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Timestamp: 2016-10-26 07:45:59+00:00
Document Index: 294227220

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 8', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 88', 'art. 36', 'art. 156']

2P.254/2000 (15.02.2001)
2P.254/2000
Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, pr�sident,
Hartmann et M�ller. Greffi�re: Mme Rochat.
La caisse d'allocations familiales HOTELA, � Montreux, repr�sent�e par Me Dominique Sierro, avocat � Sion,
la d�cision prise le 4 octobre 2000 par le Conseil d'Etat du canton du Valais, dans la cause qui oppose la recourante au D�partement de la sant�, des affaires sociales et de l'�nergie du canton du V a l a i s;
(art. 88 OJ: extension de la reconnaissance d'une caisse
d'allocations familiales ayant son si�ge hors du canton)
A.- Le 27 avril 2000, la Caisse d'allocations familiales HOTELA de la Soci�t� suisse des h�teliers a sollicit� l'extension de la reconnaissance pour les agences valaisannes de voyages, les homes m�dicalis�s priv�s, ainsi que les �coles de ski et de snowboard.
Le Chef du D�partement de la sant�, des affaires sociales et de l'�nergie a rejet� cette requ�te le 11 mai 2000, en renvoyant � la d�cision du Conseil d'Etat du canton du Valais du 23 septembre 1998 qui retenait qu'il existait d�j� une caisse appropri�e pour affilier les agences de voyages dans le canton, de sorte qu'une nouvelle autorisation ne pouvait �tre accord�e, conform�ment aux art. 20 et 22 du r�glement d'ex�cution du 8 novembre 1949 de la loi valaisanne sur les allocations familiales aux salari�s et sur le fonds cantonal pour la famille (en abr�g�: RAFS).
B.- Par d�cision du 4 octobre 2000, le Conseil d'Etat a �galement rejet� le recours de la Caisse Hotela pour le motif que le groupe de professions concern�es �tait d�j� compris dans la Caisse interprofessionnelle valaisanne d'allocations familiales (CIVAF).
C.- Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de la libert� d'association (art. 23 Cst.), subsidiairement de la libert� syndicale (art. 28 Cst.), de la libert� �conomique (art. 27 Cst.) et du principe de la l�galit� (art. 8 Cst. [sic]), la Caisse d'allocations familiales HOTELA conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de la d�cision du Conseil d'Etat du 4 octobre 2000 et � l'admission de sa demande de reconnaissance du 27 avril 2000.
Le Conseil d'Etat conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
D.- Par lettre du 9 novembre 2000, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a attir� l'attention du mandataire de la recourante sur le fait que la recevabilit� de son recours paraissait douteuse au vu de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral en la mati�re. Il lui a alors remis la copie de deux arr�ts non publi�s, en lui fixant un d�lai jusqu'au 24 novembre 2000 pour, cas �ch�ant, retirer son recours sans frais.
Aucune r�ponse n'�tant parvenue au Tribunal f�d�ral dans le d�lai imparti, l'instruction a �t� poursuivie.
1.- a) Le recours de droit public vise essentiellement la protection des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 lettre a OJ) et doit permettre � ceux qui en sont titulaires de se d�fendre contre toute atteinte � leurs droits de la part de la puissance publique. Une telle protection n'est donc en principe pas reconnue aux collectivit�s publiques qui, en tant que d�tentrices de la puissance publique, ne sont pas titulaires de droits constitutionnels et ne peuvent d�s lors pas attaquer une d�cision qui les traite comme autorit�s. Les exceptions � ce principe ne sont admises que dans certaines circonstances, notamment lorsque les corporations de droit public sont atteintes dans leur sph�re priv�e de fa�on identique ou analogue � un particulier (ATF 123 III 454 consid. 2 p. 456 et les arr�ts cit�s).
Il n'en va pas diff�remment des corporations organis�es selon le droit priv�, charg�es de t�ches de droit public par le droit cantonal et agissant vis-�-vis des particuliers qui en d�pendent comme d�tentrices de la puissance publique; celles-ci ne saurait alors se plaindre, par la voie du recours de droit public, d'une violation des droits constitutionnels des citoyens � l'encontre de d�cisions d'une autorit� administrative ou judiciaire qui leur est sup�rieure dans le domaine en cause (ATF 121 I 218 consid. 2b p. 220 et les arr�ts cit�s).
b) Au vu de cette jurisprudence, les caisses de pensions ou de compensation n'ont pas qualit� pour attaquer des d�cisions concernant des activit�s pour l'accomplissement desquelles elles sont investies de pr�rogatives de puissance publique (ATF 103 Ia 58 ss). Il importe peu � cet �gard qu'une telle caisse soit une corporation de droit public ou une personne morale de droit priv� (ATF 111 Ia 146 consid. 1b p. 148; arr�t non publi� du 4 juillet 1995 en la cause Caisse I. contre Tribunal administratif du canton de Fribourg). Dans un cas comme dans l'autre, la voie du recours de droit public ne lui est ouverte que lorsqu'elle agit, non pas en tant que d�tentrice de la puissance publique, mais en vertu du droit priv� et qu'elle est plac�e sur le m�me pied que d'autres sujets de droit, de sorte que la d�cision d'une autorit� l'atteint de la m�me fa�on qu'une personne priv�e (ATF 111 Ia 146 consid. 1b p. 148; 109 Ia 175 consid. 2 p. 175; 103 Ia 58 consid. 1 p. 59).
c) Le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de constater que, dans le canton du Valais, la reconnaissance pr�vue par l'art. 19 RAFS ne conf�rait pas aux caisses d'allocations familiales le statut de corporation de droit public, mais que ces caisses �taient charg�es d'une mission de service public et investies � cette fin de pr�rogatives de puissance publique qui les mettaient dans une situation analogue � une corporation de droit public; dans ce cas, une caisse d'allocations familiales reconnue n'avait donc pas qualit� pour former un recours de droit public (voir arr�t non publi� de 16 d�cembre 1997 en la cause A. contre Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais).
En l'esp�ce, la recourante n'agit pas sur le plan du droit priv� et n'est pas non plus atteinte par la d�cision attaqu�e dans sa sph�re priv�e de fa�on identique ou analogue � un particulier.
Dans ces conditions, la recourante n'a pas qualit� pour recourir, au sens de l'art. 88 OJ, contre l'arr�t attaqu� qui, sur le fond, porte sur les t�ches qu'elle accomplit en tant que d�tentrice de la puissance publique.
3.- Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Il y a lieu ainsi de mettre les frais judiciaires � la charge de la recourante, en tenant compte du fait qu'elle n'a pas r�pondu � la communication qui lui a �t� adress�e le 9 novembre 2000, de sorte que le Tribunal f�d�ral a d� poursuivre l'instruction (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ).
le Tribunal f�d�ral,
1. D�clare le recours irrecevable.
2. Met � la charge de la recourante un �molument judiciaire de 2'000 fr.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, au D�partement de la sant�, des affaires sociales et de l'�nergie et au Conseil d'Etat du canton du Valais.
Lausanne, le 15 f�vrier 2001 ROC/elo