Source: http://www.admi.net/jo/20051231/
Timestamp: 2019-02-23 13:42:25+00:00
Document Index: 129963782

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 344", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 109", "l'article 11", "l'article 109", "l'article 61", "l'article 61"]

Journal Officiel 31 décembre 2005
Journal Officiel 304 du 31 décembre 2005
LOI no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
LOI no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Décret no 2005-1722 du 30 décembre 2005 modifiant le décret no 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration
Décret no 2005-1721 du 30 décembre 2005 relatif à l'entrée en vigueur de décrets
Arrêté du 30 décembre 2005 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels
Arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration, pris en application des articles 3 et 5 du décret no 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
Décret no 2005-1741 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils des marchés passés en application du décret no 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005
Décret no 2005-1740 du 30 décembre 2005 modifiant le décret no 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance no 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et modifiant l'article D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales
Décret no 2005-1744 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 441-1 du code monétaire et financier et relatif à l'actionnariat des entreprises de marché
Décret no 2005-1735 du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Décret no 2005-1734 du 29 décembre 2005 modifiant l'article 344 ID de l'annexe III au code général des impôts
Décret no 2005-1746 du 30 décembre 2005 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Décret no 2005-1743 du 30 décembre 2005 portant application de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier
Décret no 2005-1745 du 30 décembre 2005 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l'annexe III à ce code
Décret no 2005-1747 du 30 décembre 2005 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les droits de port et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Décret no 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier
Décret no 2005-1736 du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Décret no 2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics
Décret no 2005-1738 du 30 décembre 2005 créant des infractions pénales en cas de non-respect du règlement (CE) no 2560/2001 du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros
Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux états comptables fournis par les entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances
Arrêté du 27 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2005 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Arrêté du 30 décembre 2005 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite
Arrêté du 29 décembre 2005 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions d'EDF présentées par les salariés et certains anciens salariés de la société EDF et de ses filiales
Arrêté du 27 décembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Arrêté du 27 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux)
Avis relatif au Loto Foot 7 no 1
Avis relatif au Loto Foot 15 no 1
Avis relatif au Loto Foot 7 no 3
Avis relatif au Loto Foot 15 no 2
Avis relatif au Loto Foot 7 no 2
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions »
Résultats des tirages du Keno du jeudi 29 décembre 2005
Décret no 2005-1748 du 30 décembre 2005 portant ouverture et annulation de crédits
Décret no 2005-1749 du 30 décembre 2005 portant ouverture et annulation de crédits
Arrêté du 23 décembre 2005 portant approbation du plan comptable de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la justice
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'outre-mer
Arrêté du 30 décembre 2005 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 27 décembre 2005 relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements de production d'énergie renouvelables pouvant bénéficier d'un amortissement exceptionnel et modifiant l'article 2 de l'annexe IV au code général des impôts
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Arrêté du 30 décembre 2005 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2006 à des personnes domiciliées hors de France
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des affaires étrangères
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie et du développement durable
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture et de la pêche
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la culture et de la communication
Arrêté du 28 décembre 2005 relatif au paiement des impôts directs par télérèglement et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier ministre
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Décret no 2005-1750 du 30 décembre 2005 modifiant le décret no 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Arrêté du 29 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
Avis relatif au quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2004 (art. R.* 2-1 du livre des procédures fiscales)
Décret no 2005-1753 du 30 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité de circonscription aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré
Décret no 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
Décret no 2005-1751 du 30 décembre 2005 modifiant le décret no 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des chartes
Décret no 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) (session 2006)
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant au titre de la session 2006 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) (session 2006)
Arrêté du 26 décembre 2005 fixant pour le Centre national de la recherche scientifique la date de début d'application de certaines dispositions du décret no 2002-251 du 22 février 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique et du décret no 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe, au troisième concours et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (session 2006)
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant au titre de la session 2006 le nombre de postes offerts au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles
Arrêté du 26 décembre 2005 relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme de restaurateur du patrimoine (Institut national du patrimoine)
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant la répartition du nombre total de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) (session 2006)
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (session 2006)
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant au titre de la session 2006 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant au titre de la session 2006 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation)
Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant au titre de la session 2006 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant au titre de la session 2006 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant au titre de la session 2006 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires
Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut de recherche pour le développement
Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche en informatique et automatique
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles
Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national d'études démographiques
Arrêté du 30 décembre 2005 portant création à l'Ecole nationale des chartes d'un institut dénommé « comité des travaux historiques et scientifiques »
Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable du laboratoire central des ponts et chaussées
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles
Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Arrêté du 30 décembre 2005 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée à certains personnels d'inspection stagiaires du ministère de l'éducation nationale
Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la recherche agronomique
Arrêté du 30 décembre 2005 fixant le taux annuel de l'indemnité de circonscription allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré
Arrêté du 19 décembre 2005 portant règlement de l'édition 2006 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes
Décret no 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 231-6 du code rural
Décret no 2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural
Décret no 2005-1779 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 122-4 du code forestier
Décret no 2005-1782 du 30 décembre 2005 relatif à la mensualisation du versement de la pension d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant les articles R. 732-5 et R. 732-12 du code rural
Décret no 2005-1783 du 30 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du contrôle sanitaire des végétaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Décret no 2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural
Décret no 2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts
Arrêté du 28 octobre 2005 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2006 (rectificatif)
Arrêté du 30 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire et modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
Arrêté du 23 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
Arrêté du 29 décembre 2005 portant fermeture du quota de langoustine (Nephrops norvegicus), attribué à la France pour 2005, dans la division CIEM VIII a, b, d, e
Arrêté du 29 décembre 2005 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à une cotisation professionnelle obligatoire due pour l'année 2006 par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture et les pêcheurs maritimes à pied professionnels
Arrêté du 30 décembre 2005 pris pour l'application du décret no 2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts
Arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la réception européenne en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite
Arrêté du 29 décembre 2005 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à une cotisation professionnelle obligatoire due pour l'année 2006 par les armateurs de tous les navires armés à la pêche
Arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la réception européenne en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite
Arrêté du 23 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non
Arrêté du 30 décembre 2005 portant fixation, pour 2006, du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
Décret no 2005-1733 du 30 décembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au Fonds national d'aide au logement
Décret no 2005-1731 du 29 décembre 2005 relatif au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Décret no 2005-1732 du 30 décembre 2005 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Arrêté du 23 décembre 2005 portant nomination au comité de liaison des comités de bassin d'emploi
Décret du 30 décembre 2005 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Décret no 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret no 2005-1724 du 30 décembre 2005 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé dans les zones où l'offre des soins est déficitaire
Décret no 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques
Décret no 2005-1725 du 30 décembre 2005 relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération
Décret no 2005-1728 du 30 décembre 2005 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants en médecine prévues à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire : Décrets)
Décret no 2005-1730 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement
Décret no 2005-1729 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement
Décret no 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale
Arrêté du 30 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 30 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Arrêté du 30 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la surveillance du territoire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Arrêté du 30 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 7 novembre 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Arrêté du 26 décembre 2005 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2006
Arrêté du 30 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 20 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de la programmation des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur
Arrêté du 30 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2003 portant création d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Arrêté du 30 décembre 2005 constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale
Arrêté du 30 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès du service de protection des hautes personnalités du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Arrêté du 30 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 10 octobre 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la sécurité publique du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale
Arrêté du 30 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale des renseignemens généraux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Décret no 2005-1789 du 30 décembre 2005 relatif à l'asile à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Décret no 2005-1790 du 30 décembre 2005 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Décret no 2005-1788 du 29 décembre 2005 relatif au conseil départemental de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Décret no 2005-1787 du 30 décembre 2005 modifiant les décrets no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et no 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
Décret no 2005-1786 du 29 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles
Arrêté du 17 octobre 2005 conférant le titre d'architecte des Bâtiments de France (rectificatif)
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Arrêté du 28 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2004 pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Arrêté du 29 décembre 2005 fixant le montant de l'indemnité de fonctions des fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles
Arrêté du 28 décembre 2005 portant organisation de la direction des affaires financières
Décret no 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret no 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises
Décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978
Décret no 2005-1757 du 30 décembre 2005 modifiant le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
Arrêté du 23 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires de la métropole et des départements d'outre-mer
Arrêté du 19 décembre 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Décret no 2005-1764 du 30 décembre 2005 relatif à l'organisation du système de santé en cas de menace sanitaire grave et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Décret no 2005-1758 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément des conventions et accords mentionnés à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Décret no 2005-1762 du 30 décembre 2005 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'Etat d'assistant familial
Décret no 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Décret no 2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Décret no 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), ainsi que le décret no 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi no 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques
Décret no 2005-1760 du 29 décembre 2005 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne handicapée
Décret no 2005-1773 du 30 décembre 2005 modifiant l'article D. 5321-7 du code de la santé publique
Décret no 2005-1765 du 30 décembre 2005 relatif à la fourniture et à la délivrance de certains médicaments dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Décret no 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé
Décret no 2005-1767 du 30 décembre 2005 modifiant les décrets no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et no 2005-977 du 10 août 2005 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Décret no 2005-1775 du 30 décembre 2005 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
Décret no 2005-1774 du 30 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite
Décret no 2005-1771 du 30 décembre 2005 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale
Décret no 2005-1776 du 30 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugle
Décret no 2005-1770 du 30 décembre 2005 relatif à la revalorisation du minimum de pension vieillesse
Décret no 2005-1769 du 30 décembre 2005 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2006
Décret no 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées »
Arrêté du 30 décembre 2005 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales due par l'Etat et modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 fixant la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 23 décembre 2005 portant nomination du directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Paris
Arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application des articles L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 23 décembre 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
Arrêté du 22 décembre 2005 fixant pour l'année 2005 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé
Arrêté du 23 décembre 2005 portant nomination à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale
Arrêté du 30 décembre 2005 pris pour l'application du décret relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur le montant de la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale
Décret no 2005-1777 du 30 décembre 2005 relatif au fonds national d'aide au logement et à l'aide aux collectivités et aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Arrêté du 30 décembre 2005 fixant la liste de certains aérodromes relevant de la classe 3 et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux
Arrêté du 30 décembre 2005 modifiant la concession des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire - Montoir
Arrêté du 30 décembre 2005 fixant la liste de certains aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux
Arrêté du 30 décembre 2005 fixant au titre de l'année 2006 la forme de la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail à Météo-France
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 2005 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2005-530 DC
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2005 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2005-531 DC
Décision no 2005-531 DC du 29 décembre 2005
Décision no 2005-530 DC du 29 décembre 2005
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de finances rectificative pour 2005
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de finances pour 2006
Décision no 2005-0929 du 8 novembre 2005 se prononçant sur un différend opposant la société Bouygues Telecom à la société Orange France
Décision no 2005-1030 du 22 novembre 2005 modifiant les fréquences attribuées à des installations radioélectriques dans la bande 152 MHz
Décision no 2005-0930 du 8 novembre 2005 se prononçant sur un différend opposant la société Bouygues Telecom à la Société française de radiotéléphone (SFR)
Avis no 2005-835 du 27 septembre 2005 sur le projet de décret relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur le projet de décret modifiant le décret du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur le projet d'arrêté relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
Délibération no 2005-279 du 22 novembre 2005 portant avis sur le projet de décret instituant le passeport électronique et sur les modifications apportées au traitement DELPHINE permettant l'établissement, la délivrance et la gestion des passeports