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Timestamp: 2018-02-18 05:31:14+00:00
Document Index: 323497032

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dans la poursuite pénale dirigée contre comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, en l étude duquel domicile est élu, - PDF
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1 N 5 / 2013 pénal. du Not. 2442/10/CD Numéro 3131 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre janvier deux mille treize, dans la poursuite pénale dirigée contre X.), né le ( ) à Luxembourg, demeurant à L-( ), ( ), demandeur en cassation, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, en l étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de la partie civile : la société anonyme ASS1.), établie et ayant son siège social à L-( ), ( ), représentée par son conseil d administration actuellement en fonction, enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B( ), défenderesse en cassation, l arrêt qui suit : LA COUR DE CASSATION : Sur le rapport du conseiller Monique BETZ et les conclusions du premier avocat général John PETRY ;
2 Vu l arrêt attaqué rendu le 21 mars 2012 sous le numéro 173/12 X par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation déclaré le 20 avril 2012 par Maître Roby SCHONS en remplacement de Maître Daniel NOEL pour et au nom de X.) au greffe de la Cour supérieure de Justice ; Vu le mémoire en cassation signifié le 16 mai 2012 par X.) à la société anonyme ASS1.), déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 18 mai 2012 ; Sur les faits : Attendu, selon l arrêt attaqué, que le tribunal d arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné X.) du chef de faux, usage de faux, escroquerie, infraction à l article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, blanchiment au sens de l article du Code pénal à une peine d emprisonnement et à une amende ; que sur recours du prévenu et du Ministère public, la Cour d appel a réformé le jugement entrepris en ce que la peine d emprisonnement a été assortie d un sursis partiel et a confirmé la décision pour le surplus au pénal et au civil ; Sur le premier moyen de cassation : tiré «de la violation de l article 196 du Code pénal qui dispose que : << Seront punies de réclusion de cinq à dix ans les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater >>. Alors que les Juges d appel et de première instance ont condamné X.) pour cette infraction ; 2
3 Qu il est reproché à X.) d avoir déposé une plainte pour le vol de son véhicule auprès de la police de Differdange le 30 octobre 2009 et auprès de la police de Luxembourg le 3 décembre 2009 ; Qu il est reproché à X.) d avoir commis un faux dit intellectuel ; Qu il convient de se référer à la motivation de l arrêt attaqué qui mentionne : << On reproche en l espèce à X.) d avoir commis un faux dit intellectuel, à savoir une écriture matériellement vraie, mais dont l expression est fausse. On lui reproche non d avoir altéré un écrit, mais d avoir établi un écrit contenant des constatations inexactes. Un écrit privé est protégé dès qu il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de crédibilité, dès qu il bénéficie, en raison de la loi ou des usages, une présomption de sincérité. Il doit être susceptible de faire preuve d un droit ou d un fait ayant des conséquences juridiques >> ; Que de cette motivation, il résulte clairement que le Juge d appel a entendu conférer le caractère << privé >> aux procès-verbaux de police établis suite à la plainte de X.) ; Que selon une jurisprudence, il ressort que : << Le faux intellectuel n existe pas lorsqu il s agit d actes sous seing privé, mais ne peut se rencontrer que dans les actes publics. Les fausses déclarations dans un acte privé constituent seulement une simulation >> (Cass. 24 juin 1993, p.29, 220.) Que le Juge d appel a donc entendu réprimer un faux intellectuel dans un acte privé ; Que dans ces conditions, les juges ont retenu une infraction à la charge de X.), infraction qu il n a pu commettre, du fait qu il n a commis aucune altération, addition, contrefaçon, fabrication ou fausse signature dans le document concerné ; Que partant les éléments constitutifs de l infraction de faux n ont pas été réunies de sorte que X.) ne pouvait être convaincu d une telle prévention ; Qu il est donc constant que le Juge n a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ; Que l article 196 du Code pénal a été violé ; Que la cassation est encourue de ce chef.» Mais attendu que les juges du fond ont sur base des faits constatés, par les motifs visés au moyen, fait application exacte de l article 196 du Code pénal ; D où il suit que le moyen n est pas fondé ; 3
4 Sur le deuxième moyen de cassation : tiré «de la violation des articles 65, 196 et 197 du Code pénal ; - Article 65 du Code pénal : << Lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée >>. - Article 196 du Code pénal : (cf. article cité sous le premier moyen) - Article 197 du Code pénal : << Dans tous les cas exprimés dans la présente section, celui qui aura fait usage du faux sera puni comme s'il était l'auteur du faux >>. Alors que les Juges d appel et de première instance ont condamné X.) pour les infractions de faux et d usage de faux prévue aux articles 196 et 197 susvisés ; Qu il est reproché à X.) d avoir commis un faux en faisant une fausse déclaration auprès de la police et auprès de son assurance ; Qu il est reproché à X.) d avoir usé du faux précité pour déclarer le vol auprès de sa compagnie d assurance le 5 novembre 2009 ; Que les Juges ont alors appliqué la règle du concours idéal d infraction, considérant que ces deux infractions étaient en concours ; Que dans la mesure où le faux allégué n a aucune existence, tel que décrit au premier moyen, il ne peut être fait usage d un tel faux ; Que dans ces mêmes conditions, les éléments constitutifs de l infraction d usage de faux n ont pas été réunis ; Que, par ailleurs, il convient de se référer aux jurisprudences suivantes selon lesquelles : << Attendu que les juges de première instance ont cependant à tort retenu à charge du prévenu la prévention d usage de faux comme infraction distincte ; Que constituant en effet une seule et même infraction, prévue et réprimée par les articles 193 et 197 du Code pénal, le faux en écritures visé par ces articles et l usage de la pièce fausse commise par le faussaire lui-même, lorsque cet usage a été accompli avec la même intention frauduleuse ou dans le même dessein de nuire que la falsification ; Que l usage n est alors que la continuation, la consommation du faux >> (CA 12 juillet 1988, n 215/88). 4
5 << Si les infractions de faux et d usage de faux sont retenues à l encontre d un même auteur, il n y a pas lieu à application à ces infractions des dispositions de l article 65 du Code pénal concernant le concours idéal. L usage de faux commis par le faussaire se confond en effet avec le crime de faux dont il n est que la consommation et n est pas à retenir en tant qu infraction distincte >> (CA 28 novembre 1983, n 240/83). Qu il ressort de ces jurisprudences que les infractions de faux et usage de faux dans le chef du même auteur ne sauraient être retenues dans la même prévention ; Que ces deux incriminations ne sauraient dès lors être soumises à la règle du concours idéal ; faux ; Qu il était donc impossible aux Juge de retenir la qualification d usage de Que les articles 65 et 197 suscités du Code pénal ont été violés ; Que la cassation est encourue de ce chef.» Mais attendu qu en retenant à l encontre du prévenu tant le faux que l usage de faux et le concours idéal entre ces infractions, les juges du fond ont fait application exacte des textes de loi visés au moyen ; D où il suit que le moyen n est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation : tiré «de la violation des articles 65, 196 et 496 du Code pénal, qui disposent que : - Article 65 (cf. article cité supra) - Article 196 du Code pénal (cf. article édicté sous le premier moyen) - Article 496 du Code pénal << Quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à euros. 5
6 Le coupable pourra de plus être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 24 >>. Alors que les juges ont condamné Monsieur X.) du chef de ces deux préventions ; Qu il a donc été décidé que les faits prétendument commis par X.) relevaient des faits d escroquerie et de faux et d usage ; Qu il y a lieu de se référer encore à la jurisprudence suivante : << Le fait d une personne de se faire remettre des objets mobiliers au moyen de la production d un écrit falsifié ne constitue pas l escroquerie, mais l usage de faux (Cour 16 avril 1894, o. 4.43) >> T.A. Lux 29 novembre 1988, n 1759/88). << Lorsque l escroquerie a été commise par usage de faux, le faux doit être envisagé sous sa plus haute qualification pénale, l escroquerie n étant dans ce cas qu une modalité de l usage de faux >> C.A 13 mars 1987, n 112/87 V). Qu il résulte des jurisprudences précitées que l infraction d escroquerie ne peut être qualifiée en présence de l infraction de faux ; Que l escroquerie doit être considérée comme un des éléments constitutifs de l infraction d usage de faux ; Qu il ne saurait, dès lors, être question de concours idéal entre ces deux préventions ; Que les articles 65, 196, 197 et 496 suscités du Code pénal ont été violés ; Que la cassation est encourue de ce chef.» Mais attendu qu en mettant à charge du prévenu le délit d escroquerie et d usage de faux, les juges du fond ont fait une juste application de l article 65 du Code pénal qui prévoit qu un même fait peut constituer plusieurs infractions ; D où il suit que le moyen n est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation : tiré «de la violation des articles 12 de la constitution, 2, 65, 196, 197 et 496 du Code pénal, ainsi que 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances qui disposent que : - Article 12 de la Constitution : 6
7 << La liberté individuelle est garantie. - Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu elle prescrit. - Nul ne peut être arrêté ou placé que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu elle prescrit. - Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu en vertu de l ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l arrestation, ou au plus tard dans les vingtquatre heures. Toute personne doit être informée sans délai des moyens de recours légaux dont elle dispose pour recouvrer sa liberté >>. - Article 2 du Code pénal : << Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise. Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée >>. - Article 65 du Code pénal (cf. article mentionné supra) - Article 196 du Code pénal (cf. article mentionné supra) - Article 197 du Code pénal (cf. article mentionné supra) - Article 496 du Code pénal (cf. article mentionné supra) - Article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances: << Sera punie d un emprisonnement d un mois à six mois et d une amende de (deux mille cinq cent un) à (cinq cents mille) francs ou d une de ces peines seulement, toute personne qui, frauduleusement, aura lors de la conclusion du contrat, exagéré la valeur des choses assurées par elle, et toute personne qui aura participé à un titre quelconque à la conclusion d un contrat d assurance pour des objets dont elle sait que la valeur a été frauduleusement exagérée. Sera punie des mêmes peines, toute personne qui, dans une intention frauduleuse, aura fait une fausse déclaration de sinistre ou aura exagéré le préjudice par elle subi, ainsi que toute personne qui à un titre quelconque y aura concouru >>. Attendu que les deux premiers textes cités consacrent le principe de légalité dans notre droit interne ; Que ce principe s impose au juge ; Attendu que les Juges de première instance et les Juges d appel ont condamné X.) pour les infractions prévues aux articles, 196, 197, 496 du Code pénal et 114 précités ; Qu il est a été décidé que ces infractions étaient en concours ; 65 ; Qu il a été fait application de cette règle de concours par le biais de l article 7
8 Qu il doit être considéré, par ce qui précède, que ces qualifications relèvent des mêmes faits ; Que conformément au principe de légalité désigné supra, le juge est tenu d apporter aux faits déférés les qualifications légales exactement applicables ; Que la loi sur le secteur des assurances est une loi spéciale ; Que le Code pénal est une loi générale ; Que le principe << spécialia generalibus derogant >> devait être appliqué, ce qui n a pas été le cas en l espèce ; Qu il y a lieu de se référer à la jurisprudence constitutionnelle, selon laquelle : << Le principe de la peine entraîne la nécessité de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour en exclure l arbitraire et permettre aux intéressés de mesurer exactement la nature et le type des agissements sanctionnables ; que le principe de la spécification de l incrimination est partant le corollaire de celui de la légalité de la peine consacré par l article 14 de la Constitution >> (Cour const. 12/02 du 22 mars 2002, Mém.A-40 du 1 er avril 2002, p.672). Qu il ne saurait y avoir concours entre ces prétentions, du fait qu il y a manifestement qualification incompatible ; Qu en effet, la règle du concours n est possible que pour des délits distincts ; Que les Juges ne devaient retenir que la seule infraction issue de la loi spéciale, eu égard au fait de l espèce ; Que les infractions prévues par les articles 196, 197 et 496, à savoir le faux, l usage et l escroquerie, n étaient pas à retenir par respect du principe de spécialité précité ; Que par conséquent, il y a lieu de constater que les juges n ont pas respecté le principe de légalité criminelle, tel que consacré par les 2 premiers textes cités au moyen ; Que ces mêmes Juges ont encore violé le principe de spécialité précité en retenant les quatre qualifications ; Qu ils ont encore violé l article 65 du Code pénal pour avoir mis en concours des infractions qui ne peuvent en aucun cas être retenues dans la même prévention ; Que la cassation est encourue de ce chef.» Mais attendu que les juges du fond ont fait une application exacte de l article 65 du Code pénal en retenant le concours entre le faux, l usage de faux, l escroquerie 8
9 et l infraction à l article 114 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ; D où il suit que le moyen n est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation : tiré «de la violation de l article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, et de l article du Code pénal. - Article du Code pénal : << Sont punis d un emprisonnement d un à cinq ans et d une amende de euros à euros, ou de l une de ces peines seulement: 1) (L. 27 octobre 2010) ceux qui ont sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l origine, de l emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l objet ou le produit, direct ou indirect, - (L. 27 octobre 2010) d une infraction aux articles 112-1, à et du Code pénal; - de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal; - (L. 13 mars 2009) d une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, et du Code pénal; - (L. 12 novembre 2004) d une infraction aux articles à du Code pénal, - d une infraction de corruption; - d une infraction à la législation sur les armes et munitions; - (L. 17 juillet 2008) d une infraction aux articles 184, 187, 187-1, 191 et 309 du Code pénal; - (L. 17 juillet 2008) d une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal; - (L. 17 juillet 2008) d une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal; - (L. 17 juillet 2008) d une infraction à l article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique; b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier; - (L. 17 juillet 2008) d une infraction à l article 5 de la loi du 11 janvier 1989 réglant la commercialisation des substances chimiques à activité thérapeutique; - (L. 17 juillet 2008) d une infraction à l article 18 de la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d origine humaine; - (L. 13 mars 2009) d une infraction à l article 143 de la loi du 29 août portant sur la libre circulation des personnes et l immigration ; - (L. 17 juillet 2008) d une infraction aux articles 82 à 85 de la loi du 18 avril 2001 sur le droit d auteur; - (L. 17 juillet 2008) d une infraction à l article 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; - (L. 17 juillet 2008) d une infraction à l article 9 de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l atmosphère; 9
10 - (L. 17 juillet 2008) d une infraction à l article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; - (L. 17 juillet 2008) d une infraction à l article 26 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l eau; - (L. 17 juillet 2008) d une infraction à l article 35 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets; - (L. 17 juillet 2008) d une infraction aux articles 220 et 231 de la loi générale sur les douanes et accises; - (L. 17 juillet 2008) d une infraction à l article 32 de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché; - (L. 17 juillet 2008) de toute autre infraction punie d une eine privative de liberté d un minimum supérieur à 6 mois; ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l une ou de plusieurs de ces infractions; 2) (L. 27 octobre 2010) ceux qui ont sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l une ou de plusieurs de ces infractions; 3) (L. 13 mars 2009) ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu ils provenaient de l une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l une ou plusieurs de ces infractions. (L. 27 octobre 2010) 4) La tentative des infractions prévues aux points 1 à 3 ci-avant est punie des mêmes peines >>. Alors que cette disposition pénale est consécutive de la transposition d une directive européenne ; Que cette directive prévoyait que les Etats membres pouvaient renforcer leur arsenal répressif en matière de lutte contre le blanchiment ; Que le législateur luxembourgeois a donc étendu cette lutte contre le blanchiment à toute une série d infractions de droit commun ou issues de lois spéciales ; Que ce même législateur luxembourgeois a encore assorti la nouvelle infraction créée d une peine très élevée dont le maximum dépasse tous les maximums prévus pour les lois visées ; Qu il a encore été décidé que les auteurs du délit de blanchiment pouvaient être également les auteurs principaux des faits ayant produit les biens à blanchir ; Que cette disposition est prévue par l article ; 10
11 Que par cet artifice, et par application des règles de concours, il est donc permis de punir plus sévèrement des faits retenus ; Que manifestement cette nouvelle disposition prévue par l article du Code pénal est totalement en contradiction avec le principe «non bis ni idem» ; Que cette même disposition est également en contradiction avec les dispositions de l article 7 de la CEDH ; Attendu que X.) a été convaincu d avoir commis le délit de blanchiment pour avoir perçu des sommes de son assureur à la suite d une prétendue fausse déclaration à cette dernière ; Que selon la décision attaquée, X.) est également convaincu d être l auteur principal de l infraction ayant permis d appliquer le délit de blanchiment, à savoir le délit d escroquerie ; Que le Juge a donc retenu deux qualifications distinctes et autonomes pour les mêmes faits ; Qu en l espèce le Juge a donc considéré que X.) a frauduleusement soutiré des fonds à l assurance ASS1.), et qu il a blanchi ou tenté de blanchir des fonds qu il a reçus, alors que ces deux préventions ne pourraient relever que d une seule entreprise criminelle ; Qu au regard, tant des éléments constitutifs de l infraction servant de base, que de l intention coupable qui la domine, et encore même du mobile qui l aurait gouvernée, il en résulte que ce même comportement délictueux est puni à deux reprises ; Que par application de la règle du concours prévue à l article 65 du Code pénale, la répression de l escroquerie n est donc plus punie d une peine maxi de 5 ans et de d amende mais d une peine de 5 ans et de d amende ; Qu en statuant ainsi, le Juge viole l article 7 de la CEDH qui dispose que : << Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise». Qu en effet, la qualification du délit de blanchiment appliquée à l auteur principal de l infraction qui autorise son application, permet de punir un fait unique à une peine supérieure à celle initialement prévue ; Qu en l espèce, Monsieur X.) n est plus un << escroc >> mais un << blanchisseur >>, comme tous les auteurs de faits répréhensibles entrainant l application de l article ; 11
12 Qu en conséquence, l arrêt doit être censuré» ; Mais attendu qu en mettant à charge du prévenu l infraction réprimée par l article du Code pénal sur base de l article 65 du Code pénal, les juges du fond n ont pas violé l article 7 de la Convention de sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés fondamentales ni le principe non bis in idem ; D où il suit que le moyen n est pas fondé ; Sur le sixième moyen de cassation : tiré «de la violation des articles 496 et du Code pénal. Alors que les Juges ont condamné Monsieur X.) pour des faits d escroquerie et de blanchiment ; Que Monsieur X.) a été convaincu des faits d escroquerie pour avoir commis des manœuvres frauduleuses en vue de se faire remettre des fonds par son assurance ; Que Monsieur X.) a été encore convaincu d avoir commis le délit de blanchiment pour avoir reçu des fonds qu il savait d origine frauduleuse ; Qu il a été encore fait application de la règle du concours idéal ; Qu il résulte du texte que le délit de blanchiment est expressément prévu pour tout auteur qui détient des fonds issus de l infraction d escroquerie prévue à l article 496 ; Qu en raison des motifs exposés au moyens ci-dessus, les infractions commises par X.) ne pouvaient en aucun cas recevoir la qualification d escroquerie au sens de l article 496 ; Que les délits de faux et usage, ainsi que celui de «fraude à l assurance» prévu à l article 114, ne sont absolument pas prévus dans les cas mentionnés à l article ; Que la loi doit être interprétée dans sa manière la plus stricte, et que celleci ne pourrait être appliquée par analogie ; Que dans ce cadre, il y a lieu de se référer à l arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle précité << Le principe de la légalité des délits et des peines, contenu dans l article 7 de la Convention, interdit que le droit pénal soit interprété extensivement au détriment de l accusé, par exemple par analogie >> (Cour const. 12/02 du 22 mars 2002, Mém.A-40 du 1 er avril 2002, p.672). 12
13 Qu une telle infraction de blanchiment n était donc absolument pas envisageable dans les charges retenues contre Monsieur X.) ; Que dans ces conditions, les juges ont violé les textes susvisés ; Que la cassation est encourue de ce chef.» Attendu que la réponse à ce moyen résulte de la réponse au troisième moyen visant à voir écarter l infraction d escroquerie ; D où il suit que le moyen n est pas fondé ; Sur le septième moyen de cassation : tiré «de la violation de l article 10bis de la Constitution du Grand-Duché du Luxembourg qui prévoit : «Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi». Qu à la lumière de ce texte, il est constant que le Constituant a entendu ériger ce principe d égalité au rang des droits fondamentaux à valeur constitutionnelle ; Attendu que Monsieur X.) a été convaincu de l infraction de blanchiment prévue à l article précité ; Qu il convient de se référer aux motivations de l arrêt attaqué qui mentionne : << Ont de même été retenues à juste titre à charge de X.) l infraction d escroquerie pour s être fait remettre la somme de ,94 euros tout en employant des manœuvres frauduleuses consistant en la fausse déclaration à l assureur du vol en question, l infraction de fausse déclaration de sinistre ainsi que celle de blanchiment de la somme de ,94 euros par le fait de la détention de cette somme formant l objet direct des infractions lui reprochées dont il connaissait l origine douteuse >>. Qu il résulte donc que les Juges d appel et de première instance ont motivé leur décision de retenir l infraction de blanchiment par le fait que X.) aurait commis des faits d escroquerie et de fausse déclaration lui ayant procuré la somme de ,94 euros ; Que par le fait qu il ait reçu ladite somme, il a été convaincu de blanchiment ; Que pour rappel, il y a lieu d affirmer que tous les citoyens sont égaux en droit et face à la loi ; 13
14 Que le non-respect de ce principe constitutionnel entache toute décision d une discrimination certaine ; Attendu que la même Cour d appel, à l origine de l arrêt attaqué, a rendu une décision portant sur des faits similaires, à savoir une << escroquerie à l assurance >> le 25 avril 2012 (arrêt n 17/2.Ch.CRIM joint en copie certifiée à l appui du présent mémoire) ; Que dans la décision sus-évoquée, les Juges d appel ont condamné un individu qui était supposément à l origine de l incendie de sa maison d habitation dans le but de percevoir l indemnisation de son assurance ; Que cet individu a été convaincu des infractions d escroquerie, de tentatives d escroquerie, fausse déclaration à l assurance ; Que cette même décision a constaté que l individu concerné s était fait remettre la somme de ,00 euros par son assureur à titre d acompte, et ce sur base d une déclaration de sinistre falsifiée ; Que toutefois la précitée décision n emporte la conviction d aucune infraction de blanchiment alors que les faits d escroquerie ont été retenus dans la même motivation criminelle ; Qu il y a donc une grande contradiction entre ces deux décisions pour des faits identiques en matière d escroquerie et de fausse déclaration ; Que force est de constater que X.) a été convaincu du délit de blanchiment, alors que la même juridiction ne retient pas ce fait à d autres prévenus ou accusés déférés pour des faits strictement similaire ; Qu il y a donc violation du principe d égalité devant la loi ; Qu il y a donc discrimination en la matière ; Qu ainsi, par cette violation d un droit fondamental, la cassation est encourue de ce chef» ; Attendu que le moyen, qui se fonde sur une prétendue violation du principe d égalité de traitement prévu à l article 10 bis de la Constitution, est un moyen nouveau ; Que mélangé de fait et de droit il est irrecevable ; Sur le huitième moyen de cassation : tiré «de la violation des articles 182 du Code d instruction criminelle, 6 2 de la Convention CEDH qui stipulent : 14
15 - Article 6 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales : << Toute personne accusée d une infraction est présumée innocente jusqu à ce que sa culpabilité ait été légalement établie >>. - Article 182 du CIC : << La chambre correctionnelle est saisie soit par le renvoi qui lui est fait d'après les articles 131 et 132, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l'infraction par le procureur d'etat ou par la partie civile >>. Alors que les juges ont condamné Monsieur X.) pour des faits d escroquerie, de faux et d usage de faux, de fausse déclaration de sinistre et de blanchiment ; Qu il a été reproché à X.) d avoir déclaré le vol de son véhicule afin de percevoir les indemnités d assurance ; Qu il résulte de l arrêt attaqué que Monsieur X.) a déposé plainte à deux reprises devant les autorités de police pour le vol de son véhicule ; Que dans l arrêt déféré, les juges ont estimé que les faits << d escroquerie à l assurance >> étaient constitués et justifiaient les préventions à la charge de Monsieur X.) ; Que les faits d escroquerie, tels que définis, sont constitués dès lors que le vol est imaginaire ; Que ceci a toujours été contesté par le prévenu ; Qu une plainte a été enregistrée pour des vols ; Que l enquête diligentée n a eu pour effet que de réunir des charges pour escroquerie à l encontre du prévenu ; Qu il n a été mené aucune investigation dans le cadre de la plainte pour vol de véhicule ; Que cette plainte pour vol n a connu aucune suite judiciaire ; Que le résultat d une enquête menée sur ces faits devait amener à une décision de justice ; Qu il n a donc jamais été instruit sur les faits de vol tels que dénoncés. Attendu que la juridiction de première instance a été saisie par ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil ; 15
16 Que cette ordonnance de renvoi ne prévoyait que les faits d escroquerie ; Qu en première instance, comme en appel, les juges ont statué sur les faits de vol en déclarant que le vol ne pouvait pas avoir eu lieu ; Qu en statuant ainsi, les juges ont porté une atteinte grave à la présomption d innocence définie par le texte précité ; Que les juges ne pouvaient, en l absence de toute décision antérieure, statuer sur les faits de vol du véhicule, ceux-ci ayant été saisis pour des faits d escroquerie ; Qu en l absence d une réponse judiciaire à la plainte pour vol, et l éventuel caractère imaginaire dudit vol dénoncé, les juges ne pouvaient donc pas se prononcer sur les faits d escroquerie ; Qu en statuant sommairement sur ces faits de vol, les juges ont dépassé les limites de la saisine qui leur avait été faite ; Qu il en ressort que les deux textes ont été violés ; Que la cassation est encore encourue de ce chef.» Attendu que ce moyen ne tend qu à remettre en cause l appréciation souveraine des juges du fond quant au caractère imaginaire de la plainte pour vol déposée par X.) ; D où il suit que le moyen n est pas fondé ; rejette le pourvoi; Par ces motifs : condamne le demandeur en cassation aux frais de l'instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4,25 euros. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-quatre janvier deux mille treize, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St.Esprit, composée de : 16
17 Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Monique BETZ, conseiller à la Cour de cassation, Gilbert HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d appel, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour, qui, à l'exception du représentant du Ministère public, ont signé le présent arrêt. La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY, premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. 17
Obs. : La confiscation pénale du contrat d'assurance vie : la question de la nature de la faculté de rachat confisquée
Cass. crim., 30 sept. 2015, n 15-81744, à paraître au Bulletin Cass. crim., 30 sept. 2015, n 15-81745 Cass. crim., 30 sept. 2015, n 15-81746. Confiscation pénale valeur de rachat créance contre l assureur