Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/gaz.asp
Timestamp: 2016-07-01 02:51:04+00:00
Document Index: 251444448

Matched Legal Cases: ['art.88', 'art.91', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 27', 'art. 38', "l'article 61", "l'article 61", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 13']

Assembl�e nationale - Service public de l'�lectricit� et du gaz - EDF - GDF - Statut
Projet de loi Service public de l’�lectricit� et du gaz
et entreprises �lectriques et gazi�res.
( 09-avr.-2014
(JO du 11 août 2004) [sur le site de Légifrance] Travaux pr�paratoires
1�re lecture - CMP - Conseil Constitutionnel
Assembl�e nationale - 1re lecture Projet de loi relatif au service public de l’�lectricit� et du gaz et aux entreprises �lectriques et gazi�res, n� 1613, d�pos� le 19 mai 2004. Urgence d�clar�e
Principales dispositions du projet de loi Travaux en commission :
Commission au fond : commission des affaires �conomiques : M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur
- Audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'�tat, ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie et de M. Patrick Devedjian, ministre d�l�gu� � l'industrie :
Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, n� 1659, d�pos� le 8 juin 2004
- Examen des amendements (art.88) : r�union du mardi 15 juin 2004
- Examen des amendements (art.91) : r�union du mercredi 16 juin et jeudi 17 juin 2004
Principaux amendements adopt�s par la commission Commission pour avis : Commission des finances
- Examen du projet de loi (art. 16 et 22) : r�union du mercredi 9 juin 2004
Avis de M. Bernard Carayon, n� 1668, d�pos� le 9 juin 2004
2�me s�ance du mardi 15 juin 2004
3�me s�ance du mardi 15 juin 2004
1�re s�ance du mercredi 16 juin 2004
2�me s�ance du mercredi 16 juin 2004
2�me s�ance du jeudi 17 juin 2004
3�me s�ance du jeudi 17 juin 2004
2�me s�ance du mardi 22 juin 2004
3�me s�ance du mardi 22 juin 2004
1�re s�ance du mercredi 23 juin 2004
2�me s�ance du mercredi 23 juin 2004
1�re s�ance du vendredi 25 juin 2004
2�me s�ance du vendredi 25 juin 2004
3�me s�ance du vendredi 25 juin 2004
Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du texte : 2�me s�ance du mardi 29 juin 2004 : compte rendu analytique - compte rendu int�gral - analyse du scrutin
Texte adopt� n� 312 : Projet de loi adopt� par l'Assembl�e nationale en premi�re lecture :
Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, apr�s d�claration d'urgence, n� 383 (2330-2004), d�pos� le 29 juin 2004
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques, n� 386 (2003-2004) d�pos� le 30 juin 2004
Avis de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, n� 387 (2003-2004), d�pos� le 30 juin 2004
M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n� 400 (2003-2004), d�pos� le 1er juillet 2004
Examen en s�ance publique : lundi 5, mardi 6, mercredi 7 et jeudi 8 juillet 2004
Texte adopt� n� 105 (2003-2004) : Projet de loi modifi� par le s�nat
Projet de loi modifi� par le S�nat, n� 1727, d�pos� le 9 juillet 2004. Travaux de la commission mixte paritaire
R�union de la commission : mardi 20 juillet 2004
Rapport de MM. Jean-Claude Lenoir, d�put� et Ladislas Poniatowski, s�nateur [Assembl�e nationale, n� 1735 - S�nat n� 419 (2003-2004)]
Adoption le
Texte adopt� n� 112 (2003-2004)
1�re s�ance du jeudi 22 juillet 2004 - compte rendu analytique - compte rendu int�gral
Texte adopt� n� 317 : Projet de loi relatif au service public de l'�lectricit� et du gaz et aux entreprises �lectriques et gazi�res
Texte d�finitif
Manuscrit PDF : 1re partie : art. premier � 15 - 2e partie : art. 16 � 26 - 3e partie : art. 27 � 37 - 4e partie : art. 38 � - 54
Saisine, le 28 juillet 2004, conform�ment aux dispositions de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution par plus de soixante s�nateurs
Saisine, le 28 juillet 2004, conform�ment aux dispositions de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution par plus de soixante d�put�s
