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Timestamp: 2018-05-20 23:45:14+00:00
Document Index: 38107277

Matched Legal Cases: ["l'article 144", 'art. 31', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 4', "l'article 2"]

1 INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DÉCISION DU CONSEIL DE L IBPT DU 22 FEVRIER 2011 CONCERNANT L APPROBATION A POSTERIORI DES AUGMENTATIONS TARIFAIRES EN 2009 DU PRESTATAIRE DU SERVICE UNIVERSEL DÉSIGNÉ, BPOST, POUR LES SERVICES RÉSERVÉS PRÉFÉRENTIELS ET CONVENTIONNELS CONFORMÉMENT À L ARTICLE 33 DE L ARRÊTÉ ROYAL METTANT EN APPLICATION LE TITRE IV DE LA LOI DU 21 MARS 1991 PORTANT RÉFORME DE CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES ÉCONOMIQUES VERSION RÉVISÉE NON CONFIDENTIELLE Institut belge des services postaux et des télécommunications Ellipse Building - Bâtiment C - Boulevard du Roi Albert II Bruxelles Tél Fax
2 TABLE DES MATIÈRES 1. OBJET RETROACTES ANALYSE DE LA PROPOSITION TARIFAIRE POUR LES TARIFS PREFERENTIELS ET CONVENTIONNELS RESERVES AU PRESTATAIRE DESIGNE DU SERVICE UNIVERSEL BASE LÉGALE ADAPTATIONS TARIFAIRES Présentation du nouveau système de détermination des prix 2009 et des augmentations tarifaires y afférentes pour les tarifs préférentiels et conventionnels en Augmentation tarifaire moyenne pondérée Introduction d un nouveau système de détermination des prix pour les tarifs conventionnels Aperçu des dernières adaptations tarifaires et des adaptations au système de détermination des prix des tarifs préférentiels et conventionnels ANALYSE Vérification de la base légale pertinente Analyse conforme aux obligations légales de l article 144ter de la loi du 21 mars Les tarifs doivent être abordables et tels que tous les utilisateurs aient accès aux services offerts Les tarifs doivent être orientés sur les coûts du service universel Les tarifs doivent être transparents et non discriminatoires Les tarifs sont identiques sur toute l'étendue du territoire du Royaume quels que soient les lieux de levée et de distribution Les tarifs spéciaux APPLICATION DU PRICE CAP Calcul des adaptations tarifaires pondérées moyennes Calcul des coefficients de pondération de la formule Calcul de la formule price cap CONCLUSION VOIES DE RECOURS
3 1. OBJET La présente décision vise l application de l article 31 et 33 de l AR mettant en application le titre IV de la loi du 21 mars 1991, à savoir l approbation a posteriori des augmentations tarifaires de BPost en 2009 pour les services préférentiels et conventionnels réservés. Concrètement, il s agit de l application du système de réglementation des prix pour les services du deuxième panier (tarifs préférentiels et conventionnels) conformément à l article 31, 2 de l arrêté royal mettant en application le titre IV de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Ce système de réglementation des prix est répété à l article 9 du quatrième contrat de gestion. 2. RETROACTES Le 9 octobre 2008, l IBPT a effectué une «analyse de la nouvelle proposition de tarification 2009 du prestataire du service universel désigné, bpost, pour les tarifs préférentiels et conventionnels réservés», où les aspects suivants ont été examinés : 1 les grands axes de la nouvelle proposition de tarification; 2 l aperçu historique des dernières adaptations tarifaires 3 l analyse juridique; 4 l analyse des tarifs préférentiels et conventionnels qui sont réservés au prestataire du service universel désigné, bpost; 5 conclusion. Cette analyse a été affinée le 21 novembre 2008, en se concentrant sur «la convergence complète en 2009 des tarifs conventionnels». Il a été réalisé une analyse détaillée de la nouvelle proposition de convergence, entre autres de : 1. l esquisse de la situation ; 2. l aperçu historique ; 3. la proposition de bpost concernant le nouveau modèle de convergence: 3.1. Présentation générale de la nouvelle proposition de convergence; 3.2. Argumentation de bpost en faveur du nouveau système de détermination des prix; 4. Analyse IBPT du nouveau modèle de convergence: 4.1. Analyse IBPT du nouveau modèle de convergence; 4.2. Analyse juridique; 4.3. Analyse IBPT de l argumentation de bpost; 5. l étude «Oxera» et l étude de «tarification» de bpost: 5.1. Argumentation Oxera et bpost; 5.2. Analyse des études par l IBPT; 6. conclusion. Sur la base de cette analyse, bpost a transmis à l IBPT en date du 26 février 2009 une proposition adaptée. Cette nouvelle proposition a été analysée en détail par l IBPT le 2 avril 2009 et portait sur : 1. esquisse de la situation; 2. présentation générale de la nouvelle proposition de convergence; 3. analyse IBPT du nouveau modèle de convergence. Les éléments des analyses susmentionnées font intégralement partie de la présente décision. 3
