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Timestamp: 2017-04-26 06:08:20+00:00
Document Index: 218098263

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Cour de cassation 2011 dans Belgique P.10.1757.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 23 mars 2011 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :23-03-2011Langue :
Justel 20110323-3
P.10.1757.F
Le procureur du Roi peut requérir le renvoi d'une personne non inculpée par le juge d'instruction devant la juridiction de jugement; dans ce cas, la personne est poursuivie indifféremment au titre d'inculpé ou de personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée (1). (1) Voir Cass., 23 octobre 2002, RG P.01.1088.F, Pas., 2002, n° 562; Cass., 17 octobre 2006, RG P.06.0829.N - P.06.0860.N, Pas., 2006, n° 492.
N° P.10.1757.F I. A. T., A., J., inculpé,demandeur en cassation.II. E. P., A., F., inculpé,demandeur en cassation.III. J. M., J., inculpé,demandeur en cassation,ayant pour conseils Maîtres Jean-Pierre Buyle et André-Pierre André-Dumont, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 240, où il est fait élection de domicile.I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COURLes pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 octobre 2010 par la cour d&apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.Le demandeur Marcel Jacquet invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.Le président de section Frédéric Close a fait rapport.L&apos;avocat général Raymond Loop a conclu.II. LA DÉCISION DE LA COURA.	Sur les pourvois de T.A. et de P. E.:1. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision qui déclare irrecevable l&apos;appel des demandeurs contre l&apos;ordonnance de renvoi relative à l&apos;existence de charges suffisantes de culpabilité :En vertu de l&apos;article 416, alinéa 2, du Code d&apos;instruction criminelle, un inculpé ne peut former un pourvoi en cassation immédiat contre l&apos;arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l&apos;appel interjeté contre l&apos;ordonnance de renvoi, qu&apos;à la condition qu&apos;il ait pu relever appel de cette ordonnance.	Ainsi que l&apos;arrêt attaqué l&apos;énonce, la contestation, par les demandeurs, de l&apos;existence de charges suffisantes de culpabilité ne ressortit pas aux cas dans lesquels la loi accorde à l&apos;inculpé cette voie de recours contre l&apos;ordonnance de renvoi.Les pourvois sont irrecevables.2. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision qui, pour le surplus, déclare non fondé l&apos;appel formé par les demandeurs contre l&apos;ordonnance de renvoi :Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.B.	Sur le pourvoi de M. J. :1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui déclare irrecevable l&apos;appel du demandeur contre l&apos;ordonnance de renvoi relative à l&apos;existence de charges suffisantes de culpabilité :Le demandeur se désiste de son pourvoi.2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, pour le surplus, déclare non fondé l&apos;appel formé par le demandeur contre l&apos;ordonnance de renvoi :Le demandeur se désiste de son pourvoi au motif que celui-ci est prématuré.En application des articles 135, § 2, et 416, alinéa 2, du Code d&apos;instruction criminelle, lorsque, comme en l&apos;espèce, la chambre des mises en accusation a statué sur une cause d&apos;irrecevabilité ou d&apos;extinction de l&apos;action publique, l&apos;inculpé est admis à former un pourvoi immédiat contre cette décision. Il n&apos;y a pas lieu de décréter le désistement du pourvoi, entaché d&apos;erreur.Sur le premier moyen :Quant aux deux branches réunies :N&apos;ayant pas fait l&apos;objet d&apos;une inculpation par le juge d&apos;instruction, le demandeur soutient que les juges d&apos;appel ont violé les articles 61bis et 130 du Code d&apos;instruction criminelle en considérant qu&apos;il pouvait, au titre d&apos;inculpé, être renvoyé devant le tribunal correctionnel. Le moyen allègue également que l&apos;arrêt est entaché d&apos;un vice de motivation en qualifiant, dans ces circonstances, le demandeur d&apos;inculpé.En vertu de l&apos;article 61bis, précité, le juge d&apos;instruction procède à l&apos;inculpation de toute personne contre laquelle existent des indices sérieux de culpabilité. Cette disposition n&apos;empêche toutefois pas le procureur du Roi de requérir le renvoi d&apos;une personne non inculpée devant la juridiction de jugement. Dans ce cas, la personne est poursuivie indifféremment au titre d&apos;inculpé ou de personne à l&apos;égard de laquelle l&apos;action publique est engagée.En considérant que l&apos;absence d&apos;inculpation n&apos;implique pas l&apos;impossibilité du renvoi du demandeur devant le tribunal correctionnel et que la chambre du conseil peut renvoyer un inculpé pour des faits pour lesquels une instruction n&apos;a pas été menée, ou partiellement, mais pour lesquels le procureur du Roi sollicite son renvoi, l&apos;arrêt, sans verser dans la contradiction que le demandeur lui prête, motive régulièrement et justifie légalement sa décision.Le moyen ne peut être accueilli.Sur le second moyen :Le moyen reproche à l&apos;arrêt de violer les articles 73 et 83 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites et 198, § 1er, du Code des sociétés en décidant que le point de départ de la prescription est postérieur à la date de la dissolution et de la clôture de la liquidation des sociétés cibles redevables des impositions impayées.Il ne résulte d&apos;aucune des dispositions invoquées que l&apos;usage d&apos;une pièce fausse ne puisse se poursuivre au-delà de la clôture des opérations de la faillite d&apos;une personne morale. La loi n&apos;ayant pas défini l&apos;usage de faux, il appartient au juge d&apos;apprécier en fait ce qui constitue cet usage et notamment de vérifier si celui-ci continue à tromper autrui ou à lui nuire, et à produire ainsi l&apos;effet voulu par le faussaire.L&apos;arrêt considère que le demandeur ne saurait déduire de la seule circonstance que les sociétés cibles ont été dissoutes, que l&apos;administration fiscale n&apos;aurait plus été victime du faux et de son usage, dès lors que la dissolution de ces sociétés n&apos;exonère pas celles-ci d&apos;introduire dans les délais légaux une déclaration à l&apos;impôt des sociétés ni de payer l&apos;impôt éventuellement dû, y compris les précomptes.Par ces considérations, les juges d&apos;appel ont pu légalement décider que la prescription n&apos;était pas acquise.Le moyen ne peut être accueilli.Le contrôle d&apos;officeLes formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.PAR CES MOTIFS,LA COURDécrète le désistement du pourvoi de M. J. en tant qu&apos;il est dirigé contre la décision qui déclare son appel irrecevable ;Rejette les pourvois pour le surplus ;Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent vingt-neuf euros septante et un centimes dont I) sur le pourvoi de T. A. : septante-six euros cinquante-sept centimes dus ; II) sur le pourvoi de P. E. : septante-six euros cinquante-sept centimes dus et III) sur le pourvoi de M. J. : septante-six euros cinquante-sept centimes dus.Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Albert Fettweis, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois mars deux mille onze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l&apos;assistance de Tatiana Fenaux, greffier.