Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&amp;caller=list&amp;cn=2005111054&amp;la=f&amp;fromtab=loi&amp;sql=dt%3D%27arrete%20royal%27&amp;tri=dd%20as%20rank&amp;rech=1&amp;numero=1
Timestamp: 2019-05-25 05:23:11+00:00
Document Index: 212000107

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 84"]

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/11/10/2005011463/justel
10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal confiant au Bureau de Normalisation des missions déléguées en ce qui concerne les centres collectifs.
Publication : 05-12-2005 numéro : 2005011463 page : 52369 IMAGE
Dossier numéro : 2005-11-10/54
Entrée en vigueur : 05-12-2005
Article 1. Le Bureau de Normalisation, ci-après dénommé " le Bureau ", est chargé d'une mission de soutien des actions de recherche prénormative et de sensibilisation aux normes des petites et moyennes entreprises, effectuées par les centres de recherche collective dans le cadre de conventions conclues avec le Bureau.
Art. 2. Le Bureau est chargé chaque année de :
1° récolter auprès des centres collectifs leurs propositions d'actions visées à l'article 1er;
2° vérifier l'adéquation :
- des propositions d'actions de recherche prénormative avec le schéma général des programmes de normalisation visé à l'article 6 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation;
- des propositions d'actions de sensibilisation aux normes avec les missions de promotion et de coordination confiées au Bureau par l'article 5, 5°, de cette même loi;
3° préparer des projets de convention relatifs aux actions retenues;
4° présenter au Ministre l'ensemble des projets de convention, pour accord quant à leur adéquation avec sa politique en matière de normalisation, compte tenu notamment de la pertinence technique et scientifique desdits projets, ainsi que des besoins de développement durable et d'innovation dans le domaine économique.
Art. 3. Le Bureau est chargé, pour les actions retenues :
1° du contrôle administratif et financier;
2° du paiement des montants à imputer sur les crédits visés à l'article 4 du présent arrêté.
Art. 4. Pour la réalisation des missions définies par le présent arrêté, des crédits sont versés chaque année au Bureau sur base de crédits inscrits à cet effet dans le budget fédéral du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Le solde de ces crédits qui n'a pas été dépensé pendant l'exercice budgétaire concerné est reporté aux exercices suivants pour les missions définies par le présent arrêté, après déduction préalable d'un éventuel déficit des frais de fonctionnement occasionnés par un dépassement de la dotation pour les frais de fonctionnement du Bureau.
Art. 6. Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation, notamment l'article 5, 5°, 6° et 11°;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2005;
Vu l'avis 38.437/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 juin 2005, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;