Source: https://www.gouailhardou-cruzel-avocat.fr/veille
Timestamp: 2019-05-21 09:04:15+00:00
Document Index: 108327042

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 214', 'arrêt ', "l'article 214", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 55', 'art. 316', 'art 215', 'arrêt ']

Veille - Cabinet Maître Pascale Gouailhardou-Cruzel
Veille à parcourir sans modération et dans l'ordre alphabétique
Abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne gravement malade
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
En l'espèce, le prévenu doit être condamné du chef d'abus de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable. La victime était atteinte d'une maladie grave et présentait une vulnérabilité particulière qui était apparente, le fait d'être atteinte d'une maladie mortelle constituant en soi une fragilité et la plaçant dans un état de suggestion psychologique et psychique. Le prévenu, neveu de la victime, a reconnu que sa tante était gravement dépressive. Il est peu à peu devenu la seule personne présente auprès de la victime qui était isolée de sa famille. Profitant de cette situation, il l'a conduite à signer des engagements, tels que des virements d'argent, des remises de chèques ou achats à son profit, de nature à lui causer un grave préjudice au regard de sa situation de fortune.
Sources : CA Riom, ch. corr., 27 juin 2018, n° 17/00982
Refus de l'adoption plénière de l'enfant par la concubine de la mère
Le 28 février 2018, la Cour de cassation écarte l'adoption plénière d'un enfant par la concubine de la mère biologique.La concubine de la mère présente une requête en adoption plénière de l'enfant de celle-ci, née sans filiation paternelle établie. La concubine invoque, au soutien de sa demande, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que l'existence de liens affectifs avec l'enfant. Les arguments sont écartés d'abord par la cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 24 nov. 2016, n° 16/10045) , puis par la Haute juridiction. La première chambre civile rejette en effet le pourvoi formé par la concubine rappelant que l'adoption plénière d'un enfant confère à l'adopté une filiation se substituant à la filiation d'origine. Elle précise toutefois que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise notamment lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint. En l'espèce, la demanderesse était la concubine de la mère. Elle ne disposait pas du statut légal de conjoint. Partant, les juges écartent la demande d'adoption plénière de l'enfant.
Sources : Cass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-11.069
Il résulte du rapprochement des articles 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010, qu’aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l’engagement des parties et que, dès lors qu’un tel mandat ne permet pas à l’intermédiaire qui l’a reçu d’engager le mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause ne l’y autorise expressément, le refus de ce dernier de réaliser cette opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, hormis s’il est établi que le mandant a conclu l’opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.
Viole ces textes la cour d’appel qui, tout en constatant que la vente n’avait pas été effectivement conclue, condamne le mandant qui a décliné à trois reprises les offres d’achat transmise par l’agent immobilier à payer à celui-ci l’indemnité conventionnelle forfaitaire, égale au montant de sa rémunération, prévue à titre de clause pénale en cas de violation de son engagement exprès de vendre son bien au prix, charges et conditions du mandat, alors qu’une telle clause emporte obligation de conclure la vente, sauf à payer cette somme, même en l’absence de faute imputable au mandant.
1re Civ. - 16 novembre 2016. CASSATION
N° 15-22.010. - CA Paris, 18 juin 2015.
Responsabilité. - Obligation de vérifier. - Vente d’immeuble. - Exclusion. - Ignorance de l’agent immobilier des intentions de l’acquéreur. - Volonté de changement de destination du bien par l’acquéreur. - Cas. 1re Civ. - 29 mars 2017. REJET
Bénéfice. - Admission. - Effets. - Juridiction incompétente. - Conservation du bénéfice devant la juridiction compétente.
Si la juridiction saisie d’un litige pour lequel le bénéfice de l’aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle admission.
Crim. - 4 janvier 2017. CASSATION SANS RENVOI
N° 16-83.528. - CA Pau, 22 mars 2016.
Les nouveaux barèmes 2019 sont parus : voir le chapitre publications.
L’article 206 du Code civil (Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés) porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que l’article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?
La question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée ne présente pas de caractère sérieux au regard du principe d'égalité dès lors que la différence de traitement qu'elle crée entre les gendres et belles-filles, débiteurs ou créanciers d’aliments de leurs beau-père ou belle-mère, selon qu'ils ont ou non des enfants non décédés, repose sur une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi. Dès lors, il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC ainsi posée ; c’est en ce sens qu’a statué la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 11 avril 2018 (Cass. QPC, 11 avril 2018, n° 18-40.010, F-P+B)
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Bailleur. - Obligations. - Restitution. - Dépôt de garantie. - Majoration. - Loi du 24 mars 2014 modifiant l’article 22, alinéa 7. - Application immédiate aux baux en cours.
La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la majoration prévue par l’article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, s’applique à la demande de restitution du dépôt de garantie formée après l’entrée en vigueur de cette dernière loi.
3e Civ. - 17 novembre 2016. REJET
N° 15-24.552. - Juridiction de proximité de Bourges, 28 juillet 2015.
Conséquence de l'absence d'accord entre les concubins sur la répartition des charges de la vie commune
Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation juge qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Ainsi, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées (C. civ., art. 214).
Après la séparation, le concubin demande le remboursement de sommes exposées pour la création du commerce de son ex-compagne. Pour rejeter sa demande la cour d'appel de Grenoble retient que si la concubine reconnaît lui devoir une certaine somme, elle détient une créance représentant la moitié des frais de logement et d'électricité exposés au cours de leur vie commune. Cette créance se compense avec sa dette envers son ex-concubin.
Mais la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel jugeant qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune, le juge a violé l'article 214 du Code civil.
Sources : Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 18-12.311
Définition. - Union de fait. - Caractérisation. - Vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité. - Preuve. - Appréciation souveraine.
L’existence d’un concubinage, union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple, est appréciée souverainement par les juges du fond.
1re Civ. - 3 octobre 2018. REJET
L’obligation légale de subvenir à l’entretien et à l’éducation des enfants n’est suspendue qu’en cas d’impossibilité matérielle pour le parent de s’en acquitter. « Une disparité sensible des facultés contributives des parties » ne suffit pas à caractériser l’impossibilité matérielle.;
Cass Civ 1ère 21 novembre 2018
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE : DÉSORDRES ET RETARDS
Deux particuliers concluent avec un promoteur deux contrats de construction de maison individuelle. Les opérations sont financées par deux prêts immobiliers et une garantie de livraison est délivrée. Après avoir réglé les appels de fonds au fur et à mesure et jusqu’à 95 % de l’avancement des travaux, ils acceptent les devis et confient à une société la réalisation de l’accès de chantier, le raccordement à l’égoût, le réseau pluvial, l’adduction des fluides, la réalisation d’un parking, la réalisation d’une clôture et d’un terrassement. Une société, titulaire de deux mandats de gestion locative donne les immeubles en location. Se prévalant d’irrégularités, de désordres et de retard, les propriétaires assignent le promoteur, la société réalisant les travaux, la banque et le garant en réparation de différents préjudices.
La cour d’appel (CA Bordeaux, 12 nov. 2015) fixe à la date de l’entrée dans les lieux des locataires, la réception tacite des travaux réalisés par le promoteur, rejette la demande en réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire et global de la construction, réintègre dans le prix global et forfaitaire de la construction le coût des travaux portant sur les branchements extérieurs, condamne le promoteur à verser une somme au titre de la réparation des désordres, rejette la demande tendant à voir condamner la banque à indemniser les propriétaires de leur préjudice et rejette leur demandes au titre des malfaçons et non-façons apparentes.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel concernant la date de fixation de la réception tacite des travaux réalisés par le promoteur. Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n’excluent pas la possibilité d’une réception tacite. Les prestations du promoteur ont été payées à hauteur de 95 % et il résulte une volonté non équivoque des maîtres de l’ouvrage d’accepter les travaux à la date d’entrée dans les lieux des locataires. La Cour de cassation approuve également la cour d’appel concernant la demande en réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire et global de la construction. Seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à l’irrégularité résultant de l’absence de clause manuscrite et les propriétaires n’ont pas sollicité une telle sanction. Elle approuve également la cour d’appel d’avoir retenu que les propriétaires ne sont pas fondés à réclamer la prise en charge des travaux relatifs aux branchements extérieurs. Ces travaux peuvent être réservés et hors forfait et les propriétaires se sont réservés ces travaux pour 18 000 €. Elle approuve aussi la cour d’appel d’avoir souverainement retenu qu’il y a lieu d’entériner l’évaluation proposée par l’expert concernant la réparation des désordres. L’expert a retenu une solution de nature à réparer le dommage, consistant à assurer l’abaissement des seuils, à modifier la porte-fenêtre, à procéder à l’élargissement de l’accès à la salle d’eau et à remplacer la porte par une porte plus large pour permettre la rotation du fauteuil et ces travaux ne sont pas de nature à rendre les immeubles inesthétiques. Enfin, elle approuve la cour d’appel d’avoir rejeté la demande tendant à voir condamner la banque puisque celle-ci, qui n’est pas tenue de s’immiscer dans les affaires de ses clients, s’est assurée, en sa qualité de banquier professionnel prêtant son concours à un contrat de construction de maison individuelle, de ce que ce contrat comporte les énonciations de l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Mais, la cour d’appel énonce que travaux commandés ont été réglés sur facture dont les propriétaires se sont acquittés sans retenue ni réserve, ce qui permet de fixer la réception tacite de l’ouvrage à la date de cette facture. Par ces motifs qui ne suffisent pas à caractériser la volonté non équivoque des propriétaires d’accepter les travaux de construction, la cour d’appel ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 1792-6 du Code civil.
Sources : Cass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-10.486, FS-P+B+I
L'absence de l'entreprise dûment convoquée aux opérations de réception ne saurait priver la réception expresse de son caractère contradictoire
​​​​​​​ Cass. 3e civ., 7 mars 2019
Cass. civ. 3, 11 mai 2017, n° 16-14.339
Un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage au nom du principe principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage
Syndic. - Nomination. - Décision de l’assemblée générale. - Annulation. - Effets. - Détermination.
L’annulation d’une assemblée générale désignant le syndic ayant convoqué une autre assemblée générale entraîne l’annulation d’une résolution adoptée par celle-ci.
3e Civ. - 25 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE
testament : l'insanité d'esprit doit être caractérisée au jour de l'acte
Le testament authentique établi par une personne en curatelle, 14 mois après l'examen médical ayant justifié la mesure de protection judiciaire, est-il nécessairement frappé de nullité pour insanité d'esprit ?
La réponse est sans suspens. Chacun sait qu'un majeur sous curatelle peut librement tester, sous réserve d'être sain d'esprit. Or, en cas de suspicion d'un trouble mental, c'est aux juges du fond qu'il revient (souverainement) d'apprécier le degré de dégradation des facultés cognitives de l'intéressé. Néanmoins, il est insuffisant de parvenir à une telle conclusion en se fondant uniquement sur un examen médical réalisé 14 mois avant l'établissement du testament, et en retenant que la capacité du testateur n'avait pu que se détériorer depuis cette date.
Comme le rappelle la Cour de cassation, aux visas des articles 470 et 901 du Code civil, de tels motifs sont à eux seuls « impropres à caractériser l'insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament ». Pour prononcer la nullité sur le fondement de l'insanité d'esprit, il doit nécessairement être établi par les juges du fond que le trouble existait au moment de la rédaction du testament, sauf à priver - comme en l'espèce - leur décision de base légale et à risquer une censure de la cour régulatrice.
Sources : Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.406
Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Intérêts moratoires. - Point de départ. - Détermination. - Portée.
Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que la prestation compensatoire, comme les intérêts qu’elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. Selon l’article 1153-1, devenu 1321-7, du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d’appel qui l’a allouée.
Viole ces textes une cour d’appel qui applique, à une prestation compensatoire et à des dommages-intérêts accordés entre époux par un jugement de divorce, l’article 1479, alinéa 1, du code civil, alors que ce texte est réservé aux créances personnelles entre époux trouvant leur origine dans le fonctionnement du régime matrimonial.
1re Civ. - 7 février 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-14.184. - CA Versailles, 5 janvier 2017.
DIVORCE - maroc
Cass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-17.723
Seul le jugement de divorce prononcé par un tribunal marocain passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution au regard du droit marocain peut produire effet en France.
La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée. Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation (déjà en ce sens, cf. Cass. civ. 2, 11 février 1998, n° 96-12.917 Numéro Lexbase : A2658ACG), dans un arrêt rendu le 14 mars 2018, dont on peut dégager que cette règle s'applique, peu important que la demande en divorce ait été formée en première instance par l'autre partie que celle formant la demande de prestation compensatoire (Cass. civ. 1, 14 mars 2018, n° 17-14.874,
La prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension.Civ. 1re, 15 juin 2017
Pas de prestation compensatoire pour l’épouse ayant initié la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal
Le jugement entrepris qui a alloué à l'épouse un capital de 5 000 € à titre de prestation compensatoire est infirmé. Le mariage a duré 40 ans dont 24 ans de vie commune. L'épouse est âgée de 71 ans et l'époux de 74 ans. Tous deux sont retraités. Les revenus de l'époux sont légèrement supérieurs à ceux de l'épouse. Le patrimoine commun est constitué d'un immeuble sur lequel l'époux doit une indemnité d'occupation. L'épouse ne peut prétendre que son époux a bénéficié d'un avantage par rapport à elle en occupant le bien à titre gratuit pendant 13 ans, dès lors que c'est elle qui a abandonné le domicile conjugal et qu'elle a attendu 13 ans avant d'engager une procédure de divorce. Par ailleurs, elle prétend que les choix de vie ont été faits à son détriment mais ne démontre ses dires par aucun justificatif concret. Ainsi, eu égard à la longue séparation des époux ayant pour origine le départ de l'épouse du domicile conjugal et au fait que celle-ci s'est manifestement satisfaite de cette situation pendant 13 ans, l'équité commande de rejeter la demande de prestation compensatoire de l'épouse.
Sources : CA Montpellier, 18 avr. 2017, n° 15/09583
Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Eléments à considérer. - Concubinage de l’époux créancier.
1° La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre.
Dans l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux et la fixation du montant de la prestation compensatoire, les sommes versées au tire de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants du couple constituent des charges venant en déduction des ressources de l’époux débiteur dont il doit être tenu compte lorsque celui-ci l’invoque.
2° Pour apprécier la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, il est tenu compte, le cas échéant, de l’incidence de la situation de concubinage de l’époux créancier de la prestation compensatoire.
1re Civ. - 4 juillet 2018.
DIVORCE sans juge (ex- consentement mutuel)
Attention --> danger (même en 2019, deux ans après l'applicabilité de la réforme)
Rome III et le divorce sans juge
Les règlements européens Rome III et Bruxelles II ne couvrent que les divorces prononcés, soit par une juridiction étatique, soit par une autorité publique ou sous son contrôle. L’inclusion des divorces privés dans le champ d’application de ces textes nécessiterait des aménagements relevant de la compétence du législateur européen. (cf CJUE, 1re ch., 20 déc. 2017, no C-372/16, Sahyouni c/ Mamisch)
« A la lumière de la définition de “divorce” qui figure dans le règlement Bruxelles II bis, il ressort des objectifs poursuivis par le règlement Rome III que celui-ci ne couvre que les divorces prononcés soit par une juridiction étatique, soit par une autorité publique ou sous son contrôle »
À l’évidence, notre divorce sans juge ne correspond nullement à la définition donnée par la haute juridiction européenne pour l’applicabilité de Rome III puisque, précisément, il n’est pas prononcé par une juridiction étatique, ni par une autorité publique ou sous son contrôle.
Quid de la transcription à l’état civil dans un autre État de l’UE ?
Quid de l’exercice de l’autorité parentale ?
Quid du versement des contributions pour l’éducation et l’entretien des enfants et de la prestation compensatoire ?
