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Timestamp: 2017-08-18 23:52:10+00:00
Document Index: 240166609

Matched Legal Cases: ['art. 2284', 'arrêt ', 'art. 1002', 'art. 815', 'arrêt ', 'art. 2011', 'art. 517', 'art. 1141']

Le bien a toujours une valeur vénale. Les biens se distinguent des droits de la personnalité. On parle parfois de droits patrimoniaux. Les biens d’une personne entrent dans le patrimoine de la personne.
Le patrimoine revêt une pluralité de sens : patrimoine culturel, commun, de l’humanité, génétique…
L’appropriation par l’homme n’est pas automatique, certaines choses n’appartiennent à personne. Ce ne sont pas pour autant des choses communes, elles sont toujours susceptibles de faire l’objet d’une appropriation.
> les choses sans maitre (res nulius) : ex : le gibier
> les choses abandonnées (res derelictae)
Lorsque la chose est appréhendée par une personne, elle cesse d’être désignée par le vocable « chose ». Elle devient un bien = la chose sur laquelle une personne est titulaire d’un droit.
Le droit des biens consiste en l’étude des droits que les hommes ont sur les choses.
Les biens ont pour caractéristique de toujours présenter une valeur vénale : ils s’opposent aux droits de la personnalité.
Patrimoine = entité abstraite qui constitue le réceptacle de l’ensemble des droits et des obligations à caractère pécuniaire de la personne.
Le patrimoine est composé d’un actif et d’un passif. L’actif regroupe tous les droits de la personne et le passif regroupe toutes les obligation de la personne (=dettes). Il existe une corrélation entre l’actif et le passif. Celle ci résulte de l’art. 2284 du c civ. C’est l’un des textes les plus importants du droit civil. Ce texte dispose : « quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. » On l’exprime parfois par un adage : « qui s’oblige oblige le sien ». Donc les dettes d’une personne peuvent être acquittées sur tous les éléments actifs du patrimoine de la personne. Si un débiteur ne paye pas son créancier, celui ci pourra saisir n’importe quel bien de son débiteur pour se faire payer le prix de la vente. Tout l’actif répond intégralement de tout le passif. Le patrimoine est une universalité de droit. En effet, l’universalité de droit constitue précisément un ensemble de biens et de dettes formant un tout dont les éléments actifs et passifs sont inséparablement liés. L’universalité de droit s’oppose à l’universalité de fait. Celle ci est un ensemble de biens qui forment un tout mais auxquels aucune dette n’est attachée. Ex : une bibliothèque, le fonds de commerce.
La théorie du patrimoine n’est inscrite nulle part dans le code civil. C’est le fruit d’une construction intellectuelle de deux grands juristes de la fin du XIXe et début du XXe : Aubry Charles et Rau Charles. Aujourd’hui c’est une grande théorie du droit positif. D’après Aubry et Rau le patrimoine constitue l’émanation de la personne au niveau économique, autrement dit le patrimoine est le prolongement de la personnalité juridique d’un point de vue économique.
Trois règles composant la théorie du patrimoine :
Toute personne a un patrimoine, tout patrimoine appartient à une personne, chaque personne n’a qu’un patrimoine.
Dans la mesure où le patrimoine constitue le prolongement de la personne, la personnalité juridique conditionne nécessairement l’existence d’un patrimoine. Cette règle vaut aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Les créanciers de la personne morale ne peuvent en principe se faire payer que sur les biens de la personne morale. Il arrive parfois que les membres de la personne morale soient tenus de payer les créanciers de la personne morale. Comment l’expliquer ? Les membres de la personne morale sont tenus en qualité de garants de cette personne morale. Donc au passif de leur patrimoine on va trouver une dette de garantie. On retrouve la corrélation.
Seul l’actif de la personne morale répond de son passif mais tout l’actif va en répondre.
Dans la mesure où le patrimoine n’est qu’une émanation de la personne, la règle selon laquelle toute personne a un patrimoine est totalement indifférente à la composition du patrimoine, parce que le patrimoine est un contenant et non un contenu. Cela signifie qu’une personne qui n’a que des dettes est titulaire d’un patrimoine. La notion de patrimoine en droit doit être distinguée de la notion de patrimoine dans le langage courant. Une personne qui n’aurait aucun bien, aucune dette, aurait tout de même un patrimoine.
Le patrimoine est incessible entre vif. Mais rien n’interdit à une personne de céder des éléments isolés composants son patrimoine. Il en va ainsi lorsque le bien intuitu personae c’est-à-dire un bien qui n’appartient à la personne qu’en considération de cette personne. Par exemple l’usufruit du conjoint survivant ne peut pas être cédé car il est attribué au conjoint uniquement en considération de sa personne. Les éléments de passif peuvent également faire l’objet d’une cession. Le code civil ne dit rien à propos de la cession de dettes mais celle-ci est généralement admise et un arrêt récent (30 avril 2009) montre encore que cette opération est valable. Parfois la cession de la propriété d’une chose s’accompagne de la transmission de plein droit d’une obligation dite réelle. Donc une place est faite à la transmission des dettes entre vifs.
Il est tout à fait possible de céder un ensemble de biens qui constituent une unité, c’est le cas des universalités de fait. La cession d’une fraction du patrimoine consisterait à céder de l’actif et du passif (corrélation). Or dans une universalité de fait il n’y a pas de passif. Donc lorsqu’on cède une universalité de fait, ce n’est pas une fraction du patrimoine.
Le legs est une disposition testamentaire qui a pour objet de transmettre des éléments du patrimoine de la personne lors de son décès. Selon l’art. 1002 du Code Civil il existe plusieurs variétés de legs.
D’abord, le legs à titre particulier qui consiste à transférer un ou plusieurs biens déterminés : transmission isolée d’un ou plusieurs éléments d’actifs. Il ne consiste jamais à transmettre une partie du passif de la personne.
