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Timestamp: 2019-07-18 13:47:35+00:00
Document Index: 258589991

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 95', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 129', 'art. 4', 'art. 1']

Mon Salarié Comment se séparer d'un incompetent
Discussion : Comment se séparer d'un incompetent
07/04/2006, 18h46 #1
J'ai actuellement dans l'entreprise un employé en CDD (heureusement que je n'ai pas fait de CDI) a qui il reste 2/3 mois avant la fin du contrat.
Celui-ci prétend être ingénieur avec DESS mais maintenant, il me fait douter de tout. J'avais vu de toute façon que cela ne pouvais constituer un motif valable car l'employeur est tenu de vérifier la véracité des dires de l'employé avant embauche sinon, il ne peut plus se plaindre après coup (c'est formidable ). Donc, inutile de perdre son temps à vérifier.
Bref, j'en suis rendu aujourd'hui à essayer de lui faire faire des tâches niveau formation bac voire bac+1 mais sans succés. Il découvre completement et un travail que j'aurai fait en 2/3 jours grand maximun est aujourd'hui au stade d'ebauche au bout de 2 semaines. Il s'agit de problèmes simples d'un niveau scolaire sans necessité d'experience pratique.
Je me sens completement coincé car je ne puis manifestement lui donner un travail correspondant au poste théoriquement occupé. La situation devient délirante : J'occupe un type à faire des tâches inutiles juste pour l'occuper et je le paye pour ça !
Il a été surpris à plusieurs reprises (2 ou 3 fois), en train de téléphoner depuis le bureau durant la pose déjeuner pour regler ses problèmes perso (rassurez-vous, il a son portable mais c'est moins cher depuis notre poste !) Je dois avoir un relevé exact des communications passées avec les heures. Notre ami est sans vergogne.
Il n'a d'ailleurs pas hésité à me demander une lettre cette semaine disant que je l'embaucherai en CDI après le CDD ceci en vue d'optenir une location d'habitation : faut oser.
Il a, il y a 2 semaines, sans prevenir, posé un arrêt maladie de 2 jours, puis 10 jours puis 1 jour soit 13 jours d'un seul tenant. Je trouve qu'une prolongation d'arrêt maladie d'un jour au bout de 10 est suspect. Bien évidement sans motif sur l'avis d'arrêt de maladie.
Pour courronner le tout, il est d'origine étrangère et j'ai peur de me faire taper sur les doigts pour racisme.......
J'ai peur de faire des reflexions de peur de me faire accuser de harcelement......
Bref, cette situation me porte sur les nerfs
07/04/2006, 18h55 #2
conseil : tenir le coup les 2/3 de mois qui restent.....
et lui envoyer un courrier RAR lui notifiant votre d&#233;cision de ne pas le garder parmi votre personnel apr&#232;s son CDD, motif : il n'a pas &#233;t&#233; capable d'ex&#233;cuter les t&#226;ches pour lesquelles il a &#233;t&#233; embauch&#233;.
Maintenant je ne sais pas s'il y a un d&#233;lai pour lui signifier cela, je ne le pense pas, c'est un CDD, donc normalement &#224; la fin du contrat c'est termin&#233;, point barre.
07/04/2006, 19h06 #3
Envoyé par azertyu
Il a, il y a 2 semaines, sans prevenir, pos&#233; un arr&#234;t maladie de 2 jours, puis 10 jours puis 1 jour soit 13 jours d'un seul tenant. Je trouve qu'une prolongation d'arr&#234;t maladie d'un jour au bout de 10 est suspect. Bien &#233;videment sans motif sur l'avis d'arr&#234;t de maladie.
Pour le motif m&#233;dical c'est normal celui ci est assujetit au corp m&#233;dical concern&#233;.
Je ne remets pas en cause le fait que vous ayez &#233;t&#233; "tromper" par les comp&#233;tances supos&#233;es de votre employ&#233;.
Mais qu'avez vous fait de la p&#233;riode d'&#233;ssai destin&#233;e a l'evaluation de ce dernier?
