Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32006R1927
Timestamp: 2018-11-19 16:14:40+00:00
Document Index: 8513281

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', "l'article 5", "l'article 18", "l'article 5", "l'article 70"]

EUR-Lex - 32006R1927 - EN - EUR-Lex
Document 32006R1927
Special edition in Bulgarian: Chapter 10 Volume 004 P. 15 - 20
Special edition in Romanian: Chapter 10 Volume 004 P. 15 - 20
Special edition in Croatian: Chapter 10 Volume 003 P. 113 - 118
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1927/oj
01/01/2007; Mise en application voir art. 21
19/01/2007; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 21
31/12/2013; abrogé par 32013R1309
2006/0033/COD
52006PC0091
Corrected by 32006R1927R(01) (CS, DA, DE, EL, EN, ES, ET, FI, FR, HU, IT, LT, LV, MT, NL, PL, PT, SK, SL, SV)
Corrected by 32006R1927R(02) (EN)
Amended by 32009R0546 adjonction article 1 02/07/2009
Amended by 32009R0546 adjonction article 3BI 02/07/2009
Amended by 32009R0546 adjonction article 11 02/07/2009
Amended by 32009R0546 remplacement article 2 02/07/2009
Amended by 32009R0546 adjonction article 20 02/07/2009
Amended by 32009R0546 remplacement article 5.2PTA) 02/07/2009
Amended by 32009R0546 remplacement article 8 02/07/2009
Amended by 32009R0546 remplacement article 13.2 02/07/2009
Amended by 32009R0546 remplacement article 10.1 02/07/2009
Repealed by 32013R1309
Amendment proposed by 52008PC0867
Amendment proposed by 52011PC0336
RÈGLEMENT (CE) N o 1927/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
Nonobstant les effets positifs de la mondialisation sur la croissance, l'emploi et la prospérité et la nécessité de renforcer encore la compétitivité européenne par des mutations structurelles, la mondialisation peut aussi comporter des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs. Il est dès lors opportun de créer un fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM»), accessible à tous les États membres, par lequel la Communauté montrerait sa solidarité envers les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial.
Il est nécessaire de préserver les valeurs européennes et de promouvoir le développement d'un commerce extérieur équitable. Les effets négatifs de la mondialisation devraient être abordés avant tout par la voie d'une stratégie communautaire de politique commerciale, à long terme et durable, ayant pour finalité des normes sociales et écologiques élevées. L'aide accordée par le FEM devrait avoir un caractère dynamique et pouvoir s'adapter à l'environnement en constante évolution, et souvent imprévisible, qui prévaut sur le marché.
Il convient que le FEM apporte une aide spécifique et ponctuelle visant à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs dans les domaines, secteurs, territoires ou bassins d'emploi subissant le choc d'une perturbation économique grave. Le FEM devrait valoriser l'entrepreneuriat, par exemple au moyen de micro-crédits ou de l'aide à la mise en place de projets de coopération.
Il convient de définir les actions relevant du présent règlement en fonction de critères d'intervention rigoureux, touchant à l'ampleur de la perturbation économique et de ses effets sur un secteur ou une région géographique donnée, pour faire en sorte que la contribution financière du FEM soit concentrée sur les travailleurs issus des régions et des secteurs économiques les plus gravement touchés de la Communauté. Une telle perturbation n'est pas nécessairement concentrée dans un même État membre. Dans ces circonstances exceptionnelles, il est ainsi possible pour les États membres de soumettre conjointement des demandes d'assistance du FEM.
Les activités du FEM doivent être cohérentes et compatibles avec les autres politiques de la Communauté, et conformes à son acquis, en particulier en ce qui concerne les interventions des Fonds structurels, tout en apportant une réelle contribution aux politiques sociales de la Communauté.
L'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (4) est applicable à compter du 1er janvier 2007 et le point 28 fixe le cadre budgétaire du FEM.
Une action spécifique financée au titre du présent règlement ne peut bénéficier d'aucune aide financière d'autres instruments financiers communautaires. Toutefois, il est nécessaire d'assurer la coordination avec les mesures de modernisation et de restructuration, en vigueur ou prévues, dans le cadre du développement régional, tout en évitant de créer des structures de gestion parallèles ou supplémentaires pour les actions financées par le FEM.
