Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990702-199143
Timestamp: 2017-01-18 18:12:58+00:00
Document Index: 234272622

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", 'art. 37', 'art. 38']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 juillet 1999, 199143
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 199143Numéro NOR : CETATEXT000008063100 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-02;199143 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - Fédérations sportives - Fédération ayant reçu délégation ministérielle (article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) - Incompétence pour imposer à ses affiliés le choix de l'assureur et les conditions du contrat d'assurance (1).17-03-02-005-01 Le litige relatif à une mesure prise par la Fédération française d'athlétisme, dans l'exercice de la délégation ministérielle, qu'elle a reçu en vertu de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, est au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître (sol. impl.) (2).RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - Fédération sportive - Fédération ayant reçu délégation ministérielle (article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) - Circulaire imposant aux groupements qui lui sont affiliés un contrat de couverture de leur responsabilité civile (sol - impl - ) (2).63-05-01-03 A) Le litige relatif à une mesure prise par la Fédération française d'athlétisme, dans l'exercice de la délégation ministérielle, qu'elle a reçu en vertu de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, est au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître (sol. impl.) (2). B) En imposant aux groupements sportifs qui lui sont affiliés le choix de l'assureur et les conditions du contrat garantissant leur responsabilité civile et celle de leurs préposés, la Fédération française d'athlétisme a excédé les pouvoirs qu'elle tient de la délégation ministérielle qu'elle a reçue en vertu des dispositions de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984. Annulation de la circulaire de la Fédération française d'athlétisme en tant qu'elle impose aux groupements qui lui sont affiliés et à leurs adhérents licenciés un contrat de couverture de leur responsabilité civile (1).RJ1 - RJ2 SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE - A) Fédération ayant reçu délégation ministérielle (article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) - Fédération française d'athlétisme - Compétence de la juridiction administrative (sol - impl - ) (2) - B) Incompétence pour choisir l'assureur des affiliés et fixer les conditions de leur contrat d'assurance (1).01-02-02-01-07 En imposant aux groupements sportifs qui lui sont affiliés le choix de l'assureur et les conditions du contrat garantissant leur responsabilité civile et celle de leurs préposés, la Fédération française d'athlétisme a excédé les pouvoirs qu'elle tient de la délégation ministérielle qu'elle a reçue en vertu des dispositions de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984. Annulation de la circulaire de la Fédération française d'athlétisme en tant qu'elle impose aux groupements qui lui sont affiliés et à leurs adhérents licenciés un contrat de couverture de leur responsabilité civile (1).Références :1. Rappr. 1993-01-18, Société générale pour le développement des loisirs Paris-Loisirs-Bowling (SGDL) et autres, T. p. 556 et 1054. 2. Rappr. 1995-11-17, SA GPA International, T. p. 717 et 1051 ; TC 1996-11-04, Société Datasport c/ Ligue nationale de football, p. 551Texte : Vu la requête enregistrée le 26 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FIGEAC ATHLETISME CLUB, dont le siège est à la ..., représenté par son président, M. Jean-Luc X... ; le FIGEAC ATHLETISME CLUB demande l'annulation pour excès de pouvoir de la "circulaire administrative 1996-1997", datée de juillet 1996, de la Fédération française d'athlétisme ;
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la Fédération française d'athlétisme a conclu avec les Mutuelles du Mans un contrat collectif d'assurance garantissant, d'une part, sa responsabilité civile, celle des groupements sportifs qui lui sont affiliés et celles des sportifs licenciés et, d'autre part, les accidents corporels subis par les sportifs licenciés ; que s'il est indiqué dans la circulaire attaquée que le prix total de la licence inclut celui de ces deux types de prestations d'assurance, dont le détail est indiqué, il en ressort en revanche que les candidats à la licence peuvent renoncer à la garantie des accidents corporels mais pas à celle de la responsabilité civile ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au FIGEAC ATHLETISME CLUB, à la Fédération française d'athlétisme et au ministre de la jeunesse et des sports.Références : Loi 84-610 1984-07-16 art. 37, art. 38Loi 92-652 1992-07-13Publications :Proposition de citation: CE, 02 juillet 1999, n° 199143Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur : Mme de MargerieRapporteur public : M. Martin LapradeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 02/07/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page