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Timestamp: 2016-10-22 05:30:31+00:00
Document Index: 231079303

Matched Legal Cases: ['art. 159', 'art. 80', 'art. 159', 'art. 159', 'art. 159', 'art. 159', 'art. 159', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 83', 'art. 159', 'art. 159', 'art. 159', 'art. 159', 'art. 159', 'ATF ', 'art. 159', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 89']

105 IV 106
105 IV 10629. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 21 juin 1979 dans la cause Minist�re public du canton de Neuch�tel contre F. (pourvoi en nullit�)
Art. 159 CP, gestion d�loyale. Chacun des membres d'un organe de gestion collectif peut tomber sous le coup de l'art. 159 CP r�primant la gestion d�loyale si, seul ou avec d'autres, il accomplit des actes constitutifs de cette infraction. Il importe peu qu'il ne soit qu'un homme de paille (consid. 2). Faits � partir de page 107
BGE 105 IV 106 S. 107
A.- F. a �t� au service de la Fabrique d'horlogerie G. S.A. de 1953 � fin avril 1974, successivement en qualit� d'employ�, de fond� de pouvoirs puis de directeur administratif et de membre du conseil d'administration. G. S.A. a �t� d�clar�e en faillite le 23 d�cembre 1975. Le d�couvert a d�pass� 3 millions de francs.
G. S.A. poss�dait une caisse de pr�voyance constitu�e sous la forme d'une fondation au sens des art. 80 ss. CC. F. �tait membre du conseil de fondation en qualit� de secr�taire; il y a m�me repr�sent� le personnel.
La fondation d�tenait le capital d'une S.I. propri�taire d'un immeuble. Cet immeuble a �t� vendu � la fondation le 17 d�cembre 1973. En octobre 1973, une c�dule hypoth�caire de 250'000 fr. grevant cet immeuble avait �t� remise par la S.I. � la Banque populaire suisse, en garantie d'un cr�dit accord� � G. S.A. En mars 1974, la fondation a repris � son compte la dette r�sultant de ce cr�dit de 250'000 fr. Elle a aussi pris � sa charge le d�ficit d'exploitation du r�fectoire de G. S.A. pour les ann�es 1970 � 1973 et l'a fait figurer dans ses comptes pour 168'334 fr.
F. a particip� � ces op�rations.
B.- Le 20 d�cembre 1978, le Tribunal correctionnel du district de Neuch�tel a condamn� F., pour gestion d�loyale au sens de l'art. 159 CP, � un mois d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans.
La Cour de cassation p�nale du canton de Neuch�tel a admis le 14 mars 1979 le pourvoi interjet� par F. Elle a cass� le jugement du Tribunal correctionnel et prononc� l'acquittement.
C.- Le Procureur g�n�ral du canton de Neuch�tel se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral.
F. conclut au rejet du pourvoi.
BGE 105 IV 106 S. 108
1. a) Contrairement aux premiers juges qui avaient estim� que l'intim�, en sa qualit� de secr�taire du conseil de la Caisse de pr�voyance, avait le droit et le devoir d'en g�rer les biens et assumait l'obligation de veiller � la conservation mat�rielle du patrimoine de la fondation, la Cour de cassation cantonale a consid�r� que l'intim� ne s'�tait pas trouv� en position de g�rant autonome des biens de la fondation, au sens de la jurisprudence. Consid�rant que dans ces conditions il n'�tait pas possible de faire application de l'art. 159 CP, elle a cass� le jugement, sans m�me examiner d'autres moyens lib�ratoires avanc�s par l'intim�.
L'autorit� cantonale a justifi� son refus de consid�rer que l'intim� ait eu la position d'un g�rant en relevant que le fait d'appartenir � un conseil de fondation ou, par exemple, au conseil d'administration d'une S.A., ne signifie pas que l'on ait la qualit� d'un g�rant autonome. Citant la jurisprudence selon laquelle l'art. 159 CP est applicable aux personnes qui dirigent r�ellement l'entreprise et qui s'abritent derri�re le paravent d'hommes de paille portant le titre de membres du conseil d'administration ou de directeurs, elle a estim� que le membre du conseil administratif d'une soci�t� et, par analogie, celui d'un conseil de fondation, qui ne dispose en r�alit� d'aucun pouvoir autonome de gestion, ne saurait encourir de responsabilit� p�nale au sens de l'art. 159 CP. Dans le cas d'esp�ce, la Cour cantonale a constat� que ni le premier jugement ni le dossier ne permettaient de consid�rer comme �tabli que la position de F. au sein du conseil de fondation ait �t� autre que celle qui �tait la sienne au conseil d'administration et � la direction de G. S.A., c'est-�-dire celle d'un administrateur-directeur dont les pouvoirs sont restreints � l'ex�cution des d�cisions prises par le ou les administrateurs dirigeants. Au contraire, l'hypoth�se selon laquelle l'intim� aurait �t� investi de davantage de pouvoirs au sein du conseil de fondation se heurterait au fait que dans ce conseil, comme dans le conseil d'administration et � la direction de G. S.A., il se trouvait confront� aux m�mes personnes, soit aux membres les plus marquants et les plus autoritaires de la famille G. propri�taire de l'entreprise, et qu'en raison des lacunes de sa formation juridique et financi�re BGE 105 IV 106 S. 109il �tait r�duit � jouer un r�le de sous-ordre, d'ex�cutant et de secr�taire, tout juste bon � donner pour la forme sa signature conjointement avec celle du pr�sident. De surcro�t, il exer�ait ces activit�s en vertu d'un contrat de travail et non d'un mandat. Il n'aurait d�s lors pas r�ellement eu la position d'un g�rant autonome des biens de la fondation, au sens de la jurisprudence.
b) Le procureur recourant critique cette mani�re de voir et fait valoir que si l'administrateur de fait est bien punissable au m�me titre que l'administrateur de droit, il est erron� d'en d�duire qu'un administrateur de fait et de droit, membre du conseil d'administration, n'encourt pas de responsabilit� p�nale faute d'avoir dispos� d'un pouvoir autonome de gestion. Certes, la responsabilit� p�nale est-elle limit�e aux administrateurs de fait et de droit qui, en fait, ont agi. Mais c'est pr�cis�ment le cas de l'intim�, puisqu'il est intervenu �s qualit�s dans les op�rations qui lui sont reproch�es; et il importe peu qu'il ait �ventuellement agi sous l'influence des membres autoritaires de la famille G. Si la notion de g�rant suppose bien un pouvoir ind�pendant et autonome de gestion, cette qualit� ne saurait �tre d�ni�e au membre d'un conseil d'administration pour le motif qu'il ne dispose que d'une voix dans les d�cisions prises par le conseil. Le membre d'un conseil d'administration n'est certes pas un g�rant autonome puisqu'il ne dispose que d'une voix, mais il participe en cette qualit� � l'exercice d'un pouvoir autonome et ind�pendant.
2. Selon l'art. 159 CP, se rend coupable de gestion d�loyale celui qui, tenu par une obligation l�gale ou contractuelle de veiller sur les int�r�ts p�cuniaires d'autrui, y aura port� atteinte. Cette d�finition s'applique, dans le cadre de la gestion des personnes morales, � l'organe d'administration, auquel incombent la direction effective des affaires internes en vue de l'accomplissement du but social et la repr�sentation de la personne morale face aux tiers (ATF 100 IV 113 consid. 4; ATF 97 IV 13 consid. 2). Tel est le cas notamment de l'organe charg� de repr�senter, d'administrer et de diriger une fondation au sens des art. 80 ss. CC. Un tel organe est tenu, par une obligation d�coulant de la loi, d'administrer fid�lement et correctement le patrimoine de la fondation, conform�ment au but de celle-ci (cf. RIEMER, ZGB, Berner Kommentar, Die Stiftungen, n. 5 et 18 ad art. 83, p. 480, 490); il se trouve ainsi n�cessairement en BGE 105 IV 106 S. 110position de g�rant de la fondation et jouit d'un pouvoir de disposition autonome sur les biens qu'il administre.
