Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commissaire-gouvernement-paragraphe-1-article-6-cedh-159912.html
Timestamp: 2017-06-23 17:37:47+00:00
Document Index: 115264515

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6"]

Le commissaire du gouvernement et le paragraphe 1 de l'articl...
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27/03/2015 11:35:14
20/10/2013 16:08:46
Le commissaire du gouvernement est désigné par René Chapu comme « l'une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Sa fonction est de s'exprimer en toute indépendance par le biais de ce que l'on appelle des conclusions sur le problème qui est c?ur d'un litige. Le commissaire du gouvernement intervient lors des procès administratifs, auprès des tribunaux administratifs, des cour d'appel administratives et du Conseil d'Etat. Cependant, bien que le commissaire du gouvernement soit l'une des « spécificités » de notre contentieux administratif, sa fonction n'est pas exempte de critiques, comme en atteste le nombre important de litiges remettant en cause le régime auquel sont soumises ses interventions.
B. Du commissaire du gouvernement au rapporteur public, une prise en considération de la position du juge européen Extraits de la fiche
[...] Le commissaire du gouvernement intervient lors des procès administratifs, auprès des tribunaux administratifs, des Cours d'appel administratives et du Conseil d'Etat. Cependant, bien que le commissaire du gouvernement soit l'une des spécificités de notre contentieux administratif, sa fonction n'est pas exempte de critiques, comme en atteste le nombre important de litiges remettant en cause le régime auquel sont soumises ses interventions. En effet, nombreux de ces litiges sont portés devant les juridictions communautaires, tel que la Cour Européenne des Droits de l'Homme. [...] [...] Il convient alors de se demander quel rôle a joué la sanction de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré par le juge européen sur le fondement d'une disposition communautaire, en l'espèce le paragraphe 1 de l'article 6 de la CEDH. Pour cela, il faut s'intéresser au décret pris le 19 décembre 2005 qui, suite à l'arrêt Kress, va imposer aux commissaires du gouvernement de ne plus participer au délibéré, leur présence étant cependant admise (CEDH Kress contre France). [...] [...] Il convient ainsi de déterminer si la fonction de commissaire du gouvernement est respectueuse des principes contenus au paragraphe 1 de l'article 6 de la CEDH. Si les juridictions administratives sont soumises au respect du principe d'impartialité le commissaire du gouvernement, qui est un membre des juridictions administratives, voit cependant sa fonction remise en cause par le juge communautaire sur le fondement d'une atteinte au droit du procès équitable (II). L'impartialité du jugement au c?ur du fonctionnement de la juridiction administrative Le commissaire du gouvernement se doit d'adopter un comportement impartial de par sa fonction obligation que l'on retrouve inscrite à l'article 6 de la CEDH A. [...] [...] Les conclusions du commissaire du gouvernement sont notamment le support sur lequel se fonde la formation du contentieux. Il faut préciser que les conclusions sont accompagnées de justifications et d'arguments, et qu'elles n'entrainent aucune obligation, ce qui signifie qu'elles peuvent, ou non, être suivies par les juges. Dans l'arrêt rendu le 7 juin 2001 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), le gouvernement français décrit les conclusions du commissaire du gouvernement soit une opinion dissidente soit comme une explication de texte de l'arrêt suivant le fait que les juges aient suivis ou non ces conclusions (CEDH Kress contre France). [...] [...] La réglementation autour de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré atteste d'une réelle prise en compte de l'article 6 de la CEDH par le législateur. Ce dernier va voir sa nouvelle législation légitimée par le juge communautaire en 2009 (CEDH Yvonne Etienne contre France). En effet, cet arrêt met un terme à la succession de litiges remettant en cause la fonction de commissaire du gouvernement. L'évolution du statut du commissaire du gouvernement ne va cependant pas prendre fin. [...] À propos de l'auteur Tiffanie T.	etudiante Droit administratif	Le commissaire du gouvernement et le paragraphe 1 de l'article 6 de la CEDH