Source: http://mjp.univ-perp.fr/traites/cij.htm
Timestamp: 2018-06-22 05:40:52+00:00
Document Index: 164102364

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 31", "l'article 36", "l'article 30", "l'article 69"]

CIJ,Statut de la Cour internationale de justice, 1945, ONU, MJP
Chapitre 1 - Organisation de la Cour
Chapitre II - Compétence de la Cour
Chapitre III - Procédure
Chapitre IV - Avis consultatifs
Chapitre V - Amendements
La Cour internationale de justice instituée par la charte des Nations unies comme organe judiciaire principal de l'Organisation sera constituée et fonctionnera conformément aux dispositions du présent statut.
1. La Cour se compose de quinze membres. Elle ne pourra comprendre plus d'un ressortissant du même État.
2. A cet égard, celui qui pourrait être considéré comme le ressortissant de plus d'un État sera censé être ressortissant de celui où il exerce habituellement ses droits civils et politiques.
2. En ce qui concerne les membres des Nations unies qui ne sont pas représentés à la Cour permanente d'arbitrage, les candidats seront présentés par des groupes nationaux, désignés à cet effet par leurs gouvernements, dans les mêmes conditions que celles stipulées pour les membres de la Cour permanente d'arbitrage par l'article 44 de la Convention de La Haye de 1907 sur le règlement pacifique des conflits internationaux.
3. En l'absence d'accord spécial, l'Assemblée générale, sur la recommandation du Conseil de sécurité, réglera les conditions auxquelles peut participer à l'élection des membres de la Cour un État qui, tout en étant partie au présent statut, n'est pas membre des Nations unies.
1. Trois mois au moins avant la date de l'élection, le Secrétaire général des Nations unies invite par écrit les membres de la Cour permanente d'arbitrage appartenant aux États qui sont parties au présent statut, ainsi que les membres des groupes nationaux désignés conformément au paragraphe 2 de l'article 4, à procéder dans un délai déterminé, par groupes nationaux, à la présentation de personnes en situation de remplir les fonctions de membre de la Cour.
Avant de procéder à cette désignation, il est recommandé à chaque groupe national de consulter la plus haute cour de justice, les facultés et écoles de droit, les académies nationales et les sections nationales d'académies internationales vouées à l'étude du droit.
1. Le Secrétaire général dresse, par ordre alphabétique, une liste de toutes les personnes ainsi désignées; seules ces personnes sont éligibles, sauf le cas prévu au paragraphe 2 de l'article 12.
Dans toute élection, les électeurs auront en vue que les personnes appelées à faire partie de la Cour non seulement réunissent individuellement les conditions requises, mais assurent dans l'ensemble la représentation des grandes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques du monde.
2. Le vote au Conseil de sécurité, soit pour l'élection des juges, soit pour la nomination des membres de la commission visée à l'article 12 ci-après, ne comportera aucune distinction entre membres permanents et membres non permanents du Conseil de sécurité.
3. Au cas où le double scrutin de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité se porterait sur plus d'un ressortissant du même État, le plus âgé est seul élu.
1. Si, après la troisième séance d'élection, il reste encore des sièges à pourvoir, il peut être à tout moment formé, sur la demande soit de l'Assemblée générale, soit du Conseil de sécurité, une commission médiatrice de six membres, nommés trois par l'Assemblée générale, trois par le Conseil de sécurité, en vue de choisir par un vote à la majorité absolue, pour chaque siège non pourvu, un nom à présenter à l'adoption séparée de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité.
2. La commission médiatrice peut porter sur sa liste le nom de toute personne satisfaisant aux conditions requises et qui recueille l'unanimité de ses suffrages, lors même qu'il n'aurait pas figuré sur la liste de présentation visée à l'article 7.
1. Les membres de la Cour sont élus pour neuf ans et ils sont rééligibles ; toutefois, en ce qui concerne les juges nommés à la première élection de la Cour, les fonctions de cinq juges prendront fin au bout de trois ans, et celles de cinq autres juges prendront fin au bout de six ans.
Il est pourvu aux sièges devenus vacants selon la méthode suivie pour la première élection, sous réserve de la disposition ci-après : dans le mois qui suivra la vacance, le Secrétaire général procédera à l'invitation prescrite par l'article 5, et la date d'élection sera fixée par le Conseil de sécurité.
1. La Cour nomme, pour trois ans, son Président et son vice-président; ils sont rééligibles.
3. Si, en pareils cas, le membre de la Cour et le Président sont en désaccord, la Cour décide.
1. La Cour peut, à toute époque, constituer une ou plusieurs chambres, composées de trois juges au moins selon ce qu'elle décidera, pour connaître de catégories déterminées d'affaires, par exemple d'affaires de travail et d'affaires concernant le transit et les communications.
Tout arrêt rendu par l'une des chambres prévues aux articles 26 et 29 sera considéré comme rendu par la Cour.
Les chambres prévues aux articles 26 et 29 peuvent, avec le consentement des parties, siéger et exercer leurs fonctions ailleurs qu'à La Haye.
2. Si la Cour compte sur le siège un juge de la nationalité d'une des parties, toute autre partie peut désigner une personne de son choix pour siéger en qualité de juge. Celle-ci devra être prise de préférence parmi les personnes qui ont été l'objet d'une présentation en conformité des articles 4 et 5.
4. Le présent Article s'applique dans le cas des articles 26 et 29. En pareils cas, le Président priera un, ou, s'il y a lieu, deux des membres de la Cour composant la chambre, de céder leur place aux membres de la Cour de la nationalité des parties intéressées et, à défaut ou en cas d'empêchement, aux juges spécialement désignés par les parties.
6. Les juges désignés comme il est dit aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article doivent satisfaire aux prescriptions des articles 2, 17 (paragraphe 2), 20 et 24 du présent statut. Ils participent à la décision dans des conditions de complète égalité avec leurs collègues.
4. Les juges désignés par application de l'article 31, autres que les membres de la Cour, reçoivent une indemnité pour chaque jour où ils exercent leurs fonctions.
1. Seuls les États ont qualité pour se présenter devant la Cour.
1. La Cour est ouverte aux États parties au présent statut.
2. Les conditions auxquelles elle est ouverte aux autres États sont, sous réserve des dispositions particulières des traités en vigueur, réglées par le Conseil de sécurité, et, dans tous les cas, sans qu'il puisse en résulter pour les parties aucune inégalité devant la Cour.
3. Lorsqu'un État qui n'est pas membre des Nations Unies est partie en cause, la Cour fixera la contribution aux frais de la Cour que cette partie devra supporter. Toutefois, cette disposition ne s'appliquera pas si cet État participe aux dépenses de la Cour.
1. La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu'à tous les cas spécialement prévus dans la charte des Nations unies ou dans les traités et conventions en vigueur.
2. Les États parties au présent statut pourront, à n'importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet :
a. l'interprétation d'un traité ;
b. tout point de droit international ;
c. la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international ;
d. la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international.
3. Les déclarations ci-dessus visées pourront être faites purement et simplement ou sous condition de réciprocité de la part de plusieurs ou de certains États, ou pour un délai déterminé.
5. Les déclarations faites en application de l'article 36 du statut de la Cour permanente de justice internationale pour une durée qui n'est pas encore expirée seront considérées, dans les rapports entre parties au présent statut, comme comportant acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice pour la durée restant à courir d'après ces déclarations et conformément à leurs termes.
b. la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit ;
2. La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d'accord, de statuer ex aequo et bono
1. Les affaires sont portées devant la Cour, selon le cas, soit par notification du compromis, soit par une requête, adressées au Greffier; dans les deux cas, l'objet du différend et les parties doivent être indiqués.
3. Il en informe également les membres des Nations unies par l'entremise du Secrétaire général, ainsi que les autres États admis à ester en justice devant la Cour.
