Source: https://www.nosdeputes.fr/15/fabien-roussel/dossier/646/amendements
Timestamp: 2019-06-18 03:30:02+00:00
Document Index: 7787486

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 41", "l'article 39", "l'article 57", "l'article 44", "l'article 33", "l'article 44", "l'article 35", "l'article 51"]

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Les amendements de Fabien Roussel - NosDéputés.fr
81 amendements trouvés
27/11/2017 — Amendement N° 247 au texte N° 387 - Article 57 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'accentuer la lutte contre la fraude aux différentes prestations sociales versées aux assurés par les différentes branches de la Sécurité sociale (famille, vieillesse, assurance maladie). Cette fraude ne représente que 3 % de la fraude détectée (672 millions d'euros) contre 95 % p...
27/11/2017 — Amendement N° 246 au texte N° 387 - Article 7 (Tombe)
M. Fabien Roussel, M. Jumel
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 7 du PLFSS prévoit d'augmenter la contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos. Aujourd'hui, cette contribution est, d'une part, de 9,5 % sur une fraction égale à 68 % du produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 12 % prélevés sur tous l...
27/11/2017 — Amendement N° 245 au texte N° 387 - Article 50 (Rejeté)
27/11/2017 — Amendement N° 244 au texte N° 387 - Article 39 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'attribuer un intéressement aux établissements de santé qui réaliseront des économies en matière de prestations et de prescriptions de soins. Le montant de l'intéressement sera proportionnel aux économies réalisées. Alors que les établissements de santé sont compressés financièrem...
27/11/2017 — Amendement N° 242 au texte N° 387 - Article 9 (Retiré avant séance)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 entend mettre en place une année blanche pour les créateurs et repreneurs d'entreprise. Concrètement, à compter du 1er janvier 2019, il serait prévu un dispositif généralisé d'exonération de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d'en...
27/11/2017 — Amendement N° 241 au texte N° 387 - Article 8 (Rejeté)
27/11/2017 — Amendement N° 240 au texte N° 387 - Article 7 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du PLFSS prévoit la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale à travers la suppression des cotisations salariales maladie (0,75 %) et chômage (2,4 %) compensée par une hausse du taux de CSG de 1,7 point. Présentée comme une mesure de pouvoir d'achat, il s'agit en réalité d'un jeu...
25/10/2017 — Amendement N° 1216 au texte N° 269 - Après l'article 13 (Adopté)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; b)Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : « «...
23/10/2017 — Amendement N° 1169 au texte N° 269 - Article 15 (Rejeté)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les organismes à but non lucratif sont exclus des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que la contribution des complémentaires au « forfait médecin traitant » s'applique seulement aux assureurs privés, tout en excluant les organismes mutualistes ...
23/10/2017 — Amendement N° 1112 au texte N° 269 - Après l'article 41 (Rejeté)
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un groupement d'intérêt public regroupant l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute autorité de santé et le Comité économique des produits de santé. Exposé sommaire : ...
23/10/2017 — Amendement N° 1105 au texte N° 269 - Article 36 (Rejeté)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Une charte de bonnes pratiques relative à la télémédecine est établie en concertation avec les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et leurs représentants. » Exposé sommaire : Le développement de la télémédecine ne doi...
23/10/2017 — Amendement N° 1103 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation du taux de la CSG de 6,6 % à 8,3 % pour les pensions de retraite et d'invalidité. Ce sont 60 % des retraités qui verront leur pouvoir d'achat diminuer dès 2018 en parallèle du gel de leurs pensions de retraite. Cet amendeme...
23/10/2017 — Amendement N° 1098 au texte N° 269 - Avant l'article 39 (Rejeté)
L'article 79 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 79 de la LFSS pour 2017 a créé des sanctions financières pour les établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d'un contrat d'amélioration de la qualité et de l'eff...
23/10/2017 — Amendement N° 1092 au texte N° 269 - Après l'article 57 (Rejeté)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales. Exposé sommaire : Dans un rapport de 2013, la Cour des comptes estimait la fraude patronale aux cotisations sociales à 20 milliards d'euros. Parallèlement, la somme récupérée...
23/10/2017 — Amendement N° 1062 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité pour l'assurance maladie obligatoire de prendre en charge les actes d'ostéopathie. Exposé sommaire : Les actes d'ostéopathie sont actuellement pris en charge par certaines mutuelles, à défaut d'être rembour...
23/10/2017 — Amendement N° 1059 au texte N° 269 - Après l'article 33 (Adopté)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exposition des salariés aux risques chimiques. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de l'exposition à ces risques sur la santé des salariés, les actions de prévention existantes, ainsi que les coûts de prise e...
23/10/2017 — Amendement N° 1029 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la Caisse nationale d'assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier la faisabilité pour l'assurance maladie de se positionner...
23/10/2017 — Amendement N° 1028 au texte N° 269 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...
23/10/2017 — Amendement N° 1024 au texte N° 269 - Article 14 (Rejeté)
À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 3% » le taux : « 2% ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire le taux Lh de 3 % à 2 %. Cet amendement prend acte du rapport de la Cour des comptes sur le prix du médicament, rendu public en Septembre 2017, qui précise qu'il ne revient pas à l'assurance maladie de financer l...
23/10/2017 — Amendement N° 1021 au texte N° 269 - Après l'article 51 (Irrecevable)
M. Jumel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...