Source: https://www.senat.fr/amendements/textes/2017-2018/397.html
Timestamp: 2020-02-26 10:55:00+00:00
Document Index: 281809101

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 35"]

Texte n°397 (2017-2018)
L'article 4 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
L'article 19 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
« II. – Une durée d'émission de trois minutes est mise à la disposition de chacune des listes mentionnées au I.
« III. – Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des présidents des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat au prorata de leur nombre respectif de députés et de sénateurs. Ces durées d'émission sont distribuées librement, dans des conditions définies par décret, par les présidents de groupe aux listes mentionnées au I.
« IV. – Une durée d'émission supplémentaire d'une heure à une heure et demie est répartie entre les listes mentionnées au I afin que les durées respectives d'émission attribuées aux listes en application du présent article ne soient pas hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation des partis et groupements politiques qui les soutiennent.
« V. – Les durées d'émission prévues aux II, III et IV s'entendent pour chaque service des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication désigné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel conformément à l'article 16 de la même loi. Les émissions doivent être diffusées dans le même texte pour les émissions de télévision et dans un texte similaire ou différent pour les émissions de radio.
« VII. – Le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate l'attribution des durées d'émission prévues aux II et III. Il fixe la durée d'émission prévue au IV et procède à sa répartition.
« VIII (nouveau). – En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues en dehors de la métropole, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte des délais d'acheminement et des différences d'heures.
« IX (nouveau). – Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'État. »
L'article L. 167‑1 du code électoral est ainsi rédigé :
« II. – Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de sept minutes est mise à la disposition de chaque parti ou groupement politique qui en fait la demande dès lors qu'au moins soixante‑quinze candidats indiquent s'y rattacher dans des conditions définies par décret.
« III. – Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des présidents des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale au prorata de leur nombre de députés. Ces durées d'émission sont distribuées librement, dans des conditions définies par décret, par les présidents de groupe aux partis et groupements politiques bénéficiant d'une durée d'émission au titre du II.
« IV. – Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission supplémentaire d'une heure est répartie entre les partis et groupements politiques mentionnés au II afin que les durées respectives d'émission attribuées en application du présent article ne soient pas hors de proportion avec leur participation à la vie démocratique de la Nation.
« Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission supplémentaire d'une demi‑heure est répartie entre les mêmes partis et groupements politiques selon les mêmes modalités.
« VI. – Le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate l'attribution des durées d'émission prévues aux II et III et procède à la répartition de la durée d'émission prévue au IV.
« VII. – En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues en dehors de la métropole, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte des délais d'acheminement et des différences d'heures.
« VIII. – Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'État. »
L'article 19‑1 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 19‑1. – I. – Pour l'application de l'article L. 52‑11 du code électoral, le plafond des dépenses électorales pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen est fixé à 9 200 000 €.
« III. – Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 52‑11‑1 du code électoral, le remboursement forfaitaire est versé aux listes de candidats qui ont obtenu 3 % et plus des suffrages exprimés. »
« Art. 19‑2. – Pour l'application de l'article L. 52‑12 du code électoral, chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d'apporter un soutien à la liste de candidats ou qui lui apportent leur soutien ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. L'intégralité de cette annexe est publiée avec le compte de campagne, selon les mêmes modalités. Les partis et groupements politiques mentionnés au présent article communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l'exactitude de cette annexe. »
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 118‑2 du même code est porté à quatre mois. » ;
4° L'article 3‑1 est abrogé ;
9° L'article 24‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 24‑1. – En cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois. » ;
II. – (Non modifié) – Le II de l'article 15 et l'annexe 2 de la loi n° 2003‑327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques sont abrogés.
I. – (Non modifié) L'article 26 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié :
II. – Au 3° de l'article 12 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, le mot : « mentionnée » est remplacé par les mots : « d'entrée en vigueur prévue ».
I. – Au 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après les mots : « d'une société », sont insérés les mots : « , d'une entreprise ou d'un organisme ».
II. – Le I de l'article 35 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :