Source: http://wsiat.on.ca/french/newsarchive/2011/fquarter.htm
Timestamp: 2017-03-25 21:46:01+00:00
Document Index: 120884810

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TASPAAT | Message du président - Le premier quart de siècle
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Le premier quart de siècle
La fin de 2010 a aussi marqué la fin du premier quart de siècle d'existence du Tribunal d'appel. Quand il a été créé en octobre 1985 sur la recommandation du professeur Paul Weiler, le Tribunal d'appel s’est engagé sur une route longue et sinueuse. Ce nouvel organisme décisionnel a été confronté à de nombreux obstacles dans son rôle juridictionnel au cours des 25 dernières années. Cependant, grâce au dévouement de son équipe et au soutien de membres avertis du groupe des travailleurs blessés, du groupe des employeurs et du milieu juridique, telle la chenille qui devient monarque, après son entrée en scène, le Tribunal a continué à s’améliorer et à croître tant et si bien qu’il en est venu à se distinguer par son envergure en tant qu’organisme décisionnel de dernière instance sur la scène canadienne de la justice administrative. En 1986, pendant sa première année complète de fonctionnement, le Tribunal avait reçu environ 2 000 appels et il avait émis 463 décisions définitives. Il disposait alors de 57 vice-présidents, membres représentant les travailleurs et membres représentant les employeurs. Vingt-cinq ans plus tard, le Tribunal a reçu environ 4 000 appels et il a émis plus de 2 600 décisions, et ce, avec un effectif de 77 décideurs. À la fin de 2010, le Tribunal avait émis plus de 54 000 décisions. Lors du symposium du 25e anniversaire, plusieurs conférenciers invités, dont les juges John Laskin et John Murray et le professeur émérite David Mullan, ont noté les efforts du Tribunal en vue de rendre des décisions de qualité au sein du système de justice administrative et ils ont souligné les résultats en matière de révision judicaire témoignant de ces efforts. Des 115 demandes de révision judiciaire examinées par les tribunaux à la fin de 2010, une seule avait donné lieu à la révocation d’une décision du Tribunal.
L’attention du Tribunal à l’égard de la qualité décisionnelle et sa fiche en matière de révision judiciaire lui ont mérité une réputation de tribunal expert chevronné. La Cour divisionnaire de l'Ontario a confirmé cette réputation dans l'arrêt Toronto (City) Police Service c. Phipps, 2010 ONSC 3884. Dans cet arrêt dans lequel elle examine une demande de révision judiciaire visant une décision du Tribunal des droits de la personne, la Cour passe en revue l'analyse de la norme de contrôle judiciaire et indique ce qui suit au paragraphe 38. De toute évidence, quand elle a adopté cette norme en décembre 2006, la législature désirait que les tribunaux fassent preuve du même degré de retenue élevé à l’égard du Tribunal que celui dont ils font preuve à l’égard d’autres tribunaux administratifs experts tels que la Commission des relations de travail de l’Ontario (p. ex. : Ajax (Ville) c. TCA, section locale 222, [2000] 1 R.C.S. 538), le Tribunal de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (p. ex. : au par. 16 de l’arrêt Rodrigues c. Ontario (Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal) (2008), 92 O.R. (3d) 757 (C.A.)) et les arbitres du travail chargés d’interpréter et d’appliquer des conventions collectives (p. ex. : aux par. 30-31 de l’arrêt Lakeport Beverages c. Teamsters Local Union 938 (2005), 77 O.R. (3d) 543 (C.A.)). [traduction]
La Cour divisionnaire a fait une observation similaire au paragraphe 25 de l’arrêt Chaudhari c. Ontario (Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal), 2010 ONSC 1032 : « Cette cour est tenue de traiter avec grande déférence les décisions du Tribunal. La loi exige de ne pas s’ingérer à moins que la décision examinée soit manifestement déraisonnable ou qu’elle ne puisse s’appuyer sur aucun raisonnement »[traduction].
Enfin, au paragraphe 13 de l’arrêt Boroumandi c. Ontario (Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal), 2010 ONSC 2391, la Cour divisionnaire a fait observer ce qui suit : « Dans l’arrêt Mills c. Ontario (Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal) [2008] O.J. No. 2150, aux paragraphes 14 et 24, la Cour d’appel a appliqué l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190, 2008 CSC 9 et a confirmé que la “jurisprudence a établi que le degré de retenue le plus élevé s’applique aux décisions du Tribunal” » [traduction].
Or, dans l’arrêt Amin c. Ontario (Workplace and Safety Insurance Appeals Tribunal), 2009 O.J. No. 4715, le seul ayant donné lieu à la révocation d’une décision du Tribunal, malgré l’approche adoptée dans d’autres décisions de la Cour divisionnaire et de la Cour d’appel, la Cour divisionnaire n’a pas été d’accord avec la détermination factuelle du Tribunal au sujet de la causalité médicale. Même si le lien temporel entrait en ligne de compte dans la question de la causalité médicale, la Cour a opiné que s’il n’est pas satisfait de la preuve « …le Tribunal peut demander au requérant de se soumettre à un examen médical »[traduction]. La Cour a apparemment conclu que cette façon de procéder permettrait de faire la lumière sur l’état de santé du travailleur et sur la question de la causalité médicale, alors que les faits pertinents remontaient à cinq ans plus tôt. La Cour a renvoyé le cas au Tribunal et lui a enjoint de confier l’appel à un comité constitué de membres différents.
Comme je l’ai déjà mentionné, le Tribunal a été confronté à des obstacles et à des adversaires de taille sur la route sinueuse parcourue au cours de son premier quart de siècle d'existence. Bien que l'avalanche de nouveaux appels reçus en 1998 (presque 11 000) ait vraiment surchargé ses ressources, son équipe a réussi à relever le défi posé par un nombre de dossiers radicalement plus élevé et à surmonter les problèmes en résultant. Même si la majeure partie des groupes des employeurs et des travailleurs appuient le Tribunal, ce n'est pas tout le monde qui militait en sa faveur. Encore là, l'équipe du Tribunal et ses supporteurs au sein de la collectivité se sont battus pour assurer sa survie en tant que tribunal indépendant, et ils ont fini par avoir gain de cause. Le poème No Enemies? de Charles Mackay illustre à certains égards le sentiment sous-jacent à la lutte livrée par le Tribunal pour survivre et surmonter les obstacles auxquels il a été confronté.
Heureusement, l’équipe du Tribunal et ses supporteurs étaient prêts à se jeter dans la mêlée, et leur engagement à l’égard de la justice perdure. La quête de qualité dans le système de justice administrative mentionnée dans le rapport annuel de l'année dernière est le reflet de leurs efforts, et il est à espérer que leur engagement demeurera tout aussi constant au cours du prochain quart de siècle.
Dans le Rapport annuel 2005, nous avions noté que « la meilleure façon de prédire l’avenir est parfois d’en être le créateur » et, au cours du prochain quart de siècle, c’est à la Commission et au Tribunal qu’il incombera de créer un avenir prometteur pour le régime de sécurité professionnelle et d'assurance contre les accidents du travail en continuant à l’améliorer. L’introduction de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux et son processus de nomination fondé sur le mérite représentent un pas important dans la bonne direction. De même, l’évolution technologique devrait produire de nouveaux outils plus efficaces pour accomplir certaines tâches en direct, comme le dépôt et le traitement des appels, le règlement extrajudiciaire ainsi que le suivi des tendances relatives aux types de lésions et de maladies professionnelles dans des industries et des milieux de travail particuliers. Tout cela devrait permettre d’améliorer encore davantage la qualité du régime de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail et contribuer à donner le ton pour les 25 prochaines années.
Ian J. Strachan