Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631228&dateTexte=20080126
Timestamp: 2018-01-24 08:05:39+00:00
Document Index: 275794538

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 22", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 22", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 44", "l'article 22", 'art. 12', "l'article 13", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 44", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 35", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 52", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 66", "l'article 56", "l'article 59", "l'article 56", "l'article 69", "l'article 50", "l'article 56", "l'article 59", "l'article 63", "l'article 59", "l'article 2", "l'article 67", "l'article 70", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 52", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 4', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', "l'article 34", "l'article 97", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 35", "l'article 39", "l'article 93", "l'article 34"]

Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française | Legifrance
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NOR: INTM0100021D
Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 mai 2001 ;
Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en Polynésie française pour une durée n'excédant pas trois mois est tenu de présenter, pour y être admis, outre les documents et visas mentionnés au 1° de l'article 4 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les documents mentionnés au 2° du même article et définis aux articles 2 à 8 du présent décret.
2° Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés en Polynésie française par lesquels il est attendu ;
4° Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises par la réglementation en vigueur localement pour l'admission dans les établissements publics d'hospitalisation, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement sanitaire.
L'attestation d'accueil demandée pour les séjours à caractère privé est conforme à un modèle défini par arrêté du haut-commissaire. Elle indique :
L'identité et l'adresse personnelle du signataire ainsi que le lieu d'accueil prévu pour l'étranger, tels que figurant dans l'attestation d'accueil, sont certifiés soit par le maire de la commune, soit par le chef de la subdivision administrative de résidence du signataire.
Les autorités visées au sixième alinéa adressent au haut-commissaire un compte rendu trimestriel non nominatif indiquant, par nationalité des étrangers accueillis, le nombre d'attestations d'accueil certifiées.
Lorsque l'entrée en Polynésie française est motivée par un transit, l'étranger doit justifier qu'il satisfait aux conditions d'entrée dans le pays de destination.
L'étranger sollicitant son admission en Polynésie française peut justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment par la présentation d'espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de cartes de paiement à usage international, de lettres de crédit.
Les documents relatifs aux garanties de rapatriement doivent permettre à l'étranger qui pénètre en Polynésie française d'assurer les frais afférents à son retour du lieu situé sur ce territoire, où il a l'intention de se rendre, jusqu'au pays de sa résidence habituelle.
L'étranger doit être en possession du document valant garantie de rapatriement pendant la durée de son séjour. Cette obligation est levée lorsque l'étranger obtient la délivrance d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à un an. En outre, si l'intéressé justifie d'un motif légitime, le haut-commissaire peut mettre fin à cette obligation.
Le fait, pour tout étranger soumis à l'obligation de garantir son rapatriement, de ne plus pouvoir produire le titre de transport ou l'attestation bancaire mentionnés aux articles 7 et 8 est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe.
2° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention " famille de Français ", délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille définis au 2° et au 3° de l'article 22 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
3° L'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la convention d'application de l'accord de Schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un Etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la France sous réserve de la validité dudit visa de circulation en Polynésie française ;
4° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention " carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en Polynésie française " ;
5° Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge, venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France ;
6° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par le comité consultatif mentionné au 3° de l'article 5 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires de la police nationale, la décision de refus d'entrée en Polynésie française opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret du 23 juin 1998 susvisé, par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de lieutenant de police ou d'un grade supérieur.
Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires des douanes, la décision de refus d'entrée en Polynésie française opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret du 23 juin 1998 susvisé, par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur.
Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer détermine la nature des documents prévus au 1° de l'article 4 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, sous le couvert desquels les étrangers sont admis à entrer en Polynésie française.
Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en Polynésie française sous couvert d'un titre de voyage revêtu d'un visa requis pour les séjours n'excédant pas trois mois, ce visa peut être abrogé si l'étranger titulaire de ce visa exerce en Polynésie française une activité lucrative sans y avoir été régulièrement autorisé, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé est venu en Polynésie française pour s'y établir ou si son comportement trouble l'ordre public.
L'abrogation du visa est décidée par le haut-commissaire de la République. Ce dernier en informe sans délai le ministre des affaires étrangères.
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter dans les services du haut-commissaire ou du chef de la subdivision administrative où il réside, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. Toutefois, le haut-commissaire peut prescrire que les demandes de carte de séjour soient déposées à la mairie de résidence du requérant.
La demande doit être présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en Polynésie française. S'il y séjournait déjà, il doit présenter sa demande :
1° Soit au plus tard avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article 17, soit des 2°, 4°, 9° ou 10°, ou du dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
2° Les étrangers séjournant en Polynésie française pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ;
3° Les étrangers séjournant en Polynésie française sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois comportant la mention " dispense temporaire de carte de séjour ", pendant la durée de validité de ce visa.
Le mineur étranger mentionné au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée est tenu de présenter sa demande de titre de séjour dans les services du haut-commissaire ou du chef de la subdivision administrative où il réside.
Il est délivré à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour un récépissé valant autorisation de séjour, pour la durée qu'il précise, et revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service administratif chargé, en vertu de l'article 15 du présent décret, de l'instruction de la demande. Le récépissé prévu au présent alinéa peut être délivré par apposition d'une mention sur le passeport de l'intéressé.
Le titre de séjour est délivré par le haut-commissaire. Il porte la photographie de son titulaire. Il peut prendre la forme d'une vignette apposée sur le passeport de l'intéressé.
1° Si son titulaire, qui réside en Polynésie française avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux mentionnés au I de l'article 44 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
Lorsque son titulaire acquiert la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, le titre de séjour est restitué à l'autorité qui lui a notifié la décision. Dans les autres cas d'acquisition, il est restitué au haut-commissaire.
2° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident en application du 4° de l'article 22 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée a cessé, dans l'année qui suit la délivrance de cette carte, de vivre en communauté avec le conjoint qu'il est venu rejoindre au titre de regroupement familial.
En cas de retrait ou de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger doit quitter la Polynésie française.
Créé par Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 - art. 12
Tout étranger séjournant en Polynésie française et astreint à la possession d'une carte de séjour est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, même dans les limites d'une commune, d'en faire la déclaration, dans les trente jours de son arrivée, à la mairie en indiquant le lieu de son ancienne résidence ainsi que sa profession.
L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en Polynésie française, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :
2° Les documents, mentionnés à l'article 13 du présent décret, justifiant qu'il est entré régulièrement en Polynésie française ;
3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en Polynésie française, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au dixième alinéa de l'article 15 du présent décret ;
Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° du présent article les étrangers mentionnés à l'article 17 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, à l'exception de ceux qui sont astreints à une entrée régulière sur le territoire de la République en vertu du 1°, du 2° et du 3° de ce dernier article.
- l'étranger qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention " carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en Polynésie française " ;
- l'étranger entré en Polynésie française pour y faire des études, qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention " étudiant-concours ", s'il justifie de sa réussite effective au concours ou à l'épreuve d'admission préalable pour lequel ce visa lui a été accordé ;
- les étrangers mentionnés à l'article 17 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
Ne sont pas soumis aux dispositions du 4° du présent article les étrangers mentionnés au 7° dudit article 17.
L'étranger qui vient en Polynésie française pour y exercer une activité salariée et ne remplit pas les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 16 ou à l'article 17 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doit présenter les justificatifs prévus par la législation et la réglementation du travail applicables localement.
L'étranger qui vient en Polynésie française pour y exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation doit présenter la justification qu'il est titulaire de cette autorisation.
Pour l'application de l'article 17 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire :
1° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus audit article 17 pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire ;
2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie et s'il relève du 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article 17, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
3° S'il se prévaut du 1° de l'article 17 et désire séjourner en Polynésie française au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions définies en application du V de l'article 44 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
Pour l'application du 5° de l'article 17 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en Polynésie française au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
Pour l'application du 7° de l'article 17 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, le haut-commissaire délivre la carte de séjour temporaire, au vu de l'avis émis par l'autorité compétente en matière de santé.
Cet avis est émis au vu du rapport transmis sous pli confidentiel par un praticien hospitalier et des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. Il précise la nécessité d'une prise en charge médicale, la durée prévisible du traitement et si l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. Il indique également si l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. L'avis est transmis au haut-commissaire de la République par l'autorité compétente en matière de santé.
L'étranger mentionné au 7° de l'article 17 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement.
L'état de santé défini au 7° de l'article 35 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger qui entend n'exercer en Polynésie française aucune activité professionnelle soumise à autorisation doit présenter les pièces suivantes :
2° L'engagement de n'exercer en Polynésie française aucune activité professionnelle soumise à autorisation, comportant, le cas échéant, l'indication de l'activité professionnelle non salariée et non soumise à autorisation qu'il entend exercer. Dans ce dernier cas, la carte qui lui est délivrée comporte, outre la mention " visiteur ", celle de la profession que l'étranger entend exercer.
Sous-section 5 : De la carte de séjour temporaire mention " étudiant ".
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger qui demande la carte de séjour mention " étudiant " doit présenter les pièces suivantes :
1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence correspondant au moins à l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ;
2° Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens de la législation et de la réglementation applicables en Polynésie française ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de l'Union européenne de coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.
L'établissement d'accueil doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Polynésie française. Sa capacité à recevoir l'étudiant étranger dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration.
Sous-section 6 : De la carte de séjour temporaire, mention " scientifique ".
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger venu en Polynésie française pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire doit présenter un protocole d'accueil délivré par l'organisme scientifique ou universitaire d'accueil et agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique, ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en Polynésie française.
Les règles relatives au protocole d'accueil et à l'agrément de l'organisme scientifique ou universitaire d'accueil ne dépendant pas d'un organisme national sont déterminées par arrêté du haut-commissaire.
Sous-section 7 : De la carte de séjour temporaire, mention " profession artistique et culturelle ".
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique doit présenter à l'appui de sa demande un contrat d'une durée supérieure à trois mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'oeuvres de l'esprit. Ce contrat est visé :
2° Dans les autres cas, par l'autorité compétente en matière artistique et culturelle. L'appréciation préalable à la délivrance du visa porte, d'une part, sur l'objet et la réalité de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement et, d'autre part, sur l'objet du contrat.
Sous-section 8 : Du renouvellement de la carte de séjour temporaire.
L'étranger déjà admis à résider en Polynésie française qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :
3° S'il entend n'exercer aucune activité professionnelle, la justification de moyens suffisants d'existence et l'engagement de n'exercer en Polynésie française aucune activité professionnelle ;
4° S'il entend demeurer en Polynésie française pour y poursuivre des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, les pièces exigées aux 1° et 2° de l'article 27 du présent décret ;
5° S'il entend demeurer en Polynésie française pour poursuivre des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire, un protocole d'accueil délivré par l'organisme scientifique ou universitaire, conformément à l'article 28 du présent décret ;
6° S'il entend demeurer en Polynésie française en qualité d'artiste-interprète ou d'auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, les pièces exigées à l'article 29 du présent décret ;
7° S'il relève des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les pièces justifiant que ces dispositions lui sont toujours applicables.
L'établissement d'accueil d'un étudiant étranger doit fonctionner dans les conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sa capacité à recevoir l'intéressé dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration.
Sous-section 9 : De la durée de validité de la carte de séjour temporaire.
La durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers admis à séjourner en Polynésie française pour y faire des études ou pour y suivre un enseignement ou un stage de formation ne peut excéder la durée de ces études, de cet enseignement ou de ce stage.
Sous-section 1 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 21 de l'ordonnance du 26 avril 2000.
Pour l'application des dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident :
4° Les éléments attestant du caractère suffisant et de la stabilité de ses moyens d'existence et, le cas échéant, les indications relatives aux conditions d'exercice de son activité professionnelle et aux raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement en Polynésie française.
La demande de carte de résident au titre de l'article 21 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue, vaut demande de renouvellement du titre de séjour temporaire précédemment détenu.
Sous-section 2 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 26 avril 2000.
Pour l'application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande :
2° S'il relève des 1° à 4° de l'article 22 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 13 du présent décret justifiant qu'il est entré régulièrement en Polynésie française ;
3° Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 13 du présent décret ou, le cas échéant, le titre de séjour arrivant à expiration délivré en application de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée justifiant qu'il séjourne régulièrement en Polynésie française ;
6° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article 22 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident ;
Les documents et visas prévus au 3° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné aux 1° à 4° de l'article 22 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsqu'il est ressortissant d'un Etat dont les nationaux sont dispensés de visa de court séjour en vertu des stipulations d'une convention internationale applicable en Polynésie française.
Les justificatifs prévus aux 3° et 4° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger qui remplit les conditions mentionnées au dernier alinéa du même article 22.
Le certificat médical prévu au 5° du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 5°, 6°, 7°, 8°, 11° et 12° dudit article 22.
Pour l'application des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident :
5° Une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas, sauf le cas où une prolongation lui a été accordée en application du deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, séjourné plus de trois années consécutives hors du territoire de la République au cours des dix dernières années.
Section 3 : De la commission du titre de séjour.
Le haut-commissaire met en place la commission territoriale du titre de séjour mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée par un arrêté constatant la désignation par le président du tribunal administratif d'un conseiller délégué s'il y a lieu, et d'un suppléant, et par l'assemblée générale du tribunal de première instance d'un magistrat et de son suppléant et désignant une personnalité qualifiée et son suppléant.
La commission est saisie par une demande d'avis du haut-commissaire, accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire comportant notamment les motifs qui le conduisent à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour.
Le récépissé délivré à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée vaut autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le haut-commissaire ait statué après avis de la commission. Il porte, lorsque l'étranger était précédemment titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, la mention : " Il autorise son titulaire à travailler ".
L'étranger est convoqué devant la commission dans les délais prévus à l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, par une lettre qui précise la date, l'heure et le lieu de réunion de la commission et qui mentionne les droits résultant pour l'intéressé des dispositions dudit article 19.
Le chef du service des étrangers des services du haut-commissaire, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission. Il ne prend pas part à sa délibération. Ledit service assure le secrétariat de la commission.
Devant la commission, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au haut-commissaire avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé.
Si la commission régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine du haut-commissaire à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le haut-commissaire peut statuer.
Le procès-verbal mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 29 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée est signé :
Le ministre de l'intérieur notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de sanction prévu au troisième alinéa du I de l'article 29 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée. L'entreprise de transport est invitée à faire valoir ses observations éventuelles dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
Le président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué par lui, compétent pour ordonner la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est saisi par une simple requête émanant du haut-commissaire.
Cette requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. De plus, lorsqu'elle tend à la prorogation du délai de cinq jours ou de six jours mentionné au treizième alinéa de l'article 50 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, elle contient à peine d'irrecevabilité l'exposé des éléments de fait qui, ou bien caractérisent l'urgence absolue et la menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou bien font apparaître que, à la date à laquelle elle est déposée, il est impossible de mettre à exécution la mesure d'éloignement, en raison de l'absence de moyens de transport, de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
La requête est transmise par tous moyens au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de quarante-huit heures, de trois jours ou de cinq jours mentionné au septième alinéa de l'article 50 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, ou dans les vingt-quatre heures précédant l'expiration du délai de cinq jours ou de six jours mentionné au treizième alinéa du même article, selon le cas.
Dès réception de la requête, le président du tribunal de première instance ou son délégué fixe l'heure de l'audience. Avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au haut-commissaire, au procureur de la République, à l'étranger et à son avocat s'il en a un.
La requête du haut-commissaire et les pièces qui y sont jointes peuvent, dès leur arrivée au greffe, être consultées par l'avocat de l'étranger. Elles peuvent être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, éventuellement assisté par un interprète s'il ne connaît pas suffisamment la langue française.
A l'audience, le représentant du haut-commissaire, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendu en ses observations.
L'ordonnance du président du tribunal de première instance ou de son délégué est rendue sans délai. Elle est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience qui en accusent réception. Le magistrat fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé. Il les informe simultanément que l'appel n'est pas suspensif.
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, par l'étranger ou le haut-commissaire, dans les vingt-quatre heures de son prononcé. Le ministère public peut également former appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités.
Le haut-commissaire, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'au haut-commissaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est communiquée dans le même délai au ministère public.
Le pourvoi en cassation et formé dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance du premier président. Il est ouvert à l'étranger, au haut-commissaire et au ministère public.
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, soit au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défenseurs au pourvoi.
Il adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres personnes qui auraient eu qualité pour se pourvoir. Cette notification reproduit la teneur de l'article 52.
Le défendeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 50 pour remettre contre récépissé ou adresser par lettre recommandée au greffier de la Cour de cassation ses observations en réponse. Le greffier de la Cour de cassation notifie sans délai une copie de ces observations au demandeur par lettre simple.
Les délais prévus aux articles 47, 48 et 52 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.
Les étrangers qui font l'objet des mesures définies à l'article 50 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée sont maintenus en Polynésie française dans des centres et locaux de rétention administrative conformément aux conditions prévues au présent chapitre.
Sous réserve des dispositions de la section 2, les étrangers mentionnés à l'article 55 sont maintenus en rétention dans les établissements dénommés " centres de rétention administrative " et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé des affaires sociales ; ces établissements sont créés par le haut-commissaire.
Les centres de rétention administrative ont vocation à recevoir les étrangers mentionnés à l'article 55, sans considération du lieu de leur résidence.
Un local du centre est mis de façon permanente à la disposition des personnes qui ont reçu du haut-commissaire l'habilitation mentionnée à l'article 66.
En outre, le haut-commissaire peut passer une même convention avec une association locale ayant pour objet la défense des droits des étrangers.
Les conditions de vie des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative ainsi que les modalités de l'exercice de leurs droits font l'objet d'un règlement intérieur propre à chaque centre et approuvé par le haut-commissaire ; ce règlement doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 56.
Le chef de centre est nommé par le haut-commissaire.
2° Des actions sociales dont bénéficient les étrangers maintenus en rétention dans les conditions prévues à l'article 59 ;
4° De la tenue du registre de rétention, dont un modèle est fixé par arrêté des ministres mentionnés à l'article 56 et de sa communication au procureur de la République ;
6° De la sécurité à l'intérieur de l'établissement, en faisant appel, le cas échéant, à l'unité ou au service mentionné à l'article 69.
Lorsque les circonstances de temps ou de lieu font obstacle au placement immédiat d'un étranger qui est l'objet d'une mesure prévue à l'article 50 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée dans l'un des centres mentionnés à l'article 56, l'intéressé peut être placé en rétention dans d'autres locaux adaptés à cette fin, désignés par arrêté du haut-commissaire ; ces locaux peuvent être ouverts de manière temporaire lorsque les besoins n'exigent pas leur ouverture permanente.
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est notifié immédiatement au procureur de la République, à l'autorité compétente localement en matière sanitaire et sociale ainsi qu'aux associations mentionnées à l'article 59.
Le placement dans les locaux prévus à l'article 63 présente un caractère provisoire. L'étranger peut être maintenu dans ces locaux de rétention jusqu'à la date à laquelle le président du tribunal de première instance ou, s'il y a appel, le premier président de la cour d'appel a statué sur la demande de prolongation de la rétention.
Les étrangers maintenus dans les locaux de rétention peuvent bénéficier du concours des associations mentionnées à l'article 59, à leur demande ou à l'initiative de celles-ci, dans les conditions définies par les conventions prévues au même article.
Les soins qui leur sont assurés font l'objet d'une convention passée, pour chaque centre ou local, entre le haut-commissaire et un établissement hospitalier, selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargé des affaires sociales, de l'intérieur et de la défense.
Lorsqu'un étranger maintenu dans un centre ou dans un local de rétention demande à bénéficier de l'asile territorial, l'audition prévue à l'article 2 du décret du 23 juin 1998 susvisé est assurée par un agent des services du haut-commissaire.
Le haut-commissaire désigne par arrêté l'unité de gendarmerie ou le service de police compétent pour assurer la garde du centre ou du local de rétention administrative.
Un arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 67 fixe, respectivement pour les centres et pour les locaux de rétention administrative, la liste des équipements nécessaires à l'hébergement dans des conditions satisfaisantes des étrangers qui y sont maintenus.
Les centres et les locaux de rétention administrative seront mis en conformité avec les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 70 dans un délai de trois ans suivant la publication du présent décret.
Le président du tribunal de première instance ou le magistrat du siège délégué par lui, compétent pour autoriser le maintien d'un étranger dans la zone d'attente d'un port ou d'un aéroport au-delà des délais mentionnés aux III et IV de l'article 52 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée est saisi par une simple requête émanant du chef de service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de lieutenant.
A l'audience, le chef de service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendu en ses observations. Un représentant du haut-commissaire peut demander à être entendu.
L'étranger, sauf s'il ne présente pas, bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat sont entendus. Le président nomme un interprète si l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande.
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel par l'étranger, le ministère public ou le haut-commissaire, dans les quatre jours de son prononcé.
Le premier président est saisi par une déclaration faite ou remise par tout moyen au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure.
Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel.
Le greffier de la cour d'appel informe par tout moyen les autres personnes qui auraient eu qualité pour faire appel et leur fait connaître la date de l'audience.
Le chef du service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, un représentant du haut-commissaire, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil s'il en a un ainsi qu'au haut-commissaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est communiquée dans le même délai au ministère public. L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions définies aux articles 48 à 54 du présent décret.
Le délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants et les associations humanitaires ont accès, dans les conditions fixées par le présent décret, à la zone d'attente d'un port ou d'un aéroport définie par l'article 52 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
Les modalités pratiques de cet accès, et notamment la périodicité des visites, sont arrêtées d'un commun accord entre le délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le haut-commissaire de manière à permettre l'exercice effectif de sa mission par le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
Les représentants des associations habilitées en application des dispositions de l'article 7 du décret du 2 mai 1995 susvisé peuvent, s'ils ont été agréés en application de l'article 8 du même décret, accéder à la zone d'attente définie par l'article 52 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 11 (M)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 20 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 21 (M)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 22 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 23 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 24 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 25 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 26 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 27 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 28 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 29 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 30 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 31 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 32 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 33 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 34 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 35 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 36 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 37 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 38 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 40 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 41 (M)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 42 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 43 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 44 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 45 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 46 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 47 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 48 (M)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 48-1 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 48-2 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 48-3 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 48-4 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 49 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 50 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 51 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 52 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 53 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 54 (M)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55 (M)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 56 (T)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 8 (V)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPULSION ET À L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE.
La notification est effectuée à la diligence du haut-commissaire.
- énoncer les faits motivant cette procédure :
- indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
- porter à la connaissance de l'étranger les dispositions de l'article 97 du présent décret ;
Le bulletin de notification est remis à l'étranger, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission, soit par un fonctionnaire de police, soit par le greffier de l'établissement pénitentiaire si l'étranger est détenu. L'étranger donne décharge de cette remise.
L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 40 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, la décision fixant le pays de renvoi, pour un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière, est le haut-commissaire.
L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application de l'article 41 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, la décision d'assignation à résidence est le haut-commissaire.
Les dispositions de l'article 35, celles des V-1 et V-2 insérés dans le tableau de l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé par l'article 93 du présent décret ainsi que celles du titre VII, en tant qu'elles concernent la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, entreront en vigueur le 1er janvier 2002.