Source: https://www.geo.admin.ch/fr/geoinformation-suisse/geodonnees-de-base/faq/harmonisation.html
Timestamp: 2019-07-20 21:02:50+00:00
Document Index: 285169720

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 50']

Questions sur l'harmonisation
Harmonisation active
Les géodonnées, les géométadonnées et les géoservices peuvent être utilisés et mis en réseau bien plus simplement lorsqu’ils sont clairement décrits et que leur structure et leur qualité sont définies sans ambiguïté. L’art. 4 LGéo (RS 510.62) relatif à l’harmonisation stipule que « les exigences qualitatives et techniques applicables aux géodonnées et aux géométadonnées sont à fixer de telle manière qu’un échange simple et une large utilisation soient possibles. Les dispositions d’exécution du droit de la géoinformation doivent tenir compte des normes reconnues au plan international ou national en matière de géodonnées et de géométadonnées, pour autant que cela soit possible et techniquement judicieux. »
Deux raisons expliquent l’exigence d’une « large utilisation » : il doit d’une part être possible de combiner sans difficulté les géodonnées de base entre elles ou avec d’autres données au sein d’une région administrative donnée et il doit d’autre part être possible de réunir des géodonnées de base spécifiques relatives à un domaine ou à un thème donné sans tenir compte des limites administratives. Ces formes d’intégration de géodonnées de base reposent sur des fondements tels que des modèles de géodonnées de base, des modèles de représentation et des métadonnées harmonisés ainsi que sur des services standardisés pour les géodonnées de base et les géométadonnées.
Qu’entend-on par harmonisation de géodonnées de base ?
En vertu de l’art. 4 LGéo (RS 510.62) relatif à l’harmonisation des géodonnées de base, l’OGéo (RS 510.620) fixe les exigences suivantes :
Un modèle de données minimal est à élaborer, définissant la structure et le degré de spécification du contenu et déterminé, outre le cadre fixé par les lois spéciales, par les exigences techniques et l’état de la technique (art. 9 OGéo).
Le langage de description général des modèles de géodonnées est prescrit par l’Office fédéral de topographie swisstopo, il tient compte à cet effet de l’état de la technique et de la normalisation internationale. Un autre langage de description ne peut être utilisé exclusivement que si une ordonnance du Conseil fédéral le prévoit (art. 10 OGéo).
Dans ce cadre, la Confédération garantit la participation des cantons et l’audition des organisations partenaires de façon adaptée.
Si cela est nécessaire et opportun, un ou plusieurs modèles de représentation peuvent être prescrits et décrits. La description définit notamment le degré de spécification, les signes conventionnels et les légendes. Un modèle de représentation est déterminé, outre le cadre fixé par les lois spéciales, par le modèle de géodon-nées, les exigences techniques et l’état de la technique (art. 11 OGéo).
Si les lois spéciales ne comportent aucune disposition régissant la date et la nature de la mise à jour, un concept minimal de mise à jour est à prévoir, tenant compte des exigences spécifiques au domaine, des besoins des utilisateurs, de l’état de la technique et des frais de mise à jour (art. 12 OGéo).
L’historique des géodonnées de base qui reproduisent des décisions liant des propriétaires ou des autorités est établi de façon à pouvoir reconstruire dans un délai raisonnable tout état de droit avec une sécurité suffisante, moyennant une charge de travail acceptable (art. 13 OGéo).
Toutes les géodonnées de base relevant du droit fédéral sont à décrire par des géométadonnées, l’état de la technique et la normalisation internationale étant à prendre en compte dans ce cadre (Art. 17 OGéo).
Les géométadonnées sont rendues accessibles au public en même temps que les géodonnées de base qu’elles décrivent et leur interconnexion est assurée (art. 18 OGéo).
Les géométadonnées sont mises à jour et archivées en même temps que les géodonnées de base qu’elles décrivent (art. 19 OGéo).
Des services de consultation et de téléchargement sont à créer pour les géodonnées de base signalées en conséquence à l’annexe 1 de l’OGéo, l’état de la technique et la normalisation internationale devant être pris en compte (art. 34 OGéo).
Les géométadonnées associées aux géodonnées de base sont rendues accessibles par des services de recherche, l’état de la technique et la normalisation internationale devant être pris en compte (art. 35 OGéo).
Les géoservices suivants, englobant plusieurs domaines spécifiques, doivent être exploités par l’Office fédéral de topographie swisstopo: des services de recherche en réseau pour les métadonnées et les géoservices, des services de transformation entre les cadres et systèmes de référence officiels et un accès en réseau aux géodonnées de base (art. 36 OGéo).
Pourquoi une harmonisation des géodonnées de base est-elle nécessaire ?
Il est nécessaire d’harmoniser les géodonnées de base pour les raisons suivantes :
des géodonnées de base hétérogènes et distribuées doivent être utilisées de manière intégrée (au sein d’une infrastructure nationale de géodonnées) – harmoni-sation pratique ;
une certaine liberté, dont ils font d’ailleurs usage, est accordée aux cantons pour la mise en oeuvre du cadre que le droit fédéral leur prescrit – harmonisation juridique ;
les liens de dépendance entre les différentes géodonnées de base au sein d’un domaine thématique donné doivent être mieux pris en compte et l’utilisation interdisciplinaire doit être simplifiée, de façon que la possibilité de combiner les données entre elles puisse être garantie – harmonisation spécialisée / sémantique ;
des volumes de données considérables ont déjà été saisis conformément à divers modèles de données cantonaux ou communaux ou à différentes normes industrielles, ce qui complique grandement l’échange de données – harmonisation technique.
Comment la compétence en matière d’harmonisation de géodonnées de base relevant du droit fédéral est-elle fixée ?
L’OGéo (RS 510.620) prévoit, pour toutes les géodonnées de base relevant du droit fédéral répertoriées dans le catalogue des géodonnées de base (CGDB), que leur harmonisation s’effectue sous la direction du service spécialisé de la Confédération compétent pour elles.
Qui participe à l’harmonisation des géodonnées de base ?
L’élaboration d’un modèle pour les géodonnées de base, qui constitue une étape essentielle sur la voie de l’harmonisation, ne peut s’effectuer dans une bulle isolée du monde extérieur. Il convient bien au contraire d’évaluer les modèles existants, de tenir compte des saisies de données déjà exécutées, d’intégrer à la réflexion les expériences acquises par des tiers, de sonder le milieu dont les géodonnées sont issues et de cerner les limites du cercle actuel et futur des utilisateurs. L’art. 50 OGéo (RS 510.620) prescrit à cette fin que la Confédération garantisse la participation des cantons et l’audition des organisations partenaires de façon adaptée.
Qu’entend-on par communautés d’informations spécialisées et quelle est leur contribution à l’harmonisation de géodonnées de base ?
Il est primordial, pour le succès de l’harmonisation, de trouver les bons partenaires pour sa mise en oeuvre parmi tous les acteurs impliqués dans la saisie, le stockage, la mise à jour et l’utilisation des géodonnées relatives à un thème ou à un domaine thématique donné. L’intégralité des acteurs (producteurs et consommateurs de données) d’un domaine thématique forme une « communauté d’informations spécialisées », indépendamment de l’existence d’éventuels contacts bilatéraux. L’aménagement du territoire constitue un exemple d’une telle communauté d’informations spécialisées dans le domaine des géodonnées de base. Elle regroupe, outre les urbanistes et les aménagistes, toutes les personnes recourant largement aux produits de l’aménagement du territoire.
Dans les différents domaines de spécialité dans lesquels les informations géoréférencées représentent une base de décision importante, des conventions ont été élaborées au fil du temps, régissant les modalités de saisie, de désignation, de stockage, de mise à jour, de représentation, d’interprétation et d’utilisation de ces informations. Ces conventions ont souvent été le fruit d’une collaboration entre des producteurs et des consommateurs de données. Toutefois, des cultures d’utilisateurs inconnues des producteurs de données se sont également développées dans certains cas.
Par communauté d’informations spécialisées au sens le plus strict, on entend un regroupement formel ou informel de personnes aussi représentatives que possible qui s’attache à faire évoluer les conventions élaborées et s’engage en vue de l’harmonisation des géodonnées, non seulement au sein de son propre domaine de spécialité, mais également à un niveau interdisciplinaire. De telles communautés d’informations spécialisées existent déjà dans la plupart des domaines de spécialité. Citons ici les organes de normalisation bien établis, notamment dans le domaine de la construction de lignes / conduites et de routes. Différents groupes de travail, fréquemment instaurés par des offices fédéraux, se consacrent à l’harmonisation juridique, spécialisée / sémantique et technique des géodonnées. Des groupes de travail dédiés à l’harmonisation des géodonnées existent également au niveau intracantonal et intercantonal, parfois avec la participation des hautes écoles.
Comment les communautés d’informations spécialisées sont-elles formées et comment sont-elles organisées ?
La première étape du processus d’harmonisation de géodonnées de base consiste à identifier dans son intégralité la communauté d’informations spécialisées associée aux géodonnées de base concernées. Il est recommandé, pour bien définir les acteurs à intégrer et le type de leur participation, de commencer par dresser une « carte nationale » de la communauté d’informations spécialisées en question. Cette opération doit être réalisée de telle manière que cette carte répertorie tous les acteurs d’un thème donné, impliqués dans la saisie, le stockage, la mise à jour et l’utilisation des géodonnées concernées. Sous la direction du service spécialisé de la Confédération responsable du thème en question, les services fédéraux concernés, les offices cantonaux et d’autres institutions privées et publiques doivent régulièrement échanger des informations relatives à ce thème. En général, l’utilisation des géodonnées de base dépasse le cadre de ces partenaires directs. Collaborer avec les acteurs connus pour sonder ces « domaines extérieurs » constitue d’ordinaire la meilleure option.
Une fois les contours de la communauté d’informations spécialisées concernée bien dessinés, des interlocuteurs représentatifs sont à identifier et leur participation aux travaux d’harmonisation des données est à assurer. L’intégration de ces acteurs au sein de communautés d’informations spécialisées donne une assise plus étendue aux résultats obtenus, ce qui permet au processus d’harmonisation défini de bénéficier d’une très large acceptation parmi les utilisateurs.
A quoi les « recommandations pour l’harmonisation des géodonnées de base au sein de communautés d’informations spécialisées » servent-elles ?
La nouvelle loi sur la géoinformation (LGéo, RS 510.62) est en vigueur depuis le 1er juillet 2008. Elle oblige les services compétents de la Confédération et des cantons à harmoniser les géodonnées de base dont ils ont la charge. Les recommandations s’adressent à des professionnels et aux services responsables travaillant quotidiennement avec des systèmes d’information géographique et avec des géodonnées. Ces acteurs sont donc tous désormais invités à harmoniser entre elles leurs géodonnées de base.
La brochure comportant les recommandations sert de guide pour la mise en oeuvre de l’harmonisation. Après une introduction aux fondements de l’harmonisation (intérêt de modèles de données, de métadonnées, de modèles de représentation et prescriptions homogènes pour la saisie de données), elle donne une vue d’ensemble du processus d’harmonisation prévu (identification des compétences, procédure interne aux communautés d’informations spécialisées, principes guidant la conception de projets d’harmonisation) et fournit une liste de vérification commentée pour les travaux de conception concrets des projets d’harmonisation. Elle est conçue comme un cadre d’orientation très concret.
Des informations détaillées et des indications pratiques relatives au mode opératoire auquel se conformer pour harmoniser les géodonnées de base au sein des communautés d’informations spécialisées peuvent être trouvées dans les recommendations correspondantes.
Comment l’harmonisation des géodonnées de base pourra-t-elle réussir ?
L’harmonisation effective des géodonnées de base de la Suisse ne dépend pas de la seule volonté manifestée par la Confédération, elle est également tributaire de la disposition des producteurs et des consommateurs de données à respecter les prescriptions décidées en commun au sein des communautés d’informations spécialisées. Ils seront prêts à se plier à ces contraintes lorsque l’importance des données, les bases de leur saisie et leur capacité d’utilisation concrète, en d’autres termes la nécessité et l’intérêt de leur harmonisation, leur apparaîtront clairement.