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Timestamp: 2016-10-26 13:17:08+00:00
Document Index: 40311830

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 2", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2']

P 39/06 (06.07.2007)
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 25 avril 2006.
D'origine p�ruvienne et am�ricaine, S.________ est n�e en 1963 aux Etats-Unis. Fille de fonctionnaire international, elle est arriv�e en Suisse avec ses parents le 10 mars 1966. Au cours de l'ann�e 1987, alors qu'elle accomplissait ses �tudes de m�decine � l'Universit�, elle a pr�sent� des troubles psychiques. Par la suite, elle a s�journ� aux Etats-Unis et est revenue � X.________ le 5 novembre 1993.
Le 13 juin 1996, S.________ a d�pos� devant l'Office cantonal de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve (OCAI) une demande de prestations de l'assurance-invalidit�. A la m�me date, elle a sollicit� l'octroi de prestations compl�mentaires de l'Office cantonal des personnes �g�es du canton de Gen�ve (OCPA).
Dans une communication du 26 mai 1998, l'OCAI a avis� S.________ qu'au vu de l'atteinte � sa sant�, seul le versement d'une rente extraordinaire - soumise � limites de revenu - �tait envisageable, et � partir du 1er janvier 1997 l'octroi de prestations compl�mentaires. Selon les renseignements m�dicaux en sa possession, la survenance de l'invalidit� remontait � 1985. Le droit �ventuel � la rente extraordinaire, voire � des prestations compl�mentaires, prenant naissance au plus t�t le premier jour du mois au cours duquel la condition relative � la dur�e minimale de s�jour �tait remplie, il ressortait des renseignements recueillis dans le cadre de l'instruction du dossier qu'elle �tait domicili�e en Suisse depuis le 5 novembre 1993. D�s lors, si les conditions �taient remplies, elle pourrait pr�tendre au versement de prestations compl�mentaires � partir du 1er novembre 1998, la dur�e minimale de r�sidence en Suisse pr�vue par la Convention de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et les Etats-Unis d'Am�rique �tant de cinq ans, de sorte que son dossier �tait transmis � l'OCPA pour qu'il statue sur son droit �ventuel � une telle prestation.
Par d�cision du 13 juillet 1999, l'OCPA a mis S.________ au b�n�fice de prestations compl�mentaires f�d�rales dites � plafonn�es � d�s le 1er novembre 1998. Il a retenu que la requ�rante avait droit, selon la convention de s�curit� sociale pr�cit�e, � une rente extraordinaire apr�s un s�jour de cinq ans en Suisse. Comme les rentes extraordinaires - soumises � limites de revenu - avaient �t� transf�r�es dans le r�gime des prestations compl�mentaires d�s le 1er janvier 1997, l'int�ress�e avait droit � une prestation compl�mentaire plafonn�e jusqu'� concurrence du montant minimum de la rente ordinaire compl�te (11'940 fr. pour 1998 et 12'060 fr. pour 1999). Le 2 ao�t 1999, la pr�nomm�e a contest� cette d�cision. Par d�cision sur r�clamation du 5 mai 2000, l'OCPA a rejet� l'opposition.
Par acte du 9 juin 2000, l'int�ress�e a recouru contre cette d�cision devant la Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI du canton de Gen�ve. Le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve, entr� en fonction le 1er ao�t 2003, a repris les comp�tences exerc�es jusque-l� par la Commission de recours.
En cours de proc�dure, par jugement sur recours du 28 septembre 2004, le Tribunal cantonal des assurances sociales a reconnu � S.________ le droit � une rente ordinaire d'invalidit� d�s le 1er juin 1995. Il a consid�r� que la survenance de l'invalidit� devait �tre fix�e en septembre 1987 et que les conditions d'assurance �taient r�alis�es, S.________ ayant cotis� � l'AVS deux mois en 1982 et 9 mois en 1987 (jusqu'en septembre). Saisi d'un recours de l'int�ress�e, le Tribunal f�d�ral des assurances a confirm� en tous points le jugement cantonal par arr�t du 25 janvier 2006 (cause I 744/04).
Par jugement du 25 avril 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales a admis partiellement le recours encore pendant devant lui et annul� la d�cision sur r�clamation du 13 juillet 1999 (recte: 5 mai 2000). En particulier, il a retenu que l'assur�e pouvait pr�tendre des prestations compl�mentaires � sa rente d'invalidit� � partir de mars 2000, d�s lors qu'elle avait acquis la nationalit� suisse � cette �poque. Par ailleurs, il a pris note du fait que S.________ avait quitt� la Suisse le 4 juillet 2001. Aussi a-t-il renvoy� la cause � l'OCPA pour nouvelle d�cision.
S.________ a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et d�pens, � la r�forme de celui-ci en ce sens qu'elle a droit � des prestations compl�mentaires (et une rente ordinaire d'invalidit�) d�s le 1er octobre 1988 - incluant les arri�r�s de 1988 � ce jour, � sans d�duction des prestations compl�mentaires vers�es par l'Office cantonal des personnes �g�es entre 1996 et 2001 � -, assortie de deux rentes pour enfants d�s leur naissance le 19 septembre 2003, tout en sollicitant le versement des prestations en mains propres. Elle fait valoir notamment que la survenance de son invalidit� remonte � octobre 1988.
L'OCPA d�clare se rallier enti�rement aux motifs expos�s dans l'arr�t attaqu�. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Le litige porte sur le point de savoir si, comme l'ont d�cid� les premiers juges, la recourante a droit � des prestations compl�mentaires d�s le 1er mars 2000. Dans la mesure o� les conclusions que la recourante a prises s'�tendent � son droit � des rentes pour enfants et � son droit � une rente ordinaire de l'assurance-invalidit� � partir de 1988 et qu'elles tendent au versement des prestations en mains propres, ces conclusions sortent de l'objet de la contestation et sont d�s lors irrecevables.
Selon l'art. 39 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 42 al. 1 LAVS, dans leur version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1996, les ressortissants suisses avaient droit, � certaines conditions, � une rente extraordinaire, pour autant qu'ils fussent domicili�s en Suisse (cf. consid. 3.1. non publi� de l'ATF 130 V 404, arr�t du 18 juin 2004, I 270/03). Il en allait de m�me pour les ressortissants am�ricains, aussi longtemps qu'ils conservaient leur domicile en Suisse et si, imm�diatement avant la date � partir de laquelle ils demandaient la rente, ils avaient r�sid� en Suisse de mani�re ininterrompue pendant cinq ann�es au moins lorsqu'il s'agissait d'une rente d'invalidit� (cf. art. 12 de la Convention de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et les Etats-Unis d'Am�rique (cf. SVR 2003 IV n� 34 consid. 5 p. 106, arr�t du 1er mai 2003, I 780/02).
Dans le cadre de la 10�me r�vision de l'AVS, les rentes extraordinaires soumises � limites de revenu ont �t� remplac�es par des prestations compl�mentaires. C'est sur la base de cette situation juridique que l'OCPA a accord� � la recourante - qui n'avait pas encore �t� mise au b�n�fice d'une rente d'invalidit� - une prestation compl�mentaire plafonn�e.
Les premiers juges ont, pour leur part, tenu compte du fait que la recourante avait entre-temps �t� mise au b�n�fice d'une rente ordinaire d'invalidit� avec effet au 1er juin 1995. A juste titre, ont-ils d�s lors examin� si l'assur�e pouvait pr�tendre � une prestation compl�mentaire � cette rente d'invalidit�, selon les r�gles de la loi f�d�rale sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (LPC) du 19 mars 1965 (RS 831.30). L'application de la Convention de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et les Etats-Unis d'Am�rique, qui ne concerne pas ce r�gime, n'entre plus en consid�ration dans ce contexte.
Selon l'art. 2 al. 1 LPC, dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 1999, applicable en l'esp�ce, les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse et qui remplissent une des conditions pr�vues aux articles 2a � 2d doivent b�n�ficier de prestations compl�mentaires si les d�penses reconnues par la pr�sente loi sont sup�rieures aux revenus d�terminants.
