Source: http://axl.cefan.ulaval.ca/asie/kazakhstan-3Politik-lng.htm
Timestamp: 2020-08-12 00:59:32+00:00
Document Index: 192469714

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 74", "l'article 145", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 91", "l'article 159", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 19", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 7", "l'article 6", 'art. 21', "l'article 26", "l'article 19", "l'article 30", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 10", "l'article 8"]

Kazakhstan: 3) La politique linguistique
1 Le statut des langues au Kazakhstan
La politique linguistique du Kazakhstan est liée à l'histoire du pays, notamment en matière de démographie et d'économie. Ainsi, le problème de la distorsion sociologique entre le Nord — en majorité peuplé de groupes de souche européenne (surtout des Russes et des Ukrainiens), plus industrialisé et plus riche — et le Sud — majoritairement kazakh, plus rural et économiquement moins développé — reste fondamental. Dans cette conjoncture où se présente une telle hétérogénéité (démographique, économique et régionale), l'une des priorités du gouvernement du Kazakhstan a consisté à assurer la prééminence du groupe ethnique kazakh dans la nouvelle structure politique issue de l'indépendance.
Le paragraphe 1er de l'article 7 de la Constitution de 1995 proclame que le kazakh est la langue officielle, mais en même temps le russe est officiellement employé à égalité avec la langue kazakhe dans les établissements de l’État et les organismes d’autonomie administrative (ou collectivités territoriales):
1) La langue officielle de la république du Kazakhstan est la langue kazakhe.
2) La langue russe est officiellement employée sur un pied d'égalité avec la langue kazakhe dans les organismes de l'État et les collectivités locales.
3) L'État doit veiller à créer les conditions pour l'étude et le développement des langues du peuple du Kazakhstan.
Selon l’article 7.2 de la Constitution, le russe est officiellement utilisé, sur un pied d‘égalité avec le kazakh dans les institutions de l’État et dans les collectivités territoriales. Autrement dit, le kazakh est formellement la langue officielle, le russe est, de son côté, officieusement officiel, car il est employé sur un pied d'égalité avec la langue kazakhe. La distinction est subtile, mais elle démontre que le kazakh est la langue officielle de jure (de par la loi), alors que le russe est tout aussi officiel de facto (dans les faits). De plus, selon le paragraphe 3, l'État doit veiller à créer les conditions pour l'étude et le développement des langues du peuple du Kazakhstan, ce qui implique les langues des minorités nationales.
L'article 19 de la Constitution fait état des principes de non-discrimination quant à l'appartenance ethnique ou religieuse ou l'emploi de la langue maternelle:
1) Chacun a le droit de déterminer lui-même sa nationalité, son parti et sa religion.
2) Chacun a le droit d'employer sa langue et sa culture d'origine, de choisir librement sa langue de communication, d'éducation, de formation et celle des activités créatrices.
Bref, l'État doit protéger trois types de langues: le kazakh, le russe et les langues des minorités nationales, ce qui correspond à toutes les langues de la république du Kazakhstan. Forcément, la langue kazakhe devra faire face à d'énormes concurrences.
1.1 La langue kazakhe
En plus de la Constitution, la Loi sur les langues de 1997 précise également le statut des langues au Kazakhstan. L'article 4 de cette loi est important parce qu'il présente en quelque sorte un résumé de toute la politique linguistique:
1) La langue officielle de la république du Kazakhstan est la langue kazakhe. La langue officielle est la langue de l'administration de l'État, de la législation, de la procédure judiciaire et de la gestion des documents, qui opère dans tous les domaines des relations publiques dans l'État.
2) Il est du devoir de chaque citoyen de la république du Kazakhstan de maîtriser la langue officielle, qui est le facteur le plus important dans la consolidation du peuple du Kazakhstan
3) Le gouvernement, les autres organismes de l’État, les instances représentatives et exécutives locales sont dans l’obligation:
- de prêter assistance à la diaspora kazakhe dans le maintien et le développement de sa langue maternelle.
De façon formelle, le kazakh est défini comme LA langue officielle, bien que le russe soit employé à égalité avec le kazakh. Dans la pratique, le russe est aussi officiel que le kazakh, mais symboliquement seul le kazakh a le statut de «langue officielle». De plus, la loi précise aussi qu'«il est du devoir de chaque citoyen de la république du Kazakhstan de maîtriser la langue officielle». C'est là un grande différence avec le russe. Le paragraphe 2 de l'article 4 de la Loi sur les langues fait penser à des dispositions similaires qu'on trouve à l'article 3 de la Constitution espagnole:
Artículo 3 (Constitución española de 1978)
Article 3 (Constitution espagnole de 1978)
À la différence de l'Espagne qui protège quelques autres langues dans certaines régions (Catalogne, Pays valencien, Baléares, Pays basque, Navarre et Galice) en accordant toujours la préséance à l'espagnol, le Kazakhstan protège toutes les langues dans tout le pays en accordant la préséance tant au russe qu'au kazakh. Comme nous le verrons plus loin, il ne semble pas y avoir de contradiction avec le fait que l'État kazakh accorde ipso facto la priorité d'emploi aux kazakhophones, ce qui éliminerait graduellement les non-kazakhophones aux postes-clés de l'administration et des entreprises.
1.2 La langue russe
Selon la loi, le russe est employé à égalité avec le kazakh, mais l'article 5 de la Loi sur les langues énonce que, «dans les administrations gouvernementales et les collectivités locales», le russe est utilisé comme langue officielle à côté du kazakh, «quelles que soient les circonstances»:
1) La langue russe est officiellement employée sur un pied d'égalité avec la langue kazakhe dans les organismes de l'État et les collectivités locales.
2) Selon le décret du Conseil constitutionnel de la république du Kazakhstan du 8 mai 1997 n° 10/2: «Cette règle constitutionnelle stipule clairement que le kazakh et le russe sont utilisés de façon égale et similaire dans les administrations gouvernementales et les collectivités locales, quelles que soient les circonstances.»
Les articles 7 de la Constitution et 4 de la Loi sur les langues ont été clarifiés par une résolution du Conseil constitutionnel de la république du Kazakhstan du 8 mai 1997 n° 10/2:
Равенство в употреблении казахского и русского языков означает также равную юридическую значимость текстов нормативных правовых актов на казахском и русском языках. [...]
Верховенство статуса государственного языка означает закрепление Конституцией и возможность установления законами исключительности либо приоритетности его применения в публично-правовой сфере. [...]
1. Conformément à la Constitution, la langue kazakhe est la langue officielle de la république du Kazakhstan. Dans les organismes nationaux et les collectivités locales, la langue russe est avec le kazakh officiellement utilisée. L'État veille à créer les conditions pour l'étude et le développement des langues du peuple du Kazakhstan (article 7).
Dans la résolution du Conseil constitutionnel du 8 mai 1997, n° 10/2, paragr. 2 de l'article 7 de la Constitution «la langue russe est officiellement employée sur un pied d'égalité avec la langue kazakhe dans les organismes de l'État et les collectivités locales» comme suit: «Cette disposition constitutionnelle signifie sans équivoque que, dans les organismes nationaux et les collectivités locales, le kazakh et le russe sont utilisés de manière égale, de façon égale, quelles que soient les circonstances.»
Cela signifie que la législation régissant les relations publiques liées à l'exercice de leurs pouvoirs par les organismes nationaux et les collectivités locales devrait prévoir la mise en œuvre des droits constitutionnels de chacun dans le domaine du fonctionnement des langues, y compris la possibilité pour les individus et les entités juridiques de s'adresser aux organismes de l'État et aux autorités des collectivités locales, et de recevoir des informations de leur part, sous réserve du paragraphe 2 de l'article 7 de la Constitution, également en kazakh ou en russe, quelle que soit la langue dans laquelle se déroule la procédure.
L’égalité dans l’emploi des langues kazakhe et russe signifie également une importance juridique égale des actes juridiques de réglementation dans les langues kazakhe et russe. [...]
2. La règle constitutionnelle selon laquelle la langue officielle est officiellement utilisée par la langue russe dans les organismes nationaux et les collectivités locales ne signifie pas qu'il faut donner à cette langue le statut d’une seconde langue officielle.
La suprématie du statut de la langue officielle désigne la consolidation par la Constitution et la possibilité d'établir par les lois l'exclusivité ou la priorité de son application dans le domaine du droit public. [...]
En somme, bien que le kazakh ait acquis le statut de langue officielle et que le russe doive être employé à égalité, cela ne signifie pas qu'il faut donner à celui-ci le statut d’une seconde langue officielle. C'est là une distinction importante, mais quelque peu alambiquée! Si ce n'est pas une «seconde langue officielle», c'est de quel statut s'agit-il?
1.3 La kazakhisation
On parle depuis d'une kazakhisation, laquelle a pris racine peu de temps après l'indépendance et qui vise à développer la langue kazakhe en lieu et place de la langue russe, et à réduire au maximum la présence des Russes, notamment au sein de l'administration publique. C'est pourquoi les premiers effets du processus de kazakhisation engagé par le gouvernement nationaliste de Nazarbaïev se sont manifestés uniquement dans le domaine public, car la loi ne réglemente pas l'usage des langues dans les relations personnelles et les organismes religieux. La priorité fut accordée aux kazahophones dans les fonctions de l’État et également dans les entreprises, le tout dans un contexte de «retour au pays», avec comme fond idéologique «les Russes en Russie» et «les Kazakhs au Kazakhstan».
De plus, le ministère de la Culture, de l'Information et de l'Entente civique a reçu des «pouvoirs supplémentaires» afin de faire appliquer la politique linguistique. Les fonctionnaires peuvent inspecter le travail de n'importe quel organisme public en ce qui a trait à la politique linguistique, ce qui inclut les réprimandes disciplinaires, les congédiements, voire les accusations pénales. Par ailleurs, un Bureau public du procureur général de la république du Kazakhstan a été créé au sein du Ministère public (Justice) pour veiller aux vérifications d'ordre juridique pour le respect dû à la langue officielle.
Après l'adoption de la Loi sur les langues en 1997, le président du Kazakhstan a publié, le 5 octobre 1998, un décret portant sur l'adoption d'un «Programme d'État pour la mise en œuvre et le développement des langues»; le texte intégral de ce document n'a cependant été publié qu'en mars 1999. La loi de 1997 compte 27 articles, mais aucun de ceux-ci ne prévoit un quelconque financement pour mettre en œuvre la politique linguistique. Or, on le sait, on ne fait rien sans ressources financières. Un gouvernement qui entreprend une planification linguistique doit trouver les moyens d'y affecter les sommes nécessaires pour mener les enquêtes, mettre en œuvre des travaux terminologiques ou pédagogiques, instituer et faire fonctionner les organismes de contrôle, prévoir des campagnes de sensibilisation, de persuasion, etc. Voir à ce sujet le chapitre sur Les modalités d'aménagement linguistique (les ressources financières et humaines).
2 L'emploi des langues au Parlement
La république du Kazakhstan est un État unitaire doté d'un gouvernement présidentiel. Le Parlement de la république du Kazakhstan, l'ancien Soviet suprême, est l'organisme législatif bicaméral du Kazakhstan. Il est composé d'une Chambre haute, le Sénat (47 membres), et d'une Chambre basse, le Majilis (107 sièges).
Au Sénat, les membres sont élus pour un mandat de six ans et 32 d'entre eux sont élus par un collège électoral de législateurs locaux. Chaque oblast (région) détient deux membres au Sénat. La moitié de la Chambre est réélue tous les trois ans. Quinze sont nommés par le président pour assurer une représentation ethnique équilibrée ou toute autre préoccupation nationale.
Au Majilis, les députés sont élus pour un mandat de quatre ans et 98 d'entre eux sont élus lors d'élections générales, libres et directes, avec scrutin secret sur les listes des partis. Neuf sont nommés par l'Assemblée du peuple du Kazakhstan. L'admissibilité est de 25 ans pour les citoyens ayant un dossier de résidence permanente de dix ans.
2.1 Les langues des parlementaires
En principe, toutes les langues parlées au Kazakhstan peuvent être admises au Sénat et au Majilis, sous certaines conditions. L'article 58 de la Constitution oblige cependant les présidents des deux Chambres de parler couramment la langue officielle:
1) Les Chambres sont présidées par les présidents élus par le Sénat et le Majilis au scrutin secret à la majorité des voix du nombre total des députés des Chambres parmi leurs députés parlant couramment la langue officielle. Le président de la république du Kazakhstan nomme un candidat au poste de président du Sénat. Les candidats au poste de président du Majilis sont proposés par les députés de la Chambre.
