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Timestamp: 2016-10-25 08:41:09+00:00
Document Index: 289620133

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 24', 'art. 97', 'art. 9', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 97', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 24', 'art. 5', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 24']

A.________, repr�sent�e par Me Fran�ois Berger, avocat,
Service cantonal des automobiles et de la navigation du canton de Neuch�tel, case postale 773, 2002 Neuch�tel 2,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 24 septembre 2010.
Anciennement domicili�e dans le canton de Neuch�tel, A.________ a fait l'objet de plusieurs avertissements et retraits de permis pour exc�s de vitesse entre 1994 et 2005. En 2006, dans le cadre d'une instruction visant trois infractions commises au moyen d'un v�hicule appartenant � l'une de ses soci�t�s, la pr�nomm�e a ni� �tre la conductrice dudit v�hicule et indiqu� �tre domicili�e � Ibiza. Les proc�dures ouvertes pour ces derni�res infractions ont �t� class�es. Lors d'une nouvelle infraction commise en 2007 - sanctionn�e d'un retrait de permis pour une dur�e d'un mois - A.________ a signal� qu'elle avait perdu son permis. Un duplicata lui a alors �t� remis, remplac� ensuite par un nouveau permis de conduire.
Le 9 mars 2009, A.________ a signal� au Service cantonal des automobiles et de la navigation du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le SCAN) qu'elle s'�tait fait voler son permis de conduire et elle a sollicit� la d�livrance d'un nouveau permis. Par courrier du 7 avril 2009, le SCAN lui a r�pondu qu'il ne pouvait pas acc�der � cette requ�te, d�s lors qu'il avait constat� qu'elle n'avait plus de domicile en Suisse depuis le 31 ao�t 2001. Le fichier des habitants du canton de Neuch�tel mentionnait en effet un d�part pour une "commune hors de Suisse", en Espagne, � partir de cette date. Il ne pouvait d�s lors lui �tre d�livr� qu'une attestation de d�tention d'un permis de conduire suisse, ce qui avait �t� fait. Apr�s plusieurs �changes de correspondances infructueux, A.________ a formellement requis la d�livrance d'un duplicata de permis de conduire, en all�guant notamment qu'elle ne s'�tait pas cr�� de nouveau domicile depuis 2001, ni en Suisse ni � l'�tranger. Par d�cision du 9 juin 2009, la commission administrative du SCAN a rejet� cette requ�te.
A.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du D�partement cantonal de la gestion du territoire, qui a rejet� le recours par d�cision du 18 ao�t 2009. L'int�ress�e a contest� cette d�cision aupr�s de la Cour de droit public du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal administratif), qui a rejet� le recours par arr�t du 24 septembre 2010. En substance, cette autorit� a consid�r� que A.________ ne remplissait aucune des conditions pos�es par l'art. 5a de l'ordonnance f�d�rale r�glant l'admission des personnes et des v�hicules � la circulation routi�re (OAC; RS 741.51), qui pr�voit que le permis n'est d�livr� qu'aux personnes qui r�sident en Suisse, y s�journent ou qui d�sirent conduire � titre professionnel des v�hicules immatricul�s en Suisse. De plus, les autorit�s cantonales n'�taient pas comp�tentes pour d�livrer un nouveau permis de conduire ou un duplicata, tant au regard de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re (LCR; RS 741.01) que de la Convention internationale sur la circulation routi�re du 8 novembre 1968 (dite convention de Vienne). Enfin, dans la mesure o� ni le canton de Neuch�tel ni la Suisse ne sont les lieux o� A.________ s�journe le plus fr�quemment, seule une attestation au sens de l'art. 24f al. 2 OAC pouvait lui �tre d�livr�e.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t, de dire qu'elle a "le droit d'obtenir un nouveau permis de conduire, � d�faut un duplicatum de celui-ci, et dire que l'autorit� cantonale comp�tente doit le lui d�livrer", et, subsidiairement, de renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Elle se plaint d'un �tablissement inexact des faits au sens de l'art. 97 al. 1 LTF et elle invoque l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) ainsi que la violation de l'art. 22 LCR et des art. 5a et 24f OAC. Le Tribunal administratif, le D�partement cantonal de la gestion du territoire et l'Office f�d�ral des routes ont renonc� � pr�senter des observations, en concluant n�anmoins au rejet du recours. Au terme de ses observations, le SCAN conclut �galement au rejet du recours.
Dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) statuant sur une demande relative au permis de conduire (art. 82 let. a LTF), le recours est recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. La recourante est particuli�rement touch�e par la d�cision attaqu�e, qui confirme le rejet de sa demande tendant � la d�livrance d'un nouveau permis de conduire ou d'un duplicata; elle a donc un int�r�t digne de protection � obtenir son annulation, si bien qu'elle a la qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilit� sont r�unies, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re.
