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Timestamp: 2016-10-22 13:28:14+00:00
Document Index: 67532136

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 50', 'art. 49', 'art. 8', 'art. 119', 'art. 113', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 8', 'art. 83', 'art. 97', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 49', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 105', 'art. 49', 'art. 159', 'art. 49', 'art. 8', 'art. 42', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 49', 'art. 24', 'art. 190', 'art. 8', 'art. 65', 'art. 68']

2C_792/2010 (25.05.2011)
Arr�t du 25 mai 2011
X.________, ressortissant tunisien, n� en 1972, est domicili� � A.________. Le 20 janvier 2006 � B.________, l'int�ress� a �pous� Y.________. Il a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour. Par courrier du 12 septembre 2006, Y.________ a inform� l'Office cantonal de la population qu'elle vivait s�par�e de son mari depuis mai 2006. Ce dernier avait d� rentrer en Tunisie pour des raisons �conomiques. Son retour en Suisse n'�tait pas envisageable dans un proche avenir.
De retour en Suisse, X.________ a d�pos� une demande de renouvellement d'autorisation de s�jour aupr�s de l'Office cantonal de la population le 2 novembre 2007. Dans un courrier du 28 f�vrier 2008, cosign� par son �pouse, l'int�ress� a affirm� que son mariage �tait un mariage d'amour et non d'int�r�t. Il vivait s�par� de sa femme pour une question de confort mutuel, leur vie commune au quotidien n'�tant pas simple. Ils continuaient � se voir; leur couple fonctionnait mieux avec deux lieux de vie. Il n'�tait pas exclu que la vie commune puisse �tre reprise un jour. A une date qui ne ressort pas du dossier, l'Office cantonal de la population a renouvel� l'autorisation de s�jour de X.________ jusqu'au 19 janvier 2009.
Interpel�e par l'Office cantonal de la population, Y.________ a indiqu�, le 25 janvier 2008, qu'aucune proc�dure de divorce n'�tait engag�e et qu'une reprise de la vie commune n'�tait pas pr�vue. Elle restait s�par�e de son �poux et entretenait une bonne entente avec lui sur cette base.
Le 26 juin 2008, Y.________ a �crit � l'Office cantonal de la population que son union avec l'int�ress� �tait un mariage d'amour, cependant la cohabitation �tait difficile. Ils avaient trouv� la juste distance en ne vivant pas ensemble. Leur s�paration, intervenue en juin 2006, r�sultait de diff�rences culturelles et d'une perception divergente du mariage. Ils avaient tent� de reprendre la vie commune en novembre 2006 pendant un mois, sans succ�s. Elle ne savait pas si la s�pa-ration �tait provisoire ou d�finitive ; la reprise de la vie commune n'�tait pas d'actualit�. Elle avait un bon contact avec son �poux et voyait ce dernier r�guli�rement. Ils formaient un couple qui vivait s�par�ment et qui avait des projets de vacances ensemble.
Le 6 f�vrier 2009, l'Office cantonal de la population a notifi� � X.________ une d�cision de refus de renouveler son autorisation de s�jour, en application des art. 42, 50, 96 de la loi f�d�rale sur les �trangers du 16 d�cembre 2005 (LEtr; RS 142.20) et 77 al. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative � l'admission, au s�jour et � l'exercice d'une activit� lucrative (OASA; RS 142.201). Il a imparti � l'int�ress� un d�lai au 6 mai 2009 pour quitter le territoire suisse. La voie et le d�lai de recours �taient mentionn�s.
Le 12 mars 2009, X.________ a interjet� recours aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re administrative contre la d�cision du 6 f�vrier 2009.
Le 29 septembre 2009, X.________ a d�pos� une requ�te en mesures protectrices de l'union conjugale aupr�s du Tribunal de premi�re instance. Il a notamment motiv� sa demande par le souhait d'officialiser la s�paration de son couple. Par jugement du 2 d�cembre 2009, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a autoris� les int�ress�s � vivre s�par�s et prononc� la s�paration des biens de ces derniers.
Par d�cision du 15 d�cembre 2009, la Commission cantonale de recours en mati�re administrative a rejet� le recours de X.________.
Par acte du 4 f�vrier 2010, X.________ a recouru aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve contre la d�cision du 15 d�cembre 2009. Il a conclu pr�alablement � la restitution de l'effet suspensif et sur le fond, � l'annulation de la d�cision litigieuse et au renouvellement de son autorisation de s�jour, avec suite de frais et d�pens.
Par arr�t du 1er septembre 2010, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a rejet� le recours interjet� contre la d�cision du 15 d�cembre 2009. Les �poux ne faisaient plus m�nage commun depuis l'�t� 2006, mais affirmaient vouloir conserver le lien conjugal qui les unissait, alors m�me que des mesures protectrices de l'union conjugale avaient �t� prononc�es. Le mode "vivre ensemble, s�par�ment" �tait une question de "confort mutuel" qui ne constituait pas une raison majeure. La dur�e du mariage �tait certes sup�rieure � trois ans, mais la communaut� conjugale n'avait dur� que quelque six mois, de sorte que l'int�ress� ne pouvait d�duire aucun droit de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Enfin, il n'avait pas indiqu� dans quelle mesure un retour dans son pays d'origine serait particuli�rement difficile et il ne pouvait �tre retenu que tel serait le cas, du moment que tous les membres de sa famille se trouvaient en Tunisie, o� il avait pass� la majeure partie de sa vie, puisqu'il �tait arriv� en Suisse � l'�ge de trente-trois ans. Le renvoi �tait en outre licite.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 1er septembre 2010 et d'ordonner la prolongation de son autorisation de s�jour subsidiairement de renvoyer la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il se plaint de la violation de l'interdiction de l'arbitraire dans l'�tablissement des faits et l'application du droit f�d�ral (art. 49 LEtr et 76 OASA) ainsi que de la violation de l'art. 8 CEDH. Il sollicite l'octroi de l'effet suspensif et l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 19 octobre 2010, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a accord� l'effet suspensif au recours.
Bien qu'invit� � le faire, X.________ n'a pas expos� la situation financi�re de son �pouse, pr�f�rant verser l'avance de frais justice requise par ordonnance du 19 octobre 2010.
L'Office cantonal de la population renonce � d�poser des observations. Le Tribunal administratif du canton de Gen�ve se r�f�re � l'arr�t attaqu�. L'Office f�d�ral des migrations conclut au rejet du recours.
1.1 Le recourant a form�, en un seul acte (cf. art. 119 LTF), un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. La recevabilit� du premier excluant celle du second (cf. art. 113 LTF), il convient d'examiner en priorit� si la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte. Il en va d'autant plus ainsi que le recourant n'a pas distingu� ses moyens en fonction des conditions de recevabilit� propres � chaque recours.
1.2 D'apr�s l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilit�, qu'il existe un droit potentiel � l'autorisation, �tay� par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en mati�re de droit public soit ouverte. La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement r�unies rel�ve du fond (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179).
En l'occurrence, le recourant invoque l'application arbitraire des art. 42 al. 1 et 49 LEtr ainsi que 76 OASA. Il invoque �galement l'art. 8 CEDH en se pr�valant de sa relation avec son �pouse de nationalit� suisse. Dans la mesure o� ces dispositions sont potentiellement de nature � lui conf�rer un droit � une autorisation de s�jour, son recours �chappe au motif d'irrecevabilit� de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. La voie du recours en mati�re de droit public est donc ouverte et le recours constitutionnel subsidiaire, partant, irrecevable.
1.3 Les autres conditions de recevabilit� �tant r�unies, il se justifie d'entrer en mati�re.
2.1 D'apr�s l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. La notion de "manifestement inexacte" figurant � l'art. 97 al. 1 LTF correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 397 consid. 1.5 p. 401) et doit �tre motiv�e conform�ment aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Pour qu'il y ait constatation manifestement inexacte, il faut que l'autorit� n'ait pas pris en compte, sans raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision, qu'elle se soit tromp�e manifestement sur le sens et la port�e d'un moyen de preuve ou encore qu'en se fondant sur les �l�ments recueillis, elle en tire des d�ductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 LTF).
2.2 Le recourant soutient qu'il est faux, eu �gard au contenu des nombreux courriers adress�s aux autorit�s en mati�re de droit des �trangers, de retenir que son �pouse et lui-m�me auraient d�cid� de vivre s�par�ment pour leur seule convenance personnelle. En r�alit�, son �pouse aurait choisi une conception du mariage - partag�e par un nombre croissant de couples - qui consiste � "vivre ensemble, s�par�ment" (m�moire de recours, p. 16). Il ajoute que les mesures protectrices de l'union conjugale ont pour but de sauvegarder l'union conjugale et qu'en l'esp�ce, elles avaient pour objectif de r�gler les probl�mes sur le plan administratif uniquement (m�moire de recours, p. 16 s.). Il conclut en affirmant qu'il ne demande qu'� pouvoir rester aupr�s de son �pouse afin qu'une solution � leurs diff�rends soit rapidement trouv�e et qu'ils puissent reprendre la vie commune.
2.3 Le recourant n'expose pas concr�tement en quoi les constatations de faits dont il demande la correction ont �t� �tablies de mani�re arbitraire ni en quoi la correction aurait une influence sur le sort de la cause. Le grief est par cons�quent irrecevable. Il appara�t du reste que l'instance pr�c�dente, qui cite en grande partie le contenu des courriers sur lesquels le recourant appuie son grief (cf. arr�t attaqu�, en fait ch. 2, 6, 8, 10, 13, 16 et 26), n'a pas m�connu l'aspect "vivre ensemble s�par�ment" (cf. arr�t attaqu�, p. 10 consid. 5) ni non plus le fait que, dans le courrier du 28 f�vrier 2008 adress� � l'Office cantonal de la population, il �tait affirm� que le fait de ne pas vivre ensemble n'�tait pas une question d'amour mais un confort mutuel.
Enfin, les faits nouveaux invoqu�s par le recourant sont irrecevables.
Dans ces conditions, il n'est pas possible de s'�carter des constatations de faits de l'arr�t attaqu�.
3.1 D'apr�s l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants c�libataires de moins de 18 ans ont droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� � condition de vivre en m�nage commun avec lui. L'exigence du m�nage commun pr�vue aux art. 42 � 44 n'est pas applicable lorsque la communaut� familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles s�par�s peuvent �tre invoqu�es. Une exception � l'exigence du m�nage commun peut r�sulter de raisons majeures dues, notamment, � des obligations professionnelles ou � une s�paration provisoire en raison de probl�mes familiaux importants (art. 76 OASA). La d�cision de "vivre ensemble s�par�ment" ("living apart together") en tant que telle et sans r�sulter d'autres motifs ne constitue pas une raison majeure au sens de l'art. 49 LEtr (arr�t 2C_388/2009 du 9 d�cembre 2009 consid. 4), qui vise par exemple, mais pas exclusivement, les cas dans lesquels il existe des probl�mes familiaux importants tels ceux qui rel�vent de la violence conjugale et n�cessite un s�jour temporaire du conjoint dans un lieu s�curis� (arr�t 2C_635 /2009 du 26 mars 2010, consid. 4.4 et les r�f�rences au message concernant la loi sur les �trangers et les travaux parlementaires).
3.2 L'art. 8 CEDH garantit le respect de la vie priv�e et familiale. D'apr�s une jurisprudence constante, les relations vis�es par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucl�aire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent entre �poux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en m�nage commun (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146; 129 II 11 consid. 2 p. 14; 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65; 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). La notion de "famille" au sens de l'art. 8 CEDH ne se limite toutefois pas aux seules relations fond�es sur le mariage, mais peut englober d'autres liens "familiaux" de fait, lorsque les parties cohabitent en dehors du mariage. Selon la Cour europ�enne des droits de l'homme (ci-apr�s: CourEDH), pour d�terminer si une relation s'analyse en une "vie familiale", il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'�l�ments, comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs (arr�ts Serife Yigit c. Turquie du 2 novembre 2010 � 94 et 96 et les r�f�rences; Emonet et autres contre Suisse du 13 d�cembre 2007 � 34 et 36, in recht 2008 p. 99, FamPra.ch 2008 p. 412).
4.1 En l'esp�ce, selon les constatations de l'instance pr�c�dente qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF), la d�cision de ne pas faire m�nage commun (depuis mai 2006) est motiv�e par une question de confort mutuel, ce qui exclut que l'art. 49 LEtr trouve application. A cette constatation s'ajoute le fait que le recourant a d� retourner en Tunisie pour des raisons �conomiques d�s le mois de mai 2006. Cette circonstance est un indice qui d�montre que l'�pouse n'entendait plus fournir assistance (au sens des art. 159 al. 3 et 163 CC) au recourant depuis cette date et que la communaut� familiale n'�tait plus v�cue depuis cette �poque. Ce refus a encore trouv� expression dans la demande d'assistance judiciaire d�pos�e par le recourant devant le Tribunal f�d�ral, qui n'aurait pas eu lieu d'�tre, si l'�pouse du recourant formait bien avec lui une communaut� familiale, lui pr�tait assistance et souhaitait v�ritablement sa pr�sence en Suisse � ses c�t�s. Enfin, ces indices sont encore corrobor�s par les mesures protectrices de l'union conjugale que le recourant a lui m�me requises et obtenues. Il s'ensuit que la condition de communaut� familiale de l'art. 49 LEtr n'est pas non plus remplie en l'esp�ce.
4.2 Comme la communaut� familiale avec son �pouse est inexistante depuis plusieurs ann�es (mai 2006), le recourant ne peut se pr�valoir de l'art. 8 CEDH pour obtenir la prolongation de son permis de s�jour en Suisse.
Les griefs d'application arbitraire des art. 42 al. 1 et 49 LEtr ainsi que de violation de l'art. 8 CEDH doivent �tre rejet�s.
Le recourant se plaint de la violation de l'art. 8 Cst. en ce que l'art. 49 LEtr provoquerait une in�galit� de traitement entre couples constitu�s de conjoints suisses et couples constitu�s d'un conjoint suisse et d'un conjoint �tranger.
Le recourant perd de vue � cet �gard que le droit des suisses et partant des couples suisses de s'�tablir en un lieu quelconque du pays et de ne pas �tre expuls�s r�sulte des art. 24 et 25 Cst. et non pas de la r�glementation du droit du mariage. Au surplus, le Tribunal f�d�ral �tant tenu d'appliquer les lois f�d�rales (art. 190 Cst.), notamment la loi sur les �trangers, le grief de violation de l'art. 8 Cst. doit �tre �cart�.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire et au rejet du recours en mati�re de droit public dans la mesure o� il est recevable. Dans la mesure o� le recourant n'y a pas tacitement renonc� en payant l'avance de frais de justice, la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e, d'une part, parce que le recourant n'a pas �tabli - et pour cause (cf. consid. 4.1 ci-dessus) - la situation financi�re de son �pouse et, d'autre part, parce que son recours �tait d'embl�e d�nu� de chance de succ�s. Succombant, il doit supporter un �molument judiciaire (art. 65 et 66 LTF). Il n'a pas droit � des d�pens (art. 68 LTF).