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Timestamp: 2017-02-22 20:39:04+00:00
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LES JEUX EN LIGNE EN FRANCE ET EN EUROPE : QUELLES RÉFORMES TROIS ANS APRÈS L OUVERTURE DU MARCHÉ? - PDF
LES JEUX EN LIGNE EN FRANCE ET EN EUROPE : QUELLES RÉFORMES TROIS ANS APRÈS L OUVERTURE DU MARCHÉ?
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1 LES JEUX EN LIGNE EN FRANCE ET EN EUROPE : QUELLES RÉFORMES TROIS ANS APRÈS L OUVERTURE DU MARCHÉ?2 3 COLLECTION TRANS EUROPE EXPERTS VOLUME 7 LES JEUX EN LIGNE EN FRANCE ET EN EUROPE : QUELLES RÉFORMES TROIS ANS APRÈS L OUVERTURE DU MARCHÉ? Martine BEHAR-TOUCHAIS, Judith ROCHFELD, Ariane de GUILLENCHMIDT-GUIGNOT Avec la collaboration d Alice FOURNIER Société de législation comparée 28 rue Saint Guillaume, Paris, France Tél : (33) Fax : (33)4 Le Code de propriété intellectuelle n autorisant, aux termes de l article L , 2 et 3 a), d une part, que les «copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et, d autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d exemple et d illustration, «toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite» (art. L ). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants du Code de propriété intellectuelle. Société de législation comparée 2013 I.S.B.N I.S.S.N5 TABLE DES MATIÈRES Les auteurs...11 Le groupe de travail...13 Introduction...17 Le jeu, un phénomène universel...17 Le jeu en France L ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne...21 A. Le contexte européen de l ouverture du marché des jeux en ligne à la concurrence...21 B. L ouverture française du marché des jeux en ligne à la concurrence...24 C. Les données statistiques relatives au marché des jeux en ligne...26 D. Les recettes des opérateurs de jeux en ligne Le groupe de travail : perspectives et méthode...29 A. La perspective française de la clause de revoyure contenue dans la loi française du 12 mai B. Les perspectives européennes d harmonisation des législations nationales...30 C. La composition et la méthode du groupe de travail...35 Partie préliminaire : La délimitation du domaine de la régulation La réglementation des jeux en ligne par opposition à celle des jeux en dur...38 A. L opposition des jeux en ligne et des jeux en dur...38 B. L évaluation de la pertinence de l opposition des jeux en ligne et des jeux en dur La réglementation des jeux payants par opposition aux jeux gratuits...42 A. L opposition des jeux payant et des jeux gratuits...42 B. L évaluation de la pertinence de l opposition des jeux payants et des jeux gratuits La régulation des jeux de hasard par opposition aux jeux d adresse...49 A. L opposition des jeux de hasard et des jeux d adresse...50 B. L évaluation de la pertinence de l opposition des jeux de hasard et des jeux d adresse Synthèse de la partie préliminaire : propositions...596 6 LES JEUX EN LIGNE EN FRANCE ET EN EUROPE Première Partie : Le régime des jeux régulés : État des lieux critique...65 Chapitre 1. Le contrôle du marché des jeux en ligne...65 Section 1. La régulation proprement dite du marché des jeux en ligne La régulation nationale du marché des jeux en ligne...67 A. La régulation sectorielle par l ARJEL du marché des jeux en ligne...67 B. La régulation concurrentielle du nouveau marché des jeux en ligne par l Autorité de la concurrence La régulation internationale des jeux en ligne A. L applicabilité de la réglementation des jeux en ligne d un État à des opérateurs établis hors de cet État B. La mise en œuvre des mesures hors de l État qui les a décidées Section 2. L assainissement du marché : La préservation de l intégrité et de la sincérité des compétitions sportives et des jeux La préservation de l intégrité et de la sincérité des compétitions sportives A. La préservation de l intégrité et de la sincérité des compétitions