Source: https://www.juristudiant.com/forum/nouvelle-redaction-des-arrets-du-ce-comment-differencier-moyens-raisonnement-du-ce-t33590.html
Timestamp: 2020-02-28 11:27:57+00:00
Document Index: 284909529

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 34"]

Nouvelle rédaction des arrêts du CE : comment différencier moyens/raisonnement du CE ?
Accueil Droit public
Publié le 07/10/2019 Vu 90 fois 2 Par imflazh
le 07/10/2019 à 16:24
Tout est dans le titre, je ne parviens malheureusement plus à distinguer les moyens du demandeur au pourvoi du raisonnement du Conseil d'Etat depuis l'abandon des "Considérant".
Je prends pour exemple l'arrêt suivant que je dois commenter : Conseil d'Etat, 26 avril 2018 (n°417809) concernant le régime d'imposition des cessions de bitcoin. Des paragraphes de la doctrine administrative (BOFiP) y sont attaqués en excès de pouvoir.
Ma question s'applique essentiellement à la partie "Sur les conclusions dirigées contre le paragraphe n° 1080 des commentaires administratifs publiés au BOFiP - impôts le 3 février 2016 sous la référence BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 et contre les paragraphes n° 730 et 740 des commentaires administratifs publiés le 11 juillet 2014 au BOFiP - impôts sous la référence BOI-BIC-CHAMP-60-50 :"
Je ne saisis pas où commence les moyens allégués par le demandeur au pourvoi et où s'arrêtent-ils pour qu'à son tour le CE présente son raisonnement dans la décision. A partir du point 12 jusqu'au point 15 -inclus- , j'ai l'impression que ce sont les moyens du demandeur sans en être sûr. Et que finalement, le CE n'apporte aucun raisonnement supplémentaire en se contentant d'approuver par le point 16.
Pouvez-vous me le confirmer s'il vous plait ?
le 07/10/2019 à 19:10
En effet, vous avez raison, il n'y a pas de reprise explicite des moyens du requérant.
Toutefois cela n'est pas nécessaire : l'obligation de viser les moyens du requérant est satisfaite par les visas des moyens dans l'entête de la décision (après l'énoncé des conclusions et avant le visa des textes).
Alors en effet, vous ne les avez pas sur légifrance (ces visas des moyens) car ils sont ôtés des publications (parce que cela allonge les décisions).
Par ailleurs, en effet, si dans beaucoup de jugement en excès de pouvoir, dans les motifs, le juge, après avoir indiqué dans un paragraphe le/les textes applicables, commence le paragraphe suivant en reprenant le moyen invoqué puis statue dessus, ce n'est pas une obligation.
Dans l'arrêt que vous citez, je ne pense pas que cela soit nécessairement du au style direct. Je crois plutôt que c'est parce que d'une part, les moyens sont extrêmement longs (cela permet de ne pas alourdir la décision) et que d'autre part, le raisonnement juridique dans cette affaire permet de ne pas reprendre explicitement chacun des moyens : la réponse aux deux moyens pour ces conclusions dirigées contre ces commentaires découle de l'interprétation donnée par le conseil d'Etat des dispositions du CGI, du code de commerce et du code civil et cette réponse va être opérée dans un seul et même paragraphe (normalement il y a un paragraphe par moyen) Aussi, le Conseil d'Etat indique :
- aux paragraphes 12 et 13, les textes applicables ;
- au paragraphe 14, l'interprétation qui résulte de ces dispositions ;
- au paragraphe 15, il applique cette interprétation à l'espèce en répondant aux deux moyens :
"15. Il résulte de ce qui précède qu'en indiquant de manière générale que les produits tirés de la cession à titre occasionnel d'unités de " bitcoin " sont des revenus relevant des prévisions de l'article 92 du code général des impôts, sans restreindre l'application de ces dispositions aux cas rappelés au point 14, les commentaires attaqués méconnaissent les dispositions des articles 92 et 150 UA du code général des impôts."
Il faut déduire ici que le requérant a soulevé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 92 et 150 UA du CGI en ce que les paragraphes des commentaires en cause prévoient de manière générale que les produits tirés de la cession occasionnelle de bitcoin sont des revenus au sens de l'article 92 CGI (c'est -à-dire des BNC) sans prendre en compte les exceptions de ces deux articles.
En revanche, en énonçant que les profits tirés de l'exercice habituel d'une activité de cession d'unités de " bitcoin " acquises en vue de leur revente, y compris lorsque la cession prend la forme d'un échange contre un autre bien meuble, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les commentaires attaqués ne méconnaissent pas, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions des articles 34 du code général des impôts et L. 110-1 du code de commerce
ici aussi le moyen du requérant se déduit de l'expression "contrairement à ce qui est soutenu" : cela signifie que le requérant soutient que le moyen tiré la méconnaissance, par les commentaires attaqués, de l'article 34 du CGI et l'article L. 110-1 Ccom, en ce que les commentaires énoncent que les profits tirés de l'exercice habituel d'une activité de cession d'unités de " bitcoin " acquises en vue de leur revente, y compris lorsque la cession prend la forme d'un échange contre un autre bien meuble, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Moyen rejeté par le conseil d'Etat (les commentaires sont légaux sur ce point).
J'espère que cela pourra vous aider. Dernière modification : 07/10/2019 - par Fax
le 07/10/2019 à 19:30
Et comment que cela m'a aidé ! Je vous remercie infiniment. J'ai bien compris vos explications.