Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2016:059:FULL&from=FI
Timestamp: 2019-09-17 22:17:43+00:00
Document Index: 320425603

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 108", "l'article 93", "l'article 108"]

Journal officiel C 59/15 f
Affaire C-586/15: Pourvoi formé le 12 novembre 2015 par Lotte Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 15 septembre 2015 dans l’affaire T-483/12, Nestlé Unternehmungen Deutschland/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire C-595/15 P: Pourvoi formé le 14 novembre 2015 par National Iranian Oil Company PTE Ltd (NIOC), e.a. contre l’arrêt du Tribunal (Septième chambre) rendu le 4 septembre 2015 dans l’affaire T-577/12, NIOC e .a. contre Conseil de l'Union européenne
Affaire C-626/15: Recours introduit le 23 novembre 2015 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne
Affaire C-633/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 30 novembre 2015 — London Borough of Ealing/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Affaire C-640/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 2 décembre 2015 — Minister for Justice and Equality/Tomas Vilkas
Affaire C-657/15 P: Pourvoi formé le 7 décembre 2015 par Viasat Broadcasting UK Ltd contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 24 septembre 2015 dans l’affaire T-674/11, TV2 Danmark/Commission européenne
Affaire C-659/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatisches Oberlandesgericht Bremen (Allemagne) le 9 décembre 2015 — procédure pénale contre Robert Caldararu
Affaire C-660/15 P: Pourvoi formé le 8 décembre 2015 par Viasat Broadcasting UK Ltd contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 24 septembre 2015 dans l’affaire T-125/12, Viasat Broadcasting UK Ltd/Commission européenne
Affaire C-665/15: Recours introduit le 14 décembre 2015 — Commission européenne/République portugaise
Affaire T-486/11: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Orange Polska/Commission (Concurrence — Abus de position dominante — Marché polonais des télécommunications — Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE — Conditions imposées par l’opérateur historique pour autoriser l’accès rémunéré des nouveaux opérateurs au réseau et aux services de gros d’accès à haut débit — Intérêt légitime à constater une infraction — Amendes — Obligation de motivation — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Proportionnalité — Pleine juridiction — Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006)
Affaire T-242/12: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — SNCF/Commission (Aides d’État — Aides mises à exécution par la France en faveur de Sernam SCS — Aides à la restructuration et recapitalisation, garanties et abandon de créances par la SNCF envers Sernam — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Application abusive de l’aide — Récupération — Continuité économique — Critère de l’investisseur privé)
Affaire T-275/13: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Italie/Commission [Régime linguistique — Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs — Choix de la deuxième langue parmi trois langues — Langue de communication avec les candidats au concours — Règlement no 1 — Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27, premier alinéa, et article 28, sous f), du statut — Principe de non-discrimination — Proportionnalité]
Affaire T-295/13: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Italie/Commission [Régime linguistique — Rectificatifs à des avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs — Nouvelles procédures de concours — Choix de la deuxième langue parmi trois langues — Règlement no 1 — Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut — Principe de non-discrimination — Proportionnalité]
Affaire T-510/13: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Italie/Commission [Régime linguistique — Avis de concours généraux pour le recrutement de traducteurs — Choix de la deuxième langue parmi trois langues — Langue de communication avec les candidats aux concours — Règlement no 1 — Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut — Principe de non-discrimination — Proportionnalité]
Affaires jointes T-515/13 et T-719/13: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Espagne/Commission (Aides d’État — Construction navale — Dispositions fiscales applicables à certains accords mis en place pour le financement et l’acquisition de navires — Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération — Recours en annulation — Affectation individuelle — Recevabilité — Avantage — Caractère sélectif — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Obligation de motivation)
Affaire T-624/14: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Bice International/OHMI — Bice (bice) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale bice — Marque nationale figurative antérieure 1926 BiCE RISTORANTE — Absence d’usage sérieux de la marque antérieure — Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009]
Affaire T-79/15: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Olympus Medical Systems/OHMI (3D) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative 3D — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-673/14: Ordonnance du Tribunal du 8 décembre 2015 — Italie/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Transport — Constitution d’Airport Handling SpA — Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Acte non susceptible de recours — Mesures d’aides totalement exécutées à la date de l’introduction du recours — Irrecevabilité)
Affaire T-224/15: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2015 — Cofely Solelec e.a./Parlement (Recours en annulation — Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Retrait de l’acte attaqué — Non-lieu à statuer)
Affaire T-543/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 décembre 2015 — Lysoform Dr. Hans Rosemann e.a./ECHA [Référé — REACH — Mise à disposition sur le marché et utilisation de produits biocides — Inscription d’une société en qualité de fournisseur d’une substance active, sur la liste visée à l’article 95 du règlement (UE) no 528/2012 — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence]
Affaire T-669/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 décembre 2015 — Lysoform Dr. Hans Rosemann e.a./ECHA [Référé — REACH — Mise à disposition sur le marché et utilisation de produits biocides — Inscription d’une société en qualité de fournisseur d’une substance active, sur la liste visée à l’article 95 du règlement (UE) no 528/2012 — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence]
Affaire T-600/15: Recours introduit le 22 octobre 2015 — PAN Europe e.a./Commission
Affaire T-630/15: Recours introduit le 10 novembre 2015 — Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission
Affaire T-631/15: Recours introduit le 11 novembre 2015 — Stena Line Scandinavia/Commission européenne
Affaire T-673/15: Recours introduit le 19 novembre 2015 — Guardian Europe/Union européenne
Affaire T-682/15 P: Pourvoi formé le 26 novembre 2015 par Patrick Wanègue contre l’ordonnance rendue le 15 septembre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-21/15, Wanègue/Comité des régions
Affaire T-684/15 P: Pourvoi formé le 27 novembre 2015 par Roderich Weissenfels contre l’arrêt rendu le 24 septembre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-92/14, Weissenfels/Parlement
Affaire T-688/15 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2015 par Peter Schönberger contre l’arrêt rendu le 30 septembre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-14/12 RENV, Peter Schönberger/Cour des comptes de l'Union européenne
Affaire T-692/15: Recours introduit le 25 novembre 2015 — HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH/Conseil de l'Union européenne
Affaire T-698/15 P: Pourvoi formé le 2 décembre 2015 par Juha Tapio Silvan contre l’arrêt rendu le 22 septembre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-83/14, Silvan/Commission
Affaire T-705/15: Recours introduit le 2 décembre 2015 — Syriatel Mobile Telecom/Conseil
Affaire T-707/15: Recours introduit le 3 décembre 2015 — Souruh/Conseil
Affaire T-708/15: Recours introduit le 3 décembre 2015 — Cham et Bena Properties/Conseil
Affaire T-710/15: Recours introduit le 3 décembre 2015 — Drex Technologies/Conseil
Affaire T-711/15: Recours introduit le 3 décembre 2015 — Othman/Conseil
Affaire T-712/15: Recours introduit le 3 décembre 2015 — Crédit Mutuel Arkéa/BCE
Affaire T-714/15: Recours introduit le 2 décembre 2015 — Makhlouf/Conseil
Affaire T-715/15: Recours introduit le 4 décembre 2015 — BBY Solutions/OHMI — Worldwide Sales Corporation España (BEST BUY GEEK SQUAD)
Affaire T-716/15: Recours introduit le 30 novembre 2015 — Gallardo Blanco/OHMI — Expasa Agricultura y Ganadería (représentation du fer d’un mors de cheval en forme de H)
Affaire T-718/15: Recours introduit le 9 décembre 2015 — PTC Therapeutics International/EMA
Affaire T-719/15 P: Pourvoi formé le 8 décembre 2015 par LP contre l’ordonnance rendue le 28 septembre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-73/14
Affaire T-722/15: Recours introduit le 4 décembre 2015 — Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.V./Commission européenne
Affaire T-723/15: Recours introduit le 4 décembre 2015 — Genossenschaftsverband Bayern/Commission européenne
Affaire T-727/15: Recours introduit le 14 décembre 2015 — Justice & Environment/Commission
Affaire T-729/15: Recours introduit le 17 décembre 2015 — MSD Animal Health Innovation et Intervet International/Agence européenne des médicaments
Affaire T-737/15: Recours introduit le 18 décembre 2015 — Hydro Aluminium Rolled Products/Commission
Affaire T-738/15: Recours introduit le 18 décembre 2015 — Aurubis e.a./Commission
Affaire T-743/15: Recours introduit le 21 décembre 2015 — Vinnolit/Commission
Affaire T-745/15: Recours introduit le 22 décembre 2015 — FH Scorpio/OHMI — Eckes-Granini Group GmbH (YO!)
Affaire T-746/15: Recours introduit le 22 décembre 2015 — Biofa/Commission européenne
Affaire T-750/15: Recours introduit le 22 décembre 2015 — Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft e.a./Commission
Affaire T-755/15: Recours introduit le 30 décembre 2015 — Luxembourg/Commission
Affaire T-756/15: Recours introduit le 21 décembre 2015 — Tengelmann Warenhandelsgesellschaft/OHMI — Fédération Internationale des Logis (T)
Affaire T-759/15: Recours introduit le 29 décembre 2015 — Fiat Chrysler Finance Europe/Commission
Affaire T-760/15: Recours introduit le 23 décembre 2015 — Pays-Bas/Commission
Affaire T-482/15: Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2015 — Ahrend Furniture/Commission
Affaire F-148/15: Recours introduit le 21 décembre 2015 — ZZ/Commission
Affaire F-151/15: Recours introduit le 23 décembre 2015 — ZZ/Commission
JO C 48 du 8.2.2016
JO C 38 du 1.2.2016
JO C 27 du 25.1.2016
Pourvoi formé le 12 novembre 2015 par Lotte Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 15 septembre 2015 dans l’affaire T-483/12, Nestlé Unternehmungen Deutschland/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-586/15)
Partie requérante: Lotte Co. Ltd (représentant: Me M. Knitter, avocat)
Autre partie à la procédure: Nestlé Unternehmungen Deutschland GmbH, Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
annuler l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 15 septembre 2015 (T-483/12) et rejeter le recours en annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 3 septembre 2012 (affaire R 2103/2010-4);
à titre subsidiaire, annuler l’arrêt attaqué du Tribunal et renvoyer l’affaire devant ce dernier;
condamner la partie requérante (Nestlé Unternehmungen Deutschland GmbH) aux dépens.
La partie requérante au pourvoi reproche au Tribunal d’avoir violé l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire. Concrètement, elle fait valoir trois vices affectant, d’après elle, l’arrêt:
La partie requérante au pourvoi fait grief au Tribunal d’avoir appliqué de mauvais critères pour apprécier la mesure dans laquelle l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 permet que la marque invoquée à l’appui de l’opposition telle qu’utilisée concrètement diffère de la marque telle qu’enregistrée. À cet égard, elle expose que c’est de façon juridiquement erronée que le Tribunal a déterminé les éléments distinctifs de la marque invoquée à l’appui de l’opposition en appliquant les critères utilisés pour établir l’existence d’un risque de confusion. Le point de savoir si certains éléments sont caractéristiques ou dominent au sein de la marque, qui joue un rôle déterminant aux fins d’établir l’existence d’un risque de confusion, ne peut être pris en compte de la même manière lors de l’appréciation concernant la mesure dans laquelle la marque peut être valablement utilisée sous une forme différente. Dans ce cadre, il ne s’agit pas de constater un risque de confusion. Ce qui importe est, au contraire, de savoir si la forme sous laquelle la marque est utilisée ne diffère de la marque telle qu’enregistrée que de façon si négligeable que les deux signes peuvent être considérés comme globalement équivalents.
Selon la partie requérante au pourvoi, le Tribunal a par ailleurs omis de tenir compte de toutes les circonstances pertinentes aux fins de déterminer les éléments distinctifs de la marque invoquée à l’appui de l’opposition. D’après elle, le Tribunal a commis une erreur de droit en reprenant les critères de la chambre de recours sans examiner lui-même les nombreux éléments différents dont la marque invoquée à l’appui de l’opposition, d’une grande complexité, est composée.
La partie requérante au pourvoi fait valoir que la motivation de l’arrêt du Tribunal comporte des contradictions et erreurs de logique en ce qui concerne la détermination de la forme sous laquelle la marque est utilisée. Certes, le Tribunal indique que le signe utilisé ne peut différer de la forme sous laquelle il a été enregistré que par des «éléments négligeables» et le signe utilisé et la marque enregistrée doivent être considérés comme «globalement équivalents» pour qu’un usage utile puisse être retenu. Selon la partie requérante au pourvoi, le Tribunal commet toutefois des contradictions et des erreurs de logique lorsqu’il applique ces critères d’appréciation. Le Tribunal procède en outre à un examen rigide si la forme sous laquelle la marque est utilisée comporte les trois éléments qu’il considère comme distinctifs. Suivant ces critères, le Tribunal considère que la marque a fait l’objet d’un usage utile, omettant de tenir compte de ce que de nombreux éléments y ont été ajoutés dans la forme sous laquelle la marque est utilisée, ce qui interdit, selon la partie requérante, de considérer le signe utilisé et la marque enregistrée comme «globalement équivalents».
