Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20180416/lois.html
Timestamp: 2020-04-03 20:53:52+00:00
Document Index: 159985741

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 2224", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 2224", "l'article 14", 'in fine', "l'article 14", "l'article 17", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14"]

Commission des lois : compte rendu de la semaine du 16 avril 2018
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016-943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis
M. François Bonhomme, rapporteur. - Les amendements nos 31, 30 rectifié, 7, 8, 26, 4 rectifié bis, 5 et 13 ont pour objet, avec des variantes :
- d'une part, de maintenir le principe du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, prévu par la loi NOTRe ;
- d'autre part, de permettre à une minorité de blocage des communes membres, tantôt de ces deux catégories d'intercommunalités, tantôt des seules communautés de communes, soit de s'y opposer, soit de le reporter.
Ils sont contraires à la position de la commission des lois, et surtout à la position prise par le Sénat il y a à peine plus d'un an, en faveur du maintien des compétences « eau » et « assainissement » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Avis défavorable.
M. François Grosdidier. - Je ne comprends pas ces amendements et je suis heureux que notre rapporteur propose un avis défavorable. Nous voulons que ces deux compétences demeurent optionnelles car, pour les communautés d'agglomération et les communautés de communes, les bassins versants ne correspondant pas forcément aux bassins de vie : l'Insee et la nature ne délimitent pas forcément les mêmes périmètres. Ces amendements rétabliraient donc un transfert obligatoire de ces compétences. Les communes veulent pouvoir s'organiser librement en fonction des singularités de leurs territoires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31, ainsi qu'aux amendements nos 30 rectifié, 7, 8, 26, 4 rectifié bis, 5 et 13.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Les amendements nos 23, 33, 6 rectifié, 28, 2, 3, 19 et 25 ont pour objet d'éviter que certaines communes, notamment de montagne, qui avaient conservé l'une ou chacune de leurs compétences en matière d'eau et d'assainissement cessent de bénéficier des subventions ou aides des agences de l'eau ou d'autres organismes oeuvrant dans le domaine. La réponse à cette inquiétude légitime ne semble pas devoir être législative. Pour autant, il importe que le Gouvernement puisse donner aux communes concernées des assurances en ce sens. Au bénéfice de ces observations, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23, ainsi qu'aux amendements nos 33, 6 rectifié, 28, 2, 3, 19 et 25.
M. François Bonhomme, rapporteur. - L'amendement n° 16 tend à permettre la création d'une régie unique pour la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement. S'il s'agit de prévoir un budget unique, cette faculté serait contraire à la nécessité, pour chaque service public à caractère industriel et commercial, financé par les usagers, de bien identifier les coûts et les ressources y afférents. Je suis défavorable à cet amendement.
Mme Catherine Troendlé. - C'est dommage !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 21 rectifié.
M. François Bonhomme, rapporteur. - L'amendement n° 18 propose un assouplissement bienvenu en étendant l'absence d'obligation d'établir un budget annexe pour les services publics de l'eau potable et de l'assainissement à l'ensemble des communes et des communautés de communes. Cet amendement ne mettant pas à mal le principe d'individualisation des montants des recettes et des dépenses, j'y suis favorable.
M. Philippe Bas, président. - Je vois que M. Grosdidier approuve.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17 ainsi que sur les amendements nos 29 et 32.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Mon avis est défavorable sur les amendements nos 11 et 12 qui portent sur la question du transfert des résultats budgétaires de la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement lors du transfert de l'une ou l'autre de ces compétences des communes vers l'intercommunalité.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le Conseil d'État a rappelé qu'à l'occasion d'un transfert d'un SPIC communal vers une intercommunalité, les résultats budgétaires du budget annexe de ce SPIC pouvaient être positifs ou négatifs. Mais que faire de ce solde ? Aujourd'hui, certaines communes ne veulent pas verser leur solde positif à l'intercommunalité tandis qu'en cas de solde négatif, les communes veulent le transférer. Peut-être conviendrait-il d'interroger le Gouvernement sur ce sujet.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Un transfert automatique dérogerait au droit général des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Chaque commune doit être libre de l'affectation du solde, qu'il soit positif ou négatif.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cette question agite de nombreux élus locaux. Il faut leur apporter une réponse.
Mme Catherine Troendlé. - À partir du moment où le budget annexe est transféré à l'intercommunalité, il devrait être possible de récupérer le solde et de le transférer à l'intercommunalité.
Mme Marie Mercier. - Pour avoir vécu cette situation lors de la reprise d'une compétence par une intercommunalité, le solde a été repris par l'EPCI et fléché sur la compétence.
M. Alain Richard. - Le principe de continuité des services publics s'impose. Lorsqu'il y a transfert de compétences, on ne fait que transférer un service public qui préexistait à une autre structure, mais la continuité ne saurait être remise en cause. Si ce service public fait l'objet d'un budget annexe, le solde, qu'il soit positif ou négatif, doit être transféré avec la mission du service public.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 15, 14 et 10 car ils sont contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 ainsi qu'aux amendements nos 14 et 10.
Mme Sophie Joissains. - Mon amendement n° 22 est relatif à la métropole Aix Marseille Provence, la plus grande de France mais aussi la plus endettée avec 2 milliards d'euros de dettes. Par convention, cette métropole a demandé à ses communes membres de gérer les compétences transférées car elle ne peut y parvenir seule. Il s'agit donc d'un amendement d'appel. La présidente du conseil départemental a d'ailleurs estimé qu'elle ne pourrait assumer la gestion de son département avec, en son sein, une métropole exerçant autant de compétences car cela paralyserait le département.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Cette question a déjà été tranchée par notre commission des lois lors de l'examen de la proposition de loi « Bas-Retailleau » et il avait déjà reçu un avis défavorable. L'avis ne peut donc être, par cohérence, que défavorable.
Mme Sophie Joissains. - La commission avait effectivement rejeté cet amendement mais il avait été adopté en séance publique.
M. Philippe Bas, président. - Cela vous laisse bon espoir.
Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
au sein de la compétence « assainissement » pour les communautés de communes
et les communautés d'agglomération
Assouplissement des règles de représentation-substitution des communes
au sein de syndicats compétents en matière d'« eau » et d'« assainissement »
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 86 répond à la demande de M. Bigot qui, la semaine dernière, s'inquiétait de la suppression du mot « significative ». Nous le rétablissons, mais à la bonne place.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 87 est un amendement de cohérence rédactionnelle avec les alinéas 25 et 26.
L'amendement n° 87 est adopté ainsi que l'amendement n° 88.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 89 est de coordination avec l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 3, consistant à déplacer à la fin de la proposition de loi l'article relatif à son application outre-mer, pour assurer une meilleure lisibilité du texte ainsi que la cohérence de sa discussion.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 90 est la conséquence du précédent, avec quelques précisions supplémentaires sur l'application outre-mer.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je n'interviendrai pas sur tous les amendements déposés par mon groupe qui reprennent, en détail, notre refus global de ce texte qui affirme la protection du secret, sauf exceptions. Il aurait fallu poser le principe de la liberté puis instaurer des exceptions. Certes, l'espionnage industriel est redoutable et il est couramment admis que les Américains ne perdent jamais un marché, mais ce texte ne parviendra pas à endiguer ce phénomène préoccupant, d'où notre question préalable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Même si l'on peut légitimement déplorer les conditions de présentation et d'examen de ce texte - proposition de loi sans étude d'impact pour transposer une directive, à peine deux semaines entre l'adoption en séance par l'Assemblée et le passage en commission au Sénat, examen quelques semaines seulement avant l'expiration du délai de transposition -, l'adoption de la question préalable entraînerait le rejet du texte, pourtant nécessaire pour mieux protéger les informations confidentielles des entreprises françaises et transposer la directive dans les délais. L'avis est donc défavorable.
