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Timestamp: 2018-11-16 16:52:27+00:00
Document Index: 117722399

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art 4', 'art. 7', 'art. 56', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22']

Règlement de l œuvre de prévoyance Indépendant - PDF
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Abel Matthieu Croteau
1 Règlement de l œuvre de prévoyance Indépendant Terminologie AVS Ayant droit LPGA Institution supplétive LPP OPP2 LFLP OLP AI LAM CO Âge de la retraite CPR Jour fixé LAA Personne assurée Rapport de prévoyance OEPL CC Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l assurance-vieillesse et survivants Bénéficiaire effectif ou possible de prestations de prévoyance Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales Fondation suisse des partenaires sociaux pour l institution supplétive conformément à l art. 60 LPP (Fondation Institution supplétive LPP), c/o Union suisse des arts et métiers, Schwarztorstrasse 26, 3001 Berne Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l assurance-invalidité Loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l assurance militaire Code des obligations suisses Les hommes et les femmes ont atteint l âge de la retraite ordinaire le premier jour du mois qui suit les 65 ans révolus. L âge atteint à cette date est considéré comme l âge de la retraite ordinaire. Caisse de prévoyance Ramoneur 1 er janvier de chaque année Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l assurance-accidents obligatoire Les ramoneurs indépendants et les titulaires d entreprises proches de l Association suisse des maîtres ramoneurs qui ont été admis dans l œuvre de prévoyance. La couverture de prévoyance octroyée à la personne assurée par la CPR Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Code civil suisse Les formes masculines ou féminines utilisées dans les dispositions suivantes valent par analogie pour l un et l autre sexe. Le partenaire inscrit est assimilé au conjoint, au sens de la Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré des couples de même sexe. Edition du 1er janvier 2011 Page 1 de 17
2 1. Bases Art. 1 Règlement cadre Base 1 Le règlement cadre renferme les bases et les dispositions générales relatives à la prévoyance en faveur du personnel. Le règlement cadre constitue la base d élaboration du règlement de l œuvre de prévoyance Indépendant. Art. 2 Rapport avec la LPP Art. 3 Plans de prévoyance Changement de plan Art. 4 Personnes assurées Conditions d admission Exceptions Rapport avec la LPP 1 L œuvre de prévoyance Indépendant est exclusivement active dans le domaine du surobligatoire du 2e pilier. Elle se conforme à l art 4, LPP. Plan de prévoyance 1 L œuvre de prévoyance Indépendant propose trois plans de prévoyance : - Le plan standard - Le plan optima - Le plan Eco La personne à assurer désigne dans sa demande d admission le plan de prévoyance qu elle souhaite. 2 Un changement de plan de prévoyance est possible au début d une année civile et doit être annoncé à la CPR avec la déclaration de salaire. Conditions d admission 1 Tout maître ramoneur indépendant, tout ramoneur ainsi que tous les titulaires d entreprises proches de l ASMR peuvent adhérer à l œuvre de prévoyance des indépendants. Seules les personnes naturelles peuvent être admises. 2 Les personnes autorisées à adhérer à l œuvre de prévoyance présentent à la CPR une demande dûment signée, remplie intégralement et conforme à la vérité. 3 Ne sont pas admises dans la CPR, à savoir dans l œuvre de prévoyance Indépendant : - Les personnes qui ont atteint ou dépassé l âge-terme ; - Les personnes qui, au sens de l AI, présentent un invalidité d au moins 70 % Date de l admission 4 La CPR décide de l admission. Une admission dans cette œuvre de prévoyance a lieu à la date déclarée par le requérant sur la demande d admission, à condition qu aucun cas de prévoyance ne s est produit jusque là. Réadmission 5 Les requérants demandant la réadmission sont traités comme les nouveaux requérants. Fin de la couverture de prévoyance Couverture de prévoyance 6 La couverture de prévoyance prend fin lorsque l ayant droit demande le versement d un capital à la place d une rente ou que moyennant un préavis de six mois, il quitte cette œuvre de prévoyance. La résiliation, possible pour la fin d une année seulement, doit être présentée par écrit à la CPR. La personne assurée sortante reste assurée, exonérée des cotisations, pour les risques de décès et d invalidité jusqu à l engagement par un nouvel employeur, mais au maximum pendant un mois. 7 La couverture de prévoyance est valable pour le monde entier. Edition du 1er janvier 2011 Page 2 de 17
3 Examen de l état de santé, réserve 8 La couverture de prévoyance est définitive et sans réserve pour : - Les prestations acquises par l apport de la prestation de libre-passage, dans la mesure où celles-ci étaient assurées sans réserve auprès de la précédente institution de prévoyance. La couverture de prévoyance est définitive et sans réserve pour les autres prestations, pour autant que : - La personne assurée est pleinement apte au travail dès le début de la prévoyance ou - Que le salaire annuel de la personne à assurer, soumis à l AVS, ne dépasse pas le montant de 6 fois la rente de vieillesse AVS maximale, ou - Que la part du salaire annuel soumis à l AVS, qui dépasse le montant de 6 fois la rente de vieillesse AVS maximale, ne soit pas augmentée d au moins 20 %. - Les prestations assurées en cas de décès (20 fois la rente de conjoint plus le capitaldécès) ne dépasse pas CHF Faute de quoi, ces prestations ne bénéficient pour le moment que d une couverture provisoire. Est considérée comme n étant pas pleinement apte au travail, au sens des dispositions régissant la couverture de prévoyance, une personne assurée