Source: http://www.gov.mb.ca/cca/cpo/faq_payday_c.fr.html
Timestamp: 2017-10-22 06:37:41+00:00
Document Index: 47180497

Matched Legal Cases: ['art. 137', 'art. 2', 'art. 137', 'art. 147', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 18', 'art. 150']

FAQ – Renseignements pour les consommateurs sur les prêts de dépannage | Protection du consommateur
> FAQ – Renseignements pour les consommateurs sur les prêts de dépannage
Vous trouverez ici les réponses aux questions courantes en ce qui concerne les dispositions législatives en vigueur au Manitoba sur les prêts de dépannage. Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, ou si vous avez besoin d’autres renseignements ou d’aide, veuillez communiquer avec l’organisme ci-dessous :
Loi sur la protection du consommateur C.P.L.M. c. C200. (Loi)
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage) L.M. 2006, c. 31.
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage) L.M. 2009, c. 12.
Règlement sur les prêts de dépannage(Règlement 99/2007) (Règl.)
Règlement modifiant le Règlement sur les prêts de dépannage (Règlement 3/2009)
Règlement modifiant le Règlement sur les prêts de dépannage (Règlement 50/2010)
Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers, C.P.L.M. c. P34
Règlement relatif aux enquêtes sur les particuliers (Règlement 392/87R)
Loi sur les pratiques commerciales, C.P.L.M. c. B120
1. Qu’est-ce qu’un prêt de dépannage?
Un prêt de dépannage est un prêt portant sur une somme maximale de 1500 $ et d’une durée maximale de 62 jours (sans compter les prolongations ou les renouvellements).
art. 137 et para 138(1) de la Loi, et art. 2 du Règl.
2. Quels prêteurs accordent des prêts de dépannage?
Les prêts de dépannage sont offerts, arrangés ou accordés par un commerce ou une personne titulaire d’une licence.
Ceci peut inclure, par exemple, un commerce qui ne fait qu’offrir, arranger ou accorder des prêts de dépannage, ou un commerce qui, en plus d’accorder des prêts de dépannage, offre aussi d’autres biens et services, comme les prêts sur gages, les remboursements d’impôt sur le revenu, ou des produits de vente au détail. Les courtiers sont aussi considérés comme des prêteurs selon la définition de la Loi.
art. 137 de la Loi
3. Un prêteur a-t-il besoin d’une licence pour accorder des prêts de dépannage au Manitoba?
Oui. Le prêteur doit avoir une licence pour chaque endroit où il offre, arrange ou accorde des prêts de dépannage à l’intention des résidents du Manitoba. À partir du 18 octobre 2010, aucun prêteur ne peut offrir, arranger ou accorder de prêt de dépannage à l’intention des résidents du Manitoba sans licence.
para. 139(1) et (2) de la Loi
4. Si un prêteur offre des prêts de dépannage par Internet, a-t-il besoin d’une licence?
Oui. Les prêteurs qui accordent des prêts par Internet doivent avoir une licence et suivre les mêmes règles que les prêteurs qui ont un local physique.
para 9.1(3) du Règl. 50/2010
5. Quels sont les frais maximaux que je devrai payer si j’obtiens un prêt de dépannage?
Le maximum est de 17 $ pour chaque tranche de 100 $ empruntés.
art. 147 de la Loi et art. 13.1 du Règl. 50/2010
6. Quel est le montant maximal que je peux emprunter à un prêteur?
Le montant maximal que vous pouvez emprunter à un prêteur est de 30 % de votre rémunération nette.
para. 151.1(1) de la Loi, et para. 2.2(1) et. 2.2(2) du Règl. 50/2010
Exemple : Si votre paie précédente nette était de 1000 $, vous pouvez emprunter un maximum de 300 $. Le tableau ci-dessous montre les frais maximaux à payer si vous empruntez cette somme sur 12 jours, au taux maximal de 17 % :
Exemple du montant maximal
Paie nette ($)
Montant maximal que vous pouvez emprunter ($)
Combien cela vous coûtera ($))
Combien vous devrez rembourser ($)
TAP (%) Taux annuel en pourcentage
Si on vous demande plus que le taux maximal permis, vous avez le droit de vous faire rembourser le montant total des frais versés. Dans l’exemple ci-dessus, ce montant est de 51 $.
para.147(2) de la Loi
Tous les frais et les droits exigés, y compris ceux qui portent sur les cartes de débit ou de crédit pouvant servir à vous permettre d’obtenir les fonds voulus, doivent être inclus dans le taux maximal de 17 %.
7. Comment le prêteur détermine-t-il le montant maximal que je peux emprunter?
La rémunération nette d’une personne est déterminée selon la formule suivante :
Dans cette formule, RMN représente votre revenu net pour le dernier mois civil au cours duquel vous avez touché un revenu, calculé en additionnant les revenus de toute provenance que vous avez reçus pendant ce mois et en déduisant les retenues.
para. 151.1(1) de la Loi, et art. 1 et para. 2.2(1) et 2.2(2) du Règl. 50/2010
8. Si je veux obtenir un prêt pour rembourser un prêt précédent, ou si je veux prolonger ou renouveler un prêt de dépannage, quel est le maximum que le prêteur peut me demander de payer?
Si vous obtenez un prêt de dépannage dans les sept jours qui suivent le remboursement d’un prêt de dépannage précédent, ce nouveau prêt est considéré comme un prêt de remplacement. Le taux maximal que le prêteur peut exiger pour un prêt de remplacement est de 5 %. Si vous obtenez un prêt de dépannage et que vous voulez le prolonger ou le renouveler, il s’agit d’un prêt de remplacement. Le prêteur peut exiger un maximum de 5 % pour ce prêt.
para. 13.1(2) (3) du Règl. 50/2010
Exemple : Vous obtenez un prêt de 300 $ à un taux de 17 % (17 $ par tranche de 100 $) et la date de remboursement est le 19 mai. Le prêteur vous demande une somme de 51 $ pour ce prêt, ce qui signifie que vous devez lui rembourser 351 $. Le 18 mai, vous demandez au même prêteur de vous accorder un prêt de remplacement pour rembourser le prêt existant. Le maximum que le prêteur peut vous demander pour le prêt de remplacement est 17,55 $ (5 % de 351 $), ce qui veut dire que vous aurez à payer une somme totale de 368,55 $ (351 $ + 17,55 $) quand le moment sera venu de rembourser le prêt de remplacement.
9. Qu’est-ce qu’on doit me donner comme information quand j’obtiens un prêt de dépannage?
Au moment où il vous verse l'avance initiale prévue par un prêt de dépannage, ou vous remet une carte de paiement ou un autre dispositif vous permettant d'avoir accès à des fonds au titre d'un prêt de dépannage, le prêteur doit vous remettre un document qui :
indique la date et l'heure auxquelles l'avance initiale vous est versée ou la carte ou l'autre dispositif remis;
indique que le prêt est un prêt à coût élevé;
vous informe de votre droit d’annuler le prêt dans les 48 heures qui suivent la réception de l'avance initiale, de la carte ou de l'autre dispositif;
comporte une formule que vous pouvez utiliser pour donner avis écrit que vous annulez le prêt;
comporte une formule que le prêteur doit utiliser pour accuser réception de ce que vous avez versé ou remis, en cas d’annulation du prêt.
para. 148(1) de la Loi
Les renseignements ci-dessous doivent être inclus dans le contrat de prêt de dépannage :
la dénomination du prêteur, l'adresse de son établissement et son adresse postale, ainsi que ses numéros de téléphone et de télécopieur, son adresse électronique et le numéro de sa licence de prêteur;
la durée du prêt (par exemple : 12 jours)
le montant de l’avance accordée par le prêteur;
les frais que vous aurez à payer, en dollars et en cents, et sous forme de taux annuel en pourcentage (TAP);
la liste des droits, des commissions, des frais, des pénalités, des intérêts et des autres sommes, versés ou devant être versés relativement au prêt;
la date à laquelle le paiement doit être remis au prêteur;
si une carte de paiement vous est remise, les renseignements suivants :
les conditions d’utilisation de la carte de paiement;
le montant du crédit que vous permet d’obtenir la carte;
l’éventuelle date d’expiration de la carte de paiement;
une liste des frais de service pouvant être exigés par un tiers pour l’utilisation de la carte de paiement (par exemple : il peut y avoir des frais supplémentaires exigés par la compagnie qui fournit la carte de paiement
« Si vous voulez obtenir des renseignements à propos des prêts de dépannage, des droits d'annulation ou des pratiques en matière de recouvrement, communiquez avec l'Office de la protection du consommateur au 204-945-3800 ou, sans frais, au 1-800-782-0067. »
« Si vous pensez que des conseils sur l'endettement pourraient vous être utiles, communiquez avec l'Office de la protection du consommateur au 204-945-3800 ou, sans frais, au 1-800-782-0067, pour obtenir des renseignements. »
« La Loi sur la protection du consommateur prévoit que l'Office de la protection du consommateur peut examiner et vérifier les renseignements, y compris les renseignements personnels, figurant dans le présent contrat de prêt afin de contrôler l'observation de la Loi et des règlements. L'Office peut communiquer avec vous directement afin de vérifier ces renseignements. Il n'utilisera vos renseignements à d'autres fins qu'avec votre consentement ou que s'il peut le faire en toute légalité. »
des renseignements sur les droits d’annulation prévus à l’article 149 de la Loi, y compris la procédure d’annulation d’un prêt de dépannage et le moment où ceci peut être effectué;
des renseignements sur les conséquences que subit un prêteur qui ne respecte pas les paragraphes 147(1), 152(1), 153(1) et 154(1) de la Loi;
Si le contrat de prêt de dépannage porte sur un prêt accordé par Internet, des renseignements sur les montants ou les contreparties décrits aux paragraphes 147(2), 153(2) et 154(2) de la Loi qui seront remboursés.
para. 148(1) de la Loi, art. 14.1, para. 14.1(1) du Règl. 50/2010
Vous n’avez pas besoin de donner votre numéro d’assurance sociale au prêteur qui vous accorde un prêt de dépannage.
Vous devriez examiner la politique du prêteur en matière de protection de la vie privée et vous assurer que vous la comprenez.
Demandez combien de temps les renseignements vous concernant seront conservés et comment ils seront protégés.
Des dispositions législatives fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques) réglementent l’utilisation de vos renseignements personnels pour des fins de marketing ou d’autres fins qui ne sont pas liées à votre prêt de dépannage.
Sachez aussi que, dans le cadre du processus d’inspection, l’Office de la protection du consommateur demandera peut-être à examiner vos documents de prêts.
Tous les documents et les renseignements devant être remis doivent être clairs et compréhensibles et les renseignements doivent figurer bien en évidence dans le document.
para. 148(2) de la Loi
Assurez-vous que vous avez bien compris tous les renseignements qui figurent dans le contrat de prêt et que vous savez combien vous empruntez, combien cela vous coûtera et quand vous devez rembourser le prêt.
Si un prêteur ne vous a pas fourni tous les renseignements exigés, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur par téléphone, en composant le 204-945-3800, ou, sans frais à partir du Manitoba, le 1 800 782-0067, ou encore par courriel (consumers@gov.mb.ca), afin d’obtenir de l’aide.
10. Est-ce que je peux rembourser un prêt de dépannage à l’avance?
Oui, vous pouvez rembourser le solde du prêt n’importe quand sans frais ni pénalité. Tout contrat de prêt de dépannage doit contenir un énoncé indiquant ce droit et vous informant que vous pouvez faire des remboursements partiels sans frais ni pénalité à toute date prévue pour le remboursement.
art. 18 à 20 et alin. 34.3(m) de la Loi
11. Est-ce que je peux annuler un prêt de dépannage?
Vous pouvez annuler un prêt de dépannage dans les 48 heures, à l’exclusion des dimanches et autres jours fériés, après avoir reçu la première avance, ou carte de paiement ou autre. Par exemple, si vous obtenez un prêt de dépannage lundi à midi, vous avez jusqu’à mercredi à midi pour l’annuler.
para. 149(1) de la Loi
Vous pouvez aussi annuler un prêt de dépannage n’importe quand si le prêteur ne vous a pas signalé votre droit d’annuler le prêt dans les 48 heures ou si l’avis donné de votre droit d’annuler le prêt n’est pas conforme aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.
para. 149(2) de la Loi
12. Comment faire pour annuler un prêt de dépannage?
Vous devez remettre au prêteur un avis écrit relatif à l’annulation et rembourser toutes les sommes que le prêteur vous a versées. Vous pouvez vous servir du formulaire faisant partie de votre contrat de prêt pour remettre cet avis.
alin. 149(4)(b) de la Loi
Le prêteur doit alors immédiatement vous donner un reçu correspondant au montant que vous lui avez versé ou remboursé à l’annulation du prêt.