1. La procédure a deux phases : l'une écrite, l'autre orale.
2. La procédure écrite comprend la communication à juge et à partie des mémoires, des contre-mémoires et, éventuellement, des répliques, ainsi que de toute pièce et document à l'appui.
1. Pour toute notification à faire à d'autres personnes que les agents, conseils et avocats, la Cour s'adresse directement au gouvernement de l'État sur le territoire duquel la notification doit produire effet.
La Cour rend des ordonnances pour la direction du procès, la détermination des formes et délais dans lesquels chaque partie doit finalement conclure; elle prend toutes les mesures que comporte l'administration des preuves.
Au cours des débats, toutes questions utiles sont posées aux témoins et experts dans les conditions que fixera la Cour dans le règlement visé à l'article 30.
Après avoir reçu les preuves et témoignages dans les délais déterminés par elle, la Cour peut écarter toutes dépositions ou documents nouveaux qu'une des parties voudrait lui présenter sans l'assentiment de l'autre.
2. La Cour, avant d'y faire droit, doit s'assurer non seulement qu'elle a compétence aux termes des articles 36 et 37, mais que les conclusions sont fondées en fait et en droit.
La décision de la Cour n'est obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a été décidé.
1. Lorsqu'un État estime que, dans un différend, un intérêt d'ordre juridique est pour lui en cause, il peut adresser à la Cour une requête, à fin d'intervention.
1. Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres États que les parties en litige, le Greffier les avertit sans délai.
2. Chacun d'eux a le droit d'intervenir au procès et, s'il exerce cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à son égard.
1. La Cour peut donner un avis consultatif sur toute question juridique, à la demande de tout organe ou institution qui aura été autorisé par la charte des Nations unies, ou conformément à ses dispositions, à demander cet avis.
1. Le Greffier notifie immédiatement la requête demandant l'avis consultatif à tous les États admis à ester en justice devant la Cour.
2. En outre, à tout État admis à ester devant la Cour et à toute organisation internationale jugés par la Cour, ou par le Président si elle ne siège pas, susceptibles de fournir des renseignements sur la question, le Greffier fait connaître, par communication spéciale et directe, que la Cour est disposée à recevoir des exposés écrits, dans un délai à fixer par le Président, ou à entendre des exposés oraux au cours d'une audience publique tenue à cet effet.
3. Si un de ces États, n'ayant pas été l'objet de la communication spéciale visée au paragraphe 2 du présent article, exprime le désir de soumettre un exposé écrit ou d'être entendu, la Cour statue.
4. Les États ou organisations qui ont présenté des exposés écrits ou oraux sont admis à discuter les exposés faits par d'autres États et organisations dans les formes, mesures et délais fixés, dans chaque cas d'espèce, par la Cour ou, si elle ne siège pas, par le Président. A cet effet, le Greffier communique, en temps voulu, les exposés écrits aux États ou organisations qui en ont eux-mêmes présenté.
La Cour prononcera ses avis consultatifs en audience publique, le Secrétaire général et les représentants des membres des Nations Unies, des autres États et des organisations internationales directement intéressés étant prévenus.
Dans l'exercice de ses attributions consultatives, la Cour s'inspirera en outre des dispositions du présent statut qui s'appliquent en matière contentieuse dans la mesure où elle les reconnaîtra applicables.
Les amendements au présent statut seront effectués par la même procédure que celle prévue pour les amendements à la charte des Nations unies, sous réserve des dispositions qu'adopterait l'Assemblée générale, sur la recommandation du Conseil de sécurité, pour régler la participation à cette procédure des États qui, tout en ayant accepté le présent statut de la Cour, ne sont pas membres des Nations unies.
La Cour pourra proposer les amendements qu'elle jugera nécessaire d'apporter au présent statut, par la voie de communications écrites adressées au Secrétaire général, aux fins d'examen conformément aux dispositions de l'article 69.
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