Source: https://www.rewise.be/conditions-generales.html
Timestamp: 2020-06-06 10:03:37+00:00
Document Index: 264167539

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 17", "l'article 12", "l'article 13", 'art.\n6', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 24", "l'article 1", 'art.\n15', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 12"]

POURQUOI REWISE ?
ADVISORY AND ACCOUTING
CADRE CONTRACTUEL GENERAL DES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES PAR « REWISE AD REVISEUR D’ENTREPRISES » SPRL
Les présentes Conditions générales forment, avec la Lettre de Mission, l'intégralité de la convention entre les parties ("la Convention").
Les notions et expressions énumérées ci-après apparaissent fréquemment dans ces Conditions générales et doivent être entendues, pour l'application de la présente Convention, dans le sens suivant:
Lettre de mission - une lettre décrivant la mission et comprenant en annexe les présentes Conditions générales, ainsi que des modifications postérieures éventuelles par le biais d'annexes à la lettre décrivant la mission.
Prestations - les services qu'il nous incombe d'accomplir et d'exécuter en vertu de la Lettre de mission.
Nous - désigne « REWISE AD RÉVISEUR D'ENTREPRISES » SPRL dont le numéro d’entreprise est le suivant : 641.763.381.Les références à "nous" dans ces Conditions générales seront interprétées en conséquence.
Le client ou Vous (et les termes dérivés correspondants) - désignent la ou les personnes à qui la Lettre de mission est adressée et qui conclu(en)t avec nous un contrat.
Convention - les présentes Conditions générales et la Lettre de mission, conjointement à d'autres documents éventuels ainsi que les dispositions s'appliquant aux Prestations et auxquelles la Lettre de mission fait formellement référence.
Les Personnes REWISE - « REWISE AD RÉVISEUR D'ENTREPRISES » SPRL, nos associés, dirigeants, employés, collaborateurs indépendants et préposés, ensemble ou séparément, conjointement avec toute autre société faisant partie du réseau REWISE, ainsi que tous ses associés, dirigeants, employés, collaborateurs indépendants et préposes, ensemble ou séparément; le terme «Personne REWISE» se référant à chacun d'entre eux.
La Loi - la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises.
Autres Bénéficiaires - toutes les autres personnes et/ou entités qui (en dehors de Vous-même) sont désignées (de façon nominative ou non) dans la Lettre de mission comme destinataires ou bénéficiaires des Prestations ou de leurs résultats.
Article 1er – Champ d'application des Conditions générales
Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les services que nous prestons, tels que spécifiés dans la Lettre de Mission ("les Services"), et par référence à l'une des catégories suivantes :
1.1. Les Missions d'Attestation, à savoir les missions qui nous sont confiées par ou en vertu d'une loi ou d'une réglementation similaire, dans le cadre desquelles nous mettons en œuvre des procédures de révision, en ce compris l'examen limité, portant sur des informations financières. Ces Missions d'Attestation comprennent, sans y être limitées, les missions qui nous sont confiées en notre qualité de commissaire, soit dans l'extension naturelle de notre fonction de commissaire, soit par les usages professionnels, soit encore par la référence faite à notre fonction de « auditor » dans un ordre juridique étranger. Elles comprennent notamment les missions qui nous sont confiées en raison de la connaissance que nous avons acquise quant à une entité particulière dans le cadre d'une telle fonction, telles que celles portant sur l'émission de rapports sur des liasses de consolidation, de lettres de confort, de rapports sur des informations financières prévisionnelles ou pro-forma ainsi que de rapports sur des informations financières intermédiaires. Les missions visées à l’article 24 de la Loi sont des Missions d’Attestation au sens des présentes Conditions générales.
1.2. Les Autres Missions, à savoir les missions autres que celles définies comme Missions d'Attestation au point 1.1 ci-dessus, en ce compris les missions de révision ou d'examen limité d'informations financières, confiées sur une base contractuelle en-dehors de toute obligation légale ou réglementaire de même qu’en-dehors de notre qualité de commissaire. Lorsque les Autres Missions n'ont pas pour but d'attester des informations financières, celles-ci seront effectuées sur la base des informations et explications fournies par le Client, dont nous n'entreprendrons pas d'en vérifier le caractère exact, sauf dans la mesure où cela serait exigé par des normes professionnelles applicables ou prévu par la Lettre de Mission. Les missions visées à l'article 25 de la Loi sont des Autres Missions au sens des présentes Conditions générales.
1.3. La Lettre de mission décrit les Prestations que nous aurons à effectuer, ainsi que d'autres éléments y relatives.
Article 2 – Limitations de nos obligations
2.1 Nous n'avons aucune obligation:
a) de faire en sorte que les Services ont été exécutés conformément aux lois d'un Etat étranger; ou
b) de signaler qu'au cours de la période couverte par la Convention, le Client ne s'est pas conformé à toutes les exigences légales et règlementaires qui lui sont applicables, notamment en matière de droit civil, de droit des sociétés, de droit commercial, de droit fiscal, de droit social et du droit de la concurrence, sauf lorsque le droit belge nous impose spécifiquement de faire rapport à ce sujet; ou
c) de faire en sorte qu'au cours de la période couverte par la Convention, le Client a tiré tout avantage d’aides à l'investissement, de subsides, de primes diverses ou d’autres avantages ou opportunités offerts par toute loi ou règlementation quelconque.
