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Timestamp: 2018-11-20 22:37:11+00:00
Document Index: 287469821

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PROJET DE LOI. relatif à la modernisation du système des produits de santé EXPOSÉ DES MOTIFS - PDF
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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi et de la santé NOR: ETSX L/Rose-1 PROJET DE LOI relatif à la modernisation du système des produits de santé EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de loi modifie le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale. Il est composé de vingt-quatre articles. Le titre I er concerne la transparence des liens d intérêts. L article 1 er modifie le titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique, dont l intitulé «Conseils et commissions» devient «Règles déontologiques et expertise sanitaire». L intitulé du chapitre I er «Règles déontologiques» devient «Déclaration d intérêts et transparence». Le chapitre 1 er, qui a vocation à instaurer un corpus commun de règles déontologiques, comprend quatre articles. L article L fixant les règles déontologiques applicables aux commissions et conseils placés auprès du ministre chargé de la santé est étendu aux dirigeants et aux personnels de direction et d encadrement ainsi qu aux membres des commissions et conseils des dix agences, organismes et établissements nationaux disposant de règles similaires dans le code de la santé publique ou à raison de dispositions législatives spécifiques ainsi qu à la haute autorité de santé et à l Autorité de sûreté nucléaire et aux agences régionales de santé. Il prévoit en particulier l établissement d une déclaration publique d intérêt lors de la prise de fonctions. La participation aux délibérations et aux votes est subordonnée au respect de l obligation de dépôt ou d actualisation de la déclaration d intérêts. Celle-ci est rendue publique et est actualisée par la personne concernée dès modification de ces liens d intérêts ; L article L permet de rendre publiques les séances des instances consultatives. Les débats peuvent être enregistrés et mis à disposition sur le site internet du ministère et des autorités, agences, organismes et établissements mentionnés à l article L
2 NOR : ETSX L/Rose-1 2/40 En outre, l article L , relatif aux dispositions «anti-cadeaux», est étendu aux agences, organismes et établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il étend également l obligation, énoncée à l article L , de déclaration des liens d intérêts des membres des professions médicales en cas d intervention lors d une manifestation publique, dans la presse écrite ou audiovisuelle aux autorités, agences, organismes et établissements précités. L article L renvoie à un décret en Conseil d Etat le soin de fixer les conditions d application du chapitre 1er et notamment, le modèle et le contenu de la déclaration d intérêts, les conditions dans lesquelles elle est rendue publique ainsi que ses modalités de dépôt, d actualisation et de conservation. Ces dispositions ont vocation à régir tous les opérateurs sous tutelle du ministre chargé de la santé et à remplacer les dispositions éparses et, pour certaines, inadéquates qui ont été insérées au fil du temps dans le code de la santé publique. Le nouveau chapitre II intitulé «Expertise sanitaire» comprend deux articles : - l article L prévoit qu une charte de l expertise sanitaire est fixée par décret en Conseil d Etat. Cette charte, qui officialise un texte commun établi par certaines agences sous l égide du ministère de la santé, a pour objet d encadrer la réalisation de l ensemble des expertises réalisées à la demande des services ou instances en charge de la santé publique ou de la sécurité sanitaire ou par les instances placées sous tutelle du ministère de la santé. Elle définit la notion de liens d intérêts, les cas de conflits d intérêts et la conduite à tenir lorsque, dans un champ du savoir, les experts autorisés ont tous des conflits d intérêts ; - l article L oblige les personnes invitées à apporter leur expertise aux instances visées à l article précédent à se soumettre à une déclaration d intérêts, à l instar des dispositions précitées. Un décret en Conseil d Etat fixera le modèle et le contenu de cette déclaration, les conditions dans lesquelles elle est rendue publique ainsi que ses modalités de dépôt, d actualisation et de conservation. Il est également prévu de réécrire l article L du code de la sécurité sociale relatif à la haute autorité de santé pour l adapter aux dispositions ici prévues pour ladite autorité. Les dispositions existantes dans le code de la santé publique sont abrogées. Le chapitre II du titre I er du projet de loi concerne les avantages attribués par les entreprises produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseils intervenant sur ces produits. L article 2 crée un nouveau chapitre III dans le même titre, intitulé «Avantages consentis par les entreprises».
3 NOR : ETSX L/Rose-1 3/40 L article L met à la charge de ces entreprises l obligation de rendre publics les avantages (en nature ou en espèces) qu elles procurent aux professionnels de santé, aux associations de professionnels de santé, aux étudiants en médecine, aux associations de patients, aux fondations, aux organes de presse spécialisée ou aux sociétés savantes ainsi qu aux sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ce secteur. Les modalités d application de cet article et notamment les délais, les modalités de publication et d actualisation de ces informations sont fixées par décret en Conseil d Etat. Les trois premiers aliénas de l article L relatif aux «cadeaux» consentis aux professions médicales sont étendus aux étudiants en médecine et en odontologie. Le chapitre III du titre I er du projet de loi traite des sanctions pénales. L article 3 déplace le chapitre relatif aux dispositions pénales en quatrième chapitre et comprend quatre nouveaux articles. L article L , devenu l article L , étend les sanctions pénales prévues pour les membres de professions médicales, dans la cadre des dispositions de la loi dite «anticadeaux», aux membres des agences, organismes et établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Le nouvel article L prévoit que le défaut d actualisation d une déclaration d intérêts est passible d une amende de euros. Le nouvel article L sanctionne de trois ans d emprisonnement et de euros d amende l entreprise qui omet sciemment de publier les avantages procurés aux personnes et organismes concernés. Le nouvel article L prévoit des peines complémentaires pour les personnes physiques condamnées au titre des infractions précitées. Ces peines complémentaires sont la diffusion et la publication de la décision de condamnation, l interdiction de jouissance des droits civiques, l interdiction d exercer une fonction publique, industrielle ou commerciale, l interdiction de fabriquer, de conditionner, d importer, de mettre sur le marché certains produits pour une durée maximum de cinq ans. Le nouvel article L prévoit également des peines complémentaires pour les personnes morales condamnées au titre de ce chapitre. Dans un souci de cohérence et d harmonisation des textes : - l article L est complété afin d étendre les pouvoirs des inspecteurs (médecins et pharmaciens inspecteurs, inspecteurs des agences régionales de santé, inspecteurs de l agence chargée de la sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la législation sur la répression des fraudes) de procéder à la recherche et à la constatation de l infraction prévue à l article précité ; - l article L du code de la santé publique, relatif aux dispositions pénales issues de la loi «anti-cadeaux», est étendu aux étudiants en médecine et en odontologie.
4 NOR : ETSX L/Rose-1 4/40 Le titre II est relatif à la gouvernance des produits de santé et modifie le titre I er du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique. Il comprend deux articles. L article 4 concerne l Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui se substitue à l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Il modifie le chapitre I er du titre I er du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique relatif aux missions de l agence chargée de la sécurité sanitaire des produits de santé. Il reprend, à l article L , les missions principales de l ANSM qui sont celles d évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l homme et des produits à finalité cosmétiques et de leur réévaluation. L article L relatif aux pouvoirs de l agence en vue de l accomplissement de ses missions est complété. L agence encourage la recherche, assure la coordination et, le cas échéant, conduit des études de suivi des patients et de recueil des données d efficacité et de tolérance. Elle peut accéder aux informations couvertes par le secret médical ou le secret en matière commerciale et industrielle dans des conditions préservant la confidentialité de ces données à l'égard des tiers. L article L concernant les prérogatives de l agence en matière de diffusion de message sanitaire ou d avis de rappel est modifié. Ces mesures concernent désormais, outre l opinion publique, les professionnels de santé. Leur coût peut être supporté par la personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché, de la mise en service ou de l utilisation des produits concernés. Une disposition transversale identifie l ensemble des articles du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale qui nécessitent une modification compte tenu du changement de nom de l AFSSAPS en ANSM. Le chapitre II relatif aux prérogatives de l agence est complété par un article L Il confie à l ANSM un pouvoir de sanctions administratives visant à réprimer les personnes physiques ou morales produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l article L ou assurant des prestations associées à ces produits en cas de manquement à l une de ses obligations. Assorties d astreintes journalières, le montant maximum des amendes est proportionné à la gravité des manquements constatés. Les amendes sont versées au Trésor et sont recouvrées comme les créances de l Etat étrangères à l impôt et au domaine. Le respect du principe du contradictoire doit être observé lors de l application de cette procédure. L intitulé du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique devient «Sanctions pénales et financières». Il est inséré quatre articles : - l article L énonce les infractions susceptibles d être sanctionnées par une amende administrative (absence de mise en œuvre du système de pharmacovigilance, absence de déclaration d un effet indésirable, défaut de transmission dans les délais impartis des résultats des études effectuées après la délivrance de l AMM notamment) ;
5 NOR : ETSX L/Rose-1 5/40 - l article L détermine les seuils maximums des amendes pouvant être prononcées par l agence dans les cas mentionnés à l article précédent ; - l article L et L énoncent les sanctions pénales complémentaires qui peuvent être prononcées à l encontre respectivement des personnes physiques ou morales condamnées au titre de ce chapitre. L article L du code de la sécurité sociale introduit des modifications de cohérence avec les pouvoirs de sanctions du comité économique des produits de santé. L article 5 détermine la composition du conseil d administration de l ANSM, prévue à l article L du CSP, et renforce notamment la place des professionnels de santé. Au titre II du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique, il est créé un chapitre IV intitulé «Commissions». L article L concerne les commissions consultatives placées auprès du directeur général l ANSM. Il prévoit que l agence est chargée de rendre compte et de publier les ordres du jour ainsi que les comptes rendus faisant part de toutes les observations, y compris celles minoritaires, de ces commissions. Il renvoie le soin à un décret en Conseil d Etat de déterminer la liste de ces commissions, leurs compositions, leurs modalités de fonctionnement ainsi que les conditions de publicité précitées. Le titre III concerne le médicament à usage humain et est composé de huit chapitres. Le chapitre I er est relatif à l autorisation de mise sur le marché (AMM). L article 6 modifie l article L pour prendre en compte la transposition de la directive 2010/84/CE relative à la pharmacovigilance sur la possibilité de demander, au titulaire de l AMM, au moment de l octroi de l AMM, des études supplémentaires telles que les études de sécurité et d efficacité post-autorisation. Cet article crée également un article L qui donne compétence au directeur général de l ANSM pour solliciter la réalisation d études de sécurité ou d efficacité après délivrance de l AMM par le titulaire de cette autorisation. L article 7 vise également à transposer la directive 2010/84/CE précitée. Il complète les critères de suspension, retrait ou de modification d une AMM en précisant que l AMM peut être suspendue, retirée ou modifiée dans l hypothèse où le titulaire de l AMM ne respecte pas les conditions d octroi de cette AMM prévue à l article L ou les obligations découlant de l article L qui concerne notamment les études post-autorisation ou de l article L relatif à la pharmacovigilance. L article précise qu en cas de doute sur l évaluation des bénéfices et des risques, celui-ci profite au patient. L article L est également modifié dans un souci de cohérence des textes. Le chapitre II est relatif à la prescription.
