Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-sociale-31-janvier-2007-caractere-contractuel-plan-458538.html
Timestamp: 2019-12-13 10:07:35+00:00
Document Index: 265126075

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En raison de la dégradation du marché de l'emploi, les partenaires sociaux ont signé, d'une part, deux avenants à la Convention d'assurance-chômage qui réduisent notamment les durées d'indemnisation à tous les salariés involontairement privés d'emploi dont la fin du contrat de travail est postérieure au 31 décembre 2002 et, d'autre part, ils ont prévu une nouvelle convention d'assurance chômage applicable le 1er janvier 2004 qui réduit les durées d'indemnisation. Ces avenants et cette nouvelle convention ont été agréés par un arrêté du 5 février 2003.
Une trentaine de salariés involontairement privés d'emploi ont alors assigné l'UNEDIC et l'ASSEDIC Alpes Provence devant la juridiction civile au maintien du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'au terme de la période d'indemnisation, telle qu'elle était fixée lorsqu'ils avaient signé le PARE, ainsi qu'au paiement d'un rappel d'allocation.
Le problème qui se pose alors à la Cour de cassation est le suivant : la conclusion du PARE entre chaque demandeur d'emploi avec l'ASSEDIC lui impose-t-elle des engagements qu'elle est tenue de respecter ? Autrement dit, le PARE revêt-il un caractère contractuel ?
Le refus du caractère contractuel du PARE par l'arrêt mettant ainsi fin à l'imbroglio juridique
L'achèvement de la controverse des ''recalculés''
La valeur non contractuelle du PARE retenue par la chambre sociale
Un arrêt défavorable aux chômeurs ''recalculés'', mais n'ayant qu'une valeur symbolique
Un arrêt favorable à l'ASSEDIC au détriment des chômeurs ''recalculés''
Un arrêt ayant toutefois qu'une valeur symbolique
[...] La valeur non contractuelle du PARE retenue par la chambre sociale Ce fameux arrêt vient affirmer que le PARE n'a pas de valeur contractuelle. Certes, l'ASSEDIC et les allocataires ont des obligations réciproques à respecter, mais les rapports qu'ils entretiennent restent purement statutaires pour la chambre sociale. L'ASSEDIC n'est donc pas tenue de verser aux demandeurs d'emploi l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de sorte qu'elle n'a souscrit aucun engagement singulier à l'égard de chaque signataire du PARE. Le but de ce dispositif consistait à formaliser les engagements réciproques de chaque partie découlant des dispositions législatives et légales. [...]
[...] La controverse s'est alors engagée sur le caractère contractuel ou non du PARE. Les solutions des juridictions civiles divergèrent, tant en première instance qu'en appel. Le débat s'est déclenché avec le jugement rendu par le TGI de Marseille, le 15 avril 2004. Il a donné gain de cause aux chômeurs et a affirmé que l'ASSEDIC a des obligations à respecter. Certaines juridictions suivirent cette argumentation (TGI de Créteil du 25 mai 2004 ; TGI de Boulogne-sur-Mer 7 septembre 2004), alors que d'autres la rejetèrent explicitement (TGI de Lyon du 29 juin 2004 ; TGI Montpellier 24 mai 2004). [...]
[...] Mais, en ne reconnaissant aucune valeur contractuelle au PARE, la chambre sociale admet à dire que l'ASSEDIC peut procéder à la suppression ou à la réduction des droits aux prestations des allocataires dont les droits sont en cours lors de l'entrée en application de la nouvelle convention. C'est ce qu'elle a admis, tout comme la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en retenant que l'une des demanderesses ne pouvait plus bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ayant été radiée de la liste des demandeurs d'emploi. [...]
[...] Cour de cassation, chambre sociale janvier 2007 - le caractère contractuel du Plan d'Aide au Retour à l'Emploi (PARE) En instituant la convention d'assurance-chômage en date du 1er janvier 2001, avec comme dispositif un Plan d'Aide au Retour à l'Emploi (PARE), les partenaires sociaux ont montré leur volonté d'aborder le chômage en France sous un angle tout à fait inédit. Mais cette nouvelle vision a eu pour effet d'alimenter une controverse qui a fait la une de tous les médias et auquel les juridictions n'ont toujours pas réglé. [...]
[...] Il a annulé les dispositions des arrêtés agréant l'accord modifiant la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et l'arrêt agréant la convention assurance chômage du 1er janvier 2004. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement rendu et a condamné l'ASSEDIC Alpes Provence à maintenir d'une part le versement des allocations d'aide au retour à l'emploi aux bénéficiaires et d'autre part, à verser des dommages et intérêts à chaque demandeur avec l'UNEDIC. Pour fonder son arrêt, la Cour d'appel a retenu que les partenaires sociaux ont entendu créer le PARE, dispositif individualisant les engagements des demandeurs d'emploi envers l'ASSEDIC, et inversement. [...]
Droit du travail Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2007 - le caractère contractuel du Plan d'Aide au Retour à l'Emploi (PARE)