Source: http://drh.resofrance.eu/2015/09/18/faute-grave-comment-la-qualifier/
Timestamp: 2018-07-18 03:07:19+00:00
Document Index: 254408810

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Faute grave : comment la qualifier? - RH Hôtellerie RestaurationRH Hôtellerie Restauration
En qualité de responsable ressources humaines ou responsable d’équipe, on s’est tous, à un moment, posé la question du degré de la faute. Est ce que l’erreur commise ou la répétition d’une situation peut justifier d’un licenciement pour faute grave ?
Comment qualifier la faute grave?
La notion de faute grave n’est pas définie par le Code du travail. La qualification de faute grave emporte pourtant des conséquences importantes. Ainsi un salarié licencié pour faute grave peut être privé par l’employeur du paiement de son préavis.
De même en cas de licenciement pour faute grave le salarié, en vertu des dispositions de l’article L1234-9 du Code du travail, perdra le bénéfice de l’indemnité de licenciement, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Il conservera toutefois le bénéfice de l’indemnité compensatrice de congés payés.
La Cour de cassation tient le même raisonnement quand l’employeur tarde à mettre en œuvre la procédure de licenciement. Dans un arrêt en date du 6 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a expliqué que la procédure de licenciement pour faute grave devait être « mise en oeuvre dans un délai restreint ».
Ainsi pour la chambre sociale de la Cour de cassation constitue une faute grave le fait, pour un négociateur immobilier, de dissimuler une vente à son employeur.
Cette même juridiction, dans un arrêt en date du 13 février 2013, a considéré que constitue une faute grave le fait pour un conducteur de cars d’une part d’avoir insulté un collègue de travail et d’autre part de porter une barre de fer pouvant servir d’arme.
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2015, la Haute juridiction a considéré que la rédaction par un salarié d’une fausse facture est « un fait rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » et constitue par conséquent une faute grave.
A l’inverse la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 13 février 2013, a considéré que ne constituait pas une faute grave le fait pour un chauffeur routier d’avoir causé un important sinistre suite à un accident de la circulation. Dans cet arrêt la Cour explique que « la seule survenance d’un accident matériel ne suffisait pas à caractériser une faute disciplinaire ».
Cette même juridiction, dans un arrêt rendu le 27 février 2013, a expliqué que ne constitue pas une faute grave le fait pour un employé administratif de commettre de multiples erreurs dans la saisie informatique de données et dans le contrôle de factures. Pour la Cour ces erreurs n’ont pas un caractère fautif mais traduisent une insuffisance professionnelle.
Dans un arrêt plus récent, rendu le 21 mai 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a expliqué que le fait pour un salarié ayant une ancienneté de seize années et n’ayant jamais été sanctionné de consommer des produits sans en acquitter le prix ne constitue pas une faute grave.
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