Pourvoi formé le 14 novembre 2015 par National Iranian Oil Company PTE Ltd (NIOC), e.a. contre l’arrêt du Tribunal (Septième chambre) rendu le 4 septembre 2015 dans l’affaire T-577/12, NIOC e .a. contre Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-595/15 P)
Parties requérantes:
National Iranian Oil Company PTE Ltd (NIOC),National Iranian Oil Company International Affairs Ltd (NIOC International Affairs),Iran Fuel Conservation Organization (IFCO),Karoon Oil & Gas Production Co., Petroleum Engineering & Development Co. (PEDEC), Khazar Exploration and Production Co. (KEPCO),National Iranian Drilling Co. (NIDC),South Zagros Oil & Gas Production Co.,Maroun Oil & Gas Co.,Masjed-Soleyman Oil & Gas Co. (MOGC), Gachsaran Oil & Gas Co., Aghajari Oil & Gas Production Co. (AOGPC), Arvandan Oil & Gas Co. (AOGC),West Oil & Gas Production Co.,East Oil & Gas Production Co. (EOGPC), Iranian Oil Terminals Co. (IOTC), Pars Special Economic Energy Zone (PSEEZ) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)
Autre partie à la procédure:
annuler l’arrêt rendu le 4 septembre 2015 par la septième chambre du Tribunal de l'Union Européenne dans l'affaire T-577/12;
allouer aux requérantes le bénéfice des conclusions qu’elles ont présentées devant le Tribunal de l'Union européenne;
condamner la partie défenderesse aux dépens des deux instances.
Au titre du premier moyen d’annulation, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit au point 44 de l’arrêt entrepris en jugeant qu’en visant l’article 46, par. 2, du règlement (UE) no 267/2012 (1), le règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012 (2), doit être vu comme mentionnant clairement que sa base juridique est constituée par cet article 46, par. 2
Au titre du deuxième moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit aux points 55 à 57 de l’arrêt entrepris, qui se résument dans l’affirmation que «il ne ressort pas de l’article 215, paragraphe 2, que les mesures restrictives individuelles prises à l’encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d’entités non étatiques doivent être adoptées selon la procédure prévue à l’article 215, paragraphe 1, TFUE». D’une part, l’article 215, par. 1, seule disposition du TFUE consacrée aux mesures restrictives, pose clairement que la procédure applicable pour de telles mesures est celle qu’il prévoit, et n’en prévoit aucune autre; d’autre part, l’article 291 TFUE est incompatible avec l’article 215, par. 2, TFUE; à titre subsidiaire, l’article 291, par. 2, TFUE, ne saurait être vu comme susceptible de fournir au Conseil un fondement juridique complémentaire de celui que constitue l’article 215, par. 2, TFUE, pour l’adoption de mesures restrictives; enfin, et à titre subsidiaire à supposer qu’il soit jugé que l’article 291, par. 2, TFUE, est susceptible de fournir au Conseil un fondement juridique complémentaire de celui que constitue l’article 215, par. 2, TFUE, pour l’adoption de mesures restrictives, le recours à ce fondement juridique n’en demeurerait pas moins, en l’espèce, illégal.
Au titre du troisième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, par. 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives initialement fondées sur l’article 215 TFUE, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, en substance, aux points 75 à 83 de son arrêt, que le Conseil de l’Union a, pour reprendre les termes de l’article 291, par. 2, «dûment justifié» le recours à cette procédure dérogatoire, qui était la seule disponible en l’espèce. D’une part, la justification exigée doit être explicite; d’autre part, même à supposer qu’une justification implicite puisse satisfaire cette exigence, elle n’est pas remplie en l’espèce, le Tribunal interprétant les textes concernés de manière erronée.
Au titre du quatrième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, par. 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives fondée sur l’article 215 TFUE, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, au point 87 de son arrêt, que l’article 46, paragraphe 2, du règlement no 267/2012, «réserve au Conseil la compétence d’exécuter les dispositions de l’article 23, par. 2 et 3, dudit règlement», ce qui suffirait à satisfaire l’obligation de motivation s’agissant de l’indication de la base juridique de cette disposition, qui serait l’article 291, par. 2, TFUE. C’est, selon les requérantes, par une interprétation juridiquement erronée de l’article 46, par. 2, du règlement no 267/2012 que le Tribunal est parvenu à cette conclusion.
Au titre du cinquième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, par. 2, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives fondées sur l’article 215 TFUE, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur, aux points 86-88 de son arrêt, en estimant que l’obligation de motivation des actes juridiques de l’Union n’obligeait pas le Conseil à indiquer expressément que le règlement no 267/2012 était fondé sur l’article 291, par. 2, TFUE, en ce qui concerne la base légale de l’article 46, par. 2, du règlement no 267/2012.
Au titre du sixième moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, aux points 100 et 103 et également aux points 108 et 110, que le respect, par des mesures restrictives adoptées par l’Union, des principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la loi, desquelles il ressort que lesdites mesures doivent être claires et précises, se vérifie au regard des règles jurisprudentielles d’interprétation uniforme des actes de l’Union, qui imposent que ces actes soient interprétés et appliqués à la lumière des versions établies dans les autres langue officielles.
Au titre du septième moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit, au point 134 de son arrêt, en jugeant que l’article 23, par. 2, point d), du règlement no 267/2012 (le critère litigieux) est conforme aux principes de l’État de droit et plus généralement au droit de l’Union européenne car il ne serait «pas arbitraire, ni discrétionnaire» et, au point 140 de son arrêt, que «le critère litigieux limite le pouvoir d’appréciation du Conseil, en instaurant des critères objectifs, et garantit le degré de prévisibilité requis par le droit de l’Union».À cet égard, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant le critère litigieux en référence à l’arrêt du 13 mars 2012 Melli Bank/Conseil (C-380/09 P).
Au titre du huitième moyen, à titre subsidiaire, les requérantes soutiennent qu’à supposer que le sens qu’il convient d’attribuer au terme «association» soit celui que lui donne le Tribunal, il y aurait lieu de constater qu’il a été appliqué de manière erronée dans la présente espèce.
(1) Règlement (UE) n o 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n o 961/2010; JO L 88, p. 1.
(2) Règlement d'exécution (UE) n o 945/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) n o 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran;JO L 282 p. 16.
Recours introduit le 23 novembre 2015 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-626/15)
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, E. Paasivirta, C. Hermes, agents)
annuler partiellement la décision du Conseil, du 11 septembre 2015, telle que contenue dans la conclusion du Président du Comité des Représentants Permanents du 11 septembre 2015 approuvant la soumission, au nom de l'Union et de ses Etats membres, d'un document de réflexion concernant une future proposition à la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique visant la création d'une aire marine protégée dans la mer de Weddell, reprise dans le compte rendu sommaire du 23 septembre 2015 de la 2554ième réunion du Comité des Représentants Permanents (Document 11837/15, point 65, pages 19 et 20, et Document 11644/1/15/REV), en ce que le Conseil a imposé que le document de réflexion soit soumis au nom de l'Union et de ses Etats membres, au lieu d'être soumis au nom de l'Union seule;
condamner Conseil de l'Union européenne aux dépens.
Au moyen de ce recours, la Commission demande respectueusement à la Cour d'annuler la décision du Conseil du 11 septembre 2015 en ce que le Conseil a imposé que le document de réflexion à la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique visant la création d'une aire marine protégée dans la mer de Weddell, soit soumis au nom de l'Union et de ses Etats membres, au lieu d'être soumis au nom de l'Union seule.
La Commission est de l’avis qu'en considérant que la compétence en la matière serait partagée, et en estimant que, par conséquent, le document de réflexion devrait être décidé par voie de consensus et être soumis au nom de l'Union et de ses Etats membres, la décision attaquée serait illégale, en ce qu'elle empêche ainsi à la Commission de soumettre ce document au nom de l'Union seule en violation de la compétence exclusive de l'Union en la matière (et des prérogatives de la Commission de représenter l'Union).
La Commission soulève deux moyens de droit au soutien de son recours en annulation de la décision attaquée.
En premier lieu, la Commission soutient qu'en adoptant l'acte attaqué, le Conseil a violé la compétence exclusive de l'Union en matière de conservation des ressources biologiques de la mer, tel que repris à l'article 3, paragraphe 1, point d) TFUE. Premièrement, la Commission estime que le Conseil a méconnu le contexte juridique de la mesure concernée par l'acte attaqué, tant dans le cadre de la Convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique que dans le cadre de l'Union. Deuxièmement, la Commission considère que le Conseil a méconnu le but et le contenu de cette mesure.
En second lieu, la Commission soutient, à titre subsidiaire, que même si la mesure ne devait pas être considérée comme une mesure de conservation des ressources biologiques de la mer au sens de l'article 3, paragraphe 1, point d) TFUE, en adoptant l'acte attaqué, le Conseil a, en tout cas, violé la compétence exclusive de l'Union en ce que l'Union dispose de la compétence exclusive externe en la matière parce que la mesure envisagée est susceptible d'affecter des règles de l'Union ou d'en altérer la portée au sens de l'article 3, paragraphe 2 TFUE. Premièrement, la Commission estime que le Conseil a méconnu que la mesure envisagée est susceptible d'affecter ou d'altérer deux règlements de droit secondaire (Règlements (CE) no 600/2004 (1) et (CE) no 601/2004 (2)). Deuxièmement, la Commission considère que le Conseil n'a pas tenu compte de l'affectation ou de l'altération de la position-cadre de l'Union de juin 2014.
(1) Règlement (CE) no 600/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, établissant certaines mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (JO L 97, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) no 3943/90, (CE) no 66/98 et (CE) no 1721/1999 (JO L 97, p. 16).
Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 30 novembre 2015 — London Borough of Ealing/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
(Affaire C-633/15)
Partie requérante: London Borough of Ealing
Le Royaume-Uni est-il autorisé, conformément au dernier alinéa de l’article 133 de la directive 2006/112 (1), à imposer aux organismes de droit public la condition prévue au point d) de cet article i) dans des circonstances où les opérations en cause étaient soumises à la taxe au Royaume-Uni au 1er janvier 1989, mais où d’autres services sportifs étaient exonérés à cette même date et ii) dans des circonstances où les opérations en cause n’avaient pas été exonérées en vertu du droit national avant que le Royaume-Uni ne fasse application de la condition prévue à l’article 133, point d)?
En cas de réponse affirmative à la question 1), le Royaume-Uni est-il autorisé à imposer aux organismes sans but lucratif de droit public la condition prévue au point d) de l’article 133 de la directive 2006/112, sans appliquer également cette condition aux organismes sans but lucratif autres que de droit public?
En cas de réponse affirmative à la question 2), le Royaume-Uni est-il autorisé à exclure du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, point m), tous les organismes publics sans but lucratif sans avoir vérifié au cas par cas si l’octroi de cette exonération est susceptible de provoquer des distorsions de concurrence au détriment des entreprises commerciales assujetties à la TVA?
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347 du 11 décembre 2006, p. 1
Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 2 décembre 2015 — Minister for Justice and Equality/Tomas Vilkas
(Affaire C-640/15)
Partie défenderesse: Tomas Vilkas
L’article 23 de la décision-cadre (1) envisage-t-il et/ou permet-il de convenir, à plus d’une occasion, d’une nouvelle date de remise?
Si la première question appelle une réponse affirmative, est-ce dans toutes les situations suivantes (ou dans l’une d’entre elles): à savoir lorsqu’une nouvelle date de remise a déjà été convenue à la suite d’un cas de force majeure survenu dans l’un ou l’autre des États membres qui a rendu impossible la remise de la personne recherchée dans le délai prévu au paragraphe 2 [de l’article 23 de la décision-cadre], et que -
il est constaté que ce cas de force majeure persiste; ou
il est constaté que ce cas de force majeure, qui avait cessé, se présente à nouveau; ou
ce cas de force majeure a cessé et un autre cas de force majeure est survenu, qui rend impossible ou est susceptible de rendre impossible la remise de la personne recherchée, dans le délai requis fixé par référence à cette nouvelle date de remise?
(1) 2002/584/JAI: décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
JO L 190, p. 1
Pourvoi formé le 7 décembre 2015 par Viasat Broadcasting UK Ltd contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 24 septembre 2015 dans l’affaire T-674/11, TV2 Danmark/Commission européenne
(Affaire C-657/15 P)
Partie requérante: Viasat Broadcasting UK Ltd (représentants: M. Honoré et S. Kalsmose-Hjelmborg, avocats)
Autres parties à la procédure: TV2 Danmark A/S, Commission européenne, Royaume de Danemark
annuler le premier point du dispositif de l’arrêt attaqué (première demande);
annuler les constatations de l’arrêt attaqué selon lesquelles le premier moyen soulevé par TV2 Danmark, pris en sa troisième branche, est fondé (deuxième demande);
rejeter le recours en annulation introduit par TV2, soutenue par le Royaume de Danemark;
S’agissant de la première demande, Viasat fait valoir que c’est à tort que l’arrêt attaqué constate que la Commission a commis une erreur en retenant que les recettes publicitaires dont TV2 Danmark A/S a bénéficié en 1995 et 1996 constituaient des aides publiques.
En substance, Viasat affirme que les recettes publicitaires de 1995 et 1996 représentent un transfert de deniers publics dans la mesure où ces fonds ont transité par la société TV2 Reklame A/S et par TV2-Fonden, ces deux entités étant sous le contrôle de l’État. En outre, l’utilisation concrète de ces fonds a été décidée par le ministre chargé de la Culture et par la commission des Finances du Folketinget. C’est également à tort que l’arrêt attaqué constate que TV2 était fondée à réclamer tout ou partie de ces sommes à TV2-Fonden.
S’agissant de la deuxième demande, Viasat fait valoir que c’est à tort que l’arrêt attaqué accueille les conclusions de TV2 Danmark selon lesquelles, en l’espèce, la deuxième condition Altmark était remplie (points 88 à 111). Viasat constate que l’arrêt attaqué ne retient que l’interprétation de la décision attaquée, qui, selon le Tribunal, n’aurait été développée par la Commission qu’au cours de la procédure contentieuse, sans que le Tribunal ne tienne compte de la motivation de la décision attaquée. Au contraire, les considérants 114 à 116 de la décision attaquée n’indiquent nullement que la deuxième condition Altmark inclurait le concept d’efficacité du bénéficiaire de la compensation.
L’arrêt attaqué aurait donc dû se prononcer sur la question de savoir si la Commission était fondée à exiger que, dans le cadre de la deuxième condition Altmark, lors de la détermination de la compensation, il ne doit pas seulement y avoir une prévisibilité relativement aux recettes publicitaires futures de TV2 (c’est-à-dire au niveau des produits), mais relativement aux charges.
Viasat fait valoir que l’exigence posée par la Commission d’un degré de transparence suffisant relativement aux charges est à la fois logique et nécessaire au regard de la grande liberté dont jouit un opérateur de service public dans le domaine de la radio et de la télévision. Ceci résulte notamment de l’arrêt BUPA e.a./Commission (T-289/03, EU:T:2008:29, point 214).
La nécessité de la transparence relativement aux charges est également utile au regard des autres conditions Altmark (voir arrêt Viasat Broadcasting UK/Commission, T-125/12, EU:T:2015:687, points 80 à 83).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatisches Oberlandesgericht Bremen (Allemagne) le 9 décembre 2015 — procédure pénale contre Robert Caldararu
(Affaire C-659/15)
L’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une extradition aux fins de l’exécution de sanctions pénales est illicite s’il existe des indices sérieux que les conditions de détention dans l’État membre d’émission violent les droits fondamentaux de l’intéressé et les principes généraux du droit consacrés à l’article 6 TUE ou bien doit-il être interprété en ce sens que, dans ces cas, l’État d’exécution peut ou doit faire dépendre sa décision sur la licéité d’une extradition d’assurances quant au respect des conditions de détention? L’État d’exécution peut-il ou doit-il formuler à cet égard des exigences minimales concrètes s’agissant des conditions de détention à garantir?
Les articles 5 et 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorités judiciaires d’émission sont également en droit de fournir des assurances quant au respect des conditions de détention ou bien ce droit demeure-t-il régi par l’ordre des compétences national de l’État membre d’émission?
Pourvoi formé le 8 décembre 2015 par Viasat Broadcasting UK Ltd contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 24 septembre 2015 dans l’affaire T-125/12, Viasat Broadcasting UK Ltd/Commission européenne
(Affaire C-660/15 P)
Autres parties à la procédure: Commission européenne, Royaume de Danemark, TV2/Danmark A/S
annuler l’arrêt rendu dans l’affaire T–125/12, Viasat Broadcasting UK Ltd/Commission européenne;
annuler la décision de la Commission 2011/839/UE (1), du 20 avril 2011, relative aux mesures prises par l’État danois en faveur de de TV2/Danmark (JO L 340, p. 1);
condamner la partie défenderesse en première instance aux dépens devant le Tribunal et devant la Cour, ou
renvoyer l’affaire devant le Tribunal, et
réserver les dépens devant le Tribunal et devant la Cour.
À l’appui du recours, Viasat Broadcasting UK Ltd soutient que le Tribunal a commis une erreur en droit en jugeant que, dans le cadre de son appréciation au titre de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, la Commission n’était pas tenue de prendre en compte le fait que l’aide octroyée à TV2 lui a été accordée sans que les principes fondamentaux de transparence et d’efficacité au regard des coûts n’aient été respectés.
Plus précisément, Viasat Broadcasting UK Ltd fait valoir que le Tribunal a commis une erreur en droit i) en s’appuyant sur l’arrêt M6/Commission (T-568/08 et T-573/08, EU:T:2010:272) et la jurisprudence liée pour rejeter ses conclusions, ii) en jugeant que sa thèse conduit à une «impasse logique», iii) en niant l’importance, d’une part, de la communication de la Commission intitulée «Encadrement communautaire des aides sous forme de compensations de service public» de 2005 (JO C 297, p. 4) et de la communication de la Commission relative à l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public de 2011 (JO 2012, C 8, p. 15) et, d’autre part, de la communication concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État de 2009 (JO C 257, p. 1) et iv) en jugeant que la communication de la Commission concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État de 2001 (JO C 320, p. 5) empêchait la Commission d’appliquer la méthode qui, selon elle, découle de l’article 106, paragraphe 2, TFUE.
(1) Décision de la Commission 2011/839/UE, du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark (JO L 340, p. 1).
Recours introduit le 14 décembre 2015 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-665/15)
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et J. Hottiaux, agents)
déclarer que, en ne se reliant pas au réseau des permis de conduire de l'Union européenne, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 7, paragraphe 5, sous d), de la directive 2006/126/CE (1).
Il découle de la directive 2006/126 et de la jurisprudence qu’il incombe à l’État membre émetteur du permis de conduire de vérifier si les exigences minimales prévues pour l’émission du permis de conduire sont remplies.
Or, si l’État portugais n’est pas relié au réseau des permis de conduire de l’Union européenne (RESPER), il ne peut pas vérifier si les exigences minimales requises pour l’émission d’un permis de conduire sont remplies. Il ne peut notamment pas vérifier si le candidat est déjà titulaire d’un autre permis de conduire dans un autre État membre.
D’autre part, dès lors qu’il n’est pas relié au RESPER, l’État portugais empêche les autres États membres de vérifier, avec lui, si les exigences minimales requises pour l’émission d’un permis de conduire sont remplies.
En outre, les autres États membres ne peuvent effectuer aucun contrôle, avec le Portugal, concernant les situations dans lesquelles les exigences minimales requises pour l’émission d’un permis de conduire n’étaient manifestement pas remplies.
Ainsi, en n’étant pas relié au RESPER, le Portugal remet en cause l’objectif essentiel du devoir de se relier au réseau et de la directive 2006/126 elle-même, qui est d’améliorer la sécurité routière en facilitant la libre circulation des personnes.
L’article 7, paragraphe 5, sous d), de la directive établit clairement que les États membres doivent utiliser le réseau des permis de conduire de l’Union européenne, notamment pour effectuer les contrôles et pour empêcher qu’une personne ne soit titulaire de plusieurs permis de conduire.
L’article 16, paragraphe 2, de la directive établit que les États membres avaient jusqu’au 19 janvier 2013 pour mettre en œuvre l’article 7, paragraphe 5, de la directive.
(1) Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte) — JO L 403, p. 18.
Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Orange Polska/Commission
(Affaire T-486/11) (1)
((«Concurrence - Abus de position dominante - Marché polonais des télécommunications - Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE - Conditions imposées par l’opérateur historique pour autoriser l’accès rémunéré des nouveaux opérateurs au réseau et aux services de gros d’accès à haut débit - Intérêt légitime à constater une infraction - Amendes - Obligation de motivation - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Proportionnalité - Pleine juridiction - Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006»))
Partie requérante: Orange Polska S.A., anciennement Telekomunikacja Polska S.A. (Varsovie, Pologne) (représentants: initialement M. Modzelewska de Raad, P. Paśnik, S. Hautbourg, avocats, A. Howard, barrister, et C. Vajda, QC, puis M. Modzelewska de Raad, P. Paśnik, S. Hautbourg, A. Howard et D. Beard, QC)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Gencarelli, K. Mojzesowicz et G. Koleva, puis K. Mojzesowicz, G. Koleva et M. Malferrari et enfin G. Koleva, M. Malferrari, É. Gippini Fournier et J. Szczodrowski, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji (Varsovie, Pologne) (représentants: P. Rosiak et K. Karasiewicz, avocats)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: European Competitive Telecommunications Association (représentants: initialement P. Alexiadis et J. MacKenzie, puis J. MacKenzie, solicitors)
D’une part, demande d’annulation intégrale ou partielle de la décision C (2011) 4378 final de la Commission, du 22 juin 2011, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE (affaire COMP/39.525 — Télécommunications polonaises), et, d’autre part, demande visant à la réduction du montant de l’amende infligée par la Commission à l’article 2 de cette décision.
Orange Polska S.A. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji et l’European Competitive Telecommunications Association supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 340 du 19.11.2011.
Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — SNCF/Commission
(Affaire T-242/12) (1)
((«Aides d’État - Aides mises à exécution par la France en faveur de Sernam SCS - Aides à la restructuration et recapitalisation, garanties et abandon de créances par la SNCF envers Sernam - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Application abusive de l’aide - Récupération - Continuité économique - Critère de l’investisseur privé»))
Partie requérante: Société nationale des chemins de fer français (SNCF) (Paris, France) (représentants: P. Beurier, O. Billard et V. Landes, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et B. Stromsky, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République française (représentants: initialement D. Colas et J. Gstalter, puis D. Colas et J. Rossi et enfin D. Colas et J. Bousin, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Mory SA, en liquidation (Pantin, France) et Mory Team, en liquidation (Pantin) (représentants: B. Vatier et F. Loubières, avocats)
Demande d’annulation de la décision 2012/398/UE de la Commission, du 9 mars 2012, concernant l’aide d’État SA. 12522 (C 37/08) — France — Application de la décision «Sernam 2» (JO L 195, p. 19).
Le recours de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) est rejeté.
La SNCF supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
Mory et Mory Team supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 273 du 8.9.2012.
Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Italie/Commission
(Affaire T-275/13) (1)
([«Régime linguistique - Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs - Choix de la deuxième langue parmi trois langues - Langue de communication avec les candidats au concours - Règlement no 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27, premier alinéa, et article 28, sous f), du statut - Principe de non-discrimination - Proportionnalité»])
Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de P. Gentili et S. Fiorentino, avvocati dello Stato)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall, B. Eggers et G. Gattinara, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: J. García-Valdecasas Dorrego, abogado del Estado)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et B. Beutler, agents)
Demande d’annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/249/13, pour la constitution de deux listes de réserve de recrutement d’administrateurs, destinées à pourvoir des postes vacants dans les domaines de la macroéconomie et de l’économie financière (JO 2013, C 75 A, p. 1).
L’avis de concours général EPSO/AD/249/13, pour la constitution de deux listes de réserve de recrutement d’administrateurs, destinées à pourvoir des postes vacants dans les domaines de la macroéconomie et de l’économie financière, est annulé.
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République italienne.
Le Royaume d’Espagne et la République fédérale d’Allemagne supporteront leurs propres dépens afférents à leurs interventions.
(1) JO C 207 du 20.7.2013.
(Affaire T-295/13) (1)
([«Régime linguistique - Rectificatifs à des avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs - Nouvelles procédures de concours - Choix de la deuxième langue parmi trois langues - Règlement no 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut - Principe de non-discrimination - Proportionnalité»])
Demande d’annulation du rectificatif à l’avis de concours général EPSO/AD/177/10, pour la constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication (JO 2013, C 82 A, p. 1), ainsi que du rectificatif aux avis de concours généraux EPSO/AD/178/10 et EPSO/AD/179/10, pour la constitution de listes de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines, respectivement, de la bibliothéconomie et des sciences de l’information et de l’audiovisuel (JO 2013, C 82 A, p. 6).
Le rectificatif, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 mars 2013, à l’avis de concours général EPSO/AD/177/10, pour la constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication, et le rectificatif, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 mars 2013, aux avis de concours généraux EPSO/AD/178/10 et EPSO/AD/179/10, pour la constitution de listes de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines, respectivement, de la bibliothéconomie et des sciences de l’information et de l’audiovisuel, tels que leur nature et leur contenu ont été identifiés aux points 68 à 70 du présent arrêt, sont annulés.
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens afférents à son intervention.
(Affaire T-510/13) (1)
([«Régime linguistique - Avis de concours généraux pour le recrutement de traducteurs - Choix de la deuxième langue parmi trois langues - Langue de communication avec les candidats aux concours - Règlement no 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut - Principe de non-discrimination - Proportionnalité»])
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents)
Demande d’annulation de l’avis de concours généraux EPSO/AD/260/13, EPSO/AD/261/13, EPSO/AD/262/13, EPSO/AD/263/13, EPSO/AD/264/13, EPSO/AD/265/13 et EPSO/AD/266/13, pour la constitution d’une réserve de recrutement de traducteurs de langue, respectivement, danoise, anglaise, française, italienne, maltaise, néerlandaise et slovène (JO 2013, C 199 A, p. 1).
