Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420478&dateTexte=19861001&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-10 16:58:59+00:00
Document Index: 26934589

Matched Legal Cases: ['art. 9', "l'article 42", 'art. 82', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 8']

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 42-7 | Legifrance
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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 42-7
Modifié par LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 9
Les sanctions prévues aux articles 42-1, 42-3, 42-4, 42-6, 42-15, 48-2 et 48-3 sont prononcées dans les conditions suivantes :
1° L'engagement des poursuites et l'instruction préalable au prononcé des sanctions prévues par les dispositions précitées sont assurés par un rapporteur nommé par le vice-président du Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, parmi les membres des juridictions administratives en activité, pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois ;
2° Le rapporteur peut se saisir de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction ;
3° Le rapporteur décide si les faits dont il a connaissance justifient l'engagement d'une procédure de sanction.
S'il estime que les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, le rapporteur notifie les griefs aux personnes mises en cause, qui peuvent consulter le dossier et présenter leurs observations dans un délai d'un mois suivant la notification. Ce délai peut être réduit jusqu'à sept jours en cas d'urgence. Le rapporteur adresse une copie de la notification au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
4° L'instruction est dirigée par le rapporteur, qui peut procéder à toutes les auditions et consultations qu'il estime nécessaires.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel met à la disposition du rapporteur, dans les conditions prévues par une convention, tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions. Les personnels mis à la disposition du rapporteur sont placés sous son autorité pour les besoins de chacune de ses missions ;
5° Au terme de l'instruction, le rapporteur communique son rapport, accompagné des documents sur lesquels il se fonde, à la personne mise en cause et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense de la personne mise en cause, le rapporteur peut lui refuser la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes. Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles ;
6° Le rapporteur expose devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, lors d'une séance à laquelle est convoquée la personne mise en cause, son opinion sur les faits dont il a connaissance et les griefs notifiés. Le cas échéant, il propose au conseil d'adopter l'une des sanctions prévues aux articles 42-1, 42-3, 42-4, 42-6, 42-15, 48-2 et 48-3. Au cours de cette séance, la personne mise en cause, qui peut se faire assister par toute personne de son choix, est entendue par le conseil, qui peut également entendre, en présence de la personne mise en cause, toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Cette séance se tient dans un délai de deux mois suivant la notification du rapport par le rapporteur.
Le rapporteur n'assiste pas au délibéré.
La décision du conseil prise au terme de cette procédure est motivée et notifiée aux personnes qu'elle vise et, en cas de suspension de la diffusion d'un service, aux distributeurs ou aux opérateurs satellitaires qui assurent la diffusion du service en France et qui doivent assurer l'exécution de la mesure. Sous réserve des secrets protégés par la loi, la décision du conseil est également publiée au Journal officiel ;
7° La procédure de sanction est suspendue lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 42-10.
Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 - art. 82 (V)
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 (V)
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 - art. 10 (V)
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 - art. 12 (V)
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 - art. 3 (V)
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 - art. 7 (V)
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 - art. 8 (V)
DÉCISION n°2015-160 du 16 avril 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-161 du 16 avril 2015, v. init.
Décision n°2016-234 du 23 février 2016, v. init.
Décision n°2016-456 du 4 mai 2016, v. init.
Décision n°2016-717 du 27 juillet 2016, v. init.
Décision n°2016-766 du 28 septembre 2016, v. init.
Décision n°2017-300 du 14 juin 2017, v. init.
Décision n°2017-297 du 7 juin 2017, v. init.
Décision n°2017-298 du 7 juin 2017, v. init.
Décision n°2017-532 du 26 juillet 2017, v. init.
Décision n° 2017-458 du 5 juillet 2017, v. init.
Décision n° 2017-461 du 5 juillet 2017, v. init.
Décision n°2017-188 du 23 mars 2017, v. init.
Décision n°2017-724 du 4 octobre 2017, v. init.
Décision n°2017-871 du 22 novembre 2017, v. init.
Décision n°2018-743 du 17 octobre 2018, v. init.
Décision n°2018-760 du 24 octobre 2018, v. init.
Décision n°2019-131 du 24 avril 2019, v. init.
Décision n°2019-132 du 24 avril 2019, v. init.
Décision n°2019-137 du 24 avril 2019, v. init.
Décision n°2019-377 du 24 juillet 2019, v. init.