Source: https://activg.fr/parentalite-de-personnes-handicapees-mentales/
Timestamp: 2020-07-09 21:44:49+00:00
Document Index: 60012195

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§1666', '§1901', '§1903', '§ 106', '§ 107', '§104', '§ 1626', '§ 1673', '§1675']

Parentalité de personnes handicapées mentales - ACTIV'G
« Devenir parent n’est pas difficile, être parent l’est encore plus. » S’il y a un autre défi en plus, par exemple sous la forme d’un handicap mental pour l’un ou les deux parents, il y a un certain nombre de questions à clarifier Les gens sont décrits comme un sujet tabou et presque personne n’en sait rien. Cela va si loin que les personnes ayant une déficience intellectuelle doivent subir de nombreuses restrictions à leurs droits humains lorsqu’il s’agit de fonder une famille. Alors qu’une femme est généralement félicitée pour sa grossesse, la grossesse d’une femme se résout qui sont classés comme « handicapés mentaux » ont tendance à être plus d’une attitude négative. Dans de nombreux cas de parentalité de personnes ayant des besoins spéciaux, le bureau de protection de la jeunesse sépare les mères de leurs enfants souvent en bonne santé immédiatement après la naissance. « Les mères handicapées mentales ont rarement la chance de pratiquer leur parentalité. » [4] Ce n’est que ces dernières années que de nouvelles études ont été étudiées et des installations et des collections de méthodes ont été créées pour traiter ce sujet. La raison en est le changement dû à l’idée de normalisation, d’autodétermination et de la discussion sur l’intégration.
Compte tenu de ces aspects, l’objectif de ce travail est de clarifier les deux questions suivantes:
1. Quelles sont les bases juridiques de la parentalité des personnes handicapées mentales? 2. Quelles sont les options de soutien pour les parents ayant une déficience intellectuelle? Explications utilisant l’exemple du groupe de travail fédéral «Accompanied Parenthood».
Le résultat de ce livre est destiné à être une ligne directrice qui donne aux professionnels des établissements résidentiels pour personnes handicapées mentales, aux employés des centres de conseil et aux parents et proches un bon aperçu de la parentalité des personnes handicapées mentales. Cette compilation traite des options de soutien en cas de désir d’avoir des enfants, de grossesse et d’être parent. En annexe, les méthodes retenues pour travailler sur le sujet sont rassemblées lors de discussions ou de séminaires. Les fondements juridiques de la parentalité des personnes handicapées mentales sont également répertoriés.
Tous les aspects ne peuvent pas être abordés dans un tel travail. Ce document s’abstient donc d’aborder le changement du rôle de la mère. Les compétences nécessaires à la parentalité ne peuvent pas être introduites ici. La perspective éthique, y compris les préjugés contre les parents ayant une déficience intellectuelle, serait tout aussi intéressante. Ce ne sont là que quelques aspects qui dépasseraient de loin la portée de cette contribution. Néanmoins, il convient de signaler ici d’élargir le regard du lecteur.
La première section de ce dossier tente de définir le concept de handicap. J’en suis tout à fait conscient et pour cette raison, je voudrais souligner qu’il n’y a pas de personnes handicapées, car chacun est individuel dans sa personnalité. Néanmoins, j’utiliserai ce terme dans la suite, sachant que ce groupe comprend des personnes très différentes. J’essaierai également de déterminer l’expression de la soi-disant déficience intellectuelle. La troisième section qui suit traite de l’épidémiologie. Au point quatre, les questions juridiques relatives à la parentalité des personnes handicapées mentales sont clarifiées. En outre, ce travail fournit des conseils et des suggestions pour se préparer à la parentalité et pour aider les personnes handicapées mentales pendant la parentalité. Ce à quoi pourrait ressembler la mise en œuvre pratique est expliqué à l’aide de l’exemple du groupe de travail fédéral « Accompagnement de la parentalité ». Dans la dernière section, il est fait référence à la profession de travailleur social.
2.1 Invalidité
La définition définitive et donc généralement applicable du terme « handicap » reste difficile malgré son utilisation courante et courante. La raison de cette difficulté réside dans le caractère unique du phénomène du handicap. Il n’y a pas de personnes handicapées, mais il existe de nombreuses formes différentes de dommages organiques et de leurs déficiences mentales et psychologiques, ainsi que des conséquences sociales. [5]
Bleidick propose la définition suivante: « Les personnes qui souffrent de déficiences en raison de dommages à leurs fonctions physiques, mentales ou mentales dans la mesure où (sic!) Leurs arrangements de vie immédiats ou leur participation à la vie de la société sont rendus plus difficiles. » [6] Cette définition indique clairement que le handicap n’est pas un bien fixe, mais dépend toujours des aspects sociaux et des conditions de vie de l’individu [7].
Au § 2 par. 1 SGB IX, le handicap est défini comme suit: «Les personnes sont handicapées lorsque leur fonction physique, leurs capacités mentales ou leur santé mentale sont plus que susceptibles de s’écarter de la condition typique de leur âge pendant plus de six mois et que leur participation à la vie en société est donc altérée. (…) « [8]
Au cours des dernières années, les tentatives de définition ont changé de perspective. Ce ne sont plus les déficits de la personne qui sont décisifs, mais plutôt ses options individuelles et sa participation à la vie en société. Cela est également évident dans le schéma de classification de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) « Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé » (ICF) [9] publié en 2001. Dans le schéma de classification précédent ICIDH [10] (1980), les déficits d’une personne handicapée étaient décrit. Aujourd’hui, vous pouvez trouver les forces et les possibilités de participation sociale dans le nouveau schéma de classification ICF. [11] Le tableau suivant montre la dimension de la redéfinition par l’OMS:
Tableau 1 Comparaison de ICIDH / ICF [12]
2.2 Handicap mental – une tentative de le définir
Si nous désignons une personne comme « mentalement handicapée » et donc handicapée dans son esprit, nous dévaluons automatiquement sa personnalité. Ce problème est reconnu depuis longtemps, mais la langue allemande n’a pas de terme comparable. Aujourd’hui, on essaie d’utiliser des noms de catégorie généraux, tels que les enfants, les adultes, les hommes, les femmes, etc. avec des handicaps à surmonter, mais ce n’est pas suffisant. [13]
Fondamentalement, on peut dire que la déficience intellectuelle d’une personne est un état complexe. Ceci est déterminé par l’interaction de ses capacités individuelles et les exigences de son environnement spécifique. [14]
Dans ce qui suit, la définition doit être concrétisée, en tenant compte des différentes perspectives concernant les déficiences intellectuelles. Bien que chaque handicap puisse avoir à la fois un aspect médical, psychologique, sociologique et éducatif, les définitions du handicap n’équilibrent jamais tous les aspects. Pour cette raison, ils sont présentés séparément.
La tâche principale de la médecine est de montrer les causes des déficiences intellectuelles. Les formes possibles de thérapie peuvent être trouvées en conséquence. Les aspects psychologiques et sociologiques sont également inclus dans la recherche des causes. Selon Neuhäuser et Steinhausen, la tâche de la médecine en relation avec les déficiences intellectuelles peut être décrite comme suit: «Le but d’un examen médical d’une personne mentalement handicapée est de clarifier les causes et l’histoire (étiologie et pathogenèse) des troubles fonctionnels existants. Malgré tous les efforts, cela ne réussit pas toujours; Il est donc également important de déterminer les forces et les faiblesses (handicaps multiples) dans une sorte d ‘«inventaire» et de créer des bases organiques, biologiques et psychosociales pour les mesures éducatives nécessaires. En reconnaissant un handicap à un stade précoce, certaines de ses conséquences peuvent être efficacement contrées « . [15]
Une autre tâche de la médecine est la classification. Ici, les syndromes sont décrits et classés. Un syndrome signifie «(…) l’apparition simultanée de certains symptômes, symptômes. « [16] Les combinaisons de symptômes sont regroupées dans un syndrome car elles sont liées de façon causale ou historique et doivent donc être considérées ensemble dans le processus de diagnostic. [17]
