Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3286-PGP
Timestamp: 2018-06-18 22:58:56+00:00
Document Index: 53509220

Matched Legal Cases: ["l'article 67", 'art. 253', 'art. 253', 'art. 251', 'art. 254', "l'article 860", "l'article 647", "l'article 5", "l'article 6", 'art. 255', 'art. 860', "l'article 6", "l'article 860"]

ENR – Dispositions générales – Exécution de la formalité fusionnée – Forme et nature des documents à déposer
3286-PGPENR – Dispositions générales – Exécution de la formalité fusionnée – Forme et nature des documents à déposer2
BOI-ENR-DG-40-20-20-10-20130123
Version en vigueur du 23/01/13 à aujourd'hui.
2013-01-23T16:53:50.000+01:00
En conséquence, l'exécution de cette formalité fusionnée est en principe opérée au vu de deux expéditions intégrales de l'acte à publier, établies dans les conditions fixées au 3 de l'article 67 modifié du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
La production d'extraits littéraux doit être refusée (CGI, annexe IIl, art. 253).
Pour permettre au conservateur d'exercer ses attributions fiscales, il faut donc que celui-ci ait connaissance de l'acte tout entier. Dans ces conditions, le document à rendre au déposant après exécution de la formalité doit être une expédition intégrale de l'acte, établie dans les conditions fixées ci-dessus. En revanche, le document à conserver au bureau et qui est établi sur formule spéciale est constitué par un extrait de l'acte, Iimité aux immeubles et droits immobiliers situés dans le ressort de la conservation où la formalité unique est exécutée (CGI, annexe IIl, art. 253).
Aussi bien dans l'expédition intégrale que dans les extraits visés ci-dessus, la conservation chargée de percevoir les droits doit être indiquée par le déposant (CGI, annexe IIl, art. 251).
Ces documents qui peuvent être aménagés suivant des modalités fixées par le directeur général des finances publiques, concernent tantôt la généralité des actes, tantôt certains d'entre eux seulement (CGI, annexe III, art. 254).
Les notaires ont l'obligation de déposer un bordereau récapitulatif n° 3264 (C.E.R.F.A n° 11982*01) fourni gratuitement par l'administration.
Aux termes de l'article 860 du CGI, les notaires, huissiers, greffiers, avoués, avocats et autorités administratives doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des dispositions soumises à publicité foncière et pour les attestations après décès, établir en double exemplaire, un extrait, dit extrait d'acte modèle n° 1 ou modèle n° 2, dans les conditions indiquées ci-après.
Pour les actes visés au premier alinéa du I de l'article 647 du CGI, les deux exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, à la conservation des hypothèques, au moment où la formalité fusionnée est requise.
Ceux-ci y portent notamment, l'indication de la date et de la nature de l'acte, du prix ou de l'évaluation des immeubles (de la soulte s'il y a lieu), du nom et de la qualité de l'officier public ou ministériel ou de l'autorité administrative, ainsi que la désignation des parties conformément au premier alinéa de l'article 5 du décret du 4 janvier 1955 modifié et de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955 modifié.
Dans les deux cas, l'extrait d'acte est complété par un projet de liquidation détaiIlée des droits et taxes exigibles (CGI, annexe IIl, art. 255).
- l'extrait d'acte proprement dit, établi sur imprimés translucides n° 2651-1, (C.E.R.F.A n° 13854*01) ou n° 2651-2, (C.E.R.F.A n° 13854*01), est déposé en un seul exemplaire à la conservation chargée de procéder à la formalité fusionnée ;
Quand les deux actes sont présentés en même temps à la formalité, le second peut être analysé de façon très sommaire, à la suite de l'extrait correspondant à l'acte conditionnel. Dans le cas contraire, le second extrait est établi sur imprimés n° 2651-1 (C.E.R.F.A n° 13854*01) ou n° 2651-2 (C.E.R.F.A n° 13854*01), l'un des exemplaires étant annexé, le cas échéant, à l'extrait modèle 3.
