Source: https://www.skiset.com/partner/lechalet/cgv.html
Timestamp: 2018-06-23 15:36:20+00:00
Document Index: 153490280

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 18", "l'article 1721", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8"]

Destination : Europe | USA/Canada
Article 3 : Nature des Conditions Générales de Location
Article 4 : Acceptation et modification des Conditions Générales de Location
Article 6 : Obligations des parties
- 6.1 Obligations du locataire
- 6.2 Obligations de SKISET
Article 7 : Les produits
- 8.1Conditions pour passer une commande
- 8.2Processus de commande
- 9.1Frais de dossier
Article 10 : Réduction de prix
- 10.1 Offre Famille
- 10.1 Précisions concernant l'Offre Groupe
- 12.1 Date de paiement
- 12.2 Modes de paiement
Article 13 : Formation du contrat
Article 14 : Réservation des produits
Article 15 : Enlèvement des produits
- 15.1 Conditions d'enlèvement
- 15.2 Modalités d'enlèvement
Article 16 : Utilisation des produits
Article 17 : Modification des dates de location
Article 18 : Retour des produits
- 18.1 Modalités de retour
- 18.2 Dépassement de la durée du contrat
- 18.3 Etat du produit retourné
Article 19 : La Garantie « Casse / Vol »
- 19.1 Etendue de la Garantie
- 19.2 Déclaration du sinistre
- 19.3 Limites de la Garantie
Article 20 : Propriété
Article 21 : Droit de rétractation
Article 22 : Conditions d'annulation
Article 23 : Garantie légale des vices cachés
Article 26 : Réclamations
Article 27 : Données à caratère personnel
Article 28 : Archivage du contrat
Article 29 : Dispositions générales
Article 30 : Droit applicable - Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Location et leurs ANNEXES régissent les conditions de la location et s'appliquent à toute commande de services effectuée par une personne physique sur le site Internet www.skiset.com.
La société La Compagnie Française des Loueurs de Ski (ci-après dénommée CFLS), société anonyme au capital de 315.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 401 734 892, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire : FR 58401734892, dont le siège social est sis 424 Bureaux de la Colline - 92210 SAINT CLOUD – FRANCE et ayant pour représentant légal Philippe Koiransky, Directeur Général;
La société La Compagnie Internationale des Loueurs de Ski (ci-après dénommée CILS)société anonyme au capital de 100.000 CHF, immatriculée au Registre du Commerce du Canton de VAUD sous le numéro CH -550-1045051-8, dont le siège social est sis Chemin de la Prairie 5 A - 1007, Lausanne - SUISSE et ayant pour représentant légal Isabelle Bachmann, administrateur.
Ci-après dénommée « SKISET »
Le LOCATAIRE, consommateur établi sur le TERRITOIRE
Ci-après dénommée « LOCATAIRE »
Le LOCATAIRE et SKISET seront appelés collectivement les PARTIES.
TOUTE COMMANDE PASSÉE AUPRÈS DE SKISET PAR LE LOCATAIRE IMPLIQUE L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE PAR LE LOCATAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE LEURS ANNEXES.
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de location, la signification suivante :
« BON D'ECHANGE » : désigne le document par lequel le LOCATAIRE va pouvoir enlever le(s) PRODUIT(S) commandé(s) auprès d'un magasin partenaire SKISET et attestant du complet paiement de la COMMANDE ;
« COMMANDE » : désigne l'opération par laquelle le LOCATAIRE choisit les PRODUITS, la durée de location, le lieu d'enlèvement, le mode de paiement et effectue le paiement ;
« COMPTE » : désigne l'interface dans lequel est regroupé l'ensemble des données fournies par le LOCATAIRE. Ces données comprennent les informations relatives au LOCATAIRE comme son adresse de courrier électronique, l'état de ses transactions, les PRODUITS loués par le biais du SITE, sa pointure, son poids, sa taille. Il est précisé qu'un COMPTE ne peut pas faire l'objet d'une cession à un tiers;
« CONTRAT » : désigne la relation contractuelle par laquelle les parties sont liées et régies par les présentes Conditions Générales de Location ainsi que ses annexes, la FACTURE et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les PARTIES ;
« FACTURE » : désigne le document contractuel communiqué par SKISET sur lequel figure le prix définitif de la COMMANDE ;
« LOCATAIRE » : désigne le cocontractant de SKISET, personne physique majeure et capable, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française ;
« OFFRE STANDARD » : désigne l'offre par laquelle SKISET propose au LOCATAIRE un PRODUIT appartenant à une catégorie de PRODUITS répertoriés sur le SITE en fonction de leur qualité ou de l'âge de leur utilisateur, tels que :
- ECO / EVOLUTION / SENSATION / EXCELLENCE pour les hommes, femmes et adolescents ;
- MINI KID / ESPOIR / CHAMPION - RIDER JUNIOR.
« OFFRE SELECTION » : désigne l'option selon laquelle le LOCATAIRE peut choisir sur le SITE un modèle de PRODUIT spécifique qu'il désire louer, si et seulement si ce PRODUIT bénéficie de la mention « modèle garanti » ;
« PACK » : désigne la location d'une paire de skis et d'une paire de chaussures ;
« SITE » : désigne le site Web disponible à l'adresse www.SKISET.com sur lequel le LOCATAIRE pourra visualiser les PRODUITS ;
« TERRITOIRE » : désigne l'ensemble des territoires visés à partir du menu de navigation http://www.skiset.com/stations-ski-france.html, à l'exception du Canada et des Etats-Unis d'Amérique.
Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs du LOCATAIRE et de SKISET dans le cadre d e la LOCATION des PRODUITS présentés sur le SITE.
Ces Conditions Générales de Location, les indications du BON D'ECHANGE, celles de la COMMANDE, lorsqu'elle est acceptée par SKISET, ainsi que la FACTURE afférente constituent les seuls engagements contractuels de SKISET et du LOCATAIRE.
Le LOCATAIRE est clairement informé et reconnaît que le SITE s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de SKISET afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Les présentes Conditions Générales de Location ne confèrent en aucun cas au LOCATAIRE la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de SKISET.
Les PARTIES déclarent en outre que les présentes Conditions Générales de Location ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme « d'affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.
Le LOCATAIRE lit attentivement les présentes et les accepte, avant de procéder au paiement d'une COMMANDE passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales de Location sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le LOCATAIRE est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
SKISET conseille au LOCATAIRE de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle COMMANDE.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la COMMANDE puis sur le second pour confirmer ladite COMMANDE, le LOCATAIRE reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Les Conditions Générales de Location s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des PRODUITS.
SKISET pourra à tout moment les modifier. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le SITE.
Seules les Conditions Générales de Location publiées le jour de la COMMANDE sont applicables à celle-ci. Elles sont portées à la connaissance du LOCATAIRE et acceptées par celui-ci lors de la COMMANDE.
La passation d'une COMMANDE suppose la création d'un COMPTE pour le traitement de sa COMMANDE et donc l'acceptation nécessaire des Conditions Générales du SITE.
6.1 : Obligations du locataire
Afin de permettre à SKISET d'accomplir ses obligations dans les meilleures conditions, le LOCATAIRE s'engage à :
Verser le prix de la COMMANDE ;
Fournir à SKISET des informations réelles, exactes et à jour, notamment en ce qui concerne sa taille, son poids et sa pointure ;
Respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur ainsi que les présentes Conditions Générales de Location ;
Avertir SKISET de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l'exécution du CONTRAT liant les Parties ;
Fournir le BON d'ECHANGE lors du retrait des PRODUITS ;
6.2 : Obligations de SKISET
SKISET s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour louer les PRODUITS dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Location.
Tous les efforts sont faits pour assurer que les photographies représentant les PRODUITS figurant sur le SITE soient fidèles aux PRODUITS originaux.
Toutefois, il est rappelé que SKISET loue les PRODUITS et ne les fabrique pas. SKISET n'est donc pas responsable des variations ne résultant pas de son fait ou encore des variations non-substantielles.
Le LOCATAIRE a la possibilité de réserver :
Soit une catégorie de PRODUITS désignés sur le SITE dans les présentes comme l'« OFFRE STANDARD » ;
Soit de choisir un modèle de PRODUITS en particulier dans les présentes comme l'« OFFRE SELECTION »
à la condition que le LOCATAIRE renseigne sa taille, sa pointure et son poids.
Chaque magasin SKISET a la possibilité d'opter pour l'OFFRE SELECTION. Le LOCATAIRE est donc informé que cette offre n'est pas proposée pour tous les magasins SKISET figurant sur le SITE.
L'OFFRE SELECTION étant basée sur le choix au modèle, elle est disponible à la réservation jusqu'à 7 jours avant la date d'enlèvement du produit.
L'OFFRE SELECTION propose au LOCATAIRE :
Une sélection exclusive de modèles de skis de l'année ;
La possibilité de choisir le modèle de skis souhaité ;
L'assurance pour le locataire d'être surclassé en cas d'indisponibilité du PRODUIT sélectionné, ou à tout le moins de bénéficier d'un modèle équivalent à celui qu'il a commandé.
En effet, SKISET ne peut pas prévoir le retour ou non du matériel par les précédents LOCATAIRES, il se peut que des PRODUITS soient endommagés, perdus ou volés. C'est pourquoi SKISET s'engage à surclasser tant qu'il le peut le LOCATAIRE qui ne pourrait pas obtenir le modèle qu'il a sélectionné en ligne.
L'OFFRE SKISET EXPRESS :
SKISET EXPRESS est un service d'enlèvement rapide du (des) PRODUIT(S).
L'option est proposée sur une sélection de magasins SKISET, le LOCATAIRE peut opter pour cette option en cochant la case correspondante avant la validation de la COMMANDE. Le LOCATAIRE s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la préparation du (des) PRODUIT (S) à savoir : les tailles, pointures, poids et tours de tête de tous les participants à la COMMANDE. Sans retour de ces informations dans le délai imparti, l'option est automatiquement annulée.
8.1 : Conditions pour passer commande
Le LOCATAIRE doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute COMMANDE ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de passer et d'honorer toute COMMANDE et être en mesure d'en justifier à tout moment sur simple demande de SKISET.
Le LOCATAIRE sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du LOCATAIRE soit traitée par SKISET. Le LOCATAIRE peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Les informations que le LOCATAIRE fournit à SKISET lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. SKISET se réserve le droit de demander au LOCATAIRE de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
8.2 : Processus de commande
Les COMMANDES sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une COMMANDE, le LOCATAIRE doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du LOCATAIRE, les étapes peuvent légèrement différer).
Pour passer une COMMANDE, le LOCATAIRE doit suivre le processus suivant :
Sélectionner la durée de location envisagée ;
Choisir la station puis le magasin où le (ou les) PRODUIT(S) seront enlevés ;
Sélectionner le (ou les) PRODUIT(S) choisi(s) avec ou non les chaussures de ski incluses, et ce en fonction de son niveau d'expérience et l'utilisation qui en sera faite ;
Choisir s'il désire bénéficier de la garantie « Casse/Vol » ;
Indiquer sa taille, son poids et sa pointure, le cas échéant, afin que la préparation du matériel puisse être faite à l'avance ;
Lire et Accepter les présentes Conditions Générales de Location avant la validation de la COMMANDE.
Après avoir validé sa COMMANDE, le LOCATAIRE s'il ne l'a pas déjà fait crée un compte en remplissant un formulaire ou entre ses identifiants.
Le LOCATAIRE s'engage à lire attentivement le récapitulatif de COMMANDE, COMMANDE qu'il peut modifier à tout instant avant de cliquer sur le bouton « PAYER ».
Le LOCATAIRE choisit ensuite son mode de paiement et procède à ce dernier, le LOCATAIRE pouvant être renvoyé vers une plateforme de paiement sécurisé lui permettant un paiement en ligne.
Dès cette confirmation par le LOCATAIRE, la COMMANDE sera envoyée à SKISET pour traitement. SKISET enverra un accusé de réception par email au LOCATAIRE, dès réception de sa COMMANDE.
Le LOCATAIRE recevra un courriel sur sa messagerie électronique lui confirmant ou non sa réservation et la disponibilité du (ou des) PRODUIT(S) sélectionné(s). En cas de confirmation de la disponibilité des PRODUITS, SKISET envoie, le cas échéant, au LOCATAIRE un courriel de confirmation de COMMANDE comportant :
Un BON D'ECHANGE sur lequel figure :
- la date et l'horaire d'enlèvement du PRODUIT ;
- la date et l'horaire de retour du PRODUIT ;
- la liste des PRODUITS loués et leurs caractéristiques ;
- les options choisies ;
- le magasin de retrait du PRODUIT ;
les présentes Conditions Générales de Location sur support durable et lisible.
Le LOCATAIRE imprimera son BON D'ECHANGE qu'il devra impérativement remettre au magasin de retrait de son (ses) PRODUITS.
Quel que soit le moyen de COMMANDE, les COMMANDES ne peuvent être conditionnelles : elles sont fermes.
Il est précisé qu'aucune COMMANDE ne pourra être prise en compte si elle n'est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le SITE.
SKISET décline toute responsabilité quant au choix du (ou des) PRODUITS, du nombre de PRODUITS et de la durée de location choisis par le LOCATAIRE, dès lors notamment que ceux-ci ne correspondraient pas à ses attentes ou besoins.
Les prix indiqués sur le SITE peuvent changer, notamment en cas d'offres ou de ventes spéciales.
Le prix appliqué au LOCATAIRE est celui affiché sur le SITE au moment de la conclusion du CONTRAT tenant compte de la catégorie de matériel réservé ainsi que du nombre de jours de location, éventuellement augmenté du prix de la garantie « Casse / Vol » en cas de souscription à cette garantie (option), sauf en cas d'erreur manifeste d'affichage du prix du PRODUIT (Prix dérisoire).
Les prix sont indiqués en euros ou en Franc Suisse (CHF) toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux applicable au jour de conclusion du CONTRAT.
Les tarifs indiqués dans des monnaies autres que l'Euro et le Franc Suisse sont donnés uniquement à titre indicatif en prenant tant qu'il se peut en compte le taux de conversion. A aucun moment, cette indication n'a valeur d'engagement.
La COMMANDE est payable en devises Euros ou en Francs Suisses selon les pays.
Le montant total de la COMMANDE apparaît lors de la deuxième étape du processus de COMMANDE.
9.1 : Frais de dossier
Pour chaque PRODUIT commandé, SKISET applique 1 €/1,10 CHF de frais de dossier.
10.1 : Offre Famille
Cette offre est restreinte au groupe composé a minima de 4 personnes physiques et ayant passé COMMANDE de PACKS sur le SITE.
Il sera accordé cinq pour cent (5%) de réduction sur le prix de chaque PACK (hors code promo et offre partenaire).
Cette réduction est applicable uniquement dans les magasins participant à l'offre.
10.2 : Précisions concernant l'Offre Groupe
Cette offre est restreinte au groupe composé a minima de vingt (20) personnes physiques et ayant passé COMMANDE de PACKS sur le SITE.
Pour les LOCATAIRES louant en France métropolitaine
Il sera accordé dix pour cent (10%) de réduction sur le prix de chaque PACK (hors code promo et offre partenaire).
Par ailleurs, le PACK le moins cher sera offert à titre gratuit (hors frais de dossier) pour vingt (20) PACK commandés.
Ces réductions seront appliquées, lors du processus de COMMANDE sur le SITE, à l'étape 2.
Pour les LOCATAIRES louant hors de la France métropolitaine
Le prix facturé au LOCATAIRE correspondra au tarif applicable au jour de conclusion du CONTRAT.
La facturation détaillera :
le prix de chaque PRODUIT commandé ;
le montant de la garantie « Casse / Vol » ;
le montant des taxes.
L'accusé de réception de la COMMANDE que SKISET envoie au LOCATAIRE par courrier électronique ne constitue pas une FACTURE.
A sa demande, le LOCATAIRE pourra recevoir une FACTURE par courriel.
12.1 : Date de paiement
Le LOCATAIRE procède au paiement à la fin du processus de COMMANDE.
12.2 : Modes de paiement
Il est rappelé au LOCATAIRE que CFLS loue exclusivement auprès de tout LOCATAIRE domicilié en France et skiant en France et CILS auprès de tous les autres LOCATAIRES qui ne remplissent pas cette double condition.
Ainsi, le paiement s'effectuera à :
CFLS pour le LOCATAIRE domicilié en France et skiant en France ;
CILS pour le LOCATAIRE domicilié hors de France et skiant en France ;
CILS pour le LOCATAIRE domicilié hors de France et skiant hors de France ;
CILS pour le LOCATAIRE domicilié en France et skiant hors de France.
12.2.1	Modes de paiement à CFLS
Le LOCATAIRE peut payer CFLS, selon son choix :
par chèque vacances,
par l'intermédiaire de PayPal ainsi qu'indiqué aux paragraphes ci-après.
Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d'émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires, ...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du LOCATAIRE. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du LOCATAIRE du fait de l'utilisation de sa carte bancaire.
L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la COMMANDE validée par le LOCATAIRE sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, CFLS se réserve le droit d'annuler la réservation.
Lors de la transaction de règlement, le LOCATAIRE est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements de la Banque Populaire. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de CFLS et ne sont donc pas conservées par elle.
Paiement sécurisé par l'intermédiaire de PayPal
PayPal gère la sécurité des échanges et s'assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.
Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commissions bancaires,...) éventuellement liés aux paiements par l'intermédiaire de PayPal resteront à la charge du LOCATAIRE.
CFLS autorise les règlements de location de matériel par chèque bancaire (compensable uniquement en France) ou chèque postal pour toute réservation enregistrée à plus de dix (10) jours du premier jour de location.
En l'absence de réception du chèque cinq (5) jours avant l'enlèvement du LOCATAIRE du (des) PRODUIT(S) commandé(s), le paiement des locations de matériel devra s'effectuer impérativement et uniquement par carte bancaire sur le SITE.
A défaut de paiement par carte bancaire deux (2) jours avant la date d'enlèvement du LOCATAIRE du (des) PRODUIT(S) commandé(s), la réservation sera annulée.
Paiement par chèque vacances
CFLS autorise les règlements de location de matériel par chèque vacances (ANCV) ou chèque postal pour toute réservation enregistrée à plus de dix (10) jours du premier jour de location.
CFLS recommande au LOCATAIRE d'envoyer des chèques vacances d'un montant inférieur ou égal au montant de la réservation, au besoin complété par un chèque bancaire ou postal.
Si le montant du chèque vacances est supérieur au montant de la réservation, CFLS ne pourra restituer la différence au client.
En l'absence de réception des chèques vacances cinq (5) jours avant l'enlèvement du LOCATAIRE du (des) PRODUIT(S) commandé(s), le paiement des locations de matériel devra s'effectuer uniquement par carte bancaire.
12.2.2	Modes de paiement à CILS
Le LOCATAIRE peut payer CILS, selon son choix :
par l'intermédiaire de PayPal ou Adyen ainsi qu'indiqué aux paragraphes ci-après.
CILS a conclu une convention de service avec la Banque Cantonale Vaudoise B.C.V. et Télékurs, concernant le commerce électronique, convention appelée «Saferpay».
Saferpay gère la sécurité des échanges et s'assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.
Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d'émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires,...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du LOCATAIRE. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du LOCATAIRE du fait de l'utilisation de sa carte bancaire.
L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la COMMANDE validée par le LOCATAIRE sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d'annuler la réservation.
Lors de la transaction de règlement, le LOCATAIRE est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de CILS et ne sont donc pas conservées par elle.
Paiement sécurisé par l'intermédiaire de PayPal ou Adyen
Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commissions bancaires,...) éventuellement liés aux paiements par l'intermédiaire de PayPal ou Adyen resteront à la charge du LOCATAIRE.
Le CONTRAT est formé lorsque le LOCATAIRE a validé sa COMMANDE sous la condition résolutoire de la confirmation par SKISET de la disponibilité des PRODUITS commandés et de l'encaissement par SKISET du complet paiement du prix de la COMMANDE par le LOCATAIRE.
SKISET se réserve le droit de refuser une COMMANDE pour toute demande portant sur des PRODUITS pour des dates où ceux-ci sont indisponibles ou sur un nombre de PRODUITS anormalement élevé compte tenu des stocks de SKISET.
SKISET s'engage à garantir, tant qu'il se peut, la réservation du (des) PRODUIT(S) et plus particulièrement lorsque la mention « Modèle garanti » figure sur le SITE.
En effet, SKISET ne saurait être tenue responsable des retards de mise à disposition du (des) PRODUIT(S), retards causés par des raisons indépendantes de la volonté de SKISET. Ainsi en est-il en cas de retard dans le retour de PRODUITS par les LOCATAIRES précédents, de modifications de la réglementation, d'accidents ayant provoqué la dégradation du (des) PRODUITS, de force majeure telle que définie à l'article XX des présentes Conditions Générales de Location, de grèves, etc.
En cas de rupture de stock, SKISET s'engage à fournir au LOCATAIRE :
En premier lieu, des PRODUITS d'une qualité et d'un prix supérieurs ;
En second lieu, des PRODUITS d'une qualité et d'un prix équivalents.
Dans ce dernier cas, les PARTIES reconnaissent expressément à SKISET le pouvoir d'apprécier la similarité du prix et des qualités entre les PRODUITS indisponibles et les PRODUITS de substitution.
Le LOCATAIRE peut refuser les PRODUITS de substitution dans le cadre d'un « Modèle garanti » uniquement.
Dans cette hypothèse, la COMMANDE sera annulée et la responsabilité de SKISET ne pourra être retenue.
15.1 : Conditions d'enlèvement
15.1.1	Concernant la présentation de certains documents
En garantie de l'exécution du CONTRAT, SKISET se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents tels que pièce d'identité et/ou permis de conduire et/ou justificatif de domicile de moins de trois (3) mois.
De la même manière, SKISET exige impérativement la présentation d'une pièce d'identité pour les personnes physiques âgées entre quatorze (14) et dix-sept (17) ans compris lors de l'enlèvement du (des) PRODUITS au magasin.
Le LOCATAIRE accepte expressément que SKISET puisse conserver une copie des documents présentés.
15.1.2	Refus de SKISET de procéder à la remise des produits
SKISET se réserve le droit de refuser de remettre les PRODUITS commandés au LOCATAIRE :
dont le paiement de la COMMANDE n'a pas été effectué conformément à l'article 12 des présentes Conditions Générales de Location ;
qui n'a pas fourni toutes les pièces justificatives, ou a fourni des pièces incomplètes, ou non conformes ou ne permettant pas de l'identifier clairement ;
Les PARTIES conviennent expressément que la responsabilité de SKISET ne peut être engagée à ce titre.
15.2 : Modalités d'enlèvement
15.2.1	Date d'enlèvement
Le LOCATAIRE peut retirer le(s) PRODUIT(s) commandé(s) dans le respect des conditions indiquées au BON D'ECHANGE, à savoir :
A la date à laquelle débute la période de location ou,
La veille à partir de 17h si le(s) PRODUIT(S) est/sont disponible(s) au magasin de retrait ;
En cas de retard du LOCATAIRE, ce dernier est tenu de prévenir le magasin qu'il a sélectionné lors de sa COMMANDE. En effet, si le(s) PRODUIT(S) est/sont conservé(s) par SKISET pendant vingt-quatre heures (24h) à compter de la date indiquée sur le BON D'ECHANGE et correspondant au début de la location, passé ce délai, le(s) PRODUIT(S) est/seront remis en disponibilité pour une nouvelle location sans qu'aucune indemnité ne soit due au LOCATAIRE.
15.2.2	Lieu de l'enlèvement
La prise de possession du (des) PRODUIT(S) est à la charge du LOCATAIRE. Dès lors, le LOCATAIRE doit retirer le(s) PRODUIT(S) commandé(s) au magasin qu'il a sélectionné lors de sa COMMANDE et tel que figurant sur son BON D'ECHANGE.
Le LOCATAIRE s'engage à utiliser le (ou les) PRODUIT(S) loué(s) avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires, afin d'éviter de l'endommager.
Le LOCATAIRE assume la garde matérielle et juridique du (ou des) PRODUIT(S) loué(s). Autrement dit, le LOCATAIRE est entièrement responsable, de l'enlèvement jusqu'au retour du (des) PRODUIT(S) au magasin sélectionné lors de la COMMANDE, du (des) PRODUIT(S) commandés.
Le LOCATAIRE déclare avoir toutes les compétences requises pour l'utilisation du (ou des) PRODUIT(S) loué(s), et être à même de juger de l'adéquation de ses choix avec ses besoins.
Le LOCATAIRE ne pourra utiliser le (ou les) PRODUIT(S) loué(s)que pour son usage strictement personnel. Il n'est en aucun cas autorisé à sous-louer ou encore même prêter à titre gratuit le(s) PRODUIT(S).
Toute demande de modification des dates d'enlèvement et/ou de retour des PRODUITS peut être effectuée par le LOCATAIRE à partir de son COMPTE jusqu'à la veille de la date prévue initialement.
SKISET se réserve la possibilité de refuser la modification demandée par le LOCATAIRE, sans avoir à apporter une quelconque justification.
Par ailleurs, le LOCATAIRE est informé du fait que le prix de la COMMANDE peut varier en fonction des dates de la location du (des) PRODUIT(S). Dans l'hypothèse où, suite à un changement de date de location, le prix serait plus élevé, le LOCATAIRE s'engage à payer la différence dès que possible. A l'inverse, dans l'hypothèse où le prix serait inférieur, SKISET s'engage à rembourser la différence.
18.1 : Modalités de retour
18.1.1 Dates de retour
Le retour du (ou des) PRODUIT(S) doit impérativement intervenir :
A la date indiquée sur le BON D'ECHANGE avant la fermeture du magasin ;
Au plus tard, avant 10h (heure locale) le lendemain matin du jour de la fin de location tel qu'indiqué sur le BON D'ECHANGE.
18.1.1 Lieu de retour
Le LOCATAIRE doit retourner (le ou les) PRODUIT(S) au magasin figurant sur le BON D'ECHANGE.
18.2 : Dépassement de la durée du contrat
Le LOCATAIRE doit respecter la durée de location et se conformer à la date de retour qu'il a choisie lors de la COMMANDE.
A défaut d'un retour du (des PRODUITS) dans les délais précités à l'article 18.1.1, toute journée supplémentaire au jour indiqué sur le BON D'ECHANGE sera facturée au LOCATAIRE selon les tarifs affichés en magasin.
18.3 : Etat du produit retourné
Le PRODUIT devra être restitué en bon état de fonctionnement, c'est-à-dire sans autre modification que l'usure normale consécutive à un emploi normal du (ou des) PRODUIT(S) conformément à leur destination.
Le LOCATAIRE s'interdit de substituer au(x) PRODUIT(S) loué(s) un quelconque matériel de remplacement. Le LOCATAIRE est informé que le(s) PRODUIT(s) est/sont numéroté(s) ou marqué(s) et qu'il(s) doi(ven)t être restitué(s) avec les mêmes numéros et même marque.
Les PARTIES conviennent que le CONTROLE sera effectué de manière contradictoire avec le LOCATAIRE et un salarié et/ou un représentant de SKISET compétent.
18.3.1 En cas d'absence de retour des PRODUITS ou de dégradation des PRODUITS
En cas de non-retour des PRODUITS ou d'une partie des PRODUITS ou de leur dégradation empêchant leur utilisation, le LOCATAIRE sera redevable du montant correspondant à la valeur neuve desdits produits. Ce montant devra être intégralement versé à la société gérant le magasin où les PRODUITS ont été enlevés.
19.1 : Etendue de la Garantie
Le LOCATAIRE a la possibilité de souscrire lors de la COMMANDE la garantie proposée par SKISET.
toute dégradation pouvant survenir sur le (les) PRODUIT(S) commandés et réservés qu'elle soit :
- partielle, c'est-à-dire qui nécessite l'intervention d'un professionnel afin de rendre le PRODUIT propre à l'usage ;
- totale, c'est-à-dire que le PRODUIT est devenu impropre à l'usage et ne peut faire l'objet de réparations dépassant le prix du PRODUIT neuf.
tout vol d'une partie ou de l'ensemble d'un ou de PRODUIT(S) ;
Concernant les cas de vol, l'original de déclaration établie par le commissariat ou la gendarmerie doit être remis à SKISET dans les quarante-huit heures (48 h) suivant la déclaration du sinistre.
19.2 : Déclaration du sinistre
Tout incident doit être notifié par le LOCATAIRE au magasin SKISET dans les vingt-quatre heures (24 h) suivant sa réalisation. Le LOCATAIRE s'engage à établir un constat de casse ou de vol avec le magasin SKISET
19.3 : Limites de la Garantie
Sont exclus de la garantie de SKISET :
Les cas de perte, d'oubli, la substitution du (des) PRODUITS ;
Les cas de dommages résultant d'une utilisation non conforme du (ou des) PRODUIT(S) loué(s) ;
Les cas de dommages résultant d'actes volontaires du LOCATAIRE ou des personnes dont il est responsable.
Dans ces différents cas, le LOCATAIRE aura l'obligation de rembourser intégralement la valeur des PRODUITS. Ce montant devra être intégralement versé à la société gérant le magasin où le (les) PRODUIT(S) ont été enlevés.
19.3.1 Coûts
Prix de la Garantie Casse / Vol par jour
SENSATION, DECOUVERTE 2.20 € / 2.42 CHF
1er PRIX, ECO, RIDER JUNIOR, NORDIQUE, SKATE 2 € / 2.2 CHF
ESPOIR, MINI-KID 1 € / 1.10 CHF
Chaussures seules 1 € / 1.1 CHF
Le magasin SKISET reste le seul propriétaire des PRODUITS qui ne peuvent en aucun cas faire l'objet de donation, prêt, transmission, location, sous-location, mise à disposition gratuite ou payante ou cession quelconque à un tiers.
Le LOCATAIRE s'engage à faire respecter, pendant toute la durée du CONTRAT, le droit de propriété du magasin SKISET.
Article 21 : Droit légal de rétractation
Par principe, le LOCATAIRE dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 du Code de la consommation à compter du jour de :
De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de biens.
Article 22 : Conditons d'annulation
22.1 : Annulation dans le délai des 14 jours après la date de la commande
Le LOCATAIRE peut, s'il le désire, annuler sa COMMANDE dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la COMMANDE. Ce droit d'annulation ne pourra pas être exercé si la location a commencé avant l'expiration du délai de 14 jours.
Le remboursement de la COMMANDE s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le LOCATAIRE lors de la COMMANDE.
22.2 : Annulation au-délà des 14 jours après la date de la commande
L'annulation de la COMMANDE est possible mais doit être effectuée avant la date de prise du (des) PRODUIT(S).
Il est précisé que la date prévue de prise du (des) PRODUITS(S) détermine la période.
Pendant la période des vacances scolaires françaises :
Toute annulation de la COMMANDE jusqu'au cinquième (5ème) jour inclus avant le début de la location entraînera le remboursement de la COMMANDE ainsi que de la garantie Casse / Vol si elle a été souscrite, et ce déduction faite de trois pour cent (3%) du montant total de la COMMANDE pour les frais d'annulation.
Toute annulation de la COMMANDE entre le quatrième (4ème) et le troisième (3ème) jours inclus avant le début de la location entraînera le remboursement de la COMMANDE ainsi que de la garantie Casse / Vol si elle a été souscrite, et ce déduction faite de cinquante pour cent (50%) du montant total de la COMMANDE pour les frais d'annulation.
Toute annulation de la COMMANDE au delà du troisième (3ème) jour avant le début de la location ne fera l'objet d'aucun remboursement.
Pendant la période hors vacances scolaires françaises :
Toute annulation de la COMMANDE jusqu'au troisième (3ème) jour inclus avant le début de la location entraînera le remboursement de la COMMANDE ainsi que de la garantie Casse / Vol si elle a été souscrite, et ce déduction faite de trois pour cent (3%) du montant total de la COMMANDE pour les frais d'annulation.
Toute annulation de la COMMANDE au deuxième (2ème) jour inclus avant le début de la location entraînera le remboursement de la COMMANDE ainsi que de la garantie Casse / Vol si elle a été souscrite, et ce déduction faite de cinquante pour cent (50%) du montant total de la COMMANDE pour les frais d'annulation.
Toute annulation de la COMMANDE au delà du deuxième (2ème) jour avant le début de la location ne fera l'objet d'aucun remboursement.
Le remboursement de la COMMANDE s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le LOCATAIRE lors de la COMMANDE.
Après l'enlèvement du produit:
En cas de maladie ou d'accident survenant pendant la période de location, seul le(s) PRODUIT(S) de la personne utilisatrice de ces derniers feront l'objet d'un remboursement au prorata du nombre de jours utilisés.
Ce remboursement est conditionné à l'envoi par le LOCATAIRE d'un certificat médical et d'une attestation du magasin sélectionné par le LOCATAIRE lors de sa COMMANDE à :
La Compagnie Française des Loueurs de Skis : 424, Bureaux de la Colline - 92210 SAINT CLOUD - FRANCE
pour le LOCATAIRE domicilié en France et skiant en France.
La Compagnie Internationale des Loueurs de Skis : Chemin de la Prairie 5 A - 1007 LAUSANNE - SUISSE
pour le LOCATAIRE domicilié hors de France et skiant en France, pour le LOCATAIRE domicilié hors de France et skiant hors de France, pour le LOCATAIRE domicilié en France et skiant hors de France
Toute journée de location commencée ne sera pas remboursée.
Dans le cas où le LOCATAIRE mettrait fin au CONTRAT avant l'échéance, et postérieurement à l'enlèvement du (ou des) PRODUIT(S), le montant total de la location reste acquis de plein droit à SKISET.
Conditions climatiques:
En cas de fermeture totale du domaine skiable du lieu du magasin sélectionné lors de la COMMANDE en raison de mauvaises conditions climatiques, le LOCATAIRE pourra demander le remboursement de sa COMMANDE au prorata du nombre de jours durant lesquels le domaine skiable est fermé.
Ce remboursement est conditionné à l'envoi par le LOCATAIRE d'un justificatif de la société gestionnaire des remontées mécaniques du domaine skiable.
Si malgré tout le soin que SKISET apporte à ses PRODUITS, le ou les PRODUITS livré(s) avai(en)t un vice caché, le LOCATAIRE dispose de droits supplémentaires légaux, en vertu des articles 1721 et suivants du Code Civil.
Article 1721 du Code civil :
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser».
Conformément à l'article 1721 du Code civil, SKISET est tenue à raison des défauts cachés du (ou des) PRODUIT(S) loué(s) qui le(s) rendent impropre(s) à l'usage au(x)quel(s) on le(s) destine.
Il est précisé que le (ou les) PRODUIT(S) loué(s) est (sont) garanti(s) dans des conditions d'utilisation normale.
Les garanties ne s'appliquent pas en cas d'usure normale du (ou des) PRODUIT(S) loué(s), d'une mauvaise utilisation ou d'un mauvais entretien.
En cas de vice caché, le LOCATAIRE bénéficie du remplacement du PRODUIT défectueux à l'identique, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, SKISET s'engage à rembourser le prix de location du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné par le LOCATAIRE à l'adresse du magasin qu'il a sélectionné lors de sa COMMANDE.
La responsabilité de SKISET ne pourra en aucun cas être engagée :
en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui seraient imputables au LOCATAIRE ;
en cas d'usage non-conforme à la destination du (ou des) PRODUIT(S) loués.
SKISET n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.
Le choix et la location du (ou des) PRODUIT(S) sont placés sous l'unique responsabilité du LOCATAIRE.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser un ou plusieurs des PRODUITS loués, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ou pour manque d'expérience, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SKISET, sauf dans le cas d'un vice caché avéré.
Enfin, SKISET ne peut être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli dans ses obligations pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
SKISET se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l'exécution de COMMANDE en cas de survenance d'évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d'évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuits quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l'entreprise ou d'un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de toute ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d'outillages, manque de combustible ou de toute autre source d'énergie, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de SKISET intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le LOCATAIRE ne peut réclamer le versement d'aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l'encontre de SKISET.
En cas de survenance d'un des évènements susvisés, SKISET s'efforcera d'informer le LOCATAIRE dès que possible.
SKISET met à la disposition du LOCATAIRE un « Service Clientèle » au numéro suivant : +33 1 41 12 97 97 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation écrite du LOCATAIRE devra quant à elle être transmise à l'adresse suivante :
Article 27 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du LOCATAIRE sont collectées par SKISET pour les besoins d'une bonne gestion des COMMANDES et des FACTURES.
En passant la COMMANDE, le LOCATAIRE autorise SKISET à utiliser les données à caractère personnel qu'il lui fournit pour la gestion des COMMANDES et des FACTURES.
A ce titre, le LOCATAIRE est informé que ces données pourront, pour les besoins cette gestion, être communiquées aux sociétés le cas échéant en charge de la facturation et autres partenaires de SKISET.
SKISET s'engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers.
Les données du LOCATAIRE sont conservées confidentiellement par SKISET conformément à la déclaration CNIL numéro 1497449 v 0, pour les besoins du CONTRAT, de son exécution et dans le respect de la loi précitée.
A ce titre, le LOCATAIRE dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par SKISET le concernant.
Pour exercer ce droit, le LOCATAIRE peut soit envoyer un courriel à privacy,skiset,com, soit adresser un courrier à l'adresse suivante :
Il est précisé que le LOCATAIRE doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à SKISET une photocopie de sa pièce d'identité.
Tout CONTRAT conclu avec le LOCATAIRE correspondant à une COMMANDE d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par SKISET pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation.
Pour accéder au CONTRAT, le LOCATAIRE pourra en faire la demande soit par courrier électronique à l'adresse : commandes,skiset,com, soit par courrier postal à l'adresse suivante :
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du CONTRAT, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Le CONTRAT ne confère aucune exclusivité au LOCATAIRE quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité.
Si l'une quelconque des stipulations du CONTRAT venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Le contrat et toute commande passée sur le site et traitée par cfls dans les conditions fixées à l'article 8 des conditions générales sont soumis exclusivement à la loi française. en cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Le contrat et toute commande passée sur le site et traitée par cils dans les conditions fixées à l'article 8 des conditions générales sont soumis exclusivement à la loi suisse. en cas de litige, seuls les tribunaux suisses seront compétents.
Condition générales de location 2018 / 2019