Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000773226&dateTexte=20011006
Timestamp: 2013-06-20 08:33:06+00:00
Document Index: 296461353

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 4", "l'article 7", 'art. 13', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5']

Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés | Legifrance
Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.
NOR: EQUU0100060A
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1, R. 331-63 à R. 331-77 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1978 modifié relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1978 modifié relatif aux conditions d'octroi et aux montants des prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux travaux d'agrandissement de logements existants financés à l'aide de prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1993 modifié fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété,
TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES. Article 1 En savoir plus sur cet article...
L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus au premier alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés à l'annexe I du présent arrêté en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.
La prise en compte des ressources s'effectue dans les conditions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat. Toutefois, lorsqu'il est disponible, l'avis d'impôt sur le revenu délivré au titre de la dernière année précédant celle de l'offre de prêt peut être pris en compte.
TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AU LOGEMENT. Article 4 (abrogé au 6 août 2010) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 3 août 2010 - art. 2
Les locaux doivent être conformes aux surfaces habitables suivantes, définies selon la composition du ménage : la surface habitable minimale doit être de 9 mètres carrés pour une personne seule et de 16 mètres carrés pour deux personnes, augmentés de 9 mètres carrés par personne supplémentaire.
Article 5 (abrogé au 6 août 2010) En savoir plus sur cet article...
Les travaux d'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation, doivent conduire à une création de surface habitable d'au moins 14 mètres carrés. Après travaux, la superficie du logement doit être conforme aux minima fixés à l'article 4 du présent arrêté.
I. - Les normes d'habitabilité mentionnées à l'article R. 331-69 du code de la construction et de l'habitation sont celles de l'annexe II du présent arrêté.
II. - Les travaux peuvent également viser l'adaptation de l'immeuble ou du logement aux besoins des personnes handicapées ou la réduction des dépenses d'énergie. Ils sont précisés par les annexes III et IV du présent arrêté.
III. - L'état des lieux mentionné à l'article R. 331-69 est établi selon un modèle figurant en annexe V du présent arrêté par un professionnel indépendant de la transaction, titulaire d'une assurance professionnelle et figurant sur une liste proposée par les établissements prêteurs. Ces derniers communiquent aux demandeurs cette liste ainsi que les tarifs forfaitaires des frais relatifs à l'état des lieux.
IV. et V. - Paragraphes modificateurs.
TITRE III : CONDITIONS FINANCIÈRES. Article 7 En savoir plus sur cet article...
Pour les opérations prévues à l'article R. 331-63, le coût total de l'opération est déterminé selon les modalités du I de l'article 7 de l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat. Il comprend en outre les frais d'état des lieux mentionnés à l'article R. 331-69 du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque les prêts conventionnés sont consentis avant la date d'achèvement des travaux, la période d'amortissement peut être précédée d'une période d'anticipation mentionnée au contrat de prêt.
Lorsque les prêts sont à taux révisable ou en cas de prêts mixtes définis au deuxième alinéa de l'article R. 331-73 :
- pour l'application du 3° a de l'article R. 331-75, la variation maximale à la hausse du taux par rapport au taux initial est fixée à 300 points de base ;
- pour l'application des 3° b et 3° c du même article, l'augmentation annuelle des échéances de remboursement ne peut excéder la variation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac et l'allongement de la durée est plafonné à 20 % de la durée initiale du prêt ; si le montant de l'échéance est resté constant pendant une durée supérieure à un an, cette augmentation ne pourra excéder la variation sur la même durée de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, plafonnée à 12 % de l'échéance précédente.
Lorsque les prêts sont modulables, l'emprunteur ne supporte pas de frais à ce titre.
Pour les opérations visées à l'article R. 331-63 (4°), le montant des travaux, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 26 250 F.
A compter du 1er janvier 2002, ce montant, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 4 000 euros.
Les travaux mentionnés à l'article R. 331-63 doivent être achevés dans un délai de trois ans à compter de la date d'acceptation de l'offre de prêt.
