Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5833-PGP.html?identifiant=BOI-IS-RICI-10-30-10-20120912
Timestamp: 2020-06-01 14:15:23+00:00
Document Index: 97718163

Matched Legal Cases: ["l'article 220", "l'article 206", "l'article 220", "l'article 55", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 220", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 9"]

5833-PGPIS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (Crédit d'impôt audiovisuel) - Champ d'application1
BOI-IS-RICI-10-30-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-01-28T17:08:50.000+01:00
Le crédit d'impôt audiovisuel prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de production audiovisuelle qui assument les fonctions d'entreprise de production déléguée et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 206-1 du CGI.
Par ailleurs, les chaines de télévision hertziennes analogiques en clair, qui ont l'obligation de soutenir financièrement la création audiovisuelle, notamment en prenant des parts de coproduction dans des œuvres audiovisuelles, ne peuvent avoir la qualité de producteur délégué (décret du 9 juillet 2001 n° 2001-609, article 9). Elles ne sont donc pas admises au bénéfice du crédit d'impôt audiovisuel. Il en va de même des chaines hertziennes analogiques cryptées (décret du 28 décembre 2001 n° 2001-1332, article 10), des chaines hertziennes numériques de terre en clair ou cryptées (décret du 28 décembre 2001 n° 2001-1333, article 10) et des chaines du câble et du satellite (décret du 4 février 2002 n° 20 02- 140, article 12).
En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l'impôt sur les sociétés par application d'un abattement sur le montant de leur résultat imposable (entreprises exonérées en application des articles 44 sexies du CGI, 44 sexies A du CGI, 44 octies du CGI, 44 octies A du CGI, 44 decies du CGI, 44 undecies du CGI, 44 duodecies du CGI, 44 terdecies du CGI et 44 quaterdecies du CGI) peuvent bénéficier du crédit d'impôt audiovisuel.
En application du I de l'article 220 sexies du CGI, le bénéfice du crédit d'impôt audiovisuel est subordonné au respect par les entreprises de production déléguée de la législation sociale. Il ne peut notamment être accordé aux entreprises de production déléguée qui ont recours à des contrats de travail visés au 3° de l'article l'article L1242-1 du code du travail afin de pourvoir des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée. Le 3° de l'article L1242-2 du code du travail précité prévoit que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans le cas d'emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels dans certains secteurs d'activité, définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Les entreprises de production déléguée ne doivent donc pas avoir recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes ayant un caractère permanent.
Bénéficient du crédit d'impôt au titre des dépenses de production audiovisuelle les œuvres audiovisuelles agréées par le Centre national du cinéma et de l'image animée et bénéficiant du soutien financier de l'industrie audiovisuelle prévu à l'article 55 de la loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 sous réserve du respect de certaines conditions.
En application du 2 du II de l'article 220 sexies du CGI, sont exclues du bénéfice du dispositif du crédit d'impôt audiovisuel :
Pour bénéficier du crédit d'impôt audiovisuel, le 3 du II de l'article 220 sexies du CGI ainsi que l'article 5 du décret 2006-325 du 20 mars 2006 prévoient que les œuvres audiovisuelles doivent répondre à des conditions de durée et de coût particulières.
Les œuvres audiovisuelles documentaires doivent être d'une durée supérieure ou égale à 24 minutes. En outre, le montant des dépenses éligibles engagées pour la production de ces œuvres doit être supérieur ou égal à 2 333 € par minute produite.
Pour les œuvres audiovisuelles de fiction, le respect des conditions prévues à l’article 220 sexies du CGI pour bénéficier du crédit d’impôt audiovisuel s’apprécie au moyen d’un barème comportant 100 points instauré par arrêté du 22 mars 1999 modifié. Ces points sont attribués aux personnels et prestations concernés répartis en sept groupes de professions et d'activités comme suit :
Ce groupe se voit affecter un total de 10 points. Ces points ne sont obtenus que si l'œuvre audiovisuelle considérée est produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 7 du décret 99-130 du 24 février 1999 modifié.
- Auteurs de l'œuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé :4 points ;
Les points relevant des postes autres que le poste « réalisateur » sont obtenus sous réserve que l'œuvre audiovisuelle satisfasse les conditions suivantes :
- le contrat de production audiovisuelle conclu avec chacun des auteurs concernés désigne la loi française comme loi applicable.