Enfin, pour licenci&#233; un employer il vous faut une faute r&#233;elle et s&#233;rieuse.
Dernière modification par Alpha-fox ; 07/04/2006 à 19h12.
07/04/2006, 19h58 #4
Un salarié en CDD ne peut pas être licencié.
Un CDD ne peut pas être rompu avant l’échéance du terme, sauf accord des parties, en cas de faute grave, ou de force majeure
07/04/2006, 20h11 #5
et lui envoyer un courrier RAR lui notifiant votre décision de ne pas le garder parmi votre personnel après son CDD, motif : il n'a pas été capable d'exécuter les tâches pour lesquelles il a été embauché.
Maintenant je ne sais pas s'il y a un délai pour lui signifier cela, je ne le pense pas, c'est un CDD, donc normalement à la fin du contrat c'est terminé, point barre.
Je suis ravie de voir que nous sommes d'accord
07/04/2006, 20h19 #6
Respirez..prenez votre mal en patience ; heureusement, le CDD se terminie bientot.
07/04/2006, 21h08 #7
Votre message est contradictoire et je voudrais le clarifier. Un salarié en CDD peut être licencié, mais il faut invoquer et pouvoir prouver bien sûr une faute grave ou lourde à son encontre.
Ou alors, on m'a changé mon droit du travail...
07/04/2006, 21h20 #8
On ne peut pas licencier un salarié en CDD.
Mais il est possible de rompre le CDD. (Sous conditions)
Les procédures pour un licenciement (CDI) ou pour la rupture d'un CDD sont-elles les mêmes ?
Dernière modification par Washi ; 07/04/2006 à 21h25.
07/04/2006, 21h55 #9
Comme le dit marsu il faut une faute grave ou lourde , son "insuffisance" ne constitue pas une faute grave, encore moins ces absences maladie et ses coups de fils c'est "léger" pour la première fois, peut être après un avertissement notifié en recommandé , une interdiction ferme, une récidive, et encore il y a une tolérance implicite ( urgence familiale etc...)
vous n'avez aucune obligation, il a tenté
pheftman a raison la meilleure solution c'est d'attendre qu'il finisse son troisième mois, , essayez le dernier mois de trouver des tâches à sa hauteur, même si ça ne vous convient pas
08/04/2006, 08h28 #10
Mais qu'avez vous fait de la période d'essai destinée a l'evaluation de ce dernier?
Nous faisons un metier où il est difficile, je pense, d'aprehender en 1 semaine les competences de quelqu'un. Pour le mettre dans le bain et à l'aise, je l'ai mis en binome avec un autre employé pour observer. Il m'a fallu plus d'un mois pour prendre la mesure réelle de son niveau et de sa mentalité.
Puis-je lui ecrire en lui disant que nous allons lui payer les mois restant à faire pour pouvoir arreter tout de suite ?
Dois-je lui ecrire en RAR pour lui signifier son incompetence, ses incivilités téléphoniques et son absence de vergogne quand il me demande une lettre de "pre-embauche en CDI", ceci afin de prendre date ? Certes, cela va mettre la mauvaise ambiance mais cela me parait une precaution utile si cela dégénère.
Faut-il signifier par écrit à quelqu'un qui travaille sous 39h que l'on souhaite desormais qu'il ne fasse que 35h. Quel motif invoquer ?
08/04/2006, 08h41 #11
Votre message est contradictoire et je voudrais le clarifier. Un salari&#233; en CDD peut &#234;tre licenci&#233;, mais il faut invoquer et pouvoir prouver bien s&#251;r une faute grave ou lourde &#224; son encontre.
Ou alors, on m'a chang&#233; mon droit du travail...
En effet, votre droit du travail a d&#251; vous &#234;tre chang&#233; ! Ou alors vous pratiquez la m&#233;thode globale pour sa lecture !
Article L.122-3-8
(Ordonnance n&#186; 82-130 du 5 f&#233;vrier 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 f&#233;vrier 1982)
(Loi n&#186; 85-772 du 25 juillet 1985 art. 95 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Ordonnance n&#186; 86-948 du 11 ao&#251;t 1986 art. 4 VII Journal Officiel du 12 a&#244;ut 1986)
(Ordonnance n&#186; 86-948 du 11 ao&#251;t 1986 art. 4 VIII Journal Officiel du 12 a&#244;ut 1986)
(Loi n&#186; 2001-1246 du 21 d&#233;cembre 2001 art. 8 I a Journal Officiel du 26 d&#233;cembre 2001)
(Loi n&#186; 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 129 I Journal Officiel du 18 janvier 2002)
Sauf accord des parties, le contrat &#224; dur&#233;e d&#233;termin&#233;e ne peut &#234;tre rompu avant l'&#233;ch&#233;ance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Il peut toutefois, par d&#233;rogation aux dispositions du pr&#233;c&#233;dent alin&#233;a, &#234;tre rompu &#224; l'initiative du salari&#233; lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une dur&#233;e ind&#233;termin&#233;e. Sauf accord des parties, le salari&#233; est alors tenu de respecter une p&#233;riode de pr&#233;avis dont la dur&#233;e est calcul&#233;e &#224; raison d'un jour par semaine compte tenu de la dur&#233;e totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme pr&#233;cis, ou de la dur&#233;e effectu&#233;e lorsque le contrat ne comporte pas un terme pr&#233;cis et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines.
La m&#233;connaissance par l'employeur des dispositions pr&#233;vues &#224; l'alin&#233;a premier ouvre droit pour le salari&#233; &#224; des dommages et int&#233;r&#234;ts d'un montant au moins &#233;gal aux r&#233;mun&#233;rations qu'il aurait per&#231;ues jusqu'au terme du contrat sans pr&#233;judice de l'indemnit&#233; pr&#233;vue &#224; l'article L. 122-3-4.
La m&#233;connaissance des dispositions pr&#233;vues aux premier et deuxi&#232;me alin&#233;as par le salari&#233; ouvre droit pour l'employeur &#224; des dommages et int&#233;r&#234;ts correspondant au pr&#233;judice subi.
(D&#233;cret n&#186; 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
(D&#233;cret n&#186; 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
(Loi n&#186; 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)
Le contrat de travail conclu sans d&#233;termination de dur&#233;e peut cesser &#224; l'initiative d'une des parties contractantes sous r&#233;serve de l'application des r&#232;gles ci-apr&#232;s d&#233;finies.
Ces r&#232;gles ne sont pas applicables pendant la p&#233;riode d'essai.
08/04/2006, 08h54 #12
et encore il y a une tolérance implicite ( urgence familiale etc...)
Que dès lors qu'il y a une urgence familiale: de quelle urgence parlez-vous, qui n'a pas été invoquée par l'internaute dans son post
Qu'est-ce qui vous permet de dire qu'il existe une tolérance implicite ,sous entendu bien sûr de l'employeur ?
On pourrait aussi envisager peut-être de lui attribuer une prime au mérite .
08/04/2006, 08h55 #13
Nous faisons un metier o&#249; il est difficile, je pense, d'aprehender en 1 semaine les competences de quelqu'un. Pour le mettre dans le bain et &#224; l'aise, je l'ai mis en binome avec un autre employ&#233; pour observer. Il m'a fallu plus d'un mois pour prendre la mesure r&#233;elle de son niveau et de sa mentalit&#233;.
Puis-je lui ecrire en lui disant que nous allons lui payer les mois restant &#224; faire pour pouvoir arreter tout de suite ?
Dois-je lui ecrire en RAR pour lui signifier son incompetence, ses incivilit&#233;s t&#233;l&#233;phoniques et son absence de vergogne quand il me demande une lettre de "pre-embauche en CDI", ceci afin de prendre date ? Certes, cela va mettre la mauvaise ambiance mais cela me parait une precaution utile si cela d&#233;g&#233;n&#232;re .
Faut-il signifier par &#233;crit &#224; quelqu'un qui travaille sous 39h que l'on souhaite desormais qu'il ne fasse que 35h. Quel motif invoquer ?
Votre interrogation peut trouver sa r&#233;ponse dans l'article L.122-3-8 du Code du travail, &#167; 3 .
La m&#233;connaissance par l'employeur des dispositions pr&#233;vues &#224; l'alin&#233;a premier ouvre droit pour le salari&#233; &#224; des dommages et int&#233;r&#234;ts d'un montant au moins &#233;gal aux r&#233;mun&#233;rations qu'il aurait per&#231;ues jusqu'au terme du contrat sans pr&#233;judice de l'indemnit&#233; pr&#233;vue &#224; l'article L. 122-3-4. (Lorsque, &#224; l'issue d'un contrat de travail &#224; dur&#233;e d&#233;termin&#233;e, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail &#224; dur&#233;e ind&#233;termin&#233;e, le salari&#233; a droit, &#224; titre de compl&#233;ment de salaire, &#224; une indemnit&#233; destin&#233;e &#224; compenser la pr&#233;carit&#233; de sa situation.Cette indemnit&#233; est &#233;gale &#224; 10 % de la r&#233;mun&#233;ration totale brute due au salari&#233;. Une convention ou un accord collectif de travail peut d&#233;terminer un taux plus &#233;lev&#233;).
Dernière modification par Washi ; 08/04/2006 à 09h14. Motif: Mise en forme
08/04/2006, 09h19 #14
Jexp, vous avez raison concernant les termes ; on ne peut que ROMPRE un CDD et non pas LICENCIER . Sorti des termes, quelle diff&#233;rence faites vous entre rompre un CDD pour faute grave ou lourde et licencier pour faute grave ou lourde ? Il n'y en a aucune
Azertuy, vous cherchez les ennuis. Pourquoi ne pas attendre patiemment les mois qui restent. A la fin du cdd, termin&#233;, point barre, plus de salari&#233; incomp&#233;tent. Rien &#224; justifier pour le non renouvellement du contrat ou sa transformation en CDI. Si le salari&#233; demande des explications, vous lui dites ces quatre v&#233;rit&#233;s en lui indiquant qu'il est incomp&#233;tent et sans aucun savoir vivre ( pour le t&#233;l&#233;phone)
Pourquoi voulez vous le laisser &#224; la maison buller et le payer ? Si ce salari&#233; veut vous emb&#234;ter, il va pouvoir le faire. Il est capable de vous accuser de rompre le CDD pour faute sans avoir respect&#233; la proc&#233;dure ( que vous le payiez ou non &#224; rester chez lui )
Vous envisagez aussi de le passer &#224; 35h au lieu de 39. M&#234;me sans baisse de salaire, je vous signale que c'est une modification essentielle du contrat de travail qui n&#233;cessite l'accord du salari&#233;! vous tendez le b&#226;ton pour vous faire battre mon cher!
08/04/2006, 09h57 #15
On ne peut pas licencier un salari&#233; en CDD.
Les proc&#233;dures pour un licenciement (CDI) ou pour la rupture d'un CDD sont-elles les m&#234;mes ?
Qui a parl&#233; du motif ? Ci ce n'est l'agnus-dei.
Azertury sait tr&#232;s bien &#224; quoi il doit s'en tenir, il a de l'exp&#233;rience dans ce domaine !
Dernière modification par Washi ; 08/04/2006 à 10h00.
08/04/2006, 10h01 #16
Bon, j'ai pas du tout comprendre...
Azertuy vient sur ce forum pour demander des conseils et se pose des questions, sinon il ne mettrait pas son message. J'ai pas le droit d'intervenir Jexp ? Vous &#234;tes son porte parole ? seules vos interventions avec copier coller d'articles du code du travail sont accept&#233;es ?
Dernière modification par Pepelle ; 08/04/2006 à 10h05.
08/04/2006, 10h25 #17
"D&#201;CISION SOC. - 12 mars 2002. REJET N&#176; 99-44.222. - C.A. Paris, 20 mai 1999. - Association pour la gestion du r&#233;gime d'assurance des cr&#233;ances des salari&#233;s de Paris et a. c/ Mlle Detmers et a.