Lorsque, comme en l'esp�ce, l'organe est compos� de plusieurs personnes, celles-ci jouissent collectivement du pouvoir de gestion autonome propre � l'organe dont elles font partie. Si l'un des membres de cet organe, seul ou avec d'autres, accomplit dans l'exercice de ce pouvoir l'un des actes constitutifs de l'infraction de l'art. 159 CP, il tombe sous le coup de cette disposition. Il n'y a aucune raison en effet de consid�rer que seul celui qui jouit individuellement d'un pouvoir de disposition autonome peut tomber sous le coup de l'art. 159 CP, � l'exclusion de ceux qui disposent du m�me pouvoir collectivement.
En l'esp�ce, l'intim� �tait membre de l'organe administratif de la fondation, c'est-�-dire du conseil de fondation qui g�rait celle-ci et disposait d'un pouvoir de disposition autonome sur son patrimoine. Il tombe d�s lors sous le coup de l'art. 159 CP si, en cette qualit�, il a particip� � des actes constitutifs de l'infraction vis�e par cette disposition.
Contrairement � l'avis de la Cour cantonale, il importe peu, s'agissant de d�cider si l'art. 159 CP est applicable, de savoir si l'intim� a fait ou n'a pas fait qu'ex�cuter les d�cisions prises par d'autres membres du conseil de fondation, en se pliant aveugl�ment � leurs directives. En droit, sa position au conseil �tait �gale � celle des autres, et il participait comme les autres au pouvoir de gestion et d'administration de la fondation. Qu'il n'ait pas, en r�alit�, exerc� sa fonction comme il pouvait et devait le faire en droit, n'enl�ve rien � sa qualit� de participant � la gestion.
La jurisprudence a certes pos� que l'art. 159 CP pouvait s'appliquer � l'�gard de toutes les personnes qui g�rent effectivement une soci�t� m�me si elles utilisent comme hommes de paille les membres du conseil d'administration, les directeurs ou les fond�s de pouvoirs (ATF 97 IV 14). Mais cela n'emporte nullement que les hommes de paille seront en cons�quence exon�r�s de toute responsabilit� dans le cadre de l'art. 159 CP. Celui qui, en droit, assume des obligations, doit en r�pondre et ne peut d�gager sa responsabilit� qu'en se d�mettant de ses fonctions. Il ne peut invoquer � d�charge sa d�pendance � l'�gard d'autres responsables, fussent-ils ses employeurs. Il a en effet le choix entre le respect de ses obligations l�gales et celui BGE 105 IV 106 S. 111des directives des personnes auxquelles il se consid�re comme soumis (cf. ATF 96 IV 79). Si, comme l'intim� en l'esp�ce, il opte pour la seconde solution, il doit en supporter les cons�quences sur le plan p�nal. Retenir une autre solution reviendrait � exon�rer d'avance de toute responsabilit� les employ�s membres d'un conseil d'administration et � enlever toute substance � la position que, notamment dans les fondations (art. 89bis al. 3 CC), ils doivent occuper et assumer.
Le pourvoi doit donc �tre admis et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision. L'intim� devra �tre condamn� pour gestion d�loyale, pour autant qu'apr�s examen des autres moyens qu'il a d�velopp�s en instance cantonale et qui n'ont pas �t� examin�s, il apparaisse que les �l�ments constitutifs de cette infraction sont r�unis � sa charge.
1. Admet le pourvoi.
2. Annule l'arr�t attaqu� et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
100 IV 113,
97 IV 13,
97 IV 14,
96 IV 79
art. 89bis al. 3 CC