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Timestamp: 2016-10-20 21:18:51+00:00
Document Index: 80812138

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 49', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 86', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 85', 'art. 15', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 8']

1P.148/2004 (12.05.2004)
du Tribunal f�d�ral, Aeschlimann, Fonjallaz et Eusebio.
Pr�fet du district de Nyon, place du Ch�teau 10,
Tribunal de police de l'arrondissement de La C�te, route de St-Cergue 38, 1260 Nyon.
conversion d'amende en arr�ts; interdiction de la contrainte par corps,
recours de droit public contre le jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de La C�te du 11 f�vrier 2004.
Par prononc� du 25 juillet 2003, le Pr�fet du district de Nyon a condamn� G.________ � une amende de 100 fr. ainsi qu'au paiement des frais de la cause, pour avoir voyag� � deux reprises en train sans titre de transport valable et contrevenu ainsi � l'art. 51 al. 1 de la loi f�d�rale sur les transports publics.
Apr�s avoir vainement somm� le contrevenant de s'ex�cuter et s'�tre assur� de l'inefficacit� d'une �ventuelle poursuite, le Pr�fet du district de Nyon a, par pli du 28 octobre 2003, cit� G.________ � compara�tre � son audience du 12 d�cembre 2003 pour y �tre entendu "au sujet de la conversion en arr�ts de l'amende de 100 fr. plus 92 fr.", comprenant les frais du prononc� du 25 juillet 2003, les frais de sommation, les frais de r�quisition et les frais de poursuite.
Le 17 novembre 2003, G.________ a pay� une somme de 72 fr. en pr�cisant que cet acompte devait �tre imput� sur le montant de l'amende.
Par prononc� du 16 d�cembre 2003, le Pr�fet du district de Nyon a converti l'amende de 100 fr. en trois jours d'arr�ts, apr�s avoir imput� la somme vers�e sur les frais, en application de l'art. 15i al. 2 de la loi vaudoise sur l'ex�cution des condamnations p�nales et de la d�tention pr�ventive (LEP).
Au terme d'un jugement rendu le 11 f�vrier 2004, le Tribunal de police de l'arrondissement de La C�te a rejet� l'appel form� par G.________ contre ce prononc� qu'il a confirm�. Il a consid�r� que l'art. 15i al. 2 LEP n'�tait pas contraire � l'art. 49 CP, lequel ne pr�voyait pas pour le condamn� le droit de d�cider � quelle dette devait �tre imput� un acompte inf�rieur au montant de l'amende.
Agissant par la voie du recours de droit public, G.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler ce jugement. Il pr�tend que l'application faite du droit cantonal reviendrait � le condamner pour ne pas avoir pay� l'ensemble des frais accessoires � une amende, en violation de l'interdiction de la contrainte par corps.
Le Tribunal de police de l'arrondissement de La C�te et le Pr�fet du district de Nyon n'ont pas d�pos� d'observations.
1.1 La conversion d'amendes impay�es en arr�ts, conform�ment � l'art. 49 ch. 3 CP, n'est pas une simple mesure d'ex�cution mais un jugement de droit mat�riel compl�mentaire au prononc� de l'amende. Ce jugement peut faire, d'une mani�re ind�pendante, l'objet soit d'un pourvoi en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral soit d'un recours de droit public, selon les griefs soulev�s (cf. ATF 125 IV 231 consid. 1a p. 232). En l'occurrence, le recourant se plaint non pas d'une violation de l'art. 49 CP, mais d'une application du droit cantonal qu'il tient pour contraire au droit constitutionnel f�d�ral. Un tel grief doit �tre invoqu� par la voie du recours de droit public (ATF 129 I 337 consid. 3.1 p. 341 et les arr�ts cit�s).
1.2 Selon l'art. 80a al. 2 de la loi vaudoise sur les contraventions, les jugements rendus sur appel par le Tribunal de police en mati�re de contravention de droit f�d�ral sont d�finitifs. Le jugement attaqu� a donc �t� rendu en derni�re instance cantonale, au sens de l'art. 86 al. 1 OJ. Les autres conditions de recevabilit� du recours de droit public sont au surplus r�unies, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re sur le fond.
Le Pr�fet du district de Nyon a imput� le paiement partiel op�r� par le recourant non pas sur l'amende, comme celui-ci le demandait, mais sur les frais, conform�ment � l'art. 15i al. 2 LEP, suivant lequel lorsqu'une partie de l'amende a �t� pay�e par le condamn�, le versement est imput� en premier lieu aux frais de poursuites, puis aux frais de proc�dure, et le surplus au compte de l'amende. G.________ pr�tend que l'application de cette disposition serait incompatible avec l'interdiction de la contrainte par corps, qu'il d�duit de la libert� personnelle garantie � l'art. 10 al. 2 Cst., en tant qu'elle a pour cons�quence de le condamner � une peine d'arr�ts.
