Source: http://aaargh.vho.org/fran/archVT/vtancien/vt850208.html
Timestamp: 2019-10-23 16:04:37+00:00
Document Index: 204458632

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 183", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 310", "l'article 382", '§1']

Commission d'actes de barbarie, arrêt du 8 février 1985
ARRET PRONONCANT LA MISE EN ACCUSATION D'UN SIONISTE EN FUITE DU CHEF DE COMMISSION D'ACTES DE BARBARIE
(8 février 1985)
SIGNIFICATION D'ARRET
Le CINQ AVRIL MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-CINQ
A la requête de Monsieur [le procureur] de la REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
Elisant domicile en son Parquet au Palais de Justice de NANTERRE
Nous, Raymond Roussel et Jean-Paul BETUF, huissiers de Justice associés, Société civile professionnelle, titulaire d'un office de Justice Audienciers près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, domiciliés à Courbevoie, soussignés
SIGNIFIE ET LAISSE COPIE A M. CAIGNET Miguel
28 rue A Briand
D'un Arrêt de la Chambre d'Accusation de la Cour. d'Appel de VERSAILLES en date du 5 FEVRIER 1985
Renvoyant le nommé AZIZA Yves devant la COUR D'ASSISES des HAUTS DE SEINE séant au Palais de Justice 179 191 av. Joliot Curie à NANTERRE
En l'absence du destinataire, l'acte a été remis sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications que d'un côté, le nom et l'adresse du destinataire de l'acte, et de l'autre côté, le cachet de l'huissier de Justice apposé sur la fermeture du pli.
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Prononcé en Chambre du Conseil le HUIT FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT CINQ
Par la 10e Chambre de La Cour, Chambre d'Accusation,
sur une ordonnance de transmission de pièces du Juge d'Instruction POMETAN
8 Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
en date du 12 SEPTEMBRE 1984.
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt:
- Président: M. PATAND
Conseillers: MM. CHASSAING et LAUT, ce dernier siégeant en vertu de la délibération de l'assemblée générale de la Cour de céans en date du 20 NOVEMBRE 1984, en remplacement de M.CHAMPENOIS, Conseiller titulaire empêché,
Lors des débats et du prononcé de l'arrêt:
MINISTERE PUBLIC: M. GANDOLPHE, Substitut Général,
Greffier: Mme CLEM,
- AZIZA Yves
Né le 9 décembre 1960 à Paris 10e
Inculpé de coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente avec préméditation.
[1re PAGE - 8 FEVRIER 1985]
CAIGNET Miguel
28 rue Aristide Briand à COURBEVOIE 92400
CONSEIL: M e BERTRAND, 9 rue Alfred de Vigny à PARIS 8e
Par ordonnance en date du 12 SEPTEMBRE 1984, le Juge d'Instruction près le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, a ordonné que le dossier de la procédure soit transmis à M. le Procureur Général prés la Cour d'Appel;
Par lettre recommandée en date du 12 SEPTEMBRE 1984 et signification en date du 24 SEPTEMBRE 1984, avis ont été donnés au Conseil de la partie civile et à celle ci, conformément à l'article 183 du Code de Procédure Pénale
Par lettres recommandées du 21 JANVIER 1985, M. le Procureur Général a notifié aux parties intéressées, la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience;
Le même Jour, le dossier comprenant le réquisitoire écrit de M. le Procureur Général en date du 17 OCTOBRE 1984, a été déposé au Greffe de la Chambre d'Accusation et tenu à la disposition du Conseil de la partie civile;
Après avoir examiné la procédure,
A l'audience en Chambre du Conseil du 8 FEVRIER 1985,
M. LAUT, conseiller, en son rapport;
M. Gandolphe, Substitut général, en ses réquisitions;
Me Bertrand, Conseil de la partie civile, en ses observations;
Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt en Chambre du Conseil,
Considérant qu'il résulte de l'enquête et da l'information présomption des faits suivants:
Le 29 JANVIER 1981, vers 8 H 30, les fonctionnaires du commissariat de police de COURBEVOIE étalent requis d'intervenir dans cette commune au carrefour du Bd de Verdun et du Bd Aristide Briand, où un jeune homme venait d'être victime d'une agression.
Les policiers se trouvaient en présence de M. CAIGNET Michel, âgé de 28 ans, qui présentait de très graves brûlures à la face et aux mains et leur indiquait avoir été attaqué par 4 militants sionistes qui lui avalent projeté de l'acide au visage et avalent dérobé sa sacoche avant de s'enfuir.
La victime était transportée à l'hôpital de Courbevoie, puis à l'hôpital Foch à Surennes au Service des brûlés. Entendue dans la journée, elle exposait le déroulement des faits.
Etudiant à la Sorbonne, où il prépare un doctorat de linguistique anglais-allemand, CAIGNET Michel quittait son domicile du 28 Bd Aristide Briand à COURBEVOIE pour se rendre à la Faculté, lorsqu'il était abordé à proximité de son immeuble par quatre individus qui le cernaient.
Ils lui demandaient s'il se nommait bien CAIGNET Michel et devant sa réticence à répondre, prétendaient faire partie d'un service spécial de police, toutefois sans exhiber le moindre document. Ils lui ordonnaient, à plusieurs reprises, de leur présenter ses papiers.
Devant la méfiance de CAIGNET, l'un des quatre hommes lui déclarait qu'il tenait une arme de poing braquée sur lui, à travers le blouson qu'il portait, ce qui semblait probable à la victime, compte tenu de l'allure bombée de la poche de ce vêtement.
CAIGNET se voyait brutalement dépouillé de sa sacoche qui était fouillée et dont le contenu comportait un livre de Mishima Yukio, un numéro mensuel "Défense de l'Occident" et un dossier complet de candidature à une bourse d'études pour l'Allemagne, constitué par la victime, qui [5e. PAGE. SCP 9. 8 FEVRIER. 1985] se voyait ensuite contrainte de remettre son portefeuille a ses agresseurs.
L'un d'eux déclarait aux autres "c'est bien lui". Aussitôt CAICNET était jeté au sol dans des conditions apparemment concertées, l'un des hommes lui ayant fait un croche-pied tandis qu'un autre le poussait en arrière. Etendu sur le dos, CAIGNET était trappé à coups de pied, puis l'un des quatre hommes lui arrosait le visage et la main droite avec un liquide corrosif.
Il avait alors ressenti une brûlure atroce et s'était trouvé aveuglé.
CAIGNET Michel précisait que sa sacoche avait disparu, et que son portefeuille contenant la somme de 10 000 Frs n'avait pas été volé. Il ajoutait qu'il serait en mesure de reconnaître ses agresseurs dont il donnait un signalement correspondant à des individus de type nord africain ou oriental, d'une taille avoisinant 1 M 70, âgés de 20 à 25 ans.
Il considérait que son agression était directement liée à des activités politiques dont il disait qu'elles étaient en sommeil depuis la dissolution en 1980 de la Fédération d'Action Nationale Européenne (F.A.N.E.) au sein de laquelle il avait milité en tant qu'adhérent. Il précisait n'avoir toutefois pas fait l'objet de menaces récemment mais se souvenait que 8 ans plus tôt, alors qu'il se trouvait au Lycée Carnot, un sioniste habitant dans le 17e arrondissement et sur le point de partir en ISRAEL s'était vanté de l'avoir photographié et d'avoir porté ses nom et adresse sur son fichier.
Les informations recueillies sur la victime faisaient apparaître celle-ci comme:
Ex-responsable de la F.A.N.E et membre du parti populaire européen, celle-ci directeur du Journal "Le Combat Européen", collaborateur du Journal "Notre Europe" Secrétaire Général de "l'Association Centre de Culture Européenne et co-fondateur des "Faisceaux Nationalistes Européens, tout en publications et groupements de tendance extrême droite.
CAIGNET Miguel était connu pour ses opinions d'extrême droite, sans être signalé par des actions particulières dans les établissements secondaires et universitaires qu'il avait fréquentés, non plus que chez ses employeurs.
Sans antécédent judiciaire, il n'apparaît pas que des faits précis susceptibles d'être en rapport avec l'agression dont il a été victime, aient été relevées à son actif. Il a été entendu le 15 JUILLET 1980, le 17 septembre [4e PAGE. -SCP 9-8 FEVRIER 1985] 1980, dans le cadre d'enquêtes ouvertes contre S... et portant sur des destructions ou détérioration d'édifices, et sur commission rogatoire du 19 novembre 1980 dans des poursuites ouvertes contre Frederiksen et autres du chef de reconstitution d'association dissoute;
Par ailleurs il ne semble pas que seule les services de police aient connu l'existence de CAIGNET. Selon un document qu'il a produit et commente (C D.281/5), un article du Journal VSD du 9 au 15 OCTOBRE 1980 titré "après l'attentat de la rue Copernic", le présentait à ses lecteurs comme "bras droit de Faci", Directeur de la revue Combat Européen, imbibé de National Socialisme, ne parlant à sa mère qu'en allemand et passant son temps à mettre chez lui des disques de marches et de chants nazis. Et ce, avec indication de la rue où il habite et de ses nom et prénom.
L'enquête révélait que les agresseurs de CAIGNET avaient pris la fuite à bord d'un véhicule RENAULT 5 de couleur vert métallisé, dont le numéro d'immatriculation 4219 CD 93 avait été relevé par M. PELOU Roger, témoin de leur retraite. Celui-ci avait constaté que les fuyards jetaient par la portière une bouteille et deux tubes en matière plastique.
Tous ces objets étaient retrouvés sur les lieux à hauteur tant du 42 Bd A. Briand que du vis-à-vis de la Rue Michael Windburn, ainsi qu'un emballage humide portant la mention "Citronne", et placés sous scellés.
La voiture utilisée par les malfaiteurs était aussitôt identifiée conte appartenant à M. AZIZA Marcel, préparateur en pharmacie, demeurant à Montreuil (93)-85 Av. de Paris.
La perquisition qui y était effectuée amenait la découverte dans la chambre même de Yves AZIZA, son fila de différente documenta intéressant les activités sionistes du Jeune homme, parai lesquels les enquêteurs saisissaient divers manuscrits portant des adresses, plana, numéros de téléphone et noms, l'un deux comportant cette mention "Dimanche Allemagne" (scellé N. 6), un passeport N. 751673705 au nom de Yves AZIZA portant, à la rubrique visa, neuf cachets israéliens divers tracts dont un émanant de la FANE libellé "Notre Europe" cinq feuillets écrits à l'encre noire relatant les consigne de sécurité à respecter en cas de découverte d'une bombe ou d'un paquet suspect, un document libellé "Front des Etudiants Juifs ", Guide du militant" et contenant des consignes précises sur la conduite à tenir ou les précautions à prendre en cas d'enquête de police, de poursuites Judiciaires, de perquisitions, de communications téléphoniques ou postales, de recherches de renseignements par filature etc.; un carnet contenant de très nombreuses adresses et numéros de téléphone (scellé 2), [5e PAGE. - SCP- 8 février 1985] un dossier constitué de douze feuilles manuscrites constituant des rapports d'informations confidentielles établis sur la FANE, les nazis et un dénomme Jean Pierre BARAZUTTI, à partir de surveillances effectuées par une certaine Sylvie et adressés à nomme Fabien, désignant comme source d'information, Valérie LACHIN, Michel LACHIN, Isabelle Laurence, Yves; une chemise cartonnée marque Clairefontaine portant l'inscription du numéro de téléphone 275 20 17 et contenant une feuille manuscrite portant l'inscription suivante "28 rue Aristide Briand - Courbevoie - 6e droite, Michel CAIGNET, 27 ans, 1 M 90, châtain, lunettes épaisses et rondes, souhaitons. (mot barré) présence urgente et immédiate au bas du local".
"- MF"
"Présence urgente (mot barré) immédiate demandée au local" (scellé 3).
Marcel AZIZA, témoin de cette dernière découverte qui établissait un lien incontestable entre son fils et les faits perpétrés sur CAIGNET, arrachait le documente des mains de l'inspecteur principal DUPONT qui le tenait, le déchirait, courait dans la cuisine et en jetait les morceaux par la fenêtre du 4e étage. Les enquêteurs parvenaient toutefois à récupérer sur le parking de l'immeuble les 9 morceaux de papiers qui permettaient de reconstituer ce document (scellé 3 Cote D 74).
Tout en reconnaissant ce dernier fait, AZIZA Marcel, devait néanmoins prétendre qu'il n'avait pas eu l'intention de faire disparaître une preuve et soutenir qu'il avait agi de façon irréfléchie, ayant été seulement motivé par l'instinct paternel. Or dans le même temps il déclarait, au vu du document reconstitué, qu'il lui semblait que cette écriture était celle de son fils, mais qu'il avait quand même un doute du fait qu'elle lui paraissait irrégulière.
De même, il reconnaissait comme étant de la main de son fils certaines écritures portées sur le carnet d'adresses, affirmant que d'autres écritures, qu'il ne précisait pas, lui étaient inconnues.
Il identifiait également l'écriture de son fils dans des annotations figurant sur le tract placé sous scellé N. 4 sur le dernier feuillet du scellé N. 6, ainsi que dans les 3 premiers feuillets et les 8 derniers feuillets du scellé N. 8 portant en tête "Rapport informationnel et confidentiel" et relatifs à des renseignements tria précis recueillis sur plusieurs personnes nommément désignées, par filature, infiltration ou entrace et autres moyens (D 53 à D 61). [6e page - SCP 9 - 8 février 1985]
Il déclarait n'avoir jamais vu auparavant ces documents ou su que son fila les détenait, se déclarant très surpris des soupçons pesant sur celui-ci.
Marcel AZIZA indiquait aux policiers que Yves AZIZA était sorti tôt le 29 au matin, à une heure qu'il n'était pas on mesure de préciser, et n'avait pas reparu depuis lors, ce qui était tout à fait inhabituel et inquiétant. Yves AZIZA logeait en effet de façon permanente chez ses parents à MONTREUIL.
Il fréquentait la faculté de médecine de BOBIGNY où il redoublait sa première année et n'avait Jamais, aux dires de son père, fait montre de militantisme sioniste ou autre, bien qu'il soit sensibilisé, comme beaucoup de personnes de confession israélite, aux attentats récents dirigés contre ses coreligionnaires tel que celui perpétré rue Copernic.
Il ne connaissait à son fils aucune appartenance à un groupe politique ou à une association quelconque et décrivait le jeune homme comme un garçon calme, qui partageait ses loisirs entre le cinéma et la lecture.
Il précisait que Yves AZIZA était le réel utilisateur de la R 5 immatriculée 4219 GD 93 dont lui-même était propriétaire et dont le jeune homme se servait quotidiennement. L'audition de Pierrette AZIZA, mère d'Yves AZIZA et de sa fille Sylvie, confirmait les déclarations du père.
La mère et la soeur voulaient bien convenir que l'absence prolongée du jeune homme était anormale, mais elles prétendaient tout ignorer de son sort, comme des documents écrits par ses soins et des personnes que ceux-ci visaient, Sylvie AZIZA n'étant en aucun cas la jeune Sylvia. mentionnée dans les rapports de filature saisis.
Les 3 personnes vivent au contact quotidien de l'inculpé et tout spécialement sa soeur, s'en sont tenues à cette version d'une ignorance totale de ses activités extra-scolaires,nonobstant la présence des documents ci-dessus dans sa chambre, les nombreux contacts et communications téléphoniques qu'elles impliquaient et leur importance ressortant des témoignages recueillis.
De plus, il apparaît surprenant que ses parents aient pu ignorer que Yves AZIZA, alors mineur, a été interpellé le 14 JUILLET 1978 avec les frères ATTAL DORON et EREZ près de l'ambassade d'URSS et a fait l'objet d'une procédure transmise au Tribunal pour enfants de PARIS.
Le 10 FEVRIER 1981 à 12 H 15, la R5 de Marcel AZIZA était retrouvée à Paris 18e, en face du 4 rue d'Oran, [7e PAGE.- SCP 9 - 8 FEVRIER 1985] abandonnée devant un garage Citroen, grâce à l'intervention d'un des employés de cet établissement.
Ce dernier était en mesure d'indiquer qu'il avait aperçu pour la première fois la voiture qui gênait la sortie du garage, le 30 JANVIER 1981 dans la matinée, soit 24 H après les faits.
A l'intérieur du véhicule, il était découvert une feuille blanche manuscrite portant l'inscription suivante, tracée de la même main que les documents écrits par "Yves AZIZA" et retrouvés dans sa chambre "Michel CAICNET, 28 rue Aristide Briand à COURBEVOIE 6e D- Interprète Ang-All- 27 ans - 1,90 M, châtain, grosses lunettes rondes, Gare de Courbevoie, Gare Saint Lazare, Boîte aux lettres 1 C en rouge, alors qu'au dos de ce même papier figurait la mention "Olympe 824 41-65. (D44)
Les enquêteurs saisissaient également un autre carton visiblement rédigé par le même scripteur et portant sur formule imprimée, "AZIZA YVes, né le 9 DECEMBRE 1960, 1 M 60, domicilié 85 rue de Paris à MONTREUIL. Session 1980, Session 1981" au verso duquel figurait une mention manuscrite "Je suis au Centre Rachi".
Ceci ne faisait que confirmer les présomptions recueillies dès le premier jour et impliquant que AZIZA Yves avait participé à l'agression dont CAIGNET Miguel avait été l'objet, ayant formellement désigné par ses écrits la victime que lui ou son groupe projetait d'atteindre et utilisé son véhicule pour perpétrer le crime.
L'analyse des vêtements portes par CAICNET lors de l'agression, ainsi que des débris du flacon de verre retrouvés sur les lieux permettait de conclure que le liquide projeté était de l'acide sulfurique.
Or il avait déjà fait usage de cette substance à NEUILLY le 7 OCTOBRE 1980 sur un retraité âgé de 85 ans, le sieur Charles BOUSQUET' lequel a ouvert la porte de son domicile à un visiteur qui s'est jeté sur lui, l'a frappé et a projeté de l'acide sulfurique sur son visage. Outre une étoile de David dessinée sur les murs de l'appartement par l'auteur de cet attentat, celui-ci [avait été] revendiqué le jour même auprès de l'AFP par "Les Brigades Juives" comme ne constituant qu'un premier objectif visant un militant néo-nazi, les prochains inscrits sur leur liste devant être tués.
Selon les premiers éléments de l'information ouverte à NANTERRE au cabinet du Juge d'Instruction RICHIER, Il apparaissait à cette date possible que Charles Bousquet ait été pris pour son homonyme Pierre BOUSQUET, parce que ce dernier était directeur politique du journal "Le Militant".[8e PAGE. - 8 FEVRIER 1985]
Le 13 FEVRIER 1981, une information était ouverte et le lendemain un mandat d'arrêt était lancé contre Yves AZIZA. Il était procédé sur commission rogatoire à l'audition de quelques-unes des personnes avec lesquelles il s'était trouvé en rapport, d'autres n'ayant pas été suffisamment identifiées, ou ayant contesté leur identification, ou n'ayant pas été entendues parce qu'elles se trouvaient à l'étranger, notamment ATTAL Erez et la prénommée Francette.
Nonobstant une minoration évidente de leurs activités effectives et de celles de l'inculpé,les déclarations de Valérie LACHIN divorcée FURIO, née le 14 JUILLET 1961, de Michel LACHIN et de Laurence ISABELLA, confirmaient que les activités de AZIZA allaient très au-delà du simple propos culturel ou de défense de la communauté juive. Les rapports d'information retrouvés dans sa chambre apparaissaient en effet comme étant le résultat d'un travail méthodique de surveillance, de filatures d'un certain nombre d'individus considérés comme appartenant à l'extrême droite.
"L'entrance" ainsi organisée par son groupe, permettait à AZIZA de collecter des renseignements d'autant plus précis que de très jeunes filles n'hésitaient pas à devenir les maîtresses de militants fascistes qu'elles étaient: chargées de surveiller, ou à offrir de le devenir.
Ces témoins prétendaient toutefois ignorer à qui ces rapports étaient finalement transmis par AZIZA. Notamment Valérie LACHIN qui reconnaissait être entrée en contact avec Isabella LAURENCE, parce que celle-ci fréquentait les nommés C0URTOY et BARAZUTTI appartenant à l'extrême droite, mais soutenait qu'elle n'était pas parvenue à s'infiltrer et qu'elle n'avait pu fournir aucun renseignement à AZIZA, nonobstant les mentions formelles la concernant dans les rapports.
Par ailleurs, elle affirmait qu'elle ne connaissait pas Daniel ZISKIND,co-auteur supposé de l'attentat dirigé contre CAIGNET que désignait l'envoi à sa mère, MmeZISKIND, de lettres de menaces émanant des amis politiques de la victime.
De même, elle soutenait ignorer totalement où se trouvait l'inculpé, émettant seulement l'hypothèse que s'il avait pu quitter le territoire français, il pouvait se trouver en Israel. La note manuscrite précitée et divers autres éléments tendant à établir que AZIZA Yves a pu se rendre en Allemagne, ce qui lui était possible sans passeport. Or Valérie LACHIN travaille à la Cie Aérienne allemande Lufthansa et n'a pas dissimulé finalement son manque d'empressement à renseigner les enquêteurs. De même elle prétendait ignorer qui était le FABIEN pour lequel AZIZA collectait des renseignements [8e PAGE - 8 FEVRIER 1985] soutenait qu'elle connaissait bien un homme portant ce prénom mais en ignorant par ailleurs tout de lui, pour découvrir finalement qu'elle connaissait effectivement Fabien BELHACEN lorsque les enquêteurs lui ont montré les annotations figurant sur son propre carnet d'adresses.
Son frère Michel LACHIN né le 12 OCTOBRE 1962 devait faire des déclarations plus vraisemblables, en tout cas moins en contradiction que celles de sa soeur avec la teneur des documents saisis.
Ce témoin déclarait en effet avoir fréquenté à compter de JUILLET 1980 Laurence Isabella, ex amie de Michel C0URTOY laquelle avait été présentée à AZIZA Yves par sa soeur Valérie comme source de renseignements sur les milieux d'extrême droite. Au moyen de Valérie, AZIZA Yves agissait, afin de soutirer aux anciens amis de Laurence Isabelle des renseignements relatifs à leurs activités militantes.
Michel LACHIN reconnaissait avoir répercuté sur Yves AZIZA les quelques renseignements qu'il avait pu obtenir, qui concernaient notamment Michel C0URTOY et Jean Pierre BARAZUTTI, comme leurs adresses et leurs numéros de téléphone. Mais il disait n'avoir jamais pris part à une filature, ni avoir recueilli une quelconque information touchant CAIGNET dont il ignorait l'existence, comme celle de Fabien, destinataire des rapports de AZIZA, ou celle de Sylvia. De même, il affirmait ignorer à quoi devaient servir les renseignements qui lui étaient demandés et s'être désintéressé de l'emploi fait de ceux qu'il avait fournis. Bien que fréquentant une salle culturelle israélite où il pratiquait les sports de combats, il affirmait n'avoir eu qu'un rôle occasionnel, seule sa soeur pratiquant le militantisme. Ses relations avec Laurence Isabella n'auraient pas pris fin en SEPTEMBRE 1980 pour des raisons politiques, mais plus prosaiquement, parce que celle-ci aurait refusé d'avoir des rapports sexuels avec lui.
A la salle du D.E.J.J. qu'il fréquentait, il n'aurait qu'entendu parler d'un certain Fabien, sans l'avoir jamais rencontré, ni avoir pu définir son rôle.
ISABELLA Laurence, née le 2 JUIN 1963, confirmait avoir bien connu Michel C0URT0Y à partir de l'année 1977 et, à travers lui, les jeunes milieux d'extrême droite qu'il fréquentait lorsqu'il appartenait au parti des Forces Nouvelles.
C'est ainsi qu'elle avait rencontré Jean Pierre BARAZUTTI, dont les activités devaient particulièrement intéresser Valérie LACHIN, soeur de son nouvel amant, Michel LACHIN.
[10e PAGE. -SCP 9 - 8 FEVRIER 1985]
Elle reconnaissait qu'elle avait accepté de lui communiquer les adresses et les numéros de téléphone de ces garçons et de leurs parents, mais précisait qu'elle n'avait jamais entendu parler de Charles BOUSQUET , nl de CAIGNET Miguel, voire des attentats dont ils avalent été victimes.
Elle affirmait avoir cessé toute relation avec Michel LACHIN, sa soeur et leurs amis à l'automne 1980, ayant d'ailleurs refusé d'introduire Valérie auprès des ex-militants de la FANE qu'elle connaissait en raison du danger que cela représentait. Et ce, en dépit de l'insistance de la jeune femme qui se déclarait prête à payer de sa personne et apte à se "débrouiller".
Les déclarations de Fabien BELHACEN laissaient subsister dans la procédure les mêmes zones d'ignorance bien que celui-ci ait présenté nombre de points communs avec l'individu désigné sous le prénom de Fabien dans ces rapports d'information.
Âgé de 31 ans, BELHACEN était connu pour avoir en JUIN 1976 participé à l'agression d'un des membres de l'extrême droite qui s'étaient réunis à l'hôtel Lutécia.
Ses lignes téléphoniques étaient mises sur écoute, ainsi qu'un certain nombre d'autres, sans aucun résultat ces mesures n'ayant pu intervenir qu'à partir du 25 FEVRIER 1981.
Entendu à partir du 26 MARS 1981, celui-ci se présentait comme militant de la communauté juive, membre de la LICRA et donnant des cours de sports de combats dans des salles ouvertes par la communauté à des jeunes gens soucieux de défendre celle-ci à la suite des attentats antisémites. Il précisait également avoir participé à des services d'ordre et avoir, à ce double titre, connu et rencontré AZIZA Yves depuis 1 an et demi, et deux fois par semaine. Mais il affirmait qu'en ce qui le concernait il avait finalement considéré qu'il ne pouvait pas évoluer dans une situation de psychose qu'il estimait démesurée et irréaliste et qu'il s'était détaché du militantisme juif depuis la période qui a suivi l'affaire Copernic.
Il affirmait avoir tout ignoré des activités sionistes de AZIZA Yves et n'être pas le Fabien destinataire de ces rapports.
Il reconnaissait qu'Yves AZIZA lui avait révélé qu'il recueillait des informations utiles à la communauté et notamment, qu'il connaissait une fille qui était fiancée à un néo nazi.
[11e PAGE-SCP 9- 8 FEVRIER 1985]
Mais il affirmait n'avoir jamais eu connaissance des rapports de filature destinés à Fabien, admettant qu'il avait pu encourager Yves AZIZA à transmettre toutes informations utiles à la LICRA: Sans expliquer la circonstance qu'un bloc notes découvert à son domicile portât le numéro de téléphone de l'inculpé autrement que par le fait que cette inscription, qui n'était pas de sa main, avait dû être notée dans le passé par son épouse.
De même, il reconnaissait savoir que dans la communauté juive des groupes contrôlés ou incontrôlés se livraient à des agressions du genre de celle commise sur CAIGNET, mais affirmait n'avoir aucune idée de l'identité de ces gens.
Il déclarait qu'en ce qui le concerne, il désapprouvait cette manière stupide et violente de s'exprimer, étant pour une défense objective de la communauté sans action de ce type.
Il affirmait enfin, ne connaître ni la victime ni aucun militant d'extrême droite cité dans les rapports découverts au domicile d'AZIZA, à l'exception de Marc FREDERIKSEN et autres connus de tous par la presse, non plus que les personnes formant l'environnement de l'inculpée "Sylvia" ou les LACHIN. Et ce, alors qu'il était établi que Valérie LACHIN possédait son numéro de téléphone personnel.
En sorte que tous les membres de l'entourage de l'inculpé, contestant parfois contre toute évidence avoir participé au travail de filature et de renseignements auquel il est ultérieurement établi que se livrait AZIZA, ces témoignages tendent à confirmer que cette entreprise n'avait pas un caractère anodin, mais se trouve en relation étroite avec l'agression perpétrée le 29 JANVIER 1981.
Michel COURTOY déclarait ne pas connaître la victime, précisant que s'il avait appartenu au Parti des Forces nouvelles et participé à la campagne électorale de Jacques CHIRAC, il n'avait jamais été en relation avec les Membres de l'ex FANE.
Il ajoutait avoir connu Laurence Isabella et lui avoir présenté BARAZUTTI, mais avoir cessé de fréquenter la Jeune fille et ne pas connaître son entourage. Il ne pouvait rien dire quant à l'agression perpétrée contre Michel CAIGNET.
Par contre BARAZUTTI J.P. connaissait la victime depuis 4 ans, lui-même militant dans les rangs de l'extrême droite et plus particulièrement au sein du parti des Forces Nouvelles ~
[12e PAGE.- SCP 9- 8 FEVRIER 1985]
Cependant BARAZUTTI/surpris que son nom figurât dans les dossiers de filature retrouvés chez AZIZA, garçon dont il ignorait totalement l'existence comme celle de ses amis, à l'exception de Laurence Isabella, bien qu'il ait eu à plusieurs reprises le sentiment d'être suivi et qu'il ait su qu'il avait été photographié aux côtés de FREDERIKSEN, Président de la FANE.
Il n'était cependant pas en mesure de donner des éléments susceptibles d'orienter les recherches.
L'inculpé avait été interpellé le 14 JUILLET 1978 en compagnie des nommés ATTAL Patrice et ATTAL Erez et entendu sur des dégradations volontaires commises par lui et ses amis consistant en des inscriptions à la peinture sur les murs des édifices voisins de l'ambassade de l'URSS.
Il était procédé à l'audition d'ATTAL Doron et d'ATTAL Jeanne, sa mère, ATTAL Erez ne pouvant être entendu du fait de son installation depuis 1979 en Israel.
Il en résultait qu'ATTAL Erez et ATTAL Doron avaient fait la connaissance d'AZIZA Yves en 1977, dans une école privée de confession israélite.
Les deux frères l'auraient fréquenté épisodiquement ct ac seraient bornes à participer avec lui à des manifestations juives, comme lorsqu'ils s'étaient rendus à l'ambassade de l'Union soviétique afin de protester en faveur de la liberté pour les juifs d'URSS ou encore lors des journées organisées après les attentats de la Rue Médicis et de la Rue Copernic, sans toutefois militer dans un mouvement quelconque.
Mais la famille ATTAL dirait tout ignorer tant des activités politiques d'Yves AZIZA que de l'existence de CAIGNET Miguel, qu'aucun d'entre eux ne connaissait, pas plus d'ailleurs que Charles BOUSQUET, précédente victime de militants sionistes.
Il apparaissait aux enquêteurs que l'inculpé avait pu s'enfuir en Israel aidé par une prénommée Francette, résidant en Allemagne, disposant d'une ligne téléphonique correspondant à un numéro connu et devant faciliter un voyage par avion.
Les titulaires de cette ligne étaient identifiés comme étant GRYNBERT Jacob demeurant à MUNICH, et son épouse Francette GRYNBERT, cousine de la mère de l'inculpé.
Les vérifications faites par la police judiciaire allemande sur message radio, n'apportaient le 6 JUILLET 1981 aucun [13e PAGE. -SCP 9 - 8 Février 198] élément sur la destination prise par l'inculpé, sa parente ayant affirmé ne l'avoir jamais vu à MUNICH et ne le connaître même pas.
Des lettres anonymes de menaces, émanant pour certaines du "Groupement Indigène Français" (GIF), qui condamnaient à sort Yves AZIZA, étaient adressées tant à la famille AZIZA, à l'Agence Reuter, à l'agence juive, aux Journaux France Soir et Le Point qu'à la LICRA et à son Président M. PIERRE BLOCH.
L'envoi de ces correspondances, dont l'origine ne pouvait être découverte, conduisait les policiers à faire preuve de la plus grande vigilance et à porter momentanément leurs soupçons sur la personne de Daniel ZISKIND, étudiant âgé de 17 ans, et petit fils de PIERRE-BLOCH qui était expressément visé dans la lettre parvenue à ce dernier comme l'un des autours de l'attentat perpétré contre CAIGNET
Pourtant, les investigations sur les comptes bancaires de l'intéressé et les surveillances exercées sur la ligne téléphonique do Mme ZISKIND auxquelles il était procédé, ne révélaient aucun élément de nature à mettre en cause le jeune homme, d'ailleurs totalement inconnu des témoins entendus.
