Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/fonction-publique/index-31.html
Timestamp: 2017-08-20 19:18:32+00:00
Document Index: 70752829

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 232", "l'article 1639", "l'article 1609", "l'article 1519", "l'article 146", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 232", "l'article 1396", "l'article 82", "l'article 1396", "l'article 82", "l'article 1396", "l'article 63", "l'article 232", "l'article 1396", "l'article 82", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 150", "l'article 257", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 257", "l'article 150", "l'article 257", "l'article 200", "l'article 16", "l'article 1600", "l'article 27", "l'article 257", "l'article 27", "l'article 11", "l'article 19", "l'article 27", "l'article 257", "l'article 76", "l'article 1647", "l'article 92", "l'article 121", "l'article 92", "l'article 1729", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 18", "l'article 27"]

Le 2 janvier 2014, L'Express commente « Entreprises : le "pacte de responsabilité" de Hollande séduit le Medef ». Qui paiera la facture de ces nouvelles concessions en direction du patronat, au milieu d'un grand silence sur les trois décennies de privatisations et de délocalisations qui ont conduit à la situation actuelle ? D'emblée, la stabilité d'emploi et les salaires sont très directement visés. Mais l'épargne populaire fait également les frais de la politique antisociale de François Hollande et Jean-Marc Ayrault. Tel est le cas, tout particulièrement, des petits propriétaires de terrains constructibles dont certains, rassemblés dans le groupe de discussion Petits propriétaires de terrains à bâtir, ont entrepris de s'opposer concrètement à la taxation confiscatoire que le Gouvernement cherchait à imposer sur les ventes de ces terrains. Le Conseil Constitutionnel, saisi par des parlementaires mais aussi par des interventions volontaires desdits propriétaires, a finalement déclaré inconstitutionnelle une telle taxation, contenue dans l'article 27 de la loi de finances pour 2014. Ce que rapporte encore Diagnostic & Expertise dans un article intitulé « Plus-value immobilière : les Sages censurent la réforme ». Nous avons évoqué cette affaire dans nos articles récents « Terrains à bâtir : les petits propriétaires se mobilisent », « Taxation des terrains à bâtir : le véritable enjeu », « Ventes de terrains : le retour de la loi Cahuzac ? » (I), (II) et (III), « Terrains constructibles et fausses plus-values (III) », « Ventes de terrains : la nouvelle loi Cahuzac, adoptée » et, sur la saisine du Conseil Constitutionnel, dans « Terrains à bâtir et Conseil Constitutionnel » (I), (II), (III) et (IV). Certes, la loi de finances pour 2014 a été promulguée et publiée au Journal Officiel sans les dispositions controversées concernant la taxation des ventes de terrains à bâtir. Mais de toute évidence, c'est très loin d'être fini. Non seulement on peut s'attendre à une nouvelle tentative gouvernementale de faire passer une version actualisée de ce genre de dispositions, mais d'autres types de fiscalité frapperont une partie de ces propriétaires. Il s'agit notamment d'une très lourde majoration de la taxe foncière infligée aux propriétaires de terrains à bâtir dans des zones jugées « tendues » sur le plan immobilier. La majoration prévue de la valeur locative cadastrale de ces terrains est présentée de manière démagogique comme devant « libérer du foncier et permettre la construction de logements ». Un amendement récent a repoussé d'un an l'entrée en application de cette nouvelle taxation confiscatoire, le délai additionnel étant présenté comme destiné à permettre aux propriétaires concernés de « bâtir ou céder leur terrain ». Il s'agit, en clair, de dépouiller de leur bien les propriétaires qui en pleine période de difficultés économiques ne sont pas en mesure de construire sans tarder dans leur terrain. Un nouveau cadeau aux milieux d'affaires, tout compte fait.
L'article 82 de la loi de finances pour 2013 prescrivait au moment de son adoption (source : Légifrance)
A. ― L'article 1396 est ainsi rédigé :
« Art. 1396.-I. ― La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.
« II. ― A. ― Dans les communes mentionnées au I de l'article 232, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles après la déduction mentionnée au I du présent article est majorée de 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2014 et 2015, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
« B. ― Dans les communes autres que celles mentionnées au A, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
« La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.
« La majoration ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.
« C. ― La liste des terrains constructibles est dressée, pour la majoration mentionnée au A, par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme et, pour la majoration mentionnée au B, par le maire. Cette liste ou, le cas échéant, toute modification qui y est apportée est communiquée à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge du bénéficiaire de la majoration ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
« D. ― 1. Les majorations prévues aux A et B ne sont pas applicables :
« 1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, aux agences mentionnées aux articles 1609 C et 1609 D du présent code ou à l'établissement public Société du Grand Paris mentionné à l'article 1609 G.
« 2° Aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d'habitation ;
« 3° Aux terrains classés depuis moins d'un an dans une zone urbaine ou à urbaniser.
« 2. Bénéficient, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation résultant des majorations prévues aux A et B :
« 1° Les contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l'année d'imposition, pour le terrain faisant l'objet de la majoration, un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir. Toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de construire, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir ;
« 2° Les contribuables qui justifient avoir cédé au 31 décembre de l'année d'imposition le terrain faisant l'objet de la majoration.
« 3. Les majorations prévues aux A et B ne sont pas prises en compte pour l'établissement des taxes spéciales d'équipement prévues aux articles 1607 bis à 1609 G. »
B. ― Au III de l'article 1519 I, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ».
II. ― A. ― Au troisième alinéa du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et au troisième alinéa du II de l'article 24 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, les mots : « de la majoration prévue au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des majorations prévues au II ».
B. ― Au début du II de l'article 24 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les mots : « La majoration prévue au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « Les majorations prévues au II ».
III. ― A. ― Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2014.
B. ― Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.
(fin de l'article 82 de la loi de finances pour 2013)
Suite à un amendement gouvernemental, la loi de Finances pour 2014 prévoit (source, Legifrance)
I. ― La majoration prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, s'applique à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2015.
II. ― Le II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du même article 82, est ainsi modifié :
1° Au A, les années : « 2014 », « 2015 » et « 2016 » sont remplacées, respectivement, par les années : « 2015 », « 2016 » et « 2017 » ;
2° Le 1 du D est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole, au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, ou mentionnée à l'article L. 731-23 du même code et utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole, au sens de l'article 63 du présent code. »
III. ― Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.
IV. ― Dans les zones mentionnées au I du même article 232, les délibérations prises en application du deuxième alinéa du même article 1396, dans sa rédaction antérieure à l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, continuent de produire leurs effets pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2014.
Suit également l'article 27 de la version promulguée de la loi de finances pour 2014
(fin de l'article 27 de la version promulguée de la loi de finances pour 2014)
19:07 Publié dans Administration et administrés, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Ethique, Europe, Evaluation, Fiscalité, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, Justice, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Politique, Précarité, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Syndicalisme, Travail | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : fiscalité, terrains à bâtir, impôts, loi de finances pour 2014, france, europe, société, politique, économie, groupe "petits proprietaires", conseil constitutionnel | | Facebook | | Imprimer | | |
