Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/responsabilite-puissance-publique-est-elle-toujours-generale-absolue-458479.html
Timestamp: 2020-08-10 22:16:24+00:00
Document Index: 190194970

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La responsabilité de la puissance publique est-elle toujours "ni générale, ni absolue" ? var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '458479' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DAD_EXP_458479_081119232159366' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
L'arrêt Blanco a été considéré pendant longtemps comme l'arrêt de principe, la « pierre angulaire » du droit administratif tout entier. L'arrêt Blanco a été rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873. Un enfant qui passait sur la voie publique devant l'entrepôt des tabacs de Bordeaux a été renversé par un wagon que les employés poussaient. L'enfant a dû subir une amputation. Le père de celui-ci intente une action en dommage et intérêts contre lesdits employés et contre l'Etat solidairement comme civilement responsable du fait de ses agents par application des articles 1382, 1383, 1384 du Code civil.
La question de droit qui se pose alors est, l'autorité administrative est-elle seule compétente pour statuer sur la demande d'indemnité, en tant que dirigée contre l'Etat, alors même que cette demande est fondée non pas sur l'exécution ou l'omission de certaines mesures administratives, - mais bien sûr une faute ou une négligence qui serait personnelle aux agents de l'Etat dans l'emploi auquel ils sont préposés ?
L'irresponsabilité de la puissance publique renversée et la responsabilité pour faute consacrée
Les principes de la responsabilité de la puissance publique reconnus
La responsabilité de la puissance publique pour faute
L'évolution jurisprudentielle de la responsabilité de la puissance publique
Evolution de la responsabilité sans faute pour renforcer la protection des administrés
Les limites de la responsabilité de la puissance publique
[...] ) B Les limites de la responsabilité de la puissance publique Cependant en ce qui concerne la responsabilité sans faute de la puissance publique, la jurisprudence, a vu sa pratique décliner avec l'essor de la législation sur le travail qui reprend généralement ces hypothèses. Quant aux travaux publics, la jurisprudence est ici relativement complexe et fait varier le régime de responsabilité en fonction de la situation de la victime du dommage causé par des travaux publics ou un ouvrage public. [...]
[...] Et en dernier lieu, les collaborateurs occasionnels et bénévoles du service public ainsi que les dommages des travaux publics. Ce système de protection a été fondé par un arrêt Cames de 1895. Et a été étendue par l'arrêt Commune de Saint-Priest-la-Plaine en 1946. Selon ce système, les collaborateurs occasionnels et bénévoles du service public sont protégés par l'administration qui prend à sa charge tout dommage subi ou causé par de tels collaborateurs, à trois conditions la collaboration doit être bénévole et occasionnelle, il faut collaborer avec un service public, la collaboration doit avoir été acceptée par l'administration. [...]
[...] L'arrêt Blanco renverse l'irresponsabilité de la puissance publique et consacre la responsabilité pour faute La responsabilité de l'Etat évoluera depuis cet arrêt en consacra d'autres formes de responsabilité et en posant certaines limites tout en restant relativement conforme au principe de l'arrêt Blanco. L'irresponsabilité de la puissance publique renversée et la responsabilité pour faute consacrée Grâce à la décision du tribunal des conflits, la puissance publique n'est plus irresponsable comme c'était souvent le cas auparavant. Désormais celle-ci doit rendre des comptes, particulièrement en cas de faute comme le reconnait l'arrêt. A Principes de la responsabilité de la puissance publique reconnus C'est l'arrêt Blanco de 1873 qui renverse l'irresponsabilité de la puissance publique. [...]
[...] (Ces lois soustraient l'administration à la compétence des tribunaux judiciaires, en leur interdisant de troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs Cette interdiction sera réitérée par le décret du 16 fructidor an III, leur faisant défense de connaitre des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient Le juge judiciaire décide au contraire qu'il est compétent. Ainsi le préfet demande au tribunal des conflits (issus de la loi du 24 mai 1872) de trancher ce problème de compétence. Le Conseil d'Etat sera finalement déclaré compétent et rendra un arrêt le 18 mai 1874. Afin de traiter le sujet la question est de savoir que signifie le grand principe de cet arrêt cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ? Et si l'évolution jurisprudentielle de cette responsabilité était restée conforme à ce principe ? [...]
[...] Puisqu'avant, si la loi était votée par le parlement, elle ne pouvait être fautive. L'arrêt de 1938 S.A. La Fleurette a remis en cause cela puisqu'il ouvre droit à l'indemnisation d'un préjudice causé par un acte légalement fait. En l'espèce, la société La Fleurette a subi un préjudice important du fait d'une loi dont les répercussions se voulaient générales et qui, en fait, n'ont touchées que cette seule entreprise. Toutefois de nombreuses conditions ont été posées pour que l'indemnisation ait lieu. [...]
Droit administratif La responsabilité de la puissance publique est-elle toujours "ni générale, ni absolue" ?
Première chambre civile, Cour de cassation, 30 septembre 2009 - la remise en cause de la convention homologuée