L’avis de concours généraux EPSO/AD/260/13, EPSO/AD/261/13, EPSO/AD/262/13, EPSO/AD/263/13, EPSO/AD/264/13, EPSO/AD/265/13 et EPSO/AD/266/13, pour la constitution d’une réserve de recrutement de traducteurs de langue, respectivement, danoise, anglaise, française, italienne, maltaise, néerlandaise et slovène, est annulé.
Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Espagne/Commission
(Affaires jointes T-515/13 et T-719/13) (1)
((«Aides d’État - Construction navale - Dispositions fiscales applicables à certains accords mis en place pour le financement et l’acquisition de navires - Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération - Recours en annulation - Affectation individuelle - Recevabilité - Avantage - Caractère sélectif - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Obligation de motivation»))
Parties requérantes: Royaume d’Espagne (représentants: initialement N. Díaz Abad, puis M. Sampol Pucurull, abogados del Estado) (affaire T-515/13); Lico Leasing, SA (Madrid, Espagne) et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, SA (Madrid) (représentants: M. Merola et A. Sánchez, avocats) (affaire T-719/13)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, M. Afonso, É. Gippini Fournier et P. Němečková, agents)
Demande d’annulation de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé «régime espagnol de leasing fiscal» (JO 2014, L 114, p. 1).
La décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé «régime espagnol de leasing fiscal», est annulée.
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume d’Espagne, Lico Leasing, SA et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, SA.
Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Bice International/OHMI — Bice (bice)
(Affaire T-624/14) (1)
([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale bice - Marque nationale figurative antérieure 1926 BiCE RISTORANTE - Absence d’usage sérieux de la marque antérieure - Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009»])
Partie requérante: Bice International Ltd (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants: initialement N. Gibb, solicitor, et D. McFarland, barrister, puis D. McFarland)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Bice AG (Baar, Suisse) (représentant: D. Pauli, avocat)
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 mai 2014 (affaire R 1249/2013-1), relative à une procédure de nullité entre Bice International Ltd et Bice AG.
Bice International Ltd est condamnée aux dépens.
Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Olympus Medical Systems/OHMI (3D)
(Affaire T-79/15) (1)
([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative 3D - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»])
Partie requérante: Olympus Medical Systems Corp. (Tokyo, Japon) (représentants: A. Ebert-Weidenfeller et C. Opatz, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: K. Doherty et A. Folliard-Monguiral, agents)
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 11 décembre 2014 (affaire R 1708/2014-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif 3D comme marque communautaire.
Olympus Medical Systems Corp. est condamnée aux dépens.
Ordonnance du Tribunal du 8 décembre 2015 — Italie/Commission
(Affaire T-673/14) (1)
((«Recours en annulation - Aides d’État - Transport - Constitution d’Airport Handling SpA - Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Acte non susceptible de recours - Mesures d’aides totalement exécutées à la date de l’introduction du recours - Irrecevabilité»))
Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de S. Fiorentino et A. De Stefano, avvocati dello Stato)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte et S. Noë, agents)
Demande d’annulation de la décision C (2014) 4537 final de la Commission, du 9 juillet 2014, d’ouvrir la procédure formelle d’examen, au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, relative à la constitution de la société Airport Handling [aide d’État SA.21420 (2014/C) (ex 20 14/NN) (ex 20 13/PN)].
(1) JO C 409 du 17.11.2014.
Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2015 — Cofely Solelec e.a./Parlement
(Affaire T-224/15) (1)
((«Recours en annulation - Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Retrait de l’acte attaqué - Non-lieu à statuer»))
Parties requérantes: Cofely Solelec (Esch-sur-Alzette, Luxembourg), Mannelli & Associés SA (Bertrange, Luxembourg) et Cofely Fabricom (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement V. Elvinger et S. Marx, puis S. Marx, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: L. Chrétien et M. Mraz, agents)
Demande d’annulation de la décision no 103299 de la direction générale des infrastructures et de la logistique du Parlement, du 27 avril 2015, rejetant l’offre soumise par les requérantes pour le lot no 75, intitulé «Électricité — Courants forts», dans le cadre de l’appel d’offres INLO-D-UPIL-T-14-A04, concernant le projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg (Luxembourg), et attribuant le marché à un autre soumissionnaire.
Le Parlement européen supportera ses propres dépens ainsi que ceux de Cofely Solelec, de Mannelli & Associés SA et de Cofely Fabricom.
(1) JO C 205 22.6.2015.
Ordonnance du président du Tribunal du 17 décembre 2015 — Lysoform Dr. Hans Rosemann e.a./ECHA
(Affaire T-543/15 R)
([«Référé - REACH - Mise à disposition sur le marché et utilisation de produits biocides - Inscription d’une société en qualité de fournisseur d’une substance active, sur la liste visée à l’article 95 du règlement (UE) no 528/2012 - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»])
Parties requérantes: Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH (Berlin, Allemagne); Ecolab Deutschland GmbH (Monheim-sur-le-Rhin, Allemagne); Schülke & Mayr GmbH (Norderstedt, Allemagne); et Diversey Europe Operations BV (Utrecht, Pays-Bas) (représentants: K. Van Maldegem, M. Grunchard et P. Sellar, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: C. Buchanan et W. Broere, agents)
Demande de sursis à l’exécution de la décision de l’ECHA du 17 juin 2015 portant inscription de la société O., en qualité de fournisseur d’une substance active, sur la liste visée à l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167, p. 1).
(Affaire T-669/15 R)
Demande de sursis à l’exécution de la décision de l’ECHA du 16 juillet 2015 portant inscription de la société B., en qualité de fournisseur d’une substance active, sur la liste visée à l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167, p. 1).
Recours introduit le 22 octobre 2015 — PAN Europe e.a./Commission
(Affaire T-600/15)
Parties requérantes: Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique), Bee Life European Beekeeping Coordination (Bee Life) (Louvain-la-Neuve, Belgique), Unione nazionale associazioni apicoltori italiani (Unaapi) (Castel San Pietro Terme, Italie) (représentants: B. Kloostra et A. van den Biesen, avocats)
annuler le règlement d’exécution (UE) no 2015/1295 (1); et
Premier moyen tiré de la violation, par la Commission, des articles 4 et 6 ainsi que des annexes I et II du règlement (CE) no 1107/2009 (2) dans le cadre de l’adoption du règlement litigieux et de l’approbation de la mise sur le marché du sulfoxaflor.
La Commission a violé l’article 4 du règlement no 1107/2009 et/ou elle n’a pas appliqué correctement les critères d’approbation de substances actives établis par ledit règlement.
La Commission a également violé l’article 4 lu en combinaison avec l’article 6, sous f), du règlement no 1107/2009 ainsi les points 1.1 et 2.2 de l’annexe II de ce règlement et/ou elle n’a pas appliqué correctement les critères d’approbation de substances actives établis par le règlement no 1107/2009.
La Commission a violé les articles 4 et 6, sous i), du règlement no 1107/2009 et/ou elle n’a pas appliqué correctement les critères d’approbation de substances actives établis par ledit règlement.
Deuxième moyen tiré du fait que le règlement litigieux porte atteinte au droit de propriété des apiculteurs et à leur droit d’entreprendre consacrés aux articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (3).
Troisième moyen en vertu duquel, en adoptant le règlement litigieux, la Commission a porté atteinte au principe de bonne administration, au principe de cohérence de la pratique décisionnelle et à son devoir de diligence.
(1) Règlement d’exécution de la Commission, du 27 juillet 2015, portant approbation de la substance active «sulfoxaflor», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 199, p. 8).
(2) Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309, p. 1).
(3) JO 2000, C 326, p. 1.
Recours introduit le 10 novembre 2015 — Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission
(Affaire T-630/15)
Parties requérantes: Scandlines Danmark ApS (Copenhague, Danemark), Scandlines Deutschland GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: L. Sandberg-Mørch, avocate)
annuler la décision de la Commission européenne du 23 juillet 2015 concernant l’aide d’état SA.39078 (2014/N) (Danemark) pour le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn, et
condamner la Commission à supporter les dépens des parties requérantes.
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent les quatre moyens suivants.
Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur en concluant que le financement accordé à Femern A/S pour les connexions ferroviaires danoises avec l’arrière-pays ne constitue pas une aide d’état au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur en concluant que les mesures d’aide octroyées à Femern A/S pour la liaison fixe sont compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE. La Commission a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en concluant que le projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn avait un caractère d’intérêt européen commun et en concluant que l’aide était nécessaire et proportionnée. La Commission a également commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation concernant la prévention des distorsions de concurrence indues et le critère de la mise en balance ainsi que concernant la mobilisation des garanties de l’État.
Troisième moyen tiré de ce que la Commission a violé son obligation d’ouvrir la procédure formelle d’investigation. Les parties requérantes soutiennent qu’il existe des preuves de difficultés sérieuses relevant de la durée et des circonstances de la procédure d’examen préliminaire. En outre, les parties requérantes invoquent la nature insuffisante et incomplète de l’analyse concernant le financement accordé à Femern A/S pour les connexions ferroviaires danoises avec l’arrière-pays, le caractère d’intérêt européen commun du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn, la nécessité et la proportionnalité de l’aide accordée, et enfin la prévention des distorsions de concurrence indues et le critère de la mise en balance.
Quatrième moyen tiré de ce que la Commission a manqué à son obligation de motivation. La Commission n’a pas fourni de motifs en ce qui concerne les connexions ferroviaires danoises avec l’arrière-pays, le caractère d’intérêt européen commun du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn, la nécessité et la proportionnalité de l’aide, et enfin en ce qui concerne [la prévention] des distorsions de concurrence indues et le critère de la mise en balance.
Recours introduit le 11 novembre 2015 — Stena Line Scandinavia/Commission européenne
(Affaire T-631/15)
Partie requérante: Stena Line Scandinavia AB (Gothembourg, Suède) (représentants: P. Alexiadis, solicitor, L. Sandberg-Mørch, avocate)
annuler la décision de la Commission européenne du 23 juillet 2015 concernant l’aide d’état SA.39078 (2014/N) (Danemark) pour le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn; et
À l’appui du recours, la partie requérante invoque les quatre moyens suivants.
Troisième moyen tiré de ce que la Commission a violé son obligation d’ouvrir la procédure formelle d’investigation. La partie requérante soutient qu’il existe des preuves de difficultés sérieuses relevant de la durée et des circonstances de la procédure d’examen préliminaire. En outre, la partie requérante invoque la nature insuffisante et incomplète de l’analyse concernant le financement accordé à Femern A/S pour les connexions ferroviaires danoises avec l’arrière-pays, le caractère d’intérêt européen commun du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn, la nécessité et la proportionnalité de l’aide accordée, et enfin la prévention des distorsions de concurrence indues et le critère de la mise en balance.
Quatrième moyen tiré de ce que la Commission a manqué à son obligation de motivation. La Commission n’a pas motivé sa décision en ce qui concerne les connexions ferroviaires danoises avec l’arrière-pays, le caractère d’intérêt européen commun du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn, la nécessité et la proportionnalité de l’aide, et enfin en ce qui concerne [la prévention] des distorsions de concurrence indues et le critère de la mise en balance.
Recours introduit le 19 novembre 2015 — Guardian Europe/Union européenne
(Affaire T-673/15)
Partie requérante: Guardian Europe (Bertrange, Luxembourg) (représentants: F. Louis, avocat, et C. O'Daly, solicitor)
Partie défenderesse: L’Union européenne, représentée par la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne
1) ordonner l’indemnisation de la partie requérante des préjudices suivants résultant du fait que le Tribunal n’a pas statué dans un délai raisonnable: a) frais de garantie de 936 000 euros; b) coûts d’opportunité/manque à gagner de 1 671 000 euros, et c) préjudice non financier de 14,8 millions d’euros;
2) accorder le cas échéant des intérêts sur les montants demandés au point 1) au taux moyen appliqué par la Banque centrale européenne au moment pertinent à ses opérations principales de refinancement, majoré de 2 points de pourcentage;
3) ordonner l’indemnisation de la partie requérante des préjudices résultant de la violation du principe d’égalité de traitement par la Commission et le Tribunal, à savoir les montants suivants: a) frais de garantie de 1 547 000 euros; b) coûts d’opportunité/manque à gagner de 9 292 000 euros, et c) préjudice non financier de 14,8 millions d’euros;
4) accorder le cas échéant des intérêts sur les montants demandés au point 3) au taux moyen appliqué par la Banque centrale européenne au moment pertinent à ses opérations principales de refinancement, majoré de 2 points de pourcentage; et
5) condamner la partie défenderesse aux dépens.
