Source: https://fr.scribd.com/document/29856745/Conclusions-Tribunal-Russell-Palestine-Barcelone-FR
Timestamp: 2020-08-03 19:04:55+00:00
Document Index: 111572971

Matched Legal Cases: ['§ 17', 'art. 49', 'art. 33', 'art. 2', '§ 156', 'art. 1', '§ 158', '§ 160', 'art. 147', 'art. 147', 'art. 4', '§ 2', 'art. 2', '§ 2', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 16', '§ 348', '§ 351', '§ 392', '§ 9', '§ 6', 'art. 16']

Conclusions Tribunal Russell Palestine (Barcelone) FR | Loi internationale | Territoires palestiniens
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Texte Brexit 1
INTERNATIONALE DU TRIBUNAL RUSSELL SUR LA PALESTINE Barcelone, 1-3 mars 2010
« Le danger de l’accoutumance à l’inacceptable » (Fr. Wurtz) « Puisse ce tribunal briser le mur du silence » (B. Russell)
AGNU :
BDS : Boycott, désinvestissement et sanction
Convention(s) de Genève
Rés/
1. Réuni à Barcelone du 1 er au 3 mars 2010 (1 e session), le Tribunal Russell sur la
Palestine (ci-après dénommé « le TRP »), composé de :
∑ Mairead Corrigan Maguire, Prix Nobel de la Paix 1976, Irlande du Nord
∑ Gisèle Halimi, avocate, ancienne ambassadrice auprès de l’UNESCO,
∑ Ronald Kasrils, auteur et activiste, Afrique du Sud
∑ Michael Mansfield, avocat, Président de la Haldane Society of Socialist Lawyers, Grande-Bretagne;
∑ Cynthia McKinney, ancienne membre du Congrès Américain, candidate a la
présidence en 2008, Green Party, USA
∑ Alberto San Juan, Acteur, Espagne;
∑ Aminata Traoré, Auteur, ancienne ministre de la culture du Mali.
- Création du TRP (I.)
2. Le TRP est un Tribunal de conscience international, purement citoyen, qui répond à
des demandes de la société civile. Au cours des dernières années, vu l’absence de suite réservée à l’avis du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de Justice (CIJ), concernant l’édification par Israël d’un mur en territoire palestinien occupé, vu l’inapplication de la Résolution ES-10/15 de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée le 20 juillet 2004 et entérinant l’avis de la CIJ, vu les événements de Gaza en décembre 2008 – janvier 2009, des comités se sont constitués dans différents pays pour promouvoir et soutenir une initiative citoyenne en faveur des droits du peuple palestinien.
3. Le TRP s’inscrit, avec le même esprit et selon les mêmes règles de rigueur, dans la
lignée du Tribunal mis sur pied par l’éminent savant et philosophe Bertrand Russell sur le Vietnam (1966-1967) et du tribunal Russell II sur l’Amérique latine (1974-1976) organisé par
la Fondation Internationale Lelio Basso pour le droit et la libération des peuples.
4. Son comité international de parrainage rassemble des personnalités représentant près
de quarante pays différents. Parmi ses membres figurent des prix Nobel, un ancien Secrétaire général des Nations Unies, un ancien Sous-secrétaire général des Nations Unies, deux anciens présidents de la République, d’autres personnes ayant exercé de hautes fonctions politique et
de très nombreux représentants de la société civile, écrivains, journalistes, poètes, acteurs, réalisateurs, scientifiques, professeurs, avocats, magistrats (annexe…).
5. Le système de référence juridique dans lequel se place le TRP est celui du droit
6. Les travaux du TRP comportent plusieurs sessions. Le TRP s’est réuni pour sa
première session les 1, 2 et 3 mars à Barcelone, accueilli et appuyé par le Comité national d’appui et la mairie de Barcelone, sous la présidence d’honneur de M. Stéphane Hessel, Ambassadeur de France.
7. Le TRP tient pour acquis que certains comportements d’Israël ont été qualifiés de
violations du droit international par diverses instances internationales dont le Conseil de sécurité, l’AGNU et la CIJ (infra § 17). La question soumise au TRP par le Comité Organisateur International est de savoir si les relations de l’UE et de ses Etats membres avec Israël peuvent être qualifiées d’illicites au sens du droit international et, dans ce cas, quelles sont les implications pratiques et les moyens qui permettent d’y remédier.
8. À cette session,
le TRP examinera plus particulièrement six questions :
-le principe du respect du droit du peuple palestinien
-les colonies de peuplement et le pillage des ressources naturelles
à disposer de lui-même;
-l’annexion de Jérusalem-Est
-le blocus de Gaza et l’opération «
-la construction du Mur dans le territoire palestinien -l’accord d’association Union européenne/Israël.
9. Le Comité organisateur a soumis les six questions précitées à des experts qui ont été
choisis pour leurs connaissances factuelles de la situation.
10. En ce qui concerne l’UE, le Président de la Commission, M. Barroso a écrit au TRP
une lettre qui est arrivée pendant la 1 e session du Tribunal. Le Président Barroso s’est référé
aux conclusions adoptées par le Conseil des ministres des Affaires étrangères, le 8 décembre 2009. (annexe A)
11. En ce qui concerne les Etats membres de l’UE, un seul Etat a répondu à la requête du
Tribunal. Dans une lettre datée du 15 février 2010, l’Allemagne a rappelé, comme le Président Barroso (ci-dessus), les conclusions du Conseil de décembre 2009. (annexe B)
12. Le TRP prend note de ces lettres, mais il regrette que les autres pays membres de l’UE
et l’UE ne se soient pas manifestés davantage pour développer leurs arguments sur les questions traitées lors de cette première session et que le TRP n’ait pas bénéficié de l’aide que l’exposé de leurs arguments et toute preuve fournie à l’appui de ceux-ci auraient pu lui
13. La phase écrite de la procédure a été suivie d’une phase orale au cours de laquelle les
neufs experts présentés par le Comité organisateur ont été auditionnés par les membres du
Tribunal. Les experts suivants ont été entendus :
Madjid Benchikh (Algérie), Professeur en droit international public à l’Université de Cergy- Pontoise (France) et ancien doyen de la faculté de droit d’Alger. Agnes Bertrand (Belgique), chercheuse et spécialiste du Moyen-Orient chez APRODEV. David Bondia (Espagne), Professeur en droit international public et relations internationales à l’Université de Barcelone. Patrice Bouveret (France), Président de l’Observatoire des Armements de Lyon. François Dubuisson (Belgique) Professeur de droit à l’Université Libre de Bruxelles. James Phillips (Irlande), avocat. Michael Sfard (Israël), avocat. Phil Shiner (Royaume Uni), avocat. Derek Summerfield (Royaume-Uni), Maître de Conférence honoraire à l’Institut de Psychiatrie de Londres.
14. A la suite de ces rapports, le Tribunal a entendu les témoins suivants, également
désignés par le Comité organisateur :
Veronique DeKeyser (Belgique), membre du Parlement Européen. Ewa Jasiewicz (Royaume Uni), journaliste et témoin de l’opération « Plomb Durci ». Ghada Karmi (Palestine), auteur et docteur en médecine. Meir Margalit (Israël), membre du Comité israélien contre la démolition de maisons et membre du Conseil Communal de Jérusalem. Daragh Murray (Irlande), Conseiller juridique du Palestinian Committee for Human rights ; D. Murray s’est exprimé au nom de Raji Sourani (Palestine), Vice-président de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme. Le RTP exprime sa profonde préoccupation devant le fait que Raji Sourani, Directeur de PCHR, n'ait pu venir à Barcelone en raison du blocus général de Gaza et de la fermeture des frontières de Erez et Rafa. Raul Romeva (Espagne), membre du Parlement européen.
Clare Short (Royaume Uni), Parlementaire et ancienne Secrétaire d’Etat pour le développement international. Desmond Travers (Irlande), colonel retraité et membre de la mission d’enquête des Nations Unies qui a rédigé le rapport Goldstone. Francis Wurtz (France), ancien membre du Parlement Européen.
15. Le TRP a suivi une procédure qui n’est ni celle de la CIJ, ni celle d’une juridiction
pénale interne ou internationale, mais qui s’inspire de la méthodologie propre à toute instance judiciaire en termes d’indépendance et d’impartialité de ses membres.
