Source: https://fr.scribd.com/document/174194461/droit-des-affaire
Timestamp: 2019-05-22 07:52:50+00:00
Document Index: 248245245

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 12', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 80', 'art. 155', 'art. 554', 'art. 580', 'art. 316', 'art. 273', 'art. 314', 'art. 29', 'art. 982', "l'article 25", "l'article 27", 'art. 27', "l'article 27", "l'article 44", 'art. 246', "l'article 69", "l'article 67", 'art 141', 'art. 104']

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Ce livre comprendra galement deux parties : - 1re partie : Les instruments juridiques du commerant - 2me partie : Les socits
1RE PARTIE LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DU COMMERANT
Il existe plusieurs instruments juridiques utiliss par le
commerant, parmi lesquels nous tudierons : Le fonds de commerce, Le contrat de vente, Et les effets de commerce.
CHAPITRE 1 LE FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce (F.C.) est dfini par lart. 79 du code de commerce de 1996 comme tant un bien meuble incorporel constitu par lensemble des biens mobiliers affects { lexercice dune ou de plusieurs activits commerciales .
Section I LES ELEMENTS DU F.C.
Ces lments sont traditionnellement diviss en deux catgories, suivant leur nature, en lments corporels et dautres incorporels.
I LES ELEMENTS CORPORELS
1 Le mobilier commercial : cest--
dire tous les objets mobiliers comme les bureaux, les fauteuils, les chaises, les salons de rception, les comptoirs
2 Les marchandises : Cest lobjet
mme du commerce, il sagit de tous les produits et objets destins la vente. Mais, en cas de vente du F.C., les marchandises font normalement lobjet dun inventaire et leur prix est fix sparment.
3 Le matriel et loutillage : Ces
deux termes sont synonymes, ils dsignent tous les biens meubles, autres que le mobilier commercial, qui servent { lexploitation du fonds, exemple : les appareils et machines, les moyens de transport
Il faut noter cependant que ces
lments corporels nont pas toujours une importance dans un F.C., sauf par exemple les appareils et machines dans lindustrie, le mobilier dans lhtellerie ou les vhicules de transport (bus et cars) dans le commerce de transport
Par consquent, bien que ces
lments corporels fassent partie du F.C. lacqureur du F.C. peut parfaitement se passer du matriel, outillage et mobiliers anciens.
Par ailleurs, il existe bien des F.C. qui
nont pas de marchandises tels que les fonds des courtiers et agents daffaires Il reste que, ce sont les lments incorporels qui confrent son importance au F.C.
II LES ELEMENTS INCORPORELS
Ce sont les lments les plus divers du F.C.
et les plus importants. 1 La clientle : Cest llment le plus important du F.C. ; dailleurs, en vertu de lart. 80 du code de commerce, la clientle est devenue un lment obligatoire du F.C.. Ce dernier ne peut en effet exister sans la clientle.
La clientle est la facult de grouper les
clients habituels au commerce. Il ne sagit donc pas de lensemble des clients dun commerce, car le commerant ne possde pas la clientle, il nen a pas le monopole et il suffit dune mauvaise gestion pour la perdre.
2 Le nom commercial : Cest lappellation
emprunte par le commerant pour lexercice de son commerce.
Il peut sagir du nom patronymique du commerant
(ou nom civil ), exp. tablissement Ben Chekroun. Le nom patronymique est hors du commerce, cest-dire ne peut tre cd. ou dun pseudonyme, exp. Garage El Bahja, ou dun nom de fantaisie, exp. Htel Yasmine.
En ce qui concerne les socits
commerciales, le nom commercial est dit : dnomination sociale qui est gnralement dsigne par lobjet de lactivit de lentreprise, Ou raison sociale, qui est compose des noms des associs.
Cependant, en cas de cession du F.C., le vendeur peut,
par une clause expresse, interdire { lacqureur duser de son nom commercial, cette clause aura pour effet dexclure la cession du nom commercial avec le F.C., dans ce cas, le vendeur na plus le droit de cder lusage du nom un autre commerant, sous peine de concurrence dloyale. Le nom commercial fait par ailleurs lobjet dune protection particulire par le lgislateur.
3 Lenseigne : Cest un signe distinctif
qui sert individualiser un tablissement commercial. Lenseigne peut prendre la forme dun emblme figuratif, exp. La coquille de Shell, le petit homme de neige de Michelin
Souvent lenseigne reprend le nom commercial prsent sous une forme graphique originale, exp. Le sign
Ca peut tre une dnomination de fantaisie, exp.
Htel au Lion dOr, 1000 chemises, Au Rabais, ou un nom dune personne exp. Chez Bahaa, Chez Smal ou le nom du quartier de lemplacement du commerce, exp. Caf des Oudayas, Htel de la Tour Hassan Souvent lenseigne reprend le nom commercial prsent sous une forme graphique originale, exp. Le signe graphique de la CTM
4 Les licences : Lart. 80 parle des
licences, mais il sagit aussi des autorisations et des agrments. Elles sont accordes par les autorits administratives concernes pour lexploitation de certains F.C., suivant le domaine dactivit : tourisme, transport, htellerie, restauration, cinma, boissons alcooliques
5 Le droit au bail : Ce droit na dintrt que dans le cas o le commerant nest pas propritaire du local dans lequel il exerce son commerce. Il est dsign dans la pratique par lexpression de
proprit commerciale , ce qui exprime la protection accorde par le lgislateur aux locataires de locaux usage commercial contre les ventuels abus des propritaires des murs qui pourraient avoir des consquences nfastes sur le commerant. De plus, il est difficile de concevoir une vente dun F.C. sans local.
Le droit au bail est demeur rglement
par le dahir du 24 mai 1955, ses rgles assurent au commerant le droit au renouvellement du bail et, dfaut, le droit une indemnit
6 Les droits de proprit industrielle : Lart. 80 dresse toute une numration de
ces droits ; il sagit des brevets dinvention, des licences, des marques de fabrique, de commerce et de service, des dessins et modles industriels et, gnralement, conclue cet article, tous droits de proprit industrielle, littraire ou artistique qui y sont attachs .
Ces droits constituent un monopole du
commerant dans son exploitation commerciale et, comme ils font partie du F.C., ils peuvent tre cds avec ce dernier, mais pour les exclure, il faut prvoir une clause expresse dans le contrat de vente du F.C.
Section II LES CONTRATS PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE
Le F.C. peut tre vendu, affect en nantissement ou mis en location.
I LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
La rglementation de la vente du
fonds de commerce prvoit des conditions particulires au contrat de vente du F.C. et partant, des effets spciaux.
A LES CONDITIONS DE LA VENTE a Les conditions de fond
Comme tout contrat, la vente du F.C. doit
obir aux rgles gnrales en la matire : le consentement des parties, la capacit commerciale (les oprations portant sur le FC tant des actes de commerce), lobjet de la vente (les lments du FC) et le prix de la vente.
b Les conditions de forme
Afin de protger lacqureur contre les manuvres du vendeur qui viseraient ventuellement dissimuler certains renseignements relatifs la valeur du fonds, le code de commerce oblige le vendeur dinsrer certaines mentions dans lacte mme de vente, notamment :
le nom du vendeur, la date et la nature de son acte dacquisition, le prix de cette acquisition en spcifiant
distinctement les prix des lments incorporels, des marchandises et du matriel ; sil y a lieu, le bail, sa date, sa dure, le montant du loyer actuel, le nom et ladresse du bailleur ; etc.
Sanction : En cas domission de lune
de ces mentions, le lgislateur donne le droit { lacqureur dexercer, dans le dlai maximum dune anne, une action en annulation du contrat de vente, la condition que cette omission lui porte prjudice.
On se demande pourquoi le lgislateur
na pas exig, { linstar de lart. 12 de la loi franaise du 29 juin 1935 duquel il sest inspir, de mentionner le chiffre daffaires et les bnfices commerciaux raliss par le vendeur au cours des trois dernires annes dexploitation ?
B - LES EFFETS DE LA VENTE
Si la vente du F.C. fait lobjet dune rglementation spciale, cest justement pour protger tous les intrts en prsence : Lacheteur ; Le vendeur ; Et les tiers.
a - Les rgles protectrices des droits de lacqureur
Il sagit des obligations du vendeur qui doit notamment : transfrer la proprit du F.C. { lacheteur, inscrire un certain nombre de mentions obligatoires destines la protection de lacqureur, et l'obligation de non concurrence.
b - Les rgles protectrices des droits du vendeur
Lacheteur du FC a pour obligation principale le paiement du prix convenu. Devant limportance de linvestissement, un crdit est souvent consenti par le vendeur { lacqureur du FC ; aussi, le lgislateur offre des garanties lgales au vendeur du FC.:
1 - Le privilge du vendeur 2 - Laction rsolutoire
1 - Le privilge du vendeur
L'utilit de ce privilge est de permettre au
vendeur, qui ne veut pas rcuprer son fonds de commerce, de le faire vendre par la voie du tribunal en bnficiant du droit de suite et du droit de prfrence Pour pouvoir bnficier de ce privilge, le vendeur doit linscrire au RC dans les 15 jours de la date de lacte de vente.
2 - Laction rsolutoire
Au moment de linscription de son privilge (c-
-d dans les 15 jours de l'acte, le vendeur peut, en plus et en mme temps, opter pour laction rsolutoire dans la perspective de rcuprer son FC dans le cas o il y verrait un intrt. A dfaut de paiement, elle lui permettra dobtenir leffacement rtroactif du contrat de vente du FC pour inexcution par lacqureur de son obligation de payer le prix.
c - Les rgles protectrices des droits des cranciers du vendeur
Un commerant doit normalement,
pralablement la vente de son FC, procder lapurement de sa situation vis- - vis de ses cranciers ; ce qui nest pas toujours le cas. Cest en prvision de certaines pratiques malhonntes que le lgislateur a instaur des rgles pour protger ces cranciers. Dans ce but, trois mcanismes complmentaires sont mis au point par le lgislateur :
1 - La publicit
- Dpt : Pour que les cranciers soient mis
au courant de lopration de vente du FC, lart. 83 du nouveau code impose tout dabord, une fois lacte de vente enregistr, de dposer une expdition de lacte notari ou un exemplaire de lacte sous seing priv dans les 15 jours de sa date au secrtariatgreffe du tribunal.
- Publication au RC : Ensuite, un extrait de cet acte
doit tre publi au RC. - Publications au BO et journaux dannonces lgales. : Enfin, une double publication doit tre entreprise : * Une premire publication de tout lextrait inscrit au RC est effectue sans dlai par le secrtaire-greffier au BO et dans un journal dannonces lgales aux frais des parties. * Cette publication doit tre renouvele par lacqureur entre le 8me et le 15me jour aprs la premire insertion.
- La sanction : Etant destins aux cranciers, le dfaut
de dpt et de publicit a pour consquence que la vente du FC leur est inopposable et lacheteur reste tenu des dettes du vendeur (Art. 89). La jurisprudence 1 est claire ce sujet, elle considre que lacqureur du fonds nest pas libr vis--vis des tiers cranciers. Il demeure susceptible dtre actionn par les cranciers du vendeur . En outre, il reste redevable mme { lgard de ladministration fiscale.
1- Trib. Casablanca, 27 fvrier 1937, G.T.M. 10/4/1937, p. 111.
2 - Lopposition
Une fois la seconde publicit accomplie, les
cranciers du vendeur, mme si leur dette nest pas encore exigible, ont un dlai de 15 jours pour former opposition au tribunal.
Il ne sagit pas dune opposition { la vente du
FC, mais au paiement de son prix au vendeur. Par consquent, le prix de vente doit rester consign entre les mains de lacheteur pendant le dlai de lopposition et mme aprs ce dlai au cas o des oppositions seraient formes; sil passe outre cette consignation et paie quand mme le vendeur, il ne sera gure libr vis-vis des tiers (Art . 89).
Afin de remdier cette situation de blocage du prix de vente, lart. 85 permet au vendeur, aprs lcoulement dun dlai de 10 jours de lexpiration du dlai des oppositions, de saisir en rfr le
prsident du tribunal afin de lautoriser { percevoir son prix condition de verser la caisse du tribunal une somme suffisante, fixe par le prsident, pour dsintresser les cranciers opposants.
3 - La surenchre
Tout crancier, qui se rend compte que le
prix de vente dclar est insuffisant pour dsintresser les cranciers opposants ou inscrits, a la possibilit de formuler son dsir dacheter lui-mme le FC en se dclarant surenchrisseur et proposer de payer le prix dclar major dun sixime du prix des lments incorporels.
En ralit, cette procdure a pour objectif de lutter contre les pratiques de dissimulation du prix rel de la vente. Lors de la surenchre, { dfaut dun plus fort enchrisseur, le fonds est adjug au crancier surenchrisseur du sixime.
II - LE NANTISSEMENT DU FC
Le code de commerce rglemente le
nantissement du FC sans dpossder le commerant qui continue de lexploiter.
Tous les lments du FC numrs
lart. 80 sont susceptibles dtre compris dans le nantissement lexclusion des marchandises, le lgislateur entend garder cet lment du fonds aux cranciers ordinaires.
B LES FORMALITES
Exactement comme pour lacte de vente, le
nantissement du FC doit tre dress par un acte authentique ou sous seing priv et dpos au tribunal dans lequel le fonds est inscrit dans les 15 jours de sa date. Ce dpt sera suivi de linscription dun extrait de lacte au RC.
Cette inscription du nantissement au RC
doit, peine de nullit, tre prise la diligence du crancier gagiste dans les 15 jours de lacte constitutif, autrement dit, { dfaut de cette inscription, le nantissement sera purement et simplement inopposable aux autres cranciers du propritaire du FC.
Cette inscription conserve le privilge
pendant 5 ans et doit tre renouvele lexpiration de ce dlai, sinon son effet prend fin et il est procd { sa radiation doffice par le greffier.
Bien entendu, le nantissement du fonds de
commerce fera bnficier le crancier nanti du droit de suite et du droit de prfrence.
III - LA GERANCE LIBRE
La grance libre (ou grance location)
permet au propritaire de donner la grance du fonds une personne en vertu dun contrat de location moyennant un loyer. Dans ce cas, le grant locataire bnficie de la qualit de commerant et assume seul les risques de lexploitation.
IV - LA GERANCE LIBRE
Ayant la qualit de commerant, le grant libre doit se faire immatriculer au RC. Mais la
publicit dont il est question ici a pour objectif de faire connatre aux tiers que la proprit du fonds nappartient pas au grant.
Pour ce faire, un extrait du contrat de grance
libre doit tre publi dans les 15 jours de sa date au BO et dans un journal dannonces lgales, ensuite procder aux formalits relatives au RC. Il reste quil est dans lintrt du bailleur du fonds deffectuer ces publicits dans la mesure o il demeure responsable solidairement avec le grant des dettes contractes par ce dernier loccasion de lexploitation du fonds (art. 155).
CHAPITRE II LE CONTRAT DE VENTE La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfre la proprit de ses biens une autre personne, lacheteur ou acqureur, contre paiement dun prix en argent.
Malgr le fait quelle constitue linstrument
juridique de base des diffrentes oprations conomiques des commerants, la vente nest pas traite par le code de commerce. Ce sont, par consquent, les rgles du DOC (articles 478 618) qui sappliquent { la vente commerciale ; il sagit des conditions de la formation du contrat de vente et de ses effets.
Section I - FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
Larticle 488 DOC dispose cet gard
que "la vente est parfaite entre les parties ds quil y a consentement des contractants, lun pour vendre, lautre pour acheter, et quils sont daccords sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat".
Cet article nous invite examiner :
dune part, le consentement dans la
vente, dautre part, lobjet sur lequel porte ce consentement, savoir la chose objet de la vente et le prix de la vente.
1 - LE CONSENTEMENT DES PARTIES A - LA THORIE DU CONSENSUALISME ET LA VENTE
Larticle 488 du DOC affirme que la vente
est parfaite entre les parties ds quil y a consentement des contractants, ce qui veut dire que la vente est un contrat consensuel et non solennel, autrement dit, la vente se ralise par le seul change des consentements entre les parties, il nest pas ncessaire dtablir un crit pour que la vente soit valable.
Lcrit nest donc pas une condition de validit du contrat, mais seulement un moyen de preuve qui constate la vente et reproduit les diffrentes clauses du contrat.
Cependant, en matire de vente dimmeubles
le lgislateur impose la rdaction dun crit ; malgr cette exigence, la vente reste un contrat consensuel puisque, { dfaut dcrit, le contrat nest pas nul mais seulement inopposable aux tiers. La vente est donc valable entre les parties qui peuvent sen prvaloir en labsence de lcrit.
Mais, dans certains cas la vente devient un
vritable contrat solennel, par exemple en matire de vente de fonds de commerce le lgislateur exige la rdaction dun crit qui doit obligatoirement contenir certaines mentions et faire lobjet dune publicit. La solennit du contrat de vente du fonds de commerce vient du fait que le dfaut daccomplissement de ces formalits rend le contrat annulable.
