Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1866-PGP&bg=1666&bd=1667&datePlan=2020-02-12&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-04-01 08:50:09+00:00
Document Index: 5570754

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 31", '§ 10', "l'article 40", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§100', "l'article 9", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§110', "l'article 31", "l'article 31", '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', "l'article 7", '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§580', '§ 350', '§500', '§ 360']

BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-20120912
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 1-12/09/2012)
L ’article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement crée les dispositifs « Borloo-neuf » et « Borloo-SCPI » applicables aux logements donnés en location dans le secteur intermédiaire.
Ces deux dispositifs successivement étudiés ci-dessous ont cessé, concomitamment aux dispositifs « Robien recentré » et « Robien-recentré SCPI », de s'appliquer pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 complété par l' article 48 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion .
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 10-12/09/2012)
Le 3° du I de l'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement crée le dispositif « Borloo-neuf » (parfois dénommé « Borloo-populaire »). Celui-ci vient compléter le dispositif « Robien-recentré » lorsque le logement neuf est donné en location à titre d’habitation principale dans le secteur intermédiaire. Il est codifié au l du 1° du I de l’article 31 du CGI .
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 20-12/09/2012)
Les personnes et les immeubles concernés, les investissements éligibles (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-10 ), les conditions d’application (affectation des logements ; calcul de l’amortissement ; amortissement des travaux ( BOI-RFPI-SPEC-20-20-30 ) ainsi que les obligations déclaratives (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 ) sont donc identiques à ceux prévus pour ce régime, sous réserve des conditions supplémentaires décrites infra au I-C.
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 60-12/09/2012)
Pour les immeubles ou parties d’immeubles donnés en location, le revenu brut est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, y compris éventuellement les recettes accessoires. Ces recettes sont augmentées, le cas échéant, du montant des dépenses incombant normalement au bailleur et mises par convention à la charge des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut. Depuis l’imposition des revenus de l’année 2004, il n’est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant ( CGI, article 29 ).
Aucune correction n'est apportée au revenu brut. Lorsque le propriétaire-bailleur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de plein droit ou sur option, le revenu brut doit être apprécié hors TVA ( CGI, article 33 quater ).
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 90-12/09/2012)
Les précisions apportées aux nos 270 et 280 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-30 sont applicables mutatis mutandis.
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 110-12/09/2012)
Pendant toute la période couverte par l’engagement de location (initiale ou prorogée), le loyer mensuel par mètre carré (m²) ne doit pas être supérieur à certains plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer sont fixés à l’article 2 terdecies C de l’annexe III au CGI et diffèrent selon la zone dans laquelle est situé le logement donné en location.
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 120-12/09/2012)
En outre, il est rappelé que lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé qui le sous-loue, la condition de loyer doit être satisfaite à la fois entre le propriétaire et l’organisme locataire et entre ce dernier et le sous-locataire (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-I-B-1-b ).
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 130-12/09/2012)
c. Montant des plafonds pour l'année 2012
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 140-12/09/2012)
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2012 à 17,78 ¤ en zone A, 12,36 ¤ en zone B1, 10,10 ¤ en zone B2, 7,41 en zone C.
Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 est fixée par l' arrêté du 10 août 2006. Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif.
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 150-12/09/2012)
La définition de la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est identique à celle retenue dans le cadre du dispositif « Robien ». Pour plus de précisions, il convient de se rapporter au BOI-RFPI-SPEC-20-20-20, I-B-3 .
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 170-12/09/2012)
Remarque . Dans la mesure où les paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) sont, pour l’année 2012, revalorisés de 1 % en application de l’article 74 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 29 décembre 2011) , il a été décidé de revaloriser les plafonds de ressources des locataires entrant dans les logements locatifs sociaux de 1 % pour l’année 2012 (voir sur ce point l’arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 r elatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif et la circulaire DEVL 1134746C du 1er février 2012). Aussi, et afin de maintenir alignées les modalités de révision des plafonds de ressources applicables au logement social et de ceux applicables dans le cadre du dispositif "Borloo neuf", les plafonds de ressources des locataires exigés pour le bénéfice de cet avantage sont également revalorisés de 1 % pour l’année 2012.
c. Montant des plafonds de ressources pour l'année 2012
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 220-12/09/2012)
Les précisions apportées par le §100 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 (« Besson neuf ») sont applicables mutatis mutandis. Toutefois, la suppression de l'interdiction de louer à un ascendant ou un descendant prévue par l'article 9 de la loi de finances pour 2003 (2002-1575 du 30 décembre 2002 ) ne concerne que le dispositif « Besson neuf ».
230 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 250-12/09/2012)
Outre les dispositions de non-cumul applicables dans le cadre du « Robien-classique » et du « Robien-recentré » (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 , §110 et s.), les compléments de déduction des revenus fonciers « Borloo-neuf » sont exclusifs, pour un même logement, de l’application :
- de la déduction applicable aux bailleurs qui donnent en location leur ancienne résidence principale suite à mobilité professionnelle, prévue au i du 1° du I de l’article 31 du CGI ;
- des déductions spécifiques « Besson-ancien » prévu au j du 1° du I de l'article 31 du CG I et « Lienemann » (dispositif ayant été codifié au quatrième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du CGI dans sa version en vigueur au 31 décembre 2007) ;
- de la déduction spécifique en faveur de la remise en location des logements antérieurement vacants prévue au n du 1° du I de l’article 31 du CGI .
260 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 260-12/09/2012)
L’ article 2 quindecies D de l’annexe III au CGI prévoit qu’en plus des obligations déclaratives applicables pour le bénéfice du dispositif «Robien-recentré» (sur ce point, voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 ) le contribuable doit fournir une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
270 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 280-12/09/2012)
Le dispositif entre en vigueur, en principe, en même temps que le recentrage du dispositif « Robien », c'est à dire pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2006.
290 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 290-12/09/2012)
Par exception au principe mentionné ci-dessus, le dispositif peut s’appliquer aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2006 à la condition que le contribuable opte pour le dispositif « Robien-recentré » dans sa rédaction issue de la loi portant engagement national pour le logement (second alinéa du N du VI de l'article 7 bis de la loi) .
300 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 300-12/09/2012)
Le dispositif « Borloo neuf » est supprimé, comme le dispositif « Robien recentré » à compter du 1er janvier 2010. Pour plus de précisions, il convient de se rapporter au BOI-RFPI-SPEC-20-20-10.
310 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 310-12/09/2012)
Le II de l’article 40 de la loi portant engagement national pour le logement crée un dispositif en faveur des SCPI.
- d’une déduction spécifique de 30 % pratiquée par la SCPI au prorata des droits détenus par les porteurs de parts qui ont demandé le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement prévu à l’article 31 bis du CGI . Un dispositif spécifique s’applique aux souscripteurs de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ;
320 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 320-12/09/2012)
Le l du 1° du I de l’article 31 du CGI prévoit expressément que la déduction spécifique de 30 % est applicable aux SCPI au prorata des revenus bruts correspondant aux droits des associés qui ont opté pour la déduction au titre de l’amortissement des parts « Borloo-SCPI ».
En pratique, pour que l’associé ayant opté pour le dispositif « Borloo-SCPI » dispose des éléments nécessaires à la déclaration de ses revenus fonciers sur l’ imprimé n° 2044 spécial , la société doit lui faire connaître la quote-part correspondant à ses droits du revenu brut, des intérêts d’emprunt et des autres charges foncières parmi lesquelles la déduction spécifique de 30 % mentionnée ci-dessus.
Il est rappelé que les SCPI ne peuvent pratiquer la déduction au titre de l’amortissement du logement prévue par les dispositifs « Robien» et « Robien-recentré », dès lors que les associés peuvent pratiquer une déduction au titre de l’amortissement de leurs parts (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-70 ). De même, le complément de déduction au titre de l’amortissement du logement n’est pas applicable aux SCPI dès lors que les associés peuvent pratiquer un complément de déduction au titre de l’amortissement de leurs parts.
330 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 330-12/09/2012)
Ainsi, tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au l du 1° du I de l’article 31 du CGI restent remplies, l’associé peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d’une déduction annuelle des revenus fonciers au titre de l’amortissement égale à 2,5 % de 95 % du montant de la souscription.
340 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 340-12/09/2012)
Les obligations déclaratives prévues aux articles 2 octodecies A et 2 octodecies B de l’annexe III au CGI sont applicables (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-70 , §580 à 660). En outre, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire, établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location, doit être fournie (voir n° 260 ci-dessus).
350 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 350-12/09/2012)
Les déductions des revenus fonciers pratiquées font l’objet d’une reprise lorsque le bénéficiaire ne remplit pas son engagement (pour plus de précisions, voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-70 , §500 à 570).
360 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-30-§ 360-12/09/2012)
Le dispositif « Borloo-SCPI » s’appliquent aux souscriptions réalisées du 1 er septembre 2006 ( C du VI de l’article 40 de la loi portant engagement national pour le logement ) au 31 décembre 2009.