2.1 Selon le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral, pos� � l'art. 49 al. 1 Cst., le droit f�d�ral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Cela signifie que les cantons ne sont pas autoris�s � l�gif�rer dans les domaines exhaustivement r�glement�s par le droit f�d�ral. Dans les autres domaines, les cantons ne peuvent �dicter des r�gles de droit qui �ludent des prescriptions de droit f�d�ral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empi�tent sur des mati�res que le l�gislateur f�d�ral a r�glement�es de fa�on exhaustive (ATF 129 I 330 consid. 3.1 p. 334, 337 consid. 3.1 p. 341, 346 consid. 3.1 p. 350, 402 consid. 2 p. 404 et les arr�ts cit�s). Lorsque, comme en l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral intervient dans le cadre d'un contr�le concret de la norme cantonale litigieuse, il n'examine que sous l'angle de l'arbitraire l'interpr�tation et l'application que l'autorit� cantonale en a faite, sous r�serve d'une atteinte grave � un droit constitutionnel sp�cial; en revanche, il v�rifie librement si l'interpr�tation non arbitraire de la norme cantonale est compatible avec le droit f�d�ral pertinent (ATF 129 I 337 consid. 3.1 p. 341 et les arr�ts cit�s). Si cette norme devait se r�v�ler inconstitutionnelle, le Tribunal f�d�ral n'aurait pas le pouvoir de remettre en question sa validit�, mais il pourrait uniquement annuler la d�cision qui l'applique (ATF 129 I 265 consid. 2.3 p. 268; 128 I 102 consid. 3 p. 105/106; 124 I 289 consid. 2 p. 291 et les r�f�rences cit�es).
2.2 La Constitution f�d�rale du 18 avril 1999 n'a pas repris l'abolition de la contrainte par corps ancr�e � l'art. 59 al. 3 de la Constitution f�d�rale du 29 mai 1874 (aCst.). Le constituant n'a en effet pas jug� utile d'inscrire ce principe dans une disposition expresse de la nouvelle constitution parce qu'il d�coulait d�j� de la libert� personnelle et qu'il �tait consacr� par la l�gislation f�d�rale (Message du Conseil f�d�ral du 20 novembre 1996 relatif � une nouvelle Constitution f�d�rale, FF 1997 151). L'interdiction de la contrainte par corps demeure ainsi un principe de rang constitutionnel, que l'on peut rattacher aussi bien � la dignit� humaine, consacr�e � l'art. 7 Cst., qu'� la libert� personnelle garantie � l'art. 10 al. 2 Cst. (voir � ce sujet, Philippe Mastronardi, in Ehrenzeller/Mastronardi/Schweizer/Vallender, Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, Zurich 2002, n. 48 ad art. 7 Cst., p. 88; Ulrich H�felin/Walter Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, Supplement zur 4. Auflage "Die neue Bundesverfassung", Zurich 2000, n. 1665, p. 79; Felix Sch�bi, Der Schuldverhaft ist abgeschafft, recht 16/1998 p. 185; Dieter Biedermann, Die neue Bundesverfassung: �bergangs- und Schlussbestimmungen sowie Anpassungen auf Gesetzesstufe, PJA 1999 p. 731; Paul Marville, L'ex�cution forc�e, responsabilit� patrimoniale et protection de la personnalit�, th�se Lausanne 1992, n. 136 ad ch. 34, p. 44); au demeurant, l'art. 11 du Pacte international du 16 d�cembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2), entr� en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992, pr�voit express�ment que nul ne peut �tre emprisonn� pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'ex�cuter une obligation contractuelle.
2.3 Dans un arr�t du 28 mai 1875 paru aux ATF 1 p. 252, le Tribunal f�d�ral a jug� que tout emprisonnement substitu� � une dette p�cuniaire non pay�e devait �tre consid�r� comme une contrainte par corps, interdite par l'art. 59 al. 3 aCst., � moins que l'obligation de payer ne pr�sente les caract�res d'une peine, comme cela est le cas d'une amende, mais non pas des frais de justice, en raison de leur origine et de leur nature juridique diff�rentes. Au terme d'un arr�t rendu le 16 mars 1877 et publi� aux ATF 3 p. 70, il a confirm� ce point de vue, estimant inadmissible que de tels frais puissent �tre qualifi�s de peine par une loi cantonale et qu'il suffise d'un tel proc�d� pour �luder une disposition formelle de la Constitution f�d�rale et rendre ces frais exigibles par la voie de l'emprisonnement. Enfin, dans un arr�t du 3 juin 1887 paru aux ATF 13 p. 164, le Tribunal f�d�ral a rappel� que l'amende, en tant que sanction p�nale, �tait susceptible d'�tre ex�cut�e sous la forme d'une privation de libert�, mais que tel n'�tait pas le cas, en revanche, des frais de justice, s'agissant d'une dette du condamn� envers l'Etat. Il a d�s lors admis qu'il n'�tait pas possible d'imputer unilat�ralement, sans le consentement du d�biteur, la somme vers�e � compte de l'amende sur les frais de proc�s ou sur les imp�ts. Une telle imputation ne pouvait en effet avoir d'autre but que d'utiliser la d�tention, en soi licite, en cas de non-paiement de l'amende comme moyen d'ex�cution pour le recouvrement des frais de justice et d'�luder ainsi l'application de l'art. 59 al. 3 aCst.
Il n'y a aucun motif de revoir cette derni�re jurisprudence, qui n'a jamais �t� remise en cause, ni par le Tribunal f�d�ral ni par la doctrine (Reto Bernhard, Der Bussenvollzug gem�ss Art. 49 StGB, th�se Zurich 1982, p. 51; Elsa Tannenblatt, Die Umwandlung einer Geldstrafe in eine Freiheitsstrafe, th�se Berne 1945, p. 13; Walther Burckhardt, Kommentar der schweizerischen Bundesverfassung vom 29. Mai 1874, 3e �d., Berne 1931, p. 584; Favre/Pellet/Stoudmann, Code p�nal annot�, Lausanne 1997, n. 3.9 ad art. 49 CP, p. 128, et Stefan Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2e �d., Zurich 1997, n. 6 ad art. 49 CP, p. 234, qui se r�f�rent � un jugement du Tribunal cantonal du canton de B�le-Campagne du 31 janvier 1984, publi� in BJM 1985 p. 237).
2.4 L'imputation d'un paiement partiel non pas sur l'amende, mais en priorit� sur les frais de proc�dure et de poursuite, comme le pr�voit l'art. 15i al. 2 LEP, va � l'encontre de cette jurisprudence, en tant qu'elle a pour effet de permettre la conversion de l'amende en arr�ts; elle n'est, partant, pas compatible avec l'interdiction de la contrainte par corps, que le condamn� ait ou non manifest� la volont� de voir son paiement imput� sur l'amende. Il n'est en effet pas admissible de faire d�pendre la conversion de l'amende en une peine d'arr�ts de l'indication expresse du d�biteur qu'il entend imputer un paiement partiel sur l'amende et non pas sur les frais. D�s lors, l'interpr�tation de l'art. 15i al. 2 LEP, telle qu'elle ressort des travaux pr�paratoires, suivant laquelle un paiement partiel devrait, en d�pit du texte clair de cette disposition, �tre imput� en premier lieu sur l'amende, lorsque le d�biteur l'indique express�ment, n'est pas suffisante pour rendre cette norme compatible avec le droit constitutionnel f�d�ral, car elle ne r�gle pas la situation du d�biteur qui n'a fait aucune d�claration (cf. � ce sujet, Bulletin des s�ances du Grand Conseil du canton de Vaud, s�ance du 22 f�vrier 1989, p. 1769-1772). Enfin, le fait qu'en droit priv�, le d�biteur ne puisse imputer un paiement partiel sur le capital qu'en tant qu'il n'est pas en retard pour les int�r�ts ou les frais (cf. art. 85 al. 1 CO) n'est pas d�terminant, puisque, dans ce cas, l'int�ress� ne s'expose pas � une peine privative de libert� pour non-paiement du capital. Aussi, le jugement attaqu�, qui confirme l'application de l'art. 15i al. 2 LEP faite en l'occurrence par le Pr�fet du district de Nyon et la conversion de l'amende inflig�e au recourant le 25 juillet 2003 en trois jours d'arr�ts, viole l'interdiction de la contrainte par corps et doit �tre annul� pour ce motif.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission du recours, ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire d�pos�e par le recourant. Le canton de Vaud est dispens� des frais (art. 156 al. 2 OJ); il versera en revanche une indemnit� de d�pens � G.________, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 159 al. 1 OJ). Vu la port�e du pr�sent arr�t, une copie sera communiqu�e au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, dont d�pendent respectivement les pr�fets et les tribunaux d'arrondissement (cf. art. 8 de la loi vaudoise sur les pr�fets et 8 al. 1 de la loi vaudoise d'organisation judiciaire).
Une indemnit� de 2'000 fr. est allou�e au recourant � titre de d�pens, � la charge du canton de Vaud.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Pr�fet du district de Nyon, au Tribunal de police de l'arrondissement de La C�te, ainsi qu'au Tribunal cantonal et au Conseil d'Etat du canton de Vaud.