Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028698618&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20140809
Timestamp: 2019-08-20 13:19:56+00:00
Document Index: 313473471

Matched Legal Cases: ['art. 19', "l'article 1599", 'art. 1599', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 1599']

Code du travail - Article L6241-8 | Legifrance
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Code du travail - Article L6241-8
Article L6241-8
Modifié par LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 19 (V)
Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions des articles L. 6241-1 et L. 6241-2, les employeurs mentionnés au 2 de l'article 1599 ter A du code général des impôts bénéficient d'une exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage à raison :
1° Des dépenses réellement exposées afin de favoriser des formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l'apprentissage ;
2° Des subventions versées au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage au titre du concours financier obligatoire mentionné à l'article L. 6241-4 et en complément du montant déjà versé au titre du solde du quota mentionné à l'article L. 6241-2, lorsque ce montant déjà versé est inférieur à celui des concours financiers obligatoires dus à ce centre de formation d'apprentis ou à cette section d'apprentissage.
Les formations technologiques et professionnelles mentionnées au 1° sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter A
Code rural - art. L813-9
Code du travail - art. L6241-1
Code du travail - art. L6241-4
Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 22 (V)
Arrêté du 2 juillet 2008 - art. Annexe (V)
Arrêté du 31 décembre 2008 (V)
Arrêté du 31 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 14 mai 2009, v. init.
Arrêté du 20 juillet 2009 (V)
Arrêté du 20 juillet 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 16 octobre 2009 (V)
Arrêté du 16 octobre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 2 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 24 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 novembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 mai 2011 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 1 (V)
DÉCISION n°2015-496 QPC du 21 octobre 2015 - art., v. init.
Décret n°2016-989 du 20 juillet 2016 - art. 20
Arrêté du 12 décembre 2016 - art. 1 (V)
Code de l'éducation - art. L361-5 (V)
Code de la défense. - art. L3414-5 (V)
Code du travail - art. L6241-11 (V)
Code du travail - art. L6241-2 (V)
Code du travail - art. L6241-3 (Ab)
Code du travail - art. L6241-8-1 (VT)
Code du travail - art. L6241-9 (M)
Code du travail - art. R6241-11 (Ab)
Code du travail - art. R6241-21 (Ab)
Code du travail - art. R6241-22 (V)
Code du travail - art. R6241-25 (V)
Code du travail - art. R6241-7 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter H (Ab)
Code du travail - art. L118-2-2 (AbD)
Code du travail L118-2-2 alinéas 2 à 4 et 6