Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000884728&idArticle=LEGIARTI000006365107&dateTexte=19821118&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-03-21 03:30:42+00:00
Document Index: 327532176

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 36", "l'article 53", 'art. 16', 'art. 36', 'art. 42']

Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES - Article 30 | Legifrance
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Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES - Article 30
Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.
Désignation des membres du conseil supérieur des chambres régionales des comptes et des membres élus de la commission prévue à l'article 16 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982.
Sont éligibles les membres du corps remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale du conseil supérieur.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les magistrats en congé de longue durée au titre de l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959 précitée, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée supérieure à un mois, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées à l'article 53 du présent décret, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral.
Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 - art. 16 (Ab)
Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 36 (Ab)
Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 42 (M)
Code des juridictions financières - art. R212-36 (V)