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Timestamp: 2016-10-21 11:27:15+00:00
Document Index: 95207645

Matched Legal Cases: ['art. 190', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 77', 'art. 105', 'art. 77', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 190', 'ATF ', 'in casu', 'art. 99', 'art. 77', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 190', 'ATF ']

4A_231/2014 (23.09.2014)
4A_231/2014 � � Arr�t du 23 septembre 2014
recours en mati�re civile contre la sentence finale rendue le 3 mars 2014 par le Tribunal arbitral CCI.
Le 7 avril 2014, Y.________ (ci-apr�s: la recourante) a interjet� un recours en mati�re civile afin d'obtenir l'annulation de la sentence finale du 3 mars 2014. Elle y reproche au Tribunal arbitral d'avoir rendu une sentence incompatible avec l'ordre public mat�riel au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP.
Dans sa r�ponse du 14 mai 2014, B.________ (ci-apr�s: l'intim�e) a conclu au rejet du recours.
Par lettre du 5 mai 2014, l'un des arbitres a adress� au Tribunal f�d�ral un courrier que le pr�sident du Tribunal arbitral lui avait envoy�, le 2 mai 2014, et dans lequel il relatait en d�tail le processus d'adoption de la sentence attaqu�e. Les deux lettres ont �t� communiqu�es aux mandataires des parties.
Dans une �criture du 12 juin 2014, la recourante a formul� de br�ves observations au sujet de la r�ponse au recours.
L'effet suspensif a �t� accord� au recours par ordonnance pr�sidentielle du 9 juillet 2014.
Post�rieurement au d�p�t du pr�sent recours, la recourante a form� une demande de r�vision visant la m�me sentence (cause 4A_247/2014).
Le Tribunal f�d�ral est saisi d'un recours en mati�re civile et d'une demande de r�vision connexes visant la m�me sentence arbitrale. En application de la r�gle g�n�rale, � laquelle il n'y a pas de raison de d�roger en l'esp�ce, le recours en mati�re civile sera trait� en priorit� (cf. ATF 129 III 727 consid. 1).
Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en mati�re civile est recevable contre les d�cisions de tribunaux arbitraux aux conditions fix�es par les art. 190 � 192 LDIP (art. 77 al. 1 let. a LTF). Qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualit� pour recourir, du d�lai de recours, des conclusions prises par la recourante ou encore du motif de recours invoqu�, aucune de ces conditions de recevabilit� ne fait probl�me en l'esp�ce. Ainsi, rien ne s'oppose � l'entr�e en mati�re.
4.1.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits constat�s dans la sentence attaqu�e (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compl�ter d'office les constatations des arbitres, m�me si les faits ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 105 al. 2 LTF). Aussi bien, sa mission, lorsqu'il est saisi d'un recours en mati�re civile visant une sentence arbitrale internationale, ne consiste pas � statuer avec une pleine cognition, � l'instar d'une juridiction d'appel, mais uniquement � examiner si les griefs recevables formul�s � l'encontre de ladite sentence sont fond�s ou non. Permettre aux parties d'all�guer d'autres faits que ceux qui ont �t� constat�s par le tribunal arbitral, en dehors des cas exceptionnels r�serv�s par la jurisprudence, ne serait plus compatible avec une telle mission, ces faits fussent-ils �tablis par les �l�ments de preuve figurant dans le dossier de l'arbitrage (arr�t 4A_386/2010 du 3 janvier 2011 consid. 3.2). Cependant, comme c'�tait d�j� le cas sous l'empire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (cf. ATF 129 III 727 consid. 5.2.2; 128 III 50 consid. 2a et les arr�ts cit�s), le Tribunal f�d�ral conserve la facult� de revoir l'�tat de fait � la base de la sentence attaqu�e si l'un des griefs mentionn�s � l'art. 190 al. 2 LDIP est soulev� � l'encontre dudit �tat de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont exceptionnellement pris en consid�ration dans le cadre de la proc�dure du recours en mati�re civile (ATF 138 III 29 consid. 2.2.1 et les arr�ts cit�s).
4.2.�Par courrier de ses conseils du 3 mars 2014, la recourante a inform� le pr�sident du Tribunal arbitral de la mise en accusation, aux Etats-Unis d'Am�rique, d'un ressortissant xxx d�nomm� F.________, soup�onn� d'avoir touch� des pots-de-vin vers�s par le truchement de consultants, telle l'intim�e, qui agissaient pour le compte d'entreprises �trang�res souhaitant obtenir l'adjudication de march�s dans le cadre de la mise au concours de diff�rents projets de construction de centrales �lectriques. A ce courrier �tait annex� un acte d'accusation (�
United States of America v.�F.________.
