Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/droit-civil-distinction-meubles-immeubles-472127.html
Timestamp: 2019-09-18 13:44:02+00:00
Document Index: 171334589

Matched Legal Cases: ["l'article 517", "l'article 527", "l'article 517", "l'article 527", "l'article 1674", "l'article 516"]

L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il pose donc une division majeure au sein des biens, une summa divisio, complétée par des distinctions secondaires. C'est pourquoi, dès l'article 517 du Code civil sont définis et conditionnés les biens immeubles ; il en est de même pour les biens meubles à partir de l'article 527. Dans le droit romain, la distinction se faisait entre les res mancipi (biens les plus importants) et les res nec mancipi. Ce n'est qu'au Moyen-âge que la distinction des meubles et des immeubles devient la summa divisio. En 1804, lors de la rédaction du Code civil et de la mise par écrit de la distinction meubles/immeubles, on est un peu dans la même logique qu'à Rome car, à l'époque, les biens meubles sont considérés comme méprisables, vils, par rapport aux biens immeubles : c'est l'adage « res mobilis, res vilis » qui illustre bien cette pensée.
I) La distinction posée par le législateur
A. Une distinction concrète
B. Une distinction reposant sur des critères
II) Les effets juridiques de cette distinction
A. Une différence entraînant un impact juridique
B. Une protection spéciale pour certains meubles
[...] TD Droit Civil : Dissertation Sujet : La distinction des meubles et des immeubles. L'article 516 du Code Civil dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles Il pose donc une division majeure au sein des biens, une summa divisio, complétée par des distinctions secondaires. C'est pourquoi, dès l'article 517 du Code Civil sont définis et conditionnés les biens immeubles ; il en est de même pour les biens meubles à partir de l'article 527. Dans le droit romain, la distinction se faisait entre les res mancipi (biens les plus importants) et les res nec mancipi. [...]
[...] Il ne faut cependant pas oublier de parler de certains meubles dont le régime juridique se rapproche de celui des immeubles. Certains meubles, par exemple, peuvent faire l'objet d'une publicité lors de leur cession : c'est le cas pour les meubles pouvant être localisés par un point d'attache comme les navires et les bateaux. Cette protection spéciale s'applique de manière générale pour tous les meubles individualisés ; on retient dans cet ensemble celui des meubles immatriculés qui échappent au risque de confusion et de dissimulation inhérents aux meubles corporels. [...]
[...] De plus, la cession immobilière est soumise à une publicité, faite au bureau de la conservation des hypothèques ; une telle publicité en matière mobilière est inconcevable car les transactions sont beaucoup plus nombreuses pour les meubles que pour les immeubles. La vente d'un immeuble peut faire l'objet d'une action en rescision pour lésion, si le prix obtenu est inférieur de plus de 7/12ème de la valeur du bien ; c'est l'article 1674 qui rend possible cette action. La rescision pour lésion n'est pas possible pour les biens mobiliers, sauf dans des cas exceptionnels où le vendeur est un incapable. La saisie d'un bien immobilier est soumise à des règles bien plus complexes que pour un meuble. [...]
[...] C'est l'utilisation que l'homme va faire du bien qui va définir l'appartenance du bien à la catégorie des meubles ou des immeubles. Il en est ainsi pour les immeubles par destination et les meubles par anticipation ; ils peuvent passer d'une catégorie à l'autre et ce passage est conditionné par la volonté du propriétaire du bien. Enfin, le dernier critère est un critère économique. Lors de la rédaction du Code Civil en 1804, et donc de la mise en place de la distinction meubles/immeubles, les choses mobilières ont beaucoup moins de valeur que les choses immobilières ; c'est ce que montre la maxime res mobilis, res vilis Ce critère doit cependant être nuancé aujourd'hui : en effet, même si les immeubles ont encore une grande valeur, d'autant plus avec la montée des prix de l'immobilier que l'on a pu remarquer ces dernières années, certains meubles ont aujourd'hui une valeur très importante. [...]
[...] Enfin, certains meubles sont aussi soumis à des règles spécifiques de protection légale car ils font partie du patrimoine national comme certaines œuvres d'art par exemple. Il faut néanmoins se rappeler que ces règles ne sont que des nuances au régime général, auquel est soumise la très grande majorité des meubles. [...]
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Droit civil La distinction des meubles et des immeubles