Source: https://fr.scribd.com/document/208231757/Cours-Intro-Au-Droit
Timestamp: 2019-06-27 04:55:23+00:00
Document Index: 38169979

Matched Legal Cases: ['art 12', 'art 34', 'art 53', 'art 55', 'art 2', 'art 6', 'art 6', 'art 671', 'art 931', 'art 5', 'art 1384', 'art 4', 'art 3', 'art 544', 'art 1001', 'art 2284', 'art 1315', 'art 1616', 'art 1325', 'art 1326', 'art 2276', 'art 1316', 'art 1317', 'art 1319', 'art 1316', 'art 1325', 'art 1326', 'art 1356', 'art 1353', 'art 341', 'art 1348']

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Cours dintroduction au droit.
Introduction Le droit est un ensemble de rgles organisant la vie en socit dans une poque et un lieu donn. Le droit volue, il est relatif il y a des influences historiques politiques sociologiques et religieuses. Influence historique : le droit actuel positif nest pas n dhier 1804 : CODE CIVIL par Napolon Bonaparte (modifi rgulirement) 4 personnes ont rdigs le Code Civil : Portalis, tronchet, Maleville, bigot de Prameneu. Avant le code civil le droit de la rvolution franaise est appel le droit intermdiaire le droit sous la monarchie est appel ancien droit. Principe du consensualisme : les contrats sont conclus sur le simple fait des consentants. Lancien droit et le droit intermdiaire sinspire du droit romain. Principe de labsolutisme est emprunt au droit romain. Le code civil admet le divorce. Influence politique : le droit est le fruit dune nation = identit national. Le droit Franais est diffrent du droit des autres pays europens (Allemagne Italie<) Une partie du droit est, cependant, europen (union europenne, conseil europen) Dans un tat de droit le gouvernement est soumis au droit Le gouvernement est soumis au respect de la constitution Question prioritaire de constitutionalit : toutes personnes peut demander lannulation dune loi contraire a la constitution= innovation majeure. Les gouvernants contribuent faire les lois Le droit est un instrument de politique. Influence religieuse : Les mcanismes juridiques sont le fruit des traditions religieuses. Les mariages sont diffrents selon les religions. Influence sociologique : 2006, suppression de la filiation naturelle, lgitime et adultrine. Lorsquune personne consentait un legs adultrin cela tait considrer comme immoral dsormais cela est accepter = formule plus adapt. Il y a deux sens au droit : droit objectif et subjectif Objectif : composer de rgles gnrales et impersonnelles ; le droit objectif donne des droits subjectifs. 1 : LE DROIT OBJECTIF La nature de la rgle de droit
Les rgles de droit organise la vie en socit, le comportement des individus ne dpend pas seulement des rgles de droit mais de rgles de courtoisie, politesse. CHAPITRE 1 : caractre de la rgle de droit : Caractres gnraux La finalit sociale : rapport entre les individus (justice), dveloppement conomique, protection social des individus. Caractre gnral : dans son champ dapplication, dans le temps, dans lespace et dans sa formulation. La rgle de droit ne sapplique pas a un individu dterminer elle rgie toujours un ensemble. La rgle de droit est gnral dans le temps elle dure dans le temps. Le droit volue certaines rgles peuvent tre abrog. La rgle de droit ne tombe pas en dsutude. (Reste dans le temps). La rgle de droit est gnrale dans lespace c'est--dire quelle sapplique partout sur le territoire. Les lments dextranit (rattach la situation deux pays) peuvent crer des conflits dans lespace. Le droit international priv rgles ses conflits. La rgle de droit est abstraite LUE produit des textes communautaires qui sappliquent partout mais qui ne sont pas assez abstraits. Ces textes sont trs longs et ils sont influencs par les Anglo-Saxons. Caractre extrieur : Elle simpose lindividu de faon extrieur. La loi de la majorit Ce nest pas par une volont individuelle que lindividu est soumis la rgle de droit. Produit du groupe plutt que de lindividu. Caractres spcifiques, qui sont la coercition tatique Dfinition : lEtat impose le respect de la rgle de droit. La sanction suppose la prsence dun juge La coercition prend 3 forme = excution rparation punition Le juge peut imposer lindividu dappliquer la loi. (Excution) Le juge peut assurer la rparation = rparer les consquences de la violation de la rgle de droit Nullit du contrat Dommages et intrts La punition : emprisonnement, amendes, TIG (sanction civil et pnal) Suppltive : sapplique si lon na pas manifest une volont contraire (si on ne choisit pas dappliquer une autre rgles) Imprative : qui sexcute toujours imprative.
Il y a deux courants Le courant idaliste : il ya dans le monde un ordonnancement et un quilibre idal de la nature il a des choses bonnes et mauvaises. Le droit cest la projection de cet quilibre idal des choses ; le droit est la recherche du juste donc obligatoire. Aristote, Grotius, Gly =cole des naturalistes Pour Aristote les choses ont une place normale et anormale Le droit est la traduction quotidienne de cet idal suprieur et universel (conception dAristote) Pr Aristote le droit nest obligatoire si elle nest pas idal on peut ne pas laccepter. St thomas : I l reprend les thories dAristote avec en plus lapport de sa foi chrtienne ; inspir par la volont divine, il considre que lon peut refuser dappliquer une rgle de droit si elle nest pas dans lidal sup Grotius : juriste du 16e s rgle conforme la nature humaine Gly : professeur de droit forme de lacisation du droit naturel de st thomas Pr Grotius le droit ne peut jamais voluer Gly fait voluer la thorie de Grotius en considrant quil y a de grands principes communs la nature humaine La thorie de Grotius a beaucoup inspir la rvolution franaise* Le courant positiviste : cest une ralit le droit nobit pas a des principes suprieurs, il se suffit lui mm cest sa nature dtre obligatoire. Le positivisme tatique dans lequel il ny a de rgles de droit obligatoire que celle qui est lexpression de la volont de lEtat Kelsen (1881 1973) positivisme tatique il a dvelopp la hirarchie des normes = une rgle de droit est obligatoire a partir du moment o elle est conforme a une loi suprieur. Le positivisme sociologique : le droit repose sur la consciente populaire (Auguste compte, Emile Durkheim, Lon Duguit) Le droit secrte ses propres rgles par sa conscience gnrale Comment faire les rgles de droit ? Regarder le comportement des individus = traduction des comportements des individus Fondements du caractre obligatoire de la rgle de droit Quest ce qui distingue les rgles de comportement sur la rgle de droit ? Comment es ce que la rgle de droit prend en compte ces autres comportements Droit religion et moral
La religion est un ensemble de croyance. La morale entretien un rapport avec la religion ; il y a des concepts communs : bien et mal. Morale commune a toutes les religions ; mme les personnes athes ont une morale qui est un E de valeurs. Diffrence entre la rgle de droit rgle moral et religieuse. Pour satisfaire sa conscience lindividu passe par la vie en socit, de fait la morale va organiser la vie en socit. La satisfaction du rapport entre lhomme et son dieu passe galement par la vie en socit. Il y a donc une finalit sociale pour les rgles morales et religieuses. La rgle morale et religieuse apparaissent encore plus gnrales que la rgle de droit, vocation universelle et permanente ; leurs champs dapplication est trs vaste par ailleurs ces rgles sont assez abstraite. La rgle religieuse mane de dieu donc elle est bien extrieur (comme la rgle de droit) La moral mane de la conscience donc non externe mais la moral chappe dans sa cration a la volont individuel donc on ne se crer pas sa morale, elle simpose lhomme donc extrieur. La coercition tatique marque un changement, une diffrence: lorsquon ne respecte pas une rgle morale ou religieuse on n est pas sanctionn La diffrence est le caractre obligatoire car personne ne nous oblige respecter notre moral (sanction = cas de conscience) tandis que la rgle de droit ltat peut nous contraindre respecter cette rgle (obligatoire). Linfluence de la rgle religieuse et morale sur la rgle de droit. Socit primitive et antiques : La religion rgie la vie quotidienne, grand respect de la religion et du divin par le droit donc sanction et protection du religieux par le droit Dans les pays occidentaux dtachement du droit et de la religion, mais la religion continue influencer le droit. Comment le droit doit prendre en compte la religion ? Il y a deux conceptions : Lacit : qui exclut tout lien entre la religion et le droit mais en plus qui exclu totalement la religion = Etats totalitaire (URSS Allemagne Nazi). Ide de neutralit ou tolrance : on admet lexistence du phnomne religieux = pluralit, pas dopinion. Le droit admet le phnomne religion, il protge la libert conscience. Le droit Franais privilgie le principe de lacit, tentation de cacher le phnomne religieux. Evolution des dcisions de justice (on acceptait plus la religion avant) On ne peut pas faire sanctionner en justice le non respect des rgles religieuses Rapport entre la morale et le droit
Dbat doctrinal : certains auteurs la moral doit tre la source du droit, le droit doit tre le reflet de la morale (Ripert, Josserand le droit cest la morale en action ). Certains auteurs pensent le contraire que la morale concerne laspect priv et que le droit na rien avoir avec la morale. Le droit ignore til la morale ? La morale est source de droit dans certains cas : bonne foi les conventions doivent tre excute de bonne foi ; pas daction pour dettes de jeu ou payement dun pari ; bonnes murs. Le droit peut inspirer la morale, il peut la prcder. Ignorance pacifique : rgles juridique purement techniques (code de la route, rgle de calculs, droit fiscal.) Ignorance conflictuelle : opposition entre la rgle de droit et la morale (prescription extinctive=utile) La rgle de droit doit tre juste et utile, tre conforme la morale. 2) Droit justice et quit La justice est une ide de cohrence, dadquation entre le fait et le droit ; il est plus facile de dcrire ce qui est injuste que ce qui est juste. Justice commutative : lorsque chacun est trait de la mme manire = justice galitaire (droit fiscal) Justice distributive : chacun est trait selon ses mrites, ses comptences = justice ingalitaire (tudes et examens) Lquit renvoi une ide dquilibre ou la proportionnalit, il nest pas quitable que lorsque nous somme dans notre droit nous devons supporter un procs (payer les frais...) Lquit et la justice suppose des rgles de droit. Le rle de lquit est un rle correctif mais lquit nest pas une source de droit. Le rle de lquit est diffrent selon le pouvoir du juge ou la rgle de droit. Le juge na pas le droit de statu en quit, il doit appliquer la rgle de droit (art 12 Cde procdure civil). Dans lancien droit le juge pouvait statuer en quit, il regarder la rgle de droit si elles lui paraissaient inquitables il pouvait statuer dans le sens oppos et lcarter mais arbitraire et dcisions diffrentes = rvolutionnaires pas daccord. Il est possible aux parties de demander au juge de statuer en quit = amiable compositeur = cela prserve la scurit des parties. Arbitrage : mode de rglement des litiges dans lequel les parties dcident de soumettent leur litiges a un tribunal arbitral composer de personnes qui va rendre la dcision (rendue la majorit).= rapidit, confidentialit et la passibilit de choisir ces arbitres qui connaissent bien la matire (juriste notaire, avocats expert comptable)
Pouvoir modrateur : permettre au juge de statuer en quit (close pnale)= fixe l avance le montant des dommages et intrts. Le juge se fonde sur lquit. Lquit joue galement un rle dans la rgle de droit. Art 1135 du C civil. Art 700 du C de procdure civil. Art 1152du C civil Formation de la rgle de droit Le pouvoir po peut dicter des rgles de droit LA LOI Le juge peut cre des rgles de droit =JURISPRUDENCE La coutume=pratique rpts des individus LA COUTUME Jurisconsultes= professionnels du droit LA DOCRTINE CHAPITRE prliminaire : Prsentation Diffrents systme normatifs : Il y a deux grands systmes du Commonwealth et systmes des pays dEurope continental =romano germanique civil Law. Il y a une opposition entre ces deux systmes une concurrence conomique. Le systme du droit romain : lorigine il ny avait pas de lois mais des coutumes, des juristes consultes et des magistrats il y avait les prteurs et les juges, le prteur dcidait daccorder ou non une action en justice un plaideur = droit procdural. La source premire de droit tait la coutume et la doctrine Dans un deuxime temps un systme juridique se met en place, plus organiser et le rle du juge va augmenter on passe alors a un systme coutumier et jurisprudentiel. 3eme tape : a partir de lextension de lEmpire Romain il faut organiser le droit cad multiplication des lois (recueil de jurisprudences= compilation, code). Le droit Romain est alors jurisprudentiel et lgislatif. Le systme du droit anglais : la diffrence du droit franais il est rest stable depuis les origines. Guillaume le conqurant laisse subsister les coutumes locales, il crer des cours royal charg de rgler les litiges. Ces cours royales laborent un droit commun tout le pays : Common Law. Les particuliers vont aussi rgler leurs litiges aux intrts des couronnes pour tre soumis la cour royale ; peu peu la coutume va disparaitre.
Pour viter les divergences dune cour une autre les cours royales vont inventer une fiction : la rgle du prcdent qui a pour consquence que ce qui a t juger une fois par une cour royal si le mme problme se reproduit celle-ci devra juger dans le mme sens. Le juge ninvente pas les solutions, il met jour. Le droit est essentiellement jurisprudentiel et coutumier. Lvolution du systme franais se fait en 4 priodes : -Priode de la constitution du royaume jusqua la rvolution : les provinces du nord vivent avec les <coutumes dorigine germanique au sud les influences sont romaines ; le rle du juge est prpondrant il va devoir faire la synthse entre les coutumes du nord et le droit crit du sud. Arrts de rglements=loi daujourdhui -La rvolution : les monarques vont rdiger des coutumes, ils vont ensuite crer du droit par des actes lgislatif le droit est donc coutumier jurisprudentiel et lgislatif. Le juge ne crer pas les lois, le rle de la coutume est limit. -La codification napolonienne : 4 codes sous linfluence de Napolon Bonaparte. Code civil, code de procdure civil 1806, code de commerce1807, code pnal 1810. Le code civil est un texte pragmatique avec des solutions concrte applicable facilement ce qui rend le droit accessible, esprit individualiste et libral, style clair et sain. Il a t export (Belgique, Amrique du sud) Dans le code le droit demeure lgislatif car adopt par le parlement. Art 5 du C civil. -Aprs la codification : le droit franais est rest centr sur le code civil , il sest produit un mouvement en deux temps un certain nombre de chose sont sorties du code civil = dcodification (contrat de travail, des affaires, consommation, urbanismes) ; tout cela a t rglement le code pnal, de commerce et procdure civil sont devenus rapidement obsolte, puis une recodification : une codification droit constant(on ne change pas les texte on les renumrotes=code de commerce)et ; la vritable codification qui change le contenu mme des textes( certaines partie du C civil ont t compltement reform, on prend des texte hors du C civil.) cela sest ajouter un apport jurisprudentiel , les juges on t oblig de crer des rgles inexistante en 1804 car les problmes tait diffrents cette poque ( les accidents de la route..) lapport Europen et Communautaire. En droit franais la source essentiel est la loi ; les juges exercent un rle de plus en plus important, la doctrine a vu son rle augmenter. Il existe des sources de droit direct et incontest : la loi et la coutume Des sources indirectes et discuts la jurisprudence et la doctrine. CHAPITRE 1 : LES SOURCES DIRECT ET INCONTESTE Les deux sources sont le droit crit (la loi) et la coutume. La place la plus importante reste celle du droit crit Le droit crit (la loi)
Texte qui dicte une rgle de droit. Les divers textes : Pluralit dorganes susceptible de contenir des rgles de droits, il y a lEtat Franais, lUnion Europenne= multitude de textes. La pluralit des textes fait que chaque textes peuvent parler de la mme question, ils sont diverses mais il faut les hirarchiss. La hirarchie des textes -Texte internes : LA CONSTITUTION : elle donne naissance lEtat 1558 elle sert mettre en place et organiser le fonctionnement des institutions. Elle sert aussi de rfrence tous les textes qui vont se subordonns elle. La constitution un effet direct, elle est bien source du droit. 16 juillet 1771 : le conseil constitutionnel dcide de contrler la conformit des lois au texte constitutionnel mais aussi son prambule. Cad (dclaration des droit de lH et du Citoyen, charte de lenvironnement<) Principe fondamentaux sont considrer comme ayant une importance tel quon les lve a des principes constitutionnel. Le conseil constitutionnel contrle la conformit des lois. LA LOI : texte qui mane du parlement ; le parlement a plus de lgitimit que le pouvoir excutif ; Texte vot par le parlement (certain texte non vot par le parlement mais qui on valeur de loi = ordonnance) les lois constitutionnelles (modifier la constitution ; adopt par un referendum ou un congrs) et organiques (texte adopt par le parlement qui concerne lorganisation et le fonctionnement des pouvoirs publiques ; valeurs suprieurs aux lois ordinaires) sont vots par le parlement mais ont une valeur suprieur certaine lois. Loi de finance : elle a pour objet de dfinir le budget de lEtat < La loi la plus rcente abroge la loi la plus ancienne, la rgle spciale droge la rgle gnrale. LOI REFERUNDAIRE : adopt par referendum et non par le parlement. DECRET A VALEUR LEGISLATIVES (avant1958) ET Les ORDONNANCES (depuis1958): textes adopts par le pouvoir excutif mais qui ont une valeur lgislative. LES REGLEMENTS ADMINISTRATIF : textes qui manent du gouvernement, confrer au prsident et au 1er ministre .les ministres ne peuvent pas prendre de dcrets mais que des arrts ministrielle qui concerne seulement son champs. Le pouvoir rglementaire appartient au prsident Localement LEtat peut confrer le pouvoir rglementaire ; les prfets peuvent donc prendre des arrter prfectoraux. , arrter municipaux Comment adopter un dcret ? -dcrets simple : Texte rdig par le 1ER ministre et le prsident
-dcrets en conseil des ministres : la mme sauf que prsenter par les ministres concern -dcret en conseil dEtat : dcrets adopt aprs que le conseil dEtat est donn son avis. Domaine de la loi : art 34 de la constitution Succession, dfinition des crimes et dlit, dtermination des peines, majorit dans ces domaines l seule la loi peut intervenir. Cest la loi qui dicte les principes gnraux du droit du travail. Principe du rglement article 37 de la constitution. Lexception dingalit peut tre exerce sans dlais les textes internationaux :
TRAITE INTERNATIONAUX : accord entre Etat, signer par le gouvernement puis ratifi par le prsident pralablement autoris par le parlement. Application rciproque des traites internationales. Invocable : tous citoyens peut invoquer pour tous les rapports, prtendre tirer des droits. Pas invocable : Ils ne nous donnent pas directement des droits (dclaration uni des droit de lhomme de 1948, le pacte de New York sur le respect des droit civil et politique =il ne gnre pas de droit notre profit), il y a un contrle po dEtat Etat EUROPEEN : qui mane du conseil de lEurope (double mcanisme de contrle de la convention des droits de lhomme) Contrle politique semblable lONU , contrle juridictionnel ( veille au respect par les Etats de la convention Europenne des droits de lhomme= cour europenne des droits de lhomme Strasbourg cour international(saisi par des particuliers ou par des Etats) accessible au franais depuis 1981. Pr saisir ce conseil il faut avoir exerc tt les recours. (Sanctionner pour avoir viol la convention des droit de lhomme= satisfaction quitable) la cour ne va pas rejuger laffaire sur le fond mais rel influence de la jurisprudence en droit interne ; un droit europen sest crer au fil du temps ; cette jurisprudence de la cour de Strasbourg a fait voluer le droit franais. Cette cour condamne la France verser de satisfaction quitable (transsexuels), elle peut avoir un effet direct en droit interne ; lorsque la France est condamner car la procdure pnal tait longue (nouveau procs mais ce principe du 15 juin2000) nouveau code du code pnal l 626-1. Au fil du temps il a t ajout a la convention euro des droits de lhomme des protocoles additionnelles (accrue e champs de la convention donc trs diverse= droits des contrats, droits des biens) Les juges nationaux appliquent les traits internationaux. COMMUNAUTAIRE : celui de lunion europenne. La CEE, trait de Rome = but conomique, march commun, trait de Maastricht 1992= BCE (acte unique europen de 1986), trait dAmsterdam (transfert de souverainet : circulation des personnes au sein de lUE, renumrotation du trait de Rome 1997) ; charte sur les droits fondamentaux(2000). Trait de Nice (2001) remplacer par le trait de Lisbonne (2009)=vote la majorit qualifi avant ctait lunanimit, pouvoir du parlement europen renforc, cration du prsident
du conseil europen (Herman van Rompuy) cration du ministre des affaire trangre de lUE (Catherine Ashton). Les institutions de lUE au nombre de cinq : Conseil de lEurope (chef de lexcutif des membres) se runit deux fois par an. Organe sup de lUE Le conseil de lUE dlgue gouvernement des tats membres. Ce conseil de lUE un pouvoir normatif (participe la cration des rglements et directives) commission europenne = organe essentiel constitu de commission dont la mission est double : surveiller la bonne excution des dispositions par les Etats membres et une mission dinitiative pour prendre la dcision de certaines normes. Le parl ement europen est constituer de membres uni au suffrage universelle direct qui sont les reprsentant citoyens de lUE et qui possde un pouvoir accru (contrle po sur la commission joue un rle dans la nomination du prsident. Le parlement un pouvoir budgtaire ; institution juridiction la cjue Le droit communautaire droit de la concurrence UE du march. Recoure en carence : reprocher un Etat membre de ne pas appliquer le droit communautaire. Etats membre ou la commission : un tat peut saisir le conseil juridictionnelle de lUE Juridiction interne : cour de cassation appel = question prjudiciel= question dinterprtation du droit communautaire la cour de justice d droit communautaire. Le droit communautaire ces institution normatives propres (grande distinction entre le droit communautaire originaire= traits et conventions et driv= rgle de droit qui mane de lautorit du conseil de lUE et de la commission, 4 types de rgle driv : Rglement communautaire : texte qui contient des rgle de droit communautaire port gnral qui simpose en droit interne ; obligatoire dans tout ces lments ; cest lquivalent dune loi franaise=valeur suprieur la loi. Les directives communautaires : textes originaux qui fixent un objectif atteindre par les lgislations des tats membres. Cela laisse aux Etats membres le soin et la libert dterminer comment atteindre ce rsultat. Une directive a besoin dtre transposer en droit interne ; les Etats ont un dlai. Les dcisions : elles concernent un individu ou un Etat .condamner un Etat. Les recommandations et avis : nont pas de force contraignante. On va hirarchiser les textes pour viter le conflit b) La hirarchie des normes.
1) Textes internes Bloc de constitutionalit : la constitution qui fixe les pouvoirs du parlement et du pouvoir excutif ; les lois et les textes a valeur administratifs doivent tre conforme au bloc de constitutionalit. Conseil constitutionnel reste charg de sassure de la conformit des lois au bloc de constitutionalit.
9 Sige 3 par le prsident 3 par lassembl et 3 par le snat ; mandats de 9 ans renouvellement pour un tiers tout les 3 ans. Le conseil constitutionnel peut tre saisi aprs le vote dune loi avant quelle soit promulguer par le prsident de la rpublique<Lorsquune loi est dclarer inconstitutionnel la loi ne rentrera jamais en vigueur. Le conseil constitutionnel peut dire que certaines dispo dune loi sont inconstitutionnelle donc promulguer mais enlever c dispo ou sous rserve que cette loi soit interprter de faon particulire. Le conseil dEtat peut annuler un dcret contraire la constitution (recours pour excs de pouvoirs). Dcret dapplication doivent tre conforme la loi (principe de lgalit) = application de ce principe relve des juridictions administrative il sexerce linitiative des particuliers (recours pour excs de pouvoir, exception dillgalit du dcret) SOURCE INTERNATIONAL Trait internationaux : Infra constitutionnel et supra lgales = valeurs infrieur du texte du code de constitutionalit (art 53 et 54) soumettre au conseil constitutionnel une loi de ratification. Si le conseil constitutionnel na pas t saisi de cette loi de ratification la cour de cassation juger que la constitution prvalait sur le trait international. (Sauf celui qui concerne lUE) Traite communautaire suprieur au trait national. Trait suprieur aux lois (art 55 de la constitution) Une loi est antrieur au trait international= on considre que le trait abroge la loi. Une loi postrieur au trait international= le conseil constitutionnelle naccepte pas de contrler la conventionalit des lois c'est--dire la conformit dune loi a un trait international (15janvier 1975 loi sur lIVG) =refuser de se prononcer. Le juge ne fait pas la loi il lapplique. En 1975 rvolution de la cour de cassation 24 mai arrt Jacques Vabres = le code des douanes imposait une taxation sur les produit importer ; carter les dispo du code des douanes la cour de cassation carte cette loi au motif que cette loi tait contraire a un trait international. Le contrle de conventionalit des lois relve dsormais de la comptence judiciaire. Arrt Nicolo, 20 octobre 1989 : les juridictions judiciaire et administrative accept dcarter une loi. Le juge peut carter une loi contraire un trait internationale. Le droit europen : convention euro des droits de lhomme est un trait international donc valeur infra constitutionnel et supra lgal. La jurisprudence de la cour de Strasbourg na en principe pas sa place dans la hira rchie des normes car elle intresse seulement les parties au litige ; en ralit celle-ci indirectement un effet plus gnrale : linterprtation de la cour de Strasbourg quelle fait de la convention euro influence le juge national. Indirectement la jurisprudence de la cour de Strasbourg influence beaucoup le droit interne et les magistrats. Les textes communautaire : droit communautaire originaire=ce sont des trait internationaux (Lisbonne, Rome<). Le conseil constitutionnel refuse de contrler la constitutionnalit du droit communautaire et
droit communautaire driv= on carte les dcisions et les avis et recommandation ; ne contiennent pas de rgles de droits et pas contraignant donc pas obligatoire. La place du droit communautaire driv par rapport aux lois= supriorit sur les lois et aux rglements administratifs. Principe reconnu par le conseil dEtat Boisdet Rothmans . Directement applicable et invocable = abroge els textes de lois valeur contraire. La directive besoin dtre transposer car elle fixe un objectif. TRANSPOSITION= pour la transposer on a une soit une loi soit un rglement administratif (changer la loi interne) Directive pas encore transpose : on toujours un dlai mais parfois les Etats sont ngligeant et ne transpose pas les directives temps. Tant que les dlais nest pas couler : la directive nest pas entr en vigueur dans lordre interne il faut attendre sa transposition ; elle nest pas invocable par les sujets de droit ; la cour de justice de lUE demande de ne pas adopt de rgles contraire la directive donc contraire sa transposition. Expiration du dlai : LEtat qui na pas transposer sa directif peut avoir un recours en manquement (action de responsabilit contre lEtat) les particuliers et la commission Europenne peuvent faire ce recours. LEtat peut tre condamn pour lavoir mal transpos une directive. Effet verticale, les particuliers peuvent invoquer la directive dans leurs rapports avec lEtat et les collectivits publiques. Les directives fixent un but que lEtat est forc datteindre. La directive nacquiert pas un effet horizontal (effets entre les particuliers), le principe dinterprtation conforme nuance leffet horizontal ; le juge national dans la mesure du possible devra interprter le droit national dans la lumire des rsultats fixs par les directives. Le juge national peut moduler sont droit national pour atteindre les objectif fixs Hirarchie des normes : Bloc de constitutionalit et constitution, les traits internationaux, rglements communautaires, directive, lois et rglements administratifs. 2) Conditions dapplication Comment ces diverses sources crites du droit franais dploient leurs effets dans lespace et dans le temps. a) Dans lespace Les lois votes par le parlement et les rglements adopt par le pouvoir excutif tous ces textes on vocation sappliquer sur le territoire national mais certaines parties du territoire franais sont soumise une diffrence -lments gographique ; historique Alsace lorraine = droit local = alsacienne mosellan droit allemand qui sappliquait (dpartement sparer de la France 1871 1918) ils nont pas connu les volutions du droit franais (sparation de lglise et de lEtat) disposition de droit franais et allemand ; les ministres du culte sont pays par lEtat.
Rgion dOutre mer (st pierre et Miquelon, runion Guadeloupe Martinique): assimilation lgislative, la loi franaise sapplique automatiquement dans ces rgion mais mesure dadaptations (situation gographique) Territoire doutre mer : Wallis Futuna, Mayotte : spcialit lgislative= la loi franaise mtropolitaine est subordonn a ces territoire Nouvelle Caldonie : souverainet partager entre lEtat franaise et caldonien = grande autonomie lgislative. Polynsie franaise : collectivit doutre mer : statut dautonomie : disposition particulire adopt par les collectivits locales -lment dextranit : France contrat avec un autre pays Consquences : Rendre la loi franaise applicable en dehors du territoire national ; carter la loi franaise pour en appliquer une trangre. Lois de droit priv : les rgles de ce droit peuvent cesser dtre applicable en France mais peuvent tre appliques ltranger Lois de droit public et pnal : elles ont pour objets la sauvegarde de lintrt gnrale beaucoup plus de rigueur ou bien la situation se ralise sur le territoire national ou bien ltranger et elle nest pas soumise la loi franaises. (Sauf crimes ou la loi franaise vaut mme ltranger) b) Dans le temps Les lois sont nombreuses et se succdent dans le tps une mme situation juridique peut se prolongent dans le temps. Une mme question juridique peut recevoir des rponses diffrences selon le temps. Quand une loi adopter entre effectivement en vigueur ? Quand cesse-t-elle dtre obligatoire ? Quel est la loi applicable lorsque deux lois se sont succder dans le temps et quune loi juridique est cheval sur les deux lois ? (conflits de loi dans le temps) Entrer en vigueur et la disparition de la loi et du rglement administratif Il ne suffit pas que la loi soit vote par le parlement pour tre mise en vigueur ; il faut en plus quil est t rendu excutoire (obligatoire) la promulgation est lacte du prsident de la rpublique qui rend la loi excutoire (dcret de promulgation= authentifie la loi et il ordonne lexcution de ce texte) date de la promulgation qui fixe la loi. Les lois portent un numro (anne de la promulgation plus numro chronologique du texte) vote par le parlement promulgation et la publication Publication : dans le journal officiel de la rpublique franais cette publication est obligatoire pour linformation des sujets de droit nul nest cens ignorer la loi forme papier et lectronique (internet) donc pour rentrer en vigueur la loi doit tre promulgu et publier dans le journal officiel. Art 1du CC : entrer en vigueur des lois. 4rgles de lentre en vigueur dune loi -La loi peut fixer lui-mme la date laquelle il rentrera en vigueur (postrieur sa publication)
-A dfaut de prcision la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication. (2004) avant 2004 il fallait passer un jour entier avant que la loi ne passe en vigueur. -La loi peut entrer directement en vigueur ds sa publication en cas durgence et seulement si l e dcret le prvoit -un texte peut tre retard si cette entrer en vigueur suppose des dcrets dapplication -Le pouvoir dabroger une loi appartient au pouvoir qui peut dicter la rgle (paralllisme) -Labrogation peut tre express (manifestation de volont) ou tacite (si le texte nouveau ne contient aucune formule dabrogation mais dispositions inconciliable avec les dispositions antrieures) Rgle gnrale puis spciale : le texte spciale abroge la rgle gnrale pour la partie quil vise et laisse subsister le texte gnral pour le reste Rgle spciale puis gnral : la rgle gnrale abroge toutes les rgles spciales. -Lorsque labrogation intervient le texte abroger disparait dfinitivement -Il ny a pas dabrogation par dsutude de la loi ; une loi cesse dtre applicable lorsquelle se heurte une coutume contrat legem (contraire la loi) 2) Conflit de la loi dans le temps. Les situations juridique vises par les textes ne se ralisent pas toujours par en un trait de temps, (mariage, contrat) quels situations vise les lois selon le temps (antrieurs) Es ce que la loi ancienne ne doit pas garder un Certain empire et en contemplation de cette loi ? La loi nouvelle doit telle sappliquer a toutes les situations en vigueur ? La loi nouvelle peut elle conduire remettre en cause des choses produites dans le pass ? Conflit transitoire -La loi nouvelle est opportune : si une loi nouvelle t vot cest que celle si est meilleur que lancienne. -Lgalit des sujets de droit : prfrable que tous les sujets soit placs dans la mme situation. -Recherche de la scurit juridique, le droit doit tre prvisible pour anticiper sur les situations quon pose, stabilit donc ne pas tre remis en cause par une loi nouvelle. Restreindre le champ dapplicat ion de la loi nouvelle donc contraire aux deux proccupations prcdentes. Art 2 du code : la loi ne dispose que pour lavenir, elle n point deffet rtroactif Cest dans les contrats que lon peut prendre en compte une loi. Distinction des droits acquis (il resterait soumis la loi ancienne car dj entr dans notre patrimoine) et simple expectative (droit en puissance, anticipation ; serait soumise la fluctuation lgislative) Autre grille de lecture de lart 2 de Paul Roubier. Nouvelles distinctions pour expliquer cet article. Cest ce systme qui constitue le droit positif daujourdhui Premire distinction :
-Situation juridique lgale : relve de la comptence du lgislateur, volont individuelle na pas deffet cette volont dclenche cette situation. (Mariage<) -Situation juridique contractuelle : relve de la volont individuelle en concours avec le lgislateur qui peut laccompagner (contrats et conventions). Deuxime distinction : -Constitution de la situation : condition de forme (dge dempchement) condition de fond ; certain contrats de la contractualis -Effets de la situation : (les poux se doivent fidlit respect etc.<) ; les vendeurs doivent la garantie< Deux principe (rtroactivit, applications immdiate) et nouveau principe survit de la loi ancienne en matire contractuelle. Non Rtroactivit : la loi nouvelle est sans incidence sur ce qui cest produit dans le pass (scurit juridique) en principe le lgislateur eut adopt une loi qui est rtroactive. Parmi ces lois on distingue Les lois expressment rtroactives : elles sappliquent la constitution passe. Loi rectificative donc le lgislateur peut adopter le principe de rtroactivit. Loi de validation vise valider des actes ou situation produite dans le passe. Les lois interprtative : loi qui se contente dinterprter un texte antrieur = expliquer le sens quil convent de donner un texte. Elle ne vient pas ajouter quelque chose mais vient dire comment comprendre le texte dans lavenir et dans le pass. Le lgislateur peut adopter des lois rtroactives mais ce droit est encadrer. En matire pnale la loi pnale plus dure ne peut jamais avoir deffet rtroactif. La loi plus douce peut tre rtroactive. Le principe de libert pour le lgislateur dadopter des lois rtroactive t limit par la jurisprudence ellemme. Le conseil constitutionnel dcider le 28 dcembre 1995 que le lgislateur pouvait adopter des lois de validation si cela tait fonder sur des principes gnral et que celle-ci ne devait pas affecter le justiciable dun droit un recours juridictionnel effectif. Les lois de validations (rtroactives) ne doivent pas tre appliques dans un procs en cours. Le 11 juin 2010 : validation de la loi anti perruche. Prminence et procs quitable soppose sauf pour des motifs dintrt gnral lingrence du pouvoir lgislatif. La cour de cassation et la cour europenne des droits de lhomme ne veulent pas que le lgislateur napplique des lois rtroactives mme pour les dcisions qui ne sont pas en cours. Loi rtroactives possible mais contrler, conseil constitutionnel, cour de cas et cour de Strasbourg Les lois interprtatives donnent le sens quil convient de donner une loi antrieur. La cour de cassation admet de contrler le caractre de la loi inter prtative. ( Lorsquelle se borne reconnaitre sans rien innover un Etat de droit prexistant quune d finition rendu susceptible de controverse.
La loi nest pas rtroactive mais ce principe na quune valeur lgislative mais le lgislateur peut faire des lois de validation (pas aux instances en cours), interprtative (rien ajouter au droit prexistant) et rectificatives mais cela est contrler. Application immdiate de la loi nouvelle : elle sapplique immdiatement aux constitutions venir des situations contractuelles et extra contractuelle et aux effets venir des situations extra contractuelles. Principe de survie de la loi ancienne en matire contractuelle : lorsquun contrat t conclut sous lempire dune certaine loi laquelle ils ont t conclut. Le contrat reste rgie par la loi en vigueur lorsquil t conclut. Ce principe connait des exceptions. Le lgislateur lui-mme peut trs bien dcider que sa loi nouvelle sappliquera au contrat en cours. (Droit du travail) Mme dans le silence du lgislateur la jurisprudence se donne le pouvoir dcarter le principe de survie de la loi ancienne en matire contractuelle sur des conditions La loi nouvelle doit se rattacher lordre politique La loi intresse les faits lgaux de la loi Ce principe nest pas absolu, le lgislateur eut adopt des dispositions dans lesquels il prvoit sappliquer mme dans les lois en cours, donc revenir au principe dapplication immdiate. Le juge estime de lui-mme que la loi nouvelle sapplique au contrat en cours. La loi se rattache lordre public au sens politique du terme Diffrents degrs : minimum : lordre public ce confond avec limprativit (art 6 du code civil) et degrs maximal une loi est dordre public lorsquelle est le sige dune valeur fonda mentale = rattachement de la loi nouvelle lordre publique. (Lgislation du travail, social) Effets lgaux de la loi Effet indissociable du contrat= effet voulu par le lgislateur et non voulu par les parties. Il prsente une importance particulire qui fait quil est bon que cette situation sapplique mme aux contrats en cours. La loi nouvelle est directement applicable au contrat en cour en fonction de limportance des dispositions. Le 18/10/10 Ce principe nest pas absolue, le lgislateur pt adopter des dispositions dans lesquels il prvoit sappliquer mme dans les lois en cours, donc on revient au principe dapplication immdiate. ( Ex : lois Aubry), on droge au principe de survie de la loi ancienne lorsque le lgislateur le dit ou que le juge le dise. Il existe 2 hypothses : lorsque la loi se rattache lordre public au sens politique Effets lgaux du contrat
Ordre public se confond avec
limprativit (art 6 du Cc), au degr maximal loi dordre publique (Ex : matire
lorsquelle est le sige de valeur fondamentale contient lexpression de principes essentiels. lgislation du travail, droit social, loi des congs pays de 1936).
Elment du statut lgal de lun ou lautre des contractants, un effet indissociable du contrat et non voulues par les partis. Effet voulu par le lgislateur avant dtre recherch par les partis, (Ex : contrat dentreprise, loi de 2003). Ide commune selon laquelle la loi nouvelle sapplique directement au contrat encours, en fonction de limportance des dispositions.
Rle infiniment moindre que le droit crit, mais gale au droit crit. Cest la source la plus dmocratique, fruit de pratiques quotidiennes des sujets de droits (droit romain), pendant la rvolution, le lgicentrisme absolu : culte du droit suit le Code civil en admettant que la coutume soit une source du droit de faon limite. De nos jours la lgitime est davantage donne au parlement donc plus de place a la loi qua la coutume. Dans les pays Anglo-Saxons la coutume garde une place centrale. La notion de Coutume En thorie il y a une diffrence faire entre les usages et la coutume, un usage nest pas ncessairement obligatoire, tout usage nest pas de la coutume, donc ce nest pas une rgle de droit. La jurisprudence parle parfois dusage au lieu de coutume. Elle suppose la runion dElments constitutifs : Elment matriel : - comportement dtermin (ex : nom des femmes maries) suivie conforme, pratique rpte et suivie. Elment psychologique : le fait que comportement soit perue doit tre considr comme obligatoire. Certains auteurs en ajoutent un troisime, la coutume doit tre consacre par le juge. Il se contente de vrifier que les lments soient runis. Les standards juridiques possdent un sens donn par le juge (notion de bonne foi, bonnes murs, bon pre de famille). Le contrat est un quilibre qui ne doit pas tre remis en cause par la loi nouvelle. Parfois la loi a une importance telle quelle sapplique au contrat encours. La coutume est la runion de ces 2 lments, mais elle existe en elle-mme le juge doit constater quelle existe. La coutume est gnrale, en matire professionnelle et commerciale les usages jouent un rle important. Elle doit tre notoire, cette exigence de notorit de la coutume, pour quune pratique soit rpte il faut quelle soit connue. Pour que le juge lapplique il doit connaitre son contenu exact de cette dernire, mais quand il nen a pas connaissance il devra trancher en rfrence aux usages de ce secteur dactivit particulier, pour cela il faut quil se fasse une ide de la coutume. Elle se fait par tous les moyens, moyen de prouver la coutume grce aux parres (certificats qui tablissent lusage dune coutume). Le rle de la coutume
Il y a trois rles possibles : - la loi dlgue a la coutume (droit des biens de proprit foncire, art 671 du Cc, il renvoi a la coutume, droit des contrats, en matire dinterprtation de ces derniers, Art 1135 du Cc), segundum legem. La coutume a la mme force quune rgle de droit crite - parfois elle comble le vide laiss par la loi paraeter legem, source autonome du droit crit (droit civil, technique de lacte de notorit (dress par un officier public et qui constate quil est de notorit publique que lon est lhritier de la personne dcd), en matire de droit commercial, commerce international il y a majoritairement des rgles coutumires la lex mercartoria. -elle intervient dans un domaine ou elle contredit la loi crite. La coutume contra legem pratique qui lgitime une pratique contraire la loi, en principe la coutume ne lgitime pas la loi, elle na pas autorit sur la loi et elle est impuissante. Mais ce principe connait quelques rares exceptions (pratique du don manuel (on de la main a la main), art 931 du Cc, la jurisprudence reconnait la validit de cette pratique Conclusion : source directe du droit mais a un rle secondaire trs utile permet une adquation de la rgle de droit aux inspirations du corps social,
Chapitre 2 : les sources indirectes ou discutes (la jurisprudence ou la doctrine)
Elles ont un effet crateur de rgle de droit Section 1 : La jurisprudence Ce terme peut avoir plusieurs significations, science du droit a la base (jurisprudentielle), elle peut designer lensemble des dcisions qui sont rendues, dsigne la faon dont une question est tranche par les juridictions, on parle alors dune jurisprudence le sens donn par le juge une question juridique. Cette question est discute en doctrine, opposition entre le pouvoir excutif et le lgislatif par le juge qui cre le droit. Pour certains la jurisprudence est une autorit (Charbonnier), il nest pas de la nature de la jurisprudence dtre une source du droit, le juge va avoir un effet crateur. Il faut expliquer comment elle se fait, faon de traiter une question de droit, question de la formation de la jurisprudence. Formation de la jurisprudence Art 12 du Cc, une dcision judiciaire est par dfinition individuelle, qui nintresse que les partis au litige, une dcision est contingente, comment peut-il apparaitre une solution un litige. Les limites lapparition dune jurisprudence. Mcanisme qui empche quapparaisse une jurisprudence, prohibition des arrts de rglements (art 5 du Cc, lorsque le juge a connaitre dun litige ne peut pas poser une rgle a vocation gnrale, faire cela cest rendre un arrt de rglement (le juge ne peut pas rgler tous les cas de tout le monde), puis principe de lautorit relative de la chose juge (lorsquune dcision est rendue dfinitive ce qui a t jug ne peut plus tre rejug), viter que les procs soient recommencs en permanence, autorit relative lorsquil y a identit entre les mmes fondements et les mmes partis, si il ny a pas cette triple identit cela peut tre rejug. Les lments qui expliquent lapparition dune jurisprudence Lobligation de motiver, le juge doit motiver sa dcision, des motifs, le dispositif qui porte les raisons commence par par ces motifs , le syllogisme passe par lexpression dune rgle de droit puis dans la mineure des faits auxquelles sont appliqu la rgle de droit. Le juge avant de rendre une Denison expose la
rgle de droit qui lui permet de trancher le litige. Lexpose de cette rgle de droit peut tre la reprise dun principe de la loi. Le juge va accrocher sa dcision, mais parfois il ne trouve pas de principe ou accrocher sa rgle de droit, donc il cre une rgle de droit pour solutionner seulement ce litige l. Le principe imagin et dgag par le juge est repris. Cest ainsi que peu peu la solution contingente devient une rgle de droit qui devient une jurisprudence. Ce qui peut tre prenne cest la motivation en droit. Cest ainsi quapparait une rgle de droit, la survie la loi ancienne ou la jurisprudence renforc par la CDC. Rle jou par la CDC Les juridictions sont nombreuses, et il est peut vraisemblable que toutes les juridictions donnent la mme rponse, le principe dune juridiction unique permet cette unification, il ny a en France quune cour de cassation au sommet de lordre judiciaire, conseil dtat pour ladministratif, cette juridiction est charge, la cour de cassation qui intervient pour contrler la dcision rendue par les juridictions du fond et ne rexamine pas les faits de la cour dappel. Autrement dit elle contrle la motivation, que la rgle de droit tait adapte au cas despce, elle exerce en priorit la motivation la ou rside lapport en rgle de droit. Il y a plusieurs chambres 3 chambres civiles une chambre commercial et une chambre criminel et social. La rpartition est bien faite, mais un litige peut intervenir dans plusieurs chambre , a lintrieur de la chambre de cassation il peut y avoir plusieurs solutions entre les diffrentes chambres. IL existe plusieurs formations solennelles, la chambre mixte qui runt plusieurs de diffrentes chambres, il y a divergence au sien de la cour de cassation, la dcision sera commune a la chambre civile et commerciale. Puis lassemble plnire formation dans laquelle sige des reprsentants de chaque chambre, lautorit qui sattache est encor plus important, la dcision quelle rend influencera davantage les juges du fond, il ny a pas dobligation de c e conformer a ce que dcide la cour de cassation. Resistance des juges du fond qui persvrent a ne pas statuer dans le sens de la cour de cassation , mais cela est extrmement rare, pour deux raisons, cest une question de carrire, on est mal not si la dcision est casse par la cour de cassation puis cela ne sert a rien de rendre des dcisions contraire aux dcuisons de la cour de cassation. La position de la cour de cassation simpose delle-mme infine. Le phnomne jurisprudentiel procde de lexistence de cette juridiction unique qui rend par hypothse une dcision unique. Toutes les dcisions nont pas la mme autorit, les dcisions qui jugent quun pourvoi nest pas recevable, la cour de cassation dit quelle rejette le pourvoi car il nest pas recevable, puis dchions qui relve du pouvoir souverain des juges du fond, puis les dcisions contingente qui ne font pas jurisprudence, ce sont des dcisions dans lesquelles la cour de cassation prend position. Les arrts importants comportent un chapeau, puis la publication de larrt au bulletin de la cour de cassation, elle ne publie pas toutes les dcisions. Les magistrats eux-mmes dcident de cela, 3e moyen la cour de cassation publie un rapport annuel, dans ce dernier il y a un rapport statistique, et la reprise de certaines dcisions qui sont expliques par les magistrats eux-mmes. Larrt est tellement important quil va faire jurisprudence. De dcisions individuelles il peut apparaitre de la rgle vocation gnrale. Fonctions de la jurisprudence Ce rle est variable dautant plus que les textes sont lacunaires, la jurisprudence peut avoir un rle quand il y a un foss, elle sert dinterface entre le texte et son application, la jurisprudence a 3 rles : Elle sert linterprtation de la rgle de droit Ladaptation de la rgle de droit Une fonction de supplance a la rgle crite
Une autre fonction de sanctionner la loi (depuis larrt jacques Vabre)
Interprter un texte cest rechercher la volont du lgislateur, cela est simple quand le texte est rcent, a linverse quand il est ancien il plus complique de retrouver la volonte des rdacteurs du code civil par exemple, sa marge de manuvre est donc plus grande car il ne connait pas rellement la rgle de droit. (Art 6 du code civil, les magistrats ont rgulirement se prononcer pour savoir si le contrat touche es bonnes murs, mre porteuse, cette convention a t juge illicite) La fonction dadaptation de la rgle de droit, il y a un texte mais il est trop sommaire, le juge donne a c ette rgle une porte quelle navait pas dans lesprit du lgislateur ( art 1384 du Code Civil, introduction au rgime de responsabilit du fait des choses et dautrui dtail les cas de responsabilit, ce texte navait aucune porte en lui-mme or lindustrialisation gnre des dommages nouveaux du fait des choses, la jurisprudence dcle dans cet art un principe gnrale du fait des choses, elle donne un sens quil navait pas dans lesprit du lgislateur. 3e fonction, supplance de la jurisprudence, il ny a aucun texte crite, un problme se pose et il nest rsolue par aucun texte, le juge doit trancher le litige pour viter le dni de justice sanctionner par lart 4 du Code Civil. Il est alors obliger de crer une rgle de droit au quelle se rattache sa solution. Et elle devra tre motive en droit, (exemple : arrt jacques vabre, dans larrt la cour de cassation se trouvait dans une situation ou la loi est contraire a la convention, elle prend sur elle de crer une rgle le juge peut mettre de cote une loi contraire a la convention, dans les faits la jurisprudence est bien une source du droit, ces dcisions peuvent amenes le lgislateur changer la loi, avant la loi Badinter de 1985, dcisions trs dures aux conducteurs. Il ya plusieurs problmes, un problme de lgitimiste, le sujet de droit participe a la dsignation de ce qui dicte des lois crites en revanche il ne choisisse pas les magistrats, puis la question de lapplication de la jurisprudence dans le temps, il y a des rgles, quand de lois se succdent on sait comment elle sapplique, il nexiste pas cela en jurisprudence (arrt JV) revirement de jurisprudence, or quand on ajoute a cela les faits dclaratifs de la jurisprudence qui fait que lorsque le juge statue il l fait sur un cas qui existe dj. Lorsque je me conforme a une jurisprudence, je ne suis jamais a labri dun revirement de jurisprudence, cest ce quon appelle linscurit juridictionnelle, arrt de l assemble plnire du 21 dcembre 2006, la cour de cassation module dans le temps son jugement.
