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Timestamp: 2016-10-21 18:33:24+00:00
Document Index: 35007477

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 90', 'art. 355', 'art. 83', 'art. 4', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 355', 'art. 25', 'art. 347', 'art. 355', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 88', 'art. 90', "l'article 355", 'art. 355', 'art. 90', 'art. 355', 'art. 355', 'art. 90', 'art. 355']

124 III 346. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 12 d�cembre 1997 dans la cause L. contre F. et Gen�ve, Chambre civile de la Cour de justice (recours de droit public)
D�lai pour agir en lib�ration de dette (art. 83 al. 2 LP); interpr�tation arbitraire d'une disposition l�gale cantonale pr�voyant un recours suspensif contre un prononc� de mainlev�e rendu par d�faut. Le droit cantonal soumettant � une forme d�termin�e l'opposition � d�faut de la proc�dure ordinaire (art. 90 LPC), mais pas celle de la proc�dure sommaire (art. 355 al. 2 LPC), il est arbitraire de faire fi de cette distinction l�gale claire. Faits � partir de page 34
BGE 124 III 34 S. 34
Dans le cadre d'une poursuite introduite par F. contre L., le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a rendu le 15 avril 1996, par d�faut, un prononc� de mainlev�e provisoire. L'opposition faite BGE 124 III 34 S. 35par L. � ce prononc� a �t� jug�e irrecevable, faute de motivation suffisante, par jugement du 24 juin 1996.
L. a ouvert action en lib�ration de dette le 8 juillet 1996. Par voie incidente, F. a conclu � l'irrecevabilit� de l'action, au motif que la demande avait �t� d�pos�e apr�s l'�ch�ance du d�lai de 10 jours prescrit par l'art. 83 al. 2 aLP.
Par jugement du 28 novembre 1996, le Tribunal de premi�re instance a d�clar� recevable l'action en lib�ration de dette, consid�rant que le d�lai l�gal avait commenc� � courir, non pas d�s la notification du jugement rendu par d�faut le 15 avril 1996, mais d�s celle du jugement de mainlev�e rendu contradictoirement le 24 juin 1996. Sur recours de F., la Cour de justice du canton de Gen�ve a d�clar� la demande en lib�ration de dette irrecevable. Pour elle, l'opposition au jugement du 15 avril 1996, faute de respecter les formes prescrites, n'avait pas suspendu les effets dudit jugement.
Saisi par L. d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst., le Tribunal f�d�ral l'a admis, dans la mesure o� il �tait recevable, et a annul� l'arr�t de la Cour de justice.
2. Le pr�sent litige porte sur le point de d�part du d�lai pr�vu par l'art. 83 al. 2 LP pour agir en lib�ration de dette lorsqu'il y a opposition au jugement de mainlev�e.
a) En pareil cas, si le droit cantonal de proc�dure pr�voit un recours suspensif (ordinaire) contre le prononc� de mainlev�e, le d�lai de l'art. 83 al. 2 LP ne commence � courir que de l'expiration du d�lai de recours, si celui-ci n'est pas utilis�, ou du jour du retrait du recours, si celui-ci est d�pos� dans les d�lais puis retir�, ou de la notification de l'arr�t sur recours. Si le recours contre le prononc� de mainlev�e n'a d'effet suspensif ni en vertu du droit de proc�dure cantonal, ni en vertu d'une disposition expresse de la juridiction de recours ou de son pr�sident, le d�lai pour ouvrir action en lib�ration de dette part de la notification du prononc� de mainlev�e (GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e �d., Lausanne 1993, p. 156/157; AMONN/GASSER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e �d., Berne 1997, � 19 n. 99 et les r�f�rences).
En droit genevois, l'opposition au jugement prononc� par d�faut est une voie de recours sui generis, assimilable, pour ce qui est de ses effets juridiques, � un appel ordinaire (SJ 1984, p. 514 ss consid. 7 p. 517). L'art. 355 LPC, qui r�glemente ses effets en proc�dure BGE 124 III 34 S. 36sommaire (al. 1), applicable en mati�re de mainlev�e (art. 25 ch. 2 LP), pr�voit que "l'opposition suspend les effets du jugement, � moins que le juge, en pronon�ant le d�faut, n'ait ordonn� l'ex�cution provisoire du jugement, nonobstant opposition, avec ou sans s�ret�s" (al. 2). L'effet suspensif de l'opposition est donc la r�gle en mati�re de proc�dure sommaire des art. 347 ss LPC (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, vol. III n. 2 ad art. 355 et vol. I n. 3 ad art. 90).
b) La recourante estime que, contrairement � ce que retient l'arr�t attaqu�, le caract�re recevable ou non de l'opposition ne joue aucun r�le quant au caract�re suspensif de l'opposition en proc�dure sommaire. C'est � tort, ajoute-t-elle, que la Cour cantonale s'est r�f�r�e et fond�e sur les dispositions de proc�dure ordinaire (art. 90 LPC).
Est en principe dot�e de l'effet suspensif, aux termes de cette derni�re disposition, "l'opposition fa ite en la forme ci-dessus [= celle de l'art. 88 LPC] et dans le d�lai des articles 84 et 85". La juridiction intim�e consid�re que l'art. 90 LPC est applicable � la proc�dure sommaire "par renvoi de l'article 355 al. 2 LPC". Il ne s'agit toutefois manifestement pas d'un renvoi de l'art. 355 al. 2 LPC lui-m�me, qui n'en contient aucun; le renvoi auquel la Cour de justice fait allusion est en r�alit� un renvoi des commentateurs pr�cit�s auxquels elle se r�f�re, ce qui est tout autre chose. A la diff�rence de l'art. 90 al. 1 LPC, l'art. 355 al. 2 LPC ne limite pas l'effet suspensif � l'opposition faite en une forme d�termin�e. C'est donc � juste titre que la recourante reproche � la Cour cantonale d'avoir, sur ce point, tenu un raisonnement erron�, faisant fi de la syst�matique de la loi, laquelle distingue tr�s clairement, en les traitant formellement de mani�re diff�rente, l'opposition � d�faut de la proc�dure ordinaire et celle de la proc�dure sommaire.
Si, comme le juge de premi�re instance l'a expos� dans son jugement du 28 novembre 1996 sans avoir �t� s�rieusement contredit dans l'arr�t attaqu�, les dispositions pr�vues par l'art. 355 LPC ont �t� reprises de l'ancienne loi de proc�dure civile genevoise sans modifications sensibles, l'objection de la Cour de justice, selon laquelle la recourante se pr�vaut vainement de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne loi et publi�e � la SJ 1984 p. 514, est d�nu�e de fondement.
c) Au demeurant, l'arr�t attaqu� est contradictoire dans la mesure o� il retient, en fait, que la requ�te d'opposition ne contenait pas une "motivation suffisante", et consid�re, en droit, que ladite requ�te BGE 124 III 34 S. 37�tait irrecevable "pour d�faut de motivation". Plus pr�cis�ment, la juridiction cantonale ne pouvait parler de "d�faut de motivation", apr�s avoir relev� que L., dans son opposition, avait fait valoir "qu'elle n'avait pas re�u la citation � compara�tre, qu'en d�pit d'une �lection de domicile en l'�tude de son avocat, la requ�te ne lui avait jamais �t� transmise et d�clarait contester le bien-fond� de la demande", et qu'� l'audience, elle avait "invoqu� l'absence d'une reconnaissance de dette et d'exigibilit� de la cr�ance".
art. 90 LPC,
art. 355 al. 2 LPC