Source: http://ccdesinformation.hautetfort.com/victoire-juridique/
Timestamp: 2018-01-18 15:57:17+00:00
Document Index: 298687554

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", 'art. 41', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 41"]

Victoire juridique : LA CYBER CONTRE-DÉSINFORMATION
Le triomphe des Témoins de Jéhovah devant la cour européenne des droits de l'Homme
Ce mardi 12 décembre 2012 après 15 années de procédure, le Fisc français a remboursé 6 373 987, 31 euros avec les intérêts aux Témoins de Jéhovah concernant la taxation indûment perçue sur les dons manuels et jugée illégale par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (Sources: site officiel).
Cette restitution est un heureux dénouement pour les Témoins de Jéhovah qui pendant 15 années furent l'objet d'injustes pressions fiscales. Cette somme correspond au remboursement des premiers versements effectués. En effet, l’administration fiscale avait réclamé un paiement partiel de la taxe sur les dons manuels bien avant l’issue du dernier recours engagé au niveau européen. Les Témoins de Jéhovah avaient alors versés 4 590 000 euros au Trésor Public. Le 5 juillet dernier la CEDH avait alors enjoint la France à rembourser cette somme ainsi que 55 000 euros pour frais et dépens. La somme totale due s'élevait donc à 4 645 000 euros.
Le Parisien du 5 juillet dernier révélait qu'à cela s'ajoute les «intérêts au taux légal que le gouvernement ne conteste pas en plus du remboursement intégral des sommes saisies» en 1998 conformément à l'arrêt. La différence équivaut donc à 1 728 987, 31 euros au titre d'intérêts de retards et de frais de justice. C'est ce qu'a en définitive coûté au gouvernement cette mesure injuste. De plus la procédure comprend également la levée des mesures d’hypothèques prises sur ses bien à Louviers !
Béthel de Louviers
Pour rappel il y a un an, la CEDH avait jugé que la France avait violé «l'article 9 sur le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion en taxant des dons manuels faits à la requérante de 1993 à 1996». Ayant taxé le denier du culte à hauteur de 60 % durant 4 ans, l'administration fiscale demandait plus de 40 millions d'euros à l'Association des Témoins de Jéhovah au 30 décembre 2011, dégrèvement compris des intérêts et des pénalités de retard.
L'avocat des Témoins de Jéhovah Me Philippe Goni, interrogé par l'Associated Press analyse cette affaire en précisant que «c'est une très belle victoire pour les Témoins de Jéhovah. Au-delà de l'aspect financier, il s'agit de la reconnaissance définitive et pleine du statut de religion des Témoins de Jéhovah (...) La Cour européenne condamne cette distinction franco-française entre les religions traditionnelles et les prétendues sectes (...) La motivation de la Cour constitue un sérieux rappel à l'ordre pour tous ceux qui s'opposent au pluralisme religieux ».
Cette injustice fiscale ayant été réparée, il reste le préjudice morale qui demeure et qui est considérable. Ce dénouement reste néanmoins une grande avancée en faveur de la liberté de conscience et de religion malmenée en France depuis quelques décennies !
19:48 Publié dans Secte ou religion, Taxation fiscale, Témoins de Jéhovah, Victoire juridique | Lien permanent | Commentaires (4) | Facebook | |
Le point sur la situation juridique des témoins de Jéhovah en France
Les témoins de Jéhovah ont remporté plusieurs victoires juridiques en France et au niveau européen pour protéger leurs droits à pratiquer leur culte paisiblement. Taxation abusive, demande de renseignements sur un rapport parlementaire, déni de statut cultuel, de droits à visiter les prisonniers qui en font la demande; tout cela a été tranché par les plus hautes juridictions...De grandes victoires en cascade qui embarrassent tous ceux se plaisaient à vivre dans 'une sorte d'inquisition purificatrice' mais qu'en est-il aujourd'hui ?
Un combat anormal pour confirmer un statut cultuel
Au début des années 1990, l'administration a été confrontée à une nouvelle question concernant les Témoins de Jéhovah : leurs lieux de culte peuvent-ils être exonérés de la taxe d'habitation. Le Conseil d'État a jugé dans 2 arrêts du 13 janvier 1993 que " les locaux affectés exclusivement à l'exercice public d'un culte " ne peuvent être considérés comme " occupés à titre privatif " et dès lors ne sont pas soumis à la taxe d'habitation reconnaissant implicitement à ce type d'association leur caratère cultuel. Il faut savoir que pour bénéficier de la capacité à recevoir des libéralités ou d'autres avantages fiscaux, une association doit remplir les 3 conditions suivantes :
l'exercice public d'un culte ;
le caractère exclusivement cultuel des stipulations statutaires et des activités réelles ;
la conformité à l'ordre public de ses activités réelles ou celles de ses membres en rapport direct avec son objet.
Cette reconnaissance a été confirmé dans le cas d'une affaire concernant une association à Clamecy qui a donné lieu à une jurisprudence au plus haut niveau rendu le 23 juin 2000, par le Conseil d'État qui a confirmé le statut cultuel des associations des Témoins de Jéhovah. Les juges se sont surtout prononcés en constatant une absence d'atteintes à l'ordre public, estimant que l'administration ne doit pas " prendre en considération le contenu de la doctrine " des Témoins de Jéhovah, mais s'attacher seulement aux activités et au comportement propres des associations locales souhaitant obtenir le statut d'association cultuelle. Dans cette même logique, depuis 2005 plus de 700 ministres du culte Témoins de Jéhovah sont affiliés à la CAVIMAC (organisme de Sécurité Sociale de l’État chargé de recouvrer les cotisations sociales etc...). Ils font donc partie des 9 cultes en France à bénéficier de cette affiliation et donc peuvent prétendre en toute logique également au statut d’aumônier.
Un long combat pour connaître... les 'documents' des RG
S'étant vu refuser l'accès aux documents établis par les Renseignements généraux auxquels se réfère le rapport parlementaire de la Commission d'enquête Gest-Guyard de 1995, les Témoins de Jéhovah ont saisi la juridiction administrative. Dans son arrêt du 16 juin 2005, la Cour administrative d'appel de Paris a demandé la production de ces documents pour examiner le bien-fondé du refus de ministre, qui invoquait le risque d'atteinte à la sécurité publique. Le Conseil d'État a rejeté le 3 juillet 2006 le recours du ministre de l'Intérieur, qui se trouve désormais dans l'obligation de leur communiquer les documents détenus par les Renseignements généraux qui la concernent et qui ont servi de base aux travaux de la commission d'enquête parlementaire sur les sectes. Dans le même temps, le Conseil d'État a confirmé l' arrêt rendu le 16 juin 2005 par la Cour administrative d'appel de Paris. Finalement après 2 ans de procédures, le 18 décembre 2006, les Témoins de Jéhovah ont rendu public le dossier préparé par les Renseignements généraux à leur sujet pour la commission d'enquête parlementaire sur les sectes de 1995, lors d'une conférence de presse à Paris. Selon le quotidien Le Monde, « Cette "note blanche", qui leur a été communiquée après huit années de procédures, comprend uniquement une fiche de présentation et la liste de leurs lieux de culte ». À la question d'une journaliste sur le fait que les Témoins de Jéhovah auraient été placés en 1995 sur la liste des mouvements sectaires sur la base d’une note des Renseignements Généraux vide, lors de la conférence de presse de la Commission d'Enquête parlementaire du 19/12/2006, le député Alain Gest a réconnu : « Je ne connais pas cette note. Ce que je peux vous dire, c’est que lorsqu’en 1995, nous avons choisis de faire publier la liste des 173, à l’époque, mouvements sectaires, auxquels s’ajoutaient un certain nombre de mouvements filiales, ce qui portait à peu près le nombre d’organisations à environ 1000, nous l’avons fait sur la foi d’informations qui ont été données par les services des Renseignements Généraux de la Police Nationale". Sur une note reposant sur une simple cartographie des lieux de cultes des témoins de Jéhovah ! Reste que récemment devant la Cour d'Appel de Paris, ces derniers n'ont pas obtenu la rectification du fameux rapport parlementaires de 2005 les mettant en cause sans preuves. Est-ce vraiment important ? Non car même s'il est perfide et tendancieux, il n'a de toute manière absolument aucune valeur juridique.
