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Timestamp: 2018-06-24 18:34:22+00:00
Document Index: 302028690

Matched Legal Cases: ['art. 549', 'art. 1183', 'art. 3', 'art. 94', 'art. 1463', 'art. 832', 'art. 664', 'art. 54', 'art. 11', 'art. 27', 'art. 318', 'art. 679', 'arrêt ', 'art. 197', 'art. 148', 'art. 159', 'art. 99', 'art. 31', 'art. 2215', 'art. 706', 'art. 14', 'art. 2', '§ 3', 'art. 67', 'art. 1409', 'art. 108']

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20 - Revue de LexisNexis France
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Le premier avis du Comité consultatif national d'éthique (prélèvements sur embryons et foetus)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Médecine-Chirurgie. Enfant. Malformation de l'oreille moyenne. Opération. Dangers (oui). Nécessité (non). Médecin ayant prescrit l'opération. Chirurgien. Responsabilité in solidum. Manquement à l'obligation d'information.
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Recevabilité. Appel provoqué. Nouveau C. proc. civ., art. 549 et 550. Intéressé condamné avec ses frères et ses soeurs à verser une pension alimentaire à sa mère. Appel d'une de ses soeurs. Appel provoqué. Défaut d'intérêt. Irrecevabilité.
1° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause. Clause claire et précise. Interprétation (non). Cassation. 2° CRÉDIT-BAIL (LEASING). - Crédit-bail mobilier. Clause pénale. Montant. T.V.A. Charge. Locataire.
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Décisions susceptibles d'appel. Chef du jugement ne se prononçant que sur la compétence. Demande Incidente et indépendante, d'une partie. Appel (non). Contredit, seule voie de recours possible
ASSISTANCE ÉDUCATIVE. - Procédure. Audition du mineur. Nouveau C. proc. civ., art. 1183. Audition de principe. Pouvoir du juge. Possibilité d'y déroger si la mesure doit se révéler traumatisante pour l'enfant
BAUX COMMERCIAUX. - Renouvellement. Renouvellement d'un bail non soumis au statut. (D. 30 septembre 1953, art. 3-2). Nouveau bail. Preneur. Bénéfice du statut (oui). Droit d'y renoncer (oui)
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Moyens. Moyen nouveau. Moyen tiré de l'incompétence du juge des référés en raison d'une contestation sérieuse. Irrecevabilité
CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Caution. Caution à l'égard d'un titulaire d'un compte courant d'une banque. Révocation du cautionnement. Obligation limitée à la somme due par le débiteur au moment de la révocation. Évaluation. Prise en compte des remises subséquentes du débiteur ayant réduit ou effacé le solde débiteur au moment de la révocation
COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT. - Qualité. 1° Bénéfice. Preuve nécessaire. 2° Condition. Société de transport. Conditions générales opposables à l'expéditeur
COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT. - 1° Qualité. C. com., art. 94. Juges du fond. Constatations nécessaires. 2° Droits et obligations. Vol de la marchandise en cours de transport. Recherches effectuées. Frais exposés. Droit au remboursement par le destinataire. Condition
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Liquidation. Acceptation de la communauté par la femme dans le délai prévu. C. civ., art. 1463 ancien. Défaut. Renonciation. Présomption. Obstacle. État mental déficient. Impossibilité d'exprimer une volonté saine. Preuve. Appréciation par les juges du fond
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Liquidation. Communauté dissoute par le divorce. Femme. Demande d'attribution préférentielle du logement familial. Domicile abandonné pour échapper auxviolences du mari. C. civ., art. 832 et 1476. Condition d'habitation. Juges du fond. Condition remplie (oui). Décision fondée
COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). - Compétence territoriale. Condamné en détention provisoire. Transfert à la juridiction saisie présentant des risques certains. Demande du ministère public de renvoi à la juridiction du lieu de détention (C. proc. pén., art. 664). Procédure de règlement des juges. Demande de renvoi à une autre juridiction déjà saisie d'une autre information (non)
CONSEILS JURIDIQUES. - Accès à la profession. Conditions. L. 31 décembre 1971, art. 54-3°. Conditions de moralité exigées des avocats (art. 11et 17-3° ). Notaire. Sanction disciplinaire de dix ansde suspension. Garantie de probité (non). Refusd'inscription. Décision fondée. Recours. Rejet
CONSEILS JURIDIQUES. - Exercice de la profession. Compte bancaire professionnel. D. 13 juillet 1972, art. 27, al. 3. Interdiction de compensation ou fusion avec tout autre compte du même titulaire. Garantie des intérêts des clients. Règle d'ordre public (oui). Simple règle déontologique (non)
CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Garantie autonome. Contrat d'assistance technique entre deux sociétés. Société créancière. Demande en paiement de la garantie contre une tierce société. Cour d'appel. Nécessité d'une faute incontestable du débiteur. Cassation. Cautionnement (non). Garantie autonome par rapport au contrat de base. Conséquences. Impossibilité de faire valoir les exceptions tirées de l'inexécution du contrat
COUR D'ASSISES. - 1° Questions. Feuille de questions. Mention de la décision concernant les peines prises par la Cour et le jury. Signature du président et du premier juré. Obligation d'indiquer la délibération sur l'application des peines (non). 2° Procédure. Débats. Comparution de l'accusé. Comparution dans une cage de verre. Arrêt incident justifiant la mesure. Régularité au regard de l'art. 318, C. proc. pén. (oui)
CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. - Procédure. Personne soumise aux règles exceptionnelles des art. 679 et s., C. proc. pén. Jugement d'un tribunal correctionnel. Cour d'appel. Obligations. Décision d'Incompétence (oui). Infirmation. Cour de cassation. Annulation de l'arrêt et désignation d'une Cour d'appel pour connaître des faits de la poursuite
DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Chambre d'accusation. Appel d'une ordonnance du juge d'instruction. Débats. Intervention de la partie civile(oui) (art. 197, 198, 199, C. proc. pén.)
DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Chambre d'accusation. Saisine directe. Inculpé n'ayant pas comparu devant le juge d'instruction depuis plus de quatre mois (C. proc. pén., art. 148-4) (oui). Perte du droit de saisine de la Chambre d'accusation en cas de comparution de l'Inculpé devant le juge d'instruction
EXPERTISE (EN MATIÈRE PÉNALE). - Rapport. Validité. Examen de l'Inculpé, par deux experts. Conclusions déduites ensemble. Rapport commun. C. proc. pén., art. 159 et 166. Violation (non)
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Indemnité. Immeuble à usage industriel. Occupation par les salariés en grève au moment de son acquisition par adjudication par le propriétaire exproprié. Évaluation. Abattement sur la valeur libre foncière à la date de référence (oui)
INJONCTION DE PAYER. - Contredit. Demande reconventionnelle. Recevabilité. Conditions
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Actesd'instruction. Restitution d'objets saisis. Procédure. Saisine de la Chambre d'accusation. C. proc.pén., art. 99, al. 4
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Rectification. Conditions. Erreur matérielle. Modification des termes de la décision (non). Arrêt rendu sur l'admission d'un créancier au passif d'une liquidation des biens pour une créance privilégiée. Arrêt complété par la mention que la créance de salaire bénéficiait d'un superprivilège
MITOYENNETÉ-CLÔTURE. - Extinction. Non-usage (non)
NUISANCES. - Protection. Législation sur les bruits causant une gêne excessive. Particuliers. Bénéfice. Conditions
PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Interruption. Actes d'instruction. Actes interruptifs à l'égard de tous
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Clause figurant clairement dans les conditions générales de vente. Nécessité de la preuve écrite de l'accord de l'acquéreur (non). Action en revendication. Recevabilité (oui)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Action en revendication contre l'acquéreur déclaré en liquidation des biens (non). Clause de réserve ne figurant que sur des accusés de réception de commandes et de factures. Preuve de l'acceptation de la clause par l'acheteur (non)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créancier. Prêt desommes au débiteur à des conditions usuraires. Remboursement de ces sommes. Production. Rejet
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Inopposabilités. L. 13 juillet 1967, art. 31. Marchandises. Achat et paiement postérieurement à la cessation des paiements du vendeur. Inopposabilité (oui)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Condamnation du dirigeant social à supporter une partie des dettes de la société. Preuve de l'activité et de la diligence nécessaires à la gestion sociale (non)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Choses. Gardien. Détermination. Propriétaire d'une forêt. Vente sur pied à un exploitant. Chute d'un arbre ayant causé des blessures. Coupe de bois terminée. Perte de la garde par l'exploitant. Propriétaire. Responsabilité (non). Nécessité de préciser les conditions dans lesquelles le propriétaire avait recouvré les pouvoirs d'usage et de contrôle sur la chose vendue
SAISIE IMMOBILIÈRE. - Adjudication. Conditions. C. civ., art. 2215. Champ d'application. Jugements rendus sur incident de la saisie (non)
SERVITUDES. - Extinction. C. civ., art. 706. Champ d'application (Cass. civ. 3e, R., 19 février1985 ; Mme Leydet).
STUPÉFIANTS. - Infractions à la législation. Sanctions. Interdiction définitive du territoire prononcée contre un étranger. Convention européenne des droits de l'homme, art. 14. Obstacle (non). Fondement. Protocole n° 4, art. 2, § 3
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Partage. Exploitation agricole appartenant à un couple. Décès de la femme. Partage de la communauté et de la succession. Descendant. A) Demande d'attribution préférentielle de la quasi-totalité des lots. Juges du fond. Intérêts en présence. Appréciation. Pouvoir souverain. Rejet. B) Demande de salaire différé. Conditions d'octroi et charge de la dette. D.-L. 29 juillet 1937, art. 67 et C. civ., art. 1409 et 1441
TRANSPORTS TERRESTRES. - Responsabilité du transporteur. Prescription annale. C. com., art. 108. Point de départ. Détermination. Marchandises retrouvées et restituées à l'expéditeur. Date de la restitution
Frais. Frais irrépétibles. Demande de remboursement par la partie qui succombe. Prétention non fondée. Rejet
Indemnité. Évaluation. Termes de référence. Actualisation en fonction de l'érosion monétaire. Méthode inadaptée. Rejet. 2° Emplacements publicitaires. a) Arrêté municipal ordonnant la suppression des panneaux. Décision postérieure au jugement. Prise en compte (non), b) Contestation sur l'application de la loi du 29 décembre 1979. Difficulté sérieuse. Renvoi devant le juge du fond. Fixation de l'indemnité en la forme alternative
Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. Prise en compte des frais de négociation (non). Terrain. Taux de 25% dégressif suffisant
Procédure d'urgence. Indemnités provisionnelles. Fixation des indemnités définitives. Délai d'un mois assorti d'aucune sanction. Non-respect. Régularité de la procédure. 2° Mutation récente. Valeur déclarée inférieure à l'estimation domaniale. a) Déclaration susceptible d'un rehaussement fiscal. Circonstance indifférente. Limitation de l'indemnité. b) Calcul du délai de cinq ans. Ordonnance rectificative. Prise en compte de la date de l'ordonnance primitive