Source: http://www.droit-patrimoine.fr/deontologie-janvier-2016-juillet-2016-nouvelles-frontieres/
Timestamp: 2017-10-19 18:16:36+00:00
Document Index: 234641617

Matched Legal Cases: ['art. 98', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 65', 'art. 31', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 55', 'arrêt ', '§ 83', '§ 84', 'arrêt ', 'art. 12', 'in fine', 'arrêt ', 'art. 31', '§ 123', 'art. 1649', 'arrêt ']

Déontologie – Janvier 2016-juillet 2016 : Nouvelles frontières
La déontologie agit comme une frontière au sein de la profession : ni trop étanche, sous peine de dépérir, ni trop perméable, sans quoi elle ne serait plus une protection. La période considérée l’illustre. D’un côté, les règles déontologiques maintiennent ainsi un accès limité à la profession, affermissent la spécificité des règles disciplinaires ou bien protègent le secret professionnel, certes dans le strict exercice des droits de la défense. De l’autre, les frontières entre les professions s’ouvrent : dans la foulée de la directive « services » et de la loi « Macron », interprofessionnalité et pluriprofessionnalité sont en marche, brouillant les périmètres d’activité et impliquant à terme une refonte des particularismes déontologiques des différentes professions. Au risque d’une uniformisation ?
Par Julien Laurent, Maître de conférences à l’Université de Cergy-Pontoise, Michel Attal, Maître de conférences à l’Université de Toulouse 1 Capitole, Benoît Chaffois, ATER à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Laure Rosello-Gaschignard, Notaire assistant, et Charles Boërio, Doctorant à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Sous la coordination de Thierry Revet, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
I – Accès aux professions (avocats)
Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17.536 ; Cass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-19.395 ; Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-13.442 (dispense de juriste d’entreprise, conditions, notion de service juridique)
II – Exercice des professions
A – Périmètre du droit (avocats)
Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, nos 14-26.342 et 14-29.686 (société de conseils, consultation juridique)
Projet de loi « travail » (expert-comptable, négociation des accords sur l’emploi, monopole)
B – Pluriprofessionnalité (avocats)
Ord. n° 2016-394, 31 mars 2016 (pluriprofessionnalité, structures sociales, protection de la clientèle)
C – Dérégulation des professions
1°/ Notaires
L. n° 2016-216, 26 févr. 2016 ; Arr. 26 févr. 2016 ; Aut. conc., avis n° 16-A-13, 9 juin 2016 (libre installation)
2°/ Avocats
CE, 9 mars 2016, n° 393589 (marché de service juridique, passation des marchés publics, transposition d’une directive par voie d’ordonnance, dispositions plus contraignantes, recours en excès de pouvoir, annulation [non].)
D – Secret (avocats)
Cass. crim., 22 mars 2016, nos 15-83.205, 15-83.206 et 15-83.207 (conversation entre avocats, interceptions téléphoniques, participation de l’avocat à une infraction, transcription [oui], poursuites)
Cass. crim., 6 avr. 2016, n°°15-86042 (articles 100, 100-5, alinéas 1er et 3, et 100-7 du Code de procédure pénale, QPC, renvoi [non])
CEDH, 16 juin 2016, aff. 49176/11, Versini-Campinchi et Crasnianski c/ France (conversation entre un avocat et son client, interceptions téléphoniques, transcription [oui], sanction disciplinaire)
CE, 4 mai 2016, n° 387466 ; CE, 14 févr. 2016, n° 375667 (enquête administrative, informations non couvertes, domicile du client)
E – Honoraires
L. n° 2016-230, 26 févr. 2016 ; D. n° 2016-217, 26 févr. 2016 ; D. n° 2016-216, 26 févr. 2016 ; D. n° 2016-215, 26 févr. 2016 ; Arr. 26 févr. 2016 (régulation du tarif des notaires)
Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-23.960 (diligences inutiles, appréciation, compétence du juge taxateur)
Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 14-10.787 (clause de dessaisissement, validité, conséquences)
III – Discipline (avocats)
Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-27394 (QPC, discipline, procédure disciplinaire, sanctions disciplinaires, renvoi [non])
Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-15.043 (garanties fondamentales des droits de la défense)
Dispense du juriste d’entreprise : passerelle ou goulet ? – Parmi les différentes « passerelles » prévues par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (JO 28 nov.), on compte celle au profit des « juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises » (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 98, 3°), leur permettant d’être dispensés de la formation théorique et pratique du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. On sait que la Cour de cassation adopte une interprétation fort restrictive de cette disposition : l’intéressé doit avoir exercé ses fonctions dans un service « spécialisé » de l’entreprise, au sens qu’il doit être dédié à la résolution des « problèmes juridiques posésspécifiquement par l’activité de celle-ci »[1]. La Cour de cassation manie cette définition – que ne pose pourtant pas expressément le texte – avec une grande sévérité. Ainsi, le juriste qui consacre une « partie de sa pratique professionnelle à l’application du droit social et du droit du travail aux salariés des entreprises qui l’employaient », ne répond pas à cette exigence, puisqu’il n’exerce pas ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé au sens de ce texte[2]. La Cour de cassation ajoute parfois que le service spécialisé doit être « interne à l’entreprise », ce critère excluant par exemple que la résolution des problèmes juridiques traités, bien que liés à l’activité de l’entreprise, soit essentiellement à destination de la clientèle de celle-ci[3]. Le contrôle in concreto exercé par la Cour de cassation est parfois très strict : ainsi, la salariée d’une association de sauvegarde de l’enfance avait sollicité, sous le bénéfice de cette dispense, son admission au barreau, ce que le conseil de l’ordre avait refusé. Pour reconnaître la qualité de juriste d’entreprise à la salariée au sens du décret et infirmé la décision du conseil de l’ordre, la cour d’appel avait retenu que celle-ci avait pour mission, notamment, « d’apporter aux délégués de l’association une assistance juridique », de « suivre toutes les procédures », de « décider de l’opportunité de saisir le juge des tutelles », de « rédiger les actes et correspondances » et « de réaliser une veille juridique » à l’intention des intervenants. L’arrêt est cassé au motif qu’il ressortait des constatations des juges du fond que la salariée « apportait une assistance juridique aux personnes majeures, extérieures à l’association » et « n’exerçait pas ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé interne à l’entreprise appelé à répondre aux problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci » (Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-13.442, P+B). La postulante avait certes exercé des compétences d’assistance juridique lato sensu, mais au profit de personnes majeures intervenant au sein de l’association d’aide à l’enfance qui l’employait, ce qui n’était pas, pour autant que cela fût apparenté, l’objet réel de l’association et donc ne relevait pas d’un service interne à celle-ci au sens que la Cour de cassation lui donne.
Les attaques portées au périmètre du droit. – C’est malheureusement devenu un lieu commun que de constater que le périmètre d’exercice des avocats est sans cesse attaqué, ou disons pudiquement redéfini.
Ce phénomène va certainement aller croissant, ne serait-ce que parce que le législateur lui-même vient de donner des signes incitatifs très forts en faveur de l’interprofessionnalité. Les hypothèses de mélanges des genres vont ainsi se multiplier.
La Cour de cassation[4] a ainsi eu à connaître cette année du cas d’une société qui proposait à ses clients des contrats de conseil (intitulés, dans le cas de cette espèce, « expertise de la tarification des risques professionnels »), dans le cadre desquels elle s’engageait à remplir une mission « d’analyse des éléments servant de base au calcul du taux des cotisations accidents du travail pour l’année 2005 en vue d’obtenir une réduction de celui-ci ».
Dans le cadre de ces contrats génériques, la société en question morcelait cette mission, et en confiait certains aspects à un avocat, tout en conservant « le contrôle de l’opportunité de toute mesure ou recours précontentieux préconisé par l’avocat ».
Un litige naquit entre la société et son client, qui se retrouvèrent opposés devant les tribunaux. Intervinrent à l’instance (volontairement ou de manière forcée) notamment l’avocat en question et son ordre.
Les juges du fond annulèrent le contrat entre la société et l’un de ses clients, avec les restitutions qui en découlaient. Ils retinrent également une atteinte au monopole des avocats pour délivrer une consultation juridique. L’arrêt d’appel acta notamment le fait que l’examen avec un client d’un avis donné par un avocat constitue bien une prestation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (JO 5 janv. 1972).
Le cas était délicat : la société formulait certes un avis, mais après celui donné par l’avocat, dont elle contrôlait pourtant l’opportunité…
Toujours est-il que la société forma un pourvoi, en expliquant que les juges du fond avaient commis des confusions entre la mission de la société et celle de l’avocat. Pour elle, l’aspect juridique n’était qu’une partie de la mission plus globale fournie aux clients de la société. Elle ajoutait que cette activité étant accessoire à son activité principale, aucune violation de monopole ne pouvait être retenue à son encontre.
La définition d’une prestation juridique. – Pour autant, et on ne peut que l’en approuver, la Cour de cassation retient que la société ne se contentait pas d’auditer des éléments techniques, puisque, pour décider s’il convenait de transmettre le dossier à un avocat, la société devait bien analyser juridiquement le dossier. Elle fournissait donc bel et bien une prestation à caractère juridique.
Le pourvoi est donc rejeté (et au passage l’arrêt déféré est donc validé aussi en ce qu’il a condamné la société à indemniser symboliquement l’ordre des avocats, au titre de son préjudice moral).
Cette solution mérite en soi l’intérêt des juristes en général, car elle démontre que le démantèlement du périmètre d’intervention des avocats n’est pas inéluctable. Il est toutefois permis de se demander, comme cela a été relevé plus haut, s’il ne s’agit pas d’un dernier sursaut avant l’instauration de l’interprofessionnalité.
L’incidence du droit de l’Union européenne. – Mais l’arrêt est également digne d’intérêt en ce que l’instance a aussi concerné le syndicat (« des conseils opérationnels en optimisation des coûts ») dont faisait partie la société de conseil. Ledit syndicat a soulevé un argument, critique en la matière, tenant au droit de l’Union européenne, et plus particulièrement à la fameuse directive « services »[5].
Le syndicat avait d’ailleurs demandé aux juges du fond de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle, ce qui avait été refusé.
En effet, la société de conseil avait reçu une certification OPQCM, attestant qu’elle respectait bien la réglementation tout en fournissant à ses clients des prestations de qualité. Or, selon un arrêté du 19 décembre 2000, cette certification est obligatoire pour les cabinets conseil qui délivrent des prestations juridiques à titre accessoire.
La directive « services » et les activités juridiques. – Le syndicat expliquait que puisque cette qualification était conditionnée à l’exercice accessoire d’une activité de prestation juridique, il était impossible de caractériser une violation d’un monopole, laquelle découle d’un exercice principal d’une activité concurrente. Pour le syndicat, les juges du fond ont ainsi violé le droit européen, et notamment les libertés d’établissement et de prestation de services.
Et le syndicat de rappeler que la directive « services » n’exclut absolument pas l’exercice du droit de son domaine d’application…
La Cour de cassation rejette ces arguments (en substituant ses propres motifs à ceux des juges d’appel), en retenant que le contrat litigieux avait été conclu et dénoncé avant l’entrée en vigueur de la directive, et en expliquant surtout que la situation était purement interne, ce qui excluait l’application de la directive.
Si le résultat peut être approuvé, l’examen de la question de fond est seulement reporté : le statut conféré aux avocats par le droit français est-il conforme au droit de l’Union européenne ?
Quand on sait que la CJUE s’attache davantage aux missions qu’aux statuts, la réponse semble s’imposer…
Mais alors que le juge s’attache à protéger le périmètre d’intervention des avocats (au prix, on l’a vu, d’une exclusion contestable de la réalité européenne), le législateur interne nourrit le feu des attaques contre icelui.
L’intrusion des experts-comptables. – En effet, le désormais célèbre projet de loi « travail » (projet de « loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s ») contient, dans sa dernière version, un article 11, III, dont l’alinéa 5 prévoit que les experts-comptables (et seulement eux apparemment) pourront assister les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés mandatés dans la négociation des accords sur l’emploi.
Le Conseil national des barreaux (CNB) y voit l’instauration d’un quasi-monopole, et vient de saisir officiellement le gouvernement de cette question.
Pourquoi une situation quasi monopolistique ? – Il paraît difficilement contestable que cette mission est éloignée du cadre traditionnel de l’expertise comptable. Mais il est vrai que les choses peuvent toujours évoluer…
En revanche, il semble douteux que l’intérêt des salariés commande de confier leur assistance à des professionnels du chiffre uniquement.
Plus gravement encore, même si l’on admet que les experts-comptables puissent intervenir dans ce cadre, il est moins aisé de comprendre pourquoi ils seraient apparemment quasiment les seuls à pouvoir le faire. L’exclusion des autres professionnels habilités à intervenir en tant que conseil juridique à titre principal dans les conditions de la loi de 1971 ne se justifie absolument pas.
Il s’agit d’une nouvelle atteinte au périmètre du droit puisque cet article instaure au profit des experts-comptables un quasi-monopole d’assistance qui n’est nullement justifié par l’intérêt général et/ou par l’intérêt des salariés – bien au contraire –, et qui en tout état de cause va au-delà du périmètre d’intervention des experts-comptables, même à titre accessoire.
L’opposition de l’avocature. – Le CNB a d’ores et déjà saisi le gouvernement et les rapporteurs du projet de loi au Sénat sur les motifs d’illégalité de ce texte qui crée une distorsion de concurrence entre les experts-comptables et les autres professionnels, notamment ceux habilités à intervenir en qualité de conseil juridique à titre principal dans les conditions fixées par les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (Tit. II).
L’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé a été publiée au Journal officiel le 1er avril. Prises sur habilitation de l’article 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JO 7 août)[6], dite loi « Macron », ses dispositions devront entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017[7], et constituent la dernière étape d’une mutation profonde de la profession d’avocat.
Le régime libéral de l’exercice en commun pluriprofessionnel. Constitution, formes sociales. Structures sociales. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 avait acté l’adoption de dispositions devant « faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d’expert-comptable » (art. 65). L’exercice en commun se fera désormais en la forme des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE), régies principalement par un titre IV bis inséré dans la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (JO 5 janv. 1990). Le régime instauré se révèle très souple et libéral puisque la société pluriprofessionnelle pourra revêtir toute « forme sociale à l’exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant » (art. 31-4, al. 2). Les dispositions adoptées permettent de faciliter la transformation d’une société uniprofessionnelle en société pluriprofessionnelle. L’article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, tel que modifié par l’article 4 de l’ordonnance, renvoie à un décret en Conseil d’État pour l’adoption de dispositions dérogatoires à celles de l’article 1836 et de l’article 1844-4 du Code civil. Une société civile professionnelle (SCP) – société d’exercice monoprofessionnelle – pourra ainsi être transformée en SPE selon des règles de majorité qui seront déterminées par le pouvoir exécutif (L. n° 66-879, 29 nov. 1966, art. 27, al. 1er). Un droit de retrait sera conféré à un associé qui se serait opposé à la transformation de la société (L. n° 66-879, 29 nov. 1966, art. 27, al. 2). Enfin, le droit commun des sociétés est applicable à l’immatriculation de la SPE. L’article 3, alinéa 3, de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 étant écarté, l’immatriculation peut intervenir sans condition, ce qui permet d’éviter que la naissance de la personnalité morale soit abusivement retardée[8]. Quant au capital social, la totalité du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant dans la structure ou par des personnes physiques ou morales exerçant l’une des activités visées par l’objet social (L. n° 90-1258, 31 déc. 1990, art. 31-6). La réforme permet donc un cumul inédit entre pluriprofessionnalité d’exercice et pluriprofessionnalité capitalistique[9].
Le régime libéral de l’exercice pluriprofessionnel. Professions exercées. Exercice de la profession. Protection de la clientèle. – L’exercice pluridisciplinaire impose certaines contraintes. L’article 31-6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 impose que les professions énumérées dans l’objet social soient effectivement exercées au sein de la structure. Les actes relevant de chaque profession doivent obligatoirement être accomplis par l’intermédiaire du membre habilité à exercer cette profession (L. n° 90-1258, 31 déc. 1990, art. 31-4, 3°). Ainsi, la SPE, qui n’est pas un cabinet d’avocats[10], exerce la profession par l’intermédiaire d’un avocat. Une innovation importante est relative à la possibilité offerte au SEP d’exercer, « à titre accessoire, toute activité commerciale dont la loi ou le décret n’interdit pas l’exercice à l’une au moins des professions qui constituent son objet social » (L. n° 90-1258, 31 déc. 1990, art. 31-5). Si la notion d’activité accessoire n’est pas définie, ce qui soulèvera inévitablement des problèmes d’interprétation, cette innovation aura une portée limitée en ce qui concerne la profession d’avocat. L’article 11 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (JO 28 nov.) proclamant l’incompatibilité de la profession d’avocat avec toutes les activités à caractère commercial, la possibilité d’exercer à titre accessoire une activité de caractère commercial n’est pas ouverte aux avocats. L’inscription de la mention « société pluriprofessionnelle » ou des initiales « SPE » immédiatement avant ou après la dénomination sociale de la société (L. n° 90-1258, 31 déc. 1990, art. 31-7) permettra d’informer les tiers, et clients potentiels, de l’exercice pluridisciplinaire. La forme sociale choisie, les professions exercées conformément à l’objet social ainsi que le montant du capital social devront accompagner la dénomination sociale de la société (L. n° 90-1258, 31 déc. 1990, art. 31-7). Une obligation d’information du client potentiel sur la nature pluridisciplinaire de la société est également mise à la charge des professionnels (L. n° 90-1258, 31 déc. 1990, art. 31-9, I). Cet aspect purement informatif est moins anecdotique qu’il n’y paraît. Il permet de préserver la liberté de choix des professionnels par les clients[11]. Ainsi informé de la nature de l’ensemble des prestations qui peuvent lui être fournies par les différentes professions exercées, le client pourra sélectionner les professionnels exerçant au sein de la société auxquels il entend confier ses intérêts.
Le respect des exigences déontologiques confronté à la pluriprofessionnalité. – Au titre de l’article 31-8, alinéa 1er, de la loi de 1990 précitée, il revient aux statuts des SPE de « garantir, d’une part, l’indépendance de l’exercice professionnel des associés et des salariés, et d’autre part, le respect des dispositions réglementaires encadrant l’exercice de chacune des professions qui constituent l’objet social, notamment celles relatives à la déontologie ». L’alinéa 2 du même article confie à chaque professionnel la prévention des conflits d’intérêts susceptibles « de naître (…) entre l’exercice de son activité professionnelle et l’exercice par les autres de leur activité ». Si dans la pratique, la prévention des conflits d’intérêts sera identique à celle qui prévaut aujourd’hui dans les grands cabinets d’avocats, d’autres aspects déontologiques inquiètent plus. En ce qui concerne le secret professionnel, la loyauté et la confidentialité, l’article 31-10, alinéa 1er, réaffirme un principe classique : « Le professionnel exerçant au sein de la société une des professions qui constituent l’objet social est tenu aux obligations de loyauté, de confidentialité ou de secret professionnel conformément aux dispositions encadrant l’exercice de sa profession ». Cependant, l’alinéa 2 du même article apporte un tempérament d’importance. Avec l’accord préalable du client, et dans l’intérêt de ce dernier, les informations nécessaires à l’accomplissement des actes professionnels et à l’organisation du travail au sein de la société pourront être communiquées. Cette réserve appelle certaines remarques. Quelle réalité se cache derrière la formulation « organisation du travail au sein de la société » ? De plus, le secret étant d’ordre public, général, absolu et illimité (RIN, art. 2.1, al. 2), sa délimitation n’est pas à la disposition du client, ce dernier n’y étant, par ailleurs pas tenu[12]. Pourquoi faire alors de l’intérêt de ce dernier un critère pour déterminer le domaine d’application du secret ? Une comparaison avec la situation d’un avocat « qui exerce en groupe ou participe à une structure de mise en commun de moyens » (RIN, art. 2.3, al. 2), permet de renforcer les doutes relatifs à cet aspect de la réforme. Si le secret s’étend tout naturellement aux autres avocats qui exercent leur activité au sein de la même structure (RIN, art. 2.3, al. 2), c’est à l’avocat de faire respecter le secret à toute personne avec laquelle il coopère dans son activité professionnelle (RIN, art. 2.3, al. 1er). À l’aune des dernières dispositions citées, le choix du législateur peut étonner. Quelle est la différence entre du personnel d’un cabinet d’avocat, qui n’est donc pas soumis statutairement au secret, mais auquel on impose le secret, et un expert-comptable exerçant son activité au sein d’une SPE dans laquelle un avocat exerce également ? Pourquoi ne pas avoir fait de l’avocat le gardien du secret, sous peine d’engager sa responsabilité, comme c’est le cas avec son personnel sous l’empire de l’article 2.3, alinéa 2, du RIN. Ces remarques appellent une réflexion sur la nature de la profession d’avocat.
