Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036555781&dateTexte=20180202
Timestamp: 2020-01-22 20:57:14+00:00
Document Index: 102237856

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 2", "l'article 199", "l'article 10"]

Arrêté du 19 janvier 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts | Legifrance
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Vu le code général des impôts, notamment l'article 199 tervicies ;
Vu la délibération n° 2016-30 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du 29 novembre 2016,
Pour l'application de l'article 2 bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
Le commissaire général à l'égalité des territoires et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE PRÉSENTANT UNE CONCENTRATION ÉLEVÉE D'HABITAT ANCIEN DÉGRADÉ PRÉVUE À L'ARTICLE 199 TERVICIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS