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Timestamp: 2019-01-20 01:37:21+00:00
Document Index: 123157159

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 201', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 79']

LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION BUILDERS LIEN ACT - PDF
LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION BUILDERS LIEN ACT
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Amandine Marie-Josèphe Bélanger
1 TABLE OF CONTENTS Interpretation 1 Third party rights 2 Creation of lien 3 Property on which lien shall attach 4 Claim for wages 5 Holdback 6 Lien claimed by sub-contractor 7 Payments made in good faith without notice of lien 8 Lien not to increase liability of owner 9 Persons having claims against the lien holders 10 Disputes to be settled by action or arbitration 11 Failure to pay 12 Arbitration of sub-contractor s claim 13 Material affected by lien not to be removed 14 Registration of lien in land titles office 15 Claim for wages 16 Claims to be filed as an encumbrance 17 Lienholder a purchaser pro tanto 18 Time for registration of lien for wages 19 Time for registration of other liens 20 Action to enforce unregistered lien 21 Action to enforce registered lien 22 Time for action if no period of credit or none stated 23 Lien realizable in Supreme Court 24 Joinder of actions and realization of liens 25 Death of lien holder and assignment of lien 26 Discharge of lien 27 Discharge to be at the contractor s cost 28 Exemption 29 Liens for improvement of chattels 30 Regulations 31 LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION TABLE DES MATIÈRES Définitions 1 Droits des tiers 2 Création du privilège 3 Biens grevés du privilège 4 Privilège de l ouvrier 5 Retenue 6 Privilège du sous-traitant 7 Paiements faits de bonne foi 8 Responsabilité du propriétaire 9 Revendications formulées contre les titulaires de privilège 10 Règlement des litiges 11 Défaut de payer 12 Arbitrage de la revendication du sous-traitant 13 Interdiction d enlever les matériaux grevés 14 Enregistrement des privilèges au bureau des titres de biens-fonds 15 Revendication visant les salaires 16 Dépôt des revendications 17 Présomption 18 Délai d enregistrement de privilèges garantissant le paiement de salaires 19 Délai d enregistrement d autres privilèges 20 Exercice de privilèges non enregistrés 21 Exercice de privilèges enregistrés 22 Absence de période de crédit 23 Exercice du privilège devant la Cour suprême 24 Jonction 25 Décès du titulaire 26 Libération des privilèges 27 Frais relatifs à la libération 28 Exemption 29 Privilèges grevant les chatels 30 Règlement 31 REVISED STATUTES OF THE YUKON LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002
2 REVISED STATUTES OF THE YUKON LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002
3 Interpretation 1 In this Act, contractor means a person contracting with or employed directly by the owner for the doing of work or placing or furnishing of machinery or materials for any of the purposes mentioned in this Act; «entrepreneur» land includes fixtures within the meaning of the Personal Property Security Act; «bien-fonds» owner includes a person having any estate or interest in the lands on or in respect of which the work is done or materials or machinery are placed or furnished, at whose request and on whose credit or on whose behalf or consent or for whose direct benefit the work is done or materials or machinery placed or furnished, and all persons claiming under the owner whose rights are acquired after the work is begun or the materials or machinery furnished have begun to be furnished; «propriétaire» sub-contractor means a person not contracting with or employed directly by the owner for the purposes aforesaid but contracting with or employed by the contractor, or under the contractor by another subcontractor. «sous-traitant» R.S., c.112, s.1. Third party rights 2 No agreement shall deprive anyone otherwise entitled to a lien under this Act, and not a party to the agreement, of the benefit of the lien and the lien shall attach despite that agreement. R.S., c.112, s.2. Creation of lien 3 In the absence of an express written agreement to the contrary, every mechanic, Définitions 1 Les définitions qui suivent s appliquent à la présente loi. «bien-fonds» Lui sont assimilés les accessoires fixes au sens de la Loi sur les sûretés mobilières. land «entrepreneur» Personne qui passe un contrat avec le propriétaire ou que celui-ci emploie directement soit pour exécuter des travaux, soit pour installer ou fournir des matériaux ou des machines pour l une des fins mentionnées dans la présente loi. contractor «propriétaire» Lui sont assimilées les personnes ayant un domaine ou un intérêt sur le bienfonds sur lequel ou à l égard duquel des travaux sont exécutés ou des matériaux ou des machines sont installés ou fournis ou à la demande de qui et au crédit de qui, ou pour le compte, avec le consentement ou au profit personnel de qui les travaux sont exécutés ou les matériaux ou les machines sont installés ou fournis, ainsi que les ayants droit du propriétaire dont les droits sont acquis après le début des travaux ou de la fourniture des matériaux ou des machines objet d une revendication de privilège. owner «sous-traitant» Personne qui ne passe pas de contrat avec le propriétaire ou que celui-ci n emploie pas directement pour les fins susmentionnées, mais qui passe un contrat avec un entrepreneur ou son sous-traitant ou qui est employée par l un ou l autre. sub-contractor L.R., ch. 112, art. 1 Droits des tiers 2 Une convention ne peut avoir pour effet de priver du bénéfice du privilège une personne qui n est pas partie à la convention et qui aurait par ailleurs droit à un privilège au titre de la présente loi; toutefois, le privilège prend naissance malgré la convention. L.R., ch. 112, art. 2 Création du privilège 3 À moins qu il ne signe une convention prévoyant expressément le contraire, le REVISED STATUTES OF THE YUKON LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002