De leurs côtés J.P. BARAZZUTI et deux personnes, présentées comme appartenant à l'extrême droite mais dont les noms n'apparaissent nulle part ailleurs dans cette affaire, Elisabeth MARGUET et le sieur MINTRAN Long, recevaient des menaces écrites d'attentats pour le cas où un des membres de la famille AZIZA subirait un quelconque préjudice à la suite des menaces qu'aurait reçues une association.
Les écoutes téléphoniques et les autres vérifications bancaires par ailleurs prescrites par le magistrat instructeur, n'apportaient aucun élément de nature à identifier les co auteurs et complices de AZIZA Yves ou de permettre l'arrestation de celui-ci.
Par ailleurs indépendamment des identifications d'écritures initialement faites par le père de l'inculpé, le Juge d'Instruction n'a pas décelé de similitudes entre les échantillons d'écritures qu'il a recueillis et les écrits saisis, notamment ceux portant le signalement de CAIGNET Miguel.
Entendu en qualité de partie civile, CAIGNET Miguel a confirmé l'ensemble des déclarations qu'il avait précédemment faites, sans apporter d'éléments susceptibles de faire progresser l'enquête au-delà du stade ci-dessus exposé.
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L'expertise des vêtements qu'il portait le Jour des faits et celle des débris de verre retrouvés sur les lieux, mettaient en évidence la présence sur ces objets d'acide sulfurique appelé communément vitriol.
Un certificat médical établi le 10 FEVRIER 1981 par le Dr DABROWSKI établissait qu'au moment de son admission à l'hôpital le 29 JANVIER 1981, Miguel CAIGNET présentait à la face une brûlure profonde par produits chimiques, intéressant le front, les paupières supérieures et inférieure gauche, la joue, l'aile gauche du nez et l'oreille gauche, ainsi que des brûlures linéaires correspondant à l'écoulement du produit chimique sur la face antérieure du poignet gauche et au niveau du dos et des deux mains. La gravité de ces brûlures était estimée au 2e- 3e degré.
Il quittait l'hôpital Foch le 23 AVRIL 1981, après avoir subi plusieurs greffes de la peau.
Les Drs GRELLET et GRIGNOIR commis pour l'examiner, concluaient le 18 MAI 1981 que CAIGNET Miguel présentait de multiples cicatrices résultant de l'évolution spontanée des brûlures et de leur traitement par des greffes cutanées et de la cicatrisation des surfaces de prélèvement des greffes.
Les experts estimaient que les brûlures constatées, dues à un jet d'acide concentré, pouvaient être classées dans le 3e degré qui correspond à la destruction de d'épiderme et du derme, ou encore considérées comme brûlures intermédiaires profondes, selon une classification plus récente.
Ils considéraient que leurs suites probables entraîneraient une gêne fonctionnelle importante au niveau de l'oeil gauche, au niveau de la bouche et sur le plan de la respiration nasale et un préjudice esthétique important au niveau de la face et moindre au niveau des zones de prélèvement des greffes cutanées.
Ils concluaient à une incapacité totale de travail personnel allant du 29 JANVIER 1981 au 1 JUILLET 1981, avec des arrêts de travail supplémentaires en rapport avec de elles interventions possibles, à une incapacité permanente partielle de 39%, ainsi qu'à un pretium doloris et un préjudice d'agrément importants.
Un examen complémentaire ayant été ordonné, le 16 AVRIL 1982, les Drs GRELLET et GRIGNOIR estimaient que le taux d'incapacité permanente partielle pouvait être ramené à 25% sans modifications de leurs autres conclusions.
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Mais ils précisaient que ces appréciations n'étalent basées que sur des prévisions médicales en l'absence de l'examen actuel de la victime auquel ils n'avaient pu procéder.
Las Drs DEPONGE et BAILLY, commis à l'effet de préciser si l'état de Miguel CAIGNET impliquait l'existence d'une infirmité permanente au sens de l'article 310 du Code Pénal, concluaient le 8 NOVEMBRE 1983 au vu de l'importance des lésions séquellaires présentées par la victime, à l'existence d'une telle infirmité.
Ils indiquaient par ailleurs, que le taux de 25% d'incapacité permanente partielle, proposé par les précédents experts dans leur rapport dépose le 11 JANVIER 1983, correspondait à leurs constatations actuelles.
RENSEIGNEMENTS ET PERSONNALITE
AZIZA Yves, est né le 9 DECEMBRE 1960 à PARIS 10e, d'AZIZA Marcel, préparateur en pharmacie et de Pierrette ZAOUI, commerçante.
Le couple vivait alors à MONTREUIL, 244 rue de Romainville où l'inculpé a été élevé.
Il a effectué ses études primaires à l'école de confession israélites Lucien de Hirach à PARIS 19e, où il demeurait Jusqu'à la sixième, pour fréquenter ensuite le Lycée Hélène Boucher à VINCENNES puis l'Ecole St Michel à ST MANDE, enfin l'école israélite Yabne à PARIS 5e.
Titulaire du baccalauréat en 1978-1979 il s'inscrivait en 1979 à la Faculté de Médecine de BOBIGNY
et échouait à l'examen de 1re année qu'il aurait dû représenter en 1981.
AZIZA Yves est sursitaire.
Il est sans antécédent judiciaire connu.
Il semble n'avoir auparavant attiré l'attention des services da police que lorsqu'il a été interpellé le 14 JUILLET 1978 dans les circonstances sus-évoquées;
Considérant que l'information est régulière
Considérant que dans sa plainte du 18 FEVRIER 9981 assortie d'offre de constitution de partie civile, CAIGNET [16e PAGE.- SCP 9 - 8 FEVRIER 1985] Miguel a analysé les faits dont il a été victime en infractions prévues et réprimés par les articles 258, 259, 298, 297, 310 devenu 309 AL. 3-5éme, 318 AL. 2, 341, 344, 382 AL.2 devenu 384 AL. 1, 303 et 302 du Code Pénal;
que toutefois lors de sa constitution le 18 FEVRIER 1981 Il s'est constitué dans les poursuites en cours sur réquisitoire introductif du 13 FEVRIER 1981 et qu'il s'en est remis à justice [sic], lors de son audition du 22 AVRIL 1981, quant à la détermination des chefs d'inculpation qui seront définitivement retenus lors du règlement de l'information;
Considérant qu'il ressort de l'enquête et de l'information qu'outre les violences de nature criminelle visées au réquisitoire introductif et dans l'ordonnance de transmission de pièces, CAIGNET Miguel a été dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, victime de la part des mêmes individus du vol de sa sacoche et du contenu de celle-ci constitué notamment par deux ouvrages et par un dossier, ladite soustraction frauduleuse ayant été opérée arec les circonstances aggravantes de réunion de 4 personnes et de violences, susceptibles de constituer le délit prévu et réprimé par l'article 382 AL. 1 et 2 du Code Pénal;
Considérant qu'il en ressort également que les malfaiteurs ont pour l'exécution de leur crime de coups et blessures volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec préméditation, ainsi que pour l'exécution du délit de vol aggravé ci-dessus spécifié, commis sur CAIGNET Miguel des actes de barbarie consistant à avoir volontairement porté atteinte a l'intégrité physique de celui-ci par un moyen choisi tant pour l'importance et la durée des douleurs qu'il occasionne, que pour la nature et la gravité des séquelles physiques et psychiques qu'il en résulterait inexorablement pour la victime;
Considérant que par sa plainte du 18 FEVRIER 1981 susvisée, la partie civile a saisi régulièrement le magistrat instructeur de ces faits, qu'il a articulés et qualifiés ainsi qu'il l'a été exposé et qu'il échet en conséquence de les retenir dans la prévention, à supposer lesdits faits établis;
Considérant que dans cette même hypothèse, l'ensemble des faits tombe non seulement sous le coup des articles 309 AL 1, AL. 2 - 5, 310 du Code Pénal mais également sous le coup des articles 382 AL. I et 2 et 303 AL. I et 2 du Code Pénal;
qu'il échet en conséquence de requalifier en ce sens la prévention;
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Considérant que les faits s'ils étaient établis, constitueraient en conséquence les crimes de coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente, avec préméditation, avec commission d'actes de barbarie, de vol opéré en réunion et avec violences, avec commission d'actes de barbarie, prévus et réprimés par les articles 309 AL. 1, AL. 2 - 5e, 310, 303 §1, 382 AL. 1 et 2, 303 AL. 2 du Code Pénal;
Considérant qu'il résulte plus précisément des pièces de l'information charges suffisantes contre AZIZA Yves d'avoir à COURBEVOIE le 29 JANVIER 1981, en tout cas dans le département des Hauts de Seine et depuis temps n'emportant pas prescription:
1. Volontairement porté des coups ou commis des violences et voies de fait sur la personne de CAIGNET Miguel avec ces circonstances que lesdits coups ou violences qui ont entraîné une infirmité permanente, ont été commis avec préméditation;
- que le susnommé a, pour l'exécution de son crime, commis des actes de barbarie.
2. Frauduleusement soustrait, au préjudice de CAIGNET Miguel, une sacoche et son contenu comportant notamment deux livres et un dossier, avec ces circonstances: que ce vol a été commis avec violences et par plusieurs personnes, en l'espèce par quatre; que pour l'exécution il a commis des actes de barbarie;
Crimes prévus et réprimés par les textes
Qu'il échet en conséquence de prononcer la mise en accusation de AZIZA Yves;
Vu les articles 175, 181, 2 oe, 203, 206, 211, 214, 215, 215-1 et 216 du Code de Procédure Pénale,
Prononce la mise en accusation de AZIZA Yves des chefs de coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente, avec préméditation et avec commission d'actes de barbarie, de vol avec violences et en réunion, avec commission d'actes de barbarie;
Et le renvoie devant la Cour d'Assises des Hauts de Seine, pour y être jugé conformément à la loi;
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En conséquence, ordonne que par tout huissier de justice ou agent de la force publique le nommé:.
AZIZA Yves
né le 9 DECEMBRE 1960 à PARIS 10e de AZIZA Marcel et de Pierrette ZAOUI, étudiant,
Mandat d'Arrêt du 14 FEVRIER 1981
ACCUSE de coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente, avec préméditation, et avec commission d'actes de barbarie, de vol avec violences et en réunion, avec commission d'actes de barbarie;
Sera pris de corps, conduit à la maison d'Arrêt de la Cour d'Assises du département des Hauts de Seine, et écroué à la dite Maison d'Arrêt;
Laisse à la diligence du Ministère Public, l'exécution du présent arrêt;
POUR LE. GREFFIER EN CHEF
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http://aaargh-international.org/fran/archVT/vtancien/vt850208.html