Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-8-novembre-2007-les-conditions-454113.html
Timestamp: 2019-12-11 02:55:49+00:00
Document Index: 97861858

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Dans un arrêt rendu en date du 8 novembre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation et la chambre commerciale explicitent leurs positions concernant les conditions de validité d'un cautionnement donné par une société.
La société commerciale Ortelli a engagé une procédure de saisie immobilière contre une société civile immobilière (Christoni), laquelle avait souscrit à son profit un cautionnement hypothécaire afin de garantir un emprunt contracté par le gérant de cette dernière. Cet emprunt a été réalisé pour les besoins de son activité commerciale personnelle. Après avoir vu ses demandes refusées en première instance, la société civile immobilière interjette appel.
La juridiction d'appel confirme le jugement de première instance en rejetant les contestations de la société Christoni, en relevant que cette société ne pouvait mettre en cause la garantie donnée par son gérant pour les besoins de l'activité commerciale personnelle de celui-ci. La Cour de cassation censure cette décision.
Quelles sont alors les conditions de validité du cautionnement d'une société tolérées par la Cour de cassation ?
Le rappel des conditions non cumulatives de validité d'un cautionnement par la Cour de cassation
La censure de la cour d'appel
Un arrêt faisant jurisprudence
[...] Ainsi, la chambre civile de la cour de cassation en rejetant les arguments de la cour d'appel énonce 3 critères non cumulatifs nécessaires à la validité d'un cautionnement donné par une société. Mais qu'elle va être la portée effective de cet arrêt ? II) Un arrêt faisant jurisprudence A la suite de la série d'arrêts du 8 novembre 2005, la cour de cassation a rendu d'autres arrêts dans la lignée de sa jurisprudence concernant les conditions de validité du cautionnement d'une société. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 8 novembre 2007 Dans un arrêt rendu en date du 8 novembre 2007, la 1ere chambre civile de la cour de cassation et la chambre commerciale explicitent leurs positions concernant les conditions de validité d'un cautionnement donné par une société. La société commerciale Ortelli a engagé une procédure de saisie immobilière contre une société civile immobilière (Christoni), laquelle avait souscrit à son profit un cautionnement hypothécaire afin de garantir un emprunt contracté par le gérant de cette dernière. [...]
[...] Elle énonce 3 conditions non cumulatives nécessaires à la validité d'un cautionnement. Les conditions Le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social La pratique du cautionnement d'une société est autorisée, mais encadrée par la Cour de cassation. Le cautionnement doit s'inscrire dans l'objet social car, dans une société dite à responsabilité illimitée le gérant n'engage la société que pour les actes entrant dans son objet social, ceci afin de protéger les associés, qui encourent une responsabilité indéfinie et solidaire, des agissements inconsidérés du dirigeant. [...]
[...] Qu'elles sont alors les conditions de validité du cautionnement d'une société tolérées par la Cour de cassation ? Pour répondre à cette interrogation, nous étudierons dans un premier temps le rappel des conditions non cumulatives de validité d'un cautionnement par la Cour de cassation puis dans quelle mesure cette décision s'inscrit dans une jurisprudence désormais constante (II). Le rappel des conditions non cumulatives de validité d'un cautionnement par la Cour de cassation La Cour de cassation censure la cour d'appel au visa des articles 1852 et 1854 du Code civil et énonce que le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il résulte du consentement unanime des associés ou encore s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée La censure de la cour d'appel La cour d'appel a rejeté la contestation de la SCI quant à la validité de son cautionnement en relevant que cette société ne pouvait mettre en cause la garantie donnée par son gérant pour les besoins de l'activité commerciale personnelle de celui-ci, qu'en ce qui concerne les personnes morales, ce sont les statuts qui déterminent les personnes chargées de les représenter et l'étendue de leur pouvoir et qu'il résulte de l'engagement de caution litigieux qu'il avait été souscrit en garantie de la dette par le gérant de la SCI lui-même. [...]
[...] La cour de cassation va juger que malgré que l'emprunt soit destiné à rembourser une dette personnelle du couple, et de ce fait n'entre pas dans l'objet social de la société civile immobilière, il existe néanmoins une communauté d'intérêts existant entre la société et les personnes cautionnées et que de ce fait le cautionnement n'a pas à être annulé. Cet arrêt illustre la direction prise par la cour de cassation dans son examen des conditions de validité d'un cautionnement donné par une société dans l'arrêt étudié. [...]
Droit des affaires Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2007 -les conditions de validité d'un cautionnement donné par une société