Au d�but de son �criture, la recourante annonce qu'elle entend se plaindre d'un �tablissement inexact des faits au sens de l'art. 97 al. 1 LTF, mais elle ne pr�sente pas de v�ritable grief � cet �gard. Elle all�gue en outre de nombreux faits qui ne ressortent pas de l'arr�t attaqu�, perdant ainsi de vue que, conform�ment � l'art. 105 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente. L'art. 105 al. 2 LTF lui permet cependant de rectifier ou compl�ter d'office les constatations de l'autorit� pr�c�dente si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Cette disposition vise en particulier la violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4135). Il appartient au recourant de d�montrer cette violation, par une argumentation r�pondant aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF. Une telle d�monstration fait d�faut en l'esp�ce. La recourante se borne en effet � �num�rer les conditions qu'elle pr�tend remplir pour l'octroi d'un nouveau permis de conduire, sans d�montrer toutes ses affirmations et sans expliquer pour quelles raisons le Tribunal administratif aurait omis arbitrairement de constater ces faits. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de s'�carter des faits retenus dans l'arr�t querell�.
Il appara�t en outre que certains �l�ments all�gu�s par la recourante sont des faits nouveaux, qui n'avaient pas �t� soumis � l'instance pr�c�dente. Il en va ainsi des all�gu�s selon lesquels elle "s�journe fr�quemment dans le canton de Neuch�tel", o� se trouverait l'essentiel de sa fortune et de ses revenus et o� elle est "tax�e [...] en tant que r�sidente". Devant le Tribunal administratif elle pr�tendait seulement �tre "globe-trotter" et vivre entre l'Italie, la France, la Russie, l'Espagne et la Suisse, sans pr�ciser qu'elle s�journait souvent dans le canton de Neuch�tel, ni donner d'indications quant � sa fortune et ses revenus dans ce canton. Il en va de m�me de l'all�gu� selon lequel "elle doit pouvoir conduire � titre professionnel" les v�hicules d'une soci�t� dont elle est administratrice et dont le si�ge se trouve dans le canton de Neuch�tel. Dans son recours devant la derni�re instance cantonale, elle mentionnait certes sa qualit� d'administratrice d'une soci�t� suisse, mais sans en dire davantage sur une conduite "� titre professionnel" des v�hicules de ladite soci�t�. A l'appui de son �criture, la recourante d�pose encore des pi�ces nouvelles, qu'elle n'avait pas produites devant le Tribunal administratif. Il s'agit d'un extrait du registre du commerce relatif � la soci�t� qu'elle administre dans le canton de Neuch�tel et d'une d�cision d'assujettissement rendue le 17 f�vrier 2010 par le service des contributions du canton de Neuch�tel. Ce dernier document est certes post�rieur au recours form� devant le Tribunal administratif, mais la recourante aurait eu l'occasion de le produire avant que l'arr�t attaqu� ne soit rendu, �tant pr�cis� qu'elle a encore �crit � ce tribunal les 7 mai, 18 ao�t et 30 ao�t 2010.
Aux termes de l'art. 99 al. 1 LTF, les faits ou moyens de preuve nouveaux ne sont recevables que s'ils r�sultent de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente. Cette exception doit permettre d'all�guer des faits qui ne sont devenus pertinents qu'en raison de l'argumentation inattendue de l'autorit� pr�c�dente (arr�t 4A_269/2010 du 23 ao�t 2010 consid. 1.3, in SJ 2011 I p. 58 et les r�f�rences cit�es). Le recourant qui entend se pr�valoir de cette exception doit d�montrer que les conditions en sont remplies (ATF 133 III 393 consid. 3 p. 395; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 99 LTF). Une telle d�monstration fait manifestement d�faut en l'esp�ce et on ne voit pas d'embl�e en quoi l'arr�t querell�, qui confirme pour l'essentiel les d�cisions des instances inf�rieures sans se fonder sur une argumentation inattendue, permettrait de pr�senter les moyens en question pour la premi�re fois devant la Cour de c�ans. En d�finitive, dans la mesure o� les �l�ments qui pr�c�dent sont des moyens nouveaux au sens de l'art. 99 al. 1 LTF, il n'en sera pas tenu compte dans la pr�sente proc�dure.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 22 LCR et des art. 5a et 24f OAC. Elle soutient en substance que ces dispositions lui permettent d'obtenir le remplacement de son permis de permis de conduire vol� par un nouveau permis ou un duplicata.
4.1 Selon l'art. 22 al. 1 LCR, la comp�tence pour d�livrer les permis de conduire appartient � l'autorit� administrative du canton de domicile pour les permis de conduire. A teneur de l'art. 22 al. 3 LCR, lorsqu'un conducteur n'est pas domicili� en Suisse, la comp�tence se d�termine d'apr�s le lieu o� il se trouve le plus fr�quemment; dans le doute, le canton comp�tent est celui qui s'est saisi le premier du cas.
Parmi les conditions requises pour la d�livrance d'un permis de conduire, on trouve l'exigence d'un "domicile suisse" au sens de l'art. 5a OAC. Cette disposition a la teneur suivante:
1Les permis d'�l�ve conducteur et les permis de conduire ainsi que les autorisations de transporter des personnes � titre professionnel ne sont d�livr�s qu'aux personnes qui r�sident en Suisse, y s�journent ou qui d�sirent conduire � titre professionnel des v�hicules automobiles immatricul�s en Suisse.
2Est r�put� domicile du r�sident � la semaine le domicile de sa famille s'il y retourne r�guli�rement deux fois par mois en moyenne.
Quant � l'art. 24f OAC, il r�gle l'�tablissement d'un nouveau permis de conduire en cas de perte de ce document. L'alin�a 2 est r�dig� comme suit:
2En cas de perte d'un permis, un nouveau permis d'�l�ve conducteur ou un nouveau permis de conduire ne peut �tre d�livr� que si la perte est confirm�e par �crit. Si le permis qui a �t� remplac� est retrouv�, il doit �tre remis � l'autorit� dans un d�lai de quatorze jours. Les personnes se trouvant � l'�tranger ne re�oivent en principe qu'une attestation des autorisations de conduire enregistr�es en Suisse.
4.2 Le Tribunal administratif a consid�r� que la recourante ne remplissait manifestement aucune des conditions de l'art. 5a OAC, que les autorit�s neuch�teloises n'�taient pas comp�tentes pour lui d�livrer un permis sur la base de l'art. 22 LCR et que seule une attestation des autorisations de conduire enregistr�es en Suisse au sens de l'art. 24f OAC pouvait lui �tre d�livr�e.
La recourante ne remet pas en cause cette appr�ciation de mani�re convaincante. Selon ses all�gu�s recevables, elle se pr�vaut de sa nationalit� suisse, de la d�livrance d'un permis de conduire par les autorit�s neuch�teloises en 1976, de la possession de divers biens immobiliers dans le canton de Neuch�tel et de sa qualit� d'administratrice d'une soci�t� suisse. Elle insiste en outre sur le fait qu'elle ne s'est pas constitu� de nouveau domicile � l'�tranger, mais qu'elle r�side toujours en divers endroits, notamment en Suisse. Ces �l�ments n'apparaissaient pas suffisants pour retenir que la condition d'un "domicile suisse" au sens de l'art. 5a OAC est r�alis�e. Le Tribunal administratif n'a donc pas viol� cette disposition en retenant que ce n'�tait pas le cas, ce d'autant moins que la recourante all�guait devant lui qu'elle avait "annonc� son d�part pour l'Espagne, n'�tant donc plus domicili�e en Suisse � compter du 31 ao�t 2001", qu'elle d�clarait r�sider "toujours, durant de courtes p�riodes, en divers endroits", entre l'Italie, la France, la Russie, l'Espagne et la Suisse, et qu'elle se pr�valait de son statut de "globe-trotter" en affirmant qu'elle n'avait plus de domicile dans le canton de Neuch�tel ou ailleurs. Elle est donc malvenue de reprocher � l'instance pr�c�dente d'avoir omis de constater l'existence d'un domicile suisse au sens de l'art. 5a OAC. Par ailleurs, c'est �galement cette absence de domicile dans le canton de Neuch�tel qui a emp�ch� les autorit�s cantonales de se d�clarer comp�tentes sur la base de l'art. 22 LCR, �tant pr�cis� que la recourante est loin d'avoir d�montr� que ce canton est "le lieu o� [elle] se trouve le plus fr�quemment" au sens de l'art. 22 al. 3 LCR. Elle n'a pas non plus �tabli qu'elle ne faisait pas partie des "personnes se trouvant � l'�tranger", pour lesquelles l'art. 24f OAC ne pr�voit qu'une attestation des autorisations de conduire enregistr�es en Suisse.
En d�finitive, le Tribunal administratif n'a pas viol� les dispositions invoqu�es, � tout le moins sur la base des informations fournies par la recourante. C'est �galement � juste titre qu'il a relev� qu'il ne lui appartenait pas de d�terminer quel �tait le domicile effectif de l'int�ress�e ou de se prononcer sur les raisons pour lesquelles elle ne se constituait pas de nouveau domicile.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Service cantonal des automobiles et de la navigation, au D�partement de la gestion du territoire et au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des routes.