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Timestamp: 2018-06-17 21:40:13+00:00
Document Index: 307727424

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', '§8', '§9', '§10', '§1', '§1', '§2']

Chapitre Ier. — Généralités
Chapitre II. — Procédure pour les petites et moyennes infrastructures sportives
Chapitre III. — Procédure pour les grandes infrastructures sportives et les infrastructures spécifiques de haut niveau
Chapitre IV. — Procédure pour l’acquisition de l’équipement sportif nécessaire au fonctionnement et à l’exploitation d’une infrastructure sportive
Chapitre V. — Mesures communes
Chapitre VI. — Dispositions finales
M.B. du 20/07/2015, p. 46723
Financement des provinces
Subvention aux communes
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives
Vu le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives, l’article 2, alinéa 4, modifié par le décret du 11 avril 2014, l’article 4, 3, alinéa 2, remplacé par le décret du 11 avril 2014, l’article 22 et l’article 23;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives;
Vu l’avis de l’inspecteur des finances, donné le 26 septembre 2014;
Vu l’accord du Ministre du budget, donné le 16 octobre 2014;
Vu l’absence d’impact sur la situation respective des femmes et des hommes;
Vu l’avis 57.199/4 du Conseil d’État, donné le 30 mars 2015 en application de l’article 84, 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’État coordonnées le 12 janvier 1973;
. — Généralités
Le présent arrêté règle, en application de l’article 138 de la Constitution, une matière visée à l’article 127, 1er, de celle-ci.
– « décret »: le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives.
Les investissements visés à l’article 2, alinéa 1er du décret susceptibles d’être subventionnés sont:
1° la construction, l’extension, la rénovation et l’acquisition des infrastructures sportives suivantes:
2° la construction, l’extension, la rénovation et l’acquisition des bâtiments indispensables à l’utilisation des infrastructures reprises au 1°:
h) l’accueil et la billetterie;
3° la construction, l’extension et la rénovation des abords des infrastructures visées aux 1° et 2°:
e) l’éclairage;
4° l’acquisition du premier équipement sportif, nécessaire au fonctionnement des infrastructures visées aux points 1° et 2° à l’exclusion du matériel d’entretien;
5° la réalisation d’installations techniques liées à la sécurité, à l’information et à l’accessibilité des utilisateurs;
6° la construction, l’extension, la rénovation et l’acquisition d’infrastructures spécifiques d’accueil exclusivement réservées aux sportifs de haut niveau ou à l’éducation du sportif en vue de sa formation pour atteindre le haut niveau, y compris les locaux annexes y afférents;
7° l’acquisition de l’équipement sportif nécessaire au fonctionnement et à l’exploitation d’une infrastructure sportive, qu’elle ait fait ou non l’octroi d’un subside, en ce compris le gros matériel d’entretien, à l’exception du premier équipement visé au 4°.
. — Procédure pour les petites et moyennes infrastructures sportives
§1er. Le dossier technique visé à l’article 7 du décret comprend les documents suivants:
1° le formulaire dont le contenu est arrêté par le Ministre, disponible sur le site internet de l’administration;
a) les catégories d’utilisateurs, actuels et potentiels, de l’infrastructure;
c) les objectifs poursuivis tant au niveau sportif qu’au niveau des aspects techniques promouvant le développement durable, l’amélioration de la performance énergétique de l’infrastructure et, le cas échéant, les dispositions applicables au traitement de l’eau s’agissant de demandes portant sur les infrastructures à usage de piscine;
§2. Dans le cas de l’acquisition d’une installation immobilière, le dossier technique comprend, outre les documents visés au paragraphe 1er, les documents suivants:
3° l’estimation du bien établie par le receveur de l’enregistrement compétent ou le Comité d’acquisition d’immeubles, en distinguant le coût de l’immeuble et le coût du terrain;
4° le cas échéant, une esquisse d’avant-projet d’aménagement des biens à acquérir comprenant une première estimation des travaux;
5° pour les demandes introduites par les personnes visées à l’article 3, 1er, 1°, du décret, la délibération du demandeur approuvant l’acquisition ainsi que l’imputation budgétaire y relative.
§3. Dans le cas de construction, d’extension ou de rénovation d’une installation immobilière ou d’achat du premier équipement sportif, le dossier technique comprend, pour les demandes introduites par les personnes visées à l’article 3, 1er 1°, du décret, outre les documents visés au paragraphe 1er, les documents suivants:
1° l’extrait de la délibération du maître de l’ouvrage approuvant le projet des travaux, fixant le mode de passation du marché et reprenant l’inscription budgétaire y relative;
2° le cahier spécial des charges et les plans d’exécution;
3° le métré estimatif des travaux ou l’inventaire estimatif de fournitures;
4° le cas échéant, l’avis de marché;
5° le permis d’urbanisme ou une attestation de l’autorité compétente précisant qu’il n’est pas requis;
6° le cas échéant, une note explicative démontrant que toutes les mesures ont été prises afin d’assurer l’accessibilité des équipements admis à la subvention aux personnes à mobilité réduite;
7° le cas échéant, une copie de la décision d’attribution du marché de services ou du contrat d’honoraires de l’auteur de projet;
8° dans le cas de projets d’animation de quartier, une note reprenant les principales caractéristiques sociales du quartier concerné ou justifiant l’éloignement du projet de toutes infrastructures sportives et de loisirs existantes;
9° l’attestation sur l’honneur précisant que le demandeur est propriétaire du bien concerné ou, à défaut, qu’il dispose du droit de jouissance sur le bien concerné établi pour une période minimale et ininterrompue de vingt ans à dater de l’introduction de la demande de subvention.
§4. Dans le cas de construction, d’extension ou de rénovation d’une installation immobilière ou d’achat du premier équipement sportif, le dossier technique comprend, pour les demandes introduites par les associations sans but lucratif visés à l’article 3, 1er, 2° et 4°, du décret, outre les documents visés au paragraphe 1er, les documents suivants:
3° l’estimation détaillée des travaux ou des fournitures;
4° le permis d’urbanisme ou une attestation de l’autorité compétente précisant qu’il n’est pas requis;
5° le document établissant le droit de propriété ou le droit de jouissance sur le bien concerné établi pour une période minimale et ininterrompue de vingt ans à dater de l’introduction de la demande de subvention;
6° une copie du contrat d’honoraires de l’auteur de projet, s’il y en a un;
7° le plan de financement de l’investissement envisagé;
8° le numéro d’entreprise du groupement sportif permettant la consultation de ses statuts publiés au Moniteur belge et de ses modifications;
9° une attestation de la banque où le demandeur est titulaire d’un compte;
10° si le demandeur est assujetti à la T.V.A., une déclaration du contrôleur local l’établissant et indiquant dans quelle mesure il a le droit de récupérer la T.V.A. pour les travaux;
11° une attestation sur l’honneur précisant que le maître de l’ouvrage n’est pas tenu de respecter la réglementation sur les marchés publics;
12° le cas échéant, une note explicative démontrant que toutes les mesures ont été prises afin d’assurer l’accessibilité des équipements admis à la subvention aux personnes à mobilité réduite;
13° en cas d’application de l’article 4, 3, 4°, du décret, la preuve que le groupement sportif compte plus de deux années d’existence et d’activités sportives régulières au moment de l’introduction de la demande de subvention.
§5. Dans le cas de construction, d’extension ou de rénovation d’une installation immobilière ou d’achat du premier équipement sportif, le dossier technique comprend, pour les demandes introduites par les associations sans but lucratif visées à l’article 3, 1er, 2° et 4°, du décret et soumises à la réglementation en matière de marchés publics, outre les documents visés au paragraphe 1er, les documents suivants:
1° le cahier spécial des charges et les plans d’exécution;
2° le cas échéant, l’avis de marché;
3° le métré estimatif des travaux ou l’inventaire estimatif des fournitures;
§6. Dans le cas de construction, d’extension ou de rénovation d’une installation immobilière ou d’achat du premier équipement sportif, le dossier technique comprend, pour les demandes introduites par les écoles visées à l’article 3, 1er, 5°, du décret et non soumises à la réglementation en matière de marchés publics, outre les documents visés au paragraphe 1er, les documents suivants:
2° la grille d’occupation des locaux sportifs établissant que les conditions reprises à l’article 4, 3, 5°, a) et b), du décret sont remplies;
3° une note argumentée établissant que la condition reprise à l’article 4, 3, 5°, c), du décret est remplie;
4° la preuve de l’envoi de la demande d’avis prévue par l’article 4, 3, 5°, d), du décret.
§7. Dans le cas de construction, d’extension ou de rénovation d’une installation immobilière ou d’achat du premier équipement sportif, le dossier technique comprend, pour les demandes introduites par les écoles visées à l’article 3, 1er, 5°, du décret et soumises à la réglementation en matière de marchés publics, outre les documents visés au paragraphe 1er, les documents suivants:
§8. Dans le cas de construction d’une installation immobilière destinée à définir un espace sportif, couvert ou non, dans le cadre d’un projet d’animation de quartier accessible à tous, et repris sous la dénomination ’Sport de Rue’, le dossier technique comprend, pour les demandes introduites par les sociétés de logement de service public visées à l’article 3, 1er, 3°, du décret, outre les documents visés au paragraphe 1er, les documents suivants:
§9. Dans le cas de construction d’une installation immobilière destinée à définir un espace sportif, couvert ou non, dans le cadre d’un projet d’animation de quartier accessible à tous, et repris sous la dénomination ’Sport de Rue’, le dossier technique comprend, pour les demandes introduites par les écoles visées à l’article 3, 1er, 5°, du décret, non soumises à la réglementation en matière de marchés publics, outre les documents visés au paragraphe 1er, les documents suivants:
§10. Dans le cas de construction d’une installation immobilière destinée à définir un espace sportif, couvert ou non, dans le cadre d’un projet d’animation de quartier accessible à tous, et repris sous la dénomination ’Sport de Rue’, le dossier technique comprend, pour les demandes introduites par les écoles visées à l’article 3, 1er, 5°, du décret et soumises à la réglementation en matière de marchés publics, outre les documents visés au paragraphe 1er, les documents suivants:
Dès réception du dossier technique complet, l’administration transmet au demandeur un accusé de réception précisant la date à laquelle le délai fixé par le décret commence à courir.
En cas de construction, d’extension ou de rénovation d’installations immobilières ou d’achat du premier équipement sportif, le demandeur transmet à l’administration la copie de la notification du marché et l’ordre de commencer les travaux, endéans les dix jours.
Le dossier visé à l’alinéa 1er comprend, dans le cas d’une acquisition d’une installation immobilière, une copie de l’acte authentique d’achat.
Le dossier visé à l’alinéa 1er comprend, dans le cas de construction, d’extension ou de rénovation d’une installation immobilière ou d’achat du premier équipement sportif:
a) la décision du maître de l’ouvrage arrêtant la liste des entreprises consultées;
b) le procès-verbal d’ouverture des offres;
d) le rapport de sélection qualitative des entreprises et d’analyse des offres;
e) la décision d’attribution du marché;
f) les états d’avancement et les factures afférentes aux travaux;
h) le décompte final approuvé par le maître de l’ouvrage;
i) le calcul du délai d’exécution et des amendes éventuelles, approuvé par le maître de l’ouvrage;
2° pour les bénéficiaires non soumis à la réglementation en matière de marchés publics: les factures détaillées et la réception provisoire justifiant la réalisation des travaux subsidiés tels que définis dans l’arrêté de subventionnement.
Une avance sur le montant de la subvention peut être accordée, sur présentation des factures et des états d’avancement, dès que le montant des travaux subsidiés réalisés, limité aux quantités prévues dans le projet, atteint cinquante pour cent du montant des travaux pris en considération pour l’octroi de la subvention.
Une avance sur le montant de la subvention peut également être accordée dès qu’une partie du programme est parfaitement opérationnelle, sur présentation des documents visés à l’article 6, alinéa 4.
. — Procédure pour les grandes infrastructures sportives et les infrastructures spécifiques de haut niveau
Le projet d’investissement visé à l’article 11 du décret comprend les documents suivants:
En cas d’acquisition d’une installation immobilière, le projet d’investissement comprend, outre les documents visés à l’alinéa 1er, les documents suivants:
3° une esquisse d’avant-projet d’aménagement des biens à acquérir comprenant une première estimation des travaux.
En cas de construction, d’extension ou de rénovation d’une installation immobilière ou d’achat du premier équipement sportif, le projet d’investissement comprend, outre les documents visés à l’alinéa 1er, les documents suivants:
1° un extrait de la délibération du maître de l’ouvrage contenant la décision de principe;
4° une esquisse d’avant-projet.
En cas de marchés de promotion, de location-vente, de crédit-bail ou de préfinancement, le projet d’investissement comprend, outre les documents visés à l’alinéa 1er, les documents suivants:
1° le cahier spécial des charges relatif au marché de promotion et, le cas échéant, l’avis de marché;
2° l’extrait de la délibération du maître de l’ouvrage approuvant ce cahier des charges et fixant le mode de passation du marché;
3° les plans d’exécution;
En cas d’investissement pour des travaux urgents visés à l’article 16 du décret, le projet d’investissement comprend, outre les documents visés à l’alinéa 1er, les documents visés à l’article 4, 3, alinéa 1er, 1° à 7° et 9°.
Les documents visés aux alinéas 1 à 5 sont joints au dossier d’investissement en un exemplaire.
Dès réception du dossier d’investissement complet, l’administration transmet au demandeur un accusé de réception précisant la date à laquelle le délai fixé par le décret commence à courir.
Le Ministre statue sur le dossier d’investissement et notifie sa décision au demandeur. Sa décision vaut accord de principe.
Le dossier technique visé à l’article 12 du décret comprend les documents suivants:
1° en cas de construction, d’extension ou de rénovation d’une installation immobilière ou d’achat du premier équipement sportif:
a) l’extrait de la délibération du maître de l’ouvrage approuvant le projet, fixant le mode de passation du marché et reprenant l’inscription budgétaire y relative;
b) l’avis de marché;
c) le cahier spécial des charges et les plans d’exécution;
d) le métré estimatif des travaux ou l’inventaire estimatif des fournitures;
e) le permis d’urbanisme ou une attestation de l’autorité compétente précisant qu’il n’est pas requis;
f) le cas échéant, le rapport du Service régional d’incendie;
g) le cas échéant, la décision d’attribution du marché de services ou le contrat d’honoraires de l’auteur de projet;
h) le cas échéant, une note explicative démontrant que toutes les mesures ont été prises afin d’assurer l’accessibilité des équipements admis à la subvention aux personnes à mobilité réduite;
i) l’attestation sur l’honneur précisant que le demandeur est propriétaire du bien concerné ou, à défaut, le droit de jouissance sur le bien concerné établi pour une période minimale et ininterrompue de vingt ans à dater de l’introduction de la demande de subvention.
a) l’extrait de la délibération du maître de l’ouvrage arrêtant la liste des promoteurs à consulter;
c) le rapport de sélection qualitative des entreprises et d’analyse des offres;
d) l’offre retenue;
e) l’extrait de la délibération du maître de l’ouvrage désignant le promoteur;
3° en cas d’acquisition d’une installation immobilière:
a) l’extrait de la délibération du demandeur approuvant l’acquisition ainsi que l’imputation budgétaire y relative;
c) l’estimation du bien établie par le receveur de l’enregistrement compétent ou le Comité d’acquisition, en distinguant le coût de l’immeuble et le coût du terrain;
d) le dossier d’investissement, établi conformément à l’article 8, relatif à l’aménagement des biens à acquérir.
Dès réception du dossier technique complet, l’administration délivre au demandeur un accusé de réception précisant la date à laquelle le délai fixé par le décret commence à courir.
L’administration représentée par son directeur général ou son délégué statue sur le dossier technique et notifie sa décision au demandeur dans le délai prescrit par le décret.
Le dossier relatif à l’attribution du marché visé à l’article 14 du décret comprend les documents suivants:
1° le procès-verbal d’ouverture des offres;
2° l’extrait de la délibération du maître de l’ouvrage arrêtant la liste des entreprises à consulter;
3° le rapport de sélection qualitative des entreprises et d’analyse des offres;
5° l’extrait de la délibération du maître de l’ouvrage désignant le ou les adjudicataires.
Les documents visés à l’alinéa 1er, sont joints au dossier en un exemplaire.
Le Ministre statue ensuite sur le dossier d’attribution du marché quel que soit le montant de la subvention et notifie sa décision au demandeur.
§1er. En cas de construction, d’extension ou de rénovation d’installations immobilières ou d’achat du premier équipement sportif, le demandeur transmet à l’administration la copie de la notification de l’attribution du marché et l’ordre de commencer les travaux, endéans les dix jours.
Cette avance est égale à septante pour cent de la subvention et est liquidée sur présentation, en un exemplaire, des états d’avancement dûment approuvés.
1° les états d’avancement et le décompte final de l’entreprise;
3° la délibération du maître de l’ouvrage approuvant le décompte final;
5° le calcul des délais d’exécution et des amendes éventuelles approuvé par le maître de l’ouvrage.
2. En cas d’acquisition d’une installation immobilière et pour les marchés de promotion, de location-vente, de crédit-bail ou de préfinancement, lorsque le transfert de propriété a lieu à la réception provisoire, le montant de la subvention est libéré sur production, en un exemplaire, d’une copie de l’acte authentique d’acquisition du bien et après production, le cas échéant, du dossier technique d’aménagement des biens.
3. En cas d’acquisition d’une installation immobilière et pour les marchés de promotion, de location-vente, de crédit-bail ou de préfinancement, lorsque le transfert de propriété n’a pas lieu à la réception provisoire, le montant de la subvention est libéré sur production du document attestant de la date où le droit de jouissance est octroyé au bénéficiaire après la réception provisoire, et sous réserve que les documents du marché prévoient que le montant de la première échéance de paiement de ce marché corresponde, au minimum, au montant du subside octroyé.
. — Procédure pour l’acquisition de l’équipement sportif nécessaire au fonctionnement et à l’exploitation d’une infrastructure sportive
Pour bénéficier de la subvention visée à l’article 2, 4° du décret, les bénéficiaires visés à l’article 3, 1er, 1° à 5°, du décret doivent répondre aux conditions suivantes:
1° disposer d’installations permettant de pratiquer en toute sécurité la ou les disciplines sportives concernées par la demande de subvention et disposer d’installations dans lesquelles des activités sont organisées régulièrement dans la ou les disciplines sportives concernées par la demande de subvention;
2° disposer de locaux permettant l’entreposage du matériel sportif dans de bonnes conditions de sécurité et de conservation;
3° n’utiliser le matériel sportif subventionné uniquement aux fins et dans les conditions précisées dans la demande de subvention;
4° accepter le contrôle des installations visées aux alinéas 1° et 2° et celui de l’utilisation du matériel subventionné par les fonctionnaires désignés par le Ministre.
§1er. Le dossier technique visé à l’article 20bis, 2, du décret comprend les documents suivants:
a) le formulaire dont le contenu est arrêté par le Ministre, disponible sur le site internet de l’administration;
b) une note de motivation établissant de manière détaillée que les conditions reprises sous l’article 13 sont rencontrées;
c) l’avis et le cachet de la fédération sportive ou de l’administration publique dont dépend directement ou indirectement le demandeur;
c) l’inventaire estimatif;
d) l’extrait de la délibération approuvant le projet d’acquisition, fixant le mode de passation du marché et reprenant l’inscription budgétaire y relative.
3° lorsque le demandeur n’est pas soumis à la réglementation en matière de marchés publics et que le montant de la demande est inférieur à 8.500 euros hors T.V.A, le dossier technique comprend, outre les documents repris sous le paragraphe 1er, 1°, au moins une offre de prix précisant les caractéristiques techniques du matériel, son prix unitaire et le taux de T.V.A applicable.
4° lorsque le demandeur n’est pas soumis à la réglementation en matière de marchés publics et que le montant de la demande est supérieur à 8.500 euros hors T.V.A, le dossier technique comprend, outre les documents repris sous le paragraphe 1er, 1°, au moins trois offres de prix précisant les caractéristiques techniques du matériel, son prix unitaire et le taux de T.V.A. applicable.
§2. Les documents visés au paragraphe 1er sont joints au dossier. Le demandeur utilise exclusivement le formulaire dont le contenu est arrêté par le Ministre, disponible sur le site internet de l’administration. Dès réception du dossier technique complet, l’administration transmet au demandeur un accusé de réception précisant la date à laquelle le délai fixé par le décret commence à courir. La subvention est calculée sur base du coût réel du matériel.
. — Mesures communes
Namur, le 9 juillet 2015.