Le dimanche 29 décembre 2013, un communiqué de presse du Conseil Constitutionnel présente la décision n° 2013-685 DC du même jour qui invalide notamment les dispositions de l'article 27 (ancien article 18) de la loi de finances pour 2014 concernant la taxation des ventes de terrains à bâtir. Les motifs de la décision sont proches de ceux développés dans nos articles sur ce sujet « Terrains à bâtir et Conseil Constitutionnel » (I), (II) et (III), ou encore dans « Ventes de terrains : le retour de la loi Cahuzac ? » (I), (II) et (III), « Terrains constructibles et fausses plus-values (III) », « Ventes de terrains : la nouvelle loi Cahuzac, adoptée », « Terrains à bâtir : les petits propriétaires se mobilisent », et « Taxation des terrains à bâtir : le véritable enjeu ». Ces arguments de simple bon sens faisaient partie de ceux exprimés par les membres du groupe de discussion Petits propriétaires de terrains à bâtir dans leurs interventions volontaires auprès du Conseil Constitutionnel. En particulier, le Conseil Constitutionnel souligne le fait qu'il n'est point tenu compte de la perte de valeur de l'argent nominal (inflation, prix à la consommation...) dans le calcul de la prétendue plus-value que la loi cherchait à taxer sans prévoir aucun abattement lié à la durée de détention du terrain ni d'autres formes d'atténuation du montant déclaré imposable. Le contribuable qui vend un terrain à bâtir se retrouve alors confronté à une taxation qui ne prend pas en considération ses moyens et sa situation. Le Conseil Constitutionnel a estimé de ce fait que l'article 27 ne respecte pas le principe d'égalité devant les charges publiques. On ne peut que se féliciter de cette décision, mais l'insistance gouvernementale à tenter d'imposer des mesures confiscatoires à l'égard des petits propriétaires de terrains constructibles ne peut qu'appeler la plus grande vigilance. De toute évidence, de par leur situation de dispersion géographique, sociale et politique, et ne disposant pas d'un syndicat ou autre association pouvant les représenter, les petits propriétaires de terrains à bâtir restent une cible préférentielle de l'actuelle politique antisociale. En même temps, les considérants du Conseil Constitutionnel soulignant la nécessité de prendre en considération l'érosion de l'argent dans le calcul d'une plus-value pourraient bien trouver des applications dans d'autres situations. Nous nous proposons donc d'analyser dans de prochains articles cette décision du Conseil.
Le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel résume ainsi la décision prise sur l'article 27 de la loi de finances pour 2014 :
L'article 27 modifie l'imposition des plus-values immobilières (PVI). Pour les PVI sur les cessions de terrains à bâtir, le principe devenait la suppression de tout abattement pour les cessions intervenant à compter du 1er mars 2014. Dans le même temps, et alors qu'il n'est pas tenu compte de l'érosion monétaire, aucune forme d'atténuation de la plus-value brute résultant de la cession n'était prévue. En conséquence, le contribuable pouvait être imposé dans des conditions qui méconnaissent l'exigence de prise en compte de ses capacités contributives. Le Conseil constitutionnel a censuré, comme portant atteinte à l'égalité devant les charges publiques, les dispositions de l'article 27 relatives aux PVI sur les cessions de terrains à bâtir. Les autres dispositions de l'article 27, qui réforment la taxation des autres cessions de biens immobiliers (accroissement des abattements, abattement exceptionnel temporaire pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013), n'étaient pas contestées et n'ont pas été censurées.
(fin de l'extrait, source : site du Conseil Constitutionnel)
Suit également un extrait de la décision du Conseil Constitutionnel de ce jour
- SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 :
41. Considérant que l'article 27 réforme le régime d'imposition des plus-values de cession de biens et droits immobiliers ;
42. Considérant que le 1° du A du paragraphe I de l'article 27 modifie le premier alinéa de l'article 150 VC du code général des impôts afin d'exclure l'application de tout abattement sur la plus-value brute soumise à l'impôt sur le revenu pour les cessions des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du paragraphe I de l'article 257 du même code ; que le 2. inséré dans le paragraphe VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale par le 3° du paragraphe II a notamment pour objet d'exclure de la même manière l'application de tout abattement sur la plus-value brute réalisée sur des cessions de terrains à bâtir au titre de l'assujettissement aux prélèvements sociaux sur les produits de placement ; que le A du paragraphe IV prévoit une application des dispositions du 1° du A du paragraphe I aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er mars 2014 ;
43. Considérant que les députés requérants contestent la suppression de tout abattement pour l'établissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les produits de placement au titre des plus-values de cession de terrains à bâtir résultant des dispositions mentionnées ci-dessus de l'article 27 ; qu'ils font valoir qu'alors que les autres dispositions de l'article 27 prévoient des abattements à titre permanent accrus ainsi qu'un abattement exceptionnel temporaire au titre des autres plus-values de cession de biens immobiliers pour poursuivre le même objectif de mettre un terme à la paralysie du marché immobilier, le fait de prévoir des dispositions en sens contraire pour les cessions de terrains à bâtir révèlerait une méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; qu'ils contestent également la suppression de tout abattement pour l'établissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre des plus-values de cession de terrains à bâtir au regard du principe d'égalité devant les charges publiques, l'imposition susceptible d'en résulter pour le contribuable étant confiscatoire et créant des distorsions d'imposition entre contribuables placés dans la même situation ; qu'ils font valoir qu'est aussi méconnue l'exigence constitutionnelle d'une juste et préalable indemnité, dès lors que l'indemnité versée à l'occasion d'une expropriation portant sur un terrain à bâtir subira une taxation faisant obstacle à l'acquisition d'un bien équivalent au bien exproprié ; qu'enfin, le législateur aurait méconnu l'étendue de son domaine de compétence, dans la mesure où les dispositions contestées renverraient aux autorités locales la définition de l'assiette de l'imposition sur les plus-values de cession de terrains à bâtir ;
