Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-14-juin-2004-legalite-retrait-acte-administratif-createur-455324.html
Timestamp: 2020-02-22 01:14:04+00:00
Document Index: 126950476

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Si juges et législateurs ne sont pas systématiquement d'accord sur le sens à donner aux textes, il y a bien une exigence, un but qui les unira toujours, celui de concilier à la fois légalité et sécurité… Ce tiraillement est parfaitement concrétisé dans l'arrêt Société civile immobilière Saint-Lazare, que le Conseil d'Etat rendit le 14 juin 2004, au sujet de la légalité du retrait d'un acte administratif créateur de droit.
En l'espèce, M. Blanc s'est vu accorder, le 28 janvier 1994, un permis de construire modificatif. Ce permis de construire fut alors transféré à la société civile immobilière Saint-Lazare (la SCI). Pourtant, des copropriétaires, les époux F., ont attaqué le permis de construire modificatif, au motif tiré de ce qu'il portait sur des parties communes de la copropriété et que les titulaires du permis n'avaient pas demandé leur accord. Ce permis lui fut donc retiré par le maire de Manosque, par arrêté du 4 mai 1995. La SCI a donc formulé une demande d'annulation de l'arrêté, requête que le Tribunal administratif de Marseille rejeta par un jugement rendu le 8 janvier 1998.
La question qui se pose en l'espèce au Conseil d'Etat est très délicate. En effet, le Conseil d'Etat doit statuer sur la légalité du retrait d'un permis de construire. Cet acte créant des droits directs aux administrés, on comprend aisément qu'elle doit s'effectuer dans le respect de conditions strictes. Cependant en l'espèce, un revirement de jurisprudence a eu lieu entre l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille et la décision rendue par le Conseil d'Etat. Se pose donc naturellement la question de savoir quel est l'effet de ce revirement sur la décision du Conseil d'Etat. Quel sera le choix du Conseil d'Etat, va-t-il faire primer le principe de légalité sur celui de sécurité juridique ? Tel est l'enjeu de cet arrêt très intéressant, bien que rendu par les sous-sections réunies, et dont la mention n'est faite qu'aux tables.
L'arrêt Société civile immobilière Saint-Lazare : une application apparemment habituelle de principes posés par un arrêt de principe en matière de retrait d'acte administratif
La décision des juges du fond : une solution qui semble s'imposer en l'espèce
L'arrêt Ternon placé par le C.E. au centre de sa décision
L'arrêt Société civile immobilière Saint-Lazare, un arrêt en réalité novateur concernant la rétroactivité des revirements de jurisprudence
Un nouveau pas dans l'évolution du caractère rétroactif des décisions
Une évolution cependant limitée et controversée
[...] Cependant, ce faisant, le Conseil d'État octroie au revirement un tout autre effet, celui de rétroactivité, une reconnaissance qui n'avait encore jamais été osée (II.). I. L'arrêt Société civile immobilière Saint-Lazare : une application apparemment habituelle de principes posés par un arrêt de principe en matière de retrait d'acte administratif Afin de mieux cerner la portée de cet arrêt, il est nécessaire de comprendre dans un premier temps la décision prise par les juges du fond, une décision paraissant très logique (A.). [...]
[...] Christian Mouly, dans un rapport sur les revirements de jurisprudence de la Cour de cassation, proposait en 1994 de s'inspirer de la pratique anglo-saxonne du prospective overruling permettant dans certains cas, mais sans que cela revête un caractère systématique, d'étaler dans le temps les effets des revirements de jurisprudence, notamment lors de la suppression d'un avantage. Le Conseil d'État, soucieux de respecter à la fois le principe de légalité et la protection de la sécurité juridique, semble avoir pris une décision juste : il a certes posé le principe de rétroactivité de ses revirements, mais a tout de même satisfait les requérants. Toutes les questions dans ce domaine ne sont pas pour autant résolues, et les droits communautaire et européen tiendront certainement un rôle important dans les années à venir. [...]
[...] Cet arrêt liait les conditions de retrait d'un acte administratif à celles du recours en justice. La logique était la suivante : tant que l'acte peut être annulé par le juge, il peut être retiré par l'administration. Ainsi, le retrait aurait été légal dans le cas présent jusqu'au 8 janvier 1998. o Dans le cas présent, les juges du fond ont donc présenté des décisions qui avaient été rendues dans le respect de la jurisprudence en vigueur. Cependant, alors que la Cour administrative d'appel ne semble avoir commis aucune faute, le Conseil d'État va annuler son arrêt, faisant application de la jurisprudence Ternon, arrêt rendu en Assemblée le 26 octobre 2001. [...]
[...] Cependant, cette seule condition ne fut pas suffisante, le retrait étant survenu après que le délai imparti se soit écoulé. o Certains auteurs, tels que MM. Fatome et Raumet, ont émis des critiques, craignant notamment que cette règle conduise l'administration à des retraits par précaution plutôt que de subir le déficit politique d'une annulation. Pourtant, une telle appréhension n'est pas nécessairement fondée puisqu'il a été constaté que nombre d'élus considéraient le retrait comme un aveu de faiblesse et y étaient réticents par principe. [...]
[...] On peut aussi penser que les États européens pourraient indirectement exercer une certaine pression sur les juges français : les juges allemands par exemple, favorisent de façon marquée le principe de sécurité juridique, lorsque celui-ci est en conflit avec le principe de légalité. o Il serait également possible d'invoquer contre l'automaticité de la rétroactivité du revirement, le fait que la reconnaissance de la possibilité de modulation des effets des décisions (arrêt Association AC ) pourrait s'étendre au revirement, puisque rien ne semble opposer. o Mais aurait-il pas alors une incohérence jurisprudentielle ? [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, 14 juin 2004 - la légalité du retrait d'un acte administratif créateur de droit