Une nouvelle étape dans la transformation de la profession d’avocat ? – Depuis 1966, le législateur souhaite inciter à « l’exercice en commun » de plusieurs professions. Si la mise en œuvre de cette volonté avait échoué faute de décret d’application, cette fois, la volonté est clairement affichée de « proposer des gammes complètes de prestations à des prix rendus plus attractifs par la mutualisation des charges »[13]. Cette préoccupation était déjà partagée dans le rapport « Darrois », puisque les membres de la commission avaient appelé de leurs vœux une modernisation des structures d’exercice afin de renforcer la compétitivité des professions du droit[14]. Elle vise à adapter les différentes professions du droit et du chiffre au monde des affaires et à « offrir de nouvelles perspectives commerciales face à la concurrence internationale »[15]. Les nouvelles SPE permettront d’offrir à leurs clients toute une gamme de compétences, des synergies nouvelles seront ainsi créées. Le chemin parcouru depuis l’exercice autonome et solitaire est ainsi immense – et il fut sinueux. La question qui se pose est de savoir si l’évolution est arrivée à son terme. Le choix linguistique permet d’en douter. En effet, il n’est plus question d’« interprofessionnalité » mais de « pluriprofessionnalité ». Il ne s’agit plus d’exercer une profession commune mais qu’une entité, la SPE, exerce plusieurs professions. Le préfixe « pluri » renvoie à une pluralité de professions juxtaposées, là où le préfixe « inter » évoque une action commune et mutuelle[16]. Dès lors, l’entité sera soumise à des disciplines diverses[17]. En ce qui concerne la profession d’avocat, elle sera soumise à la discipline de l’ordre des avocats, mais pour les autres professions, la discipline de chaque profession trouvera à s’appliquer. Certaines situations aboutiront à des conflits ou incohérences. Chaque professionnel répondant solidairement avec la société des fautes commises dans l’exercice de sa profession, une société pourra, pour un même dossier et des faits identiques, être condamnée par un ordre mais renvoyée des fins de ses poursuites par un autre. Partant, comment trouver une cohérence autrement que dans l’unité des professions et de leurs déontologies ?
Charles Boërio
La Commission européenne l’avait furieusement suggéré, le gouvernement l’a fait. Le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 (JO 28 févr.) vient, en effet, de définir à gros traits les critères de mise en place de la libre installation pour les notaires. On ne reviendra que rapidement sur les dispositions sans saveur de ce texte, qui ne sont (en réalité) qu’une succession de lignes directrices aiguillées par la statistique (a). En effet, le point nodal demeure l’interprétation qu’en fera, par la suite, l’Autorité de la concurrence (b).
a) L’encadrement de la libre installation par le gouvernement
Le couperet est tombé : le décret n° 2016-216 est bien destiné à souligner les critères permettant de définir une carte de libre installation en fonction d’une appréciation, à l’échelon territorial pertinent, des niveaux d’offre et de demande des prestations rendues par les notaires.
La taxinomie ne nous est pas épargnée, puisque deux catégories de critères sont retenues par le commanditaire des textes, elles-mêmes divisées en sous-catégories. On retrouve, d’une part, les critères permettant « d’évaluer le niveau et les perspectives d’évolution de l’offre de service » parmi lesquels : le nombre et la localisation des offices installés ; leur chiffre d’affaires global ; le nombre de professionnels nommés dans ces offices ; le nombre et la localisation des offices vacants ; l’âge des professionnels en exercice. Sont retenus, d’autre part, des critères permettant d’évaluer le niveau et les perspectives d’évolution de la demande comme les caractéristiques démographiques, ou les évolutions significatives de la situation économique ayant une incidence directe sur l’activité des professionnels.
Le but de ces renseignements est notamment de permettre à l’Autorité de la concurrence d’émettre un avis sur le nombre de diplômés notaires ayant vocation à s’installer librement, dans le cadre de ses nouvelles missions consultatives.
On comprend donc que ce texte, entré en vigueur dès le 29 février, n’est qu’une amorce, voire un non-événement, le pire restant à venir, savoir la publication du nouvel avis rendu par l’Autorité de la concurrence…
b) Les propositions subséquentes de l’Autorité de la concurrence
Conformément aux attentes du gouvernement, ou plus exactement de Bercy, l’Autorité de la concurrence a présenté, le 9 juin dernier (001)[18], ses propositions pour accroître le nombre d’offices, comme le prévoyait la loi « Macron ».
La conclusion a de quoi faire frémir les partisans de l’« ancien régime », majoritaires au sein des notaires titulaires ou associés, puisque l’instance préconise d’augmenter de 20 % d’ici à 2018 le nombre de notaires (1 650 notaires libéraux supplémentaires).
C’est une petite annonce explosive dans le monde feutré du notariat, que certains qualifient de « cartel ».
L’Autorité propose au gouvernement d’adopter une carte identifiant des « zones d’installation libre » (en vert) et des « zones d’installation contrôlée » (en orange).
Dans les zones dites « vertes », où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services, les candidats remplissant les conditions prévues par la loi pourront y être nommés notaires dans la limite du rythme de création d’offices recommandé.
L’Autorité en a identifié 247 pour l’ensemble de la France, et prône donc la nomination de 1 650 notaires titulaires ou associés de nouveaux offices. Il s’agit d’une première étape d’un processus de rééquilibrage progressif du nombre de notaires aux besoins de l’économie française à l’horizon 2024.
Selon l’Autorité de la concurrence, ces recommandations sont déclinées pour chaque zone « afin de tenir pleinement compte du potentiel du territoire, mais aussi de la situation des offices existants ».
Par exemple, dans la zone correspondant à l’agglomération parisienne, où ces besoins sont jugés les plus importants, l’Autorité recommande l’installation libérale de 159 nouveaux notaires d’ici 2018. En revanche, autour de Montauban où les besoins sont moindres, l’implantation de 5 notaires libéraux supplémentaires est suggérée sur la même période.
En ce qui concerne les modalités de dépôt de candidatures dans les zones vertes, les candidats à l’installation pourront les déposer pendant dix-huit mois à compter d’une date prochainement arrêtée par le garde des Sceaux. Réalisés par téléprocédure sur le site Internet du ministère de la Justice, ces dépôts seront horodatés, et les demandes d’installation seront satisfaites en fonction des recommandations, suivant leur ordre d’enregistrement. Les demandeurs auront la faculté se porter candidats dans plusieurs zones vertes, mais ils ne pourront déposer qu’une seule demande pour chacune de ces zones.
En sus des zones vertes, l’Autorité a également retenu 60 zones orange, dans lesquelles elle n’a pas identifié de besoin de création d’offices a priori. Il s’agit essentiellement de secteurs ruraux. L’installation de nouveaux notaires n’y sera pas interdite, par principe, mais elle nécessitera un examen préalable pour écarter le risque de porter « atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et (de) compromettre la qualité du service rendu ». Le ministre de la Justice sera toujours en droit d’y accepter une candidature. S’il la refuse, il devra motiver son choix « au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d’activité économique des professionnels concernés ». Les éventuels refus interviendront après un avis de l’Autorité rendu public.
Pour justifier ses propositions, l’Autorité insiste sur la nécessité d’ouvrir une profession aux débouchés particulièrement faibles, comme l’a prévu la loi « Macron ».
En effet, en dix ans, 12 000 notaires ont été diplômés, pour seulement 60 créations d’offices (+ 1,42 %), indique-t-elle. « L’essentiel des diplômés ne peut donc se tourner que vers le salariat, faute de perspectives », a renchéri M. Lasserre, son président.
Une situation conduisant à des écarts de rémunération très importants entre notaires libéraux et salariés, et créant une fracture au sein du notariat.
Le rapport constate, d’ailleurs, que le notariat n’a pas tenu l’objectif qu’il s’était lui-même fixé : compter 12 000 professionnels en 2015. Il en dénombrait 9 868 l’an dernier, dont 1 243 salariés.
Bruno Lasserre insiste, enfin, sur le fait que ces nouveaux entrants pourront se démarquer de leurs aînés installés en proposant des délais plus courts, une meilleure réactivité, ainsi qu’une communication plus efficace avec leurs clients, grâce aux moyens numériques permettant notamment un suivi en temps réel des dossiers.
Une proposition qui promet donc, si elle est adoptée par les deux ministres concernés, de rebattre les cartes de la profession… sauf en Alsace-Moselle, zone bénéficiant d’un régime dérogatoire et d’un droit local pour des raisons historiques.
Pour assurer le succès de la réforme, et comme le législateur l’a souhaité, l’Autorité formule enfin au gouvernement une série de recommandations visant à :
– optimiser le fonctionnement de la liberté d’installation, en fixant prioritairement l’examen des candidatures à l’installation dans les zones à plus fort potentiel, en fluidifiant et en systématisant la transmission d’informations, notamment statistiques, à l’Autorité, et en envisageant l’extension du dispositif aux trois départements d’Alsace-Moselle ;
– réduire les barrières à l’entrée pour les candidats à l’installation, notamment celles liées à la formation, à la procédure de nomination, à l’accès aux financements ou à des services essentiels, et à la réglementation de la publicité ;
– accroître la diversité et la qualité de l’offre de prestations notariales, en renforçant les garanties d’effectivité et d’indépendance des contrôles disciplinaires et déontologiques ;
– améliorer l’accès des femmes aux offices, par la mise à disposition de statistiques par sexe et le renforcement de la parité au sein des instances représentatives de la profession, notamment au niveau national ;
– améliorer l’accès des jeunes aux offices, en favorisant les transferts d’expérience intergénérationnels (parrainage ou tutorat), et en rendant rapidement opérationnel le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (chargé notamment d’octroyer des aides à l’installation dans certaines zones du territoire).
Si les reproches faits à la profession par l’Autorité sont parfois justifiés et partagés par un grand nombre de collaborateurs, le Conseil supérieur du notariat (CSN) n’a pas tardé à réagir en soulignant que : « L’Autorité a voulu émettre une proposition maximaliste déconnectée des réalités du terrain », et en ironisant sur sa seule « expérience en matière de grandes surfaces commerciales ».
Il a ainsi rejeté les accusations de malthusianisme de l’ancien système, et de collusion corporatiste, en mettant en exergue sa volonté de maintenir la viabilité des offices en place.
Selon les hautes instances de la profession, l’objectif déclaré de 12 000 notaires n’aurait pas été tenu en raison de la conjonction de la crise économique liée aux subprimes, et du contexte particulièrement anxiogène (pour les futurs cessionnaires) lié aux propositions de la commission « Darrois », à la loi de modernisation des professions du droit, et aux projets « Montebourg » et « Macron », entre 2008 et 2015.
