Source: https://www.cfdt-retrait%c3%a9s.fr/09-A-savoir-avant-la-retraite-si-invalidite-ou-inaptitude-au-travail
Timestamp: 2020-02-25 16:37:56+00:00
Document Index: 69199298

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09 À savoir avant la retraite si invalidité ou (...) / CFDT Retraités
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Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.
Mise à jour du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017.
1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?
L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.
Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.
La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).
2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?
Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.
3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?
Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.
L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.
Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :
un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
À chaque médecin sa responsabilité
Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).
4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?
Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale.
En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, le salarié doit manifester son intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) pour mettre fin à la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. En effet, seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.
Faute de quoi, le salarié peut être considéré en absence irrégulière, il risque le licenciement pour absence injustifiée et la perte du bénéfice des indemnités de rupture. La jurisprudence impose à l’employeur, informé de la mise en invalidité du salarié, de le convoquer à la visite médicale de reprise.
L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé ;
Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !
Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.
Un salarié en longue maladie proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut cependant demander au médecin du travail une visite médicale de préreprise.
Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.
Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi
Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage.
5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?
La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.
La conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l’âge légal et en recherche d’emploi lorsqu’ils atteignent cet âge.
Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.
L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 février à 22:59, par Durant
Je suis en invalidité j ai le droit aau trimestre de la retraite
# ^ Le 25 février à 09:10, par Gilbert (CFDT Retraités)
Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 février à 13:30, par phil thery
Aujourd’hui en invalidité 2°, je suis née en 1961. Carrière incomplète, je ne bénéficierai d’une pension complète qu’à 67 ans.
Comment et à quel age se passe la transition invalidité / retraite ?
Serai je automatiquement basculée en retraite à 62 ans ? Puis je repousser ce basculement à 67 ans ? (age du taux plein) ?
Si je suis mise en retraite à 62 ans, la retraite versée sera t elle au taux plein ?
Phil THERY
# ^ Le 24 février à 18:20, par Gilbert (CFDT Retraités)
Les assurés concernés sont informés par la CPAM ou la Cramif, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité en cas d’une poursuite d’activité professionnelle et des formalités pour demander la retraite.
La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 13:35, par ENGEL CHRISTIANE
En arrêt maladie depuis fin janvier 2019 j’ai 63 ans.
Pendant 1 an j’ai reçu le complément de salaire de mon employeur et de sa prévoyance. J’ai obtenu une pré-visite le 28 novembre 2019, puis la visite de reprise le 6 janvier 2020 " inapte au poste à revoir". Le 28 janvier dernière visite "inapte au poste avec état de santé faisant obstacle à tout reclassement ". A ce jour mon employeur ne s’est pas manifesté, le dossier étant à l’étude par le service RH. Parallèlement, j’ai fait une demande de retraite anticipée pour inaptitude date d’effet au 1 février 2020. A ce jour, j’attends sa notification par courrier. QUESTION Dois-je informer mon employeur de ma retraite dès maintenant et sinon à quel moment ai-je obligation de le faire ? et si oui mes indemnités de licenciement peuvent-elles être supprimées ?
# ^ Le 24 février à 10:54, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’employeur doit remplir ses obligations pour rompre le contrat de travail avec les indemnités de rupture y afférentes. Passé le délai d’un mois après la 2ème visite de reprise, il doit reprendre le paiement du salaire, peu importe que vous ayez demandé votre retraite. S’il ne notifie pas le licenciement, il faudra demander au conseil de prud’hommes la résolution judiciaire du contrat de travail pour obtenir les indemnités.
Vous n’êtes pas tenue de l’informer de la prise d’effet de votre retraite qui, je pense, ne vous a pas été notifiée.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 février à 18:36, par Boucheny Odile
Je suis actuellement en arrêt de travail depuis septembre 2019 pour dépression
Je suis convoquée par le médecin conseil la semaine prochaine et je m inquiète de sa décision par rapport à ma reprise du travail
En effet mon départ a la retraite est prévu le 1 Octobre 2020 et avec mon compte épargne temps et mes congés payés je devrait pouvoir partir en juin 2020 soit encore 3 mois d activité
Ma question est la suivante est ce que le médecin conseil tiendra compte du peu de temps qu il me reste à travailler et ne m obligera pas a reprendre le travail ou voir avec la médecine du travail pour inaptitude ?
# ^ Le 22 février à 11:27, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je ne peux présumer de la décision du médecin conseil. De mon expérience, le médecin conseil peut mettre un terme à l’indemnisation des indemnités journalières si l’assuré est en mesure de tenir un emploi quelconque, (et non pas votre poste de travail). C’est le cas dans les situations de souffrance au travail qui sont à l’origine de la dépression. Cependant il devrait tenir compte de votre prochain départ à la retraite et de la difficulté de trouver un autre emploi en cas d’inaptitude. Sachez que vous avez droit de demander une prévisite de reprise auprès de la médecine du travail.
# ^ Le 23 février à 11:18, par Boucheny Odile
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 février à 17:48, par Dédé
Je suis ancienne agricultrice , 37 ans de travail ! Nous avons vendu la ferme il y a un , à un jeune couple..Mon mari étant à la retraite !
je suis devenue salariée le 01/01/2019 dans mon ancienne exploitation !
L’horreur , alors que tout se passait bien avant , changement total de comportement , je vivais l’humiliation , le harcèlement !!!!
Je voulais tenir, encore 4 ans à travailler. Début avril , tendinite du pouce, reconnue en maladie professionnelle .
Convoquée par le médecin du travail, je ne voulais pas parler de ma situation au travail, peur de représailles et des suites ...prud’homme etc
mais , j’ai craqué (le médecin ayant remarqué m’a fait parlé, elle m’a sauvé la vie .
Quelques mois plus tard , médecin du travail , j’ai raconté......il m’ a demandé une attestation d’un psy .
Sur insistance du médecin conseil je voyais une infirmière au CMPA , pas de psy , mon médecin me traite pour dépression et j’ai pris l’initiative
de suivre une thérapie par un psy ( quand j’en ai eu la force !)
Je suis toujours en arret pour ma tendinite , mais ce n’est pas la vraie raison .
Que faire ?? Demander , une reconnaissance de maladie pro pour dépression , revoir le médecin conseil , du travail ? Je ne lui ai pas encore fourni
d’attestation ( mon spy est ok)
C’est ambigu ma problématique , à quoi puis je prétendre n’ayant été salariée que 3 mois ? Mais cotisé 37 ans à la MSA en tant que chef d’exploitation !!!
Je dois rencontrer une assistante sociale de la caisse..Mais je ne voudrai pas sauter, une seconde fois, dans le trou !!
si je suis reconnue inapte, je perds mon emploi , ( impossible d’y retourner !!!) ni de travailler pour l’instant en tous cas,
je toucherai une invalidité de misère , le chomage ??
Pouvez vous m’éclairer SVP ? je suis perdue
PS : j’ai un médecin traitant très compréhensif , il peut me laisser en maladie encore 2 ans , j’aurai 61 ans et après , retraite à 62 normalement.
# ^ Le 24 février à 10:35, par Gilbert (CFDT Retraités)
Généralement, trois solutions peuvent être envisagées dans votre situation :
1) La poursuite de l’arrêt maladie
2) le licenciement pour inaptitude à l’issue des arrêts maladie et ensuite l’indemnisation du chômage
3) La mise en invalidité
Malheureusement nous n’avons pas de documentation du régime agricole pour vérifier si vous remplissez les conditions d’affiliation préalable pour bénéficier des 2 et 3ème solutions. Parlez en avec l’assistante sociale.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 11:44, par Saidi
Bonjour je suis retraité suite inaptitude j’ai eu ma retraite à 60 ans et 9 mois je suis reconnu invalide par la sécurité sociale est ce que j’ai le droit de bénéficier de la pension d invalidité Merci
# ^ Le 23 février à 14:30, par Claude (CFDT Retraités)
Elle est versée avant la retraite, en cas d’impossibilité de travailler.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 février à 18:33, par Dédé
Dsl encore moi , mes périodes de maladie pro sont elles considérées comme cotisées ( pour chomage, retraite ?)
# ^ Le 22 février à 19:18, par Gilbert (CFDT Retraités)
Voyez la fiche 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… et pour les trimestres carrières longues 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 février à 02:54, par michel yoggy
j’ai eu un accident de service et suite à cet évenement j’ai gardé des séquelles. L’expert m’a reconnu une IPP de 15% et je suis reconnue RQTH.
j’aurai 62 ans en août et je souhaiterais faire valoir mes droits à la retraite dès la fin de l’année
Comment faire reconnaître tout ceci au moment de demander ma retraite .
# ^ Le 22 février à 11:49, par Gilbert (CFDT Retraités)
Il n’y a pas de dispositions spécifiques qui permettent de modifier les droits à la retraite à l’âge légal de 62 ans.
