Source: http://ancac.net/index.php/publications/double-campagne
Timestamp: 2017-12-15 08:08:48+00:00
Document Index: 239277688

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 12", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 2"]

Campagnes doubles pour services militaires en Afrique du Nord
Extrait de la lettre au pensionné
La loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 permet l'attribution des campagnes doubles aux anciens combattants d'Afrique du Nord, titulaires d'une pension du régime spécial liquidée avant le 19 octobre 1999.
Pour bénéficier de la prise en compte des bénéfices de campagnes doubles dans les bases de calcul de votre pension, vous devez formuler une demande écrite auprès de la Caisse, si vous ne l’avez pas déjà fait, à l’adresse suivante :
Les dossiers seront traités dans le courant de l’année 2017. La Caisse se charge des démarches auprès des autorités militaires. Quelle que soit la date de traitement de votre dossier, votre pension sera révisée à compter de la date de réception de votre demande, et au plus tôt au 2 janvier 2016.
Modèle de lettre a envoyer à la caisse de prévoyance
Monsieur Nom Prénom
Objet: Campagne Double
Le Gouvernement vient d'étendre le bénéfice de la campagne double a tous Les anciens combattants des régimes spéciaux aux termes de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 à compter du 1er janvier 2016.
Les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées.
Je vous demande de bien vouloir prendre en considération ma demande de révision en application de l'article 12 du même code, au titre de ma participation à la guerre d'Algérie selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
QU'EST-CE QUE LES BONIFICATIONS DE CAMPAGNE ?
C'est un des droits à réparation accordé par une loi de 1924 aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés, qu'ils soient titulaires ou non de la carte du combattant.
Il a pour objet de compenser les préjudices qu'ils ont subis durant les guerres et qui les ont défavorisés par rapport à leurs collègues n'ayant pas été soumis aux même obligations.
Il a pour effet d'améliorer la pension de retraite professionnelle par la majoration du temps de service effectué dans l'Administration ou le service public.
Depuis 1964, grâce notamment à l'action de l'ANCAC, les cheminots en bénéficient
Il s'agit essentiellement des bonifications suivantes :
La Campagne simple qui donne droit à une majoration égale à la durée du temps de service accompli outre-mer.
La Campagne double qui donne droit à une majoration égale au double de la durée de service en opérations.
C'EST DANS UN SOUCI D'ÉQUITÉ ET COMPTE TENU DE L'INSÉCURITÉ QUI RÉGNAIT PARTOUT DURANT LA GUERRE D'ALGÉRIE QUE L'ANCAC S'EST PRONONCÉE, LA PREMIÈRE, POUR :
L'attribution de la campagne double aux cheminots pour la totalité du temps de service accompli en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (du 01/01/52 pour la Tunisie, du 01/06/53 pour le Maroc et du 31/10/54 pour l'Algérie).
EXEMPLE DE CALCUL DE BONIFICATIONS DE CAMPAGNE
Cas d'un camarade né en 1934, entré à la SNCF en 1959, retraitable en 1989 et qui a effectué 30 mois de service militaire dont 21 durant la guerre d'Algérie entre les dates ci-dessus.
Voici sur quelles bases, à 55 ans, devrait être calculée sa retraite :
Soit services valables
65 semestres
Campagne double 21m x 2
Soit annuités liquidables
72 semestres
Avec la campagne simple, ce camarade ne totalisera que : 32 ans 6 mois + 21 mois = 34 ans et 3 mois d'annuités liquidables.
- Les bonifications de campagne permettent de porter le maximum des annuités liquidables de 37 ans et demi à 40 ans, soit 80 semestres.
Campagne double: Proposition faite au ministère des anciens combattants
Proposition de l'UFAC, l'ANCAC et la FNACA
adoptée au conseil d'aministration de l'UFAC le 2 mars 2016
Qui sera présenté au Ministre de la Défense
L'UFAC Jacques GOUJAT
L'ANCAC Robert MOULLIERE
La FNACA Guy DARMANIN
MOTION Campagne double - AFN
Inégalité de traitement entre générations du feu.
Le décret 2010.890 et l'article 132 de la loi de finances pour 2016 reconnaissent le droit au bénéfice de campagne double en direction des militaires d'AFN sur le seul critère d'y avoir subi le feu.
Les autres générations du feu ont bénéficié de la mesure, sans aucune restriction.
Dans le cadre de l'égalité des droits entre générations du feu, nous ne pouvons admettre que seule la troisième génération du feu subisse les conséquences des règles budgétaires.
