Source: https://prevent.be/fr/banque_de_connaissance/financement-des-services-externes-la-loi-sur-le-bien-%C3%AAtre-adapt%C3%A9e
Timestamp: 2020-07-02 12:08:03+00:00
Document Index: 124307404

Matched Legal Cases: ["l'article 40", '§3', '§3', 'art. 96', '§3', 'art. 96']

Financement des services externes: la loi sur le bien-être adaptée | Prevent.be
› Financement des services externes: la loi sur le bien-être adaptée
Une réforme des tâches et du financement des services externes de prévention et de protection prévue dans le cadre de l'harmonisation des statuts entre ouvriers et employés. Le nouveau régime de financement de ces services et les autres mesures prises dans le cadre du statut unique seront mis en œuvre par une adaptation de la loi sur le bien-être (et de ses arrêtés d’exécution). L’adaptation de la loi sur le bien-être se trouve dans la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement, parue dans le Moniteur belge du 31 décembre 2013. Cette loi modifie l'article 40 de la loi sur le bien-être au travail.
Article 40?
L’article 40 (§3, alinéa 2) de la loi sur le bien-être stipule que le Roi détermine les règles d’organisation, les missions, le statut juridique et les compétences des conseillers en prévention des services externes pour la prévention et la protection au travail. Cet alinéa 2 est complété par une nouvelle disposition (voir encadré 1) permettant d’ancrer la compétence du Roi en matière de financement des services externes dans la loi sur le bien-être au travail de manière explicite.
Encadré 1 - Disposition complétant l’article 40 (§3, alinéa 2) de la loi sur le bien-être (loi du 26 décembre 2013, art. 96):
"Ainsi, Il définit la méthode de financement des services externes pour la prévention et la protection au travail et Il fixe deux niveaux de cotisations forfaitaires qui couvrent les prestations de ces services, à déterminer par Lui. Suivant la nature des activités, à définir par le Roi, l’employeur est redevable par travailleur d’une de ces cotisations forfaitaires à son service externe pour la prévention et la protection au travail. Pour les employeurs qui occupent maximum 5 travailleurs, des niveaux de cotisations forfaitaires plus bas sont prévus".
Les compétences du Roi couvrent donc la détermination:
- du financement des services externes;
- des prestations qui doivent être fournies par ces services externes et qui sont couvertes par une cotisation forfaitaire;
- de deux niveaux de cotisations forfaitaires: le niveau de cotisations forfaitaires dont les employeurs seront redevables par travailleur sera fixé en fonction de leurs activités. Des cotisations plus basses sont prévues pour les employeurs qui n’occupent pas plus de 5 travailleurs.
En exécution de l’accord
Cette clarification de la législation permet entre autres de mettre en œuvre certains points de l’accord sur le statut unique entre ouvriers et employés. Cet accord prévoit notamment que l’impact de l’augmentation des coûts pour les secteurs qui occupent beaucoup d’ouvriers sera adouci par une modulation des cotisations forfaitaires payables aux services externes de prévention et de protection au travail. Dans ce cadre, le montant total des recettes forfaitaires de tous les services externes, prises dans leur ensemble et compte tenu du nombre de salariés, doit être à peu près identique au montant obtenu dans le système de financement forfaitaire actuel.
La disposition complétant l’article 40 (§3, alinéa 2) de la loi sur le bien-être, introduite par l'art. 96 de la loi du 26 décembre 2013, n'entre pas en vigueur, comme les autres articles de la loi, le 1er janvier 2014 mais bien à une date à fixer par arrêté royal.
Source: Loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement (MB du 31 décembre 2013)
Source, © Prevent : PreventMail 01/2014