Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1622.asp
Timestamp: 2017-08-18 01:16:09+00:00
Document Index: 294482814

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 1", "l'article 266", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 9", 'art. 75', "l'article 1010", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 31', "l'article 219"]

N° 1622 - Proposition de loi de M. François de Rugy relative à la transformation écologique de l'économie
relative à la transformation écologique de l'économie,
François de RUGY, Martine BILLARD, Yves COCHET et Noël MAMÈRE,
Sans revenir sur les différentes causes de la crise financière américaine qui s'est propagée dans le monde à l'automne 2008, on peut affirmer aujourd'hui qu'il y a un certain consensus des économistes pour constater qu'il ne s'agit pas d'une simple crise financière ni même d'une crise économique de plus comme les pays industrialisés en ont déjà connues depuis deux siècles.
La crise particulièrement brutale et profonde que nous vivons est la crise d'un mode de production et de consommation productiviste fondé sur un gaspillage effréné des ressources naturelles. Ce système a non seulement perturbé, durablement dégradé voire détruit une grande partie des écosystèmes, faisant peser de réelles menaces sur la survie des êtres humains sur notre planète, mais il a aussi aggravé les inégalités dans la répartition des richesses et des revenus que ce soit à l'échelle mondiale ou à l'intérieur de chaque pays.
Depuis plusieurs décennies, les écologistes, qu'ils soient scientifiques, responsables associatifs ou politiques, ont alerté sur l'impossibilité de faire durer ce « mode de développement ». Aujourd'hui, plus personne ne nie que ce système n’est plus viable, même à court terme.
Parmi les grands déséquilibres planétaires, il y a bien sûr la double crise climatique et énergétique. Les causes de la crise climatique sont elles aussi aujourd'hui bien connues et identifiées : la hausse continue des émissions de gaz à effet de serre provoque un réchauffement climatique aux conséquences dramatiques, rendant la vie impossible sur de nombreuses parties du globe du fait de la montée des eaux ou de la désertification par exemple.
Mais nul ne peut prétendre qu’il y aura une énergie de substitution au pétrole, au gaz et au charbon, qui puisse être une énergie abondante, bon marché et sans impact sur l’environnement. Le nucléaire présente ainsi le double inconvénient de puiser dans une ressource – l’uranium – qui est loin d’être inépuisable et d’entraîner la production de déchets éternellement radioactifs. Le risque que font courir aux populations riveraines les installations nucléaires civiles et militaires est sans commune mesure avec les autres risques industriels dans la mesure où les effets d’un accident sont irréversibles sur l’être humain et son environnement.
Les causes de la crise sont multiples et interdépendantes.
Plus le revenu d'un certain nombre de catégories de populations stagnait ou baissait, plus les personnes concernées s'endettaient pour consommer, ce qui a joué un rôle non négligeable dans le déclenchement de la crise financière aux États-unis. Dans le même temps, la hausse des prix des matières, notamment de l’énergie, a également contribué à entamer le revenu des ménages modestes, ce qui les a rendus encore moins solvables. Ces deux effets combinés montrent le caractère inséparable de la crise écologique de la crise économique.
Nous devons sortir de ce système sans avenir et inventer un monde nouveau. Pour cela, nous devons aller vers un système plus économe et plus sobre en énergies non-renouvelables.
Ce monde nouveau ne se fera pas en un jour : le chemin sera long et les changements seront importants voire douloureux. Ils peuvent aussi représenter de formidables opportunités de créations d'activités nouvelles et durables à même de créer de nombreux emplois en substitution de ceux qui sont détruits par la crise. Nous devons donc tout à la fois soutenir l'émergence de ces nouveaux secteurs d'activité et les personnes les plus directement touchées par la crise actuelle (secteur de l'automobile par exemple).
Notre proposition de loi présente donc une série de mesures fiscales ou législatives permettant d'amorcer cette transformation écologique de l'économie. Il est important de préciser que son champ d'action est fortement réduit par l'application de l'article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires de proposer une augmentation des dépenses publiques même si celles-ci étaient compensées par une hausse des recettes. Ainsi, il ne peut être question dans cette proposition de loi d'un véritable plan de conversion écologique de l'économie comme ses auteurs l'auraient souhaité.
Les articles de la présente proposition de loi visent à créer un cadre législatif et fiscal favorable à une réorientation profonde de nos modes de consommation et de production. Ils constituent autant de leviers pour faire émerger un nouveau système de production et de consommation beaucoup plus sobre du point de vue de la consommation de matières premières et d'énergie. Il s'agit de réduire certaines consommations et les factures qui en découlent tout en augmentant le confort et la qualité de vie.
La présente proposition de loi n’a pas la prétention de définir un plan exhaustif de transformation écologique de l’économie. Elle vise à illustrer cette nouvelle orientation économique en donnant un certain nombre d’exemples de mesures, qui, si elles étaient appliquées, auraient un effet de levier important en faveur de cette transformation. C’est pourquoi il a été plus particulièrement choisi quatre domaines d’actions : la création d’une contribution climat-énergie (Titre Ier), le changement de priorités dans le secteur des transports (Titre II), l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et le développement des énergies renouvelables (Titre III) et la reconversion des bassins d’emploi de la filière automobile (Titre IV). le Titre V propose deux façons de financer cette reconversion écologique de l’économie par l’abrogation des principales dispositions de la loi « travail emploi, pouvoir d’achat » votée en juillet 2007 et par la création d’un prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des sociétés établies en France et produisant ou distribuant de l’énergie.
