Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-09-2013-1B_51-2013
Timestamp: 2016-10-22 02:02:07+00:00
Document Index: 141292342

Matched Legal Cases: ['art. 417', 'art. 78', 'art. 81', 'art. 92', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 91', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 429', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 95', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 416', 'art. 429', 'art. 59', 'art. 436', 'art. 436', 'art. 409', 'art. 436', 'art. 436', 'art. 409', 'art. 436', 'art. 393', 'art. 436', 'art. 436', 'art. 436', 'art. 421', 'art. 59', 'art. 66']

1B_51/2013 (27.09.2013)
1B_51/2013 � � Arr�t du 27 septembre 2013
repr�sent� par Ma�tres Marc Bonnant et Charles Poncet, avocats,
Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve.
proc�dure p�nale; indemnit� de proc�dure,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision, du 20 d�cembre 2012.
Par arr�t du 11 d�cembre 2009, la Cour d'assises du canton de Gen�ve a condamn� X.________ � trente-six mois de privation de libert� avec sursis partiel, pour viols et contraintes sexuelles commis sur sa fille Y.________. Par arr�t du 17 d�cembre 2010, la Cour de cassation genevoise a admis partiellement le pourvoi form� par X.________ et l'a acquitt� des infractions de viols; elle a confirm� le verdict de culpabilit� pour le surplus et renvoy� la cause � l'autorit� de premi�re instance pour nouvelle d�cision.
Lors des d�bats du 14 d�cembre 2011 devant le Tribunal correctionnel du canton de Gen�ve, X.________ a requis la r�cusation du Pr�sident. Cette demande a �t� rejet�e par arr�t du 27 f�vrier 2012, de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice genevoise. L'accus� a recouru au Tribunal f�d�ral.
Par jugement du 15 d�cembre 2011, le Tribunal correctionnel a condamn� X.________ � trente-six mois de privation de libert� dont six mois ferme, ainsi qu'� 20'000 fr. d'indemnit� pour tort moral allou�e � la partie plaignante. Le condamn� a form� appel.
Par arr�t du 13 juillet 2012, le Tribunal f�d�ral a admis le recours ainsi que la demande de r�cusation. Le 25 juillet 2012, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision a ouvert une instruction afin de d�finir les cons�quences de cet arr�t du Tribunal f�d�ral sur la proc�dure d'appel. X.________ a demand� le renvoi de la cause au Tribunal de premi�re instance afin de r�p�ter l'int�gralit� des actes de proc�dure effectu�s par le magistrat r�cus�. Il demandait �galement l'allocation d'une indemnit� pour ces actes, � la charge de l'Etat de Gen�ve et de la partie plaignante.
Par arr�t du 20 d�cembre 2012, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision a renvoy� la cause au Tribunal correctionnel, le jugement du 15 d�cembre 2011 devant �tre consid�r� comme inexistant. Elle a refus� toute indemnit�, consid�rant que les actes de proc�dure vici�s n'�taient pas dus au comportement d'une partie au sens de l'art. 417 CPP. Les frais de cet arr�t ont �t� laiss�s � la charge de l'Etat.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale contre cet arr�t. Il en demande l'annulation en tant qu'il lui refuse une indemnit� en raison des actes de proc�dure devenus inutiles, et conclut au paiement de 10'000 fr. de ce chef.
La Cour de justice persiste dans les termes de son arr�t. Le Minist�re public a renonc� � pr�senter des observations. La partie plaignante s'en rapporte � justice.
Le recours est dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale dans une cause p�nale. La voie du recours en mati�re p�nale est donc en principe ouverte (art. 78 ss LTF). En tant qu'accus�, le recourant a qualit� pour agir (art. 81 al. 1 let. b ch. 1 LTF).
1.1.�L'arr�t attaqu� porte d'une part sur le renvoi de la cause au Tribunal correctionnel; il s'agit sur ce point d'une d�cision incidente. A ce stade, il ne s'agit plus d'une d�cision sur la comp�tence ou sur une demande r�cusation (celle-ci ayant �t� pr�alablement admise par arr�t du Tribunal f�d�ral) au sens de l'art. 92 LTF. Selon la jurisprudence constante, une telle d�cision de renvoi, sans injonctions � l'autorit� inf�rieure, ne peut faire l'objet d'un recours imm�diat, les conditions de l'art. 93 LTF n'�tant pas r�alis�es (ATF 133 IV 121 consid. 1.3 p. 125).
1.2.�L'arr�t attaqu� refuse aussi d'indemniser le recourant pour ses frais de d�fense dans le cadre des d�bats de premi�re instance et de la proc�dure d'appel. Le recourant y voit une d�cision partielle au sens de l'art. 91 let. a LTF. Selon la jurisprudence, le prononc� accessoire sur les frais et d�pens contenu dans une d�cision incidente n'est pas de nature � causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Il peut faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral uniquement dans le cadre d'un recours contre la d�cision incidente sur le point principal, � supposer qu'une telle voie de droit soit ouverte selon l'art. 93 al. 1 LTF. A d�faut, il n'est possible de contester la r�partition des frais et d�pens que dans un recours dirig� contre la d�cision finale, conform�ment � l'art. 93 al. 3 LTF (ATF 135 III 329 consid. 1).
En l'occurrence, la question de l'indemnisation ne se rapporte pas � la proc�dure de r�cusation proprement dite ni � la d�cision de renvoi � l'instance inf�rieure, mais aux actes de la proc�dure p�nale qui ont �t� annul�s en raison de l'admission de la demande de r�cusation. Il s'agit d�s lors d'une question distincte. Toutefois, si, comme on le verra ci-dessous, le recourant a la facult� de renouveler sa demande d'indemnisation dans le cours ult�rieur de la proc�dure, il s'agirait �galement d'un prononc� incident. Au stade de la recevabilit�, la question peut demeurer ind�cise.
Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de faits que si ceux-ci ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, en particulier en violation de l'interdiction de l'arbitraire consacr�e � l'art. 9 Cst. (art. 105 al. 2 LTF). La correction du vice doit en outre �tre susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le recourant revient sur le d�roulement de la proc�dure, consid�rant que la cour cantonale aurait ignor� sur ce point des faits pertinents pour juger de la quotit� de l'indemnisation � laquelle il pr�tend. Comme on le verra ci-dessous, la contestation est limit�e, � ce stade, au principe m�me de l'indemnisation, de sorte que les faits soulev�s, qui viennent, selon le recourant, justifier le montant de ses pr�tentions, apparaissent sans pertinence.
Invoquant son droit d'�tre entendu, le recourant reproche � la cour cantonale de n'avoir pas statu� d'office sur une indemnit� fond�e sur l'art. 59 al. 4 CPP. Il estime que, par application analogique, cette disposition permettrait une indemnisation pour les actes de proc�dure vici�s en raison de l'admission de la demande de r�cusation, soit 10'000 fr. pour ses frais de d�fense en premi�re instance et en appel.
3.1.�Selon l'art. 59 al. 4 CPP, si la demande [de r�cusation] est admise, les frais de proc�dure sont mis � la charge de la Conf�d�ration ou du canton. L'art. 429 al. 1 let. a CPP pr�voit par ailleurs l'indemnisation du pr�venu acquitt� pour les d�penses occasionn�es par l'exercice raisonnable de ses droits de proc�dure.
3.2.�Contrairement � ce que soutient le recourant, l'art. 59 al. 4 CPP ne concerne que les frais de la proc�dure de r�cusation proprement dite. Ces frais suivent, selon les principes g�n�raux, le sort de la demande de r�cusation (cf. la deuxi�me phrase de l'art. 59 al. 4 CPP, concernant l'hypoth�se d'un rejet de la demande). Tel est �galement l'opinion de la doctrine ( BOOG, BSK StPO, n� 11 ad art. 95; VERNIORY, Commentaire romand CPP, n� 5 ad art. 59; SCHMID, Praxiskommentar StPO, n� 10 ad art. 59). DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, (Kommentar StPO, n� 13 ss ad art. 59) y voient une lex specialis par rapport aux art. 416 ss CPP, mais uniquement dans la mesure o� la partie intim�e ne peut �tre astreinte aux frais; s'agissant des indemnit�s, les art. 429 ss CPP sont applicables. Ces consid�rations sont, elles aussi, limit�es aux frais et indemnit�s relatifs � la proc�dure de r�cusation. Le recourant se pr�vaut donc en vain de l'art. 59 al. 4 CPP.
Il en va de m�me de l'art. 436 CPP. Le recourant consid�re que cette disposition permettrait l'octroi d'une juste indemnit� lorsque les proc�dures de premi�re instance et d'appel ont �t� annul�es apr�s l'admission d'une demande de r�cusation. La composition irr�guli�re du tribunal ferait partie des d�fauts entra�nant l'annulation de la proc�dure, au sens de l'art. 436 al. 3 CPP.
4.1.�Selon cette derni�re disposition, si une autorit� de recours annule une d�cision conform�ment � l'art. 409 CPP, les parties ont droit � une juste indemnit� pour les d�penses occasionn�es par la proc�dure de recours et par la partie annul�e de la proc�dure de premi�re instance. Ce droit � l'indemnisation (qui s'�tend � l'ensemble des parties et ne se limite pas � celle qui obtient gain de cause) est fond� sur la consid�ration que l'autorit� de premi�re instance peut se voir reprocher, dans un tel cas, une faute d'une certaine gravit� ( WEHRENBERG/BERNHARD, BSK StPO, n� 8 ad art. 436; MIZEL/R�TORNAZ, Commentaire romand CPP, n� 7 ad art. 436).
4.2.�L'art. 409 CPP se rapporte � l'annulation, par la juridiction d'appel, de la proc�dure de premi�re instance, lorsque celle-ci pr�sente des vices importants auxquels il est impossible de rem�dier en appel. Dans ce cas, c'est � l'instance d'appel qu'il appartient de statuer sur la juste indemnit� allou�e aux parties (art. 436 al. 3 CPP).
Certains auteurs proposent d'ailleurs d'�tendre cette disposition � la proc�dure de recours des art. 393 ss CPP ( SCHMID, Praxiskommentar, n� 4 ad art. 436; MIZEL/R�TORNAZ, Commentaire romand CPP, n� 7 ad art. 436; DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, op. cit. n� 4 ad art. 436;). Aucun n'envisage en revanche de l'appliquer � l'annulation d'une proc�dure apr�s admission d'une demande de r�cusation. En effet, l'admission d'une telle demande peut aussi intervenir alors que la cause est toujours pendante devant le tribunal de premi�re instance; dans ce cas, les dispositions pr�cit�es, applicables � l'instance d'appel ou de recours, apparaissent sans pertinence. Il y a lieu d�s lors de s'en tenir au principe g�n�ral selon lequel le sort des frais et indemnit�s est fix� dans la d�cision finale (art. 421 al. 1 CPP; cf. SCHMID, Praxiskommentar, n� 10 ad art. 59).
4.3.�Sur le vu de ce qui pr�c�de, la d�cision attaqu�e, qui refuse d'entrer en mati�re, au stade du renvoi au Tribunal de premi�re instance, sur la demande d'indemnisation du recourant, ne viole pas le droit f�d�ral.
Le recours doit d�s lors �tre rejet�, aux frais du recourant (art. 66 al. 2 LTF). L'intim�e ayant renonc� � proc�der, il ne lui est pas allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, au Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision.