Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000023381099&idSectionTA=LEGISCTA000022875445&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120817
Timestamp: 2019-10-22 05:09:00+00:00
Document Index: 254940766

Matched Legal Cases: ["l'article 1528", "l'article 1529", "l'article 1530", 'art. 45', "l'article 1519", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1528"]

I.-Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre :
II.-Elles peuvent instituer les taxes suivantes :
2° La taxe de balayage prévue à l'article 1528 lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains ;
3° La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles, prévue à l'article 1529, et la taxe sur les friches commerciales, prévue à l'article 1530.
Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 45
I. ― Perçoivent la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I, ainsi que la taxe d'habitation selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C :
V bis.-Sans préjudice des dispositions du 2 du II de l'article 1609 quinquies C et du I bis de l'article 1609 nonies C, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent :
IX.-Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe de balayage prévue à l'article 1528 lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique.