Source: http://fr.slideshare.net/amandinerenault/loi-alur-urbanisme
Timestamp: 2017-01-20 10:31:56+00:00
Document Index: 407562

Matched Legal Cases: ['art. 129', 'art. 129', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 139', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 135', 'art. 126', 'art. 133', 'art. 136', 'art. 137', 'art. 136', 'art. 137', 'art. 157', 'art. 139', 'art. 157', 'art. 157', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 144', 'art. 149', 'art. 173', 'art. 168', 'art. 165', 'art. 159']

ALUR EN MATIÈRE D’URBANISME
Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
adoptée par le Sénat le 20 février 2014 après CMP, texte avant avis du Conseil
Constitutionnel saisi le 24 février sur des dispositions « logement »
Présentation loi ALUR
• 4 grands titres, dont 1 sur l’urbanisme
> Titre Ier – Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable
> Titre II – Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées
> Titre III – Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du
> Titre IV – Moderniser les documents de planification et d’urbanisme
(articles 126 à 177)
• Volet urbanisme : à retenir
> Transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité
> D’innombrables correctifs pour sécuriser, moderniser, simplifier…
L121-3 du Code de l’Urbanisme
2° De participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement et à l’élaboration des
documents d’urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence
territoriale et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ;
3° De préparer les projets d’agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d’approche
intégrée et d’harmonisation des politiques publiques ;
4° De contribuer à diffuser l’innovation, les démarches et les outils du développement territorial
durable et la qualité paysagère et urbaine ;
5° D’accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées
aux stratégies urbaines.
L'administration fiscale transmet gratuitement, (aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales…) les
éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des
mutations intervenues.
- Observatoires des loyers (Bayonne, Strasbourg, Nantes, Lyon…)
Loi ALUR : le titre IV
Incidences loi ALUR sur les
• Simplification de la hiérarchie des normes : le SCoT devient le document
intégrateur (art. 129 I. 1°)
> Le SCoT est compatible avec les documents supérieurs :
– loi Littoral…
– charte des parcs naturels régionaux , SDAGE, SAGE…
– zones de bruit aéroport, PGRI, directives paysage…
> Le SCoT prends en compte :
– SRCE, PCET, SRDAM, programmes d’équipement, SR carrières…
• Conséquence : le PLU doit être compatible uniquement avec le SCoT (art. 129 I. 1° et
129 IV.)
> Et délai de mise en compatibilité du PLU avec le SCoT raccourci : avec les SCoT
approuvés après le 1er juillet 2015, mise en compatibilité du PLU sous un délai d’1 an,
ou 3 ans si révision nécessaire
• Prise en compte de l’ensemble des modes d’habitat (art. 132)
> Entrée de l’habitat léger dans le droit commun (art. 132)
– résidences mobiles ou démontables (yourtes, mobil homes, caravanes…) prises
en compte par le PLU
• Précision des objectifs assignés aux documents d’urbanisme en matière de
déplacements (art. 132)
> Correctif : l’objectif de « réduction des déplacements » est remplacé par un objectif de
« réduction des déplacements motorisés »
> L’objectif de « développement des transports collectifs » est remplacé par un objectif
de « développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile »
• En cas de fusion d’EPCI:
 Documents restent opposables jusqu’à la révision d’un document qui
engage la procédure d’élaboration à l’échelle de l’EPCI (si compétent)
 Possibilité d’élargissement au nouveau périmètre si le débat sur le PADD
n’a pas été réalisé (co-existence possible de documents d’échelles
distinctes : PLUi + PLU communaux)
 Les procédures « hybrides » doivent être achevées dans les deux ans
 Si il est compétent c’est toujours l’EPCI qui est l’organe délibérant (y compris en
cas de PLU communaux co-existant avec un PLUi)
Incidences loi ALUR sur les SCoT
• Renforcement du principe de constructibilité limitée en l’absence de SCoT
applicable (art. 129 I. 10° & 11°)
> Limitation des dérogations à l’interdiction d’ouvrir à l’urbanisation :
– accord CDCEA,
– critères d’économie d’espace, de protection des espaces naturels et agricoles, de
préservation des continuités écologiques, répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services…
> Rappel : à compter du 1er janvier 2017, toutes les communes seront concernées
• Périmètre des nouveaux SCoT (art. 129 I. 12°)
> Un périmètre de SCoT délimité après le 1er juillet 2014 couvrira nécessairement plus d’1
• Report d’1 an pour « grenelliser » les SCoT SRU (art. 129 VIII.)