Selon le point de vue médical, la déficience intellectuelle découle de dommages organiques qui affectent le cerveau directement ou indirectement. Ces lésions pré-, péri- ou postnatales conduisent à des troubles très différents (syndromes cliniques). Le phénomène de la déficience intellectuelle, par exemple, va de la mutation génétique au traumatisme à la naissance aux maladies du système nerveux central et est donc un domaine diversifié et pas encore complètement développé des syndromes cliniques. [18] Cependant, ce point de vue doit être considéré de manière très critique, étant donné qu’environ 75 à 80% de toutes les déficiences intellectuelles ne sont finalement pas claires quant à leur cause et seulement un quart d’entre elles sont capables de clarifier leur étiologie. [19]
La déficience intellectuelle n’est pas un état statique, elle peut survenir à chaque phase de la vie. Leurs effets peuvent également changer. Ainsi, les déficiences peuvent s’aggraver ou diminuer. [20]
En raison de troubles fonctionnels du cerveau, des dommages se développent dans le développement cognitif, moteur, social et émotionnel, ainsi que dans la capacité d’apprentissage des personnes handicapées. La détection de telles déficiences est une tâche de diagnostic psychologique. Pendant longtemps, ce point de vue s’est concentré sur la déficience du développement de l’intelligence, avec laquelle la déficience intellectuelle était principalement interprétée comme une « intelligence réduite ». [21] Cette « intelligence réduite » est classée par divers systèmes de classification (par exemple, la CIM-10):
Tableau 2 Classification de la gravité de la déficience intellectuelle selon la CIM-10 [22]
Les compétences intellectuelles (cognition, langage, motricité et compétences sociales) sont déterminées par des tests d’intelligence. À cette époque, les diagnostics d’intelligence fonctionnaient comme des « diagnostics de sélection » car, selon le niveau du quotient d’intelligence diagnostiqué, une instruction était donnée à une école pour personnes handicapées mentales ou intellectuelles. La classification a été critiquée en raison de la classification unilatérale selon les valeurs de l’intelligence. Parce que « (…) aucun enfant ne peut être diagnostiqué comme handicapé mental qu’au moyen d’un test d’intelligence. « [23] L’environnement social et culturel de l’être humain doit toujours être inclus. [24] Les diagnostics psychologiques ont changé non seulement en recherchant les déficits, mais en incorporant également les compétences, les performances et l’environnement social des gens. En conséquence, le diagnostic de sélection a été réformé pour prendre en charge le diagnostic, qui prend en compte les forces et les ressources des personnes.
Perspective de l’éducation spéciale et curative
Les possibilités d’apprentissage et les besoins des personnes handicapées font partie de la perspective pédagogique. « La tâche de la pédagogie pour les handicapés mentaux est de considérer le handicap des personnes et leur situation de vie dans une perspective d’éducation et d’éducation, afin de pouvoir avoir un effet changeant sur eux. » [25] La pédagogie des handicapés mentaux doit intégrer le concept de handicap dans leur compréhension de l’éducation. à deux égards: il considère le handicap comme un préjudice pour les personnes ayant des conséquences sur leur capacité d’apprentissage et comme un obstacle à leur éducation et à leur processus éducatif. [26] L’éducation doit donc être adaptée aux besoins d’apprentissage individuels de la personne handicapée. Speck y voit un handicap mental « (… ) des besoins éducatifs spéciaux, qui sont déterminés par un développement intellectuel et intellectuel si menacé que des aides pédagogiques et sociales à vie sont nécessaires pour une réalisation humaine de la vie « . [27]
Dans le domaine de l’éducation, selon la recommandation de la commission de l’éducation du Conseil allemand de l’éducation, tous les enfants, adolescents et adultes sont considérés comme handicapés « , (…) qui ont des troubles d’apprentissage, de comportement social, de communication linguistique ou de compétences psychomotrices à un point tel (sic!) leur participation à la vie de la société est beaucoup plus difficile. Ils ont donc besoin d’un soutien éducatif spécial… « [28]
Selon l’approche sociologique, le handicap est une conséquence des conditions sociales et sociétales. [29] Ici, la déficience intellectuelle est décrite comme une attribution de position sociale. Cela découle de la restriction présumée ou prouvée de fonctions qui sont considérées comme socialement importantes. [30] Cependant, la société est en constante évolution, tout comme le concept de handicap. L’approche sociologique se concentre sur l’intégration, le processus de normalisation et la relation entre la déficience intellectuelle et la classe sociale respective. [31]
3 Chiffres sur la parentalité chez les personnes handicapées mentales
Les personnes qui ont obtenu un degré d’invalidité de 50 ou plus par les bureaux de retraite sont considérées comme gravement handicapées. Selon un rapport de l’Office fédéral de la statistique, 7,1 millions de personnes gravement handicapées vivaient en Allemagne fin 2009, contre 6,8 millions en 2005. En 2009, 8,7% de la population totale en Allemagne était gravement handicapée. Les déficiences mentales ou mentales représentaient 10% des cas, les troubles cérébraux [32] 9% (total. 1,36 million de personnes). Un quart des personnes gravement handicapées (25%) avaient le niveau d’invalidité le plus élevé de 100 déterminé par le bureau des pensions, 31% avaient un degré d’invalidité de 50. [33] Si l’on considère la période de 1993 à 2007, le nombre de personnes handicapées de 50 ans et plus en Allemagne augmente légèrement. «Le nombre de personnes gravement handicapées a augmenté de 2,3% en 2007 par rapport à l’enquête de 2005. Le nombre de personnes gravement handicapées a augmenté de 4,5% en 2007 par rapport à 1997. « [34] Cela est également illustré par un graphique de l’Office fédéral de la statistique, qui se trouve en annexe (annexe 1: personnes gravement handicapées à la fin de l’année; séries chronologiques de 1993 à 2007).
En ce qui concerne la parentalité des personnes handicapées mentales, il est intéressant de voir combien de personnes handicapées mentales ont quel nombre d’enfants. Malheureusement, il n’y a que deux études pour clarifier cette question. Les deux ont été réalisées par des scientifiques (Pixa-Kettner, Bargfrede, Blanken) à l’Université de Brême (programme d’études en pédagogie pour handicapés). La première enquête a été menée entre 1993 et ​​1995. Les établissements pour personnes handicapées dans toute l’Allemagne ont été interrogés sur le nombre de parentalités connues de personnes souffrant de soi-disant déficiences intellectuelles. Les quelque 450 institutions répondantes connaissaient à elles seules 969 parents avec 1 366 enfants. [35] Malheureusement, cette étude ne peut fournir aucune information explicative sur le nombre de parentalités de personnes handicapées mentales en Allemagne. Cependant, ces études montrent une section de différentes installations, et une tendance peut être supposée. Après la première étude, il a été supposé que la parentalité des personnes handicapées mentales augmenterait. [36]
À partir de juillet 2005, une deuxième étude a été réalisée à l’échelle nationale sur la parentalité des personnes handicapées mentales par Ursula Pixa-Kettner et ses collègues. Dans cette étude, seules les parentalités ont été demandées depuis 1990. Un total de 1 584 parents avec 2 199 enfants ont été nommés par les institutions. [37] Étant donné que différentes périodes ont été prises en compte dans les études, elles ne sont pas directement comparables. Néanmoins, une augmentation de la parentalité et des naissances peut être observée. Le tableau suivant est destiné à fournir des informations:
Tableau 3 Nombre de parents et d’enfants [38]
Dans la deuxième enquête nationale par questionnaire, 1 584 parentales de personnes handicapées mentales ont été documentées pour la période de 1990 à 2005. Cela correspond à une augmentation d’environ 45%. Maintenant, il faut également tenir compte du fait que le nombre de personnes gravement handicapées a également augmenté au cours de cette période, ce qui pourrait entraîner automatiquement une augmentation de la parentalité. Cependant, le tableau montre également que la parentalité des personnes handicapées mentales a énormément augmenté, la proportion de personnes gravement handicapées n’augmentant que légèrement. En conséquence, la tendance supposée est confirmée.
