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Timestamp: 2018-01-24 11:52:35+00:00
Document Index: 72516219

Matched Legal Cases: ['art 10', 'art 14', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 10', 'art 10']

Le décret du 11 mars 1999 relatif au PERMIS D ENVIRONNEMENT - PDF
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1 Le décret du 11 mars 1999 relatif au PERMIS D ENVIRONNEMENT «Le registre des modifications» UWE «90 minutes pour l environnement» DGO3 - DPA Mons Wavre - Jeudi 10 mai B. Bequet 1
2 Plan de l exposé I - Introduction et rappels: Rappels utiles : définition «libre» de Permis d environnement, établissement, AGW rubriques, textes essentiels, sources d informations... Base légale des registres II En pratique: que dois-je faire? Qui est concerné? Lire son permis, savoir ce qui est autorisé Tenir son registre des modifications III Exemples - Souhaits 2
3 I - Introduction, rappels. ( permis d environnement et permis unique ) (# déclaration ) Ma définition et quelques notions importantes: Permis d environnement = permis préalable, délivré sur base d une évaluation environnementale qui permet à un exploitant (personne physique ou morale) d exploiter (au sens large: de mener une activité par ex.) pour une durée limitée une (ou des) installation ou activité classée (dans une liste) pour la protection de l environnement située dans un établissement moyennant le respect de conditions d exploitation fixées par l autorité compétente 3
4 I - Introduction, rappels. établissement: unité technique (lien fonctionnel, installation commune ou moyen de production commun) et géographique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées... 4
5 I - Introduction, rappels. ainsi que toute autre installation et/ou activité s y rapportant directement et qui est susceptible d avoir des incidences sur les émissions et la pollution. 5
6 Arrêté «rubriques» ou»nomenclature»: (voir AGW) N U M E R O - I N S T A L L A T IO N O U A C T IV IT E 0 1 A G R IC U L T U R E, C H A S S E, S E R V IC E S A N N E X E S C U L T U R E A ffe c ta tio n d e te r r e s in c u lte s o u d é te n d u e s se m i-n a tu r e lle s à l e x p lo ita tio n a g r ic o le in te n siv e d o n t la su rfa c e u tile e st su p é rie u re o u é g a le à h a X D G A, D N F É L E V A G E É le v a g e d e b o v in s In sta lla tio n s e t a c tiv ité s d e stin é e s à l é le v a g e e t/o u à l e n g ra isse m e n t d e b o v in s d e 6 m o is e t p lu s, d 'u n e c a p a c ité : C L A S S E E IE F A C T E U R D E O R G A N IS M E S D IV IS IO N A C O N S U L T E R Z H Z H Z I R d e 4 à 5 0 a n im a u x 1 3 1, d e 5 1 à a n im a u x 2 2 D G A 1, d e p lu s d e a n im a u x 1 X D G A 1, É le v a g e d o v in s, c a p r in s e t é q u id é s In sta lla tio n s e t a c tiv ité s d e stin é e s à l é le v a g e e t/o u à l e n g ra isse m e n t d o v in s e t d e c a p rin s, d 'u n e c a p a c ité : d e 8 à 7 5 a n im a u x 3 3 1, d e 7 6 à a n im a u x 4 2 D G A 1, d e p lu s d e a n im a u x 1 X D G A 1,5 6
7 I Introduction, rappels: le décret du 11/03/1999 et ses 3 arrêtés fondamentaux du 4/07/2002. Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement (M.B. du 08/06/1999) modifié de très nombreuses fois ( 25 fois en 10 ans ) Arrêté du GW arrêtant la liste des projets soumis à étude d incidences et des installations et activités classées (MB 21/09/02). (arrêté liste ou nomenclature et liste des projets soumis d office à EIE (voir CDE)). Arrêté du GW relatif à la procédure et à diverses mesures d exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement (arrêté procédure et formulaires) Arrête du GW fixant les conditions générales d exploitation des établissements vises par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement (arrêté conditions générales ). 7
8 I Introduction, rappels Législation environnementale > Guide juridique: CWATUPE: GOOGLE: >>>>>DGO4 CWATUPE>>>> DG/CWATUP/GEDactualise/GED/gedListeArbo.asp Formulaires: WALLEX: 8