D�cision du Conseil constitutionnel n� 2004-501 DC du 5 ao�t 2004 (JO du ) [sur le site du Conseil constitutionnel]
Dossier d'actualit� sur la site du Premier ministre
Dossier sur l'�nergie sur le site du minist�re de l'�conomie, des finances et de l'Industrie
Directives du 26 juin 2003 concernant les r�gles communes pour le march� int�rieur de l’�lectricit� (2003/54/CE) et du gaz (2003/55/CE)
Loi n�2000-108 du 10 f�vrier 2000 relative � la modernisation et au d�veloppement du service public de l’�lectricit� [sur le site L�gifrance]
Travaux de l'Assembl�e nationale :
Dossier l�gislatif consacr� au projet de loi d'orientation sur l'�nergie
Dossier l�gislatif consacr� � la loi relative aux march�s du gaz et de l'�lectricit� et au service public de l'�nergie (loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003)
Dossier l�gislatif sur les march�s �nerg�tiques (loi 2003-8 du 3 janvier 2003)
Dossier l�gislatif consacr� � la modernisation du service public de l'�lectricit�
(loi 2000-108 du 10 f�vrier 2000) [XIe l�gislature)]
Communiqu� du conseil des ministre du 19 mai 2004
Le ministre d’�tat, ministre de l’�conomie, des finances et de l’industrie a pr�sent� un projet de loi relatif au service public de l’�lectricit� et du gaz et aux entreprises �lectriques et gazi�res.
Ce projet de loi vise � permettre l’adaptation du secteur de l’�lectricit� et du gaz au nouveau contexte r�sultant de l’ouverture progressive du march� � la concurrence (70% du march� au 1er juillet 2004 puis 100% au 1er juillet 2007). Il donne aux entreprises le socle d’organisation interne n�cessaire pour garantir un haut niveau de service et un acc�s des tiers, transparent et non discriminatoire, aux r�seaux de transport et de distribution, ainsi que le pr�voient les directives europ�ennes concernant les r�gles communes pour le march� int�rieur de l’�lectricit� et du gaz naturel.
Ces �volutions permettront � EDF et Gaz de France de lutter � armes �gales avec leurs concurrents europ�ens et aux distributeurs non nationalis�s de se regrouper et de d�velopper et diversifier leurs activit�s de commercialisation tant sur le territoire fran�ais qu’� l’�tranger et tout particuli�rement sur le march� int�rieur europ�en.
Le projet de loi permet par ailleurs de concilier durablement les �volutions du march� avec le respect, d’une part, des valeurs auxquelles les Fran�ais sont attach�s, notamment le service public et la p�r�quation tarifaire en mati�re d’�lectricit�, et, d’autre part, des valeurs qui ont fait la force d’EDF et Gaz de France : leur caract�re int�gr� et public :
- il r�affirme, en premier lieu, la place primordiale du service public de l’�lectricit� et du gaz. Il pr�voit que les missions qui incombent � EDF et Gaz de France font l’objet d’un contrat sign� avec l’�tat et rend obligatoire la constitution d’un service commun � EDF et Gaz de France en charge de l’exploitation et du d�veloppement des r�seaux de distribution et garantissant la qualit� du service public de proximit� ;
- il transpose, en second lieu, les dispositions des directives europ�ennes relatives � l’organisation des entreprises int�gr�es EDF et Gaz de France ; il pr�voit ainsi que deux filiales seront cr��es pour assurer la gestion des activit�s de transport. Afin de conserver le caract�re int�gr� des groupes, le capital de ces filiales sera d�tenu int�gralement, respectivement par EDF ou Gaz de France, ainsi que par l’�tat ou toute autre entreprise du secteur public. Enfin, des mesures destin�es � garantir l’ind�pendance de gestion des activit�s de distribution sont �galement pr�vues.
Le projet de loi pr�voit de transformer EDF et Gaz de France, actuellement �tablissements publics, en soci�t�s dont le capital est d�tenu � plus de 50% par l’�tat. Cette �volution permet d’abroger le principe de sp�cialit� qui cantonnait les activit�s des deux entreprises � la fourniture d’�nergie et leur interdisait de commercialiser des services associ�s.