2.2 Nous n'avons aucune obligation quelconque d'informer le Client des modifications intervenant dans les textes de loi ou réglementaires, ni de l’informer des conséquences potentielles que ces modifications peuvent avoir pour lui.
2.3 Nous ne serons pas supposés avoir connaissance, aux fins de la prestation des Services, d'informations provenant d'autres missions, sauf dans la mesure spécifiée dans la Lettre de Mission.
2.4 Sauf disposition contraire de la loi ou des règles professionnelles, nous n'assumerons aucune responsabilité du fait de l’incidence sur notre Résultat des Services (comme défini dans l'article 17) d'évènements survenant postérieurement à la date d'émission de notre rapport, et nous n'aurons aucune obligation quelconque de mettre à jour ledit Résultat des Services.
Article 3 – Caractère contraignant
3.1 Nous serons liés uniquement par la version finale de nos Résultats des Services tels que soumis au Client par écrit et sous la signature d'une personne dûment autorisée à cette fin.
3.2 Les projets de documents, communiqués par voie électronique ou par écrit, et les avis oraux ne constitueront pas nos Résultats des Services définitifs. Nous n'assumerons de responsabilité à l’égard du contenu ou de l'utilisation de tels projets ou avis oraux, que lorsque leur contenu est ultérieurement confirmé dans une lettre ou un Résultat des Services définitif signé.
Nous conserverons tout copyright et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur tout ce que nous développons avant ou au cours de notre mission, en ce compris sur nos systèmes, méthodologies, logiciels et notre savoir-faire. Nous conserverons également tous les droits d’auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle portant sur l'ensemble des Résultats des Services, documents de travail, dossiers et autres documents fournis au Client dans le cadre de notre mission, en ce compris les documents et fichiers sous forme électronique.
Article 5 – Conservation des documents de travail
Nos documents de travail demeurent notre propriété pendant les travaux. A l'achèvement des Services, nous conserverons tous les documents et dossiers y relatifs pendant la période prévue par la loi pour le type de Services faisant l’objet de la Lettre de Mission. Au terme de cette période, sauf accord contraire, écrit et distinct, nous pourrons procéder à leur destruction, sans en informer le Client au préalable.
Article 6 – Obligations d'information à charge du Client
6.1 Dans la mesure où nos Services dépendent d’informations et explications à fournir par le Client ou pour son compte, le Client fera en sorte que lesdites informations et explications soient fournies en temps utile, de manière complète, exacte et non trompeuse. Lorsque les informations ou explications se basent sur des hypothèses, le Client nous en fournira les détails pertinents. Le Client est tenu de nous informer immédiatement de toute modification aux informations et explications fournies, dès lors qu’il n’est plus possible de s’y fier ou que les hypothèses précédemment présentées ne sont plus adéquates.
6.2 Lorsque le Client utilise ou nous fournit des informations ou de la documentation émanant de tiers, le Client fera en sorte d’obtenir de ces tiers les accords nécessaires nous permettant de prester les Services. Le Client sera responsable des rapports avec ces tiers, de la qualité de leur contribution et de leur travail ainsi que du paiement de leurs honoraires. Sauf disposition contraire de la loi, des règles professionnelles ou de la Lettre de Mission, nous ne vérifierons pas l'exactitude des informations ou de la documentation fournies par ces tiers.
6.3 Dans le cas où le Client ne nous fournirait pas les informations et explications pertinentes nécessaires au bon accomplissement de notre mission, nous pourrions nous trouver dans l'incapacité de réaliser ou de finaliser nos Services, ou nous pourrions être amenés à devoir formuler des réserves dans tout rapport à émettre en vertu de la Convention. En dernier recours, sauf disposition contraire de la loi ou des règles professionnelles, nous avons le droit d'interrompre sans préavis l'exécution des Services, ou de mettre fin ou de suspendre la Convention avec effet immédiat, conformément à l'article 12 ci-dessous. Dans ce cas, nos droits sont déterminés conformément à l'article 13.4 ci-dessous.
6.4 Sans préjudice de nos engagements et responsabilités au titre des Prestations, Vous demeurez responsables et répondez:
6.4.1. de l'administration et de la gestion de Votre entreprise et de Vos activités d'entreprise et Vos propres affaires;
6.4.2. de Vos décisions quant à la mesure dont Vous souhaitez Vous baser sur nos avis, recommandations et autres résultats de nos Prestations, ainsi que concernant l'usage et la mise en œuvre de celles-ci;
6.4.3. de Vos décisions ayant des incidences sur les Prestations, sur leurs résultats, sur Vos intérêts ou sur Vos affaires;
6.4.4. de l'obtention, l'accomplissement ou la réalisation d'avantages directement ou indirectement liés aux Prestations et requérant une mise en œuvre de Votre part.
6.5. Lorsque nous, des sous-traitants ou des Personnes de REWISE impliquées dans la réalisation des Prestations travaillons chez Vous ou utilisons Vos systèmes informatiques ou réseaux téléphoniques, Vous devez (à Vos frais) assurer les accès nécessaires, les procédures de sécurité, les contrôles anti-virus, la disponibilité de Vos structures et l'obtention de licences ou d'autorisations.
Article 7 – Honoraires et facturation
7.1. Nos honoraires sont calculés sur la base du temps presté par nos associés, administrateurs, employés et mandataires ou sur base forfaitaire, en fonction des niveaux de compétence et de responsabilité requis. Nos honoraires prennent en compte divers facteurs, en ce compris, à titre d'exemple:
- les résultats de notre examen préliminaire des documents comptables et des déclarations du Client, ainsi que des informations publiquement disponibles;
- la mesure dans laquelle nous prévoyons de nous fonder sur les informations et explications fournies par le Client;
- le niveau d'assistance attendu du Client, en ce compris au niveau de la qualité et de la communication en temps opportun des documents et autres informations qui doivent nous être fournis, ainsi que de la disponibilité et de la coopération de la direction, du personnel comptable et, lorsque cela s'avère nécessaire du personnel opérationnel.
Dans le cas où les circonstances de la mission s’avèrent être différentes des hypothèses utilisées dans l’estimation de nos honoraires, ou lorsque d’autres faits ne ressortant pas de notre contrôle surviennent, en sorte que des prestations supplémentaires dépassant celles sur la base desquelles nos honoraires ont été estimés, s’avèrent nécessaires, nous pourrons ajuster nos honoraires, même forfaitaires, en conséquence, le cas échéant dans le respect de la procédure prévue de manière impérative par la législation applicable. Par ailleurs, les délais de finalisation de la mission pourront dans ce cas être revus.
7.2. Dans le cadre de nos services, le droit belge relatif au secret professionnel s'applique à la production de nos documents et à l'audition de notre personnel en qualité de témoin. Toutefois, dans le cas où le Client nous demande ou nous autorise, dans la mesure permise par la loi, ou lorsque nous sommes tenus par la loi, de produire nos documents ou d’être entendus en qualité de témoins, le Client supportera nos prestations et nos frais ainsi que les honoraires et les frais de nos conseils qui auront été exposés dans le cadre de ces requêtes, aussi longtemps que nous ne sommes pas partie à la procédure dans le cadre de laquelle l’information est sollicitée.
7.3. Tous frais directs contractés spécifiquement auprès de tiers du fait de l’exécution des Services ne font pas partie des honoraires, et seront facturés en surplus de nos honoraires, en ce compris les cotisations variables sur chiffre d’affaires (y compris par mandat) que nous sommes tenus de verser à l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. A la demande du Client, les pièces justificatives des frais exposés pour son compte seront fournies.
7.4. Nos honoraires et frais seront facturés à intervalles appropriés, conformément au calendrier défini dans la Lettre de Mission. En l'absence d'un tel calendrier, les honoraires seront facturés au terme de la mission.
7.5. Les honoraires et frais sont calculés toutes taxes et droits exclus. Le Client acquittera la TVA et toutes autres taxes et droits dont le Client est légalement redevable.
7.6. Si le Client conteste tout ou partie d'une facture, le Client nous en informera par écrit dans les 30 jours calendrier suivant la réception de la facture. En aucun cas, le Client ne refusera le paiement d’un montant non contesté de la facture.
7.7. Si le Client refuse de payer des montants non contestés, nous pourrons décider de mettre fin ou de suspendre la Convention dans les conditions spécifiées aux articles 12 et 13.4 ci-dessous.
7.8. Toutes nos factures sont payables au comptant. En cas de retard de paiement, le montant des factures sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable de 10% avec un minimum de 62,00 € par facture à titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle. Les sommes impayées 30 jours après l’échéance porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable intérêt au taux de 1% par mois.
Article 8 – Secret professionnel et Confidentialité
Le Client reconnaît que nous sommes, en qualité de réviseur d'entreprises inscrit au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, tenus au respect du secret professionnel qui, sous réserve d'exceptions très limitées, nous interdit de divulguer toute information relative au Client dont nous prenons connaissance en raison de la prestation des Services. La présente clause ne nous interdira pas de divulguer une information si cette divulgation est requise ou permise en vertu du cadre législatif et réglementaire applicable, par exemple dans le cadre d'une procédure disciplinaire, civile ou pénale, ou dans le cadre de la législation anti-blanchiment.
Le Client reconnaît et accepte que des informations relatives aux Services (y compris des Informations Confidentielles) puissent être divulguées à d'autres Personnes de REWISE qui nous assistent :
- dans le cadre de la prestation des Services;
- en vue du maintien du respect des normes de qualité et professionnelles lors de la prestation des services ;
- dans le cadre de l'exécution de procédures d'acceptation de clients et de missions (y compris mais non limité à la vérification de conflits d'intérêts potentiels).
Article 9 – Protection de données à caractère personnel
Les définitions et interprétations 1) de la législation européenne applicable en matière de protection de la vie privée (y compris le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE) et 2) de la législation nationale applicable en matière de protection de la vie privée (y compris mais non limitée à la loi belge du 30 juillet 2018 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel )telles qu'elles sont en vigueur et peuvent être modifiées, complétées ou remplacées à l'avenir (ci-après dénommées conjointement "Législation relative à la protection de la vie privée") sont applicables à cet article.
Cet article s'applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution des Services et/ou de la Lettre de Mission.
Vous confirmez que les données à caractère personnel que Vous fournissez aux personnes de REWISE dans le cadre de l'exécution des Services et/ou la Lettre de Mission, seront traitées par Vous conformément aux dispositions et aux principes de la Législation relative à la protection de la vie privée et autres réglementations légales applicables.
