Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676117&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2016-09-01 03:49:51+00:00
Document Index: 161743904

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 12', 'art. 44', 'art. 16', 'art. 16']

Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) | Legifrance
, CESEDA
page 18404
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/INTX1418446D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1292/jo/texte
Publics concernés : tous publics.Objet : procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de l'intérieur, dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. A la date du 12 novembre 2014, ce sont quelque 1 200 procédures qui relèveront du principe « silence vaut acceptation ».Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Le Président de la République,Sur le rapport du ministre de l'intérieur,Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 2 octobre 2014 ;Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 7 octobre 2014 ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;Le conseil des ministres entendu,Décrète :
I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile.II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉLAI PARTICULIER À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Attestation constatant l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
Art. 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Attestation constatant l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
Art. 64 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Attestation constatant qu'une déclaration acquisitive de la nationalité française a été souscrite et enregistrée
Art. 34 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
L. 11 et L. 31
Livres Ier et III du CESEDATitres Ier et II des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002
Quatre moisPour la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » : 90 jours
L. 321-3 et L. 321-4Art. 11 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 12 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
L. 411-1Art. 42 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 44 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-2-1Article 4 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002
Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatiques et des chefs de poste consulaire en matière de visas
L. 211-1Article 4 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002
Visa d'entrée aux fins de demander l'asile sur le territoire national
L. 832-2
Admission provisoire au séjour au titre de l'asile
R. 723-1
L. 721-2 et R. 723-2
L. 721-3
L. 511-1-II
R. 561-2
R. 561-4
L. 211-4Art. 5-1 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002
R. 212-3
L. 311-10Art. 6-4 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002
L. 313-7-1Art. 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Validation de la convention de stage pour les étrangers stagiaires (hors avenant)
Trente joursQuinze jours lorsque le stage relève d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental
Agrément d'un organisme ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur
L. 313-8Art. 15-III de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 16-III des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
R. 313-22
Agrément d'une association de domiciliation de demandeurs d'asile
R. 741-2
R. 315-11
Autorisation de circuler d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg, ou d'une semi-remorque
R. 322-1
Autorisation provisoire de circuler de certaines catégories particulières de véhicules
Autorisation de circuler de véhicules détenus par certaines catégories de professionnels de l'automobile
Conversion de brevet militaire de conduite
R. 222-7
Permis de conduire par validation des diplômes professionnels
R. 222-8
Autorisation de réutilisation des données issues du système d'immatriculation des véhicules
L. 330-5 et R. 330-7
Rétablissement des droits à conduire
R. 222-3Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen
Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée en France
L. 5221-2 et L. 5221-5L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte
Article 175 de la loi n° 52-1322
Livret spécial de circulation et livret de circulation des gens du voyage
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activitésrelatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
3 de la loi et 5 du décret
Décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secoursArrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secoursArrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 »Arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 »Arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 »Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs »Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Conception et encadrement d'une action de formation »Arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »Arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »
Agrément national initial des associationsde formation aux premiers secours
8 de l'arrêté du 8 juillet 1992
Agrément départemental initial des associations de formation aux premiers secours
15 de l'arrêté du 8 juillet 1992
Demande initiale d'agrément des référentiels internes de formation et de certification
2 de l'arrêté du 24 juillet 20072 de l'arrêté du 24 août 20072 de l'arrêté du 14 novembre 20072 de l'arrêté du 17 août 2012 « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs »2 de l'arrêté du 17 août 2012 « conception et encadrement d'une action de formation »4 de l'arrêté du 3 septembre 20124 de l'arrêté du 4 septembre 2012
Décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
Autorisation d'exploiter un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue
Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchéesCirculaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire et mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoireInstruction du Gouvernement du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale
Opposition à la sortie du territoire pour un mineur
Art. 2-III (3°) du décret du 28 mai 2010
Autorisation d'exercer l'activité de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes
Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontairesArrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires
Engagement d'un sapeur-pompier volontaire au sein d'un service de l'Etat
Art. 1er, 6 et 8 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013