L'article 1er bis de la loi 74.1044 du 09 décembre 1974 précise
« La République Française reconnaît dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité aux opérations effectuées en Afrique du Nord du 1erjanvier 1952 au 02 juillet 1962. Elle leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions du présent code ».
Le code des pensions civiles et militaires de retraites stipule que les anciens combattants affiliés à des régimes de pensions de retraites prenant en compte de tels avantages (campagne double) dans la liquidation des pensions doivent en bénéficier quelle que soit leur situation administrative ; en activité ou en retraite au moment de leur publication. S'ils sont retraités, leur pension doit être révisée pour tenir compte de ces bénéfices.
Les décrets 2010.890 et l'article 132 de la loi de finances pour 2016 n'ont réglé qu'une infime partie de notre contentieux avec la date d'entrée en application du 19 octobre 1999. Par contre, ils introduisent des inégalités flagrantes et dommageables concernant :
1- Les unités dépourvues d'historique en totalité ou partiellement (elles sont au nombre de 129),
2- Par contre, en bénéficie tous les personnels volants des trois armées pour qui chaque jour en unité combattante équivaut à une action de feu et ou de combat, (elles sont au nombre de 269)
Nous demandons l'abrogation du décret 2010.890 et l'article 132 de la loi de finances et une application nouvelle, conforme à l'égalité de droits entre toutes les générations du feu., soit la totalité du service durant les périodes définies dans la loi 74.1044 du 9 décembre 1974, incluant les blessés qui bénéficiaient d'une année de campagne double à partir du jour où ils ont été blessés.
Vu la loi 74.1044 du 09 décembre 1974 accordant vocation à la qualité de combattant à la troisième génération du feu :
ARTICLE PREMIER : Les appelés du contingent et les militaires d'activés, titulaires de la carte du combattant au titre de la Guerre en Algérie et ou des combats du Maroc et de la Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 bénéficient dans les conditions fixées à l'article 2 du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles
et militaires de retraite.
ARTICLE DEUX : le bénéfice de la campagne double est accordé aux militaires fonctionnaires et assimilés en fonction du temps passé sur les territoires d'Algérie, Maroc et Tunisie entre le 01er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.
ARTICLE TROIS : les pensions de retraite pourront être révisées en application du présent décret, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée à compter du 01/01/2016 auprès de l'administration qui a instruit leur droit à pension.
Extrait de la loi N° 2015-1785 du 29 12 2015
30 décembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOR : FCPX1519907
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n" 2015-725 DC du 29 décembre 2015 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après le 1° janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double prévu en application du c de l'article L. 12 du même code, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Campagne double DU NOUVEAU
« DU NOUVEAU »
Monsieur Jean-Marc TODESCHINI, Secrétaire d'Etat chargé des Anciens Combattants et de la mé­moire, a présenté le jeudi 1er octobre 2015, le projet de la loi des finances 2016.
A propos de la CAMPAGNE DOUBLE, il a annoncé: « Les Anciens Combattants d'Afrique du Nord, militaires d'activé et appelés du contingent, agents de la fonction publique et assimilés, dont les droits à pension ont été liquidés avant 1999, bénéficieront de la CAMPAGNE DOUBLE ».
L' A.N.C.A.C, se félicite que se droit à réparation qu'elle porte depuis longtemps, soit enfin reconnu.
Nous demandons aussi que le bénéfice de la CAMPAGNE DOUBLE, soit attribué sur le temps passé en Afrique du Nord, comme le prévoit la loi du 14 avril 1924.
Commission groupe de travail « Campagne Double AFN »
GROUPE DE TRAVAIL « CAMPAGNE DOUBLE AFN »
Rapport établi par le Cabinet du Secrétaire d'Etat
Associations présentes ou représentées
- ANCAC, Robert MOULLIERE, Président
- ANOPEX, Général Paul DODANNE
- FNACA, Michel HUET, Président de la Commission Juridique
- FNAM, Alain CLERC, Vice-Président
- FNAME, Laurent ATTAR-BAYROU, Président
- FNCPG-CATM, Jacques GOUJAT
- UBFT, Henri DENYS DE BONAVENTURE, Président
- Union Fédérale, Gisèle GROSZ, Représentante
- UFAC, Jacques GOUJAT, Président, Raymond CASAL, Vice-Président
- UNC, Lucien-Louis BAYLE, Président, Alain GUTH, Président de la Commission Nationale de Législation
■ Cabinet du secrétaire d'Etat chargé des Anciens Combattants et de la mémoire :
- Conseiller Monde Combattant, Harkis et Rapatriés, Pascal JOSEPH
- Conseiller Budgétaire, Julien MIFSUD
■ Secrétaire Général pour l'administration :
- Cabinet SGA, CRC2 Gaël DETTWILER
- DAJ, Xavier GUERET
- DAF, Fabrice Dl ROCCO
- DRHMD, Rudy GODART, COL Xavier PINEAU Xavier
La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant ainsi le conflit en Algérie de « guerre ».
Données remises aux participants
Il pourrait être envisagé d'étendre le bénéfice de la campane double aux anciens miliaires d'activé et appelés du contingent, ainsi que leurs ayants cause, affectés en AFN sur la période 1952-1962, qui ont liquidé leur droit à pensions avant 1999.
Selon le service des retraites de l'Etat, l'effectif concerné est de 5.487 personnes. Le coût d'une telle mesure se détermine en fonction de l'option choisie :
- Hl1: 9 M€ si la mesure s'applique à titre rétroactif depuis 1999.
- H2: 2,28 M€ si la mesure s'applique à partir de la limite de la prescription quadriennale sur les créances de l'Etat.
- H3: 0,05 M€ si la mesure s'applique pour l'avenir, dès l'entrée en vigueur de la mesure législative.
Il est à noter qu'une mesure à portée rétroactive représenterait une singularité susceptible de bloquer toute évolution du dispositif.
4- Relevé de conclusions partagées
Conformément à l'engagement du ministre, les travaux du GT ont pu être conduits.
- Une mesure relative à la campagne double en AFN doit être lisible et de portée générale.
- Les participants s'accordent sur le fait que cette mesure, si elle devait être proposée, ne pourrait être accordée aux bénéficiaires à titre rétroactif.
- Afin de partager le périmètre de la mesure, et plus particulièrement les critères d'éligibilité au bénéfice de la campagne double, une étude portant sur l'évolution de ces critères, de la loi du 14 avril 1924 (temps de séjour sur un territoire) au décret du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord sera réalisée par l'administration et communiquée aux associations.
Annexe au compte-rendu 1
Monsieur GOUJAT, Président de l'UFAC, rappelle que cette question liée à l'égalité entre combattants est un problème qui remonte à plus de 40 ans, et qu'il doit être dissocié de la détention de la carte du combattant. Le décret du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord est considéré comme inopérant, car il est difficile de prouver toute participation à une action de feu ou de combat en AFN. Il constate en outre l'absence d'informations quant à la consommation réelle du bénéfice de la campagne double pour une population retraitée depuis longtemps. Il indique son attachement à l'équité et la justice entre générations de combattants et n'est pas favorable à une mesure prise à titre rétroactif.
Monsieur MOULLIERE, Président de l'ANCAC demande à ce que, conformément au texte de la loi du 14 avril 1924, ce soit le temps passé sur le territoire AFN qui soit pris en considération pour l'attribution du bénéfice de la campagne double, et non pas une action de feu. Seule la stricte application de cette loi est de nature à garantir l'égalité des droits entre combattants.
Monsieur HUET, représentant la FNACA rappelle son attachement à l'égalité des droits entre combattants et précise que le temps moyen de service en AFN était de 15 mois. Il indique son attachement au texte de la loi du 14 avril 1924.
Monsieur ATTAR-BAYROU, Président de la FNAME, indique que la campagne double n'a pas été allouée pour toute la période de déploiement dans le golfe arabo-persique mais que sur un nombre restreint de jours. Il rappelle également que tous les territoires sur lesquels les forces françaises ont été projetées n'ont pas systématiquement ouvert droit au bénéfice de la campagne double.
Monsieur BAYLE, Président de l'UNC rappelle son attachement à ce qui doit être en mesure de justice sociale et s'interroge sur l'évolution des critères d'attributions de la campagne double. Il demande également si cette mesure peut s'étendre aux non-fonctionnaires, et si l'administration sait combien de personnes qui ont servi en AFN ne disposent pas d'une retraite à taux plein.
Monsieur CLERC, représentant la FNAM, rappelle que la mesure ne s'applique qu'aux ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite et pas à ceux relevant du code de la sécurité sociale. Il interroge le ministère sur ses intentions de modifier le code de la sécurité sociale. Il rappelle que le décret de 1957 justifiait l'octroi de la campagne double sur le fondement de conditions de vie et de climat du théâtre d'opération.
A propos de la campagne double