Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/482-PGP.html
Timestamp: 2019-11-18 09:40:49+00:00
Document Index: 53292102

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 320', '§ 320', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', "l'article 647", "l'article 643", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable devant le service – Forme et contenu des réclamations
482-PGPCTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable devant le service – Forme et contenu des réclamations1
BOI-CTX-PREA-10-50-20120912
- une correspondance s'analysant en une simple demande de renseignement (CE, arrêt du 5 octobre 1973, n° 83169) ;
- une lettre adressée au service en vue de surseoir au paiement de l'impôt (CE, arrêt du 14 novembre 1973, n°s 82071 et 82072) ;
- une lettre par laquelle le contribuable demande au service en charge du recouvrement de lui préciser à quelles impositions correspond le dernier avis avant commandement qu'il a reçu (CE, arrêt du 5 octobre 1973, n° 83169).
Aux termes du 1er alinéa de l'article R*197-1 du livre des procédures fiscales (LPF), les réclamations doivent être individuelles.
Il a jugé, en conséquence, que la réclamation unique dans laquelle un contribuable, gérant d'une société à responsabilité limitée, conteste à la fois l'impôt sur le revenu établi à son nom et l'impôt mis à la charge de la société ne peut être regardée comme irrecevable, dès lors que le contribuable n'a pas été invité par l'Administration à régulariser sa réclamation (CE, arrêt du 11 octobre 1978, n°08078).
Conformément à l'article R*197-2 du LPF, il doit être présenté une demande distincte par commune en matière d'impôts locaux.
Dans l'hypothèse où une pétition viserait plusieurs communes, la réclamation ne serait recevable en principe qu'en ce qui concerne les impositions établies dans la première commune nommée. Mais, la solution retenue par le Conseil d'Etat pour les réclamations collectives (cf. I-B § 30) est applicable également.
Ainsi, une réclamation unique visant des cotisations d'impôts directs locaux établies dans plusieurs communes ne peut être regardée comme irrecevable, si le contribuable n'a pas été invité par le service à régulariser sa demande par la présentation d'une réclamation distincte par commune (CE, arrêt du 25 juin 1986, n° 68326 et voir aussi IV).
- mentionner l'imposition contestée (LPF, art. R*197-3, a) ;
Par ailleurs, les vices de forme prévus aux a, b et d de l'article R*197-3 du LPF (cf. IV) peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'Administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif (LPF, art. R*200-2, avant dernier alinéa).
Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'Administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues à l'article R* 197-3, c du LPF (LPF, art. R*200-2 dernier alinéa et cf. IV).
La réclamation adressée au service des impôts doit, pour être recevable, mentionner l'impôt que le contribuable entend contester (LPF, art. R*197-3, a).
Toutefois, l'absence de mention de l'imposition contestée peut être réparée jusqu'à la décision du directeur ou de l'agent délégataire, la régularisation devant être considérée comme valable, même si elle intervient après l'expiration du délai de réclamation (cf. IV-B § 320).
Toutefois, l'absence d'exposé sommaire des moyens et des conclusions peut être régularisée jusqu'à la décision du directeur ou de l'agent délégataire (cf. IV-B § 320).
Par ailleurs, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation,, a jugé que satisfait aux exigences des dispositions de l'article R*197-3, b du LPF, la réclamation qui se borne, pour le contester, à se référer à l'avis de la commission départementale de conciliation ; de la sorte, la demande reprend les moyens et conclusions déjà présentés devant cet organisme (Cass. com., arrêt du 11 mars 1986, pourvoi n° 84-15107).
À défaut, l'Administration invite le contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception, à signer la réclamation dans un délai de trente jours (LPF, art. R*197-3, c).
Dans l'hypothèse où l'Administration omet cette formalité, le vice de forme ayant motivé le rejet de ladite réclamation peut être utilement couvert dans la demande adressée au tribunal administratif (LPF, art. R*200-2).
Mais dans ce cas, le défaut de signature de la réclamation préalable ne peut être utilement couvert par le requérant que dans le délai de recours contentieux fixé par l'article R*199-1 du LPF.
- une réclamation présentée pour une société à responsabilité limitée qui ne porte, en guise de signature, que l'indication manuscrite de la raison sociale, alors que, d'après les statuts, la signature sociale est constituée par la signature d'un gérant précédée de la mention « Pour X... et Cie, l'un des gérants » ; il est précisé que la raison sociale ne comprend le nom d'aucun associé (CE, 6 juillet 1957, RO, p 389) ; dans le même sens alors même que la raison sociale serait écrite de la main d'un gérant (CE, arrêt du 20 janvier 1971, n°78456) ;
- une réclamation adressée par le gérant d'une société ne portant pas la signature de son auteur et non régularisée dans le délai de réclamation, alors même que ladite réclamation aurait été adressée sous le même pli qu'une autre et que l'Administration ait délivré un récépissé commun (CE, arrêt du 13 février 1970, n°74729).
