Source: https://www.moveaveiro.pt/les-entreprises-publiques-et-privees-se-reunissent-lors-de-lassemblee-generale-du-tap-sgps
Timestamp: 2020-07-05 17:17:17+00:00
Document Index: 172017167

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 96", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35"]

Les entreprises publiques et privées se réunissent lors de l'assemblée générale du TAP SGPS - Actualités du Portugal
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Les entreprises publiques et privées se réunissent lors de l'assemblée générale du TAP SGPS
L'État, représenté par Parpública, rencontrera aujourd'hui les membres privés d'Atlantic Gateway, qui détiennent 45% de TAP SGPS, en assemblée générale, à un moment où les détails de l'accord sont finalisés pour un soutien de 1 200 millions d'euros.
Le conseil d'administration du transporteur, où l'État, avec 50% de la société, est représentée, a demandé aux actionnaires de ne pas donner suite à une proposition qui pourrait entraîner la dissolution de la société ou une réduction de capital.
Selon l'avis de convocation et les propositions publiées sur le site Internet de la compagnie aérienne, pour voter en assemblée générale, dans le programme original de la grande réunion de la TAP, qui date du 29 mai, le point quatre devait «délibérer selon les termes et aux fins des dispositions de l'article 35 du Code des sociétés commerciales "sur" la dissolution de la société ", la" réduction du capital social à un montant non inférieur aux capitaux propres de la société, en ce qui concerne, le cas échéant, les prévues au paragraphe 1 de l'article 96 du Code des sociétés commerciales »ou« la réalisation, par les actionnaires de la société, d'entrées pour renforcer la couverture du capital ».
Mais, dans une proposition de résolution ultérieure, datée du 15 juin, signée par le conseil d'administration, la compagnie aérienne demande à l'assemblée générale de n'adopter aucune des mesures prévues à l'article 35.
L'organe de direction reconnaît que, «comme indiqué dans les états financiers de TAP – Transportes Aéreos Portugueses, SGPS» l'année dernière, la société «a présenté des capitaux propres négatifs au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019, d'un montant de 776 557 416 euros, ce qui maintient l'entreprise dans la situation prévue aux paragraphes 1 et 2 de l'article 35 du Code des sociétés commerciales ».
Pour cette raison, les administrateurs ont mis à la considération de l'assemblée générale la possibilité d'adopter des mesures pour que la société ne soit plus dans cette situation et qui pourraient alors être la dissolution, la réduction de capital ou l'injection de capital.
Cependant, cette année, "suite à la réduction temporaire des activités de sa plus grande filiale, Transportes Aéreos Portugueses, SA, en raison des restrictions imposées par les différents États des zones géographiques dans lesquelles elle opère pour contenir la propagation de la pandémie mondiale covid-19, et la détérioration des résultats qui en a résulté, la société a sollicité l'aide de l'État portugais, sous forme de prêt », rappelle le groupe.
La TAP a souligné que ce prêt «vise à fournir des ressources suffisantes pour que l'entreprise puisse répondre à ses besoins de liquidité immédiats, en vue de réaliser un plan de viabilité à long terme pour l'entreprise, communiqué au marché et en temps utile. au grand public ».
"Dans ce contexte, le Conseil d'administration est d'avis que ce ne sera pas le moment opportun pour adopter l'une des mesures prévues à l'article 35 du Code des sociétés portugais" et donc "propose à l'assemblée générale de la société qu'il décide de ne pas adopter, comme cela n'est pas jugé opportun, aucune des mesures visées au numéro 3 de l'article 35 du Code des sociétés commerciales », selon le document.
Le 25 juin, TAP SA (SGPS est la «holding» propriétaire de la compagnie aérienne) a déjà approuvé ce point lors de son assemblée générale.
L'assemblée générale de TAP SGPS délibérera également sur les rapports et comptes de gestion, individuels et consolidés, pour l'exercice clos le 31 décembre 2019, la proposition d'application des résultats et procédera à l'appréciation générale de la gestion et du contrôle de la société , selon l'appel du 29 mai, entre autres.
Ce lundi, l'actionnaire de TAP, David Neeleman, a garanti «l'engagement des particuliers» dans l'avenir de l'entreprise, remerciant «beaucoup» pour le prêt d'urgence de l'État portugais et affirmant accepter son entrée immédiate dans le comité exécutif de l'entreprise.
"Bien que ce ne soit pas notre proposition, nous sommes très reconnaissants pour le soutien de l'État portugais à travers un prêt d'urgence à TAP et nous acceptons évidemment des mesures pour contrôler l'utilisation de ce prêt", a déclaré Neeleman dans une déclaration écrite envoyée à l'agence de Lusa.
Entendu au Parlement, le 23 juin, le président exécutif de la TAP, Antonoaldo Neves, a admis être "évident" que la TAP n'est pas en mesure de rembourser le prêt qu'elle recevra jusqu'à 1 200 millions d'euros.
L'enjeu est un prêt public pouvant aller jusqu'à 1200 millions d'euros à TAP, approuvé par la Commission européenne, mais à condition que le transporteur restitue le montant injecté dans six mois ou présente un plan de restructuration de l'entreprise.
Antonoaldo Neves a ajouté que l'intention de TAP est de présenter ce plan dans les trois mois.
ALYN (MPE / PD) // CSJ
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