Source: http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000439399&dateTexte=
Timestamp: 2014-10-26 01:08:53+00:00
Document Index: 75591603

Matched Legal Cases: ["l'article 45", 'art. 3', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 37', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 54', 'art. 76', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 105', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 95', 'art. 65', 'art. 302', 'art. 432', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 82', 'art. 89', 'art. 36', 'art. 126', 'art. 113']

Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
Version consolidée au 06 août 2008	TITRE Ier : MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le code des postes et télécommunications devient le code des postes et des communications électroniques. Dans ce code, les mots :
télécommunication et télécommunications sont remplacés par les mots :
communications électroniques, sauf dans les mots : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et dans les mots : Union internationale des télécommunications, et les mots :
Commission supérieure du service public des postes et télécommunications sont remplacés par les mots : Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Le mot : télécommunications est remplacé par les mots :
communications électroniques dans l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dans l'article L. 113-4 du code de la consommation, et dans les premier, troisième et cinquième alinéas du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L32 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L32-1 (M)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L32-2 (Ab)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L32-3 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L32-4 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L33 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L33-1 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L33-2 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L33-3 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L33-3-1 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L33-4 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L35-6 (V)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L33-4 (Ab)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L33-5 (V)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L34 (Ab)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L34-1 (Ab)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L34-1-1 (Ab)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L34-2 (Ab)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L34-2-1 (Ab)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L34-3 (Ab)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L34-4 (Ab)
Transfère Code des postes et des communications électronique - art. L34-5 (T)
Transfère Code des postes et des communications électronique - art. L34-7 (T)
Modifie Code de la consommation - art. L121-20-5 (M)
Transfère Code des postes et des communications électronique - art. L32-3-1 (T)
Transfère Code des postes et des communications électronique - art. L32-3-2 (T)
Transfère Code des postes et des communications électronique - art. L32-5 (T)
Transfère Code des postes et des communications électronique - art. L32-6 (T)
Transfère Code des postes et des communications électronique - art. L33-4-1 (T)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L34-1 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L34-2 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L34-3 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L34-4 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L34-5 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L34-6 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L83 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L34-8 (M)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L34-10 (Ab)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L34-9 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L34-9-1 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L35-2 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L36 (Ab)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L36-1 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L36-10 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L36-11 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L36-12 (T)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L36-13 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L36-14 (T)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L36-2 (T)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L36-3 (T)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L36-4 (T)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L36-5 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L36-6 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L36-7 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L36-8 (M)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L36-9 (Ab)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L37-1 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L37-2 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L37-3 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L38 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L38-1 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L38-2 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L38-3 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L39 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L39-1 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L39-2 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L39-2-1 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L39-3 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L39-6 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L40 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L44 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L45 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L45-1 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L46 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L47 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L48 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L53 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L54 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L55 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L56 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L56-1 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L57 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L58 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L59 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L61 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L62 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L62-1 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L63 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L64 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L65 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L66 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L67 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L72 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L73 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L74 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L75 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L76 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L77 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L78 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L79 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L80 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L81 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L82 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L83 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L84 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L85 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L86 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L41 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L41-1 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L41-2 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L41-3 (V)
Transfère Code des postes et des communications électronique - art. L89 (T)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L42 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L42-1 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L42-2 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L42-3 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L42-4 (M)
Transfère Code des postes et des communications électronique - art. L90 (T)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L43 (M)
Transfère Code des postes et des communications électronique - art. L97-1 (T)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L60 (Ab)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L65-1 (V)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L92 (Ab)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L93 (Ab)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L94 (Ab)
Transfère Code des postes et des communications électronique - art. L95 (T)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L96 (Ab)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L97 (Ab)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L125 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L126 (T)
TITRE II : MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION. Article 27
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 3 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 9 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 6 (V)
Abroge Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 10 (Ab)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 12 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 15 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 16 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 16-1 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 17 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-1 (V)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 17-1 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 19 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 21 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 22 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 23 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 25 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 26 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 27 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-2 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-3 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-3 (Ab)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-4 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-5 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 32 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-1 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-2 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-3 (Ab)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 35 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 36 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 38 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 40 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-1 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-1-1 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-2 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-2-1 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-3 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-4 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-1 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-10 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-11 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-12 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-15 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-2 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-3 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-4 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-5 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-6 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-7 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-8 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-9 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-2 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-3 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-4 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-5 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-6 (M)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-4 (V)
Transfère Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-1 (T)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-3 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-1 (M)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-2 (V)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-6 (V)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 31 (M)
Abroge Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-2 (Ab)
Abroge Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-3 (Ab)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-1-1 (V)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-4 (V)
Abroge Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 37 (Ab)
Modifie Code de justice administrative. - art. L553-1 (V)
Abroge Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-13 (Ab)
Abroge Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-14 (Ab)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-1 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 44 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 44-1 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 45-3 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 46 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-1 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-2 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-3 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-6 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-1 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 49-1 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 54 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 76 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78 (V)
Abroge Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78-1 (Ab)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 80 (V)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 105-1 (Ab)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2-1 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 13 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 95 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 109 En savoir plus sur cet article...
I., II., III., - Paragraphes modificateurs.
Crée Code de la consommation - art. L121-83 (V)
Crée Code de la consommation - art. L121-84 (V)
Crée Code de la consommation - art. L121-85 (V)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L3444-4 (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4433-3-3 (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4433-30 (V)
Modifie Code des douanes - art. 65 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-10 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis KA (V)
Modifie Code pénal - art. 432-9 (V)
Modifie Loi n°66-457 du 2 juillet 1966 - art. 1 (V)
Modifie Loi n°66-457 du 2 juillet 1966 - art. 2 (V)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 1 (VT)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 10 (VT)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 11 (VT)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 11-1 (VT)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 12 (VT)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 13 (VT)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 14 (VT)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 15 (VT)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 16 (VT)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 17 (VT)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 18 (M)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 19 (M)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 20 (VT)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 21 (VT)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 22 (VT)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 23 (VT)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 26 (VT)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 27 (T)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 3 (VT)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 4 (M)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 5 (VT)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 6 (VT)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 7 (VT)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 8 (VT)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 9 (VT)
Modifie Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 - art. 2 (Ab)
Modifie Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 - art. 4 (Ab)
Abrogé par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 18 JORF 7 mars 2007
Modifie Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 82 (V)
Modifie Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 89 (V)
Modifie Loi - art. 36 (M)
Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 126 (V)
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Article 133 En savoir plus sur cet article...
II. - Les obligations qui étaient imposées aux opérateurs, à la date de publication de la présente loi, en application des articles L. 33-1 (II) et L. 34-8 (II à V) du code des postes et télécommunications dans leur rédaction alors en vigueur, restent applicables jusqu'à la mise en oeuvre par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des compétences que lui confèrent les dispositions des articles L. 37-1 et L. 37-2 du code des postes et des communications électroniques issues de la présente loi.
du 4 août 2008 - art. 113
Les conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés en cours d'application à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les cahiers des charges qui y sont annexés doivent être mis en conformité avec les dispositions de cet article dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret pris pour l'application de cet article. Afin de veiller au respect du principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques, les modalités de mise en conformité garantissent l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil entre opérateurs de communications électroniques.
A cet effet, la commune ou le groupement de communes peut décider de mettre ces infrastructures à la disposition des opérateurs qui le demandent. Dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, l'exploitant du réseau câblé fait droit aux demandes d'accès des opérateurs aux infrastructures. Il permet à la commune ou au groupement de communes de vérifier l'état des infrastructures et lui fournit à cet effet les informations nécessaires. L'accès est fourni dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Il fait l'objet d'une convention entre la commune ou le groupement de communes, l'exploitant du réseau câblé et l'opérateur demandeur. Cette convention détermine les conditions techniques et financières de l'accès. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande. En cas de refus d'accès opposé par l'exploitant du réseau câblé à un opérateur à l'issue du délai mentionné au troisième alinéa, la commune ou le groupement de communes peut prendre la pleine jouissance des infrastructures, après mise en demeure dans le respect d'une procédure contradictoire. La commune ou le groupement de communes accorde à l'exploitant une indemnité ne pouvant excéder la valeur nette comptable des actifs correspondant à ces infrastructures, financés par l'exploitant, déduction faite, le cas échéant, des participations publiques obtenues.L'exploitant du réseau câblé conserve un droit d'occupation des infrastructures pour l'exploitation du réseau existant à un tarif raisonnable.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie, dans les conditions définies à l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques, de tout différend relatif aux conditions techniques et financières de la mise en œuvre de l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil prévue au troisième alinéa.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie par les communes ou leurs groupements et les distributeurs de services des difficultés rencontrées pour la mise en conformité mentionnée au premier alinéa. Dans les quatre mois suivant cette saisine, l'autorité peut rendre publiques les conclusions de la médiation, sous réserve du secret des affaires.
Les demandes relatives aux réseaux régis par l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la présente loi sont transmises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes lorsqu'elles relèvent de la compétence de cette autorité.