Enfin, le projet de loi r�forme le financement du r�gime sp�cial de retraite des industries �lectriques et gazi�res afin d’en garantir la p�rennit� dans le contexte nouveau de l’ouverture du march� � la concurrence. Le r�gime sp�cial de retraites sera ainsi maintenu pour tous les agents mais b�n�ficiera de la garantie suppl�mentaire que lui conf�rera la conclusion de conventions entre ce r�gime, le r�gime g�n�ral (CNAV) et les r�gimes compl�mentaires (AGIRC et ARRCO).
Le projet de loi n’a d’incidence ni sur le p�rim�tre du statut des personnels des industries �lectriques et gazi�res, qui reste celui de la loi de 1946, ni sur le contenu de ce statut.
Articles 1 et 2 Nouveaux contrats entre l’�tat et �lectricit� de France et Gaz de France concernant le service public (art. 1er) et service commun aux deux entreprises (art. 2). Articles 3 et 4 Dispositions communes aux entreprises gestionnaires de r�seaux de transport d’�lectricit� ou de gaz : principe de l’ind�pendance juridique des gestionnaires de r�seaux. Articles 5 � 8 R�seau de transport d’�lectricit� : filialisation du gestionnaire du r�seau public de transport d’�lectricit� (art. 5), conditions d’exercice d’autres activit�s que celle de gestion du r�seau de transport d’�lectricit� (art. 6), transfert des actifs li�s � l’activit� de transport d’�lectricit� de France � la soci�t� charg�e de la gestion du r�seau de transport d’�lectricit� (art. 7), unicit� du r�seau de transport d’�lectricit� (art. 8) Articles 9 et 10 Entreprises de transport de gaz : objet l�gal (art. 9), modalit�s du transfert de plein droit des biens, droits et obligations li�s � l’activit� de transport de gaz aux nouvelles entreprises de transport et cas particulier de Gaz de France (art. 10). Articles 11 � 13 Distributeurs d’�lectricit� et de gaz : s�paration comptable et obligation d’identifier, au sein de certaines entreprises d’�lectricit� ou de gaz, un service autonome charg� de la gestion de la distribution, dispositions concernant les personnes responsables de la gestion d’un r�seau de distribution d’�lectricit� ou de gaz (art. 13). Articles 14 � 21 R�gime d’assurance vieillesse, invalidit�, d�c�s, accidents du travail et maladies professionnelles des industries �lectriques et gazi�res : cr�ation de la caisse nationale des industries �lectriques et gazi�res. Articles 22 � 27 Organisation des entreprises �lectriques et de gaz : changement de structure juridique d’�lectricit� de France et de Gaz de France, diverses mesures concernant leurs personnels et ceux de leurs services communs, mesures concernant le regroupement des distributeurs non nationalis�s (DNN). Principaux amendements adopt�s par la commission des affaires �conomiques : Article additionnel apr�s l’article 2 Extension de la tarification sociale aux services li�s � la fourniture (M. Patrick Ollier, pr�sident de la commission et M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur). Article 5 Le directeur de la soci�t� gestionnaire de transport d’�lectricit� est nomm� par le ministre charg� de l’�nergie parmi trois candidats propos�s par le pr�sident du conseil d’administration ou de surveillance de la soci�t� (rapporteur). Article 22 Le capital d’EdF et de GdF, transform�es en soci�t�s anonymes, est d�tenu � plus de 70 % par l’Etat au lieu des 50 % pr�vus dans le projet de loi (pr�sident et rapporteur). Article 24 La part des titres propos�s aux agents des entreprises lors de l’ouverture du capital est port�e de 10 � 15 % (pr�sident et rapporteur). Article additionnel avant l’article 28 Les collectivit�s locales et leurs groupements qui souhaitent conserver leur fournisseur actuel sont libres de ne pas mettre les fournisseurs d’�nergie en concurrence selon les r�gles des march�s publics (pr�sident et rapporteur). Voir les comptes rendus n�s 54 et 55 de la commission � Assembl�e nationale