Le Titre Ier de la présente proposition de loi vise à créer une contribution climat-énergie. Cet outil fiscal est d'un genre totalement nouveau. il s'agit d'englober toutes les consommations d'énergie – et pas simplement les carburants comme le fait la TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers). Cela vise à une plus grande sobriété dans la consommation de tout produit énergétique non-renouvelable. Il s'agit par ailleurs d'enclencher un cercle vertueux de réductions durables et progressives des consommations d'énergie afin de lutter contre toutes les formes de gaspillage, d'augmenter la performance énergétique de tout bâtiment, véhicule ou produit et de réduire les factures en conséquence. Afin de maximiser cet effet pédagogique, l'intégralité du produit de la taxe est redistribuée. Ainsi plus une personne ou une entreprise fera des efforts, moins elle paiera de contribution climat-énergie. Elle recevra en revanche une part de la recette de façon égalitaire. Le différentiel jouera comme levier de changement. Elle incitera les particuliers et les entreprises à se tourner vers les énergies propres et renouvelables. Elle fera prendre conscience à la population le véritable coût de l’énergie. Elle incitera enfin tout producteur à proposer aux consommateurs des nouveaux produits, de moins en moins gourmands en énergie. La recette perçue annuellement par le consommateur l'aidera à adopter de nouveaux comportements et de nouveaux produits qui lui permettront de réduire sa consommation, donc le montant de sa contribution climat énergie. Le même raisonnement s'applique aux entreprises.
Dans le titre Ier, l'article 1er précise l'ensemble des consommations énergétiques, y compris l'électricité d'origine nucléaire, qui sont soumises à la contribution : toutes les consommations énergétiques sont touchées à l'exception des énergies renouvelables, afin là aussi, de s'en servir comme d'un puissant levier pour développer la production d'énergie renouvelable. Le mode de perception est calqué sur celui de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers), qui a fait ses preuves en termes d'efficacité et de faible coût de recouvrement.
L'article 2 stipule que ce sont les distributeurs de produits énergétiques qui payent à l'État la contribution climat-énergie. Cela facilite le recouvrement du fait du petit nombre d'entreprises distribuant en France des produits énergétiques. Cela reste néanmoins une contribution directement liée à la consommation puisque tout produit énergétique mis à la consommation est rapidement consommé. Comme pour la TIPP, son prix intègre toutes les contributions directes.
L'article 3 précise que le montant de la contribution climat-énergie sera fixé chaque année par le Parlement en loi de finances. Il sera exprimé en euros par tonne afin d’être aussi lisible, transparent et donc pédagogique que possible. Il est rappelé qu’il est fixé en fonction d’une certain nombre de critères qui sont principalement la lutte contre l’effet de serre, la réduction de la dépendance au nucléaire et le développement des énergies renouvelables.
L’article 4 dispose que l’intégralité des montants perçus au titre de la contribution climat-énergie sont reversés aux ménages d’une part, aux entreprises d’autre part. Plutôt que de créer une nouvelle taxe venant abonder le budget général de l’État, les auteurs de la présente proposition de loi font le choix d’une redistribution intégrale. Cela présente l’avantage pédagogique de montrer à chacun (particulier ou entreprise) que plus il fera d’efforts, plus il sera de fait récompensé. Il y a évidemment l’effet de responsabilisation de la taxe. Plus l’économie se transforme – et donc plus les efforts ont été accomplis avec ce que cela peut supposer d’investissement au départ – plus la recette devrait baisser : contrairement à une taxe qui financerait des dépenses pérennes (protection sociale, budget général de l’État), cela ne posera pas de problème puisque cela reviendrait à une opération blanche pour les contribuables. La taxe aura joué son rôle de levier de changement. A court terme, la redistribution de la taxe permet d’être une mesure de pouvoir d’achat pour tous ceux et toutes celles qui font des efforts de réduction de leurs consommations d’énergie ou qui ont tout simplement au départ une consommation faible - ce qui est le cas des bas revenus. Il s’agit donc d’une mesure de justice sociale. Pour les entreprises, la mécanisme agit dans le même sens en favorisant les entreprises qui maintiennent ou développent l’emploi.
L’article 5 vise à permettre l’information du consommateur sur sa contribution lorsqu’il consomme une énergie de façon à ce qu’il puisse comparer avec ce qu’il recevrait lors de la redistribution de la taxe et agir concrètement pour réduire en conséquence ses consommations. S’il adopte un fournisseur qui intègre les énergies renouvelables dans tout ou partie de sa production, il pourra aussi voir l’économie qu’il fait en conséquence.
