Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3350.asp
Timestamp: 2016-08-29 05:40:41+00:00
Document Index: 38077117

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4"]

N� 3350 - Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalit�, ainsi qu'� l'�change de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif � cette convention
N� 3350
autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise
et le Gouvernement de la R�publique tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalit�, ainsi qu'� l'�change de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif � cette convention,
S�nat : 324, 484 (2005-2006) et T.A. 2 (2006-2007).
Est autoris�e l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalit�, sign�e � Paris le 18 mars 1982, ainsi qu'� l'�change de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif � cette convention, fait � Tunis le 4 d�cembre 2003 et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
ANNEXE AVENANT
� la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise
et le Gouvernement de la R�publique tunisienne
relative aux obligations de service national en cas de double nationalit�,
sign�e � Paris le 18 mars 1982,
ainsi qu'� l'�change de lettres franco-tunisien
du 17 juin 1982 relatif � cette convention, fait � Tunis le 4 d�cembre 2003
Le Gouvernement de la R�publique fran�aise
Et le Gouvernement de la R�publique tunisienne,
D�sireux de mettre en conformit� les dispositions de la convention sign�e � Paris le 18 mars 1982 entre la R�publique fran�aise et la R�publique tunisienne, relative aux obligations de service national en cas de double nationalit�, avec les �volutions l�gislatives intervenues en mati�re de service national dans les deux pays, sont convenus de ce qui suit :
Les dispositions de l'article 1er de la convention du 18 mars 1982 sont remplac�es par les dispositions suivantes :
� Article 1er. - La pr�sente Convention a pour objet de d�finir les conditions dans lesquelles les jeunes gens poss�dant la nationalit� des deux Etats accomplissent les obligations fix�es par les l�gislations fran�aise et tunisienne sur le service national. �
Les dispositions de l'article 2 de la convention du 18 mars 1982 sont remplac�es par les dispositions suivantes :
� Article 2. - 1. Les jeunes gens sont soumis aux obligations de service national de l'Etat sur le territoire duquel ils ont leur r�sidence habituelle, � moins qu'ils ne d�clarent, avant l'�ge de vingt ans, vouloir accomplir ces obligations dans l'autre Etat.
2. Ceux qui ont leur r�sidence habituelle sur le territoire d'un Etat tiers choisissent celui des deux Etats dont ils poss�dent la nationalit� dans lequel ils entendent �tre soumis � ces obligations.
3. Les jeunes gens ayant leur r�sidence habituelle en Tunisie peuvent opter pour accomplir leurs obligations en France � la condition d'effectuer, apr�s acceptation de leur candidature, une p�riode de volontariat ou d'engagement au sein des arm�es fran�aises d'une dur�e �gale au service national tunisien.
4. Les jeunes gens ayant leur r�sidence habituelle en France peuvent opter pour accomplir leurs obligations en Tunisie dans les conditions fix�es par la l�gislation tunisienne sur le service national.
5. Les options pr�vues aux paragraphes pr�c�dents sont formul�es sur un certificat de d�claration mod�le A, annex� � la pr�sente convention. �
Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de la convention du 18 mars 1982 sont remplac�es par les dispositions suivantes :
� Article 4. - Les jeunes gens ayant accompli leurs obligations de service national dans l'un des deux Etats dans les conditions d�finies � l'article 2 sont consid�r�s comme ayant satisfait � leurs obligations � l'�gard de l'autre Etat.
Chacun des deux Gouvernements d�livre aux personnes concern�es une attestation mod�le B, annex�e � la pr�sente convention, leur permettant de justifier de la r�gularit� de leur situation. �
Chacun des deux Gouvernements notifie � l'autre l'accomplissement des proc�dures internes requises pour l'entr�e en vigueur du pr�sent avenant qui prendra effet le premier jour du deuxi�me mois suivant la date de la derni�re de ces notifications.
En foi de quoi les repr�sentants des deux Gouvernements, d�ment autoris�s � cet effet, ont sign� le pr�sent avenant.
Fait � Tunis, le 4 d�cembre 2003 en double exemplaire, en langues fran�aise et arabe, les deux textes faisant �galement foi.
des affaires �trang�res,
de la R�publique tunisienne :
Certificat de d�claration - Mod�le A
pr�vu � l'article 2 de la Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 sur les obligations de service national en cas de double nationalit�, modifi� par l'avenant du 4 d�cembre 2003
Je soussign� (1) : ,
N� � (2) : , le :,
Ayant ma r�sidence habituelle au sens de la convention � (3) : d�clare vouloir accomplir en (4) : mes obligations de service national dans les conditions d�finies par l'article 2 de la convention.
Fait � , le Signature de l'int�ress� : Signature de l'autorit� de l'Etat de r�sidence (5) :
(1) Nom et pr�noms.
(2) Lieu-dit (ou Imada), commune (ou d�l�gation), d�partement (ou Gouvernorat).
(3) Adresse compl�te : num�ro, rue, lieu-dit, commune (ou d�l�gation), d�partement (ou Gouvernorat), code postal.
(5) Autorit� ayant re�u la d�claration : autorit� consulaire ou commandant de bureau du service national en France, ou directeur de la conscription et de la mobilisation en Tunisie.
Attestation - Mod�le B
pr�vue � l'article 4 de la Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 sur les obligations de service national en cas de double nationalit�, modifi� par l'avenant du 4 d�cembre 2003
Le (1) : Certifie que le nomm� (2) : ,
N� � (3) : , le : ,
Ayant sa r�sidence habituelle au sens de la convention � (4) :
a) Qui a souscrit le (5) : une d�claration en vue d'effectuer ses obligations de service national sur le territoire de l'Etat (6) dans les conditions fix�es par la convention ;
b) Qui a accompli ses obligations de service national sur le territoire de l'Etat (6) dans les conditions d�finies par la convention,
est en r�gle vis-�-vis de la l�gislation sur le service national.
Fait � , le Signature de l'autorit� de l'Etat de r�sidence (1) : (1) Autorit� ayant �tabli l'attestation : commandant de bureau du service national en France, ou directeur de la conscription et de la mobilisation en Tunisie.
(2) Nom et pr�noms.
(3) Lieu-dit (ou Imada), commune (ou d�l�gation), d�partement (ou Gouvernorat).
(4) Adresse compl�te : num�ro, rue, lieu-dit, commune (ou d�l�gation), d�partement (ou Gouvernorat), code postal.
(5) Date du certificat de d�claration mod�le A.
(6) Fran�ais ou tunisien.