En revanche, une réclamation signée non par le contribuable mais par son fils ne justifiant pas d'un mandat régulier n'est pas recevable, dès lors qu'aucun commencement de preuve n'est apporté quant à l'impossibilité matérielle de signer dans laquelle se serait trouvé le contribuable au moment de la remise de la réclamation (CE, 24 mars 1956, n° 34186 ; voir aussi BOI-CTX-PREA-10-60-I-B).
L'article R* 197-3, d du LPF énumère les pièces dont toute réclamation contentieuse doit, à peine de non recevabilité, être accompagnée.
Tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en France, c'est-à-dire indiquer l'identité d'une personne ainsi que son adresse en France. C'est chez cette personne qu'il sera réputé domicilié pour les besoins de la procédure et que lui seront faites les notifications et communications relatives à la réclamation (LPF, art. R*197-5).
En dehors de ces cas et compte tenu de la jurisprudence intervenue en matière de réclamation collective (CE, arrêt du 11 octobre 1978, n°08078), les réclamants doivent être invités à régulariser leur demande dans un délai de trente jours ; cette invitation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (cf. I-B § 30).
Dès lors que le rejet de la réclamation a été notifié au mandataire, il n'y a pas lieu, conformément à l'article 647 du code de procédure civile (C. proc. Civ), à prorogation des délais normaux de procédure prévue à l'article 643 du C. proc. Civ..
La formalité de l'élection de domicile prévue à l'article R*197-5 du LPF n'est pas prescrite à peine de nullité de la procédure (CE, 21 janvier 1959, n° 40668, Leb. chron., p. 51 ; CE, 22 mai 1963, n° 46870, RO, p. 340).
- les réclamations relatives aux impôts directs locaux et visant plusieurs communes, mais seulement en ce qui concerne les impositions établies dans les communes autres que celle désignée la première (cf. I-D-1) ;
- les réclamations présentées par un contribuable domicilié hors de France lorsqu'il ne peut être regardé comme ayant, même implicitement, élu domicile en France (cf. III-B).
- absence de mention de l'imposition contestée (cf. II-A et LPF, art. R*197-3, a) ;
La possibilité de régularisation ainsi ouverte résulte notamment des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R*200-2 du LPF, aux termes duquel ces vices de forme peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation, être utilement couverts dans la demande au tribunal administratif.
Il en est de même, aux termes du dernier alinéa de l'article R*200-2 du LPF, pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'Administration a omis de demander la régularisation dans les conditions prévues à l'article R*197-3, c du LPF (cf. II-C).
En ce sens : CE, arrêt du 1er mars 1989, n°s 79218 et 79283, et CAA LYON, arrêt du 26 juillet 1990, requête n° 89LY01692.
Avant l'intervention de la décision du directeur, la régularisation intervient par la production d'un mandat enregistré dans le délai légal de réclamation (cf. CE, arrêt du 5 février 1986, n°34256).
Après notification d'une décision de rejet pour irrecevabilité, le vice de forme peut être régularisé par la demande adressée au tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux, présentée par le contribuable lui-même (CAA NANCY, arrêt du 19 juin 1990, n° 89NC00224) ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom sans mandat (CE, 1er mars 1989, n°s 79218 et 79283 ; CE, arrêt du 3 mai 1989, n° 78223), ainsi que par une personne dûment mandatée.
- en défaveur de la possibilité d'une régularisation, cf. Cass. com., arrêt du 10 octobre 1989, pourvoi n°87-19363. ;
- en faveur de la possibilité d'une régularisation, cf. Cass. com., arrêt du 16 mai 1995, pourvoi n°93-18216.
Provisoirement, il est préconisé aux services de retenir pour l'avenir la solution la plus favorable aux redevables, telle qu'adoptée par le dernier arrêt en date, et ainsi de faire application de l'article R*197-3, c du LPF.
Enfin, d'une manière générale, les vices de forme dont peuvent se trouver entachées les réclamations ne privent pas le service du pouvoir, qu'il tient de l'article R*211-1 du LPF, de prononcer d'office, en toute matière fiscale, le dégrèvement des impositions ou fractions d'imposition qui sont reconnues former surtaxe.
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