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Timestamp: 2018-02-25 14:01:52+00:00
Document Index: 203009378

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 34", "l'article 37", "l'article 61", "l'article 74", "l'article 88", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 749", 'art. 23', 'art. 23', 'art. 843', 'art. 871', 'art. 82', 'art. 574', 'art. 369', 'art. 377', 'art. 74', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 429', 'art. 3', 'art. 431', 'art. 753', 'art. 843', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ']

Paris, le 24 février Circulaire Date d application : 1 er mars PDF
Paris, le 24 février Circulaire Date d application : 1 er mars 2010
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Achille Vincent
1 DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES Paris, le 24 février 2010 Circulaire Date d application : 1 er mars 2010 Le Ministre d Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des libertés à Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation Monsieur le Procureur Général de ladite Cour Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des Cours d appel Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près lesdites Cours (Métropole et Outre-Mer) Messieurs les Présidents des Tribunaux Supérieurs d appel, Messieurs les Procureurs de la République près lesdits Tribunaux POUR INFORMATION Monsieur le Directeur de l Ecole Nationale de la Magistrature Monsieur le Directeur de l Ecole Nationale des Greffes Monsieur le Président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce N NOR : JUSC C N CIRCULAIRE : CIV/04/10 Référence de classement : C3/1-5-5 bis/edl O B J E T : Loi organique n du 10 décembre 2009 relative à l application de l article 61-1 de la Constitution Décret n du 16 février 2010 portant application de la loi organique n du 10 décembre 2009 relative à l application de l article 61-1 de la Constitution Mots clés : Conseil constitutionnel ; Cour de cassation ; Question prioritaire de constitutionnalité ; procédure civile ; procédure pénale. Titre détaillé : Présentation de la question prioritaire de constitutionnalité. 1
2 Publication : La présente circulaire sera publiée au bulletin officiel et diffusée sur l'intranet de la Direction des affaires civiles et du sceau et de la Direction des affaires criminelles et des grâces et le Web justice. MODALITES DE DIFFUSION Diffusion assurée par le Ministère de la Justice et des Libertés En 1 exemplaire aux chefs de la Cour de cassation et, par messagerie, aux chefs des cours d appel à charge pour eux d en assurer la diffusion à tous les magistrats et juges de toutes les juridictions de droit commun et d attribution de leur ressort, ainsi qu aux magistrats du parquet et aux chefs de greffe. 2
3 Sommaire INTRODUCTION ET PRESENTATION SYNTHETIQUE DE LA REFORME L OBJET DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE La contestation d une disposition législative La norme constitutionnelle invoquée à l appui de la question prioritaire de constitutionnalité Une condition obstacle : la disposition ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement des circonstances LA PROCEDURE APPLICABLE A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE POSEE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES La présentation de la question prioritaire de constitutionnalité L examen de la question prioritaire de constitutionnalité Le recours contre la décision statuant sur la transmission question prioritaire de constitutionnalité La suite de la procédure en cas de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation LA PROCEDURE APPLICABLE A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE POSEE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES Le champ d application de la question prioritaire de constitutionnalité La présentation de la question prioritaire de constitutionnalité L examen de la question prioritaire de constitutionnalité La décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité La suite de la procédure en cas de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DEVANT LA COUR DE CASSATION La procédure aux fins de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité Les règles propres à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l occasion d un pourvoi en cassation LES DISPOSITIONS FINALES L entrée en vigueur de la réforme L application de la réforme outre-mer TABLE DES MATIERES
4 Introduction et présentation synthétique de la réforme La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution du 4 octobre 1958 un article 61-1 disposant que : «Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'état ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.» (loi constitutionnelle n du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V e République). La loi organique n du 10 décembre 2009 relative à l application de l article 61-1 de la Constitution détermine les conditions d application de cette réforme. A cet effet, elle complète l ordonnance n du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (ci-après OO) par un chapitre II bis consacré à la question prioritaire de constitutionnalité. Ces dispositions sont complétées par un décret n du 16 février 2010, qui précise la procédure applicable devant les juridictions administratives, civiles et pénales, et un décret n du même jour, organisant la continuité de l aide juridictionnelle en cas d examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Pour permettre le contrôle par le Conseil constitutionnel, par voie d exception, des dispositions législatives promulguées, la réforme instaure un dispositif en trois étapes. La première étape se déroule devant toute juridiction relevant du Conseil d Etat ou de la Cour de cassation. A l occasion d une instance en cours, une partie peut désormais soulever un moyen tiré de ce qu une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce moyen est qualifié par la loi organique de question prioritaire de constitutionnalité. Lorsqu une telle question est posée devant une juridiction judiciaire, il incombe à celle-ci de statuer sans délai sur sa transmission à la Cour de cassation. Cette transmission doit être ordonnée dès lors que la disposition législative contestée est applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites, qu elle n a pas déjà, sauf changement des circonstances, été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et que la question n est pas dépourvue de caractère sérieux. Cette transmission impose, en principe, à la juridiction initialement saisie de sursoir à statuer sur le fond de l affaire. La deuxième étape se déroule devant la Cour de cassation, qui est chargée de se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité transmises par une juridiction judiciaire ou soulevées à l occasion d un pourvoi en cassation. La Cour de cassation se prononce dans un délai de trois mois suivant sa saisine. Si elle estime n y avoir lieu à un tel renvoi, elle en informe la juridiction devant laquelle la question a été soulevée, pour permettre à celle-ci de statuer sur l affaire. 4
5 Enfin, troisième étape, lorsque la Cour de cassation renvoie la question au Conseil constitutionnel, celui-ci statue sur la conformité à la Constitution de la disposition législative en cause. La décision du Conseil constitutionnel revêt une portée générale, qui excède l affaire au cours de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée. La disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée et la disposition déclarée constitutionnelle ne pourra plus faire l objet d une question prioritaire de constitutionnalité, sauf «changement des circonstances» (voir n 1.3.2, p. 11). La présente circulaire a pour objet de présenter l application de cette réforme devant les juridictions judiciaires. Après une présentation de l objet de la question prioritaire de constitutionnalité (1), sont successivement abordés l examen de la transmission d une question prioritaire de constitutionnalité par les juridictions civiles (2) et pénales (3), puis l examen du renvoi de la question par la Cour de cassation (4). Les dispositions relatives à la continuité de l aide juridictionnelle en cas d examen de la question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel feront l objet d une circulaire distincte. 5
6 1. L objet de la question prioritaire de constitutionnalité 1.1. La contestation d une disposition législative Il appartiendra à la jurisprudence du Conseil constitutionnel de préciser la portée exacte de la notion de «disposition législative» au sens de l'article 61-1 de la Constitution. Au vu, notamment, des débats parlementaires ayant précédé la révision constitutionnelle puis l'adoption de la loi organique, il est néanmoins possible de distinguer les éléments suivants Ce qui est inclus dans le champ Toute disposition de forme législative, votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République, peut faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. En outre, il convient de préciser le statut des ordonnances, ainsi que celui des lois du pays de la Nouvelle- Calédonie. Cas des lois antérieures à Entrent dans le champ de la nouvelle procédure les lois adoptées antérieurement à l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre Il résulte clairement des travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 que le constituant a entendu que toutes les dispositions législatives antérieures à 1958 et non expressément abrogées pourraient être visées par une question prioritaire de constitutionnalité. Cette volonté correspond à l'objectif de sécurité juridique poursuivi par la nouvelle procédure, qui a notamment pour objet de purger l'ordre juridique des lois contraires à la Constitution 1. Cas des lois promulguées depuis l'entrée en vigueur de la Constitution de la Vème République. Elles entrent, naturellement, dans le champ de la nouvelle procédure. Le fait qu'elles seraient intervenues en dehors du domaine attribué à la loi par l'article 34 de la Constitution est, à cet égard, sans incidence : ces dispositions conservent leur caractère législatif tant que le Gouvernement n'a pas procédé à leur modification par décret, après constatation par le Conseil constitutionnel de leur caractère règlementaire, selon la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution. Cas des lois organiques. S'agissant des lois organiques dont l'intervention est prévue par certaines dispositions de la Constitution, elles doivent, avant leur promulgation, être soumises au Conseil constitutionnel, qui en contrôle l'ensemble des dispositions (article 46 de la Constitution). Pour autant, cette circonstance ne permet pas de les exclure, par principe, du périmètre de la question prioritaire de constitutionnalité : en effet, les justiciables peuvent invoquer un changement des circonstances, de droit ou de fait, pour solliciter le réexamen par le Conseil constitutionnel de dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution (voir 1.3.2). Cas des ordonnances organiques prises sur le fondement de l'ancien article 92 de la Constitution. S'agissant des ordonnances organiques prises par le Gouvernement, en 1958 et 1 Voir, en ce sens, rapport de M. Jean-Luc Warsmann, pour la Commission des lois de l Assemblée nationale, n 1898, p. 8 6
7 1959, pour mettre en place les institutions de la Vème République, l'ancien article 92 de la Constitution leur a expressément conféré force de loi. Elles doivent, dès lors, être regardées comme des dispositions législatives au sens de l'article 61-1 et pourront ainsi faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité 2. Elles n'ont, d'ailleurs, jamais été soumises au contrôle du Conseil constitutionnel. Cas des ordonnances des articles 38 et 74-1 de la Constitution. Dès lors qu elles ont été ratifiées par le législateur, les ordonnances de l article 38 acquièrent rétroactivement valeur législative (voir, par exemple, CE, 8 décembre 200, Hoffer et autres, n ). Il en est de même des ordonnances de l article 74-1 de la Constitution, propres aux collectivités d'outremer visées à l'article 74 et à la Nouvelle-Calédonie. Cas des lois du pays de la Nouvelle-Calédonie. L'article 3 de la loi organique du 10 décembre 2009 a expressément prévu que les dispositions d'une loi du pays de la Nouvelle- Calédonie peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité Ce qui est exclu du champ : Certains actes votés par le Parlement ne peuvent pas être contestés par la voie de la nouvelle procédure. Ainsi, ni les règlements des assemblées, ni les résolutions mentionnées aux articles 34-1 et 88-4 de la Constitution, ni les avis prévus à l'article 88-6 ne sont des dispositions législatives. Ils ne peuvent donc faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. Les actes réglementaires du Gouvernement n entrent pas dans le champ de l article Le contrôle de leur conformité à la Constitution continue de relever du Conseil d'etat 3. En particulier, tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par le législateur, les dispositions des ordonnances prises sur le fondement des articles 38 ou 74-1 de la Constitution et qui relèvent du domaine de la loi demeurent, formellement, des actes réglementaires ; elles ne peuvent, en conséquence, faire l'objet de la nouvelle procédure (à l'inverse des lois de ratification et des ordonnances ratifiées, voir 1.1.1). De la même manière, les décrets-lois intervenus avant l'entrée en vigueur de la Constitution de la V ème République ne sont pas, en principe, des dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution : pris par le Gouvernement sur la base d'une habilitation donnée par le Parlement, il s'agit d'actes réglementaires (voir CE, Ass., 25 juin 1937, Union des véhicules industriels). Il n'en va autrement que s'ils ont postérieurement été ratifiés ou modifiés par une loi, ou même simplement repris tels quels ou visés dans une loi. 2 Idem, p Sous réserve des dispositions de l'article du code pénal attribuant compétence aux juridictions pénales pour apprécier la légalité des actes administratifs, y compris réglementaires, lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. 7
8 1.2. La norme constitutionnelle invoquée à l appui de la question prioritaire de constitutionnalité Généralités. En vertu de l'article 61-1 de la Constitution, le moyen doit se fonder sur une atteinte aux «droits et libertés que la Constitution garantit». Certaines des normes figurant dans la Constitution ne pourront être invoquées, à l'appui des questions prioritaires de constitutionnalité : en particulier, il ne sera pas possible de soutenir que la disposition législative contestée a été prise en méconnaissance de règles constitutionnelles à caractère procédural, telles que celles précisant les conditions d'élaboration et d'adoption de la loi. Doit toutefois être distinguée l hypothèse dans laquelle serait invoquée «l incompétence négative» du législateur, c est-à-dire le fait pour le Parlement de «reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi» 4, lorsque cette insuffisance de la loi aura privé le justiciable du bénéfice d un droit ou d une liberté constitutionnellement garanti. Il appartiendra au Conseil constitutionnel de se prononcer sur cette question, qui n a pas été tranchée lors des débats parlementaires 5. Il n'en demeure pas moins que les normes constitutionnelles susceptibles d'être invoquées par les justiciables sont très larges, puisqu'il s'agit de l'ensemble des droits et libertés figurant dans le «bloc de constitutionnalité». Les justiciables pourront, en principe, se prévaloir de l ensemble des droits et libertés en vertu desquels le Conseil constitutionnel assure le contrôle de constitutionnalité a priori, dans le cadre de la procédure de l article Droits et libertés garantis par des dispositions de la Constitution elle-même. Seront ainsi invocables les droits et libertés protégés par des dispositions de la Constitution elle-même, tels que l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d origine, de race ou de religion, le respect de toutes les croyances et le principe de laïcité (article 1er), ou encore l interdiction de toute détention arbitraire et le principe selon lequel l autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle (article 66). Droits et libertés garantis par le Préambule de la Constitution. Figurent également au nombre des droits et libertés pouvant être invoqués par les justiciables ceux qui sont énoncés dans les textes cités par le Préambule de la Constitution, aux termes duquel «Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004». Déclaration des droits de l'homme et du citoyen Ainsi, la Déclaration des droits de l homme et du citoyen du 26 août 1789 constitue une source particulièrement riche de normes invocables par les justiciables dans le cadre de la nouvelle procédure. En effet, elle proclame un certain nombre de droits et libertés individuels auxquels le Conseil constitutionnel, par sa jurisprudence, donne une portée adaptée à l époque contemporaine. Outre le principe d égalité, énoncé à l article 1 er, peuvent être cités la liberté 4 Conseil constitutionnel, décision n DC du 12 août 2004, loi relative aux libertés et responsabilités locales, cons Voir le rapport de M. Warsmann, p ; rapport de M. Hugues Portelli, rapporteur pour la Commission des lois du Sénat, n 637, p Rapport de M. Warsmann, p
9 d opinion et de communication (articles 10 et 11), les principes fondamentaux de la procédure pénale tels que la non-rétroactivité des lois, la présomption d innocence, le principe de légalité des délits et des peines, la nécessité des peines (articles 7 à 9), ou encore le droit de propriété (article 17). Préambule de la Constitution de 1946 Le préambule de la Constitution de 1946 comporte également l affirmation de droits et libertés qui pourront être invoqués par les justiciables. D une part, elle proclame une série de principes politiques, économiques et sociaux «particulièrement nécessaires à notre temps», dont la jurisprudence constitutionnelle a précisé la portée. Il s agit notamment du droit de grève, de la liberté syndicale ou encore du droit d asile. D autre part, elle fait référence aux «principes fondamentaux reconnus par les lois de la République». Le Conseil constitutionnel a progressivement dégagé les critères permettant d identifier ces principes auxquels il a reconnu valeur constitutionnelle : il s agit de principes affirmés par une législation intervenue sous un régime républicain antérieur à l entrée en vigueur du Préambule de 1946 et qui n ont connu aucune exception au fil des différentes lois successives. Figurent notamment parmi ces principes la liberté d association (Cons. Const., 15 juillet 1971, déc. n DC), les droits de la défense (2 décembre 1976, déc. n DC) ou encore la liberté de l enseignement (23 novembre 1977, déc. n DC). Charte de l'environnement de 2004 La Charte de l environnement a été adossée à la Constitution par la loi constitutionnelle n du 1 er mars Le Conseil constitutionnel a reconnu que l ensemble des droits et devoirs énoncés dans la Charte avait valeur constitutionnelle (19 juin 2008, déc. n DC). Parmi les droits et libertés que pourront invoquer les justiciables à l appui d une question prioritaire de constitutionnalité figure, par exemple, l obligation pour les autorités publiques d adopter des mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation d un dommage dont la réalisation, bien qu incertaine en l état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l environnement (article 5). Cas des objectifs à valeur constitutionnelle. Il n est pas certain que les objectifs à valeur constitutionnelle 7, dégagés par le Conseil constitutionnel, puissent être invoqués à l appui d une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel n en a pas fait application, à ce jour, pour censurer les dispositions législatives soumises à son contrôle, mais plutôt pour fonder la compétence du législateur et contrôler la conciliation entre de tels objectifs et certains principes constitutionnels. C est ainsi que la possibilité pour toute personne de disposer d un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle qui justifie certaines limites posées par la loi au droit de propriété (Cons. Const., 29 juillet 1998, déc. n 403 DC). Ces objectifs ne paraissent pas constituer, en eux-mêmes, des droits dont pourraient se prévaloir les justiciables 8. Il conviendra par conséquent d être attentif à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ce point. 7 Au nombre desquels figurent notamment la sauvegarde de l ordre public, le pluralisme des courants d expression socio-culturels ou encore la bonne administration de la justice. 8 Voir, en ce sens, rapport précité de M. Hugues Portelli, p
10 1.3. Une condition obstacle : la disposition ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement des circonstances Le principe : la disposition contestée n a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d une décision du Conseil constitutionnel Quelle que soit la juridiction devant laquelle la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée, celle-ci ne peut être transmise à la Cour de cassation ou renvoyée par la Cour au Conseil constitutionnel que si la disposition contestée «n a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances» (2 de l article 23-2 de l ordonnance organique du 7 novembre 1958, s agissant des juridictions relevant de la Cour de cassation ; article 23-4 s agissant de la Cour de cassation). Ne doivent être prises en compte, pour apprécier si cette condition est remplie, que les décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans le cadre de son office de juge de la constitutionnalité de la loi, que ce soit sur le fondement de l article 61 ou désormais de l article 61-1 de la Constitution, et non pas, par exemple, les décisions qu il rend pour le déclassement de dispositions ayant forme législative. La précision selon laquelle la disposition contestée ne doit pas avoir été déclarée conforme, non seulement dans le dispositif, mais également dans les motifs d une décision du Conseil constitutionnel, vise à tenir compte d une évolution de la jurisprudence du Conseil. Jusqu'en 1993, le Conseil constitutionnel faisait figurer dans le dispositif de ses décisions un article déclarant conformes à la Constitution l'ensemble des dispositions dont il ne prononçait pas la censure. Pour autant, il ne se livrait pas à un contrôle exhaustif de ces dispositions ; seules les violations graves et manifestes de la Constitution étaient relevées d'office 9. La pratique du Conseil a évolué : il limite aujourd'hui la déclaration de conformité, dans le dispositif de ses décisions, aux seuls articles discutés devant lui et examinés dans les motifs desdites décisions. La rédaction du 2 de l article 23-2 a donc pour objectif de permettre le contrôle de constitutionnalité, par la voie de la nouvelle procédure, de dispositions certes déclarées conformes dans le dispositif de décisions du Conseil constitutionnel intervenues avant 1993, mais qui n'ont pas été expressément examinées dans les motifs de ces décisions. 9 C'est ce qu'exprime le «considérant-balai» qui concluait habituellement les motifs des décisions du Conseil, aux termes duquel, «en l'espèce, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen». Cette formule n'avait pas pour objet de conférer un brevet de constitutionnalité à ces «autres dispositions», mais uniquement d'indiquer qu'elles n'étaient pas entachées d'une inconstitutionnalité manifeste, ce qui n'exclut pas qu'elles soient contraires à un principe constitutionnel n'ayant pas été invoqué par les requérants. 10
11 L exception : le changement des circonstances autorisant la question prioritaire de constitutionnalité Exceptionnellement, en raison du changement des circonstances, qu il s agisse des circonstances de droit ou des circonstances de fait, il pourra être justifié de poser à nouveau la question de la constitutionnalité d une loi au Conseil constitutionnel, alors même que celui-ci l aurait déjà déclarée conforme à la norme suprême, dans les motifs et le dispositif d'une de ses décisions. Comme le Conseil constitutionnel l'a lui-même précisé à l'occasion de l'examen de la loi organique du 10 décembre 2009 (3 décembre 2009, déc. n DC 10 ), la réserve du «changement des circonstances» vise «les changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, qui affectent la portée de la disposition législative critiquée» ; en revanche, il ne s'agit nullement de prendre en compte les circonstances propres au cas d'espèce qui a donné lieu à l'instance au cours de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée. Ainsi, parmi les changements dans les circonstances de droit, l'adoption, en 2005, de la Charte de l'environnement, au rang de norme constitutionnelle, est susceptible d'avoir une incidence sur la constitutionnalité de lois qui avaient été déclarés conformes par le Conseil constitutionnel avant son entrée en vigueur. Au titre des changements dans les circonstances de fait pouvant appeler à réexaminer une question tranchée de longue date, dans un autre état de la société, il est possible de mentionner les changements intervenus dans les domaines marqués par une évolution rapide des techniques, comme la bioéthique ou les technologies de l'information et de la communication, ou encore les évolutions démographiques, s agissant par exemple d une loi procédant à la délimitation de circonscriptions électorales. 2. La procédure applicable à la question prioritaire de constitutionnalité posée devant les juridictions civiles Préliminaire : champ d'application : La présente partie expose les règles s'appliquant aux instances dont les juridictions civiles sont saisies. Ces règles sont prévues, outre par la loi organique, par le nouveau titre V bis inséré dans le livre premier du code de procédure civile et comprenant les articles à Conformément à l'article 749 du code de procédure civile, ces dispositions du code de procédure civile s'appliquent devant toutes les juridictions civiles. On peut notamment citer, sans exhaustivité : le tribunal de grande instance, en ce compris les juges et juridictions spécialisés de ce tribunal (juge des enfants, juge aux affaires familiales, juge de l'exécution, juge des libertés et de la détention en matière civile, juge de l'expropriation, commission d'indemnisation des victimes d'infraction, etc.), le tribunal d'instance (y compris le juge des tutelles), le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité, la cour nationale de l'incapacité et de l'assurance des accidents du travail, la cour d appel. 10 Voir également le commentaire de cette décision aux Cahiers du Conseil constitutionnel. 11
12 En revanche, sont exclues du champ de la réforme non seulement les commissions administratives et les autorités administratives indépendantes, mais aussi les tribunaux arbitraux, dès lors qu ils ne constituent pas des juridictions relevant du Conseil d Etat ou de la Cour de cassation. Pour ceux-ci, une question prioritaire de constitutionnalité ne pourra être posée qu à l occasion d une instance en recours contre leur décision ou leur sentence, portée devant une juridiction judiciaire 11. Enfin, une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée dans toute instance en cours devant une juridiction judiciaire civile, qu elle soit contentieuse ou gracieuse, au fond ou provisoire La présentation de la question prioritaire de constitutionnalité L auteur de la question prioritaire de constitutionnalité Une faculté ouverte à toutes les parties à un procès civil En exigeant que la question prioritaire de constitutionnalité soit soulevée «à l occasion d une instance» et en précisant que cette question constitue un moyen (Constit., art ; OO, art. 23-1), qui vient donc nécessairement au soutien d une prétention, le Constituant et le législateur organique réservent aux seules parties à une instance le droit de poser une telle question et interdisent qu une instance ait pour seul objet de poser une question prioritaire de constitutionnalité. Si seules les parties peuvent soulever une question prioritaire de constitutionnalité, toute partie peut le faire, dès lors que ce moyen vient au soutien de ses prétentions. Si le défendeur ou la partie intervenante sera le plus souvent amené à poser une question prioritaire de constitutionnalité, le demandeur peut également soulever une telle question. Le ministère public, lorsqu il est partie à une instance, peut aussi soulever une question prioritaire de constitutionnalité L interdiction pour le juge de relever d office une question prioritaire de constitutionnalité En revanche, le Constituant a souhaité que la question prioritaire de constitutionnalité soit un nouveau droit dont la mise en œuvre sera laissée à la seule appréciation des parties, ce qui conduit l article 23-1 de l ordonnance de 1958 à préciser que la question ne peut être relevée d office par une juridiction. Cette exclusion vaut pour toutes les juridictions et quelle que soit la procédure, par exemple en matière gracieuse. L article 23-5 de l ordonnance de 1958 prévoit d ailleurs la même interdiction pour la Cour de cassation. 11 Voir en ce sens, rapport de M. Jean-Luc Warsmann, préc., p. 41 à
13 La juridiction n'ayant pas le pouvoir de relever d'office une question prioritaire de constitutionnalité, elle ne peut pas modifier dans sa substance la question posée, par exemple en examinant la disposition contestée au regard d'un droit ou d'une liberté constitutionnels qui ne seraient pas invoqués par l'auteur de la question. Sur la possibilité en revanche pour la juridiction de reformuler la question prioritaire de constitutionnalité, cf. n , p L exigence d un écrit distinct et motivé La question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée par écrit (1), dans un acte distinct (2) et motivé (3). Cette triple exigence a pour but de permettre un traitement rapide de la question prioritaire de constitutionnalité, conformément au souhait du législateur organique. Sa méconnaissance est sanctionnée par l irrecevabilité du moyen (OO, art. 23-1), qui doit être relevée d office par le juge devant lequel la question est posée (CPC, art ) Un écrit. L obligation de présenter par écrit le moyen tiré de ce qu une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est prévue par l article 23-1 de l ordonnance de Cette disposition transversale s applique donc non seulement aux procédures écrites mais également aux procédures orales. Lorsque la procédure est écrite, la question prioritaire de constitutionnalité devra être présentée par des conclusions répondant au formalisme applicable à la procédure considérée : c est ainsi que devant le tribunal de grande instance, ces conclusions devront respecter les prescriptions des articles 753 et 815 du code de procédure civile. Lorsque la procédure est orale, cet écrit ne sera soumis à aucun formalisme particulier (en dehors de l exigence de motivation, cf. infra). L exigence d un écrit n a pas pour effet de déroger aux règles générales régissant les procédures orales. Ainsi, la partie ne pourra se contenter d adresser ses écritures à la juridiction, mais devra se présenter à l audience pour se référer à cet écrit. Cette exigence résulte de la disposition, déclinée pour chaque juridiction, en vertu de laquelle, lorsque la procédure est orale, la référence que les parties font à leurs prétentions est notée au dossier ou consignée dans un procès-verbal (voir par exemple, CPC, art. 843 pour le tribunal d instance, art. 871 pour le tribunal de commerce ; C. trav., art. R pour le conseil de prud hommes). La question prioritaire de constitutionnalité étant un moyen venant au soutien d une prétention, elle doit être présentée conformément aux règles de procédure applicables à l instance considérée Un écrit distinct L exigence d un écrit distinct a pour objet de permettre à la juridiction d identifier rapidement la présentation d une question prioritaire de constitutionnalité, de façon à la traiter sans délai. Cette exigence permet également de répondre à l obligation faite à la juridiction de joindre, à l appui de la décision transmettant ou renvoyant la question, les écritures des parties portant sur cette question. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision précitée du 3 décembre 2009, 13
14 relève en effet que «n étant pas compétent pour connaître de l instance à l occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, seuls l écrit ou le mémoire «distinct et motivé» ainsi que les mémoires et conclusions propres à cette question prioritaire de constitutionnalité devront lui être transmis» Un écrit motivé L acte écrit doit contenir la motivation venant au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité. Il ressort de la jurisprudence portant sur les actes de procédure devant être motivés (par exemple, CPC, art. 82 pour le contredit, art. 574, pour l opposition), que le moyen doit être articulé. On peut en déduire qu outre l indication de la disposition législative contestée, le moyen devra permettre d identifier à quel droit ou liberté constitutionnellement garanti cette disposition est susceptible de porter atteinte. Sans que l exigence de motivation n impose un argumentaire détaillé, il sera cependant nécessaire que l écrit permette de comprendre en quoi, pour l auteur de la question, la disposition législative contrevient à la norme constitutionnelle invoquée Le moment auquel la question prioritaire de constitutionnalité doit être soulevée La question prioritaire de constitutionnalité peut en principe être présentée à tous les stades d un procès. La loi organique précise ainsi que la question peut être soulevée, y compris pour la première fois, en appel ou en cassation (OO, art et 23-5). La question prioritaire de constitutionnalité ne peut pas pour autant être soulevée à tout moment d une instance. D une part, en application de l article 61-1 de la Constitution, l instance à l occasion de laquelle la question est posée doit être «en cours». Ce critère doit être compris par référence aux concepts procéduraux mis en œuvre par le code de procédure civile. L instance qui fait l objet d une interruption (CPC, art. 369 et s.) ou d une suspension (CPC, art. 377 : la suspension résulte d un sursis à statuer, d une radiation ou d un retrait du rôle) n est pas en cours. La question ne peut donc être posée qu après la reprise de l instance dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure civile. D autre part, la question prioritaire de constitutionnalité n est pas une prétention autonome mais un moyen, dont le régime suit celui applicable à la prétention au soutien de laquelle il vient. C est pourquoi, en principe, une question prioritaire de constitutionnalité ne pourra plus être soulevée après la clôture des débats ou, pour la procédure écrite, la clôture de l instruction, sauf à rouvrir les débats ou rabattre la clôture, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Pour le cas particulier des instances en cours lors de l entrée en vigueur de la réforme, cf. n 5.1, p. 47. En outre, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité vient au soutien d une prétention devant être soulevée à un stade particulier de l instance, elle devra également être présentée à 14
15 ce stade de l instance ; tel sera par exemple le cas d une question prioritaire de constitutionnalité venant au soutien d une exception de procédure, qui doit, à peine d irrecevabilité, être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir (CPC, art. 74) L examen de la question prioritaire de constitutionnalité Le juge compétent pour examiner la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité L article du code de procédure civile pose le principe que le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l instance au cours de laquelle cette question est soulevée. C est ainsi, par exemple, que la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans une procédure au fond du tribunal de commerce sera tranchée par la formation collégiale de ce tribunal chargée de statuer sur l affaire. De même, le juge des référés est compétent pour en connaître lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l occasion d une procédure de référé. Toutefois, deux séries d atténuations ou d exceptions sont prévues. D une part, le juge ou le conseiller de la mise en état, instruisant les affaires relevant d une procédure écrite respectivement devant le tribunal de grande instance et la cour d appel, ainsi que le magistrat de la cour d appel chargé d instruire les affaires jugées selon une procédure orale, pourront statuer sur la transmission d une question prioritaire de constitutionnalité, à moins qu ils ne préfèrent, lorsque la question le justifie, renvoyer l affaire à la formation de jugement. Sur la procédure, cf. n , p. 18. On relèvera que cette disposition ne concerne pas les autres procédures qui connaissent d un juge rapporteur, par exemple devant le tribunal de commerce ou le conseil de prud hommes : pour ces juridictions, seule la formation de jugement est compétente pour connaître de la question prioritaire de constitutionnalité. D autre part, devant les juridictions échevinales que sont le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l incapacité et la cour nationale de l incapacité et de la tarification de l assurance des accidents du travail, il est donné compétence au président de la formation de jugement pour statuer sur la transmission (CPC, art ). A la différence du cas précédent, il s agit d une compétence qui n est pas partagée avec la formation de jugement. Cette disposition interdira de statuer par un même jugement sur le refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité et le fond ; si la juridiction souhaite entendre les plaidoiries au fond et mettre l affaire en délibéré dans son entier, il sera nécessaire d établir deux décisions, une première consacrée à la transmission de la question et, en cas de refus de transmission, une seconde sur le fond de l affaire. 15
16 L instruction de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité L obligation de statuer sans délai sur la transmission de la question Le juge doit statuer «sans délai» sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité (OO, art. 21-3). Cette exigence peut, à la lumière des débats parlementaires, être comprise comme imposant au juge de statuer dès que les éléments dans le débat lui permettent d apprécier si les conditions mises à la transmission sont remplies et d user en tant que de besoin des pouvoirs dont il dispose pour permettre cet examen sans retard. L examen «sans délai» de la transmission de la question n impose donc pas de statuer immédiatement ; l ordonnance organique impose d ailleurs elle-même de communiquer l affaire au ministère public avant de statuer sur la question. En revanche, il ressort des débats parlementaires que l examen ne saurait être différé. C'est pourquoi la question prioritaire de constitutionnalité ne pourra être «jointe au fond», comme le sont habituellement les incidents d'instance, les exceptions de procédure ou les fins de non-recevoir, qu'à la condition que cela ne retarde pas son examen par la juridiction. En pratique, si la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée alors que l'instruction ou les débats sur le fond doivent encore se poursuivre, la juridiction devra statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité par une décision autonome et préalable, après des débats consacrés à cette question et, le cas échéant, aux incidents d'instance, exceptions de procédure ou fins de non-recevoir de nature à mettre fin à l'affaire (sur l'examen des incidents, exceptions et fins de non-recevoir, cf. ci-après n , p. 18 ; sur la faculté et les conditions selon lesquelles une juridiction peut rétracter une décision de refus de transmission rendue avant d'examiner le fond de l'affaire, n , p. 27). Il pourra également être débattu des points qui devraient être immédiatement tranchés, pour éviter des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie (OO, art. 23-3, al. 4). Ce n'est que dans le cas contraire, où l'affaire est en état d'être jugée au fond, que la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité pourra être débattue et examinée en même temps que le fond de l'affaire. Ce cas concernera par exemple une question soulevée à un stade avancé des débats ou dans une procédure rapide, soit qu'elle se caractérise par l'urgence, soit qu'elle ne nécessite pas d'instruction complémentaire. A noter toutefois que le fait que les débats porteront sur l'affaire dans son entier n'autorisera pas pour autant la juridiction, si elle transmet la question, à statuer sur le fond de l'affaire, la transmission de la question s'accompagnant en principe d'un sursis à statuer dans l'attente de la décision sur la question prioritaire de constitutionnalité (OO, art. 23-3, al. 1 er ). Sur les cas dans lesquels le juge pourra ou devra statuer immédiatement sans surseoir, n , p L ordre d examen des questions Le législateur organique a choisi d utiliser l expression de «question prioritaire de constitutionnalité» pour manifester : 16
17 - d'une part, que la question doit être examinée sans délai, de sorte que son temps d'examen, le cas échéant, par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel s impute sur le temps de la procédure et ne la retarde pas ; - d autre part, qu elle doit être examinée avant une éventuelle exception d inconventionnalité. 1 S il appartient en principe à la juridiction de respecter l ordre normal d examen des questions qui lui sont soumises, il ne doit toutefois pas en résulter un retard dans la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité se rapporte à un incident d instance, une exception de procédure ou une fin de non recevoir, elle devra très logiquement être examinée avant le fond de l affaire. Inversement, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est afférente au fond de l affaire, le juge, en principe, examinera préalablement les exceptions de procédure de nature à mettre fin à l instance et les fins de non recevoir, sauf si cet examen devait retarder la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité. 2 Lorsqu une disposition législative est contestée tant au regard de sa conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution qu au regard des engagements internationaux de la France, la juridiction doit se prononcer en premier lieu sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité (OO, art. 23-2, al. 5). Cette règle concerne tant le droit de l Union européenne que les conventions internationales auxquelles la France est partie ; elle jouera notamment en cas d invocation par une partie d un droit ou d une liberté garantis tant par la Constitution que par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales. Elle doit trouver à s appliquer que la question de conventionalité émane d une partie ou qu elle soit relevée d office par le juge. Cette priorité donnée à la Constitution impose au juge de statuer d abord sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité. S il refuse de transmettre cette question, le juge statue alors sur la question de conventionalité. S il la transmet, le juge sursoit en principe à statuer, y compris sur la question de conventionalité ; le schéma procédural est alors le suivant : - si la disposition est déclarée non-conforme à la Constitution, elle est abrogée. La question de la compatibilité de la loi avec une convention internationale ne se pose plus, ce qui ne prive pas le juge de l obligation de veiller au respect des conventions, le cas échéant en assurant leur application directe; - si la disposition n est pas déclarée non-conforme à la Constitution soit que la Cour de cassation ne renvoie pas la question au Conseil constitutionnel, soit que celui-ci déclare la disposition conforme à la Constitution le juge statue sur la question de conventionalité. En ce qui concerne, plus particulièrement, le droit de l Union européenne, la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à ce que la formation de jugement saisisse la Cour de justice de l Union européenne d une question préjudicielle, si les conditions en sont remplies. 17
18 L hypothèse de non transmission des questions sérielles Dans le cas où la question de la constitutionnalité d une disposition législative se posera dans une série de litiges analogues, il sera le plus souvent sans intérêt pour le juge du fond de transmettre plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité à la Cour de cassation, puisque celle-ci et, le cas échéant, le Conseil constitutionnel procèdent à un contrôle objectif de la disposition contestée, détachable du litige lui-même. Pour apporter une solution pragmatique à ces questions sérielles, l article du code de procédure civile permet au juge, sous certaines conditions, de ne pas transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel sur renvoi de cette dernière ou du Conseil d Etat est déjà saisi. Deux conditions doivent être remplies. En premier lieu, la juridiction doit être en mesure de surseoir à statuer dans l attente de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel (voir n , p. 24). En second lieu, la contestation doit être fondée sur les mêmes motifs que la précédente question prioritaire de constitutionnalité transmise, c est-à-dire invoquer le même droit ou la même liberté constitutionnels par une argumentation juridique comparable. Pour permettre aux juridictions de mettre en œuvre cette disposition, la Cour de cassation diffusera sur ses sites internet et intranet la liste des questions prioritaires de constitutionnalité qui lui auront été transmises, ainsi que celles qu elle aura renvoyées au Conseil constitutionnel, avec la précision de la disposition contestée et du droit ou de la liberté constitutionnels invoqués. En cas d'absence de transmission pour ce motif, le juge sursoit à statuer sur le fond de l affaire, jusqu à ce qu il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel L instruction de la question prioritaire de constitutionnalité Généralités. Le juge statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité selon les règles de procédure qui lui sont applicables (CPC, art ), sous réserve des précisions suivantes. Dès que la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée, la juridiction communique l affaire au ministère public, s il n est pas déjà partie à l affaire, pour lui permettre de faire connaître son avis (OO, art. 23-1). La communication précise la date de l audience à laquelle l affaire sera examinée (CPC, art. 429). Si l affaire présente un caractère d urgence immédiate, le ministère public sera invité par la juridiction à se joindre à l audience en cours. 18
19 La juridiction statue après avoir entendu ou appelé les parties à l instance (CPC, art ). Dans les procédures contradictoires, la question sera donc débattue à l audience, dans des conditions fixées par la juridiction, qui devront lui permettre de respecter l exigence d un examen sans délai de la transmission de la question. A cette fin, il appartient à la juridiction d user des pouvoirs dont elle dispose, conformément à la mission qui lui est donnée de veiller au bon déroulement de l instance (CPC, art. 3). Pour mémoire, le renvoi d une affaire à une audience ultérieure relève du pouvoir discrétionnaire du juge en dehors des cas où il s impose pour recueillir l avis du ministère public. En procédure orale, ainsi qu il a été indiqué, la question prioritaire de constitutionnalité sera évoquée à l audience, après la remise d un écrit distinct et motivé (n , p. 13) ; l affaire sera alors soit renvoyée à une prochaine audience, soit examinée sur le champ, sous réserve que le ministère public puisse faire connaître son avis. Lorsque la procédure est écrite, il convient de distinguer selon qu un magistrat de la mise en état a ou non été désigné. Dans l affirmative, l affaire doit être appelée à l audience dans les conditions prévues par l article 774 du code de procédure civile (voir ci-après sur le renvoi à la formation de jugement). En l absence de désignation d un magistrat de la mise en état, l affaire est appelée à une audience dont la date est portée à la connaissance des parties par le greffe dans les conditions prévues par les articles 826 et 971 du code, régissant respectivement le tribunal de grande instance et la cour d appel ; les parties sont avisées dans les mêmes conditions des délais impartis pour conclure sur la question prioritaire de constitutionnalité. L audition de la partie ou des parties s impose en principe également dans le cas où la juridiction statue sur la demande sans débat, soit que l affaire relève de la matière gracieuse, soit que la juridiction statue par ordonnance sur requête. Dans ces procédures, une question prioritaire de constitutionnalité ne pourra être posée avant toute décision de la juridiction que par l auteur de la requête, qui est en effet la seule partie à l instance. Il s agira du cas dans lequel le requérant, craignant que sa requête ne se heurte à un rejet motivé par l application d une disposition législative, entendrait contester cette disposition. Selon le cas, l audience sera exclusivement consacrée à la question prioritaire de constitutionnalité, portera également sur les incidents d instance, exceptions de procédure ou fin de non-recevoir (cf. n , p. 16), voire, si l affaire est en état d être jugée au fond et que la juridiction l estime utile, sera consacrée à l entier litige. Dans tous les cas, les débats se dérouleront conformément aux règles ordinaires qui régissent le procès. Si le ministère public, partie jointe, est présent, il prend la parole en dernier pour faire connaître son avis ; à défaut ses conclusions écrites sont communiquées aux parties (CPC, art. 431, 443). Les observations complémentaires de l auteur de la question, ainsi que celles en réplique des autres parties sont présentées suivant les règles applicables à la procédure. Aussi, lorsque la procédure est écrite, les observations sont-elles présentées sous forme de conclusions établies et communiquées conformément aux règles de droit commun (TGI : CPC, art. 753, 815, 816). Si la procédure est orale, ces observations peuvent être présentées verbalement à l audience ; la partie peut également se référer à ses écritures qui ne sont soumises à aucun formalisme ; les observations orales ou la référence aux écritures sont notées au dossier ou, le cas échéant consignées dans un procès-verbal (par ex. pour le TI, CPC, art. 843). 19
20 Une particularité, résultant du dernier alinéa de l article du CPC, doit toutefois être soulignée. Lorsque la procédure est écrite ou qu une partie entend, dans une procédure orale, se référer à ses écritures, celles-ci doivent en outre être contenues «dans un écrit distinct et motivé». Autrement dit, la partie devra établir des conclusions spécialement consacrées à la question prioritaire de constitutionnalité. A la différence de ce qui vaut pour la question ellemême, la sanction n est toutefois pas l irrecevabilité ou la nullité de ces écritures, qui sont donc en tout état de cause examinées, mais seulement l impossibilité de joindre ces observations à la décision, si celle-ci ordonne la transmission la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. Dès lors, la partie qui souhaite faire connaître ses observations à la Cour de cassation et, le cas échéant, au Conseil constitutionnel, sera tenue de le faire suivant les règles régissant les débats devant ces juridictions (pour la Cour de cassation, voir n 4.1.1, p. 43). Ce formalisme est justifié, notamment, par la circonstance que, «le Conseil constitutionnel n étant pas compétent pour connaître de l instance à l occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, seuls l écrit ou le mémoire distinct et motivé ainsi que les mémoires et conclusions propres à cette question prioritaire de constitutionnalité devront lui être transmis» (Cons. Const., 3 décembre 2009, déc. n DC, ct 27). Cas du juge et du conseiller de la mise en état et du magistrat chargé d instruire l affaire devant la cour d appel. Le deuxième alinéa de l article précise le régime procédural de l examen de la question par le juge ou le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé d instruire l affaire devant la cour d appel. Cette disposition concerne les procédures écrites devant le tribunal de grande instance et la cour d appel, ainsi que la procédure orale devant la cour d appel. Il est prévu que le magistrat chargé de la mise en état ou de l instruction statue par ordonnance sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité. Toutefois, il dispose également de la faculté, si la question le justifie, de renvoyer l examen de la question prioritaire de constitutionnalité devant la formation de jugement du tribunal ou de la cour. Cette décision constitue une simple mesure d administration judiciaire, qui n est donc soumise à aucun formalisme, ni à aucune obligation de motivation. Le greffe en avise les parties, en leur précisant la date de l audience à laquelle l affaire sera appelée devant la formation de jugement pour examiner la question prioritaire de constitutionnalité. Le renvoi à la formation de jugement par le juge ou le conseiller de la mise en état ne s accompagne pas nécessairement de la clôture de l instruction, ce point étant également laissé à l appréciation discrétionnaire du magistrat chargé de la mise en état. Ce mécanisme très souple permettra au magistrat chargé de la mise en état ou de l instruction de l affaire devant la cour d appel de choisir le traitement le plus efficace de la question. Il pourra ainsi, par exemple, préférer renvoyer les questions ayant un lien étroit avec l examen du fond de l affaire ou dont la complexité lui apparaîtrait justifier un examen collégial de la transmission. Dans ce cas, le magistrat pourra préférer ne pas clore la mise en état, si celle-ci doit être poursuivie. Au contraire, si le magistrat considère que son instruction est terminée, il pourra renvoyer la question en clôturant l instruction et permettre ainsi à la formation de jugement de statuer sur l entier litige, évitant d allonger inutilement le traitement de l affaire. 20
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