Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m50/v17
Timestamp: 2019-07-23 22:17:59+00:00
Document Index: 80736910

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 2', 'art. 76', 'art. 7', 'art. 156', 'art. 41', 'art. 45', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 10', 'art. 219', 'art. 7', 'art. 58', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 219', 'art. 58', 'art. 156', 'art. 41', 'art. 45', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 219', 'art. 58', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 41', 'art. 45', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 33', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 156', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 76', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 15']

Version telle qu’elle existait du 1er mars 2019 au 25 mars 2019.
Dernière modification : 2018, chap. 3, annexe 5, art. 37.
Historique législatif : 1994, chap. 23, art. 2; 1996, chap. 32, art. 76; 1997, chap. 25, annexe E, art. 7; 1997, chap. 31, art. 156; 1999, chap. 6, art. 41; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2005, chap. 5, art. 45; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1); 2006, chap. 32, annexe C, art. 33; 2006, chap. 32, annexe D, art. 10; 2007, chap. 7, annexe 27; 2007, chap. 8, art. 219; 2009, chap. 33, annexe 21, art. 7; 2016, chap. 23, art. 58; 2017, chap. 10, annexe 3; 2018, chap. 3, annexe 5, art. 37.
Non-application des articles 5 et 5.2
Déclaration écrite : déclaration
Obligation de créer un registre
«conseil local» Conseil, commission, comité, organisme ou office local créés ou exerçant un pouvoir en vertu d’une loi générale ou spéciale à l’égard des affaires ou des fins, y compris les fins scolaires, de tout ou partie d’une ou de plusieurs municipalités, notamment un conseil scolaire, le conseil d’administration d’une société d’aide à l’enfance, un comité de dérogation, un office de protection de la nature, un tribunal de révision, un comité de morcellement des terres, une commission de services municipaux, le conseil d’une bibliothèque publique, le conseil de gestion d’une zone en voie d’organisation, un conseil de santé, une commission de services policiers, un conseil d’aménagement, un conseil d’administration de district des services sociaux, les syndics d’un village partiellement autonome, le conseil de syndics d’un village partiellement autonome et le conseil ou comité de gestion d’un foyer de soins de longue durée. La présente définition exclut le comité de gestion d’un centre de loisirs communautaire nommé par un conseil scolaire et une régie des routes locales. («local board»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «conseil local» à l’article 1 de la Loi est modifiée par remplacement de «commission de services policiers» par «commission de service de police». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, art. 37)
«père ou mère» Personne qui a manifesté l’intention bien arrêtée de traiter un enfant comme s’il s’agissait d’un enfant de sa famille. («parent»)
«réunion» Réunion d’un conseil ou d’un conseil local, notamment une réunion ordinaire, une réunion extraordinaire et une réunion d’un comité de celui-ci. («meeting») L.R.O. 1990, chap. M.50, art. 1; 1997, chap. 25, annexe E, art. 7; 1997, chap. 31, par. 156 (1); 1999, chap. 6, par. 41 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2005, chap. 5, par. 45 (1) et (2); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1); 2006, chap. 32, annexe D, art. 10; 2007, chap. 8, art. 219; 2016, chap. 23, art. 58.
1997, chap. 31, art. 156 (1) - 01/01/1998; 1999, chap. 6, art. 41 (1) - 01/03/2000
2005, chap. 5, art. 45 (1, 2) - 13/06/2005
2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1) - 22/06/2006; 2006, chap. 32, annexe D, art. 10 - 01/01/2007
2007, chap. 8, art. 219 - 01/07/2010
2016, chap. 23, art. 58 - 01/01/2017
2018, chap. 3, annexe 5, art. 37 - non en vigueur
1.1 La Province de l’Ontario souscrit aux principes suivants relativement aux obligations des membres des conseils et des conseils locaux en application de la présente loi :
1. L’importance de l’intégrité, de l’indépendance et de la responsabilisation dans le processus de prise de décision des administrations locales.
2. L’importance d’empêcher toute incompatibilité entre les devoirs publics et les intérêts pécuniaires des membres.
3. Les membres doivent exercer les devoirs de leur charge d’une façon intègre et impartiale qui soutienne l’examen le plus rigoureux.
4. Il est à l’avantage des municipalités et des conseils locaux que les membres aient un large éventail de connaissances et continuent à jouer un rôle actif dans leur collectivité, notamment en oeuvrant dans le monde des affaires ou au sein des associations communautaires ou en exerçant une profession. 2017, chap. 10, annexe 3, art. 1.
2017, chap. 10, annexe 3, art. 1 - 01/03/2019
2 Pour l’application de la présente loi, le membre a un intérêt pécuniaire indirect dans une affaire du ressort du conseil ou du conseil local, dans les cas suivants :
3 Pour l’application de la présente loi, l’intérêt pécuniaire, direct ou indirect, du père ou de la mère, du conjoint ou d’un enfant d’un membre, est réputé, si le membre en est au courant, un intérêt pécuniaire de celui-ci L.R.O. 1990, chap. M.50, art. 3; 1999, chap. 6, par. 41 (2); 2005, chap. 5, par. 45 (3).
1999, chap. 6, art. 41 (2) - 01/03/2000
2005, chap. 5, art. 45 (3) - 13/06/2005
4 Les articles 5 et 5.2 ne s’appliquent pas à l’intérêt pécuniaire que peut avoir un membre dans une affaire :
e) en raison de ses droits sur un bien-fonds qui fait l’objet de travaux entrepris aux termes de la Loi sur le drainage ou de travaux entrepris aux termes d’un règlement pris en application de la partie XII de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la partie IX de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas, qui a trait à des aménagements locaux;
k) pour le seul motif qu’il a un intérêt si éloigné ou de si peu d’importance qu’il ne peut raisonnablement être considéré comme susceptible de l’influencer. L.R.O. 1990, chap. M.50, art. 4; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 32, annexe C, par. 33 (1); 2017, chap. 10, annexe 3, art. 2.
2006, chap. 32, annexe C, art. 33 (1) - 01/01/2007
2017, chap. 10, annexe 3, art. 2 - 01/03/2019
5 (1) Le membre qui, soit pour son propre compte soit pour le compte d’autrui ou par personne interposée, seul ou avec d’autres, a un intérêt pécuniaire direct ou indirect dans une affaire et participe à une réunion du conseil ou du conseil local où l’affaire est discutée, est tenu aux obligations suivantes :
Exception : examen de la sanction
(2.1) Les règles suivantes s’appliquent si l’affaire discutée lors d’une réunion ou d’une partie de réunion vise à décider s’il y a lieu de suspendre la rémunération versée au membre en vertu du paragraphe 223.4 (5) ou (6) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou en vertu du paragraphe 160 (5) ou (6) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :
1. Malgré les alinéas (1) b) et c), le membre peut prendre part à la discussion relative à l’affaire, notamment présenter des observations au conseil ou au conseil local, selon le cas, et peut tenter d’influencer le vote sur une question relative à l’affaire, et ce, avant, pendant ou après la réunion. Toutefois, il ne lui est pas permis de voter sur une question relative à l’affaire.
2. Malgré le paragraphe (2), dans le cas d’une réunion à huis clos, le membre peut participer à la réunion ou à une partie de la réunion où l’affaire est discutée. 2017, chap. 10, annexe 3, art. 3.
2017, chap. 10, annexe 3, art. 3 - 01/03/2019
5.1 Lors de la réunion où il déclare un intérêt en application de l’article 5, ou le plus tôt possible par la suite, le membre dépose une déclaration écrite de l’intérêt et de sa nature en termes généraux auprès du secrétaire de la municipalité, du comité ou du conseil local, selon le cas. 2017, chap. 10, annexe 3, art. 4.
2017, chap. 10, annexe 3, art. 4 - 01/03/2019
5.2 (1) Le membre qui, soit pour son propre compte soit pour le compte d’autrui ou par personne interposée, seul ou avec d’autres, a un intérêt pécuniaire direct ou indirect, dans une affaire qui est à l’étude par un fonctionnaire ou un employé de la municipalité ou du conseil local, ou par une personne ou un organisme auquel la municipalité ou le conseil local a délégué un pouvoir ou une fonction, ne doit pas user de sa charge pour tenter d’influencer toute décision ou recommandation résultant de l’étude de l’affaire. 2017, chap. 10, annexe 3, art. 4.