Premier moyen tiré de ce que la partie requérante a droit à une indemnisation à charge de l’Union européenne au titre des articles 268 et 340, deuxième alinéa, TFUE, en raison de la violation, par le Tribunal, de son droit d’être jugée dans un délai raisonnable conformément à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
Deuxième moyen tiré de ce que la partie requérante a droit à une indemnisation à charge de l’Union européenne au titre des articles 268 et 340, deuxième alinéa, TFUE, parce que la Commission européenne et le Tribunal ont tous deux commis une violation manifeste du principe d’égalité de traitement et imposé un traitement discriminatoire à la partie requérante. C’est à tort que la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat, a exclu les ventes captives du calcul des amendes infligées à ses autres destinataires et qu’elle a omis de rectifier la discrimination consécutivement subie par la partie requérante qui, en tant que producteur non intégré, n’avait pas procédé à des ventes captives. Le Tribunal a aggravé l’erreur de la Commission en maintenant l’exclusion des ventes captives figurant dans la décision. Ce n’est qu’en novembre 2014 que la Cour a corrigé cette erreur en réduisant de 44,4 millions d’euros l’amende infligée par la décision. Cependant, cette réduction n’a pas indemnisé la partie requérante du préjudice subi de novembre 2007 à novembre 2014 en raison de l’amende excessive qui lui avait été infligée à tort, et qui a suggéré qu’elle avait une responsabilité particulière dans l’entente sur le marché du verre plat et a également entraîné des coûts supplémentaires. L’irrégularité commise par la Commission et le Tribunal a causé à la partie requérante les trois mêmes types de préjudice que ceux exposés dans le cadre du premier moyen, mais au cours d’une plus longue période allant de novembre 2007 à novembre 2014.
Pourvoi formé le 26 novembre 2015 par Patrick Wanègue contre l’ordonnance rendue le 15 septembre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-21/15, Wanègue/Comité des régions
(Affaire T-682/15 P)
Partie requérante: Patrick Wanègue (Dilbeek, Belgique) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)
Autre partie à la procédure: Comité des régions de l’Union européenne
d’annuler l’ordonnance du 15 septembre 2015 dans l’affaire F-21/15 par laquelle le Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) a rejeté comme en partie manifestement dépourvu de fondement en droit et en partie manifestement irrecevable le recours introduit le 5 février 2015 par le requérant à l’encontre du Comité des régions;
de statuer sur le recours et d’allouer au requérant le bénéfice des conclusions de sa requête,
de condamner le Comité des régions aux dépens des deux instances.
Premier moyen, tiré de la violation des articles 51, paragraphe 1, et 53, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique (TFP) ainsi que du principe d’égalité des parties dans la procédure, en ce que le délai de deux mois prévu pour le dépôt du mémoire en défense, augmenté du délai de distance de 10 jours, a été calculé à partir de la réception de la signification de la régularisation de la requête, et non de celle de la signification de la requête, de sorte que le mémoire en défense du Comité des régions (CdR) a été versé au dossier de la procédure alors qu’il avait été déposé hors délai, que le Tribunal s’est fondé sur ce mémoire pour rejeter le recours par voie d’ordonnance sur la base de l’article 81 du règlement de procédure, et que le requérant a été privé de la possibilité de demander le bénéfice d’un arrêt par défaut sur base de l’article 121 du règlement de procédure.
Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de l’interprétation des dispositions du droit de l’Union européenne en tenant compte de leur contexte et de l’obligation de motivation, en ce que le TFP, aux points 64 à 70 de son ordonnance, a interprété l’article 56 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne sans tenir compte ni de son article 55, ni des décisions adoptées par le CdR sur cette base, et n’a pas répondu aux arguments que le requérant tirait de ces dispositions, ainsi que des erreurs de droit, en ce qu’il a ainsi méconnu la portée et l’objectif des articles 55 et 56 du statut et de l’article 3 de son Annexe VI, ainsi que des articles 2 et 4 de la décision no 048/03 concernant les modalités d’octroi des indemnités forfaitaires pour les heures supplémentaires effectuées par certains fonctionnaires des catégories C et D qui se trouvent obligés d’effectuer des heures supplémentaires sur une base régulière (ci-après la «décision no 48/03»).
Troisième moyen, tiré de violation des principes de l’interprétation des dispositions statutaires conformément à la Charte européenne des droits fondamentaux et de l’article 31 de la Charte conformément à la décision no 48/03, ainsi que de l’obligation de motivation des arrêts et de la foi due aux actes de procédure, en ce que le TFP, aux points 71 à 74 de son ordonnance, n’a pas tenu compte de l’article 6 de la décision no 48/03 aux fins de l’interprétation de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, n’a pas répondu à suffisance de droit à l’argumentation que le requérant avait tirée de ces dispositions, et a méconnu l’objet et la cause de son recours.
Quatrième moyen, tiré de la violation de la foi due aux actes de procédure et du principe de l’appréciation des recours en fonction des éléments existants lors de l’adoption de l’acte attaqué, en ce que le TFP a considéré, au point 77 de son ordonnance, que le requérant fondait son argumentation tirée du principe d’égalité de traitement sur les conséquences de la décision litigieuse et l’a en tout cas rejetée sur la base de ces conséquences, ainsi que violation de l’obligation de motivation, du principe de l’interprétation des dispositions statutaires conformément au principe d’égalité et de ce dernier principe, en ce que le Tribunal n’a pas, aux points 77 ainsi que 78 à 80 de son ordonnance, répondu à suffisance de droit à son argumentation.
Cinquième moyen tiré, d’une part, de la violation de la foi due aux actes de procédure et de l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du TFP, en ce que celui-ci a considéré, au point 82 de son ordonnance, que l’exception d’illégalité soulevée par le requérant n’était étayée d’aucune argumentation contrairement au prescrit de cette disposition et était donc manifestement irrecevable et, d’autre part, de l’illégalité par voie de conséquence des points 54 à 57 de l’ordonnance a quo.
Pourvoi formé le 27 novembre 2015 par Roderich Weissenfels contre l’arrêt rendu le 24 septembre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-92/14, Weissenfels/Parlement
(Affaire T-684/15 P)
Partie requérante: Roderich Weissenfels (Freiburg, Allemagne) (représentant: G. Maximini, avocat)
faire droit aux demandes formulées en première instance;
en conséquence, condamner le Parlement à verser la réparation demandée au titre du préjudice moral et à supporter les dépens des deux instances, y compris ceux afférents à la procédure précontentieuse, ainsi que l’ensemble des débours et frais nécessaires exposés par le requérant.
Par le présent pourvoi, le requérant demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 24 septembre 2015, Weissenfels/Parlement (F-92/14, EU:F:2015:110).
À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque quatre moyens.
Premier moyen tiré de la violation de l’exigence d’impartialité (article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
Le requérant soutient que l’arrêt attaqué et la procédure juridictionnelle qui a abouti à celui-ci sont caractérisés par des atteintes répétées à l’exigence d’impartialité, qui apparaîtraient de manière manifeste, tant au niveau d’éléments accessoires du dossier qu’au niveau de violations du droit pertinentes pour la solution du litige.
Deuxième moyen tiré d’un déni de justice, d’une violation des règles de la logique, et de la dénaturation des faits en ce qui concerne le refus d’examiner l’existence d’infractions.
Troisième moyen tiré d’une violation des règles de la logique, d’une dénaturation des faits et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne l’affirmation calomnieuse figurant dans le courriel du 10 avril 2002, qui fait l’objet du litige.
Quatrième moyen tiré d’une dénaturation des faits et de l’objet du litige, d’une violation des règles de la logique, d’une violation des droits du requérant et d’une violation du droit en ce qui concerne la communication de données personnelles du requérant.
Pourvoi formé le 28 novembre 2015 par Peter Schönberger contre l’arrêt rendu le 30 septembre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-14/12 RENV, Peter Schönberger/Cour des comptes de l'Union européenne
(Affaire T-688/15 P)
Partie requérante: Peter Schönberger (Luxembourg, GD Luxembourg) (représentant: O. Mader, avocat)
Autre partie à la procédure: Cour des comptes de l’Union européenne
Annuler la décision litigieuse;
Faire droit aux demandes présentées en première instance.
Par le présent pourvoi, le requérant demande l’annulation de la décision du 30 septembre 2015, Schönberger/Cour des comptes (F-14/12-RENV, RecFP, EU:F:2015:112)
Premier moyen tiré de l’application erronée de l’article 81 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique
Le requérant fait valoir que le Tribunal de la fonction publique (ci-après le TFP) a fait, dans l’ordonnance attaquée, une application erronée de l’article 81 de son règlement de procédure et a ainsi violé son droit à être entendu et à bénéficier d’une procédure équitable.
Deuxième moyen tiré de la substitution de motivation par la prise en considération d’arguments présentés tardivement
Le requérant considère que le TFP a procédé irrégulièrement à une substitution de motivation en s’appuyant sur des arguments que la partie défenderesse avait présentés tardivement.
Troisième moyen tiré de la présentation fallacieuse des faits
Le requérant considère que, dans l’ordonnance attaquée, le TFP a présenté la position de la Cour des comptes de manière fallacieuse, en déclarant que celle-ci avait établi qu’une comparaison des mérites du requérant avec ceux des autres fonctionnaires promouvables n’aurait pas abouti à la promotion du requérant, alors que la Cour des comptes s’est contentée d’expliquer que le requérant n’aurait pas été automatiquement promu si un plus grand nombre de postes avaient été disponibles.
Quatrième moyen tiré de l’application erronée d’un critère de promotion
Le requérant fait valoir en outre que le TFP a appliqué à tort, pour l’appréciation des mérites, un critère de promotion qui allait au-delà de ceux définis par la Cour des comptes et qui était d’une rigueur inutile en exigeant la preuve que, parmi les 53 fonctionnaires promouvables, le requérant était celui dont les mérites étaient les plus importants.
Cinquième moyen tiré de l’appréciation comparative erronée du niveau des responsabilités assumées
Le requérant critique en outre le fait que l’appréciation comparative de son niveau de responsabilités par le TFP ne reposait pas sur une base factuelle et supposait, à tort, que les chefs d’unité bénéficiaient automatiquement d’une priorité.
Sixième moyen tiré de la vérification erronée du taux de promotion applicable
Le requérant fait valoir ici que la question du taux de promotion applicable touche à l’essence même du litige. Elle n’aurait donc pas dû être traitée dans le cadre de la vérification de la recevabilité.
Septième moyen tiré de l’application erronée du principe de l’égalité de traitement
Le requérant fait valoir enfin que le TFP a fait du principe de l’égalité de traitement une application erronée et non conforme à la jurisprudence constante en méconnaissant le fait qu’il est porté atteinte à ce principe si les institutions excèdent les limites de leur pouvoir d’appréciation et prennent, en effectuant des discriminations arbitraires, des mesures qui enfreignent les règles du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
Recours introduit le 25 novembre 2015 — HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH/Conseil de l'Union européenne
(Affaire T-692/15)
Partie requérante: HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: M. Schlingmann et M. Bever, avocats)
condamner le Conseil de l’Union européenne à lui verser une indemnité d’un montant de 2 516 221,50 euros en réparation des préjudices matériel et moral consécutifs à son inscription sur la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe V du règlement no 423/2007 et à l’annexe VIII du règlement no 961/2010;
condamner le Conseil aux dépens, et notamment aux frais exposés par la requérante.
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’une violation par le Conseil — qui l’a inscrite à tort sur la liste des personnes, entités et organismes dont tous les fonds et ressources économiques ont été gelés — de dispositions juridiques qui visent à protéger des intérêts individuels et ne laissent aucune marge d’appréciation.
La requérante a subi, selon elle, des préjudices matériel et moral qui sont la conséquence directe des mesures restrictives adoptées à tort à son encontre par le Conseil.
Pourvoi formé le 2 décembre 2015 par Juha Tapio Silvan contre l’arrêt rendu le 22 septembre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-83/14, Silvan/Commission
(Affaire T-698/15 P)
Partie requérante: Juha Tapio Silvan (Bruxelles, Belgique) (représentants: N. de Montigny et J.-N. Louis, avocats)
de déclarer et d’arrêter,
l’arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 22 septembre 2015 dans l’affaire F-83/14, (Tapio Silvan/Commission) est annulé;
de déclarer d’arrêter,
la décision de ne pas promouvoir le requérant est annulé;
Premier moyen, tiré de la recevabilité des moyens invoqués et des éléments de preuves produits, qui se divise en deux branches:
Première branche, tirée de la violation des règles de procédure et d’une erreur de droit commis par le Tribunal de la fonction publique (TFP) dans la déclaration d’irrecevabilité du moyen tiré de l’absence d’examen comparatif des mérites par l’AIPN;
Deuxième branche, tirée de l’erreur de droit commis par le TFP dans le défaut d’appréciation des éléments des preuves produits par le requérant démontrant l’absence d’examen comparatif par l’AIPN à tous les stades de la procédure de promotion.
