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Timestamp: 2016-10-27 18:42:29+00:00
Document Index: 75022687

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 14', 'art. 146', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 156', 'art. 159']

1A.316/2005 (01.03.2006)
1A.316/2005 /col
A.________, recourante, repr�sent�e par Me Carlo Lombardini, avocat, et Me Maurice Harari, avocat,
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale avec l'Allemagne,
recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 5 octobre 2005.
Le 6 ao�t 2003, le Parquet de Hambourg a adress� � la Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une instruction p�nale ouverte contre B.________ et C.________, soup�onn�s de fraude fiscale. Il leur est reproch� d'avoir dissimul� ou tent� de dissimuler les b�n�fices provenant de leur activit� de courtiers en bateaux, par l'entremise de la compagnie D.________. Entre 1994 et 1999, une partie des commissions retir�es par D.________ des ventes de bateaux �tait vers�e � des personnes physiques et morales, sans que l'on en connaisse la raison. Le solde �tait partag� avec la soci�t� A.________. En r�alit�, D.________ �tait une pure soci�t� de domiciliation: elle n'exer�ait pas son activit� aux Bermudes, mais � Hambourg d'o� elle �tait dirig�e par B.________ et C.________ et o� toute la correspondance lui �tait adress�e. A.________ �tait �galement une soci�t� de domiciliation, sans activit�s ni bureaux � Chypre et dirig�e par le fils de C.________. Elle disposait d'un compte aupr�s de la Banque X.________ � Gen�ve sur lequel des commissions lui �taient vers�es par D.________. L'autorit� requ�rante soup�onne un lien entre C.________ et A.________. Elle explique que D.________ devait �tre impos�e en Allemagne en raison de ses activit�s. Les inculp�s auraient dissimul� cet assujettissement en omettant la comptabilit� et les d�clarations auxquelles ils �taient tenus. Les transferts de fonds �taient syst�matiquement organis�s de mani�re � �viter les contr�les fiscaux. Se fondant sur une ordonnance de saisie de l'Amtsgericht de Hambourg, l'autorit� requ�rante d�sire obtenir l'int�gralit� de la documentation relative au compte d�tenu par A.________.
Le Juge d'instruction du canton de Gen�ve est entr� en mati�re le 18 octobre 2004, consid�rant que la demande d'entraide faisait �tat d'un cas d'escroquerie fiscale. La banque fit notamment savoir, le 15 novembre 2004, que A.________ �tat titulaire de deux comptes ouverts en juillet 1996 et d�cembre 1999, et boucl�s le 18 juillet 2003. La documentation relative � ces comptes �tait produite.
Par ordonnance de cl�ture du 13 juillet 2005, le Juge d'instruction a d�cid� de transmettre au Parquet de Hambourg les documents remis par la banque, ainsi que la lettre d'accompagnement.
Par ordonnance du 5 octobre 2005, la Chambre d'accusation genevoise a rejet� le recours form� par A.________. Selon la jurisprudence, l'utilisation d'une soci�t� �trang�re destin�e � recevoir des paiements constituait une escroquerie fiscale lorsque ces paiements ne figuraient pas dans la compatibilit� de l'entreprise contribuable. Tel �tait le cas en l'esp�ce: B.________ et C.________ avaient utilis� D.________ pour recevoir le produit de leurs activit�s, et la moiti� des b�n�fices avait �t� transf�r�e � A.________. Celle-ci ne d�montrait pas que les sommes vers�es sur son compte r�sultaient de sa propre activit� ou de celle de son ayant droit. M�me si elle ne faisait pas directement l'objet de l'enqu�te, la recourante se trouvait objectivement impliqu�e. Les renseignements bancaires �taient requis d�s 1996, sans autre limite de temps. La recourante n'avait pas qualit� pour invoquer la prescription.
A.________ forme un recours de droit administratif contre cette derni�re ordonnance. Elle conclut � son annulation, ainsi qu'au rejet de la demande d'entraide.
La Chambre d'accusation et le Juge d'instruction se r�f�rent � leurs d�cisions respectives. L'OFJ se rallie aux consid�rants de l'ordonnance attaqu�e.
Le recours de droit administratif est interjet� en temps utile contre une d�cision confirm�e par l'autorit� cantonale de derni�re instance relative � la cl�ture de la proc�dure d'entraide judiciaire (art. 80f de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351.1). La soci�t� recourante est titulaire des comptes au sujet desquels le Juge d'instruction a d�cid� de transmettre des renseignements; elle a qualit� pour agir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP).
La recourante rappelle les conditions plus strictes pos�es par la jurisprudence � l'�gard des demandes d'entraide judiciaire form�es pour la r�pression d'une escroquerie fiscale. Elle consid�re que les soup�ons d'escroquerie ne seraient pas suffisamment justifi�s. S'agissant de D.________, on ne verrait pas en quoi consiste le proc�d� astucieux; il s'agirait d'une simple question d'assujettissement. Pour sa part, la recourante estime qu'elle s'est content�e de recevoir des paiements qui lui �taient destin�s; elle ne serait pas contribuable en Allemagne et n'aurait pas conclu de transactions fictives. Les autorit�s allemandes disposeraient d�j� des informations n�cessaires pour d�cider d'un �ventuel assujettissement, et pour statuer sur la justification des versements op�r�s par D.________. Le directeur et ayant droit de la recourante, n'est pas vis� par l'autorit� requ�rante; contrairement � ce qu'affirme cette derni�re, il r�side et travaille effectivement � Chypre, la recourante n'�tant donc pas dirig�e depuis l'Allemagne. La traduction de la demande ferait d'ailleurs �tat d'une simple soustraction fiscale.
2.1 Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un expos� sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre � l'autorit� requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demand�e est punissable selon le droit des parties requ�rante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un d�lit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), que l'ex�cution de la demande n'est pas de nature � porter atteinte � la souverainet�, � la s�curit�, � l'ordre public ou � d'autres int�r�ts essentiels du pays (art. 2 let. b CEEJ), et que le principe de la proportionnalit� est respect� (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arr�ts cit�s). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences �quivalentes, encore pr�cis�es par l'art. 10 al. 2 OEIMP selon lequel doivent en tout cas figurer le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction.
2.2 Selon l'art. 3 al. 3 EIMP, la demande d'entraide est irrecevable si la proc�dure �trang�re vise un acte qui para�t tendre � diminuer les recettes fiscales; l'entraide peut en revanche �tre accord�e pour la r�pression d'une escroquerie fiscale. L'EIMP ne d�finit pas cette derni�re notion, mais l'art. 24 al. 1 OEIMP renvoie � l'art. 14 al. 2 de la loi f�d�rale sur le droit p�nal administratif (DPA; RS 313). Cette disposition r�prime celui qui, par une tromperie astucieuse, aura soustrait un montant important repr�sentant une contribution.
La d�finition g�n�rale de l'escroquerie figure � l'art. 146 CP. Il y a ainsi escroquerie � l'imp�t lorsque le contribuable obtient une taxation injustement favorable, en recourant � des manoeuvres frauduleuses tendant � faire na�tre une vision fauss�e de la r�alit�. Si la remise, � l'autorit� fiscale, de titres inexacts ou incomplets constitue toujours une escroquerie fiscale - en raison de la foi particuli�re qui est attach�e � ce type de documents -, d'autres sortes de tromperie peuvent encore �tre envisag�s, lorsque l'int�ress� recourt � une mise en sc�ne (par exemple, par la production d'une correspondance fictive, ou l'interposition d'une soci�t� de complaisance), ou lorsqu'il fait de fausses d�clarations dont la v�rification ne serait possible qu'au prix d'un effort particulier ou ne pourrait raisonnablement �tre exig�e, ou lorsqu'il dissuade la victime de les contr�ler, pr�voit qu'un tel contr�le ne pourrait se faire sans grand peine ou mise sur un rapport de confiance (ATF 125 II 250 consid. 3 p. 252 et les arr�ts cit�s). A l'inverse, il n'y a point escroquerie lorsque la victime aurait pu se prot�ger elle-m�me en faisant preuve d'un minimum d'attention (ATF 120 IV 186 consid. 1a et les arr�ts cit�s). L'astuce est ainsi exclue lorsque la situation d�peinte par l'auteur dans son ensemble - aussi bien que les all�gations fallacieuses pour elles-m�mes - devaient raisonnablement �tre v�rifi�es et que la d�couverte d'un seul mensonge aurait entra�n� la d�couverte de l'ensemble de la tromperie (pour un r�sum� de la jurisprudence � ce sujet, ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 20-21).
2.3 Lorsque l'acte poursuivi est une escroquerie fiscale, la jurisprudence n'exige pas non plus une preuve stricte de l'�tat de fait; il faut n�anmoins des soup�ons suffisamment justifi�s, afin d'�viter que l'autorit� requ�rante invoque une telle infraction pour se procurer des preuves destin�es � la poursuite d'autres d�lits fiscaux pour lesquels la Suisse n'accorde pas l'entraide (art. 3 al. 3 EIMP, art. 2 let. a CEEJ; ATF 115 Ib 68 consid. 3b/bb).
2.4 Selon la demande d'entraide, les inculp�s auraient dissimul� les b�n�fices de leurs activit�s de courtiers en bateaux. Domicili�e aux Bermudes, o� elle n'avait toutefois ni bureaux ni personnel, D.________ �tait en r�alit� dirig�e depuis Hambourg par B.________ et C.________, et serait une pure soci�t� de domiciliation. Compte tenu du centre de ses activit�s, la soci�t� aurait d� tenir une comptabilit�, ce que ses dirigeants avaient omis de faire. Il ressort de cet expos� que les inculp�s se voient reprocher d'avoir transf�r� des b�n�fices � une soci�t� �trang�re, dans le but d'�chapper � une imposition en Allemagne. On ne discerne toutefois pas en quoi pourrait consister la tromperie astucieuse au pr�judice du fisc. L'autorit� requ�rante n'indique pas quel proc�d� aurait �t� utilis� pour dissimuler au fisc l'intervention de la soci�t� D.________. Il n'est nullement all�gu� que les inculp�s auraient tent� d'induire l'administration fiscale allemande en erreur par des d�clarations fallacieuses ou par la production, notamment, de faux dans les titres. Selon la jurisprudence, l'utilisation d'une soci�t� �trang�re destin�e � recevoir des paiements ne constitue une escroquerie que lorsque ces paiements ne figurent pas dans la comptabilit� de l'entreprise d�bitrice de l'imp�t (arr�t non publi� du 7 juillet 1998 dans la cause M., consid. 3). En l'occurrence, l'autorit� requ�rante n'indique pas quel proc�d� aurait �t� utilis� pour dissimuler les liens entre les inculp�s et leur soci�t�, l'activit� de cette derni�re et les versements effectu�s en sa faveur. L'absence de toute comptabilit� peut ais�ment �tre constat�e et ne saurait constituer une tromperie.
Ces remarques valent a fortiori pour ce qui concerne la recourante. Il n'est pas pr�tendu que les versements en sa faveur seraient d�nu�s de justification commerciale; le fait que ces op�rations n'aient pas �t� document�es n'est pas non plus constitutif d'astuce. On peut au demeurant s'interroger sur la pertinence des renseignements bancaires requis en Suisse � son sujet, s'agissant de d�terminer un �ventuel assujettissement en Allemagne.
Faute d'astuce, les agissements reproch�s ne peuvent, conform�ment � l'art. 3 al. 3 EIMP, donner lieu � l'entraide judiciaire.
Le recours de droit administratif doit par cons�quent �tre admis. L'ordonnance attaqu�e est annul�e, de m�me que l'ordonnance de cl�ture du 13 juillet 2005. La demande d'entraide pr�sent�e le 6 ao�t 2003 par le Parquet de Hambourg est rejet�e. La recourante, qui obtient gain de cause, a droit � des d�pens, � la charge du canton de Gen�ve. Il n'est pas per�u d'�molument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ). Il appartiendra enfin � la Chambre d'accusation de se prononcer � nouveau sur les d�pens de la proc�dure cantonale (art. 159 al. 6 OJ).
Le recours est admis; l'ordonnance attaqu�e est annul�e, de m�me que la d�cision de cl�ture du 13 juillet 2005, et la demande d'entraide pr�sent�e le 6 ao�t 2003 par le Parquet de Hambourg est rejet�e.
Une indemnit� de d�pens de 2000 fr. est allou�e � la recourante, � la charge du canton de Gen�ve.
La cause est renvoy�e � la Chambre d'accusation pour nouvelle d�cision sur les d�pens de la proc�dure cantonale.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires de la recourante, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation de la Cour de justice du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 153009).