qui, au début de la prévoyance : - est contrainte, pour des raisons de santé, de renoncer à une activité lucrative à plein temps ou à temps partiel; - bénéficie d une indemnité journalière suite à une maladie ou à un accident ; - est annoncée à une assurance invalidité étatique ; - est au bénéfice d une rente invalidité totale ou partielle ou - ne peut plus travailler dans la profession qui correspond à sa formation et à ses aptitudes, pour des raisons de santé. La CPR informe la personne assurée lorsque certaines prestations ne peuvent bénéficier que d une couverture provisoire et exige d elle des indications complémentaires sur son état de santé (complément à la proposition d assurance). Il est possible de se renseigner, si nécessaire, auprès d un médecin ou d exiger un examen médical à la charge de la CPR ou du réassureur. Si la personne assurée refuse de coopérer dans le cadre de l examen de santé, la CPR peut exclure une prestation pour les risques d invalidité et de décès. La durée de l exclusion de la prestation est de cinq ans au maximum. Lorsqu un cas de prévoyance survient pendant la durée de la couverture provisoire, - les prestations allouées équivalent aux prestations acquises par la prestation de libre passage apportée et qui étaient assurées auprès de l institution de prévoyance antérieure, en prenant en considération la réserve. - Les autres prestations provisoires assurées ne sont pas allouées, lorsque la cause du cas de prévoyance (accident, maladie, infirmité) existait déjà avant le début de la couverture de prévoyance provisoire. Une réserve ou une exclusion des prestations peut être formulée, sur la base de la documentation fournie, pour les risques d invalidité et de décès. La durée de la réserve ou de l exclusion des prestations peut être formulée pour une durée de cinq ans au maximum. Une réserve ou une exclusion de prestations émise par l institution de prévoyance précédente peut être reprise. La durée de la réserve ou de l exclusion de prestation qui s est écoulée dans l ancienne institution de prévoyance est prise en considération. Lorsqu un cas de prévoyance survient pendant la durée de la réserve ou de l exclusion, la limitation des prestations perdure aussi après l écoulement de la durée de la réserve ou de l exclusion. La CPR communique par écrit à la personne assurée, si la couverture de prévoyance accordée est normale ou si elle fait l objet d une réserve (limitation) ou s il y a exclusion de la couverture de prévoyance. Edition du 1er janvier 2011 Page 3 de 17
4 Les dispositions mentionnées ci-devant sont applicables pour les augmentations de prestations de prévoyance comme pour les prestations complémentaires à assurer. Art. 5 Lors de l entrée et pendant l affiliation En cas de sortie Infraction à l obligation d annoncer Art. 6 Salaire annuel déterminant Obligation de renseigner et d annoncer 1 La personne assurée, ainsi que les ayants droit, doivent fournir sans notification particulière et de manière conforme à la vérité tous les renseignements nécessaires pour cette prévoyance réglementaire. Tout changement de l état civil et des conditions familiales, ou la conclusion d un nouveau partenariat doit être annoncé à la CPR par écrit dans l espace de 4 semaines. 2 En cas de sortie, la personne assurée est tenue d indiquer auparavant à la CPR, dans le délai requis, à quelle institution de prévoyance ou à quelle institution de libre passage la prestation de sortie doit être versée. 3 La CPR décline toute responsabilité pour les éventuelles conséquences désavantageuses, pour l assuré ou les ayants droit, qui résultent d une infraction aux devoirs évoqués ci-devant. Salaire assuré 1 Le salaire assuré correspond au salaire déclaré par la personne assurée à l entrée, ou au début de l année et qui ne doit pas dépasser le salaire AVS présumé. Le salaire annuel assurable, minimal et maximal, est réglé dans l Annexe. Art. 7 Modifications de salaire Date 1 Le salaire déterminant est fixé pour la première fois lors de l admission d une personne assurée dans cette œuvre de prévoyance, par la suite au début d une année civile. Invalidité partielle 2 En cas d invalidité partielle, le salaire assuré est réparti entre la partie résiduelle active de l activité lucrative et la partie invalide. La partie active est assujettie aux adaptations annuelles de salaire, la partie invalide demeure constante. La répartition sera proportionnelle au droit à la rente : Droit à la rente Partie invalide Partie active 25 % 25 % 75 % 50 % 50 % 50 % 75 % 75 % 25 % 2. Prestations de vieillesse Art. 8 Rente de vieillesse ou capital de vieillesse Début et fin 1 Toute personne assurée qui atteint l âge de la retraite, a dès ce moment droit à une rente de vieillesse. Le droit s éteint à la fin du mois au cours duquel la personne assurée décède.. Montant 2 La rente de vieillesse se calcule sur la base de l avoir de vieillesse existant au moment de la retraite, multiplié par le taux de conversion fixé par le Conseil de fondation (voir Annexe). Retraite anticipée Maintien de l assurance du salaire assuré actuel 3 Lorsque l activité lucrative est abandonnée dans les cinq ans qui précèdent l âge de la retraite, la personne assurée a droit aux prestations de vieillesse. La rente de vieillesse se calcule sur la base de l avoir de vieillesse existant au moment de la retraite anticipée, multiplié par le taux de conversion fixé par le Conseil de fondation (voir Annexe). Les assurés dont le salaire se réduit de la moitié au maximum après l âge de 60 ans peuvent exiger de maintenir la prévoyance sur la base du salaire assuré actuel. Le maintien de l assurance sur la base du salaire assuré actuel ne peut pas se poursuivre audelà de l âge de la retraite. Prolongation 4 Lorsque la personne assurée prolonge son activité au-delà de l âge de la retraite, elle peut reporter le versement de ses prestations de vieillesse au plus tard jusqu à l âge de 70 ans révolus. L ayant droit dispose d un délai de 6 mois au minimum pour communiquer par écrit à la CPR la date choisie pour sa retraite. L avoir de vieillesse continue d être accumulé avec les contributions d épargne payées par la personne, additionné des intérêts. Il est possible, à la demande de la personne assurée, de renoncer au paiement des cotisations d épargne (voir Edition du 1er janvier 2011 Page 4 de 17
5 Annexe (Assuré exonéré des cotisations). La rente de vieillesse se calcule sur la base de l avoir de vieillesse disponible au moment de la retraite, multiplié par le taux de conversion fixé par le Conseil de fondation (voir Annexe). Le droit aux prestations d invalidité s éteint dès l atteinte de l âge de la retraite. Retraite partielle Capital vieillesse au lieu de la rente vieillesse 5 La prise de la retraite partielle est possible au maximum en trois étapes. Il doit y avoir pour chaque étape une réduction de 30 % au minimum de la rémunération assurée. Les prestations de vieillesse se calculent en corrélation avec la réduction de la rémunération assurée et sont déterminées selon les modalités prévues pour la retraite anticipée. 6 Une personne assurée qui atteint l âge de la retraite, retraite anticipée ou prolongée peut retirer l entier ou partie de son avoir de vieillesse sous forme de capital (capital vieillesse). Elle doit pour cela faire connaître sa volonté au plus tard une année avant l échéance de la prestation de vieillesse. Pour les personnes assurées mariées, la déclaration se rapportant à l option de capital doit également porter la signature du conjoint. La signature du conjoint doit être légalisée par un notaire. La personne assurée a la possibilité de révoquer sa déclaration jusqu à un mois au plus tard avant la naissance du droit. La somme forfaitaire versée sous forme de capital correspond à l avoir de vieillesse accumulé jusqu à l âge de la retraite, de la retraite anticipée ou de la retraite prolongée. Les prestations réglementaires deviennent caduques, dans la mesure où un versement forfaitaire sous forme de capital a été octroyé. 3. Prestations d invalidité Art. 9 Conditions qui donnent droit à la rente Principe 1 Une personne assurée frappée d une incapacité de travail totale ou partielle qui, en raison de cette incapacité, doit abandonner son activité lucrative ou subit une baisse de son revenu, a en principe droit aux prestations d invalidité. Définition de l invalidité 2 Ont droit aux prestations d invalidité les assurés qui sont invalides à 40% au moins au sens de l AI, et qui étaient assurés au moment de la survenance de l incapacité de travail, dont la cause a conduit à l invalidité. Début du droit 3 Le degré d incapacité d exercer une activité lucrative et l ouverture du droit aux prestations se conforment principalement à la décision de l AI. Au besoin, la CPR peut, sur la base d une expertise du médecin conseil, prendre une décision sur la reconnaissance du cas d invalidité et du degré d invalidité. Le degré d invalidité est fixé en fonction de la perte de revenu du travail due à l invalidité. Le dernier revenu sert de référence. Fin du droit 4 Le droit aux prestations d invalidité s éteint lors du recouvrement de la capacité de travail, à l âge de la retraite ou à la fin du mois au cours duquel la personne assurée décède. Invalidité partielle Avoir de vieillesse en cas d invalidité partielle Salaire déterminant Examen de l état de santé 5 Une incapacité d exercer une activité lucrative de moins 40% ne donne aucun droit aux prestations de la CPR. Le montant de la rente est fixé en fonction du degré d incapacité de travail : Degré d incapacité de travail Rente d invalidité proportionnelle moins de 40 % 0% au moins 40 % et moins de 50 % 25 % au moins 50 % et moins de 60 % 50 % au moins 60 % et moins de 70 % 75 % au moins 70 % 100 % 6 En présence d un cas d invalidité partielle, l avoir de vieillesse acquis jusqu à ce moment-là est divisé en deux parts respectives, conformément au taux d invalidité et d activité lucrative. La part respective d avoir de vieillesse de l activité lucrative est accumulée comme pour les assurés exerçant une pleine activité. En cas de sortie d une personne assurée partiellement invalide, la CPR verse une prestation de sortie pour la part de l activité lucrative, conformément à l art En cas d invalidité partielle ou totale, les prestations sont déterminées sur la base du dernier salaire assuré avant l entrée ou sur la base de l augmentation du taux d incapacité de travail. 8 La CPR peut demander en tout temps une expertise médicale de l état de santé de la personne assurée invalide. Lorsque la personne assurée refuse de se soumettre à un tel examen, Edition du 1er janvier 2011 Page 5 de 17
6 les prestations peuvent subir une réduction partielle ou être entièrement supprimées. Art. 10 Rente d invalidité Montant de la rente Art. 11 Droit et montant 1 Le montant de la rente d invalidité annuelle entière est fixé dans le plan de prévoyance (voir Annexe).. Exonération du paiement des cotisations 1 Lorsqu une personne assurée ne peut plus exercer d activité lucrative, elle est exonérée du paiement des cotisations à l œuvre de prévoyance dès la naissance du droit à une rente d invalidité. En cas d invalidité partielle, l exonération du paiement des cotisations sera proportionnelle et son avoir de vieillesse continuera d être accumulé par l œuvre de prévoyance. Art Prestations en cas de décès Rente de conjoint à l âge de la retraite Principe 1 Lorsque le bénéficiaire d une rente de vieillesse marié décède, le conjoint survivant perçoit une rente de conjoint. Début de la rente 2 La rente de conjoint est versée après extinction du droit à une rente de vieillesse. Fin du droit 3 La rente de conjoint est allouée jusqu au décès du conjoint ayant droit ou jusqu à son remariage. Montant de la rente Réduction en cas de mariage après 65 ans Art Le montant de la rente de conjoint est fixé dans le plan de prévoyance (voir Annexe). 5 En outre, la rente est réduite de 20 pour cent de son montant pour chaque année entière ou fraction d année dépassant l âge de la retraite lorsque le mariage a lieu après l âge de 65 ans révolus. Le droit à la rente tombe lorsque le mariage a eu lieu après l âge de 69 ans révolus ou lorsque, au moment du mariage, la personne assurée avait atteint l âge de 65 ans révolus et qu elle se savait atteint d une maladie grave, des suites de laquelle elle décède dans l espace de 2 ans après l acte matrimonial. Rente de partenaire après l âge de la retraite Principe 1 Lorsque le bénéficiaire d une rente de vieillesse décède, son partenaire de sexe différent ou de même sexe a droit, aux conditions ci-après, à une rente de partenaire de montant égal à celle d un conjoint et soumise aux mêmes dispositions de réduction. Conditions 2 Le droit à une rente de partenaire prend naissance lorsque, au moment du décès, les conditions cumulatives suivantes sont remplies: - Les deux partenaires n étaient pas mariés et ne présentaient aucun lien de parenté; - Le partenaire survivant ne perçoit pas de prestations de décès d une autre institution de prévoyance; - Il peut être prouvé que le partenaire a fait ménage commun avec la personne assurée décédée, dans une relation à deux, fixe, pendant 5 ans au moins; - La personne assurée apportait au partenaire survivant un soutien total ou substantiel; - L obligation de soutien mutuel est réglée dans une convention écrite et transmise à la CPR avant le décès, stipulant que la personne assurée pourvoyait à la moitié au moins des frais du ménage commun. Début de la rente 3 La rente de partenaire prend naissance après extinction du droit à une rente de vieillesse. Fin du droit 4 La rente de partenaire est allouée jusqu au décès du partenaire ayant droit, jusqu au mariage éventuel de celui-ci ou jusqu à la contraction d un nouveau partenariat. Art. 14 Capital-décès Droit 1 Lorsqu une personne assurée décède avant l âge de la retraite, un capital de décès est versé aux ayants droit. Edition du 1er janvier 2011 Page 6 de 17
7 Montant 2 Le montant du capital-décès est fixé dans le plan de prévoyance (voir Annexe). Rang assigné aux ayants droit 3 Ont droit au capital-décès dans l ordre de priorité ci-après : a) Le conjoint ; b) à défaut de celui-ci, les enfants de la personne assurée qui ont droit à une rente d orphelin de l AVS ; c) à défaut de ceux-ci, le partenaire, s il remplit les conditions exposées à l art pour une rente de partenaire ou les autres personnes qui auraient bénéficié dans une large mesure du soutien de la personne assurée avant son décès ; d) à défaut de ceux-ci, les enfants qui n ont pas droit à une rente d orphelin ; e) à défaut de ceux-ci, les parents ; f) à défaut de ceux-ci, les frères et sœurs ; g) à défaut de ceux-ci, les enfants des frères et sœurs ; Lorsque, aucun ayant droit appartenant au groupe de personnes désignées ci-devant ne se présente, les autres héritiers légaux ont droit à la moitié de l avoir de vieillesse, à l exclusion de la collectivité publique. Modification de l ordre des bénéficiaires Rente de conjoint au lieu du capitaldécès 4 La personne assurée peut adresser à la CPR une demande écrite et motivée précisant les bénéficiaires et l étendue de chacun des droits au sein des groupes de personnes décrites sous les lettres de c) à g), lorsque ceci permet de mieux prendre en compte l objectif de la prévoyance. 5 Le conjoint survivant peut exiger, à la place du capital-décès, l octroi d une rente viagère de conjoint. Il doit fournir à cet effet à la CPR, la déclaration respective, avant le versement du capital-décès. Le montant de la rente annuelle de conjoint se calcule sur la base de l âge du conjoint survivant, en divisant le capital-décès avec la valeur actuelle mentionnée dans l Annexe. 5. Prestations de sortie Art. 15 Libre passage Conditions 1 Lorsque la personne assurée interrompt la prévoyance pour des raisons autres que la retraite, le décès ou l incapacité de travail, il a droit à une prestation de sortie. Montant 2 La prestation de sortie est calculée sur la base des dispositions légales pour les caisses à primauté de cotisations et correspond à l avoir de vieillesse accumulé au moment de la sortie. Echéance 3 La prestation de sortie échoit à la sortie de cette œuvre de prévoyance. A partir de ce moment, jusqu au virement, elle produit un intérêt minimal fixé par le Conseil fédéral. Lorsque la CPR ne verse pas la prestation de sortie dans l espace de 30 jours après réception des documents nécessaires pour le paiement, elle devra verser un intérêt moratoire selon art. 7 OLP. Obligation différée de fournir des prestations 4 Lorsque, après paiement de la prestation de sortie, la CPR se voie dans l obligation d octroyer des prestations (prestations en cas de décès, d invalidité), elle exige le remboursement de la prestation de sortie ou compense le montant avec les prestations qu elle est appelée à verser. Versement 5 La prestation de sortie est, en règle générale, versée à la nouvelle institution de prévoyance. Lorsque la prestation de sortie ne peut pas être transférée à une nouvelle institution de prévoyance, la personne assurée choisit entre les possibilités légales indiquées ci-après : - l ouverture d un compte de libre passage - la conclusion d une police de libre passage - le paiement en espèces selon art La personne assurée fait part de son choix à la CPR, jusqu à la date de sortie, au plus tard. Paiement en espèces 6 La prestation de sortie est versée en espèces, sur demande écrite, lorsque : - La personne sortante s établit définitivement à l étranger, exception faite de l espace économique du Liechtenstein, ou qu elle n exerce plus aucune activité lucrative en Suisse ou comme frontalier ; la part obligatoire de la prestation de sortie (avoir de vieillesse LPP) ne peut plus être versée aux personnes sortantes, lorsqu elles sont assujetties à l assurance obligatoire dans un Etat membre de l UE ou dans la mesure où elles sont obligatoirement assurées selon le droit islandais ou norvégien pour les Edition du 1er janvier 2011 Page 7 de 17
8 Transfert à l institution supplétive risques de vieillesse, de décès et d invalidité ; - La prestation de sortie est inférieure à une cotisation annuelle de l assuré. Pour les ayants droit mariés, le paiement en espèces n est admis que sur approbation écrite du conjoint. La signature doit être légalisée. 7 Lorsque, au moment de la sortie, les données de la personne assurée, telles que adresse de paiement, preuve motivée du paiement en espèces, signature du conjoint, etc., manquent, la CPR est autorisée, au plus tôt après six mois, à transférer la prestation de sortie à une institution supplétive. 6. Financement Art. 16 Dépenses totales Obligation de payer les cotisations Montant des cotisations Prélèvement des cotisations Contribution de l œuvre de prévoyance Cotisations 1 Les dépenses totales pour assurer la prévoyance conformément à ce règlement se composent des bonifications de vieillesse, des cotisations pour la couverture des prestations de risque, des cotisations au fonds de garantie selon art. 56 LPP, des cotisations pour la couverture des frais d administration et si nécessaire, des cotisations d assainissement. 2 L obligation de cotiser prend effet lors de l admission de la personne assurée dans cette œuvre de prévoyance et dure jusqu au décès ou jusqu au droit à l exonération des cotisations ou jusqu à la fin du rapport de prévoyance, mais au plus tard jusqu au versement des prestations de vieillesse. 2 Le montant des cotisations est fixé dans le plan de prévoyance (voir Annexe). 3 La personne assurée paie les cotisations à terme échu, par fraction trimestrielle. La CPR peut exiger un intérêt moratoire de 5 % pour les cotisations qui ne sont pas payées dans le délai imparti. Tous les frais supplémentaires d encaissement des cotisations non payées à échéance vont à la charge de la personne assurée. Si, malgré les rappels, le paiement n est pas effectué ou si une personne assurée n est pas en mesure de s acquitter des cotisations ou qu elle n a plus de revenu assujetti à l AVS, la prévoyance est maintenue, selon Annexe au maximum pendant 5 ans, libérée du service des cotisations, et les prestations de prévoyance seront réduites en conséquence. 4 La différence entre la charge globale et les cotisations des assurés est supportée par l œuvre de prévoyance. Art. 17 Prestations de sortie des anciennes institutions de prévoyance Prestations d entrée et somme de rachat 1 Chaque personne assurée doit verser à la CPR le montant global de la prestation de sortie des anciennes institutions de prévoyance. Utilisation 2 Les apports en prestations de sortie servent en première ligne à l achat des pleines prestations réglementaires et sont portées au crédit du compte individuel de la personne assurée pour l augmentation de son avoir de vieillesse. Si ces prestations ne sont pas entièrement utilisées pour le rachat, la personne assurée peut choisir de faire gérer la partie en sus par la CPR ou de maintenir la couverture de prévoyance sous une autre forme admise. Rachat des années de cotisations manquantes Montant supplémentaire de rachat 3 La personne assurée a en outre la possibilité de racheter en tout temps les années d assurance manquantes depuis l âge de 25 ans, pour autant qu elle ne soit pas au bénéfice d une rente d invalidité annuelle entière et qu elle ait apporté à la CPR toutes les prestations de libre passage. Lorsque des versements anticipés ont été effectués au titre de l encouragement à la propriété du logement, les rachats facultatifs ne sont possibles qu après remboursement du montant des versements anticipés. Lorsqu une personne assurée a atteint l âge de 62 ans révolus et qu un remboursement des versements anticipés n est plus admis, la somme de rachat facultatif autorisée ne doit pas dépasser, avec le montant des versements anticipés, l avoir de vieillesse maximal possible. 4 Le rachat maximal possible correspond à la différence entre l avoir de vieillesse maximal au moment de l amélioration de la prestation et l avoir de vieillesse effectivement acquis. L avoir de vieillesse maximal correspond à l avoir de vieillesse qui, selon le plan de prévoyance, au- Edition du 1er janvier 2011 Page 8 de 17
9 Rachat de réductions de rente en cas de retraite anticipée rait pu être atteint jusqu à l âge de la retraite, pendant toute la durée des années de cotisation, avec le salaire assuré actuel. Les éventuels comptes de libre passage, polices de libre passage et prélèvements anticipés pour logement en propriété sont additionnés. Le montant maximal de la somme de rachat est réduit d un avoir dans le pilier 3a, dans la mesure où la somme additionnée des intérêts dépasse les cotisations annuelles maximales déductibles du revenu dès l âge de 24 révolus pour l année de naissance de la personne assurée. Le taux d intérêt minimal LPP est applicable. Les directives de rachat sont définies dans le plan de prévoyance (voir Annexe). 5 La personne assurée peut en plus, en tout temps, fournir des prestations facultatives de rachat pour éliminer pleinement ou partiellement une réduction de rente lors de retraite anticipée et pour le financement de la rente transitoire AVS jusqu à concurrence de la rente AVS maximale. Les contributions pour le rachat d une réduction de rente lors de la retraite anticipée ne doivent pas, conformément aux dispositions légales, aboutir à une surassurance. Un dépassement maximal de 5 pour cent de l objectif de prestation réglementaire est autorisé. Les prestations de capital sont converties, sur le plan de technique d assurance, en prestations de rente équivalentes. Une éventuelle part de dépassement en particulier lors d un renoncement à une retraite anticipé revient à l œuvre de prévoyance. Les directives de rachat sont définies dans le plan de prévoyance (voir Annexe). Droit fiscal 6 Les possibilités de défalcation de ces contributions de rachat sont régies par le droit fiscal fédéral et cantonal. 7. Dispositions finales Art. 18 Obligation de garder le secret Obligation de garder le secret 1 Les personnes chargées de l exécution et du contrôle des affaires de la CPR sont tenues de garder le secret sur tout ce qui touche les conditions personnelles et financières des assurés et de leurs ayants droit. Art. 19 Lacunes du règlement Cas non réglés 1 Les cas pour lesquels ce règlement ne prévoient pas une règle explicite seront liquidés par le Conseil de fondation en observant et en appliquant par analogie les prescriptions légales. Art. 20 Traduction Art. 21 Réserve d adaptation Prise de connaissance par l organe de surveillance Art. 22 Dispositions transitoires Art. 23 Entrée en vigueur Traduction du Règlement S il existe des traductions de ce règlement dans d autres langues, seule la version allemande fait foi. Adaptation du règlement 1 Le Conseil de fondation peut en tout temps procéder à des adaptations de ce règlement dans le cadre de la loi, de l acte de fondation et des règlements. 2 Ce règlement, ainsi que toutes les modifications ultérieures, seront chaque fois portés à la connaissance de l autorité de surveillance. Dispositions transitoires 1 Les assurés à qui des prestations de rente ont été attribuées lorsque les anciens règlements étaient en vigueur perçoivent ces prestations jusqu à la fin (vieillesse respectivement décès). Aucune prétention ne peut être émise sur les prestations expectantes. Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur au 1 er janvier 2011 et remplace la version du 3 juin Edition du 1er janvier 2011 Page 9 de 17
10 Aarau, 17 janvier 2011 Caisse de prévoyance Ramoneur Edition du 1er janvier 2011 Page 10 de 17
11 Annexe Plans (Etat 2011) Plan Standard Plan Optima Plan Eco Salaire assuré, Art. 6 Taux de conversion, Art. 8 Le salaire assuré équivaut au salaire AVS présumé, minimal CHF , maximal CHF Le salaire assuré équivaut au salaire AVS présumé, minimal CHF , maximal CHF Age au moment de la retraite Taux de conversion au mement de la retraite des Le salaire assuré équivaut au salaire AVS présumé, minimal CHF , maximal CHF Rente invalidité, Art. 10, La rente d invalidité se monte à 25% du salaire assuré La rente d invalidité se monte à 40% du salaire assuré La rente d invalidité se monte à 10% du salaire assuré Rente de conjoint ou de partenaire après l âge de la retraite Art. 12 Capital den ca de décès Art. 14 Cotisation épargne Art. 16 Cotisation risque Art. 16 La rente de conjoint ou de partenaire en cas de décès après l âge de la retraite se monte à 60% de la rente vieillesse courante. Le capital en cas décès correspond à l avoir de vieillesse acquis au moment du décès plus 4 % d intérêt sur les cotisations épargne jusqu à l âge de la retraite. Lorsque les prestations de vieillesse sont prorogées au-delà de l âge de la retraite, le capital en cas de décès correspond à l avoir de vieillesse acquis au moment du décès. La cotisation épargne annuelle se monte à 10% du salaire assuré. La cotisation risque annuelle se monte à 2.5% du salaire assuré. La rente de conjoint ou de partenaire en cas de décès après l âge de la retraite se monte à 60% de la rente vieillesse courante. Le capital en cas décès correspond à l avoir de vieillesse acquis au moment du décès plus 4 % d intérêt sur les cotisations épargne jusqu à l âge de la retraite. Lorsque les prestations de vieillesse sont prorogées au-delà de l âge de la retraite, le capital en cas de décès correspond à l avoir de vieillesse acquis au moment du décès. La cotisation épargne annuelle se monte à 13.5% du salaire assuré. La cotisation risque annuelle se monte à 3.5% du salaire assuré. La rente de conjoint ou de partenaire en cas de décès après l âge de la retraite se monte à 60% de la rente vieillesse courante. Le capital en cas décès correspond à l avoir de vieillesse acquis au moment du décès plus 100% du salaire annuel assuré. Lorsque les prestations de vieillesse sont prorogées au-delà de l âge de la retraite, le capital en cas de décès correspond à l avoir de vieillesse acquis au moment du décès. La cotisation épargne annuelle se monte à 17% du salaire assuré. La cotisation risque annuelle se monte à 1.5% du salaire assuré. Contribution aux coûts Art. 16 La contribution annuelle aux coûts se monte à CHF 250. La contribution annuelle aux coûts se monte à CHF 250. La contribution annuelle aux coûts se monte à CHF 250. Edition du 1er janvier 2011 Page 11 de 17
12 ANNEXE TABLEAU DE RACHAT POUR LE PLAN STANDARD (Stand 2011) Tableau de rachat valable dès le 1. janvier 2011 Calcul du rachat maximum en fonction de l'âge de retraite Avoir de vieillesse maximum en % du salaire assuré en cas de retraite anticipée Avoir max. en % de la rente de vieillesse AVS pour finan. d'une rente transitoire AVS Age Age 65 Age 64 Age 63 Age 62 Age 61 Age 60 Age 64 Age 63 Age 62 Age 61 Age % 10% 10% 10% 10% 10% 45% 89% 132% 175% 218% 26 20% 20% 20% 20% 20% 20% 46% 91% 135% 179% 222% 27 31% 31% 31% 31% 31% 31% 47% 93% 138% 182% 226% 28 41% 41% 42% 42% 42% 42% 48% 95% 140% 186% 231% 29 52% 52% 53% 53% 53% 54% 49% 96% 143% 189% 235% 30 63% 64% 64% 64% 65% 66% 49% 98% 146% 193% 240% 31 74% 75% 76% 76% 77% 78% 50% 100% 149% 197% 245% 32 86% 87% 88% 88% 89% 91% 51% 102% 152% 201% 250% 33 98% 99% 100% 101% 102% 104% 53% 104% 155% 205% 255% % 111% 112% 114% 116% 117% 54% 106% 158% 209% 260% % 123% 125% 127% 129% 132% 55% 109% 161% 213% 265% % 136% 138% 141% 143% 146% 56% 111% 164% 218% 270% % 149% 152% 155% 158% 161% 57% 113% 168% 222% 276% % 163% 166% 169% 173% 177% 58% 115% 171% 226% 281% % 176% 180% 184% 188% 193% 59% 118% 174% 231% 287% % 190% 195% 199% 204% 210% 60% 120% 178% 236% 293% % 205% 210% 215% 221% 228% 62% 122% 181% 240% 299% % 219% 225% 231% 238% 246% 63% 125% 185% 245% 305% % 234% 241% 248% 256% 264% 64% 127% 189% 250% 311% % 249% 257% 265% 274% 284% 65% 130% 193% 255% 317% % 265% 273% 282% 292% 304% 67% 132% 196% 260% 323% % 281% 290% 300% 312% 324% 68% 135% 200% 265% 330% % 298% 308% 319% 332% 346% 69% 138% 204% 271% 336% % 314% 325% 338% 352% 368% 71% 140% 208% 276% 343% % 331% 344% 357% 373% 391% 72% 143% 213% 281% 350% % 349% 363% 378% 395% 415% 74% 146% 217% 287% 357% % 367% 382% 398% 418% 439% 75% 149% 221% 293% 364% % 385% 402% 420% 441% 465% 76% 152% 226% 299% 371% % 404% 422% 442% 465% 491% 78% 155% 230% 305% 379% % 423% 443% 464% 490% 518% 80% 158% 235% 311% 386% % 443% 464% 488% 515% 547% 81% 161% 239% 317% 394% % 463% 486% 511% 542% 576% 83% 165% 244% 323% 402% % 483% 508% 536% 569% 606% 84% 168% 249% 330% 410% % 504% 531% 561% 597% 638% 86% 171% 254% 336% 418% % 525% 555% 587% 626% 670% 88% 175% 259% 343% 426% % 547% 579% 614% 656% 704% 90% 178% 264% 350% 435% % 570% 603% 642% 687% 91% 182% 270% 357% % 593% 629% 670% 93% 185% 275% % 616% 655% 95% 189% % 640% 97% % Exemple: Rachat maximum à 'âge de 60 ans Assuré Age 50 Avoir de vieillesse maximum % Du salaire assuré Salaire assuré Achat d'une rente transitoire % De ra rente AVS max. Rente AVS max Maximales Altersguthaben Total Avoir de vieillesse accumulé Rachat maximum à l'âge de 50 ans Le rachat maximum résulte de la multiplication du salaire assuré avec le % indiqué dans le tableau ci-devant. L'âge Edition au moment du 1er du janvier rachat 2011 est déterminant pour le rachat. Page 12 de 17
13 ANNEXE TABLEAU DE RACHAT POUR LE PLAN OPTIMA (Stand 2011) Tableau de rachat valable dès le 1. janvier 2011 Calcul du rachat maximum en fonction de l'âge de retraite Avoir de vieillesse maximum en % du salaire assuré en cas de retraite anticipée Avoir max. en % de la rente de vieillesse AVS pour finan. d'une rente transitoire AVS Age Age 65 Age 64 Age 63 Age 62 Age 61 Age 60 Age 64 Age 63 Age 62 Age 61 Age % 14% 14% 14% 14% 14% 45% 89% 132% 175% 218% 26 27% 27% 27% 27% 27% 27% 46% 91% 135% 179% 222% 27 41% 41% 42% 42% 42% 42% 47% 93% 138% 182% 226% 28 56% 56% 56% 56% 57% 57% 48% 95% 140% 186% 231% 29 70% 71% 71% 71% 72% 72% 49% 96% 143% 189% 235% 30 85% 86% 86% 87% 88% 88% 49% 98% 146% 193% 240% % 101% 102% 103% 104% 105% 50% 100% 149% 197% 245% % 117% 118% 119% 121% 122% 51% 102% 152% 201% 250% % 133% 135% 136% 138% 140% 53% 104% 155% 205% 255% % 150% 152% 154% 156% 159% 54% 106% 158% 209% 260% % 167% 169% 172% 175% 178% 55% 109% 161% 213% 265% % 184% 187% 190% 194% 197% 56% 111% 164% 218% 270% % 201% 205% 209% 213% 218% 57% 113% 168% 222% 276% % 220% 224% 228% 233% 239% 58% 115% 171% 226% 281% % 238% 243% 248% 254% 261% 59% 118% 174% 231% 287% % 257% 263% 269% 276% 284% 60% 120% 178% 236% 293% % 276% 283% 290% 298% 307% 62% 122% 181% 240% 299% % 296% 304% 312% 321% 331% 63% 125% 185% 245% 305% % 316% 325% 334% 345% 357% 64% 127% 189% 250% 311% % 337% 347% 357% 369% 383% 65% 130% 193% 255% 317% % 358% 369% 381% 395% 410% 67% 132% 196% 260% 323% % 380% 392% 405% 421% 438% 68% 135% 200% 265% 330% % 402% 415% 430% 448% 467% 69% 138% 204% 271% 336% % 424% 439% 456% 475% 497% 71% 140% 208% 276% 343% % 447% 464% 483% 504% 528% 72% 143% 213% 281% 350% % 471% 489% 510% 534% 560% 74% 146% 217% 287% 357% % 495% 515% 538% 564% 593% 75% 149% 221% 293% 364% % 520% 542% 567% 595% 627% 76% 152% 226% 299% 371% % 545% 569% 596% 628% 663% 78% 155% 230% 305% 379% % 571% 597% 627% 661% 700% 80% 158% 235% 311% 386% % 597% 626% 658% 696% 738% 81% 161% 239% 317% 394% % 624% 656% 691% 731% 777% 83% 165% 244% 323% 402% % 652% 686% 724% 768% 818% 84% 168% 249% 330% 410% % 680% 717% 758% 806% 861% 86% 171% 254% 336% 418% % 709% 749% 793% 845% 905% 88% 175% 259% 343% 426% % 739% 781% 829% 886% 950% 90% 178% 264% 350% 435% % 769% 815% 866% 927% 91% 182% 270% 357% % 800% 849% 904% 93% 185% 275% % 832% 884% 95% 189% % 864% 97% % Exemple: Rachat maximum à 'âge de 60 ans Assuré Age 50 Avoir de vieillesse maximum % Du salaire assuré Salaire assuré Achat d'une rente transitoire % De ra rente AVS max. Rente AVS max Avoir de vieillesse maximum total Avoir de vieillesse accumulé Rachat maximum à l'âge de 50 ans Le rachat maximum résulte de la multiplication du salaire assuré avec le % indiqué dans le tableau ci-devant. L'âge Edition au moment du 1er du janvier rachat 2011 est déterminant pour le rachat. Page 13 de 17
14 ANNEXE TABLEAU DE RACHAT POUR LE PLAN ECO (Stand 2011) Tableau de rachat valable dès le 1. janvier 2011 Calcul du rachat maximum en fonction de l'âge de retraite Avoir de vieillesse maximum en % du salaire assuré en cas de retraite anticipée Avoir max. en % de la rente de vieillesse AVS pour finan. d'une rente transitoire AVS Age Age 65 Age 64 Age 63 Age 62 Age 61 AG 60 Age 64 Age 63 Age 62 Age 61 Age % 17% 17% 17% 17% 17% 45% 89% 132% 175% 218% 26 34% 34% 34% 34% 34% 34% 46% 91% 135% 179% 222% 27 52% 52% 52% 52% 52% 52% 47% 93% 138% 182% 226% 28 69% 69% 70% 70% 70% 71% 48% 95% 140% 186% 231% 29 87% 87% 88% 88% 89% 89% 49% 96% 143% 189% 235% % 105% 106% 107% 108% 108% 49% 98% 146% 193% 240% % 124% 125% 126% 127% 128% 50% 100% 149% 197% 245% % 142% 143% 145% 146% 148% 51% 102% 152% 201% 250% % 161% 163% 165% 167% 169% 53% 104% 155% 205% 255% % 180% 182% 184% 187% 190% 54% 106% 158% 209% 260% % 199% 202% 205% 208% 212% 55% 109% 161% 213% 265% % 219% 222% 226% 229% 234% 56% 111% 164% 218% 270% % 238% 242% 247% 251% 256% 57% 113% 168% 222% 276% % 258% 263% 268% 274% 280% 58% 115% 171% 226% 281% % 279% 284% 290% 296% 304% 59% 118% 174% 231% 287% % 299% 305% 312% 320% 328% 60% 120% 178% 236% 293% % 320% 327% 335% 343% 353% 62% 122% 181% 240% 299% % 341% 349% 358% 368% 379% 63% 125% 185% 245% 305% % 362% 371% 381% 392% 405% 64% 127% 189% 250% 311% % 384% 394% 405% 418% 432% 65% 130% 193% 255% 317% % 406% 417% 429% 443% 459% 67% 132% 196% 260% 323% % 428% 440% 454% 470% 487% 68% 135% 200% 265% 330% % 450% 464% 479% 497% 516% 69% 138% 204% 271% 336% % 473% 488% 505% 524% 546% 71% 140% 208% 276% 343% % 496% 512% 531% 552% 576% 72% 143% 213% 281% 350% % 519% 537% 558% 581% 607% 74% 146% 217% 287% 357% % 542% 562% 585% 610% 639% 75% 149% 221% 293% 364% % 566% 588% 612% 640% 672% 76% 152% 226% 299% 371% % 590% 614% 640% 671% 705% 78% 155% 230% 305% 379% % 615% 640% 669% 702% 739% 80% 158% 235% 311% 386% % 639% 667% 698% 733% 774% 81% 161% 239% 317% 394% % 664% 694% 728% 766% 810% 83% 165% 244% 323% 402% % 690% 722% 758% 799% 847% 84% 168% 249% 330% 410% % 715% 750% 788% 833% 885% 86% 171% 254% 336% 418% % 741% 778% 820% 868% 923% 88% 175% 259% 343% 426% % 768% 807% 851% 903% 963% 90% 178% 264% 350% 435% % 794% 836% 884% 939% 91% 182% 270% 357% % 821% 866% 917% 93% 185% 275% % 849% 896% 95% 189% % 876% 97% % Exemple: Rachat maximum à 'âge de 60 ans Assuré Age 50 Avoir de vieillesse maximum % Du salaire assuré Salaire assuré Achat d'une rente transitoire % De ra rente AVS max. Rente AVS max Avoir de vieillesse maximum total Avoir de vieillesse accumulé Rachat maximum à l'âge de 50 ans Le rachat maximum résulte de la multiplication du salaire assuré avec le % indiqué dans le tableau ci-devant. L'âge Edition au moment du 1er du janvier rachat 2011 est déterminant pour le rachat. Page 14 de 17
15 ANNEXE TABLEAU DES VALEURS ACTUELLES DE LA RENTE DE CONJOINT Rente de Conjoint (Etat 2011) Age Valeur Actuelle de la rente veuve Valeur actuelle de la rente veuf La rente de conjoint se calcule sur la base du capital en cas de décès, divisé par la valeur actuelle de la rente de conjoint Exemplel: Capital en cas de décès CHF Age de la veuve 40 Jahre Rente de conjoint = Capital décès : valeur actuelle = CHF : = CHF Edition du 1er janvier 2011 Page 15 de 17
16 Annexe Assurés avec exonération du paiement des cotisations (Etat 2011) Selon art. 16, al. 3 du règlement de l œuvre de prévoyance Indépendant de la CPR, la prévoyance d une personne assurée est maintenue au plus tard pendant 5 ans, libérée du service des cotisations, avec réduction des prestations, si, malgré les rappels, elle n effectue pas le paiement des cotisations ou si elle n a plus de revenu assujetti à l AVS. Cette Annexe règle les droits et les devoirs envers la CPR pour un assuré qui a été exonéré du paiement des cotisations et ne renferme que les dispositions qui s écartent du règlement cadre de la CPR et du règlement de l oeuvre de prévoyance Indépendant. Art.1 Plans de prévoyance Art. 2 Salaire annuel assuré Art. 3 Invalidité partielle Art. 4 Genre de prestations Art. 5 Bonifications de vieillesse Art. 6 Montant Art. 7 Droit et montant Art. 8 Montant Art. 9 Conditions Plans de prévoyance 1 Il n y a pas de plans de prévoyance proposés au choix. Salaire assuré Le salaire assuré se monte à CHF Modifications de salaire en cas d invalidité partielle Il n y a pas d adaptations du salaire en cas d invalidité partielle. Prestations L œuvre de prévoyance alloue les prestations suivantes : - rentes de vieillesse ou capital de vieillesse (art. 15) - capital en cas d invalidité (art ) - rente de conjoint après avoir atteint l âge de la retraite (art. 19) - rente de partenaire après avoir atteint l âge de la retraite (art. 20) - capital en cas de décès (art. 21) - prestations de sortie (art. 22) Bonifications de vieillesse Les bonifications de vieillesse ne sont plus apportées. Rente d invalidité La personne assurée a droit à un capital en cas d invalidité. L intégralité du capital en cas d invalidité correspond à l avoir de vieillesse existant. Exonération du paiement des cotisations Il n y a pas d exonération du paiement des cotisations. Capital-décès Le montant du capital-décès correspond à l avoir de vieillesse existant au moment du décès. Libre passage La personne assurée a droit à une prestation de sortie lorsque, pendant 5 ans, les cotisations ne sont plus versées ou que le rapport de travail est rompu pour d autres motifs que la retraite, le décès ou l incapacité de travailler et qu elle dispose déjà d une assurance vieillesse ou qu elle a apporté une prestation de libre passage d une prévoyance antérieure. Edition du 1er janvier 2011 Page 16 de 17
17 Art. 10 Montant des cotisations Prélèvement des cotisations Cotisations La personne assurée doit dans tous les cas s acquitter du montant annuel fixé pour la contribution aux coûts. Si, malgré les rappels, le paiement n est pas effectué ou si une personne assurée n est pas en mesure de s acquitter des cotisations, la prévoyance est maintenue au maximum pendant 5 ans libérée du service des cotisations, à savoir que, conformément à ce règlement, les prestations de prévoyance seront réduites avec effet rétroactif à partir de l échéance de la dernière cotisation payée. Lorsque pendant 5 années consécutives, les cotisations ne sont plus versées conformément à l un des plans de prévoyance décrit dans le règlement, le décompte sera établi comme dans un cas de libre passage. Aarau, 17 janvier 2011 Caisse de prévoyance Ramoneur Edition du 1er janvier 2011 Page 17 de 17
Agrisano Prevos Prévoyance professionnelle facultative Plans : Express (A) Relax (B) Comfort (C) Solo (D) Unico (E) 2b Règlement valable à compter du 1er janvier 2014 2 / 24 Sommaire Introduction... 4