Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F16-02-2016-6B_110-2015
Timestamp: 2016-09-28 11:57:40+00:00
Document Index: 267510337

Matched Legal Cases: ['art. 164', 'art. 163', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 78', 'ATF ', 'art. 164', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 436', 'art. 429', 'art. 436', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 429', 'art. 426', 'art. 426', 'art. 429', 'ATF ', 'art. 438', 'art. 430', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 66', 'art. 68']

6B_110/2015 (16.02.2016)
6B_110/2015 � � Arr�t du 16 f�vrier 2016
X.________, repr�sent�e par Me Fr�d�ric Hainard, avocat,
recours contre le jugement de la Cour p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 17 d�cembre 2014.
Par jugement du 6 d�cembre 2013, le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz a condamn� X.________ � 180 jours-amende � 70 fr. avec sursis pendant 2 ans, � une amende de 500 fr. � titre de peine additionnelle ainsi qu'� sa part des frais de la cause.
Le 17 d�cembre 2014, la Cour p�nale du Tribunal cantonal neuch�telois a admis partiellement l'appel d�pos� par X.________ contre ce jugement, qu'elle a r�form� en ce sens qu'elle l'a lib�r�e de la pr�vention de diminution effective de l'actif au pr�judice des cr�anciers au sens de l'art. 164 ch. 2 CP. Elle a en revanche maintenu sa condamnation pour fraude dans la saisie au sens de l'art. 163 ch. 2 CP. Elle a en cons�quence r�duit � 60 le nombre des jours-amende et � 200 fr. le montant de l'amende. S'agissant des frais, elle a mis � la charge de X.________ 1/3 des frais de premi�re instance, soit 1'588 fr., ainsi que 1/5 des frais de 2�me instance la concernant, soit 864 francs. Elle a par ailleurs allou� � son mandataire une " indemnit� de d�fenseur d'office globale arr�t�e � 1675 francs ".
X.________ forme un recours en mati�re p�nale contre l'arr�t de la Cour p�nale. Elle ne s'en prend � l'arr�t attaqu� que dans la mesure o� il ne lui octroie aucune indemnit�, au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, pour ses frais de d�fense en premi�re instance. Elle conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation du jugement de la cour p�nale et, principalement, � la confirmation des chiffres 2 � 17 dudit jugement et � la condamnation de l'�tat de Neuch�tel � lui verser une indemnit� de 4'132 fr. 80 en application de l'art. 429 CPP. A titre subsidiaire, elle conclut au renvoi de la cause � la cour cantonale pour qu'elle statue � nouveau. Elle sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Tant le minist�re public que la cour cantonale on renonc� � pr�senter des observations, cette derni�re se r�f�rant � son jugement.
La recourante invoque une violation de l'art. 429 al. 1 let. a CPP fond�e sur le refus de lui allouer une indemnit� pour ses frais de d�fense. Il s'agit d'une d�cision en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, contre laquelle la voie du recours en mati�re p�nale est ouverte (ATF 139 IV 206 consid. 1 p. 208).
La recourante fait valoir que d�s lors que l'autorit� d'appel la lib�rait de la pr�vention de diminution effective de l'actif au pr�judice des cr�anciers au sens de l'art. 164 ch. 2 CP, elle devait lui allouer une indemnit� au sens de l'art. 429 CPP � hauteur des 2/3 de ses frais de d�fense de premi�re instance.
L'indemnisation du pr�venu est r�gie par les art. 429 � 432 CPP, dispositions aussi applicables � la proc�dure de recours par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP. En particulier, l'art. 429 al. 1 let. a CPP pr�voit que si le pr�venu est acquitt� totalement ou en partie ou s'il b�n�ficie d'une ordonnance de classement, il a droit � une indemnit� pour les d�penses occasionn�es par l'exercice raisonnable de ses droits de proc�dure. L'art. 436 al. 3 CPP pr�voit par ailleurs que si l'autorit� de recours annule une d�cision, les parties ont droit � une juste indemnit� pour les d�penses occasionn�es par la partie annul�e de la proc�dure de premi�re instance. L'indemnit� concerne les d�penses du pr�venu pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 206). Elle couvre en particulier les honoraires d'avocat, � condition que le recours � celui-ci proc�de d'un exercice raisonnable des droits de proc�dure (arr�t 6B_387/2013 du 8 juillet 2013 consid. 2.1, non publi� aux ATF 139 IV 241).
La question de l'indemnisation du pr�venu (art. 429 CPP) doit �tre trait�e en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le pr�venu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnit� est en r�gle g�n�rale exclue. En revanche, si l'Etat supporte les frais de la proc�dure p�nale, le pr�venu a en principe droit � une indemnit� selon l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). Si le pr�venu est lib�r� d'un chef d'accusation et condamn� pour un autre, les frais relatifs � sa condamnation seront mis � sa charge et il aura respectivement droit � une indemnit� correspondant � son acquittement partiel (cf. Message relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale du 21 d�cembre 2005, FF 2006 1313 ad art. 438 CPP [actuel art. 430 CPP]; arr�t 6B_187/2015 du 28 avril 2015 consid. 6.1.2).
L'arr�t attaqu� admet partiellement l'appel de la recourante, qu'il lib�re d'une des deux pr�ventions retenues � son encontre. En cons�quence, la cour cantonale a r�duit la part des frais de premi�re instance mise � la charge de la recourante � un tiers du montant fix� par l'autorit� de premi�re instance. Elle ne lui a en revanche accord� aucune indemnit� selon l'art. 429 CPP, le montant allou� � son mandataire �tant une indemnit� de d�fenseur d'office qui ne concerne pas la proc�dure de premi�re instance pour laquelle la recourante ne b�n�ficiait pas de l'assistance judiciaire, mais �tait d�fendue par un avocat de choix. Cette question devait �tre examin�e d'office conform�ment � l'art. 429 al. 2 CPP et la cour cantonale ne pouvait pas, sans la moindre motivation, s'�carter de la jurisprudence rappel�e ci-dessus en ne traitant pas de l'indemnit� pour frais de d�fense.
Le recours doit �tre admis, l'arr�t attaqu� annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision. La recourante qui obtient gain de cause ne supportera pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et peut pr�tendre � une indemnit� de d�pens � la charge du canton de Neuch�tel (art. 68 al. 1 et 2 LTF), ce qui rend sans objet la requ�te d'assistance judiciaire.
Le canton de Neuch�tel versera au conseil de la recourante la somme de 1'500 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.