Source: https://www.lalineaverde.it/contacts-confidentialite/?lang=fr
Timestamp: 2020-03-31 02:45:21+00:00
Document Index: 316510608

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 77', 'art. 6', 'art. 9']

Contacts - confidentialité - La Linea Verde
Contacts - confidentialité
Objet : Note d'information sur le traitement des données à caractère personnel, conformément aux dispositions de l’art. 13 du Règlement UE 2016/679.
Le Règlement UE n° 679 du 27 avril 2016 prévoit le droit à la protection des données à caractère personnel concernant les personnes physiques. Conformément à cette réglementation, notre entreprise, qui entend traiter vos données à caractère personnel, souhaite vous informer au préalable, aux termes de l’art. 13 du Règ. UE 2016/679, que ce traitement sera fondé sur les principes suivants : licéité, loyauté et transparence, limitation des finalités, minimisation des données, exactitude, limitation de la conservation, intégrité, confidentialité et responsabilité, ainsi que la protection de vos droits, dont celui à la confidentialité.
C’est pourquoi nous vous fournissons les informations suivantes sur le traitement des données à caractère personnel vous concernant que nous souhaitons effectuer :
La finalité du traitement est de pouvoir vous recontacter, suite à votre demande, pour vous fournir des informations, y compris en rapport avec des produits/services et pour des besoins internes d’exploitation ou de gestion.
Conformément à l’art. 6, paragraphe 1, lettre a), il est précisé que ce traitement se fonde juridiquement sur le consentement de la personne concernée et que celui-ci doit être clairement exprimé pour pouvoir effectuer le traitement des données à caractère personnel, jusqu’à ce que la personne s’y oppose de façon explicite.
La fourniture de vos données est facultative pour la finalité susmentionnée. Toutefois, la non-fourniture éventuelle de vos données pourrait entraîner l’impossibilité de vous recontacter pour vous fournir des informations, y compris en rapport avec des produits/services et pour des besoins internes d’exploitation ou de gestion.
Le traitement sera effectué par des personnes spécialement mandatées, selon les modalités suivantes : électronique et papier.
Les personnes mandatées/destinataires auxquels vos données à caractère personnel (données de l’état civil et données communes) peuvent être communiquées sont les suivantes :
personnes mandatées faisant partie de notre entreprise ;
personnes externes qui effectuent éventuellement pour le compte de notre entreprise la gestion des systèmes informatiques et du site Internet ;
personnes auxquelles la faculté d’accéder aux données est accordée par des dispositions légales ou réglementaires ;
autres personnes prévues par la loi.
Les données collectées seront dûment conservées pour une durée maximale de 24 mois.
Transfert des données : les données à caractère personnel sont conservées sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne. En tout état de cause, il reste entendu que le Responsable du traitement, en cas de nécessité, a le droit de transférer les données y compris sur des serveurs situés hors de l’Union européenne. Il assure dès maintenant que le transfert des données hors UE se fera conformément aux dispositions légales applicables, sous réserve de stipulation des clauses contractuelles standard énoncées par la Commission européenne.
La possibilité de diffuser les données elles-mêmes (diffusion = communication à des sujets indéterminés) n’est pas prévue.
Le Responsable du traitement est LA LINEA VERDE SOCIETÀ AGRICOLA S.p.A., dont le siège est sis VIA ARTIGIANALE, 49 – 25025 MANERBIO (BS) – ITALIE.
Le Délégué à la protection des données nommé par LA LINEA VERDE SOCIETÀ AGRICOLA S.p.A peut être joint à l’adresse électronique : dpo@lalineaverde.it
Conformément à l’art. 13, par. 2, lettre b), c) et d) du Règ. UE 2016/679, si vous vous adressez au Responsable du traitement, vous pourrez faire valoir vos droits suivants relatifs au traitement des données à caractère personnel :
droit à l’accès (art. 15) ;
droit à la rectification (art. 16) ;
droit à l’effacement (art. 17) ;
droit à la limitation (art. 18) ;
droit à la portabilité des données (art. 20) ;
droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (art. 77) : www.garanteprivacy.it/web/guest/home/docweb/-/docweb-display/docweb/4535524
droit de retirer son consentement, dans les cas visés à l’art. 6, par. 1, lettre a) ou à l’art. 9, par. 2, lettre a)