Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cc-35-2/journal-debats/CC-960607.html
Timestamp: 2020-08-05 16:26:15+00:00
Document Index: 55333095

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 18", "l'article 58", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 32", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 13", "l'article 34", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 13", "l'article 36", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 11", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 40", "l'article 43", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 54", "l'article 58", "l'article 9", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 12", "l'article 58", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 61", "l'article 79", "l'article 64", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 73", "l'article 73"]

Le vendredi 7 juin 1996 - Vol. 35 N° 8
Étude détaillée du projet de loi n° 18 - Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration et modifiant d'autres dispositions législatives
Fonds de l'état civil
Intervenants M. Michel Morin, président
* Mme Anne-Marie Morel, ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): La commission de la culture est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 18, Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration et modifiant d'autres dispositions législatives.
Le Secrétaire: M. Sirros (Laurier-Dorion) remplace Mme Frulla (Marguerite-Bourgeoys).
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Pas d'autres remplacements?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Vous n'avez pas de remarques préliminaires? M. le député de Laurier-Dorion.
M. Sirros: Non plus, on pourrait commencer tout de suite.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): On peut procéder tout de suite à l'étude article par article.
M. Sirros: On peut peut-être appeler l'article 1.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Bon, j'appelle l'article 1.
M. Sirros: Bien, à l'article 1, M. le Président, c'est assez évident. C'est le ministère des Relations avec les citoyens, dirigé par le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.
M. Boisclair: Alors, je peux les lire là.
«1. Le ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration est dirigé par le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, nommé en vertu de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., chapitre E-18).»
On institue tout simplement le ministère par cet article.
M. Sirros: Pas de commentaires, M. le Président, c'est évident.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Ça va. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Passons maintenant à l'article 2. M. le ministre.
M. Boisclair: Alors, à l'article 2: «2. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., chapitre F-3.1.1), une personne au titre de sous-ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.»
Cet article a pour objet de prévoir la nomination d'un sous-ministre à l'instar des autres lois constitutives de ministères.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Merci, M. le ministre. Est-ce que vous avez des commentaires?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Adopté.
M. Boisclair: L'article 3, M. le Président: «3. Sous la direction du ministre, le sous-ministre administre le ministère.
«Il exerce, en outre, toute autre fonction que lui assigne le gouvernement ou le ministre.»
Cet article a pour objet de déterminer les fonctions du sous-ministre, comme c'est le cas dans toutes les lois constitutives de ministères.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Merci.
M. Boisclair: À l'article 4, M. le Président: «4. Dans l'exercice de ses fonctions, le sous-ministre a l'autorité du ministre.»
Cet article a pour objet de prévoir que le sous-ministre a la même autorité que le ministre pour exercer ses fonctions. Une telle disposition se retrouve dans toutes les lois constitutives de ministères.
M. Boisclair: À l'article 5: «5. Le sous-ministre peut, par écrit et dans la mesure qu'il indique, déléguer à un fonctionnaire ou au titulaire d'un emploi l'exercice de ses fonctions visées par la présente loi.
«Il peut, dans l'acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions qu'il indique; le cas échéant, il identifie le fonctionnaire ou le titulaire d'un emploi à qui cette subdélégation peut-être faite.»
Cet article permet tout simplement au sous-ministre de déléguer l'exercice ou un certain nombre d'exercices de ses fonctions et d'en autoriser la subdélégation. C'est une disposition usuelle qui se retrouve dans tous les projets de loi qui instituent les ministères.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): M. le député de Laurier-Dorion.
M. Sirros: Toutes les explications sont acceptées et l'article est adopté.
M. Boisclair: À l'article 6: «6. Le personnel du ministère est constitué des fonctionnaires nécessaires à l'exercice des fonctions du ministre; ceux-ci sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique.
«Le ministre détermine les devoirs de ces fonctionnaires pour autant qu'il n'y est pas pourvu par la loi ou par le gouvernement.»
Cet article, M. le Président, a pour objet de prévoir la nomination du personnel du ministère et de préciser le pouvoir du ministre de déterminer les devoirs de ce personnel s'il n'y est autrement pourvu, tel que cela est prévu dans toutes les lois constitutives de ministères.
M. Boisclair: À l'article 7, M. le Président: «7. La signature du ministre ou du sous-ministre donne autorité à tout document provenant du ministère.
«Aucun acte, document ou écrit n'engage le ministre, ni ne peut lui être attribué, s'il n'est pas signé par lui, par le sous-ministre, par un membre du personnel du ministère ou par un titulaire d'un emploi mais, dans le cas de ces deux derniers, uniquement dans la mesure déterminée par le gouvernement.»
Cet article, M. le Président, a pour objet de prévoir, pour les tiers faisant affaire avec le ministère, quelles sont les personnes autorisées à engager le ministère, soit, outre le ministre ou le sous-ministre, des membres du personnel du ministère, dans la mesure déterminée par le gouvernement.
M. Sirros: Est-ce à dire que tous les membres autres que le ministre ou le sous-ministre doivent être nommément précisés?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): M. le ministre.
M. Boisclair: Oui. On m'indique que, lors de la mise en vigueur de la présente loi, un décret renvoyant aux règles régissant présentement le personnel du programme d'immigration pour les rendre applicables au personnel du nouveau ministère des Relations avec les citoyens ou un décret édictant les nouvelles règles applicables sera soumis à l'approbation du gouvernement.
M. Sirros: Ma question est de savoir: Est-ce que, dans ce décret-là, à ce moment-là, il va y avoir nommément des gens qui seront nommés, avec leurs titres et fonctions, par rapport à ce qu'ils peuvent signer qui engagerait le gouvernement?
M. Boisclair: C'est ce que je comprends de nos discussions.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Juste afin de...
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): S'il vous plaît, afin de procéder comme il faut, j'aimerais ça que vous vous adressiez à la présidence.
M. Boisclair: M. le Président, ce que je comprends, c'est qu'il y a, entre autres, au niveau de la signature des contrats, au niveau aussi des affectations à l'étranger, puisque nos représentants à l'étranger qui oeuvrent dans les services d'immigration à l'étranger du Québec ont un certain nombre de pouvoirs de signature qui sont importants... Et je comprends que, particulièrement dans le cas de l'émission des CSQ, il nous faut adopter un règlement pour désigner les pouvoirs de signature de ces personnes.
M. Sirros: D'accord. Est-ce que je peux en même temps profiter de la présence du ministre pour lui demander, une fois le décret adopté, de l'envoyer? Je sais qu'on le trouve dans la Gazette officielle , mais, si on pouvait nous envoyer ça, on apprécierait d'avoir la liste des personnes autorisées à signer les différentes choses.
M. Boisclair: Ça nous fera plaisir.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Ça va, M. le ministre?
M. Boisclair: Oui. Je n'ai aucune difficulté si jamais... La sous-ministre est à la disposition du député, ou même les gens du cabinet. Si jamais on oubliait de le faire, on est à votre disposition, M. le Président.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Ça va pour l'article 7? Est-ce que l'article 7 est adopté?
M. Boisclair: À l'article 8, M. le Président: «8. Le gouvernement peut permettre, aux conditions qu'il fixe, que la signature requise soit apposée au moyen d'un appareil automatique sur les documents qu'il détermine.
«Le gouvernement peut également permettre qu'un fac-similé de cette signature soit gravé, lithographié ou imprimé sur les documents qu'il détermine. Le fac-similé doit être authentifié par le contreseing d'une personne autorisée par le ministre.»
Cet article a pour objet, comme dans les autres lois constitutives d'un ministère, de permettre la signature de certains documents par un appareil automatique ou par fac-similé contresigné par une personne autorisée.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Adopté. L'article 8 est adopté. L'article 9.
M. Boisclair: À l'article 9, M. le Président: «9. Un document ou une copie d'un document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives, signé ou certifié conforme par une personne visée au deuxième alinéa de l'article 7, est authentique.»
Comme dans le cas, M. le Président, des autres ministères, cet article a pour objet de pourvoir à la délivrance des copies authentiques de documents du ministère.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): M. le député.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Adopté. L'article 9 est adopté. Donc, on passe à l'article 10.
M. Boisclair: Oui. Alors...
M. Boisclair: ...à l'article 10, nous entrons dans le coeur du sujet. Il s'agit, à l'article 10, de présenter les fonctions et pouvoirs du ministre et on y indique, à l'article 10, que:
«10. Le ministre est responsable de la promotion des droits et libertés de la personne et favorise l'exercice par les citoyens de leurs responsabilités civiques et sociales.
«Il est chargé de promouvoir la solidarité entre les générations, l'ouverture au pluralisme et le rapprochement interculturel, favorisant ainsi l'appartenance à la société québécoise.
«Il est aussi chargé de l'immigration.»
Cet article, M. le Président, a pour objet de déterminer les responsabilités générales du ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, soit: d'abord, la promotion des droits et libertés de la personne; deuxièmement, favoriser l'exercice des responsabilités civiques et sociales; favoriser, troisièmement, l'appartenance à la société québécoise par la promotion de la solidarité entre les générations, l'ouverture au pluralisme et le rapprochement interculturel; et, en plus, être chargé de l'immigration, plus particulièrement de la loi sur l'immigration au Québec, qu'on retrouve... à laquelle nous faisons référence mais dont le député connaît certainement les grandes lignes.
J'indique qu'il serait peut-être... À ce moment-ci, j'entendrais le député avant de proposer possiblement un papillon.
M. Sirros: Le commentaire qu'on avait était de l'ordre que les pouvoirs délégués au ministre sont très vagues et très généraux. C'est des choses qui parlent de promotion de certaines valeurs, toutes des choses qui, en soi, sont bien, mais on a de la misère à voir comment, concrètement, il pourra agir. Je ne sais pas si le papillon va dans ce sens-là.
M. Boisclair: Non. C'est parce que...
M. Boisclair: Alors, M. le Président, d'abord, si je fais... On comprend bien l'inconfort que le député peut avoir lorsqu'on étudie le contenu du projet de loi. J'indique qu'un projet de loi n'est pas une politique, n'est pas un programme, c'est plutôt un cadre qui habilite le ministre, et qu'à cet égard la question que pose le député est tout à fait pertinente.
J'indique cependant que, lorsque l'on parle de la promotion des droits et libertés de la personne, il y a une référence directe qui est faite à la Charte des droits et libertés de la personne, qui prévoit, dans son préambule, un certain nombre d'objectifs, dont la promotion de la cause des droits, au Québec, auprès des individus, des groupes et de la collectivité, qui suscite le respect entre tous et l'exercice de la responsabilité de chacun à l'égard des autres et du bien-être général, d'aider les individus et les groupes à faire connaître leurs droits et à les exercer dans les faits et de protéger de la discrimination et de l'exploitation.
Donc, c'est des objectifs de la Charte dont nous nous sommes inspirés pour mettre en évidence ce que signifie la promotion. La promotion, dans les faits, c'est informer, c'est sensibiliser et c'est soutenir différentes actions qui permettent la défense des droits et libertés et qui, de ce fait même, arrive à nous permettre de susciter la pleine participation. Alors, c'est ainsi qu'il faut voir l'expression de promotion des droits et libertés de la personne, dans un sens large. Donc, la promotion, c'est l'information, la sensibilisation et le soutien, donc la possibilité, pour le ministre, de développer un certain nombre de programmes et même, à la limite, des appuis financiers à des organismes de la société civile qui s'intéressent à ces questions.
Je comprends, en conclusion, que je livre aujourd'hui un cadre, je livre un arbre qui devra être jugé à ses fruits, mais ce que nous faisons aujourd'hui, c'est de m'habiliter à agir.
M. Sirros: Effectivement. Et, dans ce sens-là, M. le Président, effectivement, nous ne sommes pas contre et nous accepterons d'adopter cet article-là avec le commentaire que je faisais au départ, que c'est des valeurs qui sont mises de l'avant et qui sont des valeurs généralement acceptées par l'ensemble de nos concitoyens, je pense bien. Ça permet au ministre d'agir afin de promouvoir des droits et libertés, de promouvoir la solidarité, l'ouverture au pluralisme, le rapprochement interculturel et de favoriser ainsi l'appartenance à la société québécoise. Ce sont toutes des choses qui sont subjectives, finalement, et, comme le ministre le dit très bien, je pense qu'on pourra juger aux fruits, éventuellement.
M. Boisclair: Oui, alors, je m'entends très bien avec le député sur son commentaire. La question que je voudrais soulever, cependant, avec le député est la suivante. Vous avez remarqué, à l'article 12... Juste un instant. À l'article 11.4°, à la page 9 du projet de loi, on indique que, dans l'exercice de ses responsabilités en matière de relations avec les citoyens, le ministre a notamment pour fonction de veiller à ce que le gouvernement, ses ministères et organismes, tiennent compte des besoins des jeunes, des familles et des aînés.
J'indique tout de suite au député que... Vous savez que j'ai mené de nombreuses consultations. J'ai vu, environ, à ce jour, au moins 120 personnes. D'autres sont encore en cours sur le contenu du projet de loi. Et il apparaît clair qu'il nous faut aller plus loin que tenir compte, à l'article 11.4°. Et certaines personnes me proposaient même, à l'article 10, donc dans les fonctions et pouvoirs, entre les premier et second paragraphes, de faire une référence explicite aux besoins des familles, des jeunes et des aînés, pour ainsi donner davantage de poids. Il doit veiller à la prise en compte des besoins des familles, des jeunes et des aînés, ainsi qu'à la cohésion des orientations et politiques du gouvernement, des ministères et organismes.
Je soumets cet amendement. Je ne sais pas si... On pourrait peut-être... Je ne le soumets pas formellement, M. le Président, mais je voulais peut-être recueillir l'opinion des membres de la commission sur...
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Est-ce que tous les membres l'ont en main?
M. Boisclair: Non, ils ne l'ont pas en main. Mais je peux le relire. Il doit veiller à... Il s'agit tout simplement de reprendre 11.4°, qui sera modifié pour ouvrir sur une responsabilité de concertation avec ces milieux, et de faire une référence à l'article 10, entre les premier et deuxième paragraphes, où on pourrait rajouter, dans les fonctions et pouvoirs: Il doit veiller à la prise en compte des besoins des familles, des jeunes et des aînés, ainsi qu'à la cohésion des orientations et politiques du gouvernement, des ministères et organismes.
Je pense que ce serait là un ajout qui pourrait être intéressant, puisqu'on fait une référence directe à la cohésion des orientations et politiques du gouvernement. C'est une discussion plutôt informelle que je souhaite avoir avec les membres de la commission. Je pourrais, peut-être...
Est-ce que je pourrais peut-être proposer... Je pourrais permettre au député et à mes collègues qui n'ont pas encore été saisis des amendements... Est-ce qu'on pourrait suspendre l'article 10, M. le Président, si le député était d'accord?
M. Boisclair: On pourrait suspendre l'article 10 et on pourrait vous remettre une copie de l'amendement qui est proposé.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): On suspend nos travaux pour une période...
M. Sirros: Non, juste l'article.
M. Boisclair: Suspendre l'article.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Ah! l'article. O.K. Parfait.
M. Boisclair: On continue. Est-ce que les amendements pourraient être distribués aux...
M. Boisclair: Les amendements seront distribués.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Donc, on suspend l'article 10 et on va... Est-ce que vous êtes d'accord, M. le député de Laurier-Dorion, pour suspendre l'article 10?
M. Sirros: M. le Président, ayant eu l'occasion d'examiner rapidement cet amendement-là, je n'aurais pas d'objection à ce qu'on procède à son adoption. Je le trouve tout à fait pertinent.
M. Boisclair: Mes collègues, je pense, aimeraient avoir une copie.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): On suspend l'article 10.
M. Sirros: D'accord, alors, on pourrait suspendre, procéder à 11, laisser le temps à d'autres de voir s'ils s'objectent à ce qu'on procède...
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): M. le ministre, on passe à l'article 11.
M. Boisclair: Oui. Dans le même sens, 11 et 12, je proposerais qu'on suspende et qu'on passe immédiatement à 13.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): M. le député de Laurier-Dorion, est-ce que vous êtes d'accord?
M. Boisclair: Si le député est d'accord. Parce que c'est 11 et 12 qui vont susciter de la discussion, et je voudrais que mes collègues les membres de la commission puissent prendre connaissance des amendements qu'on entend...
M. Sirros: Ah! il y a des amendements qui seront déposés sur ces articles-là?
M. Sirros: Articles 11 et 12. O.K.
M. Boisclair: Oui. On s'en irait à l'article 13.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Ça va, M. le député de Laurier-Dorion?
M. Sirros: Est-ce que les amendements sont déjà déposés?
M. Boisclair: Non, ils ne sont pas déposés, mais ils s'en viennent.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): S'il vous plaît! Pour l'enregistrement de nos travaux...
M. Sirros: C'était à la présidence qu'on s'adressait, M. le Président.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Oui, merci.
M. Boisclair: À l'article 13, M. le Président...
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): On passe à l'article 13. M. le ministre.
M. Boisclair: «13. Le ministre élabore et propose au gouvernement des orientations et des politiques sur les relations avec les citoyens et sur l'immigration et l'intégration des immigrants.
«Le ministre est responsable de la planification, de la coordination et de la mise en oeuvre de ces orientations et politiques.»
Alors, on reprend le libellé qui se retrouve à l'actuelle Loi sur le ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles. Il a pour fonction d'informer, de recruter, de sélectionner ces personnes, de rendre possible l'établissement des immigrants au Québec et d'assurer leur intégration harmonieuse au sein de la société québécoise.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): M. le député de Laurier-Dorion... M. le ministre, est-ce que vous avez fini vos commentaires?
M. Boisclair: J'indique que cet article a pour objet de confier au ministre l'élaboration d'orientations et de politiques gouvernementales sur les matières confiées à sa responsabilité. Comme dans les autres lois de ministères, le ministre sera responsable de la planification, de la coordination et de la mise en oeuvre de ces orientations et politiques gouvernementales. Le mandat général d'élaborer des politiques en matière d'immigration est actuellement prévu à l'article 18.2 de la Loi sur le ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles. Par concordance, cet article sera supprimé, comme nous le verrons lors de l'examen de l'article 58 du présent projet.
M. Sirros: Aucun autre commentaire. Je pense que c'est une évidence. Ça va, M. le Président, adopté.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): On peut considérer que l'article 13 est adopté?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): M. le ministre, l'article 14.
M. Boisclair: À l'article 14: «14. Le ministre conseille le gouvernement sur toute matière relevant de sa compétence.
«Il exerce aussi toute autre fonction que lui attribue le gouvernement.»
C'est une disposition qui est usuelle, M. le Président.
M. Sirros: Merci, M. le Président. Il me semble que, à l'article 13, on nous avait soumis un papillon, qui n'a pas été adopté avec l'article 13. Est-ce que le ministre souhaite toujours garder son papillon?
M. Boisclair: Ah! oui, oui, oui, je m'excuse, là, oui. Il y a un papillon, là. Oui, je m'excuse. Merci beaucoup, M. le député.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Est-ce qu'on a le consentement pour retourner...
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): ...à l'article 13.
M. Boisclair: Consentement.
M. Sirros: Consentement.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Alors, M. le député de Laurier-Dorion.
M. Boisclair: Là, j'indique, cependant, moi...
M. Boisclair: Oui, j'indique, cependant, M. le Président, et le député pourra peut-être... Ces amendements devaient aller au Comité de législation mardi.
M. Sirros: Il me semble qu'on peut les adopter ici.
M. Boisclair: On peut les apporter.
M. Sirros: Et, si jamais il y avait...
M. Boisclair: ...un problème...
M. Sirros: ...besoin de faire la correction, le Comité de législation pourrait faire rapport entre... au moment du rapport...
M. Boisclair: O.K., parfait.
M. Sirros: ...de la commission.
M. Boisclair: Alors, il s'agirait de proposer l'amendement suivant: De rajouter, à la suite de l'article 13, après les mots «orientations et politiques», dans un troisième paragraphe: «Le ministre est également chargé de favoriser la concertation gouvernementale et le partenariat dans les domaines dont il a la responsabilité.» Alors, je dépose cet amendement.
M. Sirros: C'est le...
M. Boisclair: Vous l'avez, M. le secrétaire? Voilà.
M. Sirros: M. le Président?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Est-ce que vous avez terminé vos commentaires, M. le ministre?
M. Boisclair: Oui, parce que ce qui apparaît clair... La raison pour laquelle nous ajoutons cet amendement-là est fort simple. Le député n'est pas sans savoir qu'il y a une préoccupation, que j'ai moi-même affirmée, quant à l'avenir des conseils: le Conseil de la famille, des jeunes, des aînés, et le Conseil des communautés culturelles qui deviendra le Conseil des relations interculturelles. Sans présumer de la décision qui sera prise par le gouvernement, je voudrais cependant indiquer qu'il y a déjà une volonté d'associer ces différents partenaires, particulièrement la jeunesse et les aînés, à la définition des orientations et des politiques gouvernementales dans ces secteurs.
J'indique au député et aux membres de la commission que je me suis particulièrement, dans cette réflexion, inspiré des travaux du Secrétariat à la famille. Vous n'êtes pas sans savoir que le Secrétariat à la famille a mis sur pied un plan d'action qui tient sur trois ans et que le processus de rédaction de ce plan d'action est pour le moins original, en ce sens qu'il est rédigé avec les partenaires gouvernementaux mais aussi avec des partenaires du secteur privé, avec des organismes communautaires intéressés par les questions de famille et par les milieux de l'éducation et par les milieux de la santé.
En somme, la façon dont les plans d'action ont été rédigés, au Secrétariat à la famille, ça a été en s'appuyant sur des recherches qui sont faites par le Secrétariat. Il y a six tables permanentes: sur la santé, sur l'éducation, dans le milieu municipal, avec les partenaires gouvernementaux, il y en a une autre dont...
Une voix: Les milieux familiaux.
M. Boisclair: ...les milieux familiaux... Ces tables sont permanentes et réfléchissent, à tous les trois ans, sur ce qu'ils appellent des thèmes, des défis et des priorités. Et ces défis et priorités sont adoptés dans le cadre d'un colloque, ou d'un forum  on l'appelle un forum  où les partenaires présents prennent des engagements qui se retrouvent ensuite dans un plan d'action. Et ce plan d'action tient sur les trois ans.
En somme, ce qui se passe dans le secteur famille, c'est que les partenaires sont associés directement à la prise de décision quant aux orientations, autant les orientations gouvernementales que les orientations que la société doit se donner dans le secteur famille.
C'est une formule qui est fort intéressante, et, entre autres, dans le milieu des jeunes, ces plans d'action... Il n'y a aucun plan d'action jeunesse qui existe. Il n'y a aucun mécanisme permanent de concertation entre les partenaires gouvernementaux et les autres partenaires, que ce soit de la santé, de l'éducation. Il n'y a rien qui existe. Et je souhaiterais être capable de faire en sorte que des partenaires, à la limite, entre autres sur le dossier jeunesse mais peut-être même dans d'autres secteurs, puissent participer à la définition d'orientations gouvernementales pour qu'on soit capable de se doter d'un plan d'action jeunesse. Parce que j'ai toujours bien dit, dans tous mes discours, qu'au même moment où nous pointons vers la citoyenneté il est vrai qu'il y a des réalités particulières.
C'est ainsi que nous proposons cet amendement à l'article 13, où on indique que je suis chargé de favoriser la concertation gouvernementale et le partenariat dans les domaines dont j'ai la responsabilité.
Faisant référence ainsi au mandat général qui m'est conféré, je relis l'article 13. On dit que j'élabore et propose au gouvernement des orientations et des politiques sur les relations avec les citoyens et sur l'immigration et l'intégration des immigrants. Donc, on fait référence aux deux programmes, aux deux grandes missions. On dit que je suis responsable de la planification, de la coordination et de la mise en oeuvre de ces orientations et politiques. Et, donc, c'est moi qui en suis imputable. Il m'est fait là une obligation de résultat. Et on indique que je suis chargé de favoriser la concertation gouvernementale et le partenariat dans les domaines dont j'ai la responsabilité. Et, autant sur l'intégration des immigrants que sur les relations avec les citoyens, il y a lieu de formaliser cette responsabilité.
Vous n'êtes pas sans savoir qu'il existe au ministère, par exemple, sur tous nos programmes d'accueil et établissement... Il y a des comités aviseurs qui existent où des gens participent régulièrement à la définition des orientations gouvernementales, participent aussi à nous faire part des commentaires dans un souci d'avoir une approche client avec nos partenaires. On croit qu'il serait opportun de préciser dans cet article la concertation gouvernementale et le partenariat.
M. Sirros: Moi, la question que j'aurais: Ça me semble au départ... M. le Président, si vous permettez?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Oui.
M. Sirros: Ça me semble au départ superflu, dans le sens de... La question que j'aurais à poser au ministre, à ce moment-là: Qu'est-ce que l'ajout de ce paragraphe va lui permettre de faire qu'il ne peut pas déjà faire? Parce qu'il me parlait de... Parce que, quand on regarde sa responsabilité en termes de planification, par exemple, de coordination, toutes les instances auxquelles il a référé en prenant l'exemple du Secrétariat à la famille et les différents comités puis les forums, ça peut déjà se faire. Qu'est-ce qu'il y a de plus que le ministre pourrait faire, en ajoutant ce paragraphe-là à l'article 13, qu'il ne peut pas faire actuellement?
M. Boisclair: Le député a raison de dire que je n'ai pas besoin d'être habilité...
M. Sirros: À planifier.
M. Boisclair: Non, je n'ai pas besoin d'être habilité à faire de la concertation, du partenariat, je peux en faire. Sauf que, à l'article 13, au troisième paragraphe, on dit que je serais chargé de favoriser la concertation. Il y a donc une obligation qui est faite au ministre de susciter un partenariat et une concertation.
Je comprends que je n'ai pas besoin de pouvoir habilitant pour agir, mais nous croyons qu'il est important de faire en sorte que, au-delà des états d'âme des différents ministres, il puisse être opportun de faire une obligation et dire que je suis chargé de favoriser le partenariat dans les domaines où j'ai la responsabilité. Je pense que c'est une pression que nous nous mettons et qui est, à mon avis, utile à ce moment-ci.
M. Sirros: Tout en soulignant, M. le Président, que l'interprétation de ce qui favorise est tout à fait subjective pour les ministres successifs éventuels. Ça, c'est une chose. Encore une fois, on n'aura pas d'objection fondamentale, si ce n'est que de demander: Un partenariat avec qui et entre qui? Parce que là on parle d'une concertation gouvernementale et de partenariat. Le partenariat, ça implique des personnes. Donc, est-ce que c'est un partenariat entre les instances gouvernementales, entre le gouvernement puis le privé? Est-ce que c'est le ministère provincial et le gouvernement fédéral? De quel genre de partenariat s'agit-il?
M. Boisclair: Vous m'excusez un instant, M. le député.
M. Sirros: Est-ce que la concertation dure longtemps, M. le Président? Je peux la comprendre. Si le ministre voudrait ça...
M. Boisclair: Oui. Bon. Alors, regardez, moi, ce que je propose, M. le Président, à ce moment-ci, je ne ferais tout simplement que déposer l'amendement, et je comprends que les questions du député sont pertinentes et que, s'il y a lieu, nous reviendrons en plénière, puis qu'on laisserait 13 comme il est, dans sa forme actuelle.
M. Sirros: Tout en soulignant pourtant, M. le Président, qu'en plénière on n'a pas vraiment un forum pour discuter des amendements comme tels. On ne peut faire de commentaires, d'une façon générale, sur le dépôt du rapport.
M. Boisclair: Mais on peut...
M. Sirros: En plénière de...
M. Boisclair: Oui, oui, on irait...
M. Sirros: Ah! On irait en plénière de l'Assemblée nationale.
M. Boisclair: Oui, oui, oui, pour adopter les amendements qui seraient déposés. Ah oui! M. le député. Ah! oui, oui, oui, ça prend...
M. Sirros: Oui, donc il y aura d'autres amendements. Donc...
Le Président (M. Garon): Alors que, normalement, on étudie nos amendements qu'on a s'ils sont prêts, ici. Il peut arriver...
M. Sirros: C'est une mesure exceptionnelle...
Le Président (M. Garon): ...après le dépôt en plénière, qu'il y a des amendements qui sont proposés.
M. Sirros: De façon exceptionnelle.
M. Boisclair: Non, non. C'est prévu. Il s'agit qu'une heure... dans les heures qui suivent le dépôt du rapport de la commission, on envoie des amendements, qui sont remis aux députés...
M. Sirros: Oui, c'est...
M. Boisclair: ...membres de la commission.
M. Sirros: C'est une prévision du règlement qui fait en sorte qu'on peut toujours se rattraper à un moment donné.
M. Sirros: Mais, normalement, ça ne devrait pas être une procédure de...
M. Sirros: ...comment je pourrais dire, là, habituelle d'étude de projet de loi. Parce que, normalement, l'idée, c'est de faire ça en commission parlementaire.
