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Timestamp: 2017-04-29 17:48:01+00:00
Document Index: 43806812

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 40', "l'article 4", "l'article 9", 'art 92772', 'art. 12', 'art. 60']

Statuts usam Règlement du Fonds de protection - PDF
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Jean-Pascal Lamarche
1 Schweizeris Union suisse Unione svizz Dachorganisation der Schweizer KMU Organisation faîtière des PME suisses Organizzazione mantello delle PMI svizzere Umbrella organization of Swiss SME Statuts usam Règlement du Fonds de protection rbeverband sgv t métiers usam Union suisse des arts et métiers usam rti e mestieri usam2 3 Schweizerischer G Union suisse des Unione svizzera d Statuts de l Union suisse des arts Union suisse des arts et métiers usam et Fondée métiers en 879 usam Les termes utilisés ci-après pour désigner les titulaires de fonctions s appliquent indifféremment aux hommes et aux femmes. I. Nom et siège Nom et siège Article Sous le nom «Union suisse des arts et métiers usam» «Schweizerischer Gewerbeverband sgv» «Unione svizzera delle arti e mestieri usam» «Uniun svizra d artisanadi e mastergn usam» existe une association régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. L usam a été fondée en 879. Elle est inscrite au registre du commerce. Le siège de l association est à Berne. II. But et tâche But général Article L Union suisse des arts et métiers usam, ci-après Union, a pour but de défendre et de promouvoir les intérêts des petites et moyennes entreprises (PME) de Suisse. Elle favorise la collaboration entre ses membres. III. Qualité de membre Membres Article 3 Les membres de l Union sont: a. les unions cantonales des arts et métiers; b. les associations suisses professionnelles et de branche défendant les intérêts des employeurs; c. d autres organisations et institutions visant à promouvoir les petites et moyennes entreprises. Admission Article 4 Les demandes d admission doivent être adressées par écrit au secrétariat qui doit en donner connaissance aux membres. Ceuxci ont un délai de quatre semaines pour faire opposition. Le Comité directeur statue sur les oppositions. /44 Démission Article 5 La démission de l Union doit être présentée par lettre recommandée et n est possible que pour la fin d une année civile. La lettre de démission doit être en possession du secrétariat au plus tard le 30 juin. Exclusion Article 6 Les membres dont l activité est incompatible avec le but de l Union peuvent être exclus par le Comité directeur. Les membres exclus peuvent faire recours auprès de la Chambre suisse des arts et métiers. Peuvent aussi être exclus les membres qui, après y avoir été invités à plusieurs reprises, ne paient pas leurs cotisations ou ne satisfont pas à d autres obligations contractées envers l Union. Effets de la démission ou de l exclusion Article 7 Les membres démissionnaires ou exclus perdent tout droit à l avoir social. Ces membres ou leurs ayants droit éventuels restent cependant tenus de tous les engagements découlant de leur appartenance à l Union; ils sont en particulier tenus de s acquitter de leur cotisation annuelle et de leurs cotisations arriérées ainsi que des cotisations dues au Fonds de protection des arts et métiers suisses. Membres d honneur Article 8 Sur proposition du Comité directeur, le Congrès suisse des arts et métiers peut conférer le titre de membre d honneur à des personnes physiques qui se sont acquis de grands mérites au sein de l Union ou dans le domaine de la promotion des petites et moyennes entreprises. Organes de l Union Article 9 IV. Organisation Les organes de l Union sont: a. l assemblée des délégués en tant que Congrès suisse des arts et métiers; b. la Chambre suisse des arts et métiers; c. le Comité directeur; d. le bureau du Comité directeur; e. le secrétariat; f. l organe de révision de l Union; g. le conseil d administration du Fonds de protection des arts et métiers suisses; h. l organe de révision du Fonds de protection des arts et métiers suisses /45 Convocation Article 0 A Congrès suisse des arts et métiers Le Congrès suisse ordinaire des arts et métiers a lieu tous les deux ans. Droit de vote Article Dans des situations exceptionnelles, un Congrès suisse extraordinaire des arts et métiers peut être convoqué sur décision du Comité directeur ou de la Chambre suisse des arts et métiers ou lorsque vingt membres au moins le demandent. Ont droit de vote au Congrès suisse des arts et métiers les membres de la Chambre suisse des arts et métiers, les membres du Comité directeur et les délégués. Le nombre de délégués auquel chaque membre a droit est fixé sur la base des cotisations annuelles payées; un membre ne peut cependant être représenté par plus de cinquante délégués. 3 Les membres ont droit à un délégué par 000 francs de cotisation annuelle; toute fraction de plus de 500 francs donne droit à un délégué supplémentaire. 4 Chaque union cantonale des arts et métiers a droit à cinq délégués au moins. Les autres membres ont droit à trois délégués au moins. Propositions; dépôt et traitement Présidence, votes et élections Article La date du Congrès suisse ordinaire des arts et métiers ainsi que les objets statutaires à l ordre du jour doivent être communiqués aux membres au moins trois mois à l avance. L ordre du jour à transmettre aux délégués doit leur parvenir au moins vingt jours avant le Congrès suisse des arts et métiers. Les propositions que les membres veulent soumettre au Congrès suisse des arts et métiers doivent être adressées par écrit au secrétariat au moins quatre semaines à l avance. 3 Les propositions qui parviennent à l Union après ce délai ne peuvent être mises en discussion que si la majorité du Congrès suisse des arts et métiers l accepte sur proposition du Comité directeur. Article 3 Le président ou son suppléant préside le Congrès suisse des arts et métiers; l établissement des procès-verbaux est assuré par le secrétariat. Les décisions de l Union sont prises à la majorité des ayants droit de vote présents. Sont exceptés les votes concernant la révision des statuts et la dissolution de l Union. En cas d égalité des voix, l objet est renvoyé à la Chambre suisse des arts et métiers. 3 Les votes et élections ont lieu à main levée, sauf si la majorité des délégués demande le vote à bulletin secret. 4/4 Schweizerischer G Union suisse des Unione svizzera d6 Attributions Article 4 Le Congrès suisse des arts et métiers a les attributions suivantes: a. élire: - le président de l Union, - les représentants des membres à la Chambre suisse des arts et métiers, - le président du conseil d administration du Fonds de protection des arts et métiers suisses, - les membres du conseil d administration du Fonds de protection des arts et métiers suisses; b. nommer les membres d honneur; c. expédier les affaires transmises par la Chambre suisse des arts et métiers; d. traiter les propositions, suggestions et questions des délégués; e. modifier les statuts; f. dissoudre l Union. B Chambre suisse des arts et métiers Election Article 5 La Chambre suisse des arts et métiers se compose du président de l Union, des membres du Comité directeur et des autres membres de la Chambre. Huitante- six membres, y compris le président de l Union et les membres du Comité directeur, sont élus par le Congrès suisse des arts et métiers; les autres membres sont désignés par le Comité directeur. La Chambre suisse des arts et métiers comprend au maximum cent membres. Composition Article 6 Chaque union cantonale des arts et métiers a droit à un siège au sein de la Chambre suisse des arts et métiers. Soixante membres sont élus sur la base des propositions des autres membres de l Union. En l occurrence, les différentes régions du pays et les différents groupements doivent être représentés de manière équitable. En règle générale, un membre ne peut déléguer plus d un représentant à la Chambre suisse des arts et métiers. 3 La répartition des sièges est régie par un règlement distinct (art. 9, al. ). Candidatures Article 7 Les membres doivent soumettre les candidatures de leurs représentants, sortants et nouveaux, par écrit au secrétariat huit semaines au moins avant le Congrès suisse des arts et métiers. Durée du mandat Article 8 Les membres de la Chambre suisse des arts et métiers sont élus pour deux ans. Ils sont rééligibles /47 Dédommagement pour frais Article 9 Les membres de la Chambre suisse des arts et métiers désignés par le Comité directeur obtiennent de l Union un dédommagement pour frais. Les autres sont traités selon les règles en vigueur dans les organisations qu ils représentent. Les détails sont réglés par le Comité directeur. Convocation Article 0 Attributions Article La Chambre suisse des arts et métiers se réunit sur décision du Comité directeur ou lorsque dix de ses membres au moins le demandent. La Chambre suisse des arts et métiers a les attributions suivan- tes: a. élire les membres du Comité directeur et les deux viceprésidents; b. nommer le directeur du secrétariat et ses suppléants; c. approuver les comptes annuels et le rapport annuel de l Union ainsi que donner décharge au Comité directeur et au secrétariat; d. prendre les décisions concernant le budget; e. élire l organe de révision de l Union et l organe de révision du Fonds de protection des arts et métiers suisses; f. prendre des décisions au sujet de dépenses non prévues au budget et supérieures à francs; g. arrêter les mots d ordre concernant les votations fédérales