C’est du vivant de la personne que son patrimoine est incessible. En cas de décès, les choses sont différentes. En cas de décès d’une personne physique, son patrimoine a vocation à être transmis à ses héritiers. Il n’est pas exception à cette règle que pour les droits et obligations viagers (qui s’éteignent). Cela signifie que les héritiers vont recueillir au prorata de leur vocation successorale une fraction du patrimoine du défunt. Cette fraction va comprendre autant d’actif que de passif. Les héritiers sont les continuateurs de la personne du défunt.
Concernant les personnes morales, les choses se déroulent un peu différemment mais aboutissent au même résultat. Lorsqu’une personne morale disparaît, son patrimoine disparaît également. Les éléments qui composaient le patrimoine ont vocation à être recueillis soit par les membres qui constituaient la personne morale, ou par une autre personne morale. Lorsque c’est une personne morale qui a vocation à recueillir les éléments du patrimoine, tout le patrimoine actif + passif est repris : ex : absorption d’une société par une autre société. Il arrive qu’en cas de dissolution d’une personne morale, ce soit les membres de la personne morale qui ont vocation à recueillir les éléments du patrimoine. On procède alors en deux temps : on paye d’abord toutes les dettes puis les membres se partagent l’actif qui reste (= le boni de liquidation).
En droit français il existe une hypothèse dans laquelle une fraction du patrimoine d’une personne peut être transmise alors que l’auteur de la transmission ne perd pas sa personnalité juridique et conserve le reste de son patrimoine. Cette hypothèse est propre aux personnes morales. On l’appelle l’apport partiel d’actifs = opération par laquelle une société apporte à une autre société une branche autonome d’activité. C’est une exception à l’incessibilité du patrimoine entre vifs.
D’abord la société qui apporte cette branche d’activité autonome ne disparaît pas. Elle conserve la personnalité juridique et reste à la tête du reste de son patrimoine. Malgré une dénomination trompeuse, l’apport partiel d’actifs ne comprend pas que de l’actif. Il ne s’agit pas d’une cession d’universalité de fait. L’apport partiel d’actifs porte sur une branche autonome d’activité, composée aussi bien d’éléments d’actif que d’éléments de passif. Il s’agit donc bien d’une opération de cession entre vifs d’une fraction du patrimoine.
Une telle opération est dangereuse pour les créanciers de la société qui réalise l’apport. Avant la réalisation de l’apport, les créanciers de la société apporteuse pouvaient se faire payer aussi biens sur l’actif qui compose la branche autonome d’activité mais également sur tous les autres biens de la société. Si une branche autonome d’activité est transférée, la dette va être également transmise à la société bénéficiant de l’apport, donc le créancier devra désormais être payé par cette société. Le risque est grand pour le créancier de la société apporteuse dont la dette figure dans la branche autonome d’activité (si la société bénéficiant de l’apport à moins d’actifs que la société apporteuse, le créancier n’est pas certain de se faire payer). C’est pourquoi la société apporteuse reste garante des dettes incluses dans l’apport partiel actif.
Inversement, puisque ce sont les membres du groupement qui sont les titulaires des biens, les créanciers et membres du groupement vont pouvoir se faire payer sur les biens du groupement, et cela vaut même pour les créanciers dont la créance serait sans rapport avec le groupement.
Il existe en droit français un certain nombre de groupements de biens et de dettes qui n’ont pas de personnes morales à leur tête. Ils ne peuvent pas constituer un patrimoine autonome distinct. Ces groupements viennent se fondre dans le patrimoine de ses membres. C’est ce qui se produit toute les fois où il existe une propriété collective.
C’est le régime primaire de la propriété collective. L’indivision est réglementée aux articles 815 et s. et 1873-1 et s. c civ. A la suite d’une réforme du 23 juin 2006, et d’une autre réforme par la loi du 27 mai 2009 (loi de simplification du droit), le régime juridique de l’indivision a été modifié. A l’occasion de ces lois, la gestion de l’indivision a été sensiblement rapprochée de la gestion d’une personne morale. Traditionnellement, la gestion de l’indivision était soumise au principe d’unanimité. Aujourd’hui, le principe est la règle de la majorité pour les actes d’administration. Les actes de dispositions demeurent soumis à la règle d’unanimité, mais par exception, la vente d’un bien indivis peut être décidé sous diverses modalités par les 2/3 des indivisaires.
L’indivision n’est pas définie par le code civil mais on peut dire qu’il s’agit de la situation juridique qui existe entre ceux qui ont sur une chose ou un ensemble de choses un droit de même nature. Chaque indivisaire est titulaire d’une quote-part du droit sur les biens indivis mais aucun d’entre eux n’a de droit privatif sur une fraction des biens.
L’indivision étant dépourvue de personnalité morale, ce sont les indivisaires eux-mêmes qui sont titulaires des droits sur les biens indivis. Il en résulte deux conséquences : d’une part, les dettes de l’indivision ou les dettes qui naissent de la gestion de l’indivision entrent dans le patrimoine des indivisaires ; d’autre part les indivisaires étant titulaires d’un droit sur les biens indivis, ce droit va entrer directement dans leur patrimoine, de sorte que leurs créanciers personnels vont pouvoir se faire payer sur le droit qu’a l’indivisaire dans l’indivision.
Elles ne sont pas relatives à l’indivision. Le créancier peut saisir tous les biens autres que ceux qui composent l’indivision.
Droits du créancier sur les biens indivis : l’indivisaire n’a qu’un droit flottant sur la masse indivise. Donc absence de droits privatifs. Jusqu’au partage de l’indivision, on ignore complètement quels seront les biens qui entreront dans le patrimoine de tel ou tel indivisaire. Or si tout l’actif de l’indivisaire répond de son passif, seul son actif répond de son passif. Puisque les biens indivis n’entrent pas dans la composition directe du patrimoine de l’indivisaire, ces biens ne peuvent pas être saisis par un créancier personnel de l’indivisaire.
