Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/B-1.01/page-84.html
Timestamp: 2013-05-22 13:07:45+00:00
Document Index: 98829657

Matched Legal Cases: ['art. 199', 'art. 4', 'art. 201', 'art. 1989', 'art. 202', 'art. 39', 'art. 1990']

Note marginale :Rémunération199. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et des règlements administratifs, les administrateurs peuvent fixer leur propre rémunération ainsi que celle des dirigeants et des employés de la banque.Note marginale :Règlement administratif obligatoire(2) Les administrateurs ne peuvent, en tant que tels, toucher aucune rémunération tant qu’un règlement administratif, fixant le montant global qui peut leur être versé à ce titre pour une période déterminée, n’a pas été approuvé par résolution extraordinaire.1991, ch. 46, art. 199; 1994, ch. 26, art. 4.
Note marginale :Validité des actes200. (1) Les actes des administrateurs ou des dirigeants sont valides malgré l’irrégularité de leur élection ou nomination, ou leur inhabilité.Note marginale :Idem(2) Les actes du conseil d’administration sont valides malgré l’irrégularité de sa composition ou de son élection ou de la nomination d’un de ses membres.
Note marginale :Présence aux assemblées201. Les administrateurs ont le droit d’assister à toutes les assemblées des membres ou des actionnaires et d’y prendre la parole.1991, ch. 46, art. 201; 2010, ch. 12, art. 1989.Version précédente
Conflits d’intérêtsNote marginale :Communication des intérêts202. (1) L’administrateur ou le dirigeant communique par écrit à la banque ou demande que soient consignées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités la nature et l’étendue de son intérêt dans tout contrat ou opération d’importance avec elle, en cours ou projeté, dans l’un ou l’autre des cas suivants :a) il est partie à ce contrat ou à cette opération;b) il est l’administrateur ou le dirigeant — ou une personne qui agit en cette qualité — d’une partie à un tel contrat ou à une telle opération;c) il possède un intérêt important dans une partie à un tel contrat ou à une telle opération.Note marginale :Moment de la communication : administrateur(2) L’administrateur effectue la communication lors de la première réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités :a) au cours de laquelle le projet de contrat ou d’opération est étudié;b) qui suit le moment où il acquiert un intérêt dans le projet de contrat ou d’opération, s’il n’en avait pas lors de la réunion visée à l’alinéa a);c) qui suit le moment où il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu ou une opération déjà effectuée;d) qui suit le moment où il devient administrateur, s’il le devient après l’acquisition de l’intérêt.Note marginale :Moment de la communication : dirigeant(3) Le dirigeant qui n’est pas administrateur effectue la communication immédiatement après qu’un des événements suivants se produit :a) il apprend que le contrat ou l’opération, en cours ou projeté, a été ou sera examiné lors d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités;b) il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu ou une opération déjà effectuée;c) il devient dirigeant après avoir acquis l’intérêt.Note marginale :Moment de la communication(4) L’administrateur ou le dirigeant doit, dès qu’il a connaissance d’un contrat ou d’une opération d’importance, en cours ou projeté, qui, dans le cadre de l’activité commerciale normale de la banque, ne requiert pas l’approbation des administrateurs, des membres ou des actionnaires, communiquer par écrit à la banque ou demander que soient consignées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités la nature et l’étendue de son intérêt dans le contrat ou l’opération.1991, ch. 46, art. 202; 2005, ch. 54, art. 39; 2010, ch. 12, art. 1990.Version précédente