Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g1/g16/20726-AIDA.html
Timestamp: 2019-01-16 00:12:55+00:00
Document Index: 258721386

Matched Legal Cases: ['art. 302', "l'article 36", '§ 3', '§ 4', "l'article 1731", "l'article 36", "l'article 1695"]

Références du document 3P-4-98
Date du document 24/02/98
Lié au BOI 3P-4-99
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3 P-4-98
N° 37 du 24 FEVRIER 1998
3 C.A. /11
INSTRUCTION DU 16 FEVRIER 1998
(C.G.I., art. 302 bis KB, 302 bis KC, 1693 quater, 1788 nonies, LPF art. L.102 AA)
NOR : ECOF 9830005J
[D.G.I. - bureaux CF1, III B2, III C1, IV A1 ; S.L.F. - Bureau D 1]
L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) institue une taxe due par tout exploitant d'un service de télévision reçu en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.
Cette taxe se substitue à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) qui est abrogé.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.
La présente instruction décrit les règles applicables à cette taxe recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA qui sont codifiées aux articles 302 bis KB, 302 bis KC, 1693 quater, 1788 nonies du CGI et L.102 AA du LPF.
La taxe est due par tout exploitant d'un service de télévision reçu en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides du compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle ».
a) Sont ainsi redevables de la taxe toutes les entreprises publiques ou privées qui programment des émissions de télévision nationales, régionales ou locales (services de télévision), que ces émissions soient diffusées par voie hertzienne terrestre, par satellite ou par câble.
b) La taxe s'applique aux exploitants des services de télévision dont les programmes sont reçus par des usagers sur le territoire français quel que soit le lieu de leur émission.
Lorsque le redevable de la taxe est établi hors de France, c'est-à-dire lorsqu'il n'a pas dans ce pays le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu, il est tenu de faire accréditer auprès de l'administration des impôts un représentant établi en France (cf. IV).
Il convient pour apprécier la localisation du siège de l'activité ou l'existence d'un établissement stable de se référer aux règles applicables en matière de TVA (cf. Documentation administrative 3 A 2131, § 3 à jour au 1er mai 1992).
En revanche, la détention d'un simple émetteur sur le territoire français serait insuffisante pour caractériser la présence d'un établissement stable.
c) Enfin, la taxe n'est due que par les exploitants de services de télévision qui ont programmé au cours de l'année civile précédente une ou plusieurs oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides du compte de soutien.
La liste des services de télévision ayant programmé au cours de l'année civile précédente au moins une oeuvre éligible au compte de soutien sera communiquée chaque année aux directions des services fiscaux concernées.
d) Lorsqu'une personne exploite plusieurs services de télévision, elle n'est redevable de la taxe qu'à raison des services de télévision éligibles aux aides du compte de soutien.
Cas particuliers : création ou cessation d'activité
1 Les services de télévision sont exonérés de la taxe l'année de leur création.
Ex : Service de télévision créé en mai 1999.
a) L'exploitant de ce service de télévision n'est pas redevable de la taxe due au titre de 1999 sur le montant des encaissements et versements taxables des mois de mai à décembre 1999.
b) II est, en revanche, redevable de la taxe due au titre de l'an 2000, déclarée en avril 2001, dès lors qu'il a programmé en 1999 une ou plusieurs oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles aux aides du compte de soutien.
2 La taxe est due au titre de l'année de cessation de l'activité.
Ex : Service de télévision cessant son activité en mai 1999.
a) La taxe due au titre de l'année 1998 est déclarée et liquidée lors du dépôt de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année 1999.
b) La taxe due au titre de l'année 1999 sur les encaissements et versements taxables des mois de janvier à mai 1999 est déclarée et liquidée lors du dépôt de la déclaration de TVA dans les trente jours de la cessation d'activité.
2. Personnes non imposables
Ne sont pas redevables de la taxe :
1 les organismes qui exploitent des réseaux câblés (câblo-opérateurs) ou qui sont chargés de la commercialisation de services de télévision diffusés par satellite (« opérateurs de bouquets satellites ») ou par voie hertzienne terrestre, sauf si ces organismes exploitent par ailleurs un ou plusieurs de ces services.
2 les services de télévision exclusivement reçus dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
a) Ensemble des services de télévision
La taxe est assise sur le montant hors TVA des abonnements et des autres sommes versées en rémunération d'un service de télévision :
- par les usagers ;
II s'agit des abonnements et des paiements à la séance.
- ou par les exploitants de réseaux câblés et les organismes chargés de la commercialisation de services de télévision diffusés par satellite ou par voie hertzienne terrestre.
