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Timestamp: 2016-10-21 16:45:11+00:00
Document Index: 88454434

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 8', "l'article 34", "l'article 14", "l'article 26", "l'article 29", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 42", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 1", 'ATF ', "l'article 4", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 35", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 35", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 44", "l'article 77"]

13444/04Glor Sven gegen Schweiz
SUISSE: Art. 14 combin� avec l'art. 8 CEDH. Imposition de la taxe d'exemption du service militaire au requ�rant, emp�ch� d'effectuer son service en raison d'une invalidit� consid�r�e comme mineure.
La vie priv�e comprend l'int�grit� physique d'une personne. Il y a un consensus europ�en et universel sur la n�cessit� de mettre les personnes souffrant d'un handicap � l'abri de tout traitement discriminatoire. Une taxe per�ue par l'Etat trouvant son origine dans une maladie ind�pendante de la volont� du justiciable tombe sous le coup de l'art. 8 CEDH, m�me si les cons�quences sont avant tout p�cuniaires (ch. 52 - 56).
En l'esp�ce, cette discrimination fond�e sur un handicap est double: le requ�rant est soumis � la taxe d'exemption, contrairement aux personnes davantage handicap�es, et il est priv� de la possibilit� de faire un service civil de remplacement, r�serv� en droit suisse aux objecteurs de conscience.
Les autorit�s n'ont pas m�nag� un juste �quilibre entre l'int�r�t public et les droits du requ�rant eu �gard au montant non n�gligeable de la taxe litigieuse et le nombre d'ann�es o� elle est due, au fait qu'il �tait dispos� � effectuer son service militaire ou civil, � l'absence de service adapt� aux personnes souffrant d'un l�ger handicap et � l'importance mineure que rev�t aujourd'hui la taxe en tant que mesure de compensation ou de pr�vention du non-accomplissement du service militaire. La justification objective de la distinction entre les personnes inaptes tenues au paiement de la taxe et celles qui en sont exempt�es n'est pas raisonnable et l'int�ress� a �t� victime d'un traitement discriminatoire (ch. 81 - 98).
Conclusion: violation de l'art. 14 combin� avec l'art. 8 CEDH.
N.B. Cet arr�t est devenu d�finitif suite au refus du renvoi devant la Grande Chambre.
Nina Vajic, pr�sidente,
Anatoly Kovler, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Sverre Erik Jebens, Giorgio Malinverni, George Nicolaou, juges,
et de Andr� Wampach, greffier adjoint de section,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 7 avril 2009,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 13444/04) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont un ressortissant de cet Etat, M. Sven Glor (� le requ�rant �), a saisi la Cour le 22 mars 2004, en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le requ�rant, admis au b�n�fice de l'assistance judiciaire, a �t� repr�sent� par Me D. Von Planta-Sting, avocate � Z�rich. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) a �t� repr�sent� par son agent, initialement M. H. Koller, directeur de l'Office f�d�ral de la justice, puis M. F. Sch�rmann, chef de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la justice, et son agent suppl�ant, M. A. Scheidegger.
3. Le requ�rant se plaint d'avoir �t� assujetti � la taxe d'exemption du service militaire obligatoire alors qu'il �tait volontaire pour accomplir toute forme de service, militaire ou non, compatible avec le handicap mineur dont il souffrait. Il soutient que la pratique suivie par les autorit�s suisses en la mati�re est d�pourvue de base l�gale et, par ailleurs, discriminatoire au sens de l'article 14 de la Convention.
4. La requ�te a �t� attribu�e � la quatri�me section de la Cour (article 52 � 1 du r�glement). Au sein de celle-ci, la chambre charg�e d'examiner l'affaire (article 27 � 1 de la Convention) a �t� constitu�e conform�ment � l'article 26 � 1 du r�glement.
5. Le 1er septembre 2005, la Cour a d�cid� de communiquer la requ�te au Gouvernement et d'inviter les parties � lui pr�senter des observations sur la recevabilit� et le bien-fond� du grief de discrimination. Se pr�valant de l'article 29 � 3, elle a d�cid� que seraient examin�s en m�me temps la recevabilit� et le fond de l'affaire.
6. Le 1er avril 2006, la requ�te a �t� attribu�e � la cinqui�me section, nouvellement constitu�e (articles 25 � 5 et 52 � 1 du r�glement).
7. Le 19 janvier 2007, la requ�te a �t� attribu�e � la premi�re section (article 25 � 5 et 52 � 1 du r�glement).
8. Le 6 novembre 2007 et le 18 janvier 2008, la Cour a re�u des observations compl�mentaires des parties.
9. Le 6 mai 2008, la Cour a d�cid� de recommuniquer la requ�te au Gouvernement et d'inviter les parties � lui pr�senter des observations compl�mentaires sur la recevabilit� et le bien-fond� du grief de discrimination. Le 23 juin 2008 et le 3 octobre 2008, elle a re�u des observations des parties.
10. Le requ�rant est n� en 1978 et r�side � D�llikon (canton de Zurich). Selon ses propres dires, il travaille comme chauffeur de camion.
11. Le 14 mars 1997, il fut d�clar� inapte au service militaire par le m�decin militaire comp�tent, au motif qu'il souffrait de diab�te ( diabetes mellitus, type 1).
12. Le 22 f�vrier 1999, le requ�rant fut �galement lib�r� de l'obligation d'accomplir le service de la protection civile.
13. Le 8 septembre 2000, cette lib�ration fut lev�e et en octobre de la m�me ann�e, il fut attribu� � la r�serve de la protection civile de D�bendorf (canton de Zurich). D'apr�s le Gouvernement, il ne ressort pas clairement du dossier si le requ�rant a �t� appel� � s'acquitter ou non de missions au sein de la protection civile. Le requ�rant all�gue avoir postul� � plusieurs reprises comme volontaire, mais qu'en raison de la r�duction des effectifs dans le canton de Zurich, il n'aurait jamais �t� appel� � effectuer des prestations au sein de la protection civile.
14. Le 9 ao�t 2001, les autorit�s du canton de Zurich comp�tentes en mati�re de taxe d'exemption du service militaire lui adress�rent un ordre de paiement relatif � cette taxe pour l'ann�e 2000, pour une somme de 716 francs suisses (CHF) (environ 477 euros (EUR), montant calcul� sur la base de son revenu imposable (35 800 CHF (environ 23 866 EUR) cette ann�e-l�.
15. Par une lettre du 11 septembre 2001, le requ�rant fit opposition � l'ordre de paiement, estimant �tre victime d'un traitement discriminatoire. Il rappela s'�tre toujours d�clar� pr�t � accomplir le service militaire.
16. Le 20 septembre 2001, l'Administration f�d�rale des contributions informa le requ�rant que tous les citoyens suisses de sexe masculin qui ne souffrent pas d'un handicap � majeur � sont soumis � la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Elle pr�cisa qu'en vertu de la jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral, un handicap doit �tre consid�r� comme majeur si l'atteinte � l'int�grit� physique ou psychique atteint 40%. Elle consid�ra qu'il fallait proc�der � d'autres examens afin de v�rifier si ce taux �tait atteint dans le cas du requ�rant.
17. Lors d'une expertise m�dicale pratiqu�e le 14 mai 2002, un m�decin de l'h�pital universitaire de Zurich estima que le type de diab�te dont souffrait le requ�rant n'entra�nait pas, dans la plupart des cas, d'incapacit� de travail.
18. Dans une expertise en date du 5 mai 2003, le m�decin militaire comp�tent consid�ra le degr� d'atteinte � l'int�grit� du requ�rant comme inf�rieur � 40%.
19. Par une d�cision du 15 juillet 2003, les autorit�s du canton de Zurich comp�tentes en mati�re de taxe d'exemption de l'obligation de servir consid�r�rent, sur la base de l'examen m�dical et de l'expertise du 14 mai 2002, que le requ�rant ne pouvait pas �tre admis au b�n�fice de l'exon�ration de la taxe, son degr� d'invalidit� �tant inf�rieur � 40%. Sur opposition du requ�rant, elles confirm�rent cette conclusion le 5 ao�t 2003.
20. La commission de recours en mati�re d'imp�t f�d�ral du canton de Zurich confirma la derni�re d�cision le 7 novembre 2003. Elle estima qu'en adoptant les crit�res �nonc�s � l'article 4 alin�a 1 a) de la loi f�d�rale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (voir ci-dessous, � Le droit et la pratique internes et internationaux pertinents �, paragraphe 30), le l�gislateur n'avait pas entendu exclure de mani�re g�n�rale toutes les personnes handicap�es de l'obligation de verser la taxe en question. En l'esp�ce, il d�coulait notamment de l'expertise m�dicale du 14 mai 2002 que le requ�rant ne pr�sentait pas un handicap majeur et que sa maladie ne lui causerait tr�s probablement aucun probl�me pour son avenir professionnel. Il apparaissait que, gr�ce aux progr�s de la m�decine, les patients souffrant de ce type de diab�te pouvaient de nos jours vivre normalement et exercer presque toutes les professions. D�s lors, ces malades n'�taient plus consid�r�s comme des personnes handicap�es au sens de l'article 4 a) de la loi f�d�rale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Par ailleurs, la commission estima que le requ�rant n'avait pas d�montr� que sa maladie, notamment l'obligation de s'injecter de l'insuline quatre fois par jour, l'emp�cherait de poursuivre une activit� professionnelle. Enfin, la commission ne consid�ra pas que la pratique consistant � distinguer entre les personnes souffrant d'un handicap majeur et les autres f�t discriminatoire comme l'all�guait le requ�rant.
21. Le 19 d�cembre 2003, le requ�rant saisit le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit administratif. Il soutenait, notamment, �tre victime d'un traitement discriminatoire dans la mesure o�, d'une part, il �tait assujetti � la taxe d'exemption et, d'autre part, il avait �t� emp�ch� d'accomplir son service militaire bien qu'il ait toujours d�clar� vouloir le faire.
22. Le 5 f�vrier 2004, invit�e par le Tribunal f�d�ral � soumettre des observations sur la recevabilit� et le bien-fond� du recours, l'administration f�d�rale des imp�ts conclut � son rejet.
23. Par un arr�t du 9 mars 2004, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours. Se basant sur l'expertise du 14 mai 2002, la haute juridiction estima que le requ�rant ne souffrait pas d'un handicap physique ou psychique majeur, au sens de l'article 4 alin�a 1 a) de la loi f�d�rale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. D�s lors, il ne pouvait pas �tre exon�r� de la taxe en question. Le Tribunal f�d�ral rappela �galement que, s'il ressortait certes de l'expertise m�dicale susmentionn�e que le type de diab�te dont souffrait le requ�rant n'�tait pas susceptible de l'emp�cher de poursuivre une activit� professionnelle normale, les contraintes particuli�res li�es au service militaire obligeaient n�anmoins les autorit�s comp�tentes � l'y d�clarer inapte.
24. Le Tribunal f�d�ral rappela ensuite que le l�gislateur avait voulu cr�er un r�gime de compensation entre les personnes qui effectuaient le service militaire et celles qui en �taient exempt�es, pour quelque raison que ce soit. La taxe litigieuse �tait cens�e remplacer les efforts et d�sagr�ments li�s � l'accomplissement du service militaire. Examinant le grief tir� du traitement discriminatoire, la haute juridiction rappela que c'est pour des raisons d'�galit� que les auteurs de la loi en cause avaient renonc� � une exon�ration g�n�rale de toutes les personnes handicap�es.
25. Le Tribunal f�d�ral estima qu'en l'esp�ce les autorit�s cantonales n'avaient, en d�finitive, que d�ment appliqu� les dispositions en vigueur et qu'il ne lui appartenait pas de changer la l�gislation en la mati�re.
26. Il pr�cisa �galement que le fait que le requ�rant ait toujours d�clar� vouloir accomplir son service militaire et qu'il se soit senti capable de le faire en qualit� de chauffeur professionnel ne changeait rien en l'esp�ce, la l�gislation pertinente ne pr�voyant pas, dans sa situation, d'autres modalit�s que le paiement de la taxe d'exemption.
a) L'obligation de servir et le r�gime de la taxe d'exemption en droit suisse
27. L'article 59 alin�a 1 de la Constitution f�d�rale est le fondement du service militaire obligatoire en Suisse. Il est libell� comme il suit :
� Article 59 : Service militaire et service de remplacement :
1. Tout homme de nationalit� suisse est astreint au service militaire. La loi pr�voit un service civil de remplacement.
2. Les Suissesses peuvent servir dans l'arm�e � titre volontaire.
3. Tout homme de nationalit� suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est per�ue par la Conf�d�ration et fix�e et lev�e par les cantons.
28. Les personnes astreintes au service militaire effectuent une �cole de recrues de 18 � 21 semaines, � l'�ge de 19 ou 20 ans et, par la suite, six ou sept cours de r�p�tition de 19 jours, �chelonn�s sur plusieurs ann�es. Il est �galement possible d'accomplir la totalit� du service, soit 300 jours, sans interruption. En vertu de l'article 42 de la loi f�d�rale sur l'arm�e et l'administration militaire du 3 f�vrier 1995, les militaires de la troupe doivent accomplir au plus 330 jours de service d'instruction. Pour les soldats et les sous-officiers, les obligations militaires se terminent � la fin de l'ann�e au cours de laquelle ils atteignent l'�ge de 30 ans ou, s'ils n'ont pas accompli la dur�e totale des services d'instruction, au plus tard � la fin de l'ann�e o� ils atteignent l'�ge de 34 ans (article 13 alin�a 2 lettre a) de la m�me loi).
29. La loi f�d�rale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir impose une taxe aux personnes qui n'accomplissent pas ou n'accomplissent qu'en partie leur service militaire. Son article 2 d�finit le cercle des personnes assujetties � ladite taxe :
� Article 2 :Assujettis
Sont assujettis � la taxe les hommes astreints au service qui sont domicili�s en Suisse ou � l'�tranger et qui, au cours d'une ann�e civile (ann�e d'assujettissement):
a. ne sont pas, pendant plus de six mois, incorpor�s dans une formation de l'arm�e et ne sont pas astreints au service civil;
N'est pas assujetti � la taxe celui qui, au cours de l'ann�e d'assujettissement, a accompli effectivement son service militaire, bien qu'il n'ait pas �t� incorpor� pendant l'ann�e enti�re en tant qu'homme astreint au service. �
30. L'article 4 de la m�me loi �num�re les cat�gories de personnes qui sont exon�r�es de la taxe :
� Article 4 :Exon�ration de la taxe
Est exon�r� de la taxe quiconque, au cours de l'ann�e d'assujettissement :
a) dispose, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur, d'un revenu soumis � la taxe qui, apr�s d�duction suppl�mentaire de prestations d'assurances mentionn�es � l'article 12, al. 1, lettre c), et de frais d'entretien occasionn�s par le handicap, n'exc�de pas de plus de 100 % son minimum vital au sens du droit des poursuites ;
a) bis est consid�r� comme inapte au service militaire en raison d'un handicap majeur et per�oit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidit� f�d�rale ou de l'assurance-accidents ;
a) ter est consid�r� comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et n'est pas au b�n�fice d'une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation ;
d) atteint la limite d'�ge � laquelle les militaires de la troupe et les sous-officiers, except� les sous-officiers sup�rieurs, sont lib�r�s des obligations militaires;
31. Il ressort de cette derni�re disposition que l'obligation de verser la taxe dure jusqu'� l'ann�e durant laquelle la personne concern�e atteint la limite d'�ge � laquelle les militaires de la troupe et certains sous-officiers sont lib�r�s de l'obligation militaire, soit de la 20�me � la fin de la 30�me ann�e (d'apr�s le requ�rant, il serait soumis � la taxe jusqu'� l'�ge de 34 ans r�volus, en vertu de l'article 13 de la loi f�d�rale sur l'arm�e et l'administration militaire ; voir ci-dessus, le paragraphe 28).
32. La taxe d'exemption de l'obligation de servir est per�ue, selon la l�gislation sur l'imp�t f�d�ral direct, sur le revenu net total que l'assujetti r�alise. Il en r�sulte que, pour un assujetti c�libataire, le revenu soumis � la taxe correspond au revenu imposable selon le droit sur l'imp�t f�d�ral direct. Le taux de 3% (mais au moins CHF 200) est ensuite appliqu� au revenu ainsi d�termin�. Cette mani�re de calculer aurait l'avantage, selon le Gouvernement, que l'assujetti ne doit pas remplir une d�claration de taxe d'exemption (ou d'imp�t) suppl�mentaire.
