Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981230-177026
Timestamp: 2017-04-28 06:53:41+00:00
Document Index: 279558745

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 5", "l'article 7", 'art. 7', 'art. 5', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 6 ss, 30 décembre 1998, 177026
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 177026Numéro NOR : CETATEXT000007988214 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-30;177026 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 1995 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
3°) d'annuler la décision du 3 août 1995 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son certificat de résidence en qualité de commerçant ;
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1995 :
Considérant que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1995 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé à M. X... le renouvellement de son certificat de résidence en qualité de commerçant sont présentées pour la première fois en appel ; qu'ainsi elles sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 1995 :
Considérant que pour ordonner, le 25 octobre 1995, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, la reconduite à la frontière de M. X..., le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur ce que l'intéressé, ressortissant algérien, s'était maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 3 août 1995 lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence en qualité de commerçant et l'invitant à quitter le territoire français ; que, compte tenu du recours gracieux qu'il a formé contre cette dernière décision le 6 septembre 1995, M. X... était recevable à en contester la légalité par la voie de l'exception à l'appui de son recours contentieux dirigé contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification ( ...) de leur inscription au registre du commerce ( ...) un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis" ; que l'article 7 c stipule que "les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de renouvellement du certificat de résidence de M. X... en qualité de commerçant, celui-ci justifiait, contrairement à ce qu'affirme la décision du 3 août 1995, de son inscription au registre du commerce et des sociétés, seule formalité à laquelle est soumise l'activité commerciale qu'il exerçait ; qu'il suit de là que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de fait en refusant de renouveler le certificat de résidence en qualité de commerçant de M. X... au motif que celui-ci ne remplissait plus les conditions pour séjourner sur le territoire français en qualité de commerçant ; qu'ainsi M. X... est fondé à se prévaloir de l'illégalité du refus de renouvellement du certificat de résidence en qualité de commerçant qui lui a été opposé ; que, par voie de conséquence, il est fondé à soutenir que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 25 octobre 1995est dépourvu de base légale ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 25 octobre 1995 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 6 décembre 1995 ensemble l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X... par le préfet du Val-d'Oise le 25 octobre 1995 sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Accord 1968-12-27 France Algérie art. 7, art. 5Avenant 1985-12-22 France AlgérieOrdonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 1998, n° 177026Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BenassayagRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 30/12/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page