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Timestamp: 2017-08-16 19:49:55+00:00
Document Index: 161248265

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1116", 'arrêt ', "l'article 1009", 'arrêt ', "l'article 1116", 'arrêt ', 'arrêt ']

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25/03/2015 16:19:24
10/03/2015 20:28:35
04/10/2014 10:39:45
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 : l'obligation dinformation
Georges Ripert, doyen de la Faculté de droit de Paris, a eu l'occasion de dire dans sa Règle morale dans les obligations civiles que « le droit doit réaliser la justice et l'idée du juste est une idée morale ». Ce juriste avait constaté que la morale avait profondément imprégné le droit, l'exemple du dol pouvant être une cause de nullité de certains contrats appuie ses propos.
L'application de la règle morale se heurte néanmoins souvent à la règle juridique, ce dont atteste cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
Il s'agissait d'une affaire où le bénéficiaire de la promesse de vente sur une maison, marchand de biens (M.X), a levé l'option dans le temps imparti avant d'assigner le promettant (M.Y), man?uvre ignorant la valeur sur le marché du bien mis en vente, en réalisation de la vente.
En interjetant appel, le promettant souhaite voir prononcée la nullité des promesses de vente sur sa maison au motif d'une réticence dolosive au sens de l'article 1116 du Code civil puisque le bénéficiaire a manqué à son devoir de loyauté en dissimulant la valeur du marché du bien, information alors essentielle sur l'immeuble à vendre. Ce dernier soutient alors qu'il n'est pas tenu d'obligation d'information sur la valeur sur le marché du bien acquis.
I. Une jurisprudence constante
A. Confirmation de l'arrêt Baldus, reticence dolosive reliée à l'obligation d'information et non à l'obligation de contracter de bonne foi
B. Solution dotée de force de principe général
II. Une doctrine divisée.
A. Une solution saluée par une partie de la doctrine
B. Une solution décriée par une partie de la doctrine
III. L'opportunité de cette décision
[...] Mazeaud s'indigne de cette position en exclamant En contrat, trompe qui peut ! A ceux qui défendent l'idée selon laquelle le vendeur serait à l'origine de son propre dol du fait de son erreur sur la valeur, il répond que la mauvaise foi de l'autre partie ne lui permet pas de reprocher à la victime de ne pas s'être suffisamment informée Autrement dit, l'erreur est toujours excusable lorsqu'elle a été provoquée par la déloyauté de l'autre partie. Le silence ainsi gardé par l'acquéreur avait déterminé le vendeur à conclure le contrat dans des conditions qu'il n'aurait pas acceptées si il avait été loyalement informé. [...]
[...] On est alors amené à se prononcer sur l'opportunité de la décision de la Cour de cassation. Cette dernière a statué en droit strict, en effet, si la cour de cassation avait rendu une décision en faveur de la victime, on aurait sans doute imaginé qu'elle avait rendu une décision sur la base de l'équité et non pas du droit. L'exigence d'un consentement sain est prévue à l'article 1009 du Code civil. Afin qu'un consentement soit saint, il doit être libre et éclairé. [...]
[...] Il faut garder à l'esprit que le contrat de vente est une transaction économique, motivée alors par des intérêts et considérations économiques et profitables. Imposer une obligation d'information à un professionnel qui souhaiterait faire une bonne affaire le découragerait d'en chercher et pourrait ainsi, à long terme, nuire au commerce. Les rédacteurs du Code civil, notamment Portalis, avaient expliqué qu'ils souhaitaient sanctionner les contrats conclus de manière malveillante par un cocontractant par le biais du dol, mais ils rappelaient que chacun avait un devoir de se renseigner. [...]
[...] La troisième chambre civile de la cour de cassation a fini par admettre le 15 janvier 1971 que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter elle réitéra cette position le 2 octobre 1974 dans les exacts mêmes termes. Ensuite, la Cour de cassation opéra un revirement de jurisprudence en date du 3 mai 2000 en considérant que dans l'affaire Baldus, l'acquéreur d'un bien qui omettrait de renseigner le vendeur sur la valeur du bien vendu ne commet pas un dol par réticence. [...]
[...] L'application de la règle morale se heurte néanmoins souvent à la règle juridique, ce dont atteste cet arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation. Il s'agissait d'une affaire où le bénéficiaire de la promesse de vente sur une maison, marchand de biens a levé l'option dans le temps imparti avant d'assigner le promettant man?uvre ignorant la valeur sur le marché du bien mis en vente, en réalisation de la vente. En interjetant appel, le promettant souhaite voir prononcée la nullité des promesses de vente sur sa maison au motif d'une réticence dolosive au sens de l'article 1116 du Code civil puisque le bénéficiaire a manqué à son devoir de loyauté en dissimulant la valeur du marché du bien, information alors essentielle sur l'immeuble à vendre. [...]
[...] Ainsi, on pouvait déduire le sentiment de confiance du vendeur à l'égard de son cocontractant. Aussi, l'acquéreur est en l'espèce un agent immobilier connaissant alors la valeur sur le marché du bien mis en vente , et avait donc intentionnellement gardé secrète cette information essentielle et déterminante du consentement du cocontractant. Il explique également qu'on pouvait comprendre le relâchement du devoir de loyauté dans l'affaire Baldus puisque l'acquéreur s'était borné à accepter les conditions prédéterminées d'un contrat, alors que dans le présent arrêt sa déloyauté est d'autant plus blâmable puisqu'il a participé activement à la détermination du prix lors des négociations. [...]
Sanaa B.	Etudiante Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 : l'obligation dinformation