(2) Toutefois, si une municipalité délègue, à une personne ou à un organisme, le pouvoir de suspendre la rémunération versée à un membre en vertu du paragraphe 223.4 (5) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 160 (5) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, et que la personne ou l’organisme envisage d’exercer ce pouvoir à l’égard d’un membre, le paragraphe (1) du présent article n’a pas pour effet d’empêcher le membre de tenter d’influencer toute décision ou recommandation de la personne ou de l’organisme résultant de l’étude de l’affaire. 2017, chap. 10, annexe 3, art. 4.
6 (1) La déclaration d’intérêt et de la nature de celui-ci en termes généraux, faite en vertu de l’article 5 est, si la réunion est publique, inscrite au procès-verbal de la réunion par le secrétaire de la municipalité, du comité ou du conseil local, selon le cas L.R.O. 1990, chap. M.50, par. 6 (1).
6.1 (1) Chaque municipalité et chaque conseil local crée et tient un registre auquel sont versés les documents suivants :
a) une copie de chaque déclaration déposée en application de l’article 5.1;
b) une copie de chaque déclaration inscrite en application de l’article 6. 2017, chap. 10, annexe 3, art. 5.
(2) Le registre est mis à la disposition du public aux fins de consultation de la manière et aux heures que fixe la municipalité ou le conseil local, selon le cas. 2017, chap. 10, annexe 3, art. 5.
2017, chap. 10, annexe 3, art. 5 - 01/03/2019
7 (1) Si, en raison de la présente loi, le nombre de membres qui ne peuvent participer à une réunion est tel qu’il n’y a pas quorum, les membres restants, à condition qu’ils soient au moins deux, sont réputés, malgré toute autre loi générale ou spéciale, constituer quorum L.R.O. 1990, chap. M.50, par. 7 (1).
Pouvoir du juge de déclarer l’article 5, 5.1 ou 5.2 non applicable
(3) Le juge saisi de la requête prévue au paragraphe (2) peut, par ordonnance, déclarer que l’article 5, 5.1 ou 5.2 ne s’applique pas au conseil ou au conseil local, selon le cas, en ce qui concerne l’affaire qui fait l’objet de la requête. Le conseil ou le conseil local peut considérer et discuter l’affaire et voter à son sujet comme si aucun de ses membres n’y avait d’intérêt, sous réserve des conditions et directives que le juge considère appropriées et inclut dans l’ordonnance. L.R.O. 1990, chap. M.50, par. 7 (3); 2017, chap. 10, annexe 3, art. 6.
2017, chap. 10, annexe 3, art. 6 - 01/03/2019
8 (1) Un électeur, un commissaire à l’intégrité d’une municipalité ou une personne dont il peut être démontré qu’elle agit dans l’intérêt public peut demander à un juge, par voie de requête, de décider si :
a) un membre a contrevenu à l’article 5, 5.1 ou 5.2;
b) un ancien membre a contrevenu à l’article 5, 5.1 ou 5.2 au cours de son mandat. 2017, chap. 10, annexe 3, art. 7.
Période de six semaines
(2) La requête ne peut être présentée que dans les six semaines après que le requérant a eu connaissance de la contravention alléguée. 2017, chap. 10, annexe 3, art. 7.
(3) Malgré le paragraphe (2), la requête peut être présentée plus de six semaines après que le requérant a eu connaissance de la contravention alléguée si toutes les conditions suivantes sont réunies :
1. Le requérant a présenté une demande d’enquête à un commissaire à l’intégrité en vertu de l’article 223.4.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou en vertu de l’article 160.1 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto conformément à ces articles.
2. Le commissaire à l’intégrité a mené une enquête en vertu de l’article 223.4.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou en vertu de l’article 160.1 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et :
i. soit a avisé l’auteur de la demande en application du paragraphe 223.4.1 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou en application du paragraphe 160.1 (16) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto de son intention de ne pas présenter de demande, par voie de requête, à un juge,
ii. soit il n’a pas terminé l’enquête dans le délai prévu au paragraphe 223.4.1 (14) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou au paragraphe 160.1 (14) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,
iii. soit a terminé l’enquête en application du paragraphe 223.4.1 (12) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou en application du paragraphe 160.1 (12) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.