La quasi-totalité des débats parlementaires est en kazakh et/ou en russe, davantage en kazakh depuis que le président Noursoultan Nazarbaïev a fortement «incité» les parlementaires à s'en tenir au kazakh. L'article 10 du Règlement du Parlement de la république du Kazakhstan (1996-2012) impose l'usage des deux langues, le kazakh et le russe:
1) Les réunions conjointes des Chambres du Parlement se tiennent en kazakh et en russe.
2) Dans le cas où un député ne parle ni kazakh ni russe, il a le droit de parler dans une autre langue. Ses propos sont communiqués par une traduction en kazakh et en russe. Le député informe le président du Majilis de son intention de s'exprimer dans une autre langue au plus tard un jour à l'avance.
3) Les textes des rapports et des co-rapports en kazakh et en russe sont soumis à l'avance pour une traduction simultanée au Bureau du Majilis, mais au plus tard deux heures avant la réunion conjointe des Chambres.
Les séances plénières des Chambres du Parlement se déroulent généralement en kazakh, moins fréquemment en russe; certains députés non kazkhophones s'entraînent de plus en plus à s'exprimer en kazakh. Le Parlement est doté de la traduction simultanée (kazakh-russe et russe-kazakh), car tout député a la possibilité de s'exprimer en kazakh et en russe. Les réunions de plusieurs comités et groupes de travail se tiennent en kazakh. En principe, les activités du Parlement et du gouvernement doivent se dérouler dans la langue officielle. En même temps, il ne faut pas porter atteinte aux droits des citoyens en la matière, d'où la nécessité de prévoir pour eux la possibilité d'une traduction simultanée. Or, au Majilis, neuf députés représentent les intérêts de tous les autres groupes ethniques du pays. Ces députés peuvent s'exprimer dans leur langue maternelle, qui n'est ni le kazakh ni le russe; ils ont le droit de le faire à la condition de prévenir un jour d'avance le président de la Chambre, le temps de quérir un interprète.
En vertu de l'article 74 du Règlement, tous les projets de loi doivent être «présentés en kazakh et en russe». La Loi sur les actes juridiques (2016-2020) explicite la procédure à suivre en ce qui a trait aux actes juridiques ou aux projets de loi :
Structure d'un acte juridique réglementaire
7) S'il est nécessaire de clarifier les termes et les définitions utilisés dans un acte juridique normatif, il contient un article (paragraphe) présentant (expliquant) leur signification. Les termes et définitions dans l'acte juridique réglementaire en langue kazakhe sont classés par ordre alphabétique. Les termes et définitions dans un acte juridique réglementaire en russe doivent correspondre à l'ordre de leur présentation en langue kazakhe.
Présentation du projet d'acte législatif dans le Majilis du Parlement de la république du Kazakhstan et son rappel
1) [...] Le projet d'acte législatif sur les supports papier et électroniques est soumis aux Majilis du Parlement de la république du Kazakhstan en kazakh et en russe.
Obligation de publier officiellement les actes juridiques normatifs
3) La première publication officielle des actes juridiques réglementaires doit être effectuée simultanément en kazakh et en russe dans les trente jours civils suivant la date de leur entrée en vigueur.
Dans la pratique, les lois sont normalement rédigées en kazakh, puis traduites en russe, mais promulguées dans les deux langues.
2.2 La langue kazakhe et le président
La Loi constitutionnelle du 26 décembre 1995, n° 2733, établit le statut juridique du président de la République, conformément à la Constitution qui fixe comme l'une des conditions au poste de président de parler couramment la langue officielle:
1) Le président de la république du Kazakhstan est élu par les citoyens adultes de la République au suffrage universel, égal et direct, au scrutin secret pour un mandat de cinq ans, conformément à la loi constitutionnelle.
2) Tout citoyen de la République est éligible au poste de président de la République s'il est par la naissance âgé d'au moins 35 ans, parle couramment la langue officielle, vit au Kazakhstan depuis quinze ans et bénéficie d'un enseignement supérieur. Il peut être élu président de la République du Kazakhstan. La loi constitutionnelle peut établir des exigences supplémentaires pour les candidats au poste de président de la République.
Quant à la Loi constitutionnelle du 26 décembre 1995, elle prescrit l'emploi de la langue officielle par le président au moment de son entrée en fonction:
1) Президент Республики вступает в должность с момента принесения народу следующей присяги:
Entrée en fonction du président de la République
Le président de la République prend ses fonctions à partir du moment où le serment suivant est prêté au peuple:
«Je jure solennellement de servir fidèlement le peuple du Kazakhstan, de respecter strictement la Constitution et les lois du Kazakhstan, de garantir les droits et libertés des citoyens, et de remplir consciencieusement les hautes responsabilités qui m'ont été confiées comme président de la république du Kazakhstan.»
Le texte du serment est prononcé par le président de la République dans la langue officielle.
Sur le plan de l'organisation des pouvoirs, le Kazakhstan est un État unitaire. Le régime politique est présidentiel; le président gouverne sans nécessairement avoir l'appui de la branche législative. Il peut aussi refuser de signer une loi adoptée par le Parlement ou la suspendre.
3 L'emploi des langues en matière de justice
Les tribunaux du Kazakhstan sont formés de juges permanents dont l’indépendance est en principe protégée par la Constitution et la législation. Les juridictions sont la Cour suprême et les tribunaux locaux. Tous les juges sont nommés par le président, à l’exception des membres de la Cour suprême, la plus haute instance judiciaire du pays. Le président et les juges de la Cour suprême sont élus par le Sénat sur proposition du président de la République.
3.1 Les mauvais traitements
Le Kazakhstan possède, comme les autres pays de l'Asie centrale, des racines multiethniques et multiconfessionnelles profondes. Il a modernisé progressivement son système judiciaire hérité de l’ère soviétique, de même que la capacité de l’État de traiter les nouveaux enjeux nationaux, les objectifs plus démocratiques et pluralistes naissants, ainsi que ses obligations internationales. Malgré tout, les mauvais traitements et la torture commis par les forces de l’ordre demeurent un problème persistant au Kazakhstan. D'ailleurs, les autorités reconnaissent elles-mêmes le recours généralisé aux mauvais traitements et aux actes de torture au moment des interrogatoires et des enquêtes criminelles. Le Comité de la sécurité nationale ("Komitet Natsional’noï Bezopasnosti-KNB"), dirigé par des militaires, est responsable de la sécurité intérieure et de la garde des frontières; ses membres commettent de nombreux actes de torture, notamment contre les minorités nationales et les minorités religieuses, sous couvert du combat antiterroriste.
Pourtant, le Kazakhstan a signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention contre la torture. Ainsi, de nombreux défis demeurent encore présents, ce qui réduit la pleine jouissance des droits et des libertés des citoyens. N'oublions pas que le Kazakhstan a longtemps été sous la domination de la langue russe, notamment dans les tribunaux. Aujourd'hui, l'article 145 du Code pénal (2014) interdit la discrimination fondée notamment sur la langue, que ce soit pour la langue officielle ou toute autre langue:
1) Toute restriction directe ou indirecte des droits et des libertés de la personne fondée sur l'origine, le statut social ou officiel et la propriété, le sexe, la race, la nationalité, la langue, l'attitude envers la religion, les convictions, le lieu de résidence ou toute autre circonstance :
est passible d'une amende jusqu'à un maximum de 160 indices de calcul mensuels ou de travaux correctionnels du même montant, ou de services communautaires pour une durée allant jusqu'à 160 heures, ou d'une arrestation d'une durée maximale de 40 jours.
3.2 Les langues de la procédure
Plus précisément, les tribunaux doivent utiliser la langue officielle, mais l'emploi du russe et d'autres langues sont possibles, selon les besoins. Ainsi, l'article 13 de la Loi sur les langues énonce ce qui suit :
Toute procédure administrative doit se dérouler dans la langue officielle et, si nécessaire, dans d'autres langues.
Quant à l'article 14 de la Loi sur les langues, qui porte sur la langue des mesures dans les infractions administratives de la loi, il stipule que «toute procédure administrative doit se dérouler dans la langue officielle et, si nécessaire, dans d'autres langues». L'article 6 du Décret du président de la République, ayant force de loi constitutionnelle, sur les tribunaux et le statut des juges (1995) déclare ce qui suit:
La procédure judiciaire dans la République doit se dérouler dans la langue officielle et dans la langue russe qui est officiellement utilisée dans la procédure judiciaire. Celle-ci peut également se dérouler dans la langue de la majorité de la population d'une localité donnée.
Mais c'est le Code de procédure civile (2015-2020) qui résume le mieux l'emploi des langues en matière de justice au Kazakhstan :
1) La procédure judiciaire dans les affaires civiles doit se dérouler dans la langue kazakhe; à côté du kazakh, la langue russe est officiellement utilisée dans la procédure judiciaire et, dans d'autres cas prévus par la loi, aussi dans d'autres langues.
2) La langue de procédure est établie par décision de justice en fonction de la langue dans laquelle la requête est déposée auprès du tribunal. La procédure dans la même affaire civile doit se dérouler dans la langue de la procédure judiciaire établie initialement.
Au stade de la préparation du procès au vu de la requête écrite des deux parties, le tribunal a le droit de changer la langue de la procédure par décision.
Si, en vue du procès devant le tribunal de première instance, il est devenu clair que le requérant ne parle pas la langue dans laquelle son représentant a déposé la requête, le tribunal peut décider, à la demande écrite du requérant, de modifier la langue de la procédure.
3) Les justiciables participant au procès, qui ne connaissent pas ou ne maîtrisent pas suffisamment la langue dans laquelle se déroule la procédure, ont le droit de faire des déclarations, de fournir des explications et des témoignages, de déposer des pétitions, de déposer des plaintes, de contester les actes judiciaires, de se familiariser avec les éléments du procès et de s'exprimer au tribunal dans leur langue maternelle ou dans une autre langue qu'ils parlent; les justiciables peuvent utiliser gratuitement les services d'un interprète selon la procédure prescrite par le présent code.
4) Dans le cadre d'une procédure civile, les justiciables qui ne parlent pas la langue de la procédure se voient fournir par le tribunal la traduction gratuite des éléments du procès, lesquels leur sont nécessaires en vertu de la loi. Pour les justiciables participant au procès, le tribunal assure la traduction gratuite dans la langue de procédure de la partie du jugement qui se déroule dans une autre langue.
5) Les documents judiciaires, dont l'issue du procès a été déclarée par écrit par une justiciable participant au procès et ne connaissant pas la langue de la procédure, lui sont remis par traduction dans sa langue maternelle ou dans une autre langue qu'il parle.
6) Après la préparation de la cause pour le procès, les documents produits dans une autre langue que celle de la procédure présentée par les parties et les autres personnes participantes doivent être accompagnés d'une traduction dans la langue de la procédure.
Ainsi, toute procédure judiciaire doit se dérouler soit en kazakh soit en russe, sans nécessiter de traduction auprès du justiciable.
3.3 L'interprétariat
Toutefois, si ce dernier ignore l'une des deux langues, il a le droit d'employer et de s'exprimer dans sa langue maternelle ou dans toute autre langue qu'il maîtrise; en ce cas, il peut utiliser gratuitement les services d'un interprète. Évidemment, il est très rare que la cour soit obligée de recourir aux services d'un interprète, sauf dans le cas des étrangers, puisque presque toute la population peut s'exprimer soit en kazakh soit en russe.
Ce droit est accordé également aux experts qui viennent témoigner à un procès, comme le prévoit l'article 91 du Code de procédure civile :
Droits et responsabilités des experts
L’expert a le droit :
[...] de se familiariser avec le protocole d'une action procédurale distincte à laquelle il a participé, ainsi qu'avec la partie correspondante du protocole de l'audience et faire des commentaires sur le protocole concernant l'exhaustivité et l'exactitude de la fixation des mesures prises et les résultats obtenus; de donner son avis sur les circonstances importantes identifiées lors de l'enquête médico-légale; de soumettre un avis et de témoigner dans sa langue maternelle ou dans la langue qu'il parle; d'utiliser l'aide gratuite d'un traducteur; de récuser l'interprète;
Rappelons l'article 159 de la Constitution du 20 avril 1978, alors que le Kazakhstan s'appelait la République socialiste soviétique du Kazakhstan:
Article 159 [abrogé]
1) La procédure judiciaire dans la RSS du Kazakhstan doit se dérouler dans les langues kazakh ou russe ou dans la langue de la majorité de la population de la localité donnée.
