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Timestamp: 2016-10-21 14:50:50+00:00
Document Index: 197853170

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 141', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 66']

1C_175/2014 (02.04.2014)
1C_175/2014 � � Arr�t du 2 avril 2014
entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale � la R�publique f�d�rative du Br�sil,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 14 mars 2014.
Par d�cision de cl�ture du 24 juin 2013, le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) a ordonn� la transmission aux autorit�s br�siliennes des documents relatifs � un compte d�tenu aupr�s du Cr�dit Agricole (Suisse) SA par la soci�t� A.________, dont l'ayant droit �conomique �tait B.________. Cette transmission intervient en ex�cution de plusieurs demandes d'entraide judiciaire form�es dans le cadre de proc�dures relatives � des actes de corruption commis par un groupe fran�ais en rapport avec la conclusion d'un contrat de march� public au Br�sil. B.________, magistrat aupr�s du Tribunal des comptes, est soup�onn� d'avoir favoris� la conclusion du contrat contre la perception de divers avantages.
Par arr�t du 14 mars 2014, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet� le recours form� par A.________ contre cette ordonnance de cl�ture. Les griefs formels (contenu du dossier, motivation de la d�cision) ont �t� �cart�s. Certaines preuves recueillies en Suisse avaient �t� jug�es ill�gales dans le cadre du jugement du Tribunal p�nal f�d�ral du 21 avril 2011; la pes�e des int�r�ts commandait toutefois la transmission des informations au Br�sil. Les griefs relatifs � la nature de la proc�dure ("action pour improbit�" impliquant le s�questre de valeurs recycl�es et une amende "civile") et � la comp�tence de l'autorit� �trang�re ont eux aussi �t� �cart�s. Les demandes d'entraide �taient suffisamment motiv�es et la condition de la double incrimination �tait satisfaite. Le principe de la proportionnalit� �tait respect�.
Par acte du 28 mars 2014, A.________ forme un recours en mati�re de droit public par lequel elle demande l'annulation de l'arr�t de la Cour des plaintes, l'annulation des d�cisions rendues par le MPC, le rejet des demandes d'entraide et le refus de toute transmission de documents bancaires; elle demande aussi la lev�e de la saisie des documents et du s�questre des valeurs, et leur restitution. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause � la Cour des plaintes pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
1.1.�A teneur de cette disposition, le recours est recevable � l'encontre d'un arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral en mati�re d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal f�d�ral peut �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de d�montrer que les conditions d'entr�e en mati�re pos�es � l'art. 84 LTF sont r�unies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
1.2.�La pr�sente esp�ce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu des faits � l'origine de la demande et de la nature de la transmission envisag�e, portant sur la documentation relative � un compte bancaire d�termin�, le cas ne rev�t en soi aucune importance particuli�re.
1.3.�La recourante pr�tend soulever plusieurs questions de principe portant sur l'admissibilit� d'une demande d'entraide fond�e sur une transmission spontan�e d'informations d�rivant de preuves illicites et l'obligation de l'Etat requis d'attirer l'attention des autorit�s requ�rantes sur le caract�re illicite des preuves exploit�es.
1.3.1.�La question de l'utilisation ou de la transmission de moyens de preuve qui ont par la suite �t� jug�s illicites par le TPF dans la proc�dure p�nale suisse, ne constitue pas une question de principe. En effet, selon l'art. 141 al. 2 CPP (applicable par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP), les preuves administr�es de mani�re illicite peuvent �tre utilis�es pour l'�lucidation d'infractions graves, au terme d'une pes�e d'int�r�t. En l'occurrence, � l'int�r�t �vident de l'Etat �tranger � la poursuite d'infractions graves mettant en jeu les int�r�ts de l'Etat et portant sur des sommes importantes, vient s'ajouter l'obligation de la Suisse telle qu'elle r�sulte de l'art. 1 du Trait� d'entraide judiciaire avec l'Etat requ�rant (RS 0.351.919.81); l'illic�it� d'un moyen de preuve recueilli pr�alablement en Suisse ne constitue d'ailleurs pas un motif de refus au sens de l'art. 3 du m�me trait� (cf. arr�t 1C_148/2014 du 24 mars 2014 concernant la m�me proc�dure d'entraide judiciaire). Dans la mesure o� les conditions mat�rielles et formelles de l'entraide judiciaire sont remplies, l'autorit� requise n'avait pas non plus � informer l'autorit� requ�rante des irr�gularit�s affectant les preuves recueillies en Suisse.
1.3.2.�Le caract�re insuffisamment motiv� de la demande d'entraide ou les �ventuelles lacunes et contradictions qui pourraient entacher celle-ci, ne sont �videmment pas non plus assimilables � un d�faut grave au sens de la disposition pr�cit�e. Les constatations r�sultant d'un jugement rendu en Suisse n'emp�chent pas l'autorit� �trang�re de vouloir proc�der � ses propres v�rifications. Sous r�serve du principe "ne bis in idem" (en l'occurrence inapplicable, la recourante n'�tant pas concern�e par le jugement rendu en Suisse), l'autorit� suisse d'entraide doit se fonder sur la seule demande d'entraide pour juger de son admissibilit�, et ne saurait ainsi opposer � l'Etat requ�rant les consid�rations d'un jugement rendu dans une cause voisine par ses autorit�s p�nales. Sur ce point, la pr�sente cause ne soul�ve pas non plus de question des principe.
1.4.�Pour le surplus, le cas ne rev�t aucune importance particuli�re au regard de l'art. 84 LTF, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'acc�s au Tribunal f�d�ral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre limit� de cas jug�s particuli�rement importants (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132).
Le recours est d�s lors irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante, qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Minist�re public de la Conf�d�ration, au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, et � l'Office f�d�ral de la justice, Unit� Entraide judiciaire.