Source: https://ihl-databases.icrc.org/customary-ihl/fre/docs/v1_rul_rule10
Timestamp: 2020-06-04 06:13:08+00:00
Document Index: 15276223

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 52', 'art. 3']

DIH Coutumier - Règle 10. La perte de la protection contre les attaques
Règle 10. La perte de la protection contre les attaques
Les situations où il y a doute quant au statut d’un bien
Règle 10. Les biens de caractère civil sont protégés contre les attaques, sauf s’ils constituent des objectifs militaires et aussi longtemps qu’ils le demeurent.
Volume II, chapitre 2, section D.
La perte de protection des biens de caractère civil doit être lue conjointement avec la règle fondamentale qui stipule que seuls les objectifs militaires peuvent faire l’objet d’attaques. Il s’ensuit que lorsqu’un bien de caractère civil est employé de manière telle qu’il perd son caractère civil et acquiert le statut d’objectif militaire, il peut être l’objet d’une attaque. On retrouve ce raisonnement dans le Statut de la Cour pénale internationale, qui définit comme crime de guerre le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens civils, à condition qu’ils «ne [soient] pas des objectifs militaires»[1].
Un nombre considérable de manuels militaires contiennent la règle selon laquelle les biens de caractère civil perdent leur protection contre les attaques s’ils deviennent des objectifs militaires et aussi longtemps qu’ils le demeurent[2]. Dans ce contexte, la perte de protection des biens de caractère civil est souvent évoquée par les expressions de biens «employés à des fins militaires» ou «employés pour des actions militaires»[3]. Ces expressions ne sont pas incompatibles avec cette règle, et en tout état de cause, elles sont utilisées par des États qui ont accepté la définition des objectifs militaires contenue dans la règle 8.
La question de savoir comment classifier un bien en cas de doute n’est pas entièrement claire. Le Protocole additionnel I formule une réponse en disposant que «en cas de doute, un bien qui est normalement affecté à un usage civil, tel qu’un lieu de culte, une maison, un autre type d’habitation ou une école, est présumé ne pas être utilisé en vue d’apporter une contribution effective à l’action militaire»[4]. Cette disposition n’a fait l’objet d’aucune réserve. Qui plus est, au cours de la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels, le Mexique a déclaré que l’article 52 était essentiel à tel point qu’il «ne [doit] en aucune façon faire l’objet de réserves, car celles-ci seraient incompatibles avec l’objet du Protocole I dont elles nieraient l’essence même»[5]. Le principe de présomption du caractère civil en cas de doute est aussi inscrit dans le Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié[6].
La présomption du caractère civil d’un bien, formulée dans le Protocole additionnel I figure aussi dans un nombre considérable de manuels militaires[7].Bien que le manuel de l’armée de l’air des États-Unis contienne cette règle[8], un rapport présenté au Congrès en 1992 par le Département de la défense des États-Unis affirme que cette règle n’est pas coutumière et qu’elle est contraire au droit traditionnel de la guerre, car elle attribue la tâche de déterminer l’usage précis d’un bien à l’attaquant, et non pas au défenseur, c’est-à-dire qu’elle fait peser cette responsabilité non pas sur la partie qui maîtrise ce bien, mais sur celle qui n’en a pas la maîtrise. Ce déséquilibre irait à l’encontre des réalités de la guerre, en exigeant de l’attaquant un degré de certitude qui est rarement présent pendant les combats. Il encouragerait d’autre part le défenseur à négliger ses obligations de séparer les personnes civiles et les biens de caractère civil des objectifs militaires[9]. Selon le rapport sur la pratique d’Israël, l’État d’Israël considère que cette présomption ne s’applique que lorsque le commandant sur le terrain considère qu’il existe un doute «important», et non s’il n’y a qu’une faible possibilité de commettre une erreur. De ce fait, la décision d’attaquer ou non incombe au commandant sur le terrain, qui doit décider si le risque d’erreur est suffisamment grand pour justifier de ne pas lancer l’attaque[10].
Au vu de ce qui précède, il appert clairement qu’en cas de doute, il convient d’évaluer avec attention les conditions et les contraintes qui régissent la situation concrète pour établir si les indications sont suffisantes pour permettre une attaque. On ne saurait tenir automatiquement pour acquis que tout bien qui paraît douteux peut légalement être attaqué. Ceci s’accorde, d’autre part, avec l’exigence de prendre toutes les précautions pratiquement possibles dans l’attaque, en particulier l’obligation de vérifier que les biens qui vont faire l’objet de l’attaque sont des objectifs militaires susceptibles d’être attaqués et non des biens de caractère civil (voir règle 16).
[1]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) ii); voir aussi art. 8, par. 2 b) ix) et art. 8, par. 2, al. e) iv) (concernant les attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés) et l’art. 8, par. 2 b) v) (concernant les attaques contre des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus).
[2]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Australie (cités dans vol. II, ch. 2, par. 687), de la Belgique (ibid., par. 688), du Cameroun (ibid., par. 689), du Canada (ibid., par. 690), de la Colombie (ibid., par. 691), de la Croatie (ibid., par. 692), de l’Espagne (ibid., par. 703), des États-Unis (ibid., par. 704-705), de la France (ibid., par. 693), d’Israël (ibid., par. 694), de l’Italie (ibid., par. 695), du Kenya (ibid., par. 696), de Madagascar (ibid., par. 697), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 701), des Pays-Bas (ibid., par. 698 à 700) et de la Russie (ibid., par. 702).
[3]Voir, p. ex., la pratique de l’Australie (ibid., par. 687), du Canada (ibid., par. 690), des États-Unis (ibid., par. 705 et 710-711), des Pays-Bas (ibid., par. 700) et de la Russie (ibid., par. 702).
[4]Protocole additionnel I (1977), art. 52, par. 3 (adopté par 79 voix pour, 0 contre et 7 abstentions) (ibid., par. 719).
[5]Mexique, déclaration lors de la CDDH (ibid., par. 751).
[6]Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié (1996), art. 3, par. 8 a) (ibid., par. 720).
[7]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 733), de l’Argentine (ibid., par. 725), de l’Australie (ibid., par. 726), du Bénin (ibid., par. 727), du Cameroun (ibid., par. 728), du Canada (ibid., par. 729), de la Colombie (ibid., par. 730), de la Croatie (ibid., par. 731), de l’Espagne (ibid., par. 741), des États-Unis (ibid., par. 744), de la France (ibid., par. 732), de la Hongrie (ibid., par. 734), d’Israël (ibid., par. 735), du Kenya (ibid., par. 736), de Madagascar (ibid., par. 737), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 739), des Pays-Bas (ibid., par. 738), de la Suède (ibid., par. 742) et du Togo (ibid., par. 743).
[8]États-Unis, Air Force Pamphlet (ibid., par. 744).
[9]États-Unis, Department of Defense, Final Report to Congress on the Conduct of the Persian Gulf War (ibid., par. 752).
[10]Rapport sur la pratique d’Israël (ibid., par. 749).