Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=218008&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=253498
Timestamp: 2019-10-18 11:33:56+00:00
Document Index: 316117745

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Language of document : French ECLI:EU:T:2019:651
Dans l’affaire T‑674/17,
Le Port de Bruxelles, établi à Bruxelles (Belgique),
représentés par Mes J. Vanden Eynde et E. Wauters, avocats,
§ 1er Pour l’application du présent Code, des dispositions légales particulières relatives aux impôts sur les revenus et des arrêtés pris pour leur exécution, les termes suivants ont le sens défini dans le présent article.
8 S’agissant spécifiquement de l’assiette de l’impôt des sociétés (ci-après l’ISoc »), l’article 185, paragraphe 1, du CIR prévoit que les sociétés sont imposables sur le montant total de leurs bénéfices, y compris les dividendes distribués.
15 Les autorités belges étaient invitées à adapter la législation dans un délai de dix mois, cette modification devant s’appliquer au plus tard aux revenus résultant des activités économiques à partir du début de l’année fiscale 2017. Les autorités belges étaient invitées à informer la Commission par écrit que le Royaume de Belgique acceptait, conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement 2015/1589, inconditionnellement et sans équivoque ces mesures utiles dans leur intégralité dans les deux mois à compter de la date de réception de la proposition de ces mesures. Un recours a été introduit contre cette proposition de mesures utiles et rejeté comme irrecevable par ordonnance du 27 octobre 2016, Port autonome du Centre et de l’Ouest e.a./Commission (T‑116/16, non publiée, EU:T:2016:656).
17 La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause. Une réunion a été organisée le 24 août 2016 avec des représentants de certains ports belges visés par la mesure. Le Royaume de Belgique a présenté ses observations par lettres du 9 septembre 2016, en ce qui concerne le ministre fédéral des Finances, et du 16 septembre 2016, en ce qui concerne la Région wallonne et les ports wallons. En outre, la Commission a reçu des observations de la part des parties intéressées suivantes : Sea Invest, utilisateur des ports d’Anvers (Belgique), de Gand (Belgique) et de Zeebruges (Belgique), le port de Rotterdam (Pays-Bas), agissant au nom des cinq ports maritimes publics néerlandais, le port de Bruxelles (Belgique), la Commission portuaire flamande (Vlaamse Havencommissie, Belgique) et les ports d’Anvers et de Zeebruges.
23 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 26 septembre 2017, les requérants, à savoir, d’une part, le Port de Bruxelles, mentionné à l’article 180, point 2, du CIR, et, d’autre part, la Région de Bruxelles-Capitale, ont introduit le présent recours.
32 En premier lieu, la Commission conteste la qualité pour agir de la Région de Bruxelles-Capitale contre la décision attaquée. D’une part, elle rappelle que la circonstance que la Région de Bruxelles-Capitale confie des tâches publiques d’intérêt général au Port de Bruxelles et désigne majoritairement ses instances dirigeantes ne permet pas de considérer qu’elle est individuellement concernée par la décision attaquée. En effet, la décision attaquée n’altérerait ni la possibilité pour la Région de Bruxelles-Capitale de confier aux ports de telles missions, ni le mode de désignation de leurs instances dirigeantes. D’autre part, l’argument selon lequel l’assujettissement des ports à l’ISoc alourdirait leurs charges et les amènerait à réclamer à la Région de Bruxelles-Capitale des subventions supplémentaires ne serait qu’une conséquence indirecte et purement hypothétique de la décision attaquée. D’après la Commission, l’assujettissement d’une personne morale à une charge qu’elle ne supportait pas auparavant peut la conduire à rechercher de nouvelles ressources, ce qui emporte des conséquences sur un nombre indéfini de personnes qui ne sont pas pour autant individuellement concernées par cette décision.
1. Sur la qualité pour agir de la Région de Bruxelles-Capitale
35 Il convient d’observer que la Commission ne conteste la recevabilité du recours qu’en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale et non en ce qui concerne le port de Bruxelles. S’agissant de ce dernier, la Commission reconnaît en effet, à juste titre, que, dès lors qu’il est nommément désigné par l’article 180, point 2, du CIR, qu’elle a qualifié de régime d’aide d’État existant et incompatible avec le marché intérieur à l’article 1er de la décision attaquée (voir point 21 ci-dessus), il a qualité pour agir contre la décision attaquée.
36 Or, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, s’agissant d’un seul et même recours, lorsque au moins un des parties requérantes a qualité pour agir, il n’y a pas lieu d’examiner la qualité pour agir des autres parties requérantes (voir, en ce sens, arrêt du 9 juin 2016, Magic Mountain Kletterhallen e.a./Commission, T‑162/13, non publié, EU:T:2016:341, point 41 et jurisprudence citée).
37 Partant, sans même qu’il soit nécessaire d’examiner si la Région de Bruxelles-Capitale dispose de la qualité pour agir en l’espèce, la fin de non-recevoir soulevée par la Commission à cet égard ne peut être que rejetée comme inopérante.
43 Il convient de relever que, dans son mémoire en intervention, le Royaume de Belgique a identifié trois moyens distincts, tirés, premièrement, de ce que le Port de Bruxelles ne serait pas une entreprise exerçant des activités économiques au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, deuxièmement, de ce que le régime fiscal belge n’octroierait aucun avantage sélectif en faveur des ports et, troisièmement, de ce que l’assujettissement des ports à l’IPM ne fausserait pas la concurrence et n’affecterait pas les échanges entre États membres.
46 En l’espèce, il convient de constater que le troisième moyen du Royaume de Belgique, tiré d’une erreur de droit relative aux conditions d’affectation des échanges entre États membres et de distorsion de la concurrence, porte sur des conditions relatives à la notion d’aide visée à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, distinctes de celles mises en cause par les requérants dans le cadre de leur recours. En effet, force est de constater à cet égard, à l’instar de la Commission, qu’il n’est pas possible d’identifier suffisamment clairement dans la requête un moyen prétendument tiré d’une erreur de droit relative aux conditions d’affectation des échanges entre États membres et de distorsion de la concurrence, s’agissant de la mesure en cause. Il convient de relever, d’ailleurs, à cet égard, que le Royaume de Belgique ne renvoie à aucun moment, dans ses observations, aux passages pertinents de la requête qui permettraient d’identifier un tel moyen. Or, celui-ci est d’une nature totalement étrangère aux considérations qui fondent le litige tel que constitué entre les parties principales et conduirait à en altérer l’objet.
47 Partant, il y a lieu de rejeter le troisième moyen soulevé par le Royaume de Belgique dans son intervention comme irrecevable.
49 Par ce moyen, les requérants contestent, en substance, que les activités exercées par les ports constituent des activités économiques, de sorte que ceux-ci auraient été qualifiés à tort d’« entreprises », auxquelles les règles du traité FUE relatives aux aides d’État trouvaient à s’appliquer.
50 En premier lieu, les requérants font valoir que les activités du Port de Bruxelles sont d’intérêt général, relèvent de l’exercice de prérogatives de puissance publique, en tant qu’activités non économiques non susceptibles de taxation, et que leur financement, direct ou indirect, échappe aux règles du traité FUE relatives aux aides d’État.
51 Les requérants estiment que la Commission n’a pas tenu compte des obligations légales et constitutionnelles de mise en œuvre de services d’intérêt général en matière de navigation intérieure et fluviale dévolues à la Région de Bruxelles-Capitale et, par extension, des obligations d’exécution assumées par les ports intérieurs. Ils soulignent que le Port de Bruxelles est une personne morale, gérée par une entité publique, l’autorité portuaire, qui prend en charge la réalisation de tâches publiques d’intérêt général définies par des dispositions légales et par des contrats de gestion.
52 Les requérants font valoir que deux catégories d’activités ne sont pas économiques, à savoir les activités liées à l’exercice des prérogatives de puissance publique et certaines activités purement sociales. Ainsi, les activités des requérants seraient des activités d’exécution déléguées légalement et relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique.
54 Premièrement, le Royaume de Belgique rappelle que, dans le cadre de ses compétences constitutionnelles, la Région de Bruxelles-Capitale a confié une mission d’intérêt général à l’autorité portuaire bruxelloise, qu’elle contrôle. Le Port de Bruxelles est un organisme d’intérêt public, doté de la personnalité juridique, chargé de missions d’intérêt général telles que la gestion, l’exploitation et le développement du canal, du port, de l’avant-port, des installations portuaires et de leurs dépendances dans la région bruxelloise.
56 Deuxièmement, le Royaume de Belgique soutient que la tarification spécifique que l’autorité portuaire est obligée d’appliquer ainsi que l’absence de but lucratif démontrent l’absence d’activité économique. En effet, la tarification sous forme de redevances et de péages ne se déterminerait pas par le jeu de l’offre et de la demande, les barèmes étant fixés par un arrêté de l’exécutif bruxellois et les recettes venant en diminution de l’intervention financière de la Région de Bruxelles-Capitale. Par conséquent, le Port de Bruxelles n’aurait pas pour objectif de réaliser des profits, mais de promouvoir la prospérité de la Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice de tous, ce qui relèverait de ses missions d’intérêt public.
57 Troisièmement, le Royaume de Belgique relève qu’il convient de distinguer les tâches effectives des autorités portuaires des activités commerciales des usagers des ports. Les autorités portuaires ne seraient pas chargées de l’exploitation commerciale du transport maritime, ni chargées d’offrir des services portuaires commerciaux tels que la manutention de marchandises, le transbordement, le pilotage, etc. Ces services seraient fournis par les usagers et les concessionnaires du port. Une telle distinction ressortirait clairement de la pratique décisionnelle de la Commission, de la jurisprudence, ainsi que du règlement 2017/352. Enfin, la comparaison faite par la Commission avec les aéroports ne serait pas pertinente, étant donné qu’il s’agirait d’infrastructures et d’activités très différentes.
60 Il convient d’examiner successivement, les arguments des requérants et du Royaume de Belgique relatifs, premièrement, au caractère non économique des activités des ports, deuxièmement, au caractère de service d’intérêt général desdites activités et, troisièmement, à titre subsidiaire, au caractère accessoire des activités économiques des ports.
63 En l’espèce, il convient de relever que, au considérant 44 de la décision attaquée, la Commission a énuméré une série d’activités économiques susceptibles d’être exercées par les ports. Premièrement, les ports fournissent un service général à leurs usagers (principalement les armateurs, plus généralement tout opérateur d’un navire) en donnant accès aux navires à l’infrastructure portuaire en échange d’une rémunération appelée généralement « droit de port ». Deuxièmement, certains ports fournissent des services particuliers aux navires comme le pilotage, le levage, la manutention et l’amarrage, également en échange d’une rémunération. Troisièmement, les ports, moyennant rémunération, mettent certaines infrastructures ou certains terrains à disposition d’entreprises qui utilisent ces espaces pour leurs besoins propres ou pour fournir aux navires certains des services particuliers susmentionnés. La Commission a précisé, en outre, au considérant 45 de la décision attaquée, que le fait que des entreprises tierces utilisaient certains terrains et infrastructures portuaires pour offrir des services aux armateurs ou aux navires n’excluait pas que les activités de gestion exercées par les autorités portuaires, consistant notamment à louer lesdits terrains et infrastructures à ces entreprises tierces, soient également de nature économique.
64 Or, force est de constater que les requérants ne remettent nullement en cause cette description générale dans leurs écritures. En réponse à une question du Tribunal lors de l’audience, les requérants et le Royaume de Belgique se sont limités à contester le fait que le Port de Bruxelles effectuait certaines activités énumérées au considérant 44 de la décision attaquée, telles que la manutention, le pilotage ou le levage. La Commission a rétorqué, sans avoir été contredite sur ce point, que le Port de Bruxelles effectuait bien les autres activités économiques mentionnées audit considérant, à savoir, d’une part, le fait de donner accès à l’infrastructure portuaire, en échange d’une rémunération, qualifiée de « droit de port », et, d’autre part, la mise à disposition de certaines infrastructures ou de certains terrains aux entreprises utilisatrices du port, en échange de redevances de concessions (voir point 64 ci-dessus).
65 À cet égard, il convient d’observer que, même si le Port de Bruxelles n’exerce pas nécessairement l’ensemble des activités économiques mentionnées au considérant 44 de la décision attaquée, cela ne suffit pas pour autant à lui retirer la qualité d’« entreprise », si et dans la mesure où il exerce effectivement des activités économiques.
67 Dès lors, lorsqu’elle examine les caractéristiques générales d’un régime d’aides, comme en l’espèce, la Commission peut également identifier, de manière générale et abstraite, les activités économiques susceptibles d’être exercées par les ports, même si ces activités ne sont pas toutes, dans tous les cas, effectivement exercées par chaque port. Certes, dans l’hypothèse où un port n’exercerait aucune des activités économiques identifiées par la Commission dans la décision attaquée, il ne saurait être qualifié d’entreprise à laquelle s’appliquent les règles du traité FUE relatives aux aides d’État. Toutefois, tel n’est pas le cas en l’espèce (voir point 64 ci-dessus).
72 À cet égard, c’est en vain que le Royaume de Belgique se prévaut du règlement 2017/352 pour établir que les ports n’exerceraient pas d’activités économiques. En effet, s’il est vrai que ce règlement prévoit que les États membres peuvent décider d’imposer des obligations de service public à des prestataires de services portuaires et confier le droit d’imposer de telles obligations au gestionnaire du port ou à l’autorité compétente, afin de garantir certains objectifs de service public, en l’espèce, il n’existe aucun lien entre la mesure d’aide en cause – à savoir l’exonération de l’ISoc dont bénéficient les ports – et une quelconque mission de service public. La décision attaquée n’empêche d’ailleurs nullement le Port de Bruxelles de conclure des conventions de délégation de service public avec la Région de Bruxelles-Capitale.
73 En outre, comme l’observe le Royaume de Belgique, le 43e considérant du règlement 2017/352 précise que, « [e]n tout état de cause, il y a lieu de veiller au respect des règles relatives aux aides d’État ».
74 Ensuite, dans la mesure où le Royaume de Belgique invoque la communication (2004) 43 de la Commission – Orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime, afin d’établir le caractère non économique des activités des ports, il convient de relever que le point 2.1 de ces orientations précise que « [l]es investissements en infrastructures ne sont normalement pas considérés comme des aides d’État au sens de l’article [107], paragraphe 1, [TFUE] lorsque l’État offre un accès libre aux infrastructures, égal pour tous les opérateurs concernés ». Tout comme la communication de la Commission relative à la notion d’« aide d’État » visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité FUE (JO 2016, C 262, p. 1), ce point se réfère donc uniquement aux aides à l’investissement dans des infrastructures, et non aux aides prenant la forme d’une exonération de l’ISoc, dont le montant dépend directement des bénéfices réalisés, comme en l’espèce.
78 À cet égard, les requérants ont affirmé lors de l’audience, sans être contredits par la Commission sur ce point, qu’il n’existait pas, en Belgique, d’opérateurs portuaires privés, poursuivant un but lucratif, qui seraient en concurrence avec le Port de Bruxelles. La Commission a précisé néanmoins, d’une part, que le Port de Bruxelles pouvait être en concurrence avec d’autres modes de transport, tels que le transport routier et, d’autre part, qu’il pouvait également être en concurrence avec d’autres ports situés dans d’autres États membres, sans être contredite sur ce point ni par les requérants ni par le Royaume de Belgique.
79 Il convient de rappeler, en outre, que, selon la jurisprudence, constituent des services susceptibles d’être qualifiés d’« activités économiques » les prestations fournies normalement contre rémunération. La caractéristique essentielle de la rémunération réside dans le fait que celle-ci constitue la contrepartie économique de la prestation en cause (voir arrêt du 27 juin 2017, Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania, C‑74/16, EU:C:2017:496, point 47 et jurisprudence citée).