Votre rente IPP est acquise à vie.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février à 12:55, par carole vilpoix
bonjour, je vais avoir 63 ans en juin 2020 je travaille en industrie métallurgie ma retraite à taux plein je pouvais l’avoir à 62 ans mais je voulais continuer pour avoir une meilleur retraite seulement je suis droitière et je viens de me faire mettre une prothèse inversée à l’épaule droite pour rupture des tendons cela fait 1 mois je suis toujours en kiné je prends donc ma retraite début juillet car la charge et gestes répétitifs en usine me sont défavorables je ne sais comment positionner mon bras la nuit je souffre suivant les positions mon chirurgien après radio la prothèse est bien en place je suis en maladie professionnelle depuis mai 2019 mais ni le médecin conseil cpam et ni le médecin du travail ne m’ont convoqué je voudrais savoir si j’ai le droit à une rente et comment faire pour l’obtenir ? merci
# ^ Le 20 février à 18:38, par Gilbert (CFDT Retraités)
Après le certificat médical final établi par le médecin traitant ou sur décision du médecin conseil de la caisse, vous serez considérée comme consolidée et la caisse vous fera une proposition Incapacité partielle permanente avec une rente à vie si elle est supérieure à 10% ou à défaut en capital.
Vous pouvez obtenir une prévisite auprès du médecin du travail.
La raison initiale de la rupture du contrat de travail. est la maladie professionnelle, la demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions. Avant d’envisager le départ à la retraite, sachez que vous pouvez manifester votre intention de reprendre le travail et en cas d’inaptitude être licenciée. Cette rupture du contrat de travail est plus avantageuse
•	L’indemnité légale de licenciement est doublée
•	Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
•	Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
Le départ en retraite pourra être envisagé à l’issue de la procédure.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 février à 19:56, par ROBERT
Je suis en invalidité depuis 2011 cat. 2 et à 6 mois et 15 jours de ma retraite (62 ans le 4/09/20).
Mon fils a monté une entreprise en 2019 et a besoin que je l’aide pour le côté administratif et me propose de me déclarer une vingtaine d’heures par mois.
D’après mes recherches sur le net, il apparaîtrait que si je reprends partiellement un job 6 mois avant ma mise à la retraite, je continuerai à toucher ma pension plutôt que ma retraite, jusqu’à ce que j’arrête le travail, voire jusqu’à 67 ans au plus tard.
Certains sites indiquent que cet avantage s’arrêterait dés lors que le taux plein serait atteint et là je l’aurai en 09/20. Je ne sais plus quoi penser !!!
Au téléphone, la SS m’indique que l’on va me rappeler et j’attends indéfiniment pour rien.
Si vous avez une expérience, je suis toute ouie.
# ^ Le 19 février à 22:35, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous pouvez cumuler la pension d’invalidité avec un emploi jusqu’à l’âge d’obtention du taux maximum de 50% c.est à dire 67 ans.
La Carsat vous enverra un courrier tous les ans pour vous indiquez les formalités à remplir pour demander votre retraite.
# ^ Le 20 février à 16:21, par ROBERT
Merci pour votre réponse mais je viens d’avoir la CARSAT, et mon taux plein à hauteur de 50 %, sera acquis en Septembre 2020, vais-je pouvoir quand même continuer à percevoir ma pension d’invalidité si je retraivaille 6 mois avant ?
Désolée mais la SS ets impossible à avoir, aujourd’hui ils sont en grève ....
# ^ Le 20 février à 18:18, par Gilbert (CFDT Retraités)
Même si vous avez acquis votre taux plein et si vous êtes en emploi au moment de vos 62 ans, vous pouvez cumuler votre emploi avec votre pension d’invalidité jusqu’à 67 ans. La pension de retraite est liquidée à cet âge ou avant si vous cessez votre activité.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février à 13:20, par Sarah
Bonjour à tous j’espère que vous pourrez m’aider. Ma mère est titulaire de la fonction publique depuis 20 ans et elle est en arrêt maladie depuis maintenant 2 ans. Elle ne pourra plus jamais reprendre le travail. Son employeur propose de terminer ses droits statutaires et de basculer ensuite sur une retraite légèrement anticipée pour invalidité. Ne serait-il pas mieux qu’elle soit licenciée pour inaptitude ou pour invalidité afin d’obtenir des indemnités, chose qui pourrait l’aider dans sa maladie. et de demander ensuite la retraite. Car je ne pense pas que une indemnité de retraite soit aussi interessante qu une indemnité de licenciement. Merci pour vos réponses
# ^ Le 20 février à 18:08, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous avez posez votre question sous cette fixe consacrée aux salariés du privé relevant du régime général.
Consultez la fiche dédiée aux fonctionnaires sur le même sujet et, le cs échéant reposez votre question.40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février à 09:17, par COUPOLE 1977
Bonjour ,merci de renseigner ,je désire partir en retraite a mes 62, ans ,j ai 40 ans d entreprise ,je suis en longue maladie indemnisé par la CPAM et une prévoyance jusqu a mes 62 ans,est ce que j aurai droit a mes indemnités de départ en retraite que doit me donner l entreprise ?car je suis en arrét depuis ans et demi a ma date de départ,vu que c est marqué que c est calculé sur les douzes derniers mois avant le départ, a la retraite ,mais moi j étais en arrét donc comment ca va se passer ? et comment il vont m indemnisé vu l ancienneté.Merci a vous,f
# ^ Le 20 février à 10:23, par Gilbert (CFDT Retraités)
Votre indemnité sera calculé sur le temps de présence effective déduction faite de votre maladie et le calcul sur les salaires de 12 derniers mois travaillés ou des 3 derniers mois suivants la formule la plus favorable. Voir point 6 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
Vous pouvez aussi envisager un licenciement si le médecin du travail vous reconnait inapte.
Pour cela il faut manifester son intention de reprendre le travail et passer la visite médicale de reprise comme indiqué au point 4 ci-dessus
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février à 09:27, par Para35
Bonjour ,j ai fait une demande d invalidité ,et 3 semaine plus tard ,je recoit un courrier de la CPAM,me disant que ma demande est irrecevable,parce que quant j ai fait la demande avec mon medecin traitant j étais indemnisé en arrét de longue maladie.et j y suis toujours d ailleurs ,car j ai de gros problémes de santé ,je ne sais pas comment faire alors ,je ne peux pas arréter mon arrét ,je ne toucherai plus rien et j envoi mes décomptes a mon emplyeur,.Il me reste encore 10 mois d indemnités de la CPAM pour arriver a mes 3 ans et a ma retraite en méme temps,mais j aurai voulu étre reconnu invalide,et aprés inapte au travail.Merci
# ^ Le 20 février à 10:11, par Gilbert (CFDT Retraités)
Généralement la mise en invalidité est à l’initiative de la caisse primaire. A défaut l’assuré peut déposer lui-même une demande de pension à condition de le faire dans un délai de 12 mois qui suit :
— soit la date de consolidation de la maladie ;
— soit la date de la constatation médicale de l’invalidité si cette invalidité résulte d’une usure prématurée de l’organisme ;
— soit la date de la stabilisation de son état ;
— soit la date de l’expiration de la période légale d’attribution des prestations en espèces de l’assurance maladie (trois ans) ou la date à laquelle la caisse primaire a cessé d’accorder lesdites prestations.
Vous n’indiquez pas quel est votre intérêt d’être mis en invalidité ?
Pour mémoire, à défaut de reconnaissance de l’invalidité, les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 février à 01:45, par Bobtelna
Je suis en. Invalidité depuis le. 1er février je voudrais savoir si je dois encore envoyer des prolongation d aarret de travail
# ^ Le 19 février à 22:45, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si vous signalez votre mise en invalidité à l’employeur et si vous ne manifestez pas votre intention de reprendre le travail, il n’est utile d’envoyer vos arrêts maladie.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 février à 17:05, par Michèle
Je suis en arrêt de maladie depuis le 28.09.2018, née en Octobre 1959 je peux prétendre à la retraite à taux plein le 1er Novembre 2021. La CPAM m’indique que je ne serai pas indemnisée au titre des IJ jusqu’à cette date, et me demande de me rapprocher du Médecin du Travail pour réfléchir à une mise en inaptitude au travail avec incapacité de ré-intégrer l’entreprise où je suis employée et ce, à quelque poste que se soit (suivant l’attestation de ma Psychiatre). Ce qui obligerait mon employeur à me licencier pour inaptitude.
De là découlerait une inscription au chômage.
Ou bien, réfléchir à une mise en invalidité catégorie 1.
Je ne sais pas quelle serait la meilleure solution pour moi.....et quelle incidence sur le montant de ma retraite.
