Source: http://www.racine-paris.fr/cgv
Timestamp: 2017-11-24 07:29:58+00:00
Document Index: 117294619

Matched Legal Cases: ["l'article 1127", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 1245", "l'article 1641", "l'article 1644"]

CONDITIONS GENERALES DE VENTE RACINE PARIS
Le présent site www.racine-paris.fr est édité par la société RACINE PARIS, S.A.S.U., au capital de 13.000 euros, dont le siège social est sis 22 rue Jacob 75006 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 822 481 990, dont le représentant légal est Madame Alix MOBUCHON.
- la vente et la livraison de compositions florales ou « bouquet du jour » crées le jour même par RACINE PARIS, avec les fleurs qu’elle aura sélectionnées ;
- la réservation desdites compositions florales pour une livraison à une date et un créneau horaire déterminés ;
- la souscription d’un abonnement afin de recevoir périodiquement et pour une durée déterminée lesdites compositions florales de RACINE PARIS à une date et un créneau horaire déterminés ;
Les CGV sont applicables exclusivement à toutes commandes en ligne des produits de RACINE PARIS passées sur le site www.racine-paris.fr (ci-après le site) dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
Les CGV régissent exclusivement les contrats passés en ligne (vente, réservation, abonnement) entre RACINE PARIS et les acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis sur le territoire de la ville de Paris en France et ses vingt arrondissements municipaux ainsi que les villes de Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux toutes dans le département de Hauts-de-Seine (92).
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site www.racine-paris.fr où elles sont directement consultables et peuvent également être conservées, reproduites et imprimées à partir d’un ordinateur ou d’un navigateur internet.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande conformément à l'article 1127-2 du code civil.
RACINE PARIS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par RACINE PARIS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Par l’acceptation des présentes CGV, le consommateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits offerts sur le site www.racine-paris.fr et avoir passer sa commande en parfaite connaissance de cause.
Le choix de produits incombe uniquement au consommateur qui en est seul responsable. Ainsi, la responsabilité de RACINE PARIS ne pourra en aucune manière être recherchée quant à l’adéquation des choix du consommateur avec ses besoins. Ce dernier sera seul responsable de la consommation, de l’ingestion et/ou de l’absorption des produits par lui-même ou une tierce personne et de ses éventuelles conséquences sanitaires.
Sauf disposition légale contraire, aucune incompatibilité des produits offerts par RACINE PARIS avec l’état de santé du consommateur ne pourra donner lieu à un dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de cette dernière.
Les produits sont offerts à la vente quotidiennement entre 10H00 et 14H00, dans la limite des stocks disponibles.
Le consommateur pourra réserver les produits offerts à la vente sur le site, pour une date et un créneau horaire choisis à l’avance, conformément aux dispositions de l’article 9.2.2 des présentes CGV.
3.3.3. Pour les commandes sur abonnement
Le consommateur pourra également souscrire un abonnement afin de recevoir périodiquement le bouquet du jour et/ou les produits offerts à la vente sur le site, pour une durée déterminée, un calendrier et un créneau horaire choisis à l’avance, conformément aux dispositions de l’article 9.2.2 des présentes CGV.
Il pourra également choisir la durée de son abonnement en fonction des formules d'abonnement telles que présentées sur le site de RACINE PARIS.
Le consommateur pourra aussi commander un abonnement sous forme de "carte cadeau".
- soit une carte cadeau précisant la durée de l’abonnement, le calendrier, le créneau de livraison ainsi que le nom de la personne qui lui a offert ;
- soit une carte cadeau indiquant un code d'activation unique permettant au destinataire de la carte de souscrire l'abonnement prépayé au moment de l'achat de la carte cadeau. Le destinataire de la carte cadeau pourra alors se rendre sur le site afin de créer son compte personnel et activer son abonnement en indiquant son code d'activation. Son compte sera alors automatiquement crédité d’un avoir correspondant au solde versé par le consommateur, déduction faite du premier produit livré. L'abonnement doit être souscrit dans les douze (12) mois suivant la date d'expédition de la carte cadeau. Au-delà de ces 12 mois, le code perdra sa validité et l'abonnement ne sera pas remboursable.
3.3.4. En cas d'indisponibilité des produits
En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai d’un mois.
Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique accessible sur l’espace de vente en ligne sur le site www.racine-paris.fr, en euros toutes taxes comprises (TTC), frais de livraison et de transport inclus.
