Source: https://m.becompta.be/docs/code-societe-article-96-6
Timestamp: 2020-07-10 12:07:26+00:00
Document Index: 327006089

Matched Legal Cases: ["l'article 66", "l'article 66", '§ 5', "l'article 51", '§1', "l'article 51", '§1', 'art 189', 'art 190', "l'article 181", '§4', "l'article 45", "l'article 19", 'art 2277', "l'article 2277", "l'article 8", "l'article 32"]

Code Societe Article 96 6 | BeCompta.be
[...] L'importation/exporation de produits agricoles est sans nul doute la matière la plus complexe au regard du code des douanes comunautaire. [...] Il vous faudra également ajouter les "frais de douane" (frais de déclaration en douane que vous facturera la société de courrier express > voir leur tarif) . [...] Il est à noter que les grandes sociétés de courrier express (DHL, [...] Pour plus d'informations concernant la douane et les procédures de dédouanement je t'invite à jeter un coup d'œil à l'article que j'ai pu écrire à ce sujet</a>. [...] Ex j'envoi trois mètres cubes de textiles de Grece ou Turquie a Londres via une société de courrier express, [...] Et il faut également <a href=" http ://gcbsourcing.com/Fr/Blog/ ">se procurer le code Taric (hs code) du produit concerné</a>. [...]
[...] De toute manière, l'alinéa 1 de l'article 66bis stipule que les frais professionnels afférents entre le domicile et le lieu de travail autres que ceux effectués au moyen d'un véhicule visé à l'article 66 § 5 sont à défaut de preuve, [...] En code 1254, vous inscrivez le montant remboursé par votre employeur. [...] Vous inscrivez 1065 en code 1254, [...] Article 49/19 du Code des Impôts sur les Revenus La règle fondamentale est que sont seuls déductibles [...] Quelle est la meilleure solution pour moi en ce qui concerne la prise en compte de mes frais de déplacement :Dois-je accepter une voiture de société si mon employeur me la propose ou m'acheter une voiture à titre privé ? [...] Si votre employeur vous met à disposition une voiture de Société, [...]
[...] Article 466bis du CIR 92 voir fisconet. [...] L’article 3 de l’Avenant introduit dans la Convention belgo-française une disposition qui permet à la Belgique de tenir [...] - les revenus professionnels de toute nature visés à l’article 23 du Code des impôts sur les revenus 1992 (c’est-à-dire les bénéfices, [...] Par exemple les fonctionnaires français résidant en Belgique dont les rémunérations sont imposables en France en vertu de l’article 10 de la Convention) . 146. L’article 3 de l’Avenant précise que cette disposition est applicable à partir du [...] Après la forclusion des délais d’imposition prévus par le Code des impôts sur les revenus 1992, [...] Mais de la gestion d'une société commerciale : La Poste. [...]
[...] Le revendeur me fait savoir que je suis solidairement responsable en matière de TVA en vertu de l'article 51 Bis §1er,3° du code de la TVA : " Le cocontractant de la personne qui est redevable de la taxe : 3° en vertu de l'article 51,§1er,1°, [...] Néanmoins, cet article n'est nulle part mentionné sur la facture originale. [...] Le principe de solidarité de paiement de la TVA (51Bis code TVA) ne peut en aucun cas être utilisé par le fournisseur.C'est un instrument de [...] Je n ai pas cacher que mon intention premiere etait de faire payer la societe liegeoise et que je souhaitai l attaquer sur tout se qui est possible en matiere de fraudes etc. [...]
[...] L'établissement de situation intermédiaire (après 6 et 12 mois ) à transmettre au tribunal (art 189bis du Code) , la soumission du plan de répartition (art 190 du Code) et enfin la convocation de l'assemblée et la clôture de liquidation. [...] N'oubliez pas de relire l'article 181,§4. [...] Vous pouvez peu etre modifié la durée de vie de la societe -durée illimité vers une dure limité. [...]
[...] Donc je ne peux amortir que 10.000 x 29% x 75% ? En code 83 de la TVA, [...] Le code 83 de la TVA reprend bien la somme de 10.000 EUR quelque soit la solution d'amortissement choisie ? [...] L'article 19 a été modifiée et un paragraphe 1er quinquies a été ajouté à l'article 45. [...] Cette solution est valable MEME POUR UNE SOCIETE puisqu'il n'y a plus de possibilité de compenser une déduction supérieure par un "avantage en nature" (application de l'article 19 CTVA) . [...] Que j'inscris uniquement 2.857,14 euros en code 83 (2/7es de 10.000,00) et que je récupère 600,00 euros ? [...]
[...] L'extrait de rôle se rapportant à l'IPP : code donnée signification 1060 1,0 1061 7,5 taxe communale ? [...] Pouvez-vous m'éclairer sur la signification du code 1084 CSSS, ce code est soumis pour quel genre de personne ? [...] Et dans le résumé de ma déclaration apparaît le code 1084 1, s'agit-il d'une erreur ? Car il y a d'autres erreurs comme le code 1100 alors que je ne suis pas propriétaire d'un bien immobilier, [...] Il y a lieu de réagir si vous avez un code 1100 sans être propriétaire... . . Je vous remercie, mais pouvez-vous me renseigner sur ma 1ère question concernant le code 1084 qui veut dire cotisation sécurité sociale supplémentaire ? [...] J'ai retrouvé dans ma fiche envoyé par mon emplouyeur tous les codes sauf le code 1061-1084.. comment savoir a quelle taxe comunnale je correspond c'est inscrit 7 pour le code 1061, [...]
[...] Le texte comme vous dites c'est le code civil. [...] Est-ce qu'une société a la droit de me réclamer des factures, alors que : - je ne suis plus client depuis 1 an - les factures dates de 2008 a 2005. ( c'est une société de service internet, [...] Sinon alors je serai obligé de payer 36€ a ma banque pour demander l'analyse de mes paiements a cette société depuis 2005. [...] Comme je disais : --> c'est une société de service internet, [...] Il me semble simplement que Code pénal et la Lois ne sont que des listes de cas de figure et des actions qui doivent en découler,. [...] 2272 du Code civil s'applique ici ? [...] L'article 2272CC ne s'applique pas à ce problème.. quel est le bon article ? . Je partage l'avis de Jojo.. Il n'y a pas d'article (bon ou mauvais) qui vous autoriserait à faire valoir la prescription en votre faveur. [...] Code civil art 2277 : En date du 19 janvier 2005, [...] Excellente information (Le jugement pour l'eau !) mais absolument faux pour l'article 2277 CC ! [...]
[...] GKCC BE BB BELFIUS BANQUE 096 GKCC BE BB BELFIUS BANQUE 097 GKCC BE BB BELFIUS BANQUE 098 GKCC BE BB [...] Indisponible 139 nav Société Nationale d'Investissement (S.N.I.) 140 GEBA BE BB BNP Paribas Fortis 141 GEBA [...] NIBC BANK 513 SGPB BE 99 Société Générale Private Banking 514 PUIL BE BB Puilaetco Dewaay Private Bankers 515 [...]
[...] Les sociétés nouvellement constitués sont exemptés de cette condition les 4 premières années mais en cas de transformation d'une activité perosnne physique en société les 4 années commencent à courir à partir du début d'activité en personne physique sauf [...] Les sociétés nouvellement constitués sont exemptés de cette condition les 4 premières [...] Autres que les sociétés coopératives agréées conformément à l'article 8 :4 du Code des sociétés et des associations, qui n'allouent pas à au moins un dirigeant d'entreprise visé à l'article 32 une rémunération à charge du résultat de la période imposable au moins égale à 45.000 [...]
[...] Lors de la dernière clotûre comptable, les fonds propres de la société étaient inférieurs à la moitié du capital. Les actionnaires ont voté la continuité de la société, sur base d'un rapport spécial Art. 633 du code des société. [...] Par contre, la société n'est pas en cessation de payement. [...] Si on est en dessous des 50%, il faut faire un rapport spécial (Article 633) et les actionnaires doivent se prononcer sur la continuité de l'entreprise. [...] Il me semble que l'art du code des société exprime bien que cette demande doit etre argumentée et n'est pas [...] Ne pas oublier les dispositions des articles 94 à 96 du Code des sociétés. [...]