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Timestamp: 2018-12-18 20:13:08+00:00
Document Index: 70456475

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 72', 'art. 120', 'art. 121', 'art. 120', 'art. 121', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 72', 'art. 72', 'arrêt ', 'art. 23', 'art. 72', 'art. 47', 'art. 72']

2C_653/2014 15.01.2015
En l'absence d'une réglementation expresse contraire, le droit applicable à la taxation est celui en vigueur pendant la période fiscale en cause (arrêt 2C_416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 5.1, in RDAF 2014 II 40). Le litige concerne exclusivement l'impôt cantonal et communal pour la période allant du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1991. A cette époque, la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) n'était pas encore obligatoire pour les cantons (cf. art. 72 LHID). Le canton de Genève a adapté sa législation au droit harmonisé notamment au travers des anciennes lois genevoises des 31 août et 22 septembre 2000 sur l'imposition des personnes physiques (aLIPP I à V), entrées en vigueur le 1er janvier 2001 (remplacées dès le 1er janvier 2010 par la loi genevoise du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques [LIPP/GE; D 3 08]), et de la loi genevoise du 4 octobre 2001 de procédure fiscale (LPFisc/GE; D 3 17), entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Par conséquent, les périodes litigieuses 1987 à 1991 étaient régies par l'ancienne loi genevoise du 14 décembre 1887 sur les contributions publiques (aLCP/GE), soit par du droit cantonal non encore harmonisé.
4.3. En matière d'impôt fédéral direct, l'ancien arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d'un impôt fédéral direct (aAIFD) ne prévoyait pas de prescription absolue, contrairement à la LIFD (art. 120 al. 4 LIFD s'agissant du droit de taxer et art. 121 al. 3 LIFD concernant le droit de percevoir l'impôt). Estimant qu'il serait choquant et difficilement compatible avec le principe de l'égalité que la prescription de créances nées sous l'ancien droit puisse continuer à courir alors que des créances fiscales nées sous l'empire du nouveau droit, et par conséquent plus récentes, auraient été atteintes par la prescription absolue, le Tribunal fédéral a posé que le délai de prescription absolue de quinze ans du droit de procéder à la taxation de l'art. 120 al. 4 LIFD et celui de dix ans concernant le droit de percevoir l'impôt prévu à l'art. 121 al. 3 LIFD devaient être appliqués à titre de dispositions transitoires; la prescription absolue du droit de taxer, qui commence à courir au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit, serait ainsi atteinte en 2010, et au plus tard en 2020 s'agissant du droit de percevoir l'impôt pour les prétentions de l'ancien droit (ATF 126 II 1 consid. 3 p. 6; arrêt 2C_267/2010 du 8 avril 2011 consid. 5.1 et 5.2).
La LHID est entrée en vigueur le 1er janvier 1993, mais a laissé aux cantons un délai maximal de huit ans pour adapter leur législation (art. 72 LHID). Le moment déterminant n'est donc pas celui de l'entrée en vigueur de la LHID, mais le moment où le canton a adapté sa législation (à condition qu'il l'ai adaptée dans le délai, soit au plus tard le 1er janvier 2001; cf. art. 72 al. 2 LHID; arrêt 2C_999/2014 précité consid. 4.4). En l'occurrence, les anciennes lois genevoises sur les contributions directes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2001 (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Toutefois, la LPFisc/GE, qui prévoit la prescription du droit de percevoir l'impôt à son ancien art. 23, n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2002, soit un an après la fin du délai prévu à l'art. 72 al. 1 LHID. Partant, la législation genevoise n'ayant pas été harmonisée dans le délai légal, c'est le délai de prescription absolue de quinze ans du droit de taxer découlant de l'art. 47 al. 1 LHID qui s'applique, en vertu de l'art. 72 al. 2 LHID. La prescription absolue sera donc atteinte en 2016 et ne l'est par conséquent pas encore à ce jour.