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Timestamp: 2017-10-22 06:33:21+00:00
Document Index: 320909808

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 114', 'arrêt ', 'ATF ']

5A_200/2013 17.07.2013
5A_200/2013
1.2.1. Dans les causes traitées par les autorités cantonales, le recours en matière civile est recevable contre des décisions rendues par des tribunaux supérieurs (art. 75 al. 2 1 ère ph. LTF) de dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), statuant en principe sur recours (art. 75 al. 2 2ème ph. LTF). La même règle s'applique par analogie au recours constitutionnel subsidiaire (art. 114 LTF; arrêt 4A_655/2012 du 25 février 2013 consid. 1.6 et les références, destiné à la publication in ATF 139).