Source: http://www.bank-of-algeria.dz/html/legist13.htm
Timestamp: 2018-01-23 23:48:32+00:00
Document Index: 104418806

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 28", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 4"]

Cadre législatif et
Cotation spot
LES INSTRUCTIONS - ANNEE 1997
INSTRUCTION N° 02-97 DU 30 MARS 1997
RELATIVE A L'EXPORTATION DE DEVISES
Article 1 : Aux termes de l'article 20 du Règlement n° 95-07 du 23 Décembre 1995 modifiant et complétant le Règlement n° 92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes, tout voyageur résident ou non résident sortant du territoire national est autorisé à exporter des billets de banque étrangers ou des chèques de voyage dans les conditions fixées ci-après.
Article 2 : L'exportation de devises sous forme de billets de banque est autorisée, selon le cas, à concurrence :
 du montant déclaré par le voyageur, non-résident, au moment de son entrée sur le territoire national, diminué des sommes régulièrement cédées aux intermédiaires agréés ;
 du montant maximum de 50.000 (cinquante mille) Francs Français ou équivalent dans une autre monnaie étrangère librement convertible, prélevé d'un compte devises pour tout détenteur d'un compte devises et par voyage ;
 du montant couvert par une autorisation de change délivrée au profit du voyageur par la Banque d'Algérie.
Article 3 : Les autres moyens de paiement visés par l'article 18 du Règlement n° 95-07 du 22 Mars 1995 suscité, et notamment les chèques de voyage, sont à la libre disposition du titulaire.
Article 4 : La présente instruction est applicable à compter du 1er Avril 1997.
INSTRUCTION N° 03-97 DU 16 AVRIL 1997 RELATIVE A L'IMMATRICULATION AUTORISANT LE TRAITEMENT DES OPERATIONS DE COMMERCE EXTERIEUR ET/OU DE CHANGE MANUEL
Article 1er : En application des dispositions des articles 10 à 16 du Règlement n° 95-07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n° 92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes et des dispositions du Règlement n° 97-02 du 06 Avril 1997 relatif aux conditions d'implantation du réseau des banques et des établissements financiers, la présente Instruction a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'obtention, auprès de la Banque d'Algérie, de l'autorisation permettant le traitement d'opérations de commerce extérieur et/ou de change manuel par les guichets de banque et d'établissement financier, intermédiaire agréé et par les bureaux de change.
Article 2 : Par change manuel, il faut entendre toute opération d'achat et/ou de vente de billets de banque et/ou de chèques de voyage libellés en monnaies étrangères librement convertibles contre de la monnaie nationale.
Article 3 : Le traitement des opérations de commerce extérieur et de change manuel par les guichets de banque et d'établissement financier, intermédiaire agréé est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de la Banque d'Algérie comportant un numéro d'immatriculation.
Article 4 : L'autorisation visée à l'article 3 ci-dessus est notifiée au plus tard deux mois après le dépôt d'une demande de la banque ou de l'établissement financier, intermédiaire agréé.
Article 5 : La demande d'autorisation visée à l'article 4 ci-dessus doit être adressée à la Banque d'Algérie par la Direction Générale de la Banque ou de l'établissement financier, intermédiaire agréé concerné.
Cette demande doit spécifier que le guichet concerné dispose de moyens humains et matériels lui permettant d'assurer, dans les meilleures conditions, la réalisation des opérations de commerce extérieur et/ou de change manuel.
Article 6 : L'autorisation visée à l'article 3 ci-dessus peut être "générale" ou "spécifique".
Elle est dite "générale" lorsqu'elle permet le traitement de toutes les catégories d'opérations de commerce extérieur et de change manuel.
Elle est dite "spécifique" lorsqu'elle ne permet le traitement que de certaines catégories d'opérations expressément désignées.
Toutes les autorisations sont permanentes mais révocables à tout moment en cas de fautes.
Article 7 : Les guichets déjà immatriculés auprès de la Banque d'Algérie sont considérés comme ayant obtenu une autorisation générale telle que définie à l'article 6 ci-dessus.
Article 8 : Les guichets de banque ou d'établissement financier, intermédiaire agréé autorisés à traiter des opérations de commerce extérieur et de change manuel sont tenus de faire, à l'intention de la Banque d'Algérie, les déclarations prévues par la réglementation en vigueur.
Article 9 : L'agrément délivré aux bureaux de change dans les conditions arrêtées par l'Instruction n° 08-96 du 18 Décembre 1996 fixant les conditions de création et d'agrément des bureaux de change comporte un numéro d'immatriculation.
INSTRUCTION N° 04-97 DU 21 AVRIL 1997
En application de la délibéralisation du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 21 Avril 1997, le taux de réescompte est fixé à 12,5 %.
La présente instruction abroge les dispositions de l'Instruction n° 05-96 du 27 Août 1996 et entre en vigueur à compter du 21 Avril 1997.
INSTRUCTION N° 05-97 DU 28 JUIN 1997 FIXANT LE TAUX DE REESCOMPTE
En application de la libéralisation du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 28 Juin 1997, le taux de réescompte est fixé à 12 %.
La présente Instruction abroge les dispositions de l'Instruction n° 04-97 du 21 Avril 1997 et entre en vigueur à compter du 29 Juin 1997.
INSTRUCTION N° 06-97 DU 28 JUIN 1997 MODIFIANT L'INSTRUCTION N° 16-94 DU 09 AVRIL 1994 RELATIVE AUX INSTRUMENTS DE CONDUITE DE LA POLITIQUE MONETAIRE ET AU REFINANCEMENT DES BANQUES
En application de la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 28 Juin 1997, le taux pivot d'intervention de la Banque d'Algérie sur le marché monétaire est supprimé.`
La présente instruction entre en vigueur à compter du 29 Juin 1997.
INSTRUCTION N° 07-97 DU 17 AOUT 1997 FIXANT LE CADRE D'ORIENTATIONS EN MATIERE D'ENDETTEMENT EXTERIEUR
Article 1er : La présente Instruction a pour objet de :
 mettre en oeuvre des dispositions de l'article 28 du Règlement n° 95-07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n° 92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes ;
 modifier et compléter l'instruction n° 20-94 du 12 Avril 1994 fixant les conditions financières des opérations d'importation .
Article 2 : La Banque d'Algérie communiquera périodiquement aux banques et établissements financiers, Intermédiaires Agréés, des orientations sur les conditions de financement en matière d'endettement.
Article 3 : L'article 7 de l'Instruction n° 20-94 du 12 Avril 1994 suscitée est modifié et complété comme suit :
"Art. 7 - Pour l'importation des produits, l'opérateur, en concertation avec sa banque ou son établissement financier, Intermédiaire Agréé à la possibilité :
 soit de la régler au comptant ;
 soit de la financer, par imputation sur une ligne de crédit multilatérale ou gouvernementale ;
 soit en cas d'épuisement de telles lignes ou d'inéligibilité de l'opération à celles-ci, de la financer par recours à un crédit - export dont les conditions s'inscrivent dans le cadre des orientations périodiques visées à l'article 2 ci-dessus.
L'importation de ces produits peut également être réglée par débit de compte - devises".
Article 4 : L'appréciation des conditions de financement des importation relève des banques et établissements financier, Intermédiaires Agréés domiciliataires.
Article 5 : Toutes dispositions réglementaires antérieures contraires à la présente Instruction sont abrogées.
INSTRUCTION N° 08-97 DU 28 AOUT 1997 RELATIVE AU DROIT DE CHANGE POUR VOYAGE A L'ETRANGER
Article 1er : En application de l'article 20 du Règlement n° 95-07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n° 92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes, la présente Instruction a pour objet l'institution d'un droit de change au profit des nationaux résidents au titre des dépenses liées à des voyages à l'étranger.
Le droit de change visé à l'alinéa ci-dessus complète la convertibilité du Dinar Algérien pour les transactions extérieures courantes.
Article 2 : Le montant annuel du droit de change pour dépenses liées à des voyages à l'étranger est fixé à la contre-valeur en devises de quinze mille (15.000) (Dinars Algériens ) pour chaque année civile.
Ce montant est de moitié pour les enfants de moins de quinze (15) ans portés sur le passeport de l'un des deux parents ou disposant de leur propre passeport.
Le montant annuel visé aux alinéas précédents n'est pas cumulable d'une année sur l'autre.
Article 3 : Le montant visé à l'article 2 précédent est délivré par tout guichet de banque ou d'établissement financier, Intermédiaire Agréé, sur présentation, par le demandeur, des documents justificatifs indiqués à l'article 4 ci-dessous.
