Source: https://www.froideville.ch/referendaire
Timestamp: 2020-07-03 13:48:15+00:00
Document Index: 201261970

Matched Legal Cases: ['art. 110', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 110']

Délai réferendaire(ausgewählt)
Avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'exercice des droits politique au 1er juillet 2013 (art. 110 et 110a), le délai référendaire est modifié comme suit :
Le référendum doit être annoncé par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours (art. 110 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 110 al. 3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art. 110 al. 3 LEDP (art. 110a al. 1 LEDP). Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art. 110 a al. 1 et 105 bis et 1ter par analogie).
A relever que si le délai référendaire court durant Noël ou Nouvel An, ou les deux à la fois, le délai de récolte des signatures sera toujours de 35 jours (et pas de 30 + 5 +...).