Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770016&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-09-20 09:49:01+00:00
Document Index: 293834035

Matched Legal Cases: ["l'article 120", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 19"]

Application de l'article 120 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
DEVELOPPEMENT DURABLE , ENVIRONNEMENT , MINE , CODE MINIER , GEOTHERMIE , ACTIVITE GEOTHERMIQUE , MAITRE D'OUVRAGE , ENTREPRISE DE FORAGE , GITE GEOTHERMIQUE , GEOTHERMIE DE MINIME IMPORTANCE , PROFESSIONNEL , OUVRAGE DE GEOTHERMIE DE MINIME IMPORTANCE , IMPLANTATION , EXPERT AGREE , ASSURANCE , OBLIGATION D'ASSURANCE , PIECE JUSTIFICATIVE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/DEVP1520490D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/2016-835/jo/texte
Publics concernés : maîtres d'ouvrage d'activités géothermiques ; entreprises de forages géothermiques de minime importance ; entreprises réalisant des prestations d'étude de faisabilité et experts agréés en matière de géothermie de minime importance.
Objet : réglementation des activités de géothermie ; obligation d'assurance des professionnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives à l'obligation d'assurance (9° de l'article 1er et 2° de l'article 2) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret précise les modalités d'application de l'obligation d'assurance des professionnels qui interviennent dans la conception et la réalisation de l'ouvrage de géothermie de minime importance et agissant pour des prestations d'étude de faisabilité au regard du contexte géologique de la zone d'implantation du forage géothermique de minime importance prévue par l'article L. 164-1-1 du code minier.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 164-1-1 du code minier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Le décret du 28 mars 1978 susvisé est ainsi modifié :
1° Avant l'article 1er, est inséré l'intitulé : « Titre préliminaire.-Définitions » ;
2° Après l'article 1er, l'intitulé : « Titre Ier.-Gîtes à haute température » est supprimé ;
3° Après l'article 2, l'intitulé : « Titre Ier.-Gîtes à basse température » est supprimé ;
4° Au b du 1° et au c du 2° du II de l'article 3, les mots : « prélevée du » sont remplacés par les mots : « échangée avec le » ;
5° Après l'article 3, est inséré l'intitulé : « Titre Ier.-Gîtes à haute température » ;
6° Après l'article 4, est inséré l'intitulé : « Titre II.-Gîtes à basse température » ;
7° Après l'article 17, est inséré l'intitulé : « Titre III.-Gîtes à basse température de minime importance » ;
8° Le deuxième alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : « A compter du 1er juillet 2016, tout nouvel échangeur géothermique ouvert de minime importance est interdit dans le volume d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température tel qu'il est défini à l'article L. 134-6. » ;
« Art. 18-1.-La garantie prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier est déclenchée par la réclamation. Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée soit à l'assuré soit à son assureur.
« Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à dix ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat.
« Art. 18-2.-Le montant minimal du plafond de garanties des contrats souscrits en application de l'article L. 164-1-1 du code minier est de :
«-cinq cent mille euros par sinistre et huit cent mille euros par an pour les professionnels qui étudient la faisabilité, au regard du contexte géologique de la zone d'implantation, d'un forage géothermique ou conçoivent des ouvrages géothermiques.
« Art. 18-3.-Tout fait, incident ou accident de nature à ce que les garanties prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier soient appelées est porté sans délai à la connaissance du préfet par l'exploitant de l'ouvrage de géothermie.
« Art. 18-4.-En cas de survenance d'un sinistre, une surveillance est mise en place par le professionnel pour suivre l'évolution, dans le temps et dans l'espace, des déformations géologiques qui sont à l'origine des dommages couverts par la garantie prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier.
« Art. 18-5.-Dans le cas où des mesures techniques raisonnablement envisageables ne permettent pas d'éliminer l'origine des dommages, les travaux prévus à l'article L. 164-1-1 du code minier visent à minimiser leurs conséquences sur la sécurité des biens et des personnes.
« Art. 18-6.-Les justifications prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier prennent la forme d'attestations d'assurance obligatoirement jointes aux devis et factures des professionnels concernés. » ;
10° Après l'article 18-6 ainsi créé, l'intitulé : « Titre II.-Dispositions transitoires » est remplacé par l'intitulé : « Titre IV.-Dispositions transitoires » ;
11° Après l'article 19, l'intitulé : « Titre III.-Dispositions finales » est remplacé par l'intitulé : « Titre V.-Dispositions finales ».