Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910617-97708
Timestamp: 2016-12-09 13:52:21+00:00
Document Index: 107956460

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 23", "l'article 25", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 25", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 24']

France, Conseil d'État, 17 juin 1991, 97708
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97708Numéro NOR : CETATEXT000007779752 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-17;97708 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - EXPULSION DES REFUGIES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1988 et 1er septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Somphong X..., demeurant 4963-C44, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 30 avril 1987 par le ministre de l'intérieur,
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 publiée par le décret du 14 octobre 1954 ;
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Somphong X...,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration : "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ou le crédit public" ;
Considérant que par l'arrêté attaqué du 30 avril 1987, le ministre de l'intérieur, suivant l'avis de la commission spéciale instituée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a prononcé l'expulsion de M. X..., citoyen laotien, bénéficiant du statut de réfugié politique, qui avait été condamné par la juridiction pénale à trois ans de prison pour coups et blessures volontaires avec arme ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 doivent être motivées notamment : "les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale constituent une mesure de police" et que l'article 3 de la même loi dispose que : "la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit ou de fait qui constituent le fondement de la décision" ; qu'en précisant dans l'arrêté attaqué, que la mesure prise à l'encontre de M. X... trouvait son fondement dans les articles 23 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et en citant les faits qui avaient été à l'origine de la condamnation infligée au requérant, le ministre a satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions de la loi n'auraient pas été respectées ne saurait être accueilli ;
Sur les moyens tirés d'erreur de droit :Considérant, en premier lieu, que les infractons pénales commises par un étranger ne sauraient à elles seules justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent en aucun cas l'autorité compétente d'examiner d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace pour l'ordre ou le crédit publics ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission spéciale puis le ministre n'aient pas examiné l'ensemble des éléments relatifs au comportement de M. X... et aux différents aspects de sa situation afin de déterminer, si, après les infractions commises par ce dernier en 1983, sa présence sur le territoire français constituait ou non une menace pour l'ordre public ; qu'ainsi le moyen tiré d'une prétendue erreur de droit doit être rejeté ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article 25-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 interdisent l'expulsion des "père ou mère d'un enfant français résidant en France à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne à ses besoins" ; qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... a reconnu le 19 février 1988 un fils né le 19 juin 1985 à Lyon il n'apporte la preuve ni qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ni qu'il subvienne à ses besoins ; qu'il suit de là qu'à la date de l'arrêté attaqué, soit le 30 avril 1987, l'intéressé ne pouvant bénéficier des dispositions précitées, le ministre de l'intérieur, n'a pas méconnu les dispositions susrappelées en prononçant son expulsion ;
Sur le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation :Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la commission spéciale, qu'en décidant que la présence de M. X... constituait une menace pour l'ordre public le ministre de l'intérieur se soit livré à une appréciation de l'ensemble des éléments caractérisant le comportement de l'intéressé et notamment des faits relatifs aux infractions commises en 1983, qui serait entachée d'erreur manifeste ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui était suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lyon a refuser d'annuler l'arrêté ministériel du 30 avril 1987 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (O.F.P.R.A.) et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1987-04-30Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23, art. 25, art. 24Publications :Proposition de citation: CE, 17 juin 1991, n° 97708Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : de BellescizeRapporteur public : HubertOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 17/06/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page