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Timestamp: 2017-05-30 09:47:35+00:00
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DEUXIÈME LIVRE BLEU CONCERNANT LA RÉVISION DU DROIT MARITIME BELGE - PDF
DEUXIÈME LIVRE BLEU CONCERNANT LA RÉVISION DU DROIT MARITIME BELGE
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1 COMMISSION DE DROIT MARITIME DEUXIÈME LIVRE BLEU CONCERNANT LA RÉVISION DU DROIT MARITIME BELGE ÉBAUCHE DE CODE BELGE DE LA NAVIGATION (DROIT PRIVÉ) DISPOSITIONS GÉNÉRALES (SOURCES ET INTERPRÉTATION) NAVIRES PUBLICS Rapporteur: Eric Van Hooydonk Service public fédéral Mobilité et Transports2 DEUXIÈME LIVRE BLEU CONCERNANT LA RÉVISION DU DROIT MARITIME BELGE Le présent Livre bleu énonce les propositions de la Commission de droit maritime pour la révision du droit maritime belge. Ces propositions constituent ensemble l Ébauche du Code maritime belge et ont été soumises à partit de 2011 à une consultation publique. Bien que le présent texte puisse encore contenir quelques imperfections, nous avons préféré le publier sur tel qu il a été présenté lors de la journée d études s y rapportant, sans corrections. Partant des observations reçues et de la concertation avec les intéressés, la Commission de droit maritime peaufinera ensuite l Ébauche du Code maritime belge.3 4 COMMISSION DE DROIT MARITIME ÉBAUCHE DU CODE DE LA NAVIGATION (DROIT PRIVÉ) DISPOSITIONS GÉNÉRALES (SOURCES ET INTERPRÉTATION) NAVIRES PUBLICS DEUXIÈME LIVRE BLEU RELATIF À LA RÉVISION DU DROIT BELGE DE LA NAVIGATION Rapporteur : Eric Van Hooydonk5 Le droit maritime est une matière immense ; le danger est de nous y perdre. (Le président Victor Jacobs à l ouverture d une session du département du droit maritime lors du congrès international de droit commercial tenu à Anvers, le 28 septembre 1885, dans Actes du congrès international de droit commercial d Anvers (1885), Bruxelles / Paris, Ferdinand Larcier / G. Pedone-Lauriel, 1886, 97) COLOPHON Eric Van Hooydonk Deuxième Livre bleu concernant la révision du Droit Maritime Belge Anvers Commission de Droit Maritime pages - 29,7 x 21,0 cm Photos courtesy of Etienne Schouppe and Eric Van Hooydonk 2014 Eric Van Hooydonk Tous droits réservés. Sous réserve des exceptions formellement prévues par la loi, aucun élément de la présente édition ne peut être reproduit, enregistré dans une base de données ou publié, d une manière quelconque, sans l autorisation préalable et explicite de l auteur. Bien que la présente édition ait été réalisée avec la plus grande rigueur et le plus grand soin, ses auteurs ne peuvent garantir l'absence d'éventuelles erreurs (d'impression), lacunes ou imperfections et n en acceptent aucune responsabilité. Eric Van Hooydonk, Président de la Commission de Droit Maritime Emiel Banningstraat, 21/23, B-2000 Anvers Service public fédéral Mobilité et Transports, DG Transport maritime Rue du Progrès, 56, B-1210 Bruxelles, local 7A036 7 INTRODUCTION Le secteur maritime, fluvial et portuaire belge figure parmi les plus importants au monde. Le port maritime d Anvers est le deuxième d Europe. Zeebrugge, Gand, Ostende, Bruxelles et Liège remplissent également, chacun pour ce qui est de ses activités propres, un rôle de premier plan en Europe. En ce qui concerne le tonnage, la marine marchande belge figure depuis des années déjà parmi les vingt plus importantes du monde, devant plusieurs grandes nations maritimes européennes. Quant au marché belge des assurances de transport, il figure parmi les quinze plus importants du monde. La Belgique maritime dispose d un savoir-faire internationalement reconnu dans les domaines hydraulique, nautique, économique et juridique. À l ère de la mondialisation et des délocalisations, le secteur maritime est plus que jamais la figure de proue de l économie belge. En vue du développement futur du secteur de la navigation belge dit «cluster» de la navigation belge la révision du droit maritime belge est une priorité. La Loi Maritime belge actuelle reprise dans le Code de Commerce, Livre II est complètement dépassée par la pratique contemporaine de la navigation et du commerce maritimes et par les législations étrangères Le 16 mai 2006, lors d une journée d étude à l Université d Anvers, qui a remporté un vif succès, le Ministre de la Mobilité et de la Mer du Nord de l époque, Renaat Landuyt, a annoncé une révision en profondeur du droit maritime. Sous son impulsion, et avec le soutien de l Union Royale des Armateurs Belges, une équipe restreinte d experts de la Loi Maritime a entamé fin 2006 la préparation d une Nouvelle Loi Maritime belge. Cette équipe a préparé un Livre Vert qui a permis de soumettre un certain nombre d idées et de suggestions à une consultation publique. Par Arrêté Royal du 27 avril 2007, une Commission de Droit Maritime a été créée afin de préparer un nouveau Code de la Navigation. Le Secrétaire d État à la Mobilité Schouppe accorde aujourd hui, à l instar du Ministre de la Mobilité Yves Leterme, son soutien au projet. Cette commission est indépendante et tente de tenir compte de tous les intérêts publics et commerciaux qui entrent en jeu afin de trouver un bon équilibre. Son objectif majeur est de servir l intérêt collectif du cluster maritime belge et de renforcer son rayonnement et son attrait sur le plan international. À l issue de sérieux travaux préparatoires1 et d une concertation avec de nombreux experts, la Commission de Droit Maritime est aujourd hui en mesure de développer ses constatations et de formuler des propositions concrètes au sujet du volet de droit privé du droit belge de la navigation dans une série d une douzaine de rapports, intitulés Livres bleus. Ces Livres bleus font actuellement l objet d une (deuxième) consultation publique. Le présent Livre bleu contient quelques dispositions générales sur les sources du droit de la navigation, l interprétation du nouveau code et des contrats de navigation, l autorégulation, qui sont des sujets extrêmement importants pour le secteur de la navigation et portuaire (en particulier les usages et les conditions générales du contrat) et enfin un chapitre dur l application du Code aux navires publics. Au nom de la Commission, j exprime l espoir que les rapports seront étudiés de manière approfondie par le secteur de la navigation, le secteur portuaire et le monde juridique, et que des 1 Les sites web ont été consultés une dernière fois le 15 janvier8 9 LIGNES DE FORCE DU TITRE «DISPOSITIONS GÉNÉRALES» ET DU CHAPITRE NAVIRES PUBLICS DE L ÉBAUCHE DU CODE BELGE DE LA NAVIGATION (DROIT PRIVÉ) Partant de l idée que le droit de la navigation constitue une branche autonome du droit belge le Code belge de la Navigation consacre des dispositions aux sources du droit de la navigation. Ces dispositions soulignent l importance, entre autres, des sources supranationales et internationales, de l autorégulation et des principes généraux en matière de navigation, qui prévalent le cas échéant sur le droit commun. La reprise, dans une loi, des sources du droit de la navigation contribue à la sécurité juridique et contribue à ce que le Code belge de la Navigation répond aux attentes du secteur maritime et portuaire. En ce qui concerne l autorégulation (en particulier les usages, conditions générales et lignes directrices professionnelles), un ensemble équilibré de mesures a été élaboré dans l Ébauche du Code belge de la Navigation de manière à optimiser les effets de cette source essentielle du droit. Ceci a été réalisé, d une part, en instaurant une méthode efficace et réaliste en matière de communication et d acceptation et, d autre part, en prévoyant un contrôle approfondi de la qualité par le pouvoir judiciaire (via un contrôle de ce qui est raisonnable et une règle d interprétation particulière). Les dispositions générales présentées dans l Ébauche du Code belge de la Navigation proposent enfin des règles particulières d interprétation de la loi. Tout d abord, une disposition expresse prévoit l interprétation autonome et conforme aux traités. L interprétation du code doit en outre s inscrire dans le cadre spécifique du droit de la navigation plutôt que dans celui du droit commun terrestre, et contribuer à l unification internationale. L insertion de règles en matière d interprétation s aligne aussi sur les tendances qui se dessinent au niveau des conventions internationales et des lois étrangères, et contribue dès lors à la sécurité juridique nationale et internationale, et à l attrait de la Belgique comme nation maritime, fluviale et portuaire, et comme forum de traitement des litiges. D autres règles particulières ont été élaborées pour l interprétation des contrats de la navigation, afin de s aligner sur le contexte du secteur maritime, fluvial et portuaire. Afin d élaborer un régime intégré qui soit applicable à tous les navires, les navires publics et navires privés seront autant que possible traités sur un pied d égalité. Et comme les navires appartenant aux pouvoirs publics belges seront en principe assujettis à toutes les dispositions du Code belge de la Navigation, leur position juridique ne devra plus être régie par la loi sur les navires d État. Même s il est en principe opté pour un assujettissement des navires publics belges aux mêmes règles que les navires privés, quelques exceptions énumérées limitativement peuvent être prévues en ce qui concerne les navires de souveraineté. La nécessité de telles exceptions sera examinée plus tard dans d autres Livres bleus. 810 Pour les navires publics étrangers, l Ébauche du Code belge de la Navigation se base sur le régime élaboré dans la Convention relative aux navires d État de Il n y a aucune raison de dénoncer cette Convention. Les dispositions de la Convention sont reprises dans le Code belge de la Navigation et seront appliquées sans distinction, que l État étranger soit ou non signataire de la Convention. 911 SOMMAIRE AVANT-PROPOS D ETIENNE SCHOUPPE, SECRÉTAIRE D ÉTAT À LA MOBILITÉ... 5 INTRODUCTION D'ERIC VAN HOOYDONK, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DE DROIT MARITIME... 6 LIGNES DE FORCE DU TITRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DU CHAPITRE NAVIRES D ÉTAT DE L ÉBAUCHE DU CODE BELGE DE LA NAVIGATION (DROIT PRIVÉ)... 8 SOMMAIRE ABRÉVIATIONS ET CITATIONS ABRÉGÉES ORGANISATEURS, PARTENAIRES ET SPONSORS PLAN GENERAL LA PLACE DANS LE CODE MATIÈRES CONCERNÉES SOURCES 25 A. RÉGIME ACTUEL 25 A.1. TEXTES DE LOI PERTINENTS 25 A.2. APPRÉCIATION 25 A) CRITIQUE GÉNÉRALE 25 B) CRITIQUE À LA LUMIÈRE DU DROIT INTERNATIONAL ET DU DROIT EUROPÉEN 42 C) CRITIQUE À LA LUMIÈRE D AUTRES RÉGLEMENTATIONS NATIONALES 46 - ALLEMAGNE 46 - ANGLETERRE 48 - FRANCE 52 - LUXEMBOURG 53 - PAYS-BAS 53 - AUTRES PAYS 57 D) CRITIQUE À LA LUMIÈRE DES INTÉRÊTS EN CAUSE 59 - POINTS DE VUE ÉMIS LORS DE LA PREMIÈRE CONSULTATION 59 - CRITIQUE À LA LUMIÈRE DES INTÉRÊTS CONCERNÉS 60 E) CONCLUSION 64 B. LE NOUVEAU RÉGIME PROPOSÉ 65 B.1. ARTICLE 2.1. DÉFINITIONS 65 A) TEXTE DE LOI 65 B) COMMENTAIRE 66 B.2. ARTICLE 2.2. PRIORITÉ DE LA RÉGLEMENTATION SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE 69 A) TEXTE DE LOI 69 B) COMMENTAIRE 69 B.3. ARTICLE 2.3. PRIORITÉ DE LA LOI RELATIVE À LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR 70 A) TEXTE DE LOI 70 B) COMMENTAIRE 70 B.4. ARTICLE 2.4. SOURCES DU DROIT DE LA NAVIGATION 70 A) TEXTE DE LOI 70 B) COMMENTAIRE 71 1012 B.5. ARTICLE 2.5. APPLICATION MATÉRIELLE 71 A) TEXTE DE LOI 71 B) COMMENTAIRE 71 B 6. ARTICLE 2.6. AUTRES LOIS 73 A) TEXTE DE LOI 73 B) COMMENTAIRE 73 B.7. ARTICLE 2.7. CLAUSES DÉROGATOIRES 73 A) TEXTE DE LOI 73 B) COMMENTAIRE 73 B 8. ARTICLE 2.8. PUBLICITÉ 73 A) TEXTE DE LOI 73 B) COMMENTAIRE 74 B.9. ARTICLE 2.9. USAGES 76 A) TEXTE DE LOI 76 B) COMMENTAIRE 76 B.10. ARTICLE CONDITIONS GÉNÉRALES 79 A) TEXTE DE LOI 79 B) COMMENTAIRE 80 B.11. ARTICLE LIGNES DIRECTRICES 83 A) TEXTE DE LOI 83 B) COMMENTAIRE 84 B.12. ARTICLE LANGUE 84 A) TEXTE DE LOI 84 B) COMMENTAIRE 84 B.13. ARTICLE CONTRÔLE 87 A) TEXTE DE LOI 87 B) COMMENTAIRE L INTERPRÉTATION 91 A. RÉGIME ACTUEL 91 A.1. TEXTES DE LOI PERTINENTS 