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Timestamp: 2019-07-19 10:03:17+00:00
Document Index: 257933864

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ']

La lettre d'affirmation réclamée par les commissaires aux comptes est-elle obligatoire ?
Objet : La lettre d'affirmation réclamée par les commissaires aux comptes est-elle obligatoire ?
Le commissaire aux comptes, qui sollicite une lettre d'affirmation, demande que le signataire précise qu'il établit cette lettre en tant que responsable de l'établissement des comptes.
Sur le plan réglementaire, l'arrêté du 21 juin 2011 homologue la norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction (NOR: JUSC1116512A) en matière de lettre d'affirmation réclamée par les commissaires aux comptes aux dirigeants de sociétés.
A - Le contenu de la lettre d'affirmation
Il s'agit des éléments collectés pour aboutir à des conclusions sur lesquelles le commissaire aux comptes fonde son opinion sur les comptes.
Indépendamment d'autres déclarations écrites que le commissaire aux comptes estimerait nécessaires, il demande au représentant légal des déclarations écrites par lesquelles :
― il déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et les fraudes ont été conçus et mis en oeuvre dans l'entité,
― il estime que les anomalies non corrigées relevées par le commissaire aux comptes ne sont pas, seules ou cumulées, significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble. Un état de ces anomalies non corrigées est joint à cette déclaration écrite. En outre, lorsque le représentant légal considère que certains éléments reportés sur cet état ne constituent pas des anomalies, il le mentionne dans sa déclaration,
― il confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes,
― il déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont il a eu connaissance ou qu'il a suspectées, et impliquant la direction, des employés ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou d'autres personnes dès lors que la fraude est susceptible d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes,
― il déclare lui avoir signalé toutes les allégations de fraudes ayant un impact sur les comptes de l'entité et portées à sa connaissance par des employés, anciens employés, analystes, régulateurs ou autres,
― il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et réglementaires,
― il déclare avoir fourni dans l'annexe des comptes, au mieux de sa connaissance, l'information sur les parties liées requise par le référentiel comptable appliqué,
― lorsque des faits ou événements susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation de l'entité ont été identifiés, il déclare lui avoir communiqué les plans d'actions définis pour l'avenir de l'entité. Il déclare en outre que ces plans d'actions reflètent les intentions de la direction,
― il déclare que les principales hypothèses retenues pour l'établissement des estimations comptables reflètent les intentions de la direction et la capacité de l'entité, à ce jour, à mener à bien les actions envisagées,
― il déclare qu'à ce jour il n'a connaissance d'aucun événement survenu depuis la date de clôture de l'exercice qui nécessiterait un traitement comptable ou une mention dans l'annexe et/ou dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
B - La forme des déclarations écrites
- d'une lettre du représentant légal adressée au commissaire aux comptes, qualifiée de “lettre d'affirmation”,
- d'une lettre adressée par le commissaire aux comptes au représentant légal dans laquelle il explicite sa compréhension de ces déclarations.
C - A quel moment la lettre d'affirmation doit-elle être établie ?
La lettre d'affirmation est émise à une date la plus rapprochée possible de la date de signature du rapport du commissaire aux comptes et ne peut être postérieure à cette dernière.
D - Utilisation des déclarations réalisées aux termes de la lettre d'affirmation
Lorsqu'elles concernent des éléments significatifs des comptes, le commissaire aux comptes :
― cherche à collecter des éléments qui corroborent les déclarations de la direction,
― apprécie, le cas échéant, si elles sont cohérentes avec les autres éléments collectés,
― détermine si les personnes à l'origine de ces déclarations sont celles qui possèdent la meilleure compétence et la meilleure connaissance au regard des éléments sur lesquels elles se prononcent.
Lorsque le commissaire aux comptes identifie une déclaration de la direction qui ne semble pas cohérente avec d'autres éléments collectés, il met en oeuvre des procédures d'audit afin d'élucider cette incohérence et, le cas échéant, reconsidère les autres déclarations de la direction de l'entité.
E - Que se passe t-il lorsque les déclarations écrites demandées par le commissaire aux comptes ne sont pas communiquées ?
Lorsque le représentant légal refuse de fournir ou de confirmer une ou plusieurs des déclarations écrites demandées par le commissaire aux comptes, celui-ci s'enquiert auprès de lui des raisons de ce refus.
Arrêté du 21 juin 2011 (NOR: JUSC1116512A)
Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012
La mise en oeuvre de délimitation des zones de protection d'aire d'alimentation de captage d'eau potable
Objet : La mise en oeuvre de délimitation des zones de protection d'aire d'alimentation de captage d'eau potable fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE a saisi le tribunal administratif de RENNES aux fins d'annuler des arrêtés du préfet du Finistère n° 2010/0519 du 31 mars 2010 délimitant l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de KERMORVAN à TETRABU.
En effet, la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE soutient que les dispositions du 5° du II de l'article L 211-3 du Code de l'environnement, applicables au litige, méconnaissent :
* en premier lieu, le principe de participation garantie par l'article 7 de la Charte de l'environnement, en ce qu'elles ne prévoient pas les conditions dans lesquelles pourra s'exécuter le droit de participation du public lors de la délimitation de ces zones ... ;
* en deuxième lieu, que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce que, contrairement aux articles L 1321-2 et L 131-3 du Code de la santé publique, elles ne prévoient aucune sorte d'indemnisation des propriétaires et occupants des terrains inclus dans ces zones ... ;
* en troisième lieu, que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles font supporter par un groupe de citoyens seulement les charges et contraintes liées à l'application de mesures prises dans l'intérêt public que constitue la préservation des milieux dans lesquels sont prélevées les eaux destinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Le moyen tiré de ces dispositions qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit à la participation du public énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement, soulève une question présentant un caractère sérieux.
En conséquence, le tribunal administratif de RENNES a décidé de saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Arrêt du Conseil d'Etat du 04/06/12
Objet : La dénomination « Mes documents » sur l'ordinateur d'un salarié ne lui confère pas un caractère confidentiel
C'est ainsi que le licenciement d'un salarié est reconnu légitime en raison de l'utilisation illicite de l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur.
Selon l'arrêt attaqué, M. X..., avait été engagé le 1er septembre 1998 en qualité d'attaché technico-commercial par la société « Nouvelle communication téléphonique ».
M. X... a été licencié pour faute grave pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté.
Pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que, selon le constat d'huissier, les fichiers incriminés se trouvaient sur le disque dur de l'ordinateur du salarié dans un dossier intitulé "Mes documents".
Que dès lors que l'ouverture du dossier informatique faite hors la présence de l'intéressé n'était justifiée par aucun risque ou événement particulier justifiant l'atteinte portée à sa vie privée, la découverte de ces fichiers ne pouvait justifier le licenciement.
Cependant, telle n'est pas la position de la Cour de cassation.
Celle-ci, estime, en effet, que les fichiers créés par le salarié, à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.
La Cour de cassation relève qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.
Soc. 10 mai 2012, F-P+B, n° 11-13.884
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