Source: https://gdpr-expert.com/article.html?mid=1&id=15
Timestamp: 2019-11-21 10:47:23+00:00
Document Index: 50363496

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", 'art. 10', '§ 2', 'art. 10', '§ 3', "l'article 22", "l'article 46", "l'article 20", "l'article 87", "l'article 20", "l'article 42", "l'article 15", '§ 1', "l'article 12", "l'article 18", '§ 2', "l'article 9", '§ 2', "l'article 9", '§ 2', '§ 3', '§ 1']

GDPR.expert, l'outil d'analyse du nouveau règlement européen, développé par le cabinet d'avocats Ulys Article 15 : Droit d'accès de la personne concernée - GDPR.expert
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(63) Une personne concernée devrait avoir le droit d'accéder aux données à caractère personnel qui ont été collectées à son sujet et d'exercer ce droit facilement et à des intervalles raisonnables, afin de prendre connaissance du traitement et d’en vérifier la licéité. Cela inclut le droit des personnes concernées d'accéder aux données concernant leur santé, par exemple les données de leurs dossiers médicaux contenant des informations telles que des diagnostics, des résultats d'examens, des avis de médecins traitants et tout traitement ou intervention administrés. En conséquence, toute personne concernée devrait avoir le droit de connaître et de se faire communiquer, en particulier, les finalités du traitement des données à caractère personnel, si possible la durée du traitement de ces données à caractère personnel, l'identité des destinataires de ces données à caractère personnel, la logique qui sous-tend leur éventuel traitement automatisé et les conséquences que ce traitement pourrait avoir, au moins en cas de profilage. Lorsque c'est possible, le responsable du traitement devrait pouvoir donner l'accès à distance à un système sécurisé permettant à la personne concernée d'accéder directement aux données à caractère personnel la concernant. Ce droit ne devrait pas porter atteinte aux droits ou libertés d'autrui, y compris au secret des affaires ou à la propriété intellectuelle, notamment au droit d'auteur protégeant le logiciel. Cependant, ces considérations ne devraient pas aboutir à refuser toute communication d’informations à la personne concernée. Lorsque le responsable du traitement traite une grande quantité de données relatives à la personne concernée, il devrait pouvoir demander à celle-ci de préciser, avant de lui fournir les informations, sur quelles données ou quelles opérations de traitement sa demande porte.
(64) Le responsable du traitement devrait prendre toutes les mesures raisonnables pour vérifier l'identité d'une personne concernée qui demande l'accès à des données, en particulier dans le cadre des services et identifiants en ligne. Un responsable du traitement ne devrait pas conserver des données à caractère personnel à la seule fin d'être en mesure de réagir à d'éventuelles demandes.
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41) considérant que toute personne doit pouvoir bénéficier du droit d'accès aux données la concernant qui font l'objet d'un traitement, afin de s'assurer notamment de leur exactitude et de la licéité de leur traitement; que, pour les mêmes raisons, toute personne doit en outre avoir le droit de connaître la logique qui sous-tend le traitement automatisé des données la concernant, au moins dans le cas des décisions automatisées visées à l'article 15 paragraphe 1; que ce droit ne doit pas porter atteinte au secret des affaires ni à la propriété intellectuelle, notamment au droit d'auteur protégeant le logiciel; que cela ne doit toutefois pas aboutir au refus de toute information de la personne concernée;
(42) considérant que les États membres peuvent, dans l'intérêt de la personne concernée ou en vue de protéger les droits et libertés d'autrui, limiter les droits d'accès et d'information; qu'ils peuvent, par exemple, préciser que l'accès aux données à caractère médical ne peut être obtenu que par l'intermédiaire d'un professionnel de la santé;
Le Règlement n’innove pas réellement concernant le droit d’accès, reprenant le principe contenu auparavant dans la Directive : la personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation que des données la concernant sont ou ne sont pas traitées et dans l’affirmative, la personne concernée a le droit d’y accéder.
Une information spécifique doit être donnée suite au droit d’accès. Par rapport au régime antérieur, de nouveaux éléments d’information sont prévus telles que, notamment, l’obligation d’informer les personnes concernées de la durée de conservation, de leur droit à rectification et à l'effacement, de leur droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle, des garanties particulières prises en cas de transferts de données vers un pays tiers ou une organisation internationale ou encore de l’information sur l’existence d’une décision automatisée incluant un profilage.
Si elle le demande, la personne concernée a le droit à une copie des données. Celle-ci devrait être gratuite puisque le texte final ne prévoit le paiement de frais basés sur les coûts administratifs du responsable que pour des copies ultérieures. Le texte ne dit par contre plus rien sur les frais éventuels liés à l’accès sans copie (alors que la version antérieure prévoyait explicitement le libre accès gratuit à intervalle régulier). La disposition indique aussi que l’information peut être fournie par voie électronique, sauf demande différente, lorsque la demande d’accès a été faite par voie électronique.
Enfin, la version finale du Règlement précise en son paragraphe 4 que le droit d’obtenir une copie ne doit pas affecter négativement les droits et les libertés d’autrui. Dans la version antérieure du Règlement, il pouvait être fait exception au droit d’obtenir une copie en cas la délivrance d’une copie impliquait la divulgation de données confidentielles ou qu’elle était susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle sur le traitement.
La Directive en son article 12 accordait déjà un large droit d’accès aux données aux personnes concernées.
Le Législateur belge a implémenté le droit d’accès à l’article 10 de la loi du 8 décembre 1992 ; il permet à la personne concernée par un traitement d’exiger du responsable non seulement la confirmation que des données la concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que des informations sur ledit traitement (finalité, catégories de données sur lesquelles il porte, et destinataires des données et toute information disponible sur l'origine de ces données, la logique qui sous-tend le traitement en cas de décisions automatisées au sens de l’article 12bis), mais également leur communication, sous une forme intelligible, ainsi qu’une information sur les droits dont dispose la personne concernée en vertu des articles 12 (droit de rectification et d’opposition ) et 14 (droit de saisir le président du Tribunal de première instance). Le régime du droit d’accès a été légèrement adapté en droit belge pour tenir compte de la nature spécifique des données relatives à la santé (art. 10, § 2). Enfin, un garde-fou est prévu pour éviter les demandes répétées et abusives d’accès aux données (art. 10, § 3).
Pour les responsables qui avaient déjà implémenté une procédure d’accès à leurs traitements, la nouvelle disposition n’amènera qu’une mise à jour de celle-ci.
La seule exception au droit d’obtenir une copie des données faisant l’objet d’un traitement figurant à l’article 15, 4 nous laisse toutefois perplexe. Selon cette disposition, le droit d’obtenir une copie ne peut pas affecter négativement les droits et libertés d’autrui.
L’exception est dangereuse dans la mesure où elle est formulée trop largement et qu’elle paraît impliquer que tout conflit entre, d’une part, le droit à obtenir une copie et, d’autre part, le droit et les libertés d’autrui se résoudrait toujours au préjudice du premier, ce qui serait inacceptable.
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C-553/07 (7 mai 2009)
L’article 12, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, impose aux États membres de prévoir un droit d’accès à l’information sur les destinataires ou les catégories de destinataires des données ainsi qu’au contenu de l’information communiquée non seulement pour le présent, mais aussi pour le passé. Il appartient aux États membres de fixer un délai de conservation de cette information ainsi qu’un accès corrélatif à celle-ci qui constituent un juste équilibre entre, d’une part, l’intérêt de la personne concernée à protéger sa vie privée, notamment au moyen des voies d’intervention et de recours prévus par la directive 95/46, et, d’autre part, la charge que l’obligation de conserver cette information représente pour le responsable du traitement.
Une réglementation limitant la conservation de l’information sur les destinataires ou les catégories de destinataires des données et le contenu des données transmises à une durée d’un an et limitant corrélativement l’accès à cette information, alors que les données de base sont conservées beaucoup plus longtemps, ne saurait constituer un juste équilibre des intérêt et obligation en cause, à moins qu’il ne soit démontré qu’une conservation plus longue de cette information constituerait une charge excessive pour le responsable du traitement. Il appartient à la juridiction nationale d’effectuer les vérifications nécessaires.
