Source: https://revdh.wordpress.com/2013/10/23/force-probante-certificats-medicaux-risque-de-violation/
Timestamp: 2018-01-22 16:15:47+00:00
Document Index: 162533477

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', '§ 111', '§ 60', '§ 111', '§ 60', '§36', '§ 61', '§33', '§ 50', '§ 41', '§ 52', '§ 52', '§ 64', '§ 67', '§ 68', '§ 40', '§ 41', '§ 42', '§ 42', '§ 42', '§1', '§ 41', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', '§ 4']

Droits des étrangers (Art. 3 CEDH) : La force probante des certificats médicaux dans l’appréciation du risque de violation de l’article 3 de la CEDH | La Revue des Droits de l'Homme
« Défenseur des droits : Rapport sur l’action du Défenseur des droits auprès des personnes détenues – Bilan 2000/2013 | Audit de la Banque mondiale : L’apport encore incertain des normes de performance à la protection des droits de l’homme »
Droits des étrangers (Art. 3 CEDH) : La force probante des certificats médicaux dans l’appréciation du risque de violation de l’article 3 de la CEDH
Après avoir rappelé les principes généraux applicables pour apprécier si des requérants étrangers ne risquent pas d’être victimes de traitements contraires à l’article 3 de la CEDH en cas de renvoi dans leur pays d’origine, la Cour établit qu’il ne peut être procéder à l’expulsion d’une personne, dont le récit manque pourtant de crédibilité, au motif qu’il existe un certificat médical attestant de la compatibilité des faits relatés avec l’existence avérée d’actes de torture. Autrement dit, dans un climat de suspicion généralisée à l’égard de la parole des étrangers, l’existence d’un certificat médical vient entièrement bouleverser la charge de la preuve et l’appréciation de la légalité d’une mesure d’expulsion.
Si la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans ses arrêts I. c. Suède et R.J. c. France des 5 et 19 septembre 2013 est à saluer car elle vient clarifier un vide juridique textuel et une jurisprudence incertaine portant sur l’appréciation de la place des certificats médicaux dans les demandes d’asile et l’appréciation de la légalité des mesures d’expulsion (1°), elle n’est pas sans conséquence. En se focalisant sur la parole du médecin-expert, par opposition à celle du requérant étranger, ne risque-t-elle pas finalement de participer indirectement au mouvement de suspicion généralisée opposé à l’encontre du récit des requérants étrangers ? (2°)
1°/- La valeur probante des certificats médicaux dans l’appréciation des risques de mauvais traitements invoqués en cas d’expulsion
A – Consolidation et rappel des principes généraux applicables
Dans cet arrêt I. c. Suède, la Cour EDH se prononce sur la requête introduite par des requérants russes d’origine tchétchène menacés d’expulsion. Dans cette affaire, le premier requérant se présente comme un journaliste persécuté par les autorités russes et par le « Kadyrov’s group ». Il expose craindre d’être persécuté au motif qu’il était chargé de rassembler des preuves relatant l’existence de nombreuses exactions commises par les troupes russes. Il explique notamment avoir été détenu par les autorités russes et torturé pour obtenir des informations à propos des activités des rebelles.
Dans cet arrêt R.J. c. France, la Cour se prononce sur la requête introduite par un ressortissant sri-lankais d’origine tamoule, qui expose avoir été arrêté et torturé pendant sept jours par les autorités sri-lankaises en raison de son engagement en faveur des Tigres de Libération de l’Eelan Tamoul (ci-après LTTE).
Dans ces deux arrêts, la Cour reprend tout d’abord les principes appliqués pour évaluer si des ressortissants étrangers risquent de subir des traitements contraires à l’art. 3 de la CEDH en cas de renvoi dans leur pays d’origine.
