Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-8/page-10.html
Timestamp: 2013-05-24 10:25:59+00:00
Document Index: 328510538

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 165', 'art. 62', 'art. 165', 'art. 62', 'art. 165', 'art. 391']

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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (L.R.C. (1985), ch. F-8)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces | XMLTexte complet : Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [369 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [782 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-03-01 Versions antérieures
GénéralitésNote marginale :Moment des calculs — articles 3.2 à 3.43.91 (1) Au plus tard trois mois avant le début de l’exercice, au moment fixé par le ministre, celui-ci calcule :a) le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour cet exercice au titre des articles 3.2 à 3.4 si elle fait le choix prévu au paragraphe 3.2(2) pour cet exercice;b) le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour cet exercice au titre de ces articles si elle ne fait pas le choix prévu à ce paragraphe pour cet exercice.Note marginale :Présomption(2) Le paragraphe (1) s’applique à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador comme si les articles 3.2 à 3.4 s’appliquaient à chacune de ces provinces.Note marginale :Moment des calculs — article 3.6(3) Au plus tard trois mois avant la fin de l’exercice, au moment fixé par le ministre, celui-ci calcule :a) le paiement de péréquation qui peut être fait à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador pour cet exercice au titre de l’article 3.6 si ces deux provinces font le choix prévu au paragraphe 3.9(5) pour cet exercice;b) le paiement de péréquation qui peut être fait à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador pour cet exercice au titre de l’article 3.6 si seule la Nouvelle-Écosse fait le choix prévu au paragraphe 3.9(5) pour cet exercice;c) le paiement de péréquation qui peut être fait à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador pour cet exercice au titre de l’article 3.6 si seule Terre-Neuve-et-Labrador fait le choix prévu au paragraphe 3.9(5) pour cet exercice;d) le paiement de péréquation qui peut être fait à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador pour cet exercice au titre de l’article 3.6 si ni l’une ni l’autre de ces provinces ne fait le choix prévu au paragraphe 3.9(5) pour cet exercice.Note marginale :Cessation d’application(4) Le paragraphe (3) cesse de s’appliquer à l’égard de la province en question dès que l’article 3.6 cesse de s’appliquer à l’égard de celle-ci.Note marginale :Moment du calcul — article 3.72(5) Les montants de péréquation visés à l’article 3.72 pour un exercice sont calculés au plus tard trois mois avant la fin de celui-ci.2007, ch. 29, art. 62, ch. 35, art. 165.Version précédente
Note marginale :Paiement insuffisant3.92 Si le ministre établit qu’il a omis de verser une somme due à une province au titre de la présente partie, il peut lui payer cette somme dans le délai et selon les modalités réglementaires.2007, ch. 29, art. 62, ch. 35, art. 165.Version précédente
Note marginale :Paiements en trop3.93 Si le ministre établit qu’il a versé à une province une somme en trop à l’égard d’un paiement prévu par la présente partie, il peut la recouvrer :a) soit, dans le délai et selon les modalités réglementaires, sur la somme à payer à la province en vertu de la présente loi;b) soit auprès de la province à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada.2007, ch. 29, art. 62, ch. 35, art. 165.Version précédente
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 3 - PARTIE I PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION 3 - Paiements de péréquation aux provinces 3.6 - Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador 3.91 - Généralités 3.98 - PARTIE I.01 AUTRES PAIEMENTS 4 - PARTIE I.1 PAIEMENTS AUX TERRITOIRES 4 - Définitions et interprétation 4.1 - Paiements de transfert aux territoires 4.2 - Généralités 5 - PARTIE II PAIEMENTS DE STABILISATION AUX PROVINCES 7 - PARTIE III ACCORDS D’APPLICATION 8.2 - PARTIE III.1 ACCORDS D’HARMONISATION DE LA TAXE DE VENTE 9 - PARTIE IV PAIEMENTS DE TRANSFERT RELATIFS À L’ÉLIMINATION DES IMPÔTS PROVINCIAUX SUR LE CAPITAL 12.02 - PARTIE IV.01 PAIEMENTS DE TRANSFERT — IMPÔT RELATIF AU REPORT DES AVANTAGES LIÉS AUX OPTIONS D’ACHAT D’ACTIONS PRÉVU À LA PARTIE I.01 DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU 12.1 - PARTIE IV.1 PAIEMENTS DE TRANSFERT RELATIFS AUX IMPÔTS SUR LES DIVIDENDES D’ACTIONS PRIVILÉGIÉES PRÉVUS AUX PARTIES IV.1 ET VI.1 DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU 12.31 - PARTIE IV.11 PAIEMENTS DE TRANSFERT — IMPÔT DES FIDUCIES OU SOCIÉTÉS DE PERSONNES INTERMÉDIAIRES DE PLACEMENT DÉTERMINÉES 12.4 - PARTIE IV.2 PAIEMENTS DE TRANSFERT — IMPÔT SUR LES PAIEMENTS DANS LE CADRE DE RÉGIMES ENREGISTRÉS D’ÉPARGNE-ÉTUDES PRÉVU À LA PARTIE X.5 DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU 12.6 - PARTIE IV.3 PAIEMENTS DE TRANSFERT — IMPÔT SUR LES EXCÉDENTS RPEB PRÉVU PAR LA PARTIE XI.4 DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU 12.8 - PARTIE IV.4 PAIEMENTS DE TRANSFERT RELATIFS AUX IMPÔTS FÉDÉRAUX — RENSEIGNEMENTS À FOURNIR 13 - PARTIE V [Abrogée, 2012, ch. 19, art. 391] 24 - PARTIE V.1 TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE SANTÉ, TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE PROGRAMMES SOCIAUX ET TRANSFERT VISANT LA RÉDUCTION DES TEMPS D’ATTENTE 24 - Transfert canadien en matière de santé 24.3 - Transfert canadien en matière de programmes sociaux 24.61 - Transfert visant la réduction des temps d’attente 24.7 - Totalité des transferts fiscaux et de la péréquation 24.701 - Protection temporaire 24.8 - Paiements 24.9 - Réduction et retenue 25.6 - Retenue et déduction supplémentaires 25.7 - Mentions dans les autres lois 25.8 - Rapport 25.9 - Examen parlementaire 25.91 - Communiqués 26 - PARTIE VI PAIEMENTS DE REMPLACEMENT POUR LES PROGRAMMES PERMANENTS 31 - PARTIE VII TAXES ET DROITS PROVINCIAUX 31 - Définitions et modification des annexes 32 - Accords de réciprocité fiscale 34 - Paiements à l’égard des taxes et droits provinciaux par les sociétés d’État 38 - Dispositions générales 40 - PARTIE VIII DISPOSITIONS GÉNÉRALES 40 - Règlements 40.1 - Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre 41 - Paiement sur le Trésor ANNEXE I ANNEXE II Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 3.123.2 ... 3.33.43.53.6 ... 3.73.713.723.8 ... 3.93.91 ... 3.933.94 ... 3.9844.1 ... 4.34.31 ... 4.934.94 ... 67 ... 7.27.3 ... 8.18.2 ... 8.38.4 ... 8.79 ... 1011 ... 1212.01 ... 12.112.2 ... 12.3112.32 ... 12.3412.35 ... 12.712.8 ... 23.123.2 ... 24.124.2 ... 24.2124.3 ... 24.424.5 ... 24.6224.63 ... 24.724.701 ... 24.70224.703 ... 25.125.2 ... 25.325.4 ... 25.725.8 ... 2627 ... 29.130 ... 3132 ... 3435 ... 3839 ... 4040.1 ... 41ANNEXE IANNEXE IIDispositions connexesModifications non en vigueur