Par ailleurs, le CSN et les différentes chambres des notaires critiquent unanimement certains postulats extravagants retenus par l’Autorité, et notamment une hypothèse de croissance de 10 % de la demande des services notariaux, ou la référence systématique à un « office théorique » disposant d’une partie de son chiffre d’affaires dans les secteurs porteurs de l’immobilier complexe, alors que les nouveaux offices n’auront pas les moyens techniques et financiers d’assumer une telle activité (nécessitant une charge de personnel et d’infrastructure trop importante).
Le cumul de ces facteurs devrait conduire, selon eux, à réduire les objectifs de nouveaux notaires libéraux dans les zones considérées.
On déplorera surtout le peu de consultation des instances du notariat, et la violence du dispositif… Mais il reste que la profession avait reçu de longue date de nombreux avertissements sans mener à bien une réforme d’ampleur.
Il appartient donc aux ministres de l’Économie et de la Justice de trancher, mais l’on doute que la carte soit considérablement remaniée de leur chef. La profession devra donc s’adapter.
Laure Rosello-Gaschignard
001 Aut. conc., avis n° 16-A-13, 9 juin 2016
« En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi « Macron »), l’Autorité de la concurrence propose aux ministres de la Justice et de l’Économie une carte d’implantation de nouveaux offices de notaires. Cette carte vise à renforcer la proximité ou l’offre de services notariaux.
Trois objectifs ont guidé l’élaboration de cette proposition :
2° Ouvrir la profession, en donnant aux jeunes l’opportunité de s’installer et de proposer de nouveaux services ;
L’Autorité recommande une augmentation de 20 % du nombre de notaires libéraux d’ici 2018. L’effectif total des titulaires ou associés d’offices notariaux sera ainsi porté à environ 10 250 (contre 8 600 actuellement). Même en tenant compte des effectifs de notaires salariés, ce chiffre restera inférieur à celui proposé par le Conseil supérieur du notariat en 2008, qui s’était publiquement engagé à atteindre 12 000 notaires en 2015.
Ces recommandations constituent la première étape d’un processus progressif visant à rajeunir et féminiser la profession, à rééquilibrer progressivement, à l’horizon 2024, le nombre de notaires aux besoins de l’économie française et à favoriser l’installation de nombreux diplômés aspirant à renouveler l’offre de service, sans pour autant menacer la viabilité des offices existants »
Un arrêt récent du Conseil d’État[19] permet de revenir une nouvelle fois sur l’intégration des prestations juridiques dans le domaine des services et sur leur interaction avec le droit de l’Union européenne[20]. En l’espèce, diverses organisations représentatives des avocats avaient notamment sollicité du Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (JO 24 juill.) en ce qu’elle ne transposerait pas les articles de la directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics (JOUE 28 mars, n° L 94). Les requérants reprochaient au gouvernement, pour les services juridiques liés à la représentation ou au conseil dans une procédure, de ne pas avoir mis en œuvre la dispense prévue par la directive, et pour les autres services juridiques, de ne pas avoir opéré de distinction en fonction du seuil prévu dans la même directive. Le Conseil d’État déboute les requérants de leur demande, au motif que le gouvernement peut, dans son exercice de transposition, adopter des dispositions plus contraignantes, en décidant soit d’insérer dans le champ d’application des dispositions spécifiques des marchés exclues par la directive transposée, soit d’exclure certaines dispenses, dès lors que les principes du droit européen sont respectés et que l’ordonnance attaquée n’a pas excédé l’habilitation donnée par le législateur. Cette solution est conforme à l’objectif de la directive « marchés publics » qui était de coordonner les procédures nationales de passation des marchés publics. Elle permet aussi de rappeler que coordonner ne signifie pas uniformiser.
Le secret professionnel de l’avocat à l’épreuve des écoutes téléphoniques devant la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme. – Suite à une étonnante conjonction des temps, peu après s’être vu refuser les faveurs d’une protection constitutionnelle spécifique[21], le secret professionnel de l’avocat fait à nouveau l’objet d’une intéressante séquence jurisprudentielle, l’une nationale, l’autre européenne, à propos des interceptions téléphoniques, qui tend à en relativiser la portée.
En droit interne, par trois arrêts, la Chambre criminelle de la Cour de cassation[22] devait se prononcer sur la régularité des interceptions et transcriptions des conversations téléphoniques des lignes de l’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, dans le cadre de la (très médiatique) affaire « Bismuth » (002). Deux questions étaient notamment posées. La première concernait la régularité des interceptions elles-mêmes. La difficulté résidait ici dans le fait que l’une des lignes en cause – ouverte sous le pseudonyme de Paul Bismuth – était spécialement dédiée à des échanges entre l’ancien président de la République, lui-même avocat, et Thierry Herzog, un de ses avocats. Pour conclure à l’absence d’irrégularité, la Chambre criminelle relève que, conformément aux prescriptions de l’article 100-7, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le bâtonnier avait bien été informé de la mise sur écoute de chaque ligne, y compris la ligne « occulte ». Les demandeurs estimaient par ailleurs que le bâtonnier aurait dû également être averti de ce que Me Herzog était écouté au travers de la ligne litigieuse, puisqu’il était avocat. Ce moyen est rejeté, puisque les autorisations spécifiques inscrites à l’article 100-7 du Code de procédure pénale dépendent du titulaire de la ligne écoutée et non pas de l’identité des correspondants de l’utilisateur de celle-ci.
La seconde – et principale – difficulté concernait la régularité des transcriptions des conversations entre, d’une part, le titulaire de la ligne et la personne qui s’avère habituellement être un de ses avocats (Me Herzog) et, d’autre part, celles entre cet avocat et son bâtonnier. En effet, en vertu de l’article 100-5, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense ». Concernant celles entre l’ancien président de la République et cet avocat, la Cour de cassation juge par un attendu de principe assez ferme qu’« aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à la captation, à l’enregistrement et à la transcription des propos d’un avocat intervenant sur la ligne téléphonique d’un tiers régulièrement placée sous écoute ces propos », dès lors, comme en l’espèce, en premier lieu, que « cet avocat n’assure pas la défense de la personne placée sous surveillance, qui n’est ni mise en examen ou témoin assisté ni même n’a été placée en garde à vue dans la procédure en cause » et que, en second lieu, « ses propos, seraient-ils échangés avec un client habituel, dont le contenu est étranger à tout exercice des droits de la défense dans ladite procédure ou dans toute autre, révèlent des indices de sa participation à des faits susceptibles de qualification pénale, tels que les a analysés, en l’espèce, sans insuffisance ni contradiction, la chambre de l’instruction ». Concernant au contraire les correspondances entre le bâtonnier et cet avocat, la Chambre criminelle relève – au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du Code de procédure pénale – que, faute de révéler un indice de participation personnelle du bâtonnier à la commission d’une infraction pénale, la transcription ne pouvait avoir lieu. La qualité peu banale des protagonistes mise à part, les décisions rapportées sont tout à fait conformes à la jurisprudence de la Chambre criminelle : de manière constante, la Cour de cassation affirme que les correspondances entre la personne écoutée et son avocat peuvent être transcrites, à condition qu’elles soient de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction[23], et ce même si cela conduit à constater une infraction différente de celle ayant motivé la mise sur écoute, selon la pratique du « filet dérivant »[24]. Notons d’ailleurs que cette position devait être confortée peu de temps après du point de vue constitutionnel puisque la Chambre criminelle, par un arrêt du 6 avril 2016[25], a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des articles 100, 100-5, alinéas 1er et 3, et 100-7 du Code de procédure pénale aux articles 2, 4 et 16 de la Déclaration de 1789. L’ensemble réalise, nous semble-t-il, un équilibre satisfaisant, dans le cadre d’interceptions téléphoniques, entre la protection du secret professionnel de l’avocat et les nécessités d’une instruction efficace ou, pour le dire dans la langue de la Cour de Strasbourg[26] et adoptée ici par la Cour de cassation, constitue une « ingérence nécessaire, dans une société démocratique, pour lutter contre la délinquance ».
De cet équilibre, il était à nouveau question devant le juge européen, dans l’arrêt « Versini-Campinchi et Crasnianski c/ France » rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 16 juin 2016[27], qui juge conformes à l’article 8 de la Convention l’interception, la transcription et l’utilisation contre une avocate à des fins disciplinaires, de conversations téléphoniques qu’elle avait eues avec un de ses clients.
À la suite du décès de plusieurs personnes de la maladie de Creutzfeldt-Jacob, éventuellement contaminées à l’occasion de la consommation de viande de bovidés atteints d’encéphalopathie spongiforme bovine, une information judiciaire fut ouverte en décembre 2000. L’enquête fit naître des soupçons quant à la violation par la société Districoupe – une filiale de la chaîne de restaurants Buffalo Grill – de l’embargo sur l’importation de viande bovine en provenance du Royaume-Uni. Le requérant, Me Versini-Campinchi, était en charge de la défense des intérêts de Christian Picart, président-directeur général de Districoupe et Me Crasnianski était sa collaboratrice. Dans le cadre d’une commission rogatoire, la ligne téléphonique de M. Picart fut placée sous écoute. Des conversations téléphoniques entre lui et les requérants furent ainsi interceptées du 16 décembre 2002 au 28 janvier 2003 et transcrites sur procès-verbal. Le 12 mai 2003, la chambre de l’instruction annula la transcription d’une conversation intervenue le 24 janvier 2003 entre M. Picart et le requérant, au motif qu’elle se rapportait à l’exercice des droits de la défense et que son contenu comme sa nature n’étaient pas propres à faire présumer la participation de l’avocat à une infraction. Elle refusa en revanche d’annuler les autres transcriptions, estimant que les propos tenus par les requérants étaient de nature à révéler de leur part une violation du secret professionnel et un outrage à magistrat. Entre-temps, le 27 février 2003, le procureur général près la cour d’appel de Paris avait adressé une lettre au bâtonnier de l’ordre des avocats l’invitant à initier une procédure disciplinaire à l’encontre des requérants, ce qu’il fit. Devant le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris, les requérants demandèrent que la transcription de l’écoute téléphonique du 17 décembre 2002 soit écartée des débats en raison de son illégalité. Ils arguaient de son caractère déloyal et illicite, soulignant que la liberté de communication entre l’avocat et son client était un principe à valeur constitutionnelle. Sur le fond, le conseil de l’ordre jugea, le 16 décembre 2003, que les propos tenus par la requérante contrevenaient à l’article 63-4 du Code de procédure pénale et portaient atteinte au secret professionnel auquel elle était obligée en sa qualité d’avocate et qu’elle avait agi de concert avec le requérant, puisque sur ses instructions. Considérant que leur comportement avait porté atteinte à la crédibilité et à l’honorabilité de la profession, il prononça contre le requérant la peine de l’interdiction temporaire d’exercer la profession d’avocat pendant deux ans, assortie d’un sursis de vingt et un mois, et, contre la requérante, celle d’exercer la profession d’avocat pendant un an, avec sursis. Par un arrêt du 3 février 2011 de la première chambre civile de la Cour de cassation, leur pourvoi fut rejeté.
