Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000728-201797
Timestamp: 2016-12-06 01:18:04+00:00
Document Index: 171438997

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", 'arrêt ']

France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 201797
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 201797
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 201797Numéro NOR : CETATEXT000008075910 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;201797 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 1998 et 16 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 23 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 20 novembre 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ;
Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille a, sans dénaturer les faits qui lui étaient soumis, relevé que le différend, relatif aux années 1990 et 1991, qui opposait l'administration à M. et Mme X..., après la réponse de ces derniers à la notification de redressements du 23 septembre 1992, portait exclusivement sur une question de droit relative au champ d'application des dispositions de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts ; qu'en déduisant de cette constatation que la circonstance que l'administration ait refusé de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, nonobstant la demande qui lui avait été faite en ce sens, était sans influence sur la régularité de la procédure contradictoire appliquée aux redressements concernant les deux années ci-dessus indiquées, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;
Considérant que le particulier, associé unique d'une société à responsabilité limitée qui a donné des biens en location, doit être regardé, pour l'application des dispositions de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, comme ayant consenti indirectement la location de ces biens ; que, par suite, en jugeant que M. X..., associé unique de la SARL Nogasili, qui loue des appartements meublés, doit, pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux qu'il tire, par l'intermédiaire de la société, de cette activité de location, être regardé comme consentant indirectement une location et soumis, par conséquent, à la règle de limitation de l'amortissement posée par l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ;Considérant qu'en jugeant que ni l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, ni aucune autre disposition, n'ont placé les locations conclues à titre professionnel en dehors du champ d'application de cet article, la cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit ;
Considérant que si les requérants soutiennent que la cour a dénaturé les faits en jugeant que l'activité de la SARL Nogasili se limitait à la location d'appartements meublés à des sociétés hôtelières qui se chargeaient seules des prestations de service ressortissant à l'hôtellerie, ils n'apportent pas, à l'appui de ce moyen, de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'en déduisant de ces faits, qu'elle a souverainement appréciés, que la doctrineadministrative invoquée par les requérants, exprimée dans une instruction du 14 août 1996, postérieure à la mise en recouvrement des impositions litigieuses, qui exclut du champ d'application de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts les prestations de service de type hôtelier, ne concernait pas, en tout état de cause, l'activité de la SARL Nogasili, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : CGI 8, 39CGIAN2 31Instruction 1996-08-14Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 201797Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. OlléonRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page