4 Suite au courrier de bpost du 29 janvier 2010, l IBPT a notifié par son envoi recommandé du 22 février qu il n avait pas reçu le «fichier Excel» portant sur le calcul du second panier, à savoir la liste de toutes les conventions avec leurs volumes respectifs, chiffre d affaires et prix unitaire. A la date du 27 avril, un second courrier a été envoyé à bpost pour lui rappeler la lettre de l Institut du 22 février Le 30 avril, bpost a envoyé un «fichier Excel» électronique à l IBPT en réponse à sa lettre des 27 avril 2010 et 22 février L IBPT a demandé le 12 mai 2010 à bpost d apporter une adaptation au fichier «Excel» envoyé, afin que l Institut puisse obtenir les chiffres consolidés des volumes, recettes et le prix unitaire pour les cinq tableaux. Les tableaux adaptés ont été envoyés par voie électronique à la date du 12 mai. Le présent projet de décision est basé sur les documents envoyés par bpost à l IBPT les 29 janvier 2010, 30 avril 2010 et 12 mai Le 5 octobre 2010, le Conseil de l IBPT a approuvé un projet de décision. Ce projet de décision a été envoyé par un courrier daté du 22 octobre 2010 à bpost afin de vérifier quelles données sont confidentielles ou relèvent du secret des affaires. Le 16 novembre 2010, bpost a indiqué à l IBPT quels éléments devaient être considérés comme confidentiels et quels éléments relevaient du secret des affaires. La version non confidentielle a été approuvée à la Séance du Conseil du 14 décembre 2010 et a été publiée sur le site Internet de l IBPT le 23 décembre La consultation sur cette décision a été clôturée sans résultat à la date du 22 janvier Par conséquent, le Conseil a adopté définitivement cette décision lors de la séance du Conseil du 22 février ANALYSE DE LA PROPOSITION TARIFAIRE POUR LES TARIFS PREFERENTIELS ET CONVENTIONNELS RESERVES AU PRESTATAIRE DESIGNE DU SERVICE UNIVERSEL 3.1. Base légale - Article 144ter de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques : 1. Les tarifs de chacun des services faisant partie de la prestation du service universel sont fixés selon les principes suivants : 1 les prix doivent être abordables et tels que tous les utilisateurs aient accès aux services offerts; 2 les prix doivent être orientés sur les coûts du service universel; 3 les tarifs doivent être transparents et non discriminatoires; 4 les tarifs sont identiques sur toute l étendue du territoire du Royaume quels que soient les lieux de levée et de distribution; 5 lorsqu'il applique des tarifs spéciaux, par exemple pour les services aux entreprises, aux expéditeurs d'envois en nombre ou aux intermédiaires chargés de grouper les envois de plusieurs clients, le prestataire du service universel est tenu de respecter les principes de transparence et de non-discrimination en ce qui concerne tant les tarifs proprement dits que les conditions qui s'y rapportent. Lesdits tarifs tiennent compte des coûts évités par rapport aux services traditionnels comprenant la totalité des prestations, proposées concernant la levée, le transport, le tri et la distribution des correspondances individuelles. Les tarifs s appliquent, tout comme les conditions y afférentes, de la même manière tant dans les relations entre les tiers que dans les relations 4
