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Timestamp: 2019-09-15 16:46:23+00:00
Document Index: 239851996

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1 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX (BASSE-NORMANDIE) (19 décembre 1989) (Etendue par arrêté du 13 août 1990, Journal officiel du 30 août 1990) AVENANT N O 32 DU 15 SEPTEMBRE 2005 (1) NOR : AGRS M Entre : La fédération nationale des entrepreneurs du territoire, D une part, et L union régionale des syndicats chrétiens de Basse-Normandie CFTC ; L union régionale de Basse-Normandie FGA-CFDT ; L union régionale des syndicats de Basse-Normandie FO, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er L article 27 de la convention collective du 12 décembre 1989 est supprimé et remplacé par un nouvel article 27 ainsi rédigé : Article 27 Régime de prévoyance des salariés non cadres Il est institué, au profit des salariés non cadres remplissant les conditions ci-après définies un régime de prévoyance obligatoire qui assure les prestations suivantes : des indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de base de la mutualité sociale agricole, en cas d arrêt de travail pour maladie ou d accident ; une pension d invalidité ou d incapacité permanente, en cas d invalidité ou d incapacité permanente professionnelle au moins des 2/3, reconnues par le régime de base de la mutualité sociale agricole ; (1) La procédure d extension de ce texte a été engagée. CC 2005/42 205
2 le versement d un capital décès, de rente éducation, d une indemnité frais d obsèques ; I. Garantie incapacité de travail En cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu, les salariés bénéficieront des dispositions suivantes, à condition : d avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ; d être pris en charge par la mutualité sociale agricole ; d être soigné sur le territoire français ou dans l un des autres pays de l Union européenne. A. Indemnisation de l arrêt de travail occasionné par une maladie ou un accident de la vie privée En cas d arrêt de travail occasionné par une maladie ou un accident de la vie privée, le salarié non cadre ayant 6 mois d ancienneté dans la profession bénéficie, à compter du 11 e jour d arrêt, d indemnités journalières complémentaires à celles versées par la caisse de mutualité sociale agricole de sorte que l indemnisation globale brute soit égale à 90 % du salaire retenu pour le calcul des indemnités journalières, dans les conditions suivantes : 30 jours si l ancienneté est comprise entre 1 et 8 ans ; 40 jours si l ancienneté est supérieure à 8 ans et inférieure ou égale à 13 ans ; 50 jours si l ancienneté est supérieure à 13 et inférieure ou égale à 18 ans ; 60 jours si l ancienneté est supérieure à 18 et inférieure ou égale à 23 ans ; 70 jours si l ancienneté est supérieure à 23 et inférieure ou égale à 28 ans ; 80 jours si l ancienneté est supérieure à 28 et inférieure ou égale à 33 ans ; 90 jours si l ancienneté est supérieure à 33 ans. A l issue de cette première période, l indemnisation se poursuit à hauteur de 80 % du salaire retenu pour le calcul des indemnités légales pendant une durée de 3 ans au plus, dans la mesure où les indemnités journalières légales sont servies. B. Indemnisation de l arrêt de travail occasionné par un accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle En cas d accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, tout salarié non cadre, quelle que soit son ancienneté bénéficie, à compter du 1 er jour d arrêt, d indemnités journalières complémentaires à celles versées par la caisse de mutualité sociale agricole de sorte que l indemnisation globale brute soit égale à 90 % du salaire retenu pour le calcul des indemnités journalières, dans les conditions suivantes : 30 jours si l ancienneté est comprise entre 1 et 8 ans ; 40 jours si l ancienneté est supérieure à 8 ans et inférieure ou égale à 13 ans ; 206 CC 2005/42
3 50 jours si l ancienneté est supérieure à 13 et inférieure ou égale à 18 ans ; 60 jours si l ancienneté est supérieure à 18 et inférieure ou égale à 23 ans ; 70 jours si l ancienneté est supérieure à 23 et inférieure ou égale à 28 ans ; 80 jours si l ancienneté est supérieure à 28 et inférieure ou égale à 33 ans ; 90 jours si l ancienneté est supérieure à 33 ans. A l issue de cette première période, l indemnisation se poursuit à hauteur de 80 % du salaire retenu pour le calcul des indemnités légales pendant une durée de 3 ans au plus, dans la mesure où les indemnités journalières légales sont servies. C. Versement des indemnités Ces indemnités journalières sont versées par la caisse de mutualité sociale agricole pour le compte d Agri-Prévoyance, dans les conditions prévues par l accord collectif d adhésion signé le 12 décembre 1990, aux salariés bénéficiaires de la garantie conjointement aux indemnités journalières légales et selon la même périodicité. II. Garantie invalidité Les salariés bénéficient, en cas d invalidité de catégorie 1, 2 ou 3, reconnue par le régime de base de sécurité sociale ou en cas d attribution d une rente accident du travail pour une incapacité permanente professionnelle (IPP) au moins égale aux 2/3 du versement d une pension d invalidité complémentaire aux prestations versées par le régime de la mutualité sociale agricole. Dans tous les cas, son montant est égal à 30 % du salaire brut du salarié. Le salaire brut pris en compte correspond au 1/12 des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédant la date de l arrêt de travail. Les pensions d invalidité en cours de service à la date d entrée en vigueur du régime ou résultant d un arrêt de travail antérieur à cette même date, continuent à être supportées par l organisme antérieurement désigné. En revanche, les revalorisations postérieures à cette même date d entrée en vigueur sont prises en charge par l organisme gestionnaire désigné au V dans la mesure où elles ne le sont pas déjà par l organisme antérieurement désigné. Les revalorisations de cette prestation sont effectuées en fonction des taux de revalorisation des assurances sociales agricoles. III. Garantie décès Le risque décès est couvert par la garantie décès Agri-Prévoyance qui comprend le versement d un capital décès, de rentes éducation et d une indemnité frais d obsèques. 1. Capital décès En cas de décès du salarié, un capital décès d un montant égal à 100 % de son salaire annuel brut, majoré de 25 % par enfant à charge, est versé à la demande du ou des bénéficiaires. CC 2005/42 207
4 Le capital est versé en priorité au conjoint survivant non séparé de corps à moins que le salarié ait fixé et notifié à Agri-Prévoyance une répartition entre son conjoint et ses descendants, cette répartition ne pouvant réduire la part du conjoint à moins de 50 % du capital. En l absence de conjoint survivant non séparé de corps, le capital est versé aux descendants. En l absence de ces bénéficiaires prioritaires, le capital est attribué dans l ordre de préférence suivant : aux bénéficiaires désignés par le participant ; au concubin justifiant d au moins 2 ans de vie commune ; aux héritiers. Le salaire brut pris en compte est celui des 4 derniers trimestres civils précédant le décès. En cas d invalidité permanente et définitive du salarié, constatée par le régime de base de la mutualité sociale agricole (3 e catégorie), lui interdisant toute activité rémunérée et l obligeant à être assisté d une tierce personne pour les actes de la vie courante, le capital décès peut lui être versé, sur sa demande, de façon anticipée. 2. Rente éducation En cas de décès du salarié justifiant de 12 mois continus ou non d affiliation à la garantie décès, chaque enfant à sa charge au moment du décès, perçoit une rente annuelle d éducation égale : à 50 points s il a moins de 11 ans ; à 75 points s il a au moins 11 ans et moins de 18 ans ; à 100 points s il a au moins 18 ans et moins de 26 ans. Pour les orphelins de plus de 18 ans, le droit à la rente est soumis à la justification de la poursuite de la scolarité. La valeur du point est égale à celle du point Agri-Prévoyance revalorisée chaque année au 1 er septembre. 3. Indemnité frais d obsèques En cas de décès de son conjoint non séparé de corps, de son concubin justifiant d au moins 2 ans de vie commune ou d un enfant à charge, le salarié perçoit, sur sa demande déposée dans les 6 mois suivant le décès et à la condition qu il ait lui même réglé les frais d obsèques, une indemnité frais d obsèques d un montant égal à 100 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur à la date du décès. 4. Risques exclus La garantie décès couvre tous les risques décès, à l exclusion de ceux résultant : de la guerre civile ou étrangère ; du fait volontaire du bénéficiaire, le suicide étant toutefois couvert. 5. Maintien de la garantie décès En cas de non-renouvellement ou de résiliation de l accord, la garantie décès est maintenue pour le personnel en arrêt de travail pour maladie, accident, invalidité bénéficiant de prestations d incapacité de travail ou d invalidité. 208 CC 2005/42
5 IV. Dispositions communes 1. Cotisations Les garanties sont financées par une cotisation égale à 1,54% des rémunérations brutes, versées à tous les salariés non cadres, ainsi réparties : TAUX DE COTISATION PART PATRONALE PART SALARIÉ Garantie incapacité de travail. 0,82 % 0,49 % 0,33 % Garantie invalidité... 0,32 % 0,16 % 0,16 % Garantie décès... 0,40 % 0,20 % 0,20 % En sus de cette cotisation, l employeur versera une cotisation de 0,21 % exclusivement à sa charge et destiné au financement de l assurance des charges sociales patronales. Les cotisations prévues pour couvrir les prestations visées à l accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sont à la charge exclusive de l employeur tant en ce qui concerne les indemnités journalières pour maladie que celles pour accident. 2. Organisme assureur Agri-Prévoyance, institution agréée par arrêté du ministre chargé de l agriculture en date du 24 décembre 1993, sise 21, rue de la Bienfaisance, Paris, est désignée comme organisme gestionnaire du régime de prévoyance. Toutes les entreprises relevant du champ d application de la présente convention collective sont donc tenues d adhérer à Agri-Prévoyance pour leur personnel, à l exception du personnel d encadrement tel que défini par la convention du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d exploitations agricoles. Les contrats passés avec d autres organismes avant la date de signature de la présente convention, portant sur le même objet et assurant aux salariés des garanties au moins aussi favorables, pourront être maintenus si l employeur et les salariés concernés le souhaitent. 3. Réexamen du régime et du choix de l organisme gestionnaire Les conditions et les modalités de la mutualisation des risques ainsi que le choix de l organisme assureur sont réexaminés par les signataires de la présente convention, selon une périodicité qui ne peut excéder 5 ans, conformément aux dispositions des articles L et L du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, les partenaires sociaux pourront examiner les comptes de résultat du régime chaque année. Ils devront être adressés par l organisme assureur avant le 31 août de chaque année. 4. Durée. Dénonciation Le présent régime de prévoyance, adopté pour 1 an, est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse de l une des deux parties, 2 mois au moins avant la date anniversaire de sa date d entrée en vigueur. CC 2005/42 209
6 En cas de dénonciation de la convention collective ou du présent avenant, de changement d organisme assureur, les prestations de prévoyance périodique d indemnités journalières, de rentes d invalidité ou d incapacité professionnelle permanente ainsi que la rente éducation de la garantie décès en cours de service sont maintenues au moins à leur niveau atteint au jour de la résiliation. En cas de changement d organisme assureur, il appartiendra aux parties signataires conformément à l article L du code de la sécurité sociale, d organiser avec le nouvel assureur, la poursuite de la revalorisation des prestations incapacité, invalidité et des rentes éducation, au moins sur la base de l évolution du point ARRCO. Les garanties décès sont également maintenues pour les assurés en cours de service de rente invalidité ou d incapacité permanente professionnelle. Article 2 Le présent régime entre en vigueur le 1 er janvier Article 3 Les partenaires sociaux demandent l extension du présent avenant. Fait à Caen, le 15 septembre (Suivent les signatures.) 210 CC 2005/42