R&#233;f&#233;rence BICC 558
1&#176; D&#232;s lors qu'un contrat de travail &#224; dur&#233;e d&#233;termin&#233;e a &#233;t&#233; conclu, sa rupture &#224; l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionn&#233;s &#224; l'article L. 122-3-8, alin&#233;a 1er, du Code du travail, ouvre droit, pour le salari&#233;, &#224; des dommages-int&#233;r&#234;ts d'un montant au moins &#233;gal aux r&#233;mun&#233;rations qu'il aurait per&#231;ues jusqu'au terme du contrat, peu important que l'ex&#233;cution du contrat ait ou non commenc&#233;.
2&#176; Les dispositions du deuxi&#232;me alin&#233;a de l'article L. 122-3-8 du Code du travail fixent seulement le minimum des dommages-int&#233;r&#234;ts que doit percevoir le salari&#233; dont le contrat de travail &#224; dur&#233;e d&#233;termin&#233;e a &#233;t&#233; rompu de fa&#231;on illicite et l'attribution d'une indemnisation compl&#233;mentaire, f&#251;t-ce au titre d'un pr&#233;judice moral, rel&#232;ve de l'appr&#233;ciation des juges du fond."
En pratique, car en entreprise la "th&#233;orie" il faut la g&#233;rer par de la pratique, si vous &#234;tes confront&#233; &#224; un besoin vital de vous s&#233;parer d'un cdd , il est pr&#233;f&#233;rable de proc&#233;der comme pour un licenciement d'un cdi pour &#233;viter ensuite d'&#234;tre accus&#233; d'avoir fait une proc&#233;dure abusive, vexatoire qui pourrait d&#233;boucher sur des dommages et int&#233;r&#234;ts.
Convoquez le salari&#233; &#224; un entretien, et permettez lui si il le souhaite d'&#234;tre accompagn&#233; &#224; cet entretien. Attendez deux ou trois jours et adressez lui un courrier en recommand&#233; , mentionnant le d&#233;roulement de cet entretien
"pour faire le point des difficult&#233;s rencontr&#233;es dans la gestion du contrat cdd" mentionn&#233; dans ce courrier qu'aucune volont&#233; de sa part ayant &#233;t&#233; constat&#233; pour mettre fin &#224; ces difficult&#233;s,( vous les citez), vous avez d&#233;cid&#233; de mettre fin au contrat cdd, et qu'en cons&#233;quence vous lui versez les salaires dus jusqu'au terme pr&#233;vu dans le contrat, ses cong&#233;s pay&#233;s , la prime de pr&#233;carit&#233;.
Cette proc&#233;dure, vous permettra de justifier en cas de poursuite pour indemnit&#233; compl&#233;mentaire, pr&#233;judice moral ? qu'il a eu les m&#234;mes droits qu'un salari&#233; en cdi, en somme que vous ne l'avez pas jet&#233; comme un sauvage, que vous lui avez expliqu&#233; les causes de la rupture.
Dois-je lui ecrire en RAR pour lui signifier son incompetence, ses incivilit&#233;s t&#233;l&#233;phoniques et son absence de vergogne quand il me demande une lettre de "pre-embauche en CDI",
ceci afin de prendre date ? Certes, cela va mettre la mauvaise ambiance mais cela me parait une precaution utile si cela d&#233;g&#233;n&#232;re .
Ne vous r&#233;f&#233;rez pas &#224; cette demande de "pre-embauche en CDI",car ensuite il vous sera reproch&#233; d'avoir fait miroiter un cdi, en &#233;crivant "pr&#233; embauche en cdi" vous d&#233;naturez le motif de votre cdd
Pourquoi il travaillait sous 39h? et pas 35h? quelle est la convention applicable?
