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Timestamp: 2016-10-27 13:13:28+00:00
Document Index: 216684300

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 336', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 66']

8C_672/2015 (19.05.2016)
8C_672/2015 � � Arr�t du 19 mai 2016
repr�sent�e par Me Michel Bise, avocat,
recours contre le jugement de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel du 30 juillet 2015.
B.________ a travaill� d�s le 1
er�novembre 2011 en qualit� de responsable du service formation et d�veloppement au Centre A.________ � un taux d'activit� de 70 %. Son contrat de travail �tait soumis � la Convention collective de travail du secteur de la sant� du canton de Neuch�tel, version droit public, 2008 - 2012.
Le 13 juillet 2012, le directeur g�n�ral du Centre A.________ et le directeur des ressources humaines ont fait part � la pr�nomm�e de griefs en relation avec la gestion de son horaire de travail, plus particuli�rement en ce qui concerne l'utilisation de la timbreuse. Ils l'ont inform�e de l'ouverture pr�vue d'une proc�dure administrative portant sur ces faits et lui ont fait part de l'alternative consistant pour elle � pr�senter sa d�mission. Trois quarts d'heure environ apr�s cet entretien, l'int�ress�e a donn� son cong� pour le 31 ao�t 2012.
Par courrier du 6 ao�t 2012, B.________ a contest� les accusations de malhonn�tet� formul�es � son �gard et a exprim� ses regrets d'avoir donn� sa d�mission sous la contrainte. Le 10 septembre suivant, elle a d�clar� invalider son cong� donn� sous l'empire d'une crainte fond�e et a inform� le Centre A.________ qu'elle �tait dispos�e � reprendre son activit� en tout temps. Le Centre A.________ a r�pliqu� que l'int�ress�e ne faisait plus partie de son personnel � la suite de sa d�mission (lettre du 24 septembre 2012).
Par �criture du 21 juin 2013, B.________ a ouvert action devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel en demandant que le Centre A.________ soit condamn� � lui payer, � titre de salaire, la somme de 44'706 fr. 10, ainsi qu'une indemnit� pour tort moral d'un montant de 5'000 fr., le tout assorti d'int�r�ts. Subsidiairement, elle concluait au paiement d'un montant de 3'363 fr. 80 au titre d'un solde de vacances.
Statuant � titre pr�judiciel sur la validit� de la r�vocation, le 10 septembre 2012, de la d�mission remise par l'int�ress�e le 13 juillet 2012, la cour cantonale a reconnu que la demande �tait bien fond�e dans son principe en tant qu'elle portait sur les salaires dus par le d�fendeur � la demanderesse, sous r�serve du montant litigieux, et il a invit� celle-ci � lui communiquer ses conclusions chiffr�es d�finitives relatives au montant d� au titre du salaire. En outre, elle a d�clin� sa comp�tence pour conna�tre de l'action en responsabilit� dirig�e contre le d�fendeur (jugement du 17 mars 2014).
Le 7 juillet 2014, la demanderesse a r�duit ses pr�tentions et a conclu � ce que le d�fendeur soit condamn� � payer, � titre de salaire, la somme de 42'171 fr. 70. Par �criture du 17 juin 2015, elle a indiqu� que l'indemnit� due par le d�fendeur devait correspondre au montant maximum de six mois de salaire, soit 43'971 fr.
Par jugement du 30 juillet 2015, la cour cantonale a condamn� le d�fendeur � payer � la demanderesse la somme de 43'971 fr., montant correspondant � six mois de salaire brut, avec int�r�t � 5 % d�s le 21 juin 2013.
Le Centre A.________ forme un recours en mati�re de droit public en concluant � la r�formation du jugement attaqu� en ce sens que B.________ est d�bout�e de toutes ses conclusions, subsidiairement en ce sens que le Centre A.________ est condamn� � payer � la pr�nomm�e une somme fix�e � dire de justice mais en aucun cas plus �lev�e que 7'328 fr. 50, avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 21 janvier 2013. Plus subsidiairement encore, il demande le renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, le tout sous suite de frais et d�pens.
L'intim�e conclut au rejet du recours sous suite de frais et d�pens. La cour cantonale a renonc� � se d�terminer.
