes, personnes privées, etc.). Voir également les Articles 4 et 5 du Statut de la Conférence de La Haye.
[d] Quels sont les Membres de la Conférence de La Haye?
La Conférence de La Haye a 81 Membres : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Canada, Chili, Chine, Chypre, République de Corée, Costa Rica, Croatie, Danemark, Egypte, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, L'ex-République Yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Inde, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, les Philippines, Pologne, Portugal, République de Moldova, Roumanie, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, Fédération de Russie, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, République tchèque, Tunisie, Turquie, Ukraine, l'Union européenne, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.
[e] Comment un Etat peut-il devenir Membre de la Conférence de La Haye?
Peuvent devenir Membres de l'Organisation les Etats ayant participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence et qui acceptent le Statut. Les autres Etats doivent faire l'objet d'une procédure d'admission: cette admission est décidée à la majorité des Etats membres sur proposition de l'un ou plusieurs d'entre eux.
Voir également l'article 2 du Statut de la Conférence de La Haye.
[f] Qu'est-ce qu'une Session de la Conférence de La Haye?
L'utilisation du terme "Session" remonte à l'origine de la Conférence de La Haye de droit international privé. En effet, à ses débuts, celle-ci n'était pas une organisation permanente, des conférences diplomatiques ad hoc, appelées Sessions, étant réunies sur l'initiative du gouvernement hôte. Ce n'est qu'en 1951 que la Conférence est devenue une organisation intergouvernementale permanente.
La Première session de la Conférence de La Haye de droit international privé a été réunie en 1893 par le Gouvernement néerlandais à l'initiative de T.M.C. Asser (Prix Nobel de la Paix en 1911). Avant la Seconde Guerre mondiale six Sessions eurent lieu (1893, 1894, 1900, 1904, 1925 et 1928).
La Septième session en 1951 marqua le renouveau de la Conférence par l'élaboration d'un Statut qui en fit une organisation intergouvernementale permanente. Ce Statut est entré en vigueur le 15 juillet 1955. Depuis 1956, des Sessions plénières ordinaires ont eu lieu tous les quatre ans. En cas de besoin, ainsi que cela a eu lieu en 1966 et en 1985, une Session extraordinaire peut être réunie.
La Session plénière discute et adopte les projets de Conventions (ou parfois de Recommandations) préparés par les Commissions spéciales et prend des décisions sur les matières à porter à l'ordre du jour des travaux de la Conférence. L'ensemble des textes adoptés est consigné dans un Acte final signé par les délégations. Selon les règles de procédure des Sessions plénières, chaque Etat membre a droit à un vote. Les décisions de fond sont prises à la majorité des voix émises par les délégations des Etats membres présentes lors du vote. Les Etats non membres invités à participer comme Membre ad hoc ont également le droit de vote. Selon une tradition qui s'est perpétuée depuis la Première session, le Président élu pour une Session plénière a toujours été le premier Délégué néerlandais.
La Dix-septième session, qui s'est tenue du 10 au 29 mai 1993, célébra le Centenaire de la Conférence. La Dix-huitième session, qui a eu lieu en octobre 1996, a adopté la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et a décidé d'instituer une Commission spéciale chargée d'établir un projet de Convention sur la protection des adultes.
La Dix-neuvième session a adopté, en décembre 2002, la Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. En juin 2005, la Convention sur les accords d'élection de for a été adoptée par la Vingtième session diplomatique. En novembre 2007, la Vingt et unième session a adopté la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille et le Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires.
[g] Qu'est-ce qu'une Commission spéciale de la Conférence de La Haye?
La tâche d'une Commission spéciale est de préparer un avant-projet de Convention (ou parfois de Recommandations) qui sera ensuite discuté et adopté par la Session plénière. De temps en temps des Commissions spéciales se tiennent à La Haye pour examiner le fonctionnement pratique des Conventions de La Haye sur la signification et la notification à l'étranger, sur l'obtention des preuves à l'étranger, sur l'enlèvement international d'enfants, sur l'adoption internationale, ainsi qu'en matière d'obligations alimentaires. Voir l'article 8 du Statut de la Conférence de La Haye.
[h] Que sont les Organes nationaux ou de liaison?
Dans chaque Etat membre, un Organe national est désigné pour maintenir les relations avec la Conférence de La Haye. Les Organisations membres désignent un Organe de liaison.
Voir l'article 7 du Statut de la Conférence de La Haye.
[i] Quels sont les travaux en cours à la Conférence de La Haye? Veuillez consulter les Projets.
[j] Existe-t-il une bibliographie concernant les travaux de la Conférence de La Haye?
Oui, il y a une bibliographie concernant la Conférence de La Haye et ses Conventions en général, mais aussi pour chaque Convention: cliquez sur Instruments > Conventions, et choisissez ensuite la Convention qui vous intéresse. Finalement, cliquez "Bibliographie" dans le menu de navigation à droite.
[k] Les travaux de la Conférence de La Haye sont-ils publiés?
Oui. Les documents préliminaires, les avant-projets de Conventions, les procès-verbaux des discussions ainsi que les rapports explicatifs sur les textes adoptés sont publiés dans les Actes et Documents édités après chaque Session. Les publications peuvent être commandées directement au Bureau Permanent de la Conférence; vous pouvez trouver les détails sur les sujets, le prix, etc. en suivant le lien de chaque publication.
[l] Existe-t-il une liste complète des Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé?
Oui, vous trouverez cette liste en cliquant sur Conventions.
[m] Quand une Convention entre-t-elle en vigueur? En général, une Convention de La Haye entre en vigueur trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation (voir, par exemple, l'art. 46 (1) de la Convention de 1993 sur l'adoption).
Par la suite, pour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant la Convention postérieurement à son entrée en vigueur, ou adhérant à celle-ci, la Convention entre en vigueur trois mois après le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou d'adhésion (voir, par exemple, l'art. 46 (2a) de la Convention de 1993 sur l'adoption).
N.B.: Toutes les Conventions de La Haye ne suivent pas la règle expliquée ci-dessus. Afin d'obtenir une réponse précise, il faut donc vérifier pour chaque Convention séparément. Pour vérifier, cliquez d'abord sur Conventions; ensuite, référez-vous aux clauses finales de la Convention qui vous intéresse.
[n] Comment puis-je savoir si une Convention de La Haye particulière est en vigueur?
Pour commencer, cliquez sur "Conventions"; ensuite, cliquez la Convention qui vous intéresse. Finalement, cliquez "Etat présent" dans le menu de navigation à droite. Dans la colonne "VIG" vous trouverez la date d'entrée en vigueur de cette Convention pour chaque Etat partie.
[o] Est-il possible de devenir Partie à une Convention de La Haye sans être Membre de la Conférence de La Haye?
Oui. En principe, tout Etat qui n'était pas Membre de la Conférence lors de la Session qui a adopté la Convention et à laquelle cet Etat désire être Partie, peut adhérer à cette Convention. Pour ce faire, la Convention doit être en vigueur. Cette adhésion doit, dans certains cas, être acceptée par les Etats déjà Parties à la Convention. Ce système d'acceptation varie d'une Convention à l'autre : certaines Conventions prévoient un système d'acceptation tacite (à défaut d'opposition dans un certain délai ; voir, par exemple, l'art. 58 (3) de la Convention de 1996 sur la protection des enfants), alors que d'autres exigent une acceptation expresse par les Etats parties à la Convention (voir, par exemple, l'art. 38 (4) de la Convention de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants). Rappelons que la Convention du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises prévoit que tout Etat (y compris des Etats membres de la Conférence) peut adhérer à la Convention.
Dans la terminologie de la Conférence de La Haye, la ratification est, en général, réservée aux seuls Etats membres. Font exception, notamment, la Convention du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises qui est ouverte à la signature et à la ratification de tous les Etats sans distinction, et la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale qui est ouverte à la signature et à la ratification de tous les Etats ayant participé à la Dix-septième session.
[p] Un Etat doit-il payer des frais pour devenir Partie à une Convention de La Haye?
[q] Qui est le dépositaire des Conventions de La Haye? Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas est le dépositaire des Conventions de La Haye.
[r] Quelle est la différence entre un Etat contractant et un Etat partie à une Convention?
La Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 donne l'explication suivante:
[s] Quelle est la différence entre signer, ratifier et adhérer à une Convention de La Haye?
En signant une Convention, un Etat exprime, en principe, son intention de devenir Partie à la Convention. La signature ne préjuge en aucune manière l'éventuelle suite (ratification ou non) que donnera cet Etat.
La ratification entraîne une obligation juridique pour l'Etat ratifiant d'appliquer la Convention. Dans la terminologie de la Conférence de La Haye, la ratification est, en général, réservée aux seuls Etats membres. Font exception, notamment, la Convention du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises qui est ouverte à la signature et à la ratification de tous les Etats sans distinction, et la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale qui est ouverte à la signature et à la ratification de tous les Etats ayant participé à la Dix-septième session.
Les autres Etats désirant devenir Parties à une Convention de La Haye peuvent adhérer à celle-ci. Pour ce faire, la Convention doit être en vigueur. Cette adhésion doit, dans certains cas, être acceptée par les Etats déjà Parties à la Convention. Ce système d'acceptation varie d'une Convention à l'autre : certaines Conventions prévoient un système d'acceptation tacite (à défaut d'opposition dans un certain délai ; voir, par exemple, l'art. 58 (3) de la Convention de 1996 sur la protection des enfants), alors que d'autres exigent une acceptation expresse par les Etats parties à la Convention (voir, par exemple, l'art. 38 (4) de la Convention de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants). Rappelons que la Convention du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises prévoit que tout Etat (y compris des Etats membres de la Conférence) peut adhérer à la Convention.
[t] Comment puis-je savoir si un Etat est Partie à une Convention de La Haye particulière?
Pour commencer, cliquez sur Conventions et puis sur la Convention qui vous intéresse; ensuite, vous cliquez sur "Etat présent" dans le menu de navigation à droite.
[u] Comment puis-je savoir à quelles Conventions de La Haye un Etat membre de la Conférence de La Haye en particulier est Partie?
Cliquez sur Membres de la HCCH; ensuite, cliquez sur l'État qui vous intéresse.
[v] Comment puis-je savoir si un Etat a fait des réserves ou des déclarations pour une Convention particulière de La Haye?
Cliquez sur Conventions, choisissez la Convention qui vous intéresse, et ensuite cliquez sur "Etat présent" dans le menu de navigation à droite.
Dans la colonne "Res/D/N" (réserves/déclarations/notifications) vous trouverez un hyperlien vers l'information concernée pour cet Etat. Cette information contient aussi une référence aux articles selon lesquels cette réserve ou déclaration a été faite.
[w] Comment puis-je savoir si un Etat partie à une Convention particulière a étendu l'application de cette Convention à un ou plusieurs de ses territoires?
Pour commencer, cliquez sur "Conventions" et puis sur la Convention qui vous intéresse; ensuite, vous cliquez sur "Etat présent" dans le menu de navigation à droite. Un Etat a étendu l'application de la Convention à ses territoires si un chiffre apparaît dans la colonne "Ext". Cliquer ce chiffre vous mènera vers le tableau des extensions. Ce dernier tableau montre les territoires auxquels cet Etat a étendu l'application de la Convention, les dates de ces extensions et les dates d'entrée en vigueur de la Convention pour ces territoires, ainsi que d'éventuelles déclarations ou réserves et des autorités éventuellement désignées pour ces territoires. Pour quelques Conventions seulement, un tableau des acceptations d'extensions existe aussi.
[x] Comment puis-je savoir si l'adhésion d'un Etat particulier à une Convention a été acceptée par d'autres Etats contractants?
Pour quelques Conventions, l'adhésion n'a d'effet que dans les relations entre l'Etat adhérant et les Etats contractants qui ont accepté cette adhésion.
Pour commencer, cliquez sur "Conventions" et puis sur la Convention qui vous intéresse; ensuite, vous cliquez sur "Etat présent" dans le menu de navigation à droite. L'adhésion d'un Etat a été acceptée par d'autres Etats contractants s'il y a un A* dans la colonne "Type". Cliquer "A*" vous mènera vers le tableau des acceptations de cette adhésion. Ce dernier tableau montre les Etats contractants qui ont accepté l'adhésion, les dates des acceptations et les dates d'entrée en vigueur de la Convention entre l'Etat adhérant et les Etats acceptant l'adhésion.