Un combat pour dénoncer une taxation arbitraire injuste
Par une décision historique prise à l'unanimité la Cour européenne des droits de l’homme a condamné pour la première fois la France pour violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion, dans un arrêt paru le 30 juin 2011. Elle a conclu que la taxation à hauteur de 60 % des dons consentis à l’Association les Témoins de Jéhovah constituait une violation de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ne constatant aucun trouble à l’ordre public qui justifierait une mesure d’exception, la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de censurer, à l’unanimité, cette loi fiscale qui les visait de par son imprévisibilité et son ingérence dans leur ‘religion’. En même temps, elle conforte la position du Conseil d'État, inchangée depuis 1993, reconnaissant leur statut cultuel. C'est une reconnaissance dont la portée est considérable ! Elle reste une véritable onde de choc et une énorme défaite pour la plupart des militants antisectes qui depuis 1995 s’échinaient à les salir chaque fois que les projecteurs étaient braqués sur un fait divers sur le thème des "sectes". Interrogé par le député Jean-Pierre Brard sur les suites à donner à cet arrêt et l'éventuelle possibilité de renvoyer l'affaire devant la Grande chambre de la CEDH, Valérie Pécresse, ministre du Budget a répondu que la décision ne répondait pas aux critères de gravité permettant de demander un réexamen par la Grande chambre. Elle a expliqué à l'occasion que la cour a jugé que l'imposition des dons constituait " une ingérence dans l'exercice d'une liberté religieuse, qui, dès lors que la CEDH estime qu'elle était imprévisible à l'époque des faits, est injustifiée ". Aucun appel n'ayant été engagé dans les trois mois, l'arrêt européen est devenu définitif laissant aux deux parties le soin de trouver un accord. Mais au vu des élections présidentielles de mai dernier, le gouvernement a joué la montre, et la Cour européenne des droits de l'homme s'est de nouveau saisie de l'affaire. Par une autre décision prise à l'unanimité le 5 juillet 2012 celle-ci a condamné l'Etat français à rembourser les plus de 4,6 millions d'euros indûment perçus à l'Association des Témoins de Jéhovah. Cette jurisprudence définitive au niveau européen protège et reconnaît leur droit à pratiquer leur religion conformément à l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme. Sur la base de la satisfaction équitable (Convention, art. 41) les Témoins de Jéhovah ont demandé l’annulation du redressement fiscal, la levée des mesures d’hypothèques prises sur ses bien à Louviers et la restitution des « sommes saisies » à l’occasion du contrôle fiscal, soit 4 590 295 euros, outre les frais. Les autorités françaises n’ayant pas remboursé cette somme, la Cour la condamne et ajoute des intérêts de retard et 55 000 € comme participation aux frais de défense. Le gouvernement avait juqu'au 5 octobre dernier pour saisir la Grande chambre; or de toute évidence il ne l'a pas fait. Aujourd'hui, nous ne savons pas ce qu'il en est des négociations entre les deux parties. Ce que nous pouvons en déduire c'est que le gouvernement ne souhaite pas rembourser cette somme pour des raisons électorales et qu'il attend de ce fait une intervention prochaîne des ministres du Conseil de l'Europe pour l'obliger à rendre les biens saisis ce qui le disculperait de toutes accusations de complaisance envers les Témoins de Jéhovah...*
Un combat pour un droit au statut d'aumônier bénévole
Le 30 mai 2011, la Cour administrative d'appel de Paris avait reconnu le droit des Témoins de Jéhovah d’avoir des aumôniers dans les prisons. Dans la motivation de ces arrêts, la Cour confirme, par ailleurs, le statut cultuel conféré aux Témoins de Jéhovah depuis juin 2000. Le ministère de la justice a fait appel devant le Conseil d’Etat qui doit statuer prochainement sur la question. A ce jour nous sommes toujours en attente de sa décision...
Il semble donc qu'il y ait de la part des autorités actuelles une volonté politique d'étouffer ces reconnaissances juridiques en cherchant à gagner du temps pour se conformer à la justice. Il faut dire qu'on efface pas d'un revers de main des décennies de lavage de cerveaux médiatiques contre des minorités de conviction.
*Pour ce qui est de l'affaire de la taxation l'arrêt est bien définitif. Dans ce cas les textes officiels stipulent ceci: "Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Selon le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, le paragraphe 46 indique que "le processus de versement de la satisfaction équitable n’est pas instantané mais peut durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Les raisons à cela tiennent à plusieurs types de facteurs : collecte auprès du requérant des informations nécessaires pour procéder au paiement, respect des règles de comptabilité publique, délais techniques inhérents au traitement de l’opération par les banques, choix des modalités du transfert, etc."
12:02 Publié dans Aumôniers de prison, Injuste inquisition, Secte ou religion, Taxation fiscale, Victoire juridique | Lien permanent | Commentaires (3) | Facebook | |
France 24 relaya les victoires des Témoins de Jéhovah qui 'ne sont plus une secte'
Lundi 25 juillet 2011 sur France 24* des journalistes objectifs déclarent qu'on ne devrait plus considérer les Témoins de Jéhovah comme une secte suite aux victoires juridiques qu'ils ont remportés récemment:
La journaliste Aude Soufi commente en présence du présentateur Raphaël Kahane: "une victoire après 15 ans de procédure, la CEDH pour la première fois, a admis que les Témoins de Jéhovah ne sont pas une secte comme la France le retenait mais bien une religion; une très bonne nouvelle pour les témoins de Jéhovah".
Bon rappel pour ceux qui ne le savaient pas...Mais contrairement à ce qu'on dit, les Témoins de Jéhovah ne faisaient pas partie des 172 " mouvements à caractère sectaire" recensés par la DCRG et répondant à l'un des 10 critères de dangerosité", mais cités à titre indicatif parmi les 173 sectes retenues dans une étude menée antérieurement par les Renseignements Généraux.
Pourquoi les journalistes ont-ils souvent associés les Témoins de Jéhovah à ce rapport parlementaire ? Au vu de ce détail fallait-il vraiment les considérer comme une secte ? C'est un amalgame volontaire des médias concocté avec la complicité de certaines autorités. Il fallait donc que la presse rattrape cette grosse bévue. Chose faite. Tout le monde est content maintenant, enfin presque, sauf une poignée d'anciens fidèles remontés, certains religieux et quelques fonctionnaires et élus un peu trop mal engagés dans cette chasse aux sorcières. C'est assez rocambolesque comme histoire, non ?
* On peut retrouver la vidéo parmis d'autres titres dans ce lien!
00:20 Publié dans Victoire juridique | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | |
Le Fisc condamné à rembourser 4,6 millions d'euros pris à tort aux Témoins de Jéhovah
Par une décision prise à l'unanimité ce 5 juillet 2012 la Cour européenne des Droits de l'Homme condamne l'Etat français à rembourser plus de 4,6 millions d'euros indûment perçus à l'Association des Témoins de Jéhovah.
Voici ci dessous le communiqué de la Cour :
"Association Les Témoins de Jehovah c. France (requête n°8916/05)
La requérante est l’association française « Les Témoins de Jéhovah ». Par un arrêt du 30 juin 2011, la Cour a jugé qu’il y a eu violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée de conscience et de religion) du fait de la taxation des dons manuels faits à la requérante de 1993 à 1996. L'arrêt de ce jour traite de la question de la satisfaction équitable (article 41). La Cour dit que la France doit rembourser à la requérante la somme indûment payée auTrésor public, à savoir 4 590 295 euros (EUR), ainsi que 55 000 EUR pour frais et dépens." -(Sources)
L'arrêt précise "qu'à cela s'ajoute les "intérêts au taux légal que le gouvernement ne conteste pas (...) en plus du remboursement intégral des sommes saisies" en 1998".
Une victoire maintenant exécutoire et définitive
Les négociations ont échoués "parce que le gouvernement a soutenu que l'imposition excessive n'était pas illégal" selon le site officiel des Témoins de Jéhovah qui précise " que la restitution intégrale comprendra également la levée des hypothèques sur les installations appartenant et utilisés par les Témoins de Jéhovah à Louviers".
La Cour européenne a donc réaffirmer ainsi le droit qu'on les Témoins de Jéhovah de pratiquer leur culte sans discriminations. C’est ce qu' a indiqué l'avocat des Témoins de Jéhovah Me Philippe Goni à France-Soir:"C'est une nouvelle victoire pour les Témoins de Jéhovah qui sont dénigrés et stigmatisés depuis 1995, date du premier rapport d'enquête parlementaire sur les sectes en France. La Cour européenne condamne cette distinction franco-française entre les religions traditionnelles et les prétendues sectes"
Cette arrêt n'est cependant pas définitif. Dans le contexte actuel, le nouveau gouvernement, qui cherche à redresser ses comptes pour faire face à ses dettes, va t'il encore chercher à gagner du temps en faisant appel ? S'il le fait sa requête devrait être rejetée car on peut dores et déjà considérer ce jugement comme définitif vu que les précédentes décisions favorables l'ont été quasiment à l'unanimité. De plus il serait impensable que la Grande chambre accepte un réexamen des conditions d'entente sur cette affaire.
"Pendant quatre ans, le Fisc a taxé les deniers du culte à 60%", s'est insurgé encore Me Philippe Goni, interrogé par l'Associated Press. "C'est une très belle victoire pour les Témoins de Jéhovah. Au-delà de l'aspect financier, il s'agit de la reconnaissance définitive et pleine du statut de religion des Témoins de Jéhovah".
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La CEDH condamne la France pour discrimination envers les témoins de Jéhovah
C'est un arrêt important que bizarrement les médias à la télé n'ont pas relayé et qui pourtant fera certainement date. Les 7 juges de la Cour européenne des Droits de l'homme viennent de condamner, à l'unanimité, le gouvernement français, ce matin, pour violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme pour avoir taxé les dons manuels reçus par l'Association des Témoins de Jéhovah entre 1993 et 1996 !
Une décision susceptible d'appel
L'arrêt de la CEDH, – qui peut encore faire l'objet d'un renvoi devant la grande chambre de la cour –, concerne un contentieux, qui opposait depuis plus de quinze ans l'association des Témoins de Jéhovah à l'administration fiscale française.
"C'est une victoire", déclare au Monde l'avocat des Témoins, Philippe Goni, qui souligne "l'unanimité" des sept juges européens, dont le Français Jean Paul Costa.
Après avoir dénoncé une "procédure viciée" qui "porterait atteinte à leur liberté de religion " les Témoins de Jéhovah estiment être l'objet d'une véritable discrimination fiscale qui ne touche aucune autre religion puisqu'ils se sont vus infliger en mai 1998 un redressement fiscal dont le montant atteignait 57,5 millions d'euros en 2010.
En application de l'article 41, les juges ont demandé au gouvernement français, en particulier le Ministère des affaires étrangères, de trouver un arrangement avec la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah, pour restituer ce qui a été confisqué (environ 4,5 millions d'euros et ainsi que les biens immobiliers séquestrés appartenant à l'association des Témoins de Jéhovah).
Dans le cas contraire le gouvernement a jusqu'au 30 septembre prochain pour saisir la grande chambre et faire appel; le délai étant fixé à 3 mois selon les articles 43 et 44 avec le risque -si la demande de renvoi est acceptée- d'avoir un avis définitif dont l'application sera surveillée par les ministres du conseil de l'Europe. Sur la question des sommes et des biens saisis lors du contrôle fiscal, la Cour statuera à une date ultérieure et non encore connue.
La France doit revoir sa copie
«C’est la première fois que la France subit une telle condamnation, se félicite l’avocat, Me Philippe Goni. Cela signifie que l’État ne peut pas exécuter le recouvrement, qu’il doit rembourser les sommes déjà saisies [...] et qu’il doit lever les saisies pratiquées sur les biens immobiliers de l’association depuis 1998.»
Selon Le Monde du 30 juin, "des règlements à l'amiable ont déjà été envisagés ces derniers mois. Ils ont notamment buté sur le refus des TJ de régler une partie des sommes dues et la nécessité pour le gouvernement de passer par le Parlement pour effacer le recouvrement.
"Le Quai d’Orsay réfléchirait d'ores et déjà à l’action à mener selon le journal La Croix.
Compte tenu du fait qu'il y a énoncé de loi après son application il y a fort à parier que les 17 juges de la grande chambre (plus nombreux) ne se laisseront pas convaincre par d'autres arguments avancés par le Quai d'Orsay, à moins qu'il y ait de sa part une volonté politique de gagner du temps...Mais que peut-il rassembler d'autres vu que depuis près de 20 ans pendant que la justice n'a rien apportée de consistant contre les témoins de Jéhovah, ceux-ci ont rendu parfaitement légales toutes leurs structures ? Et comment pourrait-il retourner une décision qui a fait l'unanimité des juges ?
Nous espérons que Monsieur Alain Juppé traite ce sujet délicat hérité de ses prédécesseurs avec plus d’intelligence et qu'il mette fin à cette lourde injustice.
