Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-64/premiere-lecture
Timestamp: 2019-06-26 13:03:12+00:00
Document Index: 249289261

Matched Legal Cases: ['art. 295', 'art. 298', 'art. 316', 'art. 299', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 77', 'art. 71']

Annulation de l’ordre de détention
(9) L’agent de l’autorité peut annuler l’ordre de détention s’il l’estime dans l’intérêt public. Il est toutefois tenu de l’annuler s’il est convaincu que les mesures énoncées dans l’avis visé au paragraphe (5) ont été prises et, s’il y a lieu, que la garantie visée par l’avis a été remise au ministre.
Avis de l’annulation
(10) L’agent qui annule un ordre de détention en avise, selon les modalités que fixe le ministre, les personnes à qui est adressé l’ordre en vertu du paragraphe (2) et toute personne à qui l’ordre a été signifié en vertu de l’alinéa (3)a).
(11) Le représentant autorisé ou, en son absence, le propriétaire du bâtiment visé par un ordre de détention est tenu de payer les frais entraînés par la détention.
(12) S’il estime que l’affaire est réglée, le ministre :
a) peut utiliser la garantie pour rembourser, en tout ou en partie, à Sa Majesté du chef du Canada les frais qu’il a engagés pour la détention du bâtiment ainsi que pour lui payer, en tout ou en partie, la pénalité ou l’amende infligée sous le régime de la présente loi;
b) restitue la garantie ou, si celle-ci a été utilisée au titre de l’alinéa a), tout éventuel reliquat lorsque les frais ou la pénalité ou l’amende infligée sous le régime de la présente loi ont été payés.
83 Il est interdit de faire intentionnellement obstacle à la signification d’un avis d’un ordre de détention.
84 (1) Le ministre peut :
a) à la demande du représentant autorisé ou, en son absence, du responsable d’un bâtiment visé par un ordre de détention, permettre de déplacer le bâtiment selon les instructions du ministre;
b) à la demande du propriétaire du quai ou du responsable du lieu où un bâtiment détenu se trouve, ordonner au représentant autorisé ou au responsable du bâtiment de le déplacer selon les instructions du ministre.
(2) Si la personne n’obtempère pas à l’ordre donné en vertu de l’alinéa (1)b) et si le ministre est convaincu que le demandeur a contracté une assurance suffisante pour absorber le coût de tout incident susceptible de résulter du déplacement, le ministre peut autoriser le demandeur à effectuer le déplacement, selon les instructions qu’il donne, aux frais du représentant autorisé ou, en son absence, aux frais du propriétaire.
85 Pour l’application des articles 82 à 84, s’agissant d’une épave assujettie à la partie 4, la mention de propriétaire ou de responsable du bâtiment vaut mention de la personne qui a la possession de l’épave.
86 (1) Lorsque l’agent de l’autorité ou le ministre des Pêches et des Océans entre dans un lieu en vertu des paragraphes 67(1) ou 74(1), selon le cas, il peut être accompagné de toute personne qu’il estime nécessaire pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre de la présente loi.
Entrée dans une propriété privée par le ministre
(2) Le ministre et toute personne qui l’accompagne peuvent, afin de prendre les mesures visées au paragraphe 30(3) ou à l’article 35, pénétrer dans une propriété privée, autre qu’une maison d’habitation, et y circuler, y compris au moyen de véhicules et avec de l’équipement.
Entrée dans une propriété privée par l’agent de l’autorité
(3) L’agent de l’autorité et toute personne qui l’accompagne peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe 74(1), pénétrer dans une propriété privée, autre qu’une maison d’habitation, et y circuler, y compris au moyen de véhicules et avec de l’équipement.
Entrée dans une propriété privée par le ministre des Pêches et des Océans
(4) Le ministre des Pêches et des Océans et toute personne qui l’accompagne peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe 67(1), pénétrer dans une propriété privée, autre qu’une maison d’habitation, et y circuler, y compris au moyen de véhicules et avec de l’équipement.
Utilisation de toute propriété
(5) Si nécessaire, le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans peut utiliser une propriété située aux abords ou dans le voisinage du bâtiment ou de l’épave dans le but de réparer, sécuriser, déplacer, enlever, démanteler ou détruire le bâtiment, l’épave ou le contenu de l’un ou l’autre.
(6) Sa Majesté du chef du Canada peut indemniser le propriétaire des propriétés utilisées en application du paragraphe (5), ou toute personne jouissant, en vertu de la loi ou d’un contrat, des droits du propriétaire quant à la possession et à l’utilisation de ces propriétés, des pertes ou dommages causés par l’utilisation de ces propriétés en application de ce paragraphe qui excèdent les avantages que ce propriétaire ou cette personne, selon le cas, tire du fait que grâce à cette utilisation le bâtiment, l’épave ou le contenu de l’un ou de l’autre a été réparé, sécurisé, déplacé, enlevé, démantelé ou détruit.
87 Le propriétaire du lieu dans lequel entre le ministre des Pêches et des Océans en vertu du paragraphe 67(1) ou l’agent de l’autorité en vertu du paragraphe 74(1), le responsable du lieu ainsi que quiconque s’y trouve sont tenus de prêter au ministre des Pêches et des Océans ou à l’agent de l’autorité, selon le cas, toute l’assistance qu’il peut raisonnablement exiger pour lui permettre d’exercer ses attributions au titre de la présente loi, et de lui fournir les documents, les renseignements et l’accès aux données qu’il peut raisonnablement exiger.
88 Lorsque le ministre, le ministre des Pêches et des Océans ou l’agent de l’autorité agit dans l’exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi, il est interdit à quiconque de lui fournir sciemment, oralement ou par écrit, des renseignements faux ou trompeurs, ou de sciemment en fournir à la personne agissant au nom ou sur l’ordre de l’un de ceux-ci, ou de sciemment entraver l’action de l’un de ceux-ci.
89 Aux articles 90 à 106, ministre s’entend du ministre des Transports ou, selon le cas :
a) du ministre des Pêches et des Océans, pour toute violation relative à une contravention :
(i) au paragraphe 19(1) ou à l’article 20,
(ii) à un ordre donné en vertu du paragraphe 21(1), de l’alinéa 36c), du paragraphe 37(1), des alinéas 67(2)e), k) ou m) ou des paragraphes 67(3) ou (4);
b) du ministre qui a donné l’ordre en vertu de l’alinéa 37(3)c), pour toute violation relative à une contravention à cet ordre.
90 (1) Commet une violation et s’expose à une pénalité la personne qui contrevient :
a) aux paragraphes 30(1) ou 32(1), à l’article 33 ou au paragraphe 34(1);
b) au paragraphe 19(1), aux articles 20 ou 31 ou aux paragraphes 58(1) ou (3), 60(1) ou 82(7) ou (8);
c) à un ordre donné en vertu du paragraphe 21(1), des alinéas 30(3)c) ou 36c) ou des paragraphes 37(1) ou (2);
d) à un ordre donné en vertu des alinéas 37(3)c), 58(4)b), 67(2)e), k) ou m), (3)a) ou (4)b), 74(2)e), k) ou m) ou (3)a) ou 84(1)b);
e) à une disposition dont la contravention est désignée comme violation en vertu d’un règlement pris en application de l’alinéa 109a).
Violation — bâtiment
(2) Commet une violation et s’expose à une pénalité le bâtiment qui contrevient :
a) à un ordre donné en vertu des alinéas 30(3)c) ou 36c);
b) à un ordre donné en vertu des alinéas 37(3)c) ou 67(3)b), du paragraphe 67(4), de l’alinéa 74(3)b) ou du paragraphe 74(4);
c) à une disposition dont la contravention est désignée comme violation en vertu d’un règlement pris en application de l’alinéa 109a).
(4) Le montant maximal de la pénalité applicable à chaque violation visée aux alinéas (1)a) ou c) ou (2)a) est plafonné, dans le cas des personnes physiques, à 50 000 $ et, dans le cas de toute autre personne ou bâtiment, à 250 000 $.
(5) Le montant maximal de la pénalité applicable à chaque violation visée aux alinéas (1)b), d) ou e) ou (2)b) ou c) est plafonné, dans le cas des personnes physiques, à 5 000 $ et, dans le cas de toute autre personne ou bâtiment, à 25 000 $.
(6) L’imposition de la pénalité vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi.
(7) Toute contravention qualifiable à la fois de violation et d’infraction peut être réprimée soit comme violation, soit comme infraction, les poursuites pour violation et celles pour infraction s’excluant toutefois mutuellement.
(8) Il est entendu que les violations n’ont pas valeur d’infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.
(9) Nul ne peut être tenu responsable d’une violation prévue sous le régime de la présente loi, sauf pour contravention au paragraphe 34(1), s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa commission.
Défense de prise des précautions voulues — bâtiments
(10) Aucun bâtiment ne peut être tenu responsable d’une violation prévue sous le régime de la présente loi si la personne qui a commis l’acte ou l’omission qui constitue la violation prouve qu’elle a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa commission.
91 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, le ministre peut :
a) soit conclure avec le contrevenant une transaction en vue de l’observation, dans le délai précisé et aux conditions fixées, de la disposition enfreinte et fixer le montant et la forme de la garantie à remettre pour garantir l’exécution de la transaction ainsi que le montant de la pénalité qu’il aurait eu à payer s’il n’avait pas conclu la transaction;
b) soit dresser un procès-verbal — qu’il fait signifier au contrevenant — comportant, outre le nom du contrevenant et les faits reprochés, le montant de la pénalité à payer, ainsi que le délai, soit trente jours après la date de la signification de l’avis, et les modalités de paiement ou de requête en révision.
(2) S’il est convaincu que le contrevenant ne peut exécuter la transaction dans le délai précisé pour des raisons indépendantes de sa volonté, le ministre peut proroger ce délai.
(3) Il peut établir, pour toute violation, une description abrégée à utiliser dans les procès-verbaux.
92 (1) Sauf s’il présente une requête en révision au titre du paragraphe (2), le contrevenant qui conclut une transaction au titre de l’alinéa 91(1)a) est réputé avoir commis la violation en cause.
(2) Le contrevenant qui conclut une transaction peut, dans les quarante-huit heures suivant la signature de celle-ci, mais avant la signification de l’avis de défaut visé au paragraphe 94(1), déposer auprès du Tribunal d’appel des transports une requête en révision des faits reprochés, auquel cas la transaction est réputée être un procès-verbal et le contrevenant est réputé avoir déposé une requête en révision des faits reprochés et du montant de la pénalité en vertu de l’alinéa 97(1)b).
93 S’il convaincu que le contrevenant a exécuté la transaction au titre de l’alinéa 91(1)a), le ministre veille à ce qu’il en soit avisé. Sur signification de l’avis :
a) aucune poursuite ne peut être intentée contre le contrevenant pour la même violation;
b) toute garantie remise au titre de l’alinéa 91(1)a) est remise au contrevenant.
94 (1) S’il estime que le contrevenant n’a pas exécuté la transaction au titre de l’alinéa 91(1)a), le ministre peut lui faire signifier un avis de défaut qui l’informe que, sauf si le conseiller ou le comité du Tribunal d’appel des transports conclut au titre des articles 95 ou 98 respectivement que la transaction a été exécutée :
a) soit il paie le double du montant de la pénalité prévue par la transaction;
b) soit la garantie remise au titre de l’alinéa 91(1)a) est confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
(2) Sont indiqués dans l’avis notamment le lieu et la date limite, à savoir trente jours après la date de la signification de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision ainsi que la procédure à suivre pour déposer une requête en révision.
(3) Sur signification de l’avis de défaut, le contrevenant perd tout droit à la compensation pour les sommes exposées dans le cadre de la transaction.
95 (1) Le contrevenant à qui un avis a été signifié au titre du paragraphe 94(1) peut faire réviser la décision du ministre prise en vertu de ce paragraphe en déposant une requête en révision auprès du Tribunal d’appel des transports, au plus tard à la date limite qui est indiquée sur l’avis, ou dans le délai supérieur octroyé à sa demande par le Tribunal d’appel des transports, le cas échéant.
(2) Le Tribunal d’appel des transports, à la réception de la requête, fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et le contrevenant.
(3) À l’audience, le conseiller commis à l’affaire accorde au ministre et au contrevenant la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle.
(4) Il incombe au ministre d’établir la responsabilité du contrevenant, ce dernier n’étant cependant pas tenu de témoigner.
(5) Malgré les paragraphes 90(9) et (10), le contrevenant ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les mesures nécessaires pour exécuter la transaction.
Décision du conseiller
(6) Après audition des parties, le conseiller peut confirmer la décision du ministre ou conclure que la transaction a été exécutée par le contrevenant. Sans délai après avoir pris sa décision, il en informe le contrevenant et le ministre.
96 La garantie remise par le contrevenant au titre de l’alinéa 91(1)a) lui est remise :
a) en cas de signification de l’avis mentionné au paragraphe 94(1), lorsque le contrevenant paie le double du montant de la pénalité prévue par la transaction;
b) lorsque le conseiller en vertu du paragraphe 95(6) ou le comité du Tribunal d’appel des transports en vertu du paragraphe 98(3) conclut que la transaction a été exécutée.
97 (1) Le contrevenant à qui a été signifié un procès-verbal dressé par le ministre en application de l’alinéa 91(1)b) est tenu :
a) soit de payer le montant de la pénalité infligée;
b) soit, dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal d’appel des transports, de déposer auprès de celui-ci une requête en révision des faits reprochés ou du montant de la pénalité.
Paiement ou aucune requête
(2) Vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure, selon le cas :
a) l’omission de déposer une requête en révision dans le délai visé à l’alinéa (1)b);
b) le paiement du montant de la pénalité infligée.
(3) Le Tribunal d’appel des transports, sur réception de la requête visée à l’alinéa (1)b), fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et le contrevenant.
(4) À l’audience, le conseiller commis à l’affaire accorde au ministre et au contrevenant la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle.
(5) S’agissant d’une requête portant sur les faits reprochés, il incombe au ministre d’établir la responsabilité du contrevenant, ce dernier n’étant cependant pas tenu de témoigner.
(6) Après audition des parties, le conseiller informe par écrit sans délai le contrevenant et le ministre de sa décision. S’il décide :
a) qu’il n’y a pas eu contravention, sous réserve de l’article 98, aucune autre poursuite ne peut être intentée à cet égard sous le régime de la présente loi;
b) qu’il y a eu contravention, il les informe également, sous réserve des paragraphes 90(4) et (5) et des règlements pris en vertu de l’alinéa 109b), de la somme, fixée par le conseiller, à payer au Tribunal d’appel des transports par le contrevenant ou en son nom et du délai imparti pour effectuer le paiement.
98 (1) Le ministre ou le contrevenant peut, dans les trente jours suivant la décision rendue en vertu des paragraphes 95(6) ou 97(6), faire appel au Tribunal d’appel des transports de cette décision.
(3) Après audition des parties, le comité du Tribunal d’appel des transports peut :
a) dans le cas d’une décision visée au paragraphe 95(6), rejeter l’appel ou y faire droit et substituer sa propre décision à celle en cause;
b) dans le cas d’une décision visée au paragraphe 97(6), rejeter l’appel ou y faire droit et, sous réserve des paragraphes 90(4) et (5) et des règlements pris en vertu de l’alinéa 109b), substituer sa propre décision à celle en cause.
99 (1) Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent :
a) sauf en cas de présentation d’une requête en révision au titre du paragraphe 97(1), le montant de la pénalité mentionné dans le procès-verbal visé à l’alinéa 91(1)b), à compter de la date d’expiration du délai prévu dans celui-ci;
b) sauf en cas de présentation d’une requête en révision au titre du paragraphe 95(1), la somme à payer au titre de l’avis de défaut visé au paragraphe 94(1), à compter la date de la signification de l’avis;
c) le montant de la pénalité fixé par le conseiller ou le comité du Tribunal d’appel des transports dans le cadre de la requête prévue aux articles 97 ou 98, à compter de la date d’expiration du délai prévu par la décision;
d) le montant des frais visé au paragraphe (3).
(2) Le recouvrement de toute créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible aux termes du paragraphe (1).
Responsabilité relative au recouvrement
(3) La personne ou le bâtiment tenu de payer le montant visé aux alinéas (1)a) ou c) ou la somme visée à l’alinéa (1)b) est également tenu de payer le montant des frais engagés en vue du recouvrement de ce montant ou de cette somme.
100 (1) Le ministre ou le Tribunal d’appel des transports, selon le cas, peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 99(1).
(2) La Cour fédérale enregistre tout certificat visé au paragraphe (1) déposé auprès d’elle. L’enregistrement confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.
101 Il suffit, pour établir la violation commise par un bâtiment, de prouver que l’acte ou l’omission qui la constitue est le fait d’un responsable du bâtiment, que celui-ci soit identifié ou non.
102 (1) En cas de perpétration d’une violation sous le régime de la présente loi par un bâtiment, le responsable de celui-ci qui l’a ordonnée ou autorisée, ou qui y a consenti ou participé, est considéré comme étant coauteur de la violation et encourt la pénalité prévue, que le bâtiment ait été ou non poursuivi aux termes des articles 91 à 100.
Coauteur d’une violation par une personne morale
(2) En cas de perpétration d’une violation sous le régime de la présente loi par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation, que la personne morale ait été ou non identifiée ou poursuivie aux termes des articles 91 à 100.
103 L’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire, que celui-ci soit ou non connu ou poursuivi aux termes de la présente loi.
104 En cas de violation pour avoir contrevenu à un ordre donné sous le régime de la présente loi, est réputé avoir été donné au bâtiment :
a) l’ordre donné au représentant autorisé ou à un responsable;
105 Le procès-verbal ne peut être dressé plus de deux ans après la date à laquelle l’agent de l’autorité a eu connaissance des éléments constitutifs de la violation.
106 Le certificat paraissant délivré par l’agent de l’autorité et attestant la date à laquelle il a eu connaissance des éléments visés à l’article 105 est admis en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu.
107 Le ministre peut tenir un registre public des procès-verbaux et avis de défaut, comprenant notamment la nature des violations ou défauts d’exécution de transactions conclues en application de l’alinéa 91(1)a), le nom de l’auteur de chacune de ces violations ou de chacun de ces défauts d’exécution et le montant des pénalités applicables.
108 (1) À moins que le ministre n’estime que cela est contraire à l’intérêt public, les mentions relatives à une violation qui a été commise par un contrevenant sont radiées du registre public des procès-verbaux et des avis de défaut au cinquième anniversaire de la date à laquelle celui-ci a payé toutes les pénalités exigibles aux termes de la présente loi.
(2) Lorsqu’il estime que la radiation est contraire à l’intérêt public, le ministre en avise par écrit le contrevenant en y indiquant les motifs à l’appui.
(3) Sont notamment indiqués dans l’avis visé au paragraphe (2) le lieu et la date limite, à savoir trente jours après la date de la signification de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision ainsi que la procédure à suivre pour déposer une requête en révision.
(4) Le contrevenant peut faire réviser la décision du ministre prise en vertu du paragraphe (2) en déposant une requête en révision auprès du Tribunal d’appel des transports au plus tard à la date limite indiquée dans l’avis, ou dans le délai supérieur octroyé à sa demande par le Tribunal d’appel des transports, le cas échéant.
(5) Le Tribunal d’appel des transports, à la réception de la requête, fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et le contrevenant.
(6) À l’audience, le conseiller commis à l’affaire accorde au ministre et au contrevenant la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes d’équité procédurale et de justice naturelle.
(7) Le conseiller peut confirmer la décision du ministre ou lui renvoyer l’affaire pour réexamen.
(8) Le contrevenant peut, dans les trente jours suivant la décision du conseiller rendue en vertu du paragraphe (7), faire appel au Tribunal d’appel des transports de cette décision.
(9) Le contrevenant qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’il ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.
