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Timestamp: 2016-10-25 04:58:53+00:00
Document Index: 132291477

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 18', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 152', 'art. 156']

5C.127/2001 (26.10.2001)
C.________, d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Olivier Derivaz, avocat � Monthey,
3. G.________, demandeurs et intim�s, tous les trois repr�sent�s par Me Cl�ment Nantermod, avocat �Monthey;
A.- De 1985 � avril 1994, C.________ a v�cu maritalement avec R.________. Celui-ci, qui exploitait une entreprise de construction, a �t� mis en faillite le 14 d�cembre 1990. Liquid�e en la forme sommaire, puis cl�tur�e le 25 mai 1992, cette faillite a abouti � la d�livrance d'actes de d�faut de biens pour un montant de l'ordre de 1'700'000 fr.
Selon une convention du 17 juillet 1992 r�dig�e par R.________, C.________ a acquis de P.________ un mobilhome sis dans un camping du canton de Vaud, pour le prix de 55'000 fr. Cet objet �tait destin� � servir de logement permanent au couple.
Le vendeur a affirm� qu'il avait trait� cette affaire exclusivement avec R.________, qu'il consid�rait comme l'acheteur et qui lui avait apport� l'argent; il n'a pas pu expliquer pourquoi le contrat et les quittances avaient �t� �tablis au nom de C.________. Celle-ci a admis avoir figur� sur le contrat � la demande de R.________, d�clar� en faillite quelque temps auparavant, afin que l'achat du mobilhome n'attire pas l'attention de l'office des poursuites.
Les parents de R.________, J.________ etA. ________, ont vers� sur le compte bancaire de C.________ un premier montant de 35'000 fr. le 1er septembre 1992, puis un second, de 23'278 fr., le 8 septembre suivant. C.________ a imm�diatement retir� cet argent et l'a remis � son ami, qui l'a utilis� pour payer le mobilhome � raison de 32'000 fr. le 3 septembre et de 22'000 fr. le 9 septembre 1992, ainsi que pour acquitter 3'000 fr. de taxe de raccordement. Les quittances aff�rentes � ces trois r�glements ont �t� libell�es au nom de C.________.
Apr�s s'�tre s�par�e de R.________, C.________ a conserv� la jouissance du mobilhome. Elle a toujours pay� la location de la place de camping ainsi que les diff�rents imp�ts, taxes et assurances s'y rapportant. Elle a �galement consenti des impenses � hauteur de 13'000 fr. pour la construction d'annexes et d'am�nagements ext�rieurs.
D�s la fin avril 1994, les parents de R.________ ont r�clam� � C.________ le remboursement de leur "pr�t", avec les int�r�ts. A la suite du refus de celle-ci, ils lui ont �crit, le 10 novembre 1994, qu'ils �taient d�sormais propri�taires du mobilhome et qu'elle devait soit le quitter au plus vite, soit rembourser le montant pr�t� pour son acquisition.
Le 13 f�vrier 1995, J.________ et A.________ ont une premi�re fois ouvert action contre C.________, en concluant initialement au remboursement de leur pr�t. Apr�s modification de leurs conclusions, ils ont demand� � titre principal la restitution du mobilhome, subsidiairement le remboursement dudit pr�t.
Par jugement du 12 f�vrier 1998, le Tribunal cantonal du canton du Valais a d�clar� irrecevable la demande des �poux J.________ et A.________ en restitution du mobilhome, au motif que ce chef de conclusions avait �t� formul� tardivement.
La conclusion subsidiaire en remboursement du pr�t a �t� rejet�e.
B.- Le 17 mars 1998, J.________ et A.________ ont intent� contre C.________ une action en revendication du mobilhome, en admettant devoir lui rembourser les investissements qu'elle y avait effectu�s.
A.________ est d�c�d�e le 20 juillet 1998. Ses h�ritiers l�gaux, soit son mari J.________ et ses filsR. ________ et G.________, se sont substitu�s � elle dans la proc�dure.
Par jugement du 30 mars 2001, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a condamn� la d�fenderesse � restituer le mobilhome litigieux dans un d�lai de 30 jours d�s l'entr�e en force dudit jugement. Elle lui a aussi donn� acte que les demandeurs acceptaient de prendre � leur charge tous les frais de d�placement de cet objet ainsi que de remise en �tat du terrain et de la haie de cl�ture, y compris les frais de d�pose et de pose des annexes sur un autre mobilhome sis sur la m�me place de camping.
C.- C.________ exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre ce jugement. Elle conclut au rejet de l'action en revendication, le dossier �tant retourn� � la Cour civile pour qu'elle statue sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
1.- Interjet� en temps utile contre une d�cision finale rendue par l'autorit� supr�me du canton, dans une contestation civile de nature p�cuniaire dont la valeur atteint manifestement 8'000 fr., le recours est recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
2.- La Cour civile a consid�r� que la convention de vente sign�e le 17 juillet 1992 par P.________ et C.________ �tait nulle pour cause de simulation, au contraire du contrat dissimul� liant le vendeur � R.________. Celui-ci �tait d�s lors devenu propri�taire du mobilhome litigieux, sinon � la signature de l'accord, voire � la fin ao�t, du moins apr�s les deux versements du d�but septembre 1992.
La recourante conteste que l'on ait affaire � un cas de simulation. Elle se plaint d'une violation de l'art. 18 CO et reproche � l'autorit� cantonale d'avoir enfreint l'art. 8 CC. Elle invoque aussi l'interdiction de l'abus de droit.
a) Un acte juridique est simul� lorsque les parties conviennent d'�mettre des d�clarations de volont� qui ne concordent pas avec leur volont� v�ritable. Les contractants d�clarent qu'ils veulent conclure un acte apparent (simul�), mais ils passent en outre un accord interne manifestant leur intention de ne pas accepter les effets essentiels de cet acte dans leurs relations r�ciproques et, le cas �ch�ant, dans leurs relations avec les tiers autres que ceux qu'ils veulent tromper. Leur volont� v�ritable tendra soit � ne produire aucun effet juridique, soit � produire un autre effet que celui de l'acte apparent (ATF 112 II 337 consid. 4a p. 343; 97 II 201 consid. 5 p. 207 et les r�f�rences). Dans ce dernier cas, les parties entendent en r�alit� conclure un second acte dissimul� (arr�ts G. c. W. du 26 mars 1996, reproduit partiellement in SJ 1996 p. 554, consid. 6; Houilles et Cokes SA c. P.
et A. Bovey du 4 octobre 1967, reproduit partiellement in SJ 1969 p. 500, consid. 3 p. 503 et les citations; J�ggi/Gauch, Commentaire zurichois, n. 95 ad art. 18 CO; Kramer/Schmidlin, Commentaire bernois, n. 114 ad art. 18 CO; Engel, Trait� des obligations en droit suisse, 1997, p. 224). La dissimulation peut porter, entre autres �l�ments, sur l'identit� d'une partie (Parteisimulation; cf. arr�t W.W. Finance SA en liquidation c. G. du 9 septembre 1987, reproduit partiellement in SJ 1988 p. 117 ss, avec une r�f�rence � J�ggi/Gauch, op. cit. , n. 160-163 ad art. 18 CO).