4 machinist, builder, miner, labourer, contractor or other person doing work on or furnishing materials to be used in the construction, alteration or repair of any building or erection, or erecting, furnishing or placing machinery of any kind in, on or in connection with any building, erection or mine, shall, because of being so employed or furnishing, have a lien for the price of the work, machinery or materials, on the building, erection or mine, and the lands occupied thereby or enjoyed therewith, limited in amount to the sum justly due to the person entitled to the lien. R.S., c.112, s.3. Property on which lien shall attach 4(1) The lien shall attach on the estate and interest of the owner in the building, erection or mine in respect of which the work is done or the materials or machinery placed or furnished and the land occupied thereby or enjoyed therewith. (2) If the estate or interest charged by the lien is a leasehold, the land itself may also, with the consent of the owner thereof, be subject to the lien if the consent is testified by the duly verified signature of the owner on the claim of lien at the time of the registering thereof. (3) If the land on or in respect of which the work is done or the materials or machinery placed or furnished is encumbered by a prior mortgage or other charge and the selling value of the land is increased by the construction, alteration or machinery, the lien under this Act shall be entitled to rank on the increased value in priority to the mortgage or other charge. R.S., c.112, s.4. Claim for wages mécanicien, le machiniste, le constructeur, le mineur, l ouvrier, l entrepreneur ou toute autre personne qui exécute des travaux ou fournit des matériaux devant servir à la construction, à la transformation ou à la réparation d un bâtiment ou qui érige, fournit ou installe des machines de toute sorte dans ou sur un bâtiment, une construction ou une mine, ou par rapport à ceux-ci, possède, à l égard du bâtiment, de la construction ou de la mine, et des biens-fonds sur lesquels ceux-ci sont situés ou avec lesquels s exerce leur jouissance, du fait de l exécution des travaux ou de la fourniture des matériaux, un privilège garantissant le coût des travaux, des machines et des matériaux, lequel ne peut dépasser le montant qui lui est légalement dû. L.R., ch. 112, art. 3 Biens grevés du privilège 4(1) Le privilège grève le domaine et l intérêt que possède le propriétaire sur le bâtiment, la construction ou la mine à l égard desquels les travaux sont exécutés ou les matériaux ou les machines sont installés ou fournis, et sur le bien-fonds sur lequel ils sont situés ou avec lesquels s exerce leur jouissance. (2) Si le domaine ou l intérêt grevé par le privilège est un domaine à bail, le bien-fonds même peut aussi être grevé, avec le consentement du propriétaire du bien-fonds, si ce consentement est attesté en bonne et due forme par la signature du propriétaire sur la revendication de privilège au moment où le privilège est enregistré. (3) Si le bien-fonds sur lequel ou à l égard duquel les travaux susmentionnés sont exécutés ou des matériaux ou des machines sont installés ou fournis est grevé d une hypothèque ou autre charge qui existait antérieurement et que la valeur de vente du bien-fonds est majorée en raison de la construction, de la transformation ou des machines, le privilège que confère la présente loi prend rang avant l hypothèque ou autre charge en ce qui concerne la plus-value du bien-fonds. L.R., ch. 112, art. 4 Privilège de l ouvrier 5 Without prejudice to any lien under the 5 Sans préjudice de tout privilège découlant REVISED STATUTES OF THE YUKON LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002
5 preceding sections, every mechanic, labourer or other person who performs labour for wages on the construction, alteration or repairs of any building or erection or in erecting or placing machinery of any kind in, on or in connection with any building, erection or mine shall to the extent of the interest of the owner have on the building, erection or mine and the land occupied thereby or enjoyed therewith a lien for those wages, not exceeding the wages of 30 days or a balance equal to the wages for 30 days. R.S., c.112, s.5. Holdback 6 In all cases the owner shall in the absence of a stipulation to the contrary be entitled to retain for a period of 30 days after the completion of the contract ten per cent of the price to be paid to the contractor. R.S., c.112, s.6. Lien claimed by sub-contractor 7 If the lien is claimed by a sub-contractor the amount that may be claimed in respect thereof shall be limited to the amount payable to the contractor or sub-contractor, as the case may be, for whom the work has been done or the materials or machinery have been placed or furnished. R.S., c.112, s.7. Payments made in good faith without notice of lien 8(1) All payments up to 90 per cent of the price to be paid for the work, machinery or materials mentioned in section 3, made in good faith by the owner to the contractor, or by the contractor to the sub-contractor, or by one subcontractor to another sub-contractor, before the person claiming the lien has given notice in writing of the person s claim to any of the owner, contractor or sub-contractor, shall operate as a discharge pro tanto of the lien created by this Act, but this section does not apply to any payment made for the purpose of defeating or impairing a claim to a lien existing des articles précédents, le mécanicien, l ouvrier ou toute autre personne qui exécute un travail moyennant rémunération en ce qui concerne la construction, la transformation ou la réparation d un bâtiment ou d une construction, ou l érection ou l installation de machines dans ou sur un bâtiment, une construction ou une mine ou par rapport à ceux-ci, possède, jusqu à concurrence de l intérêt du propriétaire, sur le bâtiment, la construction ou la mine, et le bienfonds sur lequel ceux-ci sont situés ou avec lequel s exerce leur jouissance, un privilège garantissant le paiement de son salaire ne dépassant pas 30 jours de salaire ou un solde égal à 30 jours de salaire. L.R., ch. 112, art. 5 Retenue 6 Sauf stipulation contraire, le propriétaire a le droit, dans tous les cas, de retenir 10 pour cent du paiement qu il doit verser à l entrepreneur pendant 30 jours après l exécution du contrat. L.R., ch. 112, art. 6 Privilège du sous-traitant 7 Si le privilège est revendiqué par le soustraitant, le montant revendiqué se limite au montant payable à l entrepreneur ou au soustraitant, selon le cas, pour lequel les travaux ont été exécutés ou les matériaux ou les machines ont été fournis ou installés. L.R., ch. 112, art. 7 Paiements faits de bonne foi 8(1) Tous les paiements, jusqu à concurrence de 90 pour cent du prix qui doit être payé pour les travaux, les machines ou les matériaux visés à l article 3, qui sont faits de bonne foi par le propriétaire à l entrepreneur, par l entrepreneur au sous-traitant ou par un sous-traitant à un autre sous-traitant avant qu un avis écrit du privilège ne soit donné par le revendiquant au propriétaire, à l entrepreneur ou au soustraitant, selon le cas, opèrent libération proportionnelle du privilège accordé par la présente loi; toutefois, le présent article ne s applique pas au paiement fait en vue de faire échec ou de porter atteinte à la revendication REVISED STATUTES OF THE YUKON LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002
6 or arising under this Act. (2) A lien shall, in addition to all other rights or remedies given by this Act, also operate as a charge to the extent of ten per cent of the price to be paid by the owner for the work, machinery or materials mentioned in section 3, up to ten days after the completion of the work or of the delivery of the materials in respect of which the lien exists and no longer, unless notice in writing is given as provided in this Act. (3) A lien for wages for 30 days or for a balance equal to the wages for 30 days, shall, to the extent of ten per cent of the price to be paid to the contractor, have priority over all other liens under this Act and over any claim by the owner against the contractor for, or in consequence of the failure of the contractor to complete a contract. R.S., c.112, s.8. Lien not to increase liability of owner 9 Except as provided in this Act, the lien shall not attach so as to make the owner liable to a greater sum than the sum payable by the owner to the contractor. R.S., c.112, s.9. Persons having claims against the lien holders 10(1) All persons furnishing material to or doing labour for the person having a lien under this Act in respect of the subject of that lien, who notify the owner of the premises sought to be affected by the lien, within 30 days after the material is furnished or labour performed, of an unpaid account or demand against the lien holder for that material or labour, is entitled, subject to sections 5 and 8, to a prorated charge therefor on any amount payable by the owner under the lien. (2) If the owner pays the amount of the charge to the person under subsection (1), the d un privilège existant ou prenant naissance au titre de la présente loi. (2) Outre les autres droits ou recours prévus par la présente loi, le privilège opère également comme une charge jusqu à concurrence de 10 pour cent du prix qui doit être payé par le propriétaire pour les travaux, les machines ou les matériaux visés à l article 3, jusqu à 10 jours après l achèvement des travaux ou la livraison des matériaux à l égard desquels le privilège existe, sauf si un avis écrit a été donné comme le prévoit la présente loi. (3) Le privilège garantissant le paiement de 30 jours de salaire ou du solde égal à 30 jours de salaire, jusqu à concurrence de 10 pour cent du prix qui doit être payé à l entrepreneur, prend rang avant tous les autres privilèges accordés par la présente loi et avant toute revendication du propriétaire à l encontre de l entrepreneur en raison du défaut de l entrepreneur d exécuter le contrat. L.R., ch. 112, art. 8 Responsabilité du propriétaire 9 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le privilège n a pas pour effet de rendre le propriétaire redevable d une somme supérieure à celle qu il doit à l entrepreneur. L.R., ch. 112, art. 9 Revendications formulées contre les titulaires de privilège 10(1) Sous réserve des articles 5 et 8, ont droit à une charge proportionnelle sur tout montant que doit payer le propriétaire au titre d un privilège les personnes qui, en ce qui concerne l objet du privilège que possède une personne en vertu de la présente loi, lui fournissent des matériaux ou exécutent des travaux pour elle et avisent, dans les 30 jours qui suivent la fourniture des matériaux ou l exécution des travaux, le propriétaire des locaux devant être grevés par le privilège de tout compte impayé ou de toute mise en demeure dirigée contre le titulaire du privilège relativement aux matériaux et aux travaux. (2) Le versement du montant de la charge visée au paragraphe (1) à la personne qui y a REVISED STATUTES OF THE YUKON LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002
7 payment is deemed a satisfaction pro tanto of the lien. R.S., c.112, s.10. Disputes to be settled by action or arbitration 11 If there is a dispute as to the validity or amount of an unpaid account or demand, of which notice is given to the owner under section 10, the dispute shall be first determined by action in the Supreme Court, or by arbitration in the manner mentioned in section 13, at the option of the person having the unpaid account or demand against the lien holder; and until the proceedings to determine the dispute are concluded, so much of the amount of the lien as is in question therein may be withheld from the person claiming the lien. R.S., c.112, s.11. Failure to pay 12 If the person primarily liable to the person giving notice as mentioned in section 10 fails to pay the amount awarded within 10 days after the award is made or judgment given, the owner, contractor or sub-contractor may pay that amount out of any money due by them to the person primarily liable as aforesaid, on account of the work done or materials or machinery placed or furnished in respect of which the debt arose; and that payment, if made after an award or judgment, or if made without any arbitration or suit having been previously had or dispute existing, then, if the debt in fact existed, and to the extent thereof shall operate as a discharge pro tanto of the money so due to the person primarily liable. R.S., c.112, s.12. Arbitration of sub-contractor s claim 13(1) If a claim is made by a sub-contractor in respect of a lien on which the sub-contractor is entitled, and a dispute arises as to the amount due or payable in respect of the lien, the dispute shall be settled by arbitration. (2) One arbitrator shall be appointed by the claimant, one by the person who employed the droit est réputé constituer libération proportionnelle de ce privilège. L.R., ch. 112, art. 10 Règlement des litiges 11 Le litige relatif à la validité ou au montant d un compte impayé ou d une mise en demeure dont avis a été donné au propriétaire en conformité avec l article 10 est d abord réglé par voie d action intentée devant la Cour suprême à cet égard ou par voie d arbitrage, comme le prévoit l article 13, au gré du créancier du compte impayé ou de la personne qui a mis en demeure le titulaire du privilège; en attendant l issue de l instance intentée afin de régler le litige, le montant du privilège litigieux peut être retenu du revendiquant. L.R., ch. 112, art. 11 Défaut de payer 12 En cas de défaut de la personne originairement redevable à l auteur de l avis mentionné à l article 10 de verser le montant adjugé dans les 10 jours qui suivent la sentence arbitrale ou le jugement, le propriétaire, l entrepreneur ou le sous-traitant peut verser à l auteur de l avis le montant adjugé, prélevé sur les sommes qu il doit à la personne originairement responsable en raison des travaux exécutés ou des matériaux ou des machines fournis ou installés qui ont donné naissance à la dette. Un tel paiement fait après une sentence arbitrale ou un jugement ou sans qu un arbitrage ou qu une action ait eu lieu, ou, à défaut d un litige, si la dette existait réellement, opère libération proportionnelle du montant du paiement que la personne qui le fait doit à la personne originairement redevable. L.R., ch. 112, art. 12 Arbitrage de la revendication du sous-traitant 13(1) Lorsqu un sous-traitant revendique un privilège auquel il a droit et qu un litige naît à l égard du montant dû ou payable à ce titre, le litige est réglé par voie d arbitrage. (2) Le revendiquant nomme un arbitre, son employeur en nomme un autre et les deux REVISED STATUTES OF THE YUKON LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002
8 claimant and the third arbitrator by the two so chosen. (3) The decision of the arbitrators or a majority of them shall be final and conclusive. (4) If either of the parties interested in a dispute under this section refuses or neglects to appoint an arbitrator within three days after notice in writing requiring the appointment, or if the arbitrators appointed fail to agree on a third, the appointment may be made by a judge of the Supreme Court. R.S., c.112, s.13. Material affected by lien not to be removed 14 During the continuance of a lien no portion of the property or machinery affected shall be removed to the prejudice of the lien; and any attempt at that removal may by restrained by application to the Supreme Court. R.S., c.112, s.14. Registration of lien in land titles office 15(1) A claim of lien applicable to the case may be deposited in the land titles office and shall state (a) the name and residence of the claimant, of the owner of the property to be charged and of the person for whom and on whose credit the work is done or materials or machinery placed or furnished, and the time or period within which it was or was to be done or furnished; (b) the work done or material or machinery furnished; (c) the sum claimed as due or to become due; (d) the description of the property to be charged; and (e) the date of expiring of the period of credit agreed to by the lien holder for payment for work, materials or machinery if credit has been given. arbitres nomment un troisième arbitre. (3) La décision des arbitres ou d une majorité de ceux-ci est définitive. (4) Au cas où une partie au litige refuse ou néglige de nommer un arbitre dans les trois jours qui suivent la réception d un avis écrit lui demandant de le faire ou que les arbitres nommés ne s entendent pas sur la nomination du troisième arbitre, un juge de la Cour suprême procède à la nomination de l arbitre. L.R., ch. 112, art. 13 Interdiction d enlever les matériaux grevés 14 Pendant qu un privilège est en vigueur, aucune partie du bien ou des machines qu il grève ne doit être enlevée au détriment du privilège. Toute tentative en ce sens peut être empêchée par voie de requête présentée à la Cour suprême. L.R., ch. 112, art. 14 Enregistrement des privilèges au bureau des titres de biens-fonds 15(1) La revendication de privilège appropriée peut être déposée au bureau des titres de biens-fonds et comporte les renseignements suivants : a) le nom et le lieu de résidence du revendiquant, du propriétaire du bien qui doit être grevé et de la personne pour laquelle et sur le crédit de laquelle les travaux sont exécutés ou les matériaux ou les machines sont fournis ou installés, ainsi que la période ou le délai au cours duquel ceux-ci devaient être exécutés ou fournis; b) les travaux exécutés ou les matériaux ou les machines fournis; c) la somme réclamée comme exigible ou comme devant devenir exigible; d) la description du bien qui doit être grevé; e) la date d expiration de la période de crédit dont a convenu le titulaire du privilège en ce qui concerne le paiement des travaux, des REVISED STATUTES OF THE YUKON LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002
9 matériaux ou des machines. (2) The claim shall be verified by the affidavit of the claimant or the claimant s agent. R.S., c.112, s.15. Claim for wages 16 A claim for wages may include the claims of any number of mechanics, labourers or other persons aforesaid who may choose to unite them; in which case each claimant shall verify their claim by affidavit but need not repeat the facts set out in the claim and an affidavit substantially in the prescribed form shall be sufficient. R.S., c.112, s.16. Claims to be filed as an encumbrance 17 The registrar upon payment of the proper fee shall enter and register the claim as an encumbrance against the land or the estate or interest in land therein described as provided in the Land Titles Act; and the said that claim of lien may be described as a mechanic s builder s lien. S.Y. 1998, c.17; S.Y. 1991, c.11, s.201; R.S., c.112, s.17. Lienholder a purchaser pro tanto 18 When a claim is so deposited the person entitled to the lien shall be deemed a purchaser pro tanto. R.S., c.112, s.18. (2) Le revendiquant ou son mandataire atteste un tel privilège par voie d affidavit. L.R., ch. 112, art. 15 Revendication visant les salaires 16 La revendication visant les salaires peut comprendre les revendications de plusieurs mécaniciens, ouvriers ou autres personnes susmentionnées qui choisissent de les unir. Dans ce cas, chaque revendiquant atteste sa revendication par voie d affidavit et il n est pas nécessaire de répéter les faits énoncés dans la revendication. Il suffit que l affidavit soit conforme en grande partie au formulaire réglementaire. L.R., ch. 112, art. 1 Dépôt des revendications 17 Après acquittement du droit requis, le registrateur consigne et enregistre la revendication comme un grèvement grevant le bien-fonds ou le domaine ou l intérêt qui y est décrit, ainsi que le prévoit la Loi sur les titres de biens-fonds. La revendication de privilège susmentionnée peut être décrite comme un privilège de construction. L.Y. 1991, ch. 11, art. 201; L.R., ch. 112, art. 17 Présomption 18 Lorsqu une revendication est ainsi déposée, le titulaire du privilège est réputé un acheteur pour autant. L.R., ch. 112, art. 18 Time for registration of lien for wages Délai d enregistrement de privilèges garantissant le paiement de salaires 19(1) If the lien is for wages under section 5 or 8, the claims may be registered (a) at any time within 30 days after the last day s labour for which the wages are payable; or (b) at any time within 30 days after the completion of the construction, alteration or repair of the building or erection, or after the erecting or placing of the machinery in or towards which, respectively, the labour was 19(1) La revendication du privilège garantissant le paiement de salaires visée à l article 5 ou 8 peut être enregistrée : a) dans les 30 jours qui suivent le dernier jour de travail à l égard duquel les salaires sont payables; b) dans les 30 jours qui suivent la fin de la construction, de la transformation ou de la réparation du bâtiment ou de la construction, ou qui suivent la construction REVISED STATUTES OF THE YUKON LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002
10 performed and the wages earned, but so that the whole period shall not exceed 60 days from the last day s labour. (2) The lien shall not be entitled to the benefit of sections 5 and 8 after the respective periods in subsection (1) unless it is duly registered before the expiration of those periods. (3) The lien shall have the same priority for all purposes both before and after registration. R.S., c.112, s.19. Time for registration of other liens 20 In other cases the claim of lien may be deposited before or during the progress of the work or within 30 days from the completion thereof or from the supplying or placing of the machinery. R.S., c.112, s.20. Action to enforce unregistered lien 21 Every lien that has not been duly deposited under this Act shall absolutely cease to exist on the expiration of the time limited for the registration thereof unless in the meantime proceedings are commenced to realize the claim under this Act and a certificate thereof, which may be granted by the court in which or judge before whom the proceedings are commenced, is duly filed in the land titles office. R.S., c.112, s.21. Action to enforce registered lien 22 Every lien that has been duly deposited under this Act shall absolutely cease to exist after the expiration of 90 days after the work has been completed or materials or machinery furnished or wages earned or the expiry of the period of credit if that period is mentioned in the claim of lien filed, unless in the meantime proceedings are commenced to realize the claim under this Act and a certificate thereof, which may be granted by the court in which or judge before whom the proceedings are commenced, is duly registered in the land titles office. ou l installation des machines à l égard desquelles les travaux ont été effectués ou les salaires gagnés respectivement; toutefois, le délai total ne peut dépasser 60 jours à compter du dernier jour de travail susmentionné. (2) Les articles 5 et 8 ne s appliquent pas à un privilège qui n a pas été enregistré en bonne et due forme dans les délais respectifs prévus au paragraphe (1). (3) Le privilège a la même priorité, à toutes fins, aussi bien avant qu après l enregistrement. L.R., ch. 112, art. 19 Délai d enregistrement d autres privilèges 20 Dans les autres cas, la revendication de privilège peut être déposée avant ou pendant les travaux ou dans les 30 jours de leur achèvement ou de la fourniture ou de l installation des machines. L.R., ch. 112, art. 20 Exercice de privilèges non enregistrés 21 Le privilège qui n est pas dûment déposé en application de la présente loi s éteint absolument à l expiration du délai prescrit cidessus pour son enregistrement, à moins que, dans l intervalle, une instance ne soit intentée sous le régime de la présente loi en vue de l exercer et qu un certificat à cet effet, qui peut être accordé par le tribunal ou le juge devant lequel l instance est intentée, ne soit dûment déposé au bureau des titres de biens-fonds. L.R., ch. 112, art. 21 Exercice de privilèges enregistrés 22 Le privilège dûment déposé en application de la présente loi s éteint absolument 90 jours après l achèvement des travaux ou la fourniture des matériaux et des machines, ou après que les salaires ont été gagnés, ou à l expiration de la période de crédit, si une telle période est précisée dans la revendication de privilège déposée, à moins que, dans l intervalle, une instance ne soit intentée sous le régime de la présente loi en vue de l exercer et qu un certificat à cet égard, qui peut être délivré par le tribunal ou le juge devant REVISED STATUTES OF THE YUKON LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002
11 R.S., c.112, s.22. Time for action if no period of credit or none stated 23 If there is no period of credit or if the date of expiry of the period of credit is not stated in the claim so filed the lien shall cease to exist on the expiration of 90 days after the work has been completed or materials or machinery furnished unless in the meantime proceedings have been commenced pursuant to section 22. R.S., c.112, s.23. Lien realizable in Supreme Court 24 In all cases the lien may be realized in the Supreme Court according to the ordinary procedure of the Supreme Court. R.S., c.112, s.24. Joinder of actions and realization of liens 25(1) Any number of lien holders may join in one action and any action brought by a lien holder shall be taken to be brought on behalf of all the lien holders of the same class who have registered their liens before or within 30 days after the commencement of the action or who within those 30 days, file in the court a statement of their respective claims, referring to that action. (2) If the plaintiff dies, or refuses or neglects to proceed, any other lien holder of the same class who has registered their claim or filed their statement in the manner and within the time above limited for that purpose may be allowed to prosecute and continue the action on those terms considered just and reasonable by the Supreme Court. (3) If there is a sale of the estate and interest charged with the lien the Supreme Court may direct the sale to take place at any time after one month from the recovery of judgment and it shall not be necessary to delay the sale for a longer period than is needed to give reasonable lequel l instance est intentée, ne soit dûment enregistré au bureau des titres de biens-fonds. L.R., ch. 112, art. 22 Absence de période de crédit 23 S il n y a pas de période de crédit ou si la date d expiration de cette période n est pas précisée dans la revendication ainsi déposée, le privilège s éteint après les 90 jours qui suivent l achèvement des travaux ou la fourniture des matériaux ou des machines, à moins que, dans l intervalle, une instance ne soit intentée en conformité avec l article 22. L.R., ch. 112, art. 23 Exercice du privilège devant la Cour suprême 24 Dans tous les cas, le privilège peut s exercer devant la Cour suprême conformément à la procédure ordinaire de cette cour. L.R., ch. 112, art. 24 Jonction 25(1) Plusieurs titulaires de privilège peuvent s unir dans la même action. L action intentée par un titulaire de privilège est réputée intentée pour le compte de tous les titulaires de privilège de la même catégorie qui ont enregistré leur privilège avant l introduction de l action ou dans les 30 jours de cet événement ou qui, dans ces 30 jours, déposent auprès du tribunal une déclaration de leurs revendications respectives renvoyant à l action. (2) En cas de décès du demandeur ou s il refuse ou néglige de donner suite à l action, tout autre titulaire de privilège qui appartient à la même catégorie et qui a enregistré sa revendication ou qui a déposé sa déclaration de la manière et dans le délai prévus à cette fin peut être autorisé à intenter et à continuer l action aux conditions que la Cour suprême estime justes et raisonnables. (3) En cas de vente du domaine et de l intérêt grevés du privilège, la Cour suprême peut ordonner que la vente ait lieu à tout moment suivant un délai d un mois après le jugement, et il n est pas nécessaire de retarder la vente pendant un délai plus long que celui requis pour REVISED STATUTES OF THE YUKON LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002
