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Timestamp: 2016-10-21 18:36:39+00:00
Document Index: 205667347

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 136', 'art. 41', 'art. 136', 'art. 140', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 140', 'art. 141', 'art. 136', 'art. 136', 'ATF ', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 176', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 144']

intim�, repr�sent� par Me Christophe Maillefer, avocat,
r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral 5C.212/2003
X._______ a �t� nomm� au poste de chef de la division informatique de l'Universit� de Gen�ve avec effet au 1er juillet 1997. Au second semestre de l'ann�e 1998, il a rencontr� des difficult�s dans la gestion du personnel de sa division. Le directeur administratif de l'Universit� a confi� � Y.________, psychologue ind�pendant, avec l'accord de X.________, un mandat d'accompagnement de ce dernier. Dans le cadre de ce mandat, Y.________ a eu dix entretiens avec des collaborateurs de la division informatique de l'Universit� et trois avec des collaborateurs externes. Il a �galement eu un entretien approfondi avec X.________ � l'occasion duquel ce dernier a notamment rempli des questionnaires et des tests relatifs � sa personnalit�. Le 15 d�cembre 1998, Y.________ a remis au directeur administratif de l'Universit� un audit partiel de la gestion humaine de X.________ et une �tude psychologique d�taill�e de ce dernier.
B.a Par lettre du 1er octobre 1999, X.________ a demand� sans succ�s � Y.________ de lui communiquer tout rapport �crit et envoy� � l'Universit� � son sujet ainsi que les autres informations recueillies sur lui.
B.b Proc�s I
Le 27 mars 2000, X.________ a d�pos� devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve une requ�te tendant � obtenir, conform�ment � l'art. 8 LPD (RS 235.1), les informations sollicit�es le 1er octobre 1999. Par jugement du 13 juin 2000, le tribunal a rejet� la requ�te et condamn� le requ�rant aux d�pens. X.________ a form� un appel contre ce jugement, concluant notamment � l'allocation d'une indemnit� de proc�dure, au motif qu'il avait d� recourir aux services d'un avocat bien qu'il compar�t en personne. Par arr�t du 23 novembre 2000, la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� le jugement de premi�re instance avec suite de d�pens. Par arr�t du 16 ao�t 2001, le Tribunal f�d�ral a r�form� l'arr�t de la Cour de justice et prononc� que l'intim� devait fournir au requ�rant une copie de tous les rapports �tablis au sujet de celui-ci et transmis � l'Universit� de Gen�ve, une copie de tous les questionnaires remplis par le requ�rant � la demande de l'intim�, ainsi qu'une copie de tout autre document concernant le requ�rant en possession de l'intim� et une copie des comptes rendus des entretiens de l'intim� avec des collaborateurs de l'Universit� de Gen�ve au sujet du requ�rant, le nom des collaborateurs et les d�tails permettant leur identification pouvant �tre effac�s de la copie du compte rendu. Le Tribunal f�d�ral a renvoy� la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens des instances cantonales. Il a lui-m�me refus� d'octroyer les d�pens dont le recourant demandait l'allocation, au motif que ce dernier avait proc�d� sans le concours d'un mandataire professionnel. Par arr�t du 31 janvier 2002, la Cour de justice a condamn� l'intim� aux d�pens de premi�re instance et d'appel. Elle a retenu que l'appelant n'avait pas droit � une indemnit� de proc�dure du fait qu'il avait comparu en personne et n'avait jamais �t� repr�sent� par un avocat dans la proc�dure de premi�re instance et d'appel. Par courriers de son conseil du 12 septembre et du 4 d�cembre 2001, l'intim� a remis au requ�rant les copies des documents - caviard�s - vis�s par l'arr�t du Tribunal f�d�ral.
B.c Proc�s II
Jugeant le caviardage excessif, X.________ a d�pos� une nouvelle demande, que le Tribunal de premi�re instance a rejet�e le 23 avril 2002. Par arr�t du 12 d�cembre 2002, rendu sur appel du requ�rant, la Cour de justice a proc�d� elle-m�me � un nouveau caviardage et mis un �molument compl�mentaire de 480 fr. ainsi que la moiti� des frais de premi�re instance et d'appel � la charge du requ�rant. Ce dernier a obtenu une copie de tous les documents qu'il avait sollicit�s.
