Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-1.01/page-301.html
Timestamp: 2013-05-23 11:07:24+00:00
Document Index: 67469793

Matched Legal Cases: ['art. 183', 'art. 90', 'art. 183', 'art. 91', 'art. 183', 'art. 92']

Certificats de valeurs mobilières et transfertsNote marginale :Application des articles 81 à 135724. Les articles 81 à 135 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application de ces dispositions :a) la mention de la banque vaut mention de la société de portefeuille bancaire;b) la mention de la présente loi vaut mention de la présente partie;c) la mention de la partie VII vaut mention de la section 7 de la partie XV;d) la mention « présente partie » vaut mention de « présente section »;e) la mention, au paragraphe 93(1), des paragraphes 137(5) à (7) et des articles 138 à 141 et 145 vaut mention des paragraphes 726(5) à (7) et des articles 727 à 730 et 734;f) la mention, au paragraphe 97(3), des articles 71 et 77 vaut mention des articles 715 et 720.2001, ch. 9, art. 183; 2005, ch. 54, art. 90.Version précédente
Section 6Administration de la société de portefeuille bancaireActionnairesNote marginale :Lieu des assemblées725. (1) Les assemblées d’actionnaires se tiennent au Canada, au lieu que prévoient les règlements administratifs ou, à défaut, que choisissent les administrateurs.Note marginale :Participation aux assemblées par moyen de communication électronique(2) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne qui a le droit d’assister à une assemblée d’actionnaires peut y participer par moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux et mis à leur disposition par la société de portefeuille bancaire. Elle est alors réputée, pour l’application de la présente partie, avoir assisté à l’assemblée.Note marginale :Règlements(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la façon de participer aux assemblées par tout moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — permettant à tous les participants de communiquer entre eux ainsi que les exigences à respecter dans le cadre de cette participation.2001, ch. 9, art. 183; 2005, ch. 54, art. 91.Version précédente
Note marginale :Convocation des assemblées726. (1) Le conseil d’administration convoque les assemblées annuelles, lesquelles doivent se tenir dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice; il peut aussi à tout moment convoquer une assemblée extraordinaire.Note marginale :Prorogation de délai(2) Malgré le paragraphe (1), la société de portefeuille bancaire peut demander au tribunal d’ordonner la prorogation du délai prévu pour convoquer l’assemblée annuelle.Note marginale :Avis au surintendant(3) Elle en avise le surintendant par écrit avant l’audition de la demande et, s’il y a lieu, lui envoie une copie de l’ordonnance du tribunal.Note marginale :Comparution du surintendant(4) Le surintendant peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat lors de l’audition de la demande.Note marginale :Date de référence(5) Les administrateurs peuvent fixer d’avance une date ultime d’inscription, ci-après appelée « date de référence », laquelle est comprise dans le délai réglementaire, pour déterminer les actionnaires ayant tout droit ou ayant qualité à toute fin, notamment ceux qui, selon le cas :a) ont le droit de recevoir les dividendes;b) ont le droit de participer au partage consécutif à la liquidation;c) ont le droit de recevoir avis d’une assemblée;d) sont habiles à voter lors d’une assemblée.Note marginale :Absence de fixation de date de référence(6) Faute d’avoir été ainsi fixée, la date de référence correspond, selon le cas :a) en ce qui concerne les actionnaires ayant le droit de recevoir avis d’une assemblée :(i) au jour précédant celui où cet avis est donné, à l’heure de fermeture des bureaux,(ii) en l’absence d’avis, au jour de l’assemblée;b) en ce qui concerne les actionnaires ayant qualité à toute autre fin, sauf en ce qui concerne le droit de vote, à la date d’adoption de la résolution à ce sujet par les administrateurs, à l’heure de fermeture des bureaux.Note marginale :Cas où la date de référence est fixée(7) Avis qu’une date de référence a été fixée est donné dans le délai réglementaire et de la manière prévue ci-après à moins que chacun des détenteurs d’actions de la catégorie ou série en cause dont le nom figure au registre des valeurs mobilières au moment de la fermeture des bureaux de la société le jour où la date de référence est fixée par les administrateurs renonce par écrit à cet avis :a) d’une part, par insertion dans un journal à grand tirage paraissant au lieu du siège de la société et en chaque lieu au Canada où la société a un agent de transfert ou où il est possible d’inscrire tout transfert de ses actions;b) d’autre part, par écrit, à chaque bourse de valeurs mobilières du Canada où les actions de la société sont cotées.2001, ch. 9, art. 183; 2005, ch. 54, art. 92.Version précédente