Source: http://forum.frenchiphone.com/index.php/topic,67525.60.html
Timestamp: 2013-05-19 04:13:00+00:00
Document Index: 209108611

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", 'in fine', 'art. 3', 'art. 31', 'art. 1']

POUR TOUT SAVOIR SUR FREE MOBILE !!!!!!
19 Mai 2013 à 07:13:00
Sujet: POUR TOUT SAVOIR SUR FREE MOBILE !!!!!! (Lu 42361 fois)
Sexe: Re�: POUR TOUT SAVOIR SUR FREE MOBILE !!!!!!
« R�ponse #60 le: 21 Janvier 2012 à 15:02:09 »
Citation de: tidav54800 le 21 Janvier 2012 à 12:58:55Salut tout le mondeJ'ai un souci, j'ai fait un abonnement Free (�19,99�) il y a quelque semaine mais je dois recevoir la carte Sim aujourd'hui.Cependant, je viens de faire un abonnement FreeBox et il m'ont proposer le forfais free � 15� au lieu de 19� (car il n'est pas possible de changer mon forfais d�j� fait avant d'avoir souscrit � la FreeBox)Le conseill� m'a dit de r�silier le 1er abonnement (celui � 19�) en envoyant un recommand� mais je serai factur� surement le 1er mois car il ma dit d'activer la Sim.Je voulais vous demander si je dois activer cet carte sim (� 19�) ou d'envoyer le courier de r�siliation sans l'activ� (comme pr�cis� dans ce tuto)?Que ce passe-t-il si je n'active jamais la carte Sim Free?Merci de vos r�ponsesPs: vive le JB du 4S Tidav, comme les abonnements � Free Mobile se font uniquement par Internet, il s'agit de vente par correspondance. La l�gislation en la mati�re est donc applicable. Si tu n'actives pas ta SIM, tu as un droit de r�tractation sans frais pendant 7 jours suivant l'envoi par Free du mail de confirmation de souscription.S'il s'est �coul� moins de 7 jours (francs, donc hors jours ch�m�s et f�ri�s) depuis que Free a envoy� le mail de confirmation de souscription, il faut alors leur retourner ta SIM, obligatoirement en LRAR, en leur indiquant que tu fais usage de ton droit de r�tractation, et donc qu'ils doivent annuler ton inscription, sans te facturer.Attention c'est la date de premi�re pr�sentation de la LRAR � Free qui fait foi pour les 7 jours, il est donc peut �tre d�j� trop tard. Attention, si tu actives ta SIM tu perds ton droit de r�tractation ! En mati�re de services (Free Mobile en est un), commencer � utiliser le service vaut renonciation � son droit de r�tractation, et l'activation est une utilisation du service (m�me si tu ne passes pas d'appel, une SIM activ�e te permet d'en recevoir et cela constitue une utilisation du service).Cf. les CGA de Free, article 2, ici http://mobile.free.fr/docs/Conditions_generales_d%27abonnement_au_10_01_12.pdfSi plus de 7 jours se sont �coul�s, tu ne peux plus que r�silier, mais tu seras factur� de l'envoi de la SIM puisque tu n'as pas demand� de portabilit�, plus 10 jours d'abonnement au moins (d�lai du pr�avis de r�siliation).Apr�s cela, il te suffira de souscrire un nouvel abonnement en indiquant tes identifiants Freebox pour t'abonner � 15,99 �/mois.
« Modifi�: 21 Janvier 2012 à 15:07:47 par Dorfra »
iPhone 3G 16 Go noir donn�iPhone 4 32 Go noir, 6.0, non-d�simlock�, Free MobileHP Pavilion DV9314ea sous Windaube Vista SP2 donn�iMac 27" Core i5 3,1 GHz, MacOS 10.7.5 + Parallels Desktop + Windows 7 x64 SP2
tidav54800
« R�ponse #61 le: 21 Janvier 2012 à 15:09:57 »
Citation de: Dorfra le 21 Janvier 2012 à 15:02:09Tidav, comme les abonnements � Free Mobile se font uniquement par Internet, il s'agit de vente par correspondance. La l�gislation en la mati�re est donc applicable. Si tu n'actives pas ta SIM, tu as un droit de r�tractation sans frais pendant 7 jours suivant l'envoi par Free du mail de confirmation de souscription. S'il s'est �coul� moins de 7 jours depuis que Free a envoy� le mail de confirmation de souscrition, il faut alors leur retourner ta SIM (de pr�f�rence par LRAR) en leur indiquant que tu fais usage de ton droit de r�tractation, et donc qu'ils doivent annuler ton inscription, sans te facturer.Attention, si tu actives ta SIM tu perds ton droit de r�tractation ! En mati�re de services (Free Mobile en est un), commencer � utiliser le