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Timestamp: 2019-07-16 05:20:04+00:00
Document Index: 325064345

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 587", "l'article 14", 'arrêt\n', "l'article 1", '§ 2']

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...Dès lors, celles-ci doivent être tarifées selon le tarif d'ordre public, fixé par l'Arrêté royal du 30 novembre 1975. Dans ce cadre, ... sensorielle; 3° dresser un protêt contre une lettre de change, un billet à ordre et un chèque bancaire; 4° la vente publique judiciaire de biens ...
Décision 14577 - (10/35) du conseil d'administration du Fonds monétaire international du 12 avril 2010 relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt, de 12 avril 2010
... Fonds délivrera, à la demande d'un participant, un ou plusieurs billets à ordre à l'attention d'un participant, qui les achète, et à ...
... ou interprofessionnelles représentatives, y inclut un ordre, institut de titulaires de professions libérales ou autre association ... "20° des contestations relatives aux lettres de change et aux billets" à ordre.\". Art. 12. Dans l'article 587, alinéa 1er, du même Code, ins\xC3"...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 octobre 2012
La délivrance d'un ordre d'écrou touche directement à l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée par les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire. Lorsqu'il exécute une condamnation, le Procureur général n'agit pas en tant qu'autorité administrative au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, mais collabore à l'exécution des jugements et arrêt
... de « la décision du Parquet de la Cour d'appel de Liège, ‘ordre d'écrou pour le 05.11.2012’ notifié le 17 octobre 2012, sous la ...
... - l'exécution de virements, y compris d'ordres permanents de paiement;. d) l'exécution d'opérations de paiement dans ... 9° fonds : les billets de banque et les pièces, la monnaie scripturale et la monnaie ...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information, de 21 mai 2015
... " L'achat d'un billet virtuel ainsi que la découverte du résultat de jeu attribuant un billet ...é, le nouveau billet virtuel présente des symboles de jeu dont l'ordre de positionnement peut être différent de celui des symboles de jeu du ...
... forme juridique ou dénomination particulière du bénéficiaire du billet à ordre ou du tireur de la lettre de change, ainsi que son domicile ou, ...
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Arrêté royal fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information, de 10 juillet 2012
... lots sont attribués sans tirage au sort par l'indication sur le billet virtuel, selon une répartition déterminée par le hasard, qu'un lot est ... entre un minimum de 2 et un maximum de 100, sont classées suivant l'ordre décroissant du montant de leurs lots. Art. 10. Pour chaque jeu à ...
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information et l'arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information, de 23 mai 2013
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités des organes consultatifs et l'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 24 janvier 2003 relatif à la protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel, de 11 septembre 2015
... indemnité de déplacement pour les réunions, égale au prix d'un billet de train première classe ;. 4° une indemnité forfaitaire de 60 euros pour formuler des avis préalables sur l'ordre du Conseil ;. 5° une indemnité de déplacement pour les visites de ...
... indiquant l'exercice d'origine et les 4 suivants le numéro d'ordre. En pratique :. - Si un projet est engagé en 2019, il aura un numéro ... appareils délivrant des boissons, des aliments, des tabacs, des billets de banque, les guichets automatisés des banques, les lecteurs optiques, ...
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée ' The Sound of Cash ', loterie publique organisée par la Loterie Nationale, de 26 mars 2012
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... collective pour faire état de leurs revendications, tels que le billet de rapport voire l’action en référé devant le juge civil s’ils ...« Par ordre de l'Adjudant de service, Rapport établi, ce détenu a refusé durant 1/2 ...
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée ' Super Monopoly ', loterie publique organisée par la Loterie Nationale., de 29 juin 2008
...Le numéro identifiant chaque " zone lancer " est visiblement imprimé et détermine l'ordre dans lequel sont à opérer par le participant les neuf grattages successifs visés au § 2. Sous la pellicule opaque de chaque " zone lancer " est ...
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