Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006095385&cidTexte=JORFTEXT000000875580&dateTexte=19720714
Timestamp: 2013-05-20 16:21:13+00:00
Document Index: 168399746

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 20", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 20", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 3"]

Article 2 (abrogé au 31 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
I. - Le Gouvernement déposera, au cours de la première session ordinaire de 1972-1973 du parlement un projet de loi relatif à la reconversion des commerçants indépendants de détail et artisans âgés de moins de soixante ans.
II. - Le Gouvernement déposera, avant le 1er octobre 1977, un projet de loi prorogeant, si besoin est, certaines des dispositions de la présente loi.
Les redevables sont tenus de déclarer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement des taxes visées à l'article 3 le montant de leur chiffre d'affaires et la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail dès lors qu'elle excède 400 mètres carrés.
Ils calculent le montant des taxes leur incombant et en effectuent le versement sans mise en demeure préalable.
Le recouvrement des taxes prévues ci-dessus est assuré par et pour le compte d'un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale désignés par le décret prévu à l'article 20.
Les administrations compétentes sont tenues de communiquer aux caisses, sur la demande de celles-ci, les renseignements nécessaires au recouvrement.
Les taxes sont exigibles le 1er février de chaque année, le premier versement étant dû le 1er février 1973.
Le paiement des taxes instituées à l'article 3 est garanti par un privilège sur les biens meubles et immeubles du débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 138 et L. 139 du code de la sécurité sociale.
Les sociétés et entreprises assujetties auxdites taxes sont soumises aux dispositions des articles L. 151 à L. 157, L. 159, L. 165 à L. 167-1, L. 169 à L. 170-2 et L. 560 du code de la sécurité sociale.
Titre II : Modalités d'application. Article 8 (abrogé au 31 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Le produit des taxes instituées à l'article 3 ci-dessus est réparti par une commission ou un organisme désigné par le décret prévu à l'article 20 en vue :
D'une part, d'alimenter les comptes spéciaux créés dans les écritures des caisses d'assurance vieillesse des artisans et commerçants pour l'attribution d'aides spéciales compensatrices dans les conditions prévues ci-après ;
D'autre part, d'accroître les ressources des fonds sociaux des caisses, afin de leur permettre de venir en aide aux commerçants et artisans âgés ayant dû abandonner leur activité avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui remplissaient les conditions définies à l'article 10.
Article 9 (abrogé au 31 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Les décisions d'attribution des aides prévues à l'article 8 sont prises par des commissions placées auprès des caisses et dont la composition est fixée par décret.
Les règles générales applicables à ces décisions sont fixées par la commission ou l'organisme institué à l'article 8 et approuvées par voie réglementaire.
Article 12 (abrogé au 31 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Si le propriétaire du fonds ou de l'entreprise est propriétaire des murs, il établit une promesse de bail au bénéfice du futur acquéreur.
Article 13 (abrogé au 31 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
En cas de vente effectuée dans les conditions définies à l'article 11, l'acquéreur est dispensé d'être agréé par le bailleur nonobstant toute clause contraire du bail.
En cas de préjudice subi par le bailleur, il appartiendra au tribunal conformément aux articles 34-3 et 34-4 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, d'apprécier ce préjudice qui ne pourra en aucun cas être une cause de non-agrément du nouveau locataire. Ce dernier en supportera la charge et ne pourra en aucun cas exercer de recours en responsabilité contre le vendeur.
Article 15 (abrogé au 31 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
L'aide spéciale compensatrice n'est pas imposable. Elle est incessible.
Article 16 (abrogé au 31 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Le bénéficiaire d'une aide spéciale compensatrice peut, s'il n'a pas atteint l'âge de la retraite et s'il n'exerce pas, après la radiation de son entreprise du registre du commerce ou du répertoire des métiers, une activité salariée, continuer à cotiser aux régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Titre III : Dispositions diverses. Article 18 (abrogé au 31 décembre 2002) En savoir plus sur cet article...
Les frais de gestion du régime d'aide institué par la présente loi sont couverts par prélèvement sur le produit des taxes instituées à l'article 3 ci-dessus dans des conditions fixées par voie réglementaire.