16. Dans l’examen des relations de l’UE et de ses Etats membres avec Israël, le TRP se
prononcera sur un certain nombre de violations du droit international imputées à Israël. L’absence d’Israël à la présente procédure n’est pas un obstacle à la recevabilité des rapports d’experts relatifs à ces violations. En se prononçant sur des violations du droit international imputées à un Etat absent à la présente instance, le TRP ne porte pas atteinte à la règle du consensualisme en vigueur devant les juridictions internationales chargées de trancher les différends interétatiques (cfr. aff. Or monétaire et Timor Oriental, CIJ, Rec. 1954 et 1995). En effet, la présente procédure ne se confond pas avec un différend porté , par exemple, devant la CIJ : les faits présentés comme des violations du droit international commises par Israël dans les territoires palestiniens ont été qualifiés de cette manière par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies ainsi que dans divers rapports, notamment dans ceux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’Homme de la population des territoires occupés. Le Tribunal se borne, donc, à ce stade, à rappeler une réalité largement admise par la communauté internationale.
17. Dans les présentes conclusions, le TRP a utilisé selon les contextes, les expressions :
Palestine, territoires palestiniens, territoire palestinien, territoires palestiniens occupés et
peuple palestinien, sans préjudice du jugement qui sera rendu lors de la dernière session.
les manquements de l’UE et de ses Etats membres à l’interdiction de contribuer aux violations du droit international commises par Israël et les moyens de remédier à ces violations (D.)
Les violations du droit international commises par Israël
Ayant pris connaissance des rapports des experts et ayant entendu les témoins cités par
ceux-ci, le TRP constate qu’Israël viole et continue à violer gravement le droit international au préjudice du peuple palestinien. Pour le TRP, les comportements suivants d’Israël violent le droit international :
en maintenant le peuple palestinien sous une domination et une subjugation qui empêchent ce peuple de déterminer librement son statut politique, Israël viole le droit du peuple palestinien à disposer de lui-même puisqu’il ne peut exercer sa souveraineté sur le territoire qui lui revient ; ce fait viole la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/Rés. 1514 (XV), 14 déc. 1960) et toutes les résolutions de l’AGNU qui affirment le droit à l’autodétermination du peuple palestinien depuis 1969 (A/Rés. 2535 B (XXIV), 10 déc. 1969, et e.a., A/Rés. 3236 (XXIX), 22 nov. 1974, 52/114, 12 déc. 1997, etc) ;
en occupant depuis juin 1967 des territoires palestiniens qu’il refuse de quitter, Israël viole les décisions du Conseil de sécurité qui l’obligent à se retirer de ces territoires (S/Rés. 242, 22 nov. 1967 ; 338, 22 oct. 1973) ;
en pratiquant à l’égard des Palestiniens se trouvant en territoire israélien ou dans les territoires occupés une politique systématique de discrimination, Israël commet des faits que l’on peut qualifier d’apartheid ; ces faits consistent notamment à
naturelles telles que l’eau de leurs terrains ;
étant donné le caractère discriminatoire de ces mesures puisqu’elles sont fondées notamment sur la nationalité de leurs destinataires, le TRP constate que ces mesures présentent des similitudes avec l’apartheid, même si elles ne sont pas l’expression d’un régime politique identique à celui pratiqué en Afrique du Sud avant 1994 et incriminés par la Convention sur la répression du
crime d’apartheid du 18 juillet 1976 qui ne lie pas Israël mais qui n’exonère pas Israël de ses responsabilités dans ce domaine ;
19.7 en implantant systématiquement des colonies de peuplement à Jérusalem et en Cisjordanie, Israël viole les règles du droit international humanitaire régissant l’occupation, et notamment, l’art. 49 de la 4 e CG du 12 août 1949 qui lie Israël depuis le 6 juillet 1951. Ce point a été reconnu par la CIJ dans l’avis précité ;
19.9 en maintenant la bande de Gaza sous blocus contrairement aux dispositions de la 4 e CG du 12 août 1949 (art. 33) qui prohibe les châtiments collectifs ;
20. Si l’UE et ses Etats membres ne sont pas les auteurs directs de ces comportements, ils
commettent néanmoins des violations du droit international, soit, en ne prenant pas les mesures que les comportements d’Israël l’obligent à prendre, soit en contribuant directement ou indirectement à ces comportements. En outre, l’UE et ses Etats membres ne se conforment pas aux dispositions pertinentes de sa propre constitution qui affirment l’attachement de l’UE aux droits et libertés fondamentaux, sa volonté de promouvoir le respect du droit international et de prendre toute initiative utile à cette fin (Traité de Lisbonne de l’UE, préambule, art. 2, 3, 17 et 21)
21. Certaines règles de droit international obligent l’UE et ses Etats membres à agir pour
empêcher certaines violations spécifiques du droit international commises par Israël. Ainsi,
- en ce qui concerne le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, la Déclaration de l’AGNU sur les relations amicales (A/Rés. 2625 (XXV), 24 oct. 1970) affirme, en son 4 e principe (2 e al.) :
« Tout Etat a le devoir de favoriser, conjointement avec d’autres Etats ou séparément, la réalisation du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux- mêmes […] et d’aider l’ONU à s’acquitter des responsabilités que lui a conférées la Charte en ce qui concerne l’application de ce principe […] » ;
dans l’aff. du Mur, la CIJ s’est également référée à cette disposition (CIJ, Rec. 2004, p. 1999, § 156) ;
de même, le Pacte de 1966 relatif aux droits civils et politiques qui lie Israël depuis
le 3 octobre 1991 prévoit que
- en ce qui concerne les droits humains, la Déclaration précitée sur les relations amicales affirme en son 4 e principe (3 e al.) :
« Tout Etat a le devoir de favoriser, conjointement avec d’autres Etats ou séparément, le respect universel et effectif des droits de l’Homme et des libertés fondamentales,
conformément à la Charte » (voir aussi 5 e principe, 2 e al) ;
- en outre, l’accord d’association euro-méditerranéen du 20 novembre 1995 (JOCE
L 147/1 du 21 juin 2000), dispose que les relations entre les parties
cette disposition oblige l’UE et ses Etats membres à veiller au respect des droits et libertés fondamentaux par Israël, et réciproquement ; en s’en abstenant, l’UE et ses Etats membres violent l’accord ; ainsi que la CJCE l’a démontré dans l’aff. Brita (CJCE, 25 février 2010) le droit de l’UE s’applique également aux relations de
l’UE avec Israël ; certes, l’accord d’association prévoit aussi que celui-ci n’empêche pas :
- en ce qui concerne le droit international humanitaire, l’art. 1 commun aux 4 CG de 1949 dispose que « Les Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter et faire respecter » ces conventions ; comme la CIJ l’a dit dans l’aff. du Mur,
« Il résulte de cette disposition l’obligation de chaque Etat partie à cette convention [la 4 e CG], qu’il soit partie ou non à un conflit déterminé, de faire respecter les prescriptions des
instruments concernés » (CIJ, Rec. 2004, pp. 199-200, § 158) ;
Le commentaire officiel du CICR a mis l’accent sur la signification de l’article premier, en disant :
« Il ne s’agit pas d’un contrat de réciprocité, qui lie un Etat avec son co- contractant dans la seule mesure où ce dernier respecte ses propres obligations,
mais plutôt d'une série d'engagements unilatéraux, solennellement assumés à la face du monde représenté par les autres Parties contractantes. Chaque Etat s'oblige aussi bien vis- à-vis de lui-même que vis-à-vis des autres. Le motif de la Convention est tellement supérieur, il est si universellement reconnu comme un impératif de la civilisation, qu'on éprouve le besoin de le proclamer, autant et même plus pour le respect qu'on lui porte que pour celui que l'on attend de l'adversaire. Les Parties contractantes ne s'engagent pas seulement à respecter la Convention, mais encore à la faire respecter. La formule peut sembler pléonastique : lorsqu'un Etat s'engage à quelque chose, il oblige par là-même tous ceux sur qui il a autorité ou qui représentent son autorité ; il s'oblige à donner les ordres nécessaires. Cependant, c'est à dessein que, dans les quatre Conventions, on a employé cette formule, destinée à renforcer la responsabilité des Parties contractantes […] Compte tenu de ce qui précède et du fait que les dispositions relatives à la répression des violations sont considérablement renforcées, on doit bien constater que l'article premier loin d'être une simple clause de style, a été volontairement revêtu d'un caractère impératif. Il doit être pris à la lettre. »
« Spécialement l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, doivent, en tenant dûment compte du présent avis consultatif, examiner quelles nouvelles mesures doivent être prises afin de mettre un terme à la situation illicite découlant de la construction du mur et
du régime qui lui est associé » (CIJ, Rec. 2004, p. 200, § 160) ;
De plus, conformément au DIH, et au-delà de l´article 1 commun aux quatre Conventions de Genève, les Etats membres de l´Union européenne ont l’obligation de mettre en oeuvre les obligations spécifiques visant à appliquer la compétence universelle (CG art. 147), comme le rappelle la Mission d’établissement des faits sur le conflit de Gaza, établie par le Conseil des Droits de l’Homme en septembre 2009 (Doc.ONU A/HRC/12/48, 12 Septembre 2009, para. 1857 et 1975). En outre, l´article 146 1 de la 4 e CG dispose que chaque Etat “prendra les mesures nécessaires pour faire cesser” les violations de la Convention autres que les infractions graves prévues à l’article 147. 2
1 Art 146 : Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre toute mesure législative nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes ayant commis, ou donné l'ordre de commettre, l'une ou l'autre des infractions graves à la présente Convention définies à l'article suivant. Chaque Partie contractante aura l'obligation de rechercher les personnes prévenues d'avoir commis, ou d'avoir ordonné de commettre, l'une ou l'autre de ces infractions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité. Elle pourra aussi, si elle le préfère, et selon les conditions prévues par sa propre législation, les remettre pour jugement à une autre Partie contractante intéressée à la poursuite, pour autant que cette Partie contractante ait retenu contre lesdites personnes des charges suffisantes. Chaque Partie contractante prendra les mesures nécessaires pour faire cesser les actes contraires aux dispositions de la présente Convention, autres que les infractions graves définies à l'article suivant. En toutes circonstances, les inculpés bénéficieront de garanties de procédure et de libre défense qui ne seront pas inférieures à celles prévues par les articles 105 et suivants de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949.
2 Art 147 : Les infractions graves visées à l'article précédent sont celles qui comportent l'un ou l'autre des actes suivants, s'ils sont commis contre des personnes ou des biens protégés par la Convention : l'homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé, la déportation ou le transfert illégaux, la détention illégale, le fait de contraindre une personne protégée à servir dans les forces armées de la Puissance ennemie, ou celui de la priver de son droit d'être jugée régulièrement et impartialement selon les prescriptions de la présente Convention, la prise d'otages, la destruction et
Quatre pays membres de l’UE - l’Autriche, la France, la Grèce et l’Italie - ne se sont pas conformés à l’article 146 car leur législation interne ne permet pas l’exercice de la compétence universelle à l’égard des auteurs présumés des crimes énoncés à l’article 147.
Le 3 e al. de l’article 146 requiert, non seulement, que les Etats parties à la 4 e CG exercent la compétence universelle à l’égard des auteurs d’infractions graves visées à l’art. 147, mais aussi qu’ils prennent des mesures efficaces pour réprimer les autres violations de la 4 e CG. Le commentaire officiel du CICR explique que les Etats doivent tout faire
« … pour éviter que des actes contraires à la Convention ne soient commis ou ne se répètent […] Cependant, il est hors de doute qu'il s'agit en premier lieu de la ' répression ' des infractions autres que les infractions graves et, en second lieu seulement, des mesures qui peuvent être prises, dans le domaine administratif, pour assurer le respect des dispositions de la Convention ».
22 Les violations du droit international commises par Israël sont, fréquemment, des
violations de « normes impératives » du droit international (jus cogens) : attentats ciblés qui violent le droit à la vie, privation de liberté de Palestiniens dans des conditions qui violent l’interdiction de la torture, violation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, conditions de sujétion d’un peuple qui constituent une forme d’apartheid.
23 Le caractère impératif de ces normes découlent de leur caractère indérogeable (voy.
pour le droit à la vie et l’interdiction de la torture, Pacte relatif aux droits civils et politiques,
art. 4, § 2, et Convention du 10 décembre 1984 contre la torture, art. 2, §§ 2-3) ou de leur assimilation explicite à des « normes impératives » par la doctrine la plus éminente, à savoir, la Commission du droit international (CDI) (voy. pour l’interdiction de l’apartheid et le respect du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, projet CDI sur la responsabilité des Etats, commentaire de l’art. 40, Rapport CDI, 2001, pp. 305-307) 3 .
24 Lorsqu’ils sont des témoins même éloignés de la violation de ces normes, les Etats et
les organisations internationales ne peuvent pas rester passifs et indifférents : l’art. 41 du projet de la CDI sur la responsabilité des Etats dispose que :
l'appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.
3 Pour rappel, la CDI est un organe subsidiaire de l’AGNU créée en 1947 aux fins de codifier le droit international ; elle comprend « 34 membres possédant une compétence reconnue en matière de droit international », A/Rés. 174 (II), 21 nov. 1947, art. 2.
25 L’UE et ses Etats membres sont donc obligés de réagir, dans le respect du droit
international, pour empêcher les violations des normes impératives du droit international et enrayer leurs conséquences. En ne prenant pas de mesures appropriées à cet effet, l’UE et ses Etats membres manquent à une obligation élémentaire de vigilance du respect des normes les plus fondamentales du droit international.
26 Le TRP estime que cette obligation de réaction implique, en raison des règles de
bonne foi et de diligence l’obligation de veiller à ce que la réaction contre des violations des normes impératives du droit international satisfasse un principe d’efficacité raisonnable. A cette fin, l’UE et ses Etats membres doivent utiliser toute voie de droit disponible pour assurer le respect du droit international par Israël. Elle suppose donc des comportements qui vont au- delà de simples déclarations condamnant les violations du droit international commises par
Israël. Certes, le TRP prend acte de ces déclarations mais celles-ci ne sont qu’un début d’application des obligations internationales de l’UE et de ses Etats membres ; elles n’épuisent pas le devoir de réaction que les règles de droit international leur imposent.
27 Enfin, le TRP tient à souligner que l’obligation de réagir contre des violations des
normes impératives du droit international devrait être soumise à une règle de non- discrimination et d’exclusion du double standard : le TRP est parfaitement conscient du fait que les Etats n’ont pas codifié une règle d’équidistance dans l’obligation de réaction, mais il pense que les principes de bonne foi et d’interprétation raisonnable du droit international conduisent inévitablement à une telle règle : ne pas l’admettre ne peut que mener à « un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable », ce que le droit des traités exclut (Convention de 1969 sur le droit des traités, art. 31, b). Dans ces conditions, le TRP juge inacceptable et contraire à la logique juridique précitée que l’UE suspende, de facto, ses relations avec la Palestine lorsque le Hamas est élu à Gaza et maintienne celles-ci avec un
Etat qui viole le droit international sur une bien plus grande échelle que le Hamas.
Les manquements de l’UE et de ses Etats membres à l’interdiction de contribuer aux violations du droit international commises par Israël
28 Le TRP constate que les rapports d’experts mettent en évidence des formes
d’assistance passive et active de l’UE et de ses Etats membres aux violations du droit
international commises par Israël. Ont ainsi été, notamment, mises en évidence :
des exportations d’armes et de composants d’armes d’Etats de l’UE vers Israël, certaines de ces armes ayant été utilisées lors du conflit de Gaza en décembre 2008- janvier 2009 ;
des exportations de produits en provenance des colonies de peuplement se trouvant dans les territoires occupés vers l’UE ;
la participation de ces colonies à des programmes européens de recherche ;
l’absence de réclamation de l’UE pour la destruction d’infrastructures à Gaza par Israël lors de l’opération « plomb durci » ;
l’abstention de l’UE à exiger d’Israël le respect des clauses relatives au respect des droits humains figurant dans divers accords d’association conclu par l’UE avec Israël ;
la décision de l’UE d’approfondir ses relations dans le cadre du Partenariat euro- méditerranéen avec Israël ;
les tolérances de l’UE et de ses Etats membres à l’égard de certaines relations économiques d’entreprises européennes avec Israël pour des projets commerciaux dans les territoires occupés tels que la gestion de la décharge de Tovlan dans la vallée du Jourdain et la construction d’une ligne de tramway à Jerusalem-Est ; la participation de certains Etats européens à des missions de surveillance d’Israël destinées à prévenir le trafic d’armes dans l’espace maritime de la bande de Gaza (mission de surveillance de la frégate française Germinal à partir du 24 janvier 2009).
Pour que ces faits puissent apparaître comme une assistance ou une aide illicite à
Israël, deux conditions doivent être remplies : l’Etat qui apporte son assistance doit le faire dans l’intention de faciliter le fait illicite imputable à Israël et il doit agir en connaissance de cause ; l’art. 16 du projet de la Commission de Droit International (CDI) de l’ONU sur la responsabilité des Etats dispose :
a) ledit Etat agit en connaissance des circonstances du fait internationalement
illicite, et
30. In casu, l’UE et ses Etats membres ne pouvaient ignorer que certaines formes
d’assistance apportées à Israël contribuaient ou contribueraient nécessairement à certains faits
illicites commis par Israël. Tel est le cas
- d’exportations d’équipements militaires vers un Etat qui maintient depuis plus de 40 ans une occupation illégale ;
- de preuves contenues dans un rapport publié 2005 et réitérées dans des rapports internes par des représentants officiels de l’UE aux organes de l’UE, énumérant des violations de façon détaillée et qui ne sont qu’ignorées par ces organes.
