Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2014_6090/n_812_6930/
Timestamp: 2017-09-22 20:50:10+00:00
Document Index: 171294627

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 35', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 812 du 1er décembre 2014
Par arrêt du 10 juillet dernier (infra n° 1508), la première chambre civile a jugé que “Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, en cas d’action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé”. Pour Dominique Legeais (JCP 2014, éd. E, n° 1441),“[cette] solution est celle-là même consacrée pour les crédits mobiliers à la consommation”, même si, ici, “le délai n’est pas un délai préfix”, ce qui rend possible “l’interruption de la prescription [...], notamment par la reconnaissance de dette ou une assignation en paiement”. En outre, “la Cour de cassation limit[ant] la solution au cas du crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur”, celle-ci “ne vaut donc pas pour les prêts entre professionnels [ou] consentis par des particuliers”.
La veille, la troisième chambre a jugé (infra n° 1479) qu’“une cour d’appel, qui relève que l’absence de chiffrage et le chiffrage non explicite et réaliste, dans la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, des travaux dont les maîtres de l’ouvrage se réservaient l’exécution ne permettent pas de les informer du coût réel restant à leur charge, retient exactement que les dispositions spéciales des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, qui s’appliquent aux conditions du contrat lui-même, dérogent aux dispositions générales relatives à la construction d’un immeuble et que les demandes des maîtres de l’ouvrage en paiement de diverses sommes au titre des travaux mis à leur charge doivent être accueillies”, solution cohérente selon Jean-Philippe Tricoire (Gaz. Pal. 2014, n° 243-245, p. 37-38), puisque “l’un des objectifs de la réglementation impérative du contrat de construction de maison individuelle est justement d’assurer une parfaite information du maître de l’ouvrage sur la portée, notamment financière, de son engagement”.
Le 8 juillet, la chambre commerciale a jugé jugé (infra n° 1525) que “La condamnation de l’associé d’une société en participation à payer une certaine somme à un tiers, au titre d’une opération rentrant dans l’objet de ladite société, fait naître une créance de cet associé sur son coassocié qui doit être déclarée au passif du redressement judiciaire de ce dernier, lorsque cette condamnation intervient avant l’ouverture de la procédure collective de ce coassocié.” Pour Laurence Caroline Henry (Revue des sociétés, septembre 2014, p. 533-534),“La Cour de cassation [...] généralise une solution acquise dans de nombreuses hypothèses : c’est la condamnation par le jugement qui fait naître la créance”, l’auteur précisant que, même si cet arrêt “est rendu sous l’empire de la loi de 1985, les éléments qui le caractérisent restent pertinents en application du droit actuel, sous réserve de tenir compte de l’évolution de la sanction en cas de non-déclaration d’une créance antérieure ou d’une créance postérieure non méritante”.
Enfin, le 8 septembre, la Cour a émis l’avis que “L’article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail, en ce qu’il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant, ne s’applique pas à l’avocat, qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d’avoir à justifier, à l’égard du juge et de la partie adverse, qu’il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d’accepter ou de donner des offres”, conformément à l’avis de l’avocat général, relevant “la généralité des termes des articles 416 et 417 du code de procédure civile, dont il résulte que l’avocat investi d’un mandat de représentation en justice n’a à justifier, tant à l’égard du juge que de la partie adverse, ni d’un mandat de représentation pour l’accomplissement des actes ordinaires de procédure [...] ni d’un pouvoir spécial pour l’accomplissement de certains actes de procédure particuliers tels “le pouvoir de faire, accepter ou donner des offres[...]”.
II. ARRÊTS DES CHAMBRES STATUANT EN MATIÈRE DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
III. TITRES ET SOMMAIRES D’ARRÊTS
Représentation ou assistance en justice. - Mandat de représentation. - Mandat ad litem. - Etendue. - Mandat de transiger. - Portée.
“Les dispositions de l’article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail, relatives à la nécessité pour le mandataire du défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en son absence, remettent-elles en cause les dispositions légales de l’article 416 du code de procédure civile, qui dispensent l’avocat de justifier qu’il a reçu mandat pour représenter le plaideur et accomplir tous actes nécessaires à l’obtention d’un jugement et emportant le pouvoir de faire ou d’accepter des offres ?”
N° 14-70.005. - CPH Melun, 5 mai 2014.
M. Louvel, P. Pt. - M. Adida-Canac, Rap., assisté de M. Cardini, auditeur. - M. Aldigé, Av. Gén.
Note sous Avis, 8 septembre 2014
Par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, les partenaires sociaux ont considéré que la souhaitable revalorisation de la conciliation prud’homale impliquait un assouplissement des conditions de représentation des parties devant le bureau de conciliation.
Le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail a donc modifié les articles R. 1454-12 et R. 1454-13 du code du travail afin d’autoriser les mandataires, habilités par l’article R. 1453-2 du code du travail à représenter les parties devant le conseil de prud’hommes, à se concilier au nom de leurs mandants devant le bureau de conciliation, sous réserve de la production d’un mandat spécial de conciliation.
Les articles 416 et 417 du code de procédure civile, auxquels le code du travail modifié ne fait aucune référence, sont en revanche demeurés inchangés. Le premier de ces textes pose une présomption simple d’existence du mandat ad litem de l’avocat à l’égard du juge et de l’adversaire, et le second étend le bénéfice de cette présomption, que la jurisprudence juge irréfragable (2e Civ., 27 février 1980, pourvoi n° 78-15.142, Bull. 1980, II, n° 43), à la possibilité de faire et d’accepter des offres, donc de se concilier.
L’application de l’article 416 du code de procédure civile à la phase de conciliation devant le conseil de prud’hommes ne paraît pas susciter de discussion, ne serait-ce que parce que la recherche d’une conciliation n’est pas seule en jeu, le bureau de conciliation statuant, en cas d’échec de la conciliation, sur les mesures provisoires prévues à l’article R. 1454-14 du code du travail préparatoires à la phase de jugement.
La question posée par le conseil de prud’hommes était donc de savoir si, spécifiquement pour la recherche d’une conciliation devant le bureau de conciliation, l’avocat doit justifier, comme les autres mandataires habilités par le code du travail à représenter les parties, d’un mandat spécial pour concilier, désormais exigé par l’article R. 1454-13 du code du travail, ou s’il peut se prévaloir de l’article 417 du code de procédure civile, qui l’en dispense, la conciliation ne faisant pas partie en droit commun des actes graves, énumérés par les textes, pour lesquels même les avocats doivent justifier d’un mandat spécial. Entre autres exemples sur ce dernier cas peuvent être cités l’article 306 du code de procédure civile en matière d’inscription de faux ou l’article 1988, alinéa 2, du code civil en matière d’hypothèque.
C’est l’article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail, relatif aux modalités de représentation du défendeur, qui faisait l’objet de la demande d’interprétation, dans la mesure où, en pratique, ce sont les employeurs, fréquemment en défense, qui utilisent massivement la représentation, pour des raisons qu’il est possible d’admettre selon la taille de l’entreprise. Compte tenu de la rédaction des textes, l’article R. 1454-12 du code du travail, relatif à la représentation du demandeur, posait en théorie la même difficulté.
L’arbitrage entre les dispositions du code de procédure civile et du code du travail, d’égale valeur réglementaire (sauf à rattacher la seconde à l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques pour faire apparaître une hiérarchie des normes), se heurtait de surcroît à l’application malaisée de la maxime specialia generalibus derogant : le code du travail exige en effet un mandat spécial pour concilier de tous les mandataires habilités à représenter les parties devant le bureau de conciliation, sans exclure les avocats, alors que l’article 417 du code de procédure civile pose la règle inverse pour tous les avocats, sans en exclure ceux qui représentent l’employeur devant le bureau de conciliation.
Dans ces conditions, est-ce le code du travail, droit spécial, qui déroge au code de procédure civile, droit commun ? Ou, de manière plus inattendue, est-ce l’article 417 du code de procédure civile qui pose la règle spéciale aux avocats, dérogeant au général des mandataires visés par le code du travail, texte le plus récent, qui ne comporte pas d’exception ? Cette dernière interprétation, faisant prévaloir l’application de l’article 417 du code de procédure civile, pouvait s’appuyer sur les préconisations du Rapport Lacabarats remis le 16 juillet 2014 au garde des sceaux (L’avenir des juridictions du travail : vers un tribunal prud’homal du XXIe siècle, proposition n° 28, point 2-2-1).
La question était également compliquée par le fait que des réticences à admettre la dispense de mandat spécial pour concilier pour l’avocat existent parfois en cas de conciliation devant le bureau de jugement (B. Boubli, Juris-Classeur Travail Traité, Lexis-Nexis, Fasc. 81-40 : Conseil de prud’hommes, B, Procédure, 1er septembre 2008, mise à jour 8 janvier 2014, § 35).
Il est toujours loisible au bureau de conciliation qui estime devoir exiger la comparution personnelle d’une partie de renvoyer le dossier à une prochaine audience pour ce faire, mais il a paru contraire aux intentions des partenaires sociaux et du pouvoir règlementaire de compromettre les possibilités de conciliation ouvertes par les nouveaux textes en retenant une interprétation restrictive de ceux-ci.
La formation pour avis de la Cour de cassation a donc retenu que l’article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail, qui impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant, ne s’applique pas à l’avocat, qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d’avoir à justifier, à l’égard du juge et de la partie adverse, qu’il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d’accepter ou de donner des offres.
Question prioritaire de constitutionnalité 1449 à 1458
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. - Article L. 12-5, alinéa 2. - Jurisprudence constante. - Recours effectif. - Droit de propriété. - Liberté d’entreprendre. - Liberté du commerce et de l’industrie. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“Le second alinéa de l’article L. 12-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, subsidiairement son interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaît il le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 du même texte, et les libertés d’entreprendre et du commerce et de l’industrie, garanties par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il interdit au preneur à bail du bien objet de l’expropriation de faire constater par le juge de l’expropriation que l’ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale, en cas d’annulation par une décision non encore définitive du juge administratif de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité ?”
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, l’ordonnance d’expropriation ayant pour objet le transfert de propriété d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, seuls le propriétaire et le titulaire de ce droit ont qualité pour faire constater une éventuelle perte de base légale, le preneur à bail disposant notamment d’une action pour faire fixer ou contester l’indemnité d’éviction à laquelle il a droit ;
3e Civ. - 8 juillet 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 14-10.922. - CA Versailles, 4 juin 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Code de la sécurité sociale. - Article L. 243-6. - Recours effectif. - Articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Clarté et précision de la loi. - Sécurité juridique. - Egalité devant la loi. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu qu’à l’occasion d’un pourvoi formé par l’URSSAF Midi-Pyrénées contre un arrêt de cour d’appel l’ayant condamnée à rembourser à la société Biscuits Poult les cotisations versées par cette dernière à compter de l’année 2003 au titre de la rechute d’un de ses salariés, la société, constituée en défense, a, par un mémoire distinct et motivé, saisi la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants :
“1° L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, prévoyant que la demande de remboursement de cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de leur versement et dont il résulte, en vertu de l’indépendance des caisses de sécurité sociale et des organismes de recouvrement, que cette prescription n’est pas interrompue par le recours exercé par l’employeur contre une décision d’un organisme de sécurité sociale générant le versement de cotisations indues, est-il conforme au droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?
2° L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, en fixant le point de départ du délai de prescription triennale à la date de versement des cotisations indues, quand l’indépendance des caisses de sécurité sociale et de l’organisme de recouvrement et le lien étroit entre le recours exercé devant les unes et la répétition des sommes trop versées par l’autre contraint l’employeur à attendre l’issue de la procédure en inopposabilité puis la notification du taux de cotisations rectifié pour être fixé sur l’existence et le montant de la créance contre l’URSSAF et en demander le paiement, ce qui a pour effet de priver l’employeur de son droit de propriété sur tout ou partie de la créance, est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?
3° L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, qui ne fixe pas le régime de la prescription qu’il instaure et ne prévoit pas de possibilité pour l’employeur qui conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale ayant généré des cotisations indues d’interrompre le cours de la prescription à l’égard de l’URSSAF, est-il conforme au droit à un recours juridictionnel effectif, au principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi, à l’exigence de sécurité juridique et au principe d’égalité devant la loi, garantis par les articles 1 et 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789 ?”
Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation de dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;
Et attendu, d’autre part, que, lorsque l’indu résulte d’une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l’action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette décision ; que, dès lors, il n’apparaît pas que la disposition législative critiquée méconnaisse le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit de propriété, le principe d’égalité devant la loi ou de sécurité juridique, dont découlent les exigences d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ; que la question posée ne présente donc pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s’attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
2e Civ. - 10 juillet 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 31-36, 5 août 2014, Jurisprudence, n° 1336, p. 33 à 35, note Camille-Frédéric Pradel, Perle Pradel-Boureux et Virgile Pradel (“Point de départ de la prescription de l’action en restitution de cotisations”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 29 septembre 2014, Chronique - régime de l’obligation, n° 998, p. 1750 à 1756, spéc. n° 12, p. 1756, note Grégoire Loiseau (“Le revirement de jurisprudence anti-QPC”).
Code du travail. - Article L. 2313-2. - Egalité. - Recours effectif. - Droits de la défense. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu que la question posée par la partie dans son mémoire distinct et transmise par la cour d’appel de Paris est ainsi rédigée :
“La question prioritaire de constitutionnalité des dispositions de l’article L. 2313-2 du code du travail en ce qu’elles limitent le recours au conseil de prud’hommes aux seuls salariés ou délégués du personnel, méconnaissant les principes d’égalité, du droit au recours effectif et des droits de la défense” ;
Mais attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d’une part, que la différence de traitement est en rapport direct avec l’objet de la loi et, d’autre part, que l’employeur peut contester devant la juridiction prud’homale l’exercice, par un salarié ou un délégué du personnel, de la procédure d’alerte ;
Soc. - 3 juillet 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 14-40.027. - CA Paris, 21 mai 2014.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Salomon, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Av.
