Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cfiab/02-03/c0203021.asp
Timestamp: 2018-10-18 12:16:29+00:00
Document Index: 101229912

Matched Legal Cases: ["l'article 88", 'art. 54', 'art. 58', 'art. 55', 'art. 59', 'art. 57', 'art. 60', "l'article 88", "l'article 54", "l'article 86", "l'article 55", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 30", "l'article 59", "l'article 60"]

Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Vendredi 15 novembre 2002(Séance de 11 heures 30) 1
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie au projet de loi de finances pour 2003 (n° 230) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général) :
- Après l'art. 54
- Après l'art. 58
- Après l'art. 55
- Après l'art. 59
- Après l'art. 57
- Avant l'art. 60
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné les amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230).
Après l'article 54 :
La Commission a examiné l'amendement n° II-60 rectifié présenté par M. Charles de Courson, tendant à instituer une réduction d'impôt sur le revenu au bénéfice des orphelins de résistants ou de déportés.
Intervenant en application de l'article 86, alinéa 5 du Règlement, M. Gilbert Gantier a indiqué que cet amendement s'inscrivait dans le droit fil d'une proposition de loi déposée par M. Georges Siffredi, avec l'aval du groupe UMP, le dispositif en étant cependant légèrement différent. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 dispose que « toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation » a droit à une mesure de réparation, si elle était mineure de moins de vingt-et-un ans au moment de la déportation, ce qui constitue une mesure de justice, malgré son caractère tardif.
Or, tous les anciens combattants, les anciens résistants et les anciens déportés ont été choqués, à juste titre, que cette indemnisation ne concerne que les enfants de parents déportés dans le cadre des persécutions antisémites. Cet amendement propose donc, dans un souci d'égalité vis-à-vis de tous les enfants mineurs de déportés, de créer une mesure comparable, au profit de tous ceux qui ne sont pas concernés par le décret du 13 juillet 2000. Quelles que soient les modalités du décès de leurs parents, pourvu qu'ils aient été liés directement ou indirectement à des faits de résistance, ces personnes bénéficieront d'une réduction d'impôt, à défaut d'une indemnité ou d'une rente viagère que seul le Gouvernement pourrait proposer.
Le Rapporteur général a affirmé le caractère légitime de la revendication exprimée par cet amendement. L'institution d'une mesure de réparation au profit des seuls orphelins victimes des persécutions antisémites soulève, dès l'origine, le problème de l'égalité de traitement vis-à-vis des autres orphelins de déportés. Cependant, la réponse ne peut être apportée dans le cadre de la loi de finances, ne serait-ce parce que la mesure existante a été créée par décret. Par ailleurs, on ne peut instituer une mesure de réparation fondée sur une réduction d'impôt sur le revenu alors que la moitié des foyers fiscaux ne paient pas l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement est conscient de toutes ces difficultés.
Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que le Parlement avait adopté à l'unanimité, dans le présent projet, un amendement demandant au Gouvernement de présenter un rapport sur cette question délicate et sensible.
M. Jean-Pierre Brard a souligné la difficulté de la fonction de Rapporteur général, qui doit bien souvent reconnaître qu'une proposition est opportune sur le fond mais que ce n'est pas encore le moment pour l'adopter. Or les personnes concernées vieillissent et il n'est que temps d'instituer une telle mesure.
M. Xavier Bertrand a rappelé que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, lors de la discussion du budget des Anciens combattants, un amendement présenté par M. Maxime Gremetz et adopté par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, demandant au Gouvernement un rapport sur cette question, qu'il devra déposer dans un délai de six mois devant le Parlement. Il faut bien évidemment que le même traitement soit réservé à tous les orphelins de déportés, mais cet amendement va à l'encontre de la décision prise par l'Assemblée nationale.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-60 rectifié.
Après l'article 55 :
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° II-206 présenté par M. Nicolas Perruchot, tendant à étendre et à pérenniser le crédit d'impôt formation instauré par la loi de finances pour 1988.
M. Gilbert Gantier a indiqué que cet amendement visait à améliorer le dispositif résultant de la loi de finances rectificative pour 2001, qui a limité le bénéfice du crédit d'impôt formation aux seules très petites entreprises (dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7,63 millions d'euros) et a assorti le dispositif de conditions restrictives. Or, il est patent que le seuil de chiffre d'affaires retenu dans la loi est très insuffisant pour les petites entreprises commerciales, dont l'activité est très différente de celle des entreprises industrielles. D'ailleurs, le code général des impôts contient déjà des dispositions qui peuvent différer selon le secteur d'activité de l'entreprise.
