Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038135186&fastReqId=1964475925&fastPos=1
Timestamp: 2019-03-22 17:31:39+00:00
Document Index: 125787505

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 07/02/2019, 16DA01704, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 07/02/2019, 16DA01704, Inédit au recueil Lebon
Par un arrêt du 4 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir relevé que le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale était, en l'état du dossier et des moyens soumis à la cour, de nature à entacher d'illégalité les arrêtés du 6 mars 2015 par lesquels le préfet de la région Picardie a délivré les autorisations d'exploiter le parc éolien en litige et écarté l'ensemble des autres moyens, a sursis à statuer sur la requête de l'association " Thiérache à contrevent " et autres afin d'inviter les parties à faire part de leurs observations sur la mise en oeuvre éventuelle de la procédure de régularisation prévue au 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2018, l'association " Thiérache à contrevent ", le groupement agricole à responsabilité limitéeM..., M. A...B..., M. H... J..., M. I... L..., M. D...M..., M. C...M..., M. K... G..., représentés par Me F...E..., concluent au maintien de leurs écritures et demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 30 juin 2016.
2°) d'annuler les arrêtés du 6 mars 2015 ;
- la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011
- la décision n° 400559 du 6 décembre 2017 du le Conseil d'Etat annulant le décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;
- le rapport de Michel Richard, président-assesseur,
- et les observations de Me O...N..., représentant les sociétés Les Royeux Energies et Le Haut-Bosquet Energies, et celles de M. C...M...et M. D...M....
Vu la note en délibéré présentée pour les sociétés Les Royeux Energies et Le Haut-Bosquet Energies enregistrée le 25 janvier 2019.
4. Par sa décision n° 400559 du 6 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé le décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale en tant qu'il maintient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement, en méconnaissance des objectifs énoncés au paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Le vice de procédure qui résulte de ce que l'avis prévu par le III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement a été rendu par le préfet de région en qualité d'autorité environnementale dans un cas où il était par ailleurs compétent pour autoriser le projet, ainsi que le prévoyait, à la date de la décision attaquée, l'article R. 122-6 du même code, peut être réparé par la consultation, sur le projet en cause, à titre de régularisation, d'une autorité présentant les garanties d'impartialité requises.
7. Au point 26 de son arrêt avant dire droit du 4 octobre 2018, la cour a estimé qu'en l'espèce, l'irrégularité de l'avis émis par l'autorité environnementale avait privé le pétitionnaire, le public et l'autorité administrative d'une garantie et qu'une telle privation était, par suite, de nature à justifier l'annulation des autorisations préfectorales accordées le 6 mars 2015.
8. Au point 34 du même arrêt, la cour a jugé que seul le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale était, en l'état du dossier et des moyens soumis à la cour, de nature à entacher d'illégalité les arrêtés du 6 mars 2015 par lesquels le préfet de région a délivré les autorisations d'exploiter le parc éolien en litige.
10. Il en résulte que dans le cadre de leurs écritures produites postérieurement à l'arrêt du 4 octobre 2018, les sociétés pétitionnaires et le ministre ne peuvent utilement se prévaloir du moyen tiré de ce qu'en l'espèce, le vice relevé n'est pas de nature à entacher d'illégalité les arrêtés en litige. En revanche et compte tenu des principes énoncés aux points 2 à 4, un tel vice apparaît susceptible de faire l'objet d'une régularisation sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
11. Il appartient aux sociétés pétitionnaires de présenter des dossiers de demande d'autorisation, le cas échéant actualisés, qui seront soumis pour avis à l'autorité environnementale, laquelle devra présenter les garanties d'impartialité requises. L'avis sera rendu conformément aux dispositions qui seront substituées à celles de l'article R. 122-6 du code de l'environnement ou, le cas échéant, dans les conditions définies aux articles R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement par la mission régionale de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable créée par le décret du 28 avril 2016. Cette mission est une entité administrative de l'Etat séparée de l'autorité compétente pour autoriser un projet et disposant d'une autonomie réelle la mettant en mesure, contrairement à ce que soutiennent l'association " Thiérache à contrevent " et autres, de donner un avis objectif sur les projets qui lui sont soumis dans le cadre de sa mission d'autorité environnementale.
12. Dans le cas où l'avis de l'autorité environnementale recueilli à titre de régularisation et rendu en tenant compte d'éventuels changements significatifs du projet et de son environnement, diffère substantiellement de celui qui avait été porté à la connaissance du public à l'occasion de l'enquête publique dont le projet a fait l'objet, une enquête publique complémentaire devra être organisée à titre de régularisation, selon les modalités prévues par les articles L. 123-14 et R. 123-23 du code de l'environnement, dans le cadre de laquelle seront soumis au public, outre l'avis recueilli à titre de régularisation, tout autre élément de nature à régulariser d'éventuels vices révélés par le nouvel avis, notamment une insuffisance de l'étude d'impact. Dans le cas où aucune modification substantielle n'aurait été apportée à l'avis, l'information du public sur le nouvel avis de l'autorité environnementale recueilli à titre de régularisation pourra prendre la forme d'une simple publication sur internet, dans les conditions prévues à l'article R. 122-7 du code de l'environnement.
13. Dans tous les cas, le sursis à statuer a pour objet de permettre la régularisation de l'autorisation attaquée. Cette éventuelle régularisation implique l'intervention d'une décision complémentaire qui corrige le vice dont est entachée la décision attaquée ainsi qu'il a été rappelé au point 2. Par suite, il incombera à l'autorité administrative, après avoir pris connaissance de l'avis de l'autorité environnementale et des observations du public émises sur ce nouvel avis dans les conditions fixées aux points 11 et 12, de prendre des décisions expresses afin de corriger le cas échéant, le vice dont les arrêtés contestés sont initialement entachés. Ces arrêtés portant autorisation modificative devront alors être communiqués à la cour dans un délai maximal de dix mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la légalité des arrêtés du préfet de la région Picardie du 6 mars 2015 jusqu'à l'expiration d'un délai de dix mois à compter de la notification du présent arrêt pour permettre, le cas échéant, la régularisation de ces arrêtés dans les conditions fixées au présent arrêt.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association " Thiérache à contrevent " qui a été désignée à cette fin dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, aux sociétés Les Royeux Energies et Le Haut-Bosquet Energies et au ministre de la transition écologique et solidaire.
N°16DA01704	5