Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cour-justice-communautes-europeennes-29-avril-2004-465438.html
Timestamp: 2019-12-09 15:13:12+00:00
Document Index: 269589293

Matched Legal Cases: ["l'article 82", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 82", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 82", 'arrêt ', "l'article 82"]

La prohibition de l'abus de position dominante prévue par l'article 82 du traité instituant la communauté européenne (CE) se heurte parfois au droit exclusif qu'est le droit de l'auteur sur son œuvre comme il en était question dans l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) le 29 avril 2004.
Dans l'affaire soumise aux juges communautaires, il était question d'une société dont l'objet était de fournir des études de marché pour des laboratoires pharmaceutiques, la société IMS Health (IMS). Pour le marché allemand, ces études étaient reparties en 1860 ou 2847 modules (chaque module correspondant à une zone géographique). IMS avait par ailleurs distribué ces études gratuitement aux pharmacies de sorte que ces structures modulaires étaient devenues des standards dans les systèmes informatiques ou de distributions. En 1998, un gérant d'IMS la quitta pour créer Pharma Intra Information (PII) en créant lui aussi des modèles d'études structurées entre 1860 et 3000 modules, proche de celle d'IMS. PII fut par la suite acquise par la société NDC.
IMS saisi donc la Landegericht de Francfort (juridiction de première instance) pour faire interdire à NDC d'utiliser ces bases de données sur le fondement du droit de la propriété intellectuelle et artistique. La juridiction fit droit à cette demande par un arrêt du 16 novembre 2000. NDC avait donc saisi la commission qui avait contraint la société IMS d'accorder une licence d'exploitation à la société NDC le 3 juillet 2001. Ces mesures provisoires avaient été suspendues par le président du tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE) les 10 aout et 26 octobre 2001. Toutefois dans un autre litige opposant les deux sociétés la Landegerict de Francfort avait décidé de sursoir à statuer le 30 aout 2001 et posé 3 questions préjudicielles à la CJCE.
La limitation du droit d'auteur par les dispositions de l'article 82 CE
Un droit parfois restreint par le principe de libre concurrence
Une restriction basée sur deux jurisprudences antérieures
L'évolution de l'application des conditions établies par l'arrêt Magill
Des critères à caractère cumulatifs
Un contenu difficilement identifiable pour certains critères
[...] L'observation de ces deux jurisprudences prouve que le droit d'auteur est loin d'être absolu au regard des règles de concurrence édictée par l'Union européenne. Les conceptions françaises et en l'espèce allemandes du droit de la propriété intellectuelle et artistique peuvent tout à fait s'offusquer de telles solutions. Bien qu'elles soient soumises à des conditions particulières, elles consacrent toutes deux des limites à un droit supposé être absolu et protégé par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en son article 17. [...]
[...] Comment alors considérer les deux entreprises en concurrence ? Enfin, la Cour traite la deuxième condition en dernier, il s'agit de celle relative à l'exigence d'absence de justification objective. La précision apportée pour cette circonstance n'en est pas une et la CJCE se contente de reprendre les termes de la condition en imposant aux juridictions étatiques d'établir s'il y a ou non une justification objective (point 51) On ne peut que regretter que les termes employés pour définir le contenu des trois circonstances exceptionnelles permettant de porter atteinte au droit de la propriété intellectuelle et artistique par l'abus de position dominante soient aussi obscurs. [...]
[...] (arrêt du 5 octobre 1988, Volvo) (Point 34) La CJCE affirme que le droit d'auteur n'est bien évidemment pas incompatible avec le droit de la concurrence en citant un des considérants de l'arrêt Volvo (point 8 de l'arrêt), considérant repris dans l'arrêt Magill du 6 avril 1995 (au point 49). Néanmoins dans le point qui suit l'énoncé de ce considérant (le point la CJCE vient rappeler qu'il existe une jurisprudence ayant déjà restreint l'exercice du droit d'auteur dans des circonstances exceptionnelles. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 29 avril 2004 La prohibition de l'abus de position dominante prévue par l'article 82 du traité instituant la communauté européenne se heurte parfois au droit exclusif qu'est le droit de l'auteur sur son œuvre comme il en était question dans l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) le 29 avril 2004. Dans l'affaire soumise aux juges communautaires, il était question d'une société dont l'objet était de fournir des études de marché pour des laboratoires pharmaceutiques, la société IMS Health (IMS). [...]
[...] Ces mesures provisoires avaient été suspendues par le président du tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE) les 10 aout et 26 octobre 2001. Toutefois dans un autre litige opposant les deux sociétés la Landegerict de Francfort avait décidé de sursoir à statuer le 30 aout 2001 et posé 3 questions préjudicielles à la CJCE. La principale question qui était posée aux juges de la CJCE était la suivante : Le refus d'une entreprise en position dominante d'accorder une licence sur une base de données protégée par le droit d'auteur, à une entreprise souhaitant avoir accès au même marché géographique, peut il être considéré comme un abus de position dominante sur la base de l'article 82 CE ? [...]