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Timestamp: 2016-10-26 17:32:45+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 725', 'art. 156', 'art. 18', 'art. 683', 'art. 683', 'art. 725', 'art.725', 'art. 156', 'art. 191', 'art. 725', 'art. 725', 'art. 736', 'art. 156']

99 II 28238. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 1er novembre 1973 dans la cause Florval SA contre Saxon, commune.
1. Le texte d'une clause contenue dans un contrat n'est pas clair s'il ne fournit pas une r�ponse qui satisfait � la logique de l'op�ration telle que de bonne foi, les parties devaient la consid�rer (consid. I/1). 2. Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral peut revoir l'interpr�tation des contrats. Il est en revanche li� par la constatation des faits externes et de la volont� interne des parties. (Rappel de jurisprudence. Consid. I/2.) 3. Une soci�t� agit de mani�re contraire aux r�gles de la bonne foi lorsqu'elle �vite de d�poser son bilan, alors que les conditions de l'art. 725 al. 2 CO sont r�unies, dans le but d'emp�cher l'av�nement de la condition mise � l'exercice d'un droit de r�m�r� (consid. II/2). 4. Cas d'application de l'art. 156 CO (consid. II/3). Faits � partir de page 283
A.- La soci�t� anonyme Florval (ci-apr�s: la soci�t�) a �t� fond�e le 18 f�vrier 1954. Son capital initial �tait de 150 000 fr.; son but: la fabrication de conserves de fruits et l�gumes.
Durant les cinq premi�res ann�es d'exploitation, la soci�t� a enregistr� une perte annuelle moyenne de 30 000 fr. et a ainsi absorb� son capital. En 1959, elle a alors proc�d� � un assainissement et a port� son capital � 400 000 fr.
B.- La commune de Saxon (ci-apr�s: la commune) a particip� � cette op�ration par l'apport d'un terrain de 4338 m2, pour permettre � la soci�t� d'y �riger une fabrique. En paiement, la commune a re�u 20 actions du nominal de 1000 fr. chacune. Elle a ainsi apport� le terrain au prix de 4 fr. 60 le m2, alors qu'elle l'avait acquis dix ans plus t�t � 20 fr. le m2; en 1959, sa valeur v�nale d�passait 200 000 fr.
Le contrat d'apports en nature, notari� Morand, du 17 ao�t 1959, contient la clause suivante:
"Il est constitu� sur la parcelle c�d�e et sur tous les b�timents pouvant y �tre �difi�s un droit de r�m�r� en faveur de la commune de Saxon, pour une dur�e de dix ans.
Ce droit pourra s'exercer en cas de dissolution de la soci�t� Florval SA Le prix de rachat sera fix� par deux experts d�sign�s par les parties. A d�faut d'entente sur le choix des experts, chaque partie d�signera son expert, lesquels d�signeront un expert-pr�sident. En cas de non-construction, le droit de r�m�r� sera exerc� au prix de 20 000 fr."
Les affaires de la soci�t� n'ont pas bien march�. Des pertes ont �t� enregistr�es au cours de chacun des exercices. A plusieurs reprises, d�s 1961 d�j�, l'organe de contr�le a signal� que la pr�sentation du bilan n'�tait pas conforme aux exigences l�gales BGE 99 II 282 S. 284et, en 1968, les comptes faisaient appara�tre une situation d'insolvabilit�.
Le 31 janvier 1969, l'autorit� communale de Saxon a �crit � la soci�t� qu'il apparaissait, d'apr�s les comptes et rapports de v�rification, qu'elle se trouvait dans l'obligation de d�poser le bilan. La commune ajoutait avoir le sentiment que la soci�t� cherchait � prolonger son existence jusqu'� l'�ch�ance du droit de r�m�r�. Un redressement de la situation paraissant exclu, elle demandait � reprendre le terrain c�d� et � faire estimer par des experts le b�timent qui y avait �t� implant�. Elle offrait enfin, si la soci�t� entendait continuer l'exploitation de la fabrique, de prolonger de cinq ans le droit de r�m�r�.
Cette derni�re proposition suscita des n�gociations, qui n'aboutirent pas.
Le 27juin 1969, Florval a proc�d� � un nouvel assainissement: elle a r�duit son capital social de 400 000 fr. � 50 000 fr. par la r�duction de la valeur nominale des actions de 1000 fr. � 250 fr., et l'a ensuite port� � 200 000 fr. par l'�mission de 150 000 fr. d'actions nouvelles souscrites par la Caisse d'�pargne du Valais, qui a lib�r� ce montant en compensation avec une cr�ance contre la soci�t�.
