Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=59&imgcn.y=11&DETAIL=2006120357%2FF&caller=arrexec&row_id=1&numero=29&rech=75&cn=2006120357&table_name=LOI&nm=2006009809&la=F&sql=arrexec+contains+%271999050777%27+and+la+%3D+%27f%27&language=fr&tri=dd+as+rank&cn_arrexec=1999050777&dt_arrexec=LOI&fromtab=loi
Timestamp: 2018-01-22 22:21:37+00:00
Document Index: 201316716

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/12/03/2006009809/justel
3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-2007 et mise à jour au 11-08-2011)
Publication : 26-01-2007 numéro : 2006009809 page : 4244 IMAGE
Entrée en vigueur : 26-01-2007
Art. 30.Au moment de la mise en service effective de chaque table, les jetons et plaques devant constituer l'avance de la caisse correspondante prévue à cette table sont apportés de la caisse centrale du casino dans une boîte spécialement prévue à cet effet et ne pouvant contenir que le nombre de jetons et de plaques correspondant à l'encaisse. Pour les jeux de roulette, cette caisse peut rester fixée à la table. Dans ce cas, tous les jetons et plaques doivent être étalés pour vérification.
Les jetons et plaques sont alors étalés sur la table puis comptés et vérifiés par le croupier.
La somme reconnue est vérifiée et annoncée d'une voix distincte en présence du fonctionnaire [1 ...]1 du titulaire de la licence, ou s'il s'agit d'une personne morale, d'un administrateur délégué ou du gérant de l'établissement ou d'un membre du personnel désigné à cet effet. [1 Un fonctionnaire du SPF Finances ou de la Région, qui a repris le service des contributions, peut assister à cette opération.]1
A la fin de la partie, l'encaisse est vérifiée en présence des employés de la table, du fonctionnaire [1 ...]1 du titulaire de la licence, ou s'il s'agit d'une personne morale, d'un administrateur délégué ou du gérant de l'établissement ou d'une personne désignée par ce dernier. [1 Un fonctionnaire du SPF Finances ou de la Région, qui a repris le service des contributions, peut assister à cette opération.]1
(1)<AR 2011-07-27/02, art. 1, 003; En vigueur : 21-08-2011>
Art. 34.Les boîtes des pourboires doivent être comptées séparément du comptage du drop, c'est-à-dire les jetons non-échangeables, ce en présence de 2 employés [1 ...]1. Si les boîtes sont éloignées de la table en vue du comptage, elles doivent être en permanence surveillées par des caméras vidéo. Le comptage lui-même doit également s'effectuer sous surveillance vidéo. [1 Un fonctionnaire du SPF Finances ou de la Région, qui a repris le service des contributions, peut assister à cette opération.]1
(1)<AR 2011-07-27/02, art. 2, 003; En vigueur : 21-08-2011>
Art. 37.Dans le cas où le casino n'est plus en mesure d'assurer la contrepartie, le fonctionnement des jeux, exceptés les jeux de Baccara et de Chemin de Fer, est arrêté séance tenante.
Le titulaire de la licence, ou s'il s'agit d'une personne morale, un administrateur délégué ou le gérant de l'établissement en avise immédiatement la commission, [1 le fonctionnaire du SPF Finances ou de la Région qui a repris le service des contributions et qui peut être présent dans l'établissement]1 ou le chef de corps de la zone où est établi le casino.
(1)<AR 2011-07-27/02, art. 3, 003; En vigueur : 21-08-2011>
<Abrogé par AR 2009-06-11/06, art. 5, 002; En vigueur : 09-07-2009>
(1)<AR 2009-06-11/06, art. 6, 002; En vigueur : 09-07-2009>
(1)<Inséré par AR 2009-06-11/06, art. 7, 002; En vigueur : 09-07-2009>
ARRETE ROYAL DU 27-07-2011 PUBLIE LE 11-08-2011
(ART. MODIFIES : 30; 34; 37)
ARRETE ROYAL DU 11-06-2009 PUBLIE LE 29-06-2009
(ART. MODIFIES : 50; 51; 57; 57/1)