4 Problèmes juridiques liés à la parentalité des personnes handicapées mentales
Il y a quelques questions juridiques concernant le thème « La parentalité des personnes handicapées intellectuelles », telles que:
« Handicap mental et garde – est-ce possible? Les parents sont-ils légalement compétents? »
« Si les parents ayant une déficience intellectuelle ont besoin d’un soignant pour eux-mêmes et pour leurs propres affaires, comment peuvent-ils exercer la garde de leur enfant et réglementer les affaires de leur enfant? »
« Comment quelqu’un peut-il prendre soin d’un enfant qui n’est pas autorisé à prendre soin de lui-même? Cela se contredit! »
La description suivante de la situation juridique des parents ayant une déficience intellectuelle devrait traiter de ces questions et d’autres.
4.1 Le principe de normalisation
Le concept de normalisation a été développé dans les années 1950 par la Danish Bank-Mikkelsen et au milieu des années 1970 par le suédois Nirje, il a été formulé en huit principes du principe de normalisation (Annexe 2: Huit principes du principe de normalisation). Ce faisant, il faut «(…) aider les handicapés mentaux à mener une existence aussi normale que possible. « [40] Une vie qui ne diffère pas des modes de vie socialement reconnus des autres se caractérise par une routine quotidienne normale, un rythme hebdomadaire et annuel normal, un curriculum vitae normal, la vie dans un monde bisexuel, le respect et le respect, un matériel normal Niveau de vie et niveau normal de vie et de travail. [41]
Sur la base de ces considérations, le principe de normalisation ne serait applicable que s’il était possible de concevoir et d’adapter individuellement le cadre de vie d’une personne handicapée intellectuelle en fonction de ses besoins. La seule question est de savoir si les personnes qui pourraient choisir un tel cadre de vie individuel ont cette option, par exemple, dans un dortoir ou d’autres installations résidentielles. Ici, les options de conception sont souvent limitées par les horaires de garde d’enfants, les routines quotidiennes, la disposition des chambres, etc. En particulier en ce qui concerne la parentalité des personnes handicapées mentales, il existe d’autres limitations en raison du petit nombre d’établissements résidentiels de la parentalité accompagnée et également en raison des restrictions individuelles dans la routine quotidienne là-bas. [42]
On peut en conclure que la mise en œuvre du principe de normalisation n’est pas encore terminée et que la société reste une tâche permanente. Néanmoins, et précisément pour cette raison, il est important que ce principe existe et qu’il prépare une voie pour le mouvement des personnes handicapées qui permette une vie selon les droits civils et donc aussi la vie avec un enfant.
4.2 Réglementation juridique exceptionnelle
La loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne
En République fédérale d’Allemagne, le mariage et la famille sont fondamentalement protégés [43]. Aucune distinction n’est faite entre les personnes handicapées et non handicapées. [44]
Par exemple, un jugement du tribunal régional de Berlin de 1988 sur une procédure de garde à vue par l’État de Berlin contre un couple mentalement handicapé devrait être mentionné:
« Il faut (…) tenir compte du fait que d’une part (…) tout enfant allemand a droit à l’éducation (…), d’autre part, la famille est sous la protection spéciale de l’ordre public et la garde et l’éducation de l’enfant est le droit naturel des parents et le premier est leur devoir – article 6, paragraphe 1, paragraphe 2, phrase 1 GG – de sorte qu’une mesure conformément au §1666 BGB, qui conduit à la séparation de l’enfant de ses parents, ne peut être ordonnée qu’à titre extraordinaire, BVerfG, FamRZ 1982, 567. (…) La simple considération que les parents sous-doués ne peuvent offrir à leurs enfants les mêmes possibilités de développement que les parents surdoués ne permet pas de déroger à ce principe, qui tient compte des conditions naturelles. Sinon, la dignité humaine serait compromise, ce qui est inviolable en vertu de l’article premier I GG et qui, selon cette disposition, doit être respecté et protégé par toutes les violences de l’État. « [45]
Elle doit donc être considérée comme inconstitutionnelle si la procédure de garde n’est pas axée sur le danger de l’enfant mais sur le handicap des parents. Même si une restriction des parents peut entraîner un danger, il faut alors préciser pourquoi le danger ne peut être évité par l’aide publique (articles 1628, 1667, 1666F BGB et article 1 (3) n ° 2 et 3 SGB VIII). [46] Dans certains cas, il est nécessaire que l’intérêt supérieur de l’enfant limite les droits des parents.
Le 20 novembre 1989, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté à l’unanimité la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. En Allemagne, cet accord est entré en vigueur le 5 avril 1992. Il existe 180 droits de l’enfant que la plupart des pays du monde ont ratifiés, c’est-à-dire reconnus. [47] Cela signifie également que les enfants ont le droit de grandir avec leurs parents (article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant (annexe 3: article 7 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant)) et d’avoir des contacts avec les deux parents (article 9, paragraphe 1)., (3) Convention relative aux droits de l’enfant (Annexe 4: Article 9 (1), (3) de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant)).
Même si un enfant est séparé de l’enfant en raison de la mise en danger de son bien-être, par exemple en raison de mauvais traitements infligés aux parents, il a toujours le droit de connaître ses parents et de s’occuper d’eux. «Par conséquent, si possible, il est garanti qu’un enfant voit régulièrement ses parents même s’ils ne vivent pas avec lui. Des mesures appropriées sont prises pour protéger l’enfant. « [48]
Le 13 décembreEn 2006, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il est entré en vigueur le 26 mars 2009 en Allemagne et a été critiqué pour avoir été traduit sans personnes handicapées. Néanmoins, il est décrit comme un jalon pour la politique en matière de handicap, car il jette les bases d’une vie autodéterminée pour les personnes handicapées. « Il met l’accent de manière impressionnante sur l’approche des droits de l’homme, le droit à l’autodétermination et à la participation, formule une protection contre la discrimination pour les personnes handicapées et appelle à une société inclusive et accessible. » [49] La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées comprend 50 articles, qui affecte presque tous les domaines de la vie des femmes et des hommes handicapés.
L’article 23 (Annexe 5: Article 23 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées « Respect du domicile et de la famille ») spécifie le « Respect du domicile et de la famille » [50]. L’accent est mis sur le droit de conclure un partenariat ou un mariage et de fonder une famille. Il définit également que les personnes handicapées peuvent décider elles-mêmes du nombre de leurs enfants et des intervalles entre les naissances et qu’elles doivent disposer de tous les moyens et informations nécessaires pour exercer ces droits. En outre, l’article 23, paragraphe 4, stipule qu’un enfant n’est pas facilement séparé de ses parents contre la volonté de leurs parents. Comme pour tous les enfants, la privation de liberté ne peut être ordonnée par voie judiciaire que s’il existe un risque pour le bien-être de l’enfant et non pour le motif que les parents sont handicapés. Le règlement de l’article 23c de la Convention relative aux droits des personnes handicapées empêche les personnes handicapées d’être stérilisées et de « maintenir leur fertilité sur un pied d’égalité avec les autres ». [51]
4.3 La loi sur la surveillance
La loi fédérale sur les soins de la République fédérale d’Allemagne est entrée en vigueur le 1er janvier 1992. Il réglemente la situation juridique des personnes handicapées et des déficiences psychologiques. Avant 1992, la situation des personnes handicapées mentales était comparable à celle d’un enfant. Les droits des personnes handicapées ont désormais été renforcés. Tout d’abord, la garde d’enfants ne restreint pas les possibilités légales pour la personne prise en charge et devrait donc constituer une sorte d’offre d’aide. La garde des adultes est ordonnée par le tribunal en cas de maladie mentale, de handicap physique, de handicap mental ou de handicap mental. La loi sur la garde des enfants fait partie du Code civil (BGB) et y figure aux paragraphes 1896-1908k. [52]
Le premier principe est le principe de nécessité. Il n’est ordonné que si des soins sont nécessaires dans certains domaines de la vie. [53] Cependant, si une personne peut régler ses propres affaires par ses propres activités ou avec l’aide de parents, connaissances, etc., elle n’a pas besoin de soins ordonnés par le tribunal. Les soins sont toujours limités à certains domaines de la vie et ne concernent que le soutien actuellement nécessaire. La nécessité est régulièrement vérifiée par le tribunal. [54]