5 entre les tiers et les prestataires du service universel fournissant des services équivalents. Tous ces tarifs sont à la disposition des particuliers utilisant les services postaux dans des conditions similaires ; 6 le financement des services universels en dehors du secteur réservé par des recettes provenant de services du secteur réservé est interdit, sauf si une telle subvention croisée s avère absolument indispensable à l accomplissement des obligations spécifiques de service universel imposées au domaine concurrentiel. Les mesures prises pour l'exécution de l'alinéa 1 er, 6 font l'objet d'un arrêté royal délibéré en conseil des ministres, sur avis de l'institut. 2. Sans préjudice du 1er, des accords tarifaires individuels peuvent être conclus pour prendre en compte le volume et la nature des prestations respectives des parties. 3. Les tarifs appliqués par La Poste pour les services postaux universels ci-dessous évoluent selon une formule fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, après avis de l'institut : - les services postaux universels repris dans un panier des petits utilisateurs, fixé par l'arrêté royal susmentionné, fournis au tarif du courrier égrené; - les services postaux réservés, à l'exception du courrier transfrontalier entrant énuméré dans l'article 144octies, quel que soit le régime tarifaire appliqué. En cas de modification des tarifs des services susmentionnés, tous les documents concernant le calcul du prix de revient sont communiqués à l'institut. L arrêté royal mettant en application le titre IV de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, art. 31 et art. 33; 31 et art. 33; L article 9 du quatrième contrat de gestion conclu entre La Poste et l Etat Adaptations tarifaires Présentation du nouveau système de détermination des prix 2009 et des augmentations tarifaires y afférentes pour les tarifs préférentiels et conventionnels en 2009 L année 2009 a connu deux adaptations, à savoir les adaptations tarifaires et un nouveau système de détermination des prix pour les tarifs conventionnels. 5
6 Augmentation tarifaire moyenne pondérée En 2009, les tarifs ont subi une augmentation tarifaire moyenne pondérée de 3,39 %. Le tableau ci-dessous représente l augmentation tarifaire moyenne pondérée par service : SERVICE Remarque 1. Envois de publipostage - Envois de publipostage Augmentation tarifaire moyenne pondérée préférentiels - Envois de publipostage Augmentation tarifaire moyenne pondérée conventionnels - Routeurs Augmentation tarifaire moyenne pondérée - Clients directs Augmentation tarifaire moyenne pondérée 2. Envois administratifs - Envois administratifs Augmentation tarifaire moyenne pondérée conventionnels - Routeurs Augmentation tarifaire moyenne pondérée - Clients directs Augmentation tarifaire moyenne pondérée Introduction d un nouveau système de détermination des prix pour les tarifs conventionnels 2009 En 2008, il existait un contrat type pour les tarifs conventionnels, mais avec deux modalités de paiement. Soit on paie le tarif de base, pour lequel une note de crédit est reçue en fin d année, en bénéficiant d'une ristourne dépendant des volumes de dépôt, soit on paie le tarif réduit qui correspond au volume auquel on s est engagé. En 2009, bpost a introduit une toute nouvelle offre contractuelle en présentant deux types de contrat différents : le "committed revenue contract" est un contrat s adressant principalement aux clients directs où le contractant s engage contractuellement à réaliser un volume annuel donné. Si le contractant n atteint cependant pas les volumes convenus, il paie les tarifs supérieurs de l autre contrat ("deferred rebate contract") auxquels s ajoute une sanction financière (± 2 %). De plus, il n a pas droit à des ristournes au volume supérieures s il génère plus de volume ; le "deferred rebate contract": est un contrat s adressant aux intermédiaires où le contractant ne contracte aucune obligation contractuelle de réaliser un volume annuel prédéterminé (seul le volume à atteindre est indiqué). Les deux contrats prévoient des ristournes: celles-ci sont d une part basées sur le volume convenu et d autre part sur le nombre de pièces par déclaration, qualité de données, utilisation d e-masspost et conditionnement. Si l on opte pour le deferred rebate contract, il convient de payer un tarif de base supérieur et l on obtient en outre des ristournes au volume inférieures en raison de la différence d engagement entre les deux contrats. 6
