Source: https://www.linzmeier.de/fr/entreprise/cgv
Timestamp: 2019-04-26 04:47:08+00:00
Document Index: 6423418

Matched Legal Cases: ['§ 14', '§ 433', '§ 3', '§ 8', '§ 4', '§ 5', '§ 4', '§ 353', '§ 7', '§ 321', '§ 2', '§ 7', '§ 434', '§ 377', '§ 439', '§ 651', '§ 9', '§ 438', '§ 438', '§ 438', '§ 444', '§ 195', '§ 8', '§ 11']

Conditions générales d’utilisation, de livraison et de règlement (CGV)
(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables pour toutes nos relations commerciales avec nos partenaires contractuels, dès lors qu’une telle société (§ 14 du Code civil allemand) est une personne juridique de droit public ou des fonds spéciaux de droit public.
(2) Les CGV sont notamment applicables pour des contrats relatifs à la vente et/ou la livraison d'objets mobiliers (« marchandises ») indépendamment du fait que nous pouvons les fabriquer nous-mêmes ou les acquérir auprès de fournisseurs (§§ 433, 651 du BGB).. Sauf accord contraire, les CGV sont applicables dans la version en vigueur à la date de la commande du partenaire contractuel en tant que convention-cadre, y compris pour les contrats futurs de même type, sans que nous ayons à en justifier au cas par cas.
(3) Notre CGV prévalent de manière exclusive. Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires du fournisseur ne feront partie du contrat que si nous avons approuvé leur validité de manière explicite par écrit. Cette exigence d'approbation vaut dans tous les cas, par exemple même si nous acceptons sans réserve les livraisons du fournisseur en connaissance de ses conditions générales de vente.
(4) Quoi qu'il en soit, les accords individuels passés avec le partenaire contractuel au cas par cas (y compris stipulations annexes, compléments ou modifications) ont la priorité sur les présentes CGV. Un accord écrit ou notre confirmation écrite s'impose pour le contenu de tels accords et arrangements, sous réserve de la preuve contraire.
(5) Les déclarations et notifications ayant une incidence juridique que l'acheteur doit nous communiquer après la formation du contrat (par ex. fixation de délai, notification de défauts, déclaration de résiliation ou de minoration), ne prennent effet que sous forme écrite (par ex. courrier postal, courriel, télécopie). Les procédures légales et autres justificatifs, notamment en cas de doute sur la légitimité du déclarant, restent applicables.
(6) Toute remarque portant sur l'applicabilité des dispositions légales n'est faite qu'à titre explicatif. En revanche les dispositions légales sont toutefois applicables pour autant qu’elles n’aient pas été indirectement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.
(1) Nos offres sont indicatives et sans engagement. Cette clause est applicable même si nous confions à notre partenaire contractuel des catalogues, documentations techniques (par ex. dessins, plans, calculs, devis, références à des normes DIN/EN), tous autres descriptifs de produits ou documents – y compris sous forme électronique – pour lesquels nous nous réservons tous les droits d'auteur et de propriété.
(2)Toute commande de marchandise effectuée par le partenaire contractuel est considérée comme une proposition contractuelle ferme. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d'accepter cette offre contractuelle dans les deux semaines date de réception.
(3) L'acceptation peut être exprimée soit par écrit (confirmation de commande) soit par la livraison de la marchandise au partenaire contractuel.
§ 3 Délai de livraison et retard de livraison
(1) Le délai de livraison est convenu au cas par cas ou indiqué par nous-mêmes à l'acceptation de la commande.
(2) Si pour des raisons indépendantes de notre volonté (indisponibilité de la prestation), il nous est impossible de respecter un délai de livraison ferme, nous nous engageons à en informer l'acheteur immédiatement en lui faisant part du nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n'est toujours pas disponible dans les limites du nouveau délai de livraison, nous sommes autorisés à nous retirer totalement ou en partie du contrat et nous rembourserons immédiatement à l'acheteur une contrepartie déjà apportée. L'indisponibilité de la prestation signifie en particulier une livraison retardée du fait de nos sous-traitants avec lesquels nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant ; ceci ne s'applique toutefois que dans le cas où nous avons conclu avec notre fournisseur un accord portant sur une opération en tout point identique et dans le cas où ni nous ni notre fournisseur ne sauraient être tenus pour responsables du retard de livraison et où nous ne sommes pas tenus dans ce cas d’assurer l’approvisionnement.
(3) La survenance d'un retard de livraison de notre part est régie par les dispositions légales applicables en la matière. Dans tous les cas, une réclamation du client par écrit est nécessaire.
(4) Les droits des partenaires contractuels suivant le § 8 des présentes CGV et nos droits légaux, notamment en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par ex. pour impossibilité ou inacceptabilité de la prestation et/non non-exécution) n’en sont pas affectés.
§ 4 Livraison, transfert du risque, réception, retard de réception
(1) La livraison est effectuée départ usine/dépôt à notre usine, lieu d’exécution de la prestation et de toute prestation ultérieure. Sur demande et aux frais du partenaire contractuel, la marchandise peut être expédiée vers une autre destination (livraison sous-traitée). Sauf accord contraire par ailleurs, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le type d’expédition (notamment entreprise de transport, mode d’expédition, emballage). Si l’expédition des marchandises se fait sur palettes consignées ou perdues, elles seront facturées au prix d’achat du commerce. Le montant réglé pour les palettes consignées sera remboursé à leur restitution à notre usine.
(2) Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise passe au partenaire contractuel au plus tard à la remise de la marchandise. En cas de livraison sous-traitée cependant, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise ainsi que le risque de retard de livraison passe dès la livraison de la machine à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l’organisme en charge de l’exécution de l’expédition. Par ailleurs, si une réception a été convenue, celle-ci est soumise aux dispositions légales en matière de contrat d'entreprise. Le transfert ou la réception aura lieu même en cas de retard d'enlèvement de la marchandise par le partenaire contractuel.
(3) Si le partenaire contractuel est en retard d’enlèvement de la marchandise, s'il refuse de collaborer ou si la livraison est retardée pour des raisons qui lui sont imputables, nous sommes en droit de réclamer la réparation du dommage en résultant, y compris d'éventuels frais supplémentaires (par ex. frais d'entrepôt). Nos exigences légales (notamment compensation de nos frais supplémentaires, dédommagement convenable, résiliation) ne sont pas affectées.
§ 5 Prix et conditions de règlement
(1) En l'absence d'un accord particulier, les prix applicables sont nos prix valables au moment de la conclusion du contrat, à savoir ex-usine ou ex-entrepôt plus TVA légale en vigueur.
(2) En cas de livraison sous-traitée (§ 4 al. 1), le partenaire contractuel s’acquitte des frais de transport ex-usine ou ex-entrepôt et des frais d’assurance transport s’il souhaite contracter une police d’assurance. Les droits de douane éventuels et autres droits et taxes sont supportés par l'acheteur.
(3) Le prix d'achat est échu et doit être payé dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation et de la livraison ou de la réception du produit contractuel. Cependant, dans le cadre d’une relation commerciale continue, nous sommes également en droit d’exécuter une livraison intégrale ou partielle moyennant un paiement anticipé. Sous réserve correspondante au plus tard à la confirmation de commande.
(4) Après expiration de ce délai de paiement, le partenaire contractuel est mis en demeure. Pendant la durée du retard, les intérêts appliqués au prix d'achat sont au taux d'intérêt légal en vigueur à cette date. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage moratoire plus élevé. Vis-à-vis de commerçants il n'est pas dérogé à notre prétention au paiement d'intérêts à partir de l'échéance (§ 353 HGB = Code du commerce allemand).
(5) Le partenaire contractuel n'a un droit de compensation ou de rétention que dans le cas de créances incontestées ou exécutoires. En cas de vices de la livraison, la réciprocité des droits du partenaire contractuel reste inchangée, notamment suivant le § 7 Al. 6 phrase 2 des présentes CGV.
(6) S’il s’avère à l’issue du contrat que notre réclamation de non-respect de paiement du prix d’achat est mise en danger par les capacités de paiement du partenaire contractuel (par ex. requête d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité), nous sommes en droit - le cas échéant après avoir fixé un délai si requis par la loi - de nous rétracter du contrat selon les dispositions légales (§ 321 du Code civil allemand). En présence de contrats relatifs à la fabrication de biens non fongibles(fabrication par pièces uniques), nous pouvons déclarer immédiatement notre retrait ; il n'est pas dérogé aux réglementations légales relatives à l'inutilité de la fixation de la date d'expiration du délai.
(1) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise vendue jusqu’au règlement intégral de toutes nos prestations actuelles et futures suivant le contrat d’achat et une relation commerciale continue (créances garanties).
(2) Les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété ne peuvent être données en gage à un tiers avant paiement intégral de la créance ni voir leur propriété transférée à titre de sûreté. Le partenaire contractuel doit nous informer immédiatement dans le cas de l’ouverture dune procédure d’insolvabilité à son encontre ou en cas de saisies ou autres mainmises de tiers sur la marchandise dont nous sommes propriétaires.
(3) En cas de manquement aux termes du contrat de la part du partenaire contractuel, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat échu, nous sommes en droit, selon les directives légales en vigueur, de nous retirer du contrat ou/et de reprendre la marchandise au titre de la réserve de propriété. L'exigence de restitution n'inclut pas simultanément la déclaration du retrait ; nous sommes bien plutôt en droit, d'exiger simplement la restitution de la marchandise et de nous réserver le droit de retrait. Si l'acheteur ne règle pas le prix échu, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons auparavant fixé sans succès au partenaire contractuel un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai suivant les prescriptions légales est inutile.
(4) Le partenaire contractuel est autorisé à titre révocable suivant (c) ci-dessous, à vendre et/ou transformer la marchandise dans le cadre d’une transaction commerciale régulière. Dans ce cas sont applicables en complément les dispositions suivantes.
(a) La réserve de propriété s'étend également aux produits issus de nos articles par usinage, mélange ou assemblage jusqu'à concurrence de leur valeur intégrale, ces opérations étant effectuées pour notre compte de telle sorte que nous soyons considérés comme fabricant des dits produits. En cas de traitement, de mélange ou d’assemblage avec des marchandises de tiers disposant également d'un droit de propriété, notre copropriété s'élève aux rapports de facturation proportionnels des marchandises façonnées. Au produit qui en résulte s'appliquent, du reste, les mêmes règles que celles s’appliquant à la marchandise livrée sous réserve de propriété.
(b) Le partenaire contractuel nous cède d’ores et déjà la totalité ou pour le montant proportionnel de notre copropriété les créances résultant de la revente de la marchandise ou du produit envers des tiers suivant le paragraphe précédent relatif à la sécurité. Nous déclarons accepter le transfert des droits. Les obligations de l'acheteur mentionnées au § 2 s'appliquent aussi en considération des créances cédées.
(c) Le partenaire contractuel demeure, même après la cession, en droit de recouvrer cette créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le partenaire contractuel répond à ses engagements de paiements, n’est pas en cessation de paiement et que nous pouvons faire valoir notre réserve de propriété sans exercer un droit selon le Para. 3. Dans ce dernier cas, nous sommes en droit d'exiger que le partenaire contractuel nous indique les créances cédées ainsi que les débiteurs correspondants,nous communique toutes les informations utiles au recouvrement, nous remette tous les documents afférents et informe les débiteurs (tiers) de la cession de la créance. Nous sommes en outre habilités dans ce cas à révoquer l'autorisation octroyée au partenaire contractuel de revente et de transformation des marchandises sous réserve de propriété.
(d) Si la valeur réalisable des sûretés de nos créances excède 10 %, nous libèrerons des sûretés à notre appréciation sur demande du partenaire contractuel.
§ 7 Prétentions de l’acheteur pour cause de vices
(1) Les prescriptions légales s’appliquent aux droits du partenaire contractuel pour les vices matériels et de droit (incluant une livraison incorrecte et de qualité insuffisante) en l’absence d’autres dispositions dans la suite. Il n'est en tout cas pas dérogé aux prescriptions légales spéciales en cas de recours du fournisseur.
(2) Notre garantie des vices se base avant tout sur les accords concernant la qualité de la marchandise qui se matérialisent. Toutes les descriptions de produit qui font l'objet du contrat individuel ou que nous avons publiées (notamment dans nos catalogues ou notre site internet) font autorité comme convention passée sur la nature du produit contractuel.
(3) À défaut d'accord sur la qualité de la marchandise, la question de savoir s'il y a un vice ou non est à considérer sur la base des dispositions légales (§ 434, al. 1, phrases 2 et 3, BGB [Code civil allemand]). Cependant, les déclarations publiques du producteur ou d'autres tiers (par ex. des affirmations publicitaires) n'engagent pas notre responsabilité.
(4) Toute réclamation pour vice effectuée par le partenaire contractuel implique que celui-ci a rempli ses obligations relatives à l'inspection et aux conditions de recevabilité conformément aux §§ 377, 381 du registre du commerce allemand (HGB). Si un défaut se révèle à la livraison de la marchandise, à son examen ou ultérieurement, nous devons en être informés sans délai sous forme écrite. Dans tous les cas, les défauts évidents doivent impérativement être signalés au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de la marchandise et les vices cachés doivent faire l'objet d'un signalement écrit dans les mêmes délais aussitôt après leur découverte. Si le partenaire contractuel omet l'enquête régulière et/ou le signalement des défauts, notre responsabilité est dégagée pour le défaut non notifié dans les temps impartis ou régulièrement, en vertu des prescriptions légales.
(5) Si le produit livré présente des défauts, il nous est tout d'abord possible de choisir si nous exécutons la réparation par élimination du défaut (remise en état) ou par livraison d'un bien exempt de défaut (livraison de remplacement). Il n'est pas dérogé à notre droit de renoncer au mode choisi de la réparation dans les conditions légales.
(6) Nous sommes en droit de faire dépendre la réparation requise du paiement par le partenaire contractuel du prix échu. Le partenaire contractuel est cependant en droit de recevoir une contrepartie du prix d’achat à due proportion avec le défaut constaté.
(7) L'acheteur doit nous donner le temps et l'occasion nécessaires pour la réparation requise, notamment nous remettre le produit contractuel contesté à des fins de vérification. Dans le cas d'une livraison de remplacement, l'acheteur est dans l'obligation, selon les dispositions légales, de nous restituer l'objet défectueux.
(8) Les frais liés à l'examen et à la réparation du préjudice sont à notre charge, en particulier les frais de transport, d’acheminement, de main-d’œuvre et de matériel, à condition que le défaut soit justifié. En revanche, si les prétentions du partenaire contractuel en réparation du défaut s'avèrent injustifiées (notamment les frais d’examen et de transport), nous serons en droit de réclamer le remboursement de ces frais, à moins que le partenaire contractuel à moins que n’ait pas eu connaissance de la défectuosité.
Si la chose est défectueuse et si le partenaire contractuel a transformé ou fait transformer la chose en une chose différente dans sa nature, sa destination et son utilisation ou y a intégré ou fait intégrer une autre chose, nous sommes en droit, dans le cas où le partenaire contractuel fait valoir un droit à réparation, de choisir dans un délai raisonnable si nous lui remboursons les dépenses nécessaires pour l’élimination de la chose défectueuse et le montage ou l’intégration de la chose de remplacement réparée ou livrée sans défaut ou au contraire si nous réalisons nous-mêmes ou faisons réaliser le montage ou l’intégration de la chose de remplacement à nos frais. Si nous n’exerçons pas de droit d’option dans un délai raisonnable, ce droit s’éteint de fait. Si nous décidons de procéder à la prestation nous-mêmes, le partenaire contractuel peut nous accorder un délai raisonnable pour ce faire. À l’expiration de ce délai resté infructueux, le partenaire contractuel est en droit de réaliser lui-même ou de faire réaliser les travaux. Nous sommes alors tenus de rembourser au partenaire contractuel les dépenses engagées pour ces travaux. Notre droit de refuser cet autre type de réparation suivant le § 439 al. 4 du BGB pour pour cause de disproportionnalité reste inchangé.
(9) Dans des cas urgents, par ex. de mise en danger de la sécurité de fonctionnement et pour éviter des dommages extrêmement importants, le partenaire contractuel a le droit de réparer le défaut lui-même et de nous réclamer le remboursement des dépenses objectivement nécessaires pour ce faire. Il doit nous en informer immédiatement et de préférence préalablement aux mesures engagées. Le droit d'intervention autonome n'existe pas si nous étions en droit, en vertu des prescriptions légales, de refuser une réparation correspondante.
(10) Si la réparation a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par l'acheteur pour la réparation s'est écoulé sans succès, ou si ce délai est inutile d'après les prescriptions légales, le partenaire contractuel peut se retirer du contrat ou réduire le prix d'achat. En cas de vice négligeable, aucun droit de résiliation ne peut cependant être invoqué.
(11) Les tolérances DIN/EN font référence pour les réclamations visant des marchandises soumises aux normes DIN/EN. Pour tous autres cas sont applicables les tolérances d’épaisseur +/- 2 mm, de longueur et de largeur +/- 3 mm, de décalage +/- 3 mm par mètre linéaire. Pour les panneaux isolants, une surface plane ne peut pas être garantie pour des raisons techniques de production. Les non-planéités ne font pas l’objet d’une quelconque réclamation.
(12) Les prétentions du partenaire contractuel à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles ne sont admises que selon les termes du paragraphe 8 et, pour le reste, sont exclues.
(13) Dans la mesure où nous fournissons des renseignements techniques ou des conseils et que ces renseignements ou conseils ne s'inscrivent pas dans l'étendue des prestations dues et dont il a été convenu contractuellement, ils sont donnés à titre gratuit et ne sauraient engager notre responsabilité.