En cas de promotion par les prix, RACINE PARIS s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
RACINE PARIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en fonction notamment du type de fleurs et des stocks disponibles, mais tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont précisés sur le mail de confirmation de commande et sur la facture.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons uniquement sur le territoire de la ville de Paris en France et ses vingt arrondissements municipaux ainsi que les villes de Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux toutes dans le département de Hauts-de-Seine (92).
Les offres de vente en ligne présentées quotidiennement sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, de 10H00 et 14H00, dans la limite des stocks disponibles.
Les offres de vente en ligne par réservation ou par abonnement sont valables tant qu’elles sont disponibles sur le site et soumises à la validation de la commande par RACINE PARIS, conformément aux dispositions de l’article 6.3 des CGV.
Avant de cliquer sur le bouton [Confirmer la commande], le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Le consommateur certifie RACINE PARIS de l'exactitude et de la réalité des informations relatives à son identité et à la livraison des produits commandés.
RACINE PARIS ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les produits en cas d'erreur ou d’insuffisance dans la saisie par le consommateur des coordonnées du destinataire (nom, prénom, adresse, email, téléphone fixe ou mobile, bâtiment, digicode, interphone, étage, porte etc.). Les informations transmises par le consommateur doivent permettre la bonne exécution et la livraison des produits commandés, y compris dans les lieux à accès réservé ou limité tels que les milieux hospitaliers ou les entreprises).
De même, RACINE PARIS ne peut pas être tenue responsable du contenu du message personnel joint au produit commandé et livré. RACINE PARIS est autorisée à ne pas transmettre un message si le contenu est susceptible de porter atteinte aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public. Dans ce cas, RACINE PARIS en informera directement le consommateur par courriel et l’invitera à modifier ou à supprimer le message litigieux.
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de RACINE PARIS. Toute demande de modification devra être adressée à l’adresse : contact@racine-paris.fr.
RACINE PARIS se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, du code de la consommation.
RACINE PARIS se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment si la commande est passée hors délais, si l’offre n’est plus disponible (Article 5.2 CGV) ou si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
L'archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du code civil. Ces communications et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
- de livraison dépassant la date limite fixée à la commande et mentionné dans le mail de confirmation ou sur la facture. A défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que RACINE PARIS ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
La commande peut être résolue par RACINE en cas :
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande et par carte bancaire (CARTE BLEU, VISA, MASTERCARD).
RACINE PARIS se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
RACINE PARIS demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
RACINE PARIS s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site, à livrer les produits dans un délai de quatre (4) heures après confirmation de la commande reçue et uniquement pour les produits commandés à livrer le jour même.
9.2.2. Pour les commandes sur réservation et abonnement
RACINE PARIS s’engage à livrer les produits à la date choisie par le consommateur, pour la réservation ou pour le début de son abonnement, dans le créneau horaire sélectionné lors de la commande.
Les créneaux horaires de livraison proposés au consommateur par RACINE PARIS se font entre :
10H00 et 14H00,
14H00 et 18H00,
Le choix du créneau horaire de livraison incombe uniquement au consommateur. Une fois sélectionné, le créneau horaire de livraison sera validé par RACINE PARIS lors de la confirmation de la commande.
Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné dans le mail de confirmation ou sur la facture, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès RACINE PARIS à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, mentionnée dans mail de confirmation, sur la facture, et uniquement sur le territoire de la ville de Paris et ses vingt arrondissements municipaux ainsi que les villes de Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux toutes dans le département de Hauts-de-Seine (92).
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au consommateur ou au destinataire annoncé, à défaut, par l'envoi par RACINE PARIS d'un avis de mise à disposition.
Les produits floraux et végétaux vendus par RACINE PARIS sont conditionnés dans un packaging adapté au transport.
La livraison est effectuée sur le territoire de la ville de Paris et ses vingt arrondissements ainsi que les villes de Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux dans le délai prévu par la remise directe du produit à l'acheteur ou au destinataire annoncé.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande du transporteur, il appartient au consommateur ou au destinataire de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas de produit endommagé, d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir RACINE PARIS.
Le consommateur devra alors immédiatement en informer le service clients de RACINE PARIS en indiquant le numéro de sa commande et les réserves détaillées ou le motif de son refus, en écrivant à l’adresse contact@racine-paris.fr .
