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Timestamp: 2016-10-23 20:30:34+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 60', 'art. 96', 'art. 43', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 63', 'art. 74', 'art. 63', 'art. 39', 'art. 43', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 43', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 60', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 60', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 63', 'art. 96', 'art. 22', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 16', 'de lege ferenda', 'de lege lata', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 63', 'art. 16', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 277', 'art. 43', 'art. 60', 'art. 39', 'art. 16']

89 IV 4410. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 31 janvier 1963 dans la cause dame Abecassis-Harary contre Minist�re public du canton de Gen�ve.
Art. 96 ch. 2 LCR: Conduite d'un v�hicule automobile non couvert par une assurance-responsabilit� civile. 1. Le conducteur d'un v�hicule immatricul� � l'�tranger qui entre en Suisse sans payer l'�molument de gestion de sinistre (art. 43 al. 1 et 47 OAV) n'est pas punissable selon cette disposition l�gale (consid. 1). 2. Est-il passible, le cas �ch�ant, de la peine pr�vue par l'art. 60 ch. 1 al. 1 OAV (consid. 2)? 3. Si le lieu de stationnement du v�hicule est fix� en Suisse, l'art. 96 ch. 1 al. 1 et ch. 2 LCR devient applicable (consid. 3). Faits � partir de page 45
A.- En septembre 1961, dame Gaby Abecassis a pilot� � Gen�ve une voiture automobile munie des plaques fran�aises 48 TT 74, sans �tre au b�n�fice d'une assuranceresponsabilit� civile.
B.- Le Tribunal de police du canton de Gen�ve lui a inflig�, le 30 mai 1962, en raison de ce fait, trois jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, et 300 fr. d'amende.
Sur appel de la condamn�e, la Cour de justice a confirm� ce jugement, le 24 septembre. Son arr�t est en bref motiv� comme suit. La pr�venue, qui avait acquitt� en juillet 1961 l'�molument de gestion de sinistre pr�vu � l'art. 43 de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur la responsabilit� civile et l'assurance en mati�re de circulation routi�re (OAV), n'en a pas pay� un nouveau lorsque, apr�s �tre retourn�e � Livourne o� elle �tait domicili�e, elle revint en Suisse, le 6 ou le 7 septembre 1961; or, cet �molument doit �tre pay� lors de chaque entr�e en Suisse; comme, � cette �poque, son v�hicule n'�tait pas couvert par une assurance-responsabilit� civile ni par une assurance-fronti�re, elle n'avait pas le droit de l'utiliser en Suisse; en le conduisant n�anmoins, elle est tomb�e sous le coup de l'art. 96 ch. 2 LCR.
C.- Dame Abecassis se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � lib�ration.
1. L'art. 96 ch. 2 LCR punit de l'emprisonnement et de l'amende celui qui conduit un v�hicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par une assurance-responsabilit� civile ou qui devait le savoir en pr�tant toute l'attention command�e par les circonstances. Le texte allemand, plus pr�cis, mentionne "die vorgeschriebene Haftpflichtversicherung". L'obligation de conclure une telle assurance est prescrite par l'art. 63 al. 1 LCR, qui vise uniquement les v�hicules immatricul�s en Suisse. Cette restriction r�sulte du fait que les v�hicules �trangers sont r�gis par l'art. 74. Or, cette disposition, � la diff�rence de l'art. 63, ne subordonne pas la mise en circulation � la conclusion d'une assurance-responsabilit� civile. Elle charge le Conseil f�d�ral de prendre les dispositions n�cessaires afin non pas que les v�hicules �trangers ne soient admis � circuler en Suisse que s'ils sont couverts par une assuranceresponsabilit� civile, mais seulement que la r�paration des dommages qu'ils causent dans le pays soit garantie dans la m�me mesure que si l'accident �tait d� � un v�hicule suisse. Ces dispositions ont �t� introduites dans l'ordonnance pr�cit�e du 20 novembre 1959 (art. 39 � 51).
Le Conseil f�d�ral a pr�vu trois modes de couverture des dommages caus�s en Suisse par des v�hicules automobiles �trangers: 1o une assurance satisfaisant aux conditions requises en Suisse et dont le conducteur doit justifier l'existence en produisant un certificat d'assurance (art. 43 al. 1 et 44 OAV); 2o une assurance-fronti�re, valable trente jours cons�cutifs, conclue aux bureaux de douane (art. 45 OAV); 3o la r�paration subsidiaire selon une convention pass�e entre le D�partement f�d�ral de justice et police et des entreprises d'assurances autoris�es � op�rer en Suisse (art. 46 OAV). Le conducteur qui, lors de son entr�e dans BGE 89 IV 44 S. 47ce pays, n'est pas en mesure de pr�senter un certificat d'assurance et ne conclut pas une assurance-fronti�re est tenu d'acquitter l'�molument de gestion de sinistre, qui s'�l�ve � 3 fr. (art. 43 al. 1 et 47 OAV). Selon les renseignements communiqu�s par la Division f�d�rale de police � la Cour de c�ans, la r�paration subsidiaire est accord�e m�me si l'�molument de gestion de sinistre n'a pas �t� pay�, par exemple lorsque l'assurance-responsabilit� civile arrive � �ch�ance pendant que le v�hicule �tranger est en Suisse ou que, une assurance-fronti�re ayant �t� conclue, ce v�hicule reste plus de trente jours en Suisse. Il ressort de cette r�glementation que l'�molument de gestion de sinistre n'est pas une prime d'assurance, puisque la r�paration subsidiaire intervient pr�cis�ment quand le v�hicule �tranger n'est pas au b�n�fice d'une assurance. La quittance remise au conducteur qui verse cet �molument pr�cise d'ailleurs: "En payant la taxe de gestion vous n'avez pas conclu une police d'assurance".
Le droit f�d�ral n'exige donc pas que les v�hicules �trangers qui p�n�trent en Suisse soient couverts par une assurance. S'ils ne le sont pas, il est indiff�rent, au point de vue p�nal, que l'�molument de gestion de sinistre soit acquitt� ou non: l'art. 96 ch. 2 LCR reprime uniquement, on l'a vu, la conduite d'un v�hicule non couvert par l'assurance prescrite. Or celui qui entre en Suisse au volant d'un v�hicule �tranger n'a pas l'obligation de conclure une assurance-responsabilit� civile.
Il s'ensuit qu'en condamnant la recourante pour n'avoir pas pay� l'�molument de gestion de sinistre lors de son entr�e en Suisse, le 6 ou le 7 septembre 1961, les premiers juges ont viol� l'art. 96 ch. 2 LCR.
2. On peut se demander si le conducteur �tranger qui entre et circule en Suisse sans avoir acquitt� l'�molument de gestion de sinistre est passible des arr�ts ou de l'amende en vertu de l'art. 60 ch. 1 al. 1 OAV. Cette disposition r�prime le comportement de "celui qui ne se sera pas procur� une autorisation exig�e par la pr�sente ordonnance".BGE 89 IV 44 S. 48
Le paiement de l'�molument en question serait alors la condition requise pour obtenir une autorisation - verbale ou m�me tacite - de p�n�trer et de circuler en Suisse sans �tre au b�n�fice d'une assurance-responsabilit� civile. Mais les art. 43 al. 1 et 2 et 47 OAV ne parlent pas d'une autorisation qui serait donn�e au conducteur, moyennant paiement de l'�molument prescrit. Ce conducteur ne re�oit qu'une quittance, qu'il doit garder dans son v�hicule et pr�senter, sur demande, aux organes charg�s du contr�le (art. 43 al. 3 OAV). Il serait difficile de consid�rer comme une autorisation la seule d�livrance d'une telle quittance. Sans doute le Conseil f�d�ral n'a-t-il pas envisag�, en �dictant l'ordonnance, qu'un automobiliste r�ussisse � p�n�trer en Suisse sans avoir produit un certificat d'assurance ni contract� une assurance-fronti�re ni pay� l'�molument de gestion de sinistre. S'il l'avait pr�vu, il aurait prescrit clairement que le conducteur doit obtenir une autorisation subordonn�e � l'accomplissement pr�alable de l'une des trois d�marches pr�cit�es, qui lui serait accord�e verbalement, voire tacitement, par le fait que le fonctionnaire de la douane auquel il se serait annonc� le laisserait poursuivre sa route. Le Conseil f�d�ral aurait pu aussi d�clarer punissable celui qui, n'ayant pas fourni un certificat d'assurance ni contract� une assurance-fronti�re, entre en Suisse sans payer l'�molument de gestion de sinistre. Or l'OAV ne contient aucune disposition semblable. Le juge ne saurait combler cette lacune par une interpr�tation artificielle de l'art. 60 ch. 1 al. 1 OAV. Les m�mes raisons s'opposent � l'application de l'art. 96 ch. 1 al. 2 LCR, d�clarant punissable celui qui, sans autorisation, aura entrepris des courses soumises � l'agr�ment de l'autorit� en vertu de ladite loi.
Hormis les cas exceptionnels o� un conducteur franchit frauduleusement la fronti�re, un v�hicule �tranger non assur� ne peut circuler en Suisse sans que l'�molument de gestion de sinistre ait �t� pay� que si le bureau de douane a n�glig� de le percevoir. Voul�t-on assimiler la quittance BGE 89 IV 44 S. 49� une autorisation, qu'il serait excessif de retenir une faute � la charge du conducteur que les douaniers ont laiss� entrer en Suisse sans exiger le paiement de l'�molument. Quoi qu'il en soit, nul ne reproche en l'esp�ce � la recourante d'avoir, le 6 ou le 7 septembre 1961, p�n�tr� illicitement en Suisse.
3. Il n'est cependant pas exclu qu'un conducteur �tranger tombe sous le coup de l'art. 96 ch. 2 LCR. Lorsque son s�jour en Suisse se prolonge, il arrive un moment o� son v�hicule doit �tre immatricul� dans le pays. L'immatriculation suppose la conclusion d'une assurance-responsabilit� civile (art. 63 al. 1 LCR). Si une telle assurance n'est pas conclue, l'art. 96 ch. 2 LCR s'applique au conducteur. La difficult� provient du silence des dispositions l�gales quant au moment o� l'immatriculation en Suisse doit intervenir. Pas plus que la LA ni le RA, la LCR ni ses ordonnances d'ex�cution n'abordent la question.
La Division f�d�rale de police expose dans une lettre du 19 janvier 1962 adress�e au conseil de la recourante que, selon la pratique actuelle, un v�hicule portant plaques �trang�res devrait �tre immatricul� en Suisse lorsqu'il y s�journe plus de trois mois, sauf si le d�tenteur (ou le conducteur) fournit la preuve ou rend vraisemblable qu'il quittera le pays avant l'�ch�ance de six mois, compt�s � partir de son entr�e; d'une fa�on g�n�rale, l'immatriculation doit intervenir (� titre provisoire ou d�finitif selon les circonstances) apr�s un s�jour de six mois en Suisse. Quant � la Commission intercantonale de la circulation routi�re, elle admet, dans sa circulaire du 17 f�vrier 1954, adress�e aux autorit�s cantonales comp�tentes, que l'immatriculation devrait �tre exig�e imm�diatement apr�s l'entr�e en Suisse si le d�tenteur prenait un domicile durable dans le pays ou s'il fallait pr�voir que le v�hicule y restera plus de six mois. Les recommandations de ladite commission ne sont toutefois pas opposables aux conducteurs. Aussi faut-il examiner si la pratique des autorit�s administratives trouve un fondement suffisant dans la l�gislation en vigueur.
Pour qu'un v�hicule automobile �tranger soit immatricul� en Suisse, il doit y avoir son lieu de stationnement. Ce lieu d�termine en effet la comp�tence des autorit�s dans les relations intercantonales (art. 22 al. 1 et 3 LCR). Il doit aussi servir de point de rattachement dans les relations internationales. L'art. 16 al. 1 OAV s'y r�f�re d'ailleurs, en prescrivant l'immatriculation provisoire des v�hicules dont le lieu de stationnement ne se trouve en Suisse que pour une dur�e limit�e. L'al. 3 r�serve toutefois les dispositions concernant les v�hicules admis en circulation internationale sous le couvert de permis �trangers et de plaques �trang�res.
Aux termes de l'art. 1er de l'ACF du 10 mai 1957 concernant la circulation automobile internationale (ROLF 1957 p. 416), les v�hicules �trangers sont autoris�s � circuler temporairement en Suisse s'ils sont munis de leur permis national de circulation ou du certificat international pour automobiles prescrit par la convention du 24 avril 1926 (al. 1); ils doivent porter les plaques de contr�le de leur pays et le signe distinctif international (al. 3). Un tel v�hicule ne doit �tre immatricul� en Suisse que lorsque prend fin l'autorisation de circuler temporairement dans le pays. Elle s'�teint en tout cas au moment o� le permis de circulation est p�rim�. Toutefois le certificat international, qui tient lieu de permis national de circulation, peut �tre renouvel� par les autorit�s cantonales (art. 5 al. 2), ce qui montre que le temps vis� � l'art. 1er al. 1 de l'ACF du 10 mai 1957 ("circuler temporairement") est largement mesur�. Tant qu'un v�hicule automobile circule dans le pays sous le couvert de plaques �trang�res et d'un permis valable - �tranger ou international - il n'est pas soumis � l'immatriculation.
La r�serve de l'art. 16 al. 3 OAV ne se rapporte qu'� l'immatriculation provisoire, qui fait l'objet des art. 16 � 19, group�s dans la section III du chapitre deuxi�me de l'ordonnance. Elle ne touche pas l'immatriculation d�finitive des v�hicules �trangers dont le lieu de stationnement BGE 89 IV 44 S. 51est fix� en Suisse pour une dur�e illimit�e. Il faut d�s lors distinguer trois cat�gories:
a) les v�hicules �trangers avec lieu de stationnement durable en Suisse, qui sont soumis aux r�gles du droit commun, et dont les d�tenteurs re�oivent des plaques et un permis de circulation aux m�mes conditions que les v�hicules suisses qui, par exemple, changent de lieu de stationnement d'un canton dans un autre ou qui passent � un autre d�tenteur (cf. art. 11 al. 3 LCR);
b) les v�hicules �trangers dont le lieu de stationnement ne se trouve en Suisse que pour une dur�e limit�e, qui sont immatricul�s provisoirement selon l'art. 16 al. 1 OAV et dont les d�tenteurs re�oivent un permis de circulation sp�cial, valable en principe douze mois au plus (cf. art. 17 OAV), ainsi que des plaques sp�ciales et une vignette de contr�le (cf. art. 18 OAV);
c) les v�hicules admis en circulation internationale selon l'ACF du 10 mai 1957 d�j� cit�, r�serv� par l'art. 16 al. 3 OAV.
Lorsque le d�tenteur d'un v�hicule �tranger admis en Suisse en circulation internationale fixe dans ce pays le lieu de stationnement du v�hicule, pour une dur�e limit�e ou illimit�e, il passe de la cat�gorie c) � la cat�gorie b) ou a). De m�me, lorsque le lieu de stationnement fix� en Suisse pour une dur�e limit�e devient durable, le v�hicule passe de la cat�gorie b) dans la cat�gorie a). Dans tous les cas, il faudra, avant de prononcer une condamnation p�nale, laisser au d�tenteur un d�lai suffisant pour effectuer les d�marches requises, mais ce d�lai doit �tre bref. Quant � la d�termination du moment � partir duquel le d�tenteur fixe le lieu de stationnement en Suisse, elle d�pend des circonstances de chaque cas particulier. Le domicile ou la r�sidence du d�tenteur, sans �tre toujours d�cisifs, fourniront un indice s�rieux. On pourrait certes envisager, de lege ferenda, qu'apr�s un certain d�lai, compt� d�s l'entr�e du v�hicule �tranger en Suisse, le d�tenteur doit en fixer le lieu de stationnement dans ce pays et, partant, BGE 89 IV 44 S. 52obtenir une immatriculation provisoire ou ordinaire, selon que la dur�e du stationnement pr�vu est limit�e ou illimit�e. Mais pareille obligation ne r�sulte pas des dispositions en vigueur. Les r�gles admises dans la pratique administrative ou pr�conis�es dans les recommandations adress�es aux autorit�s comp�tentes n'ont par cons�quent, de lege lata, que la valeur de pr�somptions. Le d�tenteur doit �tre admis � prouver les faits pertinents qui, dans chaque cas particulier, s'opposeraient � l'application stricte de ces normes.
Le d�tenteur (ou le conducteur) d'un v�hicule �tranger qui en a fix� le lieu de stationnement en Suisse et qui ne se procure pas le permis de circulation et les plaques suisses � l'expiration d'un d�lai raisonnable pour accomplir ces d�marches, mais continue � rouler avec un permis et des plaques �trang�res, tombe sous le coup de l'art. 96 ch. 1 al. 1 LCR. En outre, si son assurance �trang�re, jug�e conforme aux exigences du droit suisse lors de son entr�e dans le pays, n'est plus en vigueur, ou si l'assurance-fronti�re qu'il a contract�e � cette occasion n'est plus valable, il commet l'infraction r�prim�e par l'art. 96 ch. 2 LCR, du moins s'il n'a pas pay� l'�molument de gestion de sinistre. Il n'est pas n�cessaire d'examiner aujourd'hui si la disposition pr�cit�e est applicable �galement lorsque ledit �molument a �t� pay�. De m�me, on peut laisser ind�cis le point de savoir si les infractions vis�es par les art. 96 ch. 1 et 2 LCR ne sont punissables qu'apr�s une sommation de l'autorit� comp�tente invitant le d�tenteur du v�hicule �tranger dont le lieu de stationnement se trouve d�sormais en Suisse � se procurer le permis de circulation et les plaques requis par la l�gislation interne.
4. En l'esp�ce, la recourante est poursuivie sur la base d'un rapport de contravention dress� le 22 septembre 1961. Elle est entr�e en Suisse avec son v�hicule le 6 ou le 7 septembre 1961. On ignore si elle est venue r�sider dans ce pays ou si elle y a fix� son domicile. On ne trouve pas non plus dans les faits expos�s par l'autorit� cantonale la mention BGE 89 IV 44 S. 53d'autres circonstances d'o� l'on pourrait d�duire que, le 22 septembre 1961, le v�hicule de la recourante aurait d� �tre immatricul� en Suisse et, partant, couvert par une assurance conforme aux art. 63 ss. LCR. On lit certes dans le jugement du tribunal de premi�re instance que dame Abecassis "a obtenu par la suite les plaques de police GE 6537.Z.62". Cela signifie que le v�hicule a fait l'objet d'une immatriculation provisoire (art. 16 al. 1 OAV) � une date ult�rieure non pr�cis�e. On ne saurait en inf�rer toutefois que cette d�marche aurait d� �tre accomplie avant le 22 septembre 1961, ni, partant, que la recourante �tait punissable, � cette date d�j�, parce que "le permis de circulation ou les plaques de contr�le n�cessaires faisaient d�faut" (art. 96 ch. 1 al. 1 LCR), voire parce que l'assurance prescrite par la l�gislation interne n'avait pas encore �t� contract�e (art. 96 ch. 2 LCR).
Le pourvoi s'av�re ainsi fond�. La cause doit �tre renvoy�e � l'autorit� cantonale, en vertu de l'art. 277ter PPF, pour qu'elle lib�re la recourante des fins de la poursuite p�nale dirig�e contre elle sur la base du rapport de contravention dress� le 22 septembre 1961. Il reste loisible aux autorit�s genevoises de rechercher si le comportement ult�rieur de la recourante constitue une infraction aux prescriptions en vigueur.
art. 43 al. 1 et 47 OAV,
art. 60 ch. 1 al. 1 OAV,
art. 39 � 51,
art. 16 � 19