Le recouvrement des contributions pour les enfants et de la prestation compensatoire paraît donc bien compromis.
À la lumière de toutes ces considérations, notre divorce sans juge semble incompatible avec le divorce international.
Règles spécifiques au divorce. - Effets du divorce. - Effets à l’égard des époux. - Effets quant aux biens. - Point de départ. - Report à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration. - Collaboration. - Caractérisation. - Cas. - Relations patrimoniales entre les époux. - Condition.
Seule l’existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur collaboration au sens de l’article 262-1 du code civil.
1re Civ. - 4 janvier 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 14-19.978. - CA Versailles, 27 mars 2014.
Déplacement illicite d'enfants : rappel des conditions d'application de la Convention de La Haye
Dans un arrêt du 17 janvier 2019, la Cour de cassation juge que les dispositions contre les déplacements illicites d’enfants de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et du Règlement Bruxelles II bis ne sont pas applicable aux enfants qui ont leur résidence habituelle en République démocratique du Congo (RDC), cet État n'ayant pas adhéré à la Convention et étant tiers à l’Union européenne.
Refus de reconnaissance, par la Cour de cassation, de la mention d'un "sexe neutre" à l'état civil (Cass. civ. 1, 4 mai 2017, n° 16-17.189)
Si l’adoption plénière d’un enfant par une personne âgée de plus de vingt-huit ans est autorisée par l’article 343-1 du code civil, elle a pour effet, aux termes de l’article 356 du même code, de conférer à cet enfant une filiation se substituant à sa filiation d’origine et de le priver de toute appartenance à sa famille par le sang. Seule l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise par l’article 345-1, laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille.
Le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’impose pas de consacrer, par une adoption, tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et établis.
Justifie légalement sa décision, au regard de ce texte, une cour d’appel qui rejette la demande d’adoption plénière d’un enfant, par l’ancienne compagne de sa mère, aux motifs que, les intéressées n’étant pas mariées, cette adoption mettrait fin au lien de filiation de l’enfant avec sa mère, ce qui serait contraire à son intérêt supérieur, lequel réside dans le maintien des liens avec sa mère biologique.
1re Civ. - 28 février 2018. REJET
GPA : la Cour de cassation autorise la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant
Le 5 juillet 2017, la Cour de cassation prend position sur la filiation d'enfants nés de gestations pour autrui (GPA) réalisées à l'étranger Deux questions étaient posées à la Haute juridiction :
Lorsque l'acte de naissance de l'enfant mentionne comme père et mère l'homme et la femme ayant eu recours à la GPA, peuvent-ils en obtenir la transcription sur les registres d'état civil français ?
La Haute juridiction rappelle alors au juge sa compétence dans le contrôle de la procédure. "L'adoption simple doit être conforme à l'intérêt de l'enfant et ses conditions légales doivent être réunies.
Actions relatives à la filiation. - Actions aux fins d’établissement de la filiation. - Tribunal saisi. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination.
L’article 331 du code civil permet au tribunal saisi d’une action aux fins d’établissement de la filiation de statuer, s’il y a lieu, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom.
Reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité : circulaire de présentation des dispositions de la loi "asile et immigration"
La loi « asile et immigration » a introduit deux nouveaux dispositifs afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité avant qu’un acte de reconnaissance ne soit établi (L. n° 2018-778, 10 sept. 2018, art. 55, II) : - l’obligation pour toute personne souhaitant établir un lien de filiation par reconnaissance de présenter des justificatifs d’identité et de domicile (cette disposition complète l’article 316 du Code civil) ; - la possibilité pour le procureur de la République de surseoir ou de s’opposer à une reconnaissance (C. civ., art. 316-1 à 316-5). Ce dispositif avait initialement été mis en œuvre à Mayotte (L. n° 2006-911, 24 juill. 2006).
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2019.
Chose indivise. - Usage. - Usage par un indivisaire. - Effets. - Indemnité d’occupation. - Attribution. - Conditions. - Jouissance privative d’un bien indivis. - Définition. - Impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. - Caractérisation - Défaut. - Cas.
1re Civ. - 3 octobre 2018. CASSATION
SCI/ art 215 alinéa 3
Lorsque les droits par lesquels le logement familial est assuré appartiennent à une SCI dont l'un des époux au moins est associé, le consentement de l'autre époux n'est requis pour vendre ledit bien que si celui-ci est autorisé à occuper le bien en raison d'un droit d'associé ou d'une décision prise à l'unanimité de ceux-ci.
Cass. 1re CiV., 14 mars 2018, 17-16.482
LIBERTÉ DU CHOIX DE SON AVOCAT
Tout majeur protégé est libre du choix de son avocat
Le rôle de ['avocat est essentiel en droit des majeurs protégés. Aussi la question du choix de l'avocat est-elle fondamentale. Une fois n'est pas coutume, ce n'est pas la chambre des tutelles d'une cour d'appel qui s'est prononcée sur la validation du choix exprimé par le majeur protégé, mais la chambre de la cour d'appel de Versailles, spécialisée dans l'appel des décisions du bâtonnier.
Cour d'appel de Versailles, 1° ch. le sect., 31 mars 2017, n° 16/09293
L'ONPMP publie son rapport annuel sur les majeurs protégés
L'Observatoire national des populations majeures protégées (ONPMP) publie, début mai, son rapport annuel 2016, établi grâce aux données récoltées auprès de 61 Unions départementales des associations familiales (UDAF). Le rapport mesure l'importance des situations de vulnérabilité et tend à une meilleure connaissance des personnes protégées.
101 764 personnes sont concernées par l'exercice d'une mesure de protection par une UDAF. Dans les UDAF participantes, 1 668 personnes sont protégées en moyenne au 31 décembre 2014. Parmi elles, 56 % bénéficient d'une curatelle renforcée ou aménagée et 36,8 % d'une tutelle. Cette évolution de l'effectif moyen des majeurs protégés ainsi que leur répartition selon le type de mesure de protection se font l'écho du vieillissement de la population.
Le rapport précise ensuite que les personnes protégées sont principalement des célibataires et majoritairement des hommes (53,1 %). La proportion des majeurs protégés par les UDAF mariés, pacsés, vivant maritalement, en concubinage ou en union libre est assez faible (11 %). L'isolement des personnes protégées est ici caractérisé.
Le rapport s'intéresse enfin aux caractéristiques socio-économiques des personnes placées sous une mesure de protection. 67 % des majeurs protégés, accompagnés par une UDAF, vivent à domicile. 12 % seulement sont propriétaires d'un logement ; les ressources annuelles de ceux-ci s'élevant en moyenne à 14 000 €.
Sources : UNAF, communiqué, 2 mai 2017
Mesures de protection judiciaire. - Curatelle et tutelle. - Organes de protection. - Curateur et tuteur. - Désignation par le juge. - Mandataire judiciaire. - Demande de fixation de la rémunération. - Recevabilité. - Condition.
L’article 419 du code civil prévoit une rémunération forfaitaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté. Toutefois, l’absence de toute diligence de ce mandataire fait obstacle à sa rémunération.
Ainsi, après avoir relevé qu’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs n’avait pas exercé la mission qui lui avait été confiée, une cour d’appel en a exactement déduit que sa demande de fixation de sa rémunération devait être rejetée.
1re Civ. - 11 janvier 2017. REJET
N° 15-27.784. - CA Versailles, 30 septembre 2015.
Prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation joue en matière immobilière
La Cour de cassation estime que l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du Code de la consommation qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, est un texte, de portée générale.
Par conséquent, en l'absence de dispositions particulières, le texte a vocation à s'appliquer à l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers.
Sources : Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-13.591 FS-P+B+I
Régimes conventionnels. - Séparation de biens. - Liquidation. - Créance d’un époux contre l’autre. - Prescription. - Interruption. - Cas. - Procès-verbal de difficultés.
Le délai de cinq ans prévu à l’article 2224 du code civil est interrompu par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux dans un régime de séparation de biens.
1re Civ. - 23 novembre 2016. REJET
N° 15-27.497. - CA Poitiers, 9 septembre 2015.
La Cour de cassation juge que le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage. La créance d'indemnité de licenciement, née le jour de la notification de la rupture du contrat de travail, préexistait au mariage, de sorte qu'elle doit être incluse dans le patrimoine originaire de l’épouse. La cour d'appel viole ainsi l’article 1570, alinéa 1er, du Code civil.
Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-25.023,
Communauté entre époux. - Passif. - Composition. - Dettes définitivement communes. - Cas. - Dettes nées pendant la communauté. - Emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre. - Condition.
La communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.
Les motifs pris de ce que, d’une part, aucune pièce ne permet de déterminer les circonstances des souscriptions des emprunts, d’autre part, le montant cumulé des différents emprunts contractés par un seul des époux est manifestement excessif au regard des revenus du ménage et, enfin, un seul prêt a été encaissé sur le compte commun sont impropres à établir que l’un des époux a souscrit, sans le consentement de l’autre, des prêts à la consommation dans son intérêt personnel.
1re Civ. - 17 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE
Commandement. - Publication. - Défaut. - Sanction. - Détermination. - Portée.
Le défaut de publicité du commandement valant saisie immobilière dans le délai imparti à l’article R. 321-6 du code des procédures civiles d’exécution entraîne sa caducité.
Encourt donc la cassation l’arrêt qui, après avoir constaté le défaut de publication d’un commandement valant saisie immobilière, en prononce la nullité.
2e Civ. - 5 janvier 2017. CASSATION
soins psychiatriques contraints
L’irrespect du délai de saisine de huit jours du juge des libertés et de la détention entraîne la mainlevée sans débat de l’hospitalisation complète, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense.
Civ. 1re, 24 mai 2018
Pas de soins contraints sans certificat médical constatant un trouble mental
La cour d'appel souligne que « l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique et la loi du 12 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs imposent une motivation des décisions administratives individuelles défavorables, telles les décisions privatives de liberté. En application de ces dispositions, une simple référence à un certificat médical ne constitue pas la motivation exigée, la décision devant au moins reprendre les termes du certificat médical dont elle s'approprie le contenu s'il n'est pas annexé ».
CA Paris, 23 mars 2018, n° 18/00112 : JurisData n° 2018-004190
Ordonnés par le préfet : production impérative de l'arrêté d'admission
La copie de l’arrêté d’admission en soins psychiatriques doit être communiquée au JLD quand l'admission en soins psychiatriques est ordonnée par le préfet.
Une personne fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du préfet, sous la forme d’une hospitalisation complète.
La décision est censurée au visa des articles R. 3211-12 et R. 3211-24 du Code de la santé publique :" il ne ressort ni des décisions de première instance et d’appel ni des pièces de la procédure que l’arrêté d’admission en soins psychiatriques ait été produit".
Sources : Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 17-26.131, FS-P+B
Testament authentique. - Témoins instrumentaires. - Qualité. - Parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement. - Clercs des notaires ayant reçu les actes. - Possibilité (non).
Aux termes de l’article 975 du code civil, ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.
L’alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement authentique instituant l’autre partenaire légataire.
1re Civ. - 28 février 2018. CASSATION PARTIELLE
Nullité. - Erreur. - Erreur sur la substance. - Terrain. - Caractère inconstructible. - Appréciation. - Annulation rétroactive d’un permis de construire obtenu après la vente. - Portée.
L’annulation rétroactive d’un permis de construire obtenu après une vente est sans incidence sur l’erreur devant s’apprécier au moment de la formation du contrat.
Une cour d’appel, qui relève qu’à l’acte notarié de vente, figurait un état des risques mentionnant que les parcelles étaient en zone inondable et étaient couvertes par un plan de prévention des risques et qu’au jour de la vente, le terrain litigieux était constructible, peut en déduire que le retrait du permis de construire ne pouvait entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés.
3e Civ. - 24 novembre 2016. REJET
N° 15-26.226. - CA Grenoble, 1er septembre 2015.
Cass. crim., 23 janv. 2019, n° 18-82.833
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