Source: http://localis-prestige.eu/fr/conditions
Timestamp: 2018-03-23 12:33:22+00:00
Document Index: 272234323

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 202', '§ 303', '§ 5', '§ 6', '§ 8', '§ 8']

Conditions générales - localis prestige
Conditions générales de localis prestige
§ 1 Généralités, définitions
1. La société Localis GmbH – ci-après dénommée localis prestige – exploite sur Internet, notamment sous le nom de domaine « localis-prestige.eu » un portail pour biens immobiliers haut de gamme, ci-après dénommé « plate-forme ». Tout visiteur de la plate-forme peut consulter la plate-forme, l’utilisation des services étant réservée aux membres.
2. Les visiteurs sont tous les internautes qui consultent les contenus de la plate-forme. Les membres sont les visiteurs qui ont conclu avec localis prestige un contrat concernant l’utilisation du service. Les utilisateurs sont à la fois les visiteurs et les membres.
3. Les membres peuvent être des utilisateurs intéressés par des offres de biens ou de services immobiliers – ci-après dénommés demandeurs – ou des fournisseurs de biens immobiliers à vocation commerciale – ci-après dénommés prestataires –.
Les prestataires ne peuvent être que des fournisseurs commerciaux de biens immobiliers comme des agences immobilières ou des promoteurs.
4. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures entre le membre et localis prestige. D’éventuelles conditions générales contraires, divergentes ou supplémentaires du membre (y compris par exemple des conditions d’acquisition et des conditions d’achat) ne font pas partie intégrante du contrat sauf dans la mesure où leur application a été stipulée par écrit lors de la conclusion du contrat. Il sera fait expressément opposition à toute référence standardisée à des conditions générales du membre.
5. Le transfert de droits et d’obligations du membre découlant des contrats d’utilisation requiert notre accord écrit.
1. L’utilisation de la plate-forme n’est possible que dans le cadre d’un contrat d’utilisation. La conclusion d’un contrat relatif à l’utilisation de la plate-forme est réservée aux personnes morales et physiques ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques.
2. En s’enregistrant sur la plate-forme, le visiteur déclare avec caractère obligatoire vouloir conclure avec localis prestige un contrat relatif à l’utilisation de la plate-forme. localis prestige accepte l’offre en validant le compte du membre.
3. Dans le cadre de son enregistrement, le membre s’engage à ne fournir que des indications véridiques sur sa personne et son entreprise et à actualiser régulièrement ses données. Les prestataires sont tenus de présenter à localis prestige, à leurs propres frais le cas échéant, une preuve adéquate de leur qualité de commerçant ou d’entrepreneur ainsi que d’éventuels pouvoirs de représentation en langue allemande. localis prestige est autorisée à vérifier les indications du membre, y compris celles concernant sa solvabilité et son aptitude à participer à la plate-forme. localis prestige est autorisée à refuser la conclusion d’un contrat sans indication de motifs ou à restreindre les fonctions d’utilisation.
4. L’utilisation de la plate-forme est gratuite pour les demandeurs.
5. L’utilisation de la plate-forme est payante pour les prestataires. Après l’enregistrement gratuit, les frais pour les options supplémentaires sont définis dans nos tarifs consultables séparément qui font partie intégrante du contrat d’utilisation (http://www.localis-prestige.eu/fr/prices). Tous les prix indiqués s’entendent, le cas échéant, hors TVA. Les sommes correspondant aux prix des forfaits de prestation sont dues à l’avance, celles correspondant aux prix des options individuelles après réception de la facture correspondante, le règlement s’effectuant selon les modalités de paiement de localis prestige. Pour les paiements en provenance de l’étranger, localis prestige peut, conformément à ses tarifs, demander un supplément.
6. La facturation de localis prestige s’effectue sous forme électronique, l’envoi se fait par courrier électronique. Le prestataire peut en outre accéder aux factures dans l’espace clients. Si le prestataire souhaite également recevoir une facture par courrier, localis prestige se réserve le droit, conformément à ses tarifs, de facturer pour cela un supplément.
7. En cas de retard de paiement du prestataire, localis prestige se réserve le droit de subordonner la prestation de services contractuels au paiement intégral. En cas de réimputations, les coûts réels qui nous sont débités seront facturés au prestataire s’ils sont du fait du prestataire.
§ 3 Mise à disposition de la plate-forme
1. localis prestige met à disposition une plate-forme devant permettre la conclusion de contrats portant sur des biens immobiliers. localis prestige tient à signaler que les contrats portant sur les biens immobiliers peuvent être soumis à certaines conditions de forme et qu’aucun contrat juridiquement contraignant ne peut être conclu par l’intermédiaire de la plate-forme. Tout contrat signé en dehors de la plate-forme localis prestige n’assure la fonction ni de représentant ni de messager de l’une des deux parties et n’est elle-même pas partie prenante du contrat.
2. localis prestige décline toute responsabilité pour l’exactitude des contenus déposés par les membres sur la plate-forme. localis prestige n’est en outre pas en mesure de vérifier les contenus mis à disposition par les membres. localis prestige ne s’approprie pas ces informations.
3. localis prestige vérifie les données des membres lors de la conclusion du contrat, mais elle ne garantit en aucun cas que le membre existe encore après la conclusion du contrat.
4. localis prestige n’est autorisée à activer les nouvelles offres ou demandes des différents membres qu’après vérification.
5. localis prestige décline toute responsabilité quant à la disponibilité de la plate-forme.
6. localis prestige est autorisée à tout moment, sans information préalable, à étendre ou à restreindre de manière raisonnable l’étendue des fonctions de la plate-forme.
1. Pour son utilisation de la plate-forme, localis prestige remet au membre des données d’accès que ce dernier peut changer à sa guise. Ces données ne doivent pas aller à l’encontre des droits de tiers ou porter atteinte aux bonnes mœurs. Le membre s’engage à tenir secrètes ces données d’accès et à informer sans délai localis prestige en cas de perte ou d’usage abusif des données d’accès.
Il est interdit au membre de mettre ces données d’accès sur la plate-forme à disposition de tiers ou d’utiliser ses propres données d’accès pour procurer à des tiers des informations relatives aux offres, prestataires, adresses de contact, fournisseurs ou autre, ce qui équivaudrait à un usage abusif des données.
localis prestige est autorisée à verrouiller les données d’accès en cas de suspicion d’usage abusif des données.
2. Le membre s’engage à n’entrer sur la plate-forme que des informations correctes sur le fond et légalement autorisées. Le membre est en particulier tenu de ne pas faire de publicité de manière anticoncurrentielle ou à ne pas violer les droits de tiers. Le prestataire s’engage notamment à supprimer les offres qui ne se trouvent plus dans son fond à commercialiser ou pour lesquelles il n’existe pas d’ordre de commercialisation.
3. Le membre garantit vis-à-vis de localis prestige que les informations qu’il a déjà mises en ligne sur la plate-forme ne sont pas contraires aux droits de tiers et que le membre est en possession de tous les droits nécessaires, notamment des droits de propriété industrielle et des droits d’auteur. localis prestige est autorisée à demander une preuve adéquate qui devra être fournie dans un délai de deux jours ouvrables.
4. Le membre garantit à localis prestige que les informations mises en ligne par le membre sur la plate-forme ne contiennent aucun code source malveillant ni aucune autre instruction de programmation malveillante. Le membre garantit que les contenus ne sont pas contraires aux § 202a), 202b), 202c) ainsi qu’aux § 303a), 303b) du code pénal allemand [Strafgesetzbuch] (infractions liées à l'utilisation de l'informatique).
5. Le membre transfère à localis prestige un droit d’exploitation local et temporel illimité, le droit de rendre public, de reproduire et de publier les contenus déjà mis en ligne sur la plate-forme par le membre concerné.
6. Le membre s’engage à ne pas utiliser la plate-forme pour faire de la publicité pour des offres concurrentes, à ne pas collecter les données d’autres membres et à ne pas les utiliser à des fins publicitaires. Le membre s’engage en outre à observer la discrétion sur les données d’autres membres dont il a connaissance.
Il est notamment interdit au membre de révéler, de publier ou de divulguer à des tiers sur la plate-forme des informations relatives aux offres, prestataires, adresses de contact, fournisseurs ou autre.
7. Le membre dégage localis prestige de droits à indemnisation de tiers ainsi que de tous frais découlant d’un manquement par le membre aux conditions générales ou aux conditions d’utilisation. Cette disposition comprend notamment les coûts de recours. Elle n’est pas d’application si le membre n’est pas responsable de l’infraction.
8. En cas de manquement fautif aux conditions générales, le membre s’engage vis-à-vis de localis prestige au paiement d’une pénalité contractuelle raisonnable pouvant aller jusqu’à 25 000 euros à l’exclusion d’exception de liens de fait et de circonstance. La prétention à d’autres droits est expressément réservée.
§ 5 Conditions d’utilisation
1. Les prestataires peuvent déposer des offres de biens immobiliers sur la plate-forme. Le prestataire doit insérer ces offres dans les rubriques prévues à cet effet. Le membre doit indiquer toutes les principales caractéristiques du bien immobilier proposé, il est responsable de l’exactitude de ses indications. Le prestataire s’engage à proposer uniquement des biens immobiliers destinés à la vente ou la location qui sont réellement disponibles ou pour lesquels il existe, en relation avec un terrain déterminé, un permis de construire ou une déclaration préalable qui n’a pas été contestée par les autorités compétentes après la fin de l’échéance. Les utilisateurs peuvent sur la plate-forme entrer en contact avec les prestataires.
2. Les demandeurs peuvent insérer sur la plate-forme des annonces de recherche de biens immobiliers. Le membre doit insérer ces demandes dans les rubriques prévues à cet effet. Les demandeurs n’ont pas le droit de publier des informations permettant une prise de contact en dehors de la plate-forme. Les prestataires peuvent répondre à ces annonces et proposer des offres au demandeur. Ils devront pour cela faire usage des fonctions correspondantes à l’intérieur de l’espace clients de la plate-forme.
Les prestataires répondant à une demande s’engagent à ne pas transmettre à des tiers les données du demandeur et à ne les enregistrer que dans l’objectif de répondre à la demande. Le prestataire s’engage à ne pas soumettre au demandeur des offres sans relation avec sa demande.
§ 6 Cessation du contrat, verrouillage
1. localis prestige est autorisée à exclure, à verrouiller et à écarter temporairement ou durablement de l’utilisation de la plate-forme certains contenus ou offres et demandes de membres ainsi que l’activation de l’intégralité de certains comptes d’utilisateurs ainsi qu’à n’accorder à certains utilisateurs qu’un accès aux fonctions limitées dans les cas où un membre est soupçonné de porter atteinte aux dispositions des présentes conditions générales, au droit en vigueur, aux droits de tiers ou aux bonnes mœurs ou en cas d’intérêt légitime de localis prestige au verrouillage ou à la limitation de l’étendue des fonctions. L’utilisateur ne peut se prévaloir d’aucun droit à la restauration de contenus ou du compte verrouillés ni à une réinscription.
2. Les contrats relatifs à l’utilisation de la plate-forme peuvent être résiliés sans respect d’un préavis.
3. En cas de résiliation du contrat d’utilisation d’un prestataire avant la fin de la durée de validité d’une option supplémentaire payante, ce contrat cessera également sans requérir de résiliation supplémentaire. Les frais déjà versés ne seront dans ce cas pas remboursés.
4. Les contrats ne sont pas automatiquement reconduits.
5. Les demandeurs peuvent résilier leur contrat sous forme écrite ou en ayant recours à la fonction prévue à cet effet dans leur compte de membre. localis prestige tient un formulaire de résiliation à la disposition des prestataires. Outre le respect de la forme écrite, les prestataires s’engagent à utiliser pour leur résiliation exclusivement le formulaire mis à disposition par local prestige. localis prestige peut effectuer une résiliation sous forme écrite.
6. Le droit à une résiliation exceptionnelle sans préavis pour motif grave ou le droit au verrouillage de contenus ou de comptes de membres n’est pas concerné par les préavis mentionnés ci-dessous. Dans de tels cas, les frais déjà versés ne seront pas remboursés.
1. En cas de manquement - faute légère - à des obligations contractuelles secondaires, localis prestige n’assume aucune responsabilité à l’égard des membres.
2. La limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas aux droits du membre découlant de la responsabilité du fait des produits. La limitation de responsabilité ne s’applique pas non plus en cas de dommages corporels ou d’atteintes à la santé imputables à localis prestige ni en cas de décès du membre.
§ 8 Modifications des présentes conditions générales, transfert de droits
1. localis prestige est autorisée à modifier ex aequo et bono les dispositions relatives aux services à fournir en considération des exigences techniques et des conditions du marché, dans la mesure où ces modifications sont acceptables pour les membres.
2. Les modifications des présentes conditions générales sont publiées sur la plate-forme. Le membre est informé par écrit des modifications des conditions générales ne relevant pas du § 8, alinéa 1. Les modifications prennent effet si le membre n’a pas contesté les modifications au plus tard quatorze jours après la réception de la notification des modifications.
3. localis prestige est autorisée, avec un préavis de quatre semaines, à transférer à un tiers, intégralement ou en partie, les droits et les obligations issus du contrat. Le membre a dans ce cas le droit de résilier le contrat d’utilisation.
1. Le droit de la République Fédérale d'Allemagne est d'application. Les dispositions légales des Nations Unies relatives à la vente ne sont pas applicables.
2. Si le membre est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public avec budget spécial, la seule juridiction compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est notre siège social. Cette disposition est également d’application si le client ne possède pas en Allemagne de tribunal compétent de droit commun ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action.
3. Tout accord annexe requiert la forme écrite.
4. L’invalidité présente ou future de certaines clauses du contrat passé avec le client y compris des présentes conditions générales, dans leur intégralité ou en partie, n'affecte pas la validité des autres dispositions.
La version française des présentes conditions générales est une traduction de l’allemand. En cas de doute, seul le texte original allemand fait foi.