Source: https://www.eurojuris.fr/articles/du-nom-de-lenfant-portant-le-nom-de-ses-deux-parents-et-du-double-tiret-2232.htm
Timestamp: 2020-06-01 16:38:13+00:00
Document Index: 97728140

Matched Legal Cases: ["l'article 311", "l'article 34", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 57", "l'article 3"]

Du nom de l’enfant portant le nom de ses deux parents et du double « tiret » | EUROJURIS
Une amie, Nathalie DURAND, qui a souhaité que son fils porte le double nom de son père, Mr DUPOND et d’elle-même, m’interrogeait, suite aux exigences de l’officier de l’Etat-civil qui exigeait que son fils porte le Nom ainsi libellé: DUPONT- - DURAND.Le nom de l'enfant
Une de mes excellentes amies , Nathalie DURAND, Notaire par ailleurs , qui vient de mettre au monde un petit garçon, et qui a souhaité que son fils porte le double nom de son père : Mr DUPOND et d’elle même ,m’interrogeait , consternée , suite aux exigences de l’officier de l’Etat-civil qui exigeait que son fils porte le Nom ainsi libellé : Frédéric DUPONT- - DURAND .
Elle s’en étonnait , d’autant plus qu’elle avait adopté le fils ainé de son conjoint dont la mère est décédée lorsqu’il était bébé, et que cet enfant porte désormais le nom de Martin DUPONT-DURAND.
« Pourquoi donc » , me disait-elle , « faut-il que nos deux fils soient séparés par un trait d’union de trop ? . »
Je restais, je l’avoue, interloquée face aux exigences du scribe municipal, n’ayant jamais rencontré ce cas dans mon exercice professionnel !
Néanmoins on apprend à tout âge qu’avec les hauts fonctionnaires de la Chancellerie tout est possible… !
Recherche faite il s’avère qu’effectivement une circulaire interministérielle en date du 6 décembre 2004 imposait que, dans le cas où en vertu de l'article 311-21 du Code Civil ci-dessous retranscrit :
« Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. »
Les parents choisissent que le nom de famille de leur l'enfant soit leurs 2 nom accolés, un double tiret sépare les deux noms des parents - l'adjonction obligatoire de ce signe particulier visait à les distinguer, lors de leur transmission, des noms composés, qui doivent être transmis dans leur intégralité.
Il s’avère que cette circulaire ait fait l’objet d’une annulation par décision du conseil d’Etat en date du 4 décembre 2009 , ci-dessous reproduit.
En vertu de cette décision j’ai donc indiqué à mon amie Notaire qu’elle devait exiger des services de l’Etat-civil que son nouveau-né soit inscrit sous le nom de Frédéric DUPONT- DURAND , sans double tiret , comme son frère ainé , et ce , quitte à se battre et transmettre le dossier au Parquet.
Mme Bourgeois-Machureau Béatrice, commissaire du gouvernement
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution La loi fixe les règles concernant : (...) la nationalité, l'état et la capacité des personnes ; qu'aux termes de l'article 311-21 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 modifiée : Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre./ En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant./ Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs./ Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants. ; qu'aux termes de l'article 57 du même code : L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué (...) ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 29 octobre 2004 : Mention de la déclaration conjointe de choix de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant. ;
Publié le : 06/07/2010 06 juillet juil. 07 2010
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