Source: http://www.haoui.com/newsletter/2017/mai23/economie/index.html
Timestamp: 2017-08-19 13:18:14+00:00
Document Index: 298132500

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1154", "l'article 1154", "l'article 700", "l'article 699", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Article Economie - Bernard Tapie : le détail de ce qu'il devra rembourser... - Newsletter Haoui du 23 mai 2017
Bernard Tapie : le détail de ce qu’il devra rembourser
La Cour de cassation a rejeté le 18 mai 2017 les pourvois des époux Tapie. Elle valide le jugement du 17 février 2015 de la cour d'appel de Paris qui ordonne la rétractation du jugement arbitral du 7 juillet 2008 ainsi que des trois sentences du 27 novembre 2008 et déclare recevable le recours en révision engagé par « SAS CDR » anciennement « Société de banque occidentale » et « SA CDR Consortium de réalisation » contre la sentence arbitrale qui avait été rendue à l'avantage de M. et Mme Tapie et consorts...
- 240 000 000,00 € en principal,
- 8 448 529,59 € pour les dépenses engagées sur frais de liquidation,
- 45 000 000,00 € pour le préjudice moral des époux Tapie,
- auxquels s'ajoutent la moitié des frais et honoraires des trois arbitres et les intérêts légaux non capitalisés calculés sur le principal de 240 000 000 €, à compter du 30 novembre 1994, ce qui représente un total de 111 174 552,95 €.
Le Jugement de la cour d'appel de Paris du 3 décembre 2015 statue sur l'action introduite par les : S.A.S. CDR anciennement Société de Banque Occidentale et S.A. CDR Consortium de Réalisation et fait suite à l'arrêt rendu le 17 février 2015 ci-dessus.
- déboute de toutes leurs prétentions :
1. Bernard Tapie et Dominique Mialet-Damianos épouse de Bernard Tapie
2. la SELAFA MJA en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire du couple Tapie, de la Société Anonyme Alain Colas Tahiti et de la Société en Nom Collectif Bernard Tapie Gestion (S.N.C. BTG),
3. la SELARL EMJ en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire du couple Tapie, de la SA Alain Colas Tahiti et de la S.N.C. BTG,
4. la Société en Nom Collectif Groupe Bernard Tapie (S.N.C. GBT) est l'actionnaire majoritaire de la Société en Nom Collectif Bernard Tapie Finance (SNC BTF), (pour information : la SNC BTF est par ailleurs l'actionnaire majoritaire de la Société en nom Collectif Bernard Tapie Finance GmbH (SNC BTF GmbH) qui était détentrice d'Adidas)
5. la Société Financière Immobilière Bernard Tapie (S.F.I.B.T.),
6. la Société en Nom Collectif Bernard Tapie Gestion (S.N.C. BTGestion),
7. la Société Alain Colas Tahiti
8. l'Établissement Public de Financement et de Restructuration. (Les trois dernières sociétés n'étant pas représentées) ;
- en outre, le couple Tapie et consorts sont solidairement condamnés à payer aux « SAS CDR » anciennement « Société de banque occidentale » et « SA CDR Consortium de réalisation » :
1. la somme de 404 623 082,54 € correspondant à la somme accordée par la sentence arbitrale rétractée. On relève que la Cour d'appel ne mentionne aucune réduction ni déduction applicables à cette somme, car elle correspond à celle mentionnée au jugement arbitral initial. C'est bien l'intégralité de cette somme qui est réclamée à Bernard Tapie et consorts.
2. les intérêts calculé au taux légal sur la somme de 404 623 082,54 € à compter du jour du paiement par les sociétés S.A.S. CDR et S.A. CDR Consortium de Réalisation et ordonne la capitalisation des intérêts ci-dessus dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code Civil ,
3. le coût de la procédure d'arbitrage y compris les frais et honoraires des arbitres,
4. les intérêts calculé au taux légal sur le coût de la procédure d'arbitrage y compris les frais et honoraires des arbitres à compter du jour du paiement par les S.A.S. CDR et S.A. CDR Consortium de Réalisation et ordonne la capitalisation des intérêts ci-dessus dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code Civil ,
5. la somme de 300 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, pour couvrir les frais autres que les dépens engagés par S.A.S. CDR anciennement Société de Banque Occidentale et S.A. CDR Consortium de Réalisation,
6. les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Le jugement n'étant pas suspensif, la Justice procède dès lors à des saisies conservatoires des biens des époux Tapie afin de recouvrer une partie des 404 millions d'euros exigible dès le jour de la notification du jugement, les Tapie disposant d'un délai de deux mois pour s'acquitter de la totalité du remboursement : après le 3 février, cette dette sera majorée de 5 points. Selon maître William Bourdon, avocat des parties civiles, « il y a des indices qui accréditent l'idée qu'une partie des sommes se sont évaporées dans des lieux hospitaliers comme des paradis fiscaux ». L'avocat n'exclut pas que les choses se terminent par de la prison si Bernard Tapie tente d'organiser une insolvabilité présumée.
Le 30 juin 2016, la Cour de cassation a rejeté les deux principaux pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 février 2015. Elle a confirmé la compétence de la cour d'appel de Paris pour statuer sur un arbitrage dépourvu du caractère international qui l'aurait fait échapper à la compétence de la juridiction française. Elle a confirmé l'existence d'une fraude civile justifiant l'annulation des sentences arbitrales en raison des liens entre l'un des juges arbitres (Pierre Estoup) et Bernard Tapie.
Le 18 mai 2017, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation rend l'arrêt n°842 qui condamne définitivement Bernard Tapie à rembourser la somme de 404 millions d'euros au CDR. Celui-ci rejette le pourvoi des deux époux Tapie sur l'arrêt du 3 décembre 2015 de la Cour d'appel de Paris.
D'autres recours devant la Cour européenne des droits de l'homme sont cependant annoncés par les avocats de Bernard Tapie.
Texte sous licence CC BY-SA 3.0. Contributeurs, ici. Photo : Photo : Eurobas - JJ Georges.
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