Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001229-219265
Timestamp: 2017-01-18 04:26:39+00:00
Document Index: 142098196

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 5", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 9 ss, 29 décembre 2000, 219265
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 219265Numéro NOR : CETATEXT000008019902 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;219265 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 2000, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ..., 20137, à Porto Vecchio ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er février 2000 du préfet de la Corse du Sud ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Corse du Sud de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois et sous astreinte de 500 F par jour de retard ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 janvier 1998, de la décision du 14 janvier 1998 du préfet de la Corse du Sud lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, par un arrêté du 27 mai 1999, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet de la Corse du Sud a donné à M. Bruno Y..., secrétaire général, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente n'est pas fondé ;
Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'ait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. X... avant de prendre sa décision ;
Considérant que le recours gracieux formé le 17 février 1998 à l'encontre de la décision du 14 janvier 1998 par laquelle le préfet de la Corse du Sud a refusé la délivrance d'un titre de séjour a fait naître une décision implicite de refus le 17 juin 1998 ; que cette décision n'est pas devenue définitive en l'absence de transmission à l'intéressé d'un accusé de réception de sa demande comportant les indications mentionnées à l'article 5 du décret du 28 novembre 1983 susvisé ; que par suite, M. X... est recevable à exciper de l'illégalité de la décision du 14 janvier 1998 ; qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... est entré régulièrement en France le 6 juin 1992 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'une durée de quatre mois, celui-ci était expiré le 6 octobre 1992 ; qu'ainsi, en estimant que M. X... s'était maintenu irrégulièrement sur le territoire national, le préfet de la Corse du Sud n'a pas fondé sa décision sur un motif matériellement inexact ;Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il séjourne en France depuis 1992, qu'il n'a plus d'attaches au Maroc et que deux de ses frères sont titulaires d'une carte de résident, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé, qui est célibataire sans enfant, que l'arrêté attaqué ait porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Corse du Sud ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché de contradiction de motifs, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er février 2000 par lequel le préfet de la Corse du Sud a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X..., au préfet de la Corse du Sud et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-05-27Arrêté 2000-02-01Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Décret 83-1025 1983-11-28 art. 5Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 95-125 1995-02-08Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 219265Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MénéménisRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 29/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page