Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/publications/dossiers-thematiques/2007-Elections-legislatives/textes-applicables/code-electoral-article-l-52-4.5190.html
Timestamp: 2018-07-20 16:13:24+00:00
Document Index: 109843404

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 6']

Code électoral : article L. 52-4
A – Code électoral
Livre I : Élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements|
Titre I : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux|
- Article L. 52-4 | [1]
(Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)
(Loi nº 95-65 du 19 janvier 1995 art. 1 Journal Officiel du 21 janvier 1995)
(Ordonnance nº 2003-1165 du 8 décembre 2003 art. 2 Journal Officiel du 9 décembre 2003)
- Article L. 52-5
(Loi nº 93-122 du 29 janvier 1993 art. 7 I Journal Officiel du 30 janvier 1993)
(Loi nº 95-65 du 19 janvier 1995 art. 2 I Journal Officiel du 21 janvier 1995)
(Loi nº 96-300 du 10 avril 1996 art. 2 I Journal Officiel du 11 avril 1996)
(Ordonnance nº 2003-1165 du 8 décembre 2003 art. 3 I II III Journal Officiel du 9 décembre 2003)
- Article L. 52-6
(Loi nº 93-122 du 29 janvier 1993 art. 7 II Journal Officiel du 30 janvier 1993)
(Loi nº 95-65 du 19 janvier 1995 art. 3 Journal Officiel du 21 janvier 1995)
(Loi nº 96-300 du 10 avril 1996 art. 2 II Journal Officiel du 11 avril 1996)
(Ordonnance nº 2003-1165 du 8 décembre 2003 art. 4 I, II Journal Officiel du 9 décembre 2003)
- Article L. 52-7
(inséré par Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)
- Article L. 52-8 | [2]
(Loi nº 93-122 du 29 janvier 1993 art. 9 I Journal Officiel du 30 janvier 1993)
(Loi nº 95-65 du 19 janvier 1995 art. 4 I II III Journal Officiel du 21 janvier 1995)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 annexe II Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 5 II finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
- Article L. 52-9
- Article L. 52-10 | [3]
- Article L. 52-11 | [4] et [5]
(Loi nº 91-428 du 13 mai 1991 art. 9 Journal Officiel du 14 mai 1991)
(Loi nº 93-122 du 29 janvier 1993 art. 9 Journal Officiel du 30 janvier 1993)
(Loi nº 95-65 du 19 janvier 1995 art. 5 Journal Officiel du 21 janvier 1995)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 annexe Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.[6]
- Article L. 52-12
- Article L. 52-14
(Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1990)
(Ordonnance nº 2003-1165 du 8 décembre 2003 art. 7 II Journal Officiel du 9 décembre 2003)
- Article L. 52-15
(Ordonnance nº 2003-1165 du 8 décembre 2003 art. 8 Journal Officiel du 9 décembre 2003)
Dans le cas où la commission a relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 [7] et L. 52-16, elle transmet le dossier au parquet.
- Article L. 52-16
- Article L. 52-17
(Loi nº 95-65 du 19 janvier 1995 art. 7 II Journal Officiel du 21 janvier 1995)
- Article L. 52-18
| Titre I : Dispositions générales
- Article L. 392
(Ordonnance nº 2000-350 du 19 avril 2000 art. 4 Journal Officiel du 22 avril 2000)
(Loi nº 2004-193 du 27 février 2004 art. 27 V Journal Officiel du 2 mars 2004)
1º Dans l'article L. 52-8, les sommes de 4 600 euros, 150 euros et 15 000 euros sont respectivement remplacées par les sommes de 545 000 francs CFP, de 18 180 francs CFP et de 1 818 000 francs CFP.
2º Dans l'article L. 52-10, la somme de 3 000 euros est remplacée par la somme de 363 600 francs CFP.
3º Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant [disposition sans objet]
4º Le plafond des dépenses pour l'élection des députés mentionné au troisième alinéa de l'article L. 52-11 est de 4 545 000 francs CFP ; il est majoré de 20 francs CFP par habitant de la circonscription.
5º Dans l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée :
6º Les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la collectivité intéressée par les candidats aux élections législatives en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna et aux élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ou à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11.
7º Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, le compte de campagne peut également être déposé auprès des services du représentant de l'Etat.
| Titre 1er : Mayotte
| Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux|
- Article L. 453
(inséré par Loi nº 2007-224 du 21 février 2007 art. 6 Journal Officiel du 22 février 2007)
[1] Pour l'application outre-mer, voir l'article L. 392
[2] Pour l'application outre-mer, voir l'article L. 392 (545 000 francs CFP, 18 180 francs CFP, 1 818 000 francs CFP)
[3] Pour l'application outre-mer, voir l'article L. 392 (363 600 francs CFP) et L. 453
[4] Les autres alinéas de l'article sont sans objet ici
[5] Pour l'application outre-mer, voir l'article L. 392
[6] Pour la détermination des plafonds par circonscription, voir Circulaire INT/A/06/00118/C du 22 décembre 2006.
[7] L'article L. 52-13 concerne les scrutin de liste.