sportives à l échelle nationale B. La préservation de l intégrité et de la sincérité des compétitions sportives à l échelle internationale C. La préservation de l intégrité et de la sincérité des compétitions sportives à l échelle de l Union européenne La préservation de l intégrité et de la sincérité des jeux A. La prévention B. Le contrôle technique de la sincérité des jeux La contrepartie de la participation des organisateurs d événements sportifs à la préservation de l intégrité et de la sincérité des compétitions sportives et des jeux : le droit au pari A. La question de l efficacité du droit au pari B. Les hésitations relatives au champ d application spatiale du droit au pari Chapitre 2. La protection des personnes Section 1. La protection du joueur pathologique La procédure d interdiction de jeu L interdiction du jeu à crédit Le plafonnement du taux de redistribution au joueur La responsabilisation de l opérateur dans la protection du joueur Section 2. La protection du joueur consommateur...2217 M. BEHAR-TOUCHAIS, J. ROCHFELD & A. de GUILLENCHMIDT-GUIGNOT 7 1. La protection européenne du consommateur joueur A. La protection du consommateur joueur dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l Union Européenne B. La protection du consommateur joueur dans les travaux prospectifs européens C. La protection du consommateur joueur dans les directives consuméristes La protection française du consommateur joueur A. L application du droit de la consommation au joueur consommateur..229 B. L exclusion du bénéfice du droit de rétractation pour le joueur consommateur C. L application du dispositif de lutte contre les pratiques commerciales déloyales au joueur consommateur D. L application du droit du surendettement au joueur Section 3. La protection du joueur par l encadrement de la publicité Le droit européen de l encadrement de la publicité Le droit interne de l encadrement de la publicité A. L encadrement de la publicité par la loi du 12 mai 2010 et la jurisprudence interne B. L encadrement de la publicité par le Conseil Supérieur de l Audiovisuel C. L encadrement de la publicité par l Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité Section 4. La protection spéciale du joueur mineur Le principe d interdiction du jeu des mineurs dans la loi du 12 mai La mise en œuvre du principe d interdiction du jeu des mineurs issu de la loi du 12 mai A. L interdiction d évènements à l attention des mineurs B. L interdiction de l ouverture d un compte joueur par un mineur C. L encadrement de la publicité à destination des mineurs Conclusion du chapitre : Faut-il pénaliser le joueur qui joue sur des sites illicites? Chapitre 3. La fiscalité des jeux en ligne Section 1. L imposition des opérateurs...2548 8 LES JEUX EN LIGNE EN FRANCE ET EN EUROPE 1. Les trois prélèvements créés par la loi du 12 mai Les améliorations envisageables de la taxation des opérateurs A. L assiette des prélèvements fiscaux B. L affectation des prélèvements fiscaux en matière de paris hippiques Les prélèvements parafiscaux A. Le prélèvement complémentaire sur les paris sportifs affecté au Centre National pour le Développement du Sport B. La redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses C. Les prélèvements sociaux dus par les opérateurs de jeux en ligne La taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux jeux en ligne Le droit fixe du par les opérateurs de jeux en ligne Section 2. L imposition des joueurs Seconde Partie : Faut-il une harmonisation européenne? Section 1. Faut-il une harmonisation des dispositions sur le droit au pari? Section 2. Faut il une harmonisation des dispositions de droit de la régulation et de droit pénal? L insuffisance du droit et de la coopération européens existants : la nécessité de l harmonisation européenne A. L insuffisance du droit européen existant B. L insuffisance de la coopération européenne existante Les difficultés de l harmonisation européenne A. La diversité extrême des législations nationales B. Les risques d une harmonisation minimaliste Les solutions envisageables A. Une réglementation européenne des jeux en ligne avec un haut degré de protection ou un principe de cohérence externe B. L amélioration du droit et de la coopération européens existants Conclusion Annexes Annexe I : Liste des séances suivies par le groupe de travail Annexe II : Pré-rapports Pré-rapport n 1 : La distinction entre les jeux payants et les jeux gratuits, A. de Guillenchmidt-Guignot Pré-rapport n 2 : La distinction entre jeux d adresse et jeux de hasard, C. Durez Pré-rapport n 3 : Protection du consommateur : rédaction des clauses dans les contrats de jeux et de paris, clauses abusives,9 M. BEHAR-TOUCHAIS, J. ROCHFELD & A. de GUILLENCHMIDT-GUIGNOT 9 surendettement, interdiction du jeu à crédit, G. Brunaux, A. de Guillenchmidt-Guignot Pré-rapport n 4 : Prohibition des ententes et abus de position dominante, M. Behar-Touchais Pré-rapport n 5 : Réglementation de la publicité sur les jeux en ligne et régulation, S. Martin, B. Bastié Pré-rapport n 6 : Jeux en ligne et droit de la propriété intellectuelle, G. Julia.438 Pré-rapport n 7 : Les jeux en ligne dans le marché intérieur : les effets des libertés d établissement et de prestation de services sur les politiques nationales et les stratégies des entreprises, S. Robin-Olivier, A. L. Sibony Pré-rapport n 8 : La Française des Jeux : les spécificités du statut d un opérateur sous droits exclusifs, F. Deroin Pré-rapport n 9 : Questionnaire adressé aux opérateurs de jeux en ligne Pré-rapport n 10 : Conflits de lois et de juridiction et jeux en ligne, C. Baker-Chiss, J. Sénéchal, L. Usunier Pré-rapport n 11 : Situation fiscale des prestations de service entre un casino belge et un organisateur de jeux étranger, E. Marique Pré-rapport n 12 : Traitement et prévention de l addiction Santé publique, A. Achour...60910 11 LES AUTEURS Martine BEHAR-TOUCHAIS Professeur à l École de Droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon- Sorbonne Directrice du Pôle Contrat, consommation, commerce électronique de Trans Europe Experts Co-directrice de l Institut de recherche juridique de la Sorbonne Ancien membre du collège du Conseil de la concurrence Judith ROCHFELD Professeur à l École de Droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon- Sorbonne Co-présidente de Trans Europe Experts Co-directrice de l Institut de recherche juridique de la Sorbonne Directrice du Master 2 «Droit du commerce électronique et de l économie numérique» Ariane de GUILLENCHMIDT-GUIGNOT Avocat au barreau de Paris Docteur en droit de l Université de Paris II Panthéon-Assas Membre de Trans Europe Experts Chargée d enseignement à l École de Droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Avec la collaboration d Alice FOURNIER Elève-Avocat, stagiaire de Trans Europe Experts12 13 LE GROUPE DE TRAVAIL Ce rapport synthétise les travaux du groupe de travail mais va parfois au-delà. Sauf quand cela est expressément précisé, les idées exprimées sont en conséquence personnelles aux trois auteurs. Les rapports individuels des membres du groupe sont publiés en annexe quand l auteur a donné son accord pour cette publication. Composition du groupe de travail : I. Membres de Trans Europe Experts Rafael AMARO, Docteur, ATER, à l Université Paris Descartes Paris V Responsable et coordinateur des comptes rendus des séances de travail Carla BAKER-CHISS, Avocat à la cour Céline BLOUD, Maître de conférences à l Université de Paris XIII Paris Nord Geoffray BRUNAUX, Maître de conférences à l Université de Reims Champagne Ardennes Murielle CHAGNY, Professeur agrégé des Facultés de droit, Université de Versailles-Saint- Quentin-en-Yvelines Clément DUREZ, Docteur