Source: http://www.postiers.net/t1588-controle-medical
Timestamp: 2017-09-24 03:01:10+00:00
Document Index: 7858140

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Sujet: controle medical Mer 17 Juin 2009 - 17:02
j'etais en arret maladie 13 jours et le dernier jour de mon arret (un samedi)j'ai eu un controle madical par la societe medica europe a 14h15j'etais absent du domicile
le lundi suivant je recevais un courrier de la dotc me disant que pour service non fait (alors que je travaille la nuit et pas samedi)j'etais en absence irreguliere et avait la journee en question retenue,droit a l'avencement et pension suspendu
le seul recours est le tribunal administratif d'apres le courrier de la dotc
est ce legal connaissez vous un cas ssimilaire?
Sujet: Re: controle medical Mer 17 Juin 2009 - 17:10
Le but des controles medicaux c'est de constater le bien fondé de l'arrêt maladie et non pas la présence de l'interessé.
Normalement le medecin contrôleur aurait du laisser un avis de passage et proposer une date de contrôle.
Tu peux toujours dire que tu n'as pas entendu le medecin contrôleur sonner (j'étais sous la douche, aux toilettes, je dormais, mes medicaments m'ont fait dormir ; quitte a te faire conseiller par ton médecin).
Sujet: Re: controle medical Mer 17 Juin 2009 - 18:42
je crois avoir lu que les fonctionnaires n'ont pas d'heures de présence à respecter, sauf s'ils ont été prévenus d'un contrôle
Nice Ctc
Sujet: Re: controle medical Mer 17 Juin 2009 - 19:00
agents fonctionnaires : le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 oblige le fonctionnaire à se soumettre à la contre-visite médicale, sous peine d’interruption du versement du traitement. Cependant, le même décret ne précise aucune heure de présence à domicile, ni heure de sortie, et encore moins de pénalités en cas d’absence. Le fonctionnaire dont l’absence est constatée à l’occasion d’un contrôle médical inopiné, ne commet alors aucune faute tant qu’il n’est pas prouvé qu’il aurait cherché à se soustraire à la contre-visite. Il n’est pas sanctionnable et son traitement doit être maintenu. La Poste elle-même le reconnait dans le flash RH du 7 septembre 2004, dont on comprend qu’elle fasse si peu la publicité auprès des agents. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 13 octobre 2005 est également on ne peut plus explicite à ce sujet...
agents contractuels : quel que soit le résultat d’une contre-visite médicale aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée (mise en absence irrégulière, avertissement, blâme, etc...). Pour les agents de droit privé, la circulaire RH 4 de La Poste en date du 21 décembre 2006 “Absences pour raison de santé des salariés ” est catégorique : “ Un salarié absent ou refusant la contre-visite ou bien encore qui ne reprend pas ses fonctions après un arrêt invalidé par un médecin de contrôle ne commet pas de faute (mis en gras par la boîte !) et ne peut en aucun cas être sanctionné ou placé en absence irrégulière pour ce motif. ”. ATTENTION : La conséquence d’un constat d’absence est la suspension des indemnités complémentaires et des indemnités journalières de la sécurité sociale pour le salarié. Cependant comme on le voit dans le jugement des Prud’hommes du 27 mars 2008, l’absence du salarié doit être démontré formellement par le médecin de contrôle...
Sujet: Re: controle medical Jeu 18 Juin 2009 - 0:07
et pour ceux que ça intéresse, j'ai l'arrêt de la CAA Nancy du 13 octobre 2005 et le flash RH du 7 septembre 2004, je les publierai bientôt. L'arrêt insiste nettement sur l'intentionalité de se soustraire ou non à cette contre-visite (non prouvée lors d'un contrôle inopiné) et rétablit un ATOS dans ses droits auprès de son employeur, l'Education Nationale...
Egalement, je publierai bientôt un texte au sujet de l'interdiction autrefois pratiquée de partir en congés juste derrière un arrêt maladie sans reprendre le travail une journée (si ça se trouve, c'est encore pratiqué en province...)
Dernière édition par olivier le Jeu 18 Juin 2009 - 0:40, édité 1 fois
Sujet: Re: controle medical Jeu 18 Juin 2009 - 0:27
Effectivement, je suis en province, et il nous est demandé un jour de présence après un cm pour avoir droit à nos ca, esr ce légal?
de plus, en 16 ans de fonctionnariat (je passe les années acco)je n'ai vu la médecine du travail que deux fois! sic!
Sujet: Re: controle medical Jeu 18 Juin 2009 - 1:24
reponse pour nini
je te post un tract de SUD qui exprime de façon trés clair les droit est obligation des postiers Aco ou fonctionnaires lors de contre visite. Quand sur mon site de travail la boîte tente comme dans ton cas un passage ILLEGAL en force on au communique au DET un dossier complet avec les textes de loi lui montrant qu'il n'a AUCUN droit non seulement à utilisées des sanctions ou faire même des reproches. Tu ne peut pas être en AI car tu est de toute façon PROTEGE par l'arrêt médical de ton médecin traitant. Si tu est fonctionnaire tu as obligation de te plier au control mais tu n'a pas d'heure de sortie et même si tu ne te plie pas à ce controle la Poste peut décider comme la loi lui permet de ne pas te payer la partie EMPOYEUR de l'indemnité journaliére du jour suivant ton contrôle dans ton cas aucun risque c'était ton dernier jour d'arret. Ton absence est parfaitement justifié par un arrêt médical régulier et légal et ta hierachie n'a juste qu'une chose à faire APRRENDRE LE DROIT SUR LES CONTRE VISITE et s'écraser. Ne te lasse surtout pas faire tu as le droit avec toi !!! les thenocrates des DOTC sont une fois de plus dans leur domaine de prédilection l'intimidation par la sanction mais on ne laisse pas faire.
tu peut aussi te réferer au memento du forum dans la rubrique reglementation/rh tu trouvera un ensemble de texte pour créer ton dossier de risposte.
bonne courage et bonne lutte