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Timestamp: 2019-09-16 06:57:31+00:00
Document Index: 270840782

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 80', 'art. 119', "l'article 115", '§ 90', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 1673', '§ 140', 'art. 379', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 210', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 270', '§ 290', "l'article 381", '§ 10', '§ 300', '§ 310', '§ 240', '§ 300', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350']

BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-20170306
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 1-06/03/2017)
Conformément aux dispositions de l' article 115 quinquies du code général des impôts (CGl) , les bénéfices que les sociétés étrangères réalisent en France sont réputés distribués à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France et doivent donc être soumis de ce fait à la retenue à la source de 30 % à compter du 1 er janvier 2012 (25 % antérieurement) prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI , sous réserve de l'application des conventions internationales tendant à éviter les doubles impositions.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 10-06/03/2017)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 20-06/03/2017)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 30-06/03/2017)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 40-06/03/2017)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 50-06/03/2017)
En vertu du premier alinéa du 1 de l' article 115 quinquies du CGI , les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France.
Corrélativement, ces bénéfices doivent être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI , sous réserve de l'application des conventions internationales destinées à éviter les doubles impositions.
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 60-06/03/2017)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 70-06/03/2017)
Dans un arrêt du 18 mars 1985, le Conseil d'État a considéré qu'une société étrangère dont le siège est au Liechtenstein et qui met gratuitement à la disposition de tiers un immeuble sis en France, est passible de l'impôt sur les sociétés à raison des loyers qu'elle aurait dû normalement percevoir dans le cadre d'une gestion commerciale normale ( CE, arrêt du 18 mars 1985, n° 38104 ).
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 80-06/03/2017)
Il est précisé qu'en cas de redistribution, au sens de l' article 115 quinquies du CGI , de dividendes exonérés d'impôt sur les sociétés en application du régime des sociétés-mères, par un établissement stable d'une société étrangère, ces revenus sont soumis à la retenue à la source ( CGI, art. 119 bis, 2 ) dans les conditions prévues par l'article 115 quinquies du CGI et les conventions fiscales. Les dividendes effectivement perçus par l'établissement stable et exonérés d'impôt sur les sociétés en vertu du régime des sociétés-mères sont pris en compte pour le calcul de la base de la retenue à la source.
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 90-06/03/2017)
Cette doctrine a été confirmée par le Conseil d'État ( CE, arrêt du 4 avril 1997, n° 144211, société Kingroup Inc. et CE, arrêt du 9 février 2000, n° 178389, société suisse HUBERTUS AG ).
Dans ces conditions, ces associés ou autres membres ne peuvent pas être assujettis à la retenue à la source de 30 %, à compter du 1 er janvier 2012 (25 % antérieurement) prévue à l' article 115 quinquies du CGI et au 2 de l' article 119 bis du CGI .
Les retenues à la source qui ont été prélevées en contradiction avec les principes ci-dessus exposés devront être restituées aux intéressés sur demande contentieuse de leur part sous réserve des délais de réclamation prévus de l' article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) à l' article R*. 196-6 du LPF .
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 100-06/03/2017)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 110-06/03/2017)
- de ces divers résultats, il y a lieu de déduire le montant de l'impôt sur les sociétés effectivement acquitté, afin d'obtenir le total des résultats fiscaux disponibles ; lorsque ces bénéfices donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI , pour la liquidation de cette dernière, il convient de déduire du montant des bénéfices le montant du prélèvement prévu à l' article 244 bis A du CGI ;
- enfin, à titre de correctif, sont retranchés des résultats ainsi obtenus ceux qui, bien qu'imposés au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cause, se rattachent à des exercices antérieurs en raison de leur date de réalisation. Tel est notamment le cas des sommes prélevées sur la réserve spéciale des plus-values à long terme et rapportées aux résultats en vertu du 2 de l' article 209 quater du CGI .
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 120-06/03/2017)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 130-06/03/2017)
La retenue à la source liquidée au taux de 30 % à compter du 1 er janvier 2012 (25 % antérieurement) sur la base provisoire ainsi calculée doit être versée au Trésor par la société étrangère elle-même au plus tard le quinzième jour du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou au plus tard le 15 mai si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos en cours d'année ( CGI, art. 1673 bis ).
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 140-06/03/2017)
- montant des bénéfices et plus-values réalisés en France et exonérés dudit impôt ( CGI, ann. II, art. 379, 2 ).
Cette déclaration est faite sur l'imprimé n° 2777-D-SD (CERFA n° 13685) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 150-06/03/2017)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 160-06/03/2017)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 170-06/03/2017)
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 180-06/03/2017)
190 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 190-06/03/2017)
200 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 200-06/03/2017)
Le 2 de l' article 115 quinquies du CGI , dont les conditions et modalités d'application sont fixées par l' article 380 de l'annexe II au CGI , l' article 381 de l'annexe II au CGI et l' article 382 de l'annexe II au CGI , prévoit en effet la possibilité de procéder à une nouvelle liquidation de la retenue et de restituer, en conséquence, les excédents de perception dégagés par cette nouvelle liquidation, dans les deux cas suivants :
210 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 210-06/03/2017)
Les distributions à prendre en considération, pour la révision de la retenue à la source exigible du chef d'un exercice ou d'une période d'imposition, s'entendent des produits d'actions ou de parts sociales et des revenus assimilés, au sens de l' article 109 du CGI à l' article 117 bis du CGI , qui ont été répartis par la société au cours de la période de douze mois suivant la clôture dudit exercice ou de ladite période ; les distributions ainsi définies sont considérées, du point de vue fiscal, comme prélevées sur les résultats de l'exercice ou de la période en cause, quelle que soit en fait leur imputation comptable.
220 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 220-06/03/2017)
230 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 230-06/03/2017)
Le montant des distributions ainsi décrites et justifiées sert de base sous réserve, bien entendu, du contrôle ultérieur de l'administration- à la nouvelle liquidation de la retenue. Aux termes de l' article 1672 bis du CGI , celle-ci ne peut être prise en charge par la société distributrice et doit donc être calculée en appliquant le taux de 30/70 à compter du 1 er janvier 2012 (25/75 antérieurement) au montant des sommes mises en distribution.
240 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 240-06/03/2017)
Bénéfices et plus-values réalisés en France au cours d'un exercice déterminé et restant disponibles après paiement de l'impôt sur les sociétés : 168 000 ¤.
Retenue effectivement acquittée : 168 000 x 30/100 = 50 400 ¤.
- dividendes : 110 000 ¤ ;
- autres rémunérations : 5 000 ¤ ;
- ensemble : 115 000 ¤.
Retenue liquidée sur la base des distributions effectives : 115 000 x 30/100 = 34 500 ¤.
À restituer : 50 400 ¤ - 34 500 ¤ = 15 900 ¤.
250 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 250-06/03/2017)
La société étrangère peut également faire échec à la présomption légale de distribution, en justifiant que les revenus distribués, définis au III-A § 210 et suivants , ont été encaissés par des personnes dont le domicile réel ou le siège social est situé en France.
260 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 260-06/03/2017)
Aux termes du dernier alinéa de l' article 381 de l'annexe II au CGI , la restitution effective de la retenue est subordonnée à la condition que la société justifie avoir transféré les sommes, correspondant à la retenue, aux bénéficiaires ayant leur domicile réel ou leur siège en France.
270 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 270-06/03/2017)
280 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 280-06/03/2017)
Pour tenir compte des difficultés qu'éprouveraient les sociétés par actions à produire la liste nominative prévue au III-B § 270 , du fait que les banques chargées de leur service financier, liées par le secret professionnel, ne leur indiqueraient pas le nom des actionnaires au porteur, il est admis que les sociétés étrangères peuvent y substituer, à l'appui de leur demande de remboursement, une attestation globale délivrée par une banque française. Une liste nominative sera toutefois fournie directement par les banques à l'Administration si celle-ci l'exige pour exercer son contrôle.
290 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 290-06/03/2017)
Toute demande à laquelle il n'a pas été répondu dans le délai de trois mois susvisé est réputée acceptée. Toutefois, ce délai ne peut être opposé au service toutes les fois que la demande de révision n'a pu être accompagnée de la liste détaillée visée à l'article 381 de l'annexe II au CGI dans le cas prévu au § 10 .
300 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 300-06/03/2017)
310 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 310-06/03/2017)
Bénéfices et plus-values réalisés en France au cours d'un exercice déterminé et restant disponibles après paiement de l'impôt sur les sociétés (cf. III-A § 240 ) : 168 000 ¤.
Retenue effectivement acquittée : 168 000 x 30/100 = 54 400 ¤.
Distributions opérées, au cours des douze mois suivant la clôture dudit exercice, au profit de bénéficiaires de France = 90 000 ¤.
À restituer : 90 000 x 30/70 = 38 565 ¤ (sous la condition de transfert indiquée au III-B § 300 ).
320 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 320-06/03/2017)
330 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 330-06/03/2017)
Les sociétés intéressées qui useraient de cette faculté doivent en faire expressément la demande en se référant à la présente instruction. Cette demande est accompagnée de l'imprimé n° 2777-D-SD (CERFA n° 13685) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr . , prévue au 1 de l' article 379 de l'annexe II au CGI .
Au cas où le versement ainsi effectué se révèlerait ultérieurement insuffisant eu égard à l'importance des sommes mises en distribution ou au domicile réel des bénéficiaires, les sociétés intéressées seraient tenues d'acquitter le complément de retenue à la source et l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI et à l' article 1729 du CGI .
340 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 340-06/03/2017)
En toute hypothèse, la régularisation de la situation doit être opérée un an, au plus tard, à compter de l'expiration du délai imparti pour le dépôt de la déclaration n° 2777-D-SD , c'est-à-dire avant l'expiration de la période de quinze mois ouverte après la clôture de l'exercice ou de la période dont les résultats ont servi de base pour le calcul du versement provisoire de la retenue.
350 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 350-06/03/2017)
Compte tenu de la procédure de révision instituée en fonction du domicile des bénéficiaires des distributions, les revenus distribués par les sociétés étrangères à des personnes domiciliées ou ayant leur siège en France échappent finalement à la retenue à la source de 30 % à compter du 1 er janvier 2012 (25 % antérieurement) prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI . Une telle conséquence est d'ailleurs conforme au principe général énoncé par ce dernier texte, et d'après lequel la retenue ne doit frapper que les sommes distribuées à des bénéficiaires domiciliés hors de France.