et définir la politique de l Union; h. expédier toutes les affaires de l Union qui n entrent pas expressément dans les attributions d un autre organe de l Union. Lorsque en cas d urgence le Comité directeur expédie une affaire de la compétence de la Chambre suisse des arts et métiers, il lui soumet un rapport. C Comité directeur Composition, élection et durée du mandat Article Le Comité directeur se compose du président de l Union, des deux vice-présidents et de douze autres membres. Les unions cantonales des arts et métiers, les associations professionnelles et de branche ainsi que les différentes régions linguistiques y sont représentées de manière équitable. Ils sont élus par la Chambre suisse des arts et métiers lors de la première séance qui suit celle de son renouvellement. 3 Les membres du Comité directeur sont élus pour deux ans. Ils sont rééligibles. 6/4 Schweizerischer G Union suisse des Unione svizzera d8 Convocation; quorum Article 3 Attributions Article 4 Le Comité directeur se réunit sur décision du président ou lorsque trois de ses membres le demandent. Il peut valablement délibérer lorsque la moitié de ses membres sont présents. 3 Les cadres du secrétariat assistent aux séances de la Chambre suisse des arts et métiers et du Comité directeur avec voix consultative. Le Comité directeur a les attributions suivantes: a. définir la stratégie de l Union, diriger les affaires courantes et surveiller le secrétariat; b. représenter l Union à l extérieur et devant les autorités; c. régler le droit de signature, étant entendu que seule la signature collective à deux entre en ligne de compte; d. fixer les salaires des collaborateurs du secrétariat ainsi que leurs prétentions envers la caisse de pension; e. approuver le règlement d organisation du secrétariat; f. gérer la fortune de l Union; en particulier, adapter les cotisations conformément à l art. 40 des statuts; g. prendre les décisions concernant des dépenses uniques non prévues au budget ne dépassant pas francs; h. désigner les membres de la Chambre suisse des arts et métiers qui ne sont pas élus par le Congrès suisse des arts et métiers; i. préparer et organiser le Congrès suisse des arts et métiers; j. approuver les prises de position sur des questions politiques. Lorsque en cas d urgence le président expédie une affaire de la compétence du Comité directeur, il doit l en informer. D Bureau du Comité directeur Bureau du Comité directeur Article 5 Le bureau du Comité directeur se compose du président, des deux vice-présidents et de deux autres membres du Comité directeur (un représentant de branche et un représentant d une union cantonale). Le directeur participe aux séances avec voix consultative. Le bureau du Comité directeur prépare les séances dudit comité et assure le suivi stratégique de l Union /49 E Conférences Conférences des membres Conférences des unions cantonales des arts et métiers Article 6 Des conférences des membres sont convoquées au moins une fois par an par le secrétariat. Chaque membre désigne ses représentants et prend en charge les frais correspondants. Article 7 Les conférences des unions cantonales des arts et métiers sont convoquées par le secrétariat chaque fois que les besoins l exigent. Chaque union cantonale des arts et métiers désigne ses représentants et prend en charge les frais correspondants. But des conférences Article 8 Les conférences ont pour but l échange d expériences et le traitement de projets de loi ainsi que l information et la formation de l opinion sur des questions de défense politique des petites et moyennes entreprises. Répartition Article 9 F Groupes des associations professionnelles et organisations de branche apparentées Les membres de professions et de branches apparentées sont constitués en groupes spéciaux au sein de l Union. La répartition des groupes et le nombre de sièges auxquels ils ont droit à la Chambre suisse des arts et métiers sont régis par un règlement distinct édicté par le Congrès suisse des arts et métiers sur proposition de la Chambre suisse des arts et métiers. But des groupes Article 30 Les groupes de membres apparentés traitent des questions qui les concernent en particulier. Aide financière Article 3 Sur la base des programmes de travail et rapports d activité qui lui sont soumis, le Comité directeur peut allouer une aide financière provenant des fonds de l Union aux groupes qui en font la demande. 8/4 Schweizerischer G Union suisse des Unione svizzera d10 G Secrétariat Siège Article 3 Pour l expédition de ses affaires, l Union dispose d un secrétariat permanent. Le siège du secrétariat est à Berne. Règlement d'organisation Prévoyance professionnelle Article 33 Le Comité directeur édicte un règlement d organisation précisant les tâches, droits et obligations du secrétariat. Article 34 La prévoyance professionnelle des collaborateurs est régie par un règlement spécial; l approbation et la modification de ce règlement entrent dans les attributions du Comité directeur. Vérification des comptes Article 35 La vérification de tous les comptes et des parties de la fortune gérées par le secrétariat à l exception des comptes du Fonds de protection des arts et métiers suisses est effectuée chaque année par un organe de révision reconnu et élu par la Chambre suisse des arts et métiers. Commissions spéciales; experts Article 36 Pour accomplir certaines tâches, le Comité directeur peut instituer des commissions spéciales, dont les compétences doivent être précisées dans un règlement ou dans un procès-verbal. Pour l accomplissement de leurs tâches, la Chambre suisse des arts et métiers et le Comité directeur sont habilités, le cas échéant, à recourir à des experts. Travail médiatique Article 37 V. Travail médiatique et publications Pour remplir les tâches qui lui incombent et défendre les intérêts de tous ses membres, l Union édite des publications périodiques en allemand et en français. Pour ses relations publiques, l Union dispose encore d autres instruments. Administration et rédaction Article 38 La gestion administrative du travail médiatique et des publications est assurée par le secrétariat de l Union, qui tient pour ces domaines des comptes distincts. La rédaction peut être assurée par le secrétariat ou par des rédacteurs spécialement désignés à cet effet. 0 9/411 VI. Finances Ressources de l'union Article 39 Les ressources de l Union sont constituées par: a. les cotisations des membres; b. les contributions volontaires et les dons; c. les intérêts; d. d autres recettes provenant de l activité de l Union. Cotisations Article 40 a. Les unions cantonales des arts et métiers paient une cotisation annuelle calculée sur la base du nombre de membres de leurs sociétés d arts et métiers locales et régionales. b. Les autres membres versent une cotisation annuelle fixée d un commun accord avec le Comité directeur. Le montant de la cotisation se calcule en fonction de l importance économique et des ressources financières du membre concerné. c. Le Comité directeur édicte des directives relatives aux cotisations des membres et les soumet pour approbation à la Chambre suisse des arts et métiers. Les cotisations doivent être payées au début de l année ou après l admission, mais au plus tard le 30 juin. Les membres admis après le er juillet paient pour l année en cours et lors de leur admission la moitié de la cotisation annuelle due. Responsabilité des membres Article 4 Seule la fortune de l Union répond de ses engagements. Les membres sont dégagés de toute responsabilité personnelle. VII. Fonds de protection des arts et métiers suisses Fonds de protection des arts et métiers suisses Article 4 Un fonds destiné à la défense des intérêts politiques supérieurs des membres est géré indépendamment des comptes de l Union. Ce fonds est alimenté par des cotisations annuelles des membres de l Union, par des contributions volontaires ainsi que par les intérêts. Un règlement qui doit être soumis à l approbation du Congrès suisse des arts et métiers fixe la constitution, la gestion et l utilisation des ressources du fonds. 0/4 Schweizerischer G Union suisse des Unione svizzera d12 VIII. Dispositions diverses Invitation des autorités Article 43 Quand les affaires traitées l exigent, des représentants des autorités peuvent être invités à participer aux séances des divers organes de l Union. Modification des statuts Article 44 Les propositions de modification des statuts doivent être adressées aux membres six semaines avant le Congrès suisse des arts et métiers. Pour être valables, les décisions portant sur la modification des statuts doivent être adoptées par deux tiers des personnes ayant droit de vote présentes au Congrès suisse des arts et métiers. Dissolution de l'union Article 45 La dissolution de l Union ne peut être décidée que par un Congrès suisse ordinaire des arts et métiers à la majorité des trois quarts des personnes présentes ayant droit de vote. Les demandes doivent être soumises aux membres dûment motivées. Les présents statuts, adoptés par le Congrès suisse des arts et métiers du 3 mai 0 à Berne, remplacent tous les précédents et entrent immédiatement en vigueur. Union suisse des arts et métiers usam Le président: Le directeur: Jean-François Rime Hans-Ulrich Bigler Conseiller national 3 /413 Règlement du Fonds de protection des arts et métiers suisses Fonds de protection des arts et métiers suisses Se fondant sur l'article 4 des statuts, le Congrès suisse des arts et métiers édicte le règlement suivant: Article Le Fonds institué en 953 au sein de l'union suisse des arts et métiers usam constitue une réserve stratégique destinée à financer les combats politiques. Article Les ressources du Fonds sont exclusivement utilisées pour défendre les intérêts politiques supérieurs des membres de l usam. Le Fonds est géré de façon distincte des comptes de l'usam. Toute prestation du Fonds pour couvrir les dépenses ordinaires de l'usam est exclue. Article 3 La gestion du Fonds est assurée par un conseil d'administration dont les membres sont élus par le Congrès suisse des arts et métiers pour une durée de deux ans. Le conseil d'administration se compose: - de douze membres au maximum représentant de manière équitable les unions cantonales des arts et métiers, les associations professionnelles et de branche ainsi que les différentes régions linguistiques; - du président et du directeur de l usam, membres d office. Article 4 Le président du conseil d'administration, qui ne peut être simultanément président de l usam, est élu par le Congrès suisse des arts et métiers. Pour le reste, le conseil d'administration se constitue lui-même. Article 5 Un secrétariat est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration. Il est assuré par le secrétariat de l'usam. Les frais d'administration et de secrétariat sont à la charge du Fonds. Article 6 Les cotisations annuelles au Fonds sont prélevées sur les cotisations annuelles des membres de l usam majorées à cet effet de 30%. Article 7 Le conseil d'administration, sur proposition du Comité directeur de l usam, prend toutes les décisions en matière de placement et d'utili- /4 Schweizerischer G Union suisse des Unione svizzera d14 Un secrétariat est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration. Il est assuré par le secrétariat de l'usam. Les frais d'administration et de secrétariat sont à la charge du Fonds. Article 6 Les cotisations annuelles au Fonds sont prélevées sur les cotisations annuelles des membres de l usam majorées à cet effet de 30%. Article 7 Le conseil d'administration, sur proposition du Comité directeur de l usam, prend toutes les décisions en matière de placement et d'utilisation des ressources du Fonds dans les limites fixées à l'article du présent règlement. Dans les cas urgents et sur proposition du président de l'usam, le président du conseil d'administration peut décider des dépenses uniques allant jusqu'à francs. /4 Article 8 Les comptes annuels du Fonds sont contrôlés par deux vérificateurs élus par la Chambre suisse des arts et métiers. Ils sont approuvés par le conseil d'administration du Fonds. 3 Ils peuvent être consultés confidentiellement par les membres de la Chambre suisse des arts et métiers ainsi que par les présidents des membres de l usam. Article 9 Le présent règlement a été adopté par le Congrès suisse des arts et métiers du 8 mai 00. Il entre immédiatement en vigueur. Union suisse des arts et métiers usam Le président: Le directeur: Edi Engelberger Hans-Ulrich Bigler Conseiller national 4 515 Règlement concernant la répartition par groupes des membres de l usam Règlement concernant la répartition par groupes des membres de l usam En vertu de l'article 9 des statuts de l'union suisse des arts et métiers usam du 8 mai 00, le Congrès suisse des arts et métiers édicte le règlement suivant: Chiffre Outre le groupe des unions cantonales interprofessionnelles, l'usam compte neuf autres groupes. Chaque membre est affilié à l un de ces groupes en fonction de son secteur d activité. Chiffre Chaque groupe a droit, selon son importance, à un certain nombre de représentants au sein de la Chambre suisse des arts et métiers. Chiffre 3 Groupes Nombre de sièges à la Chambre. Unions cantonales des arts et métiers 6. Construction 3 3. Production 7 4. Alimentation et agriculture 8 5. Transport et énergie 5 6. Commerce 9 7. Loisirs et tourisme 4 8. Santé 4 9. Services 8 0. Promotion des arts et métiers Chiffre 4 La répartition actuelle des membres par groupes figure dans l extranet de l usam. Les nouveaux membres sont affiliés à l un des neuf groupes par le Comité directeur. Chiffre 5 A la demande d un membre, le Comité directeur peut procéder à un changement d affiliation. Le présent règlement a été adopté par le Congrès suisse des arts et métiers du 8 mai 00. Il entre immédiatement en vigueur. Union suisse des arts et métiers usam Le président: Le directeur: Edi Engelberger Hans-Ulrich Bigler Conseiller national 4/4 Schweizerischer G Union suisse des Unione svizzera d16 usam Numéro des PME suisses Schweizerischer Gewerbeverband Union suisse des arts et métiers Unione svizzera delle arti e mestieri Schwarztorstrasse 6, case postale, 300 Berne téléphone , fax Documents pareils
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