33. Dans son ancienne version, l'article 1er alin�a 1er de l'ordonnance du 30 ao�t 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir prenait comme crit�re, pour d�terminer si un handicap devait �tre consid�r� comme majeur au sens de la loi f�d�rale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, le degr� d'invalidit� au sens de l'assurance-invalidit�. Toutefois, dans un arr�t du 27 f�vrier 1998 (ATF 124 II 241), le Tribunal f�d�ral pr�cisa que la notion de handicap physique ou mental � majeur �, au sens de l'article 4 alin�a 1 a) de la loi f�d�rale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, devait �tre comprise dans un sens m�dical et non pas dans celui de l'assurance-invalidit�. Statuant sur les faits de l'esp�ce, il qualifia de � majeur � le handicap r�sultant de l'amputation d'une jambe au niveau du genou, une telle atteinte � l'int�grit� correspondant � une atteinte de 40% d'apr�s le bar�me des atteintes � l'int�grit� (appendice 3 de l'ordonnance du 20 d�cembre 1982 sur l'assurance-accident).
34. Dans un arr�t du 22 juin 2000 ( Archiv f�r Schweizerisches Abgaberecht 69, p. 668), le Tribunal f�d�ral d�cida que, pour d�terminer s'il y avait handicap majeur en vue d'une exon�ration de la taxe, il convenait de prendre en consid�ration les tables de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident pour l'indemnisation des atteintes � l'int�grit� selon la loi f�d�rale sur l'assurance-accident. La haute juridiction estima �galement que les autorit�s comp�tentes pouvaient fonder leur d�cision sur les � Instructions concernant l'exon�ration de la taxe en raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur � de l'Administration f�d�rale des contributions, qui s'appuient sur ces tables et auxquelles on peut reconna�tre la valeur d'une pr�somption l�gale, pour autant que celles-ci soient suffisamment pertinentes dans le cas d'esp�ce.
35. Selon les parties, il n'existe pas de forme � alternative � au service militaire en droit suisse.
36. Le service civil est un service de remplacement pour les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier l'obligation d'accomplir le service militaire avec leur conscience. Il est r�glement� par la loi f�d�rale du 6 octobre 1995 sur le service civil. La condition formelle pour l'accomplissement du service civil est l'aptitude au service militaire.
37. L'article 61 de la Constitution f�d�rale pr�voit une r�glementation ind�pendante pour la protection civile. L'obligation de servir dans la protection civile ne fait pas partie de l'obligation de servir dans l'arm�e et cette derni�re ne peut donc pas �tre remplie par l'accomplissement de jours de protection civile. Il n'existe pas non plus de possibilit� de choisir entre l'accomplissement du service militaire et l'accomplissement de la protection civile. En revanche, la totalit� des services d'instruction et des interventions effectu�s par les personnes servant dans la protection civile peut �tre prise en compte dans le calcul du montant de la taxe d'exemption.
38. Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies a pr�sent� au Conseil �conomique et social de cette organisation un rapport sur les pratiques optimales en ce qui concerne l'objection de conscience au service militaire, qui met en �vidence la large panoplie des services de remplacement existant dans ce domaine (ECOSOC, Commission des droits de l'Homme, Droits civils et politiques, notamment la question de l'objection de conscience au service militaire, Doc. E/CN.4/2006/51 du 27 f�vrier 2006, disponible sur internet). Dans le cadre de ce rapport, le Haut-Commissariat aborde la question du paiement d'une taxe en lieu et place de l'accomplissement du service militaire :
� 53. Une question li�e au statut d'objecteur de conscience ou, plus g�n�ralement, � l'exemption du service militaire obligatoire ou � une r�duction de celui-ci pour une raison ou pour une autre, concerne le versement d'une taxe sp�ciale. Bien que ce syst�me ne soit pas courant, il a �t� rapport� qu'il existait dans un certain nombre de pays. La Suisse, par exemple, per�oit une taxe sur le revenu de tous les citoyens de sexe masculin qui, pour une raison quelconque, ne peuvent accomplir leurs obligations militaires. Il a �t� signal� qu'il existait d'autres types de taxes, correspondant � l'exemption du service militaire ou � la r�duction de sa dur�e, dans des pays comme l'Albanie, l'�quateur, la G�orgie, la Turquie et l'Ouzb�kistan. �
39. L'organisation non gouvernementale Conscience and Peace Tax International (CPTI), jouissant d'un statut consultatif sp�cial aupr�s des Nations Unies, a soumis des observations �crites � l'ancienne Commission des droits de l'homme du Conseil �conomique et social (ECOSOC, Commission on Human Rights, Written Statement
submitted by Conscience and Peace Tax International, Doc. E/CN.4/2006/NGO/108, 18 f�vrier 2006, p. 2). On peut y lire :
� (...) (u)n nombre �tonnant d'Etats continuent � admettre des contributions financi�res � la place du service militaire. En Colombie, en Equateur, en Bolivie et en Suisse, les personnes exempt�es du service militaire pour une raison ou une autre - y compris celles qui souhaitent l'accomplir mais sont dans l'incapacit� physique de le faire - sont toutes ou presque assujetties � une taxe militaire sp�ciale. Dans d'autres pays, une disposition l�gale pr�voit que, moyennant une contre-partie financi�re, une personne peut �tre exempt�e du service militaire (Albanie, G�orgie, Mongolie) ou voir commuer celui-ci en une br�ve p�riode de formation (Iran, Ouzb�kistan).(...) � (traduction non officielle)
3. Les donn�es statistiques concernant les r�ductions de l'arm�e suisse et la taxe d'exemption
40. Les r�ductions des effectifs de l'arm�e, notamment � l'occasion des r�formes � Arm�e 95 � et � Arm�e XXI �, ont �t� accompagn�es par la diminution de la dur�e du service militaire obligatoire. Lors de la r�forme � Arm�e 95 �, la dur�e du service militaire obligatoire a �t� r�duite, pour la plupart des militaires, de 50 � 42 ans et, lors de la r�forme � Arm�e XXI �, elle a �t� abaiss�e de 42 � 30-34 ans.
41. Pour les ann�es 2001 et 2002, le pourcentage de personnes aptes au service �tait de 79,8% (56 380 personnes aptes) pour les 70 634 conscrits. Les d�parts pour des raisons m�dicales durant l'�cole de recrues suivante �taient d'environ 22%, de sorte qu'environ 58% ont achev� l'�cole de recrues.
42. Le nombre de conscrits �tait, pour 2004, de 27 766, dont 17 445 (62,8%) aptes au service ; pour 2005, il �tait de 33 036, dont 20 155 (61%) aptes au service et pour 2006 de 37 377, dont 24 134 (64,6%) aptes au service. En 2004, 4 457 personnes ont �t� lib�r�es de leur obligation de servir pendant l'�cole de recrues pour des raisons m�dicales, soit respectivement 16% des personnes qui sont entr�es en service et 10 % des personnes d�clar�es aptes au service pour l'ann�e de naissance correspondante (en 2005, 3 071 personnes, soit respectivement 9,3% ou 5,7% ; en 2006, 2 668 personnes, soit respectivement 9,3% ou 6%). D'apr�s les d�clarations faites aux m�dias le 6 janvier 2008 par le divisionnaire Lupi, m�decin en chef de l'arm�e suisse, 34% des conscrits ont �t� d�clar�s inaptes au service militaire lors des recrutements en 2007, et 6 % seront tr�s probablement d�clar�s inaptes au service militaire pendant ou � l'issue de l'�cole de recrues (chiffres repris de la Neue Z�rcher Zeitung du 7 janvier 2008, p. 8).
43. Eu �gard � ces chiffres, ont peut admettre, selon le Gouvernement, que durant les derni�res ann�es, entre 52 et 58 % des conscrits ont achev� leur �cole de recrues.