service vaut renonciation � son droit de r�tractation, et l'activation est une utilisation du service (m�me si tu ne passes pas d'appel, une SIM activ�e te permet d'en recevoir et cela constitue une utilisation du service).Cf. les CGA de Free, article 2, ici http://mobile.free.fr/docs/Conditions_generales_d%27abonnement_au_10_01_12.pdfSi plus de 7 jours se sont �coul�s, tu ne peux plus que r�silier, mais tu seras factur� de l'envoi de la SIM puisque tu n'as pas demand� de portabilit�, plus 10 jours d'abonnement au moins (d�lai du pr�avis de r�siliation.Apr�s cela, il te suffira de souscrire un nouvel abonnement en indiquant tes identifiants Freebox pour t'abonner � 15,99 �/mois.Merci de tes pr�cisions j'ai re�u le mail de confirmation le 15 Janvier � 23h (donc 6 jours) mais je n'ai pas re�u la carte sim � ce jour donc je suis dans l'impossibilit� de la renvoyer Ps: mon abonnement � 15,99 est d�j� fait (le conseill� me l'a fait en m�me temps que la box IP archiv�e
- - -iPhone 4S - 32 Go - 5.0.1 - AbsintheiPhone 4 - 32 Go - 5.0.1 - AbsintheiPad - 16Go - wifi - 5.0.1 - AbsintheMacBook Pro OSX 10.7.3
« R�ponse #62 le: 21 Janvier 2012 à 15:20:23 »
Le 15 janvier, donc le 6�me jour franc suivant ce mail c'est lundi 23.Tu pourras renvoyer ta SIM plus tard, le plus important est de faire usage de ton droit de r�tractation dans les temps. Envoie ta LRAR lundi matin � la premi�re heure, comme indiqu� par l'article 2 des CGA, en citant bien la date de ta prise de commande, le date du mail de confirmation de souscription (� ne pas confondre avec l'accus� de r�ception), etc. N'h�site pas � joindre des copies � ta LRAR, n'oublie pas non plus d'indiquer ton identifiant Free Mobile (pas ton mot de passe bien s�r ).Pour plus de s�ret�, si tu habites Paris ou proche, fais le cet apr�s-midi, envoies ton recommand� depuis la Poste du Louvre, 52 rue du Louvre 75001 PARIS, ouverte quasi 24h/24 (sauf de 6h � 7h30, ferm� le dimanche de 6h � 10h).Si tu n'est pas un heureux Parigot fais-le lundi matin.
Re�: POUR TOUT SAVOIR SUR FREE MOBILE !!!!!!
« R�ponse #63 le: 21 Janvier 2012 à 15:30:23 »
Je suis heureux parigot mais je vais envoy� tout �a par le net en LR/AR (geek oblige) la Poste s'est mise � jour D�sillusion je viens de retrouver le mail de confirmation Vous trouverez ci-dessous le r�capitulatif de votre commande : _____________________________________________________________________________________________ Date : 2012-01-13 23:27:21 Libell� : Forfait Free Montant TTC par mois: 19.99 Payement � la commande: 0 Mode de paiement : pr�l�vement bancaireil date du 13 janvier si je le fais aujourd'hui via le net �a passe?Et je dois envoyer � qui cette lettre y'a une adresse?
« Modifi�: 21 Janvier 2012 à 16:05:38 par tidav54800 »
« R�ponse #64 le: 21 Janvier 2012 à 16:05:37 »
13 + 7 = 20, mais entre le 13 et le 20 janvier il y a le samedi 14 et le dimanche 15, jours "non francs", donc 20 + 2 = 22, le 22 tombant un dimanche, "non franc", le dernier jour du d�lai est le lundi 23. Mais le lundi 23 est le jour o� Free doit recevoir la LRAR, si tu l'exp�die aujourd'hui par le net, cela ne sera trait� que lundi matin sans doute, arriv�e chez Free le mardi 24... Out !Si tu passes par la Poste du Louvre, cela pourrait partir ce soir et arriver lundi matin chez Free (� confirmer par la Poste du Louvre, tout de m�me).Nous sommes vraiment � la limite du d�lai, cela dit, il y a toujours un risque que la premi�re pr�sentation de la LRAR soit faite trop tard.Cela dit, l'enjeu final en cas de r�siliation au lieu de r�tractation tourne autour de 30 � (max absolu) entre les frais d'envoi de la SIM et la part d'abonnement qui te serait factur�e, plus le co�t de LRAR qu'il s'agisse d'une r�siliation ou d'une r�tractation.Cela reste tout de m�me moins que le montant de la dette publique grecque... IP archiv�e
« R�ponse #65 le: 21 Janvier 2012 à 16:07:55 »
ouais c'est vrai mais c'est pas le tampon de la poste qui fait foi ?tu as une adresse de free pour la r�siliation mobile?
