Source: https://www.code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/ar-040507/814-t2hs2afd1-v15-814
Timestamp: 2018-08-16 03:53:24+00:00
Document Index: 205636079

Matched Legal Cases: ['art. 6', '§ 1', "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", '§ 2', '§ 2', "l'article 8", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 4', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 36', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 53', 'art. 55', 'art. 73', 'art. 77', 'art. 78']

- Section 1. Dispositions générales (art. 6-7)
Règlement de la circulation (code de la route)
DébutRèglementationPar niveauArrêtés royauxAR 04-05-2007
4 MAI 2007. - Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.
[MB 10.05.2007]
Titre II. L'aptitude professionnelle
Chapitre 2. Le certificat d'aptitude professionnelle
§ 1er. Est apte professionnellement pour le groupe C le conducteur qui a réussi l'examen de qualification initiale, l'examen combiné ou l'examen complémentaire pour la conduite d'un véhicule de groupe C ou qui en est dispensé conformément à l'article 5, § 1er, 2° et qui remplit les dispositions du présent arrêté relatives à la formation continue.
Est apte professionnellement pour le groupe D, le conducteur qui a réussi l'examen de qualification initiale, l'examen combiné ou l'examen complémentaire pour la conduite d'un véhicule de groupe D ou qui en est dispensé conformément à l'article 5, § 2, 2° et qui remplit les dispositions du présent arrêté relatives à la formation continue.
§ 2. Au titre de preuve de la possession de l'aptitude professionnelle, un code 95 communautaire est apposé sur le document visé à l'article 8, § 1er ou sur la carte de qualification de conducteur visée à l’annexe 3.
§ 1er. L'âge minimum pour l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle C est fixé à 18 ans. L'âge minimal pour l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle D est fixé à 21 ans.
§ 2. Cependant, chaque candidat d'au moins 18 ans peut obtenir un certificat d'aptitude professionnelle D qui est uniquement valable pour les services réguliers à l'intérieur du Royaume dont le trajet n'excède pas 50 kilomètres.
Chaque candidat d'au moins 20 ans peut obtenir un certificat d'aptitude professionnelle D qui est seulement valable pour le transport de voyageurs à l'intérieur du Royaume.
En ce qui concerne la Région flamande, les mots « à l’intérieur du Royaume » sont abrogés.
§ 3. Le simple fait d'atteindre l'âge de 20 ans fait disparaître la condition mentionnée dans le § 2, alinéa 1er.
Le simple fait d'atteindre l'âge de 21 ans fait disparaître la condition mentionnée dans le § 2, alinéa 2.
§ 4. Si un permis de conduire provisoire professionnel est délivré, le certificat d'aptitude professionnelle peut être obtenu au plus tôt six mois après la délivrance dudit permis de conduire provisoire professionnel.
AR 04.05.2007
Allez vers l'article... *** TITRE I. GÉNÉRALITÉS (art. 1-2) *** *** TITRE II. L'APTITUDE PROFESSIONNELLE *** Chapitre 1. Champ d'application (art. 3-5) Chapitre 2. Le certificat d'aptitude professionnelle - Section 1. Dispositions générales (art. 6-7) - Section 2. Délivrance du certificat d'aptitude profession - Section 3. Validité du certificat d'aptitude professionne - Section 4. Prolongation de la durée de validité du certi Chapitre 3. Le permis de conduire provisoire professionnel ( - Section 1: Dispositions générales (abrogée) - Section 2: Délivrance du permis de conduire provisoire pr - Section 3: Validité du permis de conduire provisoire prof *** TITRE III. DES EXAMENS *** Chapitre 1. Disposition générale (art. 21) Chapitre 2. Centres d'examen (art. 22-25) Chapitre 3. Des examens - Section 1. Dispositions générales (art. 26-27) - Section 2. L'examen de permis de conduire (art. 28) - Section 3. L'examen de qualification initiale (art. 29-35) - Section 4. L'examen combiné (art. 36-42) - Section 5. L'examen complémentaire de qualification initi Chapitre 4. Recours en cas d'échec à l'examen pratique (ar *** TITRE IV. LA FORMATION CONTINUE *** Chapitre 1. Disposition générale (art. 45) Chapitre 2. Centres de formation (art. 46-48) *** TITRE V. LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN ALTERNANCE (ABR Chapitre 1. Centres de formation professionnelle en alternan Chapitre 2. La formation professionnelle en alternance de tr *** TITRE VI. DISPOSITIONS GENERALES *** Chapitre 1. Inspection et contrôle (art. 53-54) Chapitre 2. Redevances (art. 55-55/1) *** TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES *** Chapitre 1. Dispositions modificatives et abrogatoires (art. Chapitre 2. Dispositions transitoires (art. 73-76) Chapitre 3. Entrée en vigueur (art. 77) Chapitre 4. Exécution (art. 78) Annexe 1. Liste des matières pour la qualification initiale Annexe 2. Annexe 3. Dispositions relatives au modèle de la carte de q
A.G.W. 24-05-2018 (M.B. 22-06-2018)
A.G.F. 20-01-2017 (M.B. 22-02-2017)
A.R. 21-07-2014 (M.B. 20-08-2014)
A.R. 15-11-2013 (M.B. 27-11-2013)
A.R. 03-04-2013 (M.B. 19-04-2013)
A.R. 10-01-2013 (M.B. 18-01-2013)
A.R. 28-04-2011 (M.B. 04-05-2011)
A.R. 15-07-2011 (M.B. 08-08-2011)
A.R. 25-01-2011 (M.B. 07-02-2011)
A.R. 16-07-2009 (M.B. 29-07-2009)
A.R. 10-05-2009 (M.B. 20-05-2009)
A.R. 28-11-2008 (M.B. 09-12-2008)
A.R. 18-09-2008 (M.B. 23-09-2008)
A.R. 21-08-2008 (M.B. 08-09-2008)
Copyright © 2018 Code de la route - Tous droits réservés