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Timestamp: 2018-10-22 23:38:43+00:00
Document Index: 265221

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 42', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 97', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'ATF ', 'art. 337', 'art. 42', 'ATF ']

4A_45/2018 25.07.2018
4A_45/2018
La Cour d'appel retient que le défendeur n'a pas apporté la preuve concluante et convainquante du travail ainsi allégué. La Cour a discuté les preuves effectivement administrées par la Chambre patrimoniale ou, en appel, encore offertes par le défendeur. Celui-ci se plaint de constatation manifestement inexacte des faits et il développe sa propre discussion des preuves. Le Tribunal fédéral ne discerne guère sur quels points il reproche réellement à la Cour, sinon par de simples protestations ou dénégations, d'avoir commis une erreur certaine ou de s'être livrée à une appréciation des preuves absolument insoutenable. L'argumentation présentée tend seulement à substituer une appréciation différente de celle de l'autorité précédente; elle est par conséquent irrecevable au regard de la jurisprudence susmentionnée relative à l'art. 97 al. 1 LTF.
Selon la jurisprudence, le travailleur jouit d'un allégement de la preuve en application par analogie de l'art. 42 al. 2 CO lorsque, dans le procès civil, il allègue l'accomplissement d'heures de travail supplémentaires et qu'en raison des circonstances, une preuve stricte de ces heures supplémentaires n'est pas possible ou n'est pas raisonnablement exigible (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa p. 276; arrêt 4A_338/2011 du 14 décembre 2011, consid. 2.2, PJA 2012 p. 282). Cet allégement se justifie notamment parce que la preuve d'heures de travail accomplies en sus d'autres heures, celles-ci convenues et incontestées, peut se révéler particulièrement ardue. En l'espèce, il était convenu que le défendeur ne travaillerait simplement pas pendant les mois d'août et de septembre 2008, de sorte que la preuve d'un hypothétique travail ne soulève pas de difficultés particulières; il n'y a donc pas lieu à allégement de cette preuve. Contrairement à la thèse du défendeur, l'art. 42 al. 2 CO est ici hors de cause.
A l'issue de sa discussion des preuves, la Cour d'appel retient que l'accord portant sur ce salaire mensuel de 6'500 fr., d'une part, et que l'accomplissement des heures de travail supplémentaires, d'autre part, ne sont ni l'un ni l'autre établis. Sur ces deux points également, le défendeur développe sa propre discussion de nombreux éléments de preuve qu'il tient pour concluants, et il oppose sa propre appréciation de l'ensemble des preuves. Cette argumentation est irrecevable au regard de l'art. 97 al. 1 LTF.
Le demandeur a mis fin aux rapports de travail le 3 avril 2009 avec le licenciement abrupt du défendeur. Celui-ci tient ce licenciement abrupt pour injustifié. Sur la base de l'art. 337c al. 1 et 3 CO, il prétend imputer 11'635 fr.95 à titre de dommages-intérêts et 46'543 fr.80 à titre d'indemnité.
7.2. A l'appui de la prétention qu'il fonde sur l'art. 337c al. 1 et 3 CO, le défendeur soutient que d'après le certificat médical, compte tenu d'un taux d'activité ordinaire de 50%, il n'était pas censé reprendre son travail avant le lundi 6 avril 2009. Son argumentation est difficilement intelligible. Même s'il fallait admettre que le certificat médical doive être interprété en fonction du taux d'activité convenu entre le patient et son employeur, ce qui ne se justifie pas car le médecin n'établit pas un avis de droit concernant les devoirs contractuels du patient mais seulement une attestation de son aptitude médicale au travail concerné, il demeurerait que le défendeur devait reprendre à 50% de 50%, soit au taux de 25%, dès le lundi 30 mars 2009. Le certificat ne peut donc pas excuser l'absence complète du défendeur durant toute la semaine du 30 mars au 3 avril.
Le 29 mars 2009, le défendeur a interpellé son employeur dans des termes lourdement vindicatifs et offensants; il lui a de surcroît annoncé qu'il ferait part de ses accusations à l'association professionnelle des notaires. Ensuite, bien que formellement requis de reprendre son travail à l'étude, il est demeuré absent sans excuse le mercredi 1er et le jeudi 2 avril. La Cour d'appel peut retenir sans abuser de son pouvoir d'appréciation que ce comportement était un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail, sans avertissement préalable, au regard de l'art. 337 CO (cf. ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31; 129 III 380 consid. 2.2 p. 382; 127 III 351 consid. 4a p. 354). Il s'ensuit que le défendeur ne peut rien imputer sur la base de l'art. 337c al. 1 et 3 CO.
Devant la Cour d'appel, le défendeur a soutenu que les arriérés de rémunération à déduire de la dette de remboursement de prêts doivent être augmentés d'intérêts moratoires. La Cour a rejeté cette prétention sur la base d'une motivation circonstanciée et, à première vue, concluante. En instance fédérale, le défendeur se borne à reprendre ses arguments d'appel sans tenter aucune réfutation de cette motivation. Or, selon la jurisprudence relative à l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe à partie recourante de discuter les motifs de la décision attaquée et d'indiquer précisément en quoi cette partie estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; à défaut, le recours au Tribunal fédéral est irrecevable (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). Cette exigence n'est pas satisfaite en ce qui concerne l'imputation d'intérêts moratoires, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur ce point.