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Timestamp: 2018-07-16 07:22:11+00:00
Document Index: 79023378

Matched Legal Cases: ["l'article 267", "l'article 249", "l'article 267", "l'article 270", "l'article 250", "l'article 250", "l'article 267", "l'article 267"]

Section XIII - Tarif bi-énergie. établissant les tarifs d électricité et les conditions de leur application - PDF
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1 Section XIII - Tarif bi-énergie du Règlement tarifaire n o 663 d Hydro-Québec établissant les tarifs d électricité et les conditions de leur application
2 Section XIII TARIF BI-ÉNERGIE Sous-section 1 - Généralités 247. Domaine d'application : La présente section vise l'abonnement au titre duquel l'électricité est utilisée pour un système bi-énergie. Seuls les systèmes bi-énergie pour lesquels un abonnement au tarif BT de la présente section est en vigueur au 1 er mai 1996 peuvent continuer de bénéficier de ce tarif Définition : Dans la présente section, on entend par : «système bi-énergie» : un système servant au chauffage de l'eau, de locaux ou à tout autre procédé de chauffe qui utilise l'électricité et un combustible comme sources d'énergie Caractéristiques du système bi-énergie avant l'implantation de la télécommande : Pour l'application du tarif BT jusqu'à l'installation des équipements de télécommande et de mesurage appropriés, le système bi-énergie doit satisfaire à toutes les conditions suivantes : a) le système bi-énergie doit être muni d'une sonde thermique extérieure et d'un commutateur automatique, ainsi que, si le distributeur le juge à propos, d'une unité de commande qui demeure la propriété de ce dernier ; b) la sonde thermique doit satisfaire aux exigences du distributeur et être installée à un endroit approuvé par celui-ci ; c) le système bi-énergie doit être conforme aux normes du distributeur ; d) le distributeur peut télécommander le système bi-énergie ; à cette fin, celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être télécommandé ; e) la puissance maximale appelée au titre de l'abonnement ne doit en aucun cas excéder de plus de 10 % la puissance installée des générateurs de chaleur électrique ; f) la capacité du système bi-énergie en mode combustible doit être suffisante pour fournir toute la chaleur nécessaire au chauffage et aux procédés visés par le système bi-énergie Caractéristiques du système bi-énergie après l'implantation de la télécommande : Pour l'application du tarif BT en mode télécommandé, le système bi-énergie doit satisfaire à toutes les conditions suivantes : a) le système bi-énergie doit être muni des équipements de télécommande et de mesurage permettant d'appliquer la tarification en pointe et hors pointe ; b) le système bi-énergie doit être conforme aux normes du distributeur ; Page 1 de 10
3 c) la puissance maximale appelée au titre de l'abonnement ne doit en aucun cas excéder de plus de 10 % la puissance installée des générateurs de chaleur électrique ; d) la capacité du système bi-énergie en mode combustible doit être suffisante pour fournir toute la chaleur nécessaire au chauffage et aux procédés visés par le système bi-énergie Mesurage : Pour l'application du tarif BT jusqu'à l'installation des équipements de télécommande et de mesurage appropriés, l'électricité livrée pour le système bi-énergie doit être mesurée distinctement de façon à indiquer l'énergie consommée et la puissance maximale appelée. Pour l'application du tarif BT en mode télécommandé, l'électricité livrée pour le système biénergie doit être mesurée distinctement de façon à indiquer : l'énergie consommée durant les périodes de pointe et durant les périodes hors pointe ; la puissance maximale appelée durant les périodes de pointe et durant les périodes hors pointe Portée de l'expression «365 jours» : Pour l'application du tarif BT, l'expression «365 jours» est remplacée par «366 jours» dans le cas d'une période de 12 mois qui comprend un 29 février Rabais pour fourniture en moyenne ou en haute tension : Lorsque le distributeur fournit l'électricité en moyenne ou en haute tension pour un abonnement au tarif BT et que le client l'utilise à cette tension ou la transforme lui-même sans frais pour le distributeur, ce client a droit, pour cet abonnement, à un rabais en cents par kilowattheure sur le prix de toute l'énergie facturée ; ce rabais est fixé comme suit, en fonction de la tension de fourniture : Tension nominale entre phases égale ou supérieure à : Rabais (en /kwh) 5 kv, mais inférieure à 50 kv 0, kv, mais inférieure à 170 kv 0, kv 0,340 Page 2 de 10
