Source: https://guilaw.com/cour-supremechambre-civile-penale-commerciale-et-sociale-arret-n-17-du-22-fevrier-2010/
Timestamp: 2019-12-06 23:09:51+00:00
Document Index: 260147509

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Cour Suprême,Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 17 du 22 Février 2010 - GuiLaw S.A.
Cour Suprême,Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 17 du 22 Février 2010
Arrêt N°17 du 15/02/2010
Monsieur Elhadj Alpha Oumar D dit Beito
Monsieur Gadei T.
Monsieur Kanfory KALTAMBA, Conseiller à la Cour Suprême, PRESIDENT ;
Monsieur Elhadj Sakoba Kourala KEITA, Conseiller à la Cour Suprême, CONSEILLER RAPPORTEUR ;
Monsieur Kollet SOUMAH, Conseiller à la Cour Suprême, CONSEILLER ;
Monsieur Elhadj Alpha Oumar D dit Beito, Commerçant, demeurant au quartier Koloma Commune de Ratoma – Conakry II, demandeur au pourvoi ayant pour Conseil Maître Thierno Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour ;
Monsieur Gadei T, Citoyen, domicilié au quartier Wanindara, Commune de Ratoma, Conakry II, défendeur au pourvoi, ayant pour Conseil Maître Salifou Boiro, Avocat à la Cour ;
La Justice de paix de Dubréka, par Jugement n°016 du 13 Septembre 2007 a décidé ainsi qu’il suit :
En la Forme : Reçoit N’GADEI T en son action ;
Constate une première cession des parcelles 21 et 22 du lot 88 bis de Ansoumaniah village faite par Seydouba Y, le propriétaire coutumier à Gadei T, constate que Mohamed Lamine Y, frère de Seydouba Y est témoin de ladite cession »
Constate une 2ème cession des mêmes parcelles par le sus-nommé Mohamed Lamine Y à Elhadj Alpha Oumar D dit Elhadj Beito ;
Constate la résiliation de la 2ème cession et le paiement de l’intégralité du montant dû par Mohamed Lamine Y à Elhadj Alpha Oumar D.
Constate que N’Gadei T est régulièrement détenteur de l’attestation de cession, du certificat d’usage foncier et du plan de masse relatifs aux mêmes parcelles sus-référenciées ;
Constate également l’obtention par Alpha Oumar D outre, de l’attestation de cession, du certificat d’usage foncier et de la décision préfectorale relatifs aux mêmes parcelles ;
Constate que lesdits documents ont été délivrés sous le coup de la fraude ;
Constate que suite à l’occupation illégale, Elhadj Alpha Oumar D a effectué des constructions sur le terrain litigieux à l’insu du propriétaire ;
Dit et juge que Gadei T est propriétaire des parcelles 21 et 22 du lot 88 bis de Ansoumaniah village, Commune Urbaine de Dubréka.
Ordonne le déguerpissement de Elhadj Alpha Oumar D dit Beito des lieux et ainsi que tous les occupants de son chef ;
Ordonne la démolition à ses frais de toutes les constructions faites par Elhadj Beito sur les lieux.
Condamne Elhadj Alpha Oumar D dit Beito au paiement de 100.000.000 GNF au profit de Gadei T à titre de sommages-intérêts pour tous préjudices confondus ;
Le condamne également aux dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement… »
Maître Thierno Ibrahima BARRY, Avocat – conseil du Sieur Elhadj Alpha Oumar DIALLO dit Beito a relevé appel de cette décision le 10 septembre 2007 au Greffe de ladite Justice de Paix ;
La Cour d’Appel de Conakry saisie de la cause a rendu l’arrêt n°443 du 9 septembre 2008 dont le dispositif est ainsi libellé :
En conséquence confirme le jugement civil n°016 du 13 Septembre 2007 en toutes ses dispositions ;
Met les dépens à la charge de l’appelant… »
Elhadj Alpha Oumar D dit Beito s’est pourvu en cassation contre l’arrêt sus-énoncé par l’organe de son conseil Maître Thierno Ibrahima BARRY le 16 Septembre 2008 au Greffe de la Cour Suprême ;
L’affaire fut inscrite à l’audience de la Cour Suprême le 25 Janvier 2010 ;
Puis l’affaire est mise en délibéré le 8/02/2010 ; Lequel délibéré a été prorogé au 15/02/2010 pour arrêt être rendu ce jour ;
Vu la procédure civile opposant Monsieur Elhadj Alpha Oumar D dit Beito à Monsieur Gadei T pour revendication foncière ;
Vu l’arrêt n°443 du 5 Septembre 2008 rendu par la Cour d’Appel de Conakry ;
Ouï Monsieur Elhadj Sakoba Kourala KEITA, Conseiller en son rapport du 26 Février 2009 ;
Ouï Monsieur le Premier Avocat Général en ses observations du 15 Juillet 2009 ;
Statuant sur le pourvoi formé, suivant requête en cassation reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 16 septembre 2008 par Monsieur Elhadj Alpha Oumar D dit Beito, assisté de son conseil Maître Thierno Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour contre l’arrêt n°443 du 5 Septembre 2008 ;
Considérant que ce pourvoi a été formé par requête en cassation et enregistrée au Greffe de la cour Suprême le 16 Septembre 2008 sous le n°172/G ;
Considérant qu’accompagnée de la réclamation de l’expédition de l’arrêt n°443 du 5/9/2008 attaqué, elle a été signifiée à la partie adverse par exploit d’huissier en date du 19/9/2008 dont l’original a été déposé au Greffe de la cour Suprême conformément aux dispositions de l’article 63 de la même Loi, lequel exploit indique, par ailleurs les dispositions de l’article 64 tel que prescrit par l’article 63 « voir pièce côte c43 » ;
Que conformément aux dispositions de l’article 66 de la même loi, le demandeur a produit un mémoire ampliatif à l’appui de son pourvoi, ce en date du 16/9/2008 ;
Mais considérant que le demandeur a versé la caution de pourvoi de 30.000 FG, objet du reçu n°C070280 du 12/9/2008 soit deux jours avant l’introduction du pourvoi qui a été reçu au Greffe le 16 Septembre 2008, violant ainsi les dispositions de l’article 57 de la loi Organique sur la Cour Suprême en son alinéa 3 qui stipule :
« La justification de la consignation de la somme doit être établie par la production du récépissé de versement dans le mois de l’introduction du pourvoi ou du recours » ;
Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et sur pourvoi, déclare Monsieur Elhadj Alpha Oumar D dit Beito déchu de son pourvoi pour violation de l’article 57 de la loi Organique régissant la Cour Suprême en son alinéa 3 ;
Met les frais et dépens à sa charge… »