Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508777&dateTexte=19990709
Timestamp: 2013-05-20 13:27:22+00:00
Document Index: 159771549

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 4', "l'article 2", 'art. 861', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 26', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 77', 'art. 23', 'art. 30', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 22', 'art. 34', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 63', 'art. 63', "l'article 2", "l'article 7", 'art. 257']

Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE | Legifrance
Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE
Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
Titre Ier : Principes généraux d'orientation. Article 1 (abrogé au 10 juillet 1999) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi 99-574 1999-07-09 art. 1 II JORF 10 juillet 1999
La loi d'orientation de l'agriculture française a pour but, dans le cadre de la politique économique et sociale, d'établir la parité entre l'agriculture et les autres activités économiques :
1° En accroissant la contribution de l'agriculture au développement de l'économie française et de la vie sociale nationale, en équilibrant la balance commerciale agricole globale du territoire national, compte tenu de l'évolution des besoins, des vocations naturelles du pays, de sa place dans la Communauté et dans la Communauté européenne et de l'aide à apporter aux pays sous-developpés ;
2° En faisant participer équitablement l'agriculture au bénéfice de cette expansion par l'élimination des causes de disparité existant entre le revenu des personnes exerçant leur activité dans l'agriculture et celui des personnes occupées dans d'autres secteurs, afin de porter notamment la situation sociale des exploitants et des salariés agricoles au même niveau que celui des autres catégories professionnelles ;
3° En mettant l'agriculture, et plus spécialement l'exploitation familiale, en mesure de compenser les désavantages naturels et économiques auxquels elle reste soumise comparativement aux autres secteurs de l'économie.
Modifié par Décret 66-906 1966-12-08 art. 1 JORF 9 décembre 1966
La politique agricole doit assurer aux agriculteurs les moyens indispensables pour atteindre les buts définis à l'article premier ci-dessus.
1° D'accroître la productivité agricole en développant et en vulgarisant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production en fonction des besoins et de l'emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d'oeuvre, et en déterminant de justes prix ;
2° D'améliorer les débouchés intérieurs et extérieurs et les prix agricoles à la production par une action sur les conditions de commercialisation et de transformation des produits et par un développement des débouchés des matières premières agricoles destinées à l'industrie, en leur attribuant, d'une part, une protection suffisante contre les concurrences anormales et, d'autre part, une priorité d'emploi par les industries utilisatrices ;
3° D'assurer la conservation et l'amélioration du patrimoine foncier non bâti et bâti, ainsi que la modernisation de ce dernier ;
4° D'assurer au travail des exploitants et des salariés agricoles, aux responsabilités de direction, au capital d'exploitation et au capital foncier une rémunération équivalente à celle dont ils pourraient bénéficier dans d'autres secteurs d'activité ;
5° De permettre aux exploitants et aux salariés agricoles d'assurer d'une façon efficace leur protection sociale ;
6° D'orienter et d'encourager les productions les plus conformes aux possibilités de chaque région ;
7° De promouvoir et favoriser une structure d'exploitation de type familial, susceptible d'utiliser au mieux les méthodes techniques modernes de production et de permettre le plein emploi du travail et du capital d'exploitation.
Cette politique sera mise en oeuvre avec la collaboration des organisations professionnelles agricoles.
Pour toutes les consultations de la profession agricole prévues dans la loi d'orientation agricole, le Gouvernement devra consulter notamment les chambres d'agriculture et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993
L'orientation des cultures, les objectifs de production, la définition des techniques et des moyens propres à atteindre ces objectifs, l'ordre d'urgence des investissements sont précisés périodiquement dans le plan de modernisation et d'équipement ratifié par le Parlement.
Le plan devra tenir compte des principes posés par la présente loi et fixer les moyens nécessaires à leur application.
Si des modifications apparaissent nécessaires pendant la période quadriennale, elles seront fixées avant le 15 septembre précédant chaque campagne par décret pris après consultation des commissions compétentes du Parlement.
Les programmes agricoles régionaux inclus dans les plans régionaux de développement économique et social d'aménagement du territoire tiendront compte des objectifs de production fixés par le plan.
Dans un délai d'un an à dater de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement devra prendre toutes les mesures nécessaires permettant de diminuer la disparité existant entre les prix agricoles à la production et les prix de détail des produits alimentaires, notamment par l'amélioration des circuits de distribution, certaines mesures de péréquation, ainsi que l'aménagement des tarifs de transport et des charges fiscales relatifs à ces produits.
Article 6 (abrogé au 14 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année, un rapport sur l'exécution du plan de production agricole et de commercialisation des produits agricoles, établi compte tenu des dispositions de l'article 2.
Dans ce rapport, le Gouvernement doit :
1° Faire ressortir :
- les progrès réalisés dans l'établissement d'une politique agricole commune ;
- l'état de réalisation du programme arrêté par le plan ;
- la nature et le volume des concours apportés par l'Etat à la production agricole ;
- l'état des stocks de report ou des déficits de production eu égard aux objectifs du plan ;
2° Indiquer l'évolution, durant la campagne agricole précédente, des termes de l'échange, c'est-à-dire la relation entre les prix reçus par les agriculteurs pour les produits de leurs activités et les prix payés par eux tant pour les moyens de production et les services que pour les achats destinés à leur vie courante, la période de référence étant celle de la campagne 1947-1948 et, d'autre part, l'évolution de la marge entre les prix des produits agricoles payés à la production et ceux des mêmes produits payés à la consommation, en faisant apparaître le montant des taxes qui ont frappé ces produits ;
3° Comparer l'évolution, dans le revenu national, du revenu agricole et des autres revenus professionnels ;
4° Se référer, au fur et à mesure que les comptabilités seront régulièrement tenues, aux bilans des entreprises agricoles en faire-valoir direct soumises à des conditions moyennes de production et qui devront pouvoir assurer, par une gestion normale, une rentabilité satisfaisante ;
5° Examiner notamment à l'aide de ces comptabilités dans quelle mesure :
a) La main-d'oeuvre familiale et non familiale a reçu une rémunération du travail correspondant à celle qu'elle aurait pu obtenir dans les autres activités susceptibles de l'employer ;
b) Le travail de direction a été rémunéré ;
c) Un intérêt convenable a pu être assuré aux capitaux foncier et d'exploitation.
Ce rapport doit, en outre, indiquer la mesure dans laquelle les prix à la production de l'avant-dernière campagne ont, compte tenu de l'importance des récoltes, couvert les frais de production de la dernière campagne et permis l'auto-financement prévu par le plan de modernisation et d'équipement.
Le rapport doit, enfin, indiquer les moyens que le Gouvernement s'engage à inscrire dans la plus prochaine loi de finances ou dans une loi de finances rectificative ou dans des lois particulières pour, éventuellement, modifier les orientations de production, remédier aux disparités constatées et rétablir la parité des revenus.
Titre II : Aménagement des charges des exploitations. Article 9
Modifie Code rural ancien - art. 861 (Ab)
Titre III : Aménagement foncier. (abrogé) Article 13
Modifie Code rural ancien - art. 1 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 1 bis (M)
Modifie Code rural ancien - art. 2 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 2-5 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 4 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 6 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 7 (M)
Modifié par Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 26 JORF 25 janvier 1990
Modifié par Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 29 (Ab) JORF 25 janvier 1990
Créé par Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 29 (Ab) JORF 25 janvier 1990
Modifié par Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 77 JORF 5 juillet 1980 rectificatifs JORF 18 juillet, 3 août 1980
Modifié par Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 23 JORF 3 janvier 1986
Créé par Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 30 JORF 25 janvier 1990
Titre IV : Mise en valeur du sol. Article 19
Modifie Code rural ancien - art. 39 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 40 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 41 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 42 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 43 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 44 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 45 (M)
Dans les régions rurales ne bénéficiant pas d'un développement économique suffisant, des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre des transports, des ministres chargés du commerce et de l'industrie et du ministre du travail, détermineront des zones spéciales d'action rurale auxquelles seront appliquées les dispositions des articles 21 et 22 ci-après.
Les zones spéciales d'action rurale caractérisées par leur sous-aménagement, leur surpeuplement ou leur sous-peuplement, et par l'exode des populations rurales, bénéficieront selon leurs besoins d'une priorité dans les investissements publics tendant à porter remède à leur situation critique et des mesures propres à favoriser l'installation de petites unités industrielles ; cette installation y sera encouragée par l'octroi des avantages prévus au décret n° 60-370 du 15 avril 1960, mais, compte tenu de la dimension de ces entreprises, l'aide de l'Etat pourra être accordée même si les programmes d'investissements n'entraînent pas la création des vingt emplois exigés par le décret. Ces zones bénéficieront également d'efforts particuliers sur le plan de l'équipement rural et de l'équipement touristique.
