Source: http://docplayer.fr/2788793-Questionnaires-de-sante-certificats-et-assurances.html
Timestamp: 2017-01-19 20:26:06+00:00
Document Index: 260558544

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 21', "l'article 78"]

⭐Questionnaires de santé, certificats et assurances
Download "Questionnaires de santé, certificats et assurances"
1 Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins d avril 2015 Questionnaires de santé, certificats et assurances Les médecins sont régulièrement sollicités en vue de la rédaction de certificats ou de questionnaires de santé demandés par les assureurs. Les nombreuses interrogations de médecins et de patients sur ce sujet nécessitent un nouvel examen de la situation et quelques mises au point pratiques. Ce document annule et remplace les publications antérieures. A Généralités : En présence d une demande de certificat le médecin doit garder à l esprit quelques idées générales et simples. 1. Le principe du secret médical est un principe d intérêt public. Son but est que toute personne qui a besoin de soins puisse se confier à un médecin, même si elle est dans une situation irrégulière ou marginale, sans craindre d être trahie. Les intérêts personnels d une personne n autorisent pas le médecin, même avec son accord, à dévoiler ce qu il a appris à l occasion des soins dispensés et même au-delà. Il en résulte que le patient ne peut délier le médecin du secret médical. 2. Du vivant du patient aucun certificat ne doit être adressé à un tiers mais doit être remis en main propre au patient qui en fait lui-même la demande ; 3. Après le décès, seuls les ayants droit peuvent être les destinataires d informations médicales ou se voir remettre un certificat médical ; le médecin doit s assurer de leur qualité d ayants droit (articles L , L et R du code de la santé publique). 4. Le médecin doit se garder de favoriser des fraudes ou de fausses déclarations aux dépens des assurances. Il doit au contraire lorsqu un conseil lui est demandé insister sur la nécessité de déclarations complètes et sincères.2 B - Cas du questionnaire de santé en vue d une souscription d un contrat d assurance : Tout contrat doit être conclu de bonne foi et dans cette optique, il est légitime qu un assureur demande au candidat à l assurance les informations concernant sa santé nécessaires à l évaluation des risques. Il faut distinguer le questionnaire de santé «simplifié» à remplir par le candidat à l assurance et le questionnaire détaillé par pathologie ou par appareil, qui est remis au candidat à l assurance lorsqu il apparaît qu il présente un risque aggravé de santé. Ce dernier cas est traité au paragraphe suivant : C- Cas particulier des patients ayant déclaré un risque aggravé de santé. Le questionnaire de santé simplifié Ce formulaire comprend une série limitée de questions (entre 10 et 15 questions) demandant au candidat à l assurance de déclarer les affections, traitements en cours, interventions chirurgicales, hospitalisations dont il a fait l objet. L assureur ne peut pas exiger que ce soit le médecin traitant du candidat à l assurance qui remplisse ce questionnaire de santé préalable à la souscription d un contrat d assurance. En effet, l article L du code des assurances précise que «L assuré est obligé : 1 2 De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; ( )». Il est normal que le médecin aide son patient à renseigner ce questionnaire de santé. Mais il appartient au seul candidat à l assurance de le signer et de prendre ainsi la responsabilité des réponses apportées. Les examens complémentaires Si les réponses fournies au questionnaire de santé ou si le montant du capital le justifient, l assureur peut demander au candidat à l assurance de se soumettre à un examen médical et d effectuer des examens complémentaires (radiologique, cardiologique, analyses biologiques ) En toutes circonstances, le médecin n a pas à se prononcer sur l évaluation du risque. En cas de demande d examens complémentaires, ceux-ci sont effectués par un ou des médecins désignés par l assureur ou par un ou des médecins choisis par le candidat à l assurance. Ces examens ne donnent pas lieu à l établissement de feuilles de soins. Les honoraires médicaux sont souvent pris en charge par l assureur. Les résultats des examens médicaux complémentaires sont remis au candidat à l assurance qui les transmet, sous pli fermé et confidentiel, au médecin conseil de l assureur. Le médecin, tenu au respect du secret professionnel, ne doit jamais communiquer directement d informations au médecin conseil de l assureur, ni oralement, ni par écrit, et à plus forte raison à l assureur. Seul le candidat à l assurance est autorisé à transmettre sous pli fermé et confidentiel les éléments médicaux le concernant au médecin conseil nommément désigné. Le patient peut demander à son médecin de lui communiquer les éléments de son dossier médical nécessaires à la constitution du dossier d assurance. Le médecin rappellera au patient que les éléments médicaux ne peuvent être communiqués qu au médecin conseil de l assurance nommément désigné qui donnera ses seules conclusions administratives à l assureur sans révéler les raisons d ordre médical qui les motivent. L Ordre rappelle que le rôle du médecin est d éclairer au mieux le patient sur la nécessité de déclarations complètes et sincères et de l aider dans ses démarches. Il peut l assister dans le remplissage du questionnaire de santé et doit lui remettre, à sa demande, copie des éléments du dossier médical en main propre contre récépissé. Il n appartient pas au médecin de remplir, signer ou contresigner le questionnaire de santé. 23 C- Cas particulier des patients ayant déclaré un risque aggravé de santé: Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de patients et d usagers, la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé (articles L à L du code de la santé publique). La convention AERAS s applique dès lors que le questionnaire de santé, rempli par la personne qui souhaite bénéficier d un prêt bancaire, fait apparaître qu elle présente un risque aggravé de santé et que sa demande d'assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standard du contrat d'assurance, en termes de garanties et de tarif. Lorsque dans le cadre de cette convention, une personne déclare sa maladie dans le questionnaire de santé rempli préalablement à la souscription du contrat d assurance la situation n est plus la même. La maladie est connue du médecin de la compagnie d assurance, elle a librement été déclarée par le patient qui n est plus exposé à voir sa confiance trahie par son médecin traitant. Dans ce cas, donc, on peut admettre que le médecin en charge des soins pour cette pathologie du patient réponde à un questionnaire ciblé sur la pathologie déclarée qui permette de renseigner le médecin de la compagnie d assurance dans la mesure où ce questionnaire s en tient aux seules données objectives du dossier médical et ne concerne que la pathologie déclarée. Ce questionnaire sera remis en main propre au patient qui l adressera lui-même au médecin conseil nommément désigné de la compagnie d assurance. Une telle attitude permet d accélérer une procédure compliquée par la situation du patient sans qu il soit en quoi que ce soit trahi puisqu il a lui-même en toute liberté déclaré précédemment sa maladie. D - Cas du questionnaire de santé ou du certificat post-mortem : A la suite du décès d un assuré, l assureur désire vérifier que la cause du décès est étrangère à une éventuelle clause d exclusion de garantie figurant dans le contrat, ou que le contractant n a pas omis, lors de la souscription, de déclarer un élément facteur de risque. Le médecin traitant ou le médecin qui a constaté le décès est alors contacté, soit directement par le médecin de la compagnie d assurance, soit par l intermédiaire des ayants droit de la personne décédée pour remplir un questionnaire de santé ou délivrer un certificat médical détaillé indiquant : les antécédents du patient, la cause du décès, la date d apparition des premiers symptômes, la date de diagnostic de la maladie La position de l Ordre est que le médecin, lié par le secret médical, ne doit pas répondre à ce type de question. On admet, tout au plus, qu il dise si la mort est naturelle, due à une maladie ou à un accident ou encore si cela correspond bien à la réalité, il peut confirmer que la mort est étrangère aux clauses d exclusion du contrat d assurance dont il a pris connaissance. Il revient au médecin qui a constaté le décès de remettre aux ayants droit de la personne décédée un certificat indiquant sans autre précision que le décès résulte d une cause naturelle, d une maladie ou d un accident ou que sa cause ne figure pas parmi les clauses d exclusion prévues au contrat qui lui a été communiqué. Aucune modification de nos règles déontologiques ne nous conduit actuellement à changer une attitude basée sur le principe du secret médical. Ainsi, le médecin ne peut pas remplir, signer ou contresigner un questionnaire de santé ou certificat médical détaillé révélant la nature, la date d apparition de la maladie ayant entraîné le décès, l existence d autres affections 34 Certificat demandé après le décès de l assuré : qui le rédige? En post mortem, parfois à distance du décès, il est souvent réclamé au médecin par les ayants droit un certificat destiné à faire valoir un droit. En toutes circonstances il paraît légitime de solliciter le médecin qui a personnellement constaté la mort. D ailleurs, en matière de certificat, nous insistons toujours pour dire que le médecin ne peut certifier que les faits médicaux qu il a personnellement constatés. A la rigueur, ou faute matérielle de pouvoir adresser les demandeurs au médecin qui a constaté le décès, le médecin traitant pourra rédiger un certificat avec prudence quant à l origine exacte du décès ou, si tel est bien le cas, affirmer que la cause n est pas contraire aux dispositions du contrat. L article L du code de la santé publique, dans son dernier alinéa indique : «Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès». C est dire que le médecin doit donner accès aux informations mais n est pas tenu de rédiger un certificat. L article R du code de la santé publique précise : «L'ayant droit d'une personne décédée qui souhaite accéder aux informations médicales concernant cette personne, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L , doit préciser, lors de sa demande, le motif pour lequel elle a besoin d'avoir connaissance de ces informations. Le refus d'une demande opposé à cet ayant droit est motivé. Ce refus ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d'un certificat médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par le secret médical». Et donc, en cas de refus au motif que la demande ne correspond pas aux conditions de l article L , le médecin peut rédiger un certificat attestant de la mort tel jour mais il n a pas à donner de diagnostic. Il attestera simplement d une mort naturelle, ou accidentelle s il dispose de suffisamment d éléments dans le dossier médical. S il s agit d un suicide ou d une mort violente il devra renvoyer vers les autorités qui avaient requis le médecin pour procéder au constat. Mais il faut rappeler que devant une famille endeuillée, le médecin aura beaucoup de mal à faire admettre un refus de certificat détaillé, qui sera perçu comme une privation de ses droits. Il est fréquent que les renseignements demandés par l assureur portent non pas sur la cause du décès mais sur l état antérieur du patient. Il incombe à la compagnie d assurance de vérifier les risques qu elle prend au moment de la souscription du contrat et elle ne peut, au moment de la réalisation du risque, chercher à s exonérer de ses obligations. A défaut de clause d exclusion clairement mentionnée dans le contrat, l assureur est 45 tenu de prendre en charge les suites d états pathologiques antérieurs, sauf à apporter lui-même la preuve d une fausse déclaration 1. En outre, il n appartient pas au médecin de répondre à des questions ayant trait au suicide, à l homicide ou à un fait volontaire de l assuré. Dans cette situation, le médecin peut répondre aux ayants droit que les circonstances du décès ont fait l objet d une enquête de police ou de gendarmerie, les ayants droit pouvant alors se procurer le procès-verbal et l adresser s ils le souhaitent à la compagnie d assurance. Deux situations peuvent se présenter : 1. Le médecin reçoit directement du médecin de la compagnie d assurance une demande de renseignements sous forme de questionnaire de santé ou certificat médical à remplir concernant le patient décédé Aucun texte ne prévoit de secret partagé entre le médecin qui a pris en charge un patient et le médecin d une compagnie d assurance. Le médecin, tenu au respect du secret médical, ne peut pas répondre à une telle demande. 2. Les ayants droit de la personne décédée transmettent au médecin une demande de renseignements de la compagnie d assurance sous forme de questionnaire de santé ou certificat médical à remplir Comme il l a été rappelé supra, le médecin ne peut pas remplir ces documents, les signer ou les contresigner. Cependant les articles L , dernier alinéa et L du code de la santé publique permettent aux ayants droit d une personne décédée, sauf volonté contraire exprimée de son vivant, d accéder aux informations figurant dans son dossier médical, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour : 1. faire valoir leurs droits ; 2. connaître la cause de la mort ; 3. défendre la mémoire du défunt. Le demandeur doit donc : - justifier de son identité et de sa qualité d ayant droit ; - préciser le motif, parmi les trois cités ci-dessus, pour lequel il a besoin d avoir accès à ces informations. Qui sont les ayants droit? Ce sont les successeurs légaux du défunt, c est-à-dire ses héritiers. L article 731 du code civil précise que «La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successible du défunt dans les conditions définies ci-après». Le terme «conjoint successible» comprend le conjoint survivant non divorcé et le terme «parent» comprend les enfants et descendants du défunt, ses ascendants, ses parents collatéraux. 1 Article 3 de la loi n du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : «Pour les opérations collectives autres que celles mentionnées à l'article 2 de la présente loi et pour les opérations individuelles, l'organisme qui a accepté une souscription ou une adhésion doit, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration, prendre en charge les suites d'états pathologiques survenus antérieurement à l'adhésion de l'intéressé ou à la souscription du contrat ou de la convention. Toutefois, il peut refuser de prendre en charge les suites d'une maladie contractée antérieurement à l'adhésion de l'intéressé ou à la souscription du contrat ou de la convention à condition : a) Que la ou les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge soient clairement mentionnées dans le contrat individuel ou dans le certificat d'adhésion au contrat collectif ; b) Que l'organisme apporte la preuve que la maladie était antérieure à la souscription du contrat ou à l'adhésion de l'intéressé au contrat collectif. Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, l'administration de la preuve s'effectue dans le respect des dispositions des articles et du code pénal relatives au secret professionnel». 56 Selon l article 734 du code civil «En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1 Les enfants et leurs descendants ; 2 Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ; 3 Les ascendants autres que les père et mère ; 4 Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants». En outre, sont ayants droit les bénéficiaires d une disposition testamentaire. Comment justifier de la qualité d ayant droit? Les ayants droit peuvent prouver leur qualité par la production d une copie du livret de famille (pour le conjoint ou les enfants du défunt), d un acte de notoriété délivré par un notaire ou d un certificat d hérédité établi par le maire. Quelles informations peuvent être communiquées à l ayant droit? L ayant droit n a pas accès à l entier dossier médical. Le médecin lui communiquera les seuls éléments du dossier médical nécessaires en rapport avec l objet de la demande. (Conseil d Etat, 26 septembre 2005, n ). Le refus de communication éventuellement opposé à l ayant droit doit être motivé et ne fait pas obstacle à la délivrance d un certificat médical, «dès lors que ce certificat ne comporte pas d informations couvertes par le secret médical» (article R du code de la santé publique). Les médecins des compagnies d assurance ont connaissance des informations recherchées lorsque les documents leur sont transmis par les ayants droit. Se trouvent ainsi souvent révélés plus d éléments qu il n en était demandé à l origine, même si les documents médicaux fournis aux ayants droit ne doivent pas aller au-delà de ce qui leur est nécessaire pour faire valoir leurs droits. Les proches du défunt qui n ont pas la qualité d ayant droit Ne sont pas des ayants droit : - le concubin ou le partenaire d un PACS ne sont pas ayant droit, sauf s ils sont bénéficiaires d une disposition testamentaire ; - les bénéficiaires d un contrat d assurance-décès. Selon la Commission d Accès aux Documents Administratifs «les bénéficiaires d'une assurance sur la vie ou d'une d'assurance-décès qui ne seraient pas par ailleurs héritiers légaux ou testamentaires, universels ou à titre universel, du patient décédé ne présentent pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L du code de la santé publique. En effet, leur désignation par les contrats souscrits par le défunt leur donne seulement une créance sur l'établissement avec lequel celui-ci a contracté, sans leur ouvrir aucun droit à sa succession. Ces personnes ne sont donc pas au nombre de celles en faveur desquelles le législateur a levé le secret médical» (CADA, 5 avril 2012, conseil n ). Par une décision n MSP (voir infra), le Défenseur des droits a émis des recommandations relatives aux conditions d accès pour les bénéficiaires de contrat d assurance sur la vie et pour les sociétés d assurances, aux informations médicales concernant une personne décédée, ainsi qu aux conditions matérielles de la garantie de la confidentialité lors de l envoi de ces éléments médicaux aux sociétés d assurances. 67 E Cas des assurances annulation de voyage Pour vérifier la réalité d un motif médical d annulation de voyage les compagnies d assurance réclament souvent aux assurés un certificat médical détaillé. Ce motif médical peut concerner l assuré lui-même ou l un de ses proches dont la santé se serait brutalement détériorée. Dans un arrêt du 18 mars 1986 (Civ. 1 ère, GAMF c/société Sunair France) la Cour de cassation a relevé qu un assuré démontrait son droit à indemnisation par la production de certificats médicaux faisant état d hospitalisation ou de traitements en cours. Mais depuis cet arrêt est intervenue la loi n du 4 mars 2002, qui donne au patient ou à ses ayants droit, dans certaines conditions s il est décédé, accès au dossier médical. La situation est différente selon que l annulation du voyage est le fait de la santé de l assuré ou de celle d un proche et, dans ce dernier cas selon que ce proche est vivant ou décédé. 1. Dans le cas où le malade est l assuré : il a légalement accès à son dossier médical. Il peut donc s il le souhaite communiquer au médecin de l assurance les éléments médicaux nécessaires. 2. Dans le cas où un proche de l assuré décède : si l assuré est un ayant droit, et dans ce cas seulement, il peut là aussi demander communication des éléments du dossier médical nécessaires pour faire valoir ses droits. 3. Dans le cas où le proche malade n est pas décédé : l assuré n a aucun droit d accès au dossier médical de la personne malade et l assureur ne peut exiger la communication de données médicales concernant un tiers, que ce soit au travers d un certificat ou de la communication d éléments du dossier. L accès aux données diffère donc selon que le patient est vivant ou décédé ou selon que le malade est l assuré ou un proche. Conformément à la décision de la Cour de cassation, un certificat d hospitalisation ou de traitement en cours est suffisant et la compagnie d assurance ne peut exiger davantage. En cas d hospitalisation, un bulletin de situation peut être demandé à l administration hospitalière. F- Cas des assurances prévoyance prenant en charge l incapacité de travail ou l invalidité Ce type de contrat dit de prévoyance comporte généralement une clause par laquelle l assuré s engage à justifier de sa demande de mise en œuvre du contrat en communiquant les informations en rapport avec l état de santé à l origine de son arrêt de travail ou de son invalidité pour permettre au médecin conseil d apprécier la durée de son indisponibilité. Il appartient donc à l assuré de communiquer les éléments médicaux en rapport avec l état de santé à l origine de son arrêt de travail ou de son invalidité et les informations permettant au médecin conseil d apprécier la durée de son incapacité. Les règles sont les mêmes que celles rappelées supra : le médecin traitant ne peut pas être médecin expert (article 105 du code de déontologie médicale). Il n a pas à remplir, signer ou contresigner un questionnaire de santé ou certificat médical détaillé. Les médecins des compagnies d assurance ne sont autorisés par aucun texte à demander des renseignements au médecin traitant, pas plus qu ils ne sont autorisés à demander une copie de la première page d un arrêt de travail où figure les éléments d ordre médical motivant cet arrêt. Là encore, le patient ayant accès à son dossier médical, il peut ensuite en communiquer des éléments au médecin de l assurance. 78 EN CONCLUSION Sans modifier les règles du secret médical qui s impose aux médecins, la loi n du 4 mars 2002 a consacré la responsabilité des patients dans la gestion de leur santé. En leur donnant accès directement à l ensemble des informations médicales les concernant, elle ajoute de la transparence dans la relation médecin-patient et rend ce dernier libre de disposer de ces informations comme il l entend. La question peut cependant se poser de la légalité des exigences des assureurs qui demandent communication des dossiers médicaux au regard du neuvième alinéa de l article L du code de la santé publique 2. Le rôle du médecin est de rappeler au patient la nécessité de déclarations complètes et sincères, l aider dans ses démarches et lui fournir les éléments appropriés. Il peut l assister dans le remplissage d un questionnaire de santé et doit lui remettre, à sa demande, copie des informations figurant dans son dossier médical. Le médecin traitant n a pas à remplir, signer ou contresigner un questionnaire de santé. Attaché au secret médical, principe d intérêt public, l Ordre des médecins recommande aux médecins la plus grande discrétion et la plus grande prudence, laissant aux patients ou à leurs ayants droit la latitude de révéler eux-mêmes les informations figurant dans les dossiers médicaux auxquelles ils ont accès. Il est parfois nécessaire de conseiller les patients ou leur famille en leur indiquant par exemple les éléments médicaux qui répondent à la demande de l assureur, de les éclairer sur les conséquences de la divulgation d informations médicales en se gardant absolument de se rendre complice de fraude ou de dissimulation quelle qu elle soit. 2 Article L , alinéa 9 du code de la santé publique : «Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende.» 89 Décision n MSP du Défenseur des droits Recommandations relatives aux conditions d accès pour les bénéficiaires de contrat d assurance sur la vie et pour les sociétés d assurances, aux informations médicales concernant une personne décédée, ainsi qu aux conditions matérielles de la garantie de la confidentialité lors de l envoi de ces éléments médicaux aux sociétés d assurances. «1- Le Défenseur des droits recommande aux sociétés d assurances d accepter les certificats médicaux établis par le médecin qui a pris en charge le souscripteur, certificat qui fournirait l ensemble des éléments nécessaires à la société d assurance pour procéder au règlement de la prestation, sans que cette dernière puisse lui rendre opposable l utilisation d un modèle type. 2- Le Défenseur des droits recommande aux sociétés d assurances de veiller à ce que les informations qu elle demande soient compatibles avec le respect des règles régissant le secret médical. 3- Le Défenseur des droits recommande aux sociétés d assurances de s attacher à respecter avec le plus grand soin les conditions matérielles de la confidentialité dans lesquelles doivent leur être acheminés les plis contenant des informations médicales, qui ne sauraient parvenir qu à un médecinconseil destinataire parfaitement identifié sous pli confidentiel ou par tout autre moyen (dématérialisé ou non) garantissant la confidentialité. Les sociétés d assurances sont en outre invitées à renseigner dans leurs demandes de transmission de pièces médicales ou renseignements médicaux, les nom et prénom du médecin-conseil qui en sera le seul destinataire. 4- Le Défenseur des droits recommande aux sociétés d assurance d adapter leurs demandes de communication d informations à caractère médical à la qualité du bénéficiaire, et ainsi de s en abstenir lorsque le bénéficiaire n est pas en capacité juridique de les obtenir lui-même, spécialement lorsqu il n a pas la qualité d ayant droit au sens de l arrêté du ministre de la santé du 3 janvier 2007 (JO du 16 janvier NOR: SANP A). 5- Le Défenseur des droits recommande au Ministre des Affaires Sociales et de la Santé de mener une réflexion afin que des initiatives soient prises pour remédier dans un délai raisonnable à l inégalité de traitement existant entre d une part les bénéficiaires des contrats d assurance sur la vie n ayant pas la qualité d ayants droit du souscripteur et les bénéficiaires des contrats d assurance sur la vie ayant cette qualité d ayants droit, seuls les seconds pouvant en l état bénéficier des dispositions de l article L du code de la santé publique qui permet de disposer des informations médicales concernant leur auteur décédé, pour faire valoir leurs droits de bénéficiaires du contrat d assurance sur la vie. Le Défenseur des droits recommande d étendre cette réflexion aux bénéficiaires d assurances décès souscrites à l occasion d un crédit bancaire pour lesquels plusieurs emprunteurs participent à un achat commun, tel qu un crédit immobilier, contracté solidairement ou non, par deux ou plusieurs personnes n ayant pas par l effet de la loi, vocation à accéder à la qualité d ayant droit l une par rapport à l autre. 6- Le Défenseur des droits recommande à la Fédération Française des Sociétés d Assurances de diffuser ces recommandations auprès de l ensemble de ses membres et plus généralement de mener une réflexion d harmonisation quant aux exigences relatives tant à la nature des informations médicales exigées qu à leurs supports, dans un souci de préservation à la fois des exigences des sociétés d assurances et des règles du respect du secret médical». 