C-486/12 (12 décembre 2013)
1) L’article 12, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la perception de frais à l’occasion de la communication par une autorité publique de données à caractère personnel.
2) L’article 12, sous a), de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens que, afin de garantir que les frais perçus à l’occasion de l’exercice du droit d’accès aux données à caractère personnel ne soient pas excessifs au sens de cette disposition, leur montant ne doit pas excéder le coût de la communication de ces données. Il appartient à la juridiction nationale d’effectuer, au regard des circonstances de l’affaire au principal, les vérifications nécessaires.
C-141/12 ; C-372/12 (17 juillet 2014)
1) L’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens que les données relatives au demandeur d’un titre de séjour figurant dans un document administratif, telle que la «minute» en cause au principal, exposant les motifs que l’agent avance à l’appui du projet de décision qu’il est chargé de rédiger dans le cadre de la procédure préalable à l’adoption d’une décision relative à la demande d’un tel titre, et, le cas échéant, celles figurant dans l’analyse juridique que contient ce document constituent des «données à caractère personnel», au sens de cette disposition, ladite analyse ne pouvant en revanche pas recevoir, en tant que telle, la même qualification.
2) L’article 12, sous a), de la directive 95/46 et l’article 8, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens que le demandeur d’un titre de séjour dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des données à caractère personnel le concernant qui font l’objet d’un traitement par les autorités administratives nationales au sens de l’article 2, sous b), de cette directive. Pour qu’il soit satisfait à ce droit, il suffit que ce demandeur soit mis en possession d’un aperçu complet de ces données sous une forme intelligible, c’est-à-dire une forme permettant à ce demandeur de prendre connaissance desdites données et de vérifier que ces dernières sont exactes et traitées de manière conforme à cette directive, afin que ledit demandeur puisse, le cas échéant, exercer les droits qui lui sont conférés par ladite directive.
3) L’article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que le demandeur d’un titre de séjour ne peut pas invoquer cette disposition à l’encontre des autorités nationales.
1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes:
h) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
2. Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées, en vertu de l'article 46, en ce qui concerne ce transfert.
3. Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.
4. Le droit d'obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.
1. La personne concernée a le droit d'obtenir, à tout moment, à sa demande, auprès du responsable du traitement, confirmation que les données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Lorsque ces données à caractère personnel sont traitées, le responsable du traitement fournit les informations suivantes:
c) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel doivent être ou ont été communiquées, en particulier lorsque les destinataires sont établis dans des pays tiers;
d) la durée pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées;
e) l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel relatives à la personne concernée ou de s'opposer au traitement de ces données;
f) le droit d’introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle et les coordonnées de ladite autorité;
g) la communication des données à caractère personnel en cours de traitement, ainsi que toute information disponible sur l’origine de ces données;
h) l'importance et les conséquences envisagées de ce traitement, au moins dans le cas des mesures prévues à l'article 20.
2. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la communication des données à caractère personnel en cours de traitement. Lorsque la personne concernée en fait la demande sous forme électronique, les informations sont fournies sous forme électronique, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 86, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables à la communication, à la personne concernée, du contenu des données à caractère personnel mentionnées au paragraphe 1, point g).
4. La Commission peut préciser les formulaires types et les procédures de demande et d'accès aux informations mentionnées au paragraphe 1, y compris pour la vérification de l’identité de la personne concernée et la communication de ses données à caractère personnel à la personne concernée, compte tenu des besoins et des caractéristiques spécifiques des différents secteurs et situations impliquant le traitement de données. Les actes d'exécution correspondants sont adoptés conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 87, paragraphe 2.
1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, à intervalles raisonnables et gratuitement, (...) la confirmation que des données la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données ainsi que les informations qui suivent:
c) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;
d) lorsque cela est possible, la durée envisagée pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées;
e) l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification, l'effacement ou la limitation du traitement de données à caractère personnel relatives à la personne concernée ou de s'opposer au traitement de ces données;
f) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (…);
h) dans le cas des décisions résultant d'un traitement automatisé, y compris le profilage, visées à l'article 20, paragraphes 1 et 3, l'information relative à la logique sous-jacente ainsi que l'importance et les conséquences envisagées de ce traitement.
1 bis. Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées, conformément à l'article 42 relatif aux transferts.
1 ter. À la demande et sans frais excessifs, le responsable du traitement fournit à la personne concernée une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement.
2 bis. Le droit d'obtenir une copie visé au paragraphe 1 ter (...) ne s'applique pas lorsqu'une telle copie ne peut être fournie sans divulguer des données à caractère personnel relatives à d'autres personnes concernées ou des données confidentielles relatives au responsable du traitement. En outre, ce droit ne s'applique pas si la divulgation des données à caractère personnel est susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle pour ce qui relève du traitement de données à caractère personnel.
Les États membres garantissent à toute personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement:
a) sans contrainte, à des intervalles raisonnables et sans délais ou frais excessifs:
- la confirmation que des données la concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que des informations portant au moins sur les finalités du traitement, les catégories de données sur lesquelles il porte et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées,
- la communication, sous une forme intelligible, des données faisant l'objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l'origine des données,
- la connaissance de la logique qui sous-tend tout traitement automatisé des données la concernant, au moins dans le cas des décisions automatisées visées à l'article 15 paragraphe 1;
b) selon le cas, la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données dont le traitement n'est pas conforme à la présente directive, notamment en raison du caractère incomplet ou inexact des données;
c) la notification aux tiers auxquels les données ont été communiquées de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage effectué conformément au point b), si cela ne s'avère pas impossible ou ne suppose pas un effort disproportionné.
§ 1. La personne concernée qui apporte la preuve de son identité a le droit d'obtenir du responsable du traitement :
a) la confirmation que des données la concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que des informations portant au moins sur les finalités du traitement, les catégories de données sur lesquelles il porte et les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées;
b) la communication, sous une forme intelligible, des données faisant l'objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l'origine de ces données;
c) la connaissance de la logique qui sous-tend tout traitement automatisé des données la concernant, dans le cas des décisions automatisées visées à l'article 12bis;
d) un avertissement de la faculté d'exercer les recours prévus aux articles 12 et 14 et, éventuellement, de consulter le registre public prévu à l'article 18.
A cette fin, la personne concernée adresse une demande datée et signée au responsable du traitement ou à toute autre personne désignée par le Roi.
Les renseignements sont communiqués sans délai et au plus tard dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande.
Le Roi peut fixer les modalités pour l'exercice du droit visé à l'alinéa 1.
§ 2. (Sans préjudice de l'article 9, § 2, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, toute personne a le droit, soit directement, soit avec l'aide d'un praticien professionnel en soins de santé, de prendre connaissance des données à caractère personnel traitées en ce qui concerne sa santé.)
(Sans préjudice de l'article 9, § 2, de la loi précitée, la communication peut être effectuée par l'intermédiaire d'un professionnel des soins de santé choisi par la personne concernée, à la demande du responsable du traitement ou de la personne concernée.)
Lorsque les données relatives à la santé de la personne concernée sont traitées aux fins de recherches médico-scientifiques, qu'il est manifeste qu'il n'existe aucun risque qu'il soit porté atteinte à la vie privée de cette personne et que les données ne sont pas utilisées pour prendre des mesures à l'égard d'une personne concernée individuelle, la communication peut, pour autant qu'elle soit susceptible de nuire gravement auxdites recherches, être différé au plus tard jusqu'à l'achèvement des recherches.
Dans ce cas, la personne concernée doit avoir préalablement donné son autorisation écrite au responsable du traitement que les données à caractère personnel la concernant peuvent être traitées à des fins médico-scientifiques et que la communication de ces données peut dès lors être différée.
§ 3. Il ne doit être donné suite à une demande visée aux §§ 1er et 2 qu'à l'expiration d'un délai raisonnable, à compter de la date d'une demande antérieure d'une même personne à laquelle il a été répondu ou de la date à laquelle les données lui ont été communiquées d'office.