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Timestamp: 2014-11-28 00:04:53+00:00
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Chroniques du barreau - La liquidation de l�indivision entre �poux s�par�s de biens et entre concubins : un contentieux centr� sur le domicile du couple
La liquidation de l�indivision entre �poux s�par�s de biens et entre concubins : un contentieux centr� sur le domicile du couple	Deuxième partie
De ce point de vue, il sera nécessaire de se reporter à la date où les mouvements de valeurs ont été réalisés. Si cette date est antérieure au 1er Janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, la donation entre époux de biens présents sera considérée comme révocable. Dans ce cas, si l’époux s’opposant à la demande de créance de son conjoint ne peut démontrer qu’il s’agissait pour celui-ci de payer sa part contributive aux charges du ménage, il pourra, en revanche, tenter de prouver l’existence d’une donation rémunératoire du fait par exemple d’une prise en charge totale des activités domestiques. A défaut de démontrer le caractère rémunératoire de la donation, l’époux demandeur à la créance pourra révoquer la donation et solliciter le calcul de ladite créance. Un tel raisonnement ne pourra s’appliquer aux transferts de fonds réalisés après le 1er janvier 2005, puisqu’à compter de cette date, la donation de biens présents entre époux est considérée comme irrévocable. Il n’y aura, donc, plus lieu à prouver l’existence du caractère rémunératoire de la créance tel que précédemment visé. La tâche sera plus simple pour celui des époux qui voudra éviter le calcul d’une créance au profit de l’époux ayant des revenus plus importants. En effet, si la disparité de revenus était existante au moment de la signature de l’acte notarié faisant mention d’une acquisition égalitaire du bien indivis, on peut considérer que l’époux percevant les revenus les plus élevés a eu conscience de la faculté contributive plus faible de son conjoint, et par conséquent, s’appliquera la notion de donation irrévocable. Une telle théorie paraît tout à fait réaliste en ces circonstances. Telle ne sera peut-être pas le cas, si les revenus des époux sont équivalents au moment de la signature du prêt et de l’acte notarié puisqu’il s’agit en l’état de démontrer l’intention libérale de celui qui finance une part plus importante du bien pour le compte de l’autre époux ; et ce, au moment de la signature de l’acte et du prêt. En tout état de cause, il apparaît que les notions de donation et d’intention libérale ont largement vocation à revenir sur le devant de la scène en matière de calcul de créance entre époux. Une telle position semble d’autant plus d’actualité au regard de l’argumentation récente retenue par la Cour de cassation dans deux arrêts distincts lui ayant permis d’utiliser la notion d’intention libérale pour régler la liquidation d’indivision entre concubins.
Le sort des créances dues entre concubins
Jusqu’à récemment, il était relativement difficile de rapprocher le mode de règlement des liquidations d’indivision entre époux de celui visant les concubins. La Cour de cassation considérait qu’il s’agissait de faire application des règles classiques de l’indivision. Autrement dit, la jurisprudence concernant les époux, liée à l’obligation de contribution aux charges du ménage permettant de neutraliser les créances dues à l’un des conjoints n’était nullement applicable aux concubins ; et pour cause, puisque seuls les époux sont liés par la notion de contribution aux charges du ménage. Le concubinage, autrement appelé union libre n’est, en revanche, censé créer aucune obligation entre les concubins. C’est ainsi que le plus souvent, les concubins avaient recours au concept d’enrichissement sans cause pour tenter de neutraliser le calcul de créance. Une telle argumentation avait des chances d’aboutir dans les cas où l’un des concubins avait participé à l’activité professionnelle de l’autre sans rémunération. Dans les autres cas, les chances de voir retenu ce fondement juridique pour éviter le calcul d’une créance étaient plus rares. Cela étant, il semblerait que la Cour de cassation ait décidé de faire évoluer sa position par deux arrêts rendus le 31 mars 2010 et le 8 Juillet 2010. En effet, par un arrêt du 31 mars 2010 (N° 09-10.542), la Cour de cassation a éclairci la situation en matière de liquidation d’indivision née du fait de l’acquisition d’un bien par deux concubins. Dans ce cas d’espèce, l’un des concubins réclamait 82% du prix de vente du bien acquis indivisément par moitié chacun. Le concubin se disant propriétaire à hauteur de 82% du bien indiquait que ledit bien avait été réglé par un prêt immobilier, mais surtout grâce à la vente d’un précédent bien indivis lequel avait été financé par lui.Selon la Cour de cassation, puisque l’acte notarié concernant le second bien immobilier ne faisait nullement mention de ce mode de financement, le concubin était animé d’une intention libérale au profit de sa concubine. Il sera débouté de sa demande, le prix de vente sera partagé par moitié sauf à réaliser un compte d’administration à compter du 14 Mars 2006, date de l’assignation demandant la liquidation et partage de l’indivision. Cet arrêt rappelle que tout comme pour les époux, l’acte notarié ne peut être contesté en ce qu’il a visé la proportion d’acquisition du bien et ce grâce à la notion d’intention libérale. Pour autant, la question du calcul de la créance reste entière. Certains voient dans cet arrêt la possibilité de faire état des créances comme par le passé sans que l’intention libérale atteigne ledit droit à créance pour le concubin qui a réglé une part plus importante du prêt. La Cour d’appel de Versailles par décision du 28 octobre 2008 ( N°08/05143) ayant donné lieu à l’arrêt de rejet précité a précisé, que s’agissant des mensualités réglées par l’un des concubins seul, le calcul d’une créance aurait pu être réalisé si la demande en avait été faite par le demandeur. La Cour de cassation n’a nullement évoqué ce calcul de créance. Seul le compte d’administration est visé, compte à faire débuter à la date de délivrance de l’assignation. L’arrêt rendu le 8 juillet 2010 (N°09-13.991) par la première chambre civile de la Cour de cassation a fermement confirmé la position énoncée le 31 mars 2010, tout en ouvrant peut-être une porte en matière de calcul de créance. En effet, dans le cas d’espèce, selon l’acte notarié, le terrain avait été acquis par moitié indivise. L’édification du bien immobilier a été réalisée grâce à un prêt souscrit solidairement par les deux concubins. Le concubin sollicitant un partage déséquilibré à son profit indiquait qu’il avait réglé 90 % du prêt immobilier. Une expertise judiciaire avait démontré que le compte bancaire joint permettant le règlement du prêt avait été alimenté de manière plus importante par le concubin sollicitant le règlement d’une créance. La Cour d’appel de Chambéry par décision en date du 17 février 2009 (N°08/00149) faisant preuve d’une motivation précise a jugé que le terrain était indivis, et en application de la théorie de l’accession, le bien immobilier était également indivis, peu important que le bien ait été financé de manière plus notable par l’un des concubins, ce dernier ayant été manifestement animé par une intention libérale au profit de sa concubine. La Cour a même été jusqu’à préciser qu’il devait être retenu l’implication de ladite concubine dans la tenue du ménage et l’éducation des enfants pour rejeter l’argumentation du concubin demandeur. C’est ainsi que le concubin a formé un pourvoi en cassation rappelant, entre autres, que la notion de contribution aux charges du ménage n’était pas applicable entre concubins. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi considérant que c’est à bon droit que la Cour d’appel avait retenu que le concubin était animé d’une intention libérale vis-à-vis de sa concubine justifiant l’application de l’acte notarié et une liquidation d’indivision par moitié sans faire état d’aucune créance et ce malgré l’existence d’un financement inégalitaire du bien. Même si la Cour de cassation ne fait nullement référence à la notion de contribution aux charges du ménage, cet arrêt n’en reste pas moins notable puisqu’il retient l’argumentation des juges du fond en leur intégralité ne faisant mention d’aucune créance à calculer et ce malgré la preuve apportée par le demandeur d’une disproportion dans le mode de financement du bien indivis. C’est ainsi que, peut-être, nous nous dirigeons doucement vers une certaine harmonisation de traitement en matière de liquidation d’indivision unissant les époux séparés de biens et celle visant les concubins. Cela dit, la Cour de cassation nous a habitués à de multiples évolutions en la matière. Reste donc à savoir si le lien de conjugalité unissant les époux et ayant permis à la Cour de cassation de donner un sort particulier au domicile conjugal permettra d’appliquer cette jurisprudence à tous les modes de conjugalité comprenant au-delà des partenaires pacsés, les personnes ayant fait le choix de l’union libre…
Me Caroline Bris, avocate au Barreau de Bordeaux. Imprimer Poster Partager
© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N� 5837 du 16/12/2011. Tout droit r�vervé.
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