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Timestamp: 2019-05-19 09:01:54+00:00
Document Index: 220764543

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 4', '§ 1', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 18']

Mort | Ojurel
Les religions du bien-être animal 3 mars
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Abattage rituel et étourdissement pre-mortem de l’animal : un conflit de « droits » ?
Depuis le 17 février 2014, le Danemark interdit d’abattre des animaux sans les avoir préalablement anesthésiés. Ce changement législatif n’a pas été sans réactions dans le chef des communautés juives et musulmanes qui le voient comme une atteinte à la liberté de pratiquer leur religion. Entrent en conflit le droit à la liberté religieuse et le bien-être des animaux dès lors que, selon le ministre danois de l’Alimentation et de l’Agriculture, Dan Jorgensen, « les droits des animaux sont prioritaires par rapport aux droits religieux ».
S’agit-il toutefois réellement d’opposer des « droits » , d’un côté prêtés à des « animaux » et de l’autre à des « religions » ? Sans doute est-ce bien plutôt l’équilibre de droits humains qui est à évaluer à travers divers usages. Il s’agit ensuite de s’interroger sur le niveau de protection de chacune des pratiques, et notamment de vérifier quelle est la marge d’appréciation des Politiques nationales locales au regard d’éventuelles balises internationales. Enfin, au delà d’une opposition binaire entre des interdits croisés, la responsabilité d’un Etat de droit n’est-elle pas de tenter de découvrir des médiations nouvelles entre les prétentions en cause ? Aussi bien les sources religieuses que l’empirie des techniques d’abattage ne peuvent-elles révéler des ressources originales, mieux documentées, et permettre des solutions moins clivées ?
L’abattage rituel dans la tradition juive, ou Shehita, constitue l’un des principes majeurs du judaïsme. Il est prescrit par la Torah (Deutéronome 12:20-21) qui insiste sur l’importance de respecter l’animal et d’éviter de le faire souffrir. Tout repose toutefois sur la manière de trancher la gorge et sur la qualité du matériel utilisé, spécialement l’aiguisage de la lame du couteau : l’animal ne doit cependant surtout pas être étourdi ni anesthésié avant d’être abattu. Au sein de l’islam, l’abatte rituel, souvent dit « halal », se pratique selon la méthode de la Dhabiha détaillée non pas dans le Coran mais dans la tradition islamique. Ici encore, l’accent est mis sur le fait de ne pas faire souffrir inutilement l’animal. Toutefois la question de la conformité à la religion musulmane d’un étourdissement de la bête avant de l’abattre ne fait pas l’objet d’une norme unanime : si certains considèrent qu’il n’est pas contraire à la religion, le contraire est souvent affirmé.
Des législations étatiques variées
De nombreux États ont légiféré sur la question, optant pour des directions parfois opposées (voy. S. Ferrari et R. Bottoni, Legislation regarding religious slaughter in the Eu member, candidate and associated countries, Diarel, 2010). Ainsi, la Suède, la Suisse, la Norvège, l’Islande et, désormais, le Danemark exigent l’étourdissement pre-mortem de l’animal, interdisant de facto l’abattage rituel. La Finlande et certaines provinces autrichiennes exigent que l’animal soit immédiatement étourdi après avoir été égorgé (il ne meurt pas toujours automatiquement et reste parfois conscient encore quelques dizaines de minutes). La France et la Belgique autorisent l’abattage rituel qui fait en outre l’objet d’une législation spécifique. L’Espagne, l’Italie et l’Irlande l’autorisent également mais sans l’encadrer par une loi. Aux États-Unis, l’abattage rituel est protégé par le « Humane Slaughter Act ». Le droit européen s’est lui aussi intéressé à la question dès la fin des années ’70. En 1979 est adoptée la Convention européenne sur la protection des animaux d’abattage qui, en son article 12, prescrit l’étourdissement préalable avant tout abattage. L’obligation est néanmoins directement nuancée par l’article 17 qui permet aux États de prévoir des dérogations aux dispositions relatives à l’étourdissement préalable dans le cas de « l’abattage selon des rites religieux ». Ce dernier est pourtant encadré de manière précise par les articles 13, 14 et 19 de la Convention. Le 22 décembre 1993, le Conseil de l’Union européenne adopte la directive 93/119/CE sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort. Une fois encore, l’étourdissement préalable de la bête ne s’applique pas lorsque la méthode d’abattage prescrite par une religion l’interdit (article 5, § 2). Le 24 septembre 2009, le même Conseil adopte cette fois un Règlement (CE) n° 1099/2009 (directement applicable dans tous les États membres de l’Union) sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort dont l’article 4, § 4, prévoit : « Pour les animaux faisant l’objet de méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, les prescriptions visées au paragraphe 1 [étourdissement pre-mortem] ne sont pas d’application pour autant que l’abattage ait lieu dans un abattoir ».
En Belgique, l’abattage rituel est régi par la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux qui prévoit que les dispositions relatives à l’obligation d’étourdir l’animal avant de le mettre à mort « ne s’appliquent toutefois pas aux abattages prescrits par un rite religieux » (article 16, § 1, al. 2). Cet alinéa prévoit une solution claire et explicite. Il est toutefois loin de faire l’unanimité dans certains milieux et plusieurs propositions de loi ont été déposées en vue de l’abroger. Quatre sont à ce jour pendantes devant le Sénat de Belgique (Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d’interdire l’abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable, Sénat, doc. n° 5-36/1, Sess. extra. 2010 ; Proposition de loi en vue d’interdire les abattages rituels, Sénat, doc. n° 5-256/1, Sess. extra. 2010) ou la Chambre des représentants (Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d’interdire l’abattage rituel sans anesthésie, Ch. repr., doc. n° 53 0437/001, Sess. ord. 2010-2011 ; Proposition de loi interdisant les abattages rituels d’animaux sans étourdissement, Ch. repr., doc. n° 53 0581/001, Sess. ord. 2010-2011).
Ces propositions mettent en avant des arguments soulevés par les différentes parties dans la controverse danoise, à savoir le conflit entre le droit à la liberté de culte et le bien-être des animaux : interdire l’abattage rituel ou le soumettre à des exigences non conformes au prescrit religieux en vue de limiter au maximum la souffrance de l’animal est-il contraire à la liberté de religion ? La question se pose avec de plus en plus d’insistance dans toute l’Europe et, par conséquent, en Belgique.
Saisie pour rendre un avis sur une proposition de loi en 2004 (aujourd’hui caduque), la section législation du Conseil d’État s’est prononcée de la manière suivante le 16 mai 2006, s’appuyant notamment sur l’arrêt Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France de la Cour européenne des droits de l’homme (27 juin 2000, req. n° 27417/95) :
« 4.1.2. Tant l’exigence de disposer de viande « casher » (en ce compris la viande « glatt ») que celle de pouvoir se procurer de la viande « halal » relèvent de la liberté de religion consacrée par l’article 9 de la Convention.
4.2.3. (…) la suppression de la dérogation à l’exigence d’étourdissement préalable en cas d’abattage rituel, si elle poursuit l’objectif légitime de mieux assurer le bien-être des animaux, porte une atteinte disproportionnée à la liberté de religion consacrée par l’article 9 de la Convention. Il priverait en effet certains fidèles de la possibilité de se procurer et de manger une viande jugée par eux plus conforme aux prescriptions religieuses. »
(Avis du Conseil d’État n° 40.350/AG sur la proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l’expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les abattages rituels, Doc. Sénat, n° 3-808/1, sess. ord. 2003-2004).
Faisant primer la liberté de religion sur le bien-être animal, la position du Conseil d’État ne fait toutefois pas l’unanimité. Tant les propositions de loi précitées qu’un avis du Conseil du bien-être des animaux relatif aux abattages sans étourdissement rendu en 2010 montrent que la discussion est toujours d’actualité. Mettant uniquement en cause l’absence d’étourdissement préalable à l’abattage selon le rite religieux, et non l’abattage en lui même, cet avis avance « que l’abattage sans étourdissement est inacceptable et engendre une souffrance évitable pour l’animal ». Le Conseil préconise dès lors d’imposer l’étourdissement préalable pour tout abattage en Belgique, en s’appuyant sur des publications scientifiques démontrant que le recours à des techniques appropriées d’étourdissement permet au cœur de continuer à battre un certain temps après cet acte – aspect est particulièrement important dans l’abattage rituel juif ou musulman. Par conséquent, si l’étourdissement n’entraîne pas la mort, le rite religieux exigeant que l’animal soit abattu vivant peut être respecté nonobstant cette pratique.
Au vu de ces différentes positions, l’on aperçoit que poser la question en termes de conflit de droits risque de conduire à des querelles partisanes davantage qu’à un travail plus minutieux ouvrant la voie à la construction d’une réelle réflexivité sociale. Le chemin n’est pas aisé pour autant. Car si certains croyants acceptent que soit pratiqué un étourdissement de l’animal sans que cela ne mette à mal le rituel in se, ne peut-on estimer qu’imposer une telle pratique ne porte pas atteinte à la liberté de religion ? Dans la négative, faut-il plutôt entendre les revendications des croyants attachés à une compréhension plus littérale de la tradition, au risque d’asseoir par là le pouvoir de groupes plus radicaux et fondamentalistes ? La garantie de la liberté de religion ne devrait-elle être garantie qu’aux croyants dont les revendications sont jugées raisonnables par la majorité ? Mais qui définirait alors la « raisonnabilité » d’une revendication ou d’une pratique rituelle ? Les sociétés adoptant des règlementations allant dans ce sens ne se rendraient-elles pas coupables de discrimination religieuse ? Ces questions continuent à appeler une réflexion juridique, politique, philosophique, ouverte aux données factuelles mises à jour par les usages religieux sur le bien-être animal et les modalités industrielles d’abattage. Tel était l’objet d’un premier vaste projet européen interdisciplinaire DIALREL, 2007-2010, et qui mériterait de nouveaux développements.
Dr Sophie Minette
Assistante de recherche à la Chaire de droit des religions
- EU_FP6_PROJECT_DIALREL : Encouraging Dialogue on issues of Religious Slaughter
- BERGEAUD-BLACKLER, Fl., « L’encadrement de l’abattage rituel en Europe, limites et perspectives » in Dieu loin de Bruxelles, L’européanisation informelle du religieux, Politique Européenne n°24, hiver 2007, François Foret et Xavier Itcaina (eds).
- BERGEAUD-BLACKLER, Fl., « L’encadrement de l’abattage rituel industriel dans l’Union européenne : limites et perspectives, Politique européenne, 2008/1, n° 24, p. 103-122.
- CHIZZONITI A.G., M. TALLACCHINI (eds), Cibo e religione: diritto e diritti, Libellula Edizioni, Tricase (Le), 2010
- CONSEIL D’ETAT FR 05-07-2013, n° 361441, « Le principe de laïcité ne s’oppose pas à la pratique de l’abattage rituel », AJDA 2013 p. 1415
- FERRARI, S. BOTTONI, R., Legislation regarding religious slaughter in the Eu member, candidate and associated countries, Diarel, 2010, 205 pp.
- LARRALDE J.-M., « La Convention européenne des droits de l’homme et la protection de groupes particuliers », Rev. Trim. D.H., vol. 56, 2003, pp. 1247–1274.
- GARAY A., « L’exercice collectif de la liberté de conscience religieuse en droit international », Rev. Trim. D.H., vol. 67, 2006, pp. 597–614.
- FLAUSS J.-F., « Abattage rituel et liberté de religion : le défi de la protection des minorités au sein des communautés religieuses », Rev. Trim. D.H., vol. 45, 2001, pp. 195–207.
- YILDIRIM S., « La fête du sacrifice. Encore des points de friction à propos de l’abattage rituel », De Gem., n° 3, 2000, pp. 32–34.
- RINGELHEIM J., Le droit et la diversité culturelle. La protection des minorités par la Convention européenne des droits de l’homme, Bruxelles, Bruylant, 2006, Chapitre IX Droit pénal – La multiculturalité en droit pénal, pp. 821–846.
- BASSAC V., BAUDREZ M. et DI MANNO T., L’animal, un homme comme les autres ?, Bruxelles, Bruylant, 2012, sp. Deuxième partie – L’animal, paradoxe de l’homme – L’effectivité des normes constitutionnelles de protection de l’animal, pp. 281–297.
- ANIL M.H., YESILDERE T., AKSU H., MATUR E., MCKINSTRY J.L., ERDOGAN O., HUGHES S. and MASON C., « Comparison of religious slaughter of sheep with methods that include pre-slaughter stunning and the lack of differences in exsanguination, packed cell volume and meat quality parameters », Animal Welfare, vol. 13, 2004, pp. 387–392.
- ANIL M.H., YESILDERE T., AKSU H., MATUR E., MCKINSTRY J.L., WEAVER H.R., ERDOGAN O., HUGHES S. and MASON C., 2006. « Comparison of Halal slaughter with captive bolt stunning and neck cutting in cattle: exsanguination and quality parameters », Animal Welfare, vol. 15, 2006, pp. 325–330.
- KALLWEIT E., ELLENDORF F., DALY C. and SMIDT D., « Physiological reactions during slaughter of cattle and sheep with and without stunning », Deutsche Tierarztliche Wochenschrift, vol. 96, 1989, pp. 89–92.
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- VIMINI R.J., FIELD R.A., RILEY M.L. and VARNELL T.R., « Effect of delayed bleeding after captive bolt stunning on heart activity and blood removal in beef cattle », J. Anim. Sci., vol. 57, 1983, pp. 628–631.
Le linceul reconnu pour les funérailles 3 février
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Le pluralisme dans les funérailles, la consultation des cultes
et la diversité des droits régionaux
Le pluralisme de notre société s’exprime non seulement durant la vie, mais également dans les rites liés aux funérailles et à l’ensevelissement. L’Islam, par exemple, requiert un embaumement pour préparer le corps du défunt et un linceul plutôt qu’un cercueil pour l’ensevelissement. Or, certains matériaux pouvant entrer dans la composition des cercueils, des gaines ou des linceuls d’ensevelissement risquent de nuire à une décomposition des corps adéquate pour garantir la salubrité publique. Les autorités publiques doivent tenir compte, à la fois, des exigences de santé publique et des exigences religieuses liées aux funérailles et à l’ensevelissement. La Flandre a étendu dès 2005 les autorisations d’ensevelissement aux linceuls et autres gaines (Arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2005 (M.B. 15 décembre 2005). La Région de Bruxelles a également accepté l’ensevelissement avec linceul par une Ordonnance du 26 juillet 2013 (M.B. 3 septembre 2013). C’est un pas important en faveur de l’accommodement des rites islamiques, sans pour autant que le recours au linceul soit limité aux seuls défunts musulmans. C’est bien l’ensemble de la population de ces Régions qui peut dorénavant bénéficier de ce choix — souvent réputé également moins onéreux, mais à tort selon les rapports parlementaires.
La Région wallonne s’est également lancée dans une réforme de son décret sur les sépultures, essentiellement consacrée aux prérogatives des crématoriums et à la limitation des concessions dans le temps. Le 7 janvier 2014, le Parlement wallon a publié un rapport sur un projet de décret modifiant le décret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures. Concrètement, le Ministre wallon des pouvoirs locaux et de la ville a fait évaluer ce décret par un groupe de travail afin de l’améliorer (p. 3 du Rapport), entre autres à propos de « difficultés concernant les matériaux des cercueils, l’embaumement et la thanatopraxie » (p. 5). Rien toutefois n’y envisage l’usage de linceuls.
Lors de débats repris dans ce rapport, Madame la députée Bertouille a fait remarquer au Ministre Furlan qu’il aurait été utile « de solliciter l’avis des cultes reconnus concernant la praticabilité de la réglementation » sur les cimetières (p. 5). Le Ministre a répondu que les représentants des cultes avaient été consultés lors de l’élaboration du décret de 2009, qu’il n’y a aucune modification substantielle dans le présent décret et que « ces représentants sont déjà consultés dans le cadre de l’élaboration du projet de décret sur la gestion du temporel des cultes et qu’il n’y a eu de leur part aucune sollicitation » ; dès lors, toujours selon le Ministre, il n’y aurait aucune raison de consulter les cultes (p. 7). Concernant ce choix du Ministre de ne pas consulter les cultes reconnus, la députée a répliqué « qu’il eut été utile de solliciter l’avis des cultes reconnus concernant la problématique des linceuls » et qu’il est « temps que la Région wallonne s’attelle à une réflexion » à ce propos, car la Flandre et la Région Bruxelles-Capitale l’ont déjà fait (p. 8).
