Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1041/page-1.html
Timestamp: 2013-12-18 10:15:58+00:00
Document Index: 115406238

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 200', 'art. 3']

AccueilSite Web de la législation accueilRèglements codifiésC.R.C., ch. 1041 - Table des matières C.R.C., ch. 1041
Règlement sur les stupéfiants (C.R.C., ch. 1041)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les stupéfiants | XMLTexte complet : Règlement sur les stupéfiants [245 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les stupéfiants [274 KB]Règlement à jour 2013-11-26; dernière modification 2013-10-02 Versions antérieures
Règlement sur les stupéfiantsC.R.C., ch. 1041LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCESRèglement concernant les stupéfiants
TITRE ABRÉGÉ1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les stupéfiants.
INTERPRÉTATION2. (1) Dans le présent règlement,« annonce »« annonce » désigne toute représentation faite par quelque moyen que ce soit en vue de mousser directement ou indirectement la vente ou la façon de disposer d’un stupéfiant; (advertisement)« autorité compétente »« autorité compétente » Organisme public d’un pays étranger qui est habilité, aux termes des lois du pays, à consentir à l’importation ou à l’exportation de stupéfiants. (competent authority)« chanvre indien »« chanvre indien » La substance inscrite à l’article 17 de l’annexe. (cannabis)« commande écrite »« commande écrite »[Abrogée, DORS/85-588, art. 1]« commande verbale »« commande verbale » désigne une commande donnée de vive voix; (verbal order)« conjoint de fait »« conjoint de fait » La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)« contenant immédiat »« contenant immédiat » Contenant qui est en contact direct avec le stupéfiant. (immediate container)« diacétylmorphine (héroïne) »« diacétylmorphine (héroïne) »[Abrogée, DORS/2013-172, art. 3]« Directive en matière de sécurité »« Directive en matière de sécurité » La Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées (Exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées entreposées chez les distributeurs autorisés), publiée par le ministère, avec ses modifications successives. (Security Directive)« distributeur autorisé »« distributeur autorisé » Le titulaire d’une licence délivrée en vertu de l’article 9.2. (licensed dealer)« document médical concernant la marihuana »« document médical concernant la marihuana » S’entend au sens de « document médical » au paragraphe 1(1) du Règlement sur la marihuana à des fins médicales. (medical marihuana document)« hôpital »« hôpital » désigne :a) une installation qui fait l’objet d’un permis délivré par la province ou qui a été approuvée ou désignée par elle, en conformité avec ses lois, en vue d’assurer des soins ou des traitements aux personnes ou aux animaux atteints d’une maladie ou d’une affection,b) une installation qui assure des soins de santé et appartient au gouvernement du Canada ou d’une province ou est exploitée par lui; (hospital)« infirmier praticien »« infirmier praticien » S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens. (nurse practitioner)« infraction désignée en matière criminelle »« infraction désignée en matière criminelle » L’une ou l’autre des infractions suivantes :a) infraction relative au financement du terrorisme visée à l’un des articles 83.02 à 83.04 du Code criminel;b) infraction de fraude visée à l’un des articles 380 à 382 du Code criminel;c) infraction de recyclage des produits de la criminalité visée à l’article 462.31 du Code criminel;d) infraction relative à une organisation criminelle visée à l’un des articles 467.11 à 467.13 du Code criminel;e) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée à l’un des alinéas a) à d), la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. (designated criminal offence)« infraction désignée en matière de drogue »« infraction désignée en matière de drogue » S’entend de l’une des infractions suivantes :a) toute infraction prévue aux articles 39, 44.2, 44.3, 48, 50.2 ou 50.3 de la Loi sur les aliments et drogues, dans leur version antérieure au 14 mai 1997;b) toute infraction prévue aux articles 4, 5, 6, 19.1 ou 19.2 de la Loi sur les stupéfiants, dans leur version antérieure au 14 mai 1997;c) toute infraction prévue à la partie I de la Loi, à l’exception du paragraphe 4(1);d) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée aux alinéas a) à c), la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. (designated drug offence)« inspecteur »« inspecteur »[Abrogée, DORS/97-227, art. 1]« licence »« licence »[Abrogée, DORS/2004-237, art. 1]« Loi »« Loi » La Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (Act)« marihuana »« marihuana » La substance appelée cannabis (marihuana), inscrite au paragraphe 17(2) de l’annexe. (marihuana)« marihuana séchée »« marihuana séchée » Marihuana qui a été récoltée et soumise à un processus de séchage. (dried marihuana)« méthadone »« méthadone » comprend les sels de méthadone; (methadone)« ministre »« ministre »[Abrogée, DORS/97-227, art. 1]« nécessaire d’essai »« nécessaire d’essai » désigne un nécessairea) contenant des réactifs, des substances-tampons, ou les deux,b) employé au cours d’une opération chimique ou analytique effectuée à des fins médicales, expérimentales, industrielles, éducatives ou scientifiques, etc) dont le contenu n’est pas destiné à être administré à des humains; (test kit)« nom propre »« nom propre » désigne, à l’égard d’un stupéfiant, le nom reconnu sur une base internationale pour ce stupéfiant, ou le nom assigné au stupéfiant dans la dernière édition d’une pharmacopée ou d’un répertoire des drogues reconnus généralement; (proper name)« obligation internationale »« obligation internationale » Toute obligation relative à un stupéfiant prévue par une convention, un traité ou un autre instrument multilatéral ou bilatéral que le Canada a ratifié ou auquel il adhère. (international obligation)« ordonnance »« ordonnance » À l’égard d’un stupéfiant, autorisation donnée par un praticien selon laquelle une quantité déterminée du stupéfiant doit être préparée à l’intention de la personne qui y est nommée. (prescription)« permis »« permis » désigne un permis délivré en vertu de l’article 10; (permit)« personne qualifiée responsable »« personne qualifiée responsable » La personne physique qui, possédant les qualifications énoncées au paragraphe 8.3(2), est responsable de la supervision des opérations effectuées par le distributeur autorisé en vertu de sa licence, à l’installation qui y est spécifiée. (qualified person in charge)« pharmacien »« pharmacien »a) La personne autorisée, notamment par un permis d’exercice, en vertu des lois d’une province à exercer la profession de pharmacien et à exploiter ou diriger une pharmacie ou une officine, et qui, à la fois, dans cette province :(i) exerce la profession de pharmacien,(ii) exploite ou dirige une pharmacie ou une officine;b) pour l’application du paragraphe 2(2), des articles 3 et 31 à 39, des paragraphes 44(1) et 45(1) et (2), de l’article 46 et des paragraphes 65(3) à (4), la personne autorisée, notamment par un permis d’exercice, en vertu des lois d’une province à exercer la profession de pharmacien et qui l’exerce dans cette province. (« pharmacist »)« podiatre »« podiatre » S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens. (podiatrist)« praticien »« praticien »[Abrogée, DORS/97-227, art. 1]« praticien de la santé »« praticien de la santé » S’entend, sauf à l’article 59, au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur la marihuana à des fins médicales. (health care practitioner)« producteur autorisé »« producteur autorisé » S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur la marihuana à des fins médicales. (licensed producer)« sage-femme »« sage-femme » S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens. (midwife)« stupéfiant »« stupéfiant » Sous réserve du paragraphe (2), selon le cas :a) toute substance visée à l’annexe ou toute matière en contenant;b) s’agissant d’une sage-femme, d’un infirmier praticien ou d’un podiatre, toute substance visée à l’annexe, ou toute matière en contenant, que ce praticien peut, aux termes des articles 3 et 4 du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens, prescrire ou avoir en sa possession ou relativement à laquelle il peut, en vertu de ces articles, se livrer à toute autre opération. (narcotic)« stupéfiant d’ordonnance verbale »« stupéfiant d’ordonnance verbale » désigne un médicamenta) qui renferme, outre un stupéfiant, au moins deux ingrédients médicinaux qui ne sont pas des stupéfiants, en dose thérapeutique reconnue,b) qui n’est pas destiné à l’administration parentérale, etc) qui ne contient pas d’hydrocodone, de méthadone, d’oxycodone ni de pentazocine. (verbal prescription narcotic)« transférer »« transférer » Sauf au paragraphe 45(3), transférer, même indirectement, sans échange d’une contrepartie. (transfer)(2) Malgré le paragraphe 2(2) de l’annexe, ne sont pas des stupéfiants pour l’application de ce règlement :a) toute drogue sous sa forme posologique, au sens du paragraphe C.01.005(3) du Règlement sur les aliments et drogues, qui contient de la cocaïne (ester méthylique de la benzoylecgonine) ou un de ses sels, sauf si une identification numérique lui est attribuée sous le régime du titre 1 de la partie C du même règlement, si la vente de la drogue est autorisée sous le régime du titre 5 de la partie C de ce même règlement ou si la drogue a fait l’objet d’une composition par un pharmacien conformément à une autorisation donnée par un praticien, ou en prévision de celle-ci, aux termes de laquelle une quantité déterminée de la drogue doit être dispensée à l’intention de la personne qui y est nommée ou qui y sera nommée;b) la cocaïne (ester méthylique de la benzoylecgonine) ou un de ses sels, ou toute drogue qui n’est pas sous sa forme posologique et qui en contient, sauf si la cocaïne, le sel ou la drogue fera l’objet d’une composition par un pharmacien conformément à une autorisation donnée par un praticien, ou en prévision de celle-ci, aux termes de laquelle une quantité déterminée de la drogue doit être dispensée à l’intention de la personne qui y est nommée ou qui y sera nommée.DORS/78-154, art. 1; DORS/81-361, art. 1; DORS/85-588, art. 1; DORS/85-930, art. 1; DORS/86-173, art. 1; DORS/88-279, art. 1(F); DORS/90-189, art. 1; DORS/97-227, art. 1; DORS/2003-134, art. 1; DORS/2004-237, art. 1; DORS/2010-221, art. 1; DORS/2012-230, art. 14; DORS/2013-119, art. 200; DORS/2013-172, art. 3.Version précédente
Règlement sur les stupéfiants1 - TITRE ABRÉGÉ
ANNEXE Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 22.1 ... 34 ... 88.1 ... 8.399.1 ... 9.49.5 ... 9.69.7 ... 9.89.9 ... 9.9210 ... 13.214 ... 1819 ... 2425 ... 2728 ... 3132 ... 3637 ... 4142 ... 4647 ... 4849 ... 5455 ... 5758 ... 5960 ... 6364 ... 6565.1 ... 65.366 ... 6970 ... 74ANNEXEDispositions connexesModifications non en vigueur