Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/41-4/b006f.php
Timestamp: 2019-09-15 21:10:14+00:00
Document Index: 92720315

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 259", "l'article 1", "l'article 52", "l'article 137", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 22"]

Loi corrective de�18
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Quatri鑝e session, quarante et uni鑝e l間islature
La pr閟ente version HTML vise � faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a 閠� distribu� � l'Assembl閑 l間islative apr鑣 l掗tape de la premi鑢e lecture.
TABLE DES MATI萊ES
1 Loi sur l'accessibilit� pour les Manitobains
4 Loi sur l'閠ablissement du district hospitalier de Beaus閖our
5 Loi sur les comptables professionnels agr殚s
8 Loi sur le recouvrement des petites cr閍nces � la Cour du Banc de la Reine
10 Loi sur la Soci閠� pour l'efficacit� 閚erg閠ique au Manitoba
11 Loi 閘ectorale
14 Loi sur la p阠he
18 Loi sur l'Assembl閑 l間islative
19 Loi sur les municipalit閟
20 Loi sur l'関aluation municipale
21 Loi sur la protection de la sant� des non-fumeurs et les produits servant � vapoter
22 Loi sur l'間alit� des salaires
23 Loi sur l'am閚agement du territoire
24 Loi du Manitoba sur les r間imes de pension agr殚s collectifs
25 Loi sur la Soci閠� d'assurance publique du Manitoba
26 Loi sur les biens r閑ls
29 Loi sur la responsabilisation en mati鑢e de r間lementation et modifiant la Loi sur les textes l間islatifs et r間lementaires
30 Loi sur la location � usage d'habitation
32 Loi modifiant la Loi sur la m閐ecine v閠閞inaire
33 Loi sur les statistiques de l'閠at civil
36 Entr閑 en vigueur
SA MAJEST�, sur l'avis et avec le consentement de l'Assembl閑 l間islative du Manitoba, 閐icte :
LOI SUR L'ACCESSIBILIT� POUR LES MANITOBAINS
1 L'alin閍 34(1)b) de la version fran鏰ise de la Loi sur l'accessibilit� pour les Manitobains est modifi� par substitution, � � norme d'exigibilit� �, de � norme d'accessibilit�i> �.
2 Le paragraphe 9.4(2) de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire est remplac� par ce qui suit :
Moment de la pr閟entation des rapports
9.4(2) Les rapports annuels des universit閟 et du Coll鑗e Red River sont pr閟ent閟 dans les six mois suivant la fin de leur exercice; ceux des autres coll鑗es le sont dans les quatre mois suivant la fin de leur exercice.
3 L'article 3 de la version fran鏰ise de la Loi modifiant la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire, c. 37 des L.M. 2017, est modifi� par substitution, � � l'intertitre qui pr閏鑔e l'article 3 �, de � l'intertitre qui lui succ鑔e �.
LOI SUR L'蒚ABLISSEMENT DU DISTRICT HOSPITALIER DE BEAUS蒍OUR
4 La Loi sur l'閠ablissement du district hospitalier de Beaus閖our, c. 70 des L.M. 1989-90, est abrog閑.
LOI SUR LES COMPTABLES PROFESSIONNELS AGR缮S
5 L'alin閍 109(1)d) de la version fran鏰ise de la Loi sur les comptables professionnels agr殚s est modifi� par substitution, � � l'Association des comtables g閚閞aux accr閐it閟 du Manitoba �, de � la Certified Public Accountants Association of Manitoba �.
6(1) Le pr閟ent article modifie la Charte de la ville de Winnipeg.
6(2) L'intertitre qui suit l'article 259 est modifi� par suppression de � VISANT DES BIENS-FONDS DESTIN蒘 � UN EMPLACEMENT SCOLAIRE �.
6(3) Le sous-alin閍 289(3)a)(vi) est modifi� par suppression de � un district hospitalier, �.
7 L'alin閍 39.1(1)d) de la version fran鏰ise de la Loi sur la Cour provinciale est modifi� par adjonction, apr鑣 � les mesures pr閏is閑s, �, de � notamment recevoir une formation ou suivre un traitement, �.
LOI SUR LE RECOUVREMENT DES PETITES CR葾NCES � LA COUR DU BANC DE LA REINE
8 Les alin閍s 11(5)a) et b) de la version fran鏰ise de la Loi sur le recouvrement des petites cr閍nces � la Cour du Banc de la Reine sont modifi閟 par suppression de � autre �.
