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Timestamp: 2016-10-27 11:04:38+00:00
Document Index: 7637642

Matched Legal Cases: ['art. 125', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 288', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 277', 'art. 14', 'art. 4']

97 I 616
97 I 61686. Extrait de l'arr�t du 24 septembre 1971 dans la cause Cherix contre Tribunal d'accusation du canton de Vaud.
Art. 4 Cst. Droit de l'inculp� d'�tre entendu dans une proc�dure p�nale qui aboutit � un non-lieu pour irresponsabilit�, non-lieu assorti d'une mesure d'internement. Faits � partir de page 617
BGE 97 I 616 S. 617
H�l�ne Cherix a fait l'objet d'une enqu�te p�nale pour exercice ill�gal de la m�decine et l�sions corporelles graves par n�gligence (art. 125 al. 2 CP). Le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a mis fin � la proc�dure engag�e, consid�rant que l'inculp�e �tait irresponsable et a ordonn� son internement dans un h�pital ou un hospice, parce qu'elle compromettait la s�curit� ou l'ordre publics (art. 14 CP).
H�l�ne Cherix a form�, contre cet arr�t, un recours de droit public pour violation du droit d'�tre entendu (art. 4 Cst.).
1, 2 et 3. - ...
4. Au fond, la recourante all�gue la violation du droit d'�tre entendu, parce que, dit-elle, l'autorit� cantonale a ordonn� son internement sans lui avoir donn� l'occasion de s'exprimer � ce sujet.
Selon la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral en mati�re civile et p�nale, les parties ont un droit tout � fait g�n�ral et inconditionnel � �tre entendues (RO 92 I 187 et les arr�ts cit�s). Le m�me principe doit s'appliquer aux proc�dures p�nales qui se terminent par des ordonnances de non-lieu, dans la mesure o� elles portent pr�judice � l'inculp�. Tel est le cas dans la pr�sente esp�ce, car l'autorit� cantonale n'a pas uniquement mis fin � la proc�dure � cause de l'irresponsabilit� de l'inculp�e, elle a aussi ordonn� l'internement de celle-ci conform�ment aux art. 14 CP et 288 PP vaud., ce que le droit f�d�ral lui donnait le pouvoir de faire (RO 72 IV 1). Elle aurait d�s lors d� donner � la recourante l'occasion de se prononcer sur la mesure envisag�e. Car, de m�me que la personne menac�e d'un internement administratif doit �tre entendue sur les motifs de la d�cision � prendre (RO 83 I 241), de m�me il faut entendre l'inculp� avant le prononc� d'un non-lieu accompagn� d'un renvoi dans un h�pital ou un hospice et lui permettre de faire ses objections � une telle mesure. Il est vrai que l'art. 288 PP vaud. ne contient aucune disposition dans ce sens. Mais, pour l'inculp�, le droit d'�tre entendu d�coule directement de l'art. 4 Cst. lorsque, comme en l'esp�ce, la protection accord�e par le droit cantonal est insuffisante (RO 92 I 186).
BGE 97 I 616 S. 618
Le juge informateur avait sans doute communiqu� � la recourante "l'ordonnance � suivre" prononc�e par lui, le 1er mars 1971, et lui avait fix� un d�lai pour y r�pondre par un m�moire; sans doute aussi s'�tait-il, dans cette ordonnance, r�f�r� � une expertise psychiatrique ordonn�e dans une proc�dure pr�c�dente et avait-il cit� l'art. 10 CP (art. 277 et 278 PP vaud.). Etant donn�, cependant, que ladite expertise constatait que la recourante, bien qu'irresponsable, ne compromettait ni l'ordre, ni la s�curit� publics et que le juge informateur n'avait pas propos� l'internement, la recourante n'avait aucune raison de se prononcer � ce sujet. Aussi bien est-ce seulement dans le pr�avis du Minist�re public sur la d�cision � prendre que l'on trouve contredite pour la premi�re fois l'opinion exprim�e par le psychiatre sur le caract�re dangereux de la recourante. C'est le m�me pr�avis qui, pour la premi�re fois, propose l'internement et le motive. Le Tribunal d'accusation n'en a pas donn� connaissance � la recourante et ne l'a pas mise � m�me de se d�fendre sur ce point. Il a, de ce fait, viol� le droit d'�tre entendu.
Le Minist�re public objecte en vain que la recourante a eu l'occasion de s'expliquer sur ses actes devant la police et le juge informateur. Selon les proc�s-verbaux d'interrogatoire, H�l�ne Cherix a �t� interrog�e en d�tail sur son activit� de gu�risseuse, en particulier sur l'affaire Beno�t. Mais, dans ces proc�s-verbaux, on ne trouve pas le plus petit indice que la recourante, qui ne conna�t pas le droit, ait �t� rendue attentive au fait qu'elle �tait dangereuse pour l'ordre et la s�curit� publics et que, d�s lors, elle devait compter qu'une mesure d'internement pourrait �tre prise contre elle en vertu de l'art. 14 CP. Or, il va de soi que, dans un Etat fond� sur le droit, l'inculp� a le droit d'�tre entendu et de pr�senter ses objections, au sujet non seulement des actes punissables qui lui sont imput�s, mais aussi des sanctions qu'envisagent les autorit�s p�nales (peines et mesures). L'autorit� cantonale l'a m�connu et a ainsi viol� l'art. 4 Cst.