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Timestamp: 2019-10-23 13:30:21+00:00
Document Index: 205986356

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Les congés payés. Synthèse. A savoir. Sommaire. 2) Qu appelle-t-on période de référence? il? supplémentaires? le droit aux congés payés? - PDF
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1 Les congés payés Synthèse Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif.chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C est l employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés. Pendant les congés : l employeur verse au salarié une indemnité de congés payés, si le salarié tombe malade, la durée des congés n est pas en principe prolongée, s il y a un jour férié habituellement chômé, la durée des congés est prolongée d une journée. A savoir Pendant ses congés payés, le salarié n a pas le droit de travailler pour le compte d un autre employeur ni d avoir une quelconque activité rémunérée. Sommaire 1) Qui a droit aux congés payés? 2) Qu appelle-t-on période de référence? 3) Comment calculer le nombre de jours de congés? 4) «Jour ouvrable» : de quoi s agit-il il? 5) A quel moment prendre les congés payés? 6) À quelle date prendre les congés payés? 7) Dans quels cas le salarié a-t-il droit à des congés supplémentaires? 8) Quelle est l incidence de l absence pour maladie sur le droit aux congés payés? 9) Quelles sont les conséquences de la maladie durant les congés payés?
2 1) Qui a droit aux congés payés? Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet. Le salarié doit avoir effectué chez le même employeur au minimum 10 jours de travail effectif ou assimilé pour s ouvrir droit à des congés payés. Cette disposition résulte de la loi n du 20 août 2008 (JO du 21) citée en référence ; avant l intervention de ce texte, le salarié devait justifier, au cours de la période de référence (en principe, 1er juin/31 mai), d au moins un mois de travail effectif chez le même employeur pour s ouvrir droit à des congés payés. Les salariés intérimaires perçoivent une indemnité de congés payés quelle que soit la durée de la période travaillée. Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés dès lors que le régime de congés payés applicable dans l entreprise ne leur permet pas une prise effective de ces congés. 2) Qu appelle-t-on période de référence? La période de référence commence le 1 er juin de l année civile précédente et se termine le 31 mai de l année civile en cours. Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application de l article L du Code du travail (accords visant à définir les modalités d aménagement du temps de travail et à organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l année) ou par les accords conclus en application de l article L du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 20 août 2008 citée en référence (article désormais abrogé ; les accords conclus sur le fondement de cet article, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 20 août 2008, restent en vigueur). Dans les professions du bâtiment et des travaux publics et les professions relevant de caisses de congés payés, la période de référence est comprise entre le 1er avril et le 31 mars. 3) Comment calculer le nombre de jours de congés? Le salarié a droit à 2 jours 1/2 de congés par mois de travail effectif, c est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai). Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail. Certaines périodes d absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment : les périodes de congés payés ; les contreparties obligatoires en repos prévues par l article L du Code du travail ; les périodes de congé de maternité et d adoption ; les périodes d arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail dans la limite d une durée ininterrompue d un an ;
3 la journée d appel de préparation à la défense ; les périodes de congé de formation ; les périodes assimilées conventionnellement à ces situations. Les jours de repos accordés au titre de l accord collectif conclu en application de l article L du Code du travail (sur l objet de ces accords, voir précisions ci-dessus) sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés. En cas d absence pendant la période de référence, le décompte en jours ouvrables des congés s effectue suivant la règle la plus favorable au salarié, soit : décompte par mois de travail effectif : 2 jours 1/2 de congés ; décompte en semaines : 4 semaines de travail ouvrent droit à 2 jours 1/2 de congés ; décompte en jours : octroi de 2 jours 1/2 de congés pour une période de 24 jours de travail (horaire sur 6 jours) ou 22 jours (horaire sur 5 jours 1/2) ou 20 jours (horaire sur 5 jours). Lorsque le nombre de jours de congés acquis n est pas entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (par exemple, 26,5 jours de congés sont arrondis à 27 jours). La durée des périodes de chômage partiel est prise en compte en totalité pour le calcul de la durée des congés payés. Cette disposition s applique à compter de la période de référence en cours au 8 octobre 2009 ; prévue par l accord national interprofessionnel (ANI) du 8 octobre 2009 (agréé par l arrêté du 15 décembre 2009, JO du 27), en vigueur jusqu au 31 décembre 2010, elle s impose à tous les employeurs compris dans le champ d application territorial et professionnel de cet accord. 4) «Jour ouvrable» : de quoi s agit-il il? Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine à l exception : du jour de repos hebdomadaire légal (dimanche en principe) ; des jours reconnus fériés par la loi et habituellement non travaillés dans l entreprise. En revanche, le second jour de la semaine, non travaillé du fait de la répartition de l horaire de travail sur 5 jours, est également un jour ouvrable. 5) A quel moment prendre les congés payés? En l absence de dispositions conventionnelles ou d usage, l employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l entreprise. Cette période, qui inclut celle s écoulant du 1er mai au 31 octobre, doit être portée à la connaissance du personnel, par voie d affichage, 2 mois au moins avant son ouverture. Les congés acquis au titre de l année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l année en cours. Le report de congés d une année sur l autre n est généralement pas admis sauf cas particuliers : la 5e semaine peut faire l objet de reports, sur six années au maximum, en vue d un congé sabbatique ou d un congé pour la création d une entreprise ou pour l exercice de responsabilités de direction au sein d une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ;
4 si, en vertu d une disposition légale, la durée du travail d un salarié est décomptée à l année, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d entreprise ou d établissement peut prévoir que les congés ouverts au titre de l année de référence peuvent faire l objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu au 31 décembre de l année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.. Enfin, des aménagements sont possibles, si salariés et employeurs en sont d accord, pour les salariés expatriés, les salariés des départements ou des territoires d Outre-mer ou les salariés étrangers qui travaillent en France. Les salariés peuvent affecter à leur compte épargne-temps, dans les conditions prévues par l accord collectif applicable dans leur entreprise, tout ou partie de leur congé annuel excédant 24 jours ouvrables. A leur retour de leur congé de maternité ou d adoption, les salarié(e)s ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l employeur, pour le personnel de l entreprise. Ainsi, les salarié(e)s dont le congé de maternité ou d adoption aura coïncidé avec la période de prise des congés payés applicable dans l entreprise, pourront tout de même prendre leurs congés payés à leur retour dans l entreprise, même si ladite période a expiré. 6) À quelle date prendre les congés payés? En l absence de dispositions conventionnelles ou d usage, l ordre des départs en congé est fixé par l employeur après avis des représentants du personnel, s ils existent, et compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires et de leur activité chez un autre employeur. Cas particuliers Les conjoints et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. Les salariés nouvellement embauchés peuvent, avec l accord de l employeur, prendre les congés qu ils ont acquis sans attendre la fin de la période de référence. L ordre et la date du départ doivent être communiqués par l employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l avance. Une fois fixée, cette date s impose. Sauf circonstances exceptionnelles, elle ne peut être modifiée ni par l employeur ni par le salarié dans le mois précédant la date prévue. La notion de «circonstances exceptionnelles» n est pas définie par la loi ; en cas de litige, c est aux tribunaux qu il appartiendra d apprécier l existence ou non de telles circonstances (à titre d illustration, on peut se reporter, par exemple, à l arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2008).(voir sur notre site «Dossier Congé et absence du salarié)» Le salarié ne saurait prendre ses congés à une date ou pour une durée fixée unilatéralement par lui et partir sans une autorisation préalable de l employeur. La répartition des congés doit respecter les règles suivantes : un maximum de 24 jours ouvrables peut être pris d affilée (sauf dans certaines circonstances, la 5e semaine doit être donnée à part) ; le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu ;
5 un congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l employeur avec l accord du salarié (ou des délégués du personnel s il s agit d une fermeture de l entreprise). Dans ce cas, 12 jours de congés doivent être pris en continu entre deux repos hebdomadaires entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord collectif permettant la prise de tout ou partie de ces 12 jours en dehors de cette période ; l employeur peut imposer le fractionnement de la 5e semaine, pour permettre une fermeture de l entreprise. 7) Dans quels cas le salarié a-t-il droit à des congés supplémentaires? Fractionnement des congés Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) : si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ; s il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires. Employeurs et salariés peuvent toutefois déroger à cette règle «soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d entreprise». L employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire. Il n y a pas de jour supplémentaire dû pour fractionnement de la 5e semaine. Jeunes salariés Certaines catégories de salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l année précédente bénéficient, sous certaines conditions, de congés supplémentaires. Congés conventionnels Des conventions collectives prévoient l attribution de congés supplémentaires liés à l ancienneté du salarié. Comment calculer l indemnité de congés payés? Est appelée indemnité de congés payés la rémunération à laquelle le salarié a droit pendant son congé annuel. Deux modes de calcul sont possibles. La solution la plus avantageuse pour le salarié devra être retenue : indemnité égale à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler ; indemnité égale au 1/10e de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence (1er juin-31 mai). La rémunération brute de référence inclut le salaire de base et les accessoires du salaire (prime de production, prime de risque lié à l emploi, majorations pour heures supplémentaires, avantages en nature, indemnité de fin de contrat à durée déterminée ). Cette indemnité est due et versée à la date de paiement habituelle des salaires.
