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Timestamp: 2016-10-25 12:04:38+00:00
Document Index: 45320600

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 643', 'art. 63', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 156', 'art. 159']

4C.109/2000 (26.07.2000)
4C.109/2000
2. Nicolas Chavaz, � Saint-Julien-en-Genevois (France), demandeurs et recourants, tous deux repr�sent�s par Me Didier Bottge, avocat � Gen�ve,
Aramis Cremonini, � Gen�ve, d�fendeur et intim�, repr�sent� par Me Daniel Vouilloz, avocat � Gen�ve;
(concurrence d�loyale)
f�t survenue dans des circonstances propres � contrevenir � l'art. 3 let. a et let. d LCD. L'annonce par le d�fendeur de la vente du Club et de sa transformation en soci�t� anonyme ne saurait constituer une all�gation d�nigrante, d�s l'instant o� cette modification juridique a fait l'objet d'une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Le fait que diff�rents groupements, tels le "Vinalis Club" (qui avait disparu � la date de l'arr�t cantonal), "l'Economie du Chablais" et le "Club de la Solidarit�" aient utilis� des bulletins de commande semblables � ceux de CDE S.A. ne d�montraient pas l'existence de manoeuvres d�loyales imputables au d�fendeur, car les formules en question indiquaient clairement les noms des entit�s desquelles elles �manaient. Enfin, les demandeurs n'avaient pas �tabli que Cremonini ait �t� le "deux ex machina" des trois organisations susmentionn�es ou que l'int�ress� ait incit� la client�le � rompre les contrats pass�s avec CDE S.A. pour en conclure d'autres avec lesdites structures de vente.
C.- Parall�lement � un recours de droit public qui a �t� rejet� dans la mesure de sa recevabilit� par arr�t de ce jour, CDE S.A. et Nicolas Chavaz exercent un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. A titre principal, ils reprennent leurs conclusions d'instance cantonale. Subsidiairement, ils requi�rent que la cause soit retourn�e � la cour cantonale et qu'elle soit invit�e � statuer sur le montant des dommages-int�r�ts qui leur seraient dus par le d�fendeur.
1.- a) Interjet� par les parties qui ont succomb� dans leurs conclusions en paiement et dirig� contre un jugement final rendu en instance cantonale unique par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse d�passe le seuil de 8000 fr. (art. 46 OJ), le recours en r�forme est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile et dans les formes requises (art. 55 OJ).
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Dans la mesure o� un recourant pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e sans se pr�valoir de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte.
Si le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties, il n'est pas li� par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), pas plus que par ceux de la d�cision cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a; 123 III 246 consid. 2).
2.- a) Les recourants soutiennent que la cour cantonale a viol� l'art. 3 let. a LCD. Ils fondent leur grief sur le fait que l'intim�, irrit� de s'�tre vu refuser le versement d'un compl�ment de prix de 300 000 fr., aurait d�cid�, en vue d'an�antir CDE S.A., d'informer les syndicats que le Club �tait devenu une soci�t� anonyme, afin que ceux-ci soient dissuad�s de poursuivre une relation contractuelle avec le Club. Le d�fendeur aurait utilis� cet �l�ment pour d�nigrer les recourants aupr�s des syndicats, car il �tait conscient que ces derniers, pour des raisons �thiques, seraient sensibles � l'argument consistant � ne pas favoriser une entreprise capitaliste. Pourtant, cette modification juridique n'avait aucune incidence sur le fonctionnement du Club. En outre, selon les recourants, la Cour de justice aurait perdu de vue que le d�fendeur a propag� ses d�clarations dans un milieu syndical.
b) L'art. 2 LCD dispose qu'est d�loyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre mani�re aux r�gles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Agit en particulier de fa�on d�loyale celui qui d�nigre autrui, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des all�gations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes (art. 3 let. a LCD). Une all�gation n'est pas d�j� illicite au sens de l'art. 3 let. a LCD du seul fait qu'elle d�nigre les marchandises d'un concurrent; il faut qu'elle soit encore inexacte - c'est-�-dire contraire � la r�alit� -, ou bien fallacieuse - soit exacte en elle-m�me, mais susceptible, par la mani�re dont elle est pr�sent�e ou en raison de l'ensemble des circonstances, d'�veiller chez le destinataire une impression fausse, - ou encore inutilement blessante - � savoir qu'elle donne du concurrent, respectivement de ses prestations au sens large, une image n�gative, outranci�re, que la lutte �conomique ne saurait justifier (ATF 124 III 72 consid. 2b/aa; Mario M. Pedrazzini, Unlauterer Wettbewerb, n. 5.2.3, p. 74 s.).
c) In casu, on ne voit pas comment le d�fendeur aurait d�nigr� CDE S.A. en avisant les syndicats que le Club avait d�sormais la structure juridique d'une soci�t� anonyme et qu'il n'�tait plus en mains syndicales. Il n'est en effet pas contest� que l'information �tait strictement v�ridique.
En outre, l'information n'avait aucun caract�re secret, du moment qu'elle avait fait l'objet d'une parution dans la FOSC le 7 mars 1995 (cf. art. 643 et 931 al. 1 CO). Enfin, annoncer qu'un r�seau de distribution de vins et autres produits alimentaires est exploit� sous la forme d'une soci�t� anonyme dont les actionnaires ne sont pas des anciens syndicalistes ne jette aucun discr�dit sur l'entreprise ou ses produits.
Lorsque les recourants semblent affirmer que l'intim� les a qualifi�s de "supp�ts du capitalisme", ils pr�sentent une version des faits qui n'a pas �t� retenue par les juges cantonaux, laquelle est irrecevable (art. 63 al. 2 OJ).
3.- a) Les recourants all�guent qu'ils ont d�montr� que l'intim� a particip� � la cr�ation d'une entreprise concurrente proposant les m�mes produits que CDE S.A. sous une forme identique, ce qui �tait de nature � faire na�tre une confusion avec les prestations offertes par la demanderesse au sens o� l'entend l'art. 3 let. d LCD. N'ayant pas suivi ce point de vue, la Cour de justice aurait transgress� le droit f�d�ral.
b) Pour tomber sous le coup de l'art. 3 let. d LCD, l'acte qui fait na�tre une confusion notamment avec les prestations d'autrui doit constituer un comportement trompeur ou contrevenir de toute autre mani�re aux r�gles de la bonne foi conform�ment � la condition g�n�rale de l'art. 2 LCD. Agit ainsi de fa�on d�loyale celui qui �gare le public en cr�ant un risque de confusion avec un concurrent qui jouit d'une renomm�e. Le risque de confusion est une notion de droit qui est examin�e librement par le Tribunal f�d�ral. Il faut en juger selon la mani�re dont le public en g�n�ral per�oit la prestation litigieuse, � moins qu'il faille prendre en compte la perception des cercles sp�cifiques de la branche en question (ATF 126 III 239 consid. 3a; 125 III 193 consid. 1b; 116 II 365 consid. 3b).
c) En l'esp�ce, comme la cour cantonale l'a relev�, les r�seaux de distribution de vins et de divers aliments qui ont �t� cr��s apr�s la transformation du Club en soci�t� anonyme ont propos� leurs produits en indiquant clairement, en premi�re page de leurs bulletins de commande, leur nom, qui suivi de leur adresse et num�ro de t�l�phone ("Vinalis Club", "Club de la Solidarit�"), qui suivi du groupe industriel dont il �manait ("l'Economie du Chablais"). Il n'appara�t donc pas qu'un acheteur un tant soit peu attentif soit amen� � croire que l'offre de ces groupements puisse provenir de CDE S.A.
Les recourants ne peuvent rien tirer du fait que la pr�sentation des bulletins de commande desdites entreprises concurrentes se rapproche de celle adopt�e par le propre bulletin de commande de CDE S.A. De par leur destination, de tels bulletins de commande doivent presque obligatoirement comporter, apr�s l'indication de l'origine du vin ou de la nature de l'aliment qui sont offerts en souscription, un descriptif d�taill� des diff�rents crus ou des quantit�s et qualit�s des denr�es alimentaires, avec, en regard, le prix propos�.
4.- Comme aucun acte de concurrence d�loyale n'a �t� commis par le d�fendeur, c'est � bon droit que l'autorit� cantonale a jug� que l'action en dommages-int�r�ts des demandeurs fond�e sur l'art. 9 al. 3 LCD devait �tre rejet�e.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, l'arr�t attaqu� �tant confirm�.
Les frais et d�pens doivent �tre mis solidairement � la charge des recourants qui succombent (art. 156 al. 1 et 7, art. 159 al. 1 et 5 OJ).