Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/caracteres-droit-administratif-490894.html
Timestamp: 2019-09-22 16:32:59+00:00
Document Index: 50152949

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

droit administratif, tribunal des conflits, droit administratif français, droit de déséquilibre, droit autonome, droit jurisprudentiel, arrêt Blanco
L'expression droit administratif n'est pas synonyme de droit applicable à l'administration. En effet, lorsque l'on parle de droit administratif, on ne désigne qu'une partie du droit appliqué à l'administration. Car en France, elle est tantôt soumise à un droit spécifique qui a ses propres caractéristiques (le droit administratif), mais tantôt elle est également soumise au droit privé. C'est le principe de la dualité du droit applicable à l'administration. Les caractères du droit administratif sont nombreux, mais il en existe trois qui font précisément la spécificité du droit administratif français.
En effet, le droit administratif est un droit de déséquilibre, c'est également un droit autonome, enfin, c'est un droit jurisprudentiel.
Un droit de déséquilibre
Un droit autonome
[...] L'arrêt Blanco nous dit que le Code civil, pour ce litige en responsabilité extracontractuelle, n'est pas applicable. Ce litige doit être réglé par des règles spéciales. Mais où sont ces règles spéciales ? À l'époque où le Tribunal des conflits statue, ces règles ne sont nulle part, il va falloir les poser et les établir. Qui va établir ces règles ? C'est le juge administratif, qui va, à la suite de l'arrêt Blanco, hériter de la mission de faire ce droit spécial qui n'existait pas encore. [...]
[...] Pourquoi ? La raison est simple, c'est que dans le rapport juridique qui met face à face (ou même ensemble) une personne publique et une personne privée, la personne publique est chargée de faire triompher l'intérêt général sur les égoïsmes privés. Donc par définition, le droit administratif doit donner aux collectivités publiques, tous les moyens pour faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts particuliers. Donc, par définition, l'administration se trouve dans une situation privilégiée, en ce sens que son action doit l'emporter sur les résistances des intérêts et les égoïsmes privés. [...]
[...] Le père demande réparation, sur le fondement du Code civil, c'est ce qu'il faut retenir. Procédure : le Tribunal des conflits, saisi, va rejeter son recours, en jugeant que face à des rapports entre les administrés d'un côté et l'administration de l'autre, les règles du Code civil ne sont pas applicables. Par conséquent, le Tribunal des conflits prononce l'incompétence de l'autorité judiciaire et affirme la compétence de la juridiction administrative. Apport de l'arrêt : Le Tribunal des conflits estime que le Code civil n'est pas applicable à ce litige, parce qu'il a été écrit pour les rapports de particuliers à particuliers. [...]
[...] C'est pourquoi le premier grand arrêt du droit administratif, c'est une décision du Tribunal des Conflits, que nous serons amenés à étudie plus tard dans le cours : l'arrêt Blanco du 8 février 1873. C'est une véritable déclaration d'indépendance de la part du juge administratif. De quoi s'agit-il ? Nous sommes au tout début de la IIIe République, le droit administratif est encore embryonnaire, on estime que le droit administratif est uniquement applicable lorsque l'administration agit comme puissance autoritaire. Autrement dit, c'est l'armée, la police, et c'est tout. [...]
[...] C'est le Conseil d'État qui va, pendant 30/40 ans, jusqu'aux années 1920-1930, à l'occasion des affaires dont il est saisi, créer des principes directeurs. Il va définir des notions, poser des solutions, interpréter des textes : il va tout simplement développer le droit administratif. Alors, il ne faut pas commettre d'erreur. Dire que le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel ne veut pas dire essentiellement jurisprudentiel. En effet, il y a de multiples règles écrites en droit administratif, notamment des lois et règlements. [...]
Droit administratif Les caractères du droit administratif
Le champ d'application du droit administratif