Il s'agit des sommes versées aux services de télévision (ex : rémunération de x francs par abonné) par ces exploitants et organismes auxquels les usagers règlent les abonnements ou les autres sommes.
Important : La taxe est assise sur les sommes versées par les usagers ou les organismes précités qu'elles soient encaissées par les services de télévision ou par des tiers.
b) Services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
La taxe due par les exploitants de ces services qui ont en France le siège de leur activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu est assise sur le montant hors TVA des abonnements et autres sommes mentionnées au paragraphe précédent ainsi que sur :
- les sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires ;
La taxe est ainsi assise sur les sommes versées par les annonceurs directement au redevable ou à une régie publicitaire quel que soit, dans ce cas, le montant effectivement perçu par le redevable.
Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %.
- le produit de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision encaissé par ces redevables, à l'exception de la société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer (RFO).
1 - Les exploitants de services de télévision établis en France diffusés par voie hertzienne terrestre mais également par satellite et/ou par câble sont redevables de la taxe sur l'ensemble de leurs recettes (abonnements, recettes de publicité et éventuellement redevance) dans les conditions décrites précédemment.
2 - II appartient aux personnes qui exploitent plusieurs services de télévision de déterminer les sommes taxables afférentes à chaque service de télévision éligible aux aides du compte de soutien. En effet, l'assiette de la taxe est déterminée par service de télévision.
Les redevables concernés procèdent à la répartition de ces sommes sous leur propre responsabilité. Ils doivent être en mesure de la justifier sur demande de l'administration fiscale.
Ces règles s'appliquent également aux personnes qui distribuent par câble ou qui diffusent par satellite leurs propres services de télévision.
Ex : une entreprise exploite quatre services de télévision dont l'un est diffusé par voie hertzienne et par câble et trois sont distribués exclusivement par câble et par satellite. Par ailleurs, seuls deux de ces trois services sont éligibles aux aides du compte de soutien.
Cet exploitant devra :
a - déterminer l'ensemble des recettes de publicité afférentes à la chaîne hertzienne auquel s'ajoute le cas échéant le produit de la redevance audiovisuelle ;
b - ventiler entre les quatre services les abonnements et autres sommes versées en rémunération de ces services ;
c - appliquer à l'assiette ainsi déterminée par service taxable le barème de la taxe dans les conditions décrites au III (cf. infra).
III. Exigibilité - Taux
L'exigibilité de la taxe est constituée :
- par l'encaissement du produit de la redevance ;
- par le versement :
• des abonnements et autres sommes par les usagers, par les exploitants de réseaux câblés ou par les organismes chargés de la commercialisation de services de télévision diffusés par satellite ou par voie hertzienne terrestre ;
• des sommes par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires.
B. Taux de la taxe (article 302 bis KC du CGI)
- sur l'intégralité des encaissements et versements dont l'exigibilité est intervenue au cours de l'année civile au titre de laquelle la taxe est due ;
- en appliquant à chaque fraction du montant des encaissements et versements annuels en francs (hors taxe sur la valeur ajoutée) qui excède 24 000 000 francs les taux de :
1,2 % pour la fraction supérieure à 24 000 000 F et inférieure ou égale à 36 000 000 F
2,2 % pour la fraction supérieure à 36 000 000 F et inférieure ou égale à 48 000 000 F
3,3 % pour la fraction supérieure à 48 000 000 F et inférieure ou égale à 60 000 000 F
4,4 % pour la fraction supérieure à 60 000 000 F et inférieure ou égale à 72 000 000 F
5,5 % pour la fraction supérieure à 72 000 000 F.
Exemple : chaîne hertzienne dont les encaissements et versements taxables intervenus en 1998 s'élèvent à 900 MF.
Le montant de la taxe résultant de l'application de ces dispositions est réduit de 50 % pour la Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer (RFO) et pour les services de télévision dont l'exploitant est établi dans les départements d'outre-mer.
Sur la localisation du siège ou de l'établissement stable, il convient de se reporter au I.
IV. Déclaration et paiement de la taxe
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la TVA.
Lorsque le redevable de la taxe est établi hors de France, il est tenu de faire accréditer, auprès de l'administration des impôts, un représentant établi en France désigné comme en matière de TVA qui s'engage à remplir les formalités et obligations incombant à ce redevable et à acquitter la taxe à sa place.
Pour ce qui concerne les modalités de désignation de ce représentant et ses obligations (article 289 A du CGI), il convient de se reporter à la documentation administrative 3 A 2211 § 4 et s à jour au 1er mai 1992, et à l'instruction du 2 décembre 1997 (BOI 3 A-1-98).
