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Timestamp: 2017-10-21 22:04:43+00:00
Document Index: 251802294

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 231', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 122', 'art. 231', 'art. 18']

Lésions corporelles graves (art. 122 al. 1 CP); propagation d'une maladie de l'homme (art. 231 ch. 1 CP); intention (art. 18 al. 2 CP); tentative (art. 21 s. CP). Rapports sexuels non protégés d'une personne infectée par le virus VIH.
L'infection par le VIH constitue objectivement et en elle-même une lésion corporelle grave, qui met la vie en danger (confirmation de la jurisprudence; consid. 1).
En l'espèce, l'intention a été retenue à la charge de l'accusé (consid. 2).
La condamnation d'une personne infectée par le virus VIH pour (tentative) de lésions corporelles graves n'entre pas en considération lorsque son partenaire, connaissant l'infection de celle-ci et les risques de transmission, consent librement à entretenir un rapport sexuel non protégé et partage la maîtrise des évènements (consid. 3).
Celui qui transmet le virus VIH à autrui par un rapport sexuel non protégé commet également l'infraction de propagation d'une maladie de l'homme (confirmation de la jurisprudence). Le consentement du partenaire n'exclut à cet égard ni la réalisation des éléments constitutifs de cette infraction ni l'illicéité de l'acte (consid. 4).
ATF: 125 IV 242, 125 IV 189, 109 IV 18, 130 IV 58 suite... , 121 IV 249, 103 IV 65, 109 IV 137
Article: art. 122 al. 1 CP, Art. 231 StGB, Art. 122 StGB, art. 231 ch. 1 CP suite... , art. 18 al. 2 CP, Art. 231 Ziff. 1 Abs. 1 StGB, Art. 22 Abs. 1 StGB, Art. 21 Abs. 1 StGB, Art. 115 StGB