Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/94t10/v21
Timestamp: 2019-11-19 06:09:00+00:00
Document Index: 16227304

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 26', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 54', 'art. 4', 'art. 227', 'art. 31', 'art. 8', 'art. 49', 'art. 38', 'art. 118', 'art. 29', 'art. 118', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 118', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 40', 'art. 40']

Remarque : La présente loi est abrogée le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. (Voir : 2017, chap. 26, annexe 3, art. 29)
Historique législatif : 1997, chap. 10, art. 26; 2002, chap. 8, annexe P, art. 6; 2005, chap. 18, art. 1-15; 2006, chap. 4, art. 54; 2007, chap. 10, annexe J, art. 4; 2007, chap. 8, art. 227; 2008, chap. 12; 2008, chap. 26; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 31; 2009, chap. 33, annexe 19; 2010, chap. 1, annexe 27; 2014, chap. 11, annexe 6, art. 8; 2015, chap. 7, annexe 2; 2016, chap. 13; TMAL 30 AU 10 - 4; 2016, chap. 30, art. 49; 2017, chap. 20, annexe 11, art. 38-40; 2017, chap. 25, annexe 9, art. 118; 2017, chap. 26, annexe 3, art. 29.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 2 du paragraphe 4 (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 25, annexe 9, par. 118 (1))
2. jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamationLes établissements de santé communautaires, au sens de la Loi de 2017 sur la surveillance des établissements de santé et des instruments de santé, agréés antérieurement en vertu de la Loi sur les hôpitaux privés.
2017, chap. 25, annexe 9, art. 118 (1) - non en vigueur
7. Les lieux ou endroits prescrits. 2005, chap. 18, art. 9; 2014, chap. 11, annexe 6, art. 8; 2017, chap. 20, annexe 11, art. 38.
2017, chap. 20, annexe 11, art. 38 - 14/11/2017
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 2 du paragraphe 13 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 25, annexe 9, par. 118 (2))
2017, chap. 25, annexe 9, art. 118 (2) - non en vigueur
(16) Nul ne doit gêner ni entraver le travail d’un inspecteur qui effectue une inspection, refuser de répondre à des questions concernant des sujets qui se rapportent à celle-ci ou fournir à l’inspecteur des renseignements portant sur des sujets ayant trait à l’inspection et qu’il sait faux ou trompeurs. 1994, chap. 10, par. 14 (16); 2017, chap. 20, annexe 11, art. 39.
2017, chap. 20, annexe 11, art. 39 - 14/11/2017
2005, chap. 18, par. 13 (4); 2007, chap. 10, annexe J, art. 4; 2008, chap. 26, par. 4 (2); 2015, chap. 7, annexe 2, art. 5; 2017, chap. 20, annexe 11, art. 40.
2017, chap. 20, annexe 11, art. 40 - 14/11/2017