Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F24-07-2013-5A_216-2013
Timestamp: 2016-10-26 23:24:38+00:00
Document Index: 188030249

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 29', 'art. 187', 'art. 80', 'art. 100', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 99', 'art. 51', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 74', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 42', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 42', 'art. 116', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 187', 'art. 186', 'art. 187', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 186', 'art. 81', 'art. 187', 'art. 187', 'art. 186', 'art. 2', 'art. 187', 'art. 9', 'art. 187', 'art. 9', 'art. 80', 'art. 99', 'in fine', 'in fine', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 66']

5A_216/2013 � � Arr�t du 24 juillet 2013
Etat de Neuch�tel et Commune de Neuch�tel,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, Cour civile, Autorit� de recours en mati�re civile, du 8 f�vrier 2013.
Le 31 janvier 2011, l'Etat de Neuch�tel et la commune de Neuch�tel ont fait notifier trois commandements de payer � Dame X.________. Le premier portait sur le montant de 8'520 fr. 55 plus int�r�ts � 6% d�s le 1
er�avril 2003 et indiquait comme cause de l'obligation "imp�t cantonal et communal 1995 ./. acompte du 11.03.2003 Fr. 1'730.35" (poursuite n�***), le deuxi�me portait sur le montant de 5'990 fr. 75 plus int�r�ts � 5% d�s le 1er avril 2003 et indiquait comme cause de l'obligation "imp�t cantonal et communal 1996" (poursuite n�****), et le troisi�me portait sur le montant de 6'359 fr. 80 plus int�r�ts � 5% d�s le 1er avril 2003 et indiquait comme cause de l'obligation "imp�t cantonal et communal 1997" (poursuite n�*****).
�Dame X.________ a form� opposition � ces trois commandements de payer.
B.a.�Statuant dans trois d�cisions s�par�es du 10 octobre 2012, le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers a prononc� la mainlev�e d�finitive des oppositions. En bref, il a consid�r� que les poursuites �taient fond�es sur trois d�cisions rendues le 25 f�vrier 2003 par le Service des contributions, qui �taient entr�es en force � la suite du rejet de l'ultime recours de la poursuivie par arr�t du Tribunal administratif du 26 juin 2008, lui-m�me devenu d�finitif et ex�cutoire, et que ces d�cisions valaient titres de mainlev�e d�finitive. En outre la poursuivie n'avait fait valoir aucune exception de l'art. 81 al. 1 LP, ni aucune autre objection.
B.b.�Dame X.________ et son �poux X.________ ont recouru contre ces trois d�cisions aupr�s du Tribunal cantonal neuch�telois, Autorit� de recours en mati�re civile. Par arr�t du 8 f�vrier 2013, cette autorit� a d�clar� irrecevable le recours interjet� par X.________ et rejet� celui de Dame X.________, pour autant qu'il soit recevable.
Par acte post� le 21 mars 2013, Dame X.________ et X.________ interjettent un recours en mati�re civile contre cet arr�t. Ils concluent � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. En substance, ils se plaignent de la violation du principe de c�l�rit� garanti selon eux aux art. 29 al. 1 Cst., 6 ch. 1 CEDH et 14 ch. 3 let. c Pacte ONU II, de la violation de l'art. 187 al. 3 de la loi du 21 mars 2000 sur les contributions directes (LCdir; RSN 631.0), et de la violation de l'art. 80 al. 2 LP.
Par ordonnance du 16 mai 2013, l'effet suspensif a �t� accord� au recours.
1.1.�Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) � l'encontre d'une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.4) rendue en mati�re de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF; ATF 134 III 520 consid. 1.1) par le tribunal sup�rieur du canton ayant statu� sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); les recourants, qui ont �t� d�bout�s de leurs conclusions par l'autorit� cantonale, ont qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
�Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent�, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF). Partant, la requ�te des recourants tendant � produire "tout le dossier officiel fiscal" les concernant est irrecevable.
1.2.�Les recourants pr�tendent, sans pr�ciser leur calcul, que la valeur litigieuse de leur cause est de 30'802 fr. 45.
1.2.1.�Aux termes de l'art. 51 LTF, la valeur litigieuse est d�termin�e, en cas de recours contre une d�cision finale, par les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente (al. 1 let. a). Les int�r�ts, les fruits, les frais judiciaires et les d�pens qui sont r�clam�s comme droits accessoires, les droits r�serv�s et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la d�termination de la valeur litigieuse (al. 3).
