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Timestamp: 2019-11-21 07:59:29+00:00
Document Index: 8003673

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 712', 'art. 82', 'art. 712', 'art. 712', 'art. 712']

Art. 82 al. 1 LP; mainlevée provisoire de l'opposition, reconnaissance de dette; charges de la copropriété.
Un décompte de charges approuvé par l'assemblée générale des propriétaires d'étages rapproché du règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages signé par le propriétaire poursuivi ne constitue pas une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP (consid. 2.1-2.3).
L'acte par lequel le propriétaire poursuivi remet en nantissement une cédule hypothécaire en couverture de charges déterminées, qui ne sera restituée qu'après paiement de ces dernières, rapproché d'un décompte de charges approuvé à l'unanimité par l'assemblée des propriétaires vaut en revanche titre de mainlevée provisoire (consid. 2.4).
sauvegarde de son droit de rétention au sens de l'art. 712k CC contre A. Elle a invoqué à titre de créance les charges échues du 31 décembre 2008 au 24 novembre 2010 représentant un montant de 145'088 fr. 70.
Elle a jugé que la PPE avait, en l'occurrence, rendu vraisemblable la réalité de sa créance en produisant les extraits du registre foncier,
du nantissement quant à la créance garantie: PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, tome III, 2e éd. 1996, nos 3079 ss).
ATF: 136 III 627, 132 III 480, 136 III 624, 106 III 97 suite... , 114 III 71, 116 III 62
Article: Art. 82 al. 1 LP, art. 82 LP, art. 712k CC, art. 712h CC suite... , art. 712m al. 1 ch. 4 CC