1.1.�La cour cantonale a tranch� le litige par deux prononc�s. Par son jugement du 17 mars 2014, elle a constat� que la r�siliation des rapports de travail signifi�e par l'intim�e le 13 juillet 2012 �tait entach�e d'un vice du consentement et que celle-ci �tait en droit de la r�voquer, ce qu'elle avait fait valablement par son �criture du 10 septembre 2012. Dans la mesure o� le recourant n'avait pas accept� la r�vocation de la d�mission, cela �quivalait � une r�siliation abusive, ouvrant droit � une indemnit�. Aussi la cour cantonale a-t-elle propos� aux parties de discuter un r�glement transactionnel au sujet de cette indemnit�. Celles-ci n'�tant toutefois pas parvenues � s'entendre sur ce point, la juridiction cantonale a rendu un second jugement, le 30 juillet 2015, par lequel elle a condamn� le recourant � payer � l'intim�e une indemnit� correspondant � six mois de salaire brut.
Le jugement du 17 mars 2014 constitue une d�cision incidente, contre laquelle le recourant n'�tait pas tenu de recourir s�par�ment. En revanche, celui-ci peut l'attaquer par le pr�sent recours dirig� contre le jugement final rendu le 30 juillet 2015 (art. 93 al. 3 LTF).
1.2.�La pr�sente cause est une contestation p�cuniaire en mati�re de rapports de travail de droit public, qui ne tombe pas sous le coup de l'exception de l'art. 83 let. g LTF. Quant au seuil de la valeur litigieuse de 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF), il est atteint.
Le Centre A.________ est particuli�rement atteint par la d�cision attaqu�e, au sens de l'art. 89 al. 1 LTF (qui s'applique en principe au recours des particuliers, mais peut, � certaines conditions r�alis�es en l'esp�ce, s'appliquer � un �tablissement de droit public ou une collectivit� publique, touch�s de fa�on analogue � un employeur priv� [cf. ATF 134 I 204 consid. 2.3 p. 207]). Le jugement entrepris condamne le recourant � payer une indemnit� pour r�siliation abusive des rapports de travail, de sorte que l'int�ress� a un int�r�t digne de protection � son annulation.
Pour le surplus, d�pos� en temps utile et dans les formes requises, le recours est recevable au regard des art. 42, 90 et 100 al. 1 LTF.
2.1.�Le jugement attaqu� repose sur la Convention collective de travail du secteur de la sant� du canton de Neuch�tel, version droit public, 2008 - 2012 (ci-apr�s: CCT Sant�21), � laquelle �tait soumis le contrat de travail liant le recourant � l'intim�e. Les art. 3 ss CCT Sant�21 traitent de la fin des rapports de travail et l'art. 3.5 al. 4 d�clare notamment applicables, � titre suppl�tif, les art. 336 � 336b CO (r�siliation abusive). Ces dispositions s'appliquent donc � titre de droit cantonal suppl�tif (ATF 138 I 232 consid. 2.4 p. 236; 126 III 370 consid. 5 p. 372; 118 II 213 consid. 4 p. 220 et les r�f�rences).
2.2.�Sauf dans les cas cit�s express�ment � l'art. 95 LTF, le recours ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier, qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � d'autres motifs de droits constitutionnels (ATF 138 I 143 consid. 2 p. 149; 137 V 143 consid. 1.2 p. 145). Appel� � revoir l'application ou l'interpr�tation d'une norme cantonale ou communale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motif objectif et en violation d'un droit certain (ATF 139 I 57 consid. 5.2 p. 61). En revanche, si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale n'est pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution �ventuellement plus judicieuse para�t possible (ATF 140 III 167 consid. 2.1 p. 168 et l'arr�t cit�). En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables, encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 140 III 167 consid. 2.1 pr�cit�).
Les griefs de violation des droits fondamentaux et des dispositions de droit cantonal sont en outre soumis � des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas �t� respect�s et expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi ces principes auraient �t� viol�s; de m�me, elle doit citer les dispositions du droit cantonal dont elle se pr�vaut et d�montrer en quoi ces dispositions auraient �t� appliqu�es arbitrairement ou d'une autre mani�re contraire au droit (cf. ATF 140 III 385 consid. 2.3 p. 387; 138 V 67 consid. 2.2 p. 69).