• Suppression de la possibilité de réaliser des schémas de secteur (art. 129 I. 7°)
> Ce qui est cohérent avec la généralisation des PLUi…
> Rapport de présentation (art. 139)
– identifie les espaces dans lesquels les PLU doivent analyser les capacités de
densification et de mutation
> PADD (art. 129 I. 4°)
– en matière de ressources naturelles, les objectifs portent également sur la mise
en valeur (en sus de la préservation)
– en matière de déplacements, les objectifs prennent en compte les temps de
> DOO (art. 129 I. 5°)
– transpose à la bonne échelle les dispositions pertinentes des chartes de PNR
– Peut proposer les objectifs de qualité paysagères
• Clarification du contenu du SCoT sur l’urbanisme commercial (art. 129 I. 26°)
> Suppression du DAC et donc des ZACom délimitées à la parcelle
> Le DOO :
– définit les localisations préférentielles
– détermine les conditions d’implantation des équipements commerciaux
importants (consommation d’espace, desserte par les TC, qualité
• … avec mise en cohérence du Code de commerce (art. 129 VI. 1°)
> Suppression de l’article L. 752-1 II permettant d’instituer des DAC
Incidences loi ALUR sur les PLU
et les cartes communales
• Suppression du POS(art. 135)
> Les POS existants deviennent caduques le 1er janvier 2016 (prorogation de 3 ans si
engagement d’un PLU)
• Report d’1 an pour « grenelliser » les PLU SRU (art. 126)
• Création des schémas de secteurs couvrant l’intégralité d’une ou plusieurs
communes pour préciser les OAP et le règlement (sur demande des
• Modernisation des cartes communales (art. 133 II. et III.)
> soumises à avis CDCEA
> doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique
> Evaluation environnementale si taille ou incidences du document
• Transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité (art. 136)
> Transfert automatique, sauf si minorité de blocage exprimée avant (1/4 des communes
représentant 20 % de la population) :
– soit 3 ans après la publication de la loi
– si le transfert n’a pas eu lieu, le 1er janvier de l’année suivant le renouvellement de
– avant les 3 ans, le transfert volontaire reste possible dans les conditions actuelles
du CGCT (càd à l’initiative d’une majorité qualifiée de communes)
– après les 3 ans, si le transfert n’a pas eu lieu, le conseil communautaire peut se
prononcer à tout moment sur la prise de compétence, dans les nouvelles
conditions (minorité de blocage)
• Exercice de la compétence PLU par l’intercommunalité
> L’élaboration du PLU intercommunal s’effectue en collaboration avec les
communes membres et non plus seulement en concertation. L’EPCI arrête
les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence
intercommunale rassemblant l’ensemble des maires (art. 137 I. 10°)
> L’organe délibérant de l’EPCI qui exerce la compétence tient, au moins une
fois par an, un débat sur la politique locale de l’urbanisme (art. 136 V.)
• Intégration facilitée du PLH et du PDU dans le PLU (art. 137)
> Pour faciliter la mise en œuvre des PLUi, l’intégration du PLH et du PDU devient
> Lorsque le PLU tient lieu de PLH ou de PDU, il comprend un nouveau document : un
POA (Programme d’orientations et d’actions)
> Le POA comprend toute mesure ou tout élément d’information nécessaire à la mise
en œuvre de la politique concernée
> Les PLH et PDU en cours peuvent être prorogés (3 ans renouvelables) lorsqu’un
PLU tenant lieu de PLH ou de PDU est en cours d’élaboration
• Nouvelle organisation du règlement du PLU (art. 157)
> en 4 grands chapitres, dont 3 facultatifs
• Diverses mesures encourageant la densification et limitant l’artificialisation des sols
> Le PLU analyse la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces
bâtis (ou ceux identifiés par le SCoT « alurisé »)
> Le PLU établit un inventaire des capacités de stationnement (véhicules motorisés,
hybrides et électriques et vélos) des parcs ouverts au public et des possibilités de
mutualisation de ces capacités. (Le vélo accède au même statut que l’automobile)
> Suppression des superficies minimales de terrains constructibles
• Diverses mesures encourageant la densification et limitant l’artificialisation des
sols (art. 139)
> Dimensionnement au plus juste des ouvertures à l’urbanisation :
– nécessité d’une délibération motivée de la collectivité pour justifier l’utilité de
l’ouverture à l’urbanisation au regard du potentiel de RU et de la faisabilité
opérationnel d’un projet dans ces secteurs
– impossibilité d’ouvrir à l’urbanisation une zone 2AU qui n’aurait pas fait l’objet
d’un projet d’aménagement ou d’acquisitions foncières significatives au bout de
9 ans (révision nécessaire)
> Recours au « pastillage » rendu exceptionnel (désormais les constructions en zones
A ou N peuvent faire l’objet d’une adaptation ou d’une réfection) (art. 157)
• Diverses mesures en faveur de la biodiversité (art. 157 I.)
> Possibilité d’instituer une part minimale de surfaces éco-aménageables pour
> Possibilité pour le PLU de contenir dans son règlement des dispositions relatives à
la préservation, au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques :
– loi Paysage L. 123-1-5 7°
– prescriptions de nature à assurer leur préservation…
Incidences loi ALUR sur l’urbanisme
• Autorisation CDAC nécessaire pour les drives (art. 129 VI.)
> concerne tous les projets qui n’ont pas obtenu de PC à la date de publication ALUR
> en plus : obligation de remise en état du site dans un délai de 3 ans si abandon de
• Division par 2 de l’emprise au sol maximale des parkings (art. 129 I. 2°)
> plafond abaissé de 1,5 à 0,75 fois la surface bâtie (PC à partir du 01/01/2016) pour les
créations de commerces de + 1 000 m2 et les multiplexes
> le PLU garde la faculté de fixer un plafond plus élevé, compris entre 0,75 et 1
Incidences loi ALUR sur la
• Renforcement des EPF (art. 144 à 147)
• Modernisation et sécurisation du droit de préemption (art. 149 à 154)
> renforcement des pouvoirs du Préfet dans les communes en déficit de logement social /
SRU (exercice du DPU)
> possibilité de ZAD locales pour les intercommunalités (compétentes en matière de PLU)
> les collectivités peuvent obtenir plus d’informations sur un bien
• Identification et recyclage des sols pollués (art. 173)
> l’État s’engage à élaborer des « secteurs d’information » sur les sols pollués, qui seront
annexés aux PLU et aux actes de vente
> diverses mesures pour assurer la réhabilitation d’un terrain pollué
> clarification des responsabilités et cadre propice à la réhabilitation
• Création du Projet d’intérêt majeur (PIM) (art. 168)
> Contrat entre l’autorité administrative et soit une commune soit un EPCI pour la
réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement et, le cas échéant, de projets
• Amélioration du Projet urbain partenarial (PUP) (art. 165 II.)
> Les terrains ou nouvelles constructions bénéficiant d’équipements réalisés dans le
cadre d’un PUP mais extérieurs au périmètre initial du PUP pourront participer à
l’équipement par décision de la collectivité
• Subdivision des lots facilitée dans les lotissements (art. 159)
> assouplissement des règles de vote (2/3+3/4 => 1/2+2/3)