para. 149(6) de la Loi
Le prêteur ne peut pas vous demander de payer des frais pour l’annulation d’un prêt de dépannage.
para 149(8) de la Loi
Au moment de l’annulation, le prêteur doit immédiatement vous rembourser en espèces toutes les sommes que vous lui avez versées.
para. 149(9) de la Loi
Si vous avez besoin d’aide en ce qui concerne l’annulation d’un prêt de dépannage, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur par téléphone, en composant le 204-945-3800, ou, sans frais à partir du Manitoba, le 1 800 782-0067, ou encore par courriel à l’adresse suivante : consumers@gov.mb.ca.
13. Est-ce qu’un prêteur peut me demander de lui donner des choses qui m’appartiennent, comme mon auto ou ma maison, pour rembourser un prêt de dépannage?
Un prêteur ne peut pas prendre ni accepter :
un bien réel ou personnel,
un intérêt dans un bien réel ou personnel,
une sûreté,
à titre de garantie du remboursement d’un prêt de dépannage ou de l'exécution d'une obligation prévue par le contrat de prêt de dépannage. Par exemple, un prêteur ne peut pas vous demander de donner votre auto comme garantie du remboursement d’un prêt de dépannage.
art. 150 de la Loi
Si un prêteur a accepté une garantie de votre part, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur par téléphone, en composant le 204-945-3800, ou, sans frais à partir du Manitoba, le 1 800 782-0067, ou encore par courriel (consumers@gov.mb.ca), pour obtenir de l’aide.
14. Est-ce qu’un prêteur peut me faire signer un document qui permet à mon employeur de payer le prêteur à partir de mon salaire?
On appelle ceci une cession de salaire. Aucun prêteur ne peut vous faire signer de document lui permettant d’aller demander à votre employeur l’argent que vous lui avez emprunté.
para. 151(2) de la Loi
Si un prêteur vous a fait signer un document en vue d’une cession de salaire pour le remboursement d’un prêt de dépannage, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur par téléphone, en composant le 204-945-3800, ou, sans frais à partir du Manitoba, le 1 800 782-0067, ou encore par courriel (consumers@gov.mb.ca), pour obtenir de l’aide.
15. Est-ce qu’un prêteur peut se mettre en rapport avec mon employeur lorsqu’il essaie de se faire rembourser un prêt de dépannage?
Aucune personne, y compris le prêteur, ne peut communiquer avec votre employeur ni avec les employés de votre employeur en vue de recouvrer ou de tenter de recouvrer une dette découlant d'un prêt de dépannage. Toutefois, le prêteur ou une personne autorisée par lui peut communiquer avec votre employeur si :
vous avez consenti à une enquête sur les particuliers au sens de la Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers;
la communication a lieu avant que vous n’ayez conclu un contrat de prêt de dépannage;
la communication n'a lieu qu'une seule fois à l'égard d'un prêt de dépannage et qu'à la seule fin de confirmer votre emploi, votre profession, la durée de votre emploi, votre revenu d'emploi ou votre adresse professionnelle.
para 18.3(3) du Règl. 50/2010
16. Il existe beaucoup de prêteurs. Qu’est-ce que je devrais savoir ou prendre en considération avant de décider d’obtenir un prêt de dépannage ou de choisir un prêteur?
Il y a d’autres solutions qui peuvent être moins coûteuses que d’obtenir un prêt de dépannage, comme de demander un prêt à une institution financière, d’établir une marge de crédit, d’avoir un découvert autorisé par votre institution financière, ou de prendre une avance de fonds avec une carte de crédit.
Soyez au courant des frais exigés par le prêteur auquel vous voulez faire appel, et faites des comparaisons sur les frais demandés avant de décider où obtenir votre prêt.
Les prêts de dépannage coûtent très cher. Si vous pensez que des conseils sur l'endettement pourraient vous être utiles, communiquez avec l'Office de la protection du consommateur au 204-945-3800 ou, sans frais, au 1-800-782-0067, ou encore par courriel (consumers@gov.mb.ca), pour obtenir des renseignements.
Si vous décidez d’obtenir un prêt de dépannage, lisez soigneusement le contrat et assurez-vous que vous le comprenez bien. Vérifiez qu’il est complètement rempli et qu’il contient tous les renseignements que le prêteur doit vous donner avant la signature.