Source: http://docplayer.fr/4892414-Cct-nettoyage-industriel-des-textiles-vd.html
Timestamp: 2018-04-25 16:35:35+00:00
Document Index: 14529610

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 13']

CCT: Nettoyage industriel des textiles VD - PDF
Download "CCT: Nettoyage industriel des textiles VD"
Auguste Paré
1 ARRÊTÉ CANTONALE: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: La décision d'extension s'appliquera, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail a) d'une part les entreprises qui exercent leur activité dans le Canton de Vaud et qui offrent des prestations dans le domaine de l'entretien et du nettoyage industriel de textiles, occupant plus de 15 personnes dans le canton, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise; b) d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses occupé(e)s dams ces entreprises, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception des membres de la direction. Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractantes selon l'art. 20 de la LSE qui porte sur la location de service.
2 Heures de travail par jour par semaine par mois par an 8.54 h 42,7 185 h 2220 h Categories de salaries Classe 1 Employés non qualifiés Employés qui exécutent des tâches simples Classe 2 Classe 3 Classe 4 Employés semi qualifiés 1er ouvrier Employés qualifiés Employés ayant reçu une formation élémentaire ou reconnue expressément comme telle par l'employeur. L'employé de la classe de salaire 1 est automatiquement intégré dans la classe de salaire 2 après 2 ans d'expérience dans la branche Personne qui prépare et distribue le travail d'une zone d'exploitation Employés ayant achevé leur apprentissage de nettoyeur de textiles, possédant un certificat de capacité équivalent dans leur domaine respectif ou reconnu expressément comme tel par l'employeur Classe 5 Chauffeurs poids légers Employés ayant un permis poids légers (cat. B ou B/E) Classe 6 Chauffeurs poids lourds Employés ayant un permis poids lourds (cat. C ou C/E)
3 Compléments de salaire Age de l'employé Vacances < 20 ans et > 50 ans et 15 ans de service dans l'entreprise > 20 ans et > 50 ans Indemnité jours fériés Part 13e mois Congé 25 jours 10,64% 20 jours 8,33% 7 jours 2,77% 8,33% Salaires minimaux Catégorie d'employé Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5 Classe 6 25 jours 20 jours Salaire base 16,25 16,25 Indemn. vac. 1,73 1,35 Indemn. j.f. 0,45 0,45 Sous-total 18,43 18,05 Part 13e mois 1,54 1,50 Total 19,97 19,55 Salaire base 17,10 17,10 Indemn. vac. 1,82 1,42 Indemn. j.f. 0,47 0,47 Sous-total 19,39 18,99 Part 13e mois 1,62 1,58 Total 21,01 20,57 Salaire base 17,55 17,55 Indemn. vac. 1,87 1,46 Indemn. j.f. 0,49 0,49 Sous-total 19,91 19,50 Part 13e mois 1,66 1,62 Total 21,57 21,12 Salaire base 18,45 18,45 Indemn. vac. 1,96 1,54 Indemn. j.f. 0,51 0,51 Sous-total 20,92 20,50 Part 13e mois 1,74 1,71 Total 22,66 22,21 Salaire base 20,25 20,25 Indemn. vac. 2,15 1,69 Indemn. j.f. 0,56 0,56 Sous-total 22,96 22,50 Part 13e mois 1,91 1,87 Total 24,87 24,37 Salaire base 23,40 23,40 Indemn. vac. 2,49 1,95 Indemn. j.f. 0,65 0,65 Sous-total 26,54 26,00 Part 13e mois 2,21 2,17 Total 28,75 28,17
4 Heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont compensées par un congé de durée équivalente. Si cette compensation ne peut se faire sans compromettre la bonne marche de l'entreprise, les heures supplémentaires sont payées avec un supplément de 25 %. Travail du nuit et du dimanche Le travail de nuit est fixé de 22 heures à 5 heures. Les heures accomplies le dimanche sont compensées avec un supplément de 50 % pour les heures effectuées le dimanche, au sens de la loi sur le travail. Par ailleurs, la compensation supplémentaire en temps de 10 % prévue par la loi sur le travail de nuit périodique ou régulier s'applique. Demeurent réservées les autorisations et les dispositions compensatoires en temps prévues par la loi.
5 Contribution aux frais d'exécution Travailleurs Employeurs 0.20 % (du salaire soumis CNA) 0.15 % (de la somme salaire soumis CNA)
6 Assurance d'indemnité journalière Prestations: Délai d'attente: Part de la prime trav.: 80 % pendant 730 jours en l'espace de 900 jours dès le 3e jour. Possibilité de différer la prestation d'assurance au maximum au 31e jour (80 % pendant le différé d'assurance) 50 % de la prime
N'EST PLUS EN VIGUEUR DEPUIS LE 31.12.2016 ARRÊTÉ CANTONAL: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: 10.01.2007 01.03.2007 09.09.2015 01.11.2015 31.12.2016 La décision
GUIDE DE L AJE CONCERNANT LA RÉCLAMATION D HEURES SUPPLÉMENTAIRES (25 mars 2014)
GUIDE DE L JE CONCERNNT L RÉCLMTION D HEURES SUPPLÉMENTIRES (5 mars 04). PROCÉDURE DE RÉCLMTION DES HEURES SUPPLÉMENTIRES DES JURISTES La réclamation d heures supplémentaires est formulée par le juristes