Source: https://rfpaye.grouperf.com/actu/44628.html
Timestamp: 2019-12-11 03:02:15+00:00
Document Index: 315303692

Matched Legal Cases: ['art. 1609', 'art. 37', 'art. 4', 'art. 231', 'art. 37', 'art. 136', 'art. 61']

L'Assemblée ajoute un volet « contribution formation et taxe d'apprentissage » au projet de loi de finances 2020
L’Assemblée ajoute un volet « contribution formation et taxe d’apprentissage » au projet de loi de finances 2020
Un amendement au projet de loi de finances (PLF) voté en première lecture le 14 novembre 2019 prévoit plusieurs mesures relatives aux contributions formation et à la taxe d’apprentissage. Parmi celles-ci, le report d’un an du transfert du recouvrement aux URSSAF et le rétablissement, dans les TPE, de l’exonération de taxe d’apprentissage des rémunérations des apprentis.
Le transfert du recouvrement aux URSSAF reporté d’un an
Horizon 2022. - La loi Avenir professionnel a prévu de transférer le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle, du 1 % CPF-CDD, de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage au réseau des URSSAF pour les sommes dues au titre des rémunérations 2021 (c. trav. art. L. 6131-1, III, L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-6 et L. 6241-3 ; CGI art. 1609 quinvicies ; loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37, III et 41).
Le 14 novembre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2020 qui devrait aboutir à décaler d’un an le transfert. Le recouvrement URSSAF ne deviendrait effectif que pour les sommes dues au titre des rémunérations 2022.
Il faudra ensuite prendre un décret pour définir les modalités de recouvrement transitoire, par les opérateurs de compétences (OPCO), des sommes dues au titre des rémunérations 2021. Le texte en vigueur à l’heure où nous rédigeons ces lignes n’envisage en effet que le cas des sommes dues au titre de 2019 et 2020 (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, JO du 30).
Taxe d’apprentissage : le hors quota sera aussi versé aux URSSAF. - Le même amendement prévoit que l’intégralité de la taxe d’apprentissage devra être versée aux URSSAF (fraction de 87 % correspondant au quota, fraction de 13 % dite « hors quota »), et non plus la seule fraction de 87 %.
Rappelons que la loi Avenir professionnel s’était contentée de transférer aux URSSAF le recouvrement de la fraction de 87 %, laissant le soin aux employeurs, pour la fraction de 13 %, d’effectuer des dépenses libératoires directes auprès des établissements admis à recevoir des subventions.
Ordonnance à venir. - Le gouvernement prévoit de se donner jusqu’au début juin 2021 pour organiser les modalités du transfert du recouvrement au réseau des URSSAF et les modalités de répartition de la fraction de 13 %.
Concrètement, les URSSAF verseraient les sommes collectées à ce titre à un organisme désigné par le ministère, lequel serait chargé de les affecter aux établissements bénéficiaires sur décision de l’employeur via une plateforme dématérialisée. Les entreprises devraient ainsi conserver la possibilité de désigner des établissements destinataires, si elles le souhaitent.
Rémunérations des salariés affectés à des manifestations de bienfaisance. - Les rémunérations versées pour des emplois de salariés directement affectés à des manifestations de bienfaisance (voir CGI art. 231 bis L) seraient exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage jusqu’au transfert du recouvrement aux URSSAF, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2021.
Taxe d’apprentissage : exo de la rémunération des apprentis dans les TPE
L’amendement au projet de loi de finances devrait rétablir, dès 2020 l’exonération de taxe d’apprentissage des rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de 11 salariés, laquelle avait été supprimée par mégarde par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
En pratique, les petites entreprises n'auront rien perdu dans l'intervalle, puisque la taxe d’apprentissage proprement dite n’est pas due au titre des rémunérations 2019, en application des dispositions transitoires de la loi Avenir professionnel (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-III, C modifié ; loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 136-IV, 1° b).
À ce stade, ces mesures ne sont qu’à l’état de projet. Elles ne deviendront effectives qu’une fois la loi publiée au JO, à la fin décembre 2019, sous réserve de l’évolution du texte au cours des débats parlementaires et de l’éventuel contrôle du Conseil constitutionnel.
Projet de loi de finances, art. 61 ter (amendement n° 3019 adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 14 novembre 2019)