L'arrêté du 1er mars 1978 susvisé, à l'exception de ses annexes I, II, III et IV qui deviennent respectivement l'annexe II intitulée : "Normes d'habitabilité" et les annexes III (Liste des principaux travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux handicapés physiques), IV (Nature des prestations et travaux à prendre en compte pour économiser l'énergie) et V (Etat des lieux) du présent arrêté, les arrêtés des 7 mars 1978, 17 juillet 1984 et 18 mars 1993 susvisés sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.
Annexes Normes minimales d'habitabilité Article Annexe II (abrogé au 1 février 2005) En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté 2001-10-04 art. 13 JORF 6 octobre 2001
Abrogé par Arrêté 2005-01-31 art. 1 JORF 1er février 2005
I - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble.
1.1 - Etanchéité - Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.
1.2 - Parties communes - Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.
1.3 - Canalisations - Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux vannes.
II - Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements ou des pièces isolées.
2.1 - Normes dimensionnelles - Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances
La surface habitable d'un logement est égale ou supérieure à 16 mètres carrés, celle d'une pièce isolée à 9 mètres carrés.
La surface habitable d'un logement ou d'une pièce est la surface de plancher construit, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d'escaliers, gaines, ébrasement de portes et de fenêtres.
La hauteur sous plafond des pièces principales, des pièces isolées et de la cuisine est égale au moins à 2,30 mètres.
2.2 - Ouverture et ventilation - Toutes les pièces principales des logements et les pièces isolées sont pourvues d'ouvertures donnant à l'air libre
La ventilation des logements et des pièces isolées est générale et permanente. Lorsqu'un local, tel que la cuisine, le cabinet d'aisance, la salle d'eau ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale), complétée éventuellement par des dispositifs de ventilation dans les pièces principales.
2.3 - Installation de la cuisine ou du coin cuisine - La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine, comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute d'eaux usées sur lequel est installée l'eau potable (chaude et froide).
2.4 - Installation du gaz et de l'électricité - Les nouvelles canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur.
Le logement ou la pièce isolée est pourvu d'une alimentation électrique, conforme aux besoins normaux de l'utilisateur d'un local d'habitation.
2.5 - Equipement sanitaire - Tout logement comporte :
Un wc intérieur, avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau dans le cas de fosse étanche, la chasse d'eau peut être remplacée par un simple effet d'eau.
Dans les logements de plus de deux pièces principales, le wc est séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas par un sas.
Une salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide .
Toutefois, les logements d'une ou deux pièces principales pourront ne comporter :
Qu'une pièce où est situé un wc avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau ne communiquant pas directement avec la cuisine ainsi qu'un lavabo avec eau chaude et froide.
Ou qu'une salle d'eau (ou un coin douche) situé dans une pièce de service, le cabinet d'aisances à usage privatif étant situé à l'étage ou à un demi-palier de distance.
La pièce isolée est équipée au minimum d'un lavabo avec eau courante chaude et froide et comporte l'usage d'un cabinet d'aisances collectif, situé à l'étage ou à un demi-palier de distance et desservant au plus cinq chambres.
2.6 - Chauffage - Les équipements de chauffage, à l'exception de certains appareils dont la conception l'interdit, comportant un dispositif de réglage automatique de température.
Si le logement ou la pièce isolée n'est pas pourvu de chauffage central individuel ou collectif, il doit cependant comporter :
Poêle à charbon, mazout ou bois raccordé à un conduit d'évacuation de fumée. Si l'installation existe, son bon état de fonctionnement doit être vérifié ;
Radiateur à gaz fixe avec évacuation des gaz brûlés par ventouse ou raccordement à un conduit d'évacuation des gaz brûlés ;
Un appareil électrique fixe.
b) Dans les logements de trois ou quatre pièces principales, deux dispositifs au moins, si possible du même type.
La pièce isolée est pourvue de l'un des dispositifs énumérés ci-dessus.
Ces dispositifs permettront d'assurer une température suffisante dans chacune des pièces.
NOTA: NOTA : Abrogation applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er février 2005 (arrêté du 31 janvier 2005, art. 2).
Liste des principaux travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux handicapés physiques Article Annexe III En savoir plus sur cet article...
Compte tenu de l'intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires à tel ou tel type d'handicapé, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.
