Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20071121-P071529F
Timestamp: 2019-12-11 21:47:57+00:00
Document Index: 62172258

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 68", '§ 5', "l'article 68", '§ 5', "l'article 57"]

Belgique, Cour de cassation, 21 novembre 2007, P.07.1529.F
Numéro d'arrêt : P.07.1529.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-21;p.07.1529.f
N° P.07.1529 F
ayant pour conseil Maître Nathalie Lequeux, avocat au barreau d'Arlon.
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 octobre 2007 par letribunal de l'application des peines de Liège, statuant comme juridictionde renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 10 octobre 2007.
Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'àl'audience du tribunal de l'application des peines, le demandeur aitcontesté l'objet de sa convocation et fait valoir que le dossier completn'avait pas été mis à sa disposition pendant quatre jours comme ilsoutient qu'il aurait dû l'être.
Ces griefs ne pouvant être invoqués pour la première fois devant la Cour,le moyen est irrecevable.
Le demandeur reproche au jugement de ne pas tenir compte de la période dudélai d'épreuve qui s'est bien déroulée.
En tant qu'il critique l'appréciation en fait du juge, pour laquelle laCour est sans pouvoir, le moyen, en cette branche, est irrecevable.
En vertu de l'article 68, § 5, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relativeau statut juridique externe des personnes condamnées, en cas de révocationd'une libération conditionnelle, le tribunal de l'application des peinesdétermine la partie de la peine privative de liberté que doit encore subirle condamné en tenant compte de la période du délai d'épreuve qui s'estbien déroulée et des efforts fournis par le condamné pour respecter lesconditions qui lui étaient imposées.
Le jugement considère que le demandeur n'a fourni aucun effort pourrespecter les conditions qui lui étaient imposées et situe son manque deréelle collaboration « depuis quasiment le début de la mesure ». Ayantainsi pris en compte l'ensemble de la période écoulée du délai d'épreuve,il justifie légalement sa décision de remettre à exécution la totalité dela peine qui restait à purger au moment de l'octroi de la libérationconditionnelle.
Le demandeur fait grief au jugement de violer l'article 68, § 5, alinéa 2,précité, en fixant à un an, à dater de sa réincarcération, la date àlaquelle le directeur de l'établissement pénitentiaire émettra un nouvelavis, alors que cette disposition ne prévoit pas la possibilité dedéterminer une telle modalité.
Il s'ensuit qu'en application du premier alinéa de l'article 57 de cetteloi, le tribunal de l'application des peines qui révoque la libérationconditionnelle doit indiquer dans son jugement la date à laquelle lecondamné peut introduire une nouvelle demande ou celle à laquelle ledirecteur doit émettre un nouvel avis.
Dès lors que le demandeur subit des peines correctionnelles privatives deliberté totalisant plus de cinq ans, le tribunal a, en vertu du secondalinéa de cette disposition qui prévoit dans ce cas un délai maximum d'unan, légalement justifié sa décision.
Lesdits frais taxés à la somme de quarante et un euros quarante-cinqcentimes dus.
21 NOVEMBRE 2007 P.07.1529.F/4