Source: http://www.bdidu.fr/archive/2011/11/15/recours-du-maitre-d-ouvrage-contre-les-constructeurs-en-cas.html
Timestamp: 2018-07-22 12:14:47+00:00
Document Index: 312486945

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Recours du maître d'ouvrage contre les constructeurs en cas de troubles du voisinage - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
Un arrêt sur l'opposition du syndic sur le prix de lots de copropriété
04h11 15 nov. 2011
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2010), que la société Avenir finance immobilier (AFI) a fait réaliser, d'une part, des travaux de réhabilitation d'un immeuble situé 4 rue Jasmin à Paris, placé sous le régime de la copropriété et vendu par appartement, d'autre part, des garages sur quatre niveaux en sous-sol du même immeuble ; que M. X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), a été chargé de la maîtrise d'oeuvre, la société France structures, assurée auprès de la Société mutuelles d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), des études techniques, la société Norisko construction, aux droits de laquelle vient la société Dekra inspection (DEKRA), assurée auprès de la société Generali, du contrôle technique, et, la société Glm assurée auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) du lot gros oeuvre ; qu'à la suite des travaux en sous-sol, des désordres ayant été constatés sur les immeubles voisins du 6 rue Jasmin, sur une galerie appartenant à la société France Telecom et sur l'immeuble du 4 rue Jasmin, la société AFI a indemnisé les victimes et assigné, après expertise, les intervenants à la construction et leurs assureurs en indemnisation sur le fondement de la subrogation dans les droits des victimes des troubles anormaux du voisinage constatés et de la responsabilité contractuelle ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE les constructeurs ne répondent des troubles anormaux du voisinage que s'ils en sont les auteurs ; qu'en l'espèce, en condamnant le maître d'oeuvre, in solidum avec les autres constructeurs, à payer à la société AFI, subrogée dans les droits des voisins victimes, les sommes de 25.658,24 € et 51.765,68 €, au seul motif que sont réputés voisins tous intervenants à l'acte de construire dont la mission est en relation causale directe avec les dommages, sans constater qu'il en était l'auteur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et du principe suivant lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » ;
ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE dans l'exercice de l'action subrogatoire du maître d'ouvrage au titre du trouble excédant les inconvénients anormaux du voisinage, la contribution à la dette, en l'absence de faute, se répartit par parts égales entre coobligés, chacun n'étant tenu que pour sa part ; qu'en condamnant in solidum l'architecte et son assureur, avec les autres constructeurs, à payer à la société AFI, subrogée dans les droits des voisins victimes, les sommes de 25.658,24 € et 51.765,68 €, à raison des troubles anormaux du voisinage, alors qu'aucune faute n'ayant été relevée, elle ne pouvait les condamner qu'à payer leur part, virile, de responsabilité, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum la SMABTP, son assurée. la SARL FRANCE STRUCTURES, M. X... et la Mutuelle des Architectes Français, avec la société GLM CONSTRUCTION et la MAAF, à payer à la société AVENIR FINANCE IMMOBILIER les sommes de 25.658,24 € au titre de l'indemnisation de FRANCE TELECOM et de 51.765.68 € au titre de l'indemnisation des copropriétaires du 6 rue Jasmin,
2° ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE, les constructeurs ne répondent des troubles anormaux du voisinage que s'ils en sont les auteurs ou la cause ; qu'en l'espèce. la société FRANCE STRUCTURES n'est intervenue qu'en qualité de bureau d'études, condamnant, dès lors. la société FRANCE STRUCTURES. bureau d'études. et avec pour seule mission, dans la phase d'exécution, de fimrnir des plans d'exécution du béton armé ; qu'elle n'a joué aucun rôle dans le suivi du chantier, le contrôle d'exécution des ouvrages, les méthodologies ou les phasages particuliers ou de détails mis en oeuvre ou exécutés par l'entreprise sur le chantier; qu'il n'existe ainsi aucun lien causal entre la prestation purement intellectuelle de sa fourniture — sans faute ni manquement —et le dommage survenu, pouvant justifier que le trouble survenu lui soit imputable comme à son auteur ; qu'en la condamnant dès lors, in solidum avec les différents constructeurs, au seul motif que sont réputés voisins tous intervenants à l'acte de construire dont la mission est en relation causale directe avec les dommages, sans avoir constaté que la société FRANCE STRUCTURES en était l'auteur, et donc la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et du principe suivant lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » ;
3° ALORS QUE dans l'exercice de l'action subrogatoire du maître d'ouvrage au titre du trouble excédant les inconvénients anormaux du voisinage, la contribution à la dette, en l'absence de faute, se répartit par parts égales entre coobligés. chacun n'étant tenu que pour sa part ; que dès lors, en condamnant in solidum la société FRANCE STRUCTURES et son assureur, avec les différents constructeurs, à payer à la société AH, subrogée dans les droits des voisins victimes, les sommes de 25.658,24 € et 51.765,68 €, à raison des troubles anormaux du voisinage, alors qu'aucune faute n'ayant été relevée, elle ne pouvait uniquement les condamner à payer leur part virile de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.Moyens produits au pourvoi n° S 10-15.810 par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils pour la société Glm constructions.
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR condamné in solidum l'exposante et son assureur la MAAF, avec d'autres, à payer à la société AVENIR FINANCE IMMOBILIER les sommes de 25.658,24 € au titre de l'indemnisation de France Télécom, 51.765,68 € au titre de l'indemnisation du 6, rue Jasmin, outre intérêts légaux et capitalisation dans les termes de l'article 1154 du Code civil en précisant que dans les rapports entre responsables condamnés et leurs assureurs la répartition finale se fera par part viriles et que les assureurs sont tenus dans les termes de leurs polices respectives notamment de leurs dispositions relatives aux franchises et plafonds ;
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR condamné la société exposante et son assureur la MAAF à payer à la société AVENIR FINANCE IMMOBILIER les sommes de 44.379,90 € HT outre intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2005 et capitalisation annuelle au titre du préjudice de Monsieur Z..., 18.000 € outre intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2007 et capitalisation annuelle au titre du préjudice de la société OXFORD et 17.000 € outre intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2005 et capitalisation annuelle au titre du préjudice de Monsieur A... en précisant que la MAAF est tenue dans les termes de sa police quant aux franchises et plafond, toutes autres demandes de l'exposante étant rejetées ;
ALORS ENFIN QU'EN décidant que le BET FRANCE STRUCTURE, dont la mission principale de conception exclusivement technique était l'établissement des plans et du dossier de consultation des entreprises, qui a participé au contrôle d'exécution des ouvrages, des méthodologies et phasage particuliers mais dont l'intervention active à ce titre date d'une époque où le chantier critiqué est un fait acquis de telle sorte qu'un conseil donné quand à l'ordre et au calendrier du déroulement de l'opération était sans aucun emport, la Cour d'appel s'est prononcé par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil."