Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006305733&idSectionTA=LEGISCTA000006191884&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20080829
Timestamp: 2013-05-26 01:39:43+00:00
Document Index: 88696984

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', "l'article 1045"]

Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L152-7 à L152-10 et L152-13 du code rural ainsi que les significations qui sont faites de ces actes, sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Ils doivent porter mention expresse du présent article.
Modifié par Loi 92-1283 1992-12-11 art. 2, art. 3, art. 5, annexe JORF 12 décembre 1992
Modifié par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 2 (V) JORF 12 décembre 1992
Modifié par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 3 (V) JORF 12 décembre 1992
Modifié par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-3 du même code.