Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3734-PGP&bg=1154&bd=1181&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2019-12-20
Timestamp: 2020-08-11 07:48:12+00:00
Document Index: 215304209

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 125", '§ 10', 'art. 12', "l'article 200", 'art. 158', 'art. 200', '§ 20', '§ 30']

BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20191220
1 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-§ 1-20/12/2019)
Conformément aux dispositions combinées du 1° du 3 de l' article 158 du code général des impôts (CGI) et des 1 et 2 de l' article 200 A du CGI , tous les revenus présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis à l'impôt sur le revenu établi au vu de la déclaration d'ensemble des revenus, à l'exception :
- des revenus ayant supporté les prélèvements forfaitaires libératoires visés au 1 du II de l' article 125-0 A du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 ) et aux II et III de l' article 125 A du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 et BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 ).
- au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 , s'agissant des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature soumis au prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II bis de l'article 125-0 A du CGI.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-§ 10-20/12/2019)
L'impôt sur le revenu dû à raison de ces revenus de capitaux mobiliers est établi annuellement ( CGI, art. 12 ), par principe, au taux forfaitaire de 12,8 % conformément au 1 de l'article 200 A du CGI. Toutefois, l'ensemble de ces revenus peut, sur option expresse et irrévocable du contribuable, être pris en compte dans le revenu global et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 158, 3-1° et CGI, art. 200 A, 2). Pour plus de précisions sur ces modalités d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-15 .
20 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-§ 20-20/12/2019)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-§ 30-20/12/2019)
- les modalités de détermination du revenu imposable (section 2, BOI-RPPM-RCM-20-10-20 ) ;
Par ailleurs, il précise les modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes (section 3, BOI-RPPM-RCM-20-10-30 ).