Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20132788/index.html
Timestamp: 2018-11-19 18:51:04+00:00
Document Index: 132031731

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 62', 'art. 58', 'art. 74', 'art. 68', 'art. 103', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 131', 'art. 229', 'art. 231', 'art. 48', 'art. 67', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 56', 'art. 77', 'art. 56', 'art. 81', 'art. 138', 'art. 200', 'art 29', 'art. 229']

RS 131.234 Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst.-GE)
131.234 Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst.-GE)
du 14 octobre 2012 (Etat le 17 septembre 2018)1
attaché à l'ouverture de Genève au monde, à sa vocation humanitaire et aux principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme,
adopte la présente constitution:
1 La souveraineté réside dans le peuple, qui l'exerce directement ou par voie d'élection. Tous les pouvoirs politiques et toutes les fonctions publiques ne sont qu'une délégation de sa suprême autorité.
2 Les structures et l'autorité de l'Etat sont fondées sur le principe de la séparation des pouvoirs.
3 Les autorités collaborent pour atteindre les buts de l'Etat.
1 L'Etat est laïque. Il observe une neutralité religieuse.
2 L'Etat promeut l'apprentissage et l'usage de la langue française. Il en assure la défense.
La loi règle l'acquisition et la perte de la nationalité genevoise.
1 Les armoiries de la République et canton de Genève représentent la réunion de l'aigle noire à tête couronnée sur fond jaune et de la clé d'or sur fond rouge. Le cimier représente un soleil apparaissant sur le bord supérieur et portant le trigramme IHS en lettres grecques.
2 La devise est «Post tenebras lux».
La République et canton de Genève garantit les droits fondamentaux et s'engage en faveur de la prospérité commune, de la cohésion et de la paix sociales, de la sécurité et de la préservation des ressources naturelles.
Art. 9 Principes de l'activité publique
1 L'Etat agit au service de la collectivité, en complément de l'initiative privée et de la responsabilité individuelle.
2 L'activité publique se fonde sur le droit et répond à un intérêt public. Elle est proportionnée au but visé.
3 Elle s'exerce de manière transparente, conformément aux règles de la bonne foi, dans le respect du droit fédéral et du droit international.
L'activité publique s'inscrit dans le cadre d'un développement équilibré et durable.
1 L'Etat informe largement, consulte régulièrement et met en place des cadres de concertation.
2 Les règles de droit sont publiées. Les directives s'y rapportant sont publiées, à moins qu'un intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
1 L'Etat répond des dommages causés sans droit par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
2 La loi fixe les conditions auxquelles l'Etat répond des dommages causés de manière licite par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa situation sociale, de son orientation sexuelle, de ses convictions ou d'une déficience.
3 La femme et l'homme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail.
1 L'accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations et équipements, ainsi qu'aux prestations destinées au public, est garanti.
2 Dans leurs rapports avec l'Etat, les personnes handicapées ont le droit d'obtenir des informations et de communiquer sous une forme adaptée à leurs besoins et à leurs capacités.
Art. 17 Interdiction de l'arbitraire et protection de la bonne foi
Toute personne a le droit d'être traitée sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
Art. 18 Droit à la vie et à l'intégrité
3 Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un Etat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains ou toute autre atteinte grave à son intégrité.
Toute personne a droit à la liberté personnelle, à la sécurité ainsi qu'à la liberté de mouvement.
Art. 23 Droits de l'enfant
1 Le droit à l'éducation, à la formation et à la formation continue est garanti.
3 Toute personne dépourvue des ressources financières nécessaires à une formation reconnue a droit à un soutien de l'Etat.
3 Toute personne a le droit d'adhérer à une communauté religieuse et d'en sortir.
4 Nul ne peut être tenu de contribuer aux dépenses d'un culte.
Art. 26 Liberté d'opinion et d'expression
1 Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de diffuser librement son opinion.
3 Toute personne qui, de bonne foi et pour la sauvegarde de l'intérêt général, révèle à l'organe compétent des comportements illégaux constatés de manière licite bénéficie d'une protection adéquate.
Art. 28 Droit à l'information
1 Le droit à l'information est garanti.
2 Toute personne a le droit de prendre connaissance des informations et d'accéder aux documents officiels, à moins qu'un intérêt prépondérant ne s'y oppose.
3 L'accès aux médias de service public est garanti.
Art. 29 Liberté de l'art
La liberté de l'art et de la création artistique est garantie.
Art. 31 Liberté d'association
2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession et de l'emploi, le libre accès à une activité économique privée et son libre exercice.
3 L'information syndicale est accessible sur les lieux de travail.
1 Le droit de grève et le droit de mise à pied collective sont garantis s'ils se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.
2 La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes ou limiter son emploi afin d'assurer un service minimum.
Le droit au logement est garanti. Toute personne dans le besoin a droit d'être logée de manière appropriée.
2 Le droit d'être entendu est garanti.
3 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance juridique gratuite pour autant que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès.
Art. 41 Mise en oeuvre
La réalisation des droits fondamentaux fait l'objet d'une évaluation périodique indépendante.
2 La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyennes et des citoyens et l'expression fidèle et sûre de leur volonté.
3 La loi veille à l'intégrité, à la sécurité et au secret du vote.
1 Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l'éligibilité, ainsi que la signature des initiatives et des demandes de référendum.
1 Le Conseil d'Etat organise et surveille les opérations électorales.
2 Les votations ont lieu dans le plus bref délai, mais au plus tard un an après:
l'adoption d'une loi constitutionnelle par le Grand Conseil;
le refus d'une initiative sans contreprojet ou l'adoption d'un contreprojet pour autant que l'initiative ne soit pas retirée;
l'écoulement du délai imparti par la constitution pour le traitement d'une initiative;
la constatation par le Conseil d'Etat de l'aboutissement d'une demande de référendum.
Le droit d'utiliser le domaine public gratuitement afin de récolter des signatures pour des initiatives ou des demandes de référendum est garanti.
1 Sont titulaires des droits politiques sur le plan cantonal les personnes de nationalité suisse âgées de 18 ans révolus domiciliées dans le canton, ainsi que les personnes domiciliées à l'étranger qui exercent leurs droits politiques fédéraux dans le canton.
3 Sont titulaires du droit d'élire, de voter et de signer des initiatives et des demandes de référendum sur le plan communal les personnes de nationalité étrangère âgées de 18 ans révolus qui ont leur domicile légal en Suisse depuis huit ans au moins.
4 Les droits politiques des personnes durablement incapables de discernement peuvent être suspendus par décision d'une autorité judiciaire.
L'Etat contribue à la préparation à la citoyenneté.
1 L'Etat promeut une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des autorités.
2 L'Etat fixe les exigences de transparence qui leur sont applicables et peut les soutenir financièrement.
les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire;
la députation genevoise au Conseil des Etats.
2 L'élection au Conseil des Etats a lieu en même temps que celle du Conseil national, pour un mandat de quatre ans, selon les modalités d'élection du Conseil d'Etat.
3 En cas d'élection au Conseil d'Etat ou au Conseil des Etats, les personnes domiciliées à l'étranger sont tenues de prendre domicile dans le canton.
Le corps électoral communal élit:
l'exécutif communal.
