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Timestamp: 2016-10-23 14:31:00+00:00
Document Index: 4474587

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 30', 'art. 5', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 95', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 109', 'ATF ', 'art 5', 'art. 8', 'art. 30', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 106', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 9', 'art. 66', 'art. 68']

2C_548/2014 {T�0/2}
� � Arr�t du 12 juin 2014
Extinction d'une autorisation d'�tablissement - refus d'autorisation de s�jour,
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, du 28 avril 2014.
X.________, ressortissante colombienne n�e en 1993, b�n�ficiait d'une autorisation d'�tablissement depuis 2006. Le 12 octobre 2006, elle a quitt� la Suisse pour la Colombie o� elle a r�sid� avec sa grand-m�re et o� elle a donn� naissance � un fils le 21 septembre 2010. Le 10 novembre 2011, elle est revenue en Suisse sans son fils. Elle a d�pos� une demande de regroupement familial pour son fils.
Par d�cision du 30 juillet 2012, le Service des migrations du canton de Berne a constat� l'extinction de l'autorisation d'�tablissement de l'int�ress�e et suspendu la proc�dure d'autorisation de s�jour du fils jusqu'� droit connu sur la situation de cette derni�re. Cette d�cision a �t� confirm�e le 8 octobre 2013 par la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne.
Par arr�t du 28 avril 2014, le Tribunal administratif du canton de Berne a rejet� le recours que l'int�ress�e a interjet� contre la d�cision rendue le 8 octobre 2013 par la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne. L'int�ress�e avait quitt� la Suisse du 12 octobre 2009 au 10 novembre 2011 sans qu'une annonce de d�part ou une demande de prolongation de l'autorisation d'�tablissement n'ait �t� formul�e dans le d�lai de six mois de l'art. 61 al. 2 LEtr. Elle ne pouvait pas non plus se pr�valoir de la protection de sa bonne foi en faisant �tat, sans prouver � tout le moins leur contenu, des contacts t�l�phoniques qu'elle aurait eus avec les autorit�s communales ou l'Ambassade de Suisse en Colombie. Les conditions des art. 30 al. 1 let. b et k LEtr n'�taient en outre pas r�unies.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 28 avril 2014 par le Tribunal administratif du canton de Berne. Elle demande l'effet suspensif et le b�n�fice de l'assistance judiciaire. Elle se plaint de la constatation inexacte des faits et de la violation des art. 5, 9 Cst. 8 CEDH ainsi que 9 et 10 CDE.
Aux termes de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. Le recours en mati�re de droit public est toutefois ouvert contre les d�cisions constatant qu'une autorisation d'�tablissement a pris fin (arr�t 2C_327/2103 du 23 octobre 2013 consid. 1.1; ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4).
La recourante se plaint de l'�tablissement des faits par l'instance pr�c�dente.
5.1.�Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours peut critiquer les constatations de fait � la double condition que les faits aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que la partie recourante doit rendre vraisemblable par une argumentation r�pondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 136 II 508 consid. 1.2 p. 511). La notion de "manifestement inexacte" figurant � l'art. 97 al. 1 LTF correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234). Le Tribunal f�d�ral ne se prononce toutefois sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief motiv� de fa�on d�taill�e conform�ment aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. La partie recourante doit �noncer le droit ou principe constitutionnel viol� et exposer de mani�re claire et circonstanci�e en quoi consiste la violation (cf. ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176).
5.2.�Dans un chapitre intitul� "constatation inexacte des faits", la recourante se borne � affirmer que l'instance pr�c�dente ne peut pas "�crire au consid�rant 2 de son jugement qu'il ressort du dossier que la recourante n'a pas annonc� son d�part ou demand� la prolongation de l'autorisation d'�tablissement", parce qu'elle aurait toujours soutenu qu'elle avait annonc� son d�part � la police des habitants ainsi qu'� l'Ambassade de Suisse en Colombie. A l'appui de son grief elle fait valoir, � tort, que le Tribunal administratif lui-m�me ne remet pas ces faits en cause dans le consid�rant 3.3.1. Dans ce consid�rant, en effet, l'instance pr�c�dente se limite � rapporter les all�gations de la recourante � ce sujet en utilisant le discours indirect, ce qui d�montre qu'elle ne les tient pas pour �tablies.
5.3.�En page 7 de son m�moire, la recourante all�gue encore que "la lettre du service social r�gional de A.________ par Y.________ prouve que les autorit�s �taient au courant (et donc inform�es) du d�part de la recourante, puisque dans les deux lettres du 29 ao�t 2012 et 7 juin 2013, il appara�t que les autorit�s �taient au courant". Elle affirme �galement avoir re�u les d�clarations d'imp�t 2009 et 2010 et avoir maintenu son assurance maladie en Suisse. Elle n'expose toutefois pas avoir d�ment offert comme preuve ces �l�ments devant l'instance pr�c�dente, ce qui au demeurant est douteux. L'instance pr�c�dente affirme en effet (arr�t attaqu� consid. 3.3.2) que l'autorit� intim�e avait attir� l'attention de la recourante, qui �tait repr�sent�e par un avocat, sur le fait qu'elle n'avait pas respect� son devoir de collaboration et n'�tayait en aucune fa�on ses all�gations. A cela s'ajoute qu'elle n'expose pas non plus de mani�re vraisemblable en quoi ces �l�ments de fait seraient susceptibles de modifier le sort de la cause d�s lors qu'il lui appartenait de prouver qu'elle avait demand� et obtenu que son autorisation d'�tablissement soit maintenue pendant quatre ans conform�ment � l'art. 61 al. 2 LEtr. Ce grief est par cons�quent irrecevable.
Dans la mesure o� il est recevable, le grief d'�tablissement inexact des faits est rejet�.
L'instance pr�c�dente a d�ment expos� que l'extinction de l'autorisation d'�tablissement est r�gie par l'art. 61 al. 2 LEtr. Comme elle a d�ment expos� le contenu de cette disposition ainsi que la jurisprudence y relative et en a fait une application correcte, il peut �tre renvoy� � l'arr�t attaqu� sur ce point (art. 109 al. 3 LTF).
L'instance pr�c�dente ayant retenu que la recourante n'avait pas d�montr� le contenu de communications aux autorit�s communales ou � l'Ambassade de Suisse en Colombie, la premi�re condition pour que soit prot�g�e la bonne foi du particulier qui met sa confiance dans les assurances concr�tes d'une autorit� comp�tente en la mati�re concern�e (ATF 140 II 157 consid. 8 p. 167 et la jurisprudence cit�e) fait d�faut. C'est par cons�quent � bon droit que l'instance pr�c�dente n'a pas constat� de violation des art 5 et 9 Cst. Le recours est rejet� sur ce point.
La recourante invoque la violation des art. 8 CEDH en lien avec l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ainsi que des art. 9 et 10 CDE.
Elle n'expose toutefois pas concr�tement en quoi l'art. 8 CEDH lui conf�rerait un droit de s�jour en Suisse. Le grief de violation de l'art. 8 CEDH est irrecevable parce qu'il n'est pas motiv� conform�ment aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF.
L'art. 30 al. 1 let. b LEtr, au vu de sa formulation potestative, ne lui en conf�re pas non plus de droit. Comme elle ne peut se pr�valoir d'un droit � une autorisation, ni invoquer de mani�re ind�pendante l'interdiction de l'arbitraire, elle n'a pas une position juridique prot�g�e lui conf�rant la qualit� pour agir au fond (ATF 133 I 185). Sous cet angle, le grief de violation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr est aussi irrecevable.
Enfin, d�s lors que la recourante n'a pas de droit de s�jour ni d'autorisation de s'�tablir en Suisse, le grief de violation des art. 9 et 10 CDE est sans objet.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. La requ�te d'effet suspensif est sans objet. Le recours �tait d�nu� de chance de succ�s de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejet�e. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires r�duits (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Service des Migrations, Office de la population et des migrations du canton de Berne, � la Direction de la police et des affaires militaires et au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.