Les constitutions de servitudes à titre onéreux qui, fiscalement, sont assimilées à des ventes, donnent lieu au dépôt d'un extrait, établi sur imprimés n° 2651-1, (C.E.R.F.A n° 13854*01) ou n° 2651-2, (C.E.R.F.A n° 13854*01) dans les conditions ci-après :
- lorsqu'il s'agit de décisions donnant ouverture à des droits proportionnels ou progressifs et qui, par conséquent, demeurent soumises à la fois à la formalité de l'enregistrement et à ceIle de la publicité foncière, l'exemplaire établi sur imprimé n° 2651-1, (C.E.R.F.A n° 13854*01) ou n° 2651-2, (C.E.R.F.A n° 13854*01) est rédigé par le comptable de la DGFiP. L'autre exemplaire, comportant l'extrait cadastral est déposé à la conservation des hypothèques au moment où la publicité foncière est requise (CGI, art. 860) ;
S'il s'agit de personnes morales, il convient d'indiquer les éléments d'identification et les renseignements prescrits par l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ;
Les imprimés n° 2651, (C.E.R.F.A n° 13854*01) ont été conçus pour permettre aux rédacteurs d'actes d'obtenir les deux exemplaires des extraits en une seule série d'opérations, sans les contraindre à des travaux de copie.
Aux termes de l'article 860 du CGI, l'extrait peut être remplacé par une reproduction partielle des actes, décisions judiciaires ou attestations.
Dans cette hypothèse qui implique un regroupement, en tête de l'acte, des informations à transcrire sur les extraits, le rédacteur reproduit celles-ci dans le cadre de gauche de l'extrait modèle n° 1 et sur un imprimé à plan n° 2651-2, (C.E.R.F.A n° 13854*01).
Lorsque l'établissement de l'extrait nécessite l'emploi de plusieurs feuilles, il est utilisé à la suite de l'imprimé de tête n° 2651-2, (C.E.R.F.A n° 13854*01) autant de feuilles n° 2651-S, (C.E.R.F.A n° 13854*01) qu'il est nécessaire.
Les indications portées sur les feuilles de suite sont reproduites de préférence au verso des imprimés modèle n° 1. Toutefois, le rédacteur de l'acte a la possibilité d'établir les imprimés n° 2651-S, (C.E.R.F.A n° 13854*01) en deux exemplaires dont l'un constitue le feuillet de suite de l'imprimé modèle n° 1.
L'extrait n° 2651, (C.E.R.F.A n° 13854*01) reprenant l'ensemble des dispositions essentielles contenues dans l'acte, il en est établi un seul exemplaire sur un imprimé à cadres ou à plan selon le cas .
Pour les actes portant sur de tels immeubles, les rédacteurs n'établissent qu'un seul extrait sur imprimé n° 2651, (C.E.R.F.A n° 13854*01) .
Quand la rédaction de l'extrait a été commencée sur un imprimé n° 2651-1, (C.E.R.F.A n° 13854*01) (extrait d'acte à cadres), il peut arriver que l'un des emplacements prévus se révèle insuffisant. Il est alors admis que les indications qui n'ont pu y trouver place soient fournies sur un imprimé n° 2651-S, (C.E.R.F.A n° 13854*01) sauf à les faire précéder du titre du cadre concerné.
- déclaration n° 942 (CERFA n° 11115) utilisée pour les mutations d'immeubles, y compris celles taxées sur la plus-value ;
- annexe n° 943, (CERFA n ° 11116) le cas échéant. Cet imprimé peut être utilisé :
- soit à l'appui d'une déclaration n° 942 (CERFA n° 11115) comme relevé des droits à déduction,
- soit à l'appui d'une déclaration n° 942 (CERFA n° 11115) comme décompte du prix de revient ; dans cette dernière hypothèse, son emploi n'est pas obligatoire et il peut être remplacé par n'importe quel document fournissant les mêmes renseignements.
Toutefois, seules les livraisons d'immeubles bénéficiant de la mesure transitoire prévue au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A sont susceptibles de faire l'objet de ces déclarations, qui sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr.
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