Un préjudice moral bien orchestré
A présent que nul ne peut agiter cet impôt confiscatoire comme une preuve de malhonnêteté chez les Témoins de Jéhovah, quel dédommagement faudra t'il pour compenser quinze années de préjudice moral envers plus de 250 000 citoyens pacifiques et respectueux des lois ?
Aussi comme leur image fut bien ternie après avoir subi le contre coup d'une loi fiscale bizarrement modifiée ensuite pour ne concerner qu'eux, comment peut-on croire que l'Etat ne visait leur religion ?
Il est bien curieux qu'aucune chaîne télé jusqu'à présent n'ait relayée cette victoire. Il est peut être temps de revoir cette attitude peu objective qui consiste à ne divulguer que l'information négative en ce qui concerne les minorités de conviction.
Des réactions de lecteurs français surprenantes
Dans Le Monde en ligne on peut lire ce genre de témoignages plutôt étonnants:
"Je ne suis pas TJ, et je ne porte pas de jugement sur les raisons d'être de l'association. Je laisse cela à d'autres experts. Mais je suis scandalisé par la morgue affichée par une partie de l'administration française, incapable d'abriter des juristes compétents susceptibles de conseiller les décideurs 'autoproclamés politiques'! La réaction de la cour européenne était hautement prévisible. Alors pourquoi s'obstiner à défier les règles européennes que l'on contribue à créer. Que d'arrogance!"-Sous le pseudo 'L'Europe en marche'
"Tous les fiscalistes qui ont suivi cette affaire depuis le TGI de Nanterre savaient que l'interprétation du fisc validée par la cour de cassation était complètement délirante; il est vraiment lamentable qu'il faille attendre que la CEDH fasse son boulot."-Oiseau moqueur
"Je n'ai aucune sympathie pour la doctrine des Témoins, qui est fermée et dogmatique : mais ils ont droit de penser ce qu'ils veulent. En France dès qu'on sort du rang, c'est-à-dire être :catho, ou juif, ou musulman, ou athée alors on est suspecté de secte et soumis à une sorte de harcèlement administratif et fiscal. C'est bien d'être contre les sectes, mais il faudrait l'être avec bon sens. Il y a des tas de pays où les TJ vivent comme religion minoritaire sans poser de problèmes."-Ulysse
"Merci à la CEDH, qui aide la France - qui en a bien besoin, peut-être à cause de ses origines catholiques, religion historiquement intolérante - à rester un État laïque. Et merci aux TJ pour leur combat, parfaitement légitime. En outre, je les connais depuis 20 ans et, athée, je les apprécie, pour leurs règles morales, leur convivialité et leur souci d'aider l'autre à se rapprocher de Dieu, dans le respect de sa liberté. Les traiter de secte, c'est pour moi être sectaire."-Pierre Delmas
"L'Etat doit laisser chacun croire dans la religion de son choix (ou l'irréligion), sans athéisme ni catholicisme officiellement promus. La participation des évêques aux commissions chargées de recenser les prétendues "sectes" n'est d'ailleurs pas normale. Pourquoi les dons aux TJ seraient-ils traités différemment de ceux au Vatican ? Parce que c'est la religion du roi ? Je précise que je ne suis pas TJ."-Hum Hum
Un signal fort pour un pluralisme religieux
Si on s'aperçoit que cette décision est largement reprise dans la presse écrite, on ne que se réjouir de constater que de plus en plus de journalistes et de lecteurs n'emploient plus les termes péjoratifs « secte » et « adeptes » à leur sujet. Ils parlent plus volontiers de « mouvement » et de « fidèles », au point de classer parfois de tels articles sous le thème « religion ».
A cet occasion la Cour de Strasbourg a martelée cette jurisprudence fondatrice:
De plus en mai dernier, la justice française avait reconnu le droit des Témoins de Jéhovah d’avoir des aumôniers dans les prisons. Une décision prise contre l’avis du ministère de la justice.
C'est avec ces toutes dernières victoires juridiques que l'on voit les derniers obstacles s'écarter pour une pleine reconnaissance des Témoins de Jéhovah dans le paysage socio-religieux en Europe et par voie de conséquence dans le reste du monde où les libertés sont facilement bafouées.
11:40 Publié dans Victoire juridique | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | |