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Timestamp: 2019-11-15 05:08:13+00:00
Document Index: 161161473

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 485", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 184", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 945"]

abus de confiance prescription - page 3
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1986, 85-91.746)
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par La Société Nationale des Chemins de Fer Français, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (9e chambre) en date du 11 février 1985 qui, dans des procédures jointes suivies contre Alain Y... pour escroquerie et abus de confiance, contre Madeleine X... épouse Y... pour abus de confiance,
...pour escroquerie et abus de confiance, contre Madeleine X.. épouse Y.. pour abus de ... relaxé l'un d'eux en le faisant bénéficier de la prescription de l'action publique, puis qui s'était prononcé sur les ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 avril 1972, 70-10.872)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 DECEMBRE 1969), D'AVOIR CONDAMNE HERON, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BRETONNE D'ABATTAGE AVICOLE (SOBRAVIC), A REMBOURSER A CETTE SOCIETE UNE SOMME DE 62 478,88 FRANCS PRELEVEE PAR LUI SUR LES FONDS SOCIAUX POUR ETRE VERSEE A...
..., ET ALORS QUE CETTE FAUTE, QUI AURAIT CONSISTE A AVOIR ABUSE, DANS UN INTERET PERSONNEL, DES BIENS DE LA SOCIETE, AIT NECESSAIREMENT UN ABUS DE CONFIANCE TOMBANT SOUS LE COUP DE LA PRESCRIPTION PENALE DE TROIS ANS A ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 septembre 2003 (cas Cour d'appel de Grenoble, du 10 septembre 2003, 01/00006)
Par jugement en date du 24 octobre 2000, le Tribunal Correctionnel de GRENOBLE statuant: - SUR L'ACTION PUBLIQUE: A déclaré François X... coupable: - d'avoir à GRENOBLE, du 2 janvier 1985 au 31 août 1992, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, bénéficié en connaissance de cause du produit d'abus de biens sociaux commis par René Y...
... 1992, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, bénéficié en connaissance de cause du produit d'abus de biens ...'une jurisprudence ancienne, en matière tant d'abus de confiance que des abus de biens sociaux, le point de départ de la ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 janvier 2010 (cas Cour d'appel de Montpellier, 21 janvier 2010, 09/1342)
prononcÃ© publiquement le Jeudi vingt et un janvier deux mille dix, par la troisiÃ¨me Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinÃ©a du code de procÃ©dure pÃ©nale. et assistÃ© du greffier: Madame CAGNOLATI qui ont signÃ© le prÃ©sent arrÃªt en prÃ©sence du ministÃ¨re pu...
... 2005, en tout cas depuis temps n'emportant pas prescription, exercÃ© Ã but lucratif une activitÃ© de production, de ...962, 15  qu'il savait provenir d'un abus de confiance commis au prÃ©judice de l'Union Locale CFTC de ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 féier 2004, 03-87.283)
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA; Statuant sur le pourvoi formé par: - X... Daniel, contre l'arrêt n° 445 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du...
... et de biens publics, faux et usages de faux, escroqueries, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction t rejeté sa demande tendant à voir constater la prescription de l'action publique;. Vu l'ordonnance du président de la ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 démbre 1966, 65-91978)
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (GAETAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 19 MAI 1965, QUI L'A CONDAMNE A UN AN DE PRISON ET 20000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES- INTERETS AU PROFIT DE Y..., PARTIE CIVILE, POUR ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET USURE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER M...
... DES DOMMAGES- INTERETS AU PROFIT DE Y.., PARTIE CIVILE, POUR ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET USURE;. LA COUR, VU LE MEMOIRE ...ALORS QU'EN MATIERE DE DELIT, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ETANT DE TROIS ANNEES REVOLUES A COMPTER DU ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 démbre 1969, 68-91953)
REJET DU POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 5 JUIN 1968, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RIOM POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, A STATUE...
... L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RIOM POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;. ATTENDU ... - Moyen - Recevabilité - Moyen invoquant la prescription de l'action publique (non). * CASSATION - Moyen - Recevabilité - ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1969, 68-91.953)
REJET DU POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 5 JUIN 1968, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RIOM POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, A STATUE S...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 1970, 68-92118)
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARCEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 13 JUIN 1968, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7, 8...
...'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX;. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;. SUR LE ..., EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR BIEN QU'IL CONSTATE QUE L'ACTION ... DE LA DATE DU FAIT, ET QUE SI, EN MATIERE D'ABUS DE CONFIANCE OU DE BIENS SOCIAUX ON ADMET QUE LA DATE DU FAIT PEUT ETRE FIXEE ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1970, 68-92.118)
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARCEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 13 JUIN 1968, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7, 8, 59...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 mai 2008 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 30 mai 2008, 08/00075)
Et, ce jour, 30 mai 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame LEROUX. C.- Motivation L'appel de la partie civile, Joseph A... est recevable, pour...
