Source: http://neb.gc.ca/bts/ctrg/gnnb/flngmnl/index-fra.html
Timestamp: 2017-05-27 21:18:34+00:00
Document Index: 321519573

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 45', 'art. 41', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1']

Droit d’auteur et droit de reproductionISSN 1718-4738
Guide de dépôt – Version 2016-02 [PDF 2945 ko]
A.2 Évaluation des effets environnementaux
C.2 Protection des pipelines contre les opérations minières (art. 81 de la Loi sur l’ONÉ) Rubrique D – Déviations (art. 45 de la Loi sur l’ONÉ)
Rubrique I – Usines de traitement : mise
hors service et remise en service
U.3 Demande de correction d’une erreur dans les
PPRL (art. 41 de la Loi sur l’ONÉ)
Rubrique W – Exigences à l’égard
des demandes concernant d’autres modes de signification
Annexe I – Listes de contrôle du Guide de dépôt [EXCEL 147 ko]
Annexe I – Listes de contrôle du Guide de dépôt [WORD 515 ko]
Annexe I – Listes de contrôle du Guide de dépôt [PDF 245 ko]
Chapitre 4 – Rubrique A.2
- Tableau A-1 Circonstances et interactions exigeant une information détaillée sur les éléments biophysiques et socio-économiques Chapitre 4 – Rubrique A.2 – Tableau A-2 Information exigée à l’égard des éléments biophysiques
Chapitre 6 – Rubrique AA
- Tableau AA-1 – Renseignements propres aux éléments biophysiques et socio-économiques
- Tableau AA-3 – Exemple d’un sommaire des discussions au sujet des enjeux non résolus
Période de 12 mois, généralement une année
civile, qui précède l’année d’essai. Les montants de l’année
courante comprennent habituellement des données réelles concernant
une partie de l’année et des données estimatives pour le reste de l’année.
Année d’essai
Période future de 12 mois, généralement une année
civile, durant laquelle des droits nouvellement approuvés seront en vigueur.
(Test Year)
Les plus récents douze mois consécutifs, généralement
une année civile, pour lesquels des données réelles sont
disponibles. (Base Year)
Les peuples indiens, les Inuits et les Métis du Canada. (Aboriginal)
L’autorité fédérale qui, en conformité avec l’article 15 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), est tenue de veiller à ce qu’il soit procédé à l’évaluation environnementale d’un projet. (Responsible Authority)
Coût net de l’investissement duquel le demandeur prévoit gagner
un rendement pour une année d’essai donnée. (Rate Base)
Mise hors service permanente d’un pipeline qui donne lieu à l’interruption du service. (Abandon)
Compagnies du groupe 1 ou du groupe 2
En 1985, pour les besoins de réglementation financière, l’Office
a séparé les sociétés pipelinières de son ressort
en deux groupes : les compagnies du groupe 1, dont les réseaux sont
très étendus, et les compagnies du groupe 2, qui exploitent des
réseaux de plus faible envergure. (Group 1 and Group 2
Composante socio-culturelle valorisée (CSV)
En ce qui concerne la population à l’étude, aspect de la culture,
de la société, de l’économie ou de la santé qui, s’il était touché par le projet, serait de nature à préoccuper
la population locale ou les autorités de réglementation gouvernementales.
(Valued Socio-Cultural Component)
présente à l’échelon régional, national ou international;
si elle était modifiée, elle jouerait un rôle important dans
l’évaluation des conséquences du développement ou des interventions
humaines et dans l’établissement de la politique de gestion ou de réglementation.
Compte figurant soit à l’annexe IV du Règlement
de normalisation de la comptabilité des gazoducs ou à l’annexe II
du Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs, comme il convient. (Plant Account)
Substance présente ou rejetée dans l’environnement en quantité ou à une
concentration, un niveau ou un taux qui produit ou pourrait produire un effet négatif.
Personne nommée à titre de dirigeant responsable aux termes du paragraphe 6.2(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres [RPT art. 1]. (Accountable Officer)
Dommages sérieux aux poissons La mort de tout poisson ou la modifications permanente ou la destruction de son habitat. (Serious harm to fish) Droit d’accès
Ce qui permet d’accéder à la surface du sol et de l’utiliser.
(Right of Entry)
Eaux ou voies navigables
Sont compris parmi les eaux navigables les canaux et les autres plans d’eau créés ou modifiés par suite de la construction d’un ouvrage. Les eaux navigables comprennent aussi toute étendue d’eau pouvant servir, à l’état naturel, à la navigation de bâtiments flottants de tous genres pour le transport, les loisirs ou le commerce, et pouvant inclure les cours d’eau ou bassins artificiels comme un canal ou un réservoir.Note de bas de page 1 (Navigable Water or Waterway)
Dommage ou atteinte à l’environnement ou à la santé humaine;
dommage matériel; perte de jouissance raisonnable de la vie ou de biens matériels.
Tout effet qu’un projet est susceptible d’entraîner sur un élément socio-économique figurant dans le tableau A-3, y compris ceux causés par un changement à l’environnement (voir la définition du terme Effet environnemental). (Socio-Economic Effect)
Effets graduels d’une action sur l’environnement lorsqu’ils se conjuguent à ceux
découlant d’actions passées, existantes et à venir. (Le terme « action » englobe
les projets et les activités.) (Cumulative Effects)
Effets résiduels
Effets qui persistent après l’application des mesures d’atténuation.
(Residual Effects)
Lisière de terre qu’une société acquiert après avoir
obtenu les droits lui permettant d’y construire et exploiter un pipeline ou une ligne
de transport d’électricité. (Right of Way)
Entité réglementée
Groupe qui exploite un pipeline et est assujetti à la surveillance d’un
organisme de réglementation compétent. (Regulated
Espèce à statut particulier
Espèce inscrite sur une liste provinciale ou dont l’importance est reconnue parce qu’elle est vulnérable, menacée, en voie de disparition ou disparue du pays. (Species of Special Status)
Espèce sauvage disparue du pays, en voie de disparition, menacée ou préoccupante selon une liste fédérale. [Loi sur les espèces en péril, par. 2(1)] (Species at Risk)
Analyse qualitative ou quantitative des effets que les substances dangereuses,
les facteurs environnementaux et le degré d’exposition peuvent avoir sur les
populations locales et régionales. (Human Health Assessment)
Frayères, aires d’alevinage, de croissance et d’alimentation et routes migratoires dont dépend, directement ou indirectement, la survie des poissons (Loi sur les pêches, par. 2.(1). (Fish Habitat)
L’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une
espèce sauvage inscrite, qui est désigné comme tel dans un programme
de rétablissement ou un plan d’action élaboré à l’égard de l’espèce. [Loi sur les espèces
en péril, par.2(1)] (Critical Habitat)
Maîtrise efficace, réduction importante ou élimination des effets environnementaux négatifs d’un projet, éventuellement assortie d’actions de rétablissement notamment par remplacement ou restauration; y est assimilée l’indemnisation des dommages causés. (Mitigation)
Montant définitif porté au compte qui convient aux termes du Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs ou du Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs. (Booked Amount)
Utilisation d’un bâtiment pour le transport, la plaisance ou le commerce en eaux navigables. (Navigation)
Tout ou partie d’un oiseau migrateur visé à la convention, y compris
son sperme et ses oeufs, embryons et cultures tissulaires. [Loi
de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, par. 2(1)]
(Migratory Bird)
Ordonnance de droit d’accès
Ordonnance rendue par l’Office national de l’énergie en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie pour autoriser une société à accéder à un
terrain et à l’utiliser pour les buts énoncés dans cette ordonnance.
(Right-of-Entry Order)
Canalisation servant ou destinée à servir au transport du pétrole,
du gaz ou de tout autre produit, et reliant une province et une ou plusieurs autres
provinces, ou s’étendant au-delà des limites d’une province ou de la
zone extracôtière, au sens de l’article 123, y compris les branchements,
extensions, citernes, réservoirs, installations de stockage ou de chargement,
pompes, rampes de chargement, compresseurs, systèmes de communication entre
stations par téléphone, télégraphe ou radio, ainsi que
les ouvrages, ou autres biens immeubles ou meubles, connexes à l’exclusion des égouts ou canalisations de distribution d’eau servant ou destinés à servir uniquement aux besoins municipaux. [Loi sur
l’Office national de l’énergie, art. 2] (Pipeline)
Pipeline dont l’exploitation a cessé
Pipeline dont l’exploitation a cessé avec l’autorisation de l’Office accordée en vertu de l’alinea 74(1)d) de la Loi sur l’Office national de l’énergie et qui est laissé sur place. (Abandoned Pipeline) Plan d’action
Plan que le ministre compétent doit élaborer pour mettre en oeuvre
le programme de rétablissement d’une espèce inscrite. Le plan d’action,
ainsi que les modifications qui y sont apportées, doivent figurer dans le
registre établi sous le régime de la Loi sur les
espèces en péril. (Action Plans)
Tout plan d’eau jusqu’à la laisse des hautes eaux. La présente définition vise notamment les canaux, réservoirs, terres humides et océans, mais exclut les étangs de traitement des eaux usées ou des déchets et les étangs de résidus miniers. (Water Way)
Comprend a) les poisons proprement dits et leurs parties et b) par assimilation : (i) les mollusques, les crustacés et les animaux marins ainsi que leurs parties, et (ii) selon le cas, les œufs, le sperme, la laitance, le frai, les larves, le naissain et les petits des animaux mentionnés en a) et b)(i) (Loi sur les pêches, art. 2). (Fish)
Programme que le ministre compétent (tel que ce titre est défini dans la Loi sur les espèces en péril, par. 2(1)) met en oeuvre pour rétablir une espèce inscrite qui est soit disparue du pays, soit en voie de disparition, soit menacée. Si le rétablissement est faisable, le programme de rétablissement doit prendre en compte les menaces à la survie d’une espèce déterminées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, y compris toute disparition d’habitat. Le programme de rétablissement et ses modifications doivent faire partie du registre public créé en vertu de la Loi sur les espèces en péril. (Recovery Strategy) Projet concret
Projet dont l’approbation est exigée par le Règlement de l’Office national de l’energie sur les pipelines terrestres ou le Règlement sur les usines de traitement et, dans certaines circonstances, par la Loi sur l’Office national de l’énergie. (Physical Project)
Projet qui, aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) nécessite une évaluation environnementale au palier fédéral. [LCÉE (2012), par. 2(1)] (Designated Project)
Aux fins des articles 86 à 107 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, le terme « propriétaire » ne désigne pas uniquement un propriétaire en fief simple et ne s’applique
pas seulement aux fonds francsNote de bas de page 2. Il s’entend de tout intérêt ou titre
de possession : propriétaire en fief simple, titre aborigène,
administrateurs de terres publiques et occupants, que le droit de propriété soit
En ce qui concerne les articles 33 et 34 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, le terme « propriétaire » désigne le propriétaire en fief simple ou toute personne ayant un intérêt
dans le terrain, tel qu’il est indiqué ci-dessus. Le demandeur doit déterminer
qui sont les propriétaires des terrains en tenant compte de tous les propriétaires éventuels, et entreprendre son processus de notification et d’acquisition
en conformité avec la Loi. (Owner)
Propriétaire en fief simple
Personne physique ou morale qui possède un terrain en droit. Il s’agit
habituellement de la personne dont le nom paraît sur le titre foncier. (Fee Simple Owner)
Montant qu’une entreprise de service peut inclure dans les coûts de construction
d’un projet lorsqu’elle entreprend de construire ses propres installations; s’entend
aussi du coût des fonds utilisés durant la période de construction.
(Allowance for Funds Used During Construction)
Région écologiquement sensible
Région ou zone que les plans locaux ou régionaux d’utilisation
des terres, ou un organisme local, régional, provincial ou fédéral,
désignent comme étant vulnérable à des perturbations,
ou que le demandeur juge vulnérable pour une raison quelconque. (Environmentally Sensitive Area)
Action de rétablir un site perturbé en lui redonnant sa capacité d’utilisation
antérieure ou une capacité d’utilisation de niveau différent
(c.-à-d., inférieure ou supérieure) selon l’objectif visé par
les travaux. La remise en état comprend éventuellement l’assainissement
s’il y a eu contamination et la remise en végétation si nécessaire.
La remise en état est jugée complète seulement dans la mesure
où les buts visés ont été atteints. (Reclamation)
Information sur la situation de l’environnement en général ou du contexte environnemental ou socioéconomique d’un élément particulier qui sert de critères auxquels les conditions futures et les effets éventuels pourront être comparés. (Baseline Information)
Ensemble des ressources culturelles, historiques, archéologiques et paléontologiques,
y compris les éléments ou aménagements préeuropéens
et posteuropéens. (Heritage Resources)
État de complet bien-être physique, mental et social, et capacité de
s’adapter aux stress de la vie quotidienne; ne consiste pas seulement en une absence
de maladie ou d’infirmité. (Human Health)
Convention par laquelle une société acquiert un droit foncier
pour y installer un pipeline ou une ligne de transport d’électricité dans une emprise. Il s’agit d’un contrat en bonne et due forme dans lequel sont énoncés
les droits de la société et ceux du propriétaire foncier en
ce qui concerne l’utilisation de l’emprise. (Easement)
a) Toute substance qui, si elle était ajoutée à l’eau, altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson
ou son habitat, ou encore de rendre nocive l’utilisation par l’homme du poisson qui
y vit; ou
b) toute eau qui contient une substance en une quantité ou concentration
telle – ou qui, à partir de son état naturel, a été traitée
ou transformée par la chaleur ou d’autres moyens d’une façon telle
- que, si elle était ajoutée à une autre eau, elle altérerait
ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de
la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson ou son habitat, ou
encore de rendre nocive l’utilisation par l’homme du poisson qui y vit. [Loi
sur les pêches, paragraphe 34(1)] (Deleterious Substance)
Activités élaborées pour résoudre les questions environnementales en suspens, observer les effets environnementaux éventuels d’un projet, évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation, relever les questions environnementales non prévues et déterminer les mesures à prendre à la lumière des résultats de ces activités. (Monitoring)
Système défini aux articles 6.1 à 6.6 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres [RPT art. 1]. (Management Systems)
b)	les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental du Canada;
c)	les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien. (Federal Lands)
Zone où un groupe autochtone a revendiqué le droit d’utiliser les terres à des fins traditionnelles, notamment la chasse, la pêche, le piégeage, la cueillette et la tenue d’activités spirituelles. Il est possible que plus d’un groupe autochtone revendique les mêmes terres comme faisant partie de leur territoire traditionnel. (Traditional Territory)
Usine utilisée pour le traitement, l’extraction ou la conversion de fluides
ainsi que tous les ouvrages situés à l’intérieur du périmètre
de l’usine, y compris les compresseurs et autres ouvrages faisant partie intégrante
d’une installation de transport de fluides. [Règlement sur les usines de traitement, art. 1] (Processing Plant)
Aire délimitée par la portée de l’évaluation des
effets environnementaux et socio-économiques. Étant donné que les limites spatiales peuvent varier en fonction des éléments biophysiques
et socio-économiques, la zone d’étude est également variable.
CVÉ et CSV
Norme Z662, Réseaux de canalisations de pétrole
et de gaz, la plus récente de l’Association canadienne de normalisation
composante socio-culturelle valorisée
CVÉ
composante valorisée de l’écosystème
LCÉE (2012)
Loi sur l’ONÉ
méthode axée sur les conditions du marché
mégajoules par mètre cube
ONÉ ou Office
Partie VI de la Loi
Règlement de l’Office national de l’énergie concernant
le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi)
PFUDC
provision pour fonds utilisés durant la construction
pi³/j
Rapport post-construction
rapport de surveillance environnementale post-construction
Règlement (régime d’autorisation)
Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) Règlement sur les rapports
Règlement de l’Office national de l’énergie sur
les rapports relatifs aux exportations et importations
Règles de pratique et de procédure de l’Office national
de l’énergie, 1995
Règlement sur les usines de traitement de l’Office national
système d’acquisition et de contrôle des données (supervisory control and data acquisition)
schéma P et I
schéma de procédé et d’instrumentation
Les modifications apportées à la Loi sur l’Office national de l’énergie ne limiteront pas l’Office, au moment de son examen des impacts d’un projet sur la navigation et la sécurité en la matière, aux seules « eaux navigables » faisant l’objet d’une annexe devant être intégrée à la Loi sur la protection de la navigation, une fois que celle-ci entrera en vigueur.
85. Pour l’application des articles 86 à 107, « propriétaire » désigne toute personne qui a
droit à une indemnité aux termes de l’article 75.