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Timestamp: 2017-06-29 11:01:27+00:00
Document Index: 310692959

Matched Legal Cases: ['art. 6', '§ 1', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 6', '§ 1', 'art. 8', '§ 35', 'art. 100', 'art. 49']

43730/07Gajtani Violete c. Svizzera
(3ème rapport trimestriel 2014)Droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH); droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); interdiction des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH); enlèvement international d'enfants; indication erronée du délai de recours.Invoquant l'art. 8 CEDH, la requérante se plaint du déplacement forcé de ses enfants vers l'ex-République yougoslave de Macédoine auquel les enfants se seraient vivement opposés. Sur le terrain de l'art. 6 CEDH, elle critique également le Tribunal fédéral pour avoir déclaré tardif son recours, pourtant introduit dans le délai indiqué par l'instance inférieure, au motif qu'elle aurait dû se rendre compte que cette indication était erronée. Invoquant l'art. 3 CEDH, la requérante soutient que le déplacement forcé des enfants contre leur volonté constitue un traitement inhumain et dégradant. Concernant la prétendue violation de l'art. 6 CEDH, la Cour a estimé que le Tribunal fédéral a fait subir à la requérante les conséquences d'une faute dont la responsabilité primaire revenait à l'instance inférieure ce qui apparaît disproportionné par rapport aux buts légitimes visés et cela d'autant plus s'agissant d'une procédure de retour d'enfants selon la Convention de La Haye sur les enlèvements internationaux, à la fois complexe et susceptible d'avoir des conséquences très graves et délicates pour les personnes concernées. Sous l'angle de l'art. 8 CEDH, la Cour a conclu que le tribunal d'appel ne saurait se voir reprocher son refus de prendre en compte l'opposition au retour manifestée, notamment, par le fils de la requérante. Violation de l'art. 6 § 1 CEDH (unanimité). Non-violation de l'art. 8 CEDH (unanimité). Irrecevable pour le surplus pour défaut manifeste de fondement (unanimité). Faits
39. La Cour rappelle que le critère de l'absence de préjudice important a été conçu pour lui permettre de traiter rapidement les requêtes à caractère futile afin de se concentrer sur sa mission essentielle, qui est d'assurer au niveau européen la protection juridique des droits garantis par la Convention et ses Protocoles (
Stefanescu c. Roumanie (déc.), no 11774/04, § 35, 12 avril 2011). Issue du principe de minimis non curat praetor, cette condition de recevabilité renvoie à l'idée que la violation d'un droit, quelle que soit sa réalité d'un point de vue strictement juridique, doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier un examen par une juridiction internationale (Korolev c. Russie (déc.), no 25551/05, 1er juillet 2010).
1. Toute référence au Kosovo, soit à son territoire, à ses institutions ou sa population, dans cette décision doit être comprise comme étant en conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité et sans préjuger du statut du Kosovo.
Art. 6 par 1 CEDH,
art. 100 al. 2 let,
art. 49 LTF