Source: http://www.assembleenationale.fr/12/projets/pl2154.asp
Timestamp: 2019-03-20 07:12:47+00:00
Document Index: 190475986

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 53", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 19", "l'article 8", "l'article 102"]

N° 2154 Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes N° 2154 - Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes,
En outre, dans le souci d'éviter la convocation périodique de conférences diplomatiques, il était nécessaire d'introduire un mécanisme simplifié de réévaluation des montants de limitation, afin justement de pallier les inconvénients de la situation actuelle.
Le protocole introduit parmi les créances non soumises à limitation la créance d'indemnité spéciale instituée par l'article 14 de la convention internationale de 1989 sur l'assistance. Cette indemnité spéciale n'est due que dans l'hypothèse où l'assistant, dont l'intervention a permis d'éviter ou de diminuer un dommage à l'environnement, n'a pu obtenir de la part du propriétaire du navire une rémunération couvrant au moins les frais qu'il a exposés. Des majorations de cette indemnité sont susceptibles d'être accordées par le juge qui statue sur ces demandes, sans toutefois pouvoir dépasser 100 % du montant des dépenses exposées par l'assistant. Par la loi no 2001-74 du 30 janvier 2001, le Parlement a autorisé l'adhésion de la France à cette convention (article 2).
Les dispositions finales des articles 10 à 15 concernant les modalités de signature, d'approbation, d'entrée en vigueur, de dénonciation, de modification du texte, de désignation du dépositaire et de langues s'avèrent classiques et n'appellent pas de commentaires particuliers.
Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996, et qui, comprenant des dispositions de nature législative, est soumis à l'approbation du Parlement conformément à l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Au sens du présent Protocole,
1. « Convention » signifie la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.
3. « Secrétaire général » signifie le Secrétaire général de l'Organisation.
L'alinéa a) de l'article 3 de la Convention est remplacé par le texte ci-après :
« a) aux créances du chef d'assistance ou de sauvetage, y compris, dans les cas applicables, toute créance pour une indemnité spéciale en vertu de l'article 14 de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, telle que modifiée, ou aux créances du chef de contribution en avarie commune ; ».
Le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention est remplacé par le texte ci-après :
b) s'agissant de toutes les autres créances,
i) à 1 million d'unités de compte pour un navire dont la jauge ne dépasse pas 2 000 tonneaux ;
Le paragraphe 1 de l'article 7 de la Convention est remplacé par le texte ci-après :
« 1. Dans le cas de créances résultant de la mort ou de lésions corporelles des passagers d'un navire et nées d'un même événement, la limite de la responsabilité du propriétaire du navire est fixée à un montant de 175 000 unités de compte multiplié par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter conformément à son certificat. »
Le paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention est remplacé par le texte ci-après :
Le texte suivant est ajouté en tant que paragraphe 3 bis à l'article 15 de la Convention :
3 bis. Nonobstant la limite de la responsabilité prescrite au paragraphe 1 de l'article 7, un Etat Partie peut stipuler aux termes de dispositions expresses de sa législation nationale quel régime de responsabilité s'applique aux créances pour mort ou lésions corporelles des passagers d'un navire, sous réserve que la limite de la responsabilité ne soit pas inférieure à celle prescrite au paragraphe 1 de l'article 7. Un Etat Partie qui fait usage de la faculté prévue au présent paragraphe notifie au Secrétaire général les limites de la responsabilité adoptées ou le fait que de telles limites ne sont pas prévues.
Le paragraphe 1 de l'article 18 de la Convention est remplacé par ce qui suit :
a) d'exclure l'application des alinéas d) et e) du paragraphe 1 de l'article 2,
b) d'exclure les créances pour dommages au sens de la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses ou de tout amendement ou protocole y relatif.
1. A la demande d'au moins la moitié et, en tout cas, d'un minimum de six des Etats Parties au présent Protocole, toute proposition visant à modifier les limites prévues au paragraphe 1 de l'article 6, au paragraphe 1 de l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention telle que modifiée par le présent Protocole est diffusée par le Secrétaire général à tous les Membres de l'Organisation et à tous les Etats contractants.
10. Lorsqu'un amendement a été adopté mais que le délai d'acceptation de dix-huit mois n'a pas encore expiré, tout Etat devenant Etat contractant durant cette période est lié par l'amendement si celui-ci entre en vigueur. Un Etat qui devient Etat contractant après expiration de ce délai est lié par tout amendement qui a été accepté conformément au paragraphe 7. Dans les cas visés par le présent paragraphe, un Etat est lié par un amendement à compter de la date d'entrée en vigueur de l'amendement ou de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de cet Etat, si cette dernière date est postérieure.
4. Aucune des dispositions du présent Protocole ne porte atteinte aux obligations qu'a un Etat Partie à la fois à la Convention et au présent Protocole à l'égard d'un Etat qui est Partie à la Convention mais qui n'est pas Partie au présent Protocole.
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats au Siège de l'Organisation du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1997.
4. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date d'entrée en vigueur d'un amendement à la Convention telle que modifiée par le présent Protocole est réputé s'appliquer à la Convention ainsi modifiée et telle que modifiée par ledit amendement.
1. Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle dix Etats ont exprimé leur consentement à être liés par lui.
2. Pour tout Etat qui exprime son consentement à être lié par le présent Protocole après que les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ont été remplies, le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle ce consentement a été exprimé.
1. Le présent Protocole peut être dénoncé par l'un quelconque des Etats Parties à tout moment à compter de la date à laquelle il entre en vigueur à l'égard de cet Etat Partie.
4. Entre les Etats Parties au présent Protocole, la dénonciation par l'un quelconque d'entre eux de la Convention en vertu de l'article 19 de ladite convention n'est en aucun cas interprétée comme une dénonciation de la Convention telle que modifiée par le présent Protocole.
2. L'Organisation convoque une conférence des Etats contractants au présent Protocole, ayant pour objet de le réviser ou de le modifier, à la demande du tiers au moins des Parties contractantes.
1. Le présent Protocole et tous les amendements acceptés en vertu de l'article 8 sont déposés auprès du Secrétaire général.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet le texte au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
N° 2154 Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes