Source: http://www.senat.fr/cra/s20121016/s20121016_mono.html
Timestamp: 2015-10-07 08:39:37+00:00
Document Index: 67810657

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", "l'article 113", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 32", "l'article 421", "l'article 312", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 221", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 706", "l'article 24", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 706", "l'article 421", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 48", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 52", "l'article 4"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 16 octobre 2012
Mme Dominique Bertinotti, ministre d�l�gu�e aupr�s de la ministre des affaires sociales et de la sant�, charg�e de la famille
M. Fr�d�ric Cuvillier, ministre d�l�gu� aupr�s de la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable et de l'�nergie, charg� des transports, de la mer et de la p�che
Compensation des nuisances li�es aux LGV
Mme H�l�ne Conway-Mouret, ministre d�l�gu�e aupr�s du ministre des affaires �trang�res, charg�e des Fran�ais de l'�tranger
Ma�trise des armements
Mme Leila A�chi
Enseignement fran�ais � l'�tranger
M. Andr� Ferrand
Devenir du projet hospitalier du nord Deux-S�vres
M. Michel B�cot
Emplois m�dicaux temporaires
M. Jean-Pierre Chauveau
Prisons en Vend�e
Protection de la p�che en Guyane
M. Jean-�tienne Antoinette
Enseignement en Nouvelle-Cal�donie
M. Hilarion Vendegou
Subventions du Fisac
M. Jacques M�zard
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre d�l�gu�e aupr�s de la ministre de la r�forme de l'�tat, de la d�centralisation et de la fonction publique, charg�e de la d�centralisation
Financement des projets locaux et simplification des normes
Financement des projets locaux (2)
M. Alain Fouch�
M. Georges Labaz�e
Taxe int�rieure de consommation sur les produits �nerg�tiques
Suppressions d'emplois dans le Morbihan
Convention fiscale France Philippines (Proc�dure acc�l�r�e)
Mme Mich�le Andr�, rapporteure de la commission des finances
Mme Kalliopi Ango Ela
Lutte contre le terrorisme(Proc�dure acc�l�r�e)
M. Manuel Valls, ministre de l'int�rieur
M. Jacques M�zard, rapporteur de la commission des lois
M. David Assouline, pr�sident de la commission s�natoriale pour le contr�le de l'application des lois.
M. St�phane Mazars
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois
Lutte contre le terrorisme (Proc�dure acc�l�r�e - Suite)
Mme C�cile Cukierman
du mardi 16 octobre 2012
8e s�ance de la session ordinaire 2012-2013
Secr�taires : M. Alain Dufaut, M. Hubert Falco.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle des questions orales.
. - Les collectivit�s territoriales disposant de structures d'accueil pour la petite enfance sont inqui�tes. Jusqu'ici, les CAF faisaient preuve de tol�rance et les familles prenaient souvent en charge les soins d'hygi�ne -couches, produits de toilette- et les repas. Mais, par une lettre circulaire du 29 juin 2011, relative � la prestation de service unique (PSU), la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a rappel� qu'une obligation de prise en charge totale de l'enfant incombait aux �tablissements. Bien que l'�tat apporte une participation financi�re, les collectivit�s locales redoutent que les structures connaissent une ann�e 2013 difficile, ce qui rejaillira sur leurs budgets ou les tarifs demand�s aux familles. Quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier ?
. - Cette circulaire ne modifie pas les r�gles d'attribution de la PSU, elle en rappelle les conditions. Le bar�me des participations appliqu� par la CNAF doit couvrir l'enti�re prise en charge de l'enfant accueilli. C'est une garantie de qualit�, de mixit� sociale, de bonne gestion de l'argent public et d'�quit� territoriale et sociale. La participation des familles doit donc couvrir couches et repas.
Je comprends cependant vos pr�occupations. Le Gouvernement, qui a fait de l'accueil de la petite enfance une des priorit�s de sa politique familiale, a lanc� une consultation avec les r�gions pour une meilleure ad�quation de l'offre et de la demande. Quoi qu'il en soit, la Cnaf prenant en charge leurs d�penses � 66 %, les cr�ches doivent se conformer � leurs obligations. L'�tat doit veiller � ce que la diversit� ne devienne pas disparit�.
M. Michel Teston. - Votre approche est logique, toutes les familles doivent acquitter un tarif identique. Je note votre souci de ne pas mettre en difficult� les collectivit�s territoriales et j'approuve l'id�e d'une consultation. Je partage en tout cas votre attachement aux principes de mixit� et d'�galit�.
. - La bonne circulation des personnes et des biens nous importe � tous. On parle depuis des dizaines d'ann�es de la RN 12 dans cette enceinte. (Mme Nathalie Goulet le confirme) Sur l'axe Alen�on-Bretagne il existe un vrai point noir � Saint-Denis-sur-Sarthon, sur lequel j'ai d�j� interpell� avec d'autres �lus le pr�c�dent gouvernement : multitude de poids lourds, probl�mes de s�curit� pour les habitants, accidents graves. Soyons pragmatiques. Votre pr�d�cesseur avait confirm� que l'am�nagement de la RN12 �tait une priorit� nationale, inscrite au sch�ma national des infrastructures de transport (Snit).
Mme Nathalie Goulet. - Les pr�c�dents aussi !
M. Jean-Claude Lenoir. - Je sais bien qu'on ne peut tout faire, qu'il faut �tablir des priorit�s au titre de la s�curit� et du d�senclavement. Des perspectives ont �t� trac�es, des �tudes faites ; il faut maintenant aller de l'avant. J'entendrai votre r�ponse avec int�r�t.
. - La mobilisation sur le terrain est forte : Mme Goulet et M. le maire d'Alen�on m'ont aussi interpell� � ce sujet. Vous mentionnez le Snit, est-ce un gage d'efficacit� ? L'am�nagement de la N12 � deux fois deux voies est pr�vu sur la totalit� du trac�, mais il faut �tablir des priorit�s.
Le Snit, c'est 245 milliards... Une commission sera install�e dans les prochains jours ; c'est plut�t dans ce cadre qu'il faut avancer, en concertation avec les �lus.
Le projet de d�viation � Saint-Denis-sur-Sarthon pose de graves probl�mes environnementaux et co�te fort cher. Il faut faire d'autres �tudes. Je connais bien Saint-Denis-sur-Sarthon. Le nombre de poids lourds est, en effet, source d'ins�curit�. Nous trouverons une solution avec l'ensemble des �lus locaux.
M. Jean-Claude Lenoir. - Les �tudes sont certes n�cessaires ; mais elles ne manquent pas. Un �pais document re�u au printemps d�taillait les projets susceptibles d'�tre r�alis�s sur la N12, mais il s'arr�tait aux fronti�res de l'Orne ! Le pr�fet de r�gion m'a confirm� que l'�tude n'avait pas �t� command�e pour ce d�partement. C'est chose faite depuis septembre. Encore faut-il que le plan entier existe, sinon on nous refusera les financements. L'enqu�te publique a �t� men�e, mais il faut aujourd'hui tout recommencer, les d�lais �tant d�pass�s. J'esp�re qu'un nouveau calendrier pourra �tre �labor�.
. - Depuis l'annonce de la construction des LGV Sud Europe Atlantique et Bretagne-Pays de la Loire notre collectif d'�lus peine � obtenir une compensation des nuisances qui y sont li�es. Je salue l'action de M. Bussereau et les mesures de solidarit� territoriale annonc�es, mais nous attendons une redevance annuelle p�renne, qui serait l�gitime. Le concessionnaire doit �tre oblig� de financer la totalit� des charges d'entretien des ouvrages d'art, et veiller au respect des normes europ�ennes en mati�re de nuisances sonores ; une indemnit� lib�ratrice de 8 % du co�t des travaux doit �tre vers�e aux communes. Il est inadmissible que les communes rurales, qui n'en ont pas les moyens, se voient imposer les charges li�es � l'entretien des ouvrages d'art qui traversent les voies ferroviaires ! Quelle solution le Gouvernement propose-t-il pour r�partir plus �quitablement les charges financi�res li�es au r�tablissement des voies de communication ? M. Fr�d�ric Cuvillier, ministre d�l�gu� aupr�s de la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable et de l'�nergie, charg� des transports, de la mer et de la p�che
. - Je vous entends. Cependant les LGV sont des opportunit�s pour les territoires, elles augmentent les recettes fiscales et cr�ent des dizaines de milliers d'emploi dans les entreprises locales. Une redevance p�renne n'est pas � l'ordre du jour : ce serait un imp�t suppl�mentaire, puisque l'op�rateur devrait se tourner vers l'�tat ou les collectivit�s territoriales. Le Fonds de solidarit� territoriale (FST) r�pond d�j� aux pr�occupations des communes travers�es : environ 30 millions pour la LGV Tours-Bordeaux, 14 millions pour la LGV Bretagne-Pays de la Loire.
Quant � l'entretien d'ouvrages, il incombe aux propri�taires de la voie : la jurisprudence est claire. Cela dit, une convention peut �tre pass�e avec RFF pour pr�voir un versement lib�ratoire qui couvre les charges financi�res d'entretien et de renouvellement. M. Michel Doublet. - Je serai attentif � la mise en oeuvre de ces mesures. J'y reviendrai si n�cessaire.
. - Le Snit devait servir la � mobilit� durable �. Le r�le structurant des infrastructures de transport est ind�niable ; des territoires, tels que le Finist�re doivent pouvoir afficher leur proximit� de Paris. Brest reste � plus de quatre heures onze de la capitale !
Mme Nathalie Goulet. - Prenez donc le Paris-Granville !
M. Philippe Paul. - Les projets qui feront l'objet d'une consultation publique mi-2013 ne pr�voient au mieux que de ramener le temps de parcours � 3 heures 45... Sur la N164, des travaux lanc�s depuis 30 ans restent inachev�s ! Les Finist�riens ont droit � la solidarit� nationale. Or on parle de diff�rer, voire d'abandonner certains projets inscrits au Snit... Pouvez-vous nous rassurer, monsieur le ministre, sur la composition de la nouvelle commission du Snit et les crit�res qu'elle retiendra ?
. - Vous �tes inquiet et demandez des assurances au Gouvernement qui vient d'arriver... Quel aveu d'�chec pour la politique men�e ces derni�res ann�es ! Quel espoir en l'action du nouveau gouvernement ! Publi�, � l'approche des �lections, le Snit, qui amoncelle de vagues projets sans calendrier ni financement, repr�sente 245 milliards d'euros ; ce n'�tait pas s�rieux... Une commission, compos�e de parlementaires et de techniciens, s'assurera du r�alisme des projets. Depuis mon arriv�e au minist�re, beaucoup de vos amis politiques me supplient d'assumer les promesses inconsid�r�es du pr�c�dent Gouvernement... Qui nous a l�gu� une Afitf fragilis�e par une taxe poids-lourds inefficace.
La commission veillera � ce que les projets servent vraiment l'�conomie et l'am�nagement du territoire et permettent, conform�ment aux engagements du pr�sident de la R�publique, de r�duire la fracture territoriale ; elle les listera et les analysera. Je ne suis pas de ceux qui multiplient les promesses, ou qui se d�faussent de 60 milliards d'euros sur les collectivit�s territoriales.
Mme Nathalie Goulet. - �a, c'est une r�ponse !
M. Philippe Paul. - Je reste sur ma faim. Venez donc dans le Finist�re : vous verrez qu'il y va de son avenir !
. - Cette question, d�pos�e avant les �lections en G�orgie, demeure d'actualit�. Les avanc�es d�mocratiques obtenues par le pr�sident Saakachvili ont �t� salu�es par le Conseil de l'Europe. Quant � M. Ivanichvili, le nouveau Premier ministre, � la t�te de la coalition � le r�ve g�orgien �, nous aimerions tous avoir de tels candidats, qui paient routes, h�pitaux et dettes de leurs �lecteurs sur leurs propres deniers...
Prise entre des voisins turbulents, la G�orgie occupe une position centrale dans le Caucase. Face aux conflits gel�s en Abkhasie et en Oss�tie du sud, quelle sera l'attitude de la France ? Comment oeuvrera-t-elle pour que la transition d�mocratique se poursuive ? Mme H�l�ne Conway-Mouret, ministre d�l�gu�e aupr�s du ministre des affaires �trang�res, charg�e des Fran�ais de l'�tranger
. - � l'issue d'une campagne tendue, les r�centes �lections furent globalement libres et concurrentielles, aux dires de l'OFCE. Le pr�sident Saakachvili a reconnu la d�faite de son parti : c'est la premi�re alternance d�mocratique depuis l'ind�pendance. Le futur chef du Gouvernement �tant ressortissant fran�ais, il viendra probablement bient�t en France o� il sera le bienvenu. Nous appelons le nouveau gouvernement � poursuivre les r�formes d�mocratiques et le rapprochement avec l'Union europ�enne. Il faut noter que les manoeuvres militaires russes � Caucase 2012 � se sont d�roul�es sans incident ; les inqui�tudes g�orgiennes se sont r�v�l�es sans fondement.
Mme Nathalie Goulet. - Entre la situation au Mali et des printemps arabes qui risquent de se terminer en hivers islamistes, votre minist�re a sans doute bien des pr�occupations. Mais il faut veiller � l'avenir de cette zone, dont je suis un peu sp�cialiste. Elle n'attend qu'une occasion pour s'enflammer.
. - Les n�gociations en vue d'un trait� sur le commerce des armes ont �chou�, malgr� les efforts de la France. C'est d'autant plus inqui�tant que la tentation de recours � la force se r�pand.
Que fera la France pour relancer la ratification du trait� d'interdiction compl�te des essais nucl�aires (Ticen) de 1996 et les n�gociations en vue d'un nouveau trait� de d�sarmement nucl�aire prohibant la production de mati�res fissiles pour les armes nucl�aires ? Pour promouvoir l'�tablissement de zones exemptes d'armes nucl�aires (Zean) au Moyen-Orient et en Arctique et la non-prolif�ration des vecteurs ?
. - Nous touchons au but dans les n�gociations du trait� sur le commerce des armes : l'Assembl�e g�n�rale des Nations unies devrait convoquer en octobre 2013 une conf�rence en vue de son adoption. L'universalisation du Ticen est par ailleurs une de nos priorit�s en mati�re de d�sarmement. Malgr� les blocages, la France contribue activement au d�veloppement du syst�me international de surveillance pr�vu par le trait�.
Nous travaillons sans rel�che � l'ouverture de n�gociations pour un trait� prohibant les mati�res fissiles pour les armes nucl�aires. La France a elle-m�me cess� toute production et d�mantel� de mani�re irr�versible ses installations.
Quant aux Zean, la France soutient de longue date les initiatives. Nous d�fendons le projet d'une telle zone au Moyen-Orient ; en Arctique, il faut l'accord de tous les �tats concern�s et le respect de la libert� de navigation et de transit.
Enfin, la non-prolif�ration des vecteurs est essentielle ; le code de bonne conduite de La Haye demeure cependant non contraignant.
Toutes les puissances nucl�aires doivent, comme nous, prendre des initiatives concr�tes.
Mme Leila A�chi. - Merci de votre int�r�t. Nous comptons sur vous.
. - La France s'enorgueillit de ses �tablissements d'enseignement � l'�tranger, qui participent � son rayonnement. Or, pour un enseignement de qualit�, il faut des titulaires de l'�ducation nationale. Pourquoi Bercy impose-t-il le plafonnement des affectations dans notre r�seau � l'�tranger, alors que les �tablissements sont pr�ts � en prendre en charge le co�t � 100 % ?
. - Je sais votre attachement � notre r�seau d'enseignement � l'�tranger qui me tient aussi � coeur.
Le 27 ao�t dernier, le Premier ministre a demand� aux minist�res du budget, des affaires �trang�res et de l'�ducation nationale d'�tudier ensemble cette question. Les coupes r�centes dans les effectifs -une baisse de 59 postes entre 2010 et 2012- et les transformations d'emplois expatri�s en personnels r�sidents, d�cid�es en application de la RGPP, alors que le nombre d'�l�ves augmentent de 4 000 � 5 000 par an, ne sont pas soutenables. Le budget 2013 pr�voit une hausse de 5,5 millions d'euros de la subvention � l'AEFE ; l'effectif d'emplois � sous plafond � restera stable sur la p�riode 2013-2015, tandis que l'effectif � hors plafond � augmentera de 95 ETP en 2013, de 100 ETP en 2014 et 2015, ce qui portera l'effectif total � 4 561 ETP en 2013, 4 661 en 2014 et 4 761 en 2015. Cela permettra � l'Agence de red�ployer des moyens.
M. Andr� Ferrand. - Je salue votre engagement, mais il faut replacer les choses dans leur contexte. Contrairement � ce qui se passait sous la pr�c�dente l�gislature, les �tablissements se disent pr�ts aujourd'hui � payer int�gralement leurs nouveaux enseignants titulaires de l'�ducation nationale, Pourquoi un tel plafonnement ? Il y va du rayonnement de la culture fran�aise � l'�tranger ! Puisse votre coll�gue du budget l'admettre.
