Source: https://web2.gov.mb.ca/bills/40-2/b031f.php
Timestamp: 2020-02-24 03:10:16+00:00
Document Index: 174067298

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 21", 'arrêt ']

b) par suppression de la définition de « Division »;
c) dans la définition de « propriétaire », par substitution, aux alinéas a) et b), de ce qui suit :
3 Le paragraphe 2(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :
e) de favoriser la mise œuvre des droits suivants des travailleurs :
4 L'alinéa 7.4(5)k) de la version anglaise est modifié par substitution, à « at intervals not less than every three years or sooner », de « every three years or more often ».
5 Le titre et le passage introductif de l'article 12 sont modifiés par suppression de « de la Division ».
6 L'article 13 est modifié :
a) dans le passage introductif, par suppression de « , par l'intermédiaire de la division et »;
7 Il est ajouté, après l'article 13 mais avant l'intertitre précédant l'article 14, ce qui suit :
8(1) L'alinéa 14(1)e) est modifié par adjonction, après « le Conseil consultatif », de « ou le conseiller principal en prévention ».
8(2) Le paragraphe 14(4) est remplacé par ce qui suit :
9 Il est ajouté, après l'article 17 mais avant l'intertitre précédant l'article 18, ce qui suit :
10(1) Il est ajouté, après l'alinéa 18(1)bb), ce qui suit :
bb.1) pour l'application de l'article 21, établir les critères et la procédure que le directeur suit pour déterminer s'il y a lieu de donner ou de réexaminer un ordre exemptant une personne ou une catégorie de personnes quant à l'application de dispositions réglementaires,
10(2) L'alinéa 18(1)cc) est modifié :
a) par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :
b) dans le sous-alinéa (ii), par substitution, à « une contravention au paragraphe 26(1) ou la nature ou la fréquence des contraventions », de « les faits ayant donné lieu à ces sanctions ou selon la nature ou la fréquence de ces faits ».
11(2) Le paragraphe 21(2) est modifié par adjonction, à la fin, de « et que les critères réglementaires sont respectés ».
11(3) Il est ajouté, après le paragraphe 21(2), ce qui suit :
12 Le paragraphe 26(1) est remplacé par ce qui suit :
13(1) L'alinéa 35a) est modifié par substitution, à « l'expiration soit du délai fixé dans l'ordre soit du délai prorogé ou, si la durée du délai n'est pas déterminée, dans un délai raisonnable », de « l'échéance du délai fixé dans l'ordre ou du délai prorogé ».
13(2) L'article 35 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 35(1) et par adjonction, après ce nouveau paragraphe, de ce qui suit :
14(1) Le paragraphe 36(1) est remplacé par ce qui suit :
14(2) Il est ajouté, après le paragraphe 36(1), ce qui suit :
14(3) Le paragraphe 36(2) est modifié par substitution, à « mentionnées au paragraphe (1) », de « visées aux paragraphes (1) ou (1.1) ».
15(1) Le paragraphe 37(2) est modifié par adjonction, après « les motifs d'appel », de « et fournit la liste des personnes intéressées relativement à l'appel ».
15(2) Il est ajouté, après le paragraphe 37(2), ce qui suit :
16 Le paragraphe 39(2) est modifié par adjonction, après « L'avis », de « énonce les moyens de l'appel et il ».
17(1) Le paragraphe 40(1) est remplacé par ce qui suit :
17(2) Le paragraphe 40(6) est modifié par adjonction, après « par ordre écrit », de « et selon les autres modalités prévues par règlement ».
17(3) Le paragraphe 40(7) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
17(4) Il est ajouté, après le paragraphe 40(7), ce qui suit :
17(5) Le paragraphe 40(11) est remplacé par ce qui suit :
40(13) L'employeur ou l'entrepreneur principal veille à ce que les membres du comité possèdent les compétences voulues — en ce qui regarde les connaissances, la formation et l'expérience — pour exercer leurs attributions à ce titre.
18(1) Le paragraphe 41(1) est modifié :
a) dans l'alinéa a), par substitution, à « 10 », de « cinq »;
18(2) Le paragraphe 41(6) est remplacé par ce qui suit :
Compétence des délégués
41(8) L'employeur veille à ce que le délégué possède les compétences voulues — en ce qui regarde les connaissances, la formation et l'expérience — pour exercer ses attributions à ce titre.
