Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029675264&idArticle=LEGIARTI000038247474&dateTexte=20141101&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-19 09:21:21+00:00
Document Index: 35453645

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 42", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 68", '§1', '§2', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 18', 'art. 25']

Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) | Legifrance
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Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Autorisation d'exploitation d'aéronefs de nationalité étrangère par une entreprise de transport aérien public titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France
Article R. 330-4
Autorisation, à titre dérogatoire, d'un régime répartissant les temps de vol et les temps d'arrêt sur une autre période de temps délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile
Articles D. 422-6 et D. 422-13
Limite fixée par le ministre chargé de l'aviation civile à la dérogation aux limitations de temps de vol au bénéfice d'une entreprise assurant un vol exécuté dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale ou d'un service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation
Articles D. 422-7 et D. 422-12
Dérogations accordées par le ministre chargé de l'aviation civile aux restrictions d'exploitation d'aérodromes
Articles R. 221-3 et R. 227-8 et arrêtés pris pour leur application
- les fusées
Article R. 133-1-2 et arrêtés pris pour son application
Autorisation de manifestation aérienne
Article R. 131-3
Licence des équipements radioélectriques embarqués à bord des aéronefs (stations d'aéronef)
Articles D. 133-19-1 à D. 133-19-3
Agrément des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
Article D. 213-1-6
Certification des matériels et postes d'incendie affectés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
Article D. 213-1-7
Approbation des protocoles portant sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235
Article R. 1333-13
Arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre de suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation
Accords d'exécution de transports pour les catégories de matières nucléaires (non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion) de catégories I et II
Article R. 1333-17
3 mois à compter de la réception de la demande d'accord d'exécution répondant aux prescriptions réglementaires pour les transports de matières nucléaires de catégories I et II comportant au moins une phase maritime ou aérienne.
Agréments de véhicules de transport des matières nucléaires de catégories I et II
V de l'article R. 1333-17
6 mois après réception d'un dossier complet comportant tous les éléments de justification utiles
Conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II
Article R. 1333-18
3 mois après réception d'un dossier complet comportant tous les éléments de justification utiles
Approbation d'installation d'équipements pour turbinage des débits minimaux
Article L. 511-7
Dérogations concernant une nouvelle infrastructure (gaz)
Articles L. 452-5 et L. 452-6
Approbation des prestations de services de l'entreprise verticalement intégrée au profit du gestionnaire d'un réseau de transport en vue d'assurer l'ajustement ou l'équilibrage du système électrique ou gazier ainsi que sa sécurité et sa sûreté
Article L. 111-17 et 1er alinéa de l'article L. 111-18
Autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental
Délais prévus par la législation particulière au projet
Articles R. 214-148 à R. 214-151
Arrêté du 18 février 2010
5 mois à compter de la délivrance de l'accréditation COFRAC à l'ONEMA
Autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles
Articles L. 214-3, R. 214-9 et R. 214-12
6 mois en l'absence d'avis d'ouverture de l'enquête publique
3 mois, prolongeable de 2 mois, à compter de la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
Autorisation unique pour l'expérimentation d'installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Articles L. 214-3 et suivants
Article 2 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619
Article 7 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619
Délai prévu par les textes visés
Demande de modification de l'autorisation unique pour les installations, ouvrages travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Article 19 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619
3 mois à compter de la réception de la demande
Reconnaissance, modification ou abrogation d'un droit fondé en titre
Article R. 214-18-1
Renouvellement d'une autorisation au titre de la « loi sur l'eau »
Article R. 214-20
Prorogation d'une autorisation de travaux
Article R. 214-21
Transfert de bénéfices de l'autorisation ou de la déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement
Article R. 214-45
Réception par type de moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers
Article R. 224-9
Allocation de quotas gratuits aux nouveaux entrants et d'extension des capacités
Articles R. 229-9 et R. 229-12
Agrément d'un projet de réduction de gaz à effet de serre sur le territoire national
Articles R. 229-41 et R. 229-42
Autorisation au titre des modalités d'application de la réglementation en cœur de parc national
Article L. 331-4-1
Autorisation exceptionnelle pour ligne électrique ou téléphonique aérienne dans les cœurs de parcs nationaux
Article L. 331-5
Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale (avant création)
Articles L. 332-3, L. 332-6 et R. 332-24
Autorisation d'activités dans la réserve naturelle
Article L. 332-3 et décret de création de la réserve naturelle nationale concernée
Autorisation dérogatoire de travaux dans les réserves naturelles nationales (régime dérogatoire uniquement pour les travaux non interdits dans les actes de classement)
Article L. 332-9
Articles R. 332-23 à R. 332-27 (décret de création de la réserve naturelle nationale concernée)
Autorisation exceptionnelle pour ligne électrique ou téléphonique aérienne dans les réserves naturelles
Article L. 332-15
Autorisation sur un territoire de réserve classé ou en instance de classement soumis à permis de construire, permis de démolir ou permis d'aménager délivré par le maire au nom de l'Etat ou par le préfet
Articles R. 422-1, R. 425-4, R. 425-2 et R. 423-27 du code de l'urbanisme
Dérogation aux mesures de protection du patrimoine naturel
4° de l'article L. 411-2
Articles R. 411-6 à R. 411-14
Autorisation pour les activités énumérées à l'article L. 412-1, à l'exception des demandes d'autorisation de détention dans une installation d'élevage d'agrément
Article R. 412-2
Certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques
Article L. 413-2
Autorisation d'ouverture d'établissement détenant de la faune sauvage captive
Article L. 413-3
Articles R. 413-8, R. 413-19 et R. 413-23
Autorisation de pratiquer une chasse traditionnelle
Autorisation de destruction d'animaux nuisibles à tir ou par chasse au vol
Articles R. 427-18 et R. 427-25
Autorisations pour la pêche de l'anguille
Articles R. 436-65-3 à R. 436-65-5
Dérogation individuelle à un arrêté ministériel de prescriptions générales applicable à une ICPE soumise à autorisation
2e alinéa de l'article L. 512-5 et arrêtés pris pour son application
Ediction de prescriptions spéciales sur demande d'un tiers pour une ICPE soumise à déclaration
Autorisation temporaire d'exploiter une ICPE pour une durée de 6 mois renouvelable une fois
Article R. 512-37
Fixation des prescriptions de réhabilitation et des mesures de surveillance après la mise à l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à autorisation (accord sur le mémoire proposé par l'exploitant)
II de l'article R. 512-39-3
Fixation des prescriptions de réhabilitation et des mesures de surveillance après la mise à l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à enregistrement (accord sur le mémoire proposé par l'exploitant)
II de l'article R. 512-46-28
Modification des prescriptions applicables à l'installation sur demande de l'exploitant d'une ICPE soumise à déclaration
Article R. 512-52
Autorisation de changement d'exploitant pour les installations soumises à garanties financières par les 3° et 4° de l'article R. 516-1
Article R. 516-1
Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article 15 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
Exemptions au règlement 528/2012 sur les produits biocides pour les intérêts de la défense nationale
Article L. 522-1
Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
Articles L. 533-5 et R. 533-25 à R. 533-51
Dérogation à l'interdiction d'opérer des mélanges de déchets dangereux de catégories différentes, de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets
Article L. 542-7-1
Articles D. 541-12-1 et suivants