83 De plus, le simple fait que les prix soient fixés par les autorités portuaires en tenant compte de certains barèmes fixés par arrêté de l’exécutif bruxellois ne signifie pas que la demande n’est pas prise en compte. Au contraire, comme l’observe la Commission au considérant 56 de la décision attaquée, les ports prennent bien en compte les circonstances du marché lorsqu’ils déterminent leurs tarifs, notamment les droits de ports. À ce titre, les tarifs constituent un instrument important de la politique commerciale mise en œuvre par le port pour inciter les armateurs et les chargeurs à utiliser les infrastructures du port et les entreprises à s’y installer pour développer leurs activités de production ou de service. S’agissant du Port de Bruxelles, la note en bas de page no 46 de la décision attaquée fait ainsi référence au fait que celui-ci poursuit une politique d’incitants tarifaires visant à développer le trafic par la voie d’eau et à renforcer le transfert modal vers la voie d’eau.
86 S’agissant de la situation particulière du Port de Bruxelles, la Commission a reconnu également, lors de l’audience, que certains des services mentionnés au considérant 44 de la décision attaquée peuvent ne pas être offerts par celui-ci, sans que cela suffise toutefois pour remettre en cause le reste de son analyse (voir points 61 à 68 ci-dessus).
93 La circonstance que le Port de Bruxelles puisse être chargé de services d’intérêt général ne suffit pas, dès lors, à lui retirer la qualification d’« entreprise », si et dans la mesure où il exerce également des activités économiques, consistant à offrir des biens et des services sur le marché contre rémunération, telles que celles qui ont été identifiées par la Commission au considérant 44 de la décision attaquée (voir point 63 ci-dessus).
103 Au contraire, ainsi qu’il ressort notamment des considérants 53 et 65 de la décision attaquée, les droits de ports et les redevances de concession représentent la très grande majorité du chiffre d’affaires des ports belges. En réponse à une question écrite du Tribunal, les requérants ont fait valoir néanmoins que la proportion du chiffre d’affaires total du Port de Bruxelles résultant de ses services d’intérêt économique général n’était que de l’ordre de 35 %, tandis que 38 % de son chiffre d’affaires résulterait de services d’intérêt général à caractère non économique. Il convient de relever toutefois, que les requérants n’ont pas expliqué en quoi les 38 % du chiffre d’affaires du Port de Bruxelles, qu’ils attribuent à des services d’intérêt général, n’auraient aucun caractère économique, dans la mesure où ces services semblent être fournis contre rémunération. Il convient de considérer, dès lors, qu’en réalité le Port de Bruxelles tire au moins 73 % de ses revenus d’activités économiques.
104 S’agissant de l’argument des requérants selon lequel la Commission aurait dû examiner les proportions respectives des activités exercées par les ports ayant un caractère économique et celle n’ayant pas un caractère économique au regard d’un seuil pouvant servir de critère pour considérer qu’une activité économique a une nature totalement accessoire, il convient d’observer que, contrairement à ce que font valoir les requérants, il n’existe aucun seuil en dessous duquel il conviendrait de considérer que l’ensemble des activités d’une entité seraient des activités non économiques, dès lors que les activités économiques seraient minoritaires. En effet, selon la jurisprudence, si l’activité économique de l’entité concernée est dissociable de l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, ladite entité doit être qualifiée d’entreprise pour cette partie de ses activités (voir, en ce sens, arrêt du 27 juin 2017, Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania, C‑74/16, EU:C:2017:496, points 44 à 63).
106 Comme le fait valoir la Commission toutefois, ce paragraphe vise les aides à l’investissement dans des infrastructures, et non les aides au fonctionnement sous la forme d’exonération de l’ISoc, telles que dans la présente affaire. En outre, il ressort de ce qui précède que, en l’espèce, les infrastructures portuaires ne sont pas utilisées presque exclusivement aux fins d’une activité non économique, ainsi que la Commission l’a relevé au considérant 66 de la décision attaquée.
107 Partant, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que la Commission a estimé, au considérant 67 de la décision attaquée, que les activités exercées par les ports belges étaient – au moins en partie – des activités économiques. Aucune violation de l’obligation de motivation incombant à la Commission ne saurait non plus être constatée à cet égard.
108 Au vu de l’ensemble de ces considérations, il y a lieu de rejeter le premier moyen comme non fondé.
2. Sur le deuxième moyen, tiré, en substance, d’une violation du critère de sélectivité
110 Les requérants estiment que l’appréciation faite par la Commission dans la décision attaquée de définir le système de référence comme étant celui de l’ISoc n’est justifiée ni en fait ni en droit et va à l’encontre des dispositions du CIR et des prérogatives des autorités publiques de définir les activités non économiques d’intérêt général. Par ailleurs, l’article 1er du CIR n’indiquerait pas que la taxation des revenus des sociétés serait la taxation de référence à laquelle d’autres dérogeraient, mais mettrait sur le même plan l’imposition des sociétés et des personnes morales.
112 Le Royaume de Belgique estime, en premier lieu, que le système de référence n’est pas l’ISoc, mais l’IPM, en raison de la logique générale du régime fiscal belge instauré par le CIR. L’article 1er du CIR établirait en effet, sur un pied d’égalité, deux systèmes de taxation qui seraient autonomes et distincts, à savoir l’IPM et l’ISoc, en fonction des critères définis à l’article 2 du CIR. En réduisant le système fiscal de référence à l’ISoc, la Commission aurait ainsi méconnu la logique générale du régime fiscal belge. Les autorités portuaires belges seraient assujetties à l’IPM et seraient exclues de l’ISoc en vertu de l’article 180 du CIR qui constituerait, en combinaison avec l’article 220 du CIR, l’exécution du système général de la fiscalité belge. Ces articles ne constitueraient donc pas une dérogation au cadre fiscal général, comme le soutient la Commission dans la décision attaquée.
120 En premier lieu, dans le cadre de la seconde hypothèse, la Commission a analysé l’argument des autorités belges selon lequel l’article 180, point 2, du CIR ne ferait que tirer les conséquences des règles générales figurant aux articles 1er et 2 CIR et ne constituerait donc pas une dérogation au système de référence (considérants 82 à 91 de la décision attaquée). La Commission a considéré, à cet égard, qu’une telle interprétation reposait essentiellement sur l’hypothèse selon laquelle les activités exercées par les ports excluraient nécessairement qu’ils puissent être qualifiés de « sociétés » pour les besoins de l’impôt sur les revenus (des personnes morales résidentes) alors qu’ils constituent des « entreprises » au sens de l’article 107 TFUE. Or, la Commission a estimé, au contraire, que les ports étaient en principe des « sociétés » pour les besoins de l’impôt sur les revenus à raison de l’essentiel de leurs activités et qu’ils exerçaient des activités économiques propres à les qualifier d’« entreprises » au sens de l’article 107 TFUE (considérants 84 et 85 de la décision attaquée). Elle a noté, en outre, que l’hypothèse sur laquelle reposait le raisonnement des autorités belges serait en contradiction avec le commentaire officiel du CIR, avec d’autres textes internes ainsi qu’avec des prises de position officielles du gouvernement belge (considérant 86 de la décision attaquée).
121 Ainsi, la Commission a indiqué qu’elle ne partageait pas la position selon laquelle, même si l’article 180, point 2, du CIR était supprimé, les ports ne seraient pas soumis à l’ISoc en application des critères généraux des articles 1er et 2 du CIR. Pour les mêmes raisons, la Commission a contesté que les règles relatives à l’IPM constituaient le système de référence pour la taxation des ports. Au regard de ces éléments, la Commission a considéré que l’application normale des règles générales du droit belge aboutirait à soumettre les ports à l’ISoc à raison des revenus de leurs activités économiques (considérant 87 à 89 de la décision attaquée).
122 La Commission a précisé, au demeurant, que, même si les règles nationales en question – ou leur interprétation par l’administration – étaient susceptibles d’aboutir au non-paiement de l’ISoc par les ports belges, ces règles introduiraient une discrimination entre des « entreprises » ayant des activités économiques au sens de l’article 107 TFUE. Au même titre que l’article 180, point 2, du CIR dans l’analyse exposée ci-après, ces règles, ou le système belge d’imposition des revenus dans son ensemble, seraient donc la source d’avantages accordés à certaines « entreprises », à savoir les ports, alors que ces entreprises se trouvent, en ce qui concerne les bénéfices tirés d’« activités économiques », dans une situation comparable à celle des autres entreprises (personnes morales résidentes) soumises à l’ISoc au regard de l’objectif de l’impôt sur les revenus des personnes morales résidentes – qui est de taxer les bénéfices. La Commission a considéré, par ailleurs, que les ports n’obéissaient pas à « des principes de fonctionnement particuliers qui les distingu[ai]ent nettement des autres opérateurs économiques » soumis à l’ISoc. En particulier, le fait que les ports ne poursuivraient pas de but lucratif n’est pas suffisant pour considérer qu’ils se trouvent dans une situation différente de celle des autres opérateurs soumis à l’ISoc, selon la Commission. Dans cette hypothèse, selon elle, le système belge lui-même serait sélectif (considérant 90 de la décision attaquée).
125 À cet égard, la Commission a considéré, premièrement, que le système de référence en l’espèce était constitué par les règles fiscales générales découlant des articles 1er et 2 du CIR, tandis que l’article 180, point 2, du CIR constituerait une dérogation à ces règles fiscales générales. En effet, l’article 1er du CIR établirait, pour les personnes morales résidentes en Belgique, un système dualiste de taxation des revenus : il soumettrait les « sociétés » à l’ISoc et les « personnes morales autres que les sociétés » à l’IPM. L’article 2 du CIR comprendrait les critères permettant de définir les « sociétés » et donc de déterminer les personnes morales qui seront soumises à l’ISoc et par élimination, celles dont les revenus seront soumis à l’IPM. L’article 179 du CIR confirmerait par ailleurs que les contribuables assujettis à l’ISoc sont les sociétés résidentes. Or, selon la Commission, l’article 180, point 2, du CIR exonère les ports de l’ISoc de manière inconditionnelle, sans appliquer les critères généraux de répartition entre l’ISoc et l’IPM définis aux articles 1er et 2, c’est-à-dire sans tenir compte de la qualité de « sociétés » (ou non) desdits ports (considérants 93 et 94 de la décision attaquée).
129 De même, selon la Commission, puisque le critère déterminant pour l’assujettissement à l’ISoc ou à l’IPM est le fait de se livrer, par l’entité considérée, à une « exploitation » ou à des « opérations de caractère lucratif » (voir article 2 du CIR), les faits allégués que les ports seraient exonérés de l’Isoc, parce qu’ils ne distribuent pas leur profit, mais le réinvestissent, qu’ils poursuivent un objectif dépassant leur intérêt individuel, qu’ils n’ont pas pour objectif statutaire de faire des profits, qu’ils font partie des pouvoirs publics et qu’ils assurent des missions d’intérêt général ne suffisent pas à justifier un traitement fiscal plus favorable que celui des autres sociétés résidentes au regard des principes directeurs du système fiscal. En outre, le fait allégué que les ressources des ports ne couvriraient pas toujours leurs coûts ou le fait que certains coûts non inhérents à l’objet social d’une entreprise ne seraient pas déductibles de l’ISoc, en application de l’article 49 du CIR, ne permettrait pas non plus de justifier l’exonération de l’ISoc des ports. Ensuite, le fait que l’exonération de l’ISoc des ports résulterait d’un principe général du droit, voire de la Constitution belge elle-même, à le supposer établi, ne serait pas en tant que tel nécessairement de nature à justifier cette exonération par la nature ou l’économie générale du système, dans la mesure où les éventuelles considérations prises en compte par le constituant ou les juridictions nationales peuvent être extérieures au bon fonctionnement du système fiscal ou à ses principes directeurs (considérants 103 à 106 de la décision attaquée).
148 Il convient d’observer que cette approche correspond à la seconde hypothèse qui a été examinée par la Commission, aux points 82 à 91 de la décision attaquée, afin d’établir la sélectivité de la mesure en cause (voir points 120 à 123 ci-dessus).
160 D’autre part, il ressort du considérant 103 de la décision attaquée que d’autres entreprises réinvestissent également leur profit, poursuivent des objectifs dépassant leur intérêt individuel ou génèrent des effets sur l’économie dépassant leur intérêt individuel sans être exonérées de l’ISoc pour cette raison. En note en bas de page no 83 de la décision attaquée, il est ainsi fait référence au fait que certaines intercommunales, qui assurent également des missions d’intérêt général et qui ont été créées dans un but d’intérêt public, ont été récemment soumises à l’ISoc en Belgique, ce que les requérants et le Royaume de Belgique ont également reconnu dans leurs réponses à la mesure d’organisation de la procédure. Force est de constater, dès lors, que la réalisation de missions d’intérêt général, l’objectif statutaire de ne pas viser des profits ou le statut public des associés ne sont pas les critères déterminants sur la base desquels est déterminé le régime fiscal en cause.
161 Contrairement à ce que fait valoir le Royaume de Belgique, dès lors, il ne ressort pas de la logique même des articles 1er et 2 du CIR que l’article 180, point 2, du CIR, n’aurait aucune portée juridique et serait purement déclaratif. Au contraire, comme le fait valoir la Commission, il ressort de la logique de ces dispositions que les « sociétés résidentes » qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif doivent, en principe, être soumises à l’ISoc. L’article 180, point 2, du CIR instaure ainsi une exonération inconditionnelle de l’ISoc en faveur des ports qui y sont visés, dans la mesure où ces derniers effectuent bien des opérations de caractère lucratif, au sens de l’article 2, point 5, sous a), du CIR. Par conséquent, l’article 180, point 2, du CIR ne fait pas partie intégrante ou ne relève pas de la logique même du cadre de référence, comme tentent de le faire valoir les requérants et le Royaume de Belgique, mais constitue bien une dérogation audit cadre.
163 Ainsi, premièrement, il convient d’observer que les requérants reconnaissent eux-mêmes dans la requête que l’éventuelle révision ou suppression de l’article 180, point 2, du CIR entraînerait vraisemblablement l’application du régime général d’imposition des sociétés pour le Port de Bruxelles.
165 Troisièmement, il ressort également du considérant 86 de la décision attaquée que le gouvernement belge a lui-même estimé, devant la Cour constitutionnelle belge, que les ports, parmi d’autres sociétés et personnes morales visées à l’article 180 et à l’article 220, point 2, du CIR étaient effectivement des personnes morales qui se livraient à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif au sens de l’article 2 du CIR. En outre, devant la chambre des représentants, le vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur a également considéré que les ports étaient des entreprises publiques qui, en l’absence de l’exonération inconditionnelle figurant à l’article 180 du CIR, seraient soumises à l’ISoc en application des articles 1er, 2 et 179 du CIR.
167 Cinquièmement, il ressort du libellé et de la logique des articles 180 à 182 du CIR que l’article 180 prévoit une dérogation inconditionnelle à l’ISoc, dans la mesure où, à la différence des articles 181 et 182, il n’assortit le non-assujettissement à l’ISoc des entités qui y sont visées à aucune autre condition. En effet, d’une part, l’article 181 du CIR prévoit que « ne sont pas assujetties à l’[ISoc], les associations sans but lucratif et les autres personnes morales qui ne poursuivent pas un but lucratif » et qui effectuent certaines activités d’intérêt général qui y sont énumérées, telles que l’aide aux familles ou l’enseignement. D’autre part, l’article 182 du CIR prévoit que,« [d]ans le chef des associations sans but lucratif et des autres personnes morales qui ne poursuivent pas un but lucratif, ne sont pas considérées comme des opérations de caractère lucratif : 1) les opérations isolées ou exceptionnelles ; 2) les opérations qui consistent dans le placement des fonds récoltés dans l’exercice de leur mission statutaire ; 3) les opérations qui constituent une activité ne comportant qu’accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles ou ne mettant pas en œuvre des méthodes industrielles ou commerciales ». L’article 180 du CIR, en revanche, prévoit simplement que « ne sont pas assujetties à l’impôt des sociétés » les entités qui y sont énumérées, sans autre condition liée à l’absence de but lucratif ou au caractère accessoire des opérations de caractère lucratif effectuées par ces entités.
168 Cette logique se retrouve également à l’article 220 du CIR, qui prévoit que « [s]ont assujettis à l’impôt des personnes morales : 1) l’État, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les fédérations de communes, les communes, les centres publics d’aide sociale, [...] ainsi que les établissements cultuels publics, les zones de secours, les zones de police, ainsi que les polders et wateringues ; 2) les personnes morales qui, en vertu de l’article 180, ne sont pas assujetties à l’impôt des sociétés ; 3) les personnes morales qui ont en Belgique leur siège social, leur principal établissement ou leur siège de direction ou d’administration, qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ou qui ne sont pas assujetties à l’impôt des sociétés conformément [aux] articles 181 et 182 ». En effet, sauf à priver l’article 220, point 2, du CIR de tout effet utile et à considérer que cette disposition aurait, à l’instar de l’article 180 du CIR, une valeur purement déclarative, il ressort également de cette disposition que, en l’absence de l’exonération prévue à l’article 180, point 2, du CIR, les ports concernés seraient, en principe, soumis à l’ISoc, à moins qu’ils puissent démontrer qu’ils ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, ou qu’ils remplissent les autres conditions des articles 181 et 182 du CIR.
178 Or, en l’espèce, aucune des caractéristiques des ports invoquées par le Royaume de Belgique – à les supposer établies – n’est pertinente et cohérente au regard de l’objectif de l’impôt sur les revenus, qui est, comme l’indique son intitulé, de taxer les revenus des personnes morales résidentes et, s’agissant en particulier des « sociétés » qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, d’imposer les bénéfices qu’ils tirent de ces activités.
179 En effet, premièrement, s’agissant du fait que les ports ne poursuivraient pas de but lucratif et réinvestiraient l’ensemble de leurs bénéfices dans l’infrastructure portuaire en vue de l’accomplissement de leurs missions d’intérêt général, il convient de rappeler, à l’instar de la Commission, que les objectifs d’intérêt général invoqués ici se rapportent aux activités économiques des ports et non à leurs éventuelles activités non économiques d’intérêt général (voir point 91 ci-dessus). Ces objectifs consisteraient essentiellement à favoriser le développement économique et l’emploi du Port de Bruxelles et de la Région de Bruxelles-Capitale. Or, il convient de constater, à l’instar de la Commission au considérant 103 de la décision attaquée, que d’autres entreprises réinvestissent également leur profit, poursuivent des objectifs dépassant leur intérêt individuel ou génèrent des effets sur l’économie dépassant leur intérêt individuel sans être exonérées de l’ISoc pour ces raisons, ce que ni les requérants ni le Royaume de Belgique ne contestent.
181 À cet égard, l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 26 juin 2006 – Oxfam Magasins du monde, invoqué par le Royaume de Belgique dans ses observations écrites et lors de l’audience, ne remet nullement en cause ce constat. En effet, dans cette affaire, la cour d’appel de Bruxelles a constaté que l’ASBL Oxfam devait être soumise à l’IPM dans la mesure où ses activités de vente de produits équitables lors de foires ou de marchés ne constituaient pas des opérations de caractère lucratif, celles-ci ne visant pas à mettre en œuvre des méthodes industrielles ou commerciales, au sens de l’article 182, point 3, du CIR. Tel n’est toutefois pas le cas des ports. En effet, d’une part, il ressort de l’examen du premier moyen que ceux-ci exercent des activités économiques, qui peuvent être qualifiées d’opérations de caractère lucratif au sens de l’article 2, point 5, du CIR (voir points 155 et 156 ci-dessus). D’autre part, à supposer même que les ports ne poursuivent pas de but lucratif, l’exonération dont ils bénéficient en l’espèce n’est pas fondée sur l’article 182, point 3, du CIR, mais sur l’article 180, point 2, du CIR, sans qu’il ressorte d’aucun élément du dossier qu’une évaluation concrète des conditions visées à l’article 182, point 3, du CIR ait été faite par le législateur belge pour les ports. Au contraire, il ressort des points 161 à 169 ci-dessus que, en l’absence de cette exonération, ils devraient normalement être assujettis à l’ISoc, en application des critères prévus aux articles 1er et 2 du CIR.
185 En effet, il ressort de l’ensemble des éléments de preuve avancés par la Commission au cours de la procédure administrative ainsi que devant le Tribunal que, en l’absence de l’article 180, point 2, du CIR, les ports devraient, en principe, être assujettis à l’ISoc (voir points 162 à 169 ci-dessus). Ainsi, dans la mesure où ils se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, au sens de l’article 2, point 5, du CIR, ils se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable aux sociétés assujetties à l’ISoc, en ce qui concerne les bénéfices qu’ils tirent de ces activités, et l’exonération dont ils bénéficient en vertu de l’article 180, point 2, du CIR constitue une différence de traitement pouvant, en substance, être qualifiée de discriminatoire (voir la jurisprudence citée au point 133 ci-dessus).
186 À cet égard, le Royaume de Belgique invoque néanmoins l’arrêt no 151/2016 de la Cour constitutionnelle belge du 1er décembre 2016 qui reconnaîtrait la légitimité du choix du législateur de continuer à soumettre les ports visés à l’article 180, point 2, du CIR à l’IPM. Dans cet arrêt, saisie d’un recours formé par les intercommunales récemment soumises à l’ISoc, la Cour constitutionnelle a en effet considéré ce qui suit :
187 Cependant, comme l’a fait valoir la Commission au considérant 102 de la décision attaquée, cet arrêt ne concernait pas l’appréciation de l’exonération de l’ISoc profitant aux ports au regard du droit des aides d’État, mais l’appréciation de l’assujettissement à l’ISoc des intercommunales, des structures de coopération et des associations de projet, au regard des principes d’égalité et de non-discrimination. Or, l’absence de discrimination en droit national ne préjuge pas de l’absence de sélectivité au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
189 Il y a lieu de conclure, dès lors, que la Commission a constaté, à juste titre, aux considérants 97 à 99 de la décision attaquée que la mesure en cause était prima facie sélective, dans la mesure où elle constituait une dérogation au cadre de référence, constitué des articles 1er et 2 du CIR, et où elle introduisait une différenciation entre les ports concernés et les sociétés assujetties à l’ISoc, alors même que, au regard de l’objectif de ce cadre de référence, ils se trouvaient dans une situation factuelle et juridique comparable.
191 À cet égard, à supposer même que, comme le fait valoir le Royaume de Belgique (voir point 112 ci-dessus), l’article 180, point 2, du CIR ne constitue pas une dérogation au cadre de référence, en ce sens que l’IPM serait le cadre de référence pertinent pour les entités, telles que le Port de Bruxelles, il convient de relever, à l’instar de la Commission au considérant 90 de la décision attaquée, que le système belge d’imposition des revenus serait lui-même sélectif, dans la mesure où il conduirait à favoriser « certaines entreprises », à savoir les ports, alors même que ceux-ci se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des autres entreprises soumises à l’ISoc en ce qui concerne la taxation des bénéfices qu’ils tirent de leurs activités économiques (voir, en ce sens, arrêts du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C‑106/09 P et C‑107/09 P, EU:C:2011:732, points 101 à 107, et du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a., C‑20/15 P et C‑21/15 P, EU:C:2016:981, points 76 à 79).
203 Partant, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que la Commission a estimé, au considérant 103 de la décision attaquée, que, puisque le critère déterminant pour l’assujettissement à l’ISoc ou à l’IPM était le fait de se livrer, par l’entité considérée, à une « exploitation » ou à des « opérations de caractère lucratif » (voir article 2 du CIR), les faits allégués que les ports seraient exonérés de l’Isoc, parce qu’ils ne distribuaient pas leur profit, mais le réinvestissaient, qu’ils poursuivaient un objectif dépassant leur intérêt individuel, qu’ils n’avaient pas pour objectif statutaire de faire des profits, qu’ils faisaient partie des pouvoirs publics et qu’ils assuraient des missions d’intérêt général ne suffisaient pas à justifier un traitement fiscal plus favorable que celui des autres sociétés résidentes au regard des principes directeurs du système fiscal.
208 À cet égard, il convient de rappeler, à l’instar de la Commission, que la décision attaquée ne repose pas sur les articles 100 à 113 TFUE, mais sur les articles 107 et 108 TFUE et n’a ni pour objet, ni pour effet d’harmoniser l’ISoc, ni même le traitement fiscal des ports dans l’Union, mais l’application des règles du traité FUE relatives aux aides d’État en ce qui concerne la fiscalité des ports en Belgique.
217 Les requérants soutiennent que, dans l’hypothèse où les activités essentielles du Port de Bruxelles seraient des services économiques d’intérêt général, ces activités seraient régies par l’article 93 TFUE et l’article 106, paragraphe 2, TFUE. Plus précisément, s’agissant de l’article 93 TFUE, en relevant, dans la décision attaquée, que les ports n’obéissaient pas à des principes de fonctionnement particuliers qui les distinguaient nettement des autres opérateurs économiques soumis à l’ISoc, la Commission aurait écarté d’emblée l’article 93 TFUE, qui institue des règles particulières pour le secteur des transports et donc des ports, et n’aurait, dès lors, pas tenu compte de la volonté du législateur de l’Union. S’agissant de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, les requérants rappellent le libellé de cette disposition et en déduisent que « les règles de l’article 107 TFUE que voudrait [leur] appliquer la Commission au travers des critiques de l’article 180 du CIR n’[ont] pas lieu d’être ».
219 À cet égard, s’agissant, premièrement, de la prétendue violation des droits de la défense, soulevée par les requérants dans la réplique, force est de constater qu’il s’agit d’un moyen nouveau, qui n’a pas été avancé dans le cadre de la requête et qui doit, dès lors, être déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 184 du règlement de procédure.
221 En outre, s’agissant de l’argument des requérants selon lequel les activités des ports seraient intrinsèquement liées à la coordination des transports, au sens de cette disposition, il y a lieu de relever que la Commission a examiné et rejeté cet argument au considérant 119 de la décision attaquée, dans les termes suivants :
222 Or, comme le fait valoir la Commission, les requérants n’ont pas même cherché à démontrer en quoi ces motifs seraient erronés, mais se limitent à affirmer, sans étayer leurs propos, qu’elle ne tiendrait pas compte de la volonté du législateur de l’Union. Un tel grief doit, dès lors, nécessairement être rejeté.
223 Troisièmement, s’agissant de la prétendue violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, il convient de constater également que les requérants se limitent à affirmer que « les règles de l’article 107 TFUE que voudrait l[eur] appliquer la Commission au travers des critiques de l’article 180 CIR n’[ont] pas lieu d’être ».
2) Le Port de Bruxelles et la Région de Bruxelles-Capitale supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens encourus par la Commission européenne.