Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6498-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20150401
Timestamp: 2019-07-17 16:53:50+00:00
Document Index: 234614152

Matched Legal Cases: ["l'article 49", '§ 120', '§ 70', '§ 1', 'art. 244', 'art. 49', '§ 30', "l'article 244"]

6498-PGPBIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche – Dépenses de recherche éligibles – Dépenses de personnel et de fonctionnement3
BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20150401
2015-04-01T18:18:27.000+02:002015-05-06T09:48:47.000+02:00
Le b de l'article 49 septies I de l'annexe III au CGI précise que les dépenses de personnel, afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche (BOI-BIC-RICI-10-10-10-30), retenues pour déterminer le crédit d'impôt comprennent les rémunérations et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.
Les commentaires figurant au paragraphe 15 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 01 avril 2015 au 12 avril 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
- les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès (Code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 241-2),
- les cotisations dues au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles (CSS, art. L. 241-5)
- les cotisations dues au titre de l'assurance chômage (Code du travail (C.trav), art. L. 5422-13) ;
- les cotisations dues au titre de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) (C.trav, art L.3253-6) ;
Les commentaires figurant au paragraphe 20 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 01 avril 2015 au 12 avril 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
- les cotisations et contributions correspondant à des impositions de toute nature telles que la contribution générale de solidarité (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution solidarité autonomie et la contribution exceptionnelle associée visées à l’article L.14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, les taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction, la contribution au développement de l'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage), la contribution patronale visée à l’article L. 137-13 du CSS, le forfait social prévu à l'article L. 137-15 du CSS, la cotisation au fonds national d'aide au logement en application de l'article L.834-1 du CSS, le versement transport prévu à l'article L. 2531-2 du code général des collectivités locales ;
- les versements suivants : les subventions versées pour le fonctionnement du comité d'entreprise, les contributions au financement des organisations professionnelles et des organisations syndicales, la contribution versée à l'association pour l'emploi des cadres (APEC) prévue par la convention APEC du 18 novembre 1966, les contributions versées à la médecine du travail (C.trav, art. L. 4622-6), la contribution exceptionnelle temporaire (CET) versée à l'AGIRC et visée à l’article 2 de l'annexe III à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, la contribution AGEFIPH (C.trav, art. L. 5212-9), la contribution sur les avantages de préretraite prévue à l'article L. 137-10 du CSS.
Les autres dépenses de personnel qui sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans le cadre des dépenses de fonctionnement sont également exclues (cf. II-B § 120).
Conformément au BOI-BIC-RICI-10-10-10-30 au IV § 70, dès lors que les chercheurs et techniciens de recherche sont directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche au sein d'un département de recherche, leurs rémunérations sont prises en compte pour la totalité de leur montant dans la base de calcul du CIR.
Seules les quotes-parts de salaires correspondant à l'activité de conception de logiciels assimilables à des opérations de recherche et de développement (cf. BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 au § 1) sont éligibles.
Les dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat tel que défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente (Il convient de comparer l'effectif moyen de l'année de l'embauche à l'effectif moyen de l'année précédente; l'effectif moyen de référence est l'effectif moyen global de l'entreprise et non celui directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche).
Pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice du régime précité est subordonné au maintien de l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise et non plus au maintien de l'effectif salarié global de l'entreprise: dorénavant, l'effectif moyen de référence est donc l'effectif directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche (article 71 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014).
- des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche affectés directement et exclusivement aux opérations de recherche (CGI, art. 244 quater B, II-b et c et CGI, annx III, art. 49 septies I, b; RES n° 2010/06 et n° 2010/59 au BOI-BIC-RICI-10-10-10-30, et I-A § 30);
Pour les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, le montant des autres dépenses de fonctionnement reste fixé à 75% des dépenses de personnel mentionnées au 1° du h du II de l'article 244 quater B du CGI.
500 000 x 50% = 250 000 €
/bofip/6498-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20150401