Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8383-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=4276&bd=4277&niv=6
Timestamp: 2020-06-03 16:30:45+00:00
Document Index: 175198257

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 210", '§ 40']

BOFiP-IS-FUS-10-20-40-30-20130104
1 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-30-§ 1-04/01/2013)
10 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-30-§ 10-04/01/2013)
20 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-30-§ 20-04/01/2013)
30 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-30-§ 30-04/01/2013)
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et passibles de l'impôt sur les sociétés à raison des seuls revenus énumérés au 5 de I'article 206 du code général des impôts (CGI) , qui absorbent une société de capitaux passible de l'impôt sur les sociétés, ne sont pas en mesure de satisfaire à l'une des conditions prévues pour l'application du régime spécial des fusions, à savoir qu'elles doivent se substituer à la société absorbée pour la réintégration dans leurs bénéfices imposables des plus-values dégagées lors de l'apport dont l'imposition a été différée ( b du 3 de l'article 210 A du CGI ).
40 (BOFiP-IS-FUS-10-20-40-30-§ 40-04/01/2013)
Lorsque la société absorbée est une société en commandite simple la fraction des plus-values de fusion et des provisions correspondant aux droits des associés commandités devrait donc, en droit strict être soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois il a été décidé d'étendre à cet impôt les exonérations prévues en matière d'impôt sur les sociétés.