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Timestamp: 2016-10-28 02:47:27+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 54', 'art. 23', 'art. 80', 'art. 2', 'art. 137', 'art. 3', 'art. 137', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 137', 'art. 2', 'art. 137', 'art. 56', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 55', 'art. 53', 'art. 23']

94 I 541
94 I 54175. Extrait de l'arr�t du 16 octobre 1968 dans la cause Commune de Grandson contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
Autonomie communale. 1. Qualit� de la commune pour recourir (consid. 1). 2. Evolution r�cente de la jurisprudence (consid. 2). 3. Autonomie des communes vaudoises en mati�re de plans d'am�nagement (consid. 3) limit�e par la comp�tence du canton d'�tablir des plans cantonaux. Examen de la question de comp�tence par le Tribunal f�d�ral: examen formel ou mat�riel? (extension de la jurisprudence; consid. 4). 4. Int�r�t public justifiant un plan cantonal: pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral; balance des int�r�ts en pr�sence; principe dit de la proportionnalit�; int�r�t de nature fiscale? (consid. 5). Faits � partir de page 541
BGE 94 I 541 S. 541
A.- L'art. 53 de la loi vaudoise sur les constructions et l'am�nagement du territoire (LCAT), du 5 f�vrier 1941, pr�voit: BGE 94 I 541 S. 542
"L'Etat peut, en vue d'am�nager le territoire, �tablir des plans et r�glements d'extension:
2. pour les entreprises int�ressant l'ensemble ou une partie importante du canton;
Les plans et r�glements d'extension cantonaux ne peuvent pr�voir de zone agricole qu'avec l'accord du Conseil communal ou g�n�ral de la commune territoriale int�ress�e.
Avant la mise � l'enqu�te d'un plan d'extension cantonal, le D�partement des travaux publics entend les municipalit�s des communes territoriales int�ress�es. En cas de d�saccord, la Commission cantonale consultative d'urbanisme est consult�e."
L'art. 54 pr�cise que les art. 23 � 31 concernant les plans et r�glements communaux sont applicables par analogie aux plans et r�glements d'extension cantonaux.
Se fondant sur ces dispositions, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a mis � l'enqu�te au Greffe municipal de Grandson, du 3 janvier au 1er f�vrier 1967, le plan d'extension cantonal no 228. Ce plan englobe une surface d'environ 400 000 m2, sise � la Motte et la Poissine (rive droite de l'Arnon), sur laquelle "aucune construction ne sera admise sans qu'un plan d'ensemble ne soit �tabli au pr�alable". Ce plan pr�voira l'emplacement exact d'une centrale thermique pour la production du courant �lectrique, de m�me que ses acc�s, son �ventuelle extension, les constructions annexes et toutes les mesures de protection n�cessaires (rideaux d'arbres, bosquets, talus).
La Municipalit� de Grandson, qui avait �t� entendue le 28 d�cembre 1966, forma opposition le 1er f�vrier 1967; elle se plaignait de ce que le plan l'emp�chait de consacrer � des constructions industrielles l'unique zone qui s'y pr�tait; elle faisait aussi �tat de diff�rents autres plans cantonaux qui grevaient son territoire et en entravaient le d�veloppement souhaitable. Le 12 mai 1967, le Conseil d'Etat adopta le plan en �cartant l'opposition de la commune et celles qu'avaient form�es les propri�taires des terrains inclus dans la zone. Cette d�cision fut communiqu�e � la Municipalit� de Grandson par les soins du D�partement des travaux publics.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, la commune de Grandson, autoris�e � plaider par le Conseil communal, requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Conseil d'Etat adoptant le plan no 228. Elle invoque la violation de l'autonomie communale et fait valoir notamment: BGE 94 I 541 S. 543
L'autonomie communale d�coule de l'art. 80 Cst. cant. et de l'art. 2 de la loi du 28 f�vrier 1956 sur les communes, qui en �num�re les t�ches propres. Selon l'art. 137 de cette loi, le pouvoir de surveillance de l'Etat ne s'applique qu'aux questions de l�galit�; il ne s'�tend aux questions d'opportunit� que si l'int�r�t g�n�ral du canton, des int�r�ts l�gitimes d'autres communes ou la bonne administration de la commune elle-m�me sont en jeu.
Quant � la LCAT, elle confie aux communes la t�che d'am�nager elles-m�mes leur territoire (art. 3, 20, 25) et ne r�serve � l'Etat, en mati�re d'approbation des plans communaux, que le contr�le de la l�galit�, sous r�serve de l'art. 137 de la loi sur les communes. Si l'Etat conserve, en vertu de l'art. 53, un champ d'activit� qui lui est propre en mati�re de plans d'extension, il ne peut cependant intervenir que si l'int�r�t g�n�ral du canton ou les int�r�ts d'autres communes sont en jeu.
En invoquant l'int�r�t g�n�ral, l'Etat est li� par le principe dit de la proportionnalit�, qui n'est pas respect� en l'esp�ce. D'autre part, le but avou� du plan est de faciliter � l'Etat, en �vitant une hausse des prix, l'acquisition des terrains dont il aura peut-�tre besoin; or ce but fiscal n'est pas couvert par l'art. 53 LCAT, de sorte que l'arr�t attaqu� constitue un d�tournement de pouvoir qui l�se non seulement les propri�taires int�ress�s, mais aussi la commune dans sa facult� d'organiser son territoire et d'octroyer des permis de construction.
C.- Le Conseil d'Etat du canton de Vaud conclut principalement � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet du recours.
1. Le Conseil d'Etat consid�re que la premi�re question � r�soudre est de savoir si la commune de Grandson a r�ellement qualit� en l'esp�ce pour se pr�valoir d'une violation de l'autonomie communale; il estime qu'il s'agit l� d'un probl�me de recevabilit� du recours, posant n�anmoins pr�alablement des questions de fond.
Lorsqu'une commune agit en tant que titulaire de la puissance publique, la jurisprudence ne lui reconna�t la qualit� pour recourir que dans la mesure o� elle invoque une violation de son autonomie ou lorsque la d�cision attaqu�e met en cause son existence ou une partie essentielle de son territoire (RO 93 I 66). S'agissant du recours pour violation de son autonomie, il suffit BGE 94 I 541 S. 544que la commune pr�tende �tre autonome dans le domaine consid�r�, alors m�me que l'Etat contesterait cette pr�tention. C'est une question de fond de savoir, non seulement s'il y a violation ou non de l'autonomie, mais aussi si la pr�tendue autonomie existe r�ellement dans le domaine litigieux (RO 93 I 431 consid. 1). Le Conseil d'Etat n'a d'ailleurs pas contest� � la commune de Lausanne la qualit� pour recourir dans une mati�re o� il niait pourtant l'existence de l'autonomie communale (RO 94 I 451).
2. La jurisprudence du Tribunal f�d�ral en mati�re d'autonomie communale a suivi une �volution importante au cours des derni�res ann�es. L'existence de l'autonomie des communes n'�tait d'abord admise que dans le domaine de leur comp�tence propre, et non dans celui de leur comp�tence d�l�gu�e; il n'y avait d�s lors violation de cette autonomie que lorsque l'Etat s'arrogeait formellement une comp�tence propre aux communes, et non pas quand il appliquait arbitrairement le droit dans sa mission de contr�le (RO 83 I 123, 84 I 230, 89 I 111 consid. 1). Puis le Tribunal f�d�ral a recherch� le crit�re distinctif de l'autonomie dans le pouvoir de libre appr�ciation reconnu aux communes par la constitution et la loi, et dans la facult� d'exercer ce pouvoir � l'abri du contr�le de l'Etat (RO 89 I 111/112 consid. 2, 91 I 42 consid. 3, 92 I 375 consid. 2 a); il n'y avait alors violation de l'autonomie que lorsque l'Etat contr�lait l'opportunit� des d�cisions communales, et non pas s'il en contr�lait la l�galit�, m�me si � cette occasion il faisait une application du droit ou rendait une d�cision arbitraire. Il s'agissait donc, l� encore, d'un crit�re purement formel.
Il est arriv� cependant qu'une autorit� cantonale, sous pr�texte de contr�ler la l�galit� d'une d�cision, entreprenne effectivement aussi le contr�le de son opportunit�, sans que le Tribunal f�d�ral, attach� � son crit�re formel, puisse intervenir (cf. RO 92 I 376 et les arr�ts cit�s). La doctrine n'a pas manqu� de critiquer la jurisprudence et a propos� comme crit�re de distinction non pas le genre de contr�le exerc� par l'Etat sur les activit�s communales, mais un crit�re fond� sur les caract�ristiques intrins�ques (innere Kennzeichnung) de certaines mati�res qui en font traditionnellement des t�ches de comp�tence locale (cf. LIVER, dans ZBSG 1949, p. 40 ss.; HUBER, RJB 1964, p. 339 et 419). Le Tribunal f�d�ral, conscient de l'insuffisance des crit�res formels utilis�s jusqu'ici, les a abandonn�s - du BGE 94 I 541 S. 545moins en mati�re de l�gislation - sans cependant adopter les crit�res propos�s par la doctrine (RO 93 I 158 ss. consid. 5). Il consid�re d�sormais qu'il y a aussi autonomie lorsque le l�gislateur cantonal r�glemente une certaine mati�re de fa�on plus ou moins d�taill�e, mais laisse n�anmoins aux communes une libert� de d�cision importante. Il y a alors violation de l'autonomie lorsque l'autorit� cantonale a fait un usage abusif de son pouvoir d'appr�ciation, c'est-�-dire si elle tombe dans l'arbitraire en proc�dant au contr�le tant des questions de droit que des questions d'opportunit� (RO 93 I 160 consid. 5 et 439 consid. 3; 94 I 65).
3. En l'�tat actuel de la jurisprudence, l'autonomie communale est donc la facult�, pour la commune, d'accomplir de fa�on ind�pendante des t�ches d'int�r�t public. Mais le champ et la port�e de cette autonomie sont d�termin�s par le droit cantonal, que le Tribunal f�d�ral examine en principe librement s'il s'agit de dispositions constitutionnelles, et sous l'angle restreint de l'arbitraire s'il s'agit de dispositions l�gales (RO 93 I 431 consid. 3 a, 434 consid. 3 d).
a) L'art. 80 Cst. vaud. reconna�t aux communes une certaine autonomie, sans toutefois en pr�ciser les limites. Selon l'art. 81 al. 2, "Les communes sont subordonn�es � l'Etat, avec lequel elles concourent au bien de la soci�t�", mais l'al. 3 ajoute: "Elles jouissent de toute l'ind�pendance compatible avec le bien de l'Etat, son unit� et la bonne administration des communes elles-m�mes". C'est ainsi dans la l�gislation, comme les parties l'admettent elles-m�mes, qu'il faut rechercher des pr�cisions.
b) La loi sur les communes du 28 f�vrier 1956 distingue entre les attributions propres de la commune (art. 2) et les t�ches qui lui sont d�l�gu�es (art. 3). Les attributions propres y sont �num�r�es, mais d'une mani�re non limitative (Bulletin du Grand Conseil, session de printemps 1955, p. 815); l'art. 3 ne contient aucun catalogue des t�ches d�l�gu�es. L'art. 137 al. 1 pr�voit que l'Etat veille � ce que les communes s'administrent conform�ment � la loi; l'al. 2 �tend cependant la surveillance de l'Etat aux questions d'opportunit� "lorsque l'int�r�t g�n�ral du canton ou des int�r�ts l�gitimes d'autres communes se trouvent directement en cause, ou lorsque la bonne administration de la commune est gravement menac�e".
Le Conseil d'Etat pr�tend que, si le l�gislateur n'a pas mentionn� la police des constructions � l'art. 2 (attributions propres) BGE 94 I 541 S. 546alors qu'il s'agit d'une mati�re importante, c'est qu'elle appartient au domaine des t�ches d�l�gu�es, dans lesquelles, selon l'expos� des motifs, les autorit�s et les fonctionnaires de la commune ont en quelque sorte le caract�re d'agents du pouvoir central (cf. Bulletin du Grand Conseil, session de printemps, p. 815). Mais il ressort de ce m�me bulletin (p. 848) que, si le l�gislateur avait d'abord envisag� de faire une distinction, quant � la nature et � la port�e du pouvoir de surveillance, entre les attributions propres et les attributions d�l�gu�es, il a finalement renonc� � cette id�e, reconnaissant que le contr�le n'est pas n�cessairement illimit� pour les t�ches d�l�gu�es et que les communes peuvent garder une certaine autonomie dans le cadre de la loi.
Ce que l'on peut retenir de la loi vaudoise sur les communes pour la solution du pr�sent litige se ram�ne ainsi � deux points: a) le l�gislateur cantonal n'a pas entendu limiter l'autonomie au seul domaine des t�ches propres de la commune; b) les actes communaux ne sont assujettis en principe qu'au contr�le de la l�galit�, sous r�serve des exceptions pr�vues � l'art. 137 al. 2 et de celles qui pourraient d�couler d'autres dispositions l�gales sp�ciales.
c) Les mati�res qui touchent aux constructions et � l'am�nagement du territoire sont r�gies par la LCAT du 5 f�vrier 1941. On peut admettre, avec le Conseil d'Etat, que le l�gislateur a consid�r� ces mati�res comme relevant avant tout de la l�gislation cantonale: non seulement il a vis� le canton dans son ensemble et comme une unit�, mais il a �tabli lui-m�me de nombreuses r�gles auxquelles les communes sont tenues de se conformer; il a �dict� en outre des normes cantonales (art. 56 quater et ss.) qui s'appliquent directement aux territoires sans plan d'extension. La loi pr�cise formellement (art. 2) que les r�glements communaux ne peuvent que la compl�ter et non y d�roger, sauf dans les cas pr�vus par elle ou par les r�glements cantonaux.
Mais on ne peut conclure des consid�rations ci-dessus que les communes vaudoises ne jouissent d'aucune autonomie en mati�re de construction et d'am�nagement de leur territoire. D'apr�s la r�cente jurisprudence du Tribunal f�d�ral rappel�e ci-dessus, m�me le contr�le de l'opportunit� dont disposeraient, selon le Conseil d'Etat, les autorit�s cantonales n'exclut pas par lui-m�me l'existence d'une certaine autonomie communale.
BGE 94 I 541 S. 547Il suffit en effet, pour admettre une telle autonomie, que la l�gislation cantonale ne soit pas compl�te et qu'elle autorise les communes � l�gif�rer, leur laissant � cet �gard une libert� d'appr�ciation relativement importante (RO 93 I 160). Tel est bien le cas pour le canton de Vaud, o� les communes sont habilit�es � �tablir plans d'am�nagement et r�glements (cf. notamment art. 25 LCAT), ce qui implique qu'une marge d'appr�ciation importante leur est laiss�e.
4. Mais la m�me loi reconna�t express�ment � l'Etat la possibilit� d'�tablir lui-m�me des plans et des r�glements d'extension cantonaux en vue d'am�nager le territoire (art. 53), notamment pour les entreprises int�ressant l'ensemble ou une partie importante du canton (art. 53 ch. 2). L'art. 55 pr�cise que, dans les zones o� elles sont applicables, les dispositions des plans et des r�glements cantonaux l'emportent, en cas de conflit, sur les plans et les r�glements communaux. C'est dire que la facult� des communes d'am�nager leur territoire est limit�e en vertu du droit cantonal.
On se trouve ici dans un domaine diff�rent de ceux o� s'est dessin�e l'�volution r�cente de la jurisprudence. Celle-ci concernait en effet des cas o� l'autorit� cantonale exer�ait une t�che de contr�le sur l'activit� communale (approbation de r�glements et de plans, d�cision sur recours), tandis qu'en l'esp�ce, on est en pr�sence d'une activit� ind�pendante, exerc�e par un organe ex�cutif cantonal en vertu d'une attribution propre conf�r�e directement par la loi. Faut-il �tendre � cette mati�re l'examen du contenu de l'acte attaqu�, tel que l'admet la jurisprudence r�cente?
Si le Tribunal f�d�ral se contentait d'utiliser, pour statuer sur une �ventuelle violation de l'autonomie communale par un acte des autorit�s cantonales, un crit�re purement formel fond� sur les comp�tences respectives du canton et des communes, il devrait constater qu'en l'esp�ce l'Etat a fait usage d'une comp�tence express�ment pr�vue par la loi et qu'il n'a d�s lors pas viol� l'autonomie communale. Il n'aurait pas � examiner si, comme le soutient la commune recourante, l'Etat a fait un mauvais usage de sa comp�tence en appliquant la loi d'une fa�on arbitraire ou en abusant d'une mani�re insoutenable de son pouvoir d'appr�ciation.
Mais, selon l'esprit de la nouvelle jurisprudence, le Tribunal f�d�ral ne peut plus se contenter d'examiner sous un angle purement BGE 94 I 541 S. 548formel si les autorit�s cantonales sont rest�es dans les limites de leurs attributions; le droit des communes � l'autonomie exige un examen mat�riel des actes cantonaux qui auraient pr�tendument viol� cette autonomie (cf. RO 92 I 376). Il ne suffit pas que les autorit�s cantonales se fondent sur une comp�tence attribu�e par la loi, il faut encore qu'elles en fassent un usage conforme � la loi. En ce sens, le grief d'arbitraire dans l'application de la loi, invoqu� par la commune recourante, doit �tre examin� par la cour de c�ans, car il n'est pas soulev� � titre ind�pendant, mais � l'appui et comme partie int�grante du grief principal de violation de l'autonomie.