Pour faciliter l'application du présent règlement, il convient que les dépenses soient admissibles à partir de la date à laquelle un État membre commence à fournir des services personnalisés aux travailleurs concernés. Compte tenu de la nécessité d'une réaction ciblée et axée spécifiquement sur la réinsertion professionnelle, il convient de fixer un délai d'utilisation de la contribution financière du FEM.
L'État membre doit rester responsable de la mise en œuvre de la contribution financière et de la gestion et du contrôle des actions auxquelles la Communauté apporte son concours, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5). Il convient que l'État membre justifie l'utilisation faite de la contribution financière reçue.
L'Observatoire européen du changement, installé à Dublin, peut assister la Commission européenne et l'État membre concerné au moyen d'analyses qualitatives et quantitatives et les aider ainsi dans l'évaluation d'une demande d'aide financière du FEM.
Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par l'État membre et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Comme la période de mise en œuvre du FEM est liée à la durée du cadre financier courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, l'aide devrait être disponible pour les travailleurs touchés par des licenciements liés au commerce à partir du 1er janvier 2007,
le licenciement d'au moins 1 000 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 4 mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise; ou
le licenciement, pendant une période de 9 mois, d'au moins 1 000 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d'un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II;
Dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par le(s) État(s) membre(s) concerné(s), une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable même si les conditions prévues au point a) ou b) ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale. Le montant cumulé des contributions au titre de ces circonstances exceptionnelles ne peut excéder chaque année 15 % du FEM.
l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation professionnelle, la formation et le recyclage sur mesure, y compris les compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC) et la certification de l'expérience acquise, l'aide au reclassement externe et la valorisation de l'entrepreneuriat ou l'aide à l'emploi indépendant;
des mesures spéciales d'une durée limitée, comme les allocations de recherche d'emploi, les allocations de mobilité ou les allocations destinées aux personnes participant à des activités d'apprentissage tout au long de la vie et de formation;
des mesures visant à inciter en particulier les travailleurs défavorisés ou âgés à demeurer ou à revenir sur le marché du travail.
une analyse motivée du lien entre les licenciements planifiés et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ainsi qu'une indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications; et une explication de la nature imprévue de ces licenciements;
l'identification des entreprises qui licencient (nationales ou multinationales), des fournisseurs ou producteurs en aval, des secteurs, ainsi que les catégories de travailleurs concernées;
une description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des autres parties prenantes et des effets attendus des licenciements sur l'emploi local, régional ou national;
l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer et une estimation détaillée de son coût, y compris sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels ainsi que des informations sur les actions revêtant un caractère obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;
la date à laquelle/les dates auxquelles des services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer;
les procédures suivies pour la consultation des partenaires sociaux; et
l'autorité responsable en matière de gestion et de contrôle financier conformément à l'article 18.
3. Compte tenu des mesures prises par l'État membre, la région, les partenaires sociaux et les entreprises concernées en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, et avec une attention particulière pour les activités financées par le FSE, ci-après dénommé «FSE», les informations visées au paragraphe 2 comprennent une description succincte des mesures prises et prévues par l'autorité nationale et les entreprises concernées, y compris une estimation de leur coût.
l'évaluation réalisée conformément à l'article 5, paragraphe 5, accompagnée d'un résumé des informations sur lesquelles elle se fonde;
les éléments prouvant que les critères énoncés aux articles 2 et 6 sont remplis; et
les raisons justifiant les montants proposés.
une évaluation à mi-parcours de l'efficacité et de la viabilité des résultats obtenus, pour le 31 décembre 2011; et
une évaluation ex post, pour le 31 décembre 2014 avec l'assistance d'experts extérieurs, afin de mesurer l'impact du FEM et sa valeur ajoutée.
vérifier que des modalités de gestion et de contrôle ont été mises en place et sont appliquées de manière à assurer une utilisation efficace et correcte des fonds communautaires, conformément aux principes d'une gestion financière saine;
vérifier la bonne exécution des actions financées; et
s'assurer que les dépenses financées se fondent sur des pièces justificatives vérifiables, et sont correctes et régulières; et
prévenir, détecter et corriger les irrégularités, telles que définies à l'article 70 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (6), et recouvrer les montants indûment versés en appliquant des intérêts de retard, conformément au même article. Les États membres notifient ces irrégularités à la Commission en temps utile et la tiennent informée de l'évolution des procédures administratives et judiciaires.
(1) Avis du 13 septembre 2006 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis du 11 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel).
(3) Avis du Parlement européen du 13 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 décembre 2006.
(6) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.