en droit, Université Jean Moulin Lyon III Bénédicte FAUVARQUE-COSSON, Professeur à l Université Panthéon- Assas (Paris II), co-présidente de TEE Guilhem JULIA, Maître de conférences, IRDA, Université de Paris XIII Paris Nord Hugues KENFACK, Professeur agrégé des facultés de Droit, Université de Toulouse I Pauline LE MORE, Avocat au barreau de Paris Etienne MARIQUE, Magistrat, président de la Commission des jeux de hasard, Belgique14 14 LES JEUX EN LIGNE EN FRANCE ET EN EUROPE Sophie ROBIN-OLIVIER, Professeur à l École de Droit de la Sorbonne, Université de Paris I, Panthéon Sorbonne Juliette SÉNÉCHAL, Maître de conférences à l Université de Lille 1 Anne Lise SIBONY, Secrétaire générale de la Revue Trimestrielle de droit européen, professeur, Université de LIEGE, faculté de droit Laurence USUNIER, Professeur à l Université de Paris XIII Paris Nord Michel VAN HUFFEL, Commission européenne II. Personnes extérieures à Trans Europe Experts 1. Autorités de régulation Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL Gilles CRESPIN, Directeur général adjoint Céline THOMAS-TROPHIME, Direction juridique, Adjointe au directeur, Responsable du Département Sports Frédéric GUERCHOUN, Directeur juridique adjoint Clément MARTIN-SAINT-LEON, Direction des agréments et de la supervision, Directeur Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) Stéphane MARTIN, Directeur général Brice BASTIÉ, Juriste 2. Entreprises du secteur La Française des Jeux Amel BOUZOURA, Responsable des relations institutionnelles Patrick RAUDE, Directeur de la régulation et des affaires européennes Frédéric DEROIN, Chargé d affaires européennes et réglementaires, Direction de la régulation & des affaires européennes Claire VELARD, Juriste Marion HUGES, Juriste15 M. BEHAR-TOUCHAIS, J. ROCHFELD & A. de GUILLENCHMIDT-GUIGNOT 15 Pari Mutuel Urbain Pierre PAGES, Secrétaire général Philippe HENDRICKX, Responsable de la Régulation, de la Concurrence et des Affaires Européennes Fédération Française des Entreprises de Jeux en Ligne (FFEJEL) Arnaud POLAILLON, Délégué général 3. Ligue professionnelle de football Jérôme PERLEMUTER, Responsable des affaires juridiques Céline HUET, Juriste 4. Association de protection des joueurs Armelle ACHOUR, Secrétaire général, SOS JOUEURS 5. Auditions Syndicat des Casinos de France Jean-François COT Alain PARTOUCHE Roland LEAS Bwin Marie-Laure DARIDAN Lucien Barriere Jonathan STROCK Joa Group Frédérick VIEILLE ACF Poker Bruno FITOUSSI Poker Stars Olivier KARSENTI16 17 INTRODUCTION 1.- Le droit français et le jeu n ont jamais entretenu de bonnes relations. Notre droit pose en effet le principe de la prohibition des jeux de hasard et d argent. Il stigmatise d ailleurs les contrats poursuivant une finalité de jeux. Ces relations difficiles, dues à des raisons historiques, philosophiques et religieuses, n excluent pas que le jeu soit un phénomène universel et occupe une place importante en France. Le jeu, un phénomène universel 2.- Le jeu est tout d abord présent dans toute société. Pour autant, la réglementation du jeu, les rapports de ce type d activités avec la société, l État et les autres autorités, varient en fonction des époques. En France, au fil des siècles, la réglementation du jeu a ainsi oscillé entre une prohibition absolue et une autorisation encadrée. Il fut notamment interdit sous Louis XIII, en raison du rigorisme des deux Réformes, puis sous l Ancien Régime pour des raisons également morales et religieuses 1. Cela n a pas empêché, néanmoins, qu émerge la notion de «divertissement légitime», très présente au XIX ème siècle. Le jeu d argent et de hasard garde pourtant mauvaise réputation. Aux XVII ème et XVIII ème siècles notamment, il permettra à des femmes que la vie a marginalisées (veuves précoces, abandonnées, ) de nourrir leur progéniture : activité de la noblesse, il est l apanage