# ^ Le 17 février à 18:58, par Gilbert (CFDT Retraités)
La mise en invalidité de catégorie 1 ne s’oppose pas à un licenciement pour inaptitude. Vous êtes en droit de refuser un reclassement (à mi-temps par exemple)
La pension d’invalidité est cumulable avec une indemnisation du chômage dans la limite de vos revenus antérieurs. Sachez cependant que pôle emploi peut vérifier si vous êtes apte physiquement à tenir un emploi.
Enfin vérifiez auprès de votre employeur d’une possible couverture d’un contrat de prévoyance qui garantit un complément de revenu y compris en cas de rupture du contrat de travail.
Tous les périodes d’invalidité et de chômage produisent des droits validables pour la retraite.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 février à 18:50, par PRIGNOT
Je vais avoir 62 ans en septembre 2020, avec 162 trimestres cotisés en début 2018.
Je suis en arrêt de maladie depuis novembre 2017. Je vais passer en invalidité catégorie n° 2 à partir du 1 mars 2020. Jusqu’à présent je percevais mes indemnités journalieres de la CPAM avec complément assurance prévoyance (IRP Auto) auquel adhérait l’entreprise qui m’employer.
Mon employeur à déposer le bilan en mars 2018, mais je bénéficie toujours de la caisse d’assurance prévoyance (IRP Auto) grâce à la portabilité.
Sachant que je ne me sens plus capable de reprendre une activité, quelle est la meilleure solution qui s’offre à moi ?
Que dois-je faire pour conserver l’équivalent de mes revenus actuels jusqu’à ma retraite ?
Étant en invalidité, vais-je devoir m’occuper personnellement de ma demande de retraite ou bien cela va t’il vraiment se faire automatiquement sans que je fasse quoique ce soit ?
On m’a dit qu’entre le dernier versement des mes indemnités journalières et le premier versement de mon invalidité, je serais un mois sans revenus, est ce exact ? Et si oui que faire pour éviter ce désagrément ?
# ^ Le 14 février à 19:22, par Gilbert (CFDT Retraités)
La garantie de salaire de la prévoyance continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail.
Les assurés concernés sont informés par la CPAM ou la Cramif, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité et des formalités pour demander la retraite.
La pension d’invalidité tout comme la pension de retraite sont versées à terme échu, en principe le 9 du mois suivant pour la retraite. Il n’y a pas d’interruption.
Afin d’éviter toute rupture de paiement entre le dernier versement de la pension d’invalidité et la première mensualité de la retraite, la demande de pension doit être déposée quatre mois avant la date d’effet souhaitée
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 février à 13:11, par Decadt
Mon mari a eu 60 ans le 2 juillet 2019 il est en invalidite depuis 2009 il a cotisé 28 ans quand va t il être en retraite et combien puis je espérer avoir merci pour votre réponse
# ^ Le 14 février à 16:22, par Claude (CFDT Retraités)
Il put espérer une retraite de base minimum comme expliqué fiche 22.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 février à 12:31, par patrick
j’ai 56 ans il y a 40 ans cette année que j’ai commencé a travailler (36 trimestre en privé et 124 fonction public)
j’ai eu 2 accidents un en moto entorse + malléole cassé arrachement osseux non recollé en 2006 et 1 accident de vélo les 2 bras fracturés poignet gauche arraché de la main et tête radiale bras droit avec vis pour la maintenir en 2011 j’ai des handicapes pour fléchir ,plier ,porté, marché, rotation sur les 3 membres touchés
j’ai de plus en plus de mal aujourd’hui des douleurs de plus en plus fréquente avec des anti douleurs qui sont de moins en moins efficace
je dois bénéficié aujourd’hui d’être en carrière longue départ prévu a 60 ans avec 176 trimestres
si je fais un dossier travailleur handicapé et si j’obtiens au moins 50% d’invalidité est ce que je pourrais partir avant et n’est t il pas trop tard ?
# ^ Le 14 février à 16:05, par Claude (CFDT Retraités)
Vous êtes fonctionnaire, vous relevez des fiches 40 et 41.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 février à 08:20, par Vincent
Bonjour, j’ai 63 ans, et je dois travailler jusqu’à 67 ans pour avoir une retraite à taux plein. Au vu de mon dossier médical, la médecine du travail me déclare inapte au poste que j’occupe depuis 24 ans. Si je suis licencié pour inaptitude dans les 6 mois qui arrivent, puis-je solliciter par la suite une retraite pour inaptitude auprès de la carsat et après avis du médecin conseil de l’assurance maladie ? Merci
# ^ Le 13 février à 11:55, par Gilbert (CFDT Retraités)
Oui, vous pouvez demander une retraite pour inaptitude auprès de la Carsat et vous aurez droit au taux plein de 50%. Voir point 1 fiche 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
# ^ Le 13 février à 21:37, par Vincent
Merci pour votre réponse, je peux donc
dans un premier temps être licencié pour inaptitude
et dans un deuxième temps, solliciter une retraite pour inaptitude
# ^ Le 14 février à 09:00, par Gilbert (CFDT Retraités)
Oui, vous pouvez faire votre demande de retraite au cours de la procédure en fixant la date d’effet à compter du délai d’un mois après la visite de reprise.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 novembre 2019 à 16:13, par PLUCQUET
En février 2020, la SS arrêtera le versement de mes IJ.
Sachant qu’il serait plus intéressant financièrement pour moi, et, décalerait ainsi ma date de retraite, d’’envisager un licenciement pour inaptitude.
A ce jour, j’ai 240 jours dans mes compteurs, soit 70 de congés payés et le reste en jours CET (40 ans d’ancienneté dans l’entreprise) est-il possible légalement que :
tous ces jours soient pris tout de suite après mon dernier jour d’arrêt avant la visite médicale de reprise, et,
la visite médicale peut-elle être déclenchée par mon employeur après la prise de ces 70 CP et au mieux de ces 240 jours ?
En résumé, est-ce que la visite médicale de reprise suite à un arrêt pour maladie de 3 ans peut avoir lieu plusieurs mois après le dernier jour d’arrêt ?
# ^ Le 20 novembre 2019 à 11:07, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’arrêt de travail pour maladie suspend le contrat de travail. C’est la visite de reprise qui met fin à cette suspension. Vous ne pouvez pas prendre vos congés avant cette visite.
Si la procédure est engagée et que vous êtes licencié, vous disposerez des ressources sous la forme d’une indemnisation compensatrice, pour couvrir la période de la procédure (1mois maxi) et le décalage de votre départ à la retraite.
# ^ Le 20 novembre 2019 à 18:28, par PLUCQUET
J’ai besoin d’une précision, n’est-il pas possible de prendre le solde de mes congés payés [reliquat et acquis]tout de suite après la fin de mon arrêt de travail avant de passer ma visite médicale de reprise merci de votre réponse
# ^ Le 20 novembre 2019 à 18:45, par Gilbert (CFDT Retraités)
Après recherche, En l’absence de visite médicale de reprise, le contrat de travail du salarié demeurera suspendu. Donc durant toute la période de congé, la protection du contrat de travail au titre de l’arrêt de travail perdurera, ce qui peut être source d’insécurité juridique pour l’employeur. La Cour de cassation t considère que la visite médicale de reprise doit être organisée dans les huit jours à partir de la reprise de travail à l’issue des congés payés.
# ^ Le 7 février à 12:27, par PLUCQUET
Après 3 ans d’arrêt maladie au lieu d’un licenciement pour inaptitude, mon employeur me propose une mise à la retraite à 65 ans
Pour info, je suis de 1956, je peux déjà prétendre à la retraite à taux plein depuis décembre 2019.
L’employeur me propose de passer une visite de reprise fin février 2020, de me faire déclarer APTE par le médecin du travail, ensuite de prendre tous mes congés et à mes 65 ans, il me proposera la mise à la retraite.
EST-CE QUE CE QUE MON EMPLOYEUR ME PROPOSE EST POSSIBLE, EST-CE QU’IL PEUT ME METTRE À LA RETRAITE À 65 ANS ? N’Y A T’IL PAS DANGER D’ETRE DÉCLARÉ APTE AU TRAVAIL FIN FÉVRIER 2020 ET ETRE MIS A LA RETRAITE À 65 ANS
# ^ Le 7 février à 17:36, par Gilbert (CFDT Retraités)
Lisez le point 4 de la fiche 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
La proposition de l’employeur ne semble pas légale :
1) Il faut déjà que le médecin du travail vous reconnaisse apte
2) La mise à la retraite n’est possible qu’à compter de 67 ans si vous y consentez.
Il vaudrait mieux une déclaration d’inaptitude et un licenciement pour ce motif. Les indemnités de rupture sont identiques à celles de la mise à la retraite (voir point 7 même fiche)
# ^ Le 13 février à 13:12, par PLUCQUET
Bonjour, suite à votre réponse, ainsi que vous me l’aviez précisé,la mise à la retraite ne pourra avoir lieu qu’à mes 67 ans.
Je rencontre bientôt mon employeur, nous nous orientons vers un licenciement pour inaptitude.
J’ai 40 ans d’ancienneté, suite à ma demande, mon employeur. Semble d’accord pour me verser plus que l’indemnité légale de licenciement lors de mon départ. Pour se faire, est-il plus intéressant pour moi, concernant les cotisations et le régime fiscal, De faire une transaction ? Ou, Que mon employeur gonfle l’indemnité légale de licenciement lors de mon départ ? Je vous remercie sincèrement de votre réponse. Cordialement.
# ^ Le 13 février à 19:04, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’indemnité transactionnelle tout comme le surplus de l’indemnité légale sont soumis à cotisations et imposables
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 février à 14:33, par Nodet
j ai 55 ans ( 23/01/1965) et la date du 31/12/18 j ai 140 trimestres de cotisés . ( carrière longue)
je suis en invalidité ( Sécurité sociale 30%)catégorie 1 et (RQTH a 45%) depuis 2010 !
je perçois une pension d invalidité en plus de mon salaire lie a mon activité a temps partiel ( 80%).
Avant la modification des régimes de retraite , mon départ a taux plein était estimé le 21/04/26 ( 61 ans et un trimestre ) sur le simulateur de ma retraite .fr pour 169 trimestres.
Aujourd’hui celle ci a été revue au 21/04/27 ( 62 ans ) et 173 trimestres ... pas cool .
Pouvez vous me confirmer que ma pension d invalidité (Sécurité Sociale) sera converti en pension de retraite au titre de l inaptitude au travail a ma cessation d activité ( Retraite) et que celle ci se cumulera a ma retraite AgircArco de mon activité salariale . ( le résultat de l estimation actuelle du site ma retraite.fr mentionne que celle ci n est pas systématique ) .
# ^ Le 13 février à 17:58, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le tableau 1 auquel je vous renvoie, existe depuis la réforme de 2014 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite.
A 62 ans, en principe la pension d’invalidité est remplacée par la retraite de base ainsi que la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Il y a une exception à cette substitution, celle qui permet au salarié de poursuivre son activité professionnelle en conservant le bénéfice de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge de 67 ans
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 février à 22:23, par Eric77
Bonjour. En invalidité catég 2 depuis 1996 je n’ai jamais démissionné ni été licencié, je fais toujours partie des effectifs. Lorsque je vais demander ma retraite, j’ai lui dans les réponses précédentes que je pourrai envoyer un courrier à mon employeur demandant ma retraite. Une prime de départ à la retraite est versée aux salariés. Auront-ils obligation de me la verser (prévue dans la convention collective) ? dans la mesure où il s’agit d’un % du salaire brut, ils doivent se baser sur quel revenu ? Merci à vous pour votre réponse.
# ^ Le 13 février à 11:43, par Gilbert (CFDT Retraités)
En effet, à la suite de votre demande de retraite, vous avez droit à l’indemnité qui sera calculée sur le salaire brut de la période qui à précédée votre arrêt de travail soit sur 3 mois soit sur 12 selon la formule la plus favorable. Attention si l’ancienneté est prise en compte pour l’ouverture du droit, le temps de présence qui servira au calcul du montant de cette indemnité selon la convention collective.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 février à 16:21, par henri
Bonjour,je voudrais savoir,je suis mis en invalidité 2 eme catégorie ,donc je vais avoir ma pension d invalidité a 50 pour cent de la moyenne de mes dix meilleurs années par la CPAM,et aprés si je suis mis inapte dans mon entreprise lors de ma visite de reprise du travail et que ca nuit gravement a ma santé dit par le medecin du travail ,que l employeur ne veut pas me licencier ,il doit il me verser au bout d un mois aprés ma visite de reprise mon salaire,mais cela se rajoute t il a ma pension d invalidité en plus ,j aurai plus qu en travaillant alors par mois,et ca jusqu a ma retraite en Novembre prochain ? et surtout ces sommes seront elles imposables pour moi ,la pension d invalidité ,oui je le sais ,mais les salaires que mon employeur devras me verser a la place des indemnités de licenciement aussi ? et arrivé a l age de ma retraite devra t il me payer mes indemnités de départ a la retraite en plus, si il m a toujours pas licencier ,j espére que je me suis bien exprimé,encore grand merci pour tout ce que vous faisez a renseigner les personnes cela nous est tres utiles quant l on connait pas grands chose,Bravo a vous et mille fois Merci
# ^ Le 11 février à 19:04, par Gilbert (CFDT Retraités)
En effet, à l’issue de votre arrêt maladie, vous devez manifester votre intention de reprendre le travail et demander à passer la visite médicale de reprise.L’inaptitude déclaré par le médecin du travail entraine le licenciement sous réserve de recherche de reclassement (impossible pour vous). Si le licenciement n’est pas intervenu un mois après la visite de reprise, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire peu importe que vous ayez déjà une pension d’invalidité.
Si votre employeur espère que le paiement des salaires lui évite de payer l’indemnité de licenciement, il se trompe et prend un risque juridique.
En effet, la rupture du contrat de travail lui incombe et le licenciement pour inaptitude s’impose avec les indemnités de rupture. Vous avez toujours le choix de la date de votre départ et il peut pas tirer l’argument de la fin du contrat au motif de la retraite. Si cette situation se présentait, il faudra saisir le conseil de prud’hommes pour une "résolution judiciaire du contrat de travail" (terme juridique) et il est prudent de se faire aider par un conseil juridique.
# ^ Le 11 février à 20:46, par henri
Re bonsoir ,mais ces salaires versés par l employeur ,si il me licencie pas ,est ce qu ils sont imposables alors que les indemnités de licenciement ne le sont pas ,Merci.
# ^ Le 12 février à 10:09, par Gilbert (CFDT Retraités)
Oui c’est imposable.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier à 10:53, par j-paul74
Bonjour, étant en invalidité cat 2 depuis 10 ans suite à diverses opérations du genou,
je vais avoir 62 ans au mois d’août.
Je fais toujours parti de l’entreprise et je perçois tous les mois depuis le début de mon invalidité,
un complément de salaire ( complémentaire de l’entreprise ) face à la somme
de la CPAM.
En août il me manquera des trimestres car dans ma jeunesse je faisais des saisons ( été, hiver )
entrecoupé de chômage.
Comme je ne peux pas travailler, puis je repousser le départ en retraite ? Merci
# ^ Le 15 janvier à 19:34, par Gilbert (CFDT Retraités)
La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
Seule une activité professionnelle même à temps partiel permet de maintenir le versement de la pension d’invalidité
# ^ Le 24 janvier à 09:20, par j-paul74
Merci pour votre réponse concernant la mise en pension de vieillesse mais que dois-je faire par apport à la CARSAT et AGIR ARRCO ? merci
# ^ Le 24 janvier à 18:40, par Gilbert (CFDT Retraités)
Il faut faire votre demande de retraite dans l’une et l’autre caisse.
# ^ Le 28 janvier à 10:13, par j-paul74
Merci pour votre réponse concernant la Carsat Agir et Arrco. Comme vous me l’avez expliqué la pension d’invalidité est remplacée par la pension vieillesse à 62 ans. Vous l’ayant stipulé je fais toujours partis de l’entreprise tout en étant en invalidité cat 2 . Que doit faire l’entreprise lorsque je vais avoir 62 ans ( Août 2020 ) ? Me licencier , autre ? Merci d’avance
# ^ Le 28 janvier à 19:27, par Gilbert (CFDT Retraités)
Pour vous licencier, il faut que vous manifestiez votre intention de reprendre le travail. L’employeur ne peut pas vous licencier un salarié ,en arrêt.
Vous pouvez également faire une demande de rupture du contrat de travail pour départ à la retraite avec un préavis de 2 mois. Une indemnité de départ vous sera versée. Voir fiche 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
# ^ Le 9 février à 18:49, par Maryse Jannin
Nee en 04 1960, 4 enfants élevées seule, j ai travaillé, ai été au rsa une période et je suis aah entre 50 et 70% depuis octobre 2012 sans possibilité de reprise de travail. D apres carsat, il me manque 8 trimestres cotisés que je serais bien incapable de faire pour compléter.
1 du fait de mon handicap 50/70 MDPH et que je perçois l aah, vous confirmez la retraite à 62 ans ? Mais pour inaptitude, c c’est moi ou la caf qui fera la demande ?
2 du fait qu il manque 8 trimestres de quelle façon cela va t il impacter le montant de ma retraite ? Carsat m a dit que j avais 135 trimestres cotisés, le reste est valides. Maladie, grossesses, chômage.
3 dans mon relevé de carrière j ai 8 ans à un poste, 16 ans à un autre ,,je ne comprends pas la notion de carrière longue car je n ai pas 25 ans à un seul poste quel es-t il ?
4 pour faire le calcul de la retraite, ils convertissent les francs en euro je suppose mais les revalorisent ils et sur quelle base ?
5 j ai demandé à carsat quel sera le montant de ma retraite, ils ont tout mon dossier car j avais fait une demande de retraite anticipée pour aah qui m a été refusée, la demande date du début de la réforme 2017 La seule réponse que j ai eu est un tableau avec les taux de 62 à plus de 67 ans, sans aucun calcul personnel. Dois je insister pour avoir ce montant de ma future retraite ?
# ^ Le 10 février à 14:43, par Gilbert (CFDT Retraités)
1) C’est à vous à faire la demande
2) La retraite est calculée sur le nombre de trimestres validés et non pas sur ceux cotisés. Vous disposerez avec les trimestres assimilés ( chômage, maladie, AVPF et majoration pour enfants d’une pension calculée au taux plein avec tous les trimestres requis donc entière
3) Vous ne pouvez pas bénéficier de départ anticipé ni pour carrières longues (il faut 167 trimestres cotisés) ni au titre du handicap voir tableau 2 de la fiche 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, peu importe les postes occupés.
4) Les salaires portés au compte sont transformés en € puis valorisés tous les ans en fonction de l’inflation. L’informatique fait ce calcul automatiquement.
5) Le calcul est simple dans votre cas :
La pension annuelle est égale à la moyenne des salaires des 25 meilleures années multiplié par 50% augmentée de 10% pour vos enfants. Vous pouvez obtenir un rendez vous quand vous serez un délai proche de la retraite espérée soit 6 à 8 mois avant vos 62 ans.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 février à 15:24, par JEAN-MARC REMY
Je suis actuellement en invalidité catégorie 1
Le montant que je touche baisse de plus en plus
Je voudrait reprendre mon travail à 100% pour cent
L’invalidité ne me convient plus
Comment faire à qui s’adresser
# ^ Le 9 février à 18:32, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous pouvez reprendre une activité à 100%.
Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité.
La suspension totale ou partielle intervient dans le mois civil qui suit les deux trimestres consécutifs au cours desquels sont constatés ces dépassements
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 février à 00:27, par Jierome
Je viens vers vous pour comprendre le montant de ma retraite. J’ai eu une retraite pour inaptitude suite à un accident du travail depuis le 1 Novembre 2019. À cette date j’avais 164 trimestres cotisés auquel il convient d’ajouter 16 trimestres pour enfants soit 180 trimestres. Mais voilà le service n’a retenu que 166 trimestres pour le calcul de la pension alors qu’il est mentionné 180 trimestres au total sur la notification.
mon salaire 2019 sur lequel j’ai cotisé est plus importants que les années précédentes et il n’a pas été pris en compte pour les 25 meilleures années. J’ai été payé jusqu’au mois d’octobre.
Pouvez vous me dire si tout cela est normal pour le calcul de la pension ?
# ^ Le 8 février à 11:42, par Gilbert (CFDT Retraités)
Oui, c’est l’application de la règlementation que vous retrouverez dans la fiche 21 points 1 et 2 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base.
1) Le calcul se fait sur les trimestres requis (et non pas sur les trimestres validés, limitée à la durée maximum selon année de naissance).
2) La dernière année d’activité incomplète n’est pas comptée dans les 25 meilleures années
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 février à 17:33, par BOUCHEZ André
J’ai fait part à mon employeur le 20.01.2020 de mon classement en invalidité catégorie 2 à compter du 01.02.2020 ( suite à un arrêt de travail depuis 07.2018 pour maladie chronique irréversible).
Mon employeur m’a adressé un recommandé en date du 04.02.20 demandant les suites à donner à cette décision : veut savoir mes intentions quant à une éventuelle reprise de travail. Je dois adresser ma réponse par écrit sous 15 jours.
Plusieurs personnes m’ont dit que je devais faire une demande de visite médicale du travail sans donner mes intentions à l’employeur.
Qu’en pensez-vous ? Sachant que je ne sais pas comment tourner le courrier.
Merci de votre réponse. Pour information, j’ai 57 ans.
# ^ Le 7 février à 17:58, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le salarié classé en invalidité 2ème catégorie doit manifesté son intention de reprendre le travail . Ce cas n’est pas explicitement prévu par le code du travail mais résulte de la jurisprudence. Cette demande oblige l’employeur à l’organisation d’une visite de reprise et c’est cette visite qui met fin à la suspension du contrat de travail et entraine la procédure décrite au point 4. Si vous ne manifestez pas cette intention, l’employeur n’aura aucune obligation envers vous tant que le contrat est suspendu. la rédaction du courrier est simple :
« Suite à mon classement en invalidité, je manifeste l’intention de reprendre le travail et je vous prie d’organiser la visite médicale de reprise. »
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 février à 14:42, par MARYLOU
J’ai 56 ans. J’ai une ALD sclerose en plaques et j’ai du mal à travailler à temps plein. Mon médecin du travail me propose un aménagement du temps de travail avec une pension d’invalidité. J’ai normalement ma retraite pleine à 65 ans. En ayant une pension d’invalidité, cela ne va pas modifier le montant de ma retraite que j’aurai eu ?
C’est sur que j’ai encore 9 ans à travailler et cela va être compliqué sinon.
# ^ Le 5 février à 18:34, par Gilbert (CFDT Retraités)
Avec une pension d’invalidité de 1ère catégorie et un temps partiel, vous pouvez améliorer votre pension de retraite en augmentant votre durée d’assurance y compris en poursuivant votre activité au delà de 62 ans.
Le calcul du salaire annuel moyen (voir fiche 21) se fera sur les meilleures années déjà acquises avant la mise en invalidité car la pension d’invalidité n’est pas portée à votre compte individuel.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 février à 17:37, par dolores
Bonjour, je suis née en 1976. Reconnue en 1ère catégorie,et RQTH depuis juin 2015, je travaille à 50% et reçois une pension d’invalidité .Ma question concerne ma retraite, je sais je suis encore jeune et les lois changent.Est ce que la Pension d’invalidité compte pour le calcul de retraite.Puis-je partir en anticipée sachant que je suis rendue à 95 trimestres de validées(secteur privé depuis 04/1999 cotisation).
# ^ Le 5 février à 18:11, par Gilbert (CFDT Retraités)
il faut avoir un taux d’incapacité de 50% au moins ou un classement en 2ème catégorie d’invalidité pour ouvrir droit au départ anticipé.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 février à 09:59, par CATHERINE
Je viens d’etre licenciée par mon employeur pour inaptitude. J’aurai 62 ans dans 3 mois et mes droits à la retraite en termes de trimestres acquis. Je suis en arrêt de travail depuis 1 an et la sécurité sociale me verse les IJ : que va-t’il se passer ? La sécurité sociale va t’elle liquider ma retraite à 62 ans ? Dois-je la demander ?
# ^ Le 5 février à 11:14, par Gilbert (CFDT Retraités)
La demande de retraite appartient toujours à l’assuré. Vous pouvez demander votre retraite à l’issue du versement des IJ, si votre médecin traitant poursuit les ^arrêts de travail. Le médecin conseil de la Caisse peut mettre fin au versement des.IJ.
Problème : un licenciement pour inaptitude alors que vous êtes en arrêt est abusif.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 janvier à 14:03, par pierre
Suite à un accident de travail reconnu par la msa je suis en arrêt de travail depuis le 01/10/2019 . Je vais avoir 62 ans le 15/04/2020 . J’ai vu le medecin conseil et le medecin du travail lesquels sont d’accord pour une inaptitude au poste . J’ai aussi vu ma caisse de retraite qui me signifie que bien que n’ayant fin 2019 cotisé que 156 trimestres je pourrai prétendre à une retraite à taux plein dés mes 62 ans.
Je ne sais pas quel tempo choisir ; Dois-je demander une visite de reprise afin de provoquer un licenciement ou bien dois je attendre une convocation ? N’y a-t’il pas un risque que je perde mes indemnités de licenciement si j’attends mes 62 ans et d’être mis à la retraite à taux plein sans licenciement ?
# ^ Le 19 janvier à 10:28, par Gilbert (CFDT Retraités)
La caisse de retraite vous indique que vous pouvez prétendre à une retraite à taux plein à 62 ans. A défaut de remplir les conditions de durée d’assurance, il s’agit d’une retraite pour inaptitude. Ce n’est pas le bon choix car la pension sera calculée au taux plein (50%) mais au prorata des trimestres acquis suivant le rapport 158/167.
Vous n’êtes pas tenu de prendre votre retraite. A l’issue de vos arrêts de travail donc après certificat médical final établi par votre médecin traitant (consolidation), vous demanderez à passer la visite médicale de reprise. L’inaptitude (voir point 4 ci-dessus), sous réserve de reclassement que vous pouvez refuser, entrainera votre licenciement.
Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement (doublée sauf refus abusif de reclassement) en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Votre arrêt de travail est d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera pas exécuté mais payé. Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
Vous pouvez vous inscrire ensuite à pôle emploi et la période d’indemnisation vous permettra d’acquérir des trimestres jusqu’à ce que vous ayez votre quota qui marquera la fin de l’indemnisation.
# ^ Le 20 janvier à 00:39, par pierre
Bonsoir Gilbert et merci beaucoup pour votre réponse de qualité à mon premier message.
J’ai bien noté votre conseil d’aller vers une inscription à pôle emploi après un licenciement pour inaptitude plutôt que de choisir une retraite immédiate pour cause d’inaptitude.
Cependant je suis dans la même entreprise depuis 36 ans et ma rènumération a baissé de plus de 35% ces 5 dernières années. Aussi ma caisse de retraite m’annonce un montant de retraite mensuel de 2050 € si je demande ma retraite à 62 ans le 15 Avril 2020 alors que le montant des indemnités à pôle emploi serait de 57% de mon salaire brut soit d’après mon calcul environ 1300 € mensuel jusqu’au 01/10/2022.
Voici ma question : Dans le le cas où je choisirai l’option d’une demande à la retraite à 62 ans et si je reste en maladie jusqu’à mes 62 ans (15/04/2020) mon employeur est t il tenu de me licencier après que le médecin conseil ou du travail me valide inapte au poste. Autrement dit puis-je perdre mes indemnités de licenciement et si oui y a-t-il un moment opportun pour demander une visite médicale de reprise ?
Merci beaucoup pour votre réponse. Pierre
# ^ Le 20 janvier à 09:56, par Gilbert (CFDT Retraités)
Les informations que je vous ai données n’ont d’objet que de vous permettre de faire votre choix. Évidemment vous pouvez convenir avec votre médecin traitant de la fin des IJ majorées, sous réserves de l’accord (tacite) de l’assurance maladie et ceci sans remettre en cause vos droits à rupture du contrat de travail pour inaptitude. A propos des échéances, l’idéal est de faire correspondre l’ouverture du droit à retraite (délai minimum de liquidation 4 mois) avec la fin du contrat de travail délai de la procédure 1 mois et 15 jours maximum. Précision : vous pouvez fixer la date de départ en retraite dès votre demande au plus tôt au 1er jour du mois qui suit votre anniversaire et bénéficier d’une pension avec effet rétroactif à la date souhaitée.
# ^ Le 20 janvier à 11:52, par pierre
J’ai bien lu et apprécié votre réponse pour laquelle je vous remercie.
Sur ma convention collective concernant l’indemnité de licenciement il est ecrit :
. 1/5éme de mois de salaire brut par année d’ancienneté
. 2/15éme de mois de salaire brut pour chacune des années d’ancienneté après la dixième année.
En tout état de cause, le montant de l’indemnité de licenciement résultant de l’application du présent article ne peut dépasser l’équivalent de six mois de salaire.
Ma question : La limitation à 6 mois de salaire est -elle normale ?
# ^ Le 20 janvier à 17:41, par Gilbert (CFDT Retraités)
Une disposition conventionnelle ne peut pas être inférieure au code du travail. En conséquence c’est l’indemnité légale qui s’impose à savoir : l’indemnité est égale à :
– pour les années jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté ;
– à partir de 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (C. trav., art. R. 1234-2).
# ^ Le 20 janvier à 23:04, par pierre
Comment puis-je me défendre ; me conseillez vous de voir avec les prud’hommes et si oui à quelle moment après ou avant mon licenciement ?
# ^ Le 22 janvier à 11:30, par Gilbert (CFDT Retraités)
Il faudra contester en dénonçant le solde de tout compte après licenciement, et à défaut de régularisation, contester devant le conseil des Prud’hommes.
# ^ Le 4 février à 20:55, par Colombani Jeanne
Fonctionnaire DGFIP depuis 43 ans avec trimestre acquis +décote, jj’ai sollicite un CLM pour dépression grave.
en cas de rejet par le comité médical, puis je prendre ma retraite normale, sachant que j’ai 43 ans ?
y a t-il un risque de mise en invalidité ?
# ^ Le 4 février à 20:59, par Gilbert (CFDT Retraités)
Posez votre question sous la fiche 40.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 février à 22:33, par MEKKI Abdelkader
Je suis en retraite depuis 2mois j’etais Invalide d un taux plus ou égale à 80%reconnue par la MDPH .je touche que 297€ par la CARSET ET 130€ pour complément de retraite par l’AGIRCO.,Ma femme est handicapé aussi elle touche 900€ de A.A,H. Plus le complément de majoration .Est ce que c’est normale de ne pas toucher ou instruire un dossier d’A.S.P.A. Car mon épouse touche son allocation et ils m’ont dit que je dépasse le plafond de 1400€ Je vous demande svp est ce que ça compte les 2 ressources..je vous remercie de votre réponse et aide ,cordialement
# ^ Le 4 février à 10:16, par Gilbert (CFDT Retraités)
1) Il est possible que votre pension d’invalidité avant votre départ soit pris en compte dans les conditions de ressources. Il faudrait donc renouveler votre demande 3 mois après votre cessation d’activité.
2) Mais la législation CNAV indique : Allocation aux adultes handicapés (AAH et ses compléments) du demandeur ainsi que pour son conjoint si ce dernier est titulaire d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité.
3) Il est aussi utile que vous sachiez : Lorsque l’avantage de vieillesse ou d’invalidité ou le montant mensuel perçu au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou la rente d’accident du travail est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés, une allocation différentielle est versée dans la limite toutefois du montant global de l’AAH. Seuls les bénéficiaires de l’AAH dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % peuvent percevoir une AAH différentielle.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 août 2019 à 17:33, par MLLE MAILLOT
J’aimerais avoir quelques réponses concernant le cas de mon père.
Voilà il est actuellement en maladie de longue durée, il a 57 ans de 1962 ayant la maladie de Crohn sa maladie est devenu un problème à l’exercice de son travail.
Nous somme actuellement sous une procédure pour une inaptitude au travail et voici les questions que l’on se pose :
Si l’inaptitude est déclarée pourra-t’il faire une demande de retraite anticipée ?
Quelles sont les indemnités qu’il percevra suite à la rupture de son contrat (solde de tout compte) ?
# ^ Le 22 août 2019 à 19:04, par Gilbert (CFDT Retraités)
La retraite prévue par la sécurité sociale n’a pas vocation à répondre aux situations consécutives à une dégradation de l’état de santé des assurés. Le régime général a institué une assurance contre le risque d’invalidité qui répond à ces situations. Vous avez la possibilité de demander la pension d’invalidité si vous considérez que vous n’êtes plus apte à tenir un emploi. Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie, c’est le médecin conseil de la caisse qui est compétent pour statuer sur votre situation.
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
Sauf dispositions de la convention collective plus favorables, l’indemnité est égale à :
– à partir de 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Le préavis ne sera pas exécuté et pas payé.
# ^ Le 3 février à 11:24, par Christophe TORTOROLLO
à la lecture de votre commentaire, je m’aperçois que vous connaissez bcp de choses liées au droit du travail.
J’aurais aimé avoir de plus amples renseignements car je me retrouve dans une situation bien compliquée,
et mon employeur fait la sourde oreille.
# ^ Le 3 février à 14:12, par Gilbert (CFDT Retraités)
Quelle est votre question en indiquant brièvement votre situation ?
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 février à 19:56, par royot
comment et ou faire reconnaître une invaliditée
# ^ Le 2 février à 21:49, par Claude (CFDT Retraités)
C’est le médecin conseil de la CPAM qui décide si vous avez droit à une pension d’invalidité.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 février à 16:38, par Jobard
je suis inapte au travail car je suis chauffeur routier et l’on vient de me poser un Défibrillateur Automatique Implantable et avec cela on m’a supprimé mes permis poids lourds.
J’ai 57 ans et en capacité de partir en retraite pour carrière longue dans 3 ans . mais si je suis en chômage pendant ces 3 années mes trimestres vont-ils continuer à compter pour mes 168 trimestres que je doit avoir à 60 ans ou n’aurai-je ma retraite qu’à 62 ans ?
