Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F23-06-2015-1B_9-2015
Timestamp: 2016-10-28 04:48:41+00:00
Document Index: 296427934

Matched Legal Cases: ['art. 158', 'art. 80', 'art. 78', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 118', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 643', 'art. 643', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 779', 'art. 779', 'art. 530', 'art. 754', 'ATF ', 'art. 754', 'art. 115', 'art. 65', 'art. 68']

1B_9/2015 (23.06.2015)
1B_9/2015 � � Arr�t du 23 juin 2015
1. B.________, France,
2. C.________, France,
3. D.________, France,
tous les trois repr�sent�s par Me Guillaume Fatio, avocat,
Proc�dure p�nale, qualit� de partie plaignante,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 24 novembre 2014.
Le 15 mars 2006, A.________, B.________, D.________ et C.________ ont fond� la soci�t� � responsabilit� limit�e F.________ S�rl, dont ils ont �t� tous quatre associ�s g�rants. En septembre 2010, A.________ a �t� licenci� par ses associ�s puis d�mis de sa fonction de g�rant, en octobre 2010 lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t�. Sa sortie de la soci�t� a ainsi rendu n�cessaire le calcul de la valeur de sa part sociale.
All�guant l'existence de diff�rentes malversations au d�triment de F.________ S�rl, A.________ a d�pos�, le 26 septembre 2013, plainte p�nale contre B.________, D.________ et C.________ pour gestion d�loyale. Inform�s de cette plainte, ces derniers ont contest� la qualit� de partie plaignante de A.________.
Par ordonnance du 2 mai 2014, le Minist�re public du canton de Gen�ve a d�ni� � A.________ la qualit� de partie plaignante � la proc�dure p�nale.
Le recours form� par A.________ contre cette ordonnance a �t� rejet� par arr�t du 24 novembre 2014 de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve. En substance, la cour cantonale a consid�r� que A.________ n'�tait pas titulaire du bien juridique prot�g� par l'art. 158 CP et qu'il ne subissait pas de pr�judice direct du fait de la mauvaise gestion qu'il d�non�ait.
Par acte du 12 janvier 2015, A.________ forme un recours en mati�re p�nale contre cet arr�t, concluant � son annulation et � la constatation de sa qualit� de partie plaignante avec suite de frais et d�pens � la charge des parties adverses. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
Invit�s � se d�terminer, le Procureur et les intim�s B.________, D.________ et C.________ ont conclu au rejet du recours avec suite de frais et d�pens. L'intim�e E.________ ne s'est pas d�termin�e. L'instance cantonale a renonc� � pr�senter des observations. Le recourant n'a pas d�pos� de d�terminations compl�mentaires.
La d�cision attaqu�e a �t� rendue dans le cadre d'une proc�dure p�nale par une juridiction cantonale statuant en derni�re instance (art. 80 LTF) et peut donc faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. Le recourant, qui se voit d�nier la qualit� de partie plaignante, a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la r�forme de la d�cision attaqu�e (art. 81 LTF; ATF 141 IV 1 consid. 1.2 p. 5 et les r�f�rences cit�es). Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. c LTF).
Selon la jurisprudence, une d�cision qui rejette une demande de constitution de partie plaignante dans le proc�s p�nal pr�sente pour la partie concern�e, qui se trouve d�finitivement �cart�e de l'instruction, les traits d'une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF (ATF 139 IV 310 consid. 1 p. 312). Le recours en mati�re p�nale est donc ouvert.
Sous couvert d'une violation de son droit d'�tre entendu, le recourant critique la pr�tendue absence de motivation de l'arr�t attaqu�; en r�alit�, comme on le verra, il s'en prend aussi � l'argumentation mat�rielle retenue par l'instance pr�c�dente.
2.1.�Dans l'arr�t attaqu�, la cour cantonale a d'abord rappel� que le l�s� au sens de l'art. 115 CPP doit �tre titulaire du bien juridiquement prot�g� touch� par l'infraction: dans le cas d'une infraction contre le patrimoine, il s'agit du propri�taire ou de l'ayant droit. Pour �tre directement touch�, le l�s� doit en outre subir une atteinte en rapport de causalit� directe avec l'infraction poursuivie ce qui exclut les dommages indirects ou par ricochet. En mati�re de gestion d�loyale des int�r�ts d'une soci�t� anonyme, seule celle-ci subit un dommage direct et peut donc pr�tendre � la qualit� de l�s�e, � l'exclusion des actionnaires, des cr�anciers ou des ayants droit �conomiques.
Dans le cas d'esp�ce, la cour cantonale a retenu que l'entit� en question, une soci�t� � responsabilit� limit�e, b�n�ficiait d'une personnalit� juridique propre et distincte de celle de ses associ�s. Comme les actes de gestion d�loyale �taient susceptibles d'entra�ner uniquement une diminution des actifs de la soci�t�, respectivement une non-augmentation de ceux-ci, seule la soci�t� pouvait �tre consid�r�e comme directement l�s�e. Enfin, la situation du recourant n'�tait pas comparable � celle de l'associ� d'une soci�t� simple.
2.2.�Devant le Tribunal f�d�ral, le recourant soutient avoir subi un dommage direct du fait des malversations reproch�es aux intim�s. A le suivre, la pr�sente situation s'apparenterait plus � celle d'une soci�t� simple qu'� celle d'une soci�t� anonyme: ainsi, la jurisprudence relative � cette derni�re forme de personne morale ne serait pas applicable � la soci�t� � responsabilit� limit�e dont il �tait un des g�rants. Il pr�tend aussi que sa situation devrait �tre assimil�e � celle d'une personne l�s�e dans le cadre d'une faillite. Il voit enfin un pr�judice propre dans la diminution de la valeur de son indemnit� de d�part de la soci�t�, diminution due aux malversations pr�cit�es.
En rapport avec la pr�tendue violation de son droit d'�tre entendu, le recourant expose que la motivation retenue par la cour cantonale pour exclure � la pr�sente situation les principes de la soci�t� �tait sommaire. Il reproche aussi aux juges cantonaux d'avoir ignor� son argument relatif � la diminution de son indemnit� de sortie de la soci�t�. Comme le rappelle r�guli�rement la jurisprudence, pour r�pondre aux exigences d�duites de l'art. 29 al. 2 Cst. en mati�re d'obligation de motiver sa d�cision, le juge doit mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84 et les r�f�rences). Le juge n'a en particulier pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183).
2.3.�Pour les motifs qui vont suivre, les d�veloppements juridiques de l'arr�t cantonal �taient � la fois conformes au droit f�d�ral et suffisants au regard de l'obligation de motiver.
2.3.1.�A teneur de l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le l�s� qui d�clare express�ment vouloir participer � la proc�dure p�nale comme demandeur au p�nal ou au civil. Le l�s� est celui dont les droits ont �t� touch�s directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Les personnes subissant un pr�judice indirect ou par ricochet n'ont donc pas le statut de l�s�.
En mati�re d'infractions contre le patrimoine, celui qui pr�tend � la qualit� de partie plaignante doit rendre vraisemblable le pr�judice subi et doit en outre d�montrer le rapport de causalit� entre son dommage et l'infraction poursuivie. Lorsqu'une telle infraction est perp�tr�e au d�triment d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc pr�tendre � la qualit� de l�s�, � l'exclusion des actionnaires, des ayants droit �conomiques et des cr�anciers ( Jeanneret/Kuhn, Pr�cis de proc�dure p�nale, 2013, n. 7017; Viktor Lieber, in Donatsch/ Hansjakob/Lieber [�d.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e �d. 2014, n� 5 ad art. 115 CPP; Mazzucchelli/ Postizzi, in Basler Kommentar StPO, 2011, n� 56 ad art. 115 CPP; Niklaus Oberholzer, Grundz�ge des Strafprozessrechts, 3e �d. 2012, n. 518; Camille Perrier, in Commentaire romand, CPP, 2011, no 18 ad art. 115 CPP). Il en va ainsi en particulier de la soci�t� anonyme qui poss�de la personnalit� juridique (art. 643 al. 1 CO); elle a en effet une existence propre autonome et est un sujet de droit distinct de ses actionnaires (Lombardini/Clemetson, in Tercier/Amstutz [�d.], Commentaire romand, Code des obligations II [ci-apr�s: CR CO II], n. 3 ad art. 643 CO). La jurisprudence a eu l'occasion de le confirmer r�cemment (ATF 140 IV 155 consid. 3.3 p. 158; arr�t 1B_191/2014 du 14 ao�t 2014 consid. 3.1 et les r�f�rences cit�es).
2.3.2.�En ce qui concerne la soci�t� � responsabilit� limit�e, la jurisprudence n'a pas encore eu � se prononcer en lien avec l'art. 115 al. 1 CPP. La situation n'est pas diff�rente de celle de la soci�t� anonyme: la S�rl poss�de aussi la personnalit� juridique (art. 779 al. 1 CO) et est, de la m�me mani�re, un sujet de droit ind�pendant de ses associ�s (Chappuis/Jaccard, CR CO II, n. 3 ad art. 779 CO). Par cons�quent, le recourant - en tant qu'il a �t� associ� de la S�rl - n'a pu subir qu'un dommage indirect du fait des malversations qu'il d�nonce. Il aurait d�s lors appartenu � la soci�t� elle-m�me de d�poser plainte, si elle l'avait estim� utile. La motivation d�velopp�e par la cour cantonale sur ce point ne viole ni le droit f�d�ral, ni ne porte atteinte au droit d'�tre entendu du recourant.
Au surplus, contrairement � ce que soutient le recourant, on ne peut assimiler la position d'un associ� d'une S�rl � celle d'un associ� d'une soci�t� simple. Cette derni�re n'est qu'un simple contrat, qui ne donne pas naissance � une entit� juridique distincte de ses associ�s (art. 530 al. 1 CO; Meier-Hayoz/Forstmoser, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 11e �d. 2012, n. 15 p. 338; Tercier/Favre, Les contrats sp�ciaux, 4
e��d. 2009, n. 7746). N'ayant pas la personnalit� morale, elle ne subit pas elle-m�me de dommage si l'un ou plusieurs de ses associ�s se livrent � des malversations; dans une telle situation, tous les associ�s sont personnellement et directement touch�s par une infraction commise � l'encontre du patrimoine de la soci�t� simple (dans ce sens: Perrier, op. cit., ibid.). L� encore, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en consid�rant que la situation de l'associ� d'une soci�t� simple n'�tait pas comparable � celle du recourant. La motivation � l'appui de cette conclusion est suffisante pour priver de tout fondement le grief de violation du droit d'�tre entendu.
2.3.3.�Dans un dernier moyen, le recourant reproche � la cour cantonale de ne pas avoir trait� son argumentation relative � la responsabilit� civile des administrateurs de la soci�t� anonyme (art. 754 CO appliqu� par analogie) : en tant que titulaire d'une part sociale de la S�rl, il aurait subi une r�duction de la valeur r�elle de cette part, de sorte qu'il serait "bel et bien directement l�s� � titre personnel par la diminution de sa part sociale au cours du processus de sortie le concernant".
Dans l'arr�t attaqu�, il a �t� retenu qu'une diminution des actifs de la S�rl, voire une non-augmentation de ceux-ci, tel qu'all�gu� par le recourant, causerait un pr�judice direct � la soci�t�. Ce point est conforme � la jurisprudence cit�e dans le recours: l'actionnaire qui invoque que la valeur de ses actions, respectivement sa part de liquidation, est diminu�e parce que la soci�t� a �t� appauvrie ne fait valoir qu'un dommage par ricochet (ATF 132 III 564 consid. 3.2.2 p. 570; voir �galement: arr�t 4A_428/2014 du 12 janvier 2015 consid. 5.2.2 destin� � la publication; Bernard Corboz, CR CO II, n. 65 ad art. 754 CO). Or, un tel dommage indirect ne fonde pas la qualit� de l�s� au sens de l'art. 115 al. 1 CPP. Dans ces conditions, la cour cantonale n'avait pas � d�velopper plus avant son argumentation et le grief de violation du droit d'�tre entendu doit aussi �tre �cart�.
2.4.�Au vu de ce qui pr�c�de, le recours se r�v�le priv� de tout fondement et doit donc �tre enti�rement rejet�.
Les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). Celui-ci versera en outre une indemnit� de d�pens aux intim�s qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 2 LTF).
Une indemnit� de 2'000 fr. est allou�e aux intim�s B.________, D.________ et C.________ � titre de d�pens, � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Minist�re public et � la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.