de ces épouses ou veuves prématurées de brigadiers, de capitaines de cavalerie ou de militaires 2 tenant un tripot 3 ou une «académie» 4. Les philosophes des Lumières, notamment Kant, réhabiliteront le jeu en montrant son utilité en termes d éducation : le jeu d adresse, considéré comme civilisé, est utile à l éducation car seul il permet à l homme de prendre conscience de sa qualité d homme laborieux ; seul, il lui permet de 1 E. BELMAS, Jouer autrefois, Essai sur le jeu dans la France moderne, XVI ème XVIII ème siècle, Ed. Epoques Champ Vallon, PUF, 2006, p Elles tenaient ainsi leur rang, tout en complétant les traitements des officiers, relativement modestes, cf. E. BELMAS, op. cit., p E. BELMAS, op. cit., p Nom donné à l époque aux tripots.18 18 LES JEUX EN LIGNE EN FRANCE ET EN EUROPE faire la différence entre le divertissement et le travail 5. Toutefois, Kant parle ici du jeu qui fait appel à l adresse, la sagacité ou à l intelligence. Il ne traite pas du jeu de hasard ou d argent. Par la suite, le jeu deviendra une activité admise, quoique très réglementée, en raison des sommes que l État peut percevoir sur son exploitation. C est donc au nom d un certain pragmatisme économique et social que le jeu acquerra une sorte de «vitrine officielle» et fera l objet d une exploitation non pas clandestine mais réglementée. 3.- Le caractère universel du jeu se traduit ensuite dans l espace. Les États, tous confrontés au jeu, ont d ailleurs des réactions ambivalentes. Si l on mène une comparaison entre les manières dont les États souverains, quels qu ils soient, réglementent le jeu, une première observation s impose : partout, les États entretiennent une relation quasischizophrénique avec le jeu d argent et de hasard. Des études récentes ont ainsi montré que, dans la majorité des pays, notamment européens, la prohibition des jeux de hasard et d argent est un principe retenu et défendu par les autorités. Mais en même temps, les États instaurent des monopoles pour l offre de jeu, ne serait-ce que pour percevoir les recettes liées à cette activité, recettes extrêmement importantes 6. C est ainsi que l avocat général Gulmann, lorsqu il conclut dans l affaire Schindler tranchée en 1994 par la Cour de Justice de l Union Européenne, constata la généralisation de ce phénomène de prohibition, assorti d exceptions et de recettes allouées à des fins d intérêt général ou au trésor Public 7. On comprend alors toute l ambivalence des législations prises pour réglementer le secteur. D un côté, les pouvoirs publics doivent édicter des normes de façon à préserver l ordre public et social, le secteur du jeu étant particulièrement exposé à la fraude, au banditisme, à la criminalité et soulevant des problématiques de santé publique importantes en termes d assuétude au jeu. D un autre côté, le jeu est une «activité partagée» par toutes les couches sociales et, de ce fait, procure des recettes importantes 5 E. KANT, Critique de la faculté de juger et du jugement, trad. A. Philonenko, Paris, J. Vrin, G. MOUQUIN, La notion de jeu de hasard en droit public Essai axiomatique de lege ferenda, Genève, Librairie Droz, 1980, n 144 ; J.-B. DARRACQ, op. cit., p C. GULHMANN, concl. sous CJCE, 24 mars 1994, Schindler, aff. C-275/92, Rec. I19 M. BEHAR-TOUCHAIS, J. ROCHFELD & A. de GUILLENCHMIDT-GUIGNOT 19 dont le Trésor public ne peut pas se passer. Tout est alors une question de curseur : l État doit réglementer et autoriser et, en même temps, réprimer. C est ce que fait le législateur français. Le jeu en France 4.