Source: http://c-logeek.blogspot.com/2018/04/diffamation-publique-sur-wikipedia-le.html
Timestamp: 2018-05-23 06:38:40+00:00
Document Index: 115802337

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LexGo la revue, au fil des saisons: Diffamation publique : le déplacement d'un article dans un nouvel onglet est publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
Diffamation publique : le déplacement d'un article dans un nouvel onglet est publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
Article préalablement publié le 25 avril 2018 sur Village-justice.com.
Une publication nouvelle à l'occasion du déplacement d'un texte dans Wikipedia, même sans modification de celui-ci, réactive son contenu au regard de la prescription des infractions de presse
Cass. crim., 10 avr. 2018, n° 17-82.814
Les infractions de presse, sauf exceptions, se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils sont commis, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, cette courte prescription étant considérée comme un corollaire de la liberté de la presse.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a pu préciser qu'en vertu de cet article, "le point de départ de la prescription est le jour de la publication de l’écrit incriminé, par laquelle se consomment les délits que celui-ci peut contenir" (Cass. crim., 2 nov. 2016 n° 15-87.163), le point de départ étant normalement fixé à la date du premier acte de publication (Cass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-83.004) (1).
Sur le réseau internet, une publication considérée comme nouvelle est donc de nature à faire courir à nouveau le délai prévu pour la prescription des infractions de presse. Dans une récente affaire de diffamation publique, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser ce régime de prescription (Cass. crim., 10 avr. 2018, n° 17-82.814) : l'arrêt fait suite à la publication d'un texte sur I'encyclopédie collaborative Wikipedia qui aurait porté atteinte à l'honneur et à la réputation de la société des Editions Chantegrel, laquelle édite et publie la revue Nexus en France. L'article litigieux était visible pour une grande partie sur Wikipedia, à la page consacrée à Nexus (revue), les propos provenant d'universitaires et de chercheurs, repris et publiés par deux internautes.
Le juge d'instruction, suivi par la cour d'appel, a rendu une ordonnance de non-lieu, au motif que les faits étaient prescrits en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
Pour considérer comme prescrits les faits poursuivis, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, énonce notamment qu'après que la publication incriminée a été mise pour la première fois à la disposition des internautes, M. B est intervenu à deux reprises après cette date afin de déplacer le contenu litigieux de I'onglet "historique" vers I'onglet "article". Selon l'arrêt de la cour d'appel, ce seul "déplacement" sans publication d'un contenu nouveau ne pouvait être considéré comme interruptif de prescription dès lors que des contenus maintenus sur le même support internet étaient identiques.
A tort, selon la Cour de cassation (2). Pour comprendre son raisonnement, un petit retour sur sa jurisprudence est nécessaire. La Cour avait déjà jugé dans un arrêt rendu en date du novembre 2016 (Cass. crim., 2 nov. 2016 n° 15-87.163), à propos d'un lien hypertexte renvoyant à un écrit incriminé, que:
"toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription".
" l’insertion, sur internet, par l’auteur d’un écrit, d’un lien hypertexte renvoyant directement audit écrit, précédemment publié, caractérise une telle reproduction".
La même chambre criminelle a affirmé par ailleurs (Cass.crim., 7 février 2017, n° 15-83.439) que la réactivation d'un site ouvrait à nouveau le délai de prescription. L'arrêt énonçait en effet que :
" une nouvelle mise à disposition du public, d'un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l'avoir désactivé, constitue une telle reproduction" au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. (3)
"une nouvelle mise à disposition du public d'un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial sur le réseau internet, après qu'il eut été retiré, constitue une telle reproduction".
Bien que la Cour de cassation ne fasse pas une application extensive systématique de la notion de nouvelle publication (4), le seul déplacement du texte dans un nouvel onglet est donc considéré comme une réactivation du contenu et donc constitutif d'une publication nouvelle du texte, faisant courir le délai de prescription trimestrielle édicté par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
(1) Mais aussi Cass.crim. 16 octobre 2001, n° 00-85.728 ; Cass. crim. 27 novembre 2001, n° 01-80.134. Pour mémoire, l'amendement de la LCEN fixant le point de départ du délai de prescription des infractions de presse commises sur Internet à compter de la date de cessation de la communication en ligne a été censuré par le Conseil constitutionnel.
(2) "En statuant ainsi, la chambre de I'instruction a méconnu [l'article 65 de ladite loi] susvisé et le principe [...] énoncé" sous le visa dudit article, à savoir :
" il résulte de ce texte que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d'un texte déjà publié, est constitutive d'une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu'une nouvelle mise à disposition du public d'un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial sur le réseau internet, après qu'il eut été retiré, constitue une telle reproduction de la part de cette personne."
(3) Principe tiré le l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 selon la chambre criminelle de la Cour de cassation :
Cass. crim., 2 nov. 2016
Cass.crim., 7 févr. 2017
Réactivation d'un site desactivé
Cass. crim., 10 avr. 2018
Déplacement d'un texte
"en matière d’infractions à la loi sur la liberté de la presse, le point de départ de la prescription est le jour de la publication de l’écrit incriminé, par laquelle se consomment les délits que celui-ci peut contenir ;
qu’il suit de là que
toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription
que l’insertion, sur internet, par l’auteur d’un écrit, d’un lien hypertexte renvoyant directement audit écrit, précédemment publié, caractérise une telle reproduction."
"toute reproduction, dans un écrit rendu public, d'un texte déjà publié, est constitutive d'une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription
qu'une nouvelle mise à disposition du public, d'un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l'avoir désactivé, constitue une telle reproduction. "
qu'une nouvelle mise à disposition du public d'un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial sur le réseau internet, après qu'il eut été retiré, constitue une telle reproduction de la part de cette personne."
(4) La Haute juridiction a pu juger par exemple que les mises à jour successives du site sur lequel est publié un message litigieux ne caractérisent pas un nouvel acte de publication (Cass. crim., 19 septembre 2006, pourvoi n° 05-87.230 ; V. Rapport annuel 2014, Courdecassation.fr).
publié mercredi, avril 25, 2018 Publié par Sandrine Rouja - Sandrine Rouja