2 Les listes qui ont recueilli moins de 7 % des suffrages valablement exprimés n'obtiennent aucun siège.
5 Si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir, l'élection est tacite. Cette règle ne s'applique pas au premier tour de l'élection du Conseil d'Etat et de la députation genevoise au Conseil des Etats.1
1 Accepté en votation populaire du 25 sept. 2016, en vigueur depuis le 22 oct. 2016. Garantie de l'Ass. féd. du 5 déc. 2017 (FF 2018 33 art. 4, 2017 5481).
1 3 % des titulaires des droits politiques peuvent soumettre au Grand Conseil une proposition de révision totale ou partielle de la constitution.1
1 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 21 oct. 2017. Garantie de l'Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 6 3849).
1 2 % des titulaires des droits politiques peuvent soumettre au Grand Conseil une proposition législative dans toutes les matières de la compétence de ses membres.1
2 L'initiative peut être formulée ou non formulée. Une initiative partiellement formulée est considérée comme non formulée.
L'initiative indique la composition du comité d'initiative compétent pour la retirer.
Les signatures à l'appui d'une initiative doivent être déposées dans un délai de quatre mois dès la publication de son lancement.
1 La validité de l'initiative est examinée par le Conseil d'Etat.
2 L'initiative qui ne respecte pas l'unité du genre est déclarée nulle.
3 L'initiative qui ne respecte pas l'unité de la matière est scindée ou déclarée partiellement nulle, selon que ses différentes parties sont en elles-mêmes valides ou non. A défaut, ou si le non-respect de l'unité de la matière était manifeste d'emblée, l'initiative est déclarée nulle.
4 L'initiative dont une partie n'est pas conforme au droit est déclarée partiellement nulle si la ou les parties qui subsistent sont en elles-mêmes valides. A défaut, l'initiative est déclarée nulle.
1 Le Grand Conseil se prononce sur l'initiative.
3 S'il refuse une initiative législative, il peut lui opposer un contreprojet formulé.
4 S'il accepte une initiative non formulée, il la concrétise par un projet rédigé.
1 La loi règle la procédure de manière à respecter les délais suivants dès la constatation de l'aboutissement de l'initiative:
4 mois au plus pour statuer sur la validité de l'initiative;
12 mois au plus pour statuer sur la prise en considération;
24 mois au plus pour l'ensemble de la procédure si le Grand Conseil a accepté une initiative non formulée ou décidé d'opposer un contreprojet à une initiative.
2 Ces délais sont impératifs. En cas de recours, ils sont suspendus jusqu'à droit jugé.
1 L'initiative refusée par le Grand Conseil est soumise au corps électoral si elle n'est pas retirée.
2 L'initiative qui n'a pas été traitée après l'écoulement du délai prescrit à l'art. 62, al. 1, let. b ou c, est soumise au corps électoral.
3 Le contreprojet du Grand Conseil à une initiative est soumis au corps électoral si l'initiative n'est pas retirée. Celui-ci se prononce indépendamment sur l'initiative et sur le contreprojet, puis indique sa préférence entre les deux en répondant à une question subsidiaire.
Art. 64 Concrétisation d'une initiative non formulée
Si le corps électoral accepte une initiative non formulée, le Grand Conseil est tenu de la concrétiser dans un délai de douze mois par un projet rédigé.
Les révisions de la constitution sont soumises d'office au corps électoral.
Art. 66 Référendum en matière d'assainissement financier
1 Dans le cadre des mesures nécessaires à l'assainissement financier, la loi peut prévoir que sont soumises d'office au corps électoral des mesures de rang législatif.
2 Pour chacune de ces mesures réduisant les charges, le vote oppose la modification législative proposée à une augmentation d'impôt d'effet équivalent.
3 Chaque personne prenant part au vote doit procéder à un choix, ne pouvant opposer ni un double refus, ni une double acceptation à l'alternative proposée.
1 Les lois, ainsi que les autres actes du Grand Conseil prévoyant des dépenses, sont soumis au corps électoral si le référendum est demandé par 2 % des titulaires des droits politiques.1
les lois qui ont pour objet un nouvel impôt ou qui portent sur la modification du taux ou de l'assiette d'un impôt existant;
les lois qui comportent une modification de la législation sur le logement, la protection des locataires et l'habitat, y compris les voies de droit en la matière.
1 Les signatures à l'appui d'une demande de référendum doivent être déposées dans un délai de 40 jours dès la publication de l'acte.
Le référendum est exclu contre la loi annuelle sur les dépenses et les recettes prise dans son ensemble, sauf en ce qui concerne ses dispositions spéciales établissant un nouvel impôt ou modifiant le taux ou l'assiette d'un impôt.
Art. 70 Clause d'urgence
1 Les lois dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être déclarées urgentes par décision du Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres. Ces lois entrent en vigueur immédiatement.
2 Si le référendum est demandé, la loi devient caduque un an après son entrée en vigueur, à moins qu'elle n'ait été dans l'intervalle acceptée par le corps électoral. La loi caduque ne peut être renouvelée selon la procédure d'urgence.
1 Peuvent demander au conseil municipal de délibérer sur un objet déterminé:
16 % des titulaires des droits politiques dans les communes de moins de 5000 titulaires des droits politiques;
8 % des titulaires des droits politiques, mais au moins 800 d'entre eux, dans les communes de 5000 à 30 000 titulaires des droits politiques;
4 % des titulaires des droits politiques, mais au moins 2400 et au plus 3200 d'entre eux, dans les communes de plus de 30 000 titulaires des droits politiques. 1
2 La loi définit les matières dans lesquelles le droit d'initiative peut s'exercer.
3 Les art. 58 et 59 sont applicables.
2 L'initiative qui ne respecte pas l'unité de la matière est scindée ou déclarée partiellement nulle, selon que ses différentes parties sont en elles-mêmes valides ou non. A défaut, ou si le non-respect de l'unité de la matière était manifeste d'emblée, l'initiative est déclarée nulle.
3 L'initiative dont une partie n'est pas conforme au droit est déclarée partiellement nulle si la ou les parties qui subsistent sont en elles-mêmes valides. A défaut, l'initiative est déclarée nulle.
1 Le conseil municipal se prononce sur l'initiative.
2 S'il l'accepte, il la concrétise par une délibération.
3 S'il refuse l'initiative, il peut lui opposer un contreprojet.
24 mois au plus pour l'ensemble de la procédure si le conseil municipal a accepté une initiative ou décidé de lui opposer un contreprojet.
1 L'initiative refusée par le conseil municipal est soumise au corps électoral si elle n'est pas retirée.
2 L'initiative qui n'a pas été traitée après l'écoulement du délai prescrit à l'art. 74, al. 1, let. b ou c, est soumise au corps électoral.
3 Le contreprojet du conseil municipal à une initiative est soumis au corps électoral si l'initiative n'est pas retirée. Celui-ci se prononce indépendamment sur l'initiative et sur le contreprojet, puis indique sa préférence entre les deux en répondant à une question subsidiaire.
Si le corps électoral accepte une initiative ou un contreprojet non formulé, le conseil municipal est tenu d'adopter une délibération conforme dans un délai de douze mois.
1 Les délibérations des conseils municipaux sont soumises au corps électoral communal si le référendum est demandé par:
2 L'art. 68 est applicable.
2 Il ne peut être demandé que contre les dispositions budgétaires qui introduisent une recette ou une dépense nouvelle ou qui modifient le taux d'un impôt ou le montant d'une dépense de l'exercice précédent.
Art. 79 Clause d'urgence
1 Les délibérations dont l'exécution ne souffre aucun retard peuvent être déclarées urgentes par décision du conseil municipal à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.