- En effet, en France, bien qu un principe général de prohibition des loteries de toutes espèces soit établi dans la loi 8, les pouvoirs publics ont autorisé certains opérateurs à offrir certains types de jeux en dur, c est-à-dire dans le réseau physique : - les loteries de la Française des Jeux, - les paris hippiques du Pari Mutuel Urbain, - certains jeux de hasard des Casinos et des cercles de jeux (machines à sous, jeux de cercle, ). La réglementation du secteur est cependant restée très morcelée, même si trois lois fondamentales 9, aujourd hui codifiées dans le Code de la sécurité intérieure 10 (CSI), régissent la matière. En plus de ces lois, l organisation des courses de chevaux et des paris mutuels hippiques est notamment saisie par un texte du 2 juin En outre, le PMU, créé en 1930, est organisé comme un groupement d intérêt économique, régi par une ordonnance du 23 septembre 1967 et par un décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel. Le secteur des jeux et des paris en dur dépend de cinq ministères, partant de cinq réglementations différentes. Il est d abord rattaché au Ministère de l Intérieur, la police des jeux étant assurée par le service central des courses et des jeux au sein de la Direction centrale de la Police judiciaire. En outre, une Commission Supérieure des Jeux (CJR), sous l égide de ce ministère, rend des avis (presque toujours suivis par le ministre) sur l autorisation ou le renouvellement d exploitation des casinos et des machines à sous Art. L , Code de la sécurité intérieure. 9 Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; Loi du 18 avril 1924 complétant la loi du 21 mai 1836 ; Loi n du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard. 10 Ord. n du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la sécurité intérieure, JO, 13 mars 2012, art. L et s., CSI. 11 Cf. sur ce point, Rapport n 209 fait au nom de la Commission des finances sur le projet de loi adopté par l Assemblée nationale relatif à l ouverture à la concurrence et à la régulation du20 20 LES JEUX EN LIGNE EN FRANCE ET EN EUROPE Le secteur des jeux et des paris est également rattaché au Ministère du Budget. Ce dernier contrôle le pôle des Loteries et des jeux de pronostics sportifs et des paris hippiques. Il dépend enfin du Ministère de l Agriculture (qui contrôle le pôle des paris hippiques), du Ministère de la Santé et du Ministère de la Jeunesse et des Sports, lesquels interviennent de manière plus accessoire. 5.- Quant au droit civil français, il réglemente très peu les contrats de jeux. Le législateur montre une hostilité que l on pourrait dire de principe aux conventions de jeux quelles qu elles soient. Quatre articles traitent ainsi du jeu : les articles 1964 à 1967 du Code civil, restés inchangés depuis L essentiel de cette réglementation se résume en quatre points : Les contrats de jeux et de paris sont des contrats aléatoires. Dans l hypothèse d une dette de jeu, le joueur ne dispose d aucune action en justice afin de récupérer son dû. Une exception à la prohibition des actions de jeu est prévue pour les jeux d adresse, lesquels diffèrent des jeux de hasard parce qu ils font appel à l intelligence du joueur et à son habileté plus qu au hasard. Il ne peut y avoir de répétition qu en cas de dol, supercherie ou escroquerie du gagnant. Malgré leur caractère ancien, voire obsolète, ces quatre articles trouvent encore application aujourd hui comme le démontre un arrêt récent de la Cour de cassation rappelant que le prêt engendré par une dette de jeu et dont l origine des fonds est issue du jeu ne peut pas être remboursée au prêteur 12. Dans l espèce considérée, un joueur avait été assigné par un proche qui soutenait lui avoir prêté, sur deux ans, la somme d environ 1 million de francs pour jouer et payer ses dettes de jeux. La Cour a considéré que le prêteur ne pouvait pas obtenir le remboursement de son emprunt en raison de l article 1965 du Code civil. Ce faisant, elle effectue une application littérale du texte, considérant que la dette de jeu entre dans son champ d application. secteur des jeux d argent et de hasard en ligne par M. François TRUCY, sénateur, le 19 janv (T. I : Rapport ; T. II : Travaux de la Commission, annexes et tableau comparatif), p Cass. civ. 1 ère, 4 nov. 2011, n21 M. BEHAR-TOUCHAIS, J. ROCHFELD & A. de GUILLENCHMIDT-GUIGNOT 21 Aujourd hui, on peut néanmoins dire que l exception de jeu constitue une curiosité juridique. Rédigée à l initiative de l un des rédacteurs du Code civil, Portalis, elle repose sur des considérations avant tout morales : la doctrine de 1804 pensait en effet que le jeu devait rester hors du champ des lois, puisqu il s agissait d une activité impie. Si la simple pratique du jeu devait être autorisée, l organisation du jeu, elle, ne devait pas l être : autant il est possible de se réunir pour disputer une partie de poker, autant il est impossible de former une action en justice pour obtenir le paiement des dettes découlant de la partie 13. Une première distinction, entre le jeu «spontané» et le jeu «exploité» a ainsi conduit à légitimer une réglementation. Celle-ci va se trouver bouleversée par l ouverture du marché à la concurrence ( 1.), le bilan de cette ouverture étant l objet des travaux du présent groupe de travail ( 2.) 1. L ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne 6.- A la suite d un avis motivé de la Commission européenne adressée à la France, le 21 septembre 2007, et d une jurisprudence fournie de la Cour de justice des communautés européennes depuis les années 1990, les restrictions à la liberté de prestation de services apportées aux opérateurs de paris sportifs établis dans d autres pays membres perdent de leur caractère acceptable. Un contexte européen en ce sens (A.) poussera donc la France à ouvrir à la concurrence et à la régulation le secteur des jeux d argent et de hasard en ligne (B.). Des données statistiques témoignent aujourd hui, par ailleurs, de l état des lieux du marché des jeux en ligne trois ans après de cette ouverture (C.), ainsi que des recettes des opérateurs qui s y sont développés (D.). A. Le contexte européen de l ouverture du marché des jeux en ligne à la concurrence 7.- Pour bien situer les choses, il faut rappeler que la France a libéralisé le secteur des jeux en ligne sous l impulsion de l Union Européenne. Celleci a en effet «fortement incité» les États membres à adopter une loi régulant le secteur des jeux en ligne. Dans les années 1990, la Direction générale (DG) III de la Commission Européenne a envisagé de proposer des mesures d harmonisation des réglementations nationales sur les jeux. Les États, unanimes, ont repoussé cette tentative, notamment au Conseil d Edimbourg en Le secteur des 13 J.-B. DARRACQ, L État et le jeu, Etude de droit français, PUAM, CRA, 2008, p. 29.22 22 LES JEUX EN LIGNE EN FRANCE ET EN EUROPE jeux en ligne était donc exclu des directives européennes, notamment des plus importantes comme celle sur le commerce électronique 14 et celle relative aux services dans le marché intérieur 15. Il y eut certes des discussions sur un projet de directive en droit de la consommation et en droit de la concurrence, qui aborderaient cette problématique, mais ces discussions sont restées embryonnaires. Le juge européen a alors joué un rôle important dans la détermination des quelques principes fondamentaux en matière de jeux : il a expressément jugé que les États membres disposaient d une latitude pour mettre en œuvre leur réglementation des jeux, tout en imposant que les mesures prises par les législations nationales, notamment en termes de monopoles, soient justifiées par un motif impérieux d intérêt général 16. La CJUE a donc fixé les conditions qui seules peuvent justifier des restrictions à la liberté de prestations de services et, le cas échéant, légitimer le monopole public : - l existence de motifs impérieux d intérêt général, telles que la protection des consommateurs et de l ordre social ; - le respect des principes de nécessité, de proportionnalité, de nondiscrimination et de cohérence entre prestataires. Les derniers arrêts rendus par la CJUE, en 2010 et 2011, ont réaffirmé ces principes. Ils ont concerné les législations allemande 17, suédoise 18, néerlandaise 19, autrichienne 20 et italienne Dir. 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, qui le jeu de son domaine, cf. art. 1 er paragraphe Dir. 2006/123, 12 déc. 2006, qui exclut le jeu de son domaine, cf. art. 2, paragraphe 3, al. b) : «Les activités de jeux d argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard y compris les loteries, les casinos, et les transactions portant sur des paris». 16 Les principaux arrêts rendus par la CJUE sont : CJCE, 24 mars 1994, aff. C-275/92, Schindler ; 21 sept. 1999, aff. C-124/97, Läärä ; 6 mars 2007, aff. C-243/1, Gambelli ; 6 mars 2007, aff. 359/04, Placanica ; 8 sept. 2009, aff. C-42/07, Santa casa. 17 CJUE, gde ch., 8 juill. 2010, aff. 316/07, Markus Stob c/ Wettereaukreis. Également, le même jour : aff. C-409/07 ; aff. C-410/07 ; aff. C-359/07 ; aff. C-360/ CJUE, 8 juill. 2010, aff. C-447/08, Otto Sjöberg et aff. C-448/08, Anders Gerdin. 19 CJUE, 3 juin 2010, aff. C-203/08, Betfair c/ Minister van Justitie, et aff. C-258/08, Ladbrokes Betting & Gamine ltd, Ladbrokes International ltd c/ Stichting de Nationale Sporttotalisator. 20 CJUE, 9 sept. 2010, aff. C-64/08, Engelman ; 15 sept. 2011, aff. C-347/09, J. Dickinger et F. Ömer. 21 CJUE, 16 févr. 2012, aff. C-72/10, Marcello Costa, et aff. C-77/10, Ugo Cifone.23 M. BEHAR-TOUCHAIS, J. ROCHFELD & A. de GUILLENCHMIDT-GUIGNOT 23 Le juge européen admet donc l instauration de monopoles, dans le secteur des jeux en dur et des jeux en ligne, à condition toutefois que ce monopole soit légitimé par un motif impérieux d intérêt général. Le juge contrôle ce dernier au cas par cas À la suite de cette jurisprudence, la Commission européenne n est pas restée inactive et a publié de nombreux travaux sur la question des jeux en ligne. Le dernier en date a été initié par Michel Barnier, ancien ministre et commissaire européen (Marché intérieur et services), sous l égide duquel a été publié un Livre vert le 24 mars L objectif de ce Livre était d étudier la possibilité d une harmonisation des législations européennes en matière de jeux en ligne. Le Livre vert s est fondé sur le constat selon lequel l offre en ligne entraîne l existence d un marché «gris» et d un marché «noir», c est-àdire d opérateurs de jeux en ligne proposant pistes diverses permettant d envisager une harmonisation éventuelle des législations nationales au sein de l Union Européenne. La Commission européenne a donc demandé aux États membres, dans un questionnaire compris dans le Livre vert, un état des lieux des législations nationales et des propositions de réponses. La France a répondu à ce Livre vert. 9.- Quant au Parlement européen, il a également rédigé des travaux dont le dernier en date est la Résolution sur les jeux d argent et de hasard 24. Le Parlement y souligne que le principe de subsidiarité régit, et doit soustendre, toute régulation du secteur des jeux d argent et de hasard et rappelle que ce principe s entend comme le principe de subsidiarité active. Puis, le Parlement insiste sur la nécessité d une coopération entre les autorités chargées de réguler le secteur et sur le développement de la coopération entre les États afin que soit préservée l intégrité du sport. 22 Cf. infra n 44 et s. 23 Commission européenne, Livre vert sur les jeux d argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur, 24 mars 2011, SEC(2011) 321 final ; COM(2011) 128 final. 24 Parlement européen, Résolution du 15 novembre 2011 sur les jeux d argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur, 2011/2084(INI), disponible sur le site du Parlement. Montrer encore
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