Source: https://www.plomberie-lepage.com/nos-cgv/
Timestamp: 2020-08-09 04:58:12+00:00
Document Index: 10935542

Matched Legal Cases: ['art 1792', 'art 1792', 'art 1792', 'art 1792', 'art 1792', 'art 1792']

Conditions générales d’exécution de marchés privés de travaux à destination des consommateurs. Avec ou sans fourniture de matériel. Sauf dispositions contraires prévues dans nos contrats d’entretien. - Plomberie-Chauffage-Dépannage-Vauvert-Marsillargues-Lunel-Aimargues et alentours
Conditions générales d’exécution de marchés privés de travaux à destination des consommateurs. Avec ou sans fourniture de matériel. Sauf dispositions contraires prévues dans nos contrats d’entretien.
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat. En cas de litige devant les tribunaux, la juridiction compétente est celle de l’établissement du vendeur.
2. Prix de nos prestations de service
Nos interventions donnent lieu à facturation de frais de déplacement et de main-d’œuvre avec un minimum forfaitaire d’une heure, toute heure commencée étant due.
Le devis établi est un minimum. Il est établi sous réserve des prestations imprévues.
L’offre de l’entreprise a une validité de 2 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. Les travaux prévus par le devis seront exécutés après acceptation écrite du client, et le versement d’un acompte de 40% du montant TTC si celui-ci est supérieur à 250 euros.
Dans le cas d’une demande de crédit, les travaux ne commenceront qu’après réception de l’accord de l’organisme prêteur et après le versement de l’acompte égal à la différence entre le montant du devis et le montant du crédit obtenu.
4. Informations relatives au client
Le consommateur bénéficie d’un délai légal de rétraction de 14 jours à compter de la signature du devis si celui-ci est conclu hors du bureau de l’entreprise. Sa mise en œuvre se fait par l’envoi du coupon joint complété. Tous travaux entamés avant l’expiration du délai de rétraction et exécutés à la demande du client sont dus à concurrence du montant réalisé.
6. Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art.
Le Matériel livré sur le chantier est dû.
7.Délai d’exécution
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client, notamment en raison du non-paiement d’une situation prévue au devis ou de retard dans l’exécution du chantier par les autres prestataires ou du retard dans l’obtention d’une autorisation administrative. Le délai peut être retardé du fait d’un retard ou d’une erreur de livraison imputable au fournisseur. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
8. Prix et règlements sur travaux
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants, et par l’application de la clause de variation de prix précisée ci-dessous.
Variante : Variation de prix
Le prix du marché est révisé en considération du cours du cuivre du zinc et du plomb.
L’entreprise précise ici les règles de variation de prix qu’elle applique
- Si le cours du cuivre augmente de plus de 20 % cette hausse sera répercutée sur les matériaux concernés.
Prix et règlements sur nos prestations de services
Nos prestations donnent lieu à facturation de frais de déplacement et de main d’œuvre avec un minimum forfaitaire d’une heure sur le lieu de travail. Toute heure commencée étant due.
9.1 Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation)
9.2 Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation)
Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 5 jours suivant l’expiration de ce délai.
Le solde des factures est exigible automatiquement et de plein droit immédiatement après l’exécution des travaux.
Tout règlement qui intervient après l’écoulement d’un délai de 30 jours au-delà de la facture d’émission se verra appliquer des pénalités de retard.
10.1 Si le devis est d’un montant supérieur à 250 euro : Un acompte de 40% du montant du devis sera demandé à la signature de celui-ci.
10.2 Si le devis est d’un montant inférieur à 250 euro : Le règlement des factures se fait à réception des travaux.
10.3 Pénalités de retard
En cas de retard dans le paiement l’entreprise appliquera un taux d’intérêt de 10% par jour de retard calculé sur une année.
Ces pénalités seront applicables sans information ou mise en demeure préalable.
11.Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
Le transfert de propriété du matériel fourni au cours de nos interventions est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix de nos marchandises. Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur parfait paiement.
12.Résiliation du contrat
13.Garanties légales
Garantie de parfait achèvement (art 1792-6 code civil), garantie biennale de bon fonctionnement des éléments du bâtiment (art 1792-3 code civil), garantie décennale (art 1792 et 2270 code civil) assurée à la compagnie AXELLIANCE AGENCE GENERALI 8 A Av du jeu de Mail B.P 38 34170 Castelnau Le Lez 04.99.58.11.07 ASSURANCE AXELLIANCE N° police : 00/S.10001.000229, pour l’activité de l’entreprise sur le territoire français, garantie de conformité (L217-4 code de la consommation), garantie des vices cachés (article 1641 code civil), garantie de livraison (art L231-6 du code de la consommation / pour les maisons individuelles), garantie isolation phonique (L111-11 code de la construction/maisons individuelles), garantie contre les vices apparents (L265-5 code de la construction/ immeuble à construire)
14.Recours à un médiateur
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE TRAVAUX PROFESSIONNELS
Sauf convention contraire écrite, toute commande traitée avec notre entreprise implique de la part du client l’acceptation des conditions générales de vente. Les conditions générales d’achat de notre clientèle peuvent y déroger.
Notre offre définit les conditions particulières venant compléter ou modifier les prescrites conditions générales. Elle reste valable 2 mois à compter de sa date d’envoi et doit être signée de l’acheteur pour former contrat entre les parties, sous réserve du paiement de l’acompte de 40% prévu à l’article 11.
En cas d’acceptation de l’offre par le client, nous nous réservons le droit de régulariser cette commande par un contrat de sous-traitance, un contrat de co-traitance ou un marché d’entreprise générale.
En cas de commande non reçue de l’acheteur, celle-ci devra recevoir acceptation expresse de notre part. Le document accepté, éventuellement assorti de modifications, constituera dans ce cas des conditions particulières.
Pour les ventes de matériaux, marchandises, fournitures, installation, dépannage, étude et en l’absence de commande préalable, le bon de livraison ou la rédaction de l’étude sera réputé valoir lettre ou bon de commande et donc, constituer le contrat de vente entre vendeur et acheteur permettant au vendeur d’exercer son recours contre l’acheteur.
Nous conservons la propriété intellectuelle et matérielle de nos études et projets qui ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués, sans notre autorisation préalable écrite. Le non-respect de cette clause peut être sanctionné par une indemnité pouvant aller jusqu’à 5 000 euros.
4. DÉLAIS D’ EXÉCUTION
Le lieu de prestation devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. Les délais d’exécution précisés dans l’offre signée par l’acheteur ne commenceront à courir que du jour où nous serons en possession des autorisations administratives, documents techniques et pièces nécessaires à l’exécution du contrat.
En cas de retard qui nous serait imputable, sur des délais d’exécution expressément convenus, les éventuelles pénalités de retard ne peuvent en aucun cas excéder un total de 5% du montant hors taxes de notre contrat. Outre le cas de la force majeure, ces délais pourront être augmentés en cas d’intempérie, de grève de nos fournisseurs ou transporteurs ou en cas de travaux imprévus ou supplémentaires.
Les travaux seront exécutés conformément aux prescriptions techniques prévues à l’offre signée de l’acheteur pour former contrat et aux règles de l’art de la profession. Les quantités inscrites sur le devis sont indicatives. Pour l’établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en œuvre seront prises en compte.
Nous nous réservons le droit de faire appel aux sous-traitants de notre choix, votre accord sur la présente valant agrément de ceux-ci. Notre entreprise restera seule responsable de l’intégralité des travaux à votre égard.
6. VENTE DE FOURNITURES
Tous les matériaux, marchandises ou fournitures vendus, quels qu’ils soient, sont réputés agréés par les acheteurs dès lors que ceux-ci n’ont pu présenter d’observation au moment de l’enlèvement ou de la livraison.
Il appartient aux acheteurs de vérifier les concordances des valeurs inscrites sur le bon de livraison.
Tous les matériaux, marchandises ou fournitures, voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
Pour les marchandises ouvrant droit à l’application de cette disposition, le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. De convention expresse et nonobstant les articles 551 et suivants du code civil, notre société demeure propriétaire de l’ouvrage exécuté jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix des travaux. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu’ils pourraient occasionner.
8. CONDITIONS DE PRIX
Les prix sont stipulés hors taxes, fermes, aux conditions économiques en vigueur le mois précédent l’offre.
Ils ne prennent pas en compte les charges liées à l’application éventuelle de la loi du 31 décembre 1993 et les textes subséquents relatifs à la coordination sur les chantiers de bâtiment et de génie civil sur lesquels interviennent au moins deux entreprises ou travailleurs indépendants, dans le cas où notre entreprise serait chargée de la coordination. Ces charges viendraient en sus du prix stipulé.
Il est procédé à la réception de nos travaux dès l’achèvement de ceux-ci.
Une réception partielle des ouvrages exécutés pourra être demandée, notamment en cas de travaux comportant plusieurs lots et faisant intervenir plusieurs entreprises.
En cas de silence ou de refus injustifié opposé par le client, notre entreprise demandera au juge du contrat de fixer définitivement la date de réception et l’allocation éventuelle de dommages et intérêts. La prise de possession de l’ouvrage par le client, même sans complet paiement du prix, vaudra réception sans réserve.
10. DOMMAGES A NOS TRAVAUX
Avant la réception, le passage de personnels, l’entreposage de matériaux ou de matériels et en général toute intervention susceptible de détériorer nos travaux, fait sans notre autorisation écrite, dégagent notre responsabilité.
11. PAIEMENT DU PRIX
Sauf conditions particulières, le prix est payable comptant et sans escompte à réception de la facture.
Les conditions particulières pourront cependant prévoir, notamment en cas de chantier d’une durée supérieure à un mois, l’établissement de situations mensuelles ouvrant droit au paiement d’acomptes. Ces situations mensuelles n’auront qu’un caractère provisoire. Une facture définitive sera établie en fin de chantier. Une avance égale à 50% des travaux sera versée à la commande. Au cas où plusieurs situations mensuelles seraient établies, cette avance sera déduite de la facture définitive. Si le règlement par traite a été accepté, la traite sera remise à notre société dans les 10 jours suivant la date de la facture. Tout retard sera considéré comme un défaut de paiement et le règlement deviendra immédiatement exigible.
La contestation partielle d’une facture ou d’une situation ne dispense pas le client du règlement de la partie contestée.
Les paiements effectués après la date d’échéance figurant sur la facture ouvrent droit sans mise en demeure préalable :
- Au paiement d’intérêts moratoires par jour calendaire de retard, dont le taux est de 10%,
- Au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement s’élevant à 40 euros,
- A l’exigibilité immédiate du paiement de toutes factures émises et non encore échues.
Nous nous réservons le droit pour tout marché, même en cours d’exécution, d’exiger une garantie de paiement ou caution pour un montant correspondant à celui des travaux. En cas de refus de fournir les garanties demandées, notre société pourra suspendre les travaux ou demander la résiliation du marché de plein droit et sans indemnités.
S’agissant des marchés conclus pour la satisfaction de besoins relevant d’une activité professionnelle dont le montant est supérieur à
15 000 euros HT, le client est légalement tenu de mettre en place une garantie de paiement :
- Lorsqu’il a recours à un crédit spécifique pour financer les travaux, les versements doivent être effectués directement par l’établissement de crédit entre les mains de l’entreprise, sur ordre écrit et sous la responsabilité du maître de l’ouvrage qui doit, au moment de la signature du marché, communiquer au réalisateur le nom et l’adresse de l’établissement concerné.
- Dans les autres cas, le paiement doit être garanti par le cautionnement solidaire, consenti par un établissement de crédit, une entreprise d’assurance, ou un organisme de garantie collective. Ce cautionnement devra être délivré avant le démarrage des travaux. Le client qui ne se soumettrait pas à l’obligation de garantie prévue au précédent article, s’exposerait en cas de défaut de paiement, à la suspension des travaux conformément à l’article 1799-1 du code civil, et à la résiliation du marché à ses torts.
Les biens vendus ou travaux exécutés sont soumis aux obligations légales concernant les obligations de garanties.
Garantie de parfait achèvement (art 1792-6 code civil), garantie biennale de bon fonctionnement des éléments du bâtiment (art 1792-3 code civil), garantie décennale (art 1792 et 2270 code civil) assurée à la compagnie AXELLIANCE AGENCE GENERALI 8 A Av du jeu de Mail B.P 38 34170 Castelnau Le Lez 04.99.58.11.07 ASSURANCE AXELLIANCE N° police : 00/S.10001.000229, pour l’activité de l’entreprise, garantie de conformité (L217-4 code de la consommation), garantie des vices cachés (article 1641 code civil), garantie de livraison (art L231-6 du code de la consommation / pour les maisons individuelles), garantie isolation phonique (L111-11 code de la construction/maisons individuelles), garantie contre les vices apparents (L265-5 code de la construction/ immeuble à construire)
La garantie est cependant exclue :
- Si le produit vendu ou les travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne convient pas à l’utilisation spécifique qui en est faite et que cette utilisation spécifique n’a pas été portée à la connaissance du vendeur au moment de la commande,
- Si le produit vendu n’a pas été utilisé conformément aux règles de l’art,
- Si le résultat défectueux provient de l’usure normale ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, ou du fait d’un tiers.
14. CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Pour toute contestations, le tribunal de commerce de NIMES est seul compétent quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. Toute clause contraire de nos contractants, y compris de domiciliation d’effets acceptés par eux, ne pourra nous être opposée et paralyser la présente attribution de juridiction. Pour les collectivités publiques, le tribunal administratif de Nîmes est seul compétent.
Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques, qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.
Les professionnels qui rentrent dans le champ d’application de l’article L221-3 du code de la consommation disposent d’un délai de quatorze pour exercer leur droit de rétractation. Pour se rétracter, ils doivent remplir et renvoyer le formulaire ou faire connaître leur décision par courrier.