B.d Proc�s III
Le 29 janvier 2002, X.________ a form� contre l'intim� une demande en paiement et cessation de trouble pour atteinte illicite � la personnalit�. Le Tribunal de premi�re instance, par jugement du 14 novembre 2002, a d�clar� la demande partiellement irrecevable et l'a rejet�e pour le surplus avec suite de frais et d�pens. Il a notamment relev� que les observations contenues dans les rapports de l'intim� �taient susceptibles de porter atteinte � la r�putation professionnelle du demandeur, mais que ce dernier avait valablement accept� le risque d'une telle atteinte et que, partant, celle-ci n'�tait pas illicite. Le 2 septembre 2003, sur appel du demandeur, la Cour de justice a confirm� le jugement de premi�re instance et condamn� l'appelant aux d�pens.
Par arr�t du 27 janvier 2004, le Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours en r�forme interjet� le 18 septembre 2003 par X.________ contre l'arr�t de la Cour de justice.
Invoquant l'art. 136 let. d OJ, X.________ demande la r�vision de l'arr�t du 27 janvier 2004. Il conclut � l'annulation de cet arr�t et � ce que le Tribunal f�d�ral statue � nouveau dans le sens suivant: il est constat� que le demandeur peut pr�tendre � des dommages au sens de l'art. 41 CO, la cause �tant renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle instruction concernant le chiffre du dommage, notamment pour les frais d'avocat encourus du 4 janvier 2000 au 18 janvier 2001, soit la somme de 3'418 fr. 50 se composant de 967 fr. 50 avec int�r�ts d�s le 20 janvier 2000 et 2'451 fr. avec int�r�ts d�s le 18 janvier 2001 (conclusion g du recours en r�forme du 18 septembre 2003), et pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens des proc�dures cantonales, soit 2'203 fr. de frais mis � sa charge par le Tribunal de premi�re instance plus 100 fr. de frais de conciliation, 2'000 fr. d'indemnit� de proc�dure valant participation aux honoraires d'avocat de l'intim� mis � sa charge par le Tribunal de premi�re instance, 2'000 fr. de frais mis � sa charge par la Cour de justice et 2'000 fr. d'indemnit� de proc�dure valant participation aux honoraires d'avocat de l'intim� mis � sa charge par la Cour de justice (conclusion r du recours en r�forme du 18 septembre 2003). Le recourant demande en outre au Tribunal f�d�ral de mettre � la charge de l'intim� 30 % des frais de la pr�sente proc�dure, de compenser les d�pens et de confirmer l'arr�t attaqu� pour le surplus.
L'intim� s'en remet � justice en ce qui concerne la recevabilit� de la demande de r�vision; au fond il conclut, avec d�pens, � son rejet.
Pour que le Tribunal f�d�ral puisse entrer en mati�re sur une demande de r�vision fond�e sur les art. 136 ou 137 OJ, il n'est pas n�cessaire que les conditions pos�es par ces dispositions soient r�alis�es. La r�alisation des motifs de r�vision est en effet une condition d'admissibilit� et non de recevabilit�; pour que la demande soit recevable, il suffit que le requ�rant pr�tende qu'une des conditions est r�alis�e et que, pour le reste, la requ�te satisfasse aux exigences formelles des art. 140 et 141 OJ (ATF 96 I 279 consid. 1; 81 II 475 consid. 1; Messmer/Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, 1992, p. 48 ch. 34; J.-F. Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, 1992, n. 1 ad art. 136).
Tel est le cas en l'esp�ce. Le requ�rant a en effet donn� toutes les indications exig�es par l'art. 140 OJ et agi dans le d�lai de l'art. 141 al. 1 let. a OJ. Il convient, d�s lors, d'entrer en mati�re sur la demande de r�vision.
L'art. 136 let. d OJ, dont se pr�vaut le requ�rant, s'applique lorsque, par une inadvertance du Tribunal f�d�ral, l'arr�t contest� n'a pas pris en consid�ration un fait important qui ressortait du dossier. L'inadvertance, au sens de cette disposition, suppose que le tribunal ait omis de prendre en consid�ration une pi�ce d�termin�e, vers�e au dossier, ou l'ait mal lue, s'�cartant par m�garde de sa teneur exacte; elle doit se rapporter au contenu m�me du fait, � sa perception par le tribunal, mais non pas � son appr�ciation juridique; elle consiste soit � m�conna�tre, soit � d�former un fait ou une pi�ce. Le motif de r�vision de l'art. 136 let. d OJ ne peut �tre invoqu� que si le fait qui n'a pas �t� pris en consid�ration est important: il doit s'agir d'un fait pertinent, propre � entra�ner une d�cision diff�rente de celle qui a �t� prise et plus favorable au requ�rant (ATF 122 II 17 consid. 3; 115 II 399).
