Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910327-99484
Timestamp: 2017-01-18 08:40:00+00:00
Document Index: 231502138

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 13", 'art. 11', 'art. 45', 'art. 13', 'art. 45']

France, Conseil d'État, 27 mars 1991, 99484
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 27 mars 1991, 99484
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99484Numéro NOR : CETATEXT000007773087 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-27;99484 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1988, présentée par M. Ibrahim X..., demeurant ... ; M. X... demande à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision juridictionnelle du 6 avril 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides à l'égard de sa demande d'admission au statut de réfugié du 23 juillet 1987 ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 septembre 1953 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat. La signature de l'avocat au pied de la requête, soit en demande, soit en défense vaudra constitution et élection de domicile chez lui" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. Ibrahim X... tend à l'annulation d'une décision en date du 6 avril 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 juillet 1987 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir régularisé sa requête par la constitution du ministère d'avocat, comme il y a été invité par lettre en date du 25 mai 1989, cette requête doit être rejetée comme non recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahim X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (officefrançais de protection des réfugiés et apatrides).Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 11, art. 45, art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 27 mars 1991, n° 99484Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : RonteixRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 27/03/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page