Source: https://www.groupe-ags.com/cga/
Timestamp: 2019-09-16 08:19:17+00:00
Document Index: 186789683

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 23"]

Conditions Générales d’Achat – Groupe AGS
Préambule : Les présentes Conditions Générales d'Achat s'appliquent à l'ensemble des sociétés du groupe AGS. De manière non exclusive, elles couvrent par conséquent de la même manière les sociétés ci-après :
7 allée du Closeau – ZI Les Richardets Nord – 93160 Noisy le Grand - France
S.A.S au capital social de 17 168 € - NAF 6420Z – Tel (+33) 01 45 91 18 18
N° Siret : 350 943 742 00014 - N° identification TVA : FR28 350 943 742
S.A.S au capital social de 13 302 168 € - NAF 6430Z– Tel (+33) 01 45 91 18 18
N° Siret : 798 132 106 00013 - N° identification TVA : FR24 798 132 106
165, Rue du Manège - 51120 Sézanne – France
S.A.S au capital social de 100 800 € - NAF 2562B– Tel (+33) 03 26 80 73 72
Siège social : 181, Rue Béranger - 92700 COLOMBES – France
N° Siret : 351 257 407 00012 - N° identification TVA : FR26 351 257 407
181, Rue Béranger - 92700 COLOMBES – France
S.A.S au capital social de 160 000 € - NAF 2562B– Tel (+33) 01 42 42 00 67
N° Siret : 306 881 285 00028 - N° identification TVA : FR86 306 881 285
ZAC de Pechnauquie – 31340 Villemur sur Tarn - France
S.A.S au capital social de 480 000 € - NAF 7112B– Tel (+33) 05 34 35 84 24
N° Siret : 812 401 610 00025 - N° identification TVA : FR11 812 401 610
ZI Ouest Champagne – 35 Route du Champ Biolay – 01580 Izernore - France
S.A.S au capital social de 30 000 € - NAF 7112B– Tel (+33) 04 74 49 06 48
N° Siret : 805 082 831 00027 - N° identification TVA : FR12 805 082 831
Sauf accord contraire des Services Achats d'AGS, les présentes CGA s'appliquent à tous les achats d'AGS qu'il s'agisse d'outillages, d'équipements, de pièces, de matières premières, de traitements (thermiques, surfaces, peintures) ou autres, ou encore de services ("la ou les Fournitures").
Les présentes Conditions Générales d'Achat de Fourniture sont dénommées ci-après les CGA.
Client : toute entité mentionnée dans le Contrat appartenant à AGS.
Bon de Commande ou Commande : document papier ou électronique (dans le cadre des transactions dématérialisées) par lequel le Client commande la (les) Fourniture(s) au Fournisseur.
- des spécifications fournies et/ou agréées par le Client et/ou des résultats décrits dans le Contrat, et
- des autres stipulations du Contrat, et
- des règles de l'art, et
- des dispositions légales.
Contrat : L'ensemble des documents contractuels qui régissent les relations entre le Fournisseur et le Client ayant pour objet la Fourniture. Le Contrat comprend notamment, par ordre de priorité décroissante :
2) le cas échéant, les conditions particulières et leurs annexes (spécifications, plans, etc.),
3) les CGA,
4) les documents établis, le cas échéant, par le Fournisseur, que le Client accepterait expressément d'intégrer au Contrat.
Fourniture : tout service ou bien, produit ou matériel, y compris le cas échéant les documents associés et les prestations annexes d'installation de celui-ci, tels que définis dans le Contrat.
Conditions Particulières : les conditions particulières précisées dans la commande par le Client qui amendent et/ou complètent les présentes CGA (Plan, spécifications, délais de livraison, etc.).
Contrat : ensemble de la commande, des conditions particulières et des CGA.
Article 3. Contrat, acceptation, modification, exécution
Tout Contrat doit faire l'objet d'un écrit (commande ou bon de commande).
La Commande est transmise par courrier, télécopie ou tout moyen électronique convenu et donne lieu à l'émission d'un Bon de Commande.
En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les CGA.
L'acceptation du Contrat n'emporte aucune exclusivité en faveur du Fournisseur.
Lorsque des transactions sont dématérialisées, les parties opèrent en connaissance de cause des choix techniques en vue d'assurer l'identification, l'intégrité et de manière générale la sécurité de l'ensemble des messages qu'elles échangent. En particulier, le Bon de Commande électronique constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et constitue la preuve du Bon de Commande et de son acceptation par le Fournisseur. Ainsi, sauf dispositions contraires prévues dans le Contrat, il est convenu entre les parties que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Client dans des bonnes conditions de sécurité seront considérés comme les preuves de l'ensemble des messages électroniques échangés entre les parties et, le cas échéant, des paiements intervenus. En particulier, si une limite de date ou d'heure est fixée, seul le système d'horodatage des systèmes informatiques du Client fera foi. Les parties renoncent donc expressément à remettre en cause l'opportunité de ces choix ou à contester sur cette base une obligation contractée à la suite d'un échange de messages électroniques, conservés dans les conditions définis ci-dessus.
Article 3.2 : Acceptation de la commande
L'acceptation de la commande entraine l'acceptation des présentes CGA et des Conditions Particulières.
La commande est réputée acceptée, après retour au correspondant du Client désigné dans la commande, de l'accusé de réception joint au bon de commande dûment signé par le Fournisseur, dans un délai compatible avec le délai de livraison prévu dans la commande et au plus tard cinq (5) jours ouvrés suivant la réception de ladite commande. A défaut de respecter cette procédure, le Fournisseur sera réputé avoir accepté les présentes CGA et les Conditions Particulières précisées dans la commande s'il débute l'exécution des Fournitures.
Article 3.3 : Modification de la Commande
Le Client peut demander par écrit au Fournisseur d'apporter des modifications à la commande initialement définie dans le Contrat. Le Fournisseur informe le plus rapidement possible le Client, et au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires à compter de la demande du Client, de la nouvelle date de livraison, de la variation des coûts et plus généralement de toute autre incidence sur le Contrat résultant directement de ces modifications. Le Fournisseur ne mettra en oeuvre les modifications correspondantes qu'après avoir signé un avenant ou, tout au moins, obtenu l'accord écrit et préalable du Client sur son devis et la variation des coûts consécutive.
Article 3.4 : Exécution de la commande
Le Fournisseur est tenu d'une obligation de résultat pour l'exécution de la commande conformément aux présentes CGA et aux Conditions Particulières. L'acceptation de toute commande implique que les Fournitures soient conformes et livrées avec l'ensemble documentaire exigé :
- aux documents et données référencés dans la commande et,
- aux règles de l'art et à l'état de la technique.
Le Fournisseur doit exécuter les contrats dans le strict respect des normes, directives lois et réglementations en vigueur.
Le Fournisseur ne peut apporter aucune modification à la Fourniture, notamment un changement de composants, de matière, de procédé ou de lieu de fabrication en l'absence de validation préalable.
Tout surcoût engendré par une commande de Fournitures à un tiers sera supporté par le Fournisseur.
Article 4. Prix, Facturation et conditions de Paiement
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur la Commande. Ils sont fermes et non révisables, et comprennent notamment tous les frais occasionnés par la fabrication, l'emballage, le chargement, le transport, le déchargement. Ils s'entendent hors TVA. Le Fournisseur supporte tous les frais relatifs aux droits, taxes, redevances et prélèvements dont il est redevable.
Les prix ne pourront faire l'objet d'une quelconque modification sans accord exprès des deux parties.
Aucune des deux parties ne pourra cesser brutalement d'exécuter la commande, la partie dont la proposition de prix aura été rejetée à l'issue d'une négociation de bonne foi peut dénoncer la Commande aux conditions des présentes CGA.
En cas de dénonciation par le Fournisseur, le Client doit pouvoir assurer la continuité de l'exécution de ses obligations à l'égard de son client final jusqu'au redémarrage de la production de la Fourniture objet de la Commande dénoncée chez un fournisseur alternatif.
Article 4.2 : Facturation et conditions de paiement
Sauf disposition contraire dans le Contrat, les factures sont établies en double exemplaire par le Fournisseur et conformément aux dispositions légales.
Les factures sont établies au nom du Client et transmises à l'adresse indiquée sur le Bon de Commande, avec mention des références du Contrat et du Bon de Commande.
Elles sont établies dans la devise stipulée dans le Contrat.
La facture doit rappeler notamment :
- les références et date de la commande, la devise, le montant de la TVA, la référence du bordereau de livraison correspondant, les mentions obligatoires prévues à l'article L 441-3 du Code de Commerce
- pour le fournisseur, l'adresse de l'établissement concerné, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, le n° d'identification TVA intracommunautaire et le numéro d'identification TVA intracommunautaire du Client.
Le paiement des factures est effectué, sauf dispositions contraires prévues dans le contrat, à quarante-cinq (45) jours fin de mois.
Le paiement, sauf mention contraire stipulée dans le contrat, est effectué par virement sur compte bancaire.
Le paiement de la facture ne porte pas atteinte au droit du Client de contester par écrit toute charge anormalement facturée. Le Fournisseur s'engage à conserver un exemplaire de la facture.
A réception de la facture, le client vérifiera le document dans un délai de trente (30) jours. Toute facture qui n'est pas établie selon les conditions de cet article sera refusée par le client et renvoyée au Fournisseur pour rectification.
Le respect des obligations définies dans cet article est essentiel pour l'exécution de la commande. En cas de violation, le Client pourra résilier la commande pour faute selon les termes de l'article 23 (Résiliation), sans observer de préavis.
Article 5 : Transfert de propriété, transfert de risque
Le transfert de propriété intervient à la livraison de la Fourniture, sauf si tout ou partie du paiement est effectué avant la date de livraison.
Dans ce cas, le transfert de propriété intervient par anticipation dès que la Fourniture devient identifiable.
Le Fournisseur s'engage alors à individualiser au nom du Client la Fourniture livrable en exécution du Contrat au fur et à mesure de sa fabrication, de telle sorte qu'elle ne puisse être confondue avec ses propres stocks ou d'autres fournitures livrables à d'autres clients.
Le Fournisseur s'engage à imposer à ses Sous-contractants de procéder de même.
Le Fournisseur renonce à se prévaloir d'une quelconque clause de réserve de propriété non expressément acceptée par le Client.
Il garantit que la chaîne de ses fournisseurs et Sous-contractants y renonce de la même façon.
Le transfert de risque s'opère à l'acceptation des Fournitures lors de la livraison, quelles que soient les conditions de livraison indiquées dans la Commande.
Article 6. Droit de propriété intellectuelle et industrielle
Article 6.1 : Propriété intellectuelle
Le (les) prix comprend (comprennent), sans qu'il soit besoin d'une quelconque mention à ce sujet dans le Contrat, l'acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments réalisés par le Fournisseur ou tout éventuel Sous-contractant pour répondre aux spécifications du Client.
Notamment, sans que cette liste soit limitative, plans, études, maquettes, dessins, modes d'emploi, documentations techniques, manuels et documents (ci-après les "Éléments Spécifiques"). En conséquence, le Fournisseur cède à titre exclusif au Client tous les droits d'exploitation sur ces Éléments Spécifiques, notamment les droits de reproduction, de représentation, de traduction, d'adaptation et de commercialisation, pour tous supports et tous modes d'exploitation. Cette cession est effectuée pour la durée des droits de propriété intellectuelle, pour tous pays et toutes langues. Ce transfert de propriété intellectuelle se réalise au fur et à mesure de la réalisation de ces Éléments Spécifiques. La liste des Éléments Spécifiques est précisée au Contrat.
Dans le cas où la Fourniture comprend des éléments soumis à des droits de propriété intellectuelle, (notamment plans, manuels, documents, logiciels intégrés dans la Fourniture ou accessoires ) remis au Client par le Fournisseur pour les besoins du Contrat, le Fournisseur concède, sans frais supplémentaire, au Client et aux tiers intervenant pour le compte ou les besoins propres du Client, un droit d'usage personnel et non exclusif de reproduction, de représentation, de traduction, et d'adaptation sur lesdits éléments non spécifiques pour ses besoins propres d'utilisation. Ces droits sont consentis pour la durée des droits de propriété intellectuelle, pour tous pays et tous supports. En cas de cession par le Client de la Fourniture à un tiers, le droit d'usage tel que défini ci-dessus sur les éléments non spécifiques est transmis au cessionnaire sans frais supplémentaire.
Le Fournisseur déclare être soit titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la Fourniture soit avoir obtenu les autorisations nécessaires de la part des tiers titulaires de ces droits pour que le Client puisse librement utiliser ou céder la Fourniture. En conséquence, le Fournisseur garantit le Client contre toute réclamation ou action, intentée par des tiers à raison d'une violation de leurs droits de propriété intellectuelle. Il indemnise le Client de toutes leurs conséquences. En cas de risques de réclamation ou d'action identifiés par le Client, le Fournisseur s'engage à prendre toute mesure nécessaire afin d'éliminer le risque de contrefaçon. Dans le cas où une interdiction d'utilisation de la Fourniture est alléguée, le Fournisseur doit à ses frais, et au choix du Client, soit remplacer l'élément faisant objet de l'interdiction alléguée, soit le modifier de façon à faire disparaître la contrefaçon dans le respect des spécifications contractuelles. Ces solutions doivent être réalisées dans des délais compatibles avec les besoins du Client. A défaut, le Fournisseur s'engage à rembourser au Client le prix de la Fourniture. Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte au droit du Client de réclamer au Fournisseur tous dommages et intérêts.
Article 6.2 : Propriété industrielle
Chacune des Parties conserve les droits de propriété industrielle antérieurs générés ou acquis antérieurement et/ou indépendamment à la date de signature de la commande (ci-après désignés « Droits Antérieurs »).
Le client acquiert la propriété de l'ensemble des résultats issus de la réalisation des fournitures par le Fournisseur susceptibles de protection par le droit de la propriété industrielle, notamment des inventions (ci-après les «Résultats») et sera libre de les protéger par tout titre de propriété industrielle.
A ce titre, le Fournisseur s'interdit de déposer un quelconque titre de propriété industrielle sur les Résultats.
Lorsqu'une Fourniture est fabriquée selon les spécifications du Client, cette fabrication et les opérations associées à l'exécution de la commande ne peuvent pas être confiées à des tiers par le Fournisseur sans l'accord écrit et préalable du Client et pour autant que le Fournisseur respecte les dispositions légales applicables.
Le Fournisseur garantit le Client contre toute réclamation de ses sous-contractants ou de membres du personnel de ceux-ci et l'indemnise en conséquence.
En tout état de cause, le Fournisseur demeure seul et entièrement responsable à l'égard du Client de toutes les commandes, qu'elles soient exécutées par lui-même ou par ses propres sous-contractants.
Le Fournisseur s'engage à faire accepter les exigences du Client auprès de ses sous-contractants.
Article 8. Outillages / Equipements Spécifiques
8.1 : Equipements Spécifiques conçus et / ou fabriqués par le fournisseur
Au titre de la commande, des Equipements Spécifiques peuvent être conçus et/ou fabriqués par le Fournisseur.
Dans ce cas, le prix de ces Equipements Spécifiques est inclus dans le prix global figurant dans la commande. Le Client devient propriétaire exclusif de ces Equipements Spécifiques y compris pour les droits de propriété, industrielle ou intellectuelle, associés.
Pour tout Equipement Spécifique, le Fournisseur fournit au Client les spécifications, plans et toutes autres informations utiles à la conception, la fabrication, la mise en oeuvre et la maintenance desdits Equipements Spécifiques.
Ces documents doivent porter exclusivement la mention ci-après ou à défaut celle spécifiée dans la commande : « ce document est la propriété du « Client » ; il ne peut être communiqué à des tiers et/ou reproduit sans son autorisation écrite. Son contenu ne peut être divulgué. « « Client » (date de publication) ». Ces documents doivent être remis dès leur réalisation ou au plus tard à la mise en service de l'Equipement Spécifique.
L'Equipement Spécifique comporte à un endroit visible et facile d'accès : une plaque d'identification scellée avec la mention "Propriété du Client - incessible et insaisissable" et ne peuvent être donnés à gage et/ou grevés d'une sûreté.
A la fin de la Commande, pour quelque cause que ce soit, les Equipements Spécifiques seront restitués au Client à première demande et en pleine propriété.
8.2 Equipements Spécifiques mis à disposition par le Client
Le Client pourra mettre à disposition du Fournisseur tout Equipement Spécifique pour la réalisation de la commande et est propriété exclusive du Client y compris pour les droits de propriété, industrielle ou intellectuelle, associés.
Toute modification ou adaptation d'un Equipement Spécifique mis à disposition par le Client, ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite du Client qui définit l'état dans lequel les Equipements Spécifiques ainsi modifiés doivent lui être restitués.
Le Fournisseur s'engage à utiliser les Equipements Spécifiques dans ses locaux pour l'exécution des seuls Fourniture objet de la commande. Tout changement d'utilisation et/ou de lieu d'utilisation est soumis à l'accord préalable et écrit du Client.
Le Fournisseur est entièrement responsable des Equipements Spécifiques nécessaires à l'exécution de la commande. Il en assure la garde en bon père de famille et prend en charge tous les frais découlant des obligations suivantes, sauf disposition contraire de la commande :
- leur garde et leur entretien en parfait état de fonctionnement et de conservation suivant leur nature, les normes et prescriptions qui leur sont applicables,
- le remplacement des Equipements Spécifiques détériorés ou perdus ou présentant un caractère d'usure anormale ou excessive,
- à la demande du Client au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, leur remise à disposition du Client en parfait état de fonctionnement.
Article 9 – Immatriculations, Agréments, Habilitations, Certifications
Le Fournisseur garantit être à jour de ses cotisations, respecter les dispositions légales en matière de travail et de sécurité, et que lui-même, son personnel et ses éventuels Sous-contractants et leur personnel bénéficient de l'ensemble des immatriculations légales, agréments, habilitations requis pour exécuter le Contrat tels que, notamment, les autorisations et enregistrements auprès des autorités administratives, les habilitations ou certifications auprès des organismes professionnels.
Il les remet au Client avant le début d'exécution du Contrat.
Au cas où tout ou partie de ces immatriculations, agréments, habilitations et/ou certifications serait retiré au Fournisseur ou à l'un de ses éventuels Sous-contractants ou serait non renouvelé, il doit en informer aussitôt le Client. Celui-ci a alors le droit de résilier de plein droit sans mise en demeure tout ou partie du Contrat conformément à l'article 23 (Résiliation).
Article 10. Emballage, livraison et délais
10.1 Emballage – Etiquetage – Marquage
Le Fournisseur est responsable de l'emballage qui doit être approprié au moyen de transport utilisé et à la nature de la Fourniture transportée, conformément aux normes en vigueur, à la législation applicable et aux règles de l'art et, plus généralement aux conditions spécifiées au Contrat.
Dans tous les cas, l'emballage doit permettre d'éviter tous dommages susceptibles d'affecter la Fourniture lors de son transport, de sa manipulation et de sa conservation (stockage) sur le site de destination.
La Fourniture doit être dûment étiquetée et les colis marqués par le Fournisseur conformément à la législation applicable et selon les conditions spécifiées au Contrat.
Chaque unité de conditionnement devra comporter à l'extérieur et de façon lisible les mentions prescrites par les réglementations applicables en matière de transport, ainsi que les indications relatives à des conditions de stockage particulières.
Toute livraison doit être accompagnée d'un bordereau de livraison reprenant les informations mentionnées ci-dessous.
Ces mentions rappelleront le numéro de la Commande, le numéro de lot, la désignation des Fournitures, le nom et l'adresse de l'expéditeur et du réceptionnaire, la quantité livrée, le poids brut et net. La livraison sera accompagnée d'un bordereau de livraison en simple exemplaire conforme permettant l'identification des Fournitures et leur contrôle quantitatif, accompagné s'il y a lieu, de fiches de données sécurité.
Tout dommage (casse, manquants, avaries, etc.) à la Fourniture résultant d'un conditionnement inadapté ou impropre sera à la charge du Fournisseur.
10.2 Livraison - Conditions de livraison
La livraison des fournitures doit être accompagnée des documents spécifiés dans la commande.
Toutes les livraisons s'effectuent DDP conformément aux Incoterms Version 2010, sauf si d'autres conditions de livraison ont été spécifiées dans le Contrat. Toute livraison de Fourniture au Client devra être effectuée les jours ouvrés pendant les heures d'ouvertures au lieu de livraison figurant sur le Bon de Commande.
Le Client peut modifier le lieu de livraison par simple notification écrite au Fournisseur avant la date prévue de l'envoi de la Fourniture. Toute livraison partielle devra faire l'objet d'un accord écrit et préalable du Client.
Toute Fourniture refusée sera retournée au Fournisseur à ses frais, risques et périls dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification du refus de la livraison.
10.3 Respect des délais - Pénalités
Le respect des délais ou de la date de livraison est impératif.
Les dates contractuelles d'exécution stipulées dans la commande sont impératives.
Le Fournisseur s'engage à informer le Client de tous les retards et de leurs causes dans l'accomplissement de ses obligations, dans les plus brefs délais.
Il s'engage, à ses frais, à minimiser par tout moyen, ces retards et à informer le Client des mesures qu'il entend prendre pour combler ces retards. Le fait d'informer le Client de tout retard ne diminue en aucun cas la responsabilité contractuelle du Fournisseur vis-à-vis de ses obligations dans le cadre de la commande.
Sauf cas de force majeure, et sans mise en demeure préalable, le Client pourra appliquer des pénalités de retard calculées sur le prix toutes taxes comprises, égales à 0.65 % du montant du Contrat ou de la Commande, par jour calendaire de retard, dans la limite de 10 % du montant du Contrat ou de la Commande.
Ces pénalités ont un caractère d'astreinte. Elles ne portent pas atteinte au droit du Client de réclamer au Fournisseur, outre le remboursement du montant de la Fourniture déjà versé par le Client, tous dommages et intérêts et/ou de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, par dérogation aux stipulations de l'article 23 (Résiliation).
Aucune des parties n'a failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que reconnu par la loi et la jurisprudence.
La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la partie qui l'invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de les exécuter.
Chaque partie supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure.
La partie affectée par un cas de force majeure en avise immédiatement l'autre partie par écrit (fax, lettre, courriel) confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant toutes justifications utiles.
L'autre partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.
La partie qui invoque un cas de force majeure met tout en oeuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. En tout état de cause, les grèves limitées au personnel du Fournisseur ou de ses éventuels Sous-contractants ne dégagent pas le Fournisseur de sa responsabilité en cas de retard ou d'empêchement de livraison.
Dans le cas où l'événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de quinze (15) jours calendaires consécutifs, la partie à laquelle le cas de force majeure sera opposé peut résilier immédiatement et de plein droit le Contrat sans indemnité.
Le Fournisseur remboursera au Client les sommes déjà versées d'avance au titre du Contrat et ne correspondant pas à des Fournitures déjà livrées à la date de survenance de la force majeure.
Article 12. Acceptation de la (des) fourniture(s)
L'acceptation de la Fourniture s'effectue après vérification par le Client de la conformité de la Fourniture avec le Contrat et, le cas échéant, après réception par le Client ou son représentant des documents de vente, notamment les certificats matières et plans, et plus généralement des documents prévus dans le Contrat.
A cette occasion, le Fournisseur remet également au Client tous documents et informations relatifs à la sécurité et à l'utilisation de la Fourniture.
L'absence de refus lors de la livraison et/ou le paiement de la Fourniture par le Client ne valent pas acceptation.
Si la Fourniture est expressément refusée, elle est tenue à disposition du Fournisseur au lieu de livraison, sous sa responsabilité et à ses frais. En cas de refus, et à moins que le Client n'en décide autrement par écrit, la Fourniture est, au choix du Client, réparée ou remplacée par le Fournisseur suivant le refus du Client sans que le Fournisseur puisse soulever une quelconque objection liée notamment à son planning de fabrication et/ou de livraison.
Le Fournisseur s'engage à faire valoir ses observations dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de la notification écrite de rejet.
Le Client après avoir recueilli l'avis du Fournisseur, pourra exiger de ce dernier, dans le délai indiqué le remplacement ou la réparation des Fournitures refusées afin de les rendre conforme aux exigences du Contrat.
A défaut d'actions de mise en conformité dans le délai indiqué, le Client est en droit de se substituer ou de substituer un tiers au Fournisseur à ses frais pour la mise en conformité des Fournitures.
Article 13. Assurance Qualité
Le Fournisseur déclare disposer d'un système de management de qualité et est soumis aux Exigences Qualité Applicables aux Fournisseurs et Sous-contractants du Client.
Le Fournisseur mettra en place toutes mesures, notamment des contrôles qualité, nécessaires pour assurer que la Fourniture est Conforme.
Traçabilité : Le Fournisseur s'engage à communiquer au Client tous les éléments lui permettant d'identifier l'origine, le lieu et la date de fabrication de la Fourniture et des éléments la composant, les contrôles qualité effectués et tout autre élément pertinent, ainsi que, le cas échéant, les numéros de série ou de lot.
Contrefaçon : Le fournisseur met en œuvre les processus nécessaires garantissant l'absence de pièces contrefaites ou présumées dans les fournitures livrées (composants, sous-ensembles, produits finis). Est entendu par pièce contrefaite : copie non autorisée, imitation, pièce de substitution ou pièce modifiée, sciemment présentée comme étant une pièce spécifiée d'origine.
Audit : A condition d'en prévenir le Fournisseur sept (7) jours calendaires à l'avance, le Client ou son représentant a le droit d'effectuer des audits dans les installations du Fournisseur, de ses Sous-contractants ou sur tout autre site avant et/ou pendant l'exécution du Contrat (Article 14 : Accès aux locaux du Fournisseur).
Ces audits porteront, dans le cadre du Contrat ou de la Fourniture, sur le respect de l'ensemble des obligations du Fournisseur, qu'elles soient contractuelles, réglementaires, normatives ou applicables aux bonnes pratiques de la profession.
Ces audits effectués par le Client ne diminuent en rien la responsabilité contractuelle du Fournisseur, notamment en ce qui concerne l'étendue de ses propres contrôles, et ne portent pas atteinte au droit du Client de refuser tout ou partie de la Fourniture lors de la livraison. Le Fournisseur fournira l'assistance nécessaire au Client pour réaliser ces audits.
Article 14. Accès aux locaux du Fournisseur
Sous réserve du respect du règlement intérieur et des règles de sécurité du Fournisseur et/ou de ses sous-contractants et fournisseurs, les représentants du Client et/ou du client final ont accès aux locaux, dans lesquels sont exécutés les Travaux, qu'ils soient réalisés chez le Fournisseur ou chez ses sous-contractants, et ce à tout moment pendant les jours ouvrés.
Tout document ou renseignement fourni par le Client au Fournisseur pour l'exécution du Contrat ainsi que tous les éléments, notamment les états, études et documents, réalisés par le Fournisseur à l'occasion de l'exécution du Contrat, sont confidentiels.
Sont également confidentiels, tous les documents et toutes les informations dont le Fournisseur pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat et en particulier ceux relatifs à l'organisation, aux activités et aux résultats du Client.
Le Fournisseur retournera au Client, à l'échéance du Contrat, les documents et données ainsi que toutes les copies effectuées qu'il peut détenir dans le cadre de l'exécution du Contrat, sauf accord du Client.
Le Fournisseur, expert dans son domaine, est tenu d'une obligation de résultat et assume notamment à ce titre l'entière responsabilité de la Fourniture, de sa conception, de son procédé de fabrication, des choix techniques à mettre en oeuvre pour sa réalisation et son adéquation à l'usage auquel elle est destinée, dont le Fournisseur déclare avoir parfaite connaissance, et ce quelle que soit l'assistance du Client en cours de développement de la Fourniture.
Le Fournisseur garantit la Fourniture à compter de la livraison contre tout défaut de conformité par rapport à la Commande et/ou aux Documents, qu'il provienne d'un défaut de conception, de matière ou de fabrication, comme plus généralement contre tout vice, apparent ou caché. Dans la mesure où le Client (ou son client final) ou les autorités compétentes décideraient de rappeler une Fourniture ou un produit incorporant une Fourniture, le Fournisseur indemnisera le Client de tous ses préjudices.
Le Fournisseur garantit au client de tous dommages corporels, matériels et immatériels y compris toute atteinte à l'image de marque du client, ainsi que de tous coûts, directs et indirects, qui résulteraient de l'inexécution de son obligation de délivrance conforme et, s'il y a lieu, de l'inexécution consécutive par le Client de ses obligations à l'égard de son (ses) client(s) (remboursement ou remplacement gratuit de la Fourniture défectueuse, frais de main d'oeuvre, tris, coûts d'intérim, transports exceptionnels, arrêts de production chez le Client et son client final, campagnes de rattrapage ou de rappel, pénalités, commande de Fourniture y compris d'outillage à un tiers, etc.).
La garantie ci-dessus s'applique, à nouveau et aux mêmes conditions, à toutes les fournitures réparées ou remplacées.