4 254. Non-conformité aux conditions: En période d'hiver, si un système bi-énergie ne satisfait plus à l'une ou l'autre des conditions d'application du tarif BT, le distributeur avise le client par écrit qu'il doit corriger la situation dans un délai maximal de 10 jours ouvrables. Si la situation n'est pas corrigée dans le délai prescrit, le distributeur, à compter de l'expiration du délai, facture, en plus de l'énergie consommée, la puissance maximale appelée pendant chacune des périodes de consommation de la période d'hiver au cours desquelles le système bi-énergie n'est pas conforme aux conditions, au prix mensuel de 12,78 $ le kilowatt. Si la situation est corrigée au cours d'une période de consommation, ce prix mensuel est appliqué au prorata du nombre de jours pendant lesquels le système bi-énergie n'est pas conforme aux conditions. Si, au cours d'une même période d'hiver, le système bi-énergie du client devient de nouveau non conforme aux conditions, le distributeur facture sans préavis, en plus de l'énergie consommée, la puissance maximale appelée pendant chacune des périodes de consommation au cours desquelles le système bi-énergie n'est pas conforme aux conditions, au prix mensuel de 12,78 $ le kilowatt. Les conditions mentionnées aux alinéas précédents du présent article s'appliquent jusqu'à ce que les installations de télécommande et de mesurage appropriées, mentionnées à l'article 267, soient en fonction Fraude : Si le client fraude, s'il manipule ou dérange le système bi-énergie ou les équipements de mesurage et de télécommande, ou s'il utilise le système bi-énergie à d'autres fins que celles qui sont prévues au présent règlement, le distributeur met fin à l'abonnement au tarif BT. L'abonnement devient alors assujetti au tarif D, s'il y est admissible, ou au tarif général approprié, G, M ou L. Le client redevient admissible au tarif BT, pour cet abonnement, 365 jours plus tard. Sous-section 2 - Tarif BT 256. Admissibilité : Le tarif BT s'applique à tout abonnement annuel au titre duquel l'électricité livrée pour un système bi-énergie sert au chauffage de l'eau ou de locaux, ou à tout autre procédé de chauffe, sous réserve des dispositions prévues dans la présente sous-section Définitions : Dans la présente sous-section, on entend par : Jusqu'à l'installation des équipements de télécommande et de mesurage appropriés, les définitions suivantes s'appliquent : Page 3 de 10
5 «jour» : la période comprise entre 6 h 30 et 22 h. «nuit» : la période comprise entre 22 h et 6 h 30. «période de pointe» : toute période, le jour ou la nuit, lorsque la température extérieure est inférieure au seuil de température de transfert, à l'exception de la période couverte par la plage horaire ; et toute période de reprise. «période de reprise» : toute période suivant une interruption de fourniture d'électricité de quinze minutes ou plus, en période d'hiver ; la période de reprise équivaut à deux fois la durée de l'interruption, jusqu'à concurrence de quatre heures. «période hors pointe» : toute période, le jour ou la nuit, lorsque la température extérieure est supérieure au seuil de température de transfert, à l'exception de toute période de reprise ; et la période couverte par la plage horaire, à l'exception de toute période de reprise. «plage horaire» : une période de six heures et demie, la nuit. «seuil de température de transfert» : le degré de température qui, lorsqu'il est atteint, déclenche le passage d'une période hors pointe à une période de pointe, ou vice-versa. Le seuil de température peut varier, selon la zone climatique, entre -20 C et -15 C, -17 C et -12 C, et -15 C et -10 C. «zone climatique» : une partie du territoire desservi par le distributeur qui est délimitée selon les températures prévalant en hiver et la durée des périodes de froid. La carte montrant les différentes zones climatiques est disponible pour consultation aux bureaux du service à la clientèle du distributeur. À compter de l'installation des équipements de télécommande et de mesurage appropriés, les définitions suivantes s'appliquent : «période de pénurie» : toute période d'au plus 12 mois déterminée par le distributeur en raison de ses réserves hydrauliques. «période de pointe» : toute période déterminée par le distributeur en raison des conditions de son réseau, à l'exclusion de toute période de reprise. Page 4 de 10