M. Jacques Bigot. - L'adoption de cette motion obligerait le Gouvernement à retravailler le texte et à nous présenter une étude d'impact. Le vote de cette motion aurait donc du sens.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La navette se poursuivrait et le texte de l'Assemblée nationale serait adopté. Essayons au moins de défendre notre point de vue.
M. Philippe Bas, président. - Notre ambition est modeste, mais elle a le mérite d'exister.
M. Jean-Pierre Sueur. - Tout le monde a bien compris le tour de passe-passe qu'opère cette proposition de loi, qui permet au Gouvernement de s'affranchir de toute étude d'impact. En votant cette question préalable, le Sénat affirmerait qu'il n'est pas dupe.
M. Philippe Bas, président. - Cela aurait du sens, mais serait-ce efficace ? Nous pouvons protester contre la procédure retenue autrement qu'en votant l'une des deux motions présentées.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi.
M. Philippe Bas, président. - Je pense que le vote sera identique sur la motion de renvoi en commission n° 37.
M. Jacques Bigot. - Ce n'est pas la même chose : le renvoi en commission permettrait au Sénat d'approfondir son travail sur ce texte. Je vous invite à voter cette motion.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Même si le Sénat votait ce renvoi en commission, le Gouvernement pourrait l'obliger à se prononcer sans délai. Cette motion serait donc sans effet, d'où mon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 37 tendant au renvoi en commission de la proposition de loi.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 2 propose la suppression du régime de protection du secret des affaires dans le code de commerce : il est contraire à la position de la commission, qui a adopté le texte, le jugeant nécessaire pour mieux protéger les secrets d'affaires des entreprises et pour transposer la directive. Avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Comme je l'ai dit tout à l'heure, la logique de ce texte n'est pas la bonne.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 3 limite le champ de la protection du secret des affaires aux entreprises. Cet amendement est le premier d'une série visant à préciser expressément que la protection du secret des affaires ne concerne que les entreprises entre elles, intervenant dans le champ commercial ou concurrentiel. Cette approche paraît logique, mais en réalité elle dénature la directive que nous devons transposer, car une atteinte au secret des affaires peut provenir d'une personne qui n'est pas une entreprise, sans pour autant être un journaliste, un syndicaliste ou un lanceur d'alerte. Si les atteintes au secret peuvent le plus souvent relever d'une concurrence déloyale entre entreprises qui confine à la guerre économique - c'est d'ailleurs la raison de la création par la commission du délit d'espionnage économique à l'article 1er quater -, elles peuvent aussi être le fait de personnes malveillantes qui ne sont pas des entreprises. L'avis sera donc défavorable pour tous les amendements de cette nature.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il faut protéger les entreprises pour que la concurrence soit libre et non faussée... Mais évitons les dérives dont ce texte est porteur.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 5 rectifié se situe dans le prolongement de l'amendement n° 3, visant à restreindre le champ de la protection du secret des affaires aux entreprises et aux relations entre elles. De plus, la définition du secret des affaires qu'il propose n'est pas conforme à celle de la directive. Avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 40 veut en revenir à la rédaction du texte de l'Assemblée nationale pour le premier critère de la définition du secret des affaires. Avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 4 et 82 sont quasiment identiques. Ils reviennent sur la modification adoptée par la commission, consistant à ce que l'information protégée par le secret ait une valeur économique et pas seulement commerciale, tout en exigeant qu'elle confère un avantage concurrentiel à son détenteur. Sur ce second point, de nombreuses informations confidentielles ne confèrent pas nécessairement par elles-mêmes d'avantage concurrentiel à leur détenteur, mais leur divulgation pourrait donner un avantage concurrentiel à une autre entreprise. Ces amendements sont donc contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 4 et 82.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Alors que la commission a précisé que la valeur économique de l'information protégée, en raison de son caractère secret, était l'un des trois critères de la définition du secret des affaires, les amendements identiques nos 39, 52 et 56 proposent de revenir au texte de l'Assemblée nationale, qui retenait la notion plus limitée de valeur commerciale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 39, 52 et 56.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 68 rétablit une disposition supprimée par la commission, selon laquelle les mesures de protection raisonnable d'une information protégée pourraient « notamment » consister en la mention explicite de son caractère confidentiel. Cette disposition est non seulement inutile, mais source d'insécurité juridique pour les entreprises, car il n'est pas certain que la simple mention du caractère confidentiel d'une information pourrait toujours être jugée suffisante par un juge en tant que mesure de protection raisonnable. Avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 46 traite de deux questions : les données personnelles dans le cadre du secret des affaires et l'exploitation de ces données à des fins de profilage commercial.
Compte tenu de la définition du secret des affaires, il est évident que des données personnelles en tant que telles ne peuvent pas être considérées comme des informations susceptibles d'être protégées par le secret des affaires au bénéfice de l'entreprise. En outre, le RGPD définit le profilage à partir des données personnelles et interdit de fonder des décisions sur la base exclusive d'un traitement de données de ce type, sauf lorsque ces traitements sont nécessaires à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, sous le contrôle des autorités compétentes. Avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il n'est pas justifié de faire commerce de ce type d'informations. L'adoption de cet amendement ne dénaturerait pas le texte.
M. Jean-Yves Leconte. - Mieux vaut préciser les choses plutôt que de laisser se développer des recours abusifs.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Soit le traitement des données est conforme au RGPD, soit il ne l'est pas, mais cela n'a guère à voir avec le secret des affaires. Le texte prévoit que le secret n'est pas opposable aux autorités administratives dans leurs missions de contrôle, ce qui préserve les pouvoirs de la CNIL. L'objectif de l'amendement est donc déjà atteint.
M. Philippe Bas, président. - Il existe déjà des dispositions spécifiques qui permettent de couvrir cette intention.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 48 soustrait les mécanismes d'optimisation fiscale de la protection du secret des affaires. Soit il s'agit d'optimisation fiscale licite, auquel cas il n'y a pas lieu de ne pas appliquer le secret, soit il s'agit d'évasion fiscale illicite, et là nous sommes dans le cas de la possible révélation d'une activité illégale par un lanceur d'alerte.
En tout état de cause, le secret des affaires n'est pas opposable à l'administration fiscale, laquelle peut procéder à tous les contrôles nécessaires et vérifier que ce qui est pratiqué est licite ou non. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Leconte. - L'optimisation fiscale doit donner lieu à un débat politique : doit-elle être protégée par le secret des affaires ou bien divulguée car contraire à l'intérêt général ? À nous de trancher.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - On ne peut opposer le secret des affaires à l'administration fiscale.
M. Jean-Yves Leconte. - Pour nous, l'optimisation fiscale qui permet de réaliser des bénéfices ne doit pas faire l'objet d'une protection particulière : ces mécanismes doivent être connus et faire éventuellement l'objet de rectifications par le législateur.
M. Philippe Bas, président. - Ce que vous appelez optimisation fiscale peut être qualifié par l'entreprise de stricte application de la législation. Il n'y a pas de brevet d'optimisation fiscale en vente sur le marché. Le salarié qui lancerait une alerte en raison de l'optimisation fiscale supposée réalisée par son entreprise ne pourrait bénéficier de droits supplémentaires.
M. Jacques Bigot. - Les fiscalistes sont à la recherche d'astuces pour détourner la législation afin de permettre aux entreprises de réaliser des économies fiscales. Le mécanisme qu'ils mettent en place a une valeur économique et il n'est pas aisément accessible aux particuliers car, si tel était le cas, le fisc aurait déjà réagi. Cet amendement a pour but de définir plus précisément ce qui relève du secret des affaires. La réflexion doit donc se poursuivre.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je comprends vos interrogations, mais l'administration fiscale a tous pouvoirs pour contrôler les entreprises : dès qu'elles entrent dans l'illicite, le fisc intervient et sanctionne. En l'état, je ne vois pas comment donner un avis favorable à cet amendement.
M. Philippe Bas, président. - Nous débattrons à nouveau de ce sujet dans l'hémicycle.
M. Pierre-Yves Collombat. - L'inflation de nos amendements, dont cet amendement n° 7, est le reflet de la perversité de la méthode employée par ce texte. Tout est interdit, sauf dérogation, ce qui nous amène à allonger la liste des dérogations !