Pour rejeter à l’unanimité le grief tiré de la violation de l’article 8 de la Convention soulevé par les deux requérants avocats, la Cour de Strasbourg reprend des raisonnements déjà rencontrés dans spécialement deux de ses décisions. Dans son arrêt « Matheron c/ France »[28], elle avait notamment jugé que l’ingérence réalisée par voie d’écoutes téléphoniques doit être « prévue par la loi nationale », « soumise au contrôle du juge national », portée par un « but légitime » (la prévention des infractions) et « nécessaire dans une société démocratique ». Dans le cas d’espèce, la Cour ne voit pas d’élément permettant de conclure différemment : dès lors que l’interception, l’enregistrement et la transcription des conversations entre l’avocate et son client ont été réalisés en exécution d’écoutes téléphoniques décidées par un juge d’instruction sur le fondement des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale, tandis que la jurisprudence avait déjà eu l’occasion d’ajouter à ces dispositions que, d’une part, si les conversations entre un avocat et son client laissent présumer de la participation de l’avocat à une infraction, elles peuvent être transcrites[29] et que, d’autre part, cette exception s’applique y compris lorsque l’infraction présumée est sans lien avec la saisine initiale du juge d’instruction[30]. La Cour note d’ailleurs à cet égard, concernant la condition de prévisibilité, que l’avocate, en sa qualité de professionnel du droit, était d’autant plus avertie des risques auxquels elle s’exposait (§ 55).
Dans son arrêt « Michaud c/ France »[31], la Cour avait considéré que, si le secret des échanges entre les avocats et leurs clients, en tant qu’il participe de la mission de la défense des justiciables, est l’un des principes fondamentaux sur lesquels repose l’organisation de la justice dans une société démocratique, il n’est pas pour autant intangible, et qu’une ingérence reste possible, à condition qu’elle s’avère proportionnée[32]. Tel est notamment le cas en l’espèce, selon la Cour, s’agissant de propos tenus par l’avocat lui-même, et susceptibles de caractériser un comportement illégal de celui-ci (§ 83). C’est dire que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme semble parfaitement valider la position du droit français en la matière, telle qu’elle résulte des prescriptions de l’article 100-5 du Code de procédure pénale prévoyant la nullité de principe de la transcription des correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense et de l’interprétation qu’en retient la Chambre criminelle, qui admet une exception à cette nullité lorsqu’il existe des indices laissant présumer la participation de l’avocat à une infraction. La Cour conclut par conséquent à l’unanimité à une absence de violation de la Convention (§ 84).
Au final, les jurisprudences européenne et française semblent se conforter mutuellement, en fixant toutes deux les bornes du secret professionnel de l’avocat aux stricts confins de sa mission de défense, ce qui exclut que le secret puisse constituer le sanctuaire d’une infraction. Certains, bien sûr, regretteront les frontières ainsi fixées, car elles pourraient avoir (comme du reste le soutenait la requérante) un effet dissuasif sur la liberté des échanges entre l’avocat et son client et donc sur la défense de ce dernier[33]. L’équilibre est, il est vrai, délicat car « toute frontière, comme le médicament, est remède et poison. Et donc affaire de dosage »[34].
002 Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-83.205
« Attendu qu’en se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction n’a méconnu aucune des dispositions légales ou conventionnelles dont la violation est alléguée ;
Que, d’une part, il résulte des pièces de la procédure qu’aucune ligne utilisée par M. X… n’a fait l’objet, dans l’information distincte d’origine, d’une décision du juge d’instruction de placement sous écoute, qui aurait imposé d’en aviser le bâtonnier, conformément aux prescriptions de l’article 100-7 du Code de procédure pénale, que seule la ligne ouverte sous l’identité de Z… mais utilisée en réalité par M. Y…, pour les besoins de ses échanges avec un correspondant unique, a été placée sous interception par le magistrat, le bâtonnier en étant immédiatement avisé en raison de la qualité d’avocat de l’intéressé, que M. X… a ensuite été identifié, non par l’examen de la facturation détaillée de la ligne dite “Z…”, mais lors d’une conversation échangée avec M. Y… sur la ligne ainsi surveillée ;
Que, d’autre part, aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à la captation, à l’enregistrement et à la transcription des propos d’un avocat intervenant sur la ligne téléphonique d’un tiers régulièrement placée sous écoute, dès lors que, comme en l’espèce, en premier lieu, cet avocat n’assure pas la défense de la personne placée sous surveillance, qui n’est ni mise en examen ou témoin assisté ni même n’a été placée en garde à vue dans la procédure en cause, et, en second lieu, ses propos, seraient-ils échangés avec un client habituel, dont le contenu est étranger à tout exercice des droits de la défense dans ladite procédure ou dans toute autre, révèlent des indices de sa participation à des faits susceptibles de qualification pénale, tels que les a analysés, en l’espèce, sans insuffisance ni contradiction, la chambre de l’instruction »
La protection en demi-teinte de l’identité du client. – Poison s’il rend impuni l’auteur d’une infraction, le secret demeure un remède nécessaire lorsqu’il participe du bon fonctionnement de la profession d’avocat. À l’image de la levée du secret autorisée par la commission d’une infraction pénale par un avocat, c’est une frontière similaire qui se dessine en matière fiscale. Deux logiques s’opposent : d’une part, celle de Bercy visant à obtenir l’ensemble des informations nécessaires à l’imposition ; d’autre part, celle des avocats cherchant à préserver les informations relatives à leurs clients.
À s’en tenir aux articles L. 13-0-A du Livre des procédures fiscales, 99 et 1649 quater G du Code général des impôts, tels que récemment interprétés par le Conseil d’État[35], l’administration fiscale peut prendre connaissance des notes d’honoraires, l’identité du client devant y être mentionnée[36], dès lors qu’elles ne comportent aucune indication, même sommaire, sur la nature des prestations fournies. En revanche, le vérificateur fiscal ne saurait procéder à des demandes complémentaires relatives à l’identité des clients concernés ou chercher à obtenir des renseignements sur la nature des prestations. Notons d’ailleurs que l’avocat qui répondrait à une telle demande serait passible de poursuites disciplinaires[37]. Or, dans une affaire récente[38], les informations comptables de l’avocat étaient insuffisantes pour justifier la non-facturation de la TVA auprès de trusts établis aux Bermudes[39]. Les factures avaient bien été émises au nom des clients, mais les paiements émanaient d’autres entités non identifiées, susceptibles d’être les véritables preneurs, i.e. les bénéficiaires de la prestation de service. La cour administrative d’appel en charge de l’affaire a alors considéré que le secret professionnel ne s’oppose pas à ce que l’administration fiscale impose la production des éléments d’identification du client. Appliquant sa jurisprudence, le Conseil casse l’arrêt, à la nuance près qu’il précise qu’en cas de différences avec les mentions figurant sur les factures, les éléments relatifs à la domiciliation des clients peuvent être demandés (003).
Comme en matière d’écoutes téléphoniques, la frontière entre le secret et les nécessités de l’imposition fiscale est fixée : l’identité est entendue au sens strict comme la raison sociale ou le nom du client, et une information géographique sur la localisation du client n’en fait pas partie. Certains regretteront de voir rétrécir ainsi le domaine du secret, et leur critique trouvera un appui dans la jurisprudence fiscale du Conseil d’État. De fait, l’obligation de dévoiler le domicile du client part du présupposé selon lequel le preneur n’est pas le client dont l’identité est mentionnée sur les notes d’honoraires, mais l’auteur du paiement. Or, le Conseil d’État considère que le preneur « est le bénéficiaire effectif de la prestation de service »[40]. C’est donc dire qu’une discordance entre l’identité du client et l’auteur du paiement est possible, et qu’elle n’induit pas forcément un doute sur le bénéficiaire effectif de la prestation.
Reste qu’en dépit des considérations fiscales, la solution s’autorise de deux arguments. Premièrement, on ne saurait, sans forcer le sens des mots, inclure le domicile dans l’identité. Cette notion recoupe « l’ensemble des composantes grâce auxquelles il est établi qu’une personne est bien celle qui se dit ou que l’on présume telle »[41]. On est donc bien loin du domicile au sens propre. Deuxièmement, la décision apparaît cohérente avec les jurisprudences européenne et française qui excluent que le secret puisse constituer l’enceinte d’une infraction. À la différence qu’il s’agit, dans la présente espèce, d’éviter que l’avocat n’utilise le secret pour se soustraire à certaines obligations fiscales.
003 CE, 4 mai 2016, n° 387466
« 3. Considérant qu’il suit de là qu’en jugeant que le secret professionnel ne s’oppose pas à ce que l’administration fiscale demande à la société requérante de produire tout élément permettant d’identifier les preneurs des prestations litigieuses, alors que seuls des éléments relatifs à la domiciliation des entités ayant payé les prestations pouvaient, compte tenu des différences constatées avec les mentions figurant sur les factures, lui être demandés, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit au regard des dispositions précitées du Livre des procédures fiscales »
À la suite de l’adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron » (JO 7 août), la profession attendait avec effervescence la publication des décrets d’application, afin d’apprécier l’ampleur réelle des changements.
L’expectative est désormais close puisque les nouvelles mesures sont entérinées aux termes de quatre décrets et cinq arrêtés[42], tous publiés au Journal officiel le 28 février dernier.
À titre liminaire, il faut remarquer que le style des textes réglementaires trahit la prépotence du ministère de l’Économie sur le ministère de la Justice, et l’entremise quasi exclusive de la technocratie « bercyenne », la signature conjointe des deux ministres étant, à notre sens, purement protocolaire.
Ce caractère univoque découle de la lettre même des textes qui font explicitement référence à l’objectif de « régulation économique » de la réforme.
On pressent, bien entendu, qu’entretenu par la fronde de la Commission européenne à l’égard de la profession jugée « corporatiste », le gouvernement préparait depuis longue date la normalisation du tarif des notaires.