7 En principe, les deux contrats sont aussi bien accessibles pour les clients directs que pour les intermédiaires. Figure: système de détermination des prix des tarifs conventionnels 2009 Deferred Rebatecontract Committed Revenuecontract Prix inférieurs Prix supérieurs - Obligation fixe dans une des 12 classes de revenus: - Facture avec amende à la fin de la période de référence si les revenus réels sont inférieurs aux prévisions - Pas de bonus - Option servant à revoir la classe des revenus pendant la période de contrat pour les futurs volumes - Maintenir le prix au niveau actuel pour les clients directs. - Meilleure adéquation entre les prévisions des clients et les besoins en planning interne. Deferred Rebate - contract - Pas d exigence d engagement en matière de revenus: - Le prix correct est calculé à la fin de la période de référence et corrigé via une note de crédit (Deferred Rebate) L IBPT ne se prononce pas sur la conformité ou non du système susmentionné au cadre réglementaire postal Aperçu des dernières adaptations tarifaires et des adaptations au système de détermination des prix des tarifs préférentiels et conventionnels Le résumé ci-dessous présente brièvement les dernières adaptations apportées aux tarifs préférentiels et conventionnels : Dès avril 2003, une nouvelle offre conventionnelle a été introduite, y compris une nouvelle détermination de prix des tarifs conventionnels ; De nouveaux tarifs préférentiels ont fait leur apparition dès mai 2004 ; En mai 2005, les tarifs conventionnels "routeurs" ont été adaptés. Depuis lors, les intermédiaires (ou les routeurs ou mailhandlers) peuvent choisir entre deux systèmes: o une convention traditionnelle basée sur les tarifs préférentiels avec une o «commission» sur ces tarifs préférentiels ; une convention pour le «client direct» avec une ristourne qui à terme sera identique à celle du client direct pour des volumes équivalents ; En février 2006, le prix des tarifs préférentiels et conventionnels a augmenté de 2,5% ; A partir de mai 2007, une proposition tarifaire totalement nouvelle a été formulée pour les services préférentiels et conventionnels suite à la mise en service des nouveaux centres de tri à partir du 1 er mai 2007 ; 7
8 Remarque: En 2008, les tarifs conventionnels et préférentiels ont connu une augmentation de 3,42%. Figure: dernières adaptations tarifaires et adaptations au système de détermination des prix pour les tarifs préférentiels et conventionnels 8
9 3.3. ANALYSE Vérification de la base légale pertinente Il s agit plus particulièrement du quatrième contrat de gestion qui détermine à l article 9, 2 b) les règles du calcul de l augmentation tarifaire des tarifs préférentiels et conventionnels des services universels réservés. La législation secondaire et en particulier, l arrêté royal mettant en application le titre IV de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques prévoit le même calcul à l article 31, 2. La règle de calcul des tarifs préférentiels et conventionnels des services réservés comme définis à l article 9, 2 du quatrième contrat de gestion se trouve ci-dessous : LA POSTE peut augmenter les tarifs préférentiels et conventionnels des services visés à l article 9, 1, b) dans la limite de l augmentation de l indice des prix à la consommation entre le mois d août de la pénultième année et le mois d août de l année précédant la mise en application de l augmentation tarifaire majorée d une marge de deux et demi pour cents (2,5%). N J 1 Wj, n 2 * Mj 100, n 100* I n 1 I n I 2 n 2 2,5 Le calcul de la formule ci-dessus est détaillé au point 3.4 de la présente décision. Les principes légaux de l article 144ter, 1 er deuxième panier sont les suivants: de la loi du 21 mars 1991 pertinents pour le 1 les prix doivent être abordables et tels que tous les utilisateurs aient accès aux services offerts; 2 les prix doivent être orientés sur les coûts du service universel; 3 les tarifs doivent être transparents et non discriminatoires; 4 les tarifs sont identiques sur toute l étendue du territoire du Royaume quels que soient les lieux de levée et de distribution; 5 les principes relatifs aux tarifs spéciaux. Ces obligations légales de l article 144ter, 1 er sont examinées en détail au point suivant. L analyse ci-dessous porte uniquement sur l année 2009 et non sur l année 2010, pour laquelle l IBPT a entamé une étude distincte Analyse conforme aux obligations légales de l article 144ter de la loi du 21 mars Les tarifs doivent être abordables et tels que tous les utilisateurs aient accès aux services offerts - Tarifs préférentiels Depuis le 21 mai 2007, il n y a plus de tarifs préférentiels pour le courrier administratif, car bpost a supprimé ces tarifs suite à la mise en service des nouveaux centres de tri. Par conséquent, bpost n offre plus des tarifs préférentiels que pour le publipostage. Les tarifs préférentiels de publipostage ont augmenté en moyenne de % en
10 L IBPT reste d avis qu il est souhaitable que bpost accorde un simple tarif de courrier administratif préférentiel basé sur les ristournes au volume pour les utilisateurs de taille moyenne ou les utilisateurs devant occasionnellement expédier de gros volumes d envois postaux. Cela devrait garantir une meilleure accessibilité à ces utilisateurs. Selon l offre actuelle, ces clients doivent soit payer le tarif plein, soit faire appel à un routeur ou signer une convention de client direct à condition toutefois d avoir des volumes suffisants. Par le passé, bpost était même légalement obligé d offrir ces tarifs en vertu de l article 19bis de l arrêté royal portant réglementation du service postal du 12 janvier Cet article a cependant été abrogé dans le courant de Tarifs conventionnels Les tarifs conventionnels 1 ont augmenté en moyenne de % pour le «courrier administratif» et de % pour le «publipostage». Comme déjà dit au point , bpost a fait une nouvelle proposition visant à trouver une solution en matière de convergence entre les clients directs et les routeurs en introduisant deux sortes de contrats, à savoir le commited revenue contract s adressant principalement aux clients directs et le deferred rebates contract, s adressant principalement aux routeurs. - Caractère abordable Le caractère abordable est testé par le biais d une formule price cap reprise dans la législation secondaire et répétée dans le quatrième contrat de gestion. L IBPT testera cette formule au point 3.4 de la présente décision Les tarifs doivent être orientés sur les coûts du service universel Les tarifs doivent être transparents et non discriminatoires L IBPT plaide à nouveau en faveur d une plus grande ouverture concernant ces tarifs spéciaux vis-à-vis des clients Les tarifs sont identiques sur toute l'étendue du territoire du Royaume quels que soient les lieux de levée et de distribution Cette obligation a été respectée par bpost en Les tarifs spéciaux 1 Les conventions clients directs sont conclues avec de gros acheteurs comme les banques, les grands magasins, les entreprises de vente par correspondance, qui déposent fréquemment des volumes importants pour être distribués par le biais du réseau public. 10
11 1 Convergence des clients directs 2 Coûts évités L IBPT ne dispense pas bpost de l obligation de prouver de manière appropriée que le schéma de ristourne proposé est conforme aux dispositions de l article 144ter 1 er, 5 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Cet aspect n a pas pu être analysé sur la base des documents envoyés. 3 Transparence et obligation d information Comme proposé par bpost lui-même, l IBPT demande d encadrer les clients comme il se doit pendant cette phase de transition, d une part et de leur fournir tous les renseignements, d autre part. 4 Non-discrimination entre la clientèle non résidentielle et les intermédiaires La proposition de bpost y répond dans la mesure où les deux catégories de clients disposent également d un accès effectif et reçoivent les informations nécessaires sur les 2 types de contrat APPLICATION DU PRICE CAP Calcul des adaptations tarifaires pondérées moyennes Calcul des coefficients de pondération de la formule Calcul de la formule price cap Il y a lieu d appliquer la formule en appliquant les termes suivants (avec n=2009) N J 1 Wj, n 2 * Mj 100, n 100* I n 1 I n I 2 n 2 2,5 M j,n: modification tarifaire du service j au cours de l'année n (=2009) par rapport au même service l'année précédente, exprimée en % W j,n-2: la fraction du chiffre d'affaires du même service j au cours de l'année n-2 (=2007), divisée par le chiffre d'affaires total du panier durant cette même année (=2007), exprimée en % N: nombre de services repris dans le panier 11
