Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000368689&fastPos=1&fastReqId=1558808030&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2016-07-29 12:04:22+00:00
Document Index: 73898935

Matched Legal Cases: ['art. 13', "l'article 5", 'art. 14', 'art. 15', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 2", 'art. 16', 'art. 13', "l'article 14", "l'article 14", 'art. 18', "l'article 4", "l'article 7", "l'article 15", 'art. 19', "l'article 7", 'art. 20', "l'article 5", "l'article 18", 'art. 21', 'art. 14', 'art. 23', 'art. 26', 'art. 24', 'art. 25', "l'article 4"]

Modifié par Décret n°2013-491
du 10 juin 2013 - art. 13
Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants constituent un cadre d'emplois social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend les grades d'éducateur de jeunes enfants et d'éducateur principal de jeunes enfants.
du 10 juin 2013 - art. 14
Les éducateurs de jeunes enfants sont des fonctionnaires qualifiés chargés de mener des actions qui contribuent à l'éveil et au développement global des enfants d'âge préscolaire. Ils peuvent avoir pour mission, en liaison avec les autres travailleurs sociaux et avec l'équipe soignante, de favoriser le développement et l'épanouissement des enfants âgés de six ans au plus qui se trouvent pour un temps plus ou moins long hors de leur famille ou qui sont confiés à un établissement ou à un service de protection de l'enfance. Ils peuvent également exercer leurs fonctions au sein d'un établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans dans les conditions fixées par les articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique.
du 10 juin 2013 - art. 15
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés éducateurs stagiaires de jeunes enfants, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de dix jours.
du 10 juin 2013 - art. 16
Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début sous réserve des dispositions des articles 7-1,8,8-1 et 8-2 du présent décret et de celles des articles 14,15,17 et 20 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010. Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions de ces articles. Une même période d'activité professionnelle ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles. Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées selon les dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation. Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.
Modifié par Décret n°2016-595 du 12 mai 2016 - art. 13
I. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 6 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 de la catégorie C SITUATION DANS LE GRADE D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
Educateur de jeunes enfants Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 9e échelon 11e échelon Ancienneté acquise dans la limite de deux ans 8e échelon 10e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 7e échelon 9e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 6e échelon 8e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 5e échelon 7e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 4e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 3e échelon : - à partir d'un an et quatre mois 6e échelon Sans ancienneté - avant un an et quatre mois 5e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon : - à partir de six mois 5e échelon Sans ancienneté - avant six mois 4e échelon Deux fois l'ancienneté acquise, majorée d'un an 1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 5, en échelle 4 ou en échelle 3, sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION dans les échelles 3, 4 et 5 de la catégorie C SITUATION DANS LE GRADE D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS Educateur de jeunes enfants Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 12e échelon (échelles 4 et 5) 9e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 11e échelon 8e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 10e échelon 8e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise 9e échelon 7e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 8e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 4e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 5e échelon : - à partir d'un an et quatre mois 4e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois - avant un an et quatre mois 3e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 4e échelon 3e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 2e échelon : - à partir de six mois 2e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois - avant six mois 1er échelon Ancienneté acquise majorée de six mois 1er échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
III. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au I et au II sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 14 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un indice brut qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants dans lequel il est classé. S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa du III du présent article, qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l'échelle 5, sont classés en application des dispositions du II en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, d'appartenir à ce grade. IV. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I, II et III du présent article sont classés à l'échelon du premier grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 14, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon. Article 8 En savoir plus sur cet article...
du 10 juin 2013 - art. 18
Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4 ci-dessus, les éducateurs de jeunes enfants qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles d'éducateur de jeunes enfants par un établissement de soins ou par un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice desdites fonctions antérieures. La reprise d'ancienneté prévue au présent article ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. La reprise de services prévue au premier alinéa ne peut excéder la durée résultant de l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, majorée de la durée séparant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 de la date de nomination dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Créé par Décret n°2013-491
du 10 juin 2013 - art. 19
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret. Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 7 ci-dessus, de préférence à celles du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 précité. Article 8-2 En savoir plus sur cet article...
II. - Les agents qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public, classés à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés.
du 10 juin 2013 - art. 20
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5, leur détachement ou leur intégration directe prévus à l'article 18, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours. En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours. TITRE IV : AVANCEMENT. Article 13 En savoir plus sur cet article...
du 10 juin 2013 - art. 21
Le grade d'éducateur de jeunes enfants comprend treize échelons. Le grade d'éducateur principal de jeunes enfants comprend onze échelons. Article 14 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-595 du 12 mai 2016 - art. 14
du 10 juin 2013 - art. 23
Peuvent être nommés au grade d'éducateur principal de jeunes enfants, après inscription sur un tableau d'avancement, les éducateurs de jeunes enfants ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, au moins le 5e échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Abrogé par Décret n°2013-491
du 10 juin 2013 - art. 26
du 10 juin 2013 - art. 24
Les fonctionnaires promus sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE GRADE d'éducateur de jeunes enfants SITUATION DANS LE GRADE D'ÉDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 13e échelon 9e Ancienneté acquise 12e échelon 8e 3/4 de l'ancienneté acquise 11e échelon 7e 2/3 de l'ancienneté acquise 10e échelon 6e 2/3 de l'ancienneté acquise 9e échelon 5e 2/3 de l'ancienneté acquise 8e échelon 4e Ancienneté acquise 7e échelon 3e Ancienneté acquise 6e échelon 2e Ancienneté acquise 5e échelon 1er 1/2 de l'ancienneté acquise
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 18 En savoir plus sur cet article...
du 10 juin 2013 - art. 25
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 4 du présent décret. Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emploi peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés. Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES. Article 38 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES. Article 39 (abrogé) En savoir plus sur cet article...