Autorisation de travaux de recherche de formations ou de cavités géologiques susceptibles d'être utilisées pour le stockage souterrain de déchets ultimes en l'absence de consentement du propriétaire du sol
Article L. 541-17
Autorisation d'exploitation de stockage de déchets inertes
Articles R. 541-68 et R. 541-71
Sortie du statut de déchet pour des déchets spécifiques à une installation
Articles D. 541-12-4 à D. 541-12-15
Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne
Articles R. 542-44 et R. 542-45
Autorisation d'importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne
Articles R. 542-48 et R. 542-50
Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne
Articles R. 542-53 et R. 542-54
Autorisation de transit sur le territoire national de déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne et à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne
Article R. 542-60
Exemption de l'application de certaines règles pendant un arrêt temporaire d'exploitation
Article R. 555-28
Habilitation initiale d'un organisme de contrôle des canalisations de transport
Article R. 555-49
Articles L. 611-3 à L. 611-16
Article 11 du décret n° 2001-204
Prolongation d'une autorisation d'exploitation
Article L. 611-10
Article 16 du décret 2001-204
Autorisation d'occupation ou d'utilisation temporaire du domaine public maritime ou fluvial
Articles L. 2122-1 et R. 2122-1
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'aménagement de zones de mouillage et d'équipement léger
Article L. 2124-5
Articles R. 2124-39 et suivants
Articles L. 2124-8 à L. 2124-10, L. 2125-1 à L. 2125-7
Articles R.* 321-34 à R.* 321-40
Approbation de documents de sûreté d'installations portuaires ou de ports
Articles R.* 321-18, R.* 321-19, R.* 321-25 et R.* 321-26
Autorisation de mise en circulation d'un véhicule de dépannage
Article R. 317-21
Autorisation de mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes
Article R. 317-24
Réception par type de véhicules
Articles R. 321-6 et R. 321-15
Réception par type des composants/systèmes/entités
Réception à titre isolé/individuelle des véhicules
Dérogations dans le cadre de la mise en application de réglementations nationales ou communautaires
Autorisations d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins et des volumes déterminés (autorisations de pêche contingentées)
2e alinéa de l'article L. 921-1
Article L. 981-4
Délivrance d'autorisations de pêche prises après avis conforme d'un organisme supranational ou d'un Etat tiers dans le respect du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le respect des engagements internationaux de la France
Article L. 911-3
Permis de mise en exploitation des navires avant la construction, l'importation, la modification de la capacité de pêche ou la délivrance d'une autorisation générale d'activité de pêche maritime à l'issue d'une période d'inactivité de plus de six mois (immatriculation d'un navire en pêche professionnelle)
Article L. 921-7
Autorisations d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins ou des volumes déterminés ou non dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française pour des navires battant pavillon étranger.
Articles L. 921-9 et L. 954-2
Autorisation d'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de culture ou d'espaces verts
Articles L. 1311-1 et L. 1311-2
Article R. 211-23 du code de l'environnement
Dérogation au principe d'interdiction d'addition intentionnelle de radioactivité dans des biens de consommations ou des matériaux de construction
Article R. 1333-4
Agrément des laboratoires pour les mesures de la radioactivité de l'environnement
Article R. 1333-11-1
Agrément pour les organismes chargés des mesures de radon
Article R. 1333-15-1
Décision mettant fin à l'autorisation ou délivrance d'une attestation dégageant le responsable d'une activité nucléaire de ses obligations
Article R. 1333-42
Autorisation de transport de matières radioactives
Article R. 1333-44
Autorisation de prolongation de la durée d'utilisation d'une source radioactive
Article R. 1333-52
Autorisation de mise en service des ouvrages portuaires
Articles L. 1613-1, L. 1613-2 et L. 5311-2
Validation de l'expérience professionnelle (jours de navigations portés au livret de service)
Article R. 4231-5
Prorogation des certificats de capacité
Article R. 4231-9
Délivrance de titre de navigation
Articles D. 4211-2 et D. 4221-1 à D. 4221-54
Autorisation de manifestation nautique
Articles R. 4241-38
