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Timestamp: 2020-02-27 08:13:40+00:00
Document Index: 109890421

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 64', 'art. 4', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 96', 'ATF ', 'art. 126', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 9', 'art. 96', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 61', 'art. 64', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 80', 'art. 126', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 23']

4. a) L'exécution des obligations financières de l'assuré (paiement des primes selon les art. 61 ss LAMal et des participations selon l'art. 64 LAMal), de même que les conséquences de la non-exécution de ces obligations, par des mesures spécifiques au droit de l'assurance-maladie, ne sont réglées ni par la LAMal ni dans une norme de délégation qui serait contenue dans cette loi et qui chargerait
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le Conseil fédéral de réglementer ces questions. Aussi bien les assureurs doivent-ils faire valoir leurs prétentions par la voie de l'exécution forcée selon la LP ou par celle de la compensation (message du Conseil fédéral concernant la révision de l'assurance-maladie du 6 novembre 1991, FF 1992 I 124 ad art. 4). L'art. 88 al. 2 LAMal prévoit ainsi que les décisions et décisions sur opposition au sens de l'art. 88 al. 1 LAMal qui portent condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements exécutoires selon l'art. 80 LP (cf. aussi ATF 125 V 273 consid. 6c).
Récemment, le Tribunal fédéral des assurances a eu l'occasion de se prononcer sur la portée de l'alinéa 3 de cette disposition, qu'il a jugé contraire à la loi. L'OAMal est une ordonnance fondée sur l'art. 96 LAMal, qui charge le Conseil fédéral d'édicter des dispositions aux fins d'exécution de la loi. Une ordonnance d'exécution de la loi a pour fonction de concrétiser les dispositions légales et, le cas échéant, de combler des lacunes d'importance secondaire, dans la mesure où l'exécution de la loi l'exige; les normes d'exécution doivent cependant s'en tenir au cadre légal et ne peuvent en particulier contenir des règles nouvelles qui limiteraient les droits des administrés ou leur imposeraient de nouveaux devoirs, même si ces
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règles sont compatibles avec le but de la loi (ATF 125 V 266, plus spécialement p. 272 consid. 6; voir aussi, à propos de l'art. 126 OAMal: ATF 126 III 36). Or, l'art. 9 al. 3 OAMal, qui restreint le droit de changer d'assureur prévu à l'art. 7 al. 1 et 2 LAMal, dépasse le cadre d'une norme d'exécution.
Quoiqu'il en soit, il n'y a pas lieu de se prononcer sur cette question, dans la mesure où la disposition incriminée ne vise pas le cas de l'intimé, qui est domicilié en Suisse et qui est en principe soumis à la législation cantonale sur l'aide sociale. Que, dans le cas particulier, les autorités cantonales compétentes aient refusé de prendre
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en charge l'arriéré de cotisations de l'intimé - pour des motifs qui n'ont pas à être examinés ici - n'y saurait rien changer. On se contentera de noter au passage que l'art. 23 de la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 25 juin 1996 (LAVAMal; RSV 5.19 A) subordonne cette prise en charge aux "cas dignes d'intérêt"; il est probable que l'autorité cantonale ait estimé que cette condition n'était pas réalisée dans le cas particulier.
BGE: 118 V 267, 125 V 266, 124 V 120, 111 V 321 mehr... , 125 V 271, 125 V 273, 126 III 36
Artikel: Art. 9 Abs. 4 KVV, art. 9 al. 3 OAMal, Art. 3 Abs. 1 und Art. 7 KVG, art. 96 LAMal mehr... , art. 9 OAMal, art. 7 al. 1 et 2 LAMal, art. 132 OJ, art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ, art. 6 LAMal, art. 7 LAMA, art. 13 LAMal, art. 61 ss LAMal, art. 64 LAMal, art. 88 al. 2 LAMal, art. 88 al. 1 LAMal, art. 80 LP, art. 126 OAMal, art. 9 al. 2 OAMal, art. 3 et 4 OAMal, art. 6 al. 1 OAMal, art. 23 de la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 25 juin 1996 (LAVAMal; RSV 5.19 A)