Dans le cas où le consommateur souhaite faire une surprise au destinataire du produit réservé, il devra en informer RACINE PARIS en cochant la case prévue intitulée [C’est une surprise] lors de sa commande.
Le consommateur est ici informé que RACINE PARIS fera tout son possible pour préserver l’effet de surprise à l’égard du destinataire lors de la livraison du produit. Toutefois, il est informé que l’effet de surprise ne peut être considéré comme un élément déterminant à la formation du contrat. L’absence d’effet de surprise ne pourra donc avoir aucune conséquence sur la commande.
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation à RACINE PARIS, dans les modalités prévues à l'article 9.5 CGV, en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, RACINE PARIS peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3.3 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
En cas d'indisponibilité du consommateur ou du destinataire, et indépendamment des conditions prévues à l’article 6.1 des CGV, le produit est automatiquement retourné à RACINE PARIS. Dès le retour du produit chez RACINE PARIS, le consommateur en est informé par courrier électronique.
Le consommateur pourra, soit venir le chercher le jour même et jusqu’à 17H00 aux coordonnées indiquées par RACINE PARIS, soit demander à se faire livrer le produit le lendemain moyennant les frais de livraison supplémentaires mis à sa charge.
Passé un délai de 24 heures à compter du retour du produit chez RACINE PARIS, si le consommateur n’est pas venu récupérer son produit ou s’il n’a pas demandé à ce qu’il lui soit à nouveau livré, la commande sera réputée avoir été valablement exécutée par RACINE PARIS et le consommateur ne pourra prétendre à un aucun remboursement.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par RACINE PARIS, voyage aux risques et périls de RACINE PARIS.
Le consommateur est ici informé que les garanties exposées ci-dessous s'appliquent uniquement pour les produits non-périssables vendus sur le site www.racine-paris.fr.
2) L'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.
Les produits fournis par RACINE PARIS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Le consommateur est ici informé que RACINE PARIS n'est pas le producteur des produits offerts sur son site internet au sens de l'article 1245 du Code civil.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de RACINE PARIS serait recherchée pour un défaut de conformité du produit vendu, cette dernière se réserve la faculté d'appeler en garantie le producteur ou le fabricant de ce produit.
Le consommateur peut donc décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Le consommateur est ici informé que la garantie commerciale offerte par RACINE PARIS et exposée ci-dessous, s'appliquent uniquement pour les produits périssables vendus sur son site internet et notamment les compositions florales créées par RACINE PARIS et « bouquets du jour ».
Indépendamment de cette garantie commerciale, RACINE PARIS reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivant du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
L'article L. 217-15, alinéa 4 du code de la consommation impose de reproduire en outre dans les CGV les dispositions légales suivantes :
Les produits sont vendus sous la garantie de RACINE PARIS qui, soit remet un bon de garantie à l'acheteur, soit mentionne cette garantie dans les conditions générales de vente.
RACINE PARIS s'engage dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGV, à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît lors de livraison et de la bonne réception du produit.
La responsabilité RACINE PARIS ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité de RACINE PARIS ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse contact@racine-paris.fr et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Pour les produits non-périssables
Le consommateur dispose du droit de se rétracter de sa commande, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur devra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation en ligne de RACINE PARIS.
Le consommateur est ici informé que la nature périssable des produits floraux constitue une exception au droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code la Consommation.
Si les conditions ci-dessus sont remplies, le consommateur pourra exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire de rétractation en ligne de RACINE PARIS.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur devra notifier à RACINE PARIS :
Le consommateur devra remplir et transmettre, par voie postale ou par courrier électronique, le formulaire de rétractation disponible sur le site Internet www.racine-paris.fr. Si le consommateur utilise cette option, RACINE PARIS lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique.
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit au consommateur de transmettre sa communication relative à l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
En cas de rétractation de la part du consommateur, RACINE PARIS lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que RACINE PARIS propose) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où RACINE PARIS serait informée de sa décision de rétractation du contrat éventuel.
RACINE PARIS procédera alors au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
En cas de rétractation par le client concernant un produit non-périssables, celui-ci devra renvoyer ou rendre ledit produit, à RACINE PARIS sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.
14. 4. Modèle de formulaire de rétractation
Le modèle de formulaire de rétractation est accessible par le lien suivant : Formulaire de rétractation.
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