3.1.�La cour cantonale a constat� que l'entretien du 13 juillet 2012 entre l'intim�e, le directeur g�n�ral du Centre A.________ et le directeur des ressources humaines n'avait pas pour but, � l'origine, de faire part � l'int�ress�e des griefs de son employeur au sujet de la gestion de son temps de travail et de l'utilisation pr�tendument erron�e du syst�me de timbrage. Lors de cet entretien - lequel n'a pas fait l'objet d'un proc�s-verbal -, les repr�sentants de l'employeur ont exerc� une pression sur l'int�ress�e en lui faisant part de leur intention d'ouvrir une proc�dure administrative au sujet des griefs invoqu�s, tout en indiquant qu'elle pouvait �viter une telle proc�dure en donnant sa d�mission pour le 31 ao�t 2012. Du moment que l'intim�e n'avait jamais fait l'objet du moindre reproche en ce qui concerne la gestion de son temps de travail et l'usage du syst�me de timbrage, le soup�on d'une faute grave justifiant l'ouverture d'une proc�dure administrative apparaissait inconsistant. En outre, en taisant � l'int�ress�e l'obligation impos�e par la loi de lui notifier un avertissement formel, l'employeur ne lui a pas laiss� le choix de d�missionner en toute connaissance de cause.
3.2.�Le recourant n'expose pas en quoi ces constatations de fait ont �t� �tablies de fa�on manifestement inexacte. Il ne conteste ni la teneur de l'entretien dans ses grandes lignes ni le fait que l'intim�e ne s'est pas vu impartir un d�lai pour se d�terminer. L'impression qui pr�vaut est bien plut�t que l'entretien avait pour seul but d'inciter l'int�ress�e � remettre sa d�mission, ce qu'effectivement elle a fait. Le d�roulement des faits - qui n'est pas remis en cause par le recourant - tend d'ailleurs � confirmer cette impression. Cela �tant, on ne saurait voir aucune violation d'un droit fondamental dans les conclusions de la cour cantonale, selon lesquelles la r�siliation des rapports de travail signifi�e par l'intim�e le 13 juillet 2012 �tait entach�e d'un vice du consentement, lequel l'autorisait � la r�voquer. En tout cas, ce point de vue ne proc�de pas d'une application arbitraire du droit.
3.3.�Il en va de m�me en ce qui concerne l'appr�ciation juridique par la cour cantonale, en tant que celle-ci a retenu, en substance, une r�siliation abusive du contrat de travail par l'employeur, lequel avait rejet� la proposition de l'intim�e de reprendre son activit� post�rieurement � la r�vocation de sa d�mission. Lorsque la d�mission d'une salari�e est entach�e d'un vice du consentement qui autorise celle-ci � la r�voquer, les rapports de travail doivent se poursuivre dans la mesure o� une telle d�mission ne peut d�ployer d'effet. Si, dans cette situation, l'employeur ne satisfait pas � son obligation de continuer � employer la personne concern�e, cela �quivaut en substance � une r�siliation abusive qui n'est pas acceptable.
3.4.�Quant � l'indemnit� correspondant � six mois de salaire brut allou�e � l'intim�e, elle appara�t certes g�n�reuse au regard de la dur�e des rapports de travail. Toutefois, le recourant ne d�montre pas � satisfaction de droit (art. 42 al. 2 en liaison avec l'art. 106 al. 2 LTF) en quoi la cour cantonale aurait abus� de son pouvoir d'appr�ciation de mani�re contraire au droit (cf. ATF 137 V 71 consid. 5.1 p. 72 s.; 132 V 393 consid. 3.3 p. 399).
3.5.�Cela �tant, il n'y a pas de motif de s'�carter du jugement entrepris, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un compl�ment d'instruction, comme le demande le recourant. Le recours se r�v�le ainsi mal fond�.
Vu l'issue du litige, l'intim�e, repr�sent�e par un avocat a droit � des d�pens � la charge du recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Par ailleurs, celui-ci supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Une indemnit� de d�pens de 2'800 fr. est allou�e � l'intim�e � la charge du recourant pour la derni�re instance.