6 La période de congé annuel doit figurer sur le bulletin de salaire en précisant : les dates de congé ; le montant de l indemnité correspondante. Situations particulières En cas de rupture du contrat, les congés sont versés sous forme d une indemnité compensatrice dont le mode de calcul est précisé ci-dessus. Chômage partiel pour congés payés : en cas de fermeture de l entreprise pour congés annuels, l État peut, sous certaines conditions, accorder une indemnisation aux salariés qui n ont pas acquis de droits suffisants pour être rémunérés pendant la totalité de la période des congés. Les salariés qui relèvent d une caisse de congés payés sont directement indemnisés par cette caisse (bâtiment et travaux publics, intermittents du spectacle, dockers). 8) Quelle est l incidence de l absence pour maladie sur le droit aux congés payés? Les absences pour maladie n ouvrent pas droit à des congés payés, sauf dispositions conventionnelles contraires. En revanche, l employeur ne saurait déduire du congé annuel les jours d absence pour maladie. 9) Quelles sont les conséquences de la maladie durant les congés payés? Le salarié tombe malade pendant ses congés Le salarié doit reprendre le travail à la date prévue (sous réserve, évidemment, que son arrêt de travail ait pris fin) : il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu il soit reporté. Pendant cette période, le salarié cumule son indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières de maladie versée par la Sécurité sociale. En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l employeur en cas de maladie. Le salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés Le salarié peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L employeur décide alors des dates du congé reporté. À défaut d accord ou de disposition conventionnelle, lorsque l arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie désormais d un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu il a été empêché de les prendre en raison d absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : «Eu égard à la finalité qu assigne aux congés annuels la directive CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s est trouvé dans l impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail». Les salariés de retour d un congé de maternité ou d adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l employeur, pour le personnel de l entreprise.
7 Congés payés 1) Comment se calculent les congés payés? Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif (sauf dispositions plus favorables prévues par le contrat de travail ou une convention collective). Si un salarié a travaillé 12 mois pendant la période de référence (en principe entre le 1er juin de l année précédente et le 31 mai de l année en cours), il a donc droit à 30 jours ouvrables de congés payés. Qu entend-on par travail effectif? En principe, il s agit uniquement des périodes pendant lesquelles le salarié a été à son poste de travail. Sont assimilés toutefois à du travail effectif : les congés payés de l année précédente, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, les repos compensateurs au titre d heures supplémentaires, le congé de maternité, les arrêts de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle (dans la limite d un an). En revanche, les absences pour maladie (ou pour grève) ne sont pas considérées comme du travail effectif sauf en présence de dispositions conventionnelles plus favorables. Par exemple : un salarié qui a été en arrêt de travail pour maladie pendant deux mois peut perdre 5 jours ouvrables de congés payés. 2) Quelle est la différence entre jour ouvré et jour ouvrable? Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf : le jour consacré au repos hebdomadaire (c est-àdire en général le dimanche), les jours fériés et chômés dans l entreprise. Les jours ouvrés sont tous les jours habituellement travaillés dans l entreprise (par exemple : du lundi au vendredi). En général, les congés payés sont décomptés en jours ouvrables mais rien n interdit à un employeur de les calculer dans les jours ouvrés. Cette méthode ne doit cependant pas défavoriser le salarié. 3) Les salariés à temps partiel ont-ils les mêmes droits? Oui. Le nombre de jours de congés payés d un salarié à temps partiel est le même que pour un salarié travaillant à temps plein (30 jours ouvrables pour 12 mois de travail effectif). Dans la pratique, des questions se posent parfois concernant le décompte des congés. La règle à retenir est la suivante : le point de départ des congés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler, on compte ensuite tous les jours ouvrables jusqu à la reprise effective de son travail. Par exemple : un salarié ne travaille pas le mercredi. S il décide de partir un vendredi soir et de revenir une semaine plus tard, le lundi matin, il doit poser 6 jours ouvrables de congés payés. S il décide de partir en vacances un mardi soir et de reprendre le lundi matin suivant : son premier jour de vacances sera le jeudi (puisqu il ne travaille pas habituellement le mercredi), les suivants : le vendredi et le samedi. Il aura donc pris trois jours ouvrables de congés payés.