Article 4 : La demande du droit de change pour dépenses liées à des voyages à l'étranger doit être appuyée des documents justificatifs suivants :
 une fiche d'information dûment remplie délivrée par le guichet de banque ou d'établissement financier, Intermédiaire Agréé ;
 le passeport en cours de validité du demandeur, délivré ou prorogé en Algérie;
 un titre de voyage en cours de validité du demandeur.
Pour les voyageurs utilisant un moyen de transport individuel, le titre de voyage est remplacé par une assurance internationale automobile ou autre délivrée en Algérie.
Article 5 : La fiche d'information visée à l'article précèdent est établie en trois exemplaires :
 un exemplaire est conservé par la banque ou l'établissement financier, Intermédiaire Agréé ayant délivré le droit de change,
 un exemplaire est déposé au niveau du poste des douanes, par le bénéficiaire, au moment de sa sortie du territoire national,
 un exemplaire est transmis à la Banque d'Algérie dans les conditions fixées par l'article 7 ci-dessous.
Article 6 : Le montant visé à l'article 2 ci-dessus est versé au bénéficiaire, une fois portée l'inscription de la mention "ANNEE..." sur le passeport de ce dernier.
Article 7 : Les banques et les établissements financiers, Intermédiaires Agréés sont tenus d'adresser mensuellement à la Banque d'Algérie un état consolidé des montants du droit de change délivrés par leurs guichets durant le mois précédent.
Cet état est accompagné des fiches d'information visées par l'article 4 ci-dessus.
Article 8 : Le non respect des dispositions de la présente Instruction constitue une infraction à la législation et à la réglementation des changes qui expose son auteur aux sanctions prévues par la Loi.
Article 9 : La présente Instruction est applicable à compter du 15 Septembre 1997.
INSTRUCTION N° 09-97 DU 17 NOVEMBRE 1997
En application de la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 17 Novembre 1997, le taux de réescompte est fixé à 11 %.
La présente Instruction abroge les dispositions de l'Instruction n° 05-97 du 28 Juin 1997 et entre en vigueur à compter du 18 Novembre 1997.
INSTRUCTION N° 12-97 DU 10 DECEMBRE 1997 AUTORISANT
LES BUREAUX DES P & T A DELIVRER LE DROIT DE CHANGE
POUR VOYAGE A L'ETRANGER
Article 1 : La présente Instruction a pour objet d'étendre aux bureaux des P et T, le dispositif prévu par l'Instruction n° 08-97 du 28 Août 1997 relative au droit de change pour voyage à l'étranger.
Article 2 : Les bureaux des P et T, expressément désignés par leur Administration de tutelle et autorisés par la Banque d'Algérie, peuvent délivrer, dans les conditions et formes fixées par l'Instruction n° 08-97 du 28 Août 1997, le montant du droit de change pour voyage à l'étranger.
Article 3 : La présente Instruction entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
INSTRUCTION N° 13-97 DU 10 DECEMBRE 1997 MODIFIANT
ET COMPLETANT L'INSTRUCTION N° 08-96 DU 18 DECEMBRE 1996 FIXANT LES CONDITIONS DE CREATION ET
D'AGREMENT DES BURAUX DE CHANGE
Article 1er : La présente Instruction a pour objet de modifier et de compléter l'Instruction n° 08-96 du 18 Décembre 1996 fixant les conditions de création et d'agrément de bureaux de change.
Article 2 : L'article 6 de l'Instruction n° 08-96 du 18 Décembre 1996 suscitée est modifié et complété ainsi qu'il suit :
"Art.6 : Outre les informations figurant sur la fiche annexée à la présente Instruction, le demandeur et les personnes chargées du fonctionnement du Bureau de Change doivent remettre un dossier comprenant :
 un extrait de l'acte de naissance délivré à partir du registre de l'état civil de la commune du lieu de naissance ;
 une copie de l'extrait n° 3 du casier judiciaire datée de moins de trois (03) mois ;
 une attestation certifiant de l'expérience professionnelle de ou des personnes chargées du fonctionnement du Bureau de Change".
Article 3 : L'Instruction n° 08-96 du 18 Décembre 1996 suscitée est complétée par un article 6 bis ainsi rédigé :
"Art. 6 bis : Les personnes physiques et morales candidates à la création et à l'agrément de Bureaux de Change, ne disposant pas de locaux appropriés au moment du dépôt de la demande d'agrément, peuvent solliciter un accord de principe auprès des services compétents de la Banque d'Algérie.
L'Agrément du Bureau de Change sera délivré par la Banque d'Algérie dès que le local sera jugé conforme aux usages de la profession".