« R�ponse #66 le: 21 Janvier 2012 à 16:59:23 »
Tidav,Le mieux est de t�l�charger et enregistrer sur ton poste les CGA de Free, tout y est (� l'article 2 pour ce qui t'int�resse) :http://mobile.free.fr/docs/Conditions_generales_d%27abonnement_au_10_01_12.pdfComme de toute fa�on tu as l'intention de t'abonner in fine, il vaut mieux avoir ce document � ta disposition pour le consulter en cas de question.Le cachet de la poste fait effectivement foi pour la date d'envoi, et les registres de la poste pour la date de premi�re pr�sentation.Selon les cas, la loi �dicte que le d�lai est un d�lai d'envoi, ou un d�lai de premi�re pr�sentation de la LRAR au destinataire. Si elle ne dit rien, c'est d�lai de premi�re pr�sentation qui s'applique.Voici ce que dit le code de la consommation (c'est moi qui ai mis certaines phrases en gras) :Article L121-20Modifi� par Loi n�2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005Le consommateur dispose d'un d�lai de sept jours francs pour exercer son droit de r�tractation sans avoir � justifier de motifs ni � payer de p�nalit�s, � l'exception, le cas �ch�ant, des frais de retour. Le consommateur peut d�roger � ce d�lai au cas o� il ne pourrait se d�placer et o� simultan�ment il aurait besoin de faire appel � une prestation imm�diate et n�cessaire � ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait � exercer son droit de r�tractation sans avoir � justifier de motifs ni � payer de p�nalit�s.Le d�lai mentionn� � l'alin�a pr�c�dent court � compter de la r�ception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.Lorsque les informations pr�vues � l'article L. 121-19 n'ont pas �t� fournies, le d�lai d'exercice du droit de r�tractation est port� � trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois � compter de la r�ception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le d�lai de sept jours mentionn� au premier alin�a.Lorsque le d�lai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour f�ri� ou ch�m�, il est prorog� jusqu'au premier jour ouvrable suivant.Article L121-20-1Modifi� par LOI n�2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 31Lorsque le droit de r�tractation est exerc�, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalit� des sommes vers�es, dans les meilleurs d�lais et au plus tard dans les trente jours suivant la date � laquelle ce droit a �t� exerc�. Au-del�, la somme due est, de plein droit, productive d'int�r�ts au taux l�gal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exerc� son droit de r�tractation peut toutefois opter pour une autre modalit� de remboursement.Article L121-20-2Modifi� par Ordonnance n�2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er d�cembre 2005Le droit de r�tractation ne peut �tre exerc�, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :1� De fourniture de services dont l'ex�cution a commenc�, avec l'accord du consommateur, avant la fin du d�lai de sept jours francs ;2� De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du march� financier ;3� De fourniture de biens confectionn�s selon les sp�cifications du consommateur ou nettement personnalis�s ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent �tre r�exp�di�s ou sont susceptibles de se d�t�riorer ou de se p�rimer rapidement ;4� De fourniture d'enregistrements audio ou vid�o ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont �t� descell�s par le consommateur ;5� De fourniture de journaux, de p�riodiques ou de magazines ;6� De service de paris ou de loteries autoris�s.Comme tu peux le lire, le texte ne pr�cise pas que c'est l'envoi de la r�tractation qui doit �tre effectu� avant 7 jours ouvr�s : c'est donc la r�ception par Free qui doit respecter ce d�lai.
« R�ponse #67 le: 21 Janvier 2012 à 17:09:02 »
Merci j'avais trouv� en lisant la m�me documentation je tente quand-m�me d'annuler m�me si j'y crois peu je vous tiens au courant IP archiv�e
« R�ponse #68 le: 22 Janvier 2012 à 16:18:19 »
Bonjour une question b�te le forfait free � 19�99 c est illimit� fixe et portable n importe quel r�seau en France 24h/24h ? IP archiv�e
« R�ponse #69 le: 22 Janvier 2012 à 16:30:47 »
Citation de: jaja45 le 22 Janvier 2012 à 16:18:19Bonjour une question b�te le forfait free � 19�99 c est illimit� fixe et portable n importe quel r�seau en France 24h/24h ? Oui IP archiv�e
« R�ponse #70 le: 22 Janvier 2012 à 16:57:06 »
Magnifique c est grave ce qui on fait free tous le monde va couler !!!
LorikVesAdrian
« R�ponse #71 le: 22 Janvier 2012 à 22:41:30 »
je sais pas si �a a �t� d�j� demand� mais les appel en conf�rence sont elles inclues ou non dans le forfait illimit� IP archiv�e
iphone 4 blanc 16 go jailbreak 6.1.2iphone 3g 16go blanc Jailbreak redsow 4.2.1 defonceriphone v1 8go jailbreak firmware 2.0 vendu
« R�ponse #72 le: 23 Janvier 2012 à 11:37:53 »
Citation de: jaja45 le 22 Janvier 2012 à 16:57:06Magnifique c est grave ce qui on fait free tous le monde va couler !!!Non, non pas couler mais juste surfer... IP archiv�e
« R�ponse #73 le: 26 Janvier 2012 à 15:10:05 »
Une question, Imessage fonctionne sur le forfait � 2 euros entre Iphones ?Merci de vos r�ponses.
« R�ponse #74 le: 27 Janvier 2012 à 10:32:31 »
Citation de: elricodelparis le 26 Janvier 2012 à 15:10:05Une question, Imessage fonctionne sur le forfait � 2 euros entre Iphones ?Merci de vos r�ponses.imessages c'est de la donn�e donc .... IP archiv�e
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