Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000563831&dateTexte=19961228&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-18 23:25:27+00:00
Document Index: 1667632

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 223', "l'article 10", "l'article 4", 'art. 26', 'art. 11']

LOI no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse | Legifrance
LOI no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse
NOR: AVIX9600141L
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 decies (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 nonies (M)
IV. bis - Pour les entreprises implantées en Corse avant le 1er janvier 1999, et à l'issue de la période de cinq ans mentionnée aux III et IV, le bénéfice de la majoration prévue au I est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes :
- durant l'année 2002, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 85 % et le plafond de 1 500 F est ramené à 1 450 F ;
- durant l'année 2003, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 70 % et le plafond de 1 500 F est ramené à 1 390 F ;
- durant l'année 2004, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 50 % et le plafond de 1 500 F est ramené à 1 340 F.
Les coefficients correspondants sont fixés par décret.
NOTA: Ces dispositions demeurent applicables, pour les entreprises qui en remplissent les conditions et pour la durée prévue par cet article, aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003. Ces entreprises peuvent cependant renoncer à appliquer ces dispositions et opter, en lieu et place, pour celles prévues par l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ou par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de cette loi. cette option concerne tous les salariés ouvrant droit à la réduction de cotisations prévue par l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 et est définitive.
Créé par Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 26 JORF 20 janvier 2000
Abrogé par Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 11 JORF 18 janvier 2003
Le Gouvernement déposera devant le Parlement avant le 1er juillet 1999 un bilan intermédiaire de l'application de la présente loi.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-1143.
Projet de loi n° 3119 ;
Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission de la production, n° 3180 ;
Discussion les 5 et 6 décembre 1996 et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 décembre 1996.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 126 (1996-1997) ;
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, n° 147 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 17 décembre 1996.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3244 ;
Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3260 ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1996.
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 162 (1996-1997) ;