B - LA RENCONTRE DES CONSENTEMENTS
La formation dun contrat ncessite
la rencontre de deux consentements. Nous nous contenterons dexaminer les problmes particuliers en matire de vente.
a - Les compromis de vente
Il est frquent que les parties une vente
rdigent un premier acte appel compromis de vente tout en spcifiant que la vente ne sera ralise que par la signature dun acte dfinitif, le compromis de vente se prsente alors comme une sorte dacte prliminaire. Nanmoins, pour savoir si le consentement des parties est dj ralis ou non, il faut se reporter { lintention des contractants :
Dans certains cas, le compromis nest
dans lesprit des intresss quun simple projet, cest une base de rflexion ; partir de l les parties se donnent un dlai, cest seulement { lexpiration de ce dlai que le vritable contrat de vente sera conclu si, du moins, les parties sont toujours daccord.
Dans dautres cas les intentions des parties sont diffrentes, les personnes qui signent le compromis de vente donnent ds ce moment leur consentement la vente, il est seulement prvu la
rdaction dun acte complmentaire, plus officiel, afin de constituer une preuve de la vente. Si cela est lintention des parties, le compromis de vente constitue dj une vritable vente car, selon le principe du consensualisme de la vente, celle-ci se ralise par le seul change des consentements.
b - Les promesses de vente
Ici les contractants procdent en deux tapes,
au lieu dchanger directement leur consentement { propos dune vente pure et simple, ils se contentent, dans une premire tape, de donner une promesse de raliser la vente, cest ventuellement cette promesse qui aboutira ensuite une vritable vente. Il faut distinguer deux catgories de promesses :
1/ La promesse synallagmatique de vente
Cest une double promesse simultane, une
promesse de vendre pour le vendeur et une promesse dacheter pour lacheteur, bien entendu le prix et les modalits de la vente tant convenus.
Dans ces conditions, la promesse synallagmatique ne constitue-t-elle pas tout simplement une
vente ? La rponse dpend du fait que la vente est consensuelle ou solennelle :
- Dans le cas dune vente consensuelle, la
promesse synallagmatique constitue une vritable vente en vertu du principe du consensualisme de la vente ; pour que la vente soit conclue, il suffit que les consentements se soient rencontrs sur le bien vendu et sur le prix. Du moment quil y a promesse de vendre dun ct, et promesse dacheter de lautre, lchange de consentement a dj{ eu lieu.
- Dans le cas par contre dune vente
solennelle, par exemple la vente dun fonds de commerce, il ne suffit pas quil y ait change des consentements, il faut en outre accomplir les formalits exiges par la loi.
Dans ces conditions, la promesse
synallagmatique de vente du fonds de commerce cre seulement des obligations la charge des promettants, cest--dire lobligation de passer lacte solennel, elle ne peut pas en elle-mme transfrer la proprit ; cest seulement lorsque les formalits requises par la loi seront accomplies que la vente sera ralise et oprera transfert de proprit.
2/ La promesse unilatrale de vente Par cette promesse, une personne, appele le promettant, sengage { vendre un bien { une autre personne pendant un dlai convenu et des conditions dtermines.
Il sagit en loccurrence dun contrat
unilatral dans la mesure o il ncessite le consentement du promettant et du bnficiaire de la promesse ; mais il ne cre dobligation qu{ la charge dune partie, le promettant ; obligation de tenir le bien la disposition du bnficiaire durant le dlai convenu.
Le bnficiaire nest nullement
engag ; pendant tout le dlai convenu il a une option, sil dcide dacheter le bien, on dit quil lve loption, mais si { la fin du dlai il ne lve pas loption, la promesse tombe et le promettant retrouve sa libert.
c - Les ventes avec ddit et arrhes
- Les clauses de ddit, lorsquelles sont
insres dans un contrat, permettent au vendeur et /ou { lacheteur de renoncer { la vente qui avait t conclue. Sil renonce, la vente est alors annule. Dans ce cas, il est presque toujours stipul une date limite pour le ddit et une indemnit verser par la partie qui se ddit.
En pratique, les choses se passent de la manire
suivante : sur le prix convenu (par exp. 5000 dh) lacheteur verse dj{ une certaine somme (par exp. 500 dh), simultanment une clause de ddit est ajoute au contrat ; si lacheteur veut renoncer { lopration, il perd les 500 dh quil a vers, si au contraire cest le vendeur qui veut se dgager de ses obligations il devra restituer lacheteur le double de la somme verse, cest-dire 1000 dh.
- Les arrhes : cest une situation qui
se rapproche de la clause de ddit, l encore une somme dargent est verse par lacheteur au moment o il passe une commande afin dassurer lexcution de son engagement.
En ralit, le versement des arrhes est
conu par les articles 288 290 DOC comme un acompte sur le prix, ce qui signifie que le contrat est dfinitivement conclu et que lacheteur est engag { verser le reste du prix la livraison..
Ce nest donc pas une possibilit de se
dgager du contrat ; larticle 290 prcise dailleurs que si celui qui a vers les arrhes nexcute pas le reste de son obligation, le cocontractant peut sadresser { la justice pour demander une indemnit. En attendant la dcision du tribunal, ce dernier a le droit de retenir les arrhes qui seront valoir sur lindemnit dfinitive
2 - LOBJET DU CONTRAT DE VENTE Lobjet de la vente est double, cest la chose vendue et le prix de la vente. Larticle 488 dispose en effet que pour que la vente soit parfaite, il faut un accord sur la chose vendue et sur le prix.
A - LA CHOSE VENDUE
En matire de vente, plusieurs
questions se posent propos de la chose : Peut-on vendre une chose qui n'existe pas au moment de la vente ? Et peut-on vendre des choses futures?
a - Lexistence de la chose au moment de la vente
La chose objet de la vente doit en effet exister au
moment de la conclusion du contrat sous peine de nullit du contrat. Pour mieux comprendre cette condition, prenons un exemple : supposons que lon vend des marchandises qui font partie de la cargaison dun navire qui nest pas encore arriv { port et lon apprend que le navire a fait naufrage, la vente est-elle valable ? Il faut distinguer :
- 1re situation : si le naufrage a eu lieu
avant la conclusion du contrat, le contrat serait nul car il a port sur une chose qui nexistait pas ; - 2me situation : mais si le naufrage a eu lieu aprs la conclusion du contrat, le contrat reste valable, il sagira seulement dun problme dexcution du contrat.
b - La vente de choses futures
Cest une opration qui est
actuellement trs frquente, des personnes qui vendent des choses qui nexistent pas encore mais quelles sengagent { produire. Exemple :
Par exemple un industriel qui reoit
une commande avec un premier versement et fabrique ensuite les objets vendus, un agriculteur qui vend { lavance une rcolte future, un peintre qui vend une uvre non encore ralise
Ces oprations sont admises
par le droit, elles vont seulement poser des problmes lorsque la chose promise napparat pas. Il faut distinguer :
* 1re situation : si la chose vendue ne
vient pas existence par la faute du vendeur : la vente nest pas nulle faute dobjet, il y a seulement inexcution du contrat ; lacheteur naura pas { payer le prix et peut demander des dommages intrts ;
*2me situation : mais si la
chose napparat pas suite { un vnement de force majeure, la solution dpend de lanalyse du contrat :
- 1re hypothse : si le contrat est
commutatif, cest { dire que lacheteur na pas voulu courir de risque, sil nobtient pas la chose convenue, il est lui-mme dgag de son obligation de payer le prix, et sil la dj{ pay, il en obtiendra le remboursement ;
- 2me hypothse : si par contre le contrat
est alatoire, dans ce cas lacheteur a accept de courir un risque en sachant que la chose quil a achete peut ne pas voir le jour ; comme celui qui achte un coup de filet dun pcheur, si le filet ne ramne pas de poissons il reste quand mme tenu de payer le prix convenu.
Le prix est la somme dargent que
lacqureur sengage { remettre au vendeur en contrepartie de la chose vendue. Lorsque le prix consiste en une chose autre que largent, une chose mobilire ou immobilire, il sagit dun change et non dune vente.
Nous tudierons ici le prix en lui-mme et
non pas lobligation de payer le prix qui sera examine propos des effets de la vente. La vente sans prix prvu est nulle en tant que vente. La fixation du prix est en principe libre ; nanmoins, la principale condition relative au prix c'est qu'il doit tre srieux. Le prix peut tre non srieux dans deux cas :
1er cas : S'il est simul :
C'est--dire fictif, ce qui veut dire qu'il est mentionn mais ne sera pas vers ; ce qui constitue en fait une donation dguise en vente.
2me cas : S'il est drisoire :
Dans ce cas, le prix stipul dans le contrat est tellement bas quil faut lassimiler { une absence totale du prix. Par exemple serait drisoire le prix de 1000 dh pour une chose dont la valeur est de 100 000 dh. La vente est alors nulle pour manque dun lment indispensable de la vente, le prix.
Section 2 - LES EFFETS DE LA VENTE
Le contrat de vente, dune part,
entrane le transfert de proprit de la chose vendue, dautre part, cre des obligations la charge du vendeur et dautres { la charge de lacheteur.
1 - LE TRANSFERT DE PROPRIETE
Il sagit l{ dun principe mais qui nest
pas dpourvu dexceptions.
Le principe est pos par larticle
491 qui dispose que l'acheteur acquiert de plein droit la proprit de la chose vendue, ds que le contrat est parfait par le consentement des parties .
Le principe est donc clair, le contrat de
vente a pour effet de transfrer la proprit de la chose du vendeur lacheteur ds lchange des consentements, cest--dire par le seul effet de laccord intervenu sur la chose et sur le prix et donc, indpendamment de la dlivrance de la chose et du paiement du prix.
Ce principe a pour consquence que les risques,
notamment en cas de perte de la chose vendue par suite dun cas de force majeure, sont transfrs { lacheteur alors mme que la chose ne lui a pas t livre, tant reste, pour une raison ou une autre, entre les mains du vendeur. Et lacheteur doit quand mme en payer le prix.
B - LES EXCEPTIONS a - La vente de choses de genre
Ce principe connat en effet diverses
exceptions : Par exemple on vend 100 sacs de bl parmi le stock du vendeur ; dans ce cas le transfert de proprit na lieu quaprs individualisation des 100 sacs, notamment en y apposant le nom de lacheteur. Donc la rgle : tant que le bien na pas t individualis, les risques demeurent pour le vendeur qui en reste propritaire.
Il s'agit de la vente d'une chose qui n'existe pas
encore, mais qui va apparatre : - sil sagit dun corps certain, le transfert de la proprit dun bien { fabriquer na lieu quaprs lachvement de la fabrication ; - sil sagit dune chose de genre, par exemple la vente dune partie dune rcolte future, le transfert de proprit est retard jusqu{ individualisation.
c - La vente avec clause de rserve de proprit
Il sagit dune clause trs
frquente dans les ventes crdit (crdit avec un dlai de paiement) ou temprament (une varit de crdit avec plusieurs chances) .
Dans les deux cas, malgr
laccord sur le report du paiement du prix, la proprit nen est pas moins transfre ds le moment de la rencontre des consentements sur la chose et sur le prix.
Nanmoins, par mesure de scurit
contre une ventuelle insolvabilit de lacheteur, le vendeur exige souvent dans ce genre de vente dinsrer une clause dans le contrat par laquelle il se rserve la proprit du bien jusquau paiement complet du prix.
Cest la clause de rserve de
proprit qui a pour consquence de retarder le transfert de la proprit de la chose vendue et donc de faire subsister les risques sur le bien au vendeur qui en reste propritaire.
d - La vente en libre service
Dans les supermarchs, par exemple, les
produits sont mis la disposition des clients qui en prennent possession euxmmes, dans ce cas normalement le transfert de proprit devrait tre ralis ds le moment de la prise de possession par le client.
Pourtant la jurisprudence considre quen
lespce le transfert de proprit na lieu quune fois le prix pay { la caisse, le client ntant que dtenteur du produit avant le paiement. Cette solution simpose en matire pnale car elle permet au juge de sanctionner pour vol le dtenteur de la chose qui part sans payer.
e - La vente lgard des tiers
A ce propos, le problme se pose lorsque le
bien vendu est toujours entre les mains du vendeur alors que les tiers ignorent lexistence de lchange des consentements, dans ce cas les tiers doivent tre protgs des ventuels mauvais agissements du vendeur, il faut alors distinguer suivant quil sagit dun bien meuble ou immeuble :
- En ce qui concerne la vente des
immeubles, le problme ne peut se poser car le transfert de proprit ne peut tre opposable aux tiers que sous rserve des formalits de publicit foncire.
- En ce qui concerne les meubles,
larticle 456 DOC pose une rgle suivant laquelle celui qui possde de bonne foi un meuble est prsum en tre le propritaire, sauf celui qui allgue le contraire { le prouver. Cest le fameux principe juridique : en fait de meubles la possession vaut titre .
A supposer que le vendeur, malhonnte, revende le mme bien une seconde fois une autre
personne, celle-ci, une fois en possession du bien de bonne foi, est considre en vertu de ce principe propritaire.
2 - LES OBLIGATIONS DU VENDEUR Larticle 498 DOC met la charge du vendeur deux obligations principales : celle de dlivrer la chose vendue et celle de la garantir.
A - LOBLIGATION DE DLIVRER LA CHOSE
La dlivrance a lieu lorsque le
vendeur ou son reprsentant se dessaisit de la chose vendue et met lacqureur en mesure den prendre possession sans empchement.
Dans les ventes terme (o le
vendeur naccorde pas de dlai de paiement), si lacheteur na pas pay le prix, le vendeur peut exercer le droit de rtention, cest { dire ne dlivrer quaprs paiement.
En vertu de larticle 512 DOC la chose doit
tre dlivre dans ltat dans lequel elle se trouvait au moment de la vente. Il sagit donc pour le vendeur dune obligation de conservation de la chose qui dcoule de son obligation de dlivrance. Le vendeur serait responsable de la dtrioration ou la destruction de la chose par sa faute.
B - LOBLIGATION DE GARANTIE
Cest la consquence directe de lobligation de dlivrance car, pour que cette dlivrance soit complte, il faut quelle donne toute satisfaction { lacqureur ; or, deux catgories dvnements peuvent empcher sa satisfaction. Le vendeur doit garantir lacheteur contre lviction et contre les vices cachs.
a - La garantie contre lviction
Le vendeur doit garantir lacheteur contre toute
viction du bien vendu. - Que faut-il entendre par viction ? Lviction est un trouble apport la jouissance et la possession paisible de lacqureur, cest--dire aux droits que lui confre la proprit sur la chose. Mais ce trouble peut avoir deux origines, il peut provenir : du vendeur lui-mme ou bien dun tiers.
1/ La garantie du fait personnel du vendeur
Le vendeur doit sabstenir de tout
acte susceptible dvincer le droit de jouissance de lacheteur : qui doit garantir ne peut vincer dit ladage. Cette garantie couvre deux sortes de troubles :
- Le trouble de droit : cest celui
qui rsulte dune prtention dordre juridique sur le bien, par exemple le vendeur qui prtend conserver une servitude, tel quun droit de passage sur le fonds vendu.
- Le trouble de fait : par ce trouble, le
vendeur ne prtend pas avoir un droit sur le bien, mais il effectue des actes qui portent atteinte, en fait, la jouissance du bien, par exemple le fait pour le vendeur dun terrain de continuer { lutiliser pour y circuler ou pour y entreposer des objets
2/ La garantie du fait des tiers
Il faut prciser que pour que le vendeur soit
tenu la garantie, le tiers doit causer lacheteur un trouble de droit et non un trouble de fait, ce qui est logique car, si le tiers se contente par exemple doccuper illgalement le terrain vendu sans aucune prtention juridique, le vendeur na aucune responsabilit dans cette situation.
Leffet normal de la garantie, cest que le vendeur appel garantir le trouble de droit, doit se substituer
lacqureur dans laction intente en justice contre ou par ce dernier. En cas dchec, le vendeur doit restituer le prix l'acheteur.
b - La garantie contre les vices cachs
Ces vices sont galement appels vices
rdhibitoires ; ce sont des dfauts non rvls au moment de la vente qui nuisent { lusage de la chose vendue et qui en diminuent sensiblement la valeur. On examinera : dabord les conditions de cette garantie, ensuite ses consquences.
1/ Les conditions de la garantie
La garantie des vices est soumise trois
conditions : 1-1/ Le vice doit tre nuisible : Daprs larticle 549 la garantie sapplique aux vices de la chose qui en diminuent sensiblement la valeur, ou la rendent impropre { lusage auquel elle est destine.
1-2/ Le vice doit tre cach : Cette condition conduit exclure de la garantie trois catgories de vices :
- Tout dabord, les vices apparents : c--d les
vices que lacqureur aurait pu facilement connatre par des vrifications dusage sauf sil a t tromp par des dclarations du vendeur.
- Ensuite, les vices non apparents mais
connus de lacqureur, la preuve de cette connaissance est la charge du vendeur, elle sera souvent dduite dun prix anormalement bas. - Enfin, sont exclus de la garantie les vices dclars par le vendeur au moment de la vente.
Dans tous les cas, peu importe que le vendeur
ignorait lexistence du vice, il ne peut en effet tre exonr de la garantie sous prtexte de cette ignorance sauf clause supprimant la garantie. Mme dans ce cas, lacheteur peut prouver quil connaissait le vice. Il sera toutefois dispens de cette preuve si le vendeur est un professionnel, car il serait prsum connatre le vice.
1-3/ Le vice doit exister au moment de la vente :
Le vendeur nest pas tenu { la
garantie si le vice est le rsultat dune mauvaise utilisation par lacheteur postrieurement au transfert de la proprit.
Nanmoins, il doit la garantie si
le vice apparu aprs la vente a une origine antrieure la vente, par exemple, un animal dont la maladie est apparue aprs la vente mais dont la cause est antrieure.
2/ Les consquences de la garantie
Ces consquences vont tre mises en uvre au moyen dune action en justice : laction rdhibitoire ; elle
doit entraner deux consquences : la restitution du prix et, ventuellement, le versement dune indemnit.
Pour obtenir cette restitution, lacqureur doit, ds quil saperoit du vice affectant la chose, le faire
constater par lautorit judiciaire qui dsigne un expert (art. 554), le vendeur doit tre averti.
Une fois ces formalits accomplies,
lacqureur pourra demander la rsolution de la vente pour obtenir la restitution du prix. En contrepartie, il doit restituer la chose affecte du vice, sauf si le vice a caus la destruction complte de la chose.
3 - LES OBLIGATIONS DE LACHETEUR
Lacheteur a deux obligations : la principale est de payer le prix, mais il doit aussi prendre livraison de la chose vendue.
A - LOBLIGATION DE PAYER LE PRIX
dabord le moment du
paiement, ensuite les garanties du paiement.
a - Le moment du paiement
Larticle 577 nous invite nous rfrer : dabord aux stipulations du contrat qui dterminent la date du paiement ; si le contrat ne prcise rien, la vente est alors cense faite au comptant, et lacheteur doit payer au moment de la dlivrance.
b - Les garanties de paiement Lorsque le vendeur nest pas pay, il dispose de trois prrogatives :
1/ Le droit de rtention
Ce droit consiste, pour le vendeur non pay, de retenir la chose vendue, cest--dire de refuser la livraison jusquau paiement du prix. Mais ce droit reste subordonn deux conditions :
- que la vente soit au comptant, cest--dire quil
nait pas accord de dlai de paiement, mais mme sil y a dlai de paiement, le vendeur reste en droit de retenir la chose si, entretemps, lacheteur a t dclar en redressement ou en liquidation judiciaire ou en tat de dconfiture ; - quil soit encore en possession de la chose.
2/ Le droit de revendication
Cest le droit pour le vendeur de revendiquer la reprise de la chose lorsquelle a dj{ t livre { lacheteur. Cette prrogative ne peut cependant tre exerce que sous rserve des conditions suivantes :
1 - que la chose vendue soit de nature
mobilire ; 2 - que la vente soit au comptant ; 3 - que laction en revendication soit exerce dans les quinze jours de la livraison ;
Cependant, il y a lieu de souligner que ces deux
dernires mesures ne sont que provisoires puisque la vente demeure valable avec tous ses effets, notamment le transfert de proprit. Il ne sagit donc que dune question dinexcution dune obligation, ces mesures sont justement destines { inciter lacheteur { payer le prix de la vente, cest pourquoi on peut les qualifier de mesures dexcution force.
Si le vendeur ne tient plus la vente, il dispose dune autre mesure, la rsolution du contrat de vente
3/ La rsolution de la vente
La rsolution est lanantissement
rtroactif du contrat de vente qui a pour cause linexcution totale ou mme partielle de lobligation de payer le prix. En principe, la rsolution doit toujours tre prononce par le tribunal ;
mais larticle 581 permet aux parties
dinsrer une clause rsolutoire dans le contrat daprs laquelle la vente serait rsolue faute de paiement. Dans ce cas, par le seul fait du nonpaiement dans le dlai convenu, la vente serait rsolue de plein droit, cest--dire sans quil soit ncessaire de recourir { la justice.
Quelle soit de plein droit ou
judiciaire, la rsolution donne lieu lanantissement rtroactif de la vente, ce qui a pour effet la restitution par lacheteur de la chose vendue, et si le vendeur a reu des acomptes sur le prix, il doit les restituer { lacheteur.
B - LOBLIGATION DE PRENDRE LIVRAISON DE LA CHOSE
Lobligation de dlivrance du vendeur se
limite mettre la chose vendue la disposition de lacheteur ; corrlativement ce dernier a pour obligation den prendre livraison dans le lieu et la date fixs par le contrat (art. 580 DOC) et ses frais. Cest la fameuse obligation de retirement.
CHAPITRE 3-LES EFFETS DE COMMERCE
Il sagit de la lettre de change, du
billet ordre et du chque.
Section 1 LA LETTRE DE CHANGE 1 - Dfinition
La lettre de change (ou traite) est un crit par lequel une personne (tireur) donne lordre { lun de ses dbiteurs (tir) de payer une certaine somme une date donne une troisime personne (bnficiaire) ou { son ordre (cest--dire { une personne quelle dsignera ultrieurement).
Acheteur (DtaillantDbiteur) LAZRK M/se= 30 000 dh chance :15/3/10
Fournisseur (Grossiste) LAKHDR
Bnficiaire LAHMR
Le tir LAZRK M/se= 30 000 dh chance :15/3/10
Le tireur LAKHDR
A lorigine, la lettre de change tait
un moyen de change, cest--dire un instrument de transport dargent dans le commerce international.
Elle devient ensuite un instrument de
paiement par lequel les dbiteurs payaient leurs cranciers. Mais elle nest pas une monnaie car elle nest libratoire que si elle est effectivement paye.
Actuellement, la lettre de change est
devenue un instrument de crdit car le tireur peut lescompter, cest-dire la cder un banquier sous dduction dune commission et des intrts.
Contrairement au chque et au billet
ordre, la lettre de change est un acte de commerce par la forme, cest--dire quelle est commerciale quelles que soient les personnes qui lutilisent (commerants ou non) et quel que soit lobjet de la crance pour laquelle elle a t mise (civile ou commerciale).
1 LEMISSION DE LA LETTRE DE CHANGE a La capacit
Tout signataire de la lettre de change doit avoir la capacit de faire le commerce car, en vertu de larticle 9 du code de commerce, la lettre de change est toujours un acte de commerce.
Larticle 164 du code de commerce
prvoit que la lettre de change souscrite par un mineur non commerant est nulle son gard, sauf les droits des parties conformment au droit commun, cest--dire le droit de le poursuivre civilement.
Mais la signature du mineur
sur une lettre de change ne porte pas atteinte la validit des autres signatures en raison du principe de lindpendance des signatures.
b Les mentions obligatoires
La lettre de change nest valable que si elle contient un certain nombre de mentions obligatoires : - La dnomination lettre de change insre dans le texte, - Le mandat pur et simple de payer une somme dargent : Payez , - Lindication de la date et du lieu o la lettre est cre, - La signature du tireur, - Le montant payer, - L'chance, - Le nom du tir, - Le lieu de paiement, - et le nom du bnficiaire.
A dfaut de contenir les mentions
obligatoires, le titre est nul. Le porteur de bonne foi perd toutes ses garanties cambiaires de paiement.
Signalons enfin que la domiciliation
nest quune mention facultative qui rend la traite payable au domicile dun tiers et qui permet de faire effectuer le paiement par la banque. Mais elle est devenue obligatoire dans la pratique.
2 LACCEPTATION A FORMES ET MODALITES
Lacceptation est lengagement du tir
donn sur la lettre par signature de payer son montant { lchance { la personne qui en sera le porteur lgitime. Lacceptation est exprime par le mot accepte et la signature du tir au recto.
En principe, la prsentation de la
lettre de change { lacceptation nest pas obligatoire ; cependant, une lettre sans acceptation est difficilement ngociable car le tir pourrait refuser de payer.
Le plus souvent, elle est prsente
lacceptation par le tireur lui-mme pour pouvoir la ngocier facilement puisque, { lgard du porteur, elle constitue une garantie dtre pay { lchance.
B CONSEQUENCES DE LACCEPTATION a Provision et valeur fournie 1 La provision
La crance du tireur sur le tir
sappelle la provision. La provision est une crance en somme dargent ou en marchandises que le tireur dtient sur le tir. Celui-ci est dbiteur de la provision ds son acceptation (sa signature).
Labsence de provision ne frappe
pas le titre de nullit, mais le rend inoprant. Dans la pratique, cest lexistence de la provision qui dtermine lacceptation du tir.
2 La valeur fournie
Si le tireur a mis la traite au profit du
bnficiaire, cest que ce dernier a une crance chez le premier ; autrement dit, le tireur est dbiteur du bnficiaire, celui-ci a du lui fournir une valeur en change de laquelle le tireur lui a remis la traite. Cette crance sappelle la valeur fournie.
b Inopposabilit des exceptions du tir au porteur
Le tir accepteur ne peut pas
opposer au porteur les exceptions que lui-mme aurait pu opposer au tireur ou aux porteurs prcdents.
Exemples : - lexception de compensation { lgard du tireur ou dun porteur antrieur, - lexception base sur labsence de cause (inexcution de lobligation du tireur), etc. Dans tous les cas, le porteur ne peut se prvaloir de linopposabilit des exceptions que si le tir a accept la traite.
c Les exceptions opposables au porteur
Cette rgle de linopposabilit des exceptions nest cependant pas absolue ; autrement dit, il existe bien des exceptions que le tir peut opposer au porteur. Tels sont les cas lorsque : - le tir a une exception personnelle contre le porteur (compensation par exemple) ;
- le tir prouve que le porteur a agi
sciemment son dtriment ; par exemple, sachant que le tir lui opposerait une exception de compensation, le tireur, en connivence avec un tiers, endosse la traite au profit de ce dernier, ce nouveau porteur serait de mauvaise foi, car il aurait agi sciemment au dtriment du tir ;
- le tir dcouvre des
exceptions rsultant du droit cambiaire (dfaut dune mention obligatoire, une incapacit, etc.).
d Les effets de complaisance et de cavalerie
Cette rgle suivant laquelle la
provision nest indispensable qu{ lchance a donn naissance des pratiques contraires au but recherch par le lgislateur.
les tirages en lair
Une premire pratique consiste
en ce quon appelle les tirages en lair : cest le fait de tirer des lettres de changes sur des personnes imaginaires, cest une pratique susceptible de sanctions pnales.
La traite de complaisance
La pratique de la traite de complaisance se
rsume de la manire suivante : un commerant qui a un besoin urgent de liquidits tire une lettre de change et la prsente un ami commerant, le tir qui, bien quil nait aucune dette { son gard, accepte da la signer par complaisance . Aussitt, le tireur la fait escompter par son banquier et bnficie ainsi dun crdit { court terme.
Les bons effets de complaisance
A lchance, aucun problme ne se
poserait si le tireur verse au tir les fonds ncessaires, ou si le tir solvable paie la traite en consentant ainsi un crdit au tireur. Dans ces cas la traite de complaisance est tout { fait licite, cest ce quon peut appeler les bons effets de complaisance.
Les effets de cavalerie
Mais la situation risque de se compliquer si,
lchance, le tireur ne dispose pas de fonds { verser au tir. Dans ce cas, il tire une autre lettre quil fait accepter par le mme tir ou par un autre commerant et la fait escompter pour obtenir les fonds fournir au premier tir et ainsi de suite... Par ce chevauchement, ces effets de complaisance deviennent ce quon appelle des effets de cavalerie .
Les tirages croiss
Le plus souvent, durant les priodes de difficults conomiques, ces tirages se font de
manire rciproque, cest--dire que les commerants tirent indfiniment les uns sur les autres ; on est alors en prsence de ce quon appelle les tirages croiss .
3 LES GARANTIES DE PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE Pour une efficacit ncessaire au paiement du titre, le lgislateur prvoit, en plus de l'inopposabilit des exceptions, des mesures de garantie qui font tout lintrt de la lettre de change ; il sagit du principe du transfert de la proprit de la provision, de la solidarit et de laval.
A LE TRANSFERT DE LA PROPIETE DE LA PROVISION
La proprit de la provision
est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change dit larticle 166 alina 4.
Cest le fameux principe de la proprit
de la provision qui constitue une garantie solide de paiement. Il rsulte en effet de ce principe quune fois la lettre mise, le tir (qui en a connaissance par lacceptation) ne peut plus valablement payer le tireur (son crancier) ; sinon, il sera tenu { lchance de payer, une seconde fois, le porteur.
En outre, en vertu de ce
principe par exemple le dcs ou lincapacit du tireur aprs lmission sont sans influence sur le droit du porteur sur la proprit de la provision.
B LA SOLIDARITE
Cest un principe gnral du droit commercial
qui sapplique { la garantie de paiement de la lettre de change. Tous ceux qui ont tir, accept, endoss ou avalis une lettre de change, cest--dire tous les signataires, sont solidairement tenus de son paiement envers le dernier porteur qui, suivant ce principe lgal, peut rclamer { lun ou plusieurs dentre eux son montant total.
Le signataire poursuivi ne peut
opposer au porteur les exceptions fondes sur ses rapports avec le tireur ou avec les porteurs antrieurs. Ce mme droit (la solidarit) appartiendra celui qui a rembours la lettre de change.
C LAVAL
Le donneur daval (avaliseur ou avaliste)
est celui qui se porte caution de la crance. Il garantit personnellement le paiement de tout ou partie de la lettre de change. Laval est donn sur la lettre avec la mention bon pour aval et la signature .
Lavaliseur est la caution solidaire
du signataire en faveur duquel il sest engag (lavalis). Il doit prciser pour quel signataire il sengage, { dfaut il est rput donn au tireur.
Sil a pay pour lavalis dfaillant,
il a un droit de recours non seulement contre lui, mais contre tout autre signataire de la lettre en vertu du principe cambiaire de la solidarit.
En tant que titre ordre, la lettre de
change est un effet destin circuler en permettant la circulation de capitaux sans risque. Cette circulation sopre par la technique de lendossement, cest--dire par une mention crite porte au dos du titre et la signature. Il existe trois sortes d'endossements :
A LENDOSSEMENT TRANSLATIF DE PRORIETE
Cet endossement a pour effet de
transfrer la proprit de la lettre de change de lendosseur { lendossataire (crancier de lendosseur). Il se fait par simple signature au dos. Lendossement peut tre :
- nominatif : il porte la
mention payez { lordre de X , le nom du bnficiaire est alors prcis ;
- ou en blanc : il rsulte de la
simple signature au dos du titre, sans indication du bnficiaire et permet le transfert par tradition manuelle, cest--dire par simple remise matrielle du titre;
- ou au porteur : il vaut comme
un endossement en blanc. Rappelons que sil est possible dendosser une lettre de change au porteur, il est interdit de lmettre au porteur.
Cependant, il convient de prciser
que le tireur a la possibilit dexprimer sa volont de ne pas transmettre la lettre ; il lui suffit dinsrer dans la traite les mots : - non ordre - ou non endossable .
B LENDOSSEMENT PAR PROCURATION
Il rsulte de lendossement accompagn de la mention : valeur en recouvrement ou pour encaissement ou par procuration. Il donne mandat { lendossataire, qui est le plus souvent un banquier, de recouvrer le montant de leffet. Il laisse subsister les exceptions opposables { lendosseur.
C LENDOSSEMENT PIGNORATIF On le reconnat la mention
valeur en garantie ou en gage suivie de la signature. Il permet de donner la lettre au porteur, { titre de gage, cest-dire en garantie de la crance.
Selon larticle 172, lendossataire peut
exercer tous les droits drivant de la lettre de change, ce qui veut dire que si son dbiteur (lendosseur) ne lui rgle pas la dette son terme, il peut prsenter la lettre au tir { lchance pour se faire payer de sa crance. Le tir ne peut lui opposer les exceptions de lendosseur.
5 LE PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE
La prsentation au paiement
doit tre effectue au jour de lchance ou lun des 5 jours ouvrables qui suivent, au lieu dsign (domicile du tir ou domiciliation).
La mention de domiciliation, devenue
obligatoire en pratique, permet de fixer le lieu de paiement un endroit convenu, autre que celui du tir. Dans la pratique, il s'agit du domicile de la banque, celle-ci nacceptant la remise pour encaissement ou pour escompte que lorsque le titre est domicili.
6 LES OBSTACLES AU PAIEMENT DE LA LC A LOPPOSITION AU PAIEMENT
La loi interdit lopposition au paiement de la
lettre de change, sauf dans trois cas : perte ou vol de la traite et la situation de rglement judiciaire du porteur. Il appartient au porteur ayant perdu le titre de faire opposition auprs du tir afin dempcher le paiement du titre { tout porteur illgitime : celui qui aura trouv le titre.
En cas de perte ou d vol, le paiement qui de droit ne pourra alors se faire que sur autorisation du prsident du tribunal : - aprs avoir fait opposition aux mains du tir, - donn caution, - et justifi de sa proprit de la lettre de change.
Dans le deuxime cas, le syndic du
porteur en rglement judiciaire pourra faire opposition au tir et se faire payer lui-mme pour intgrer la crance dans lactif de la procdure collective.
B LE REFUS DE PAIEMENT
En cas de refus de paiement du tir, le porteur
doit faire dresser un prott faute de paiement. Cest un acte authentique dress par un agent du greffe du tribunal qui constate officiellement le refus de paiement et les motifs du refus. Cependant, si la lettre porte la mention retour sans frais ou sans prott, le porteur est dispens de la procdure du prott.
7 LES RECOURS
Il convient de distinguer le porteur diligent du porteur ngligent : Le premier est celui qui prsente la lettre de change dans les dlais lgaux et fait dresser temps un prott en cas de nonpaiement ; le second est celui qui na pas observ ces prescriptions.
A LES RECOURS DU PORTEUR DILIGENT
lchance, le porteur diligent, qui a
prsent la traite et fait dresser prott, peut obtenir remboursement du montant de la lettre, des intrts, des frais de prott etc. en actionnant les signataires ou lun deux devant le tribunal. Le mme droit de recours appartient tout signataire qui a rembours le porteur.
B LES DECHEANCES DU PORTEUR NEGLIGENT
Le porteur ngligent perd tous les recours cambiaires contre tous les signataires de la traite, sauf : - contre le tireur qui na pas fourni provision : la dchance son gard naura lieu que sil justifie avoir constitu provision ;
- contre le tir accepteur car,
ayant reu provision, il ne peut se drober de son engagement sous prtexte de la ngligence du porteur ;
- enfin, contre lavaliste qui a
donn aval pour le compte du tir car, sans cette prcision, il est cens lavoir donn pour le compte du tireur.
C LES PRESCRIPTIONS DES RECOURS
Ce sont des dlais trs brefs
fixs par le lgislateur en dehors desquels aucune action cambiaire ne peut plus tre exerce ; on dit quelle est prescrite.
En matire de lettre de change : - laction cambiaire contre le tir accepteur se prescrit par 3 ans { compter de lchance, - celle du porteur contre les endosseurs et contre le tireur par 1 an dater du prott, - enfin les actions des endosseurs entre eux et contre le tireur se prescrivent par 6 mois dater du jour du paiement de la lettre.
Section 2 LE BILLET A ORDRE 1 SPECIFICITES A DFINITION
Le billet ordre est un titre par
lequel une personne, le souscripteur, sengage { payer { une certaine date une somme dtermine une autre personne, le bnficiaire, ou son ordre.
la diffrence de la lettre de change, le billet
ordre met en rapport seulement deux personnes : le souscripteur et le bnficiaire. Le souscripteur est en mme temps tireur et tir dans la mesure o il se donne lordre { luimme de payer le bnficiaire { lchance. La spcificit du billet ordre dcoule des consquences qui rsultent de cette diffrence fondamentale.
Le billet ordre est galement un
moyen de paiement et de crdit dont le rgime sapparente { celui de la lettre de change, mais il est beaucoup moins utilis dans le commerce.
B NATURE DU BILLET ORDRE
Larticle 9 du code de commerce dispose dans que : Indpendamment des dispositions de larticles 6, sont rputs actes de commerce : - la lettre de change ; - le billet ordre sign mme par un noncommerant, lorsquil rsulte dune transaction commerciale .
De la sorte, le lgislateur laisse entendre que le billet
ordre est un acte de commerce par la forme. Ceci aurait t vrai si la phrase avait pris fin au niveau de mme sil est sign par un non commerant, mais le mme article dajouter lorsquil rsulte dune transaction commerciale. Par consquent, le B.O ne sera commercial que si la dette { loccasion de laquelle il est souscrit est commerciale ; par a contrario, le B.O sera civil si lopration est civile.
Par linsertion de cette condition, toute la
thorie de la commercialit du B.O par la forme a t dtruite. Sa nature commerciale ou civile continuera de dpendre de la nature de lopration en vertu de laquelle il est souscrit ; donc, le droit applicable au B.O restera, comme par le pass, dtermin en fonction de sa nature civile ou commerciale.
C RGIME CAMBIAIRE
La plupart des rgles de la lettre de change sont applicables au billet ordre, notamment en ce qui concerne lendossement, le paiement, le recours faute de paiement, le prott, les prescriptions, etc.
Cest pourquoi le billet { ordre, rgi par les
articles 232 238 du nouveau code de commerce (7 articles), ne comporte que peu de dispositions qui lui sont propres. Ce sont finalement 4 articles qui lui sont consacrs, car le code, par ses articles 234 236 (donc 3 articles), ne fait que renvoyer aux rgles communes relatives la lettre de change.
2 CONDITIONS DE VALIDITE A LES CONDITIONS DE FORME
Elles sont pratiquement les mmes que
celles de la lettre de change, sauf pour quelques originalits quil convient de signaler. Comme pour la lettre de change, pour tre valable le billet ordre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
les date et lieu de souscription, la clause ordre, le lieu de paiement, le nom du bnficiaire, la signature du souscripteur, etc.
Le billet ordre se distingue cependant par :
a La dnomination billet ordre
Alors que la lettre de change doit
comporter la dnomination lettre de change, qui implique automatiquement la clause ordre, le billet ordre doit contenir au choix : soit la dnomination billet ordre, soit tout simplement la clause ordre insre dan le texte du titre (je paierai lordre de M. X.)
b La promesse pure et simple de payer
Comme dans le billet { ordre il ny
a pas un mandat de payer donn un tiers (le tir), cette promesse de payer (je paierai...) remplace le mandat de la lettre de change.
B LES CONDITIONS DE FOND Cest { ce niveau que nous rencontrons le plus de diffrences par rapport la lettre de change dues la nature du billet ordre et { labsence du tir.
a La capacit
La capacit de faire des actes de commerce nest requise que lorsque lacte est commercial. Dans le cas contraire, si le mineur contracte une affaire civile (et cest l{ que le billet { ordre nest
pas commercial par sa forme), le billet sera civil et le mineur devra seulement tre mancip, sans avoir tre autoris faire le commerce. (Sa signature sur le billet ordre ne sera pas nulle puisquil sagit dun acte civil qui ncessite seulement lmancipation du mineur).
b Absence de la notion de provision En matire de billet ordre, il ne peut tre question de provision qui est normalement une crance du tireur sur le tir ; alors que dans le billet ordre le souscripteur cumule ces deux qualits.
c Absence de la notion dacceptation
Lacceptation na pas de raison dtre en
matire de billet ordre puisque le souscripteur, par sa signature { lmission, sengage juridiquement { payer { lchance entre les mains du bnficiaire ou son ordre ; cest pourquoi larticle 237 prcise que le souscripteur dun billet { ordre sengage de la mme manire que laccepteur dune lettre de change.
Section 3 LE CHQUE
Nous envisagerons : dabord, les aspects techniques, ensuite, les systmes de protection du chque.
1 LES ASPECTS TECHNIQUES A NATURE ET FONCTION DU CHQUE
Le chque est un effet par lequel le
tireur dispose de ses fonds dposs chez le tir (qui est obligatoirement une banque), en effectuant des retraits { vue, soit { lordre de luimme, soit { lordre du bnficiaire.
Deux remarques : Le chque est obligatoirement tir sur un banquier, il est payable vue (ds sa prsentation) et ce titre il ne peut comporter une mention dchance de paiement.
Nanmoins, le chque nest
pas une monnaie ; sa remise nest pas libratoire tant quil nest pas encaiss et nopre pas novation de la crance.
Par ailleurs, contrairement la lettre
de change, il nest pas commercial par la forme ; il est commercial ou civil suivant la nature de lopration en excution de laquelle il a t mis.
B LES CONDITIONS FORMELLES a Les mentions obligatoires
Les mentions obligatoires que doit comporter le chque sont : - la dnomination de chque ; - lordre de paiement pur et simple (payez) ; - la somme payer en chiffres et en lettres ; - le nom du tir (la banque) ; - le lieu du paiement (adresse de lagence bancaire) ; - le lieu et la date de cration ; - le nom et la signature du tireur.
Spcimen de chque
b Les mentions facultatives
Ce sont les mentions que les parties demeurent libres
de porter sur le chque : - Le nom du bnficiaire : Contrairement la lettre de change, il nest pas obligatoire de mentionner le nom du bnficiaire sur le chque, car le chque peut tre mis au porteur ou en blanc, sans aucune indication, il est alors considr mis au porteur ; il peut aussi tre stipul payable personne dnomme ou son ordre (chque nominatif), dans ce cas le bnficiaire ne peut le transmettre que par endossement ;
Chque nominatif
RIBABANK
Payez contre ce chque dix mille dh
A lordre de Najib LAHMR.. A Rabat, le XX / X/XXXX Payable Rabat 5 Av Mohammed V
Farid LABIAD
F . Labiad
Dh 10 000 Payez contre ce chque dix mille dh A lordre de Porteur . A Rabat, le XX / X/XXXX Payable Rabat 5 Av Mohammed V Farid LABIAD Signature
Chque en blanc
Dh 10 000 Payez contre ce chque dix mille dh A lordre de A Rabat, le XX / X/XXXX Payable Rabat 5 Av Mohammed V Farid LABIAD Signature
- La clause non endossable ou non ordre : Cette clause interdit l'endossement translatif de proprit du chque, par consquent, elle n'empche pas l'endossement par procuration.
Elle ne peut toutefois tre utile que lorsque le chque est nominatif ; puisque le chque au porteur ou blanc est transmissible par simple tradition. Cette clause peut tre utilise dans deux objectifs : Comme scurit (en cas de perte ou de vol), Et comme preuve du paiement des dettes (au moyen du relev bancaire)
Chque nominatif non endossable
NE RIBABANK
Dh 10 000 Payez contre ce chque dix mille dh A lordre de Najib LAHMR A Rabat, le XX / X/XXXX Payable Rabat 5 Av Mohammed V Farid LABIAD Compte n 34728902398 Signature
F. Labiad
Chque en blanc non endossable!
Dh 10 000 Payez contre ce chque dix mille dh A lordre de A Rabat, le XX / X/XXXX Payable Rabat 5 Av Mohammed V Farid LABIAD Compte n 34728902398 Signature
- Le barrement : Il consiste tracer sur le recto
du chque deux barres parallles, il ne sera alors pay qu{ un banquier ou { un client du banquier. Ainsi, le porteur dun tel chque ne pourra se faire payer quen lendossant par procuration son banquier qui approvisionnera son compte du montant du chque encaiss par ledit banquier.
Chque barre
Comme il ne peut tre pay qu{ une
banque, le chque barr a t conu pour viter les risques de perte ou de vol des chques ; mais leffet de cette technique reste limit puisquil est possible dendosser le chque barr au profit dun bnficiaire de bonne foi.
Chque barr NE
- La certification : (le chque
certifi) Elle remplace lacceptation en matire de lettre de change. Comme le chque est payable vue, il na pas besoin dtre accept ; larticle 242 interdit expressment lacceptation du chque.
La certification est faite par la banque
tire qui porte au recto du chque la mention certifi et sa signature. Elle doit alors bloquer la provision correspondant au montant du chque au profit du porteur, mais seulement jusquau terme du dlai de prsentation qui est de 20 jours.
CERTIFIE Dh 10 000 RB Payez contre ce chque dix mille dh A lordre de Najib LAHMR.. A Rabat, le XX / X/XXXX Payable Rabat 5 Av Mohammed V Farid LABIAD Signature
C LA PROVISION DU CHQUE a - Le contenu de la provision
La provision est une somme dargent mise
la disposition du tireur chez le tir au moment de la cration du chque. La provision du chque peut tre constitue par : le dpt de fonds chez la banque (cest-dire par le versement de sommes dargent),
la remise deffets de commerce pour escompte ou pour encaissement (mais la provision dans ce cas ne sera constitue qu'aprs inscription de leur montant sur le compte du client), elle peut aussi rsulter dune ouverture de crdit ( distinguer avec les facilits de caisse).
b - Le moment de lexistence de la provision
Contrairement la lettre de
change dont la provision nest exigible qu{ lchance, le chque doit avoir provision ds le moment de la prsentation du chque au paiement (art. 316).
E LA CIRCULATION DU CHQUE
Rappelons que le chque au porteur ou blanc
se transmet par tradition. Sil est nominatif, il est transmissible par endossement :
- soit par endossement translatif de proprit ;
- soit par endossement titre de procuration (au
profit des banques en pratique).
Mais lendossement du chque ne peut jamais
tre fait en garantie ( titre pignoratif).
2 LES SYSTEMES DE PROTECTION DU CHEQUE
En tant queffet de commerce, le chque
bnficie naturellement de la protection du systme cambiaire, mais il se distingue en outre par une protection traditionnelle et spciale dun systme pnal auquel sest greff rcemment un autre systme, mais bancaire cette fois.
A LE SYSTEME CAMBIAIRE a La prsentation au paiement
Elle peut se faire ds le jour de lmission
puisque le chque est payable vue. Le porteur dispose nanmoins dun certain dlai pendant lequel il doit prsenter le chque au paiement sous peine de perdre son droit au recours cambiaire. Les dlais sont actuellement de 20 jours de lmission pour les chques mis au Maroc, et de 60 jours pour les chques mis { ltranger.
Aprs lexpiration du dlai de
prsentation, sil a provision, le tir est tenu quand mme de payer (article 271) sous peine dune amende de 5000 50 000 dhs (article 319). Or en pratique, le dlai de validit du chque est dsormais fix 1 an et 20 jrs sans savoir sur quelle base juridique .
Si la provision est insuffisante, le tir a
dsormais lobligation de proposer au porteur le paiement jusqu{ concurrence de la provision disponible ; dans ce cas, ce dernier ne peut pas refuser ce paiement et doit dlivrer une quittance au tir et mention de ce paiement partiel doit tre faite sur le chque (art. 273).
Il faut dire quactuellement dans la
pratique, les banques refusent tout paiement, mme sil ne sagit que dune insuffisance drisoire. Et comme cette obligation, la diffrence de la prcdente, est dpourvue de sanction, elle na pas beaucoup de chance dtre applique.
b Le prott
A dfaut de paiement, le porteur doit faire
dresser prott, comme en matire de lettre de change, pour pouvoir exercer son recours cambiaire. Le prott doit tre fait avant lexpiration du dlai de prsentation ; et si celle-ci a lieu le dernier jour du dlai, il peut tre tabli le premier jour ouvrable suivant.
c Les dlais de prescription
Larticle 295 a prvu trois dlais de prescription en
fonction des parties en prsence : - Pour les actions du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligs la prescription est de 6 mois { partir de lexpiration du dlai de prsentation. - Pour les actions des divers obligs les uns contre les autres la prescription est de 6 mois partir du jour o loblig a rembours ou du jour o il a luimme t actionn en justice. - Enfin, pour laction du porteur contre le tir le dlai de prescription est d1 un partir de lexpiration du dlai de prsentation.
d Les recours cambiaires
Lorsque le porteur aura accompli ses
obligations de vigilance, il peut alors exercer ses recours cambiaires contre toutes les personnes obliges en vertu du chque. Celles-ci sont en effet tenues solidairement envers le porteur. Ce dernier peut agir contre ces signataires individuellement ou collectivement et sans avoir { respecter lordre dans lequel ils se sont obligs.
Cependant, en cas de dchance, le porteur
ngligent ne perd pas tous ses droits, il conserve :
- une action de droit commun contre les
diffrents obligs ; - une action cambiaire contre le tir qui a provision ; - une action cambiaire contre le tireur qui na pas fait provision.
Or, celui-ci reste passible du pnal. Il convient cependant de signaler que ces rgles ne sappliquent que pour lexercice de laction cambiaire car, pour lexercice de laction pnale : - le porteur na pas besoin de faire dresser prott ; - et laction publique ne steint pas par les dlais de prescription de laction cambiaire. tant donn que nous sommes dans le domaine dlictuel, linfraction ne steindra que par la prescription correctionnelle de 5 ans.
B LE SYSTEME BANCAIRE a Les obligations des banques 1 Lors de louverture des comptes
Nos textes actuels obligent dsormais
les banques, pralablement louverture des comptes, de vrifier lidentit des postulants (personnes physiques ou morales) par le moyen de documents officiels.
Ltablissement bancaire doit
ensuite, et pralablement la dlivrance du premier chquier, consulter Bank Al-Maghrib (B.M.) sur les antcdents bancaires du postulant (les incidents de paiement et leurs suites).
2 Lors des incidents de paiement
En cas dincident de paiement,
cest--dire de refus de paiement dun chque pour dfaut ou insuffisance de provision, la banque tire doit adresser une lettre dinjonction au tireur par laquelle, elle linvite :
- lui restituer, ainsi qu{ toutes
les banques dont il est le client, les formules de chques en sa possession et en celle de ses mandataires ; - et de ne plus mettre pendant 10 ans des chques autres que les chques de retrait et les chques certifis.
Le tir qui a refus le paiement
doit alors dclarer lincident B.M. (SCIP) Larticle 309 al. 1 oblige les banques, lorsquelles refusent de payer un chque, de dlivrer au porteur un certificat de refus de paiement.
b La rparation de lincident La loi permet au titulaire du
compte qui reoit linjonction de retrouver la facult dmission des chques condition de rgulariser lincident et de payer une amende forfaitaire.
1 La rgularisation
Pour recouvrer sa facult dmission, le
tireur a le choix entre deux procds de rgularisation :
- soit la rgularisation directe : cest--dire le
rglement du montant du chque impay entre les mains du porteur, il doit alors prsenter le chque acquitt au tir ; - soit la rgularisation indirecte : en constituant une provision suffisante et disponible pour le rglement du chque par les soins du tir.
2 Lamende forfaitaire
Aprs la rgularisation, le tireur doit
sacquitter dune amende forfaitaire dont le taux dpend du nombre de rptition des incidents de paiement : (art. 314) - la 1re injonction, le taux de lamende est de 5 % du montant du chque impay. - la 2nde injonction, ce taux est de 10 %. - et, partir de la 3me injonction, il est de 20% .
Mais, la rgularisation nempchera
pas le tireur dtre poursuivi pnalement.
Nanmoins, pour assurer le respect
de ce systme bancaire, le lgislateur a assujetti les banques un vritable systme de responsabilit.
c La responsabilit pnale des banques
Les violations des obligations bancaires sont
riges en infractions passibles dune amende de 5000 50 000 dhs, notamment :
- le dfaut de dclaration B.M. des incidents
de paiement et des missions au mpris de linterdiction ; - le refus de dlivrer le certificat de refus de paiement ;
- la dlivrance de formules de chques
un interdit bancaire ou judiciaire ou son mandataire ; - le dfaut dadresser une injonction en cas dincident de paiement invitant son auteur restituer les formules de chques et de ne plus mettre de chques pendant 10 ans.
Il appartient alors B.M. de
centraliser les renseignements concernant ces infractions commises par les banques et de les communiquer au procureur du Roi.
d Le rle de Bank Al-Maghrib
Elle exerce son rle par une sorte de casier
bancaire ({ linstar du casier judiciaire) dtenu par le Service Central des Incidents de Paiement (le S.C.I.P.). Car, en vertu de larticle 322, les banques sont tenues de dclarer B.M. tous les incidents de paiement survenus dans leurs agences. Ainsi, le S.C.I.P. centralise tous les antcdents des clients ayant fait lobjet dune dclaration et se charge de les communiquer aux banques.
C LE SYSTEME PENAL a Les infractions en matire de chque 1 Lomission de constituer ou de maintenir la provision
Il sagit de la fameuse mission de
chque sans provision du dahir de 1939 qui est linfraction la plus courante en matire de chque. Par sa nouvelle formule, le lgislateur de 1996 a compltement modifi la physionomie de cette infraction.
Alors que les articles 70 dahir de 1939 et 543
du code pnal sanctionnaient celui qui, de mauvaise foi, a mis un chque sans provision pralable et disponible ou avec une provision infrieure au montant du chque, larticle 316-1 du nouveau code incrimine le tireur qui a omis de constituer ou de maintenir la provision du chque en vue de son paiement prsentation.
2 Lopposition irrgulire
Lopposition est lacte par lequel le tireur fait dfense au tir de payer un chque quil a mis. Larticle 271 ne permet de faire opposition que dans des cas limits, savoir : la perte et le vol du chque, lutilisation frauduleuse et la falsification du chque, et le redressement ou la liquidation judiciaire du porteur.
Par consquent, celui qui fait opposition
en dehors des cas prvus par le lgislateur encourt les mmes peines de lmission sans provision. C'est notamment le cas o le tireur a t victime d'une escroquerie ou de l'inexcution d'un contrat suite un paiement par chque.
3- Lacceptation des chques de garantie
Larticle 316- 6 ne sanctionne toute personne qui, en connaissance de cause accepte de
recevoir un chque la condition quil ne soit pas encaiss immdiatement et quil soit conserv titre de garantie.
On notera enfin que pour faire respecter les
interdictions bancaire et judiciaire par les titulaires de comptes interdits, le code de 1996 a incrimin lmission de chque au mpris dune interdiction dun emprisonnement dun mois { 2 ans et dune amende de 1.000 10. 000 dhs malgr lexistence de la provision. Et si la provision fait dfaut, ces peines sont portes au double.
b Les sanctions pnales
Larticle 316 prvoit des sanctions
communes toutes les infractions en matire de chque savoir, lemprisonnement de 1 5 ans et une amende de 2.000 10.000 dhs sans quelle puisse tre infrieure { 25% du montant du chque ou de linsuffisance de la provision.
Deuxime partie DROIT DES SOCIETES
Chapitre 1 Le contrat de socit. Chapitre 2 Les socits de personnes.
Chapitre 3 La SARL.
Chapitre 4 La SA.
I - IMPORTANCE DU DROIT DES SOCITS
(commerants, personnes physiques) jouent un rle considrable dans notre vie conomique, mais leur pouvoir conomique reste trs limit en comparaison avec celui des socits.
Les socits puisent leur force de la
runion des associs et de leurs capitaux, avec des projets conomiques plus ambitieux et des bnfices souvent plus avantageux.
Les socits commerciales sont non
seulement plus puissantes dans le commerce et l'industrie, mais des secteurs d'activits des plus importants ne peuvent tre exploits que par des socits anonymes, tels que la banque et les assurances du secteur commercial.
De plus, les socits, et surtout
les SA, peuvent runir d'normes capitaux, notamment, en attirant l'pargne des mnages par l'mission des valeurs mobilires sous forme d'actions et d'obligations.
II LGISLATION
Notre lgislation des socits a
connu une importante refonte afin dadapter nos textes aux exigences conjoncturelles que connat le monde du commerce que ce soit au niveau national ou international.
En effet, nos textes qui rglementaient les socits dataient tous du protectorat, savoir : Le D.O.C. : Les articles 982 1063 prvoient des dispositions communes aux socits civiles et commerciales. Ces dispositions. sont toujours applicables.
Le code de commerce de 1913, art. 29
54, rglementait particulirement les socits de personnes et les socits en participation. Il navait accord la socit anonyme, que 2 articles (50 et 51) et navait jamais trait de la SARL.
Cest le dahir du 11 aot 1922 qui avait
rendu applicable au Maroc les dispositions de la loi franaise de 1867 relative aux socits de capitaux. Enfin, cest le dahir du 1er septembre 1926 qui avait rendu applicable au Maroc la loi franaise de 1925 relative la SARL.
Dsormais, notre lgislation des socits
commerciales est contenue dans 2 lois : la loi n 17/95 relative aux SA, promulgue par dahir du 30 aot 1996 ; cette loi a t modifie par la loi 20-05 en mai 2008. et la loi n 5/96 relative aux autres socits, promulgue par dahir du 13 fvrier 1997.
CHAPITRE 1 - LE CONTRAT DE SOCIT
Dans ce chapitre, on traitera : des conditions de formation des socits (section 1), des attributs de la personnalit juridique des socits (section 2), de la fin des socits (section 3), et de la classification des socits (section 4).
Section 1 Les conditions de formation des socits
PLAN 1 LES CONDITIONS DE FOND 2 LES CONDITIONS DE FORME
1 LES CONDITIONS DE FOND
En vertu de larticle 982 DOC :
la socit est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux la fois, en vue de partager le bnfice qui pourra en rsulter.
Le contrat de socit est soumis 3 conditions de fond : les associs, les apports, et le partage des bnfices. Il convient d'ajouter une 4me condition jurisprudentielle : laffectio societatis.
A LES ASSOCIES a - La capacit
1. Les mineurs incapables Pour l'acquisition de titres sociaux, ils doivent tre reprsents par leur tuteur lgal (pre ou mre) ou, aprs autorisation du juge, par leur tuteur testamentaire ou datif.
A l'ge de 16 ans, le mineur mancip peut
tre: actionnaire d'une SA ou d'une commandite par actions, commanditaire dans une commandite simple, ou associ d'une SARL.
Cependant, dans les socits de personnes
qui ncessitent la qualit de commerant, le mineur ne peut tre associ dans une socit en nom collectif, ou commandit dans une socit en commandite simple ou par actions que s'il est mancip et autoris faire le commerce.
2. La femme marie, n'est plus soumise l'autorisation maritale pour exercer le commerce. Par consquent, elle peut s'associer mme dans les socits de personnes en tant qu'associe en nom.
A LES ASSOCIES
b Le nombre d'associs
Le principe : art. 982 D.O.C. une socit peut tre
constitue au moins par 2 associs. Les socits commerciales : le nombre minimal dassocis varie selon le type de socit: 2 pour la SNC 1 commandit au moins et 1 commanditaire au moins pour la SCS 5 pour la SA, 3 commanditaires au moins et au moins 1 commandit pour la SCA, deux pour la SARL, et un seul pour la SARL associ unique.
B LES APPORTS
On distingue trois types dapports. a. Les apports en numraire b. Les apports en nature c. Les apports en industrie
a. Les apports en numraire
Ce sont les espces (argent)
apportes par les associs pour constituer la socit. Chaque associ remet aux fondateurs sa quote-part financire lors de la constitution de la socit.
Ils sont constitus par diffrents types de biens,
autres que le numraire, susceptibles dtre capitaliss. Ces apports peuvent prendre la forme de meubles (machines, vhicules, etc.), ou dimmeubles (btiments, terrains, etc.) ; ils peuvent tre corporels (ordinateurs, bureaux, etc.) ou incorporels (brevets, fonds de commerce, etc.).
Ces apports doivent faire lobjet dune
valuation, c'est pourquoi les associs doivent, dans les socits autres que les socits de personnes, faire appel des commissaires aux apports chargs de donner, sous leur responsabilit, une valeur ces apports.
Ils sont constitus par le savoir-faire de
certains associs et ne sont possibles que dans les socits de personnes et, dans certaines conditions, dans les SARL. Ntant pas saisissables, ils nentrent pas dans la constitution du capital social (ce sont des apports non capitaliss).
En revanche, ils donnent droit
une part des bnfices et rendent leur titulaire responsable des dettes de la socit concurrence de lvaluation de la valeur de son apport.
C LE PARTAGE DES BENEFICES
La socit est constitue dans le but de
faire des bnfices. Ainsi, chaque associ recevra une part des bnfices au prorata de ses apports. Ces rgles sappliquent galement { la contribution des associs aux pertes.
2 LES CONDITIONS DE FORME A LES STATUTS
Cest lacte fondateur de la socit ; il consiste
dans la rdaction et la signature des statuts. En principe, en vertu de larticle 987 D.O.C., le contrat de socit est simplement consensuel, c'est--dire que seul le consentement des parties est ncessaire pour constituer une socit ; cependant, s'agissant des socits commerciales, il est obligatoire que les statuts soient tablis par crit.
Les statuts peuvent prendre la forme dacte sous seing priv ou dacte authentique. Ils contiennent des indications sur : - lidentit de la socit (forme, objet social, sige social, dure, capital social, etc.), - celle des associs apporteurs (nom, domicile, types dapport, montant, etc.), - ainsi que les rgles de fonctionnement qui la rgissent (grance, tenue des assembles, partage des bnfices, etc.).
B - SOUSCRIPTION DU CAPITAL ET LIBERATION DES APPORTS
Une socit ne peut tre constitue que si tous
les titres mis sont souscrits par les associs. Dans les S.A. et SARL la souscription au capital est exige parce qu'il est possible de fractionner la libration comme nous allons le voir. Par contre, dans les autres socits, les apports en numraire doivent tre librs intgralement ds la constitution.
Pour les S.A. la ralisation du capital
se fait par des bulletins de souscription qui doivent tre tablis en double exemplaire, dont lun est remis au souscripteur contenant un certain nombre de renseignements sur la socit.
a - La libration des apports en numraire
La libration est lexcution de la souscription
par la ralisation de lapport promis, soit en numraire, soit en nature. En effet, les actions en numraire des S.A. et les parts en numraire des SARL doivent tre libres lors de la souscription au moins du quart de leur valeur nominale, mais il peut tre prvu que la libration doit tre intgrale ds la souscription.
Sinon, s'agissant de la S.A., la libration des 3/4
restants doit intervenir en une ou mme en plusieurs fois suivant la dcision du conseil dadministration ou du directoire dans un dlai qui ne peut dpasser 3 ans compter de limmatriculation de la S.A. au RC. Et pour la SARL, la libration du surplus peut intervenir en une ou plusieurs fois sur dcision du grant dans un dlai qui ne peut excder 5 ans { compter de la date dimmatriculation.
b - La libration des apports en nature
Les apports en nature doivent tre
intgralement librs lors de la constitution de toute sorte de socit commerciale. Ces apports doivent tre transfrs la socit en formation, mais aprs avoir t vrifis.
- S'agissant des S.A., les fondateurs dsignent un ou plusieurs commissaires aux apports. Le commissaire aux apports tablit, sous sa responsabilit, un rapport qui dcrit chacun des apports et affirme que la valeur des apports correspond la valeur nominale des actions mettre.
Ce rapport est dpos au sige social
et au greffe du tribunal et mis la disposition des futurs actionnaires 5 jours au moins avant la signature des statuts ; cette signature par les actionnaires vaudra donc approbation de lvaluation des apports.
de la SARL les commissaires aux apports sont obligatoires : quand la valeur dun des apports dpasse 100 000 dh et si le total des apports en nature est suprieur la valeur de la moiti du capital social. - Concernant les socits de personnes, l'valuation des apports ne pose pas de problme vu la responsabilit illimite des associs.
C - LE DEPT DES FONDS EN BANQUE
Cette formalit n'est prvue
que pour les socits qui exigent un capital minimum, notamment la S.A. et la SARL.
Les fonds provenant des souscriptions en
numraire doivent tre obligatoirement dposs par les fondateurs au nom de la socit en formation, dans les 8 jours de leur rception, dans un compte bancaire bloqu avec la liste des souscripteurs indiquant les sommes verses par chacun deux.
Pour les autres formes de socits,
puisqu'aucun capital n'est requis pour leur constitution, elles ne sont pas tenues de dposer de fonds en banques, mais elles sont obliges de se faire ouvrir un compte bancaire ou postal du moment qu'elles sont commerantes.
D - LA DECLARATION DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT
Cette formalit ne concerne que les S.A.
Lorsque le capital est intgralement souscrit et les versements effectus de manire rgulire, les fondateurs doivent tablir une dclaration constatant ces oprations soit par acte notari, soit par acte sous seing priv dpos au greffe du tribunal du lieu du sige social. On constatera que, contrairement au dahir de 1922, la DSV nest plus obligatoirement notarie.
Pour ce faire, les fondateurs doivent prsenter,
avec leur dclaration :
les bulletins de souscription, un certificat de la banque dpositaire (afin de
vrifier la dclaration des fondateurs), la liste des souscripteurs et ltat des sommes verses par chacun deux, et un exemplaire ou une expdition des statuts.
E LES FORMALITES DE DEPT AU TRIBUNAL
Les fondateurs de la socit doivent dposer au
tribunal un certain nombre de pices notamment :
- deux copies ou deux exemplaires des statuts ;
- les actes de nomination des premiers
dirigeants, - le cas chant, le rapport du commissaire aux apports etc.
F LA PUBLICITE DE LA CONSTITUTION
Aprs le dpt des documents au
tribunal, les fondateurs doivent faire une demande dimmatriculation au registre du commerce qui permettra la socit dacqurir la personnalit morale.
Ensuite, dans les 30 jours de l'immatriculation
de la socit au RC, les fondateurs doivent faire publier un extrait des statuts dans un journal dannonces lgales et au bulletin officiel. Cet extrait doit mentionner les renseignements essentiels sur la socit (forme, dnomination, sige social, dure, montant du capital, etc.) ; et le numro de l'immatriculation de la socit au registre de commerce.
Section 2 LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES SOCITS 1 LA DENOMINATION SOCIALE
Comme toutes les personnes juridiques, les
socits sidentifient par un nom ; cest la dnomination sociale. Certaines socits ont une raison sociale telles que les socits civiles. Il sagit dune identification qui comprend tout ou partie des noms des associs suivis de et compagnie, exemple : socit BENCHEKROUN, BENJELLOUN et compagnie.
Actuellement les socits de personnes ne sont
plus obliges d'adopter une raison sociale ; Quant aux autres socits commerciales, elles doivent, obligatoirement, avoir une dnomination sociale qui peut parfois comprendre les noms de certains associs ( l'exception de la SA) ; La dnomination sociale doit tre toujours suivie ou prcde de la forme de la socit.