Les dispositions de la Constitution de 1995 et celles de 1978 se ressemblent en plus d'un point, mais la dernière version apparaît moins précise. Dans les faits, de nombreux procès qui ont lieu dans les grandes villes continuent, par habitude, de se dérouler en russe, car presque tout le monde parle le russe. Progressivement, le kazakh fait son nid de la part des employés du Ministère, mais les citoyens continuent généralement de recourir au russe. Il est à prévoir que, dans le futur, l'usage du kazakh est appelé à augmenter sensiblement.
Quant au Code d'exécution pénale (2014), l'article 10 permet aux individus reconnus coupables d'employer leur langue maternelle et d'utiliser les services d'un interprète:
6. de donner des explications et d'entretenir des correspondances, d'apporter des suggestions, des requêtes et des plaintes dans leur langue maternelle ou dans toute autre langue qu'elles parlent, d'utiliser les services d'un interprète dans les cas prévus par la loi;
3) Les personnes condamnées avec des handicaps mentaux, les malentendants ou les malvoyants ont le droit d'utiliser les services des spécialistes comprenant la langue des signes ou l'alphabet braille.
Finalement, la Loi sur les notaires (2004) énonce que, pour obtenir la certification comme notaire, il faut connaître préalablement le kazakh et le russe:
La procédure et les conditions de certification
7) La certification comprend deux étapes:
1. la réussite d'un test informatique de connaissance relatif à la législation de la république du Kazakhstan;
2. l'exécution d'une tâche orale sur les tests d'examen.
8) Le requérant a le droit, selon son choix, de subir des tests en kazakh ou en russe. Les tests sont effectués à l'aide de la technologie informatique.
La protection des droits en vertu de la Constitution et de la législation semble profondément viciée au Kazakhstan en l'absence d'un système judiciaire indépendant. En effet, les juges sont nommés et révoqués par le président, ce qui limite grandement l'indépendance du système judiciaire.
Le Kazakhstan, à l'exemple du Kirghizistan, a été parmi les premiers pays post-soviétiques à prendre des mesures pour entreprendre des réformes concernant l'administration publique dans le but de décentraliser la bureaucratie. Le Kazakhstan a l’ambition de devenir l’un des 30 pays les plus développés du monde d’ici à 2050. Dans son «Plan pour la nation: cent étapes concrètes», annoncé en mai 2015, le président Noursoultan Nazarbaïev avait alors défini la feuille de route pour atteindre cet objectif: la mise en place d’une fonction publique professionnelle, ce qui constituait l’un des principaux volets de ce programme de réformes.
Le Kazakhstan est divisé en 14 oblasts (régions); les villes d'Almaty, Astana et Bayqongyr ont un statut administratif spécial équivalent à celui des oblasts. Chacun des oblasts est dirigé par un «akim» (gouverneur local) nommé par le président de la République sur recommandation du premier ministre. Les 14 oblasts sont à leur tour divisés en 177 «rayons» (districts) : en kazakh, aýdandar; en russe, rayoni. Ces districts sont en outre subdivisés en districts ruraux au niveau d'administration le plus bas, qui comprennent tous les établissements ruraux et les villages sans administration municipale associée.
Chaque oblast, chaque rayon et chaque agglomération possède sa propre assemblée élective chargée d'établir un budget et de superviser la fiscalité locale. Les villes ont également des assemblées locales; si elles sont assez grandes, elles sont également divisées en districts appelés «rayon» (en russe: районы/rayoni au pluriel et район/rayon au singulier), chacun avec sa propre assemblée. Ces assemblées sont élues pour un mandat de cinq ans. En d'autres termes, les oblasts, les districts ou rayons et les agglomérations constituent ce qu'on peut appeler des «collectivités locales» bénéficiant d'une certaine autonomie.
Ces collectivités locales sont assurées par des représentants locaux et des organismes exécutifs qui sont responsables dans le territoire concerné; les représentants locaux sont appelés «maslikhats», lesquels sont élus par la population au suffrage universel pour une période de cinq ans. Les maslikhats sont chargés d'approuver les programmes économiques et sociaux pour le développement du territoire, le budget local et les rapports sur leur mise en œuvre; ils doivent résoudre les problèmes de structure administrative et territoriale locale; tenir compte des rapports des chefs des organismes exécutifs locaux sur les questions relevant de leur juridiction et exercer d'autres pouvoirs pour garantir les droits et les intérêts légitimes des citoyens. C'est dans ces organismes locaux que certaines langues minoritaires peuvent être employées (ouzbek, ukrainien, tatar, ouïgour, allemand, etc.).
4.1 La langue des services aux citoyens
Lorsqu'un citoyen du Kirghizistan s'adresse à une administration publique, il doit le faire en principe dans la langue officielle ou dans sa langue, que ce soit le russe ou toute autre langue parlée par les nationalités. C'est l'article 11 de la Loi sur les langues (1997) qui le prescrit, que ce soit au niveau de l'État central ou des collectivités locales (oblats, districts, municipalités ou villages) :
Les réponses des organismes publics et privés aux demandes des citoyens et autres documents doivent être transmis dans la langue officielle ou dans la langue de la demande.
Selon la résolution n° 3 du Conseil constitutionnel de la république du Kazakhstan du 23 février 2007:
Cela signifie que la législation régissant les relations publiques liées à l'exercice de leurs pouvoirs par les organismes nationaux et les collectivités locales doit prévoir la mise en œuvre des droits constitutionnels de chacun dans le domaine du fonctionnement linguistique, y compris la possibilité pour les individus et les personnes morales de s'adresser aux organismes de l'État et des collectivités locales de recevoir des informations de leur part, conformément au paragraphe 2 de l'article 7 de la Constitution, également en kazakh ou en russe, quelle que soit la langue dans laquelle la demande est effectuée.
Conformément à la loi de la république du Kazakhstan du 16 novembre 2015 n° 401-V sur l'accès à l'information: «Une réponse à une demande écrite doit être transmise au choix du requérant des informations sous forme papier et/ou électronique dans la langue de l'appel.» De fait, les articles 11 et 16 de la Loi sur l'accès à l'information (2015-2019) se lisent comme suit :
12) Une réponse à une demande écrite doit être transmise au choix du requérant des informations sous forme papier et/ou électronique dans la langue de l'appel.
La réponse à la demande orale doit être transmise oralement dans la langue de l'appel.
Affichage des informations sur les ressources Internet
14) Les informations sur les ressources Internet doivent être présentées en kazakh et en russe. La ressource en ligne du titulaire de l’information peut présenter des versions en d’autres langues.
Tout cela laisse croire que la plupart des minorités nationales non kazakhophones et non russophones peuvent recevoir, du moins en principe, des services dans leur langue. Mais ce n'est pas si simple. L'ancien président du Kazakhstan, Nursultan Nazarbaïev, a souvent répété souligné que, dans l'administration publique, les appels ou les requêtes devaient être répondus dans la langue dans laquelle ils avaient été reçus; il a alors exigé que les fonctionnaires soient sanctionnés s'ils ne respectaient pas les lois. Dans son esprit, si quelqu'un demande des informations en russe et reçoit une réponse en kazakh, c'est une faute grave. Si quelqu'un fait une demande en kazakh et se fait répondre en russe, c'est également grave. Cependant, l'ex-président n'a jamais émis l'hypothèse qu'un citoyen pourrait demander une information en ouzbek afin de recevoir une réponse en ouzbek. En fait, il est illusoire de croire que l'administration pourrait répondre en des dizaines de langues.
4.2 Les langues dans la fonction publique
Nous savons que le Kazakhstan est un pays multiethnique. Compte tenu de l'article 19 de la Constitution qui énonce que «chacun a le droit d'employer sa langue et sa culture d'origine, de choisir librement sa langue de communication, d'éducation, de formation et celle des activités créatrices», on peut s'attendre à ce que des mesures soient prévues pour répondre à ce besoin inscrit dans la loi fondamentale du pays.
Depuis l'adoption de la Loi sur les langues de 1997, les exigences linguistiques chez les fonctionnaires sont devenues plus sévères en ce qui a trait au kazakh et au russe. L'article 8 de la Loi sur les langues impose avant tout le kazakh et le russe comme langues de travail dans les organismes de l'État:
1) Les langues de travail et les langues administratives dans les organismes de l’État et ceux des collectivités territoriales de la république du Kazakhstan sont le kazakh et le russe comme étant officiellement employés à côté de la langue kazakhe.
2) Les organisations non gouvernementales doivent employer la langue officielle et, si c'est nécessaire, d'autres langues.
Il en est ainsi aux articles 9 et 10 de la Loi sur les langues:
Les actes des organismes de l’État doivent être élaborés et adoptés dans la langue officielle et, si c'est nécessaire, ils peuvent être en russe avec, autant que possible, une traduction de ceux-ci en d'autres langues.
La gestion de la documentation comptable, statistique, financière et technique dans le système des instances publiques, des organismes de la république du Kazakhstan, quel qu'en soit le propriétaire, doit être assurée dans la langue officielle et en russe.
Comme il fallait s'y attendre, le kazakh et le russe sont les langues des forces armées et des forces de l'ordre:
Langue dans les forces armées et des forces de l'ordre chargées de faire respecter la loi
L'emploi de la langue officielle et du russe doit être assuré dans les forces armées de la république du Kazakhstan, de même que dans toutes les unités militaires et paramilitaires, les organismes de commande et d'inspection de l'État, de la protection juridique des citoyens et dans les forces de l'ordre chargées de faire respecter la loi.
L'article 5 de la Loi sur les forces internes du ministère de l'Intérieur (1992-2014) ne fait que se référer à la Loi de la république du Kazakhstan sur les langues, qui favorisent le kazakh et le russe:
Langue de gestion et travail de bureau dans les forces internes
La gestion et le travail de bureau dans les forces internes, ainsi que la correspondance officielle, sont effectués conformément à la Loi de la république du Kazakhstan sur les langues.
On peut aussi constater que le russe jouit d'un statut de co-officialité dans les administrations publiques. Voici ce que déclare l'article 5 de la Loi sur les langues à propos de la langue russe:
Pour comprendre ce que le législateur kazakh avait en tête, il faut se référer au décret du Conseil constitutionnel du 8 mai 1997 n° 10/2, car c'est le seul organisme public qui a le droit d'interpréter les prescriptions du droit national. Il est bien affirmé que l'article 7 de la Constitution du Kazakhstan doit être compris sans ambiguïté:
Cette disposition constitutionnelle signifie sans équivoque que, dans les organismes nationaux et les collectivités locales, le kazakh et le russe sont utilisés de manière égale, de façon égale, quelles que soient les circonstances.
- Les conséquences chez les fonctionnaires
Toutes ces exigences linguistiques, soit la connaissance du kazakh et du russe, ont créé des institutions publiques et politiques où il reste relativement peu de places pour les membres des minorités nationales (non russophones), et ce, tant aux postes électifs que dans la fonction publique. Par exemple, les russophones n'occupent, depuis l'an 2000, que moins de 8% de tous les emplois dans la fonction publique, alors qu'ils en ont déjà occupé beaucoup plus de 50 %. Bien qu'ils n'encouragent nullement l'émigration de la population non kazakhe, le système administratif favorise clairement les Kazakhs de souche par rapport aux autres groupes ethniques, notamment en accordant des privilèges particuliers, par exemple des terres à bas prix pour les Kazakhs vivant à l'extérieur du pays et qui désirent y revenir. Néanmoins, en 2012, la répartition des fonctionnaires dans la fonction publique était la suivante: les Kazakhs (plus de 77 500), les Russes (11 623), les Ukrainiens (1711), les Tatars (855), les Allemands (547), les Coréens (472), les Ouzbeks (458), les Ouïghours (419) et les Polonais (154).
La loi prévoit aussi dresser une liste des professions, des spécialisations et des postes qui exigent la connaissance de la langue officielle en fonction de certains barèmes (ou critères). On peut supposer que l'ignorance de la langue officielle interdit l'accès à certaines professions. Conséquemment, comme plusieurs le pensent, cette situation peut léser les droits des citoyens. Depuis 2000, le pouvoir politique a fini par imposer de manière plus insistante la langue kazakhe dans l'administration, même si la mauvaise maîtrise du kazakh a ralenti le processus dans certaines régions (oblasts) qui fonctionnent encore en russe. L'entrée dans la fonction publique est dorénavant soumise à un examen du kazakh, sans doute très difficile à réussir pour les russophones. Par contre, un non-russophone peut quand même avoir accès à la fonction publique, même s'il ignore le kazakh, à la condition de l'apprendre dans le cadre de son travail.
Même le déplacement de la capitale d'Almaty située au sud pour Astana située au nord a eu pour effet de faire fuir beaucoup de Russes qui habitaient dans cette région à majorité russophone. Ils ont été remplacés par des kazakhophones, de sorte que les plus hauts échelons du pouvoir dans le nord du Kazakhstan sont également devenus de plus en plus la chasse gardée des Kazakhs.
La question de l'exode presque total des Russes, des Ukrainiens et d'autres Slaves de tous les niveaux de l'administration publique continue d'être l'une des situations les plus préoccupantes pour ces communautés minoritaires qui croient qu'elles sont «expulsées du pays» afin de fournir un espace aux Kazakhs rapatriés, lesquels se sont réinstallés dans d'anciens villages slaves ou allemands, tout en recevant des subventions en espèces et des prêts sans intérêt de la part du gouvernement.
Évidemment, comme la plupart des autres minorités non kazakhes, c'est-à-dire les Ouzbeks, les Ouïghours, les Allemands, etc., seraient sous-représentés en termes d'emploi dans l'administration publique et dans d'autres domaines d'emploi dans la sphère publique. Bien qu'il existe plusieurs districts où ces communautés minoritaires sont concentrées, les Kazakhs de souche sont généralement désignés comme chefs de district et à d'autres postes de responsabilité. Dans ces conditions, les possibilités de répondre dans la langue d'appel du citoyen deviennent plus ténues du fait que les membres des minorités nationales ne sont pas suffisamment représentés dans les institutions publiques.
- La citoyenneté et la politique du rapatriement
Les autorités ont pris des dispositions afin de favoriser l’immigration de Kazakhs vivant à l'extérieur du territoire de la République. Cette mesure s'inscrit dans une idéologie dite «de rapatriement» des minorités dans «leur» pays, ce qui correspond à quelque 180 000 immigrés venant de Turquie, de Chine, de Mongolie, d’Iran et d’Afghanistan. Comme 90 % d’entre eux n’ont pas reçu la nationalité kazakhe, ils doivent vivre l'inconvénient de ne pouvoir acheter de biens immobiliers au Kazakhstan ou d’y ouvrir un commerce. Étant donné que ces immigrants ne connaissent généralement pas la langue russe, leur intégration demeure un peu plus difficile au Kazakhstan. Néanmoins, les Kazakhs en provenance des autres pays reçoivent automatiquement le statut des réfugiés.
La Loi sur la citoyenneté (2012-2019) oblige les citoyens à respecter les coutumes, les traditions, sa langue officielle et les langues de tous les groupes ethniques résidant sur le territoire du Kazakhstan:
La république du Kazakhstan, représentée par ses organismes publics et ses fonctionnaires, doit être responsable devant ses citoyens, et ceux-ci le seront envers la république du Kazakhstan. Le citoyen est tenu de respecter la Constitution et les lois de la république du Kazakhstan, de défendre les intérêts de la république du Kazakhstan et de protéger son intégrité territoriale; de respecter ses coutumes, ses traditions, sa langue officielle et les langues de tous les groupes ethniques résidant sur son territoire; et de promouvoir le renforcement de l'autorité, de la souveraineté et de l'indépendance de la république du Kazakhstan.
L'article 17 de la Loi sur la citoyenneté (2012-2019) énonce que le fait de s'opposer à l'emploi de la langue officielle de la république du Kazakhstan peut être un motif pour refuser la citoyenneté à une personne qui en a fait la demande :
4. attise la haine internationale et l'hostilité religieuse et s'oppose à l'usage de la langue officielle de la république du Kazakhstan;
Rappelons aussi cet article 4 de la Loi sur les langues: «Il est du devoir de chaque citoyen de la république du Kazakhstan de maîtriser la langue officielle, qui est le facteur le plus important dans la consolidation du peuple du Kazakhstan.»
- Les toponymes et autres affiches publiques
En ce qui a trait aux toponymes, l'article 19 de la Loi sur les langues prévoit que les dénominations kazakhes doivent être reproduites en d'autres langues, et ce, en conformité avec les règles de translittération de ces langues:
Procédure d'emploi des toponymes et des noms d'organismes
1) Les noms kazakhs traditionnels et historiquement établis des unités administratives et territoriales, des parties constitutives des localités, ainsi que d’autres objets physiques et géographiques doivent être reproduits en d’autres langues, conformément aux règles de translittération.
2) Les noms des organismes publics et des subdivisions administratives doivent être rédigés dans la langue officielle et en russe. Les noms des entreprises collectives et étrangères doivent être donnés avec la translittération dans la langue officielle et en russe.
Depuis l'indépendance, des noms ou dénominations tels que Marx, Engels, Lénine, Gorki, Komsomol, Révolution d'Octobre, Amitié entre les peuples, etc., sont disparus pour faire place aux noms locaux, par exemple, au profit, par exemple, de Rachidov, un ancien premier secrétaire communiste corrompu. Les russophones ne voient pas d'un bon œil ce retournement de situation qui les défavorise sur le plan de la visibilité linguistique.
Cependant, en général, les personnages historiques choisis pour représenter le Kazakhstan — soit ceux qui donnent leur nom aux rues, qui sont imprimés sur les billets de banque et qui font l'objet de célébrations nationales — sont plutôt des figures littéraires ou, de toute façon, de l'histoire culturelle avec, entre autres, des musiciens, des ethnographes ou des écrivains. Parmi ceux-ci, il faut mentionner le cas abondamment exploité du poète et philosophe Abaï (1845-1904), qui symbolise à la fois le patrimoine littéraire kazakh moderne et le prestige de la tradition nomade. En revanche, à Achkhabad, l'avenue Karl-Marx continue de longer les édifices ministériels; pour ses 60 ans, le 6 juillet, le président du Kazakhstan s'est offert un mont Nazarbaïev. De façon générale, les réformes toponymiques ont rendu aux localités leur nom kazakh d'origine et ont ainsi favorisé le passage de la transcription russe à la transcription kazakhe: Araltóbe, Úsharal, Kókshetaý, Betpaqdala, Jarkent, Marqakól, Saryarqa, Saryaǵash, Jańaarqa, etc.
De façon générale, la «terminologie administrative soviétique» a été remplacée par des mots issus de la tradition arabo-persane, voire turque: par exemple, la Chambre basse du Parlement est appelée désormais Majilis, les gouverneurs des oblasts, des hakims (gouverneur provincial), le Soviet suprême, le Kenges, etc. Par un décret du 6 avril 1996, le président N. Nazarbaïev a autorisé et encouragé les Kazakhs à supprimer le suffixe russe de leur nom de famille et à rétablir l'équivalent patronymique kazakh. Adieu les noms tels que Akhmetov, Ospanov, Ivanov, Aliyev, Suleimenov, Iskakov, Abdrakhmanov, Ibragimov, etc. Place à Aidana, Aizhan, Aiman, Aisana, Aisanim, Aislu, Aisulu, Aigerim, Aigul, Ainur, Aina, Aidos, Aidan, Aiza, Aikhanim, etc. Mais les citoyens du Kazakhstan qui veulent se débarrasser des suffixes de leurs noms de famille sont confrontés à de nombreux problèmes. Certains doivent subir des retards bureaucratiques, tandis que d'autres n'aiment pas les nouvelles variantes de leurs noms de famille.
De plus, en vertu de l'article 21 de la Loi sur les langues, le texte des cachets et des timbres des organismes publics et des entreprises doit être rédigé dans la langue officielle et en russe:
Langue des accessoires d'affichage et de l'information visuelle
1) Le texte des cachets et des timbres des organismes publics, quelle que soit la forme de propriété, doit être rédigé dans la langue officielle et en russe.
2) Les textes des cachets et des timbres des entreprises, quelle que soit la forme de propriété, sont fabriqués dans la langue officielle et en russe.
Sur cet aspect, le bilinguisme kazakh-russe semble systématique.
4.3 La Commission de terminologie
En 1998, le gouvernement a créé une commission de terminologie: la Қазақстан Республикасы Үкiметiнiң жанындағы терминология комиссиясы (en alphabet latin: Qazaqstan Respwblïkası Ükimetiniñ janındağı termïnologïya komïssïyası). Mot à mot, il s'agit de la Commission républicaine de terminologie du gouvernement de la république du Kazakhstan. En russe: Respublikanskoy terminologicheskoy komissii pri Pravitel'stve Respubliki Kazakhstan. C'est un organisme consultatif dont le mandat est d'élaborer des propositions dans le domaine de la terminologique de la langue kazakhe dans tous les domaines de l'économie, des sciences, de la technologie et de la culture.
Pour ce faire, la Commission doit puiser dans le vocabulaire du vieux kazakh ainsi que dans celui des autres langues turques et dans les termes internationaux nécessaires à la mise en place de liens économiques, culturels, scientifiques et techniques entre les peuples. Ce principe est mis en œuvre en subordonnant les termes aux règles de l'orthographe kazakhe et en coordonnant les termes liés à la sémantique ou à la forme dans le domaine de la science, de la technologie, ainsi que des principes de préservation de l'équilibre naturel des termes nationaux et internationaux.
Les principales missions et compétences de la Commission consistent à examiner et à approuver des termes et des nomenclature discutés lors des réunions, préparer des recommandations pour la publication de termes approuvés par la Commission dans divers domaines de l'économie, des sciences, de la technologie et de la culture, sous forme de bulletins et de dictionnaires terminologiques, ainsi que la publication de termes dans les médias nationaux.
Afin de déterminer l'exactitude et la cohérence de l'emploi pratique et de l'application des termes et de la nomenclature, il convient de préparer des propositions pour la création et l'amélioration de la terminologie de la langue kazakhe, pour les scientifiques, les rédacteurs en chef des journaux et des magazines, la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique, les maisons d'édition de livres.
5 Les langues et la vie économique
À l'exemple des autres États de l'Asie centrale, la vie économique a été soviétisée et russifiée au Kazakhstan. Dans les conditions de l'ancien système totalitaire, la vie économique était subordonnée à des politiques et à des objectifs idéologiques. La base économique de ce système était la propriété dite «sans propriétaire» autre que l'État qui possédait plus de 90% des principaux actifs de production de façon à exercer un monopole sur l'économie. Il ne faut pas oublier que l’Asie centrale est une région enclavée dont le passé soviétique justifie qu’on la considère comme un ensemble économique, tout en étant caractérisée par l’hétérogénéité des cinq pays qui la composent: le Kazakhstan, le Kirghizistan, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkménistan. Mais l’économie dominante est celle du Kazakhstan, qui pèse pour les deux tiers du PIB régional et qui possède un niveau de revenu par habitant nettement supérieur à la moyenne régionale.
Après son indépendance, le Kazakhstan a dû mettre en œuvre des réformes pour créer une économie de marché qui est restée dépendante du pétrole et liée fortement à l'économie de la Russie pour des raisons historiques. Bien que la vie économique se soit dérussifiée en se kazakhkisant, la Russie est demeurée le principal partenaire commercial et économique du pays. C'est pourquoi le Kazakhstan reste un marché pour les produits russes. Cette situation de dépendance à l'égard de la Russie explique en partie le statut de quasi-langue officielle accordé à la langue russe dans ce pays. Toutefois, la plus grande et la plus riche des anciennes républiques soviétiques d'Asie centrale entend mener une politique d'équilibre de ses alliances : elle s'ouvre économiquement et culturellement aux autres puissances, comme la Chine, les États-Unis et l'Europe.
