Source: https://blog.landot-avocats.net/tag/indemnisation/
Timestamp: 2020-06-02 17:22:30+00:00
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Indemnisation, en marchés publics, des prestations supplémentaires indispensables en l’état de l’art : encore faut-il ne pas s’y être opposé…
La jurisprudence est constante et ferme pour poser qu’il y a indemnisation de l’attributaire, en marchés publics, au titre de ses prestations supplémentaires si celles-ci s’avèrent indispensables en l’état de l’art : encore faut-il ne pas s’y être opposé nettement (auquel cas c’est à l’entreprise de prouver que les prestations ont eu lieu avant cette opposition), vient de tempérer le Conseil d’Etat par un arrêt à publier aux tables du rec.
Un décret a été publié pour lancer enfin, après deux ans de gestation, le projet DATAJUST : l’Etat se lance dans la modélisation, par algorithmes, de l’indemnisation des dommages corporels (en civil mais aussi en administratif). Il s’agit pour l’essentiel d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, fournissant un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels, en droit civil comme en droit administratif.
Les défenseurs de ce projet y voient une aide pour tous. Et même un évitement des dangers de la justice prédictive et des monopoles d’informations en ces domaines par certains détenteurs privés de bases de données et d’algorithmes.
Les contempteurs de ce projet (sans doute plus optimistes sur la possibilité d’arrêter ce mouvement…) disent qu’au contraire on accompagne ce mouvement dangereux et que très vite on va remplacer magistrats et avocats par un algorithme (certes public…).
Passons tout ceci en revue.
Éric Landot 31 Mar. 2020 Brèves et articles
Parution d’une ordonnance adaptant les délais d’instruction de l’ONIAM et du FIVA pendant la période de confinement (COVID-19)
L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) est un établissement public qui […]
Yann Landot 26 Mar. 2020 Brèves et articles
DSP : quelle indemnisation pour un candidat irrégulièrement évincé ?
Par un arrêt en date du 28 février 2020 (CE, 28 février 2020, Société Régal des Iles, n°426162), […]
Evangelia Karamitrou 23 Mar. 2020 Brèves et articles
Contravention de grande voirie et remise en état du domaine public : une minoration est-elle possible si le domaine public était dégradé ?
Réponse : non. L’auteur d’une contravention de grande voirie doit être condamné à rembourser au gestionnaire du domaine public le montant des frais exposés ou à exposer par celui-ci pour les besoins de la remise en état de l’ouvrage endommagé. Surtout, il n’est fondé à demander la réduction des frais mis à sa charge que dans le cas où le montant des dépenses engagées en vue de réparer les conséquences de la contravention présente un caractère anormal.
Quelle évaluation du manque à gagner lorsque le marché comporte une clause de reconduction ?
C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat a dû répondre dans le cadre de l’affaire jugée le […]
Evangelia Karamitrou 11 Déc. 2019 Brèves et articles
Dans quelles conditions un concessionnaire a-t-il le droit au versement d’une indemnité d’imprévision?
Dans le cas d’espèce, la société société requérante invoquait la théorie de l’imprévision afin de se voir allouer […]
Un nouveau service en ligne pour les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
A partir de mai 2019, un nouveau service en ligne s’ouvre progressivement permettant aux communes de demander en […]
Éric Landot 28 Mai. 2019 Brèves et articles
Un élu (ou le cadre d’une collectivité publique) commet une grave faute (harcèlement) : qui indemnise la victime […]
Éric Landot 07 Mai. 2019 Brèves et articles, Vidéos
Les difficultés budgétaires peuvent-elles justifier la résiliation d’un contrat public ? La réponse peut, parfois, être positive (voir par […]
Éric Landot 02 Mai. 2019 Brèves et articles, Vidéos
Un maire commet un harcèlement moral. Le juge pénal le condamne et impose à ce maire d’indemniser civilement les victimes. Peut-il y avoir, ensuite, indemnisation par le juge administratif ?
Une victime peut demander indemnisation de son préjudice à l’administration, y compris la quote-part de la faute personnelle […]
Les difficultés budgétaires peuvent-elles justifier la résiliation d’un contrat ?
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 mai 2016, n°1402177 Les difficultés budgétaires des personnes publiques, surtout par les temps […]
Evangelia Karamitrou 10 Avr. 2019 Brèves et articles
Irrecevabilité pure et simple de conclusions indemnitaires dont la requête a été introduite avant l’obtention d’une décision de rejet de l’administration.
VOIR AUSSI Plein contentieux et décret JADE : la décision de refus peut, finalement, intervenir entre la requête […]
27 Fév. 2019 Brèves et articles
Par un arrêt du 8 février 2019, n°17NT01251, la CAA a répondu par la positive. Dans cette affaire, […]
Evangelia Karamitrou 26 Fév. 2019 Brèves et articles
Quelles conséquences pour l’acheteur qui choisit une offre anormalement basse ?
Double peine pour l’acheteur qui sélectionne une offre anormalement basse : outre l’annulation du contrat, l’acheteur peut être condamné […]
06 Fév. 2019 Brèves et articles
Un élu tweete. Qui est responsable ?
Si maire tweete depuis un compte qui n’est pas identifié comme celui de la mairie, c’est, en termes […]
Éric Landot 29 Jan. 2019 Brèves et articles
Deux arrêts récents sur les actions récursoires et appels en garanties de l’ONIAM
I. Rappels sur l’ONIAM et ses contentieux L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes […]
Éric Landot 16 Jan. 2019 Brèves et articles
Un agent peut-il être indemnisé pour avoir été illégalement exclu d’un dispositif d’astreinte ?
Dans un arrêt du 26 juillet 2018, Mme A. c/ centre hospitalier de Clamecy (req. n° 410724), le Conseil […]
Guillaume Glénard 12 Nov. 2018 Brèves et articles
Tir policier de flash-ball : quel régime de responsabilité administrative ?
L’usage des dispositif de type flash-ball (i.e. lanceur de balle de défense ; LBD) fait régulièrement polémique ; il […]
Éric Landot 20 Juil. 2018 Brèves et articles
Quelle indemnisation des biens de retour en cas de rupture anticipée d’un contrat de DSP?
En cas de résiliation anticipée d’un contrat – notamment pour un motif d’intérêt général – le cocontractant de […]
Evangelia Karamitrou 17 Mai. 2018 Brèves et articles
Quels sont les droits d’une personne publique sur l’image de ses immeubles ?
Le château de Chambord sert à bien des captations d’image depuis fort longtemps. En 2010 par exemple, la […]
Quelle méthode pour fixer l’indemnité dû en réparation du préjudice causé par une sanction disciplinaire disproportionnée ?
Comment apprécier une demande d’indemnisation d’un agent frappé d’une sanction disciplinaire disproportionnée ? C’est à cette question que répond […]
Guillaume Glénard 16 Avr. 2018 Brèves et articles
Marchés publics : un candidat évincé ayant déposé une offre irrégulière ne peut être indemnisé de son manque à gagner.
Par un arrêt rendu le 28 septembre dernier, la CAA de Versailles, vient de confirmer de nouveau ce […]
Evangelia Karamitrou 29 Jan. 2018 Brèves et articles
Atterrissage à Notre-Dame des Landes : comment éviter le crash financier ? (petit rappel des modalités d’indemnisation en pareil cas)
Article rédigé par Eric Landot avec le concours d’Evangelia Karamitrou Notre cabinet n’est pas avocat dans l’affaire de […]
Le décret post-interdiction des emplois familiaux de cabinets est paru
Le 16 décembre 2017, devaient avoir cessé la présence de membres de leurs familles dans les cabinets des […]
Éric Landot 19 Déc. 2017 Brèves et articles
Par un arrêt du 6 octobre 2017, le Conseil d’Etat vient de préciser le droit à l’indemnisation du […]
Evangelia Karamitrou 16 Oct. 2017 Brèves et articles
C’est l’histoire d’une digue. Une digue qui connaît l’histoire de la vanité des hommes, qui croient arrêter […]
On se souvient que, par un avis contentieux du 26 avril 2017 (Ministre de l’intérieur, n°406009), le Conseil […]
Guillaume Glénard 21 Sep. 2017 Brèves et articles
Atteinte fautive à l’environnement : une association ne peut demander réparation qu’au titre de son préjudice direct et certain
Une association de protection de l’environnement peut agir en Justice. Mais sur le terrain indemnitaire, qu’en est-il ? […]
Éric Landot 01 Sep. 2017 Brèves et articles
Panneaux de signalisation : des acheteurs publics, victimes d’une cartellisation du marché, obtiennent une indemnisation
Le tribunal administratif de Caen a condamné des sociétés de signalisation à indemniser les départements de la Manche […]
Éric Landot 09 Août. 2017 Brèves et articles
Le Tribunal des conflits a estimé que la gestion de l’hébergement des demandeurs d’asile est bien un service […]
Éric Landot 07 Août. 2017 Brèves et articles
Le titulaire d’un marché public de travaux peut engager la responsabilité quasi-délictuelle de participants avec qui il n’est pas lié par un contrat
Tout maître d’ouvrage ou toute entreprise qui a connu ces litiges, qui s’étalent des années, sur le point […]
Par un arrêt récent, rendu le 5 juillet dernier, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler un contrat de […]
Evangelia Karamitrou 24 Juil. 2017 Brèves et articles
De nouvelles précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription quadriennale en cas de recours pénal
L’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que : « Sont prescrites, au profit […]
Éric Landot 10 Juil. 2017 Brèves et articles
Le Conseil d’Etat rend très, très difficile l’indemnisation par l’Etat des fautes par lui commises lors de la perception des impôts locaux
Si l’administration fiscale commet une faute dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt local, l’Etat doit-il indemniser la […]
Éric Landot 21 Juin. 2017 Brèves et articles
Responsabilité administrative : ne pas prendre à la légère les appels aux services de secours…
Acte I. 19 septembre 2010 : 16 h 15. Un petit avion d’aéroclub s’envole. A bord, un pilote, […]
Éric Landot 31 Mai. 2017 Brèves et articles
Fête de la musique : l’Etat est-il responsable si cela tourne mal ?
Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement […]
Est-on responsable si on promet, à tort, à un occupant du domaine public qu’il pourra bénéficier d’un bail commercial ? OUI. Mais encore faut-il l’avoir promis…
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt confirmatif mais intéressant (CE, 19 janvier 2017, Commune de Cassis, n° 388010). […]
Éric Landot 01 Fév. 2017 Brèves et articles
Affaire Guéant : voici l’arrêt rendu par la CA de Paris, qui traduit plusieurs durcissements jurisprudentiels en matière de détournement de fonds publics
Grâces soient rendues au Dalloz qui vient de fournir à la fois l’arrêt condamnant l’ancien Ministre C. Guéant et […]
Éric Landot 30 Jan. 2017 Brèves et articles
Peut-on obtenir une indemnisation de l’Etat au titre des transferts de charges pour les CNI et les passeports si on a déjà, mais pour une autre période, eu gain de cause au contentieux à ce même titre ?
Chacun connaît le jeu habituel de l’Etat. C’est un jeu en trois temps : • premier temps, l’Etat […]
Éric Landot 03 Jan. 2016 Brèves et articles