6 «période de reprise» : toute période suivant une interruption de fourniture d'électricité de quinze minutes ou plus, en période d'hiver ; la période de reprise équivaut à deux fois la durée de l'interruption, jusqu'à concurrence de quatre heures. «période hors pointe» : toute période autre qu'une période de pointe ou une période de reprise. «prix en pointe» : prix applicable à l'énergie consommée pendant une période de pointe ou une période de reprise. «prix hors pointe» : prix applicable à l'énergie consommée pendant une période hors pointe Conditions applicables à l'abonnement au tarif BT jusqu'à l'installation des équipements de télécommande : Jusqu'à l'installation des équipements de télécommande et de mesurage appropriés, les conditions suivantes s'appliquent : en période hors pointe, le système bi-énergie peut fonctionner à l'électricité ; en période de pointe et en période de reprise, le système bi-énergie doit fonctionner au combustible Établissement de la plage horaire et du seuil de température de transfert : Jusqu'à l'installation des équipements de télécommande et de mesurage appropriés, le passage d'une période hors pointe à une période de pointe, ou vice-versa, est régi selon des plages horaires et des seuils de température de transfert. Ces plages horaires et ces seuils de température de transfert sont établis chaque année et sont susceptibles de varier selon les zones climatiques définies par le distributeur. Le distributeur avise par écrit le client, au plus tard le 1 er septembre de chaque année, des changements touchant les seuils de température de transfert et les plages horaires. Si aucun avis n'est envoyé au client à cette date, il faut entendre qu'aucun changement n'est apporté à ces modalités d'application Télécommande : À compter de l'installation des équipements de télécommande et de mesurage appropriés, le distributeur assure le changement de registre du compteur au moyen de signaux télécommandés, avant et après toute période de pointe. Le changement de registre du compteur est fait automatiquement avant et après toute période de reprise Modes de fonctionnement de la télécommande : a) Pendant les périodes de pointe : Page 5 de 10
7 Pendant les périodes de pointe, le changement télécommandé de registre du compteur est effectué selon l'une ou l'autre des deux options décrites ci-dessous. Si le client désire que l'option 2 s'applique, il doit en aviser le distributeur par écrit, pour approbation, dans les 30 jours suivant l'installation des équipements de télécommande et de mesurage appropriés. Si aucun avis à cet effet ne parvient au distributeur dans les délais prévus, c'est l'option 1 qui s'applique. Le choix d'option peut être modifié moyennant un avis écrit au distributeur dans les 30 jours précédant la fin d'une période de 365 jours visée par l'abonnement. Période d'application du prix en pointe pendant les périodes de pointe : OPTION 1 OPTION 2 Du 1 er décembre au 31 Du 1 er décembre au 31 mars inclusivement mars inclusivement Nombre maximal d'heures d'application du prix en pointe, pendant les périodes de pointe, par période d'hiver 400 heures 600 heures Horaire régulier d'application du prix en pointe, pendant les périodes de pointe : De 5 h 30 à 23 h 30, du lundi au dimanche inclusivement Nombre maximal, par période d'hiver, d'heures d'application du prix en pointe entre 23 h 30 et 5 h 30, pendant les périodes de pointe : 20 heures 20 heures Nombre maximal d'applications du prix en pointe par jour, pendant les périodes de pointe : 2 1 Durée minimale d'une application du prix en pointe, pendant les périodes de pointe : 2 heures 4 heures Durée minimale entre deux applications du prix en pointe, pendant les périodes de pointe : 2 heures 4 heures Durée minimale du préavis avant l'application du prix en pointe, pendant les périodes de pointe : 30 minutes 4 heures De 5 h 30 à 23 h 30, du lundi au dimanche inclusivement Durée minimale du préavis avant un changement de durée de l'application du prix en pointe, pendant les périodes de pointe : 30 minutes 4 heures Page 6 de 10
8 Horaire de réception des préavis relatifs à l'application du prix en pointe, pendant les périodes de pointe : De 5 h à 21 h du lundi au dimanche inclusivement De 5 h à 21 h du lundi au dimanche inclusivement b) Pendant les périodes de reprise : Le prix en pointe s'applique pendant toute période de reprise. Le changement du registre du compteur avant et après ces périodes de reprise est effectué indépendamment des dispositions stipulées au sous-alinéa a) ci-dessus. c) Pendant la période d été : Si exceptionnellement les conditions du réseau du distributeur l exigent, le prix en pointe peut également s appliquer en période d été, dans la mesure où le distributeur informe le client de cette possibilité avant la fin de la période d hiver Durée de l'engagement : Le client dont l'abonnement n'est pas déjà assujetti à un tarif biénergie et qui adhère au tarif BT s'engage à conserver ce tarif pendant une période complète de 365 jours consécutifs. Il est tenu de payer la redevance pour la période complète de 365 jours, à moins qu un autre client ne devienne immédiatement titulaire d un abonnement pour les mêmes lieux. Le client dont l'abonnement est assujetti de façon continue depuis au moins 365 jours consécutifs peut mettre fin à son abonnement au tarif BT en tout temps. S'il met fin à son abonnement avant le terme d'une période complète de 365 jours au tarif BT, il peut être réadmis au tarif BT au cours de la même période de 365 jours pourvu que : il s'acquitte de la redevance pour la période écoulée depuis qu'il a mis fin à son abonnement ; le système bi-énergie en place soit encore conforme aux caractéristiques décrites à l'article 249 ou à l'article Puissance contractuelle : Aux fins de l'établissement de la redevance mensuelle, conformément à l'article 267, et de la consommation minimale autorisée, conformément à l'article 270, le client souscrit par écrit une puissance contractuelle, qui ne peut être inférieure à 50 kilowatts. Cette puissance contractuelle correspond à au moins 85 % de la puissance disponible, mais ne peut en aucun cas être supérieure à la puissance disponible. Page 7 de 10
9 264. Augmentation de la puissance contractuelle : Sous réserve du sous-alinéa c) de l'article 250 et des articles 263 et 270, la puissance contractuelle peut être augmentée après une période de 365 jours à compter de la date à laquelle elle entre en vigueur ou du dernier changement de puissance contractuelle. Le client doit soumettre, à cette fin, une demande écrite au distributeur au plus tard 30 jours avant la fin de cette période de 365 jours. Si, au cours d une période de 365 jours, le client désire augmenter sa puissance contractuelle, il est autorisé à le faire pourvu qu il s acquitte rétroactivement du paiement de la redevance relative à la puissance contractuelle révisée, à compter du début de la période de 365 jours en cours. La facture du client est alors rajustée rétroactivement compte tenu de la puissance contractuelle révisée Diminution de la puissance contractuelle : Sous réserve du sous-alinéa c) de l'article 250 et de l article 270, la puissance contractuelle peut être diminuée après une période de 365 jours à compter de la date à laquelle elle entre en vigueur ou du dernier changement de puissance contractuelle. Le client doit soumettre, à cette fin, une demande écrite au distributeur au plus tard 30 jours avant la fin de cette période de 365 jours Dépassement de la puissance contractuelle : Si, au cours d'une période de consommation, la puissance maximale appelée excède de plus de 10 % la puissance contractuelle, le distributeur applique à l'excédent une pénalité mensuelle de 12,78 $ le kilowatt. L'application de cette pénalité ne dégage aucunement le client de ses responsabilités en ce qui a trait aux dommages que le dépassement de la puissance disponible peut éventuellement causer aux équipements du distributeur Structure du tarif BT : La structure du tarif BT est la suivante : a) Si les équipements de télécommande et de mesurage appropriés ne sont pas installés : Redevance mensuelle : 33,15 $ plus 6,18 le kilowatt de puissance contractuelle. Prix de l'énergie : 3,32 le kilowattheure pour toute l'énergie consommée conformément aux conditions stipulées dans la présente sous-section. b) Si les équipements de télécommande et de mesurage appropriés sont installés : Page 8 de 10