Si une personne à soigner a un enfant, ses soins ne s’appliquent pas aux affaires de l’enfant à moins que ceux-ci ne puissent être séparés (par exemple lors de la recherche d’un logement). Il ne faut pas supposer que les intérêts de la personne dont on s’occupe et ceux de l’enfant sont identiques. Dans ce cas, la personne qui s’occupe de l’enfant ne peut pas être utilisée comme tuteur ou s’occuper de la «garde parentale». [55]
Le deuxième principe est le principe des soins personnels. Cela signifie que le soignant doit connaître personnellement son client. « Avant que le superviseur ne s’occupe des questions importantes, il en discute avec la personne supervisée, à condition que cela ne soit pas contraire à son bien-être. » [56]
Une autre ligne directrice est le principe de l’autodétermination de la vie, qui est régi par les paragraphes 2 et 3 du §1901. Ces paragraphes expliquent que le superviseur doit permettre au supervisé de mener une vie autodéterminée même s’il est lui-même d’un avis différent. Les souhaits du superviseur sont prioritaires dans toutes les décisions. Ce principe est soumis à des restrictions si le client agit pour son propre bien ou viole la loi applicable. [57]
Une réserve de consentement (§1903 BGB) limite la capacité juridique de la personne surveillée. La capacité juridique de la personne surveillée est alors limitée pour la zone spécifique pour laquelle la réservation du consentement a été ordonnée. Un acte juridique de la personne surveillée n’est efficace par le biais de ce règlement que si le superviseur a donné son consentement. « La réserve de consentement ne peut être ordonnée par le tribunal que si l’intéressé (ou ses biens) courrait un danger considérable sans lui. » [58]
4.4 Statut juridique des personnes handicapées mentales
La loi allemande établit une distinction entre:
– capacité juridique (§ 106 BGB) – capacité juridique limitée (§§ 107 à 113 BGB) – et incapacité juridique (§104 BGB) [59]
La capacité juridique est généralement atteinte à l’âge de 18 ans. Cela signifie la capacité d’agir légalement. Les mineurs ont une capacité juridique limitée après l’âge de sept ans. [60] En réservant le consentement pour qu’une personne soit prise en charge, celle-ci est assimilée à une capacité commerciale limitée. Cela signifie que les contrats conclus dans le domaine de la réserve de consentement sont en suspens jusqu’à ce que le superviseur donne son consentement. Cependant, cela ne s’applique pas aux questions d’importance mineure. [61]
Ceux qui n’ont pas encore atteint l’âge de sept ans sont incapables de faire des affaires. [62] L’incapacité pour les adultes est l’exception. Elle doit être prouvée par ceux qui en dépendent. Ici, il est incapable d’affaires « quiconque est dans un état de perturbation pathologique de l’activité mentale qui empêche la libre détermination de la volonté, à condition que l’état de sa nature ne soit pas temporaire. » [63] Cette formulation a soulevé de nombreuses questions depuis qu’elle a été écrite en 1900 dans le Code civil. Dans le commentaire du BGB, on a tenté d’expliquer: «(…) ce ne sont pas tant les facultés de l’esprit qui sont décisives que la liberté de décision…. Cela dépend si une décision libre basée sur une considération des avantages et des inconvénients, un examen factuel des considérations et une action correspondante est possible et si la personne affectée est soumise à des influences de la volonté étrangère en raison de troubles mentaux pathologiques ou de sa volonté à travers des pulsions incontrôlées et les idées sont maîtrisées…. Une simple faiblesse de volonté et une influence facile ne suffisent pas, tant que les influences extérieures agissent également comme des motifs normaux. La simple incapacité à mesurer la portée d’une explication ne le fait pas non plus. « [64] Cela dépend donc si la capacité intellectuelle diminuée de déterminer librement la volonté est inhibée. Il convient également de noter que vous n’avez pas à être incapable de faire des affaires dans tous les domaines de la vie juridique. On parle ici d’incapacité partielle. Depuis 2002, les transactions banales de la vie quotidienne (par exemple l’achat d’une barre de chocolat) sont devenues juridiquement efficaces pour les adultes qui sont incapables de faire des affaires. [65]
4.5 Garde parentale
Les soins parentaux sont régis par les §§ 1626 – 1689b BGB. Il clarifie les relations juridiques entre les parents et leurs enfants mineurs et inclut les droits et obligations. Tous deux ont la garde conjointe des parents mariés. Si les parents ne sont pas mariés, la mère biologique a la responsabilité parentale. Dans ce cas, le père peut généralement participer aux soins parentaux avec le consentement de la mère au moyen d’une déclaration écrite de garde [66]. Selon une nouvelle décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 21 juillet. En 2010, les pères célibataires peuvent désormais bénéficier de la garde sans le consentement de la mère – même dans les cas anciens. [67]
La garde parentale distingue dans ses droits et obligations entre les soins personnels [68], les soins patrimoniaux [69] et la représentation de l’enfant [70]. Les soins personnels comprennent, entre autres, les soins et l’éducation de l’enfant [71], l’obligation de résidence [72], le devoir de surveillance [73] et la responsabilité [74], le droit d’accès [75] et le droit de se rendre [76] à des tiers [77]. ] En outre, il y a des questions concernant l’enfant sur lesquelles le tuteur légal n’a aucune influence (droits d’accès de l’enfant, scolarité obligatoire). L’enfant a le droit à une éducation non violente depuis le 6 juillet 2000. [78]
Les soins parentaux ne peuvent être limités par le tribunal que si l’intérêt supérieur de l’enfant est menacé (Annexe 6: Questions mettant en danger l’intérêt supérieur de l’enfant) [79] et que le danger ne peut être évité par l’aide publique.
Garde parentale et assistance juridique
C’est une erreur que les parents qui ont besoin de s’occuper de leurs propres affaires ne puissent pas être les gardiens de leur enfant. Les soins juridiques n’affectent pas les soins parentaux. [80] Les principales différences entre les soins parentaux et les soins juridiques se trouvent dans le tableau suivant:
Tableau 4 Comparaison de la garde et des soins juridiques [81]
Figure non incluse dans cet échantillon
La prise en charge est une offre d’aide de l’État et vise à permettre aux personnes handicapées de participer à la vie de la société et de les protéger des désavantages. Il sert donc à renforcer les personnes concernées dans leurs droits fondamentaux. Cependant, la privation de liberté constitue une grave atteinte aux droits fondamentaux. Pour cette raison, il est également faux de conclure que la garde parentale est retirée de la prise en charge juridique. La privation de liberté n’est mise en cause que lorsque toutes les autres options d’aide ont été épuisées et n’est possible que lorsqu’il existe un danger concret pour l’enfant. [82] Néanmoins, il est important que le bien-être de l’enfant soit décisif et non la situation des parents. La Cour constitutionnelle fédérale a décrit qu’une déficience intellectuelle ne justifie pas une intervention parentale: « La maladie, le handicap des parents font fondamentalement partie des circonstances de la vie que l’enfant doit accepter comme fatidique, en tant que tels, ils ne justifient pas dans un premier temps une intervention dans la garde parentale » [ 83].
Garde parentale et réserve de consentement
La loi ne précise pas précisément si une réserve de consentement affecte la garde parentale. Le paragraphe 1903 (2) BGB décrit plusieurs déclarations d’intention auxquelles la réserve de consentement ne s’applique pas. Cependant, la garde parentale n’est pas mentionnée ici. Bienwald explique: « (…) que la réserve de consentement ne peut avoir un effet direct que sur les droits et obligations de la personne concernée, mais pas sur d’autres, par exemple sur la situation juridique de leurs enfants. » [84] On peut en conclure que le consentement ne devrait pas affecter les soins parentaux. [85]
Garde parentale et incapacité
En cas d’incapacité de travail conformément à l’article 104, paragraphe 2, du code civil allemand, le législateur présume que ces personnes ne sont pas en mesure de fournir des soins personnels à leur enfant. Pour cette raison, selon le § 1673 BGB, la garde parentale est suspendue. Dans ce cas, le parent incapable n’a pas le droit d’exercer la responsabilité parentale (§1675 BGB). [86] Comme déjà indiqué à la section 4.4 Statut juridique des personnes handicapées mentales, la plupart des personnes handicapées intellectuelles ne doivent pas être classées comme incapables de faire des affaires, car l’incapacité de travailler ne dépend pas de la gravité du handicap, mais de la capacité de déterminer le libre arbitre.