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 45 et de l’absence d’examen comparatif des mérites, qui se divise en deux branches:
Première branche, tirée, d’une part, de l’erreur de droit commise par le TFP dans le cadre de l’analyse des pièces produites et de la dénaturation des éléments de preuves produits par les parties, de l’absence de contrôle juridictionnel effectif ainsi que de l’absence de motivation et, d’autre part, de l’erreur d’appréciation, de l’absence de motivation, de l’absence de contrôle juridictionnel effectif, ainsi que de la dénaturation des éléments de preuves;
Deuxième branche, tirée, d’une part, de l’erreur de droit dans l’appréciation des moyens formulés par le requérant en ce que le TFP a considéré que le requérant n’a pas soulevé une exception d’illégalité des dispositions générales d’exécution (DGE) C(2011) 8190 de l’article 45 du statut adoptées par la Commission européenne, le 14 novembre 2011, en ce qu’aucun examen comparatif ne serait prévu au stade du Comité paritaire de promotion, et, d’autre part, de l’erreur d’appréciation et de la dénaturation des éléments de preuves produits.
Troisième moyen, tiré de l’erreur d’appréciation dans le cadre de l’analyse des mérites, qui se divise en deux branches:
Première branche, tirée de l’erreur de droit commis par le TFP dans l’appréciation de la charge de la preuve;
Deuxième branche, tirée de l’erreur d’appréciation et de la dénaturation des éléments de preuves produits.
Recours introduit le 2 décembre 2015 — Syriatel Mobile Telecom/Conseil
(Affaire T-705/15)
Partie requérante: Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)
à titre subsidiaire, ordonner la nomination d’un expert en vue d’établir l’ampleur du préjudice subi par la requérante;
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré, d’une part, du dommage moral causé par une atteinte à sa réputation et, d’autre part, du dommage matériel causé par la rupture de ses relations contractuelles, par la perte de matériel ainsi que par la perte de revenus, que la requérante aurait subis en lien causal direct avec les mesures prises par le Conseil de l’Union européenne et dont la responsabilité incomberait à ce dernier.
Recours introduit le 3 décembre 2015 — Souruh/Conseil
(Affaire T-707/15)
Partie requérante: Souruh SA (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)
Recours introduit le 3 décembre 2015 — Cham et Bena Properties/Conseil
(Affaire T-708/15)
Parties requérantes: Cham Holding Co. SA (Damas, Syrie), et Bena Properties Co. SA (Damas) (représentant: E. Ruchat, avocat)
déclarer l’action des requérantes recevable et fondée;
en conséquence, condamner l’Union européenne à réparer le préjudice subi par les requérantes à un montant que le tribunal fixera en équité;
ordonner la nomination d’un expert en vue d’établir l’ampleur totale du préjudice subi par les requérantes;
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens principaux et un moyen subsidiaire, tirés du préjudice qu’elles auraient subi et dont la responsabilité incomberait au Conseil de l’Union européenne.
Premier moyen, tiré de l’illégalité des actes adoptés par le Conseil, en ce que ce dernier aurait manqué à son obligation de prudence et de diligence en fondant ses décisions d’inclure les requérantes sur des motifs vagues et imprécis, et ce nonobstant la jurisprudence lui enjoignant de motiver précisément ses décisions, et en ignorant son obligation d’audition préalable au maintien des requérantes dans les listes de sanctions. Par ailleurs, les mesures restrictives adoptées à l’encontre des requérantes auraient un caractère injustifié et disproportionné et violeraient leur droit à la réputation et leur droit de propriété.
Deuxième moyen, tiré du dommage moral que les requérantes auraient subi, en ce que leur inclusion dans les listes de sanctions aurait porté atteinte à leur réputation.
Troisième moyen, tiré des dommages matériels subis par les requérantes en raison de leur inclusion dans les listes des personnes et entités visées par les mesures restrictives, en ce que de ce fait elles auraient perdu de nombreux contrats et de nombreuses sources de revenus.
Quatrième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré de la responsabilité sans faute de l’Union européenne pour les préjudices causés aux requérantes à la suite de leur inclusion dans les listes des personnes et entités visées par les sanctions à l’encontre de la Syrie.
Recours introduit le 3 décembre 2015 — Drex Technologies/Conseil
(Affaire T-710/15)
Partie requérante: Drex Technologies SA (Tortola, Îles vierges britanniques) (représentant: E. Ruchat, avocat)
À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré du dommage moral qu’elle aurait subi, à savoir l’atteinte à sa réputation, en lien causal direct avec les mesures prises par le Conseil de l’Union européenne, dont la responsabilité incombe à ce dernier.
Recours introduit le 3 décembre 2015 — Othman/Conseil
(Affaire T-711/15)
Partie requérante: Razan Othman (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)
À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen unique, tiré du dommage moral qu’il aurait subi, à savoir l’atteinte à sa réputation, en lien causal direct avec les mesures prises par le Conseil de l’Union européenne, dont la responsabilité incombe à ce dernier.
Recours introduit le 3 décembre 2015 — Crédit Mutuel Arkéa/BCE
(Affaire T-712/15)
Partie requérante: Crédit Mutuel Arkéa (Le Relecq-Kerhuon, France) (représentant: H. Savoie, avocat)
annuler la décision de la Banque Centrale Européenne en date du 5 octobre 2015 (ECB/SSM/2015 — 9695000CG7B8NLR5984/28) fixant les exigences prudentielles applicables au Groupe Crédit Mutuel.
Premier moyen, tiré du fait que la décision de la Banque Centrale Européenne du 5 octobre 2015 (ci-après la «décision») serait illégale, au motif qu’elle méconnaîtrait les dispositions du droit européen limitant la compétence de la BCE en matière de supervision prudentielle aux seuls établissements de crédit. Ce moyen se divise en quatre branches.
Première branche, selon laquelle le droit applicable à la BCE en matière de supervision bancaire limiterait strictement sa compétence aux seuls établissements de crédit et autres institutions financières.
Deuxième branche, selon laquelle la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM) ne serait pas un établissement de crédit et la supervision du Crédit Mutuel par la BCE ne pourrait pas avoir lieu à son niveau.
Troisième branche, selon laquelle l’impossibilité pour la BCE d’exercer à l’égard de la CNCM un pouvoir de supervision prudentielle serait confirmée par le fait qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de sanction comme la BCE le reconnaîtrait.
Quatrième branche, selon laquelle, faute de pouvoir prescrire la moindre mesure à la CNCM, ce serait en vain et de façon juridiquement erronée que la décision entendrait prescrire des mesures correctives au groupe Crédit Mutuel, qui n’aurait aucune existence juridique.
Deuxième moyen, tiré du fait que la décision devrait être également annulée, au motif qu’elle considèrerait illégalement que l’ensemble Crédit Mutuel constitue un groupe au sens des dispositions européennes applicables en matière de supervision prudentielle. Ce moyen se divise en trois branches:
Première branche, selon laquelle le principe général fixé par la réglementation européenne serait, d’une part, une supervision prudentielle des établissements de crédit sur une base individuelle et, d’autre part, une supervision consolidée au niveau des groupes mutualistes supposant qu’ils soient assimilables à une entité unique.
Deuxième branche, selon laquelle les conditions juridiques fixées par la réglementation européenne permettant une supervision prudentielle consolidée au niveau de groupes bancaires ne seraient pas remplies.
Troisième branche, selon laquelle aucune des trois conditions permettant une supervision consolidée au niveau de l’ensemble du Crédit Mutuel ne serait réunie en l’espèce.
Troisième moyen, tiré de du fait que la décision devrait être également annulée dans la mesure où elle augmenterait illégalement de 8 % à 11 % l’exigence en fonds propres de base de catégorie 1 applicable au groupe Crédit Mutuel Arkéa. Ce moyen se divise en deux branches:
Première branche, selon laquelle la décision est entachée d’une erreur de droit.
Seconde branche, selon laquelle la décision est également entachée d’erreurs d’appréciation.
Recours introduit le 2 décembre 2015 — Makhlouf/Conseil
(Affaire T-714/15)
en conséquence, condamner l’Union européenne à réparer l’ensemble du préjudice subi par le requérant à un montant que le tribunal fixera en équité;
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré du fait que le requérant aurait subi un dommage moral, consistant en une atteinte à sa réputation, en lien causal direct avec les mesures prises par le Conseil de l’Union européenne, dont la responsabilité incomberait à ce dernier.
Recours introduit le 4 décembre 2015 — BBY Solutions/OHMI — Worldwide Sales Corporation España (BEST BUY GEEK SQUAD)
(Affaire T-715/15)
Partie requérante: BBY Solutions, Inc. (Minneapolis, États-Unis d'Amérique) (représentant: A. Poulter, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: Worldwide Sales Corporation España, SL (Sant Vicenç dels Horts, Espagne)
Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative comportant les éléments verbaux «BEST BUY GEEK SQUAD» — Demande de marque communautaire no 6 064 001
Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 septembre 2015 dans les affaires jointes R 517/2015-2 et R 437/2015-2
annuler la décision attaquée dans la mesure où elle a accueilli l’opposition;
annuler la décision de la division d’opposition du 22 décembre 2014 dans l’affaire d’opposition No 1 354 630 dans la mesure où elle a accueilli l’opposition;
faire droit à la demande d’enregistrement de la marque communautaire no 6 064 001;
condamner l’OHMI à ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante.
Recours introduit le 30 novembre 2015 — Gallardo Blanco/OHMI — Expasa Agricultura y Ganadería (représentation du fer d’un mors de cheval en forme de H)
(Affaire T-716/15)
Partie requérante: Juan Gallardo Blanco (Los Barrios, Espagne) (représentant: E. Estella Garbayo, avocat)
Autre partie devant la chambre de recours: Expasa Agricultura y Ganadería S.A. (Jerez de la Frontera, Espagne)
Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative (Représentation du fer d’un mors de cheval en forme de H) — Demande d’enregistrement no 10 424 323
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 septembre 2015 dans l’affaire R 1502/2014-2
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 septembre 2015;
annuler la décision de la division d’opposition de l’OHMI du 14 avril 2014;
modifier les décisions précitées en faisant entièrement droit à la demande d’enregistrement de la marque communautaire no 10 424 323;
condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure ainsi qu’à ceux exposés lors de la procédure d’opposition et de recours devant l’OHMI.
Violation des articles 4, 8, paragraphe 1, sous b), et 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.
Recours introduit le 9 décembre 2015 — PTC Therapeutics International/EMA
(Affaire T-718/15)
Partie requérante: PTC Therapeutics International (Dublin, Irlande) (représentants: M. Demetriou, QC, C. Thomas, barrister, G. Castle, B. Kelly et H. Billson, solicitors)
Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA)
annuler la décision de l’Agence européenne des médicaments EMA/722323/2015, du 25 novembre 2015, d’accorder à un tiers l’accès à des informations relatives à un médicament, sur le fondement du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), dans la mesure où la décision concerne des informations commerciales confidentielles dont la publication serait contraire aux droits de la requérante et où la décision est contraire au droit de l’Union;
renvoyer la décision attaquée devant l’EMA en vue de son réexamen eu égard à l’occultation de passages confidentiels, en consultation avec la requérante; et
condamner l’EMA aux dépens.
Premier moyen, tiré du fait que le document en cause est protégé par l’article 4, paragraphe 2, et/ou paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001.
Deuxième moyen, tiré du fait que le document en cause constitue dans son intégralité une information commerciale confidentielle protégée par l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement.
Troisième moyen, tiré du fait que la publication du document porterait atteinte au processus décisionnel de l’EMA.
Quatrième moyen, tiré du fait que l’EMA n’a pas effectué de mise en balance comme l’exige la législation.
Cinquième moyen, tiré du fait qu’une mise en balance appropriée, telle qu’exigée par la réglementation, aurait abouti à une décision de ne pas publier la moindre partie du document.
Pourvoi formé le 8 décembre 2015 par LP contre l’ordonnance rendue le 28 septembre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-73/14
(Affaire T-719/15 P)
Partie requérante: LP (La Haye, Pays-Bas) (représentant: M. Velardo, avocat)
Autre partie à la procédure: Office européen de police (Europol)
d’annuler l’ordonnance du 28 septembre 2015 rendue dans l’affaire F-73/14 et de statuer sur l’affaire et, dans l’alternative, de renvoyer l’affaire au Tribunal de la fonction publique;
de condamner Europol aux dépens de deux instances.
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré du fait que l’ordonnance attaquée serait entachée de plusieurs erreurs de droit et serait contraire au droit de l’Union européen, notamment pour ce qui concerne l’obligation de motivation, le devoir de sollicitude et l’erreur manifeste d’appréciation.
Recours introduit le 4 décembre 2015 — Commission européenne/CINAR Ltd
(Affaire T-720/15)
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Waelbroeck, avocat, A. Duron, avocat, S. Delaude, agent, L. Di Paolo, agent, et J. Estrada de Solà, agent)
Partie défenderesse: CINAR Ltd (Londres, Royaume-Uni)
condamner la partie défenderesse à rembourser un montant de 25 616 GBP à la partie requérante;
condamner la partie défenderesse à payer des intérêts sur le montant en principal de 25 616 GBP au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement au 1er décembre 2005 (2,09 %) majoré d’un point et demi, couvrant la période allant du 6 décembre 2005 jusqu'à la date de réception des fonds à rembourser; et
condamner la partie défenderesse à payer tous les frais et dépens engagés dans la présente procédure.
