Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950503-134759
Timestamp: 2017-01-20 07:57:45+00:00
Document Index: 97379916

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mai 1995, 134759
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 134759Numéro NOR : CETATEXT000007881102 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-03;134759 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION DE HAUTE-NORMANDIE, représentée par le président du conseil régional en exercice ; la REGION DE HAUTE-NORMANDIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande du préfet de la REGION DE HAUTENORMANDIE, la décision du 27 septembre 1990 accordant à M. Alain Marion de X..., ingénieur subdivisionnaire, la prime technique allouée aux ingénieurs territoriaux ;
2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de REGION DE HAUTENORMANDIE devant le tribunal administratif de Rouen ;
Vu le décret n° 90-13 du 9 février 1990 ;
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
Considérant que le régime indemnitaire des ingénieurs territoriaux a été fixé par le décret n° 90-130 du 9 février 1990 dont l'article 1er prévoit qu'ils peuvent bénéficier d'une prime technique, exclusive, selon l'article 3 du même décret, "de toutes autres primes ou indemnités, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais" ;
Considérant qu'en application de ce décret du 9 février 1990, le président du conseil régional de Haute-Normandie a pu, par un arrêté du 27 septembre 1990, légalement attribuer à M. Marion de X..., ingénieur subdivisionnaire recruté par la région à compter du 17 avril 1990, la prime technique prévue par son statut ; que, si l'attribution de cette prime excluait, en vertu de l'article 3 précité du décret du 9 février 1990, que l'intéressé puisse continuer à bénéficier de l'indemnité mensuelle allouée à tous les agents de la région depuis 1982, dont l'attribution, à compter de la date de son recrutement, n'a pas été contestée par le préfet de Haute-Normandie le conseil régional est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 27 septembre 1990, en raison de la perception antérieurement à cette date par M. Marion de X... de l'indemnité mensuelle susévoquée ;
Article 1er : Le jugement du 31 décembre 1991 du tribunal administratif de Rouen est annulé.
Article 2 : Le déféré du préfet de la REGION DE HAUTE-NORMANDIE est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au conseil régional de Haute-Normandie, au préfet de Haute-Normandie, à M. Alain Marion de X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Décret 90-130 1990-02-09 art. 1, art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 03 mai 1995, n° 134759Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. VerclytteRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 03/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page