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Sur un certain nombre de points, l'amendement n° 7 est satisfait, car le secret des affaires n'est pas opposable aux autorités administratives ou juridictionnelles, dans leurs missions de contrôle ou de sanction, ni aux lanceurs d'alerte qui divulguent des activités illégales ou des comportements répréhensibles : informations sanitaires ou environnementales, optimisation fiscale, fraude fiscale, infraction pénale. Par conséquent, avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 6 est satisfait par le texte, puisque le secret des affaires n'est pas opposable aux lanceurs d'alerte, dans le cadre du droit d'alerte prévu par la directive comme dans le cadre de la loi Sapin 2.
M. Jacques Bigot. - L'amendement n° 49 du groupe socialiste et républicain reprend utilement une disposition de la directive européenne relative aux droits des travailleurs.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cet amendement est parfaitement satisfait par le texte, qui prévoit clairement une exception au secret des affaires pour l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés et de leurs représentants. Avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 51 et 8 ainsi que les amendements identiques nos 67 et 69 répondent à la même finalité. Ils limitent les cas dans lesquels l'obtention d'un secret est illicite à ceux où l'obtention est réalisée dans un but commercial ou concurrentiel, à des fins de concurrence déloyale ou illégitime, ou pour en retirer un profit, de façon à écarter clairement les chercheurs, les journalistes, les lanceurs d'alerte ou les associations. En cela, ils ne sont au demeurant pas conformes à l'article 4 de la directive, qui n'est pas aussi restrictif.
Le texte prévoit clairement des exceptions au secret pour les journalistes et les lanceurs d'alerte, ainsi que pour les représentants des salariés. Ces amendements sont donc satisfaits sur ce point. Quant aux chercheurs, je ne comprends pas pourquoi ils sont mentionnés.
J'ai déjà expliqué lors de l'examen de l'amendement n° 3 pourquoi il ne fallait pas restreindre la protection du secret des affaires aux seules relations entre entreprises. Les personnes autres que les entreprises qui peuvent y porter atteinte ne sont pas nécessairement des journalistes, des lanceurs d'alerte ou des représentants des salariés. Avis défavorable aux quatre amendements.
M. Pierre-Yves Collombat. - Contrairement à ce que pense le rapporteur, la question des chercheurs mérite d'être traitée. Ce sont eux qui ont le temps et la capacité de décortiquer les mécanismes compliqués des comportements financiers délictueux, et les publications des journalistes sont souvent alimentées par les résultats de leurs travaux. Puisque nous en sommes, dans l'examen de ce texte décidément politique, à faire des listes d'exceptions, autant les y inclure...
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Contrairement aux journalistes ou aux représentants des salariés, je ne vois pas à quel titre un chercheur aurait accès à des informations relevant du secret des affaires, qui sont par nature confidentielles.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il y a par exemple des chercheurs, au CNRS, qui travaillent sur l'évasion fiscale.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Ce n'est pas le cas traité ici.
M. Pierre-Yves Collombat. - Beaucoup d'informations sur les pratiques commerciales sont disponibles dans la littérature mais ne sont exploitables que par des chercheurs.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Si ces informations sont disponibles, c'est qu'elles ne relèvent pas du secret des affaires...
M. Philippe Bas, président. - Nous sommes en présence de deux approches opposées. La première consiste à considérer que, dans ce monde dominé par la concurrence exacerbée et la guerre économique, il ne faut pas baisser la garde, et des informations précieuses pour le développement des entreprises ne doivent pas être divulguées, quand bien même ce serait pour de nobles motifs. La seconde repose sur l'idée que les entreprises se livrant parfois à des pratiques opaques que la morale réprouve, il convient de restreindre le secret des affaires. Ce sont deux positions d'ordre quasi philosophique, entre lesquelles il n'est pas de compromis possible.
M. Pierre-Yves Collombat. - Si l'on veut vraiment lutter contre l'espionnage industriel, il faut prendre de véritables mesures de rétorsion contre les États qui s'en sont fait une spécialité ! Au lieu de cela, nous nous taisons. Ce texte ne changera strictement rien.
M. Alain Richard. - C'est une nouvelle guerre de l'opium que vous voulez !
M. Pierre-Yves Collombat. - Pourquoi pas ?
M. Jacques Bigot. - Pour ma part, je ne crois pas impossible de trouver un compromis. Le rapport de MM. Frassa et Delebarre, et la proposition de loi de M. Jean-Jacques Urvoas, alors président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, insistaient sur la nécessité de légiférer sur le secret des affaires tout en trouvant un équilibre. D'où la complexité du texte. À mon avis, celui-ci ne prend en compte que les grandes entreprises et la concurrence internationale, alors qu'il faudrait se concentrer sur les PME qui démarrent et les start-ups qui n'ont pas le réflexe de se protéger. Il ne faut pas non plus être insensible aux arguments sur la protection des journalistes et des lanceurs d'alerte. En somme, le fond du débat est la définition du secret des affaires...
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - C'est justement pour cela que j'ai proposé, dans un amendement que la commission a accepté la semaine dernière, de remplacer la notion de valeur commerciale par celle de valeur économique. Les start-ups développent ainsi des algorithmes dépourvus de valeur commerciale mais présentant une très forte valeur économique, et dont le vol pourrait contraindre l'entreprise à mettre la clé sous la porte.
Mme Brigitte Lherbier. - Les lanceurs d'alerte ont-ils un statut particulier ?
M. Philippe Bas, président. - Vaste débat, que nous avons eu lors de l'examen de la loi « Sapin 2 »...
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Pour la protection des lanceurs d'alerte, un mécanisme à double détente a été mis en place dans la transposition de la directive. En effet, la loi « Sapin 2 » apporte une protection notamment contre les poursuites pénales, dans le cadre d'une procédure d'alerte précisément définie, alors que la directive européenne n'assure qu'une protection au plan civil. Le lanceur d'alerte est donc mieux protégé par le système français.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 51, 8, 67 et 69.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 42 est satisfait par l'un des miens. Retrait ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Presque identiques, les amendements nos 79 et 25 inversent la charge de la preuve en matière d'utilisation illicite d'un secret des affaires. En réalité, ils auraient pour effet de protéger les entreprises qui captent illégalement un secret de leurs concurrents, ces derniers devant prouver qu'elles l'ont fait en connaissant le caractère illicite de cette utilisation, ce qui est impossible...
Ces amendements reviennent sur l'emploi du conditionnel dans la formule « aurait dû savoir » appliquée à la connaissance du caractère illicite de l'obtention ou de l'utilisation d'un secret. Or le conditionnel est connu du droit français, par exemple à l'article 2224 du code civil, qui fixe le droit commun du délai de prescription. De plus, cette formulation précise est exigée par la directive. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 79 et 25.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 43 appelle les mêmes arguments que les nos 79 et 25, concernant l'usage du conditionnel. Avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Même avis et même justification à propos des amendements identiques nos 26 et 78.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 26 et 78.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 57 mentionne utilement les traités internationaux pouvant requérir l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret pour prendre en compte, notamment, la convention de La Haye de 1970 qui encadre l'obtention des preuves dans un État étranger dans le cadre d'une procédure judiciaire. Cet amendement nous rapproche ainsi de la « loi de blocage »... Avis favorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 76 revient à l'absence de protection, là où la commission a prévu une inopposabilité, par cohérence avec le texte de la directive. Avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Bien que la rédaction de l'alinéa sur la liberté d'expression et la liberté de la presse modifié par l'amendement n° 83 ne soit pas parfaitement claire, la commission n'a pas souhaité y toucher. En outre, les mots « y compris » sont ceux de la directive européenne. Avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 9 et 45. Je ne vois pas pourquoi les enseignants-chercheurs bénéficieraient d'un régime dérogatoire spécifique au regard du secret des affaires. La directive ne prévoit rien de tel, sauf à ce qu'ils agissent pour lancer une alerte au nom de l'intérêt général - et, dans ce cas, l'exception des lanceurs d'alerte s'appliquerait.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 9 et 45.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques nos 53 et 58 reviennent à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui faisait exception au secret des affaires pour le signalement d'une faute, d'une activité illégale ou d'un comportement répréhensible, y compris pour l'exercice du droit d'alerte prévu par la loi « Sapin 2 ».