.... du chef d'abus de confiance (faits commis à Le BUISSON de CADOUIN- 24, courant 1996 et depuis temps non couvert par la prescription) a, en ce qui concerne les intérêts civils: . Rejeté ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1967, 67-90.247)
REJET DU POURVOI DE DAME X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER DECEMBRE 1966, QUI A RELAXE Z... (SOLANGE) DU CHEF DE RECEL ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4...
...DES FINS D'UNE POURSUITE POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, ET DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION CIVILE EN ..., ALORS QU'IL N'EST PAS PUNISSABLE, ET QUE LA PRESCRIPTION DU DELIT DE RECEL, QUI NE COURT QU'A PARTIR DE LA FIN DE LA ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 octobre 1967, 67-90247)
REJET DU POURVOI DE DAME X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER DECEMBRE 1966, QUI A RELAXE Z... (SOLANGE) DU CHEF DE RECEL ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 septembre 2014 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2014, 13-83.357, Publié au bulletin)
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroqueries et usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à...
... 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroqueries et usage de faux, a prononcé sur les ... du cours des intérêts dans la limite de la prescription, la limitant au jour du jugement; qu'elle infirmera donc le ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 2013 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.689, Publié au bulletin)
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 29 avril 2011, qui a condamné le premier, pour fraude fiscale et blanchiment, à trois ans d'emprisonnement, avec maintien des effets du mandat d'arrêt, 375 000 euros d'amende, le second, pour recel et blanchiment aggravé, à deux ans d'emprisonnement, dont seize mois avec sursis, a...
... du jugement l'ayant déclaré coupable des délits d'abus de confiance et de recel commis au préjudice de la société ... faits reprochés à ce prévenu, conformément aux prescriptions de l'article 184 du code de procédure pénale; . Attendu que le ...
...ARTICLE L1214-10. Les prescriptions du plan de déplacements urbains sont compatibles avec les ... toute autre pratique ayant pour effet de restreindre abusivement l'accès au réseau ferroviaire, y compris les gares, peut, dans ...ARTICLE L4143-1. Est puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait ...
...741-20 est passible des peines de l'abus de confiance prévues aux articles 314-1 et 314-10 du code pénal ..., à un quantum de peine, à des règles de prescription, à des règles en matière de récidive, à des conséquences ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 12-27.072, Publié au bulletin)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2012), que, le 13 décembre 1995, Mme X...a conclu avec la société de droit suisse UFIP une demande d'ouverture de compte et un mandat de gestion de ses avoirs; qu'elle lui a notamment confié, après l'avoir endossé, un chèque de 3 097 895, 39 francs (472 271, 11 euros) libellé à son ordre, tiré sur la ba...
..., qui sont des fraudeurs, et ont été condamnés pour abus de confiance, de détourner les fonds dont elle n'a jamais ... puisque l'action principale a interrompu la prescription de l'action en garantie engagée contre la banque présentatrice ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 octobre 2011, 10-24.240, Publi)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a vendu un fonds de commerce; qu'à la suite de cette vente la somme correspondant au montant du prix a été séquestrée entre les mains de M. Y..., avocat au barreau de Marseille; que M. X... n'a jamais su ce qu'était devenu cet argent, qui n'aurait pas servi à payer les créanciers opposants, et qui ne lui
... a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription; . Attendu que le premier moyen et la troisième branche du ...Or M. Y.. étant suspendu de ses fonctions pour abus de confiance aggravé je n'ai toujours rien récupéré  "; que ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1997, 96-83.698)
contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 9 juillet 1996, qui a condamné Alain X..., pour complicité d'abus de biens sociaux, recels d'abus de biens sociaux, corruption passive et subornation de témoin, à 5 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, avec mandat d'arrêt, 400 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction du droi...
... juillet 1996, qui a condamné Alain X.., pour complicité d'abus de biens sociaux, recels d'abus de biens sociaux, corruption ..., et par son chargé de mission et homme de confiance, Jean-Louis Y.., en laissant des loyers impayés d'un montant de ... l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la prescription de certains faits qualifiés de recels d'abus de biens sociaux et ...
... de la contrainte, de la force ou de menaces ; ou ? en abusant d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur l'enfant, y compris au sein de la famille ; ou ? en abusant d'une ... Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que le délai de prescription pour engager des poursuites du chef des infractions établies conformément aux articles 18, 19, ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 avril 2014 (cas Cour d'appel d'Angers, 1 avril 2014, 11/00605)
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2013 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président et Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller, chargés d'instruire l'affaire. Ces magistrats ont rendu compte
... avec constitution de partie civile à son encontre pour abus de confiance et escroquerie. Mme Joëlle Y..a été renvoyée ...Attendu que M. Paul X.. conteste la prescription invoquée en opposant que c'est seulement le 13 décembre 2002 ...
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