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Timestamp: 2016-10-25 21:08:30+00:00
Document Index: 67384378

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 4', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 50', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 33', 'art. 1', 'in casu', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 9', 'in casu', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 335', 'art. 2', 'art. 4']

101 Ia 10720. Arr�t du 25 juin 1975 en la cause Ligue marxiste r�volutionnaire contre Commission de police de Lausanne et Minist�re public du canton de Vaud.
Art. 4 Cst.; infraction � un r�glement communal commise par une personne morale. 1. L'effet suspensif accord� au recours de droit public tend uniquement � suspendre l'application d'une disposition cantonale et ex�cutoire d�finitive; il n'en modifie pas le caract�re (consid. 3). 2. Responsabilit� d�lictueuse de la personne morale sur le plan du droit p�nal cantonal et communal (consid. 4 et 5). Faits � partir de page 107
Le 25 f�vrier 1974, la police lausannoise a constat� que plusieurs affiches avaient �t� appos�es � des endroits o� l'affichage est interdit. Ces affiches invitaient la population � lib�rer les antimilitaristes d'Aarau; elles portaient, dans leur partie inf�rieure, les sigles "SBAS - LMR". Les personnes qui les coll�rent ne purent �tre identifi�es. Par ailleurs, la signification du sigle "SBAS" ne fut pas �tablie. Par sentence du 28 octobre 1974, la Commission de police de la ville de Lausanne a condamn� la Ligue marxiste r�volutionnaire (LMR) � une amende de 80 fr., pour infraction � l'art. 33 du r�glement de la commune de Lausanne sur les proc�d�s de r�clame, du 27 mars 1973.
Un recours form� contre cette d�cision par la LMR aupr�s de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a �t� rejet� par arr�t du 17 f�vrier 1975.
Agissant par la voie du recours de droit public, la LMR requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 17 f�vrier 1975. Elle invoque la violation de l'art. 4 Cst.
1. Selon l'art. 35 du r�glement sur les proc�d�s de r�clame de la commune de Lausanne, du 27 mars 1973, tout affichage est interdit en dehors des panneaux r�serv�s � cet usage, � l'exception des magasins et �tablissements publics qui peuvent placer des affiches � l'int�rieur de leur commerce. L'autorit� cantonale a relev� qu'il �tait constant en l'esp�ce que les personnes inconnues qui avaient appos� des affiches l'avaient fait pour la recourante et � sa demande. La recourante ne le conteste pas. Elle rel�ve elle-m�me "que la plupart des affiches de la LMR avaient �t� coll�es conform�ment � la loi"; elle admet aussi "qu'un (ou plusieurs) colleur a pu enfreindre les instructions que la LMR avait donn�es".
2. Aux termes de l'art. 36 du r�glement communal du 27 mars 1973, "les contraventions au pr�sent r�glement sont poursuivies conform�ment � la loi sur les sentences municipales et au r�glement g�n�ral de police de la Commune". Selon son art. 1er al. 1 lit. a, la loi du 17 novembre 1969 sur les sentences municipales (LSM) est applicable � la poursuite des contraventions "aux r�glements communaux de police, � moins qu'une loi n'en dispose autrement". L'autorit� cantonale a d�s lors admis que les dispositions de la LSM s'appliquaient en l'esp�ce, en particulier l'art. 9 al. 2 concernant les contraventions commises par une personne morale. La recourante soutient que le r�glement du 27 mars 1973 ayant pour base la loi cantonale du 22 novembre 1970 sur les proc�d�s de r�clame, il s'imposait de suivre l'art. 50 de cette loi, aux termes duquel "les contraventions se poursuivent conform�ment � la loi sur les contraventions". Or, ainsi que l'a relev� l'autorit� cantonale, une personne morale ne peut en principe �tre condamn�e p�nalement sur la base de la loi vaudoise sur les contraventions. Pour �tre contraire � cette r�gle, la d�cision attaqu�e violerait l'art. 4 Cst. Ce grief n'est toutefois pas fond�.
La loi du 18 novembre 1969 sur les contraventions est applicable � la poursuite des contraventions r�prim�es par les l�gislations BGE 101 Ia 107 S. 109f�d�rale et cantonale, les trait�s internationaux et les concordats intercantonaux, dans la mesure o� elles ne sont pas soumises � la juridiction f�d�rale (art. 2 al. 1). La loi ne s'applique pas en revanche aux contraventions dont la r�pression est de la comp�tence des autorit�s municipales (art. 2 al. 2 lit. a). L'autorit� cantonale pouvait d�s lors admettre sans arbitraire que la contravention � l'art. 33 du r�glement communal du 27 mars 1973 devait �tre r�prim�e conform�ment aux dispositions de la LSM, en vertu de l'art. 1er al. 1 lit. a de cette loi. Il faut relever � cet �gard que la recourante ne pr�tend pas que la contravention commise in casu l'aurait �t� aux dispositions de la loi cantonale sur les proc�d�s de r�clame du 22 novembre 1970.
3. Selon l'art. 10 LSM, sauf disposition contraire de la loi r�primant la contravention, la poursuite se prescrit par un an d�s la commission de l'infraction. La recourante rel�ve que cette derni�re a eu lieu le 25 f�vrier 1974 et que l'arr�t entrepris date du 17 f�vrier 1975. L'effet suspensif ayant �t� accord� au recours de droit public, la prescription de la poursuite serait acquise, car la LSM ne contiendrait aucune disposition pr�voyant que cette prescription puisse �tre suspendue ou interrompue. Ce grief est �galement mal fond�.
La recourante ne saurait tirer argument de l'octroi de l'effet suspensif au recours de droit public. Cette mesure provisionnelle tend uniquement � suspendre l'application d'une d�cision cantonale ex�cutoire et d�finitive; elle ne modifie pas le caract�re m�me de cette d�cision (BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, p. 404/405; cf. RO 73 IV 14, 97 IV 156 consid. 2). Ainsi, la question de savoir si la prescription de la poursuite peut �tre interrompue ou suspendue ne se poserait que si le Tribunal f�d�ral, admettant le recours, annulait la d�cision attaqu�e. En cas de rejet du recours, seule l'application de l'art. 11 LSM, qui concerne la prescription de la peine, entre en consid�ration.
4. Selon l'art. 9 LSM, "lorsqu'une contravention est commise par une personne morale, soit par l'un de ses organes agissant comme tel, la peine est prononc�e contre la ou les personnes physiques qui ont commis la contravention ou qui y ont coop�r�". L'al. 2 de cet article pr�cise que "lorsque ces personnes ne peuvent �tre d�termin�es, la peine est prononc�e contre la personne morale".
a) La recourante fait valoir que la responsabilit� p�nale de la personne morale est en principe exclue en droit suisse et qu'elle n'est admise qu'� titre exceptionnel en mati�re administrative et fiscale. Seuls les organes de la personne morale r�pondent personnellement des infractions qu'ils ont commises dans l'exercice de leurs activit�s sociales. Or, on ne saurait qualifier d'organes de la LMR les colleurs d'affiches, dont l'identit� n'est d'ailleurs pas connue. En outre, rien ne permettrait d'�tablir in casu que ceux qui sont � la t�te de la LMR ont voulu l'affichage sauvage ou y ont consenti, m�me au titre du simple dol �ventuel.
L'autorit� cantonale a certes admis que, sur le plan p�nal f�d�ral et en r�gle g�n�rale, une personne morale n'avait pas la capacit� d�lictueuse. Elle a relev� que ce m�me principe avait �t� adopt� par la loi vaudoise sur les contraventions. Mais elle a soulign� qu'il en allait diff�remment, s'agissant d'infractions aux r�glements communaux r�prim�es conform�ment � la loi sur les sentences municipales. Les contraventions soumises � cette loi seraient en effet r�alis�es ind�pendamment de tout facteur subjectif, en sorte qu'il �tait parfaitement concevable qu'elles puissent �tre commises par des personnes morales. L'art. 9 al. 2 LSM n'avait ainsi rien d'ill�gal. Par ailleurs, l'absence d'�l�ment intentionnel dont la recourante entendait se pr�valoir n'�tait pas d�terminante; selon l'art. 3 LSM en effet, la contravention serait punissable pour peu qu'elle soit objectivement r�alis�e.
b) Selon l'art. 335 ch. 1 CP, "les cantons conservent le pouvoir de l�gif�rer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la l�gislation f�d�rale. Ils ont le pouvoir d'�dicter des peines pour les contraventions aux prescriptions cantonales d'administration et de proc�dure". Les cantons jouissent en ce domaine de la plus enti�re libert� (SCHWANDER, Das schweizerische Strafgesetzbuch, n. 92, p. 46/47). Ils peuvent d�clarer applicables, en tant que droit cantonal, les r�gles g�n�rales du code p�nal suisse (RO 96 I 28 consid. 4a). Ils sont �galement en droit d'exclure express�ment leur application. L'art. 2 LSM pr�cise ainsi que "les dispositions g�n�rales du Code p�nal ne sont pas applicables, sauf pour les contraventions de droit f�d�ral dont la r�pression est de la comp�tence des autorit�s municipales". Le droit cantonal peut donc adopter des r�gles g�n�rales qui s'�cartent de celles BGE 101 Ia 107 S. 111retenues par le droit p�nal f�d�ral, notamment en ce qui concerne la responsabilit� p�nale des personnes morales.
c) L'autorit� cantonale consid�re que la contravention est punissable d�s qu'elle est objectivement r�alis�e et que l'�l�ment intentionnel n'est ainsi pas d�terminant. Il n'est pas n�cessaire d'examiner en l'esp�ce le bien-fond� de cette opinion au regard de l'art. 4 Cst.; l'autorit� cantonale pouvait en effet admettre sans arbitraire que la recourante avait fait preuve de n�gligence en ne prenant pas toutes les pr�cautions n�cessaires en vue d'�viter un affichage contraire au r�glement.
La recourante ne conteste pas avoir donn� l'ordre de placarder les affiches. Si elle affirme avoir �mis des instructions � ce propos, elle n'en pr�cise pas le contenu. Or on peut admettre que lorsqu'un groupement ou un parti politique confie � ses membres ou � des personnes le touchant de pr�s le soin de placarder des affiches manifestant son opinion sur tel ou tel �v�nement d�termin�, les organes de ce groupe doivent compter avec un risque accru d'affichage sauvage. Ils sont alors tenus de prendre toutes les mesures n�cessaires en vue de l'�viter, en proc�dant notamment � des contr�les. La recourante n'affirme ni ne d�montre avoir pris les mesures ad�quates. Dans ces conditions, il n'�tait pas insoutenable d'admettre qu'elle avait fait preuve de n�gligence et qu'elle a donc commis l'infraction pour laquelle elle a �t� condamn�e.
5. Le fait que les affiches portaient �galement le sigle "SBAS" ne met pas obstacle � ce que la poursuite soit effectu�e contre la seule recourante. L'instruction de la cause n'a pas permis d'�tablir la signification de ce sigle, et la recourante elle-m�me n'a apport� sur ce point aucun �claircissement. Quoi qu'il en soit, la participation �ventuelle d'autres organisations � l'infraction n'exclut pas que la responsabilit� de la recourante ait �t� engag�e en cette affaire.