La constatation de la volont� interne des parties au moment de la conclusion du contrat et celle des actes, paroles et attitudes par lesquels elles se sont exprim�es rel�vent du fait et lient le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (art. 63 al. 2 OJ; ATF 126 III 375 consid. 2e/aa p. 379 et les arr�ts cit�s). C'est en revanche une question de droit que de donner aux faits constat�s par la juridiction cantonale leur qualification juridique et de juger notamment si les parties ont suffisamment manifest� leur intention de simuler, selon les principes de l'art. 1er CO, et si l'autorit� cantonale a d�fini exactement la notion de simulation (ATF 97 II 201 consid. 5 p. 207 et les arr�ts cit�s).
b) En l'esp�ce, la Cour civile a constat� souverainement, sur la base de l'appr�ciation des preuves administr�es, que la r�elle et commune intention des parties � la convention du 17 juillet 1992, � savoir P.________ etC. ________, �tait de conclure un contrat de vente qui lierait P.________ et R.________. Quant � la d�fenderesse, elle ne devait appara�tre que comme pseudo-acheteuse, afin de permettre au v�ritable acqu�reur de devenir propri�taire d'un mobilhome de 55'000 fr. sans �veiller l'attention de ses cr�anciers ni risquer d'�ventuelles tracasseries de l'office des poursuites. La volont� de C.________ �tait ainsi de ne contracter qu'en apparence et le vendeur avait toujours consid�r� R.________, auteur de la convention manuscrite, comme le v�ritable acheteur; il avait du reste trait� exclusivement avec lui et avait �t� pay� par ses soins. Sur la base de ces constatations de fait, qui �chappent � la connaissance du Tribunal f�d�ral en instance de r�forme - et que la recourante tente par cons�quent vainement de critiquer (art. 63 al. 2 OJ) -, la cour cantonale pouvait admettre, sans violer le droit f�d�ral, que la convention de vente sign�e par P.________ et C.________ avait �t� simul�e quant � la qualit� de partenaire contractuelle de cette derni�re, en sorte qu'elle �tait sans effet entre les parties et � l'�gard des tiers, le contrat dissimul� �tant en revanche valable (Engel, op. cit. , p. 225 et les r�f�rences cit�es). Que l'acte dissimul� n'ait pas �t� voulu entre les m�mes parties que celles qui ont conclu le contrat apparent importe peu, d�s lors que la personne de l'acheteur �tait indiff�rente pour le vendeur, la prestation pr�vue par la convention de vente n'exigeant pas un partenaire contractuel particulier.
La recourante reproche � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 8 CC, d�s lors que les demandeurs n'auraient jamais all�gu�, ni a fortiori d�montr� l'existence d'une simulation.
Ce moyen n'est toutefois pas fond�. Vu l'apparence d'efficacit� du contrat, celui qui all�gue la simulation devra certes en rapporter la preuve, mais le juge doit relever d'office ladite simulation (ATF 97 II 201 consid. 5 p. 207).
En l'occurrence, l'autorit� cantonale a admis l'existence d'un acte simul� en se fondant sur la r�elle et commune intention des parties. Il s'agit l� d'une question d'appr�ciation des preuves, qui ne ressortit pas � l'art. 8 CC. En effet, cette disposition ne prescrit pas comment le juge doit appr�cier les preuves ni sur quelles bases il peut parvenir � une conviction (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c p. 223; 119 III 60 consid. 2c p. 63; 118 II 365 consid. 1 p. 366 et les arr�ts cit�s). Quant � l'argument tir� de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), il est �galement infond�.
On ne voit en effet pas en quoi l'action en revendication des demandeurs - qui avaient succ�d� dans les droits deR. ________ - aurait �t� contraire � la bonne foi, un tel comportement ne r�sultant pas de la seule existence d'une simulation.
La recourante est du reste mal venue de pr�tendre que R.________ ou ses ayants droits - contrairement � elle - ne sauraient b�n�ficier d'un acte destin� � tromper des tiers, d�s lors qu'elle en est aussi responsable.
3.- En conclusion, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable et le jugement entrepris confirm�.
Vu cette issue - pr�visible - de la proc�dure, la requ�te d'assistance judiciaire pr�sent�e par la recourante ne peut �tre agr��e (art. 152 al. 1 OJ). Les frais de la pr�sente proc�dure seront d�s lors mis � sa charge (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens, une r�ponse n'ayant pas �t� requise.