Source: http://www.cpsnb.org/fr/loi-reglement-et-lignes-directrices-medicales/loi-medicale
Timestamp: 2017-12-14 16:55:37+00:00
Document Index: 270620859

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 74", "l'article 21", "l'article 58", "l'article 57", "l'article 59", "l'article 8", "l'article 52", "l'article 56", "l'article 30", 'art.1', "l'article 6", "l'article 8", "l'article 62", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 72", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 28", "l'article 62", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 39", "l'article 3"]

Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick - Loi médicale
1. Loi Médicale	Open or Close
Loi Médicale 1981
Loi relative à la Société médicale du Nouveau-Brunswick et
au Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick
CONSIDÉRANT que la Société médicale du Nouveau-Brunswick et le Conseil médical du Nouveau-Brunswick ont par leur pétition conjointe demandé l'adoption d'une loi intitulée Loi Médicale;
ET CONSIDÉRANT qu'il est jugé utile d'accéder à la demande formulée dans la dite pétition;
1. La présente loi peut être citée sous le titre: Loi Médicale.
2. Définition du "Collège", "Société"	Open or Close
2 Dans la présente loi, à moins que le contexte n'exige un sens différent:
"Collège" désigne le Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick, reconduit par l'article 5;
"loi antérieure" désigne la loi intitulée "Medical Act", chapitre 74 de 7 Elizabeth II, 1958; et
"Société" désigne la Société médicale du Nouveau-Brunswick reconduite par l'article 74.
3. Définitions Open or Close
3 Dans la présente Partie à moins que le contexte n'indique un sens différent:
«abus sexuel»s’entend notamment:
«comité de direction» désigne le comité créé en vertu de l'article 21.1;
«comité de révision» désigne le comité reconduit en vertu de l'article 58;
«comité d'évaluation collégiale» désigne le comité établi conformément aux paragraphes 62.1(2) ou (3);
«comité d'examen des plaintes et de l'immatriculation» désigne le comité reconduit en vertu de l'article 57;
«commission» et «commission d'enquête» désignent la commision d'enquête constituée en vertu de l'article 59;
«Consei»désigne le Conseil du Collège constitué en vertu de l'article 8;
«corporation professionnelle» désigne une corporation inscrite au registre des corporations;
«courrier recommandé» s’entend également du courrier certifié ainsi que de la poste affranchie ou de la messagerie affranchie utilisée conformément aux règles 18.03(3), (4) et (5) des Règles de procédure;
«faute professionnelle» désigne une conduite indigne d'un membre ou d'un membre associé exerçant sa profession, et s'entend notamment des abus sexuels, du défaut de signaler les abus sexuels conformément à l'article 52.2, des actes mentionnés à l'article 56 et des infractions au paragraphe 62.1(7), ainsi qu'à tout acte ou omission ainsi désigné par règlement;
«hôpital» s'entend d'un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics;
«immatriculé» signifie immatriculé en vertu de la présente loi;
«matière disciplinaire» désigne toute matière concernant une allégation de faute professionnelle, d'incapacité à exercer sa profession ou d'incompétence formulée à l'encontre d'un membre ou d'un membre associé;
«médecin» désigne une personne qui est inscrite au registre médical ou, en vertu de l'alinéa 32(3)c), au registre d'enseignement médical;
«membre frappé d'incapacité» désigne un membre ou un membre associé souffrant de troubles physiques, mentaux ou émotifs; ou de l'abus d'alcool, de stupéfiants ou d'autres substances, à un point tel qu'il est de son intérêt ou de celui du public qu'il n'ait plus le droit d'exercer, ou que sa pratique soit suspendue ou assortie de conditions, de limitations ou de restrictions;
«membre inapte» désigne un membre ou un membre associé qui a fait preuve d'un tel manque de connaissance, d'aptitudes ou de jugement, ou d'une telle insouciance à l'égard de l'état d'un patient, qu'il est souhaitable, dans l'intérêt du public ou du membre ou membre associé, de lui enlever ou de suspendre son droit d'exercer, ou de l'assortir de conditions, de limitations ou de restrictions;
«permis» désigne un permis en vigueur et délivré en vertu de la présente partie, et "titulaire d'un permis" a un sens correspondant;
«permis de médecin spécialiste» désigne un permis délivré en vertu de l'article 30;
«plainte» s'entend d'une allégation faite, d'une question soulevée ou d'un renseignement fourni par une personne morale, une association, le registraire, le Conseil, le Comité de direction, le comité d'examen des plaintes et l'immatriculation, le comité de révision ou toute autre personne relativement à la conduite, aux actes, à la compétence, à la moralité, à l'aptitude, à la santé ou à l'habileté d'un membre ou d'un membre associé, actuels ou anciens, ou des employés actuels ou anciens d'un membre ou d'un membre associé;
«professionnel de la santé» s'entend d'une personne qui fournit un service relatif
a) à la préservation ou à l'amélioration de la santé des personnes, ou
«registre» désigne notamment, suivant le contexte, le registre médical, le registre d’enseignement médical, le registre des médecins spécialistes et le registre des corporations
«registre d'enseignement médical» désigne le registre tenu en vertu du paragraphe 32(1);
«registre des corporations» désigne le registre tenu conformément au paragraphe 31(1);
«registre des médecins spécialistes» désigne le registre tenu conformément au paragraphe 30(1);
«registre des permis contrôlés» désigne le registre tenu conformément au paragraphe 28.1(1);
«registre d’ostéopathie» Abrogé 2009, c. 42, art.1
4. Personnes immatriculées ou autorisées de pratiquer la médecine Open or Close
4 Les mots « médecin dûment qualifié », « médecin légalement qualifié », « médecin » ou tout mot ou toute expression semblable désignant une personne reconnue par la loi comme médecin ou comme membre ou membre associé du corps médical de la province, lorsqu’ils sont utilisés dans tout règlement, toute règle, toute ordonnance ou tout règlement administratif établi en vertu d’une loi de la province édictée ou faite antérieurement, postérieurement ou concomitamment à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ou lorsqu’ils sont utilisés dans tout document public, visent notamment toute personne inscrite au registre médical ou, en vertu de l'alinéa 32(3)c), au registre d’enseignement médical.
5. Collège des Médecins et Chirurgiens du Nouveau-Brunswick continué, objets Open or Close
5(1) Le conseil médical du Nouveau-Brunswick, reconduit par l'article 6 de la loi antérieure est reconduit par les présentes à titre de corporation sans capital social, sous le nom de Collège des médecins de chirurgiens du Nouveau-Brunswick.
5(2) Le Collège a un caractère permanent et un sceau commun et est doté du pouvoir d'acquérir, de détenir, de céder ou prendre à bail, d'hyothéquer et de disposer de toute autre façon de biens réels et personnels, il peut poursuivre et être poursuivi en justice.
5(3) Les objets du Collège sont les suivants:
a) réglementer l’exercice de la médecine et diriger ses membres et ses membres associés conformément à la présente loi et aux règlements;
c) établir, maintenir et développer des normes de qualification et d’exercice de la profession en vue de l’exercice de la médecine;
afin de servir et protéger l’intérêt public.
5(4) En plus de tout autre pouvoir que lui confère la présente loi ou toute autre loi, le Collège peut faire tout ce qu'il juge approprié à la réalisation de ses objets et il peut en particulier, sans limiter la portée de ce qui précède,
a) acheter, prendre, prendre à bail, échanger, louer, construire et acquérir de toute autre façon, ainsi que détenir, vendre, hypothéquer, donner à bail tout bien réel ou personnel ou en faire tout autre usage,
b) tirer, faire, accepter, endosser, escompter, signer et émettre des billets à ordre, lettres de change, droits d'achat d'actions et autres effets négotiables et transférables,
c) engager les préposés et employés qu'il peut être jugé souhaitable à l'occasion de recruter,
d) utiliser les fonds dont il dispose pour la réalisation de ses objets et dans l'intérêt de la profession médicale, de la façcon qu'il juge utile,
e) créer les bureaux et organismes jugés opportuns,
f) investir et utiliser, de la façon qu'il juge opportune, les fonds dont il dispose et dont il n'a pas immédiatement besoin,
g) améliorer, gérer, mettre en valeur, échanger, aliéner ou faire valoir les biens réels ou personnels du Collège;
h) faire, pour son usage, des emprunts sur son crédit, limiter ou augmenter le montant de l'emprunt, émettre des obligations, débentures, "debenture stock", et autres valeurs sur le crédit du Collège et mettre en gage ou vendre ces valeurs pour les sommes ou aux prix jugés convenables; et
i) faire tout ce qui est accessoire ou nécessaire à l'exrecice de ces pouvoirs.
6. Assemblée annuelle Open or Close
6 Le Collège tient son Assemblée annuelle à la date et à l'endroit que peut fixer le conseil.
7. Conseil Open or Close
7(1) Il est constitué un Conseil du Collège conformément à l'article 8.
7(2) Sous réserve de la présente loi, le Conseil dirige, contrôle et administre les affaires du Collège et, sans limiter la portée générale de ce qui précède, peut établir des règlements
a) concernant la direction du Collège, notamment, la tenue des registres exigée par la présent Partie;
b) concernant la tenue et la conduite des réunions du Collège ou du Conseil;
c) fixant la date et le lieu des réunions ordinaires du Conseil, attribuant la responsabilité de convoquer ces réunions, règlementant la conduite de ces réunions, prévoyant des réunions extraordinaires, et règlementant l'avis de convocation exigé pour ces réunions;
d) concernant la formation de comités que le Conseil juge nécessaires;
e) concernant la composition, les pouvoirs et attributions du Comité de direction et des autres comités que nomme le Conseil, et concernant la tenue et la conduite des réunions de ces comités;
f) concernant les pouvoirs et attributions du registraire, des dirigeants, des préposés et employés du Collège;
g) prescrivant les droits d'inscription que doivent verser les candidats en vertu de la présente Partie, établissant s'il le juge utile, différentes catégories de candidats et prescrivant les droits exigibles pour chacune de ces catégories;
h) prescrivant la cotisation annuelle payable en vertu de la présente Partie par les membres et les membres associés du Collège;
i) prescrivant les honoraires et endemnités des membres du Conseil, des comités et commissions d'enquête, et concernant le paiement des frais nécessaires du Conseil, des comités et commissions d'enquête;
j) concernant l’agrément des facultés de médecine et des écoles d’enseignement ostéopathique, et les examens préalables à l’immatriculation et à la délivrance du permis;
k) concernant l'immatriculation des membres et des membres associés et la délivrance de leurs permis;
k.1) prescrivant, comme condition d'immatriculation et l'obtention de permis pour les membres et les membres associés, y compris les corporations professionnelles, la souscription à une assurance de responsabilité professionnelle ou l'obligation de faire les arrangement nécessaires pour que les fautes professionnelles soient indemnisées;
l) concernant la formation requise des candidats à l'immatriculation à titre de membres et de membres associés;
m) concernant l'établissement d'un programme d'évaluation collégiale conforme à l'article 62.1 et de programmes d'éducation permanente, rendant obligatoire la participation des membres et des membres associés à ces programmes, et prévoyant toute autre mesure destinée à faciliter l'établissemetn de tels programmes ou à les sanctionner;
n) concernant les sanctions disciplinaires pouvant être imposées aux membres et membres associés et la révocation ou la suspension des permis délivrés en vertu de la présente Partie;
o) concernant la diffusion et la publication des décisions prises en matière disciplinaire;
p) définissant ou établissant ce qui constitue une "faute professionnelle" au regard de la présente loi;
q) réglementant, contrôlant et interdisant l'usage de termes, titres ou designations par les membres et les membres associés, les groupes ou associations de membres et de membres associés, dans le cadre de leur exercice;
r) établissant la tenue de dossiers, livres et registres par les membres et les membres associés concernant leur exercice, et prévoyant la production, l'inspection, et l'examen de ces dossiers, livres et registres;
s) réglementant la composition, la distribution et la vente des produits pharmaceutiques par les membres et les membres associés;
t) déterminant les relations entre le Collège et le Conseil médical du Canada, et incorporant aux règlements ou règlements administratifs toutes dispositions de la Loi Médicale du Canada ", S.R.C. 1952, chapitre 27, qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi;
u) prescrivant le sceau du Collège;
v) prévoyant la signature de documents par le Collège;
w) prescrivant les examens auxquels doivent se présenter les candidats à l'immatriculation;
x) concernant les conditions de résidence imposées aux candidats à l’immatriculation à titre de membres et de membres associés;
y) concernant les modalités et conditions d’exercice de la télémédecine;
y.1) prescrivant des formules et précisant leur emploi;
y.2) prévoyant des procédures non contraires à la présente loi pour l'établissement, la modification et l'abrogation de règlements;
z) prévoyant la suspension sans avis ni enquête du permis d'un membre ou d'un membre associé qui a commis une infraction à un règlement imposant au membre ou au membre associé de payer un droit, de fournir un document ou de poser un acte dans un délai déterminé ou vérifiable et prévoyant le rétablissement d'un permis suspendu de cette façon.
z.1) qui sont nécessaires pour la réalisation des objets du Collège et la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi.
7(3) Le registraire fait parvenir à tous les membres le texte des règlements adoptés par le Conseil.
7(4) L'abrogation ou la modification ultérieure d'un règlement ne porte aucunement atteinte aux actes accomplis ni aux choses faites sur son autorité, ni aux droits acquis en vertu ou en application d'un tel règlement.
7(5) Les règlements du Collège peuvent être consultés sans frais par quiconque au siège social du Collège à tout moment raisonnable durant les heures d’ouverture, et ils seront affichés sur le site Web du Collège.
7(6)Dans toute procédure régie par la présente loi ou les règlements ou devant tout tribunal judiciaire, vaut preuve prima facie des faits y énoncés sans qu’il soit nécessaire de prouver que le registraire en est l’auteur ou que la signature est la sienne, le certificat donné comme signé par le registraire et attestant qu’un certain règlement du Collège ou une certaine disposition réglementaire du Collège
a) a reçu l’approbation du ministre de la Santé conformément à l'article 7.1; ou
7(7) Toute résolution écrite dont l'original ou un exemplaire porte la signature de deux tiers de l'ensemble des membres habilités à voter sur elle à une assemblée du Collège a la même valeur et produit les mêmes effets que si elle avait été dûment adoptée à une assemblée des membres du Collège.
7(8) Toute résolution écrite dont l'original ou un exemplaire porte la signature de deux tiers de l'ensemble des membres habilités à voter sur elle à une réunion du Conseil ou à une réunion d'un comité ou d'une commission du Conseil ou du Collège a la même valeur et produit les mêmes effets que si elle avait été dûment adoptée à une réunion du Conseil, du comité ou de la commission, selon le cas.
7(9) Tout membre du Conseil et tout membre d'un comité ou d'une commission du Conseil ou du Collège peut participer à une réunion du Conseil, du comité ou de la commission, selon le cas, par téléphone ou par d'autres moyens techniques permettant à tous les participants de communiquer entre eux, et le membre est alors réputé avoir assisté à la réunion.
7(10) Toute réunion du Conseil et toute réunion d'un comité ou d'une commission du Conseil ou du Collège peut être tenue par conférence téléphonique ou par d'autres moyens techniques permettant à tous les participants de communiquer entre eux, et tous les membres y participant de cette manière sont alors réputés avoir assisté à la réunion.
7(11) Lorsqu’un membre ou un membre associé comparaît à une réunion du Conseil ou à une réunion d’un comité ou d’une commission du Collège ou du Conseil pour répondre à une accusation de faute professionnelle, d’incapacité à exercer sa profession ou d’incompétence, les paragraphes (9) et (10) s’appliquent à ces réunions, si le membre ou le membre associé y consent.
7.1 Approbation des règlements Open or Close
7.1(2) Pour l’application du paragraphe (1), « conflit d’intérêts » s’entend d’un conflit d’intérêts résultant
a) du fait qu’un membre ou un membre associé fait partie d’un conseil, d’une commission, d’un comité ou de quelque autre organisme du Collège, d’un hôpital ou d’un organisme gouvernemental ayant pouvoir de décision ou voix consultative relativement à une question dont il pourrait bénéficier, directement ou indirectement, dans sa pratique médicale;
b) du fait qu’un membre ou un membre associé reçoit un bénéfice – financier ou autre – des intérêts qu’il possède directement ou indirectement dans une entreprise commerciale qui fournit un produit ou un service susceptibles d’être prescrits ou recommandés par lui dans le traitement d’un patient ou dans sa pratique médicale; ou
c) du fait qu’un membre ou un membre associé reçoit un bénéfice – financier ou autre –, directement ou indirectement, dans des circonstances qui pourraient être source de conflit avec ses responsabilités professionnelles en tant que membre ou membre associé ou dans sa pratique médicale.
8. Membres du Conseil Open or Close
8 (1) Le Conseil se compose
a) de 9 à 12 membres du Collège élus de la manière prévue par la présente loi;
8(2) Les membres du Conseil sont élus ou nommés pour un mandat de trois ans.
8(3) Par dérogation au paragraphe (2), le mandat des membres du Conseil, lors de la première élection ou nomination des membres du Conseil est le suivant:
a) un an pour au moins trois membres élus du Collège;
8(4) Par dérogation au paragraphe (1), les personnes qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, composent le Conseil médical du Nouveau-Brunswick constitué en vertu de la loi antérieure restent en fonction jusqu'à l'élection ou la nomination des membres en vertu du paragraphe (3).
9. Élections du Conseil Open or Close
9 En cas de division de la province en circonscriptions électorales médicales pour l'élection des membres du Conseil en vertu de l'article 8, le Conseil doit, par voie de règlement, opérer cette division sur la base de la représentation proportionnelle.
10. Personnes ayant le droit de voter Open or Close
10 (1) Seuls les membres du Collège résidant dans la province ont droit de voter dans une élection des membres du Conseil.
10 (2) Un membre du Collège peut voter pour autant de candidats aux postes de membres du Conseil qu'il y a de postes vacants à pourvoir dans la circonscription électorale médicale de son lieu de résidence.
10 (3) Un membre du Collège ne peut voter que pour un membre qui a été désigné comme candidat à un poste de membre du Conseil pour représenter la circonscription médicale électorale de son lieu de résidence.
11. Résidence des membres Open or Close
11 Aux fins de la présente loi, l'adresse des membres, des membres associés et des corporations professionnelle qui est inscrite sur un registre est réputée celle de leur lieu de résidence.
12. Éligibilité d'être désigné	Open or Close
12 (1) Nul n'a le droit d'être désigné comme candidat à un poste de membre du Conseil s'il n'est habilité à voter aux élections de membres du Conseil.
12 (2) Chaque membre élu du Conseil a le droit d'être désigné comme candidat au poste de membre du Conseil, mais il ne peut être membre du Conseil pendant plus de trois mandats consécutifs, à part tout mandat partiel auquel il a été élu en application de l'alinéa 17(1)b) .
13. Règlements d'élection Open or Close
13 Le Conseil peut réglementer l'élection de ses membres par voie de règlements qui
a) établissent la procédure de mise en candidature;
b) opèrent la division de la province en circonscriptions électorales médicales et prescrivent le nombre de membres du Conseil que peut élire chaque circonscription électorale médicale;
c) prévoient la nomination ou la désignation de directeurs de scrutin pour les élections;
d) prescrivent les formules à utiliser; et
e) prescrivent la procédure à suivre pour la tenue des élections et pour déterminer quelles sont les personnes élues à titre de membres du Conseil.
14. Élection au scrutin secret Open or Close
14 Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret.
15. Maintien des bulletins de vote Open or Close
15 Il est interdit de détruire les bulletins de vote utilisés lors d'une élection avant qu'il n'ait été fait droit à toutes les requêtes déposées en vertu de l'article 16 concernant l'élection; le registraire doit les conserver avec tous les autres documents relatifs à l'élection.
16. Requête contre l'élection Open or Close
16 (1) Une personne peut présenter une requête devant le Conseil contestant l'élection d'un de ses membres en déposant sa requête auprès du registraire dans les quinze jours qui suivent l'élection.
16 (2) Le requérant doit indiquer dans sa requête les motifs de contestation de l'élection.
16 (3) Le requérant fait signifier une copie de la requête à la personne dont l'élection est contestée.
16 (4) Lorsqu'une requête est déposée auprès du registraire en vertu du paragraphe (1), le Conseil fait une enquête et s'il apparait
a) que l'élection est illégale, ou
b) que la personne n'a pas le droit d'être désigné comme candidat au poste de membre du Conseil,
il ordonne la tenue d'une nouvelle élection.
17. Postes vacants remplis Open or Close
17 (1) Le registraire doit,
a) si le nombre requis de membres dûment qualifiés du Conseil élus au cours d'une élection n'est pas atteint, ou
b) si une vacance survient à la suite du décès ou de la démission d'un membre du Conseil ou pour toute autre raison,
tenir une élection dans un délai de soixante jours afin de pourvoir aux postes vacants.
17 (2) Par dérogation au paragraphe (1), si une vacance survient pour une raison quelconque dans les six mois qui précèdent la date d'une élection des membres du Conseil, le poste vacant doit être rempli lors de cette élection.
17 (3) Lors de la tenue d'une élection en vertu du paragraphe (1) ou (2) destinée à pourvoir à un poste vacant du Conseil, le membre élu à ce poste achève le mandat de celui qu'il remplace.
18. Cesser de remplir son poste Open or Close
18 Un membre du Conseil cesse de remplir son poste
a) s'il démisionne en avisant le registraire par écrit;
b) s'il ne réside plus dans le district médical électoral pour lequel il a été élu;
c) s'il n'est plus membre en règle du Collège; ou
d) s'il est absent de trois réunions consécutives du Conseil, sans motif jugé acceptable par le Conseil.
19. Dirigeants du Conseil Open or Close
19 (1) Le Conseil élit chaque année son président et son vice-président parmi ses membres.
19 (2) Le Conseil nomme un registraire qui remplit ses fonctions à titre amovible et lui verse le salaire ou toute rémunération que le Conseil peut lui accorder.
19 (3) Le Conseil peut nommer un registraire suppléant qui, en cas de décès ou d'incapacité du registraire ou durant son absence de la province, en exerce les pouvoirs et fonctions.
19 (4) Le Conseil peut nommer les autres diregeant, préposés ou employés au salaire ou autre rémunération et pour la durée d'emploi qu'il estime nécessaires, pour l'aider à exercer ses fonctions en vertu de la présente loi.
20. Délégation de comités par Conseil Open or Close
20 Chaque année le Conseil peut former, au sein des membres du Conseil ou du Collège, les comités qu'il estime nécessaires pour l'aider à exécuter ses fonctions en vertu de la présente loi.
21. Absence du président Open or Close
21 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le président assure la présidence de toutes les réunions du Conseil et du Collège.
21 (2) En cas d'absence du président à une réunion, le vice-président ou en son absence, un autre membre choisi parmi les membres présents, en assure la présidence.
21(2.1) Le vice-président peut exercer les fonctions et pouvoirs du président pendant que celui-ci est absent ou empêché ou qu’il refuse d’agir, et exerce également les pouvoirs et fonctions que le Conseil lui confie à l’occasion.
21 (3) Le président ou le président de séance n'ont pas le droit de voter, sauf en cas de partage des voix sur une résolution présentée au cours d'une réunion.
21.1 Comité de direction Open or Close
21.1(1) Est constitué comme comité permanent du Conseil le Comité de direction.
21.1(2) Le Comité de direction se compose du président et du vice-président du Collège, qui occupent respectivement les fonctions de président et de vice- président du Comité, et de deux, trois ou quatre autres membres du Conseil nommés par lui, dont un au moins a été nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'alinéa 8(1)c).
21.1(3) Tous les membres du Comité de direction ont le droit de vote aux réunions.
21.1(4) La majorité des membres du Comité de direction forment un quorum suffisant pour en régler les affaires.
21.1(5) Les paragraphes 7(8), (9), (10) et (11) s'appliquent au Comité de direction.
21.1(6) Entre les réunions du Conseil, le Comité de direction jouit de tous les pouvoirs du Conseil par rapport à toute question qui, selon lui, mérite son attention, sauf le pouvoir de prendre, de modifier ou d'abroger un règlement.
21.1(7) Lorsqu'il exerce, en vertu du paragraphe (6), un pouvoir qui appartient au Conseil, le Comité de direction rend compte de ses actes à la prochaine réunion du Conseil.
21.1(8) Tout acte accompli par le Comité de direction en vertu du paragraphe (6) est réputé, pour l'application de la présente loi, émaner du Conseil.
23. Immatriculation de délivrance des permis	Open or Close
23 (1) Le Conseil tient un registre appelé registre médical, dans lequel sont inscrits les nom, adresse et qualifications de toutes les personnes qui ont droit d'y être inscrites en vertu de la présente loi.
23 (2) Les nom, adresse et qualifications des personnes qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, apparaissent au registre en vertu de la loi antérieure doivent être inscrits au registre médical et reconduits sous réserve des stipulations ou limitations rattachées à leur imatriculation antérieure.
23 (3) Le registraire délivre un permis aux personnes qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi,
a) sont immatriculés en vertu des articles 14 ou 15 de la loi antérieure; et
b) sont titulaires d'un permis.
23 (4) Les permis délivrés en vertu du paragraphe (3) sont assujettis aux conditions et limitations qui étaient rattachées à l'immatriculation sous le régime de la loi antérieure.
22. Abrogé Open or Close
23.1 Registre-médicale	Open or Close
a) régissant les personnes ou les catégories de personnes admissibles à l’inscription au registre médical;
b) divisant le registre médical en sections suivant les catégories de personnes qu’il vise;
c) précisant les qualifications requises pour l’inscription au registre médical;
d) pourvoyant à la suspension ou à la révocation d’une inscription au registre médical;
e) précisant la durée des permis délivrés en vertu de l’article 23 et des inscriptions au registre médical;
g) précisant par qui les demandes peuvent être présentées en vertu de l’article 23 et déterminant la procédure à suivre.
24. Abrogé Open or Close
25. Immatriculation et inscription au registre médicale	Open or Close
25 (1) Le Conseil peut ordonner au registraire d'inscrire au registre médical les nom, adresse et qualifications de toute personne qui
a) est diplômée d’une école de médecine ou de médecine ostéopathique reconnue par le Conseil;
b) a achevé un programme d'internat préparatoire à l'immatriculation jugé satisfaisant par le Conseil;
d) fournit une lettre attestant qu'elle est en règle avec l'organisme sous la jurisdiction duquel elle a pratiqué la médecine avant de présenter sa demande en vertu du présent article;
e) démontre au Conseil qu'elle possède les qualifications requises à l'inscription au registre médical; et
f) se conforme aux prescriptions de l'article 34.
25 (2) Dès qu'il reçoit l'ordre du Conseil visé au paragraphe (1), le registraire
a) inscrit les nom, adresse et qualifications de la personne qui fait l'objet de l'ordre, au registre médical; et
b) lui délivre un permis pour la durée et aux conditions que le Conseil impose.
25.1 Abrogé Open or Close
26. Abrogé Open or Close
27. Abrogé Open or Close
28. Abrogé Open or Close
28.1 Abrogé Open or Close
29. Abrogé Open or Close
30. Registre des médecins spécialistes Open or Close
30 (1) Le Conseil tient un registre appelé le registre des médecins spécialistes dans lequel doivent être inscrits les noms, adresses, qualifications et spécialités des membres qui ont droit d'y être inscrits en vertu du la présente loi.
30 (2) Le Conseil peut établir des règlements
a) définissant les catégories de médecins spécialistes des diverses disciplines de la médecine;
b) divisant le registre des médecins spécialistes en sections représentant les catégories de médecins spécialistes définies par le Conseil;
c) prescrivant les qualifications requises pour l'inscription au registre des médecins spécialistes;
d) prévoyant la suspension ou la révocation de toute inscription au registre des médecins spécialistes;
e) réglementant l'utilisation et l'interdiction de l'utilisation par les membres de termes, titres ou appellations indiquant leur spécialisation dans toute discipline de la médecine; et
f) prescrivant la durée des permis de médecins spécialistes et de leur inscription au registre des médecins spécialistes.
30 (3) Le Conseil peut ordonner au registraire d'inscrire au registre des médecins spécialistes les nom, adresse, qualifications et spécialités de tout médecin qui
a) est titulaire d'un permis;
b) démontre au Conseil qu'il possède les qualifications requises à l'inscription au registre des médecins spécialistes; et
c) se conforme aux prescriptions de l'article 34.
30 (4) Dès qu'il reçoit un ordre du Conseil visé au paragraphe (3), le registraire inscrit les nom, adresse, qualifications et spécialités de la personne qui fait l'objet de l'ordre dans le registre des médecins spécialistes et lui délivre un permis de médecin spécialiste pour la durée et aux conditions que le Conseil impose.
30 (5) Le registraire inscrit dans le registre des médecins spécialistes, les nom, adresse, qualifications et spécialités de chaque personne qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, est inscrite au registre des médecins spécialistes en vertu de l'article 20 de la loi antérieure et est titulaire d'un permis, et lui délivre un permis de médecin spécialiste.
30 (6) Les permis délivrés en vertu du paragraphe (5) comportent les mêmes conditions ou limitations qui apparaissent au registre des médecins spécialistes en vertu de l'article 20 de la loi antérieure.
31. Registre des corporations Open or Close
31 (1) Le Conseil tient un registre appelé registre des corporations.
31 (2) Le conseil peut établir des règlements
a) prescrivant le dépôt de re rapports périodiques par les corporations inscrites au registre des corporations;
b) prévoyant le renouvellement annuel des personnes délivrés en vertu du présent article, et prescrivant les modalités et conditions de ce renouvellement; et
c) prescrivant les appellations par lesquelles peut se faire connaître
(ii) une société formée d'au moins deux corporations professionnelles, ou
(iii) une société formée d'au moins une corporation professionnelle et d'au moins un ou plusieurs médecins pratiquant seuls.
31 (3) Le Conseil peut ordonner au registraire d'inscrire au registre des corporations les nom et adresse de toute corporation qui
a) présente au registraire une demande rédigée selon le modèle de la formule prescrite par le Conseil,
b) paie les droits requis;
c) démontre au registraire qu'elle est en règle conformément à la Loi sur les corporations commerciales,
d) démontre au registraire que ses statuts ou ses actes constitutifs ne l'empêchent pas de fournir au public les mêmes services médicaux qu'un membre du Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick est autorisé à fournir,
e) démontre au registraire que le nom de la corporation contient les mots "corporation professionnelle" , "corp. prof." ou "C.P." ou indique suffisamment, conformément aux règlements, qu'elle se livre à l'exercice de la médecine,
f) démontre au registraire que toutes les actions à droit de vote émises par elle et tous les droits y accessoires appartiennent exclusivement, tant légalement que bénéficiairement:
i) soit à un ou plusieurs membres du Collège,
ii) soit à des corporations dont toutes les actions à droit de vote émises par elles et tous les droits y accessoires appartiennent à un ou plusieurs membres du Collège,
et que deux tiers au moins de ses administrateurs et l'ensemble des corporations que détiennent des actions à droit de vote d'elle sont en tout temps membres du Collège,
g) démontre au registraire que les personnes qui vont exercer la médecine ou l'ostéopathie au nom de la corporation sont membres du Collège.
31 (4) Aux fins de l'alinéa 31 (3)g), les employés de bureau, les secrétaires, les infirmières et autres auxiliaires que la corporation emploie ne peuvent poser des actes qui sont ordinairement considérés par la loi, la coutume ou la pratique comme étant réservés au membre du Collège.
31 (5) Dès qu'il reçoit un ordre du Conseil visé au paragraphe (3) le registraire
a) inscrit les nom et adresse de la corporation qui en fait l'objet, au registre des corporations; et
b) délivre un permis à cette corporation pour la durée et aux conditions que le Conseil impose.
31 (6) Un permis délivré en vertu du paragraphe (5) expire le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il a été délivré.
31 (7) Le Conseil peut révoquer un permis délivré en vertu du paragraphe (5) ou en refuser le renouvellement, lorsque les conditions énumérées au paragraphe (3) n'existent plus.
31 (8) Lorsqu’une corporation professionnelle n’a plus les qualifications requises au regard du paragraphe (3), le registraire peut en révoquer le permis.
31 (9) Une corporation à laquelle est accordée un permis en vertu du présent article peut exercer la médecine sous son propre nom, sous réserve des conditions ou limitations apparaissant à ce permis.
31 (10) Lorsqu'en application du présent article, le permis d'une corporation est révoqué ou son renouvellement est refusé, le registraire en fait mention dans le registre des corporations et envoie avis de ce fait par courrier ordinaire à la dernière adresse connue de la corporation ainsi qu'au ministre de la Santé. À toutes fins, la corporation est réputée ne plus être titulaire d'un permis à compter du quatorzième jour suivant la mise à la poste de l'avis.
32. Registre d'enseignement médical	Open or Close
32 (1) Le Conseil tient un registre appelé registre d'enseignement médical dans lequel sont inscrits les nom, adresse et qualifications de toutes les personnes qui ont droit en vertu de la présente loi d'y être inscrites.
32 (2) Le Conseil peut établir des règlements
a) prescrivant les qualifications requises à l'inscription au registre d'enseignement médical;
32 (3) Le Conseil peut ordonner au registraire d'inscrire au registre d'enseignement médical les nom, adresse et qualifications de toute personne qui
a) est étudiant d'une faculté de médecine approuvée par le Conseil et suit un programme d'internat préparatoire à l'immatriculation jugé acceptable par le Conseil;
32 (4) Dès qu'il reçoit un ordre du Conseil visé au paragraphe (3), le registraire doit inscrire les nom, adresse et qualifications de la personne qui fait l'objet de l'ordre, au registre d'enseignement médical.
32 (4.1) Le registraire inscrit au registre d'enseignement médical les nom, adresse et qualifications des personnes qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont inscrites dans l'un ou l'autre des registres intitulés "Student Register" or "Educational Register".
32 (5) Le registraire peut radier du registre d'enseignement médical le nom des personnes qui:
a) ne suivent plus le programme d'internat préparatoire à l'immatriculation ou le programme d'internat supérieur; ou
32.1 Registre des adjoints au médecin Open or Close
32.1 Le Conseil tient un registre appelé registre des adjoints au médecin dans lequel sont inscrits les nom, adresse et qualifications de toutes les personnes qui ont le droit d’y être inscrites en vertu de la présente loi.
a) régissant les personnes ou les catégories de personnes admissibles à l’inscription au registre des adjoints au médecin;
b) divisant le registre des adjoints au médecin en sections suivant les catégories de personnes qu’il vise;
c) précisant les qualifications requises pour l’inscription au registre des adjoints au médecin;
d) pourvoyant à la suspension ou à la révocation d’une inscription au registre des adjoints au médecin;
f) précisant dans quelle mesure et à quelles conditions les personnes inscrites au registre des adjoints au médecin peuvent exercer;
g) précisant par qui les demandes peuvent être présentées en vertu du présent article et déterminant la procédure à suivre;
h) concernant le pouvoir des adjoints au médecin de prescrire des ordonnances.
32.1(3) Le Conseil peut ordonner au registraire d’inscrire au registre des adjoints au médecin les nom, adresse et qualifications de toute personne admissible par application des règlements
33. Conséquences de conviction Open or Close
33 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, la personne qui a été déclarée ou reconnue coupable, par un tribunal canadien ou étranger, d'une infraction aux normes de conduite professionnelle acceptables pour un médecin ou un chirurgien s'expose aux conséquences suivantes:
a) le registraire et le Conseil peuvent refuser sa demande d'immatriculation;
b) le Conseil peut ordonner au registraire de radier son nom du registre, si elle est déjà membre ou membre associé.
Le Conseil peut néanmoins lui permettre d'être immatriculée ou de le demeurer, et attacher des conditions à son immatriculation.
34. Demande d'immatriculation	Open or Close
34 Toute personne qui souhaite être inscrite en vertu de la présente loi doit:
b) démontrer au Conseil qu’elle est bien la personne dont le nom figure sur le diplôme ou dans la documentation appuyant la demande;
e) payer les droits réglementaires
34.1 Immatriculation provisoire	Open or Close
34.1 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, lorsque le registraire constate qu'une personne qui demande à être immatriculée sous le régime de la présente loi
b) a acquité le droit prescrit,
il peut, avant de soumettre le cas au Conseil, inscrire le nom, l'adresse et le qualifications de la personne sur le registrre appropriée et délivrer un permis à cette personne.
34.1 (2) Toute immatriculation effectuée en application du présent article et tout permis délivré en conséquence sont valides et produisent tous leurs effets jusqu'à leur ratification, modification ou révocation à la prochaine réunion du Conseil.
34.1 (3) Lorsque l'immatriculation ou le permis d'une personne est modifié ou révoqué en application du paragraphe (2), le registraire en avise immédiatement la personne conformément à l'article 72. L'immatriculation ou le permis est réputé avoir été modifié ou révoqué le jour où la signification de l'avis a été faite ou est réputée avoir été faite.
34.1 (4) La personne dont l'immatriculation ou le permis a été modifié ou révoqué en application du paragraphe (2) peut, avant la prochaine réunion prévue du Conseil, demander à celui-ci de l'entendre, et le Conseil est alors tenu d'étudier la demande en conformité avec la présente loi.
34.2 Matières référées par le Comité d'examen des plaintes et de l'immatriculation Open or Close
34.2(1) Si le registraire n’est pas satisfait des preuves présentées par l’auteur d’une demande d’immatriculation, il peut en saisir le comité d’examen des plaintes et de l’immatriculation, et est tenu de le faire si l’intéressé l’exige par écrit.
34.2(2) Saisi d’une mission au titre du paragraphe (1), le comité d’examen des plaintes et de l’immatriculation étudie l’admissibilité de la demande en consultation avec le registraire et peut faire les enquêtes ou exiger les précisions qu’il juge utiles, avant de remettre ses conclusions et recommandations au Conseil.
35. Droits de permis annuels Open or Close
35 (1) Chaque membre et chaque membre associé payent les droits annuels réglementaires au registraire ou à la personne qu’il peut désigner
a) au moment de l’immatriculation; et
35(2) Chaque membre inscrit au registre médical paie à la Société médicale du Nouveau-Brunswick ou à la personne qu’elle peut nommer, sauf si la Société l’en exempte, la cotisation annuelle de membre de la Société médicale du Nouveau-Brunswick,
a) dans un délai d’un mois après son immatriculation; et
35 (3) Le défaut d’un membre ou d’un membre associé d’acquitter les droits et cotisations annuels prévus aux paragraphes (1) ou (2) entraîne la suspension de son permis et de son permis de médecin spécialiste conformément à la procédure prescrite par règlement.
35 (4) Le registraire avise sur-le-champ par écrit toute personne dont le permis a été suspendu en vertu du présent article.
36. Immatriculation suivant retrait provisiore Open or Close
36 (1) Le membre ou le membre associé dont le permis ou le permis de médecin spécialiste a été suspendu en vertu du paragraphe 35(3), ou la personne dont le permis ou le permis de médecin spécialiste a expiré ou est devenu caduc sous le régime de la présente loi ou de la loi antérieure, peut présenter une demande de renouvellement de permis au registraire.
36 (2) Si l'intéressé visé au paragraphe (1) fournit au registraire la preuve
36 (3) Si le registraire n'est pas satisfait des preuves qui lui ont été présentées en application du paragraphe (2), il peut soumettre la question au comité d'examen des plaintes et de l'immatriculation. Il est tenu de le faire si l'auteur de la demande l'exige par écrit.
36 (4) Le comité d'examen des plaintes et de l'immatriculation saisi d'une question en application du paragraphe (3) examine l'admissibilité de la demande en consultation avec le registraire. Il peut faire les enquêtes ou exiger les précisions qu'il juge utiles, avant de présenter ses conclusions et recommandations au Conseil.
36 (5) Le Conseil peut, une fois que le comité lui a remis son rapport en application du paragraphe (4),
a) ordonner au registraire de délivrer un permis ou un permis de médecin spécialiste à l'auteur de la demande,
37. Délivrance d'un permis sous l'article 36 Open or Close
37 (1) Sous réserve d'appel au Conseil, le registraire peut refuser de délivrer un permis ou un permis de spécialiste sous le régime de l'article 36, s'il lui est démontré que l'intéressé a été coupable d'une conduite pouvant entraîner la révocation ou la suspension d'un permis.
37 (2) Le Conseil peut refuser d'ordonner qu'un permis ou un permis de médecin spécialiste soit délivré sous le régime de l'article 36, s'il lui est démontré que l'intéressé a été coupable d'une conduite pouvant entraîner la révocation ou la suspension d'un permis.
38. Conditions des permis délivrés sous l'article 36	Open or Close
38 Sauf ordonnance contraire du Conseil, chaque permis ou permis de médecin spécialiste délivré sous le régime de l'article 36 est soumis aux conditions, limitations et restrictions dont était assorti le permis ou le permis de médecin spécialiste qui avait expiré ou était devenu caduc, ou qui avait été suspendu en vertu du paragraphe 35(3).
38.1 Malreprésentation	Open or Close
39. l'Annuaire médical Open or Close
40. Privilèges Open or Close
40 (1) Un médecin titulaire d'un permis a, sous réserve des conditions et limites apparaissant à son permis et des dispositions des paragraphe 26(5) , le droit d'exercer la médecine dans la province, de réclamer des honoraires raisonnables pour les services professionnels rendus et de réclamer le paiement de tout médicament ou appareil médical fourni à toute personne et d'en poursuivre le recouvrement en justice avec la totalité des frais de justice.
40 (2) Une corporation professionnelle titulaire d'un permis a, sous réserve de toute condition ou limitation apparaissant à son permis, le droit de réclamer des honoraires raisonnables pour les services rendus en son nom par un médecin titulaire d'un permis et de réclamer le paiement, de tout médicament ou appareil médical fourni à toute personne et d'en poursuivre le recouvrement en justice avec la totalité des frais de justice.
40 (3) Aborgé
40 (4) Le membre ou le membre associé ne peut renoncer à son permis ou à son permis de médecin spécialiste qu'après en avoir avisé par écrit le Conseil et avoir obtenu son consentement.
40 (5) Quiconque désire être radié d'un registre doit d'abord en aviser par écrit le Conseil et obtenir son consentement.
40 (6) La personne qui cesse, pour quelque raison que ce soit, d'être membre, membre associé, immatriculée ou titulaire d'un permis demeure soumise à l'autorité du Collège pour tout ce qui a trait à des mesures disciplinaires découlant de sa conduite pendant qu'elle était membre, membre associé ou immatriculée.
41. Abrogé Open or Close
42. Abrogé Open or Close
43. Interdictions Open or Close
43 (1) Commet une infraction toute personne titulaire d'un permis en vertu de la présente loi qui exerce la médecine en violation d'une condition ou limitation apparaissant à son permis.
43 (2) Commet une infraction la personne qui exerce la médecine
44. Retours à la province Open or Close
44 (1) Commet une infraction tout membre ou membre associé du Collège qui quitte la province et à son retour se met à exercer la médecine avant d'avoir fourni au registraire une attestation certifiant qu'il est en règle avec les autorités sous lesquelles il a exercé durant son absence.
45. Pratique de la médecine afin de faire un profit Open or Close
45 (1) Sauf dispositions contraires de la présente loi et des règlements, seul un médecin titulaire d'un permis ou une corporation professionnelle titulaire d'un permis peut
a) exercer ou offrir d'exercer la médecine à titre public ou privé contre salaire, rémunération ou avec l'espoir d'obtenir une récompense;
45 (3) Seules ont le droit de recevoir des honoraires, récompenses ou rémunérations
46. Infraction commis en fournissant des renseignements faux Open or Close
46 Commet une infraction quiconque fournit sciemment de faux renseignements dans une demande présentée en vertu de la présente loi, dans toute déclaration ou dans tout rapport exigé par la présente loi ou les règlements.
47. Corporations professionnelles Open or Close
47 Seuls peuvent se livrer à une activité commerciale au Nouveau-Brunswick ou l'exercer sous un nom ou titre contenant les mots, "Professional Corporation" ou "Corporation professionnelle" ou l'abréviation, "P.C." ou "C.P.", la ou les personnes régulièrement constituées en corporation dont la corporation est titulaire d'un permis ou la ou les personnes qui y sont expressément autorisées par la loi, et toute autre personne qui se livre à une telle activité ou l'exerce sous ce nom ou titre commet une infraction.
48. Infraction commis par actionnaire d'une corporation professionnelle Open or Close
48 Tout actionnaire d'une corporation professionnelle qui passe un accord de vote, de vote par procuration ou tout autre genre d'accord visant à investir une personne qui n'est pas membre, de l'autorité d'exercer les droits de vote que iu confèrent une ou toute ses actions, commet une infraction.
48.1 Infraction commis par négligeance d'inscription au registre d'éducation médical Open or Close
48.1 Commet une infraction quiconque suit un programme d'internat préparatoire à l'immatriculation ou le programme d'internat supérieur dans la province et n'est pas inscrit au registre d'enseignement médical.
49. Poursuites judiciaires aux infractions en vertu de la présente loi Open or Close
49 (1) Les poursuites relatives à une infraction en vertu de la présente loi et des règlements sont prescrites après un délai de deux ans à compter de la date de commission de l'infraction alléguée.
49 (1.1) Le paragraphe (1) du présent article ne s'applique pas aux procédures disciplinaires engagées sous le régime de la présente loi.
49 (2) Dans toute poursuite relative à une infraction en vertu de la présente loi et des règlements, il incombe à la personne accusée de l'infraction de prouver qu'elle a le droit d'exercer la médecine, ou qu'elle bénéficie des exemptions de la présente loi.
49 (3) Quiconque enfreint une disposition de la présente loi et des règlements est coupable d'une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels l'infraction se poursuit.
49 (4) Pour l'application de la présente loi, il suffit de démontrer l'accomplissement d'un seul acte, à une seule occasion, dans l'exercice de la médecine pour prouver qu'une personne a exercé la médecine.
50. Infractions Open or Close
50 (1) Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de dix mille dollars ou d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois, ou des deux peines à la fois, quiconque enfreint:
a) toute disposition de la présente loi;
b) une disposition d'un règlement établi en vertu des alinéas 7(2)q), r), s), ou
c) toute disposition d'un règlement établi en vertu des alinéas 30(2)e), 31(2)a) ou 31(2)c),
50 (2) Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de dix mille dollars ou d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois, ou des deux peines à la fois, toute corporation professionnelle ou tout membre, membre associé, ancien membre ou ancien membre associé qui enfreint une disposition de la présente loi ou une disposition des règlements établis sous son régime.
50 (3) Toute somme payable sous le régime de la présente loi à titre de droits, d'amendes ou de sanctions est dévolue au Collègeé
50 (4) Toute dénonciation faite en application de la présente loi peut être déposée par le registraire du Collège ou par tout membre du Collège mandaté par le Conseil.
52. Autorisation à exercer la médecine concernant la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada Open or Close
52 (1) Le Conseil peut permettre à un membre d'une force étrangère présente au Canada telle que définie dans la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada L.R.C. de 1985, chapitre V-2, qui est autorisé à exercer la médecine dans cette force de l'y exercer dans le cadre de son emploi.
52 (2) Une personne qui reçoit la permission d'exercer la médecine en vertu du paragraphe (1), est autorisée à exercer la médecine parmi les membres de la force dont il est membre pour la période que peut désigner le Conseil.
52 (3) Le Conseil ne perçoit aucun droit lors de l'octroi de la permission visée au paragraphe (1).
52 (4) Les personnes qui ont reçu la permission d'exercer la médecine en vertu de l'article 28 de la loi antérieure sont habilitées à exercer la médecine en vertu du paragraphe (1).
52.1 Dossiers médicaux, nommer un curateur Open or Close
52.1 (1) Dans le présent article,
"Cour" s'entend de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick;
"dossiers médicaux" désigne l'ensemble de la documentation relative aux patients d'un membre ou d'un membre associé, y compris les documents, graphiques, spécimens de laboratoire, rayons X et pellicules photographiques, conservés sous quelque forme que ce soit, y compris par enregistrement vidéo ou sonore, ainsi que les données consignées ou préservées au moyen de tout appareil, y compris les appareils et équipements servant à préserver ou consigner les données, et vise également les documents financiers et comptables.
52.1 (2) Le Collège peut, par voie de motion préliminaire précédée ou non d'un préavis selon ce qu'ordonne la Cour, demander à celle-ci de nommer un curateur chargé de prendre possession des dossiers médicaux d'un membre ou d'un membre associé lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
a) le membre ou le membre associé en question
52.1 (3) Le curateur nommé en vertu du paragraphe (2)
a) conserve et protège tous les dossiers médicaux saisis et en dispose ainsi qu'il convient; et
52.1 (4) Dans l'ordonnance qu'elle rend en vertu du paragraphe (2) ou dans toute ordonnance qu'elle rend ultérieurement en réponse à une demande du Collège ou du curateur qui a été faite avec ou sans préavis, selon ce que la Cour en a décidé, celle-ci peut:
a) autorise le curateur à acheter les services professionnels dont il a besoin pour s'acquitter de ses fonctions;
52.1 (5) Le curateurpeut, par écrit, aviser les patients, les médecins ou le public, selon ce qui convient, qu'il est en possession des dossiers médicaux d'un membre ou d'un membre associé.
52.1 (6) Le curateur n'est tenu en aucun cas de conserver des copies des dossiers médicaux distribués conformément à l'article (3)b). Dès le moment où le médecin du patient concerné, le représentant dûment désigné du patient concerné ou le patient lui-même accuse réception des dossiers par écrit, le curateur se trouve déchargé de toute responsabilité à l'égard de ces dossiers.
52.1 (7) Sous réserve d'une ordonnance de la Cour, lorsque le curateur a fini de distribuer tous les dossiers médicaux ou un an après la date de sa nomination par la Cour, selon ce qui survient d'abord, le curateur fait rapport au Conseil du Collège, qui peut lui donner quitus ou ordonner toute mesure jugée opportune quant à la manière de disposer des dossiers médicaux restants. Le curateur est déchargé de toute responsabilité à l'égard de ces dossiers dès le moment où il s'est conformé à l'ordonnance du Conseil
52.1 (8) Si le Collège en fait la demande soit ex-parte, soit sure préavis prescrit par la Cour, celle-ci peut démettre le curateur des ses fonctions, nommer, si elle le juge utile, un curateur pour le remplacer, et donner toute autre directive qui s'impose en l'espèce.
52.1 (9) Le membre ou le membre associé qui a fait l'objet d'une ordonnance rendue en application du présent article peut, sur préavis au Collège et au curateur, demander à la Cour de modifier ou d'annuler toute ordonnance ainsi rendue et d'enjoindre au curateur de lui remettre tout ou partie des dossiers médicaux aux conditions estimées justes.
52.1 (10) La Cour peut donner des directives quant à la signification des préavis et des ordonnances prévus au présent article.
52.1 (11) Nulle poursuite en dommages-intérêts ne peut être intentée soit contre le Collège, le Conseil ou un comité, un membre, un dirigeant ou un employé du Collège pour un acte commis ou omis de bonne foi dans l'application du présent article, soit contre le curateur ou toute autre personne agissant de bonne foi dans l'application du présent article ou dans l'exécution d'une ordonnance rendue sous son régime.
52.1 (12) Le présent article s'applique, avec les modifications qui s'imposent, aux anciens membres et aux anciens membres associés du Collège.
52.2 Non-signalement d'abuse sexual Open or Close
52.2 (5) Si le membre se voit tenu de signaler un abus sexuel en application du paragraphe (1) à cause de renseignements obtenus de son patient, il fera du mieux qu’il pourra, avant de signaler l’abus, pour lui faire comprendre qu’il est obligé d’agir ainsi.
52.2 (6) Dans le présent article, la définition « abus sexuel » s'applique, avec les modifications qui s'imposent, pour déterminer si un autre professionnel de la santé a abusé sexuellement d'un patient ou d'un client.
52.3 Non-signalement généralement	Open or Close
52.3 (1) Le membre ou le membre associé qui a des renseignements au sujet d'un autre membre, membre associé ou ancien membre, quelle qu'en soit la source, qui laissent entendre, s'ils sont vrais, que cet autre membre, membre associé ou ancien membre serait coupable d'une faute professionnelle, frappé d'incapacité ou inapte à exercer au regard de la présente loi ou des règlements doit en faire part sans délai au registraire.
52.3 (2) Le présent article ne s'applique pas à des renseignements reçus dans le cadre d'une évaluation effectuée sous le régime de l'article 62.1.
52.4 Non-signalement actions adverse Open or Close
52.4 (1) Le membre ou le membre associé qui fait l'objet de mesures de la part d'un autre organisme habilitant, d'un établissement de soins de santé, d'un ordre professionnel, d'un organisme gouvernemental, d'un organisme d'application de la loi ou d'un tribunal judiciaire pour des actes ou une conduite susceptibles de constituer une faute professionnelle au regard de la présente loi ou des règlements ou qui pourraient permettre de conclure qu'il est, aux yeux de la présente loi ou des règlements, frappé d'incapacité ou inapte à exercer doit en faire part sans délai au registraire.
53. Injonction Open or Close
53 (1) Lorsqu'un membre ou membre associé fait ou tente de faire quoi que ce soit de contraire aux dispositions de la présente loi ou de tout règlement établi sous son régime, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, à la requête du Conseil, peut s'y opposer par voie d'injonction.
53 (2) Lorsqu'une personne autre qu'un membre ou un membre associé fait ou tente de faire quoi que ce soit de contraire aux dispositions de la présente loi, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brusnwick, à la requête du Conseil, peut s'y opposer par voie d'injonction.
54 (1) Le Collège et le membre ou le membre associé dont la conduite ou l'aptitude à exercer fait l'objet d'une enquête ont le droit de se faire représenter par un avocat, lors de l'enquête par une commission d'enquête et à l'audition de tout appel.
54 (2) Aux fins du présent article, « avocat » désigne un membre en règle du Barreau du Nouveau-Brunswick.
55. Enquête aux frais du Collège Open or Close
55 (1) Le Collège, le Conseil, le comité d'examen des plaintes et de l'immatriculation, le comité de révision ou la commission d'enquête peuvent acheter, aux frais du Collège, tous les services juridiques ou autres qu'ils estiment nécessaires en vue d'exécuter toute enquête menée par le comité d'examen des plaintes et de l'immatriculation, le comité de révision ou la commission d'enquête.
55 (2) Un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut, à la demande du Collège, du Conseil, du registraire, du comité d'examen des plaintes et de l'immatriculation, du comité de révision, d'une commission d'enquête, d'un témoin ou de toute personne concernée par la procédure autre que le membre ou le membre associé faisant l'objet de l'enquête, interdire que l'identité d'une personne ou d'un témoin de même que toute preuve permettant de les identifier ne puissent être publiées ou diffusées d'aucune façon.
55.1 Caractère confidentiel Open or Close
55.1 Les personnes participant à l’application de la présente partie et les membres du Conseil, d’une commission d’enquête ou d’un comité du Conseil ou du Collège sont tenus de respecter le caractère confidentiel de l’information qu’ils reçoivent au sujet des patients ou relativement à une évaluation collégiale effectuée sous le régime de l’article 62.1, sauf :
a) pour l’application de la présente partie et des règlements et procédures régis par elle;
b) dans des communications avec leur propre avocat;
c) si la loi l’exige;
d) avec le consentement de l’intéressé;
e) avec l’autorisation du Conseil ou du registraire, donnée au nom de l’intérêt public; ou
f) dans des communications avec le ministre de la Santé, si la divulgation de l’information s’impose selon le Conseil ou le registraire.
55.2 Nommer un enquêteur Open or Close
55.2 (1) Le registraire peut, moyennant l'approbation du président du Collège, du Comité de direction ou du comité d'examen des plaintes et de l'immatriculation, nommer un ou plusieurs enquêteurs chargés de les assister dans toute enquête visant à déterminer si un membre ou un membre associé a commis une faute professionnelle ou s'il est inapte à exercer.
55.2 (2) Tout enquêteur nommé en vertu du paragraphe (1) peut, à tout moment raisonnable et après avoir produit une preuve de sa nomination, entrer dans les locaux professionnels d'un membre ou d'un membre associé, inspecter les lieux et y examiner toute chose dont il a raison de croire qu'elle servira de moyen de preuve dans l'enquête.
55.2 (3) Le paragraphe (2) s'applique malgré toute disposition légale relative à la confidentialité des dossiers médicaux.
55.2 (4) Il est interdit à quiconque d'entraver le travail d'un enquêteur ou de permettre qu'il soit fait entrave à l'exercice de ses fonctions prévues par la présente partie.
55.2 (5) Il est interdit à quiconque de dissimuler, de cacher ou de détruire, ou de permettre que soit dissimulée, cachée ou détruite, toute chose utile à une enquête menée en vertu de la présente partie.
55.3 Délivrer un mandat Open or Close
55.3 (1) Un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut, à la demande ex parte du Collège, délivrer un mandat autorisant un enquêteur à perquisitionner dans un local et à y examiner, saisir et emporter toute chose utile à l'enquête, s'il est convaincu que l'enquêteur a été régulièrement nommé et que des motifs raisonnables permettent de croire:
55.3 (2) L'enquêteur perquisiteur habilité par un mandat délivré en vertu du paragraphe (1) peut se faire aider par d'autres personnes et entrer dans les lieux par la force.
55.3 (3) L'enquêteur perquisiteur habilité par un mandat délivré en vertu du paragraphe (1) doit, sur demande, présenter une pièce d'identité et une copie du mandat à toute personne qui se trouve dans les lieux.
55.3 (4) La personne effectuant une perquisition en vertu de la présente partie qui découvre une chose non indiquée dans le mandat mais dont elle a des motifs raisonnables de croire qu'elle servira de moyen de preuve dans l'enquête peut s'en saisir et l'emporter.
55.4 Pouvoirs de l'enquêteur	Open or Close
55.4 (1) L'enquêteur peut, aux frais du Collège, copier tout document qu'il est autorisé à examiner soit en vertu du paragraphe 55.2(2), soit par mandat délivré en vertu du paragraphe 55.3(1).
55.4 (2) L'enquêteur peut emporter tout document visé au paragraphe (1), s'il n'est pas pratique de le copier à l'endroit où il a été examiné ou si une copie ne suffit pas pour les besoins de l'enquête, ainsi que tout objet utile à l'enquête, et remet un reçu à la personne qui avait la possession du document ou de l'objet.
55.4 (3) Lorsqu'une copie peut être faite, l'enquêteur retourne le document emporté en vertu du paragraphe (2) dans un délai raisonnable.
55.4 (4) Dans toute procédure, la copie d'un document certifiée conforme par l'enquêteur est admise en preuve tout comme l'est le document lui-même et sa valeur probante est la même.
55.4 (5) Dans le présent article, "document" s'entend de tout enregistrement d'information, et de toute partie d'un enregistrement, quelle qu'en soit la forme.
55.5 Rapport de l'enquêteur Open or Close
55.5 L'enquêteur fait rapport par écrit au registraire des résultats d'une enquête et le registraire fait rapport au comité d'examen des plaintes et de l'immatriculation des résultats.
55.6 Coopération par les régies régionals de la santé et ministre de la Santé Open or Close
55.6 (1) Sur préavis écrit à l’administration de la régie régionale de la santé ou au ministre de la Santé, le registraire ou son délégué peut, pour faire enquête sur les soins médicaux qu’un médecin a fournis à un patient,
a) examiner les dossiers médicaux ou les notes, graphiques et autres matériaux relatifs aux soins donnés au patient, recueillir des renseignements sur eux, les reproduire et en prendre copie;
b) interroger le personnel hospitalier et le personnel médical relativement à l’admission, au traitement, à la prise en charge, à la surveillance et au renvoi des patients et aux soins qu’ils ont reçus, ainsi que la direction générale de l’hôpital en ce qui concerne l’hospitalisation du patient ou des patients objets des soins et du traitement sur lesquels le Collège fait enquête;
c) obtenir les renseignements recueillis par le ministre de la Santé en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux relativement à la pratique médicale du membre ou du membre associé et à tout patient du membre ou du membre associé.
55.7 (1) S'il souhaite interroger un membre du personnel hospitalier ou du personnel médical, le registraire ou son délégué informe d'abord l'administration de la régie régionale de la santé par écrit de l'objet de l'entrevue et de l'identité, si elle est connue, de la personne interrogée.
55.7 (2) Sur réception de l'avis écrit prévu au paragraphe (1), l'administration de la régie régionale de la santé informe immédiatement chaque personne susceptible d'être interrogée de l'objet de l'entrevue.
56. Faute professionnelle Open or Close
56.1 Suspension provisoire ou conditions Open or Close
56.1 (1) Le Conseil ou le Comité de direction peuvent, sans préavis, donner au registraire la directive de suspendre le permis d'un membre ou d'un membre associé ou de l'assortir de conditions ou de restrictions, s'ils estiment que l'intérêt public commande pareille mesure.
56.1 (2) Lorsqu'une directive a été donnée en vertu du paragraphe (1), le Conseil ou le Comité de direction
56.1 (3) Lorsqu'une directive est donnée en vertu du paragraphe (1), le membre ou le membre associé peut à tout moment demander au Conseil ou au Comité de direction, par écrit, de réviser ou de modifier son ordonnance.
56.1 (4) Un tribunal compétent ne peut surseoir à l'application des conditions ou restrictions rattachées au permis d'un membre ou d'un membre associé que si le membre ou le membre associé démontre au tribunal que, jusqu'à preuve du contraire, il est dans l'intérêt public que la directive prévue au paragraphe (1) soit donnée ou modifiée ou qu'il soit sursis à son application.
56.1 (5) La directive donnée en vertu du paragraphe (1) prend effet immédiatement et un tribunal compétent ne peut surseoir à son application, même si elle fait l'objet d'un appel ou d'un recours en révision.
56.2 Abrogé Open or Close
56.3 Abrogé Open or Close
56.4 Abrogé Open or Close
57. Comité d'examen des plaintes et de l'immatriculation Open or Close
57 (1) Le Conseil maintient un comité permanent intitulé comité des plaintes et de l'immatriculation.
57 (2) Le comité se compose
57 (3) Le président peut, pendant la durée des travaux du comité relatifs à une affaire, remplacer tout membre du comité qui ne peut ou ne souhaite pas y participer.
57 (4) Trois membres du comité forment un quorum suffisant pour en régler les affaires.
57 (5) Le comité
57 (6) Le comité peut prendre des mesures prévues au paragraphe (8) uniquement dans les cas où
57 (7) Le comité peut ordonner au membre ou au membre associé:
d) de produire les dossiers, livres et comptes qu’il tient dans le cadre de sa pratique médicale, y compris les dossiers, livres, comptes et renseignements qu’il a fournis au ministre de la Santé en application de la Loi sur le paiement des services médicaux;
57 (7.1) Lorsque le membre ou le membre associé omet de se conformer à un ordre donné en vertu du paragraphe (7), le comité peut suspendre ou restreindre son permis jusqu'à ce qu'il s'y conforme.
57 (7.2) Il est défendu à un membre, à un membre associé ou à toute autre personne de cacher au comité, de taire ou de détruire quoi que ce soit qui puisse être utile à la vérification des plaintes.
57 (7.3) Les dispositions du présent article obligeant un membre, un membre associé ou une autre personne à produire des documents ou autres choses l'emportent sur toute autre disposition légale ou règle de droit relative à la confidentialité des dossiers médicaux, d'hôpital ou de services de santé.
57 (7.4) Le comité peut obliger tout autre membre ou membre associé à produire les dossiers, archives, documents et choses dont il a la possession ou la responsabilité et qui peuvent être utiles à une enquête portant sur les actes ou la conduite d’un membre ou d’un membre associé du Collège.
57 (7.5) Lorsqu'un membre ou un membre associé omet de se conformer au paragraphe (7.4), le comité peut suspendre ou restreindre son permis jusqu'à ce qu'il s'y conforme.
57 (8) Le comité peut
c.1) recommander que le membre ou le membre associé reçoive des conseils, un avertissement ou une remontrance; ou
57 (8.1) Lorsqu'une question est soumise en tout ou en partie au comité de révision en vertu de l'alinéa (8)b), les paragraphes (9), (10) et (11) ne s'appliquent pas à la question soumise en tout ou en partie, mais le comité d'examen des plaintes et de l'immatriculation avise le Conseil du renvoi.
57 (9) Le Comité présente au Conseil ses conclusions et recommandations par écrit.
57 (10) Dès que le comité a présenté ses conclusions et recommandations au Conseil,
57 (11) Lorsque le membre, le membre associé ou le plaignant n'est pas satisfait de l'ordonnance du Conseil, autre que celle enjoignant que la question soit soumise au comité de révision ou à la commission d'enquête, la question doit être soumise au comité de révision si le membre, le membre associé ou le plaignant dépose une déclaration écrite auprès du registraire dans les trente jours de la signification de l'ordonnance du Conseil.
57 (12) Rien n'empêche le comité de reconsidérer ses conclusions ou ses recommandations, soit de sa propre initiative, soit à la demande du membre concerné, du membre associé concerné, du Conseil ou de toute autre personne qu'elles intéressent, puis de les modifier ou de les révoquer.
58. Comité de révision Open or Close
58 (1) Le Conseil maintient un comité permanent intitulé comité de révision.
58 (2) Le comité se compose
58 (3) Le président peut, pendant la durée des travaux du comité relatifs à une affaire, remplacer tout membre du comité qui ne peut ou ne souhaite pas y participer.
58 (4) Trois membres du comité forment un quorum suffisant pour en régler les affaires.
58 (5) Le comité
58 (6) Le comité
iii) de subir les examens qu'indique le comité afin de déterminer s'il a la compétence nécessaire pour exercer la médecine;
(iv) produire les dossiers, livres et comptes qu’il tient dans le cadre de sa pratique médicale, y compris les dossiers, livres, comptes et renseignements qu’il a fournis au ministre de la Santé en application de la Loi sur le paiement des services médicaux.
58 (7) Lorsque le membre ou le membre associé omet de se conformer à un ordre donné en vertu de l'alinéa (6)c), le comité peut suspendre ou restreindre son permis jusqu'à ce qu'il s'y conforme.
58 (8) Il est défendu à un membre, à un membre associé ou à toute autre personne de cacher au comité, de taire ou de détruire quoi que ce soit qui puisse être utile à la vérification des plaintes.
58 (9) Les dispositions du présent article obligeant un membre, un membre associé ou une autre personne à produire des documents ou autres choses l'emportent sur toute autre disposition légale ou règle de droit relative à la confidentialité des dossiers médicaux, d'hôpital ou de services de santé.
58 (10) Le comité peut obliger tout autre membre ou membre associé à produire les dossiers, archives, documents et choses dont il a la possession ou la responsabilité et qui peuvent être utiles à une enquête portant sur les actes ou la conduite d’un membre ou d’un membre associé du Collège.
58 (11) Lorsqu'un membre ou un membre associé omet de se conformer au paragraphe (10), le comité peut suspendre ou restreindre son permis jusqu'à ce qu'il s'y conforme.
58 (12) Le comité peut :
a.1) recommander que le membre ou le membre associé reçoive des conseils, un avertissement, ou une remontrance;
58 (13) Le registraire fait signifier au membre ou au membre associé et au plaignant une copie des conclusions et recommandations du comité dès leur présentation au Conseil.
58 (14) Lorsque le comité a déclaré un membre ou un membre associé coupable d'une faute professionnelle, ou l'a déclaré inapte ou frappé d'incapacité, le Conseil peut, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification des conclusions et recommandations du comité, adopter les recommandations de ce dernier, ou peut rendre toute ordonnance que le Conseil estime juste.
58 (15) Le registraire fait signifier au membre ou au membre associé une copie de l'ordonnance du Conseil.
58 (16) L'ordonnance du Conseil prend effet dès sa signification au membre ou membre associé ou dès le moment indiqué par l'ordonnance, mais la Cours d'appel du Nouveau-Brunswick ou l'un de ses juges peut suspendre l'exécution de l'ordonnance pour une raison valable pendant l'appel ou pendant toute autre audition que peut ordonner la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick.
58 (17) Rien n'empêche le comité de reconsidérer ses conclusions ou ses recommandations, soit de sa propre initiative, soit à la demande du membre, du membre associé, du Conseil ou de toute autre personne qu'elles intéressent, puis de les modifier ou de les révoquer.
59. Commission d'enquête Open or Close
59 (3) Le Conseil charge un des membres de la commission d'enquête de la présider.
59 (4) La majorité des membres d'une commission d'enquête forment un quorum suffisant, à condition qu'une personne qui n'a jamais été membre du Collège ou de la profession en fasse partie.
59 (4.1) Seuls les membres d'une commission d'enquête qui ont assisté à toute l'audience prennent part à la décision.
59 (5) Une commission d'enquête peut établir les règles de procédure de l'enquête et faire tout ce qui est nécessaire afin de mener une enquête complète et pertinente.
59 (6) Il est défendu aux membres d'une commission d'enquête de communiquer en dehors de l'audience avec une partie ou avec l'avocat ou le représentant de celle-ci, avec un plaignant ou avec un témoin concernant l'objet de l'audience, à moins que l'autre partie ait été avisée de l'objet de la communication et ait eu l'occasion d'y assister.
59 (7) Les témoins rendent leurs témoignages sous serment ou par affirmation solennelle que le président de la commission d'enquête est autorisé à recevoir; les témoins peuvent subir de plein droit un interrogatoire, un contre-interrogatoire et un réinterrogatoire.
59 (10.1) Aux fins du paragraphe (10)
59 (11) Le membre ou le membre associé dont la conduite ou l'aptitude à exercer font l'objet de l'enquête est tenu d'y assister, mais au cas où il n'y assisterait pas, la commission d'enquête peut, après que la signification de l'avis prescrit par le paragraphe (12) lui a été démontrée par affidavit ou déclaration solennelle, procéder à l'enquête et, sans qu'un autre avis ne soit signifié au membre ou au membre associé, elle présente ses conclusions et prend toute autre mesure que l'autorise à prendre la présente loi.
59 (12) Une convocation à l'enquête doit être signifiée au moins trente jours avant la tenue de cette dernière au membre ou au membre associé dont la conduite ou l'aptitude à exercer font l'objet de l'enquête.
59 (13) Une convocation à une enquête indique l'objet de l'enquête, la date, l'heure et le lieu où elle se tiendra et comporte la signature du registraire ou celle du président de la commission d'enquête.
59 (13.1) Pendant l'audience, la commission d'enquête peut corriger toute erreur matérielle constatée dans l'avis d'enquête qui la concerne ou la plainte dont elle est saisie, si cette correction est nécessaire pour trancher sur le fond.
59 (14.1) Si, pendant l'audience, la preuve soulève la possibilité que le membre ou le membre associé en cause soit coupable de faute professionnelle, frappé d'incapacité ou inapte à exercer pour d'autres raisons que celles qui ont suscité l'enquête, la commission d'enquête l'avise de son intention d'examiner la preuve et la conduite en question, et ajourne l'audience pour une durée qui lui paraît suffisante pour permettre au membre ou au membre associé de répondre à ces nouvelles allégations.
59 (14.2) Sous réserve du paragraphe (14.1), la commission d’enquête peut, pour les raisons révélées par la preuve, remplacer, modifier ou compléter celles qui avaient donné lieu à la plainte faisant l’objet de l’enquête, et reconnaître le membre coupable de faute professionnelle ou inapte à exercer.
59 (14.5) La commission d'enquête peut, à son appréciation, admettre des preuves qui sont – ou pourraient être – inadmissibles au regard des paragraphes (14.3) ou (14.4), et donner toute directive qu'elle estime nécessaire pour assurer que le membre, le membre associé ou le Collège ne soit pas lésé.
59 (14.6) La commission d'enquête peut obliger le membre ou le membre associé
d) à produire les dossiers, livres et comptes qu’il tient dans le cadre de sa pratique médicale, y compris les dossiers, livres, comptes et renseignements qu’il a fournis au ministre de la Santé en application de la Loi sur le paiement des services médicaux.
59 (14.7) Lorsque le membre ou le membre associé omet de se conformer au paragraphe (14.6), la commission d'enquête peut suspendre ou restreindre son immatriculation, son permis ou son permis de médecin spécialiste, ou l'ensemble de ceux-ci, jusqu'à ce qu'il s'y conforme.
59 (14.8) La commission d’enquête peut obliger tout autre membre ou membre associé à produire les dossiers, archives, documents et choses dont il a la possession ou la responsabilité et qui peuvent être utiles à une enquête portant sur les actes ou la conduite d’un membre ou d’un membre associé du Collège.
59 (14.9) Lorsqu'un membre ou un membre associé omet de se conformer au paragraphe (14.8), la commission d'enquête peut suspendre ou restreindre son permis jusqu'à ce qu'il s'y conforme.
59 (14.11) Les dispositions du présent article obligeant un membre, un membre associé ou une autre personne à produire des documents l'emportent sur toute autre disposition légale ou règle de droit relative à la confidentialité des dossiers médicaux, d'hôpital ou de services de santé.
59 (15) Parmi les mesures qu'elle recommande au Conseil en application des alinéas (14)d) ou e), la commission peut recommander, au lieu, une amende ou quelque autre peine, ou une combinaison des peines y prévues, ou elle peut faire toute autre recommandation qu'elle juge opportune et qui est compatible avec les objets de la présente loi.
59 (15.1) Nonobstant le décès d'un membre d'une commission d'enquête, ou son incapacité ou empêchement de participer ou de continuer de participer à une audience en cours, celle-ci peut se poursuivre avec la participation des autres membres, et leurs conclusions et recommandations constituent à toutes fins le rapport de la commission. Si aucune preuve n'a encore été entendue au moment du décès, de l'incapacité ou de l'empêchement, le Conseil a la liberté de nommer un autre membre à sa place ou de reformer la commission d'enquête.
59 (16) Dès que la commission d'enquête présente ses conclusions et ses recommandations au Conseil,
59 (19) Lorsque les conclusions de la commission d'enquête ou l'ordonnance du Conseil font l'objet d'un appel ou d'un recours en révision, les mesures de révocation ou de suspension du permis d'un membre, d'un membre associé ou d'un médecin spécialiste, ainsi que les conditions ou limitations y rattachées, prennent effet immédiatement, un tribunal compétent ne surseoira pas à leur application et elles conserveront tous leurs effets jusqu'à ce que le Conseil ou un tribunal compétent de dernier ressort ne règle définitivement l'affaire, à moins que le membre ne démontre au tribunal, jusqu`à preuve du contraire, qu'il s'expose à un préjudice irréparable et qu'il est dans l'intérêt public qu'il soit sursis à l'application de ces mesures.
59.1 Droits du plaignant	Open or Close
59.1 (1) Les plaignants éventuels peuvent assister aux audiences tenues sous le régime de l'article 59, en entier ou en partie, accompagnés ou non de leur avocat, et présenter, en personne ou par le ministère de leur avocat, à la commission d'enquête, des observations écrites ou orales..
59.1 (2) Les plaignants qui assistent aux audiences tenues sous le régime de l'article 59 ne sont pas considérés parties à l’audience, et ni eux ni leur avocat n’ont la possibilité de présenter des preuves ou d’interroger ou de contre-interroger les témoins.
59.1 (3) Abrogé
59.2 Les audiences publiques	Open or Close
59.2 (1) Sous reserve du paragraphe (2), les audiences sont publiques.
59.2 (2) Le Conseil ou la commission d'enquête peuvent ordonner le huis-clos total ou partiel pour tout ou partie d'une audience, s'ils sont convaincus :
59.2 (3) S'ils le jugent opportun, le Conseil ou la commission d'enquête peuvent ordonner les mesures qu'ils estiment nécessaires pour éviter que des renseignements divulgués à une audience soient rendus publics, dont l'interdiction de publier ou de diffuser ces renseignements.
59.2 (4) Nulle mesure ne peut être ordonnée en vertu du paragraphe (3) qui empêche la publication de renseignements qui sont contenus dans le registre et auxquels le public a accès.
59.2 (5) La commission d'enquête peut ordonner le huis-clos pour toute partie de l'audience consacrée à l'étude d'une motion visant l'application du paragraphe (2).
59.2 (6) La commission d'enquête peut ordonner les mesures nécessaires pour éviter que des renseignements divulgués dans les débats entourant la motion visée au paragraphe (5) soient rendus publics, dont l'interdiction de publier ou de diffuser ces renseignements.
59.2 (7) Le Conseil ou la commission d'enquête motive les mesures qu'il ordonne en vertu du présent article et le public a accès, sous forme écrite, à ces mesures motivées.
59.3 Idem Open or Close
60. Frais Open or Close
60 (1) Lorsque le Conseil, à la suite d'une enquête menée par le comité de révision ou une commission d'enquête, ordonne
60 (2) Lorsque le Conseil ordonne à un membre ou à un membre associé de payer tout ou partie des frais du Conseil en vertu du paragraphe (1), il peut aussi assujettir l'immatriculation ou le permis du membre ou du membre associé à l'acquittement immédiat de ces frais ou à leur acquittement dans les délais et aux conditions qu'il détermine.
60 (3) Les frais du Conseil imposés en vertu du paragraphe (1) deviennent une créance du Collège et, s'ils ne sont pas payés par le membre ou le membre associé dans les délais impartis par le Conseil en vertu du paragraphe (2), le registraire peut déposer l'ordonnance du Conseil à un des greffes de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, sur quoi le recouvrement des frais du Conseil fixés dans l'ordonnance du Conseil ouvre droit aux mesures d'exécution forcée propres à un jugement de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.
61. Appel Open or Close
61 (1) Lorsque le Conseil, à la suite d'une enquête menée par le comité de révision ou une commission d'enquête, ordonne
61 (2) L'avis d'appel doit être signifié au registraire.
61 (3) Le dossier d'appel
a) des conclusions de la commission d'enquête consiste en une copie conforme des procédures suivies et des témoignages donnés devant la commission d'enquête, certifiés par son président comme étant le dossier des procédures et des témoignages;
b) de l'ordonnance du Conseil consiste en une copie de cette ordonnance, des conclusions et recommandations du comité de révision ou de la commission d'enquête, certifiés par le registraire.
61 (3.1) Un juge de la Cour d'appel peut, à la demande du Collège, du Conseil, du registraire, d'un témoin ou de toute personne concernée par l'instance, autre que le membre, interdire la publication ou la diffusion de l'identité de toute personne ou témoin, ainsi que de toute preuve susceptible de la révéler.
61 (4) Par dérogation aux Règles de procédure, la Cour d'appel du Nouveau- Brunswick peut recevoir et prendre en considération tout témoignage supplémentaire qu'elle estime utile.
61 (5) Le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick peut rendre une ordonnance quant aux frais d'après ce qui peut être juste.
61 (6) Les Règles de procédure qui régissent les appels devant la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick des d.cisions rendues par la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi, s'appliquent mutatis mutandis aux appels interjetés devant la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick en vertu du présent article.
61.1 Annonce du registraire Open or Close
61.1 (1) Le registraire annonce publiquement la suspension ou la révocation par le Conseil du permis d'un membre – ou de son permis de médecin spécialiste – à la suite des procédures engagées devant le comité de révision ou une commission d'enquête, et en informe le ministre de la Santé, toute régie régionale de la santé qui avait accordé des privilèges au membre ou au membre associé et tout autre employeur du membre ou du membre associé.
61.1 (2) L'annonce publique visée au paragraphe (1) indique la conclusion du comité de révision ou de la commission d'enquête de même que la peine imposée et, s'il y a eu faute professionnelle, donne une description sommaire de la nature de la faute; elle est faite dans les deux semaines qui suivent la conclusion du comité ou de la commission.
61.2 Publicité des actes Open or Close
61.2 (1) Le registraire inscrit sans délai dans les actes du Collège:
a) la décision de toute procédure engagée devant le comité de révision, une commission d'enquête ou le Conseil
(i) qui a entraîné la suspension ou la révocation du permis d'un membre ou de son permis de médecin spécialiste par le Conseil, ou
(ii) dont l'inscription et la publicité ont été ordonnées par le Conseil; et
b) si cette décision est portée en appel, une note indiquant ce fait.
61.2 (2) Une fois qu'il a été statué sur l'appel visé à l'alinéa (1)b), la note est retirée et les actes sont mis à jour en conséquence.
61.2 (3) Pour l'application de l'alinéa (1)a), "décision", à propos d'une procédure devant le comité de révision, une commission d'enquête ou le Conseil, désigne la conclusion du comité ou de la commission, la peine qu'a imposée le Conseil et, s'il y a eu faute professionnelle, une description sommaire de la nature de la faute.
61.2 (4) Le registraire fournit à toute personne qui se renseigne sur un membre ou un ancien membre les renseignements inscrits dans les actes visés au paragraphe (1)
a) à tout moment, si le membre ou l'ancien membre a été déclaré coupable d'avoir abusé sexuellement d'un patient;
b) pendant une période minimale de cinq ans après la fin de la procédure visée au paragraphe (1) dans tous les autres cas.
61.2 (5) Sur demande et moyennant la perception d'un droit raisonnable, le registraire fournit copie des renseignements contenus dans les actes visés au paragraphe (1) qui concernent un membre ou un ancien membre.
61.3 Rapport annuel des plaintes Open or Close
61.3 Le registraire remet chaque année au Conseil un rapport écrit contenant un résumé des plaintes reçues au cours de l'année précédente, présentées selon leur provenance et leur genre, et des décisions prises à leur égard.
61.5 Rapport du Conseil au ministre Open or Close
61.5 (1) Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, et par la suite dans tout délai de trente jours à la demande du ministre de la Santé et des Services communautaires, le Conseil fera rapport au ministre au sujet des mesures qu'il prend et qu'il a prises pour prévenir la perpétration d'abus sexuels à l'égard des patients de la part des membres du Collège et y remédier.
61.5 (2) Chaque année, le Conseil fait rapport au ministre de la Santé et des Services communautaires des plaintes reçues relativement à la perpétration d'abus sexuels à l'égard des patients de la part des membres et anciens membres du Collège.
61.5 (3) Le rapport visé au paragraphe (2), établi dans les deux mois qui suivent la fin de chaque année civile, contient les renseignements suivants:
a) le nombre de plaintes reçue au cours de l'année civile concernée et la date de réception de chaque plainte;
61.4 Mesures de prévention Open or Close
61.4 (1) Le Collège prendra des mesures tendant à prévenir la perpétration d'abus sexuels par ses membres à l'égard de leurs patients.
61.4 (2) Les mesures mentionnées au paragraphe (1) consistent notamment:
a) à éduquer les membres en matière d'abus sexuels;
b) à établir des lignes directrices concernant la conduite des membres à l'égard des patients;
c) à renseigner le public sur ces lignes directrices;
d) à renseigner le public sur les procédures de plaintes prévues par la présente loi.
61.4 (3) Les mesures mentionnées au paragraphe (2) peuvent, s'il convient, être exécutées de concert avec d'autres organisations ou associations de professionnels de la santé.
62. Réintégration par le Conseil après abrogation Open or Close
62 (1.1) Un délai de six mois doit précéder le renouvellement de la demande présentée en vertu du paragraphe (1).
62 (2) Le Conseil, dès
62.1 Évaluation collégiale Open or Close
62.1 (1) Pour l'application du présent article et des articles 62.2 et 69:
«accord» désigen l'acccord visé au paragraphe (3) et conclu entre des organismes habilitants ou des sociétés médicales des provinces du Nouveau- Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve;
«évaluateurs» s'entend des évaluateurs que désigne le comité d'évaluation collégiale en vertu du paragraphe 62.1(5);
«évaluation» s'entend d'une évaluation faite dans le cadre d'un programme d'évaluation collégiale établi en vertu du présent article;
«organisme habilitant» désigne le Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick, le Provincial Medical Board de la Nouvelle-Écosse, le College of Physicians and Surgeons of Prince Edward Island et le Newfoundland Medicla Board, ou leurs successeurs;
«sociétés médicales» désigne la Société médicale du Nouveau-Brunswick, la Medical Society of Nova Scotia, la Medical Society of Prince Edward Island, Canadian Medical Association, Prince Edward Island Division et la Newfoundland Medical Association, ou leurs successeurs.
62.1 (2) Le Conseil peut établir un comité d'évaluation collégiale.
62.1 (3) Le Collège peut
a) conclure avec les autres organismes habilitants et sociétés médicales - ou avec certains d'entre eux - accord prévoyant l'établissement d'un comité conjoint d'évaluation collégiale;
62.1 (4) L'accord comporte les caractéristiques suivantes:
a) il autorise le comité d'évaluation collégiale à faire - ou à faire faire - pour le compte des parties, toutes les choses qu'elles-mêmes ont le pouvoir de faire et qu'elles jugent nécessaires à l'élaboration et à l'administration d'un programme d'évaluation collégiale;
62.1 (5) Le comité d'évaluation collégiale peut désigner des évaluateurs parmi les membres du Collège ou les personnes habilitées à exercer la médecine en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve, ou dans une autre province du Canada, pour l'application du programme d'évaluation collégiale aux membres du Collège.
62.1 (6) Sous réserve du l'approbation du Conseil, le comité d'évaluation collégiale élabore et administre un programme d'évaluation collégiale visant en particulier:
a) l'évaluation des pratiques suivies par les membres en ce qui concerne notamment:
62.1 (7) Tout membre dont les pratiques font l'objet d'une évaluation est tenu de collaborer pleinement avec le comité d'évaluationcollégiale et les évaluateurs.
62.1 (8) Outre l'obligation générale formulée au paragraphe (7), le membre doit:
a) permettre aux évaluateurs d'entrer dans les lieux où il exerce la médecine et d'en faire l'inscription;
62.1 (9) Une fois l'évaluation terminée, l'évaluateur fait rapport au comité d'évaluation collégiale, qui peut
a) recevoir le rapport et s'abstenir de faire des recommandations au membre visé; ou
62.1 (10) Les frais que le membre engage pour se conformer aux mesures correctives recommandées par le comité sont à la charge du membre et non du comité d'évaluation collégiale, des organismes habilitants ou des sociétés médicales.
62.1 (11) Lorsqu'un évaluateur ou un membre du comité d'évaluation collégiale apprend, au cours d'une évaluation, qu'un membre du Collège pourrait être soit coupable d'une faute professionnelle, soit frappé d'incapacité ou inapte à exercer sa profession, l'évaluation cesse, le membre en est avisé et la question est déféfée au Collège pour qu'elle soit traitée comme une plainte. L'évaluateur ou le membre du comité d'évaluation collégiale ne fournit au Collège que l'information nécessaire à la description de la nature de la plainte. Toute autre personne, cependant, peut apporter des preuves à l'appui de la plainte.
62.1 (12) Chaque année, le comité d'évaluation collégiale prépare et publie le rapport de ses activités.
62.2 Témoins et procès verbal Open or Close
62.2 (1) Pour l'application du présent article
«poursuite» s'entend
«témoin» désigne tout membre, membre associé, dirigeant ou employé du Collège, tout évaluateur ou ancien évaluateur, et quiconque est appelé, sous serment ou non, à fournir de l'information, à répondre à une question verbalement ou par écrit, ou à produire un document en marge ou au cours d'une poursuite.
62.2 (2) Tout témoin, qu'il soit ou non partie à la poursuite, est dispensé
a) de fournir des renseignements qu'il a obtenus au cours ou au sujet d'une évaluation;
62.2 (3) Le paragraphe (2) ne s'applique
a) ni aux dossiers que tiennent les hôpitaux en conformité avec la Loi sur les hôpitaux publics et ses règlements;
62.2 (4) Sous réserve du paragraphe (2), le témoin n'est pas dispensé de l'obligation de répondre à des questions ou de produire des documents du seul fait
a) qu'il est - ou a été - évaluateur pour le compte du comité d'évaluation collégiale ou d'un sous-comité d'évaluation collégiale ou d'un sous-comité, ou membre d'un tel comité ou sous-comité;
62.2 (5) Dans une affaire disciplinaire, il est défendu à un évaluateur ou à un membre du comité d'évaluation collégiale de témoigner contre un membre à propos d'un renseignement qu'il a reçu de ce dernier au cours d'une évaluation faite à son sujet, à moins que le membre en question n'ait fait sciemment de fausses déclarations pendant l'évaluation ou l'affaire. Toute autre personne, cependant, peut témoigner contre le membre en question pendant l'affaire à propos d'un tel renseignement.
63. Applications de la Loi et règlements aux membres anciens Open or Close
63 Les articles 54 à 62.2 et tous les règlements pris en vertu de la présente loi qui s'appliquent aux membres du Collège s'appliquent également, avec les modifications qui s'imposent, aux anciens membres, aux membres associés et aux anciens membres associés, sauf dispositions contraires et expresses de la présente loi et des règlements.
65. Idem Open or Close
65 (3) Tous les droits et toutes les obligations relatifs aux communications ou aux renseignements reçus par des médecins s'appliquent aux actionnaires, administrateurs, dirigeants et employés d'une corporation professionnelle.
64. Applications de la Loi par dérogations aux Corporations professionnelles Open or Close
64 (1) La relation d'un membre ou d'un membre associé avec une corporation professionnelle, que ce soit à titre d'actionnaire, d'administrateur, de dirigeant ou d'employé ne touche, ne modifie ni ne diminue l'application à ce membre ou à ce membre associé des dispositions de la présente loi et des règlements.
64 (2) La responsabilité d'une personne exerçant la médecine n'est pas moins engagée du fait qu'elle exerce sa profession à titre d'employée d'une corporation professionnelle et au nom de cette dernière.
66. Corporation professionnelle titulaire d'un permis autorisé à exercer la médecine	Open or Close
66 Les mots "médecin dûment qualifié", "médecin légalement qualifié", "médecin" ou tous mots ou expressions semblables indiquant qu'une personne est légalement reconnue comme médecin ou membre du corps médical de la province, lorsqu'ils sont utilisés dans toutes dispositions d'une loi de la Législature de tout règlement, règle, ordre, ordonnance, règlement administratif ou arrêté pris antérieurement, concomitamment ou postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ou lorsqu'ils sont utilisés dans tout document public, sont réputés comprendre une corporation professionnelle titulaire d'un permis autorisant à exercer la médecine délivré en vertu du paragraphe 31(5).
67. Abrogé Open or Close
69. Immunité Open or Close
68. Aucun engagement personnel pour les premiers soins Open or Close
68 Dans le cas où
a) un membre ou en membre associé du Collège,
b) un médecin ou un chirurgien habilité à exercer la médecine dans la province ou toute autre province ou pays, ou
c) une personne habilitée à exercer l'ostéopathie dans la province ou toute autre province ou pays,
prodigue volontairement les premiers soins ou un traitement d'urgence, sans espoir de rémunération, à un patient dans un lieu qui n'est pas un hôpital ou le bureau d'un médecin, ou dans tout autre lieu ne disposant pas des installations médicales appropriées et nécessaires, ce membre, ce membre associé, ce médecin, ce chirurgien ou cette personne ne peuvent être tenus responsables de la mort de ce patient ou des dommages que ce dernier allègue avoir subi en raison d'une action ou d'une omission commise dans l'administration des premiers soins ou du traitement d'urgence, à moins qu'il ne soit établi que ces blessures ou que cette mort résultent d'une conduite qui aurait constitué une négligence de la part du membre. du membre associé, du médecin, du chirurgien ou de la personne, si cette conduite avait été celle d'une personne d'expérience, de connaissances et de qualifications ordinaires.
70. Preuves Open or Close
70 (1) Un certificat réputé être signé par le registraire indiquant qu'une personne y nommée, était ou n'était pas, un jour précis ou pendant une période précise, inscrite et titulaire d'un permis, constitue une preuve prima facie de ce fait, devant toute cour sans qu'il soit nécessaire de prouver que son signataire est le registraire et que la signature y apposée est la sienne.
70 (2) Un certificat réputé être signé par le registraire indiquant qu'une corporation y nommée, était ou n'était pas, un jour précis ou pendant une période précise, inscrite et titulaire d'un permis à titre de corporation professionnelle, constitue une preuve prima facie de ce fait devant toute cour sans qu'il soit nécessaire de prouver que son signataire est le registraire et que la signature y apposée est la sienne.
69.1 Aucune action contre le plaignant Open or Close
71. Liste annuelle comme preuve Open or Close
71 La présence du nom de toute personne ou corporation dans un document réputé être, au titre d'une année quelconque, une liste annuelle publiée par le registraire conformément à l'article 39, constitue une preuve prima facie devant toute cour du fait qu'une personne ou qu'une corporation dont le nom figure sur cette liste, est ou était immatriculée et titulaire d'un permis au moment de la publication de cette liste.
71.1 Certificat d'immatriculation Open or Close
71.1 Le certificat délivré par le registraire en vertu des articles 70 ou 71 vaut preuve prima facie des faits y déclarés dans toute procédure engagée en vertu de la présente loi ou des règlements du Collège, sans qu'il ne soit nécessaire d'attester l'identité du signataire ni de confirmer sa signature.
71.2 Témoins non-contraints; ordonnances non-admissibles Open or Close
72. Avis Open or Close
72 (1) La signification de tout avis, toute ordonnance, ou autre document en vertu de la présente loi et des règlements peut s'effectuer
a) auprès d'un membre ou d'un membre associé par courrier recommandé envoyé à cette personne à l'adresse apparaissant au registre; et
b) auprès de toute autre personne par courrier recommandé.
72 (2) Si la signification s'effectue par courrier recommandé, elle est réputée faite le troisième jour qui suit l'envoi par la poste de l'avis, de l'ordonnance ou de tout autre document, et la preuve que cet avis, cette ordonnance ou cet autre document, était adressé et posté conformément au paragraphe (1) constitue la preuve de la signification.
73. Signification de tout document	Open or Close
73 La signification de tout document au Collège peut s'effectuer par une signification au registraire.
74. La Société Médicale du Nouveau-Brunswick Open or Close
74 (1) La Société médicale du Nouveau-Brunswick, reconduite par l'article 3 de la loi précédente est reconduite par les présentes à titre de corporation sans capital social.
74 (2) La Société médicale a un caractère permanent et un sceau commun et est dotée du pouvoir d'acquérir, de détenir, de céder à bail, d'hypothéquer des biens réels et d'en disposer de toute autre façon, et elle peut poursuivre et être poursuivie en justice.
74 (3) Les objets de la Société sont les suivants:
a) l'avancement de la science médicale dans toutes ses disciplines, la promotion de la santé et l'amélioration des services médicaux;
b) la prévention des maladies en coopération avec les médecins-hygiénistes, les commissions sanitaires et toute autre personne ou tout autre organisme qui y sont engagés;
c) le maintien à un niveau élevé du statut scientifique et social de ses membres;
d) la coopération de ses membres à la protection de leurs droits;
e) la réglementation d'une échelle d'honoraires destinée à ses membres; et
f) la prise en condidération de toutes les questions relatives au bien-être de ses membres.
74 (4) En plus de tout autre pouvoir que lui confère la présente loi ou toute autre loi, la Société peut faire tout ce qu'elle juge approprié à la réalisation de ses objets et elle peut en particulier, sans limiter la portée de ce qui précède
a) promouvoir la science médicale et les disciplines et sciences qui s'y rattachent;
b) mettre en oeuvre des mesures destinées à l'amélioration des normes en vigueur dans les hôpitaus et les services médicaux;
c) emprunter de l'argent pour mener ses activités et affaires et déposer un cautionnement pour toute somme empruntée;
d) investir son argent de la manière qu'elle estime appropriée;
e) établir des districts locaux et régionaux;
f) fixer et percevoir les droits que doivent lui verser ses membres;
g) passer des ententes relativement à ses activités et affaires;
h) publier des journaux, bulletins, rapports, brochures ou autres publications relatives à ses intérêts, ou en promouvoir la publication;
i) remplir dans la province les fonctions d'agent de l'Association médicale du Canada ou de toute autre association représentant les médecins et percevoir et remettre les droits établis par ces associations;
j) recevoir des cadeaux et legs de toute personne et faire des cadeaux afin de promouvoir ses intérêts;
k) agir au nom d'un de ses membres; et
l) faire quoi que ce soit de souhaitable afin de mener ses activités et affaires.
75. Être membre de la Société Open or Close
75 (1) Sont membres de la Société lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, les personnes immatriculées et titulaires d'un permis en vertu de la loi précédente.
75 (2) Une personne inscrite au registre médical et titulaire d'un permis en vertu de la présente loi a le droit d'être membre de la Société et d'avoir le droit de vote, sur paiement de la cotisation d'adhésion.
75 (3) Sous réserve des règlements administratifs, la Société peut admettre des personnes à des catégories différentes de membre de la Société.
76. Emplacement permanent du siège social Open or Close
76 La Société établit en permanence son siège social dans la cité de Fredericton au Nouveau-Brunswick.
77. Date, heure et lieu de la réunion annuelle Open or Close
77 (1) Sous réserve des règlements administratifs, la réunion annuelle de la Société se tient aux date, heure et lieu que peut fixer le conseil d'administration.
77 (2) Sous réserve des règlements administratifs, la Société peut tenir les assemblées générales ou extraordinaires qui sont nécessaires.
78. Conseil d'administration de la Société Open or Close
78 (1) Il est établi un conseil d'administration de la Société, élu parmi ses membres.
78 (2) Par dérogation au paragraphe (1), les personnes qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, forment le bureau de direction de la Société en vertu de la loi antérieure constituent le conseil d'administration en attendant l'élection des membres du conseil d'administration visée au paragraphe (1).
78 (3) Le conseil d'administration, sous réserve de la présente loi, dirige, contrôle et administre les affaires de la Société.
79. Remplir les fonctions Open or Close
79 Les personnes qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont directeurs de la Société en vertu du paragraphe 6(2) de la loi antérieure continuent à remplir leurs fonctions jusqu'à l'élection ou la nomination de nouveaux dirigeants en vertu de la présente loi.
80. Règlements administratifs Open or Close
80 (1) La Société peut établir des règlements administratifs
a) prescrivant les conditions d'admission des membres de la Société;
b) prescrivant les diverses catégories de membres et les droits à payer pour chacune d'elle;
c) concernant l'honneur et l'intégrité de la profession médicale;
d) concernant la coopération de ses membres à la protection de leurs droits;
e) concernant l'assistance à apporter aux associations médicales et aux agences fournissant des services sanitaires;
f) prévoyant l'élection ou la nomination des membres du Conseil d'administration et des dirigeants de la Société et prescrivant leurs attributions;
g) prévoyant la création de comités;
h) prévoyant la création de districts locaux et régionaux;
i) concernant la convocation, la procédure et le quorum des réunions; et
j) en vue d'une meilleure application de la présente loi;
k) l'avis de motion du règlement administratif est donné par écrit à tous les membres de la Société au moins un mois avant la réunion pendant laquelle ce règlement sera étudié; et
l) les deux tiers des membres de la Société ayant le droit de vote, votent en faveur du règlement, en personne ou par procuration.
80.1 Immunité	Open or Close
80.1 Il ne peut être intenté de poursuites en dommages-intérêts contre la Société, contre un dirigeant ou un employé de la Société, contre un membre du conseil d'administration ou contre un comité par le conseil
a) pour des procédures engagées de bonne foi sous le régime de la présente loi; ni
b) pour des ordonnances rendues ou exécutées de bonne foi sous le régime de la présente loi.
81. Abrogé Open or Close
82. Abrogation de la Loi Médicale, 1958 Open or Close
82 La Loi intitulée "Medical Act", chapitre 74 du recueil intitulé "Acts of New Brunswick, 1958" est abrogée.
83 (1) Aucune disposition de la présente loi ne touche les pouvoirs, fonctions, attributions, ou modalités de rémunération de tout dirigeant de la Société ou du Conseil médical du Nouveau-Brunswick, ou de tout comité ou de toute commission d'enquête formée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ni toute action ou tout dommange, tout droit, titre ou intérêt acquis avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ou toutes procédures juridiques ou indemnités relatives à cette chose, à ce droit, ce titre ou cet intérêt.
83 (2) Tout règlement administratif établi ou tous droits prescrits en vertu d'un texte législatif abrogé par la présente loi et étant en vigueur lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, le demeurent et portent effet comme s'ils avaient été pris ou prescrits en vertu de la présente loi jusqu'à leur abrogation ou modification conformément à la présente loi.
83 (3) Nul règlement administratif qui est entré en vigueur le 1er septembre 1981 ou après cette date et nul acte accompli sous le régime d'un tel règlement administratif n'est réputé invalide pour la seule raison que le règlement administratif en question aurait dû être adopté comme règlement ou que l'acte en question aurait dû être fondé sur un règlement plutôt que sur un règlement administratif.
83 (4) Nul règlement qui est entré en vigueur le 1er septembre 1981 ou après cette date et nul acte accompli sous le régime d'un tel règlement n'est réputé invalide pour la seule raison que le règlement en question aurait dû être adopté comme règlement administratif ou que l'acte en question aurait dû être fondé sur un règlement administratif plûtot que sur un règlement.
84 La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation.
Annexe A: Objectifs	Open or Close
Les objectifs pour lesquels la corporation est établie sont les suivants:
a) s'engager dans chaque phase et dans chaque aspect de la fourniture au public des services médicaux qu'un membre du Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick est autorisé à fournir;
b) acheter au acquérir de toute autre façon et posséder, hypothéquer, engager, vendre, céder, transférer ou aliéner de toute autre façon, tout bien réel ou personnel nécessaire à la fourniture de services médicaux ou ostéopathiques, faire des investissements relativement à ceux-ci ou les utiliser;
c) contracter des dettes et emprunter de l'argent, délivrer et vendre ou mettre en gage les obligations, débentures, billets à ordre et autres titres de créances, signer des hyphothèques, transfers de biens corporatifs et autres instruments afin de garantir si nécessaire, le paiement de ses créances;
d) s'associer ou fusionner avec une autre corporation ou un autre particulier fournissant les mêmes services professionnels ou acheter leur actif.