Source: https://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/322-un-arret-de-travail-ninterrompt-le-delai-dun-mois-entre-lentretien-et-la-notification-dun-licenciement-disciplinaire.html
Timestamp: 2019-10-23 16:20:19+00:00
Document Index: 30709534

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Un arrêt de travail n’interrompt le délai d’un mois entre l’entretien et la notification d’un licenciement disciplinaire LégiSocial
Un arrêt de travail n’interrompt le délai d’un mois entre l’entretien et la notification d’un licenciement disciplinaire
Cour de cassation du 27 février 2013 , pourvoi n°11-27130
Une salariée est engagée le 19 février 2006 en qualité d'ingénieur développement électronique. Elle est convoquée le 7 mars 2008 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement qui ...
Assistance du salarié lors de l’entretien préalable
Une salariée est engagée le 19 février 2006 en qualité d'ingénieur développement électronique.
Elle est convoquée le 7 mars 2008 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement qui s'est déroulé le 17 mars suivant.
Victime d’un accident de trajet, elle fait l'objet d'un arrêt-maladie du 7 avril au 5 mai 2008.
Elle est finalement pour faute par lettre du 14 mai 2008.
La salariée décide de saisir la juridiction prud’homale, estimant que le délai d’un mois séparant l’entretien préalable et la notification du licenciement n’a pas été respecté.
Les juges retiennent le fait que l’entretien préalable s’est tenu avant l’arrêt-maladie consécutif à un accident de trajet et que la salariée a fait une déclaration d'accident du travail le 11 avril 2008, donc postérieurement à l'entretien préalable, à la suite de laquelle la caisse primaire d'assurance maladie a diligenté une instruction sur la cause de l'arrêt de travail ; que l'employeur, auquel ont été communiquées les conclusions de cette enquête le 13 mai 2008 et qui a aussitôt notifié le licenciement par lettre du 14 mai 2008, s'est trouvé dans l'impossibilité de notifier le licenciement dans le délai imparti par l'article L. 1332-2 du code du travail.
Attendu que pour rejeter la demande de la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'entretien préalable au licenciement s'est tenu avant l'arrêt-maladie consécutif à un accident de trajet ; que la salariée a fait une déclaration d'accident du travail le 11 avril 2008, donc postérieurement à l'entretien préalable, à la suite de laquelle la caisse primaire d'assurance maladie a diligenté une instruction sur la cause de l'arrêt de travail ; que l'employeur, auquel ont été communiquées les conclusions de cette enquête le 13 mai 2008 et qui a aussitôt notifié le licenciement par lettre du 14 mai 2008, s'est trouvé dans l'impossibilité de notifier le licenciement dans le délai imparti par l'article L. 1332-2 du code du travail ;
Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis, rappelant que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et que ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié.
Attendu, cependant, que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et que ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Profitons de l’arrêt présent pour rappeler quelques règles importantes concernant le licenciement pour motif personnel.
Formes de la convocation
Une mention absente sur le courrier peut entraîner l’irrégularité du licenciement.
Dans la lettre de convocation à l’entretien préalable , il doit y avoir :
Assistance du salarié lors de l’entretien préalable ¶
L’entreprise dispose d’IRP
Le salarié a la possibilité d’être assisté lors de l’entretien préalable par une personne de son choix, salariée de l’entreprise.
L’entreprise ne dispose pas d’IRP
Lorsque l’entreprise est dépourvue d’IRP, le salarié peut se faire assister :
Soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
La mention de possibilité d'assistance par un conseiller du salarié dans une entreprise pourvue d'IRP (ouvrant « au salarié une option qui n'existe pas ») constitue une irrégularité de procédure.
Cour de cassation du 19/11/2008 pourvoi 07-43191
La liste des conseillers est tenue à disposition des salariés.
La référence de la mairie du lieu du domicile du salarié s’il réside dans le même département que celui où se situe le siège social;
L’adresse de la mairie de son lieu de travail s’il demeure en dehors de ce département.
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié, informe l’employeur de sa démarche.
Le salarié informe l'employeur de sa démarche
L’entretien préalable ¶
Pendant l’entretien l’employeur doit exposer au salarié les motifs du licenciement envisagé et il recueille ses explications.
Une affaire récente traitée par la Cour de cassation du 24/11/2010 indique qu’en cas de report de l’entretien préalable demandé par le salarié, le délai de 5 jours n’est pas calculé par rapport à la nouvelle lettre de convocation mais bien en tenant compte de la convocation initiale
Retrouver cet arrêt en détails en cliquant ici.
La notification du licenciement ¶
Délai de 2 jours au minimum
Délai de 1 mois au maximum
C’est ce délai légal qui est l’objet de l’affaire présente.
Calcul du délai en cas de report
Le délai « d’un mois » en cas de licenciement disciplinaire et d’entretien préalable reporté :
Il en est de même lorsque la demande est faite par l’employeur, confirme la Cour de cassation dans un arrêt récent.
Arrêt Cour de cassation du 15/02/2012 Pourvoi n° V 10-20666 Arrêt n° 461 F-D
Reprise du travail après arrêt maladie...
La mise à pied notifiée lors de la convocation à l’entretien préalable doit être considérée comme conservatoire
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