Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-nicolo-20-octobre-1989-478368.html
Timestamp: 2019-08-21 14:36:02+00:00
Document Index: 112706801

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Arrêt Nicolo, Conseil d'Etat, 20 octobre 1989 : Le revirement de jurisprudence et la hiérarchie des normes
Pour la première fois, dans l'arrêt CE, 20 octobre 1989, Nicolo, le CE accepte d'écarter une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure au traité.
C'était une affaire anodine, Mr Nicolo était un requérant d'habitude. Il soutenait que la loi de 1977, relative à l'élection des représentants français au Parlement européen, était contraire au traité de Rome de 1957 qui institue la communauté économique européenne (CEE) parce qu'elle déclarait électeurs et éligibles, les citoyens des Dom Tom. Le CE profite de cette affaire qui ne posait pas de problème pour juger que la loi de 1977 n'est pas incompatible avec le traité de Rome, sous entendant que si elle l'avait été, ils l'auraient écarté.
Par l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État a accepté de contrôler la compatibilité d'une loi avec les stipulations d'un traité, même lorsque la loi est postérieure à l'acte international en cause, en application de l'article 55 de la Constitution, abandonnant ainsi la théorie de la loi écran.
Ce refus du CE de vérifier qu'une loi est conforme ou non à un traité, s'expliquait par différentes raisons, que le commissaire du gouvernement Friedman a rappelé dans ses conclusions de l'arrêt Nicolo de 1989. Tout d'abord, la volonté de respecter la séparation des pouvoirs, le juge ne doit pas contrôler le législatif, ensuite, le Conseil constitutionnel avait le monopole du contrôle de la loi. Enfin, le juge administratif, pour être efficace, ne doit pas entrer en conflit avec le législateur.
Dès lors, on peut se demander comment le CE va être amené à reconnaître la supériorité des traités internationaux sur la loi, et quelles en sont les conséquences sur les autres normes ? (...)
I) Le revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat
A. Le non respect de l'article 55 de la Constitution
B. L'abandon de la théorie de la loi écran
II) L'influence de l'arrêt Nicolo sur la hiérarchie des normes
A. La prévalence progressive des actes règlementaires sur les lois
B. La suprématie de la Constitution en France
[...] Pour la première fois, dans l'arrêt CE octobre 1989, Nicolo, le CE accepte d'écarter une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure au traité. C'était une affaire anodine, Mr Nicolo était un requérant d'habitude. Il soutenait que la loi de 1977, relative à l'élection des représentants français au Parlement européen, était contraire au traité de Rome de 1957 qui institue la communauté économique européenne (CEE) parce qu'elle déclarait électeurs et éligibles, les citoyens des Dom Tom. [...]
[...] Toutefois il refusa de faire bénéficier du régime de l'article 55 les normes internationales issues de la coutume. En effet, le CE dans un arrêt juin 1997, Aquarone, a refusé de contrôler un acte administratif par rapport à une règle coutumière internationale. La coutume n'ayant pas valeur de loi, elle ne saurait être supérieure à la loi interne. La suprématie de la Constitution en France En vertu de l'article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés, ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois. [...]
[...] Relier avec phrase dessous Dans l'arrêt CE octobre 1989, Nicolo, le Conseil d'État se rallie à la Cour de cassation et se résout à abandonner la théorie de la loi écran, en faisant prévaloir les traités et accords sur les lois, mêmes lorsqu'elles sont postérieures. II) L'influence de l'arrêt Nicolo sur la hiérarchie des normes La prévalence progressive des actes règlementaires sur les lois Le CE dans l'application de la JP Nicolo, n'annule pas la loi, il l'écarte si elle est incompatible. [...]
[...] Il dit l'article 55 de la Constitution proclame l'autorité supérieure du traité sur la loi, la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux, ne s'appliquent pas dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle». Si la France ne respecte pas un engagement international, elle pourra être condamnée. En effet, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés Européennes (CJCE mars 1978, Simmenthal) a posé le principe de la primauté des normes communautaires, originelles ou dérivées, sur toutes les normes de droit interne, donc même les constitutions nationales: pour le moment, ce n'est donc pas le cas de la Constitution française. [...]
[...] En effet, il y a eu un revirement de jurisprudence du CE et celui ci a eu une influence sur la hiérarchie des normes (II). Le revirement de jurisprudence du CE Le CE a longtemps fondé sa jurisprudence sur le non respect de l'article 55 de la Constitution puis a abandonné la théorie de la loi écran Le non respect de l'article 55 de la Constitution L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.” Ces dispositions sont très proches de celles qui prédominaient sous la Constitution de 1946, elles reconnaissent précisément une suprématie aux traités et accords internationaux sur les lois. [...]
Droit civil Arrêt Nicolo, Conseil d'Etat, 20 octobre 1989 : Le revirement de jurisprudence et la hiérarchie des normes
La dernière réforme de la GAV vous paraît-elle suffisante ?