Il est notamment rappelé que le représentant fiscal doit lui-même être assujetti à la TVA.
a) Régime des acomptes (article 1693 quater du CGI)
- Versement des acomptes :
Les redevables de la taxe l'acquittent par acomptes mensuels ou trimestriels, selon la périodicité du dépôt de leur déclaration de TVA.
Ces acomptes sont égaux au minimum respectivement au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente majoré de 5 %.
La déclaration des acomptes, accompagnée du paiement, doit être effectuée sur l'annexe à la déclaration de TVA modèle 3310 (M) A (ligne 60) ou 3310 (M) A DOM (ligne 49) déposée au titre de la période considérée (mois ou trimestre).
Précision : Les entreprises nouvelles n'ont pas à verser d'acomptes l'année qui suit leur création.
- Suspension des acomptes :
Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir au paiement des acomptes suivants.
Si le montant de la taxe s'avère en définitive supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article 1731 du CGI sont applicables aux sommes dont le versement a été différé.
L'interruption du versement des acomptes relève de la seule initiative des redevables.
Toutefois, ces dispositions ne permettent pas à un exploitant de choisir la date à laquelle il effectuera ses versements.
Ainsi, un exploitant qui juge que la taxe due atteindra les huit douzièmes de celle versée l'année précédente doit verser les huit premiers acomptes.
Il ne peut s'abstenir de verser les quatre premiers acomptes puis reprendre ensuite ses versements. A défaut, il s'exposerait au paiement des pénalités encourues en cas de paiement tardif, même si l'insuffisance n'atteint pas 20 %.
b) Déclaration et paiement de la taxe
Les redevables (ou leurs représentants) procèdent à la liquidation de la taxe due au titre d'une année civile considérée lors du dépôt de leur déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile suivante.
Le complément de taxe éventuellement exigible après déduction des acomptes est versé lors du dépôt de cette déclaration. La taxe ne peut pas être compensée avec un éventuel crédit de TVA.
1 service de télévision dont la taxe due au titre de l'année 1998 s'élève à 18 MF (déclaration déposée en avril 1999)
2 acomptes mensuels versés à raison de la taxe due au titre de 1999
18 MF/12 = 1,5 MF + 5 % = 1, 575 MF
3 liquidation de la taxe due au titre de l'année 1999 (20 MF)
Le complément de taxe à verser sur la déclaration de TVA déposée en avril 2000 s'élève à 20 MF - (1,575 × 12) = 1,1 MF
4 acomptes à verser à raison de la taxe due au titre de l'an 2000
20 MF/12 = 1,666 MF + 5 % = 1,750 MF
En revanche, s'il apparaît que le montant des acomptes versés excède le montant de la taxe due, les redevables peuvent imputer le trop versé sur le ou les acomptes suivants ou en demander le remboursement. La demande est présentée sur papier libre lors du dépôt de la déclaration de régularisation auprès du centre des impôts dont relève le service de télévision.
c) Les entreprises qui exploitent plusieurs services de télévision (cf II C) liquident les acomptes et le solde de la taxe service par service.
En revanche, ces exploitants portent sur une seule déclaration les sommes dues à raison de l'ensemble de leurs services.
Dans tous les cas le décompte de la taxe doit être détaillé au cadre C de l'annexe à la déclaration de TVA.
d) Dispositions transitoires
Au cours de l'année 1998, les redevables versent des acomptes mensuels ou trimestriels égaux au minimum respectivement au douzième ou au quart du montant dû en 1997, au titre de la taxe et du prélèvement institués par l'article 36 modifié de la loi de finances pour 1984, majoré de 5 %.
Les acomptes sont dus que la taxe et le prélèvement aient été effectivement acquittés ou non.
Les services de télévision existant au 1er janvier 1998 mais qui n'étaient pas redevables de la taxe et du prélèvement précités n'ont pas à verser d'acomptes en 1998. Ils s'acquitteront du paiement de la totalité de la taxe sur les services de télévision due au titre de 1998 lors du dépôt de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de 1999.
e) Paiement par virement
Conformément aux dispositions de l'article 1695 ter du code général des impôts, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions de francs hors taxe doivent s'acquitter du paiement de la taxe par virement direct sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
f) Cas particulier de la Guyane
Pour les redevables établis en Guyane, la taxe et les acomptes seront déclarés sur l'imprimé 3310 A qu'ils devront se procurer auprès de la recette-conservation des impôts de Cayenne PK2, 5 route de Baduel,
BP 6004, 97306 CAYENNE Cedex. Le formulaire devra être déposé à la recette-conservation accompagné du paiement, avant le 25 du mois qui suit la période considérée (mois ou trimestre).