12 notice thereof. (4) The Supreme Court may also direct the sale of any machinery and authorize its removal. (5) When judgment is given in favour of a lien the Supreme Court may add to the judgment the costs of and incidental to registering the lien as well as the costs of the action. (6) If there are several liens under this Act against the same property each class of the lien holders shall, subject to sections 4, 8 and 10, rank pari passu for their several amounts against that property and the proceeds of any sale shall, subject as aforesaid, be distributed amongst those lien holders proportionately according to their several classes and rights and they shall respectively be entitled to execution for any balance due to them respectively after the distribution. (7) On application the Supreme Court may receive security or payment into court instead of the amount of the claim and may thereupon vacate the registration of the lien. (8) The Supreme Court may annul the registration of the lien on any other ground. (9) In any of the cases mentioned in subsections (7) and (8) the Supreme Court may proceed to hear and determine the matter of the lien and make any order it considers just, and if the person claiming to be entitled to the lien has wrongfully refused to sign a discharge thereof or without just cause claims a larger sum than is found by the Supreme Court to be due, the court may order the person to pay the costs to the other party. R.S., c.112, s.25. Death of lien holder and assignment of lien 26 If a lien holder dies, the right of lien shall pass to the lien holder s personal representatives and the right of a lien holder may be assigned donner un avis raisonnable de la vente. (4) La Cour suprême peut également ordonner la vente de machines et autoriser leur enlèvement. (5) Lorsqu un jugement est rendu en faveur d un privilège, la Cour suprême peut ajouter au jugement les frais relatifs à l enregistrement du privilège ainsi que les dépens de l action. (6) Si plusieurs privilèges grèvent le même bien sous le régime de la présente loi, chaque catégorie de titulaires de privilège, sous réserve des articles 4, 8 et 10, prend rang pari passu relativement aux montants de leurs privilèges. Le produit de la vente est, sous réserve des articles susmentionnés, réparti proportionnellement entre les titulaires de privilège en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent et de leurs droits. Les titulaires de privilège ont respectivement droit à la saisieexécution en recouvrement de tout solde qui leur est dû après la répartition. (7) À la suite d une requête, la Cour suprême peut recevoir une garantie ou accepter la consignation au tribunal à la place du montant revendiqué, sur quoi elle peut annuler l enregistrement du privilège. (8) La Cour suprême peut annuler l enregistrement pour tout autre motif. (9) Dans les cas visés aux paragraphes (7) et (8), la Cour suprême peut connaître de l affaire relative au privilège et rendre l ordonnance qui lui semble juste. Si le revendiquant a refusé à tort de signer la libération du privilège ou demande, sans raison valable, une somme plus élevée que celle qui est due selon la Cour suprême, celle-ci peut lui ordonner de payer les dépens de l autre partie. L.R., ch. 112, art. 25 Décès du titulaire 26 Le droit d un titulaire de privilège passe à son décès à son représentant personnel. Ce droit peut également être cédé par acte REVISED STATUTES OF THE YUKON LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002
13 by any instrument in writing. R.S., c.112, s.26. instrumentaire. L.R., ch. 112, art. 26 Discharge of lien 27(1) A lien may be discharged by a receipt signed by the claimant or the claimant s agent duly authorized in writing acknowledging payment and verified by affidavit and filed. (2) The receipt under subsection (1) shall be numbered and entered by the registrar like other instruments but need not be copied in any book and the fees shall be the same as for registering a claim of lien. R.S., c.112, s.27. Discharge to be at the contractor s cost 28 When there is a contract for the prosecution of the work as mentioned herein the registration of all discharges of liens shall be at the cost of the contractor unless the Supreme Court otherwise orders. R.S., c.112, s.28. Exemption 29 If any mechanic, artisan, machinist, builder, miner, contractor or any other person has furnished or procured materials for use in the construction, alteration or repair of any building, erection or mine at the request of and for some other person, those materials shall not be subject to execution or other process to enforce any debt, other than for their purchase, due by the person furnishing or procuring the materials, and whether or not all or some of the materials have been worked into or made part of the building or erection. R.S., c.112, s.29. Liens for improvement of chattels 30(1) Every mechanic or other person who has bestowed money or skill and materials on any chattel or thing in the alteration and improvement of its properties or for the purpose Libération des privilèges 27(1) La libération d un privilège s obtient par le dépôt d un reçu signé par le revendiquant ou son mandataire dûment autorisé par écrit et accusant réception du paiement et attesté par affidavit. (2) Le reçu visé au paragraphe (1) est numéroté et consigné par le registrateur comme d autres instruments, mais il n est pas nécessaire qu il soit copié dans un autre livre. Les droits de dépôt sont les mêmes que les droits d enregistrement d une revendication de privilège. L.R., ch. 112, art. 27 Frais relatifs à la libération 28 En cas de conclusion d un contrat d exécution de travaux, tel qu il a été mentionné ci-devant, les droits d enregistrement de toutes les libérations de privilèges sont pris en charge par l entrepreneur, sauf ordonnance contraire de la Cour suprême. L.R., ch. 112, art. 28 Exemption 29 Si un mécanicien, un artisan, un machiniste, un constructeur, un mineur, un entrepreneur ou toute autre personne fournit ou procure des matériaux devant servir à la construction, à la transformation ou à la réparation d un bâtiment, d une construction ou d une mine à la demande et pour le compte d une autre personne, ces matériaux sont insaisissables et ne peuvent faire l objet d une exécution de dette, à l exception d une dette relative à leur achat que la personne qui les fournit ou les procure a contractée, que les matériaux aient été intégrés ou non, en tout ou en partie, au bâtiment ou à la construction. L.R., ch. 112, art. 29 Privilèges grevant les chatels 30(1) Le mécanicien ou toute autre personne qui a consacré de l argent ou des aptitudes et des matériaux à un chatel ou à une chose lors de la transformation et de l amélioration de ses REVISED STATUTES OF THE YUKON LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002
14 of imparting an additional value to it, is entitled to a lien on the chattel or thing for the amount or value of the money or skill and materials bestowed. (2) A person entitled to a lien under subsection (1) shall, while the lien exists but not afterwards if the amount to which the person is entitled remains unpaid for three months after it ought to have been paid, have the right in addition to all other remedies provided by law to sell the chattel or thing in respect of which the lien exists, subject to subsection (3). (3) Before exercising the right to sell under subsection (2), a person must give one month s notice (a) by advertisement in a newspaper published in the locality in which the work was done; or (b) if there is no newspaper published in the locality in which the work is done or within 10 miles of the place where the work was done, by posting up not less than five notices in the most public places in the locality, stating the name of the person indebted, the amount of the debt, a description of the chattel or thing to be sold, the time and place of sale, and the name of the auctioneer, and leaving a like notice in writing at the residence or last known place of residence, if any, of the owner or by mailing it to the owner s address by registered letter, if this address is known. (4) The proceeds of the sale under this section shall be applied in payment of the amount due and the cost of advertising and sale and the seller under this section shall on application pay over any surplus to the person entitled thereto. R.S., c.112, s.30. Regulations 31 The Commissioner in Executive Council may make regulations prescribing the forms to be used for the purposes of this Act. propriétés ou en vue de leur donner une valeur additionnelle a droit à un privilège sur le chatel ou la chose correspondant au montant consacré ou à la valeur des aptitudes et des matériaux fournis. (2) La personne qui a droit a un privilège en vertu du paragraphe (1) possède, outre les autres recours que prévoit la loi et sous réserve du paragraphe (3), le droit de vendre le chatel ou la chose, pendant que le privilège est en vigueur et si le montant auquel il a droit demeure impayé pendant trois mois après son exigibilité. (3) Avant d exercer le droit de vente prévu au paragraphe (2), la personne donne un préavis d un mois, selon le cas : a) en insérant une annonce dans un journal publié dans la localité où les travaux ont été exécutés; b) si aucun journal n est publié dans cette localité ou dans un rayon de 10 milles du lieu où les travaux ont été exécutés, en affichant au moins cinq avis dans les endroits les plus publics de la localité. L avis précise le nom du débiteur et le montant de la dette, décrit le chatel ou la chose qui doit être vendu, et mentionne les date, heure et lieu de la vente ainsi que le nom de l encanteur. La personne laisse en outre un avis écrit semblable à la résidence ou au dernier lieu de résidence connu du propriétaire, le cas échéant, ou le lui envoie par courrier recommandé, si son adresse est connue. (4) Le produit de la vente faite en vertu du présent article est affecté à la satisfaction du montant de la dette et au remboursement des frais qu ont entraînés l annonce et la vente et le vendeur remet, sur demande, tout excédent à la personne qui y a droit. L.R., ch. 112, art. 30 Règlement 31 Le commissaire en conseil exécutif peut, par règlement, prescrire les formulaires d application de la présente loi. L.R., ch. 112, REVISED STATUTES OF THE YUKON LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002
15 R.S., c.112, s.31. art. 31 QUEEN S PRINTER FOR THE YUKON L IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON REVISED STATUTES OF THE YUKON LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002
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