Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=343&id_rubrique=64
Timestamp: 2018-03-20 00:13:06+00:00
Document Index: 121447900

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 81', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 70', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

HELENE BRODIER
CourEDH, LEEMPOEL & S.A. ED. CINE REVUE C. BELGIQUE, 9 NOVEMBRE 2006
Mots clés : Liberté d’expression, Secret de l’enquête parlementaire
Cette affaire soulevait plusieurs questions importantes sur le terrain des restrictions autorisées à la liberté de la presse. Les requérants, respectivement éditeur et société d’édition d’une revue hebdomadaire, avaient été condamnés au retrait de la vente d’un numéro de Ciné Télé Revue dans lequel avaient été dévoilés de larges extraits des documents préparatoires de la juge d’instruction D. à son audition devant la Commission d’enquête parlementaire mise en place suite à l’affaire judiciaire Dutroux-Nihoul. Les juridictions internes avaient considéré que les documents divulgués étaient couverts par le secret de l’enquête parlementaire et que la publication des notes de D. portait atteinte tant à ses droits de la défense qu’au respect de sa vie privée en raison des commentaires formulés dans l’article litigieux.
La Cour souligne que satisfaire la curiosité du public ne vise pas à contribuer à un débat sur une question d’intérêt général. Pour faire la part entre les deux degrés de contribution à l’information, la Cour passe l’article litigieux au peigne fin pour finalement se ranger aux arguments développés par les juges internes. Les commentaires de l’article litigieux ne servaient pas l’intérêt du public et « (ne) révélai(en)t (pas) d’éléments nouveaux d’intérêt public ». La Cour motive son appréciation par la considération selon laquelle la remise de ses notes par la juge D. à la commission d’enquête avait déjà été portée à la connaissance du public (les débats de la « Commission Dutroux » étaient télévisés). Le point de vue inverse aurait néanmoins tout aussi bien pu être défendu : les commentaires des requérants à propos de ces « fameuses notes » intervenaient dans un contexte de diffusion déjà largement avérée de l’information à leur propos.
La Cour estime également atteint le droit fondamental de la juge D. à la confidentialité de documents lui prodiguant des conseils en vue de sa comparution devant la commission d’enquête. Ce droit touchant aux droits de la défense, il ne peut recevoir de dérogations que « dans des cas exceptionnels ». Or en l’espèce, la Cour considère l’ingérence dans le droit des requérants comme justifiée car l’article litigieux portait atteinte à la vie privée de la juge D. (à sa personnalité, à sa correspondance privée) et ne contribuait en rien au débat d’intérêt général (application de la jurisprudence Von Hannover c. Allemagne, voir cette Revue, n° 15, p. 32). En raison de la spécificité des faits de l’espèce, le passage le plus intéressant de cet arrêt est celui dans lequel la Cour établit un lien entre la défense de la juge D. devant la Commission d’enquête et sa vie privée : « « l’adoption d’un « système de défense » entre dans le « cercle intime » de la vie privée d’une personne et la confidentialité de telles données personnelles doit être garantie et protégée contre toute immixtion » (§ 81). La Cour conclut ainsi à la non-violation de l’article 10.
CourEDH, VERLAGSGRUPPE NEWS GmbH C. AUTRICHE (n°2), 14 DÉCEMBRE 2006
Mots clés : Liberté de la presse, Publication de photos en sus d’un article
La Cour avait à connaître dans cette affaire non pas d’une restriction touchant au contenu de la liberté de la presse, mais de la forme avec laquelle celle-ci véhicule les informations. La publication de la photo d’une personne soupçonnée de fraude fiscale est-elle interdite si l’article qu’elle accompagne ne dit rien de la présomption d’innocence de la personne ou bien de manière absolue lorsqu’une procédure est en cours ?
La Cour a tranché l’affaire par six voix contre une en faveur de la violation de l’article 10 par l’Autriche. En effet, eu égard à la situation du requérant (éditeur d’un magazine hebdomadaire largement distribué), à la situation personnelle de M. G., sujet de l’article litigieux (directeur général d’une des entreprises les plus importantes du pays, et donc, de ce fait, personnage publique dans la société), eu égard à la contribution de l’article litigieux au débat public sur l’intégrité des patrons et les pratiques managériales illégales, la Cour estime que les circonstances particulières de l’espèce n’étaient pas de nature à justifier l’interdiction de la publication de la photo de M. G. Si les raisons avancées par la Cour suprême autrichienne étaient pertinentes, elles n’étaient néanmoins pas suffisantes, et l’interdiction absolue de la publication de la photographie de M. G. dans le cadre d’un article sur une procédure d’enquête pour fraude fiscale le mettant en cause n’était pas proportionnée au but visé. Il y a donc eu violation de l’article 10.
Le juge ad hoc autrichien, M. Herndl, fait valoir, dans son opinion dissidente, que la photographie publiée n’était pas de nature à contribuer à un quelconque débat d’intérêt général. Il conteste également la qualification de M. G. comme « personnage public », qualité que la parution d’un article de presse dans le magazine News ne saurait suffire à lui accorder. Et de terminer en regrettant que le droit à la liberté d’expression voit son champ d’application à ce point élargi...
La requérante a obtenu gain de cause le même jour dans une autre affaire (parution d’un article relatant les procédures engagées par certains des membres du parti libéral autrichien - FPÖ - en diffamation contre un artiste autrichien). Il est intéressant de lire l’appel lancé par le juge Jebens, dans son opinion concordante au constat unanime de la violation de l’article 10, à une plus grande précision dans la distinction entre différentes sortes d’allégations (entre jugements de valeur négatifs et fausses allégations factuelles).
Cour EDH, MAMÈRE C. FRANCE, 7 NOVEMBRE 2006
Mots clés : Liberté d’opinion, « Expression politique », Sujet d’intérêt général (santé publique)
Cet arrêt ne fait que confirmer l’arrêt Steel et Morris c. Royaume-Uni (voir cette Revue, n° 17, p. 17), étendant la protection de l’article 10 aux groupes militants non officiels et aux particuliers en raison de leur contribution au débat public sur des sujets d’intérêt général, mais il présente néanmoins un intérêt anecdotique pour l’opinion publique française.
En l’espèce, le député Vert français Noël Mamère avait tenu, au cours d’une émission sur une chaîne publique, des propos accusateurs à l’encontre du directeur du service chargé de surveiller le niveau de contamination du territoire au moment de la catastrophe de Tchernobyl. Eu égard au niveau élevé de protection dont le requérant pouvait se prévaloir - intérêt général des propos tenus (protection de l’environnement et de la santé publique) qui contribuaient au débat public (insuffisance de l’information fournie à la population à l’époque) d’une part, et d’autre part, qualité d’élu au titre de laquelle il s’exprimait -, la Cour constate que les paroles, « manifestement outrageantes » de l’avis des tribunaux français (« sinistre personnage », « complexe d’Astérix »), n’outrepassent pas les limites de l’exagération ou de la provocation. Notons que pour établir la bonne foi du requérant, la Cour rejette l’argument du gouvernement tenant à l’impossibilité dans laquelle celui-ci se trouvait d’exciper de l’opinio veritatis pour des faits remontant alors à plus de dix ans. Une telle limite temporelle à la contestation de faits anciens n’est, de l’avis de la Cour, pas adaptée lorsqu’il s’agit de questions historiques ou scientifiques.
En outre, la Cour rappelle qu’un fonctionnaire ne saurait bénéficier d’une protection particulière contre ce genre de propos si celui-ci n’a pas su susciter la confiance de l’opinion publique, au cours de ses diverses interventions « dans les médias pour informer le public du degré de contamination, ou plutôt, pourrait-on dire, d’absence de contamination, du territoire français ». Une dernière petite note ironique de la Cour, manifestement acquise à ce débat d’ « une extrême importance », qui ouvre la voie à la condamnation de la France pour violation de l’article 10.
