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Timestamp: 2017-10-20 20:00:19+00:00
Document Index: 1364488

Matched Legal Cases: ['art. 205', 'art. 205', 'art. 205', 'art. 651', 'art. 650', 'art. 159', 'art. 650', 'art. 169', 'art. 244', 'art. 4']

Divorce; attribution entière à l'un des conjoints d'un immeuble dont les époux sont copropriétaires (art. 205 al. 2 CC).
1. L'art. 205 al. 2 CC permet à l'époux qui justifie d'un intérêt prépondérant de demander que le bien en copropriété lui soit attribué entièrement, à charge de désintéresser son conjoint. Principes à observer pour l'application de cette disposition légale (consid. 2).
2. Motifs qui ont conduit en l'espèce l'autorité cantonale à admettre, avec raison, l'intérêt prépondérant de l'épouse à l'attribution entière de l'immeuble litigieux (consid. 3).
ATF: 115 II 431, 118 II 55
Article: art. 205 al. 2 CC, art. 651 al. 2 CC, art. 650 et 651 CC, art. 159 CC suite... , art. 650 al. 1 et 3 CC, art. 169 CC, art. 244 al. 3 CC, art. 4 CC