8 4) Un salarié peut-il choisir librement la date de ses vacances? Non. C est à l employeur qu il revient de fixer la période et les dates de congés de ses salariés. Cependant, la période des congés d été (congé principal) doit être comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année sauf si l entreprise est soumise à une convention collective prévoyant des dispositions spécifiques sur ce point. Ainsi, un chef d entreprise ne peut contraindre un salarié à prendre quatre semaines de vacances en avril. En revanche, il peut lui imposer de partir en juin ou en septembre. 5) Les familles ont-elles priorité pour obtenir leurs congés payés pendant les vacances scolaires? L employeur doit tenir compte, dans la mesure du possible, de la situation familiale des salariés pour fixer leurs dates de vacances. Ainsi, des parents qui ont des enfants scolarisés ont légitimité à demander de préférence les périodes de vacances scolaires. Ils ont priorité sur des salariés sans enfants. 6) Un employeur peut-il modifier la date des congés payés? Les salariés doivent être informés de leurs dates de congés payés au moins un mois à l avance. Passé ce délai, ces dates ne peuvent pas être modifiées par l employeur sauf circonstance exceptionnelle (par exemple : commande importante de nature à sauver l entreprise). La même contrainte pèse sur le salarié. Rien n interdit toutefois à l employeur et au salarié de tomber d accord à tout moment sur un changement de dates. 7) Un employeur peut-il exiger le fractionnement des congés? La règle à retenir est la suivante : un congé inférieur ou égal à 12 jours doit pouvoir être pris en continu pendant la période du 1er mai au 31 octobre. L employeur ne peut en demander le fractionnement. En revanche, les jours restant dus (entre 12 et 24 jours) peuvent être pris en plusieurs fois. En effet, selon l article L du Code du travail : «Lorsque le congé principal est d une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l employeur avec l accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire». Important! Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des dérogations à ces règles. 8) Si le salarié est malade pendant ses congés, ou avant son départ en vacances, peut-il les reporter?
9 Un salarié malade pendant ses vacances ne peut exiger de son employeur un report de ses congés payés. Si un médecin lui a prescrit un arrêt de travail, il peut cependant envoyer cet arrêt à sa Caisse primaire d assurance maladie et percevoir les indemnités journalières de Sécurité sociale auxquelles il a droit s il en remplit les conditions. Ce versement est sans incidence sur la rémunération perçue par le salarié pendant ses vacances. Si le salarié est en arrêt de travail à la date où il aurait dû partir en vacances, son employeur ne peut pas lui imposer de prendre ses congés payés pendant son arrêt de travail. Jusqu à une date récente, après son rétablissement, les tribunaux admettaient que le salarié puisse prendre ses congés payés à son retour dans l entreprise, dès lors que ce retour s effectuait avant que soit close la période des congés payés (soit, en général, le 31 octobre sauf dispositions particulières). À défaut, et sauf accord de l employeur ou disposition conventionnelle plus favorable, le salarié perdait ses droits à congé, l employeur n étant pas tenu de reporter ses congés au-delà de la période des congés telle que fixée dans l entreprise ou de lui verser une indemnité compensatrice pour les congés dus mais non pris. Désormais, même si la période des congés est close lorsque l arrêt de travail du salarié prend fin, ce dernier ne perd pas ses droits à congés payés. Comme le précise la Cour de cassation (arrêts du 24 février 2009), «lorsque le salarié s est trouvé dans l impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail». Et si le contrat de travail a pris fin, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. A noter : Les salariés de retour d un congé de maternité ou d un congé d adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l employeur, pour le personnel de l entreprise (art. L du Code du travail). 9) Peut-on poser des congés payés pendant un préavis (de licenciement ou de démission)? En principe non, sauf si employeur et salarié en sont d accord. Ainsi, les jours de congé pris pendant un préavis suspendent ce dernier. Par exemple : un salarié a posé 4 semaines de congé en août. Il donne sa démission le 1er juin et doit respecter un préavis de 3 mois. Rien ne l empêche de partir en août mais il devra revenir dans son entreprise en septembre pour terminer sa période de préavis. Si les dates de vacances n ont pas été fixées avant le début du préavis, ni l employeur, ni le salarié ne peuvent exiger de prendre des congés pendant cette période. Ainsi, un chef d entreprise qui licencie un salarié début mai avec un préavis de deux mois, ne peut imposer à ce salarié qu il prenne ses vacances en juin. Enfin, si une démission ou un licenciement intervient pendant les congés payés, le préavis commence à courir qu au retour dans l entreprise. 10) Peut-on reporter les congés non pris sur l année suivante? Les salariés doivent bénéficier chaque année de leur droit à congé payés. Ni un employeur, ni un salarié ne peut imposer à l autre un report de tout ou partie des congés payés sur l année suivante (hors situations visées à la question 8 ci-dessus). Dans la pratique, un tel arrangement avec l accord exprès des parties semble possible.