Autorisation de circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et chemins de halage et d'exploitation
Article R. 4241-68
Agrément de réception par type pour les moteurs fluviaux
Article D. 4261-2 du code des transports
Habilitation pour la réalisation des essais et délivrance d'agrément pour les appareils AIS intérieur
Article D. 4411-8
Délivrance, visa ou renouvellement des certificats internationaux de sécurité, sûreté et de prévention de la pollution et les certificats de travail maritime, ou, le cas échéant, les certificats d'exemption, prévus par les conventions internationales ou par la réglementation de l'Union européenne
Articles L. 5112-2, L. 5241-3, L. 5241-4 et L. 5251-2 et L. 5514-1
Certificats d'assurance des navires au titre de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres le 23 mars 2001
I de l'article L. 5123-2
Certificats d'assurance des navires au titre de la convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers, faite à Londres le 1er novembre 2002, et du règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident
II de l'article L. 5123-2
Certificats d'assurance des navires au titre de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992
III de l'article L. 5123-2
Désignation des agents auxiliaires de surveillance
Article L. 5331-14
Articles L. 5334-1, L. 5334-3, L. 5334-4 et L. 5334-8
Délivrance d'une pièce d'identité des gens de mer
Article L. 5512-1
Délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime
Articles L. 5521-2 et L. 5549-1
Revalidation d'un titre de formation professionnelle maritime
Reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime
Equivalence de formation ou de service en mer pour la délivrance des titres de formation professionnelles maritimes
Visa d'une décision d'effectifs
Article L. 5522-2
Autorisation d'exploitation de services aériens
Articles L. 6412-3 du code des transports et R. 330-6 du code de l'aviation civile
Autorisation spéciale d'exploitation de services aériens dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait
Articles L. 6412-3 du code des transports et R. 330-9 du code de l'aviation civile
Approbation de programmes d'exploitation de services aériens de transport public extracommunautaires par des transporteurs aériens
Article L. 6412-3 du code des transports et 2° du II de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile
Autorisation spéciale et temporaire d'exploitation d'aéronefs de nationalité étrangère au-dessus du territoire français par une entreprise française de travail aérien
Articles L. 6211-1 du code des transports et R. 131-6 du code de l'aviation civile
Certificat d'agrément ADR/TMD
Demandes de réception ADR
Chapitres 6-8, 6-9, 6-10, 6-12 et 9-2
Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 pris en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers
Dérogation à titre exceptionnel et temporaire à la qualité des carburants
Autorisation d'exploiter une installation de production électrique
Mise en œuvre des mécanismes de flexibilité en matière de réception des moteurs autres que les moteurs de locomotives et autorails
Décisions de police relatives à l'accès et au stationnement des navires, et aux lieux de déchargement dans les ports de commerce et de pêche
Articles 3, 4, 5, 8, 9, 12, 13 et 16
Agrément du remorquage et du lamanage
Autorisations d'établissement d'élevage des animaux marins, d'exploitation de cultures marines et de dépôt de coquillages
Agrément d'organisme qualifié pour l'évaluation de la sécurité des transports guidés
Autorisation par l'EPSF de circulation exceptionnelle dans des conditions dérogatoires aux règles de sécurité et techniques
Certificat de sécurité d'une entreprise ferroviaire (partie A européenne et partie B nationale) sur RFN par l'EPSF
Attestation de sécurité d'une entreprise titulaire de convention d'exploitation avec la SNCF par l'EPSF
Délivrance par l'EPSF d'agrément de sécurité des gestionnaires d'infrastructure sur le RFN
Autorisation portant sur la sécurité d'exercer des activités ferroviaires sur les réseaux comparables par l'EPSF
Article 28 et I de l'article 42
Article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2010 précisant les modalités particulières d'application des articles 28 et 42-I du décret n° 2006-1279
Habilitation des organismes mettant en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité
Dossier préliminaire de sécurité (EPSF) d'un matériel ou système ferroviaire
Article 8 de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou autres sous systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés
Autorisation de mise en exploitation commerciale d'un système de transport ferroviaire sur RFN et assimilé (EPSF)
Agrément par l'EPSF d'un organisme qualifié agréé pour la sécurité ferroviaire
Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l'agrément des experts ou organismes qualifiés pour évaluer la conception et la réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires nouveaux ou substantiellement modifiés
Autorisation de mise en exploitation commerciale système de transport ferroviaire sur RFN et assimilé (EPSF)
Déclaration attestant la conformité au type autorisé par l'EPSF
Autorisation de modification substantielle d'un véhicule déjà autorisé (EPSF)
1re autorisation de véhicule roulant conforme aux normes techniques européennes par l'EPSF
1re autorisation de véhicule roulant non conforme aux normes techniques européennes par l'EPSF
Approbation par l'EPSF de règles d'exploitation d'exploitants ferroviaires mettant en œuvre des solutions différentes de celles prévues par les documents techniques, les règles de l'art
Dérogation aux règles techniques et de sécurité des remontées mécaniques
Approbation des programmes d'inspection de sécurité des transports guidés
Articles 49, 50, 51 et annexe 1 de l'arrêté du 7 août 2009
Licence d'entreprise ferroviaire (ministère des transports)
Articles 4 et suivants
Autorisation de mise en exploitation d'un transport guidé
Articles 21, 59 et 64
3 mois + 1 mois en cas de consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité + 2 mois en cas de consultation de la commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés
Modification du règlement de sécurité d'un système de transport guidé (STRMTG)
Autorisation temporaire de dérogation au règlement de sécurité de l'exploitation d'un transport guidé
Approbation du dossier préliminaire de sécurité d'un transport guidé
Articles 58 et 64
Approbation du dossier de sécurité d'un transport guidé
Articles 59 et 64
Autorisation des tests et essais préalable à la demande d'autorisation de mise en exploitation d'un transport guidé
Habilitation pour la réalisation des essais et délivrance d'agrément pour les feux de signalisation, les appareils radar et les indicateurs de vitesse de giration
II de l'article 8
Accords ou décisions prévus par les décisions réglementaires prises par l'ASN
Autorisation de mise en service d'une INB (et mise en service partielle)
Articles 4 et 20
Autorisation de changement d'exploitant d'une INB
Articles 4 et 29
Autorisation de modification du périmètre d'une INB
Articles 4 et 30
Modification du décret d'autorisation de création faisant l'objet d'une procédure allégée définie par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007
Articles 4 et 32
Accords prévus, pour certaines opérations particulières, par les arrêtés d'autorisations de rejets d'effluents ou de prélèvements d'eau ou par les décisions prises en application de l'article 18
Accords prévus, pour certaines opérations particulières, par les décrets d'autorisations ou par les décisions prises en application de l'article 18, à l'exception de celles concernant les rejets d'effluents ou prélèvements d'eau
Décision de l'ASN prise en application des articles 18 et 25 du décret n° 2007-1557 du 2/11/2007 (lorsque prise sur demande)
Articles 18 et 25
Autorisation de courte durée d'une INB
Décision de dispense de la déclaration prévue à l'article 26
Décision de déclassement d'une INB
Décisions et certificats requis pour le transport de substances radioactives
Délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier, de déménageur et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises
1. Article 2 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes
2. Article 2 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises
Pour les deux décrets : délai d'instruction de 3 mois. Prorogation d'un mois possible
Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur routier
1. Article 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes
2. Article 9 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
Pour les deux décrets :
Délivrance des autorisations de transport international de personnes par route
Règlement (CE) n° 1073/2009 du 21 octobre 2009, chapitre III.
Article 8 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs.
4 mois (cf. article 8 du règlement [CE] n° 1073/2009)
Dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
Attestation de conformité d'un ESPN de niveau N1
Accord de dispense de vérification intérieure (pour les ESPN Récipient) continûment remplis d'un fluide dont les caractéristiques sont telles qu'aucun phénomène de dégradation ne peut se produire
Article 3.4 de l'annexe 5
Accord de dérogation à l'application de l'arrêté
Dérogations aux dispositions de l'arrêté
Dérogations aux dispositions de l'arrêté pour les compresseurs situés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base
Demande en matière de sécurité des équipements sous pression
1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base,
Reconnaissance initiale d'un service pour l'inspection d'établissements industriels
Articles 19 et 24
Habilitation initiale d'un organisme indépendant ou d'un organe d'inspection des utilisateurs chargés du contrôle des équipements sous pression
Articles 21 et 24
Bénéfice de conditions particulières d'application des règles de sécurité des équipements sous pression
Article 24 et I et II de l'article 27
Autorisation de conditions particulières préalables à la mise en service d'équipements sous pression, dans l'intérêt de l'expérimentation
Article 24 et III de l'article 27
Habilitation initiale d'un organisme pour le contrôle de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
Autorisation de mise sur le marché et de mise en service des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible qui n'ont pas fait l'objet des mesures d'évaluation de la conformité
Dérogation à tous les textes pris en application du RGIE
Dérogation de caractère général et de durée limitée
Dérogation pour une durée limitée, dans le but d'expérimentation
Agrément des organismes extérieurs de prévention
Article 16 du titre Règles générales
Dérogation à la règle de constitution du front d'abattage en matière de gradins
Article 63 du titre Règles générales
Dérogation aux obligations de l'article 68-1 (distances et volumes de terrain à maintenir afin de garantir la stabilité des terrains en surface)
Article 68-2 du titre Règles générales
Autorisation de l'emploi de matériels susceptibles ou d'exercer des activités susceptibles d'enflammer les poussières
Article 4 du titre Poussières inflammables
Autorisation de l'emploi d'une méthode d'analyse alternative pour vérifier le taux de schistification
Article 23 du titre Poussières inflammables
Dispense ou réduction de la fréquence des vérifications sur échantillons de poussières
Article 32 du titre Poussières inflammables
Autorisation d'utiliser des bacs pour arrêts-barrages à eau non conformes à une norme européenne harmonisée
Article 34 du titre Poussières inflammables
Dérogation aux règles d'implantation d'arrêts-barrages
Article 39 du titre Poussières inflammables
Dérogation aux types d'arrêts-barrages à installer
Article 40 du titre Poussières inflammables
Autorisation d'utiliser un produit explosif pour un usage non prévu par la décision d'agrément
Article 6-3 du titre Explosifs
Agrément initial de l'organisme délivrant l'attestation en vue de l'utilisation d'explosifs lors d'usages particuliers
Article 6-2-2 du titre Explosifs
Agrément initial de l'organisme certifiant les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs
Article 7 du titre Explosifs
Autorisation de réaliser et d'utiliser des installations électriques dans certaines zones grisouteuses
Article 73 du titre Electricité
Autorisation d'arrêter la ventilation mécanique durant les périodes pendant lesquelles la ventilation naturelle suffit
Article 8 du titre Aérage
Autorisation de certains travaux de dépilage en aérage secondaire
Article 9 du titre Aérage
Autorisation d'utiliser des matériels ou d'exercer des activités produisant des flammes et étincelles
Article 5 du titre Grisou
Sursis au classement « grisou » des travaux souterrains
Article 8 du titre Grisou
Autorisation d'arrêter l'aérage lors de travaux grisouteux
Article 15 du titre Grisou
Autorisation d'utiliser des moteurs thermiques dans certaines configurations particulières
Article 10 du titre Moteurs thermiques
Autorisation d'allonger les intervalles ou d'aménager les modalités de surveillance de l'atmosphère en aval aérage des moteurs
Article 11 du titre Moteurs thermiques
Autorisation de l'emploi de moteurs non certifiés dans des travaux à risque de grisou
Article 16 du titre Moteurs thermiques
Autorisation de l'emploi de moteurs thermiques dans certaines atmosphères grisouteuses
Article 17 du titre Moteurs thermiques
Dérogation à l'obligation de pente au plus à 20 %
Article 20 du titre Véhicules sur pistes
Agrément d'organisme pour conformité des véhicules
Article 6 du titre Véhicules sur pistes
Dérogation aux règles d'aérage lors de l'utilisation d'explosifs dans les mines grisouteuses
Article 69.3 du titre Explosifs
Dérogation à l'utilisation de certains explosifs dans certaines conditions dans les mines grisouteuses
Article 69.5 du titre Explosifs
Demande en matière de sécurité des installations de distribution et d'utilisation du gaz
Aménagement aux dispositions de sécurité applicables aux réseaux de chaleur (vapeur et eau surchauffée)
Aménagement aux prescriptions de l'arrêté
Habilitation des organismes responsables des évaluations de conformité des produits explosifs
Agrément des citernes de transport de marchandises dangereuses (EPSF)
Habilitation initiale d'un organisme effectuant des certifications par délégation de l'autorité compétente
Autorisation pour le transport international de marchandises dangereuses
Dérogation pour le transport de marchandises dangereuses sur le territoire national
Reconnaissance initiale d'un organisme de contrôle des installations gaz dans les véhicules habitables de loisirs
Aménagement aux règles de sécurité applicables aux réseaux de distribution de gaz
Substitution à l'obligation d'épreuve hydraulique d'un autre mode de contrôle
Aménagement à l'obligation de requalification périodique
Article 23, paragraphe 8
Désignation initiale d'un organisme chargé de mettre en œuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils à gaz
Approbation de la procédure de suivi en service de récipients sous pression simples routiers
Art. 12 §1
Approbation de la procédure de suivi en service de récipients sous pression simples ferroviaires
Art. 12 §2
Agrément initial d'un organisme délivrant des qualifications de soudeurs et des qualifications de modes opératoires de soudage
Art. 16 et 17 bis
Aménagement aux dispositions de sécurité applicables au soudage des appareils à pression
Agrément initial d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz
Aménagement aux règles de sécurité applicables aux installations intérieures de gaz (mise en place de règles nouvelles)
Agréments relatifs à l'atterrissage et au décollage des aéronefs en montagne ailleurs que sur un aérodrome
Agréments relatifs à l'atterrissage et au décollage des aéronefs opérant des traitements aériens ailleurs que sur un aérodrome
Agrément des appareils auto-mouillants de mesure continue du frottement de la surface de la piste d'un aérodrome
Article 3.5 de l'annexe technique n° 1
Agrément des feux de balisage d'obstacles et panneaux lumineux sur les aérodromes et à leurs abords
Point I.0.1. « vérifications particulières aux aides visuelles » de l'annexe A
Agrément des aides lumineuses installées sur les hélistations
Article 3.1.1 de l'annexe IV
Agrément des feux de balisage d'obstacles installés sur les éoliennes
Article 3.1 de l'annexe
Articles 1er et suivants du décret n° 67-432 du 26 mai 1967
Décret n°62-608 du 23 mai 1962 (V)
Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 (V)
Décret n°79-222 du 6 mars 1979 (V)
Décret n°80-331 du 7 mai 1980 (V)
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 3 (Ab)
Décret n°85-891 du 16 août 1985 (V)
Décret n°99-752 du 30 août 1999 (V)
Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 (V)
Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 (V)
Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 (V)
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 (V)
Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 (V)
Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 (V)
Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 28 (V)
Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 18 (M)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 25 (V)
Décret n°2009-877 du 17 juillet 2009 (V)
ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 (V)
DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 (V)
Code minier (V)
Code du tourisme. - art. L342-17-1 (V)
Code de l'environnement - art. R332-24 (M)
Code des ports maritimes (V)
Code des ports maritimes - art. R155-3 (V)
Code des ports maritimes - art. R155-6 (V)
Code de l'aviation civile - art. R330-8 (Ab)
Code des transports - art. L6211-1 (V)
Code des transports - art. L6412-3 (V)
L. 1613-1
L. 1613-2
L. 5241-3
L. 5241-4
L. 5251-2
L. 5311-2
L. 5514-1
R. 422-1
R. 423-27
R. 425-4
Règlement (CE) n° 1073/2009 du 21 octobre 2009, chapitre III
article L. 555-1 du code de l'environnement
règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009