91 A.2. APPRÉCIATION 91 A) CRITIQUE GÉNÉRALE 91 B) CRITIQUE À LA LUMIÈRE DE LA RÉGLEMENTATION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE 93 C) CRITIQUE À LA LUMIÈRE D AUTRES RÉGLEMENTATIONS NATIONALES 98 D) CRITIQUE À LA LUMIÈRE DES INTÉRÊTS CONCERNÉS POINTS DE VUE LORS DE LA PREMIÈRE CONSULTATION CRITIQUE À LA LUMIÈRE DES INTÉRÊTS CONCERNÉS 101 E) CONCLUSION 102 B. LE NOUVEAU RÉGIME PROPOSÉ 102 B.1. ARTICLE INTERPRÉTATION DU CODE BELGE DE LA NAVIGATION 102 A) TEXTE DE LOI 102 B) COMMENTAIRE 103 B.2. ARTICLE INTERPRÉTATION DES CONTRATS DE NAVIGATION 108 A) TEXTE DE LOI 108 B) COMMENTAIRE13 4. LES NAVIRES PUBLICS 111 A. RÉGIME ACTUEL 111 A.1. TEXTES DE LOI PERTINENTS 111 A.2. APPRÉCIATION 116 A) CRITIQUE GÉNÉRALE APERÇU DES PROBLÈMES MAJEURS DES DÉFINITIONS INAPPROPRIÉES DE «NAVIRE» ET DE «BATEAU D INTÉRIEUR» DANS LA LOI MARITIME LE MANQUE DE COORDINATION ENTRE LA LOI MARITIME ET LA LOI RELATIVE AUX NAVIRES D ÉTAT LE MANQUE DE CLARTÉ QUANT AU CHAMP D APPLICATION INTERNATIONAL DE LA CONVENTION RELATIVE AUX NAVIRES D ÉTAT DE 1926 EN BELGIQUE ET LA CONFUSION FONDAMENTALE, DANS LE RÉGIME LÉGAL EN VIGUEUR, ENTRE L IMMUNITÉ DE DROIT INTERNATIONAL ET LE RÉGIME D APPLICABILITÉ DU DROIT MARITIME NATIONAL LA CONFUSION QUANT À L IMPACT DE LA LOI RELATIVE AUX NAVIRES D ÉTAT SUR LE DROIT COMMUN EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DES POUVOIRS PUBLICS L INCERTITUDE QUANT À L APPLICABILITÉ DE LA LOI RELATIVE AUX NAVIRES D ÉTAT AUX NAVIRES D AUTRES POUVOIRS PUBLICS QUE L ÉTAT BELGE LES DISPARITÉS ENTRE LA LOI RELATIVE AUX NAVIRES D ÉTAT, D UNE PART, ET LA CONVENTION RELATIVE AUX NAVIRES D ÉTAT DE 1926 ET LE PROTOCOLE RELATIF AUX NAVIRES D ÉTAT DE 1934, D AUTRE PART L ABSENCE D UN STATUT LÉGAL DES BATEAUX D INTÉRIEUR APPARTENANT AUX AUTORITÉS LE MANQUE DE COORDINATION ENTRE LA LOI RELATIVE AUX NAVIRES D ÉTAT ET L ARTICLE 1412BIS DU CODE JUDICIAIRE 133 B) CRITIQUE À LA LUMIÈRE DE LA RÉGLEMENTATION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE INTRODUCTION LA CONVENTION RELATIVE AUX NAVIRES D ÉTAT DE AUTRES CONVENTIONS SUR L IMMUNITÉ DES ÉTATS CONVENTIONS MARITIMES 137 C) CRITIQUE À LA LUMIÈRE D AUTRES RÉGLEMENTATIONS NATIONALES ALLEMAGNE ANGLETERRE FRANCE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRES PAYS 145 D) CRITIQUE À LA LUMIÈRE DES INTÉRÊTS EN CAUSE POINTS DE VUE EXPRIMÉS LORS DE LA PREMIÈRE CONSULTATION ÉVALUATION PLUS APPROFONDIE DES INTÉRÊTS EN CAUSE 147 E) CONCLUSION 149 B. LE NOUVEAU RÉGIME PROPOSÉ 150 B.1. ARTICLE 2.1. DÉFINITIONS 150 A) TEXTE DE LOI 150 B) COMMENTAIRE14 B.2.. ARTICLE NAVIRES PUBLICS BELGES ET LEURS CARGAISONS 153 A) TEXTE DE LOI 153 B) COMMENTAIRE 154 B.3. ARTICLE CONVENTION RELATIVE AUX NAVIRES D ÉTAT DE A) TEXTE DE LOI 155 B) COMMENTAIRE 155 B.4. ARTICLE APPLICATION INTERNATIONALE 155 A) TEXTE DE LOI 155 B) COMMENTAIRE 155 B.5. ARTICLE NAVIRES PUBLICS ÉTRANGERS ET LEURS CARGAISONS 156 A) TEXTE DE LOI 156 B) COMMENTAIRE 156 B.6. ARTICLE NAVIRES DE SOUVERAINETÉ ÉTRANGERS ET LEURS CARGAISONS 157 A) TEXTE DE LOI 157 B) COMMENTAIRE 157 B.7. ARTICLE MOYENS DE DÉFENSE 158 A) TEXTE DE LOI 158 B) COMMENTAIRE TEXTE DE LOI15 ABRÉVIATIONS ET CITATIONS ABRÉGÉES 2 ABAS Union Professionnelle des Arrimeurs et des Entreprises Portuaires d Anvers ABDM Association belge de Droit Maritime AGHA Communauté Portuaire d Anvers ARMB Académie Royale de Marine de Belgique Arroyo Arroyo, I., Curso de derecho marítimo, Barcelone, J.M. Bosch, 2001 ASV Antwerpse Scheepvaartvereniging (Fédération maritime d Anvers) Bédaridde I Bédarride, J., Commentaire du code de commerce, I, Paris, Durand, 1859 Beurier Beurier, J.