Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980708-187328
Timestamp: 2016-10-28 21:43:11+00:00
Document Index: 274071613

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 57', 'art. 6', 'art. 6']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 juillet 1998, 187328
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 juillet 1998, 187328
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : OppositionNumérotation : Numéro d'arrêt : 187328Numéro NOR : CETATEXT000007980933 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-08;187328 Analyses : PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION.Texte : Vu la requête enregistrée le 21 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de déclarer non avenue la décision du 17 janvier 1997, par laquelle il n'a pas admis son pourvoi n 169576 tendant à l'annulation de l'arrêt du 11 avril 1995 de la cour administrative d'appel de Paris ;
Vu le décret n 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n 88-905 du 2 septembre 1988 et par le décret n 90-400 du 15 mai 1990 ;
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce du premier alinéa de l'article 57-7 ajouté au décret n 63-766 du 30 juillet 1963 par l'article 6 du décret n 88-905 du 2 septembre 1988, relatif aux règles particulières au pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat : "La décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée au requérant et à son mandataire. Elle n'est susceptible que de recours en rectification d'erreur matérielle ou de recours en révision" ;
Considérant que la requête de M. X... qui prétend faire "opposition" à la décision du 17 janvier 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux (commission d'admission des pourvois en cassation) n'a pas admis son pourvoi n 169516, ne peut être regardée ni comme un recours en rectification d'erreur matérielle, ni comme un recours en révision ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;
Considérant qu'aux termes du décret précité du 30 juillet 1963, modifié par l'article 6 du décret n 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-7Décret 88-905 1988-09-02 art. 6Décret 90-400 1990-05-15 art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 08 juillet 1998, n° 187328Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MaïaRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 08/07/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page