Dans les exercices 1970-1971, la soci�t� a tent� de repartir sur de nouvelles bases en mettant au point de nouveaux produits. Mais elle dut cesser toute exploitation d�s le 30 avril 1972. Sa fabrique est d�saffect�e, les machines enlev�es. Un employ� s'occupe de r�aliser le stock de marchandises.
C.- Le 10 juillet 1969, la commune de Saxon a assign� la soci�t� devant le Tribunal cantonal du Valais, en faisant valoir son droit de r�m�r�.
Le 20 d�cembre 1972, le Tribunal a accueilli la demande de la commune; il a d�s lors constat� que celle-ci pouvait exercer le droit de r�m�r� cr�� par l'acte du 17 ao�t 1959 et prononc� que la soci�t� �tait tenue de lui restituer son apport en nature contre paiement de 20 000 fr. pour le terrain et de la valeur des b�timents fix�e � dire d'experts.
D.- La soci�t� recourt en r�forme contre ce jugement. Elle conclut au rejet de la demande de la commune et � la radiation de l'annotation du pacte de r�m�r�.
I.1. Lorsque le texte d'un contrat est clair, il n'y a pas lieu de d�naturer son sens par la recherche d'une interpr�tation fond�e sur des �l�ments extrins�ques � la convention. En l'esp�ce, le texte de la convention de r�m�r� para�t � premi�re vue donner une solution compl�te et nette au probl�me du prix de rachat de l'apport communal: si le terrain est b�ti, des experts arr�teront la valeur du sol et des b�timents; s'il ne l'est pas, le prix de rachat sera fix� � 20 000 fr.
Cependant, cette solution simple ne peut correspondre � la volont� commune des parties � la convention. En faisant un apport � des conditions tr�s avantageuses, la commune entendait favoriser l'implantation d'une fabrique utile � la r�gion et non pas consentir � un sacrifice en faveur d'une soci�t� priv�e. Tel aurait pourtant �t� le cas si celle-ci avait construit, puis abandonn� son activit� et que l'intim�e ait d� racheter � sa valeur v�nale un terrain quasiment donn�.
Si l'on pr�te ainsi � la convention de r�m�r� le sens qu'elle semble avoir � premi�re lecture, l'op�ration appara�t contraire au but que devait normalement se proposer l'intim�e, inconciliable avec ses int�r�ts et g�n�ratrice, en cas de dissolution de la soci�t�, d'un b�n�fice important aux d�pens de la collectivit�.
La clause litigieuse ne fournit donc pas au probl�me du prix de r�m�r� une r�ponse qui satisfait � la logique de l'op�ration telle que, de bonne foi, les parties devaient la consid�rer. Elle ne peut �tre r�put�e un texte clair.
Il se justifie d�s lors, en conformit� de l'art. 18 CO, de d�terminer, en recourant � des �l�ments extrins�ques au besoin, la volont� commune et r�elle des parties.
I.2. Selon une jurisprudence constante, le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours en r�forme, peut revoir l'interpr�tation des contrats, soit la constatation de la port�e qu'a, selon les r�gles de la bonne foi et l'exp�rience g�n�rale de la vie, une d�claration de volont�. Il est en revanche li� par la constatation des faits externes et de la volont� dite interne des parties (RO 96 II 333 et les arr�ts cit�s).
a) L'autorit� cantonale a constat� souverainement que mis � part l'actuel pr�sident de l'administration de la recourante, ancien directeur de la Caisse d'�pargne du Valais, toutes les personnes qui ont particip� aux n�gociations relatives au contrat d'apport - y compris l'un des deux signataires de l'acte pour la soci�t� et le notaire qui l'a instrument� - ont compris la clause de r�m�r� en ce sens que l'estimation des experts devait, en cas de construction, se limiter aux b�timents, le prix de rachat du terrain �tant arr�t� � la valeur de l'apport, soit 20 000 fr.
Il n'est cependant pas �tabli que les deux repr�sentants de la recourante, signataires de l'acte d'apport, aient compris la clause de r�m�r� dans le sens que lui donne l'intim�e. Il faut d�s lors d�terminer quel �tait le sens que, raisonnablement et de bonne foi, les repr�sentants de la soci�t� devaient donner � la clause litigieuse.
b) A cet �gard, les circonstances dans lesquelles la signature de la convention d'apport est intervenue sont d�terminantes, de m�me que les rapports entre parties, ult�rieurs � la signature de l'acte. Or de nombreux indices parlent en faveur de la th�se soutenue par l'intim�e.
Il est �tabli que la commune de Saxon d�sirait favoriser l'implantation d'une industrie am�liorant l'�coulement des produits fruitiers de la r�gion. Elle n'entendait en revanche ni faire un don � l'intim�e, ni prendre une participation commerciale active � la marche de la soci�t�. C'est la raison pour laquelle elle a fait un apport � des conditions tr�s avantageuses. Mais elle s'est r�serv� un droit de r�m�r� de longue dur�e pour limiter sa largesse � une entreprise qui fonctionne et rende les services attendus. Ce faisant, elle s'est d'ailleurs conform�e � la pratique des communes valaisannes, que les signataires de la convention d'apport devaient conna�tre. Les repr�sentants de l'intim�e ne pouvaient donc raisonnablement et de bonne foi consid�rer qu'il leur suffisait d'�difier une construction quelconque pour que la commune d�t, en cas de dissolution, leur reprendre � la valeur v�nale le terrain qu'elle leur avait pratiquement donn�.
Le droit de r�m�r� s'exerce, sauf stipulation contraire, au prix de vente; dans la r�gle, le prix n'a ainsi pas � �tre indiqu� dans la clause de r�m�r� (HAAB-SIMONIUS, Kommentar, n. 12 ad art. 683; MEIER-HAYOZ, Kommentar, n. 39 ad art. 683). Aussi bien doit-on admettre avec prudence que les parties auraient convenu d'une d�rogation � ce principe naturel. En l'esp�ce, une BGE 99 II 282 S. 287pr�cision n'�tait n�cessaire que pour l'�valuation de la valeur d'�ventuels b�timents. Cette hypoth�se seule justifiait une exception au principe g�n�ral.
Au cours des ann�es, l'organe de contr�le, de m�me que les experts judiciaires qui ont analys� la situation de la soci�t� en cours de proc�dure, ont marqu� la plus grande h�sitation � admettre, m�me dans un bilan de liquidation, une estimation du terrain sup�rieure � 20 000 fr., en raison de la clause de r�m�r�, qu'ils ont comprise de la m�me mani�re que la commune.
Enfin, bien que la commune n'ait jamais dissimul� son interpr�tation de la clause de r�m�r�, la soci�t� s'est abstenue de tirer la situation au clair. Elle n'a jamais fait savoir � l'intim�e comment elle comprenait la clause et n'a pas provoqu� de d�cision judiciaire � ce sujet. Au contraire, elle a visiblement cherch� � gagner du temps, ne tenant pas d'assembl�e g�n�rale apr�s le rapport formel des contr�leurs sur l'exercice 1967, et r�voquant le contr�leur aux comptes pour le remplacer par un employ� de la Caisse d'�pargne du Valais.
Inversement, le fait que le proc�s-verbal de la s�ance du Conseil communal de Saxon, au cours de laquelle l'apport a �t� d�cid�, contienne la m�me ambigu�t� que la convention n'est pas d�terminant. En effet, il se borne � arr�ter les grands traits de l'accord pass� entre la commune et la soci�t� en posant d'ailleurs des conditions diff�rentes � l'exercice du droit de r�m�r� que celles qui ont �t� finalement retenues. C'est donc sur une base autre que la convention actuelle a �t� mise sur pied.
Si la Caisse d'�pargne du Valais a consenti � un sacrifice en faveur de la soci�t� lors de l'assainissement de 1959, cela ne permet pas non plus de penser que l'intim�e aurait �t� dispos�e � en faire autant. En effet, la Caisse d'�pargne r�alisait une op�ration commerciale, alors que l'intim�e �tait mue par des mobiles d'utilit� publique; elle ne pouvait �tre pr�sum�e vouloir prendre des risques, sans contrepartie, en l'unique faveur des actionnaires.
Il appara�t ainsi que la convention de r�m�r� devait, raisonnablement et de bonne foi, �tre interpr�t�e dans ce sens que l'intim�e �tait en droit - pour autant que les conditions du droit de r�m�r� fussent r�alis�es - de racheter le terrain � la valeur fix�e pour l'apport, soit 20 000 fr., le prix de rachat des b�timents qui y ont �t� construits devant �tre fix� � dire d'experts.
II.1. Au sens de l'art. 725 CO, s'il existe des raisons s�rieuses d'admettre que la soci�t� n'est plus solvable, l'administration doit dresser un bilan int�rimaire, o� les biens sont port�s pour leur valeur v�nale. Si, sur le vu de ce bilan, l'actif ne couvre pas les dettes, l'administration est tenue d'en informer le juge, qui, en r�gle g�n�rale, d�clare la faillite de la soci�t�.
II.2. Les faits retenus par l'autorit� cantonale font ressortir l'intention d�lib�r�e et constante de l'administration de la soci�t� de retarder l'�ch�ance du d�p�t du bilan. Elle a ainsi ignor� les avis de plus en plus cat�goriques de l'organe de contr�le, qui, depuis le premier exercice suivant l'assainissement de 1959, a signal� que les bilans n'�taient pas �tablis conform�ment aux dispositions l�gales et a d�nonc� tant la surestimation des postes actifs que l'omission de postes passifs.
Le droit de r�m�r� pouvait �tre exerc� au montant de l'apport, soit 20 000 fr. C'est pour cette somme que le terrain devait figurer au bilan. Dans ces conditions, la moiti� du capital social n'�tait pas couverte d�s fin 1966 et, d�s la fin de 1967, l'actif ne couvrait plus les dettes. Cette situation a �t� relev�e par les contr�leurs des comptes. L'administration s'est alors abstenue de convoquer l'assembl�e g�n�rale en 1968. Or l'exercice de cette ann�e s'est �galement r�v�l� d�ficitaire.
Il appara�t ainsi que la recourante n'a pas d�pos� son bilan alors que les conditions de l'art.725 al. 2 CO �taient r�unies; elle a agi dans le but manifeste d'emp�cher l'av�nement de la condition mise � l'exercice du droit de r�m�r�. Un tel comportement est de toute �vidence incompatible avec les r�gles de la bonne foi.
II.3. Il reste � d�terminer si le comportement de la recourante, en soi contraire � la bonne foi, a objectivement emp�ch� l'av�nement de la condition d'exercice du droit de r�m�r� (art. 156 CO).
En l'esp�ce, le point est de savoir si la soci�t� aurait �t� dissoute dans l'hypoth�se o� son administration aurait agi selon la loi.
L'avis d'insolvabilit� au juge est un d�p�t de bilan. Le juge doit d�clarer la faillite. C'est un cas particulier d'application de la faillite sans poursuite pr�alable, sur d�claration du d�biteur (art. 191 LP).
Le juge ne peut ajourner la d�claration de faillite que si l'assainissement de la soci�t� para�t probable.
Or tel n'est manifestement pas le cas en l'esp�ce: la recourante a enregistr� une s�rie continue d'exercices d�ficitaires pendant une quinzaine d'ann�es, qui ont englouti plus d'un demi-million. Un r�tablissement de derni�re heure apparaissait des plus improbables. Seul un assainissement financier effectif, fond� sur une nouvelle structure �conomique assurant � l'entreprise une activit� rentable et des d�bouch�s pour ses produits, aurait permis d'envisager l'avenir avec optimisme. Or ces conditions ne sont pas r�alis�es.
En 1969, la soci�t� a bien proc�d� � un assainissement. Mais d'une part cette mesure �tait tardive, la soci�t� �tant insolvable depuis deux ans (art. 725 al. 3 et 4 CO; RO 76 I 162). D'autre part, les mesures envisag�es (r�duction du capital, avec �mission de nouvelles actions) ne pouvaient avoir d'effet favorable sur la marche de la soci�t� parce que les nouvelles actions �taient souscrites par la Caisse d'�pargne du Valais en compensation d'une cr�ance contre la soci�t�. Mise � part une �conomie d'int�r�ts, il n'y avait aucun apport nouveau, de nature � �quilibrer l'exploitation.
La preuve de la vraisemblance d'un ajournement de la faillite n'est ainsi pas rapport�e et la faillite aurait d� �tre d�clar�e m�me apr�s ces mesures d'assainissement, si la recourante s'�tait conform�e aux r�gles pos�es par l'art. 725 CO.
A cela s'ajoute encore que, de toutes mani�res, l'ajournement ne pouvait avoir d'effet r�troactif. Lorsque l'intim�e a exerc� son droit de r�m�r�, par d�claration �crite du 31 janvier 1969, la recourante �tait en �tat constat� d'insolvabilit� depuis plus d'un an et le bilan aurait d� �tre d�pos� depuis longtemps. La condition mise � l'exercice du droit de r�m�r�, soit la dissolution de la soci�t� par l'ouverture de la faillite (art. 736 ch. 3 CO), devait donc �tre r�put�e r�alis�e lorsque la commune a exerc� son droit.
La recourante a ainsi retard� sa dissolution en violation des dispositions l�gales et sans �gard aux r�gles de la bonne foi. L'intim�e �tait fond�e, dans ces conditions, � faire valoir son droit de r�m�r�.
art. 156 CO