Les auteurs de la présente proposition de loi ne méconnaissent pas les éventuels effets pervers d’une telle contribution pour les entreprises en concurrence avec d’autres entreprises produisant dans des pays où une telle taxe n’existerait pas. Si la redistribution intégrale du produit de la contribution climat-énergie peut atténuer la distorsion de concurrence ou même avoir un effet favorable en cas de faible consommation d’énergie dans le processus de production, il est évidemment souhaitable qu’un tel dispositif soit généralisé à l’échelle de l’Union européenne et que soit par ailleurs prévu un mécanisme analogue de taxation des produits importés de pays n’appliquant pas de mécanisme comparable. Cela n’est évidemment pas dans les pouvoirs du Parlement français. Comme il n’est pas non plus possible de soumettre le Gouvernement français à une injonction de négocier dans ce sens au niveau international, l’article 6 demande simplement au Gouvernement d’informer le Parlement sur son action. La question de la concurrence internationale est centrale. Il n’est évidemment pas question que le mécanisme de contribution climat-énergie entraîne des délocalisations. Il doit au contraire être un instrument de lutte contre les délocalisations en intégrant l’impact énergétique et environnemental des produits importés du fait de leurs conditions de productions et de l’impact de leur transport sur de longues distances. Mais cela ne relève pas d’une proposition de loi française. Celle-ci a pour but de poser la première pierre d’un nouvel édifice fiscal au niveau européen.
L’article 7 propose d’interdire à l’avenir toute construction de voiries autoroutières nouvelles. Les auteurs de la présente proposition de loi considèrent en effet que la France est un des pays qui comptent le plus d’autoroutes et de voies express rapportées à la superficie de son territoire. Etant donné que l’équipement de la France peut désormais être considéré comme suffisant et que par ailleurs il faut orienter les investissements publics vers les transports en commun, il est ainsi proposé de mettre en œuvre – sans restriction – une des préconisations du Grenelle de l’environnement réuni par le Gouvernement à l’été 2007, préconisation qui n’a depuis jamais été traduite en droit.
Les articles 8 et 9 proposent d’utiliser le mécanisme du Fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour orienter les choix d’investissement des collectivités locales en pénalisant – par une non-récupération de la TVA – les investissements routiers autres que ceux en faveur des transports en commun et des circulations douces et en avantageant – par une récupération majorée de la TVA - les investissements en faveur des transports en commun. Il ne s’agit pas d’imposer quoi que ce soit aux collectivités territoriales par respect du principe de libre administration, mais d’orienter et d’accompagner leurs choix d’investissements pour participer à un effort national de développement des transports en commun. Cela contribuerait par ailleurs à accélérer la réalisation d’investissements de transports en commun, y compris dans les matériels roulants (industrie où la France est très présente), ce qui contribuerait à la relance écologique du secteur du bâtiment ou de l’industrie. Le gage a été formulé de façon à satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution, mais évidemment, la perte de la part de la récupération de la TVA sur les investissements routiers ne serait pas compensée par une augmentation de la Dotation globale de fonctionnement. Quant à l’État, cela devrait être une opération équilibrée.
L’article 10 vise, dans le même esprit que l’article 7, à interdire tout financement public pour la construction ou l’extension d’une aéroport considérant tout à la fois que la France est déjà suréquipée en capacités aéroportuaires et qu’il ne convient de ne pas soutenir directement ou indirectement le mode de transport aérien, qui est le mode de transport le moins sobre du point de vue de l’énergie consommée par rapport au nombre de personnes transportées.
L’article 11 vise à poursuivre et à accélérer le renouvellement écologique du parc automobile français. Le système du bonus-malus à l’achat de tout véhicule neuf a largement fait la preuve de son efficacité puisque les ventes de véhicules soumis au malus ont baissé de 40 % en 2008 et celles de véhicules soumis au bonus ont augmenté de 50 %. La loi a introduit à la fin de l’année 2008 un malus annualisé pour les véhicules les plus polluants. Malheureusement, celui-ci ne concerne qu’une toute petite part des véhicules vendus. Pour être réellement efficace et accentuer l’effet du bonus-malus à l’achat, il convient d’aller plus loin en déclenchant le malus annualisé au même niveau que le malus à l’achat. Pour accentuer la justice du système et faire contribuer davantage les automobilistes qui continuent à acheter de gros véhicules très polluants, il est créé deux tranches avec deux niveaux de malus, en augmentant le montant pour la deuxième tranche par rapport au montant actuellement en vigueur.
L’article 12 vise à obliger les constructeurs automobiles à poursuivre leur effort de réduction de consommation de carburant sur tous les véhicules par la généralisation du système dit de « stop and start ». Ce système qui équipe déjà de nombreux véhicules vendus, notamment des petits véhicules, permet d’arrêter et de redémarrer automatiquement le moteur chaque fois que le véhicule s’arrête plus de 10 secondes (feu rouge, embouteillage…). En obligeant les constructeurs automobiles à l’installer sur tous les véhicules neufs, on permet aux consommateurs d’accéder à ce moyen simple de réduire sa consommation de carburant, donc son niveau d’émissions de gaz à effet de serre.
