Source: http://www.lexinter.net/CGI/dispositions_speciales_applicables_en_cas_de_cession_cessation_ou_deces.htm
Timestamp: 2018-10-18 03:32:33+00:00
Document Index: 299489875

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 99', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 87', 'art. 7', 'art. 4', "l'article 50", "l'article 50", 'art. 118', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 7', 'art. 14', "l'article 151", 'art. 16', 'art. 19', 'art. 29', 'art. 37', 'art. 19', "l'article 202", 'art. 5', 'art. 7', 'art. 7']

DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION CESSATION OU DECES
(Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 art. 4 finances rectificative pour 1979 Journal Officiel du 22 décembre 1979)
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 99 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Décret n° 84-184 du 14 mars 1984 art. 1 Journal Officiel du 17 mars 1984)
(Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 art. 6 Journal Officiel du 9 juillet 1987)
(Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 art. 87 finances pour 1988 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 7 II 18 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4 I 8° Journal Officiel du 21 septembre 2000)
3 bis. Les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 qui cessent leur activité en cours d'année sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans le délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration et l'état mentionnés au 3 de l'article 50-0.
(Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 118 II finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
(Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 art. 87 finances pour 1988 Journal Officiel du 31 décembre 1987 modification directe incorporée dans l'édition du 15 juillet 1988)
(Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 art. 87 finances pour 1988 Journal Officiel du 31 décembre 1987 incorporée par le décret 90-798 à la date du 15 juin 1990)
(Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 art. 23 finances rectificative pour 1994 Journal Officiel du 30 décembre 1994)
(Décret n° 95-1281 du 11 décembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 13 décembre 1995)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 7 II 19 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 art. 10 finances rectificative pour 1985, Journal Officiel du 31 décembre 1985)
(Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 art. 16 II 1 finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 7 II 20 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 14 V 3° finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas les limites prévues à ces mêmes alinéas.
(Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 art. 16 III 3 finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989 article créé directement et incorporé dans l'édition du 15 juin 1990)
(Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 19 II finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 art. 29 I Journal Officiel du 27 juillet 1991)
(Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 art. 37 a finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
I. L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues aux articles 201 et 202 lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter cessent totalement ou partiellement d'être soumis à ce régime ou s'ils changent leur objet social ou leur activité réelle ou lorsque les personnes morales mentionnées aux articles 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 septies et au paragraphe I des articles 239 quater et 239 quinquies deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés.
II. Si une société ou un organisme dont les revenus n'ont pas la nature de bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, d'une exploitation agricole ou d'une activité non commerciale cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'un des régimes définis aux articles 8 à 8 ter, 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date du changement de régime, y compris ceux qui proviennent des produits acquis et non encore perçus ainsi que des plus-values latentes incluses dans le patrimoine ou l'actif social.
(inséré par Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 art. 19 finances rectificative pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
IV. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus des contribuables pour lesquels l'application de l'article 202 résulte d'un événement intervenu entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002.
(Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)
(Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 art. 5 II, III finances pour 1988 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 7 II 21 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
NOTA : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 7 IV : Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.
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