Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20140115-1227261
Timestamp: 2020-04-01 23:36:04+00:00
Document Index: 140918630

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 696", "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 696"]

France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-27261 et suivants
Numéro d'arrêt : 12-27261;12-27262;12-27263;12-27266;12-27267;12-27268;12-27283
Numéro NOR : JURITEXT000028483679
Numéro d'affaires : 12-27261, 12-27262, 12-27263, 12-27266, 12-27267, 12-27268, 12-27283
Numéro de décision : 51400097
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2014-01-15;12.27261
CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Exclusion - Cas - Eléments objectifs étrangers à toute discrimination - Preuve - Moyen de preuve - Rapport établi par l'inspection du travail - Office du juge.
PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Rapport établi par un inspecteur ou un contrôleur du travail - Eléments de fait - Force probante - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Inspection du travail - Prérogatives et moyens d'intervention - Législation relative aux discriminations - Pouvoir de communication de documents ou d'informations - Production en justice du rapport établi par l'inspecteur ou le contrôleur du travail - Validité - Fondement - Portée.
S'il appartient au salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire, de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, l'intéressé peut produire, au nombre de ces éléments, un rapport établi par un inspecteur ou un contrôleur du travail eu égard aux compétences reconnues aux corps de l'inspection du travail, notamment par les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, aux prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L. 8113-5 du même code et aux garanties d'indépendance dont bénéficient leurs membres dans l'exercice de leurs fonctions, peu important que l'agent de contrôle soit intervenu à la demande de l'une des parties et n'ait pas relevé par un procès-verbal les infractions éventuellement constatées. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, après avoir examiné contradictoirement l'ensemble des éléments de fait relevés par l'inspecteur du travail dans son rapport produit à l'appui de leurs demandes par les salariés, constate que ces éléments, dont elle a vérifié la pertinence, laissent présumer l'existence d'une discrimination puis relève que l'employeur n'établit pas que les différences de traitement dont les intéressés ont fait l'objet sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et décide que les salariés ont été victimes d'une discrimination à raison de leur activité syndicale
Sur les règles de preuve en matière de discrimination, à rapprocher :Soc., 29 juin 2011, pourvoi n° 10-14067 (arrêt n° 1) et pourvoi n° 10-15792 (arrêt n° 2), Bull. 2011, V, n° 166 (cassation partielle et cassation).
AUX MOTIFS QU'« Attendu qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, « aucune personne (...) ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de (...) rémunération, (...), classification, promotion professionnelle (...), en raison (...) de ses activités syndicales ou mutualistes... » ; Attendu que l'article L. 1134-1 dispose qu'en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit seulement présenter « des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte... », l'employeur devant, au vu de ces éléments, « prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination... » ; Attendu en l'espèce que le salarié produit aux débats le rapport établi par le Directeur Adjoint du Travail rattaché à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Alsace, en date du 28 janvier 2011 ; (...) Attendu que ce panel de comparaison est pertinent, les salariés qui y ont été intégrés se trouvant dans une situation comparable caractérisée par des fonctions identiques ou proches reposant sur les mêmes formations et savoir-faire, d'une part, et une ancienneté similaire permettant des mises en parallèle significatives de leurs carrières respectives, d'autre part ; (...) Attendu dès lors qu'il convient de retenir le panel de comparaison établi par l'inspection du travail qui rassemble bien des salariés placés dans une situation comparable ; (...) Attendu que cette série d'éléments précis et concordants, pris ensemble, laisse présumer une discrimination directe à raison d'une activité syndicale » ;
AUX MOTIFS QU'« Attendu qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, « aucune personne (...) ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de (...) rémunération, (...), classification, promotion professionnelle (...), en raison (...) de ses activités syndicales ou mutualistes... » ; Attendu que l'article L. 1134-1 dispose qu'en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit seulement présenter « des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte... », l'employeur devant, au vu de ces éléments, « prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination... » ; Attendu en l'espèce que le salarié produit le rapport établi par le Directeur Adjoint du Travail rattaché à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Alsace, en date du 28 janvier 2011 ; Attendu que ce rapport compare la situation de Monsieur X... avec 15 autres salariés embauchés entre 1971 et 1978 dans des fonctions de serrurier-soudeur et de métalliersoudeur ; Attendu que ce panel de comparaison est pertinent, les salariés qui y ont été intégrés se trouvant dans une situation comparable caractérisée par des fonctions identiques ou proches reposant sur les mêmes formations et savoir-faire, d'une part, et une ancienneté similaire permettant des mises en parallèle significatives de leurs carrières respectives, d'autre part ; Attendu que, contrairement à ce que l'employeur a affirmé dans une lettre en réponse au rapport de l'inspection du travail susvisé en date du 20 avril 2011, il n'y a pas lieu de retirer de ce panel les salariés ayant quitté l'entreprise avant le mois de mars 2011, ni ceux dont l'ancienneté est supérieure de cinq ans à celle de Monsieur X... ; Attendu que l'employeur ne démontre pas que la circonstance que six salarié aient quitté l'entreprise avant le mois de mars 2011, soit quelques mois avant Monsieur X..., les plaçait dans une situation telle qu'elle ne permettait plus des comparaisons utiles entre lui et ces derniers ; Attendu qu'il en va de même pour les salariés ayant plus de cinq ans d'ancienneté que ce dernier, ce qui, compte tenu de leur longévité dans l'entreprise, les plaçaient dans une situation similaire à cet égard ; Attendu en effet que du moment que tous les salariés faisant partie du panel de comparaison avaient au moins trente ans d'ancienneté en commun, les comparaisons d'évolution de carrière étaient possibles entre eux ; Attendu, par ailleurs que l'employeur prétend qu'il faut également écarter « les salariés de la même filière de fonctions mais exerçant une fonction dont le coefficient de tenue de poste est supérieur, soit M. E... R. (Serrurier-Soudeur animateur d'équipe) » ; Attendu néanmoins que l'employeur ne démontre pas plus que ce critère créait une situation non comparable entre Monsieur X... et Monsieur E... alors que ce dernier avait été embauché en 1971 et occupé un poste de serrurier-soudeur dans l'entreprise exactement comme l'appelant ; Attendu en outre que cet élément est de peu de conséquence car il ne concerne qu'un seul salarié ; Attendu que la comparaison réalisée minutieusement par l'inspection du travail entre tous ces salariés a porté sur trois critères : l'évolution de la qualification, la classification actuelle (au jour du départ du salarié) et le temps moyen entre deux évolutions ;- l'évolution de la classification : Attendu que de 1990 à 2008, la qualification du salarié est demeurée quasiment stable alors que celle de la quasi-totalité de ses homologues s'est traduite par une progression de la qualification parfois très marquée ; Attendu de plus que le document retraçant l'évolution de la qualification de Monsieur X... produit par l'employeur démontre une progression continue de 1972 à 1989 et une quasi-stagnation ensuite jusqu'à son départ à la retraite ; Attendu qu'au regard de ce critère, le salarié est celui dont l'évolution de la qualification a été la plus défavorable du panel ;- la classification actuelle (au jour du départ du salarié) : Attendu que sur 10 salariés ayant la même ancienneté que lui ou ayant une ancienneté moindre dans des fonctions de serrurier-soudeur, Monsieur X... fait partie des quatre salariés ayant été reclassés au coefficient 190 en septembre 2009 alors que cinq autres ont été reclassés au niveau 205 et un dernier au niveau 240 ; Attendu que cette reclassification s'est donc traduite par une situation défavorable pour Monsieur X... par rapport à la majorité de salariés du panel de comparaison ;- le temps moyen entre deux évolutions : Attendu que sur 15 salariés faisant partie du panel de comparaison, Monsieur X... fait partie des cinq salariés pour lesquels le temps moyen entre deux évolutions a été le plus long ; Attendu que le temps moyen entre deux évolutions a été de 8 ans pour Monsieur X... alors qu'il a été de 3, 8 ans pour un salarié, 4, 754 pour trois autres et 6, 336 pour six autres ; Attendu qu'un salarié a eu un temps entre deux évolutions identiques à Monsieur X... tandis que trois autres ont eu un temps très supérieur (16, 17 et 19 ans) ; Attendu qu'il y a lieu de remarquer que le salarié dont le temps moyen entre deux évolutions a été le même que celui de Monsieur X...- Monsieur Y...- s'est également plaint d'être victime d'une discrimination à raison de son activité syndicale au sein de la CGT et a également engagé une action en justice contre l'employeur ; Attendu que cette série d'éléments précis et concordants, pris ensemble, laisse présumer une discrimination directe à raison d'une activité syndicale ; Attendu en effet qu'il est constant que Monsieur X... a eu une activité syndicale au sein de la section syndicale CGT de l'entreprise à partir de 1994, activité qui s'est traduite par la présentation de sa candidature aux élections de Délégué du Personnel et de Membre Suppléant au CE en 1994, 1998, 2000 et 2002, peu important qu'il n'est jamais été élu ; Attendu que le ralentissement, voire la stagnation de la carrière de Monsieur X..., a coïncidé avec son engagement syndical ; Attendu que pour renverser la présomption qui pèse sur lui, l'employeur fait état tout d'abord de ce que le salarié aurait accepté sa reclassification au coefficient 190 en septembre 2009 sans émettre de protestations ; Attendu toutefois que le fait d'accepter la nouvelle classification proposée par l'employeur signifie seulement que le salarié admet qu'elle correspond aux tâches qu'il effectue concrètement et effectivement dans l'entreprise au jour de la reclassification ; Attendu qu'on ne peut en conclure pour autant que le salarié accepte également les évolutions de carrière qu'il a connues précédemment et qui sont objectivement défavorables par rapport à d'autres salariés placés dans une situation comparable ; Attendu ensuite que, dans sa lettre en réponse au rapport du Directeur Adjoint du Travail susvisé en date du 20 avril 2011, l'employeur fait aussi état du manque de polyvalence de Monsieur X... qui « ne possède pas la connaissance et la maîtrise de 25 % ou plus sur 2- 3postes... » ; Attendu toutefois que l'employeur ne démontre pas que ce critère ait joué un rôle déterminant dans les différences de traitement ayant existé entre les salariés placés dans une situation comparable à Monsieur X... ; Attendu qu'il convient de constater dès lors que l'employeur ne renverse pas la présomption de discrimination directe qui pèse sur lui en établissant que la différence de traitement dont le salarié a été l'objet provient d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Attendu qu'au vu de ce qui précède, le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que, statuant à nouveau, l'existence d'une discrimination directe à l'encontre d'un salarié lui crée nécessairement un préjudice ; Attendu que l'employeur doit être condamné à lui payer la somme de 13 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour discrimination directe à raison de son activité syndicale ; Attendu qu'au regard des pièces justificatives versées aux débats, ce montant répare intégralement le préjudice subi par le salarié en toutes ses composantes ; Attendu que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du jour du présent arrêt ; Attendu que l'équité commande que l'employeur soit condamné à payer au salarié la somme de 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que l'employeur, partie perdante, supportera les dépens de première instance et d'appel » ;
2°) ALORS QUE le juge ne peut retenir une discrimination sans s'être expliqué sur l'ensemble des éléments objectifs invoqués par l'employeur pour justifier sa décision ; que pour justifier objectivement l'évolution moindre de carrière de Monsieur X... par rapport à celle des salariés avec lesquels il entendait se comparer, la société LEBHERR faisait valoir, et offrait de prouver, que le reclassement de Monsieur X... dans la nouvelle grille de classification de 2009, à un niveau inférieur à celui d'autres salariés ayant des fonctions et une ancienneté comparables était justifié par un niveau inférieur de compétence ainsi que le confirmaient les attestations de Messieurs F... et Monsieur
; qu'en se bornant à dire que la reclassification de Monsieur X... dans la nouvelle de grille ne permettait pas de conclure que le salarié avait accepté les évolutions de carrière qu'il avait connues précédemment et qui sont objectivement défavorables par rapport d'autres salariés placés dans une situation comparable, sans rechercher si la différence d'évolution de carrière entre les salariés ne résultait pas d'une différence de compétence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
AUX MOTIFS QU'« 1- sur la recevabilité de l'appel Attendu que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4000 ¿ (article D. 1462-3 du code du travail) ; Attendu que pour évaluer le taux du ressort, il faut tenir compte du montant de la demande en principal majoré des intérêts échus réclamés au jour de la demande ; Attendu que devant les premiers juges, le salarié a sollicité la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 3930 ¿ en principal majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2005 ; Attendu que la somme de 3930 ¿ a produit 80, 57 ¿ d'intérêts en 2006 et 32, 72 ¿ entre le 1er janvier et le 14 avril 2007, date de la demande, soit un total de 113, 29 ¿ ; Attendu que le total représente la somme de (3930 + 113, 29) 4043, 29 ¿ de sorte que l'appel de Monsieur Y... doit être déclaré recevable ; 2- sur la recevabilité de la demande nouvelle formée à hauteur d'appel par Monsieur Y... Attendu qu'en matière prud'homale, en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail'les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel...'; Attendu en l'espèce que Monsieur Y... a formé à hauteur d'appel une demande nouvelle tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages et intérêts pour discrimination à raison de son activité syndicale ; Attendu que cette demande a trait à l'exécution du contrat de travail conclu le 22 septembre 1971 qui est le même que celui pour lequel le salarié réclamait le paiement d'une indemnité de départ ; Attendu par ailleurs qu'à hauteur d'appel, le salarié pouvait renoncer à sa demande initiale et y substituer une demande nouvelle ; Attendu que cet abandon de la demande initiale formée en première instance et son remplacement par une demande nouvelle en appel, licite au regard des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, ne signifie pas que l'appelant ne soutient pas son appel ; Attendu qu'il le soutient par le biais d'une demande nouvelle ; Attendu en conséquence que la demande de Monsieur Y... doit être déclarée recevable ; 3- sur le fond Attendu que Monsieur Y... ayant renoncé à sa demande formée en première instance et formé une demande nouvelle, le jugement entrepris doit nécessairement être infirmé en toutes ses dispositions ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail,'aucune personne (...) ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de (...) rémunération, (...), classification, promotion professionnelle (...), en raison (...) de ses activités syndicales ou mutualistes...'; Attendu que l'article L. 1134-1 dispose qu'en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit seulement présenter'des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte...', l'employeur devant, au vu de ces éléments,'prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination...'; Attendu en l'espèce que le salarié produit le rapport établi par le Directeur Adjoint du Travail rattaché à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Alsace, en date du 28 janvier 2011 ; Attendu que ce rapport compare la situation de Monsieur Y... avec 14 autres salariés embauchés entre 1971 et 1979 dans des fonctions de serrurier-soudeur et de métalliersoudeur ; Attendu que ce panel de comparaison est pertinent, les salariés qui y ont été intégrés se trouvant dans une situation comparable caractérisée par des fonctions identiques ou proches reposant sur les mêmes formations et savoir-faire, d'une part, et une ancienneté similaire permettant des mises en parallèle significatives de leurs carrières respectives, d'autre part ; Attendu que la comparaison réalisée minutieusement par l'inspection du travail entre tous ces salariés a porté sur deux critères : l'évolution de la qualification et le temps moyen entre deux évolutions ; Attendu qu'il en ressort ce qui suit :- l'évolution de la classification : Attendu que les investigations conduites par l'inspection du travail révèle qu'entre 1990 et 2004, le salarié a connu une stagnation complète de sa classification alors que les autres salariés du panel ont connu des progressions très marquées pour certains d'entre eux ; Attendu que le document retraçant l'évolution de la qualification de Monsieur Y... produit par l'employeur lui-même confirme cette stagnation complète ; Attendu que ce document révèle de plus qu'avant l990, entre 1980 et 1987, le salarié avait connu trois progressions de classification, ce qui souligne d'autant plus le contraste avec l'immobilisme ultérieur ; Attendu qu'en 2004, Monsieur Y... a bénéficié d'un brusque saut de qualification qui toutefois n'efface pas l'immobilité antérieure et le traitement plus défavorable dont il a été l'objet par rapport aux autres salariés placés dans des situations comparables ; Attendu en outre que l'inspection du travail a noté dans son rapport que cette évolution coïncidait avec l'engagement d'une action en justice par un autre salarié de l'entreprise pour discrimination si bien qu'il ne peut être exclu que cette soudaine progression ne traduise une volonté de rattrapage de la part de l'employeur ;- le temps moyen entre deux évolutions : Attendu que sur 15 salariés inclus dans le panel de comparaison, Monsieur Y... fait partie des cinq salariés pour lesquels le temps moyen entre deux évolutions a été le plus long ; Attendu que le temps moyen entre deux évolutions a été de 8 ans pour ce dernier alors qu'il a été de 3, 8 ans pour un salarié, 4, 754 pour trois autres et 6, 336 pour six autres ; Attendu qu'un salarié a eu un temps entre deux évolutions identiques à Monsieur Y... tandis que trois autres ont eu un temps très supérieur (16, 17 et 19 ans) ; Attendu qu'il y a lieu de remarquer que le salarié dont le temps moyen entre deux évolutions a été le même que celui de Monsieur Y...- Monsieur X...- s'est également plaint d'être victime d'une discrimination à raison de son activité syndicale au sein de la CGT et a également engagé une action en justice contre l'employeur ; Attendu par ailleurs que l'inspection du travail a constaté que'de 1979 à 2004, soit 25 ans, Monsieur Y... ne reçoit que 3 augmentations le passant en PL8 (...). Il quitte l'entreprise fin 2005 avec un taux horaire de 11, 05 ¿ n'ayant bénéficié sur la période de 1990à 2008 que d'une seule augmentation individuelle équivalent à 11 centimes d'Euros...'; Attendu que cette constatation est corroborée par le tableau de l'évolution du taux horaire des salariés du panel de comparaison en Euros depuis 1979 versé aux débats par l'employeur et qui met en évidence une stabilité totale entre 1988 et 2004, ce qui place Monsieur Y... dans une situation défavorable par rapport à tous les salariés placés dans un situation comparable sauf deux ; Attendu que cette série d'éléments particulièrement précis et concordants, pris ensemble, laisse présumer une discrimination directe à raison d'une activité syndicale, étant précisé que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; Attendu en effet qu'il ressort des pièces versées aux débats et du rapport de l'inspection du travail que Monsieur Y... a été présent sur les listes de la CGT à compter de l'année 1979 ; Attendu de plus qu'il a été un des militants CGT connus au sein de l'entreprise ; Attendu que le ralentissement, voire la stagnation de la carrière de Monsieur Y..., a coïncidé avec son engagement syndical ; Attendu que pour renverser la présomption qui pèse sur lui, l'employeur fait état tout d'abord de la nouvelle classification mise en place en septembre 2009 dans l'entreprise et qui n'aurait pas soulevé de protestations de la part de salariés se plaignant de discriminations ; Attendu toutefois que Monsieur Y... a quitté l'entreprise le 1er janvier 2006 avant la mise en place de cette nouvelle classification de sorte que ce moyen n'est pas de nature à renverser la présomption de discrimination directe pesant sur l'employeur ; Attendu ensuite que celui-ci affirme que l'appelant se serait montré moins polyvalent que les autres salariés placés dans une situation comparable ; Attendu toutefois que l'employeur ne justifie pas de cette moindre polyvalence ; Attendu à cet égard qu'il n'a produit aux débats qu'un document intitulé'dictionnaire de compétences'qui expose de façon générale ce que l'employeur attend du salarié dans divers domaines mais qui ne fournit aucune information sur les performances propres du salarié en cette matière ; Attendu en outre que l'employeur ne démontre pas que ce critère ait joué un rôle déterminant dans les différences de traitement ayant existé entre les salariés placés dans une situation comparable à Monsieur Y... ; Attendu qu'il convient de constater dès lors que l'employeur ne renverse pas la présomption de discrimination directe qui pèse sur lui en établissant que la différence de traitement dont le salarié a été l'objet provient d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Attendu que l'existence d'une discrimination directe à l'encontre d'un salarié en raison de son activité syndicale lui cause nécessairement un préjudice ; Attendu que l'employeur doit être condamné à payer à Monsieur Y... la somme de 21 000 ¿ à titre de dommages et intérêts majorée des intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt ; Attendu qu'au regard des pièces justificatives versées aux débats, ce montant répare intégralement le préjudice subi par le salarié en toutes ses composantes ; Attendu que l'équité commande que l'employeur, partie perdante, soit condamné à payer au salarié la somme de 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il supportera les dépens de première instance et d'appel » ;
AUX MOTIFS QU'« Attendu qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail,'aucune personne (...) ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de (...) rémunération, (...), classification, promotion professionnelle (...), en raison (...) de ses activités syndicales ou mutualistes...'; Attendu que l'article L. 1134-1 dispose qu'en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit seulement présenter'des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte...', l'employeur devant, au vu de ces éléments,'prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination...'; Attendu en l'espèce que le salarié produit aux débats le rapport établi par le Directeur Adjoint du Travail rattaché à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Alsace, en date du 28 janvier 2011 ; Attendu que ce rapport compare la situation de Monsieur Z... avec 7 autres salariés embauchés en 1978, 1979 et 1981 dans des fonctions de soudeur ; Attendu que ce panel de comparaison est pertinent, les salariés qui y ont été intégrés se trouvant dans une situation comparable caractérisée par des fonctions identiques ou proches reposant sur les mêmes formations et savoir-faire, d'une part, et une ancienneté similaire permettant des mises en parallèle significatives de leurs carrières respectives, d'autre part ; Attendu que, contrairement à ce que l'employeur a affirmé dans une lettre en réponse au rapport de l'inspection du travail susvisé en date du 20 avril 2011, il n'y a pas lieu de retirer de ce panel les salariés affectés à la filière de fonctions'montage terrassement'ni encore ceux qui appartiennent à la même filière de fonctions'mais exerçant une fonction dont le coefficient de tenue de poste est supérieure'; Attendu en effet que l'employeur ne démontre pas plus que les soudeurs affectés à la filière de fonction'montage terrassement', ne se trouvaient pas, du fait de cette affectation, dans une situation non comparable à ces derniers alors qu'ils occupaient le même emploi et utilisaient les mêmes techniques et savoir-faire qu'eux ; Attendu qu'il en va de même pour les salariés qui appartiennent à la même filière de fonction mais qui exercent une fonction dont le coefficient de tenue de poste est supérieur ; Attendu qu'il s'agit tout d'abord d'une catégorie absconse sur laquelle l'employeur n'a pas fourni d'explications claires ; Attendu ensuite qu'il n'apporte pas la preuve que cette catégorie de salariés se trouvait, du fait'd'un coefficient de tenue de poste supérieure', dans une situation qui n'était pas comparable avec Monsieur C... et les autres salariés du panel ; Attendu que le panel de comparaison déterminé par l'inspection du travail doit donc être retenu ; Attendu que les comparaisons auxquelles l'inspection du travail a procédé à partir de ce panel, mettent en évidence ceci :- s'agissant de l'évolution de la classification de Monsieur Z... entre 1990 et 2008, celui-ci se situe en dernière position du panel de comparaison avec un autre salarié affilié à la CGT,- la carrière de celui-ci n'a plus connu d'évolution à partir de 1996 alors qu'auparavant, entre 1981 et 1996, il avait bénéficié de 7 progressions de classification, or, en 1997, Monsieur Z... est devenu délégué syndical CGT,- en janvier 2009, de tous les méttaliers soudeurs ayant entre 27 et 30 ans d'ancienneté, il est celui dont la classification est la plus basse ; Attendu que ces éléments concordants, pris ensemble, font présumer l'existence d'une situation de discrimination directe à raison d'une activité syndicale au préjudice de Monsieur Z... ; Attendu que pour renverser cette présomption, l'employeur fait état tout d'abord de ce que le salarié aurait accepté sa reclassification en septembre 2009 sans émettre de protestations ; Attendu toutefois que le fait d'accepter la classification proposée par l'employeur signifie seulement que le salarié admet qu'elle correspond aux tâches qu'il effectue concrètement et effectivement dans l'entreprise au jour de la reclassification ; Attendu qu'on ne peut en conclure pour autant que celui-ci accepte également de façon non équivoque les évolutions de carrière qu'il a connues précédemment et qui, en l'espèce, sont objectivement défavorables par rapport à d'autres salariés placés dans une situation comparable ; Attendu, d'autre part, que dans ses conclusions soutenues à l'audience, l'employeur reconnaît expressément qu'à l'occasion de la mise en place de la nouvelle grille de classification, Monsieur Z... a été reclassé à la baisse ; Attendu qu'il entend justifier ce déclassement par la circonstance qu'auparavant, ce dernier aurait été surclassé par rapport à son niveau réel de compétence, allégation qui n'est pas prouvée ; Attendu ainsi que l'employeur ne renverse pas la présomption de discrimination directe qui pèse sur lui ; Attendu que l'existence d'une discrimination directe au préjudice du salarié lui crée nécessairement un préjudice ; Attendu en conséquence que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Z... de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que, statuant à nouveau sur ce point, il convient, après avoir constaté que Monsieur Z... a été victime d'une discrimination directe à raison de son activité syndicale, de condamner l'employeur à lui payer la somme de 7000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; Attendu qu'au vu des pièces justificatives produites aux débats, ce montant répare intégralement le préjudice qu'il a subi en toutes ses composantes ; Attendu que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du jour du présent arrêt ; Attendu en revanche que le jugement entrepris doit aussi être infirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à le reclasser au niveau P2/ 7 ; Attendu en effet que s'il est établi que Monsieur Z... a été victime d'une discrimination directe se traduisant par un retard dans l'évolution de sa carrière, il n'est pas prouvé qu'une évolution'normale'de ladite carrière aurait dû l'amener à une classification P2/ 7 lors de la mise en place de la nouvelle grille de classification dans l'entreprise ; Attendu que, statuant à nouveau sur ce point, l'appelant doit être débouté de sa demande en reclassification ainsi que de celle, formée à hauteur d'appel, en paiement d'une indemnité différentielle réparant l'entier préjudice financier résultant des conséquences sur la rémunération de la mise en place du nouveau système eu égard à la classification en P2/ 7dont il aurait dû, à ses dires, bénéficier s'il n'avait pas fait l'objet d'une discrimination ; Attendu en revanche que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur, partie perdante, à payer au salarié la somme de 300 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Attendu, à hauteur d'appel, que l'équité commande que l'employeur soit condamné à payer au salarié la somme de 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que l'employeur, partie perdante, supportera les dépens de première instance et d'appel » ;
AUX MOTIFS QU'« Attendu qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail,'aucune personne (...) ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de (...) rémunération, (...), classification, promotion professionnelle (...), en raison (...) de ses activités syndicales ou mutualistes...'; Attendu que l'article L. 1134-1 dispose qu'en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit seulement présenter'des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte...', l'employeur devant, au vu de ces éléments,'prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination...'; Attendu en l'espèce que le salarié produit aux débats le rapport établi par le Directeur Adjoint du Travail rattaché à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Alsace, en date du 28 janvier 2011 ; Attendu que ce rapport compare la situation de Monsieur A... avec 20 autres salariés embauchés en 1977 et 1978 dans des fonctions de mécanicien et mécanicien-monteur ; Attendu que ce panel de comparaison est pertinent, les salariés qui y ont été intégrés se trouvant dans une situation comparable caractérisée par des fonctions identiques ou similaires reposant sur les mêmes formations et savoir-faire, d'une part, et une ancienneté proche permettant des mises en parallèle significatives de leurs carrières respectives, d'autre part ; Attendu que, contrairement à ce que l'employeur a affirmé dans une lettre en réponse au rapport de l'inspection du travail susvisé en date du 20 avril 2011, il n'y a pas lieu de retirer de ce panel les salariés ayant quitté l'entreprise avant le mois de mars 2011 (8 salariés), ni ceux affectés à la filière de fonctions'montage mining'(5 salariés) ; Attendu que l'employeur ne démontre pas que la circonstance que cinq salariés aient quitté l'entreprise avant le mois de mars 2011 les plaçait dans une situation telle qu'elle ne permettait plus des comparaisons utiles entre lui et ces derniers ; Attendu qu'il ne démontre pas plus que les mécaniciens et mécaniciens-monteurs affectés à la filière de fonctions'montage mining'ayant une ancienneté proche de Monsieur D..., ne se trouvaient pas, du fait de cette affectation, dans une situation non comparable à celui-ci alors qu'ils occupaient le même emploi et utilisaient les mêmes techniques et savoir-faire que lui ; Attendu dès lors qu'il convient de retenir le panel de comparaison établi par l'inspection du travail qui rassemble bien des salariés placés dans une situation comparable ; Attendu que la comparaison réalisée minutieusement par l'inspection du travail entre tous ces salariés a porté sur trois critères : l'évolution de la qualification, le temps moyen entre deux évolutions et l'évolution de la carrière ;- sur l'évolution de la classification : Attendu que l'étude conduite par l'inspection du travail révèle que l'évolution de la classification de Monsieur A... se situe dans la moyenne du panel ;- Sur le temps moyen entre deux augmentations : Attendu que selon les investigations conduites par l'inspection du travail, le salarié se situe également dans la moyenne du panel de comparaison ; Attendu ainsi que ces deux critères ne mettent pas en évidence l'existence de présomptions de discrimination directe à raison d'une activité syndicale dans l'entreprise ;- sur l'évolution de carrière : Attendu en revanche que la synthèse de carrière révèle que s'il a connu 7 évolutions de qualification en 12 ans entre 1978 et 1990, il n'en a plus bénéficié que de 5 entre 1990 et 2008 alors qu'il a entamé une activité syndicale au sein de la CGT dans l'entreprise à compter de 1990, concrétisée par la présentation de sa candidature à plusieurs élections professionnelles dans l'entreprise, peu important le fait qu'il n'ait pas été élu ; Attendu que ces éléments concordants, pris ensemble, font présumer l'existence d'une situation de discrimination directe à raison d'une activité syndicale au préjudice de Monsieur A... ; Attendu que pour renverser cette présomption, l'employeur fait état tout d'abord de ce que le salarié aurait accepté sa reclassification en septembre 2009 sans émettre de protestations ; Attendu toutefois que le fait d'accepter sa nouvelle classification signifie seulement que le salarié admet qu'elle correspond aux tâches qu'il effectue concrètement dans l'entreprise au jour de la reclassification ; Attendu qu'on ne peut en conclure pour autant que ce dernier accepte également de façon non équivoque les évolutions de carrière qu'il a connues précédemment et qui, en l'espèce, sont objectivement défavorables par rapport à d'autres salariés placés dans une situation comparable ; Attendu que l'employeur ne renverse donc pas la présomption de discrimination directe qui pèse sur lui ; Attendu en conséquence que le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que, statuant à nouveau, il convient, après avoir constaté que Monsieur A... a été victime d'une discrimination directe à raison de son activité syndicale, de condamner l'employeur à lui payer la somme de 8 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; Attendu qu'au vu des pièces justificatives produites aux débats, ce montant répare intégralement le préjudice qu'il a subi en toutes ses composantes ; Attendu que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du jour du présent arrêt ; Attendu en revanche que l'appelant doit être débouté de sa demande en paiement d'une indemnité différentielle réparant l'entier préjudice financier résultant des conséquences sur la rémunération de la mise en place du nouveau système eu égard à la classification en P2/ 9 dont il aurait dû bénéficier s'il n'avait pas fait l'objet d'une discrimination ; Attendu en effet que s'il est établi qu'il a été victime d'une discrimination directe se traduisant par un retard dans l'évolution de sa carrière, il n'est pas prouvé qu'une évolution'normale'de ladite carrière aurait dû l'amener à une classification P2/ 9 lors de la mise en place de la nouvelle grille de classification dans l'entreprise ; Attendu que l'équité commande que l'employeur soit condamné à payer au salarié la somme de 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que l'employeur, partie perdante, supportera les dépens de première instance et d'appel » ;
AUX MOTIFS QU'« Attendu qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail,'aucune personne (...) ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de (...) rémunération, (...), classification, promotion professionnelle (...), en raison (...) de ses activités syndicales ou mutualistes...'; Attendu que l'article L. 1134-1 dispose qu'en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit seulement présenter'des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte...', l'employeur devant, au vu de ces éléments,'prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination...'; Attendu en l'espèce que le salarié produit aux débats le rapport établi par le Directeur Adjoint du Travail rattaché à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Alsace, en date du 28 janvier 2011 ; Attendu que ce rapport compare la situation de Monsieur C... avec 11 autres salariés embauchés en 1977, 1978 et 1980 dans des fonctions de mécanicien, mécanicienmonteur et de cariste ; Attendu que ce panel de comparaison est pertinent, les salariés qui y ont été intégrés se trouvant dans une situation comparable caractérisée par des fonctions identiques ou proches reposant sur les mêmes formations et savoir-faire, d'une part, et une ancienneté similaire permettant des mises en parallèle significatives de leurs carrières respectives, d'autre part ; Attendu que, contrairement à ce que l'employeur a affirmé dans une lettre en réponse au rapport de l'inspection du travail susvisé en date du 20 avril 2011, il n'y a pas lieu de retirer de ce panel les salariés ayant quitté l'entreprise avant le mois de mars 2011, ni ceux affectés aux filières de fonctions'Montage Mining'et'logistique'ni encore ceux qui appartiennent à la même filière de fonctions'mais exerçant une fonction dont le coefficient de tenue de poste est supérieure'; Attendu en effet que l'employeur ne démontre pas que la circonstance que quatre salariés aient quitté l'entreprise avant le mois de mars 2011, les plaçait dans une situation telle qu'elle ne permettait plus des comparaisons utiles entre lui et ces derniers ; Attendu que ces comparaisons demeuraient possibles pour la période de travail en commun qui a été particulièrement longue ; Attendu qu'il ne démontre pas plus que les mécaniciens-monteurs affectés aux filières de fonctions'Montage Mining'ou'logistique'ayant une ancienneté similaire à Monsieur C..., ne se trouvaient pas, du fait de ces affectations, dans une situation non comparable à celui-ci alors qu'ils occupaient le même emploi et utilisaient les mêmes techniques et savoir-faire que lui ; Attendu qu'il en va de même pour les salariés qui appartiennent à la même filière de fonction mais qui exercent une fonction dont le coefficient de tenue de poste est supérieure ; Attendu qu'il s'agit tout d'abord d'une catégorie absconse sur laquelle l'employeur n'a pas fourni d'explications claires ; Attendu ensuite qu'il n'apporte pas la preuve que cette catégorie de salariés se trouvait, du fait'd'un coefficient de tenue de poste supérieure', dans une situation qui n'était pas comparable avec Monsieur C... et les autres salariés du panel ; Attendu que le panel de comparaison déterminé par l'inspection du travail doit donc être retenu ; Attendu que les comparaisons auxquelles l'inspection du travail a procédé à partir de ce panel, met en évidence ceci :- entre 1990 et 2008, l'évolution de la classification de Monsieur C... a été plus défavorable que les autres salariés du panel,- dans la catégorie ouvrier avec trente ans d'ancienneté, seules deux personnes sur 36 ont une classification inférieure à Monsieur C...,- dans la sous-catégorie des ouvriers occupant la fonction de mécanicien et ayant entre 28 et 31 ans d'ancienneté, seules 3 personnes sur 20 ont une classification inférieure à l'appelant,- jusqu'en 1988, année au cours de laquelle il est devenu délégué du personnel dans l'entreprise, Monsieur C... a connu 6 évolutions de classification en 10 ans, après 1988, il n'en a connu que 4 en 19 ans ; Attendu que ces éléments concordants, pris ensemble, font présumer l'existence d'une situation de discrimination directe à raison d'une activité syndicale au préjudice de Monsieur C... ; Attendu que pour renverser cette présomption, l'employeur fait état tout d'abord de ce que le salarié aurait accepté sa reclassification en septembre 2009 sans émettre de protestations ; Attendu toutefois que le fait d'accepter sa classification signifie seulement que le salarié admet qu'elle correspond aux tâches qu'il effectue concrètement dans l'entreprise au jour de la reclassification ; Attendu qu'on ne peut en conclure pour autant que le salarié accepte également de façon non équivoque les évolutions de carrière qu'il a connues précédemment et qui, en l'espèce, sont objectivement défavorables par rapport à d'autres salariés placés dans une situation comparable ; Attendu, d'autre part, que dans ses conclusions soutenues à l'audience, l'employeur reconnaît expressément qu'à l'occasion de la mise en place de la nouvelle grille de classification, Monsieur C... a été reclassé à la baisse ; Attendu qu'il entend justifier ce déclassement par la circonstance qu'auparavant, ce dernier aurait bénéficié d'une classification supérieure à son niveau réel de compétence, allégation qui n'est pas prouvée ; Attendu que l'employeur ne renverse donc pas la présomption de discrimination directe qui pèse sur lui ; Attendu en conséquence que le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que, statuant à nouveau, il convient, après avoir constaté que Monsieur C... a été victime d'une discrimination directe à raison de son activité syndicale, de condamner l'employeur à lui payer la somme de 18 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; Attendu qu'au vu des pièces justificatives produites aux débats, ce montant répare intégralement le préjudice qu'il a subi en toutes ses composantes ; Attendu que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du jour du présent arrêt ; Attendu en revanche que l'appelant doit être débouté de sa demande en paiement d'une indemnité différentielle réparant l'entier préjudice financier résultant des conséquences sur la rémunération de la mise en place du nouveau système eu égard à la classification en P2/ 9 dont il aurait dû bénéficier s'il n'avait pas fait l'objet d'une discrimination ; Attendu en effet que s'il est établi qu'il a été victime d'une discrimination directe se traduisant par un retard dans l'évolution de sa carrière, il n'est pas prouvé qu'une évolution'normale'de ladite carrière aurait dû l'amener à une classification P2/ 9 lors de la mise en place de la nouvelle grille de classification dans l'entreprise ; Attendu que l'équité commande que l'employeur soit condamné à payer au salarié la somme de 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que l'employeur, partie perdante, supportera les dépens de première instance et d'appel » ;
AUX MOTIFS QU'« Attendu qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, « aucune personne (...) ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de (...) rémunération, (...), classification, promotion professionnelle (...), en raison (...) de ses activités syndicales ou mutualistes... » ; Attendu que l'article L. 1134-1 dispose qu'en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit seulement présenter « des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte... », l'employeur devant, au vu de ces éléments, « prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination... » ; Attendu en l'espèce que le salarié produit le rapport établi par le Directeur Adjoint du Travail rattaché à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Alsace, en date du 28 janvier 2011 ; Attendu que ce rapport compare la situation de Monsieur B... avec 5 autres salariés embauchés entre 1967 et 1976 dans des fonctions de mécanicien de commande numérique ; Attendu que ce panel de comparaison est pertinent, les salariés qui y ont été intégrés se trouvant dans une situation comparable caractérisée par des fonctions identiques reposant sur les mêmes formations et savoir-faire, d'une part, et une ancienneté similaire permettant des mises en parallèle significatives entre leurs carrières respectives, d'autre part ; Attendu que la comparaison réalisée minutieusement par l'inspection du travail entre tous ces salariés a porté sur trois critères : l'évolution de la qualification, la classification actuelle (au jour du départ du salarié) et le temps moyen entre deux évolutions ;- l'évolution de la classification : Attendu que la comparaison entre Monsieur B... et les autres salariés placés dans une situation comparable révèle que celui-ci n'a connu aucune évolution de sa qualification entre 1990 et son départ à la retraite en 2006 alors que les autres connaissaient des progressions parfois notables ; Attendu de plus que le document retraçant l'évolution de la qualification de Monsieur B... produit par l'employeur démontre une progression continue de 1967 à 1982 et une quasi-stagnation ensuite jusqu'à son départ à la retraite, un passage à la qualification P1/ 7 intervenant en 1989 ; Attendu qu'en 24 ans, le salarié n'a ainsi connu qu'un seul passage à une classification supérieure ;- la classification actuelle (au jour du départ du salarié) : Attendu qu'à son départ à la retraite en 2006, le positionnement du salarié était le moins favorable des salariés du panel de comparaison : 1, 7 alors que les autres salariés du panel se situaient entre 2, 4 et 2, 7 ;- le temps moyen entre deux évolutions : Attendu que ce temps moyen est nettement plus long pour Monsieur B... que pour les cinq autres salariés (plus de 15 ans pour Monsieur B... et moins de dix pour les autres) ; Attendu que ces comparaisons font ressortir des évolutions objectivement défavorables pour Monsieur B... par rapport aux autres salariés placés dans une situation comparable ; Attendu que cette série d'éléments précis et concordants, pris ensemble, laisse présumer une discrimination directe à raison d'une activité syndicale ; Attendu en effet qu'il est constant que Monsieur B... a eu une activité syndicale au sein de la section syndicale CGT de l'entreprise à partir de 1994, activité qui s'est traduite par la présentation de sa candidature aux élections professionnelles à compter de 1994 ; Attendu que le ralentissement, voire la stagnation de la carrière de Monsieur B... a coïncidé avec son engagement syndical, sa dernière évolution en terme de classification remontant à 1989 suivie d'un immobilisme complet ; Attendu que l'employeur ne prouve pas que la situation objectivement défavorable subie par le salarié en terme de classification et d'évolution de carrière était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, telle une moindre compétence, un moindre mérite, l'existence de sanctions disciplinaires, etc. ; Attendu qu'il convient de constater dès lors que l'employeur ne renverse pas la présomption de discrimination directe qui pèse sur lui ; Attendu qu'au vu de ce qui précède, le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a dit et jugé que Monsieur B... avait fait l'objet, dans l'évolution de sa carrière, d'une discrimination qui serait liée à son appartenance syndicale'mais infirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que, statuant à nouveau dans cette limite, l'existence d'une discrimination directe à l'encontre d'un salarié lui crée nécessairement un préjudice ; Attendu que l'employeur doit être condamné à payer au salarié la somme de 15 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale directe à raison de son activité syndicale ; Attendu qu'au regard des pièces justificatives versées aux débats, ce montant répare intégralement le préjudice subi par le salarié en toutes ses composantes ; Attendu que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du jour du présent arrêt ; Attendu que le jugement entrepris doit en revanche être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur, partie perdante, à payer au salarié la somme de 300 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance ; Attendu qu'à hauteur d'appel, l'équité commande que l'employeur soit condamné à payer au salarié la somme de 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que l'employeur, partie perdante, supportera les dépens de première instance et d'appel » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu les conclusions écrites déposées par les parties, Vu les explications fournies par les parties à l'audience du 15 décembre 2009, Vu les documents produits par les parties et annexés au dossier, Sur la discrimination syndicale Attendu que l'article L. 2141-5 du Code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière d'évolution professionnelle et de rémunération. Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence d'une éventuelle discrimination et en vertu des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail, la charge de la preuve est répartie sur les deux parties en cause. Que le salarié qui se prétend victime d'une discrimination doit présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'il doit donc prouver qu'il a une différence de traitement avec les autres salariés placés dans une situation identique. Qu'au vu de ces éléments, l'employeur doit établir que cette différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs sans rapport avec l'appartenance syndicale. Attendu que M. B... se plaint de ce que sa classification qui avait progressé régulièrement pendant 21 ans jusqu'en position P1-7 acquise en juillet 1989, a été stoppée ensuite pour cause de velléités syndicales dans l'entreprise. Qu'à partir de là et pendant une période de l'ordre de 17 années consécutives, en l'occurrence jusqu'à son départ en retraite, il n'a plus obtenu ni augmentation individuelle, ni entretien individuel formel, et ce sans qu'un motif grave ne soit fourni par la société LIEBHERR France pour justifier ledit gel de carrière. Attendu qu'à partir de 1982, surtout à partir de 1984, de multiples mutations et changement de poste ont affecté la carrière de M. B... sans que la société LIEBHERR France ne juge utile d'expliquer en quoi ces changement successifs intervenus pour des raisons médicales, ont pu avoir un impact sur sa qualification et sa rémunération, d'autant plus que M. B... a quitté la société en qualité de mécanicien commande numérique si l'on se réfère au bulletin de paie de mai 2006, alors que selon pièce n° 1, M. B... exerçait les dernières années une activité de nettoyage de découpes, bien moins qualifiée ¿ Attendu que, et le Conseil tient à le rappeler avec force, la qualification d'un salarié doit refléter non pas son ancienneté dans l'entreprise, mais le degré de responsabilité » et de complexité de l'emploi occupé par lui, qu'en conséquence le Conseil dit que les pièces produites par la défenderesse sous les n° 5, 6, 9, 10, 12 et 13, même si certaines d'entre elles ne semblent pas vraiment plaider en faveur de la société LIEBHERR France, sont sans intérêt pour les besoins du présent litige. Attendu que la défenderesse elle-même estime que « les salariés avec lesquels la comparaison s'avère être la plus cohérente sont Messieurs M... et N... », tous deux mécaniciens commande numérique qualifié P2-4, que le tableau de polyvalence (pièce n° 11) produit, ne permet toutefois pas de comprendre en toute objectivité pourquoi M. B... est P1 et Messieurs M... et N... P2. Attendu par ailleurs que la pièce n° 17 de la défenderesse montre que M. B... a été augmenté en moyenne tous les ¿ 17 ans ; que les pièces n° 18, 19 et 20 sont sans intérêt aucun, M. B... n'ayant jamais été élu du personnel chez LIEBHERR France. Attendu enfin que le Conseil de céans est bien obligé de constater que, même si à l'époque et en tout cas encore au départ en retraite de M. B..., la société LIEBHERR France n'avait aucune obligation, ni légale, ni conventionnelle, d'organiser des entretiens professionnels individuels au bénéfice de ses salariés, qu'en l'espèce, ces entretiens n'étant auparavant réalisés que de manière aléatoire et tout salarié étant susceptible d'en solliciter un, M. B... n'a jamais eu un seul entretien plus ou moins formalisé avec sa hiérarchie ; que cette situation explique sans doute pourquoi la société LIEBHERR France n'est pas en mesure de justifier objectivement d'éventuelles difficultés dans a tenue du poste de travail de M. B... ou d'insatisfactions exprimées à son endroit par son responsable direct justifiant, le cas échéant, l'absence d'augmentation individuelle sur une si longue période de travail, alors même que la défenderesse est en mesure de verser aux débats copie de différentes « demandes d'augmentations de salaire » (pièce n° 15), la dernière de juin 1989, dont il ressort une appréciation générale bonne. Que le Conseil ne dispose pas des prétendus témoignages de Messieurs O... et P... selon lesquels les entretiens individuels au sein de la société LIEBHERR France se feraient tous les ans ou tous les deux ans, au pire tous les trois ans, tel que le demandeur se contente de l'affirmer dans ses écrits. Que celui-ci ne prouve pas davantage que les collègues de travail de M. B... ont eu 13 entretiens en moyenne en 26 ans, ce qu'il allègue pourtant. Attendu qu'il résulte de l'analyse ci-dessus que l'évolution de carrière de M. B... a, entre 1990 et 2006, été gelée en comparaison du personnelle ouvrier de LIEBHERR France. Que cette situation n'est pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Qu'en conséquence, l'action de M. B... est justifiée. (...) Attendu que M. B... qui dit, sans en apporter la moindre preuve, exercer une activité syndicale au sein de la société LIEBHERR France depuis 1980, alors que la défenderesse produit copie des P. V. des élections des DP suppléants et des membres suppléants au CE en date du 10 mars 1994 (pièce n° 16), qu'en l'espèce, le Conseil de céans retiendra que l'engagement syndicale de M. B... au sein de la société LIEBHERR France remonte à 1994. (...) Sur l'article 700 du CPC : Aux termes de l'article 700 du CPC, dans toutes les instances, le Juge condamne la partie perdante à payer à l'autre parties les frais exposés et non compris dans les dépens. En conséquence, le Conseil dit et juge qu'il convient de faire droit à la demande de M. B... à hauteur d'un montant ramené à 300 euros. La défenderesse, quant à elle, sera déboutée de sa demande à ce titre. (...) Sur les frais et dépens : Attendu que conformément à l'article 696 du CPC, la partie qui succombe doit supporter les frais et dépens. Attendu qu'en l'espèce et compte tenu de l'issue de l'instance, il y a lieu de les laisser à la charge de la partie défenderesse. Qu'en conséquence, le Conseil dit et juge qu'il a lieu de condamner la société LIEBHERR France aux entiers dépens ».
7°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il résultait, en l'espèce, des attestations des différents supérieurs hiérarchiques de Monsieur B... (Messieurs R... et S...) que si Monsieur B... avait changé de poste à la fin de sa carrière, et avait été affecté sur un poste moins qualifié, c'était sur demande expresse de ce dernier ; qu'en se dispensant d'examiner fût-ce sommairement ces deux attestations, la Cour d'appel, par motifs à les supposer adoptés, à violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QU'« Attendu qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, « aucune personne (...) ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de (...) rémunération, (...), classification, promotion professionnelle (...), en raison (...) de ses activités syndicales ou mutualistes... » ; Attendu que l'article L. 1134-1 dispose qu'en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit seulement présenter « des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte... », l'employeur devant, au vu de ces éléments, « prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination... » ; Attendu en l'espèce que le salarié produit aux débats le rapport établi par le Directeur Adjoint du Travail rattaché à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Alsace, en date du 28 janvier 2011 ; Attendu que ce rapport compare la situation de Monsieur D... avec 9 autres salariés embauchés entre 1977 et 1979 dans des fonctions de mécanicien-monteur et mécanicien-monteur-prémontage ; Attendu que ce panel de comparaison est pertinent, les salariés qui y ont été intégrés se trouvant dans une situation comparable caractérisée par des fonctions identiques ou proches reposant sur les mêmes formations et savoir-faire, d'une part, et une ancienneté similaire permettant des mises en parallèle significatives de leurs carrières respectives, d'autre part ; Attendu que, contrairement à ce que l'employeur a affirmé dans une lettre en réponse au rapport de l'inspection du travail susvisé en date du 20 avril 2011, il n'y a pas lieu de retirer de ce panel les salariés ayant quitté l'entreprise avant le mois de septembre 2008, ni ceux affectés à la filière de fonctions « montage mining » ; Attendu que l'employeur ne démontre pas que la circonstance que cinq salariés aient quitté l'entreprise avant le mois de septembre 2008, soit juste avant le départ à la retraite de Monsieur D..., les plaçait dans une situation telle qu'elle ne permettait plus des comparaisons utiles entre lui et ces derniers ; Attendu qu'il ne démontre pas plus que les mécaniciens-monteurs affectés à la filière de fonctions « montage mining » ayant une ancienneté similaire à Monsieur D..., ne se trouvaient pas, du fait de cette affectation, dans une situation non comparable à celui-ci alors qu'ils occupaient le même emploi et utilisaient les mêmes techniques et savoir-faire que lui ; Attendu dès lors qu'il convient de retenir le panel de comparaison établi par l'inspection du travail qui rassemble bien des salariés placés dans une situation comparable ; Attendu que la comparaison réalisée minutieusement par l'inspection du travail entre tous ces salariés a porté sur deux critères : l'évolution de la qualification et le temps moyen entre deux évolutions ;- sur l'évolution de la classification : Attendu qu'entre 1990 et son départ à la retraite, la classification de Monsieur D... n'a connu aucune évolution alors que tous les autres salariés du panel de comparaison ont connu des évolutions de classification pendant cette période ; Attendu qu'auparavant, entre 1977 et 1989, il avait bénéficié de six changements de qualification, passant d'OS2/ 2 à PI/ 5 comme le montre document intitulé « Evolution de la qualification de M. D... » produit par l'employeur ; Attendu que de tous les salariés du panel de comparaison, il est celui qui avait la qualification la plus basse au bout de trente ans d'ancienneté ;- sur le temps moyen entre deux évolutions : Attendu que, compte tenu de la stagnation complète de la carrière de Monsieur D... à partir de 1990 et jusqu'à son départ à la retraite, celui-ci est le salarié dont le temps moyen entre deux évolutions est le plus long (18 ans) de tous les membres du panel de comparaison ; Attendu que ces comparaisons font ressortir des évolutions objectivement défavorables pour Monsieur D... par rapport aux autres salariés placés dans une situation comparable ; Attendu que cette série d'éléments précis et concordants, pris ensemble, laisse présumer une discrimination directe à raison d'une activité syndicale ; Attendu en effet qu'il est constant que le salarié a eu une activité syndicale au sein de la section syndicale CGT de l'entreprise à partir de 1986, activité qui s'est traduite par la présentation de sa candidature comme délégué du personnel suppléant en 1986 et comme délégué du personnel titulaire ; Attendu que le ralentissement, voire la stagnation de la carrière de Monsieur D... a coïncidé avec son engagement syndical, sa dernière évolution en terme de classification remontant à 1989 suivie d'un immobilisme complet ; Attendu que ces éléments, pris ensemble, constituent les indices concordants faisant présumer l'existence d'une discrimination directe à raison d'une activité syndicale ; Attendu que l'employeur ne prouve pas que la situation défavorable subie par le salarié en terme de classification et d'évolution de carrière était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, tels une compétence moindre que ses