12 n: année (=2009) au cours de laquelle l augmentation tarifaire est appliquée I n-1: la valeur de l'indice des prix à la consommation pour le mois d'août de l'année n 1 (=2008) qui précède la mise en œuvre de l augmentation tarifaire I n-2: la valeur de l'indice des prix à la consommation pour le mois d'août de la pénultième année n-2 (=2007) Parts relatives (voir point pour le calcul): Augmentations tarifaires relatives (voir point pour le calcul): Indice : Les indices des prix à la consommation 2 avec 2004 comme base de référence pour le mois d août des années 2008 et 2007 s élèvent respectivement à 112,18 et 106,44, ce qui fournit les termes I de la formule. L inflation obtenue s élève à 5,39%. Indice = 5,39% Formule: Si on applique la formule, on obtient, arrondi à 3,39% Il y a lieu de souligner que contrairement au panier 1 («panier des petits utilisateurs»), il y a une compensation entre clients, ce qui signifie que pour certains, les tarifs augmentent plus que pour d autres, d une part, et qu il y a également lieu de tenir compte des réductions de prix, d autre part. L augmentation tarifaire moyenne pondérée s élève à 3,39%, alors que la marge maximum s élève à 7,89%. Les données fournies par bpost montrent qu il ne dépasse pas la règle de calcul. On peut même aller plus loin en disant que bpost n a utilisé que la moitié de sa marge en Par conséquent, la marge à reporter à l année suivante est de 4,50%. En 2008 et en 2007 également, il y avait une marge à reporter de 0,92 % et de 0,51 %. 2 Source : site du SPF Économie 12
13 Nonobstant le fait que l augmentation tarifaire reste dans les limites du price cap légal, l IBPT a formulé dans son analyse (point 3.2 et 3.3) plusieurs observations critiques sur la nouvelle proposition de tarification. L IBPT s attend à ce que bpost tienne compte des éléments formulés. 4. CONCLUSION Les augmentations des tarifs préférentiels et conventionnels réservés répondent à la formule de price cap de l article 9 du contrat de gestion conclu entre bpost et l Etat et sont conformes à la formule tarifaire de l article 31, 2 de l arrêté royal mettant en application le titre IV de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. En outre, l IBPT se réserve également le droit de s écarter de la présente décision si de nouveaux éléments venaient à ressortir d autres études ou plaintes. Cette conclusion est le résultat d une analyse sectorielle dans laquelle l IBPT ne se prononce pas sur les questions qui relèvent de la compétence des autorités de concurrence. 5. VOIES DE RECOURS Conformément à la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, vous avez la possibilité d'interjeter appel de cette décision devant la Cour d appel de Bruxelles, Place Poelaert 1, B-1000 Bruxelles. Les recours sont formés, à peine de nullité prononcée d office, par requête signée et déposée au greffe de la Cour d appel de Bruxelles dans un délai de soixante jours à partir de la notification de la décision ou à défaut de notification, après la publication de la décision ou à défaut de publication, après la prise de connaissance de la décision. La requête est déposée au greffe de la juridiction d'appel en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause. La requête contient, à peine de nullité, les indications de l'article 2, 2, de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges. Axel Desmedt Membre du Conseil Charles Cuvelliez Membre du Conseil Catherine Rutten Membre du Conseil Luc Hindryckx Président du Conseil 13
INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CONSULTATION ORGANISEE PAR LECONSEIL DE l IBPT CONCERNANT L ANALYSE DE LA PROPOSITION TARIFAIRE DES TARIFS PLEINS A LA PIECE POUR L ANNEE 2010