-P. (dir.), Droits maritimes, Paris, Dalloz, 2008 BGB Bürgerliches Gesetzbuch Bonassies-Scapel Bonassies, P. et Scapel, C., Droit maritime, Paris, L.G.D.J.,2010 Bugden Lamont-Black Bugden, P.M. en Lamont-Black, S., Goods in Transit and Freight Forwarding, Londres, Sweet & Maxwell / Thomson Reuters, 2010 Boonk Boonk, H., Zeerecht en IPR, Deventer, Kluwer, 1998 Braën Braën, A., Le droit maritime au Québec, Montréal, Wilson & Lafleur Itée, 1992 CEB Confédération des Expéditeurs de Belgique CdA-A Cour d appel d Anvers, quatrième chambre CDIP Code de Droit International Privé Chauveau Chauveau, P., Traité de droit maritime, Paris, Librairies techniques, 1958 Chorley-Giles Gaskell, N.J.J., Debattista, C. et Swatton, R.J., Chorley & Giles Shipping Law, Londres, Financial Times, 1987 CLC Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures, conclue à Bruxelles le 29 novembre 1969, telle que modifiée par le Protocole de Londres du 27 novembre 1992 Cleton Cleton, R., Hoofdlijnen van het vervoerrecht, Zwolle, W.E.J. Tjeenk Willink, 1994 Cleveringa Cleveringa, R.P., Zeerecht, Zwolle, W.E.J. Tjeenk Willink, 1961 CMI Comité Maritime International CLNI Convention sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure, conclue à Strasbourg, le 4 novembre Pour les abréviations non énumérées ici, voy. Interuniversitaire Commissie Juridische Verwijzingen en Afkortingen, Juridische verwijzingen en afkortingen, Malines, Kluwer, 2008, 170 p. 1416 CMNI Code disciplinaire et pénal Marine marchande et Pêche maritime Convention d abordage de 1910 Convention d abordage de 1960 Convention d assistance de 1989 Convention de compétence en matière d abordage (en matière civile) de 1952 Convention Fonds de 1992 Convention HNS Convention relative aux bateaux d'intérieur de 1965 Convention NU droit de la mer Convention relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure, conclue à Budapest le 22 juin 2001 Loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la Marine Marchande et la Pêche Maritime Convention internationale pour l unification de certaines règles en matière d abordage, conclue à Bruxelles, le 23 septembre 1910 Convention internationale pour l unification de certaines règles en matière d abordage en navigation intérieure, conclue à Bruxelles le 15 mars 1960 Convention internationale sur l assistance, conclue à Londres, le 28 avril 1989 Convention internationale pour l unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d abordage, conclue à Bruxelles le 10 mai 1952 Convention internationale portant création d un Fonds international d indemnisation pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures, 1971, modifiée par le Protocole de Londres du 27 novembre 1992 Convention internationale sur la responsabilité et l indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, conclue à Londres le 3 mai 1996 Convention relative à l immatriculation des bateaux de navigation intérieure, conclue à Genève le 25 janvier 1965 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982 Convention LLMC Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, conclue à Londres le 19 novembre 1976, M.B. 6 octobre 1989 Convention relative aux navires d État de 1926 Convention relative aux passagers de 1974 Convention relative aux privilèges maritimes de 1926 Convention internationale pour l unification de certaines règles concernant les immunités des navires d État, conclue à Bruxelles le 10 avril 1926 Convention relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, conclue à Athènes le 13 décembre 1974 Convention internationale pour l unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, adoptée à Bruxelles le 10 avril17 Convention relative aux privilèges maritimes de 1967 Convention sur les privilèges maritimes de 1993 Convention sur la saisie de navires de 1952 Convention internationale pour l unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, adoptée à Bruxelles le 27 mai 1967 Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, adoptée à Genève le 6 mai 1993 Convention internationale pour l unification de certaines règles sur la saisie conservatoire de navires de mer, conclue à Bruxelles le 10 mai 1952 Convention sur la saisie de navires de 1999 Convention internationale sur la saisie conservatoire de navires, conclue à Genève le 12 mars 1999 Convention de sauvetage de 1910 Convention internationale pour l unification de certaines règles en matière d assistance et de sauvetage maritimes, conclue à Bruxelles le 23 septembre 1910 Convention pour les exploitations de Convention des NU sur la responsabilité des terminaux exploitants de terminaux de transport dans le commerce international, conclu à Vienne, le 19 avril 1991 Convention sur le travail maritime Convention internationale sur le travail Convention de Vienne CRMB Dekkers-Wylleman Dekkers-Verbeke Delwaide-Blockx 1989 Delwaide-Blockx 1991 Delwaide SB De Weerdt I De Weerdt II DG Environnement DMF Dr. eur. transp. maritime, conclue à Genève le 23 février 2006 Convention des NU sur les contrats de vente internationale de marchandises Collège Royal Maritime Belge Dekkers, R. et Wylleman, A., Handboek burgerlijk recht, I, Anvers / Oxford, Intersentia, 2009 Dekkers, R. et Verbeke, A., Handboek Burgerlijk Recht, III, Anvers, Intersentia, 2007 Delwaide, L. et Blockx, J., «Kroniek van zeerecht. 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Grondbeginselen van het Belgisch Privaatrechtelijk Zeerecht, I, Anvers, ETL, 2003 Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Environnement Droit Maritime Français Droit européen du transport 1618 Fogarty Fogarty, A.R.M., Merchant Shipping Legislation, Londres / Singapore, LLP, 2004 Force-Yiannopoulos-Davies II Force, R., Yiannopoulos, A.N. et Davies, M., Admiralty and Maritime Law, II, Washington, D.C., Beard Books, 2008 Gaskell-Asariotis-Baatz Gaskell, N., Asariotis, R. et Baatz, Y., Bills of lading: law and contracts, Londres, LLP, 2000 Gold-Chircop-Kindred Gold, E., Chircop, A. en Kindred, H., Maritime Law, Toronto, Irwin Law, 2003 Groenboek Van Hooydonk, E. (ed.), Groenboek Nieuwe Belgische Zeewet, Anvers/Apeldoorn, Maklu, 2007 Haak-Zwitser Haak, K.F. et Zwitser, R., Opdracht aan hulppersonen. Over logistieke dienstverlening in het vervoer, s.l., Kluwer, 2003 Herber Herber, R., Seehandelsrecht, Berlin / New York, Walter de Gruyter, 1999 Korthals Altes-Wiarda Korthals Altes, A. et Wiarda, J.J., Vervoerrecht, Deventer, Kluwer, 1980 (K)VBG Koninklijke Vereniging van Goederenbehandelaars (Fédération royale des gestionnaires de flux de marchandises) IEL Transport Law Huybrechts, M. et Van Hooydonk, E. (éds.), International Encyclopaedia of Laws. Transport Law, Alphen aan den Rijn, Kluwer Law International, feuillets mobiles. IDM Il Diritto Marittimo IMO/OMCI International Maritime Organisation/Organisation Maritime Internationale Jacobs I Jacobs V., Le droit maritime belge, I, Bruxelles, Polleunis, Ceuterick et De Smet, 1889 JMLC Journal of Maritime Law and Commerce LA Libert Liber amicorum Hubert Libert, Anvers / Apeldoorn, Maklu, 1999 LMB Ligue Maritime Belge Loi relative à l enregistrement des navires Loi du 21 décembre 1990 relative à l enregistrement des navires Loi sur les contrats de travail dans la marine marchande Loi du 3 juin 2007 portant dispositions diverses relatives au travail Tire VI Loi Maritime Code de Commerce, Livre II Loi sur les pratiques du marché Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur Loi sur la sécurité des navires Loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation Manca I Manca, P., International maritime law, Anvers, European Transport Law, 1970 NBW Nederlands Burgerlijk Wetboek NJ Nederlandse Jurisprudentie 1719 Noels DCE Noels TT Oostwouder TP Livre 8 NBW Protocole de sauvetage de 1967 Puttfarken Rabe Règles de La Haye Règles de Hambourg Règles de Rotterdam Remond-Gouilloud Ridley Ripert I Rodière TGDM EDM Rodière TGDM ILA Rodière-du Pontavice Schoenbaum II Scrutton SPF Smeesters-Winkelmolen I Stevens VOC Noels, D., De commissionair-expediteur, Gand, Larcier, 2006 Noels, D., De Tussenpersonen in het Transportrecht, Gand, Mys & Breesch, 1996 Oostwouder, W.J., Hoofdzaken Boek 8 BW, Deventer, Kluwer, 1994 Claringbould, M.H., Parlementaire geschiedenis van het nieuwe Burgerlijk Wetboek. Boek 8. Verkeersmiddelen en vervoer, Deventer, Kluwer, 1992 Protocole de modification de la Convention internationale pour l unification de certaines règles en matière d assistance et de sauvetage maritimes, signée à Bruxelles le 23 septembre 1910, conclu à Bruxelles, le 27 mai 1967 Puttfarken, H.