CourEDH, VERAART C. PAYS-BAS, 30 NOVEMBRE 2006
Mots clés : Liberté d’expression, Avocat, Sanction disciplinaire
À la différence d’autres arrêts rendus à propos de sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre d’un avocat, cette affaire ne touchait pas au secret professionnel mais à la réputation d’un individu mis en cause publiquement à la radio puis dans la presse (pour sa pratique de la thérapie de la régression). La Cour conclut à la violation de l’article 10, en se fondant sur l’évaluation inadéquate des faits et le manque de cohérence des motifs avancés par la Cour d’appel disciplinaire (eu égard notamment à l’absence de clarté quant à la qualification du thérapeute).
Cette affaire a partagé la Cour qui a rendu son arrêt à une majorité de cinq voix contre deux. Les opinions dissidentes des juges Zagrebelsky et Berro-Lefèvre font valoir que le requérant a outrepassé les limites acceptables imposées par sa profession. Au moment de ses déclarations, il se trouvait dans une situation de communication encadrée « non seulement par les limites inhérentes au doit à la liberté d’expression valable pour tout individu, mais également, eu égard à sa fonction, par les règles éthiques que chaque barreau impose à ses membres ». Les insultes prononcées par le requérant n’étaient pas nécessaires pour servir la cause de ses clients ; les juges dissidents estiment « particulièrement problématique, voire même dangereux, qu’un avocat soit autorisé à jeter l’opprobre sur un individu, quel qu’il soit, en dehors du contexte d’un procès ».
CourEDH, MONNAT C. SUISSE, 21 SEPTEMBRE 2006
Mots clés : Liberté d’information, Reportage historique
Le requérant, qui est journaliste, fit diffuser sur la chaîne de télévision T.S.R., une émission historique portant sur l’attitude de la Suisse pendant la Seconde Guerre mondiale, relativement critique envers les dirigeants de l’époque. Suite à l’admission de plaintes par l’Autorité indépendante compétente en matière de radio-télévision, le reportage fut placé « sous embargo juridique », empêchant ainsi toute vente ultérieure.
La Cour rappelle qu’elle n’est pas compétente pour connaître « dans l’abstrait, d’un régime juridique général », en l’espèce l’opportunité de la surveillance des programmes telle que prévue par la loi fédérale sur la radio et la télévision. Mais force est de constater pour la Cour que les mesures prises à l’encontre du reportage du requérant ne l’ont été que sur le dépôt de plaintes de quelques téléspectateurs mécontents. La pertinence de l’admission de ces plaintes ne résiste pas, selon elle, au sérieux de l’émission, ainsi qu’à la bonne foi du journaliste. Ainsi, et eu égard à ce que la sanction « a (...) constitué une espèce de censure tendant à l’inciter à ne pas se livrer désormais à des critiques formulées de la sorte », la Cour conclut à la violation de l’article 10. Elle rappelle, ce faisant, l’importance de la préservation de l’espace du débat public auquel les journalistes de la télévision ou de la presse écrite contribuent : « pareille sanction risque de dissuader les journalistes de contribuer à la discussion publique de questions qui intéressent la vie de la collectivité. Par là même, elle est de nature à entraver les médias dans l’accomplissement de leur tâche d’information et de contrôle » (§ 70).
Mots clés : Liberté télévisuelle, Droit à l’image
L’arrêt Österreichischer Rundfunk c. Autriche du 7 décembre 2006 permet à la Cour dans un premier temps de revenir sur la question de la recevabilité d’une requête formée par une société de droit public, en application de la jurisprudence Radio France (décision sur la recevabilité du 23 septembre 2003). La requérante pouvait se prévaloir de la qualité de victime, en tant qu’ « organisation non gouvernementale », dès lors qu’elle exerce bien une activité de service public, sans être sous contrôle de l’État (indépendance de la programmation et autonomie institutionnelle). Dans un second temps, la Cour précise les contours de la protection garantie à un média télévisuel quant à la diffusion de l’image d’autrui. Il s’agissait en l’occurrence de la diffusion de l’image de S., député appartenant à une organisation néo-nazie, dans le cadre d’un reportage sur la relaxe sur parole de K., leader de la même organisation. De l’avis de la Cour, l’interdiction faite à la requérante de diffuser la photographie de S., avec le commentaire que celui-ci a été condamné en application de la « Loi de prohibition » alors qu’il avait exécuté sa peine, emporte violation de l’article 10. Elle s’appuie pour ce faire sur un faisceau d’éléments : la notoriété de S., le temps qui s’est écoulé entre sa condamnation et sa libération, la nature du délit pour lequel il a été condamné, le lien entre le contenu de l’information diffusée et sa photographie, ainsi que la véracité du commentaire accompagnant la diffusion de sa photo.
Mots clés : Liberté d’expression, Diffamation
Dans l’arrêt Zakharov c. Russie du 5 octobre 2006, la Cour condamne la Russie pour avoir demandé au requérant de procéder à une rectification épistolaire de la lettre initiale adressée au vice-gouverneur de la région de Moscou par laquelle il se plaignait de la conduite irrégulière d’une fonctionnaire. La Cour s’écarte de la jurisprudence Lesnik c. Slovaquie du 11 mars 2003 (voir cette Revue, n° 11, p. 39), le fonctionnaire touché par la dénonciation étant la présidente d’un conseil municipal et non un procureur. La Cour rappelle l’importance du droit pour les citoyens « de signaler librement aux autorités de l’État compétentes que le comportement de fonctionnaires leur paraît irrégulier ou illégal », lequel constitue l’un des principes de l’État de droit. Il n’existait en l’espèce aucun motif suffisant et sérieux pour les autorités d’interférer dans le droit du requérant, dès lors notamment que cette lettre n’avait qu’un destinataire privé et qu’aucune publicité ne lui a été faite.
Dans l’arrêt Chabanov et Tren c. Russie du 14 décembre 2006, la Cour conclut à la non-violation de l’article 10 à l’unanimité en ce qui concerne la première procédure (condamnation des requérants pour des articles diffamatoires envers une fonctionnaire, que la Cour qualifie d’attaque gratuite), et seulement par quatre voix contre trois dans la seconde procédure. Dans cette dernière, les requérants avaient été condamnés pour avoir publié le certificat médical de M. K., commandant d’une unité militaire, au cours de la procédure en diffamation lancée contre eux à cause d’un article précédemment publié. La courte majorité avec laquelle la non-violation est prononcée témoigne de la difficulté de mettre en balance la liberté d’expression de la presse avec le droit au respect de la vie privée.
Les juges dissidents estiment qu’on ne peut reprocher aux requérants d’avoir divulgué le contenu du certificat médical de M. K. dès lors que ce dernier l’avait lui-même présenté devant le tribunal. Quant au ton moqueur de leur article, ils le rattachent à la dose d’exagération voire de provocation que la liberté d’expression comprend, notamment à l’encontre de personnes publiques au rang desquelles M. K. peut figurer. La question de la santé du chef d’une unité de deux cent hommes relève de l’intérêt général !
Mots clés : Liberté d’expression, Incitation à la violence, Devoir du propriétaire d’un journal
Dans l’arrêt Halis Dogan c. Turquie (n°3) du 10 octobre 2006, la Cour considère que la condamnation par les tribunaux turcs du propriétaire d’un journal, dans lequel ont été publiés deux articles de propagande séparatiste dans le contexte de la lutte à mener par le PKK après l’arrestation de son leader Öcalan (1999) - « véritable incitation à la violence » -, n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention. En effet, elle estime qu’un propriétaire de journal partage « les devoirs et responsabilités » des journalistes dans la part qu’il prend à la diffusion de l’information.