Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030207-246657
Timestamp: 2017-07-24 05:00:13+00:00
Document Index: 106863807

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 8", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 07 février 2003, 246657
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 246657Numéro NOR : CETATEXT000008149564 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-07;246657 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arezki X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 octobre 2001, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 28 septembre 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que, par un arrêté du 14 décembre 2001, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine n°1 du 1er janvier 2002, M. Jean-Marc Y..., préfet des Hauts-de-Seine, a donné à M. Pierre-André Z..., secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M. Pierre-André Z... n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; que la circonstance que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ne vise pas l'arrêté du 14 décembre 2001 susmentionné n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité ;
Considérant que l'arrêté du 10 janvier 2002, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé la reconduite à la frontière de M. X..., comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ;
Considérant que si à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, M. X... invoque l'illégalité de la décision du 31 juillet 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, il doit être regardé comme excipant également de l'illégalité de la décision préfectorale lui refusant un titre de séjour fondée notamment sur le refus d'asile territorial ;Considérant que si M. X... soutient qu'il fait l'objet, dans son pays d'origine, de menaces de la part de groupes terroristes armés en raison de son appartenance au Rassemblement pour la Culture et la Démocratie et de son combat pour les valeurs de la démocratie, de la laïcité, de la francophonie et de l'identité culturelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur ait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant l'asile territorial, ni qu'il ait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé serait illégal en raison de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder l'asile territorial ;
Considérant que si M. X..., entré en France le 18 octobre 2000, soutient qu'un de ses parents est malade et a besoin d'assistance, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, lequel est célibataire et sans enfant, l'arrêté de reconduite à la frontière ait porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si M. X... milite au sein du Rassemblement pour la Culture et la Démocratie, parti démocratique et laïc, ainsi que du Mouvement culturel berbère et d'autres associations et s'il est titulaire d'un diplôme d'agronomie et d'un diplôme de commerce, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Arezki X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-07-31Arrêté 2001-12-14Arrêté 2002-01-10Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 07 février 2003, n° 246657Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 07/02/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page