Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931123-91BX00801
Timestamp: 2017-07-26 17:28:12+00:00
Document Index: 52181548

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 34", "l'article 34", "l'article 6", 'art. 34', 'art. 6']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 novembre 1993, 91BX00801
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 91BX00801Numéro NOR : CETATEXT000007480117 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-11-23;91bx00801 Analyses : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE.COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLITS D'ATTRIBUTION - CONFLIT NEGATIF.Texte : Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la COMMUNE D'ENCOURTIECH (Ariège), représentée par son maire en exercice ;
1° - annulé le titre de recettes n° 4 d'un montant de 5.954,46 F émis et rendu exécutoire le 15 mars 1988 par le maire d'ENCOURTIECH ;
2° - déclaré sans fondement le commandement émis le 29 juillet 1988 par le trésorier principal de Saint-Girons ;
3° - déchargé M. X... de la somme de 5.954,46 F ;
4°) de donner acte, toutefois, à la COMMUNE de ce que ce titre de recettes a été annulé et de ce qu'un nouveau titre a été émis à l'encontre de M. X... pour un montant de 4.119,73 F ;
Vu l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de procédure des conflits d'attribution, "lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, même en cassation, renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal" ;
Considérant que M. X... a fait procéder en 1986 à la démolition d'un appentis qui assurait la stabilité du chemin communal du hameau de Soum, sur le territoire de la COMMUNE D'ENCOURTIECH ; que cette démolition n'a laissé en place qu'un mur de pierres sèches ; que la COMMUNE D'ENCOURTIECH, estimant que ce mur menaçait de s'effondrer et de provoquer ainsi un affaissement de la chaussée du chemin communal, a fait réaliser des travaux de renforcement dudit mur ; que, par un titre de recettes émis et rendu exécutoire le 15 mars 1988 pour un montant de 5.954,46 F, le coût de ces travaux a été mis à la charge de M. X... ; qu'un commandement de payer a été émis le 29 juillet 1988 en vue du recouvrement de ladite somme ; que M. X... a fait opposition à cet état exécutoire et à ce commandement ;
Considérant que la détermination de la juridiction compétente pour connaître de ces oppositions dépend de la nature de la créance à laquelle correspond la somme en litige, M. X... ne contestant pas la validité en la forme du commandement ;
Considérant qu'en l'absence d'une disposition législative spéciale il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encouru à l'égard d'une collectivité administrative ;Considérant que la somme litigieuse a été mise à la charge de M. X... au seul motif qu'il devait être tenu pour responsable, du fait de la démolition de l'appentis, de la situation dommageable ainsi créée pour la voie communale et ses usagers ; que, dans ces conditions, et en l'état du dossier, il apparaît que le litige ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Mais, considérant qu'il est constant que le tribunal d'instance de Saint-Girons, primitivement saisi par M. X... a, par un jugement du 27 octobre 1988 devenu définitif, décliné la compétence des tribunaux judiciaires ;
Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de la COMMUNE D'ENCOURTIECH jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa requête.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R205Décret 1849-10-26 art. 34Décret 60-728 1960-07-25 art. 6Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DE MALAFOSSERapporteur public : M. CIPRIANIOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 23/11/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page