�Aux termes de l'art. 52 LTF, les divers chefs de conclusions form�s dans une affaire p�cuniaire par la m�me partie ou par des consorts sont additionn�s, � moins qu'ils ne s'excluent. Cela vaut lorsque les conclusions ont �t� jointes dans la proc�dure cantonale et ont fait l'objet d'une seule d�cision (arr�ts 4A_530/2012 du 17 d�cembre 2012 consid. 1; 5A_774/2008 du 2 novembre 2009 consid. 2.3.1).
1.2.2.�En l'esp�ce, le montant des cr�ances fiscales additionn�es atteint 20'871 fr. 10. Les int�r�ts sont r�clam�s comme accessoires des cr�ances fiscales, et non � titre ind�pendant, de sorte qu'ils n'entrent pas en ligne de compte pour calculer la valeur litigieuse (ATF 118 II 363 [sous l'ancien art. 36 al. 3 OJ]; CORBOZ,�
in�Commentaire de la LTF, 2009, n�41 ad art. 51 LTF).
�Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. exig�e � l'art. 74 al. 1 let. b LTF n'est pas atteinte.
1.3.�Les recourants pr�tendent ensuite que leur cause soul�ve une question juridique de principe. Ils soutiennent que le principe de c�l�rit� a �t� viol� et qu'il ne fait plus sens de r�clamer ces cr�ances. Ils affirment que plus de 20 ans se sont �coul�s entre les ann�es fiscales pour lesquelles des montants sont encore aujourd'hui r�clam�s et la date de l'arr�t attaqu� et que la dur�e de la proc�dure administrative ne peut pas leur �tre reproch�e. Ils ajoutent que l'arr�t attaqu� ne discute pas ce point et, pour autant qu'on parvienne � les comprendre, ils paraissent reprocher � l'autorit� cantonale elle-m�me d'avoir mis plus d'une ann�e pour rendre l'arr�t attaqu�.
1.3.1.�Aux termes de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, m�me lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable si la contestation soul�ve une question juridique de principe.
�Il faut se montrer restrictif dans l'admission d'une d�rogation � l'exigence de la valeur litigieuse sur la base de l'art. 74 al. 2 let. a LTF. La contestation soul�ve une question juridique de principe lorsqu'il est n�cessaire, pour r�soudre le cas d'esp�ce, de trancher une question juridique qui donne lieu � une incertitude caract�ris�e, laquelle appelle de mani�re pressante un �claircissement de la part du Tribunal f�d�ral, en tant qu'autorit� judiciaire supr�me charg�e de d�gager une interpr�tation uniforme du droit f�d�ral (arr�ts 4A_727/2012 du 21 mai 2013 consid. 1.2, destin� � la publication�
in�ATF 139; 4A_607/2012 du 21 f�vrier 2013 consid. 1.2, destin� � la publication in ATF 139; ATF 137 III 580 consid. 1.1; 135 III 397 consid. 1.2). Lorsque la question soulev�e n'est rien d'autre que celle de l'application de principes jurisprudentiels � un cas particulier, la condition n'est pas r�alis�e (ATF 133 III 493 consid. 1.2).
�La partie recourante qui soutient que ce cas de figure est r�alis� doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exig�e (art. 42 al. 2 2
�me�ph. LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.1).
1.3.2.�En l'esp�ce, les recourants se plaignent de la violation du principe de c�l�rit�, soit du droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable consacr� aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 al. 1 CEDH. Or, force est de constater que leur critique ne r�pond manifestement pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, les recourants se bornant � affirmer qu'ils mettent "en �vidence que presque 20 ans se sont �coul�s entre les ann�es fiscales pour lesquelles les montants son encore aujourd'hui r�clam�s et la date de l'arr�t " et que " la dur�e anormalement longue de cette proc�dure administrative ne saurait [leur] �tre reproch�e ", sans donner la moindre explication sur la chronologie et le d�roulement de la proc�dure. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de reconstituer celle-ci pour comprendre le propos des recourants. Ceux-ci ne mettent en outre nullement en exergue les tenants et aboutissants de leur critique. Enfin, dans tous les cas, ils ne font valoir aucun int�r�t actuel � la constatation de la violation de ce principe, alors qu'une d�cision a �t� en d�finitive rendue (arr�t 4A_744/2011 du 12 juillet 2012 consid. 11).
�Au vu de ce qui pr�c�de, la condition de l'art. 74 al. 2 let. a LTF n'est pas r�alis�e. Le recours en mati�re civile est donc irrecevable.
1.4.�L'intitul� erron� d'un recours ne nuit pas � son auteur, pour autant que les conditions de recevabilit� du recours qui aurait d� �tre interjet� soient r�unies (ATF 134 III 379 consid. 1.2 et les r�f�rences).
�En l'esp�ce, la valeur litigieuse n'�tant pas atteinte et la cause ne soulevant aucune question juridique de principe, les �critures des recourants doivent donc �tre trait�es comme un recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF.
�Reste encore � d�terminer si ces �critures r�pondent aux conditions de recevabilit� des art. 42 al. 2 1
�re�ph. et 106 al. 2 LTF.
1.4.1.�Le recours constitutionnel subsidiaire peut �tre form� pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF).
�Lorsque le Tribunal f�d�ral n'examine que la violation de tels droits, la partie recourante doit indiquer pr�cis�ment quel droit constitutionnel a �t� viol� et montrer, par une argumentation circonstanci�e, en quoi consiste la violation all�gu�e ("principe d'all�gation", art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2; 134 II 244 consid. 2.2 et 349 consid. 3).
�Au vu de ce qui pr�c�de, il y a lieu de d�clarer d'embl�e irrecevable le recours de X.________, qui ne contient pas la moindre critique sur la motivation de l'autorit� cantonale selon laquelle le recourant n'avait pas qualit� pour recourir devant elle, les poursuites engag�es et les d�cisions contest�es concernant uniquement Dame X.________.
S'agissant du recours de Dame X.________, la recourante se plaint tout d'abord de la violation de r�gles de droit cantonal sur la prescription. Bien qu'elle n'invoque pas la violation d'un de ses droits constitutionnels, on comprend qu'elle entend se plaindre d'arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., dans l'application de l'art. 187 de la loi du 21 mars 2000 sur les contributions directes (LCdir, RSN 631.0).
2.1.1.�L'autorit� cantonale a jug� que le juge de la mainlev�e n'avait pas � relever d'office la prescription des cr�ances d'imp�ts, que la recourante invoquait un moyen nouveau irrecevable dans la proc�dure de recours et que, au demeurant, la prescription ne courrait pas pendant les proc�dures de r�clamation et de recours (art. 186 al. 2 par renvoi de l'art. 187 al. 2 LCdir).
2.1.2.�La recourante soutient que l'arr�t se r�f�re � des d�cisions prises le 25 f�vrier 2003 et que rien ne permet de comprendre pourquoi l'autorit� de taxation a laiss� s'�couler plus de 8 ans avant de proc�der � une taxation d�finitive concernant les ann�es fiscales 1995, 1996 et 1997. Dans tous les cas, elle soutient que la prescription de 10 ans pour percevoir l'imp�t est atteinte, ce que le juge doit constater d'office, et qu'elle a " toujours soulev� le probl�me de la prescription ".
2.2.1.�Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire (art. 9 Cst.) si elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 137 I 1 consid. 2.4; 136 I 316 consid. 2.2.2.; arr�t 5A_634/2011 du 16 janvier 2012 consid. 2.1.1). Pour qu'une telle d�cision soit annul�e, il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable; encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les r�f�rences).
�Lorsque la partie recourante entend se plaindre d'arbitraire, elle ne peut se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme elle le ferait en instance d'appel, o� l'autorit� de recours dispose d'une libre cognition; elle ne saurait se contenter d'opposer son opinion � celle de la juridiction pr�c�dente, mais doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision se fonde sur une application du droit manifestement insoutenable (cf.�
supra�consid. 1.4.1; ATF 134 II 349 consid. 3; 133 II 396 consid. 3.2).