-J., Seehandelsrecht, Heidelberg, Verlag Recht und Wirtschaft, 1997 Rabe, D., Seehandelsrecht, Münich, C.H. Beck, 2000 Convention internationale pour l unification de certaines règles en matière de connaissement, conclue à Bruxelles le 25 août 1924 Convention des NU sur le transport de marchandises par mer, adoptée à Hambourg le 31 mars 1978 Convention des NU sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, adoptée à Rotterdam le 23 septembre 2009 Remond-Gouilloud, M., Droit maritime, Paris, Pedone, 1993 Harris, B., Ridley s Law of the carriage of goods by land, sea and air, Londres, Sweet & Maxwell, 2010 Ripert, G., Droit maritime, I, Paris, Rousseau, 1950 Rodière, R., Traité général de droit maritime. Événements de mer, Paris, Dalloz, 1976 Rodière, R., Traité général de droit maritime. Introduction. L armement, Paris, Dalloz, 1976 Rodière, R. en du Pontavice, E., Droit maritime, Paris, Dalloz, 1997 Schoenbaum, T.J., Admiralty and maritime law, II, St. Paul, Thomson West, 2004 Boyd, S.C. e.a., Scrutton on Charterparties and Bills of Lading, Londres, Sweet & Maxwell, 2008 Service Public Fédéral Smeesters, C. et Winkelmolen, G., Droit Maritime et Droit Fluvial, Bruxelles, Larcier, 1929 Stevens, F., Vervoer onder cognossement, Gand, Larcier,20 Tetley MCC I URAB Van Aerde ZOBB Tetley, W., Marine cargo claims, I, Cowansville, Thomson Carswell, 2008 Union royale des Armateurs Belges Van Aerde, C., Zeeschepen onder bewarend beslag, Bruges, La Charte, 1988 Van Gerven-Covemaeker Van Gerven, W. en Covemaeker, S., Verbintenissenrecht, Louvain / La Haye, Acco, 2010 Van Hooydonk SVSMS Van Hooydonk, E., Schip van staat met slagzij, Anvers / Apeldoorn, Maklu, 2006 Van Ommeslaghe I Van Ommeslaghe, P., Droit des obligations, I, Bruxelles, Bruylant, 2010 Van Ryn-Heenen I Van Ryn, J. et Heenen, J., Principes de droit commercial, I, Bruxelles, Bruylant, 1976 Van Ryn-Heenen IV Van Ryn, J. et Heenen, J., Principes de droit commercial, IV, Bruxelles, Bruylant, 1988 VEA Vereniging der Expediteurs van Antwerpen VGB Fédération des gestionnaires de flux de marchandises VHV Vlaamse Havenvereniging Vialard Vialard, A., Droit maritime, Paris, PUF, 1997 WPNR Weeklad voor Privaatrecht, Notariaat en Registratie Wüstendörfer Wüstendörfer, Neuzeitliches Seehandelsrecht, Tübingen, Verlag J.C.B. Mohr,21 ORGANISATEURS, PARTENAIRES ET SPONSORS Ont collaboré à l organisation de la consultation publique relative à l Ébauche du Code belge de la Navigation (droit privé) : Les organisateurs Service Public Fédéral Mobilité et Transport Commission de Droit Maritime Principaux partenaires Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen Union Royale des Armateurs Belges Sponsor principal Association Belge de Droit Maritime Sponsors Alfaport Antwerpen Union Professionnelle des Arrimeurs et des Entreprises Portuaires d Anvers Fédération Maritime d Anvers Cobelfret DAB Vloot Elegis Avocats Eric Van Hooydonk Avocats Port de Gand Port de Zeebruges Royale Association Belge des Assureurs Maritimes Fédération royale des gestionnaires de flux de marchandises Nateus Port Autonome de Liège van Doosselaere Avocats Verbeke Melis Avocats Union des Expéditeurs, Logistique et Agents d Usines d Anvers Watererfgoed Vlaanderen Wijffels Avocats Co-organisateurs Université de Gand, Institut Maritime Portius International and EU Port Law Centre 2022 2123 1. PLAN GÉNÉRAL 1.1. LA PLACE DANS LE CODE 1. Dans le schéma ébauché du Code belge de la Navigation précité 3 que nous reprenons ici pour rappel, la place des Dispositions générales dans le présent deuxième Livre bleu est indiquée en italiques: ÉBAUCHE DU CODE BELGE DE LA NAVIGATION LIVRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE 2 DROIT PUBLIC DE LA NAVIGATION LIVRE 3 DROIT PRIVE DE LA NAVIGATION TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre 1 Notions Chapitre 2 Sources Chapitre 3 Interprétation TITRE 2 NAVIRES