Source: http://www.cleiss.fr/particuliers/venir/stage/quebec.html
Timestamp: 2017-09-25 20:42:47+00:00
Document Index: 321488639

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 3', "l'article 10"]

Venir effectuer un stage en France depuis le Québec
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Vous êtes élève ou étudiant inscrit dans un établissement de niveau collégial ou universitaire au Québec et vous venez en France pour effectuer un stage rendu obligatoire dans le cadre de vos études.
Le Protocole d'entente du 19 décembre 1998 vise les élèves, les étudiants, les stagiaires non rémunérés et les participants à la coopération franco-québécoise, ressortissants français résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer et les citoyens canadiens résidant au Québec, ainsi que leurs ayants droit.
Les stages accomplis en France n'entraînant pas le versement d'un salaire mais le bénéfice d'une bourse ou allocation sont considérés comme non rémunérés par la partie québécoise.
A - Vous effectuez un stage en France et vous ne recevez pas de salaire
1) Vous êtes un élève ou un étudiant français ou québécois inscrit au Québec et vous êtes à la charge du régime québécois d'assurance maladie
Article 4 § 1, de l'Arrangement administratif du 21 décembre 1998 relatif aux modalités d'application du Protocole d'entente du 19 décembre 1998.
Vous devez vous mettre en relation, avant votre départ, avec la Régie de l'Assurance Maladie du Québec (RAMQ). Celle-ci vous délivrera le formulaire SE 401-Q-104 (attestation d'affiliation à leur régime de sécurité sociale des étudiants participant à des stages non rémunérés dans le cadre de leurs études). Cette attestation doit être complétée par votre établissement d'enseignement de rattachement au Québec (cadre 3) et par la RAMQ (cadre 4).
Vous devez produire le formulaire SE 401-Q-104 pour vous inscrire auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence temporaire en France.
En cas de soins reçus en France, vous-même et les personnes à charge qui vous accompagnent devez demander le remboursement de vos frais à la CPAM. Vos soins seront remboursés sur la base des tarifs pratiqués en France.
b. Protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Vous bénéficiez également de la protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles du régime québécois de sécurité sociale.
En cas d'accident du travail, vous devez adresser votre demande de prise en charge à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie(CPAM) de votre lieu de résidence, qui la transmettra à la Commission de la Santé et de la Sécurité du Travail (CSST) au Québec pour obtenir confirmation de la reconnaissance de l'accident du travail et des droits qui en découlent. Cette confirmation sera attestée par un formulaire SE 401 Q 108 (attestation de droit aux prestations de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles).
En cas d'arrêt de travail ou de prolongation d'arrêt de travail, vous devez faire parvenir directement, dans les 48 heures, à la CSST l'avis d'arrêt de travail.
Les prestations en nature AT/MP seront servies par la CPAM au vu du formulaire SE 401 Q 108.
Les éventuelles prestations en espèces AT/MP seront servies directement par la CSST.
2) Vous êtes un élève ou un étudiant français inscrit dans un établissement d'enseignement collégial ou universitaire au Québec, avec un formulaire SE 401 Q 102
Article 4 § 3 du Protocole d'entente du 19 décembre 1998 relatif à la protection sociale des élèves, des étudiants et des participants à la coopération ;
Article 3 § 3 de l'Arrangement administratif du 21 décembre 1998 relatif aux modalités d'application du Protocole d'entente du 19 décembre 1998.
En cas de soins reçus durant votre stage en France par vous-même ou par vos ayants droit qui vous accompagnent, vous êtes tenus de faire l'avance des frais avant d'en demander le remboursement à la Régie de l'Assurance Maladie du Québec (RAMQ).
Vos soins seront remboursés par la RAMQ selon les dispositions de la législation québécoise pour le compte du régime français.
NB : Aucun formulaire n'est nécessaire dans ce cas.
Vous bénéficiez également de la protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles du régime québécois de sécurité sociale. Les prestations en nature AT/MP seront servies par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence temporaire en France pour le compte de l'institution québécoise après accord de la Commission de la Santé et de la Sécurité (CSST) du Québec au vu du formulaire SE 401-Q-108 (attestation de droit aux prestations de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles). Les prestations en espèces seront servies directement par la CSST.
B - Vous effectuez un stage en France et vous recevez un salaire
Vous ne pouvez pas prétendre à la couverture sociale prévue par le Protocole d'entente franco-québécois du 19 décembre 1998.
Toutefois, la législation française prévoit des dispositions permettant aux étudiants effectuant un stage en France de bénéficier d'une couverture sociale. Une distinction est faite entre les stages avec gratification supérieure à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale* (à compter du 1er septembre 2015) et les stages avec gratification inférieure ou égale à ce montant.
1) Stage non rémunéré ou stage avec une gratification inférieure ou égale à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale
L'entreprise d'accueil en France n'a pas l'obligation de cotiser pour vous.
Vous devrez souscrire une assurance privée vous couvrant contre les risques maladie, maternité, invalidité et décès.
b. Protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles
Circulaire n° DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire
Vous serez couvert contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles par le régime général de sécurité sociale, même lorsque la cotisation afférente à ce risque n'a pas pu être recouvrée auprès de l'établissement d'enseignement de rattachement.
En cas d'accident du travail, la déclaration devra être faite par l'entreprise d'accueil en France.
2) Stage avec une gratification supérieure à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale
L'entreprise d'accueil en France devra procéder à votre immatriculation au régime général de sécurité sociale et devra cotiser à tous les risques.
Vous serez affilié au régime général et vous bénéficierez des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture de droit.
NB : Vous bénéficierez également d'une ouverture des droits à la retraite dans les conditions de droit commun pour le régime de base.
* Soit 554,40 euros à partir du 1er septembre 2015.
Loi n° 2006-296 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
Décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l'article 10 de la loi n° 2006-296 pour l'égalité des chances