44. Le requ�rant s'estime victime d'un traitement discriminatoire, qui r�sulterait du fait qu'il a �t� emp�ch� d'accomplir son service militaire bien qu'il f�t dispos� � le faire, tout en �tant oblig� de payer la taxe d'exemption parce que son handicap avait �t� consid�r� comme mineur par les autorit�s comp�tentes. Il convient, d�s lors, d'examiner ce grief sous l'angle de l'article 14 de la Convention, ainsi libell� :
45. D'apr�s la jurisprudence constante de la Cour, l'article 14 compl�te les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles. Il n'a pas d'existence ind�pendante puisqu'il vaut uniquement pour "la jouissance des droits et libert�s" qu'elles garantissent. Certes, il peut entrer en jeu m�me sans un manquement � leurs exigences et, dans cette mesure, poss�de une port�e autonome, mais il ne saurait trouver � s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (voir, par exemple, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arr�t du 28 mai 1985, s�rie A no 94, p. 35, � 71).
46. La Cour a affirm� � maintes reprises que l'article 14 de la Convention entre en jeu d�s lors que � la mati�re sur laquelle porte le d�savantage (...) compte parmi les modalit�s d'exercice d'un droit garanti � ( Syndicat national de la police belge c. Belgique, arr�t du 27 octobre 1975, s�rie A no 19, � 45) ou que les mesures critiqu�es � se rattachent � l'exercice d'un droit garanti � ( Schmidt et Dahlstr�m c. Su�de, arr�t du 6 f�vrier 1976, s�rie A no 21, p. 17, � 39).
47. A cet �gard, la Cour est consciente du fait que le requ�rant, qui n'�tait pas repr�sent� par un avocat devant les instances internes, n'a invoqu� explicitement aucune autre clause normative de la Convention ou des protocoles.
48. Toutefois, ma�tresse de la qualification juridique des faits de la cause ( Guerra et autres c. Italie, arr�t du 19 f�vrier 1998, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-I, p. 223, � 44), la Cour estime opportun d'examiner la question de savoir si la taxe d'exemption de l'obligation de servir dans les forces arm�es tombe sous l'empire de l'article 8 de la Convention, libell� comme il suit :
1. Les observations des parties sur la recevabilit� de la requ�te
49. Le Gouvernement fait valoir que le requ�rant n'est pas invalide mais souffre d'une maladie. L'atteinte � sa sant� ne saurait �tre consid�r�e comme grave et il ne serait pas limit� dans son d�veloppement personnel, ni dans son int�grit� physique ou mentale du fait de la mesure litigieuse, soit le paiement d'une taxe d'exemption. Le Gouvernement admet en revanche que sa maladie ne doit pas �tre sous-estim�e et qu'elle requiert une surveillance permanente ainsi que des mesures th�rapeutiques r�guli�res, comme des injections d'insuline plusieurs fois par jour. Mais le d�savantage purement financier, qui est en l'esp�ce adapt� � ses ressources financi�res, ne porterait pas atteinte � la vie priv�e du requ�rant. Il n'y a en effet aucun lien direct entre la mesure litigieuse et la vie priv�e de l'int�ress�. Le Gouvernement en conclut que l'article 8 n'est pas applicable et que la requ�te doit �tre rejet�e pour incompatibilit� ratione materiae avec la Convention, puisque l'article 14 n'a pas de port�e autonome et ne peut entrer en ligne de compte.
50. Par ailleurs, le Gouvernement estime que le requ�rant n'a pas soulev� le grief d'une discrimination fond�e sur sa maladie qui serait contraire � l'article 14, combin� avec l'article 8, devant les autorit�s nationales, ni devant la Cour. Il n'aurait en particulier pas fait valoir dans quelle mesure sa vie priv�e aurait �t� touch�e par la d�cision litigieuse. Il n'aurait pas non plus fait valoir en quoi il serait discrimin� dans sa vie priv�e de ce fait. Par cons�quent, le Gouvernement estime que le requ�rant n'a pas �puis� les voies de droit internes par rapport au grief de l'article 14, combin� avec l'article 8 de la Convention.
51. Le requ�rant estime que le Gouvernement lui-m�me admet qu'il est atteint dans sa sant�. Pour lui, il est incompr�hensible, voire contradictoire, que le Gouvernement arrive � la conclusion qu'une telle maladie n'aurait aucune incidence sur le d�veloppement personnel et l'int�grit� physique de l'int�ress�. Toutefois, malgr� cette maladie, qui le priverait de la possibilit� de faire son service militaire ou civil, le requ�rant serait astreint � payer la taxe d'exemption litigieuse. Ainsi, la l�gislation suisse essaierait de tirer un b�n�fice d'une situation m�dicale du requ�rant dont il n'est pas responsable. Une telle mesure porterait selon toute �vidence atteinte � sa vie priv�e. Partant, le requ�rant est d'avis que l'article 14 peut entrer en ligne de compte.
52. La Cour rappelle que la notion de vie priv�e est une notion large qui ne peut faire l'objet d'une d�finition exhaustive (voir, par exemple, Hadri-Vionnet c. Suisse, no 55525/00, � 51, CEDH 2008-..., et Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, � 61, CEDH 2002-III). A plusieurs reprises, la Cour a admis que la vie priv�e comprenait l'int�grit� physique d'une personne (voir, parmi d'autres, Costello-Roberts c. Royaume-Uni, 25 mars 1993, � 36, s�rie A no 247-C, et X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, � 22, s�rie A no 91).
53. La Cour rappelle �galement que la Convention et ses Protocoles doivent s'interpr�ter � la lumi�re des conditions d'aujourd'hui (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, s�rie A no 31, � 41, jurisprudence confirm�e � maintes reprises, par exemple, dans Vo c. France [GC], no 53924/00, � 82, CEDH 2004 VIII, et Emonet et autres c. Suisse, no 39051/03, � 66, CEDH 2007-...). Elle note qu'est ici en cause une �ventuelle discrimination contre une personne souffrant d'un handicap physique, m�me si celui-ci n'est consid�r� que comme mineur par les instances internes. Elle estime �galement qu'il existe un consensus europ�en et universel sur la n�cessit� de mettre les personnes souffrant d'un handicap � l'abri de traitements discriminatoires (voir notamment la recommandation relative aux personnes handicap�es, adopt�e par l'Assembl�e parlementaire du Conseil de l'Europe le 29 janvier 2003, ou la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicap�es, entr�e en vigueur le 3 mai 2008).
54. Selon la Cour, une taxe per�ue par l'Etat qui, comme en l'esp�ce, trouve son origine dans l'incapacit� de servir � l'arm�e en raison d'une maladie, donc d'un �tat de fait qui �chappe � la volont� du justiciable, tombe sans aucun doute sous l'empire de l'article 8 de la Convention, m�me si les cons�quences de cette mesure sont avant tout p�cuniaires (voir, mutatis mutandis, pour des affaires portant sur le volet � familial � de l'article 8, par exemple Marckx, pr�cit�, � 31, Pla et Puncernau c. Andorre, no 69498/01, � 55, CEDH 2004-VIII, Petrovic c. Autriche, arr�t du 27 mars 1998, Recueil 1998-II, � 29, et Merger et Cros c. France, no 68864/01, � 46, 22 d�cembre 2004 ; dans cette derni�re affaire, la Cour a d�clar� que la notion de vie � familiale � ne comprend pas uniquement des relations de caract�re social, moral ou culturel (...) ; elle englobe aussi des int�r�ts mat�riels).
55. Par ailleurs, la Cour r�it�re le principe selon lequel chaque grief dont on entend la saisir doit d'abord �tre soulev�, au moins en substance, dans les formes et d�lais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales comp�tentes ( Ankerl c. Suisse, arr�t du 23 octobre 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-V, p. 1565, � 34). S'agissant du cas d'esp�ce, elle estime que le requ�rant a en substance invoqu� la violation de l'article 14, combin� avec l'article 8, devant les instances internes, en affirmant qu'il �tait assujetti � la taxe d'exemption et emp�ch� d'accomplir son service militaire bien qu'il ait toujours d�clar� vouloir le faire. D�s lors, il y a eu �puisement des voies de recours internes.
56. La Cour constate que le grief tir� de l'article 14 combin� avec l'article 8 de la Convention n'est pas manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. Elle observe par ailleurs que celui-ci ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de le d�clarer recevable.
57. Le Gouvernement rappelle que les autorit�s comp�tentes ont estim� qu'il serait objectivement dangereux et irresponsable de d�clarer le requ�rant apte au service militaire. Cette d�cision se fondait sur la maladie dont il souffrait et aux contraintes particuli�res li�es au service militaire, dont l'acc�s limit� aux soins m�dicaux et aux m�dicaments, les efforts physiques importants et la forte pression psychologique.
58. Il rappelle �galement que la possibilit� d'effectuer un service civil de remplacement est pr�vue exclusivement pour les personnes qui refusent d'accomplir leur service militaire pour des motifs de conscience.
59. Le Gouvernement est par ailleurs convaincu que la loi f�d�rale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir poursuit un objectif l�gitime, qui consiste � r�tablir une certaine �galit� entre les personnes soumises � l'obligation de servir qui effectuent le service militaire ou le service civil et celles qui, pour quelque raison que ce soit, en sont exempt�es. Cette taxe vise � remplacer les efforts et les charges que les personnes exempt�es du service ne doivent pas endurer.
60. Dans la mesure o� le requ�rant soutient que la distinction op�r�e envers les personnes handicap�es est discriminatoire, le Gouvernement rappelle que le l�gislateur a �cart� l'id�e d'exon�rer de la taxe l'ensemble des personnes inaptes au service militaire en raison d'un handicap, et limit� le cercle des personnes exon�r�es � celles mentionn�es � l'article 4 de la loi f�d�rale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Le paragraphe 1 a) dudit article pose trois conditions pour qu'une personne handicap�e inapte au service soit exon�r�e de la taxe : un handicap � majeur �, un revenu ne d�passant pas le minimum vital et un lien de causalit� entre ce revenu et le handicap. Cette disposition tient donc compte de l'importance de l'atteinte � l'int�grit� physique ou psychique de la personne concern�e, ainsi que de sa situation financi�re. Une exon�ration g�n�rale de la taxe pour toutes les personnes handicap�es, telle que pr�conis�e par le requ�rant, ignorerait la nature m�me de la taxe en question et se heurterait au principe de l'�galit� de traitement.
61. En ce qui concerne les atteintes � l'int�grit� physique, le Tribunal f�d�ral, ainsi que la doctrine suisse, consid�rent que l'interdiction de discrimination doit �tre limit�e � des personnes souffrant d'un handicap d'une certaine gravit�. Le crit�re d�terminant est le risque de stigmatisation, respectivement de d�nigrement et d'exclusion sociale en raison du handicap. D'apr�s le Gouvernement, la loi f�d�rale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir op�re des distinctions ax�es sur ces principes. L'obligation de verser la taxe d'exemption tombe pour les personnes souffrant d'un handicap majeur, soit justement les personnes courant un risque de stigmatisation. Le Gouvernement est d'avis que le requ�rant ne court toutefois pas un tel risque puisqu'il n'est que l�g�rement restreint dans sa vie quotidienne. Sa maladie ne serait normalement m�me pas visible et il ne semble en tout cas pas impossible de n'en informer qu'un cercle restreint de personnes. La taxe d'exemption, qui n'est pas port�e � la connaissance des tiers, ne change rien � cet �tat de fait. Par contre, pour des personnes souffrant de handicaps plus lourds, notamment lorsqu'ils sont reconnaissables de tous, il se justifierait d'adopter un r�gime particulier et de les exempter de l'obligation de payer la taxe, afin de ne pas renforcer le risque d'exclusion pr�existant.
62. Partant, l'on ne saurait qualifier de discriminatoire la distinction litigieuse entre les personnes inaptes au service dont l'atteinte � la sant� ne se r�percute que de mani�re limit�e sur leur vie professionnelle et celles pour lesquelles l'atteinte a des r�percussions plus importantes. Bien au contraire, elle repose sur des motifs objectifs et raisonnables.
63. En ce qui concerne le cas d'esp�ce, le Gouvernement rappelle que le requ�rant souffre de diabetes mellitus de type 1. La table de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident ne donne pas de r�ponse � la question de savoir si cette maladie doit �tre consid�r�e comme un handicap majeur, au sens de l'article 4 alin�a 1 a) de la loi f�d�rale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Se fondant sur le certificat m�dical �tabli le 14 mai 2002 par un sp�cialiste en diab�tologie de l'h�pital universitaire de Zurich, l'Administration f�d�rale des contributions a retenu que, dans le cas du requ�rant, le degr� d'invalidit� �tait inf�rieur � 40%. Par cons�quent, son handicap ne pouvait pas �tre tenu pour majeur au sens de la loi pr�cit�e dans la mesure o�, bien qu'elle l'e�t rendu inapte au service militaire, la maladie en question n'entra�nait aucune restriction pour l'exercice de la plupart des professions.
64. En r�sum�, le Gouvernement estime que le l�gislateur suisse s'est efforc� de traiter diff�remment des situations diff�rentes. Les distinctions op�r�es par la loi reposent sur des motifs objectifs et raisonnables. En l'esp�ce, les autorit�s nationales ayant appliqu� correctement cette l�gislation, le Gouvernement conclut qu'aucun manquement � l'article 14 de la Convention ne saurait �tre reproch� aux autorit�s nationales. Bien au contraire, il rel�ve qu'une discrimination bien plus importante que celle invoqu�e par le requ�rant r�sulterait de l'exemption, pour ce dernier, de payer la taxe litigieuse. En effet, une �ventuelle discrimination entre personnes plus ou moins lourdement handicap�es serait �limin�e mais elle aurait pour cons�quence que, pour presque chaque motif d'exemption de l'obligation de servir, donc en particulier dans tous les cas d'inaptitude au service, la taxe d'exemption ne serait pas due. Cela aurait alors pour nouvelle cons�quence que toutes les personnes qui remplissent leur obligation de servir seraient discrimin�es.
b) Le requ�rant
65. Le requ�rant conteste les arguments du Gouvernement. Selon lui, il est envisageable qu'une personne souffrant d'un handicap mineur accomplisse un service civil, puisque celui-ci ne pose pas les m�mes exigences physiques et psychiques que le service militaire. Il serait discriminatoire de pr�voir un service de remplacement pour les personnes qui refusent d'accomplir leur service militaire pour des motifs de conscience, mais d'en exclure les personnes inaptes au service militaire en raison d'un handicap. Dans une telle situation, le requ�rant estime se trouver de fait sanctionn� - puisqu'il subit un pr�judice financier - alors que c'est contre sa volont� qu'il a �t� exclu du service militaire et qu'il ne peut pas non plus effectuer le service civil. Il n'existe, d'apr�s lui, aucun motif pertinent pour justifier une telle discrimination envers les personnes souffrant d'un handicap consid�r� comme mineur, par rapport aux personnes qui, en toute libert�, peuvent faire un choix personnel, comme les objecteurs de conscience.
66. Le requ�rant consid�re de surcro�t comme injuste de traiter les personnes souffrant d'un handicap diff�remment selon le niveau de leur handicap ; et cela d'autant plus lorsque la personne concern�e est dispos�e � accomplir un service civil, pour lequel elle aurait droit � une allocation pour perte de gain. Par ailleurs, et contrairement � ce qui est soutenu par le Gouvernement, l'arm�e n'a pas consid�r� sa maladie comme l�g�re, sinon il aurait pu �tre d�clar� apte au service, par exemple avec des restrictions ou en l'envoyant dans un corps de troupe moins expos� � des efforts physiques.
67. D'apr�s le requ�rant, le Gouvernement n'est pas arriv� non plus � d�montrer que le seuil d'invalidit� de 40% utilis� comme crit�re de distinction entre les personnes soumises � la taxe et celles qui en sont exon�r�es, est justifi� et non discriminatoire. Le requ�rant est d'avis que ni la loi ni la jurisprudence n'offrent des crit�res clairs. La d�cision lui refusant l'exon�ration de l'obligation de payer la taxe d'exemption reposerait sur le fait que son handicap est inf�rieur � 40%, pourcentage tir� d'un seul pr�c�dent jurisprudentiel, qui concernait une personne ayant perdu une jambe, situation qui n'est gu�re comparable � la sienne. Cette d�cision serait d�s lors discriminatoire.
68. Selon le requ�rant, la discrimination op�r�e contre les personnes souffrant d'un handicap mineur ne peut pas �tre justifi�e : elle n'est ni �quitable ni dans l'int�r�t public. Bien au contraire, l'int�r�t public requiert que ces personnes soient int�gr�es le plus possible dans la vie normale et qu'elles ne soient pas �trangl�es par des charges financi�res lourdes et injustes.
69. Le requ�rant ajoute que les probl�mes �voqu�s sont encore aggrav�s, et apparaissent d'autant plus disproportionn�s, par le fait que les revenus des personnes handicap�es ne sont normalement pas tr�s �lev�s et que le taux de la taxe d'exemption n'est pas progressif.
70. Enfin, il rappelle qu'au cours des quinze derni�res ann�es, l'arm�e suisse a consid�rablement r�duit ses effectifs, de plus de 50% par rapport � 1989. Cette r�duction aurait comme corollaire un nombre croissant d'hommes d�clar�s inaptes au service. Il n'est que trop tentant, � ses yeux, de d�clarer les hommes souffrant d'un handicap mineur inaptes, et de percevoir de leur part la taxe d'exemption.
71. La Cour rappelle que l'article 14 de la Convention offre une protection contre toute discrimination dans la jouissance des droits et libert�s garantis par les autres clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles. Toute diff�rence de traitement n'emporte toutefois pas automatiquement violation de cet article. Il faut d�montrer que des personnes plac�es dans des situations analogues ou comparables jouissent d'un traitement pr�f�rentiel, et que cette distinction est discriminatoire (voir par exemple, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, arr�t du 23 octobre 1997, Recueil 1997-VII, � 88, et Zarb Adami c. Malte, no 17209/02, � 71, 20 juin 2006).
72. Selon la jurisprudence de la Cour, une distinction est discriminatoire au sens de l'article 14 si elle manque de justification objective et raisonnable. L'existence d'une telle justification doit s'appr�cier par rapport au but et aux effets de la mesure en cause, eu �gard aux principes qui pr�valent g�n�ralement dans les soci�t�s d�mocratiques. Une diff�rence de traitement dans l'exercice d'un droit consacr� par la Convention ne doit pas seulement poursuivre un but l�gitime ; l'article 14 est �galement viol� lorsqu'il est clairement �tabli qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalit� entre les moyens employ�s et le but vis� (voir, par exemple, Zarb Adami, pr�cit�, � 72, Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], no 65731/01, � 51, 12 avril 2006, Petrovic, pr�cit�, � 30, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arr�t du 8 juillet 1986, s�rie A no 102, � 177).
73. En d'autres termes, la notion de discrimination englobe d'ordinaire les cas dans lesquels un individu ou un groupe se voit, sans justification ad�quate, moins bien trait� qu'un autre, m�me si la Convention ne requiert pas le traitement le plus favorable ( Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arr�t du 28 mai 1985, s�rie A no 94, p. 39, � 82). En effet, l'article 14 n'emp�che pas une diff�rence de traitement si elle repose sur une appr�ciation objective des circonstances de fait essentiellement diff�rentes et si, s'inspirant de l'int�r�t public, elle m�nage un juste �quilibre entre la sauvegarde des int�r�ts de la communaut� et le respect des droits et libert�s garantis par la Convention (voir parmi d'autres, G.M.B. et K.M. c. Suisse (d�c.), no 36797/97, 27 septembre 2001, et Zarb Adami, pr�cit�, � 73).
74. Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appr�ciation pour d�terminer si et dans quelle mesure des diff�rences entre des situations � d'autres �gards analogues justifient des diff�rences de traitement. Son �tendue varie selon les circonstances, les domaines et le contexte (Frett� c. France, no 36515/97, � 40, CEDH 2002-I, Stec et autres, pr�cit�e, � 52, Rasmussen c. Danemark, arr�t du 28 novembre 1984, s�rie A no 87, p. 15, � 40, et Inze c. Autriche, arr�t du 28 octobre 1987, s�rie A no 126, � 41).
75. La Convention �tant avant tout un m�canisme de protection des droits de l'homme, la Cour doit tenir compte de l'�volution de la situation dans l'Etat d�fendeur et dans les Etats contractants en g�n�ral et r�agir, par exemple, au consensus susceptible d'appara�tre quant aux buts � atteindre. La pr�sence ou l'absence d'un d�nominateur commun aux syst�mes juridiques des Etats contractants peut � cet �gard constituer un �l�ment pertinent pour d�terminer l'�tendue de la marge d'appr�ciation des autorit�s (voir Rasmussen, pr�cit�, p. 15, � 40, et, mutatis mutandis, Sunday Times, arr�t du 26 avril 1979, s�rie A no 30, p. 36, 59).
76. La Convention et ses Protocoles doivent aussi s'interpr�ter � la lumi�re des conditions d'aujourd'hui (Tyrer c. Royaume-Uni, arr�t du 25 avril 1978, s�rie A no 26, p. 15, � 31 ; Airey c. Irlande, arr�t du 9 octobre 1979, s�rie A no 32, pp. 14 et suiv., � 26, et Vo c. France [GC], no 53924/00, � 82, CEDH 2004-VIII). Enfin, la Cour r�it�re �galement le principe bien �tabli dans sa jurisprudence selon lequel le but de la Convention consiste � prot�ger des droits non pas th�oriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, par exemple, Artico c. Italie, arr�t du 13 mai 1980, s�rie A noo37, p. 16, � 33).
b) Application de ces principes au cas d'esp�ce
77. Le requ�rant d�nonce le fait qu'ayant �t�, selon la l�gislation en vigueur et la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, consid�r� comme une personne souffrant d'un handicap mineur, il est astreint, contrairement aux personnes dont l'invalidit� est sup�rieure, au paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, et ce bien qu'il se soit toujours d�clar� pr�t � accomplir son service militaire.
78. Par ailleurs, il se sent aussi trait� de mani�re discriminatoire dans la mesure o� le droit suisse ne pr�voit le service civil de remplacement, qui emporte exon�ration de la taxe litigieuse, que pour des motifs de conscience.
79. La Cour rappelle que le requ�rant n'a pas effectu� son service militaire puisqu'il a �t� d�clar� inapte par le m�decin militaire comp�tent. De ce fait, il s'est trouv� dans l'obligation de payer la taxe litigieuse, comme toutes les personnes se trouvant dans cette situation, � l'exception de celles qui souffrent d'un handicap grave et de celles qui effectuent un service civil de remplacement. Seuls les objecteurs de conscience peuvent toutefois proposer de faire un service civil de remplacement. C'est cette situation que le requ�rant met en cause par la pr�sente requ�te.
80. La Cour estime que l'on se trouve, � un double titre, en pr�sence d'une diff�rence de traitement entre personnes plac�es dans des situations analogues. La liste des motifs de distinction �num�r�s � l'article 14 n'�tant pas exhaustive (� ou toute autre situation � ; voir Stec et autres, pr�cit�e, � 50), il n'est pas douteux que le champ d'application de cette disposition englobe l'interdiction de la discrimination fond�e sur un handicap. Reste � examiner si la diff�rence de traitement repose sur des motifs objectifs et raisonnables.
?) Le caract�re objectif de la justification
81. Pour le Gouvernement, la distinction vise un objectif l�gitime, consistant � r�tablir une forme d'�galit� entre les personnes soumises � l'obligation de servir et qui effectuent le service militaire ou le service civil, d'une part, et celles qui en sont exempt�es, d'autre part. La taxe litigieuse vise � remplacer les efforts et les charges que les personnes exempt�es du service n'ont pas � endurer. La partie requ�rante conteste cette argumentation.
82. La Cour prend acte de l'intention du l�gislateur suisse de r�tablir une certaine �galit� entre les personnes qui effectuent le service militaire ou le service civil, et celles qui en sont exempt�es. Il y a lieu d�s lors d'examiner s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalit� entre les moyens employ�s et le but vis�. A cette fin, la Cour est amen�e � examiner si les autorit�s et tribunaux suisses ont m�nag� un juste �quilibre entre la sauvegarde des int�r�ts de la communaut� et le respect des droits et libert�s du requ�rant garantis par la Convention.
?) Le caract�re raisonnable de la justification
- La marge d'appr�ciation des autorit�s
83. La Cour observe que la Suisse per�oit une taxe sur le revenu de tous les citoyens de sexe masculin qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent accomplir leurs obligations militaires et n'effectuent pas un service civil de remplacement, sauf pour les personnes lourdement handicap�es. Tout en �tant consciente que ce fait n'est, � lui seul, pas d�terminant pour l'examen du grief tir� de l'article 14 de la Convention, la Cour constate que ce type de taxe, s'imposant m�me aux personnes ne pouvant s'acquitter de l'obligation de servir en raison d'une incapacit� physique, ne semble pas exister dans d'autres pays, en tout cas pas en Europe (voir le paragraphe 51 du rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies ainsi que les observations de l'organisation non gouvernementale Conscience and Peace Tax International (CPTI) � l'ancienne Commission des droits de l'homme du Conseil �conomique et social des Nations unies, ci-dessus, paragraphes 39).
84. La Cour estime �galement que le fait d'astreindre le requ�rant au paiement de la taxe litigieuse, apr�s lui avoir refus� la possibilit� d'accomplir le service militaire (ou civil), peut se r�v�ler �tre en contradiction avec la n�cessit� de lutter contre la discrimination envers les personnes handicap�es et de promouvoir leur pleine participation et int�gration dans la soci�t�. Partant, la marge d'appr�ciation des Etats parties dans l'�tablissement d'un traitement juridique diff�rent pour les personnes handicap�es s'en trouve fortement r�duite.
- Les int�r�ts en jeu
-- Les int�r�ts publics de l'Etat d�fendeur
85. La Cour est ensuite amen�e � proc�der � une pes�e des int�r�ts en jeu. S'agissant d'abord des int�r�ts l�gitimes du Gouvernement � percevoir la taxe d'exemption, la Cour constate d'embl�e que le Gouvernement invoque comme seul objectif de la l�gislation en place le r�tablissement d'une certaine forme d'�galit� entre les personnes effectuant leur service militaire ou civil et celles qui en sont exempt�es. En l'esp�ce, on se trouve toutefois dans le cas d'une personne d�clar�e inapte � servir par les autorit�s comp�tentes et ayant toujours exprim� sa volont� d'effectuer son service. Dans une telle situation, la Cour n'est pas convaincue de l'existence d'un int�r�t de la communaut� � obliger la personne en cause � verser une taxe de compensation pour ne pas avoir effectu� le service militaire. Ainsi, la Cour n'estime pas que la contribution financi�re litigieuse rev�te en l'esp�ce un caract�re compensatoire important (voir, mutatis mutandis, Karlheinz Schmidt c. Allemagne, 18 juillet 1994, � 28, s�rie A no 291-B).
86. Au vu notamment de la r�duction des effectifs enregistr�e ces derni�res ann�es dans l'arm�e suisse (voir ci-dessus, le paragraphes 40; voir aussi, � tire d'exemple, le rapport du 7 juin 1999 du Conseil f�d�ral � l'Assembl�e f�d�rale sur la politique de s�curit� de la Suisse, pp. 58 et 70), la Cour estime aussi que la taxe litigieuse n'a pas non plus de fonction dissuasive importante � jouer. En effet, elle n'a manifestement pas pour effet d'assurer qu'un nombre suffisant de personnes effectuent leur service militaire dans la mesure o� il y avait, au moment des faits pertinents, suffisamment de personnes disponibles et aptes � effectuer le service militaire. La Cour observe aussi la tendance r�cente des Etats europ�ens � supprimer compl�tement la conscription et � la remplacer par des arm�es de m�tier (entre autres, l'Espagne (2002), le Portugal (2004), la Hongrie (2005), la R�publique tch�que (2005), la Bosnie-Herz�govine et la Slovaquie (2006), la Roumanie, l'Italie et la Lettonie (2007). Le besoin de garantir la d�fense et la s�curit� nationale, par l'interm�diaire de la taxe, n'est donc pas v�ritablement av�r�.
87. En revanche, � la lumi�re des chiffres fournis par les parties (voir ci-dessus, les paragraphes 41-43), il appara�t que plus de 40 % des hommes ont finalement �t� d�clar�s inaptes au service militaire ces derni�res ann�es. D'apr�s les informations dont dispose la Cour, le taux des personnes touchant une rente d'invalidit� �tait faible pendant la p�riode pertinente pour la pr�sente affaire et la grande majorit� des personnes d�clar�es inaptes se sont trouv�es dans l'obligation de verser la taxe d'exemption. Dans ces conditions, la Cour est d'avis que les rentr�es financi�res provenant de la taxe d'exemption ne sont probablement pas n�gligeables.
-- Les int�r�ts priv�s du requ�rant
88. Le Gouvernement laisse entendre que le syst�me mis en place n'aurait pas, pour des personnes dont le handicap n'atteint pas 40%, des r�percussions financi�res importantes.
89. La Cour observe qu'en l'esp�ce le montant r�clam� au requ�rant au titre de la taxe d'exemption s'�levait pour l'ann�e 2000 � 716 CHF (environ 477 EUR). Si ce montant ne repr�sente certes que 2% du salaire du requ�rant, il ne saurait passer pour insignifiant, compte tenu du caract�re relativement modeste de son revenu imposable. Par ailleurs, il convient de garder � l'esprit que la taxe litigieuse est per�ue annuellement pendant toute la p�riode o� l'obligation de servir subsiste, � savoir entre la vingti�me et la fin de la 30�me, voire de la 34�me ann�e (voir ci-dessus, les paragraphes 28 et 31). Partant, la Cour n'estime pas que l'incidence financi�re de la taxe pour le requ�rant n'est que symbolique.
- La mani�re dont les autorit�s ont appr�ci� le taux du handicap du requ�rant et le montant de la taxe d'exemption
90. L'autre �l�ment � prendre en compte est le handicap dont souffre le requ�rant et qui est � la base de la d�cision des autorit�s comp�tentes de le d�clarer inapte au service. La l�gislation suisse prend en consid�ration le degr� du handicap dans la fixation de la taxe, en excluant de la taxe les personnes souffrant d'un handicap majeur. C'est le Tribunal f�d�ral qui a �t� amen� � pr�ciser la notion de � handicap majeur �. Dans un arr�t de 1998, il a pr�cis� que cette notion devait �tre comprise dans un sens m�dical et non pas dans celui de l'assurance-invalidit�. Il a qualifi� de majeur le handicap r�sultant de l'amputation d'une jambe au niveau du genou, une telle atteinte � l'int�grit� correspondant � une atteinte de 40% d'apr�s le bar�me des atteintes � l'int�grit� (voir ci-dessus, le paragraphe 33). Dans un arr�t de 2000, le Tribunal f�d�ral a d�cid� qu'il convenait de prendre en consid�ration les tables de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident pour l'indemnisation des atteintes � l'int�grit� selon la loi f�d�rale sur l'assurance-accident. D'apr�s le Gouvernement, la ratio legis de l'article 4 alin�a 1 a) de la loi f�d�rale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir est apparemment de ne pas exon�rer de la taxe litigieuse les personnes ne souffrant que d'un handicap mineur et qui, de ce fait, sont susceptibles de poursuivre une activit� lucrative normalement r�mun�r�e.
91. La Cour ne m�conna�t pas qu'il revient au premier chef aux autorit�s nationales, et tout particuli�rement aux instances juridictionnelles, d'interpr�ter et d'appliquer le droit interne ( Winterwerp c. Pays-Bas, arr�t du 24 octobre 1979, s�rie A no 33, p. 20, � 46). Elle estime n�anmoins que la mani�re dont les autorit�s internes comp�tentes ont proc�d� en l'esp�ce est sujette � caution. D'abord, elles se sont content�es de comparer l'affection dont souffre le requ�rant - qui ne l'emp�che pas d'exercer une activit� professionnelle - � l'�tat d'une personne ayant �t� amput�e d'une jambe - � la suite d'un accident -, pour en tirer la conclusion que son handicap devait �tre consid�r� comme mineur faute d'atteindre le seuil de 40%. De l'avis de la Cour, ne prenant en consid�ration qu'un seul crit�re, qui se fonde sur un pr�c�dent qui supporte � peine la comparaison, les autorit�s suisses n'ont pas suffisamment pris en consid�ration la situation individuelle du requ�rant.
92. Le deuxi�me crit�re, subsidiaire, de l'article 4 alin�a 1 a) de la loi f�d�rale est le revenu de l'int�ress�. D�s lors qu'il fut d�clar� atteint d'un handicap mineur, le requ�rant a �t� emp�ch� de renverser la pr�somption, bas�e sur cette disposition et sur la jurisprudence pr�cit�e du Tribunal f�d�ral, selon laquelle une personne ne souffrant que d'un handicap mineur n'est pas d�savantag�e sur le plan professionnel. En d'autres termes, le requ�rant ne pouvait pas faire valoir que son revenu �tait relativement modeste et que, par cons�quent, l'obligation de verser la taxe d'exemption �tait disproportionn�e dans son cas.
93. Enfin, la Cour note l'absence de possibilit� d'exemption de la taxe litigieuse pour les personnes dont l'atteinte � l'int�grit� est consid�r�e comme inf�rieure � 40%, mais qui, comme le requ�rant, disposent d'un salaire relativement modeste. Bien au contraire, la Cour note que la l�gislation en place fixe un montant minimal de 200 CHF par an (voir ci-dessus, le paragraphe 32). De ce fait, m�me les personnes qui n'atteignent pas un certain seuil de revenu annuel, qui les exon�re du paiement d'un imp�t sur le revenu, ne sont exempt�es de la pr�sente taxe.
- Le d�faut de formes alternatives � la taxe
94. La Cour estime que, pour qu'une mesure puisse �tre consid�r�e comme proportionn�e et n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique, l'existence d'une mesure portant moins gravement atteinte au droit fondamental en cause et permettant d'arriver au m�me but doit �tre exclue. A cet �gard, la Cour rappelle que le requ�rant a toujours d�clar� �tre dispos� � accomplir son service militaire, mais qu'il a �t� d�clar� inapte par le m�decin militaire comp�tent. En l'esp�ce, l'inaptitude du requ�rant est fond�e, selon le Gouvernement, sur l'obligation de s'injecter de l'insuline quatre fois par jour. La Cour ne m�conna�t nullement que, dans la mesure o� l'organisation et l'efficacit� op�rationnelle des forces arm�es sont en cause, les Etats parties � la Convention jouissent d'une certaine marge d'appr�ciation (voir, mutatis mutandis, Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, � 89, CEDH 1999-VI). Elle se demande n�anmoins ce qui emp�cherait la mise en place de formes particuli�res de service pour les personnes qui se trouvent dans une situation semblable � celle du requ�rant. On peut penser notamment � des activit�s qui, bien qu'exerc�es au sein m�me des forces arm�es, exigent des efforts physiques moindres et qui seraient, d�s lors, susceptibles d'�tre assur�es par des personnes se trouvant dans la situation du requ�rant. Les l�gislations de certains Etats pr�voient, pour les personnes souffrant d'une incapacit� partielle, des solutions de remplacement au service militaire au sein m�me des forces arm�es. En pratique, ces personnes sont recrut�es � des postes adapt�s � leur degr� d'incapacit� et � leurs comp�tences professionnelles.
95. Il n'est pas contest� que le requ�rant aurait �galement �t� pr�t � accomplir un service civil de remplacement. Toutefois, la l�gislation en vigueur en Suisse ne pr�voit cette option que pour les objecteurs de conscience, en partant de l'id�e que le service civil exige les m�mes qualit�s physiques et psychiques que le service militaire. La Cour ne saurait se rallier � cet argument. Certes, dans la grande majorit� des Etats, le service de remplacement n'est ouvert qu'aux objecteurs de conscience, comme c'est le cas en Suisse (voir, pour l'exception que semble constituer la Su�de, le paragraphe 34 du rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assembl�e parlementaire du Conseil de l'Europe, Exercice du droit � l'objection de conscience au service militaire dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, du 4 mai 2001, Doc. 8809, disponible sur internet). La Cour est cependant convaincue que des formes particuli�res de service civil, adapt�es aux besoins des personnes se trouvant dans la situation du requ�rant, sont parfaitement envisageables (voir, mutatis mutandis, pour la large panoplie de services de remplacement en dehors des forces arm�es ouverts aux objecteurs de conscience, le paragraphe 35 du rapport pr�cit� de l'Assembl�e parlementaire, ainsi que les paragraphes 43-46 du rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'Homme, rapport pr�cit�, ci-dessus, paragraphe 38).
96. En conclusion, la Cour estime que, dans le cas d'esp�ce, les autorit�s internes n'ont pas m�nag� un juste �quilibre entre la sauvegarde des int�r�ts de la communaut� et le respect des droits et libert�s garantis au requ�rant, qui a �t� emp�ch� d'accomplir son service militaire ou de le remplacer par un service civil, tout en se voyant, parall�lement, astreint au paiement de la taxe litigieuse. Elle prend � cet �gard en compte les circonstances sp�cifiques de la cause, notamment : le montant non n�gligeable de la taxe litigieuse pour le requ�rant et la dur�e de l'obligation de payer cette taxe; le fait que le requ�rant �tait dispos� � accomplir son service militaire ou civil; l'absence, dans la l�gislation suisse, de formes de service adapt�es aux personnes se trouvant dans la situation du requ�rant, et l'importance mineure que rev�t aujourd'hui la taxe comme mesure de compensation ou de pr�vention du non-accomplissement du service militaire.
97. A la lumi�re du but et des effets de la taxe litigieuse, la justification objective de la distinction op�r�e par les autorit�s internes, notamment entre les personnes inaptes au service et exempt�es de la taxe litigieuse et les personnes inaptes au service qui sont n�anmoins oblig�es de la verser, n'appara�t pas raisonnable eu �gard aux principes qui pr�valent dans les soci�t�s d�mocratiques.
98. Partant, le requ�rant a �t� victime d'un traitement discriminatoire et il y a eu violation de l'article 14, combin� avec l'article 8 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION
99. Invoquant l'article 7 de la Convention, le requ�rant all�gue que la pratique adopt�e par les autorit�s suisses, consistant � fixer � 40 % le degr� d'invalidit� utilis� comme crit�re de distinction pour l'exon�ration de la taxe litigieuse, est d�pourvue de toute base l�gale.
100. La Cour est d'avis que la d�cision litigieuse ne tombe pas dans le champ d'application ratione materiae de cette disposition, dans la mesure o� aucune � peine �, au sens de l'article 7 � 1 de la Convention, n'a �t� prononc�e contre le requ�rant (voir, par exemple, Welch c. Royaume-Uni, arr�t du 9 f�vrier 1995, s�rie A no 307-A, pp. 12-15, �� 26-36, et Jamil c. France, arr�t du 8 juin 1995, s�rie A no 317-B, pp. 26-28, �� 26-33).
101. Il s'ensuit que ce grief doit �tre rejet� pour d�faut manifeste de fondement, en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
103. La Cour constate que le requ�rant ne sollicite aucune somme, ni pour dommage mat�riel ni pour tort moral.
104. L'avocate du requ�rant demande une somme totale de 12 256,70 CHF (environ 8 171 EUR) pour les frais et d�pens engag�s devant la Cour.
105. Le Gouvernement rappelle que le requ�rant n'a �t� repr�sent� par un avocat qu'� un stade avanc� de la proc�dure, laquelle, au demeurant, ne soul�verait pas de questions juridiques complexes. Consid�rant ces �l�ments, il estime que l'octroi d'une somme de 2 000 CHF (environ 1 333 EUR) pour frais et d�pens serait �quitable.
106. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ�rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d�pens que dans la mesure o� se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux. En l'esp�ce et compte tenu des �l�ments en sa possession et des crit�res susmentionn�s, la Cour estime raisonnable d'allouer au requ�rant la somme de 4 500 EUR pour la proc�dure devant elle.
107. Par cons�quent, apr�s d�duction de la somme de 850 EUR, que le requ�rant a d�j� obtenue au titre de l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant la Cour, elle octroie � l'int�ress� la somme de 3 650 EUR pour frais et d�pens, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t par le requ�rant.
108. La Cour juge appropri� de baser le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
1. D�clare la requ�te recevable quant au grief tir� de l'article 14, combin� avec l'article 8 de la Convention, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 14, combin� avec l'article 8 de la Convention ;
a) que l'Etat d�fendeur doit verser au requ�rant, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, 3 650 EUR (trois mille cent cinquante euros) pour frais et d�pens, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t par le requ�rant, somme � convertir dans la monnaie de l'Etat d�fendeur au taux applicable � la date du r�glement ;
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 30 avril 2009 en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
Andr� Wampach Nina Vajic
Greffier adjoint ��� Pr�sidente