Notons que l’Autorité de la concurrence a, depuis, rendu le 9 juin 2016[43] son avis et sa proposition de carte de libre installation annoncée par les décrets (cf. supra), ce qui a suscité une clameur de haro au sein des différentes compagnies.
De la régulation du tarif des notaires. – Le gouvernement l’avait annoncé : le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et un arrêté du 26 février 2016 instaurent le nouveau tarif des notaires qui, jusqu’à présent, était régi par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 (JO 10 mars).
Celui-ci relève désormais des articles R. 444-1 et suivants du Code de commerce, et plus particulièrement des articles R. 444-59 à R. 444-70, et du tableau 5 de l’article annexe 4-7.
La baisse des émoluments, qui avait été envisagée lors de l’adoption de la loi « Macron », est certes effective, mais reste ténue.
Comme l’ont précisé conjointement le garde des Sceaux et le ministre de l’Économie dans leur communiqué de presse du 28 février 2016, cette diminution sera de l’ordre de 2,5 %.
Censée alléger les frais de la vente et redonner ainsi du pouvoir d’achat aux Français, cette diminution s’avère être un leurre, et une vraie entreprise de démagogie.
En effet, elle devrait voir ses effets vite annihilés par la hausse récente des droits de mutation (taux de droit commun porté de 3,80 à 4,50 %) votée par la quasi-totalité des conseils départementaux, afin de pallier les difficultés financières des départements.
Somme toute, certains annonçaient l’avènement d’un véritable « aggiornamento » pour la profession.
Tel n’est, en réalité, pas le cas puisque les anciens principes liés à la publicité du tarif sont maintenus, sous réserve de la modification marginale des barèmes. Seul un dispositif d’écrêtement ou de remise d’émolument vient réellement perturber l’ancien système.
L’ajustement relatif des anciens principes de taxation. – Sur la forme, le singulier devient pluriel, et il ne faut désormais plus parler « du tarif » des notaires, mais bien « des tarifs », ainsi qu’il ressort des nouvelles dispositions reprises aux articles R. 444-59 à R. 444-70, et A. 444-53 à A. 444-58 du Code de commerce.
Néanmoins, une rémunération publique et réglementée est toujours applicable aux principales prestations réalisées par les notaires (vente immobilière, constitution d’hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession, etc.). Les clients conservent donc la garantie (louable) d’une taxation prévisible et transparente.
La nouvelle liste des prestations donnant lieu à tarification réglementée est ainsi détaillée dans le tableau 5 figurant sous l’article annexe 4-7 du Code de commerce. Ce tableau comprend 219 rubriques, à raison d’une rubrique par prestation, contrairement à l’ancien tarif où plusieurs prestations pouvaient être regroupées sous une seule rubrique. Il est divisé en deux catégories (actes/formalités), et sous-catégories. Le montant des émoluments dus pour chaque prestation est déterminé aux articles A. 444-59 et suivants du Code de commerce.
Comme dans l’ancien tarif régi par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978, le dualisme classique entre émoluments proportionnels et émoluments fixes est mis à l’honneur, et les émoluments proportionnels sont toujours déterminés selon les tranches d’assiette déjà prévues auparavant.
Mais, changement notable, la classification des actes par série (S1 et S2) permettant de connaître le pourcentage applicable à la prestation et l’affectation d’un coefficient à chaque catégorie d’acte a disparu. Le pourcentage est désormais fixé directement dans chaque tableau de calcul du montant de l’émolument proportionnel. La notion d’unité de valeur (UV) sur laquelle étaient basés les émoluments fixes dans l’ancien tarif est également abandonnée.
Chaque émolument fixe est défini, ne varietur, par formalité ou prestation ne relevant pas des émoluments proportionnels. Ils ne fluctuent donc plus en fonction de l’évolution du montant de l’UV. En revanche, les émoluments restent toujours affectés d’un coefficient de 5/7, lorsque l’acte est reçu en brevet, et non en minute.
Les frais et débours dont le notaire peut demander le remboursement sont détaillés au 6° de l’article annexe 4-8 du Code de commerce. Il s’agit des frais de déplacement et des frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client, à l’exception des frais accessoires tels que frais de papeterie ou de bureau.
Les prestations soumises à concurrence donnant lieu au versement d’honoraires (les fameux honoraires de l’article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978) sont regroupées au 4° de l’article annexe 4-9. On y retrouve entre autres les prestations de consultation, de négociation, de transaction, les ventes de fonds de commerce ou encore les ventes par adjudication volontaire mobilières. Comme le rappellent les articles L. 444-1, alinéa 3, et R. 444-16 du Code de commerce, ces honoraires sont toujours librement fixés entre le professionnel et le client, et doivent faire l’objet d’une convention écrite précisant, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Au surplus, on notera la « récupération » des règles d’antan concernant l’assiette des émoluments, la consignation préalable des provisions pour frais d’actes, la rémunération des comptes créditeurs, l’interdiction des droits de recette en contrepartie du dépôt des fonds, le partage des émoluments entre confrères (hors remises), la taxation des actes imparfaits, etc.
Ainsi, le volet le plus polémique de la réforme ne concerne pas la présentation des tarifs, ou la légère modification des barèmes, mais bien la consécration de la possibilité d’accorder aux clients une remise d’émolument, ou l’avènement, dans certains cas, d’un dispositif d’écrêtement de la rémunération.
L’instauration de mécanismes perturbateurs. – Évoquons l’instauration des remises d’émoluments, en premier lieu. Dans la droite ligne de la doctrine communautaire, chaque notaire pourra désormais appliquer de sa propre initiative, à la manière d’un commerçant, une « remise », sans que celle-ci soit négociable avec son ou ses clients (C. com., art. L. 444-2).
Sous le régime de l’ancien tarif, l’officier pouvait (certes) procéder, en toute liberté, à une remise totale des émoluments afférents à un acte déterminé ou à l’ensemble des actes reçus à l’occasion d’une même affaire. En revanche, les remises partielles (ou remise totale d’émoluments sur un seul acte d’une même affaire) étaient subordonnées à une autorisation préalable de la chambre départementale dont le notaire dépendait.
Le législateur a ainsi entendu « libéraliser » ces remises partielles en laissant le choix au notaire de les accorder ou non, sans formalisme particulier.
On notera que cette nouvelle dynamique inspirée des pratiques concurrentielles nie quelque peu les particularités de la profession à laquelle est déléguée une partie de l’autorité publique, et fleure bon la vulgarité.
Elle risque surtout d’entraîner de l’animosité au sein des compagnies entre les notaires pratiquant les remises, et ceux les excluant.
Elle reste néanmoins strictement encadrée.
Pour ce qui est des hypothèses d’éligibilité aux remises d’émoluments, il faut d’abord relever que les remises d’émoluments ne seront possibles que pour les prestations qui feront l’objet d’une rémunération tarifée proportionnelle. Au surplus, elles ne s’appliqueront que pour les différentes tranches d’assiette supérieures à 150 000 euros de la valeur du bien ou du droit, et ne pourront pas dépasser un taux de 10 % de ces tranches d’assiette (ce qui comprend tout de même environ la moitié des transactions immobilières !). Plus attractif encore : pour les prestations portant sur la mutation ou le financement d’immeubles à usage non résidentiel (bureaux ou ensembles industriels, etc.) ou pour l’ensemble des immeubles relevant de la législation sur les logements sociaux ou encore pour les prestations portant sur certaines mutations à titre gratuit d’entreprises (pactes « Dutreil »), la remise ne sera pas plafonnée à 10 % pour les tranches d’assiette supérieures à 10 millions d’euros. Ceci sera donc de nature à borner la rémunération des professionnels intervenant dans les secteurs institutionnels, le taux de remise ne pouvant, en revanche, dépasser 40 % sur ces tranches.
Pour ce qui est du décisionnaire de la remise d’émolument, il appartiendra encore au notaire de décider par catégorie de prestations d’appliquer ou de ne pas appliquer une remise au taux et dans les domaines qu’il choisit ! Ce taux sera garanti à tous les clients qui s’adressent à lui pour un acte de même catégorie. L’officier public devra, alors, afficher dans son office et publier sur son site Internet, s’il en dispose, les taux de remise pratiqués par catégorie d’actes et tranches d’assiette. Dès lors qu’il respecte cette obligation d’information, il pourra modifier, à son gré, pour de nouveaux dossiers les taux de remise qu’il pratique. En cas d’intervention de deux ou plusieurs notaires sur une même prestation, chaque praticien appliquera au client sa remise sur la part des émoluments qui lui revient (ce qui provoquera certainement des guerres fratricides, ainsi que nous avons pu le souligner).
Évoquons la mise en place d’un mécanisme d’écrêtement de l’émolument, en second lieu. Au titre de la double « péréquation » décidée dans le cadre de la loi « Macron », le gouvernement a voulu limiter la rémunération du notaire perçue à l’occasion des cessions de biens ou de droits immobiliers de faible montant (C. com., art. R. 444-8 et A. 444-175). Ainsi, la somme des émoluments ne peut excéder 10 % de la valeur du bien ou du droit. Pour savoir s’il doit y avoir ou non écrêtement, le notaire calcule la rémunération qui lui est due au titre des émoluments d’acte de mutation et de formalités, desquels il déduit les remises qu’il a pu consentir (le montant écrêté ne peut toutefois pas être inférieur à 90 euros).
Selon les ministères de la Justice et de l’Économie, cette mesure a été décidée afin d’éviter des tarifs qui se révélaient prohibitifs, sous le régime de l’ancien tarif des notaires, lors de la cession de parcelles et de bâtiments situés en zone rurale.
Cependant, comme l’a souligné le Conseil supérieur du notariat dans un communiqué du 29 février 2016, cette notion d’écrêtement semble s’écarter de celle de « coûts pertinents » prônée dans la loi, dès lors que le notaire se voit contraint de facturer un acte qui, en pratique, lui aura finalement coûté beaucoup plus cher… En effet, les formalités et diligences accomplies pour ce type de dossier sont totalement déconnectées de l’assiette des actes.
Par conséquent, le respect de ces contraintes risque soit de ruiner les études provinciales dont une grande partie de l’activité relève du domaine rural, soit d’entraîner un refus déguisé mais systématique de prise en charge de tels dossiers, bien trop chronophages par rapport à la rémunération attendue.
On comprend donc qu’une telle mesure aura l’effet inverse de celui escompté.
En ce qui concerne l’entrée en vigueur des textes, il faut relever que des dispositions transitoires sont prévues à l’article 3 de l’arrêté du 26 février 2016 pour la mise en place du nouveau tarif. Toutes les prestations réalisées (dans les faits, les actes signés) avant le 1er mai 2016 restent soumises aux dispositions du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, de même que les prestations non réalisées (actes non signés) avant cette date, quelle que soit la date à laquelle elles seront accomplies, si elles ont donné lieu avant le 1er mars 2016 au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des notaires intervenants de frais et débours (comme l’encaissement d’une indemnité d’immobilisation). Les autres prestations seront soumises au nouveau tarif. Enfin, les remises ne peuvent être consenties que pour les prestations effectuées après le 1er mai.
Notons que la nouvelle tarification n’est que temporaire et sera révisée dans deux ans (D. n° 2016-230, 26 févr. 2016, art. 12). Elle constitue, en fait, une première étape du processus de régulation économique de ce secteur d’activité qui englobe aussi la mise en place du « fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice » (FIADJ) par les articles L. 444-2 et R. 444-22 à R. 444-41 du Code de commerce. Ce fonds aura vocation à favoriser la couverture de l’ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques, et l’accès du plus grand nombre au droit, grâce à l’octroi d’aides à l’installation ou au maintien de ces professionnels dans les zones aux besoins identifiés.
Appréciation de l’inutile par le juge taxateur. – Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015[44], la conclusion d’une convention d’honoraire préalable à l’intervention de l’avocat est obligatoire. Cette transparence nécessaire devrait tarir une partie du contentieux, sauf lorsque la note finale qui parvient au client lui semble trop salée. Saisi d’une contestation sur le montant des honoraires, le juge est souverain pour les fixer dans la mesure où il vise l’un des critères de l’article 10 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN)[45], et la Cour de cassation avait même laissé supposer qu’il ne pouvait qu’en constater l’existence, sans pouvoir en apprécier l’utilité[46]. Pour certains auteurs[47], cette position trouvait une assise théorique dans le champ de compétences du juge taxateur délimité au domaine de l’honoraire[48], et récemment étendu aux exceptions relatives à la validité de la convention d’honoraires telles qu’un éventuel vice du consentement[49]. En appréciant l’utilité des diligences de l’avocat, le juge sortirait de son domaine de compétence en portant un regard sur la responsabilité civile de l’avocat[50], ce qui lui est rigoureusement interdit[51]. Il apparaît néanmoins quelque peu gênant de taxer un client sur la base de diligences inutiles, pour ensuite lui octroyer une indemnisation sur un fondement distinct. Aussi, on approuvera la Cour de cassation d’avoir récemment décidé que le juge taxateur peut refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de l’avocat pour réduire son honoraire[52]. Que faut-il en penser au regard du domaine de compétence du juge de l’honoraire ? À la réflexion, la décision ne l’étend pas. Si l’article 10 du RIN indique que les honoraires de l’avocat sont fixés selon ses diligences, le juge de l’honoraire reste dans son pré carré lorsqu’il s’appuie sur leur inutilité pour les réduire.
Autonomie des clauses de dessaisissement. – Dans une précédente chronique, on avait relaté les fragilités de la relation avocat-client, dont l’infidélité l’amène parfois à changer de conseil en cours de procès[53]. En cas de dessaisissement, la convention d’honoraires devient caduque et les honoraires de diligences sont déterminés selon l’article 10 du RIN[54]. Quant à l’honoraire de résultat, son existence étant suspendue à la fin du litige ou au résultat contractuellement prévu, tout dessaisissement de l’avocat avant qu’une décision irrévocable ne soit intervenue empêche sa perception[55]. Dans ces conditions, on comprend la pratique tendant à contractualiser la rupture en prévoyant, par exemple, le versement d’un honoraire de résultat au prorata temporis des diligences de chacun des intervenants successifs[56]. La jurisprudence restait néanmoins sibylline, ce qui rendait ces clauses incertaines. Il est donc tout à fait bienvenu qu’au visa de l’article 1134 du Code civil, la deuxième chambre civile ait donné plein effet à une clause de dessaisissement prévoyant le versement d’un honoraire de diligence et d’un honoraire de résultat. La Cour prenant soin de préciser que le juge de l’honoraire se doit de vérifier si une décision irrévocable permettant d’allouer l’honoraire de résultat convenu est intervenue lorsqu’il statue (004)[57].
Au plan théorique, la décision s’inscrit dans un mouvement général tendant à autonomiser certaines clauses[58]. Si le contrat est compris comme un ensemble indivisible, la solution de la deuxième chambre civile ne s’explique pas, car la caducité du contrat provoquée par le dessaisissement emporte avec elle la clause litigieuse. À l’inverse, l’autonomie juridique de la clause permet de lui faire produire ses effets a posteriori du dessaisissement. Or, c’est justement la volonté des parties que de subir ces effets après la rupture de leur relation. On comprend ainsi parfaitement la solution de la Cour, qui, au demeurant, se justifie parfaitement au regard de son visa. Si les parties ont entendu contractualiser la fin de leur relation, l’article 1134 du Code civil suffit pour donner plein effet à leur volonté.
Eu égard à l’obligation de conclure une convention antérieurement à toute intervention, ces clauses devraient largement se répandre. On ne saurait que trop conseiller leur futur rédacteur d’être particulièrement attentif, notamment en encadrant les modalités d’information du successeur sur l’existence du résultat autorisant le versement de l’honoraire complémentaire.
004 Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-23.960
« Attendu que, si l’honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, une convention d’honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement ;
Attendu que pour décider que les honoraires de l’avocat devaient être fixés en application de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’ordonnance énonce que l’avocat ayant été dessaisi avant qu’une décision de justice irrévocable ne soit intervenue, la convention d’honoraires en toutes ses dispositions, y compris celles relatives au dessaisissement de l’avocat, ne peut s’appliquer ;
Qu’en se déterminant ainsi, pour refuser l’application de la clause prévoyant les honoraires en cas de dessaisissement, d’une part, par un tel motif, inopérant s’agissant des honoraires de diligences, d’autre part, sans rechercher si, à la date à laquelle il statuait, était intervenue une décision irrévocable permettant d’allouer l’honoraire de résultat également convenu, le premier président n’a pas légalement justifié sa décision »
Constitutionnalité de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. – L’espèce rapportée[59] concernait un avocat au barreau de Marseille, qui avait formé, devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, un recours contre la délibération du conseil de l’ordre de son barreau désignant les membres de ce dernier au conseil régional de discipline. À l’occasion de ce recours, il forma une question prioritaire de constitutionnalité par laquelle il contestait la constitutionnalité de diverses dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (JO 5 janv. 1972). Parmi les nombreux points critiqués figuraient les règles relatives, d’une part, à l’organisation de la profession, d’autre part, à la procédure et aux sanctions disciplinaires. Ainsi, le législateur ordinaire serait incompétent pour fixer des règles d’une « activité, comme la défense professionnelle des droits fondamentaux, mission (…) dévolue aux avocats », le régime disciplinaire « radicalement incompatible avec le caractère d’indépendance absolue de la profession d’avocat et le statut constitutionnel reconnu à l’avocat défenseur » ; aussi, le pouvoir législatif aurait violé l’article 34 de la Constitution par incompétence négative. Appliquant le traditionnel filtre, la Cour de cassation refusa de transmettre la question aux gardiens de la Constitution. La question n’est pas nouvelle et est dépourvue de caractère sérieux en ce qu’« aucun principe à valeur constitutionnelle n’interdit à la loi de confier à un organisme composé de représentants d’une profession réglementée, organisée en ordre, la mission de siéger comme conseil de discipline, à la condition que les dispositions législatives relatives à la composition et aux principes essentiels de la procédure applicables devant lui offrent des garanties sérieuses d’impartialité ». De plus, la procédure est « respectueuse des droits de la défense » et est de « caractère réglementaire, dès lors que ne se trouvent pas en cause des règles ou principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi ».
La décision rapportée est conforme aux décisions du Conseil constitutionnel, s’inscrivant ainsi dans un courant jurisprudentiel constant[60]. Par une décision du 29 septembre 2011[61], la mise en place des procédures et sanctions disciplinaires par le pouvoir réglementaire avait été validée par les juges constitutionnels qui avaient ainsi opéré une clarification ; si les principes constitutionnels du droit répressif s’appliquent à toute sanction ayant le caractère d’une punition – ce qui est le cas des sanctions disciplinaires décidées par les conseils de discipline –, il résulte des dispositions des articles 34 et 37, alinéa 1er, de la Constitution que l’autorité réglementaire est compétente pour édicter des dispositions qui ne concernent pas la procédure pénale et qui ne mettent en cause aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi[62]. L’essentiel de la discipline ordinale a désormais fait l’objet de décisions relatives à sa constitutionnalité. Ceci explique l’utilisation de moyens plus « fondamentaux », tels que la liberté syndicale ou le principe d’indépendance des avocats. En l’espèce, la Cour de cassation se contente d’affirmer que les dispositions législatives soumises à la censure ne portent pas atteinte aux autres droits, libertés et principes à valeur constitutionnelle invoqués. Ces fondements, bien plus indirects, de contestation de la discipline exorbitante de droit commun n’auront cependant aucune chance de prospérer. Si la profession d’avocat a été l’objet, est l’objet, et sera l’objet de grandes mutations[63], la compétence des conseils de discipline restera inchangée.
Justice ordinale et garanties du procès. – La justice par ses pairs n’en est pas moins la justice. Elle est donc requise de respecter les garanties fondamentales de la défense. Appliquée à des professionnels du droit et de la défense, cette solution paraît encore plus évidente. Elle a pourtant récemment été soumise à la Cour de cassation, qui a tout de même fait le choix de ne pas publier sa décision[64].
Dans cette affaire, un avocat du barreau de Lozère était poursuivi disciplinairement à l’initiative de son bâtonnier, et fut condamné pour divers manquements à ses obligations déontologiques à trois ans d’interdiction d’exercer dont un an avec sursis (le procureur général avait requis une radiation pure et simple). La décision fut confirmée par la cour d’appel.
Le contexte était particulièrement houleux. En effet, cet avocat avait déjà fait l’objet d’une condamnation disciplinaire, couverte par la suite par une loi d’amnistie. Mais surtout, il était manifestement engagé dans un conflit très lourd avec l’un de ses confrères, au point qu’il avait écrit au procureur général pour dénoncer des faits de blanchiment, tout en contactant divers journalistes pour médiatiser (avec succès) son action. L’avocat reconnut ensuite qu’il s’agissait de dénonciations imaginaires. Enfin, cet avocat avait saisi le tribunal correctionnel d’une citation directe contre son confrère (bien que le mot perde ici beaucoup de sa force…).
L’avocat condamné se pourvut en cassation, sur la base de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, et triompha.
La parole doit être à la défense en dernier. – La Cour de cassation rappelle d’abord qu’à peine de nullité, la décision disciplinaire doit mentionner le fait que la personne poursuivie ou son avocat a été invitée à prendre la parole en dernier.
Ce rappel est intéressant à double titre. D’une part, mais c’est peu surprenant, la Cour réaffirme le caractère chronologiquement final de la prise de parole de la défense. D’apparence très formelle, cette solution a le mérite de mettre en exergue la nécessité de rétablir un certain équilibre entre l’accusation et la défense, que la simple existence des poursuites place en situation d’infériorité. D’autre part, et surtout, elle présente l’intérêt, à notre sens énorme, de rappeler qu’une décision est prononcée par une autorité judiciaire, mais aussi qu’elle doit être authentifiée. Et de ce dernier point de vue, la justice par les pairs, qui dans le cas des avocats laisse à l’un d’entre eux le soin de remplir cet office, présente peut-être des failles.
Le contradictoire s’impose même à l’égard des conclusions du procureur général. – La Haute juridiction rappelle ensuite que les conclusions écrites que le procureur général avait déposées avant l’audience doivent être communiquées à l’avocat poursuivi afin que ce dernier soit en mesure de préparer sa défense.
De ce point de vue, il est permis de s’étonner que le parquet général n’ait pas transmis ses écritures à la partie adverse en même temps qu’à la juridiction. Si le procureur général est partie au procès, le principe du contradictoire s’applique pleinement à lui.
Mais à dire vrai, la Cour de cassation retient seulement une absence de mention de ce point dans la décision. Là encore, on constate que la rédaction d’une décision requiert la maîtrise de certaines compétences que l’avocat ne possède peut-être pas par nature. Pour prendre une métaphore sportive, un joueur de tennis doit connaître les règles de jeu, mais ne sera peut-être pas un arbitre idéal…
S’agissant du résultat final, on peut regretter que la condamnation soit cassée, tant les faits reprochés étaient graves et attentatoires à l’honneur de la profession (il faut toutefois se rappeler que le dossier est renvoyé devant la cour d’appel de Toulouse, qui condamnera peut-être, in fine, l’avocat poursuivi). Mais on peut aussi voir dans l’arrêt de la Cour de cassation un rappel fait à la justice ordinale de ce qu’elle doit, peut-être plus que toute autre, respecter une procédure exempte d’un quelconque soupçon.
Une remise en cause de la justice par ses pairs. – Les esprits plus cyniques y verront également une évaluation peu favorable de la justice par des pairs dans son principe. En effet, il faut bien avoir conscience que malgré son caractère juridictionnel, le fonctionnement de la justice disciplinaire est essentiellement empirique.
Ainsi, on l’a vu, la rédaction de la décision est confiée à l’un des avocats membres du conseil de discipline. Mais en outre, les aspects matériels et logistiques sont pris en charge par le barreau dans le ressort duquel la cour d’appel est située. Très matériellement, cela signifie par exemple que le secrétariat du bâtonnier local (pourtant autorité de poursuite) va être mis au service du conseil de discipline (et la situation est encore plus marquée au barreau de Paris, qui se constitue lui-même en conseil de discipline…).
La justice par les pairs offre donc l’image d’une justice dont les décisions sont authentifiées par ses propres juges. Il est permis de se demander si un tel système est vraiment conforme aux principes processuels fondamentaux…
[1] V.,Cass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-19.949, Dr. & patr. 2015, n° 246, p. 86, note J. Laurent ; v. déjà, Cass. ch. mixte, 6 févr. 2004, n° 00-19.107, Bull. civ. ch. mixte, n° 1.
[2] Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17.536, inédit.
[3] Cass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-19.395, inédit.
[4] Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, nos 14-26.342 et 14-29.686.
[5] Dir. Cons. et PE n° 2006/123/CE, 12 déc. 2006, relative aux services dans le marché intérieur, JOUE 27 déc., n° L 376.
[6] Pour une présentation de la réforme, v. une chronique précédente, Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Dr. & patr. 2015, n° 250, p. 66.
[7] L’article 13 de l’ordonnance renvoie à des décrets d’application pour la fixation des dates d’entrée en vigueur.
[8] H. Hovasse, Les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, Bull. Joly Sociétés 2016, n° 6, p. 61 et s.
[10] D. Piau, L’interprofessionnalité est morte, vive la pluriprofessionnalité, et salut à toi !, Gaz. Pal. 12 avr. 2016, n° 14, p. 11.
[11] H. Hovasse, Les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, précité.
[12] Pour une illustration, v. Cass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 04-20.735.
[13] Rapport au président de le République relatif à l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
[14] Rapport sur les professions du droit, Commission présidée par J.-M. Darrois, mars 2009, p. 36 s.
[15] Rapport au président de le République relatif à l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, précité.
[16] J.-P. Bertrel, La pluriprofessionnalité suite à l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, Dr. & patr. 2016, n° 258, p. 20.
[17] Le texte même de l’ordonnance nourrit cette interrogation puisque le nouvel article 31-12 renvoie à un décret en Conseil d’État pour déterminer notamment « l’autorité administrative ou l’autorité professionnelle compétente pour exercer le contrôle sur la société » (L. n° 90-1258, 31 déc. 1990, art. 31-12, 6°).
[18] Aut. conc., avis n° 16-A-13, 9 juin 2016.
[19] CE, 9 mars 2016, n° 393589.
[20] V. dans une chronique antérieure, J. Laurent, Flux et reflux de la régulation des professions, Dr. & patr. 2015, n° 246, p. 86.
[21] V. J. Laurent, obs. sous Cons. const., 24 juill. 2015, n° 2015-478 QPC, Dr. & patr. 2016, n° 256, p. 84 et s.
[22] Cass. crim., 22 mars 2016, nos 15-83.205, 15-83.206 et 15-83.207.
[23] Cass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-83.570, Bull. crim., n° 335.
[24] Cass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-82.909, Bull. crim., n° 177, D. 2004, p. 671, obs. J. Pradel, Rev. sc. crim. 2004, p. 99, obs. C. Ambroise-Castérot.
[25] Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-86.043.
[26] V. notamment CEDH, 29 mars 2005, aff. 57752/00, Matheron c/ France.
[27] CEDH, 16 juin 2016, aff. 49176/11, Versini-Campinchi et Crasnianski c/ France.
[28] CEDH, 29 mars 2005, aff. 57752/00, précité.
[29] Cass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-83.570, précité.
[30] Cass. crim. 1er oct. 2003, n° 03-82.909, précité.
[31] CEDH, 6 déc. 2012, aff. 12323/11, Michaud c/ France.
[32] Ibid., § 123.
[33] Comp. D. Soulez Larivière, Les écoutes et le secret professionnel de l’avocat, JCP G 2016, n° 20-21, 581.
[34] R. Debray, Éloge des frontières, Gallimard, 2010.
[35] CE, 14 févr. 2016, n° 375667.
[36] CGI, art. 1649 quater G. Le montant, la date et la forme du versement des honoraires doivent aussi être mentionnés.
[37] Avis n° 122/23.2621, 24 juill. 2012.
[38] CE, 4 mai 2016, n° 387466.
[39] En application de l’article 259 B du Code général des impôts, le lieu des prestations de services est réputé se situer hors de France lorsque le preneur n’est pas établi dans la Communauté européenne.
[40] CE, 9e et 10e ss-sect., 9 oct. 2015, n° 371794.
[41] S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques 2015/2016, Dalloz, V. « Identité ».
[42] D. nos 2016-230, 2016-217, 2016-16 et 2016-15, 26 févr. 2016, et Arr. 26 févr. 2016.
[43] Aut. conc., avis n° 16-A-13, 9 juin 2016.
[44] V. Dr. & patr. 2015, n° 250, chronique Déontologie du barreau et du notariat, p. 66.
[45] Cass. 2e civ., 9 mars 2009, n° 06-13.427.
[46] Cass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-11.069.
[47] En ce sens, v. Gaz. Pal. 16 févr. 2016, p. 14, note D. Piau.
[48] Un arrêt récent a ainsi jugé qu’en cas de mandat sportif confié à un avocat, la question de la validité du mandat au sein duquel est incluse la convention d’honoraire relève exclusivement d’une autre juridiction ; ce qui enjoint le juge de l’honoraire à sursoir à statuer tant que la validité de ladite convention n’est pas tranchée, v. Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 14-26.846.
[49] Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-23.960.
[50] D. Piau, note précitée.
[51] Cass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-27.841 ; Cass. 2e civ. 13 sept. 2012, n° 11-23.984 ; Cass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-27.818.
[52] Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 14-10.787.
[53] Dr. & patr. 2015, n° 246, chronique Déontologie du barreau et du notariat, p. 86.
[54] Cass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 09-14.465, Dr. & patr. 2013, n° 229, chronique Déontologie du barreau et du notariat, p. 88.
[55] Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-29.871. Une décision (Cass. 2e civ., 20 nov. 2014, n° 13-26.530) avait laissé entendre que l’honoraire de résultat pouvait être dû par le second avocat dans la mesure où ce dernier recueille les fruits du travail du premier. Au fond, la question est différente, car elle ne concerne pas la fixation d’un honoraire mais le partage d’honoraires entre confrères.
[56] Cass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 04-10.863.
[57] Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-23.960.
[58] En ce sens, v. JCP G 2016, n° 13, 362, note C. Caseau-Roche ; v. pour l’autonomie d’une clause attributive de compétence, Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 07-17.788 ; pour une clause compromissoire, v. Cass. com., 9 avr. 2002, n° 98-16.829.
[59] Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-27.394.
[60] Solution déjà admise par une décision de non-renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité, v. Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 12-40.017.
[61] Cons. const., 29 sept. 2011, n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autres.
[62] Appliquant sa jurisprudence désormais classique issue de Cons. const., 23 févr. 1988, n° 88-153 L, nature juridique des dispositions contenues dans les articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, consid. 2.
[63] V. supra, partie sur l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016.
[64] Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-15.043.
Chronique Déontologie du barreau et du notariat
Publié le 06 septembre 2016 par Droit & Patrimoine 0 commentaires
La déontologie agit comme une frontière au sein de la profession : ni trop étanche, sous peine de dépérir, ni trop...
← Le mariage international
L’AFJE répond à la consultation de la Chancellerie sur la réforme du droit de la responsabilité civile →
déontologiedisciplinehonorairesInterprofessionnalitéliberté d'installationLoi Macronpérimètre d'activitésecret