L’article 13 propose que l’Etat et les collectivités territoriales soient exemplaires dans leurs achats de véhicules neufs en rendant obligatoire l’objectif, jusque là non contraignant fixé par la loi de juillet 2005 sur l’énergie, de véhicules émettant moins de 120 g de CO2 par km à l’horizon 2012. De nombreuses administrations ou collectivités faisant maintenant appel à des services de location longue durée, cette disposition s’appliquerait aussi aux véhicules loués. Elle ne s’appliquerait pas en revanche aux véhicules utilitaires ou aux véhicules de transport de passagers de plus de 9 places.
L’article 14 vise à engager le grand chantier de la rénovation des bâtiments existants pour améliorer leur performance énergétique et à augmenter le niveau d’exigence pour toutes les constructions neuves.
L’article 14-1 vise à demander au Gouvernement la définition et la mise en œuvre d’un plan national de rénovation des bâtiments existants pour améliorer leur performance énergétique. En effet, le principal gisement d’économies d’énergie concerne le bâti ancien. C’est aussi le principal gisement d’activités et d’emplois pour le secteur du bâtiment, aujourd’hui durement touché par la crise. L’application de l’article 40 de la Constitution ne permettant pas à une proposition de loi d’instituer un tel plan, il est demandé au Gouvernement de fournir au Parlement un rapport qui fasse le bilan des mesures mises en œuvre.
L’article 14-2 vise à traduire en droit l’objectif fixé par le Grenelle de l’environnement d’une norme de consommation énergétique maximale de 50kWh par mètre carré et par an pour toutes les constructions neuves. Les solutions des constructeurs permettent aujourd’hui d’atteindre cet objectif sans surcoût ou avec un surcoût rapidement amortissable par les économies générées ensuite en fonctionnement.
L’article 14-3 vise à conditionner dès le 1er janvier 2010 l’obtention d’un avantage fiscal pour les investissements dans des logements mis à la location (« dispositif Scellier » par l’Assemblée nationale en 2008) à une condition de performance énergétique du logement qui fait l’objet de cet investissement. Il est en effet logique que les promoteurs et les investisseurs qui vont bénéficier directement ou indirectement de cet avantage fiscal fasse un effort pour que leurs futurs locataires bénéficient d’une faible consommation énergétique.
L’article 14-4 vise à créer un droit au logement isolé pour les locataires. En effet, il n’est pas acceptable de voir des locataires être directement pénalisés par une absence d’investissement de leur propriétaire dans l’isolation de leur logement. Les auteurs de la présente proposition de loi considèrent que ce n’est pas au locataire de supporter les charges supplémentaires qu’entraîne un logement mal isolé. En cas d’absence totale de mesure de la part d’un propriétaire ou par convention entre un locataire et son bailleur, un locataire pourra en dernier ressort faire réaliser des travaux d’isolation de son logement (remplacement des fenêtres…).
Les alinéas 5, 6, 7 et 8 de l’article 14 visent à organiser progressivement la sortie de la France du chauffage électrique. En interdisant le chauffage électrique dans les constructions neuves (article 14-8), dans les bâtiments publics existants (article 14-5), dans les bâtiments à usage de commerces ou de bureaux (article 14-6) et dans les logements loués (article 14-7), la France pourrait atteindre trois objectifs : sortir du piège du chauffage électrique, mode de chauffage au plus faible rendement, réduire de façon significative sa consommation globale d’énergie et engager un grand chantier de rénovation des bâtiments et logements existants afin de fournir sur les cinq prochaines années une activité importante aux entreprises et artisans du bâtiment, actuellement durement touchés par la crise. Cela permettrait par ailleurs de développer fortement les systèmes les plus performants de chauffage que sont les chaufferies collectives alimentant les logements, les bâtiments publics ou les bâtiments à usage de commerces ou de bureaux, par des réseaux de chaleur. Ceux-ci ont démontré leur haut rendement, notamment lorsqu’ils fonctionnent sur le régime de la cogénération (production de chaleur et d’électricité). Ils peuvent être adaptés à différentes tailles, de la plus petite commune à la grande ville.
L’alinéa 9 de l’article 14 vise à imposer dans toute construction neuve l’installation d’un dispositif de production d’énergie renouvelable (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, chaufferie bois, voire petit éolien). Cela sera de nature à développer une production décentralisée et diversifiée d’énergie renouvelable. Une telle disposition existe dans de nombreux pays, notamment au sein de l’Union européenne. Une intégration dès la construction est en effet beaucoup plus facile à réaliser qu’a posteriori. Au-delà des bâtiments à basse consommation, le but est de construire des bâtiments à énergie positive, produisant plus d’énergie qu’ils n’en consomment.
L’article 15 vise à majorer le crédit impôt-recherche pour inciter les entreprises à investir dans la recherche en faveur des énergies renouvelables. En effet, la transformation écologique de l’économie sera d’autant plus rapide et profonde que les acteurs privés seront pleinement impliqués. Ce dispositif fiscal qui a fait la preuve de son efficacité pourrait donc jouer un rôle incitatif fort.
L’article 16 propose de reconnaître toute installation de production d’énergie renouvelable comme d’intérêt général. En effet, à partir du moment où de nombreux textes de lois ont reconnu la nécessité de développer les énergies renouvelables en France, cette reconnaissance est logique. Elle existe d’ailleurs dans de nombreux pays de l’Union européenne. Une telle reconnaissance faciliterait par ailleurs les procédures de construction d’installations d’énergie renouvelables. Cette disposition confirme la possibilité d’implantation d’installations utilisant des sources d’énergie renouvelables dans les zones A, N, NC et ND des PLU et des POS. Une telle disposition évite de multiplier les procédures de révision des documents d’urbanisme. Elle est issue du rapport final du comité opérationnel n° 10 « énergies renouvelables » du Grenelle de l’environnement réuni par le gouvernement à l’été 2007.
L’article 17 vise à interdire tout financement public direct ou indirect pour la production d’énergie non-renouvelable. En effet, on sait que la France n’a pu développer la production d’électricité nucléaire qu’au prix d’un important soutien public. Encore aujourd’hui, c’est le cas pour les projets EPR ou ITER par exemple. Ce soutien se poursuit de façon indirecte par la non-prise en compte d’un certain nombre de coûts induits de ce mode de production d’électricité : surveillance policière des sites nucléaires, mobilisation de moyens publics pour la sécurité de convois de déchets nucléaires, démantèlement d’installations arrêtées, stockage des déchets radioactifs… Il a pu en être de même quant aux installations pétrolières ou gazières. Afin de rétablir une concurrence loyale et équitable avec les modes de production d’énergies renouvelables il est proposé de mettre fin à tous ces financements publics directs ou indirects. Cela dégagera par ailleurs des moyens financiers publics (État et collectivités territoriales) pour d’autres secteurs d’activités d’intérêt économique, écologique et social supérieurs.
L’article 18 vise à obliger les distributeurs d’électricité à intégrer de plus en plus de modes de productions renouvelables d’électricité soit par leur production directe soit par leur approvisionnement. En effet, pour réussir la transformation écologique de l’économie, un certain nombre d’obligations sont fixées aux entreprises et aux particuliers quant à la réduction de consommation et au développement des énergies renouvelables. Il faut que les grandes entreprises du secteur électrique – à commencer par Électricité de France – qui disposent de très gros moyens d’investissements et qui profitent par ailleurs d’un marché où interviennent très peu d’acteurs, participent activement à cette transformation profonde du secteur de l’énergie. Cela garantira au consommateur que sa consommation d’électricité fera de plus en plus appel aux énergies renouvelables et cela offrira par ailleurs un débouché de plus en plus important aux producteurs (entreprises ou particuliers) d’électricité qui le font par un mode de production d’énergie renouvelable.
L’article 19 ouvre la possibilité de créer des « zones franches vertes » : il s’agit de permettre le développement rapide de nouvelles activités par l’implantation d’entreprises spécialisées dans les activités écologiques sur les sites et dans les bassins d’emploi directement touchés par la crise de l’industrie automobile. En effet, au-delà des mesures globales de transformation écologique de l’économie, les auteurs de la présente proposition de loi estiment nécessaire de répondre concrètement aux besoins de reconversion de certains sites très dépendants d’entreprises de la filière automobile. Compte tenu du handicap que constitue cette spécialisation dans l’automobile, industrie qui va connaître des difficultés durables, il apparaît logique de développer des possibilités d’exonération fiscale pour aider au démarrage d’activités nouvelles.
L’article 20 complète l’article 19 en proposant un dispositif de priorités à l’embauche pour des salariés qui auraient été licenciés à la suite de la fermeture d’une entreprise ou d’un établissement dans ces bassins d’emploi ou à la suite de la mise en œuvre d’un plan social dans le même type d’entreprise ou d’établissement. De même, les contrats de transition professionnelle mis en place par le gouvernement seraient prioritairement orientés vers la formation des salariés pour une reconversion vers ces nouvelles activités écologiques.
L’article 21 demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les actions qu’il a mises en œuvre pour développer la formation professionnelle, en lien avec les régions qui exercent l’essentiel de cette compétence. En effet, en application de l’article 40 de la Constitution, la présente proposition de loi ne peut demander au gouvernement d’établir un tel plan de développement de la formation professionnelle pour toutes ces activités nouvelles dans le domaine de l’énergie notamment. C’est pourquoi, il est demandé au gouvernement de faire un rapport pour préciser ses intentions et s’engager ensuite sur cette voie.
L’article 22 ouvre la possibilité de créer des « zones franches coopératives » : il s’agit de permettre le développement rapide de nouvelles activités par la création ou la reprise d’entreprises sous le statut de Sociétés Coopératives Ouvrières de Productions (SCOP). Ce statut présente de nombreux avantages dans la mesure où il implique directement les salariés aux choix stratégiques de l’entreprise. Il apparaît comme une solution adaptée à la reprise par les salariés d’une entreprise menacée de fermeture ou pour la reprise d’un établissement dont un groupe voudrait se séparer. Il permet d’envisager le maintien sur le site existant d’un outil de production tout en envisageant des réorientations d’activités que les actionnaires existants ne souhaitent pas forcément mener. Cela permet de mobiliser du capital local en en assurant le contrôle de façon durable.