collègues de travail, un moindre mérite, un comportement laissant à désirer, etc ; Attendu qu'il convient de constater dès lors que l'employeur ne renverse pas la présomption de discrimination directe qui pèse sur lui ; Attendu qu'au vu de ce qui précède, le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a dit et jugé que Monsieur D... avait fait l'objet, dans l'évolution de sa carrière, d'une discrimination qui serait liée à son appartenance syndicale'mais infirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que, statuant à nouveau dans cette limite, l'existence d'une discrimination directe à l'encontre d'un salarié lui crée nécessairement un préjudice ; Attendu que l'employeur doit être condamné à payer au salarié la somme de 12 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale directe à raison de son activité syndicale ; Attendu qu'au regard des pièces justificatives versées aux débats, ce montant répare intégralement le préjudice subi par le salarié en toutes ses composantes ; Attendu que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du jour du présent arrêt ; Attendu que le jugement entrepris doit en revanche être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur, partie perdante, à payer au salarié la somme de 300 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance ; Attendu qu'à hauteur d'appel, l'équité commande que l'employeur soit condamné à payer au salarié la somme de 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que l'employeur, partie perdante, supportera les dépens de première instance et d'appel » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu les conclusions écrites déposées par les parties, Vu les explications fournies par les parties à l'audience du 15 décembre 2009, Vu les documents produits par les parties et annexés au dossier, Sur la discrimination syndicale : Attendu que l'article L. 2141-5 d Code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale ou l'exercice syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière d'évolution professionnelle et de rémunération. Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence d'une éventuelle discrimination et en vertu des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail, la charge de la preuve est répartie sur les deux parties en cause. Que le salarié qui se prétend victime d'une discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'il doit donc prouver qu'il y a une différence de traitement avec les autres salariés placés dans une situation identique. Qu'au vu de ces éléments, l'employeur doit établir que cette différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs sans rapport avec l'appartenance syndicale. Attendu que M. D... qui, selon pièce n° 6, soutien avoir embrassé une carrière syndicale à la CGT à partir de mars 1984, se plaint de ce que sa qualification, qui avait progressé régulièrement entre mai 1977 et juillet 1989 pour atteindre le niveau P1-5, a été gelée à artir de 1984. Attendu cependant que sa classification a évolué en juillet 1989, soit cinq années après ses premières velléités syndicales. Qu'ensuite et pendant une période de l'ordre de 18 années consécutives, en l'occurrence jusqu'à son départ en retraite, il n'a plus bénéficié ni d'augmentation individuelle, ni d'aucun entretien individuel formel et ce, sans qu'aucun motif grave ne soit fourni par la société LIEBHERR France pour justifier un gel de carrière à partir de 1990. Attendu qu'en 2003, M. D... semble avoir bénéficié d'une maladie professionnelle, qu'entre 1991 et 2000 il a été changé de section pas moins de cinq fois, que toutefois la société LIEBHERR France n'apporte pas la moindre explication quant à l'impact de ces changements successifs sur le contenu du poste de travail de M. D... et par voie de conséquence sur sa qualification et sa rémunération. Attendu que la qualification ou la classification d'un salarié reflète non pas son ancienneté dans l'entreprise, mais son degré de responsabilité associé à la complexité de l'emploi occupé et par son implication personnelle plus ou moins performante ; qu'en conséquence, le Conseil de céans dit que les pièces de la défenderesse telles que produites sous les n° 5, 6, 9, 10, 12 et 13, même si deux d'entre elles seraient plutôt de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination à l'égard de M. D..., sont sans intérêt pour les besoins de la cause. Que le demandeur se compare à un certain M. A..., en précisant qu'il fait le même travail que M. D... tout en étant qualifié P2-9, que la défenderesse n'apporte au dossier aucun élément tendant à démontrer que le changement de niveau revendiqué (P2) par M. D... est injustifié, qu'elle ne dit pas davantage sur le changement d'échelon revendiqué. Que la pièce défenderesse n° 11, dite tableau de polyvalence, il ressort que M. D..., tout en n'étant que P1-5, est mieux évalué que Messieurs A... P2-7 (selon pièce défenderesse n° 8 et non pas P2-9 come soutenu par le demandeur) et W..., P2-6, ce à quoi la société LIEBHERR France se contente de répondre que, concernant un troisième collègue M. L..., P2-8, « la qualification supérieure s'explique pour des raisons exclusivement professionnelles », que le Conseil n'en attendait pas moins. Attendu encore qu'à l'argument du demandeur consistant à affirmer que M. D... est un ouvrier polyvalent car « ¿ a été productif, attentif à la qualité, exigeant sur la sécurité ¿ est normalement polyvalent dans la mesure de ses capacités physiques ¿ », qu'une telle définition de la polyvalence est plutôt surprenante ; que la société LIEBHERR France n'oppose toutefois aucun éléments objectif de nature à démontrer l'absence de polyvalence de M. D.... Attendu par ailleurs que la pièce n° 17 de la défenderesse elle-même montre que M. D... n'a été augmenté en moyenne qu'une fois en ¿ 19 années, tout comme 11 de ses semblables sur une liste qui en comporte pas moins de 1 000 ¿ Que le demandeur ne figure pas sur les pièces n° 18, 19, 20 versées aux débats et pour cause : il n'a jamais eu de mandat électif dans la société LIEBHERR France. Attendu enfin que le Conseil est bien obligé de constater que, même si à l'époque et en tout cas jusqu'en octobre 2007 au moins, la société LIEBHERR France n'avait aucune obligation, ni légale, ni conventionnelle, d'organiser des entretiens professionnels individuels au bénéfice de ses salariés, qu'en l'espèce, ces entretiens n'étant auparavant réalisés que de manière aléatoire et tout salarié étant susceptible d'en solliciter un M. D... n'jamais eu le moindre entretien individuel avec sa hiérarchie plus ou moins formalisé ; que ceci explique sans doute pourquoi la société LIEBHERR France n'est pas en mesure de justifier objectivement d'éventuelles difficultés dans la tenue du poste de travail de M. D... ou d'insatisfactions exprimées à son égard par son responsable, justifiant le cas échéant l'absence d'augmentation individuelle sur une aussi longue période de collaboration. Que le Conseil ne dispose pas des prétendus témoignages de Messieurs O..., P... et U..., selon lesquels les entretiens individuels au sein de la société LIEBHERR France se tiendraient tous les ans ou tous les deux ans, tel que l'affirme le demandeur dans ses conclusions écrites. Attendu qu'il résulte de l'analyse ci-dessus, que l'évolution de carrière de M. D... a, entre 1990 et 2008, été gelée notamment en comparaison des évolutions de la population ouvrière de la société LIEBHERR France en général. Que cette situation n'est pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en conséquence, l'action de M. D... est justifiée. (...) Sur l'article 700 du CPC : Aux termes de l'article 700 du CPC, dans toutes les instances, le Juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie les frais exposés et non compris dans les dépens. En conséquence, le Conseil dit et juge qu'il convient de faire droit à la demande de M. D... à hauteur d'un montant ramené à 300 euros. La défenderesse, quant à elle, sera déboutée de sa demande à ce titre. (...) Sur les frais et dépens : Attendu que conformément à l'article 696 du CPC, la partie qui succombe doit supporter les frais et dépens. Attendu qu'en l'espèce et compte tenu de l'issue de l'instance, il y a lieu de les laisser à la charge de la partie défenderesse. Qu'en conséquence, le Conseil dit et juge qu'il y a lieu de condamner la société LIEBHERR France aux entiers frais et dépens ».
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 13 septembre 2012
Proposition de citation: Cass. Soc., 15 janvier 2014, pourvoi n°12-27261;12-27262;12-27263;12-27266;12-27267;12-27268;12-27283, Bull. civ. 2014, V, n° 14
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2014, V, n° 14
Date de la décision : 15/01/2014