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Timestamp: 2016-10-27 06:51:48+00:00
Document Index: 200982713

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 44', 'art. 48', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 68', 'ATF ', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 114', 'art. 48', 'art. 314', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 373', 'art. 48', 'art. 373', 'art. 373', 'art. 44', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 48', 'art. 43', 'art. 114', 'art. 48', 'art. 44', 'art. 273', 'art. 48', 'art. 114', 'art. 314', 'art. 273']

119 II 18337. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 7 mai 1993 dans la cause S. S.A. contre dame I. (recours en r�forme)
Art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 48 OJ; organisation judiciaire cantonale et force d�rogatoire du droit f�d�ral. Les r�gles de comp�tence cantonales qui ont pour effet d'exclure le recours en r�forme dans les causes qui en sont susceptibles violent le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (consid. 4). En cons�quence, le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours en r�forme (consid. 3), peut obliger le tribunal supr�me d'un canton � entrer en mati�re sur un recours ordinaire d�pos� contre un jugement rendu en instance unique par un tribunal inf�rieur dans l'une des causes vis�es aux art. 44 � 46 OJ (pr�cision de la jurisprudence, consid. 5). Faits � partir de page 184
A.- Dans le cadre d'un diff�rend en mati�re de contrat de travail, la Commission cantonale d'arbitrage du canton du Valais, statuant le 21 f�vrier 1990, a condamn� S. S.A. � payer un montant brut de 16'800 fr., plus int�r�ts, � dame I.
Par jugement du 18 mai 1992, la Cour civile I du Tribunal cantonal valaisan a d�clar� irrecevable l'appel interjet� par S. S.A., motif pris de ce que le droit de proc�dure cantonal ne pr�voit aucun recours � l'encontre des jugements de la Commission cantonale d'arbitrage.
B.- Par la voie d'un recours en nullit�, S. S.A. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement du Tribunal cantonal.
Dame I. propose le rejet du recours. Le Tribunal cantonal se r�f�re aux consid�rants de son jugement.
Traitant le recours en nullit� comme recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral admet le recours, annule le jugement attaqu� et renvoie la cause � la cour cantonale pour nouveau jugement.
3. L'objet du pr�sent recours n'est pas la d�cision de la Commission cantonale, mais le jugement par lequel le Tribunal cantonal a refus� d'entrer en mati�re sur un moyen de droit ordinaire. Pour la recourante, l'irrecevabilit� de son appel �quivaut � une violation du droit f�d�ral.
Le jugement attaqu� est une d�cision finale prise par le tribunal supr�me d'un canton, au sens de l'art. 48 al. 1 OJ. Il est susceptible d'un recours en r�forme, les droits contest�s dans la derni�re instance cantonale atteignant une valeur de 16'800 fr. (art. 46 OJ). Par cons�quent, la violation du principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral pouvait �tre invoqu�e en l'esp�ce dans le cadre d'un tel recours (ATF 116 II 217 consid. 2b et les r�f�rences), ce qui exclut la possibilit� d'interjeter un recours en nullit� (art. 68 al. 1 OJ). Cependant, la d�signation erron�e du pr�sent recours ne nuit pas � son auteur. En effet, du moment qu'il en remplit toutes les conditions, le recours en nullit� sera trait� comme recours en r�forme (ATF 110 II 56 consid. 1a).
4. a) L'art. 58 al. 1 aOJ admettait la recevabilit� du recours en r�forme "contre les jugements au fond rendus en derni�re instance cantonale". La derni�re instance cantonale, telle que l'entendait cette disposition, �tait celle dont la d�cision ne pouvait �tre attaqu�e par aucun moyen ordinaire de droit cantonal comportant effet suspensif et d�volutif (ATF 63 II 326ss). Ainsi, le recours en r�forme �tait recevable contre les jugements rendus par des tribunaux inf�rieurs statuant en derni�re instance cantonale. Dans les cantons des Grisons et de Vaud, les actions matrimoniales et en paternit� (dans le canton de Vaud, les affaires d'interdiction �galement) �taient jug�es par les tribunaux de district en instance cantonale unique, de sorte qu'il n'y avait, en ces mati�res, aucun recours ordinaire au tribunal cantonal. Cette situation avait valu au Tribunal f�d�ral un surcro�t de travail. Elle est � l'origine de l'introduction, � l'art. 48 al. 1 OJ, d'une limitation � l'exercice du droit de recours, en ce sens que, d�sormais, le recours en r�forme n'est plus recevable, en r�gle g�n�rale, que contre les jugements rendus par les "tribunaux ou autres autorit�s supr�mes des cantons". Le l�gislateur f�d�ral a consid�r�, � ce propos, que le r�le de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire n'�tait pas de permettre au canton de supprimer le recours ordinaire au tribunal cantonal contre les jugements des juridictions inf�rieures, eu �gard � l'existence du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Cela �tait d'autant plus vrai que la suppression du recours ordinaire au tribunal cantonal avait aussi des inconv�nients pour les parties, �tant donn� que le jugement de la juridiction inf�rieure pouvait pr�senter des lacunes que le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours en r�forme, n'avait pas le pouvoir de corriger puisqu'il devait se borner � v�rifier si le droit f�d�ral avait �t� appliqu� correctement. Aussi, avec le nouvel art. 48 al. 1 OJ, ne serait-il plus possible d'�viter le recours ordinaire au tribunal cantonal (Message du Conseil f�d�ral � l'appui de l'OJ, FF 1943 126/127; pour l'historique de l'art. 48 OJ, voir aussi POUDRET, COJ, n. 1.2.1 ad art. 48, et surtout SACHS, Die Voraussetzungen f�r die Berufung an das Bundesgericht gegen Entscheide nach Art. 48-50 OG unter besonderer Ber�cksichtigung des bernischen Rechts, th�se Berne 1947, p. 11 ss).
b) La limitation, pr�vue � l'art. 48 OJ, en ce qui concerne la d�cision attaquable, permet aux cantons, � s'en tenir � la lettre de cette disposition, d'attribuer � un tribunal inf�rieur statuant comme juridiction unique la comp�tence exclusive de jugement BGE 119 II 183 S. 186en mati�re de contestations pouvant �tre l'objet d'un recours en r�forme et, ce faisant, de priver les parties de la possibilit� d'interjeter un tel recours contre les jugements rendus dans ce cadre-l�. Il sied de rechercher si pareille solution est encore compatible avec le sens et le but du droit f�d�ral.
aa) La loi s'interpr�te en premier lieu pour elle-m�me, c'est-�-dire selon sa lettre, son esprit, son but ainsi que les valeurs sur lesquelles elle repose. A cet �gard, les travaux pr�paratoires ne sont pas directement d�terminants pour l'interpr�tation et ne lient pas le Tribunal f�d�ral; ils ne sont toutefois pas d�nu�s d'int�r�t et peuvent s'av�rer utiles pour d�gager le sens d'une norme, car ils r�v�lent la volont� du l�gislateur, laquelle demeure, avec les jugements de valeur qui la sous-tendent, un �l�ment d�cisif dont le juge ne saurait faire abstraction m�me dans le cadre d'une interpr�tation t�l�ologique (ATF 117 II 499 consid. 6a, ATF 116 II 415 consid. 5b, ATF 115 II 99 consid. 2b, 114 Ia 196/197 consid. 3b/bb).
Il ressort clairement de l'historique de l'art. 48 OJ que le l�gislateur f�d�ral, en modifiant la d�finition de la d�cision pouvant faire l'objet d'un recours en r�forme, n'a pas voulu temp�rer le devoir du Tribunal f�d�ral d'assurer l'application uniforme du droit civil f�d�ral (art. 114 Cst.), mais obliger les cantons � instituer la comp�tence d'un tribunal (ou d'une autre autorit�) supr�me pour conna�tre des causes susceptibles d'�tre port�es devant le Tribunal f�d�ral par la voie du recours en r�forme (FF 1943 127 in limine). L'interpr�tation historique sugg�re donc l'id�e que le droit civil f�d�ral impose aux cantons l'obligation de faire trancher les affaires pouvant �tre l'objet de recours en r�forme par un tribunal ou une autre autorit�, dont les jugements ou d�cisions r�pondent aux conditions de l'art. 48 OJ.
bb) La doctrine ancienne, en particulier LEUCH (n. 1 ad art. 314 CPC bern.), enseignait que l'art. 48 OJ laissait aux cantons le soin de d�cider s'ils entendaient soumettre ou non leurs jugements � l'examen du Tribunal f�d�ral et, partant, d'organiser la comp�tence de leurs autorit�s judiciaires en fonction de leur choix entre ces deux solutions. La doctrine dominante estime, au contraire, que l'organisation judiciaire f�d�rale influe directement sur les cantons, en ce sens qu'elle leur interdit d'instituer un tribunal inf�rieur comme juridiction cantonale unique, si le droit f�d�ral ne le pr�voit pas. Aussi, pour la plupart des auteurs, les r�gles de comp�tence cantonales qui ont pour effet d'exclure le recours en r�forme dans les causes qui en sont susceptibles violent le droit BGE 119 II 183 S. 187f�d�ral (POUDRET, op.cit., n. 1.2.4 ad art. 48 OJ; HABSCHEID, Schweizerisches Zivilprozess- und Gerichtsorganisationsrecht, 2e �d., p. 110, n. 193; STAEHELIN, Die objektiven Voraussetzungen der Berufung an das Bundesgericht, in: RDS 94/1975 II 13 ss, 30; SACHS, op. cit., p. 30; WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, th�se Lausanne 1964, p. 172 ss; GIRARDET, Le recours en nullit� en proc�dure civile vaudoise, th�se Lausanne 1985, p. 187/188). Quant � BIRCHMEIER (n. 4 ad art. 48 OJ) et MESSMER/IMBODEN (Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, p. 90, note de pied 8), ils ne prennent pas clairement position sur la question.
Selon l'art. 373 CC, les cantons d�signent les autorit�s comp�tentes pour prononcer l'interdiction et d�terminent la proc�dure � suivre. Le recours au Tribunal f�d�ral demeure r�serv�. De tout temps, la doctrine a d�duit de cette disposition l'impossibilit� pour les cantons d'�tablir une proc�dure d'interdiction qui ne d�bouche pas sur une d�cision attaquable, au sens de l'art. 48 OJ (EGGER, n. 72 ad art. 373 CC; SCHNYDER/MURER, n. 163 ad art. 373 CC; POUDRET, op.cit., n. 2.5.1 ad art. 44).
cc) Dans une jurisprudence constante, le Tribunal f�d�ral a indiqu� aux cantons qu'il leur incombait d'adapter leur proc�dure � l'art. 48 OJ (ATF 95 II 75 consid. 2e, ATF 94 II 133, ATF 85 II 286 no 45, ATF 77 II 281 consid. 2). Il a d�plor�, � plusieurs reprises, que l'organisation judiciaire de tel ou tel canton le m�t dans l'impossibilit� d'entrer en mati�re sur un recours en r�forme dans des affaires susceptibles d'en �tre l'objet, mais s'est refus� jusqu'� ce jour � toucher par voie jurisprudentielle � l'autonomie cantonale en mati�re de proc�dure et d'organisation judiciaire (ATF 115 II 368, ATF 110 II 252 consid. 2a, ATF 109 II 48 consid. 2, ATF 95 II 75 consid. 2e, ATF 85 II 286 no 45). Dans un arr�t de 1968 relatif � un cas de mainlev�e d'une interdiction volontaire, il a donn� � entendre qu'il tenait pour contraire au droit f�d�ral le fait de ne pas entrer en mati�re sur un moyen ordinaire de droit cantonal dirig� contre un jugement de premi�re instance et de priver ainsi les parties de la facult� de porter la cause devant la juridiction f�d�rale de r�forme. Il n'a cependant pas eu � trancher la question, le canton int�ress� (Vaud) ayant d�j� modifi� sa jurisprudence en la mati�re (ATF 94 II 133). Enfin, dans un arr�t r�cent, le Tribunal f�d�ral s'est express�ment demand� si - et, dans l'affirmative, par quel moyen de droit - des prescriptions cantonales incompatibles avec l'art. 48 OJ peuvent �tre attaqu�es, mais il a laiss� la question BGE 119 II 183 S. 188en suspens faute d'un grief formul� sur ce point (ATF 117 II 508 no 92).
dd) Pour ce qui est de la jurisprudence cantonale, il sied de mentionner un arr�t de 1962 dans lequel la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a reconnu que le droit f�d�ral obligeait le canton de Vaud � pr�voir une juridiction de recours contre les d�cisions des justices de paix instituant ou levant une curatelle et s'est saisie d'un tel recours (JdT 1963 III 42ss; voir aussi l' ATF 94 II 133).
Le Tribunal cantonal valaisan consid�re, lui aussi, que l'art. 48 OJ impose aux cantons d'organiser une voie de recours ordinaire aupr�s de l'autorit� judiciaire sup�rieure, pour garantir au justiciable la facult� d'interjeter ult�rieurement un recours en r�forme. Telle est la raison qui l'a conduit, dans une jurisprudence constante, � combler les lacunes de l'organisation judiciaire cantonale en ouvrant la voie de l'appel pour toutes les causes jug�es en premi�re instance par un tribunal inf�rieur et susceptibles d'un recours en r�forme (RVJ 1975 p. 314, 1977 p. 285, 1985 p. 88, 1987 p. 226 et 235). Dans la pr�sente affaire, il a cru pouvoir s'en dispenser, d'une part, au motif que le Tribunal f�d�ral n'aurait rien trouv� � redire quant � la mani�re dont le canton du Valais a organis� la comp�tence de jugement pour les litiges relevant du contrat de travail (ATF 115 II 366) et, d'autre part, eu �gard � la r�vision en cours de la loi cantonale sur le travail. Il lui a toutefois �chapp� que, dans l'arr�t pr�cit�, le Tribunal f�d�ral s'est born� � examiner si les jugements de la Commission cantonale pouvaient �tre attaqu�s directement par la voie du recours en r�forme, car il n'avait pas � se prononcer alors, contrairement � ce qui est le cas aujourd'hui, sur le syst�me proc�dural valaisan en tant que tel.
