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Timestamp: 2019-06-16 17:29:22+00:00
Document Index: 315191744

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1110", 'arrêt ']

Erreur fait - commentaire d'arrêt, dissertation, cours
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Dans un arrêt du 11 avril 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à trancher un litige où la requérante avait souscrit quatre contrats de crédit-bail auprès de deux sociétés différentes afin de financer l'acquisition d'équipements médicaux destinés à l'exercice de son activité...
La consommation d'une infraction suppose un élément matériel, un élément légal et un élément moral. Lorsque ces éléments sont réunis sur la tête d'une même personne, l'infraction est constituée. Le droit pénal ne semble donc pas sensible à l'erreur humaine. Néanmoins la jurisprudence...
L'appréciation de la solvabilité du débiteur principal est évidemment primordiale pour la caution qui prend le risque d'avoir à payer la dette garantie. Une mauvaise appréciation de cette solvabilité est-elle pour autant susceptible de constituer une erreur ?L'erreur est un vice du...
Ce document présente plusieurs arrêts commentés sur le thème de l'erreur comme vice de consentement. "En janvier 1975, un homme a vendu à un autre une statue chinoise pour le prix de 60 000 francs. Pour en attester lauthenticité, il a remis un graphique, une attestation signée de...
L'annulation d'un contrat pour cause de nullité est une demande extrêmement courante pour la justice française. Un exemple parmi tant d'autres, a priori, est l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 avril 2012. Dans cette affaire, une infirmière libérale a souscrit...
Larticle 1108 du Code civil fixe les conditions essentielles pour la validité des contrats. Leur violation est sanctionnée par la nullité du contrat mais ce ne sont pas les seules causes de nullité dun acte. Ces conditions sont un consentement libre et éclairé, la capacité de...
Lors dune vente aux enchères publiées organisée par un commissaire-priseur et assisté dun expert le 10 novembre 1998, des époux ont acheté une statue égyptienne de Sesostris III qui était présentée dans le catalogue de la vente comme datant du Moyen Empire et plus particulièrement de...
Il sagit ici dun arrêt rendu le 27 février 2007 par la première chambre civile de la Cour de Cassation. En lespèce, il est question dun arrêt de cassation, relative à lerreur en tant que vice du consentement. En effet, un couple se porte acquéreur, lors...
L'arrêt rendu le 21 février 2001 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation rend compte de l'ambiguïté des rapports qu'entretiennent ces deux vices du consentement. D'une part, les fautes de l'errans et de son cocontractant apparaissent à travers les caractères de l'erreur et...
Le Musée Marmottan, créé en 1934, est particulièrement célèbre pour les uvres impressionnistes qu'il abrite, notamment de Monet. Il est aménagé dans l'hôtel particulier parisien du XIXe légué par Paul Marmottan. Cest dans ce musée que se trouve luvre au centre de...
L'erreur, cause de nullité du contrat, a été entendue de manière stricte par la jurisprudence, dans le souci de ne pas fragiliser les contrats. Or, il semblerait que cette jurisprudence connaisse un infléchissement, notamment s'agissant de l'erreur portant sur l'authenticité d'une...
Larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 27 février 2007 concerne lerreur sur la substance relativement aux objets dart, et précise le régime de la preuve pour reconnaître une telle erreur. Lerreur sur la substance doit...
Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 2 décembre 1997 est relatif à l'erreur sur les qualités essentielles de la personne pouvant mener à l'annulation d'un mariage... Madame Y..., croyante, a découvert que son mari monsieur X... avait...
Selon larticle 1110 du Code civil « lerreur nest une cause de nullité de la convention que lorsquelle tombe sur la substance même de la chose qui en est lobjet ». En lespèce, une vente aux enchères publiques est organisée le 21 avril 2001 par la SCP...
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à lerreur sur la substance. La Société Drina Investment a acheté lors dune vente aux enchères un pastel sur contre-épreuve présenté au catalogue comme étant une uvre du peintre anglais Mary...
En lespèce, M.C, de nationalité française, sest marié avec Mme H, le 8 juillet 2006. La condition du mariage selon M.C. était que Mme H. soit vierge. Par acte du 26 juillet 2006, M.C a fait assigner Mme H. devant le tribunal de Céans, arguant avoir été trompé sur les qualités...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juillet 1995 : l'annulation d'une vente pour erreur d'étiquetage
Pour sa validité le contrat de vente est soumis aux conditions générales et aux stipulations du droit des obligations. En outre, le droit de la vente ajoute des conditions spécifiques relatives au consentement, à la chose et au prix. Ces conditions spécifiques sont d'ailleurs souvent à l'origine...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 27 février 2007 : L'erreur sur la substance
L'erreur, disait Pothier, est « le plus grand vice des conventions ». On sent bien, cependant, par simple intuition, que toute erreur commise par un contractant ne doit pas permettre l'annulation du contrat. Précisément, l'alinéa 1er de l'article 1110 du Code civil ne retient,...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2008 - l'erreur et l'aléa
La Cour de cassation considère que la réduction du prix de vente excluait que le père de luvre soit dune notoriété supérieure à Z. Par conséquent, la cour dappel en ne disant pas que la diminution du prix serait liée à lacceptation dun aléa sur un peintre plus...
Les erreurs sur les qualités substantielles des choses vendues, et notamment des uvres et objets d'art, forment une importante source du contentieux du droit des obligations. Tel est notamment le cas en l'espèce, dans cet arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 30...