Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-19/page-1.html
Timestamp: 2020-08-03 18:55:55+00:00
Document Index: 274020042

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 40', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 40']

XMLTexte complet : Loi sur les licences d’exportation et d’importation [182 KB] |
PDFTexte complet : Loi sur les licences d’exportation et d’importation [388 KB]
accord sur le bois d’oeuvre L’Accord sur le bois d’oeuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, signé le 12 septembre 2006 et modifié le 12 octobre 2006, avec les rectifications qui y sont apportées avant sa ratification par le Canada. (softwood lumber agreement)
Accord sur l’Organisation mondiale du commerce S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce . (World Trade Organization Agreement)
ALÉCH S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras . (CHFTA)
ALÉNA[Abrogée, 2020, ch. 1, art. 40]
autorisation d’exportation Autorisation d’exportation délivrée en vertu des alinéas 6.2(2)b) ou 6.3(3)b). (export allocation)
autorisation d’importation Autorisation d’importation délivrée en vertu de l’alinéa 6.2(2)b). (import allocation)
importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens des règlements d’application de l’article 52 du Tarif des douanes . (imported from Israel or another CIFTA beneficiary)
liste des marchandises d’exportation contrôlée Liste de marchandises et de technologies dressée en vertu de l’article 3. (Export Control List)
liste des marchandises d’importation contrôlée Liste de marchandises dressée en vertu de l’article 5. (Import Control List)
liste des pays désignés (armes automatiques) Liste de pays dressée en vertu de l’article 4.1. (Automatic Firearms Country Control List)
liste des pays visés Liste de pays dressée en vertu de l’article 4. (Area Control List)
organisation S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel . (organization)
partenaire de libre-échange Selon le cas :
a.1) un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG;
a.2) pays PTPGP;
c) Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI. (free trade partner)
pays ALÉNA[Abrogée, 2020, ch. 1, art. 40]
pays PTPGP
pays PTPGP S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes . (CPTPP country)
PTPGP S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste . (CPTPP)
résident du Canada Personne physique qui réside habituellement au Canada ou personne morale qui a son siège social au Canada ou y exploite une succursale. (resident of Canada)
technologie S’entend notamment des données techniques, de l’assistance technique et des renseignements nécessaires à la mise au point, à la production ou à l’utilisation d’un article figurant sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée ou sur la liste des marchandises de courtage contrôlé. (technology)
transfert Relativement à une technologie, son aliénation ou la communication de son contenu de quelque façon à partir d’un lieu situé au Canada vers une destination étrangère. (transfer)
Note marginale :Transaction — courtage
(2) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un pays ou d’un territoire mentionné ci-après les marchandises expédiées directement au Canada de ce pays ou de ce territoire conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes :
2014, ch. 14, art. 17
2017, ch. 6, art. 15
2018, ch. 23, art. 14
2018, ch. 26, art. 3
2020, ch. 1, art. 40