Il est vrai qu'introduire un traitement différent pour les entreprises commerciales conduirait à une complexification du droit fiscal, alors même que l'UDF milite pour la simplification juridique. Pourtant, les dispositions actuelles sont mauvaises : n'étant ouvert qu'entre 2002 et 2004, le crédit d'impôt devrait être pérennisé, si la mesure est efficace, ou supprimé, si la mesure n'a pas d'impact réel. Par ailleurs, il faut supprimer les conditions restrictives introduites en 2001, qui, de plus, font l'objet d'une interprétation stricte de la part de l'administration : par exemple, le crédit d'impôt n'est pas applicable aux entreprises individuelles et aux associations.
Le Rapporteur général a relevé que cet amendement tendait à modifier un dispositif instauré dans la loi de finances rectificative pour 2001. Il faut avoir plus de recul pour juger de son efficacité véritable et des difficultés qu'il pose dans son application concrète, étant entendu que le seuil de chiffre d'affaires paraît réellement insuffisant pour les entreprises commerciales.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-206.
Après l'article 57 :
Elle a également repoussé l'amendement n° II-58 présenté par M. Thierry Mariani, tendant, d'une part, à assujettir les sociétés coopératives ouvrières de production à la taxe professionnelle dans les conditions du droit commun et, d'autre part, à permettre aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre d'exonérer celles de ces sociétés qui exercent des activités culturelles, sociales ou éducatives.
Après l'article 58 :
La Commission a examiné l'amendement n° II-27 présenté par M. François Goulard, tendant à créer une taxe sur le métrage linéaire des canalisations de gaz.
Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement posait un problème de forme, en ce qu'il met la taxe à la charge du propriétaire du réseau, qui, la plupart du temps, n'est autre que la collectivité locale elle-même. Sur le fond, les redevances liées à des concessions de gaz ou à l'occupation du domaine public par le réseau gazier existent mais n'ont jamais été réévaluées.
M. Michel Bouvard a estimé qu'il serait préférable d'attendre le débat annoncé sur la politique énergétique. L'adoption d'une telle taxe renchérirait considérablement les extensions de réseau gazier. Or, le gaz constitue une énergie propre dont il convient de favoriser le développement. De plus, les réseaux gaziers ne génèrent aucune nuisance visuelle, contrairement aux réseaux électriques.
Les réflexions préliminaires au débat sur l'énergie évoquent l'ouverture à des régies électriques de la possibilité de développer un réseau gazier, la forfaitisation du coût, pour les entreprises, du transport du gaz afin de réduire les charges dues à l'effet de distance pour les réseaux gaziers, l'extension des compétences de la commission de régulation de l'électricité aux énergies gazières. Ajouter une taxe dans un tel contexte serait fort mal venu.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-27.
Elle a également repoussé :
- n° II-137 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à assujettir les établissements employant une proportion importante de travailleurs précaires à une taxe de 5% perçue au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, assise les rémunérations de ces travailleurs ;
- n° II-33 présenté par M. Jean-Pierre Blazy, tendant à alourdir l'assiette du volet « bruit » de la TGAP.
La Commission a examiné l'amendement n° II-215 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à exonérer de droits de mutation les biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité hôtelière lorsque cette entreprise est située en zone de revitalisation rurale et que les héritiers s'engagent à maintenir l'exploitation de l'entreprise pendant 10 ans au minimum.
M. Michel Bouvard a indiqué que cet amendement visait à combattre la chute tendancielle de l'hôtellerie familiale, qui s'accélère depuis quelques années dans les territoires ruraux, à cause notamment de droits de mutation trop élevés. Une diminution ciblée et encadrée de ces droits de mutation s'impose, conditionnée au maintien pendant 10 ans de l'activité hôtelière et à la satisfaction d'un critère géographique, à savoir la situation sur une zone fragile du territoire.
Le Rapporteur général a soulevé une question de principe : cet amendement tend à instaurer une exonération totale de droits de succession pour une catégorie déterminée d'activité économique dans un territoire déterminé. Or, il existe d'autres activités économiques tout aussi indispensables et légitimes, situées dans des territoires tout aussi fragiles, qui ne bénéficieront pas de la largesse prévue par cet amendement, qui doit donc être repoussé.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-215.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° II-214 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à élargir le dispositif de défiscalisation des résidences de tourisme aux zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire.