Nous agissons en tant que responsable du traitement dans le cadre de ses Services, ce qui implique que Nous devons également nous conformer à certaines obligations et directives légales. Nous traiterons les données à caractère personnel reçues en tant que responsable du traitement sur base de la Lettre de Mission et/ou sur base d'une obligation légale.
Nous prendrons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illégal et contre la perte accidentelle, la destruction, la modification ou l'endommagement des données à caractère personnel, conformément aux dispositions de la Législation relative à la protection de la vie privée.
Dans le cadre de l'exécution des Services Nous pourrons transférer des données à caractère personnel à d'autres Personnes de REWISE et/ou à des tiers qui soutiennent REWISE. Ceux-ci prendront également les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour protéger les données à caractère personnel.
En outre, les données à caractère personnel pourront entre autres être partagées avec et utilisées par des personnes de REWISE et/ou des tiers qui soutiennent REWISE afin de satisfaire à des exigences de conformité ('compliance'), de règlementation (entre autres la législation anti-blanchiment), de gestion des risques et de contrôle de qualité des Services prestés par Nous, ainsi que dans le cadre de la gestion des clients et des relations.
En cas de perte des données à caractère personnel, de violation du traitement des données à caractère personnel ou de l'exercice d'une évaluation de l'impact de la protection des données, Vous répondrez à toute demande raisonnable d'assistance de notre part.
Les parties s'informeront mutuellement et immédiatement (i) dès qu'elles reçoivent une demande d'une personne concernée ou prennent connaissance de tout litige ou réclamation relatif au traitement des données à caractère personnel et (ii) dès qu'elles sont informées de toute infraction qui entraîne la destruction, la perte ou la divulgation illicite de données à caractère personnel que les Parties ont en possession.
Vous nous informerez immédiatement si vous constatez une infraction à l'une des dispositions de la Législation relative à la protection de la vie privée en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
Article 10 – Lutte contre le blanchiment d'argent
En vertu de la législation nationale et européenne relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, nous sommes tenus d'identifier nos clients et, le cas échéant, leur(s) mandataire(s) et les bénéficiaires effectifs des clients et/ou des mandataires. En conséquence, nous requerrons du Client et retiendrons certaines informations et documents à cet effet et/ou consulterons les banques de données appropriées. Le Client s'engage à nous fournir l'information demandée et à nous tenir informés en temps opportun de toute modification de ces informations et documents. Dans le cas où l'information ou les documents n’étaient pas fournis de manière satisfaisante en réponse à notre demande endéans un délai raisonnable, nous pourrions dans certaines circonstances ne pas être en mesure de prester ou de continuer la prestation des Services.
Article 11 – Anti-corruption
11.1 Les parties s’engagent à respecter toutes les lois et les règlements applicables qui proscrivent, interdisent ou pénalisent des actes de corruption et des actes criminels ou délictuels connexes, dans toutes leurs transactions ou relations, que ce soit en rapport avec la présente Convention et les services prestés dans le cadre de la présente Convention ou autrement, sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit.
11.2 Les parties transmettront les obligations visées à l’article 11.1 ci-dessus à leurs employés et administrateurs, et garantiront que les tierces parties impliquées dans l’exécution de la présente Convention ou dans l’exécution d’un projet faisant partie de la présente Convention, sont tenues contractuellement par les obligations visées à l’article 11.1 ci-dessus.
Article 12 – Durée, Résiliation, Suspension
12.1 Durée: La date d'entrée en vigueur et la durée de la Convention sont définies dans la Lettre de Mission et, le cas échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux règles professionnelles applicables.
12.2 Résiliation et suspension: Les parties peuvent décider de résilier ou de suspendre la Convention dans les circonstances suivantes et, pour les Missions d’Attestation, dans la mesure admise par la loi ou les règles professionnelles applicables :
a. Par consentement mutuel
b. Résiliation pour Inexécution: chaque partie peut résilier la Convention par écrit et avec effet immédiat si une autre partie commet une violation importante d’une stipulation quelconque de la Convention, qui est irrémédiable ou, lorsqu'elle est remédiable, à laquelle il n’a pas été remédié dans les trente jours de la demande écrite formulée en ce sens (ou, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier dans ce délai, lorsque des démarches raisonnables n'ont pas été entreprises dans les trente jours en vue de remédier à la violation).
c. Résiliation pour Insolvabilité: chaque partie peut résilier la Convention par écrit et avec effet immédiat si une autre partie se trouve dans l'incapacité d’acquitter ses dettes, ou se voit désigner un administrateur provisoire ou judiciaire ou un liquidateur (ou, pour chaque cas évoqué, leur équivalent dans une autre juridiction) ou convoque une assemblée de ses créanciers ou cesse pour toute raison quelconque de poursuivre ses activités ou si, de l'avis raisonnable de la partie souhaitant résilier la Convention, il est probable que l’un de ces évènements se produise.
d. Résiliation pour Raisons Réglementaires: nous pouvons résilier la Convention à tout moment moyennant avis écrit et avec effet immédiat si nous sommes raisonnablement d'avis que l'exécution de la Convention, ou une partie de celle-ci, nous conduira, ou pourrait nous conduire, nous-mêmes ou toute entité de notre réseau, à violer une quelconque disposition légale, règlementaire, déontologique ou d'indépendance dans toute juridiction quelconque. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons soit suspendre la Convention soit tenter de convenir d'avenants à la Convention permettant d'éviter que soit commise une quelconque violation telle que visée ci-dessus.
e. Suspension: chaque partie peut suspendre la Convention moyennant préavis écrit à l'autre partie (i) lorsqu'il existe des circonstances en relation avec une autre des parties à la Convention qui, de l'avis raisonnable de la partie souhaitant suspendre la Convention, ont une incidence importante et défavorable soit sur la base à partir de laquelle la Convention a été conclue, soit sur l'exécution des obligations de la partie souhaitant suspendre la Convention; ou (ii) lorsque la partie souhaitant suspendre la Convention est raisonnablement d'avis que l'exécution de la Convention ou de toute partie de celle-ci, entraînera, ou pourrait entraîner la violation, par cette partie ou par toute entité qui lui est liée, d'une disposition légale, règlementaire, déontologique ou d'indépendance dans toute juridiction quelconque.
Si, à la suite de la suspension de la Convention, nous convenons de reprendre la prestation des Services, les parties s'entendront au préalable sur les modifications éventuelles de la Convention qui peuvent être nécessaires en raison de la suspension, en ce compris les honoraires, les frais et les délais d’exécution.
Lorsqu’une période de suspension excède les 30 jours, chaque partie peut résilier la Convention avec effet immédiat, moyennant avis écrit adressé aux autres parties.
Article 13 – Indemnité en cas de Résiliation
Sauf disposition contraire de la loi ou des règles professionnelles, les stipulations suivantes s'appliqueront lorsque la Convention est résiliée avant que nous ne soyons en mesure d'achever la prestation des Services:
13.1 Si la Résiliation intervient à l'initiative du Client pour des motifs dont nous ne sommes pas responsables, nous aurons droit à la totalité des honoraires convenus, sans préjudice de notre droit de demander la réparation par le Client de toute perte subie. Une telle indemnité ne peut être réclamée que si la résiliation est de nature abusive ou intempestive.
13.2 Si la Résiliation intervient à l'initiative du Client pour des motifs dont nous sommes responsables, nous serons en droit de percevoir la partie des honoraires correspondant aux Services prestés jusqu'à la date de résiliation, sans préjudice du droit du Client de nous réclamer une indemnité, conformément aux stipulations de, et dans les limites spécifiées à, l'article 14 ci-dessous.
13.3 Si la Résiliation intervient à notre initiative sans motifs dont le Client est responsable, nous serons en droit de percevoir la partie des honoraires correspondant aux Services prestés jusqu'à la date de résiliation, sans préjudice du droit du Client de nous réclamer une indemnité, conformément aux stipulations de, et dans les limites spécifiées à, l'article 14 ci-dessous. Une telle indemnité ne peut être réclamée que si la résiliation est de nature abusive ou intempestive.
13.4 Si la Résiliation intervient à notre initiative pour des motifs dont le Client est responsable, nous aurons droit à la totalité des honoraires convenus, sans préjudice de notre droit de demander la réparation par le Client de toute perte subie.
14.1 Nous exécuterons les Services avec toute la diligence requise et conformément aux règles professionnelles et aux dispositions légales applicables. Sauf disposition contraire de la loi ou des règles professionnelles, les Services que nous acceptons de prester comportent une obligation de moyens et non de résultat.
14.2 Notre responsabilité envers le Client, pour les dommages en relation avec la Convention, sera limitée comme suit, même dans le cas où le Client représente plusieurs parties :
a) Notre responsabilité globale pour toutes les Missions d’Attestation, telles que définies à l'article 1.1 de la présente Convention, sera limitée au montant spécifié à l'article 24 de la Loi, cette limitation ne s'applique pas dans le cas où Notre responsabilité est engagée à la suite d'une infraction commise avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire
b) Notre responsabilité globale envers le Client et Autres Bénéficiaires (qu'elle soit contractuelle, extracontractuelle ou autre) pour toutes les Autres Missions entreprises en vertu de la présente Convention sera limitée à 2 (deux) fois les honoraires convenus pour ces Autres Missions quelle que soit la façon dont le dommage a été causé, en ce compris toute négligence et faute lourde de notre part, à l'exception toutefois des cas d'intention frauduleuse ou à dessein de nuire de notre part.
c) Lorsque qu’il apparaît que deux ou plusieurs cas de dommages résultent d'une même faute commise par nous, ils seront considérés comme ne constituant qu'un seul cas de responsabilité, et notre responsabilité sera par conséquent limitée au montant le plus élevé de ceux s’appliquant aux missions ou aux conventions concernées.
d) Sauf disposition légale impérative contraire, nous ne serons en aucun cas responsables des dommages résultant (a) d'une perte de profit, de goodwill, d'opportunités commerciales ou d'économies ou avantages escomptés, (b) de la perte ou de la corruption de données ni (c) de pertes ou dommages indirects.
14.3 En cas de pluralité de bénéficiaires des Prestations (ci-après « le Bénéficiaire » ou « les Bénéficiaires »), la limitation de notre responsabilité envers chaque Bénéficiaire sera partagée entre eux. Aucun des Bénéficiaires ne peut contester la validité, l'exécution ou les effets du présent article au motif qu'une telle répartition n'aurait fait l'objet d'aucune convention ou au motif qu'une part infime de responsabilité est attribuée à chaque, Bénéficiaire. Le terme « Bénéficiaire » inclut Vous ainsi que d'éventuels Autres Bénéficiaires
Article 15 – Engagement de la responsabilité
15.1 Sauf disposition contraire de la loi, toute action résultant de, ou en relation avec la présente Convention ne pourra être valablement introduite à notre encontre que dans les trois ans suivant l'acte ou l'omission qui nous est reproché. Ce délai prendra cours à partir de la date à laquelle la première faute prétendue invoquée dans le cadre de cette réclamation s'est produite. Dans le cadre de la présente disposition, une réclamation est réputée introduite lorsqu'une procédure judiciaire ou un mode alternatif de règlement de conflits aura été entamé(e).
15.2 En ce qui concerne les Autres Missions, telles que définies à l'article 1.2 ci-dessus, le Client s'engage à nous indemniser et à nous garantir contre toute action introduite pour négligence, ou contre toute décision judiciaire obtenue, par une partie tierce en réparation de dommages en rapport avec la présente Convention, de tous intérêts et coûts (en ce compris les frais judiciaires), sauf lorsque la décision judiciaire est la conséquence directe et immédiate d’une faute intentionnelle ou d’une fraude de notre part.
15.3 Sous réserve de la limitation de notre responsabilité globale dans les conditions définies à l'article 14, la responsabilité de toutes les Personnes de REWISE est limitée à cette part raisonnable et équitable dans le dommage ou dans la perte, qui est établie en considération de la responsabilité des Personnes de REWISE en cause dans le dommage en question, tenant compte de Votre propre part (si applicable), de la part d'Autres Bénéficiaires (si applicable) en tenant également compte du degré de responsabilité d'autres personnes (si applicable) dans le dommage en question.
Afin de déterminer la part équitable de responsabilité dans la totalité du dommage ou de la perte, Vous ou tout Autre Bénéficiaire devrez, à notre demande, dans tout litige y concernant, appellerez à la cause toute autre personne que nous désignerions comme responsable ou coresponsable
15.4 Nous seuls serons responsables de la prestation des Services. Le Client convient par conséquent qu'il n'intentera aucune action résultant de, ou en relation avec, la présente Convention, que ce soit sur une base contractuelle, extracontractuelle ou autre, à l'encontre d'un quelconque de nos associés, administrateurs, employés, mandataires ou entités de notre réseau. L'exclusion qui précède ne s'applique pas aux cas de responsabilité qui ne peuvent être exclus en vertu du droit belge.
15.5 Concernant article 14.2.b) des présentes Conditions générales, Vous acceptez de nous indemniser, protéger ou défendre, ainsi que chaque Personne de REWISE, contre toutes les réclamations introduites par des Bénéficiaires en raison d'un dommage qui leur aurait été causé en raison, par suite ou à l'occasion des Prestations, dans la mesure où un tribunal aurait déclaré les limitations ou exclusions de responsabilité définies dans l'article 14.2.b) des présentes Conditions générales non opposables à ces Bénéficiaires
Article 16 - Détection de fraudes, d’erreurs et de cas de non-conformité aux lois et règlements
Le Client est responsable de la sauvegarde de son patrimoine, de la prévention et de la détection de fraudes, d’erreurs et de cas de non-conformité aux lois et règlements. Par conséquent, nous ne serons en aucun cas responsables au titre d'un quelconque dommage découlant de quelque manière que ce soit d'actes ou d'omissions frauduleux ou négligents, de fausses déclarations ou de défaillances de la part du Client, de ses représentants, employés, administrateurs, contractants, ou mandataires, de la part d'une quelconque entité liée au Client et de ses représentants, employés, administrateurs, contractants, ou mandataires, ni de la part d’une partie tierce quelconque. Toutefois, lorsque cela est requis par les dispositions légales, les règles professionnelles applicables ou la lettre de Mission, nous nous efforcerons d’organiser notre travail de manière à avoir un espoir raisonnable de déceler toute inexactitude importante dans les rapports financiers ou dans la comptabilité du Client (en ce compris toute inexactitude importante résultant de fraude, d’erreur ou de non-conformité aux lois et règlements), quoiqu’il ne puisse être attendu de notre travail qu’il révèle toutes les inexactitudes importantes ou tous les cas de fraude, d’erreur ou de non-conformité susceptibles d’exister.
Article 17 – Utilisation de nos Résultats des Services
17.1 Sauf disposition contraire prévue par les dispositions légales ou réglementaires applicables:
a) tous les rapports, memoranda, lettres et autres documents dans lesquels nous transmettons des conclusions, des avis ou d’autres informations au Client dans le contexte des Services (définis comme "le Résultat/les Résultats des Services"), sont exclusivement destinés au bénéfice et à l’usage du seul Client et ce, dans l’objectif exposé dans la Lettre de Mission. Nous n'organiserons ni ne réaliserons notre travail en vue de permettre à un tiers quelconque de s’y fier, ou en vue d'une opération spécifique quelconque, de sorte que les éléments susceptibles d'intéresser une partie tierce ne seront pas abordés spécifiquement, et il pourra y avoir des questions qui pourraient être abordées différemment par un tiers, le cas échéant en relation avec une opération spécifique;
b) les “Résultats des Services" ne peuvent être remis à une aucune autre partie ni être utilisés dans un autre objectif sans notre accord écrit préalable, lequel peut être soumis à des conditions ou à des limites. Le Client s'engage (i) à nous informer, à la date de signature de la Lettre de Mission ou aussitôt que possible après cette signature, de ce qu'il entend fournir les Résultats des Services à, ou permettre leur utilisation par, un tiers, et (ii) à demander notre accord écrit préalable pour ce faire;
c) nous n'assumerons aucun devoir de diligence ni aucune responsabilité quelconque envers une partie tierce qui pourrait entrer en possession des Résultats des Services.