Cette rédaction n'ayant manifestement pas été comprise, la commission a voulu clarifier le fait que deux régimes d'alerte coexistaient, au moins dans l'attente de la directive annoncée sur les lanceurs d'alerte, et que le dispositif de la loi « Sapin 2 » n'était pas remis en cause d'une quelconque manière. Quoi qu'il en soit, le problème de l'articulation entre les deux régimes demeurera car cette proposition de loi n'esquisse pas de solution, se contentant de transposer a minima la directive sur cette question.
La rédaction adoptée par la commission était conforme à la directive, dès lors qu'elle préservait dans toute sa pureté le droit d'alerte général et inconditionnel prévu par l'article 5.
Il était parfaitement inutile de mentionner le droit d'alerte encadré par la loi « Sapin 2 » dans ce texte, car le secret des affaires ne lui est pas opposable. Je recommande à tous les lanceurs d'alerte potentiels d'utiliser la procédure de la loi « Sapin 2 », car elle est pour eux plus protectrice que la formule quelque peu hors sol de la directive... Sagesse.
Quant aux amendements nos 11, 27, 70, 71 et 10, qui ont pour objet commun d'étendre le droit d'alerte prévu par la directive, ils sont satisfaits par le texte de la commission. Avis défavorable.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 53 et 58 et émet un avis défavorable sur les amendements nos 11, 27, 70, 71 et 10.
Application outre-mer du régime de protection du secret des affaires
M. Philippe Bas est nommé rapporteur sur la proposition de résolution n° 364 (2017-2018) relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs, présentée par M. Gérard Larcher, Président du Sénat.
M. Loïc Hervé est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 390 (2017-2018) visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, présentée par M. Gérard Larcher, Président du Sénat, et plusieurs de ses collègues, et sur la proposition de loi n° 840 (A.N., XVe lég.) visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, sous réserve de sa transmission.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 12 et 28 sont en partie identiques. Ils reposent sur une lecture abusive de la directive concernant les exceptions au secret applicables aux représentants des salariés, qui prévoit trois hypothèses d'atteinte au secret des affaires : l'obtention illicite, l'utilisation illicite et la divulgation illicite. Pour l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés et de leurs représentants, son article 3 prévoit un cas d'obtention licite, mais pas d'utilisation ou de divulgation. Pour l'exercice légitime de leurs fonctions par les représentants des salariés, l'article 5 prévoit un cas de divulgation non illicite par un salarié, mais pas d'obtention ou d'utilisation, « pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice ». La proposition de loi y est parfaitement conforme ; je suis, en conséquence, défavorable à ces deux amendements.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le fait que ces amendements soient contraires à la directive plaide au contraire en leur faveur ! Je croyais, en effet, qu'elle prévoyait de telles possibilités.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Certes ! Mais pas dans n'importe quelle condition. La directive prévoit, je vous le rappelle, trois hypothèse d'atteinte au secret des affaires.
M. Pierre-Yves Collombat. - Les représentant des salariés ont, en somme, le droit de savoir, mais ne peuvent rien dévoiler !
M. Jacques Bigot. - L'article 3 de la directive est précis, mais il permet des applications nationales variables en fonction des protections offertes aux représentants des salariés. Nous sommes donc invités à débattre de l'étendue de sa transposition en droit national.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Lors de la présentation de votre rapport la semaine passée, vous avez insisté sur le soin que vous avez apporté à éviter toute surtransposition. C'est pourtant bien ce que vous faites sur cette disposition !
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - A la lecture du II de l'article 3 de la directive, il me semble au contraire que j'en propose une transposition juste. Nous n'en avons tout simplement pas la même compréhension.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 12 et 28.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 13 porte sur les caractères de l'exception au secret des affaires pour les salariés. La proposition de loi prévoit déjà clairement ces exceptions et la formulation de l'amendement n'est pas conforme au texte de la directive : j'y suis défavorable. En tout état de cause, si la divulgation d'un secret est le fait d'un salarié, le juge appréciera sa responsabilité en fonction de son intention de divulguer le secret, dès lors qu'il ne se trouvera pas dans les exceptions prévues au titre de la communication entre les salariés et leurs représentants ou de l'exercice du droit à l'information des salariés.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 15, qui instaure un délit d'entrave au signalement d'une alerte, est déjà satisfait par l'article 13 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », s'agissant des alertes consistant à révéler un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, avec les mêmes peines. J'y suis donc défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 14 et 50 restreignent la possibilité de prévoir des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail en cas de connaissance d'un secret des affaires par un salarié. La réglementation de ce type de clause relève du droit du travail. En tout état de cause, les salariés sont tenus à une obligation de confidentialité et au secret professionnel concernant les informations dont ils peuvent avoir connaissance, indépendamment de toute clause de non-concurrence, sauf dans le cas des exceptions prévues par le texte en matière de communication avec les représentants des salariés. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 14 et 50.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 47, 30, 74, 21, 22, 75 et 32 réservent au seul tribunal de grande instance, voire au seul tribunal de grande instance de Paris, la compétence pour connaître des actions relatives aux atteintes au secret des affaires. En application des règles de compétence juridictionnelle, le tribunal de commerce sera compétent en cas de conflit entre deux entreprises concurrentes
- commerçants ou sociétés commerciales, y compris une société de presse par conséquent, selon l'article L. 721-3 du code de commerce - et le tribunal de grande instance dans tous les autres cas - notamment un lanceur d'alerte personne physique, une association, un syndicat, un journaliste personne physique... Ces deux juridictions relèvent de l'ordre judiciaire, de sorte que les cours d'appel et la Cour de cassation assureront l'harmonisation des jurisprudences. Le tribunal de commerce ne pourra donc connaître d'une affaire mettant en cause un journaliste, un lanceur d'alerte, un syndicat ou une association. Il n'y a pas lieu de remettre en cause les règles habituelles de compétence, qui découlent de la qualité des parties, raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.
M. Jacques Bigot. - Le tribunal de commerce n'est effectivement pas compétent lorsque le défendeur est une personne physique ou une association. Mais les organes de presse sont très majoritairement constitués en sociétés ! Lorsqu'un procès opposera une entreprise à un organe de presse, le tribunal de commerce sera attaché à la protection du secret des affaires, plus qu'à celle de la liberté d'expression et de la presse. Même un journal comme Les Échos s'inquiète de cette disposition ! Il convient d'instaurer une exception pour les organes de presse, y compris lorsqu'il s'agit de sociétés. Je vous proposerai donc de préciser qu'alors le tribunal de grande instance, de Paris ou d'ailleurs, est compétent. Cette protection particulière au profit de la presse me semble représenter un équilibre satisfaisant.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je partage l'analyse de Jacques Bigot. Certes, monsieur le rapporteur, votre raisonnement est juste sur le plan du partage des compétences entre juridictions. Mais, en pratique, cela serait calamiteux pour les sociétés de presse, y compris d'un point de vue financier ! Je ne remets pas en cause les tribunaux de commerce, mais avouez que certains jugements sont loin de nous rassurer...
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - J'entends vos arguments mais, en l'état, vos amendements ne proposent pas la distinction que vous appelez de vos voeux. J'attends donc vos précisions...