3. La requête prévue au présent article comprend une copie de la déclaration solennelle du requérant faite en application du paragraphe 223.4.1 (6) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou en application du paragraphe 160.1 (6) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.
4. La requête prévue au présent article est présentée dans les six semaines qui suivent le premier en date des jours suivants :
i. le jour où le commissaire a avisé l’auteur de la demande en application du paragraphe 223.4.1 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou en application du paragraphe 160.1 (16) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto de son intention de ne pas présenter de demande, par voie de requête, à un juge,
ii. le dernier jour du délai accordé au commissaire en application du paragraphe 223.4.1 (14) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou en application du paragraphe 160.1 (14) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto pour terminer l’enquête visée à la disposition 2 du présent paragraphe,
iii. le jour où l’enquête a été terminée en application du paragraphe 223.4.1 (12) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou en application du paragraphe 160.1 (12) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. 2017, chap. 10, annexe 3, art. 7.
Idem : requête présentée par le commissaire à l’intégrité
(4) Malgré le paragraphe (2), la requête peut être présentée plus de six semaines après que le requérant a eu connaissance de la contravention alléguée si le requérant est un commissaire à l’intégrité et que la requête se rapporte à une enquête menée par le commissaire en vertu de l’article 223.4.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou en vertu de l’article 160.1 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. 2017, chap. 10, annexe 3, art. 7.
Aucune requête du commissaire à l’intégrité pendant une élection ordinaire
(5) Aucune requête ne doit être présentée par un commissaire à l’intégrité pendant la période qui commence le jour de la déclaration de candidature en vue d’une élection ordinaire, tel qu’il est énoncé à l’article 31 de la Loi de 1996 sur les élections municipales, et qui se termine le jour du scrutin lors d’une élection ordinaire, tel qu’il est énoncé à l’article 5 de cette loi. 2017, chap. 10, annexe 3, art. 7.
(6) Malgré les paragraphes (2), (3) et (4), est irrecevable la requête présentée après le sixième anniversaire du jour où la contravention alléguée a eu lieu. 2017, chap. 10, annexe 3, art. 7.
(7) L’avis de requête énumère les motifs à l’appui de la conclusion que le membre ou l’ancien membre a contrevenu à l’article 5, 5.1 ou 5.2. 2017, chap. 10, annexe 3, art. 7.
2017, chap. 10, annexe 3, art. 7 - 01/03/2019
9 (1) S’il conclut qu’un membre ou un ancien membre a contrevenu à l’article 5, 5.1 ou 5.2, le juge peut faire tout ou partie de ce qui suit :
1. Réprimander le membre ou l’ancien membre.
2. Suspendre la rémunération versée au membre pour une période maximale de 90 jours.
3. Déclarer vacant le siège du membre.
4. Déclarer le membre ou l’ancien membre inhabile à siéger à un conseil ou à un conseil local pour une période d’au plus sept ans après la date de l’ordonnance.
5. Si le membre ou l’ancien membre a tiré un gain personnel de la contravention, exiger qu’il le restitue à la partie qui a subi la perte ou, s’il est difficile d’identifier celle-ci, à la municipalité ou au conseil local, selon le cas. 2017, chap. 10, annexe 3, art. 7.
(2) Lorsqu’il exerce le pouvoir discrétionnaire que lui confère le paragraphe (1) le juge peut tenir notamment compte de la question de savoir si le membre ou l’ancien membre, selon le cas :
a) a pris les mesures raisonnables pour empêcher la contravention;
b) a déclaré l’intérêt pécuniaire et tous les faits pertinents dont il a connaissance à un commissaire à l’intégrité dans une demande de conseils qu’il lui a présentée en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, et s’est conformé aux conseils que le commissaire lui a fournis, le cas échéant;
c) a commis la contravention par méprise ou par suite d’une erreur de jugement faite de bonne foi. 2017, chap. 10, annexe 3, art. 7.
10 Abrogé : 2017, chap. 10, annexe 3, art. 7.
1997, chap. 31, art. 156 (2) - 01/01/1998
11 (1) Appel de l’ordonnance prévue à l’article 9 peut être interjeté devant la Cour divisionnaire conformément aux règles de pratique. L.R.O. 1990, chap. M.50, par. 11 (1); 2017, chap. 10, annexe 3, art. 8.
2017, chap. 10, annexe 3, art. 8 - 01/03/2019
12 (1) L’inobservation de l’article 5, 5.1 ou 5.2 par un membre n’a pas pour effet de rendre invalides des mesures prises concernant une affaire visée à ces articles. Toutefois, ces mesures sont annulables dans les circonstances prévues au paragraphe (2). 2017, chap. 10, annexe 3, art. 9.
Nullité des mesures
(2) Sous réserve du paragraphe (3), si un a membre ne s’est pas conformé à l’article 5, 5.1 ou 5.2 concernant une affaire visée à ces articles, la municipalité ou le conseil local, selon le cas, peut déclarer les mesures comme étant nulles avant le deuxième anniversaire de la date d’adoption du règlement municipal ou de la décision autorisant l’affaire. 2017, chap. 10, annexe 3, art. 9.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si le fait de déclarer les mesures nulles porterait atteinte aux droits acquis en vertu de celles-ci par quiconque a agi de bonne foi et sans connaissance réelle de l’inobservation de l’article 5, 5.1 ou 5.2. 2017, chap. 10, annexe 3, art. 9.
2017, chap. 10, annexe 3, art. 9 - 01/03/2019
13 (1) Une instance liée au conflit d’intérêts allégué relatif à un membre ou à un ancien membre et visant à obtenir la réparation visée au paragraphe 9 (1) ne doit être introduite qu’en vertu de la présente loi. 2017, chap. 10, annexe 3, art. 9.
(2) Le paragraphe (1) n’a aucune incidence sur le pouvoir d’une municipalité ou d’un conseil local de réprimander un membre ou de suspendre sa rémunération en vertu du paragraphe 223.4 (5) ou (6) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou en vertu du paragraphe 160 (5) ou (6) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. 2017, chap. 10, annexe 3, art. 9.
14 (1) Malgré l’article 279 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou l’article 218 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas, le conseil d’une municipalité peut, en tout temps, adopter des règlements municipaux :
dans le but de protéger un membre du conseil ou d’un conseil local de la municipalité qui, de l’opinion d’un tribunal, n’a pas contrevenu à l’article 5, 5.1 ou 5.2 contre les frais ou les dépenses que ce membre a engagés à la suite d’une instance introduite en vertu de la présente loi et dans le but d’acquitter en son nom ces frais ou ces dépenses ou de l’en rembourser. L.R.O. 1990, chap. M.50, par. 14 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 32, annexe C, par. 33 (2); 2017, chap. 10, annexe 3, par. 10 (1).
Placements des fonds excédentaires
(3) Malgré l’article 387 de la Loi sur les assurances, les fonds excédentaires et le fonds de réserve d’une bourse municipale d’assurance réciproque ne peuvent être placés que conformément au paragraphe 279 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou au paragraphe 218 (3) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas. 2017, chap. 10, annexe 3, par. 10 (2).
(4) Les sommes d’argent recueillies pour le fonds de réserve d’une bourse municipale d’assurance réciproque peuvent être dépensées, données en nantissement ou imputées à une fin autre que celle pour laquelle le fonds a été établi si les deux tiers des municipalités membres de la bourse et les deux tiers des municipalités qui étaient auparavant membres de la bourse, et qui peuvent recevoir des demandes de règlement pour la période pendant laquelle elles étaient membres de la bourse, y consentent par écrit et si l’article 386 de la Loi sur les assurances a été respecté. L.R.O. 1990, chap. M.50, par. 14 (4); 2009, chap. 33, annexe 21, art. 7.
1996, chap. 32, art. 76 (1) - 06/03/1997
2006, chap. 32, annexe C, art. 33 (2, 3) - 01/01/2007
2007, chap. 7, annexe 27, art. 1 - 05/05/2008
2009, chap. 33, annexe 21, art. 7 - 15/12/2009
2017, chap. 10, annexe 3, art. 10 (1) - 01/03/2019; 2017, chap. 10, annexe 3, art. 10 (2) - 01/03/2018
15 Une disposition de la présente loi l’emporte sur une disposition incompatible d’une loi générale ou spéciale. L.R.O. 1990, chap. M.50, art. 15.