La Cour rappelle ainsi que la charge de la preuve incombe normalement aux requérants qui doivent apporter des preuves subjectives et objectives des risques individuels qu’ils encourent. Quand de tels éléments sont fournis, elle précise qu’il revient alors au gouvernement de « dissiper les doutes éventuels à leur sujet » (Cour EDH, 4e Sect. 17 juillet 2008, N. A. c. Royaume-Uni, Req. n° 25904/07, § 111 – ADL du 2 août 2008 ; R.J. c. France, § 60). En réalité donc, l’administration de la preuve est conjointe : s’il appartient au requérant de justifier du bien-fondé de ses craintes en cas de retour, il appartient également aux autorités de s’assurer de la vraisemblance et de la véracité du récit invoqué en le confrontant à des données objectives, mais aussi de s’assurer de l’authenticité des preuves objectives éventuellement versées au dossier.
La Cour rappelle également qu’il convient « d’accorder le bénéfice du doute aux requérants quand il s’agit d’apprécier la crédibilité de leurs déclarations et des documents soumis à l’appui de celles-ci » en raison de leur situation de vulnérabilité (Cour EDH, 4e Sect. 17 juillet 2008, N. A. c. Royaume-Uni, Req. n° 25904/07, § 111 – ADL du 2 août 2008 ; I. c. Suède, § 60 – R.J. c. France, §36 ; v. aussi Cour EDH, 5e Sect. 6 juin 2013, M.E. c. France, Req. n° 50094/10 – ADL du 11 juin 2013). Ceci est particulièrement vrai pour les victimes de torture. La Cour rappelle ainsi que l’on ne peut attendre de ces dernières qu’elles fournissent un récit entièrement cohérent des faits traumatisants dont elles ont été victimes (I. c. Suède, § 61).
Par ailleurs, la Cour rappelle que les autorités nationales sont les mieux placées pour évaluer les faits et les preuves produites. Pour autant, il lui revient d’évaluer les conclusions factuelles de ces autorités à la lumière des preuves objectives (R.J. c. France, §33).
B – La place prépondérante reconnue aux certificats médicaux malgré l’absence de crédibilité d’un demandeur d’asile
Après avoir rappelé brièvement ces grands principes solidement établis en jurisprudence, la Cour s’attache à préciser la valeur probante devant être reconnue aux certificats médicaux. Dans ces deux affaires, la Cour admet qu’il existe de sérieux doutes quant à la crédibilité du récit des requérants. Dans la première affaire, l’activité journalistique du premier demandeur n’est pas établie. Et dans la seconde affaire, le récit exposé est jugé lacunaire et peu étayé. C’est précisément sur le fondement de cette absence de crédibilité que les deux requêtes avaient été respectivement rejetées par les autorités suédoises et françaises. Les requérants n’avaient donc pas établi à suffisance le bien-fondé de leur requête. Mais la Cour n’en reste pas là.
Dans la première affaire I. c. Suède, le certificat médical versé au dossier établit que le requérant présente des cicatrices visibles et récentes sur tout le corps qui pourraient être compatibles avec ses déclarations concernant la nature et la date des actes de tortures relatés (§ 50). Dans la seconde affaire (R.J. c. France), le certificat médical décrit de manière précise quatorze « plaies par brûlures datant de quelques semaines » (§ 41). Selon la Cour, ces documents constituent une pièce « particulièrement importante » des dossiers. Or, dans les deux affaires, la Cour considère que les instances nationales n’ont pas accordé toute la valeur probante nécessaire à ces deux certificats médicaux, alors même que le défaut de crédibilité des requérants n’est pas mis en cause par les juges de Strasbourg.
Dans la première affaire I. c. Suède, la crédibilité du récit du requérant n’est que partiellement contestée par les autorités suédoises (§ 52). Comme on vient de le dire, ce sont les activités journalistiques invoquées par le requérant qui manquaient de vraisemblance et de crédibilité. Il existait donc de sérieux doutes que celui-ci soit journaliste comme il le prétend. Si les autorités suédoises avaient reconnu que les faits de torture relatés par le requérant étaient jugés crédibles, elles avaient toutefois considéré qu’il n’avait pas établi avec suffisamment de certitude dans son récit pourquoi et par qui il avait été torturé. En raison de ces incertitudes, l’existence d’un certificat médical ne pouvait renverser le constat de l’absence de crédibilité du demandeur (§ 52). C’est précisément ce raisonnement que la Cour condamne. En effet, la Cour ne conteste pas en l’espèce l’absence de crédibilité du requérant sur ce point de son récit (§ 64). Comme les autorités suédoises, elle juge les actes de torture réels mais estime qu’il n’est pas crédible que ces actes aient été subis dans le contexte décrit par le requérant. En dépit de ce constat, la Cour considère que l’existence d’un certificat médical atteste objectivement de la probabilité des faits de torture relatés. Dans la mesure où la présentation de ce certificat médical corrobore une partie du récit relaté, la Cour conclut qu’il existe un risque individuel que le requérant soit victime de traitements contraires à l’article 3 de la C.E.D.H., parce qu’il y a de fortes chances qu’il soit pris pour un activiste tchétchène. S’appuyant sur la fréquence des arrestations de migrants tchétchènes en Russie, la situation générale d’insécurité en Tchétchénie et les persécutions des rebelles, la Cour estime que le requérant risque de faire l’objet d’une fouille corporelle à son retour en Russie (§ 67-68). Or, en constatant les nombreuses cicatrices sur son corps, les autorités russes verraient qu’il a déjà été soumis à des actes de torture « for whatever reasons » (§ 68), et pourraient en déduire qu’il participe activement à l’action des rebelles tchétchènes. Finalement, c’est sur le fondement de l’imputation d’une activité politique dissidente au requérant en raison de l’existence de séquelles corporelles que la Cour conclut à la violation de l’article 3.
Au final, dans cette affaire, la présentation d’un certificat médical corrobore une partie du récit jugé crédible du requérant en même temps qu’il en comble les lacunes et les incertitudes. En l’espèce, la valeur probante reconnue au certificat médical ne se comprend cependant que dans le cadre d’une analyse cumulée des risques encourus personnellement et des risques objectivement recensés pour tous les requérants tchétchènes au moment de leur retour en Russie. En l’espèce, le certificat médical permet alors d’établir avec suffisamment de certitude que le requérant risque personnellement d’être victime des pratiques objectivement constatées s’il est contraint de retourner en Russie. Dans la seconde affaire, la Cour va cependant plus loin dans son raisonnement et consacre une valeur prépondérante au certificat médical versé au dossier.
Dans la seconde affaire R.J. c. France, le récit du requérant est jugé lacunaire et peu étayé. Si son origine tamoule n’est pas contestée (§ 40), son soutien financier au LTTE n’est pas convaincant et les conditions de sa détention manquent de précision (§ 41). La Cour ne conteste pas cette analyse. Pour autant, elle condamne la France. Elle considère que la présentation d’un certificat médical « constitue une pièce particulièrement importante du dossier. En effet, la nature, la gravité et le caractère récent des blessures constituent une forte présomption de traitement contraire à l’article 3 de la Convention » (§ 42). Or, elle explique que « malgré la présentation d’un certificat », la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) n’a pas « cherché à établir d’où provenaient ces plaies et à évaluer les risques qu’elles révélaient » (§ 42). La motivation lacunaire et succincte de la CNDA est ici spécifiquement condamnée. Mais surtout, la Cour considère que la CNDA ne pouvait fonder sa décision sur « la seule invocation du caractère lacunaire » du récit du requérant car elle « ne dissipe pas les fortes suspicions à l’origine des blessures du requérant » (§ 42). Et se fondant sur la seule présentation du certificat médical, et sans remettre en cause le manque de crédibilité du requérant, la Cour juge que celui-ci a établi à suffisance le risque qu’il soit de nouveau soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la C.E.D.H. Autrement dit, malgré les doutes sérieux exprimés à l’encontre de la crédibilité du récit relaté, la Cour s’appuie sur la parole du médecin pour établir qu’il existe un risque sérieux de violation de la CEDH. La Cour va donc en l’espèce plus loin que l’affaire précédente : la présentation du certificat médical renverse le constat portant sur le manque général de crédibilité du récit.
2°/- Une clarification juridique nécessaire au détriment de la parole des étrangers ?
A – La valeur probante des certificats médicaux malgré l’absence de crédibilité des requérants
Par sa jurisprudence, la Cour EDH clarifie un vide juridique entourant l’appréciation des preuves subjectives et objectives versées au dossier des demandes d’asile dans l’un des pays membres. En effet, pour apprécier le bien-fondé des demandes d’asile, les juges ne sont pas liés par des règles techniques ou légales précises de présentation et d’évaluation des preuves. L’issue des requêtes repose au contraire souvent sur leur intime conviction (Mickaël Kagan, « Is Truth in the Eye of the Beholder ? Objective Credibility Assessment in Refugee Status Determination », Georgetown Immigration Law Journal, n°367, 2003, p. 367-415 ; James S. Sweeney, « Credibility, proof and refugee law », International Journal of Refugee Law, vol. 21, n°4, 2009, p. 700-726 ; Jean-Michel Belorgey, « Le contentieux du droit d’asile et l’intime conviction du juge », Revue administrative, n°336, novembre 2003, p. 619-622).
Citons toutefois l’article 4 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte). Dans cette directive, l’article 4 tente de dégager de manière générale les grands principes à appliquer pour évaluer les faits et les preuves présentés.
Toutefois, face à la difficulté concrète à laquelle sont confrontés les requérants de produire des preuves directes et objectives des persécutions encourues, l’issue des requêtes dépend largement du récit exposé et de sa crédibilité. Cela signifie que l’appréciation de la crédibilité d’une demande d’asile s’établit d’abord à l’aune de la cohérence interne et temporelle du récit et de sa précision. Le requérant doit notamment exposer clairement et précisément son parcours et les motifs de son exil. Ensuite, la crédibilité d’une demande s’évalue en confrontant ledit récit aux données objectives connues afin d’en apprécier sa vraisemblance. On retrouve ces deux étapes de l’analyse au §1 de l’article 4 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011. On la retrouve également dans l’analyse de fond développée par la Cour EDH dans les deux arrêts à l’étude. Au final, de l’analyse cumulée des preuves subjectives et objectives, le récit du requérant doit emporter la conviction des juges.
Si le récit joue donc un rôle fondamental dans l’appréciation de la crédibilité des demandes d’asile, il s’inscrit dans un contexte général de suspicion à l’égard de la parole des étrangers. Ainsi, la moitié des décisions rejetant l’octroi d’une protection internationale se fonde sur le défaut de crédibilité des requêtes et donc sur les doutes objectés à l’encontre de la parole des étrangers.
Dans la droite ligne de sa jurisprudence tendant à se focaliser sur les preuves objectives au détriment des preuves subjectives, la Cour consacre donc la valeur probante des certificats médicaux et exige des autorités nationales qu’elles cessent de concentrer leur appréciation sur la seule crédibilité subjective des requérants. Par sa jurisprudence, la Cour tend donc à « objectiver » l’appréciation de la crédibilité des demandes d’asile. La conviction seule du juge ne peut donc pas emporter sa décision. Concrètement, cela signifie que la valeur probante des certificats médicaux ne se limite pas à corroborer un récit vraisemblable, quoique imprécis. Ils ne sont plus seulement une preuve supplémentaire à l’appui du récit des requérants cumulés à l’analyse objective établissant les catégories de personnes susceptibles de faire l’objet de mauvais traitements. La valeur probante des certificats médicaux peut aussi venir contrebalancer un récit personnel jugé peu crédible.
B – Les conséquences de fond et de forme de la jurisprudence de la Cour européenne sur le droit français
En droit français, cette jurisprudence devrait entraîner de nombreuses conséquences de forme et de fond.
Tout d’abord, les autorités nationales vont être contraintes de motiver avec plus de précision leur décision. La CNDA ne pourra donc plus se contenter de balayer d’un revers de main l’absence de crédibilité d’une requête sans évaluer spécifiquement si la présentation d’un certificat médical attestant de la compatibilité des actes de torture relatés avec l’examen physique et psychique du requérant ne présume pas du risque individuel encouru par ce dernier en cas de retour (en ce sens, lire aussi Cour EDH, 5e Sect., 18 avril 2013, MO. M. c. France, Req. n°18372/10 dans lequel la France avait déjà été condamnée car la CNDA s’était contentée d’une motivation très brève se limitant à relever l’absence d’éléments probants). Soulignons toutefois que les récentes décisions de la CNDA tendent à montrer la volonté de celle-ci de motiver davantage ses décisions, notamment en évaluant avec plus de précision l’ensemble des preuves subjectives et objectives présentes (CNDA, 1er février 2011, n°10003262, C+). Cette tendance devra donc se confirmer et s’approfondir au risque d’être de nouveau sanctionnée par les juges de Strasbourg.
Ensuite, la jurisprudence de la Cour EDH condamne explicitement les raisonnements de fond menés par la CNDA. En effet, dans le meilleur des cas, la présence d’un certificat médical vient corroborer un récit déjà jugé crédible et vraisemblable. Il n’est donc qu’une preuve supplémentaire du bien-fondé de la requête. Mais dans la plupart des cas, la CNDA considère que la présence d’un certificat médical « concluant à la compatibilité des séquelles constatées avec les déclarations du requérant ne permet pas d’infirmer » le fait que son récit n’est ni crédible ni convaincant (CNDA, 12 janvier 2011, M.A., n°09006818C). Cette analyse est désormais clairement condamnée par la Cour EDH. Des revirements de jurisprudences sont donc attendus en droit français.
C – La disqualification de la parole des étrangers au profit de la parole de l’expert ?
Tout d’abord, cette jurisprudence de la Cour européenne a pour conséquence directe de garantir aux requérants un moyen d’apporter une preuve objective du bien-fondé de leur requête, de renverser le constat d’un défaut de crédibilité des motifs de leur exil, et de faire peser la charge de la preuve sur les autorités nationales.
Toutefois, en se focalisant sur la valeur probante des certificats médicaux, on peut pertinemment se demander si la Cour européenne ne participe pas au mouvement général de disqualification du récit des requérants.
En effet, en accordant une place prépondérante à la preuve apportée par les certificats médicaux, y compris quand le récit n’est pas jugé crédible, les juges de Strasbourg accordent plus de valeur à la parole du médecin, expert reconnu, qu’à la parole prétendument douteuse des requérants étrangers. La démonstration de séquelles sur le corps et l’esprit des requérants permet de lever les doutes portant sur sa crédibilité. Doutes qui, selon la jurisprudence constante des juges de Strasbourg, ne devraient d’ailleurs pas être appréciés strictement car il n’est pas raisonnable d’attendre des victimes de torture qu’elles fournissent un récit détaillé et circonstancié des mauvais traitements subis par le passé. Au final, la preuve médicale devient un enjeu fondamental de l’issue des requêtes. L’inflation constatée à propos de la demande de certificats médicaux depuis vingt cinq ans de la part des demandeurs d’asile n’est de ce fait pas près de s’inverser.
Toutefois, le paradoxe de cette jurisprudence est qu’elle intervient à un moment où les nouvelles pratiques de torture ont pour but de laisser le moins de traces possibles.
Au final, si ces récents arrêts de la Cour EDH bouleverseront sans aucun doute l’issue des requêtes déposées par des ressortissants étrangers en France, leur portée reste strictement circonscrite.
Tout d’abord, la valeur probante des certificats médicaux ne vaut que pour ceux établit en Europe. (CNDA, 1er Juin 2010, M.D., n° 09007790, C : « les documents présentés comme deux certificats médicaux délivrés au Bangladesh les 18 et 28 novembre 2009, tardivement produits, sont sans valeur probante quant à l’origine des constatations qu’ils énoncent »). Dans l’affaire R.J. c. France (§ 41), la Cour souligne explicitement que le certificat médical a été établi par un médecin de « l’unité médicale de la ZAPI de Roissy ». Rien n’est pour l’instant explicitement dit des certificats médicaux établis à l’étranger. Ensuite, les certificats médicaux devront être rédigés d’une manière telle qu’ils devront décrire avec précision des séquelles physiques et psychiques compatibles avec les faits de mauvais traitements relatés (« que le certificat médical du 23 novembre 2009, qui a été produit, ne permet pas de regarder que les séquelles relevées ont pour origine les mauvais traitements allégués », CNDA, 8 février 2011, M.A., n°09020508C). L’enjeu de cette jurisprudence se déplace donc sur la question des procédures en vigueur pour établir et rédiger ces certificats médicaux.
Ensuite, rappelons que la reconnaissance d’une protection internationale (Convention de Genève, art. 1A ou protection subsidiaire, art. 2 f) de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011) se fonde sur une évaluation prospective des risques encourus. Autrement dit, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve de persécutions passées. Cependant, comme le stipule l’art. 4 § 4 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, « le fait qu’un demandeur a déjà été persécuté ou a déjà subi des atteintes graves ou a déjà fait l’objet de menaces directes d’une telle persécution ou d’une telle atteinte est un indice sérieux de la crainte fondée du demandeur d’être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves (…) ». La récente jurisprudence de la Cour européenne se limite donc pour l’instant aux requérants qui peuvent apporter la preuve qu’ils ont déjà été torturés par le passé et qui risquent à l’avenir d’être de nouveau victime de traitements similaires en cas de renvoi dans leur pays d’origine. Elle est sans incidence pour toutes les autres personnes craignant d’être persécutées à l’avenir, sans preuve d’avoir déjà été le sujet de mauvais traitements par le passé.
Cour EDH, 5e Sect., 5 septembre 2013, I. c. Suède, Req. n° 61204/09
Cour EDH, 5e Sect., 19 septembre 2013, R.J. c. France, Req. n°10466/11
Pour une analyse complémentaire de ces arrêts :
– Matthieu Lys, « L’absence de crédibilité d’un demandeur d’asile ne peut occulter la prise en compte cumulée d’un certificat médical et de facteurs relatifs à la situation sécuritaire générale d’un pays dans l’évaluation du risque de mauvais traitements en cas de retour », Newsletter EDEM, septembre 2013.
– Sylvie Saroela, « Le renvoi d’un demandeur d’asile sri lankais portant des cicatrices compatibles avec la torture relatée entraîne une violation de l’article 3. Note sous Cour EDH, 19 septembre 2013, R.J. c. France, Req. n°10466/11 », Newsletter EDEM, septembre 2013.
Pour une analyse de la difficulté d’établir des certificats médicaux à l’intention des demandeurs d’asile, lire : Didier Fassin, Estelle d’Halluin, « The Truth from the Body : Medical Certificates as Ultimate Evidence for Asylum Seekers », American Anthropologist, vol. 17, n° 4, December 2005, pp. 597-608.
Marion Tissier-Raffin, « La force probante des certificats médicaux dans l’appréciation du risque de violation de l’article 3 de la CEDH » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 octobre 2013.
Posted on 23 octobre 2013 at 7 h 20 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 3 CEDH, CNDA, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Commission de Recours des Réfugié (CRR), Conseil d'Etat, Convention de Genève relative au statut de réfugié (28 juillet 1951), Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Cour nationale du droit d'asile, Dignité, Droit au séjour, Droit à la préservation de son intégrité physique, Droit à la protection de la santé, Droit d'asile, Droit(s) des étrangers, Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, Juridictions administratives, Liberté d'expression journalistique, OFPRA, Réfugié, Tissier-Raffin Marion	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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