2 Si le référendum est demandé contre une délibération portant sur un règlement ou un arrêté de portée générale, la délibération devient caduque un an après son entrée en vigueur, à moins qu'elle n'ait été dans l'intervalle acceptée par le corps électoral. La délibération caduque ne peut être renouvelée selon la procédure d'urgence. Le référendum est exclu contre les autres délibérations déclarées urgentes.
2 Il est élu tous les cinq ans, en alternance avec les élections communales, au système proportionnel.
1 Le mandat de membre du Grand Conseil est incompatible avec:
un mandat au Conseil national ou au Conseil des Etats;
tout mandat électif à l'étranger;
une fonction au sein de la magistrature du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes.
2 Il est également incompatible avec les fonctions suivantes:
collaboratrice ou collaborateur de l'entourage immédiat des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier;
collaboratrice ou collaborateur du secrétariat général du Grand Conseil;
cadre supérieur de l'administration cantonale et des établissements autonomes de droit public.
1 Les membres du Grand Conseil exercent librement leur mandat. Ils rendent publics leurs liens avec des groupes d'intérêts.
2 Ils s'abstiennent de participer au débat et au vote d'un objet dans lequel ils ont un conflit d'intérêts ou lorsqu'ils ont collaboré à l'élaboration de la proposition ou de la position du Conseil d'Etat en qualité de membre de l'administration cantonale.
Les membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat s'expriment librement devant le parlement. Ils n'encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu'ils y tiennent, sauf exceptions prévues par la loi.
2 Il se réunit en séance extraordinaire à la demande de 30 de ses membres ou du Conseil d'Etat.
3 Les membres du Conseil d'Etat assistent aux séances et peuvent participer aux débats.
Art. 89 Relations avec l'administration
Le Conseil d'Etat fournit au Grand Conseil tous les renseignements utiles à l'exercice de ses fonctions.
3 Les commissions disposent du personnel et des moyens techniques requis pour l'accomplissement de leur mission.
2 Chaque membre du Grand Conseil exerce son droit d'initiative en présentant un projet de loi, une motion, une résolution, un postulat ou une question écrite.
3 La procédure législative s'applique aux révisions de la constitution.
Le préavis du Conseil d'Etat est requis dans tous les cas où le Grand Conseil est appelé à statuer sur les relations extérieures et les affaires fédérales.
2 Les conventions intercantonales font l'objet d'une évaluation périodique.
3 Le présent article ne s'applique pas aux conventions intercantonales concernant des sujets de rang réglementaire.
Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d'Etat, l'administration et les institutions cantonales de droit public, ainsi que sur la gestion et l'administration du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes.
La poursuite pénale des membres du Conseil d'Etat, de la magistrature du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions est soumise à l'autorisation préalable du Grand Conseil.
En adoptant le budget, le Grand Conseil ne peut dépasser la somme totale des dépenses inscrites dans le projet qui lui est soumis sans prévoir concurremment la couverture financière de ce dépassement. L'emprunt ne peut être considéré comme une couverture financière.
Art. 98 Aliénation d'immeubles
1 Le Grand Conseil approuve par voie législative l'aliénation de tout immeuble propriété de l'Etat ou d'une personne morale de droit public à des personnes physiques ou morales autres que les personnes morales de droit public.
2 Sont exceptés et soumis à l'approbation du Conseil d'Etat:
l'aliénation d'immeubles propriété des Services industriels, des communes ou des fondations communales de droit public;
les échanges et transferts résultant d'opérations d'aménagement du territoire, de remembrement foncier, de projets routiers ou d'autres projets déclarés d'utilité publique.
3 L'aliénation d'immeubles propriété de la Banque cantonale n'est pas soumise à autorisation.
Le Grand Conseil peut accorder l'amnistie générale ou particulière par voie législative.
Le Conseil d'Etat exerce le pouvoir exécutif.
1 Le Conseil d'Etat est composé de sept conseillères ou conseillers d'Etat.
2 Il est élu tous les cinq ans au système majoritaire. Le premier tour a lieu simultanément à l'élection du Grand Conseil.
1 Le mandat de membre du Conseil d'Etat est incompatible avec:
tout autre mandat électif;
toute autre activité lucrative.
2 L'entreprise dont un membre du Conseil d'Etat est propriétaire ou dans laquelle il exerce, soit directement, soit par personne interposée, une influence prépondérante ne peut être en relations d'affaires directes ou indirectes avec l'Etat.
Les membres du Conseil d'Etat exercent librement leur mandat. Ils rendent publics leurs liens avec des groupes d'intérêts.
1 Le Conseil d'Etat organise l'administration cantonale en départements et la dirige.
3 La présidente ou le président du Conseil d'Etat dirige le département présidentiel. Ce département est chargé notamment des relations extérieures, des relations avec la Genève internationale et de la cohérence de l'action gouvernementale.
1 Le Conseil d'Etat présente son programme de législature au Grand Conseil dans les six mois suivant son entrée en fonction.
2 Le Grand Conseil se détermine par voie de résolution dans un délai de deux mois.
3 Au début de chaque année, le Conseil d'Etat présente un rapport au Grand Conseil sur l'état de réalisation du programme de législature.
5 Le Conseil d'Etat assure une analyse sur le long terme, au-delà de la législature.
Chaque année le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil le budget des recettes et des dépenses. Il lui rend compte de l'état des finances et des activités de l'administration.
1 Le Conseil d'Etat dirige la phase préparatoire de la procédure législative.
5 Lorsque le Grand Conseil adopte un projet de loi qui n'a pas été déposé par le Conseil d'Etat, ce dernier peut, avant de promulguer la loi, le représenter au Grand Conseil avec ses observations, dans un délai de six mois. Si, après en avoir délibéré de nouveau, le Grand Conseil adopte le projet élaboré précédemment, le Conseil d'Etat promulgue la loi.
1 Le Conseil d'Etat conduit la politique extérieure du canton.
2 Il soumet au Grand Conseil un plan d'action pour la durée de la législature.
1 Le Conseil d'Etat est responsable de la sécurité et de l'ordre public. Il ne peut employer à cet effet que des corps organisés par la loi.
2 Il peut solliciter l'appui de l'armée, d'autres services fédéraux ou d'autres cantons à des fins civiles.
1 En cas de catastrophe ou d'autre situation extraordinaire, le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour protéger la population. Il en informe le Grand Conseil.
2 S'il peut se réunir, le Grand Conseil constate la situation extraordinaire.
Art. 114 Chancellerie d'Etat
1 La chancellerie d'Etat est sous l'autorité de la présidente ou du président du Conseil d'Etat. Elle est au service de tous les départements et assure la transversalité des informations.
2 Le Conseil d'Etat nomme la chancelière ou le chancelier.
3 La chancelière ou le chancelier dirige la chancellerie d'Etat et a voix consultative lors des séances du Conseil d'Etat.
4 L'art. 103 est applicable.
1 Une instance de médiation indépendante est compétente pour traiter de façon extrajudiciaire les différends entre l'administration et les administrés.
2 Le Grand Conseil élit la personne responsable de l'instance de médiation après consultation du Conseil d'Etat pour la durée de la législature.
les juridictions en matière constitutionnelle, administrative, civile et pénale.
1 L'autonomie du pouvoir judiciaire est garantie.
L'Etat encourage la médiation et les autres modes de résolution extrajudiciaire des litiges.
Le pouvoir judiciaire établit chaque année son budget de fonctionnement, inscrit au budget cantonal dans une rubrique spécifique, ainsi que ses comptes et un rapport de gestion. Ces derniers sont soumis à l'approbation du Grand Conseil.
Art. 123 Juges prud'hommes
1 Les juges prud'hommes sont élus par le Grand Conseil. L'élection est paritaire et par groupes professionnels.
2 Les personnes étrangères ayant exercé pendant huit ans au moins leur activité professionnelle en Suisse, dont la dernière année au moins dans le canton, sont éligibles.
contrôle sur requête la conformité des normes cantonales au droit supérieur; la loi définit la qualité pour agir;
traite les litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale;
1 Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de sept à neuf membres. Il peut comprendre des membres suppléants. La loi fixe leur mode de désignation.
1 La Cour des comptes assure un contrôle indépendant et autonome de l'administration cantonale, des communes, des institutions de droit public et des organismes privés subventionnés ou dans lesquels les pouvoirs publics exercent une influence prépondérante.
2 Les contrôles opérés par la Cour des comptes relèvent du libre choix de celle-ci et font l'objet de rapports rendus publics, pouvant comporter des recommandations. Ces rapports sont communiqués au Conseil d'Etat, au Grand Conseil ainsi qu'à l'entité contrôlée.
3 La Cour des comptes exerce son contrôle selon les critères de la légalité des activités, de la régularité des comptes et du bon emploi des fonds publics. Elle a également pour tâche l'évaluation des politiques publiques.
La Cour des comptes est élue tous les six ans au système majoritaire.
La Cour des comptes établit chaque année son budget de fonctionnement inscrit au budget cantonal dans une rubrique spécifique, ainsi que ses comptes et son rapport de gestion. Ces derniers sont soumis à l'approbation du Grand Conseil.
1 La répartition des tâches est régie par les principes de proximité, de subsidiarité, de transparence et d'efficacité.
Les communes encouragent la population à participer à l'élaboration de la planification et des décisions communales. Les autorités en rendent compte dans la motivation de leurs décisions.
1 En vue de l'accomplissement de leurs tâches, les communes peuvent collaborer entre elles, ainsi qu'avec des collectivités voisines situées de l'autre côté de la frontière cantonale ou nationale.
3 Elle garantit le contrôle démocratique des structures intercommunales. Elle peut prévoir l'exercice de l'initiative populaire et du référendum au niveau intercommunal.
Les communes sont soumises à la surveillance du Conseil d'Etat, qui veille à ce qu'elles exercent leurs compétences conformément à la loi.
2 La fusion, la division et la réorganisation de communes sont soumises à l'approbation du corps électoral de chaque commune concernée. La majorité dans chaque commune est requise.
1 Le conseil municipal est l'autorité délibérative de la commune.
3 Le conseil municipal est élu tous les cinq ans au système proportionnel.
1 L'exécutif communal est une autorité collégiale qui s'organise librement.
2 Il est composé:
d'un conseil administratif de cinq membres dans les communes de plus de 50 000 habitants;
d'un conseil administratif de trois membres dans les communes de plus de 3000 habitants;
d'un maire et de deux adjoints dans les autres communes.
3 Il est élu tous les cinq ans au système majoritaire. Le premier tour a lieu simultanément à l'élection du conseil municipal.
1 Nul ne peut être à la fois membre du conseil municipal et de l'exécutif communal.
2 Le mandat de membre du conseil municipal est incompatible avec les fonctions suivantes:
collaboratrice ou collaborateur de l'entourage immédiat des membres de l'exécutif;
cadre supérieur de l'administration communale.
3 Le mandat de membre de l'exécutif communal est incompatible avec une fonction au sein de l'administration communale. La loi fixe les autres incompatibilités.
1 La République et canton de Genève est ouverte à l'Europe et au monde.
2 Dans la mise en oeuvre de sa politique extérieure, elle collabore étroitement avec la Confédération, les autres cantons et les régions voisines. Elle encourage les initiatives des communes, ainsi que les partenariats entre acteurs publics et privés.
1 L'Etat soutient la vocation internationale de Genève en tant que centre de dialogue, de décision et de coopération internationale, fondé sur la tradition humanitaire et le droit, ainsi que sur les valeurs de paix et de solidarité.
2 Il mène une politique de solidarité internationale soutenant la protection et la réalisation des droits de l'homme, la paix, l'action humanitaire et la coopération au développement.
1 L'Etat offre des conditions d'accueil favorables aux acteurs de la coopération internationale.
3 Il soutient les mesures d'hospitalité, de concertation, de sensibilisation et d'éducation permettant d'assurer une bonne entente au sein de la population.
1 Les tâches de l'Etat sont exécutées par le canton et, conformément à la constitution et à la loi, par les communes et les institutions de droit public.
2 L'Etat accomplit ses tâches avec diligence, efficacité et transparence.
3 Il s'organise de façon structurée. Il définit les responsabilités de ses agents et s'appuie sur leur autonomie et leurs compétences.
1 L'Etat prend les mesures permettant à toute personne:
de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille par un travail approprié, exercé dans des conditions équitables;
de bénéficier de l'aide nécessaire lorsqu'elle se trouve dans le besoin, notamment pour raison d'âge, de maladie ou de déficience.
2 Il combat les effets de seuil qui pourraient entraver les mesures d'incitation et d'insertion.
1 L'Etat évalue périodiquement la pertinence, l'efficacité et l'efficience de son action.
2 Il s'assure que les conséquences financières de son activité sont maîtrisées.
1 L'Etat établit une planification financière globale.
3 En règle générale, l'Etat équilibre son budget de fonctionnement.
L'Etat administre, conserve, protège et développe le patrimoine public.
1 Les ressources de l'Etat sont notamment:
les impôts et autres contributions;
les revenus de sa fortune;
2 L'Etat peut avoir recours à l'emprunt.
1 Les principes régissant le régime fiscal sont la légalité, l'universalité, l'égalité et la capacité économique.
2 Les impôts des personnes physiques sont conçus de manière à ménager les personnes économiquement faibles, à maintenir la volonté d'exercer une activité lucrative et à encourager la prévoyance individuelle.
3 Les impôts des personnes morales sont conçus de manière à préserver leur compétitivité, en prenant en considération les efforts qu'elles entreprennent pour maintenir et développer le plein emploi.
4 L'Etat lutte contre la fraude, la soustraction et l'escroquerie fiscales.
Art. 156 Frein à l'endettement
1 L'Etat maîtrise l'endettement et le maintient à un niveau qui ne menace pas les intérêts des générations futures.
2 Un budget de fonctionnement déficitaire ne peut être accepté qu'à la majorité des membres du Grand Conseil.
3 L'Etat vérifie périodiquement que les prestations qu'il fournit et les subventions qu'il octroie sont efficaces, nécessaires et supportables financièrement. Il renonce aux prestations et subventions qui ne répondent pas à ces conditions.
1 L'Etat protège les êtres humains et leur environnement.
2 Il lutte contre toute forme de pollution et met en oeuvre les principes de prévention, de précaution et d'imputation des coûts aux pollueurs.
3 L'exploitation des ressources naturelles, notamment l'eau, l'air, le sol, le sous-sol, la forêt, la biodiversité et le paysage, doit être compatible avec leur durabilité.
L'Etat met en oeuvre des politiques propres à réduire les gaz à effet de serre.
1 L'approvisionnement en eau est garanti en quantité et qualité suffisantes. Cette ressource doit être préservée et économisée.