M. Michel Bouvard a indiqué que le dispositif de défiscalisation avait été adopté sur une initiative parlementaire et qu'il convenait de l'étendre à tous les territoires où le tourisme constitue le seul facteur de développement, au-delà de la première extension qui a porté sur les zones éligibles à l'« objectif 2 rural » de l'Union européenne. En effet, les zones éligibles à l' « objectif 2 rural » ont été définies par les services du ministère de l'Intérieur sur la base d'une délimitation entre communes urbaines et communes rurales qui n'a pas été révisée depuis plus de 30 ans. Le problème se pose d'ailleurs surtout pour les zones de littoral.
Étendre la défiscalisation aux zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT) permettrait de résoudre ces difficultés et de redonner de la cohérence au dispositif, qui concernerait donc tous les territoires susceptibles de justifier d'une aide au développement. Actuellement, près de la moitié des créations de résidences de tourisme ont lieu dans les zones éligibles. C'est bien la preuve que le dispositif est efficace.
M. Hervé Mariton a approuvé cette dernière appréciation et a souhaité savoir si la PAT visée par l'amendement était la PAT « industrielle » ou la PAT « tertiaire ». La première solution introduirait une certaine complexité car certains territoires ont été retirés des zones éligibles à la PAT industrielle car ils étaient jugés insuffisamment attractifs pour espérer recevoir des investissements industriels. Or, ces mêmes zones pourraient accueillir justement des résidences de tourisme : il faut donc une acception large de la PAT.
M. Jean-Jacques Descamps a exprimé le souhait de voir la défiscalisation centrée sur les zones de revitalisation rurale car son objectif est bien la diffusion du tourisme dans les zones profondément rurales. L'extension aux zones côtières et aux zones limitrophes des grandes agglomérations ne va pas de soi car cela réduira les moyens disponibles pour la France profondément rurale.
M. Didier Migaud a estimé que la défiscalisation était un bon mécanisme, qui avait un périmètre trop limité au départ, avec les seules zones de revitalisation rurale. Cependant, celui-ci a été opportunément élargi avec l'extension aux zones éligibles à l'« objectif 2 rural ». Certes, le périmètre actuel n'est peut-être pas tout à fait satisfaisant, mais il n'est pas pour autant plus simple de le « caler » sur celui de la PAT. En particulier, on doit noter que l'extension au littoral n'est peut-être pas nécessaire et qu'il existe d'autres zones sensibles qui pourraient en bénéficier. Cela étant, cet amendement a la vertu d'affirmer qu'il faut absolument réviser la carte de la défiscalisation des résidences de tourisme.
Le Rapporteur général a approuvé les observations faites par MM. Jean-Jacques Descamps et Didier Migaud. La définition retenue par cet amendement conduirait à couvrir 90% du territoire national, ce qui est clairement excessif. Le but du dispositif de défiscalisation est bien de créer une discrimination positive au profit de territoires limités. Or, l'histoire montre que de tels dispositifs sont trop souvent étendus jusqu'à perdre leur nécessaire caractère discriminant.
M. Michel Bouvard a affirmé que les zones éligibles à la PAT couvraient 40% du territoire seulement. Il faut ajuster la carte actuelle du dispositif de défiscalisation car chacun reconnaît qu'elle n'est pas satisfaisante. Il faut également s'accorder sur un support qui soit acceptable par les instances communautaires : les zones de revitalisation rurale ou urbaine, les zones éligibles à l'objectif 2, les zones éligibles à la PAT, etc. ont toutes été validées par les institutions européennes. Elles fournissent donc une référence valable. Personne ne peut nier non plus qu'il existe des zones où seul le tourisme peut être un facteur de développement.
Le Rapporteur général a estimé qu'il convenait de réunir des données précises sur la couverture du territoire selon les différents zonages envisageables. Prévoir un dispositif couvrant 40 à 50% du territoire n'aurait aucun sens.
M. Hervé Mariton a suggéré que l'adjonction des zones éligibles à l' « objectif 2 » et de celles éligibles à l' « objectif de transition » constituerait peut-être une bonne solution de compromis.
Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que cette démarche pourrait être utilement complétée par un bilan qui serait établi par le ministère du tourisme sur les résidences de tourisme.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-214.
La Commission a examiné l'amendement n° II-7, présenté par M. Jean-Louis Dumont, visant à subordonner à un agrément du préfet, en lieu et place de la délivrance de l'autorisation de démolition, le dégrèvement pour vacance accordée en matière de taxe foncière au titre des immeubles appartenant aux organismes HLM destinés à la démolition.
Le Rapporteur général a souligné les délais souvent importants constatés entre la date d'agrément du préfet et celle de la délivrance du permis de démolir qui ouvre actuellement droit à dégrèvement, délais souvent dus à la difficulté de reloger quelques occupants, alors même que la majorité d'entre eux a déjà quitté l'immeuble. Le bailleur social peut donc être amené à acquitter une taxe foncière sans percevoir de loyers pendant cette période transitoire. Si la démolition de certains immeubles est une réelle nécessité, justifiant des mesures incitatives à la démolition, ou, à tout le moins, l'absence de pénalisation du bailleur, cette préoccupation ne doit pourtant pas compromettre la nécessité de préserver les incitations à reloger les occupants d'immeubles dont la démolition est programmée. Un équilibre doit donc être trouvé entre ces deux enjeux.
M. François Scellier a approuvé l'objectif poursuivi par l'amendement dont la portée s'apparente plutôt à une simple adaptation de la législation, en vue de renforcer la cohérence du dégrèvement.
Le Rapporteur général a insisté sur certaines ambiguïtés relatives au fait générateur du dégrèvement. L'amendement retient, à cet égard, la déclaration d'intention de démolir, qui n'est pas toujours suivie d'effet et qui, parfois, précède d'un long délai la démolition réelle. Il conviendrait de prévoir des procédures de régularisation pour les contribuables dont l'intention de démolition n'a pas été suivie d'effet.
M. Daniel Garrigue a souligné que l'amendement permettrait d'accélérer les opérations de démolition-reconstruction rendues nécessaires au regard de la vétusté du patrimoine HLM, en allégeant la charge sur les bailleurs sociaux, par ailleurs fortement endettés.
Le Rapporteur général s'en est remis à la sagesse de la Commission, tout en rappelant la nécessité de parvenir à une rédaction plus satisfaisante de l'amendement.
La Commission a accepté l'amendement n° II-7.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-14 présenté par MM. Michel Vaxès, visant à étendre les dégrèvements d'office à la taxe d'habitation, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général eu égard aux conséquences financières importantes de cet amendement.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-41 présenté par M. Lionnel Luca, tendant à verser le produit de la taxe professionnelle acquittée par un syndicat exploitant d'eau à un fonds commun en vue de sa répartition entre les communes adhérentes, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général.
La Commission a examiné l'amendement n° II-201 présenté par M. Michel Bouvard visant à introduire, pour l'imposition à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties, un abattement de 30% sur la valeur locative des locaux d'habitation supportant des nuisances sonores.
M. Michel Bouvard a indiqué que l'Etat a reconnu l'existence de ces nuisances et qu'il convient d'en tirer les conséquences pour les bases d'imposition applicables à des biens dont la valeur a diminué. Aucune révision de la valeur locative n'est en effet effectuée à cette occasion. Il s'agirait d'une mesure de justice.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable, évoquant l'éventualité d'une révision des bases locatives afin de compenser l'ensemble des nuisances, même si elles ne sont pas aussi bien identifiées que celles le long des routes ou des couloirs aériens.
Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué que cette question pourrait faire l'objet d'une proposition de loi. Pour autant, il conviendrait de laisser aux collectivités locales, elles-mêmes, la responsabilité de décider d'instituer ou non un abattement de ce type car elles ne sont pas sans bénéficier de l'existence des grandes infrastructures.
Après les observations de M. Hervé Mariton, la Commission a repoussé l'amendement n° II-201.
La Commission a examiné l'amendement n° II-217 présenté par MM. Gilles Carrez et Marc Laffineur visant à fixer les coefficients de revalorisation applicables en 2003 aux valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux.
M. Hervé Mariton s'est interrogé sur l'opportunité de retenir un taux d'indexation de 1%, largement inférieur à l'inflation.
Le Président Pierre Méhaignerie a observé que des coefficients de revalorisation très éloignés du niveau de l'inflation ne peuvent qu'alimenter une pression à la hausse des taux appliqués aux bases d'imposition.
La Commission a accepté l'amendement n° II-217, M. Michel Bouvard ayant suggéré qu'un sous-amendement soit déposé visant à rapprocher le taux retenu du niveau de l'inflation.
La Commission a examiné l'amendement n° II-42 présenté par M. Jean-Jacques Descamps, visant à introduire un montant plancher et un montant plafond pour le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
M. Jean-Jacques Descamps a indiqué que deux systèmes de perception existent, afin de couvrir les dépenses induites par l'enlèvement des ordures ménagères : la taxe ou la redevance. Lorsqu'une communauté de communes s'étend, il est nécessaire d'unifier ce mode de perception. Or, le passage de la taxe à la redevance emporte des effets négatifs pour les petits foyers qui voient leurs dépenses augmenter notablement. En revanche, lors du passage de la redevance à la taxe, les grands logements dans lesquels peu de personnes habitent subissent une forte augmentation de leurs dépenses. En outre, lors du passage à la redevance, les intercommunalités doivent créer les structures nécessaires à la perception de la redevance et préfèrent, en conséquence, recourir à une taxe. Compte tenu des effets pervers de la taxe qui est assise sur la valeur locative des immeubles, il convient de limiter les écarts de produit en fixant un plancher et un plafond limitant les inégalités créées par la taxe.
Le Rapporteur général s'est interrogé sur la pertinence du dispositif proposé au regard des difficultés en cause. Il prévoit un montant plancher et un montant plafond pour le produit de la taxe, qui est voté pour l'ensemble du territoire. Il faudrait affecter ensuite le produit au sein de la structure intercommunale puis, dans chaque zone de cette structure, distribuer le produit perçu en fonction des valeurs locatives, ce qui revient à fixer un taux différent selon les zones.
M. Jean-Jacques Descamps a précisé que devaient simplement être relevés les produits inférieurs au plancher et diminués les produits supérieurs au plafond. Il s'agirait d'une liberté laissée aux communes. Néanmoins, il semble utile que la réflexion des services fiscaux puisse être approfondie sur une proposition de ce type.
Le Rapporteur général a rappelé qu'un amendement a été adopté, afin de reporter de trois ans l'entrée en vigueur de la réforme des modalités de financement de l'enlèvement des ordures ménagères. Ce délai pourrait être mis à profit pour apprécier la faisabilité du dispositif proposé.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-42.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-75 présenté par M. Denis Merville et trois amendements identiques nos II-43, II-45 et II-38, respectivement présentés par MM. Patrice Martin-Lalande, Serge Poignant et François Vannson, tendant à la suppression de la vignette pour toutes les entreprises, au titre de tous les véhicules utilitaires dont elles sont propriétaires, dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-34 présenté par M. Jean-Pierre Blazy, tendant à étendre aux huit aéroports de province pour lesquels la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative au décollage de certains aéronefs est applicable, le dispositif des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires mis en œuvre pour chacun des deux grands aéroports parisiens, dont bénéficient les communes subissant les nuisances sonores les plus significatives du fait de l'activité de ces aéroports.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-32 présenté par M. Jean-Pierre Blazy, tendant à compléter le financement des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires mis en œuvre pour chacun des deux grands aéroports parisiens et qui bénéficient aux communes subissant les nuisances sonores les plus significatives du fait de l'activité de ces aéroports, par une taxe due par les compagnies aériennes s'élevant à 3 euros par passager et à 1 euro par tonne de fret, embarqués dans un aéronef décollant à partir de l'un de ces deux aéroports.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° II-76 présenté par M. Denis Merville, tendant à étendre le dispositif de garantie prévu au titre de l'attribution de la part principale du Fonds national de péréquation au versement fait au titre de la majoration de cette même part principale.
La Commission a accepté l'amendement n° II-202 présenté par M. Michel Bouvard, proposant de laisser aux collectivités locales la fixation du seuil d'exemption de la taxe de séjour au lieu de fixer ce seuil par décret au niveau national, suivant l'avis favorable du Rapporteur général.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-35 présenté par M. Jean-Pierre Blazy, proposant de majorer la population retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement en faveur des communes soumises à des nuisances sonores d'origine aéroportuaire.
La Commission a examiné l'amendement n° II-18 présenté par M. Laurent Hénart, tendant à intégrer les logements cédés à la Société nationale immobilière par des Houillères du Bassin de Lorraine dans la catégorie des logements sociaux, afin qu'ils soient pris en compte pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
Le Rapporteur général a estimé cette intégration souhaitable dans la mesure où les logements concernés sont restés dans le domaine locatif social, même si le propriétaire a changé.
Le Président Pierre Méhaignerie a souligné, à cet égard, l'inconvénient qui résulte de l'obligation de passer par un organisme d'HLM pour transformer des logements anciens dont une commune est propriétaire en logements locatifs. Il serait souhaitable de revoir cette obligation, ce qui permettrait de réaliser des économies et de bénéficier des prêts locatifs aidés tels que le PLUS.
M. François Scellier a noté que le problème soulevé par le présent amendement se pose aussi pour d'autres logements dont sont propriétaires, par exemple, des sociétés de crédit immobilières. Cette situation est dommageable puisqu'elle empêche, notamment, l'octroi de prêts de réhabilitation à des conditions privilégiées.
La Commission a accepté l'amendement n° II-18.
La Commission a examiné l'amendement n° II-203 présenté par M. Michel Bouvard, visant à introduire un nouveau critère de répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR), afin de prendre en compte, à hauteur de 5%, la surface communale située dans un parc national.
M. Michel Bouvard a estimé souhaitable de revoir les critères de calcul de la DSR pour les communes qui possèdent des parcs nationaux et qui, à ce titre, supportent des charges élevées en termes d'accueil à la journée.
Le Rapporteur général n'ayant pas souhaité que l'on complexifie davantage les critères de pondération qui existent déjà pour la DSR, la Commission a repoussé l'amendement n° II-203.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° II-19 présenté par M. Marc Laffineur.
Le Rapporteur général a approuvé l'objectif poursuivi par cet amendement, s'agissant de fixer au 15 octobre de l'année « n - 1 » la date limite de prise en compte de la création d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) pour la répartition de la DGF de l'année « n ».
En effet, la règle actuelle selon laquelle la répartition de la DGF prend en compte l'ensemble des EPCI créés jusqu'au 31 décembre a pour conséquence de retarder cette répartition et donc de l'affaiblir. Il est donc souhaitable d'anticiper cette répartition. Certes, les EPCI créés entre le 15 octobre et le 31 décembre ne seraient plus compris dans le calcul, mais on peut considérer que très peu d'établissements seront concernés par ce dispositif dans la mesure où le flux de création des EPCI semble se tarir.
La Commission a accepté l'amendement n° II-19.
La Commission a examiné l'amendement n° II-216 présenté par le Rapporteur général.
Le Rapporteur général a rappelé que l'article 30 du présent projet de loi de finances, présenté par le Gouvernement en première partie, a été transféré au sein de la seconde partie à la demande du Président Méhaignerie. Cet article supprime les modalités d'indexation automatique annuelle de la dotation par habitant en vigueur pour certaines catégories d'EPCI. Toutefois, face aux réactions des organismes représentant l'intercommunalité, le Gouvernement semble aujourd'hui hésitant sur l'opportunité de cette proposition. Le présent amendement qui propose une nouvelle rédaction de l'article transféré tend à indexer l'évolution des dotations par habitant allouées au groupement sur celle de la dotation forfaitaire. Il en résulterait mécaniquement une réduction du solde de la DSU et de la DSR « bourg-centre » à hauteur de 12 millions d'euros, baisse que le Gouvernement devrait s'engager à compenser.
Sous réserve de cette compensation, la Commission a accepté l'amendement n° II-216.
Après l'article 59 :
La Commission a repoussé, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général :
- l'amendement n° II-99 présenté par M. Gérard Voisin, tendant à permettre aux entreprises de stockage de carburant et combustible de constituer une provision déductible de l'assiette imposable, dans la limite de 50% de leurs bénéfices et de 15.000 euros par an ;
- l'amendement n° II-81 présenté par M. François Vannson, tendant à instaurer une diminution de 50% du droit de consommation sur les alcools au profit des récoltants familiaux dans la limite de dix litres d'alcool pur ;
- l'amendement n° II-191 présenté par M. Pascal Terrasse, tendant à doubler le taux de la réduction d'impôt pour les dépenses d'hospitalisation ou de cure d'une personne en établissement de soins.
La Commission a accepté l'amendement n° II-190 présenté par M. Maxime Bono, visant à rendre obligatoire la publication au Journal officiel des dons et legs à des associations ou des établissements publics, le Rapporteur général ayant donné un avis favorable et M. Jean-Pierre Brard ayant souligné l'intérêt de la proposition dans la lutte contre les sectes.
La Commission a examiné l'amendement n° II-184 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à instituer une cotisation minimale de taxe d'habitation égale à 1% du montant des revenus de l'année précédente pour les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu.
M. Jean-Pierre Brard a souligné le nombre important de distorsions existant entre le montant de la taxe d'habitation et le niveau des ressources de certains contribuables, d'où l'idée d'une cotisation minimale assise sur les revenus pour cette taxe.
Le Rapporteur général a exprimé un avis défavorable, même si l'amendement s'efforce de répondre au problème de l'absence de révision des valeurs locatives qui servent de base au calcul de la taxe d'habitation. Tel que proposé, le dispositif aboutirait à augmenter l'impôt ; de plus, les recettes nouvelles qui en résulteraient seraient affectées à l'Etat, ce qui est pour le moins surprenant.
Le Président Pierre Méhaignerie a estimé qu'il serait souhaitable d'étudier cette proposition dans un proche avenir, qui s'inspire d'un dispositif appliqué aux entreprises.
M. François Scellier a observé que le dispositif proposé pourrait poser une difficulté lorsque plusieurs personnes assujetties à l'impôt sur le revenu partagent le même logement.
