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Timestamp: 2013-05-19 12:18:02+00:00
Document Index: 43078795

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 2']

Distr. GENERALE CCPR/CO/79/LVA
6 novembre 2003 FRANCAIS
Observations finales du Comit� des droits de l’homme : Latvia. 11/06/2003. CCPR/CO/79/LVA. (Concluding Observations/Comments)
Soixante-dix-neuvi�me session
CONFORM�MENT � L’ARTICLE 40 DU PACTE
1.	Le Comit� a examin� le deuxi�me rapport p�riodique de la Lettonie (CCPR/C/LVA/2002/2) � ses 2150, 2151 et 2152e s�ances, les 28 et 29 octobre 2003, et a adopt� les observations finales ci-apr�s � sa 2162e s�ance, le 5 novembre 2003.
2.	Le Comit� a examin� le rapport d�taill� et approfondi de la Lettonie tout en regrettant que ce rapport ait �t� pr�sent� avec quatre ans de retard. Il sait gr� � la d�l�gation de lui avoir fourni de nombreux renseignements concernant la mise en œuvre du Pacte en Lettonie. Des informations compl�mentaires �crites re�ues le 3 novembre 2003 ont �t� prises en compte par le Comit�.
3.	Le Comit� se f�licite des r�f�rences syst�matiques � ses observations finales pr�c�dentes dans le deuxi�me rapport p�riodique de l’�tat partie. Il note avec satisfaction la publication du rapport initial, de ses recommandations et d’un compte rendu des d�bats dans le Journal officiel et la Revue trimestrielle des droits de l’homme en Lettonie. Il rel�ve �galement avec satisfaction la publication dans le Journal officiel du texte de ses constatations relatives aux affaires mettant en cause la Lettonie. Le Comit� se f�licite que l’�tat partie ait manifest� la volont� d’y donner suite.
4.	Le Comit� note avec satisfaction que la r�forme l�gislative et institutionnelle a bien progress� depuis l’examen du rapport initial, en 1995, et se f�licite en particulier de l’introduction dans la Constitution d’un chapitre sur les droits fondamentaux (chap. VIII), ainsi que de la cr�ation de la Cour constitutionnelle et de l’instauration du droit pour les particuliers de former des recours constitutionnels. Le Comit� rel�ve avec beaucoup d’int�r�t les arr�ts de la Cour constitutionnelle ayant pour effet de supprimer de la l�gislation nationale les dispositions incompatibles avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme. Parmi les autres faits nouveaux sur le plan l�gislatif figurent en particulier l’adoption et l’entr�e en vigueur d’une nouvelle loi sur l’asile, traitant de la question du non-refoulement, de la loi du travail, d’amendements � la loi �lectorale supprimant l’obligation de satisfaire au crit�re de l’aptitude linguistique pour pouvoir se pr�senter aux �lections et d’amendements � la l�gislation relative � la traite des �tres humains. Le Comit� prend note avec satisfaction de la mise en place du Programme national pour l’int�gration de la soci�t� lettone et du Fonds pour l’int�gration sociale.
5.	Le Comit� se f�licite de la cr�ation du Bureau national des droits de l’homme et en particulier de l’usage que celui-ci fait de sa facult� de saisir la Cour constitutionnelle.
6.	Le Comit� se f�licite des amendements apport�s � la l�gislation en vue de la rendre conforme aux dispositions du deuxi�me Protocole facultatif. Il encourage l’�tat partie � adh�rer au deuxi�me Protocole facultatif.
7.	Le Comit� est pr�occup� par les all�gations faisant �tat de mauvais traitements inflig�s par des membres de la police, ainsi que par l’absence de donn�es statistiques qui permettraient de conna�tre le nombre, les circonstances et l’issue des cas de mauvais traitements imput�s � la police. Il note cependant que depuis 2003 des statistiques relatives aux violences physiques imputables aux membres de la police sont �tablies syst�matiquement (art. 7).
L’�tat partie devrait prendre des mesures �nergiques pour mettre fin � toutes les formes de mauvais traitements imput�s � la police, notamment en veillant � ce que des enqu�tes soient men�es rapidement, que les responsables soient poursuivis et que des voies de recours utiles soient offertes aux victimes.
8.	Le Comit� s’inqui�te de l’absence d’un m�canisme ind�pendant de contr�le habilit� � enqu�ter sur les plaintes d�non�ant un comportement d�lictueux de la police, ce qui pourrait contribuer � l’impunit� des membres de la police responsables de violations des droits de l’homme (art. 2, 7 et 9).
L’�tat partie devrait cr�er un organe ind�pendant habilit� � recevoir et � examiner toutes les plaintes pour usage excessif de la force et autres formes d’abus de pouvoir de la part de la police.
9.	Tout en se f�licitant de l’entr�e en vigueur de la nouvelle loi sur l’asile, le Comit� demeure pr�occup� par la bri�vet� des d�lais accord�s, notamment pour introduire des recours dans le cadre de la proc�dure d’asile acc�l�r�e, qui fait craindre qu’un recours utile n’est pas assur� dans les cas de refoulement (art. 6, 7 et 2, par. 3).
L’�tat partie devrait faire en sorte que les d�lais pr�vus dans le cadre de la proc�dure d’asile acc�l�r�e soient prolong�s, en particulier pour l’introduction des recours.
10.	Bien que l’�tat partie ait reconnu que la dur�e moyenne de la d�tention avant jugement n’�tait pas satisfaisante et qu’il se soit efforc� de rem�dier � la situation dans le projet de code de proc�dure p�nale, le Comit� est pr�occup� par la dur�e de la d�tention avant jugement, qui est souvent incompatible avec le paragraphe 3 de l’article 9 et avec l’article 14 du Pacte. Le Comit� n’ignore pas qu’il existe un projet de loi de proc�dure p�nale, qui vise notamment � acc�l�rer les proc�dures mais il reste pr�occup� par la dur�e et la fr�quence des d�tentions provisoires, notamment en ce qui concerne les d�linquants mineurs. L’�tat partie devrait prendre � titre prioritaire toutes les mesures l�gislatives et administratives voulues pour garantir le respect des droits �nonc�s au paragraphe 3 de l’article 9 et � l’article 14 du Pacte.
11.	Le Comit� prend note des renseignements donn�s par la d�l�gation en ce qui concerne les dispositions prises pour r�duire la surpopulation carc�rale et les mesures envisag�es pour augmenter le recours � des peines de substitution. Toutefois, compte tenu des renseignements faisant �tat de la persistance du probl�me de surpeuplement des prisons, le Comit� souhaiterait des renseignements pr�cis afin de pouvoir en mesurer l’ampleur (art. 10).
L’�tat partie devrait continuer � prendre des mesures visant � r�duire la surpopulation carc�rale et � garantir le respect des prescriptions de l’article 10.
12.	Le Comit� prend note des efforts consentis par l’�tat partie pour lutter contre la traite des �tres humains, notamment par l’adoption d’amendements � la l�gislation et d’une strat�gie de pr�vention consistant � informer les victimes potentielles, et par le biais de la coop�ration internationale. Le Comit� est toutefois pr�occup� par la lenteur des progr�s accomplis dans la mise en œuvre de ces politiques et constate qu’il n’a re�u que peu d’informations statistiques de l’�tat partie (art. 3 et 8).
L’�tat partie devrait prendre des mesures pour lutter contre cette pratique, qui constitue une violation de plusieurs droits �nonc�s dans le Pacte, notamment de ceux vis�s � l’article 3 et du droit de ne pas �tre tenu en esclavage ni en servitude, consacr� � l’article 8. Des mesures �nergiques devraient �tre prises pour emp�cher ce type de trafic et imposer des sanctions � ceux qui exploitent ainsi les femmes. Une protection devrait �tre accord�e aux femmes victimes de cette pratique afin qu’elles puissent trouver un refuge et t�moigner contre les responsables dans le cadre de proc�dures p�nales ou civiles. Le Comit� encourage les autorit�s lettones � poursuivre leur coop�ration avec les autres �tats afin d’�liminer la traite transfronti�re. Il souhaite �tre tenu inform� des mesures prises et des r�sultats obtenus.
13.	Tout en prenant note de l’action men�e par l’�tat partie pour lutter contre la violence au foyer, notamment sur le plan l�gislatif, le Comit� regrette de ne pas avoir plus de d�tails sur la nature du probl�me. Il est pr�occup� par les renseignements faisant �tat de persistance de la violence au foyer (art. 3, 9 et 26).
L’�tat partie devrait adopter les politiques et les dispositions l�gislatives voulues pour lutter contre la violence au foyer, comme il est pr�vu notamment dans le projet de programme pour la mise en œuvre de l’�galit� des sexes. En outre, le Comit� recommande que le Gouvernement letton cr�e des permanences t�l�phoniques, avec num�ro d’appel d’urgence, et des centres d’aide aux victimes offrant des services d’assistance m�dicale, psychologique et juridique. Le Gouvernement devrait �galement sensibiliser davantage le public en diffusant des informations sur cette question par la voie des m�dias.
14.	Le Comit� note que les femmes continuent de faire l’objet de discrimination en mati�re de r�mun�ration, en d�pit des mesures prises par le Gouvernement pour garantir l’�galit� de traitement, notamment par l’application de la loi relative � l’emploi et du programme pour l’instauration de l’�galit� des sexes. Le Comit� regrette que l’�tat partie ne lui ait pas apport� suffisamment de pr�cisions concernant le nombre et l’issue des affaires introduites et les indemnisations �ventuellement vers�es (art. 3 et 26).
L’�tat partie devrait prendre toutes les mesures voulues pour garantir l’�galit� de traitement entre les hommes et les femmes dans les secteurs public et priv�, si n�cessaire par une action positive, afin de satisfaire aux obligations contract�es en vertu des articles 3 et 26 du Pacte.
15.	Le Comit� note avec satisfaction qu’une nouvelle loi sur le service de remplacement, qui consacre le droit � l’objection de conscience, est entr�e en vigueur en 2002. Il demeure toutefois pr�occup� par la dur�e du service de remplacement, qui, en l’absence d’un changement dans la l�gislation sur la conscription, est deux fois plus longue que celle du service militaire et semble discriminatoire (art. 18).
L’�tat partie devrait veiller � ce que le service de remplacement ne soit pas discriminatoire.
16.	Tout en prenant note des mesures adopt�es par l’�tat partie pour faciliter le processus de naturalisation et accro�tre le taux de naturalisation, le Comit� est pr�occup� par l’effet limit� de ces mesures, de nombreux candidats potentiels n’engageant m�me pas la proc�dure. Il prend acte des diff�rentes raisons qui peuvent expliquer ce ph�nom�ne, mais consid�re que celui-ci a des incidences n�gatives sur l’exercice des droits �nonc�s dans le Pacte, que l’�tat partie a pour devoir de garantir et de prot�ger. En outre, le Comit� est pr�occup� par l’obstacle que peut repr�senter l’obligation de passer un examen linguistique.
L’�tat partie devrait s’efforcer de mener une action plus soutenue pour s’occuper efficacement du probl�me que pose le nombre restreint de demandes de naturalisation et de l’obstacle que peut repr�senter l’obligation de passer un examen linguistique, afin de garantir la pleine application de l’article 2.
17.	Le Comit� est pr�occup� par le faible nombre d’enfants n�s de parents non citoyens apr�s le 21 ao�t 1991 ayant acquis la citoyennet� lettone (art. 24).
L’�tat partie devrait prendre toutes les mesures voulues pour encourager l’acquisition de la citoyennet� lettone par ces enfants.
18.	En ce qui concerne le statut des non-citoyens, le Comit� prend note de la politique du Gouvernement tendant � renforcer l’int�gration sociale au moyen de la naturalisation. Toutefois, il est pr�occup� par la proportion importante de non-citoyens dans l’�tat partie, sachant qu’au regard de la loi, ceux-ci ne sont trait�s ni comme des �trangers ni comme des apatrides mais forment une cat�gorie distincte de personnes entretenant des liens effectifs et de longue date avec la Lettonie, dont le statut est � de nombreux �gards comparable � celui des citoyens mais qui ne b�n�ficient pas des droits attach�s � la pleine citoyennet�. Le Comit� se d�clare pr�occup� par la perp�tuation d’une situation d’exclusion, privant les non-citoyens de la possibilit� d’exercer effectivement nombre des droits �nonc�s dans le Pacte, notamment les droits politiques, l’acc�s � certaines fonctions publiques, l’exercice de certaines professions dans le secteur priv�, l’acc�s � la propri�t� des terres agricoles et les prestations sociales (art. 26).
L’�tat partie devrait mettre fin � une situation dans laquelle une part consid�rable de la population est class�e comme �non citoyenne�. En attendant, il devrait favoriser l’int�gration en permettant aux non-citoyens qui r�sident depuis longtemps en Lettonie de participer aux �lections locales et limiter le nombre des autres restrictions impos�es aux non-citoyens afin de faciliter la participation de ces derniers � la vie publique.
19.	Le Comit� est pr�occup� par les incidences de la politique de l’�tat concernant les langues sur le plein exercice des droits �nonc�s dans le Pacte. Il s’inqui�te notamment de l’obligation de communiquer en letton, sauf dans certaines conditions bien d�finies, qui peut avoir pour effet de limiter l’acc�s des personnes qui ne parlent pas cette langue aux institutions publiques et d’entraver la communication avec les autorit�s (art. 26).
L’�tat partie devrait prendre toutes les mesures voulues pour emp�cher les effets n�gatifs de cette politique sur l’exercice des droits reconnus dans le Pacte et, si n�cessaire, adopter des mesures telles que le renforcement des services de traduction. 20.	Tout en prenant note de l’explication donn�e par l’�tat partie pour justifier l’adoption de la loi sur l’�ducation de 1998 et en particulier le passage progressif � l’emploi du letton comme langue d’enseignement, le Comit� demeure pr�occup� par les cons�quences pour les personnes de langue russe et d’autres minorit�s linguistiques de l’�ch�ance fix�e pour la mise en œuvre de cette mesure, en particulier dans les �tablissements secondaires. Il est pr�occup� en outre par le fait que l’aide fournie par l’�tat aux �tablissements scolaires priv�s varie en fonction de la langue d’enseignement (art. 26 et 27).
L’�tat partie devrait prendre toutes les mesures voulues pour pr�venir les cons�quences n�gatives que le passage � l’emploi du letton comme langue d’enseignement pourrait avoir pour les minorit�s. Il devrait veiller en outre � ce que le montant des subventions publiques vers�es aux �tablissements priv�s soit fix� de fa�on non discriminatoire.
21.	Le Comit� est pr�occup� par la situation �conomique et sociale de la minorit� rom et ses effets sur la pleine jouissance des droits qui lui sont reconnus par le Pacte, ainsi que par l’incidence potentiellement n�faste qu’ont sur cette minorit� les r�glements actuels concernant l’indication de l’origine ethnique dans les passeports et les pi�ces d’identit� (art. 2, 26 et 27).
Le Comit� recommande � l’�tat partie de prendre des mesures pour �liminer les obstacles � l’exercice effectif par les Roms des droits qui leur sont reconnus dans le Pacte et, en particulier d’abolir les dispositions autorisant la mention de l’origine ethnique dans les passeports et les pi�ces d’identit�.
22.	L’�tat partie devrait diffuser largement les r�sultats de l’examen de son deuxi�me rapport p�riodique par le Comit� et en particulier les pr�sentes observations finales.
23.	Il est demand� � l’�tat partie, conform�ment au paragraphe 5 de l’article 70 du R�glement int�rieur du Comit�, de communiquer, dans un d�lai de 12 mois, des renseignements sur la suite qu’il aura donn�e aux recommandations du Comit� concernant la naturalisation (par. 16), le statut des non-citoyens (par. 18), la politique gouvernementale en mati�re linguistique (par. 19) et la loi sur l’�ducation (par. 20). Le Comit� demande que des renseignements relatifs � ses autres recommandations soient fournis dans le troisi�me rapport p�riodique, qui doit lui �tre soumis d’ici au 1er novembre 2008.