# ^ Le 2 février à 17:03, par Gilbert (CFDT Retraités)
Non, la période de chômage est comptée pour 4 trimestres (pour l’ensemble de la carrière) Pour en savoir plus 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
Si vous travaillez pour une entreprise de transport sachez que les personnels ayant 55 ans et 25 ans de conduite, peuvent bénéficier d’un congé de fin de carrière, y compris les cas particuliers des conducteurs victimes d’accident du travail ou frappés d’inaptitude physique.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 février à 08:13, par Aubert
Bonjour je suis nee en 1968 j ai commence a travaillee en 1987 j ai eu ma medaille des 30 ans de carriere en janvier 2018.je travaille actuellement dans l agroalimentaire depuis 20 ans dans cette entreprise je suis sous le regime de la securite sociale.j ai cotise a aujourd’hui 132 trimestres je suis reconnue mpdh a 30 % j ai eu 3 maladies professionnelles reconnues .la 1 maladie professionnelle incapacite partielle consolidation avec sequelles avec versement d une rente 18 %. la 2 maladie professionnelle 6 % mes questions sont les suivantes pourrais je partir a la retraite a 60 ans malgre la nouvelle reforme des retraite ? Seras t elle a taux plein ? Et est ce que j aurais toujours cette rente + ma retraite ?et pour finir sous ce regime decris au dessus aurais je une retraite convenable ?je vous remercie d avance pour vos reponses et félicitations pour donner de votre temps pour répondre a nos questions merci merci
# ^ Le 2 février à 16:40, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous n’êtes pas concernée par le projet de loi de réforme qui prend effet pour les générations de 1975 et suivantes. Vous ouvrez droit à la retraite anticipée à 60 ans et vous conservez votre rente d’IPP.
Si vous avez les 170 trimestres validés requis à 60 ans, majoration pour enfants comprise, votre retraite sera pleine et entière (comme à 62 ans). Pour le calcul voir la fiche 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 janvier à 16:05, par marie desson
le comité médical du C I G lors de la séance du 19/12/19 a statué mon dossier et a émis les avis suivants
inaptitude définitive a toutes fonctions
le dossier de retraite pour invalidité (expertise AF3)est transmis à la commission de réforme pour étude et inscription à une prochaine séance
(je peux faire appel de cet avis au plus tard le 6 mars 2020)
combien de temps en moyenne cela va t il prendre pour être en retraite officiellement si je ne fais pas appel ?
en gros, en combien de temps va être traiter le dossier
Mme Desson
# ^ Le 31 janvier à 17:00, par Gilbert (CFDT Retraités)
Pour les fonctionnaires le sujet est traité fiche 40.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 janvier à 09:52, par pascale
bonjour j ai commencer a travailler en 1977 a l age de 16 ans . en 1978 chomage et activite salarie donc j ai 4 trimestres en 77 et 4 trimestres en 78 .en 79 0 trimestres en 1980 2 trimestres en 1981 2 trimestres j ai eu 4 enfants j ai fait des petits boulots par ci par la pour elever mes enfants . a partir de 1995 j ai travaille chez plusieurs employeurs et en 2002 chez le meme jusqu en 2018 date ou j ai ete reconnue inapte a mon poste pour invalidite a ce jour j ai d apres mon releve de carriere j ai 160 trismestres + 32 pour mes enfants donc 192 trimestres en 2018 puis je demande ma retraite pour longue carriere merci de votre reponse
# ^ Le 31 janvier à 16:58, par Gilbert (CFDT Retraités)
Pour la carrière longue, il faut également justifier de 168 trimestres cotisés voir la fiche 10. L’inaptitude n’a pour effet que la possibilité d’un départ à 62 ans sans décote.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 janvier à 17:24, par CORNANGUER
je suis en invalidité catégorie 2 depuis 2012.
Je travail à temps partiel sans dépasser le salaire de comparaison de 6500€ par trimestre.
Ce travail exercé à temps partiel (avec cotisation à la caisse de retraite) comptera t’il pour la retraite ?
# ^ Le 30 janvier à 19:40, par Gilbert (CFDT Retraités)
La période d’invalidité produit des trimestres validés qui entrent dans le calcul de la retraite mais celui-ci tient compte des salaires des 25 meilleures années et généralement le temps partiel ne figure pas dans ces 25 meilleures années. voir fiche 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base. Cette période produit également des points gratuits de retraite complémentaire.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 janvier à 18:45, par Jay Denis
Je viens d’être licencié pour inaptitude par la médecine du travail suite à un accident du travail consolidé avec séquelles (épaule droite) par la sécurité sociale. J’ai un taux d’IPP de 25 % et perçoit une rente. Je devrais avoir accès à la retraite à 60 ans , j’ai 58 ans, étant classé RQTH reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)
Je me pose la question de demander une une invalidité au service médical vu que j’ai deux pathologie dont une classé en affection de longue durée (infarctus en 2016 avec diminution capacité cardiaque permanente) me limitant beaucoup pour l’activité professionnelle.
Est que cette pension d’invalidité va diminuer ma retraite le jour de mes 60 ans ?
Est ce que vous confirmer mon droit à la carrière longue à 60 ans, (j’ai les trimestre requis avant l’age de 20 ans) je suis de 1961 ?
# ^ Le 30 janvier à 19:16, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’invalidité produit des trimestres validés qui comptent pour le calcul de la retraite, ainsi que des points pour la retraite complémentaire.
Mais attention pour la carrière longue, l’invalidité ne produit que 2 trimestres réputés cotisés ce qui peut remettre en cause l’ouverture de la carrière longue. voir 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
Vous pouvez demander à bénéficier de l’autre dispositif décrit dans la fiche 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 janvier à 06:02, par Claire
Je suis en invalidité depuis le 1er avril 2016, suite à maladie et arrêt de travail déclenchés le 15 octobre 2014.
Sur le dossier de retraite, nous devons donner une date de cessation d’activité. Je suis en retraite au 1er mars 2020. Laquelle dois-je reporter sur le dossier ?
# ^ Le 29 janvier à 18:00, par Gilbert (CFDT Retraités)
La date de cessation d’activité s’entend comme la fin du contrat de travail. Si vous n’avez pas été licenciée faites un courrier à votre employeur pour lui faire part de votre retraite délai 2 mois avant, il doit vous verser une indemnité de départ à la retraite. voir 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 janvier à 16:24, par vauchelle
Bonjour, née en 1963 je vais avoir 57 ans travailler depuis 17 ans et demi je suis a 15% d’invalidité depuis 17 ans je touche une pension des caisse depôt consigantion
Question départ en retraite c’est toujours 60 ans.
# ^ Le 28 janvier à 22:56, par Gilbert (CFDT Retraités)
Non, c’est 62 ans depuis 2010.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 janvier à 19:43, par Dominique
Je suis titulaire d’une pension d’invalidité de catégorie 1 et travaille à temps partiel.
j’aurais 60 ans en fin d’année et suis susceptible (à confirmer) de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé pour carrière longue, à taux plein à compter du 1/11/2020.
Néanmoins, j’envisage de poursuivre mon activité professionnelle jusqu’en février 2022. Suite à différents échanges lus sur votre blog, je m’interroge sur la transformation automatique de la pension d’invalidité en pension de vieillesse au titre de l’inaptitude.
ma pension d’invalidité peut-elle être suspendue automatiquement à la date du 1/11/2020, date éventuelle du taux plein ? ou vais-je être interrogée sur mes intentions ?
quel est le montant et comment est calculé la pension de vieillesse au titre de l’inaptitude. est-ce que toute pension d’invalidité ouvre droit à un montant minimum de cette pension de vieillesse pour inaptitude ou y a t’il un plafond ?
Merci des réponses que vous pourrez m’apporter.
# ^ Le 28 janvier à 22:36, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si vous poursuivez votre activité, votre pension d’invalidité sera maintenue. Une information vous sera donnée par la caisse.
La retraite est calculée comme pour toute autre pension, comme indiqué fiche 21.
La pension est égale à 50% de la moyenne des salaires des 25 meilleures années, à laquelle s’ajoute la retraite complémentaire.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 janvier à 18:33, par mireille
Bonjour, je suis en invalidité catégorie 2 depuis juin 2013. mon départ à la retraite à taux plein est fixé à 65 ans et 5 mois. a l’âge légal de 62 ans (dans mon cas) j’aurai une retraite minorée. Serais-je mise à la retraite d’office à 62 ans par la caisse d’invalidité ? aurais-je droit alors à un taux plein malgré le manque de trimestre ? je n’y comprend plus rien ! merci d’avance de votre réponse.
# ^ Le 28 janvier à 19:17, par Gilbert (CFDT Retraités)
Votre situation d’invalide vous permet de bénéficier du taux dès 62 ans alors que vous auriez du l’avoir à 65 ans et 5 mois. En effet, la pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 janvier à 00:22, par Philippe
Né le 14 avril 1958 . Je suis actuellement en invalidité cat 2 sans exercer de travail mais toujours salarié de mon entreprise (bulletin à 0).
