Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037822955&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20190912
Timestamp: 2019-09-23 18:56:57+00:00
Document Index: 111522844

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 71', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2']

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 3 | Legifrance
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 3
I.-Sans préjudice, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, des critères prévus par l'article 3 de ce règlement, l'ensemble des dispositions de la présente loi s'appliquent aux traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non en France.
II.-Les règles nationales prises sur le fondement des dispositions du même règlement renvoyant au droit national le soin d'adapter ou de compléter les droits et obligations prévus par ce règlement s'appliquent dès lors que la personne concernée réside en France, y compris lorsque le responsable de traitement n'est pas établi en France.
Arrêté du 14 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-210 du 13 février 2012 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 8 mars 2012 - art. 2, v. init.
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 71, v. init.
Arrêté du 10 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 février 2013 - art. 1, v. init.
Décret n°2014-252 du 27 février 2014 (V)
Décret n°2014-252 du 27 février 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 12 juin 2014 - art. 1, v. init.
du 1er février 2016 - art. 1, v. init.
du 3 juin 2016 - art. 1, v. init.
du 29 juillet 2016 - art. 1, v. init.
du 14 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-809 du 5 mai 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2019-147 du 27 février 2019 - art. 2
Code de commerce - art. L128-2 (VD)
Code de la santé publique - art. R1110-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-77 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-85 (V)