Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-constitutionnelle-cour-d-arbitrage-arret-3-april-2014-bejc_201404031_fr
Timestamp: 2017-08-16 21:23:53+00:00
Document Index: 236765264

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 5', 'arrêt ', '§ 7']

Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2014 - Belgiq 57/2014
composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et T. Giet, et, conformément à l&apos;article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite M. Bossuyt, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président émérite M. Bossuyt,
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2013 et parvenue au greffe le 21 février 2013, un recours en annulation de la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d&apos;aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l&apos;élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite « de pacification communautaire ») et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques (publiée au Moniteur belge du 22 août 2012) a été introduit par Bart Laeremans, demeurant à 1850 Grimbergen, Nieuwe Schapenweg 2, Joris Van Hauthem, demeurant à 1750 Lennik, Scheestraat 21, Philip Claeys, demeurant à 3090 Overijse, Kruiskruidlaan 11, et Marleen Fannes, demeurant à 1910 Kampenhout, Sint-Servaesstraat 209.
B.1.2. La Cour limite son examen à la disposition citée. Les autres dispositions de la loi spéciale n&apos;ont pas fait l&apos;objet de griefs.
B.2.1. Le Conseil des ministres conteste l&apos;intérêt des parties requérantes à l&apos;annulation de la disposition attaquée, étant donné qu&apos;elles n&apos;habitent pas dans les communes périphériques concernées et n&apos;entrent dès lors pas dans le champ d&apos;application de cette disposition.
B.2.2. Lorsqu&apos;une disposition règle la situation d&apos;une catégorie de personnes, les personnes qui, par rapport à cette catégorie, demeurent privées du bénéfice de cette disposition peuvent avoir un intérêt suffisamment direct à l&apos;attaquer.
B.2.3. Selon les parties requérantes, leur intérêt consiste en ce qu&apos;elles ne bénéficient pas, en tant que candidates aux prochaines élections communales, de l&apos;avantage du statut particulier de « bourgmestre désigné » et de la procédure spéciale devant le Conseil d&apos;Etat qu&apos;offre la disposition attaquée aux candidats des communes périphériques.
Selon le Conseil des ministres, la disposition attaquée vise à offrir une garantie particulière aux francophones dans les communes périphériques et il n&apos;y aurait aucune nécessité de prévoir une garantie analogue dans les autres communes; a fortiori, une telle garantie n&apos;offrirait pas le moindre avantage aux parties requérantes.
B.2.4. Etant donné que l&apos;intérêt des parties requérantes dépend de la portée de la disposition attaquée, son examen se confond avec celui du fond de l&apos;affaire.
Quant au moyen unique
B.3. Le moyen unique est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, avec les articles 3, 13, 33 et 160 de la Constitution et avec le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs.
Selon les parties requérantes, la disposition attaquée établirait une différence de traitement, en ce qui concerne la procédure de nomination de bourgmestre, entre les candidats des communes périphériques et les candidats des autres communes de la région de langue néerlandaise, en ce qu&apos;elle prévoit pour la première catégorie une procédure dérogatoire selon laquelle l&apos;assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d&apos;Etat est compétente pour statuer sur le refus de nommer un bourgmestre dans les communes périphériques (première branche) et selon laquelle un arrêt de cette assemblée générale annulant la décision de refus de nomination emporte la nomination définitive du bourgmestre (seconde branche).
B.4.1. Selon le Conseil des ministres, les catégories de personnes invoquées ne sont pas comparables, au motif que les communes périphériques sont soumises à un régime linguistique spécial qui déroge au régime des autres communes de la région de langue néerlandaise.
B.5. Selon le Conseil des ministres, la disposition attaquée serait, eu égard à l&apos;article 160 de la Constitution, conforme à la Constitution et il n&apos;appartiendrait pas à la Cour de contredire cette appréciation du Constituant.
B.6.3. Il convient par ailleurs de constater que le rapport sur la proposition de révision de l&apos;article 160 de la Constitution était un rapport commun portant également sur la proposition de loi « modifiant les lois sur le Conseil d&apos;Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 », sur la proposition de loi spéciale « modifiant l&apos;article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l&apos;article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises », ainsi que sur la proposition de loi devenue la loi attaquée.
L&apos; « interdépendance » de ces propositions de loi et de la proposition de révision de l&apos;article 160 de la Constitution (ibid.) était soulignée :
« Constitution et loi doivent être lues dans la même perspective. C&apos;est la raison pour laquelle les règles constitutionnelles et législatives en la matière entreront en vigueur le même jour » (ibid., p. 6).
La section de législation du Conseil d&apos;Etat, dans son avis sur la disposition attaquée, a également confirmé le « lien très étroit » existant entre la proposition de loi instaurant une nouvelle procédure de nomination des bourgmestres des communes périphériques et la proposition de révision de l&apos;article 160 de la Constitution (Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1565/2, p. 5).
B.6.4. La révision de l&apos;article 160 de la Constitution du 19 juillet 2012, entrée en vigueur le 14 octobre 2012, doit donc être lue conjointement avec la loi du 19 juillet 2012 « modifiant les lois sur le Conseil d&apos;Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l&apos;examen des litiges par l&apos;assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphériques », avec la loi spéciale du 19 juillet 2012 « modifiant l&apos;article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l&apos;article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises », ainsi qu&apos;avec la disposition attaquée, également entrées en vigueur le 14 octobre 2012.
B.6.5. La disposition attaquée concrétise un des points de l&apos;Accord institutionnel « pour la sixième réforme de l&apos;Etat » du 11 octobre 2011 (Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1563/4, p. 7); le point 2.4 de cet accord détaille d&apos;ailleurs la procédure suivie devant l&apos;assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d&apos;Etat, en prévoyant expressément que si l&apos;assemblée générale infirme le refus de nomination, le bourgmestre est définitivement nommé, l&apos;arrêt valant donc nomination.
Dans la même ligne, il a été souligné, au cours de l&apos;élaboration de la disposition attaquée, que la nouvelle procédure « relève de la recherche d&apos;un indispensable équilibre entre les intérêts des différentes communautés et régions au sein de l&apos;Etat belge, et vise à éviter de nouveaux affrontements communautaires » (Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1565/1, p. 1).
Le législateur spécial entendait expressément limiter la nouvelle procédure aux six communes périphériques :
Ainsi qu&apos;il a été exposé en B.1, la nouvelle procédure a été insérée dans la loi de pacification du 9 août 1988. Cette loi a pour objectif général d&apos;assurer la pacification, en édictant en matière de gestion communale et en matière électorale des dispositions qui soient de nature à faciliter l&apos;administration des communes à statut linguistique spécial, à éviter les affrontements communautaires, à permettre une participation harmonieuse des majorités et minorités linguistiques à la gestion communale et à répondre à certains souhaits de minorités linguistiques (voy. arrêt n° 18/90 du 23 mai 1990, B.9.1-B.9.2, et arrêt n° 35/2003 du 25 mars 2003, B.13.3).
La modification de l&apos;article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et de l&apos;article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, par une « actualisation » au 14 octobre 2012 de la clause de « standstill » contenue dans ces dispositions (Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1563/4, p. 10), confirme d&apos;ailleurs que la procédure spécifique relative à la nomination des bourgmestres des six communes périphériques - en ce compris la compétence de l&apos;assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d&apos;Etat pour les contestations portant sur un refus de nomination - est conçue comme une « garantie » au profit des francophones des communes périphériques. Les travaux préparatoires relatifs à la disposition attaquée expliquent également que la nouvelle procédure de nomination « constitue une garantie au sens de l&apos;article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelle » (Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1565/1, p. 2; voy. aussi Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1563/4, p. 30).
B.7.1. La Cour n&apos;est pas compétente pour se prononcer sur une différence de traitement ou une limitation d&apos;un droit fondamental découlant d&apos;un choix du Constituant lui-même.
Bien que ce choix doive en principe ressortir du texte de la Constitution, les travaux préparatoires peuvent en l&apos;espèce suffire pour faire la clarté concernant ce choix, dès lors qu&apos;il ressort indéniablement des développements précités, et sans que ces propos aient été contredits, que le Constituant non seulement connaissait les dispositions relatives à l&apos;assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d&apos;Etat, entrées en vigueur le même jour que la révision de l&apos;article 160 de la Constitution, mais qu&apos;il s&apos;est en outre approprié les choix qui en découlent.
B.7.2. Ce constat n&apos;implique cependant pas que la disposition attaquée échappe intégralement au pouvoir de contrôle de la Cour. En effet, il ressort de la référence contenue dans le dernier alinéa de l&apos;article 160 de la Constitution que le Constituant n&apos;approuve les choix faits par le législateur qu&apos;en ce qui concerne les « règles sur l&apos;assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d&apos;Etat »; ces règles visent, comme l&apos;exposent les travaux préparatoires cités en B.6.2, tant les compétences nouvelles que les modalités de délibération de l&apos;assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d&apos;Etat.
Dans la mesure où le choix du Constituant limite la compétence de la Cour, ce choix doit être interprété de manière restrictive. La Cour doit dès lors vérifier, à l&apos;égard de chaque branche du moyen, si celle-ci vise des dispositions dont le Constituant s&apos;est approprié les choix.
B.8. La procédure instaurée par la disposition attaquée porte sur la nomination des bourgmestres dans les six communes périphériques.
B.9.1. La première branche du moyen concerne la disposition attaquée en ce qu&apos;elle habilite l&apos;assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d&apos;Etat à statuer sur un refus de nomination de bourgmestre dans les communes périphériques (article 13bis, § 5, de la Nouvelle loi communale).
Il ressort du déroulement de la procédure (B.8) que l&apos;assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d&apos;Etat n&apos;exerce nullement une tutelle administrative sur un refus de nomination de bourgmestre dans les communes périphériques, comme le font valoir les parties requérantes, mais un contrôle juridictionnel, qui n&apos;est actionné que lorsque le bourgmestre désigné dont la nomination est refusée introduit un mémoire.
B.9.2. Dès lors que la disposition attaquée instaure une compétence nouvelle de l&apos;assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d&apos;Etat, elle concerne manifestement les « règles sur l&apos;assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d&apos;Etat » visées à l&apos;article 160, dernier alinéa, de la Constitution et repose sur un choix du Constituant; il n&apos;appartient donc pas à la Cour de contrôler cette disposition au regard de la Constitution.
Etant donné que le Constituant a expressément estimé que les autres principes constitutionnels ne s&apos;opposent pas à ce que l&apos;assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d&apos;Etat soit habilitée à statuer sur un refus de nomination d&apos;un bourgmestre dans les communes périphériques, l&apos;octroi de cette compétence ne peut être jugé contraire aux dispositions et principes invoqués dans le moyen.
B.9.3. Le moyen, en sa première branche, n&apos;est pas fondé.
B.10.1. La seconde branche du moyen concerne la disposition attaquée en ce que celle-ci a pour effet qu&apos;un arrêt de l&apos;assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d&apos;Etat infirmant une décision de refus de nomination emporte la nomination définitive du bourgmestre dans la commune périphérique (article 13bis, § 7, de la Nouvelle loi communale).
B.10.3. Le moyen, en sa seconde branche, n&apos;est pas fondé.
Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l&apos;article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l&apos;audience publique du 3 avril 2014.