Source: https://www.etaamb.be/fr/document-du-15-decembre-2011_n2012027001.html
Timestamp: 2020-01-29 12:04:08+00:00
Document Index: 109218737

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 39", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 184", "l'article 1", '§ 2', "l'article 174", '§ 2', "l'article 18", "l'article 173", '§ 1', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", '§ 3', "l'article 9", "l'article 45", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 5", '§ 2', "l'article 7", "l'article 12", "l'article 281", "l'article 4", "l'article 8", '§ 1', "l'article 7", '§ 2', "l'article 4", '§ 3', "l'article 4", "l'article 3", '§ 1', '§ 4', "l'article 8", "l'article 3", '§ 2', "l'article 8", "l'article 58", '§ 1', "l'article 11", "l'article 48", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 3", '§ 3', "l'article 39", "l'article 01", '§ 1', '§ 2', "l'article 138", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 60", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 46", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 3', "l'article 7", "l'article 1", "l'article 45", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 138", "l'article 45", '§ 1', '§ 1', "l'article 2", "l'article 11", '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 3", '§ 3', "l'article 11", '§ 3', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 116", "l'article 37"]

Document du 15/12/2011 decret contenant le budget general des depenses de la region wallonne pour l'annee budgetaire 2012
Document du 15 décembre 2011
15 DECEMBRE 2011. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 (1)
Article 1er.Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire 2012 sont ouverts et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.
Cette liste et ce tableau donnent l'estimation des dépenses à imputer en 2012 à charge des crédits variables.
(En euro) Total
Sorte de crédits
Art. 2.Chaque membre du Gouvernement wallon est autorisé, dans les limites de ses compétences, à accorder des provisions aux avocats et huissiers de justice qui interviennent pour le compte de la Wallonie.
Art. 4.Des avances de fonds peuvent être octroyées à des comptables qui ne peuvent excéder 5.500 euros hors T.V.A. Il sera justifié de leur emploi dans le délai de quatre mois. Aucune nouvelle avance ne peut dans cette limite de 5.500 euros être faite, qu'autant que toutes les pièces justificatives de l'avance précédente auraient été produites, ou que la portion de cette avance, dont il resterait à justifier, aurait moins de quatre mois de date.
Ces avances de fonds d'un montant maximum de 1.000.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Service public de Wallonie ainsi qu'aux comptables des établissements scientifiques de la Wallonie et du Centre de Recherche agronomique de Gembloux, à l'effet de payer les créances n'excédant pas 5.500 euros hors T.V.A. Ce montant maximum est porté à : -2.000.000 euros pour les comptables extraordinaires du Département de la Comptabilité du Service public de Wallonie. Pour les comptables des relations extérieures et des investissements étrangers, ce montant est porté à 375.000 euros par programme; - 5.000.000 euros pour le(s) comptable(s) extraordinaire(s) du Département de la Comptabilité du Service public de Wallonie chargé(s) du paiement des dépenses des Cantonnements forestiers de la Division de la Nature et des Forêts ou d'autres services particuliers de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement; - 3.500.000 euros, pour le comptable extraordinaire du Service public de Wallonie ayant en charge la gestion du transport scolaire, à l'effet de payer les créances relatives au transport scolaire pour un montant ne dépassant pas 20.000 euros, hors T.V.A., pour autant que ces créances soient relatives à des marchés ayant fait l'objet d'un contrat, à l'entretien des véhicules gérés par le service des transports scolaires ainsi qu'au paiement de frais de transports d'élèves en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du service des transports scolaires.
En cas d'urgence, les créances de plus de 5.500 euros, hors T.V.A., liées aux relations extérieures de la Wallonie et imputées aux allocations de base de la division organique 09, programmes 09 et 10, peuvent également être liquidées sur avances de fonds pour autant qu'elles restent inférieures à 12.500 euros, hors T.V.A. Toutefois, les comptables extraordinaires du Service public de Wallonie, chargés du paiement des avances pour frais de mission, sont autorisés à consentir aux fonctionnaires, membres de Cabinet et experts envoyés en mission à l'étranger, les avances nécessaires quel que soit le montant de celles-ci.
En outre, les comptables extraordinaires du Service public de Wallonie sont autorisés à régler sans limitation tout montant dû par la Wallonie suite aux jugements ou arrêts prononcés contre elle.
Le dernier alinéa de l'article 1er du même décret est modifié comme suit : « Sur le crédit afférent au fonds visé à l'alinéa 1er, sont seules imputées des dépenses relatives à la politique de l'Emploi et de la Formation professionnelle relevant de la compétence de la Région wallonne telles que découlant de la mise en oeuvre du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi. » Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est habilité à fixer le nombre de comptes afférents aux réserves de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi. Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est habilité à décider de leur affectation.
Art. 6.Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques nouvelles ou de dépenses exceptionnelles vers les allocations de base « Informatique spécifique » des programmes fonctionnels des divisions organiques ainsi que des programmes des Cabinets ministériels les budgets nécessaires à des actions d'assistance informatique pour les Cabinets vers l'allocation de base 12.03 du programme 12.21.
Art. 7.Dans le cadre de l'organisation d'une assistance aux victimes dans les zones de police, le Gouvernement est habilité, selon les modalités qu'il détermine, à octroyer à une commune de la zone de police une subvention annuelle forfaitaire qui sera affectée au traitement ou à la rémunération de la personne chargée d'accompagner les services de police locale et d'améliorer l'accueil de première ligne des victimes.
Art. 8.Par dérogation à l'article L1332-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe du Fonds spécial de l'aide sociale pour le budget initial 2012 est fixée à 58.052 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Budget économique de septembre 2011 pour l'inflation 2011 et du refinancement structurel de 5.000 milliers d'euros confirmé lors du budget initial 2010.
La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds sera garantie lors de l'ajustement 2012 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2011.
Art. 9.Par dérogation à l'article L1332-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au CRAC pour le budget initial 2012 est fixée à 31.881 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Budget économique de septembre 2011 pour l'inflation 2011.
La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe octroyée au CRAC sera garantie lors de l'ajustement 2012 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2011.
Art. 10.Par dérogation à l'article L1332-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au Fonds des communes pour le budget initial 2012 est fixée à 1.050.083 milliers d'euros tenant compte des prévisions du Budget économique de janvier 2011 pour l'inflation 2011 et du refinancement structurel de 10.000 milliers d'euros intégré au budget initial 2009.
Art. 11.Les Ministres du Gouvernement, moyennant l'accord du Ministre du Budget, sont autorisés à transférer des crédits entre les allocations de base relatives aux Programmes de transition professionnelle des divers programmes du budget des dépenses.
Art. 12.Aux allocations de base 11.03 du programme 01 des divisions organiques 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 ainsi qu'aux allocations de base 11.01, 11.02, 11.04, 11.05, 11.08, 11.10, 11.11, 11.12, 11.13, 11.15, 12.03, 12.08, 12.09, 12.10 et 12.11 du programme 02 de la division organique 11 ainsi qu'à l'allocation de base 11.11 du programme 04 de la division organique 09 et l'allocation de base 11.12 du programme 08 de la division organique 09, peuvent être liquidées par dépenses fixes les indemnités de rupture telles que prévues à l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer sur les contrats de travail, les frais funéraires, les allocations de naissance, les indemnités correspondant à l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement en transport en commun, les frais de déplacement (frais de parcours et de séjour), les indemnités de tournée octroyées aux préposés forestiers et les indemnités d'éloignement aux ouvriers forestiers domaniaux.
Art. 13.Le Gouvernement wallon est autorisé à réaliser des transferts de crédit des programmes de la division organique 02 vers l'allocation de base 11.04, du programme 03, division organique 09.
Art. 14.Les membres du Gouvernement wallon sont habilités à réaliser des transferts entre les programmes de la division organique 02.
Art. 15.Les membres concernés du Gouvernement wallon sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la mise en oeuvre du programme Evaluation, Prospective et Statistique vers le programme 11 de la division organique 09.
Art. 16.Le Ministre qui a la Gestion immobilière dans ses attributions et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12.
Art. 17.Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la rémunération du personnel ainsi qu'aux frais de déplacement vers les allocations de base 11.03 du programme 01 des divisions organiques 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 ainsi qu'aux allocations de base 11.01, 11.02, 11.04, 11.05, 11.08, 11.09, 11.10, 11.11, 11.12, 11.13, 11.15, 12.03, 12.08, 12.09, 12.10, 12.11, 12.12, 12.13, 12.14 et 12.15 du programme 02 de la division organique 11, à l'allocation de base 11.11 du programme 04 de la division organique 09 et l'allocation de base 11.03 du programme 02 de la division organique 17.
Art. 18.Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget de la Région wallonne les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement wallon dans le cadre des rémunérations, allocations et frais de fonctionnement des agents et de leur structure administrative.
Art. 19.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base des programmes 02 et 06 de la division organique 18 peuvent être transférées, par les Ministres chargés de l'Economie, des P.M.E. et du Budget, quel qu'en soit le montant, dans le cadre de la mise en oeuvre des décrets du 25 juin 1992, modifiant les lois du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique et 4 août 1978 de réorientation économique, du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200988 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200989 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises fermer relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200988 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200989 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises fermer relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises.