L'art. 2 al. 2 let. a LPC dispose que les �trangers qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse doivent b�n�ficier de prestations compl�mentaires au m�me titre que les ressortissants suisses s'ils ont habit� en Suisse pendant les dix ans pr�c�dant imm�diatement la date � partir de laquelle ils demandent la prestation compl�mentaire et s'ils ont droit � une rente, � une allocation pour impotent ou � une indemnit� journali�re de l'AI ou remplissent les conditions d'octroi pr�vues � l'article 2b, lettre b.
L'art. 2c LPC pr�cisait qu'ont droit aux prestations au sens de l'art. 2 les invalides qui ont droit � une demi-rente ou � une rente enti�re de l'AI.
La jurisprudence a r�gl� le droit des ressortissants �trangers � une prestation compl�mentaire, lorsqu'ils ont interrompu leur s�jour en Suisse durant le d�lai de carence instaur� par l'art. 2 al. 2 LPC. C'est ainsi qu'une absence � l'�tranger ne d�passant pas trois mois n'inter- rompt pas ledit d�lai de dix ans; en revanche, si l'absence dure plus de trois mois, un nouveau d�lai de carence recommence � courir d�s le retour en Suisse. Demeure toutefois r�serv�e l'�ventualit� o� l'assur� n'a pas pu revenir en Suisse � temps, en raison d'une atteinte � la sant� ou d'un cas de force majeure (ATF 126 V 463 consid. 2c p. 465).
Etant b�n�ficiaire d'une rente ordinaire de l'assurance-invalidit� depuis le 1er juin 1995, S.________ peut pr�tendre des prestations compl�mentaires si la condition de domicile et de r�sidence ininterrompue en Suisse est r�alis�e. A cet �gard, on doit admettre, � l'instar des premiers juges, que S.________ a vraisemblablement r�sid� � X.________ jusqu'en mars 1990 avant de se rendre aux Etats-Unis. En effet, il ressort des pi�ces qu'elle s'est rendue chez son m�decin � X.________ � plusieurs reprises entre le 7 octobre 1989 et le 17 f�vrier 1990. De surcro�t, elle �tait immatricul�e au semestre d'hiver 1989 � l'Universit� et a demand� son ex-matriculation le 29 mars 1990. Eu �gard au fait qu'elle est revenue en Suisse le 5 novembre 1993, le d�lai de carence de dix ans pr�vu par l'art. 2 al. 2 let. a LPC a donc �t� interrompu pendant une dur�e sup�rieure � trois mois. On ajoutera que la situation ne serait pas diff�rente si l'on se fondait, comme l'intim�, sur la date de d�part (officiel) du 24 ao�t 1989 certifi�e par l'Office cantonal de la population. En toute hypoth�se, la date du retour de la recourante en Suisse (5 novembre 1993) marque le point de d�part d'un nouveau d�lai de carence de dix ans (cf. art. 2 al. 2 let. a LPC).
Cela �tant, retenant que la recourante a acquis la nationalit� suisse le 26 mars 2000, les premiers juges ont consid�r� que la condition de r�sidence ininterrompue de dix ans en Suisse n'�tait plus applicable � partir de cette date. Bien que la date de la naturalisation de la recourante ne soit pas �tablie de mani�re exacte par les pi�ces du dossier, il n'y a pas de raison de s'�carter de cette constatation des juges cantonaux, d�s lors que l'office intim� ne la conteste pas.
Dans ces circonstances, la juridiction cantonale �tait fond�e � reconna�tre � la recourante le droit aux prestations compl�mentaires d�s le 1er mars 2000, ainsi qu'� annuler la d�cision sur r�clamation du 5 mai 2000 (octroi de prestations plafonn�es) et � renvoyer la cause � l'OCPA pour nouvelles d�cisions tenant compte des trois �l�ments suivants: l'int�ress�e est b�n�ficiaire d'une rente ordinaire d'invalidit� depuis le 1er juin 1995, elle a acquis la nationalit� suisse le 26 mars 2000 et quitt� le territoire helv�tique le 4 juillet 2001 pour s'�tablir au P�rou.
Succombant, la recourante - au demeurant non repr�sent�e par un avocat - n'a pas droit aux d�pens qu'elle sollicite.