En réalité, l’article L1232-13 du Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures mentionne déjà, à l’instar du Décret flamand et de l’Ordonnance bruxelloise à ce propos, que le Gouvernement wallon peut décider par arrêté quels sont les matériaux permis pour les cercueils, gaines et linceuls. Cependant, contrairement à l’arrêté du Gouvernement flamand, l’arrêté du 29 octobre 2009 du Gouvernement wallon portant exécution des modifications par le décret du 6 mars 2009 de la partie relative aux funérailles et sépultures du Code de la démocratie locale et de la décentralisation n’a précisé que les matériaux permis pour les cercueils (art. 17) et ne traite pas des gaines et des linceuls, mais seulement de « housses » qui doivent être biodégradables (art. 18). De plus, la circulaire du 23 novembre 2009 du Ministre wallon des pouvoirs locaux et de la ville, expliquant le décret et l’arrêté, ne mentionne que l’inhumation des cercueils et des urnes, mais pas celle des gaines ou linceuls.
Le Ministre wallon estime donc à juste titre qu’un acte réglementaire suffira à autoriser l’usage de linceuls. Il n’en reste pas moins que la consultation des cultes demeurera utile dès lors qu’ils sont concernés par l’utilisation de gaines ou de linceuls en vue de l’ensevelissement. Ils pourront à cette fin solliciter le Ministre afin que le prochain arrêté d’exécution du Gouvernement wallon mentionne, à l’instar de la Flandre, quels matériaux peuvent être utilisés pour les gaines et les linceuls d’ensevelissement.
Une fois encore, les caractéristiques religieuses d’enfouissement ne pourront toutefois épuiser le sujet, dès lors que l’usage du linceul, comme des autres modes de funérailles, ne peut pas être limité, en droit belge, par des exigences ou des catégories religieuses. L’usage du linceul deviendra dès lors un droit ouvert à tous, sans discrimination. On pourra d’ailleurs se demander, de ce point de vue, si la consultation des cultes et des philosophies pourrait se limiter aux communautés reconnues, dès lors que c’est bien un droit individuel aux sépultures et funérailles qui est en cause, droit qui n’est en principe pas limité par ces reconnaissances. Ainsi, les sollicitations de citoyens bouddhistes ou hindous ne pourraient-elles pas être écartées au simple titre de l’absence de reconnaissance publique. Une motivation raisonnable serait nécessaire et soumise ultimement à l’appréciation de la Cour européenne des droits de l’homme.
Gérald TILKIN
Doctorant à la Chaire de droit des religions (UCL)
Boudet, J.Fr., « La liberté des funérailles en France », Annuaire Droit et Religions, PUAM, 2011, vol 5, 183-191.
Cavana, P., « La morte e i suoi riti: mutamenti culturali ed evoluzione legislativa in Italia », Il Diritto ecclesiastico, 2009, 13.
Christians, Louis-Léon ; Tilkin, Gérald, « Funérailles et inhumations. Droit comparé européen ». In: Messner, Francis, Dictionnaire du droit des religions, CNRS: Paris, 2011, 365-368.
Christians, Louis-Léon, « Pluralisme et sépultures dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », in A. Fornerod, F. Messner (dir), Pluralisme et sépulture en droit comparé européen, Strasbourg, 2014 (sous presse)
Cumper, P., Tom Lewis, « Last Rites and Human Rights: Funeral Pyres and Religious Freedom in the United Kingdom », Ecclesiastical Law Journal, 2010, Volume 12/02, 131-151.
Tilkin, Gérald ; Christians, Louis-Léon ; de Pooter, Patrick, « Islam et parcelles confessionnelles dans les cimetières en Belgique ». In: Revue de droit communal, Vol. 2011, no. 2, p. 2-13 (2011)
Tilkin, Gérald, « Pluralisme et sépultures en Europe centrale », in A. Fornerod, F. Messner (dir), Pluralisme et sépulture en droit comparé européen, Strasbourg, 2014 (sous presse)
Tilkin, Gérald, « Pluralisme et sépultures en droit belge », in A. Fornerod, F. Messner (dir), Pluralisme et sépulture en droit comparé européen, Strasbourg, 2014 (sous presse)