En ce qui concerne la tol&#233;rance de l'utilisation du t&#233;l&#233;phone dans l'entreprise pour raison familiale, elle r&#233;sulte de l'article L 120-2 du code du travail " nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libert&#233;s individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas proportionn&#233;es aux buts recherch&#233;s"
L'employeur qui veut d&#233;montrer un usage abusif du t&#233;l&#233;phone devra d&#233;montrer une transparence dans son syst&#232;me de controle, c'est &#224; dire comment il a inform&#233; les salari&#233;s des moyens de ce contr&#244;le, et faire preuve d'une proportionalit&#233; aux situations diverses existant dans chaque entreprise en particulier.
Ma r&#233;ponse se veut pratique, car en entreprise il faut souvent rechercher &#224; adapter au mieux la th&#233;orie qui existe dans les livres ( le code du travail est compos&#233; de plusieurs livres), bien s&#251;r en th&#233;orie pure le plus facile c'est vous ne faites rien ,et vous attendez l'&#233;ch&#233;ance de son contrat.
Dernière modification par Jeanlouis.touchot ; 08/04/2006 à 10h30.
08/04/2006, 10h46 #18
Ce n'est pas de mon pouvoir, de vous priver du plaisir, de vous mettre en avant. Je ne vois pas ce qui vous porte &#224; penser que je suis &#171; le porte parole &#187; d’ Azertuy ?
Vous ne manquez pas de toupet quand vous dites &#171; seules vos interventions avec copier coller d'articles du code du travail sont accept&#233;es &#187; Les articles des Codes seraient-ils soumis &#224; un droit exclusif et au votre en particulier ? (Copyrigh)
Et puis finalement avons-nous une autorisation quelconque &#224; vous demander pour intervenir sur ce forum ?
Dernière modification par Washi ; 08/04/2006 à 11h28.
08/04/2006, 10h51 #19
Les articles des Codes serait-ils soumis au droit exclusif que détient un auteur ou son éditeur d’exploiter pendant plusieurs années une œuvre littéraire, artistique ou scientifique ? (Copyrigh)
vu tous les auteurs qui on rajoute une touche tous les ans, ça risquerait de nous faire cher en impôts!
08/04/2006, 11h35 #20
Encore une fois, je suis entièrement d'accord avec Pepelle !
Toute initiative de l'employeur pourrait s'avèrer contre productive...
08/04/2006, 12h20 #21
Je dois pas savoir lire moi...
Jexp, vous écrivez ceci "Azertury sait très bien à quoi il doit s'en tenir, il a de l'expérience dans ce domaine !" suite à mon message
Alors dites moi si je me trompe mais moi je l'ai pris comme quelqu'un qui me disait de me mêler de ce qui me regarde et qui n'avait aucun conseil à donner, d'où mon message suivant
Alors peut-être l'ais-je mal comprise cette phrase mais dans ce cas, faut me le dire parce que comme ça, à la lecture, quand même,on a l'impression que vous me demandez de me taire
Maintenant tout le monde peut intervenir sur ce forum, je ne l'ai jamais remis en question et tout le monde peut faire des copier coller d'articles de loi ou autres. Ne me faites pas écrire ce que je n'ai pas écrit
08/04/2006, 12h34 #22
contre productive en quoi?
08/04/2006, 12h35 #23
Bonjour, à votre place je crois que je suivrais autant que faire se peut les bons conseils qui vous ont été donnés. Le Droit du Travail ne permet pas de payer pour se dégager de la façon que vous indiquez, vous risquez qu'il vous attaque aux Prudhommes je pense.
08/04/2006, 12h36 #24
Les coups de bâtons il connaît ! Non ?
http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=17551
08/04/2006, 12h42 #25
Ben voilà, suffisait de s'expliquer!
Vous avez une mémoire des pseudos, largement supérieure à la mienne Jexp, car je n'avais absolument plus en mémoire la première intervention de notre internaute et je n'ai donc rien compris à votre phrase. La prochaine fois, vous pouvez préciser et mettre le lien, qu'il n'y ait plus de quiproquo ? ( franchement fallait deviner par rapport à un message du 25/02 !)
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