Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/tarif-reduit-son-concubin-couple-homosexuel-commentaire-arret-chambre-civile-162232.html
Timestamp: 2017-07-20 20:54:16+00:00
Document Index: 279146245

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Tarif réduit pour son concubin (couple homosexuel), commentair...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/tarif-reduit-son-concubin-couple-homosexuel-commentaire-arret-chambre-civile-162232.html
Présentation de la décision -> Arrêt: « Dans un arrêt rendu par la Chambre civile 1 de la Cour de cassation. En date mardi 11 juillet 1989, il s'agit de l'arrêt 85-46008 de rejet. Faits juridiques : un employé demande à Air France un tarif réduit pour son concubin (il est homosexuel). L'employeur refuse car c'est un couple homosexuel en concubinage, des juridictions du fonds tant en instance qu'en appel vont rejeter la demande. Le salarié a été débouté, première instance et appel, les juridictions ont fait droit à l'employeur. Le salarié se pourvoit donc en cassation. ...
I. Présentation de la décision
II. Prétention des parties
III. Problème de droit Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Arrêt de rejet, la cour de cassation valide la position de la cour d'appel et maintien donc la définition du concubinage dans le cas ou il ne peut s'agir que d'un couple d'un homme et d'une femme. ?Portée : Cet arrêt qui concernait un couple homo c'est vu confirmer par le même jour et par la même chambre d'un couple femme. Code civil définition du concubinage qui admet le concubinage homo, position de cette jurisprudence, arrêt désuet, de principe, obligation de légifère car la cour de cassation avait une position fermée. [...] [...] Arrêt de rejet : le demandeur au pourvoir perd. La prétention de la partie défenderesse correspond à la solution de la cassation. Arrêt de cassation : correspond qu'à la prétention d'une partie. La position pris par la cour d'appel va être censuré par la cour de cassation, la solution de la cour de cassation ne va pas reprendre la solution de la cour d'appel. Ici, on est dans un arrêt de rejet. Prétention des parties : Pour M.X : Le demandeur. [...] À propos de l'auteur Megg l.	étudiante Droit de la famille	Tarif réduit pour son concubin (couple homosexuel), commentaire d'arrêt, Chambre civile, Cour de cassation, mardi 11 juillet 1989