9(1) Le pr閟ent article modifie la Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses.
9(2) Le paragraphe 8(4.1) de la version fran鏰ise est modifi� par substitution, � � d'un br鹟eur d'huiles usag閑s ou d'une installation de collecte d'huiles usag閑s �, de � d'un br鹟eur d'huiles us閑s ou d'une installation de collecte des huiles us閑s �.
9(3) L'alin閍 40(1)h.1) de la version fran鏰ise est modifi� par substitution, � �/i> aux br鹟eurs d'huiles usag閑s et aux installations de collecte d'huiles usag閑s �, de � aux br鹟eurs d'huiles us閑s et aux installations de collecte des huiles us閑s �.
LOI SUR LA SOCI蒚� POUR L'EFFICACIT� 蒒ERG蒚IQUE AU MANITOBA
10 L'article 45 de la Loi sur la Soci閠� pour l'efficacit� 閚erg閠ique au Manitoba, c. 18 des L.M. 2017, est abrog�.
LOI 蒐ECTORALE
11 L'article 5 de la version fran鏰ise de la Loi 閘ectorale est modifi� :
a) dans l'alin閍 b), par substitution, � � avoir r閟id� �, de � r閟ider �
b) dans l'alin閍 c), par substitution, � � r閟ider dans �, de � 阾re r閟ident de �.
12 L'alin閍 6(10)e) de la Loi sur l'environnement est abrog�.
13 Le sous-alin閍 27(2)a)(vi) de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifi� par suppression de � un district hospitalier, �.
LOI SUR LA P蔆HE
14(1) Le pr閟ent article modifie la Loi sur la p阠he.
14(2) Le passage introductif de la d閒inition de � eaux manitobaines � figurant au paragraphe 14.1(1) de la version fran鏰ise est modifi� par substitution, � � mar閏ages �, de � terres humides �.
14(3) Le paragraphe 14.1(2) de la version fran鏰ise est modifi� par substitution, � � mar閏age �, de � terre humide �.
15 Le passage introductif du paragraphe 257.2(1) du Code de la route est modifi� par substitution, � � Loi sur les poursuites sommaires �, de � Loi sur les infractions provinciales �.
16 La d閒inition d'� 閠ablissement de sant� � figurant � l'article 1 de la Loi sur l'Office manitobain de mise en commun des placements est modifi閑 par suppression de � district hospitalier, �.
17 Le titre du paragraphe 120(3) de la version fran鏰ise de la Loi sur les relations du travail est modifi� par substitution, � � commissions �, de � commissaires �.
LOI SUR L'ASSEMBL蒃 L蒅ISLATIVE
18(1) Le pr閟ent article modifie la Loi sur l'Assembl閑 l間islative.
18(2) L'intertitre qui pr閏鑔e l'article 52.23 de la version fran鏰ise est remplac� par � FOURNITURES ET AIDE PARTICULI萊ES �.
18(3) L'article 52.23 de la version fran鏰ise est modifi� :
(i) par substitution, au titre, de � Fournitures et aide particuli鑢es � caucus �,
(ii) dans le texte, par substitution, � �/i> besoins sp閏iaux et l'aide particuli鑢e �, de � fournitures et l'aide particuli鑢es �
(i) par substitution, au titre, de �/i> Fournitures et aide particuli鑢es � d閜ut閟 �,
(ii) dans le texte, par substitution, � � besoins sp閏iaux et l'aide particuli鑢e �, de � fournitures et l'aide particuli鑢es �
(i) par substitution, � � Aux fins �, de � � l'間ard �,
(ii) par substitution, � � au dollar le plus pr鑣 �, de � au dollar sup閞ieur �.
LOI SUR LES MUNICIPALIT蒘
19 Le paragraphe 84.1(4) et l'alin閍 147.1(2)a) de la version fran鏰ise de la Loi sur les municipalit閟 sont modifi閟 par substitution, � � de ses membres �, de � des conseillers �.
LOI SUR L'蒝ALUATION MUNICIPALE
20 Le sous-alin閍 13(1)c)(iv) de la Loi sur l'関aluation municipale est modifi� par suppression de � ou d'un district hospitalier et �.
LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANT� DES NON-FUMEURS ET LES PRODUITS SERVANT � VAPOTER
21 Le paragraphe 6(1) de la version fran鏰ise de la Loi sur la protection de la sant� des non-fumeurs et les produits servant � vapoter est remplac� par ce qui suit :
Arr阾� municipal
6(1) Malgr� les dispositions de la pr閟ente loi, un conseil municipal peut, par arr阾� municipal, interdire � quiconque de fumer ou de vapoter dans tout endroit public ferm� de la municipalit� ou limiter ces activit閟.
LOI SUR L'蒅ALIT� DES SALAIRES
22(1) Le pr閟ent article modifie la Loi sur l'間alit� des salaires.
22(2) L'article 1 de la version anglaise est modifi�, aux alin閍s b) et c) des d閒initions de � female-dominated class � et de � male-dominated class �, par substitution, � � sub-clause (i) �, de � clause (a) �.
22(3) L'alin閍 19a) est modifi� par substitution, � � au sous-alin閍 1(iii) �, de � � l'alin閍 c) �.
LOI SUR L'AM蒒AGEMENT DU TERRITOIRE
23 L'intertitre qui suit l'article 137 de la Loi sur l'am閚agement du territoire est modifi� par suppression de � VISANT DES BIENS-FONDS DESTIN蒘 � UN EMPLACEMENT SCOLAIRE �.
LOI DU MANITOBA SUR LES R蒅IMES DE PENSION AGR缮S COLLECTIFS
24 Le paragraphe 10(1) de la version fran鏰ise de la Loi du Manitoba sur les r間imes de pension agr殚s collectifs est modifi� par substitution, � � r間ime de pension collectif agr殚 �, de � r間ime de pension agr殚 collectif �.
LOI SUR LA SOCI蒚� D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA
25 L'alin閍 69.4(1)c) de la Loi sur la Soci閠� d'assurance publique du Manitoba est modifi� par substitution, � � les services d'intervention m閐icale d'urgence �, de � les entreprises d'intervention m閐icale d'urgence �.
LOI SUR LES BIENS R蒃LS
26(1) Le pr閟ent article modifie la Loi sur les biens r閑ls.
26(2) La d閒inition de � mortgage � figurant � l'article 1 de la version anglaise est modifi閑 par substitution, � � a charge �, de � means a charge �.
26(3) L'alin閍 96(5)b) est abrog�.
27 Le sous-alin閍 53a)(iii) de la version fran鏰ise de la Loi sur les urbanistes professionnels est modifi� par substitution, � � cr殚 �, de � constitu� �.
28 Le paragraphe 47(1) de la Loi sur l'enregistrement foncier est modifi� par substitution, � � du paragraphe 37.1(2) �, de � du paragraphe 38(2) �.
LOI SUR LA RESPONSABILISATION EN MATI萊E DE R蒅LEMENTATION ET MODIFIANT LA LOI SUR LES TEXTES L蒅ISLATIFS ET R蒅LEMENTAIRES
Modification du c. 21 des L.M. 2017 (disposition non proclam閑)
29 L'article 9 de la version fran鏰ise de la Loi sur la responsabilisation en mati鑢e de r間lementation et modifiant la Loi sur les textes l間islatifs et r間lementaires, 閐ict� par le c. 21 des L.M. 2017, est modifi� :
a) dans le passage introductif du paragraphe (1), par substitution, � � instruments de r間lementation �, de � obligations administratives �
b) dans l'alin閍 (3)b), par substitution, � � d'instruments r間lementaires �, de � d'instruments de r間lementation �.
LOI SUR LA LOCATION � USAGE D'HABITATION
30 Le paragraphe 120(2) de la Loi sur la location � usage d'habitation est modifi� par substitution, � � comme le pr関oit le paragraphe 25(1), �, de � , comme le pr関oit le paragraphe 25(1), �.
31(1) Le pr閟ent article modifie la Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants, c. 11 des L.M. 2017.
31(2) L'alin閍 10(4)a) de la version fran鏰ise est remplac� par ce qui suit :
(i) par substitution, � � Lorsqu'un enseignant �, de � Lorsqu'une personne �,
(ii) par substitution, � � apr鑣 le d閏鑣 de l'enseignant �, de � apr鑣 le d閏鑣 de la personne �,
(iii) par substitution, � � au d閏鑣 de l'enseignant �, de �/i> au d閏鑣 de la personne �
31(3) L'article 37 est remplac� par ce qui suit :
37 L'article 61 est modifi� :
a) dans la version anglaise, par adjonction, apr鑣 � his �, de � or her �
b) par substitution, � � l'Association des enseignants du Manitoba �, de � la Soci閠�i> �
c) dans la version fran鏰ise, par substitution, � � cette Association �, de � la Soci閠�i> �
d) dans la version anglaise, par adjonction, apr鑣 � he �, de � or she �.
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA M蒁ECINE V蒚蒖INAIRE
32 L'article 20 de la version fran鏰ise de la Loi modifiant la Loi sur la m閐ecine v閠閞inaire, c. 34 des L.M. 2015, est remplac� par ce qui suit :
20 L'article 18 est modifi� :
a) dans le paragraphe (1), par substitution, � �/i> personnes nomm閑s �, de �/i> particuliers nomm閟 �
b) dans le paragraphe (2), par substitution, � �/i> personnes �, de �/i> particuliers �.
LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'蒚AT CIVIL
33(1) Le pr閟ent article modifie la Loi sur les statistiques de l'閠at civil.
33(2) Le paragraphe 3(3) est modifi� par substitution, � � paragraphe (9) �, de � paragraphe (8) �.
33(3) Le paragraphe 14(5) est modifi� par substitution, au passage qui suit � vis閑s au paragraphe (6), �, de �/i> le registraire g閚閞al de l'閠at civil ne peut d閘ivrer un permis d'inhumer avant :
a) qu'un m閐ecin l間iste ou qu'un m閐ecin n'ait rempli et sign� le certificat m閐ical attestant le d閏鑣 conform閙ent au paragraphe (4);
b) que l'enregistrement du d閏鑣 n'ait 閠� effectu� conform閙ent � la pr閟ente loi. �.
34(1) La Loi sur les fiduciaires du fonds d'amortissement de la Division scolaire de Winnipeg no 1, c. 13 des L.M. 1989-90, est abrog閑.
34(2) Les fonds que g鑢ent les fiduciaires du fonds d'amortissement de la Division scolaire de Winnipeg no 1 avant l'entr閑 en vigueur du pr閟ent article sont transf閞閟 par les fiduciaires du fonds d'amortissement � la Division scolaire de Winnipeg; les droits, les devoirs et les responsabilit閟 des fiduciaires � l'間ard des fonds sont d関olus � la Division scolaire et ces fonds sont g閞閟 en conformit� avec la Loi sur les 閏oles publiques ou toute autre loi applicable.
35(1) Le pr閟ent article modifie la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs.
35(2) Le paragraphe 15.1(4) de la version fran鏰ise est modifi� par suppression de � actuel ou 関entuel �.
35(3) Le paragraphe 15.1(6) de la version fran鏰ise est modifi�, dans le titre et dans le texte, par suppression de � temporaire �.
ENTR蒃 EN VIGUEUR
Entr閑 en vigueur
36(1) La pr閟ente loi, � l'exception des articles 3, 9, 10, 21, 31 et 32, entre en vigueur le jour de sa sanction.
36(2) L'article 3 est r閜ut� 阾re entr� en vigueur le 10 novembre 2017.
36(3) L'article 9 est r閜ut� 阾re entr� en vigueur le 15 mars 2018 imm閐iatement apr鑣 l'entr閑 en vigueur de l'article 2 de la Loi de 2017 sur la r閐uction du fardeau administratif et l'efficacit� du gouvernement, c. 34 des L.M. 2017.
36(4) L'article 10 est r閜ut� 阾re entr� en vigueur le 2 juin 2017.
36(5) L'article 21 est r閜ut� 阾re entr� en vigueur le 1er avril 2018 imm閐iatement apr鑣 l'entr閑 en vigueur de l'article 22 de la Loi sur la r閐uction des m閒aits du cannabis (modification de diverses dispositions l間islatives), c. 22 des L.M. 2017.
36(6) L'article 31 est r閜ut� 阾re entr� en vigueur le 2 juin 2017.
36(7) L'article 32 est r閜ut� 阾re entr� en vigueur le 5 novembre 2015.
Le pr閟ent projet de loi corrige des erreurs de r閐action, notamment en mati鑢e de typographie et de num閞otation, apporte des modifications mineures � diverses lois et abroge deux lois d'int閞阾 municipal.
Droit d抋uteur
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