6 NOR : ETSX L/Rose-1 6/40 L article 8 modifie le chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du CSP. La définition de la préparation magistrale, prévue à l article L est complétée, à l instar des dispositions relatives aux préparations hospitalières. La préparation magistrale ne peut être délivrée qu en l absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée disposant d une autorisation de mise sur le marché. L article 9 insère un article L qui autorise, de manière temporaire et en l absence d alternative thérapeutique, la prescription d une spécialité pharmaceutique en dehors du champ de son AMM lorsque soit des recommandations temporaires d utilisation ont été élaborées par l ANSM, soit le prescripteur juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l état clinique de son patient. Le prescripteur est tenu d informer le patient de la prescription d une spécialité pharmaceutique hors des indications pour lesquelles elle est autorisée. Il motive cette prescription dans le dossier médical du patient et porte la mention «hors AMM» sur l ordonnance. Cet article prévoit qu un suivi des patients est mis en place et qu une extension d indication ou de modification de l AMM doit être déposée dans un délai déterminé. Cet engagement est fixé dans le cadre d une convention entre le titulaire de l autorisation et l ANSM. Les modalités d application de ces dispositions seront fixées par décret en Conseil d Etat. Il est également créé un article L dans le CSS aux termes duquel la mention «prescription hors AMM» vaut signalement du caractère non remboursable du médicament. L article 10 du projet de loi crée un article L selon lequel la prescription d une spécialité comporte les principes actifs qu elle contient désignés par leur dénomination commune. Elle peut également comporter le nom de fantaisie de cette spécialité. Si la spécialité comporte plus de trois principes actifs, seul le nom de fantaisie est mentionné sur l ordonnance. L article 11 modifie le chapitre II du livre VI du livre I er du code de la sécurité sociale. Il insère un article L qui permet au comité économique des produits de santé (CEPS) de conclure avec les entreprises une convention par laquelle elles s engagent à mettre en œuvre, en direction des prescripteurs, des moyens d information spécifiques lorsqu il est constaté un usage trop important de la prescription hors AMM et ce, sans motif légitime, et lorsque cet usage ne repose pas sur des recommandations des autorités sanitaires compétentes. Le CEPS peut infliger une pénalité financière à l entreprise qui n aurait pas respecté ses engagements conventionnels en la matière ou, si une convention n a pas été conclue, qui n aurait pas respecté le nouvel article L du CSP relatif au rôle des entreprises en matière de bon usage des médicaments. Le montant de cette pénalité, qui ne peut dépasser un certain seuil du chiffre d affaires, est fixé en fonction de l importance du manquement.
7 NOR : ETSX L/Rose-1 7/40 Les règles, délais de procédure et modes de calcul de la pénalité financière ainsi que la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale sont définis par décret en Conseil d'etat. Le chapitre III du titre III du projet de loi a trait à la délivrance des médicaments. Il comprend un article 12 qui crée un article L dans le code de la santé publique. L article L permet au directeur général de l ANSM d interdire la délivrance d une spécialité pharmaceutique ou de la retirer du marché pour l un des motifs suivants, conformément à la directive 2010/84/UE précitée : le médicament est nocif ; l effet thérapeutique du médicament fait défaut ; le rapport entre le bénéfice et les risques n est pas favorable ; le médicament n a pas la composition qualitative et quantitative déclarée ; les contrôles sur le médicament et/ou sur les composants et les produits intermédiaires de la fabrication n ont pas été effectués ou lorsqu une autre exigence ou obligation relative à l octroi de l autorisation de fabrication n a pas été respectée. En cas de doute, celui-ci profite au patient. Cette décision est sans incidence sur une décision de modification, suspension ou retrait de l AMM. Dans des circonstances exceptionnelles et pour une période transitoire, le directeur général de l ANSM peut autoriser la délivrance d une spécialité pour les patients traités avec elle dans des conditions fixées par voie règlementaire. Le chapitre IV est relatif aux autorisations temporaires d utilisation (ATU). L article 13 modifie l article L du code de la santé publique et l article L du CSS. Il modifie les conditions d octroi des ATU nominatives qui sont délivrées pour un patient déterminé. L article L prévoit que l ATU nominative ne pourra être accordée, pour l indication sollicitée, que s il existe une demande d ATU de cohorte (délivrée pour un groupe de patients) ou d AMM. Deux dérogations sont prévues : lorsqu une issue fatale à court terme pour le patient est inéluctable ; lorsque la spécialité pharmaceutique a fait l objet d un arrêt de commercialisation mais que l indication sollicitée est différente de celle de la spécialité ayant fait l objet de cet arrêt de commercialisation et qu il existe de forte présomption d efficacité et de sécurité. Toute information concernant l efficacité, les effets indésirables et les conditions réelles d utilisation ainsi que les caractéristiques de la population du médicament autorisé est adressée à l agence. Un rapport d analyse des données recueillies est également transmis à l agence, selon une périodicité fixée par cette dernière. L article L prévoit la prise en charge des spécialités pharmaceutiques qui font l objet d une recommandation temporaire d utilisation (RTU). Le chapitre V est relatif à la pharmacovigilance. Il est composé d un article 14 qui ajoute un chapitre I er bis, comprenant les articles L à L , au titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique et modifie l article L du même code relatif aux sanctions pénales.
8 NOR : ETSX L/Rose-1 8/40 L article L définit l objet de la pharmacovigilance qui est de surveiller, d évaluer, et de gérer le risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des médicaments et produits à usage humain mentionnés à l article L (préparations, produit officinal divisé, allergènes, générateurs, trousses et précurseurs de radionucléides). L article L précise que la mise en œuvre du système de pharmacovigilance est assurée par l ANSM. Il définit également le système de pharmacovigilance en transposant ce faisant la directive 2010/84/CE précitée. L article L oblige toute entreprise exploitant un médicament ou un produit à mettre en œuvre un système de pharmacovigilance ainsi qu à enregistrer et à déclarer tout effet indésirable susceptible d être dû à un médicament ou produit. L article L indique que les professionnels sont tenus de déclarer un effet indésirable suspecté d être dû à un médicament ou un produit dont ils ont connaissance. Sont tenus de déclarer les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens. En revanche, les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients ont la possibilité de déclarer les effets indésirables. L article L prévoit que les règles applicables à la pharmacovigilance sont déterminées par décret en Conseil d Etat, notamment les modalités d organisations ainsi que les procédures de détection, de recueil et d analyse des signaux. Cet article permettra de transposer en totalité les dispositions de la directive 2010/84/CE qui nécessitent un décret en Conseil d Etat. Dans un souci de cohérence avec ces nouvelles dispositions, à l article L , la référence à la pharmacovigilance est abrogée. L article L complète les sanctions pénales encourues en matière de pharmacovigilance, à l instar des sanctions pénales prévues en matière de matériovigilance. Le chapitre VI est relatif à l information et à la publicité sur le médicament à usage humain. L article 15 adapte le chapitre II «Publicité» du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique. L article L est complété par une référence aux stratégies thérapeutiques recommandées par la Haute autorité de santé. L article L est modifié dans un souci de cohérence avec les nouvelles dispositions relatives au contrôle de la publicité effectuée à l attention des professionnels de santé. L encadrement des campagnes de publicité effectuées pour un vaccin, prévu à l article L , est précisé. Cet article prévoit que les campagnes de vaccination doivent être conformes aux recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP). Ces campagnes doivent contenir les mentions minimales obligatoires déterminées par le HCSP.
9 NOR : ETSX L/Rose-1 9/40 L article L est modifié en vue d introduire la mise en place d un contrôle a priori pour les mesures de publicité effectuées à l égard des professionnels de santé en matière de médicaments à usage humain. Celui-ci sera assuré par l ANSM, à l instar de ce que l agence effectue déjà pour les campagnes de publicité à l attention du public. Il est inséré un article L en vertu duquel les demandes de visa autorisant les mesures de publicité précitées seront effectuées selon un calendrier et durant une période fixée par décision du directeur général de l agence. Une modification de cohérence est introduite à l article L fixant des sanctions pénales en matière de publicité. Il est inséré une disposition expérimentale au sujet de la visite médicale exercée dans les établissements de santé. Pour une période qui ne peut excéder deux ans, l information par démarchage ou la prospection pour les produits de santé, effectuée dans ces établissements, a lieu devant plusieurs professionnels de santé. Les modalités pratiques sont définies par convention entre chaque établissement de santé et les industriels. Le Gouvernement réalise une évaluation de cette expérimentation et remet un rapport au Parlement avant le 1 er juin 2013 avec une proposition, le cas échéant, visant à pérenniser le dispositif et à l étendre aux professionnels de santé exerçant en ville. L article L du CSS est modifié afin de prévoir la conclusion d une charte entre le CEPS et les entreprises du médicament (LEEM) pour encadrer la pratique de la visite médicale. Cette charte peut habiliter le comité à fixer des objectifs chiffrés, par année, d évolution de la visite médicale pour certaines classes pharmaco-thérapeutiques. Le montant de cette pénalité, qui ne peut dépasser un certain seuil du chiffre d affaires, est fixé en fonction de l importance du manquement. La mise en œuvre de cette disposition est subordonnée à la publication d un décret en Conseil d Etat. Une disposition de cohérence est introduite à l article L Il est inséré un article L faisant obligation à l entreprise qui exploite une spécialité pharmaceutique de contribuer au bon usage de cette dernière. Des modifications de cohérence sont introduites aux articles L L et L L article L est complété pour interdire la publicité pour un médicament qui aurait fait l objet d une réévaluation entre le bénéfice et les risques à la suite d un signalement de pharmacovigilance. Le chapitre VII est relatif aux logiciels d aide à la prescription et à la délivrance. L article 16 complète l article L du code de la sécurité sociale Il fait peser l obligation de certification des logiciels d aide à la prescription (LAP) et à la délivrance (LAD) sur les éditeurs de ces logiciels. Cet article vise à rendre obligatoire, sous peine de sanctions et après une période transitoire, la certification des LAP et des LAD selon des référentiels établis par la Haute autorité de santé. Les missions de la HAS en matière sont étendues au champ des LAD.
10 NOR : ETSX L/Rose-1 10/40 Le chapitre VIII concerne les études en santé publique. L article 17 crée un chapitre I er bis au sein du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique intitulé «Etudes en santé publique». L article L prévoit la création d un groupement d intérêts public (GIP), conformément aux dispositions de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit, qui conduit ou fait conduire des études notamment de pharmacovigilance et de pharmacoépidémiologie. Ce GIP pourra avoir accès au système national d'information interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L du CSS ou à l'extraction de ses données lorsque la réalisation des études le nécessite. Un décret en Conseil d'etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, prévoit, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. Le titre IV modifie les dispositions relatives aux dispositifs médicaux. L article 18 adapte le titre I er du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique en créant un chapitre III intitulé «Publicité» qui vise à encadrer la publicité des dispositifs médicaux, à prévoir le respect d exigences minimales pour la publicité et un contrôle a priori par l Agence nationale de sécurité du médicaments et des produits de santé pour les dispositifs médicaux les plus sensibles dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Il est également prévu que seuls les dispositifs médicaux non remboursables peuvent faire l objet d une publicité destinée au public. L Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sera en mesure de prononcer des sanctions administratives en matière de publicité. Des peines complémentaires sont également prévues en cas de manquements aux obligations en matière de publicité. L article 19 modifie le chapitre V du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale et prévoit de mettre en place un dispositif permettant de s assurer de la conformité des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des prestations et produits remboursables (LPPR) sous description générique aux spécifications techniques minimales. Il prévoit également une pénalité financière fixée par le comité économique des produits de santé en cas de non respect de ces spécifications techniques minimales. Enfin, il permet de renforcer le contrôle par l assurance maladie sur la conformité aux règles de facturation et de tarification à la suite du contrôle sur les spécifications techniques minimales. L article 20 complète le chapitre V du titre VI du livre I er du même code et prévoit la mise en place d une évaluation par la HAS des dispositifs médicaux relevant d un financement des groupes homogènes de séjours (GHS). L objectif de cette évaluation est de valider leur intérêt thérapeutique et leur efficience par rapport aux alternatives thérapeutiques disponibles mais également d identifier éventuellement un besoin d études complémentaires. Le titre V prévoit des dispositions diverses.
11 NOR : ETSX L/Rose-1 11/40 L article 21 prévoit une habilitation pour le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés. Des mesures d extension et d adaptation de la législation applicable aux autres produits de santé mentionnées à l article L du code de la santé publique en matière d information et de commerce électroniques seront également prévues dans le cadre de cette ordonnance. L article 22 prévoit une habilitation pour le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires en vue d harmoniser les dispositions relatives aux sanctions pénales et administratives dans le domaine des produits visés à l article L et relatives aux prérogatives des agents et des autorités chargées de constater et de mettre en œuvre ces sanctions. L article 23 prévoit également une habilitation à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à l extension des dispositions du présent projet de loi et à leur adaptation aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'etat, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. L article 24 prévoit des dispositions transitoires dans les domaines suivants : - des autorisations temporaires d utilisation ; - de la publicité a priori sur les médicaments à usage humain ; - de la prescription en dénomination commune couplée à l utilisation des logiciels d aide à la prescription et à la délivrance.