Le pr�sident du Tribunal arbitral a indiqu� � la recourante, par courrier �lectronique du 4 mars 2014, que la lettre pr�cit�e lui est parvenue alors que la sentence avait d�j� �t� sign�e par tous les membres de la formation arbitrale. Dans sa lettre susmentionn�e du 5 mai 2014, dont une copie a �t� adress�e au Tribunal f�d�ral, il a confirm� la chose en d�taillant le processus d'adoption de la sentence attaqu�e. La recourante, � qui un double de la lettre en question a �t� transmis, n'a pas contest� le contenu de cette missive. Elle qualifie d'ailleurs elle-m�me la circonstance all�gu�e dans sa lettre du 3 mars 2014 de "fait nouveau" et l'invoque � l'appui de sa demande parall�le tendant � la r�vision de la sentence pr�sentement attaqu�e.
A suivre la recourante, il se justifierait n�anmoins de tenir compte exceptionnellement de ce fait nouveau�
in casu, eu �gard aux enjeux cruciaux que repr�sentent � ses yeux les questions soulev�es dans son recours et aux sanctions p�nales d�coulant d'ordres juridiques �trangers qui la menacent. Tel n'est pas le cas. Le fait mentionn� dans la lettre du 3 mars 2014 de la recourante et le moyen de preuve qui l'�taie ont, sans conteste, �t� port�s � la connaissance du tribunal arbitral apr�s la reddition de la sentence entreprise. Il s'agit d'un fait nouveau et d'une preuve nouvelle, ne r�sultant pas de cette sentence, lesquels ne peuvent ainsi pas �tre pris en consid�ration par la Cour de c�ans, vu l'art. 99 al. 1 LTF, disposition non vis�e par la liste d'exclusion figurant � l'art. 77 al. 2 LTF.
Par cons�quent, le m�rite du recours sera examin� en faisant abstraction de la circonstance mentionn�e dans la lettre de la recourante du 3 mars 2014.
La recourante soutient que le Tribunal arbitral a rendu une sentence incompatible avec l'ordre public, au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, en pronon�ant, � son encontre, une condamnation p�cuniaire susceptible de l'exposer au risque de violer le�
Bribery Actet, par cons�quent, aux sanctions p�nales pr�vues par ces deux lois. A l'en croire, les commissions vers�es par elle � l'intim�e pourraient avoir �t� utilis�es pour le versement de pots-de-vin � F.________.
5.1.�Les promesses de versement de pots-de-vin, d'apr�s la conception juridique suisse, sont contraires aux moeurs et, partant, nulles en raison du vice affectant leur contenu. Selon un point de vue confirm�, elles contreviennent �galement � l'ordre public (ATF 119 II 380 consid. 4b). Encore faut-il, pour que le grief correspondant soit admis, que la corruption soit �tablie, mais que le Tribunal arbitral ait refus� d'en tenir compte dans sa sentence (arr�ts 4A_538/2012 du 17 janvier 2013 consid. 6.1, 4P.208/2004 du 14 d�cembre 2004 consid. 6.1 et 4P.115/1994 du 30 d�cembre 1994 consid. 2d; Kaufmann-Kohler/Rigozzi, Arbitrage international, 2e �d. 2010, p. 536, note 666).
En l'esp�ce, le Tribunal arbitral, apr�s avoir analys� les �l�ments probatoires que la recourante lui avait fournis afin d'�tayer son all�gation implicite de corruption visant l'intim�e, a estim� que cette all�gation n'avait pas �t� prouv�e (sentence, n. 124 i.f.). Pareille conclusion, fond�e sur une appr�ciation des preuves que la Cour de c�ans ne peut pas revoir (cf. consid. 4.1 ci-dessus), exclut d'embl�e la possibilit� de reprocher au Tribunal arbitral d'avoir m�connu l'ordre public en ordonnant le paiement de commissions relatives � des contrats de courtage frapp�s de nullit� pour cause de corruption.
5.2.�En r�alit�, ce que la recourante d�plore, sous l'angle de la violation de l'ordre public, n'est pas tant la corruption cens�e affecter les contrats qu'elle avait pass�s avec l'intim�e - elle n'a du reste pas plaid� la nullit� de ceux-ci, � ce titre, devant le Tribunal arbitral - que le risque, auquel l'exposerait l'ex�cution de la sentence attaqu�e, d'�tre sanctionn�e lourdement sur la base de dispositions de droit p�nal �dict�es par les Etats-Unis d'Am�rique et l'Angleterre.
5.2.1.�Le Tribunal arbitral a soigneusement examin�, en fait comme en droit, � la lumi�re notamment des t�moignages des experts priv�s C.________ et D.________, les questions li�es aux enqu�tes conduites par le SFO et par le DOJ � l'encontre de plusieurs soci�t�s appartenant au groupe Y.________ (sentence, n. 126 � 173). S'agissant de la premi�re enqu�te, il a d�duit du t�moignage de M. C.________ qu'aucune des d�fenderesses � l'arbitrage ne risquait de se voir infliger des sanctions p�nales en application du�
Bribery Act,�la seule soci�t� susceptible de tomber sous le coup de cette r�glementation �tant la maison m�re du groupe Y.________, sise en xxx, qui n'�tait pas partie � l'arbitrage. Il a indiqu�, en outre, les raisons pour lesquelles il ne se justifiait pas selon lui, contrairement � ce que requ�rait la recourante, de surseoir au prononc� de la sentence finale jusqu'� droit jug� dans la proc�dure p�nale pendante en Angleterre, rappelant, � ce propos, que le principe rendu par l'adage "le p�nal tient le civil en l'�tat" n'est pas consid�r� par le Tribunal f�d�ral comme �tant d'une importance telle qu'il ferait partie int�grante de l'ordre public proc�dural vis� par l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (ATF 119 II 386 consid. 1c; arr�t 4A_604/2010 du 11 avril 2011 consid. 2.2.2). Relativement � la seconde enqu�te, le Tribunal arbitral a mis en exergue le fait que M. D.________ n'avait pas �t� en mesure de fournir une indication s�rieuse quant � la dur�e pr�visible et l'issue probable de l'enqu�te p�nale men�e par le DOJ sur la base du�
FCPA.�Il en a donc d�duit, dans ce cas �galement, que l'int�r�t de l'intim�e � voir la proc�dure arbitrale introduite par elle jug�e dans un d�lai raisonnable l'emportait, �tant donn� les circonstances, sur celui de la recourante � diff�rer l'ex�cution de ses obligations contractuelles, au demeurant non contest�es, � l'�gard de cette partie jusqu'au moment, impossible � fixer, o� une hypoth�tique d�cision finale serait rendue par les autorit�s p�nales am�ricaines au sujet de l'enqu�te en cours.
5.2.2.�Pour tout argument, la recourante renvoie, sans autres explications, dans son m�moire, � "l'analyse de M. D.________ et M. C.________", laquelle serait valable sans qu'il importe que le paiement des commissions litigieuses intervienne sur une base volontaire, sur l'injonction d'un Tribunal arbitral ou dans le cadre d'une proc�dure d'ex�cution forc�e. Elle ajoute que le risque de commettre une infraction p�nale r�prim�e par les juridictions am�ricaines et/ou anglaises existe quelle que soit l'entit� du groupe Y.________ qui effectuerait un tel paiement, �tant donn� que le�
Bribery Actet le�
FCPA�institueraient une responsabilit� de la soci�t� m�re - en l'occurrence, Y.________ SA - pour le fait de ses filiales (recours, n. 44). En d'autres termes, selon la recourante, le Tribunal arbitral aurait m�connu l'ordre public transnational, "dont ces deux l�gislations font manifestement partie", en lui ordonnant de prendre le risque de violer celles-ci (recours, n. 47 � 49; r�plique, p. 1).
La motivation du recours, ainsi expos�e, appara�t manifestement insuffisante. Aussi bien, la recourante se contente de renvoyer le Tribunal f�d�ral � la lecture des d�clarations faites par ses deux experts priv�s, comme si elle plaidait devant une cour d'appel. Elle ne d�montre pas quelles dispositions du�
Bribery Act�ou du�
FCPA�seraient applicables en l'esp�ce, quelle serait la sanction p�nale qui pourrait �tre prononc�e en application de ces deux l�gislations ou encore quel serait le risque pour elle de se voir personnellement condamn�e sur cette base, alors qu'elle est une soci�t� de droit zzz. La recourante n'expose pas non plus pourquoi le simple fait qu'elle puisse pr�tendument faire courir semblable risque � la soci�t� m�re du groupe dont elle est membre, laquelle n'�tait pas partie � la proc�dure arbitrale close par la sentence entreprise, serait pertinent sous l'angle de la violation de l'ordre public. Enfin, elle ne propose pas une critique digne de ce nom de la pes�e d'int�r�ts minutieuse � laquelle les arbitres ont proc�d� pour aboutir � la conclusion que, �tant donn� les circonstances, il ne convenait pas de surseoir au prononc� de la sentence dans l'attente de conna�tre l'issue des enqu�tes p�nales ouvertes en Angleterre et aux Etats-Unis d'Am�rique.
Dans ces conditions, le pr�sent recours ne peut qu'�tre rejet� si tant est qu'il soit recevable.