ee) L'opinion selon laquelle l'organisation judiciaire cantonale qui soustrait au recours en r�forme des causes vis�es aux art. 43 � 46 OJ n'est pas compatible avec le droit f�d�ral ne peut qu'�tre suivie. Elle correspond, en effet, � la volont� du l�gislateur, conforme � l'esprit et au but de l'organisation judiciaire f�d�rale, de contraindre les cantons � rendre, dans ces causes-l�, des jugements qui r�pondent aux conditions formelles de recevabilit� du recours en r�forme fix�es � l'art. 48 OJ. L'opinion inverse impliquerait la possibilit� pour les cantons d'emp�cher le Tribunal f�d�ral d'assurer l'application uniforme du droit civil f�d�ral sur tout le territoire de la Conf�d�ration, autrement dit d'assumer la BGE 119 II 183 S. 189t�che que lui assigne la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (art. 43 ss), dans le prolongement de l'art. 114 Cst. De fait, le l�gislateur f�d�ral a voulu, de toute �vidence, que le Tribunal f�d�ral contr�le librement l'application du droit f�d�ral dans les causes susceptibles de recours en r�forme, et les cantons doivent respecter ce voeu.
5. a) L'obligation ainsi faite aux cantons d'organiser la comp�tence de leurs autorit�s judiciaires de mani�re � ne pas exclure la recevabilit� du recours en r�forme dans les causes pouvant en faire l'objet resterait souvent lettre morte si l'on ne reconnaissait pas directement aux justiciables le droit d'en invoquer la violation. Il n'est donc plus possible d'admettre, comme par le pass�, que semblable obligation ne consiste qu'en une simple invitation faite aux l�gislateurs cantonaux. Il faut poser, au contraire, que le tribunal supr�me du canton qui refuse - en application du droit de proc�dure cantonal - d'entrer en mati�re sur un recours ordinaire formellement recevable et de rendre un jugement au fond pouvant �tre attaqu� par la voie du recours en r�forme viole le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral. Cette violation peut �tre sanctionn�e par le Tribunal f�d�ral, soit sur recours de droit public, dans le cadre de la proc�dure du contr�le abstrait des normes (WURZBURGER, op.cit., p. 174), soit sur recours en r�forme interjet� dans un cas concret par celui qui la subit (POUDRET, COJ, n. 1.2.4 ad art. 48). Ce dernier moyen de droit permet donc au Tribunal f�d�ral d'obliger le tribunal supr�me d'un canton � entrer en mati�re sur un recours ordinaire d�pos� contre un jugement rendu en instance unique par un tribunal inf�rieur dans l'une des causes vis�es aux art. 44 � 46 OJ.
b) Au vu de ce qui pr�c�de, il appara�t que le Tribunal cantonal valaisan s'est fond� sur des motifs contraires au droit f�d�ral pour d�clarer irrecevable l'appel interjet� par la recourante. Le pr�sent recours doit, en cons�quence, �tre admis, ce qui entra�ne l'annulation dudit jugement et le renvoi de la cause � la cour cantonale pour qu'elle examine les moyens soulev�s par l'appelante. Il va de soi qu'elle ne le fera que si les conditions formelles de recevabilit� sont remplies en l'esp�ce.
Peu importe, enfin, qu'une r�vision des dispositions topiques de la loi cantonale sur le travail soit en cours. La recourante n'en conserve pas moins le droit d'exiger que le jugement de la Commission cantonale soit revu par le Tribunal supr�me du canton et que celui-ci rende un jugement qui puisse �tre d�f�r� au Tribunal BGE 119 II 183 S. 190f�d�ral par la voie du recours en r�forme. Dans le cas particulier, le seul moyen de droit cantonal ordinaire dont elle disposait �tait l'appel, au sens des art. 273 ss CPC val. Elle a eu raison d'en faire usage. Cela �tant, le l�gislateur valaisan reste libre d'organiser diff�remment la comp�tence judiciaire dans le domaine consid�r�, pourvu que la nouvelle organisation satisfasse aux exigences d�duites de l'art. 48 OJ.
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117 II 499,
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110 II 252,
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