Source: https://jusletter.weblaw.ch/fr/juslissues/2014/766.html
Timestamp: 2020-05-29 01:15:54+00:00
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Jusletter - 18 août 2014
En collaboration avec l'Institut de droit de la santé de l'Université de Neuchâtel (IDS), je suis heureux de vous présenter la nouvelle édition spéciale de droit de la santé.
Outre la traditionnelle bibliographie des publications récentes en droit de la santé et une recension de Jean Perrenoud relative au nouvel ouvrage « Droit de la santé et médecine légale », édité par Romano La Harpe, Marinette Ummel et Jean-François Dumoulin, cette édition contient de nombreuses contributions actuelles représentant un large spectre de thématiques.
L’étude de Tomas Poledna, Kerstin Noëlle Vokinger et Brigitte Wittwer relative aux subventions hospitalières dans le cadre de la nouvelle planification financière des hôpitaux (en vigueur depuis 2012) repose sur un sondage au niveau suisse envoyé à tous les cantons. La comparaison juridique démontre que, sous la nouvelle réglementation, il est difficile de garantir la neutralité concurrentielle et la transparence des subventions octroyées jusqu’à 2012.
Dans son commentaire de l‘arrêt du TAF 2013/45 relatif à la planification de la médecine hautement spécialisée, Kerstin Noëlle Vokinger se penche sur la question politique de savoir si, et dans quelle mesure, le traitement des brûlures des enfants fait partie de la médecine hautement spécialisée et, par conséquent, s’il est compris dans la coordination cantonale. Etant donné que la question doit être rediscutée suite à l’arrêt rendu par le TAF, les propos de l’auteure s’avèrent particulièrement intéressants.
Jean-François Perrin se penche sur le thème déjà plusieurs fois débattu dans Jusletter de l’assistance au suicide, dans sa contribution « Après l’arrêt Gross c/ Suisse… Que faut-il faire ? ». L’auteur développe sur ce thème de nouveaux arguments.
Alecs Recher et David Garcia Nuñez traitent des nouvelles recommandations médicales relatives à l'accompagnement des personnes trans et de leur impact sur l'obligation de prestations selon la LAMal. Ils démontrent, dans leur contribution, la manière dont le Tribunal fédéral pourrait changer sa jurisprudence restrictive en se basant sur ces nouvelles directives.
Qui supporte les coûts concernant les copies de dossiers médicaux ? Cette question est soulevée dans la contribution de Christian Peter. En règle générale, les médecins fournissent des copies de dossiers médicaux en les facturant, se basant pour ce faire sur les lois cantonales de santé. Ces dernières prévoient en effet des taxes pour ces copies. Toutefois, l'auteur est d'avis qu’en raison de la législation fédérale sur la protection des données, le principe de la gratuité des renseignements devrait s’appliquer à des copies et à la transmission des dossiers.
Caroline Müller Tremonte analyse, dans sa contribution, les inégalités de la lutte contre la corruption dans l’industrie des médicaments et des dispositifs médicaux. Alors que dans le domaine des médicaments, certaines méthodes de commercialisation sont interdites, en matière de dispositifs médicaux cela n’est pas le cas. L’auteure arrive à la conclusion que le système légal actuel n’est pas satisfaisant et que les deux domaines devraient être traités de la même manière.
Pour conclure cette édition spéciale, Max Baumann pointe de manière critique une question de marketing. Ces derniers mois, un débat intense a eu lieu au sujet du dépistage du cancer du sein ; cependant, l’un des problèmes de cette thématique n’est que peu pris en compte. En effet, les programmes sont promus grâce à des stratégies de marketing, plutôt que d’informer clairement les patientes potentielles.
J’attire votre attention sur la nouvelle édition de la Revue suisse de droit de la santé / Schweizerischen Zeitschrift für Gesundheitsrecht (RSDS/SZG), qui réunit toutes les contributions les plus importantes et les commentaires de jurisprudence parus dans Jusletter durant l’année 2013.
Tomas Poledna / Kerstin Noëlle Vokinger
Spitalsubventionen und neue Spitalfinanzierung
Ein Rechtsvergleich kantonalen Wirkens im Spannungsverhältnis von Wettbewerbsneutralität und kantonaler Autonomie
Le nouveau financement hospitalier doit permettre un système neutre du point de vue de la concurrence et orienté sur les prestations. Cela met fin à l’ère des subventions hospitalières cantonales. La contribution analyse de quelle manière les cantons réglementent les subventions, attribuées aux hôpitaux avant l’entrée en vigueur du nouveau financement hospitalier, sous les nouvelles prescriptions de la LAMal. L’hétérogénéité des solutions cantonales ainsi que les efforts nécessaires pour garantir la transparence et la comparabilité sont mis en évidence. Des propositions de solutions afin d’empêcher des distorsions de la concurrence et garantir la transparence terminent la contribution. (sl) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit de la santé, Système de santé. Politique de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
Besprechung des Urteils BVGE 2013/45 zur Planung der hochspezialisierten Medizin mit besonderer Berücksichtigung von medizinischen Aspekten
La médecine hautement spécialisée est un thème très actuel, controversé et âprement discuté, qui soulève de nombreuses questions juridiques. Le commentaire de jurisprudence présente un arrêt de principe du Tribunal administratif fédéral relatif à la planification de la médecine hautement spécialisée et analyse de manière concrète le champ des problèmes. Un accent particulier est porté sur les aspects médicaux, accessoirement à l’appréciation juridique de l’arrêt. (sl) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit de la santé, Système de santé. Politique de la santé, Droit des assurances sociales
Après l’arrêt Gross c/ Suisse…
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse, en 2013, par un arrêt qui a été déféré à la « Grande Chambre ». Cette condamnation intervient pour des motifs qui, selon l’auteur, sont fonction d’une théorie des sources du droit dont il conteste la pertinence. Il n’accepte pas que le principe d’autonomie en matière d’assistance au suicide ne puisse être valablement limité que par le moyen de normes juridiques formellement légales. weiter lesen
Domaines juridiques: Droit de la santé, Euthanasie. Mort, CEDH
Julian Mausbach / Mia Aurelia Huber
Wertungswiderspruch und Einwilligungssubstitut
La recherche sur des personnes décédées entre dans le champ d'application de la loi relative à la recherche sur l’être humain, dans laquelle cette thématique a été réglée pour la première fois de manière uniforme au niveau fédéral. Dans ces normes, il y a toutefois des différences par rapport à la recherche sur des personnes vivantes. La contribution se focalise sur les dispositions concernant le consentement et montre que les règles ne respectent pas tout à fait la volonté du législateur. Par analogie à la recherche sur des personnes vivantes, le substitut de consentement est donc proposé. (sl) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
Alecs Recher / David Garcia Nuñez
Frau, Mann − Individuum
Die neuen medizinischen Empfehlungen zur Begleitung von Transmenschen und ihre Auswirkungen auf die Leistungspflicht nach KVG
Les mesures de réassignation sexuelle sont, d’un point de vue médical, une méthode efficace de traiter les personnes trans et font en principe partie, du point de vue juridique, des prestations obligatoires selon la LAMal. Les auteurs résument la jurisprudence fédérale relative aux prestations obligatoires des assurances maladie ainsi que les recommandations actuelles de traitements médicaux et démontrent les divergences existantes. Ils plaident, dans une perspective interdisciplinaire, pour une application de droit, notamment par les assureurs maladie, qui ne contredit pas le traitement lege artis des personnes trans. (sl) weiter lesen
Wer trägt die Kosten für die Kopien der Krankengeschichte?
D’un côté, les médecins facturent régulièrement les copies de dossiers médicaux et se basent, pour ce faire, sur les lois cantonales de santé, qui prévoient souvent des taxes. D’un autre côté, selon la loi sur la protection des données, le renseignement doit être gratuit. Qu’est-ce-qui est donc applicable ? (sl) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit de la santé, Protection des données, Système de santé. Politique de la santé
Caroline Müller Tremonte
Ungleiche Korruptionsbekämpfung in der Arzneimittel- und Medizinproduktebranche
Les subventions aux professionnels de l'industrie pour la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux sont traitées de manière différenciée. Pour les médicaments, la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) interdit certaines méthodes de commercialisation. Au contraire, la commercialisation de dispositifs médicaux n’a quant à elle pas de telle restriction. Cette inégalité de traitement est actuellement en discussion au Parlement, dans le cadre de la révision de la LPTh. La contribution fournit un aperçu de la situation légale actuelle et démontre les raisons pour lesquelles une égalité de traitement des médicaments et des dispositifs médicaux est appropriée. (sl) weiter lesen
Domaines juridiques: Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires, Droit de la santé
Marketing für Brustkrebs-Screening, Relative Risiko-Reduktion und selbstbestimmte informierte Entscheidung
Le fait de savoir si les programmes de dépistage du cancer du sein font plus de mal que de bien est actuellement en grande discussion, suite à un rapport du Swiss Medical Board et à une nouvelle étude du Canada, qui ont soulevé à nouveau des doutes sérieux sur les avantages de ces programmes. Cette discussion n'est pas l'objet de la contribution. Au lieu de cela, il convient de souligner un aspect problématique détecté dans ces programmes de dépistage en Suisse, qui a jusqu’à présent fait l’objet de trop peu d’attention, à savoir que les programmes sont promus grâce à des stratégies de marketing plutôt que grâce à une information claire aux participantes potentielles. (sl) weiter lesen
Droit de la santé et médecine légale : recension
Poursuivant l’édition régulière et la mise à jour de son ouvrage généraliste intitulé auparavant « Médecin et droit médical », la maison d’édition genevoise Médecine & Hygiène vient de publier une quatrième édition de ce manuel fondamental à l’usage des professionnels de la santé, mais aussi des juristes, qui s’intitule désormais « Droit de la santé et médecine légale ». weiter lesen
Laura Amey / Cédric Baume / Rachel Christinat / Frédéric Erard / Olivier Guillod / Natacha Joset / Daniel Kraus / Jean Perrenoud / Dominique Sprumont / Nataliya Wildhaber / Charlotte Boulay / Nathalie Brunner
Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er janvier 2014 et le 1er juillet 2014. weiter lesen
Peine de prison confirmée pour un chauffard
TF – Un chauffard qui avait roulé à tombeau ouvert en ville de Vevey (VD) écope définitivement d'une peine privative de liberté de 120 jours. Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict de la justice vaudoise. (Arrêt 6B_316/2014) weiter lesen
Domaines juridiques: Circulation routière, Peines et mesures. Pénologie
Sechs Jahre Haft für Anlagebetrügerin
TF – Une Allemande de 59 ans, qui a détourné environ 28 millions de fonds de placement en francs suisses avec une fiduciaire de Soleure, devra passer six ans en prison. Le Tribunal fédéral a rejeté l'appel de la femme contre la décision de la Cour suprême de Soleure. (Arrêt 6B_1198/2013) (sl) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit pénal, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
Prison ferme après le décès d’une fillette
TF – Un conducteur qui avait tué une fillette de neuf ans à Aigle (VD) en septembre 2011 écope de vingt mois de prison ferme pour homicide par négligence. Le Tribunal fédéral confirme la condamnation de ce quinquagénaire, qui était sous le coup d’un retrait de permis lors de l’accident. (Arrêt 6B_442/2014) weiter lesen
« Absinthe », « Fée verte » et « La Bleue » : pas d'IGP
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a admis les onze derniers recours provenant de Suisse, de France et d'Allemagne contre la décision du 14 août 2012, par laquelle l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) avait confirmé l'enregistrement des dénominations « Absinthe », « Fée verte » et « La Bleue » en tant qu'indications géographiques protégées (IGP). (Arrêt B-4820/2012) weiter lesen
La CourEDH doit rester efficace
L’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme doit être garantie et renforcée. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a ouvert, en date du 13 août 2014, la consultation en vue de la ratification du Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. weiter lesen
Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure, CEDH
Révision de l’OARF
Le Conseil fédéral a révisé l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF), qui indique aux entreprises la marche à suivre en cas de graves incidents techniques. Le but est de faire circuler autant de trains que possible et de garantir une attribution des sillons conforme aux besoins sur les itinéraires de dégagement. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2014. weiter lesen
Domaines juridiques: Droit des transports, Chemins de fer
Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (juin–juillet 2014)
L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juin au 16 juillet 2014. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. weiter lesen
Tomas Poledna / Kerstin Noëlle Vokinger, Spitalsubventionen und neue Spitalfinanzierung
Kerstin Noëlle Vokinger, Besprechung des Urteils BVGE 2013/45 zur Planung der hochspezialisierten Medizin mit besonderer Berücksichtigung von medizinischen Aspekten
Jean-François Perrin, Après l’arrêt Gross c/ Suisse…
Julian Mausbach / Mia Aurelia Huber, Forschung an verstorbenen Personen
Alecs Recher / David Garcia Nuñez, Frau, Mann − Individuum
Christian Peter, Wer trägt die Kosten für die Kopien der Krankengeschichte?
Caroline Müller Tremonte, Ungleiche Korruptionsbekämpfung in der Arzneimittel- und Medizinproduktebranche
Max Baumann, Marketing für Brustkrebs-Screening, Relative Risiko-Reduktion und selbstbestimmte informierte Entscheidung
Jean Perrenoud, Droit de la santé et médecine légale : recension
Laura Amey / Cédric Baume / Rachel Christinat / Frédéric Erard / Olivier Guillod / Natacha Joset / Daniel Kraus / Jean Perrenoud / Dominique Sprumont / Nataliya Wildhaber / Charlotte Boulay / Nathalie Brunner, Dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé : références bibliographiques
Jurius, Peine de prison confirmée pour un chauffard
Jurius, Sechs Jahre Haft für Anlagebetrügerin
Jurius, Prison ferme après le décès d’une fillette
Jurius, « Absinthe », « Fée verte » et « La Bleue » : pas d'IGP
Jurius, La CourEDH doit rester efficace
Jurius, Révision de l’OARF
Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (juin–juillet 2014)