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Timestamp: 2020-05-31 10:04:11+00:00
Document Index: 317508292

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EMPLOYEUR : QUELLES OBLIGATIONS FACE A L’EPIDEMIE DU CORONAVIRUS (COVID-19) | BMP & Associés | Cabinet d'avocats à Paris, à Caen et en Tunisie
EMPLOYEUR : QUELLES OBLIGATIONS
FACE A L’EPIDEMIE DU CORONAVIRUS (COVID-19)
Par Nadine PROD’HOMME SOLTNER
Mots clés : employeur, obligation de sécurité, maladie professionnelle, télétravail, congés payés, fermeture établissement scolaire, coronavirus, COVID-19
Tous responsables ! Surtout l’employeur… Mise à disposition de solution hydroalcoolique, de masques, poignées de mains à éviter, déclaration à l’employeur ou aux établissements scolaires d’un retour d’une zone à risque, un certain nombre de mesures simples mais empiriques, étaient évoquées pour limiter la propagation du virus.
Après l’allocution présidentielle du 12 mars 2020, ce sont tous les process de travail qui doivent être révisés, au premier titre pour éviter la propagation du virus dans une démarche citoyenne, et au second titre pour protéger ses salariés des risques d’exposition au virus.
Un petit rappel des principes qui s’imposent à l’employeur est nécessaire. L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). L’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher. Cette obligation est une obligation de résultat (Cass. Ch. Soc., 22 février 2002, pourvoi n° 99-18389), c’est dire qu’en cas de maladie liée aux conditions de travail, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée. A défaut, il encourt de lourdes sanctions civiles mais également pénales, et ce, même si le dommage ne s’est pas réalisé.
Pire, lorsqu’il ne se sent pas suffisamment protégé, le salarié dispose d’un droit de retrait, qui lui permet de quitter à tout moment son poste de travail s’il se sent exposé à un risque grave et imminent. Actuellement la situation est particulière car le risque auquel est exposé le salarié est, pour l’essentiel des salariés, exogène.
Télétravail, congés payés imposés, congés indemnisés par la Sécurité Sociale, etc., des solutions sont mises en place pour accompagner l’employeur. Dès les premiers cas de maladie identifiés en France, un décret a répondu à l’ensemble de ces questions.
Ce décret du n°2020-73 du 31 janvier 2020 publié au JO du 1er février 2020 , complété par une circulaire de l’Assurance maladie règlent les conditions financières de prise en charge des assurés placés en situation d’isolement.
Ces mesures ont encore éte simplifiées.
1. Pour tous les salariés en raison de l’obligation de sécurité de l’employeur
Mesures d’information : Il convient de rappeler à l’intérieur de l’entreprise par mail et par voie d’affichage les gestes et comportements à adopter face à cette épidémie. La communication par mail doit de préférence être individualisée (adresse personnelle).
Mesures de prévention : doit être prévenu tout risque de propagation au sein de l’entreprise (mise à disposition de gel hydroalcoolique, favoriser le télétravail des salariés domiciliés à proximité d’un cluster (foyer de contamination), limitation des réunions à fort nombre de participants, …).
Mesure d’évaluation : l’évaluation du risque d’exposition doit être consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) qui devra, le cas échéant, être mis à jour en intégrant le risque résultant du coronavirus.
LIMITES : Tout employeur qui décide de son propre chef de refuser l’accès à l’entreprise à un salarié éventuellement porteur du virus, sans en avoir la preuve, et sans avoir organisé de télétravail, doit maintenir la rémunération de ce dernier, s’il décide de lui demander de rester à son domicile.
Réciproquement, les salariés sont invités à signaler à leur employeur dès que possible par voie téléphonique et pour leur propre sécurité par mail, tout retour de séjour d’une zone à risque.
Si un salarié infecté s’est signalé auprès de son employeur, celui-ci doit évaluer le nombre de salariés ayant été en contact avec le malade au sein de l’entreprise. Ce dernier devra alors informer l’ensemble des salariés du risque potentiel de contamination.
2. Pour les salariés ayant été exposés, et faisant l’objet d’une « mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de travailler
Il est prévu une prise en charge par l’Assurance Maladie, avec le versement des indemnités journalières d’assurance maladie. Le montant de l’indemnité journalière est environ égal à 50 % du revenu journalier de l’assuré, dans la limite d’1,8 Smic.
Ces dernières seront valorisées dès le premier jour d’arrêt et versée sur une période maximale de 20 jours.
- le délai de carence de 3 jours (Sécurité sociale) et/ou 7 jours (employeur) appliqué en principe aux arrêts maladie ne l’est pas. Les IJSS sont dues dès le premier jour.
- En outre, les conditions normalement requises pour l’ouverture des droits à indemnisation par les caisses primaires d’assurance maladie tel le fait d’avoir travaillé a minima 150 heures au cours des 3 mois qui précèdent l’arrêt maladie, ne s’appliquent pas.
Public concerné : les personnes non diagnostiquées positives, mais contraintes à l’isolement, ayant été en contact avec une personne malade du coronavirus, ou ayant séjourné dans une zone correspondant à l’un des foyers épidémiques du coronavirus.
Forme de l’arrêt de travail : L’avis d’arrêt de travail en question n’est donc pas celui délivré par son médecin traitant ou les urgences hospitalières. Il est établi par la caisse d’assurance maladie dont les assurés dépendent ou, le cas échéant, par les médecins-conseils de la caisse nationale d’assurance maladie qui le transmettent sans délai à l’employeur de l’assuré.
Formalités pour l’employeur : l’Autorité Régionale de la Santé informe l’assuré concerné que l’Assurance maladie va le contacter pour se charger de la délivrance d’un arrêt de travail. L’Assurance maladie saisit ensuite le service de prescription d’arrêt de travail et en informe l’employeur. L’employeur doit alors de cette information, réaliser la déclaration sociale évènementielle qui déclenchera le versement des indemnités journalières.
3. Pour les salariés contraints de garder leurs enfants de moins de 16 ans, suite à la fermeture des établissements d’enseignement
Si le salarié répond aux conditions requises et sur simple déclaration de l’employeur, il est possible d’obtenir un avis d’arrêt de travail directement délivré par l’Assurance Maladie, jusqu’au 30 avril 2020.
• l’enfant doit avoir moins de 16 ans au jour de l’arrêt de travail,
• l’enfant doit être scolarisé dans un établissement fermé,
• le salarié doit attester sur l’honneur être le seul parent à bénéficier d’un arrêt de travail pour ce motif, car seul un parent peut bénéficier de l’arrêt spécifique,
• Le salarié doit être dans une situation qui ne permet pas la mise en place du télétravail.
Formalités : l’employeur déclare directement à l’Assurance maladie, les salariés devant être placés en arrêt de travail et indemnisé pour ce motif, via un formulaire.
Il recevra par la suite une confirmation de sa demande. Si la demande est acceptée, l’employeur procède comme habituellement à la DSN évènementielle (arrêt maladie) afin de déclencher l’indemnisation de la « maladie ».
A ce jour, la durée de travail indemnisée ne peut être supérieure à 14 jours.
4. Les mesures complémentaires prévisibles
Sont évoqués, sans qu’ils soient aujourd’hui acquis, la mise en place d’un chômage partiel (procédure simplifiée et prise en charge à hauteur de 100%, au lieu des 70% en vigueur) et un report des cotisations. L’employeur doit en faire la demande sur le site de l’Urssaf) s’agissant des cotisations de Sécurité sociales et des prélèvements à la source.