Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/ta/ta0515.asp
Timestamp: 2015-04-26 13:06:44+00:00
Document Index: 94144692

Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 63", "l'article 105", "l'article 116", "l'article 175", "l'article 57", "l'article 138", "l'article 144", "l'article 187", "l'article 397", "l'article 175", "l'article 116", "l'article 89", "l'article 81", "l'article 207", "l'article 362", 'arrêt ', "l'article 374", "l'article 272", "l'article 380", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 380", 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 26", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 721", "l'article 35", "l'article 729", "l'article 731", "l'article 709", "l'article 41", "l'article 763", "l'article 720", "l'article 722", "l'article 722", "l'article 733", "l'article 722", "l'article 136", "l'article 138", "l'article 144", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 137", "l'article 145", "l'article 185", "l'article 186", "l'article 137", "l'article 137", "l'article 256", "l'article 260", "l'article 266", "l'article 289", "l'article 268", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 269", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 273", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 316", "l'article 348", "l'article 349", 'arrêt ', "l'article 351", 'arrêt ', "l'article 354", "l'article 370", "l'article 599", "l'article 698", "l'article 706", "l'article 885", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 25", "l'article 21", "l'article 380", "l'article 9", "l'article 367", "l'article 21", 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 137", "l'article 10", "l'article 2"]

Texte adopt� n� 515 - Projet de loi
Voir les numéros : Assemblée nationale : 1re lecture : 1079, 1468 et T.A. 275.
2e lecture : 1743, 2136 et T.A. 441.
2324. Commission mixte paritaire : 2409.
Sénat: 1re lecture : 291, 419, 412 et T.A. 163 (1998-1999).
2e lecture : 222, 283 et T.A. 113 (1999-2000).
Commission mixte paritaire : 349 (1999-2000).
Après l'article 63-4 du code de procédure pénale, est inséré un article 63-5 ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article 63-1 du même code, après les mots : « agent de police judiciaire, », sont insérés les mots : « de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, ».
Suppression maintenue Article 2 ter
L'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complété par un VI ainsi rédigé :
« Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement original ou une copie réalisée en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende.
Dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire
sur la police judiciaire
II. - Supprimé Section 2 bis
Suppression maintenue Article 3 ter
Suppression maintenue Article 4 quater A
Suppression maintenue Article 5 ter A
« Les dispositions du premier alinéa de l'article 105 ne sont pas applicables au témoin assisté.
« Art. 113-8. - S'il apparaît au cours de la procédure que des indices graves ou concordants justifient la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction ne peut procéder à cette mise en examen en faisant application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 116 qu'après avoir informé la personne de son intention, le cas échéant par lettre recommandée, et l'avoir mise en mesure de faire connaître ses observations. Il peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne, en même temps que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175, une lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, et l'informant de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles 81, 82-1, 82-2, 156 et 173 pendant une durée de vingt jours. La personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue par le juge celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire. »
Supprimé Article 9 ter AA
Supprimé Article 9 ter A
Dispositions assurant l'exercice des droits
de la défense par les avocats
« Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document à laquelle le magistrat a l'intention de procéder s'il estime que cette saisie serait irrégulière. Le document doit alors être placé sous scellé fermé. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections du bâtonnier ou de son délégué, qui n'est pas joint au dossier de la procédure. Si d'autres documents ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57. Ce procès-verbal, ainsi que le document placé sous scellé fermé, sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure.
« S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document, le juge des libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation de toute référence à ce document ou à son contenu qui figurerait dans le dossier de la procédure.
Après les mots : « d'un avocat, », la fin de la seconde phrase du quatorzième alinéa (12°) de l'article 138 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues aux articles 23 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les quinze jours; ».
« 1° Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire ou demandant la prolongation de celle-ci, il ne transmet pas le dossier de la procédure au juge des libertés et de la détention ;
1° Dans le premier alinéa, les mots : « le président du tribunal ou le juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le président du tribunal ou » sont supprimés ;
3° Dans le dernier alinéa, les mots : « le président du tribunal ou » sont supprimés.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance » ;
2° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance » ;
3° Dans le dernier alinéa, les mots : « le président » sont remplacés trois fois par les mots : « le juge des libertés et de la détention ».
VI. - Dans le premier alinéa du II de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les mots : « président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ».
1° Dans le deuxième alinéa (a du 2), les mots : « président du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, ou d'un juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure » ;
3° Dans la seconde phrase du douzième alinéa, le mot : « présidant » est remplacé par les mots : « juge des libertés et de la détention ».
1° Dans le huitième alinéa, les mots : « président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention » ;
2° Dans la deuxième phrase du treizième alinéa, les mots : « président du tribunal de grande instance ou d'un magistrat du siège délégué par lui » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention ».
1° Dans la première phrase du sixième alinéa, les mots : « président du tribunal de grande instance ou un juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention » ;
2° Au début de la troisième phrase du même alinéa, les mots : « Le président du tribunal ou son délégué » sont remplacés par les mots : « Le juge des libertés et de la détention » ;
3° Dans les quatrième et cinquième phrases du même alinéa, les mots : « président ou à son délégué » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention » ;
4° Au début de la sixième phrase du même alinéa, les mots : « Le président ou son délégué » sont remplacés par les mots : « Le juge des libertés et de la détention » ;
5° Dans les huitième, neuvième, quinzième et seizième alinéas, les mots : « président du tribunal de grande instance ou son délégué » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention » ;
6° Dans le dernier alinéa, les mots : « président du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention ».
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter » ;
2° Dans la seconde phrase du même alinéa, le mot : « présidant » est remplacé par les mots : « juges des libertés et de la détention » ;
3° Dans le troisième alinéa, le mot : « présidant » est remplacé par les mots : « juge des libertés et de la détention ».
1° Dans le premier alinéa, le mot : « présidant » est remplacé par les mots : « juge des libertés et de la détention » ;
2° Au début du dernier alinéa, les mots : « Le président du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « Le juge des libertés et de la détention ».
I. - L'article 138 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le septième alinéa (5°), après le mot : « services », sont insérés les mots : « , associations habilitées » ;
Suppression maintenue Article 10 ter
« S'il envisage d'ordonner la détention provisoire de la personne, il l'informe que sa décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. »;
2° Dans les quatrième et cinquième alinéas, les mots : « le juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention » ;
3° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa ».
« Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144. Toutefois, lorsqu'il n'a pas encore été statué sur une précédente demande de mise en liberté ou sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. »;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « le juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention ».
« 2° La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
« 3° De mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Toutefois, ce motif ne peut justifier la prolongation de la détention provisoire, sauf en matière criminelle ou lorsque la peine correctionnelle encourue est supérieure ou égale à dix ans d'emprisonnement.
« Art. 144-1-A. - Supprimé »
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de crime, en cas de délit commis contre un mineur ou en cas de non respect des obligations du contrôle judiciaire. »
I. - Il est inséré, après l'article 187-1 du même code, un article 187-2 ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 397-3 du même code, les mots : « les deux mois qui suivent », sont remplacés par les mots : « le mois qui suit ».
Elle publie dans un rapport annuel les données statistiques locales, nationales et internationales concernant l'évolution de la détention provisoire ainsi que la présentation des différentes politiques mises en _uvre. Elle établit une synthèse des décisions en matière d'indemnisation de la détention provisoire prises en application des articles 149-1 à 149-4 du code de procédure pénale.
« Si la personne intéressée en fait la demande, le débat contradictoire prévu à l'alinéa précédent se déroule en audience publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations nécessitées par l'enquête, à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le juge des libertés et de la détention statue sur cette demande par une décision motivée qui n'est pas susceptible de recours.
« S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le juge d'instruction donne connaissance de ce délai à la partie civile et l'avise qu'à l'expiration dudit délai, elle pourra demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l'article 175-1. Dans le cas contraire, il indique à la partie civile qu'elle pourra demander, en application de ce même article, la clôture de la procédure à l'expiration d'un délai d'un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle.
« Art. 175-1. - La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du huitième alinéa de l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article 89-1 à compter, respectivement, de la date de la mise en examen, de la première audition ou de la constitution de partie civile, demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues au dixième alinéa de l'article 81, de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou de transmettre la procédure au procureur général, ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, y compris en procédant, le cas échéant, à une disjonction. Cette demande peut également être formée lorsqu'aucun acte d'instruction n'a été accompli pendant un délai de quatre mois.
« Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le juge d'instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée, qu'il y a lieu à poursuivre l'information. Dans le premier cas, il procède selon les modalités prévues à la présente section. Dans le second cas, ou à défaut pour le juge d'avoir statué dans le délai d'un mois, la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile, peut saisir le président de la chambre de l'instruction en application de l'article 207-1. Cette saisine doit intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision du juge ou l'expiration du délai d'un mois.
Supprimé Article 21 ter
Après l'article L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré une sous-section 4 bis ainsi rédigés :
« Le jury de jugement est composé de neuf jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de douze jurés lorsqu'elle statue en appel. »;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « des neufs jurés » sont remplacés par les mots : « des jurés de jugement ».
VII (nouveau). - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 362 du même code, les mots : « qu'à la majorité de huit voix au moins » sont remplacés par les mots : « qu'à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et qu'à la majorité de dix voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel ».
Article 21 nonies AA
Supprimé Article 21 nonies B
« 1° A l'accusé ;
« 3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ;
« 4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;
« 5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique.
« Art. 380-4-1. - Lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement rendu sur l'action publique, l'appel formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l'action civile est porté devant la chambre des appels correctionnels. Les articles 380-13 et 380-14 ne sont pas applicables.
« Art. 380-5. - La cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant.
« Art. 380-6. - Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action civile, sous réserve des dispositions de l'article 374.
« Art. 380-7. - Lorsque la cour d'assises statuant en premier ressort sur l'action civile a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président, statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Le premier président peut subordonner la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
« Art. 380-8. - L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt.
« Art. 380-9. - En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
« Art. 380-10. - L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272.
« Art. 380-11. - La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée.
« Art. 380-12. - Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Désignation de la cour d'assises statuant en appel
« Art. 380-13. - Dès que l'appel a été enregistré, le ministère public adresse sans délai au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec ses observations éventuelles, la décision attaquée et, le cas échéant, le dossier de la procédure.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, la chambre criminelle peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables en cas d'appel des décisions de la cour criminelle de Mayotte ou du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon. En cas de vacance de poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président de la juridiction criminelle statuant en appel et, le cas échéant, des magistrats assesseurs qui la composent, sont exercées par des conseillers désignés, sur une liste arrêtée pour chaque année civile, par le premier président de la cour d'appel de Paris, ou, pour la cour criminelle de Mayotte, par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
« Art. 380-14. - Si la chambre criminelle de la Cour de cassation constate que l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, elle dit n'y avoir pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel. »
« L'ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé.
« Art. 215. - L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation et précise l'identité de l'accusé.
Dans toutes les dispositions de nature législative, les mots : « chambre d'accusation », sont remplacés par les mots : « chambre de l'instruction ».
« Art. 374. - Lorsqu'elle statue en premier ressort, la cour peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision, si celle-ci a été demandée, sans préjudice des dispositions de l'article 380-8.
« DU RÉEXAMEN D'UNE DÉCISION PÉNALE CONSÉCUTIF AU PRONONCÉ D'UN ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
« Art. 626-1. - Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la "satisfaction équitable" allouée sur le fondement de l'article 41 de la convention ne pourrait mettre un terme.
« Art. 626-3. - La demande en réexamen est adressée à une commission composée de sept magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction ; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l'exception de la chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l'un d'entre eux assurant la présidence de la commission. Les fonctions du ministère public sont exercées par le parquet général de la Cour de cassation.
« Art. 626-5. - La suspension de l'exécution de la condamnation peut être prononcée à tout moment de la procédure de réexamen par la commission ou la Cour de cassation.
I. - Dans le premier alinéa de l'article 26 de la même loi, les mots : « d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 300 000 F ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « d'un emprisonnement de trois ans, et d'une amende de 300 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 300 000 F » ;
2° Dans le second alinéa, les mots : « d'un emprisonnement de cinq ans et » sont supprimés.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 80 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 80 000 F »;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 80 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 80 000 F ».
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « Le maximum de la peine d'emprisonnement sera de six mois et celui de l'amende de 150 000 F si l'injure a été commise » sont remplacés par les mots : « Sera punie de six mois d'emprisonnement et de 150 000 F d'amende l'injure commise ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « sur la demande de la personne concernée », sont insérés les mots : « ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public » ;
« Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. La chambre de l'instruction statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas échéant, des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. »;
VII. - Supprimé Article 25 bis A
Supprimé Article 25 bis B
« 1° bis Dans les cas d'injure et de diffamation envers un membre du Gouvernement, la poursuite aura lieu sur sa demande adressée au ministre de la justice ; ». Chapitre II
« L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe ou des m_urs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal. »
I.-A la fin du premier alinéa de l'article 721-1 du même code, les mots : « ou en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation » sont remplacés par les mots : « , en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes ».
