Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/delai-article.html
Timestamp: 2019-10-21 03:08:45+00:00
Document Index: 128913140

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 42", 'arrêt ', "l'article 42", "l'article 15", "l'article 642", "l'article 1648"]

Délai, Article | Le Particulier
Des désordres apparaissent sur ce qui a déjà été construit. Pour les acheteurs, c'est le début des ennuis, d'autant que la SMABTP traîne les pieds pour prendre en charge le sinistre puis annonce son refus de garantie. [...] S'il ne le fait pas dans ce délai, la garantie est acquise. Nos acheteurs relèvent également que le rapport de l'expert ne leur a pas été communiqué dans le délai de soixante jours imposé par l'article A. [...] C'est en cela que sa décision pèche, selon la Cour de cassation, qui casse l'arrêt de la Cour de Versailles. [...]
2000), ­l'irrégularité n'étant pas couverte par sa présence à l'assemblée et sa participation aux votes sans protestation (Cass. [...] Principale conséquence. elles échappent au régime de l'article 42 alinéa 2 et à son délai de deux mois pour les contester. [...] Le délai de dix ans, instauré par l'alinéa 1er de ce même article, lui est alors substitué. [...]
Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L. [...] ... En cas de pluralité d'acquéreurs, la loi est muette. Toutefois, il est prudent que chacun rédige cette même mention de manière manuscrite. [...] Si vous n'êtes pas assuré par ce biais, il est alors conseillé de souscrire une assurance complémentaire pour vos animaux. [...]
Elle sera mal adaptée aux exigences contemporaines. des appareils électroménagers nombreux et très sollicités, au moins une salle de bains dans des appartements qui en étaient souvent dépourvus autrefois Et, argument décisif, une installation à bout de souffle occasionne de multiples fuites, donc des dégâts des eaux à répétition, ce qui a pour conséquence de majorer un peu plus chaque année le poste réparations courantes et la prime d'assurance multirisque immeuble. [...] Enfin, pensez à faire installer près des robinets d'arrêt des manchettes, qui permettront à terme de poser des compteurs en parties communes, à l'instar de ce qui est la règle dans les constructions actuelles. [...] Une fois passés les deux mois de délai prévus par l'article 42, sans contestation des réfractaires, la décision s'impose à tous. [...]
Cet article fait le point sur les différents diagnostics existants ou à l'état de projet, leurs modalités de réalisation ainsi que leur délai de validité. [...] Un inventaire à la Prévert... Autant d'obligations nouvelles imposées au nom du principe de précaution, qui, en s'accumulant, finissent par grever le budget du vendeur comme celui du bailleur, en particulier dans les immeubles anciens. [...] Là encore, il ne concerne pour l'instant que les parties communes, comme les escaliers, qui se révèlent souvent les plus délabrées. [...]
Et si son absence injustifiée se prolonge, mettez-la en demeure, par LRAR, de reprendre le travail. [...] C'est la répétition du comportement qui pourra donner lieu à une nouvelle sanction, notamment un licenciement. [...] L'article 12 de la CCN prévoit un délai d'au moins un jour franc entre la date de l'entretien préalable et cet envoi. [...]
La Cour a rappelé qu'en vertu de l'article L 143-14 du code du travail, toute action engagée à raison de salaires dus au titre du contrat de travail se prescrit dans un délai de 5 ans (cass. [...] Mais la Cour de cassation ne l'a pas suivi, jugeant que la prescription de 5 ans s'applique à toute action engagée à raison de salaires dus au titre du contrat de travail (cass. [...]
La réglementation autorise le consommateur à retourner un article qu'il a acheté sur internet, sans avoir à justifier d'un motif, ni à payer de pénalités. [...] L'article ne se confond pas avec son emballage, lequel doit être nécessairement ouvert pour la vérification du produit et peut donc être endommagé à cette occasion, a précisé un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux (11. [...] Zalando, Sarenza, Adidas ou Reebok, à 100 jours. Decathlon et Ikea, à un an. Vous devez renvoyer l'article au plus tard dans les 14 jours suivant la demande de rétractation, à moins que le professionnel ne propose de venir récupérer le bien (art L 221-23 du CC) ou qu'il prolonge ce délai, comme Amazon, à 30 jours. [...]
Hélas, oui. Le congé donné par le bailleur dans le cadre de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est très formaliste. [...] En mentionnant dans votre congé la date du 1er juillet, vous n'avez donc pas respecté les règles de calcul des délais imposées par le nouveau code de procédure civile (NCPC). [...] Ainsi, selon l'article 642 du NCPC, tout délai expire le dernier jour à 24 heures. [...]
Puis-je faire annuler la vente Oui La vente peut être annulée si un défaut rend la voiture totalement ou partiellement impropre à l'usage. [...] 2.05, voir le n° 988 du Particulier, p. 20). Avant cette date, l'article 1648 imposait un bref délai, sans autre précision. [...] Il a toutefois été jugé qu'une citation en justice, même en référé (notamment, pour faire désigner un expert), interrompt le délai (cass. [...]
Rapport Expert Communiqué