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Timestamp: 2017-06-28 19:18:16+00:00
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Devoir d'information du salarié- inventeur par l'employeur non respecté par ce dernier- licenciement illicite annulé - Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile > Classement des Inventions de Salariés, mission inventive > Devoir d'information du salarié- inventeur par l'employeur non respecté par ce dernier- licenciement illicite annulé
Arrêt Cour de cassation. Soc. du 17/09/2014 CHOCHOY c/ Sté Conté
Action en justice d'un salarié- inventeur contre son employeur pendant sa présence dans l'entreprise-Licenciement du salarié- inventeur pour « action déloyale » contre son employeur- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et donc jugé abusif- devoir d'information du salarié par l'employeur sur le devenir de son invention et de la demande de brevet déposée- Devoir non respecté par l'employeur - L'employeur avait refusé d'informer l'inventeur pendant 2 ans après le dépôt de la demande de brevet alors qu'il savait que celui- ci avait droit à une rémunération supplémentaire
Cet arrêt statue sur un pourvoi en cassation de la sté CONTE contre un arrêt de la Cour de renvoi de DOUAI du 15/02/2013, qui avait déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse donc abusif le licenciement du salarié- inventeur CHOCHOY. Embauché comme stagiaire technique en 1999, M. CHOCHOY n'avait pas de mission de recherche inventive dans son contrat de travail, mais avait été intégré après sa constitution dans un groupe de recherche ayant pour mission de chercher une solution à un défaut dans la fabrication de crayons, par l'apparition de fissurations dans les mines.
Un brevet avait été déposé sur le résultat des recherches, citant MM. CHOCHOY et FOSCARIN comme co- inventeurs. Voir ci-dessous nos Observations sur ce point suite à CA Paris du 21/09/2007 CHOCHOY c/ Sté Conté), parues sur ce Blog.
Le salarié inventeur CHOCHOY engage en 2002 une action en justice pour réclamer une rétribution en contre-partie de sa contribution inventive à l'invention, jugée finalement réalisée selon une mission inventive. ( Comme exposé ci-dessous celle- ci n'était pas « explicitement confiée » à M. CHOCHOY comme exigé par l'article L. 611-7 CPI , alors qu'il était salarié sans mission inventive dans son contrat de travail.
Elle aurait donc dû être classée « hors mission inventive ». Cela n'a pas été le cas par la cour d'appel de Paris,.
Après l'introduction de son action devant le TGI de Paris, le salarié est licencié pour cette raison, pour « action déloyale » vis à vis de l'entreprise… Mais CA de DOUAI dans son arrêt du 15/02/2013 , validé par C. Cass. Soc. Du 17/09/2014 qualifie le licenciement d'abusif notamment du fait que l'employeur avait négligé (ou refusé) d'informer l'inventeur salarié pendant 2 ans sur les événements se déroulant au sujet du brevet dont il était inventeur,alors qu'il savait qu'il avait droit à une rétribution (…)…
C'était donc en réalité l'employeur qui avait eu lui- même une attitude déloyale vis à vis de son salarié !...
(En 2014 un arrêt de la Cour suprême a condamné et interdit comme illégal ce motif de licenciement).
Voir notre Etude sur l'obligation d'information des salariés- inventeurs par l'employeur en date du 18 janvier 2016 sur ce Blog, obligation trop fréquemment non respectée par les entreprises, ce qui est la cause n°1 des litiges entre employeurs et salariés- inventeurs.
Devoir d'information introduit dans la loi L. 611-7 1° du CPI par la loi MACRON du 6 août 2015 article 175).
L'arrêt de la Cour suprême du 17 septembre 2014 suscite l'approbation.
Arrêt CHOCHOY et FOSCARIN c/ CONTE SA du 21 septembre 2007 de la cour d’appel de Paris, 4ème chambre section B – président Mme PEZARD
Intégration d’un salarié non investi d’une mission inventive dans un groupe de travail chargé d’une recherche inventive – salarié chargé d’une mission inventive : oui.
Dans cette affaire deux co- inventeurs MM. FOSCARIN et CHOCHOY, salariés de la société CONTE SA, avaient eu un rôle prépondérant dans la conception et la réalisation d’une invention visant à remédier à des fissurations de mines de crayons.
Ces salariés n’étaient pas investis d’une mission de recherche par leur contrat de travail. Ils soutenaient n’avoir pas été explicitement et occasionnellement chargés des recherches ayant abouti à l’invention litigieuse, comme spécifié par l’article L. 611-7 1° du Code de propriété intellectuelle pour qu’une invention soit classée « de mission » et appartenant à l’employeur.
En première instance ces arguments avaient été rejetés et l’invention classée « de mission » (TGI du 9 mars 2005, V. notre Note du 8/04/2006 sur le présent nlog.
La cour d’appel de Paris confirme sur ce point le jugement. Il est intéressant d’examiner les motifs de la cour :
« Considérant que les intimés font valoir que la société CONTE articule ses prétentions (invention de mission) uniquement sur leur présence dans le groupe de travail (…) le Plan Action Qualité de 1999 sur le thème de travail ne comporte pas la liste des noms des membres qui en faisaient partie (…) »
Les co- inventeurs font également valoir qu’ils ont transposé leurs connaissances de techniques du domaine de l’aéronautique (moteur de fusée) au domaine de l’invention à savoir les crayons.
« Considérant par ailleurs que c’est par des motifs pertinents que la cour fait siens (…) que les premiers juges ont estimé (…) qu’il leur avait été confié de manière occasionnelle une mission d’étude et de recherche pour trouver une solution au problème posé en 1999 par la fissuration des mines de crayons (…) groupe de travail constitué avec M. BACHELET, rapports établis par les divers membres du groupe de travail dont M. FOSCARIN, copies de notes faisant mention des noms de MM. Foscarin et Chochoy. Le fait que c es derniers aient eu un rôle prépondérant dans la démarche inventive (…) n’a pas pour conséquence d’exclure les recherches ainsi réalisées par eux d u cadre de la mission relative au problème posé par la fissuration des mines enrichies, qui avait été confié au groupe de travail auquel ils appartenaient, étant entendu que qu’il est inopérant que les noms des membres du groupe n’aient pas été spécifiés dès sa constitution,une participation résultant de manière explicite de l’ensemble des notes échangées (…) ; que le jugement qui a retenu que par application de l’article L. 611-7 1° du Code de la propriété intellectuelle que la seconde condition était en l’espèce remplie en ce que l’invention faite par le salarié dans l’exécution d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées appartient à l’employeur, sera sur ce point confirmé. »
Rappelons que dans le cas où le contrat de travail ne mentionne aucune mission d’études et de recherches l’article L. 611-7 du CPI (loi du 13 juillet 1978 article 1ter) prévoit que pour être qualifiée d’invention de mission appartenant à l’employeur, l’invention doit résulter d’une mission d’études ou de recherches occasionnelle – ou ponctuelle- explicitement confiée au salarié.
Nous avons déjà par une Note circonstanciée sur le présent blog en date du 16 novembre 2006 analysé en détail la problématique de la charge de la preuve d’une mission inventive.
En raison du caractère d’exception à l’article L. 611-6 de ces dispositions relatives aux salariés inventeurs, la jurisprudence a constamment interprété ces conditions de façon stricte, dès l’entrée en vigueur en 1979 de la loi du 13 juillet 1978 et jusqu’en 2006.
Autrement dit en exigeant pour classer une invention « de mission » appartenant à l’employeur que celui- ci, à défaut de clauses explicites dans le contrat de travail du salarié, ait explicitement – expressément – confié des études ou recherches à son salarié. Par un ou des écrits tels que des directives ou Notes de travail internes dont le salarié a été destinataire.
A défaut pour l’employeur de pouvoir produire de telles pièces à l’appui de ses dires, l’invention était normalement classée « hors mission » appartenant au salarié mais attribuable » à l’employeur. (V. « Droit des inventions de salariés » par Jean-Paul Martin, Editions LITEC, 3ème édition, octobre 2005 pages 29 à 34).
Le jugement de première instance du TGI de Paris et l’arrêt CHOCHOY du 21 septembre 2007 de la cour d’appel de Paris rompent avec cette jurisprudence de 26 années. En effet les juges du fond tant en première instance qu’en appel n’exigent plus de l’employeur de prouver qu’il a explicitement et nommément confié au salarié une mission de recherche inventive, et ce dans l’esprit de stricte application légale de ces mesures d’exception.
Au lieu de cela ils considèrent que les salariés CHOCHOY et FOSCARIN avaient été chargés de recherches par leur employeur du seul fait de leur participation à un groupe de travail chargé de cette recherche sur la fissuration des mines de crayons, car leurs noms étaient cités dans certains rapports et Notes émanant du Groupe.
Balayant l’objection selon laquelle les co- inventeurs n’étaient pas cités comme membres du Groupe de travail lors de sa constitution.
Mais dans ces conditions en l’absence de toute Note ou Directive explicite adressée nommément aux co- inventeurs par leurs supérieurs hiérarchiques, peut-on valablement considérer que la mission avait été explicitement confiée aux deux salariés ?
A notre avis, une réponse négative s’impose. Elle leur avait été implicitement confiée par leur intégration de fait au groupe de travail.
Alors que l’article L. 611-7 1° dispose qu’elle doit avoir été « explicitement » confiée.
A cet égard il est symptomatique que dans le Considérant précité la cour d’appel omette justement d’employer le terme « explicitement » dans deux passages où il aurait dû figurer :
« Considérant (…) qu’il lui avait été confié de manière occasionnelle une mission d’étude… »
« …le problème posé par les fissurations des mines enrichies qui avait été confié au groupe de travail… »,
le terme « explicitement » n’apparaissant qu’ensuite pour rappeler la condition « explicite » de l’article L. 611-7 1° :
« …l’exécution d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartient à l’employeur… ». Autrement dit les juges du fond admettent l’existence d’une mission inventive sur des présomptions – la mission de recherche est considérée comme confiée au salarié sans instructions explicites par son insertion dans le groupe de travail chargé des études - et non sur des preuves conformément à une application correcte de la loi comme l’avait fait la jurisprudence antérieure de 1980 à 2006.
Ce qui représente une violation de la loi du 13 juillet 1978 article 1ter et un regrettable retour à l’ancienne jurisprudence sous l’empire des lois de 1844 et 1968. A titre de « compensation » toutefois la cour d’appel porte à 20 000 euros la rémunération supplémentaire provisionnelle accordée à chaque co- inventeur, alors que le TGI ne leur avait attribué que 8000 euros à chacun.
D’autres décisions toutes récentes ont statué dans le même sens sur la mission inventive :
l’arrêt du 3 juin 2008 de la Cour de cassation FULLER c/ ROUYER et PARIENTE confirmant l’arrêt du 15 décembre 2006 de la cour d’appel de Paris (même section B et même président Mme PEZARD que dans l’affaire CHOCHOY) V. notre commentaire sur le présent blog en date du 10 novembre 2008. l’arrêt du 3 juin 2008 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation Gilbert Li c/MATFER confirmant également l’arrêt au fond du 19 mai 2006 de la cour d’appel de Paris (PIBD 2006, 835, III- 520, président Mme Alice PEZARD).
La multiplicité depuis 2006 de ce type de décision et le fait qu’elles soient –après une analyse insuffisante - entérinées par la Cour suprême autorise à se demander s’il s’agit d’erreurs de droit involontaires ou non.
Car ces décisions, qu’on le veuille ou non, n’appliquent pas correctement les dispositions pourtant « explicites » de l’article L. 611-7 1° du Code de la propriété intellectuelle et qui avaient été introduites en faveur des salariés par le législateur de 1978 afin de les encourager à dévoiler leurs idées inventives à leurs employeurs...
Il est permis de douter que ce type de décisions les y incite et n’aboutisse plutôt au résultat inverse.
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