Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20000208-4928999
Timestamp: 2017-04-24 13:47:16+00:00
Document Index: 108118912

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

BASSAN contre la FRANCE
Page d'accueil > Résultats de la recherche BASSAN contre la FRANCE
Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 49289/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-02-08;49289.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVEParties : Demandeurs : BASSANDéfendeurs : la FRANCETexte : TROISIÈME SECTION
de la requête n° 49289/99 présentée par Jacques BASSAN contre France
Vu la requête introduite le 4 mai 1999 par Jacques BASSAN contre France et enregistrée le 11 juillet 1999 sous le n° de dossier 49289/99 ;
Le requérant est un ressortissant israélien, né en 1920 et résidant à Saint-Genis-Pouilly (Ain). Il est représenté devant la Cour par Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au barreau de Paris.
Le requérant fut assujetti à des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu, au titre des années 1980 à 1983, en raison de revenus inexpliqués révélés par une vérification approfondie de sa situation fiscale d’ensemble.
Le 14 août 1987, le requérant saisit le tribunal administratif de Lyon d’une demande tendant à ce que le tribunal lui accorde décharge desdites cotisations supplémentaires. Le tribunal rejeta cette demande le 11 juin 1992. Le 10 juillet 1992, le requérant interjeta appel de cette décision.
Par arrêt en date du 17 novembre 1993, la cour administrative d’appel de Lyon prononça un non-lieu à statuer partiel et rejeta le surplus des conclusions du requérant. Le 18 janvier 1994, le requérant saisit le Conseil d’État d’un recours en annulation contre cet arrêt. Le 6 novembre 1998, le Conseil d’État annula en partie l’arrêt attaqué, réduisit les bases de l’impôt sur le revenu assigné au requérant, déchargea ce dernier des suppléments d’impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1981 et 1982, et rejeta le surplus de ses conclusions.
2. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, le requérant se plaint que les juridictions internes n’ont pas répondu à un moyen décisif qu’il avait formulé, en violation de son droit à un procès équitable. Il affirme que sous couvert d’exercer leur pouvoir d’appréciation, les juges se sont manifestement dispensés d’analyser les preuves offertes par lui, méconnaissant ainsi tout à la fois son droit de voir ses armes également considérées avec celles de son adversaire, et son droit de voir sa défense effectivement et réellement exercée.
3. Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant se plaint enfin que certaines des sommes litigieuses, regardées comme constituant des revenus d’origine indéterminée, furent taxées d’office, en violation du principe de la présomption d’innocence.
Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable devant les juridictions administratives quant aux cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles le fisc l’a assujetti. Il se plaint en outre de la durée de la procédure, ainsi que d’une atteinte au principe de la présomption d’innocence. Le requérant invoque l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention.
Les dispositions pertinentes de l’article 6 § 1 de la Convention sont ainsi libellées :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » L’article 6 § 2 de la Convention se lit comme suit :
La Cour doit d’abord rechercher si l’article 6 s’applique en l’espèce.
Or, dans le cas d’espèce, la Cour note que la procédure litigieuse porta exclusivement sur la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles le requérant fut assujetti. Le débat contentieux n’a donc porté ni sur les « droits et obligations de caractère civil » de ce dernier ni sur une « accusation en matière pénale ».
Il s'ensuit que la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée, en application de son article 35 §§ 3 et 4.
49289/99 - 2 -
- 3 - 49289/99Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (première section)Date de la décision : 08/02/2000Fonds documentaire : HUDOC Haut de page