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Timestamp: 2019-06-20 20:07:23+00:00
Document Index: 9848087

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 100', '§ 2', 'art. 100', 'art. 185', '§ 2']

La loi-programme 2017 organise la récupération des avantages issus du régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires (art. 100-119 LP 2017) | Wolters Kluwer
La loi-programme 2017 organise la récupération des avantages issus du régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires (art. 100-119 LP 2017)
Par sa décision prise le 11 janvier 2016, la Commission européenne a de fait mis un terme à la pratique des excess profit rulings, telle qu’elle existait depuis près de dix ans. Elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs octroyés par la Belgique dans le cadre de son régime d’exonération des bénéfices excédentaires sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat.
La loi-programme du 25 décembre 2016 organise la récupération des avantages issus de régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires.
Régime des bénéfices excédentaires
Les règles belges d’imposition des sociétés requièrent que les sociétés soient imposées sur la base du bénéfice réellement enregistré généré par les activités qu’elles exercent en Belgique. Toutefois, le régime d’exonération des bénéfices excédentaires, fondé sur l’article 185, § 2, b) du CIR 1992, a permis à des sociétés multinationales de déduire de leur base imposable des bénéfices dits ‘excédentaires’, en s’appuyant sur des décisions fiscales anticipées contraignantes.
Ces ‘rulings’ étaient généralement valables quatre ans et reconductibles.
Dans ces décisions fiscales anticipées, le bénéfice réellement enregistré d’une multinationale est comparé avec le bénéfice moyen hypothétique qu’une société autonome se trouvant dans une situation comparable aurait enregistré. La différence de bénéfice alléguée est considérée comme un ‘bénéfice excédentaire’ par les autorités fiscales belges et la base imposable de la multinationale est réduite en proportion.
Ce mécanisme se fonde sur l’hypothèse que les sociétés multinationales réalisent des bénéfices excédentaires du fait de leur appartenance à un groupe multinational, c’est-à-dire grâce aux synergies et aux économies d’échelle qu’un groupe permet d’effectuer, à sa réputation, à ses réseaux de clients et de fournisseurs et à l’accès aux nouveaux marchés qu’il favorise.Dans la pratique, le bénéfice réellement enregistré par les sociétés en cause était généralement réduit de plus de 50%, voire de 90% dans certains cas.
L’enquête de la Commission européenne a montré qu’en excluant les bénéfices excédentaires de la base imposable réelle d’une société, le régime dérogeait à la fois :
à la pratique ordinaire prévue par les règles belges d’imposition des sociétés. Le régime accorde aux sociétés multinationales en mesure d’obtenir une telle décision fiscale anticipée une subvention préférentielle et sélective par rapport aux autres sociétés. En particulier, au moins 35 sociétés ont bénéficié d’un avantage fiscal concurrentiel indu par rapport, par exemple, à tous leurs concurrents autonomes tenus de payer l’impôt sur leurs bénéfices réels enregistrés en Belgique en vertu des règles ordinaires d’imposition des sociétés en Belgique. Et,
au principe dit de pleine concurrence consacré par les règles de l’UE en matière d’aides d’Etat. Même en supposant qu’une multinationale réalise de tels bénéfices excédentaires, ces derniers seraient, selon le principe de pleine concurrence, répartis entre les sociétés du groupe d’une manière qui traduit la réalité économique, et imposés ensuite là où ils sont générés. Toutefois, le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires permet d’exclure simplement et unilatéralement ces bénéfices de la base imposable d’une entreprise faisant partie d’un groupe unique.
L’argument avancé par la Belgique selon lequel les réductions sont nécessaires pour éviter les doubles impositions ne pouvait pas non plus justifier les avantages fiscaux sélectifs octroyés au titre du régime. En réalité, les ajustements ont été réalisés de manière unilatérale par la Belgique, c’est-à-dire qu’ils ne correspondaient à aucune intention d’imposer les mêmes bénéfices dans un autre pays. Le régime n’exige pas des sociétés qu’elles démontrent la réalité de la double imposition ni même l’existence d’un risque de double imposition. L’application du régime s’est, en réalité, soldée par une double non-imposition.
La Commission européenne a donc conclu que le régime a conféré aux sociétés un traitement fiscal préférentiel illégal au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat.
Depuis que la Commission a ouvert son enquête, en février 2015, la Belgique a suspendu son régime d’exonération des bénéfices excédentaires et n’a accordé aucune autre décision fiscale anticipée au titre de ce régime. Toutefois, les sociétés qui bénéficiaient déjà de décisions fiscales anticipées au titre du régime depuis sa première application en 2005 ont continué d’en bénéficier.
Dans sa décision du 11 janvier 2016, la Commission exige que la Belgique cesse d’appliquer, à l’avenir également, le régime d’exonération des bénéfices excédentaires.Et la Belgique a été contrainte de récupérer tous les avantages supposés indûment accordés.
Afin d’exécuter la décision de la Commission européenne, la loi-programme 2017 prévoit que toute l’aide indûment octroyée, qui correspond :
d’une part, à l’impôt qui n’a pas été versé par suite de l’application des excess profit rulings, et
d’autre part, à l’intérêt capitalisé depuis le moment où l’aide a été octroyée,
sera enrôlée année par année via des avertissements-extraits de rôle.
L’aide à récupérer, enrôlée au nom du bénéficiaire de l’aide, est recouvrée à charge de celui-ci.Le rôle est exécutoire contre les membres du groupe qui n’y sont pas repris, dans la mesure où ils sont tenus au paiement de l’aide à récupérer en vertu de la décision précitée de la Commission.En cas de contestation, la totalité du montant enrôlé de l’aide à récupérer contestée doit être acquittée sans délai pour sa totalité.
Lors du recalcul des différentes années, il n’est plus tenu compte de la déduction appliquée pour excess profit. Il est évidemment tenu compte, dans les contextes fiscal et juridique existants, de déductions auxquelles le contribuable avait droit, mais qu’il n’a pas appliquées en raison de la déduction pour excess profit. Il s’agit par exemple de la déduction des RDT, de la déduction de pertes reportées, de la déduction pour brevets, etc.
Pour chaque imposition recalculée, il est porté en compte, pour la partie complémentaire, un intérêt composé à partir du vingtième jour du dernier mois de l’exercice concerné. Cette manière de procéder a été convenue avec la Commission européenne et la Belgique applique dans ce cadre un calcul d’intérêts également convenu avec la Commission européenne.L’ensemble des différentes impositions dans le chef d’une entreprise déterminée, en ce compris les intérêts, constitue l’ensemble de l’aide publique à récupérer auprès de cette entreprise.
Ce régime est entré en vigueur le 29 décembre 2016, soit le jour de la publication de la loi-programme du 25 décembre 2016 au Moniteur belge.
Source:Loi-programme du 25 décembre 2016, MB 29 décembre 2016 (art. 100-119).
Voir également :- Décision de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d’aides d’Etat concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique.- Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, MB 30 juillet 1992 (CIR 1992) (art. 185, § 2, b)).
Date de promulgation : 25/12/2016
Publié 10-01-2017
Comm. Nevers 22 mars 2013, DA OR, 2015/114
Publié 06-07-2015
Gent (1ste k.) 21 november 2013, DA OR, 2014/109, 146
Gent (7de k.) 17 december 2012, DA OR, 2014/109, 154
Gent (13de k.) 18 juni 2014, DA OR, 2014/112, 141