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Timestamp: 2020-08-11 18:53:31+00:00
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Impartialité de la juridiction et délit de dégradation involontaire par explosion : les apports de l’arrêt AZF | Lextenso Etudiant
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05 fév 16:17
Cass. crim., 13 janv. 2015, no 12-87059, ECLI:FR:CCASS:2015:CR06661, Sté Grande Paroisse et a, FS–PBRI (cassation CA Toulouse, 24 sept. 2012), M. Guérin, prés., M. Finidori, cons. rapp., M. Cordier, av. gén. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Ortscheidt, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Molinié, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Boullez, Me Bouthors, av.
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 janvier 2015 casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 24 septembre 2012 qui avait condamné pour homicides et blessures involontaires et pour dégradation involontaire par explosion ou incendie la société exploitant l’usine AZF à 225 000 € d’amende et son chef d’établissement à trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis et 45 000 € d’amende. Pour rappel, ces deux personnes étaient poursuivies à la suite de l’explosion due à la rencontre de nitrates et de produits chlorés incompatibles entre eux et survenue sur le site de cette usine, qui avait causé la mort de 31 personnes, provoqué des blessures à un grand nombre d’autres et généré d’importants dégâts au domaine immobilier.
La société exploitante et son chef d’établissement reprochaient aux juges d’appel d’avoir caractérisé le délit de destruction ou de dégradation involontaire d’un bien par explosion ou incendie de l’article 322-5 du Code pénal en se référant uniquement à des fautes de maladresse, d’imprudence et d’inattention, sans pour autant relever, à leur encontre, de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Le pourvoi mettait également en avant un défaut d’impartialité de la juridiction d’appel en raison de la présence, au sein de la formation de jugement qui a connu de l’affaire, d’un conseiller qui était vice-président de l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM), institut qui avait conclu une convention de partenariat avec d’autres associations de victimes constituées parties civiles.
En cassant et annulant l’arrêt d’appel, la chambre criminelle précise l’appréciation de l’impartialité de la juridiction répressive envisagée objectivement et les conditions permettant de renverser la présomption d’impartialité dont le juge bénéficie (I). La haute juridiction réaffirme également une solution classique, issue d’une interprétation stricte des termes de l’article 322-5 du Code pénal, selon laquelle la caractérisation du délit de destruction ou de dégradation involontaire du bien d’autrui par explosion ou incendie impose au juge d’établir l’existence d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (II).
I – Appréciation de l’impartialité de la juridiction répressive
Le droit à un tribunal impartial, expressément consacré par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, tend à protéger le justiciable contre tout parti pris du juge. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a considéré, dans son arrêt Piersack c/ Belgique du 1er octobre 1982, que si l'impartialité est d'ordinaire définie par l'absence de préjugé ou de parti pris, elle peut également s'apprécier selon une démarche subjective et selon une démarche objective 1. Ainsi, dans le cadre de l’appréciation subjective, c’est-à-dire par rapport à la personne du juge, l’existence ou le manque d’impartialité sera établi par référence à ce que ce juge pensait dans son for intérieur en telle circonstance 2. L’appréciation objective de l’impartialité suppose quant à elle de se détacher de la pensée du juge et doit conduire à se demander si, indépendamment de la conduite de ce magistrat, certains faits vérifiables autorisent à suspecter un manque d’impartialité de celui-ci 3 , si le juge offre des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à l’impartialité de la juridiction 4.
Un défaut d’impartialité, et par voie de conséquence une violation de l’article 5, pourra de la sorte être relevé toutes les fois que les qualités du juge, son mode de désignation ou encore l’organisation et la structure de la juridiction permettront d’avoir un doute sérieux sur son impartialité, ceci alors même que ce juge n’aurait manifesté aucun parti pris ou ne se serait rendu auteur d’aucun comportement tendant à l’expression du contenu de ses pensées. C’est ainsi, par exemple, qu’un manque d’impartialité peut être relevé lorsqu’un magistrat se trouve saisi, après avoir traité un dossier dans le cadre de ses attributions de magistrat du parquet, de la même affaire comme magistrat du siège, une telle situation permettant au justiciable de craindre qu’un tel magistrat n'offre pas assez de garanties d'impartialité 6. Il doit en aller de même, d’après la CEDH, lorsque les juges de la juridiction saisie, en l’occurrence une cour martiale, sont hiérarchiquement subordonnés à l'officier convocateur qui joue un rôle capital dans l'accusation tout en entretenant des liens étroits avec les autorités de poursuite 6 . La chambre criminelle, quant à elle, estime classiquement qu’une juridiction n’est pas impartiale, sans qu’il y ait besoin de se référer à la pensée des juges, lorsqu’elle rend une décision de justice alors que le procureur de la République est marié à l’un des juges 7 ou lorsqu’une chambre de l’instruction saisie en appel d’une ordonnance de non-lieu comprend dans ses membres un conseiller ayant participé à l’arrêt de la même juridiction, rendu dans la même procédure, confirmatif d’une ordonnance de refus d’informer 8.