Art. 20.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les Ministres chargés de l'Economie et du Budget peuvent transférer des crédits entres les allocations de base 51.08 du programme 06 de la division organique 18 et 51.02 du programme 02 de la division organique 18.
Art. 21.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits des allocations de base des programmes 02, 03 et 31 de la division organique 16 peuvent être transférées d'un programme à l'autre par les Ministres chargés de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, de l'Energie, de la Ville et du Budget, quel qu'en soit le montant, dans le cadre de la mise en oeuvre du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie.
Art. 22.Les Ministres de l'Environnement et de l'Agriculture, pour les allocations de base relevant de leurs compétences, ainsi que le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15.
Art. 23.Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature et de la Forêt et du Patrimoine et le Ministre de l'Environnement, pour les allocations de base relevant de leurs compétences, et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits entre les programmes 11, 12, 13 et 14 de la division organique 15.
Art. 24.Le Ministre des Travaux publics et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13.
Art. 25.Le Ministre des Travaux publics et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14.
Art. 26.Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer un montant maximum à la subvention octroyée en fonction des dispositions de l'article 184, 3°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. En outre, il peut déterminer le phasage de l'octroi de cette subvention.
Art. 27.Les membres du Gouvernement wallon concernés et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des crédits entre les programmes de la division organique 02 et le programme 03 de la division organique 09.
Art. 28.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder une subvention aux établissements secondaires techniques, aux établissements d'enseignement délivrant le diplôme d'Ingénieur industriel et aux Facultés universitaires de Sciences appliquées qui acquièrent des systèmes photovoltaïques (matériel de démonstration et/ou matériel pédagogique). Le montant de la subvention s'élève à 20 % du coût global du système choisi et est versé directement au tiers-investisseur.
Art. 29.Les subventions octroyées en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments peuvent être versées au tiers-investisseur qui finance les opérations de rénovation énergétique dans ces établissements.
Art. 30.Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au Fonds social Val-Saint-Lambert, à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 31.04 du programme 02 de la division organique 18 du budget, les montants nécessaires à la couverture des obligations conventionnelles relatives aux restructurations intervenues.
Art. 31.Le Ministre de l'Emploi peut autoriser le FOREm, en exécution de la convention « Aide à la promotion de l'emploi - Enseignement » entre la Communauté française et la Région wallonne, à liquider l'aide à la promotion de l'emploi en quatre tranches forfaitaires équivalentes à un quart du montant correspondant au nombre total de points subventionnables, sur production d'une déclaration de créance de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Art. 32.Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de DEXIA Banque au 1er avril 2012 : 16.012.000 EUR représentant les intérêts d'emprunts contractés dans le cadre de l'assainissement des communes à finances obérées en vertu de la convention du 30 juillet 1992 telle que modifiée par son avenant n° 16 du 15 juillet 2008, soit 14.767.000 EUR, adaptés, à partir de l'année de répartition 2009, au pourcentage d'évolution, lequel est majoré d'un pour cent à partir de 2010.
Art. 33.Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de DEXIA Banque : - au 1er août 2012 : 48.547.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale; - au 1er octobre 2012 : 31.881.000 euros représentant la dotation octroyée au CRAC dans le cadre du refinancement du fonds des communes.
Art. 34.Le Gouvernement wallon définit les règles de répartition des crédits inscrits aux allocations de base 43.09, 43.14, 43.17, 43.18, 43.20 et 43.21 du programme 02 de la division organique 17.
Art. 35.En cas d'insuffisance de crédits à un programme du budget général des dépenses, le Ministre Ordonnateur et le Ministre du Budget peuvent y transférer les crédits nécessaires, aux fins d'assurer la liquidation de dépenses urgentes dans la solution de contentieux ou pour éviter le paiement d'intérêts de retard.
Art. 36.Les membres du Gouvernement wallon sont habilités à transférer entre les programmes les crédits nécessaires aux projets cofinancés par l'Union européenne.
Art. 37.Le Gouvernement wallon est habilité à définir des règles d'éligibilité de dépenses pour les projets cofinancés par le FEDER (hors régime d'aide et hors investissements en crédits directs par la région wallonne) dans le cadre des programmes « convergence », « compétitivité régionale et emploi » et « coopération territoriale - volet A » tels qu'approuvés par le Gouvernement wallon et la Commission européenne.
Art. 38.Les membres du Gouvernement wallon concernés par les Actions prioritaires pour l'Avenir wallon et par le Plan Marshall 2.Vert et le Ministre du Budget sont habilités à opérer les transferts de crédits entre les allocations de base identifiées par le Gouvernement wallon comme correspondant au périmètre des deux plans visés par le présent article.
Art. 39.Le Ministre en charge de l'Energie est autorisé, à concurrence d'un maximum de 90 %, à accorder des subventions pour le financement des investissements à caractère énergétique dans les bâtiments à vocation collective, culturelle, sportive, associative ou autre.
Art. 40.De l'accord du Gouvernement, le Centre régional d'aide aux communes est habilité à assurer, au bénéfice des pouvoirs organisateurs, des communes, des C.P.A.S. et du milieu associatif, le financement à concurrence de maximum 90 % de travaux visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments affectés à l'enseignement (y compris les internats) ainsi qu'aux secteurs de l'accueil de la petite enfance, de la jeunesse, des sports et de la culture.
Art. 41.A l'article 1er, § 2, du décret du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer6 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons, sont ajoutées les mentions « Le Commissariat général au Tourisme (décret du 27 mai 2004) » et « L'Agence wallonne de l'Air et du Climat » (décret du 5 mars 2008).
Art. 42.Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions visées pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens.
Programme 09.01 : Conseil économique et social de la Région wallonne : Dotation complémentaire destinée à prendre en charge les frais de fonctionnement du Conseil wallon de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Programme 09.02 : Service social : Subvention destinée à permettre au Service social des Services du Gouvernement wallon de mener des actions sociales en faveur des agents de l'ensemble des Services du Gouvernement wallon et à assurer le fonctionnement technique de cette ASBL. Programme 09.04 : Commissariat wallon EASI-WAL : Subventions relatives à la mise en oeuvre du Plan d'action Simplification administrative, e-gouvernement et lisibilité 2010-2014.
Subventions aux institutions et associations publiques relatives à la mise en oeuvre du Plan d'action Simplification administrative, e-gouvernement et lisibilité 2010-2014.
Programme 09.08 : Commissariat général au Tourisme : Subvention au CGT pour ses dépenses de fonctionnement.
Programme 09.09 : Relations extérieures : Actions de promotion des relations transfrontalières FEDER - subventions aux organismes privés.
Dotation à W.B.I. Subvention à W.B.I. pour la résorption de l'encours.
Programme 09.10 : Commerce extérieur et investisseurs étrangers : Subvention à l'Agence pour le Commerce extérieur.
Programme 10.02 : Secrétariat général : Subventions et indemnités.
Programme 10.03 : Services de la Présidence et Chancellerie : Subvention en faveur d'études et d'actions d'information ou de sensibilisation en matière de développement régional.
Subvention en faveur des organisateurs locaux des Fêtes de Wallonie.
Subventions en faveur d'actions de promotion de la qualité totale.
Subventions au centre de médiation des gens de voyage.
Subvention en faveur de l'E-CAMPUS. Subventions en faveur des institutions publiques organisatrices des Fêtes de Wallonie et oeuvrant à la promotion de la Wallonie.
Programme 10.04 : Coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels : Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés - COFINANCEMENT PAR LE FEDER. Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés - COFINANCEMENT PAR LE FEOGA. Programme 11.06 : Affaires juridiques : Programme 12.02 : Budget - Comptabilité - Trésorerie : Subventions en faveur d'actions participant au rayonnement de la Wallonie.
Programme 12.31 : Implantation immobilière : Subventions et indemnités au secteur autre que public.
Programme 13.02 : Construction et entretien du réseau autoroutier et routier - partie génie civil : Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.
Programme 13.11 : Infrastructures sportives : Subventions au secteur public et privé pour des actions de soutien, d'information et de promotion en matière d'infrastructures sportives, en ce compris le cofinancement de projets d'infrastructures retenus dans le cadre du Fonds d'Impulsion de la Politique des Immigrés, du programme "Renouveau urbain", ainsi que dans le cadre du programme de Transition professionnelle.
Programme 13.12 : Travaux subsidiés : Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés dans le cadre de l'accueil para-scolaire de l'enfance.
Subventions dans le cadre du Plan Mercure, des PICverts ainsi que des Espaces Multiservices (EMS).
Programme 14.02 : Actions pour une mobilité conviviale et coordination des politiques de mobilité : Subventions relatives à des activités de formation, de recherche, de promotion et d'innovation dans le domaine des transports.
Programme 14.03 : Transport urbain, interurbain et scolaire : Subventions aux associations ayant pour objet la promotion des transports en commun.
Programme 14.04 : Aéroports et aérodromes régionaux : Subventions aux sociétés d'exploitation des aéroports et aérodromes régionaux en vue de la promotion et du développement de leurs installations.
Subvention à l'ASBL CAREX en faveur d'actions de promotion pour la création d'un service de fret ferroviaire à grande vitesse connecté à la plate-forme aéroportuaire de Liège-Airport et la réalisation des équipements correspondants, y compris au titre des zones ou pays susceptibles d'être desservis par ce service.
