Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655043&dateTexte=
Timestamp: 2019-02-16 02:27:58+00:00
Document Index: 137867010

Matched Legal Cases: ['art. 26', "l'article 33", 'art. 9', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 134', 'art. 74', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 28', 'art. 35', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2']

Code de la sécurité intérieure - Article R311-2 | Legifrance
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Code de la sécurité intérieure - Article R311-2
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
2° Armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, permettant le tir de plus de vingt et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors qu'un système d'alimentation d'une capacité supérieure à vingt cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ;
3° Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion annulaire permettant le tir de plus de trente et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors qu'un chargeur d'une capacité supérieure à trente cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ;
b) ou qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à dix cartouches y a été inséré ;
3° ter Armes à feu d'épaule semi-automatiques alimentées par bande quelle qu'en soit la capacité ;
3° quater Armes à feu d'épaule à répétition manuelle permettant le tir de plus de trente et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors qu'un chargeur d'une capacité supérieure à trente cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ;
9° bis Système d'alimentation d'arme d'épaule semi-automatique à percussion centrale contenant plus de 10 munitions ;
9° ter Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale contenant plus de trente munitions ;
10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
12° Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité.
1° Armes à feu à répétition automatique, leurs éléments spécifiquement conçus pour elles et tout dispositif additionnel pouvant se monter sur une arme à feu semi-automatique permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir ;
a) A répétition semi-automatique, à percussion centrale, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 11 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;
a bis) A répétition semi-automatique à percussion annulaire, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;
e) A répétition semi-automatique ayant l'apparence d'une arme automatique ;
7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml ou classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
11° Système d'alimentation des armes mentionnées au II.
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
9° Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
f) Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la technique de fabrication améliore la précision et la durabilité de l'arme.
Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à ces dispositions relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime applicable aux armes des catégories A, B ou C ;
k) Matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est effectivement garantie par l'application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense ;
Conformément aux dispostions du II de l'article 33 du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, Les personnes qui détiennent des armes à feu qui étaient classées au II de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure avant l'entrée en vigueur dudit décret et qui sont classées aux 11° ou 12° de la rubrique 1 du I du même article dans sa rédaction résultant du même décret, sont autorisées à les détenir jusqu'au terme fixé par leur autorisation.
Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 9 (V)
Arrêté du 7 septembre 1995 - art. 1 (Ab)
Décret n°2011-980 du 23 août 2011 - art. 10 (VD)
Décret n°2011-980 du 23 août 2011 - art. 2 (VD)
Arrêté du 12 septembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 juillet 2012 - art. (V)
Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 134 (Ab)
Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 74 (Ab)
Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 5 janvier 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 12
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 15
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 28
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 35 (V)
Arrêté du 9 juillet 2018 (V)
Arrêté du 9 juillet 2018 - art.
Arrêté du 24 août 2018 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 novembre 2018 - art.
Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 1 (V)
Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 1
Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 10
Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 23
Arrêté du 4 janvier 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 janvier 2019 - art. 5, v. init.
Arrêté du 28 janvier 2019 - art. 2 (V)
Code de l'aviation civile - art. R133-6 (VD)
Code de la défense. - art. R2331-1 (V)
Code de la défense. - art. R2335-40-1 (V)
Code de la défense. - art. R2352-110 (V)
Code de la défense. - art. R2352-22 (V)
Code de la défense. - art. R2352-97 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. D211-17 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. D211-19 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. D211-20 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R211-16 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R211-18 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R285-3 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R312-40 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R613-41 (VD)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-35 (VD)
Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 2 (VT)