Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039188469&fastReqId=893909580&fastPos=1
Timestamp: 2019-12-08 06:00:11+00:00
Document Index: 121697324

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 12", "l'article 29", "l'article 12", "l'article 53", "l'article 53", 'arrêt ']

Joint les pourvois n° 18-18.939 et 18-18.944, qui sont connexes ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 18-18.944, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
Et sur le premier moyen du pourvoi n° 18-18.939 :
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois n° 18-18.939 et 18-18.944 :
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.
PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Caractérisation - Portée
Viole l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article 12 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de la nullité de l'assignation et fondé sur l'article 53 de la loi précitée, retient que la simple évocation, dans l'acte introductif d'instance, de faits susceptibles de porter atteinte à l'honneur ne saurait entraîner l'application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, alors que, selon ses propres constatations, l'une des parties demanderesses invoquait une atteinte à son image et à sa réputation, de sorte que ces faits, constitutifs de diffamation, ne pouvaient être poursuivis que sur le fondement de ladite loi
PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Domaine d'application - Cas - Assignation pour atteinte à l'image et à la réputation de la personne
POUVOIRS DES JUGES - Office du juge - Etendue - Obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables - Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 - Détermination - Portée
PRESSE - Procédure - Action en justice - Action devant la juridiction civile - Action exercée préalablement à toute publication - Textes applicables - Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 - Domaine d'application - Etendue - Détermination
L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d'urgence et même dans le cas où l'action est exercée préalablement à toute publication
PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée
Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 2 : Sur l'application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d'urgence, à rapprocher : 1re Civ., 27 septembre 2005, pourvoi n° 04-15.179, Bull. 2005, I, n° 345 (rejet), et l'arrêt cité ; Ass. plén., 15 février 2013, pourvoi n° 11-14.637, Bull. 2013, Ass. plén. n° 1 (rejet) ;1re Civ., 3 juillet 2013, pourvoi n° 11-28.907, Bull. 2013, I, n° 146 (rejet)
Sur le numéro 1 : article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; article 12 du code de procédure civile.
Sur le numéro 2 : article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse