Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-deuxieme-chambre-civile-cour-cassation-10-juin-2004-465379.html
Timestamp: 2019-11-21 06:58:24+00:00
Document Index: 93235628

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

10 juin 2004, La responsabilité du fait personnel, cassation, commentaire
Au cours d'un match de Polo, le cheval de M. X a chuté, et M. X a été grièvement blessé. Cette chute a été provoquée à la suite d'un contact avec M. Y, joueur de l'équipe adverse. Les deux arbitres, qui surveillaient la partie, ont estimé que M. Y n'avait pas commis de faute.
Mme X, en tant que représentante légale de son époux, a décidé de poursuivre civilement M. Y et son assureur Royal and Sun Alliance. L'affaire, passe devant la Cour d'appel de Caen le 19 février 2002, et celle-ci tranche en faveur des époux X. En effet, elle estime que M. Y a commis une faute engageant sa responsabilité, et a condamné celui-ci et son assureur in solidum à réparer entièrement le préjudice de M. X. M. Y et sa compagnie d'assurance se pourvoient alors en cassation car ils considèrent que le juge ne peut pas retenir la violation des règles d'un jeu à l'encontre de la décision des arbitres, qui sont les seuls à pouvoir apprécier les infractions, et qui ont attestés que le marquage du jeu était régulier. Par conséquent, pour eux, l'absence de faute lors d'un jeu sportif équivaut à l'absence de faute civile.
La remise en cause possible des décisions sportives
La rivalité des ordres sportifs et judiciaires
L'appréciation souveraine des juges
Les décisions sportives contestées
[...] Y et sa compagnie d'assurance se pourvoient alors en cassation, car ils considèrent que le juge ne peut pas retenir la violation des règles d'un jeu à l'encontre de la décision des arbitres, qui sont les seuls à pouvoir apprécier les infractions, et qui ont attestés que le marquage du jeu était régulier. Par conséquent, pour eux, l'absence de faute lors d'un jeu sportif équivaut à l'absence de faute civile. Ainsi, pour la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 2004, il s'agissait de savoir si un incident sportif ne transgressant pas les règles du jeu peut entrainer l'auteur de cet incident en responsabilité civile pour faute du fait personnel. [...]
[...] En effet, avant celui-ci, la jurisprudence sur laquelle se reposait la Cour de cassation était celle du 5 décembre 1990. Les juridictions françaises refusaient de retenir la responsabilité pour faute du fait personnel lorsqu'il n'y avait pas de transgression des règles sportives constatée par les arbitres. De ce fait, dès qu'une faute n'était pas sifflée, il n'y avait pas de possibilité de recours devant une juridiction civile. En revanche, dès 1992, il était possible d'admettre que lorsqu'il y avait une faute au cours d'un jeu sportif, la responsabilité civile pouvait être engagée, à condition qu'elle constitue une maladresse caractérisée, soit une brutalité volontaire ou un coup déloyal. [...]
[...] Avec l'arrêt du 10 juin 2004, il est dorénavant possible de demander la responsabilité pour faute, même en dehors de faute sportive. À présent, les juges fondent leur raisonnement sur l'article 1382 du Code civil. Celui-ci dispose que : tout fait quelconque de l'homme qui créer à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer Cela signifie que si un incident intervient lors de la pratique d'un sport, même s'il est extérieur aux règles sportives, il peut donner lieu à réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2004 : La responsabilité du fait personnel Commentaire d'arrêt Au cours d'un match de Polo, le cheval de M. X a chuté, et M. X a été grièvement blessé. Cette chute a été provoquée à la suite d'un contact avec m joueur de l'équipe adverse. Les deux arbitres, qui surveillaient la partie, ont estimé que M. Y n'avait pas commis de faute. Mme en tant que représentante légale de son époux, a décidé de poursuivre civilement M. [...]
[...] B Les décisions sportives contestées Les deux ordres risquent de se séparer, du fait des divergences de la notion de faute. Selon les arbitres, les juges de fond ne connaissent pas assez les règles sportives, et n'ont pas à juger à leur place ce qui est une faute ou non. Les juges refusent actuellement de fléchir face aux arbitres comme ils le faisaient auparavant. À présent, tout accident sportif peut faire l'objet d'une procédure devant les juridictions civiles. Cela signifie que les sportifs vont pouvoir faire appel à la justice beaucoup plus souvent, et peut être même pour n'importe quel dommage. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2004 : La responsabilité du fait personnel