Source: https://www.deaflavor.com/fr/information-privee
Timestamp: 2020-04-10 02:24:34+00:00
Document Index: 326498452

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 18', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 13']

Note d’information sur la vie privée (D. Lgs. 196/2003) | DEA Flavor
Note d’information sur la vie privée (D. Lgs. 196/2003)
INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES des utilisateurs qui consultent les sites Internet de DEA FLAVOR SRL
en application de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679
Conformément au RGPD (Règlement n° 679/2016 UE, les modalités de traitement des données personnelles des personnes qui consultent le site Internet de DEA FLAVOR SRL, accessible par voie électronique à l’adresse suivante, sont décrites :
Les informations contenues dans cette déclaration se rapportent exclusivement au site susmentionné et à aucune autre page ou service accessible par des liens hypertextes sur les sites mais n’appartenant pas à DEA FLAVOR SRL.
Le titulaire du traitement des données personnelles est DEA FLAVOR SRL dont le siège social est situé Via Galileo Galilei n. 33 - 38015 Lavis (Trento) – N°°TVA : 02254110220, PEC : deaflavor@pec.it
Le titulaire du traitement n’a pas désigné de responsable de la protection des données.
Selon les dispositions du RGPD, les données à caractère personnel doivent être traitées de manière correcte, licite et transparente en vue de protéger la confidentialité de l’utilisateur ainsi que ses droits et DEA FLAVOR SRL s’engage à faire en sorte que toutes les données personnelles qui entrent en sa possession soient traitées légalement et conformément aux principes clés énoncés ci-dessus, et s’efforce de se conformer aux règlements et lois concernant la protection des données personnelles en tous lieux et pour toutes les activités dans lesquelles elle opère.
Les données peuvent être obtenues de la manière suivante :
-	DONNÉES COMMUNIQUÉES PAR L’’UTILISATEUR : l’envoi de données par l’utilisateur à DEA FLAVOR SRL, par le biais de messages spontanés à des adresses de contact appartenant à la même société ou par la rédaction de formulaires de contact, ou par la signature d’un contrat pour la vente de produits directement à travers le site Internet (section e -commerce), implique l’acquisition des coordonnées de l’utilisateur nécessaires pour répondre et toutes autres données envoyées spontanément et ad hoc en vue de la conclusion dudit contrat (notamment des données personnelles concernant la livraison, contacts et références ainsi que des données administratives de facturation et contractuelles).
-	DONNÉES DE NAVIGATION : en naviguant simplement sur les sites appartenant à DEA FLAVOR SRL vos données d’identification ne seront pas collectées. Toutefois, dans le cadre du fonctionnement normal du site web, il est possible que le système informatique acquière certaines informations dont la transmission est implicite dans les protocoles de communication Internet (par exemple, fichiers journaux, adresses IP, adresses URI/URL des ressources demandées, heure des requêtes, ainsi que les paramètres relatifs à l’ordinateur et aux systèmes environnementaux opérationnels de l’utilisateur). Les données acquises par la navigation, nécessaires au fonctionnement du site Internet, sont traitées à des fins statistiques (nombre de visiteurs sur chaque site Internet appartenant à DEA FLAVOR SRL, zone géographique de provenance des visiteurs, nombre de visiteurs par tranche horaire), ainsi que pour contrôler le fonctionnement normal des services Internet offerts.
Le traitement des données est destiné à la bonne exécution du contrat avec DEA FLAVOR SRL ; les données recueillies seront également traitées afin de remplir les obligations fiscales et comptables, ainsi que toute autre obligation en vertu de la législation en vigueur. Afin d’exécuter les contrats, les données sensibles traitées pourraient potentiellement concerner l’état de santé et certaines habitudes de vie, le traitement de ce type de données est particulièrement sensible et DEA FLAVOR SRL met en œuvre toutes les mesures nécessaires, physiques et informatiques pour en garantir la protection.
Le titulaire du traitement DEA FLAVOR SRL traite vos données de manière licite et dans la mesure où cela s’avère :
	nécessaire pour remplir les obligations légales ;
	nécessaire à la bonne exécution d’un contrat qui vous engage, ainsi qu’à la phase précontractuelle ;
	sur la base de votre consentement exprès
Les données recueillies pourront également être communiquées, aux fins indiquées ci-dessus, à :
1.	Consultants en droit du travail, comptables, avocats, consultants en sécurité, pour des services fonctionnels au respect des obligations prévues par la législation fiscale et comptable ;
2.	Sociétés de technologie de l’information pour le rendement nécessaire à la gestion du matériel et des systèmes de technologie de l’information utilisés dans l’exercice des activités commerciales ;
3. Société de transport pour la livraison des biens/produits achetés
CONSÉQUENCES DE L’OMISSION DE FOURNIR DES DONNÉES PERSONNELLES
En ce qui concerne les données personnelles relatives à la formation ou à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou nécessaires à l’exécution d’une obligation réglementaire (par exemple : obligations relatives à la tenue des registres comptables et fiscaux), le défaut de communication de données personnelles empêche la conclusion du contrat lui-même.
Les données personnelles collectées et traitées aux fins indiquées ci-dessus seront conservées pendant toute la durée du contrat, ainsi que tant que le titulaire du traitement reste soumis à l’obligation légale de conservation imposée par la loi à des fins fiscales ou à toute autre fin prévue par la législation ou la réglementation en vigueur.
Les intéressés ont le droit, dans les cas prévus par la législation en vigueur :
	demander au titulaire du traitement des données personnelles, la rectification ou l’annulation de celles-ci (dans les cas prévus par l’art. 17 du RGPD) ou la limitation du traitement qui le concerne (dans les cas prévus par l’art. 18 du RGPD) ainsi que de s’opposer à leur traitement (art. 13 c. 2 lettre. b)) ;
	la portabilité des données, c’est-à-dire demander et obtenir du responsable du traitement les données à caractère personnel qu’il a traitées, qui doivent être renvoyées dans un format structuré et lisibles par un dispositif automatique (art. 13 c. 2 lettre b) ;
	de révoquer à tout moment et dans les cas où le traitement est fondé sur votre consentement pour une finalité plus spécifique et concerne des données à caractère personnel communes (par exemple, résidence, date de naissance) ou des catégories particulières de données (voir art. 9 du RGPD), le consentement au traitement, sans préjudice de la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant cette révocation (art. 13 c), lettre 2 c) ;
	déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle (Autorité de protection des données - www.garanteprivacy.it)