Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4386-PGP&bg=242&bd=243&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2014-05-09&niv=4
Timestamp: 2020-05-27 00:56:19+00:00
Document Index: 251886616

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 650', '§ 300', '§ 350', '§ 320', '§ 980', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 130', '§ 170', '§ 80', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-IR-RICI-90-30-20140509
1 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 1-09/05/2014)
10 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 10-09/05/2014)
20 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 20-09/05/2014)
Pour les souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010, le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu est remis en cause en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription.
Cela étant, conformément aux dispositions de l’ article 76 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 , qui a complété à cet effet le 2° alinéa du IV de l' article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) , pour les parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l 'article L. 3332-17-1 du code du travail et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012, ainsi que dans des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires précitées, les apports ne doivent pas être remboursés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Ces apports peuvent donc être remboursés après cette échéance sans remise en cause de la réduction d’impôt. Cette disposition s’applique aux remboursements d'apport effectués à compter du 1er janvier 2013, y compris à raison de souscriptions antérieures à cette date.
En tout état de cause, le délai de conservation des titres est inchangé et court jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
30 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 30-09/05/2014)
650 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 650-09/05/2014)
300 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 300-09/05/2014)
350 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 350-09/05/2014)
320 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 320-09/05/2014)
980 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 980-09/05/2014)
40 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 40-09/05/2014)
50 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 50-09/05/2014)
60 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 60-09/05/2014)
Exemple : Le 1er juillet 2010, un contribuable souscrit à l’augmentation du capital d’une société holding qui clôture ses exercices le 30 juin (souscription éligible à la réduction d’impôt sur le revenu « par transparence »).
Le 1er mai 2011, cette société holding souscrit, avec l’intégralité des capitaux issus de l’augmentation de son capital, au capital d’une PME opérationnelle non cotée.
70 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 70-09/05/2014)
80 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 80-09/05/2014)
90 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 90-09/05/2014)
RES N°2011/31 ( ENR) du 15 novembre 2011 : Impôt de solidarité sur la fortune et impôt sur le revenu - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct ou indirect au capital de PME (avantages « ISF PME » et « Madelin » - Remise en cause de l'avantage fiscal en cas d'apport de titres à une offre publique d'achat (OPA) intervenant avant l'expiration du délai de conservation des titres.
100 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 100-09/05/2014)
Le désinvestissement constitué par l’apport de titres, dont la souscription a donné lieu à la réduction d’impôt sur le revenu, à une autre personne morale présente le caractère d’une cession à titre onéreux suivi d’un achat de titres de la société bénéficiaire de l’apport, et entraîne la reprise de la réduction d’impôt sur le revenu obtenue lorsque cette opération intervient pendant la période de cinq ans qui suit celle de la souscription des titres concernés ( RM Accoyer, n° 46506, JO AN du 19 mars 2001 p. 1657 ).
110 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 110-09/05/2014)
120 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 120-09/05/2014)
Dans sa rédaction antérieure à l’ article 38 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu est subordonné à l’absence de remboursement des apports pendant la durée de conservation des titres, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
130 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 130-09/05/2014)
Cela étant, conformément aux dispositions de l’ article 76 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 , pour les parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l 'article L. 3332-17-1 du code du travail et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012, ainsi que dans des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires précitées, les apports ne doivent pas être remboursés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Ces apports peuvent donc être remboursés après cette échéance sans remise en cause de la réduction d’impôt. Cette disposition s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2013.
140 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 140-09/05/2014)
150 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 150-09/05/2014)
160 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 160-09/05/2014)
En cas de donation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause si le donataire, outre la reprise de l’engagement de conservation de titres, ne bénéficie pas du remboursement des apports dans les conditions prévues au I-B § 130 .
170 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 170-09/05/2014)
La reprise doit donc être effectuée en cas de dissolution totale ou partielle de la société avant l'expiration du délai de cinq ans, sauf lorsque la dissolution fait suite à la liquidation judiciaire de la société (cf. I-B § 80 ).
180 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 180-09/05/2014)
190 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 190-09/05/2014)
Le 1er juillet N, elle procède à une augmentation de capital d'un montant total de 200 000 euros à laquelle participe le contribuable A. Celui-ci souscrit pour un montant de 10 000 euros au capital de la société holding et reçoit en contrepartie 1 000 titres de cette société, d'une valeur nominale unitaire de 10 euros. Les souscriptions sont entièrement libérées.
Le 1er mai N + 1, la société holding souscrit, avec l’intégralité des capitaux issus de l’augmentation de son capital, au capital d’une PME opérationnelle non cotée. Elle reçoit en contrepartie de sa souscription de 200 000 euros (souscription immédiatement libérée) au capital de la PME, 2 000 titres de celle-ci, d'une valeur nominale unitaire de 10 euros.
200 (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 200-09/05/2014)