Je perçois une pension d’invalidité et, à l’âge légal de 62 ans (au 1er mai), elle va s’arrêter.
Comme le montant de ma retraite seule n’est pas suffisant pour payer mes traites et vivre, je vais passer une visite médicale de pré reprise et le médecin du travail décidera si je reprends a temps partiel ou s’il me déclare inapte a tout travail.
Comme je pense être inapte, est ce que le licenciement pour inaptitude est obligatoire par l’employeur si le médecin me déclare inapte ?
Si je suis licencié, est ce que je continue à percevoir la pension d’invalidité si je m’inscrit à pole emploi ?
Quand dois je ou puis je demander ma retraite ? Est ce que je peux rester avec l’indemnité Pole Emploi + pension invalidité et jusqu’à quand ?
# ^ Le 28 janvier à 17:42, par Gilbert (CFDT Retraités)
En cas d’inaptitude, le licenciement est obligatoire sous resserve de recherche de reclassement, lequel vous pouvez refuser. Une inscription à pôle emploi est toujours possible.avec maintien de la pension d’invalidité.
L’assuré titulaire d’une pension d’invalidité,en situation de recherche d’emploi,peut continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité après l’âge légal de départ à la retraite, s’il remplit les conditions suivantes :
il exerçait une activité professionnelle (*), six mois avant l’âge légal de départ à la retraite ;
il bénéficie d’un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, à l’âge légal de départ à la retraite.Le service de la pension d’invalidité est maintenu jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite augmenté de six mois.
(*) la Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité.
Voir aussi le point 4 fiche 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 janvier à 14:52, par Pourtier Philippe
Je suis reconnu travailleur handicapé depuis mai 2015 à un taux inférieur à 50%
En mai 2020 je renouvelle ma demande de reconnaissance de travailleur handicapé et mon taux sera supérieur à 50%
Je suis de 1961 et je possède 135 trimestres cotisés.
Ma question est : Pourrai je prendre ma retraite anticipée à taux plein ?
# ^ Le 27 janvier à 18:30, par Gilbert (CFDT Retraités)
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 janvier à 16:23, par Vallerin jean-Michel
En invalidité depuis le 30/05/2013. Je recevais une pension d’invalidité catégorie 2.
Né le 03/04/1956 j’ai été. mis à la retraite d’office à 62 ans sans avoir été prévenu comme il se doit par la CPAM. La CPAM me confirme qu’ils ne sont pas "obligés" de m’informer bien que ce soit écrit sur leur site.
Mon employeur a trainé des pieds pour me licencier.Théoriquement cette pension d’invalidité aurait du être transformé "automatiquement" en pension pour inaptitude au travail. j’ai enfin été licencié pour inaptitude au travail le 18/10/2019.
Du mois d’avril 2018 au mois de décembre 2019=20 mois, je n’ai eu aucun revenu. Ma complémentaire a même cessé ses versements et me réclame le trop perçu.
L’assistance sociale de la Carsat m’avait dit que cette pension pour inaptitude avait un effet rétroactif. Quelques mois après, elle me dit que je n’y plus droit parce que mon employeur a mis trop de temps à me licencier et de ce fait que je n’ai plus droit à cette pension pour inaptitude au travail.
Pouvez-vous me dire si tout cela est normal et éventuellement me dire ce qu’il est possible de faire ?
# ^ Le 27 janvier à 18:25, par Gilbert (CFDT Retraités)
En préalable, pour bien comprendre votre situation, il faut distinguer 2 notions relevant de 2 législations différentes :
1) l’inaptitude à votre poste de travail qui est constatée par le médecin du travail. Elle se traduit généralement par la rupture du contrat de travail par licenciement (Code du Travail)
Dans ce 1er cas, votre employeur, s’il a été informé de votre mise en invalidité, aurait dû vous convoquer à la médecine du travail et après inaptitude, devait vous licencier. S’il a tardé à vous licencier il doit reprendre le paiement du salaire un mois après la visite médicale de reprise et jusqu’au licenciement effectif. Pour obtenir réparation vous devez saisir le conseil de prud’hommes et il est prudent de se faire aider/représenter par un délégué ou un avocat. Votre dossier nécessite un examen approfondi.
2) L’inaptitude au travail reconnue par la Carsat pour bénéficier d’une retraite à taux plein à 62 ans (Code de la Sécurité sociale).
Pour la retraite, les invalides sont reconnus d’office inaptes.
Ce que prévoit les textes :
« Dans les 6 mois qui précèdent l’âge légal de départ à la retraite, la caisse (CPAM) qui sert la pension d’invalidité :
adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré ;
informe l’assuré sur les conditions de maintien de sa pension d’invalidité et des formalités pour demander sa retraite.
Au reçu de l’avis de signalement, la caisse de retraite envoie à l’assuré un imprimé de demande de retraite (pré-remplie). »
Cette procédure est une obligation pour la CPAM et la Carsat, elle est définie par circulaire 2018-18 du 1er août 2018 et par Lettre ministérielle du 4 octobre 2010.
Faites une réclamation auprès de la CPAM en vue du maintien de la pension d’invalidité jusqu’à la date de départ à la retraite en précisant les références ci-dessus.
Je crains que du coté de la Carsat une rétroactivité ne soit pas possible car la date d’effet de la retraite ne peut jamais être située avant la demande.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 janvier à 12:55, par Annie
j’ai 51 ans je suis en arrêt De travail depuis 2 ans pour maladie. Je dois passer en invalidité 2 au 1 mars. Je suis payée par la caisse de prévoyance sociale et la prévoyance de mon entreprise. Voilà je dois partir en inaptitude à la fin du mois et je voudrais savoir si la prévoyance va me couvrir également si je sors des effectifs. est ce que j’ai droits également de garder ma mutuelle ?
# ^ Le 24 janvier à 19:21, par Gilbert (CFDT Retraités)
La prévoyance continue de vous garantir un complément de revenus même en cas de rupture du contrat de travail. Vous n’êtes pas tenue de conserver la mutuelle mais vous pouvez aussi la maintenir au titre de la portabilité qui doit être indiquée sur le certificat de travail.
# ^ Le 25 janvier à 23:59, par Nathalie
A ce sujet : jusqu’à quand généralement la prévoyance , une fois son travail quitté, complète le salaire de l’invalide ? jusqu’à sa mise en retraite ?
# ^ Le 26 janvier à 17:14, par Gilbert (CFDT Retraités)
Les prestations de la prévoyance sont généralement liées au versement de prestations maladie ou invalidité par le régime général qui cessent d’être versées à 62 ans.
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 janvier à 22:53, par florence L
bonjour, j’ai 53 ans et suis AMA titutaile dans la FPH, j’ai 32 ans d’ancienneté, j’ai été en CLD 1 an et demi, à nouveau arrêtée depuis août 2019 à ce jour (demande de CLD faite par le psychiatre). Je dois passer devant le médecin expert mandaté par mon employeur en février. Je ne peux absolument plus retravailler dans le milieu médical, et ce n’est pas un caprice, je suis suivie régulièrement en CMP et en psycho et ces professionnels ont compris mes ressentis et mon incapacité (je ne peux même pas rentrer dans le bâtiment de mon employeur ni le longer) et bien sûr j’ai un traitement. Je ne conçois pas d’arriver au terme de 5 ans de CLD, je ne tiendrai pas psychologiquement. Je voudrais que cette situation cesse au plus vite car cela dure depuis deux ans à présent. Puis je demander l’invalidité ou quelle serait la meilleure alternative ? Je crains beaucoup cette prochaine expertise avec ce "psychiatre" déjà vu à 3 reprises qui est "jugeant" de surcroît, ce qui m’est intolérable (puis je me faire accompagner ou est ce interdit ?). Pour ma part, je ne peux tout simplement plus jamais retourner travailler là-bas, à quel poste que ce soit, je ne peux plus supporter le milieu médical, sous quelle forme que ce soit, c’est ce que je voudrais dire à cet expert...et qu’il l’entende et le prenne en considération.
# ^ Le 26 janvier à 11:20, par Claude (CFDT Retraités)
# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 janvier à 09:13, par francoise tournier
je touche une pension d invalidité pour fibromyalique catégorie 2 .
Je ne travail plus depuis 2013 dur au crise au traitement et au violence douleurs que va t il se passer pour ma retraite . Car je ne sait pas dut tout si le cotise ou pas pour ma retraite
# ^ Le 26 janvier à 10:40, par Gilbert (CFDT Retraités)
Les périodes d’invalidité produisent des trimestres validés qui entrent dans le calcul de la retraite ainsi que des points pour la retraite complémentaire comme indiqué au point 5 ci-dessus.