910 Conseil d Etat : Jurisprudence Conseil d Etat, 26 septembre 2005, Conseil national de l Ordre des médecins, n : «Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L et L du code de la santé publique citées ci-dessus, éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dont elles sont issues, que le législateur a entendu autoriser la communication aux ayants droit d'une personne décédée des seules informations nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par ces ayants droit, à savoir la connaissance des causes de la mort, la défense de la mémoire du défunt ou la protection de leurs droits ; que les dispositions attaquées, qui prévoient que la communication aux ayants droit peut porter sur l'ensemble des informations figurant dans le dossier médical, méconnaissent ces principes ; que ces dispositions doivent, par suite, être annulées, ainsi que la décision par laquelle le ministre de la santé et de la protection sociale a refusé de les retirer». Cour de cassation : Civ. 1 ère, 18 mars 1986, n : «Sauf dans les cas où sa révélation est permise ou imposée par la loi, le secret médical doit être observé à l'égard des tiers, en particulier quand ils en demandent la révélation par l'intermédiaire du malade lui-même. Est, dès lors, légalement justifiée la décision d'une Cour d'appel qui statuant dans un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance garantissant le remboursement de frais d'annulation de voyage, ainsi que des frais de retour ou de prolongation de séjour consécutifs à une maladie ou à un accident- déclare nulle comme étant contraire à l'obligation au secret médical une clause dudit contrat d'assurance obligeant l'assuré à produire un certificat médical " précisant la nature et la gravité de la maladie ou de l'accident ainsi que des conséquences prévisibles"». Civ.1 ère, 12 janvier 1999, n : Viole le secret médical le médecin conseil d une compagnie d assurance qui transmet à cette compagnie une lettre que le médecin traitant d un assuré lui avait adressée à la demande de la veuve de cet assuré, mais sous réserve de confidentialité. «Attendu qu en statuant ainsi alors que la remise de la lettre du médecin traitant à la compagnie La Mondiale procédait d une violation du secret médical commise par son médecin conseil, qui ne pouvait révéler à son mandant des renseignements qu il avait reçus de son confrère, de sorte que cette lettre devait être écartée des débats, la cour d appel a violé les textes susvisés». Civ. 1 ère, 6 janvier 1998 n et n : «Justifie légalement sa décision d'écarter le rapport établi par le médecin-conseil d'un assureur la cour d'appel qui relève que ce rapport procède d'une violation du secret médical, dès lors qu'il contient des renseignements reçus du médecin traitant de l'assuré, qui était tenu au secret médical.» Civ. 1 ère, 29 octobre 2002, n : «Attendu qu'ayant constaté que l'assureur avait subordonné sa garantie à la production d'un certificat médical indiquant "si possible" la nature de la maladie ayant entraîné le décès et que l'assuré avait, en acceptant la divulgation de certains éléments le concernant, renoncé lui-même et par avance au secret médical, la cour d'appel en a exactement déduit que ses ayants droit faisaient échec à l'exécution du contrat en refusant de communiquer les éléments nécessaires à l'exercice des droits qu'ils revendiquaient et, notamment, pour établir leur allégation d'un décès en dehors d'une maladie par l'avis du seul professionnel qualifié, qu'est le médecin ; que la cour d'appel a ainsi, sans inverser la charge de la preuve légalement justifié sa décision.» Civ. 1ère, 15 juin 2004, n , Civ. 1ère, 7 décembre 2004, n , Civ. 1ère, 11 juin 2009, n : «Attendu, cependant, que si le juge civil a le pouvoir d ordonner à un tiers de communiquer à l expert les documents nécessaires à l accomplissement de sa mission, il ne peut, en l absence de disposition législative spécifique, contraindre un établissement de santé à lui transmettre des informations couvertes par le secret sans l accord de la personne concernée ou de ses ayants droit, le secret médical constituant un empêchement légitime que l établissement de santé a la faculté d invoquer ; qu il appartient au juge saisi sur le fond d apprécier, en présence de désaccord de la personne concernée ou de ses ayants droit, si celui-ci tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve et d en tirer toute conséquence quant à l exécution du contrat d assurance.» 10 Documents pareils
Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins de septembre 2007 Docteur François STEFANI Formulaires médicaux et assurances Les médecins sont très souvent sollicités en Plus en détail Enfin, on ne peut exclure que des proches cherchent à connaître les causes du décès de Monsieur PASDECHANCE.
Philippe CHOULET Cabinet d'avocats 8, Place Bellecour 69002 LYON Tél : 04 78 42 63 75 Fax : 04 78 42 88 18 choulet.avocats@wanadoo.fr www.cabinetchoulet-avocats.fr LES FAITS Monsieur PASDECHANCE est décédé Plus en détail JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F13. FORMULAIRES ET CERTIFICATS
ANNEXE 1 CODE DE BONNE CONDUITE CONCERNANT LA COLLECTE ET L UTILISATION DE DONNEES RELATIVES A L ETAT DE SANTE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION OU L EXECUTION D UN CONTRAT D ASSURANCE Les organismes d assurance Plus en détail L ACCES AU DOSSIER PATIENT
Assistance Publique Hôpitaux de Marseille L ACCES AU DOSSIER PATIENT 1 - Qui peut demander le dossier d un patient? (cf. ANNEXE 1) le patient concerné, la personne titulaire de l autorité parentale ou Plus en détail LES CERTIFICATS MEDICAUX
Dr Jean Louis VANGI CDOM 73 22 octobre 2012 1 Préambule Banalisation de l acte médical rattaché au certificat médical Engage la responsabilité du médecin Rédaction prudente et respectueuse de certains Plus en détail Arrêt de Travail par Maladie ou Accident
Genworth Assurances 40-42 rue La Boétie CS 90002 75382 Paris Cedex 08 Téléphone : 01 55 91 16 00 Télécopie : 01 55 91 15 21 www.genworth.fr 1/6 Arrêt de Travail par Maladie ou Accident Etape 1 : Vérifier Plus en détail 1 - Les conditions légales et réglementaires
LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires Plus en détail Note d'information sur l'état du droit et de la jurisprudence
Note d'information sur l'état du droit et de la jurisprudence Après un bref rappel des faits et de la procédure (I), il sera démontré le droit à participation aux bénéfices générés par le contrat d assurance Plus en détail Les règles d accessibilité aux informations de santé à caractère personnel
Système de santé Droits et accueil des usagers Les règles d accessibilité aux informations de santé à caractère personnel Que ce soit lors d une consultation en ville ou, au sein d un établissement de Plus en détail Déclaration de Décès
Déclaration de Décès Etape 1 : Vérifier la Police d'assurance Important Genworth Assurances 40-42 rue La Boétie CS 90002 75382 Paris Cedex 08 Téléphone : 01 55 91 16 00 Télécopie : 01 55 91 15 21 wwwgenworthfr Plus en détail Demande de capital décès des artisans Notice explicative
Demande de capital décès des artisans encours ATTENTION : LA DEMANDE DOIT ETRE DEPOSEE OU RENVOYEE DANS UN DELAI DE 2 ANS SUIVANT LE DECES DE L'ASSURE(E) DECEDE(E) Décès d'un assuré cotisant Quelle prestation? Plus en détail MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE.
MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. Si la loi du 3 janvier 1968, encore aujourd hui pierre angulaire de la protection juridique des majeurs, est restée très discrète sur la notion de protection Plus en détail dmt Le dossier médical du travail Le contenu Le modèle pratiques et déontologie
dmt TM pratiques et déontologie 6 Le dossier médical du travail La loi n 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (dite aussi loi Kouchner) consacre notamment Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire Plus en détail Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro
1 Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro (Entré en vigueur le 01-06-2014, publié dans le MB du 23-06-2014) Plus en détail Le dossier médical. du médecin libéral. Patrice MARIE LE GUIDE DE L ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE
du médecin libéral Patrice MARIE, c est l ensemble des documents concernant la santé d un patient donné que le médecin garde, en temps que médecin traitant. La loi, promulguée le 4 mars 2002, réaffirme Plus en détail Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.
Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute Plus en détail AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N T 10-81.568 F-P+B+I N 255 CI/CV 8 FÉVRIER 2011 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique Plus en détail Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie
Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de Plus en détail La convention AERAS en 10 questions-réponses
La convention AERAS en 10 questions-réponses Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, Plus en détail TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 Définitions
Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Fédérative du Brésil (Entrée en vigueur le 01-12-2014, publié au Plus en détail SECRET MEDICAL ET ASSURANCES
SECRET MEDICAL ET ASSURANCES Rapport actualisé lors de la session d octobre 1998 F. GAZIER, B. HŒRNI RÉSUMÉ Le secret médical est fait pour protéger les intérêts légitimes des malades, non pour les empêcher Plus en détail Conseil. Code. Situation de famille Célibataire Marié(e) Concubin(e) Partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité Veuf(ve) Divorcé(e)
Bulletin d adhésion Atoll Prévoyance Professions libérales (TNS) Generali Vie, Société Anonyme au capital de 299 197 104 euros Entreprise régie par le Code des assurances - 602 062 481 RCS Paris Siège Plus en détail 2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1210804 Société IEF2I Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun (10ème Chambre) Plus en détail Chapitre Ier : Principes généraux
1 sur 5 22/11/2012 11:36 Chemin : Code de la santé publique Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre II : Recherches Plus en détail PROJET DE DECRET. Le Premier ministre,
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget, Plus en détail Guide pratique genevois. Guide sur les successions
Guide pratique genevois Guide sur les successions Edition janvier 2011 Sommaire Sommaire Préambule 3 Compétence de la Justice de paix 4 Qui sont les héritiers? 5 Comment s acquiert la successions? 6 Quels Plus en détail I La conservation des dossiers médicaux répond à un triple intérêt :
mai 2009 DOSSIERS MEDICAUX CONSERVATION ARCHIVAGE Article 45 (article R.4127-45 du code de la santé publique) «, le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle Plus en détail Proposition d assurance. Swiss Protection Essentielle
Proposition d assurance Swiss Protection Essentielle Proposition d assurance Swiss Protection Essentielle établie le / / Affaire nouvelle Votre Interlocuteur Remplacement du contrat n... Avenant au contrat Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal,
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N 1102334 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. Président M. 5 T ' Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, Audience du Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N 1200083 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. .. _. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Pnvat Magistrat désigné
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N 1200083 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M... _. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Pnvat Magistrat désigné Audience. du 10 janvier 2013 Le Tribunal administratif de Plus en détail 1. Protection Juridique Vie Professionnelle
Cher(e)s collègues, Etre adhérent permet de bénéficier de nombreux services. L UFPL s'engage tous les jours à défendre les intérêts matériels et moraux de tous les salariés, mais aussi à mettre à la disposition Plus en détail PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3 LA MARQUE COMMUNAUTAIRE EN TANT QU OBJET DE PROPRIÉTÉ CHAPITRE 2 LICENCES
DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN PRATIQUÉ À L'OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) SUR LES MARQUES COMMUNAUTAIRES PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3 Plus en détail DEMANDE DE RÈGLEMENT ASSURANCE VIE
DEMANDE DE RÈGLEMENT ASSURANCE VIE Demande de règlement assurance vie - Directives 1. Pour une demande d assurance vie : Le bénéficiaire (demandeur) doit remplir le formulaire Déclaration du bénéficiaire Plus en détail FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES
FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES LES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS PAR LES SAGES-FEMMES EN VUE DE CONSTATER DES LESIONS ET SIGNES QUI TEMOIGNENT DE VIOLENCES Article R.4127-316 Plus en détail Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283
Paris, le 17 décembre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité
J.O n 101 du 30 avril 2002 page 7790 texte n 8 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi et de la solidarité Décret n 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l accès aux informations Plus en détail Le dossier médical et le secret professionnel
Le dossier médical et le secret professionnel Par Me Francis TEHEUX et Me Jean-François HENROTTE I. La tenue d un dossier médical L obligation de tenir un dossier médical pour chaque patient est à la fois Plus en détail Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance
Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance La loi n 2014 344 sur la consommation dite loi «Hamon» du 17/03/2014 élargit la possibilité, sous certaines conditions, de résilier un contrat (ou Plus en détail Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne
Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : La protection des droits de la personne Code de la santé publique Dispositions introduites Plus en détail REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR
REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR Mise à jour du 01 août 2012 Page 1 sur 6 Préambule Le présent règlement intérieur est établi par le Conseil d Administration conformément aux termes de l article 33 des Plus en détail Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»
Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/030 DELIBERATION N 09/021 DU 7 AVRIL 2009 RELATIVE A L ACCÈS AUX REGISTRES BANQUE-CARREFOUR DANS LE CHEF DE L ASBL Plus en détail C I R C U L A I R E 6.2012 - janvier 2012 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS
C I R C U L A I R E 6.2012 - janvier 2012 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS Références : - décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation Plus en détail Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales
Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales du 12 mars 1997 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 46, alinéa 1, lettre b, Plus en détail La présente note a pour objet de donner les instructions, nécessaires à la mise en service des nouveaux imprimés.
ELECTRICITE DE FRANCE 2, rue Louis-Murat - 75384 PARIS CEDEX 08 - Tél. (1) 764.22.22 GAZ DE FRANCE NOTE du 15 juillet 1985 DIRECTION DU PERSONNEL ET DES RELATIONS SOCIALES Note aux unités DP. 36.65 Manuel Plus en détail Les propositions de la CNAMed à propos de la notion d ayant droit
Les propositions de la CNAMed à propos de la notion d ayant droit Les Présidents de CRCI ont exposé à la CNAMed un certain nombre de difficultés auxquelles ils sont confrontés : le demandeur a-t-il ou Plus en détail SUJET: FORMULAIRE DE REMBOURSEMENT - INDEMNITÉ
Nº DE DOSSIER: Mme./M. SUJET: FORMULAIRE DE REMBOURSEMENT - INDEMNITÉ Madame, Monsieur, EN CAS DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT: Tous les documents devrons être envoyés à : 1. Option : Si les documents originaux Plus en détail N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif Plus en détail JORF n 0106 du 7 mai 2015 page 7837 texte n 12
JORF n 0106 du 7 mai 2015 page 7837 texte n 12 ARRETE Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement Plus en détail CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION
JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION La Cour d appel de Douai a rendu le 16 Juin Plus en détail 1. INFORMATIONS RELATIVES AU SOUSCRIPTEUR
Nota : tous les termes rédigés en gras et italiques dans le présent bulletin ont le sens défini au contrat. Cette offre a été négociée par le cabinet de courtage Stema-Foujols pour les agents de joueur Plus en détail Recommandations sur les dispositifs de prise en charge des risques psychosociaux
Conseil National de l'ordre des Médecins Recommandations sur les dispositifs de prise en charge des risques psychosociaux Recommandations sur les dispositifs de prise en charge des risques psychosociaux Plus en détail Titre Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème 4. A quelles règles sont soumises les activités de l entreprise sur le marché?
Description Titre Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème Objectifs Pré-requis Le droit de la consommation, facteur de protection du consommateur SITUATION D ENSEIGNEMENT Terminale DROIT Plus en détail NÉCESSAIREMENT RECEVOIR UNE PART MINIMALE DE EST AINSI DES DESCENDANTS ET PARFOIS DU CONJOINT DÉCÉDÉE EST TRANSMIS À SES HÉRITIERS SELON UN ORDRE
Le testament FAIRE UN TESTAMENT LA RÉDACTION D UN TESTAMENT PERMET D ORGANISER SA SUCCESSION EN DÉCIDANT SOI-MÊME QUI VA HÉRITER ET DE QUOI. IL EST AINSI POSSIBLE D ATTRIBUER UN BIEN PARTICULIER À UNE Plus en détail Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T.
Commentaire Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013 M. Jory Orlando T. (Conditions d attribution d une carte de séjour mention «vie privée et familiale» au conjoint étranger d un ressortissant français) Plus en détail Les demarches administratives
Les demarches administratives Après la disparition d un être cher, s ajoute à la douleur de l événement une série de démarches administratives. Celles-ci sont nombreuses et répondent à un calendrier précis. Plus en détail INFORMATION DU PATIENT DANS LA LOI DU 4 MARS 2002
INFORMATION DU PATIENT DANS LA LOI DU 4 MARS 2002 ACCES AUX INFORMATIONS DE SANTE 18 août 2003 MAJ oct. 2005 fév. 2007 oct. 2008 La loi du 4 mars 2002 consacre dans le chapitre premier, sous le titre "Information Plus en détail Le testament. du sujet qui vous intéresse. Pour de plus amples informations, consultez votre notaire.
Les renseignements contenus dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants Le testament du sujet qui vous intéresse. Pour de plus amples informations, Plus en détail RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE CONSULTATION
Ville de TALANGE CCAS de TALANGE RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE CONSULTATION Convention de participation «risque prévoyance» & Convention de participation «risque santé» PREAMBULE TALANGE Évolution législative Afin Plus en détail DOSSIER D AIDE SOCIALE
N de dossier :.. Commune :..... Canton :.. DOSSIER D AIDE SOCIALE NOM et PRENOM : (de la personne pour laquelle l Aide est demandée)... AVANTAGES SOLLICITES PRISE EN CHARGE DES FRAIS D HEBERGEMENT : Établissement Plus en détail Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes
Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes Les données personnelles (ou nominatives) sont les informations Plus en détail (Accéder au dossier. de l aide sociale à l enfance et rechercher ses origines RECHERCHE ( ENFANCE ( INFORMATION MAIRIE DE PARIS
(Accéder au dossier de l aide sociale à l enfance et rechercher ses origines - Edition Décembre 2006 - Crédits Photos : Dominique Feix / Arnaud Terrier - 107.06.G.AF.PC.DA MAIRIE DE PARIS DIRECTION DE Plus en détail Aux termes de l article R.1111-13 du code de la santé publique, les CONTRATS
En dehors du DMP (dossier médical personnel) qui sera mis en place après l entrée en vigueur de textes réglementaires, l hébergement des données de santé ne constitue pas une obligation pour les acteurs Plus en détail Assurer mon cre dit immobilier
Assurer mon cre dit immobilier Pour concrétiser votre projet immobilier, vous avez besoin d obtenir un crédit immobilier ainsi qu une assurance emprunteur. L assurance emprunteur sera mise en jeu lorsqu Plus en détail BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE
BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE ORIGINE ADHÉSION AGENCE CONSEILLER INFORMATION ADHÉSION INTERNET ZONE TARIFAIRE Nouvelle adhésion Modification adhésion GARANTIES RETENUES EN SANTE ADHÉRENT Plus en détail Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial -
Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052 Plus en détail M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 12 mai 2010 N de pourvoi: 09-10620 Non publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Plus en détail N DGS/MC1/DGEF/2014/64
Ministère de l intérieur Direction générale des étrangers en France Ministère des affaires sociales et de la santé Direction générale de la santé Instruction interministérielle N DGS/MC1/DGEF/2014/64 du Plus en détail DEMANDE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE à remplir en double exemplaire
PRÉFECTURE CONSULAT DE FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEMANDE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE à remplir en double exemplaire NATURALISATION RÉINTÉGRATION (art. 21-15 et suivants du code civil) Je Plus en détail QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ENTREPRISE
QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ENTREPRISE QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE SOMMAIRE 3 LA GESTION DE VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE 4 VOTRE DEVOIR D INFORMATION 5 COMMENT CONTACTER QUATREM? 6 QUE Plus en détail SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président
SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2010 MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n V 09-68.962 Rejet Arrêt n 1881 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE Plus en détail CONVENTION AERAS CONTEXTE. IRE Informations et Relations extérieures Avril 2015 version 8
IRE Informations et Relations extérieures Avril 2015 version 8 CONVENTION AERAS Mise en place en janvier 2007 et révisée en 2011, la Convention AERAS vise à élargir l accès à l assurance et au crédit des Plus en détail La question des contrats obsèques pour les personnes sous tutelle est récurrente.
La question des contrats obsèques pour les personnes sous tutelle est récurrente. Si l'intérêt pour les personnes sous tutelle et surtout ceux sans familles ou dont les parents sont vieillissants est évident, Plus en détail SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 janvier 2012 N de pourvoi: 10-27325 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Laugier et Caston, SCP Potier Plus en détail LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DLPAJ/ECT/4B/AM/S- NOR INT/D/02/00133/C Paris, le 3 JUIN 2002 LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES A Plus en détail Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale
Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale Code de la santé publique Dispositions Plus en détail Sort des contrats d assurance vie non dénoués et liquidation du régime matrimonial. Réponse Bacquet ou la fin des débats?
Sort des contrats d assurance vie non dénoués et liquidation du régime matrimonial Réponse Bacquet ou la fin des débats? 1 Pôle Expertise Epargne Banque Expertise Conseil et Patrimoine 2 Le contexte légal Plus en détail Secrétariat Général La Défense, le 1 er juillet 2014 Direction des Ressources Humaines Direction Siège NOTE D'ADMINISTRATION N 01/2014
Secrétariat Général La Défense, le 1 er juillet 2014 Direction des Ressources Humaines Direction Siège NOTE D'ADMINISTRATION N 01/2014 applicable en France à TOTAL S.A., TOTAL MARKETING SERVICES, TOTAL Plus en détail Cabinet. Code. Situation de famille
Demande de souscription Novità Emprunteur Capital Restant Dû Generali Vie, Société Anonyme au capital de 99 97 0 euros Entreprise régie par le Code des assurances 60 06 8 RCS Paris Siège Social : boulevard Plus en détail Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)
Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202 Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Strasbourg, 27.XI.2008 STCE 202 Adoption des enfants (révisée), 27.XI.2008 2 Préambule Plus en détail FICHE COMMUNE AT-MP N 10 CONDITIONS D ACCÈS AUX PIÈCES DU DOSSIER DE L ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE
FICHE COMMUNE AT-MP N 10 CONDITIONS D ACCÈS AUX PIÈCES DU DOSSIER DE L ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE page 225 page 226 Conditions d accès aux pièces du dossier de l accident du travail Plus en détail ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations
ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations Objet : Information concernant l assurance «voyages officiels» des agents, experts et autres personnes voyageant à la charge des budgets de l Organisation PREAMBULE Plus en détail Le dispositif de la maladie imputable au service
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-3-04 N 124 du 4 AOÛT 2004 MUTATIONS A TITRE GRATUIT. SUCCESSIONS. EVALUATION DES BIENS. PRINCIPE. OBLIGATIONS DES REDEVABLES. DELAIS POUR Plus en détail CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION
NOTICE D INFORMATION AVANTAGE PERSONNEL SANS FRAIS POUR VOUS SANS EXAMEN MÉDICAL SANS QUESTIONNAIRE DE SANTÉ ACCEPTATION GARANTIE 500 de protection sans frais en cas de décès accidentel + jusqu à 120 000 Plus en détail TABLEAU COMPARATIF - 37 - Texte adopté par l Assemblée nationale. Textes en vigueur. Texte du projet de loi. Propositions de la commission
- 37 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi relatif à l accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé Projet de loi relatif à l accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé Plus en détail Règlement pour l octroi d une bourse d études
Règlement pour l octroi d une bourse d études Seuls les étudiants inscrits à l un des programmes de l Université Internationale de Rabat peuvent bénéficier de la bourse. L octroi d une bourse d études Plus en détail Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr
Personnes et familles Transmettre La rédaction d un testament permet d organiser sa succession en décidant soi-même qui va hériter et de quoi. Il est ainsi possible d attribuer un bien particulier à une Plus en détail Capital Assurance de capital en cas d invalidité ou de décès suite à une maladie ou un accident
Capital Assurance de capital en cas d invalidité ou de décès suite à une maladie ou un accident Conditions complémentaires (CC) pour les assurances complémentaires selon la Loi sur le contrat d assurance Plus en détail Vous conseiller pour les démarches clés
Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Décret n o 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l examen des caractéristiques génétiques Plus en détail Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application, Plus en détail COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 (n 2014/, 4 pages)