Il s'agit donc, en l'esp�ce, de rechercher si le Conseil d'Etat, comp�tent pour adopter des plans cantonaux, a fait bon usage de cette comp�tence, ou si, au contraire, il l'a �tendue � un cas qui sort des limites fix�es � l'art. 53 LCAT. La recourante pr�tend que le Conseil d'Etat a d�pass� ces limites et soutient que le plan n'est ni command� par un int�r�t public, ni proportionn� au pr�tendu but d'int�r�t public vis� par le Conseil d'Etat, et qu'il manque au surplus de base l�gale.
5. La recourante ne conteste pas, en soi, l'int�r�t public d'une centrale thermique; tout au plus �met-elle l'avis, en passant, que cette centrale ne sera peut-�tre jamais construite. Mais elle pr�tend que les dispositions du plan attaqu� sont disproportionn�es au but � atteindre, et que le but r�el recherch� n'est d'ailleurs pas tant d'am�nager le territoire que de faciliter � l'Etat l'acquisition des terrains dont il aura peut-�tre besoin; l'Etat commettrait ainsi un exc�s de pouvoir.
a) Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral en mati�re de garantie de la propri�t�, l'int�r�t public invoqu� par l'autorit� doit, pour pouvoir justifier une restriction � la propri�t�, �tre suffisamment important et l'emporter sur les int�r�ts priv�s auxquels il s'oppose. Il faut d'autre part que les mesures prises n'aillent pas au-del� du but � atteindre, autrement dit qu'elles ne soient pas disproportionn�es (RO 94 I 59 concid. 3).
L'int�r�t public est une notion g�n�rale que l'on retrouve non seulement en mati�re de garantie de la propri�t�, mais �galement dans tous les domaines du droit constitutionnel et du droit administratif. Il constitue la condition et la mesure de toute intervention de l'Etat dans la sph�re des particuliers (libert� individuelle, libert� du commerce et de l'industrie, propri�t�, etc.). Les principes de jurisprudence �labor�s en mati�re BGE 94 I 541 S. 549de garantie de la propri�t� sont �galement applicables aux autres domaines du droit public et du droit administratif et le Tribunal f�d�ral peut en principe exercer aussi dans ces autres domaines le pouvoir de libre examen qu'il s'est reconnu en mati�re de propri�t� lorsque l'int�r�t public est en jeu.
Cependant, lorsqu'il s'agit de prot�ger l'autonomie communale contre les agissements de l'Etat, les int�r�ts qui s'opposent � l'int�r�t public du canton sont, non pas des int�r�ts priv�s, mais d'autres int�r�ts publics. On peut se demander si, dans de tels cas, le pouvoir de libre examen que se reconna�t la Cour de droit public dans d'autres domaines est conforme � sa mission. La question peut n�anmoins rester ouverte en l'esp�ce o�, comme on va le voir, la constitutionnalit� du plan attaqu� r�siste aussi � un libre examen. De toute fa�on, la cour de c�ans doit proc�der � la comparaison des int�r�ts en pr�sence et, s'agissant d'appr�cier les circonstances locales, elle fait preuve, comme par le pass�, d'une certaine retenue (RO 94 I 135/136).
b) La construction d'une centrale thermique aliment�e par l'�nergie nucl�aire r�pond incontestablement � l'int�r�t de l'ensemble du canton sinon m�me d'un territoire plus vaste encore: les possibilit�s de trouver de nouvelles sources traditionnelles d'�nergie �lectrique seront un jour �puis�es, de sorte qu'il devient n�cessaire d'envisager la production d'�nergie par d'autres moyens, pour faire face � la consommation croissante de courant �lectrique.
A cet int�r�t g�n�ral du canton s'oppose l'int�r�t particulier de la commune de Grandson � am�nager son territoire, notamment � cr�er une zone industrielle sur l'emplacement m�me r�serv� par le plan cantonal. Mais cet int�r�t de la commune, notamment en ce qui concerne une zone industrielle, ne pr�sente pas un caract�re d'urgence qui permettrait de lui accorder la priorit�; la commune n'a notamment pas pr�tendu �tre en possession de demandes d'industriels d�sireux d'acqu�rir des terrains n�cessaires � l'implantation de nouvelles entreprises.
D'ailleurs, le plan cantonal litigieux n'emp�chera pas la commune de cr�er dans cette r�gion une zone industrielle. La r�alisation de la centrale projet�e n�cessitera, aux dires de l'Etat, 22 ha sur les 40 ha r�serv�s; c'est dire que le solde de cette surface pourra �tre utilis� pour d'autres installations industrielles. Sans doute la commune trouve-t-elle ce mode de faire BGE 94 I 541 S. 550contraire au principe de la proportionnalit� - on examinera cet argument plus loin -, mais les constructions ne sont interdites sur le territoire envisag� qu'en attendant l'�tablissement d'un plan d'ensemble. Il est vrai que, selon la commune, c'est � l'Etat qu'il appartiendra d'�tablir un tel plan, et il pourrait tarder � le faire ou m�me ne jamais l'�tablir si le projet de construction de la centrale devait �tre abandonn�. Mais l'Etat reconna�t dans sa r�ponse que la commune de Grandson a elle-m�me la possibilit� d'�tudier et de cr�er un tel plan; tout au plus doit-elle s'entendre avec l'Etat pour l'implantation de la centrale thermique. Ainsi donc, si la n�cessit� de cr�er une zone industrielle devenait un jour urgente pour la commune, elle pourrait �tablir un plan d'extension englobant les 40 ha r�serv�s; l'Etat serait appel� � donner son approbation. Contre son �ventuel refus, la commune aurait alors la possibilit� de recourir au Tribunal f�d�ral qui pourrait, au cas o� les int�r�ts oppos�s en pr�sence se seraient sensiblement modifi�s, juger l'affaire diff�remment.
En r�sum�, on peut dire d'une part que l'int�r�t de la commune � cr�er actuellement une zone industrielle sur les terrains englob�s dans le plan cantonal doit c�der le pas � l'int�r�t de l'Etat � la cr�ation d'une centrale thermique, et d'autre part que l'atteinte � l'int�r�t de la commune n'est pas grave, puisque la possibilit� de faire un plan d'extension englobant ces terrains lui reste acquise.
c) La commune estime cependant que le plan attaqu� est contraire au principe dit de la proportionnalit�, d'abord parce qu'il englobe une surface bien plus grande que ne le n�cessite l'installation d'une centrale thermique, ensuite parce que l'Etat a la possibilit� de r�server les terrains n�cessaires par d'autres moyens, moins incisifs.
Dans l'�tat actuel des travaux d'�tudes en vue de la r�alisation d'une centrale, la mise en r�serve de terrains plus vastes que la surface strictement n�cessaire se justifie: elle permettra de choisir plus judicieusement, en temps opportun, le terrain le plus propice � la r�alisation du projet d�taill� qui sortira des �tudes en cours. Elle ne se justifierait peut-�tre plus le jour o� la commune aurait elle-m�me besoin d'une partie des terrains r�serv�s pour r�aliser des installations publiques absolument n�cessaires ou pour les attribuer � une zone industrielle si des demandes pr�cises en vue d'y implanter de nouvelles entreprises BGE 94 I 541 S. 551lui �taient adress�es. Mais, � ce moment-l�, la commune pourra, soit demander � l'Etat de pr�ciser exactement les surfaces n.�cessaires et lib�rer les autres de l'interdiction de b�tir, soit �tablir elle-m�me un plan attribuant ces autres surfaces � une zone industrielle.
d) Selon la recourante, le plan cacherait en r�alit� un int�r�t de nature fiscale; il aurait moins pour but d'am�nager le territoire que de favoriser l'Etat dans l'acquisition des terrains. Mais l'int�r�t public d'une entreprise n'est pas exclu par le fait qu'elle favorise aussi d'autres int�r�ts, par exemple des int�r�ts priv�s, pourvu que ceux-ci ne l'emportent pas manifestement (RO 90 I 332, 88 I 253). En l'esp�ce, la recourante n'a nullement d�montr� que le plan soit command� par un int�r�t fiscal pr�pond�rant; elle se contente d'all�guer que le plan facilitera � l'Etat l'acquisition des terrains dont il aura peut-�tre besoin. Quant � la lutte contre la sp�culation fonci�re, on peut admettre actuellement, � la suite des mesures que les autorit�s ont �t� amen�es � prendre, qu'elle constitue une t�che d'int�r�t public, tant qu'elle n'est pas men�e uniquement pour permettre � l'Etat d'acqu�rir � meilleur compte les terrains dont il a besoin.
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art. 23 � 31