2.2.2.�En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fond�e sur un jugement ex�cutoire rendu par un tribunal ou une autorit� administrative suisse, le juge ordonne la mainlev�e d�finitive de l'opposition, � moins, notamment, que l'opposant ne se pr�vale de la prescription. Cette norme ne vise que la prescription acquise depuis le jugement, et non celle que le poursuivi aurait pu soulever dans le proc�s au fond (ATF 123 III 213 consid. 5b/cc). Le poursuivi doit se pr�valoir de cette exception, car le juge de la mainlev�e n'a pas � relever d'office la prescription, m�me celle des pr�tentions de droit public (arr�t 5A_744/2012 du 10 juin 2013 consid. 1.3.2 et les r�f�rences). Il n'a en revanche pas � prouver par titre la prescription (arr�t 5A_152/2012 du 19 d�cembre 2012 consid. 4.1).
2.2.3.�En l'esp�ce, dans la mesure o� la recourante entend se pr�valoir de la prescription du droit de taxer pr�vue � l'art. 186 LCdir, son grief doit �tre rejet�, �tant donn� que cette exception aurait d� �tre soulev�e durant la proc�dure de taxation fiscale et qu'elle est irrecevable en proc�dure de mainlev�e en vertu de l'art. 81 al. 1 LP. Dans la mesure o� la recourante entend se pr�valoir de la prescription du droit de percevoir l'imp�t pr�vue � l'art. 187 LCdir, ni la prescription relative de 5 ans (art. 187 al. 1 LCdir), interrompue par la poursuite introduite en 2011 (art. 186 al. 3 let. a LCdir en lien avec l'art. 2 1
�re�ph. LCdir), ni la prescription absolue de 10 ans (art. 187 al. 3 LCdir) ne sont acquises, la d�cision de taxation fiscale �tant entr�e en force en 2008.
�Les motifs qui pr�c�dent suffisent � rejeter le grief d'arbitraire, au sens l'art. 9 Cst., dans l'application de l'art. 187 LCdir, dans la mesure o� il est recevable, sans qu'il ait lieu d'examiner les autres arguments de la recourante sur ce point.
Pour autant qu'on la comprenne, la recourante se plaint ensuite d'une application arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 80 al. 1 LP, en ce sens que, les d�cisions de taxation ne lui ayant pas �t� correctement notifi�es, elles ne constitueraient pas des jugements ex�cutoires valant titres de mainlev�e. Cette critique, d�nu�e de toute argumentation permettant d'en appr�cier le bien-fond�, ne r�pond manifestement pas aux exigences du principe d'all�gation (cf.�
supra�consid. 2.2.1), de sorte qu'elle est irrecevable, ce d'autant plus que la recourante entend fonder son reproche sur des pi�ces qui ressortiraient de son " dossier officiel ", dont la production est irrecevable en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF (cf.�
supra�consid. 1.1. in fine ).
�La recourante soutient finalement que les griefs qu'elle a soulev�s dans son recours cantonal du 29 octobre 2012 restent d'actualit� et qu'ils doivent �tre examin�s, notamment � la lumi�re de son "d ossier fiscal officiel ". Elle reproduit ensuite le contenu de son recours cantonal. Cette critique, qui consiste � reprendre mot pour mot la motivation de son recours, est irrecevable, ce d'autant plus que la recourante entend encore une fois fonder son argumentation sur une preuve irrecevable (cf.�
supra�consid. 1.1 in fine ). L'art. 106 al. 2 LTF, comme l'art. 42 al. 2 LTF, exige en effet que la recourante discute au moins de mani�re succincte les consid�rants de la d�cision attaqu�e; il doit exister un lien entre la motivation et la d�cision attaqu�e, condition qui fait d�faut si la recourante se contente de reprendre textuellement la m�me argumentation que celle pr�sent�e devant l'instance inf�rieure (ATF 134 II 244 consid. 2.1 � 2.3; arr�t 5A_623/2012 du 28 janvier 2013 consid. 4.1), ainsi qu'elle le fait en l'esp�ce.
En conclusion, le recours en mati�re civile est irrecevable. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable en tant qu'il est interjet� par X.________. Le recours constitutionnel subsidiaire est rejet�, dans la faible mesure de sa recevabilit�, en tant qu'il est interjet� par Dame X.________. Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'000 fr., sont mis solidairement � la charge des recourants qui succombent (art. 66 al.1 LTF). Aucun d�pens n'est d�.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable en tant qu'il est interjet� par X.________.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejet�, dans la mesure o� il est recevable, en tant qu'il est interjet� par Dame X.________.