Le Fournisseur s'engage à souscrire et maintenir en vigueur les assurances auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité civile (contractuelle et délictuelle), dans tous les cas où celle-ci serait engagée, pendant ou à l'occasion de l'exécution de la commande, en raison des dommages de quelque nature que ce soit (corporels, matériels et immatériels), causés au Client et/ou au client final et/ou à tout tiers, du fait de l'exécution du (des) contrat(s).
Le Fournisseur doit produire, à la demande de Client, une attestation émanant de sa compagnie d'assurance précisant toutes les informations relatives à la responsabilité couverte, au paiement des primes et au montant de la garantie.
Cette assurance ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité du Fournisseur (voir article 18).
Chaque partie est responsable de tout dommage qu'elle-même, ses salariés, ses représentants et/ou ses Sous-contractants causent à l'autre partie ou à des tiers du fait de la Fourniture et/ou de l'exécution du Contrat.
Chaque partie tiendra l'autre partie et ses assureurs garantis de tout dommage, et/ou responsabilité que cette autre partie viendrait à supporter à ce titre.
En cas d'intervention de toute nature sur le Site, le Fournisseur est responsable, dans les conditions de droit commun, de tous les dommages causés, au titre de l'exécution des Fournitures, à ses préposés, à ceux du client et aux tiers.
Le Fournisseur supportera les conséquences de tous les dommages causés par son fait, par le fait de ses préposés, au Client, au personnel du Client, aux tiers, sauf faute intentionnelle ou lourde du Client.
Le Fournisseur est responsable, dans les conditions de droit commun, de tous les dommages, survenus à l'occasion de l'exécution de la commande, causés aux fournitures, aux biens appartenant au Client et/ou à tout tiers.
Article 19. Hygiène, Sécurité, Environnement
Lors de la livraison de la Fourniture dans les lieux désignés par le Client, le Fournisseur respecte et fait respecter par ses employés, ses représentants ou ses éventuels Sous-contractants les règles en vigueur sur le site désigné par le Client en matière d'hygiène, de sécurité, de conditions de travail et d'environnement ainsi que la législation et la réglementation applicables en la matière.
En cas de violation de l'une quelconque de ces règles, l'accès ou le maintien sur le lieu de livraison peut être refusé au Fournisseur et/ou à ses éventuels Sous-contractants. Toutes conséquences d'une violation de ces règles, y compris le refus d'accès ou de maintien sur le lieu de livraison, seront à la charge du Fournisseur.
Si la Fourniture contient des substances chimiques qui la soumette à la réglementation "Reach" (Règlement communautaire n°1907/2006, ci-après le "Règlement Reach"), le Fournisseur garantit qu'il respecte et fait respecter par ses Sous-contractants ou fournisseurs l'ensemble des obligations fixées dans le Règlement Reach et ses modifications ultérieures. Toutes conséquences d'un non-respect du Règlement Reach seront à la charge du Fournisseur. En cas de cessation de la commercialisation de la Fourniture imposée par la Réglementation Reach, le Fournisseur devra notifier par écrit au Client la date de fin de commercialisation avec un préavis minimum de six (6) mois, sauf préavis plus long indiqué dans le Contrat.
Article 20. Règlementation du travail
Le Fournisseur déclare que l'ensemble de son personnel ainsi que celui de ses éventuels Sous-contractants, affecté à l'exécution du Contrat, est employé et déclaré conformément aux dispositions du Code du Travail relatives au travail dissimulé.
Le Fournisseur est tenu de respecter les obligations légales et réglementaires relatives à la protection de la main d'oeuvre, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Le fournisseur s'engage à se conformer à sa législation nationale en matière de droit du travail, et à appliquer les principes découlant des principales conventions internationales, notamment :
-La convention n°14 de l'OIT (Organisation Internationale du Travail) garantissant un repos hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives
-Les conventions OIT n°29 et n°105 interdisant le recours au travail forcé
-Les conventions de l'OIT relatives à l'abolition du travail des enfants et à l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail.
En cas de conflit entre la version en langue française des présentes CGA et toutes autres versions dans une langue étrangère, la version en langue française prévaudra.
Article 22. Référence aux marques et dénominations du Client
Le Fournisseur n'a pas le droit d'utiliser ni de faire référence aux dénominations sociales, marques ou logos du groupe du Client sans autorisation préalable et écrite de celui-ci.
Article 23. Résiliation
23.1 Résiliation à l'initiative du Client :
Le Client peut à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au Fournisseur, résilier tout ou partie du Contrat. Dans ce cas et dès réception de la notification, le Fournisseur arrête immédiatement la poursuite de son exécution. La résiliation du Contrat met fin à l'exécution des Bons de Commande en cours ou aux seuls Bons de commande visés expressément par cette résiliation, sans remise en question néanmoins ni des clauses de propriété, confidentialité, garantie, ni des conditions contractuelles liées aux Fournitures déjà livrées et payées. Dans ce cas, les parties conviendront de bonne foi d'une indemnité de résiliation. Sauf disposition contraire prévue dans le Contrat, cette indemnité de résiliation versée par le Client au Fournisseur ne pourra pas excéder les frais justifiés et raisonnablement engagés par le Fournisseur pour l'exécution du ou des Bon(s) de Commande ferme(s) concerné(s) par cette résiliation.