2 LE SIEGE SOCIAL ET LA NATIONALITE 2-1 au niveau national
Le sige social reprsente le domicile de la
- il permet de la localiser pour accomplir
certaines oprations (correspondances, impts, etc.), - les actions en justice contre la socit doivent tre intentes devant le tribunal de son sige social,
- il permet aussi de dterminer le lieu des
formalits de dpt et de publicit. - il dtermine en outre la nationalit de la socit qui est celle du pays o se situe son sige social.
Limportance de la nationalit est considrable puisquelle dfinit les lois applicables la socit (formation, fonctionnement, etc.).
2-2 Sur le plan international : socits internationales et socits multinationales
Il existe des socits qui ne sont rgies par
aucune loi nationale, il s'agit des socits internationales que les juristes comparent aux personnes physiques apatrides, avec cette diffrence qu'elles sont cres par des conventions internationales (entre Etats) et rgies par leurs seuls statuts sans tre rattaches une loi nationale.
On peut citer comme exemples : la B.I.R.D. (Banque International de Reconstruction et de Dveloppement), le S.A.S. (Scandinavian Air Lines System), la S.F.I. (Socit financire Internationale) etc.
A la diffrence des socits
internationales, les socits multinationales ont plusieurs nationalits. Ce sont des socits qui forment un groupe (une socit mre et des filiales) implant sur le territoire de plusieurs Etats et chaque unit du groupe bnficie d'une autonomie juridique.
Il s'agit en fait d'une seule personne
morale laquelle les diffrents tats attribuent la nationalit chacun en vertu de son critre (sige social, centre d'exploitation, lieu d'incorporation ou critre du contrle).
En ralit, malgr ces diffrentes nationalits,
presque toutes les multinationales sont des socits qui n'ont qu'une seule nationalit, celle de la socit dominante dont les dirigeants possdent le pouvoir rel de dcision; c'est le groupe (compos de toutes les units) qui est qualifi de "multinationale". On citera comme exemples General motors, I.B.M., Nestl, Air Afrique, etc.
3 LA CAPACITE
La capacit des socits nest pas aussi large que
celle des personnes physiques. En effet, une socit na de raison dexister quen fonction dune activit conomique (objet social). Sa capacit se limitera donc aux actes relatifs lobjet social dfini dans les statuts ; cest la rgle dite de la spcialit ou de la spcialisation.
Pour exercer ses droits, une socit
doit faire appel des reprsentants qui sont obligatoirement des personnes physiques. Ces derniers accomplissent les actes au nom de la socit. Ce sont les dirigeants de la socit qui remplissent cette fonction.
4 LE PATRIMOINE 4-1 La notion de patrimoine
Le patrimoine de la socit se compose : de lactif, constitu par les apports en numraire et en nature des associs et par les biens acquis par elle { loccasion de son activit (meubles et immeubles), ainsi que du passif, qui comprend lensemble des dettes de la socit (les emprunts, les crances des fournisseurs, les impts, etc.).
4-2 Lautonomie du patrimoine
La socit a un patrimoine qui lui est
propre. On dit quil est autonome car il ne se confond pas avec celui des associs. Ainsi, lactif de la socit nappartient pas aux associs qui sont seulement titulaires de droits pcuniaires et non pcuniaires envers la socit par la possession de parts ou dactions.
Les cranciers personnels des associs ne
pourront en aucun cas saisir le patrimoine social pour teindre leurs crances. Dautre part, le passif de la socit ne peut tre imput sur le patrimoine des associs { lexception des socits de personnes dans lesquelles la responsabilit des associs est indfinie.
Section 3 LA FIN DES SOCITS
1. La dure :
Lexistence juridique de la socit en tant que personne morale dbute le jour de son immatriculation au registre du commerce. Sa dure ne peut excder 99 ans sous rserve de prorogation.
2. La volont des associs
Sils le dsirent, les associs peuvent dcider de mettre fin leur socit avant larrive du terme. Cette dcision sera prise lors dune assemble gnrale extraordinaire.
3. La disparition de lobjet
Lobjet peut disparatre pour de
nombreuses raisons (ralisation, expropriation, interdiction dexploitation, etc.) dans ce cas, la socit nayant plus de raison dexister, devra tre dissoute.
4. Lannulation de la socit
Lorsque les conditions de la
formation du contrat ne sont pas respectes (vice du consentement, par exemple), la justice peut prononcer lannulation du contrat de socit ; cette dernire cessera donc dexister.
5. La dissolution judiciaire
Pourvu quil y ait de justes motifs, tout
associ a le droit de demander au tribunal la dissolution de la socit. C'est le cas par exemple de msintelligences graves survenues entre associs, le manquement dun ou de plusieurs associs leurs obligations, etc.
6. Lapplication dune procdure collective
En cas de difficults, la socit peut tre
soit liquide (lorsque aucune solution de redressement nest possible), soit mise en redressement judiciaire. Dans ce cas, si la fin de la priode dobservation aucun plan de redressement nest jug satisfaisant, le tribunal pourra prononcer la dissolution de la socit.
Section 4 CLASSIFICATION DES SOCITS COMMERCIALES TABLEAU COMPARATIF DES CARACTERISTIQUES DES SOCIETES COMMERCIALES
LES SOCITS DE PERSONNES Intuitu personae LA SARL LES SOCITS DE CAPITAUX Les apports (capital)
Responsabilit illimite Parts sociales (non ngociables)
Responsabilit limite Parts sociables (non ngociables)
Responsabilit limite Actions (ngociables)
CHAPITRE 2 LES SOCITS DE PERSONNES
Il s'agit de : La socit en nom collectif, Et la socit en commandite simple.
Section 1 LA SOCIT EN NOM COLLECTIF
1 LES CARACTERES GENERAUX
A LE CAPITAL ET LA RESPONSABILIT
Elle ne ncessite pas de capital
minimal. Les apports peuvent tre faits en numraire, en nature ou en industrie ; ils donnent droit { lattribution de parts sociales dgale valeur choisie par les associs.
Toutefois, la responsabilit des associs constitue une contrepartie la faiblesse de ce capital ; en effet,
ces derniers sont responsables indfiniment et solidairement des dettes de la socit.
B LA CAPACIT DES ASSOCIS Larticle 3 de la loi 5/96 considre que tous les associs de la SNC ont la qualit de commerant. Partant, la capacit commerciale est requise des associs.
De fait, certaines catgories de personnes ne peuvent tre associes dans la SNC ; ce sont : les mineurs, sauf s'ils sont mancips et autoriss faire le commerce ; les majeurs interdits, les personnes dont la profession nest pas compatible avec la qualit de commerant (avocat, fonctionnaire, etc.), les personnes dont lactivit commerciale se trouve interdite { raison dune incapacit ou dune dchance.
2 LA GESTION DES SOCITS EN NOM COLLECTIF A LES CONDITIONS DE LA GRANCE
Le fonctionnement de la socit est assur par
un ou plusieurs grants nomms dans les statuts (grant statutaire) ou par acte ultrieur (AG). Sans stipulation des statuts, tous les associs sont grants. Si le grant est associ, sa nomination requiert lunanimit ; dans le cas contraire, les statuts fixent librement les conditions de sa nomination.
Le grant peut tre une personne physique ou
morale, dans ce dernier cas, la personne morale doit dsigner son reprsentant qui sera responsable de la mme manire que les personnes physiques. Le grant doit avoir la capacit de faire le commerce, qu'il soit associ ou non (ce qui ne veut pas dire, dans ce dernier cas, qu'il est commerant puisqu'il n'est que mandataire).
Il lui est possible de cumuler plusieurs
mandats de grant dans plusieurs socits; mais il lui est interdit d'exercer une activit similaire celle de la socit, sauf s'il est autoris par les associs. Sa rmunration est fixe par les statuts ou par dcision ultrieure des associs.
B LA CESSATION DES FONCTIONS
Les fonctions du grant prennent fin
par : dmission, incapacit, dchance ou rvocation par les associs.
a. La rvocation des grants associs
- Si le grant associ est statutaire,
sa rvocation, qui doit tre dcide lunanimit des autres associs, entrane automatiquement la dissolution de la socit, moins que sa continuation ne soit prvue par les statuts ou que les autres associs ne la dcident { lunanimit.
- La rvocation du grant
associ non statutaire ncessite galement lunanimit des associs dfaut de dispositions contraires des statuts, mais nentrane pas la fin de la socit.
b. La rvocation du grant non associ
Si le grant nest pas associ (personne
extrieure la socit), la majorit suffit pour le rvoquer dfaut de conditions prvues par les statuts. Aucun texte ne prvoit expressment la dmission du grant dune SNC; nanmoins, une telle possibilit existe, que la grance soit ou non statutaire.
C LES POUVOIRS DU GRANT a - Les pouvoirs du grant face ses associs
Dans les rapports avec les associs, le
grant peut accomplir tous les actes de gestion dans lintrt de la socit ; toutefois, les statuts prvoient souvent une limitation de ses pouvoirs en soumettant certains actes { lautorisation pralable des associs (vente dimmeubles, dpenses excessives, constitutions de srets, etc.).
b - Les pouvoirs du grant face aux tiers
Dans ses rapports avec les tiers, le grant
engage la socit par les actes qui entrent dans le cadre de lobjet social : par consquent, la socit n'est pas tenue par les actes du grant qui dpassent l'objet social. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des grants sont inopposables aux tiers.
3 - LES REGLES CONERNANT LES ASSOCIS A LE POUVOIR DES ASSEMBLES
Les assembles peuvent se tenir
seulement par correspondance lexception :
annuelle dapprobation des comptes, ou lorsquune runion est demande expressment par un associ.
Certaines dcisions sont
obligatoirement prises lunanimit (rvocation du grant associ statutaire, continuation de la socit, cession des parts, etc.), les autres dcisions peuvent tre prises une majorit fixe par les statuts.
Aprs chaque assemble, un procs
verbal est rdig et sign par tous les associs prsents. En cas de consultation crite, il en est fait mention au PV sign par le grant et accompagn de la rponse de chaque associ.
C LA CESSION DES PARTS
Lassoci qui veut vendre ses parts sociales
doit obtenir lautorisation de tous les autres associs. En effet, dans les socits de personnes o les associs sont peu nombreux, ces derniers doivent se protger contre lintrusion de personnes indsirables dans la mesure o lintuitu personae est trs fort.
Lorsque lagrment est refus,
lassoci doit rester dans la socit ou provoquer sa dissolution par une dcision de justice pour "justes motifs".
Pour la cession des parts de la SNC, il faut
dposer une copie de lacte de cession au sige social contre la remise { lassoci cdant dun certificat de dpt par le grant. Pour tre opposable aux tiers, la cession doit tre inscrite au registre de commerce.
D - LA RESPONSABILIT DES ASSOCIS En cas de non-paiement des dettes par la socit et 8 jours aprs la mise en demeure de celle ci par
acte extrajudiciaire, les cranciers peuvent poursuivre les associs en paiement de lintgralit du passif.
La responsabilit tant solidaire et indfinie,
les associs peuvent tre tenus de payer lensemble des dettes sur leurs biens personnels et un associ risque, sil est solvable, de payer les dettes des autres associs insolvables (c'est-dire toute la dette sociale). Il aura toutefois par la suite la possibilit de se retourner contre eux pour rcuprer les sommes payes indment.
4 LA FIN DE LA SNC
ct des causes communes, il existe certaines
causes particulires aux SNC :
Ainsi, en cas de problmes graves affectant la
personne des associs (dcs, incapacit, faillite personnelle, etc.), ou lors de la rvocation dun grant associ statutaire, la socit doit tre dissoute, moins que les associs ou les statuts nen dcident autrement.
En cas de dcs, les associs peuvent
accepter de continuer avec tout ou partie des hritiers. Si ces derniers sont mineurs, la socit doit se transformer en socit en commandite simple dans laquelle ils deviendront des commanditaires.
Section 2 - LA SOCIT EN COMMANDITE SIMPLE
La socit en commandite simple est le type
de socit le plus rare en pratique, cependant elle reste une issue pour rsoudre un problme pratique qu'on rencontre souvent l'occasion du dcs d'un associ d'une SNC qui laisse des hritiers mineurs qui ne peuvent tre des associs en nom, tant donn que ceux-ci sont qualifis commerants.
1 - LES CARACTERES GENERAUX A- LES ASSOCIS
La socit en commandite simple (ou socit
par intrt) est une socit de personnes qui se caractrise par la coexistence de deux catgories d'associs : des commandits qui ont le statut d'associs en nom collectif, et des commanditaires qui ne rpondent des dettes sociales qu' concurrence du montant de leur apport et qui n'ont pas, ce titre, la qualit de commerant.
Pour tre valablement constitue, elle
doit comprendre au moins deux associs : un commandit et un commanditaire. Pour tre commanditaire, il suffit donc d'avoir la capacit civile.
B - LES APPORTS ET LE CAPITAL
Les commandits ont la possibilit de raliser
toute sorte d'apport, y compris en industrie ; Par contre, il est interdit aux commanditaires de faire des apports en industrie. La socit en commandite simple ne ncessite pas non plus de capital minimum puisque les commandits sont responsables solidairement et indfiniment ; ce qui constitue une garantie suffisante pour les cranciers sociaux.
2 - LA GESTION DE LA SCS
En ce qui concerne la gestion, ce
sont les mmes rgles de la SNC qui s'appliquent la socit en commandite simple (Y compris la question relative au dpassement de l'objet social et des limites statutaires).
Dans la mesure o les commandits
sont les seuls tre responsables indfiniment et solidairement des dettes sociales, seuls leurs noms peuvent figurer dans la dnomination sociale et ils sont les seuls pouvoir s'occuper de la gestion de la socit.
Quant aux commanditaires, ils ne
peuvent jamais tre chargs de la gestion, puisqu'au terme de l'article 25 "l'associ commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la socit vis--vis des tiers, mme en vertu d'une procuration".
La sanction : le commanditaire risque de rpondre solidairement et indfiniment avec les commandits des dettes sociales qui rsultent des actes prohibs, ou mme de l'ensemble des dettes si ces actes sont nombreux ou importants.
3 - LES REGLES CONCERNANT LES ASSOCIS A - LE POUVOIR DES ASSOCIS
La runion d'une assemble de tous les associs est obligatoire ds lors qu'elle est requise soit : - par un commandit, - soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires (double majorit).
Les dcisions ordinaires,
c'est--dire rsultant d'une assemble gnrale ordinaire, sont prises la majorit fixe par les statuts.
Les dcisions extraordinaires, c'est--dire qui sont prises en assemble gnrale extraordinaire, donnant lieu modification des
statuts, ne peuvent tre adoptes qu'avec :
- le consentement de tous les commandits, - et de la majorit en nombre et en capital des
Les clauses dictant des conditions plus strictes
de majorit sont rputes non crites.
B - LA CESSION DES PARTS La rgle pose par l'article 27 veut que les parts sociales ne soient cdes qu'avec le consentement de tous les associs (l'intuitu personae oblige).
Toutefois, les statuts peuvent prvoir : 1/ En ce qui concerne la cession des parts des commanditaires :
*la libre cession entre les
associs (commanditaires ou commandits); * et pour la cession des tiers trangers la socit, le consentement de tous les commandits et la majorit en nombre et en capital des commanditaires.
2/ En ce qui concerne la cession des parts d'un commandit, il ressort du dernier alina de l'art. 27 deux limites :
* d'une part, les statuts ne peuvent prvoir la
cession que d'une partie des parts sociales des commandits (Sinon, il y aura un commandit en moins dans la socit) ; * d'autre part, cette cession ne peut tre prvue qu'au profit d'un commanditaire ou d'un tiers tranger la socit, auquel cas le consentement de tous les commandits et la majorit en nombre et en capital des commanditaires est ncessaire.
On doit donc dduire de cet alina que :
la cession de la totalit des parts d'un
commandit un commanditaire ou un tiers ncessite le consentement de tous les associs ; il en est de mme pour leur cession un autre commandit (que ce soit d'une partie ou de la totalit des parts), puisque le dernier alina de l'article 27 ne permet pas de prvoir de drogation dans cette hypothse.
4 - LA FIN DE LA SCS
La socit en commandite simple prend fin
lorsque survient l'une des causes communes toutes les socits. Les vnements propres aux commanditaires, notamment le dcs, n'empchent pas la socit de continuer, dans ce dernier cas les statuts peuvent prvoir que les hritiers du dfunt doivent tre accepts par les associs.
Il existe des causes particulires la commandite dues, surtout, aux problmes affectant la personne des commandits ; deux hypothses doivent tre considres, le dcs ou des vnements d'autre sorte : 1. Le dcs de l'un d'eux met fin, en principe, la socit moins que les statuts ne prvoient la continuation avec ses hritiers.
Dans le cas o ces derniers sont mineurs non mancips, on peut se trouver devant deux hypothses : - s'il existe d'autres commandits, ils deviennent commanditaires ; - si le dfunt tait le seul commandit :
* il doit tre procd son remplacement par un nouvel
associ commandit, * ou la transformation de la socit (en SARL ou en SA), dans le dlai d'un an compter du dcs, * dfaut, la socit est dissoute de plein droit l'expiration de ce dlai.
2. En cas de redressement ou de
liquidation judiciaire d'un des commandits, d'incompatibilit, de dchance ou d'incapacit frappant l'un d'eux, la socit est dissoute, moins que, s'il existe un ou plusieurs autres commandits, la continuation de la socit ne soit prvue par les statuts ou que les associs ne la dcident l'unanimit des commandits et la majorit en nombre et en capital des commanditaires.
Dans ce cas, l'associ sortant est
indemnis de la valeur de ses droits sociaux, laquelle valeur est dtermine par un expert dsign par ordonnance du prsident du tribunal statuant en rfr.
CHAPITRE 3 LA S A R L
Section 1 CARACTERES GENERAUX
1 CAPITAL ET RESPONSABILITE
Cette socit se rattache aux socits de
capitaux car sa constitution suppose un capital de 10 000 dh (depuis 2006). Comme dans les socits de personnes, les apports sont reprsents par des parts sociales gales, dont le montant nominal ne peut tre infrieur 10 dh.
Les apports en industrie sont interdits dans la
SARL (Art. 51 al. 2) en considrant la responsabilit limite des associs ; en plus du fait qu'ils ne sont ni capitalisables ni saisissables. La loi a quand mme adopt une exception selon laquelle, l'apport en industrie ne peut tre effectu dans la SARL que s'il est li un apport en nature :
Par exemple lorsque l'apporteur
apporte un fonds de commerce la socit qui fait partie de l'activit de la socit, il pourra continuer le grer et l'on considrera cette gestion du fonds de commerce comme un apport en industrie.
Lavantage de ce type de socit
consiste dans la responsabilit des associs qui est limite au montant de leurs apports. En cas de difficults, leur patrimoine personnel ne sera pas mis en cause comme dans les SNC.
Cependant, en pratique, cette
limitation de responsabilit est souvent mise en chec par le mcanisme du cautionnement bancaire demand aux associs, qui subordonne les prts octroys aux entreprises { la mise en uvre dune telle garantie.
2 CAPACITE ET OBJET SOCIAL
A LA CAPACIT DES ASSOCIS
Le nombre dassocis est limit { 50 ; au-
del de ce seuil, la SARL doit se transformer en SA. dfaut de rgularisation dans les deux ans, la SARL sera dissoute de plein droit. Pour devenir associ, la capacit civile suffit, contrairement la SNC dans laquelle la qualit de commerant est indispensable.
B L'OBJET SOCIAL
Certaines activits sont interdites la SARL,
l'article 44 al. 2 de la loi dispose ce sujet que les socits de banque, du crdit, de linvestissement, de lassurance, de la capitalisation (boursire) et de lpargne ne peuvent adopter la forme de la SARL. Cette drogation au principe libral s'explique par une certaine crainte du lgislateur quant au crdit et la solvabilit d'une telle socit.
Section 2 LA GESTION DE LA SARL
1 LE GERANT A LES CONDITIONS DE LA GRANCE
La SARL est dirige par un ou plusieurs grants,
qui est obligatoirement une personne physique, associ ou non. La capacit civile suffit mais, en tout tat de cause, il ne doit pas tomber sous le coup dinterdictions ou de dchances. Dautre part, certaines professions sont incompatibles avec la fonction de grant (les fonctionnaires par exemple).
Le cumul de mandats de grant dans
deux ou plusieurs SARL est possible. Mais il est interdit au grant d'exercer une activit similaire celle de la socit, moins qu'il ne soit autoris par les associs.
La dure des fonctions de grant
relve des statuts ou de lacte de nomination, dfaut, elle est lgalement fixe 3 ans. Sa rmunration est fixe par les statuts ou par dcision ultrieure des associs.
B LA CESSATION DES FONCTIONS DE GRANT
Le grant de la SARL a la possibilit de dmissionner et les associs peuvent le rvoquer par dcision reprsentant au moins trois quarts des parts sociales .
Une rvocation abusive, de mme quune dmission abusive, peut donner lieu des dommages-intrts au profit du grant ou de la socit.
En outre, le grant est rvocable par les tribunaux pour cause lgitime, la demande de tout associ.
2 POUVOIRS DES GERANTS
Ils sont identiques ceux des grants de la SNC. Il existe toutefois une diffrence quant lengagement de la socit vis--vis des tiers :
En effet, contrairement la SNC, la SARL est
tenue de tous les actes de gestion du grant mme sils dpassent lobjet social. Les limites statutaires des pouvoirs du grant sont inopposables aux tiers.
Section 3 LA SITUATION DES ASSOCIS
1 LES POUVOIRS DES ASSOCIS
A LASSEMBLE GNRALE ORDINAIRE ANNUELLE
Elle doit se tenir dans les 6 mois qui suivent la clture de lexercice, cette assemble ne peut se faire par correspondance. Lassemble est convoque :
soit par le grant,
soit par un commissaire aux comptes en cas de
problme, soit par un mandataire dsign la demande dun associ par ordonnance du prsident du tribunal statuant en rfr.
Cette assemble a pour fonction
principale lapprobation des comptes annuels, mais de nombreuses autres dcisions peuvent tre prises par les associs cette occasion (nomination et rvocation du grant, autorisations diverses, etc.).
Le nombre de voix dont bnficie chaque
associ est quivalent au nombre de parts dtenues. Les dcisions sont prises par un ou plusieurs associs reprsentant plus de la moiti des parts sociales. Si cette majorit nest pas obtenue, les associs sont convoqus une seconde fois, et les dcisions sont prises la majorit des votes mis, quel que soit le nombre des votants.
Rappelons que la rvocation du grant
ncessite toujours la majorit reprsentant au moins trois quarts des parts sociales. Les dlibrations donnent lieu un procsverbal qui contient toutes les indications sur la tenue et le droulement de lassemble (lieu et date de la runion, associs prsents, excuss ou reprsents, rsolutions acceptes ou rejetes, etc.).
B LASSEMBLE GNRALE EXTRAORDINAIRE
Ce deuxime type dassemble permet de modifier les
statuts (changement de dnomination, de sige social, fusion, dissolution, etc.). Toute modification des statuts sera dcide par les associs reprsentant au moins les trois quarts du capital social. Toutefois, pour dcider de laugmentation du capital par incorporation de bnfices ou de rserves, la majorit requise est seulement de la moiti des parts sociales.
2 LA CESSION DES PARTS
Lorsquun associ dcide de se retirer dune
SARL, il doit vendre ses parts. Tout dabord, on doit signaler que la cession de parts des coassocis est libre ; de mme que la cession au conjoint, ascendants ou descendants dun associ ou la transmission par voie de succession, { moins que les statuts nen disposent autrement.
Par contre, la cession un tiers tranger
ncessite lagrment des autres associs. Lautorisation ncessite en effet la majorit en nombre des associs reprsentant au moins les 3/4 des parts sociales (Ce qui veut dire une double majorit). Lassoci qui dsire cder ses parts doit notifier son projet la socit et chacun de ses coassocis par acte extrajudiciaire ou par lettre recommande avec accus de rception.
Le grant doit consulter les associs lors
dune runion ou, si les statuts le permettent, par consultation crite. Lagrment peut alors tre donn ou refus ; le dfaut de rponse dans les 30 jours de la notification vaut autorisation tacite. En cas de refus dagrment, si lassoci fait partie de la socit depuis moins de deux ans, il ne peut cder ses parts et doit rester dans la socit.
Dans le cas contraire, les parts
doivent tre rachetes par les associs ou par un tiers agre par les associs, dans les 30 jours du refus, un prix dtermin dire dexpert.
La socit peut galement dcider dans le
mme dlai de racheter elle-mme ces parts au prix dtermin { dire dexpert mais :
avec le consentement de lassoci cdant,
et en rduisant son capital du montant de la
valeur nominale des parts de cet associ.
Si, { lexpiration du dlai imparti, aucune de
ces solutions nest intervenue, lassoci peut raliser la cession initialement prvue.
Section 4 LA DISSOLUTION DE LA SARL
On retrouve les causes communes toutes les
socits. La SARL nest pas dissoute lorsquun jugement de liquidation judiciaire, linterdiction de grer ou une mesure dincapacit est prononce { lgard de lun de ses associs. Elle nest pas non plus dissoute par le dcs dun associ, sauf stipulation contraire des statuts.
Il existe des raisons spcifiques la
dissolution des SARL: ainsi, lorsque le nombre dassocis dpasse 50, elle doit se transformer en SA, dfaut de rgularisation dans les deux ans, elle sera dissoute de plein droit.
la fin dun exercice, si les pertes
constates dans les documents comptables font apparatre que les capitaux propres sont infrieurs au quart du capital social, le grant doit, dans les trois mois, convoquer une assemble gnrale extraordinaire qui dcidera soit de rgulariser la situation financire (au plus tard la clture de lexercice suivant), soit sa dissolution.
Remarque sur le cas particulier de la SARL associ unique :
Il convient enfin de prciser que ces mmes
rgles sont applicables la SARL associ unique (constitution, grance, dissolution). Ses particularits tiendront compte du fait de lexistence dun seul associ ; ainsi, les dcisions sont-elles prises unilatralement par lassoci unique, ce qui nexclut pas la tenue dun registre des assembles.
CHAPITRE 4 LA SOCIETE ANONYME
La SA reprsente larchtype des
socits de capitaux. Actuellement nous disposons dune loi spciale consacre { la seule SA, il sagit de la loi n17-95 promulgue par dahir n 1-96-124 du 30 aot 1996.
Section 1 LES CARCTERES GENERAUX
1 Les associs : Le nombre d'associs dune SA doit tre au minimum de 5 ; il nexiste pas de maximum comme pour la SARL. La capacit civile suffit : de fait, toute personne physique ou morale, marocaine ou trangre peut acqurir des actions dune SA.
2 Le capital social : Le montant des apports doit tre au moins gal :
300 000 dh lorsque la socit ne fait pas appel public { lpargne et 3 millions de dh lorsquelle fait appel public { lpargne, c'est--dire quand les fondateurs utilisent des moyens publicitaires pour inciter des personnes devenir leurs associs.
Le capital social est divis en actions
dont le montant nominal ne peut tre infrieur :
50 dh, et 10 dh pour les socits dont les titres sont cots en bourse (art. 246 al. 3 modifi par la loi 20/05).
Avant cette loi la valeur nominale tait de 100 dh.
3 Les apports :
Les associs quon nomme des actionnaires peuvent faire des apports en numraire et en nature, les apports en industrie tant interdits.
La contrepartie des apports
est reprsente par des titres ngociables quon appelle des actions ; ces dernires peuvent tre cotes en bourse.
Par consquent, toute personne peut
acheter ou cder librement les actions quelle dtient sur ce march par lintermdiaire des socits de bourse (La loi 20/05 a interdit de soumettre la ngociabilit des actions cotes en bourse l'agrment des actionnaires).
4 Lobjet social :
La forme de la SA est impose pour certaines activits conomiques : lactivit bancaire, les entreprises dinvestissement, les entreprises de crdit immobilier
Section 2 LA GESTION DE LA SA
La nouvelle loi offre dsormais un choix entre
deux types de gestion de la SA :
un mode traditionnel { linstar de celui prvu
par le dahir de 1922, avec un conseil dadministration et son prsident et ventuellement un directeur gnral, et un type nouveau, avec un directoire et un conseil de surveillance, repris sur la lgislation franaise elle-mme inspire du droit allemand.
En introduisant ce nouveau type de
gestion, le lgislateur franais avait pour but de faire introduire dans le directoire (qui est - contrairement au conseil dadministration ouvert aux non actionnaires) les salaris de lentreprise et plus particulirement les hauts cadres.
Les SA ont le libre choix entre ces deux modes
de gestion, soit pour celles qui se crent, soit pour celles qui existent dj ; la socit peut mme adopter lun deux lors de sa constitution, et dcider de le changer par lautre au cours de la vie sociale, par AG extraordinaire, en modifiant les statuts. Nous envisagerons donc dans cette section dabord, le type traditionnel dadministration, ensuite, le type moderne.
1 - LA SA AVEC CONSEIL DADMINISTRATION
L'un des apports principaux de la loi
20/05 (promulgue par dahir n 1-08-18 du 23 mai 2008, B.O. n5640 du 19/06/2008) a t celui de redfinir les pouvoirs du conseil d'administration et de son prsident, tout en dissociant les fonctions du prsident et du nouveau directeur gnral.
A- LE CONSEIL DADMINISTRATION a Composition
Le nombre des membres qui composent
le conseil dadministration est fix entre 3 et 12 administrateurs ; toutefois, dans les socits dont les actions sont inscrites la cote de la bourse des valeurs, ce maximum est port 15 administrateurs. Les membres du conseil font partie de la socit, ce sont donc des actionnaires.
Ils doivent possder la capacit civile sans
avoir la qualit de commerant ; nanmoins, comme pour les grants, dautres conditions sont respecter. Ce sont des personnes physiques ou morales qui, dans ce cas, doivent se faire reprsenter par un reprsentant permanent; il nest pas oblig que les administrateurs soient de nationalit marocaine. Ils peuvent cumuler, sans limite, plusieurs mandats dadministrateur.
Un salari de la socit peut tre nomm
administrateur, condition que son contrat de travail, stipule larticle 43, corresponde un emploi effectif sous peine de nullit de sa nomination, dautant plus quil ne doit pas perdre les bnfices de son contrat de travail, autrement dit, il doit continuer percevoir son salaire, dacqurir lanciennet.
Mais le nombre des
administrateurs salaris de la socit ne peut toutefois pas dpasser le 1/3 des membres du conseil dadministration.
Les fonctions dadministrateur
prennent fin de plusieurs faons :
- la fin du mandat : la dure du
mandat est dtermine par les statuts sans pouvoir excder 6 ans s'il est nomm par assemble gnrale, ou 3 ans s'il est nomm par les statuts,
- un vnement personnel : dchance,
incapacit, etc. - la dmission ou rvocation : celle-ci est prononce "ad nutum" par l'assemble gnrale ordinaire, c'est--dire sans justification ni indemnits, sauf en cas dabus ; ce qui s'explique par les rgles du mandat, l'administrateur tant un mandataire.
c La rmunration
Elle consiste en une somme alloue
annuellement aux administrateurs et rpartie en fonction de leur travail. Lassemble gnrale ordinaire annuelle dapprobation des comptes en fixe le montant ; ce sont les fameux jetons de prsence. On peut aussi trouver des rmunrations exceptionnelles { loccasion de certaines missions confies aux administrateurs.
d Les pouvoirs du conseil dadministration Le conseil d'administration tait, exactement comme le prsident du conseil d'administration, investi des pouvoirs les plus tendus pour prendre toute dcision au nom de la socit.
Actuellement il doit dsormais, d'aprs
l'article 69 al 1 nouveau (loi 05/20), se contenter de :
dterminer les orientations de l'activit de la
socit et veiller leur application ; rgler, par ses dlibrations, les affaires de la socit ; et procder aux contrles et vrifications qu'il juge opportuns.
Et, sans empiter sur les pouvoirs des
assembles gnrales et dans les limites de l'objet social, il peut se saisir de toute question intressant la bonne marche de la socit. Cependant, dans ses rapports avec les tiers, la socit est engage par les actes du conseil qui ne relvent pas de lobjet social et les limites statutaires, concernant le conseil d'administration, sont inopposables aux tiers.
Les dlibrations du conseil, qui se runit
en pratique tous les mois, sont dtermines par les statuts. Pour quune runion se tienne valablement, il faut un quorum gal la moiti des membres. Les dcisions se prennent la majorit des voix, celle du prsident tant prpondrante en cas de partage.
Pour parer ces conditions strictes
relatives au calcul du quorum et de la majorit, il est actuellement possible pour les administrateurs de participer distance aux runions du conseil d'administration par les moyens de visioconfrence (Surtout pour les socits qui ont plusieurs filiales) et mme de prendre part au vote de certaines dcisions.
En effet, certaines dcisions importantes
ne peuvent tre prises par voie de visioconfrence telles que :
l'lection du prsident du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance, la nomination du directeur gnral et des directeurs gnraux dlgus ou du directoire ainsi que leur rvocation ; l'tablissement du rapport annuel de gestion.
B LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE : le PDG ou le DG
Dans sa nouvelle rdaction l'article 67
laisse le choix au conseil d'administration de confier la direction gnrale de la socit soit (en cas de silence des statuts) au prsident du conseil d'administration (sous le titre de prsident directeur gnral), soit une personne physique : le directeur gnral.
Ainsi, la nouvelle rforme consacre le
principe de la dissociation des fonctions de prsident et de directeur gnral, sans l'imposer aux socits, puisque la loi leur laisse le choix de la formule de gestion et de prvoir ses conditions dans les statuts.
Ce principe consacre donc la
sparation des fonctions du prsident, qui est devenu une sorte d'organe de contrle, et du directeur gnral, nouvel organe excutif charg de la gestion quotidienne des affaires de la socit, avec ventuellement des directeurs gnraux dlgus.
a Le directeur gnral et ses directeurs gnraux dlgus 1. Statut
Le directeur gnral est une personne physique
nomme par le conseil d'administration parmi les actionnaires ou { lextrieur de la socit. Il peut donc tre un salari de la socit. La dure de sa fonction et sa rmunration sont fixes par le conseil. Si le directeur gnral est un administrateur, la dure de ses fonctions ne peut pas excder celle de son mandant.
Le directeur gnral peut se faire
assister d'un ou plusieurs directeurs gnraux dlgus (personnes physiques) mandats par le conseil d'administration.
La rvocation du directeur gnral ou du
directeur gnral dlgu peut intervenir tout moment, mais elle peut donner lieur des dommages intrts si elle est dcide sans juste motif. Cependant, cette rvocation ne donne pas lieu la rsiliation de leur contrat de travail s'ils sont en mme temps salaris de la socit.
Le directeur gnral assume sous sa
responsabilit la direction gnrale de la socit. Il la reprsente dans ses rapports avec les tiers. Il peut demander au prsident de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour dtermin, et ce dernier est li par cette demande.
Sous rserve des pouvoirs attribus au conseil
d'administration et aux assembles gnrales, et dans les limites fixes par les statuts, le cas chant, le directeur gnral est investi des pouvoirs les plus tendus pour agir au nom de la socit. Il engage la socit mme pour les actes qui dpassent lobjet social. Les limites statutaires ou celles fixes par le conseil d'administration sont inopposables aux tiers.
L'tendue et la dure des pouvoirs des
directeurs gnraux dlgus vis-vis de la socit sont dtermines par le conseil d'administration sur proposition du directeur gnral. Mais l'gard des tiers, ils disposent des mmes pouvoirs que le directeur gnral.
b Le prsident du conseil d'administration 1. Statut
Larticle 63 exige que le prsident soit lu par le
conseil dadministration exclusivement en son sein ; il doit donc obligatoirement, peine de nullit de sa nomination, tre un administrateur de la socit et tre une personne physique. La dure de sa prsidence ne peut excder celle de son mandat dadministrateur, mais il est rligible.
A la diffrence de la loi franaise qui fixe
2 le nombre de mandats que le prsident peut exercer simultanment dans des SA, la loi 17/95 ninterdit gure le cumul de mandats, elle ne prvoit non plus aucune limite dge, alors quen France cette limite est de 65 ans dfaut de disposition statutaire.
Il peut galement tre rvoqu "ad nutum" par le conseil d'administration.
Comme il est administrateur, il peut aussi tre
rvoqu en tant que tel par l'assemble gnrale et il sera indirectement mis fin sa fonction de prsident. La rvocation ou la cessation de fonction du prsident, pour tre opposable aux tiers, doit faire l'objet d'une inscription au registre de commerce.
Le prsident du conseil
d'administration n'est plus investi des pouvoirs les plus tendus pour agir en toutes circonstances au nom de la socit, il ne reprsente plus la socit dans ses rapports avec les tiers.
Il se contente dsormais de : reprsenter le conseil d'administration ; organiser et diriger ses travaux, et en rendre compte l'assemble gnrale ; veiller au bon fonctionnement des organes de la socit et de s'assurer que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Ce n'est que dans le cas o les statuts
gardent le silence sur le choix laiss au conseil d'administration de nommer un directeur gnral, que le prsident se charge de la direction gnrale de la socit, mais dans ce cas, sous le nom de Prsident Directeur Gnral (PDG).
Et lorsque le prsident assure la
direction gnrale de la socit, ce sont alors les mmes dispositions concernant les pouvoirs du directeur gnral qui s'appliquent (V. les pouvoirs du DG).
2 LA S.A AVEC DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE
On examinera d'abord, le directoire, Ensuite, le conseil de surveillance.
A LE DIRECTOIRE a Conditions
Le directoire ne peut comprendre plus : de 5 membres appels directeurs, Et 7 si les actions de la socit sont cotes la bourse, mais lorsque le capital ne dpasse pas 1 500 000 dh, les fonctions du directoire peuvent tre exerces par un directeur unique.
Ils sont nomms par le conseil de
surveillance pour une dure de 4 ans dfaut de dispositions statutaires. Toutefois, quand les statuts dterminent la dure du mandat des directeurs, cette dure ne peut tre infrieure 2 ans ni dpasser 6 ans. Ils sont rligibles.
Ce sont obligatoirement des personnes
physiques (sous peine de nullit de leur nomination) qui, la diffrence des administrateurs, peuvent tre choisies en dehors des actionnaires. Ils peuvent donc tre choisis parmi les salaris de la socit, c'est d'ailleurs l'essence mme de ce mode d'administration.
Afin dassurer lindpendance du
directoire par rapport au conseil de surveillance, une rgle est pose par la loi sur les SA : le noncumul de fonctions dans les deux organes.
Larticle 86 interdit formellement, en effet,
aux membres de ce dernier de siger au directoire, et sil arrive quun membre du conseil de surveillance soit dsign au directoire, sa nomination ne serait pas nulle, mais il serait simplement et automatiquement mis fin son mandat au sein du conseil de surveillance ds son entre en fonction.
Et, lorsqu'une personne morale
membre du conseil de surveillance est reprsente par une personne physique, il est interdit cette dernire de faire partie du directoire.
Cest lacte de nomination
tabli par le conseil de surveillance qui fixe le montant et le mode de rmunration de chacun des membres du directoire.
Lorsquun salari devient membre du
directoire, il ne perd pas le bnfice de son contrat de travail, par consquent, rien nempche { ce quil peroive un salaire en plus de sa rmunration en tant que membre du directoire.
b Cessation des fonctions
Par drogation la rgle du paralllisme
des pouvoirs, les membres du directoire, qui sont nomms par le conseil de surveillance sont rvoqus par lassemble ordinaire des actionnaires ; ils ne peuvent cependant tre rvoqus par le conseil de surveillance que si les statuts le prvoient.
Contrairement encore aux
administrateurs, qui peuvent tre rvoqus ad nutum, la rvocation des membres du directoire donne lieu des dommages intrts si elle nintervient pas pour justes motifs.
c Pouvoirs du directoire
Ils sont identiques ceux du directeur
gnral (tendue, dpassement de lobjet social, engagement de la socit, limitations statutaires). Tout le collge (le directoire) est cependant responsable des dcisions prises par chacun de ses membres.
Il existe toutefois une limite supplmentaire
leur pouvoir. En effet, une autorisation du conseil de surveillance est ncessaire pour les actes de disposition importants. Ce sont les cautions, aval, constitution de srets, cession dimmeubles par nature, cession de participations. Mais le dpassement des limites statutaires ncessite l'agrment de l'assemble gnrale.
Si le conseil de surveillance refuse de
donner son autorisation, le directoire peut saisir l'assemble gnrale pour trancher.. Les dlibrations du directoire sont rgles par les statuts (frquence des runions, quorum, majorit, etc.).
La socit est reprsente par
un prsident du directoire nomm et rvoqu en tant que tel par le conseil de surveillance.
Par ailleurs, comme le directoire exerce ses fonctions sous le contrle du conseil de surveillance :
il doit tablir { lintention de ce dernier un
rapport trimestriel sur la gestion sociale, et lui prsenter annuellement, ainsi qu' l'assemble gnrale annuelle, un certain nombre de documents viss par lart 141 notamment linventaire et ltat de synthse et prsente un rapport aux actionnaires lors de lassemble gnrale ordinaire annuelle.
B LE CONSEIL DE SURVEILLANCE a Conditions
Les mmes rgles gouvernent le conseil
d'administration et le conseil de surveillance en ce qui concerne :
la capacit,
la rmunration,
le nombre minimal et maximal de conseillers, les conditions de nomination,
la dure de leur mandat,
la tenue des runions
Comme les administrateurs, les
membres du conseil de surveillance peuvent tre rvoqus tout moment par lassemble gnrale ordinaire. Ils ont aussi le droit de dmissionner dans les mmes conditions.
peuvent tre des personnes morales, condition d'tre reprsentes par une personne physique. noter que le prsident et le viceprsident du conseil de surveillance doivent tre obligatoirement des personnes physiques.
b Pouvoirs
La fonction principale du conseil de
surveillance rside dans le contrle permanent de la gestion de la socit par le directoire (art. 104). Il peut, { toute poque de lanne, demander communication et copie de tous les documents quil juge utiles afin de les consulter ou de les vrifier.
Il reoit un rapport trimestriel et des
documents annuels (notamment l'tat de synthse) du directoire et possde des pouvoirs spcifiques (autorisations spciales, nominations des membres du directoire, rpartition des jetons de prsence, etc.).
Section 3 - LA SITUATION DES ASSOCIS 1 LES ASSEMBLES GNRALES
Afin de lutter contre l'absentisme lors
des assembles gnrales et de surmonter les problmes de l'loignement gographique, la nouvelle loi a prvu la possibilit pour les statuts de considrer prsents, pour le calcul du quorum et de la majorit, les actionnaires qui participent aux assembles gnrales par visioconfrence.
Mais il n'empche qu'il est possible pour
tout actionnaire de se faire reprsenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par un ascendant ou un descendant. D'un autre ct, il est dsormais possible de prvoir dans les statuts que les actionnaires puissent voter par correspondance au moyen d'un formulaire.
A - LASSEMBLE GNRALE ORDINAIRE
Elle se tient, comme pour toutes les socits,
dans les 6 mois qui suivent la clture de lexercice. Les conditions de quorum sont de un quart des actions sur premire convocation ; lorsque lassemble ne peut valablement dlibrer, il doit tre procd une deuxime convocation, auquel cas, aucun quorum nest requis.
Les dcisions sont prises la majorit
des voix (la moiti plus une). Tout associ peut participer aux assembles, mais quelque fois les statuts exigent un minimum dactions qui ne peut tre suprieur 10.
Aprs lecture des rapports des
dirigeants et du commissaire aux comptes, les rsolutions sont mises aux voix (approuves ou rejetes). la fin de la sance, on dresse un procs-verbal de runion que chaque associ peut consulter.
Les attributions de lassemble gnrale
ordinaire sont importantes. Elles concernent notamment :
lapprobation des comptes, le partage des bnfices, la nomination et la rvocation du conseil
d'administration et du conseil de surveillance, ventuellement la rvocation du directoire, etc.
B LES ASSEMBLES GNRALES EXTRAORDINAIRES
Elles ont pour objet la modification des statuts, ce qui
concerne aussi bien : lidentit de la socit (dnomination, sige social), que les rgles de son fonctionnement (pouvoirs des dirigeants, tenues des conseils, des assembles, etc.), ou encore ses possibilits de transformation (augmentation ou rduction du capital, fusion, scission, etc.), voire mme sa dissolution.
Sur premire convocation le quorum est
de la moiti des actions, et du quart sur deuxime convocation ; sinon, comme la loi ne permet pas de rduire ce quorum, cette deuxime assemble est reporte une date qui ne peut dpasser les deux mois de celle laquelle elle avait t convoque.
Rappelons que les statuts peuvent
augmenter ces quorums, comme pour toute autre assemble, mais ils ne peuvent en aucun cas les rduire. Il en est de mme pour les rgles de majorit.
La majorit des deux tiers des
voix dont disposent les actionnaires prsents ou reprsents est ncessaire pour prendre une dcision.
Toutefois, certaines dcisions ne peuvent
tre dcides qu{ lunanimit des actionnaires ; il en est ainsi de laugmentation du capital par majoration de la valeur nominale des actions, moins quelle ne soit ralise par incorporation de rserves ou de bnfices
2 - LES TITRES EMIS PAR LES SA
Ce sont les valeurs mobilires ; elles sont en principe ngociables, c'est--dire quelles peuvent tre cdes librement et sans formalits particulires, sauf exceptions prvues par les
statuts. Rappelons que les statuts ne peuvent soumettre les actions cotes en bourse l'agrment de la socit. On distingue essentiellement les actions et les obligations, sans oublier les nouveaux certificats d'investissement.
A - LES ACTIONS
Ce sont des titres qui permettent
lactionnaire dtre titulaire de droits :
pcuniaires (dividendes, boni de
liquidation), et non pcuniaires (droit de vote, de communication, dinformation, etc.).
On distingue plusieurs catgories
dactions telles que :
- les actions vote double :
Elles confrent leurs titulaires le double des voix accordes aux actions ordinaires, ces actions ont pour but de rcompenser les actionnaires fidles, c'est--dire dont les actions sont entirement libres et pour lesquelles il est justifi d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du mme actionnaire.
- les actions dividende prioritaire
sans droit de vote : leurs titulaires ont une priorit par rapport aux titulaires dactions ordinaires pour la distribution dun premier dividende et, en contrepartie, ils sont privs du droit de participer aux assembles gnrales et dy voter ; - les actions dapports : c'est--dire des apports en nature ; etc.
B - LES OBLIGATIONS
Ce sont des titres ngociables qui reprsentent
une crance long terme sur la socit et donnent droit { la perception dintrts (alors que les actionnaires ne sont pas assurs de toucher un dividende annuel). La valeur nominale des obligations ne peut tre infrieure 50 dh, et 10 dh pour les socits dont les titres sont cots en bourse. Leurs titulaires ne disposent pas du droit de vote.
Lobligation joue donc un rle
important dans la vie financire des socits ; cest pourquoi, afin dattirer des capitaux, les socits ont t conduites crer des types dobligations donnant droit { des avantages spcifiques.
Ainsi, certaines obligations ne donnent droit qu{ un
intrt fixe, dautres offrent, en plus, une participation aux bnfices (obligations participantes), de mme quil existe des obligations convertibles en actions et des obligations avec bons de souscription dactions, qui permettent leur titulaire de devenir actionnaires de la socit mettrice[1]. [1] - Ces nouvelles obligations, bien que non rglementes par la loi, elles sont susceptibles de connatre un grand essor en pratique.
- Les obligations convertibles en actions (OCA)
ce sont des obligations qui permettent
leurs titulaires de demander, tout moment ou certaines priodes dtermines fixes par le contrat d'mission, les convertir en actions. C'est la raison pour laquelle leur taux d'intrt est plus faible que celui des obligations ordinaires.
- Les obligations bons de souscription d'actions (OBSA) :
ce sont des obligations auxquelles, lors de leur
mission, sont attachs des bons qui donnent droit la souscription un certain nombre d'actions, dans des conditions et des dlais fixs pralablement. Le bon de souscription a une autonomie par rapport l'obligation ; il peut non seulement permettre la souscription d'actions, mais il peut tre cd un tiers. Leur taux est galement infrieur celui des obligations ordinaires.
la diffrence des obligations convertibles, les
titulaires des OBSA ne sont pas obligs, l'arrive des dlais de libration des actions, d'opter entre la conservation de leur situation d'obligataire et l'acquisition de la qualit d'actionnaire. Autrement dit, les OBSA ne prennent pas fin avec la libration des actions objet des bons de souscription ; dans les dlais fixs, le titulaire des OBSA reste obligataire mme aprs avoir acquis la qualit d'actionnaire en cumulant ainsi les deux qualits jusqu' la fin du dlai de remboursement des obligations.
Dans les deux cas (OCA ou OBSA), il
y a augmentation du capital, la valeur des actions tant celle de la date des librations, elle est gnralement prvue dans le contrat d'mission.
C - LES CERTIFICATS DINVESTISSEMENT
Ce sont des actions dmembres qui ont
pour fonction de procurer des dividendes de nouveaux actionnaires qui ne possdent pas de droit de vote, ce dernier tant reprsent par des certificats de vote, ils sont rpartis entre les anciens actionnaires pour viter des changements de majorit.
Section 4 - LES MOYENS DE CONCENTRATION Elles concernent lensemble des techniques de concentration utilises par les socits dans le but damliorer leur capacit de production. Il existe essentiellement trois :
1. La fusion : constitue un des moyens le
plus utilis ; on distingue deux procds : 1-1/ la fusion pure et simple qui consiste pour deux socits associer leurs actifs pour se fondre juridiquement dans une nouvelle socit, 1-2/ et la fusion - absorption qui permet { une socit de sapproprier le capital dune autre socit qui disparat juridiquement (il sagit du cas le plus frquent).
2. La fusion - scission : cest
lorsquune socit se scinde en deux ou plusieurs autres socits nouvelles.
3. Lapport partiel dactifs : cest
une technique, enfin, qui consiste pour une socit apporter une partie de son patrimoine une autre socit tout en conservant sa structure juridique dorigine.
Remarque sur la dissolution des S.A.:
Outre les causes communes toutes les socits, les SA doivent tre dissoutes : - si le nombre des actionnaires devient infrieur 5 pendant plus dun an,
- lorsque le capital devient infrieur au minimum lgal,
- ou enfin si les capitaux propres deviennent
infrieurs au quart du capital social et quils ne sont pas constitus dans les deux ans hauteur au moins du quart du capital social.
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