Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/060311/v14
Timestamp: 2020-03-31 20:36:20+00:00
Document Index: 279795202

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7']

Version telle qu’elle existait du 2 mai 2019 au 15 mai 2019.
Dernière modification : 85/19.
Historique législatif : 324/06, 223/09, 38/11, 8/12, 22/13, 183/13, 204/17, 373/18, 85/19.
«commission mixte» S’entend au sens de la Loi sur la jonction des audiences. («joint board») Règl. de l’Ont. 311/06, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 38/11, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 204/17, art. 1.
2.0.1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 2.1 à 3.1.
«Plan de croissance de 2006» Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006 qui a été approuvé en vertu du paragraphe 7 (6) de la Loi le 7 juin 2006, est entré en vigueur le 16 juin 2006 et a été révoqué en vertu du paragraphe 7 (7) de la Loi le 16 mai 2017. («2006 Growth Plan»)
Remarque : Le 16 mai 2019, la définition de «Plan de croissance de 2006» à l’article 2.0.1 du Règlement est modifiée par remplacement de «a été révoqué en vertu du paragraphe 7 (7) de la Loi le 16 mai 2017» par «dont la révocation en vertu du paragraphe 7 (7) de la Loi a pris effet le 1er juillet 2017» à la fin de la définition. (Voir : Règl. de l’Ont. 85/19, par. 1 (1))
«Plan de croissance de 2017» Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2017 qui a été approuvé en vertu du paragraphe 7 (6) de la Loi le 16 mai 2017 et qui est entré en vigueur le 1er juillet 2017. («2017 Growth Plan») Règl. de l’Ont. 204/17, art. 2.
Remarque : Le 16 mai 2019, la définition de «Plan de croissance de 2017» à l’article 2.0.1 du Règlement est modifiée par remplacement de «et qui est entré en vigueur le 1er juillet 2017» par «, est entré en vigueur le 1er juillet 2017 et dont la révocation en vertu du paragraphe 7 (7) de la Loi a pris effet le 16 mai 2019» à la fin de la définition. (Voir : Règl. de l’Ont. 85/19, par. 1 (2))
Remarque : Le 16 mai 2019, l’article 2.0.1 du Règlement est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 85/19, par. 1 (3))
«Plan de croissance de 2019» Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2019 qui a été approuvé en vertu du paragraphe 7 (6) de la Loi le 1er mai 2019 et qui est entré en vigueur le 16 mai 2019. («2019 Growth Plan»)
Application des art. 3 et 3.1
2.1 (1) Les articles 3 et 3.1 s’appliquent à l’égard du Plan de croissance de 2017. Règl. de l’Ont. 204/17, par. 3 (1) et (2).
(2) À compter du 1er juillet 2017, lorsque l’article 3 exige qu’une affaire soit poursuivie et décidée conformément au Plan, cette exigence s’interprète comme l’exigence voulant que l’affaire soit poursuivie et décidée conformément au Plan de croissance de 2017, sauf disposition contraire. Règl. de l’Ont. 204/17, par. 3 (1) et (3).
(3) À compter du 1er juillet 2017, lorsqu’une disposition exige qu’une affaire soit poursuivie et décidée comme si le Plan n’était pas entré en vigueur, cette exigence s’interprète comme l’exigence voulant que l’affaire soit poursuivie et décidée comme si le Plan de croissance de 2006 et le Plan de croissance de 2017 n’étaient pas entrés en vigueur. Règl. de l’Ont. 204/17, par. 3 (1).
Remarque : Le 16 mai 2019, l’article 2.1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 85/19, art. 2)
2.1 (1) Lorsque l’article 3 exige qu’une affaire soit poursuivie et décidée conformément au Plan, cette exigence s’interprète comme l’exigence voulant que l’affaire soit poursuivie et décidée conformément au Plan de croissance de 2019, sauf disposition contraire. Règl. de l’Ont. 85/19, art. 2.
(2) Lorsque l’article 3 exige qu’une affaire soit poursuivie et décidée conformément au Plan et que l’affaire a été introduite avant le 16 mai 2019, cette exigence s’interprète comme l’exigence voulant que l’affaire soit poursuivie et décidée conformément au Plan de croissance de 2017 dans sa version antérieure à son abrogation si, le 16 mai 2019, le Tribunal d’appel de l’aménagement local ou une commission mixte a terminé ses audiences la concernant mais a différé sa décision définitive. Règl. de l’Ont. 85/19, art. 2.
(3) Lorsque l’article 3 ou 3.1 exige qu’une affaire soit poursuivie et décidée comme si le Plan n’était pas entré en vigueur, cette exigence s’interprète comme l’exigence voulant que l’affaire soit poursuivie et décidée comme si le Plan de croissance de 2006, le Plan de croissance de 2017 et le Plan de croissance de 2019 n’étaient pas entrés en vigueur. Règl. de l’Ont. 85/19, art. 2.
3. (1) À compter du 1er juillet 2018, l’affaire visée à l’alinéa 2 a) ou b) qui est introduite avant le 16 juin 2006 et qui ajouterait un bien-fonds de quelque superficie que ce soit à une zone de peuplement ou désignerait une nouvelle zone de peuplement de quelque superficie que ce soit est poursuivie et décidée conformément au Plan, sous réserve du paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 204/17, par. 4 (1).
Remarque : Le 16 mai 2019, le paragraphe 3 (1) du Règlement est modifié par suppression de «À compter du 1er juillet 2018» au début du paragraphe. (Voir : Règl. de l’Ont. 85/19, par. 3 (1))
(1.1) À compter du 1er juillet 2018, l’affaire visée à l’alinéa 2 a) ou b) qui est introduite avant le 16 juin 2006 et qui n’est pas visée au paragraphe (1) est poursuivie et décidée comme si le Plan n’était pas entré en vigueur, sous réserve du paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 204/17, par. 4 (1).
Remarque : Le 16 mai 2019, le paragraphe 3 (1.1) du Règlement est modifié par suppression de «À compter du 1er juillet 2018» au début du paragraphe. (Voir : Règl. de l’Ont. 85/19, par. 3 (1))
(i) soit d’ajouter un bien-fonds de quelque superficie que ce soit à une zone de peuplement,
(ii) soit de désigner une nouvelle zone de peuplement de quelque superficie que ce soit. Règl. de l’Ont. 311/06, par. 3 (3).
(5) Sous réserve des paragraphes (6) à (8), l’affaire visée à l’article 2 qui est introduite le 16 juin 2006 ou après cette date est poursuivie et décidée conformément au Plan. Règl. de l’Ont. 204/17, par. 4 (2); Règl. de l’Ont. 373/18, par. 1 (1).
Remarque : Le 16 mai 2019, le paragraphe 3 (5) du Règlement est modifié par remplacement de «des paragraphes (6) à (8)» par «du paragraphe (6)». (Voir : Règl. de l’Ont. 85/19, par. 3 (2))
(6) L’affaire visée à l’alinéa 2 b) qui est introduite par une municipalité de palier supérieur ou une municipalité à palier unique après le 15 juin 2006 mais avant le 18 mai 2017 et qui ajouterait un bien-fonds de quelque superficie que ce soit à une zone de peuplement est poursuivie et décidée conformément au Plan de croissance de 2006 dans sa version en vigueur le 16 juin 2006. Règl. de l’Ont. 204/17, par. 4 (2).
(7) L’affaire visée à l’article 2 qui est introduite le 1er juillet 2017 ou après cette date et qui se rapporte à tout ou partie du bien-fonds auquel l’affaire visée au paragraphe (6) se rapporte est poursuivie et décidée conformément au Plan, exception faite de la politique 2.2.7.2 du Plan. Règl. de l’Ont. 204/17, par. 4 (2).
Remarque : Le 16 mai 2019, le paragraphe 3 (7) du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 85/19, par. 3 (3))
(8) L’affaire visée à l’article 2 qui est introduite le 1er juillet 2017 ou après cette date est poursuivie et décidée conformément au Plan, exception faite du paragraphe 2.2.7 du Plan, mais seulement dans la mesure où elle se rapporte à un bien-fonds qui remplit les critères suivants :
1. Le bien-fonds est situé dans la zone de la ceinture de verdure, au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure.
2. Le bien-fonds est situé dans la municipalité régionale de Durham, la municipalité régionale de York, la municipalité régionale de Peel, la municipalité régionale de Halton ou la cité de Hamilton.
3. Le bien-fonds est situé :
i. soit dans un hameau dans la campagne protégée aux fins du Plan de la ceinture de verdure établi en vertu de l’article 3 de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, tel qu’il est modifié et révisé conformément à cette loi,
ii. soit dans un peuplement rural aux fins du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges établi en vertu de l’article 3 de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges, tel qu’il est modifié et révisé conformément à cette loi,
iii. soit dans un petit centre urbain aux fins du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara établi en vertu de l’article 3 de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara, tel qu’il est modifié et révisé conformément à cette loi. Règl. de l’Ont. 373/18, par. 1 (2).
Remarque : Le 16 mai 2019, le paragraphe 3 (8) du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 85/19, par. 3 (3))
3.1 (1) Malgré l’article 3, toute partie d’une affaire visée à l’article 2 et introduite le 16 juin 2006 ou avant ou après cette date est poursuivie et décidée comme si le Plan n’était pas entré en vigueur si les conditions suivantes sont réunies :
b) l’arrêté mentionné à l’alinéa a) n’a pas été révoqué. Règl. de l’Ont. 223/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 204/17, art. 5.
4. et 5. Abrogés : Règl. de l’Ont. 204/17, art. 6.
Sous-région de Simcoe : règles transitoires
5.1 Si l’un ou l’autre des articles 5.1 à 5.7, dans leur version antérieure au 1er juillet 2017, s’appliquait à une affaire visée à l’article 2 qui n’a pas été décidée de façon définitive au plus tard le 30 juin 2017, celle-ci est poursuivie et décidée conformément à l’article 3. Règl. de l’Ont. 204/17, art. 7.
5.2 à 5.7 Abrogés : Règl. de l’Ont. 204/17, par. 7 (1).