L'arr�t dont la r�vision est demand�e retient notamment ce qui suit:
"6.3.2 Celui qui r�clame, dans un proc�s ult�rieur fond� sur l'art. 41 CO, le d�dommagement de frais engag�s dans un proc�s ant�rieur doit �tablir que les frais en cause ne pouvaient pas �tre couverts par les d�pens qui auraient pu �tre r�clam�s, selon la loi de proc�dure cantonale, dans le premier proc�s (cf. ATF 4C.51/2000 du 7 ao�t 2000 in SJ 2001 I 153 consid. 3). Pour apporter cette preuve, le justiciable doit �tablir qu'il a r�clam� dans le premier proc�s, � titre de d�pens, l'indemnisation qu'il demande dans le proc�s ult�rieur fond� sur l'art. 41 CO, et que sa conclusion a �t� rejet�e. En effet, lorsque le justiciable n'est pas repr�sent� par un avocat, le tribunal ne peut pas savoir qu'il a eu des frais d'avocat en rapport avec le proc�s. Il en va de m�me en ce qui concerne l'indemnit� pour perte de gains que le recourant fait valoir. Lorsqu'une personne est salari�e - ce qui est le cas du requ�rant -, le tribunal ne peut pas savoir s'il a pris des cong�s non pay�s pour assister aux audiences.
6.3.3 Le recourant ne pr�tend pas qu'il a fait valoir les frais en cause dans les proc�s I et II. Cela ne ressort pas non plus de l'arr�t attaqu�, qui rapporte simplement que le recourant n'a pas obtenu des d�pens dans le proc�s I. En ce qui concerne le proc�s II, il ressort du dossier que les d�pens ont �t� compens�s. Le seul fait que la cour cantonale a refus� de lui allouer des d�pens ne prouve pas que le requ�rant a r�clam�, devant les instances cantonales, � titre de d�pens, le remboursement de ses frais d'avocat et une indemnit� pour sa pr�sence aux audiences. En effet, selon la loi de proc�dure civile genevoise, le juge statue d'office sur les d�pens, m�me en l'absence de conclusions y relatives (Bertossa/Gaillard/Guyet, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, vol. II, n. 3 ad art. 176). Dans ces conditions, les conclusions du recourant concernant les frais d'avocat ainsi que l'indemnit� pour perte de gains engendr�e par l'assistance aux audiences concernant les proc�s I et II doivent �tre rejet�es (conclusions e, g, h et q/3)".
4.1 A propos des constatations pr�cit�es selon lesquelles "le recourant ne pr�tend pas qu'il a fait valoir les frais en cause dans les proc�s I et II" et que "cela ne ressort pas non plus de l'arr�t attaqu�, qui rapporte simplement que le recourant n'a pas obtenu des d�pens dans le proc�s I", le requ�rant reproche au Tribunal f�d�ral d'avoir omis de prendre en consid�ration le fait, relat� dans l'arr�t cantonal du 2 septembre 2003, qu'il avait form� un appel contre le jugement du Tribunal de premi�re instance du 13 juin 2000, concluant notamment � l'allocation d'une indemnit� de proc�dure au motif que "il avait d� recourir aux services d'un avocat bien qu'il compar�t en personne". Il ressortait �galement de l'arr�t cantonal du 2 septembre 2003, souligne encore le requ�rant, que la Cour de justice avait refus� de lui allouer une indemnit� de proc�dure au motif qu'il avait comparu en personne et n'avait jamais �t� repr�sent� par un avocat dans la proc�dure de premi�re instance et d'appel (cf. arr�t de la Cour de justice du 2 septembre 2003 p. 8 et arr�t du Tribunal f�d�ral du 27 janvier 2004 p. 4/5). Il est ainsi �tabli, affirme le requ�rant, qu'il a r�clam� ses frais d'avocat � titre de d�pens, que la cour cantonale a refus� de les lui allouer et qu'il peut ainsi ouvrir l'action subsidiaire fond�e sur l'art. 41 CO en vue d'obtenir le remboursement de ses frais d'avocat (cf. supra, consid. 3).
La critique du requ�rant est justifi�e: le Tribunal f�d�ral a effectivement omis de tenir compte du fait que le requ�rant avait r�clam� devant la cour cantonale ses frais d'avocat hors proc�s � titre de d�pens. Il est �galement exact que les conditions pr�alables � l'action subsidiaire fond�e sur l'art. 41 CO sont remplies.
Cette erreur a eu des cons�quences importantes, d�s lors que la cour de c�ans n'a pas examin� si le recourant avait droit � des dommages-int�r�ts pour ses frais d'avocat du proc�s I.
4.2 Le remboursement des frais n�cessaires et ad�quats li�s � l'intervention d'un avocat avant l'ouverture du proc�s ne peut �tre sollicit� dans le cadre d'une action en responsabilit� civile ult�rieure si la possibilit� existait d'en obtenir la couverture dans le proc�s lui-m�me. Il n'y a pas lieu de traiter ces frais diff�remment suivant que le justiciable se fait ou non repr�senter par un avocat devant les tribunaux. Celui qui r�clame, dans un proc�s ult�rieur fond� sur l'art. 41 CO, le d�dommagement de frais engag�s dans un proc�s ant�rieur doit �tablir que les frais en cause ne pouvaient pas �tre couverts par les d�pens qui auraient pu �tre r�clam�s, selon la loi de proc�dure cantonale, dans le premier proc�s (arr�t 5C.212/2003 du 27 janvier 2004, objet de la pr�sente demande de r�vision, consid. 6).
4.3 Comme on l'a vu plus haut (consid. 4.1), le recourant a apport� la preuve que la cour cantonale, dans son arr�t du 2 septembre 2003, a refus� de lui allouer les d�pens qu'il avait r�clam�s, �l�ment que le Tribunal f�d�ral a pr�cis�ment omis de prendre en consid�ration. Il est par ailleurs �tabli par l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 16 ao�t 2001 (cf. supra, Faits B.b) que l'intim� a refus� de mani�re illicite de remettre au requ�rant les copies des rapports qu'il d�tenait.
L'arr�t cantonal du 2 septembre 2003, objet du recours en r�forme, ne renseigne toutefois ni sur la quotit� du dommage ni sur le lien de causalit� entre l'acte illicite commis par l'intim� et le dommage r�clam�. Il y a lieu, d�s lors, d'annuler ledit arr�t et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle proc�de � l'instruction n�cessaire et statue � nouveau au fond sur le dommage r�clam�, ainsi que sur les frais et d�pens cantonaux.
5.1 Dans les circonstances de l'esp�ce, il ne se justifie pas de percevoir des frais judiciaires pour la proc�dure de r�vision. Le requ�rant n'a pas droit � des d�pens pour cette proc�dure, d�s lors qu'il n'est pas repr�sent� par un avocat.
5.2 En vertu de l'art. 144 al. 1 OJ, il y a lieu de statuer � nouveau sur les frais et d�pens de la proc�dure du recours en r�forme. Le recourant n'obtient gain de cause, dans cette proc�dure, que tr�s partiellement, ce qui conduit la cour de c�ans � r�partir l'�molument judiciaire � raison de 3/4 � la charge du recourant et de 1/4 � la charge de l'intim�. Ce dernier n'ayant pas �t� invit� � d�poser de r�ponse dans la proc�dure du recours en r�forme, il n'y a pas lieu de lui allouer des d�pens pour cette proc�dure.
La demande de r�vision est admise et l'arr�t 5C.212/2003 du 27 janvier 2004 est annul�.
Le recours en r�forme est partiellement admis et l'arr�t de la Cour de justice du 2 septembre 2003 est annul� dans la mesure o� l'action en dommages-int�r�ts relative aux frais d'avocat du recourant encourus du 4 janvier 2000 au 18 janvier 2001 a �t� rejet�e et en ce qui concerne les d�pens cantonaux; la cause est renvoy�e � l'autorit� cantonale pour instruction compl�mentaire et nouveau jugement.
Il n'est pas per�u de frais judiciaire pour la proc�dure de r�vision.
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis pour 3/4 � la charge du recourant et pour 1/4 � la charge de l'intim� pour le recours en r�forme.