- Les langues et les permis
Là où les autorités peuvent exercer un contrôle sur l'économie, c'est bien sur les permis d'exploitation accordés aux entreprises commerciales, à commencer par les douanes. L'article 156 de la Loi sur les douanes (1995-2003) exige que les formulaires de dédouanement soient remplis en kazakh ou en russe:
La Loi sur les banques et les activités bancaires (1995-2020) demande que pour ouvrir une banque il faut déposer une demande en kazakh ou en russe, mais pour convertir une banque commerciale en «Banque islamique», il faut publier un avis dans les langues kazakhe et russe:
2) La demande doit être déposée en kazakh ou en russe, et doit inclure l'adresse du requérant.
Plan d'action pour convertir une banque en Banque islamique
2) Le plan d'action pour la conversion de la Banque en Banque islamique devrait contenir une description détaillée des activités suivantes, y compris le calendrier de leur mise en œuvre:
5. publication une annonce, dans les langues kazakhe et russe, de la conversion dans des périodiques distribués dans toute la république du Kazakhstan et l'afficher au moyen de la ressource Internet de la banque;
Article 52-16
Les activités de la Banque lors de sa conversion en Banque islamique
3) Dans les dix jours ouvrables après avoir reçu l'autorisation de l'organisme autorisé pour se convertir en Banque islamique, la Banque doit :
1. publier une annonce de conversion dans des périodiques distribués dans toute la république du Kazakhstan dans les langues kazakhe et russe, et l'afficher au moyen de la ressource Internet de la Banque;
Dans un pays musulman comme le Kazakhstan, la finance islamique, également connue sous le nom de «Banque islamique», est conforme à la loi islamique, la Charia, et comprend des modalités telles que le mudarabah (participation aux bénéfices et pertes), le wadiah (conservation), la moucharaka (contrat d'association), la murabahah (intermédiation) et l'ijara (crédit-bail). Le Coran interdit l'usure ou le prêt d'argent et le paiement d'intérêts, mais autorise les investissements dans des entreprises qui fournissent des biens ou des services à la population.
L'une des lois les plus importantes en la matière est la Loi sur l'enregistrement public des personnes morales et l'enregistrement des succursales et des bureaux de représentation (1995), car cette loi permet un grand contrôle sur les entreprises. L'article 6 de cette loi exige que, pour l'enregistrement public d'une personne morale, tous les documents soient rédigés et présentés dans une version bilingue, c'est-à-dire à la fois en kazakh et en russe, ou accompagnés d'une traduction notariée en kazakh et en russe :
La procédure d'enregistrement public des personnes morales
1) Pour l'enregistrement public d'une personne morale, une demande doit être présentée à l'autorité d'enregistrement selon la procédure prévue par le ministère de la Justice de la république du Kazakhstan, avec les documents constitutifs spécifiés à l'article 7 de la présente loi et établis dans les langues kazakhe et russe, et présentés en double exemplaire.
2) Les documents constitutifs des personnes morales liées aux entreprises commerciales, à l'exception des documents constitutifs des sociétés anonymes et des entreprises d'État, ne doivent pas être présentés lors de l'enregistrement par l'État. Pour l'enregistrement des sociétés anonymes par l'État, une demande doit être présentée selon le formulaire prévu par le ministère de la Justice de la république du Kazakhstan, avec une annexe d'une charte notariée rédigée en kazakh et en russe.
8) L'enregistrement public des personnes morales liées aux moyennes et grandes entreprises à participation étrangère, à l'exception de celles qui n'ont pas de numéro d'identification, conformément à la Loi de la république du Kazakhstan sur les registres nationaux des numéros d'identification, doit être effectué conformément à la procédure établie pour l'enregistrement public des personnes morales de la république du Kazakhstan liées aux moyennes et grandes entreprises. À moins d'une disposition contraire dans les traités internationaux ratifiés par la république du Kazakhstan, les éléments suivants doivent en outre être présentés:
- une copie de l'extrait légalisé du registre du commerce ou d'un autre document légalisé certifiant que le fondateur, une entité juridique étrangère, est une entité juridique en vertu des lois d'un pays étranger, avec une traduction notariée en kazakh et en russe;
- une copie du passeport ou d'un autre document prouvant l'identité du fondateur étranger, avec une traduction notariée en kazakh et en russe.
Par exemple, les certificats d'enregistrement et des permis émis par des administrations publiques au Kazakhstan doivent être publiés en kazakh et en russe sur le côté verso. Si une demande d'information est faite en russe, une réponse en langue russe paraît acceptable, mais si un organisme reçoit une demande en langue kazakhe il est obligatoire de répondre en kazakh.
Depuis quelques années, le recrutement des fonctionnaires s'effectue en tenant compte de la connaissance obligatoire de la langue kazakhe. La législation linguistique adoptée en 1997, la Loi sur les langues, prévoit l'usage obligatoire du kazakh dans les établissements publics à partir de 2001 pour les Kazakhs, et à partir de 2006 pour les autres nationalités (incluant les Russes). C'est donc dire que l'ignorance de la langue officielle de la part des fonctionnaires pourrait constituer une infraction majeure envers les droits des citoyens appartenant à la nationalité kazakhe.
Le Code civil (1994-2020) admet que le kazakh ou le russe peut être employé dans les contrats, devis de conception et autres documents techniques, mais lorsqu'ils sont rédigés dans une autre langue une traduction est exigée en kazakh ou en russe:
Estimation de conception
1) L'entrepreneur est tenu d'exécuter les travaux de construction et les travaux connexes conformément à la documentation de conception qui définit la portée et le contenu des travaux et d'autres exigences pour les travaux, ainsi qu'une estimation qui détermine le prix de ces travaux.
Sauf indication contraire dans le contrat, il est supposé que l'entrepreneur est tenu d'exécuter tous les travaux spécifiés dans la documentation de conception et dans le devis (documentation de conception et de devis).
2) Sauf disposition contraire du contrat, les devis de conception et les autres documents techniques rédigés dans une langue étrangère doivent être transférés au contractant et traduits dans la langue officielle ou en russe. Les unités de mesure doivent respecter le système métrique établi par les actes législatifs
Bref, le kazakh et le russe sont manifestement les deux langues communément admises.
Enfin, la Loi sur les langues touche aussi la langue des transactions commerciales. L’article 15 de cette loi oblige tout individu ayant une résidence permanente au Kazakhstan et toute personne morale ou toute succursale fonctionnant légalement sur le territoire de la République à employer le kazakh et/ou le russe dans toutes les transactions commerciales. Cela signifie que les offres, les annonces, les listes de prix, les modes d’emploi, les manuels d’entretien, les certificats de garantie, les factures, les reçus, les accusés de réception et les informations doivent être rédigés en kazakh et/ou en russe; on peut croire qu'il en est ainsi — en remplaçant le russe par la langue étrangère — des descriptions des marchandises étrangères, des services, des offres et de la publicité employés dans ces transactions; en ce cas, il s'agirait d'une troisième langue. Voici le libellé de cet article 15 de la loi :
Toutes les transactions des personnes physiques et morales dans la république du Kazakhstan effectuées par écrit doivent être dans la langue officielle et en russe, avec une annexe, dans les cas jugés nécessaires, traduites dans d'autres langues.
Les transactions écrites avec des personnes physiques et morales étrangères sont présentées dans la langue officielle et dans une langue acceptée par les parties.
Notons que la loi n'a rien prévu en ce qui a trait aux sociétés utilisant Internet, même s'il s'agit parfois d'informations dites visuelles. Le fait qu'on ne trouve aucune disposition à ce sujet ne supprimerait aucunement le fait que l'usage de la langue kazakh demeure obligatoire.
- La publicité et l'affichage
La Loi sur les langues établit des règles particulières pour l'emplacement des divers textes dans lesquels la langue kazakhe est employée. La version en kazakh doit toujours apparaître dans la partie supérieure ou à gauche, alors que la version en langue russe doit apparaître en dessous ou à droite; les textes bilingues doivent être de taille égale. D'autres versions étrangères peuvent être employées, mais elles doivent être en dessous ou à droite (à la place du russe). Notons que ces règles s'appliquent à la conception de la publicité, à l'«information visuelle» et aux cachets des entreprises. À ce sujet, citons les paragraphes suivants de cet important article 21 de la Loi sur les langues:
3) Les formulaires, les panneaux, les annonces, la publicité, les listes de prix, les étiquettes de prix et autres informations visuelles doivent être rédigés dans la langue officielle et en russe et, si c'est nécessaire, en d'autres langues.
4) Les étiquettes des produits contenant des informations spéciales, les marquages et les instructions pour les produits fabriqués au Kazakhstan doivent contenir les informations nécessaires dans la langue officielle et en russe.
5) Les étiquettes des produits, les marquages et les instructions des marchandises produites à l'étranger avec des informations spéciales doivent être fournis avec une traduction dans la langue officielle et en russe aux frais des entreprises importatrices.
6) Tous les textes d'informations visuelles doivent être disposés dans l'ordre suivant: à gauche ou au-dessus, dans la langue officielle, à droite ou en dessous, en russe, et l’égalité dans la taille des lettres est exigée. Au besoin, les textes des informations visuelles peuvent aussi être complétés en d'autres langues. Dans ce cas, la taille de la police ne doit pas excéder les exigences prévues par les actes juridiques réglementaires. Les informations orales, les annonces et la publicité doivent être présentées dans la langue officielle et en russe, ainsi qu'en d'autres langues si cela est nécessaire.
Dans la Loi sur la publicité (2003-2019), l'article 6 désigne ainsi les exigences générales en matière de publicité:
1) La publicité, quels que soient la forme, le mode de distribution, la répartition employée, y compris le commerce électronique, doit être fiable, reconnaissable sans connaissance particulière ni utilisation d'outils spéciaux immédiatement au moment de sa présentation.
2) La publicité sur le territoire de la république du Kazakhstan (à l'exception des périodiques, des ressources Internet, des agences de presse) doit être présentée en kazakh et en russe, ainsi que, à la discrétion de l'annonceur, en d'autres langues.
La traduction de contenu publicitaire ne doit pas déformer sa signification de base.
Les étiquettes commerciales contenant des instructions concernant des marchandises fabriquées au Kazakhstan doivent contenir l'information appropriée dans les langues kazakhe et russe. Dans le cas de marchandises fabriquées à l'extérieur du Kazakhstan et importées, la Loi sur les langues engage la responsabilité de l'importateur à fournir et payer pour les traductions d'étiquettes en kazakh et en russe (art. 21.5).
Il est possible aussi d'enregistrer des marques déposées en d'autres langues que le kazakh ou le russe. Le Code civil du Kazakhstan accorde le droit au détenteur l'usage exclusif d'une marque déposée dans une langue donnée, ce qui inclut la publicité. Selon la Loi sur les langues, il n'existe pas d'exception pour des marques déposées, mais n'importe quel visiteur dans les grandes villes remarquera des panneaux d'affichage et des publicités en russe, en anglais, en allemand ou en d'autres langues.
Néanmoins, l'obligation de rédiger des enseignes commerciales en kazakh a contribué à modifier le paysage linguistique et visuel du Kazakhstan. De fait, les affiches bilingues, surtout en kazakh et en russe, sont devenues de plus en plus rares avec les années. Dans la pratique, on trouve autant d'affiches en russe(R) qu'en kazakh (K) dans les grandes villes. Les exemples ci-dessous le démontrent.
Pour l'affiche de Coca Cola, l'inscription en russe "Былғары доп" (турнирі басталды) signifie : «Le tournoi «Boule de cuir» est commencé. Quant à "БЕРЕЗОВҚА", c'est un toponyme russe écrit en alphabet cyrillique kazakh pour désigner la ville de Berezova (Bériozovka, en français) située dans une région de l'ouest du Kazakhstan. Qazaqstan est la société de radio et de télévision de l'État kazakh.
Les inscriptions à gauche sont en russe pour l'hôtel Kassol, mais bilingues pour indiquer les directions, en kazakh (partie supérieure) et en russe (partie inférieure).
КАЗЖОЛ КОНАК УЙІ (Kassol Konak Uyi)
ОТЕЛЬ КАСЖОЛ (Hôtel Kassol)
АУДАНДЫҚ EMХАНА
Районная больница (Hôpital de district)
АВТОБЕҚЕТ
Автовокзал (Gare de bus)
АО Интергазстрой (Intergazstroy)
Оренбург (Orenburg → 180 km)
- Les droits des consommateurs
La Loi sur la protection des droits des consommateurs (2010) ne concerne que les locuteurs qui parlent le kazakh et/ou le russe. L'article 24 de cette loi oblige le vendeur (fabricant ou entrepreneur) de fournir ses informations en kazakh et en russe:
Obligations d'un vendeur (fabricant, entrepreneur)
Le vendeur (fabricant, entrepreneur) est tenu :
1. de fournir des informations sur les biens (travail, service), ainsi que sur le vendeur (fabricant, exécuteur) en kazakh et en russe;
8. d'afficher des informations en kazakh et en russe à l’emplacement des caisses enregistreuse sur la nécessité pour le consommateur d’obtenir un reçu de commande (marchandises) et sur son droit de se référer à l’agence des recettes publiques (en indiquant le numéro de téléphone de l'administration fiscale compétente) en cas de violation de la procédure de demande de contrôle de distributeurs automatiques des billets;
Il en est ainsi à l'article 26:
Obligations du vendeur (fabricant, entrepreneur) sur la fourniture d'informations sur le marchand (fabricant, entrepreneur)
1) Le vendeur (fabricant, entrepreneur) est tenu d'indiquer au consommateur son nom (raison sociale), son lieu (adresse légale) et son mode de travail en kazakh et en russe, en plaçant les informations mentionnées sur un panneau.
2) Si le type d'activité exercée par le vendeur (fabricant, entrepreneur) est soumis à un permis, le consommateur doit, en kazakh et en russe, être informé sur ce permis, sa durée de validité, l'organisme public qui l'a émis, ainsi que par la possibilité de se familiariser avec le document original ou une copie notariée du permis à la demande du consommateur.
Il faut bien comprendre que le bilinguisme kazakh-russe est obligatoire.
6 Les langues dans le système d'éducation
Le système d’éducation du Kazakhstan comprend les niveaux d'enseignement suivants: l'enseignement primaire (années 1 à 4), l'enseignement général de base (années 5 à 9) et l'enseignement supérieur (années 10, 11 à 12), le tout divisé en une formation générale continue et une formation professionnelle. Cependant, l'enseignement primaire est précédé d'une année d'enseignement préscolaire.
Il faut aussi tenir compte que le système d'éducation structurel et organisationnel du Kazakhstan est similaire à celui de la Russie et que l'école secondaire de base met en œuvre des programmes d'enseignement primaire et secondaire de premier cycle.
6.1 Le système scolaire
La législation concernant l'éducation est précisée dans la Constitution, dans la Loi sur les langues et dans la Loi sur l'éducation (2016). Dans la Constitution de la République kazakhe, l'article 19 énonce que chacun a le droit d'employer sa langue et sa culture d'origine» et de «choisir librement» sa langue d'éducation. Quant à l'article 30, il précise que l'enseignement secondaire est obligatoire et gratuit:
1) Les citoyens bénéficient d'un enseignement secondaire gratuit dans les écoles publiques. L'enseignement secondaire est obligatoire.
2) Un citoyen a le droit de recevoir, sur une base compétitive, un enseignement supérieur gratuit dans une université d'État.
3) L'enseignement rémunéré dans les établissements d'enseignement privés est offert dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
4) L'État établit des normes d'enseignement obligatoires. Les activités de tout établissement d'enseignement doivent respecter ces normes.
Au Kazakhstan, ce qu'on appelle «l'enseignement secondaire général» (en kazakh, "Жалпы орта білім", ou "jalpı orta bilim") comprend trois niveaux: l'école primaire (niveaux 1 à 4), l'école secondaire de base primaire (niveaux 5 à 9) et l'école secondaire générale (niveaux 10 à 11).
1. École primaire (bastawış mektep): un établissement d'enseignement qui met en œuvre des programmes d'enseignement primaire, ainsi que des programmes d'enseignement complémentaire pour les élèves;
2. École secondaire de base ((negizgi orta mektep) : un établissement d'enseignement qui met en œuvre des programmes d'enseignement primaire et secondaire de base, ainsi que des programmes d'enseignement complémentaire pour les élèves;
3. École d'enseignement général (jalpı bilim beretin mektep) : un établissement d'enseignement qui met en œuvre des programmes d'enseignement général de l'enseignement primaire, secondaire de base et secondaire général, ainsi que des programmes d'enseignement complémentaire pour les élèves et les enfants en famille d'accueil;
On pourrait y ajouter la formation de profil (beyin aldı dayarlıq) qui correspond à un soutien pédagogique ciblé du choix de l'élève de l'enseignement secondaire de base sur une trajectoire pédagogique individuelle.
En fait, l'enseignement obligatoire au Kazakhstan offre une formation scolaire d'une durée de onze ans. Habituellement, les enfants commencent l'école à l'âge de six ou sept ans. De trois à six ans, ils peuvent fréquenter des jardins d'enfants (écoles maternelles). Le premier cycle de l'enseignement concerne les élèves jusqu'à l'âge de 11 ans; l'enseignement secondaire, jusqu'à 17 ans. Les élèves doivent réussir le test national unifié (TNU), qui est à la fois l'examen d'entrée dans les universités et l'examen final à la fin des études secondaires.
L'enseignement professionnel dure généralement trois ou quatre ans. L'enseignement secondaire professionnel est donné dans des écoles professionnelles ou techniques spéciales, ainsi que dans des lycées ou des collèges et des écoles professionnelles.
6.2 Les langues d'enseignement
L'article 16 de la Loi sur les langues précise que les enfants et les étudiants peuvent recevoir leur instruction dans la langue officielle ainsi que dans leur langue maternelle dans les zones d'habitation où ils résident:
Article 16 (2007)
1) La république du Kazakhstan prévoit la création d’établissements préscolaires enseignant dans la langue officielle et, dans les lieux de résidence compacte des groupes nationaux, dans leur langue.
2) La langue d'enseignement, l'éducation dans les orphelinats et les organisations équivalentes est déterminée par les organes exécutifs locaux, en tenant compte de la composition nationale de leur contingent.
3) La république du Kazakhstan offre un enseignement primaire, secondaire de base, secondaire général, technique et professionnel, postsecondaire, supérieur et postuniversitaire dans la langue officielle et en russe et, si c'est nécessaire, dans d'autres langues. Dans les établissements d'enseignement, la langue officielle et la langue russe sont des matières obligatoires et figurent dans la liste des disciplines figurant dans les programmes pédagogiques.
Par ailleurs, selon l'article 9 de la Loi sur l'éducation (2016), le kazakh et le russe sont des matières obligatoires, ainsi que l'une des langues étrangères:
2) Tous les établissements d'enseignement, indépendamment de leur structure de propriété, doivent fournir aux élèves la maîtrise du kazakh comme langue officielle, ainsi que l'apprentissage du russe et l'une des langues étrangères, conformément aux règlements obligatoires de l'État selon le niveau d'enseignement approprié.
3) Le droit de recevoir son instruction dans la langue maternelle est assuré par la création, si possible, d'organismes pédagogiques, de classes, de groupes appropriés, ainsi que les conditions de leur fonctionnement.
La création d'organismes pédagogiques, de classes et de groupes appropriés ayant la langue officielle comme langue d'enseignement constitue une priorité.
4) La langue officielle et le russe constituent des matières obligatoires incluses dans la liste des matières lors des examens nationaux communs dans les établissements d'enseignement secondaire.
Il demeure quand même insolite que la Loi sur les langues ne mentionne jamais formellement que deux langues: le kazakh et le russe. Dans aucun article de la loi, on ne fait mention d'une seule des nombreuses langues minoritaires. Le texte parle des «autres langues» ou de «langue maternelle» ou de «leur langue», mais n'en nomme aucune. Il s'agit là d'une omission qui en dit long sur le faible intérêt que portent les dirigeants kazakhs aux langues minoritaires des diverses nationalités du pays.
D'après des sources gouvernementales, on compterait en 2018 au Kazakhstan plus de 1900 établissements d’enseignement préscolaire (crèches et écoles maternelles) fréquentés par 184 000 enfants. Le système de l’enseignement primaire/secondaire comprend 8027 écoles (pour trois millions d'élèves), 131 gymnases, 85 lycées, 62 écoles du soir, 31 écoles d’études du jour et par correspondance, 21 centres d’enseignement secondaire pour les adultes, 40 maisons d’enfants du type général (pour 5066 élèves), 43 maisons d’enfants du type familial (pour 266 élèves), 48 écoles-internats du type général (pour 15 647 élèves), 22 écoles-internats pour les orphelins (pour 3881 élèves), 249 internats auprès des écoles (pour 8250 élèves), 32 écoles-internats pour les handicapés (pour 4853 élèves). La population étant très dispersée, le Kazakhstan offre plusieurs programmes d’enseignement à distance pour permettre aux étudiants des régions éloignées de poursuivre leurs études.
- Les écoles des minorités
Compte tenu des besoins des diverses communautés ethniques, l’enseignement primaire/secondaire est effectué en sept langues réparties dans 3291 écoles en kazakh, 2406 en russe, 2138 en kazakh et russe, 77 en ouzbek, 13 en ouïgour, 6 en tadjik, en ukrainien et en allemand. Ces écoles offrent une instruction entièrement dans ces langues, à l'exception des cours de langue seconde en kazakh et en russe.
Dans 126 écoles secondaires, quelque 14 langues maternelles sont étudiées en tant que «matière indépendante»: l'allemand, le polonais, le coréen, le doungane, le tatar, le turc, l'azéri, le kurde, le tchétchène, le grec, l'arménien, l'hébreu, le biélorusse et l'ukrainien. Dans 76 écoles secondaires, d'autres langues maternelles sont étudiées en option dans des classes particulières: le tatar, le polonais, l'ukrainien, le biélorusse, le tchouvache, l'ingouche, le bulgare et le karatchaï-tcherkesse. Dans la plupart des écoles minoritaires, l'enseignement se déroule dans la langue maternelle, mais des cours de kazakh, de russe, d'arabe et d'anglais peuvent aussi être offerts ou sont parfois obligatoires.
Dans les zones d’habitation concentrée des ethnies peu nombreuses, l'enseignement de la langue maternelle est offert dans la langue maternelle, mais dans les «écoles du dimanche». On compte 196 écoles du dimanche au Kazakhstan avec un contingent de plus de 7000 enfants et adultes, et trois écoles de «renouveau national» dans les villes d'Oskemen (en russe: Ust-Kamenogorsk), Petropavl (en russe: Petropavlovsk) et Pavlodar, dans lesquelles 30 langues sont étudiées pour un total de 1163 élèves.
Dans le système de l’enseignement supérieur, on compte quelque 126 établissements, dont 53 établissements publics et 73 établissements privés. Le Kazakhstan accueille aussi les étudiants étrangers. Dans 47 établissements d’enseignement supérieur, quelque 3598 étudiants en provenance de 43 pays du monde, y compris ceux des États de la CEI et des pays baltes, font leurs études.
À l'heure actuelle, il existe des universités, des académies et des instituts, des conservatoires, des écoles supérieures et des collèges supérieurs. Il existe trois niveaux principaux: l'enseignement supérieur de base qui fournit les bases du domaine d'études choisi et conduit à l'octroi du baccalauréat ; l'enseignement supérieur spécialisé, après quoi les étudiants obtiennent le diplôme de spécialiste; et l'enseignement supérieur scientifique et pédagogique qui mène à la maîtrise. Selon l'article 10 de la Loi sur l'enseignement supérieur (1993-1999), la formation dans ces établissements d'enseignement est offerte en kazakh et en russe:
1) Dans les établissements publics d'enseignement supérieur, la formation est offerte en kazakh et en russe, ce qui est assuré par la création du nombre nécessaire d'unités d'enseignement concernées, ainsi que des conditions de leur fonctionnement. La formation de spécialistes dans d'autres langues se fait conformément aux besoins de la République.
2) Dans tous les établissements d'enseignement supérieur, l'étude du kazakh comme langue officielle de la république du Kazakhstan et du russe, langue d'usage officiel, est déterminée par les normes nationales de l'enseignement supérieur.
3) La ou les langues d'enseignement dans les établissements d'enseignement supérieur privés sont déterminées par leurs fondateurs en accord avec le ministère de l'Éducation.
Bien que les établissements d'enseignement supérieur montrent maintenant une augmentation du choix en faveur de l'enseignement en kazakh, le russe est employé comme langue d'instruction pour la majorité des étudiants, faute de manuels en kazakh, mais disponibles en russe. Toutefois, la part des étudiants russes dans les établissements d`enseignement supérieur continue de diminuer, tandis que celle des Kazakhs a tendance à s'accroître. Les représentants de plus de 80 nationalités étudient dans les établissements d'enseignement supérieur du pays, dont plus de 60% des étudiants en russe.
Par ailleurs, le gouvernement du Kazakhstan a annoncé son intention de «traduire tous les enseignements supérieurs en anglais, y compris les programmes de maîtrise et de doctorat», et ce, dans le but d'attirer plus d'investissements étrangers. L'objectif est de changer «la compétitivité de la main-d'œuvre au Kazakhstan». Depuis le mois de septembre 2016, la discipline «Technologies de l'information et de la communication» est enseignée en anglais. Cette «innovation» a été introduite pour les études de premier cycle dans toutes les universités du pays, ce qui incite les établissements d'enseignement à implanter des programmes d'enseignement trilingue. Dans de nombreuses universités, la moitié des matières doivent être enseignées dans la langue d'enseignement (kazakh ou russe), 20% des disciplines dans la deuxième langue, c'est-à-dire le russe ou le kazakh, et 30% des sciences en anglais. Depuis 2016, plus de 90 disciplines des études de premier cycle et des cycles supérieurs sont offertes en anglais. Pour mettre en vigueur ce programme, les universités ont introduit «un jour de la langue anglaise» et «un jour de la langue kazakhe». Ces jours-là, les enseignants et les élèves peuvent communiquer entre eux dans une seule langue.
En 2007, le président Nazerbaïev avait préconisé à nouveau le concept de «Trinité des langues» (en kazakh: "Триединство языков" = Trïedïnstvo yazıkov): le kazakh, le russe et l'anglais. Ce n'est certes pas la première fois que le président du Kazakhstan parlait de la «Trinité des langues». D'après ce dernier, l'expérience mondiale démontre que le succès est obtenu plus rapidement par les pays dont la population parle couramment plusieurs langues. Le président soutenait que le principal avantage de son pays est la multinationalité et le multilinguisme. Aujourd'hui, la connaissance de trois langues apparaît comme la clé du succès dans la société moderne.
Dans la figure de gauche, on lit cette inscription en kazakh : "Үш тұғырлы тіл – уақыт талабы", ce qui signifie mot à mot «la langue à trois langues demande du temps». Үш («trois») + тұғырлы («stable») + тіл («langue») + уақыт («temps») + талабы («exigence»). Sans doute, faut-il plutôt comprendre : «La maîtrise de trois langues exige du temps.» Il s'agit, bien sûr, de la langue kazakhe ("Қазақ тілі"), de la langue russe ("Русский язык") et de l'anglais ("English").
Le président Nazerbaïev avait même prévu que, d'ici 2025, la langue kazakhe dominerait dans tous les domaines de la vie et deviendrait la langue de la communication universelle.
Bien sûr, les universités se sont retrouvées avec une pénurie de personnel enseignant en anglais. Plus de 16 000 professeurs ont dû suivre des cours d'anglais accélérés. On a même donné une prime pour les enseignants qui passent à l'anglais. Le président Nursultan Nazarbaïev avait déjà déclaré que l'on ne pouvait pas enseigner une langue étrangère à un enseignant en trois mois. Les faits démontrent qu'il faut des années pour maîtriser professionnellement une langue étrangère. De son côté, le nouveau président Tokayev affirme encore que le kazakh et le russe sont prioritaires. Il est vrai que la «Feuille de route pour le développement du trilinguisme pour 2015-2020» a été élaborée et les arrêtés ministériels ont été approuvés. Cependant, comme la pratique l'a démontré, les bonnes intentions peuvent ne pas se concrétiser lorsqu'elles sont confrontées à la réalité. Aujourd'hui, 68% des étudiants des établissements d'enseignement supérieur du Kazakhstan apprennent le russe.
Malgré des efforts visant à augmenter le nombre d'écoles où le kazakh est la langue première de l'éducation, le russe continue d'assurer sa prééminence, et ce, même après le milieu des années 1990. Par exemple, toute proportion gardée, on compte deux fois plus d'écoles en russe qu'en kazakh. L'enseignement se donnerait dans la langue officielle dans à peine 23 % des établissements préscolaires et dans 40 % des écoles d'enseignement général dont le nombre diminue constamment, car les parents transfèrent leurs enfants des écoles kazakhes vers les écoles russes où le niveau de l'enseignement est traditionnellement plus élevé.
Dans la pratique, les écoles reflètent la domination effective de la langue russe. Il faut savoir que les parents peuvent choisir le kazakh ou le russe comme langue d’enseignement pour leurs enfants. Le gouvernement ouvre de plus en plus d’écoles en kazakh au fur et à mesure que cette langue se substitue au russe. De plus, certaines familles envoient aussi leurs enfants dans des écoles islamiques appelées madressah où l'on enseigne aussi l'arabe coranique.
Un projet de développement de l'enseignement secondaire élaboré en 1997, de même que le programme-cadre des établissements d'enseignement général prévoyait une diminution du temps consacré à l'enseignement du russe dans les écoles primaires. Dans les écoles secondaires, le russe est maintenant considéré comme une «langue étrangère», car les élèves ont le choix entre le russe et une autre langue étrangère (souvent l'anglais, l'allemand, l'arabe ou le français). Au Kazakhstan, il semble exister un courant d'opinion voulant que, compte tenu des déficiences terminologiques dans les domaines de la science et de la technique, le passage au kazakh comme langue d'enseignement diminue la qualité de l'enseignement, notamment dans l’enseignement supérieur. Ce genre d'argument est souvent invoqué lorsque des obstacles se dressent pour changer une situation, alors que dans la réalité il s'agit d'un prétexte pour perpétuer les privilèges d'un groupe linguistique avantagé par cette même situation.
Depuis la politique de kazakhisation, les enseignants qui s'expriment en kazakh sont payés de 15 % à 20 % de plus que ceux qui enseignent en russe. Toutefois, ces mêmes enseignants du kazakh doivent faire face à de nouveaux défis, car la plupart d’entre eux ont étudié en russe, alors que les écoles ont besoin de professeurs pouvant enseigner le kazakh.
Quant aux manuels de classe datant de l’époque russe, ils sont devenus aujourd'hui désuets. Ces manuels diffusaient l'idéologie soviétique! Le gouvernement a décidé de réécrire l'histoire du pays. Il s'agit en effet pour le Kazakhstan de «mettre en valeur sa spécificité historique», de «rétablir une mémoire collective tronquée» et de «créer une image du passé national susceptible d'inspirer aux Kazakhs confiance dans l'avenir». Ça, c'est la propagande officielle! Mais d'autres diront que la réécriture de l'histoire revêt l'«allure d'un procès sans appel de la Russie et de l'URSS», un procès dont la kazakhisation s'incarne dans la «réhabilitation des personnages kazakhs» et des «événements occultés par l'historiographie soviétique». En somme, les historiens kazakhs doivent s'efforcer de reconstruire une histoire qui légitime l'État indépendant du Kazakhstan actuel. Pour le moment, comme l’impression de nouveaux manuels coûte cher, les nouveaux manuels «revisités» écrits en kazakh font cruellement défaut.
De plus, le gouvernement estime que, dans n'importe quel pays, l'histoire de la «patrie» est enseignée dans la langue officielle de ce pays. Le but n'est pas seulement d'apporter une contribution significative au renforcement et à la formation des sentiments patriotiques, mais aussi de faire rayonner la portée de la langue officielle, parce que la langue est la principale caractéristique d'une nation, un moyen de protection contre l'extinction. Il serait donc important de soulever cette question dans l'étude de l'histoire nationale du Kazakhstan.
7 Les langues dans les médias
En principe, la presse est libre au Kazakhstan, même si les médias sont sous la surveillance étroite du pouvoir. La situation semble s'être sensiblement dégradée au cours des dernières années. Soulignons que la propre fille de l'ex-président Nazerbaïev est à la tête d’un important groupe de presse, lequel a racheté un grand nombre de périodiques et de journaux. De manière générale, l’ensemble des médias est soumis à des pressions continuelles, que ce soit au moyen d’amendes ou de tracasseries administratives, voire en empêchant l’impression et la diffusion de tout matériel jugé suspect aux yeux des autorités.
L'indice mondial de la liberté de la presse, publié chaque année par Reporters sans frontières depuis 2002, mesure le niveau de liberté des médias dans 180 pays. Il évalue le niveau de pluralisme, l'indépendance des médias, l'environnement médiatique et l'autocensure, le cadre juridique, la transparence et la qualité de l'infrastructure qui soutient la production de nouvelles et d'informations. L'indice n'évalue pas les politiques publiques. En 2020, le Kazakhstan avait gagné une place, la 157e (au lieu de 158) sur 180, dans le classement de la liberté de la presse de l'organisation internationale, Reporters sans frontières. Il est également signalé que des journalistes kazakhs sont souvent arrêtés et que l'Internet est étroitement contrôlé: les autorités restreignent l'accès aux sites d'information, aux réseaux sociaux et aux messageries instantanées.
En 2019, les principaux journaux nationaux étaient les suivants: Karavan ou КАРАВАН (en russe), Egemen Kazakhstan (en kazakh), Zhas Alash (en kazakh), Ana Tili (en kazakh), Kazakhstanskaya Pravda (en russe) et Uyghur Avazi (en ouïghour). Parmi les journaux régionaux figurent le Zhetysu, l'Aktobe, l'Ogni Alatau, l'Aq Jol et le South Kazakhstan. Au total, 204 journaux nationaux et 521 journaux régionaux sont distribués par abonnement à travers le pays. La part des publications nationales dans le volume total d'abonnement est de 45%, la part des publications régionales, 54%. Seulement 1% de la diffusion appartient aux périodiques internationaux.
La moitié de tous les journaux et magazines sont aujourd'hui en russe; sur 1000 publications, quelque 350 se font en deux langues (kazakh-russe) et une centaine en d'autres langues. La production nationale est très «encouragée» au moyen d'incitations fiscales et de ristournes sur la production locale. Comme on peut s'y attendre, les journaux publiés en russe sont lus non seulement par la communauté russe, mais aussi massivement par les Kazakhs. Le gouvernement a subventionné quelque 472 périodiques en kazakh, mais seulement 60 périodiques bilingues russe/kazakh, tout en s'assurant un certain contrôle sur les contenus véhiculés.
Le gouvernement encourage la diversité des expressions culturelles et linguistiques: de nombreux journaux et publications paraissent, outre en kazakh et en russe, en ukrainien, en coréen, en allemand (les médias dans ces langues ont été privatisés, mais continuent de recevoir des subventions publiques), en ouïgour (également subventionné), en doungane, en turc, en anglais, en arabe et en polonais. Les journaux en kazakh expriment habituellement le point de vue du gouvernement.
Les Kazakhs peuvent s'abonner à plus de 3000 journaux et magazines au Kazakhstan, en Russie, en Biélorussie et en Ukraine via Kazpost. Les abonnements aux journaux et aux magazines sont principalement enregistrés dans les zones rurales: 73% de l'ensemble de la diffusion se fait dans les zones rurales. Les villageois préfèrent s'abonner aux publications régionales, des villes et des districts.
Les journaux sont conformes à l'article 18 de la Loi sur les langues, qui énonce que «l'emploi de la langue officielle et des autres langues est assuré dans la presse écrite et dans les médias dans la république du Kazakhstan»:
Article 18 (2012)
Langues de la presse écrite et des médias
1) L'emploi de la langue officielle et des autres langues est assuré dans la presse écrite et dans les médias dans la république du Kazakhstan.
En vertu de l'article 18 de la Loi sur les langues, le comité audiovisuel national Gosteleradio a imposé aux réseaux de télévision un quota horaire de transmission en langue kazakhe afin de limiter la part des transmissions en russe et de faire en sorte que celles-ci n'excèdent pas en temps les diffusions en kazakh. C'est pourquoi 50 % des émissions de toute la radiodiffusion doivent être en kazakh:
2) Afin de créer l'environnement linguistique nécessaire et le plein emploi de la langue officielle, la quantité des émissions de télévision et de radio dans la langue officielle sur les chaînes de télévision et de radio, quelle que soit leur propriété, ne doit pas être inférieure à la quantité totale des émissions de télévision et de radio dans d'autres langues.
En matière de législation, l'article 10 de la Loi sur la radiodiffusion (2012) énonce que les émissions de radio et de télévision doivent être diffusées en kazakh et dans d'autres langues:
La traduction de programmes de télévision et de films sous forme de sous-titres diffusés sur des chaînes de télévision ne doit pas être comprise dans la portion totale des émissions de télévision en langue kazakhe.
3) Les chaînes de télévision utilisant la transmission audiomulticanal doivent utiliser l'accompagnement principal du son en kazakh.
Quant à la publicité dans les médias électroniques, l'article 8 de la Loi sur la publicité (2003-2019) prescrit que le volume de temps accordé en kazakh ne doit pas être inférieur au nombre total de celle diffusée en d'autres langues:
1) [...] Sur les chaînes de télévision et de radio, le volume de publicité en kazakh à intervalles de temps toutes les six heures, calculé à partir de zéro heure locale, ne doit pas être inférieur au montant total de publicité diffusé en d'autres langues.
Le volume de publicité sur les chaînes de télévision et de radio, à l'exception de la publicité sociale, diffusé en kazakh et en russe, ainsi que, à la discrétion de l'annonceur, en d'autres langues, est déterminé par le calendrier du matériel publicitaire prévu conformément aux règles de surveillance des médias distribués en république du Kazakhstan et est approuvé par l'organisme autorisé dans le domaine des médias.
1-1) [...] La publicité sociale est distribuée uniformément tout au long de sa diffusion quotidienne sur le territoire de la république du Kazakhstan en kazakh et en russe, ainsi que, à la discrétion de l'annonceur, en d'autres langues.
Finalement, la Loi sur les communications (2004-2020) oblige les opérateurs de télécommunications à employer le kazakh ou le russe, parfois dans les deux langues:
Emploi des langues et des alphabets dans les activités des opérateurs de télécommunication
1) Dans le territoire de la république du Kazakhstan sur les réseaux de communication, la gestion des documents officiels des opérateurs de télécommunication doit être effectuée dans la langue officielle ou en russe.
2) Les adresses de l'expéditeur et du destinataire des télégrammes et des envois postaux envoyés dans la république du Kazakhstan doivent être établies à la demande de l'expéditeur dans la langue officielle ou en russe.
3) Le texte du télégramme doit être rédigé dans la langue officielle ou en russe à la demande de l'expéditeur.
3-1) L'opérateur mobile doit assurer la transmission de messages d'information courts dans la langue officielle et en russe.
4) Les messages internationaux transmis sur les réseaux de communication sont traités dans des langues prévues par les traités et accords internationaux de la république du Kazakhstan.
5) Les informations, les références et toute autre information relative aux activités des opérateurs de télécommunications, ainsi que les échantillons de produits vierges dans la langue officielle et en russe doivent être placés dans des endroits accessibles aux utilisateurs des services de télécommunications.
Du côté des médias électroniques, la Société de radio et de télévision du Qazaqstan (en kazakh: Қазақстан РТРК АҚ ou Qazaqstan RTRK AQ) est l'une des plus grandes sociétés de médias du Kazakhstan. Elle exploite trois chaînes de télévision: Qazaqstan, Qazsport, Balapan et quatre stations de radio. Il s'agit des stations Qazaq Radiosy, Shalkar, Astana et Classic, ainsi que 15 chaînes de télévision régionales faisant partie de la société. La Société de radio et de télévision du Qazaqstan appartient à l'État du Kazakhstan. Les émissions des chaînes de télévision et de radio au sein de la société sont accessibles à 98,63% de la population, ainsi qu'aux résidents des pays voisins (Russie, Mongolie, Chine, Kirghizistan et Ouzbékistan).
La radio d'État kazakhe émet dans la langue officielle et en russe. Un grand nombre de stations de radio privées sont également disponibles dans ces langues, notamment Europa Plus, Russian Radio, Hit FM, Radio Azattyq et Radio Karavan. Beaucoup d'émissions sont diffusées en anglais, surtout des films américains, généralement de mauvaise qualité. Certains films européens et surtout français sont également diffusés. Les émissions de 44 studios de télévision utilisent 12 langues différentes et celles de 18 stations de radio, six langues. Les langues des minorités nationales les plus diffusées à la radio sont l'ouïghour, l'ouzbek, le kurde, l'arabe, l'ukrainien, le coréen, l'allemand, l'azéri, le tatar, l'arménien, le doungane et le biélorusse. La société JSC "RTRK" Kazakhstan (la Télévision kazakhe) par satellite, exploitée par l'agence Khabar, diffuse en russe, en kazakh et en anglais.
Il n'est pas aisé de résumer la politique linguistique du Kazakhstan dans la mesure où elle présente des ambiguïtés et accuse d'importantes limites. C'est une politique de valorisation de la langue officielle, celle de l'ethnie majoritaire (58,1 %), les Kazakhs. Le problème, c'est que la langue kazakhe a subi les affres de la politique soviétique d'assimilation durant un bon demi-siècle. Le kazakh était devenu une langue reléguée aux conversations informelles à la maison ou entre amis. Le russe prenait toute la place au point où, dans les lieux publics des principales villes, on n'entendait pratiquement plus parler le kazakh. Or, la politique de kazakhisation n'a pas rempli toutes ses promesses, le russe étant demeuré une langue encore importante dans l'administration publique, la santé, l'éducation et les médias. Si le kazakh est devenu formellement la langue officielle, le russe l'est tout autant dans les faits, notamment dans les milieux du travail, des affaires, des médias et des communications interethniques.
De plus, la politique de kazakhisation ne fait pas l'unanimité dans le pays, tant chez les kazakhophones que chez les russophones et les minorités nationales. En effet, cette politique ne fait pas l'objet d'une revendication consensuelle au sein de la société kazakhe ni d'une pratique généralisée, car de nombreux Kazakhs croient qu'il faut conserver la langue russe et l'utiliser même en priorité. Beaucoup de Kazakhs parlent mieux le russe que leur langue maternelle!
Comme il fallait s'y attendre, la politique de kazakhisation suscite la désapprobation de la communauté russophone (23,6 % de la population). Dès août 1997, les leaders russophones du pays critiquèrent durement la politique linguistique des autorités du Kazakhstan. Ils demandèrent vivement au Parlement de prendre «des mesures concrètes» pour protéger les droits des locuteurs russes du Kazakhstan qui, soulignaient-ils, compteraient pour plus de la moitié (?) de la population. Selon les représentants de la communauté russophone, la situation serait devenue inacceptable, car leurs droits ne seraient pas respectés. La langue russe devrait redevenir la langue officielle au même titre que le kazakh, puisqu'elle est parlée par presque toute la population dans le pays. Aujourd'hui, les russophones et les autres Slaves (Ukrainiens, Biélorusses, Bulgares, etc.) font tout leur possible pour ralentir l’application de la législation linguistique, en particulier dans les régions où ils sont majoritaires. Ils demandent maintenant le même statut officiel de la "memlekettik til" (litt. «langue d’État» en kazakh) pour le russe au Kazakhstan. Bref, si les russophones voulaient en faire un pays de langue russe, ils ne s'y prendraient pas autrement. Mais il semble que la communauté russe n'ait pas été clairement entendue à ce sujet. Néanmoins, toutes ces revendications corporatistes retardent la réalisation du programme du développement du kazakh.
Comme si ce n'était pas suffisant, la kazakhisation entreprise par le gouvernement s'inscrit en même temps dans une valorisation du caractère multiethnique du pays, ce qui impliquerait une identité multiculturelle kazakhe dépassant les différences ethniques. Ce n'est évidemment guère le cas! Il est difficile de valoriser en même temps l'idéologie de l'homogénéité ethnique et celle de la pureté culturelle dans un pays très multiethnique. C'est là une politique ambiguë qui ne peut que freiner l'expansion du kazakh.
La kazakhisation se heurte en réalité à des obstacles importants. Bien que celle-ci puisse être légitime pour la majorité kazakhe, cette politique se fait forcément au détriment des communautés minoritaires faibles, c'est-à-dire presque tous les groupes à l'exception, bien sûr, des russophones. Cette situation a également entraîné une certaine détérioration des relations interethniques. C'est d'ailleurs ce que révélait une enquête publiée en août 2000 dans le périodique Kontinent (Almaty): seuls 4,2 % des personnes interrogées estimaient que l’harmonie interethnique existait au Kazakhstan, alors que 30,7 % en doutaient et que 23,1 % affirmaient qu’elle n’existe pas. L’enquête montrait par ailleurs qu’il existe une perception différente de la situation entre les Kazakhs dits «de souche» et les autres groupes nationaux: 66 % des Kazakhs estiment que le kazakh devrait devenir la seule langue officielle du pays, alors que 73,9 % des non-Kazakhs pensent qu’il devrait y avoir au moins deux langues officielles (le kazakh et le russe). Bref, pour les nationalités du Kazakhstan, leur pays est perçu avant tout comme «un État pour les Kazakhs» et l'officialisation de la langue kazakhe n'a pas entraîné un sentiment d'identité collective, au contraire. Étant donné que la politique actuelle de kazakhisation ne semble pas devoir être pour le moment remise en question, on peut s’attendre à ce que les relations interethniques au Kazakhstan se détériorent dans les années à venir.
Pour les tenants du bilinguisme, la politique de kazakhisation serait trop anti-russe. Elle ne compromettrait pas uniquement la situation des russophones, mais elle nuirait au niveau général de l’éducation — tout l’enseignement, y compris l’enseignement supérieur, serait passé d’urgence au kazakh, sans préparation de programmes, sans formation adéquate des maîtres, sans normalisation des terminologies, etc. — et aussi à l’économie du Kazakhstan, puisque la difficulté d’avoir accès à l’enseignement en russe serait l’une des principales causes de l’émigration de la population russophone, en particulier de la part des spécialistes. La vision monolithique du gouvernement est rejetée par la communauté russe. Plusieurs y voient surtout un instrument de discrimination basée sur la langue et un moyen de se débarrasser de l'encombrante communauté russe.
Malgré les mesures législatives prises depuis 1989, le kazakh n’a pas encore atteint, dans la pratique, un réel statut de langue nationale. À l'exemple du Kirghizistan, le Kazakhstan n'a pas encore été capable de s'affranchir de sa langue coloniale et de redonner à sa langue nationale les prérogatives auxquelles elle aurait droit. Les autorités kazakhes ont sans doute voulu améliorer leurs relations avec la Russie, car le pays a besoin de l'appui économique de ce pays et de maintenir ainsi de bons liens au chapitre de la sécurité régionale et de la défense. En même temps, le gouvernement confirme que les représentants de toutes les communautés ethniques vivant au Kazakhstan doivent avoir le droit de communiquer et d'étudier dans leur langue maternelle. À force de vouloir résoudre la quadrature du cercle, la question linguistique risque de préoccuper encore longtemps les citoyens du Kazakhstan. Contrairement aux autres anciennes républiques soviétiques d'Asie centrale, le Kazakhstan possède une très longue frontière commune avec la Russie, soit 6846 km, la plus longue frontière terrestre continue du monde séparant deux États. Dans les circonstances, c'est un lourd handicap!
Quoi qu'il en soit, c'est l'évolution démographique, pour l'instant en faveur des Kazakhs, qui sera le facteur décisif le plus important dans la réussite du processus de kazakhisation linguistique. De plus, les Kazakhs, les Tatars, les Ouzbeks, les Ouïghours, les Kirghizes et les représentants des autres ethnies ayant une base linguistique turcique peuvent recourir davantage à l'emploi du kazakh pour leurs contacts interpersonnels et les communications interethniques. Au total, ils constituent près de 65% de la population du Kazakhstan. Cette situation ethnodémographique permet de croire qu’au Kazakhstan la part de la population turcophone augmente fortement. Cette tendance peut en devenir une base démolinguistique pour l’extension de l’usage du kazakh et d'en faire un facteur identitaire commun. Toutefois, le Kazakhstan a encore beaucoup de chemin à faire pour parvenir à un juste équilibre entre les aspirations légitimes de l'ethnie majoritaire et le droit des nationalités. Pour ce faire, il faudra régler la question du russe qui fait une forte concurrence à la langue officielle au point de la priver de ses privilèges. Par ailleurs, il serait préférable de réduire le statut du russe tout en conservant des droits de minoritaires aux russophones qui voudraient bien continuer à faire la pluie et le beau temps au Kazakhstan.
Dernière révision: 12 mai, 2020
- Loi sur les langues (1997)