- techniciens de la branche de l’administration et de la régie : 2 points dont 1 point pour le directeur de production ;
- techniciens de la branche de la prise de vues : 3 points dont 1 point le directeur de la photographie, 1 point pour le premier assistant opérateur, et 1 point pour le cadreur ;
- post-production son : 5 points correspondant aux mixages relatifs à la version originale de l’ œuvre audiovisuelle, accordés dès lors que les mixages sont effectués par un prestataire établi en France et effectuant personnellement ces prestations ;
Il est admis que tout point ou ensemble de points correspondant à des personnels ou prestations ne répondant pas aux critères susvisés pour les groupes « Auteurs », « Artistes-interprètes », « Techniciens collaborateurs de création », « Ouvriers », « Tournage et post-production », mais auxquels il est fait appel pour des raisons artistiques ou techniques dûment justifiées (telles que, par exemple, l’absence de décorateur, le cumul des fonctions de directeur de la photographie et de cadreur, la nécessité de tourner une scène à l’étranger ou le recours à un prestataire non établi en France mais qui est le seul à posséder le savoir-faire nécessaire dans un domaine spécifique) est réputé obtenu pour les œuvres audiovisuelles produites et financées intégralement ou majoritairement par des partenaires français et dont ceux-ci ont l’initiative et garantissent la bonne fin, dès lors, bien entendu, que l’ensemble des autres conditions sont remplies.
Toutefois, il est rappelé que ces dépenses, dès lors qu’elles ne remplissent pas les conditions prévues au 1 et 2 du III de l’article 220 sexies du CGI, ne rentreront pas dans la base de calcul du crédit d’impôt audiovisuel.
Aux termes de l'article 6 du décret 2006-325 du 20 mars 2006, les œuvres agrées doivent obtenir au moins la majorité des points, hors ceux affectés à la langue, sur le barème issu du décret du 24 février 1999 pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français et ouvrir droit au soutien financier à l'industrie cinématographique et audiovisuelle.
Pour les œuvres audiovisuelles documentaires, le respect des conditions prévues à l’article 220 sexies du CGI pour bénéficier du crédit d’impôt audiovisuel est apprécié au moyen d’un barème comportant 100 points instauré par arrêté du 22 mars 1999 modifié. Ces points sont attribués aux personnels et prestations concernés et répartis en six groupes de professions et d'activité comme suit :
- Auteurs de l'œuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé :5 points ;
- Auteurs des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre : 5 point.
Les points relevant des postes autres que le poste « réalisateur » sont obtenus sous réserve que l'œuvre audiovisuelle satisfasse la conditions suivante :
Ce groupe se voit affecter un total de 5 points au poste interprète du commentaire répartis entre les postes suivants. Les points sont obtenus sous réserve que l'œuvre audiovisuelle satisfasse les conditions suivantes :
- l'interprète du commentaire respectent la condition de nationalité du 2 du III de l'article 220 sexies du CGI ;
- post-production son : 8 points qui concernent les mixages relatifs à la version originale de l’ œuvre ;
Aux termes de l'article 6 du décret 2006-325 du 20 mars 2006, les œuvres agréées doivent obtenir au moins la majorité des points, hors ceux affectés à la langue, sur le barème issu du décret du 24 février 1999 pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français et ouvrir droit au soutien financier à l'industrie cinématographique.
Il est admis que tout point ou ensemble de points correspondant aux personnels du groupe « Auteurs » ou prestations du groupe « Tournage et post-production » ne répondant pas aux critères susvisés, mais auxquels il est fait appel pour des raisons artistiques ou techniques dûment justifiées (telles que, par exemple, la nécessité de tourner une scène à l’étranger ou le recours à un prestataire non établi en France mais qui est le seul à posséder le savoir-faire nécessaire dans un domaine spécifique) est réputé obtenu pour les œuvres audiovisuelles produites et financées intégralement ou majoritairement par des partenaires français et dont ceux-ci ont l’initiative et garantissent la bonne fin dès lors, bien entendu, que l’ensemble des autres conditions sont remplies.
Toutefois, il est rappelé que ces dépenses, dès lors qu’elles ne remplissent pas les conditions prévues au 1 et 2 du III de l’article 220 sexies du CGI, ne rentreront pas dans la base de calcul du crédit d’impôt cinéma.
Pour les œuvres audiovisuelles d’animation, le respect des conditions prévues à l’article 220 sexies du CGI pour bénéficier du dispositif du crédit d’impôt audiovisuel est apprécié au moyen d’un barème comportant 100 points, instauré par arrêté du 22 mars 1999 modifié, attribués aux personnels et prestataires concernés et répartis en six groupes de professions comme suit :
- Auteurs de l'œuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé :8 points ;
- Auteurs des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre : 6 points.
Les points relevant des postes autres que le poste « réalisateur » sont obtenus sous réserve que l'œuvre audiovisuelle satisfasse la condition suivante :
création du scénarimage : 6 points ;
modélisation des personnages : 8 points ;
modélisation des décors : 8 points ;
développement des personnages : 6 points ;
décors de référence : 6 points ;
feuille d’exposition : 1 point.
Lorsque l'entreprise de production fait appel à des studios spécialisés dans les travaux précités, ces studios doivent être établis en France et réaliser personnellement lesdits travaux ;
La même distinction que celle effectuée supra au groupe « Collaborateurs chargés de la préparation de l'animation » est opérée pour ce groupe :
mise en place des scènes : 3 points ;
animation : 12 points ;
rendu et éclairage : 7 points ;
assemblage numérique et effets spéciaux : 5 points ;
mise en place des décors : 2 points ;
mise en place de l’animation : 3 points ;
animation : 10 points dont 8 points pour l’animation-clé et 2 points pour les intervalles et le lissage ;
exécution des décors : 4 points ;
traçage, gouachage ou colorisation : 4 points ;
assemblage numérique et effets spéciaux : 7 points.
En ce qui concerne ce groupe les points seront attribués de la même manière que supra (cf. Groupe « Collaborateurs chargés de la préparation de l'animation »).
Sont considérés comme réalisées principalement sur le territoire français les œuvres audiovisuelles faisant l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux de fabrication, de traitement des images et de post-production, principalement en France. (cf. décret 2006-325, article 4).
Aux termes de l'article 6 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006, les œuvres agréées doivent obtenir au moins la majorité des points, hors ceux affectés à la langue, sur le barème issu du décret du 24 février 1999 pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français et ouvrir droit au soutien financier à l'industrie audiovisuelle.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre aux entreprises de production audiovisuelle qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt audiovisuel au titre d'une œuvre audiovisuelle, un agrément qui se décompose en deux temps. Il s'agit :
L'agrément provisoire est délivré par le Centre national du cinéma et de l'image animée après sélection des œuvres par un comité d'experts. C'est un préalable nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt audiovisuel. La demande d'agrément doit être présentée par l'entreprise ayant la qualité de producteur délégué définie au I-A avant le début des prises de vues. Dans le cas d'une coproduction déléguée, la demande doit être présentée par chacune des deux entreprises de production déléguée.
La demande d'agrément doit être déposée auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l' entreprise de production déléguée remplit les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 220 sexies du CGI (cf. I-C), notamment celles relatives au recours à des contrats de travail visés au 3° de l'article L1242-2 du code du travail.
La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée par le le président du centre national du cinéma et de l'image animée après sélection des œuvres par un comité d'experts (article 220 sexies-IV du CGI) à l'entreprise de production déléguée, ou en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production déléguée. L'entreprise de production déléguée transmet une copie de la décision d'agrément à titre provisoire au comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs présentés par l'entreprise de production, l'œuvre audiovisuelle remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexies du CGI et peut bénéficier du crédit d'impôt audiovisuel sous réserve de l'obtention de l'agrément définitif (article 8 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006).
En application de l'article 220 F du CGI, la demande d'agrément définitif doit être délivrée, dans les huit mois à compter de la date d'achèvement de l'œuvre, par l'entreprise de production déléguée telle que définie supra n° 10. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée par chacune des deux entreprises de production.
Aux termes de l'article 9 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006, la date d'achèvement des œuvres audiovisuelles est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de leur version définitive par un éditeur de service de télévision remise au Centre national du cinéma et de l'image animée pour la délivrance des autorisations prévues aux articles 7 et 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles (attestation dite « prêt à diffuser »).
- la copie des bordereaux de déclaration des cotisations établis conformément à l'article R243-13 du code de la sécurité sociale. Il s'agit des bordereaux déposés par l'employeur lorsqu'il verse ses cotisations sociales, bordereaux qui font apparaître le nombre de salariés de l'établissement ainsi que l'assiette et le montant des cotisations dues ;
- la copie de la déclaration annuelle des données sociales établie conformément à l'article R243-14 du code de la sécurité sociale. Cette déclaration fait ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés employés par l'entreprise, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année précédente ;
- la copie de la déclaration prévue à l'article L1221-10 du code du travail et la copie du document en accusant réception par l'organisme destinataire, concernant chacun des personnels de la création et de la production qui ont été effectivement employés.
La décision d'agrément à titre définitif est notifiée par le Centre national du cinéma et de l'image animée à l'entreprise de production déléguée, ou à chacune des deux entreprises de production déléguée en cas de coproduction déléguée. Elle indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs communiqués par l'entreprise l'œuvre audiovisuelle remplit les conditions de réalisation requises pour bénéficier du crédit d'impôt audiovisuel. L'entreprise de production déléguée transmet une copie de la décision d'octroi ou de refus de l'agrément définitif au comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés.
Les dépenses visées au BOI-IS-RICI-10-30-20 ouvrent droit au crédit d'impôt audiovisuel à compter de la réception par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un agrément à titre provisoire. Cet agrément permet à l'entreprise de production déléguée de bénéficier du crédit impôt audiovisuel le cas échéant dès la première année de tournage de l'œuvre audiovisuelle concernée.
Par hypothèse, l'entreprise A n'expose plus de dépenses liées à la réalisation de l'œuvre à compter du 30 décembre 2005.
- hypothèse A : l'agrément définitif est délivré. Dans cette hypothèse, le crédit d'impôt audiovisuel calculé sur la base des dépenses éligibles engagées en 2005, dans la limite du plafond global de 1 150 € par minute produite et livrée, est acquis à l'entreprise de production déléguée, sous réserve du droit de reprise de l'administration fiscale dans le cadre d'un contrôle éventuel.
- hypothèse B : l'agrément définitif n'est pas délivré. Dans cette hypothèse, l'entreprise de production déléguée A doit restituer le crédit d'impôt audiovisuel obtenu au titre de l'exercice 2005.
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