Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033034252&dateTexte=20190522&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-25 06:58:34+00:00
Document Index: 264359849

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 68', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 39', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 23', 'art. 4']

Code de l'environnement - Article L411-2 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L411-2
Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 105 (V)
Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 68
I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :
3° La partie du territoire sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental ;
4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :
e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens.
II. – Un décret en Conseil d'Etat détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut :
3° Décider, à l'expiration d'un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l'espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en œuvre.
Code rural - art. L114-1 (V)
Arrêté du 30 juin 1998 - art. 7 (V)
Arrêté du 25 mars 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 mars 2004 - art. 17 (V)
Arrêté du 10 août 2004 - art. 26 (M)
Arrêté du 12 décembre 2005 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 février 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 février 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 avril 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 23 avril 2007 - art. 3 (V)
Arrêté du 19 novembre 2007 - art. 3, v. init.
Arrêté du 19 novembre 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 19 novembre 2007 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 avril 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 mai 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2009-406 du 15 avril 2009 - art. 5, v. init.
Décret n°2009-447 du 21 avril 2009 - art. 5 (V)
Décret n°2009-448 du 21 avril 2009 - art. 5 (V)
Décret n°2009-449 du 22 avril 2009 - art. 5 (V)
Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 - art. 5 (V)
Décret n°2009-614 du 3 juin 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 6 (V)
Décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 26 novembre 2010 - art. 13 (V)
Arrêté du 26 novembre 2010 - art. 15 (V)
Arrêté du 1er juillet 2011 - art. 6 (V)
Décret n°2012-507 du 18 avril 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 6 août 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 novembre 2013 (V)
LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 14 (V)
LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 15 (V)
LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 16 (V)
Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 10 (VT)
Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 12 (VT)
Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 2 (VT)
Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 4 (VT)
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 10 (VT)
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 19 (VT)
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 29 (VT)
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 31 (VT)
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 39 (VT)
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 7 (VT)
ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 2 (VT)
ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 4 (VT)
DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 12 (VT)
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 25 mars 2015 - art. 5 (V)
DÉCRET n°2015-1201 du 29 septembre 2015 (V)
Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 janvier 2016 (V)
Décret n°2016-355 du 25 mars 2016 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 novembre 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 9 décembre 2016 (VT)
Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 2 (VT)
Décret n°2017-176 du 13 février 2017 (V)
Arrêté du 6 février 2017 (V)
Délibération n°2016-375 du 8 décembre 2016 - art., v. init.
Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4, v. init.
Arrêté du 25 avril 2017 - art. 3 (V)
Arrêté du 17 janvier 2018 - art. 4 (V)
Décret n°2018-576 du 4 juillet 2018 - art. 5, v. init.
Décret n°2018-638 du 19 juillet 2018 - art. 5, v. init.
Décret n°2018-786 du 12 septembre 2018 (V)
Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 4 (V)
Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 9 (V)
Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23
Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018 (V)
Arrêté du 23 avril 2019 - art. 4, v. init.
Code de justice administrative - art. R311-4 (V)
Code de l'environnement - art. D181-15-5 (VD)
Code de l'environnement - art. L173-2 (VD)
Code de l'environnement - art. L181-2 (V)
Code de l'environnement - art. L415-3 (V)
Code de l'environnement - art. R*211-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*236-49 (Ab)
Code de l'environnement - art. R181-28 (VD)
Code de l'environnement - art. R411-1 (M)
Code de l'environnement - art. R411-10 (V)
Code de l'environnement - art. R411-11 (V)
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Code de l'environnement - art. R411-6 (VD)
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Code de l'urbanisme - art. L425-15 (V)
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