(2) Nous nous portons garants de dommages-intérêts – quelle qu'en soit la cause – en cas de préméditation et de négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne répondons, sous réserve d’un principe de responsabilité plus clément selon les prescriptions légales (par exemple pour la diligence dans nos affaires propres), uniquement
a) des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé
b) des dommages émanant du manquement non négligeable à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont le respect est censé être garant de l’exécution conforme du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel doit et peut être régulièrement avisé) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la compensation du dommage prévisible, se produisant de manière typique.
(3) Les restrictions en matière de responsabilité résultant du paragraphe 2 sont également applicables pour des manquements à des obligations par ou en faveur de personnes dont nous assumons la responsabilité selon les prescriptions légales. Elles n’ont pas cours si nous avons frauduleusement dissimulé un défaut ou assumé une garantie pour la nature du produit contractuel et pour les prétentions de l’acheteur dans le cadre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
(4) Le partenaire contractuel ne peut se retirer du contrat et le résilier au motif d’un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, que si nous sommes responsables de ce manquement. Le libre exercice du droit de résiliation du partenaire contractuel (notamment selon les §§ 651, 649 du Code civil allemand - BGB) est exclu. Les conditions et les conséquences juridiques sont du reste applicables.
§ 9 Cession
La cession de recours du partenaire contractuel à notre encontre résultant de la relation commerciale est exclue.
(1) En dérogation du § 438 al. 1 n° 3 BGB, le délai général de prescription pour les prétentions issues de défauts matériels et de vices juridiques est d'un an à compter de la livraison du produit contractuel. S'il a été convenu d'une réception, la prescription commence avec celle-ci.
(2) Cependant, si la marchandise est un ouvrage ou un objet qui a été utilisé de manière conforme à sa destination habituelle pour un ouvrage et qui est à l’origine d’un défaut (matériau), le délai de prescription suivant la réglementation légale est de 5 ans à compter de la livraison (§ 438 al. 1 n° 2 BGB). Toutes les autres réglementations légales spéciales en matière de prescription restent applicables (notamment (§ 438 al. 1 n° 1, al. 3, §§ 444, 479 BGB).
(3) Les délais de prescription du droit de vente susmentionnés s'appliquent également aux prétentions contractuelles et extracontractuelles à dommages et intérêts du partenaire contractuel reposant sur un défaut du produit contractuel, à moins que l'application de la prescription légale régulière (§§ 195, 199 BGB) ne conduise, dans ce cas individuel, à une prescription plus courte. Les prétentions à des dommages et intérêts du partenaire contractuel selon le § 8 al. 2 phrase 1 et phrase 2(a) ainsi qu’en vertu de la loi sur la garantie des produits sont cependant prescrites exclusivement selon les délais de prescription légaux.
§ 11 Prolongation de la prescription
En sa qualité d’entrepreneur, notre partenaire contractuel s’engage pour sa part, dans le cas de la livraison d’un composant, à renoncer au bénéfice de la prescription pour six mois supplémentaires après l’expiration du délai de garantie correspondant afin de nous accorder la possibilité d’un recours.
(1) Pour les présentes CGV et la relation contractuelle entre nous-mêmes et le partenaire contractuels est applicable le Droit de la République fédérale d'Allemagne, excluant le droit international uniforme, notamment la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Si le partenaire contractuel est une personne exerçant une activité commerciale au sens du Code du commerce allemand, une personne morale de droit public ou de patrimoine de droit public, le tribunal de Riedlingen est seul compétent – y compris pour des affaires internationales – pour tout contentieux direct ou indirect résultant de ce rapport contractuel. Toutefois, nous sommes également autorisés en tant que demandeur et à notre choix à intenter un procès au tribunal qui a la compétence judiciaire du siège du défendeur en vertu des présente CGV Les prescriptions légales prioritaires définissant notamment les compétences exclusives sont observées.
(3) En cas de nullité juridique de certaines de ses dispositions, le présent contrat reste applicable dans toutes ses autres dispositions. Si aucune autre clause n'a été explicitement convenue, les règlements légaux viennent remplacer les conditions dénoncées ou sans effet. On considérera seulement le contrat comme nul, si les amendements exigés engendrent une privation excessive pour l'une des parties.
Remarque sur la plateforme informatique européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme de RLL)
La Commission européenne met à disposition une plateforme informatique pour le règlement extrajudiciaire en ligne des litiges (plateforme de RLL) disponible sur le site www.ec.europa.eu/consumers/odr. Vous trouverez notre adresse e-mail dans nos mentions légales. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à prendre part à la procédure de règlement en ligne des litiges RLL.