Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2015/06/18/cedh-qpc-sur-l-amende-pour-defaut-de-declaration-de-compte-a-24897.html
Timestamp: 2017-01-17 06:57:13+00:00
Document Index: 318394466

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649"]

QPC sur l’amende pour défaut de déclaration de compte à l étranger (17.09.15) : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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| UE évasion fiscale des entreprises: vers plus de transparence et d'égalité fiscale » 17 septembre 2015
QPC sur l’amende pour défaut de déclaration de compte à l étranger (17.09.15)
Une nouvelle fois, le conseil constitutionnel a été saisi de la question d'individualisation et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 DDHC Sanctions fiscales et modulation /L’arrêt SEGAME par la CEDH ? Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours Le Conseil d'Etat estime que le moyen tiré ce que les dispositions de l’article 1736 IV CGI dans sa rédaction de la loi de finances rectificatives pour 2008 méconnaîtraient les principes d'individualisation et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 DDHC présente un caractère sérieux. L’arrêt de renvoi CE N° 389 143 du 17 juin 2015 IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. la réponse du conseil constitutionnel
17 septembre 2015 - Décision n° 2015-481 QPC Conformité] Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger]
6. Considérant qu'en punissant d'une amende forfaitaire d'un montant de 1 500 euros le défaut de déclaration annuelle de tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger, montant porté à 10 000 euros lorsque le compte est ouvert dans un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires, le législateur a, s'agissant du manquement à une obligation déclarative poursuivant l'objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, instauré des sanctions dont la nature est liée à celle de l'infraction et qui, même par le cumul d'amendes qu'elles permettent, ne sont pas manifestement disproportionnées à la gravité des faits qu'il entend réprimer ; Lire aussi
Décision n° 2014-418 QPC du 08 octobre 2014
Société SGI [Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu] Communiqué de presse Décision de renvoi CE
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16/07/2014, 380406,
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