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 47, 30, 74, 21, 22, 75 et 32.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 62 du Gouvernement propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale, pourtant contraire à la directive, s'agissant des mesures que le juge peut prendre pour préserver le secret des affaires d'une pièce discutée dans une procédure judiciaire. L'article 9 de la directive ne permet pas au juge de prendre seul connaissance de la pièce, sans aucune forme de communication aux parties. Au demeurant, cela porterait atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense. Dans le texte de la commission, nous proposons une prise de connaissance préalable par le juge, effectivement systématique lorsqu'une partie invoque le secret pour une pièce, afin de voir s'il y a lieu ou non de prévoir ultérieurement des mesures particulières de protection. Mais ce n'est pas une mesure de protection en tant que telle car il y a communication aux parties ensuite. Sur ce point, le texte de l'Assemblée nationale a été contesté avec constance lors des auditions... L'article 9 ne permet pas davantage de limiter l'accès d'une pièce aux seuls avocats des parties, même si cela a pu être été envisagé. La directive exige l'accès d'au moins une personne et un avocat pour chaque partie, ce que prévoit également notre texte. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. Jacques Bigot. - Je partage globalement votre analyse, mais il nous revient de transposer la directive. Le procès peut porter atteinte au secret des affaires. Quelle solution proposez-vous ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Celle que nous avons adoptée la semaine passée, qui fait du juge le pivot de l'appréciation de la protection à accorder à une pièce pour laquelle est invoqué le secret.
M. Jacques Bigot. - Quelles seraient les sanctions applicables en cas de divulgation ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Au moins la responsabilité de celui qui divulgue de façon illicite....
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le texte de l'Assemblée nationale était incohérent concernant l'obligation de confidentialité portant sur les pièces couvertes par le secret des affaires dans les procédures judiciaires, lorsqu'une personne morale, souvent une société, était partie à la procédure. Les personnes représentant la société devant le tribunal étaient tenues à l'obligation de confidentialité, mais pas envers les dirigeants de la société, lesquels n'étaient soumis à aucune obligation de confidentialité, conduisant immanquablement à une « fuite par le haut » du secret des affaires. Pour remédier à cette incohérence, la commission a prévu une obligation de confidentialité vis-à-vis des dirigeants de la société. L'amendement n° 63 du Gouvernement propose une autre manière de rétablir la cohérence, en étendant l'obligation de confidentialité aux dirigeants. Cet amendement pourrait conduire à élargir davantage le « cercle de confidentialité », mais sans doute évite-t-il l'hypocrisie selon laquelle le salarié n'aurait pas le droit de révéler la teneur d'un secret au dirigeant de sa société, tout en respectant la hiérarchie interne à la société... J'y suis favorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 16, 41 rectifié, 72 et 29, auxquels je suis défavorable, sont similaires ; ils limitent la prise en compte des atteintes au secret des affaires aux seuls cas d'atteintes dans le but d'en tirer profit au sens économique, dans les relations entre entreprises. Cette restriction est inopportune et contraire à la directive.
La commission émet un avis défavorable à aux amendements nos 16, 41 rectifié, 72 et 29.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 59 du Gouvernement supprime les règles de prescription spécifiques au secret des affaires. Notre commission a effectivement prévu ces règles spécifiques, comme cela a été demandé par les magistrats, les avocats et les entreprises que nous avons entendus. En l'absence de mention expresse, l'article 2224 du code civil se serait alors appliqué. Toutefois, il a paru plus cohérent de prévoir un dispositif de prescription dérogatoire, non pas sur le délai mais sur le point de départ du délai, directement inspiré du droit de la propriété industrielle, car les analogies sont nombreuses entre ce droit et le dispositif mis en place par la proposition de loi. Le délai serait donc de cinq ans et le point de départ la date des faits en cause, comme en matière de contrefaçon, ce qui appelle une appréciation objective par le juge. Cette règle existe en matière de dessins et modèles, de brevets, de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales, hypothèses les plus comparables au secret des affaires. En revanche, elle ne s'applique pas aux marques et indications géographiques : l'utilisation illicite est alors suffisamment visible pour que l'appréciation du point de départ du délai de prescription soit objective... En tout état de cause, rien ne s'oppose à la solution simple et cohérente prévue par la commission. Je vous propose donc un avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 17, 33 et 80 proposent de réduire le délai de prescription à trois ans, voire à un an, alors que la commission s'est tenue au délai de droit commun de cinq ans, par analogie avec le droit de la propriété industrielle : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 17, 33 et 80.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 60 du Gouvernement, auquel je suis défavorable, supprime la précision selon laquelle les mesures provisoires ou conservatoires peuvent être prises sur requête ou en référé.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 61 du Gouvernement apporte une précision utile relative à l'application de l'indemnité forfaitaire en cas d'utilisation illicite d'un secret des affaires : avis favorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 31 supprime l'éventuelle indemnisation du préjudice moral, en sus de l'indemnisation par une somme forfaitaire, en cas d'action en réparation pour atteinte à un secret des affaires. J'y suis défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 18, 20, 19, 44, 54 et 73 visent à rétablir, avec des variantes notamment sur les montants, le mécanisme d'amende civile imaginé par l'Assemblée nationale pour sanctionner les procédures engagées abusivement par une entreprise au titre d'une violation alléguée du secret des affaires. Nous avons déjà eu un débat de ce type lors de l'examen de la loi du 28 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 18, 20, 19, 44, 54 et 73.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 24 de suppression de l'article, contraire à la position de la commission.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je suis, pour les mêmes raisons, défavorable aux amendements nos 23, 34 et 77 de suppression de l'article.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 23, 34 et 77.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 38, 55, 65 et 84 suppriment l'article et, partant, le délit de détournement d'une information économique protégée, encore appelé délit d'espionnage économique, dont notre commission a prévu la création. Ils sont contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 38, 55, 65 et 84.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 85 exclut les lanceurs d'alerte du délit de détournement d'une information économique protégée. Par définition, les lanceurs d'alerte, les journalistes ou les représentants des salariés sont en dehors du champ de cette incrimination, quand bien même un tribunal considèrerait que les exceptions à la protection civile du secret des affaires ne seraient pas applicables. L'objectif de ce délit est d'abord de viser des intérêts économiques concurrents et peu scrupuleux. La protection des lanceurs d'alerte me semble donc parfaitement garantie par cet article car, en principe, ils n'agissent pas afin d'obtenir un avantage de nature exclusivement économique. Mon avis est défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 66 du Gouvernement supprime l'application en Nouvelle-Calédonie des exceptions au secret des affaires. S'il me semble pertinent, compte tenu de la compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de droit commercial, il n'en demeure pas moins satisfait par la proposition de la commission, qui déplace à la fin du texte l'article sur l'application outre-mer, tout en apportant quelques compléments. J'en souhaite donc le retrait.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 35 aggrave, en les établissant à sept ans de prison et à 375 000 euros d'amende, les peines encourues pour dénonciation calomnieuse lorsque celle-ci vise un enseignant-chercheur, un journaliste ou une association - mais pas un lanceur d'alerte. Je doute de sa conformité au principe d'égalité devant la loi pénale et ne comprends pas le motif qui justifierait de façon objective une telle différence de traitement : avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 64 du Gouvernement réalise une coordination dans le code de commerce s'agissant du remplacement du secret industriel et commercial par le secret des affaires. Il vient corriger utilement un oubli du texte de l'Assemblée nationale, qui rendait incompréhensibles les dispositions d'application dans les îles Wallis et Futuna. J'y suis évidemment favorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Enfin, l'amendement n° 36 modifie l'intitulé de la proposition de loi mais cette proposition, limitée aux seules entreprises, me semble bien trop restrictive. J'y suis donc défavorable.
Suppression du régime spécifique de protection du secret des affaires
devant les juridictions civiles et commerciales en cas d'instance
en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle
Instauration d'un délit de détournement d'une information économique protégée
Simplification et clarification de l'intitulé
M. Philippe Bas, président. - Nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, après l'échec de la commission mixte paritaire. Cet échec est d'autant plus incompréhensible qu'il s'agit d'un texte dont les principales orientations sont consensuelles, dont l'objet est d'adapter le droit interne au droit européen et sur lequel la marge de manoeuvre du législateur national est étroite...
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Le projet de loi vise effectivement à adapter la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au règlement général sur la protection des données (RGPD), directement applicable aÌ partir du 25 mai 2018 et qui entend favoriser l'émergence d'un modèle européen harmoniseì et ambitieux de protection des données aÌ caractère personnel, tout en favorisant la compétitivitéì des entreprises européennes sur la scène internationale, ainsi qu'à la directive relative aux traitements mis en oeuvre en matière policière et judiciaire, qui doit être transposée avant le 6 mai 2018.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - S'agissant des algorithmes, je regrette la suppression injustifiée de plusieurs garde-fous et un sérieux recul du principe de transparence que notre commission avait renforcéì. Je souhaite en particulier attirer votre attention sur Parcoursup et dénoncer à cet égard une véritable hypocrisie. À rebours de ses annonces, l'Assemblée nationale a reculéì en séance publique face au Gouvernement et accepté que les établissements d'enseignement supérieur dérogent aux règles de transparence des algorithmes. Il me paraît invraisemblable que les lycéens choisis par les universités au moyen d'algorithmes ne puissent pas savoir quels paramètres leur ont étéì appliqués. Les critères de sélection sont donc, par définition, ni vérifiables et ni évaluables. Sur un sujet aussi sensible, fondamental et central dans notre République, l'Assemblée nationale, nonobstant le contexte dans nos universités et la récente délibération de la CNIL, se contente de demander un rapport au Parlement ! Le rôle du législateur étant de fixer des normes, de s'assurer que les principes fondamentaux sont respectés et non de commander des rapports, je vous proposerai, conformément à notre rôle de défenseurs des libertés publiques, de réinscrire dans la loi le principe de transparence voteì par le Sénat en première lecture.
M. Philippe Bas, président. - Merci, madame le rapporteur, pour cet exposé d'une grande clarté.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - J'étais présente à la commission mixte paritaire du 6 avril et je puis vous dire qu'elle ne fut pas le théâtre d'un rapport de force politique, mais bien d'une confrontation institutionnelle. Le point de vue du Sénat n'y avait ni valeur, ni intérêt... Dans la perspective de la réforme institutionnelle à venir, cet épisode m'apparaît fort inquiétant !
M. Philippe Bas, président. - Le projet de loi constitutionnelle transmis par le Gouvernement au Conseil d'État est effectivement des plus inquiétants s'agissant des prérogatives du Parlement et, singulièrement, du Sénat. L'extension de l'ordre du jour prioritaire, la restriction sans précédent du droit d'amendement déjà sérieusement encadré par la Constitution, ainsi que la révision de la procédure législative après l'échec éventuel de la commission mixte paritaire, selon laquelle l'Assemblée nationale n'aurait jamais à délibérer sur les propositions du Sénat, tout cela donne à réfléchir. Je n'ose croire que l'attitude des députés du groupe majoritaire à la commission mixte paritaire du 6 avril témoigne du fait qu'ils anticipent cette réforme...
M. Jérôme Durain. - Le caractère brutal de cette commission mixte paritaire rappelle combien la révision constitutionnelle annoncée porte en effet le risque d'un affaiblissement des pouvoirs du Parlement et notamment du Sénat. Pour en revenir au projet de loi, je trouve assez piquant que Bercy, dans une vidéo qui circule sur YouTube, se trouve aujourd'hui pris en défaut en matière de protection des données... Le Gouvernement devrait avoir la sagesse de prêter attention à la situation particulière des collectivités territoriales, dont les moyens sont bien loin d'être équivalents à ceux du ministère des finances, dans la mise en oeuvre de la réforme exigée par l'Union européenne. Le groupe socialiste et républicain suivra le rapporteur sur la plupart de ses propositions, se laissant toutefois la liberté de déposer des amendements en séance sur quelques points de désaccord relatifs notamment aux modalités de saisine de la CNIL, à la publicité de l'ordre du jour de la CNIL lorsqu'elle se réunit en formation plénière et aux actions de groupe.
Mme Esther Benbassa. - Je félicite Mme Joissains et lui rends hommage pour son travail très important sur les universités, eu égard au contexte actuel. La loi « Orientation et réussite des étudiants » (ORE) instaurait le secret des délibérations, qui pose question pour les futurs citoyens. Les universités ont reçu un nombre inconsidéré de dossiers qu'elles ne pourront pas traiter. Le secret sur le paramétrage des algorithmes pose problème. Si l'on révélait la façon dont les algorithmes sont paramétrés, on verrait que Parcoursup ne marche pas, car chaque département universitaire paramètre à sa façon... Ce n'est pas seulement injuste mais contraire à la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Qui peut traiter à lui seul 450 dossiers et lire toutes les lettres de motivation des étudiants ? Je suis heureuse que nous rétablissions la rédaction du Sénat à l'article 14.
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous avez évoqué l'avant-projet de loi constitutionnelle soumis au Conseil d'État, mais n'avez pas cité la disposition qui prévoit qu'après une commission mixte paritaire, en dernière lecture, l'Assemblée nationale pourra reprendre des amendements déposés - et non plus seulement adoptés - au Sénat et qui auront reçu l'accord du Gouvernement. Il suffira que le Gouvernement trouve un sénateur ou une sénatrice pour proposer cette insertion dans le texte in fine. Je pense l'avoir compris ainsi... L'heure est vraiment grave. Je doute qu'il existe de nombreux précédents d'une telle situation où les deux rapporteurs, après trois heures de débat, arrivent à un accord, mais où la commission mixte paritaire n'aboutit pas, par volonté de ne pas aboutir. En général les membres de la majorité sont solidaires de leur rapporteur et de l'accord entre les rapporteurs !
M. Philippe Bas, président. - Bien sûr. Cette démarche a d'ores et déjà été engagée.
M. Yves Détraigne. - Je félicite également le rapporteur. Dès 2009, avec Mme Anne-Marie Escoffier, nous avions publié au sein de cette commission le rapport d'information La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Certains éléments nous faisaient un peu peur ; nous y sommes désormais. Il est d'autant plus important de s'occuper de la protection des données personnelles.
M. Philippe Bas, président. - Votre avis semble unanimement partagé par les membres de notre commission.
M. Jean-Yves Leconte. - Je félicite le rapporteur pour son travail. Nous aurions pu simplement constater nos désaccords et laisser l'Assemblée nationale décider, mais le combat mérite d'être mené jusqu'au bout. La majorité de l'Assemblée est souvent soumise au Gouvernement. Le refus des propositions du Sénat est dû à l'injonction du Gouvernement, qui ne souhaite pas expliquer l'enjeu même du RGPD sur lequel il faut faire de la pédagogie. Ce n'est pas le contrôle a posteriori qui importe, mais d'expliquer que chacun est responsable des données qu'il traite. Les ajouts du Sénat sur le cryptage et sur la transparence absolue des algorithmes sont indispensables.
M. Patrick Kanner. - Je me félicite de notre soutien collectif lorsque l'essentiel est en jeu ; c'est à l'honneur du Sénat et de nos différentes sensibilités politiques. Je suis très inquiet de la première version du projet de révision constitutionnelle, qui témoigne d'un antiparlementarisme inconnu jusqu'ici durant la Ve République. C'est à croire que nous dérangeons... Il faut respecter le pouvoir législatif.
M. Simon Sutour. - Rapporteur de la commission des affaires européennes, je témoigne que ce texte a été élaboré au niveau européen avec un grand sens du compromis, après un long processus. Nous aurions espéré la même chose au niveau national, alors que le Président de la République faisait part hier de ses grandes ambitions pour l'Europe devant le Parlement européen. Cela n'a pas été le cas.
M. Philippe Bas, président. - Le président Gérard Larcher a envoyé le 11 avril au président de l'Assemblée nationale un courrier où il fait part de son incompréhension sur l'échec de la commission mixte paritaire.
