Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028927864&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000028927761
Timestamp: 2017-06-28 16:12:09+00:00
Document Index: 144026165

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 9"]

Publics concernés : pratiquants du kayak de mer. Objet : modification du champ d'application de l'arrêté du 8 avril 2009. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la modification apportée ne rend plus obligatoire l'immatriculation des kayaks et des embarcations mues par l'énergie humaine qui ne sont pas des engins de plage. En revanche, pour une navigation au-delà de 2 milles d'un abri, l'immatriculation reste obligatoire pour ces flotteurs. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le décret n° 2009-393 du 8 avril 2009 fixant les marques d'identification des navires de plaisance en mer ; Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ; Vu l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes ; Vu l'arrêté du 8 avril 2009 relatif aux marques d'identification des navires de plaisance en mer, Arrête :
Le point 1 de l'article 2 est modifié comme suit : « Voilier : tout navire dont la voilure constitue le mode de propulsion principal au sens de la division 110 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé. » Le point 4 de l'article 2 est modifié comme suit : « Embarcation propulsée par l'énergie humaine : embarcation dont le mode de propulsion exclusif ou principal est l'énergie humaine lorsqu'elle n'est pas considérée comme un engin de plage. » Le point 5 de l'article 2 est remplacé par : « Toute embarcation propulsée par l'énergie humaine qui effectue des navigations à moins de 2 milles d'un abri est dispensée de l'obligation d'immatriculation. Toutefois, lorsque le propriétaire le souhaite, il reste possible de l'immatriculer. » Le point 6 de l'article 2 est remplacé par : « Annexe : au sens du présent arrêté, embarcation pouvant ne pas avoir d'immatriculation propre et utilisée à des fins de servitude à partir d'un navire porteur. »
Le second alinéa du point 1 de l'article 4 est modifié comme suit : « Toute embarcation propulsée par l'énergie humaine, lorsqu'elle est immatriculée, porte son numéro d'immatriculation visible à l'intérieur depuis l'emplacement normal en navigation du rameur ou du pagayeur. »
Les dispositions de l'article 9 sont remplacées par la disposition suivante : « Toute embarcation propulsée par l'énergie humaine, lorsqu'elle est immatriculée, est dispensée du port de marques d'identification externes. »