Lorsque ces zones sont défavorisées par leur éloignement, soit des points d'approvisionnement en produits nécessaires à l'agriculture, soit des centres de consommation et de vente, des mesures de péréquation des tarifs de transports propres à rendre leurs productions compétitives devront être prises.
Les zones spéciales d'action rurale se trouvant dans les régions ayant un excédent manifeste de population et de jeunesse rurales ou dans celles qui connaissent un exode important de population rurale bénéficieront d'une priorité dans la répartition des investissements publics en matière d'enseignement et de centres de formation professionnelle, ainsi qu'en matière de promotion sociale en vue de permettre à cette population son orientation éventuelle vers des activités nouvelles.
Titre V : Organisation de la production et des marchés. Article 23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 22 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962
Le Gouvernement déposera, avant le 1er janvier 1963, un projet de loi définissant les principes d'un système contractuel liant producteurs, transformateurs et acheteurs de produits agricoles.
Toutefois, la définition de ces principes devra être établie dans le cadre de la Communauté économique européenne et en accord avec nos partenaires européens.
Le fonds de régularisation et d'orientation des marchés des produits agricoles, créé par la loi de finances rectificative pour 1960, n° 60-706 du 21 juillet 1960, sous forme d'un budget annexe, a pour objet d'assurer une organisation satisfaisante des marchés des principaux produits agricoles.
Le fonds de régularisation et d'orientation assurera la couverture des seuls risques exceptionnels de stockage, mais le Gouvernement prévoira les moyens matériels et financiers de stockage nécessaires à assurer la sécurité du ravitaillement national et le fonctionnement de l'organisation des marchés, notamment par la continuité des engagements d'exportation souscrits.
Le comité de gestion du fonds de régularisation et d'orientation des marchés des produits agricoles a pour mission, d'assister le ministre de l'agriculture dans les tâches générales de l'organisation des marchés et de l'orientation des productions agricoles.
Il associe étroitement les représentants professionnels à toutes les actions entreprises.
Il est obligatoirement consulté sur toutes les questions intéressant les échanges extérieurs et sur toutes celles qui concernent la réglementation des prix et des marchés agricoles.
L'application de la loi validée du 15 septembre 1943 (modifiée par les lois du 6 janvier 1948 et du 31 décembre 1953) concernant la perception de la taxe textile et son affectation à l'encouragement aux productions textiles de la zone franc, sera mise en oeuvre pour chaque période d'application du plan, dans le cadre d'un programme qui sera établi par décret conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie.
Modifié par Loi 78-23 1978-01-10 art. 34 JORF 11 janvier 1978
Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 8 (V) JORF 9 juillet 1998
Modifié par Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 63 JORF 31 décembre 1988
Créé par Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 63 JORF 31 décembre 1988
Article 28-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 28-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Pour tous les produits agricoles dont les normes auront été officiellement définies depuis au moins trois ans, la normalisation sera rendue progressivement obligatoire avant le 1er janvier 1966 pour toutes les opérations commerciales s'effectuant sur les marchés d'intérêt national qui approvisionnent les grands centres de consommation.
Les décrets n° 53-959 du 30 septembre 1953 et n° 58-550 du 27 juin 1958 concernant les marchés d'intérêt national seront revisés et complétés avant le 1er janvier 1962 pour permettre l'application de ces dispositions.
Avant le 15 octobre 1961, le Gouvernement devra établir par décret, pour une période de quatre années, de nouveaux prix d'objectifs pour les produits qui en bénéficient, en procédant par étapes au rapprochement des prix pratiqués à la production en application de la politique agricole commune.
Dans le cas où la politique agricole commune n'aurait pas reçu au 1er juillet 1961 un commencement d'exécution suffisant, le Gouvernement déposera un projet de loi déterminant, les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prochains prix d'objectifs.
En tout état de cause, nonobstant toutes dispositions antérieures contraires, et en attendant que soit mise en oeuvre une politique garantissant la rentabilité de l'exploitation agricole définie à l'article 2, les prix agricoles fixés par le Gouvernement à partir du 1er juillet 1960 devront être établis en tenant compte intégralement des charges et de la rémunération du travail et du capital en agriculture.
Ces prix seront fixés de manière à assurer aux exploitants agricoles, compte tenu de l'ensemble des productions en bénéficiant, un pouvoir d'achat au moins équivalent à celui qui existait en 1958.
Les taxes et surtaxes d'abattage instituées par l'article 7 modifié de la loi n° 51-426 du 16 avril 1951 sont supprimées. Des redevances d'abattage ayant le caractère de redevances pour services rendus pourront être instituées par les communes et syndicats de communes en vue de couvrir l'amortissement des dépenses d'établissement et les frais d'exploitation des abattoirs publics. Les modalités d'assiette, les tarifs et le mode de perception de ces redevances seront fixés par décret. La taxe et la surtaxe d'abattage continueront à être perçues jusqu'à la publication de ce décret.
Modifie Code rural ancien - art. 257 (M)
La loi n° 376 du 22 juin 1944 sur l'équipement frigorifique est abrogée.
A partir du 1er juillet 1961, tous les abattoirs publics et les abattoirs industriels agréés, devront être munis d'une estampille "label" destinée à marquer d'une façon indélébile et apparente les carcasses de qualité extra et de première qualité, lorsque les propriétaires de ces carcasses le demanderont et lorsqu'elles répondront aux normes établies par le décret d'application. L'estampille "label" portera le nom de la race de l'animal abattu.
Les vétérinaires inspecteurs des viandes, ou leurs préposés en leur présence, seront habilités à apposer cette estampille "label".
En cas de contestation, un nouvel examen sera fait par le vétérinaire départemental ou son représentant désigné.
En aucun cas l'estampille "label" ne pourra être appliquée sur la carcasse d'un animal abattu dans une tuerie particulière.
Titre VI : Coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole. Article 38 En savoir plus sur cet article...
Avant le 1er juillet 1961, le Gouvernement devra déposer devant le Parlement, après avis du conseil supérieur de la coopération agricole, un projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-278 du 4 février 1959 relative à la coopération agricole, en la complétant par des dispositions concernant les sociétés d'intérêt collectif agricole, afin d'adapter conjointement le régime des coopératives agricoles et celui des sociétés d'intérêt collectif agricole aux exigences économiques et sociales d'une agriculture moderne.
Le Gouvernement devra également modifier avant cette même date, et après avis du conseil supérieur de la coopération agricole, le décret n° 59-286 du 4 février 1959 en vue de réaliser cette même adaptation.
Titre VII : Dispositions diverses. Article 40 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Le Gouvernement déposera, avant le 1er janvier 1962, un projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles.
HENRI ROCHEREAU.
Travaux préparatoires : loi n° 60-808 1960-08-05.
Projet de loi n° 563 ;
Rapport de M. Le Bault de la Morinière, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 594 ;
Avis de la commission des lois constitutionnelles, n° 628 ;
Avis de la commission des finances, n° 596 ;
Discussion générale les 26, 28 et 29 avril, 3 et 4 mai 1960 ;
Discussion des articles les 12, 17, 18 et 19 mai 1960 ;
Adoption le 19 mai 1960.
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 176 (1959-1960) ;
Rapport de M. Jean Deguise, au nom de la commission des affaires économiques, n° 190 (1959-1960) ;
Avis de la commission des finances, n° 204 (1959-1960) ;
Avis de la commission des lois, n° 209 (1959-1960) ;
Discussion les 23, 24, 28 et 29 juin et 5 juillet 1960 ;
Rejet le 5 juillet 1960.
Projet de loi rejeté par le Sénat, n° 736 ;
Rapport de M. Le Bault de la Morinière, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 754 ;
Discussion et adoption le 11 juillet 1960.
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 264 (1959-1960) ;
Rapport de M. Deguise, au nom de la commission des affaires économiques, n° 274 (1959-1960) ;
Avis de la commission des finances, n° 281 (1959-1960) ;
Discussion et adoption le 19 juillet 1960.
Rapport de M. Le Bault de la Morinière, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole, n° 824 ;
Discussion et adoption le 22 juillet 1960.
Rapport de M. Deguise, au nom de la commission chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole, n° 312 (1959-1960) ;
Discussion et rejet le 23 juillet 1960.
Projet de loi rejeté par le Sénat, n° 810 ;
Rapport de M. Le Bault de la Morinière, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 825 ;
Discussion et adoption le 23 juillet 1960.
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 329 (1959-1960) ;
Rapport de M. Deguise, au nom de la commission des affaires économiques, n° 330 (1959-1960) ;
Discussion et rejet le 25 juillet 1960.
Projet de loi rejeté par le Sénat, n° 842 ;
Rapport de M. Le Bault de la Morinière, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 843 ;
Discussion et adoption le 25 juillet 1960.