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Timestamp: 2020-01-19 19:43:03+00:00
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Mandat d'arrêt européen : conditions du refus de la remise d'un français auprès d'un Etat étranger
Par Anthony BEM, Avocat - Modifié le 08-09-2012
Présentation : Le 8 août 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de procéder à la remise d'un français, interpellé en France et poursuivi en Italie pour fourniture de substances stupéfiantes en réunion, en exécution d'un mandat d'arrêt européen (Cass. Crim., 8 août 2012, n° 12-84760). Cette décision est l'occasion de rappeler les conditions de validité du mandat d'arrêt européen et les motifs légaux de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen par les autorités françaises.
1) La remise d'une personne recherchée conditionnée au respect des règles de forme par le mandat d'arrêt européen
Le législateur a inscrit dans le code de procédure pénale diverses conditions afin que le mandat d'arrêt européen puisse faire l'objet d'une remise par les autorités françaises.
Tout d'abord, le mandat d'arrêt européen, par ses mentions propres, doit contenir :
- l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission ;
Ainsi, toutes les précisions doivent être données sur l'infraction poursuivie, sa date et sa localisation, comme sur l'implication de l'intéressé dans sa commission.
De plus, l'article 695-23 du code de procédure pénale prévoit que l'infraction reprochée doit faire l'objet d'une réciprocité présumée, c'est à dire que l'infraction présumée soit réprimée tant dans le pays étranger qu'en France.
En outre, le mandat d'arrêt européen doit être régulier et suffire à fonder la demande formée par l'autorité requérante.
2) Les motifs obligatoires et facultatifs de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen
Les articles 695-22 et 695-24 du code de procédure pénale prévoient une liste de motifs obligatoires et facultatifs de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen par les juges français.
5° S'il est établi que ledit mandat d'arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation ou identité sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
6° si le fait faisant l'objet dudit mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française sauf si les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions suivantes :
En outre, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée :
Enfin, la jurisprudence refuse la remise dans le cadre d’un mandat d'arrêt européen lorsque celle-ci est susceptible d'entraîner des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
En l'espèce, les autorités judiciaires italiennes ont sollicité de la France la remise de Monsieur X, de nationalité française et interpellé en France, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Dans un premier temps, la chambre d'instruction de la Cour d'appel de Lyon a ordonné sa remise aux autorités italiennes en considérant qu'aucun des motifs obligatoires de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen précité ne pouvait être caractérisé.
Cependant, la cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la chambre d'instruction au motif que « l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusé si les faits pour lesquels il a été émis relèvent de la compétence des juridictions françaises et si la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise au regard de la législation française ».
Ainsi, conformément à l'article 695-22 4° du code de procédure pénale, les juges doivent refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si les faits pour lesquels il a été émis relèvent de la compétence des juridictions françaises et si la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise au regard de la législation.
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