Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4333-PGP
Timestamp: 2017-10-24 09:21:17+00:00
Document Index: 2801853

Matched Legal Cases: ["l'article 96", "l'article 207", "l'article 206", "l'article 96", "l'article 221", "l'article 110", "l'article 221", "l'article 207", "l'article 221", "l'article 221", "l'article 46", "l'article 207", "l'article 110", "l'article 111", "l'article 207", "l'article 53", "l'article 207", "l'article 96", "l'article 207", "l'article 237", "l'article 39", "l'article 223", '§ 500', '§ 530', "l'article 210"]

IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes de logement social - Mise en œuvre des exonérations
4333-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes de logement social - Mise en œuvre des exonérations1
BOI-IS-CHAMP-30-30-10-20-20120912
Les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) ainsi que les unions d'économie sociale (UES) remplissant les conditions exposées au BOI-IS-CHAMP-30-30-10-10 sont susceptibles de bénéficier des exonérations d'impôt sur les sociétés prévues par les articles 207-1-4° et 4° quater du code général des impôts (CGI).
L'étude de la mise en œuvre des exonérations précitées nécessite d'examiner successivement, la portée et la remise en cause de ces exonérations, les conséquences du changement de régime fiscal pouvant découler de l'application du nouveau régime fiscal issu de l'article 96 de la loi de finances pour 2004, les modalités d'application desdites exonérations, et enfin, le régime fiscal applicable en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif.
Remarque : Par mesure de simplification, et sauf mention expresse contraire, les termes d'« organismes d'HLM » mentionnés dans la présente sous-section comprennent (de même que dans la précédente sous-section) tous les organismes pouvant bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés en application de l'article 207-1-4° du CGI.
Les activités qui ne sont pas exonérées sont donc imposées dans les conditions de droit commun à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 206-1 du CGI.
Le nouveau régime fiscal issu de l'article 96 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) applicable aux organismes de logement social est susceptible d'entraîner un changement de leur régime fiscal.
- l'imposition des bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable (article 221 bis du CGI).
L'article 46 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) aménage les conséquences attachées au changement de régime fiscal. En effet, la deuxième condition posée par l'article 221 bis du CGI n'est pas exigée des organismes de logement social.
De la même manière, l'article 110 de la loi de programmation pour la cohésion sociale (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005) prévoit que pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 221 bis du CGI, la deuxième condition mentionnée à cet alinéa n'est pas exigée des unions d'économie sociale.
De cette façon, les organismes de logement social mentionnés à l'article 207-1-4° du CGI ainsi que les unions d'économie sociale ne feront pas l'objet d'une imposition immédiate dès lors que la condition d'absence de modification dans les écritures comptables est respectée.
Les modifications comptables issues de la première application des nouvelles normes comptables ne sont pas considérées comme une modification des écritures comptables au sens des dispositions de l'article 221 bis du CGI. L'application des nouvelles règles comptables déterminées par le Conseil national de la comptabilité, notamment les nouvelles règles comptables sur les actifs visées par les règlements CRC 2002-10 et 2004-06, ne fait donc pas obstacle à l'aménagement des conséquences attachées au changement de régime fiscal prévu par l'article 221 bis du CGI.
Par ailleurs, l'article 46 de la loi de finances pour 2005 s'agissant des organismes de logement social mentionnés à l'article 207-1-4° du CGI et l'article 110 de la loi de programmation pour la cohésion sociale s'agissant des unions d'économie sociale prévoient que les dispositions de l'article 111 bis du CGI ne s'appliquent pas à ces organismes.
Les organismes d' HLM, les SEM et les SA de coordination dont les activités ne sont pas intégralement imposables à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application de l'article 207-1-4° du CGI doivent créer un secteur exonéré et un secteur taxable à l'impôt sur les sociétés afin de soumettre à cet impôt le seul résultat des activités non exonérées.
En application de l'article 53 A du CGI, les organismes d' HLM, les SEM et les SA de coordination sont tenus de joindre à leur déclaration de résultat un bilan et un compte de résultat. Ces documents établis à partir des données comptables doivent retracer l'intégralité des opérations de ces organismes qu'elles soient imposables ou exonérées en application de l'article 207-1-4° du CGI. Le résultat des activités non exonérées est déterminé à partir de ces données comptables.
Toutefois, pour les organismes qui étaient exonérés sur tout ou partie de leurs activités en vertu de l'ancien régime fiscal applicable en matière d'impôt sur les sociétés, il convient d'établir un bilan fiscal de départ. En revanche, les organismes de logement social, en particulier les sociétés d'économie mixte, qui étaient, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 96 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), soumis à l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble de leurs activités, ne doivent pas établir un nouveau bilan fiscal.
L'établissement du bilan fiscal à l'occasion de la première entrée en fiscalité correspond en principe au bilan comptable à la date de clôture du dernier exercice clos avant l'entrée en vigueur du régime fiscal prévu à l'article 207-1-4° du CGI.
Pour plus d'explication sur les conséquences des nouvelles normes comptables, il convient de se référer aux commentaires de l'article 237 septies du CGI figurant au BOI-BIC-AMT-10-30-20.
Cas particulier des charges financières : il y a lieu d'appliquer le même principe que pour les charges d'exploitation, c'est-à-dire l'affectation totale et exclusive des charges financières, lorsque cela est possible, au secteur exonéré ou au secteur imposable. Ainsi, les charges financières afférentes aux différents prêts, tels que les PLUS, PLA-I, sont affectées au secteur exonéré sous réserve que ces prêts servent à financer des logements locatifs visés au BOI-IS-CHAMP-30-30-10-10 au II-A-1-a.
Pour l'application des dispositions de l'article 39 duodecies du CGI, les plus-values imposables et les moins-values déductibles doivent s'entendre d'une manière générale de celles qui résultent de la cession d'éléments d'actif qui peut consister en d'autres opérations qu'une vente, telles qu'un apport en sociétés, une cessation d'activité, un retrait pur et simple de l'actif.
Exemple : Amortissement d'un appareil de nettoyage d'une valeur de 1 000 €.
calcul des amortissements comptables et fiscaux
Vente de l'appareil en N+3 pour 500 €.
Valeur nette comptable : 1000 - 600 = 400 €.
Plus-value comptable : 500 - 400 = 100 €.
Plus-value fiscale : (100 x 200) / 600 = 33,33 €.
Toutes les opérations taxées doivent faire l'objet d'une déclaration régulière dans les délais légaux prévus à l'article 223 du CGI.
En vertu des dispositions des articles 145 du CGI et 216 du CGI, les dividendes reçus d'une filiale sont exonérés chez la société mère qui les reçoit dès lors que les titres détenus par la société mère représentent au moins 5 % du capital de sa filiale. Les dividendes perçus au cours de l'exercice par la société mère sont ainsi retranchés de son bénéfice net sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5 % du total des dividendes perçus.
Les plus-values sont imposables chez l'organisme de logement social apporteur ou absorbé dans les conditions prévues au BOI-IS-CHAMP-30-30-10-10 au II-A-1-b § 500 au II-A-2 § 530.
Les dispositions des articles 210 A du CGI à 210 C du CGI s'appliquent aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, à la date de réalisation définitive de l'opération. Les organismes de logement social sont situés dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés mais sont exonérés, en totalité ou pour partie, de cet impôt au titre de certaines de leurs activités en vertu des dispositions des articles 207-1-4° et 4° quater du CGI.
En particulier, les plus-values dégagées sur les biens amortissables et non amortissables sont imposables dans les conditions prévues à l'article 210 A-3-c et d du CGI.
La personne morale absorbante ou bénéficiaire du transfert est tenue, pour bénéficier du régime spécial des fusions prévu aux articles 210 A du CGI et 210 B du CGI, de prendre les mêmes engagements que si elle était soumise à l'impôt sur les sociétés sur l'intégralité de ses résultats. Bien entendu, elle ne sera en mesure de respecter ces engagements que si les éléments auxquels se rapportent les plus-values et les provisions en sursis d'imposition demeurent affectés à une exploitation dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
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