Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006160560&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20150310
Timestamp: 2016-10-25 10:19:19+00:00
Document Index: 167905299

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 279", "l'article 279", 'art. 3', "l'article 4", "l'article 3", "l'article 279"]

Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations Article R391-1 En savoir plus sur cet article...
La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ont conclu avec elle une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir ces prêts dans les conditions de la présente sous-section.
Modifié par DÉCRET n°2015-16 du 8 janvier 2015 - art. 1
Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques. Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'aux organismes et personnes morales mentionnés à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, ainsi qu'à l'association Foncière Logement mentionnée à l'article L. 313-34, ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, à la condition que le prêt bénéficie de la garantie de l'Etat. Les conditions de distribution, notamment les zones de distribution géographique prioritaires, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
La durée de trente ans mentionnée au premier alinéa est portée à trente-cinq ans lorsque l'emprunteur est un organisme ou une personne morale mentionné à l'article 279-0 bis A du code général des impôts et que le logement financé est situé dans une commune mentionnée au a de ce même article.
Modifié par DÉCRET n°2014-1102 du 30 septembre 2014 - art. 3
Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au plus égal au plafond fixé à l'article R. 302-29.
NOTA : Aux termes de l'article 4 du décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, les dispositions relatives aux plafonds de loyer et de ressources modifiées par les dispositions de l'article 3 dudit décret s'appliquent aux offres de prêts mentionnées à l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation émises à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux offres de prêt pour lesquelles une décision d'agrément au titre de l'article 279-0 bis A du code général des impôts a été accordée avant le 1er octobre 2014.
Ces prêts sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal aux plafonds fixé à l'article R. 302-27, appréciées dans les conditions prévues à cet article. Les modalités de contrôle de ces ressources sont celles prévues à l'article R. 331-12.