La plus grande attention doit être portée aux aménagements demandés par les personnes handicapées physiques.
I - Travaux d'accessibilité de l'immeuble.
Elargissement du cheminement, du portail d'entrée ;
Aménagements de bateaux pour franchir des trottoirs ;
b) Elargissement ou aménagement de place de parking :
Elargissement de la porte d'entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements, des couloirs ;
Amélioration de revêtements de sols ;
Installation de mains courantes, d'un ascenseur ou d'autres appareils permettant le transport d'handicapés (mono-lift, monte-malades, plate-forme élévatrice par exemple) ;
Modification des boîtes aux lettres, des divers systèmes de commandes.
II - Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement.
Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias, jardins ;
Suppression de marches, de seuils, de ressauts ;
Suppression ou modification de murs, cloisons, placards ;
Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, wc, bains, douche, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, wc, placards, etc. ;
Installation de mains courantes, barres d'appuis, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes ;
Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commandes des installations électriques, d'eau, de gaz, du chauffage ;
Nature des prestations et travaux à prendre en compte pour économiser l'énergie. Article Annexe IV En savoir plus sur cet article...
I - Modifications apportées à l'installation de chauffage.
Remplacement, réfection ou modification d'un générateur de chaleur ayant pour conséquence l'amélioration du rendement thermique de l'installation ;
Remplacement d'une chaudière ou d'un appareil de production d'eau chaude sanitaire par tout système utilisant les énergies dites nouvelles : géothermie, énergie solaire, pompe à chaleur, énergies de rejet ;
Adjonction à une installation de tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions : échangeurs, pompes à chaleur ;
Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production de chaleur ;
Toute prestation améliorant ou rendant possible l'amélioration de l'équilibrage de l'installation ;
Toute prestation améliorant le système de régulation de l'installation : au niveau de la chaufferie, des bâtiments, des parties de bâtiments (régulation par sondes), des divers locaux (robinets thermostatiques, métrostatiques, etc.) ;
II - Modifications apportées à l'isolation thermique du bâtiment.
Isolation des parois opaques : planchers bas sur sol, vide sanitaire, passage ouvert ; toiture sur comble, toiture terrasse ; murs en façade, murs en pignon. Isolations intérieures ou extérieures ;
Isolation des parois vitrées : pose de doubles vitrages, de survitrages, de doubles fenêtres, de volets extérieurs ;
La conformité aux normes de surface et d'habitabilité Etat des lieux Article Annexe V (abrogé au 6 août 2010) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 3 août 2010 - art. 5
(Tableaux non reproduits, voir JO du 26 octobre 1991 p. 14091).
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 312-3-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH). Article Annexe I En savoir plus sur cet article...
Valeurs en francs applicables jusqu'au 31 décembre 2001
ILE-DE-FRANCE : 99 727
PROVINCE : 79 672 NOMBRE DE PERSONNES composant le ménage : 2
ILE-DE-FRANCE : 146 381
PROVINCE : 116 524 NOMBRE DE PERSONNES composant le ménage : 3
ILE-DE-FRANCE : 175 794
PROVINCE : 140 133 NOMBRE DE PERSONNES composant le ménage : 4
ILE-DE-FRANCE : 205 270
PROVINCE : 163 718 NOMBRE DE PERSONNES composant le ménage : 5
ILE-DE-FRANCE : 234 835
PROVINCE : 187 403 Par personne supplémentaire
Ile-de-France : + 29 500
Province : + 23 600 Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2002
ILE-DE-FRANCE : 15 204
PROVINCE : 12 146 NOMBRE DE PERSONNES composant le ménage : 2
ILE-DE-FRANCE : 22 316
PROVINCE : 17 764 NOMBRE DE PERSONNES composant le ménage : 3
ILE-DE-FRANCE : 26 800
PROVINCE : 21 364 NOMBRE DE PERSONNES composant le ménage : 4
ILE-DE-FRANCE : 31 294
PROVINCE : 24 959 NOMBRE DE PERSONNES composant le ménage : 5
ILE-DE-FRANCE : 35 801
PROVINCE : 28 570 Par personne supplémentaire
Ile-de-France : 4 498
Province : 3 598 Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,