Programme 14.11 : Construction et entretien du réseau hydraulique - partie génie civil : Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.
Programme 15.02 : Coordination des politiques agricole et environnementale : Subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de travaux forestiers.
Programme 15.03 : Développement et étude du milieu : Subventions aux associations en matière de sensibilisation et de protection de l'environnement.
Subventions au Centre d'économie rurale de Marloie (CER).
Subventions au secteur public en matière agricole et agroalimentaire.
Subvention à la Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux. (Gembloux Agro Bio Tech) Subvention aux associations et organismes privés en matière agricole et agroalimentaire.
Participation de la Région à la SCRL Eco Techno-Pôle Wallonie et subvention de fonctionnement.
Programme 15.04 : Aides à l'Agriculture : Subventions au Centre wallon de Recherches agronomiques de Gembloux dans le cadre de la mise en oeuvre du Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGEC) liées aux activités de l'organisme payeur des aides FEOGA Garantie.
Programme 15.11 : Nature, Forêt, Chasse-pêche : Subventions aux associations actives dans le domaine de la défense de la forêt et de sa valorisation.
Programme 15.12 : Développement rural, Aménagement foncier, Espaces verts et Cours d'eau : Soutien à des actions pilotes au niveau communal, en matière de développement rural et d'espaces verts.
Subventions et indemnités spécifiques en matière agricole et agroalimentaire.
Programme 15.13 : Prévention et Protection : Air, Eau, Sol : Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements.
Programme 16.02 : Aménagement du territoire et urbanisme : Subventions aux communes pour l'engagement de conseillers en aménagement du territoire et en urbanisme.
Programme 16.03 : Rénovation et revitalisation urbaine et sites d'activité économique désaffectés : Subventions relatives à des actions visant à promouvoir et favoriser la réaffectation, la rénovation et l'adaptation du patrimoine existant dans le but d'une utilisation plus parcimonieuse du sol.
Subventions aux communes figurant dans la liste des Zones d'Initiative privilégiées de Type I, dans le cadre de la politique foncière régionale.
Ces subventions sont destinées : - soit à favoriser l'acquisition par la commune de biens immobiliers urbanisables aux fins d'augmenter l'offre des biens immobiliers bâtis ou à bâtir dans la zone; - soit à favoriser l'échange ou la vente de biens immobiliers non urbanisables propriétés de la commune pour permettre l'achat de biens immobiliers urbanisables ou situés du point de vue urbanistique dans le cadre d'une stratégie communale de développement de l'habitat.
Subventions aux communes mettant en oeuvre une opération de rénovation urbaine dans les zones d'initiatives privilégiées visées par l'article 174, § 2, 2° et 3° du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine pour l'engagement d'un agent appelé « chef de projet », affecté à la gestion de l'opération de rénovation urbaine. Ces subventions sont fixées forfaitairement à 25.000 euros par an et par opération de rénovation urbaine et se substituent à celle prévue par l'article 18, 3°, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/09/2004 pub. 21/10/2004 numac 2004203204 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine fermer relatif à l'octroi par la Région de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine.
Subventions destinées à la constitution d'un dossier d'extension du périmètre d'une opération de rénovation urbaine par des communes menant une opération de rénovation urbaine et devant, en vue de rencontrer les objectifs visés par l'article 173, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, procéder à une extension d'un périmètre, arrêté par le Gouvernement wallon, d'une opération de rénovation urbaine.
Ces subventions sont : - fixées à 50 % du coût de réalisation du dossier d'extension de périmètre de l'opération de rénovation urbaine reconnue concernée; - subordonnées à l'introduction d'un dossier comprenant au minimum les documents (ou les éléments) suivants : 1. la démonstration d'une part du caractère indispensable de la nécessité de procéder à la mise en oeuvre de l'extension projetée du périmètre reconnu et d'autre part, de l'adéquation des limites proposées de l'extension projetée eu égard au périmètre reconnu;2. l'énumération et la description des projets à mener en vue de la réalisation des objectifs sous-tendant l'extension projetée du périmètre; 3. l'estimation financière du coût des actions à mener dans cette extension projetée du périmètre (phasage, acquisitions, travaux,...); 4. l'avis de la commission locale de rénovation urbaine, si elle existe, ou, à défaut, de la commission communale;5. un extrait de la délibération du conseil communal approuvant ce projet d'extension du périmètre de l'opération de rénovation urbaine reconnue et les données énoncées aux points 1, 2 et 3 repris ci-avant; et à son approbation, sur avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire - Section d'aménagement actif - et de l'Administration, par le Ministre ayant la Rénovation urbaine dans ses compétences.
Programme 16.11 : Logement : secteur privé : Subventions relatives à des actions visant à promouvoir une meilleure adaptation du parc de logement du secteur privé aux besoins de la société.
Subventions aux « entités locales » pour la couverture des intérêts des prêts accordés à l'intervention du Fonds de réduction du Coût global de l'Energie.
Programme 16.12 : Logement : secteur public : Subventions relatives aux actions des pouvoirs publics en matière de construction, de rénovation, d'équipement d'infrastructures et de promotion du logement d'insertion social et moyen.
Programme 16.21 : Monuments, sites et fouilles : Subventions relatives aux études préalables, à la protection, à la mise en valeur, à la réaffectation, à la restauration et à la promotion du patrimoine monumental, naturel et archéologique de la Région wallonne.
Subvention à la Ville de Liège pour les travaux de restauration et réaffectation du bâtiment de l'Emulation, place du 20 Août à Liège, en vue d'y installer le Théâtre de la Place, en exécution de l'accord de coopération conclu à cet effet.
Programme 16.31 : Energie : Subventions pour favoriser ou soutenir toute action de promotion, de démonstration et de soutien en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables, y compris les primes et subventions allouées dans le cadre du Fonds Energie.
Programme 16.41 : Première Alliance Emploi - Environnement : Dépenses liées à la mise en oeuvre de la première alliance emploi environnement, dans le cadre du Plan Marshall 2. Vert.
Programme 16.42 : Développement durable : Soutien à des initiatives belges ou internationales menées dans le domaine du développement durable.
Programme 17.02 : Affaires intérieures : Subventions au Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.
Subventions pour la mise en oeuvre des actions de l'association de communes Qualicité.
Subventions pour les ADL sous forme d'ASBL. Subventions en vue de soutenir les initiatives visant à un meilleur fonctionnement des C.P.A.S. Subventions aux communes dans le cadre de la convention sectorielle 2005-2006.
Programme 17.11 : Politiques transversales dans le domaine socio-sanitaire : Contribution de la Wallonie au financement de la « Cellule générale de Politique en matière de drogues ».
Programme 17.12 : Santé : Subventions au « centre de recherche de la Défense sociale » du centre hospitalier « Les Marronniers ».
Programme 17.13 : Action sociale : Soutien à des initiatives menées dans le domaine de l'action sociale.
Subventions en matière d'intégration professionnelle des ayants droit à l'intégration sociale.
Subventions en vue de soutenir les initiatives visant à un meilleur fonctionnement des C.P.A.S. Programme 17.14 : Famille et troisième âge : Subventions à des initiatives menées dans le domaine de la famille et du troisième âge.
Programme 17.15 : Personnes handicapées : Subventions en matière de mobilité et d'accessibilité des personnes handicapées.
Programme 18.02 : Expansion économique : Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement économique régional.
Quote-part Région wallonne dans les coûts des déchets produits par NORDION et dans le démantèlement des infrastructures du site NORDION. Subvention à l'ASBL LIEGE CAREX. Subvention à la SA GELIGAR. Programme 18.03 : Restructuration et développement : Intervention dans les coûts des plans sociaux d'entreprises en difficulté ou en restructuration.
Programme 18.05 : Politique économique, coordination, réglementation, labels et information des aides : Subvention d'actions destinées à la diffusion et à la promotion de l'esprit d'entreprendre.
Programme 18.06 : P.M.E. et Classes moyennes : Subvention à l'ASBL CIDE SOCRAN. Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement économique régional.
Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs P.T.P. Subventions de fonctionnement accordées dans le cadre de la mise en place d'un pôle de l'image en Wallonie.
Subvention à la SOWALFIN. Subvention à la Société wallonne d'Acquisitions et de Cessions d'entreprises (SOWACCESS).
Subvention à la SA SOWAFORE. Subvention à la SA B.E.Fin.
Subvention au Laboratoire CEM de l'ULg.
Subvention à la SA ST'ART. Subvention à l'Agence de Stimulation économique.
Subvention à l'ASBL WALLONIE DESIGN. Programme 18.11 : Promotion de l'Emploi : Subventions à l'IWEPS pour le financement des dépenses de fonctionnement de la cellule de l'égalité en matière d'emploi et de formation.
Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs PTP. Subventions aux Missions régionales pour l'Emploi.
Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs PTP. Subventions dans le cadre de l'accompagnement et de la sensibilisation des entreprises au management de la diversité.
Programme 18.12 : FOREm : Subventions pour des actions spécifiques relatives à l'emploi dans les cellules de reconversion collective.
Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs du P.T.P. Subventions pour le financement des Cellules de reconversion collective.
Programme 18.13 : Plan de résorption du chômage géré par l'administration, mais dont la prise en charge est assurée par l'intermédiaire du FOREm : Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre des Programmes de Transition professionnelle.
Programme 18.15 : Economie sociale : Subventions à des entreprises d'insertion qui ont pour objet l'insertion sociale et professionnelle de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer.
Subvention pour le fonctionnement de la SOWECSOM. Subventions pour le financement d'action pilote dans le secteur de l'économie sociale.
Subventions pour le financement de l'encadrement au sein d'entreprises d'insertion agréées IDESS. Programme 18.21 : Formation professionnelle : Subventions relatives à des actions ou activités qui participent à la formation professionnelle.
Subventions en vue de permettre la mise en oeuvre du Plan « Air-Climat ».
Programme 18.22 : FOREm - Formation : Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.
Programme 18.23 : Formation agricole : Subventions permettant la mise en oeuvre d'actions de promotion et de formation agricole.
Programme 18.24 : Formation en alternance des indépendants et P.M.E. : Subventions permettant le fonctionnement de l'Institut.
Subventions en vue de permettre à l'IFAP.M.E. des investissements en rapport avec les centres de formation.
Subventions permettant le fonctionnement de l'Institut wallon de Formation en alternance et des Indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAP.M.E.).
Programme 18.25 : Politiques croisées dans le cadre de la formation : Subventions aux entreprises, employeurs et opérateurs de formation permettant la mise en oeuvre du programme de formation en alternance.
Programme 18.31 : Recherche : Subventions accordées dans le cadre de l'accord de coopération avec la Communauté Wallonie-Bruxelles (Contrat d'avenir).
Programme 18.33 : Promotion, diffusion et valorisation de la Recherche : Subvention à l'Agence wallonne des Télécommunications permettant le développement de services aux entreprises.
Programme 18.34 : Fonds de la recherche, du développement et de l'innovation : Subventions relatives à toute opération qui contribue significativement au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie.
Service à gestion séparée : Agence wallonne de l'Air et du Climat : Contributions à des organismes internationaux.
Programme 18.35 : Innovation - Nouvelles technologies - Technologies de l'information et de la communication : Subventions aux entreprises dans le cadre des programmes Innovation - Nouvelles technologies - Technologies de l'information et de la communication.
Subvention à l'ASBL EURO GREEN IT INNOVATION CENTER. Subvention à l'ASBL MICROSOFT INNOVATION CENTER. Programme 19.02 : Fiscalité : Promotion pour l'utilisation de véhicules électriques et l'installation de bornes électriques de rechargement.
Programme 32.01 : Cofinancements européens 2007-2013 : Le Gouvernement est autorisé à subventionner, au départ de la provision inscrite à la division organique 32, les projets co-financés par l'Union européenne et ayant une portée culturelle majeure en Wallonie.
Art. 43.En dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, la Ministre de l'Action sociale et de la Santé et le Ministre du budget sont autorisés à transférer des crédits entre les allocations de base 51.06, 51.07, 51.08 du programme 12, les allocations de base 43.07 et 63.02 du programme 13, les allocations de base, 51.07, 63.02, 63.03 et 63.04 du programme 14 et l'allocation de base 51.02 du programme 15 de la division organique 17.
Art. 44.En dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, la Ministre de l'Action sociale et de la Santé et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits entre les allocations de base 41.01 du programme 13 et 41.04 du programme 12 de la division organique 17.
Art. 45.En dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, la Ministre de l'Action sociale et de la Santé et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits entre les allocations de base 33.02, 33.05, 33.06 du programme 12, 01.02 et 33.01 du programme 11, 33.01, 33.05, 33.07, 33.19, 33.22 et 52.82 du programme 13, 33.01, 33.02, 33.66 et 52.02 du programme 14, et 41.03 du programme 15 de la division organique 17.
Art. 46.En dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, la Ministre de l'Action sociale et de la Santé et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits de l'allocation de base 01.01 du programme 17.11 vers les allocations de base impliquant des rémunérations au sein de la même division organique, programmes 11 à 15 ainsi que les allocations de base visées par l'accord du non-marchand privé.
Art. 47.L'article 1er, § 3, du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de Travaux publics est complété comme suit : « c) à l'engagement de personnel sous contrat d'emploi à durée déterminée affecté à la réalisation de commandes ».
Art. 48.L'article 2 du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de Travaux publics est remplacé comme suit : «
Sont affectées au Fonds les recettes résultant : a) des remboursements effectués par les tiers responsables de dommages causés aux biens meubles et immeubles du domaine de la Région wallonne géré par la Direction générale des Autoroutes et des Routes et par la Direction générale des Services techniques, ainsi que des récupérations des sommes indûment avancées dans le cadre du règlement de litiges en matière de responsabilité du fait des biens précités;b) de tous paiements imposés par les dispositions législatives et réglementaires, relatives à l'utilisation du réseau routier et autoroutier, en ce compris l'Eurovignette et la redevance de voirie Gaz;c) des amendes administratives perçues en vertu de l'article 9 du décret du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/03/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009202017 source service public de wallonie Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques fermer relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, lorsque l'infraction a été commise sur le domaine public régional routier;d) des versements des aides européennes obtenues dans le cadre du programme CENTRICO. Sur le crédit afférent au Fonds visé à l'alinéa 1er, sont seules imputées les dépenses relatives : a) à la réparation des dommages survenus au réseau routier et autoroutier;b) à la construction et l'entretien du réseau précité, en ce compris les interventions en faveur de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO);c) à la mise en oeuvre de la vignette routière;d) au paiement des chantiers et études réalisés dans le cadre du programme européen CENTRICO. En outre, le présent fonds peut enregistrer les versements opérés par la SOFICO pour assurer le financement des expropriations auxquelles la Région procèdera en vue de la réalisation de ses projets et les verser aux propriétaires expropriés. ».
L'article 3 du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de Travaux publics est remplacé par la disposition suivante : « Il est créé un Fonds du Trafic et des Avaries - Secteur Voies hydrauliques, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991.
Sont affectés au Fonds les recettes résultant : a) des remboursements effectués par les tiers responsables de dommages causés aux biens meubles et immeubles du domaine de la Région wallonne géré par la Direction générale Mobilité et Voies hydrauliques, ainsi que des récupérations des sommes indûment avancées, notamment dans le cadre du règlement de litiges en matière de responsabilité du fait des biens précités;b) de tous paiements imposés par les dispositions législatives et réglementaires, relatives à l'utilisation du réseau des voies hydrauliques et de ses dépendances;c) des remboursements effectués dans le cadre des projets faisant l'objet d'un cofinancement européen (tels que Interreg -RET-T);d) des amendes administratives perçues en vertu de l'article 9 du décret du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/03/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009202017 source service public de wallonie Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques fermer relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, lorsque l'infraction a été commise sur le domaine public régional des voies hydrauliques;e) de la vente des produits manufacturés issus de la Carrière de Gore, en ce compris la rémunération des agents pour leurs prestations y relatives.f) des remboursements effectués par l'institution nationale prévue par l'article 9 de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et ce conformément à l'article 5, § 2, 5° de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions signé le 3 décembre 2009, concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996. Sur le crédit afférent au Fonds visé à l'alinéa 1er, sont seules imputées les dépenses relatives : a) à la réparation des dommages survenus au réseau des voies hydrauliques;b) à l'entretien du réseau précité;c) aux projets cofinancés par des fonds européens dont le préfinancement a été pris en charge par la Direction générale Mobilité et Voies hydrauliques.d) à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant sur le réseau des voies hydrauliques géré par la Direction générale Mobilité et Voies hydrauliques, en application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996. Le présent fonds est autorisé à enregistrer les versements opérés par la SOFICO en contrepartie des services rendus par le Service public de Wallonie dans le cadre du contrat de services relatif à la gestion du canal du Centre. »
Art. 49.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est autorisée à octroyer au CRAC le montant de l'intervention régionale prévu aux allocations de base 41.01 et 41.02 du programme 12, 41.01,41.02, 41.03, 41.04 et 41.06 du programme 14 et 41.01 et 41.02 du programme 15 de la division organique 17.
Art. 50.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est autorisée à liquider en deux tranches la dotation à l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées prévue à l'allocation de base 41.03 du programme 15 de la Division organique 17.
Art. 51.Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que l'Agence wallonne d'Intégration des Personnes handicapées peut accorder aux membres du Comité financier de l'Agence.
Art. 52.A l'article 7 du décret du 28 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer4 modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'Aide aux Communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, la mention de la date du 1er janvier 2001 est modifiée en 1er janvier 2003.
Art. 53.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base des programmes 11 et 12 de la division organique 16, quel qu'en soit le montant, peuvent être transférées d'un programme à l'autre par le Ministre du Logement et le Ministre du Budget.
Art. 54.Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement Durable, la Commission des Eaux, la Commission régionale des déchets, la Commission d'Agrément en matière de déchets et la Commission régionale d'Avis pour l'exploitation des carrières peuvent accorder à leurs membres.
Art. 55.Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, la Commission d'Avis en matière de recours et la Commission d'Agrément des Auteurs de projet prévue à l'article 281 du CWATUPE peuvent accorder à leurs membres.
Art. 56.Sans préjudice des contrats de travail liant à la date d'entrée en vigueur du présent décret la Société wallonne du crédit social aux membres de son personnel contractuel et sans modification de la nature des liens unissant la Société à ce même personnel, la Société wallonne du crédit social est réputée, jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement relatif au statut spécifique du personnel applicable à la Société wallonne du Crédit social, soumise à l'application du décret du 22 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer8 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.
Art. 57.Le décret du 25 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives, modifié en dernier lieu par le décret du 17 novembre 2005 est modifié comme suit : 1° à l'article 4, alinéa 1er « Le montant de « quatre cent quinze mille euros » est remplacé par « un million cinq cents mille euros » ».2° à l'article 8, alinéa 1er « Le montant de « quatre cent quinze mille euros » est remplacé par « un million cinq cents mille euros » ».3° un article 4bis libellé comme suit est ajouté : « Article 4bis.§ 1er. Dans un premier temps, le montant de la subvention accordée sur base de la promesse ferme visée à l'article 7 sera toutefois liquidé au taux de 60 %. Le solde, soit 15 %, sera liquidé su base du décompte final à produire par le demandeur et à condition que les investissements ne dépassent pas 1.500.000 euros, hors T.V.A. et frais d'acte.
Si le montant des travaux hors T.V.A., lors de l'attribution du marché, dépasse 1.875.000 euros, la subvention n'est pas accordée. § 2. Par dérogation à l'article 4, le taux de la subvention est porté à 85 % relativement à la construction ou la rénovation de pistes d'athlétisme et des équipements annexes. § 3. Par dérogation à l'article 4, le taux de la subvention est porté à 85 % pour des investissements présentés conjointement par les bénéficiaires visés à l'article 3, § 1er, 1°, du même décret. § 4. Par dérogation à l'article 8, le taux de la subvention est porté à maximum 75 % pour des investissements présentés conjointement par les bénéficiaires visés à l'article 3, § 2, du même décret ».
Art. 58.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget sont habilités à procéder aux transferts budgétaires relatifs aux rémunérations et allocations des agents, entre les différents programmes 01 (fonctionnels) des divisions organiques et le programme 02 (ressources humaines, gestion administrative et pécuniaire) de la division organique 11 du budget administratif de la Région wallonne.
Art. 59.Les Ministres fonctionnels pour ce qui les concerne, le Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget sont habilités à procéder aux transferts budgétaires relatifs aux crédits de fonctionnement, entre le programme 01 (fonctionnel) et les autres programmes de chaque division organique.
Art. 60.Les engagements pris en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2003 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique peuvent correspondre aux demandes annuelles d'aides visées en son article 2.
Art. 61.Les engagements pris en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2004 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales peuvent correspondre aux tranches annuelles visées en son article 9, conformément au calcul de la subvention arrêté par l'Administration.
Art. 62.Les montants des cotisations au Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux fixés par l'article 8 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/03/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202166 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques fermer relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques sont confirmés.
Art. 63.Les interventions régionales visées par l'arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement des installations de gestion de déchets font l'objet d'engagements et d'ordonnancements annuels correspondant aux annuités des emprunts consentis dans le cadre d'un programme global d'investissements maximum de 475.000.000 euros, subsidiés à raison de 220.000.000 euros.
Art. 64.A l'article 58sexties, § 1er de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, après « toute personne morale qui exerce », les mots « à titre principal » sont supprimés.
Art. 65.Le Gouvernement wallon est autorisé à prendre en charge les intérêts liés au préfinancement à 75 % des opérateurs émargeant au FSE et présents sur le territoire de la Wallonie.
Art. 66.Le Ministre du Patrimoine est autorisé à liquider le montant prévu à l'allocation de base 41.07 du programme 21 de la division organique 16, au titre de dotation au C.E.S.R.W. pour couvrir les frais de fonctionnement de la C.R.M.S.F.
Art. 67.L'alinéa 3, de l'article 11 du décret du 2 avril 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer0 créant l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers, modifié par le décret-programme du 18 décembre 2003 et par le décret du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 01/04/2004 pub. 01/06/2004 numac 2004201566 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail type décret prom. 01/04/2004 pub. 13/05/2004 numac 2004027086 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux attractions touristiques type décret prom. 01/04/2004 pub. 07/06/2004 numac 2004201654 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter fermer est abrogé.
Art. 68.L'alinéa 1er, de l'article 48 du décret du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer5 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, est remplacé par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement fixe les modalités de calcul et de paiement des anciennetés barémiques des travailleurs ayant plus de cinq ans d'ancienneté reconnue auprès des employeurs visés à l'article 3. ».
Art. 69.En dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre de l'Economie et des P.M.E. et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits entre les allocations de base 12.02 des programmes 18.02, 18.05 et 18.06.
Art. 70.Au départ des programmes budgétaires relevant de ses compétences, le Ministre en charge du Patrimoine est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer vers le programme 16.21 les crédits nécessaires à la sauvegarde impérieuse de monuments classés en péril ou à l'achèvement de travaux de restauration déjà engagés sur des monuments classés.
Art. 71.Par dérogation à l'article 16 du décret du 6 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/11/2008 pub. 26/11/2008 numac 2008204253 source service public de wallonie Décret relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française fermer relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, le Gouvernement est habilité à liquider anticipativement, à charge de l'exercice budgétaire 2012, une partie de la première tranche de 75 % relative aux plans de cohésion sociale de l'exercice 2013.
Art. 72.Le Ministre de la Recherche est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits entre les allocations de base dont les crédits sont soumis aux dispositions du décret du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/07/2008 pub. 29/07/2008 numac 2008202676 source ministere de la region wallonne Décret relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie fermer relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie, soit les allocations de base 51.02 et 61.01 du programme 18.31, les allocations de base 32.02 et 51.01 du programme 18.32, l'allocation de base 32.01 du programme 18.33.
Art. 73.Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la ville est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits entre l'allocation de base 63.02 du programmes 12 de la division organique 13 et l'allocation de base 43.14 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne.
Art. 74.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Ministre chargé de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits de l'allocation de base 12.05 du programmes 02 de la division organique 13, vers l'allocation de base 12.07 du programme 02 de la division organique 16 et inversement dans le cadre des programmes "Ravel".
Art. 75.En dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, la Ministre de l'Action sociale et de la Santé et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits entre l'allocation de base 33.13 du programme 17.12 et les allocations de base 12.06, 33.03, 43.01 et 74.02 du programme 10.02.
Art. 76.En dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits entre l'allocation de base 12.28 du programme 15.02 et les allocations de base 12.07, 33.04, 43.02 et 74.03 du programme 10.02.
Art. 77.Le Ministre ayant en charge la Conservation de la Nature dans ses attributions, est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits entre les allocations de base des programmes 15.04 et 15.11 relatives à la mise en oeuvre du régime Natura 2000.
Art. 78.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, le Ministre chargé de l'Economie et des Technologies nouvelles et le Ministre du Budget peuvent transférer des crédits entre les allocations de base des programmes 02 et 06 de la division organique 18 se rapportant à la mise en oeuvre des décrets du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et des petites ou moyennes entreprises et les allocations de base 32.02 et 51.01 du programme 35 de la division organique 18. CHAPITRE II. - Autorisations
Art. 79.En vue de lui confier la gestion financière de certaines activités du SEPAC, le Gouvernement wallon est autorisé à y installer un comptable ordinaire, à désigner par le Ministre du Budget et justiciable de la Cour des Comptes. Ce comptable est autorisé à verser à la SA SODEXHO BASS BELGIUM la quote-part personnelle des agents relative à l'acquisition des chèques-repas qui lui est confiée.
Art. 80.Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 2005 portant exécution, en ce qui concerne l'intégration professionnelle des ayants droit à l'intégration sociale, du décret programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de trésorerie et de dette, d'action sociale et de santé, la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est autorisée à prélever sur le budget consacré en 2012 à l'exécution de cet arrêté les montants nécessaires pour liquider les subventions engagées à charge des exercices antérieurs.
Art. 81.La Société wallonne de Crédit social est désignée en qualité de déléguée de la Région wallonne pour la mise en oeuvre du « prêt tremplin » et la gestion financière du « prêt jeunes » organisée par l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2000, ses interventions en faveur des organismes de crédit étant subsidiées par le Ministre chargé du Logement.
Art. 82.L'article 41, § 3, alinéa 3, du décret du 7 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer3 portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau est complété par la disposition suivante : « Dans l'attente de la clôture de liquidation de l'ERPE, la Région peut verser à la SWDE, les sommes nécessaires à la liquidation des factures relatives à l'encours des marchés visés à l'article 39 sous déduction des valeurs existantes identifiées au fonds de réserve au financement des dites dépenses. Les versements sont effectués au vu des factures réceptionnées par la SWDE. De même la Région peut, en ce qui concerne la maîtrise d'ouvrage des marchés relatifs à la Transhennuyère verser à la SWDE les montants nécessaires au paiement des factures liées aux solde des visas des engagements imputés à l'article 01.03.13 division organique 15 du budget du ministère de la région wallonne et réceptionnées par la SWDE. Le solde des engagements pris sur la section particulière dudit budget ainsi que tout ordonnancement sur les engagements complémentaires à réaliser à charge du Fonds pour la protection des eaux peut être versé à la SWDE à l'appui des factures correspondantes.
Art. 83.Par dérogation à l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité publique, le Ministre qui a la gestion aéroportuaire dans ses attributions peut limiter les crédits d'engagements relatifs aux apports en capitaux, consentis par le Gouvernement wallon, réalisés dans les matières aéroportuaires, aux seuls montants qui sont effectivement libérés dans le courant de l'exercice en cours.
Art. 85.Dans le cadre de la restructuration des guichets du crédit social, le Gouvernement wallon peut charger la Société wallonne de Crédit social d'intervenir pour couvrir les conséquences fiscales des cessions de portefeuille de créances hypothécaires.
Art. 86.Les demandes de subvention en faveur des Unités de séjour au sein de Villages de vacances, pour les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité incendie, et introduites entre le mois de novembre 2007 et le 23 octobre 2008, à charge de l'article budgétaire 51.05.00 du budget du Commissariat général au Tourisme, sont autorisées et traitées selon la procédure prévue par le décret du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer7, modifié par le décret du 23 octobre 2008, relatif aux établissements d'hébergement touristique. CHAPITRE III. - Garanties régionales
Art. 87.Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 126.000.000 euros.
La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne aux opérations de gestion financière des emprunts conclus de 1990 à 2011 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie et garantis par la Région.
Art. 88.§ 1er. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder, jusqu'au 31 décembre 2012, la garantie supplétive de la Région wallonne au remboursement total ou partiel, en principal, intérêts et accessoires, d'emprunts d'aide extraordinaire et comptabilisés comme tels, souscrits auprès de DEXIA Banque par des communes et des provinces. Cette garantie ne peut être accordée qu'aux communes et provinces qui déposent un plan de gestion de leurs finances et acceptent, pour en garantir l'exécution, des modalités de tutelle plus contraignantes que celles portées par les lois en vigueur. § 2. Les garanties supplétives accordées en vertu du présent article ne peuvent dépasser un montant global de 297.472.000 euros.
Art. 89.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne aux emprunts contractés par les agriculteurs et les sociétés agricoles pour des investissements ou des fonds de roulement en agriculture et horticulture dans le cadre du Fonds d'Investissement agricole et de l'Aide à l'investissement pour le Développement en Agriculture, pour un montant total de 99.103.000 euros en 2012.
Art. 90.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) relatifs aux études et aux travaux afférents à la construction d'écluses à Ivoz-Ramet, à Ampsin-Neuville et à Lanaye, ainsi qu'à l'approfondissement de la Meuse entre Flémalle et Seraing, pour un montant maximum de 76 millions d'euros.
Art. 91.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) destinés à assurer le financement des études et travaux nécessaires à la réhabilitation, à l'exploitation et aux autres investissements pour le réseau structurant dont elle a la charge, pour un montant maximum de 150 millions d'euros.
Art. 92.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) relatifs aux études et aux travaux afférents à la réalisation du contournement de Couvin pour un montant maximum de 88 millions d'euros.
Art. 93.Le Ministre du Budget, en concertation avec le Ministre chargé de l'Agriculture et de la Ruralité, peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 350.000.000 euros pour couvrir, d'une part, les dépenses au titre de Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), Fonds européen agricole pour le Développement rural (FEADER) et Fonds européen de la Pêche, et ce en fonction des besoins de l'organisme payeur de la Région wallonne habilité à payer ces dépenses et des avances versées par la Commission européenne (après la prise en compte des dépenses effectuées avec ces moyens financiers) et, d'autre part, les dépenses consenties dans le cadre des opérations relatives aux bourses « quotas laitiers ».
Les charges financières résultant de ce préfinancement sont à charge de l'allocation de base 21.01 du programme 04 de la division organique 15.
Art. 94.Le Ministre du Budget, en concertation avec le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature et de la Forêt peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 379.215 euros, pour couvrir la contribution européenne concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales de 2003 à 2006, en application du Règlement du Parlement et du Conseil (CE) n° 2152/2003. Les charges financières résultant de ce préfinancement sont à charge de l'allocation de base 21.01 du programme 11 de la division organique 15.
Art. 95.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société régionale wallonne des Transports relatifs aux investissements en matière de transports, y compris les opérations effectuées au titre de location d'autobus et/ou de matériel, aux emprunts conclus en vue de remboursements anticipés d'autres emprunts, aux opérations de SWAP, d'intérêts ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux, et ce à concurrence de 34.100.000 euros.
Art. 96.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances peut, moyennant accord du Ministre du Budget, octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par le Centre hospitalier psychiatrique (CHP) « des Marronniers » pour l'achat, la construction, la rénovation et l'équipement de structures médico-sociales à concurrence d'un montant maximum de 2.000.000 euros.
Art. 97.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances peut, moyennant accord du Ministre du Budget et dans le cadre d'une convention type entre la Région et les institutions financières, octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par les hôpitaux pour l'achat, la construction, la rénovation et l'équipement de structures médico-sociales à concurrence d'un montant maximum de 72.983.914 euros.
Art. 98.Dans le cadre d'une convention type entre la Région et les institutions financières, le Gouvernement wallon est autorisé à octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par les maisons de repos non commerciales pour l'achat, la construction, la rénovation et l'équipement de structures médico-sociales à concurrence d'un montant maximum de 13.048.008 euros.
Art. 99.A condition de conserver l'hypothèque sur l'ensemble « Gailly », le Gouvernement wallon est autorisé à ne pas faire exécuter le solde de la garantie de la Région wallonne aussi longtemps que les bâtiments acquis par l'Association entre le C.P.A.S. et l'I.O.S. seront utilisés à des fins médico-sociales ou sociales.
Art. 100.Dans le cadre du projet de crédit social accompagné entamé en 2003, la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est autorisée à accorder la garantie de la Région wallonne pour un montant maximal de 800.000 euros.
Art. 101.Dans le cadre de la planification prévisionnelle approuvée par le Gouvernement wallon, la garantie régionale est accordée aux opérations de gestion financière de moins de douze mois de l'ASBL « Les lacs de l'Eau d'Heure ».
Art. 102.Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie de la Société wallonne de Crédit social. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 280.000.000 euros.
Art. 103.Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie de la Société wallonne du Logement. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 75.000.000 euros.
Art. 104.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts contractés soit directement par la SOWAER, soit par Ecetia afin de lui permettre de remplir ses obligations à l'égard de la SOWAER aux termes de la convention du 29 décembre 2010 entre la Région et Ecetia et ce, dans les limites de la mission lui conférée dans le cadre de celle-ci.
Pour l'année 2012, la garantie régionale portera sur un montant de 290 millions  .
Art. 105.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la SOWAER, relatifs à la réalisation des programmes d'investissements pour l'année 2012, approuvés par le Gouvernement, pour un montant maximum de 85 millions  .
Le Gouvernement est par ailleurs autorisé à accorder la garantie régionale aux opérations de swap d'intérêts, ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux, pour les emprunts 2012, à concurrence de 60 millions  .
Art. 106.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts conclus par la SOWAER dans le cadre du financement des mesures d'accompagnement environnemental pour l'année 2012 pour un montant maximum de 18 millions  .
Le Gouvernement wallon est également autorisé à accorder la garantie de la Région aux opérations de SWAP d'intérêts, ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux conclues par la SOWAER dans le cadre du financement des mesures d'accompagnement environnemental pour un montant de 18 millions  .
Art. 107.Le Gouvernement wallon se porte garant, au sens de l'article 138 de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, du respect des engagements qui lui reviennent eu égard à la constitution de retraites légales issues des règles de pensions établies pour la Société wallonne des Eaux. CHAPITRE IV. - Octroi d'avances
Art. 108.Le Ministre-Président et les Membres du Gouvernement wallon peuvent consentir des avances sur les interventions financières de la Région dans les dépenses afférentes aux travaux d'épuration d'eaux usées et de remembrement.
Ces avances ne peuvent excéder : a) 30 % du montant des marchés attribués d'une valeur inférieure à 1.239.467 euros; b) 25 % du montant des marchés attribués d'une valeur comprise entre 1.239.467 euros et 4.957.870 euros; c) 20 % du montant des marchés attribués d'une valeur supérieure à 4.957.870 euros.
Art. 109.Le Gouvernement wallon est autorisé à intervenir, dans la limite des crédits inscrits à l'allocation de base 63.05 du programme 12 de la division organique 13, auprès des communes frappées de calamités afin de leur permettre d'accorder aux sinistrés des avances récupérables dans l'attente de l'intervention du Fonds des calamités.
Art. 110.Le Ministre du Budget peut autoriser la Trésorerie à verser par avances, dans les limites des crédits budgétaires, les montants fixés par le protocole d'accord entre la Région et la Société publique de Gestion de l'Eau, à charge de l'allocation de base 01.03 du programme 13 de la division organique 15.
Art. 111.Le Gouvernement wallon est autorisé à apporter au capital de la S.P.G.E., sous forme de part B1, les créances à recouvrer par cette dernière et qui seraient nées de l'exigibilité de toute subvention versée antérieurement dans le cadre de l'assainissement des eaux.
Art. 112.Le Gouvernement wallon peut autoriser la Trésorerie à préfinancer le Service central des dépenses fixes de l'administration de la Trésorerie du Ministère des Finances afin de permettre à ce dernier d'assurer le paiement des traitements des Gouverneurs de province, des membres de secrétariats des gouverneurs, des Commissaires d'arrondissement et des Receveurs régionaux. CHAPITRE V. - Dette
Art. 113.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996, les allocations de base des programmes 05, 07, 09 et 11 de la division organique 12 peuvent être transférées par le Ministre du Budget et des Finances.
Art. 114.Le Ministre du Budget et des Finances peut autoriser la Trésorerie à payer par avances, dans la limite des crédits budgétaires ou, le cas échéant, des recettes à affecter au service financier de certains emprunts, et à charge de régularisation ultérieure, les dépenses afférentes à la dette à charge des allocations de base des programmes 05, 07, 09 et 11 de la division organique 12.
Art. 115.Le Ministre du Budget et des Finances est autorisé à payer par ordonnances non munies du visa préalable de la Cour des Comptes, dans la limite des crédits budgétaires ou, le cas échéant, des recettes à affecter au service financier de certains emprunts, les dépenses afférentes à la dette à charge des allocations de base des programmes 05, 07, 09 et 11 de la division organique 12, sous réserve d'abrogation des dispositions concernées de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846.
Art. 116.Le Ministre du Budget et des Finances est autorisé à payer par ordonnances non munies du visa préalable de la Cour des Comptes, dans la limite des crédits budgétaires, les dépenses afférentes à l'exécution de garanties à charge de l'allocation de base 31.01 du programme 07 de la division organique 12, sous réserve d'abrogation des dispositions concernées de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846. CHAPITRE VI. - Section particulière
Art. 117.Par dérogation à l'article 16 de la loi du 28 juin 1989 modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, les dispositions des articles 1er et 5 de cette même loi ne sont pas d'application pendant l'année 2012 à l'égard des fonds constituant le Titre IV du tableau annexé au présent décret.
Art. 118.Le mode de disposition des avoirs mentionnés aux fonds inscrits au Titre IV du tableau annexé au présent décret est indiqué en regard du numéro de l'article ou du littera se rapportant à chacun d'eux.
Les fonds dont les dépenses sont soumises au visa préalable de la Cour des Comptes, sous réserve d'abrogation des dispositions concernées de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, sont désignés par l'indice A.
Art. 119.Le Ministre du Budget peut, au-delà des recettes disponibles et à concurrence des montants d'intervention décidés par la Communauté européenne, engager des dépenses à charge de l'article 60.02.A.06 (LIFE), engager et ordonnancer des dépenses à charge des articles 60.02.A.01 (FEDER), 60.02.A.02 (FEOGA), 60.02.A.03 (FSE) et 60.02A.05 (IFOP), de la section 10 du Titre IV. CHAPITRE VII. - Entreprises régionales
Art. 120.Est approuvé le budget de l'Office régional wallon des Déchets de l'année 2012 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 44.747.000 euros pour les recettes et à 44.747.000 euros pour les dépenses.
Art. 121.Le Ministre de l'Environnement peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Office wallon des Déchets, de l'accord du Ministre chargé du Budget. CHAPITRE VIII. - Services à gestion séparée
Art. 122.Est approuvé le budget de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat de l'année 2012 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 5.210.000 euros pour les recettes et à 5.210.000 euros pour les dépenses. CHAPITRE IX. - Organismes d'intérêt public
Art. 123.Est approuvé le budget de Wallonie-Bruxelles international de l'année 2012 annexé au présent décret. Ce budget s'élève 66.464.000 euros pour les recettes et à 73.418.000 euros pour les dépenses.
Art. 124.Est approuvé le budget de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité de l'année 2012 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 8.642.000 euros pour les recettes et à 8.642.000 euros pour les dépenses.
Art. 125.Le Ministre de l'Agriculture peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité, de l'accord du Ministre chargé du Budget.
Art. 126.Est approuvé le budget de fonctionnement du Centre régional d'Aide aux Communes de l'année 2012 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 4.089.000 euros pour les recettes et à 4.639.000 euros pour les dépenses.
Art. 127.Est approuvé le budget de l'Institut scientifique de Service public de l'année 2012 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 30.075.000 euros pour les recettes et à 30.075.000 euros pour les dépenses.
Art. 128.Le Ministre de l'Environnement peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Institut scientifique de Service public, de l'accord du Ministre chargé du Budget.
Art. 129.Est approuvé le budget du Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne de l'année 2012 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 0 euro pour les recettes et à 0 euro pour les dépenses.
Art. 130.Est approuvé le budget du Fonds piscicole de Wallonie de l'année 2012 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 1.050.000 euros pour les recettes et à 1.343.000 euros pour les dépenses.
Art. 131.Le Ministre qui a le Fonds piscicole dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget du Fonds piscicole, de l'accord du Ministre chargé du Budget.
Art. 132.Est approuvé le budget de l'Institut du Patrimoine wallon de l'année 2012 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 17.877.000 euros pour les recettes et à 19.293.000 euros pour les dépenses.
Art. 133.Le Ministre du Patrimoine peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Institut du Patrimoine wallon, de l'accord du Ministre du Budget.
Art. 134.Est approuvé le budget du Centre wallon de recherches agronomiques de l'année 2012 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 32.136.977 euros pour les recettes et à 32.136.223 euros pour les dépenses.
Art. 135.Le Ministre de l'Agriculture peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses du Centre wallon de recherches agronomiques, de l'accord du Ministre chargé du Budget.
Art. 136.Est approuvé le budget de l'Institut wallon d'évaluation, de prospective et de statistique de l'année 2012 annexé au présent arrêté.
Ce budget s'élève à 6.025.000 euros pour les recettes et à 8.970.000 euros pour les dépenses.
Art. 137.Le Ministre qui a l'évaluation, la prospective et la statistique dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Institut wallon d'Evaluation, de prospective et de statistique, avec l'accord du Ministre chargé du budget.
Art. 138.Est approuvé le budget du Commissariat général au Tourisme de l'année 2012 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 51.482.000 euros pour les recettes et à 51.482.000 euros pour les dépenses.
Art. 139.Le Ministre qui a le Tourisme dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses du Commissariat général au Tourisme, de l'accord du Ministre chargé du Budget.
Art. 140.Le Ministre de l'Environnement dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat, de l'accord du Ministre chargé du Budget.
Art. 141.De l'accord et aux conditions du Gouvernement wallon, le Centre régional d'Aide aux Communes est habilité à assurer, au bénéfice des communes, le financement des investissements subventionnés en application des articles 172 et 173 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie. CHAPITRE X. - Dispositions diverses
Art. 142.Dans le cadre spécifique des fonds d'impulsion, le Gouvernement wallon est autorisé à porter le taux de subventionnement à 90 % pour l'ensemble des projets qui émargeront tant au fonds d'impulsion économique en faveur des zones en reconversion ou particulièrement défavorisées qu'au fonds d'impulsion du développement économique rural.
Art. 143.Les arrêtés du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 organisant la perception des cotisations obligatoires par produits ou groupes de produits, pris en exécution de l'article 24 du décret du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer6 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée, sont validés à partir de la publication du présent décret et restent applicables à l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité.
Art. 144.A l'article 24 du décret du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer6 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différencié, les mots « 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2012 ».
Art. 145.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social.
Art. 146.En exécution de l'article 46 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, les soldes des comptes des comités de remembrement dissous sont à charge de l'allocation de base 85.02 du programme 15.12 - Gestion de l'Espace rural, du budget des dépenses de la Région wallonne.
Art. 147.Le Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine, visé à l'article D.325 du Code de l'Eau coordonné par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'Environnement, est supprimé.
Les articles D.325 à D.330 du Code de l'Eau coordonné par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, sont remplacés par les dispositions suivantes : « Article D.325. § 1er. Le Fonds pour la Protection de l'Environnement, section « protection des eaux », visé à l'article D.324 a en outre comme mission la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine, ci-après dénommé le Fonds. § 2. Le Gouvernement wallon peut consentir, à charge du Fonds, dans les conditions et les limites des articles D.210 à D.215, D.325 à D.330, D.346 et D.416,des avances dans les cas de dommages visés à l'article D.210, ainsi que des avances pour le financement d'études et d'expertises nécessaires à la constatation et à l'évaluation des dommages. § 3. En outre, peuvent être imputées à charge du Fonds les dépenses relatives à l'exécution de mesures et des études générales en vue de prévenir et de limiter les dommages visés à l'article D.210.
Article D.326. § 1er. Au cas où une citation en justice est introduite comme prévu à l'article D.212, une avance peut être consentie en équité lorsqu'une enquête sommaire a établi l'existence d'une relation entre le dommage, l'abaissement de la nappe aquifère souterraine et la prise ou le pompage d'eau. § 2. La Région wallonne est subrogée aux droits et aux actions en justice de la personne lésée jusqu'à concurrence de l'avance liquidée et procède, à charge du Fonds, au recouvrement de ses débours. § 3. Le bénéficiaire de l'avance débouté de son action en justice par une décision coulée en force de chose jugée est tenu de rembourser l'avance, sans intérêt.
Le Gouvernement arrête : - la part de chaque catégorie de ressources; - les critères d'assujettissement, les modalités de contribution des entreprises en faveur du Fonds et les modalités de perception des contributions visées à l'alinéa 1er.
Article D.329. Sont également attribuées au Fonds : 1° les sommes perçues en vertu de la subrogation visée à l'article D.326 § 2; 2° les sommes remboursées en vertu de l'article D.326 § 3.
Article D.330. La Région assure les obligations du Fonds national d'avances créé par l'article 7 de la loi du 10 janvier 1977 organisant la réparation des dommages causés par des prises et des pompages d'eau souterraine ».
A l'article 1er A. de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, est supprimée la mention du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.
L'article 47 de la loi hypothécaire est complété comme suit : « Il est accordé en faveur mais aux frais de la Région wallonne une hypothèque légale sur les droits immobiliers aux titulaires desquels la Région wallonne a versé des avances pour ces droits en application de l'article D. 325 du Code de l'Eau coordonné par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'Environnement ».
Les avoirs du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine sont transférés à la Région et affectés dans le Fonds pour la Protection de l'Environnement, section « protection des eaux », visé à l'article D.324 du Code de l'Eau.
Art. 148.Il est créé un Fonds de Gestion énergétique immobilière, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Sont affectées au Fonds les recettes résultant des investissements immobiliers réalisés dans les bâtiments gérés par le Service public de Wallonie, et des remboursements effectués par les tiers responsables de dommages éventuels causés à ces biens.
Sur le crédit afférent au Fonds visé à l'alinéa 1er, sont imputées les dépenses relatives aux études, investissements immobiliers générateurs de recettes ou d'économies d'énergie et à leur entretien, maintenance et réparation des dommages survenus.
Art. 149.Par application de l'article 3 du décret-programme du 10 décembre 2009 portant diverses mesures concernant la redevance de voirie, la rémunération de la garantie régionale, les dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, et un projet pilote relatif au droit de tirage, en faveur des communes, pour les subsides d'investissement relatifs aux travaux d'entretien de voirie et par application de l'article 14 du décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées par l'article 138 de la Constitution, les dotations et subventions, afférentes à l'année 2012, dont bénéficie toute personne morale sous contrat de gestion avec la Région wallonne, sont fixées conformément au tableau budgétaire annexé au présent décret.
Art. 150.Les subventions relatives aux missions de service public dont bénéficient les sociétés de gestion des aéroports de Liège et de Charleroi en vertu des conventions de concession conclues respectivement le 4 janvier 1991 et le 9 juillet 1991, ainsi qu'en vertu de leurs avenants successifs, sont fixées conformément au tableau budgétaire annexé au présent décret, nonobstant toute disposition contraire dans lesdites conventions.
Art. 151.A l'article 45, § 1er, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, inséré par le décret du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/12/2009 pub. 22/12/2009 numac 2009027223 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 fermer et modifié par le décret du 22 juillet 2010, les mots « à 32 % » sont remplacés par les mots « à 15 % ».
Art. 152.§ 1er. En application de l'article 2 du décret du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 01/04/2004 pub. 01/06/2004 numac 2004201566 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail type décret prom. 01/04/2004 pub. 13/05/2004 numac 2004027086 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux attractions touristiques type décret prom. 01/04/2004 pub. 07/06/2004 numac 2004201654 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter fermer relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail, compte tenu des limites budgétaires, le Gouvernement ne peut, pendant l'année 2012, agréer, sur base de nouvelles demandes d'agrément introduites en 2011, des organismes d'insertion socioprofessionnelle, ci-après dénommés O.I.S.P., ou des entreprises de formation par le travail, ci-après dénommées E.F.T. Par dérogation à l'article 11 du décret précité, le Gouvernement ne peut, pendant l'année 2012, agréer de nouvelles filières de formation sollicitée par un O.I.S.P. ou une E.F.T. sauf en cas de modification d'une filière déjà agréée, voire d'une modification de son appellation, réalisée en vue de répondre aux besoins du marché ou du public concerné et pour autant que cette modification de filière n'entraîne aucune augmentation du montant total de la subvention octroyée initialement à l'O.I.S.P. ou à l'E.F.T. § 2. Est inséré dans le décret précité un nouvel article libellé comme suit : «
Art. 12bis.§ 1er. Le Gouvernement peut autoriser le transfert d'une ou de plusieurs filière(s) de formation d'un O.I.S.P. ou d'une E.F.T. agréé, appelé l'organisme cédant, dont la dissolution ou de liquidation a été décidée, vers un autre O.I.S.P. ou E.F.T. agréé, appelé l'organisme repreneur, qui accepte de reprendre la ou les filières concernées. § 2. La demande d'autorisation de transfert de filières comporte les documents, renseignements et engagements visés à l'article 3, alinéa 1er, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2009, portant exécution du décret précité, ainsi que les décisions de l'organisme cédant et de l'organisme cédant et de l'organisme repreneur au sujet du transfert de la ou des filières concernées. § 3. La demande d'autorisation de transfert de filières, dont le modèle est fixé par l'Administration, est introduite auprès de celle-ci par l'organisme repreneur et ce, par lettre recommandée ou par tout moyen conférant preuve de la date d'envoi.
La demande d'autorisation de transfert de filières ne peut entraîner d'augmentation de la subvention telle qu'elle avait été octroyée à l'organisme cédant et ne constitue pas une demande d'agrément d'une nouvelle filière de formation telle que prévue à l'article 11 du décret du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 01/04/2004 pub. 01/06/2004 numac 2004201566 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail type décret prom. 01/04/2004 pub. 13/05/2004 numac 2004027086 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux attractions touristiques type décret prom. 01/04/2004 pub. 07/06/2004 numac 2004201654 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter fermer précité. § 3. La subvention, telle que visée à l'article 17, paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°, et dont la forme est déterminée à l'alinéa 2, 2°, du décret précité, est liquidée, pour l'année 2012, selon les modalités suivantes : 1° une avance, représentant 50 % du montant annuel total qui a été octroyée en 2011, est versée dans le courant du premier trimestre 2012 sur base d'une déclaration de créance;2° une deuxième tranche, correspondant à 80 % du montant annuel total de la subvention octroyé en 2012 et diminué du montant de la première avance, est versée dans le courant du deuxième trimestre 2012 sur la base d'une déclaration de créance;3° le solde de 20 % du montant annuel total de la subvention octroyée en 2012 est versé dans le courant du premier semestre 2013 en fonction du montant de la déclaration de créance, du rapport d'activités et des pièces justificatives.Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1er, alinéa 1° et 3°, le calcul des 90 % des heures de formation prestées et pour lesquelles l'organisme a reçu un agrément est opéré sur la période s'échelonnant de 2009 à 2011.
Art. 153.L'article 253, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 6 juillet 1994 et modifié par les décrets des 6 décembre 2001 et 22 octobre 2003, est complété par ce qui suit : « ou repris dans le périmètre d'un site candidat au réseau Natura 2000 et soumis au régime de protection primaire; ».
Art. 154.A l'alinéa 6 de l'article 116 du décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics, les termes « 80 % » sont remplacés par « 100 % ».
Art. 155.En application de l'article 37 des lois sur la comptabilité d'état, coordonnées le 17 juillet 1991, des fonds de restitution sont ouverts au budget pour les sommes indûment perçues en matière de taxes sur les automates et de redevances radio et télévision.
Art. 156.Par mesure transitoire, restent soumis aux dispositions des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et à leurs arrêtés d'application : - l'exécution des budgets afférant à l'exercice 2012 et leurs ajustements; - l'établissement des comptes généraux et des comptes de comptables relatifs à l'exercice budgétaire 2012 et aux exercices précédents.
Art. 157.En cas d'insuffisance de crédits sur les allocations de base supportant la rémunération du personnel et indemnités connexes, le paiement peut être effectué sur avances de trésorerie.
Art. 158.Le Gouvernement est autorisé à accorder des prix. CHAPITRE XI. - Dispositions finales
Art. 159.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents du Parlement wallon, 4-III bcd (2011-2012) nos 1 à 1ter, 2 à 5.
Compte rendu intégral. Séance plénière du 15 décembre 2011.
Consultation p. 6422 à 6520 Image de la publication partie 1 Consultation p. 6521 à 6572 Image de la publication partie 2 Consultation p. 6573 à 6668 Image de la publication partie 3 Consultation p. 6669 à 6726 Image de la publication partie 4 Consultation p. 6727 à 6828 Image de la publication partie 5 Consultation p. 6829 à 6878 Image de la publication partie 6
arrêté du gouvernement wallon du 23 septembre 2004
type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/09/2004 pub. 21/10/2004 numac 2004203204 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine
type décret prom. 01/04/2004 pub. 01/06/2004 numac 2004201566 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail type décret prom. 01/04/2004 pub. 13/05/2004 numac 2004027086 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux attractions touristiques type décret prom. 01/04/2004 pub. 07/06/2004 numac 2004201654 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter
type décret prom. 25/02/1999 pub. 18/03/1999 numac 1999027209 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives
type décret prom. 19/12/2002 pub. 03/03/2003 numac 2003027002 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type décret prom. 19/12/2002 pub. 28/01/2003 numac 2003200028 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée
https://www.etaamb.be/fr/document-du-15-decembre-2011_n2012027001.html