2 Sous réserve des droits privés valablement constitués, le lac, les cours d'eau, les nappes d'eau principales et profondes, tels que définis par la loi, sont des biens du domaine public et doivent être sauvegardés.
1 L'Etat protège la nature et le paysage.
1 L'Etat veille à ce que l'aménagement du territoire respecte les principes d'une agglomération compacte, multipolaire et verte. Il préserve la surface agricole utile et les zones protégées.
L'Etat garantit le développement d'espaces de proximité affectés à la pratique du sport, à la culture et aux loisirs.
L'Etat favorise la réalisation de quartiers durables.
L'Etat assure un libre accès aux rives du lac et des cours d'eau dans le respect de l'environnement et des intérêts publics et privés prépondérants.
1 La politique énergétique de l'Etat est fondée sur les principes suivants:
un approvisionnement en énergies;
la réalisation d'économies d'énergie;
le développement prioritaire des énergies renouvelables et indigènes;
2 Les collectivités et institutions publiques sont liées par les objectifs de la présente section, notamment pour leurs investissements et dans l'utilisation de leurs droits sociaux.
3 La collaboration entre l'Etat et les entreprises privées est encouragée en vue de la réalisation de ces objectifs.
1 L'approvisionnement et la distribution d'eau et d'électricité, ainsi que l'évacuation et le traitement des eaux usées, constituent un monopole cantonal dans la mesure permise par le droit fédéral.
2 Ce monopole peut être délégué à une institution de droit public. Celle-ci offre également d'autres prestations en matière de services industriels, notamment la fourniture du gaz et de l'énergie thermique, ainsi que le traitement des déchets.
3 Elle rachète à des conditions adéquates l'énergie renouvelable produite par des particuliers ou des entreprises.
4 Elle ne pratique pas de tarifs dégressifs non conformes aux objectifs de la politique énergétique de l'Etat.
Les autorités cantonales s'opposent par tous les moyens à leur disposition et dans la limite de leurs compétences aux installations de centrales nucléaires, de dépôts de déchets radioactifs et d'usines de retraitement sur le territoire et au voisinage du canton. Pour les installations ne répondant pas à ces conditions de localisation, le préavis du canton est donné par le Grand Conseil sous forme de loi.
1 Le canton a le droit exclusif d'exploiter le sous-sol et la géothermie.
2 Il peut l'exercer lui-même ou le confier à des tiers.
1 L'Etat garantit l'accès au système de santé et aux soins.
2 Il répond de la planification sanitaire d'ensemble et de la satisfaction des besoins en matière hospitalière et ambulatoire, d'établissements médicaux, de soins et médico-sociaux, ainsi que d'aide et de soins à domicile.
1 L'Etat prend des mesures de promotion de la santé et de prévention. Il veille à réduire l'impact des facteurs environnementaux et sociaux préjudiciables à la santé.
3 Il coordonne les acteurs du système de santé et encourage leur collaboration pour offrir des prestations de qualité dans une optique d'efficience.
2 La surveillance de leur formation et de leur activité incombe à l'Etat. Elle ne peut être déléguée.
3 L'Etat soutient l'action des proches aidants.
1 Les établissements médicaux de droit public fournissent, selon leurs spécificités, des prestations de soins, d'enseignement et de recherche.
2 Le déficit d'exploitation des établissements médicaux de droit public est couvert par une subvention portée chaque année au budget de l'Etat.
L'Etat garantit le libre choix du professionnel de la santé.
Il est interdit de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés, en particulier dans ceux qui sont soumis à une autorisation d'exploitation.
Les chiens dangereux ou issus de races dites d'attaque, ainsi que leurs croisements, sont interdits sur le territoire du canton.
1 L'Etat prend les mesures permettant à toute personne de trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions abordables.
2 Il met en oeuvre une politique sociale du logement, incitative et concertée.
4 L'Etat mène une politique active d'acquisition de terrains, notamment en vue d'y construire des logements d'utilité publique par des institutions de droit public ou sans but lucratif, telles que les coopératives d'habitation.
L'Etat encourage l'accès à la propriété du logement.
1 Le canton aide financièrement les communes qui accueillent de nouveaux logements, notamment d'utilité publique.
1 L'Etat prend les mesures propres à la remise sur le marché des logements laissés vides dans un but spéculatif.
3 Il prend les mesures propres à éviter que des personnes soient sans logement, notamment en cas d'évacuation forcée.
3 Les situations conflictuelles sont traitées en priorité de manière à écarter ou limiter le recours à la force. Les personnes concernées sont tenues d'apporter leur concours.
1 L'Etat crée un environnement favorable à une économie libre, responsable, diversifiée et solidaire.
3 Il encourage la création et le maintien d'entreprises innovantes, dynamiques, génératrices d'emplois et de richesses, orientées sur le long terme et selon les besoins de la région.
1 L'Etat mène une politique active de l'emploi et prend des mesures de prévention du chômage. Il favorise la réinsertion professionnelle.
1 L'Etat encourage une agriculture diversifiée de qualité, respectueuse de l'environnement et de proximité.
2 Il promeut les produits agricoles du canton.
3 Il soutient la formation et l'emploi dans l'agriculture.
L'Etat veille à l'information et à la protection des consommatrices et consommateurs.
1 L'Etat élabore une politique globale de la mobilité en coordonnant les politiques de l'aménagement, de l'énergie, de la protection de l'environnement et de la circulation.
1 L'Etat développe le réseau des transports publics et l'offre au niveau de l'agglomération.
2 Il favorise l'utilisation de transports publics respectueux de l'environnement.
3 Il veille à ce qu'ils soient accessibles à l'ensemble de la population et couvrent ses besoins prépondérants.
1 Le canton planifie à long terme et réalise les infrastructures nécessaires au développement de l'agglomération.
2 La conception et la réalisation des voies de communication, des infrastructures de transport public et de mobilité douce accompagnent les projets de constructions dédiés au logement, à l'emploi, au commerce et aux loisirs.
3 L'Etat peut conclure des partenariats avec le secteur privé.
Art. 192A1Traversée du Lac
1 Pour lutter contre l'engorgement des voies de communication, renforcer la prospérité de la région et améliorer la qualité de vie, le canton réalise une Traversée du Lac permettant l'achèvement du contournement de Genève.
2 Afin d'accélérer sa réalisation, un partenariat avec le secteur privé est envisagé parallèlement au mode de financement prévu par la Confédération.
3 L'Etat prend des mesures d'accompagnement. En particulier, il s'appuie sur la Traversée du Lac pour aménager les rives avec les communes concernées, réduire les nuisances dans les zones urbanisées, renforcer l'efficacité des transports publics, favoriser la mobilité douce et créer de nouveaux espaces publics.
1 Accepté en votation populaire du 5 juin 2016, en vigueur depuis le 2 juil. 2016. Garantie de l'Ass. féd. du 12 juin 2017 (FF 2017 4141 art. 4, let. b, 1383).
1 L'Etat organise et finance un enseignement public, laïque et de qualité.
2 L'enseignement public a pour buts principaux:
la transmission et l'acquisition de connaissances et de compétences;
la promotion des valeurs humanistes et de la culture scientifique;
1 La formation est obligatoire jusqu'à l'âge de la majorité au moins.
2 Après la scolarité obligatoire, elle peut avoir lieu sous forme d'enseignement ou en milieu professionnel.
1 L'Etat facilite l'accès à la formation et promeut l'égalité des chances.
2 Il lutte contre l'illettrisme et l'analphabétisme.
1 L'enseignement supérieur est dispensé par l'Université et les hautes écoles spécialisées.
2 Celles-ci visent un haut niveau de qualité et une reconnaissance internationale. Elles promeuvent l'interdisciplinarité. Elles contribuent au développement de la vie scientifique, culturelle, économique et sociale de la collectivité.
L'Etat soutient la recherche fondamentale et appliquée.
L'Etat soutient la formation continue et le perfectionnement professionnel.
Les établissements privés contribuent à l'offre de formation. La loi en règle l'autorisation et la surveillance.
L'offre de places d'accueil de jour pour les enfants en âge préscolaire est adaptée aux besoins.
1 Le canton et les communes organisent l'accueil préscolaire.
2 Ils évaluent les besoins, planifient, coordonnent et favorisent la création de places d'accueil.
3 Le canton est responsable de la surveillance des lieux d'accueil de jour.
1 Les communes ou groupements de communes financent la construction et l'entretien des structures d'accueil de jour.
2 Le canton et les communes ou groupements de communes en financent l'exploitation après déduction de la participation des parents et d'éventuelles autres recettes.
1 Le canton et les communes encouragent la création et l'exploitation de structures d'accueil de jour privées, en particulier les crèches d'entreprise.
1 L'Etat est responsable de l'accueil parascolaire.
2 Les enfants qui suivent leur scolarité obligatoire dans l'enseignement public bénéficient d'un accueil à journée continue, chaque jour scolaire.
1 L'Etat met en oeuvre une politique familiale. Il reconnaît le rôle social, éducatif et économique des familles.
3 Il garantit, en complément de la législation fédérale, une assurance de seize semaines au moins en cas de maternité ou d'adoption.
L'Etat prend en compte les exigences de la solidarité intergénérationnelle dans la définition de ses politiques et dans son action.
1 L'Etat met en oeuvre une politique de la jeunesse qui tient compte des besoins et intérêts des enfants et des jeunes, notamment dans les domaines de la formation, de l'emploi, du logement et de la santé.
2 Il favorise l'accès des enfants et des jeunes à l'enseignement artistique et à la culture.
1 L'Etat prend en compte le vieillissement de la population.
1 L'Etat favorise l'intégration économique et sociale des personnes handicapées.
2 Il facilite leur naturalisation. La procédure est simple et rapide. Elle ne peut donner lieu qu'à un émolument destiné à la couverture des frais.
1 L'Etat reconnaît et soutient le rôle des associations et du bénévolat dans la vie collective.
2 Il respecte l'autonomie des associations.
3 Il peut nouer des partenariats pour des activités d'intérêt général.
1 L'Etat prend soin des personnes dans le besoin.
2 Il encourage la prévoyance et l'entraide, combat les causes de la pauvreté et prévient les situations de détresse sociale.
3 Il veille à l'intégration des personnes vulnérables.
1 L'aide sociale est destinée aux personnes qui ont des difficultés ou sont dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels.
3 L'Etat met en oeuvre l'action et l'aide sociales en collaboration avec les institutions publiques et privées.
1 L'Hospice général est un établissement autonome de droit public.
2 Il est chargé de l'aide sociale, notamment l'aide financière, l'accompagnement et la réinsertion. La loi peut lui conférer d'autres tâches.
1 L'Hospice général conserve ses biens, lesquels demeurent séparés de ceux du canton et ne peuvent être détournés de leur destination.
2 Les revenus de ses biens et ses autres ressources servent à l'exécution de ses tâches.
3 Le canton garantit les prestations de l'Hospice général. Il lui donne les moyens d'accomplir ses tâches et couvre ses excédents de charges par un crédit porté chaque année au budget cantonal.
1 L'Etat promeut la création artistique et l'activité culturelle. Il assure leur diversité et leur accessibilité.
1 L'Etat veille à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel.
2 Le temple de Saint-Pierre est propriété de l'Eglise protestante de Genève. L'Etat en dispose pour les cérémonies officielles.
1 L'Etat favorise l'accès de la population à des loisirs diversifiés.
1 L'Etat reconnaît l'importance d'une information diversifiée et encourage la pluralité des médias.
2 Il favorise l'accès à l'information numérique. Il ne peut la perturber, la manipuler ou l'empêcher.
1 Le Conseil d'Etat organise au sein de chaque département un contrôle interne. Les communes et les institutions de droit public en font de même.
2 Un organe d'audit interne couvre l'ensemble de l'administration cantonale. Rattaché administrativement au Conseil d'Etat, il définit librement ses sujets d'investigation. Ses rapports sont communiqués au Conseil d'Etat et aux commissions compétentes du Grand Conseil.
1 Le contrôle externe de l'Etat est assuré par la Cour des comptes.
2 La révision des comptes de l'Etat est assurée par la Cour des comptes.1
1 Accepté en votation populaire du 28 fév. 2016, en vigueur depuis le 30 mars 2016. Garantie de l'Ass. féd. du 12 juin 2017 (FF 2017 4141 art. 4, let. a, 1383).
L'art. 131 s'applique par analogie au contrôle et à l'audit internes, ainsi qu'à la révision des comptes de l'Etat.
2 L'art. 229, al. 2, et l'art. 231 entrent en vigueur dès l'approbation de la présente constitution par le corps électoral.
Art. 225 Abrogation de l'ancien droit
2 Les dispositions de l'ancien droit qui sont contraires aux règles directement applicables de la présente constitution sont abrogées.
3 Pour le reste, l'ancien droit demeure en vigueur tant que la législation d'application requise par la présente constitution n'a pas été édictée.
Art. 226 Législation d'application
1 Les modifications législatives requises par la présente constitution sont adoptées sans retard, mais au plus tard dans un délai de cinq ans dès son entrée en vigueur.
2 A cette fin, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un programme législatif avant le 1er janvier 2014.
1 Les autorités élues avant l'entrée en vigueur de la présente constitution terminent leur mandat conformément à l'ancien droit.
1 Dans l'attente d'une loi d'application, l'autorité judiciaire compétente en matière de protection de l'adulte peut suspendre les droits politiques en vertu de l'art. 48, al. 4. Elle statue sur l'étendue de la suspension.
2 Les personnes privées des droits politiques à l'entrée en vigueur de la présente constitution le restent jusqu'à décision d'une autorité judiciaire, mais au plus tard durant trois ans. Elles peuvent s'adresser en tout temps à l'autorité visée à l'alinéa précédent ou à l'autorité judiciaire désignée par la loi d'application, qui statuera sur la suspension ou non des droits politiques et le cas échéant sur son étendue.
1 L'ancien droit s'applique aux initiatives populaires dont le lancement a été publié avant l'entrée en vigueur de la présente constitution.
2 Les initiatives constitutionnelles pendantes sont transformées par le Grand Conseil en projet de révision de la présente constitution.
1 L'ancien droit s'applique aux demandes de référendum portant sur les actes adoptés avant l'entrée en vigueur de la présente constitution.
2 La législation visée par l'art. 67, al. 2, let. b, comporte, à l'entrée en vigueur de la présente constitution, les lois suivantes:
la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, dans la mesure où elle concerne la commission de conciliation en matière de baux et loyers ou les compétences et la composition du Tribunal et de la chambre des baux et loyers, soit les art. 1, let. b, ch. 2 et 3, 83, al. 3 et 4, 88 à 90, 117, al. 3, 121 et 122;
la loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers, du 28 novembre 2010;
la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977;
la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi), du 25 janvier 1996;
la loi sur les plans d'utilisation du sol, soit les art. 15A à 15G de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 26 juin 1983;
les art. 10, 17, al. 1, et 26 de la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile, du 28 novembre 2010.
Art. 231 Disposition transitoire ad art. 56, al. 1, 57, al. 1, 67, al. 1, 71, al. 1, et art. 77, al. 1
Au plus tard 30 jours avant l'entrée en vigueur de la présente constitution, le Conseil d'Etat arrête le nombre de signatures requis pour l'aboutissement d'une initiative ou d'une demande de référendum conformément aux art. 56, al. 1, 57, al. 1, 67, al. 1, 71, al. 1, et 77, al. 1.
Art. 232 Disposition transitoire ad art. 81, al. 2, et 102, al. 2 (date des élections cantonales)
1 L'élection du Grand Conseil et le premier tour de l'élection du Conseil d'Etat ont lieu en octobre 2013, à l'issue de la législature en cours.
Tant qu'une législation d'application n'aura pas été adoptée, les députées et députés suppléants sont élus conformément aux principes suivants:
chaque liste ayant obtenu des sièges a droit à un nombre de députées et députés suppléants correspondant à un tiers du nombre de ses sièges;
sont députées ou députés suppléants les candidates et candidats ayant obtenu le plus de suffrages après le dernier élu de la liste;
en cas d'absence lors d'une séance plénière ou de commission, un membre du Grand Conseil peut se faire remplacer par une députée ou un député suppléant.
Le premier renouvellement du Conseil supérieur de la magistrature intervenant après l'entrée en vigueur de la présente constitution est soumis à l'ancien droit si la législation d'application n'a pas été adoptée dans l'intervalle.
Le Grand Conseil adopte les dispositions d'application des art. 138 et 139 dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente constitution.
Art. 236 Disposition transitoire ad art. 200 à 203 (accueil préscolaire)
L'offre de places d'accueil de jour est adaptée aux besoins dans un délai de quatre ans dès l'entrée en vigueur de la présente constitution.
Art. 237 Publicité des débats de l'Assemblée constituante
Les procès-verbaux des commissions de l'Assemblée constituante sont publics.
parascolaire 204
préscolaire 200 à 203
Action sociale 212 à 215
Activité publique 9, 10
Administration 89, 94, 106, 115, 128, 148, 221
- fonctionnaires v. Fonctionnaires
Age (droit de vote et éligibilité) 48
Agents de l'Etat 12, 148
éligibilité v. Eligibilité
incompatibilités v. Incompatibilités
Aide sociale 213
Aînés 208
Aliénation d'immeubles 98
Allocations (familiales, de naissance, d'adoption) 234, 2052
Aménagement du territoire 163 à 166
Amnistie 100
Analphabétisme 1952
Arbitraire (interdiction de l') 17
Armée 112
Armoiries 71
Arrêté de portée générale 792
Art 29, 216
Assemblée constituante 237
Assistance juridique 403
Audiences (publicité des) 118
des agents de l'Etat 1483
des associations 2112
des communes 1322
du pouvoir judiciaire 1171
cantonales 80 à 131
- Grand Conseil 80 ss
- Conseil d'Etat 101 ss
- Pouvoir judiciaire 116 ss
- Chancellerie d'Etat 114
communales 140 à 142
- fonctionnaires v. Agents de l'Etat
- responsabilité 12
Banque cantonale 983, 189
Bonne foi 9, 17, 263
Bénévolat 2111
équilibre 1523, 5, 1562
exclusion du référendum 69, 78
frein à l'endettement 156
généralités 96, 97, 108, 121, 130, 152, 1742, 2153
publicité 1525
de l'Etat 23, 8
sociaux 149
Censure (interdiction de la) 272
Chancellerie d'Etat 114
Chasse 162
Chiens dangereux 177
Egalité v. Egalité
suspension des droit politiques 484
Droits politiques 44 à 79
Citoyenneté (préparation à la) 49
Climat 158
Cohésion sociale 8, 205 à 211
entre autorités 23
institutionnelle transfrontalière 1452
intercommunale 136
Commissions 90
autonomie communale 1322
autorités communales 53, 140 à 142
collaboration intercommunale 136
fusions 138, 139, 235
soutien aux 181
surveillance 137
statut et organisation 4, 132 à 143, 221
tâches v. Tâches publiques
Référendum, Initiative v. Référendum, Initiative
Comptes v. Budget
Concertation 111, 1352, 1473
canton membre 12
Conseil des Etats 52
garantie du territoire 4
relations extérieures v. Relations extérieures
Constitution fédérale 1
de compétence 124
du travail 364
situations conflictuelles 1843
Conscience (liberté de - et de croyance) 25
compétences 461, 601, 721, 92, 982, 101, 107 à 115, 137, 221
élection et organisation 52, 102, 105, 106
généralités 101 à 115
immunité et indépendance 84, 95, 104
incompatibilités 103
programme de législature 107
séance du Grand Conseil 86
Conseil supérieur de la magistrature 125 à 127
Conseil municipal 140, 142
dispositions transitoires 224 ss
révision 56, 65, 91
Consultation 111, 110
Contreprojet 612, 3, 633, 733, 753, 76
externe 128, 222, 223
interne 221, 223
Conventions intercantonales 93, 110
Coopération internationale 146, 147
Cour constitutionnelle 124
Cour des comptes 95, 128 à 131, 222
Croyance (liberté de - et de conscience) 25
Culture 164, 2072, 216, 217
Déchets 168
Délibération 732, 76, 77, 79
Démocratie 11, 511, 1363, 1443, 1452
Départements 106, 1141
généralités 96, 97, 108
référendum 671, 69
généralités 81 à 85
suppléants 82
Développement durable 10, 1451, 157, 165
Devise 7
Dignité 141
Discriminations (interdiction des) 152
Dispositions transitoires 224ss
condition pour le droit de vote et l'éligibilité 481, 2, 3
droit au respect du 211
obligation de (pour personnes domiciliées à l'étranger) 523
soins à 1712, 2082
accueil de jour pour les enfants 200
interdiction des tribunaux d'exception 1162
libre choix de la profession 35
libre choix du mode de transport 190
publicité v. Publicité
contenu 14 à 40
égalité v. Egalité
évaluation 42
dignité 14
droit à la vie et à l'intégrité 18
droit à l'information 28
droit à un niveau de vie suffisant 39
droit à un environnement sain 19
droit de grève 37
droits de l'enfant 23
droit de pétition 33
droits des personnes handicapées 16
droit d'être entendu 23, 402
garantie de la propriété 34
garanties de procédure 40
interdiction de l'arbitraire et protection de la bonne foi 17
liberté d'association 31
liberté de conscience et de croyance 25
liberté de l'art 29
liberté de l'enseignement et de la recherche 30
liberté de réunion et de manifestation 32
liberté des médias 27
liberté d'opinion et d'expression 26
liberté économique 35
liberté personnelle 20
liberté syndicale 36
mise en oeuvre 41
non-refoulement 183
protection de la sphère privée 21
protection des données et des communications 21
protection du domicile 21
protection du mariage, de la famille et d'autres formes de vie 22
restriction 43
- droit de vote 44, 45
- éligibilité v. Eligibilité
- référendum, initiative v. Référendum, Initiative
Eau 159, 1681
Ecologie 161
Economie 35, 185 à 189
Edifices ecclésiastiques 218
devant la loi 15
entre homme et femme 15
des chances dans la formation 195
régime fiscal 155
Eglise v. Religion
Conseil municipal 53, 54, 140
Conseil des Etats 52, 55
Conseil d'Etat 52, 55, 102
pouvoir judiciaire 52, 55, 122, 123
Cour des comptes 52, 55, 129
exécutif communal 53, 141
Droit de vote 44, 45
Grand Conseil 52, 54, 81
Electricité 168
Eligibilité 48
Emploi 1553, 185, 186, 1873, 1922, 2071
Emprunt 97, 1542
Endettement (frein à l') 156
Energies 167 à 170
Enfant 23, 200, 2042, 207
Enseignement 30, 1741, 193 à 199, 2072
Entreprises 1032, 1683,1853
généralités et protection 157 à 162
respect de l' 132, 166, 1671, 1871, 1901, 1912
transports publics 190, 191
Escroquerie fiscale 1554
Etablissements autonomes de droit public
aide sociale publique 208
établissements publics médicaux 174
Hospice général 214
services industriels 168
transports publics 191
Université 196
tâches v. Tâches
activité publique 9-12
Surveillance par l'- v. Surveillance
Autorités v. Autorités
Pouvoir v. Pouvoir
Responsabilité de l'- 12
budget, finances v. Budget, Finances
laïcité v. Religion
Etrangères/étrangers
Droits politiques 48, 123
Population étrangère 210
Evaluation 42, 93, 128, 151
Exécutif communal 53, 141, 142
Exécution 1094
Expropriation 342
Expression (liberté d') 26
Famille 132, 153, 22, 1491, 1781, 205
Finances publiques 96 à 98, 108, 143, 152 à 156
Fiscalité 155
Force publique 184
Formation 152, 24, 193 à 199
Fumée passive (protection contre la) 176
Fusion de communes 138, 139, 235
futures 132, 1561
mixité intergénérationnelle 163
solidarité intergénérationnelle 206
Genève internationale 1063, 146, 147
Gestion des finances 152
Gouvernement v. Conseil d'Etat
Grâce 99
compétences 60, 61, 64, 67, 70, 72, 91 à 100, 106, 107, 111, 113, 115, 121, 123, 130, 156, 169, 219
élection et organisation 521, 81, 82, 86 à 90
généralités 80 à 100
immunité et indépendance 84, 85
incompatibilités 83
Grève (droit de) 37
Groupes d'intérêts 841, 104
Hautes écoles spécialisées 196
Illetrisme 1951
Immeubles (aliénation) 98
Immunité 85, 95
généralités 96, 1541, 155
référendum 66, 67, 69, 78
Incapacité de discernement 484
Incompatibilité 83, 103, 142
Indépendance 84, 104, 117
Information 11, 162, 26, 28, 1141, 188, 220
Infrastructures 1812, 192
cantonale 45 à 48, 56 à 64
communale 45 à 48, 71 à 76
intercommunale 1363
Intégration 391, 2091, 2101, 2123
Intégrité (droit à ) 18
Intérêt public 92, 112, 432
Jugements (publicité des) 118
Juges v. Magistrats du pouvoir judiciaire
Justice 1, 1163
Lac 192A
Laïcité 3, 1931
Langue 5, 163
durée de 522, 812, 1022, 1221, 129, 1403, 1413
programme de 107
Libertés v. Droits fondamentaux
Logement 38, 672, 178 à 182, 1922, 2071, 2092, 2302
clause d'urgence 70, 79
contreprojet v. Contreprojet
initiative, référendum v. Initiative, Référendum
procédure législative 91, 109
Loisirs 164, 1922, 2082, 219
Magistrats du pouvoir judiciaire 521, 117, 122, 123, 125
Majoritaire (système) 52, 55, 102, 122, 129, 141
Manifestation (liberté de) 32
Mariage (droit au) 22
Maternité (assurance) 205
Médecine 171 à 175
Médias 27, 28, 220
généralités 36, 120
instance de 115
Militaire 112
Ministère public 116
Mise à pied collective (droit de) 37
Mobilité 190 à 192A
Nationalité genevoise 6
Naturalisation 210
Nécessité (état de -) 113
liberté d' 26
libre formation de l' 44
séparées 119
Ordre public 112, 183
du travail 37
soutien à la 146
Participation 134, 144, 145, 210
Partenariat enregistré (droit au) 22
Partenariats 144, 192, 203, 211
Partis politiques 51, 110
culturel 217
Paysage 157, 160
Personnes handicapées 16, 209
Pétition 33
Planification 134, 135, 152, 171
législatif 80 ss
exécutif 101 ss
judiciaire 116 ss
du Conseil d'Etat 105, 1063, 1141
du Grand Conseil 87
Presse v. Médias
d'urgence 70, 79
garantie de 23, 40
législative 91
parlementaire 91, 109
Profession (libre choix de la) 352
Programme de législature v. Législature
Proportionnalité 92, 433
Proportionnel (système) 54, 81, 140
garantie de la 34
accès à la 180
Prud'hommes 123
Publicité 11, 118, 1282, 1525
Quorum 54
Rapports 107, 109, 121, 128, 130, 221
Recherche 30, 147, 167, 174, 197
cantonal 45 à 48, 65 à 70
communal 45 à 48, 77 à 79
intercommunal 136
Règlement 79, 109
Réinsertion 186, 214
Relations extérieures 92, 106, 144 à 147
édifices ecclésiastiques 218
laïcité 3, 193
Représentation des femmes et deshommes 50
armoiries et devise 7
relations extérieures 144
de l'Etat 12
financière 143
individuelle 1, 9, 13
de l'Etat 154
naturelles 8, 157
Réunion (liberté de) 32
de la constitution v. Constitution cantonale
des comptes 222
Santé 39, 171 à 177, 207
Science (liberté de la) 30
Séances 86, 114
Secret de fonction 131, 223
Sécurité 8, 20, 443, 112, 183, 184, 1902
Service public 28, 150
nombre 56, 57, 67, 71, 77
récolte des 33, 47
Solidarité 11, 1461, 2 , 201, 206
Sociale (Cohésion et paix) 8, 205 à 211
Sphère privée (protection de la) 21
Sport 164, 207, 219
Subsidiarité 133
des communes 137
des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire 125
des professions de la santé 173
organes de 221 à 223
Syndicats 36
Système majoritaire v. Majoritaire
Système proportionnel cf Proportionnel
Tâches 412, 133
Tâches publiques 148 - 151, 157 à 220
cantonal 4
organisation du 132 à 143
Titularité 48
Torture (interdiction de la) 182
Traités v. Conventions intercantonales
Transparence 51, 133, 148
liberté individuelle du choix du mode de 190
privés 190
publics 190 à 192A
Travail 15 3, 4 , 363, 372, 1491, 1862, 2092, 2162
Traversée du Lac 192A
généralités 116
surveillance 125-127
clause d' 70, 79
état de nécessité 113
droit à la 18
privée et familiale 21, 502
Votation 45, 46, 63, 75
droit de vote des personnes de nationalité étrangère 483
référendum v. Référendum
Acceptée en votation populaire du 14 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2013, sauf les art. 229, al. 2, et 231, en vigueur depuis le 14 oct. 2012. Garantie de l'Ass. féd. du 20 mars 2014 (FF 2014 2907, 2013 8313 8321).
Cst-GE
FF 2013 8313
Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst.-GE)
25.05.1847 - 01.06.2013
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 18.11.2018