Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/45-1987/015_PS_SJG_SJG8745CM00015.htm
Timestamp: 2018-05-21 19:43:13+00:00
Document Index: 119729892

Matched Legal Cases: ['art. 1384', 'art. 4', 'art. 1384', 'art. 4', 'art. 1384', 'art. 4']

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Intersection. Chemin classé voie publique communale. Priorité. Non-respect par un automobiliste. Choc avec une cyclomotoriste. Erreur de priorité. Faute légère. Victime. Fautes graves. Dommages. Indemnisation (non). C. civ., art. 1384, al. 1er . L. 5 juillet 1985, art. 4. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Intersection. Chemin classé voie publique communale. Priorité. Non-respect par un automobiliste. Choc avec une cyclomotoriste. Erreur de priorité. Faute légère. Victime. Fautes graves. Dommages. Indemnisation (non). C. civ., art. 1384, al. 1er . L. 5 juillet 1985, art. 4.
Trib. gr. inst. Laon, 1re Ch., 2 septembre 1986 ; Mme Lebel c. époux Dessel et autre. Un automobiliste circulant sur un chemin départemental a heurté une cyclomotoriste âgée de 14 ans qui débouchait d'un chemin situé sur la droite. Il a commis une erreur dans l'ordre des priorités de passage, mais cette faute est légère, car circulant sur une voie départementale, il n'était pas censé savoir que le chemin à droite présentant toute apparence d'un chemin au sens de l'article R. 7 du Code de la route (...)