Source: http://blogs.u-paris10.fr/
Timestamp: 2017-02-21 12:00:27+00:00
Document Index: 331290973

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 613', '§ 613', 'arrêt ']

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias LouetteSoumis le 13/09/2016 par Matthias Louette dans MBDE / Libertés et droits fondamentauxLa bataille juridique engagée il y a 19 ans entre le groupe électronique allemand Kraftwerk et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle de la République Fédérale d’Allemagne). En refusant de reconnaître au premier des droits d’auteur sur un sample utilisé par le second, la Cour a renforcé la liberté de création artistique (article 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété (article 14 de la Loi Fondamentale).
Mot-clés: Allemagne ; sample ; échantillonnage ; propriété intelectuelle ; liberté d'expression ; liberté de la création artistique
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuelSoumis le 08/09/2016 par Sabrina Hamou dans MBDE / Droit du travail Le demandeur, un mécanicien automobile, rencontre une employée d’une entreprise de nettoyage externe dans les vestiaires de son entreprise. Au cours de la discussion, le mécanicien complimente la femme sur sa poitrine et la touche, la femme lui fait alors comprendre que son comportement lui déplaît, le mécanicien arrête aussitôt. La femme informe l’employeur du mécanicien de l’évènement. L’employeur prend contact avec le mécanicien qui avoue son comportement et s’excuse auprès de la femme, payant une indemnité censée compenser le préjudice subi. La femme accepte ses excuses et lui assure que pour elle, l’évènement est clos. L’employeur licencie sans préavis son employé. En raison de ce licenciement sans préavis, l’employé porte plainte. La cour fédérale du travail allemande condamne le licenciement sans préavis indiquant que le licenciement n’est pas justifié et n’est pas un moyen proportionné, un rappel à l’ordre de la part de l’employeur aurait été suffisant. Mot-clés: harcèlement sexuel / licenciement / Droit allemand et droit français
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicapSoumis le 08/09/2016 par Sabrina Hamou dans MBDE / Droit du travailLe requérant, l’employé, a été engagé en 2010 par une firme pharmaceutique afin de fabriquer des médicaments pour le traitement du cancer et dont l’espace de travail est une salle blanche. Le demandeur est porteur asymptomatique du virus du SIDA. Quelques jours après le début de son contrat de travail a lieu la visite médicale d’embauche. L’employé fait part au médecin de sa maladie. Le médecin du travail brise le secret médical et informe l’employeur de la maladie de l’employé, s’inquiétant du maintien de l’employé dans l’entreprise car les médicaments sont administrés aux patients par voie intraveineuse. L’employé est licencié le jour même, l’entreprise motivant le licenciement par la crainte que celui-ci se blesse par inadvertance dans son espace de travail, entouré de verres et de couvercles d’aluminium. Les juges des prud’hommes allemands rejettent la requête des employeurs, indiquant qu’il n’existait pas de risque d’infection et qu’il fallait seulement prendre des mesures préventives raisonnables.
Mot-clés: licenciement / Discrimination / handicap
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte Soumis le 26/08/2016 par Danielle-josee Yousseu dans MBDE / Droit du travailLe licenciement répété d’une femme enceinte, sans l’accord préalable (Zustimmung) des autorités de l’inspection du travail (Arbeitsschutzbehörde) peut déclencher le droit à une indemnisation pour discrimination. Cela a été décidé, par le tribunal fédéral de travail allemand (Bundesarbeitsgericht ; ici BAG) de Berlin. Ce dernier a condamné le défendeur, l’employeur, à payer une indemnité à hauteur de 1500 euros (BAG 8 Mai 2015 28 Ca 18485/14).
Mot-clés: Droit comparé; Droit français; Droit allemand; Nullité licenciement; femme enceinte
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistieSoumis le 26/08/2016 par Auriane Delaunay dans MBDE / Contentieux international publicL’arrêt Margus c. Croatie de la CEDH est un arrêt majeur de la Cour quant à la qualification des lois d’amnistie. Il est en outre fortement influencé par la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) qui considère que les lois d’amnistie sont incompatibles avec les droits de l’homme. Il est intéressant de noter l’impact de cette influence dans la construction de l’arrêt de la CEDH ainsi que dans sa portée, afin d’établir si cette dernière s’aligne avec le raisonnement de la CIDH ou si elle reste modérée dans son appréciation de la validité des lois d’amnistie.
Mot-clés: CEDH / CIDH / Impunité / amnistie / droits de l’homme / Droit international humanitaire / droit international coutumier / Réconciliation / système interaméricain de protection des droits de l’homme / système européen de protection des droits de l’homme
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)Soumis le 26/08/2016 par Danielle-josee Yousseu dans MBDE / Droit du travailSelon la norme du § 613 a Abs. 6 S. 2 BGB (Code civil allemand), un salarié peut s'opposer au transfert de son contrat de travail lors du transfert de son entreprise (Betriebsübergang). Le salarié peut s’imposer à « l’employeur actuel » et à « l’employeur précédent». Plus précisément, au moment de son opposition, le salarié doit adresser son opposition à la société qui est son employeur au moment de son opposition (entreprise transférée) ou à l’acquéreur.
Si un salarié s'est également opposé au second transfert d'entreprise, et que ce second transfert fait également l'objet d'un litige relatif au droit du travail, le salarié doit attendre la décision de cedit litige avant de poursuivre d'autres requêtes. Mot-clés: Droit comparé / Droit français / Droit allemand / transfert de contrat de travail / transfert d'entreprise
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?Soumis le 21/08/2016 par Alix Poizat dans MBDE / Droit du travailLe concept d’employment at-will a connu de nombreuses évolutions au cours de ces dernières années et il convient de s’interroger sur ce qui les a motivées et sur ce que ce terme signifie aujourd’hui en droit du travail américain. Mot-clés: Employment at-will; rupture du contrat de travail; cause réelle et sérieuse; droit américain; droit français
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie MagnaccaSoumis le 11/08/2016 par Elodie Magnacca dans MBDE / Droit du travailL’article le plus discuté du Statut des Travailleurs est sans soute l’article 18 qui réglemente les licenciements. Cet article, déjà sujet à une réforme du Marché du Travail menée par Mario Monti en 2012, a été récemment rediscuté lors de la réforme menée par Matteo Renzi. Signe d’une lutte ouvrière menée dans l’après-guerre, l’article 18 se retrouve aujourd’hui démuni de son but originel à savoir la protection du salarié en cas de licenciement illégitime. Le salarié est donc passé d’une protection totale face aux licenciements abusifs de son employeur, à une situation précaire marquée par la nécessité de flexibiliser le marché du travail au détriment du travailleur salarié. Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie MagnaccaSoumis le 11/08/2016 par Elodie Magnacca dans MBDE / Droit du travail« Le travail est une des conditions de la dignité humaine, de la possibilité pour l’homme de conquérir sa liberté ». Il semble difficile d’apprécier cette citation de l’Abbé Pierre à l’heure où les suicides liés au travail ne cessent d’augmenter partout en Europe et touchent toutes catégories professionnelles, du simple ouvrier aux cadres. Ce phénomène est la plupart du temps lié au concept de harcèlement moral dit aussi mobbing (de l’anglais to mob, malmener). C’est Heinz Leymann un professeur à l’Université de Stockholm et docteur en psychologie du travail qui s’est cantonné pour la premier fois à donner une définition de mobbing dans son essai « mobbing » publié en France en 1996 :
« Par mobbing, nous entendons une situation communicative qui menace d’infliger à l’individu de graves dommages, psychiques et physiques (…) Le mobbing est un processus de destruction, il est constitué d’agissement hostiles qui, pris isolément, pourraient sembler anodins, mais dont la répétition constante a des effets pernicieux (…) ».
Mot-clés: Mobbing / harcèlement moral / Indemnisation / suicide
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