Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3607-PGP.html
Timestamp: 2018-05-23 11:00:14+00:00
Document Index: 257665541

Matched Legal Cases: ["l'article 1736", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 1729", "l'article 242", "l'article 1736", "l'article 158", "l'article 1736", "l'article 1729", 'art. 49', "l'article 1729", "l'article 1729", "l'article 1736", "l'article 242", '§ 260', "l'article 1729", "l'article 1783", "l'article 1743"]

3607-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Sanctions8
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70-20171206
Version en vigueur du 15/07/13 au 06/12/17
2017-12-06T14:54:37.000+01:00
Conformément aux dispositions du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts (CGI), le défaut de souscription de la déclaration prévue par le 1 de l'article 242 ter du CGI entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.
La production tardive de la déclaration prévue par le 1 de l'article 242 ter du CGI entraîne l'application de l'amende de 150 € prévue par le 1 de l'article 1729 B du CGI.
Lorsqu'une somme qui aurait dû être déclarée en vertu du 1 de l'article 242 ter du CGI ne l'a pas été ou ne l'a été que partiellement, la personne à laquelle incombe l'obligation déclarative est redevable d'une amende égale à 50 % du montant des sommes non déclarées.
Sous réserve des décharges de responsabilité et le cas particulier des dépositaires des actifs des OPCVM ou sociétés assimilées, en application du 2 du I de l'article 1736 du CGI, l'amende de 50 % est plafonnée à 750 € par déclaration lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI.
Conformément aux dispositions du 4 du I de l'article 1736 du CGI, les établissements payeurs qui ne respectent pas l'obligation d'individualisation des intérêts "directive" ou qui font une déclaration insuffisante des sommes en cause sont sanctionnés par une amende fiscale forfaitaire de 150 € par information omise ou erronée, dans la limite de 500 € par déclaration.
En application du 2 de l'article 1729 B du CGI, les omissions ou inexactitudes, autres que celles mentionnées au ci-dessus, relevées dans les documents (adresse ou identité du bénéficiaire, référence des comptes concernés, etc.) sont sanctionnées par une amende de 15 € par omission ou inexactitude. Le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément est au minimum de 60 € et au maximum de 10 000 €.
Précisions : S'agissant de la reprise sur l'état « directive » des éléments mentionnés sur l'IFU (CGI, ann. III, art. 49 I ter, IV), la pénalité encourue n'est appliquée qu'une fois en cas de manquement à la fois sur l'IFU et sur l'état « directive » ;
Dans le cadre des procédures TD-RCM et TD-DE, les cahiers de charges prévoient des anomalies. Certaines sont bloquantes dès la première anomalie constatée, d'autres ne deviennent bloquantes qu'au-delà d'un certain seuil, enfin d'autres sont non bloquantes. Toutefois, dans tous les cas, l'application de la sanction prévue à l'article 1729 B du CGI n'est pas subordonnée au rejet ou à l'acceptation du fichier.
Lorsqu'une même déclaration est déposée tardivement et comporte en outre des omissions ou inexactitudes, l'amende de 150 € prévue par le 1 de l'article 1729 B du CGI due au titre du retard se cumule avec l'amende de 50 % prévue par l'article 1736 du CGI due à raison des inexactitudes ou omissions, sous réserve de l'application des mesures de tempérament prévues pour chacune de ces amendes.
V. Non-respect de l'obligation de transmission par procédé informatique de la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (article 1738 du CGI)
En application de l'article 242 ter du CGI, la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé informatique. La transmission effectuée en méconnaissance de cette obligation donne lieu à l'application d'une amende de 15 € par déclaration transmise par un autre procédé que celui requis.
Cette amende est applicable à une déclaration déposée partiellement sur support papier (exemple d'un dépôt informatisé d'un formulaire n° 2561 et d'un dépôt sur support papier d'un formulaire n° 2561-bis) mais ne sera appliquée qu'une seule fois si le formulaire n° 2561 et/ou n° 2561-bis est déposé sur support papier.
S'agissant des obligations déclaratives à respecter, se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10 au II-E § 260 et suivants.
Concernant le régime général de déclaration d'un contrat de prêt, il faut se référer au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65.
Le défaut de déclaration d'un contrat de prêt entraîne l'application des sanctions générales prévues à l'article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10).
Indépendamment des sanctions fiscales, l'article 1783 B du CGI prévoit que les infractions à ces mêmes dispositions donnent lieu, le cas échéant, aux sanctions pénales qui frappent les personnes visées au 2° de l'article 1743 du CGI (BOI-CF-INF-40-10-20).
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