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Timestamp: 2020-06-06 00:14:07+00:00
Document Index: 192518480

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Injonction faite par le Conseil d’État de mieux confiner les personnes : premier commentaire sous l’arrêt du Conseil d’État du 22 mars 2020, Syndicat jeunes médecins, n°439674 - HLA
Injonction faite par le Conseil…
Le syndicat jeunes médecins par 2 mémoires enregistrés les 19 et 22 mars 2027 a saisi le Conseil d’État d’une demande en référé liberté tendant à enjoindre au Premier ministre et au ministre de la santé d’ordonner un confinement total, sauf autorisation délivrée par un médecin pour motif médical, l’arrêt des transports en commun, l’arrêt des activités professionnelles non vitales, l’instauration d’un service de ravitaillement de la population dans des conditions sanitaires adéquates. Il était également demandé à ce qu’il soit enjoint au Premier Ministre de prendre les mesures pour produire à échelle industrielle les tests de dépistage et assurer le dépistage des personnels médicaux.
La réponse très nuancée faite par le Conseil d’État est particulièrement intéressante bien au-delà du cas qui lui était soumis.
On examinera tout d’abord la réponse aux questions posées avant d’essayer d’en tirer des conséquences plus larges.
Le premier point intéressant du dossier est bien entendu la question de la recevabilité. Tout d’abord, celle de l’intérêt pour agir qui n’a posé strictement aucun problème pas plus que celle de la recevabilité de l’intervention de l’intersyndicale nationale des internes et du Conseil national de l’ordre des médecins. Le Conseil d’État a, en effet, considéré que ces différents organismes avaient un intérêt suffisant à intervenir et à agir. C’est très logique dans la mesure où la demande faite par les médecins visait précisément à mieux les protéger.
Le second point concerne le recours à la procédure de référé liberté. En effet, l’article L. 521-2 du code de justice administrative autorise le juge des référés « à ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté dans l’exercice d’un de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale. ». Dans ce cas, il se prononce dans les 48 heures. La question posée était celle de savoir s’il y avait en l’espèce atteinte à une liberté fondamentale en raison de l’insuffisance du confinement dont se prévalaient les requérants. La réponse donnée par le Conseil d’État est très importante sur le plan des principes comme sur le plan pratique et sonne en écho avec la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 31 janvier reconnaissant à la santé publique la qualité juridique d’objectif de valeur constitutionnelle. En l’espèce, le Conseil d’État considère en effet que le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 (considérant n°5) et que « lorsque l’action ou la carence de l’autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale le juge des référés peut… prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser le danger résultant de cette action de cette carence ». L’office du juge est donc particulièrement étendu puisqu’il ne s’agit pas seulement de suspendre éventuellement une décision mais d’enjoindre à l’État d’agir. Il s’agit là d’une décision de principe dont la portée pratique pourra être considérable ainsi qu’on le verra ci-dessous.
Une fois admise la recevabilité de l’action et la satisfaction de la condition prévue à l’article L.521-2, reste à examiner le bien-fondé de la demande.
S’agissant du confinement total, le Conseil d’État après avoir rappelé les mesures déjà prises n’exclut pas le fait qu’un confinement total de la population dans certaines zones puisse être envisagé. En revanche, il considère que ces mesures au niveau national ne peuvent être envisagées ne serait-ce que par ce que le ravitaillement à domicile de la population, compte tenu des moyens dont l’État dispose, ne peut pas être organisé et risquerait de provoquer des graves ruptures d’approvisionnement elles-mêmes dangereuses pour la protection de la vie. De plus, le fonctionnement du transport pour l’activité des personnels de santé, de sécurité d’exploitation des réseaux ou de l’alimentation ne peut pas être interrompu pas plus que des secteurs directement ou indirectement indispensables pour la vie du pays. En conséquence, le Conseil d’État rejette la demande de confinement total de la population sans pour autant exclure qu’elle puisse être possible dans certaines zones.
Cette prise de position, qui apparaît censée dans la mesure où on ne voit pas effectivement comment l’approvisionnement à domicile de toute la France serait possible et comment l’acheminement sur leur lieu de travail des personnes dont l’activité est indispensable à la vie des autres pourrait être organisé, laisse évidemment la porte ouverte à un confinement total partiel et à un changement de position dans l’hypothèse où le transport serait assuré ainsi que l’alimentation à domicile.
En revanche, le Conseil d’État retient l’inquiétude justifiée des médecins et reconnaît qu’il peut y avoir carence si les dispositions prises sont « inexactement interprétés en e et leur non-respect inégalement ou insuffisamment sanctionné ». À cet égard, le Conseil d’État, se rapportant aux débats au cours de l’audience – ce qui souligne l’importance de l’oralité des débats pour un référé administratif – souligne l’ambiguïté de la disposition autorisant les déplacements pour motif de santé (article premier 3° du décret du 16 mars 2020), de la disposition autorisant les déplacements brefs à proximité du domicile liés à l’activité physique individuelle des personnes à l’exclusion de toute pratique sportive collective et aux besoins des animaux de compagnie dont le Conseil d’État estime qu’elle est trop large en particulier en ce qui concerne le jogging (article 1er-5°du même décret) le fonctionnement des marchés ouverts dont le Conseil d’État considère qu’il paraît autoriser des déplacements et des comportements contraires à la consigne générale. Ainsi, sur tous ces points le gouvernement est appelé à revoir sa copie.
S’agissant de l’effectivité, le Conseil d’État juge que les sanctions sont insuffisantes et retient des déclarations faites à l’audience que des dispositions plus rigoureuses sont en cours d’adoption. Le conseil d’État rappelle enfin que les élus locaux comme le préfet ont l’obligation d’adopter des mesures plus sévères lorsque les circonstances locales le justifient.
S’agissant du deuxième point, celui de dépistage, le Conseil d’État prend acte de ce que les autorités ont pris des dispositions pour augmenter les capacités de tests dans les meilleurs délais et admet que du fait de l’indisponibilité des matériels, il n’est pas possible à ce jour de faire mieux pour les personnels de santé. Le Conseil d’État ne valide pas cette manière de faire, mais constate qu’au regard des pouvoirs dont dispose le juge des référés, qu’il ne peut aller au-delà. Autrement dit, implicitement mais nécessairement le Conseil d’État reconnaît la carence puisqu’il n’y a pas les tests nécessaires mais constate qu’il ne servirait à rien d’enjoindre puisque cette carence est d’une certaine manière inéluctable temps que les tests supplémentaires ne sont pas parvenus dans les différents hôpitaux.
Ainsi, le Conseil d’État enjoint au Premier Ministre de prendre dans les 48 heures une série de mesures :
Préciser la dérogation au confinement pour raison de santé ;
Réexaminer le maintien de la dérogation concernant les déplacements brefs ;
Evaluer les risques du maintien du fonctionnement des marchés ouverts.
Ainsi, avant mardi soir, des décrets ou des arrêtés devront venir modifier ces différents points. Cet arrêt a une vraie portée non seulement pour la crise actuelle mais bien au-delà.
En reconnaissant son pouvoir dans le cadre du référé liberté d’intervenir si les mesures prises par le gouvernement n’apparaissent pas suffisantes pour protéger la vie des gens, le Conseil d’État met en place un contrôle sur l’action du gouvernement y compris dans les cas d’urgence. Cela signifie en particulier que dans le cadre des mesures qui devront être prises sur la base de la loi qui vient d’être votée, le Conseil d’État pourrait à nouveau se prononcer sur le bien-fondé ou l’absence de mesures. Mais, son intervention pourrait aussi être justifiée dans l’hypothèse où des mesures liberticides n’apparaîtraient pas strictement proportionnées et justifiées, conformément à la nouvelle rédaction adoptée en commission mixte paritaire. Autrement dit, le Conseil d’État nous rassure sur le maintien d’un État de droit durant cette période de crise particulièrement difficile. Cet arrêt constitue un rappel au gouvernement que même en période d’urgence sanitaire, les principes de notre droit demeurent applicables… Et, c’est salutaire.
Plus largement, le recours au référé liberté pour l’atteinte portée au droit à la vie et le rappel de la valeur constitutionnelle de ce principe qui permet de porter atteinte à toutes les libertés et les droits, sous réserve bien sûr de l’urgence, de la proportionnalité et de la nécessité ouvre un grand champ des possibles dans des domaines autres que le coronavirus et en particulier dans le domaine environnemental.
Enfin, le recours à l’injonction, qui a été admis par le conseil d’État dans le recours au fond concernant la pollution de l’air (Conseil d’État, 12 juillet 2017, Amis de la terre requête 394 254) semble devenir une pratique de moins en moins exceptionnelle. Elle permet au justiciable d’obtenir un effet pratique à la suite de la constatation d’une carence de l’État au lieu de rester simplement à un constat dénué de toute conséquence.
Lire l’arrêt : Conseil d’État, 22 mars 2020, Syndicat jeunes médecins, n°439674
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