Source: https://fntc.ca/fr/apercu-boites-da-outils-art83/
Timestamp: 2020-08-15 08:34:56+00:00
Document Index: 189732047

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83']

APERÇU : BOÎTES D’À OUTILS LIÉS À L’ART. 83 – Commission de la fiscalité des premières nations
APERÇU : BOÎTES D’À OUTILS LIÉS À L’ART. 83fntc-gl12020-07-07T10:28:03-07:00
APERÇU : BOÎTES D’À OUTILS LIÉS À L’ART. 83
BOÎTES À OUTILS LIÉS À L’ART. 83 : LA FISCALITÉ EN VERTU DE LA LOI SUR LES INDIENS
TOUTES les Premières nations ont le pouvoir d’adopter des règlements administratifs liés à l’imposition en vertu de la Loi sur les Indiens. Bien que l’art. 83 confère effectivement des pouvoirs de contrôle sur la gestion financière de certaines Premières nations en particulier, ce pouvoir est limité en termes de portée et de compétence et exige notamment l’approbation / le consentement ministériel fédéral pour promulguer tous les nouveaux règlements administratifs et lois proposés par les Premières nations.
Une Première nation peut prendre des règlements administratifs pour une partie ou la totalité des raisons suivantes :
L’imposition foncière à des fins locales, ou d’intérêts fonciers sur la réserve, y compris les droits d’occupation, de possession ou d’utilisation des terres de la réserve;
L’octroi de permis liés aux entreprises, professions, métiers et occupations;
La nomination de dirigeants appelés à assurer la direction des activités du conseil, en attribuant leurs fonctions respectives;
Assurer le paiement de la rémunération des chefs et conseillers;
L’application de paiement des montants à payer, y compris les arriérés et l’intérêt;
L’imposition et le recouvrement d’intérêts sur les montants à payer, lorsque ces montants ne sont pas payés avant la date à laquelle ils sont exigibles, et le calcul de ces intérêts;
Le prélèvement de deniers auprès des membres de la bande pour soutenir les projets de la bande.
L’imposition en vertu de l’art. 83 fournit un cadre réglementaire de base en ce qui a trait à l’imposition, mais ne donne pas accès à des pouvoirs fiscaux élargis, comme les taxes sur le transfert de propriété, les taxes sur les services, les frais d’aménagement et les taxes sur l’activité commerciale.
De plus, les Premières nations qui perçoivent de l’impôt en vertu de l’art. 83 ne sont pas en mesure d’accéder au financement par débentures* par l’entremise de l’Administration financière des Premières nations.
BOÎTE À OUTILS EN VERTU DE L’ART. 83
Les liens ci-dessous permettent d’accéder au document juridique complet de la Loi sur les Indiens et à des extraits de l’art. 83 (Règlements administratifs) qui confèrent le pouvoir aux bandes visées par la Loi sur les Indiens de prendre des règlements administratifs en vue de l’imposition de biens ou d’intérêts fonciers dans la réserve.
Lien vers la Loi sur les Indiens [TEXTE COMPLET]
Art. 83 de la Loi sur les Indiens [défiler jusqu’à l’art. 83]
FAQ : IMPOSITION EN VERTU DE L’ART. 83
PROCHAINES ÉTAPES : IMPOSITION EN VERTU DE L’ART. 83
Les Premières nations établissent les règlements administratifs sur l’impôt foncier et l’évaluation foncière, de même que le règlement administratif sur les taux d’imposition et les règlements administratifs sur les dépenses, puis envisagent s’appuyer sur ce cadre établi au moyen de règlements administratifs sur les options d’activités et de services précis.
Système d’impôt foncier en vertu de l’art. 83
Guide d’élaboration et d’administration des textes législatifs sur l’impôt foncier et connexes en vertu de la Loi sur les Indiens
Options d’activités ou de services en vertu de l’art. 83
Guides fiscaux concernant les activités commerciales et les services sur les terres de réserve en vertu de la Loi sur les Indiens