Cette indemnité de résiliation est forfaitaire et couvre tous dommages et intérêts éventuels ; le Fournisseur renonçant à tout recours contre le Client pour le surplus.
23.2 Résiliation pour faute ou inexécution :
Chaque partie peut résilier de plein droit tout ou partie le Contrat en cas d'inexécution d'une obligation incombant à l'autre partie après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires.
Le Client peut notamment résilier le Contrat :
- en cas de défaut ou manquement relatif à la qualité, aux propriétés, à la réalisation ou à la performance de la Fourniture.
- ou de manquement(s) du Fournisseur à l'article 9 : Immatriculations, Agréments, Habilitations, certifications,
- ou dans les cas prévus à l'article 10 : Emballage, Livraison et Délais,
- ou de manquement(s) du Fournisseur à une ou des règles d'hygiène, de sécurité et/ou de protection de l'environnement (Article 19),
- ou dans tout autre cas de résiliation ainsi prévu dans le Contrat.
En cas de manquement par le Fournisseur à l'une de ses obligations prévues dans le cadre d'une commande, le Client pourra résilier tout ou partie de la commande pour faute, si le Fournisseur n'y a pas remédié dans les trente (30) jours calendaires suivant la réception d'une mise en demeure du Client, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par le Client.
En cas de défaillance du Fournisseur tel que précisé ci-dessus, le Client est en droit de se substituer ou de substituer un tiers au Fournisseur pour l'exécution de tout ou partie des fournitures non acceptées et ce aux frais du Fournisseur. Pour ce faire, le Fournisseur s'engage à céder au Client et/ou au tiers substitué l'ensemble des droits de propriété intellectuelle dont il serait titulaire et qu'ils s'avéreraient nécessaires à la poursuite de l'exécution des Fournitures.
En cas de résiliation du Contrat par le Client, tous les paiements déjà effectués et qui concernent une partie de la Fourniture non livrée sont remboursés immédiatement au Client.
23.3 Résiliation en cas de faillite :
Sauf disposition d'ordre public contraire, le Client peut résilier le Contrat de plein droit sans mise en demeure et sans préavis en cas de procédures collectives ou faillite du Fournisseur.
Dès réception de la notification de la résiliation, le Fournisseur arrête toutes les fournitures en cours d'exécution dans ses locaux ainsi que chez ses sous-contractants et fournisseurs.
Le Fournisseur s'engage à fournir au Client un état d'avancement des contrats accompagné de toutes les pièces justificatives incluant les dépenses engagées par le Fournisseur à la date de résiliation ainsi que les sommes versées par le Client.
Le Fournisseur s'engage, à ses frais et risques, à remettre au Client dans ses locaux la totalité des Equipements Spécifiques et autres biens mis à sa disposition par le Client ou ses clients finaux.
Article 24. Droit applicable – Règlement des litiges
Les présentes CGA et les contrats sont régis par le droit français. En cas de litiges relatives aux présentes CGA et/ou contrat, les Parties feront leur possible afin de résoudre le différend à l'amiable.
Faute d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de l'existence du différend par lettre recommandée, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du Client à la requête de la Partie la plus diligente.
25.2 – Divisibilité - Nullité partielle
La nullité d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGA, en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire, n'affecte pas ses autres dispositions, les Parties s'engageant à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement qui répondent au mieux aux objectifs visés par les dispositions frappées de nullité. Cependant, les autres dispositions du Contrat resteraient en vigueur.
25.3 - Non-renonciation
La non-revendication par une des Parties de l'un quelconque de ses droits au titre des présentes CGA ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces droits.
25.4 – Modification dans la situation juridique du Fournisseur
Le Fournisseur s'engage à informer immédiatement le Client par lettre recommandée avec avis de réception de toute ouverture de procédures de sauvegarde, de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire.
En cas de changement de contrôle du Fournisseur dans la composition du capital social direct ou indirect du Fournisseur, celui-ci en informera le Client par écrit dans les plus brefs délais.
Dans l'hypothèse d'une telle modification, le Client pourra également résilier la commande sans faute, conformément à l'article 23.1.
25.5 - Maintien de certaines des dispositions des CGA
A la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, les articles 3, 6, 13, 15, 16, 17, 22, 24 et 25, ainsi que toute autre disposition des CGA ayant vocation à s'appliquer après l'expiration du Contrat, soit par arrivée de son terme, soit par résiliation, demeureront en vigueur.
25.6 - Compensation
Le Client se réserve la possibilité de réaliser une compensation entre les sommes dues par le Fournisseur à quelque titre que ce soit, et les sommes dues par le Client au Fournisseur au titre de l'achat de la Fourniture.
Tél : 22 (0)3 26 80 73 72
Fax : 22 (0)3 26 81 34 55