Lensemble des travaux et lopinion publie des jurisconsultes, cest une uvre constitue de nature et dtails varis, littrature juridique, ces auteurs sont des profs duniversit, des magistrats, huissiers mais essentiellement des universitaires. La doctrine a rle critique, danalyse et de proposition de nouvelles solutions, analyser le contenu de la jurisprudence et proposer de nouvelles solutions ou des solutions alternatives. Le rle de la doctrine nest pas le mme quen 1804, volution car l origine prdomine lcole de lexgse, lanalyse du texte en restant centr dessus, cest donc chercher le sens du texte (en particulier les textes du code civil. Le principal travail dun auteur et de sattacher a lintention du lgislateur cest de regarder le ratio legis (la volonte du lgislateur sur le texte). A partir du milieu du 19e le code civil nest pas tjrs apte a rgler certains problmes, une simple analyse exgtique des textes, des auteurs proposent une nouvelle manire de travail le droit, notamment Gny, qui prne la libre recherche scientifique. Le juriste peut se dtacher de textes et trouver de nouvelles solutions de la rgle de droit, on accorde aux juristes un pouvoir crateur, aujourdhui il y a un mlange des 2, lorsque le texte est r cent on
utilise lexgse, a linverse on utilis lcole de Gny et les auteurs font preuve de crativit et se dtache des textes. On aboutit aussi une spcialisation du droit. 2) le rle de la doctrine Ce rle est double, il se livre a un commentaire critique les textes et la jurisprudence dexpliquer le sen dorganiser ces textes et dexpliquer comment une solution peut s accorder avec le prcdentes, et tre critique : souligner les dfauts dune jurisprudence ou dun texte, a travers cette activi t la doctrine a un rle crateur indirect, las magistrats peuvent tre convaincus et font donc voluer leurs jurisprudence, le lgislateur peut aussi faire voluer son texte de loi. Il y a aussi un rle cratif, les thses, un auteur prsent des propositions de thories. Ce rle est dautant plus important que des membres de la doctrine peuvent participer a une reforme, on procde une reforme par un travail au quelle participe des universitaires. Titre 3 : LOrganisation des rgles de droit Le droit objectif nest pas un amoncellement anarchique de rgles, elles sont organises en fonction dune hirarchie, les branches du droit. Il existe des subdivisons dans lesquelles se rangent les diffrentes rgles du droit, intrt technique, lorganisation du droit repose sur une grande distinction entre le droit priv et le droit public, entre les 2 il y a le droit mixte
Division qui tend sestomper un peu, les enseignants sont diviss mais il y a des influences entre les 2, le conseil constitutionnel relevait du droit public, il a accru ses pouvoirs a lensemble du bloc de constitutionnel et dveloppe son pouvoir grce la QPC, le droit public intresse ltat et les administrs (collectivit publique avec les administres), il y a 3 branches : - le droit constitutionnel, organise le fonctionnement institutionnel de ltat et nonce les droits et les liberts des justiciables. Le droit administratif, concerne les relations de ltat et ses manations avec les particuliers, ce droi t est un droit de compromis entre la poursuite du service public et les intrts privs et les liberts publiques. Ce droit administratif est ne comme une drogation au droit civique, en 73 le tribunal, larrt Blanco, la responsabilit de ltat dans le fonctionnement de la des dommages causs du fait des services publics relevait des rgles spciales. Le droit international public rgie les rapports entre les tats, droit dans le quelle interviennent les traites internationaux et les organisations internationales (lONU)
Chapitre 2 : le droit priv
Il faut distinguer les rgles qui fixent les droits substantiels et dautres qui expliquent comment faire valoir ces rgles. 1) Les rgles de droit substantiel : Rgle de droit civil dun cote et rgle administratif. Le droit civil est le droit commun du droit priv dans toutes branches si on ne trouve une rgle particulire on applique alors le droit civil. Branche la plus ancienne, lment relatif a lindividualisation de la personne relve de cela lorganisation des rapports de lindividu en socit, relve de cela aussi les rapports de la famille (rgle du mariage), rgles patrimoniales, les questions de proprit relvent du droit civil, les rapports dobligations, les rapports entre une personne et une autre, obligation entre 2 sujets de droit, le crancier et le dbiteur.
La source essentielle est le code civil de 1804, un certains nombres de branches ont acquis une autonomie, le droit rural ou le droit des assurances. 2e branche : le droit commercial, il emprunte au droit civil, notamment les techniques et les mcanismes, le droit commercial a acquis une autonomie depuis les ordonnances de Colbert sur le commerce de terre et mer, depuis donc 1873. le droit commercial ou le droit des affaires est le droit relatif aux oprations du commerce, inclus le droit du fond de commerce, le droit des socits et le droit des actes de commerce (rgles particulires), ce droit tait rgi par le code de commerce de 1807, (droit de la faillite) toutes ces lois ntaient pas dans le code de commerce en 2000, il y a une recodification droit constant. En droit commercial on peut citer le droit bancaire, une sous-branche le droit de la distribution. 2) Les autres rgles de droit priv Des corpus qui expliquent comment mettre en uvre les droits, le droit processuel et le droit international. Le droit processuel est le droit de la procdure fixent les conditions dans lesquelles un sujet de droit peut saisir le juge (rgles qui expliquent comment saisir la juridiction et qui fixent les changes des procdures entre les partis). Ce droit est rgi par le code de procdure civile reform en 1975, 2e branche : le droit international priv, rgi les relations privs a caractre international, dsigne la juridiction comptente et la loi applicable. Il concerne aussi le statut des trangers en France et les rgles dattribution de la nationalit. Lart 3 du code civil, droit jurisprudentiel, depuis quelques annes de dveloppe des conventions internationales qui dterminent les rgles de droit applicables
Chapitre 3 : les droits mixtes
Il y a 2 branches, le droit pnal, est un droit mixte il sanctionne des comportements constitutifs dinfractions cette sanction est le fait de ltat, parcelle de sa souverainet, ce qui rapproche du droit public, ltat par lentremise du parquet, les particuliers peuvent simplement initier la procdure pnale en portant plainte, et cest le ministre public le parquet qui dcid ou qui ne dcide pas de poursuivre linfraction. Le parquet est assist des forces de police ; on peut sopposer au fait que le parquet ne poursuive pas linfraction. Cela rattache le droit pnal au droit public. Les magistrats sont privs et les juridictions sont rattaches lordre judiciaire, le code pnal reforme en 94 et des rgles particulires en matire de procdure pnale, rgies par le code de le juge dinstruction organise la recherche des lments de preuve en vue du procs, en droit pnal sapplique le principe inquisitoire alors quen droit priv sapplique le principe accusatoire. Le juge cherche lui-mme les lments de preuve et se saisit lui-mme, le juge est le juge dinstruction il diligente lenqute pour runir des lments de preuve a charge et a dcharge. Le 2e droit mixte est le droit social, qui relve du droit du travail, le droit du travail prend son indpendance. Matires tares rglementaire et imprative dans lequel ltat intervient normment, rglemente par le code du travail,
2e partie : les droits subjectifs
Les prrogatives attribus aux sujets de droit ; le droit reconnait que le propritaire a un certains nombres dattributs sur sa chose. Le droit a la crance Il y a 3 catgories de droit, droits politiques : droit de vote ou ligibilit, prrogative a finalit politique. Les droits publics, la Dclaration des Droits de lHomme et du Citoyen et texte qui contiennent dispositions relative aux droits de lhomme. (libert de parole, conscience) Les droits civils : droits les plus nombreux
Les droits subjectifs ne sont quune part du droit, a cote il y a des situations des attributs et des charges, le droit pnal ne donne pas des droits mais il donne plutt des sanctions, cest aussi le cas pour certaines rgles du droit du mariage. Le droit objectif peut donner des attributs qui sont des liberts ou des facults, (ex : la libert contractuelle, principe selon lequel chaque individu est libre de contracter un contrat), une facult, nombres doptions limit, (facult de renoncer a une succession, alternative a 3 branche accepter refuser ou accepter avec des garanties). La rgle de droit peut faire peser des charges, tous droits subjectifs correspond une charge pour une autre personne. Des charges ne sont pas le fruit du droit subjectif, (pas causer de dommages a autrui) la rgle de droit impose certaines charges, la rgle de droit rglemente certaines choses, En pratique ces prrogatives ne sont pas absolues, 1 exemple : le droit de proprit reconnu par lart 544 du CC, ce droit ne doit pas dgnrer en abus, la jurisprudence a reconnu que le droit de proprit peut tre abusif (affaire Clment Baillard), il peut y avoir des conflits de droit subjectif, le conflit entre le droit a linformation et celui au droit de la vie prive. Le conflit entre le droit de grave et celui de circuler, ces droits devront avoir des limites.les droits subjectif sont une ralit qui montre que lindividu sont au cur de la rgle de droit. Titre 1 : classification des droits subjectif Les droits subjectifs sont multiples, il faut donc les classer, on oppose es droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux, on doit donc sinterroger sur ces 2 notions Chapitre 1 : distinction des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux La distinction est fonde sur le fait de savoir si ces droit sont compris ou non dans le patrimoine, le critre et la possibilit ou non dvaluer ce droit en argent, un droit extrapatrimoniaux nest pas valuable en argent, le prolongement est le point de savoir si on peut les cder, lextrapatrimonial est incessible, les droits de lhomme (le droit a la vie, a la justice) il ne sont pas valuable en argent, les droits politiques sont ne sont valuables en argent. Les droits de nature familial dernier exemple les droits de la personnalit (le droit lhonneur et au respect de la vie prive). Ces droits peuvent droits peuvent donner des effets pcuniaires, on peut demander rparation du prjudice qui a t cause par une somme dargent. Latteinte un droit extrapatrimonial peut avoir des effets pcuniaires. Les droits patrimoniaux sont des droits qui font partie du patrimoine et donc ils sont cessibles, en droit les droits patrimoniaux sont des biens, le terme biens na pas le mme sens que dans le langage courant, tous les droits P sont des biens mais qui sont incorporels, les biens corporels sont des biens au sens courant du terme. Ce qui fait la valeur du bien cest quon exerce sur elle. Donc tout nest que droit, on distingue 3 types de biens corporels, les choses communes, des biens qui ne sont susceptibles dappropriation, il y a des choses sans maitre, une chose qui na pas de propritaire (ex : gibier), les choses appropris choses dont
je suis le propritaire. Une chose corporel ne devient un bien un droit patrimonial qui lorsque quelle est approprie, une chose consomptible Les choses fongibles est une chose interchangeables, un corps certains est un corps unique qui nest pas interchangeables, distinction entre les meubles et les immeubles dont le rgime nest pas le m me. Limmeuble ne peut pas tre dplac et le meuble peut tre dplac. Il ya des droits patrimoniaux qui meubles et dautre immeuble, le droit des immeubles est un droit immobilier et lautre mobilier. Ces droits personnels sont meubles par dtermination de la loi, ce droit est un meuble incorporel. Des linstant que le droit est un bien cest un meuble. Section 1 : les principaux droits patrimoniaux 1) Les droits de crances ou droits personnels Un droit rel sexerce directement sur une chose, le droit personnel a lgard dune autre personne, le droit de crance droit reconnu a une personne dexiger dune autre personne une prestation donne. Le crancier une crance et le dbiteur a une dette. Ce rapport entre crancier et dbiteur est une obligation. Rapport entre 2 sujets de droits, physique ou moral. Les droits de crances sont nombreux, les droits personnels sont en nombre illimit. La classification des droits de crances, on peut distinguer les droits de crances en fonction de leur objet (art 1001 du CC), obligation de faire, de ne pas faire (de ne pas faire concurrence), et les obligations de donner (obligation de transfrer la proprit et non de remettre matriellement une chose. En droit franais rgne le principe du transfert solo-consensus du seul consentement, en droit franais il suffit de vouloir le transfert de proprit pour quil sopre la force de volont suffit a ce transfert. Dans la vente il na jamais des obligations de donner seulement des obligations de faire. Il y a des obligations montaires (obligation du locataire de payer son loyer) et dautres non -montaires, Obligation de moyen ou de rsultat Les obligations conventionnelles naissent dun contrat et les obligations lgales (obligation de faire le service militaire). Opposabilit des droits de crance, qui ont un effet relatif mais obligatoire le crancier ne peut opposer son droit qua une ou plusieurs dtermines, il ne peut opposer son droit qu ces dbiteurs. Le crancier na dexigence qu lgard de son dbiteur il peut aussi le forcer lexcution. En vertu du droit de gage gnral tout crancier. Les droits rels, ils sont reconnus a une personne et sexercent directement sur une chose , on distingue les droits rels principaux et les accessoires, les 1er assurent a leur titulaires la maitrise dun chose, mais cette maitrise est plus ou moins absolue, le droit de proprit donne 33 prrogatives : (lusus le droit duser de la chose), le fructus ( percevoir les fruits de la chose), labusus ( disposer de la chose ( la dtruire, la changer ou la cder). Lusufruit est un droit rel principal qui donne une moins maitrise de la chose (utiliser et percevoir les fruits qui na pas labusus, celui appartient au nu propritaire), lusufruit est un droit viager il dure au max le temps de vie de son titulaire, et steindra a la mort du propritaire, le n propritaire redevient propritaire total ; Le droit rel de servitude, qui peuttre perptuelle, le droit accord aux propritaires dun fond qui sexerce sur le fond de son voisin, la servitude de passage me permet simplement de passer, ce droit se transmet tous les propritaires successifs, la servitude dcoulement des eaux, de vue. Les droits rels accessoires, laccessoire dun droit de crance dont ils garantissent lexcution et renforce les chances dobtenir un droit personnel. Ce droit est une sret, qui rassure le crancier, cest une suret
relle, cela donne 2 prrogatives, un droit de prfrence (droit dtre pay avant les autres sur le prix de vente du bien) ou un droit de suite ( le droit daller chercher le bien en quelques quil se trouve, un droit de suite me permet daller chercher des biens dans quelques patrimoine il soit.) lorsque porte cette sret sur un immeuble une hypothque, un gage est une sret relle qui porte sur un meuble corporel, celle qui porte sur un meuble incorporel et un nantissement. Les droits intellectuels, ils sexercent sur des produits de lactivit, des monopoles dexploi tation qui confre un droit exclusif de lexploitation des produits intellectuels, cet uvre fait lobjet dun droit seul lauteur dispose du droit sur son uvre, ces monopoles sont patrimoniaux car ils sont valuables, ils se rapprochent des droits rels, mais ce nest pas une chose corporel. Section 2 : la notion de patrimoine Tous ces droits sont des droits patrimoniaux, le patrimoine est une universalit de droit et un attribut de la personnalit, cest un ensemble constitue delements dactif et de passif. A lactif on met les biens dont on est propritaire et tous les biens dont on est titulaire, au passif on met les dettes, cest un ensemble, les lments dactif rpondent du passif. Nimporte laquelle de nos dettes peut porter sur nimporte lequel de nos biens. Ce principe est celui du droit de gage gnral (art 2284 et 2285 du Code Civil), le prix se repartit entre les cranciers sauf sil y a prfrence. Il y a une cohrence entre les 2. Le patrimoine est un attribut de la personnaliste, seule les personnes disposent dun patrimoine, (humains et socit dots de personnalit morale), toutes les personnes ont un patrimoine, le patrimoine est li a la personnalit juridique aussi longtemps quil vit on conserve le patrimoine, le patrimoine nest pas transmissible (on peut cder des biens). Il est transmissible a cause de mort aux hritiers (il recueille lactif et le passif), cest une transmission universelle du patrimoine. En principe une personne na quun patrimoine, cest comme la manifestation de lexistence dune personne. Ce principe a t absolue, Aubry, depuis 2007 ce principe a t en brche, on a introduit la fiducie, la possibilit de crer un autre patrimoine, cette personne est donc a la tte de 2 patrimoines, on a institu en 2009, le EIRL, il permet a une personne se crer un autre patrimoine dans lequel il met les lments de passif et dactif professionnels. Titre 2 : les sources du droit subjectif A lorigine il y a toujours le comportement dune personne, la rgl de droit accorde a certains vnements lacquisition de droits subjectifs, 2 catgories dvnements permettent lacquisition de droits subjectif. Les actes juridiques : les effets que la loi attache a cet acte sont recherches, quelque chose qui procde de la volonte des sujets de droit, et les individus recherchent les consquences, ce sont mes droits. Les faits juridiques : volontaire ou involontaire, ce sont des faits qui ne sont pas recherchs, a cet vnement vont tre attachs des effets qui eux ne sont pas recherchs. Section 1 : les actes juridiques Le terme acte, est une manifestation de volonte, un contrat est une manifestation de 2 volonts qui se rencontrent. On peut constater cet acte juridique sur un payer, on fait un document et ce document se nomme aussi un acte ; en France le consentement se fait sans papier. La vente nest pas le papier cest laccord des volonts, on parle dacte negocium, qui permettent de faire lchange, lacte au sens de la
volonte. Acte instrumentum, cest lacte ngociant. Un acte negocium doit se prouver par un acte au sens instrumentum. Titre 3 : la preuve du droit subjectif I) La charge de la preuve a) Principe La charge de la preuve incombe celui qui rclame lexcution dune obligation et plus gnralement dune prestation art 1315 alina 1er du cc. Corrlativement alina 2 du mm art le dfendeur la preuve qui se prtend librer doit prouver linexistence ou lextinction de ce droit ou la prtention. II) les modalits de la preuve Il y a 2 sortes de catgories de preuves : les preuves dites parfaites et imparfaites. A) les preuves parfaites Ces preuves des lors quelles sont apport dans les conditions prcises lient le juge. (TD) 1) la preuve par fait crit Les preuves lectroniques. a) lacte authentique Il est dress par un officier public, le plus souvent un notaire ou un huissier. Rdig dans une forme solennelle avec certaines mentions particulires. La force probante de lacte authentique est trs leve puisque pour prouver contre un acte authentique on doit respecter la procdure dinscription en faux prvu par le CPC et cela est trs dur. b) acte sous seing priv (assemble plnire) Cest un crit simple qui constate lexistence dun acte juridique. Il ne suffit pas davoir un crit sign par 2 parties pour que ce soit une preuve parfaite. Pour que cet crit devienne une preuve parfaite il faut quil y ait : 1) la signature des parties art 1616-4 du cc, 2) Soit il sagit dun contrat synallagmatique et dans ce cas il faut respecter les dispositions de lart 1325 du cc cest dire quil faut autant doriginaux de lacte que de parties lacte. Attention : en pratique on appel ca la formalit du double original en vrit cest faux il faut un tant de parties originale ; il ne faut pas de photocopie mais 2 ou plus originaux. Si par contre il sagit dun contrat unilatral, alors lassemble p doit respecter les formalits de lart 1326 du cc cad une mention manuscrite etc. Quel est la valeur dune photocopie (copie) dassemble plnier ? Art 1348 alina 2 : voir arrts 2) laveu judiciaire Cest un acte unilatral par lequel une personne pendant les dbats reconnait comme vridique un fait susceptible de produire contre elle des effets juridiques qui lui sont dfavorables. Attention la force probante dun aveu judiciaire est suprieure celle dun aa (acte authentique) ou dun assp. 3) le serment dcisoire Cest une dclaration par laquelle le plaideur affirme solennellement la ralit dun fait qui lui est favorable. Est tomb en dsutude. B] preuves imparfaites 1) Les premptions du fait de lhomme
Art 1353 du cc : ce sont des indices qui rendent lexistence du fait probable en lespce. 2 conditions cumulatives : il faut des premptions graves prcises et concordantes et que la loi admette la preuve par tmoignage. 2) les tmoignages (preuves testimoniales) Cest une dclaration faite par une personne qui nest pas partie au litige invit relater des faits dont elle est tmoin oculaire ou auditive. Elle peut tre orale devant le juge et gnralement par crit (attestations) et doivent porter sur des faits directement constat par le tmoin. A contrario na ni valeur ni intrt le tmoignage consistant en on ma dit que . La preuve par oui dire ne vaut rien. 3) laveu extra judiciaire Force probante variable vu que ce nest pas devant le juge. 4) le serment suppltoire Cest le juge qui invite prter serment et non lautre partie. 5) les crits imparfaits Ce sont des aa ou des assp qui ne rpondent pas aux conditions lgales cites dans le A, et qui donc ne sont pas des preuves parfaites mais ils deviennent des preuves imparfaites soumises lapprciation souveraine du juge du fond. Un acte authentique qui ne rponde pas aux conditions du A peut tout de mme tre un acte sous seing priv. Il peut tre un acte sous seing priv parfait. 6) les lettres missives Dfinition : tout crit contenant un message destin une personne dtermine contenant des lments permettant dattester de la ralit dun acte ou dun fait juridique. Les lettres ne doivent pas tre confidentielles pour tre recevables mais en pratique le juge considre trs rarement que les lettres seraient confidentielles et donc sont recevables. Parfois elles peuvent tre acte sous seing priv 1er cas quand on constate lexistence dun contrat unilatral et que la mention de 1326 est respecte ou 2e cas quand il y a eu un change de lettre constatant lexistence dun contrat synallagmatique. 7) les registres et papier domestique Ce sont des critures diverses, des comptes, des notes, diffrents documents, tablis par une personne sans quelle ny soit tenue. Nul ne peut se prconstitu une preuve lui-mme. Mais ces documents peuvent faire la preuve contre celui qui les a rdigs lorsque ces crits constatent quun payement a t reu ou lorsquils contiennent une mention expresse selon laquelle ce document a t rdig pour suppler labsence de vritable dcrit. 8) en matire commerciale, les livres de commerce Art 1341 du cc : pour les actes juridiques suprieurs 1500 euros en principe il faut apporter une preuve parfaite. En dessous de 1500 euros on peut prouver par tout moyen loyal. Attention en matire commerciale pour prouver contre un commerant on peut prouver par tout moyen quelque soit le montant art L 110-3 du code de commerce. Pour les faits juridiques : preuves par tout moyen. (TD) Ces actes peuvent tre de 3 catgories : les conventions, les actes juridiques unilatraux et les actes juridiques, La convention est un accord de volont ralis entre 2 personnes, les types de convention sont divers. Une convention peut avoir une multitude dobjet, elle fait naitre des droits rels, tous types de droit sauf la proprit, car elle existe dj, la convention peut avoir pour objet la cration de droit personnel et dobligation (crance et dette) alors dans ce cas on lappelle un contrat, tout contrat est ncessairement une convention cratrice dobligation. La convention peut aussi avoir pour objet la manipulation de droit existant la transaction, effet dclaratifs car elle repartie entre les parties les biens, transmission de droits existant, droit par lequel on transmet la proprit, la donation est une convention qui a pour objet la
transmission. Cette transmission peut porter sur un droit personnel. 3e effet : extinction dun droit cest le cas de la remise de dette, cest une convention car pour remettre la dette de son dbiteur il faut son accord. 2e catgorie : acte juridique unilatraux, il y a une seule volonte. Distinction actes unilatraux et convention unilatrale (cest bien une convention, il y a au moins 2 volonts, Une convention unilatrale, cest une convention car elle se rapporte a la cration dune seule partie, soppose au contrat synallagmatique (il cre des obligations a la charge de chacune des parties, obligation du fait de la vente, payer le prix et remettre la chose). La donation est un contrat unilatral (le transfert de la proprit dun bien du donateur au donataire, cest un contrat car elle cre des obligations qu la charge du donateur, il faut que le donataire accepte les obligations. Le contrat de dpt lorsquil nest pas fait par des pros, accord donc un contrat mais ne cre quune obligation la charge dune seule partie, ils sont des contrats rels, ils nexistent quaprs la remise de la chose. Il ny a dobligation qu la charge dune seule partie celle a qui on confie le manteau. Le contrat de prt fait par un non professionnel est un contrat rel qui ne vient exister que lorsque la chose a t remise, Un acte unilatral ne suppose quune seule volonte. Ces actes sont assez diverses, en droit public par ladministration (permis de construire) la nomination dun fonctionnaire se fait par le biais dun acte unilatral, ils se rencontrent aussi dans le bien prive, rapport patrimoniaux et extrapatrimoniaux, testaient, extrapatrimonial exemple reconnaissance denfants il peut avoir pour objet de dclarer un droit ou une situation qui existe, cela peut tre un acte abdiquatif, lorsque lon renonce aune succession, le renonciation a un acte de succession est un bien un acte unilatral qui a pour effet dabdiquer un droit, il peut transmettre des droits prexistant, acte unilatral qui a pour objet la transmission de la proprit, on ne peut imposer a quelquun dtre son dbiteur, pour se rendre dbiteur on peut se faire condamner, les promesses de rcompense, hypothses des loteries publicitaires, la jurisprudence sest fixe autrement car elle a recours a un quasi-contrat, la personne est tenue de respecter son contrat. Les actes juridiques collectifs : manifestation de volonte qui mane dune collectivit, actes unilatraux collectifs, et les conventions collectives. 1ere dcision prise par la majorit dans des groupements le vote de lassemble gnrale dune socit, Accord concluent par des personnes qui reprsentent dautres personnes (reprsentants des salaries ou des syndicats qui engagent toutes une branche dactivit, systme de la reprsentativit. Organise les conditions de travail des salaris, des personnes y sont tenues sans lavoir voulue. Cest le cas des conventions collectives et des actes unilatraux collectifs.
Section 2 : les faits juridiques (vnement auxquels la loi attache des consquences), Ces faits peuvent tre distingus par leurs natures et leurs effets, il y a les faits de la nature et ceux de lhomme. La naissance est un vnement auquel le la loi peut attacher des consquences, les 18 ans et les vnements de force majeure. Autres faits ceux de lhomme qui sont le produit de lactivit humaine, ce sont des faits qui peuvent tre volontaire ou involontaire, la loi attache des consquences de loi a ces vnements. Ces effets gnrateurs dun statut, attributif ou extinctif de droits patrimoniaux, un effet correctif. Les faits gnrateurs dun statut, la loi attache des consquences sur la situation juridique des personnes qui en sont lobjet cest le cas de la naissance, en droit le ftus nest pas une personne. Le dcs fait perdre la personnaliste juridique, la majorit rend la personnalit capable et le statut juridique change, lalination mentale, la perte des capacits, fait perdre une personne toutes ses capacits juridiques.
Les faits attributifs ou extinctifs de droits patrimoniaux, le dcs fait acqurir a ses hritiers la proprit des biens, les dlits et les quasi-dlits sont des faits dattributif de consquence elle est cratrice de rapport pcuniaire. Cest aussi le cas des quasi-contrats, les faits gnrateurs de lhomme de consquence. Leffet correctif : la force majeure est un vnement extrieur, imprvisible et irrsistible, par exception le dbiteur peut tre autoris ne pas excuter son obligation. Titre 3 : la preuve des droits subjectifs, Ils ne peuvent tre invoquer en justice que si la preuve peut tre tablie, preuve en justice les manires rgules par les lois pour dcouvrira et tablir avec certitude la preuve dune vrit, en droit il y a ce quon appelle, les fictions nul nest cens ignor la loi , lautorit de la chose juge, on ne peut pas refaire le procs le droit considre que si qui a t jug ne peut entre rejug, il faut distinguer ce qui relve de la preuve et de lexistence dun droit. Car a cette distinction correspond une distinction entre les formaliste exiges pour le contrat et celles exiges pour la preuve, exigences ad-probationem et ad-taliditatem, le contrat nexiste pas si elle nest pas remplie (le contrat de mariage doit entre fait devant un notaire) les formalits ncessaires pour permettre de faire la preuve si elles ne sont pas faites elles empchent de prouver la chose mais on peut par dautres moyens prouver lexistence de la preuve. Exemple de formalit ad-probationem, exigence dun contrat crite pour les actes de plus de 1500 euros, ce contrat crit est ncessaire seulement pour faire la preuve, il y a des solutions de rattrapages ventuelles, (le contrat de mariage, sil nest pas fait devant un notaire il nest pas valable), Il y a un rapport entre preuve et proches, cest quand il y a un conflit que se pose les questions de preuve, on a besoin de preuve en dehors du procs, la preuve des droits subjectifs suppose de rpondrai a 3 q, lobjet de la preuve puis qui doit prouver (la charge de l preuve) et comment prouver (les modes de preuve). Chapitre 1 : lobjet de la preuve 1ere observation ce qui doit entre prouvs ce sont les faits et non le droits, mais seulement les faits pertinents 1) les faits et pas le droit Le juge connait le rgle de droit il la connait et il doit lapplication, les partis doivent prouver les lments factuels. Art 12 et 9 du nouveau CPC il incomb a chaque de prouver les faits ncessaires au suces de ces prtentions , les partis ne se contente pas de faire des lments de faits, il y a aussi des arguments de droit. la loi trangre et la coutume, la loi trangre, il arrive que le juge franais applique la rgle de droit trangre, en vertu des rgles de droit internationales privs, dans ces cas il tait de principe que la loi trangre tait un fait et donc prouver par les partis, le juge doit dsormais en rechercher la teneur . Aujourdhui le rgime est donc mixte et les partis continuent dargumenter au sujet de la loi trangre. 2 e exception la coutume, elle nest pas publie et elle peut tre propre a un secteur dactiviste, elle doit tre prouv, en loccurrence les lments constitutifs de la coutume par la pratique constante de celle-ci et que les personnes croient en son caractre obligatoire (parre)
2) seulement les faits pertinents Les lments ou les faits qui sont vidents, (car ils sont acquis), il ne suffit pas quun fait ne soit pas contest pour quil soit acquis car en droit le silence ne vaut pas acceptation. 2e observation, les faits inoprants, faits qui nont pas dincidence sur le litige ils nont donc pas besoin dtre prouves, les faits
dont la preuve est interdite, se rattache a lillicit des modes de preuve ( les preuves soumises au secret professionnel, celui- ci peut parfois tre lever dans des hypothses leves par la loi et dans des mesures fixes par la loi), 4e aspect il est des preuves qui sont impossibles cest le cas des faits ngatifs, ce sont des faits diaboliques, on peut rendre vraisemblable le fait ngatif en prouvant dautres faits, mais ce nest pas la preuve du fait lui-mme, la date de conception dun enfant est complique a rapport pendant ou pares le mariage ( fils du mari de la mre, premption pateriseis) ou aprs le divorce la prsomption ne jouera pas, la loi a recours a une prsomption, les enfants sont rputs tre conus dans une priode de 180 et 300 jours puis on choisit le jour le plus intressant pour ce dernier. La preuve ne porte que sur ce qui est anormal ou inhabituel, quelque chose qui sort de lordinaire, les actes juridiques ont besoin dun certain nombre de condition il faut que les partis soient majeures, que le contrat soit vici, la chose doit tre dans le commerce. Les contrats sont en gnral valable ce nest quexceptionnellement quils ne le sont pas, il faut prouver quil est exceptionnel, on prouve ce qui sort de lordinaire et normalement un contrat est valable, on ne prouve pas donc quun contrat est valable car il lest automatiquement. Cest lautre partie de prouver que la chose est extraordinaire, Chapitre 2 : La charge de la preuve Section 1 : les principes Qui doit prouver ? On parle alors de fardeau de la preuve, celui sur qui la charge, elle pse sur le demandeur 1) la charge pse sur les demandeurs Au civil existe 2 principes, accusatoires et dispositifs. Le principe accusatoire soppose a inquisitoire (pnal et donne au juge lordre de poursuivre les dlinquants), principe accusatoire(le juge statut en fonction de la chose qui lui a t demande), ce principe va de paire avec le principe dispositif il doit prouver les faits ncessaires aux succs de leurs prtentions, le juge napplique le droit quaux faits tablies et prouver, le juge nest pas pour suppler ma carence, le juge peut ordonner des mesures necessaires a la solution des litiges, ces mesures sont : lexpertise, de plus il peut de lui-mme solliciter des explications et laudition dune personne, cest un sachant, amicus curiaere. Certaines rgles peuvent entre soulevais doffice par le juge. Tous les lments de preuve devront tre port a la connaissance de toutes les partis et tre soumis au principe du contradictoire. 2) la charge incombe au demandeur Art 1315 du CC, la q de savoir qui est demandeur nest pas la mme, que de savoir qui est le demandeur et le dfendeur au procs, le demandeur fait assigne et le dfendeur est assign, les positions ne sont pas figes, une fois que le demandeur fait la preuve le dfendeur devient alors le demandeur, le dfendeur nattend pas que le demandeur ai fait ses preuves pour faire les siennes. Il faut tre demandeur a lgard de llment prouver. La question de savoir jusqu' quel point il y a prouv, la jurisprudence considre que cest au vendeur que la chose a t remise. Il prouve ce qui est anormal. Section 2 : exception : les prsomptions lgales Dun fait connu on dduit la vracit dun fait qui nest pas tablie, cest une opration de lesprit qui repose, ex : la loi considre que le pre est le mari de la mre car il est le pre de lenfant. Opration de lesprit, cest une inversion de la charge de la preuve, une fois quun prsum il na plus besoin dtre prouv, prsomption de lart 2276, le possesseur dun meuble corporel est le propritaire, la charge de la preuve est donc allge, un fait qui nest pas prouv est tablie, ce fait est dduit dun autre fait duquel il dcoule, il y a les prsomptions simples : admettent la preuve contraire (toutes personnes peut prouver que
le pre nest pas le mari de la mre), les prsomptions irrfragables : nadmettent pas la preuve contraire (la prsomption lie a lautorit de la chose juge) il existe aussi les prsomptions mixtes simples et irrfragables, admettent la preuve contraire mais on ne peut le faire quau moyen de certains faits limitativement numrs, on peut renverser la prsomption seulement en prouvant lexistence de faits majeurs, on les opposent au prsomption du fait de lhomme, elles ne relvent pas de la charge de la preuve car cest un mode de preuve, cest un raisonnement offert au juge pour le convaincre, Chapitre 3 : mode de la preuve Comment prouver ce qui doit ltre par celui qui doit le faire ?, il existe une pluralit de mode de preuve mais tous ne sont pas admis Section 1 : les divers modes de preuve On opre une distinction selon la scurit qui sattache au mode de preuve, parfaits (degr de scurit leve, ils ont une force plus grande) et imparfaits (valeur moindre car moins fiables). Le document crit est un mode de preuve parfait linverse du tmoignage. Cette liste date de 1804, il y a eu une modification avec la loi du 13 mars 2000, elle adapte le droit franais de la preuve a la technologie, en particul ier a lcrit lectronique. 1) les modes de preuves parfaits 3 modes, lcrit, laveu et le serment plus prcisment dcisoire. La preuve par crit Instrumentum qui constate lexistence dune manifestation volontaire, cest crit peut- tre sur support lectronique, art 1316 du CC, il faut quil une suite de chiffre ou de lettre intelligible, tout document crit nest pas une preuve littrale au sens du CC, il doit prsenter un nombre de caractristiques. Ces caractres et ces conditions diffrent des actes sous-seing privs (sign par les partis) des actes authentiques (dress par un officier public, par ex : notaire), le recours a cet acte est impos pour la validit du contrat, il nest jamais exig de faire un acte authentique pour faire la preuve. 1) lacte authentique Dfinit par lart 1317 du CC, acte qui est reu par un officier public avec solvabilits requises, le plus pratiqu est lacte notari, les huissiers font des actes extrajudiciaires. Les greffiers fons des actes judiciaires, (le jugement). Les officiers dtat civils dressent des actes dtat civils. Les notaires qui font des actes notaris, cet acte prsent un 1er avantage li a sa conservation, rdig en minute, loriginal de lacte est conserv par le notaire au rang de ses minutes. Les partis nont que des copies mais qui font preuve, la 1ere la grosse, elle est revtue de la formule excutoire, cest une copie excutoire, dans cette copie une formule permet dentreprendre des mesures dexcution force (on peut procder a lexcution de la dcision ou du contrat), il y a des conditions lauthenticit, Les conditions de lauthenticit, il faut quil soit rdiger par un officier public, il faut quil soit comptent, celle-ci sentend par un comptence territoriale, et quil ait une comptence dattribution, les diffrents officiers publics sont comptents pour des actes dtermins, il y a des conditions de forme prvues par la lois, signe par lofficier public et les partis, fait sur du papier timbr< , lorsque ces conditions ne sont pas respects lacte nest as authentique il peut form un acte sous-seing priv.
La valeur probatoire de lacte authentique, dot dune valeur probatoire plus grande que celle dun acte sous-seing priv, car il fait foi jusqu inscription de faux, procdure particulire qui est celle dinscription de faux prouver que lofficier public a menti, lorsquil ment il fait un faux en criture public, ceci est un dlit, on dit engager une procdure pnale qui aboutit la condamnation de cet officier, ils sont choisit par ltat et sont investit dune partie de la souverainet de ltat, art 1319, cette force probante renforce ne concerne que ce qui a t personnellement constat par le notaire et retranscrit par lui, ( ex : 2 personnes concluent un contrat de vent, lun vend et lautre achte, le notaire le constate et le dit, pour dmontrer quil ne lont pas fait il faut prouver que le notaire a fait un faux), distinction entre ce qui se passe a la vue du notaire et ce qui ne se fait pas devant lui, cest une force probante renforce quand cela est constat par le notaire. La publicit foncire n e peut rsulter que dun acte authentique, cest un autre avantage de lacte authentique. 2) Acte sous-seing prive Constate un acte juridique est signe par les parties a) les conditions de lacte sous-seing prive La signature, condition propre au contrat synallagmatique, art 1316 du CC, la signature a 2 fonctions permet didentifier les parties, elle manifeste le consentement des partis aux obligations qui dcoulent de lacte, signature manuscrite ou lectronique, elle peut tre appose avant que le doc soit rdige, cest un blanc-seing il est valable en soit parfois il ne lest pas. Lorsquil sagit dun acte qui constate un contrat synallagmatique il doit respecter la contrainte du double original, un contrat a la charge des 2 parties, il doit tre tablie en autant doriginaux quil y a de parties a lacte ayant un intrt distincte, ( Mr et Mme Dupont vendent un appart a Mr et Mme Durand, 2 originaux pour respecter lart 1325, en contrat pour la construction dune maison, il faut faire 5 originaux). Le document doit numre le nombre de copie. Cela est fait pour viter que la partie qui a lacte original le modifie dans son intrt, chaque partie qui a un intrt distinct une copie de lacte original. Pour les contrats unilatraux, art 1326, dans un contrat synallagmatique, il ny a quune seule partie, dans un contrat unilatral, le seul crancier et le dposant, donc un seul original, mais l y a un risque de falsification de loriginal, ex : paiement dune somme dargent ou la remise dun quantit de biens fongibles. Le document qui constate lacte unilatral indique la somme ou la quantit en chiffre et en lettre, plus difficile falsifier. La formalit de cet article vite labus de blanc-seing. Cette formalit a une 2eme onction, cela permet lattention de celui qui sengage, protection de consentement de celui qui sengage. Sil ne respecte pas cela cest un commencement de preuve par crit. (Reconnaissance de dette) La force probante de ces actes, valeur probatoire qui sattache a loriginal de lacte, valeur probante mais moindre car on put faire la preuve contraire au moyen dun autre crit, pas de procdure comme pour les actes authentiques, sagissant de la preuve de la signature, elle ne constitue pas une prsomption dorigine de lacte car il lui suffit de dlier la signature, il faut alors diligenter une procdure de vrification de la signature. La q de la date de lacte, la date dun acte sous-seing prive faire preuve entre les parties a lgard de leurs hritiers et de leurs cranciers mais pas aux tiers. (Un bail comporte une date fausse, il ne simposera pas a lacqureur, pour quun acte sous seing prive acquiert date certaine, 3 possibilit constate la convention dans un acte authentique, ou attendre la mort de lune des parties, le faire enregistrer (faire apposer un tampon sur un doc). Il y a dautres preuves parfaites B) laveu
La reconnaissance par une personne dun fait, la reine des preuves, la force probante de laveu est diffrente selon quil est judiciaire ou extra, laveu judicaire, art 1356, la dclaration que fait en justice la partie ou sont fonde de pouvoir, a loccasion du procs. Dans les ecritures que les parties schangent ou a une audience. Il fait pleine foi contre celui qui la fait et simpose au juge, il est irrvocable et indivisible, on doit le prendre en entier, et laisser de cote ce qui est contraire. Il y a aussi lave u extrajudiciaire fait en dehors du procs avant ou aprs, le juge apprciera la force de cet aveu mais il ny est pas lie, C) le serment dcisoire Soppose au serment suppltoire, preuve imparfaite, mcanisme en vertu duquel une partie demande a lautre de la vracit de ce quel invoque, 3 possibilit prter serments et gagner le procs refuser et perdre ou le rfrer, et renvoyer le serment a lautre partie. Dans ce dernier il y a la crainte du parjure. 2) les modes de preuve imparfaits Ils sont imparfaits en ce sens quil ne simpose pas au juge, en droit ils sont laiss a lapprciation souveraines des juges, le juge devra dterminer sil est convaincue, ces lments de preuve sont diverses, Le tmoignage preuve testimoniale, dclaration faite au juge par une personne quia peru quelque chose des faits sont contestes, lART 199, du CPC, que le tmoignage peut se faire par crit. Le tmoignage nest donc pas une preuve parfaite car il est subjectif et le s tmoins ne peut tmoigner de ce quil a vu et ne peut attester du oui dire. Les prsomptions du fait de lhomme raisonnement propos au juge, form sur des lments concordants, art 1353 du CC,
Laveu extrajudiciaire fait en dehors du litige.
Le serment suppltoire, qui soppose au serment dcisoire, complte une preuve et le juge peut le dfre.
Section 2 : Admission des modes de preuve La preuve se fait par le moyen de preuve parfaite, la preuve des faites se fait librement, distinction entre acte et fait. 1) la preuve des actes juridiques Manifestation de volont A) le principe 1566, lart 341 du CC, la preuve contraire ne peut tre faite que par un autre crit, domaine dexigence cette rgle ne vaut que pour la preuve des actes juridiques, cette rgle ne concerne que lacte juridique fixe a un montant de 1500 euros, cela na pas effet a lgard des commerants car les actes de commerce se prouve par tous moyens, lacte est mixte lorsque les 2 parties ne sont pas toutes 2 commerants ; si on doit prouver contre le commerant la preuve est libre est doit tre faite par crit. Si le commerant est demandeur prouve contre un non-commerant doit prouver par crit. La preuve se fait par crit quand les parties
prouvent entre elles, lexigence de preuve par crit ne concerne que les parties a lacte et non les tiers, ces derniers prouvent par tous moyens.
B) les exceptions a la rgle de preuve crite Existence dun commencement de preuve par crit et 1) commencement de preuve par crit Art 1347 du CC, acte qui ne remplie pas les conditions de lacte authentique et de lacte sous-seing priv, suppose un acte crit support papier ou lectronique. Ce dernier mane de celui auquel on loppose donc du dfendeur. Il doit rendre vraisemblable le fait allguer donc pertinente, lautorise complter ce commencement de preuve par crit par dautres preuves imparfaites. Toujours complter. Limpossibilit de produire un crit, 2 origines, le fait que je nai pas pu me procurer un crit, Circonstance matrielle ou morale, lart 1348, autorise la preuve par tous moyens mm si cest un acte juridique au-del de 1500 euros, impossibilit morale ne tient pas aux circonstances de fait mais aux relations existants entre les parties (relation parent-enfant, mari-femme, frre-sur),
Si on a perdu lcrit, lorsquil a disparu, par cas fortuit ou force majeur on peut rapporter la preuve par crit, copie fidele et durable. Acte juridique au-del de 1500 euros et en dessous de 1500 euros la preuve se fait par tous moyens. 2) la preuve des faits juridiques Ils se prouvent par tous moyens, crits ou tmoignages, cette preuve se fait librement, elle le dit par hypothse il ny a pas de manifestation de volonte, la preuve doit tre libre mais avec quelques nuances, la preuve ne sera pas totalement libre, la q de ltat civil (acte de naissance), malgr le fait que ce soit un fait le mode de preuve est impose car les consquences juridiques sont importantes, la loi limite donc les modes de preuve. Dire quelle est libre ne signifie pas que lon puisse nimporte quel mode de preuve, en tout tat de cause rgne le principe loyal de la preuve (les enregistrements sont des modes, lenregistrement de loyaut ne se fait pas a linsu des modes de preuve), la preuve par SMS, est possible mais le juge devra sinterroger si il est convaincue par celui-ci, imputabilit de la preuve.
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