Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/l153f.php?map=1
Timestamp: 2020-02-18 15:42:39+00:00
Document Index: 98695539

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 30', 'art. 21', 'art. 5']

du 3 juin 2019 au 31 déc. 2019 — Version bilingue (PDF)
c) tout autre véhicule automoteur destiné au déplacement par voie terrestre.("motor vehicle")
mettre sur pied et exploiter une activité de jeu
Exploitant de jeux de hasard
agir à titre d'exploitant de jeux de hasard
Concédant de centre de jeux de hasard
agir à titre de concédant de centre de jeux de hasard
agir à titre d'exploitant de site
agir à titre de détaillant de billets de loterie
agir à titre de fournisseur d'articles de jeux de hasard
agir à titre de fournisseur de services liés aux jeux de hasard se rendre régulièrement dans les locaux où se déroule une loterie afin de fournir des services liés aux jeux de hasard
être un employé de la Société
Utilisateur d'un dispositif de jeu électronique
utiliser un dispositif de jeu électronique dans le cadre d'une activité de jeu provinciale
L.M. 2018, c. 9, art. 12; L.M. 2019, c. 12, art. 2.
L.M. 2019, c. 12, art. 3.
L.M. 2019, c. 12, art. 4.
i) fixer les jours et les heures pendant lesquels du cannabis ne peut être vendu dans les magasins de cannabis;
L.M. 2015, c. 43, art. 30; L.M. 2018, c. 9, art. 21; L.M. 2019, c. 12, art. 5.