Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F97-II-238%3Afr
Timestamp: 2017-03-23 02:14:38+00:00
Document Index: 223557721

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 7']

97 II 23835. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er juillet 1971 dans la cause l'Union contre Follonier frères.
Art. 30 al. 2 LCR. En l'absence de toute précision et de toute autre référence dans le texte d'une police d'assurance, un chargement est considéré comme défectueux au sens de celle-ci lorsqu'il n'est pas conforme aux exigences de l'art. 30 al. 2 LCR. Pour que ces dernières soient respectées, il ne suffit pas d'assurer la stabilité du chargement en vue du seul trafic normal mais aussi en tenant compte des accidents anodins. Faits à partir de page 239
"lorsque le preneur, effectuant le transport lui-même ou par ses gens, a disposé la marchandise d'une manière défectueuse sur le véhicule..." BGE 97 II 238 S. 240
Le jugement relève que le Service cantonal vaudois des automobiles exige un ancrage au pont du camion, ce que corroborent des pièces du dossier. Il relate ensuite une attestation de la Provins, qui confie à Follonier de nombreux transports, au moyen de citernes qu'elle fournit. Selon cette déclaration, le mode de chargement adopté par Follonier n'a jamais fait l'objet d'une contravention ou contestation quelconque; il ne mettrait donc pas en danger les usagers de la route. Enfin, le BGE 97 II 238 S. 241jugement souligne qu'aucune sanction n'a été prise par l'autorité vaudoise ensuite du rapport dressé par la gendarmerie lors de l'accident.
L'interprétation de l'art. 30 al. 2 LCR ressortit au droit. Il ne suffit pas de considérer, comme la cour cantonale, que l'accident ne s'est pas produit à la suite d'un choc ou d'un cahot survenu sur la chaussée, pour en déduire que la preuve n'est pas faite de l'insuffisance du chargement, ni de relever les contradictions des experts pour refuser d'admettre que le mode de chargement "violait de façon certaine" les prescriptions de BGE 97 II 238 S. 242l'art. 30 al. 2 LCR. Il ne s'agit pas là d'un fait dont la preuve peut être réputée avoir échoué, mais d'un point de droit que le juge doit trancher: il doit choisir entre les avis des experts, lesquels, portant sur les moyens nécessaires pour assurer la stabilité du chargement, explicitent la règle de l'art. 30 al. 2 LCR. En cas de recours, il appartient au Tribunal fédéral de se prononcer en dernier ressort.
Le chargement litigieux ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 30 al. 2 LCR, et partant la marchandise était disposée de manière défectueuse sur le véhicule au sens de l'art. 7 litt. b des conditions génerales. Cela suffit pour dégager la responsabilité de l'assureur, lequel n'a nullement à établir une relation de cause à effet entre le défaut de chargement et le sinistre. Il ne ressort pas du jugement que la preuve contraire ait été offerte, et d'ailleurs elle n'aurait pu l'être que si le sinistre BGE 97 II 238 S. 244était manifestement étranger au mode de chargement. Tel n'est pas le cas. Deux des trois expertises mettent expressément les défauts du chargement en relation avec le dommage. Seul l'expert Clausen prétend que si les citernes avaient été fixées, c'est tout le chargement, véhicule compris, qui aurait basculé, avec le même effet. C'est là une opinion de fait, que le jugement déféré n'a pas faite sienne.
Art. 30 al. 2 LCR