Source: http://www.droit-travail.org/categorie/elections-2/
Timestamp: 2018-06-20 05:38:34+00:00
Document Index: 95216409

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ELECTIONS « droit-travail.org
Un protocole valide (double majorité) mais illégal.
Un protocole préélectoral peut être valide du point de vue des conditions de double majorité et être illégal.
Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation rappelle que « les dispositions des articles L2314-8 et L2324-11 relatives aux collèges électoraux imposent que soit attribué à chaque collège au moins un siège afin qu’une catégorie de personnel ne soit pas exclue de toute participations aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues. »
« Attendu, ensuite, que la circonstance que le protocole préélectoral réponde aux conditions de validité prévues par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ne fait pas obstacle à ce que puissent être contestées devant le juge judiciaire les stipulations de ce protocole contraires à l’ordre public, notamment en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral ;
Qu’il s’ensuit qu’en statuant comme il a fait, au motif que l’autorité administrative avait estimé remplie la condition de double majorité fixée par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail alors qu’il constatait que le protocole préélectoral n’affectait aucun siège au premier collège, le tribunal a violé les textes susvisés ; »
V. Cour de cassation 4 juillet 2012 n°11-60229
Elections et pouvoir du juge. La date des élections.
Par un arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de cassation revient sur la question des pouvoirs du juge d’instance.
V. Cour de cassation 26 septembre 2012 n°11-26659
Cet arrêt rappelle un principe : « Attendu, d’abord, que le tribunal d’instance, juge de l’élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales ; »
Ensuite : « que le périmètre de l’établissement distinct, déterminé à l’occasion d’un précédent scrutin par accord préélectoral ou décision de l’autorité administrative, demeure celui dans lequel doivent se dérouler les élections lorsqu’il n’a été modifié ni par un protocole préélectoral signé dans les conditions fixées par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, ni par une décision administrative ; »
Enfin, cet arrêt confirme donc le pouvoir du juge de l’élection dans un cadre de blocage, pour déterminer la date des élections.
Absence de protocole préélectoral valide et mesures décidées par l’employeur – pouvoir de rejet des listes et modalités de dépôt des listes.
On, sait que les dispositions fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée s’applique à l’ensemble des parties. Il en va ainsi des modalités de dépôt des listes. Un syndicat signataire du protocole ne peut s’exonérer du respect des modalités fixées par le protocole et notamment de la date et de l’heure limite de dépôt.
« En l’absence de protocole valide, les modalités électorales fixées unilatéralement par l’employeur ne peuvent conduite à écarter une liste de candidatures que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales ».
V. Cour de cassation 26 septembre 2012 n°11-26399
Entreprises de travail temporaire et et ancienneté pour les élections professionnelles
Les conditions d’ancienneté pour les élections professionnelles dans les entreprises de travail temporaire.
Les parties ne peuvent pas en application des dispositions de l’accord national sur les institutions représentatives du personnel des entreprises de travail temporaire, déroger aux dispositions des articles L2314-17 et L2324-16 du Code du travail.
Les conditions d’ancienneté pour qu’un salarié soit électeur ou éligible s’apprécient au jour du premier tour du scrutin.
Un protocole préélectoral ne peut dès lors figer les conditions d’ancienneté à la date de confection des listes.
V. Cour de cassation 26 septembre 2012 n°11-25420
Qualité pour déposer une liste de candidatures et délai de contestation de cette qualité par l’employeur.
Le dépôt d’une liste de candidatures pour les élections professionnelles ne peut intervenir qu’à la condition que la personne qui y procède ait reçu de l’organe habilité du syndicat un mandat exprès.
On sait que cette obligation concerne le délégué syndical.
Dans un arrêt du 26 septembre 2012 n° 11-25544, la Cour de cassation a entendu limiter l’utilisation du motif tiré du défaut de mandat exprès, pour l’annulation des élections professionnelles. Dans cet arrêt la Cour de cassation a considéré que « l’employeur qui, chargé de l’organisation des élections, n’a pas réclamé ce mandat lors du dépôt de la liste de candidatures, ni contesté le dépôt de cette liste, ne peut remettre en cause sur ce motif la validité de la liste après le déroulement du scrutin ».