Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970324-172789
Timestamp: 2017-04-25 17:00:06+00:00
Document Index: 185733237

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 25", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 3 ss, 24 mars 1997, 172789
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 172789Numéro NOR : CETATEXT000007958221 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-24;172789 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 25 juillet 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y... ;
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Considérant, d'une part, qu'il est constant que Z... Faye se trouve dans un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la reconduite d'un étranger à la frontière peut être ordonnée par le préfet et qu'elle n'est pas au nombre de ceux qui, en vertu de l'article 25 de la même ordonnance, ne peuvent légalement faire l'objet d'une mesure de reconduite ;
Considérant, d'autre part, que si Mlle Y..., née en 1974 et entrée en France en 1986 réside depuis chez son oncle qui a pourvu à son entretien et allègue avoir perdu tout contact avec ses parents demeurés au Sénégal, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DES YVELINES en date du 25 juillet 1995 ait porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ; qu'il suit de là que le PREFET DES YVELINES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, faisant droit aux moyens de la demande de Mlle Y..., a annulé l'arrêté du 25 juillet 1995 et à demander l'annulation de ce jugement ;
Sur les conclusions incidentes à fin d'injonction de Mlle Y... :
Considérant que la présente décision n'impliquant aucune mesure d'exécution les conclusions à fin d'injonction présentées par Mlle Y... ne sont pas susceptibles d'être accueillies ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 10 août 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par Mlle Y... et les conclusions de son recours incident sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à Mlle X... Faye et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 24 mars 1997, n° 172789Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CourtialRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 24/03/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page