C’est sur cette appréciation objective de l’impartialité des juridictions pénales que revient l’arrêt du 13 janvier 2015 à propos d’un magistrat, faisant partie de la formation saisie de poursuites pénales, qui est membre d’une association d’aide aux victimes d’infractions. Pour apprécier objectivement cette impartialité, la chambre criminelle adopte une démarche en deux temps.
Dans un premier temps, elle refuse de constater un manque d’impartialité de la juridiction à partir d’une situation générale, ce qui la conduit à considérer que la seule adhésion d’un juge à une association d’aide aux victimes, et plus précisément à une association dont la mission est de veiller à l’information et à la garantie des droits des victimes d’infractions n’est pas, en elle-même, de nature à porter atteinte à la présomption d’impartialité dont bénéficie la juridiction, ou encore à faire naître un doute légitime quant à l’impartialité du magistrat concerné. Pour justifier cette solution, la chambre criminelle se réfère au II de l’article préliminaire du Code de procédure pénale selon lequel veiller à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale participe des missions de l’autorité judiciaire. Il convient dès lors, pour que la présomption d’impartialité puisse être renversée et qu’un doute sérieux quant à l’impartialité du tribunal puisse être relevé, que cette affiliation du magistrat à une association d’aide aux victimes soit complétée d’autres éléments, propres au litige concerné, qui seraient de nature à permettre légitimement de penser à une possibilité de parti pris par le juge concerné, ceci quand bien même la preuve d’un tel parti pris ne serait pas rapportée. C’est le second temps de la démarche adoptée par la chambre criminelle.
Dans un second temps, en effet, la chambre criminelle exige que la situation générale invoquée par le plaideur qui met en avant un défaut d’impartialité de la juridiction soit corroborée par des éléments spécifiques au litige qui seraient de nature à faire naître un doute sur cette impartialité. C’est pourquoi elle a, s’agissant de l’arrêt du 13 janvier 2015, pour apprécier l’impartialité objective de la juridiction répressive dont un des juges est affilié à une association d’aide aux victimes d’infractions, recherché s’il existe des éléments autres que cette seule affiliation qui permettraient de suspecter un manque d’impartialité. Un tel élément peut résider, à suivre l’arrêt présenté, dans l’existence d’une convention entre l’association d’aide aux victimes à laquelle un tel magistrat est affilié et une association partie civile dans la procédure dont ce magistrat est saisi. L’existence de tels liens est en effet considérée comme permettant aux parties, et principalement aux personnes poursuivies, d’avoir un doute raisonnable et objectivement justifié sur l’impartialité de la juridiction.
La solution adoptée par l’arrêt du 13 janvier 2015 apparaît justifiée pour deux raisons principales. D’une part, au regard de la jurisprudence de la CEDH d’après laquelle les apparences peuvent, en matière d’impartialité, revêtir de l’importance, alors qu’une juridiction dans laquelle il existe des liens trop étroits entre un juge et une partie civile ne donne pas l’image d’une juridiction pleinement impartiale 9 . D’autre part, en raison des termes de l’article 668 du Code de procédure pénale. Il ressort en effet de ce texte que tout juge ou conseiller peut être récusé si les associations à l’administration ou à la surveillance desquelles il participe ont un intérêt dans la contestation. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 13 janvier 2015, le magistrat mis en cause occupait les fonctions de vice-président de l’association d’aide aux victimes qui avait conclu la convention de partenariat avec une des parties civiles, convention qui permettait d’établir un intérêt de l’association administrée par ce magistrat dans la contestation et de justifier une récusation pour manque d’impartialité de la juridiction. Une solution opposée à celle adoptée par l’arrêt AZF aurait toutefois pu se concevoir, au regard des termes de l’article 668 du Code de procédure pénale, si la convention avait été conclue entre une partie civile et une association d’aide aux victimes d’infractions dont un magistrat faisant partie de la juridiction saisie de l’affaire est membre sans pour autant y occuper des fonctions d’administration ou de direction. Il n’est toutefois pas certain qu’un tel raisonnement soit compatible avec l’interprétation prétorienne de l’article 6 de la Convention européenne.
Il convient de noter, pour conclure sur l’impartialité, que la chambre criminelle recourt régulièrement à la démarche en deux temps mise en œuvre dans l’arrêt du 13 janvier 2015. Appliquant cette méthode, elle a ainsi déjà considéré, dans un arrêt rendu le 14 janvier 2003, que la seule circonstance qu'un juge d'instruction soit le conjoint d'un magistrat du ministère public exerçant ses fonctions dans le même tribunal n'est pas de nature à faire naître un doute objectivement justifié quant à son impartialité dès lors qu'il n'est pas établi que ce conjoint soit intervenu directement ou indirectement dans le déroulement d’une information menée par le magistrat concerné 10 . Ainsi, le seul fait que deux magistrats d’une même juridiction soient mariés ne permet pas de suspecter un manque d’impartialité de la juridiction. Il en va autrement lorsque cette situation est complétée d’autres éléments tels que la participation, directe ou indirecte, des deux époux dans le déroulement d’une même information ou le jugement d’une même affaire.
II – Caractérisation du délit de destruction ou de dégradation involontaire du bien d’autrui par explosion ou incendie
L’article 322-5 du Code pénal est relativement explicite à propos de l’élément moral du délit de destruction ou de dégradation involontaire du bien d’autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie en exigeant que cette explosion ou cet incendie soient provoqués « par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Ce texte ne subordonne pas la constitution de l’infraction à l’existence d’une faute de mise en danger délibérée du deuxième alinéa de l’article 121-3 du Code pénal, n’imposant pas que la violation de l’obligation de prudence ou de sécurité d’origine légale ou règlementaire soit délibérée. Il ne permet pas non plus la constitution du délit au moyen de n’importe quelle faute d’imprudence, en précisant que la faute d’imprudence constitutive doit résulter de la transgression d’une obligation de prudence ou de sécurité qui ne peut trouver sa source que dans un texte légal ou réglementaire.
S’agissant des faits qui ont donné lieu à l’arrêt du 13 janvier 2015, les juges d’appel étaient entrés en voie de condamnation à l’encontre des prévenus après leur avoir imputé différentes fautes de maladresse, d’imprudence, d’inattention ou de négligence, fautes qui avaient aussi été retenues à leur encontre pour caractériser les délits d’homicides et de blessures involontaires dont ils avaient été également déclarés coupables. Ils avaient donc bien imputé des fautes d’imprudence aux prévenus, sans pour autant rattacher ces fautes à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Leur arrêt ne pouvait donc qu’être censuré sur ce point. Aussi, la chambre criminelle a naturellement, après avoir visé l’article 322-5 du Code pénal et précisé les conditions de punissabilité relatives à l’élément moral du délit incriminé, reproché aux magistrats du second degré d’avoir statué de la sorte alors qu’il leur appartenait de caractériser l’existence d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Cette solution s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence constante en la matière, tout en étant en pleine conformité avec les impératifs issus du principe de légalité des délits et des peines.
La solution adoptée par l’arrêt du 13 janvier 2015 s’inscrit, en premier lieu, dans le droit fil de la jurisprudence constante qui impose aux juges, pour caractériser le délit de l’article 322-5 du Code pénal, de préciser la nature et la source de l’obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement qu’ils reprochent au prévenu d’avoir transgressée. C’est ainsi que, dans un arrêt du 12 janvier 2010, la chambre criminelle a jugé qu’une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision lorsqu’elle condamne un prévenu pour dégradation involontaire par explosion ou incendie au motif que celui-ci avait conscience de commettre un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement en fumant dans le local où il travaillait et en y abandonnant sans l'éteindre un mégot de cigarette, le tout sans préciser la source et la nature de cette obligation 11 . Dans le même sens, il a été jugé, dans un arrêt du 18 janvier 2012, que le délit de l’article 322-5 du Code pénal ne peut être caractérisé qu’en cas de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et que l’article 1728 du Code civil, qui impose au preneur d’user de la chose louée en bon père de famille, n’édicte pas une telle obligation, ce qui met obstacle à la responsabilité de celui-ci sur ce fondement en raison de l’incendie causé par une jouissance des lieux loués contraire aux dispositions précitées, et plus précisément par une cigarette mal éteinte et jetée par la fenêtre par le locataire poursuivi 12 . À l’opposé, le délit de l’article 322-5 a pu être considéré comme caractérisé à l’encontre d’un prévenu auteur d’une destruction involontaire par incendie de bois et de landes appartenant à autrui auquel il était reproché d’avoir méconnu l’obligation prévue par l’article L. 322-3 du Code forestier dans sa rédaction applicable à l’époque des faits, texte qui imposait au propriétaire d’un immeuble situé en zone particulièrement exposée aux incendies de forêt de débroussailler les abords des constructions édifiées sur son fonds jusqu’à une distance de 50 mètres 13 .
La solution issue de l’arrêt du 13 janvier 2015 est en second lieu en pleine conformité avec les impératifs issus du principe de légalité, duquel la chambre criminelle déduit régulièrement l’obligation pour le juge, pour entrer en voie de condamnation, de constater l’existence de tous les éléments constitutifs de l’infraction 14 . Constat qui n’est pas réalisé pour fonder une déclaration de culpabilité sur l’article 322-5 du Code pénal lorsque, à l’image de l’arrêt d’appel censuré, l’existence d’une obligation légale de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement dont la violation est à l’origine de l’explosion ou de l’incendie ayant détruit la chose d’autrui n’est pas établie.
Article à retrouver dans la revue Gazette du Palais du 5 février 2015 n° 36, P. 17 ou sur Lextenso.fr (via votre ENT) en utilisant la référence de l'article "210v7".
1. CEDH, 1er oct. 1982, n° 8692/79, Piersack c/ Belgique, série A, n° 53 : Annuaire fr. dr. int. 1985, p. 415, obs. V. Coussirat-Coustère ; JDI 1985, p. 210, obs. P. Rolland et P. Tavernier. Dans le même sens : CEDH, 22 juin 1989, n° 11179/84, Langborger c/ Suède, série A, n° 155 – CEDH, 26 oct. 1984, n° 9186/80, De Cubber c/ Belgique, série A, n° 86 – CEDH, 25 févr. 1997, n° 22299/93, Gregory c/ Royaume-Uni : RSC 1998, p. 392, obs. R. Kœring-Joulin.
2. CEDH, 1er oct. 1982, n° 8692/79, préc.
3. CEDH, 26 févr. 1993, n° 13396/87, Padovani c/ Italie, série A, n° 257-B : Annuaire fr. dr. int. 1994, p. 658, obs.V. Coussirat-Coustère.
4. CEDH, 28 oct. 1998, n° 79/1997/863/1074, Castillo Algar c/ Espagne – CEDH, 20 mai 1998, n° 38/1997/822/1025-1028, Gautrin et a. c/ France – CEDH, 6 juin 2000, n° 34130/96, Morel c/ France : D. 2001, somm. p. 1062, obs. N. Fricero ; JCP G 2001, I, 291, obs. F. Sudre ; RTD civ. 2000, p. 93, obs. J.-P. Marguénaud.
5. CEDH, 1er oct. 1982, n° 8692/79, préc.
6. CEDH, 25 févr. 1997, n° 22107/93, Findlay c/ Royaume-Uni.
7. Cass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-82050.
8. Cass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-80846 : Bull. crim., n° 5 ; Dr. pén. 2000, comm. n° 68, obs. A. Maron.
9. CEDH, 7 août 1996, n° 19874/92, Findlay c/ Royaume-Uni.
10. Cass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-87062 : Bull. crim., n° 6.
11. Cass. crim., 12 janv. 2010, n° 09-81936 : Bull. crim., n° 3 ; Dr. pén. 2010, comm. n° 44, obs. M. Véron ; Gaz. Pal. 25 mars 2010, p. 25, I0860, note E. Dreyer ; AJ pénal 2010, p. 239, obs. J. Lasserre Capdeville.
12. Cass. crim., 18 janv. 2012, n° 11-81324 : Bull. crim., n° 17 ; Dr. pén. 2012, comm. n° 30, obs. M. Véron ; Gaz. Pal. 21 avr. 2012, p. 34, I9562, obs. E. Dreyer.
13. Cass. crim., 4 sept. 2007, n° 06-83383 : Bull. crim., n° 192 ; Dr. pén. 2007, comm. n° 136, obs. J.-H. Robert.
14. Par ex. : Cass. crim., 15 oct. 1991, n° 91-80920 : Bull. crim., n° 345 – Cass. crim., 6 mars 1996, n° 93-83310 : Bull. crim., n° 105.