10 Redevance mensuelle : 33,15 $ plus 6,18 le kilowatt de puissance contractuelle. Prix de l'énergie : 3,32 le kilowattheure pour toute l'énergie consommée pendant les périodes hors pointe, plus 7,41 le kilowattheure pour toute l'énergie consommée en période de pointe ou en période de reprise pendant les 25 premières heures d'utilisation, par période de 365 jours, de la puissance contractuelle pour l'option 1 ou pendant les 40 premières heures d'utilisation, par période de 365 jours, de la puissance contractuelle pour l'option 2 ; 46,00 le kilowattheure pour le reste de l'énergie consommée en période de pointe ou en période de reprise. S'il y a lieu, les rabais pour fourniture en moyenne ou en haute tension, décrits à l article 253, s appliquent Tarif de transition : Le tarif de transition décrit au présent article s'applique exclusivement à l'abonnement assujetti aux prix et conditions du tarif BT détenu par un producteur en serre. Jusqu'à la première période de consommation débutant après le 30 septembre 1998, un rabais de 25 % s'applique : sur le prix en vigueur établi à l'article 267 pour l'énergie consommée conformément aux conditions stipulées dans la présente sous-section, dans le cas où les équipements de télécommande et de mesurage appropriés ne sont pas installés ; sur le prix en vigueur établi à l'article 267 pour l'énergie consommée pendant une période hors pointe, dans le cas où les équipements de télécommande et de mesurage appropriés sont installés. Par la suite, ce rabais est de : 16 % jusqu à la première période de consommation débutant après le 30 septembre 1999; 8 % jusqu à la première période de consommation débutant après le 30 septembre Mesures en cas d'interruptions successives de fourniture d'électricité : Si, à la suite d'une interruption de fourniture d'électricité, une autre interruption survient pendant la période de reprise, la durée de la période de reprise suivant cette autre interruption correspond au plus élevé de : Page 9 de 10
11 la durée de la période de reprise déterminée par la durée de cette autre interruption ; le reste de toute période de reprise précédente qui n'a pu être écoulé Conditions applicables en cas de pénurie énergétique : En cas de pénurie énergétique, le distributeur peut décréter une période de pénurie. Il en avise alors le client par écrit, au plus tard le 1 er septembre. Le début de la période de pénurie coïncide avec le début de la première période de consommation commençant, au plus tôt, 60 jours après la réception de l'avis. Le distributeur spécifie, dans cet avis, la durée de la période de pénurie et la quantité d'énergie qu'il s'engage à livrer au client pendant les périodes hors pointe de la période de pénurie, au prix hors pointe. Cette quantité correspond au moins au maximum de : 10 % de la consommation, au titre de l'abonnement au tarif BT, pendant les 12 dernières périodes de consommation prenant fin le 30 juin précédant l'envoi de l'avis, ou 100 heures d'utilisation de la puissance contractuelle en vigueur au cours de la période d'hiver précédente. Le reste de la consommation d énergie, en période hors pointe, est facturée à 7,41 le kilowattheure. La consommation d énergie en période de pointe est facturée au prix en pointe, soit 46,00 le kilowattheure. Si le distributeur ne décrète pas une période de pénurie pour un même abonnement plus fréquemment qu'une année sur trois, aucune indemnité n'est accordée au client. Si le distributeur décrète une période de pénurie pour un même abonnement pendant plus d'une année sur trois, il indemnise le client pour le dédommager de ses coûts additionnels de combustible. Page 10 de 10
PRÉAMBULE. 2. Pour empêcher que l'on ne fraude sur la quantité d'électricité fournie;
C A N A D A En vigueur le 1 er avril 2015 PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI VILLE DE SAGUENAY RÈGLEMENT NUMÉRO VS-R-2015-35 AYANT POUR OBJET DE FIXER LES TARIFS D'ÉLECTRICITÉ CHARGÉS AUX USAGERS
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CANADA PROVINCE OF QUEBEC CITY OF WESTMOUNT CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE WESTMOUNT RÈGLEMENT 1409 BY-LAW 1409
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE WESTMOUNT CANADA PROVINCE OF QUEBEC CITY OF WESTMOUNT RÈGLEMENT 1409 BY-LAW 1409 Lors d une séance ordinaire du conseil municipal de la ville de Westmount dûment convoquée
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VILLE DE SHERBROOKE PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT N O 425 TARIFS D ÉLECTRICITÉ ET CONDITIONS DE SERVICE D ÉLECTRICITÉ. (version administrative)
VILLE DE SHERBROOKE PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT N O 425 TARIFS D ÉLECTRICITÉ ET CONDITIONS DE SERVICE D ÉLECTRICITÉ (version administrative) Dernière mise à jour : 11-09-2015 TABLE DES MATIÈRES TITRE