19(1) Il est ajouté, après le paragraphe 41.1(1), ce qui suit :
41(1.1) Si le comité n'est pas en mesure, malgré ses efforts de bonne foi, d'en arriver à une décision quant à l'à-propos de formuler des recommandations en application de l'alinéa 40(10)g), l'un ou l'autre des coprésidents peut soumettre des recommandations écrites à l'employeur.
19(2) Le paragraphe 41.1(2) est remplacé par ce qui suit :
19(3) Le paragraphe 41.1(3) est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
20 L'article 41.2 est remplacé par ce qui suit :
21 Le paragraphe 42(2) est modifié par substitution, à « L'employeur », de « En dehors des mesures discriminatoires visées au paragraphe (1), l'employeur ».
22(1) Le paragraphe 43(3) est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Inspection en cas de situation dangereuse »;
22(2) Le paragraphe 43(4) est remplacé par ce qui suit :
22(3) Le paragraphe 43(6) est remplacé par ce qui suit :
23 Le paragraphe 43.1(4) est remplacé par ce qui suit :
24(1) Le paragraphe 44(1) est remplacé par ce qui suit :
24(2) Il est ajouté, après le paragraphe 44(2), ce qui suit :
24(3) Il est ajouté, après le paragraphe 44(3), ce qui suit :
25(1) Les paragraphes 53.1(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit :
25(2) Le paragraphe 53.1(3) est modifié par substitution, à « le délai d'appel prévu à l'égard d'un ordre d'amélioration », de « le délai d'appel applicable à la décision ayant donné lieu à l'avis visé au paragraphe (2) ».
25(3) Le paragraphe 53.1(7) est modifié par adjonction, après « avis d'appel », de « qui précise les moyens invoqués ».
25(4) Le passage introductif du paragraphe 53.1(9) est modifié par substitution, à « détermine si la personne a omis ou non d'observer l'ordre d'amélioration donné en vertu du paragraphe 26(1), », de « tranche les questions en litige ».
25(5) Le paragraphe 53.1(13) est remplacé par ce qui suit :
26(1) Le présent article modifie la Loi sur les accidents du travail.
26(2) Le paragraphe 54.1(1) est remplacé par ce qui suit :
54.1(1) Pour l'application du présent article, « Direction », « ministère », « ministre », « santé » et « sécurité » s'entendent au sens de la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail.
26(3) Le passage introductif du paragraphe 54.1(2) est modifié par substitution, à « Division », de « Direction ».
26(4) Le paragraphe 54.1(4) est modifié par substitution, à « Division », de « Direction ».
Le présent projet de loi vise à modifier la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail. Voici certains de ses éléments principaux :
Il permettrait la délivrance d'un ordre d'arrêt du travail visant l'ensemble des lieux de travail d'un employeur au Manitoba dans les cas où les activités de nature semblable qui y sont exercées comportent effectivement ou vraisemblablement des risques imminents de blessures ou de maladies graves.
Il prévoit la création du poste de conseiller principal en prévention et il énonce le mandat s'y rattachant.
Il renforcerait les dispositions accordant aux travailleurs le droit de refuser du travail dangereux.
Il abaisserait de 10 à 5 le nombre minimal d'employés qu'un lieu de travail doit compter pour que la désignation d'un délégué à la sécurité et à la santé des travailleurs devienne obligatoire.
Il exigerait la création d'un comité de santé et de sécurité au travail pour tout lieu de travail saisonnier comptant au moins 20 employés exerçant leurs activités pendant un minimum de 90 jours.
Il clarifierait les dispositions qui portent sur les activités rémunérées par l'employeur — y compris la formation — auxquelles participent les délégués et les membres de comité œuvrant dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Il augmenterait le nombre d'activités pouvant donner lieu à des sanctions administratives et renforcerait le mécanisme d'exécution de ces sanctions.
Le projet de loi a de plus pour objet d'apporter des modifications corrélatives à la Loi sur les accidents du travail.