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Timestamp: 2016-10-24 18:25:39+00:00
Document Index: 300987415

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1307", 'arrêt ', "l'article 389", 'arrêt ', "l'article 505", "l'article 1398", "l'article 904", "l'article 389", 'arrêt ']

Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 1998: ...
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01/05/2014 05:30:00
07/04/2013 16:43:42
Les incapacités sont de deux sortes : les incapacités de jouissance et les incapacités d'exercice. Dans le cas de la minorité, il s'agit d'une incapacité d'exercice, parce que le mineur est privé du droit de faire certains actes juridiques. Pour autant, le droit positif actuel reconnaît une certaine autonomie du mineur pour la réalisation de certains actes.Précisément, Monsieur X est né le 15 novembre 1966. Le 9 février 1987, alors qu'il est âgé de 16 ans et demi, Monsieur X conclut avec la Banque Nationale de Paris une convention d'ouverture d'un compte bancaire avec remise de carnets de chèques et d'une carte de crédit. Il déclare alors être né le 15 novembre 1966. A une date inconnue, le compte bancaire de Monsieur X présente un solde débiteur. A une date inconnue, la Banque Nationale de Paris demande à Monsieur X de payer le solde débiteur du compte bancaire.A une date inconnue, la Banque Nationale de Paris, demanderesse, assigne Monsieur X, défendeur, devant une juridiction de première instance inconnue, en paiement de la somme de 86.799,15 francs, majorée des intérêts au taux légal, en exécution de la convention d'ouverture de compte. A une date inconnue, la juridiction inconnue rend un jugement inconnu. A une date inconnue, la partie insatisfaite interjette appel devant la Cour d'appel de Paris. Le 21 janvier 1997, la Cour d'appel de Paris fait droit à la demande. A une date inconnue, Monsieur X forme un pourvoi en cassation. Le 12 novembre 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Paris autrement composée.
[...] La limite défavorable au mineur La Cour de cassation fonde donc, entre autres, sa décision sur l'article 1307 du code civil qui dispose que La simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution. En l'espèce M. mineur incapable, a déclaré être né le 15 novembre 1966 au lieu du 15 novembre 1970. Il a donc déclaré être majeur alors qu'à la date de l'acte, il était mineur. Il a donc fait une fausse déclaration. [...] [...] La Cour de cassation considère donc que cette condition est nécessaire à la reconnaissance de la validité de l'acte juridique. Cette condition posée par la solution de l'arrêt est une référence directe aux dispositions de l'article 389-3 du Code civil. Pourtant, ce texte ne se réfère pas expressément aux actes de la vie courante En effet, le premier alinéa du texte dispose que l'administrateur légal du mineur doit le représenter dans tous les actes, excepté les cas où la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même. [...] [...] Le 12 novembre 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Banque Nationale de Paris demande le paiement du solde débiteur du compte bancaire, parce que la convention d'ouverture du compte doit être exécutée. En effet, elle prétend que Monsieur X avait déclaré être majeur au moment de la conclusion de la convention. Ainsi, selon l'établissement bancaire, la minorité du cocontractant au jour de la conclusion de la convention ne permet pas de demander l'anéantissement du contrat, par le fait de la déclaration de majorité de ce dernier à la conclusion de l'acte. [...] [...] Il s'agit donc des actes du quotidien, qui sont destinés à se renouveler. Au contraire, sont exclus de cette notion tous les actes rares ou exceptionnels, parce qu'ils ne satisfont pas les besoins du quotidien ou sont trop importants pour pouvoir être accomplis par le mineur seul . De ce fait, par nature, les actes de la vie courante relèvent de la catégorie des actes d'administration, dont ils ne représentent qu'une catégorie. En effet, la jurisprudence retient que l'administrateur légal peut effectuer seul les actes d'administration relatifs au mineur (Cass. [...] [...] La solution est identique dans le cadre de l'administration sous contrôle judiciaire (article 389-6 du Code civil). Or, l'article 505 du Code civil prévoit que le tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de famille pour effectuer les actes de disposition. En conséquence, les actes de disposition sont considérés comme les actes juridiques les plus graves, de sorte que, puisque les administrateurs légaux ne peuvent les faire seuls, a fortiori le mineur ne peut les effectuer seul. De ce fait, les actes de la vie courante ne peuvent être qu'une forme d'actes d'administration. [...] [...] Il existe une seconde condition, cumulative à la première, qui est que l'acte ne doit pas être lésionnaire pour le mineur. Cela signifie que l'acte réalisé en conformité des droits du mineur ne doit pas lui être préjudiciable. L'appréciation du préjudice relève des juges du fond qui recherchent si l'exécution du contrat porte atteinte aux intérêts du mineur, soit qu'elle l'appauvrit d'une façon excessive, soit qu'elle ne l'enrichit pas à hauteur de ce qu'il est raisonnable d'attendre. La rescision pour lésion produit les mêmes effets que la nullité : l'acte disparaît de l'ordre juridique et est censé n'avoir jamais existé. [...] [...] La doctrine et la jurisprudence ont tenté de définir cette notion qui a fait l'objet d'une interprétation très large, constituant dès lors une certaine protection du mineur dans l'éventualité d'une restitution. En effet, la notion de profit se définirait comme la notion d'avantage retiré par le contrat, l'ensemble des avantages retirés de l'acte. C'est le produit retiré de l'acte mais pas l'objet même du contrat. Une décision de la chambre civile de la Cour de cassation du 26 novembre 1861est venue préciser que cette notion de profit ne s'appréciait pas au moment où l'acte était passé mais le jour où était exercée l'action en nullité (v. [...] [...] C'est donc bien positif. Il faut ensuite que la faute soit intentionnelle (Ch. req mars 1924). Là encore, étant donné que M. X a déclaré être majeur alors qu'il ne l'était pas, l'action est bien intentionnelle. Il faut que les man?uvres dolosives soient antérieures à l'acte (Cour d'appel de Dijon janvier 1923). En l'espèce M. X n'a fait que déclarer une fausse majorité au moment de l'acte. Il n'y a donc pas de man?uvres antérieures ici. [...] [...] Ainsi, l'article 1398 du Code civil autorise le mineur à conclure seul un contrat de mariage. De même, l'article 904 du Code civil permet au mineur d'au moins 16 ans d'établir un testament. En dehors du Code civil, le Code du travail autorise le mineur non émancipé à conclure un contrat d'apprentissage et d'adhérer à un syndicat. La notion d'« actes de la vie courante ressort alors des usages, par renvoi de l'article 389-3 du Code civil. La jurisprudence a retenu cette notion générale pour déterminer l'étendue des actes que le mineur peut effectuer seul. [...] [...] Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 novembre 1998. Les incapacités sont de deux sortes : les incapacités de jouissance et les incapacités d'exercice. Dans le cas de la minorité, il s'agit d'une incapacité d'exercice, parce que le mineur est privé du droit de faire certains actes juridiques. Pour autant, le droit positif actuel reconnaît une certaine autonomie du mineur pour la réalisation de certains actes. Précisément, Monsieur X est né le 15 novembre 1966. [...] À propos de l'auteur Marine L.	Droit civil	Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 1998: l'incapacité d'exercice