M. Boisclair: Je comprends que ni le député ni moi-même n'avions prévu être en commission parlementaire ce matin et que...
M. Sirros: Vous voulez me dire que le gouvernement n'avait pas prévu...
M. Boisclair: Vous et le...
M. Sirros: ...être prêt et efficace avec tout...
M. Boisclair: ...et le député sait pour quelle raison nous sommes ici ce matin.
M. Boisclair: Bien, votre collègue... Un de vos collègues, qui est retenu pour des raisons familiales...
M. Sirros: Ah! O.K.
M. Boisclair: ...à l'extérieur, qui devait participer à une commission...
M. Sirros: À une autre commission. Mais ça...
M. Boisclair: C'est ça. Et sa commission n'a donc pas siégé par respect pour les obligations familiales qui sont faites au député.
M. Sirros: Mais, sûrement, le ministre n'est pas en train de nous dire, M. le Président, que, à cause de ce contretemps personnel qui peut arriver à n'importe qui...
M. Sirros: ...le gouvernement a décidé d'amener un projet de loi qui, manifestement, n'est pas prêt à être étudié article par article.
M. Boisclair: Bien, on devait aller au Comité...
M. Sirros: Au Comité de législation avant.
M. Boisclair: On devait aller au Comité de législation mardi.
M. Boisclair: Mais, connaissant aussi les obligations qui sont celles de fin de session, le gouvernement a décidé d'utiliser cette planche...
M. Sirros: Moi...
M. Boisclair: ...qui nous était offerte.
M. Sirros: M. le Président, moi, j'ai toute volonté de collaborer...
M. Sirros: ...avec le ministre dans l'adoption de ce projet de loi.
M. Sirros: On a voté pour le principe de ce projet de loi. On n'a pas l'intention de faire une obstruction quelconque. Par contre, je m'en voudrais d'adopter des choses qui ne sont manifestement pas prêtes à être adoptées et puis utiliser...
M. Boisclair: Elles sont toutes prêtes, M. le Président...
M. Sirros: Elles sont toutes prêtes.
M. Boisclair: ...là. Je veux d'abord...
M. Boisclair: Ce que je vous dis, là, sur 13, on va l'adopter comme il est, mais je vous annonce, et nous avons fait le débat, qu'on va déposer l'amendement que j'ai déposé. Je demande qu'il soit déposé, et...
Le Président (M. Garon): Est-ce qu'il a été déposé, l'amendement?
M. Boisclair: Oui, mais je demande...
Le Président (M. Garon): Bon.
M. Boisclair: ...de le...
M. Sirros: De le retirer.
M. Boisclair: Bien, en tout cas, je ne sais pas si on peut déposer, M. le secrétaire?
M. Boisclair: Non? Alors, je retire cet amendement-là.
M. Boisclair: Je le laisse cependant entre les mains des membres de la commission et j'indique qu'il est fort possible que nous revenions avec...
Le Président (M. Garon): Non, non, c'est-à-dire, vous ne pouvez pas faire ça.
M. Boisclair: ...l'article.
Le Président (M. Garon): Ou il a été retiré, ou il n'est pas retiré.
M. Boisclair: Non, il est retiré...
Le Président (M. Garon): Alors, il est retiré.
M. Boisclair: ...mais on reviendrait, à l'occasion de l'étude...
M. Sirros: Est-ce que...
M. Boisclair: ...du rapport.
M. Sirros: Est-ce que, donc, on adopte l'article 13...
M. Boisclair: Oui, comme il est.
M. Sirros: ...comme on l'avait fait avant que je remarque qu'il y avait un amendement?
M. Sirros: Donc, l'article 13 serait adopté tel quel...
M. Sirros: ...puis on verra par la suite.
M. Sirros: Si je comprends bien.
M. Sirros: Est-ce que c'est une procédure que le ministre souhaite utiliser avec tous les autres amendements?
M. Boisclair: Non, bien, ça dépend lesquels, parce que je pense que, si nous devons aussi... une fois adoptés... On regardera quand on sera aux autres articles.
M. Boisclair: Ce qui nous permet...
M. Sirros: Donc, l'article 13...
M. Boisclair: Il y a quelqu'un du Comité de législation qui est ici, là, et puis qui va aussi faciliter la transition entre la commission et le Comité de législation.
M. Sirros: Donc, l'article 13, M. le Président, quant à nous, serait adopté.
M. Boisclair: Adopté tel quel.
Le Président (M. Garon): Alors, l'article 13 est adopté?
M. Boisclair: Oui. À l'article 14...
Le Président (M. Garon): Adopté. L'article 13 étant adopté, nous passons à l'article 14.
M. Boisclair: M. le Président, à l'article 14: «14. Le ministre conseille le gouvernement sur toute matière relevant de sa compétence.
Cet article, M. le Président, a pour objet de pourvoir, de façon générale, à la fonction conseil du ministre sur toute matière relevant de sa compétence et d'énoncer que le ministre exerce aussi toute autre fonction que le gouvernement peut lui attribuer.
M. Boisclair: ...davantage de commentaires si le député le souhaite et si les membres de la commission le souhaitent.
M. Sirros: Non, M. le Président. Ça irait. L'article 14 pourrait être adopté.
Le Président (M. Garon): L'article 14 est adopté?
M. Sirros: Si j'ai l'air un peu distrait, M. le Président, c'est parce qu'on vient de recevoir un mémoire du Protecteur du citoyen que je n'avais pas vu avant, et on se questionnait à savoir...
M. Boisclair: Ah! mais, moi, je propose... Je laisserais tout le temps au député de le lire. Il m'a été remis il y a de ça quelques jours, deux ou trois jours. J'en ai pris connaissance. J'ai rencontré le Protecteur du citoyen ce matin. Je vous indique que le Protecteur du citoyen... Il s'agirait d'aller à la toute fin, où il nous fait des propositions qui ne sont pas des recommandations. Et on pourrait revenir sur ses recommandations. Mais, de façon générale, le Protecteur du citoyen est satisfait de la loi. Il souhaiterait cependant que j'aie davantage de pouvoirs.
M. Sirros: Sûrement le ministre est d'accord!
M. Boisclair: Bien, le ministre est bien prêt à assumer des pouvoirs dans la mesure où il y a des ressources pour exercer les pouvoirs.
M. Sirros: Et, donc, il... En tout cas, O.K., correct. Je ne suivrai pas la logique jusqu'au bout, qui forcerait le ministre à dire qu'il ne pourrait pas trouver ses ressources nécessairement au sein de son gouvernement.
M. Boisclair: Ce n'est pas ça que je dis. C'est que les ressources sont à leur... entre autres, sur toute la question de la qualité, on pourra revenir. Mais ce que je veux tout simplement dire, c'est qu'on peut se faire une loi qui pourrait contenir bien des principes. Nous avons fait en sorte que je puisse, sur les mandats... Même si le député les trouve larges et peu précis, je suis imputable de ces mandats et je suis prêt à agir. Et nous allons avoir des programmes et des politiques pour agir sur ces objectifs-là. Maintenant, me confier un mandat de qualité des services, comme le propose le Protecteur du citoyen, je ne suis pas sûr que nous sommes prêts, à ce moment-ci, à prendre sous notre responsabilité un mandat aussi large que celui-là.
Nous allons, bien sûr, aborder la question de la qualité des services lorsque viendra le temps de discuter de Communication-Québec et de l'ensemble des services d'information gouvernementale qui seront de ma responsabilité. Et il y a toutes sortes de projets qui sont en l'air, dont certains qui me tiennent particulièrement à coeur, dont une proposition de centres régionaux de services gouvernementaux, et, de ce fait même, nous allons nous pencher sur une problématique de qualité de services et d'accès aux services. Mais nous avons préféré, à ce moment-ci, nous limiter à la diffusion de l'information gouvernementale et à la rendre accessible auprès de la population, puisque c'est une façon pour nous de soutenir une participation ou la participation des citoyens à la vie publique. C'est pour ça qu'on n'a pas été plus loin.
Peut-être qu'à terme nous pourrons, à un autre moment, prendre cette responsabilité-là. Les propos du Protecteur du citoyen sont pertinents et méritent d'être étudiés. Mais je comprends qu'aujourd'hui nous faisons un pas en avant, mais que nous ne sommes pas pour autant, là... Nous n'allons pas régler toutes les questions en cause, là.
M. Boisclair: O.K. L'article 14 est donc adopté.
M. Sirros: L'article 14 est adopté. L'article 15, M. le Président.
Le Président (M. Garon): L'article 14 étant adopté, nous passons à l'article 15.
M. Boisclair: À l'article 15, M. le Président: «15. Aux fins de l'exercice de ses fonctions, le ministre peut notamment:
«1° conclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation;
«2° conclure des ententes avec toute personne, association, société ou organisme;
«3° réaliser ou faire réaliser des recherches, des inventaires, des études et des analyses et les rendre publics;
«4° prendre, avec les ministères intéressés, les mesures nécessaires pour établir des normes pour la reconnaissance au Québec de la formation reçue et de l'expérience acquise à l'étranger, en vue de l'attribution d'équivalences;
«5° obtenir des ministères et organismes publics les renseignements nécessaires à l'élaboration de ses orientations et politiques et à leur mise en oeuvre.»
Alors, c'est une disposition usuelle. Vous savez, M. le député, que nous avons un certain nombre d'ententes signées avec des partenaires internationaux, dont l'Office des migrations internationales. Vous savez aussi que le ministère est engagé... et le ministère, chez nous, est celui qui est responsable des ententes de sécurité sociale. Nous sommes d'ailleurs activement à travailler à l'élaboration d'une entente avec le gouvernement chilien. J'indique aussi que, pour la reconnaissance des diplômes et de l'information que nous devons aller recueillir à l'étranger, il y a parfois un certain nombre d'ententes qui doivent être signées dans le cadre de l'attribution des équivalences. Alors, voilà la justification.
On me dit plus précisément que cet article a pour objet d'énoncer, à l'instar d'autres lois constitutives de ministères, certains pouvoirs généraux du ministre, soit celui de conclure des ententes, de faire des études, recherches, inventaires et analyses et de rendre publics ou encore d'obtenir des ministères ou organismes publics les renseignements nécessaires à l'élaboration d'orientations et de politiques.
M. Sirros: Ça va, M. le Président. Pour ma part, je n'ai pas de questions sur ça.
Le Président (M. Garon): L'article 15 est-il adopté?
Le Président (M. Garon): Adopté. Nous passons à l'article 16.
M. Boisclair: Alors, à l'article 16, c'est encore une disposition usuelle. «16. Le ministre dépose à l'Assemblée nationale un rapport des activités du ministère pour chaque exercice financier dans les six mois de la fin de cet exercice ou, si l'Assemblée ne siège pas, dans les trente jours de la reprise de ses travaux.»
M. Boisclair: L'article 17...
Le Président (M. Garon): L'article 16 est adopté. Nous passons à l'article 17.
M. Boisclair: À l'article 17, M. le Président: «17. Est constitué le Fonds de l'état civil, affecté au financement des biens et des services fournis sous l'autorité du ministre qui sont reliés à l'inscription et à la publicité des actes de l'état civil.
«Le gouvernement détermine, relativement au Fonds, la date du début de ses activités, la nature des biens et services qu'il finance, son actif et son passif, ainsi que la nature des coûts qui doivent lui être imputés.»
J'indique qu'au ministère de la Justice il y avait un fonds qui était le Fonds des registres du ministère de la Justice, et, au fonds qui était à la Justice, il y avait différentes responsabilités, dont les documents d'État, les actes de l'état civil, les droits personnels, les droits réels mobiliers, les droits réels immobiliers et d'autres documents dont la loi prévoit l'inscription au registre tenu dans un bureau d'enregistrement.
Ce que nous faisons, c'est que nous retirons de ce Fonds des registres du ministère de la Justice la responsabilité des actes de l'état civil et, pour ce faire, il nous faut instituer un nouveau fonds, qui sera le Fonds de l'état civil, pour financer les activités qui sont relatives aux actes de l'état civil. On fait référence souvent aux actes de naissance, les actes de décès, les actes de mariages et, de façon plus générale, à la tenue du registre de l'état civil.
J'indique que cette disposition reprend les dispositions qui sont prévues à l'actuelle Loi sur le ministère de la Justice et j'indique aussi que les pouvoirs habilitants quant à l'état civil se retrouvent dans le Code civil. Vous savez que c'est en vertu des dispositions du Code civil que le directeur de l'état civil exerce ses responsabilités, ce qui ne change pas.
M. Sirros: Sur ça, M. le Président, moi, je dois avouer que je vois moins la pertinence de ce transfert, ni sous l'angle de l'efficacité gouvernementale ni sous l'angle du service aux citoyens. Si je comprends bien, ce que ça va requérir, c'est la création d'un autre fonds dédié à l'intérieur du gouvernement, donc une structure supplémentaire pour suivre les activités du Fonds, s'assurer de la gestion du Fonds, etc., en dehors de ce qui existait déjà. C'est une activité beaucoup plus administrative qui est donnée au ministère et puis au ministre par rapport au... Le lien entre les pouvoirs généraux qu'on lui conférait tantôt, au niveau de la promotion de la solidarité entre générations, l'ouverture, etc., et le Fonds de l'état civil, je ne pense pas que c'est évident, puis on est loin d'être convaincu que c'est un gain au niveau de l'efficacité administrative du gouvernement.
M. Boisclair: Je comprends que le député, M. le Président, puisse se questionner, mais je voudrais tout simplement lui donner un exemple pour lui faire la démonstration contraire. Vous n'êtes pas sans savoir qu'à l'état civil des milliers de citoyens, chaque jour, communiquent avec l'état civil pour obtenir des documents, de l'information et qu'à cet égard c'est une responsabilité, c'est un service public qui est souvent utilisé par des citoyens.
Vous n'êtes pas sans savoir aussi que des obligations sont faites pour les citoyens de procéder à des inscriptions au registre de l'état civil, par exemple au moment d'une naissance, et que, dans ce contexte, il serait possible de faire en sorte que l'état civil... Je donne un exemple. Dans le cas d'une naissance, pour éviter que le parent qui a un enfant doive faire une double inscription, autant à l'état civil qu'à la RAMQ... Je donne juste un exemple. À la Régie de l'assurance-maladie du Québec, où c'est la cas, un parent doit à l'heure actuelle faire deux inscriptions lorsqu'il y a une naissance, à l'état civil et à la RAMQ. Je me propose de faire en sorte qu'il y ait une seule inscription et qu'on puisse, par des modalités réglementaires, tout en préservant la confidentialité et puis les renseignements... Et puis j'ai demandé, d'ailleurs, un avis au président de la Commission d'accès à l'information, demandé qu'il y ait une seule inscription.
J'indique aussi que, dans la perspective de régionalisation d'un certain nombre de services gouvernementaux  on reviendra sur Communication-Québec tout à l'heure  il est clair que l'information qui est entre les mains du directeur de l'état civil, certaines de ces informations ont un caractère public et sont souvent utilisées par toutes sortes de citoyens, par des organismes, par des sociétés de généalogie et il serait impossible de rendre ces services accessibles un peu partout sur le territoire. Ce n'est pas pour rien, par exemple, que l'état civil a été étroitement associé au projet UBI. Vous avez sans doute vu l'annonce du 5 000 000 $ qui a été faite pour UBI, cette semaine, si je ne me trompe pas, et un des partenaires importants du projet UBI, c'est l'état civil. Donc, il y a là, quant aux services gouvernementaux, une masse critique et il serait important... il nous est apparu qu'il convenait de faire en sorte que nous puissions les associer à notre réflexion.
M. Kelley: Mais pourquoi un fonds distinct?
M. Boisclair: Parce que, à l'heure actuelle, les autres fonds... Ils sont tous dans un même fonds, les documents d'état, les actes d'état civil, les droits personnels, droits réels mobiliers, droits réels immobiliers. Ce Fonds, qui en inclut plusieurs, est sous la responsabilité du ministère de la Justice. Et ce que nous faisons... Si j'ai la responsabilité de l'état civil, j'ai donc la responsabilité financière de l'état civil. Et c'est un organisme qui doit, comme vous le savez, voir à... Comme le ministre de la Justice de l'époque l'avait bien exprimé, lorsque le ministre Rémillard a procédé à l'adoption du Code civil, c'est un fonds qui doit voir à s'autofinancer. Et, dans un contexte où les droits personnels, entre autres les droits mobiliers, les droits réels immobiliers... Ça a fait l'objet de nombreuses inscriptions mais qui, à terme, ne nécessitent pas autant d'interventions. Une fois que les droits sont inscrits... Et on comprend qu'il peut s'en rajouter d'autres, mais c'est des fonds qui ne généreront pas autant d'activités qu'au moment où ils ont été institués, ce qui est fort différent du fonds du registre de l'état civil, et il y a même un intérêt à faire en sorte de le retirer pour éviter que ce soit ce Fonds qui finance les autres.
M. Sirros: Est-ce que, par ce geste, donc, l'enregistrement, par exemple, des naissances va se faire dorénavant auprès du ministre des Relations avec les citoyens?
M. Boisclair: Non. C'est toujours le registre de l'état civil. Je vous rappelle que les obligations qui sont faites au directeur de l'état civil sont prévues au Code civil...
M. Sirros: Correct, donc les gens vont continuer à...
M. Boisclair: ...et que d'aucune façon ça ne vient modifier les responsabilités qui sont les miennes. Elles sont prévues au Code civil...
M. Sirros: Qu'est-ce que le Fonds va financer, à ce moment-là?
M. Boisclair: ...tout ce que je fais, c'est au niveau de l'administration. Bien, le personnel qui travaille là...
M. Sirros: ...qui travaille?
M. Boisclair: ...qui travaille à l'état civil. Il y a un bureau à Québec, un célèbre bureau à Québec.
M. Sirros: Donc, le bureau de l'état civil va relever du ministre des Relations avec les citoyens...
M. Sirros: ...plutôt que du ministère de la Justice.
M. Sirros: Donc, quelqu'un qui, techniquement... Et j'ai raison de le dire, à ce moment-là, que quelqu'un va enregistrer les naissances auprès du ministre des Relations avec les citoyens, dans le sens que c'est lui qui est responsable de...
M. Boisclair: ...de l'administration...
M. Sirros: ...de l'administration du bureau.
M. Boisclair: Mais l'obligation qui est faite pour les citoyens, c'est de s'enregistrer auprès de l'état civil, c'est ce qui est prévu au Code civil...
M. Sirros: Mais la responsabilité de l'état civil va être dorénavant celle du ministre des Relations avec les citoyens.
M. Sirros: Ma question initiale était: Pourquoi ce changement? En quoi ça va améliorer le service aux citoyens? On n'a pas été vraiment convaincu là.
M. Boisclair: Je vous ai donné un seul exemple sur lequel nous souhaitons travailler toujours dans cette perspective...
M. Sirros: Mais qu'est-ce qui aurait empêché, M. le ministre, de, par exemple, actuellement faire en sorte...
M. Boisclair: Rien.
M. Sirros: ...de prendre des dispositions, donc, effectivement...
M. Boisclair: Rien. Mais c'est dans un contexte où... Tout à l'heure, nous reviendrons, là. J'ai Communication-Québec qui est sous ma responsabilité, tous les services d'information gouvernementale. Et c'est un service auquel il y a une masse critique de citoyens qui s'adressent. Et je pense qu'il est important de les associer à notre réflexion sur la création éventuelle des centres de services gouvernementaux.
M. Kelley: L'argent vient d'où, pour faire fonctionner le Fonds?
M. Boisclair: L'argent vient d'où?
M. Boisclair: Nous allons avoir notre part du Fonds. Et il est clair que nous-mêmes allons... Ce qu'était le ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles en prend la responsabilité. On va le gérer, comme on va gérer les autres responsabilités que nous...
M. Kelley: Mais c'est un fonds de combien d'argent?
M. Boisclair: Le chiffre exact, je ne... C'est 17 000 000 $? On me dit approximativement 17 000 000 $.
M. Sirros: Ça, c'est le fonds global ou le Fonds de l'état civil?
M. Boisclair: Annuel pour...
M. Sirros: L'état civil ou...
M. Boisclair: ...l'état civil.
M. Kelley: Alors, ça va venir tous les ans aux crédits du ministère ou...
M. Boisclair: Pardon? Oui. Tout ça va dans les crédits du ministère. Ça a déjà été voté.
M. Kelley: Oui, non, non. Mais c'est juste la curiosité d'où viennent les fonds.
M. Sirros: Vous avez dit, à un moment donné, que ça doit s'autofinancer.
M. Boisclair: Ça doit s'autofinancer, et, à terme, il est possible que l'état civil devienne même une agence. Et il y a, bien sûr, là, des revenus. Je vous indique que c'est extrabudgétaire, comme la curatelle publique, ce sont des fonds qui sont votés par décret, si je ne m'abuse, au Conseil des ministres. Comme à... On nous présente un budget, les orientations financières. L'exemple que je peux donner, c'est la curatelle publique. Nous ne votons pas les crédits de la curatelle publique à l'Assemblée nationale. Ce que nous faisons, c'est que la curatelle publique nous soumet des prévisions budgétaires qui sont adoptées par décrets: qu'on négocie, qu'on discute et qui sont adoptées par décrets gouvernementaux, c'est ce qu'on appelle des organismes extrabudgétaires.
M. Kelley: Et le Fonds s'autofinance, à ce moment, où...
M. Boisclair: Le Fonds s'autofinancera à la fin de l'année.
M. Kelley: C'est quoi, les changements prévus pour que ça s'autofinance?
M. Boisclair: Il est clair que nous aurons nous-mêmes à faire une contribution auprès du ministère pour prendre un certain nombre d'éléments. Et il est clair que...
M. Sirros: C'est l'article 18 qui va...
M. Boisclair: Et il est possible aussi que nous regardions du côté de la tarification.
M. Kelley: Sur quel genre de services?
M. Boisclair: Les certificats de naissance, par exemple. Certificats de naissance, certificats de mariage, et ainsi de suite.
M. Sirros: Donc, les gens paient pour les avoir. Mais pour enregistrer aussi?
M. Boisclair: Non, pas nécessairement. Ce sont des choses qu'il faudra regarder, mais ce que je vous dis, c'est qu'une des possibilités... Je dois faire en sorte que ce Fonds s'autofinance. Je dois faire en sorte qu'il y ait un équilibre financier qui soit atteint à la fin de l'exercice financier 1996-1997, et, à travers ça, la tarification d'un certain nombre de services est une des options qui sont envisagées. Il m'appartiendra de voir quelle décision je prendrai là-dessus. Il appartiendra au gouvernement aussi de faire une réflexion là-dessus.
M. Sirros: En tout cas, de façon générale, si je peux commenter, M. le Président, la création d'un autre fonds dédié, à part de ce qui existe déjà, nous semble une démarche pas nécessairement utile. En tout cas, on pourrait procéder à l'adoption de l'article sur division, M. le Président.
Le Président (M. Garon): L'article 17 est adopté sur division.
M. Boisclair: Alors, quant au Fonds, il est constitué des sommes suivantes, à l'exception...
Le Président (M. Garon): Attendez un peu. L'article 17 étant adopté, on va passer à l'article 18.
M. Boisclair: C'est ça. Donc, à l'article 18, M. le Président: «18. Le fonds est constitué des sommes suivantes, à l'exception des intérêts qu'elles produisent:
«1° les sommes perçues pour les biens et services qu'il a servi à financer;
«2° les sommes versées par le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration et qui sont prises sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
«3° les sommes versées en application de l'article 21 ou du premier alinéa de l'article 22.»
C'est la même disposition que nous retrouvons à l'article 32.2 de la Loi sur le ministère de la Justice. Et on prévoit tout simplement le mode de financement de ce Fonds, donc des sommes prévues pour la délivrance des actes de l'état civil, des sommes qui pourraient être allouées par le gouvernement et des sommes qui pourraient être empruntées par le ministère des Finances sur le Fonds de financement de ce ministère et sur les sommes avancées par le ministre des Finances à même le fonds consolidé du revenu.
M. Sirros: Même logique, M. le Président, sur division.
Le Président (M. Garon): L'article 18 est adopté sur division. Nous passons à l'article 19.
M. Boisclair: À l'article 19: «19. Les sommes requises pour la rémunération et les dépenses afférentes aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des personnes affectées, conformément à la Loi sur la fonction publique, aux activités reliées au Fonds sont prises sur celui-ci.»
C'est une disposition de concordance.
M. Sirros: Même chose, sur division.
Le Président (M. Garon): L'article 19 est adopté sur division.
M. Sirros: L'article 20 aussi.
Le Président (M. Garon): Nous passons à l'article 20.
M. Boisclair: «20. La gestion des sommes  M. le Président, à l'article 20  constituant le Fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à son crédit et sont déposées auprès des institutions financières qu'il détermine.
«La comptabilité du Fonds et l'enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont, malgré l'article 13 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., chapitre A-6), tenus par le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration. Celui-ci certifie de plus que ces engagements et les paiements qui en découlent n'excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes.»
C'est une disposition qui reprend exactement ce qui est à l'article 34.
M. Sirros: M. le Président, on pourrait peut-être accélérer un peu nos travaux en disant que, pour l'ensemble des articles relevant du Fonds...
Le Président (M. Garon): Je ne peux pas présumer, là, qu'il n'y a personne qui veut intervenir. Il faut que j'appelle les articles un par un.
M. Sirros: Non, O.K., mais je donne cette information au ministre pour qu'il sache un peu l'attitude. Donc, adopté sur division, M. le Président.
Le Président (M. Garon): Alors, l'article 20 est adopté sur division. Nous passons à l'article 21.
M. Boisclair: L'article 21, M. le Président: «21. Le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration peut, à titre de gestionnaire du Fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances.»
Encore là, une disposition de concordance.
Le Président (M. Garon): L'article 21, adopté sur division. Nous passons à l'article 22.
M. Boisclair: L'article 22, M. le Président: «22. Le ministre des Finances peut, sur l'autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, avancer au Fonds de l'état civil des sommes prises sur le fonds consolidé du revenu.
«Il peut, inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu'il détermine, toute partie des sommes constituant le Fonds de l'état civil qui n'est pas requise pour son fonctionnement.
«L'avance versée au Fonds de l'état civil ou celle versée au fonds consolidé du revenu est remboursable sur le fonds qui l'a reçue.»
Le Président (M. Garon): Alors, adopté sur division. L'article 22 est adopté sur division. Nous passons à l'article 23.
M. Boisclair: L'article 23: «23. Les surplus accumulés par le Fonds de l'état civil sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.»
M. Boisclair: Disposition de concordance.
M. Kelley: Juste: Pourquoi, si on vise la tarification un jour, les surplus ne sont pas gardés pour baisser les tarifs en conséquence, au lieu d'envoyer ça au fonds consolidé? Si ça s'autofinance, si on a l'esprit d'une agence et tout ça, s'ils ont réussi à faire un surplus, je pense que ça doit être le contribuable et non le gouvernement qui en profite.
M. Boisclair: J'aurais bien aimé, M. le député, que vous soyez là pour tenir les mêmes propos lorsque est venu le temps de piger dans la caisse des assurés de la Société de l'assurance automobile du Québec.
M. Sirros: Est-ce que vous voulez dire, M. le ministre, qu'à ce moment-là les erreurs de l'autre vous servent aussi pour continuer à faire les mêmes erreurs?
M. Boisclair: Ce n'est pas du tout ce que j'affirme.
M. Kelley: Où est l'autre façon de gouverner?
M. Boisclair: C'est qu'il y a un recours qui est devant les tribunaux, vous le savez.
M. Kelley: Non, non, mais, dans une agence et tout ça, je pense...
M. Boisclair: Ce n'est pas une agence.
M. Kelley: Non, non, mais vous avez mentionné qu'on vise ça...
M. Boisclair: Possiblement.
M. Kelley: ...surtout le principe d'un autofinancement. Je vois mal pourquoi on met cette obligation dans la loi, parce que je pense que, si on parle des tarifs, c'est encore une taxe déguisée à la population. Et, au moins, si, dans la gestion du Fonds, on réussit à faire un surplus, ça doit être les contribuables qui vont en bénéficier et non le gouvernement.
M. Boisclair: M. le Président, le député devrait savoir que cette disposition se retrouve dans à peu près toutes les législations qu'il m'a été permis d'étudier depuis que je suis député, depuis six ans. Je fais référence particulièrement à toutes les sociétés d'État, comme la Place des Arts, de nombreuses institutions...
M. Kelley: Je n'ai jamais craint des surplus là.
M. Boisclair: Non, non, mais de nombreuses institutions du milieu culturel. Tous les fonds, il est prévu que ces sommes retournent au fonds consolidé. Si je comprends bien, ces dispositions s'inspirent même de la Loi sur l'administration financière. Bien oui, ça se retrouve, c'est partout comme ça.
M. Kelley: Mais je trouve que, dans tout l'esprit des enveloppes fermées et de responsabiliser des gestionnaires dans la fonction publique, l'idée était de leur donner un petit peu plus d'autonomie. Moi, je trouve aussi que, comme gestionnaire dans la fonction publique, je peux faire un surplus et je peux retourner ça à ma clientèle. C'est un incitatif à être un petit peu efficace. C'est un incitatif à avoir un meilleur service. Ce qui est le but du ministère qui est ici. Et, en faisant ça, pourquoi faire un surplus, puisque ça va être envoyé dans le fonds consolidé? Alors, je pense, dans l'esprit des changements que votre gouvernement a faits avec les enveloppes fermées et tout ça, qu'on a tout intérêt à... Et le fait qu'elle se retrouve dans les autres lois, ce n'est pas une bonne raison pour le faire ici si on veut faire quelque chose qui est innovateur.
M. Boisclair: M. le Président, j'indique que c'est le gouvernement... Et j'attire l'attention du député là-dessus là: «...sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement». Ce qu'il faut donc voir, c'est que ce n'est pas une procédure qui est automatique. Si, par exemple, une année, le Fonds produit un 100 000 $ de bénéfice, il n'est pas dit que le gouvernement va aller chercher cet argent-là. Dans la mesure que le gouvernement détermine, on peut aller chercher cet argent-là, mais ce n'est pas une obligation qui est faite au gestionnaire de ce nouveau Fonds, à chaque fois qu'il y a un surplus, de le renvoyer au fonds consolidé du revenu. Parce que, si c'était le cas, le député, là, aurait entièrement raison.
Mais ce n'est pas ça qui est dit là. Et je comprends, en tout cas, si mon souvenir est bon, que c'est surtout des mesures d'exception. Si mon souvenir est bon, c'est ça, ce sont surtout des mesures d'exception. J'indique aussi que c'est une disposition de concordance qui se retrouve dans tous les fonds.
M. Sirros: Sauf qu'il est évident, M. le Président, que le loisir n'est pas laissé au Fonds de retourner les sommes aux contribuables. Le loisir est laissé seulement d'aller dans un sens unique au gouvernement, au fonds consolidé, ou de les garder dans le Fonds pour son autofinancement.
M. Boisclair: M. le Président, on peut...
Une voix: C'est ça. On peut baisser les tarifs.
M. Boisclair: Bien oui, c'est même assez évident. On peut... Il y a toutes sortes de choses qui peuvent être faites. S'il y a un surplus qui est là, il y a toutes sortes de possibilités qui s'offrent au gouvernement, dont celle de revoir un certain nombre de politiques. Mais ce que j'indique, c'est qu'il faut tout simplement prévoir la possibilité que le gouvernement puisse, en toute transparence, faire en sorte que, s'il y a des surplus... On habilite tout simplement le gouvernement à aller utiliser ces surplus à des conditions que le gouvernement déterminera. Je répète que c'est une disposition qui est usuelle.
Et comprenons aussi qu'il y a, à l'heure actuelle... Puis ce n'est pas évident, quand il y a des surplus, qu'automatiquement ils seront transférés. Je donne, par exemple... Il y a tout un projet à l'état civil...
M. Sirros: Nommez-moi un cas où ça n'a pas été fait.
M. Boisclair: Je peux vous en nommer. Il y a de nombreuses dépenses d'investissement qui sont faites. À l'état civil, il y a un projet de numérisation des actes de l'état civil, de faire en sorte qu'ils soient davantage accessibles, qu'on ait besoin de moins d'espace pour les stocker, et ainsi de suite. Ça va nécessiter là un certain nombre de dépenses d'immobilisation qui, à court terme, sont significatives, et il y a des fonds de développement qui sont créés à l'intérieur même des organismes, puis il y a de l'argent qui peut... il y a des provisions qui peuvent être faites pour des dépenses d'immobilisation. Ce sont toutes des choses qui existent.
Je pense que ce qu'il est important de retenir là-dedans, c'est qu'il appartient au gouvernement de déterminer un certain nombre de priorités. C'est ce que nous nous permettons de faire.
M. Kelley: Peut-être que la concordance avec la version anglaise n'est pas bonne, parce que, en anglais, c'est assez clair: «All surpluses [...] shall be paid into the consolidated revenue fund.» Il n'y a pas de discrétionnaire, il n'y a pas de «puisse» en ça. «All surpluses, all of them», ça, c'est assez... Tous, en français.
Alors, peut-être que je me trompe parce que j'ai lu la version anglaise, mais, dans la version anglaise, c'est assez clair que le Fonds va donner tous les surplus au fonds consolidé, sans exception. Et la seule chose discrétionnaire, c'est le quand et le comment. Mais ça va être versé. Et je ne vois pas le «puisse» que le ministre a mentionné tantôt.
M. Boisclair: M. le Président, il s'agit de se rendre au bout de l'article. L'article 23, on dit bien à la fin: «All surpluses accumulated by the civil status fund shall be paid into the consolidated revenue fund on the dates and to the extent determined by the Government.»
M. Kelley: But all surpluses shall be paid.
M. Boisclair: To a certain extent. Moi, ça m'apparaît très clair, M. le Président. Pour le moment, je n'ai pas d'autres commentaires.
M. Sirros: On n'en fera pas un plat, M. le Président. Comme, tout à l'heure, le ministre voulait voir un certain nombre de ses pouvoirs explicités davantage, on aurait pu souhaiter que le ministre veuille expliciter également qu'il pourrait utiliser les surplus pour baisser les tarifs aux contribuables. Il a pris soin, tantôt, d'ajouter des mots qui n'étaient peut-être pas nécessaires. Il aurait pu faire le même geste ici. Mais on arrêtera là puis on adoptera l'article sur division, M. le Président.
M. Boisclair: Et j'indique aussi qu'il n'y a pas eu de surplus, à ce jour, au Fonds, et que tout ça, c'est bien théorique comme discussion.
M. Sirros: Ce qui présage des augmentations de tarif, si je comprends bien.
M. Sirros: Ce qui présage des augmentations de tarif.
M. Boisclair: Ce n'est pas ce que j'ai dit.
M. Sirros: Est-ce que c'est quelque chose que le ministre nie?
M. Boisclair: Ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que la tarification est une possibilité que nous envisageons.
M. Sirros: Comme l'augmentation des tarifs. Adopté sur division, M. le Président.
Le Président (M. Garon): L'article 23 étant adopté sur division, nous passons à l'article 24.
M. Boisclair: À l'article 24, M. le Président: «24. Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d'insuffisance du fonds consolidé du revenu, prendre sur le Fonds de l'état civil les sommes requises pour l'exécution d'un jugement ayant acquis force de chose jugée contre la couronne.»
C'est une disposition tout à fait usuelle.
M. Sirros: Même chose, M. le Président, sur division.
Le Président (M. Garon): L'article 24 est adopté sur division. Nous passons à l'article 25.
M. Boisclair: «25. Les articles 22 à 27, 33, 35, 47 à 49, 49.2, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l'administration financière s'appliquent au Fonds de l'état civil, compte tenu des adaptations nécessaires.»
Je peux indiquer tout simplement, parce que ce n'est pas très compréhensible pour les membres de la commission, que cet article prévoit par renvoi l'application d'une série d'articles de nature technique de la Loi sur l'administration financière, visant les pouvoirs du Conseil du trésor sur l'approbation des plans d'organisation, les prévisions budgétaires, les engagements financiers, le système de comptabilité, la tenue des livres et comptes, le rôle du Contrôleur des finances, les conditions relatives aux contrats, les demandes de paiement, les ordres de paiement et les comptes publics.
Le Président (M. Garon): L'article 25 est adopté sur division. Nous passons à l'article 26.
M. Boisclair: Vous êtes contre le fait que les règles financières du Conseil du trésor s'appliquent?
M. Sirros: Non, on était contre le fait sur la constitution d'un fonds séparé. Donc, pour tous les articles, ça va être la même chose.
«26. L'exercice financier du Fonds se termine le 31 mars.»
Le Président (M. Garon): L'article 26 est adopté sur division. Nous passons à l'article 27.
M. Boisclair: 27. Les articles 63, 67 et 151 du Code civil du Québec (1991, chapitre 64) sont modifiés par le remplacement des mots «de la Justice» par les mots «responsable de l'état civil».
Cet article a pour objet de remplacer la désignation du ministre de la Justice par celle du ministre responsable de l'état civil, soit, en l'espèce, le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, tel qu'il a été discuté plus tôt. Ces articles pourvoient...
M. Kelley: Pourquoi pas juste votre titre comme ministre des Relations avec les citoyens?
M. Boisclair: Parce que ça nous évitera, si jamais il y avait d'autres responsabilités ou d'autres modifications, ça nous évite tout simplement de modifier le Code civil.
M. Kelley: C'est juste. C'est comme créer un autre titre...
M. Boisclair: Le ministre responsable est...
M. Kelley: ...c'est semer la confusion plus que d'autres choses. Pourquoi pas, au niveau de la clarté, si ça va être le ministre des Relations avec les citoyens qui va être responsable, pourquoi pas l'indiquer dans la loi?
M. Boisclair: Vous allez voir que, dans les dispositions transitoires et finales, dans le projet de loi, nous allons modifier une série de lois où il y a une référence directe qui est faite au nom du ministre responsable. Et, le Code civil étant quand même une institution qu'on ne souhaite pas ouvrir et toucher à chaque fois qu'il peut y avoir des modifications, nous nous dispensons, tout simplement... Si jamais il y avait d'autres modifications, nous prévoyons une institution qui devra durer dans le temps, nous instituons un ministère qui devra, nous le souhaitons... On souhaite assurer une certaine pérennité à sa mission. Et, si jamais il y a des modifications, le ministre responsable pourra l'être tout simplement par décret sans qu'il y ait une modification au Code civil.
M. Sirros: M. le Président, pour faciliter un peu notre travail, étant donné que nous sommes dans des dispositions modificatives qui sont, en fait, juste des affaires de concordance, je pense qu'on pourrait peut-être se dispenser de la lecture de chacun de ces articles-là. À moins que les membres aient des questions, on pourrait les appeler un à un rapidement. Quant à nous, pour ce qui est de l'article 27, je pense que ça va.
Le Président (M. Garon): L'article 27 est adopté. Nous passons à l'article 28.
M. Boisclair: L'article 28, tout simplement, par concordance avec les responsabilités relatives à l'état civil confiées au ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, cet article a pour objet de transférer au ministre responsable de l'état civil le pouvoir d'autoriser des ministres du culte à célébrer le mariage.
À l'article 28, je vous indique tout simplement l'explication...
M. Boisclair: ...les modifications, parce que, quand on voit ça, ça ne fait pas nécessairement beaucoup de sens.
M. Sirros: Bien, en fait, ce qu'on a compris, c'est que tous les articles, jusqu'à...
M. Sirros: ...56, à peu près, sont des articles de concordance qui changent les noms pour que ça puisse avoir un certain sens.
M. Boisclair: Non, pas nécessairement.
Le Président (M. Garon): On ne peut pas présumer ça.
M. Boisclair: On va les faire un à un, mais...
Le Président (M. Garon): Parce qu'il y a des choses qui pourraient ne pas être transférées et qui sont transférées, alors il y a des choses qui pourraient ne pas être transférées.
M. Sirros: En tout cas. Alors, article...
M. Boisclair: Alors, est-ce que c'est adopté, là?
M. Sirros: Oui, adopté, 28.
Le Président (M. Garon): L'article 28 est adopté. Nous passons à l'article 29.
M. Boisclair: Alors, c'est tout simplement par concordance, encore là. On change le nom du ministre qui est responsable de donner ou de révoquer les autorisations à célébrer le mariage.
Le Président (M. Garon): L'article 29 est adopté. J'appelle l'article 30.
M. Boisclair: À l'article 30, cet article a pour objet de confirmer législativement la responsabilité du nouveau ministre sur la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Le Président (M. Garon): L'article 30 est adopté. Nous passons à l'article 31.
M. Boisclair: À l'article 31, c'est la Loi sur les agents de voyages, dont l'Office de la protection du consommateur est chargé de surveiller l'application, la même chose.
Le Président (M. Garon): L'article 31 étant adopté, nous passons à l'article 32.
M. Boisclair: À l'article 32, il s'agit de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.
M. Kelley: Ministère exotique.
M. Boisclair: C'est encore plus exotique à la Justice.
M. Kelley: Des voyages tous azimuts.
M. Sirros: Ici, le voyage dans l'au-delà.
M. Boisclair: Il faudrait demander si l'OPC a compétence.
M. Sirros: Est-ce qu'il y avait un lien particulier entre l'agence de voyage puis le service funéraire?
M. Boisclair: Non, ce n'est pas parce qu'ils se succèdent qu'il faut voir là...
Une voix: On peut même peut-être ajouter...
Le Président (M. Garon): Alors, l'article 33 est-il adopté? L'article 32, pardon.
M. Sirros: L'article 32, adopté, M. le Président.
M. Kelley: On peut même ajouter les «out-of-body experiences».
Le Président (M. Garon): Nous passons à l'article 33.
M. Boisclair: L'article 33, cet article a pour objet de faire une concordance quant à la désignation du ministère, qui peut recevoir des renseignements, conformément à la loi sur l'accès à l'information, de la Régie de l'assurance-maladie du Québec.
Le Président (M. Garon): L'article 33 est adopté. Nous passons à l'article 34.
M. Boisclair: Cet article, M. le Président, a pour objet de transférer la responsabilité législative de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, tel qu'il sera précisé à l'article 11. Il s'agit de la Commission des droits de la personne.
J'indique que la Charte, puisque c'est même inscrit dans la Charte, demeure de la responsabilité du ministre de la Justice; votre serviteur hérite de la Commission et de son administration.
M. Boisclair: Et j'indique que la Commission...
M. Sirros: Il y avait un lien assez évident entre le ministère de la Justice et la Commission des droits de la personne.
M. Sirros: Là, on brise ce lien, on la transfère au ministre des Relations avec les citoyens, qui, lui, est délégué au ministre de l'Emploi et de la Solidarité. Je comprends le volet jeunesse mais pas nécessairement sous l'angle des droits, parce que, effectivement, il s'agit d'une Commission qui veille à l'application des droits, et le ministère de la Justice avait une responsabilité tout à fait évidente et particulière par rapport à la protection des droits. Je la vois moins au niveau du ministère des Relations avec les citoyens.
M. Boisclair: J'indique que la Commission a aussi une responsabilité de promotion.
M. Boisclair: Et nous avons explicité tout à l'heure la définition de promotion, donc, au niveau de l'information et nous l'avons détaillée au niveau de l'éducation et tout le reste. Et il est clair que c'est une mission qui est fort intéressante pour un ministère qui se préoccupera de l'ouverture au pluralisme, du rapprochement interculturel et, d'une façon plus globale, de la promotion des droits et libertés. Je dirais, contrairement au député, qu'il s'agit là d'une responsabilité qui vient donner certainement une cohérence à notre mission et à la réflexion que nous tentons de faire sur la citoyenneté et la relation civique.
M. Sirros: Oui, mais, au niveau de... Encore une fois, je peux comprendre le volet promotion que la Commission a, mais son volet principal est un volet de protection de droits.
M. Sirros: Alors, en quoi est-ce que le ministre responsable des Relations avec les citoyens a un mandat de protection des droits qui va être, tout au moins, équivalent à celui du ministre de la Justice, sinon plus? Je peux comprendre l'autre volet au niveau de la promotion. Mais là on ne transfère pas juste un volet du travail de la commission des droits et libertés de la personne, c'est un travail qui, pour l'essentiel, est un travail de protection des droits, d'investigation. C'est un tribunal administratif, en fin de compte, qui ne... En tout cas, il fait des investigations sur les allégations de discrimination, etc., rend des jugements qui peuvent être utilisés par la suite devant les tribunaux, si nécessaire.
Donc, il y a un volet de protection de droits qui n'est pas présent dans l'essentiel du mandat du ministre des Relations avec les citoyens. Le volet promotion de l'ouverture, du pluralisme, etc., y est. Mais ça me laisse un peu perplexe et inquiet, je dirais même, par rapport à l'autre volet des droits. Et c'est là que j'ai de la misère à voir pourquoi on l'enlève du ministère de la Justice et de la responsabilité du ministre de la Justice, où, à sa face même, c'est l'interlocuteur privilégié par rapport à la protection des droits, et qu'on la donne au ministre responsable des Relations avec les citoyens.
M. Boisclair: Je comprends qu'il y a... Il faut bien distinguer le rôle de la Commission et du Tribunal des droits de la personne. Le Tribunal demeure de la compétence du ministre de la Justice. La Commission, dans ses responsabilités, va, par exemple, faire une enquête et elle va favoriser un règlement entre les parties en cause, va signaler à d'autres organismes des responsabilités qui pourraient être de sa compétence  un des exemples qu'on pourrait donner, c'est la curatelle publique  et, bien sûr, en bout de course, va faire enquête sur des tentatives ou des actes de représailles et faire enquête sur ce qui pourrait constituer des infractions à la Charte pour faire rapport au Procureur général.
Donc, je comprends que c'est le ministre, là, je ne voudrais pas... Me Morel pourrait certainement nous être utile ici, mais je comprends que c'est le ministre de la Justice qui a la responsabilité de l'application de la Charte, alors que la Commission a d'abord un mandat qui consiste... un mandat d'enquête, de trouver la médiation, faire de la recherche, signaler des cas au Procureur général, signaler des cas à d'autres organismes qui pourraient être, par exemple, la curatelle publique, et que...
M. Sirros: Je pense qu'au niveau du système lui-même...
M. Sirros: ...l'inquiétude que j'ai... Le ministre soulève l'inquiétude que j'ai.
M. Boisclair: C'est le ministre.
M. Sirros: La Commission va faire des recommandations au Procureur général...
M. Sirros: ...mais va relever, dorénavant, d'un autre ministre.
M. Sirros: Donc, on ajoute comme un circuit à faire.
M. Sirros: En étant un organisme qui dépendait auparavant directement du ministre de la Justice...
M. Boisclair: Nommé par l'Assemblée nationale, M. le Président.
M. Sirros: Oui, oui. Mais le ministre titulaire était quand même le ministre de la Justice à l'Assemblée nationale. C'est lui qui présentait les rapports, etc. Donc, le lien administratif, si je peux dire ainsi, était entre le ministre de la Justice et la Commission. Là, on change le lien administratif, mais le lien législatif demeure toujours.
M. Boisclair: Si on peut...
M. Boisclair: Il y a d'autres exemples que nous pouvons, M. le Président, utiliser. La Commission de protection de la langue française, qui sera de la responsabilité de ma collègue de la Culture mais qui, dans l'application d'un renforcement, devra, par exemple, aller s'adresser au Procureur général.
Je peux donner un autre exemple plus près de mes responsabilités: l'Office de la protection du consommateur. Lorsqu'un dossier est suffisamment...
M. Boisclair: Ce n'est pas l'Office qui va plaider, c'est le Procureur général du Québec qui va plaider.
M. Sirros: Mais je comprends tout ça. La seule différence...
M. Boisclair: Alors, on n'ajoute pas, là, d'étages.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Laissez terminer M. le ministre. Est-ce que vous avez terminé, M. le ministre?
M. Sirros: Je trouve, M. le Président, que les exemples ne sont pas nécessairement bien choisis, dans le sens qu'on parle, quand même, d'une commission qui est nommée par l'Assemblée nationale. On parle d'une commission qui veille à l'application d'une charte qui est au-dessus un peu de nos lois, en quelque sorte. Je ne pense pas que la comparaison peut être faite avec ni l'Office de la langue française ni l'Office de la protection du consommateur.
En tout cas, sur l'aspect symbolique de la protection des droits, je trouve qu'il y a un certain recul qui est fait au niveau de ce symbole, en ramenant la commission de la protection des droits au ministre des Relations avec les citoyens. Ce n'est pas quelque chose sur lequel on fera une longue bataille, et on ne va pas être nécessairement contre. C'est des inquiétudes qu'on soulève par rapport à ce que le ministre devrait examiner plus attentivement, parce qu'il nous semble y avoir un recul symbolique, qui, peut-être, dans son application, va bien fonctionner, reste à voir.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Ça va?
M. Boisclair: M. le Président, moi, je veux quand même rappeler que c'est la première fois qu'on confie une responsabilité aussi claire à un ministre quant à la responsabilité de la promotion des droits et libertés de la personne et qu'on va même jusqu'à favoriser l'exercice par les citoyens de leurs responsabilités civiques et sociales. Je réfère à l'article 10 du projet de loi. Je veux tout simplement bien faire comprendre que c'est un plus, ce n'est pas un recul. C'est loin d'être un recul. Je réfère à l'article 10.
M. Sirros: Ainsi, donc, à ce moment-là, je pourrais demander...
M. Sirros: Complètement. Non, non, je ne réfère pas à l'article 10, là. Là, on nomme le ministre des Relations avec les citoyens responsable... C'est lui, donc, dorénavant, qui va, par exemple, déposer le rapport annuel de la commission des droits et libertés de la personne...
M. Sirros: ...à l'Assemblée nationale.
M. Sirros: Quels sont les pouvoirs dont il va hériter, à ce moment-là, du ministre de la Justice, qui vont faire en sorte qu'il va pouvoir mieux agir que le ministre de la Justice au niveau de la protection des droits?
M. Boisclair: C'est une tâche à laquelle j'aurai à me confier et à laquelle, je souhaite... J'aurai même des ressources pour le faire. N'oubliez pas que tout ça se fait dans un contexte plus large où il y a une réflexion que nous souhaitons entreprendre sur la citoyenneté, qui amènera des modifications à un certain nombre de programmes qui sont ceux de l'actuel ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles. Et je pense que c'est même, pour les organismes qui seront nos partenaires, là, un avantage qui est intéressant. Mais je respecte le point de vue du député.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Autres remarques, M. le député de Laurier-Dorion?
M. Sirros: Tout en se respectant mutuellement, M. le Président, on pourrait l'adopter.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Donc, l'article 34, adopté?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Nous passons maintenant à l'article 35. M. le ministre.
M. Boisclair: J'indique que, contrairement à ce que j'ai indiqué plus tôt, le rapport de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, si je ne m'abuse, est déposé par le président de l'Assemblée nationale, puisqu'elle est nommée par l'Assemblée nationale.
M. Boisclair: Directement auprès du président de l'Assemblée nationale. Parce que, là, elle jouit d'une autonomie.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Article 35. Est-ce que c'est adopté?
M. Boisclair: Alors, à l'article 35, c'est les responsabilités qui... la loi visant à favoriser le civisme au ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): L'article 35, adopté. Article 36.
M. Sirros: Adopté. Non, excuse.
M. Boisclair: Article 36, c'est le Conseil de la famille.
M. Sirros: Ah oui!
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): M. le ministre. Article 36. Il y a une intervention du député de Jacques-Cartier.
M. Kelley: Je veux juste...
M. Boisclair: Est-ce qu'on pourrait suspendre, M. le Président, un petit 30 secondes, tout simplement. Parce que je comprends qu'on va avoir une bonne discussion, là, je présume.
M. Sirros: Non, non, non. Juste...
M. Boisclair: Juste suspendre quelques instants.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Une suspension de cinq minutes. Donc, on suspend nos travaux pour cinq minutes.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Nous reprenons les travaux. Nous en sommes rendus à l'article 36.
M. Boisclair: ...indiquer aux membres de la commission le résultat, pour informer tout le monde. Je comprends, M. le Président, que nous avons suspendu les articles 10, 11...
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Et 12.
M. Boisclair: ...et 12 et que nous avons adopté 13 dans sa forme actuelle. Ce que j'indique, c'est qu'aujourd'hui nous souhaiterions, si les membres de la commission sont d'accord, procéder à l'adoption de l'ensemble des articles qui sont prévus au projet de loi, à l'exception des articles 10, 11 et 12, et qu'il est possible que je demande l'autorisation des membres de la commission pour revenir sur l'article 13.
M. Sirros: Aujourd'hui?
M. Boisclair: Non, non, non, à un autre moment, à une séance ultérieure de la commission de la Culture. Et j'ai obtenu du leader du gouvernement de faire en sorte que la commission de la Culture puisse siéger à nouveau, une fois que je serai allé au Comité de législation, qui doit avoir lieu mardi. Et je pourrais présenter mes amendements selon les règles de l'art et nous pourrons donc avoir une discussion correcte en commission parlementaire et éviter un peu le cafouillage auquel faisait référence le député de Laurier-Dorion ce matin.
M. Sirros: C'est très apprécié, M. le Président.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Ça va, M. le ministre. M. le député de Laurier-Dorion, des commentaires sur le sujet?
M. Sirros: Une démarche appréciée. On pourrait peut-être poursuivre.
M. Boisclair: Alors, l'article 36.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Article 36.
M. Boisclair: Alors, il s'agit tout simplement de... C'est la responsabilité de la Loi sur le Conseil de la famille.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): M. le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley: Juste une question d'information, parce que je sais que le ministre est en réflexion. Je sais aussi que la question de fusionner plusieurs des conseils consultatifs a semé une certaine inquiétude dans le milieu et tout ça. Juste au niveau d'un échéancier pour la réflexion, quand les membres de cette commission auront l'occasion de participer ou de regarder... Parce que, comme je l'ai mentionné dans mon discours sur le principe, ce n'est pas toujours évident de mettre en relief les dossiers de la famille à travers l'appareil du gouvernement. Et je ne veux pas que ça risque de disparaître à l'intérieur d'un conseil consultatif qui, peut-être, va être plus préoccupé par les dossiers de la jeunesse, par exemple, ou quelque chose comme ça. Alors, ce n'est pas pour, à ce moment, avoir le débat. Je comprends très bien. Et ce qu'on fait dans 36, c'est juste un transfert de la responsabilité. Mais est-ce que le ministre peut informer les membres de cette commission à quel moment ce débat aura lieu?
M. Boisclair: À l'automne.
M. Boisclair: M. le Président, à l'automne. Donc, avant le 15 novembre, un projet de loi sera vraisemblablement déposé.
M. Kelley: Est-ce que le ministre entend faire des consultations? C'est quoi, le processus qu'il va faire pour en arriver avec la présentation d'un projet de loi? J'imagine qu'il va consulter des groupes, des organismes qui travaillent... Moi, comme porte-parole pour la famille, je regarde le volet famille, mais il y en a d'autres aussi. C'est quoi, le chantier de travail que le ministre propose?
M. Boisclair: M. le Président, j'indique aux membres de la commission que je suis déjà en consultation, qu'à ce jour nous avons rencontré, sur le projet de loi, non loin de... près de 120 personnes. J'indique que j'ai rencontré tous les responsables des organismes familiaux, dont la COFAQ, dont Familis, et que je me propose de les revoir, sans doute, dans la première semaine de juillet. M. Perreault, le responsable de la COFAQ, je lui ai transmis cette invitation. Je crois que cette rencontre devrait avoir lieu dans la première semaine de juillet.
J'indique cependant que la préoccupation que soulève le député devrait être nuancée un peu, puisque ce que j'estime encore plus important que la consultation, c'est le mandat consultatif qui est confié au Conseil de la famille. J'indique que tous les partenaires familiaux sont associés de façon quotidienne, avec le Secrétariat à la famille, à la définition des orientations gouvernementales. Le député connaît les six tables permanentes qui siègent sur les dossiers famille, avec les organismes familiaux, avec les municipalités, avec le milieu de l'éducation, avec le milieu de la santé, et le député sait aussi de quelle façon sont préparés les plans d'action. À tous les trois ans, il y a un plan d'action qui est élaboré. Nous en sommes à la deuxième année de l'exercice de ce plan d'action qui interpelle non seulement le gouvernement, mais l'ensemble des corps publics et même certains organismes privés.
Et, encore plus important, je pense, que la fonction de conseil, ce qu'il faut voir, c'est de quelle façon ils peuvent participer à la prise de décision, ce qui est un mandat beaucoup plus ambitieux que celui qui est confié, à l'heure actuelle, au Conseil. C'est pourquoi, alors que le député ne s'était pas encore joint à la commission, il est possible que nous revoyons l'article 13 du projet de loi pour faire en sorte que le ministre doive consulter et susciter le partenariat entre les différents organismes, ce qui serait vrai dans le dossier jeunesse, dans le dossier des aînés, et ainsi de suite.
J'indique du même souffle aussi la préoccupation que j'ai d'avoir un organisme, dans l'appareil de l'État, qui pourrait intervenir dès le tout début du processus décisionnel, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Ce que les secrétariats font à l'heure actuelle, c'est qu'ils interviennent avant même que le mémoire soit déposé au Conseil des ministres. Ils participent à la prise de décision gouvernementale, et, ça, c'est un acquis qu'il est important pour moi de préserver. Et j'indique aussi que l'expertise à laquelle j'ai accès doit être préservée et qu'il y a là, dans les conseils et dans les secrétariats, une expertise qu'il nous faut conserver et qui est fort utile.
La question, c'est comment faire en sorte qu'on soit plus efficace. À mon avis, être plus efficace, pour moi, c'est d'être capable d'associer les gens à la prise de décision sur les orientations gouvernementales et non pas uniquement proposer des recommandations qui n'ont pas nécessairement de dents sur la prise de décision gouvernementale, si ce n'est par le poids de l'opinion publique.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): M. le député de Jacques-Cartier, ça va? M. le député de Champlain.
M. Beaumier: Je conclus qu'on reviendra sur l'article 13 et l'amendement que vous proposez?
M. Beaumier: Bon. Je me permets quand même, puisqu'on en parle, de dire que je suis non seulement bien en faveur de l'amendement qui serait avancé, mais que, même la question de favoriser la concertation, il faudrait, pour la réflexion de tout le monde et du ministre, trouver un terme qui soit un peu plus...
M. Boisclair: ...fort.
M. Beaumier: ...un peu plus fort. Parce que c'est un ministère qui est, dans cet ordre-là, horizontal, qui rejoint beaucoup de ministères du gouvernement  je parle du volet gouvernemental et non pas partenariat. Et, en ce sens-là, le ministre doit avoir une certaine... peut-être pas ascendance, là, une certaine force auprès des autres ministères, de ses autres collègues pour justement s'assurer  je ne dirais pas favoriser, mais s'assurer; je n'aurai pas un amendement à l'amendement, là  qu'il y ait une véritable coordination, une véritable concertation au niveau gouvernemental, en ce qui concerne notamment la question de la philosophie. Alors, je tenais à vous le dire dès maintenant, puisqu'on en parlait.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Merci, M. le député de Champlain. M. le ministre.
M. Boisclair: C'est tout. Je propose l'adoption de l'article 36.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Est-ce que l'article 36 est adopté?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Nous passons à l'article 37.
M. Boisclair: C'est le Conseil des aînés, M. le Président, mêmes dispositions.
M. Sirros: Vous augmentez le nombre de membres du Conseil. Vous remplacez le nombre 18 par le nombre 19.
M. Boisclair: Alors, c'est ça, c'est pour ajouter le sous-ministre sur le Conseil. Cet article a pour objet d'augmenter de 18 à 19 le nombre de membres du Conseil des aînés. Comme nous le verrons plus tard lors de l'examen de... il y a présentement six sous-ministres et administrateurs qui sont membres du Conseil sans droit de vote. Or, comme il est aussi proposé que le sous-ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration soit aussi membre de ce Conseil, il y a lieu d'ajouter en conséquence le nombre de membres du Conseil.
J'indique que les sous-ministres de la Santé, des Transports, de la Justice, de la Sécurité du revenu, le secrétaire général associé responsable de la Condition féminine et le président de la SSQ siègent au Conseil.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Est-ce que l'article 37 est adopté?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Nous passons à l'article 38.
M. Boisclair: L'article 38, c'est pour ajouter le sous-ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration comme membre, sans droit de vote, au Conseil des aînés.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): L'article 38 est adopté?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Adopté. L'article 39.
M. Boisclair: L'article 39 est adopté.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Article 39. Est-ce que c'est adopté? Adopté. Article 40.
M. Boisclair: À l'article 40, c'est tout simplement un changement de désignation, le changement de nom du Conseil pour le Conseil des relations interculturelles.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Est-ce que l'article 40 est adopté? M. le député de Laurier-Dorion.
M. Sirros: Généralement, on ne parle pas pour ne rien dire. Alors, ça doit vouloir dire quelque chose. Qu'est-ce que ça veut dire, ce changement de nom?
M. Boisclair: Alors, il est clair que nous souhaitons être capables de faire porter les réflexions du Conseil d'abord sur les relations interculturelles. J'indique que cette préoccupation émane d'une réflexion plus large sur des modifications quant à nos pouvoirs en matière d'immigration, à l'article 11 ou 12 du projet de loi. Vous n'êtes pas sans savoir que, dans l'actuelle loi, le ministre a la responsabilité de voir à la promotion et au développement des cultures d'origine. Il s'agit là d'une orientation politique avec laquelle notre formation politique n'est pas en accord, pas plus que le gouvernement. C'est une orientation, d'ailleurs, qui était contraire à l'énoncé de politique adopté par Mme Gagnon-Tremblay, et, à cet égard, nous voulons faire en sorte que tous se sentent interpellés par les questions de relations interculturelles et non pas uniquement les membres des communautés culturelles.
M. Sirros: Si je comprends bien, vous voulez donc abolir tous les programmes qui visent à maintenir et développer les cultures d'origine?
M. Boisclair: Il n'y en a plus, M. le Président. Il n'y en a plus aucun, depuis des années...
M. Sirros: On ne voulait plus qu'il y en ait de nouveau, si jamais... Vous ne voulez plus qu'il y ait cette possibilité là, à ce moment-là?
M. Boisclair: Il est clair que les programmes qui sont ceux que j'ai à administrer visent trois choses. Ils visent d'abord l'intégration linguistique. Ils visent l'intégration en emploi. Ils visent aussi l'accueil et l'établissement des nouveaux arrivants, des immigrants. C'est le programme qu'on appelle PAEI. Et, en plus, j'indique que j'ai la responsabilité d'un programme qui est le programme des relations interculturelles, le PRI, qui a essentiellement comme objectif de voir au rapprochement interculturel, particulièrement entre les membres de la société d'accueil et les immigrants et aussi à l'intérieur même de la société d'accueil.
M. Sirros: Le ministre mentionne l'intégration sur le volet linguistique...
M. Boisclair: Économique et social.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): S'il vous plaît, M. le député, vous avez la parole.
M. Sirros: On parle d'intégration linguistique. On parle d'intégration à l'emploi, et intégration...
M. Boisclair: Sociale. Ce sont les grands objectifs, M. le Président, de la politique...
M. Sirros: J'essaie de comprendre la conception du ministre quant à l'intégration et le lien qui peut exister ou ne pas exister avec le maintien de la culture d'origine. Est-ce qu'il y a une place, dans le processus d'intégration, dans la vision du ministre, pour le maintien de la culture d'origine? Ou est-ce qu'une intégration réussie, c'est les liens coupés avec la culture d'origine?
M. Boisclair: Pas du tout, M. le Président.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Vous avez terminé, M. le député de...
M. Sirros: Je veux entendre le ministre, c'est tout.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): M. le député de Laurier-Dorion, vous avez la parole. Est-ce que vous avez terminé?
M. Sirros: J'ai posé la question. Je veux entendre le ministre sur...
M. Boisclair: Pas du tout, M. le Président. Ces identités sont multiples. Elles s'additionnent les unes aux autres et, à cet égard, il n'est pas question... Ça fait partie de l'héritage culturel de chacune de ces personnes, et il est bien qu'il en soit ainsi. Et je pense que c'est toute la société québécoise qui y gagne. J'ai souvent utilisé cette expression de la rivière qui vient modifier le fleuve, que la société québécoise s'enrichit de ces différents apports.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Vous avez terminé, M. le ministre? M. le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley: Dans le nouveau Conseil, est-ce qu'on va évacuer la question de l'immigration?
M. Boisclair: Elle ne figure pas au mandat, et je pense que c'est ma prédécesseure, Mme Gagnon-Tremblay, ou M. Ciaccia? Mme Gagnon-Tremblay, qui avait retiré ce mandat au Conseil.
M. Kelley: M. le Président, le député de Mont-Royal ou la députée de Saint-François.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): S'il vous plaît! Oui, merci.
M. Kelley: Les reproches faits à notre égard, parce qu'il faut toujours mentionner les membres de l'Assemblée nationale par leur comté.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): C'est juste, M. le député de Jacques-Cartier, vous avez raison.
M. Boisclair: Et, M. le Président...
M. Boisclair: ...j'indique aussi que les membres de l'actuel CCCI sont d'accord avec les modifications proposées. Les membres
du CCCI sont d'accord. Ils ont été consultés. Je les ai vus il y a deux semaines, ils sont d'accord avec le changement d'appellation.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): S'il vous plaît, M. le ministre, vous avez la parole.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Est-ce que l'article 40 est adopté?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): L'article 41.
M. Boisclair: C'est la conséquence, M. le Président, de 40.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Adopté pour l'article 41?
M. Boisclair: Je comprends que nous sommes en dérogation de notre mandat, puisque...
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Oui. Est-ce que ça prendrait un consentement pour prolonger?
M. Boisclair: Ça prend un consentement que nous sommes prêts à offrir.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Est-ce qu'on a le consentement pour prolonger?
M. Sirros: Pour?
M. Boisclair: Pour le temps de... Moi, je propose qu'on prenne 20 minutes.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Alors, 15, 20 minutes. Ça va?
M. Boisclair: Ça va aux collègues?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Ça va. Donc, on prolonge pour une vingtaine de minutes. Nous passons à l'article 41.
M. Boisclair: L'article 41, il est adopté. C'est la...
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Adopté. L'article 42.
M. Boisclair: L'article 42, c'est la même chose. C'est pour remplacer la désignation de l'ancien ministère par celle du nouveau ministère.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): L'article 42 est adopté. L'article 43, M. le ministre.
M. Boisclair: L'article 43, c'est tout simplement une concordance avec la modification apportée à l'article 40 dans le mandat du Conseil.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Est-ce que l'article 43 est adopté?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Adopté. Article 44, M. le ministre.
M. Boisclair: L'article 44, il s'agit du Conseil permanent de la jeunesse et pour indiquer que c'est le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration qui désigne, qui est responsable de l'application de la loi.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Article 44, adopté. Article 45.
M. Boisclair: Article 45, il s'agit de la Loi sur le curateur public, pour remplacer les mots «de la Justice» par les mots «des Relations avec les citoyens et de l'Immigration».
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Adopté. L'article 46.
M. Boisclair: Article 46, la même disposition pour la Loi sur l'examen des plaintes des clients des distributeurs d'électricité.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Adopté. Article 47.
M. Boisclair: Article 47, il induit la nouvelle désignation du ministère des Relations internationales et ajoute à la liste des ministres prévue à la Loi sur l'exécutif la désignation du ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Est-ce que l'article 47 est adopté? Oui?
M. Sirros: Oui. Adopté.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Article 48.
M. Boisclair: L'article 48, c'est la même chose, M. le Président. C'est une concordance qui a pour objet de modifier le nom du ministre responsable de la Loi sur l'immigration au Québec.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Est-ce que l'article 48 est adopté?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Article 49.
M. Boisclair: Encore une fois, c'est une modification de désignation du ministre responsable de la Loi sur l'immigration au Québec.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Est-ce que l'article 49 est adopté?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): L'article 50.
M. Boisclair: L'article 50, c'est par concordance aussi à l'égard de la responsabilité quant à la Direction de l'état civil. Cet article a pour objet de soustraire de la Loi sur le ministère de la Justice la mention de la fonction relative à l'état civil.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Est-ce que l'article 50 est adopté?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Adopté. Article 51.
M. Boisclair: La même chose, par concordance qui a pour but d'abroger l'article de la Loi sur le ministère de la Justice portant sur la nomination du directeur de l'état civil, celui-ci étant désormais sous la responsabilité du ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): L'article 51 est adopté?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Adopté. L'article 52.
M. Boisclair: La question précise...
M. Boisclair: ...j'indique tout simplement que c'est 17 800 000 $, les crédits 1996-1997, et qu'il y a 238 effectifs à temps complet à l'état civil.
L'article 52, M. le Président, c'est encore là une concordance qui a pour objet de supprimer du Fonds des registres du ministère de la Justice les activités relatives à l'état civil.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): L'article 52 est adopté?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Article 53.
M. Boisclair: L'article 53. Cet article a pour objet de changer la désignation du ministre responsable de la Loi sur l'immigration au Québec.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): L'article 53 est adopté? M. le député de Laurier-Dorion.
M. Boisclair: C'est l'adoption internationale, ça.
M. Sirros: C'est le?
M. Boisclair: Alors, à la loi sur la santé et les services sociaux, M. le Président, il est indiqué que le ministre de la Santé et des Services sociaux détermine les possibilités d'adoption des enfants domiciliés hors du Québec en tenant compte des objectifs définis par le ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles.
Alors, nous faisons tout simplement en sorte... Nous soustrayons...
M. Sirros: Ça demeure le ministère de la Santé qui...
M. Sirros: ...est responsable...
M. Sirros: Ça demeure le ministère de la Santé qui est responsable de...
M. Boisclair: Pour le moment.
M. Sirros: Pour le moment, ça veut dire qu'il y a des possibilités de changement, que l'adoption soit gérée par le ministre des Relations avec les citoyens?
M. Boisclair: Ça fait l'objet de discussions.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): L'article 53, adopté.
M. Boisclair: Est-ce que le député a un point de vue particulier sur cette question?
M. Sirros: Oui, un moment.
M. Boisclair: Vous connaissez bien la question, M. le député.
M. Sirros: Oui. Il me semble que le Secrétariat à l'adoption internationale...
M. Boisclair: Que vous connaissez bien.
M. Sirros: Que je connais bien. J'avais d'ailleurs piloté le projet de loi qui a remodelé des choses. Il y a des pour et des contre. Le ministère de la Santé est immense et gros et on peut se perdre là-dedans. Par contre, encore une fois, il y a une évidence au niveau de la sensibilité des personnes. On prend la question des liens avec les autres pays, l'adoption, la santé. On pourrait regarder ça le moment venu. Mais, pour ce qui est de changer le responsable pour l'établissement des critères, c'est adopté.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): L'article 53 est adopté?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Article 54.
M. Boisclair: Alors, c'est tout simplement qu'on institue... Cet article a pour objet de confirmer législativement le nouveau nom du ministère des Relations internationales, conformément au décret pris en janvier 1996.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Est-ce que l'article 54 est adopté?
M. Boisclair: Ça fait partie des autres dispositions législatives.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Adopté. L'article 55. M. le ministre.
M. Boisclair: C'est la même chose. Cet article a pour objet de modifier la désignation du ministre et du ministère des Relations internationales dans les articles portant sur l'institution du ministère, la désignation du sous-ministre, le dépôt du rapport annuel d'activité à l'Assemblée nationale.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): L'article 55 est adopté?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Adopté. Article 56.
M. Boisclair: Cet article a pour objet de supprimer au chapitre II de la Loi sur le ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles, portant sur les fonctions et pouvoirs du ministre, le titre de la section I, puisque la suppression de la section portant sur l'immigration, telle que prévue à l'article 58 du projet de loi, rend inutile cette division.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): L'article 56 est adopté. L'article 57.
M. Boisclair: Cet article a pour objet d'ajuster le vocabulaire du nouveau ministère des Relations internationales en substituant le concept de relations internationales à celui d'affaires internationales.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): L'article 57 est adopté?
M. Sirros: Un instant, M. le Président.
M. Sirros: Là, ici, on parle du ministère des Relations internationales qui n'est plus le ministère des Affaires internationales.
M. Sirros: Pourquoi? Je ne comprends pas, là. Je dois dire que je ne comprends pas le but de ce changement. Pourquoi dans la loi...
M. Sirros: ...sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration...
M. Boisclair: Et autres dispositions législatives.
M. Sirros: Oui, on modifie une autre loi. Ça n'a rien à faire avec le ministère des Relations avec les citoyens, finalement.
M. Sirros: On profite de cette loi pour changer l'autre. Donc, c'est un peu de dire qu'on entérine en quelque sorte l'évacuation du volet affaires internationales, puis on le rend en relations internationales.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): M. le député, vous avez terminé?
M. Boisclair: Ce que j'indique, c'est que nous étions régis par la loi du ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles. C'est la loi sur laquelle les deux ministres agissaient. Nous réorganisons cette loi en soustrayant notre mission qui était immigration et communautés culturelles, et le ministère des Affaires internationales n'existe plus, selon... et on substitue la responsabilité de relations internationales.
M. Sirros: Voilà. Donc, c'est ici qu'on...
M. Sirros: ...doit dire qu'on s'oppose, finalement, M. le Président, à ce qu'on évacue du ministère des Affaires internationales la notion de commerce international, qu'on rattache dorénavant au ministère de l'Industrie et du Commerce, si je comprends bien, parce qu'il n'y aura pas de projet de loi qui va constituer le ministère des Relations internationales.
M. Boisclair: Cette décision est une décision qui s'est prise par décret, qui est celle du Conseil des ministres.
M. Sirros: Donc, on vide le ministère des Relations internationales de tout son sens, on en fait un ministère de cocktails. Et c'est ici, finalement, qu'on crée ce ministère, on désigne ce ministère.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): M. le ministre...
M. Sirros: Parce qu'on l'a vidé, d'une part, par décret, de ses fonctions relations commerciales. Bien, je ne sais pas s'il y en a un qui veut s'exprimer, peut-être, mais...
M. Boisclair: Oui, peut-être nos conseillers, Mme Morel, qui est notre...
M. Sirros: Ça risque d'être un peu politique, mais en tout cas.
M. Boisclair: Pouvez-vous venir à la table?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Mme Morel.
M. Boisclair: Pouvez-vous venir, Mme Morel.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Voulez-vous, Mme Morel, vous identifier et votre titre, s'il vous plaît, pour l'enregistrement de nos travaux.
Mme Morel (Anne-Marie): Anne-Marie Morel, directrice des affaires juridiques au ministère...
M. Boisclair: Des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): On vous écoute, Mme Morel.
Mme Morel (Anne-Marie): Le projet de loi ne touche pas aux fonctions commerce du ministère des Affaires internationales, des Communautés culturelles et de l'Immigration. Il ne fait que changer le nom. Il y a des décrets qui ont été adoptés. Mais la loi, comme telle, ne touche pas à ça. Elle ne fait que modifier le titre de la loi et retirer les parties, comme M. le ministre l'a expliqué, qui touchent l'immigration, du projet de loi. Et le nom «Relations internationales» a été consacré par le décret du mois de janvier, fin janvier dernier, et, en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'exécutif, c'était devenu le nouveau nom du ministère depuis janvier. Alors, c'est cette situation que le projet de loi entérine par l'article qui est là et quelques subséquents, là, qui viennent changer partout le nom de «Affaires internationales, Immigration et Communautés culturelles» par celui-là.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Vous avez terminé, Mme Morel?
M. Boisclair: Oui. Je voudrais juste rajouter là-dessus que Mme Morel m'éclaire tout à fait dans ma compréhension des choses. Nous ne touchons pas aux missions et aux objets de l'actuel ministère des Affaires internationales. Tout ce que nous faisons, c'est que, dans cette loi, nous soustrayons l'expression «affaires internationales» et nous la remplaçons par «relations internationales». À la lecture, d'ailleurs, du document de l'article 57 et des notes explicatives que vous avez sous les yeux, je pense que c'est bien clair.
Et ce n'est donc que... Je comprends aussi que mon collègue devra sans doute procéder à une révision de sa loi. Hein? En tout cas, c'est peut-être possible. Je ne le sais pas. Mais d'aucune façon, par cette loi, nous venons modifier les attributs...
M. Sirros: C'est ce que j'avais compris.
M. Boisclair: ...qui étaient ceux de l'actuelle loi des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): M. le député de Laurier-Dorion, des commentaires?
M. Sirros: Oui. C'est ce que j'avais compris. On ne modifie que le nom parce que l'essentiel du mandat des Affaires internationales a déjà été modifié par décret, et, donc, ici, on ne vient que mettre l'étiquette sur ce qui a été vidé de son sens. Donc, je me dois de m'objecter, à ce moment-ci, à ce changement de cap que le gouvernement a opéré en vidant ce qui était avant le ministère des Affaires internationales, qui avait le volet de la responsabilité quant au commerce international et qui avait donc un sens réel d'existence... Ici, effectivement, on ne vient que consacrer ce qui a déjà été fait par le gouvernement en enlevant par décret la mission commerce au ministre titulaire actuel, et on lui a donc créé ce que d'autres ont qualifié de ministère de cocktails et de relations internationales vide de son sens réel, tel qu'on l'avait imaginé.
Et ce commentaire ayant été fait, M. le Président, on pourrait passer à l'adoption de cet article-là.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Oui. M. le ministre.
M. Boisclair: Je veux tout simplement indiquer que nous ne consacrons pas cette décision-là, parce que cette décision est postérieure à celle qui a été prise d'instituer le ministère des Relations internationales. La décision d'envoyer le commerce extérieur à l'Économie est postérieure à la décision d'instituer... et s'est prise après la décision d'instituer le ministère des Relations internationales. Donc, nous ne...
M. Sirros: Un peu comme le ministre va prendre après...
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): M. le ministre, est-ce que vous avez terminé? M. le député. M. le ministre est-ce que vous avez terminé?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Commentaire, M. le député?
M. Sirros: Un peu comme le ministre va prendre après l'adoption de cette loi-ci des décisions qui vont peut-être aller vers le sens d'un jumelage, par exemple, des conseils, etc. Il va pouvoir me dire, à ce moment-là, que ce n'est pas parce que la loi le faisait, mais que c'est parce qu'une décision a été prise par la suite, effectivement. C'est pour ça que je vous dis que ça vient consacrer... ou, en tout cas... Consacrer, c'est le bon mot? En tout cas, ça vient mettre le point après la phrase.
M. Boisclair: Bien non, on met la...
M. Boisclair: Ce qu'on fait, c'est qu'on met tout simplement la majuscule au début de la phrase. Ce n'est pas...
M. Sirros: Avec tapis rouge puis tous les cocktails nécessaires.
M. Boisclair: Allez. Adopté.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Est-ce que l'article 57 est adopté?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Merci, Mme Morel. Article 58.
M. Boisclair: Alors, l'article 58 supprime les articles portant sur les fonctions en immigration dans la loi sur les Affaires internationales et l'Immigration, celles-ci ayant été dévolues au ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, comme nous en discuterons à l'article 12.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): L'article 58 est adopté.
M. Boisclair: Oui, et j'invite...
M. Boisclair: ...j'invite, M. le Président, à l'article 58, le député à relire attentivement l'actuelle loi, où on fait référence plus particulièrement à la majorité francophone, dans l'actuelle loi.
M. Sirros: Ce qui n'est pas une raison de ne pas vouloir le changer, M. le Président.
M. Boisclair: Ah! non, non, je comprends...
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): M. le député, s'il vous plaît.
M. Boisclair: ...je fais juste attirer votre attention.
M. Sirros: Alors, adopté.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): L'article 58 est adopté. Article 59.
M. Boisclair: L'article 59. Cet article a pour objet d'ajuster la désignation du ministre des Relations internationales.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): L'article 59 est adopté. Article 60.
M. Boisclair: À 60, on m'indique qu'il y a un papillon. Cet article, donc, a pour objet, par concordance, de modifier la Loi sur les ministères pour y ajouter la désignation du ministre des Relations internationales et ajouter à la liste le nom du nouveau ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration. Ça, c'est dans la Loi sur les ministères.
Et j'indique qu'il faudrait insérer, après l'article 60, le papillon suivant:
60.1 L'article 156 de la Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., chapitre P-34.1) est modifié:
1° par la suppression de ce qui suit: «12 à 30»;
2° par l'insertion, après ce qui suit: «155.», de la phrase suivante: «Le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration est chargé de l'application des articles 23 à 27.»
Je dépose, M. le Président, ce papillon.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Est-ce que l'article 60 est adopté...
Une voix: Oui, c'est des affaires de concordance.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): ...avec l'amendement?
M. Sirros: Oui, adopté.
M. Boisclair: C'est tout simplement un amendement de concordance pour la Loi sur la protection de la jeunesse.
M. Sirros: O.K., adopté.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Une minute, s'il vous plaît.
M. Sirros: L'amendement est adopté, l'article est adopté.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): On me dit qu'on doit adopter l'article 60...
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): ...et ensuite adopter l'article 60.1.
M. Sirros: Adopté, adopté.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Est-ce que l'article 60 est adopté?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Est-ce que l'article 60.1 est adopté?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Passons à l'article 61.
M. Boisclair: C'est la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé...
M. Boisclair: ...une application de concordance.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): L'article 61 est adopté?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Adopté. L'article 62.
M. Boisclair: À 62, M. le Président, c'est l'Office de la protection du consommateur, concordance.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): L'Article 62 est adopté. Article 63.
M. Boisclair: C'est la Loi sur la protection du territoire agricole. C'est sur le Commissaire aux plaintes, c'est des toutes petites... Deux articles. C'est l'article 79 de la loi...
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): L'article 63 est adopté?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Article 64.
M. Boisclair: L'article 64, c'est la Loi sur le recouvrement de certaines créances, c'était auparavant à la Justice.
M. Boisclair: C'est essentiellement une responsabilité qui échoit à l'Office de la protection du consommateur.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Est-ce que l'article 64 est adopté?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): L'article 65?
M. Boisclair: L'article 65, c'est une concordance, encore là, où on remplace...
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): L'article 65 est adopté. Article 66?
M. Boisclair: L'article 66, c'est de la concordance pour Communication-Québec.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): L'article 66 est adopté. Article 67.
M. Boisclair: L'article 67, c'est... C'est ça, c'est «des Affaires internationales» qu'on remplace par «des Relations internationales».
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): L'article 67 adopté.
M. Boisclair: Là, j'aurais un papillon pour 67.1, que je voudrais faire ajouter. C'est fort simple, c'est que nous venons d'adopter... Il y a en discussion une loi sur Télé-Québec, où on fait une référence... Parce que vous savez que le président du Conseil des communautés culturelles, puisque c'est encore ainsi qu'il s'appelle, est désigné sur cette espèce de comité qui devra porter un jugement sur la mission éducative de Télé-Québec, et il siège avec le président du... de quelques organismes, en tout cas, qui ont pour mandat d'évaluer...
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Le Comité de reconnaissance.
M. Boisclair: Oui, c'est ça, et on l'appelle le Conseil des communautés culturelles. Donc, il faut, tout simplement, par concordance... C'est ici... Alors, l'article 67.1, qui viendrait s'insérer après l'article 67, ferait en sorte, tout simplement, qu'on modifie par concordance.
M. Sirros: Alors, ce papillon est adopté.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Est-ce que l'article 67 est adopté?
M. Boisclair: L'article 67.1 est adopté.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): L'article 67.1 aussi?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): L'article 68.
M. Boisclair: C'est toute la désignation des Affaires internationales par les Relations internationales dans toutes les autres lois.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): L'article 69.
M. Boisclair: L'article 69, c'est, encore là, par concordance, le transfert de désignation pour le ministre, le sous-ministre, ou le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration et ceux des Relations internationales dans tout document.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Adopté. Article 70.
M. Boisclair: L'article 70, encore là, c'est une continuité juridique entre le Fonds des registres du ministère de la Justice et le Fonds d'état civil qui est institué par le projet de loi.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Adopté. Article 71.
M. Boisclair: Oui. L'article... Ça, c'est fort intéressant. C'est pour le personnel. Cet article a pour objet d'assurer les transferts des personnes affectées aux fonctions dévolues au ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, soit le personnel affecté à l'immigration, directeur de l'état civil, au Secrétariat à la jeunesse et au Secrétariat à la famille et à Communication-Québec.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Adopté?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Article 72.
M. Boisclair: L'article 72, c'est le transfert des crédits rattachés aux fonctions dévolues au ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): L'article 72 est adopté.
M. Boisclair: Et c'est l'entrée en vigueur pour 73.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Donc, on reviendra pour l'article 73.
M. Boisclair: L'article 73, il est adopté.
M. Sirros: On peut l'adopter.
M. Boisclair: L'article 73, on peut l'adopter, M. le Président?
M. Sirros: Il n'y a pas de date déjà fixée. Ça va être fixé à ce moment-là. Adopté.
M. Boisclair: Ah oui! ce n'est pas la date de sanction. Pourquoi?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Elle n'est pas adoptée encore.
M. Boisclair: Hein? Alors, à cause des transferts de personnel, ce n'est pas la date de sanction.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Donc, l'article 73 est adopté.
M. Boisclair: Oui, et je comprends donc, M. le Président, qu'il nous reste les articles 10, 11 et 12.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Les articles 10, 11 et 12, et...
M. Boisclair: Je voudrais remercier les membres de la commission.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): ...un ajournement des travaux? Ça me prendrait une proposition.
M. Boisclair: Je fais motion, M. le Président... Ah! je ne peux pas faire ça, moi.
M. Sirros: Alors, je peux faire ça. Oui?
M. Boisclair: Ah oui! Je peux faire ça? Je suis membre de la commission, oui.
M. Boisclair: Alors, je fais motion pour ajourner les travaux, M. le Président.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Ça va? Est-ce que la motion est adoptée?
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): On vous remercie infiniment. Merci, M. le ministre. Merci, MM. les membres de l'Assemblée nationale.
M. Boisclair: Merci aux collègues membres de la commission.
M. Sirros: Merci beaucoup.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Bonne fin de journée.
(Fin de la séance à 13 h 22)