Source: http://juristprudence.online.fr/ccn%20optique%20extension.htm
Timestamp: 2018-01-22 06:11:29+00:00
Document Index: 75628474

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 41", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 37", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 22", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 22", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2"]

ccn optique extension arrêtés
Arreté Du 15 Octobre 1986 portant extension de la CCN
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion de ceux qui sont liés par la convention collective nationale du personnel des organismes mutualistes du 2 février 1954 modifiée, les dispositions de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (cinq annexes) du 2 juin 1986, à l'exclusion :
des termes : "y compris les entreprises n'ayant pas pour objet unique la vente des articles d'optique-lunetterie" figurant à l'article 1er ;
des termes : "de 9 mois maximum" figurant au premier alinéa du paragraphe A de l'article 2 ;
du terme : "signataires" figurant au sixième alinéa de l'article 5 ;
de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 6 ;
du membre de phrase : "sauf dans le cas où l'appartenance..." figurant au huitième alinéa du paragraphe B de l'article 9 ;
des termes : "à concurrence de 3 p. 100 de l'effectif salarié occupé dans l'entreprise" figurant au onzième alinéa de l'article 10 ;
des termes :"au secrétariat du conseil de prud'hommes du département de la Seine" figurant à l'article 41 ;
des termes : "sans que cela puisse être considéré comme un licenciement" figurant au deuxième alinéa de l'article 7 de l'annexe n° 3 et au deuxième alinéa de l'article 7 de l'annexe n° 4.
L'article 3 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du Code du Travail.
Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du Code du Travail.
Le quatrième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.135-7 du Code du Travail.
L'article 19 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-8 du Code du Travail.
Le troisième alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve de l'application des articles L.122-9 et R.122-1 du Code du Travail.
Le dernier alinéa de l'article 23 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.212-4, troisième alinéa, du Code du Travail.
L'article 33 est étendu sous réserve de l'application des articles L.122-14 et suivants et de l'article L.122-41 du Code du Travail.
Les deux premiers alinéas de l'article 37 sont étendus sous réserve de l'application des articles L.122-14 et suivants du Code du Travail.
Le troisième alinéa de l'article 7 de l'annexe n° 3 et le troisième alinéa de l'article 7 de l'annexe n° 4 sont étendus sous réserve de l'application des articles L.122-9 et R.122-1 du Code du Travail.
Arrêté du 21 Juillet 1988
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel qu'il a été étendu par l'arrêté susvisé, de la Convention Collective Nationale de l'Optique-Lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions des avenants du 24 mars 1987 et du 19 avril 1988 à la Convention Collective susvisée, à l'exclusion :
du dernier alinéa de l'article 4 ;
de l'expression "de l'article L.323-19" figurant au onzième alinéa de l'article 10 et du 13ème alinéa de ce même article ;
de l'expression "à condition d'en prévenir son employeur six mois à l'avance" figurant au premier alinéa de l'article 22 ;
de cette même expression figurant à l'article 7 de l'annexe 3 et à l'article 7 de l'annexe 4.
Le deuxième alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve de l'application de l'article L 122-14-13, alinéa 2, du Code du Travail.
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'annexe 3 et le deuxième alinéa de l'article 7 de l'annexe 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, alinéa 2, du Code du Travail.
Arreté Du 29 Septembre 1988
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 14 juin 1956, les dispositions de l'accord du 29 juin 1988 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté Du 3 Octobre 1989
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale de l'Optique-Lunetterie de détail du 14 juin 1956, les dispositions de l'accord du 12 décembre 1988 intervenu dans le cadre de la Convention Collective susvisée, à l'exclusion du onzième alinéa de l'article 10.
Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'article L.132-12 du Code du Travail tel qu'il résulte de la loi n° 89-549 du 2 août 1989.
Arreté Du 4 Mars 1991
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 14 juin 1956, les dispositions de l'accord du 7 décembre 1990 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arreté Du 10 Juin 1994
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de l'avenant du 10 janvier 1994 (salaire minima) à la convention collective susvisée.
Arrêté Du 24 Octobre 1995
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale de l'Optique-Lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de l'accord du 28 novembre 1994 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la Convention Collective susvisée, à l'exclusion des dispositions :
des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 4 ;
des mots : "et des bilans de compétence réalisés pour des jeunes bénéficiaires de ces contrats" figurant au dernier alinéa de l'article 5 ;
de l'article 6 ;
du dernier alinéa de l'article 7.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du Code du Travail.
Le troisième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du Code du Travail.
Arreté Du 28 Juin 1996
L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 1995 portant extension de l'accord du 28 novembre 1994 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, est modifié comme suit :
Est supprimé l'exclusion :
- de l'article 6.
Est ajouté l'alinéa suivant :
"Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996".
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de l'accord Salaires du 15 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de l'accord du 1er décembre 1998 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du paragraphe 1 de l'article 2.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions dudit accord du 19 janvier 1998 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.