M. Jean-Pierre Brard a demandé au Président qu'une mission d'information soit constituée pour étudier la présente proposition.
Le Président Pierre Méhaignerie a souhaité prolonger la réflexion en indiquant qu'en tout état de cause le système qui pourrait être proposé devrait être mis en place à l'échelon communal.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-184.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a repoussé l'amendement n° II-138 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à rendre obligatoire, pour les personnes physiques, la déclaration des cartes de crédit, des cartes bancaires et des cartes de paiement émises à leur profit par un établissement bancaire ou financier étranger.
La Commission a examiné l'amendement n° II-160 présenté par M. Sébastien Huyghe, tendant à dispenser d'obtenir une ordonnance du juge du tribunal d'instance le notaire chargé du règlement d'une succession ou la personne agissant à sa demande qui souhaite avoir accès à un extrait des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans, afin de mettre en oeuvre des recherches généalogiques nécessaires audit règlement.
La Commission a accepté l'amendement n° II-160 après que le Rapporteur général eut relevé qu'il constituait une mesure de simplification administrative très opportune.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° II-140 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à porter les peines prévues par le code pénal s'agissant du délit d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée réalisée en bande organisée, à dix ans d'emprisonnement et à 8 millions d'euros d'amende, le code pénal prévoyant actuellement des peines de sept ans d'emprisonnement et de 750.000 euros d'amende.
M. Jean-Pierre Brard a estimé que les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sous-estimaient l'ampleur de la fraude à la TVA dont certains des montages constituent une rémunération équivalente à 1 million d'euros par jour. Sachant que la « durée de vie » moyenne de ces montages est de 180 jours, il semble donc nécessaire de relever le montant de l'amende pénale correspondante afin qu'elle devienne réellement dissuasive. Il a noté par ailleurs que la durée réelle des peines de prison ne dépassait jamais trois ou quatre ans.
Le Rapporteur général a relevé que l'escroquerie à la TVA réalisée en bande organisée constituait d'ores et déjà l'une des escroqueries pour lesquelles le code pénal prévoyait les peines les plus importantes. Il a admis qu'il pouvait être opportun de poser la question du caractère insuffisamment dissuasif du montant de l'amende pénale par rapport aux gains issus de l'escroquerie.
Le Président Pierre Méhaignerie s'est déclaré attaché à la nécessité de simplifier le code pénal. Toutefois, il s'est interrogé sur l'intérêt d'augmenter l'amende prévue lorsqu'une escroquerie à la TVA est réalisée en bande organisée.
Le Rapporteur général, après avoir observé que le montant actuel de l'amende encourue était peu élevé au regard des avantages tirés des fraudes à la TVA, a souhaité connaître le point de vue du Gouvernement.
Sur sa proposition, la Commission a repoussé l'amendement n° II-140.
Après que le Rapporteur général eut exprimé un avis favorable, la Commission a accepté deux amendements identiques n°s II-197 et II-200, présentés respectivement par MM. Michel Bouvard et Augustin Bonrepaux, tendant à l'amélioration du dispositif des chèques-vacances dans les très petites entreprises, par la création d'une modulation de la participation de l'employeur en fonction du niveau des rémunérations pratiquées dans l'entreprise.
Avant l'article 60 :
La Commission a examiné l'amendement n° II-192 présenté par M. Didier Migaud, obligeant le Gouvernement à remettre, le 1er octobre de chaque année, au Parlement, un rapport sur la mise en œuvre des recommandations formulées par la Cour des comptes dans ses rapports publics au cours des douze mois précédents.
M. Michel Bouvard a estimé que les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public annuel seraient suivies d'effet de façon plus effective si la présentation du rapport était accompagnée d'un débat au Parlement.
Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que l'objectif de l'amendement pouvait être atteint par un autre moyen que le dépôt annuel d'un rapport du Gouvernement au Parlement. Le Président de la Commission des finances et le Rapporteur général pourraient, annuellement, adresser un courrier au Gouvernement afin que celui-ci précise à la Commission des finances les modalités de la mise en œuvre des recommandations formulées par la Cour des comptes dans ses rapports. Cette solution permettrait à la Commission des finances de rester maître de la diffusion des informations que le Gouvernement voudrait bien lui adresser et éviterait la création d'un nouveau rapport que le Gouvernement pourrait d'ailleurs ne pas rédiger sans être pour cela sanctionné.
M. Daniel Garrigue a estimé que les recommandations de la Cour des comptes ne devaient pas être considérées comme des vérités indépassables. Les autorités politiques élues doivent seules décider de l'opportunité de mettre en œuvre ou de ne pas mettre en œuvre une recommandation issue de la réflexion d'une instance consultative aussi légitime et honorable soit-elle, mais qui ne procède qu'à l'expression de son propre avis. Il s'est donc déclaré très défavorable à cet amendement, ainsi qu'à l'idée de prévoir un débat parlementaire accompagnant la publication du rapport public de la Cour des comptes.
M. Jean-Pierre Brard a exprimé son accord avec les positions défendues par M. Daniel Garrigue. La Cour des comptes ne délivre pas la vérité urbi et orbi. A tout le moins, l'opportunité de la mise en œuvre des recommandations qu'elle rend publiques relève de la compétence ultime du Parlement.
M. Didier Migaud a admis que la Cour des comptes dans ses rapports ne faisait certes qu'exprimer un avis. La Constitution n'en confère pas moins à celle-ci un rôle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, rôle que le présent amendement propose de rationaliser.
Le Rapporteur général a relevé qu'une partie des rapports de la Cour des comptes était d'ores et déjà consacrée au suivi des recommandations qu'elle avait rendu publiques dans des rapports antérieurs. S'il est possible d'estimer que l'obligation donnée au Gouvernement d'assurer lui-même ce suivi constitue un progrès, il faut effectivement admettre que la Cour des comptes ne détient pas la vérité révélée et que, de manière plus générale, le fait que le Parlement multiplie les demandes d'avis à des organismes divers et variés s'agissant de l'évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques, crée une suspicion quant à sa capacité à mener lui-même à bien cette tâche, qui constitue d'ailleurs l'une de ses missions fondamentales.
La Commission a accepté l'amendement n° II-192.
La Commission a examiné l'amendement n° II-211 présenté par M. Didier Migaud tendant à prévoir la transmission au Parlement, chaque année, d'un rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
M. Didier Migaud a expliqué qu'une bonne information du Parlement sur la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances était nécessaire. Un colloque récent avait souligné ce point.
Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à l'amendement. Le problème essentiel est celui de la structuration des programmes et des missions, de la définition des objectifs poursuivis et des indicateurs associés avec une mise en œuvre expérimentale en 2005 et définitive en 2006. En 2005, les seuls avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont sollicités. Pourtant, le processus engagé dès cette année est déterminant. Un consensus s'est dégagé sur le travail important qu'il convient de réaliser pour définir la nouvelle architecture budgétaire : il doit être mené le plus tôt possible et associer le plus grand nombre d'intervenants. L'amendement pourrait cependant être modifié afin de tenir compte d'une décision récente du Conseil constitutionnel : il est préférable d'évoquer la « préparation » plutôt que la « mise en œuvre » de la loi organique. Cependant, le rapport du Gouvernement ne suffit pas : les rapporteurs spéciaux doivent jouer un rôle fondamental dans ce processus en faisant valoir leurs points de vue auprès du Gouvernement et de son administration.
Le Président Pierre Méhaignerie a jugé que la motivation des rapporteurs spéciaux était une des conditions du succès.
La Commission a accepté l'amendement n° II-211.
La Commission a examiné l'amendement n° II-199 présenté par M. Laurent Fabius tendant à prévoir que la Cour des comptes réalise, chaque année, un rapport d'audit sur la situation financière prévisionnelle de l'ensemble des administrations publiques, au regard notamment des engagements européens de la France.
M. Didier Migaud a indiqué, qu'afin d'éviter les propos polémiques auxquels ont pu donner lieu les précédents audits, à l'occasion des alternances politiques, le Président Laurent Fabius souhaitait proposer une forme d'institutionnalisation des audits.
Le Rapporteur général a regretté que l'amendement témoigne d'une absence de confiance dans le travail du Parlement et notamment des commissions des finances. L'amendement fait peser une présomption d'insincérité sur chaque loi de finances initiale, compte tenu du caractère annuel du rapport qu'il est proposé d'instituer.
M. Daniel Garrigue a douté de l'opportunité de demander à la Cour des comptes de venir ajouter sa propre appréciation quant aux « engagements européens de la France » alors que la situation des finances publiques est déjà constamment soumise à l'observation des instances communautaires.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-199.
M. Didier Migaud a ensuite souhaité connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre de la proposition formulée au moment de l'examen de la première partie de la loi de finances visant à obtenir le redéploiement de moyens dégagés par des économies au profit de la vie associative.
Le Président Pierre Méhaignerie a précisé qu'un amendement gouvernemental était en préparation afin d'augmenter les dotations de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Il a également indiqué que la réflexion gouvernementale se poursuivait quant à la question du maintien d'emplois jeunes affectés aux associations sportives.