Code du travail. - Articles L. 3123-14, L. 3123-17 et L. 3123-18. - Jurisprudence constante. - Articles 6 et 8 de la Déclaration de 1789. - Articles 24, 34 et 37 de la Constitution. - Séparation des pouvoirs. - Liberté contractuelle. - Liberté d’entreprendre. - Droit à l’emploi. - Egalité. - Applicabilité au litige. -Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Code de la sécurité sociale. - Article L. 242-1, alinéa premier. - Jurisprudence constante. - Article 6 de la Déclaration de 1789. - Articles 24 et 34 de la Constitution. - Séparation des pouvoirs. - Procès équitable. - Recours effectif. - Egalité devant les charges publiques. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. -Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“1° Telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les dispositions des articles L. 3123-14, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail sont-elles conformes aux droits des [et] libertés garantis par la Constitution, et notamment à l’article 6 de la Déclaration de 1789, aux articles 24 et 34 de la Constitution, qui confient au seul législateur le soin de définir la portée normative de la loi, notamment lorsqu’il détermine les principes fondamentaux du droit du travail, et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs, aux articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui consacrent le principe de la liberté contractuelle, à l’article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dont découle le principe de la liberté d’entreprendre, au cinquième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont résultent le droit à l’emploi et le principe d’égalité, et à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et aux articles 34 et 37 de la Constitution, en application desquels seul le législateur et le pouvoir réglementaire sont habitués [habilités] à fixer le champ d’application de la loi pénale ? ;
2° Telles qu’elles sont interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les dispositions de l’article L. 242-1, alinéa premier, du code de la sécurité sociale sont-elles conformes aux droits des [et] libertés garantis par la Constitution, et notamment à l’article 6 de la déclaration de 1789, aux articles 24 et 34 de la Constitution, qui confient au seul législateur le soin de définir la portée normative de la loi, notamment lorsqu’il détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale, et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui consacre le principe de séparation des pouvoirs, à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui consacre notamment le droit à un procès équitable et à un recours juridictionnel effectif, et à l’article 13 de la déclaration de 1789, qui consacre le principe d’égalité devant les charges publiques ?”
Sur la question prioritaire de constitutionnalité visant les dispositions des articles L. 3123-14, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail :
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel se rapporte à la rémunération due dans le cadre de contrats de travail à temps partiel ;
Et attendu, ensuite, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la jurisprudence critiquée se borne à préciser qu’il n’est pas possible de déroger aux dispositions d’ordre public des articles L. 3123-14, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail et à en déduire que les parties ne peuvent pas éluder les dispositions relatives aux conditions de fixation de la durée du temps de travail d’un salarié à temps partiel et aux majorations de salaire en cas d’accomplissement d’heures complémentaires, sans modifier l’incrimination pénale instituée par un texte purement réglementaire qui n’est pas soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, l’article R. 3124-8 du code du travail ; que la portée ainsi donnée aux dispositions légales contestées ne fait que traduire la conciliation voulue par le législateur entre, d’une part, la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre, et, d’autre part, l’intérêt général et l’ordre public social ;
Attendu, enfin, que les salariés à temps partiel ne se trouvent pas dans la même situation que les salariés à temps plein ou ceux dont la durée de travail est décomptée en jours ;
Sur la question prioritaire de constitutionnalité visant les dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale :
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel se rapporte au redressement des bases des cotisations et contributions sociales dues par la société ;
Mais attendu qu’il ne saurait être sérieusement soutenu toutefois qu’en fixant par sa jurisprudence l’interprétation des dispositions législatives critiquées, la Cour de cassation a méconnu le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et la compétence du législateur pour déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale au sens de l’article 34 de la Constitution, ni les principes ou exigences de valeur constitutionnelle qui s’attachent à la clarté et à l’intelligibilité de la loi ; qu’elle ne porte pas davantage atteinte, en exerçant son office, au droit à un recours effectif qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu’il n’en résulte pas enfin une rupture caractérisée du principe de l’égalité devant les charges publiques énoncé à l’article 13 de la même Déclaration ;
D’où il suit que les questions sont dépourvues de sérieux et qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Soc. - 10 juillet 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 14-40.030. - TASS Lille, 5 juin 2014.
M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - Me Ricard, Av.
Code du travail. - Articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18. - Jurisprudence constante. - Liberté contractuelle. - Droit à l’emploi. - Egalité. - Légalité des délits et des peines. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“La portée effective que la Cour de cassation confère, par une jurisprudence constante, aux dispositions des articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail est-elle conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, qui confient au seul législateur le soin de définir la portée normative de la loi, notamment lorsqu’il détermine les principes fondamentaux du droit du travail, aux articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, qui consacrent le principe de liberté contractuelle, à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont résultent le droit à l’emploi et le principe d’égalité, et à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 34 de la Constitution, en application desquels seul le législateur est habilité à fixer le champ d’application de la loi pénale, afin de satisfaire au principe de légalité des délits et des peines ?”
Attendu, enfin, que les salariés à temps partiel ne se trouvant pas dans la même situation que les salariés à temps plein ou ceux dont la durée de travail est décomptée en jours, le moyen tiré d’une atteinte au principe d’égalité et au droit à l’emploi n’est pas sérieux ;
N° 14-40.024. - CPH Longwy, 24 avril 2014.
Code du travail. - Article L. 7221-2. - Egalité. - Droit de propriété. - Lisibilité de la loi. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu que la question transmise par le conseil de prud’hommes de Fontainebleau est ainsi rédigée :
“L’article L. 7221-2 du code du travail, qui exclut I’application du code du travail, sauf les articles dont I’application est spécialement ordonnée, aux employés de maison au sens de I’article L. 7221-1 du même code, est-il contraire :
1. Au principe d’égalité ?
2. Au respect du droit de propriété ?
3. Au principe de lisibilité de la loi ?”
Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la salariée ne justifie pas en quoi les dispositions légales critiquées auraient une incidence sur la solution du litige ;
Qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
N° 14-40.025. - CPH Fontainebleau, 13 mai 2014.
Jurisprudence constante. - Sécurité juridique. - Critique de la seule jurisprudence. - Irrecevabilité. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“La jurisprudence constante de la Cour de cassation, en ce qu’elle limite le délai d’un an pour agir aux seules actions en nullité d’un PSE, ne méconnaît-elle pas le principe constitutionnel de sécurité juridique, garanti notamment par les articles 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?”
Attendu que, s’il a été décidé que “tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative”, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution et de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l’interprétation qu’en fait la juridiction suprême de l’un ou l’autre ordre de juridiction ; que la question prioritaire de constitutionnalité proposée, qu’il n’appartient pas à la Cour de cassation de modifier, ne vise aucune disposition législative et se borne à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif dont la portée serait, en application de cette règle, de nature à porter atteinte au principe de sécurité juridique, garanti notamment par les articles 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; qu’il s’ensuit que cette question est irrecevable ;
N° 14-40.026. - CPH Boulogne-Billancourt, 22 mai 2014.
M. Lacabarats, Pt. - M. Contamine, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Loi du 1er juillet 1901. - Article 5, alinéa 2. - Droit à un recours effectif. - Pouvoir de reformulation. - Disposition déjà déclarée conforme. - Changement des circonstances. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.
“Les dispositions de l’article 5, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 sont-elles non conformes à la Constitution en ce qu’elles violent le principe constitutionnel du droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles privent du droit d’ester en justice toute association ayant son siège social à l’étranger sans principal établissement en France ?”
Qu’elle vise en réalité les alinéas 2 et 3 dudit article ;
Attendu qu’à supposer que cette disposition ait été déclarée intégralement conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 15 janvier 2009 (Ligue du monde islamique et Organisation mondiale du secours islamique c/ France) est de nature à constituer un changement de circonstances de droit ;
Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que les dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, qui ne reconnaissent pas le droit d’ester en justice à une association ayant son siège social à l’étranger et ne disposant pas d’un établissement en France, sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
Crim. - 20 août 2014. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 14-80.394. - CA Paris, 28 novembre 2013.
M. Beauvais, Pt (f.f.). - M. Barbier, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 30, 11 septembre 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1692 (“Association étrangère (action civile) : renvoi d’une QPC”).
Code de procédure pénale. - Article 149. - Clarté et précision de la loi. - Recours effectif. - Prohibition des détentions arbitraires. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi à la Cour de cassation.
Attendu que M. Adalberto X..., contre lequel un mandat d’arrêt a été délivré le 15 juin 2010 par un juge du tribunal de Hong-Kong pour des faits qualifiés de trafic de drogue dangereuse commis le 9 juin 2010 à Hong-Kong, prévus et réprimés par l’article 4 de l’ordonnance sur les drogues dangereuses et par le chapitre 134 de la loi hongkongaise, a été placé sous écrou extraditionnel le 18 juin 2010 ; qu’il a été remis en liberté le 14 février 2012, sur décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation cassant un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ayant émis un avis favorable à la demande d’extradition faite par le gouvernement de Hong-Kong contre l’intéressé ;
Attendu que, par décisions du 3 février 2014, le premier président de la cour d’appel de Paris, saisi par M. X... d’une requête en réparation du préjudice subi à raison de sa détention et, par un écrit distinct, d’une question prioritaire de constitutionnalité, a rejeté cette dernière et déclaré le requérant irrecevable en sa requête dès lors que M. X... avait été détenu dans le cadre d’une procédure d’extradition, placé sous écrou extraditionnel en vue de sa remise aux autorités judiciaires requérantes et que cette détention provisoire avait cessé à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation se prononçant sur la procédure d’extradition mais n’émettant aucun avis sur sa culpabilité ;
Attendu que M. X... a formé, le 25 février 2014, un recours contre cette décision, par lequel il sollicite l’indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 100 000 euros, de son préjudice matériel à hauteur de 30 000 euros et de ses frais irrépétibles par la somme de 1 000 euros ; que, par un écrit distinct et motivé du même jour, M.... a sollicité de la commission de réparation de la détention provisoire la transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
"L’article 149 du code de procédure pénale, en tant qu’il limite le droit à réparation de la détention provisoire aux bénéficiaires d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement en ne prévoyant pas que la procédure d’extradition déclarée illégale ouvre droit à indemnisation de l’incarcération qui en a résulté, méconnaît-il l’exigence constitutionnelle de clarté et précision de la loi, du droit à un recours effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’interdiction d’une détention arbitraire, garantie par l’article 66 de la Constitution ?"
Attendu que l’agent judiciaire de l’Etat s’est opposé à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, l’estimant dépourvue de caractère sérieux ;
Attendu que l’avocat général a dit n’y avoir lieu de transmettre la présente question prioritaire de constitutionnalité ;
Attendu que la commission, qui statue en tant que juridiction civile, est une juridiction relevant de la Cour de cassation au sens de l’article 23-1 de la loi organique du 10 décembre 2009 ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l’indemnisation de M. X... à la suite d’une privation de liberté ;
Attendu que la disposition contestée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question posée est dépourvue de caractère sérieux ; qu’en effet, s’agissant du droit à un recours effectif, le requérant disposait, d’une part, lors de sa détention, d’un recours contre la procédure d’extradition de nature à remettre en cause sa mise sous écrou à ce titre, recours qui a été exercé et qui a prospéré, d’autre part, de la possibilité de rechercher, aux fins d’indemnisation, la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, en application des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, à supposer que soit avéré le grief allégué, tiré d’une méconnaissance par les autorités françaises de la portée des engagements internationaux de la France ayant provoqué une privation de liberté de près de vingt mois ; qu’ainsi, alors qu’aucun principe constitutionnel n’impose l’instauration d’un régime de réparation de plein droit, le fait que les personnes détenues au titre d’une mise sous écrou extraditionnel ne soient pas inclues dans le régime spécifique d’indemnisation sans faute instauré par l’article 149 du code de procédure pénale ne méconnaît pas l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; qu’enfin, les dispositions de l’article 149 du code de procédure pénale sont étrangères à la protection de toute personne contre une détention arbitraire, interdite par l’article 66 de la Constitution, celle-ci étant assurée par les dispositions de l’article 696-19, alinéa premier, du code de procédure pénale ;
Et attendu que la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité ;
D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la transmettre à la Cour de cassation ;
DIT n’y avoir lieu de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Adalberto X...
9 juillet 2014 NON-LIEU À RENVOI À LA COUR DE CASSATION
N° 14-CRD.024. - CA Paris, 3 février 2014.
M. Straehli, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Ohayon, Me Lécuyer, Av.
Attendu que M. Luis X..., contre lequel un mandat d’arrêt a été délivré le 15 juin 2010 par un juge du tribunal de Hong-Kong pour des faits qualifiés de trafic de drogue dangereuse commis le 9 juin 2010 à Hong-Kong, prévus et réprimés par l’article 4 de l’ordonnance sur les drogues dangereuses et par le chapitre 134 de la loi hongkongaise, a été placé sous écrou extraditionnel le 18 juin 2010 ; qu’il a été remis en liberté le 14 février 2012, sur décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation cassant un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ayant émis un avis favorable à la demande d’extradition faite par le gouvernement de Hong-Kong contre l’intéressé ;
Attendu que M. X... a formé, le 25 février 2014, un recours contre cette décision, par lequel il sollicite l’indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 150 000 euros, de son préjudice matériel à hauteur de 78 400 euros et de ses frais irrépétibles par la somme de 1 000 euros ; que, par un écrit distinct et motivé du même jour, M.X... a sollicité de la commission de réparation de la détention provisoire la transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
DIT n’y avoir lieu de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Luis X...
N° 14-CRD.025. - CA Paris, 3 février 2014.
Accident de la circulation 1459
Agent immobilier 1460
Appel civil 1461 - 1462
Arbitrage 1463
Association syndicale 1464
Assurance (règles générales) 1465
Atteinte à l’autorité de l’Etat 1466
Avocat 1467 - 1468
Bail (règles générales) 1469 - 1470
Bail commercial 1471 à 1473
Bail rural 1474
Chambre de l’instruction 1475 - 1476
Communauté entre époux 1477
Conflit collectif du travail 1478
Construction immobilière 1479
Contrat de travail, exécution 1480 à 1487
Contrat de travail, rupture 1488 à 1491 - 1513
Détention provisoire 1492
Elections professionnelles 1493 - 1494
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1495
Etranger 1496
Filiation 1497
Formation professionnelle 1491
Indemnisation des victimes d’infraction 1498
Indivision 1499
Instruction 1500
Majeur protégé 1501
Mariage 1502
Officiers publics ou ministériels 1503 - 1504
Presse 1505
Protection des droits de la personne 1505 - 1509
Protection des consommateurs 1506 à 1508
Prud’hommes 1488
Régimes matrimoniaux 1510
Représentation des salariés 1511 à 1516
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1517 - 1518
Responsabilité pénale 1519
Santé publique 1520
Sécurité sociale, accident du travail 1521 - 1522
Société (règles générales) 1523
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) 1524
Société en participation 1525
Statut collectif du travail 1526 à 1529
Statuts professionnels particuliers 1530
Syndicat professionnel 1531
Testament 1532
Travail réglementation, durée du travail 1533 à 1537
Travail réglementation, rémunération 1538
Travail réglementation, santé et sécurité 1513
Union européenne 1539 à 1541
Vente 1542
Indemnisation. - Offre d’indemnisation. - Débiteur. - Détermination. - Portée.
L’offre d’indemnisation prévue par l’article L. 211-9 du code des assurances incombe à l’assureur du véhicule impliqué et non à son assuré.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui condamne l’assuré, solidairement avec l’assureur du véhicule impliqué, au paiement, sur les indemnités qu’il alloue, de la pénalité du doublement de l’intérêt au taux légal de l’article L. 211-13 de ce code.
2e Civ. - 3 juillet 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 13-20.931. - CA Poitiers, 3 avril 2013.
Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue générale du droit des assurances, août-septembre 2014, Commentaires, p. 460-461, note James Landel (“Assiette de la pénalité pour offre tardive et condamnation solidaire du responsable”).
Commission. - Opération non effectivement conclue. - Droit à rémunération (non).
Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qu’aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement conclue.
Dès lors, un agent immobilier ne peut prétendre, sous couvert de l’application d’une clause pénale, au paiement d’une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération alors que la vente à laquelle il a concouru n’a pas été effectivement réalisée.
3e Civ. - 9 juillet 2014. REJET
N° 13-19.061. - CA Pau, 15 janvier 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 31 juillet 2014, Actualité / droit immobilier, p. 1591, note Yves Rouquet (“Mandat : paralysie de la clause pénale en cas de non-réalisation de la vente”).
Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif. - Cour d’appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif. - Applications diverses. - Copropriété. - Demande d’annulation de l’assemblée générale. - Portée.
En application de l’article 954 du code de procédure civile, lorsque, dans le dispositif des conclusions, l’annulation de l’ensemble des décisions d’une assemblée générale de copropriétaires n’est demandée qu’en conséquence de l’annulation de l’assemblée générale elle-même, la cour d’appel n’est pas saisie de la demande d’annulation de certaines de ces décisions prises individuellement.
3e Civ. - 2 juillet 2014. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 13-13.738. - CA Angers, 20 novembre 2012.
M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - Me Foussard, Av.
Recevabilité. - Conditions. - Partie en première instance. - Qualité identique. - Nécessité.
En matière contentieuse, l’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et dans la même qualité.
1re Civ. - 10 juillet 2014. REJET ET CASSATION PARTIELLE
N° 12-21.533. - CA Paris, 26 juin 2007 et 22 novembre 2011.
M. Gridel, Pt (f.f.). - M. Girardet, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Convention d’arbitrage. - Convention d’arbitrage figurant dans un contrat d’assurance. - Domaine d’application. - Détermination. - Cas. - Ensemble contractuel.
Une transaction conclue sur le fondement d’un contrat d’assurance dommage forme un ensemble contractuel, de sorte que la convention d’arbitrage qui figure dans le contrat d’assurance n’est pas manifestement inapplicable au litige opposant une société bénéficiaire pour compte du contrat d’assurance à l’assuré.
En l’absence de lien entre le contrat de réassurance et la transaction, la convention d’arbitrage figurant dans le contrat d’assurance n’est pas applicable au litige opposant, sur un fondement délictuel, la société bénéficiaire pour compte du contrat d’assurance au réassureur auquel il est reproché d’avoir contribué à la violation, par l’assuré, de la transaction.
1re Civ. - 9 juillet 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 13-17.495. - CA Paris, 12 mars 2013.
Mme Bignon, Pt (f.f.). - M. Matet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Le Bret-Desaché, Av.
Association foncière urbaine libre. - Statuts. - Modification. - Publicités légales. - Publication des statuts ne portant pas sur leur mise en conformité avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004. - Défaut. - Portée.
Le défaut de publication de la modification des statuts d’une association foncière urbaine libre (AFUL) ne portant pas sur leur mise en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 n’entraîne pas la perte de sa capacité d’agir en justice.
N° 13-19.077. - CA Versailles, 27 mars 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 782, p. 743-744.
Si, aux termes de l’article L. 113-2, 2°, du code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge, il ressort des articles L. 122-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même code que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent de réponses qu’il a apportées auxdites questions.
Doit dès lors être approuvée la cour d’appel qui rejette la demande en annulation du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle après avoir retenu que les conditions particulières du contrat qui avaient été signées comportent une clause pré-imprimée indiquant qu’elle est établie d’après les déclarations de l’assuré dont elle constate qu’elles sont fausses et qui ne constitue pas une question posée à l’assuré.
2e Civ. - 3 juillet 2014. REJET
N° 13-18.760. - CA Pau, 19 mars 2013.
Mme Flise, Pt. - M. Taillefer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 17 juillet 2014, Actualité / droit civil, p. 1495 (“Contrat d’assurance (nullité) : portée du défaut de questionnaire préalable”). Voir également la Revue générale du droit des assurances, août-septembre 2014, Commentaires, p. 443 à 447, note Anne Pélissier (“La deuxième chambre civile souffle le chaud et le froid sur les assureurs”).
Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Détournement de fonds publics ou privés. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Conclusion de contrats d’agent de cabinet dépourvus de toute réalité.
Il n’importe que l’arrêté n° 855 CM du 22 août 1991 autorise ou non la mise à disposition d’agents de cabinet, dès lors que s’analyse en un dévoiement frauduleux du recrutement et de la mise à disposition de ces agents caractérisant un détournement de fonds publics le fait, par le président du gouvernement de la Polynésie française, simultanément, de recruter des responsables syndicaux comme agents de cabinet et de les mettre à la disposition des organisations syndicales pour lesquelles ils exerçaient déjà leurs activités, la conclusion de tels contrats, dépourvus de toute réalité, étant exclusivement destinée à faire supporter par le territoire les rémunérations versées au titre des prestations qu’ils ont continué d’accomplir au seul profit de leur organisation syndicale.
Crim. - 23 juillet 2014. REJET
N° 13-82.193. - CA Papeete, 7 février 2013.
Mme Nocquet, Pt (f.f.). - Mme Labrousse, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 7 août 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1640 (“Prise illégale d’intérêts : condamnation du président du gouvernement de la Polynésie”).
Discipline. - Manquement aux règles professionnelles. - Manquement à la délicatesse. - Caractérisation. - Modération et délicatesse. - Définition précise fixée par les règles déontologiques régissant la profession d’avocat. - Portée.
Déontologie. - Principes essentiels de la profession. - Principe de délicatesse. - Manquement. - Caractérisation. - Applications diverses. - Propos manifestant une animosité personnelle à l’endroit d’un magistrat mis en cause dans son intégrité morale.
1° Les termes de modération et de délicatesse énoncés à l’article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 sont suffisamment précis dans la langue française et les usages, spécialement en matière de déontologie, pour exclure tout arbitraire.
L’avocat, qui prête serment et qui s’oblige à respecter des principes essentiels dont il ne peut ignorer le sens et la portée, spécialement quant à la modération et à la délicatesse, est en mesure de connaître à l’avance la nature et la cause du manquement qui peut lui être reproché de ce chef.
2° Manque à la délicatesse qui s’impose à lui l’avocat qui tient des propos manifestant une animosité personnelle à l’endroit d’un magistrat et mettant en cause son intégrité morale, sans traduire une quelconque idée, opinion, information, susceptible d’alimenter une réflexion ou un débat d’intérêt général, la restriction apportée à sa liberté d’expression étant nécessaire pour assurer tant la protection des droits d’autrui que l’autorité et l’impartialité de l’institution judiciaire.
1re Civ. - 10 juillet 2014. REJET
N° 13-19.284. - CA Lyon, 18 avril 2013.
M. Gridel, Pt (f.f.). - M. Delmas-Goyon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Exercice de la profession. - Différend entre avocats. - Arbitrage du bâtonnier. - Domaine d’application. - Etendue. - Limites. - Existence d’une clause compromissoire.
Les éventuelles irrégularités affectant les modalités de désignation d’un arbitre sont sans incidence sur la validité de la clause compromissoire elle-même et, dans un litige entre avocats, une telle clause est exclusive de l’application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, attribuant compétence au bâtonnier.
1re Civ. - 9 juillet 2014. REJET
N° 13-13.598. - CA Paris, 30 janvier 2013.
M. Charruault, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Rémy-Corlay, Av.
Nature. - Détermination du caractère de la location. - Enonciation du bail. - Bail portant sur des locaux d’habitation. - Clause du bail autorisant l’exercice d’une activité commerciale et industrielle. - Portée.
Lorsqu’un bail a pour objet une maison d’habitation mais qu’une de ses clauses autorise expressément le locataire à exercer une activité commerciale et industrielle dans les locaux loués, la cour d’appel, qui constate qu’un fonds de commerce est exploité dans les lieux, ne peut qualifier le bail liant les parties de bail d’habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
3e Civ. - 9 juillet 2014. CASSATION
N° 12-29.329. - CA Aix-en-Provence, 20 septembre 2012.
M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - Me Balat, SCP Gaschignard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 31 juillet 2014, Actualité / droit des affaires, p. 1589, note Yves Rouquet (“Bail mixte commercial et d’habitation : qualification et régime juridique applicable”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 29 septembre 2014, Jurisprudence, n° 992, p. 1736-1737, note Christine Lebel (“Bail mixte : être ou ne pas être un bail commercial ?”).
Résiliation. - Causes. - Manquement du preneur à ses obligations. - Répétition. - Faits postérieurs à l’expulsion. - Prise en considération. - Effet.
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui ne recherche pas si la répétition par le preneur, après son expulsion, de faits de même nature que ceux dénoncés dans l’assignation au soutien d’une demande en résiliation de bail ne rendait pas impossible le maintien des liens contractuels.
N° 13-14.802. - CA Versailles, 29 janvier 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Lesourd, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 753, p. 720-721.
Congé. - Forme. - Acte d’huissier. - Nullité. - Régularisation. - Congé délivré par l’ancien propriétaire. - Exécution du congé par le nouveau propriétaire (oui).
Le propriétaire des lieux loués qui manifeste par des actes positifs son intention d’exécuter le congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction délivré par l’ancien propriétaire alors qu’il avait déjà vendu les locaux couvre l’irrégularité de fond entachant ce congé.
N° 13-16.655. - CA Pau, 26 février 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.
Prix. - Révision. - Clause d’échelle mobile. - Calcul de la variation de plus d’un quart. - Modalités. - Détermination.
L’article L. 145-39 du code de commerce autorise la révision du prix du bail lorsque, par le jeu de la clause mobile insérée au bail, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement.
Pour déterminer la variation d’un quart, il faut comparer le loyer indexé réclamé à la date de la demande de révision au dernier prix fixé par l’accord des parties, hors indexation.
N° 13-22.562. - CA Versailles, 21 mai 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lévis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 31 juillet 2014, Actualité / droit des affaires, p. 1589, note Yves Rouquet (“Clause d’échelle mobile : détermination de la variation d’un quart”). Voir également la revue Administrer, n° 479, août-septembre 2014, Jurisprudence, p. 37 à 39, note Jehan-Denis Barbier (“Révision des loyers indexés : calcul de la variation de 25 %”).
Procédure. - Prescription. - Prescription biennale. - Interruption. - Action en fixation du prix du bail renouvelé. - Absence d’indication du prix dans le congé ou dans la réponse à la demande de renouvellement du preneur. - Portée.
La demande du bailleur, qui n’a pas fait connaître le prix qu’il sollicite dans son congé ou dans la réponse à la demande de renouvellement du preneur, en modification du prix du bail par un acte ultérieur n’a pas d’effet interruptif de la prescription biennale de l’action en fixation du prix du bail renouvelé, qui court à compter de la date d’effet du nouveau bail.
3e Civ. - 9 juillet 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 13-15.643. - CA Caen, 18 octobre 2012.
M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 31 juillet 2014, Actualité / droit des affaires, p. 1588, note Yves Rouquet (“Prescription biennale (prix du bail renouvelé) : effet interruptif et point de départ”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 96, septembre 2014, Actualités, n° 5239, p. 29, note Angélique Farache (“Interruption de la prescription biennale”).
Bail à ferme. - Echange. - Information préalable du bailleur. - Défaut. - Résiliation ou contestation du refus de renouvellement du bail. - Mise en oeuvre. - Loi applicable. - Détermination.
En l’absence d’élément sur la date des échanges culturaux, une cour d’appel, saisie d’une demande de résiliation du bail ou de contestation du refus du renouvellement du bail, fait exactement application de la loi en vigueur à la date de l’introduction de l’instance.
N° 13-17.881. - CA Reims, 21 novembre 2012.
M. Terrier, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Recevabilité. - Cas. - Juridiction correctionnelle. - Saisine. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (non). - Moyen de nullité déclaré irrecevable comme tardif. - Déclaration d’incompétence en raison de la nature criminelle des faits. - Ouverture d’une information judiciaire. - Moyen de nullité soulevé de nouveau.
Il résulte de la combinaison des articles 173, 385 et 469 du code de procédure pénale que la personne mise en examen dans une information faisant suite à une décision d’incompétence, en raison de la nature criminelle des faits poursuivis, rendue par la juridiction correctionnelle, laquelle avait été saisie autrement que par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction, est recevable à soulever devant la chambre de l’instruction, au soutien d’une requête présentée en application de l’article 173 du code procédure pénale, un moyen de nullité que ladite juridiction correctionnelle avait auparavant déclaré irrecevable en application de l’article 385 du même code.
Crim. - 4 juin 2014. CASSATION
N° 14-81.097. - CA Limoges, 16 janvier 2014.
M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Saisine. - Saisine directe du procureur de la République. - Condition.
Le juge d’instruction est tenu de statuer, par une ordonnance motivée, sur les réquisitions de maintien en détention provisoire du mis en examen dont il ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel.
A défaut, il appartient à la chambre de l’instruction, saisie directement par le procureur de la République dans les dix jours de l’ordonnance de renvoi, de prononcer sur ces réquisitions.
Crim. - 9 juillet 2014. CASSATION
N° 14-82.761. - CA Versailles, 14 mars 2014.
M. Louvel, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Lacan, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 9, septembre 2014, commentaire n° 120, p. 60-61, note Albert Maron et Marion Haas (“Un juge d’instruction muet ne doit pas faire bégayer la chambre de l’instruction”).
Passif. - Dette contractée par l’un des époux. - Emprunt. - Emprunt contracté par un époux au nom d’une société en formation. - Absence de reprise de l’engagement après immatriculation de la société. - Consentement exprès du conjoint. - Nécessité. - Cas.
En l’absence de reprise par la société, après son immatriculation, du prêt souscrit par son fondateur, celui-ci est personnellement tenu, en qualité d’emprunteur, des obligations qui en découlent.
En conséquence, les dispositions de l’article 1415 du code civil sont applicables.
1re Civ. - 9 juillet 2014. CASSATION SANS RENVOI
N° 13-20.356. - CA Versailles, 14 mars 2013.
M. Charruault, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lévis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 24 juillet 2014, Actualité / droit civil, p. 1544 (“Sûreté sur biens communs : emprunteurs agissant pour le compte d’une société en formation”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 37, 11 septembre 2014, Etudes et commentaires, n° 1449, p. 28 à 31, note Thibault Douville (“Conséquences matrimoniales du défaut de reprise d’un emprunt fait pour une société en formation”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 96, septembre 2014, Actualités, n° 5226, p. 13, note Ildo D. Mpindi (“Société en formation : défaut de reprise d’un emprunt souscrit par le conjoint fondateur”), la Gazette du Palais, n° 271-273, 28-30 septembre 2014, Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine, p. 19-20, note Michel Leroy (“L’article 1415 du code civil et l’emprunt souscrit par le fondateur d’une société en formation”), La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 6 octobre 2014, Jurisprudence, n° 1012, p. 1782 à 1785, note Ana Zelcevic-Duhamel (“Une limitation discutable du gage des créanciers fondée sur une interprétation extensive de l’article 1415 du code civil”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 763, p. 728.
1° Une cour d’appel ayant retenu qu’un syndicat avait appelé les salariés de l’entreprise à la grève pour soutenir des salariés menacés par des sanctions disciplinaires pour des faits commis lors d’un précédent mouvement de grève, dont la légitimité n’était pas contestée, et que ces menaces avaient pu être perçues au sein de l’entreprise comme susceptibles de porter atteinte au droit de grève, a pu en déduire que la mobilisation destinée à soutenir les salariés grévistes répondait à un intérêt collectif et professionnel, de sorte que ce mouvement de grève était licite.
2° Commet une faute lourde le salarié gréviste ayant personnellement participé à l’action collective au cours de laquelle le directeur des ressources humaines de l’entreprise a été retenu de 11 heures 45 à 15 heures 30 dans son bureau, dont il n’a pu sortir qu’après l’évacuation par les forces de l’ordre des personnes présentes.
Soc. - 2 juillet 2014. CASSATION
N° 13-12.562. - CA Douai, 21 décembre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 730, p. 621-622.
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Contrat entaché d’irrégularités. - Demande en paiement des travaux mis à la charge du maître de l’ouvrage. - Dispositions des articles L. 131-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. - Caractère dérogatoire. - Effet.
Une cour d’appel, qui relève que l’absence de chiffrage et le chiffrage non explicite et réaliste, dans la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, des travaux dont les maîtres de l’ouvrage se réservaient l’exécution ne permettent pas de les informer du coût réel restant à leur charge, retient exactement que les dispositions spéciales des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, qui s’appliquent aux conditions du contrat lui même, dérogent aux dispositions générales relatives à la construction d’un immeuble et que les demandes des maîtres de l’ouvrage en paiement de diverses sommes au titre des travaux mis à leur charge doivent être accueillies.
3e Civ. - 9 juillet 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 13-13.931. - CA Paris, 9 janvier 2013.
M. Terrier, Pt. - M. Jardel, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 243-245, 31 août-2 septembre 2014, Chronique de jurisprudence de droit immobilier, p. 37-38, note Jean-Philippe Tricoire (“Sanction de l’absence de chiffrage ou du chiffrage irréaliste des travaux prévus au contrat dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution”).
Education des enfants. - Congé parental d’éducation. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Le bénéfice du congé parental d’éducation (prévu aux articles L. 1225-47 et suivants du code du travail) est soumis à l’information préalable de l’employeur mais ne requiert pas son autorisation pour sa validation.
2e Civ. - 10 juillet 2014. REJET
N° 13-20.372. - CA Paris, 18 avril 2013.
Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.
Une cour d’appel ne caractérise pas une situation de coemploi par le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et que la société mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale et se soit engagée à fournir les moyens nécessaires au financement des mesures sociales liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois et, dès lors, viole l’article L. 1221-1 du code du travail.
Soc. - 2 juillet 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 13-15.208 à 13-15.238, 13-15.240 à 13-15.308, 13-15.310 à 13-15.398 et 13-21.153. - CA Toulouse, 7 février 2013.
M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Didier et Pinet, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 27, 8 juillet 2014, Actualités, n° 264, p. 8 (“Infléchissement de la jurisprudence en matière de coemploi”). Voir également cette même revue, n° 29, 22 juillet 2014, Jurisprudence, n° 1311, p. 23 à 28, note Grégoire Loiseau (“Le coemploi est mort, vive la responsabilité délictuelle”), La Semaine juridique, édition générale, n° 29, 21 juillet 2014, Actualités, n° 848, p. 1443-1444, note Gilles Dedessus-Le-Moustier (“Affaire Molex : consécration d’une conception stricte du coemploi”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 31-34, 31 juillet 2014, Actualités, n° 571, p. 18-19, la Revue Lamy droit des affaires, n° 96, septembre 2014, Actualités, n° 5229, p. 15, note Ildo D. Mpindi (“Groupe de sociétés : détermination de l’employeur”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 662, p. 571-572.
Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Connaissance du risque créé par l’amiante. - Détermination.
En conséquence, viole l’article L. 3253-8, 1°, du code du travail l’arrêt qui, pour dire que l’AGS devra garantir la créance fixée au passif d’une société au titre du préjudice d’anxiété, retient que ce préjudice découle du manquement contractuel fautif de l’employeur, lequel résulte de l’exposition à l’amiante des salariés au cours de l’exécution du contrat de travail, soit antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, alors que le préjudice d’anxiété était né à la date à laquelle les salariés avaient eu connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription de l’activité de réparation et de construction navale de cette société sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l’allocation de cessation d’activité anticipée, des travailleurs de l’amiante (ACAATA), soit, en l’espèce, à une date nécessairement postérieure à l’ouverture de la procédure collective.
Soc. - 2 juillet 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 12-29.788 à 12-29.801. - CA Aix-en-Provence, 18 octobre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Guyot, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2014, Actualités, p. 521, note Caroline Dechristé (“Préjudice d’anxiété et date de naissance de la créance”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 725, p. 617-618.
Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Assujettissement. - Personnes assujetties. - Société anonyme. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Dès lors, remplissaient la condition d’assujettissement au versement des cotisations dues au titre de l’assurance de garantie des salaires les sociétés France 2 et RFO, aux droits desquelles est venue la société France Télévisions, lesquelles, en vertu de l’article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi du 1er février 1994, étaient soumises à la législation sur les sociétés anonymes et avaient la qualité de personne morale de droit privé.
Soc. - 2 juillet 2014. REJET
N° 13-15.605. - CA Paris, 23 novembre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boullez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 17 juillet 2014, Actualité / droit des affaires, p. 1492 (“AGS (assujettissement) : personne morale de droit privé contrôlée par l’Etat”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 688, p. 591-592.
Dès lors, remplit la condition d’assujettissement au versement des cotisations dues au titre de l’assurance de garantie des salaires la Société nationale Radio France, laquelle, en vertu de l’article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi du 1er février 1994, est soumise à la législation sur les sociétés anonymes et a la qualité de personne morale de droit privé.
N° 13-15.771. - CA Paris, 15 février 2013.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 688, p. 591-592.
Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du lieu de travail. - Refus du salarié. - Clause de mobilité. - Validité. - Conditions. - Détermination.
Soc. - 9 juillet 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 13-11.906 à 13-11.909. - CA Nancy, 12 décembre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Guyot, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 668, p. 577. Voir également la revue Droit social, n° 10, octobre 2014, Actualités, p. 857-858, note Jean Mouly (“Validité d’une clause de mobilité géographique prévue pour la France entière”).
Prévoyance collective. - Couverture de prévoyance complémentaire. - Prise en charge des frais médicaux. - Principe d’égalité de traitement. - Domaine d’application. - Salariés relevant d’une même catégorie professionnelle. - Détermination. - Portée.
En raison des particularités des régimes de prévoyance incluant la protection sociale complémentaire, qui reposent sur une évaluation des risques garantis en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d’un organisme extérieur à l’entreprise, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle.
Soc. - 9 juillet 2014. CASSATION
N° 13-12.121. - CA Grenoble, 13 décembre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Salaire. - Paiement. - Redressement et liquidation judiciaires. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Plafond mensuel. - Assiette. - Montant des créances du salarié. - Détermination.
En vertu de l’article L. 143-11-8 ancien du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire, la garantie de l’AGS est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret en référence au plafond mensuel pour le régime retenu pour le calcul du régime d’assurance-chômage prévu à la section 2 du chapitre premier du titre V du livre III du code du travail.
Viole ledit article la cour d’appel qui retient que le montant maximum de la garantie de l’AGS s’entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, contributions sociales et salariales d’origine légale, ou d’origine conventionnelle imposée par la loi, incluses, alors que le plafond de garantie ne concerne que le montant des créances du salarié, à l’exclusion des cotisations et contributions versées aux organismes sociaux, qui ne sont pas des créances du salarié.
N° 13-11.948. - CA Versailles, 21 décembre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - M. Déglise, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des sociétés, n° 9, septembre 2014, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 533-534, note Laurence Caroline Henry (“L’encadrement de la garantie de l’AGS : le calcul du plafond 13”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 690, p. 592-593, et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 774, p. 736-737.
Licenciement. - Indemnités. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Licenciement à l’issue de la période de suspension. - Salarié déclaré apte au travail. - Défaut de réintégration. - Indemnité de l’article L. 1226-15. - Attribution. - Conditions. - Méconnaissance par l’employeur de son obligation de réintégration. - Appréciation. - Modalités. - Office du juge.
Licenciement. - Formalités légales. - Inobservation. - Indemnité. - Indemnité pour irrégularité de la procédure. - Conditions. - Existence d’un licenciement. - Constatation par le juge. - Nécessité.
4° PRUD’HOMMES
1° Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L.1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail, que l’indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est due qu’en cas de licenciement prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ou du refus non abusif, par le salarié inapte, de l’emploi proposé.
Viole les articles susvisés la cour d’appel qui alloue au salarié l’indemnité spéciale de licenciement alors qu’elle constatait que l’intéressé avait été déclaré apte par le médecin du travail.
2° Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-8 et L. 1226-15, alinéas 1 et 3, du code du travail que le salarié déclaré, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail, apte à son poste par le médecin du travail retrouve son emploi ou un emploi similaire ; que lorsqu’un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration d’un tel salarié, le tribunal saisi peut proposer la réintégration de celui-ci dans l’entreprise avec maintien des avantages acquis ; qu’en cas de refus de réintégration par l’une ou l’autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire et qui se cumule avec l’indemnité compensatrice ; que la méconnaissance par l’employeur de son obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail s’apprécie au regard du dernier avis d’aptitude au poste délivré par le médecin du travail.
Viole les textes susvisés la cour d’appel qui condamne l’employeur à payer au salarié déclaré apte à son poste des sommes à titre de dommages-intérêts et d’indemnité compensatrice, sans qu’il résulte de ses constatations que l’employeur s’était opposé à la réintégration de celui-ci dans son emploi, aux conditions prescrites par le médecin du travail, après la dernière déclaration d’aptitude.
3° Lorsqu’un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 1226-12 du code du travail, il est fait application des dispositions prévues à l’article L. 1235-2 en cas d’inobservation de la procédure de licenciement.
Viole l’article susvisé la cour d’appel qui condamne l’employeur à payer au salarié une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement sans constater l’existence d’un licenciement.
4° Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.
Viole les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui condamne l’employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité de résultat, alors qu’il résultait de ses constatations que, sous couvert d’une action en responsabilité pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, le salarié demandait en réalité la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail dont il avait été victime.
N° 13-18.696. - CA Rouen, 2 avril 2013.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 31 juillet 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1596 (“Aptitude au travail : licenciement du salarié déclaré apte avec restriction”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 677, p. 586-587.
Licenciement. - Nullité. - Cas. - Discrimination. - Discrimination syndicale. - Applications diverses. - Licenciement d’un salarié protégé prononcé à l’expiration du délai de protection légale. - Motifs liés au mandat syndical et ayant donné lieu à refus d’autorisation de l’inspecteur du travail. - Portée.
N° 13-16.434 et 13-16.805. - CA Paris, 20 février 2013.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Manquement. - Défaut. - Cas. - Absence de poste disponible au moment du licenciement.
Il n’y a pas de manquement à l’obligation de reclassement si l’employeur justifie de l’absence de poste disponible, à l’époque du licenciement, dans l’entreprise ou, s’il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient.
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui a retenu que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement, sans rechercher, comme il était soutenu, si l’employeur ne justifiait pas de l’absence de poste disponible, autres que ceux proposés aux salariés, dans l’entreprise et au sein des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation et le lieu d’exploitation permettaient la permutation de tout ou partie du personnel.
N° 13-12.048 et 13-12.049. - CA Amiens, 11 décembre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 672, p. 579-580.
2° FORMATION PROFESSIONNELLE
Formation continue. - Dispositifs de formation. - Formation à l’initiative de l’employeur. - Obligations de l’employeur. - Obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. - Etendue. - Limites. - Détermination. - Portée.
1° Il n’y a pas de manquement à l’obligation de reclassement si l’employeur justifie de l’absence de poste disponible, à l’époque du licenciement, dans l’entreprise ou, s’il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient.
2° Si l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d’assurer la formation initiale qui leur fait défaut.
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article L. 1233-4 du code du travail la cour d’appel qui ne recherche pas si le salarié a reçu la formation initiale aux postes de préparateur en pharmacie ou de pharmacien.
N° 13-13.876. - CA Reims, 9 janvier 2013.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Geerssen, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Brouchot, Av.
Débat contradictoire. - Prolongation de la détention. - Convocation de l’avocat. - Défaut. - Portée.
Il résulte des articles 114, 115 et 145-2 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être prolongée que par une ordonnance rendue après un débat contradictoire, l’avocat désigné par le mis en examen ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 114 du même code.
Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant écarté l’exception d’irrégularité d’une ordonnance de prolongation de détention provisoire, alors que l’avocat régulièrement désigné par le mis en examen en remplacement d’un conseil précédemment choisi n’a pas été convoqué au débat contradictoire, au cours duquel le mis en examen n’a pas été assisté.
Crim. - 20 août 2014. CASSATION SANS RENVOI
N° 14-83.699. - CA Basse-Terre, 24 avril 2014.
M. Beauvais, Pt (f.f.). - M. Roth, Rap. - M. Lacan, Av. Gén.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Comité de groupe. - Membres. - Représentants du personnel. - Désignation. - Modalités. - Fin du mandat. - Conditions. - Exclusion. - Changement d’affiliation au comité d’entreprise. - Détermination.
N° 13-20.614. - TI Puteaux, 26 juin 2013.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Régularité. - Procès-verbal. - Etablissement. - Conditions. - Détermination. - Portée.
En matière d’élections professionnelles, le procès-verbal des opérations électorales doit être établi par l’un des membres du bureau de vote ou par l’un des électeurs présents choisi par lui.
Le non-respect de cette formalité constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.
N° 13-60.218. - TI Nice, 26 juin 2013.
M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Lambremon, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 711, p. 609. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 41, 7 octobre 2014, Jurisprudence, n° 1388, p. 35-36, note Emeric Jeansen (“Rédaction du procès-verbal des opérations électorales”).
Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Ordonnances du juge-commissaire. - Vente de biens du débiteur en liquidation judiciaire. - Pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel. - Pourvoi réservé au ministère public ou subordonné à la justification d’un excès de pouvoir (non). - Application de la loi dans le temps.
En application des articles L. 642-19-1 et R. 642-37-3, alinéa 2, du code de commerce, issus respectivement de l’ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009, s’agissant d’une procédure collective ouverte à compter du 15 février 2009, date de leur entrée en vigueur, l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de biens mobiliers du débiteur est susceptible d’un recours devant la cour d’appel.
En raison en raison de l’abrogation de l’article L. 661-5 du code de commerce par l’ordonnance du 18 décembre 2008, le pourvoi en cassation contre l’arrêt statuant sur ce recours n’est plus réservé au ministère public ni subordonné à la justification d’un excès de pouvoir.
Com. - 8 juillet 2014. REJET
N° 13-19.395. - CA Orléans, 11 avril 2013.
M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Le Bret-Desaché, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 24 juillet 2014, Actualité / droit des affaires, p. 1542 (“Liquidation judiciaire (cession d’actif mobilier) : nécessité de fixer un prix réel”). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 791, p. 752-753.
L’enchaînement de plusieurs périodes de contrôle d’identité, dont celle qui intervenait sur instruction administrative, en application de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, n’avait pas été portée à la connaissance du procureur de la République et s’intercalait entre quatre contrôles ordonnés par celui-ci sur les mêmes lieux pour une durée totale de neuf heures, constitue un contrôle unique qui, indépendamment du caractère non consécutif de ces périodes, ne respecte pas les critères déterminés par la loi pour limiter dans la durée et encadrer objectivement et efficacement le recours à de tels contrôles.
N° 13-22.010. - CA Pau, 30 mai 2013.
Mme Bignon, Pt (f.f.). - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.
Filiation adoptive. - Adoption simple. - Effets. - Droits successoraux de l’adopté dans la famille de l’adoptant. - Etendue. - Défaut d’ouverture de l’action en retranchement d’un avantage matrimonial. - Révocation de l’adoption. - Absence d’influence.
La nature et l’étendue des droits successoraux des héritiers s’apprécient au regard de leur situation à l’ouverture de la succession.
Ne viole pas l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui juge que l’enfant d’un époux prédécédé, qui avait été adopté par le conjoint survivant, n’est pas fondé à se prévaloir de l’action en retranchement prévue à l’article 1527, alinéa 2, du code civil, en dépit de la révocation de cette adoption simple, à la demande de l’adoptante, après l’ouverture de la succession.
N° 13-19.013. - CA Poitiers, 6 mars 2013.
Mme Bignon, Pt (f.f.). - M. Savatier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2014, Jurisprudence, p. 510-511, note Nathalie Levillain (“Pour l’exercice de l’action en retranchement, la qualité d’enfant commun s’apprécie au jour de l’ouverture de la succession”). Voir également la Gazette du Palais, n° 271-273, 28-30 septembre 2014, Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine, p. 29, note Michel Leroy (“Révocation de l’adoption simple et action en retranchement”).
Demande. - Délai. - Point de départ. - Décision statuant définitivement sur l’action publique ou l’action civile. - Portée.
Il résulte de l’article 706-5 du code de procédure pénale, en sa rédaction alors applicable, que lorsque des poursuites pénales sont engagées, le délai pour présenter une demande d’indemnité auprès d’une commission d’indemnisation des victimes d’infraction n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive.
Doit dès lors être approuvée la cour d’appel qui, ayant retenu que le juge pénal n’avait jamais liquidé le préjudice corporel d’une victime d’infraction dont il avait, par un jugement avant dire droit rendu contradictoirement en 1999, ordonné l’expertise médicale, a décidé que la saisine par cette dernière en 2009 d’une commission d’indemnisation restait recevable en l’absence de toute décision définitive rendue sur l’action civile par ce juge.
N° 13-23.437. - CA Versailles, 20 juin 2013.
Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Chose indivise. - Acte conservatoire. - Définition. - Commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail. - Portée.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail constitue un acte conservatoire qui n’implique donc pas le consentement d’indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis.
N° 13-21.463. - CA Aix-en-Provence, 4 octobre 2012.
Mme Bignon, Pt (f.f.). - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 30, 11 septembre 2014, Chroniques / Cour de cassation - première chambre civile, p. 1715 à 1721, spéc. n° 8, p. 1720-1721, note Isabelle Guyon-Renard (“Indivision : faire délivrer un commandement de payer en vue de la constatation judiciaire de l’acquisition d’une clause résolutoire, un acte conservatoire ?”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2014, Jurisprudence, p. 503, note Nathalie Levillain (“Indivision : le commandement de payer visant la clause résolutoire est un acte conservatoire”), et la Gazette du Palais, n° 271-273, 28-30 septembre 2014, Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine, p. 30, note Michel Leroy (“La délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire est un acte conservatoire”).
Mandats. - Mandat d’arrêt. - Exécution. - Placement en détention provisoire. - Accusé condamné par défaut à une peine criminelle privative de liberté. - Présentation devant le juge des libertés et de la détention. - Nécessité (non).
Fait une juste application de l’article 135-2, alinéa 7, du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui déclare non avenue l’ordonnance du juge des libertés et de la détention et sans objet l’appel formé contre elle par l’accusé placé en détention provisoire en exécution d’un mandat d’arrêt délivré en cours d’instruction, directement applicable sans présentation devant le juge des libertés et de la détention, dès lors que l’accusé a été condamné par défaut à une peine criminelle privative de liberté pour les faits ayant donné lieu à la délivrance du mandat d’arrêt.
Crim. - 9 juillet 2014. REJET
N° 14-82.838. - CA Lyon, 25 mars 2014.
M. Louvel, Pt. - Mme Vannier, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Mesures de protection judiciaire. - Curatelle et tutelle. - Organes de protection. - Curateur et tuteur. - Désignation par le juge. - Priorité familiale. - Exclusion. - Cas. - Intérêt de la personne protégée. - Caractérisation. - Nécessité.
Prive sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil une cour d’appel qui écarte l’épouse d’un majeur protégé de la tutelle aux biens de celui-ci au profit d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sans expliquer en quoi une telle décision était commandée par l’intérêt de la personne protégée.
N° 13-20.077. - CA Bordeaux, 25 avril 2013.
Mme Bignon, Pt (f.f.). - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Haas, Av.
Devoirs et droits respectifs des époux. - Contribution aux charges du mariage. - Demande portant sur la période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation. - Prononcé du divorce. - Pouvoirs du juge aux affaires familiales. - Etendue. - Limites. - Détermination.
Hors le cas prévu par l’article 267, alinéa 4, du code civil, le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu’il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation.
N° 13-19.130. - CA Chambéry, 11 mars 2013.
Mme Bignon, Pt (f.f.). - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 30, 11 septembre 2014, Chroniques / Cour de cassation - première chambre civile, p. 1715 à 1721, spéc. n° 6, p. 1719, note Isabelle Guyon-Renard (“Contribution aux charges du mariage : pouvoirs du juge du divorce”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2014, Jurisprudence, p. 498-499, note Charlotte Robe (“Incompétence du juge qui prononce le divorce pour statuer sur une demande de somme d’argent au titre de la contribution aux charges du mariage”), et la Gazette du Palais, n° 257-259, 14-16 septembre 2014, Chronique de jurisprudence de droit de la famille, p. 40 à 42, note Béatrice Bloquel (“Hors l’article 267, alinéa 4, du code civil, le juge prononçant le divorce ne peut statuer sur la contribution aux charges du mariage antérieure à l’ONC”).
Notaire. - Actes notariés. - Irrégularité. - Mandat. - Représentation d’une partie. - Dépassement ou absence de pouvoir. - Sanction. - Nullité relative. - Effets. - Portée.
Les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d’une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l’article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et, partant, exécutoire de cet acte, lesquelles s’entendent de l’inobservation des formalités requises pour l’authentification par l’article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue de celui n° 2005-973 du 10 août 2005, applicable en la cause.
De telles irrégularités, qu’elles tiennent en une nullité du mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative de l’acte accompli pour le compte de la partie représentée, qui seule peut la demander, à moins qu’elle ratifie ce qui a été fait pour elle hors ou sans mandat, dans les conditions de l’article 1998, alinéa 2, du code civil ; cette ratification peut être tacite et résulter de l’exécution volontaire d’un contrat par la partie qui y était irrégulièrement représentée.
1re Civ. - 2 juillet 2014. REJET
N° 13-19.626. - CA Aix-en-Provence, 15 mars 2013.
M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Notaire. - Responsabilité. - Lien de causalité. - Défaut. - Portée.
Viole les dispositions de l’article 1382 du code civil une cour d’appel qui, à la suite de l’annulation d’une vente, indemnise les acquéreurs au titre d’un manque à gagner et d’une plus-value potentielle, alors que si le notaire avait satisfait à son devoir de conseil, les intéressés n’auraient pas donné suite à la vente, si ce n’est à leurs risques, en sorte que le préjudice allégué était dépourvu de lien de causalité avec les manquements relevés à l’encontre de l’officier ministériel.
1re Civ. - 2 juillet 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 13-17.894. - CA Nancy, 7 janvier 2013.
M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Darret-Courgeon, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Respect de la vie privée. - Atteinte. - Présentation d’un ouvrage sur un site de presse. - Intention de discréditer la société dont il est traité ou de nuire à son image. - Appréciation souveraine.
1° Hors restriction légalement prévue, la liberté d’expression est un droit dont l’exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
2° C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain que les juges estiment que les termes de la présentation d’un ouvrage sur un site de presse ne révèlent aucune intention de discréditer la société dont il est traité ou de nuire à son image.
N° 13-16.730. - CA Paris, 20 février 2013.
M. Gridel, Pt (f.f.) et Rap. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 17 juillet 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1498 (“Liberté d’expression (atteinte à l’image d’une entreprise) : ouvrage subjectif et peu rigoureux”).
Conditions générales des contrats. - Interprétation des contrats. - Contrats formant un ensemble contractuel unique. - Clauses divergentes. - Ambiguïté née de leur rapprochement. - Portée.
Ayant retenu que deux contrats d’assurance successivement souscrits par le même assuré portaient sur le même objet et composaient un ensemble contractuel unique, c’est par une exacte application des dispositions de l’article L. 133-2 du code de la consommation qu’une cour d’appel, en présence de deux clauses de ces contrats, en soi claires et précises, mais divergentes (dans le calcul d’une des prestations convenues) et dont l’ambiguïté naissant de leur rapprochement rendait nécessaire leur interprétation (exclusive de dénaturation), a décidé que l’assuré devait bénéficier de la stipulation la plus favorable, prévue par le second contrat.
N° 13-22.418. - CA Chambéry, 19 mars 2013.
Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
L’article L. 136-1 du code de la consommation ne s’applique pas aux professionnels ayant conclu un contrat de prestation de services en rapport direct avec leurs activités.
Viole en conséquence une telle disposition la juridiction de proximité qui l’applique à un contrat ayant pour objet la comptabilité et la gestion de l’entreprise d’un agriculteur.
1re Civ. - 2 juillet 2014. CASSATION
N° 13-16.312. - Juridiction de proximité de Cherbourg, 29 novembre 2012.
M. Gridel, Pt (f.f.). - M. Vitse, Rap. - Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 118, septembre 2014, Actualités, n° 5521, p. 15, note Cécile Le Gallou (“Agriculteur mais pas consommateur”).
Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, en cas d’action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé.
1re Civ. - 10 juillet 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 13-15.511. - CA Nancy, 4 février 2013.
M. Gridel, Pt (f.f.). - M. Vitse, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Ortscheidt, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 36, 4 septembre 2014, Etudes et commentaires, n° 1441, p. 38-39, note Dominique Legeais (“Crédit immobilier : le triple piège de la prescription”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 38, 15 septembre 2014, Jurisprudence, n° 948, p. 1632 à 1635, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Confirmation et précision à propos du délai de prescription de l’article L. 137-2 du code de la consommation”), et la Gazette du Palais, n° 253-254, 10-11 septembre 2014, Jurisprudence, p. 15 à 17, note Marc Mignot (“Une hybridation contestable : le point de départ de la forclusion greffé sur la prescription”).
Même au nom d’une contribution alléguée à un débat d’intérêt général, la liberté de recevoir et communiquer des informations ne s’étend pas, en violation de la loi pénale, à la reproduction de propos enregistrés, sans habilitation légale, à l’insu de leurs auteurs et au domicile de l’un d’eux, et relatifs aux données de vie privée que constituent l’utilisation que l’un fait de sa fortune, ou les sentiments, jugements de valeur et attentes personnelles de l’autre à son endroit ; le juge des référés sanctionne, de façon adaptée et proportionnée à l’infraction commise, le trouble manifestement illicite ainsi établi en ordonnant le retrait et l’interdiction ultérieure de telles diffusions, le souci du journaliste de crédibiliser particulièrement l’information n’étant pas pertinent eu égard à la possibilité d’un travail d’investigation et d’analyse couvert par le secret de ses sources.
N° 13-21.929. - CA Versailles, 4 juillet 2013.
M. Gridel, Pt (f.f.) et Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 17 juillet 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1497 (“Liberté de la presse (enregistrements clandestins) : atteinte à la vie privée (Mediapart)”). Voir également la Gazette du Palais, n° 274-275, 1er-2 octobre 2014, Chronique de jurisprudence de droit de la presse, p. 11-12, note Philippe Piot (“Diffusion d’enregistrements : le sanctuaire du domicile”).
Communauté entre époux. - Actif. - Composition. - Biens acquis au cours du mariage. - Actions acquises par l’exercice d’une option de souscription ou d’achat d’actions attribuée à un époux commun en biens. - Cas. - Levée de l’option durant le mariage.
Si forment des propres par nature les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée durant le mariage.
N° 13-15.948. - CA Paris, 19 décembre 2012.
M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2014, Jurisprudence, p. 508-509, note Patrice Hilt (“La valeur patrimoniale de stock-options dépend de la date de la levée de l’option”). Voir également la Gazette du Palais, n° 271-273, 28-30 septembre 2014, Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine, p. 26-27, note C.B. (“La procédure de divorce et le sort mystérieux des stock-options”), cette même revue, n° 274-275, 1er-2 octobre 2014, Jurisprudence, p. 8-9, note Stéphane Piedelièvre (“Stock-options et liquidation de communauté”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 6 octobre 2014, Jurisprudence, n° 1013, p. 1785 à 1788, note François Sauvage (“Le rattachement hypothétique des stock-options à la catégorie des biens propres par nature”).
Comité d’entreprise. - Attributions. - Activités sociales et culturelles. - Exclusion. - Cas. - Manifestation organisée par l’employeur. - Conditions. - Elément de gestion du personnel.
Il résulte de l’article R. 2323-20 du code du travail que les activités sociales et culturelles, qui ont notamment pour objet l’amélioration des conditions de bien-être des salariés, anciens salariés et de leur famille, ainsi que l’utilisation par eux des loisirs, ne peuvent comprendre une manifestation organisée par l’employeur, même dans un cadre festif, lorsqu’elle constitue, pour celui-ci, un élément de gestion de son personnel.
Soc. - 9 juillet 2014. REJET
N° 13-18.577. - CA Versailles, 22 janvier 2013.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 234-235, 22-23 août 2014, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 44-45, note Pierre Le Cohu (“Soirée festive et activités sociales et culturelles”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 705, p. 604-605.
Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Procédure d’information-consultation. - Régularité. - Conditions. - Détermination.
Doit être approuvée une cour d’appel qui, pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement économique collectif, a constaté que lors des réunions de consultation sur le projet de licenciement, la présence d’une personne étrangère à l’entreprise n’avait fait l’objet d’aucune contestation de la part des membres du comité d’entreprise et a relevé qu’il n’était pas établi que cette personne s’était substituée à l’employeur dans la conduite des débats.
Soc. - 8 juillet 2014. REJET
N° 13-18.217 à 13-18.255 et 13-18.258 à 13-18.265. - CA Reims, 27 mars 2013.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Convention d’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi. - Adhésion du salarié. - Action en responsabilité extracontractuelle. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.
3° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ
Hygiène et sécurité. - Principes généraux de prévention. - Obligations de l’employeur. - Etablissement du document unique d’évaluation des risques. - Inexécution. - Portée.
1° Ne constitue pas une irrégularité la présence de personnes étrangères à l’entreprise, acceptées par les membres du comité d’entreprise qui les avaient questionnées, cette présence n’ayant pas porté atteinte à l’équilibre de la procédure consultative.
2° Si l’adhésion des salariés à la convention d’allocation spéciale du Fonds national pour l’emploi (ASFNE) prive les salariés, sauf fraude ou vice du consentement, de la possibilité de discuter la régularité, la légitimité ou la validité de leur licenciement, elle ne rend pas irrecevable une action en responsabilité extracontractuelle contre un tiers auquel sont imputées des fautes ayant concouru à la déconfiture de l’entreprise et, par là, à la perte de leur emploi, dès lors que ces fautes sont distinctes de celles reprochées à l’employeur relatives au contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.
Viole dès lors les articles 1382 et 1383 du code civil la cour d’appel qui rejette la demande de dommages-intérêts des salariés à l’encontre de l’actionnaire de la société.
3° Il résulte des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail que l’employeur est tenu d’évaluer, dans son entreprise, les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique.
Viole ces textes la cour d’appel qui rejette la demande de dommages-intérêts des salariés pour manquement de leur employeur à établir le document d’évaluation des risques.
Soc. - 8 juillet 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 13-15.470. - CA Pau, 7 février 2013.
M. Lacabarats, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 703, p. 602-603.
N° 13-17.357. - CA Versailles, 12 décembre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 704, p. 603-604.
Comité d’entreprise. - Fonctionnement. - Subvention de fonctionnement. - Contribution de l’employeur. - Calcul. - Base de calcul. - Masse salariale brute. - Salaires pris en compte. - Salariés mis à disposition de l’entreprise. - Conditions. - Intégration étroite et permanente. - Preuve. - Charge. - Détermination.
Comité d’entreprise. - Fonctionnement. - Subvention de fonctionnement. - Calcul. - Base de calcul. - Masse salariale brute. - Définition. - Détermination.
1° Il appartient à l’employeur qui invoque l’absence d’intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition de son entreprise d’en rapporter la preuve, pour s’opposer à leur prise en compte dans le calcul de la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement versée au comité d’entreprise.
2° Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement versée par l’employeur au comité d’entreprise en application de l’article L. 2325-43 du code du travail s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel", à l’exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues à la rupture du contrat de travail.
N° 13-17.470. - CA Paris, 31 janvier 2013.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 31-36, 5 août 2014, Actualités, n° 302, p. 8 (“Modalités de calcul de la subvention de fonctionnement et salariés mis à disposition”), également publié dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 35, 28 août 2014, Actualités, n° 598, p. 21. Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 702, p. 600 à 602.
Délégué syndical. - Mandat. - Démission. - Connaissance par l’employeur. - Portée.
N° 12-29.438. - CA Paris, 29 mai 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Dommage. - Préjudice réparable. - Anéantissement d’un contrat de prêt. - Restitution (non).
Les restitutions dues à la suite de l’anéantissement d’un contrat de prêt ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice réparable.
1re Civ. - 2 juillet 2014. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 12-28.615 et 13-17.280. - CA Nîmes, 13 septembre 2012.
M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Darret-Courgeon, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 243-245, 31 août-2 septembre 2014, Chronique de jurisprudence de droit immobilier, p. 33-34, note Vivien Zalewski-Sicard (“Résolution du contrat de VEFA et responsabilité du notaire”).
En vertu de l’article 1382 du code civil, l’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.
Dès lors, c’est par une exacte application de ce texte qu’une cour d’appel, réparant les conséquences dommageables d’une rectification fiscale consécutive à l’inéligibilité d’une acquisition immobilière au dispositif de réduction d’impôt sur le revenu dont cet investissement était censé relever, retient que les notaires, qui ont prêté leur concours à cette opération et dont le défaut de conseil est à l’origine de la rectification, ne peuvent reprocher à leurs clients investisseurs de ne pas avoir réduit leur préjudice financier en optant pour un autre dispositif de défiscalisation, tel que la déduction au titre de l’amortissement prévue en matière de calcul des revenus fonciers, les conditions en eussent-elles été remplies ; est ainsi légalement justifiée sa décision d’indemniser intégralement la perte subie des réductions d’impôt sur le revenu.
N° 13-17.599. - CA Pau, 7 février 2013.
M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 2 octobre 2014, Etudes et commentaires, p. 1919 à 1923, note Corinne Boismain (“Une erreur des notaires compréhensible eu égard à la complexité du droit fiscal”).
Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la personne morale par l’un de ses organes ou représentants. - Applications diverses. - Association. - Membres. - Organisation et gestion de la partie clandestine des activités constituant un soutien logistique et financier à une organisation terroriste.
Est justifiée la décision de la cour d’appel qui déclare une association coupable d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, financement du terrorisme, par des constatations qui établissent que certains membres identifiés de cette association, mandatés par une organisation terroriste et également poursuivis, organisaient, supervisaient, coordonnaient la partie clandestine des activités de cette association, au profit de l’organisation terroriste, notamment les réunions régulières de cadres venus de divers pays européens, la propagande, le recueil des fonds, la tenue de la comptabilité et, plus généralement, dirigeaient, pour son compte, les opérations représentant la contribution délibérée de celle-ci au soutien de l’organisation terroriste.
Crim. - 21 mai 2014. REJET
N° 13-83.758. - CA Paris, 23 avril 2013.
M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Protection des personnes en matière de santé. - Réparation des conséquences des risques sanitaires. - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé. - Indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). - Exclusion. - Cas. - Etat de santé antérieur du patient. - Applications diverses. - Intervention indispensable, subie dans l’espoir d’obtenir une amélioration de l’état de santé, présentant un risque important lié à la pathologie et qui s’était réalisé.
Une cour d’appel qui a constaté que l’hémiplégie dont une patient était atteinte après l’exérèse d’un kyste intra-crânien, directement imputable aux gestes du chirurgien, était une complication prévisible de cette intervention, sans laquelle, même si l’hémiplégie n’était pas inéluctable, l’accroissement lent et régulier du kyste sans possibilité de résorption naturelle laissait présager pour elle de graves difficultés médicales, l’évolution d’une hypertension artérielle constituant un risque mortel, a exactement déduit de ces circonstances, d’où il résultait que cette patiente avait dû subir, dans l’espoir d’obtenir une amélioration de son état de santé, une intervention indispensable, présentant un risque important lié à sa pathologie et qui s’était réalisé, que les conséquences de l’acte de soins, aussi graves soient-elles, ne présentaient pas de caractère anormal au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci au sens de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et que dès lors, l’indemnisation du dommage subi ne relevait pas de la solidarité nationale.
N° 13-15.750. - CA Pau, 23 février 2012.
M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 17 juillet 2014, Actualité / droit civil, p. 1495 (“Indemnisation par l’ONIAM (conditions) : appréciation de l’anormalité du dommage”).
Il résulte des articles L. 452-1, L. 452-3, R. 441-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que le ou les précédents employeurs de la victime d’une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d’inopposabilité à leur égard de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime.
Viole ces textes la cour d’appel qui, pour déclarer opposable à un précédent employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, retient que celui-ci, n’étant pas lui-même destinataire de l’information incombant à la caisse, est irrecevable, faute de qualité, à critiquer la manière dont l’information a été délivrée au dernier employeur.
2e Civ. - 10 juillet 2014. CASSATION
N° 13-13.739. - CA Aix-en-Provence, 10 janvier 2013.
Mme Flise, Pt. - Mme Depommier, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boutet, Av.
Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Respect du principe de la contradiction. - Dossier constitué par la caisse. - Obligation préalable de communication du dossier. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.
Il résulte des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale qu’une caisse primaire qui décide de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d’un accident dont la déclaration n’a été assortie d’aucune réserve par l’employeur et sans avoir procédé à une instruction complémentaire n’est tenue à aucune communication de dossier.
Viole, en conséquence, ces dispositions la cour d’appel qui déclare inopposable à un employeur la décision de prise en charge de l’accident de l’un de ses salariés au motif que l’organisme social avait manqué de répondre à sa demande, formulée simultanément à la transmission de la déclaration d’accident, aux fins de communication de tout élément médical ou administratif susceptible de lui faire grief.
2e Civ. - 10 juillet 2014. CASSATION SANS RENVOI
N° 13-20.820. - CA Rennes, 15 mai 2013.
Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Groupe de sociétés. - Filiales. - Déconfiture de l’employeur et disparition des emplois. - Responsabilité de l’actionnaire. - Applications diverses. - Faute et légèreté blâmable. - Caractérisation. - Décisions dommageables pour l’entreprise et ayant aggravé sa situation économique.
Ayant constaté que l’actionnaire, directement ou par l’intermédiaire d’une autre société, avait pris des décisions profitables à lui-même, mais dommageables pour l’entreprise et qui avaient aggravé la situation économique difficile de cette dernière, la cour d’appel a pu en déduire, pour allouer des dommages-intérêts aux salariés, que ces sociétés avaient, par leur faute et légèreté blâmable, concouru à la déconfiture de l’employeur et à la disparition des emplois qui en est résultée.
Soc. - 8 juillet 2014. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 13-15.573. - CA Pau, 30 avril 2012 et 7 février 2013.
M. Lacabarats, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Laugier et Caston, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 676, p. 584 à 586.
Préemption. - Exercice. - Objet. - Exclusion. - Conditions. - Cession amiable consentie à des parents ou alliés (oui).
La cession consentie à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré, qui, aux termes de l’article L. 143-4, 3°, du code rural et de la pêche maritime, exclut le droit de préemption de la SAFER, s’entend de la seule cession amiable et exclut la vente par adjudication autorisée par le juge du partage.
3e Civ. - 2 juillet 2014. REJET
N° 13-17.768. - CA Metz, 30 mai 2012.
M. Terrier, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 28, 11 juillet 2014, Actualités, n° 793, p. 7, note Jean-Jacques Barbiéri (“La SAFER l’emporte sur l’adjudicataire parent ou allié”).
Associés. - Règlement des comptes. - Créance née d’une opération rentrant dans l’objet social. - Déclaration au passif du redressement judiciaire de l’associé. - Condition.
La condamnation de l’associé d’une société en participation à payer une certaine somme à un tiers, au titre d’une opération rentrant dans l’objet de ladite société, fait naître une créance de cet associé sur son coassocié, qui doit être déclarée au passif du redressement judiciaire de ce dernier, lorsque cette condamnation intervient avant l’ouverture de la procédure collective de ce coassocié.
Com. - 8 juillet 2014. CASSATION
N° 13-19.010. - CA Versailles, 28 février 2013.
M. Espel, Pt. - M. Fédou, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Didier et Pinet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des sociétés, n° 9, septembre 2014, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 531-532, note Laurence Caroline Henry (“Redressement judiciaire d’un associé d’une société en participation, conditions de l’antériorité de la créance née d’un jugement de condamnation de la société”). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 780, p. 742-743.
Conventions et accords collectifs. - Accords particuliers. - Accord national interprofessionnel du 10 février 1969. - Commission paritaire de l’emploi. - Saisine. - Obligation de l’employeur. - Cas. - Licenciement collectif d’ordre économique. - Défaut de saisine préalable. - Sanction. - Portée.
Les articles 5, 14 et 15 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969, auquel renvoie l’article 25 de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement du 14 janvier 1986, mettent à la charge de l’employeur, pour les projets de licenciement collectif économique portant sur plus de dix salariés, une obligation de saisir la commission paritaire de l’emploi préalablement aux licenciements envisagés.
N° 13-14.609 à 13-14.616. - CA Nîmes, 22 janvier 2013.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. - Article 30. - Commissions paritaires d’interprétation, de classification et de conciliation. - Commission paritaire nationale de classification. - Avis. - Valeur d’avenant à la convention collective (non).
N° 13-17.669 et 13-17.670. - CA Riom, 19 mars 2013.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 713, p. 610-611.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Crédit agricole. - Convention nationale. - Article 31. - Supplément familial de salaire. - Nature. - Elément de rémunération. - Effets. - Calcul au prorata du temps de travail du salarié.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Crédit agricole. - Convention nationale. - Article 31. - Supplément familial de salaire. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination.
1° Le supplément familial tel que prévu par la convention collective du crédit agricole constitue un élément de rémunération soumis au principe de proportionnalité en vertu de l’article L. 3123-10 du code du travail, sans que l’article 31 de la convention ne comporte de mention contraire à ce principe.
2° L’indemnité complémentaire dite "supplément familial de salaire" allouée à tout salarié titulaire ayant au moins un enfant à charge âgé de moins de 21 ans n’est subordonnée à aucune autre condition posée par l’article 31 de la convention collective nationale du crédit agricole que celle d’avoir un enfant à charge dès lors que la référence à la législation sur les prestations familiales ne porte que sur l’ouverture de ce droit.
N° 13-14.972. - CA Douai, 30 novembre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 707, p. 606.
Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Entrée en vigueur. - Opposition. - Notification. - Destinataires. - Détermination. - Portée.
Doit par conséquent être approuvée la cour d’appel qui a dit l’opposition régulière dès lors que le syndicat CFDT avait été régulièrement destinataire de cette opposition par la notification effectuée à l’un de ses deux délégués syndicaux ayant participé à la signature de l’accord.
N° 13-18.390. - CA Versailles, 2 avril 2013.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 30-35, 28 juillet 2014, Actualités, n° 867, p. 1479, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Condition de régularité de la notification de l’opposition à un accord collectif”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 40, 30 septembre 2014, Jurisprudence, n° 1378, p. 42-43, note Emeric Jeansen (“L’opposition à la conclusion d’un accord collectif n’a pas à être notifiée à tous les délégués d’un même syndicat signataire”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 715, p. 611.
Voyageur représentant placier. - Indemnité de clientèle. - Evaluation. - Montant inférieur à l’indemnité légale de licenciement. - Portée.
N° 12-29.902. - CA Lyon, 19 octobre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - M. Alt, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Droits syndicaux. - Exercice. - Domaine d’application. - Droit de mener des négociations collectives. - Conditions. - Syndicat représentatif catégoriel. - Principe de spécialité. - Portée.
Droits syndicaux. - Exercice. - Domaine d’application. - Droit de mener des négociations collectives. - Conditions. - Syndicat représentatif catégoriel. - Principe d’égalité de traitement. - Portée.
1° En application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel, quand bien même son audience électorale, rapportée à l’ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel.
2° Les syndicats représentatifs catégoriels ne se trouvent pas, au regard du principe d’égalité de traitement, dans la même situation que les syndicats représentatifs intercatégoriels, tant au regard des conditions d’acquisition de leur représentativité que de leur capacité statutaire à participer à la négociation collective.
N° 13-14.622 et 13-14.662. - CA Versailles, 22 janvier 2013.
M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 28, 15 juillet 2014, Actualités, n° 279, p. 10, note L. D. (“De l’impossibilité pour un syndicat catégoriel de signer seul un accord intercatégoriel”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 29, 21 juillet 2014, Actualités, n° 848, p. 1444, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Capacité d’un syndicat catégoriel à négocier et signer un accord collectif intercatégoriel”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 716, p. 612-613, et la revue Droit social, n° 10, octobre 2014, Actualités, p. 864-865, note Paul-Henri Antonmattei (“La Cour de cassation interdit à un syndicat catégoriel de négocier et signer seul un accord intercatégoriel”).
Note sous Soc., 2 juillet 2014, n° 1531 ci-dessus
Dans une précédente décision (Soc., 31 mai 2011, pourvoi n° 10-14.391, Bull. 2011, V, n° 134), commentée par la doctrine (P. Adam, “Négociation collective intercatégorielle et CFE-CGC : la Cour de cassation ouvre grand la porte…”, Semaine sociale Lamy, n° 1504, 12 septembre 2011, supplément, p. 96 ; C. Wolmark, “Un syndicat catégoriel peut-il signer seul un accord intercatégoriel ?”, Semaine sociale Lamy, n° 1574, 4 mars 2013, p. 12 ; A. Martinon, “La représentativité des syndicats catégoriels”, JCP, 29 mai 2012, éd. S, n° 22, 1235 ; H. Tissandier, “L’avenir s’éclaire pour la CFE-CGC”, Revue du droit du travail 2011, p. 513 ; C. Radé, “Les syndicats catégoriels et la réforme de la démocratie sociale”, Droit social 2010, p. 821, sp. n° 12 ; P.-H. Antonmattéi, “Négociation d’un accord intéressant l’ensemble du personnel par un syndicat représentatif catégoriel : première décision de la Cour de cassation postérieure à la loi du 20 août 2008", Revue Lamy droit des affaires 2011, p. 63), la chambre sociale avait jugé qu’un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel, son audience électorale, rapportée à l’ensemble des collèges électoraux, devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de cet accord.
En effet, un syndicat catégoriel est nécessairement limité dans sa capacité à représenter l’ensemble des salariés, sous peine de perdre sa spécificité de syndicat catégoriel et l’avantage que la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail lui accorde en ce qui concerne le mode de calcul de sa représentativité. Le principe de spécialité s’opposait donc à la reconnaissance d’une telle capacité à signer seul un accord d’entreprise intercatégoriel. Par ailleurs, le principe de concordance, principe fondamental de la démocratie en entreprise, ne permet pas qu’un salarié non cadre soit régi par une norme de droit, en l’espèce un accord collectif d’entreprise, élaborée par un organe à l’élection duquel il ne peut pas participer puisque, par hypothèse, un syndicat catégoriel ne présente pas de candidats lors des élections professionnelles dans le premier collège concernant les ouvriers et les employés (voir, pour la situation similaire en ce qui concerne les élections politiques, CEDH, arrêt du 18 février 1999, Matthews c/ Royaume-Uni, n° 24833/94).
En ce qui concerne l’atteinte au principe d’égalité de traitement entre syndicats catégoriels et syndicats intercatégoriels, la chambre applique la solution du Conseil constitutionnel en date du 7 octobre 2010, rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité qu’elle lui avait transmise (décision n° 2010-42 QPC, CGT-FO et autres [Représentativité des syndicats]), selon laquelle les syndicats représentatifs catégoriels ne se trouvent pas, au regard du principe d’égalité de traitement, dans la même situation que les syndicats représentatifs intercatégoriels, tant au regard des conditions d’acquisition de leur représentativité que de leur capacité statutaire à participer à la négociation collective.
Le moyen faisant valoir que la sanction d’une telle situation n’était pas la nullité de l’accord collectif mais sa seule inopposabilité aux salariés non cadres n’a pas été examiné par la chambre, compte tenu de sa nouveauté, mais la chambre avait déjà, antérieurement à la loi du 20 août 2008, rejeté une argumentation similaire (Soc., 24 juin 1998, pourvoi n° 97-11.281, Bull. 1998, V, n° 346).
Testament olographe. - Validité. - Conditions. - Date. - Rectification d’une date inexacte. - Eléments pris en considération. - Eléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques.
La rectification de la date inexacte d’un testament olographe suppose le recours à des éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques.
Ayant relevé, d’une part, que, par un codicille daté du "21 août 200001" où il avait écrit "codicille à mon testament authentique reçu le 8 janvier 2001", un testateur avait modifié son testament, d’autre part, qu’il résultait d’un témoignage que le testateur avait déposé le codicille chez son notaire en 2001, une cour d’appel a pu en déduire que la date du codicille ne pouvait être que le 21 août 2001 et que l’acte était en conséquence valable.
N° 13-18.685. - CA Bordeaux, 12 mars 2013.
Mme Bignon, Pt (f.f.). - M. Chauvin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2014, Jurisprudence, p. 503, note Nathalie Levillain (“Rectification judiciaire de la date d’un codicille olographe”).
Convention de forfait. - Convention de forfait en heures. - Conclusion. - Effets. - Libre fixation par le salarié de ses horaires de travail (non).
N° 13-11.904. - CA Toulouse, 13 décembre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2014, Actualités, p. 521, note Anne-Catherine Créplet (“Convention de forfait et horaire collectif”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 694, p. 596.
Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Validité. - Conditions. - Accord collectif prévoyant la convention de forfait en jours et assurant la protection de la sécurité et de la santé du salarié. - Application par l’employeur. - Défaut.
Travail effectif. - Définition. - Salarié restant en permanence à la disposition de l’employeur. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.
1° Une cour d’appel décide à bon droit que le non-respect par l’employeur des clauses de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours prive d’effet la convention de forfait.
2° Viole l’article L. 3121-1 du code du travail l’arrêt qui, pour faire droit à une demande d’heures supplémentaires, retient que le salarié, technicien après-vente, est à son domicile et se rend de son domicile chez des clients pour des interventions, que son contrat de travail ne fait aucune référence à des périodes d’astreintes, qu’il est remboursé de son abonnement internet et ne dispose d’aucun bureau dans les locaux de l’entreprise, autant de motifs impropres à caractériser le fait que, durant l’intégralité du temps passé à son domicile, le salarié se tenait à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
N° 13-11.940. - CA Versailles, 6 décembre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 28, 15 juillet 2014, Actualités, n° 276, p. 9 (“Non-respect des clauses de l’accord assurant la protection de la santé du salarié au forfait en jours et définition du temps de travail effectif”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 27, 24 juillet 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1550 (“Convention de forfait en jours : non-respect de l’accord par l’employeur et travail effectif”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 693, p. 595.
Durée hebdomadaire. - Modulation. - Accord de modulation. - Mise en oeuvre. - Programme indicatif de la répartition de la durée du travail. - Défaut. - Portée.
Il résulte des articles 2 de l’accord d’entreprise du 22 mars 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et 4.2.3. de l’accord de branche du 19 septembre 2000 que, pour le personnel sédentaire de production soumis à une modulation de la durée hebdomadaire de travail, l’employeur doit établir chaque année avant le 1er avril pour l’année suivante la programmation indicative sur douze mois du volume de production et de la charge de travail qui lui correspond mentionnant les périodes de l’année où le dispositif de modulation hebdomadaire est mobilisé, cette programmation étant communiquée aux salariés, après consultation des représentants du personnel, au moins sept jours avant le début de la période sur laquelle est calculé l’horaire.
Est en conséquence approuvé l’arrêt qui, après avoir relevé que, contrairement à cette prévision, aucun programme indicatif de la répartition de la durée du travail n’avait été établi et soumis aux institutions représentatives du personnel, pas plus que communiqué aux salariés de l’entreprise au cours de la période considérée, retient que l’accord de modulation est privé d’effet et que le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires décomptées sur la base de 35 heures hebdomadaires.
N° 13-14.216. - CA Versailles, 17 janvier 2013.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 234-235, 22-23 août 2014, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 37-38, note Frédéric Marron (“En l’absence de remise aux salariés du programme indicatif de modulation, contrairement à ce que prévoit l’accord, celui-ci est privé d’effet”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 695, p. 597.
Réglementation. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cadre dirigeant. - Définition. - Critères. - Participation à la direction de l’entreprise. - Caractérisation. - Défaut. - Portée.
N° 12-19.759. - CA Paris, 6 septembre 2011.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 28, 15 juillet 2014, Actualités, n° 272, p. 8, note Nathalie Dauxerre (“De la qualité de cadre dirigeant”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 30, 24 juillet 2014, Actualités, n° 550, p. 16 (“Qualité de cadre dirigeant”), le Recueil Dalloz, n° 27, 24 juillet 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1551 (“Cadre dirigeant : critère de participation à la direction de l’entreprise”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 692, p. 595.
Les articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d’ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat, et il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu’elles soient imposées par l’employeur ou qu’elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d’un accord collectif, sont des heures complémentaires.
N° 13-15.954. - CA Nancy, 15 février 2013.
M. Lacabarats, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 17 juillet 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1504 (“Travail à temps partiel : paiement des heures complémentaires majorées”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 750, p. 633-634.
Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Salariée chargée d’enseignement n’assumant pas l’intégralité des missions confiées aux autres enseignants.
Une cour d’appel, qui a relevé que la salariée d’un établissement privé d’enseignement supérieur, employée en qualité de chargée d’enseignement, n’assumait pas l’intégralité des missions confiées aux autres enseignants, notamment le suivi de l’enseignement dans les matières enseignées de calcul différentiel et d’algèbre, et que sa part de temps de travail affectée à la recherche était réduite, a pu en déduire que la salariée n’était pas dans la même situation que les salariés avec lesquels elle se comparait.
N° 12-30.192. - CA Angers, 28 août 2012.
M. Lacabarats, Pt. - M. Frouin, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. - Article 27. - Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise. - Application directe. - Application directe dans les rapports entre particuliers. - Exclusion. - Cas. - Disposition nationale de transposition d’une directive incompatible avec le droit de l’Union.
La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit (CJUE, 15 janvier 2014, AMF, affaire C-176/12) que l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, seul ou en combinaison avec les dispositions de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une disposition nationale de transposition de cette directive, telle que l’article L. 1111-3 du code du travail français, est incompatible avec le droit de l’Union, cet article de la Charte ne peut pas être invoqué dans un litige entre particuliers afin de laisser inappliquée ladite disposition nationale.
Doit être censurée en conséquence la décision par laquelle le juge judiciaire, pour dire que l’effectif d’une entreprise était d’au moins cinquante salariés et déclarer valide la désignation d’un représentant de section syndicale au sein de cette entreprise par un syndicat, écarte l’application des dispositions de l’article L. 1111-3 du code du travail au motif qu’il n’est pas conforme au droit communautaire, et tient compte dans le calcul des effectifs de tous les contrats de travail.
N° 11-21.609. - TI Marseille, 7 juillet 2011.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Didier et Pinet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 24 juillet 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1551 (“Section syndicale : calcul des effectifs par le juge judiciaire”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 700, p. 599-600.
Travail. - Salarié. - Principe de non-discrimination. - Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000. - Article 2, § 2, a. - Concept de discrimination. - Discrimination directe liée à l’orientation sexuelle. - Effets. - Détermination. - Portée.
Par arrêt du 12 décembre 2013 (CJUE, Hay, aff.C-267/12), la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par la Cour de cassation d’une question préjudicielle (Soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341), a dit pour droit que l’article 2, paragraphe 2, sous a, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition d’une convention collective en vertu de laquelle un travailleur salarié qui conclut un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe est exclu du droit d’obtenir des avantages, tels que des jours de congés spéciaux et une prime salariale, octroyés aux travailleurs salariés à l’occasion de leur mariage, lorsque la réglementation nationale de l’État membre concerné ne permet pas aux personnes de même sexe de se marier, dans la mesure où, compte tenu de l’objet et des conditions d’octroi de ces avantages, il se trouve dans une situation comparable à celle d’un travailleur qui se marie.
Les salariés qui concluaient un pacte civil de solidarité avec un partenaire de même sexe se trouvaient, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, dans une situation identique, au regard des avantages en cause, à celle des salariés contractant un mariage, et les dispositions des articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, réservant une prime de mariage et des jours de congé aux seuls salariés contractant un mariage, instauraient dès lors une discrimination directement fondée sur l’orientation sexuelle, ce dont il résultait que leur application devait être en l’espèce écartée.
N° 12-20.864. - CA Paris, 12 avril 2012.
M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 31 juillet 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1595 (“Salarié “pacsé” (avant la loi du 17 mars 2013) : discrimination directement fondée sur l’orientation sexuelle”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 38, 15 septembre 2014, Chronique - droit de la famille, n° 953, p. 1650 à 1656, spéc. n° 4, p. 1651, note Christelle Coutant-Lapalus (“Assimilation du pacte civil de solidarité et du mariage, une solution contrainte (et temporaire ?)”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 666, p. 574-575, et la revue Droit social, n° 10, octobre 2014, Actualités, p. 854 à 856, note Jean Mouly (“PACS et avantages accordés en cas de mariage par la convention collective : la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle reconnue”).
Travail. - Salarié. - Principe de non-discrimination. - Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000. - Article 2 §, 2, a. - Concept de discrimination. - Discrimination directe liée à l’orientation sexuelle. - Effets. - Détermination. - Portée.
Par arrêt du 12 décembre 2013 (CJUE, Hay, aff. C-267/12), la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par la Cour de cassation d’une question préjudicielle (Soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341), a dit pour droit que l’article 2, paragraphe 2, sous a, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition d’une convention collective, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un travailleur salarié qui conclut un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe est exclu du droit d’obtenir des avantages, tels que des jours de congés spéciaux et une prime salariale, octroyés aux travailleurs salariés à l’occasion de leur mariage, lorsque la réglementation nationale de l’Etat membre concerné ne permet pas aux personnes de même sexe de se marier, dans la mesure où, compte tenu de l’objet et des conditions d’octroi de ces avantages, il se trouve dans une situation comparable à celle d’un travailleur qui se marie.
Les salariés qui concluaient un pacte civil de solidarité avec un partenaire de même sexe se trouvaient, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, dans une situation identique, au regard des avantages en cause, à celle des salariés contractant un mariage, et les dispositions d’une convention collective réservant une prime de mariage et des jours de congé aux seuls salariés contractant un mariage instauraient dès lors une discrimination directement fondée sur l’orientation sexuelle, ce dont il résultait que leur application devait être en l’espèce écartée.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 38, 15 septembre 2014, Chronique - droit de la famille, n° 953, p. 1650 à 1656, spéc. n° 4, p. 1651, note Christelle Coutant-Lapalus (“Assimilation du pacte civil de solidarité et du mariage, une solution contrainte (et temporaire ?)”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/14, octobre 2014, décision n° 666, p. 574-575.
Immeuble. - Accessoires. - Action en réparation des dommages causés à l’immeuble. - Exercice. - Conditions. - Détermination.
Sauf clause contraire, l’acquéreur d’un immeuble a qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l’immeuble en tant qu’accessoire.
N° 13-15.923. - CA Versailles, 4 février 2013.
M. Terrier, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 31 juillet 2014, Actualité / droit civil, p. 1590 (“Vente d’immeuble : transmission de l’action de droit commun contre les constructeurs”).
Les arrêts de la chambre criminelle des 4 juin 2014 (pourvoi n° 14-80.544) et 18 juin 2014 (pourvoi n° 13-87.951) paraîtront ultérieurement.
Séparation des pouvoirs 1446 à 1448
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Responsabilité des personnes morales de droit public. - Méconnaissance de droits en matière de propriété littéraire et artistique. - Condition.
Par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d’une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière de propriété littéraire et artistique relève, en application du premier alinéa de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, modifié par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, sous réserve qu’une décision juridictionnelle ne soit pas déjà intervenue sur le fond devant les juridictions de l’ordre administratif.
Par suite, et en l’absence d’une telle décision, la responsabilité d’une personne publique, liée à l’exploitation de photographies en dehors de toute cession de droits, relève de la compétence judiciaire.
N° 14-03.954. - TA Nancy, 16 octobre 2012
M. Arrighi de Casanova, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - Mme Escaut, Com. du gouv. - SCP Lévis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 24 juillet 2014, Actualité / droit des affaires, p. 1543, note J.-M. Pastor (“Compétence juridictionnelle : action contre une personne publique”).
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Responsabilité des personnes morales de droit public. - Méconnaissance de droits en matière de propriété littéraire et artistique. - Exécution d’un contrat relevant du code des marchés publics. - Absence d’influence.
Par dérogation à la règle énoncée par l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 selon laquelle les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, de sorte que les litiges nés de leur exécution ou de leur rupture relèvent de la compétence du juge administratif, la recherche de la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève, en application du premier alinéa de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, modifié par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Par suite, et bien que le requérant, photographe, soit lié au département par un contrat de cession de droits relevant du code des marchés publics, les litiges nés des actions dirigées contre cette personne publique au titre de son droit d’auteur relèvent de la compétence judiciaire.
N° 14-03.955. - TA Nancy, 16 octobre 2012
Hôpital. - Praticiens hospitaliers. - Soins prodigués au sein d’une clinique dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire. - Préjudice subi par le patient. - Action en réparation. - Juridiction compétente. - Détermination. - Portée.
Lorsqu’un praticien hospitalier accomplit des actes médicaux au sein d’une clinique, en exécution d’une convention constitutive d’un groupement de coopération sanitaire, il doit être regardé comme exerçant en qualité d’agent du service public hospitalier. Si le patient qui estime avoir subi un préjudice à l’occasion des soins qui lui ont été prodigués par ce praticien est susceptible de poursuivre la responsabilité du centre hospitalier dont celui-ci dépend devant la juridiction administrative, il peut aussi rechercher devant la juridiction judiciaire la responsabilité de la clinique au sein de laquelle il a été soigné et avec laquelle il a conclu un contrat de soins et d’hospitalisation de droit privé, incluant les soins médicaux.
Par suite, et bien que le juge des référés d’un tribunal de grande instance ait été valablement saisi d’une demande d’expertise présentée par le patient, le juge des référés d’un tribunal administratif saisi en second ne peut décliner sa compétence et renvoyer au Tribunal des conflits la question de compétence.
N° 14-03.951. - TA Nantes, 3 février 2014, 2 décembre 2013
M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - M. Desportes, Com. du gouv. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.