17.2 Les Résultats des Services ne constituent pas le seul facteur à prendre en compte par le Client dans la prise de décision de poursuivre ou non une action spécifique, ce dont le Client demeurera seul responsable.
17.3 Le Client pourrait souhaiter inclure notre rapport dans une offre publique devant être déposée conformément à la règlementation belge relative aux obligations des émetteurs d’instruments financiers, ou dans tout autre type d'offre portant sur des titres. Le Client accepte que notre rapport, ou une référence à celui-ci ou à nous-mêmes, ne pourra être inclus dans une telle offre sans notre consentement écrit préalable. Tout accord relatif à l'exécution de services en relation avec une telle offre, en ce compris l'accord pour l’octroi d’un tel consentement, constituera une mission distincte et fera l'objet d'une convention distincte.
17.4 Si le Client envisage de publier ou de reproduire notre Résultat des Services, par imprimé ou électroniquement (par ex. sur un site Internet), ou de faire d'une quelconque manière référence à nous dans un document qui contient d'autres informations, le Client s'engage (a) à nous soumettre pour lecture le projet d'un tel document, et (b) à obtenir notre consentement écrit sur l’insertion de notre Résultat des Services, avant que le document soit finalisé ou distribué. Lorsque le Résultat des Services à reproduire, sous quelque forme que ce soit, porte sur des états financiers, ces derniers seront reproduits dans leur ensemble, en ce compris les annexes y relatives, en même temps que notre Résultat des Services. La présente clause ne s’applique pas aux publications rendues obligatoires par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Client est responsable de la sécurité et du contrôle du contenu de son site Internet. Nos travaux ne consisteront nullement en un examen de ces aspects, qui ne font pas partie de l'étendue de nos Prestations.
Article 18 – Modification ou retrait d'un Résultat des Services
18.1 Dans des circonstances exceptionnelles, nous pourrons décider de modifier ou de retirer un Résultat des Services lorsque, conformément à notre jugement professionnel, cela s’avérerait nécessaire, par exemple lorsque des faits ou circonstances inconnus à la date de la rédaction du Résultat des Services seraient portés à notre connaissance. Ce droit de modification ou de retrait s'appliquera également à tout moment lorsque des omissions ou des inexactitudes dans le Résultat des Services, susceptibles d’avoir une incidence sur son contenu, viendraient à être découvertes par la suite.
18.2 Dans tous les cas, nous ne pourrons exercer ce droit de modification ou de retrait qu’après en avoir notifié le Client. Lorsqu'il aura été amendé ou retiré, le Résultat des Services original ne pourra plus être utilisé par le Client. Si le Client a déjà utilisé le Résultat des Services à l'égard de tiers, le Client communiquera la modification ou le retrait du Résultat des Services à ces mêmes tiers sous les mêmes formes utilisées pour la distribution du Résultat des Services original.
18.3 Le droit de modifier ou retirer notre Résultat des Services ne sera en aucun cas interprété comme une obligation dans notre chef de modifier ou de retirer un Résultat des Services
Article 19 – Nos associés, administrateurs et employés (« notre personnel »)
19.1 Au cours de la Convention et pendant la période de douze mois qui suit l'achèvement des Services, le Client ne débauchera ou ne sollicitera pas (ni n'assistera personne pour ce faire), directement ou indirectement, aucun membre de notre personnel avec lequel le Client a été en contact dans le cadre de la mission. De même, le Client n’emploiera et n'engagera aucun desdits membres de notre personnel de quelque façon que ce soit afin de lui fournir des services.
19.2 En ce qui concerne les missions auxquelles des règles, belges et/ou étrangères relatives à l'indépendance sont applicables, des restrictions plus sévères peuvent exister quant à l’engagement ultérieur par le Client de membres de notre personnel cadre ayant participé à la mission de révision des états financiers du Client. Le Client nous tiendra informés de toute intention de solliciter ou débaucher l'un quelconque des membres de notre personnel ayant participé à une telle mission de révision.
Article 20 – Transmission électronique de données
20.1 Au cours de la prestation des Services, les parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique. Il est cependant impossible de garantir que la transmission électronique de données est totalement sûre, exempte de virus ou d’erreur et, partant, de telles transmissions peuvent être interceptées, altérées, perdues, détruites, retardées, ou rendues inutilisables. Les parties reconnaissent par la présente qu'aucun système ou procédure ne peut totalement écarter de tels risques.
20.2 Les parties confirment par la présente qu'elles acceptent ces risques, autorisent dûment l'utilisation des communications électroniques et conviennent d'utiliser tous les moyens disponibles et appropriés pour détecter les virus les plus répandus préalablement à l'envoi d'informations par voie électronique. Chaque partie sera responsable de la protection de ses propres systèmes et intérêts en matière de communications électroniques, et aucune des parties ne sera tenue responsable, de quelque manière ou forme que ce soit, tant sur une base contractuelle que sur une base pénale, en ce compris la négligence, ou sur toute autre base, de toute perte, erreur ou omission résultant de, ou relative à, l'utilisation de communications électroniques entre les parties.
