Source: https://vlex.ch/vid/-40887881
Timestamp: 2020-06-03 05:36:43+00:00
Document Index: 9233226

Matched Legal Cases: ['art.11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 87', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79']

Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 15 décembre 1959 - Jurisprudence - VLEX 40887881
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 15 décembre 1959
Date de Résolution: 15 décembre 1959
Regeste Boykott. 1. Begriff und Rechtmässigkeit eines Erzwingungsboykotts (Erw. 3). 2. Rechtmässigkeit des durch die Kollektivkonvention der Uhrenindustrie vom 1. April 1957 vorgesehenen Boykottes mit dem Zwecke der Einführung a) bilateraler Tarife (Erw. 4), b) einer Schiedsgerichtsbarkeit (Erw. 5), c) eines Kontrollorgans (Erw. 6). **************************************** Regeste Boycott. 1.... (voir le sommaire complet)
Cette organisation ne put prévenir une crise aiguë, qui se produisit dès fin 1929. Provoquée par la situation économique mondiale, elle fut aggravée par le "chablonnage"BGE 85 II 489 S. 491
Le 1er avril 1957, une nouvelle convention collective a été conclue pour une période allant de cette date au 31 mars 1959.
En outre, les tarifs et conditions de vente d'Ebauches SA et des groupements de l'UBAH faisaient partie intégrante de la convention et de tous les contrats de vente particuliers; les parties se reconnaissaient juridiquement obligées par eux après leur enregistrement par les DélégationsBGE 85 II 489 S. 492
réunies, de même que par les conditions conventionnelles de paiement (art.11). Des tarifs et conditions de vente pouvaient être établis pour chaque pièce détachée par entente directe entre les organisations; si les négociations n'aboutissaient pas à un accord dans un délai de trois mois, les tarifs étaient déterminés par des commissions tarifaires (art. 12). La même procédure s'appliquait lorsqu'une des parties demandait la modification des tarifs ou conditions de vente (art. 13 al. 3). En vertu de l'art. 13 al. 5 à 7, les modifications aux tarifs et conditions de vente d'Ebauches SA et de l'UBAH s'appliquaient immédiatement à toutes les nouvelles commandes et, après trois mois, aux commandes acceptées avant leur entrée en vigueur; les Délégations réunies avaient le pouvoir d'annuler, sans que des dommages-intérêts fussent dus, les commandes qu'elles jugeaient destinées à éluder ces dispositions. Sous réserve des compléments et modifications prévus par les art. 12 et 13, la convention maintenait les tarifs ainsi que les conditions de paiement et de vente qui étaient en vigueur le 31 mars 1957 (art. 87). Les commissions tarifaires prévues par la convention étaient réglementées par les art. 79 a à 79e. Une telle commission pouvait être créée pour chaque pièce détachée fabriquée par les membres des groupements conventionnels de l'UBAH (art. 79 a al. 2). Elle se composait de quatre experts neutres, dont deux étaient désignés par les clients et deux par le groupement intéressé de l'UBAH, et d'un président neutre nommé par les quatre experts (art. 79 a al. 3). Ces experts étaient tenus au secret de fonction et pouvaient être récusés pour les motifs prévus par le code de procédure civile du canton de Berne (art. 79 a al. 4). Pour établir ou modifier les tarifs et conditions de vente, la commission tarifaire devait procéder par expertise en commun dans des fabriques de pièces détachées répondant aux exigences du progrès technique, de la normalisation et de la rationalisation (art. 79 b al. 1)...
Arrêt nº 5P.460/1999 de IIe Cour de Droit Civil, 27 janvier 2000