L’article 23 demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les actions qu’il a mises en œuvre pour développer l’économie sociale et solidaire. En effet, en application de l’article 40 d la Constitution, la présente proposition de loi ne peut demander au Gouvernement d’établir un tel plan de développement de l’économie sociale et solidaire, puisque cela entraînerait des dépenses nouvelles pour l’État. C’est pourquoi, il est demandé au Gouvernement de faire un rapport pour préciser ses intentions et s’engager ensuite sur cette voie, qui permettrait de consolider ou de créer de nombreux emplois, au-delà des SCOP, emplois qui ne sont pas délocalisables. Cette forme d’économie, de plus en plus importante partout en France, mais aussi dans de nombreux pays de l’Union européenne, permet en effet d’associer tout à la fois des investisseurs, des salariés, des consommateurs et des collectivités locales au développement de la production de biens et de services au plus près des besoins de la population.
Le Titre V développe des mesures pour financer la transformation écologique de l’économie.
Même si une proposition de loi ne peut, en application de l’article 40 de la Constitution, proposer de nouvelles dépenses à l’Etat, les auteurs de la présente proposition de loi ne méconnaissent pas les dépenses qu’engendrera dans un premier temps la transformation écologique de l’économie. C’est pourquoi, ils proposent deux types de sources de financement.
L’article 24 crée pour les années 2009, 2010 et 2011, un prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des sociétés établies en France qui réalisent leur chiffre d’affaires principalement dans le domaine de l’énergie afin de financer l’effort d’investissement public pour la transformation écologique de l’économie. On peut en effet constater que les grands groupes français du secteur de l’énergie, qui réalisent une grande partie de leur activité en France, comme la société Total, GDF-Suez ou EDF, ont réalisé d’importants bénéfices pour l’exercice 2008. Les prix élevés de l’énergie, loin de les défavoriser, les ont paradoxalement avantagés. Il est donc normal que ces groupes contribuent au financement de la transformation écologique de l’économie. Naturellement, s’ils décidaient d’investir massivement dans les trois prochaines années au point de réduire fortement leurs bénéfices, ils verraient cette contribution exceptionnelle se réduire également.
L’article 25 vise à abroger les principales dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, plus connue sous le nom de « paquet fiscal », afin de financer certaines dépenses publiques décidées pour assurer la réussite rapide de la transformation écologique de l’économie. Il s’agit d’un choix d’efficacité économique et de justice sociale. Les auteurs de la présente proposition de loi estiment en effet comme beaucoup d’économistes que le « paquet fiscal » a d’abord été un échec économique total : qu’il s’agisse du bouclier fiscal, de la suppression des droits de succession ou de la défiscalisation des heures supplémentaires, cela n’a nullement permis de soutenir l’activité économique et encore moins créé d’activités nouvelles. La défiscalisation des heures supplémentaires et leur exonération totale de cotisations sociales a coûté plus de 4 milliards d’euros aux finances de l’État sans créer d’activités nouvelles et en jouant contre l’emploi, particulièrement en période de récession. Ces mesures accroissent par ailleurs les inégalités déjà fortes de revenus et de patrimoine. Elles orientent de surcroît davantage le système vers une économie de la rente plutôt que vers une économie d’investissement dans des activités nouvelles comme le préconisent les auteurs de la présente proposition de loi avec la transformation écologique de l’économie.
La transformation écologique de l'économie, tel est l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d’adopter.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CRÉATION D'UNE CONTRIBUTION CLIMAT - ÉNERGIE
Est soumise à la contribution énergie-climat la mise à la consommation des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible énumérés aux tableaux B et C de l’article 265 du code des douanes.
Est également soumise à la contribution énergie-climat la mise à la consommation des houilles, lignites et cokes telle que citée à l'alinéa 1 de l'article 266 quinquies B du code des douanes.
Est enfin soumise à la contribution énergie-climat la consommation d’uranium utilisé pour la production d’électricité.
Sont assujetties à la contribution énergie-climat les personnes morales ayant un établissement situé sur le territoire français et qui mettent à la consommation les produits visés à l'article 1er alinéa 1 et qui consomment de l'uranium pour produire de l'électricité.
Les différents montants de la contribution énergie-climat sont exprimés :
1) en euros par tonne d’équivalent CO2 pour les produits énergétiques visés définis dans le premier alinéa de l’article 1er ;
2) en euros par quintal d’uranium contenu pour les minerais d’uranium utilisés pour la production d'électricité.
Ces taux sont déterminés annuellement dans le cadre de la loi de finances en fonction :
1) Des objectifs de réduction de CO2 et des gaz à effets de serre supérieurs ou égaux à ceux déterminés par les traités internationaux signés et ratifiés par la France ;
2) Des objectifs de réduction de la dépendance à l’énergie nucléaire déterminés par la représentation nationale ;
3) Des objectifs de développement des énergies renouvelables ;
4) De l’information disponible sur le coût social et environnemental des émissions de gaz à effet de serre et de l’énergie nucléaire ;
5) De l’état de la science et du progrès technique.
Le produit de la contribution énergie-climat, entendu comme la somme des recettes tirées de la contribution énergie-climat et après déduction de tous les frais de recouvrement, est réparti entre les personnes physiques et les personnes morales en fonction de la répartition de la consommation de produits énergétiques entre les personnes physiques et les personnes morales évaluées par les personnes visées à l'article 2.
1) La part perçue sur les personnes physiques est répartie de manière équitable entre les foyers fiscaux,
2) La part perçue sur les personnes morales proportionnellement à leur masse salariale.
Les modalités de répartition du présent article sont fixées par décret.
Les factures émises par les distributeurs des produits cités à l'article 1er de la présente proposition de loi, tant auprès des personnes physiques que morales, font mention de manière claire et lisible du montant de la contribution climat énergie rapportée à la quantité du produit énergétique facturé.
Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi faisant un bilan précis des mesures qu'il a prises pour atteindre une généralisation de la contribution énergie-climat au sein de l'Union européenne, ainsi que sur la création d’une contribution énergie-climat appliquée aux importations de tout produit ou service en provenance d'un État non-membre de l'Union européenne.
DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DES TRANSPORTS
Toute construction d’une nouvelle voirie routière comportant deux voies dans chaque sens est interdite à compter du 1er janvier 2010. Ne sont pas concernées les voiries de ce gabarit où au moins une voie dans chaque sens est réservée aux deux-roues, taxis et véhicules de transport en commun.
Les collectivités territoriales ne pourront récupérer la TVA pour tout investissement pour une voirie nouvelle, à l'exception des voiries dont l'usage est mentionné à l'article 9 de la présente proposition de loi et à l'exception des voiries aménagées dans le cadre d'une Zone d'aménagement concertée.
Les collectivités locales verront la récupération de la TVA être majorée de 50 % pour tout investissement pour une voirie réservée aux piétons, deux-roues, taxis et véhicules de transport en commun ou pour toute infrastructure de transport en commun pendant 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Les collectivités locales verront la récupération de la TVA être majorée de 50 % pour tout investissement ou achat de matériel roulant de transport en commun de type bus, tramway, métro ou train pendant 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi.
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Toute subvention publique de l'État ou d'une collectivité locale directe ou indirecte sera interdite pour la construction ou l’extension d’une infrastructure aéroportuaire à compter du 1er janvier 2010.
L’article 1011 ter du code général des impôts, créé par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 75 (V), est ainsi rédigé :
I. - Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes :
1° Le véhicule est immatriculé dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70 / 156 / CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive mentionnée au 1°, son taux d'émission de dioxyde de carbone, tel qu'indiqué sur le certificat d'immatriculation, excède les limites suivantes :
Sont également exonérées les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010.
II. - La taxe est due par toutes les personnes propriétaires ou locataires, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, de véhicules répondant aux conditions fixées au I.
III. - Le montant de la taxe est de 100 euros par véhicule pour la tranche 1 et de 250 euros par véhicule pour la tranche 2.
IV. - La taxe est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule.
V. - Elle est liquidée par les services de la direction générale des finances publiques. A cet effet, les services du ministère de l'intérieur communiquent les données relatives à l'immatriculation des véhicules soumis à taxe annuelle dont le certificat a été délivré dans l'année et aux titulaires de ces certificats.
VI. - La taxe est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Tout véhicule commercialisé à partir du 1er janvier 2012 devra être équipé d'un système d'arrêt automatique du moteur pour tout arrêt prolongé du véhicule de plus de 10 secondes et de redémarrage automatique du moteur par simple pression sur l'embrayage, système développé par les constructeurs automobiles sous l'appellation de « stop and start ».
L’État, les collectivités locales et les établissements publics ne pourront acheter ou louer des véhicules émettant plus de 140g de CO2 par kilomètres à compter du 1er janvier 2010, puis de 130g de CO2 à partir du 1er janvier 2011 et de 120g de CO2 à partir du 1er janvier 2012. Cette disposition ne s’applique pas aux véhicules utilitaires ou aux véhicules de transport de personnes d’une capacité supérieure ou égale à neuf personnes.
DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DU BÂTIMENT, À LA RÉDUCTION DES CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE ET AU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
1. Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi faisant un bilan précis des mesures qu'il a prises pour atteindre une consommation maximale d'énergie de 50 kWh par mètre carré et par an pour les logements construits avant le 1er janvier 2005.
2. Aucun permis de construire ne pourra être délivré à compter du 1er janvier 2012, pour un bâtiment à usage de bureau, de commerce ou de logement dont la consommation d’énergie serait supérieure à 50 kWh par mètre carré et par an.
3. Dans l’Article 199 septvicies du code général des impôts créé par la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 31 (V), il est inséré un alinéa XI ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent si le logement acquis a une consommation énergétique annuelle inférieure à 50kw/h par mètre carré. Cet alinéa s’applique pour tout logement dont le permis de construire a été accordé après le 1er janvier 2010. »
4. Il est créé un droit des locataires au logement isolé : si un propriétaire refuse de faire des travaux d’isolation, de mise aux normes d’un chauffage ou toute amélioration favorisant ces mêmes économies d'énergie, le locataire pourra faire effectuer les travaux après avis conforme de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Il bénéficie alors du crédit d’impôt et du prêt à taux zéro définis par la loi de finances. Le coût de ces travaux, déduction faite du crédit d'impôt, pourra par convention être imputé par le locataire sur le montant annuel des loyers. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
5. Le chauffage électrique est interdit dans les bâtiments publics à compter du 1er janvier 2015.
6. Le chauffage électrique est interdit dans les bâtiments tertiaires et commerciaux à compter du 1er janvier 2015.
7. Le chauffage électrique est interdit dans les logements, mis à la location, individuels ou collectifs, à compter du 1er janvier 2015.
8. Le chauffage électrique est interdit dans tout logement neuf dont le permis de construire est accordé plus de 12 mois après la promulgation de la présente loi.
9. Après le troisième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« I. - Pour les immeubles collectifs à usage d'habitation, le permis de construire ne peut être délivré que si le pétitionnaire a intégré la production et l’utilisation d’énergies renouvelables, sauf à ce que sa demande contienne une étude démontrant son impossibilité ou son inefficience techniques.
« II. - a) Pour les immeubles collectifs à usage d'habitation, le permis de construire ne peut être délivré que si le pétitionnaire a fourni une étude technique qui évalue :
« - l'amortissement des investissements pour le chauffage et la fourniture d’électricité ;
« - les dépenses d'énergie pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire ;
« - le coût des usages spécifiques de l'électricité (électroménager, éclairage...) ;
« - le coût de l'énergie affecté aux services généraux et imputé aux locataires (ascenseurs...) ;
« - les frais d'entretien, maintenance, location...
« b) Il présentera une analyse en termes d'avantages et inconvénients en intégrant les aspects techniques, économiques, sociaux et environnementaux des solutions proposées. »
Le premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de l’augmentation des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année par rapport à celles de l’année précédente.
« Le taux du crédit d’impôt est fixé en loi de finances.
« Une majoration de 50 % du taux du crédit d’impôt est effectuée pour les entreprises industrielles et commerciales pour leurs dépenses de recherche consacrées aux énergies renouvelables. »
La réalisation de projets publics ou privés produisant de l’énergie à partir de sources renouvelables telles que définies à l’article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique présente un caractère d’intérêt général, public ou collectif au sens du code de l’urbanisme.
Tout financement public direct ou indirect pour la production d’énergie non-renouvelable est interdit à compter du 1er janvier 2010.
Toute société de distribution d’électricité doit impérativement intégrer au moins 15 % de sources renouvelables dans son approvisionnement à compter du 1er janvier 2015. Cette part est portée à 25 % en 2020.
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECONVERSION DES BASSINS D’EMPLOI DE LA FILIÈRE AUTOMOBILE
Dans chaque bassin d’emploi où des établissements d’entreprises de la filière automobile ferment ou déclenchent des plans sociaux, il peut être créé sur ces mêmes sites des « zones franches vertes » pour accueillir des entreprises produisant pour le secteur des énergies renouvelables où de l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, selon des modalités fixées par la loi de finances.
Les salariés licenciés des entreprises des bassins d’emploi où des établissements d’entreprises de la filière automobile ferment ou déclenchent des plans sociaux, disposent d’une priorité à l’embauche dans les entreprises créées sur ces « zones franches vertes » visées à l’article 21 de la présente loi. Par négociation avec les représentants des filières nouvelles créées sur ces « zones franches vertes », les formations délivrées dans le cadre des Contrats de transition professionnelle sont prioritairement tournées vers ces nouvelles activités.
Le gouvernement remettra au Parlement un rapport dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi faisant un bilan précis des mesures qu'il a prises de façon coordonnée avec les régions pour développer les formations dans le secteur des énergies renouvelables et de la performance énergétique des bâtiments.
Dans chaque bassin d’emploi où des établissements ou entreprises ferment ou déclenchent des plans sociaux, il peut être créé sur ces mêmes sites des « zones franches coopératives » pour favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés sous le statut de Sociétés coopératives de production, selon des modalités fixées par la loi de finances.
Le gouvernement remettra au Parlement un rapport dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi faisant un bilan précis des mesures qu'il a prises pour développer le secteur de l’économe sociale et solidaire.
DIVERSES DISPOSITIONS FISCALES RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA CONVERSION ÉCOLOGIQUE DE L’ÉCONOMIE
« Pour les exercices 2009, 2010 et 2011, le bénéfice imposable des sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B 265 du code des douanes ainsi que les entreprises se livrant à titre principal à la production ou à la distribution d’électricité, produite de façon non-renouvelable, sont assujettis à une contribution égale à 50 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I et IV de l'article 219. »
« Les dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogées à compter du 1er janvier 2010, à l’exception des articles 18 à 24. »