Moyen et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen alléguant que la partie défenderesse a manqué à ses obligations contractuelles relatives à la justification des frais réclamés. Comme la contribution financière due à la partie défenderesse est inférieure au montant total versé par la partie requérante au moyen d’un paiement anticipé, la partie requérante soutient qu’en vertu du contrat, la partie défenderesse est redevable de la somme due.
Recours introduit le 4 décembre 2015 — Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.V./Commission européenne
(Affaire T-722/15)
Partie requérante: Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.V. (Mertingen, Allemagne) (représentant(s): C. Bittner et N. Thies, avocats)
annuler la décision attaquée en ce que celle-ci:
a jugé à l’article 1er que l'Allemagne, en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, aurait octroyé pour les tests de qualité du lait effectués en Bavière des aides au profit des exploitations du secteur laitier concernées en Bavière et que ces aides seraient incompatibles avec le marché intérieur depuis le 1er janvier 2007
a ordonné aux articles 2 à 4 la récupération auprès des bénéficiaires des ces aides outre intérêts;
Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation partielle de la décision (UE) 2015/2432 de la Commission du 18 septembre 2015 sur l'aide d'État SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] octroyée par l'Allemagne pour les tests de qualité du lait dans le cadre de la loi sur le lait et les matières grasses [notifiée sous le numéro C(2015) 6295].
Premier moyen tiré d’une violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE en liaison avec l’article 20, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 659/1999 (1)
La requérante fait valoir que la décision attaquée se fonde sur des éléments de fait et de droit qui n’étaient pas visés par la décision d’ouverture.
Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que les ressources tirées du prélèvement ont été qualifiées de ressources d’État
Selon la requérante, les ressources tirées du prélèvement ne devraient pas être qualifiées d’étatiques car elles ne se seraient pas trouvées en permanence sous le contrôle de l’État et à la disposition des autorités nationales. Les autorités nationales se seraient bornées à transmettre les paiements des laiteries au Milchprüfring chargé d’effectuer les tests de qualité du lait.
Troisième moyen tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que le financement des tests de qualité du lait est qualifié d’aide en faveur des laiteries bavaroises
A cet égard, il est exposé que le coût des tests de qualité du lait ne constitueraient pas des charges qui doivent être normalement supportées par les laiteries bavaroises. Les tests auraient été effectués dans l’intérêt public. En outre, les prétendus avantages accordés aux laiteries auraient été compensés par les charges sous forme du paiement obligatoire du prélèvement.
Quatrième moyen (à titre subsidiaire) tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 3, TFUE
La requérante fait valoir que, dans la période allant de 2000 à 2006, la défenderesse aurait considéré les ressources litigieuses comme compatibles avec le marché intérieur. Depuis lors, les ressources litigieuses n’auraient pas été modifiées. Ces circonstances plaideraient en ce sens que le pouvoir d’appréciation de la défenderesse aurait été réduit en ce sens qu’elle aurait dû considérer les ressources octroyées depuis le 1er janvier 2007 comme compatibles avec le marché intérieur.
Cinquième moyen (à titre subsidiaire) tiré d’une violation de l’article 108, paragraphes 1 et 3, TFUE en ce que le financement des tests de qualité du lait est qualifié d’aide nouvelle et donc soumise à l’obligation de notification
Sixième moyen (à titre subsidiaire) tiré d’une violation du principe de protection de la confiance légitime
Enfin, la requérante fait valoir que la Commission aurait jugé en ce qui concerne la période allant de 2000 à 2006 que le financement des tests de qualité du lait était compatible avec le marché intérieur. En outre, elle aurait encore en février 2012 décrit le financement des tests de qualité du lait comme une aide existante. Elle aurait ainsi suscité une confiance légitime en ce qu’aucune récupération des prétendues aides ne serait ordonnée.
(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1)
Recours introduit le 4 décembre 2015 — Genossenschaftsverband Bayern/Commission européenne
(Affaire T-723/15)
Partie requérante: Genossenschaftsverband Bayern e.V. (Munich, Allemagne) (représentant(s): C. Bittner et N. Thies, avocats)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal
Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation partielle de la décision (UE) 2015/2432 de la Commission du 18 septembre 2015 sur l'aide d'État SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] octroyée par l'Allemagne pour les tests de qualité du lait dans le cadre de la loi sur le lait et les matières grasses.
Au soutien de son recours, la partie requérante invoque six moyens qui sont en substance identiques ou similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-722/15, Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns/Commission.
Recours introduit le 14 décembre 2015 — Justice & Environment/Commission
(Affaire T-727/15)
Partie requérante: Association Justice & Environment, z.s. (Brno, République tchèque) (représentant: Me S. Podskalská, avocat)
déclarer nulles et non avenues la décision de la Commission européenne, direction générale de l’environnement, du 19 août 2015, portant la référence Ref GestDem no 2015/4284, laquelle a rejeté une demande d’accès à des documents, et la décision, du 15 octobre 2015, prise par le secrétaire général au nom de la Commission et portant la référence Ares(2015)4311297, laquelle a opposé un refus à la demande confirmative; et
À l’appui du recours, la requérante soutient que les décisions attaquées sont illégales parce qu’elles sont contraires à: i) l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ancien article 255 TCE); ii) l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 (1); iii) l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 (2); et iv) la convention CEE/ONU sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (la «convention d’Aarhus»), en liaison avec la décision du Conseil, du 17 février 2005, relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (2005/370/CE) (3).
(2) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).
(3) JO L 124, p. 1.
Recours introduit le 17 décembre 2015 — MSD Animal Health Innovation et Intervet International/Agence européenne des médicaments
(Affaire T-729/15)
Parties requérantes: MSD Animal Health Innovation GmbH (Schwabenheim, Allemagne) et Intervet International BV (Boxmeer, Pays-Bas) (représentants: J. Stratford, QC, C. Thomas, Barrister, P. Bogaert, avocat, B. Kelly, Solicitor Advocate et H. Billson, Solicitor)
Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (AEM)
annuler la décision du 25 novembre 2015, communiquée aux parties requérantes le 3 décembre 2015, par laquelle l’AEM accorde à un tiers l’accès aux informations relatives à un médicament vétérinaire, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 (JO L 145, p. 43), en ce que la décision concerne des informations confidentielles sur le plan commercial dont la divulgation enfreindrait les droits des parties requérantes et en ce que cette décision est contraire au droit de l’UE;
condamner l’AEM aux dépens.
Premier moyen, tiré de ce que les documents en cause sont protégés par l’article 4, paragraphe 2, ou l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 en vertu d’une présomption générale de confidentialité.
Deuxième moyen, tiré de ce que les documents en cause sont intégralement constitués d’informations confidentielles sur le plan commercial, qui sont protégées par l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement.
Troisième moyen, tiré de ce que la divulgation des documents porterait atteinte au processus décisionnel de l’AEM.
Quatrième moyen, tiré de ce que l’AEM n’aurait pas mis en balance les intérêts en présence comme elle y était tenue.
Cinquième moyen, tiré de ce que la mise en balance convenable des intérêts, juridiquement obligatoire, aurait abouti à une décision de ne divulguer aucun passage des documents ou, à tout le moins, à une décision agréant les occultations suggérées par les parties requérantes.
Recours introduit le 18 décembre 2015 — Hydro Aluminium Rolled Products/Commission
(Affaire T-737/15)
Partie requérante: Hydro Aluminium Rolled Products GmbH (Grevenbroich, Allemagne) (représentants: U. Karpenstein et K. Dingemann, avocats)
annuler au titre de l’article 264 TFUE la décision prise par la Commission le 25 novembre 2014 dans la procédure Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) — Allemagne, Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie, C (2014) 8786 final;
Premier moyen: absence de ressources d’État
La requérante soutient que la défenderesse a considéré à tort que l’exception en faveur des entreprises à forte intensité énergétique prévue par la loi EEG de 2012 impliquait l’utilisation de «ressources d’État» au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. En effet, le prélèvement EEG serait uniquement acquitté par des personnes privées, et les ressources collectées ne seraient pas non plus imputables à l’État en raison de l’absence de contrôle permanent et d’une impossibilité d’accès effectif pour les autorités qui en résulterait.
Deuxième moyen: absence de sélectivité
La requérante fait valoir que la «règle de compensation spéciale» (Besondere Ausgleichsregelung, ci-après la «BesAR») n’est pas sélective — comme cela est requis par l’article 107, paragraphe 1, TFUE –, mais constitue une exception inhérente au système de réglementation de la loi EEG.
Troisième moyen: violation du principe de protection de la confiance légitime
La requérante relève que la défenderesse a fait naître, dans le chef de la requérante, des espérances fondées, car elle a omis d’examiner au regard du droit des aides la loi EEG — dont elle avait connaissance — pendant plus de dix ans. En outre, la défenderesse aurait omis de procéder à des récupérations d’aides comparables dans d’autres États membres.
Recours introduit le 18 décembre 2015 — Aurubis e.a./Commission
(Affaire T-738/15)
Parties requérantes: Aurubis AG (Hambourg, Allemagne), Aurubis Stolberg GmbH & Co. KG (Stolberg, Allemagne), Covestro Deutschland AG (Leverkusen, Allemagne, Dow Olefinverbund GmbH (Schkopau, Allemagne), Rheinkalk GmbH (Wülfrath, Allemagne), Siltronic AG (Munich, Allemagne), Vestolit GmbH (Marl, Allemagne) et Wacker Chemie AG (Munich, Allemagne) (représentants: C. Arhold et N. Wimmer, avocats)
annuler l’article 3, paragraphe 1, de la décision litigieuse
dans la mesure où la Commission constate que les réductions du prélèvement destiné à financer le soutien apporté à l'électricité produite à partir de sources renouvelables (le prélèvement EEG) au cours des années 2013 et 2014 en faveur des gros consommateurs d'énergie (Besondere Ausgleichsregelung, la «BesAR») constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, et
à titre subsidiaire, dans la mesure où la Commission constate que la BesAR constitue une aide d’État illégalement appliquée en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE;
annuler les articles 6, 7 et 8 de la décision litigieuse dans la mesure où la Commission ordonne la récupération de l’aide, et
condamner la Commission à supporter les dépens des requérantes.
Par le présent recours, les parties requérantes concluent à l’annulation partielle de la décision (UE) 2015/1585 prise par la Commission le 25 novembre 2014 dans la procédure Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) — Allemagne, Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie, C (2014) 8786 final (1).
Premier moyen: violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE
Les requérantes font valoir que la BesAR n’est pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE ne serait-ce qu’en raison de l’absence de transfert de ressources d’État. En outre, elle n’octroierait aucun avantage économique sélectif aux entreprises à forte intensité énergétique.
Deuxième moyen: violation de l’article 108 TFUE
La Commission aurait violé l’article 108 TFUE en ordonnant la récupération (partielle), car la loi EEG de 2012 pourrait tout au plus être qualifiée d’aide existante et non d’aide nouvelle illégalement appliquée.
Les requérantes soutiennent que la récupération des aides prétendument accordées illégalement viole la confiance légitime que les requérantes avaient placée dans la légalité de la réglementation nationale et que la décision de la Commission sur la loi EEG de 2000, en particulier, a fait naître.
Quatrième moyen: violation de l’article 108, paragraphe 1, TFUE en combinaison avec l’article 18 du règlement de procédure
Les requérantes reprochent à la Commission, dans le cadre du quatrième moyen, de ne pas avoir proposé de mesures utiles à la République fédérale d’Allemagne avant l’ouverture de la procédure formelle d’examen.
Recours introduit le 21 décembre 2015 — Vinnolit/Commission
(Affaire T-743/15)
Partie requérante: Vinnolit GmbH & Co. KG (Ismaning, Allemagne) (représentant: M. Geipel, avocat)
annuler la décision (UE) 2015/1585 prise par la Commission européenne le 25 novembre 2014 concernant le régime d’aides SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) (de l’Allemagne sur l’aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie), et en particulier la constatation, dans les articles 1er et 3, que la règle de compensation spéciale («Besondere Ausgleichsregelung») prévue par la loi EEG de 2012 a la qualité d’aide et qu’elle est incompatible avec le marché intérieur, ainsi que l’obligation visée aux articles 2, 6 et 7 relative à la récupération partielle des avantages accordés en 2013 et 2014 auprès des entreprises bénéficiaires;
Premier moyen: il ne s’agit pas d’une aide au sens de l’article 107 TFUE
La requérante fait valoir que le plafonnement du prélèvement EEG prévu dans la loi allemande sur la priorité aux énergies renouvelables (ci-après «EEG») en faveur des entreprises à forte intensité énergétique constitue une modification d’un mécanisme de compensation de droit civil. Il n’accorderait aucun avantage provenant de ressources d’État ou qui seraient contrôlées par l’État.
Deuxième moyen: absence d’aide nouvelle en toute hypothèse
La requérante ajoute que le plafonnement du prélèvement EEG en faveur des entreprises à forte intensité énergétique ne constitue pas une aide nouvelle au sens de l’article 108 TFUE, car la Commission a, par le passé, jugé le mécanisme de financement de l’aide en faveur des énergies renouvelables en République fédérale d’Allemagne compatible avec le droit des aides et que celui-ci n’a pas subi, depuis lors, de modification substantielle.
La requérante soutient que, par sa décision, la Commission a violé la confiance légitime des entreprises concernées car la Commission a, par le passé, jugé le mécanisme de financement de l’aide en faveur des énergies renouvelables en République fédérale d’Allemagne compatible avec le droit des aides et que celui-ci n’a pas subi, depuis lors, de modification substantielle.
Quatrième moyen: incompétence de la défenderesse
Enfin, la requérante fait valoir que, par sa décision, la Commission a outrepassé la compétence qui lui est attribuée en réduisant indûment les marges décisionnelles que le droit primaire et dérivé confèrent à la République fédérale d’Allemagne dans l’aménagement de l’aide en faveur des énergies renouvelables.
Recours introduit le 22 décembre 2015 — FH Scorpio/OHMI — Eckes-Granini Group GmbH (YO!)
(Affaire T-745/15)
Langue de dépôt de la requête: le polonais
Partie requérante: FH Scorpio (Łódź, Pologne) (représentant: Me R. Rumpel, avocat)
Autre partie devant la chambre de recours: Eckes-Granini Group GmbH (Nieder-Ohm, Allemagne)
Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «YO!» — Demande d’enregistrement no 11 208 436
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 2 octobre 2015 dans l’affaire R 1546/2014-2
déclarer le recours comme fondé;
annuler la décision attaquée en ce qu’elle concerne l’enregistrement de la marque «YO!» no 11208436;
modifier la décision attaquée en procédant à l’enregistrement de la marque pour tous les produits et services demandés
Recours introduit le 22 décembre 2015 — Biofa/Commission européenne
(Affaire T-746/15)
Partie requérante: Biofa AG (Münsingen, Allemagne) (représentants: C. Stallberg et S. Knoblich, avocats)
annuler le règlement d’exécution (UE) no 2015/2069 de la Commission, du 17 novembre 2015, portant approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium (JO L 301 du 18 novembre 2015, p. 42);
À l’appui du recours, la partie requérante invoque les sept moyens suivants.
Premier moyen tiré de la violation de la protection des données
Les données de la requérante relatives à son produit phytopharmaceutique VitiSan® bénéficient de la protection des données prévue à l’article 59 du règlement (CE) No 1107/2009 (1). Par conséquent, l’utilisation de ces données aux fins de l’approbation de l’hydrogénocarbonate de sodium en tant que substance de base viole le droit à la protection des données de la requérante.
Deuxième moyen tiré de la violation du principe du caractère subsidiaire de la procédure d’approbation des substances de base
L’approbation de l’hydrogénocarbonate de sodium en tant que substance de base viole le principe de subsidiarité applicable dans le cadre de la règlementation phytosanitaire étant donné qu’il existe le produit phytopharmaceutique autorisé VitiSan® de la requérante contenant une substance active équivalente, l’hydrogénocarbonate de potassium.
Troisième moyen tiré de la violation du principe de priorité lors de la procédure d’approbation des substances de base
En application du principe de priorité, la demande d’approbation de l’hydrogénocarbonate de sodium en tant que substance active, déposée par la requérante, bloque l’approbation de l’hydrogénocarbonate de sodium en tant que substance de base.
Quatrième moyen tiré de la violation du droit de propriété de la requérante
L’utilisation non autorisée des données de la requérante aux fins de l’approbation de l’hydrogénocarbonate de sodium en tant que substance de base porte atteinte à son droit de propriété intellectuelle, tel que prévu à l’article 17, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).
Cinquième moyen tiré de la violation du principe de protection des informations commerciales confidentielles
L’utilisation non autorisée des données de la requérante aux fins de l’approbation de l’hydrogénocarbonate de sodium en tant que substance de base porte également atteinte à la protection des informations commerciales confidentielles prévue à l’article 7 de la Charte.
Sixième moyen tiré de la violation du principe général d’égalité de traitement
L’utilisation non autorisée des données de la requérante aux fins de l’approbation de l’hydrogénocarbonate de sodium en tant que substance de base viole aussi le principe d’égalité de traitement. Alors que la requérante a dû procéder à des investissements d’une ampleur considérable pour rassembler les données nécessaires à une autorisation, celles-ci ont été utilisées par la défenderesse au profit de tiers qui n’ont pas eu à remplir ces exigences.
Septième moyen tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime
Enfin, l’utilisation non autorisée des données de la requérante aux fins de l’approbation de l’hydrogénocarbonate de sodium en tant que substance de base entraîne une violation du principe de protection de la confiance légitime. La requérante pouvait légitimement s’attendre à ce que les données relatives au produit phytopharmaceutique VitiSan® soient utilisées uniquement dans le respect de la protection des données.
(1) Règlement (CE) No 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309, p. 1).
Recours introduit le 22 décembre 2015 — Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft e.a./Commission
(Affaire T-750/15)
Parties requérantes: Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft mbH (Zeitz, Allemagne), RWE Power AG (Essen, Allemagne), Vattenfall Europe Mining AG (Cottbus, Allemagne) (représentants: U. Karpenstein, K. Dingemann et M. Kottmann, avocats)
annuler la décision C(2014) 5081 final prise par la Commission le 23 juillet 2014 dans la procédure aide d’État SA.38632 (2014/N) (ex 2013/NN) — Allemagne — EEG 2014 — réforme de la loi sur les énergies renouvelables, dans la mesure où elle qualifie d’aide d’État le régime applicable aux installations en place destinées à l’auto-approvisionnement, visé à l’article 61, paragraphes 3 et 4, de la loi EEG de 2014, et où, au point 5, deuxième tiret (p. 75), elle ne déclare ce régime compatible avec le marché intérieur que jusqu’au 31 décembre 2017;
Premier moyen: absence d’avantage sélectif en faveur de certaines entreprises
Par leur premier moyen, les requérantes font valoir que la décision attaquée qualifie à tort le régime applicable aux installations en place destinées à l’auto-approvisionnement en électricité (article 61, paragraphes 3 et 4, de la loi EEG de 2014) de mesure sélective et donc d’aide d’État.
Second moyen: absence de ressources d’État
Par leur second moyen, les requérantes font valoir que l’aide en faveur des énergies renouvelables financée par le prélèvement EEG n’est pas alimentée par des ressources d’État mais par des ressources privées. Ni la collecte ni l’utilisation du prélèvement EEG ne seraient constamment sous contrôle public — comme l’exige la jurisprudence. Par ailleurs, les dispositions en cause ne grèveraient précisément pas les budgets publics, car le volume total du prélèvement EEG ne serait pas diminué par l’exonération de l’auto-approvisionnement effectué grâce aux installations en place.
Recours introduit le 30 décembre 2015 — Luxembourg/Commission
(Affaire T-755/15)
Partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: D. Holderer, agent, et D. Waelbroeck, S. Naudin et A. Steichen, avocats)
à titre principal, annuler la décision de la Commission du 21 octobre 2015 concernant l’aide d’État SA.38375 mise à exécution par le Grand-Duché de Luxembourg en faveur de Fiat;
à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission du 21 octobre 2015 concernant l’aide d’État SA.38375 mise à exécution par le Grand-Duché de Luxembourg en faveur de Fiat en ce qu’elle ordonne la récupération de l’aide;
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 107 TFUE, en ce que la Commission n’aurait pas apporté la preuve de la sélectivité de la décision anticipative litigieuse.
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 107 TFUE et de l’obligation de motivation de la Commission, en ce que cette dernière n’aurait pas apporté la preuve d’un avantage, ni celle d’une restriction de la concurrence.
Troisième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré de la violation de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, en ce que la Commission aurait exigé la récupération de l’aide en méconnaissance du principe de sécurité juridique et des droits de la défense.
Recours introduit le 21 décembre 2015 — Tengelmann Warenhandelsgesellschaft/OHMI — Fédération Internationale des Logis (T)
(Affaire T-756/15)
Partie requérante: Tengelmann Warenhandelsgesellschaft KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentant: H. Prange, avocat)
Autre partie devant la chambre de recours: Fédération Internationale des Logis (Paris, France)
Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «T» — Demande d’enregistrement no 11 623 022
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 31 août du 2015 dans l’affaire R 2653/2014-5
annuler la décision attaquée de sorte que l’opposition soit rejetée dans sa totalité;
condamner la partie défenderesse et, le cas échéant, l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux de la procédure de recours devant l’OHMI.
Recours introduit le 23 décembre 2015 — Pays-Bas/Commission
(Affaire T-760/15)
Requérant: Royaume des Pays-Bas (représentants: MM. M. Bulterman, B. Koopman et M. de Ree, agents)
annuler la décision C (2015) 7143 de la Commission, du 21 octobre 2015, concernant l’aide d’État SA.38374 (2014/C ex 2014/NN) que le royaume des Pays-Bas a mise en œuvre au bénéfice de Starbucks;
Le requérant invoque cinq moyens à l’appui du recours.
Premier moyen tiré d’une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que la Commission estime que l’«Accord préalable en matière de prix de transfert» («APP») revêt un caractère sélectif.
Premièrement, la Commission n’aurait pas démontré à suffisance et de manière distincte que le critère de la sélectivité est rempli.
Deuxièmement, la Commission se serait référée à tort au régime général néerlandais de l’impôt sur les sociétés. Le cadre de référence qui convient à l’APP est l’article 8b, paragraphe 1, de la loi relative à l’impôt sur les sociétés (Wet op de vennootschapsbelasting) et l’arrêté relatif aux prix de transfert (Verrekenprijsbesluit). L’APP aurait simplement appliqué ce cadre de référence.
Deuxième moyen tiré d’une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que la Commission vérifie l’existence d’un avantage en se fondant sur le principe de pleine concurrence de droit de l’Union. Le requérant soutient qu’il n’existe cependant pas de principe de pleine concurrence de droit de l’Union et que ce principe est étranger à l’évaluation des aides d’État.
Troisième moyen tiré d’une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que la Commission estime que l’APP confère un avantage à la société Starbucks Manufacturing EMEA B.V. en raison du choix de la «méthode transactionnelle de la marge nette» pour fixer le prix de transfert.
La Commission affirmerait à tort que la méthode convenue dans l’APP n’est pas une approche fiable de la réalité du marché. La Commission ne démontrerait pas non plus que la redevance versée à Alki et le supplément sur le prix de revient des grains de café vert n’auraient aucune valeur réelle.
Quatrième moyen tiré d’une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que la Commission affirme que l’APP confère à Starbucks Manufacturing EMEA B.V. un avantage en raison des modalités d’application de la «méthode transactionnelle de la marge nette».
La Commission considérerait à tort que la «méthode transactionnelle de la marge nette» convenue dans l’APP est appliquée erronément et se traduit par un avantage pour Starbucks Manufacturing EMEA B.V. La Commission ne démontrerait en aucune manière qu’application meilleure, à ses yeux, de la «méthode transactionnelle de la marge nette» aboutirait à un bénéfice imposable supérieur et à l’absence d’un avantage.
Cinquième moyen tiré d’une méconnaissance du principe du soin à apporter aux actes en ce que la Commission n’a pas apprécié ni intégré toutes les données pertinentes dans la décision et s’est également fondée sur des données anonymes ou à tout le moins sur des données qui n’ont jamais été communiquées au gouvernement néerlandais.
Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2015 — Ahrend Furniture/Commission
(Affaire T-482/15) (1)
Recours introduit le 21 décembre 2015 — ZZ/Commission
(Affaire F-148/15)
Partie requérante: ZZ (représentant: P. Vanden Casteele, avocat)
L’annulation de la décision du jury du concours EPSO/AD/306/15 — juristes linguistes de langue française (AD7), de ne pas admettre le requérant à la phase suivante du concours en raison du fait que ce dernier n’aurait pas un niveau d’enseignement correspondant à une formation juridique complète suivie dans un établissement d’enseignement supérieur belge, français ou luxembourgeois.
Annuler les décisions de sélection et nomination, prises dans le cadre de «l'avis de concours général EPSO/AD/306/15 sur titres et épreuves» réservé aux «Juristes-linguistes (AD 7) de langue française (FR)» (Journal Officiel de l'UE, 21 mai 2015), en ce compris la décision, évoquée dans un courriel du 24 septembre 2015 adressé au requérant, que «après examen de votre candidature, (…) le jury du concours précité ne peut pas vous admettre à la phase suivante du concours».
Recours introduit le 23 décembre 2015 — ZZ/Commission
(Affaire F-151/15)
Partie requérante: ZZ (représentants: S. Rodrigues et A. Tymen, avocats)
L’annulation de la décision de la Commission de refuser d’octroyer le bénéfice de la pension de survie au requérant et la réparation des préjudices moral et matériel prétendument subis.
Annuler la décision de l’Office de gestion et liquidation des droits individuels du 13 ou 14 avril 2015, refusant d’octroyer au requérant le bénéfice de la pension de survie;
en tant que de besoin, annuler la décision de la Commission du 15 septembre 2015, rejetant la réclamation du requérant du 15 juin 2015;
ordonner la réparation du préjudice moral du requérant évalué ex aequo et bono à 5 000 euros;
condamner la Commission à l’ensemble des dépens.