Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/information-notes/1993_16_00
Timestamp: 2019-07-18 21:40:37+00:00
Document Index: 260554363

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 48', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 42', 'art. 48', 'art. 70', 'art. 70', "l'article 42", 'art. 64', '§3', 'art. 48', 'art. 54', 'art. 42']

Note d'information 1993/16: - Application des art. 42, art. 48, art. 70 et art. 70bis L.C. - Enfants placés. - Changement d'attributaire au cours d'un trimestre - Groupement. | Famipedia
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Un enfant, dans un groupe d'enfants, résidant chez la mère, attributaire d'allocations familiales, est placé à partir du 31 mai. Le tiers est payé sur un livret:
Composition du ménage:
La mère: invalide, droit au 50ter
A: 11 ans
B: 9 ans (placé à partir du 31 mai)
C: 7 ans
D: 5 ans
Le père, dont la mère est séparée, a également dans son ménage 3 enfants pour lesquels les allocations familiales sont octroyées. En tant que chômeur de longue durée, il a droit aux prestations prévues à l'article 42bis.
F: 6 ans
E: 5 ans.
Etant donné que le tiers des allocations familiales doit être payé sur un livret d'épargne, le droit prioritaire aux allocations familiales du chef du père légal sera établi à partir du placement. Quelles prestations doivent être payées à partir de juin, à qui, et comment le groupement doit-il avoir lieu?
Réponses de la Direction des Etudes juridiques du 8 décembre 1992. Réf.: E2429/CONTR./MDP/HB et du 27 janvier 1993. - Réf.: E339/CONTR./MDP/HB (Extrait)
1) En date du 8 décembre 1992, Réf.: E2429/CONTR./MDP/HB
Au cours du mois de juin la mère est encore toujours attributaire titulaire de la priorité, étant donné qu'en vertu de l'art. 64, §3 L.C. le changement de priorité ne produit ses effets que le premier jour du trimestre suivant. En vertu de la CO 1228 du 18 avril 1990 l'enfant placé peut être groupé avec les autres enfants bénéficiaires qui sont élevés par elle.
Le droit aux prestations 50ter pour l'enfant placé est déjà perdu du chef de la mère en juin alors que, d'autre part, on peut prétendre déjà en juin pour cet enfant placé aux prestations 42bis (application de l'art. 48, 5e alinéa, art. 54 L.C. et les CO 1232 du 9 août 1990 et CO1243 du 21 février 1991).
Pour simplifier quelque peu les calculs ci-après, nous ne prenons pas en considération les suppléments d'âge.
2) En date du 27 janvier 1993. Réf.: E339/CONTR./MDP/MB
A. Paiement des allocations familiales en juin
a. à la mère
Il existe un droit aux prestations 50ter en 1er, 3e, 3e rang pour les 3 enfants à la maison, alors que pour l'enfant placé l'art. 42bis 2e rang est dû.
19.328 BEF (50ter 1er - 3e - 3e rang)
+ 5.415 BEF (42bis - 2e rang)
24.743 BEF.
La mère en obtient 3/4 à savoir : 18.557 BEF (a)
Le quart restant est réparti à savoir :
1/3 sur un livret: 2.062 BEF (b),
2/3 à l'organisme: 4.124 BEF (c).
La somme de (a) + (b) + (c) = 24.743 BEF
b. au père
Il existe un droit aux allocations familiales taux 42bis pour les 3 enfants dans son ménage, au total: 16.233 BEF.
B. Situation en juillet
Droit aux allocations familiales 50ter pour les 3 enfants dans son ménage donc: 17.698 BEF (50ter - 1er - 2e - 3e rang)
2. Chez le père
Il existe un droit aux allocations familiales 42bis au 1er - 2e - 3e et 3e rang (le père est attributaire titulaire de la priorité)
au total: 23.278 BEF.
3/4 lui sont payés, donc 17.459 BEF (a).
Le quart restant est réparti comme suit:
1/3 sur un livret 1.940 BEF (b)
2/3 à l'organisme 3.880 BEF (c)
La somme de (a) + (b) + (c) est de 23.279 BEF.
C. Cette situation est-elle à l'avantage de la mère
Si l'on groupait l'enfant en juin chez le père, la mère recevrait déjà en juin le montant de 17.698 BEF au lieu de 18.557 BEF soit 859 BEF de moins.
Le père de son côté recevrait déjà en juin 17.459 BEF au lieu de 16.233 BEF soit 1.226 BEF de plus.
D. Dans la situation concrète traitée, la manière de régler proposée sous les points A et B conduit en effet à la constatation que la mère perçoit pendant 1 mois plus de prestations et que le père perçoit pendant la même période moins de prestations.
La constatation découle toutefois de l'application des dispositions légales conc rètes et n'est en tant que tel pas un avantage pour la mère, ni un "désavantage " pour le père.