9 I Base légale des registres Recherche de la notion de «registre» dans le décret PE le mot «registre» apparaît 5 fois 2 notions différentes: registre des modification (art 10 (2 fois)) registre des permis d environnement, uniques et déclarations (art 14, 36 (2 fois)), habilitation du GW à déterminer la forme et le contenu du registre aux articles 14 et 36 aucune habilitation à l art 10 >>>>>> forme libre 9
10 I Introduction Base légale Lisons l art 10: 10
11 I Introduction Base légale: en résumé Article 10 : Sont soumis à Permis d Environnement (PE) les établissements de classe 1 ou de classe 2; le déplacement de ces établissements; les transformations ou extensions; si application d une nouvelle rubrique autre que cl. 3; si possible augmentation des dangers ou des nuisances pour les autres transformations ou extensions (dont les extensions/modifications impliquant une nouvelle rubrique de classe 3), à consigner dans un registre à communiquer au Fonctionnaire technique et au collège communal tous les ans, à la date anniversaire du permis principal. 11
12 I Introduction Base légale: Ensuite: Dans un délai de quinze jours à dater de la réception de la liste visée à l'alinéa 2, s'il estime qu'une transformation ou extension mentionnée dans la liste correspond à une transformation ou extension visée au 1er, alinéa 2, 2, le fonctionnaire technique ou le collège invite l'exploitant à introduire sans délai une demande de permis d'environnement. 12
13 I Introduction Base légale A noter, délai de 15 jours = délai d ordre Délai de rigueur = conséquences légales en cas de non respect du délai, ce qui n est pas le cas à l art
14 I Introduction Base légale Et pour les établissements de classe 3? >>>>>>> Lisons l art 11 PE : Pas de registre des modifications. 14
15 I Introduction Base légale, remarques importantes. L inscription au registre d une installation de classe 3 ne dispense pas l exploitant de respecter les conditions intégrales associées, si elles ont été adoptées. Le registre des modifications n est pas un outil de modification des conditions d exploitation du permis. Le registre ne permet pas la construction ou l érection de bâtiments, (infra)structures... soumises à Permis d urbanisme. 15
16 II En pratique: que dois-je faire? Tel que le décret est rédigé, la décision d inscription au registre repose entièrement sur la responsabilité de l exploitant. Sa décision de recourir au registre doit reposer sur l analyse des éléments suivants (voir art 10). Le registre doit être à disposition du FCS. La tenue correcte du registre «couvre» l exploitant. 16
17 II En pratique: que dois-je faire? Qui est concerné? Tous les titulaires d un permis d environnement ou unique évidemment mais aussi Tous les titulaires d un permis ou d une autorisation valant Permis d environnement permis d exploiter RGPT (ADP ou CBE) permis de prise d eau (arrêté ministériel) permis de rejet d eaux usées industrielles (arrêté ministériel) permis spécifiques en matière de déchets(adp) (CET, Déchets dangereux, ) Permis d extraction (carrières) (CBE) Permis «explosifs» (stockage et fabrication) (ADP) 17
18 II En pratique: que dois-je faire? Lire son permis, savoir ce qui est autorisé: D abord, disposer de son (ses) permis et ses annexes!! (éventuellement s adresser à l autorité ou FT) Puis, (re)lire son (ses) permis... Être bien conscient des éléments autorisés dans l entreprise (au besoin se référer à la demande car l autorisation ne peut autoriser plus que ce qui a été demandé, voir les plans, )(Plus facile en PE que RGPT par ex.)(relire le descriptif du permis, les attendus, )(connaître ses rubriques autorisées). 18
19 II En pratique: que dois-je faire? Puis se poser les questions suivantes: Si Nouvel établissement >>> NON Si Déplacement d un établissement >>> NON Si Modifications/ extension >>> à étudier 19
20 II En pratique: que dois-je faire? Modifications/ extension >>> à étudier Si Nouvelle rubrique autre classe 3 >>> NON Si Nouvelle rubrique de cl 3 >> Possible, à voir Si Pas de nouvelle rubrique >>> Possible, à voir 20
21 II En pratique: que dois-je faire? Possible, à voir??: Question suivante (+ difficile): Est-ce de nature à aggraver directement ou indirectement des dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de l'homme ou de l'environnement? En terme de localisation, de rapprochement de riverains ou de zones sensibles... En terme de production, de rejets au sens large, de puissance, d épuisement des ressources En terme de risque (ex. SEVESO et critères annexe 12) Si Réponse positive >>> NON Si Réponse négative >>> OUI 21
22 II En pratique: que dois-je faire? REMARQUE: La transformation ou l'extension d'une installation qui a pour conséquence : de faire franchir un seuil d EIE obligatoire d'augmenter (de la valeur du seuil ou ) de plus de 25 % la valeur autorisée par le permis délivré sur base de la dernière étude d'incidences pour le paramètre pris en considération pour la définition des seuils déterminant les projets soumis à étude d'incidences (si pas de seuil => l'augmentation de plus de 25% la capacité autorisée par le permis délivré sur base de la dernière étude d'incidences) nécessite une EIE, donc un permis >>> pas de registre. 22
23 II En pratique: que dois-je faire? REMARQUE: La transformation ou l'extension d'une installation qui a pour conséquence d étendre un établissement sur des nouvelles parcelles non encore englobées dans l établissement (parcelles non reprises dans les demandes antérieures ) nécessite un Permis d environnement ou un Permis unique, selon le cas. En effet, l extension géographique implique d office un élargissement des rayons d enquête publique et est considéré comme une augmentation potentielle des nuisances ou risques. 23
24 II En pratique: que dois-je faire? REMARQUE: Le cheminement intellectuel précité n est pas nécessairement facile (rubriques, notion d augmentation des nuisances ou des risques...). Possibilité de consulter préalablement le Collège Communal mais surtout le FT pour conforter ou non l inscription au registre.( Il en est souvent ainsi pour les grandes entreprises ) 24
25 III Exemples Il est difficile de porter un jugement sur un «bon ou mauvais» modèle de registre. Le registre doit être adapté à la complexité de l entreprise. Des modèles trop compliqués pourraient engendrer des lourdeurs. Mais le registre doit contenir tous les éléments nécessaires à l application de l art 10 précité. 25
26 III Exemples - Souhaits: Identifier les installations, dépôts concernés et leurs localisations ( bâtiments, parcelles) (par exemple en se rapportant au plan de la demande comportant les P n, ) ( donc travailler par permis). B n, I n, D n Tenir à jour les P Urbanisme.(utile en cas de demande de PE/PU) Possibilité de présenter par unité de production par ex. Au besoin, pour les permis antérieurs au PE, par ex., créer ce plan et N les P,B,I et D. (cela sera bien utile lors de la demande de renouvellement de permis par ex.). Identifier les situations initiale et nouvelle (ajouts, suppressions, augmentations..) 26
27 III Exemples - Souhaits: Documenter les modifications, renvoyer à des annexes si nécessaire (plans, notices techniques, fiches MSDS ) Mettre tous ces éléments en relation avec les rubriques applicables, leurs seuils, les augmentations des nuisances ou des risques (attention annexe 12 AGW «procédure» pour les SEVESO) Appuyer si besoin ces appréciations par des études (ex. mesures de bruit, odeurs, simulations, études de risque, études de mobilité, ) Tenir le registre «au jour le jour» (bien utile lors de l envoi annuel).(rappel, le registre doit être à disposition du FCS à tout moment). 27
28 Annexe : Fonctionnaires techniques coordonnées : Direction de MONS Place du Béguinage, MONS Tél : 065/ Fax : 065/ Directeur : Bernard BEQUET Provinces de HAINAUT (OUEST) : Arrondissements administratifs de : Mouscron - Comines- Tournai- Ath- Mons- Soignies (sauf zoning industriel de Feluy) Direction de CHARLEROI Rue de l'ecluse, CHARLEROI Tél : 071/ Fax : 071/ Directeur : Elio CALO Provinces de BRABANT et de HAINAUT (EST) Arrondissements administratifs de : Nivelles- Charleroi- Thuin- zoning industriel de Feluy 28
29 Annexe : Fonctionnaires techniques coordonnées : Direction de NAMUR Avenue Reine Astrid, NAMUR Tél : 081/ Fax : 081/ Directeur ff : Daniel VANDERWEGEN Provinces de NAMUR et de LUXEMBOURG Direction de LIEGE Rue Montagne Sainte-Walburge, 2 - Bâtiment II 4000 LIEGE Tél : 04/ Fax : 04/ Directeur : Arthur DEGEE Province de LIEGE 29