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Timestamp: 2017-06-24 20:53:03+00:00
Document Index: 75108666

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

Section 2. Dispositions propres à l'immatriculation "essai" (art. 5-10)
DébutRèglementationPar niveauArrêtés royauxAR 08-01-1996	8 JANVIER 1996. - Arrêté royal portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques. [MB 02-02-1996]
Chapitre II. Dispositions générales relatives à l'immatriculation des marques d'immatriculation commerciales
5.1. Les constructeurs ou assembleurs qualifiés de véhicules à moteur ou de remorques ainsi que leurs mandataires, reconnus conformément au règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité ou du règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques, peuvent obtenir une immatriculation "essai" pour les véhicules qu'ils utilisent :
5.1.1. après montage ou réparation en vue de leur mise au point ou de la vérification de leur bon fonctionnement;
5.1.2. pour démonstration;
5.1.3. en vue de leur transfert vers un point d'embarquement ou d'achat, ou du point de débarquement ou d'achat vers leurs installations;
5.1.4. en vue de leur cession;
5.1.5. en vue de leur présentation auprès d'un organisme chargé du contrôle des véhicules en circulation;
5.1.6. en vue de leur présentation pour des essais - ainsi que pendant ces essais - à effectuer dans le cadre de l'agrément d'un véhicule d'un type qui doit faire l'objet d'une procédure d'agrément.
5.2. Les personnes qui exercent la profession de carrossier ou réparateur de véhicules à moteur ou de remorques, ainsi que les personnes qui exercent la profession de négociant au détail en véhicules à moteur ou en remorques, peuvent obtenir une immatriculation "essai" pour les véhicules qu'elles utilisent :
5.2.1. après montage ou réparation en vue de leur mise au point ou de la vérification de leur bon fonctionnement;
5.2.2. pour démonstration;
5.2.3. en vue de leur transfert vers un point d'embarquement ou d'achat, ou du point de débarquement ou d'achat vers leurs installations;
5.2.4. en vue de leur cession;
5.2.5. en vue de leur présentation auprès d'un organisme chargé du contrôle des véhicules en circulation.
5.3. Les sociétés régionales de transport en commun qui, après avoir prouvé qu'elles sont suffisamment équipées pour répondre de l'entretien et de la réparation de leurs propres véhicules, ont recu autorisation préalable du Ministre qui a l'immatriculation des véhicules dans ses attributions pour une utilisation de "plaques essai", peuvent obtenir une immatriculation "essai" pour les véhicules qu'elles utilisent :
5.3.1. après réparation en vue de leur mise au point ou de la vérification de leur bon fonctionnement;
5.3.2. en vue de leur présentation auprès d'un organisme chargé du contrôle des véhicules en circulation.
5.4. Les centres de recherches d'institutions d'enseignement supérieur organisés, reconnus ou subventionnés par les pouvoirs publics qui, après avoir prouvé qu'ils s'occupent particulièrement de techniques relatives aux véhicules à moteur ou aux remorques, ont recu autorisation préalable du Ministre qui a l'immatriculation des véhicules dans ses attributions pour une utilisation éventuellement limitée dans le temps de "plaques essai", peuvent obtenir une immatriculation "essai" pour les véhicules qu'ils utilisent :
5.4.1. en vue de leur mise au point ou de la vérification de leur bon fonctionnement dans le cadre de projets de recherche;
5.4.2. en vue de leur réception et de leur restitution.
5.5. Le Centre logistique de la Gendarmerie peut obtenir une immatriculation "essai" pour les véhicules à moteur ou les remorques qu'il utilise dans les cas visés au point 5.1.
6.1. Les personnes visées à l'article 5, point 5.1., joignent à leur demande d'obtention d'une immatriculation "essai" :
6.1.1. un extrait du registre du commerce, délivré sur papier timbré dans les soixante jours précédant la demande et attestant de la nature exacte de la profession exercée;
6.1.2. une attestation établie, dans les trente jours précédant la demande, par l'administration compétente pour la taxe sur la valeur ajoutée et mentionnant :
le numéro d'identification du titulaire à la TVA.,
que le titulaire est identifié à la TVA. pour l'une des professions visées à l'article 5, point 5.1.;
6.1.3. une copie de la reconnaissance qui leur a été accordée par le Ministère des Communications et de l'Infrastructure.
6.2. Les personnes visées à l'article 5, point 5.2., joignent à leur demande d'obtention d'une immatriculation "essai" :
6.2.1. un extrait du registre du commerce, délivré sur papier timbré dans les soixante jours précédant la demande et attestant de la nature exacte de la profession exercée;
6.2.2. une attestation établie, dans les trente jours précédant la demande, par l'administration compétente pour la taxe sur la valeur ajoutée et mentionnant :
que le titulaire est identifié à la TVA. pour l'une des professions visées à l'article 5, point 5.2.;
6.2.3. une attestation d'établissement relative à l'une des professions visées à l'article 5, point 5.2., et délivrée dans les trente jours précédant la demande par la Chambre des Métiers et Négoces compétente ou par le Conseil d'Etablissement. Pour les personnes qui occupent un nombre de travailleurs supérieur à cinquante (vingt pour les demandeurs d'une plaque "essai" moto), ce document n'est pas requis; il est alors remplacé par une attestation établie dans le même délai par l'Office national de Sécurité sociale et renseignant le nombre de travailleurs occupés au dernier jour de l'avant-dernier trimestre échu à la date de la demande ou, à défaut, le nombre de travailleurs occupés au dernier jour du premier trimestre d'occupation ou, à défaut, le nombre de travailleurs mentionné sur la demande d'immatriculation auprès de cet office.
6.3. Les personnes visées à l'article 5, points 5.3. et 5.4., joignent à leur demande d'obtention d'une immatriculation "essai", une copie de l'autorisation qui leur a été délivrée en vertu du même article.
7.1. La Direction de l'Immatriculation des Véhicules auprès du Service public fédéral Mobilité et Transport délivre :
7.1.1. une "plaque essai" et un certificat d'immatriculation y afférent.
7.1.2. une vignette autocollante renseignant un millésime. Cette vignette est à apposer sur la "plaque essai", à l'endroit spécifiquement prévu à cet effet.
7.2. Le millésime renseigné sur la vignette autocollante détermine l'année d'échéance de la validité de l'immatriculation "essai". Les vignettes délivrées avant le 1er octobre portent comme millésime celui de l'année civile en cours; les vignettes délivrées à partir du 1er octobre portent comme millésime celui de l'année civile qui suit.
7.3. Le certificat d'immatriculation mentionne la date extrême de validité, à savoir "31/12/", suivie du millésime de la vignette autocollante.
Les séries de lettres réservées à la plaque essai ainsi que les modèles de ladite plaque, du certificat d'immatriculation y afférent et de la vignette autocollant sont déterminés par le ministre qui a l'immatriculation des véhicules dans ses attributions.
9.1. Entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année, le titulaire d'une immatriculation "essai" doit justifier qu'il répond toujours à toutes les conditions pour conserver cette immatriculation "essai".
Il introduit à cette fin, auprès de la Direction de l'Immatriculation des Véhicules auprès du Service public fédéral Mobilité et Transport, une demande de renouvellement de la vignette autocollante, au moyen du formulaire visé à l'article 4, point 4.1., et complété conformément aux dispositions de l'aricle 4.
9.2. Les personnes visées à l'article 5, point 5.1., joignent à leur demande de renouvellement :
9.2.1. une attestation établie, dans les trente jours précédant la demande, par l'administration qui est compétente pour la taxe sur la valeur ajoutée et mentionnant :
que le titulaire est toujours identifié à la TVA. pour l'une des professions visées à l'article 5, point 5.1., et l'exerce réellement,
qu'à sa connaissance, au cours de la période de douze mois qui précède la date de délivrance de l'attestation, la détention ou l'utilisation de l'immatriculation "essai" n'a pas donné lieu à contravention aux dispositions douanières ou fiscales;
9.2.2. une déclaration de leur part, certifiant qu'elles répondent toujours à toutes les conditions sur base desquelles la reconnaissance initiale leur a été accordée.
9.3. Les personnes visées à l'article 5, point 5.2., joignent à leur demande de renouvellement :
9.3.1. une attestation établie, dans les trente jours précédant la demande, par l'administration qui est compétente pour la taxe sur la valeur ajoutée et mentionnant :
que le titulaire est toujours identifié à la TVA. pour l'une des professions visées à l'article 5, point 5.2., et l'exerce réellement,
9.3.2. une attestation d'établissement relative à l'une des professions visées à l'article 5, point 5.2., et délivrée dans les trente jours précédant la demande par la Chambre des Métiers et Négoces compétente ou par le Conseil d'Etablissement. Pour les personnes qui occupent un nombre de travailleurs supérieur à cinquante (vingt pour les demandeurs d'une plaque "essai" moto), ce document n'est pas requis; il est alors remplacé par une attestation établie dans le même délai par l'Office national de Sécurité sociale et renseignant le nombre de travailleurs occupés au 30 juin de l'année en cours ou, à défaut, le nombre de travailleurs occupés au dernier jour du troisième trimestre de la même année ou, à défaut, le nombre de travailleurs mentionné sur la demande d'immatriculation auprès de cet office.
9.4. Les personnes visées à l'article 5, points 5.3. et 5.4., joignent à leur demande de renouvellement une déclaration de leur part, certifiant qu'elles répondent toujours à toutes les conditions sur base desquelles l'autorisation initiale leur a été délivrée.
9.5. Le cas échéant, le Ministre qui a l'immatriculation des véhicules dans ses attributions ou son délégué peut exiger que le titulaire de l'immatriculation "essai" à renouveler lui fournisse tout autre renseignement ou document devant lui permettre de s'assurer que toutes les conditions fixées par le présent arrêté pour conserver cette immatriculation "essai" sont toujours réunies. Sa demande doit être motivée.
Lorsque toutes les conditions pour conserver une immatriculation « essai » sont effectivement réunies, la Direction de l’Immatriculation des Véhicules auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports délivre un certificat d’immatriculation mentionnant la nouvelle date extrême de validité, ainsi que la vignette autocollante renseignant le nouveau millésime et qui doit être apposée par le titulaire à l’endroit spécifique de la plaque « essai », en remplacement de la vignette précédente. Règlementation	Souvent consulté