Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2521-PGP.html
Timestamp: 2019-12-14 15:43:05+00:00
Document Index: 178505293

Matched Legal Cases: ['§ 40', '§ 60', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

2521-PGPINT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Bénéfices des entreprises2
BOI-INT-DG-20-20-10-20150805
2015-08-05T15:40:49.000+02:00
Les conventions fiscales en vigueur étant bilatérales, les situations envisagées sont en principe celles de personnes morales qui sont résidentes d'un État et qui ont des sources de revenus dans l'autre État. Leur objet est essentiellement de répartir les droits d'imposer entre les deux États et d'éviter les doubles impositions (la liste indicative des pays avec lesquels la France a conclu une convention fiscale permettant l'imposition effective des bénéfices des établissements stables situés dans l'autre pays figure au BOI-ANNX-000157).
L'agent doit exercer dans des domaines caractéristiques de l'existence d'un établissement stable, lorsqu'il y a une installation fixe d'affaires (cf. II-B-1 et 2 § 40 et 50). En revanche, il n'y a pas établissement stable lorsque l'agent n'effectue que des opérations non caractéristiques de l'existence d'un établissement stable : par exemple, achat de marchandises pour l'entreprise (cf. II-B-3 et 4 § 60 et 70).
En effet, l'éventuelle interprétation nouvelle donnée par les travaux de l'OCDE sur l'article 7 du modèle de convention fiscale ne s'appliquera qu'aux conventions fiscales conclues postérieurement, dans la mesure où le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas possible de se référer à des commentaires postérieurs à la signature d'une convention fiscale pour interpréter les stipulations de celle-ci (CE, arrêt du 27 juillet 2001, n° 215124, SA Golay Buchel France ; CE, arrêt du 30 décembre 2003, n° 215124, Andritz).
- imposer exclusivement en France le produit des ventes et la rémunération des études respectivement visées aux 1° et 2° (certaines conventions fiscales soumettent au régime fiscal des redevances donc à un partage d'imposition les rémunérations d'études techniques ou économiques - par exemple, la convention fiscale franco-marocaine : BOI-INT-CVB-MAR) ;
La question des conditions de déductibilité des dépenses est du ressort du droit interne, sous réserve des dispositions de la Convention, et en particulier, de ses stipulations relatives à la non discrimination . Ce paragraphe requiert notamment que les dépenses soient déductibles dans les mêmes conditions, quelles soient encourues aux fins d'un établissement stable situé dans un État contractant ou d'une entreprise de cet État..
En cas de contentieux, les juges du fond apprécient souverainement, au vu des éléments produits devant eux, si tout ou partie du chiffre d'affaires déclaré en France par une société est imputable à un établissement stable situé dans un autre Etat (CE, arrêt du 22 mai 2009, n° 300478, Société Mehrweg Dépôt).
En ce qui concerne la pratique conventionnelle de la France, cette méthode ne doit être utilisée qu'à titre exceptionnel, dans le cas où, ni les conditions de fonctionnement de l'entreprise, ni la comptabilité ne permettent de déterminer avec précision les opérations réalisées par l'établissement stable par rapport à celles réalisées par le siège. Le terme «forfaitaire» qui pourrait être employé pour caractériser cette méthode de ventilation doit être entendu au sens d'une «évaluation approchée», nécessairement faite à partir de données comptables incontestables.
Il conviendra de se référer au BOI-IS-BASE-60-10-20.
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