Source: https://reflex.sne.fr/codes-officiels
Timestamp: 2019-06-18 04:39:53+00:00
Document Index: 178383850

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 44', 'art. 96', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 1']

Codes officiels | Ref-Lex
Les règles énoncées dans cette rubrique s’appliquent aux seuls codes officiels. Les autres codes, dits « d’éditeur » (par exemple, le Code de l’avocat de Dalloz ou le Code notarial de LexisNexis), sont considérés comme des publications et sont donc soumis aux règles relatives aux ressources éditoriales.
Par ailleurs, les cas particuliers (codes locaux, notamment) ne sont pas traités.
Nom abrégé du code, article [art. X, subdivision], annexe [ann. X] ou article d’annexe [ann. X, art. X, subdivision]
CMP, art. 35, II
CSP, art. L. 1131-2-1, al. 4
CSS, art. L. 162-12-15, al. 5
C. trav., art. R.* 1233-3-4
CGCT, art. D. 1115-1
C. arb. sport, art. 44.2
CGI, ann. II, art. 96 ter A
La numérotation des articles de code suit une syntaxe très précise. Lorsqu'un article est composé de chiffres séparés par un tiret, le tiret est partie intégrante de sa numérotation et ne peut donc être remplacé par un autre signe de ponctuation. Exceptionnellement, certains codes utilisent le point, et non le tiret, comme séparateur. Dans ce cas, la syntaxe particulière du numéro de l'article doit être respectée.
Lorsqu’une référence vise un alinéa ou une subdivision d’un article, le numéro de l’article est séparé de l’alinéa ou la subdivision par une virgule, le point et le tiret étant exclus. Le choix de la virgule s’explique par son caractère non équivoque : un numéro d’article peut comporter un point ou un tiret, tandis qu’il ne comporte jamais de virgule. Ainsi, le lecteur sait assurément qu’après la virgule, il est fait référence à un sous-élément de l’article.
En revanche, le Guide de citation ne formule aucune consigne quant à l’élément séparateur entre les différentes subdivisions d’un article, et laisse le soin à chaque éditeur de choisir son propre séparateur, qui pourra donc être la virgule, le tiret ou encore le point.
Par exemple, cette référence pourra tout aussi bien être rédigée sous cette forme, si l’éditeur opte pour la virgule [CGI, art. 13, 5, 1°, b], que sous celle-ci, s’il préfère le tiret [CGI, art. 13, 5-1°-b].
Libellé des articles de code suivant leur origine
Article dont l’origine (législative ou réglementaire) n’a pas été qualifiée dans le code
Article issu d’une loi organique
art. LO 8
Il n’y a pas de point après « LO ».
Article issu d’une loi
art. L. 8
Article issu d’un décret en Conseil d’État
art. R. 8
Article issu d’un décret en Conseil d’État pris en Conseil des ministres
art. R.* 8
art. *R. 8
art. R.** 8
Le nombre et la place de l’astérisque varient suivant que le code a été adopté ou non depuis la mise en place de la commission supérieure de codification.
Article issu d’un décret simple
art. D. 8
Article issu d’un décret simple pris en Conseil des ministres
art. D.* 8
art. *D. 8
art. D.** 8
Article issu d’un arrêté
art. A. 8
ann. I, art. 1 A
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