Source: https://www.uniondesopticiens.org/les-conditions-d-exercice/extrait-du-code-de-la-sant%C3%A9-publique-concernant-la-profession-d-opticien-lunetier/
Timestamp: 2017-11-25 05:40:20+00:00
Document Index: 214434687

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 10', 'art. 81', 'art. 11', 'art. 21', 'art. 81', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 21', 'art. 54', 'art. 125', "l'article 131", 'art. 125', 'art. 81', "l'article 2"]

UDO, Union des Opticiens, syndicat opticiens,optique,lunettes,actualités,opticiens - Extrait du code de la santé publique concernant la profession d'opticien lunetier
Art. L. 4362-1. - Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 14Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession, les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier.
Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public. Un opticien-lunetier ne peut être inscrit que dans un seul département.Peuvent exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionnés aux articles L. 4362-2 et L. 4362-3 enregistré conformément au premier alinéa.
Article L4362-1-1 - Créé par Ordonnance n°2009-1586 du 17 décembre 2009 - art. 1
Article L4362-1-2 - Créé par Ordonnance n°2009-1586 du 17 décembre 2009 - art. 1
Article L4362-2 - Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 21
Article L4362-3 - Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 10
Art. L4362-4 - Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 JORF 12 février 2005
Article L4362-7 - Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 11
Article L4362-8 - Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 21
Article L4362-9 - Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 JORF 12 février 2005
Article L4362-10 - Créé par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 54 JORF 22 décembre 2006
Article L4362-11 - Créé par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 54 JORF 22 décembre 2006
Article L4362-12 - Créé par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 21
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ;
Article L4363-1 - Créé par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 54 JORF 22 décembre 2006
Article L4363-2 - Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal;
Article L4363-3 - Modifié par Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Article L4363-4 - Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 JORF 12 février 2005
Décrets relatifs à la profession
Décret no 2007-551 du 13 avril 2007 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les infirmiers ou adaptés par les opticiens-lunetiers et modifiant l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale
Art. 1er. − L'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par une virgule et, après les mots : « code de la santé publique », sont insérés les mots : « ou sur prescription d'un infirmier conformément aux dispositions de l'article L. 4311-1 dudit code, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être remboursés par l'assurance maladie les verres correcteurs et, le cas échéant, les montures correspondantes, inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1, délivrés par un opticien-lunetier en application de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique. A chaque renouvellement, l'opticien-lunetier mentionne sur la prescription la nature des produits délivrés et la date de cette délivrance. »
Art. 2. − Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2007-553 du 13 avril 2007 relatif aux conditions d'adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d'un renouvellement et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier
Art. 1er. − Dans le cadre d'un renouvellement, l'opticien-lunetier peut adapter la prescription médicale des verres correcteurs à condition que le prescripteur n'ait pas exclu la possibilité d'adaptation par une mention expresse portée sur l'ordonnance. Pour les patients atteints de presbytie, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sous réserve que le médecin ait prescrit la première correction de ce trouble de la vision. L'opticien-lunetier est tenu d'informer le médecin prescripteur lorsque la correction est différente de celle inscrite dans l'ordonnance initiale.
Art. 2. − L'opticien-lunetier est identifié par le port d'un badge signalant son titre professionnel.
Art. 3. − L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d'isolement phonique et visuel. Les locaux sont équipés de manière à ce que l'intimité du patient soit préservée.
Art. 4. − L'opticien-lunetier s'interdit toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.
Art. 5. − Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. − Le 7o de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 susvisé est abrogé.
Art. 2. − La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.