Source: http://www.formalites-entreprises.fr/le-prelevement-a-la-source-cest-pour-bientot-et-cela-se-precise
Timestamp: 2018-03-21 10:51:29+00:00
Document Index: 104207341

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 204', 'art. 6', '§ 20', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 182', 'art. 80', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 46', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 1729', 'art. 204', 'art. 46', 'art. 1671', '§ 60', '§ 70', 'art. 204', '§ 90', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 87', 'art. 39', '§ 80', 'art. 87', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 1671', 'art. 1671', '§ 50', '§ 50', 'art. 357', '§ 60', '§ 100']

Le prélèvement à la source | La Boutique de l'entrepreneur
Posté le 10 mars 2018 par Eric Labonne dans Actualités
Le prélèvement à la source…..c’est pour bientôt et cela se précise !
Cet article est une synthèse des commentaires publiés au BOFiP et dans la base de connaissance du site de la déclaration sociale nominative et d’articles spécialisées dans le traitement de la paie (RF Paye, Net-Iris….) en vue de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dès le 1er janvier 2019.
Les premiers commentaires de l’administration fiscale sont limités aux principales modalités d’application du prélèvement à la source (PAS) par les employeurs.
Ces informations doivent encore être complétées sur des points essentiels : rémunérations soumises à retenue à la source et revenus soumis à acompte, calcul du PAS, PAS sous forme d’acomptes, PAS de prélèvements sociaux, par exemple.
Pour la plupart des employeurs du secteur privé, le PAS passe par la déclaration sociale nominative, la DSN. Notre entreprise, qui assure la gestion de la paie aux entreprises et en sous-traitance pour les experts-comptables, peut vous accompagner dans la mise en œuvre du PAS par des formations spécifiques.
I – Quelle est la date de mise en œuvre ?
Les employeurs devront mettre en œuvre le prélèvement à la source (PAS) sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60 modifié par ord. 2017-1390 du 22 septembre 2017.)
Il en résulte que le salaire de décembre 2018 payé en janvier 2019 sera soumis au PAS ; il est donc vivement conseillé de verser les salaires de décembre 2018 avant le 31 décembre 2018.
Le prélèvement à la source sur les salaires prend la forme d’une « retenue à la source » ou RAS (CGI art. 204 A, 2, 1°). Ce terme, employé par l’administration fiscale dans les BOFiP, n’est pas celui retenu dans les informations sur le site « www.dsn-info.fr » qui utilise le terme « prélèvement à la source » ou PAS. Dans la suite de cet article, nous utiliserons le terme PAS.
La phase d’initialisation est obligatoire (décret 2017-866 du 9 mai 2017, art. 6, II et III). Elle permet aux personnes tenues d’effectuer le PAS d’obtenir auprès de l’administration fiscale, au plus tard en décembre 2018, les taux de prélèvement applicables aux revenus qu’elles versent dès le 1er janvier 2019
II – Qui doit mettre en œuvre le prélèvement à la source ?
La personne tenue d’effectuer le PAS est la personne physique ou morale qui verse les revenus soumis à cette retenue (BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 20-31/01/2018). Il s’agit donc normalement de l’employeur.
Il est de la responsabilité de l’employeur d’appliquer les taux de PAS transmis par l’administration fiscale (ou les taux neutres pour les salariés pour lesquels aucun taux ne sera transmis), de procéder aux retenues correspondantes et de reverser l’impôt collecté à l’administration fiscale.
III – Quel est l’impact sur le salarié ?
Comme tous les contribuables, le salarié devra continuer à souscrire chaque année une déclaration de revenus, et le cas échéant, acquitter le moment venu le complément d’impôt dû compte tenu des retenues à la source déjà prélevées.
L’administration fiscale est le seul interlocuteur du salarié pour ce qui concerne le taux de PAS. Le salarié devra donc s’adresser à l’administration pour toute demande de modification de son taux de PAS (changement de situation de famille, individualisation, modulation) ou s’il souhaite se voir appliquer un taux neutre. Si un salarié veut faire modifier son taux de PAS ou son prélèvement, il conviendra de le diriger vers l’administration fiscale.
Le salarié n’a aucune information sur sa situation fiscale à communiquer à son employeur. Il n’a pas à l’informer de l’éventuelle démarche qu’il engagerait auprès de l’administration pour faire changer son taux de PAS ou bénéficier d’un taux neutre.
IV – Quid des revenues exceptionnels perçus en 2018 ?
Afin d’éviter une double imposition, en 2019, sur les revenus perçus en 2018 et 2019, un crédit d’impôt, dit « crédit d’impôt de modernisation du recouvrement » ou CIMR, doit permettre d’annuler l’imposition des revenus non exceptionnels de 2018.
En cas de doute sur leur caractère exceptionnel ou non, l’employeur peut demander à l’administration fiscale de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération versés en 2018 via la procédure du rescrit.
Lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi, l’administration doit se prononcer dans les 3 mois de la réception de la demande ou de la réception des renseignements complémentaires demandés.
Son silence vaut acceptation tacite de la demande de l’employeur.
Dès réception de la prise de position de l’administration fiscale, ou en cas de prise de position tacite à l’expiration du délai de réponse, l’auteur de la demande doit informer les salariés bénéficiaires des éléments de rémunération faisant l’objet de la demande.
V – Quelle sera l’assiette du prélèvement à la source ?
L’assiette du PAS est constituée par le « net imposable » du salarié (CGI art. 204 F). Pour le cas le plus courant, il s’agit du salaire brut majoré de la part patronale liée aux cotisations relatives aux frais de santé, diminué des cotisations salariales déductibles et de la fraction déductible de CSG, hors remboursement de frais professionnels.
Elle ne tient pas compte, bien entendu, de l’éventuelle déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels appliquée à l’assiette des cotisations pour certains salariés ou encore du Pass Navigo notamment.
Sont également intégrées dans l’assiette du PAS la fraction imposable des indemnités de rupture versées au salarié ou, lorsqu’elles sont versées par l’employeur et sont imposables, les sommes attribuées au titre de la participation aux résultats et à l’intéressement (intéressement non affecté à un PEE, versement direct de la participation, par exemple).
Pour les journalistes, l’assiette du PAS est déterminée sans tenir compte de l’allocation pour frais d’emploi.
VI – Quelles sont les rémunérations exclues de l’assiette du prélèvement à la source ?
Certaines rémunérations restent en dehors du champ du PAS (CGI art. 204 D :
– rémunérations versées à des personnes ayant leur domicile fiscal hors de France, qui sont déjà soumises à une retenue à la source spécifique (CGI art. 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B) ;
– gains d’acquisition sur des stock-options attribuées dans le cadre de plans qualifiés et du complément de rémunération tiré du rabais excédentaire.
– gains d’acquisition sur des actions gratuites attribuées dans le cadre de plans qualifiés (CGI art. 80 quaterdecies.
Ces divers revenus sont pris en compte pour le calcul de l’impôt sur la base de la déclaration annuelle de revenus.
VII – Que passe-t-il quand l’assiette du PAS ne correspond pas au net fiscal ?
Dans certains cas, l’assiette du PAS ne correspond pas au net imposable. Il s’agit notamment des IJSS perçues par l’employeur dans le cas de subrogation en cas d’arrêt de travail pour maladie, il appartiendra à l’employeur de calculer le PAS sur le montant net imposable des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) subrogées.
L’employeur n’aura pas à reporter les IJSS, même soumises au PAS, dans la rubrique « Rémunération nette fiscale » de la DSN. Ceci, afin d’éviter le double décompte sur la déclaration de revenus préremplie du salarié l’année suivante (ces indemnités sont, en effet, déclarées par l’assurance maladie).
Les IJSS maladie de base subrogées font l’objet du PAS uniquement durant les 2 premiers mois d’arrêt de travail.
Il s’agit aussi des contrats courts soumis au taux neutre. Pour les salariés en CDD et les intérimaires auxquels l’employeur applique un taux neutre et qui sont en contrat de moins de 2 mois (ou en contrat à terme imprécis avec une durée minimale inférieure à 2 mois), l’assiette du PAS fait l’objet d’un abattement égal à 1/2 SMIC net.
Mais cela concerne aussi les apprentis et stagiaires. La rémunération versée à un apprenti ou un stagiaire est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel (1?820 fois le SMIC horaire, soit à titre indicatif 17?982 € en 2018).
Chaque employeur suit la rémunération en cumul, sans tenir compte des éventuelles autres rémunérations versées par d’autres employeurs pour la même année. Seule la fraction de la rémunération dépassant la limite d’exonération doit être soumise au PAS. Les modalités déclaratives sont les suivantes :
-les montants restant en deçà de la limite d’exonération annuelle sont considérés comme non imposables. Ils ne sont pas soumis au PAS, mais doivent être mentionnés dans la DSN en « Rémunération nette fiscale potentielle » (pas en « Rémunération nette fiscale ») ;
-les montants dépassant le plafond d’exonération sont considérés comme imposables. Ils sont soumis au PAS et mentionnés en « Rémunération nette fiscale » (pas en « Rémunération nette fiscale potentielle ») ;
-le mois où la limite annuelle d’exonération est atteinte, les montants sont répartis en 2 blocs versement. La partie exonérée n’est pas soumise au PAS et doit être portée en « Rémunération nette fiscale potentielle ». En revanche, la partie imposable est soumise au PAS et doit être portée en « Rémunération nette fiscale ».
VIII – Comment connaître le taux de prélèvement à appliquer à chaque salarié ?
A – Cas du foyer fiscal
Le taux de PAS applicable à chaque salarié n’est pas déterminé par l’employeur. Il est calculé par l’administration fiscale à partir de la déclaration de revenus de chaque foyer fiscal concernant les revenus perçus en 2017 suite à la déclaration de revenus réalisée dans les semaines à venir.
Pour le cas général, l’administration mettra les taux de PAS à la disposition des employeurs par le biais d’un compte rendu établi chaque mois en retour de déclaration sociale nominative (DSN) (c. séc. soc. art. R. 133-13, V ; CGI, ann. III art. 46 F).
Les premiers taux de PAS seront transmis en septembre 2018 sur la base de la déclaration des revenus 2017 souscrite au printemps 2018. Sauf changement en cours d’année liée à une demande du salarié auprès de l’administration, ils resteront ensuite stables et seront actualisés en septembre 2019, au regard de la déclaration de revenus souscrite par le salarié au printemps 2019.
En cas de changement de situation familiale, un contribuable peut demander à l’administration fiscale de modifier son taux de PAS en cours d’année. Il s’agit, ces situations étant limitativement énumérées (CGI art. 204 I) :
-du mariage ou de la conclusion d’un Pacs ;
-du décès du conjoint ou du partenaire pacsé soumis à imposition commune ;
-du divorce, de la rupture d’un Pacs ou tout autre événement entraînant l’imposition séparée des époux ou partenaires (au sens de l’article 6,4 du CGI) ;
-de l’augmentation des charges de famille (naissance, adoption ou prise en charge d’un enfant mineur recueilli).
Les intéressés doivent déclarer ces changements à l’administration fiscale dans les 60 jours de l’événement en cause.
B – Cas du taux individualisé dans les couples
Les conjoints ou partenaires pacsés soumis à imposition commune peuvent demander à l’administration fiscale l’application d’un taux individualisé en fonction du niveau des revenus de chacun d’eux (CGI art. 204 M). Cette possibilité permet de tenir compte des différences de revenus entre les membres du couple et d’assurer la confidentialité de niveau d’imposition du foyer fiscal vis-à-vis de l’employeur.
Le choix de taux individualisés est neutre sur le montant global de l’impôt global dû. Le PAS total sur les rémunérations des deux conjoints est identique. Le seul impact tient à la répartition différente de l’impôt entre conjoints.
C – Cas du taux modulé à la demande du salarié
Le salarié peut librement demander à l’administration fiscale de moduler à la hausse le taux de PAS qui lui est appliqué (CGI art. 204 J, II).
Il peut également demander une modulation du taux à la baisse, sous réserve que le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l’année en cours soit inférieur de plus de 10 % et de plus de 200 € au montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de cette modulation (CGI art. 204 J, III). Le salarié doit toutefois être vigilant car, lorsque le montant du prélèvement modulé s’avère être inférieur de plus de 10 % au montant du PAS qui aurait été perçu sans modulation, il encourt une pénalité (CGI art. 1729 G, 2.)
Le salarié ne peut pas demander au service paie de moduler son taux de PAS tant que ce changement n’a pas été pris en compte par l’administration (CGI art. 204 J, I).
IX – Comment l’employeur a-t-il connaissance du taux à appliquer ?
Le taux de PAS sera mis à disposition de l’employeur par le biais d’un compte rendu établi par l’administration fiscale en retour de chaque DSN (c. séc. soc. art. R. 133-13, V ; CGI, ann. III art. 46 F).
Ce compte rendu sera mis à disposition mensuellement. Il sera transmis au cours du mois de dépôt de la DSN, dans un délai qui ne devrait pas dépasser 5 jours.
Un service particulier, dénommé TOPAze, est mis en place pour des « appels de taux réactifs » à destination de l’administration fiscale.
Son but est de permettre aux employeurs de connaître le taux de PAS personnalisé d’un contribuable qu’ils vont embaucher, et leur éviter de recourir au « taux neutre » en début de contrat. En pratique, cela concerne les salariés dits « nouveaux », qui n’étaient pas présents sur les deux derniers mois (et pour lesquels l’employeur n’a donc pas de taux de PAS en cours de validité.)
En pratique, l’employeur pourra solliciter TOPAze à tout moment, indépendamment du rythme mensuel de la DSN. Il recevra en retour un compte rendu métier incluant le taux personnalisé applicable du nouvel embauché, s’il en existe un et sous réserve que l’intéressé n’ait pas opté pour un taux neutre.
Notons que ce service est réservé à des demandes en nombre limité (quelques milliers de NIR par demande, maximum).
X – Quelle est la durée de validité transmis par l’administration fiscale ?
Chaque taux de PAS transmis est valide pendant 2 mois (CGI art. 1671, 2). En pratique, le taux est applicable jusqu’à la fin du 2e mois qui suit sa mise à disposition par l’administration fiscale.
Les taux de prélèvement transmis en novembre et décembre 2018, au cours de la phase d’initialisation obligatoire pourront donc s’appliquer valablement aux revenus versés à compter du 1er janvier 2019, dans la limite de la durée de validité des taux (BOFiP-IR-PAS-30-10-15-§§ 60 et 130-31/01/2018).
L’employeur doit appliquer le taux issu du compte rendu le plus récent transmis par l’administration fiscale. À défaut, il peut appliquer un taux issu d’un compte rendu antérieur, à condition qu’il soit toujours valide à la date de son application (autrement dit, que l’on soit toujours dans la période de validité de 2 mois) (BOFiP-IR-PAS-30-10-20-§§ 70 et 80-31/01/2018).
XI – Quid du taux neutre ?
Lorsque l’employeur ne dispose pas de taux de PAS, il doit appliquer la grille de taux par défaut prévue par la loi (CGI art. 204 H, III).
En effet, le compte rendu mis à la disposition du collecteur ne comporte pas le taux de prélèvement d’un bénéficiaire donné dans les situations suivantes (BOFiP-IR-PAS-30-10-20-§ 90-31/01/2018) :
-le bénéficiaire n’est pas connu par l’administration fiscale (nouveau résident fiscal français, primo-déclarant…) ;
-les données individuelles du bénéficiaire transmises à l’administration fiscale par le débiteur de la RAS n’ont pas permis de l’identifier.
L’administration peut aussi ne pas avoir été en mesure de transmettre un taux de PAS (nouvel embauché en début de contrat, contrats de travail très courts…).
Chaque contribuable peut refuser que l’administration transmette son taux de PAS à son ou ses employeur(s) et opter pour le taux neutre (CGI art. 204 H, IV). Une fois l’option exercée, celle-ci doit être mise en œuvre au plus tard le 3e mois qui suit la demande. Elle est tacitement reconduite, sauf demande du contribuable.
L’application d’un taux neutre peut conduire à un prélèvement d’impôt minoré par rapport au taux de PAS normalement applicable. Le contribuable devra alors verser le différentiel directement auprès de l’administration fiscale au plus tard à la fin du mois qui suit celui de la perception du revenu. Cette procédure ne concerne pas l’employeur.
C’est à l’administration fiscale qu’un salarié doit s’adresser pour demander l’application du taux neutre, faire individualiser son taux, le faire modifier suite à un changement de situation personnelle ou en demander la modulation. Il n’aura pas à en informer son employeur.
XII – Grille d’application des taux neutres
Le taux neutre se matérialise par un taux proportionnel appliqué à l’ensemble de la rémunération soumise au PAS (il ne s’agit pas d’un barème par tranche de revenus). Il est prévu 20 taux, allant de 0 % à 43 % en fonction de l’assiette mensuelle du PAS. En cas de rémunération variable, le taux appliqué pourra différer selon les payes.
Trois barèmes sont prévus en fonction du lieu du domicile du contribuable (CGI art. 204 H, III).