La s�ance, suspendue � 10 h 25, reprend � 10 h 35.
. - Le 1er janvier 1996, les h�pitaux de Bressuire, Parthenay et Thouars ont fusionn� administrativement. Apr�s de nombreuses �tudes, leur regroupement en un site unique, central pour le nord des Deux-S�vres, a �t� ent�rin�. Ce projet, finalis� d�but 2010, am�liorera la qualit� des soins et l'efficience de la gestion. Report� maintes fois, il a obtenu un avis favorable de l'Agence r�gional de sant� (ARS) ; les terrains ont �t� acquis et un accord de principe a �t� conclu sur son financement dans le cadre du plan � H�pital 2012 �. L'ARS Poitou-Charentes est invit�e � calibrer au mieux l'investissement. Quand d�marreront les travaux ?
. - Je sais l'attachement des �lus � ce projet et salue leur travail. L'ARS Poitou-Charentes a retravaill� le projet, fond� sur la mutualisation de trois plateaux techniques, le d�veloppement des soins ambulatoires, le renforcement des partenariats avec les structures m�dico-sociales et l'am�lioration de l'offre de soins dans un territoire qui en a besoin.
Les raisons qui ont amen� l'ARS � retravailler le projet sont essentiellement financi�res : des �conomies � terme de 3,5 millions, des cessions de terrain pour 3 millions, une participation financi�re de l'�tat de 45 millions et une aide annuelle � la contractualisation de 1,5 million pendant vingt ans. L'�tablissement est aujourd'hui sous contrat de retour � l'�quilibre ; la dur�e d'amortissement de la construction, 50 ans, pourrait fragiliser sa p�rennit� alors que la nouvelle configuration est un atout ind�niable. La situation budg�taire nous oblige � reconsid�rer l'ensemble des projets annonc�s ces derni�res ann�es. La hausse de 2,7 % de l'Ondam en 2013 est la marque de la volont� du Gouvernement de faire de la sant� et de l'h�pital public des priorit�s.
M. Michel B�cot. - On oublie la r�cup�ration de 20 millions de TVA dans ce projet, m�me si cette recette n'est pas affect�e � la s�curit� sociale. Il y a urgence : on peut lancer les travaux sans que cela co�te � l'�tat avant 2019.
. - L'Igas soulignait en 2005 le recours excessif aux emplois m�dicaux temporaires � l'h�pital, des � mercenaires � qu'il ne faut pas confondre avec les praticiens contractuels. Cette situation est absurde quand l'argent manque aux h�pitaux. Ainsi, l'h�pital d'Alen�on-Mamers doit-il, faute de m�decins, recourir aux services de m�decins salari�s sur des emplois m�dicaux temporaires durant leur temps libre. On en voit m�me intervenir par l'interm�diaire de soci�t�s de placement...
De mani�re plus g�n�rale, ces praticiens ne pr�sentent pas toutes les garanties. Que compte faire le Gouvernement pour contr�ler ces pratiques ? Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la sant�
. - Les d�penses d'int�rimaires ont repr�sent� 0,71 % du total des d�penses de personnel en 2009 et de 0,72 % en 2010. Il n'y a donc pas vraiment augmentation. Si le chiffre n'est pas n�gligeable, le probl�me se concentre dans certains �tablissements. C'est pourquoi j'ai voulu travailler � la fid�lisation des �quipes. Du reste, le recours aux int�rimaires est encadr� par le d�cret du 29 septembre 2010, pris en application de l'article 5 de la loi � H�pital, patients, sant�, territoires � : d'une part, il faut respecter une proportion entre le nombre d'int�rimaires et de personnes en service pour plus de trois mois ; d'autre part, l'h�pital doit remettre un rapport semestriel � l'ARS sur les emplois temporaires. Un contr�le a posteriori est donc possible d�s maintenant et des actions plus structurelles sont en cours d'examen.
M. Jean-Pierre Chauveau. - � Alen�on-Mamers, nous peinons � recruter des m�decins. Certains se permettent de passer par des agences d'int�rim pour venir d'Alen�on � Mamers ! Prisons en Vend�e
. - Les deux prisons de la Roche-sur-Yon et de Fontenay-le-Comte sont des �tablissements � taille humaine. Malheureusement, � les visiter, on se rend compte de leur situation d�plorable. Ce que l'on appelle pudiquement le surencombrement atteint 240 % dans le premier et 200 % dans le second. Les d�tenus partagent une cellule � trois ou quatre ; parfois, il faut installer un matelas au sol le soir.
Votre pr�d�cesseur s'�tait engag� � moderniser ces deux petites unit�s, alors que le contr�leur g�n�ral des lieux de privation a d�nonc�, � plusieurs reprises, l'industrialisation de la d�tention. Il a aussi annonc� la construction d'un centre de courtes peines � Fontenay. Honorerez-vous ces engagements ?
. - J'appr�cie l'int�r�t et le ton de votre question. Le taux de surpopulation atteint des niveaux terribles dans ces deux prisons de Vend�e. Derri�re ces chiffres, il y a une r�alit� humaine. J'envoie mes �quipes sur le terrain pour qu'elles en prennent la mesure. Des travaux pour un total de 400 000 euros ont eu lieu � la Roche-sur-Yon afin d'installer la TNT, de r�nover la chaufferie ou encore l'unit� de soins. Idem pour la prison de Fontenay-le-Comte : 405 000 euros ont �t� d�pens�s pour l'installation de la TNT, la mise aux normes de l'�lectricit� et de la d�tection incendie -c'est dire la v�tust� des lieux !
Une nouvelle unit� � Fontenay-le-Comte ? Rien n'�tait budg�t�, pas plus que pour les 23 000 nouvelles places annonc�es en avril 2012. De mon c�t�, j'ai obtenu une hausse de 55 � 66 millions du budget de r�novation : les travaux n�cessaires seront donc poursuivis en Vend�e.
�tant donn� l'absence de financement, peut-on parler d'un engagement de l'�tat, contract� par mon pr�d�cesseur ? J'ai une conception plus noble de la parole de l'�tat. (M. Alain Bertrand applaudit) M. Bruno Retailleau. - Les travaux seront financ�s, je m'en r�jouis. Toutefois, une loi de programmation n'a pas vocation � budg�tiser les projets, mais � d�finir un programme. Une unit� pour les courtes peines favorise la r�insertion qui vous est si ch�re. L'installation d'un tel �tablissement de 150 places sera une bonne chose pour ce territoire durement touch� par le ch�mage. Vous repr�sentez l'�tat, j'esp�re que vous remettrez l'ouvrage sur le m�tier.
. - En juillet et ao�t 2012, les p�cheurs guyanais ont �t� victimes d'actes de piraterie venant du Surinam et du Br�sil. La lutte contre la p�che ill�gale manque de moyens, d'autant que la zone exclusive guyanaise conna�t une extension formidable.
� l'heure de la r�vision du livre blanc, la zone doit �tre prioritaire. Il faut renforcer les moyens de l'arm�e dont la formation au combat contre l'orpaillage clandestin et la p�che ill�gale doit �tre am�lior�e. Qu'entend faire le Gouvernement pour prot�ger notre souverainet� territoriale ?
. - M. le ministre de la d�fense vous prie de l'excuser. Avec ses 300 000 kilom�tres carr�s, la zone �conomique de la Guyane repr�sente un potentiel de richesses en hydrocarbures et en p�che. Il importe que l'�tat y exerce sa souverainet�. Apr�s une r�duction des moyens, une r�union interminist�rielle � l'�t� 2011 a d�cid� d'affecter deux patrouilleurs l�gers � la Guyane ; ils seront disponibles en 2014 et 2015. Comme vous, j'aurais aim� le maintien de la base en Guyane ; un autre choix a �t� fait.
Le pillage nuit � la s�curit� des acteurs �conomiques, nous en avons conscience. Le ministre de l'outre-mer participera aux consultations sur le livre blanc ; vous avez tout int�r�t � le saisir. Les principes directeurs de notre travail pour l'outre-mer sont les suivants : adaptation aux territoires, polyvalence et autonomie.
M. Jean-�tienne Antoinette. - La piraterie s'ajoute � l'orpaillage clandestin ; la Guyane a besoin de s�curit�. L� o� l'ancien gouvernement a �chou�, le v�tre n'a pas le droit de nous d�cevoir.
. - La Nouvelle-Cal�donie est tr�s attach�e � ses �coles, coll�ges et lyc�es. L'accord de Noum�a pr�voit un accompagnement financier de l'�tat. Qu'en est-il ? Les certifi�s et agr�g�s continueront-ils de venir en Nouvelle-Cal�donie ? Nous avons grand besoin de leur comp�tence.
. - M. Peillon, retenu, m'a demand� de vous r�pondre.
Quelque 77 000 postes ont �t� supprim�s ces cinq derni�res ann�es ; 14 000 autres devaient l'�tre en 2012. Ce gouvernement a mis fin � cette saign�e.
Pour la Nouvelle-Cal�donie, le Gouvernement a tenu � �tre au rendez-vous : un plan d'urgence a �t� �tabli pour les mati�res d�ficitaires : math�matiques, lettres, anglais et EPS.
La Nouvelle-Cal�donie, comp�tente pour la primaire publique, le secondaire priv� et la sant� scolaire, a sa part dans les cr�ations de postes. Le maintien des laur�ats sur place a permis de maintenir 51 primo-enseignants sur le territoire. Il y a 576 certifi�s et 109 agr�g�s en Nouvelle-Cal�donie, soit une proportion de 45 %. Peu de territoires peuvent s'enorgueillir de ce taux !
Nous rompons avec les pratiques pass�es en concertation avec les �lus.
M. Hilarion Vendegou. - Ancien instituteur, je serai tr�s vigilant sur ce dossier.
. - De nombreuses collectivit�s territoriales attendent impatiemment l'attribution des subventions du Fisac. On leur a fait beaucoup de promesses. Ce fonds est un outil essentiel pour la revitalisation des territoires et le d�veloppement des territoires. Malheureusement, certaines demandes, d�pos�es avant les �lections, attendent toujours une r�ponse. Ainsi de la ville d'Aurillac, ch�re � mon coeur, qui sollicite une subvention de quelque 293 000 euros. M. Lefebvre, l'ancien ministre, avait pris des engagements lors de sa visite en d�cembre 2011. Dans quels d�lais les cr�dits pourront �tre d�bloqu�s ? Plus largement, quel cap le Gouvernement entend-il fixer ? �galement �lus locaux, les s�nateurs savent poser les bonnes questions, preuve de l'int�r�t du cumul des mandats...
. - � mon arriv�e au minist�re, j'ai trouv� le Fisac dans un �tat d�plorable alors que les promesses implicites fleurissaient sur le terrain. Quelle est la situation ? Nous disposons d'un budget de 13 millions pour 700 projets instruits qui repr�sentent 35 millions ; 1 600 dossiers sont en cours d'instruction ; nous en recevons 80 par mois. L'�tat prendra ses responsabilit�s : nous devons revoir � la baisse les subventions et centrer notre action sur les territoires les plus fragiles dans le souci d'efficacit�, d'�quit� et de justice qui est celui de ce gouvernement !
M. Jacques M�zard. - Merci de cette r�ponse transparente. Elle en dit long sur la m�thode de votre pr�d�cesseur. Cette fa�on de g�rer les dossiers suscite de profonds m�contentements dans les territoires. Je compte sur vous.
. - De nombreux �lus d�plorent la fr�n�sie de la norme qui freine la r�alisation des investissements et la bonne gestion des collectivit�s territoriales. Ces normes tatillonnes, excessives et co�teuses imposent, de fait, une tutelle de l'�tat sur les collectivit�s territoriales en contradiction avec la loi du 2 mars 1982.
Les �lus demandent plus de souplesse et de stabilit� juridique. Quelle suite donnerez-vous � leurs justes demandes ?
. - Depuis le lancement de la r�flexion sur la d�mocratie territoriale, la question des normes est devenue r�currente. On a parl� d'incontinence normative. Il faut � la fois r�duire le stock et le flux : les 408 000 normes existantes co�tent plus de 2 milliards par an. Le d�put� Morel-A-l'Huissier a d�pos� une proposition de loi � l'Assembl�e nationale. Le texte n'�tait pas abouti : il ne s'adressait qu'� une partie de la population ; il doit �tre revu. Il faut un dispositif g�n�ral, autorisant des adaptations locales : c'est le souhait du pr�sident de la R�publique. Le pr�sident Bel a demand� qu'un travail soit entrepris au S�nat, le Gouvernement s'associe � cette d�marche.
M. Alain N�ri. - Merci de cette r�ponse rassurante. Quatre cent mille normes ! Deux milliards par an ! C'est un d�fi au bon sens. Les �lus sont d�sesp�r�s par ce que vous appelez � incontinence �, ce que j'appelle � fr�n�sie �, fruit d'un lobbying inacceptable.
. - Ma question porte sur le m�me sujet, c'est dire son importance. Comment les maires pourraient-ils mener � bien leurs projets d'investissement, s'ils ne peuvent acc�der au cr�dit ? On peut s'inqui�ter pour nos entreprises, puisque les investissements locaux repr�sentent 75 % de l'investissement public. Face � la baisse des dotations, les �lus exigent le respect du principe constitutionnel de la libre administration. Le fonds de 5 milliards d'euros et l'offre de cr�dits � court terme de la Banque postale ne suffisent pas. � quand un projet de loi portant cr�ation de l'agence de financement des investissements publics locaux ?
L'inflation normative p�se aussi sur les collectivit�s et freine notre �conomie : 2 milliards d'euros par an ! Les campagnes sont les plus touch�es, vu leurs faibles capacit�s financi�res. La proposition de loi Dolig�, renvoy�e en commission, doit de nouveau �tre examin�e le 24 octobre : puisse-t-elle ne pas subir le m�me sort que celle de M. Morel-A-L'Huissier. Le pr�sident de la R�publique a pris des engagements, mais dit que les normes sanitaires et environnementales ne seront pas concern�es...
. - Je le r�p�te : les normes co�teuses imposent des contraintes parfois insupportables aux collectivit�s territoriales. La proposition de loi de M. Morel-A-L'Huissier �tait inacceptable parce que inconstitutionnelle ; ce ne semble pas �tre le cas de celle de M. Dolig�, qui r�pond aux pr�occupations du pr�sident de la R�publique.
Nous veillons aussi aux capacit�s d'investissement des collectivit�s territoriales, qui participent au redressement du pays. Leur part dans l'investissement public est en baisse, aux alentours de 70 %. Les sommes d�gag�es par la Caisse des d�p�ts et la Banque postale n'apportent qu'une r�ponse ponctuelle. Le Gouvernement travaille � la mise en place d'une agence de financement. Les besoins s'�l�vent � 18 milliards par an ; diverses solutions sont envisageables : agence, Caisse des d�p�ts et la Banque postale, secteur priv�. Nous cherchons la meilleure.
M. Daniel Laurent. - Nous esp�rons que le Gouvernement sera r�actif. Qui dit investissement, dit emploi.
. - Je reviens sur le m�me sujet. Les collectivit�s territoriales peinent � obtenir des cr�dits. Pour financer leurs investissements, elles doivent recourir � l'aide de plusieurs �tablissements. Elles subissent des taux prohibitifs... L'offre de la Caisse des d�p�ts et de la Banque postale ne suffira pas ; Dexia a annonc� qu'elle ne pouvait tenir ses engagements sur les cr�dits renouvelables. Les entreprises sont gravement touch�es.
Dans quel d�lai l'agence de financement verra-t-elle le jour ?
. - Vous excuserez MM. les ministres des finances et du budget. Ils connaissent l'inqui�tude des �lus et veilleront � ce qu'il n'y ait aucune rupture dans le financement des investissements. Les pr�fets devront faire le bilan des difficult�s d'acc�s au cr�dit des collectivit�s territoriales. Les besoins de celles-ci devraient �tre couverts cette ann�e.
Dans quelques jours, nous saurons quelles sont celles qui rencontrent les difficult�s les plus graves. Au total, plus de 5 milliards ont �t� d�bloqu�s cette ann�e, pour des financements � moyen et long terme. Les taux ont �t� r�duits d'un tiers depuis mai. La Banque postale a mis en place une offre de cr�dit � court terme, port�e � 4 milliards d'euros. Elle distribuera aussi, � partir de novembre, des cr�dits � moyen et long terme, y compris de faibles montants, pour de petits projets : cela donnera de l'air aux collectivit�s territoriales. Les principales banques tiennent leurs engagements. Un nouvel outil prendra le relais de Dexia. Tout est mis en oeuvre pour le redressement de la France.
M. Alain Fouch�. - Il y a urgence. Je souhaite que l'agence voie le jour au plus vite.
. - Le conseil g�n�ral et l'inspection acad�mique sont tous deux comp�tents sur le transport scolaire. Ce bic�phalisme occasionne des incidents. Il faut clarifier les comp�tences des deux autorit�s. Les d�cisions unilat�rales de l'une cr�ent des obligations pour l'autre.
Ainsi, les d�rogations � la carte scolaire sont accord�es par l'acad�mie. Le conseil g�n�ral doit, dans certains cas, assurer le transport de l'�l�ve : cela co�te parfois plus de 6 500 euros ! � cela s'ajoute, dans mon d�partement, le transport des �l�ves en immersion pour le basque et l'occitan. Ne vaudrait-il pas mieux augmenter les capacit�s des �tablissements qu'imposer du transport scolaire ?
Quant aux �tablissements priv�s, ils ne sont pas sectoris�s. Certains d�partements prennent en charge le transport seulement lorsque l'�tablissement est pr�s du domicile.
M. Georges Labaz�e. - La gratuit� doit b�n�ficier � tous. Les recteurs doivent �tre mieux inform�s des contraintes que leurs d�cisions font peser sur les conseils g�n�raux.
. - Le texte que M. Peillon m'a transmis ne r�pond pas tout � fait � votre question... Il vous assure de son attention � la question du transport scolaire � l'heure o� l'actualisation est de refonder l'�cole. Les d�partements en assurent l'organisation, l'acad�mie affecte les �l�ves. Le conseil g�n�ral est consult� avant toute d�cision susceptible de modifier substantiellement les besoins. Les d�rogations � la carte scolaire demeurent marginales. Une concertation �troite a lieu au sein des conseils d�partementaux de l'�ducation. Quand des �l�ves sont inscrits en dehors de leur secteur, le juge administratif estime que le d�partement n'est pas tenu d'assurer leur transport dans les m�mes conditions que pour les autres. Un r�gime d'indemnisation forfaitaire est possible. En revanche, il n'est pas normal que les �l�ves des �tablissements publics hors secteur et ceux du priv� ne soient pas trait�s � la m�me enseigne. Cela a �t� jug� contraire � l'�galit� devant le service public. Ce texte ne r�pond pas � votre question sur les classes en immersion ni sur les sp�cificit�s de l'enseignement priv�. Je demanderai � M. Peillon de vous apporter un compl�ment �crit.
M. Georges Labaz�e. - Un probl�me se pose aussi le mercredi midi car seuls certains �tablissements ouvrent la cantine. Comment faire alors pour le transport scolaire ?
. - Comment se r�partissent les recettes de la taxe int�rieure de consommation sur les produits �nerg�tiques (TICPE) qui a remplac� la TIPP ? Comment se justifient les disparit�s observ�es entre les r�gions ? La fiscalit� p�troli�re est la quatri�me source de revenus de l'�tat : elle a rapport� 24,7 milliards d'euros en 2009. Depuis 2006, les r�gions peuvent en moduler le taux. Il faut pr�server l'�quit� entre les territoires ! Le monde rural, o� la consommation de carburant est n�cessairement plus importante, est une cha�ne ; son d�senclavement est un maillon essentiel pour r�parer ce qu'il faut appeler la fracture territoriale.
. - Le montant de la TICPE est fix� par type de carburant. Les collectivit�s territoriales b�n�ficient de divers pr�l�vements sur recettes : 6,3 milliards pour les d�partements ; pour les r�gions, 3,79 milliards sur une premi�re part et 380 millions sur la � part Grenelle �. Presque toutes les r�gions utilisent leur pouvoir de modulation au maximum : le taux est donc partout identique, hormis en Poitou-Charente et en Corse. Mais le prix est fix� librement par les distributeurs, ce qui explique les diff�rences de tarifs entre r�gions.
La taxe sur les produits vendus aux agriculteurs et sylviculteurs, malgr� la hausse de 2012, demeure tr�s faible : 7,20 euros � l'hectolitre pour le gazole non routier, contre 42,84 euros pour le gazole routier. Quant au fioul lourd, exon�r�, il n'est plus utilis� que pour les navires et les centrales thermiques, � propos de quoi les textes communautaires imposent une exon�ration de la taxe.
M. Jean Boyer. - Les Fran�ais doivent conna�tre les retomb�es positives de cette taxe. Quand on apporte la transparence que vous apportez, les citoyens comprennent que l'argent est red�ploy� pour de bonnes actions. Je le dirai publiquement.
. - Les r�ductions d'activit� et les fermetures de sites se multiplient, pour complaire aux actionnaires. Des milliers d'emplois disparaissent. Dans le Morbihan, on conna�t le sort du groupe Doux, qui met en difficult� de nombreux �tablissements comme l'entreprise Union Kergonan Languidic. Le d�partement est pourtant dot� de sites d'excellence comme les chantiers navals STX de Lorient ; malheureusement, leur carnet de commandes est d�sesp�r�ment vide. L'�tat peut agir puisqu'il est actionnaire de l'entreprise via le Fonds strat�gique d'investissement (FSI).
Il est indispensable de renforcer les droits des salari�s, qui ne doivent plus �tre des variables d'ajustement. Qu'entend faire le Gouvernement ?
. - � chaque conseil des ministres, le pr�sident de la R�publique parle de combat : combat pour le redressement, combat pour la croissance, combat pour l'emploi.
S'agissant du groupe Doux, M. Montebourg vous rappelle que, suite � une d�cision de justice, 155 emplois seront pr�serv�s ; certes, c'est peu. Le contrat de s�curisation professionnelle viendra aussi en aide aux licenci�s. Dans le cadre d'une convention de revitalisation conclue en mai, les entreprises seront aid�es � embaucher des licenci�s. Cette affaire a illustr� les dysfonctionnements de la justice commerciale et mis en doute son impartialit� : la ministre de la justice travaille sur ce dossier.
Quant aux chantiers navals STX, l'�tat, actionnaire indirect, est tr�s attentif � leur sort. Un dispositif ad hoc a �t� mis en place : d�sormais, les salari�s des entreprises de moins de 400 salari�s peuvent s'adresser aux commissaires du redressement productif. La cellule � restructuration � du cabinet du ministre suit les dossiers sensibles.
La mission de Louis Gallois tracera des pistes pour la comp�titivit� du pays, et le Gouvernement prendra ses responsabilit�s. Le co�t du travail n'est pas seul en cause.
M. Michel Le Scouarnec. - � Combat �, dites-vous. Esp�rons que vous r�ussirez : les gens sont en d�tresse. La revalorisation des salaires, l'am�lioration de la formation initiale et continue sont n�cessaires : on ne peut laisser tant de salari�s sur le bord de la route. Pas de lendemains qui chantent en vue... Il faut cr�er un syst�me de s�curit� emploi-formation : ce serait un vrai changement.
La s�ance est suspendue � midi vingt-cinq.
pr�sidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-pr�sident
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique des Philippines tendant � �viter les doubles impositions et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�t sur le revenu.
. - L'avenant que je soumets � votre approbation vise � mettre en place un cadre d'�change de renseignements effectif et pr�voit la lev�e du secret bancaire. Sign� le 25 novembre 2011, � Manille, il compl�te la convention du 9 janvier 1976, rendue ainsi conforme au mod�le �labor� par l'OCDE.
La France a pris toutes les pr�cautions dans ses n�gociations, intervenues apr�s modification effective par les autorit�s philippines des dispositions fiscales concern�es. L'OCDE a, depuis septembre 2010, inscrit les Philippines dans sa liste blanche.
Cette signature s'inscrit dans le cadre d'une lutte contre l'�vasion fiscale et les �tats non coop�ratifs, dans laquelle la France est tr�s engag�e. Notre pays a ainsi mis en place un large r�seau conventionnel. Depuis mars 2009, nous avons sign� deux conventions, onze avenants et vingt-huit accords d'�changes de renseignements.
Le Forum mondial qui �value la transparence fiscale de ses membres et de tous territoires pr�sentant des risques, a mis en place un syst�me d'�valuation en deux phases, dont la premi�re a concern� les Philippines. Le rapport de 2011 note les progr�s accomplis par ce pays. La deuxi�me phase, l'ann�e prochaine, portera sur la mise en oeuvre r�elle de l'�change d'informations.
Notre avenant vient ainsi enrichir cette proc�dure.
La France poss�de sa propre liste des territoires non coop�ratifs, assortie de sanctions lourdes. Les Philippines pourront sortir de cette liste si l'avenant entre en vigueur avant le 31 d�cembre. Et il sera toujours possible de l'y r�inscrire si n�cessaire.
Cet avenant confirmera les engagements pris par les Philippines en mati�re de transparence fiscale et mettra ses r�gles d'�change de renseignements en conformit� avec les r�cents standards internationaux. Soyez certains que les services de l'�tat assureront un suivi attentif. (Applaudissements � gauche)
. - Qui peut jouer les oracles ? Certains �mettent ici des r�serves sur notre ratification mais la meilleure fa�on de pr�dire l'avenir n'est-elle pas de le cr�er ? Sans ratification, la coop�ration entre nos deux pays demeurera lettre morte et les Philippines n'auront aucune obligation de r�pondre � une demande de renseignements de nos services fiscaux.
La convention initiale est aujourd'hui obsol�te. L'avenant l'actualise en int�grant les derni�res mesures de l'OCDE datant de 2005, parmi lesquelles la lev�e du secret bancaire.
Je comprends les objections que pr�sentera M. Bocquet, alors que notre commission d'enqu�te, dont il fut le rapporteur, a d�nonc� l'�vasion fiscale. Certes, le poids des oligarchies n'est pas n�gligeable aux Philippines, mais nos banques n'y sont que peu pr�sentes -deux �tablissements seulement offshore- et une trentaine de soci�t�s importantes y sont install�es.
Le Forum mondial n'a conclu � aucune carence grave au terme de son �valuation : deux crit�res sur dix semblent � am�liorer, alors qu'il avait relev� cinq carences graves pour la convention franco-panam�enne. Aucune contrepartie � la signature de l'avenant n'a �t� consentie par la France.
Il faut appuyer la volont� des Philippines de lutter contre la fraude fiscale. La signature de l'avenant sortira cependant les Philippines de la liste noire des �tats non coop�ratifs. Il faudra donc �tre vigilants, sachant le poids des oligarchies dans ce pays. Le Forum mondial nous donnera l'occasion de mesurer l'engagement concret des Philippines sur la coop�ration en 2013. Je vous propose donc d'adopter cet avenant. (Applaudissements � gauche et sur les bancs du RDSE)
. - La ratification de cet avenant doit rendre notre convention fiscale avec les Philippines conforme aux standards internationaux. Pourquoi s'int�resser aux Philippines ? Peut-�tre la visite du premier ministre n'y est-elle pas �trang�re. Si elle peut faire avancer les choses, c'est un bien. Car la lutte contre l'�vasion fiscale pi�tine, comme l'a montr� notre commission d'enqu�te, dont les conclusions sont en ceci conformes � celles de l'OCDE.
En d�cembre 2011, nous avions refus� la ratification de la convention fiscale avec le Panama, qui n'offrait pas de garanties solides. Tel n'est pas le cas des Philippines, qui ont supprim� les restrictions d'acc�s aux informations bancaires depuis 2010, ce qui les a sortis de la liste noire de l'OCDE. Et le Forum mondial estime que ce pays dispose d'un cadre juridique suffisant � l'�change d'informations bancaires. Reste aux Philippines � passer la deuxi�me �valuation de 2013.
La signature de cet avenant constituera une avanc�e. Le gouvernement fran�ais a pris toutes les pr�cautions : une clause pr�voit que les �tats contractants doivent prendre les mesures propres � assurer l'efficacit� de l'�change. En cas de non-respect, les Philippines seraient � nouveau port�es sur la liste des �tats non coop�ratifs.
Mme la rapporteure a soulign� dans son rapport, combien le contexte g�opolitique des Philippines est fragile. Un accord de paix vient toutefois d'�tre sign� avec les rebelles de Mindanao, qui met fin � des ann�es de conflit.
Nous vous appelons � approuver la ratification de cet avenant.
. - L'�vasion fiscale ferait �chapper 50 milliards de recettes chaque ann�e au Tr�sor public. Notre commission d'enqu�te, � laquelle les �cologistes ont pris part, a facilit� l'appr�hension de l'ampleur du ph�nom�ne de la fraude et de l'optimisation abusive et mis l'accent sur la n�cessit� de renforcer l'information des pouvoirs publics. Tel est l'objet de l'avenant qui nous est soumis, qui met � jour notre convention avec les Philippines. Car en l'�tat, aucune coop�ration fiscale n'est possible avec ce pays.
Les �cologistes seront tr�s attentifs : il ne s'agit pas d'accorder un blanc-seing � l'�tat philippin. Car cette signature fera sortir le pays de la liste des �tats non coop�ratifs. Il est donc l�gitime de rester prudent. Cependant, les Philippines ont modifi� leur l�gislation sur le secret bancaire, pour autoriser la coop�ration fiscale internationale, et le Forum mondial a estim� que les standards philippins �taient conformes � ceux de l'OCDE.
J'ajoute que la signature de ce texte ne met pas fin au contr�le, qui se poursuivra : r��valuation par le Forum mondial en 2013 et suivi des autorit�s fran�aises, qui permettront toujours un retour arri�re. Nous resterons vigilants.
. - Pourquoi ce d�bat pourrait-on se demander, eu �gard aux garanties apport�es. Ce nous est l'occasion de revenir sur un sujet de pr�occupation.
Les Philippines demeurent un grand pays rural, o� les in�galit�s sociales sont criantes. Apr�s une longue p�riode de dictature, le renversement de Marcos, qui a v�cu dans un exil dor� � Hawa�, n'a pas vraiment chang� les choses: trois grandes familles constituent une oligarchie. La Constitution de 1987, largement inspir�e par celle des �tats-Unis, favorise la domination des int�r�ts �conomiques : c'est une pure et simple confiscation du pouvoir populaire par ceux-l� m�mes qui en ont les moyens.
Si la justice jouit d'une bonne r�putation, les exactions des forces de l'ordre et la pratique des ex�cutions extrajudiciaires persistent : 55 militants de l'environnement ont �t� tu�s pour s'�tre oppos�s � des projets d'exploitation mini�re.
Quant � la transparence financi�re, il reste beaucoup � faire. C'est bien l� o� le b�t blesse. Selon Transparence international, les Philippines sont comparables, en la mati�re, � la Syrie et en dessous de la R�publique de Panama, et je vous rappelle que le S�nat avait rejet� la ratification de notre convention fiscale avec ce pays.
Est-il prudent de retirer les Philippines de la liste des �tats non coop�ratifs ? Seul l'apport de preuves manifeste de transparence devrait l'autoriser.
Nous n'avons rien contre le d�veloppement des �changes avec ce pays, mais estimons qu'il doit rester sur liste d'attente durant deux � cinq ans, le temps de v�rifier la qualit� des informations transmises par l'administration des Philippines et les entreprises fran�aises qui y travaillent.
Sans nous opposer � l'adoption de cet avenant, nous ne voterons donc pas ce projet de loi de ratification.
L'article unique du projet de loi est adopt�.
La s�ance, suspendue � 15 h 05, reprend � 15 h 45.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi relatif � la s�curit� et � la lutte contre le terrorisme, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e.
. - Nos d�mocraties portent des valeurs universelles, des valeurs qui ont contribu� � �lever l'humanit�, � lib�rer les individus, � apaiser les soci�t�s et � permettre le progr�s. L'ambition qu'elles portent pour elles-m�mes et pour le monde est contest�e par des attaques violentes et radicales. La France est particuli�rement vis�e, ce n'est pas la premi�re fois ; elle doit se d�fendre, opposer � la violence la force du droit qui est le fondement de la d�mocratie. La France, qui a d�j� �t� frapp�e dans sa chair par le terrorisme, n'abdiquera jamais devant une menace aux formes multiples et mouvantes.
Il y a huit jours, gr�ce � l'action remarquable de la sous-direction antiterroriste de la police judiciaire et de la DCRI, sous l'autorit� de la justice, une cellule djihadiste d'une grande dangerosit� a �t� d�mantel�e. Elle s'en �tait prise, le 19 septembre, � une �picerie casher � Sarcelles avec l'intention probable de tuer ; elle avait la capacit� de commettre le pire.
Ne rel�chons pas l'effort, restons en alerte. Le pr�sident de la R�publique et le Premier ministre ont rappel� la d�termination de la France � �radiquer les cellules et fili�res terroristes, � lutter contre ceux qui s'en prennent � nos valeurs et � nos institutions. La d�fense de l'int�r�t sup�rieur du pays impose unit�, coh�sion et, je l'esp�re consensus. La R�publique doit �tre unie contre ses ennemis.
En mars dernier, notre pays a vu le retour du terrorisme sur son sol : Mohamed Merah, anim� par une id�ologie de violence, un islamisme radical qui porte en lui la haine des Juifs, a tu� sept personnes. Ses m�thodes d'action sont le fruit d'une pr�paration minutieuse, de contacts, de fr�quentation de sites djihadistes, de passages dans les camps d'entra�nement des zones tribales afghanes ou pakistanaises. Cette affaire a r�v�l� des failles dans l'organisation du renseignement, qu'il faut combler. D�s ma prise de fonctions, j'ai command� un rapport pour en tirer toutes les cons�quences, am�liorer le pilotage des services et la coordination op�rationnelle ; il me sera remis prochainement.
La menace terroriste est donc �lev�e ; elle est d'abord li�e au djihadisme et vient de l'ext�rieur, de zones g�ographiques bien identifi�es. Elle porte sur nos int�r�ts et nos compatriotes � l'�tranger. Je pense, bien s�r, aux otages dont le pr�sident de la R�publique a re�u hier les familles pour les assurer du soutien de la nation. La menace est �galement dirig�e contre nos territoires : je pense au Mali, au Sahel o� Aqmi et le Mujao ont qualifi� la France d'ennemie. Avec ces groupes, il n'est pas question de discuter, le seul recours est la force. Le vote d'une r�solution au Conseil de s�curit� est une premi�re �tape. Nous devons tout faire pour que cette zone ne devienne pas un nouvel Afghanistan.
La zone Afghanistan-Pakistan est le lieu du basculement et de la formation djihadistes. Mohamed Merah s'y est entra�n�. Dans la p�ninsule arabique la France est aussi une cible prioritaire d'Al Qa�da ; la Syrie en guerre civile devient un terrain de motivation et de pr�paration au djihad. Au-del� le cyberespace, par la propagande, l'endoctrinement, la mise en relation, diffuse aux quatre coins de la plan�te une id�ologie de haine.
La menace vient aussi de l'int�rieur, on l'a vu en 2001 � New York, en 2004 � Madrid et en 2005 � Londres. Elle vient maintenant de convertis, de groupes plus ou moins �tendus mais aussi d'individus auto-radicalis�s qui s'abreuvent d'informations sur les sites islamistes radicaux. Les ennemis de l'int�rieur, souvent issus de quartiers populaires, doivent �tre surveill�s m�thodiquement et minutieusement. Leur basculement personnel peut prolonger un pass� de d�linquance et intervient souvent en prison o� l'islam radical leur appara�t comme une r�demption. Aussi, je salue l'initiative de la garde des sceaux de d�velopper les aum�neries musulmanes dans nos �tablissements p�nitentiaires. La radicalisation s'op�re parfois en quelques mois en d�calage avec l'islam des parents et des pays d'origine ; elle s'appuie sur un antis�mitisme violent et l'instrumentalisation des conflits du Moyen-Orient ; elle peut amener le terroriste � penser que la lutte contre l'ennemi suppos� passe par le sacrifice de sa personne. En mars 2012 l'action efficace des services a permis le d�mant�lement d'un r�seau djihadiste qui se pr�parait � des actions majeures. Mais le terrorisme n'est pas li� au seul islam radical. Tous ceux qui voudront installer la terreur sur notre territoire seront s�v�rement punis. Les s�paratistes basques ont annonc�, le 21 octobre 2011, leur renoncement d�finitif � l'action arm�e. C'est le fruit d'une coop�ration de 30 ans avec l'Espagne, qui trouve sa traduction dans les conclusions du sommet franco-espagnol du 10 octobre. Cela dit, nous devons rester vigilants : la seule issue est la dissolution totale de l'ETA. Vigilance aussi pour la Corse o� la violence persiste, comme en t�moigne l'actualit� de ce jour. En d�mocratie, l'action politique ne peut frayer avec la violence. Ceux qui pratiquent des plasticages, des actes qui masquent parfois mal des objectifs �conomiques peu avouables, n'auront jamais le droit de s'asseoir � la table de la R�publique. Avec ce projet de loi, nous construisons, non en urgence, un surcro�t de s�curit� pour nos concitoyens. L'unit� de la Nation passe par le refus de toute stigmatisation. Je veux d'ailleurs rappeler la diff�rence entre l'islam radical et l'islam qui, comme d'autres religions, porte un message de tol�rance. L'islam de France a toute sa place en France. Ce projet de loi est utile � la R�publique, aux Fran�ais, aux juges, aux services enqu�teurs. En avril 2011, apr�s les attentats de Toulouse et de Montauban, le pr�c�dent gouvernement avait d�pos� un texte qui a aliment� notre r�flexion. Je suis ouvert � toute am�lioration.
M. Michel Mercier. - Tr�s bien !
M. Manuel Valls, ministre. - Depuis 1986, la France s'est dot�e d'un dispositif antiterroriste � la fois efficace et respectueux des libert�s publiques. Nous avons pris le temps de la concertation, examin� toutes les propositions sans esprit partisan, travaill� en compl�mentarit� avec la garde des sceaux. Car la coordination entre s�curit� int�rieure et justice est l'un des atouts du mod�le fran�ais ; nous devons le pr�server. Ce projet de loi de mobilisation est donc le fruit d'un travail commun. Tout ce qui �tait utile aux services a �t� retenu ; nous nous sommes gard�s de toute surench�re. En la mati�re, la raison doit l'emporter, non la pol�mique.
Nous devons �tre unis dans la lutte contre le terrorisme. Je suis, d'ailleurs, heureux de pr�senter ce texte au S�nat en premier, dont je sais la sagesse. Je veux saluer le travail tr�s constructif du rapporteur Jacques M�zard...
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Absolument !
M. Manuel Valls, ministre. - ... sous la conduite de l'excellent pr�sident Sueur.
Ce projet de loi comporte un premier volet pr�ventif. Il proroge les dispositions de la loi du 23 janvier 2006, tels que les contr�les dans les gares ou les trains internationaux, qui ont montr� leur efficacit� ; le nombre des patrouilles mixtes a augment�, ce qui est tr�s positif. Les donn�es de connexion fournies par les op�rateurs et fournisseurs d'acc�s, sous le contr�le d'une autorit� ind�pendante, sont �galement indispensables. J'en veux pour preuve l'identification et l'arrestation r�centes de l'administrateur d'un site islamiste de recrutement de candidats au djihad. Internet, Twitter, les r�seaux sociaux sont devenus des vecteurs de propagation de la haine, il faut mieux les surveiller. Le Gouvernement vous demande de proroger une derni�re fois l'article 6 de la loi de 2006. Apr�s quoi, il faudra revoir l'articulation avec la loi du 10 juillet 1991. L'acc�s � certains fichiers administratifs et leur consultation font partie de l'activit� quotidienne des services habilit�s.
Notre droit est clair ; c'est pourquoi j'avais propos� de ratifier l'ordonnance du 12 mars 2012 -votre commission estime devoir prendre le temps de l'examiner plus avant ; je peux le comprendre. Un amendement sera pr�sent� � l'Assembl�e nationale.
Deuxi�me volet, le volet r�pressif. Dor�navant, la loi fran�aise s'appliquera aux Fran�ais qui ont commis � l'�tranger un acte en lien avec un fait terroriste -qui y suit par exemple un endoctrinement ou y participe � un camp d'entra�nement. � la continuit� territoriale du terrorisme, il faut opposer la continuit� territoriale des poursuites.
Le Gouvernement, entend lutter avec lucidit� contre le terrorisme. Les Fran�ais doivent savoir que tout est mis en oeuvre pour garantir leur s�curit�. Ce texte est n�cessaire pour la d�fense de ce que nous sommes, pour la d�fense de la d�mocratie. (Applaudissements sur les bancs socialistes, du RDSE, de l'UCR et de l'UMP)
. - Monsieur le ministre, vous avez employ� les mots qui conviennent quand la R�publique est menac�e. Le terrorisme est de toutes les �poques. L'expression du fanatisme, monstre n� de tous les obscurantismes, rena�t constamment sur le terreau de la mis�re des peuples. On se souvient des attentats anarchistes de la fin du XIXe si�cle. On se souvient que la IIIe R�publique a perdu deux de ses pr�sidents, Sadi Carnot et Paul Doumer, en raison d'attentats terroristes. La violence est rarement l�gitime, bien des justes causes l'ont emport� sans y recourir -voir Gandhi ; elle l'est encore moins quand elle s'en prend � des r�gimes fond�s sur la volont� des peuples. Ce fl�au, qu'il soit fondamentalisme religieux, actes de l'ETA ou attentats en Corse -je pense bien s�r � l'acte barbare perp�tr� contre le pr�fet Erignac, mais aussi � ceux contre des Fran�ais ordinaires- r�pond � un processus similaire. Nous devons le combattre sans faiblir.
Comment pr�venir et r�primer le terrorisme ? Comment appliquer la loi de la R�publique sans faiblesse, utiliser au besoin la force tout en respectant les libert�s fondamentales ? C'est le travail auquel vous nous avez convi�s. Personnellement, je ne suis pas choqu� que l'expos� des motifs reprenne celui de M. Mercier dans le texte pr�sent� en avril dernier.
M. Michel Mercier. - La ministre de la justice vous saura gr� de ces propos...
M. Jacques M�zard, rapporteur. - Il est des causes pour lesquelles l'int�r�t national commande le consensus. Oui, il y a urgence car les dispositions de la loi de 2006 seront caduques le 31 d�cembre 2012. Cela justifie la proc�dure acc�l�r�e. Entre autres diff�rences, le texte de M. Mercier cr�ait de nouvelles infractions p�nales, ce qui justifiait qu'il f�t port� par le garde des sceaux... (M. Michel Mercier s'exclame)
En l'�tat, disent les acteurs de la lutte contre le terrorisme, notre arsenal l�gislatif est relativement complet et fond� sur l'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Subsistait pourtant une lacune : l'engagement de poursuites dans le cas de la pr�paration d'actes terroristes � l'�tranger ; ce texte la comble sans cr�er de nouvelles infractions : il �tend l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de la pr�paration d'actes terroristes.
Le contentieux terroriste est, en pratique, centralis� � Paris, avec un p�le sp�cialis� au sein du parquet et un au sein du si�ge. En droit p�nal, le terrorisme est d�fini par la combinaison d'une infraction de droit commun et d'une entreprise individuelle ou collective portant gravement atteinte � l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste permet de couvrir presque tous les cas.
Les services enqu�teurs, pour l'essentiel la direction centrale du renseignement int�rieur (DCRI), disposent d'outils, ceux pr�cis�ment qu'il s'agit de proroger par l'article premier : demandes de donn�es de connexion, de fadettes et de g�o-localisations, contr�les d'identit� dans les trains internationaux. S'il y a eu des d�rives, et nous savons qu'il y en a eu, elles sont le fait de services qui se sont affranchis du cadre l�gal, non du cadre l�gal lui-m�me. Pour l'heure, la prorogation de ces dispositions m'appara�t souhaitable. Le moment est venu, il faudra revoir leur articulation avec la loi de 1991.
L'article 2 �tend l'application de la loi fran�aise � des crimes et d�lits qualifi�s de terroristes commis par des Fran�ais � l'�tranger. Actuellement, les conditions pos�es compliquent la proc�dure. De fait, il est improbable que des pays qui tol�rent des camps d'entra�nement r�pondent � l'exigence de r�ciprocit� d'incrimination ou de d�p�t de plaintes officielles. L'association de malfaiteurs couvre bien des cas, mais non ceux o� aucun acte pr�paratoire n'a �t� commis en France ; l'�volution des modes op�ratoires rend cette situation de plus en plus fr�quente.
Dor�navant, seule subsistera la condition de nationalit� fran�aise, en coh�rence avec l'article 113-10 du code p�nal. D�sormais, les actes commis en France et � l'�tranger seront donc semblablement poursuivis. La formule est plus large que celle pr�sent�e par M. Mercier, qui maintenait la condition non bis in idem, mais elle �carte la notion de � r�sident habituel �, juridiquement fragile. Peut-�tre parviendrons-nous � un compromis apr�s le d�bat de ce matin en commission.
Au vrai, l'efficacit� de la lutte contre le terrorisme exigera peut-�tre des adaptations � une menace mouvante -bien s�r dans le respect des libert�s constitutionnellement garanties. Surtout, elle est le fait des pratiques des acteurs. Dans une r�cente affaire qui a beaucoup frapp� l'opinion fran�aise, tout le probl�me �tait de d�terminer le bon moment pour saisir les magistrats : trop t�t, on manque d'�l�ments constitutifs de l'infraction ; trop tard, l'attentat est d�j� commis. Les dispositions n'exon�rent pas les services de remonter et de recueillir les informations n�cessaires � l'�tablissement de l'infraction.
La commission d�partementale d'expulsion, aux termes de l'article 3, doit rendre un avis sur l'expulsion d'un �tranger dangereux. Le texte pr�voit un d�lai au-del� duquel l'avis sera r�put� rendu. La commission des lois a adopt� un amendement pour pr�voir un d�lai d'un mois avec un mois suppl�mentaire en cas de demande de renvoi pour motif l�gitime. C'est au l�gislateur d'intervenir quand il y a atteinte � la libert�. La suppression de l'article 5 �tait logique. Quant � l'article 6, il vise � int�grer les transpositions de la loi du 6 mars 2012 dans le code de la s�curit� int�rieure, lequel pourra ainsi �tre ratifi� par le Parlement.
Nos concitoyens, c'est logique, s'inqui�tent des menaces. L'affaire Merah a frapp� les esprits. Les r�centes arrestations t�moignent de la vigilance, du courage, de l'abn�gation des services. Mais vous avez aussi, monsieur le ministre, su faire le m�nage o� cela �tait n�cessaire. Les Fran�ais sont sensibles � la volont� politique dont vous t�moignez. Vous vous inscrivez dans le droit fil de Clemenceau qui sut, dans les pires �preuves, affirmer la puissance de l'ex�cutif dans le respect des libert�s. Vous ne serez pas �tonn� que je conclue par une phrase qu'il pronon�a dans cet h�micycle au coeur de la tourmente : � Il faut que l'�ducation des hommes se fasse, elle n'est possible que par la pratique. Nous avons le devoir de leur assurer la libert� contre les envahissements du pouvoir mais aussi contre ceux de l'anarchie �. (Applaudissements � gauche)
- J'ai voulu intervenir comme pr�sident de la commission pour le contr�le de l'application des lois, afin que son travail puisse servir le d�bat.
� la suite des �v�nements de Montauban et Toulouse, un projet de loi avait �t� d�pos� sur le bureau de notre assembl�e. Cas d'�cole ! Un �v�nement, un projet de loi, sans prendre le temps d'un diagnostic partag�. Nous avons donc voulu proc�der, en urgence et dans la transparence, � une �valuation stricte des dispositifs existants, formant l'ossature de la l�gislation antiterroriste depuis la loi fondatrice de septembre 1986. Il me paraissait essentiel que nos concitoyens mesurent bien les enjeux et les difficult�s.
Nous avons men� de nombreuses auditions, hormis, pour des raisons peu claires, celle des plus hauts responsables du renseignement. Du fait des �lections du printemps, le projet de loi Mercier est devenu caduc et nous avons remis nos travaux � la rentr�e parlementaire d'octobre. Mais le nouveau gouvernement nous a fait savoir qu'il �tait oblig� de l�gif�rer pour ...
M. Michel Mercier. - ... faire comme le pr�c�dent.
M. David Assouline, pr�sident de la commission s�natoriale pour le contr�le de l'application des lois. - Oui, sur les points qui ne posaient pas probl�me. Notre commission ne s'immisce pas dans les travaux l�gislatifs : son rapport est l� pour donner un �tat des lieux. Le cadre l�gislatif actuel a �t� jug�, dans l'ensemble, globalement satisfaisant. M. Tr�vidic estime ainsi que la loi fran�aise donne les instruments n�cessaires, m�me si son application soul�ve quelques difficult�s lesquelles sont plus d'ordre organisationnel que juridique.
Le terrorisme n'est plus le m�me qu'en 1986. Ses adaptations ont �t� continues et la r�volution de l'internet les a acc�l�r�es dans la derni�re d�cennie. Le mode op�ratoire des terroristes a �volu�. Aux attentats � la bombe des ann�es 1990, ont succ�d� des actions individuelles, comme dans l'affaire Merah. Internet joue ici un r�le central.
Face � une menace qui affecte l'ordre social, comment concilier l'efficacit� de la r�ponse p�nale sans porter atteinte aux libert�s fondamentales ? L'exercice est �minemment d�licat. Le pivot central doit �tre l'autorit� judiciaire, dont notre Constitution fait le garant des libert�s. L�gislation exceptionnelle, oui, mais pas l�gislation d'exception. Donn�e fondamentale dont j'esp�re qu'elle inspirera ce d�bat difficile. (Applaudissements � gauche)
. - Ce texte se substitue � celui d�pos� par M. Mercier � la suite des attentas de Toulouse et de Montauban. Je ne referai pas l'historique de la loi de 2006, dont les articles 3, 6 et 9 ont �t� prorog�s en 2008, jusqu'� la fin de la pr�sente ann�e civile.
C'est dans un climat tendu que nous avions alors abord� le d�bat. Pour lever toute suspicion, je veux redire mon rejet de toute forme de terrorisme aveugle et ma haine des fossoyeurs de toute civilisation. Avant d'�voquer les �ventuelles d�rives auxquelles pourraient conduire certains articles de ce projet de loi, je me placerai sous l'aile protectrice d'un ma�tre en �loquence, Jean-Pierre Sueur. (Marques d'approbation parfois ironiques)
M. Jean-Jacques Hyest. - Je crains le pire ! (Sourires)
Mme Esther Benbassa. - � La lutte contre le terrorisme, disait-il, n�cessite le concours de tous les �lus de la R�publique (...) car nous devons lutter de toutes nos forces contre ce qui est la n�gation de la civilisation et de la d�mocratie �. La question, ajoutait-il, � est de savoir dans quelles conditions il est l�gitime de prendre les mesures exceptionnelles qu'appelle la lutte contre le terrorisme �. Je ne saurais rien redire � la sagesse de ces paroles.
La lutte contre le fl�au du terrorisme ne doit pas c�der � la passion de l'�v�nement, et se faire � n'importe quel prix. Ne donnons pas aux Fran�ais le sentiment de ne produire qu'un texte d'affichage en r�action aux attentats de Sarcelles.
Ce texte proroge les articles 3, 6 et 9 de la loi de 2006. Mais pourquoi ces dispositions, prorog�es en 2008, ne nous ont-elles pas prot�g�s d'un Mohamed Merah pourtant connu des services de police, et pourquoi la cellule de Sarcelles n'a-t-elle �t� rep�r�e qu'apr�s l'attentat de l'�picerie ? Tout citoyen est en droit de se poser ces questions.
Les �cologistes demandent que la prorogation soit limit�e � d�cembre 2014 et qu'un rapport d'�valuation soit produit avant toute prorogation, comme ce fut le cas en 2008. Tant que l'on ne s'attaquera pas aux causes profondes d'un terrorisme endog�ne, qui s'enracine dans nos quartiers, tant que l'on ne se donnera pas les moyens de r�pondre par des solutions pratiques, pour pr�venir le basculement dans la radicalit� religieuse, tant que l'on restera aveugle au grippage de l'ascenseur social, on n'endiguera pas le ph�nom�ne.
Les libert�s individuelles, socle de la d�mocratie, doivent �tre pr�serv�es. Faut-il rappeler que la gauche jugeait nagu�re liberticides les dispositions dont le Gouvernement demande la prorogation ? Qu'est-ce qui, quatre ans plus tard, modifie cette position ? Ainsi le veulent, sans doute, la politique et la raison d'�tat. Nous ne proposons pas d'amendement de suppression, mais qu'au moins soit r�duite la prorogation.
Ce texte touche au droit des �trangers en assouplissant la proc�dure d'acc�s devant la commission d�partementale d'expulsion, qui statue dans des d�lais souvent sup�rieurs � un mois. Pourquoi cette pr�cipitation ? S'agit-il d'expulser des �trangers avec plus de facilit� ? Pourtant, la gauche a toujours �t� soucieuse de renforcer les pr�rogatives de cette commission. Autres temps, autres moeurs. Les �cologistes, fid�les � eux-m�mes et aux valeurs de la gauche, proposent de renforcer les pr�rogatives de la commission, pour rappeler les socialistes � la m�moire.
Notre vote d�pendra du sort r�serv� � nos amendements. S'ils sont rejet�s, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs �cologistes)
. - Vos d�clarations, monsieur le ministre, ne peuvent que renforcer l'adh�sion de la repr�sentation nationale. Mais, Mme Benbassa l'a rappel�, si l'on s'en r�f�re aux positions socialistes de la loi de 2006, on ne peut que s'�tonner. Lorsque l'on a une carri�re longue de parlementaire, il faut �tre attentif � ses propos car ils peuvent �tre repris.
Je ne vous dirai pas, monsieur le ministre, que la proc�dure acc�l�r�e ne se justifie pas : elle est n�cessaire. Quant � la ratification d'ordonnance, le Parlement a coutume de v�rifier qu'elle a un sens.
M. Rebsamen d�non�ait nagu�re un projet de loi � mal ficel� et inefficace �. Pourtant, ce texte en reprend une bonne partie. Vous l'avez annonc� apr�s une manifestation devant l'ambassade am�ricaine. Je ne dirai pas, comme vous l'auriez fait, que vous r�agissez � l'�motion...
M. Fran�ois Fortassin. - Qu'allez-vous dire alors ? (Sourires)
M. Jean-Jacques Hyest. - ...car je consid�re que la menace terroriste est particuli�rement pr�occupante. Mais comment les Fran�ais comprendront-ils votre volte-face, comme celle que vous avez op�r�e sur le trait� europ�en ?
M. Fran�ois Rebsamen. - Comparaison n'est pas raison !
M. Jean-Jacques Hyest. - Je suis heureux de la pr�sence, au banc des ministres, de Mme la garde des sceaux : il est bon que la Chancellerie, gardienne des libert�s, soit associ�e � un tel texte. Depuis 1986, la France a pris conscience de la sp�cificit� de la menace terroriste, dont on a vu �voluer les modes op�ratoires. Il a fallu concilier renforcement des moyens accord�s � la puissance publique, et pr�servation des libert�s. Le rapport de la commission de contr�le de l'application des lois rappelle que le cadre juridique est satisfaisant, en d�pit de difficult�s d'application. Mais, comme le rappelle un bon sp�cialiste, l'adaptation passe par une meilleure prise en compte de l'internet. Il faudra reparler de la cr�ation d'un nouveau d�lit de consultation de sites internet. Il faut �galement se demander si l'on peut laisser dans la loi sur la presse de 1881 l'apologie du terrorisme : comment faire pour allonger les d�lais de prescription et autoriser la d�tention provisoire ?
Je m'interroge sur la prorogation des dispositions, d�j� prorog�es, de la loi de 2006. Il faut aboutir � une unification des proc�dures relatives aux interceptions de s�curit�, en veillant � l'�quilibre. La loi de 1991 a �t� un progr�s consid�rable ; elle a cr�dibilis� les services. Nous avons int�r�t � promouvoir un dispositif interminist�riel, sous le contr�le du Premier ministre. J'ai d�pos� un amendement identique � celui de Mme Benbassa. Comme quoi ! Mais la philosophie est tout � fait diff�rente.
Consensus g�n�ral et n�cessit� de l�gif�rer au plus vite, certes, mais je regrette un texte a minima. Que nous soutenons cependant : vous consid�rez d�sormais que la loi de 2006 est bonne. N'allons pas vous arr�ter en si bon chemin ! (Applaudissements sur les bancs UMP et UCR)
Je comptais, pour conclure, citer des propos �clairants tenus en 2006 par le pr�sident de notre commission des lois ; Mme Benbassa l'a fait ! (Sourires et applaudissements � droite et au centre)
. - L'affaire Merah et l'interpellation des membres d'une cellule terroriste apr�s l'attentat de Sarcelles nous rappellent que le terrorisme est une menace permanente pour les d�mocraties, d'autant plus dure qu'elle change sans cesse de forme. Il faut contre elle se d�fendre, sans se d�naturer. Le Conseil constitutionnel a rappel� ce principe d'�quilibre dans sa d�cision de f�vrier dernier.
�vitons la confusion : la lutte contre le terrorisme ne doit pas se solder en une discrimination contre une communaut�. Or cette confusion a �t� commise en 1996. Ne tenons pas les droits fondamentaux pour accessoires, telle est notre philosophie.
Je laisse � M. Hyest sa malice. L'humour est un droit de l'opposition.
M. Jean-Patrick Courtois. - De la majorit� aussi !
M. Alain Anziani. - Il nous a rappel� � notre pass�, je le rappelle au sien. La diff�rence est patente entre les lois d'�motion de nagu�re et ce dispositif de lutte contre le terrorisme, qui doit rassembler les r�publicains.
La prorogation des articles de 2006, madame Benbassa ? Mais le renseignement est essentiel � la lutte contre le terrorisme et ces mesures sont n�cessaires. Comment lutter contre le cyber-terrorisme, forme moderne du terrorisme, sans g�o-localisation ? Les services pourront acc�der aux donn�es de connexion, pas au contenu : l'�quilibre est acceptable et a �t� jug� conforme en janvier 2010 par le Conseil constitutionnel. Quant aux contr�les, ils demeureront plac�s sous l'oeil de la Cnil. Nous ne pouvons que tr�s difficilement poursuivre un Fran�ais qui va commettre un acte terroriste � l'�tranger. Il fallait combler cette lacune. Le Gouvernement n'a pas ajout� un d�lit au code p�nal, il s'est content� d'�largir le champ de certaines dispositions existantes. C'est un bon choix.
Le d�lai d'avis de la commission d�partementale sur les expulsions devait �tre encadr�, quand on sait qu'il va jusqu'� 109 jours en moyenne. Notre commission des lois a amend� le texte pour garantir les libert�s, en pr�voyant un d�lai suppl�mentaire en cas de recours.
Nous avons pr�f�r� supprimer l'article autorisant la codification de l'ordonnance : avec 550 articles, le travail de contr�le e�t �t� hercul�en.
Le groupe socialiste, soucieux d'accompagner le Gouvernement dans sa volont� de lutter avec d�termination contre le terrorisme, votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)
. - Nul ne conteste la n�cessit� de lutter contre le terrorisme. Nous condamnons avec fermet� toute atteinte � la R�publique. Mais la force du droit doit pr�valoir. Personne ne d�tient ici le monopole du r�publicanisme, quel que soit son vote. Oui, il faut agir, mais dans un sens qui n'entame pas nos valeurs.
Un dilemme d�mocratique se pose, en la mati�re. La d�mocratie n'est pas un acquis. Elle demande une vigilance permanente car elle peut, � tout moment, �tre d�mantel�e. Lutter contre le terrorisme n'est pas chose ais�e, mais les libert�s fondamentales ne doivent pas en p�tir. Je ne tombe ni dans le tout s�curitaire, ni non plus dans l'ang�lisme b�at. Le terrorisme doit �tre combattu avec force, mais tout est dans la question des moyens. Or nous en sommes venus, au fil des lois, � construire un arsenal qui instaure une surveillance g�n�ralis�e. Et finalement pour quel r�sultat ? L'affaire Merah fut terrible. J'ai une pens�e pour les familles endeuill�es. Cette affaire fut un fiasco pour le gouvernement d'alors. (Exclamations � droite) Faut-il poursuivre dans cette voie, qui privil�gie l'affichage et fait de chaque citoyen un �ventuel terroriste ? Certes, non.
L'infraction d'association de malfaiteurs est suffisamment souple pour couvrir nombre d'actes d�lictueux. De surcro�t, l'article 2 posera des probl�mes d'application : son efficacit� d�pend du bon vouloir des pays tiers. Autre critique, et non des moindres, soulev�e par le juge Tr�vidic, la personne sera soup�onn�e d'embl�e, puis rel�ch�e, sans que l'on ait travaill� � remonter les r�seaux. Ce serait une pr�vention a minima.
Que dire de l'article 3 ? Les avis de la commission d�partementale d'expulsion ne sont pas contraignants ; dans les cas urgents, elle n'est pas saisie. Le dispositif propos� par le Gouvernement revient � enterrer ladite commission doucement et s�rement.
Quant � l'article premier, qui proroge les dispositions de la loi de 2006, la gauche tout enti�re avait estim� qu'il cr�e l'amalgame entre terrorisme et immigration, vu que les contr�les d'identit� ne jouent pas un r�le fondamental dans la lutte antiterroriste ; je n'ai pas chang� ma position. Quant aux fichiers administratifs, ils sont un outil pour un fichage g�n�ralis� de la population r�sidant en France.
Aucun commentaire sur l'article 4, si ce n'est que je soutiens la commission : le Parlement doit prendre le temps de v�rifier la codification des ordonnances.
Malgr� ce dernier satisfecit, nous ne voterons pas ce texte. Non par laxisme, que cela soit dit. Il faut multiplier enqu�tes, auditions et rapports pour prendre le recul n�cessaire � une appr�hension globale du ph�nom�ne terroriste.
Pour finir, il faut condamner tout amalgame : les musulmans de France sont aussi victimes de l'islam radical. Celui-ci attire les jeunes car il leur donne un sentiment de toute puissance. Beaucoup d'entre eux, qui ne re�oivent aucune transmission, passent par la case prison � cause des peines planchers, et ils ne peuvent pas m�me y pratiquer leur culte. � nous de combler les lacunes pour �viter l'endoctrinement de ces jeunes dans ce qui s'assimile, pour beaucoup de sociologues, � une v�ritable secte. C'est ainsi que nous tuerons le terrorisme dans l'oeuf. (Applaudissements sur les bancs CRC)
. - Ce projet de loi est assorti de la proc�dure acc�l�r�e. Quand il s'agit d'une question aussi grave, tous les r�publicains doivent se rassembler. Il serait contraire � cet esprit de rassemblement de me livrer � ce petit jeu cruel qui consiste � rappeler les positions des uns et des autres. Je me r�jouis de la d�termination qui fut celle de Nicolas Sarkozy, (exclamations � gauche) et qui est aujourd'hui celle de Fran�ois Hollande et du Premier ministre � lutter contre le terrorisme en donnant aux policiers et aux magistrats le moyen de combattre ce fl�au. Je veux f�liciter, d'ailleurs, ces magistrats et ces policiers de leur travail. (Applaudissements)
La lutte contre le terrorisme est aussi une affaire quotidienne. Ainsi, l'administration p�nitentiaire collabore avec les services de renseignements pour mieux surveiller les prisons qui font souvent figure d'�coles de la radicalit�. Tant mieux !
Notre devoir de l�gislateur est de v�rifier que les acteurs de cette lutte ont tous les outils. Parce que je crois � la d�fense de la d�mocratie, je voterai ce texte sans �tats d'�me. Un regret toutefois. Pourquoi avoir renonc� � transposer la directive europ�enne ? Le terrorisme n'a pas de fronti�res, il faut le combattre dans l'espace europ�en.
Il fallait sortir le d�lit d'apologie du terrorisme du droit de la presse, mais pour le replacer dans le droit commun et en lui conservant toute son autorit�. Je vous proposerai un amendement sur ce point.
Je souhaite vraiment l'extension de l'article 2 aux personnes r�sidant habituellement en France. Notre volont� est simple : donner au Gouvernement toutes les armes dont il a besoin.
Notre l�gislation contre le terrorisme, c'est exact, est bonne. Elle s'est construite au fil des ans. Nous pouvons l'am�liorer ensemble. Sans quoi, il vous faudra revenir devant le Parlement. Faut-il attendre un autre �v�nement tragique ? On vous reprochera de l�gif�rer sous le coup de l'�motion : je vous le d�conseille.
L'efficacit� de la lutte contre le terrorisme, c'est notre objectif � tous ! (Applaudissements sur les bancs UCR et plusieurs bancs � droite)
. - Le contexte justifie la proc�dure acc�l�r�e. Les �v�nements de Toulouse et de Montauban ont montr� que notre pays est frapp� par la menace terroriste. Je veux vous f�liciter pour le coup de filet contre la cellule djihadiste, qui op�rait en r�gion parisienne, � Strasbourg et sur la C�te d'Azur. Notre pays n'a que trop pay� !
Notre l�gislation n'est pas un droit d'exception, elle est un droit sp�cifique respectueux des libert�s. Notre groupe sera toujours mobilis� pour pr�server cet �quilibre n�cessaire � la d�mocratie.
Oui, la question rel�ve de l'int�r�t sup�rieur de la France. Je me r�jouis du consensus, quasi g�n�ral, qui pr�vaut ici.
Je salue �galement votre m�thode d'analyse raisonn�e, la concertation avec les magistrats et les services de renseignements. Je n'oublie pas le texte pr�sent� par M. Mercier, en avril. Il a aliment� notre r�flexion, mais certaines de ses dispositions �taient fragiles. Je pense au d�lit de consultation habituelle de sites internet.
Notre groupe votera donc ce texte tel qu'am�lior� par notre excellent rapporteur.
La prorogation des mesures d'exception de la loi de 2006, valid�es par le Conseil constitutionnel, est n�cessaire. Les d�rives qui ont �t� constat�es sont le fait d'individus et ne sont pas li�es au cadre l�gislatif.
Le terrorisme est prot�iforme comme l'a montr� l'affaire Merah qui a aussi r�v�l� bien des dysfonctionnements : l'homme avait �t� rep�r� depuis longtemps par les services. Le 12 juillet dernier, vous avez, monsieur le ministre, annonc� que vous en tireriez toutes les cons�quences en revoyant l'articulation entre la DCRI et les autres services.
Le terrorisme prend racine sur le terreau de la mis�re et de l'�chec de notre politique p�nale pass�e. Il est d�sormais acquis que les prisons fran�aises sont des lieux de radicalisation religieuse. Pour l'endiguer, il faut int�grer davantage d'imams. Mme la garde des sceaux a annonc� qu'il y en aurait 30 suppl�mentaires d'ici 2014, il en faudrait quatre fois plus ! Le contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� y a insist�.