44. Considérant que, d'une part, le législateur a, par les autres dispositions de l'article 27, accru les taux annuels d'abattement pour durée de détention des biens immobiliers et des droits s'y rapportant pour le calcul de la plus-value brute assujettie à l'impôt sur le revenu, permettant ainsi de réduire de trente à vingt-deux ans la durée de détention à l'issue de laquelle la plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu ; qu'il a également instauré un dispositif d'abattement exceptionnel pour les cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 et, sous certaines conditions, jusqu'au 31 décembre 2016 ; que, d'autre part, le législateur a, par les dispositions contestées, supprimé tout dispositif d'abattement sur la plus-value brute relative à la cession des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du paragraphe I de l'article 257 du code général des impôts ou des droits s'y rapportant tant au titre de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu qu'au titre de l'assujettissement aux prélèvements sociaux sur les produits de placement ; que ni l'article 150 VB du code général des impôts ni aucune autre disposition n'ont pour objet ou pour effet de prendre en compte l'érosion monétaire pour le calcul de cette plus-value brute ;
45. Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires que le législateur a entendu modifier le régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de terrains à bâtir afin de lutter contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires ; que le législateur a considéré que le marché des cessions des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du paragraphe I de l'article 257 du code général des impôts ou des droits s'y rapportant présente des caractéristiques économiques différentes des autres marchés de cession de biens immobiliers ; qu'en particulier, le premier de ces marchés serait plus sensible que les autres à un dispositif fiscal incitant à la détention longue des biens immobiliers ; que l'application de règles fiscales différentes à la plus-value brute résultant de la cession de terrains à bâtir et de droits s'y rapportant, d'une part, et à la plus-value brute résultant de la cession d'autres biens ou droits immobiliers, d'autre part, ne méconnaît pas, en elle-même, le principe d'égalité devant la loi ;
46. Considérant toutefois que l'assujettissement des plus-values de cession de terrains à bâtir à l'impôt sur le revenu prévu par l'article 200 B du code général des impôts ainsi qu'aux prélèvements sociaux prévus par l'article 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, par l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts et par les articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, quel que soit le délai écoulé depuis la date d'acquisition des biens ou droits immobiliers cédés et sans que soit prise en compte l'érosion de la valeur de la monnaie ni que soit applicable aucun abattement sur le montant de la plus-value brute calculée en application des articles 150 V à 150 VB du même code, conduit à déterminer l'assiette de ces taxes dans des conditions qui méconnaissent l'exigence de prise en compte des facultés contributives des contribuables intéressés ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 27 contestées portent atteinte à l'égalité devant les charges publiques ;
47. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le 1° du A du paragraphe I, les mots : « ou réalisées lors de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code, ou de droits s'y rapportant » figurant au 2. inséré dans le paragraphe VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale par le 3° du paragraphe II et le A du paragraphe IV de l'article 27 doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Article 1er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2014 :
- les C, E et F du paragraphe I de l'article 11 ;
- les articles 12 et 13 ;
- le paragraphe II de l'article 19 ;
- à l'article 27, le 1° du A du paragraphe I, les mots : « ou réalisées lors de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code, ou de droits s'y rapportant » figurant au 2. inséré dans le paragraphe VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale par le 3° du paragraphe II et le A du paragraphe IV ;
- à l'article 76, les onzième et treizième alinéas, relatifs aux troisième et cinquième alinéas du 1. du paragraphe I de l'article 1647 D du code général des impôts ;
- les paragraphes II et III de l'article 92 ;
- les articles 96, 97, 100, 106, 112, 113, 114, 115 et 116 ;
- le paragraphe III de l'article 121.
- les articles 3, 15, 22, 30, 77 et 78 ;
- le paragraphe I de l'article 92 ;
- les articles 98, 99, 101 et 134.
Article 3.- Les 1° et 2° de l'article 1729 D du code général des impôts, et, au 3° du même article, les mots : « lorsque le montant de l'amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme » sont contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 29 décembre 2013.
15:16 Publié dans Administration et administrés, Culture, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Europe, Evaluation, Fiscalité, Fonction publique, France, Indépendance du service public, Institutions, Justice, Mondialisation, Précarité, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Syndicalisme, Travail | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : fiscalité, terrains à bâtir, impôts, loi de finances pour 2014, france, europe, société, politique, économie, groupe "petits proprietaires", conseil constitutionnel | | Facebook | | Imprimer | | |
Le dimanche 22 décembre 2013, avec le titre « Gérard Grunberg : "François Hollande est dans une impasse" », Les Echos diffuse des déclarations d'un chercheur de Sciences Po qui exprime notamment son scepticisme à l'égard des annonces gouvernementales en matière de politique fiscale. Précisément, la taxation confiscatoire des ventes de terrains à bâtir prévue dans l'article 27 (ex-18) de la loi de finances pour 2014 est un exemple particulièrement frappant de l'incroyable pression fiscale subie par la population, et tout particulièrement par les catégories de citoyens les plus dispersées et le moins en mesure d'opposer une réaction organisée à la politique gouvernementale. C'est le cas des petits propriétaires de terrains constructibles qui, par le biais de cette taxation et sous couvert d'une fausse plus-value calculée sans prendre en considération l'évolution du coût de la vie, subiront de fait un lourd prélèvement sur la valeur initiale des terrains vendus comme souligné dans nos articles récents « Terrains constructibles et fausses plus-values (III) », « Ventes de terrains : le retour de la loi Cahuzac ? » (I), (II) et (III) et « Ventes de terrains : la nouvelle loi Cahuzac, adoptée ». Réagissant à une telle situation, le groupe de discussion Petits propriétaires de terrains à bâtir a été créé il y a un an à l'occasion de la première tentative d'introduire ce type de taxation qui supprimera tous les abattements actuels pour durée de détention. Comme souligné dans nos articles « Terrains à bâtir : les petits propriétaires se mobilisent » et « Terrains à bâtir et Conseil Constitutionnel (I) », les membres de ce groupe de discussion ont entrepris notamment d'introduire dans l'urgence des interventions volontaires auprès du Conseil Constitutionnel parallèlement à la saisine effectuée par des députés. Une autre action, avant l'éventuelle saisine de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en tant que victimes d'une loi, consiste à demander à la Présidence de la République que l'article 27 (ex-18) de la loi de finances pour 2014 ne soit pas promulgué. Alors que dans le projet de loi gouvernemental, la motivation de l'article 18 (actuel 27) prend d'emblée directement pour cible sans raison valable les propriétaires de terrains à bâtir, la réalité est que cette politique peut avoir des effets très destructeurs. Jusqu'à placer le sol français à la merci de capitaux étrangers ou délocalisés. Raison de plus pour analyser, et compléter chaque fois que nécessaire, les arguments avancés par les députés dans leur saisine du Conseil Constitutionnel. Notamment, en ce qui concerne le profil des actuels détenteurs de terrains à bâtir.
Comme déjà précisé dans notre article « Terrains à bâtir et Conseil Constitutionnel (I) », le Conseil Constitutionnel possède une équipe de juristes habilitée en principe à examiner les interventions volontaires des citoyens. Ces juristes assistent le Conseil dans le processus de prise de décision.
Quant aux arguments juridiques pour tenter d'obtenir l'invalidation de l'article 27 (ex-18) de la loi de finances pour 2014, ils paraissent suffisamment fondés.
Outre les textes européens et de l'ONU déjà évoqués dans notre article « Ventes de terrains : le retour de la loi Cahuzac ? (III) », il paraît indispensable de rappeler également le Préambule de la Constitution http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutio... :
La Déclaration de 1789 stipulant http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutio... :
Dans ces conditions, il paraît clairement inconstitutionnel d'amalgamer la valeur initiale d'un terrain avec une prétendue plus-value sans prendre en considération l'évolution du coût de la vie.
Quant aux actuels détenteurs de terrains à bâtir, une mise au point nous semble s'imposer.
La saisine du Conseil Constitutionnel par des députés UMP, http://www.deputes-ump.fr/tl_files/pdfs/Recours_PLF_14.pdf , se réfère principalement, page 10 et suivantes, à des terrains agricoles ou d'agrément devenus constructibles. A ce sujet, un propriétaire écrit au Conseil Constitutionnel :
Il convient de préciser qu’une partie des terrains ainsi évoqués ont depuis longtemps été vendus en tant que constructibles à des particuliers qui les ont achetés espérant pouvoir y construire plus tard, mais qui ont dû par la suite faire face à des difficultés personnelles, de travail, financières… et ont dû de ce fait retarder leurs projets, voire y renoncer.
On a affaire dans ce cas à une véritable épargne populaire qui non seulement se trouve très lourdement pénalisée par le dispositif confiscatoire de la loi adoptée, mais peut même représenter la seule ressource de l’intéressé dans un cas de problèmes graves. Or nous connaissons une période de difficultés financières croissantes pour la grande majorité de la population, de restriction des prestations sociales… dans laquelle la vente du terrain peut constituer la seule voie de sortie.
En effet, les trois dernières décennies se sont caractérisées par un recul permanent des conditions de vie de la population. Dans ce contexte, des ouvriers, fonctionnaires, employés divers... de condition modeste ont acheté des terrains à bâtir dans des lotissements ou directement auprès du propriétaire, pensant pouvoir y construire, mais se sont retrouvés par la suite dans confrontés à des difficultés inattendues.
De tels achats se sont d'ailleurs souvent accompagnés de prêts bancaires laborieusement remboursés par les intéressés pendant une longue période. C'est sur l'ensemble de cet épargne qu'agirait la taxation confiscatoire prévue dans la loi de finances pour 2014.
Suit également un extrait de la lettre d'un propriétaire à François Hollande
DEMANDE DE NON PROMULGATION DE L’ARTICLE 27 (ex-18) DE LA LOI DE FINANCES POUR 2014
Propriétaire de (...) et contacté à ce titre par des lotisseurs, j’avais pu constater pendant l’automne 2012 les tensions et mouvements spéculatifs que suscitait l’article 10 de la Loi de Finances pour 2013 en cours de discussion. Cet article a été adopté par l’Assemblée Nationale mais finalement rejeté par le Conseil Constitutionnel.
14:00 Publié dans Administration et administrés, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Ethique, Europe, Fiscalité, Fonction publique, France, Indépendance du service public, Institutions, Justice, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Politique, Précarité, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Travail | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : fiscalité, terrains à bâtir, impôts, loi de finances pour 2014, france, europe, société, politique, économie, groupe "petits proprietaires", conseil constitutionnel | | Facebook | | Imprimer | | |