Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96m06
Timestamp: 2020-04-01 15:42:11+00:00
Document Index: 170286074

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 39', 'art. 20', 'art. 43', 'art. 2', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 39', 'art. 43', 'art. 57', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 43', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 39', 'art. 21', 'art. 43', 'art. 39', 'art. 43', 'art. 35', 'art. 38', 'art. 43', 'art. 68', 'art. 52', 'art. 53']

Historique législatif : 1996, chap. 29, art. 66-69; 1999, chap. 6, art. 39; 1999, chap. 15, art. 20, 21; 2005, chap. 5, art. 43; 2006, chap. 36, art. 2; 2016, chap. 23, art. 57.
d) ont vécu ensemble dans une union conjugale hors du mariage dans une relation d’une certaine permanence, si elles sont les parents d’un enfant comme il est énoncé à l’article 4 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance. («spouse»)
«régime supplémentaire» Le régime de retraite établi dans les parties VI, VII et VIII de la présente loi. («supplementary plan») 1996, chap. 6, annexe A, par. 1 (1); 1999, chap. 6, par. 39 (1); 2005, chap. 5, par. 43 (1) à (4); 2016, chap. 23, art. 57.
1999, chap. 6, art. 39 (1) - 1/03/2000
2005, chap. 5, art. 43 (1-4) - 13/06/2005
2016, chap. 23, art. 57 - 01/01/2017
2 (1) Le régime de retraite établi dans la Loi sur les allocations de retraite des députés à l’Assemblée législative est maintenu.
3 (1) Le régime s’applique à quiconque est député à l’Assemblée le 1er janvier 1992 ou après ce jour.
4 (1) Quiconque est député le 1er janvier 1992 ou après ce jour est un participant au régime. Il cesse d’y participer :
5 (1) Si une personne est un ancien député à la Chambre des communes du Canada qui n’a pas droit à une allocation à l’égard de ses services à ce titre, ni ne touche une telle allocation, ces services peuvent être décomptés comme services visés par la présente loi si elle verse à son compte de régime enregistré, avant le 8 juin 1995, un montant égal au remboursement des cotisations qu’elle a reçu du compte des prestations de retraite des députés à la Chambre des communes, majoré des intérêts calculés au taux annuel de 6 pour cent.
6 L’article 66 de la Loi sur les régimes de retraite s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux sommes payables aux termes de la présente loi. 1996, chap. 6, annexe A, art. 6.
7 Malgré l’alinéa 2 (3) b) de l’annexe 1 de la loi intitulée Teachers’ Pension Act, 1989, la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits que prévoit cette autre loi. 1996, chap. 6, annexe A, art. 7.
8 (1) Sous réserve du paragraphe (3), chaque participant au régime verse une cotisation correspondant à 10 pour cent de sa rémunération.
9 (1) A droit à une allocation annuelle viagère calculée aux termes de l’article 10 toute personne qui a été député pendant au moins cinq ans et qui cesse de participer au régime pour un motif autre que son décès.
10 (1) Le montant de l’allocation qu’une personne touche aux termes de l’article 9 pour l’année civile au cours de laquelle elle commence à être versée est calculé selon la formule suivante :
1996, chap. 29, art. 66 (1, 2) - 9/12/1996
1996, chap. 29, art. 67 - 1/01/1992
11 (1) Au décès d’un ancien participant au régime qui touche une allocation aux termes de la présente partie, son conjoint survivant a droit à une allocation viagère.
12 (1) Au décès d’un participant au régime, son conjoint survivant a droit à une allocation viagère.
13 (1) Au décès d’un ancien participant au régime dont l’allocation prévue par celui-ci n’a pas encore commencé à être versée, son conjoint survivant a droit à une allocation viagère.
14 (1) La personne qui cesse de participer au régime après 1991, mais avant de devenir admissible à une allocation, a droit au remboursement de ses cotisations, majoré des intérêts calculés au taux annuel de 6 pour cent.
15 (1) Au décès d’un ancien participant qui touche une allocation ou d’un participant, sa succession a droit au montant de l’excédent éventuel de «A» sur «B», les deux étant calculés aux termes du paragraphe (2), si personne n’a droit à une allocation aux termes de l’article 11, 12 ou 13.
16 (1) La personne qui reçoit un remboursement et qui recommence à participer au régime le 8 juin 1995 ou avant ce jour a droit à la validation des services visés par le remboursement si elle remet au ministre des Finances le montant remboursé, majoré des intérêts calculés au taux annuel de 6 pour cent.
17 (1) Aucun droit d’un participant ou d’un ancien participant dans le cadre du régime ne peut être cédé, grevé, anticipé ou offert en garantie, ni faire l’objet d’une renonciation, si ce n’est dans les cas prévus par le présent article.
18 (1) Toute personne qui était député le 8 juin 1995 et qui l’avait été avant ce jour a le droit de faire porter au crédit de son compte de régime enregistré le montant calculé aux termes du présent article au titre des services qu’elle a accomplis avant le 8 juin 1995.
19 Nul n’a droit aux prestations visées à la partie III pour les services qu’il a accomplis à titre de député si un montant est porté à son crédit aux termes du paragraphe 18 (1). 1996, chap. 6, annexe A, art. 19.
20 (1) La personne qui fait porter un montant à son crédit aux termes du paragraphe 18 (1) choisit soit de conserver le montant dans son compte de régime enregistré, soit de le transférer à un compte de retraite avec immobilisation des fonds.
21 (1) Le présent article s’applique à la personne qui choisit le transfert, visé au paragraphe 20 (1), à un compte de retraite avec immobilisation des fonds. 1996, chap. 6, annexe A, par. 21 (1).
1999, chap. 15, art. 20 (1, 2) - 22/12/1999
2005, chap. 5, art. 43 (5, 6) - 13/06/2005
22 Le président de l’Assemblée constitue une fiducie où sont reçus les montants versés par le ministre des Finances aux termes de l’article 25, où s’accumulent les intérêts courus et les gains réalisés sur ces montants et d’où sont effectués les versements conformément aux conditions du régime enregistré. 1996, chap. 6, annexe A, art. 22.
23 (1) Le président de l’Assemblée établit et maintient un compte de régime enregistré pour toute personne qui est député le 8 juin 1995 ou après ce jour.
24 (1) Chaque mois, le ministre des Finances porte au crédit du compte de régime enregistré de chaque participant un montant égal à 10 pour cent de sa rémunération pour le mois. 1996, chap. 6, annexe A, par. 24 (1); 2006, chap. 36, par. 2 (1).
2006, chap. 36, art. 2 (1-3) - 21/12/2006
25 (1) Le ministre des Finances verse à la fiducie constituée aux termes de l’article 22, par prélèvement sur le Trésor, les montants portés au crédit de tous les comptes de régime enregistré à l’égard des services accomplis par les participants après le 7 juin 1995. 1996, chap. 6, annexe A, par. 25 (1).
2006, chap. 36, art. 2 (4) - 21/12/2006
26 (1) Le président de l’Assemblée donne à quiconque cesse de participer au régime pour un motif autre que son décès un état des prestations et des options que lui offrent les articles 27 et 28. Il s’exécute dans les 30 jours qui suivent le jour où le participant cesse de participer au régime.
27 (1) Quiconque cesse de participer au régime pour un motif autre que son décès a droit sur-le-champ à la pension viagère visée au présent article. 1996, chap. 6, annexe A, par. 27 (1).
1999, chap. 6, art. 39 (2) - 1/03/2000; 1999, chap. 15, art. 21 - 22/12/1999
2005, chap. 5, art. 43 (7) - 13/06/2005
28 (1) Toute personne qui cesse de participer au régime pour un motif autre que son décès peut transférer le solde de son compte de régime enregistré à un compte de retraite avec immobilisation des fonds ou à un fonds de revenu viager qui remplit, avec les adaptations nécessaires, les conditions imposées à l’égard d’un tel compte ou fonds par la Loi sur les régimes de retraite.
29 (1) Au décès d’un participant au régime, son conjoint survivant a droit sur-le-champ au solde au jour du décès du compte de régime enregistré du participant. Le solde est payable en une somme forfaitaire ou au moyen d’une pension viagère dont la forme est acceptable pour les pensions payables sur des régimes de retraite à cotisations déterminées agréés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). 1996, chap. 6, annexe A, par. 29 (1); 1999, chap. 6, par. 39 (3); 2005, chap. 5, par. 43 (8).
1999, chap. 6, art. 39 (3-7) - 1/03/2000
2005, chap. 5, art. 43 (8-12) - 13/06/2005
30 (1) A droit à une allocation annuelle viagère toute personne qui a été député pendant au moins cinq ans et qui cesse de participer au régime pour un motif autre que son décès.