Métropole Guadeloupe, La Réunion et Martinique Guyane et à Mayotte
Inférieure ou égale à 1?367 € Jusqu’à 1?568 € Jusqu’à 1?679 € 0 %
De 1?368 € à 1?419 € De 1?569 € à 1?662 € De 1?680 € à 1?785 € 0,5 %
De 1?420 € à 1?510 € De 1?663 € à 1?789 € De 1?786 € à 1?923 € 1,5 %
De 1?511 € à 1?613 € De 1?790 € à 1?897 € De 1?924 € à 2?111 € 2,5 %
De 1?614 € à 1?723 € De 1?898 € à 2?062 € De 2?112 € à 2?340 € 3,5 %
De 1?724 € à 1?815 € De 2?063 € à 2?315 € De 2?341 € à 2?579 € 4,5 %
De 1?816 € à 1?936 € De 2?316 € à 2?712 € De 2?580 € à 2?988 € 6 %
De 1?937 € à 2?511 € De 2?713 € à 3?094 € De 2?989 € à 3?553 € 7,5 %
De 2?512 € à 2?725 € De 3?095 € à 3?601 € De 3?554 € à 4?379 € 9 %
De 2?726 € à 2?988 € De 3?602 € à 4?307 € De 4?380 € à 5?706 € 10,5 %
De 2?989 € à 3?363 € De 4?308 € à 5?586 € De 5?707 € à 7?063 € 12 %
De 3?364 € à 3?925 € De 5?587 € à 7?099 € De 7?064 € à 7?708 € 14 %
De 3?926 € à 4?706 € De 7?100 € à 7?813 € De 7?709 € à 8?483 € 16 %
De 4?707 € à 5?888 € De 7?814 € à 8?686 € De 8?484 € à 9?431 € 18 %
De 5?889 € à 7?581 € De 8?687 € à 10?374 € De 9?432 € à 11?075 € 20 %
De 7?582 € à 10?292 € De 10?375 € à 13?140 € De 11?076 € à 13?960 € 24 %
De 10?293 € à 14?417 € De 13?141 € à 17?374 € De 13?961 € à 18?293 € 28 %
De 14?418 € à 22?042 € De 17?375 € à 26?518 € De 18?294 € à 27?922 € 33 %
De 22?043 € à 46?500 € De 26?519 € à 55?985 € De 27?923 € à 58?947 € 38 %
À partir de 46?501 € À partir de 55?986 € À partir de 58?948 € 43 %
Les grilles sont construites sur la base de montants mensuels de rémunération. Ces limites sont réduites ou augmentées proportionnellement à la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale, telle qu’elle résulte de la loi, des conventions collectives et accords collectifs, des contrats ou des usages (CGI art. 204 H, III, 1, d).
Dans la plupart des cas, les salariés étant mensualisés, il suffit donc d’appliquer directement les grilles mensuelles, y compris en cas d’entrée/sortie en cours de mois.
Des règles spécifiques d’application du taux neutre sont prévues pour les salariés en CDD ou en contrat de mission de travail temporaire, lorsque la durée initiale du contrat est inférieure ou égale à 2 mois. Si le contrat est à terme imprécis, on se réfère à la durée minimale prévue (CGI art. 204 H, III, 1, d).
Dans la limite des 2 premiers mois d’embauche, les grilles s’appliquent aux versements effectués au titre ou au cours d’un mois après un abattement égal à 50 % du SMIC mensuel. Selon le site d’information officiel sur la DSN (www.dsn-info.fr), il faut ici retenir le montant net imposable du SMIC. Les limites mensuelles des tranches des grilles ne sont pas proratisées, même si la période rémunérée est inférieure au mois (CDD saisonnier de 15 jours, par exemple).
Sous réserve de précisions administratives, la durée du contrat se décompterait de date à date (un CDD portant sur la période du 14 mars au 14 mai ne serait pas concerné, tandis qu’un contrat allant du 14 mars au 13 mai ouvrirait droit à l’abattement).
XIII – Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Les employeurs doivent déclarer chaque mois un certain nombre de données à l’administration fiscale (taux de PAS, montant prélevé, etc.) (CGI art. 87-0 A ; CGI, ann. III art. 39 C).
Le montant de PAS retenu par l’employeur est arrondi à la 2e décimale la plus proche, la fraction de décimale égale à 0,005 comptant pour 0,01 (BOFiP-IR-PAS-30-10-30-10-§ 80-31/01/2018).
Les employeurs en DSN procèdent via la DSN mensuelle, aux échéances habituelles (au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant la période d’emploi, selon les cas) (CGI art. 87 A ; CGI, ann. III art. 39 D). Ils doivent s’acquitter de leur obligation déclarative, y compris s’ils n’ont versé aucune somme ou accordé aucun avantage au salarié.
La DSN est transmise au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège de l’établissement tenu d’opérer la retenue (CGI, ann. III art. 39 F).
Lorsque la personne tenue d’effectuer le PAS n’est pas établie en France, elle relève de la compétence du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).
Le PAS prélevé est déclaré et versé :
– au SIE dont relève le siège social, ou le principal établissement, lorsque le débiteur est établi en France, ou à la direction des grandes entreprises (DGE) lorsque le débiteur remplit les conditions ;
– au SIEE de la direction des impôts des non-résidents (DINR 10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) (courriel « siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr ») lorsque le débiteur n’est pas établi en France.
Les employeurs qui recourent à un dispositif simplifié de déclaration sociale prévu aux articles L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ou L. 7122-22 du code du travail restent tenus d’effectuer le PAS mais le PAS est, selon les cas, effectué et/ou reversé par l’intermédiaire des organismes gestionnaires de ces dispositifs, avec des obligations et des modalités de contrôle adaptées.
Sont visés les employeurs utilisant le titre emploi service entreprise (TESE), le titre emploi simplifié agricole (TESA), le chèque emploi association (CEA), les particuliers utilisant le chèque emploi service universel (CESU) et le PAJEMPLOI. Les employeurs occasionnels d’intermittents du spectacle peuvent utiliser le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).
XIV – Comment est reversé l’impôt collecté ?
L’employeur procède à la retenue des sommes dues au titre du PAS lors du paiement des salaires. Sous peine de sanctions, il doit ensuite les reverser au comptable public compétent, en principe par télérèglement (CGI art. 1671, 1, 2 et 4).
Pour les employeurs en DSN, les sommes retenues à la source doivent être reversées le mois suivant celui au cours duquel la retenue a été effectuée (ou, en cas de décalage de paye, le mois au cours duquel la retenue est effectuée) (CGI art. 1671, 2 ; BOFiP-IR-PAS-30-10-30-20-§ 50-31/01/2018).
Selon l’administration fiscale, le versement doit être effectué le 15 du mois pour les entreprises comptant 49 salariés au plus et le 5 du mois pour les autres (BOFiP-IR-PAS-30-10-30-20-§ 50-31/01/2018).
Par exception, les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter pour un versement trimestriel si l’entreprise a opté pour le versement trimestriel des cotisations URSSAF. En pratique, l’option trimestrielle pour l’URSSAF vaudra option au plan fiscal (CGI, ann. III art. 357 H quater ; BOFiP-IR-PAS-30-10-30-20-§§ 60 à 90-31/01/2018). L’option est valable pour 12 mois et, sauf renonciation avant le 31 décembre, elle est reconduite pour l’année suivante. La dénonciation de l’option du paiement trimestriel des cotisations sociales vaut aussi dénonciation de l’option pour le paiement trimestriel de la retenue à la source.
Le PAS est acquitté par télérèglement par l’établissement collecteur ou par un autre établissement du débiteur. L’établissement qui opère le versement peut ne pas être celui qui effectue la retenue, mais il doit disposer du même numéro SIREN.
Le compte bancaire utilisé pour le télérèglement de la retenue à la source doit être déclaré et validé dans l’espace professionnel de l’entreprise sur le site « www.impots.gouv.fr ».
L’employeur qui dispose d’un effectif de moins de 11 salariés et n’entre pas dans le champ de l’option mais souhaite exercer l’option pour un reversement trimestriel au titre d’une année civile doit en informer le service des impôts des entreprises dont il relève avant le 31 décembre de l’année précédente ou au moment de l’emploi de son premier salarié. L’option est valable pour 12 mois. À défaut de dénonciation avant le 31 décembre, elle est reconduite pour l’année suivante (BOFiP-IR-PAS-30-10-30-20-§ 100-31/01/2018).
XV – Comment le salarié est informé sur son bulletin de salaire ?
À partir de 2019, l’employeur devra indiquer, sur les bulletins de salaire (c. trav. art. R. 3243-1, 9°) :
-l’assiette, le taux et le montant du PAS ;
-le net à payer avant PAS, en le distinguant de la somme effectivement versée au salarié (net versé après PAS).