31. La participation des colonies de peuplement à des programmes européens de
recherche, l’absence de protestation de l’UE, lors de l’opération « plomb durci », pour la destruction par Israël d’infrastructures que l’UE avait financées à Gaza, ou encore la proposition de rehaussement des relations bilatérales entre l’UE et Israël, sont des faits qui sont présentés par plusieurs experts comme une assistance à Israël dans les violations du droit international qui lui sont imputées. La CDI estime que dans des cas de ce genre, il faut vérifier « soigneusement » si l’Etat accusé d’assistance illicite savait qu’il facilitait un fait illicite. La CDI écrit :
32. La Cour EDH a estimé que le manque d’efforts d’un Etat partie à la Convention EDH
pour assurer le respect de la Convention dans un territoire soumis à sa juridiction pouvait entraîner sa responsabilité dans les violations de la Convention commises sur ce territoire même si celui-ci échappait de facto à son autorité. In casu, la Cour a reproché à la Moldova de ne pas avoir déployé la diligence nécessaire auprès du gouvernement sécessionniste de Transnistrie et auprès de la Russie qui le soutenait pour qu’il soit mis fin aux violations de la Convention commises par les autorités de Transnistrie. Ainsi, la Cour note que
« Dans les négociations avec les séparatistes, les autorités moldaves se sont bornées à soulever oralement la question de la situation des requérants, sans essayer d'obtenir la conclusion d'un accord garantissant le respect dans leur chef des droits prévus par la Convention » (Cour EDH, Grande Chambre, Ilascu et al. c/ Moldova et Russie, 8 juillet 2004, § 348)
« les négociations pour le règlement de la situation en Transnistrie, dans le cadre desquelles la Fédération de Russie agit en tant qu'Etat garant, se déroulent depuis 2001 sans que la question des requérants soit abordée d'aucune manière que ce soit et sans qu'aucune autre mesure n'ait été prise ou envisagée par les autorités de la Moldova pour assurer le respect des droits des requérants garantis par la Convention. » (ibid., § 351)
La Cour constate aussi que la Fédération de Russie a conclu des accords militaires et économiques avec la Transnistrie tendant à montrer « qu'elle survit grâce au soutien militaire, économique, financier et politique que lui fournit la Fédération de Russie », que cette dernière « n'a rien tenté pour mettre fin » aux violations de la Convention, et que même si ses agents n’y ont pas participé directement, sa « responsabilité […] est engagée quant aux actes dénoncés » (ibid., §§ 392-394). Certes, la Fédération de Russie est bien plus impliquée dans les événements de Transnistrie que l’UE dans ceux de Palestine, mais il est significatif que la Cour EDH fonde la responsabilité de la Fédération de Russie et de la Moldova dans les violations de la Convention EDH commises par une autorité tierce – la Transnistrie – sur leur inaction ou leur passivité à l’égard de ces violations. Cette inaction n’est guère différente de celle de l’UE et de ses Etats membres à l’égard des violations du droit international commises par Israël en Palestine.
Dans une opinion partiellement dissidente à laquelle se sont ralliés quatre juges, le juge Casadevall écrit dans un sens analogue :
« J'estime que les efforts menés par les autorités moldaves en vue d'obtenir le respect des droits garantis par la Convention, après sa ratification en 1997, n'ont pas été poursuivis avec la fermeté, la volonté et la conviction exigées par la grave situation qui était celle des requérants. […] Il faut noter que, tout en
adoptant des mesures de coopération avec le régime sécessionniste dans le but avoué de faciliter la vie de la population de Transnistrie, les autorités moldaves n'ont pas fait preuve de la même diligence en ce qui concerne le sort des requérants. Dans les négociations avec les séparatistes, que ce soit avant ou après mai 2001, les autorités moldaves se sont limitées à soulever oralement la question, sans s'efforcer d'obtenir la conclusion d'un accord écrit pour obtenir la libération des intéressés » (ibid., op. partiellement diss. Casadevall, Ress, Tulkens, Birsan et Fura-Sandström, §§ 9-10).
De même, pour le juge Ress,
« si l'on reconnaît que la Fédération de Russie exerçait sa juridiction sur la Transnistrie à l'époque des faits et continue d'y exercer un contrôle, alors on se rend compte qu'il y a eu un manque évident de protestations formelles, déclarations ou autres mesures adressées à la Russie ainsi qu'aux pays tiers, aux Nations unies et aux autres organisations internationales dans le but de les inciter à mettre un terme à la situation illégale régnant en Transnistrie et au sort inacceptable fait aux requérants » (ibid., op. partiellement diss. Ress, § 6).
La situation de l’UE et de ses Etats membres, par rapport à Israël, est, bien sûr, radicalement différente de celle de la Russie et de la Moldova par rapport à la Transnistrie ; il n’en demeure pas moins que le raisonnement de la Cour EDH dans cette affaire est parfaitement transposable, mutatis mutandis, aux responsabilités de l’UE et de ses Etats membres à l’égard d’Israël.
33. Au vu de ce qui précède, et comme l’a dit un expert, il est donc logique de voir dans le
silence de l’UE et de ses Etats membres une approbation tacite ou un signal d’acceptation des violations du droit international par Israël. Etant donné qu'il est impossible que l'UE et ses Etats membres eussent ignoré les violations du droit international commises par Israël, le TRP conclut que les faits en cause sont constitutifs d'assistance illicite à Israël au sens de l'art. 16 précité du projet CDI sur la responsabilité des Etats.
l’UE et ses Etats membres à remplir immédiatement leurs obligations en mettant fin aux faits illicites énumérés aux sections C et D du présent document ;
l’UE, en particulier, à mettre en œuvre la résolution du parlement européen demandant la suspension de l’accord d’association UE-Israël et, par là même, mettre fin à la situation d’irresponsabilité dont Israël continue à bénéficier ;
les Etats membres de l’UE à mettre en œuvre les recommandations définies au paragraphe 1975 (a) du rapport de la mission de l’ONU sur le conflit de Gaza (rapport Goldstone), eu égard aux preuves récoltées, et à exercer la compétence universelle pour les crimes imputés à des suspects israéliens et palestiniens ;
les Etats membres de l’UE à abroger toute restriction de droit interne qui ferait obstacle à l’exécution de l’obligation de poursuivre ou d’extrader (judicare vel dedere) tout auteur présumé de crime de guerre ou de crime contre l’humanité ;
les Etats membres de l’UE à renforcer l’entraide judiciaire et la coopération en matière pénale via les points de contacts de l’UE, EUROPOL, INTERPOL, etc ;
les Etats membres de l’UE à ne pas limiter la portée de la compétence universelle afin qu’aucun Etat membre ne puisse devenir un refuge pour les personnes suspectées de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;
les parlements d’Autriche, de France, de Grèce et d’Italie à promulguer des lois qui, conformément à l’article 146 de la 4e CG, faciliteraient l’exercice de la compétence universelle dans ces Etats ;
les individus, groupes et organisations à prendre toutes les mesures nécessaires pour amener l’UE et ses Etats membres à respecter leurs obligations mentionnées ci-dessus, notamment l’exercice de la compétence universelle aux plans civil et pénal contre tout auteur présumé – particulier ou agent de l’Etat – d’un crime de guerre ou d’un crime contre l’humanité ;
à ce que les actions légales actuellement en cours dans le cadre de la campagne du Boycott, Désinvestissement et Sanction (BDS) soient renforcées et élargies au sein de l’UE.
Le TRP appelle l’UE et chacun de ses Etats membres à imposer les sanctions nécessaires à son partenaire - Israël - par des mesures diplomatiques, commerciales et culturelles, afin de mettre un terme à l’impunité dont il bénéficie depuis des décennies. Au cas où l’UE et les Etats membres n’en montreraient pas le courage, le Tribunal compte sur les citoyennes et les citoyens de l’Europe pour exercer les pressions nécessaires par tous les moyens appropriés.
35. Ces conclusions clôturent la 1 e session du TRP à Barcelone. Ainsi que le Tribunal l’a
dit, ces conclusions sont provisoires : elles procèdent d’une évaluation prima facie des faits portés à sa connaissance et sans préjudice du jugement final que le TRP prononcera lors de sa dernière session. A cet effet, il espère que l’UE et ses Etats membres participeront plus activement à la suite de la procédure en faisant valoir leur point de vue afin d’éviter que le TRP ne tire des conclusions erronées du fait de leur silence et de leur absence.
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