Chapitre 1 Statut Chapitre 2 Construction navale Chapitre 3 Sûretés maritimes Chapitre 4 Saisie maritime Chapitre 5 Publicité Chapitre 6 Navires d État TITRE 3 ARMATEURS Chapitre 1 Copropriété de navires Chapitre 2 Agence maritime Chapitre 3 Responsabilités TITRE 4 GENS DE MER Chapitre 1 Engagement maritime Chapitre 2 Capitaines Chapitre 3 Responsabilité TITRE 5 TRANSPORT Chapitre 1 Affrètement Chapitre 2 Transport Chapitre 3 Remorquage et poussage Chapitre 4 Manutention 3 Livre bleu 1, , n s24 TITRE 6 INCIDENTS MARITIMES Chapitre 1 Abordage Chapitre 2 Sauvetage Chapitre 3 Avarie commune 1.2. MATIERES CONCERNEES 2.2. Le présent Livre bleu est consacré aux chapitres 2 («Sources») et 3 («Interprétation») du Titre 1, ainsi qu au chapitre 6 («Navires publics) du Titre 2, Livre 3 de l Ébauche du Code belge de la Navigation. Les définitions ayant trait à ce chapitre sont expliquées ici et reprises plus tard au chapitre 1 («Notions») du Titre 1 4. L ordre proposé est logique. Les dispositions concernant les sources du droit de la navigation sont à la base de l explicitation, dans le Code belge de la Navigation, du droit de la navigation comme branche autonome du droit. Ces sources figureront donc au début du Code. Le chapitre 2 du Titre 1 concernant les sources détermine le statut de l autorégulation (usages, conditions générales et lignes directrices). L interprétation du code et des contrats de navigation constitue bien entendu une seconde question fondamentale puisqu elle concerne l ensemble du code ; le sujet est abordé au chapitre 3 du Titre 1. Le chapitre 6 du Titre 2 sur les navires publics régit une partie importante du champ d application du code, à savoir son application aux navires publics belges et étrangers. Ce régime pouvait aussi être inséré dans le Titre 1 «Dispositions générales» car le régime des navires d État est déterminant pour l application, à ce type de navires, de nombreuses dispositions matérielles qui sont réparties sur plusieurs Titres de la présente Ébauche (p.ex. les dispositions au sujet du statut réel et de la fonction de sûreté du navire, la responsabilité du transporteur et l abordage). Au Titre 2 relatif aux «Navires», une place est prévue pour un régime général concernant ces navires. Pour la facilité d utilisation du Code et la sécurité juridique, les nombreuses dispositions particulières relatives à l application du Code à l autorité et à ses navires ont été reprises dans les parties matérielles qui s y rapportent (il en est notamment ainsi pour les règles de prescription et de droit international privé). Le statut des navires d Etat est dans la pratique surtout important en ce qui concerne la saisie des navires. Ce sujet est aussi traité au Titre 2 (notamment dans le chapitre 4). Le rapport entre les différentes dispositions concernant les pouvoirs publics et leurs navires sera souligné à l aide de renvois Dans le présent Livre bleu, on ne proposera aucune disposition concernant les objectifs du code. Leur utilité et nécessité seront examinées plus tard, entre autres à la lumière d exemples de pays étrangers. Au cas où une explicitation de ces objectifs s avérerait utile ou nécessaire, il en sera question dans le Livre 1 du Code belge de la Navigation, plutôt que dans le Livre 3 dont il s agit ici. 4 Comme indiqué précédemment (voy. Livre bleu 1, , n ), il convient de reprendre un certain nombre de définitions dans le nouveau Code belge de la Navigation ; celles-ci seront d abord proposées en même temps que les éléments matériels auxquels elles se rapportent principalement. La plupart de ces définitions seront par la suite reprises, lors de la rédaction finale, au Chapitre 1 («Notions») du Titre 1 du Livre 3. Au cas où les définitions élaborées s avéreraient par la suite utiles pour le Livre 2 relatif au volet de droit public du code, elles seront reprises au Livre 1, qui contiendra des dispositions communes aux volets de droit privé et de droit public. 23 Montrer encore
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