Notre groupe soutiendra le Gouvernement dans cette lutte contre l'obscurantisme et le fanatisme ! (Applaudissements sur les bancs du RDSE)
. - Sous la l�gislature pr�c�dente, je m'�tais beaucoup engag� sur ce sujet. La majorit� a chang�, la menace terroriste persiste.
Vous reconnaissez la pertinence de la loi de 2008 adopt�e sous le pr�sident Sarkozy, que vous avez tant critiqu�. En fait, vous vous ralliez � notre th�se en prorogeant les dispositions de la loi de 2006. Que n'a-t-on entendu � l'�poque ? Je n'aurai pas la cruaut� de rappeler ici les propos de nos coll�gues socialistes parmi les plus �minents. Vous les avez tous en m�moire : il ne fallait pas faire d'amalgame entre terrorisme et immigration.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Nous avions raison !
M. Jean-Patrick Courtois. - Je vous �pargne la suite. L'exercice du pouvoir vous a conduits � modifier votre position. Vous n'aurez pas � me convaincre, je le suis depuis des ann�es. Notre vigilance doit �tre constante : il faut adapter la loi � la menace terroriste dans le respect des libert�s fondamentales.
Le groupe UMP, en responsabilit� et sans complexe, votera ce texte en esp�rant que nos amendements l'am�lioreront.
. - Je ne me risquerai pas � l'exercice de la synth�se, non plus � celui du petit jeu des citations. Par respect pour les victimes, pour les forces de l'ordre et pour la d�mocratie. La d�mocratie, a bien dit M. le ministre, c'est l'apaisement ; c'est aussi le raisonnement car l'�motion est mauvaise conseill�re.
Il y a urgence car si nous ne faisons rien, un vide juridique subsistera. Oui, il y a urgence car le calendrier international est le bon. Oui, il y a urgence car la France ne peut rester d�sarm�e quand, partout ailleurs, on lutte contre le terrorisme. La majorit� le fait dans l'�quilibre.
S�natrice depuis 2008, je d�couvre que l'on peut pr�senter un texte en urgence, pour autant qu'il soit assorti d'une �tude d'impact.
M. Jean-Jacques Hyest. - Cela �tait d�j� le cas avant, Constitution oblige !
Mme Virginie Kl�s. - Le Parlement est respect�. �quilibre parce que la consultation a eu lieu. �quilibre parce que le texte se limite � des dispositions urgentes sans �tre �maill� de cavaliers, la confiance est r�tablie.
S'il reste � parfaire le texte, nous allons y travailler ensemble. Si je suis d'accord avec Mme Assassi sur la n�cessit� d'approfondir la r�flexion, je ne partage pas sa conclusion : je voterai le texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
. - �tant le dernier intervenant, je ne reviendrai pas sur les raisons qui justifient le d�p�t de ce texte de loi. Je m'efforcerai de ne pas prononcer le mot de trop qui �carterait mes coll�gues de l'excellente voie qu'ils ont choisie. Ah ! La douce musique du consensus ! Ne troublons pas cette belle harmonie...
M. Charles Revet. - Ce ne fut pas toujours le cas dans le pass� !
M. Michel Delebarre. - La menace terroriste est r�elle : l'attaque avec un engin explosif de l'�picerie de Sarcelles est un acte odieux, que nous sommes unanimes � condamner. Ce projet de loi, �quilibr�, se situe dans la ligne de notre l�gislation, compl�t� par l'infraction d'association de malfaiteurs. Nous avons toujours eu le souci d'un �quilibre entre pr�servation de la s�curit� et celle des libert�s fondamentales ; ce texte ne d�roge pas � la r�gle.
L'internationalisation de la menace terroriste impose d'�tendre l'application de la loi fran�aise aux actes commis � l'�tranger par des Fran�ais.
� l'occasion de mon rapport de 2004 devant la commission des affaires �trang�res � l'Assembl�e nationale, j'avais soulign� que le concept de guerre au terrorisme n'est pas adapt�. Si l'outil militaire est parfois n�cessaire, comme le terrorisme est de moins en moins le fait de r�seaux centralis�s, il est pr�f�rable de faire appel aux services de renseignement, � la police, � la justice. Mohamed Merah �tait un djihadiste de synth�se, un loup solitaire, n'ob�issant � aucune cha�ne de commandement. Comme dans tout autre domaine, il faut renforcer la prospective. Je compte sur le Gouvernement pour prendre toutes les mesures n�cessaires, en particulier en mati�re de coop�ration entre les services et entre les pays.
La politique europ�enne de lutte contre le terrorisme n'est pas l� pour se substituer aux politiques nationales, ni les concurrencer, mais pour les appuyer et lever tous les freins � l'�change d'informations. Non sans avoir rappel� la priorit� absolue de la protection des populations civiles, je conclurai en disant que ce texte combattra efficacement le terrorisme. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
. - Nul ne peut oublier les victimes du terrorisme qui ont souffert dans leur chair. Si l'on parle de victimes innocentes, c'est que le terrorisme est aveugle : il suffit d'�tre l�, simplement, pour se retrouver en danger de mort. Voil�, en substance, le discours que je tenais le 14 d�cembre 2005. Je ne retire rien.
Depuis, la situation a chang�. Le Conseil constitutionnel nous a donn� en partie raison. � Le l�gislateur a m�connu le principe de la s�paration des pouvoirs � �crivait-il � propos des r�quisitions administratives. Les sages ont �galement valid� d'autres mesures que nous contestions ; nous sommes r�publicains, nous en prenons acte.
Deuxi�mement, la Cour europ�enne des droits de l'homme a rendu une d�cision.
Troisi�mement, la Cnil avait rendu un avis extr�mement critique sur la loi de 2006. Rien de tel aujourd'hui.
Quatri�mement, le champ de la loi est tout � fait diff�rent. Celle dont nous d�battions en 2005 s'intitulait projet de loi relatif � la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives � la s�curit� et aux contr�les frontaliers. C'�tait un grand fourre-tout, entre mesures sur le terrorisme et dispositions sur la police des stades, les grands rassemblements et les � �v�nements particuliers �. Elle organisait un amalgame syst�matique entre immigration et d�linquance, immigration et terrorisme.
Le pr�sident de la R�publique, le Premier ministre l'ont dit : il ne faut pas confondre ceux qui s'adonnent � la folie de l'int�grisme radical et la communaut� des musulmans.
Robert Badinter, en d�cembre 2005, rappelait ici m�me qu'en dix ans, le Parlement n'avait pas �t� saisi moins de huit fois de ces questions -autant de r�p�titions et d'amalgames. Mais ce texte, et c'est une nouveaut�, porte exclusivement sur le terrorisme. Il est bon qu'il en soit ainsi : une nouvelle r�daction de l'article 3 clarifierait les choses et prendrait mieux en compte les droits des personnes.
Autre diff�rence : pour la pr�paration de ce texte, une commission commune a r�uni services du minist�re de l'int�rieur et de la justice : c'est affirmer un attachement �gal � la lutte contre le terrorisme et � la d�fense des libert�s fondamentales. Comme l'a dit encore M. Badinter, les proc�dures doivent toutefois �tre irr�prochables � l'�gard de ces libert�s ; c'est sous cet angle que le Parlement doit appr�cier les textes que lui soumet le Gouvernement. S'il faut faire preuve de fermet� dans la lutte contre le terrorisme, la m�me fermet� doit pr�valoir lorsqu'il s'agit, dans cette lutte, du respect des libert�s fondamentales. Je ne crois pas que Mohamed Merah ait �t�, comme je l'ai entendu dire, un loup solitaire. Mais les paroles de certains hauts responsables du pr�c�dent gouvernement ont laiss� croire des choses qui n'�taient pas conformes � la r�alit�. Un solitaire ? Mais tr�s encadr�, tr�s organis�, tr�s inform�... Peut-�tre e�t-il �t� bon qu'il f�t plus t�t d�f�r� devant la justice.
Il est vrai que chacun peu �voluer ; il est non moins vrai que les circonstances peuvent �tre diff�remment appr�ci�es selon que l'on est dans l'opposition ou dans la majorit�. Mais les points que j'ai �voqu�s justifient notre attitude d'hier comme celle d'aujourd'hui.
Le terrorisme est une folie qui met, h�las, beaucoup d'intelligence � son service. La r�ponse doit allier protection et r�pression, indissociablement li�es. Face � cette folie planifi�e, cynique, inhumaine, terrifiante, nous devons avancer en restant nous-m�mes, assur�s que l'arme la plus puissante dont nous disposions est celle du droit et de la raison. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
. - Je veux souligner la qualit� de ce d�bat et remercier la commission et son rapporteur qui ont travaill� dans des d�lais contraints, tout en recherchant le consensus le plus large. Il est normal de d�battre lorsqu'on touche aux libert�s fondamentales, mais la continuit� doit pr�valoir. Les travaux en commission augurent bien de l'�quilibre que nous devons trouver ensemble. Merci � M. M�zard d'avoir �voqu� Clemenceau, qui a su allier autorit� et pragmatisme dans son action, dans le respect de la d�mocratie.
Je m'engage, monsieur Assouline, � revenir devant votre assembl�e avec une �valuation approfondie sur l'opportunit� de fusionner le r�gime des interceptions de s�curit� et celui de l'acc�s aux donn�es de connexion. Vous avez eu raison de souligner la place nouvelle d'internet et le r�le central du juge dans notre dispositif antiterroriste.
Madame Benbassa, je sais votre rejet absolu du terrorisme ; nous le partageons tous. La gauche sociale-d�mocrate, pour qui l'exercice du pouvoir n'est pas une nouveaut�, ne s'est pas r�fugi�e dans les chim�res. J'ai souvenir que, jeune citoyen d'origine espagnole, j'avais beaucoup appr�ci� la politique de coop�ration engag�e par Fran�ois Mitterrand avec Felipe Gonzalez, alors qu'on disait la police espagnole encore marqu�e par le franquisme... Lorsqu'on s'attaque aux valeurs d�mocratiques, il n'est rien de plus normal que des pays d�mocratiques coop�rent.
La menace a �volu�. Vous avez raison de souligner combien il faut veiller � �viter toute stigmatisation. La majorit� de nos concitoyens musulmans rejette le terrorisme, dont les musulmans sont dans le monde, � commencer par ceux d'Irak, les premi�res victimes. Ce texte place le juge, garant des libert�s individuelles, au centre du dispositif. Nous voulons une soci�t� apais�e. Le ministre de l'int�rieur est celui de l'ordre, il est aussi le garant des libert�s. Le respect des droits des personnes n'exclut pas la fermet�, d'autant que les premi�res victimes de la violence, sont les plus faibles, les plus pauvres, les plus expos�es. L'ins�curit� est une in�galit� de plus. (Applaudissements � gauche)
Il y a des changements dans les pratiques. C'est normal. Jeune attach� parlementaire de Michel Rocard, j'ai bien connu M. Hyest lorsqu'il �tait d�put� et connais son go�t pour le d�bat. La proc�dure acc�l�r�e, soyons honn�tes, est pleinement justifi�e : le texte �tait pr�t, et il fallait assurer la prorogation avant le 31 d�cembre 2012. Nous avons pris le temps, Chancellerie et minist�re de l'int�rieur, d'un travail approfondi, partag�, expertis�. L'actualit� n'a fait que justifier encore ce travail.
C'est dans un souci d'unit� nationale que nous avons travaill�. Michel Mercier avait, comme garde des sceaux, pr�par� un projet ; Fran�ois Fillon avait sagement d�cid� de ne pas en pr�cipiter l'examen au Parlement. Il �tait normal que nous en tenions compte. Le traitement de l'affaire Merah a donn� aux Fran�ais une image d'unit� des pouvoirs publics : c'est ce qu'il faut en retenir, chaque fois que l'on se trouve face � des actes si graves. C'est la force des d�mocraties que de se retrouver quand elles sont ainsi attaqu�es. Soyez donc rassur�, monsieur Hyest. Je partage votre souci de coh�rence de la l�gislation, en particulier sur l'article 6 de la loi de 2006. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
Je partage votre souci, monsieur Anziani, d'�viter l'amalgame entre terrorisme et immigration. Le groupe qui a �t� d�mantel�, ne l'oublions pas, �tait compos� de Fran�ais convertis. Oui, il n'y a pas de lutte contre le terrorisme sans renseignement de qualit�, sans renseignement ma�tris�, �valu� et coordonn� au sein du minist�re de l'int�rieur et avec les magistrats sp�cialis�s. C'est ce qui fait la force de la lutte � la fran�aise contre le terrorisme.
Nous partageons, madame Assassi, les m�mes objectifs et les m�mes valeurs ; mais il faut prot�ger nos d�mocraties, sans exc�s ni na�vet�. Oui, j'ai voulu reconduire des mesures attentatoires aux libert�s individuelles, n�cessaires � l'efficacit� de la lutte contre le terrorisme, mais chacune d'elles est encadr�e par la loi ou le juge, et aucune ne vise une population, un pays ou une religion en particulier.
Ce texte est b�ti selon une logique qui r�unit deux minist�res, ceux de l'int�rieur et de la justice. La France n'a pas fait le choix, comme les �tats-Unis apr�s le 11 septembre, de restreindre les libert�s fondamentales.
Merci � M. Mercier dont le texte nous fut une base de r�flexion. Nous avons voulu �carter les risques d'inconstitutionnalit� et peser la n�cessit� de toute atteinte aux libert�s. Au-del� de l'�motion qu'ont pu susciter les attentats de Montauban puis le d�mant�lement d'un groupe terroriste qui a voulu tuer � Sarcelles et s'appr�tait sans doute � commettre des actes irr�parables, nous voulons, comme vous l'avez voulu, r�pondre � de vraies questions. Le consensus ne nous rendra que plus forts.
Je tiens, monsieur Mazars, � la m�thode dont je vous remercie d'avoir soulign� l'efficacit�. Je suis bien conscient que sans la justice, sans la loi, rien ne vaut. Vous ne m'entendrez jamais critiquer la justice ni commenter une action men�e par la police sous l'autorit� du procureur avant que celui-ci ne se soit exprim�. L'efficacit� de notre action passe par la capacit� � analyser �checs et dysfonctionnements. Mais jamais je ne mettrai en cause le travail de nos services, et je me garderai bien de porter des accusations sur les hommes : quand il y a �chec, il est collectif. Je n'oublie pas qu'une action est en cours sur l'affaire Merah. Le rapport qui me sera remis dans quelques jours m'aidera � tirer les le�ons de la fusion entre RG et DST. Il faut, en tout �tat de cause, ne pas se couper de la r�alit� du terrain ; il y faut des moyens.
Les responsabilit�s qui m'ont �t� confi�es l'ont peut-�tre �t� en raison des positions que j'ai toujours prises, anciennes, connues, constantes. Je serai attentif � toutes les propositions qui seront faites au cours du d�bat, sans opposer droite et gauche, monsieur Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. - Moi, je n'ai jamais vari� !
M. Manuel Valls, ministre. - C'est votre marque... Merci � Mme Kl�s de son soutien et de son analyse constructive ; nous prendrons le temps du d�bat avec l'esprit de mesure qu'elle appelle de ses voeux. � M. Delebarre, je veux r�affirmer que nous n'entendons pas adopter une posture de provocation ; l'�tat ne peut utiliser la terreur contre la terreur : la force ne peut �tre qu'adoss�e � la loi, c'est l'essence de la d�mocratie. Le langage guerrier doit �tre banni, m�me s'il faut bien parler d'ennemi int�rieur pour qualifier les nouvelles menaces.
Le pr�sident Sueur a rappel� les �volutions intervenues depuis 2006. C'est la force de la d�mocratie, d�s lors que nous sommes d'accord sur l'essentiel, d'apporter, au-del� de l'alternance, une r�ponse construite, intelligente et adapt�e � la lutte contre le terrorisme, une r�ponse qui s'appuie sur la force de la loi, sur la d�mocratie et sur la la�cit�. C'est � quoi nous nous employons. (Applaudissements sur les bancs socialistes, du RDSE, au centre et sur de nombreux bancs � droite)
La s�ance est suspendue � 19 h 5.
M. le pr�sident. - J'ai le regret de vous faire part du d�c�s de notre ancien coll�gue Philippe Labeyrie, s�nateur des Landes de 1983 � 2011.
M. le pr�sident. - Nous reprenons l'examen du projet de loi relatif � s�curit� et � la lutte contre le terrorisme, sur lequel la proc�dure acc�l�r�e a �t� engag�e. Nous en sommes parvenus � la discussion des articles.
. - Sur la forme, les dispositions de l'article premier ne sauraient �tre ind�finiment prorog�es. En outre, vu leur caract�re liberticide, il conviendrait de publier l'avis de la Cnil de 2006.
Le contr�le d'identit�, dans le cadre de Schengen, dont cet article �largit le champ, ne serait d'aucune utilit� contre le terrorisme. L'habilitation des agents � acc�der � six fichiers administratifs comportant des donn�es personnelles, vise une grande partie de la population. Quant au contr�le des communications �lectroniques, � l'obligation faite aux particuliers de conserver leurs donn�es, ils sont contraires aux libert�s fondamentales dont l'autorit� judiciaire est gardienne.
. - Ce matin, un homme, avocat pugnace auquel je rends hommage, a �t� abattu en Corse devant une station d'essence. Si j'�voque ici ce drame, c'est qu'il existe, entre terrorisme et crime crapuleux, une porosit�. Lorsque le ministre Chalandon a pr�sent� son texte sur la garde � vue, je m'y suis oppos�. Mais les choses ont �volu� depuis 2006. Quand la soci�t� est atteinte, toutes les personnes le sont : ne nous abritons donc pas derri�re le droit des personnes ! En 2015, il faudra encore prolonger ces dispositions, parce que le probl�me n'aura pas �t� r�gl� ; pourquoi ne pas aller jusqu'� 2020 ?
M. le pr�sident. - Amendement n�17, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Mme C�cile Cukierman. - Je l'ai d�fendu.
M. Jacques M�zard, rapporteur. - Supprimer les articles 3, 6 et 9 de la loi de 2006 ne serait pas raisonnable : nos services enqu�teurs ont besoin de ces instruments pour lutter contre le terrorisme. Leur usage est convenablement encadr� par la loi. Sur ces points-l�, la loi de 1991 est devenue obsol�te. Avis tout � fait d�favorable.
M. Manuel Valls, ministre. - M�me avis : ces dispositifs -contr�les d'identit� dans les trains internationaux, communication des donn�es �lectroniques, acc�s � des fichiers administratifs- ont montr� leur efficacit�. L'avis de la Cnil, consult�e sur la prorogation de ces dispositions vot�es en 2006, peut �tre rendu public � la demande du pr�sident de la commission des lois de l'une des assembl�es.
Les crimes perp�tr�s en Corse, monsieur Alfonsi, sont la marque d'une violence inacceptable et le signe d'une d�rive mafieuse qui m�le politique et d�linquance.
Apr�s les �v�nements de mars, le d�mant�lement d'un r�seau il y a quelques jours, nous avons besoin d'armes juridiques pour nous prot�ger.
M. Jean-Jacques Mirassou. - M. Alfonsi a eu raison d'�voquer le principe de r�alit�. Dans une p�riode mena�ante, pr�munissons-nous. La pr�sence conjointe de Mme la garde des sceaux et de M. le ministre de l'int�rieur est significative : les juges exerceront leur contr�le.
� Toulouse, la population a �t� marqu�e au fer rouge par les drames du printemps mais elle a transcend� tous les clivages tant politiques que religieux pour r�agir sans que faiblisse son attachement aux principes r�publicains.
Nous ne pouvons pas souscrire � cet amendement.
M. le pr�sident. - Amendement n�16, pr�sent� par M. Hyest.
Remplacer l'ann�e :
par l'ann�e :
M. Jean-Jacques Hyest. - Monsieur Alfonsi, on pourrait aussi p�renniser les articles 3 et 9 de la loi de 2006, que le Conseil constitutionnel a valid�e comme celle de 1991. Certes, en 1991, on en �tait aux �coutes t�l�phoniques. Ne faisons pas comme ces journalistes qui confondent �coutes judiciaires et administratives. C'est de ces derni�res qu'il est question ici.
La coexistence de deux r�gimes n'offrant pas les m�mes protections est-elle viable ? Le dispositif de 2006 doit de toute mani�re �tre revu, pour des raisons techniques, par exemple en ce qui concerne la g�o-localisation. Je comprends qu'en moins de six mois, vous n'ayez pas pu trancher, monsieur le ministre. Mais je souhaite que soit unifi� le droit relatif au recueil des donn�es. Cela importe aussi aux libert�s publiques.
Je propose de ramener le d�lai � deux ans, � moins que vous ne me d�montriez qu'il vous faut plus de temps.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�19, pr�sent� par Mmes Benbassa, A�chi, Ango Ela, Archimbaud, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labb�, Mme Lipietz et M. Plac�.
Mme Esther Benbassa. - J'irai dans le m�me sens. Ces mesures contraires aux libert�s individuelles exigent la plus grande prudence. Si une certaine continuit� est n�cessaire, les dispositions m�ritent r�flexion et ne sauraient �tre subrepticement p�rennis�es.
M. Jacques M�zard, rapporteur. - La commission, dans sa large majorit�, a souhait� entendre le Gouvernement sur ces amendements. De l'avis m�me du pr�sident de la Commission nationale des interceptions de s�curit�, la dualit� des r�gimes de 1991 et 2006 n'est pas satisfaisante. Le Gouvernement demande une prolongation de trois ans. Quelles sont ses intentions pour l'avenir ? Cette situation devait rester transitoire.
Mme Benbassa, dans l'objet de ses amendements, se r�f�re � un rapport de 2008 qui �voque d'� hypoth�tiques menaces �. Celles-ci n'ont rien d'hypoth�tique ! L'int�r�t sup�rieur de la R�publique est de prot�ger ses citoyens.
M. Manuel Valls, ministre. - M. le rapporteur a soulign� les nuances dans la pr�sentation des deux amendements... Toujours est-il que le Gouvernement partage votre objectif d'unification, monsieur Hyest. Il ne s'agissait, ni en 1991, ni en 2006, de lois d'exception. Les d�cisions des juges constitutionnels montrent que ces lois font honneur � notre pays. Leur unification faciliterait l'exercice de ses pr�rogatives par la Commission nationale des interceptions de s�curit�. La r�flexion sur le Livre blanc et la mission sur le renseignement de l'Assembl�e nationale sont l'occasion d'y travailler.
Faut-il cependant limiter le d�lai � deux ans ? Un tel couperet risque d'�tre redoutable au vu de la complexit� juridique et technique du sujet. Si nous pouvons avancer plus vite, nous le ferons. Retrait ?
M. Jean-Jacques Hyest. - Sans �tre d'exception, la loi de 2006 �tait tout de m�me exceptionnelle : on avait du mal � en int�grer les dispositions dans la loi de 1991. Ce qui importe, c'est que l'on cr�e un dispositif unifi�, plus protecteur des libert�s et plus efficace. Je retire l'amendement sans oublier que, s'il vous fallait une piq�re de rappel, l'initiative parlementaire existe.
Mme Esther Benbassa. - � l'universit�, on a coutume de citer exactement : les phrases que vous me reprochez d'avoir cit�es sont de M. Dray dans un rapport command� par le parti socialiste. Je maintiens l'amendement.
M. Alain Richard. - Pour l'Assembl�e nationale !
L'amendement n�19 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�18 rectifi�, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Au premier alin�a de l'article 32 de la loi n� 2006-64 du 23 janvier 2006 relative � la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives � la s�curit� et aux contr�les frontaliers, le chiffre : � 3, � est supprim�.
M. Jacques M�zard, rapporteur. - Les contr�les d'identit� dans les trains transfrontaliers ne sont pas autoris�s seulement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mais c'est principalement � cela qu'ils servent de fait. Et ils sont indispensables. Avis d�favorable.
M. Manuel Valls, ministre. - M�me avis.
L'amendement n�18 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�20 rectifi�, pr�sent� par Mmes Benbassa, A�chi, Ango Ela, Archimbaud, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labb�, Mme Lipietz et M. Plac�.
Un rapport d'information �valuant la pertinence et l'efficacit� des articles 3, 6 et 9 de la loi n� 2006-64 du 23 janvier 2006 pr�cit�e est rendu au plus tard le 30 septembre 2014.
M. Jacques M�zard, rapporteur. - Avis d�favorable : un nouveau rapport ne s'impose pas. S'il souhaite une prolongation suppl�mentaire, ce qu'il vient de nous dire ne pas �tre le cas, le Gouvernement devra la justifier.
. - Retenue plus longtemps que pr�vu � l'Assembl�e nationale, je n'ai pu vous rejoindre tout � l'heure que quand M. le rapporteur montait � la tribune.
Sur cet article, le seul qui concerne le minist�re de la justice, mes services ont travaill� ardemment, avec la conscience de la menace et un souci d'efficacit�. Il s'agit de rep�rage, de pr�vention et de r�pression. Une incrimination plus pr�cise que celle d'association de malfaiteurs peut parfois limiter l'initiative des magistrats.
Nous nous sommes demand� ce qui devait relever de la loi, du r�glement, de la coordination des services. Des magistrats du si�ge et du parquet, des policiers et des juristes ont collabor� � notre r�flexion. La nouvelle r�daction �largit la comp�tence territoriale des juridictions fran�aises afin de viser aussi des personnes ayant des revenus dont elles ne peuvent justifier, ou convaincues de financer des activit�s terroristes.
L'action du Gouvernement est plus large. La radicalisation dans certaines prisons est r�elle, mais la surestimer nous m�nerait � sous-estimer ce qui a lieu ailleurs. Gu�re plus d'une personne sur cinq, parmi celles qui ont �t� incrimin�es r�cemment, �taient pass�es par la prison.
Dans nos �tablissements, il y a des imams autoproclam�s, qui pr�chent un islam radical et haineux. Quand nous les d�tectons, ce � quoi le personnel p�nitentiaire est form�, nous leur imposons un transf�rement. Le renseignement p�nitentiaire aide � contenir le ph�nom�ne. Ceux qui se laissent endoctriner sont souvent en �tat de grande vuln�rabilit� �conomique qui les met � la merci de ceux qui leur apportent une aide mat�rielle ainsi qu'� leur famille. Il nous faut aussi lutter contre cette indigence.
� l'heure actuelle, la pratique du culte musulman en prison p�tit du manque d'aum�niers. La R�publique la�que ne refuse pas les cultes, elle fait en sorte que tous puissent coexister en paix. Nous allons donc cr�er une centaine de vacations suppl�mentaires pour des aum�niers musulmans en 2013 et une trentaine en 2014. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le pr�sident. - Amendement n�10 rectifi� bis, pr�sent� par M. Mercier et les membres du groupe de l'UCR.
ou par une personne titulaire d'un titre de s�jour l'autorisant � r�sider sur le territoire fran�ais
M. Michel Mercier. - Je propose que l'on puisse poursuivre aussi des personnes r�sidant habituellement en France. Ma r�daction a �t� rectifi�e pour tenir compte des suggestions de la commission des lois. M. Jacques M�zard, rapporteur. - Avis favorable. Cette r�daction est le fruit de notre oeuvre commune. L'article 2 permet de poursuivre les actes de terrorisme commis par un Fran�ais hors de France, M. Mercier veut y ajouter les personnes ayant leur r�sidence habituelle en France. Sa r�daction initiale �tait trop impr�cise, celle-ci nous convient.
M. Manuel Valls, ministre. - Comment s'opposer � une oeuvre collective ? La commission a utilement pr�cis� la r�daction en exigeant la d�tention d'un titre de s�jour. Avis favorable.
M. Charles Revet. - Tr�s bien.
M. Marc Lam�nie. - M. Mercier a rappel� le travail accompli au sein de la commission. La s�curit� int�rieure, c'est un concept tr�s large... La loi Loppsi 2 allait aussi dans ce sens.
L'amendement n�10 rectifi� bis est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�2 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Hyest et Frassa, Mlle Joissains, Mme Troendle et MM. Pillet, Bas, Reichardt, Vial, B�chu, Buffet, Cointat, Courtois, Lef�vre et Lecerf.
Au 2� de l'article 421-1 du code p�nal, apr�s les mots : � les extorsions, �, sont ins�r�s les mots : � le chantage, �.
M. Jean-Jacques Hyest. - M. Mercier, auteur du projet de loi, est plus comp�tent que moi...
Il s'agit de transposer la d�cision-cadre du 28 novembre 2008 relative � la lutte contre le terrorisme, qui exige de r�primer comme acte de terrorisme le chantage en vue de commettre des actes de terrorisme. C'est indispensable.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�11 rectifi�, pr�sent� par M. Mercier et les membres du groupe de l'UCR.
M. Michel Mercier. - Pourquoi refuser de transposer cette d�cision-cadre ? Profitons de ce texte, sans en attendre un autre.
C'est dans le cadre europ�en que l'on peut lutter contre le terrorisme, pas seulement dans celui de l'Hexagone. Les fronti�res ne font pas tr�s peur aux terroristes.
M. Jacques M�zard, rapporteur. - Retrait. Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, qui r�prime l'extorsion. Je vous renvoie � l'article 312-1 du code p�nal, qui comporte deux sections.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur. Le gouvernement d'alors a consid�r� que le droit fran�ais satisfaisait aux dispositions de la d�cision-cadre de 2008, sans que les autorit�s europ�ennes y trouvent � redire. Le chantage est compris dans l'extorsion.
M. Michel Mercier. - Personne ne conteste que le chantage soit une infraction p�nale, mais on parle ici de terrorisme. Dans le code p�nal, le chantage ne constitue pas un acte de terrorisme. D'o� la n�cessit� de transposer la d�cision-cadre. La loi p�nale est d'interpr�tation stricte, disait Portalis, qui veille sur nos d�bats.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Dans les actes de terrorisme, on compte les extorsions qui comprennent le chantage. L'interpr�tation est stricte. Je vous renvoie au code p�nal.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il vaut mieux pr�ciser, pourtant. Dans le code, extorsion et chantage sont deux incriminations diff�rentes. De fait, elles ne se recoupent pas forc�ment.
M. Alain Richard. - L'article 421-1 parle des extorsions, au pluriel : il renvoie donc � une s�rie homog�ne d'incriminations, qui comprend le chantage. Le code p�nal r�pond donc aux exigences de la d�cision cadre.
Les amendements identiques n�s2 rectifi� bis et 11 rectifi� ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�7 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Hyest et Frassa, Mlle Joissains, Mme Troendle et MM. Pillet, Bas, Reichardt, Vial, B�chu, Buffet, Cointat, Courtois, Lef�vre et Lecerf.
L'article 421-2-1 du code p�nal est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Constitue �galement un acte de terrorisme le fait de pr�parer de mani�re caract�ris�e par un ou plusieurs faits mat�riels, un des actes de terrorisme mentionn�s aux articles pr�c�dents. �
M. Jean-Jacques Hyest. - Il s'agit de mettre les choses en harmonie. Peut-�tre me dira-t-on qu'elles le sont d�j�.
M. Jacques M�zard, rapporteur. - D�favorable : l'amendement institue une nouvelle incrimination appliqu�e � une personne agissant de fa�on isol�e. L'association de malfaiteurs, qui est la base de notre syst�me p�nal de lutte contre le terrorisme, exige d'�tre constitu�e en groupement d'au moins deux personnes...
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - M�me avis. Des mesures sont possibles contre les personnes isol�es. Une proc�dure judiciaire peut �tre ouverte, � la suite d'une surveillance administrative, en cas de d�couverte d'actes mat�riels induisant la pr�paration d'une action.
L'amendement n�7 rectifi� bis n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�1 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Hyest et Frassa, Mlle Joissains, Mme Troendle et MM. Pillet, Bas, Reichardt, Vial, B�chu, Buffet, Cointat, Courtois, Lef�vre et Lecerf.
Apr�s l'article 421-2-3 du code p�nal, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. 421-2-4. - Le fait d'adresser � une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, pr�sents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions, afin qu'elle participe � un groupement ou une entente pr�vu � l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionn�s aux articles 421-1 et 421-2, est puni, m�me lorsqu'il n'a pas �t� suivi d'effet, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. �
M. Jean-Jacques Hyest. - Le nouvel article 421-2-4 r�prime � l'instigateur � d'actes de terrorisme, de mani�re tr�s similaire � ce que pr�voient les dispositions de l'article 221-5-1 de ce m�me code qui r�priment l'instigation � commettre un assassinat. La personne n'ayant pas encore �t� � recrut�e �, il n'y aura peut-�tre jamais d'association de malfaiteurs. Ce texte permet ainsi de r�primer de fa�on sp�cifique l'instigation en mati�re de terrorisme, comme l'exige la d�cision-cadre pr�cit�e du 28 novembre 2008.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�12 rectifi�, pr�sent� par M. Mercier et les membres du groupe UCR.
M. Michel Mercier. - La l�gislation ne couvre pas le cas d'individus qui cherchent � recruter d'autres personnes sans pourtant y parvenir. Cet amendement permet de r�primer le recruteur ind�pendamment du succ�s de son entreprise. M. Jacques M�zard, rapporteur. - Amendements int�ressants qui visent � r�primer l'instigation. Ce d�lit est d�j� r�prim�, mais ne peut l'�tre quand il n'est pas suivi d'effet. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Vous visez une situation tr�s particuli�re : tentative de recrutement d'une personne par une autre -alors que la d�cision-cadre concerne des groupes. N'est-ce pas affaiblir l'incrimination d'association de malfaiteurs ? Sagesse.
Les amendements identiques nos1 rectifi� bis et 12 rectifi� sont adopt�s et deviennent un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�3 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Hyest et Frassa, Mlle Joissains, Mme Troendle et MM. Pillet, Bas, Reichardt, Vial, B�chu, Buffet, Cointat, Courtois et Lecerf.
� Art. 421-2-5 - Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement � des actes de terrorisme ou de faire l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
� Les peines sont port�es � sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque les faits ont �t� commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
M. Jean-Jacques Hyest. - D�bat r�current : l'apologie ou la provocation doivent-elles �tre sorties de la loi sur la presse ?
Notre propos est de cr�er un d�lit sp�cifique, mais d'autres amendements para�tront peut-�tre plus recevables...
M. le pr�sident. - Amendement n�13 rectifi�, pr�sent� par M. Mercier et les membres du groupe de l'UCR.
M. Michel Mercier. - La loi de 1881, je le rappelle, est une loi de libert�, qui encadre tr�s strictement toute incrimination. Mieux vaut en sortir l'apologie pour la faire entrer dans le droit commun, avec quelques limitations que pr�voient des amendements � venir.
M. Jacques M�zard, rapporteur. - Les deux amendements, s'ils ne prennent pas la m�me voie, arrivent au m�me effet.
Il est vrai que les restrictions de la loi de 1881 s'appliquent aujourd'hui, notamment en mati�re de prescription. Mais il est pr�f�rable, selon nous, de rester dans son cadre, sachant qu'il est possible de l'am�nager : la prescription pourrait �tre allong�e comme le pr�voit l'amendement n�4 bis de M. Hyest, et la d�tention provisoire rendue possible, comme il sera �galement propos�.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur. Notre arsenal de lutte contre le terrorisme doit pr�server l'�quilibre. La loi de 1881 porte sur la libert� d'expression. Elle sanctionne la provocation et l'apologie. La lutte contre le terrorisme r�prime l'action. N'allons pas transf�rer ces dispositions dans le code p�nal. Mieux vaut, comme j'en ai donn� instruction aux parquets, lier autant que possible l'apologie du terrorisme � l'association de malfaiteurs, ce qui suspend la prescription ; la loi de 1881 autorise d'ailleurs la garde � vue. Il y a une d�cision r�cente de la Cour de cassation.
M. Michel Mercier. - Je ne suis pas convaincu. Vous nous dites : � on conserve la loi de 1881, mais on va quand m�me lui tordre le cou en allongeant la prescription et en autorisant la d�tention provisoire �. � rester dans le cadre de cette loi, on perd le b�n�fice de la concentration de toutes les actions au sein du parquet de Paris. C'est se priver d'un moyen d'action important.
M. Alain Anziani. - Je suivrai Mme la garde des sceaux. Il y a consensus : nous ne devons pas accepter de l�gislation d'exception. La loi de 1881 a fait ses preuves. Elle permet la d�tention provisoire. Proc�dons � son adaptation.
M. Alain Bertrand. - Il faut privil�gier l'efficacit�, comme le propose M. Hyest, en rentrant dans le droit commun.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Nous devons, � mon sens, rester dans la sph�re de la loi de 1881. J'ai �voqu�, en commission, un livre, pr�sent dans toutes les librairies, qui a donn� lieu � p�tition de nombreux auteurs de la maison Gallimard, parce qu'il fait l'apologie d'un criminel qui vient �tre jug� en Norv�ge.
Il y a l� mati�re � jugement. Exer�ons-le dans le cadre du droit de la presse.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Nous nous sommes interrog�s sur la n�cessit� de nouveaux outils l�gislatifs. Il y a aussi une meilleure articulation possible au plan op�rationnel : j'ai donn� des instructions en ce sens, pour une meilleure coordination des services, une meilleure �valuation des m�thodes, aussi. Restons dans le cadre de la loi de 1881 avec les ajustements n�cessaires.
L'amendement n�3 rectifi� bis n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�6 rectifi�, pr�sent� par M. Hyest, Mlle Joissains, Mme Troendle et MM. Pillet, Bas, Reichardt, Vial, B�chu, Buffet, Cointat, Courtois, Lef�vre et Lecerf.
Apr�s l'article 421-2-3 du code p�nal, il est ins�r� un article ainsi r�dig� : � Art. ... - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de consulter de fa�on habituelle un service de communication au public en ligne mettant � disposition des messages, soit provoquant directement � des actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, � cette fin, ces messages comportent des images montrant la commission d'actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires � la vie. �
M. Jean-Jacques Hyest. - Il s'agit de cr�er un nouveau d�lit de consultation de sites internet � terroristes �, sans aucun motif l�gitime, � l'instar de ce qui est d�j� pr�vu en mati�re de consultation habituelle de sites p�dopornographiques. Seule sera sanctionn�e la consultation habituelle.
Le sous-amendement n�9 n'est pas d�fendu.
M. Jacques M�zard, rapporteur. - Avis d�favorable, apr�s m�re r�flexion. M.Hyest pose une vraie question, et je l'ai pos�e � tous ceux que nous avons auditionn�s. J'ai chaque fois demand�, si la cr�ation d'un nouveau d�lit serait n�cessaire et toutes les r�ponses me laissent � penser qu'elle ne l'est pas. Il faudra un retour d'exp�rience sur l'incrimination de consultation de sites p�dopornographiques. Pr�servons, ici encore, l'�quilibre entre l'imp�ratif de s�curit� et le respect des libert�s individuelles.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Cet amendement n'apportera pas de moyens nouveaux aux magistrats. Vous aviez d�j� propos� cette disposition dans votre projet, monsieur Mercier, et le Conseil d'�tat vous avait pr�sent� des observations.
M. Christophe B�chu. - Quand on cr�e un d�lit, on donne la possibilit� au juge de l'utiliser. Je comprends mal mes coll�gues. On sait que c'est sur internet que se joue une part de l'apprentissage du terrorisme. Mme la garde des sceaux l'a rappel� tout � l'heure. Une propagande sans limites se r�pand sur internet, qui peut amener � un embrigadement entra�nant au passage � l'acte. Cr�ons le d�lit, quitte � ce que le magistrat ne l'utilise pas s'il n'en voit pas l'utilit�. Le Gouvernement s'honorerait � accepter un tel ajout.
Mme Virginie Kl�s. - Craignons les contournements qui compliqueront la t�che des forces de police. On ne mesure pas ce que permettent les technologies de l'internet.
M. Alain Richard. - Je ne voterai pas l'amendement, mais je sugg�re que l'on poursuive la r�flexion. Il est clair que la consultation de tels sites pose probl�me.
Notre arsenal r�pressif est fond� sur le passage � l'acte. On ne peut pister tous les apprentis terroristes. Pouvoir engager des poursuites contre eux pourrait pourtant �tre un obstacle � la poursuite de leur action. Le Gouvernement serait bien inspir� d'y r�fl�chir � nouveau.
M. Jacques M�zard, rapporteur. - Un tel dispositif poserait des probl�mes d'identification et toutes sortes de difficult�s, soulign�es par le Conseil d'Etat.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - J'entends la n�cessit� de r�fl�chir. Nous nous sommes beaucoup interrog�s. Mais dans le cas d'esp�ce, il s'agit d'un d�lit de consultation. Une surveillance administrative est toujours possible sur une personne isol�e, en cas de suspicion.
M. Alain Richard. - Mais pour passer � la proc�dure judiciaire, il faudra un autre acte, alors qu'il y a danger.
M. Alain Richard. - Cela existe pour la p�dopornographie.
M. Jean-Jacques Hyest. - S'il n'y a pas de d�lit, on ne peut pas poursuivre. Je maintiens l'amendement.
M. Manuel Valls, ministre. - Les magistrats nous disent qu'ils n'ont pas besoin de cette incrimination, et nous sommes face � un probl�me d'ordre constitutionnel.
Le d�veloppement d'un djihadisme sur le net ne saurait �tre assimil� � celui de la p�dopornographie. Reste qu'il faut travailler sereinement sur le sujet, pour rechercher des solutions efficaces.
M. le pr�sident. - Amendement n�14 rectifi�, pr�sent� par M. Mercier et les membres du groupe de l'UCR.
1� L'article 706-25-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les dispositions du pr�sent article ne sont toutefois pas applicables au d�lit pr�vu par l'article 421-2-5 du code p�nal. � ;
2� Au premier alin�a de l'article 706-25-2, les mots : � mentionn�es au sixi�me alin�a de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse � sont remplac�s par les mots : � pr�vues par l'article 421-2-5 du code p�nal � ;
3� L'article 706-88 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les dispositions du pr�sent article ne sont pas applicables au d�lit pr�vu par l'article 421-2-5 du code p�nal. � ;
4� Apr�s l'article 706-94, il est ins�r� un article 706-94-1 ainsi r�dig� :
� Art. 706-94-1. - Les dispositions de la pr�sente section ne sont pas applicables au d�lit pr�vu par l'article 421-2-5 du code p�nal. �
M. Jean-Jacques Hyest. - Je l'ai d�fendu.
M. Jacques M�zard, rapporteur. - D�favorable, par coh�rence.
M. le pr�sident. - Amendement n�8 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Hyest et Frassa, Mlle Joissains, Mme Troendle et MM. Pillet, Bas, Reichardt, Vial, B�chu, Buffet, Cointat, Courtois, Lef�vre et Lecerf.
L'article 6 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'�conomie num�rique est ainsi modifi� :
1� Au troisi�me alin�a du 7 du I, apr�s les mot : � humanit� �, sont ins�r�s les mots : � , des crimes vis�s par les articles 421-1 � 421-2-2 du code p�nal, � ;
2� Apr�s le sixi�me alin�a du 7 du I, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Lorsque les n�cessit�s de la lutte contre la diffusion d'images ou de repr�sentations faisant l'apologie des actes de terrorisme pr�vus par le titre II du livre IV du code p�nal le justifient, l'autorit� administrative notifie aux personnes mentionn�es au 1 du pr�sent I les adresses �lectroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent emp�cher l'acc�s sans d�lai.
� Un d�cret fixe les modalit�s d'application de l'alin�a pr�c�dent. �
M. Jean-Jacques Hyest. - Il est d�fendu.
M. Jacques M�zard, rapporteur. - M�me avis d�favorable.
M. Manuel Valls, ministre. - De m�me.
L'amendement n�8 rectifi� bis n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�15 rectifi�, pr�sent� par M. Mercier et les membres du groupe de l'UCR.
1� Le sixi�me alin�a de l'article 24 est supprim� ;
2� Au premier alin�a de l'article 24 bis, les mots : � sixi�me alin�a � sont remplac�s par les mots : � septi�me alin�a � ;
3� Au premier alin�a de l'article 48-1, les mots : � alin�a 8 � sont remplac�s par les mots : � alin�a 7 � ;
4� Au premier alin�a des articles 48-4, 48-5 et 48-6, les mots : � neuvi�me alin�a � sont remplac�s par les mots : � huiti�me alin�a � ;
5� � l'article 65-3, les mots : � huiti�me alin�a � sont remplac�s par les mots : � septi�me alin�a �.
L'amendement n�15 rectifi� devient sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�4 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Hyest et Frassa, Mlle Joissains, Mme Troendle et MM. Pillet, Bas, Reichardt, Vial, B�chu, Buffet, Cointat, Courtois, Lef�vre et Lecerf.
� l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse, les mots : � le huiti�me alin�a � sont remplac�s par les mots : � les sixi�me et huiti�me alin�as �.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il faut pr�voir des d�lais de prescription raisonnables. La loi de 1881 a ses vertus, mais pr�sente des inconv�nients : trois mois c'est court. Je propose un an.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�26 � l'amendement n� 4 rectifi� de M. Hyest, pr�sent� par M. M�zard, au nom de la commission.
Apr�s l'alin�a 2 de l'amendement n� 4 rectifi� bis
1� � l'article 52, les r�f�rences : � (par. 1er et 3) � sont remplac�es par les r�f�rences : � (2�me, 3�me, 4�me et 6�me alin�as) � ;
M. Jacques M�zard, rapporteur. - Le d�lai de trois mois peut �tre consid�r� comme trop court : l'allonger � un an est une bonne chose comme cela est d�j� pr�vu, au reste, pour certaines incriminations comme l'incitation � la haine raciale.
Mon sous-amendement vise � autoriser le placement en d�tention provisoire en cas de provocation d'apologie d'actes de terrorisme, qui existe d�j� pour d'autres incriminations.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Je rejoins le rapporteur sur la prolongation � un an, en revanche, je suis d�favorable au sous-amendement de la commission.
M. Jacques M�zard, rapporteur. - L'article 52 de la loi de 1881 autorise la d�tention provisoire dans certains cas.
Le sous-amendement n�26 est adopt�.
L'amendement n�4 rectifi� bis, sous-amend�, est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�23 rectifi�, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Alin�as 2 et 4
� Lorsque la proc�dure d'expulsion est engag�e du fait d'activit�s � caract�re terroriste vis�es � l'article L. 521-3, la commission �met son avis dans le d�lai d'un mois � compter de la convocation. Toutefois, lorsque l'�tranger demande le renvoi pour un motif l�gitime, la commission accorde un nouveau d�lai qui ne peut d�passer un mois. � l'issue du d�lai fix�, les formalit�s de consultation de la commission sont r�put�es remplies. �
M. Alain Anziani. - Cet amendement concerne l'avis de la commission d'expulsion. Il conserve l'inscription du d�lai d'un mois dans la loi, ainsi que la possibilit� de renvoi en cas de motif l�gitime. Dans ce dernier cas n�anmoins, il pr�cise que la commission est tenue d'octroyer un d�lai suppl�mentaire.
Enfin, il retient la notion de � formalit�s de consultation de la commission r�put�es remplies � plut�t que celle � d'avis r�put� rendu � qui incite � s'interroger sur le sens de cet avis, favorable ou d�favorable.
M. le pr�sident. - Amendement n�21 rectifi�, pr�sent� par Mmes Benbassa, A�chi, Ango Ela, Archimbaud, Blondin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Labb�, Mme Lipietz et MM. Plac� et Gattolin.
I.- Alin�a 2, premi�re phrase
La commission �met son avis dans un d�lai d'un mois � compter de la convocation de l'�tranger.
II.- Alin�a 4, premi�re phrase
Mme Esther Benbassa. - Nous voulons �ter � l'administration la possibilit� de statuer en cas de carence de la commission d'expulsion, ce qui multiplierait les expulsions sans avis pr�alable, sans que l'�tranger ait pu s'exprimer.
M. Jacques M�zard, rapporteur. - Avis d�favorable � cet amendement, qui tombera si le pr�c�dent est adopt�. Sur l'amendement n�23 rectifi�, la commission a donn� un avis favorable contre l'avis de son rapporteur. Elle souhaite distinguer entre les expulsions li�es � des faits de terrorisme et les autres.
M. Manuel Valls, ministre. - L'expulsion vise � prot�ger la soci�t� d'�trangers qui menacent tr�s gravement l'ordre public. Il peut s'agir de terrorisme, d'incitation � la haine et � la violence, d'atteinte � la s�curit� des personnes, de vol � main arm�e, de trafic de stup�fiants. L'autorit� administrative doit statuer dans un d�lai raisonnable. Gr�ce � la commission, les garanties accord�es aux personnes menac�es d'expulsion ont �t� am�lior�es. Sagesse sur l'amendement n�23 rectifi�, d�favorable au n�21 rectifi�.
L'amendement n�23 rectifi� est adopt�.
L'amendement n�21 rectifi� n'a plus d'objet.
L'article 3, modifi�, est adopt�, ainsi que l'article 4.
L'article 5 demeure supprim�.
La pr�sente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la R�publique.
M. Manuel Valls, ministre. - Le Gouvernement souhaite que toutes les dispositions du projet de loi soient applicables sur l'ensemble du territoire de la R�publique. Il ne suffit pas qu'une nouvelle loi vienne modifier une loi applicable dans une collectivit� soumise au principe de sp�cialit� l�gislative pour y �tre, de ce seul fait, elle-m�me applicable.
M. le pr�sident. - Amendement n�25, pr�sent� par M. M�zard, au nom de la commission.
Compl�ter cet article par une phrase ainsi r�dig�e :
Les articles 3 et 4 sont applicables � Saint-Martin et � Saint-Barth�lemy.
M. Jacques M�zard, rapporteur. - Je le retire et me range � celui du Gouvernement, bien que nous lui ayons donn� un avis d�favorable : sa r�daction est plus sage.
L'amendement n�25 est retir�.
L'amendement n�24 est adopt�.
Le projet de loi est adopt�.
M. Charles Revet. - La majorit� est divis�e...
M. Alain Richard. - Cela ne l'emp�che pas d'avancer.
M. Manuel Valls, ministre. - Merci au S�nat, � sa commission des lois et � son rapporteur pour leur travail consid�rable. Avoir r�uni une aussi large majorit� sur cette question est tr�s important. (Applaudissements sur les bancs socialistes, du RDSE, de l'UCR et de nombreux bancs UMP)
Prochaine s�ance jeudi 18 octobre 2012, � 9 h 30.
La s�ance est lev�e � 23 h 45.
� 15 HEURES
Questions cribles th�matiques sur l'�galit� professionnelle entre les hommes et les femmes