Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1534-cic-1917-3298
Timestamp: 2019-12-15 03:36:27+00:00
Document Index: 283099224

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1']

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Canon N° 1534
Livre III > Partie VI > Titre XXIX > C. 1534 CIC/1917
§1. Ecclesiae competit actio personalis contra eum qui sine debitis sollemnitatibus bona ecclesiastica alienaverit et contra eius heredes ; realis vero, si alienatio nulla fuerit, contra quemlibet possessorem, salvo iure emptoris contra male alienantem.
§1. Une action personnelle appartient à l'Eglise contre celui qui, sans les solennités requises, a aliéné les biens ecclésiastiques, et contre ses héritiers ; une action réelle, si l'aliénation a été nulle, contre toute personne, réserve faite des droits de l'acheteur vis-à-vis de celui qui a mal vendu.
§2. Contra invalidam rerum ecclesiasticarum alienationem agere possunt qui rem alienavit, eius Superior, utriusque successor in officio, tandem quilibet clericus illi ecclesiae adscriptus, quae damnum passa sit.
§2. Contre l'aliénation invalide de biens d'Eglise peuvent agir celui qui a aliéné la chose, son supérieur, le successeur des deux dans leur charge, enfin tout clerc attaché à l'église qui a souffert un préjudice.
§1 Ecclesiae competit actio personalis contra eum qui sine debitis sollemnitatibus bona ecclesiastica alienaverit et contra eius heredes ; realis vero, si alienatio nulla fuerit, contra quemlibet possessorem, salvo iure emptoris contra male alienantem.
§1 Une action personnelle appartient à l'Eglise contre celui qui, sans les solennités requises, a aliéné les biens ecclésiastiques, et contre ses héritiers ; une action réelle, si l'aliénation a été nulle, contre toute personne, réserve faite des droits de l'acheteur vis-à-vis de celui qui a mal vendu.
C. 1296 CIC/1983