M. Pierre-Yves Collombat. - Rendons-nous que nous n'obtiendrons rien. Hier, le même scénario s'est produit lors de l'examen de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert aux intercommunalités des compétences « eau » et « assainissement »... Jusqu'à présent, le Sénat faisait le dos rond et se bridait dans ses propositions - même intelligentes - pour ne pas froisser. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a montré que cela ne donne pas de résultats satisfaisants et ne sert à rien ! Défendons nos positions de principe sur les libertés et souvenons-nous en lors de la révision constitutionnelle.
M. Philippe Bas, président. - Les deux textes ne sont pas de même nature. Je vous remercie de vos recommandations tactiques et stratégiques, que nous essaierons de mettre en oeuvre le mieux possible...
Mme Brigitte Lherbier. - Ces propos de nos collègues sont extrêmement rassurants. La protection des libertés est fondamentale ; c'est l'essence même de notre engagement d'élus.
M. Éric Kerrouche. - Je remercie le rapporteur pour son travail et sa pugnacité. Tous les gouvernements ont eu la tentation d'abuser de leur force. Mais il y a, cette fois-ci, une différence de nature et non de degré. C'est un véritable mépris du Parlement qui s'exprime. Les propositions provoquant l'ire des parlementaires semblent se succéder de façon programmée. La révision constitutionnelle annoncée remet en cause l'équilibre parlementaire et démocratique des institutions.
M. Philippe Bas, président. - J'espère que votre point de vue sera entendu.
M. François Pillet. - J'évoquerai deux très vives inquiétudes : d'abord, nous sommes en train de sentir ce qui peut arriver au fonctionnement du Parlement ; les présidents Bas et Sueur ont été très clairs.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Après l'immense inquiétude et la déception de la commission mixte paritaire. Votre soutien unanime me fait chaud au coeur. Nous sommes de taille à défendre ensemble notre institution.
M. Philippe Bas, président. - La plupart des amendements rétablissent le texte déjà adopté par le Sénat.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-10 aborde un sujet important.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Il rétablit l'exemption, au bénéfice des collectivités territoriales, des amendes ou des astreintes de la CNIL.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - L'amendement COM-15 est de compromis.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Après en avoir délibéré et avoir adopté cette décision à l'unanimité, les avocats nous ont demandé que leur nom apparaisse dans les décisions de justice publiées en open data. On ne fait pas le bonheur des gens malgré eux.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - L'amendement COM-19 rétablit la rédaction du Sénat sur les données personnelles de santé.
M. Philippe Bas, président. - Mme Delmont-Koropoulis y attachait beaucoup d'importance.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - L'amendement COM-20 supprime l'article 14 A et maintient à 16 ans au lieu de 15 l'âge du consentement autonome d'un mineur. Tant que nous n'avons pas débattu sur les risques et le régime complémentaire pouvant accompagner les mineurs, nous devons être prudents.
M. Philippe Bas, président. - L'automatisation des décisions individuelles prises par l'administration ne saurait être autorisée que sous des conditions strictes.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - En effet, seules les décisions n'appelant aucun pouvoir d'appréciation doivent pouvoir être prises sur le fondement exclusif d'un algorithme.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - L'amendement COM-23 tend à supprimer l'alinéa du code de l'éducation qui fait déroger Parcoursup aux règles de transparence.
M. Philippe Bas, président. - Vous prenez soin de préciser dans l'objet écrit de l'amendement que vous ne faites, en cela, que vous conformer « aux engagements du Président de la République ». Nous essaierons d'obtenir un avis favorable du Gouvernement !
M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-1 a pour objet de corriger l'article 17 bis dont la rédaction actuelle fait paradoxalement obstacle à son propre objectif.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - L'Assemblée nationale a introduit des exemples plus précis des pratiques contractuelles prohibées, pour mieux cibler les services et les terminaux de communications électroniques. Selon elle, peut constituer un tel obstacle au consentement de l'utilisateur le fait de limiter son choix au moyen de certaines configurations ou installations par défaut. La formulation choisie ménage cependant de larges exceptions peu contraignantes, puisqu'il suffit au responsable de traitement d'avancer une « justification d'ordre technique, économique ou de sécurité » que les grands acteurs du marché ne manqueront pas de mettre en avant pour faire obstacle à l'application effective de ce nouveau principe. Pour éviter cet écueil, notre collègue Alain Marc propose de restreindre le champ de ces exceptions, en prévoyant que les responsables de traitement ne puissent désormais se prévaloir que d'un « motif légitime d'ordre technique ou de sécurité ». Avis favorable.
Mme Maryse Carrère. - Nous avions défendu en première lecture les amendements COM-3 et COM-4 sur les sous-traitants.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Avis favorable à ces deux amendements.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Comme en première lecture, l'amendement COM-32 encadre à un mois le délai de réponse aux demandes d'effacement ou de rectification.
M. Philippe Bas, président. - Le Sénat défend les libertés publiques !
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - M. Frassa a su nous convaincre sur la portabilité des données non personnelles.
M. Christophe-André Frassa. - Il faut maintenir la position du Sénat.
M. Philippe Bas, président. -.
M. Philippe Bas, président. - Bravo à Mme le rapporteur pour cette adhésion unanime. Le Sénat fera valoir ses vues dans l'hémicycle !
Labellisation facultative par la CNIL des objets connectés
Établissement par la CNIL d'une liste des traitements entrant dans le champ de la directive et susceptibles de créer un risque élevé
Possibilité de consultation de la CNIL pour avis sur certaines dispositions d'une proposition de loi
Délégation de certaines missions au secrétaire général
et publicité de l'ordre du jour des réunions plénières de la CNIL
Suppression de la mention, réglementaire, prévoyant de rendre public l'ordre du jour des réunions plénières de la CNIL
Suppression des amendes administratives et des astreintes pour les collectivités territoriales et leurs groupements
Affectation du produit des sanctions pécuniaires et des astreintes prononcées par la CNIL au financement d'actions d'aide à la mise en conformité avec la nouvelle réglementation
Charte de déontologie pour les délégués à la protection
des données des administrations publiques
Rétablissement de cet article relatif à l'élaboration d'une charte déontologique pour les délégués à la protection des données dans les administrations publiques
Incitation au chiffrement pour remplir l'obligation de sécurité
à laquelle sont tenus les responsables de traitement de données personnelles
Rétablissement de cet article prévoyant une incitation au chiffrement "de bout en bout" des données personnelles
aux infractions ou mesures de sûreté
Adaptation stricte de la loi Informatique et libertés aux exigences de l'article 10 du RGPD
Encadrement de la possibilité pour les personnes morales de droit privé de mettre en oeuvre des fichiers en matière pénale
Modalités d'application du régime des fichiers d'infractions pénales
Maintien du régime actuel d'autorisation préalable par la CNIL des fichiers d'infractions pénales non mis en oeuvre par l'État
Interdiction de l'utilisation des données personnelles de santé par les régimes complémentaires d'assurance maladie pour la détermination des choix thérapeutiques ou la sélection des risques
Âge du consentement autonome des mineurs au traitement
de leurs données par certains services en ligne
Suppression de l'article et maintien à 16 ans de l'âge pour le consentement autonome d'un mineur dans le cadre d'une offre directe de services de la société de l'information
Information des personnes à l'égard de qui auront été prises des décisions entièrement automatisées dans la sphère privée
Restriction du champ des décisions administratives individuelles susceptibles d'être entièrement automatisées - Nullité de plein droit des décisions non assorties de la mention prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration
Nullité des décisions administratives individuelles en cas d'omission de la mention prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration - Publication systématique des règles définitoires et des principales caractéristiques de mise en oeuvre des algorithmes
Transparence des algorithmes utilisés dans le cadre de « Parcoursup »
Coordination (avec la suppression de l'article 14 A)
Date des faits générateurs des dommages susceptibles d'être réparés dans le cadre d'une action de groupe en réparation
Agrément préalable des associations habilitées à introduire une action de groupe
Dispense d'agrément pour les associations mandatées pour agir
Limitation des exceptions dont peuvent se prévaloir les responsables de traitement pour démontrer que les contrats conclus concernant des équipements ou services internet ne portent pas atteinte au consentement de l'utilisateur
Prohibition de l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché des services
de communication au public en ligne en subordonnant la vente d'un terminal à l'achat d'un service
Rétablissement de cet article relatif à l'interdiction des abus de position dominante ayant pour effet d'imposer au consommateur d'acheter des matériels dotés d'applications et services préinstallés du fait de la position dominante des éditeurs de ces applications et services vis-à-vis des fabricants
Maintien de l'autorisation préalable de la CNIL pour les fichiers en matière pénale non mis en oeuvre par l'État
Transformation des obligations de moyens en obligations de résultats
Encadrement des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé de données
Transparence des informations concernant la sous-traitance
Encadrement des délais de réponse aux demandes d'effacement ou de rectification
Droit à l'information concernant les recours juridictionnels
Rétablissement de cet article instituant une dotation communale et intercommunale pour la protection des données à caractère personnel
Suppression de cet article afin de maintenir le droit à la portabilité des données non-personnelles
Effacement de droit des données illégalement collectées
Délai de réponse aux demandes de rectification ou d'effacement
Droits des personnes bénéficiant d'un non-lieu
Report de deux ans de l'entrée en vigueur de l'action de groupe en matière de données personnelles
Applicabilité immédiate de la nullité de plein droit des décisions non assorties de la mention prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration
La réunion est ouverte à 1 h 15.
M. Philippe Bas, président. - Dans le cadre de cette seconde délibération, nous devons examiner un amendement présenté par notre rapporteur pour revenir sur un vote incohérent intervenu au cours de l'après-midi. Il s'agissait de l'adoption de l'amendement n° 8 contre l'avis de la commission et du Gouvernement. Cet amendement proposait une définition trop restrictive de l'obtention illicite d'un secret des affaires, excluant par exemple une personne malveillante ou un salarié indélicat voulant nuire à une entreprise.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° A-1 vise en effet à supprimer une disposition contraire à la directive et dont l'adoption a créé une incohérence dans le texte délibéré par le Sénat. La directive ne limite pas les cas d'obtention illicite aux seuls cas d'obtention à des fins de concurrence déloyale permettant au bénéficiaire des informations d'en retirer un profit. La protection du secret des affaires n'est pas restreinte aux champ des relations entre entreprises, mais vise toutes les captations illicites d'informations protégées, quel qu'en soit l'auteur, sous réserve des exceptions concernant les autorités administratives et juridictionnelles, les journalistes, les lanceurs d'alerte et les représentants des salariés.
M. Philippe Bas, président. - Je vous propose donc d'adopter cet amendement.
M. Jacques Bigot. - Les membres du groupe socialiste et républicain votent contre.
L'amendement n° A-1 est adopté.
La réunion est close à 1 h 20.
M. François Pillet, président. - Nous examinons les amendements au texte de la commission sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié bis, qui élargit la possibilité pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de recourir à des règlements-types.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 16, qui supprime la mission de labellisation des objets connectés par la CNIL. Il est contraire à la position de notre commission, suivie par le Sénat en première lecture.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - L'amendement n° 10 étend la possibilité de saisir la CNIL sur une proposition de loi aux présidents de groupe parlementaire. La CNIL elle-même y est défavorable. Retrait ou avis défavorable.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - L'amendement n° 2 concerne les compétences requises en matière de numérique et de protection des libertés individuelles pour les membres de la CNIL désignés par l'exécutif et par les présidents des assemblées. Retrait.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - L'amendement n° 3 instaure une évaluation et une audition préalables des compétences de tout candidat à un siège au sein du collège de la CNIL, confiées à un jury paritaire de parlementaires, d'experts et de citoyens. L'idée est belle mais, en pratique, rendrait la procédure extrêmement complexe. Retrait ou avis défavorable.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - L'amendement n° 11 prévoit la fixation par décret des modalités de publicité de l'ordre du jour de la CNIL. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 11.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - L'amendement n° 6 rectifié bis interdit le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation de services numériques au sein de l'Éducation nationale. Certes, l'intention est bonne, néanmoins j'en demanderai le retrait ou, à défaut, émettrai un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 6 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 17, contraire à la position de la commission et du Sénat en première lecture.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - L'amendement n° 18 tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat : la fixation par un décret en Conseil d'État des modalités d'application du régime des fichiers d'infractions pénales. Avis défavorable.
M. François Pillet, président. - La commission a pris une position très ferme sur ces questions.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Je suis aussi défavorable à l'amendement n° 15, qui précise sans nécessité les conditions de recueil du consentement en cas de traitement de données dans le domaine de la santé à fins de recherche. Il a déjà été examiné en première lecture.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Le groupe CRCE a déposé une motion n° 1 rectifiée tendant à renvoyer en commission l'examen de l'article 14. Je suis d'accord sur le fond avec les griefs formulés à l'encontre de l'article 14 et le texte adopté par la commission va dans le sens des auteurs de la motion. Il me semble donc, même si la problématique cruciale de l'automatisation des décisions des administrations par des algorithmes doit faire l'objet d'une attention particulière, que ce n'est pas un renvoi en commission - avec un retour en séance une heure plus tard - qui nous permettra d'obtenir les réponses que nous demandons. Je demande par conséquent le retrait de cette motion, mais la commission demandera en séance au Gouvernement la communication de la note de l'inspection générale de l'Éducation nationale mentionnée par ses auteurs.
M. François Pillet, président. - Cette motion n'est en effet pas très utile ; de plus, le texte adopté par la commission répond à son argumentaire. Nous demanderons en séance au Gouvernement de confirmer que les informations souhaitées seront bien transmises au Sénat.
M. Dany Wattebled. - Je souhaite que cette motion soit défendue sur le fond.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Elle le sera, et la commission veillera à obtenir les éléments d'information qu'elle demande.
La commission demande le retrait de la motion n° 1 rectifiée et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - J'ai expliqué ce matin, en séance, pourquoi la commission avait maintenu à 16 ans l'âge du consentement au traitement de données pour les mineurs, tout en demandant un véritable débat en vue de l'instauration d'un régime protecteur des mineurs. Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements nos 7 rectifié, 9 rectifié bis et 8 rectifié, qui sont partiellement satisfaits.
La commission demande le retrait des amendements nos 7 rectifié, 9 rectifié bis et 8 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - L'amendement n° 12 revient sur le report de deux ans de l'entrée en vigueur de l'action de groupe en réparation des préjudices matériels et moraux subis en matière de données personnelles. Notre commission a voulu ce report pour protéger les petites entreprises et les collectivités territoriales, inquiètes de ne pas pouvoir mettre en oeuvre le règlement général sur la protection des données au 25 mai 2018. Retrait ou avis défavorable.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - L'amendement n°° 13 supprime l'agrément préalable des associations habilitées à introduire une action de groupe en matière de données personnelles, alors que cet agrément est requis en matière de consommation, d'environnement et de santé. Pourquoi une telle différence de traitement ? Néanmoins, la loi apporte déjà des garde-fous, et il s'agissait d'un point susceptible de faire l'objet d'un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 13.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 19 qui supprime l'autorisation préalable pour les fichiers en matière pénale. C'est totalement contraire à la position de la commission.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Avis également défavorable à l'amendement n° 20, qui supprime l'encadrement des délais de réponse aux demandes de rectification et d'effacement de données.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - L'amendement n° 22 est contraire à la position de la commission ; avis défavorable.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - C'est aussi le cas de l'amendement n° 21. Même avis.
Mme Sophie Joissains, rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 14.
Habilitation à améliorer l'intelligibilité de la législation
Délégation de certaines missions et publicité de l'ordre du jour
des réunions plénières de la CNIL
Dotation communale et intercommunale pour la protection