Article 21 – Prestataire de services indépendant
En prestant les Services, nous agissons en la seule qualité de prestataire de services indépendant. Sauf disposition contraire explicite de la Lettre de Mission, nous ne nous engageons à exécuter aucune des obligations du Client, qu'elles soient légales ou contractuelles, ni à assumer une quelconque responsabilité du Client au titre de ses activités ou de ses opérations.
En ce qui concerne les Autres Missions, telles que définies à l'article 1.2 ci-dessus, aucune des parties ne sera responsable envers l’autre (les autres) dans la mesure où un quelconque défaut dans l’exécution de ses obligations est causé par des circonstances hors de son contrôle raisonnable, en ce compris tout avis, avertissement ou interdiction émanant d’une quelconque autorité locale, nationale, étrangère ou supranationale compétente, ou émanant de nouvelles politiques d’une des parties, relatives par exemple à des voyages vers certains pays ou régions. Sans préjudice des stipulations de l'article 12 ci-dessus, si de telles circonstances perdurent au point qu’une partie n’est pas à même d'exécuter ses obligations pendant une période continue de 30 jours, une partie aura le droit de mettre fin à la Convention moyennant un préavis écrit de 15 jours à tout moment au-delà de cette période de 30 jours.
Article 23 – Renonciation
Aucune renonciation à l'une quelconque des stipulations de la Convention n'aura d’effet que si elle est effectuée par écrit et signée par la partie qui renonce.
Article 24 – Modification
La Convention constitue l'entièreté de l'accord conclu entre Vous et nous concernant les Prestations Toute modification apportée à la Convention n'aura d'effet que si elle est convenue par écrit et signée par chaque partie. Tant qu'une modification n'a pas été convenue par écrit, chaque partie continuera à se conformer aux stipulations de la dernière version convenue de la Convention. En cas de contradictions entre la Lettre de mission et d'autres éléments de la Convention, la Lettre de mission prévaudra.
Les termes de la Convention s'appliqueront à tous les travaux que nous exécuterons avant la date de contre signature de la Lettre de mission.
Article 25 – Nullité
25.1 Aucune des stipulations de la Convention ne peut avoir pour objet, finalité ou conséquence de violer une quelconque disposition légale impérative ou d'ordre public.
25.2 Dans le cas où une des stipulations de la Convention est déclarée non valable ou non exécutoire, en tout ou en partie, cette stipulation (ou, le cas échéant, la partie concernée de celle-ci) sera considérée ne pas faire partie de la Convention. Dans aucun cas, la validité et le caractère exécutoire du reste de la Convention n'en seront affectés.
25.3 En outre, les parties entameront immédiatement et de bonne foi des négociations afin de remplacer, le cas échéant avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de la Convention, la stipulation déclarée non valable ou non exécutoire par une autre stipulation valable et exécutoire, ayant les effets juridiques les plus proches possibles de la stipulation déclarée non valable ou non exécutoire.
Article 26 – Indépendance
Dans la mesure nécessaire à nous permettre de remplir nos obligations en matière d’indépendance, le Client fera en sorte que nous disposions à tout moment d'une liste à jour de toutes les entités qui lui sont liées, qu'elles soient belges ou étrangères. Le Client mettra en place des procédures qui imposent l'approbation préalable de tous les services que les entités de notre réseau seront invitées à prester à l’une quelconque de ces entités liées. Le Client nous informera sans délai de toute circonstance susceptible de compromettre notre indépendance.
Article 27 – Cession et transfert
Sans préjudice des effets que la loi attache à des transferts d’universalités, de branches d’activité, aux fusions, scissions et opérations similaires, aucune partie ne peut céder, transférer, grever d'une charge ou négocier de quelque façon que ce soit un des droits ou obligations résultant de la Convention, sans le consentement écrit et préalable des autres parties à la Convention.
Cette interdiction n'est cependant pas applicable à la cession ou la mise en gage de créances découlant de la Convention à une institution financière dans le cadre d'opérations de crédit
Article 28 – Capacité
Vous acceptez et approuvez les dispositions de la présente Convention en Votre nom propre et en Votre qualité de représentant d'Autres Bénéficiaires. Vous êtes tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les Autres Bénéficiaires agissent comme s'ils étaient parties à la Convention, comme s'ils avaient chacun signé un exemplaire de la Lettre de mission et reconnus être liés par la présente Convention. Cependant, Vous seul restez responsable du paiement de nos Rémunérations.
Vous acceptez que nous stipulions les dispositions de la Convention pour notre propre compte et comme représentant de toutes les Personnes de REWISE, ensemble ou séparément.
Article 29 – Droit applicable et juridiction compétente
29.1 La présente Convention sera exclusivement soumise et sera interprétée conformément au droit belge, à l'exclusion de toute règle de renvoi belge, étrangère ou internationale.
29.2 Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout litige, différend ou prétention survenant en relation avec la Convention ou les Services, en entamant de bonne foi et de manière amicale des discussions et négociations entre elles. Dans le cas où ces discussions et négociations n'aboutiraient pas, la question sera soumise à la négociation des parties au niveau hiérarchique supérieur.
29.3 Les Tribunaux territorialement compétents pour Battice sont stipulés exclusivement compétents pour trancher les litiges et différends pouvant survenir.
LIÈGE | BATTICE | BRUXELLES
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