Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-08-juillet-2003_n2003022801.html
Timestamp: 2019-10-23 02:03:44+00:00
Document Index: 20920019

Matched Legal Cases: ["l'article 10", '§ 2', "l'article 10", '§ 2', "l'article 10", '§ 2', "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 10", '§ 2', "l'article 84", '§ 2', '§ 2', "l'article 3", '§ 1']

Arrete Royal du 08/07/2003 portant execution de l'article 10, § 2, de l'arrete royal du 30 janvier 1997 relatif au regime de pension des travailleurs independants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la
Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la
2003022801
8 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l' arrêté royal du 30 janvier 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/01/1997 pub. 10/05/2013 numac 2013000317 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l fermer relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Vu l' arrêté royal du 30 janvier 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/01/1997 pub. 10/05/2013 numac 2013000317 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l fermer relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, confirmé par la loi du 26 juin 1997, et notamment l'article 10, § 2;
Vu la délibération du Conseil des Ministres. sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis n° 35.202/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 mai 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d' Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de Notre Ministre chargé des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le montant visé aux articles 6, § 2, 1er alinéa, 3°, et 9, § 2, 1er alinéa, 3°, de l' arrêté royal du 30 janvier 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/01/1997 pub. 10/05/2013 numac 2013000317 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l fermer relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, confirmé par la loi du 26 juin 1997, est pour les années après 2002 multiplié par 1,024.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre chargé des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
arrêté royal Service extérieur Mutation Par arrêté royal du 12 août 2003 M. Marc Mullie, agent de la quatrième classe administrative, a été déchargé de ses fonctions à l'Administration centrale et a été chargé des fonctions de Consul général de Belgiq arrêté royal du 30 janvier 1997 Arrêté royal relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l
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