Source: http://merlin.obs.coe.int/iris/2018/10/article9.fr.html
Timestamp: 2019-01-20 22:26:03+00:00
Document Index: 144334678

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 97', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 14', "l'article 11", "l'article 13", 'art. 13']

Allemagne : Après le dossier YouTube, le BGH saisit de nouveau la CJUE dans l'affaire Uploaded
Après le dossier YouTube, le BGH saisit de nouveau la CJUE dans l'affaire Uploaded
Dans un arrêt du 20 septembre 2018 (I ZR 53/17 - Uploaded), le Bundesgerichtshof(cour fédérale de justice - BGH) a, à la suite de l'arrêt rendu la semaine précédente dans l'affaire YouTube(IRIS 2018-9/10), de nouveau saisi la Cour européenne de justice (CJUE) en lui adressant plusieurs questions (similaires) concernant la responsabilité d'un service de share-hosting(hébergement mutualisé) en matière de contenus portant atteinte au droit d'auteur.
L'ordonnance de renvoi concerne un litige opposant des éditeurs de livres et de musique à Uploaded, un service de share-hostingproposant à tout un chacun un espace de stockage gratuit pour la mise en ligne de contenus de toute nature qui peuvent ensuite être consultés gratuitement par d'autres utilisateurs, sachant que les utilisateurs enregistrés (à titre payant) bénéficient d'un débit et d'un volume de téléchargement supérieurs.
Pour chaque fichier mis en ligne, la défenderesse crée automatiquement un lien électronique (lien de téléchargement) vers l'emplacement de stockage du fichier et le communique automatiquement à l'utilisateur, mais ne fournit pas d'index ni de fonction de recherche des contenus. Les liens de téléchargement se retrouvent régulièrement avec un descriptif du contenu sur d'autres sites internet qui sont exploités par des tiers. A partir d'un certain nombre de téléchargements pour consultation, la défenderesse verse une sorte de bonus à ceux qui ont mis le contenu en ligne (jusqu'à 40 euros pour 1 000 téléchargements). En dépit de l'interdiction mentionnée dans les conditions d'utilisation de la plateforme, on y trouve de nombreux contenus enfreignant le droit d'auteur, dont l'existence a d'ores et déjà été signalée à maintes reprises à la défenderesse par le passé. A la suite d'une plainte de plusieurs éditeurs de musique et de livres revendiquant les droits exclusifs d'utilisation des œuvres mises à disposition sur la plateforme, l'opérateur de ladite plateforme a été condamné à s'abstenir au titre de sa responsabilité indirecte (art. 97, par. 1 de l'Urheberrechtsgesetz[loi sur le droit d'auteur - UrhG]) par l'Oberlandesgericht(tribunal régional supérieur - OLG) de Munich (arrêt du 2 mars 2017 - 29 U 1797/16), sans être toutefois tenu de verser des dommages et intérêts ni de fournir des renseignements sur les données des utilisateurs. Cette décision repose sur le fait que la défenderesse n'était ni auteur, ni complice des violations du droit d'auteur, dans la mesure où elle fournissait simplement des moyens techniques et, partant, ne mettait donc pas elle-même les œuvres à la disposition du public (article 19a de l'UrhG).
Saisi en pourvoi, le BGH a cependant décidé de surseoir à statuer et d'adresser un certain nombre de questions préjudicielles à la CJUE concernant l'interprétation de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, de la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, en particulier le commerce électronique, dans le marché intérieur, et de la Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Ces questions concernent les points suivants :
• L'opérateur d'un service de share-hostingsur lequel les utilisateurs mettent à la disposition du public des contenus protégés par le droit d'auteur sans autorisation de l'ayant droit se livre-t-il à un acte de communication au sens de l'art. 3, par. 1 de la directive 2001/29/CE lorsque
- le processus de téléchargement se déroule automatiquement, sans pré-visionnage ni contrôle préalable de la part de l'opérateur ;
- dans ses conditions d'utilisation, l'opérateur indique que les contenus portant atteinte au droit d'auteur ne doivent pas être publiés ;
- il perçoit des recettes en exploitant cette plateforme ;
- le service est utilisé pour des utilisations légales, néanmoins l'opérateur sait qu'une quantité considérable de contenus enfreignant le droit d'auteur (plus de 9 500 œuvres) est également disponible ;
- l'opérateur ne fournit pas d'index ni de fonction de recherche, mais les liens de téléchargement illimités qu'il fournit sont placés par des tiers dans des bouquets de liens sur internet, qui contiennent des informations sur le contenu des fichiers et permettent la recherche de contenus spécifiques ;
- en instaurant une prime versée en fonction du nombre de téléchargements pour consultation, il crée une incitation à mettre en ligne des contenus protégé par le droit d'auteur qui, par ailleurs, ne sont accessibles aux utilisateurs que moyennant paiement et
- en offrant la possibilité de mettre en ligne des fichiers de manière anonyme, la probabilité augmente que les utilisateurs soient tenus pour responsables de la violation du droit d'auteur ?
• La réponse à la question ci-dessus varie-t-elle si les offres illicites constituent 90 % à 96 % des contenus proposés via le service de share-hosting ?
• Les activités de l'opérateur de cette plateforme vidéo sur internet s'inscrivent-elles dans le champ d'application de l'art. 14 de la directive 2000/31/CE et la connaissance effective, énoncée dans cette disposition, de l'activité ou de l'information illicites, ainsi que la connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente, doivent-elles se référer à des activités ou des informations illicites spécifiques ?
• Le fait que l'ayant droit doive attendre que soit commise une nouvelle infraction après le signalement d'une violation manifeste du droit d'auteur pour demander une ordonnance sur requête à l'encontre d'un prestataire dont le service, qui consiste à stocker des informations communiquées par un utilisateur, a été utilisé par un utilisateur pour contrevenir au droit d'auteur ou aux droits voisins, est-il compatible avec l'article. 8, par. 3 de la directive 2001/29/CE ?
• Si les questions précédentes appellent une réponse négative : dans les circonstances décrites dans la première question, l'opérateur d'un service de share-hostingsur internet doit-il être considéré comme un contrevenant au sens visé à l'article 11, phrase 1 et à l'article 13 de la directive 2004/48/CE, et l'obligation dudit contrevenant à verser des dommages-intérêts en vertu de l'art. 13, par. 1 de la directive 2004/48/CE peut-elle être subordonnée à la condition que le contrevenant ait agi de façon délibérée, tant en ce qui concerne sa propre activité contrefaisante que celle d'un tiers, et qu'il savait ou avait des motifs raisonnables de savoir que les utilisateurs utilisaient la plateforme pour enfreindre concrètement le droit d'auteur ?
Les questions posées ressemblent beaucoup à celles de l'ordonnance de renvoi sur la question de la responsabilité de YouTube en matière de contenus enfreignant le droit d'auteur (décision du 13 septembre 2018 - I ZR 140/15, IRIS 2018-9/10). Toutefois, les deux plateformes sont très différentes en termes de structure et de modèle économique. Il reste désormais à savoir si et comment la CJUE statuera entre les différentes offres et les différentes contributions des fournisseurs quant à la violation du droit d'auteur.
Communiqué de presse n° 156/18 de la cour fédérale de justice du 20 septembre 2018