Source: https://www.dangela-avocats.com/fr/competences/obligations-comptables-des-commercants/
Timestamp: 2020-01-28 10:09:46+00:00
Document Index: 187484860

Matched Legal Cases: ['art. 302', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 302']

﻿ Obligations comptables des commerçants | dangela-avocats
Tout commerçant, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, est soumis à des obligations comptables.
Toutefois, certains commerçants sont parfois soumis à des obligations comptables dérogatoires au droit commun :
les « micro-entreprises » au sens du code de commerce
les « petites entreprises » au sens du code de commerce
les entreprises relevant du régime fiscal du micro BIC
les entreprises relevant du régime fiscal du réel simplifié
NB : vous trouverez à la fin du présent article la définition légale de chacune de ces catégories de commerçants, qui bénéficient parfois d’obligations comptables dérogatoires au droit commun.
Auparavant, nous ferons le point sur les diverses obligations comptables incombant aux commerçants (comptes annuels, comptabilité d’engagement, inventaire des stocks, etc), ainsi que sur les obligations comptables incombant spécifiquement aux sociétés commerciales.
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant a l’obligation d’établir à la clôture de l’exercice des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe (art. L. 123-12 du code de commerce).
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise (art. L. 123-14 du code de commerce).
Contenu du bilan (art. L. 123-13 du code de commerce) :
Dispense de bilan :
En principe, toute personne (physique ou morale) ayant la qualité de commerçant doit établir à la clôture de l’exercice un bilan.
Par exception, sont dispensées de bilan :
les personnes physiques relevant du régime fiscal du micro BIC (art. L. 123-28 du code de commerce)
les personnes physiques relevant (de plein droit ou sur option) du régime fiscal du réel simplifié, lorsque leur chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’excède pas :
157 000 € hors taxes s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement
55 000 € hors taxes s’il s’agit d’autres entreprises (art. 302 septies A bis du CGI)
les personnes physiques, qui sont des « micro-entreprises » au sens du code de commerce, lorsque :
elles n’emploient aucun salarié
et ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au registre du commerce et des sociétés (art. L. 123-28-1 du code de commerce)
Présentation simplifiée du bilan : Peuvent présenter un bilan simplifié :
les « petites entreprises » au sens du code de commerce (art. L. 123-16 du code de commerce)
Présentation abrégée du bilan : Peuvent présenter un bilan abrégé les personnes morales, qui sont des « micro-entreprises » au sens du code de commerce, lorsque :
et elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au registre du commerce et des sociétés (art. L. 123-28-2 du code de commerce)
Contenu du compte de résultat (art. L. 123-13 du code de commerce) :
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice, sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement (cf. infra : comptabilité d’engagement).
Il fait apparaître par différence, après déduction des amortissements, des dépréciations et des provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice.
Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste.
Dispense de compte de résultat :
En principe, toute personne (physique ou morale) ayant la qualité de commerçant doit établir à la clôture de l’exercice un compte de résultat.
Par exception, sont dispensées de compte de résultat :
Présentation du compte de résultat :
Présentation simplifiée du compte de résultat : Peuvent présenter un compte de résultat simplifié :
Présentation abrégée du compte de résultat : Peuvent présenter un compte de résultat abrégé les personnes morales, qui sont des « micro-entreprises » au sens du code de commerce, lorsque :
Contenu de l’annexe (art. L. 123-13 du code de commerce) :
En principe, toute personne (physique ou morale) ayant la qualité de commerçant doit établir à la clôture de l’exercice une annexe.
Par exception, sont dispensées d’annexe :
les personnes physiques relevant (de plein droit ou sur option) du régime fiscal du réel simplifié (art. L. 123-25 du code de commerce)
les « micro-entreprises » au sens du code de commerce (personnes physiques et personnes morales), à l’exception de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (art. L. 123-16-1 du code de commerce)
Présentation simplifiée de l’annexe : Peuvent présenter une annexe simplifiée les « petites entreprises » au sens du code de commerce (art. L. 123-16 du code de commerce).
Présentation abrégée de l’annexe : Peuvent présenter une annexe abrégée les personnes morales relevant (de plein droit ou sur option) du régime fiscal du réel simplifié (art. L. 123-25 du code de commerce).
Méthode d’enregistrement comptable
Principe d’enregistrement des créances et des dettes :
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant a l’obligation d’effectuer un enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise (art. L. 123-12 du code de commerce).
Principe : un enregistrement journalier des créances et des dettes
Il en résulte qu’en principe, les commerçants doivent tenir une comptabilité d’engagement, c’est-à-dire une comptabilité enregistrant journellement les créances et les dettes.
Dérogation : un enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l’exercice
Par dérogation, peuvent n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice, les entreprises relevant (de plein droit ou sur option) du régime fiscal du réel simplifié, lorsqu’il s’agit de :
personnes physiques (art. L. 123-25 du code de commerce et art. 302 septies A ter A du CGI)
personnes morales, à l’exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes consolidés (art. L. 123-25 du code de commerce)
Dans ce cas, seul le détail des encaissements et des paiements est enregistré journellement (art. 302 septies A ter A du CGI).
Exception au principe d’enregistrement des créances et des dettes :
Les entreprises relevant du régime fiscal micro BIC n’enregistrent que les seuls encaissements de recettes (art. 50-0 du CGI).
Obligation de tenir un livre-journal et un grand livre :
Les opérations comptables doivent être répertoriées sur un livre-journal et un grand-livre : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre » (art. R. 123-173 du code de commerce).
Ces livres comptables obligatoires peuvent être tenus soit sous forme papier, soit sous forme électronique.
Ils doivent être établis en euros et en langue française.
Ils doivent être conservés pendant dix ans, de même que les pièces justificatives (art. L. 123-22 du code de commerce).
Le livre-journal :
Lorsque l’entreprise n’utilise pas de journaux auxiliaires : le livre-journal doit contenir, opération par opération et jour par jour, tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise (cf. supra).
Lorsque l’entreprise utilise des journaux auxiliaires :
en principe, les écritures portées sur les journaux auxiliaires sont centralisées une fois par mois au moins sur le livre-journal
par exception, les « micro-entreprises » au sens du code de commerce peuvent n’effectuer cette centralisation que tous les 3 mois sur le livre-journal
Un livre comptable désormais facultatif : le livre d’inventaire
Pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2016, le livre d’inventaire ne fait plus partie des états comptables obligatoires (décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants).
Cas particulier des entreprises relevant du régime fiscal du micro BIC :
En vertu des articles 50-0 du CGI et L. 123-28 du code de commerce, les entreprises relevant du régime fiscal du micro BIC peuvent se contenter de tenir un livre-journal présentant, au jour le jour, le détail (montant et origine) des recettes professionnelles.
Les entreprises relevant du régime fiscal du micro BIC dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, doivent également tenir un registre récapitulé par année présentant le détail des achats.
Obligation de réaliser un inventaire
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant a l’obligation de réaliser l’inventaire, au moins une fois tous les 12 mois, des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise (art. L. 123-12 du code de commerce).
Obligations comptables incombant spécifiquement aux sociétés commerciales
Obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels et les rendre publics
Sociétés commerciales soumises à l’obligation de rendre publics leurs comptes annuels :
Doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant leur approbation, les comptes annuels :
des sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés par actions simplifiées)
des sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée
Exceptions au principe de publicité des comptes annuels :
Lors du dépôt des comptes annuels, les « micro-entreprises » au sens du code de commerce, à l’exception de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels (bilan et compte de résultat) qu’elles déposent ne seront pas rendus publics (art. L. 232-25 du code de commerce).
Lors du dépôt des comptes annuels, les « petites entreprises » au sens du code de commerce peuvent également demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public (art. L. 232-25 du code de commerce).
Obligation d’établir un rapport de gestion
Sociétés commerciales soumises à l’obligation d’établir un rapport de gestion :
En principe, toute société commerciale doit « à la clôture de chaque exercice » établir « un rapport de gestion écrit » (art. L. 232-1 du code de commerce).
Par exception, sont dispensées de rapport de gestion :
les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence
et qui sont des « petites entreprises » au sens du code de commerce
Contenu du rapport de gestion :
Le rapport de gestion expose :
la situation de la société durant l’exercice écoulé
l’évolution prévisible de la société
les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi
les succursales existantes (art. L. 232-1 du code de commerce)
Les sociétés commerciales suivantes ont l’obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes :
les sociétés anonymes (art. L. 225-218 du code de commerce)
les sociétés en commandite par actions (art. L. 226-6 du code de commerce)
les sociétés en nom collectif (art. L. 221-9 du code de commerce), les sociétés en commandite simple (art. L. 222-2 du code de commerce) et les sociétés à responsabilité limitée (art. L. 223-35 du code de commerce) qui, à la clôture d’un exercice social, dépassent deux des trois seuils suivants :
montant hors taxes du chiffre d’affaires : 3 100 000 €
NB : Cette obligation cesse lorsqu’elles ne dépassent pas deux des trois seuils précités pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes
les sociétés par actions simplifiées qui, à la clôture d’un exercice social, dépassent deux des trois seuils suivants :
nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 20
montant hors taxes du chiffre d’affaires : 2 000 000 €
total du bilan : 1 000 000 € (art. L. 227-9-1 du code de commerce)
Etablissement de documents comptables prévisionnels
Sociétés commerciales soumises à l’obligation d’établir des documents comptables prévisionnels :
Ont l’obligation d’établir des documents prévisionnels les sociétés commerciales qui, à la clôture d’un exercice social, atteignent un des deux seuils suivants :
montant net du chiffre d’affaires : 18 000 000 € (art. L. 232-2 et R. 232-2 du code de commerce)
Toutefois, cette obligation cesse lorsqu’elles n’atteignent aucun de ces deux seuils pendant deux exercices successifs.
Contenu des documents comptables prévisionnels :
Les sociétés commerciales susvisées doivent établir :
une situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible
ANNEXE : DÉFINITIONS LÉGALES
Les « petites entreprises » au sens du code de commerce (art. L. 123-16 du code de commerce) :
Sont des « petites entreprises » au sens du code de commerce, les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
le total du bilan : 4 000 000 €
le montant net du chiffre d’affaires : 8 000 000 €
le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50
Les « micro-entreprises » au sens du code de commerce (art. L. 123-16-1 du code de commerce) :
Sont des « micro-entreprises » au sens du code de commerce les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
le total du bilan : 350 000 €
le montant net du chiffre d’affaires : 700 000 €
le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10
Les entreprises relevant du régime fiscal micro BIC (art. 50-0 du CGI) :
Seules les personnes physiques (entreprises individuelles) peuvent bénéficier du régime micro BIC.
Ce régime fiscal n’est applicable qu’aux personnes physiques dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas :
82 200 € : si leur activité consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement (à l’exception en principe des locations meublées)
32 900 € : si leur activité consiste à fournir des prestations de services ou à donner en location des locaux d’habitation meublés (sauf s’il s’agit de locaux classés meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes).
Les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition (art. 302 septies A du CGI) :
Les personnes (physiques ou morales) relevant du régime réel simplifié d’imposition sont celles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :
783 000 € hors taxes s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement
236 000 € hors taxes s’il s’agit d’autres entreprises
Les personnes physiques relevant du micro BIC peuvent également opter pour le régime réel simplifié.
micro entreprises code de commerce
obligations comptables commerçants
petites entreprises code de commerce