Source: https://www.sjz.ch/de/artikel/2504-0650-2020-0101/le-point-sur-la-partie-speciale-du-droit-des-obligations-entwicklungen
Timestamp: 2020-07-02 09:22:39+00:00
Document Index: 231333218

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 67', 'art. 128', 'art. 270', 'art. 394', 'art. 67']

From the magazine SJZ-RSJ 12/2020 | S. 424-429 The following page is 424
Prof. Dr Franz Werro, professeur à l’Université de Fribourg et au Georgetown University Law Center, Washington D.C., Fribourg*
Comme la précédente1, la présente chronique a pour objet les nouveautés en droit des contrats entre mars 2019 et mars 20202. Elle laisse de côté celles qui relèvent des contrats de travail, d’assurance et de bail qui font l’objet d’autres chroniques. Les développements qui suivent aborderont successivement les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et un aperçu des contributions doctrinales (III.).
Au cours des dernières années, les réformes et les évolutions législatives sont restées peu nombreuses. On se contentera de rappeler ici la révision en cours du contrat d’entreprise (cf. infra A.) et l’entrée en vigueur du nouveau droit de la prescription (cf. infra B.).
A. Le contrat d’entreprise
Comme on l’a vu dans les précédentes chroniques3, une révision du contrat d’entreprise suit son cours. En l’état, celle-ci se trouve à un stade de consultation interne, et le calendrier de la suite de…
applicabilité de la CVIM
dépréciation mercantile
facturation des heures de travail
prescription de l’action en restitution
art. 60 CO →→
art. 67 CO →→
art. 128a CO →→
art. 270 CO →→
art. 394 ss CO →→
Bundesgericht, 4A_394/2018 →→
Vertragsrecht | Schadenersatz; Minderwert
BGE (amtl. Publ.): 145 III 225
Bundesgericht, 4A_495/2019 →→
Droit des contrats | nullité du loyer initial; prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
Bundesgericht, 4A_51/2019 →→