31 (1) Au décès d’un ancien participant au régime qui touche une allocation aux termes de la présente partie, son conjoint survivant a droit à une allocation viagère.
32 (1) Au décès d’un participant au régime, son conjoint survivant a droit à une allocation viagère.
33 (1) Au décès d’un ancien participant au régime dont l’allocation prévue par celui-ci n’a pas encore commencé à être versée, son conjoint survivant a droit à une allocation viagère.
34 (1) Toute personne qui était député le 8 juin 1995 et qui l’avait été avant ce jour a le droit de faire porter au crédit de son compte de régime supplémentaire le montant calculé aux termes du présent article au titre des services qu’elle a accomplis avant le 8 juin 1995.
35 Nul n’a droit aux prestations visées à la partie VI si un montant est porté à son crédit aux termes du paragraphe 34 (1). 1996, chap. 6, annexe A, art. 35.
36 (1) La personne qui fait porter un montant à son crédit aux termes du paragraphe 34 (1) choisit soit de conserver le montant dans son compte de régime supplémentaire, soit de le toucher sous forme de somme forfaitaire.
37 (1) Le présent article s’applique à la personne qui choisit la somme forfaitaire visée au paragraphe 34 (1).
38 Le ministre des Finances peut prendre tous les arrangements qu’il juge appropriés pour prévoir le versement des pensions prévues par la présente partie. 1996, chap. 6, annexe A, art. 38.
39 (1) Le président de l’Assemblée établit et maintient un compte de régime supplémentaire pour toute personne qui est député le 8 juin 1995 ou après ce jour.
40 (1) Le président de l’Assemblée donne à quiconque cesse de participer au régime pour un motif autre que son décès un état des prestations et des options que lui offre l’article 41. Il s’exécute dans les 30 jours qui suivent le jour où la personne cesse de participer au régime.
41 (1) Quiconque cesse de participer au régime pour un motif autre que son décès a droit sur-le-champ à la pension viagère visée au présent article.
42 (1) Au décès d’un participant au régime, son conjoint survivant a droit sur-le-champ au solde au jour du décès du compte de régime supplémentaire du participant. Le solde est payable en une somme forfaitaire ou au moyen d’une pension viagère dont la forme est acceptable pour les pensions payables sur des régimes de retraite à cotisations déterminées agréés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
43 Le président de l’Assemblée est chargé de l’application de la présente loi. 1996, chap. 6, annexe A, art. 43.
44 (1) Toutes les cotisations des participants au régime sont versées au Trésor et tous les montants à porter à leur crédit dans le cadre du régime sont portés au crédit du Trésor.
45 (1) Le ministre des Finances établit un compte du Trésor où sont consignés tous les crédits, encaissements et décaissements afférents au régime enregistré et un deuxième où sont consignés tous les crédits, encaissements et décaissements afférents au régime supplémentaire.
46 Le président de l’Assemblée peut proroger tout délai imparti aux termes de la présente loi avant ou après son expiration si, à son avis :
47 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, les allocations payables dans le cadre du régime sont versées tous les mois selon le même montant.
48 (1) Le ministre des Finances peut souscrire un contrat de rente en vue de prévoir le versement de la pension à laquelle une personne a droit aux termes du régime enregistré ou du régime supplémentaire.
1996, chap. 29, art. 68 - 1/01/1992
49 (1) Les prestations prévues par le régime à l’égard des personnes qui étaient députés à l’Assemblée le 1er janvier 1992 ou après ce jour remplacent celles prévues à leur égard, le cas échéant, par la Loi sur les allocations de retraite des députés à l’Assemblée législative.
50 (1) Malgré son abrogation et sauf disposition contraire du présent article, la Loi sur les allocations de retraite des députés à l’Assemblée législative continue de s’appliquer aux personnes qui ont cessé d’être députés avant le 1er janvier 1992 et qui avaient droit, ce jour-là, à une allocation prévue par cette loi.
25 (1) Le 1er avril 1996, le montant d’une allocation payable par ailleurs aux termes de la présente loi est augmenté de 2 pour cent.
51 (1) Le ministre des Finances veille à ce qu’un actuaire autre que l’actuaire du régime rédige un rapport sur la transformation du régime de retraite établi aux termes de la Loi sur les allocations de retraite des députés à l’Assemblée législative en régime visé par la présente loi.
52 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1996, chap. 6, annexe A, art. 52.
53 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1996, chap. 6, annexe A, art. 53.