Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-15-janvier-1999_n1999022086.html
Timestamp: 2019-09-23 00:27:50+00:00
Document Index: 170135503

Matched Legal Cases: ["l'article 191", "l'article 191", "l'article 191", "l'article 191", "l'article 191", "l'article 3", "l'article 84", "l'article 191", '§ 6', '§ 6', '§ 1', '§ 4']

Arrete Royal du 15/01/1999 modifiant l'arrete royal du 15 septembre 1980 portant execution de l'article 191, alinea 1er, 7r, de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
1999022086
15 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, alinéa 1er, 7°, modifié par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer;
Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés royaux des 19 octobre 1982 et 10 octobre 1985;
Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 27 novembre 1998;
Vu l'urgence motivée par le fait que les ordres de début de retenue adressés aux organismes débiteurs de pensions ne peuvent avoir d'effet rétroactif, que tout retard dans la perception de la retenue de 3,55 % a une incidence négative sur les ressources de l'assurance soins de santé en même temps qu'il crée une iniquité entre catégories de pensionnés suivant que leurs pensions sont payées par un seul ou plusieurs organismes.
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 19 octobre 1982 et 10 octobre 1985, est complété par un § 6, rédigé comme suit : "§ 6. Par dérogation aux §§ 1er et 3, dès qu'ils ont connaissance du fait que le montant des pensions et avantages accordés par différents organismes débiteurs, à une même personne, est supérieur au plancher, le Ministère des Finances et l'Office national des Pensions effectuent d'office et par provision, la retenue que chacun d'eux calcule sur les pensions et avantages qu'il paie.
Par dérogation au § 4, le Ministère des Finances et l'Office national des Pensions remboursent d'office les retenues provisionnelles précitées, lorsqu'elles ont été effectuées indûment."
arrêté royal Administration centrale. - Démission Par arrêté royal du 15 janvier 1999, qui entre en vigueur le 1 er septembre 1999, il est mis fin aux fonctions de Mme Brassine, Jeanine, informaticien. Il est admis à faire valoir ses droits à la (...)
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