Les dettes de l’indivision comprennent d’abord les dettes qui sont comprises dans la masse indivise et celles qui naissent de la gestion de l’indivision.
Ex : une personne a des dettes. Elle décède, tout son patrimoine constitue une indivision entre tous les héritiers. Les dettes entrent dans la composition de l’indivision.
Les dettes de l’indivision ne sont pas seulement payées sur les biens de l’indivision.
=> Les biens indivis :
Pour les créanciers de l’indivision, et en particulier les créanciers dont le droit de créance est né avant l’indivision, l’impossibilité de saisir les biens indivis serait inéquitable. Avant l’indivision (décès d’une personne), ces créanciers pouvaient saisir les biens du futur défunt. Les créanciers de l’indivision peuvent donc saisir les biens indivis. Il serait inéquitable que les créanciers dont le droit est né pour conserver ou administrer les biens indivis de ne pas pouvoir se faire payer sur les biens indivis concernés. Cette solution a été très tôt décidée par la jurisprudence. Le législateur l’a consacrée à l’occasion d’une grande réforme de 1976.
Ceci ne cause pas de préjudice aux des indivisaires. Les dettes de l’indivision sont dues par tous les indivisaires, au pro rata des droits de chaque indivisaire. Or, les biens indivis sont des biens sur lesquels chacun des co indivisaires a un droit d’un montant égal à sa cote part dans l’indivision. Si on utilise un bien indivis pour payer une dette de l’indivision, ça revient au même que si chaque indivisaire payait lui-même la fraction de la dette qu’il doit.
Ex : indivision pour moitié entre deux personnes composée de deux biens qui valent respectivement 100 et 200. Si on utilise le bien d’une valeur de 100 pour payer le créancier, c’est un peu comme si chacun des indivisaires perdait la valeur de 50 dans l’indivision. Si les indivisaires payent avec des deniers personnels la dette de l’indivision, chacun paye 50. Ils vont donc perdre 50 sur leur patrimoine propre, et recueillir 150 chacun au moment du partage de l’indivision. Cela revient donc au même.
Au final, les indivisaires reçoivent toujours la valeur qui leur est due.
La possibilité pour un créancier de l’indivision de saisir directement un bien indivis ne modifie pas la situation de l’ensemble des indivisaires mais la règle procure une redoutable garantie au créancier de l’indivision lorsqu’ils sont en concours avec les créanciers personnels d’un indivisaire insolvable.
Ex : Un indivisaire a des dettes personnelles et est tenu des dettes de l’indivision. Tous les créanciers peuvent saisir les biens personnels de cet indivisaire. Mais pour les biens indivis, les créanciers de l’indivision n’ont pas besoin de provoquer le partage. Ils vont donc pouvoir se faire payer avant les créanciers personnels, qui eux doivent faire provoquer le partage.
Concrètement, les deux créanciers seront payés au pro rata de la valeur de leur créance. Chacun va donc rester créancier d’une fraction. Ils vont donc se retourner vers les biens de l’indivis. Le créancier de l’indivision va saisir un bien, se faire payer, et les miettes resteront pour le créancier personnel. L’art. 815-17 al.1 crée donc une garantie au bénéfice des créanciers de l’indivision.
Ex : Un indivisaire a un actif personnel de 500, et la masse indivise présente une valeur totale de 200. Deux créanciers, un personnel et un de l’indivision : la créance de chacun est 500. Si les deux créanciers veulent défaire payer sur les biens personnels de l’indivisaire, il n’y aura pas assez pour les deux. Chacun des deux créanciers va être payé au pro rata de sa créance, ils viennent donc en concours. Les créanciers vont se partager par moitié l’actif personnel de l’indivisaire : chacun reçoit 250. Si ces créanciers décident de se retourner sur les biens indivis, le créancier de l’indivision a le droit de saisir directement les biens indivis : il va se faire payer 200. Le créancier personnel ne sera pas du tout payé des 250 qu’il lui reste.
Le législateur a refusé que les copropriétaires soient propriétaires ensemble de tout l’immeuble. C’est la loi du 10 juillet 1965 qui a créé un régime original de copropriété, l’originalité provenant d’un mélange et d’une combinaison de propriétés privatives exclusives et de propriétés collectives.
Chacun des copropriétaires est titulaire d’un lot, composé d’une partie privative et d’une quote-part des parties communes. La copropriété des immeubles bâtis n’est donc pas une application pure et simple de l’indivision, la raison en est que la propriété privative qui porte sur certaines parties de l’immeuble est en totale opposition avec ce qu’est une indivision. Le lot d’un copropriétaire ne doit pas être confondu avec une cote part d’indivision. La copropriété des immeubles bâtis demeure une propriété collective pour deux raisons : ce sont bien les copropriétaires qui sont tous ensemble propriétaires du tout et la copropriété des immeubles bâtis n’a pas la personnalité morale et ne constitue donc pas un patrimoine qui serait autonome, distinct de celui de ses membres.
Conséquence directe : puisque ce sont les copropriétaires et non la copropriété qui sont titulaires des droit sur l’immeuble, c’est à eux qu’incombe la charge des dettes qui naissent de la gestion de l’immeuble (= les charges). Chaque copropriétaire est tenu sur tous ses biens des charges de la copropriété. Il existe entre les créanciers des charges et les copropriétaires un organe appelé le syndicat des copropriétaires. Ce syndicat regroupe l’ensemble des copropriétaires et est doté de la personnalité juridique. On reste tout de même en présence d’une forme de propriété collective. Ce n’est pas le syndicat qui est propriétaire de l’immeuble.
Ce schéma est très différent d’une propriété collective puisqu’en principe ce sont les propriétaires qui sont personnellement débiteurs des dettes. Conséquence : en principe, si le créancier n’est pas payé il ne pourra saisir que les biens du syndicat. En principe, l’actif personnel des copropriétaires devrait être à l’abri des poursuites des créanciers.
L’actif est composé de sommes versées par les copropriétaires : patrimoine de chacun des copropriétaires. Si jamais un copropriétaire refuse de payer ses charges, le syndicat peut se faire payer sur tout l’actif de ce copropriétaire. L’interposition de la personne morale est ici quelque peu abusive. Si le créancier n’est pas payé il peut lui-même se faire payer directement des copropriétaires. C’est bien la preuve que le syndicat est transparent.
- Les régimes communautaristes : les époux mettent en commun une part plus ou moins importante de leurs biens. Parmi ces régimes, on trouve un régime matrimonial qui constitue le régime légal (le plus pratiqué en France (90% des Français) : il s’applique à défaut d’un choix d’un autre régime par les époux). On parle de communauté réduite aux acquêts fonctionne de la manière suivante : les biens des époux sont regroupés en trois masses de biens : deux masses de biens propres qui appartiennent privativement à chacun de époux, et une troisième commune que l’on appelle la communauté et qui comprend tous les biens acquis par les époux pendant le mariage. La communauté constitue une propriété collective entre les époux (elle est dépourvue de la personnalité juridique et ne peut donc pas constituer un patrimoine. Chacun des époux est propriétaire ensemble des biens qui composent la communauté. Puisque la communauté n’a pas la personnalité juridique, les dettes qui lui sont relatives entrent directement dans le patrimoine des époux. Les règles sont ici un peu particulières : lorsqu’un époux contracte une dette, il en est redevable. Le créancier de cette dette peut également saisir presque tous les biens communs.
Il n’y a pas dans le patrimoine d’une personne de corrélation entre certains éléments seulement du patrimoine. On ne trouve pas en principe dans le patrimoine d’une personne de sous ensembles qui constitueraient des sous patrimoines, fonctionnant de façon autonome. En droit français, il n’est pas possible de créer un patrimoine d’affectation. Patrimoine d’affectation = second patrimoine de la personne affecté à une certaine activité et fonctionnant de façon totalement autonome par rapport au premier patrimoine. On constate que les créanciers du premier patrimoine de la personne ne peuvent pas se faire payer sur les biens qui composent le patrimoine d’affectation. Ensuite, les créanciers du patrimoine d’affectation ne peuvent pas saisir les biens qui composent le premier patrimoine de la personne. Le droit français est donc hostile à cette forme de patrimoine, pour cette raison que le patrimoine d’affectation est totalement contraire à la théorie de patrimoine.
Malheureusement, de nombreux inconvénients pratiques apparaissent :
Ce sont les biens qui appartiennent à une famille depuis longtemps et constituent la mémoire de cette famille. Ils sont en la possession d’un membre d’une famille mais en même temps ils sont indisponibles. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas être cédés. Par exemple, arrêt Civ. 2e du 29 mars 1995 décide que le bien de famille ne peut pas être cédé.
Le bien de famille ne peut pas être saisi par un créancier de cette famille.
Aujourd’hui elles sont régies par les articles 900-1 et s. du C.civ. La validité de ces causes reste encadrée, puisque le législateur a repris les conditions posées par la cour de cassation.
Aujourd’hui, d’autres textes prévoient des inaliénabilités. Tout d’abord, une inaliénabilité conventionnelle à l’art. L. 227-13 du code de commerce : ce texte permet de rendre inaliénables les actions d’une société, la SAS. Il existe aussi une inaliénabilité judiciaire, régie par l’art. L. 626-14 du code de commerce.
Le principal effet de la clause d’inaliénabilité est d’interdire au propriétaire du bien de vendre ce bien. Le second est que ce bien devient insaisissable par les créanciers de son propriétaire. Arrêt Civ. 1ère 8 février 2000, 15 juin 1994, Civ. 2ème 30 juin 1993. Cette conséquence ne dure qu’autant que la clause produit son effet. Or, puisque la clause est temporaire, cela signifie que ses créanciers pourront, à un certain moment, à nouveau saisir le bien.
Au demeurant, les textes laissent la possibilité à la personne de renoncer à l’insaisissabilité en faveur de certains créanciers. L’idée est que la personne peut avoir besoin de ses biens pour qu’on lui fasse crédit parce qu’un créancier n’acceptera de consentir à un crédit que s’il pense qu’il y aura suffisamment de biens pour pouvoir se faire payer.
Le mécanisme mis en place est donc peu satisfaisant et ne permet pas en toutes circonstances de protéger les biens les plus importants contre les créanciers professionnels.
Aujourd’hui cependant on note une multiplication des hypothèses qui se rapprochent d’un patrimoine d’affectation.
D’une part, dès qu’il a pu le faire le législateur a préféré utiliser une autre technique que celle du patrimoine d’affectation pour apporter une réponse satisfaisante à la pratique. Le législateur a ensuite cédé à la tentation du patrimoine d’affectation mais il n’est jamais allé jusqu’au bout de sa logique.
La protection des biens personnels de l’entrepreneur peut passer par la déclaration d’insaisissabilité mais ce moyen n’est pas satisfaisant. La création d’un véritable patrimoine professionnel permet davantage de protéger efficacement les biens personnels de l’entrepreneur.
Le législateur est parti du constat selon lequel l’entrepreneur, s’il a besoin de créer un second patrimoine, peut s’associer à d’autres personnes et créer une société. Seulement, la difficulté est la suivante : parfois, l’entrepreneur lambda ne peut pas ou ne veut pas s’associer. Le législateur a, en partant de ce constat, contourné le patrimoine d’affectation : il a permis à l’entrepreneur de créer seul une société, appelée société unipersonnelle. Le législateur a ainsi créé l’EURL et l’EARL par la loi du 11 juillet 1985. Plus récemment, par une loi du 12 juillet 1999, il a permis la constitution d’une société pas action simplifiée (SAS) sous forme unipersonnelle, la SASU.
Il en existe plusieurs formes. Ce sont des groupements de biens et de dettes affectés à une activité et qui sont mis de coté dans le patrimoine de la personne sans en être totalement détachés.
=> La fortune de mer
C’est une institution de droit maritime qui existe depuis l’ancien droit. La fortune de mer consistait pour le propriétaire d’un navire à limiter le gage des créanciers dont le droit était né de l’exploitation du navire, à la valeur du navire et de sa cargaison. Le propriétaire du navire pouvait donc empêcher ses créanciers de saisir ses biens personnels. Par voie de conséquence, le propriétaire du navire trouvait une très bonne sécurité au cas où le navire périrait en mer.
Aujourd’hui cette institution n’existe plus sous le vocable fortune de mer. Son mécanisme existe toujours mais s’est modernisé.
Ce pseudo patrimoine d’affectation n’est pas totalement hermétique par rapport au patrimoine personnel du propriétaire du navire. Certains créanciers de l’exploitation du navire sont autorisés à saisir les biens personnels du propriétaire (armateur). Il en va ainsi par exemple des marins. De plus, tous les créanciers peuvent se faire payer sur les biens personnels du propriétaire en cas de faute inexcusable de sa part.
=> La fiducie
C’est une institution qui était connue du droit romain mais qui a très longtemps effrayé le législateur français. Dans un contexte de mondialisation, le législateur français s’est rendu compte que le trust anglo-saxon (équivalent de la fiducie pour les pays de Common Law) était redoutable dans l’attraction des capitaux. La loi du 19 février 2007 a été adoptée dans ce contexte, créant une fiducie générale en droit français.
La fiducie est définie par l’art. 2011 du Code Civil : « opération par laquelle un constituant transfère des biens à un fiduciaire, qui, tenant ces biens séparés de son patrimoine propre, agit dans un but déterminé au profit d’un bénéficiaire ». Ex : une personne âgée n’a que des descendant encore mineurs. Elle ne peut pas transférer ses biens qui appellent une gestion. Elle va les transférer à un fiduciaire qui va les gérer dans l’intérêt des enfants mineurs, qui récupéreront les biens une fois la majorité acquise. A priori, le patrimoine fiduciaire constitue un patrimoine d’affectation. En effet le texte précise que les biens transférés ne se mélangent pas avec les biens propres. Plusieurs dispositions de la loi du 19 février 2007 semblent accréditer cette idée.
Art. 2025 al.2 Code Civil : s’il n’existe pas suffisamment de biens fiduciaires pour payer les créanciers de la fiducie, les créanciers peuvent saisir les biens personnels du constituant. De plus, le contrat de fiducie peut prévoir que c’est sur le patrimoine propre du fiduciaire que ces créanciers pourront se faire payer.
Pour toutes ses fautes de gestion, le fiduciaire est responsable sur ses biens personnels.
Il y a une hypothèse dans laquelle l’autonomie du patrimoine fiduciaire est renforcée : c’est celle dans laquelle les créanciers de la fiducie acceptent de ne poursuivre que les biens fiduciaires.
Lorsqu’une personne décède ses héritiers ont vocation à recueillir la succession. Mis rien n’oblige les héritiers à la faire. Les héritiers peuvent donc refuser la succession et c’est ce qu’ils feront lorsque le patrimoine du défunt comporte beaucoup plus de dettes que de biens (succession déficitaire). Si les héritiers acceptaient une succession déficitaire ils seraient redevables sur leurs biens personnels des dettes de la succession. Les héritiers bénéficient donc d’une option : ils peuvent soit accepter purement et simplement soit renoncer à la succession. Il existe une troisième branche, très utilisée par les héritiers lorsqu’ils ignorent s’il y plus d’actif ou plus de passif dans la succession : c’est l’acceptation à concurrence de l’actif net. Lorsque les héritiers exercent leur option, leur choix remonte à la date du décès. Lorsque l’héritier accepte la succession, c’est au jourd du décès que le patrimoine du défunt est sensé se fondre dans le patrimoine de l’héritier. Tout l’intérêt de l’acceptation à concurrence de l’actif net (acan) est précisément de cloisonner le patrimoine personnel de l’héritier et le patrimoine successoral. L’héritier va être placé à la tête de deux patrimoines distincts totalement hermétiques, autonomes l’un par rapport à l’autre. Les créanciers successoraux ne peuvent se faire payer que sur les biens qui composent la succession, ils ne peuvent pas saisir les biens personnels de l’héritier.
C’est une fois que tous les créanciers successoraux sont payés, seulement s’il reste de l’actif, que l’on va décloisonner les deux masses. S’il ne reste que du passif, les biens personnels restent protégés et on ne décloisonne pas. Les créanciers ne seront pas entièrement payés.
L’acan produit l’effet d’un véritable patrimoine d’affectation. Il ne s’agit pas pour autant d’un patrimoine d’affectation au sens propre du terme. En effet, le patrimoine successoral, s’il est bien cloisonné par rapport au patrimoine propre de l’héritier, n’est pas affecté à une certaine activité.
Le patrimoine d’affectation ne serait-il pas alors l’arlésienne du droit français ?
Le législateur travaille en ce moment à la réalisation d’un véritable patrimoine d’affectation au bénéfice des entrepreneurs individuels. Plus précisément, le 5 novembre 2008, un parlementaire (Xavier de Roux) a remis un rapport à Hervé Novelli préconisant la création d’un véritable patrimoine d’affectation au bénéfice des entrepreneurs individuels.
Conclusions de ce rapport :
La séparation du patrimoine de l’entrepreneur individuel pour mettre à l’abri son patrimoine familial et lui assurer une certaine sécurité est une idée ancienne.
Le législateur en créant l’EURL a cru apporter la solution mais l’EURL crée deux patrimoines distincts liés à deux personnes différentes.
L’EURL n’a pas connu le succès espéré, ce n’est donc pas la réponse adéquate au problème.
Différentes proposition de séparation du patrimoine ont été faites : il n’existe donc pas de principe supérieur du droit qui s’oppose à la séparation.
Lorsque qu’une personne transfère la propriété de l’un de ses biens, le titulaire d’un droit personnel va perdre tout droit sur ce bien. A l’inverse, lorsque le titulaire d’un droit réel sur le bien va pouvoir continuer à exercer son droit malgré le transfert de propriété.
L’opposabilité des droits aux tiers est le moyen de forcer les tiers à tenir compte de l’existence d’un droit et les forcer à ne pas méconnaitre ce droit. Cette opposabilité présente quelques particularités en matière de droit réel immobilier. Dans certains cas, l’opposabilité du droit réel est conditionnée par une formalité qui consiste en une publicité foncière (inscription du droit au registre de la conservation des hypothèques).
C’est celle qui est le plus largement partagée aujourd’hui. Selon cette théorie le droit réel est le droit qui confère à une personne un pouvoir direct et immédiat sur une chose. C’est le droit qui permet à la personne de saisir directement les utilités de la chose sans passer par l’intermédiaire d’autrui. A l’opposée le droit personnel est le droit qui permet à une personne que l’on appelle créancier d’exiger l’accomplissement d’une certaine prestation de la part d’une autre personne, le débiteur. C’est le droit de créance, étant observé que la créance peut porter sur toute sorte de prestation (pas seulement une somme d’argent).
Seul le titulaire d’un droit personnel est en relation avec un autre individu. Le titulaire d’un droit réel n’est en relation avec personne, il peut saisir directement les utilités de la chose.
Cette théorie classique peut faire l’objet de plusieurs critiques.
Du côté actif, comme pour les droits personnels, le sujet actif du droit est le titulaire du droit. La vraie difficulté concerne la détermination du sujet passif. A priori il n’existe pas de sujet passif déterminé comme dans un droit personnel.
Plagniol va découvrir ce sujet passif dans toutes les autres personnes que le titulaire du droit.
Toute personne doit respecter et s’abstenir de violer le droit réel d’une autre personne. Toutes les autres personnes que le titulaire constituent donc le sujet passif du droit réel. Il parle d’obligation passive universelle. Cette obligation consiste fondamentalement en une abstention.
Cette conception du droit réel est aujourd’hui unanimement condamnée parce que l’idée d’obligation passive universelle souffre d’un vice très grave qui consiste à confondre l’opposabilité du droit et l’effet du droit. Cette distinction a été mise en lumière par Weil dans sa thèse de doctorat. L’erreur de Plagniol consiste à avoir cru que l’obligation passive universelle constitue le pendant en matière de droit réel de la relation qui existe entre un créancier et un débiteur dans l’obligation personnelle. Cette analyse est contestable : la relation qui unit le créancier et le débiteur dans une obligation personnelle concerne l’effet du droit : c’est l’effet du droit que de permettre au créancier d’exiger l’accomplissement de la prestation de la part du débiteur. Or, l’obligation passive universelle ne traduit pas un tel effet du droit réel. L’obligation passive universelle ne fait que traduire l’opposabilité du droit réel aux tiers. Les tiers sont selon Plagniol tenus de respecter le droit réel d’autrui. Or, c’est une autre façon de dire que le droit est opposable aux tiers. Tous les droits qu’ils soient personnels ou réels sont en principe opposables aux tiers, parce que les tiers doivent respecter tous les droits d’une personne.
La grande erreur de Plagniol a été de confondre l’effet du droit avec son opposabilité aux tiers, d’où le rejet unanime de la conception de Plagniol.
Cette analyse personnaliste du droit réel n’a pas été totalement abandonnée, elle a été redécouverte dans les années 60 : on parle alors de théorie néo personnaliste.
Selon Ginossar, le droit de propriété n’existe pas, ou plus précisément la propriété ne serait pas un droit mais elle traduirait la relation d’appartenance des droits et des choses à la personne. Donc on est propriétaires des droits personnels. Or Ginossar remarque que tous les droits réels mettent en présence deux individus déterminés et c’est exactement la même chose qu’en matière de droits personnels. Il y aurait bien dans le droit réel un sujet actif et un sujet passif aussi nettement déterminés que dans un droit personnel. Le droit réel ne peut pas être défini comme le pouvoir direct et immédiat sur une chose.
Le sujet actif est le titulaire/propriétaire du droit réel. Du coté passif, le sujet est bel et bien déterminé puisqu’il s’agit toujours du propriétaire de la chose sur laquelle porte le droit. D’après Ginossar dans son patrimoine il y a des droits réels et personnels, et des choses, rattachés à la personne par la relation d’appartenance. On a bien deux individus déterminés. Ginossar réussit donc à montrer que le droit réel présente une structure identique à celle du droit personnel.
Puisque au moins un droit réel ne met pas en relation deux sujets déterminés, on peut imaginer que tous les droits réels ne mettent pas en relation un sujet actif et un sujet passif. L’analyse classique est donc toujours très largement partagée aujourd’hui.
Incontestablement, Ginossar est allé trop loin dans sa présentation des choses parce que la propriété n’est pas une relation d’appartenance, c’est un droit réel, c’est LE droit réel par excellence. Donc on forcé d’admettre qu’avec le droit de propriété l’analyse de Ginossar de fonctionne pas : dans le droit de propriété on ne peut pas trouver de sujet passif déterminé.
On s’aperçoit que les classiques confondent le droit de préférence avec l’opposabilité du droit.
Le droit de préférence existe, mais dans certains droits réels seulement. On les appelle les droits réels accessoires, par opposition aux droits réels principaux. Les droits réels accessoires sont l’accessoire d’une créance qu’ils ont pour fonction de garantir. Cette garantie passe par l’existence d’un droit de préférence. Il s’agit de l’hypothèque, définie par l’article 2393 C.civ : c’est un droit réel sur un immeuble affecté à l’acquittement d’une obligation. Il s’agit bien d’une obligation personnelle. Or, ce droit réel confère un droit de préférence à son titulaire. En effet, s’il existe plusieurs créanciers d’une même personne, ils ont tous vocation à saisir l’immeuble du débiteur et se faire payer sur son prix. Si la valeur de l’immeuble n’est pas suffisante pour désintéresser tous les créanciers, ceux ci seront payés au pro rata de leur créance (au marc le franc). Or, l’hypothèque, en raison du droit de préférence, permet de tenir en échec ce mode de paiement. Le titulaire de l’hypothèque va pouvoir se faire payer avant tous les autres créanciers sur la valeur du bien. Manifestation du droit de préférence.
Illustration : une personne a trois créanciers, chacun titulaire d’une créance de 1000. L’un de ces créanciers est titulaire d’une hypothèque sur la maison du débiteur qui vaut 1500. Les créanciers vont faire saisir et vendre la maison, et récupérer 1500. Le créancier hypothécaire va prendre les 1000 qui lui sont dus, et les 500 restants vont être attribués au marc le franc aux deux autres créanciers.
Le problème n’est pas simple : le droit de suite n’est pas défini par la loi.
Selon les classiques, le droit de suite serait la possibilité de faire valoir un droit réel sur un bien en quelque main que se trouve ce bien. Le critère du droit de suite serait donc physique. Le titulaire d’un droit réel pourrait faire valoir son droit contre la personne qui détient physiquement la chose. L’exemple typique du droit de suite serait l’action en revendication du propriétaire.
Mais cette définition n’emporte pas une pleine et entière conviction. Elle fait reposer le droit de suite sur l’opposabilité du droit réel. Si le propriétaire peut revendiquer sa chose c’est parce que son droit est opposable aux tiers.
Le prétendu droit de suite n’est que la traduction de l’opposabilité des droits au tiers. Dans de telles conditions, le droit de suite ne peut pas être le critère du droit réel. Tous les droits sont opposables aux tiers.
D’une part, le droit de suite n’existe pas dans tous les droits réels, et d’autre part il existe un droit personnel assorti d’un droit de suite.
Le droit de suite n’existe pas dans tous les droits réels :
D’autre part, il y a un droit personnel assorti d’un droit de suite : le droit du locataire. Lorsqu’on loue une chose, on n’a pas de droit réel sur cette chose, simplement un droit personnel contre le bailleur. Si le bailleur vend la propriété de la chose louée, en principe le locataire ne peut pas continuer à exercer son droit. Par exception à ce principe, l’article 1743 C.civ prévoit que si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le locataire, qui a un bail authentique (rédigé par un notaire) ou ayant date certaine (une date qui ne souffre d’aucune discussion possible). Le locataire va donc pouvoir continuer à faire valoir son droit contre l’acquéreur de la chose louée. Il va donc exercer un droit de suite.
Mais ce n’est pas parce qu’un droit personnel est exceptionnellement assorti d’un droit de suite que celui-ci doit cesser d’être le critère du droit réel. En effet, le droit de suite du locataire est prévu par un texte spécial (dérogation). En dehors de ce cas spécial, jamais un droit personnel ne sera assorti d’un droit de suite.
Elle consiste à opposer les choses meubles des choses immeubles. Les notions de meuble et d’immeuble revêtent une signification juridique particulière. D’après l’article 516, tous les biens sont meubles ou immeubles. Tout ce qui n’est pas immeuble suivant les critères posés par la loi est nécessairement meuble. La catégorie des meubles est une catégorie par défaut. Cette distinction revêt un certain nombre d’intérêts : les règles applicables aux immeubles et les règles applicables aux meubles ne sont pas toujours les mêmes. Par exemple, les règles de compétence des tribunaux. De même, lorsqu’un bien est transmis il faut savoir ce qui est exactement transmis.
« Res mobilis res vilis » : chose mobilière, chose vile. Cet adage précise que les meubles ne suscitent aucune considération particulière et apporte une protection aux immeubles.
Critère de distinction entre meuble et immeuble (critère physique) : est considéré comme immeuble toute chose qui a une situation fixe, est considéré comme meuble toute chose qui présente une certaine mobilité.
Il arrive parfois que la qualité de meuble ou d’immeuble soit attribuée indépendamment de ce critère.
D’après l’art. 517 C.civ, les biens sont immeubles par leur nature, leur destination, ou par l’objet auxquels ils s’appliquent.
Les immeubles par nature sont ceux qui ont une assise fixe. Les articles 518 et s. en donnent des exemples : les fonds de terre, les bâtiments, les moulins à vent ou à eau faisant partie d’un bâtiment, les plantations, tous les fruits non récoltés. Les immeubles par nature sont donc le sol, et tout ce qui y est attaché.
Les immeubles par destination sont des meubles, mais par une sorte de fiction, ils vont être considérés comme étant des immeubles parce que ces biens entretiennent des liens avec un immeuble. L’intérêt de cette qualification se présente en cas de transmission de l’immeuble. Dans ce cas, la transmission portera sur l’immeuble par nature et tous les immeubles par destination.
Pour que le meuble devienne un immeuble par destination, il doit appartenir au même propriétaire que l’immeuble, et il faut qu’il existe un lien entre le meuble et l’immeuble (ce lien doit être l’un de ceux prévus par la loi : article 524 : bien affectés au service ou à l’exploitation de l’immeuble et biens attachés à perpétuelle demeure).
ð Les meubles par anticipation : c’est la jurisprudence qui a créé cette catégorie. Un meuble par anticipation est un immeuble qui a vocation à devenir meuble et qui est d’ores et déjà traité comme un meuble. L’exemple type est constitué par les récoltes pendantes : lorsque la récolte n’a pas encore eu lieu, la récolte (fruits par exemple) en elle-même est un immeuble, mais ces fruits ont vocation à être détachés et à devenir des meubles. Au moment où ils sont encore immeubles il est d’ores et déjà possible de les considérer comme étant des meubles. Autre exemple : forêt à abattre. La mobilisation par anticipation est le seul exemple où la volonté de l’homme va influencer la qualification des biens.
Schéma classique de mobilisation par anticipation : une vente d’un bien : les parties au contrats peuvent s’entendre pour dire que le bien n’est pas un immeuble mais un meuble. Le cout sera alors différent (pas de droits de mutation à payer). Le problème est le suivant : la mobilisation par anticipation est susceptibles de nuire aux tiers.
> Selon l’art. 1141 C.civ, la vente d’une chose mobilière corporelle est opposable aux tiers par la mise en possession de l’acheteur, ce qui signifie que c’est uniquement lorsque l’acheteur détient matériellement la chose et qu’il a la volonté de se comporter comme le propriétaire de cette chose, que la vente devient opposable aux tiers. La mobilisation par anticipation ne peut donc pas en principe être opposable aux tiers.
Par exception, on admet une mise en possession fictive du bien mobilisé par anticipation. La possession fictive est possible par l’utilisation d’une possession symbolique. L’acheteur va être considéré comme étant en possession de la chose. Exemple type : mobilisation par anticipation d’une coupe d’arbres. Il suffit à l’acheteur d’apposer une marque témoignant de son identité sur les arbres, qui constituera la possession symbolique de l’arbre. Autre illustration : lorsque l’acheteur des arbres a d’ores et déjà commencé à abattre des arbres : on considère qu’il est en possession de l’ensemble des arbres > la vente est alors opposable aux tiers.
Choses consomptibles/non consomptibles : une chose est dite consomptible lorsqu’elle se consomme par l’usage. Exemple : la nourriture, l’essence. A l’inverse, les choses consomptibles ne disparaissent pas par l’usage (exemple : un ordinateur, une chaise). Cette distinction présente un certain intérêt en droit des contrats : si l’on prête un chose consomptible, on admet que l’emprunteur va consommer la chose. Tous les contrats qui consistent à concéder l’usage d’une chose consomptible à quelqu’un ont pour conséquence d’emporter transfert de propriété de la chose.
Choses fongibles/non fongibles : une chose est dite fongible lorsque mélangée à une autre chose de même nature elle perd la trace de son origine. C’est ce que l’on appelle les choses de genre, par opposition aux corps certains (=choses non fongibles). Exemple de chose fongible : un kg de farine. Ex de chose non fongible : une voiture.
Une chose peut être fongible sans être consomptible et une chose peut être consomptible sans être fongible mais le plus souvent il y a coïncidence entre les deux (l’argent est fongible et consomptible). Seulement il n’y a pas coïncidence exacte entre les deux : par exemple, une bouteille de vin rarissime est consomptible mais cette bouteille n’est pas fongible : elle se distingue de toutes les autres bouteilles de vins ordinaires.
L’usufruit est traditionnellement un droit viager, il s’éteint donc à la mort de son titulaire. Il n’est donc pas transmissible à cause de mort. Cela étant, il est tout à fait possible lorsque l’usufruit est constitué par un contrat de prévoir un terme plus court.
Il arrive parfois que l’usufruit porte sur des choses consomptibles. L’usus se confond avec l’abusus. Or en principe l’usufruitier n’a pas l’abusus. On considère donc que l’usufruit confère à son titulaire l’abusus de la chose. L’usufruitier devient alors propriétaire de la chose, parce qu’il ne peut pas en user sans en abuser. On parle de « quasi-usufruit ». A l’extinction de l’usufruit, l’ancien propriétaire a droit à la restitution de l’équivalent de la chose.
Deux autres droits réels sont les droits d’usage et d’habitation. Ce sont des petits usufruits. En effet, ces droits confèrent à leur titulaire l’usus et le fructus de la chose mais dans la limité de ce qui est nécessaire à la personne et à sa famille. C’est dnc un usufruit limité.
- donner : transfert de propriété d’une chose. Ex type : paiement d’une somme d’argent.
- faire : oblige le débiteur à faire quelque chose. Ex : l’entrepreneur doit construire une maison.
Ce sont le revers des droits personnels.
L’exécution forcée des obligations personnelles :
Pour les obligations de ne pas faire, si l’obligation est méconnue par le débiteur, le créancier peut demander à ce débiteur de défaire ce qu’il a fait, aux frais du débiteur. Parfois, l’exécution forcée en nature est impossible, le retour en arrière est inutile. Le débiteur sera donc contraint de payer des dommages en intérêts en réparation du préjudice.
La notion est ambiguë. Tous les auteurs ne se font pas la même conception du droit réel.
Le droit réel, à l’exception de la propriété, établit une relation entre deux individus. L’obligation réelle est la contrepartie chez le propriétaire de la chose du droit réel qu’a autrui sur cette chose.
C’est le point central de la distinction entre obligations personnelles et obligations réelles.
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Tags : droit des biens, possession, patrimoine, droit immobilier, propriété collective, droit copropriété, abusus