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Timestamp: 2017-06-25 15:30:37+00:00
Document Index: 264230025

Matched Legal Cases: ['art. 1385', 'art. 524', 'art. 564', 'art. 2', 'art. 454', "l'article 452", 'art. 561']

LÉGISLATION FRANCAISE SUR LE PIGEON BISET DE VILLE
- I CAPTURE ET EUTHANASIE (en pdf)
- II DOCUMENTATION (du pdf)
- III RÈGLEMENT DU CONSEIL
sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort
- IV ARCHIVES
Le droit et la plume
Linéaments d'une histoire de la protection juridique des oiseaux au XIXe siècle.
Renaud BUEB. Docteur en droit-HDR
Des poules et des pigeons : la protection de l’oiseau domestique
Le droit civil s'intéresse à l'oiseau domestique, bien rural, chose (res), susceptible d'un droit de propriété. La Révolution française a émancipé la propriété rurale des contraintes du régime seigneurial. Le code civil de 1804 règle le statut juridique des principaux objets économiques de son époque, issus de la ruralité : les fonds de terre, les bois, les récoltes et les fruits, les moulins, les puits, le bétail, les ruches, l'huile, le vin.
Les animaux domestiques sont des meubles (certes mobiles) mais ils se métamorphosent en immeubles lorsqu'ils sont l'accessoire du fonds (animaux de trait et de labour). Bien qu'enfermés dans le poulailler, les oiseaux de basse-cour restent des meubles parce qu'ils ne participent qu'indirectement à la culture du fonds. Le commerce de l'oiseau dépend du droit commun de la vente. Le maître est responsable du fait des animaux qu'il a sous sa garde (art. 1385 du code civil) : le propriétaire de l'animal doit des dommages-intérêts destinés à la réparation des dégâts.
Le code rural de 1791 s'intéresse aux dommages que les animaux domestiques abandonnés provoquent à la propriété d'autrui. Si un propriétaire a le droit
de saisir l'animal à poils qui saccage son bien, il peut tuer l'animal à plume, la volaille qui vient picorer son grain ou dévaster son jardin, mais seulement sur le lieu et au moment du dégât. C'est véritablement un droit de légitime défense de la propriété. Tous les oiseaux tenus en état de domesticité comme les poules, poulets, canards, oies, dindons, pintades et les pigeons de pied sont des volailles. Parce que la loi de 1791 concerne la propriété rurale et l'intérêt de l'agriculture, la légitime défense ne peut être exercée en milieu urbain, lorsqu'une volaille entre dans un jardin.
Enfin, il importe de rappeler que l'abandon d'animaux, bétail ou volaille, sur le terrain d'autrui demeure toujours un délit pénal puni d'une légère peine d'amende ou de prison.
Le droit civil reconnaît un statut particulier au pigeon de colombier. Avec la liberté, l'égalité et la propriété, le pigeon est une des conquêtes de la Révolution. Le décret du 4 août 1789 abolit la féodalité et le droit exclusif de fuie et de colombier au profit des seigneurs. Chacun est libre d'élever des pigeons. Abrité dans le code rural de 1791, le pigeon de colombier viendra nicher dans le code civil de 1804. Les juristes le dotent d'une triple nature : il est tantôt meuble, immeuble ou chose sans maître, res nullius. Animal domestiqué, le pigeon est un meuble, mais logeant dans un colombier, il est attaché à un fonds et devient ainsi immeuble par destination (art. 524) à l'instar des lapins de garennes, des abeilles des ruches à miel, des poissons des étangs qui sont cédés avec le fonds. Mais les pigeons d'une volière, oiseaux d'agrément, restent des meubles, tout comme les pigeons de pied ou de basse-cour qui sont assimilés à des volailles. Le pigeon vole... et les pigeons de colombier sont des immeubles volants ! S'ils abandonnent leur colombier d'origine pour celui d'autrui, ils changent de propriétaire pourvu qu'ils n'aient point été attirés par fraude ou artifice (art. 564). La loi du 4 août 1789 autorise les maires – puis les préfets en 1898 – à décider leur enfermement pendant le temps des semailles ou des récoltes, afin de prévenir les dégâts. Durant la période d'enfermement, tout propriétaire peut tuer et conserver le pigeon qui se trouverait sur son terrain. Par la magie des fictions juridiques, le pigeon de colombier passe du statut d'immeuble à celui de gibier, res nullius chose sans maître ! Hors du temps d'enfermement, les pigeons connaissent le même sort que les volailles : si tuer un pigeon qui cause un dégât est légal, se l'approprier est illégal, l'animal n'est pas ici du gibier. Conserver le pigeon qu'on a tué est un vol de chose mobilière ! Ainsi, dans son aventure, le pigeon de colombier d'immeuble qu'il était à l'origine est devenu meuble.
Le pigeon-voyageur a obtenu un statut particulier. Objet de loisir populaire, il intéresse la défense nationale et mérite une protection spéciale à raison des services rendus à la patrie. Ils ont assuré les liaisons entre Paris assiégé et la province pendant la guerre franco-prussienne de 1870-71. Un décret – tardif – du 23 janvier 1871 interdit leur destruction pendant toute la durée de la guerre. Si le pigeon-voyageur n'est pas parvenu à sauver la France en 1871, il intègre les plans militaires de la Revanche : la loi du 3 juillet 1877 autorise sa réquisition en temps de guerre. Tous les ans, l'armée recense les animaux utiles à l'effort de guerre, chevaux et mulets... et pigeons voyageurs (décret du 15 septembre 1885, art. 2). Leur destruction est interdite en tout temps. Pour empêcher l'espionnage, les lâchers en provenance de l'étranger et les activités colombophiles dans les départements frontières sont particulièrement surveillés (circulaire de 1886 et de 1892). La loi du 31 juillet 1896 soumet l'ouverture des colombiers de pigeons voyageurs à l'autorisation préfectorale et punit de deux ans de prison leur emploi à des relations nuisibles la sûreté de l'État. En 1896, la cour de cassation décide que les pigeons voyageurs ne relèvent pas du droit de la chasse : les arrêtés préfectoraux les protégeant sont illégaux. Le pigeon voyageur est dans un vide juridique : aucune loi n'autorise le préfet à régler la protection des oiseaux domestiques. Le législateur se devait donc d'introduire une protection spécifique au pigeon voyageur en punissant d'amende ou de prison « toute personne qui, en n'importe quel temps, par n'importe quel moyen aura capturé ou détruit, ou tenté de capturer ou de détruire des pigeons voyageurs ne lui appartenant pas » (loi de 4 mars 1898). Héros de la Grande guerre, irremplaçable agent de transmission, le pigeon-voyageur est doté d'un statut légal complet par la loi du 18 février 1927.
L'oiseau est soit une propriété à défendre, soit un danger sécuritaire ou sanitaire. Il est donc un objet du droit pénal et de la police administrative. Le code pénal de 1810 protège la propriété privée et sanctionne les atteintes à la vie des animaux domestiques, donc des oiseaux de basse-cours (art. 454). Tuer un oiseau domestique n'est pas un fait de chasse puisque seuls les animaux sauvages font l'objet d'une chasse (Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 1844). Mais le délit d'empoisonnement de l'article 452 ne s'applique qu'aux animaux énoncés spécifiquement par le texte (bêtes à corne, chevaux, moutons, chèvres, porcs, poissons des étangs et viviers) et ne concerne pas les oiseaux de basse-cour, les pigeons ou les volailles. L'article 479-1° permet de faire condamner à une amende de 11 à 15 francs « ceux qui auront volontairement causé du dommage aux propriétés mobilières d'autrui » et porté atteinte à un volatile. Plus tard, la loi Grammont (2 juillet 1850) vise ceux qui auront exercés publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques. La loi n'envisage plus l'animal en tant que chose, propriété de l'homme, mais le protège pour lui-même, en tant qu'être animé et souffrant. Le 16 février 1866, le tribunal de Roubaix condamne l'organisateur de combats de coqs publics, qui les avait armés d'ergots artificiels en aciers, pour leur faciliter plus sûrement le moyen de se blesser et même de s'entretuerxiv. Outre-Quiévrain, le code pénal belge, plus précis, mentionne l'interdiction des spectacles de combat d'animaux (art. 561).
La nouvelle organisation administrative (loi des 16-24 août 1791) confie aux maires la police de l'hygiène et de la sécurité. Ils peuvent interdire la divagation d'animaux et d'oiseaux domestiques pour sécurité des voies publique ou à l'abord des fontaines, pour éviter leur pollution. Le maire pourrait valablement proscrire la divagation des chiens susceptibles de s'attaquer aux volailles. La santé des hommes et des animaux est mêlée.
En 1829, le préfet de police de Paris défend, pour des motifs sanitaires, d'élever et de nourrir, des porcs, lapins, mais aussi des pigeons, poules et autres volailles. Encore au XIXe siècle sont appliqués et adaptés des textes de l'ancien régime relatifs au commerce des volailles et du gibier, pour des raisons sanitaires mais aussi afin de lutter contre le braconnage et les chasses clandestines.
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