II.- Supprimé TITRE III
I. - Après la première phrase du sixième alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Après l'article 729-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 729-3 ainsi rédigé :
II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 731 du même code, les mots : « de l'un des comités prévus à l'article 709-1 (alinéa 4) » sont remplacés par les mots : « du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
V. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale, les mots : « le comité de probation et d'assistance aux libérés » sont remplacés par les mots : « le service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
VII. - Dans la seconde phrase du second alinéa de l'article 763-8 du même code, les mots : « le comité de probation et d'assistance aux libérés » sont remplacés par les mots : « le service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
I A (nouveau). - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 720-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
I B (nouveau). - L'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre II du livre V du même code est ainsi rédigé : « Des attributions du juge de l'application des peines, des juridictions de la libération conditionnelle et de la commission de l'application des peines ».
I. - Le premier alinéa de l'article 722 du même code est complété par les mots : « pour l'octroi des réductions de peine, des autorisations de sortie sous escorte et des permissions de sortir ».
III. - Après l'article 722 du même code, sont insérés deux articles 722-1 et 722-2 ainsi rédigés :
V. - L'article 732 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre de la justice, celui-ci » sont remplacés par les mots : « la juridiction régionale de la libération conditionnelle, celle-ci » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « et après avis, le cas échéant, du comité consultatif de libération conditionnelle, par le ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « par la juridiction régionale de la libération conditionnelle ».
VI. - Au premier alinéa de l'article 733 du même code, les mots : « et après avis, le cas échéant, du comité consultatif de libération conditionnelle, par le ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « par la juridiction régionale de la libération conditionnelle ».
2° Au 1°, les mots : « Les décisions qui concernent l'une des mesures prévues par les articles 720-1, 723, 723-3, 723-7 et 730 peuvent être déférées » sont remplacés par la phrase et le membre de phrase : « Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 722, à l'exception de celles mentionnées par le sixième alinéa de cet article, sont des mesures d'administration judiciaire. Ces décisions peuvent être déférées, à la requête du procureur de la République et, sauf en ce qui concerne les permissions de sortir, seulement pour violation de la loi, »;
3° Le 2° est abrogé.
Article 32 H
« La juridiction nationale de la libération conditionnelle
Article 32 K
« La décision de placement sous surveillance électronique d'un mineur non émancipé ne peut être prise, dans les mêmes conditions, qu'avec l'accord des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. »;
II. - Supprimé III. - L'article 122 du même code est ainsi modifié :
V. - Dans le premier alinéa de l'article 136 du même code, les mots : « ou à prise à partie contre le juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « contre le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ».
VI. - Supprimé VII. - Au premier alinéa de l'article 138 du même code, après les mots : « juge d'instruction », sont insérés les mots : « ou par le juge des libertés et de la détention ».
IX. - Au second alinéa de l'article 144-1 du même code, après les mots : « Le juge d'instruction », sont insérés les mots : « ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention ».
X et XI. - Supprimés XII. - Au premier alinéa de l'article 145-2 du même code, les mots : « le juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention » et les mots : « par une décision rendue conformément aux dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article 145 » sont remplacés par les mots : « par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 ».
XIII. - L'intitulé de la section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est complété par les mots : « ou du juge des libertés et la détention ».
XIV. - Aux premier et dernier alinéas de l'article 185 du même code, les mots : « du juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention ».
XIV bis. - Dans le premier alinéa de l'article 186 du même code, les mots : « 145, premier alinéa » sont remplacés par la référence : « 137-3 ».
XV. - Supprimé XVI. - L'article 207 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « une ordonnance du juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « une ordonnance du juge des libertés et de la détention », les mots : « en application du deuxième alinéa de l'article 137 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 137-5 », et les mots : « la décision du juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « la décision du juge des libertés et de la détention » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « L'ordonnance du juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « L'ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « le juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ».
« Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. Toutefois, en matière criminelle, la cour d'assises n'est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé. Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction. »
III. - Le 1° de l'article 256 du même code est ainsi rétabli :
« 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ; ».
III bis (nouveau). - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 260 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat peut, pour la liste annuelle de chaque cour d'assises, fixer un nombre de jurés plus élevé que celui résultant des dispositions du premier alinéa, si le nombre de sessions tenues chaque année par la cour d'assises le justifie. »III ter (nouveau). - Au premier alinéa de l'article 266 du même code, les mots : « trente-cinq » et « dix » sont respectivement remplacés par les mots : « quarante » et « douze ».
III quater (nouveau). - Au premier alinéa de l'article 289-1 du même code, les mots : « il reste moins de vingt-trois jurés sur la liste de session » sont remplacés par les mots : « il reste, sur la liste de session, moins de vingt-trois jurés ou, lorsqu'au cours de la session la cour d'assises doit statuer en appel, moins de vingt-six jurés ».
IV. - Au premier alinéa de l'article 268 du même code, les mots : « L'arrêt de renvoi » sont remplacés par les mots : « L'ordonnance ou l'arrêt de mise en accusation ».
V. - A l'article 269 du même code, les mots : « Dès que l'arrêt de renvoi est devenu définitif » sont remplacés par les mots : « Dès que la décision de mise en accusation est devenue définitive ou, en cas d'appel, dès que l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel a été signifié ».
VI. - A l'article 273 du même code, les mots : « de l'arrêt de renvoi » sont remplacés par les mots : « de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel ».
VII. - Le dernier alinéa de l'article 316 du même code est ainsi rédigé :
VIII. - L'article 327 du même code est ainsi rédigé :
IX. - Dans la dernière phrase de l'article 348 et dans le deuxième alinéa de l'article 349 du même code, les mots : « l'arrêt de renvoi » sont remplacés par les mots : « la décision de mise en accusation ».
X. - A l'article 351 du même code, les mots : « l'arrêt de renvoi » sont remplacés par les mots : « la décision de mise en accusation ».
X bis. - Le premier alinéa de l'article 354 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
XI. - A l'article 370 du même code, les mots : « de se pourvoir en cassation » sont remplacés par les mots : « , selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation » et les mots : « le délai de ce pourvoi » sont remplacés par les mots : « le délai d'appel ou de pourvoi ».
XII. - L'article 594 du même code est abrogé.
XIII. - Dans le dernier alinéa de l'article 599 du même code, après les mots : « la cour d'assises », sont insérés les mots : « statuant en appel ».
XIV. - Au premier alinéa de l'article 698-6 du même code, les mots : « est composée d'un président et de six assesseurs » sont remplacés par les mots : « est composée d'un président et, lorsqu'elle statue en premier ressort, de six assesseurs, ou lorsqu'elle statue en appel, de huit assesseurs. Ces assesseurs sont ».
« Pour l'application de l'alinéa précédent, le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction qui prononce la mise en accusation constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-16. »
XVI. - La première phrase du premier alinéa de l'article 885 du même code est complétée par les mots : « lorsque la cour criminelle statue en premier ressort et de six assesseurs lorsqu'elle statue en appel ».
XVII. - L'article 888 du même code est ainsi rédigé :
XVIII (nouveau). - L'article 921 du même code est complété par les mots : « lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel. »
XIX (nouveau). - L'article 923 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 923. - Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou de cinq voix. »
IV. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale ».
Les dispositions des sections 1, 2 bis, 3, 4 et 5 du chapitre Ier, des sections 1 et 2 du chapitre II et des chapitres III et III ter du titre Ier et celles du paragraphe II de l'article 25 et des articles 28 ter, 29 A, 31 sexies, 31 septies, 32 F, 32 H, 32 I, 32, 33, 36, 37, 37 bis et 38 entreront en vigueur le 1er janvier 2001 ; les personnes ayant été condamnées par une cour d'assises postérieurement à la publication de la loi, mais dont la condamnation ne serait pas définitive le 1er janvier 2001, pourront cependant, dans les dix jours suivant cette date, former appel de leur condamnation conformément aux dispositions des articles 380-1 à 380-14 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 21 nonies B ; cet appel entraîne le désistement du pourvoi et permet les appels incidents prévus par l'article 380-2 ; les affaires renvoyées devant une cour d'assises après cassation et audiencées après le 1er janvier 2001 seront jugées par une cour d'assises composée de neuf jurés et statuant en premier ressort.
Jusqu'au 1er janvier 2001, le président du tribunal de grande instance exerce les compétences que l'article 9 octies confie au juge des libertés et de la détention.
Toutefois, les dispositions des articles 2 ter et 21 quinquies entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi au Journal officiel ; jusqu'à cette date, à compter du 1er janvier 2001, le deuxième alinéa de l'article 367 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 21 decies de la présente loi, est ainsi rédigé : « Dans les autres cas, tant que l'arrêt n'est pas définitif, et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'ordonnance de prise de corps est mise à exécution ou continue de produire ses effets jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée. »
Les dispositions de l'article 10 bis AA entreront en vigueur deux ans après la publication de la présente loi au Journal officiel ; jusqu'à cette date, le président du tribunal peut confier au juge des libertés et de la détention désigné en application du second alinéa de l'article 137-1, les fonctions visées par l'article 10 bis AA.
Un an après l'entrée en vigueur de l'article 2 ter, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le bilan de la première année d'expérimentation du dispositif afin de préciser les modalités de l'élargissement de cet enregistrement aux majeurs.
Suppression maintenue Article 43
Suppression maintenue Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 mai 2000.