Source: http://www.laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-54.html
Timestamp: 2018-01-17 13:23:06+00:00
Document Index: 203209380

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 74', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 80', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 81', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 393']

voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/80-129, art. 1;
DORS/80-682, art. 1;
DORS/81-725, art. 2;
DORS/84-948, art. 12;
DORS/85-696, art. 7 et 8;
DORS/88-165, art. 16;
DORS/89-409, art. 1;
DORS/94-140, art. 6;
DORS/2001-187, art. 3;
DORS/2003-395, art. 1;
2007, ch. 35, art. 74.
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/81-725, art. 3;
DORS/86-488, art. 4;
DORS/88-165, art. 17;
DORS/89-102, art. 1;
DORS/89-409, art. 2;
DORS/92-660, art. 1;
DORS/94-126, art. 1;
DORS/94-140, art. 7;
DORS/97-408, art. 1;
DORS/2001-187, art. 4;
DORS/2005-15, art. 1;
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/85-696, art. 9;
DORS/2011-188, art. 17.
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/99-17, art. 8;
DORS/2006-1, art. 1.
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/78-127, art. 1;
DORS/78-349, art. 1;
DORS/85-696, art. 10.
[DORS/81-269, art. 1; 2011, ch. 24, art. 80]
autre bénéficiaire d’un don Personne, visée aux alinéas a) ou d) de la définition de donataire reconnu au paragraphe 149.1(1), à l’alinéa 110.1(1)c) ou à l’alinéa 110.1(3)b) de la Loi, à qui un contribuable fait un don. (other recipient of a gift)
fiducie de bienfaisance d’employés s’entend d’un organisme de bienfaisance enregistré qui est constitué aux fins de verser à d’autres organismes de bienfaisance enregistrés les dons qu’un employeur recueille de ses employés; (employees’ charity trust)
formule de reçu officiel désigne toute formule imprimée d’une organisation enregistrée ou d’un autre bénéficiaire d’un don qui est susceptible d’être remplie ou qui était originairement destinée à être remplie, comme reçu officiel de l’organisation ou du bénéficiaire; (official receipt form)
organisation enregistrée s’entend d’un organisme de bienfaisance enregistré, d’une association canadienne enregistrée de sport amateur ou d’un organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts; (registered organization)
reçu officiel s’entend d’un reçu remis pour l’application des paragraphes 110.1(2) ou (3) ou 118.1(2), (6) ou (7) de la Loi, sur lequel figurent les détails exigés par les articles 3501 ou 3502. (official receipt)
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/81-269, art. 2;
DORS/86-488, art. 5;
DORS/88-165, art. 18;
DORS/94-140, art. 8;
2011, ch. 24, art. 81.
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/81-269, art. 3;
DORS/2007-74, art. 1;
2013, ch. 34, art. 393.