Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cjce-14-juillet-1994-faccini-dori-461663.html
Timestamp: 2020-07-05 08:05:50+00:00
Document Index: 85035348

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 249", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 249", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt : CJCE, 14 Juillet 1994, Faccini Dori var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '461663' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DEU_CAR_461663_081121215816517' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre et intégré au système juridique des Etats membres. Cette intégration du droit communautaire dans le droit des Etats membres crée en principe un droit pour toute personne de demander à son juge national de lui appliquer traité, règlements, directives ou décisions communautaires. C'est l'obligation pour le juge de faire usage de ces textes quelque soit la législation du pays dont il relève. (arrêt Costa contre Enel, CJCE, 1964)
C'est ce que l'on appelle l'effet direct du droit communautaire. une mesure étatique unilatérale ultérieure ne pourrait être opposable au droit communautaire (primauté du droit communautaire).
L'effet direct du droit communautaire est un caractère découlant d'un système de droit intégré.
L'effet direct s'applique au droit primaire et au droit dérivé, n'intéressant en toute évidence que les actes obligatoires. Aux termes de l'article 249 du traité CE, les modes d'action de la Communauté européenne sont le règlement, la directive, la décision, les recommandations et les avis, créations juridiques autonomes de droit communautaire, distinctes des instruments juridiques nationaux. L'effet direct s'applique aux actes obligatoires de cette liste avec quelques nuances. Toutefois, le plus intéressant restent les caractères de l'effet direct concernant les directives.
L'arrêt du 14 Juillet 1994 est une illustration de la question de l'effet direct concernant les directives.
Cet arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes constitue une réponse à deux questions préjudicielles. L'une au sujet de l'interprétation de la directive du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux et l'autre concernant l'invocabilité de cette directive dans un litige entre un commerçant et un consommateur.
En l'espèce, Mlle Facini Dori, ressortissante italienne, attendait à la gare de Milan. La société inter diffusion est venue vers elle, et a conclu avec elle un contrat pour un cours d'anglais par correspondance. Ce contrat a donc été conclu en dehors de l'établissement de la société. Mlle Facini Dori a informé quelques jours plus tard plus tard la société par lettre recommandée invoquant son désir de se rétracter du contrat. La société a répondu qu'il fallait désormais que Mlle Facini Dori s'adresse à la société Recreb, car elle lui avait cédé sa créance.
Mlle Facini Dori a confirmé par écrit à la société Recreb, qu'elle avait renoncé à sa souscription, en invoquant le bénéfice de la faculté de renonciation prévu par cette directive.
Il existe en droit communautaire une directive qui prévoit que tout consommateur dispose d'un droit de rétractation de 7 jours quand il n'a pas signé le contrat dans un établissement commercial. Mais le droit italien de permet pas la résiliation unilatérale. Le demanderesse, le consommateur, invoque pour sa défense une directive qui existe en droit communautaire mais qui n'avait pas été, au moment des faits, transposée par l'Italie. Celle-ci avait même laissé courir le délai pour la transposer bien après l'expiration de la date butoir.
Le juge italien, devant l'invocation de cette directive comme protection du consommateur, s'est vu dans la nécessité de poser une question préjudicielle à la CJCE concernant l'interprétation et l'invocabilité de la directive dans un litige entre particuliers, en l'espèce entre professionnels et consommateurs.
Sachant qu'une directive nécessite une transposition pour que la disposition communautaire puisse s'intégrer dans le droit national, comment le juge communautaire résoudra-t-il cette question? La requérante pourra-t-elle pour sa protection se fonder sur la directive non transposée à l'époque des faits, ceci contre un professionnel, c'est-à-dire dans un rapport entre particuliers?
Le refus de l'effet direct horizontal de la directive
Une directive protectrice du consommateur, précise et inconditionnelle mais non transposée par l'Etat italien
Le problème de l'invocabilité de la directive
Un refus compensé par le devoir imposé à la juridiction nationale
Le devoir imposé à la juridiction nationale sous peine de sanction de l'Etat
Une jurisprudence maintenue mais fragilisée
[...] Conforme à l'article 249 du Traité CE qui prévoit que la directive laisse aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens conformes au principe de l'effet direct consacré par la CJCE dans l'arrêt de principe de 1963 Van Gend en Loos Donc directive parfaite en apparence pour la requérante consommatrice. Mais à la différence du règlement, même si la directive est précise, il faut qu'elle soit transposée. Cette transposition est-elle nécessaire pour que la directive produise un effet direct? B. Le problème de l'invocabilité de la directive 1. [...]
[...] semble avoir été confirmé par CJCE 24 juin 2004 Peut-on dire que l'applicabilité immédiate et l'effet direct ne constituent qu'une présomption réfragable que le législateur communautaire peut renverser (R. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt CJCE Juillet 1994, Faccini Dori Introduction : Le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre et intégré au système juridique des Etats membres. Cette intégration du droit communautaire dans le droit des Etats membres crée en principe un droit pour toute personne de demander à son juge national de lui appliquer traité, règlements, directives ou décisions communautaires. C'est l'obligation pour le juge de faire usage de ces textes quelque soit la législation du pays dont il relève. [...]
[...] (Effet utile?) Les directives ne créent donc pas un effet direct mais le droit communautaire s'impose au droit national du moins en ce qui concerne l'interprétation de celui-ci. Primauté du droit communautaire vient s'interposer dans la logique de l'effet direct En principe le droit communautaire prime sur le droit national ( CJCE juillet 1964, Costa Enel). Tout le droit communautaire peut s'imposer à n'importe quelle disposition de droit interne, y compris une disposition de valeur constitutionnelle. (CJCE 11 janvier 2000, Tanja Kreil). Pourtant dans l'arrêt étudié, la Cour ne fait pas prévaloir la directive non transposée sur le droit national conformément à la logique de l'effet direct. [...]
[...] Une directive protectrice du consommateur, précise et inconditionnelle mais non transposée par l'Etat italien 1. Une norme de droit dérivé En l'espèce, la requérante invoque le bénéfice de la faculté de renonciation prévu par la directive 85/577/CEE - définition : Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne. Avec les règlements et les recommandations, les directives communautaires font partie du droit dérivé de l'Union européenne. À la différence d'un règlement communautaire qui s'applique totalement et directement, une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. [...]