12 NOR : ETSX L/Rose-1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi et de la santé 12/40 PROJET DE LOI relatif à la modernisation du système des produits de santé TITRE I ER TRANSPARENCE DES LIENS D INTÉRÊTS CHAPITRE I ER DECLARATION D INTERETS Article 1 er I. - Le titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique est intitulé «Règles déontologiques et expertise sanitaire». II. - Le chapitre I er est intitulé «Déclarations d intérêt et transparence». III. - L article L est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. L I. - Les membres de commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi que les dirigeants, personnels de direction et d encadrement et les membres des instances collégiales des autorités, agences, organismes et établissements mentionnés aux articles L , L , L , L , L , L , L , L , L , L et L du code de la santé publique, à l'article L du code de la sécurité sociale, à l'article 5 de la loi n du 9 mai 2001 et à l'article 13 de la loi n du 13 juin 2006 sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d établir une déclaration d intérêts. «Cette déclaration, adressée selon le cas aux ministres, aux directeurs ou aux présidents de ces autorités, agences, organismes ou établissements mentionne leurs liens directs ou indirects avec les entreprises, établissements ou organismes dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans le champ de compétence de l instance au sein de laquelle ils siègent, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Elle est rendue publique et est actualisée, à leur initiative, dès qu'une évolution intervient concernant ces liens d intérêts.
13 NOR : ETSX L/Rose-1 13/40 «Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux délibérations et aux votes de ces instances qu une fois la déclaration souscrite ou actualisée. Ils ne peuvent, sous les peines prévues à l'article du code pénal, prendre part ni aux délibérations ni aux votes de ces instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée. Ils sont tenus au secret et à la discrétion professionnelle dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 du titre I er du statut général des fonctionnaires. «II. - Sont également tenus d établir la déclaration prévue au I, lors de leur prise de fonction, les agents dont les missions ou la nature des fonctions le justifient et qui sont mentionnées sur une liste établie par décret en Conseil d Etat». IV. - Il est inséré, après l article L , un article L ainsi rédigé : «Art. L Les séances des commissions, conseils et instances collégiales mentionnées à l article L peuvent être rendues publiques et les débats peuvent en être enregistrés et portés sur les sites Internet du ministère chargé de la santé et des autorités, agences, organismes ou établissements mentionnés à l article précédent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat.» V. - L article L du code de la santé publique est ainsi modifié : 1 Après les mots : «ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale» sont ajoutés les mots : «autorités, agences, organismes et établissement mentionnés à l article L » ; 2 Après la première phrase du second alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : «L'obligation prévue au premier alinéa de l article L est étendue aux entreprises intervenant dans le domaine de compétence des autorités, agences, organismes et établissements mentionnés au premier alinéa.» VI. - Après l article L , il est ajouté un article ainsi rédigé : «Art. L Les conditions d application des dispositions du présent chapitre, et notamment le modèle et le contenu de la déclaration spéciale d intérêts, les conditions dans lesquelles elle est rendue publique ainsi que ses modalités de dépôt, d actualisation et de conservation sont fixées par décret en Conseil d Etat.» VII. - Le chapitre II devient le chapitre IV et l article L devient l article L VIII. - Il est rétabli un chapitre II intitulé «Expertise sanitaire» comprenant deux articles ainsi rédigés : «Art. L Une charte de l expertise sanitaire est fixée par décret en Conseil d Etat. Elle s applique aux expertises réalisées à la demande des services ou instances en charge de la santé publique ou à la demande des autorités, agences, organismes et établissements mentionnés à l article L Elle précise les modalités de choix des experts, décrit le processus d expertise et son articulation avec le pouvoir de décision, définit la notion de lien d intérêts et les cas de conflits d intérêts, détermine les modalités de gestion d éventuels conflits et les conditions dans lesquelles il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d intérêts.
14 NOR : ETSX L/Rose-1 14/40 «Art. L Les personnes invitées à apporter leur expertise dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire au ministre chargé de la santé, aux commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, aux instances consultatives des autorités, agences et établissements mentionnés à l article L sans être membres de ces commissions, conseils ou instances établissement déposent au préalable une déclaration spéciale d intérêts. «Le modèle et le contenu de cette déclaration, les conditions dans lesquelles elle est rendue publique ainsi que ses modalités de dépôt, d actualisation et de conservation sont fixés par décret en Conseil d Etat.» IX. - L'article L du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. L Un décret en Conseil d Etat peut prévoir les adaptations des dispositions des articles L , L , L et L du code de la santé publique rendues nécessaires par les spécificités des missions, de l'organisation ou du fonctionnement de la Haute Autorité de santé.» X. - A l article L du code de la santé publique, le IV devient le II. XI. - Sont abrogés : 1 Le sixième alinéa de l article L , le cinquième alinéa de l article L , le premier alinéa de l article L et les II et III de l article L , l article L , l article L , le premier alinéa et la deuxième phrase du troisième alinéa de l article L , le premier alinéa de l article L ainsi que les sixième et septième alinéas de l article L du code de la santé publique ; 2 Le dernier alinéa de l article 5 de la loi n du 9 mai 2001 créant une agence française de sécurité sanitaire ; 3 Les deux premières phrases du quatrième alinéa de l article 13 de la loi n du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
15 NOR : ETSX L/Rose-1 15/40 CHAPITRE II AVANTAGES Article 2 I. Au titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est créé un chapitre 3 intitulé : «Avantages consentis par les entreprises» comprenant un article ainsi rédigé : «Art. L Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l article L et assurant les prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publics les conventions ainsi que, au-delà d'un seuil fixé par décret, les avantages en nature ou en espèces qu'elles procurent directement ou indirectement aux professionnels de santé relevant de la quatrième partie du code de la santé publique, aux associations de professionnels de santé, aux étudiants en médecine et en odontologie, aux associations de patients, aux fondations, aux organes de presse spécialisée ou aux sociétés savantes ainsi qu aux sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. «Les conditions d'application du présent article et notamment, les délais et les modalités de publication et d actualisation de ces informations sont fixées par décret en Conseil d Etat.» II.- L article L du code de la santé publique est ainsi modifié : 1 Au premier alinéa, avant les mots : «membres des professions médicales» sont ajoutés les mots : «les étudiants en médecine et en odontologie et» ; 2 Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : «Il ne s applique également pas aux avantages prévus par conventions passées entre des étudiants en médecine et en odontologie et des entreprises, lorsque ces conventions ont pour objet explicite des activités de recherche dans le cadre de la préparation d un diplôme.» ; 3 Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : «Il en va de même, en ce qui concerne les étudiants en médecine et en odontologie, pour l hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, aux manifestations à caractère scientifique auxquelles ceux-ci participent, dès lors que cette hospitalité est d un niveau raisonnable et limitée à l objectif scientifique principal de la manifestation.» CHAPITRE III SANCTIONS PENALES Article 3 I. - Après l article L , sont insérés quatre articles L à L ainsi rédigés : «Art. L Le fait pour les personnes visées à l article L d omettre sciemment, dans les conditions fixées par ce même article, de modifier une déclaration d intérêt afin d actualiser les données qui y figurent est puni de d amende.
16 NOR : ETSX L/Rose-1 16/40 «Art. L Le fait pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l article L et assurant les prestations associées à ces produits d omettre sciemment de publier les conventions et les avantages, mentionnés à l article L , procurés aux professionnels de santé, aux étudiants en médecine et en odontologie, aux associations de patients, aux fondations, aux organes de presse spécialisée ou aux sociétés savantes ainsi qu aux sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs est puni de trois ans d emprisonnement et de d amende. «Art. L Pour les infractions mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : «1 La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs messages informant le public de cette décision, dans les conditions prévues à l'article du code pénal ; «2 L'affichage de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article du même code ; «3 L interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par l article du code pénal ; «4 L interdiction d exercer une fonction publique ou une profession commerciale ou industrielle selon les modalités prévues par l article du code pénal ; «5 L'interdiction de fabriquer, de conditionner, d'importer, de mettre sur le marché les produits mentionnés à l article L pour une durée maximum de cinq ans. «Art. L Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article , les peines prévues par les articles 2 à 9 de l'article du même code.» II. - A l article L du code de la santé publique, après la référence : «L » est ajouté la référence : «L ». III. - Le premier alinéa de l article L est ainsi modifié : 1 Après les mots : «des professions médicales mentionnées au présent livre», sont ajoutés les mots : «et les étudiants en médecine et en odontologie» ; 2 Après les mots : «en espèces», sont ajoutés les mots : «au-delà du seuil mentionné à l article L ,».
17 NOR : ETSX L/Rose-1 17/40 TITRE II GOUVERNANCE DES PRODUITS DE SANTE Article 4 I. - L article L du code de la santé publique est modifié ainsi qu il suit : 1 Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «L Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est un établissement public de l Etat. «L'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique. Elle surveille le risque lié à ces produits et effectue des réévaluations des bénéfices et des risques.» ; 2 La première phrase du vingt-troisième alinéa est supprimée ; 3 L avant-dernier alinéa est supprimé. II. - L article L du même code est ainsi modifié : 1 A la fin du 3, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : «elle apporte l appui scientifique et technique nécessaire à l élaboration et à la mise en œuvre des plans de santé publique ;» 2 Il est ajouté un 6 et un 7 ainsi rédigés : «6 Encourage la recherche, assure la coordination et, le cas échéant, met en place, en particulier par voie de conventions, des études de suivi des patients et de recueil des données d efficacité et de tolérance ;» «7 Accède, à sa demande, aux informations couvertes par le secret médical ou le secret en matière commerciale et industrielle dans des conditions préservant la confidentialité de ces données à l'égard des tiers.» III. - L article L du même code est ainsi modifié : 1 Après la référence : «L », sont ajoutés les mots : «, ainsi que dans tous les cas où l intérêt de la santé publique l exige» ; 2 Après les mots : «opinion publique» sont ajoutés les mots : «et les professionnels de santé» ; 3 Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : «Ces mesures sont, le cas échéant, à la charge de la personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché, de la mise en service ou de l'utilisation du ou des produits concernés.»
18 NOR : ETSX L/Rose-1 18/40 IV. - Aux articles L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L , L du code de la santé publique et aux articles L , L , L , L , L , L , L , L du code de la sécurité sociale, les mots : «l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé» sont remplacés par les mots : «l Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé». V. - Il est inséré, après l article L du code de la santé publique, un article ainsi rédigé : «Art. L L Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prononce, à l encontre des personnes physiques ou morales produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l article L ou assurant les prestations associées à ces produits des amendes administratives qui peuvent être assorties d'astreintes journalières, dans les cas prévus par la loi ou, le cas échéant, par décret en Conseil d Etat. «Le montant maximum de l amende et de l astreinte est fixé pour chaque cas prévu par la loi ou, le cas échéant, par décret en Conseil d Etat. Il est proportionné à la gravité des manquements constatés. «Les amendes mentionnées au présent article sont versées au Trésor et sont recouvrées comme les créances de l Etat étrangères à l impôt et au domaine. «Sauf en cas d'urgence, la personne physique ou morale concernée doit être mise à même de présenter ses observations avant l'intervention de ces mesures de suspension.» VI. - Le livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique est intitulé «Sanctions pénales et financières».
19 NOR : ETSX L/Rose-1 19/40 VII. - Après l article L sont insérés quatre articles ainsi rédigés : «Art. L Constituent un manquement soumis à sanction financière : «1 Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit, ou pour tout titulaire de l autorisation prévue à l article L de méconnaître l obligation de mise en œuvre d un système de pharmacovigilance en vue de recueillir des informations concernant les risques que présentent les médicaments pour la santé des patients ou pour la santé publique ; «2 Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit ou pour tout titulaire de l autorisation prévue à l article L , ayant eu connaissance d un effet indésirable suspecté, de s abstenir de le signaler sans délai selon les modalités définies par voie réglementaire à l Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; «3 Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit ou pour tout titulaire de l autorisation prévue à l article L de méconnaître l obligation de transmission du rapport périodique actualisé ou de maintien en continu de la présence d une personne responsable ; «4 Le fait pour le demandeur d une autorisation de mise sur le marché de ne pas transmettre dans les délais requis le résultat des études visées au premier alinéa de l article L ; «5 Le fait pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de ne pas transmettre dans les délais requis le résultat des études mentionnées à l'article L ; lorsque ce manquement est également susceptible de faire l'objet d'une pénalité financière au titre du 4 bis de l'article L du code de la sécurité sociale, la sanction applicable est la plus élevée des deux ; «6 Le fait pour une entreprise de ne pas communiquer un arrêt de commercialisation, une interdiction ou une restriction imposée par les autorités compétentes de tout pays dans lequel le médicament ou produit est mis sur le marché ainsi que toute information nouvelle qui pourrait influencer l évaluation des bénéfices et des risques du médicament ou du produit concerné ; «7 Le fait pour toute personne d effectuer auprès du public ou des professionnels de santé toute publicité sur les médicaments visés à l article L ; «8 Le fait pour toute personne de ne pas transmettre à l Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les délais impartis les informations et le rapport d'analyse des données mentionnés à l article L ; «9 Le fait, pour l entreprise, de ne pas respecter les obligations prévues à l article L lorsqu aucune convention entre le comité économique des produits de santé et l entreprise n a été conclue en application de l article L du code de la sécurité sociale. «Art. L L Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prononcer une amende administrative à l'encontre de l'auteur de l'infraction mentionnée à l article L
20 NOR : ETSX L/Rose-1 20/40 «Elle peut assortir cette amende d'une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à par jour lorsque l'auteur de l'infraction ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par une mise en demeure. «Le montant de l'amende administrative ne peut être supérieur à : « pour les infractions mentionnées aux 1, 2, 3, 5, 6, 8 et 9 de l'article L ; «2 Deux millions d'euros pour l infraction mentionnée aux 4 et 7 du même article. «Art. L Pour les infractions pénales mentionnées au présent titre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : «1 L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article du code pénal ; «2 L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou tout autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal ; «3 La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article du code pénal. «Art. L Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions prévues au présent titre, encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article , les peines prévues par les articles 2 à 9 de l'article » VIII. - L'article L du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1 Au dixième alinéa, les mots : «Lorsqu'une mesure d'interdiction de publicité a été prononcée par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont remplacés par les mots : «Lorsqu'un retrait de visa de publicité a été prononcé par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé» ; 2 Au onzième alinéa, les mots : «de la publicité interdite» sont remplacés par les mots : «du retrait de visa de publicité» et les mots : «d'interdiction» sont remplacés par les mots : «de retrait de visa» ; 3 Au douzième alinéa, les mots : «la mesure d'interdiction» sont remplacés par les mots : «le retrait de visa de publicité» ; 4 Au seizième alinéa, les mots : «d'une mesure d'interdiction de publicité» sont remplacés par les mots : «d'un retrait de visa de publicité».