Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1999/05/17/n1/jo
Timestamp: 2017-11-24 07:19:52+00:00
Document Index: 178696239

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2"]

Loi du 17 mai 1999 concernant l'accès de ressortissants communautaires à la fonction publique luxembourgeoise. - Legilux
Loi du 17 mai 1999 concernant l'accès de ressortissants communautaires à la fonction publique luxembourgeoise.
Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État, employé de l'État, fonctionnaire et employé communal
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Loi du 17 mai 1999 concernant l'accès des ressortissants communautaires à la fonction publique luxembourgeoise.
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 avril 1999 et celle du Conseil d'Etat du 27 avril 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
A A l'article 2, paragraphe 1er, le point f) est remplacé comme suit:
f) avoir fait preuve, avant l'admission au stage, d'une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, sauf pour les emplois, à déterminer par règlement grand-ducal, pour lesquels la connaissance de l'une ou de l'autre de ces langues n'est pas reconnue nécessaire en raison de la nature et du niveau de responsabilité de ces emplois.
B A l'article 2, paragraphe 1er, il est intercalé un nouvel alinéa 2 libellé comme suit:
La condition de la nationalité ne s'applique pas à l'égard des ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne qui sont candidats aux emplois dans les secteurs
- des postes et télécommunications,
sauf dans les cas où ces emplois comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres personnes morales de droit public. Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités et critères d'application du présent alinéa.
A A l'article 3 il est ajouté un point e) libellé comme suit:
B A l'article 3 il est ajouté un nouvel alinéa 2 libellé comme suit:
A A l'article 2, paragraphe 1er, le point f) est complété comme suit:
sauf pour les emplois, à déterminer par règlement grand-ducal, pour lesquels la connaissance de l'une ou de l'autre de ces langues n'est pas reconnue nécessaire en raison de la nature et du niveau de responsabilité de ces emplois.
B A l'article 2, paragraphe 1er, il est ajouté un second alinéa libellé comme suit:
Palais de Luxembourg, le 17 mai 1999.
Doc. par. 4325; sess. ord. 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999.
Mémorial A n° 62 de 1999
Projet de loi concernant l'accès de ressortissants communautaires à la fonction publique luxembourgeoise.