Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=2C_164/2015&year=2016&retour=1143
Timestamp: 2019-10-14 00:36:36+00:00
Document Index: 184750107

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 3', 'art. 127', 'art. 49', 'art. 65', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_164/2015
Par bordereau du 15 décembre 2011, l'Administration fiscale cantonale a fixé le montant des droits d'enregistrement dus sur les donations reçues de D.X.________ par ses enfants à 1'117'048 fr. 20, incluant une amende de 53'190 fr. 90 pour dépôt tardif des déclarations de donation.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, B.________, A.________ et C.________ demandent au Tribunal fédéral, avec suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 6 janvier 2015 par la Cour de justice, de dire que les donations reçues par B.________, A.________ et C.________ de leur mère, D.X.________, sont exonérées des droits d'enregistrement, de renvoyer le dossier à l'Administration fiscale cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le présent recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), par les destinataires de l'acte attaqué qui ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut leur reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale judiciaire supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le présent recours, qui ne tombe sous aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, est en principe recevable.
La Confédération ne dispose pas de la compétence de percevoir un impôt sur les successions ou donations. Ces impôts sont donc purement cantonaux (art. 3 Cst.; arrêts 2C_242/2014 du 10 juillet 2014 consid. 2.3.1; 2C_242/2013 du 25 octobre 2013 consid. 1.2; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 4e éd. 2012, p. 459).
Les recourants invoquent une violation de l'art. 127 al. 2 Cst., sous l'angle des principes de la généralité de l'impôt, de l'égalité de traitement et de l'imposition selon la capacité économique. Ils soutiennent en premier lieu qu'un impôt cantonal sur les donations qui n'est perçu sur des donations effectuées en ligne directe que lorsqu'elles sont effectuées par des personnes imposées d'après la dépense viole le principe de la généralité de l'impôt. D'après eux, le simple fait que ces contribuables soient soumis à un régime fiscal particulier ne saurait justifier un tel impôt. Les recourants considèrent ensuite qu'il est contraire au principe de la capacité économique d'utiliser un indicateur qui a un rapport avec la situation économique du donateur, alors que le contribuable est le donataire. Ils relèvent enfin qu'aucun motif objectif ne justifie de traiter différemment les contribuables soumis à l'imposition d'après la dépense et les contribuables imposés de manière ordinaire.
Invoquant l'art. 49 al. 1 Cst., les recourants font encore grief à l'autorité intimée d'avoir violé la force dérogatoire du droit fédéral.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, les recourants doivent supporter un émolument judiciaire solidairement entre eux (art. 65 et 66 LTF). Ils n'ont pas droit à des dépens (art. 68 LTF).
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, à l'Administration fiscale cantonale, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, et à l'Administration fédérale des contributions.