(10) Le comité du Tribunal d’appel des transports peut rejeter l’appel ou renvoyer l’affaire au ministre pour réexamen.
109 Pour l’application des articles 90 à 106, le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre :
a) en plus des violations prévues aux paragraphes 90(1) et (2), désigner comme violation la contravention :
(i) à toute disposition précisée de la présente loi ou des règlements,
(ii) à tout ordre donné en application de toute disposition de la présente loi ou des règlements;
b) établir le montant, notamment par barème, des pénalités applicables aux violations, lequel montant ne peut dépasser le montant prévu aux paragraphes 90(4) ou (5);
c) lorsque le montant d’une pénalité est établi par barème en application de l’alinéa b), prévoir la méthode de son établissement, y compris les critères dont il faut tenir compte;
d) prévoir les circonstances, critères et modalités applicables à la réduction — partielle ou totale — du montant de la pénalité;
e) régir les personnes pouvant demander une révision au nom de tout bâtiment qui aurait commis une violation.
110 (1) Commet une infraction toute personne qui contrevient :
a) aux paragraphes 24(2) ou 26(2);
b) au paragraphe 19(1), aux articles 20, 31 ou 33, aux paragraphes 58(1) ou (3), aux articles 60 ou 78 ou aux paragraphes 82(7) ou (8);
c) aux paragraphes 30(1), 32(1) ou 34(1) ou aux articles 70, 78, 83, 87 ou 88;
d) à tout ordre donné en vertu des alinéas 37(3)c), 58(4)b), 67(2)e), k) ou m) ou (3)a), 74(2)e), k) ou m) ou (3)a) ou 84(1)b);
e) à tout ordre donné en vertu du paragraphe 21(1), des alinéas 30(3)c) ou 36c), des paragraphes 37(1) ou (2) ou de l’alinéa 67(4)b);
f) à tout règlement pris en vertu de la présente loi.
Infraction — bâtiment
(2) Commet une infraction tout bâtiment qui contrevient :
a) aux alinéas 24(1)a) ou b);
b) à tout ordre donné en vertu des alinéas 37(3)c), 67(3)b) ou 74(3)b) ou du paragraphe 74(4);
c) à tout ordre donné en vertu des alinéas 30(3)c) ou 36c) ou du paragraphe 67(4);
d) à tout règlement pris en vertu de la présente loi.
Peine — certificats
(3) La personne ou le bâtiment qui commet une infraction prévue aux alinéas (1)a) ou (2)a) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende d’au plus 100 000 $.
Peine — personnes physiques
(4) La personne physique qui commet une infraction prévue aux alinéas (1)c) ou e) est passible :
a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l’une de ces peines;
b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
(5) La personne physique qui commet une infraction prévue à l’un des alinéas (1)b), d) et f) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
Peine — autres personnes et bâtiments
(6) La personne, à l’exception d’une personne physique, ou le bâtiment qui commet une infraction prévue aux alinéas (1)c) ou e) ou (2)c) est passible :
a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $;
b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.
(7) La personne, à l’exception d’une personne physique, ou le bâtiment qui commet une infraction prévue aux alinéas (1)b), d) ou f) ou (2)b) ou d) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.
111 Le tribunal peut imposer une amende inférieure à l’amende minimale prévue aux paragraphes 110(4) à (7) s’il est convaincu, sur le fondement de la preuve présentée, que l’amende minimale constituerait un fardeau financier excessif pour le contrevenant ou serait nettement démesurée par rapport à la nature et à la gravité de l’infraction; le cas échéant, il motive sa décision.
112 Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue toute infraction prévue à l’article 110.
113 Quiconque est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi peut, en sus de la peine, par ordonnance du tribunal saisi de la poursuite :
a) se voir obligé de s’abstenir de tout acte ou toute activité risquant d’entraîner, de l’avis du tribunal, la continuation de l’infraction ou la récidive;
b) se voir obligé de prendre les mesures que le tribunal estime indiquées pour réparer ou éviter les dommages résultant ou susceptibles de résulter de la perpétration de l’infraction;
c) se voir obligé d’indemniser, en tout ou en partie, le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans des frais qu’il a engagés pour la réparation ou la prévention des dommages résultant ou susceptibles de résulter de la perpétration de l’infraction;
d) se voir interdire d’utiliser un bâtiment ou de fournir des services essentiels à son utilisation sous réserve des conditions de temps ou de lieu précisées.
114 (1) Toute sommation relative à une infraction prévue au paragraphe 110(2) est signifiée :
a) au représentant autorisé du bâtiment accusé de l’infraction ou, en son absence, à un responsable de ce bâtiment;
b) si la signification ne peut raisonnablement se faire au représentant autorisé ou à un responsable du bâtiment accusé de l’infraction, par son affichage à un endroit bien en vue sur le bâtiment.
Comparution du bâtiment
(2) Le bâtiment accusé d’une infraction prévue au paragraphe 110(2) peut comparaître par l’intermédiaire d’un avocat ou de tout autre représentant; en cas de défaut de comparution, le tribunal peut, malgré le Code criminel, procéder par défaut sur preuve de la signification.
115 Dans les poursuites contre un bâtiment pour une infraction prévue au paragraphe 110(2), il suffit pour établir l’infraction de prouver que l’acte ou l’omission qui la constitue est le fait d’un responsable du bâtiment, que celui-ci soit identifié ou non.
116 (1) En cas de perpétration d’une infraction prévue au paragraphe 110(2) par un bâtiment, le responsable de celui-ci qui l’a ordonnée ou autorisée, ou qui y a consenti ou participé, est considéré comme coauteur de l’infraction et, en cas de condamnation, encourt la peine prévue, que le bâtiment ait été ou non poursuivi ou condamné.
Coauteur d’une infraction par une personne morale
(2) En cas de perpétration d’une infraction sous le régime de la présente loi par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et, en cas de condamnation, encourent la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou condamnée.
117 L’employeur ou le mandant est responsable de l’infraction commise par son employé ou son mandataire, que celui-ci soit ou non connu ou poursuivi aux termes de la présente loi.
118 Dans le cas de poursuites pour omission de se conformer à un ordre donné sous le régime de la présente loi, est réputé avoir été donné au bâtiment :
119 (1) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue sous le régime de la présente loi, sauf pour contravention aux paragraphes 34(1) ou 60(2) ou aux articles 70, 83 ou 88, s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
(2) Aucun bâtiment ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue sous le régime de la présente loi si la personne qui a commis l’acte ou l’omission qui constitue l’infraction prouve qu’elle a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
120 (1) Les poursuites par procédure sommaire intentées au titre de la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle l’agent de l’autorité a eu connaissance des éléments constitutifs de la contravention.
(2) Le certificat paraissant délivré par l’agent de l’autorité et attestant la date à laquelle il a eu connaissance des éléments visés au paragraphe (1) est admis en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu.
121 (1) Sur déclaration de culpabilité du contrevenant, le tribunal peut prononcer, en sus de la peine infligée, la confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada des choses saisies sous le régime de la présente loi ou du produit de leur disposition.
Remise des choses non confisquées
(2) Si le tribunal ne prononce pas la confiscation, les choses saisies, ou le produit de leur disposition, sont remis au propriétaire des choses.
(3) Les articles 74 à 76 de la Loi sur les pêches s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à toute confiscation effectuée en vertu du paragraphe (1) comme s’il s’agissait d’une confiscation effectuée en vertu du paragraphe 72(1) de cette loi.
122 En cas de condamnation, les choses saisies ou le produit de leur disposition peuvent être retenus jusqu’au paiement de l’amende; il peut être disposé de ces choses, s’il n’en a pas déjà été, et le produit de leur disposition peut être affecté en tout ou en partie au paiement de l’amende.
123 La personne ou le bâtiment accusé d’une infraction à la présente loi peut être jugé par tout tribunal au Canada qui aurait compétence si l’infraction avait été perpétrée à l’intérieur de son ressort.
124 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de croire qu’une personne ou un bâtiment a enfreint, ou a l’intention d’enfreindre, une disposition de la présente loi ou des règlements, peut notifier le ministre chargé de son application des détails sur la question et exiger l’anonymat relativement à cette dénonciation.
(2) Le ministre notifié en application du paragraphe (1) ne peut divulguer l’identité du dénonciateur auquel il donne l’assurance de l’anonymat qu’en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels.
125 (1) Si, sur demande présentée par le ministre, le tribunal compétent conclut à l’existence, à l’imminence ou à la probabilité d’un fait constituant une infraction à la présente loi, ou tendant à sa commission, celui-ci peut ordonner à la personne nommée dans la demande :
a) de s’abstenir de tout acte susceptible, selon lui, de constituer l’infraction ou de tendre à sa commission;
b) d’accomplir tout acte susceptible, selon lui, d’empêcher la commission de l’infraction.
(2) L’ordre est subordonné à la signification d’un préavis de quarante-huit heures à la personne nommée dans la demande, sauf si la signification du préavis est contraire à l’intérêt public en raison de l’urgence de la situation.
126 L’ordre donné en application de la présente loi n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
127 (1) Les personnes ci-après sont dégagées, en ce qui concerne les actes ou omissions accomplis sous le régime de la présente loi, de toute responsabilité personnelle, sauf s’il est établi qu’elles étaient de mauvaise foi :
a) les préposés de l’État, au sens de l’article 2 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif;
b) les receveurs d’épaves et les personnes autorisées à exercer leurs attributions au titre du paragraphe 57(2);
c) les agents de l’autorité.
(2) Malgré l’article 10 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, les alinéas (1)a) et b) ne dégagent pas l’État de la responsabilité civile — délictuelle ou extracontractuelle — qu’il serait autrement tenu d’assumer, sauf lorsque conformément à la partie 4 le receveur d’épaves, ou toute personne autorisée à exercer ses attributions en vertu du paragraphe 57(2), remet une épave, en dispose ou paie le produit de sa disposition.
128 (1) La personne, autre que le propriétaire qui a contrevenu au paragraphe 30(1) et le propriétaire du bâtiment à l’égard duquel des mesures ont été prises en application des articles 35 ou 36 ou des paragraphes 37(3) ou (4), qui fournit aide ou conseils au ministre, au ministre des Pêches et des Océans ou à l’agent de l’autorité quant aux mesures à prendre ou à s’abstenir de prendre sous le régime de la présente loi ou qui, en application d’un ordre donné en vertu des alinéas 30(3)c), 36c) ou 37(3)c) ou du paragraphe 37(4), prend ou s’abstient de prendre certaines mesures est dégagée, en ce qui concerne les actes ou omissions constatés à cette occasion :
a) de toute responsabilité civile, sauf s’il est établi qu’elle était de mauvaise foi;
b) de toute responsabilité pénale, sauf s’il est établi que sa conduite n’était pas raisonnable en l’occurrence.
Immunité : personnes qui accompagnent
(2) La personne qui accompagne le ministre, un agent de l’autorité ou le ministre des Pêches et des Océans est dégagée, en ce qui concerne ce qui est autorisé en vertu des paragraphes 86(2) à (4), selon le cas :
129 (1) Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada les frais engagés par le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans relativement aux mesures prises en vertu des paragraphes 21(2) ou (3), de l’article 22, de l’un des alinéas 30(3)a) à c), de l’article 35, de l’un des alinéas 36a) à c) ou des paragraphes 37(3) ou (4), laquelle peut être recouvrée, selon le cas :
a) s’agissant d’une mesure prise en application des paragraphes 21(2) ou (3) ou de l’article 22, de la personne qui, au moment de l’accident de mer ayant causé l’épave, était propriétaire du bâtiment;
b) s’agissant d’une mesure prise en application de l’un des alinéas 30(3)a) à c), de l’article 35, de l’un des alinéas 36a) à c) ou des paragraphes 37(3) ou (4), de la personne qui, au moment où les frais ont été engagés, était le propriétaire du bâtiment ou de l’épave.
(2) Lorsque plus d’une personne était propriétaire du bâtiment visé au paragraphe (1), celles-ci sont solidairement responsables des frais visés à ce paragraphe.
(3) La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher l’exercice, devant tout tribunal compétent, des recours prévus par ailleurs en droit pour le recouvrement des créances visées au paragraphe (1).
130 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre :
a) désigner tout objet flottant comme étant un bâtiment pour l’application de l’article 2;
b) exclure tout bâtiment ou épave de l’application de tout ou partie de la présente loi;
c) étendre l’application de la Convention sur l’enlèvement des épaves aux bâtiments ou aux catégories de bâtiments non visés par cette convention et préciser les modalités qui leur sont applicables au titre de l’article 4 de cette convention;
d) imposer des droits pour la délivrance d’un certificat en vertu de l’article 25;
e) régir l’exercice des attributions des personnes désignées au titre du paragraphe 25(2);
f) régir, pour l’application des paragraphes 25(3) à (5), les conditions de délivrance, de refus et de révocation du certificat;
g) prévoir que, malgré le paragraphe 26(3) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, les limites de responsabilité prévues par cette loi s’appliquent à l’égard des bâtiments d’une jauge brute inférieure à 300 ou à l’égard de certains de ces bâtiments;
h) régir les exigences en matière d’assurance ou autre garantie financière relatives à la localisation, à la signalisation ou à l’enlèvement d’une épave applicables :
(i) aux bâtiments d’une jauge brute inférieure à 300,
(ii) aux bâtiments remorqués qui ne sont pas immatriculés;
i) soustraire de l’application de tout ou partie de la partie 2 toute zone géographique dans laquelle des mesures pour prévenir, atténuer ou éliminer un danger peuvent être prises sous le régime d’une loi fédérale, autre que la présente loi, ou d’une loi provinciale;
j) prévoir les conséquences préjudiciables, notamment à l’égard d’une zone géographique visée à l’alinéa i), qui sont exclues de la définition de danger à l’article 27;
k) prévoir les modalités de consentement visé au paragraphe 30(2);
l) pour l’application du paragraphe 32(1), prévoir les circonstances dans lesquelles le propriétaire d’un bâtiment est réputé l’avoir abandonné;
m) régir les exigences relatives aux opérations d’assistance;
n) régir les exigences relatives au remorquage des bâtiments qui sont normalement automoteurs et qui n’ont pas l’usage de leur appareil moteur;
o) régir la fixation et le versement des droits à payer à l’égard des services rendus dans le cadre de l’application des dispositions de la présente loi, sauf l’article 131, et des règlements;
p) soustraire toute région géographique à l’application de la partie 4;
q) régir la détention des bâtiments, y compris l’examen des ordonnances de détention;
r) établir les conditions applicables à la vente ou à l’acquisition de bâtiments, y compris les mesures à prendre préalablement à celles-ci;
s) régir les exigences relatives au démantèlement ou à la destruction d’un bâtiment au Canada, et celles relatives aux bâtiments destinés à être démantelés ou détruits à l’étranger;
t) exiger qu’un avis soit donné relativement à toute chose qui peut ou doit être faite sous le régime de la présente loi;
u) régir les ordres et les avis à donner sous le régime de la présente loi;
v) régir la signification de documents, notamment par l’établissement de présomptions;
w) régir la tenue et la conservation des documents, la gestion de l’information et la présentation des rapports prévus par la présente loi;
x) supprimer de la partie 2 de l’annexe 2 toute réserve que le Canada retire;
y) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;
z) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.
(2) Les droits visés à l’alinéa (1)o) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.
(3) Les droits imposés sous le régime de l’alinéa (1)o) sont à payer :
a) dans le cas d’une embarcation de plaisance qui n’est pas un bâtiment canadien, par le propriétaire de celle-ci;
b) dans le cas d’un bâtiment canadien, solidairement par le représentant autorisé et le capitaine de celui-ci;
c) dans le cas d’un bâtiment autre qu’un bâtiment canadien, solidairement par le propriétaire et le représentant autorisé de celui-ci.
(4) À défaut de paiement des droits par le représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou par le propriétaire d’un bâtiment autre qu’un bâtiment canadien, le ministre peut, en sus de tout autre recours à sa disposition pour leur recouvrement et indépendamment d’une décision judiciaire à cet égard, demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance l’autorisant à saisir, à retenir et à vendre tout bâtiment appartenant au représentant autorisé ou au propriétaire défaillant. La Cour peut assortir son ordonnance des conditions qu’elle estime indiquées.
(5) Le ministre donne cependant mainlevée de la saisie du bâtiment contre remise d’une garantie qu’il juge satisfaisante et équivalente aux sommes dues.
131 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre et du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada :
a) régir les services d’assistance aux épaves ou aux catégories d’épaves spécifiées par les règlements pris en vertu de l’alinéa b);
b) spécifier les épaves ou catégories d’épaves qui ont une valeur patrimoniale;
c) régir la protection et la conservation de ces épaves ou catégories d’épaves, notamment délivrer des permis autorisant leurs titulaires à y avoir accès;
d) autoriser la désignation d’agents de l’autorité chargés de l’application des règlements pris en vertu de l’un des alinéas b), c) et e) à h) et prévoir leurs attributions;
e) autoriser le ministre et le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada à conclure conjointement des accords ou des arrangements relativement à l’exécution ou au contrôle d’application de toute disposition des règlements pris en vertu du présent paragraphe et à autoriser toute personne avec qui un accord ou un arrangement est conclu à exercer les attributions prévues par ces règlements qui sont précisées dans l’accord ou l’arrangement;
f) soustraire des épaves ou des catégories d’épaves ayant une valeur patrimoniale de l’application de toute disposition de la partie 4;
g) soustraire toute région géographique de l’application des règlements pris en vertu des alinéas c) ou d);
h) régir la fixation et le versement des droits et frais exigibles à l’égard des services rendus dans le cadre de l’application des règlements pris en vertu du présent paragraphe.
(2) Les droits et les frais visés à l’alinéa (1)h) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.
132 Les préavis et les avis donnés conformément à l’article 20 de la Loi sur la protection de la navigation avant la date d’entrée en vigueur de l’article 138 sont réputés avoir été donnés au titre du paragraphe 38(2).
133 Le paragraphe 41(1) de la Loi sur les océans est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
c) l’intervention à l’égard d’épaves et de navires dangereux ou délabrés;
2002, ch.‍18
134 Le paragraphe 16(5) de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada est remplacé par ce qui suit :
(5) Les règlements visés aux paragraphes (2), (3) et (4) l’emportent sur les règlements incompatibles pris sous le régime de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des pêches côtières, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, de la Loi sur la protection de la navigation, de la Loi sur l’aéronautique ou de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux .
2001, ch. 26, art. 295
135 La définition de navire de l’État, à l’article 2 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, est remplacée par ce qui suit :
navire de l’État Bâtiment appartenant à Sa Majesté, au sens du paragraphe 48(1) de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.‍ (Crown ship)
2001, ch. 26, art. 298
136 Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7 (1) L’article 53 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux s’applique à tous les services de sauvetage, qu’ils aient été rendus aux navires ou aéronefs de l’État ou à d’autres.
L.‍R.‍, ch. N-22; 2012, ch. 31, art. 316
137 La Loi sur la protection de la navigation est modifiée par adjonction, avant l’article 15, de ce qui suit :
14.‍2 Les articles 15 à 19 ne s’appliquent pas relativement aux épaves auxquelles s’applique la partie 1 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.
138 L’article 20 de la même loi est abrogé.
139 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à l’annexe de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 26, art. 299
140 Le passage du paragraphe 16(2) de la Loi sur les douanes précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Dans le cas d’épaves visées au paragraphe (1), remises à une personne conformément à l’article 61 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, la personne :
2005, ch. 29, par. 16(1)
141 Les alinéas 35(1)e) à g) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada sont remplacés par ce qui suit :
e) régir la tenue et la conservation des documents, la gestion de l’information et la présentation des rapports prévus par la présente partie et les parties 2 (immatriculation, enregistrement et inscription), 3 (personnel), 4 (sécurité), 6 (incidents, accidents et sinistres), 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans) dans la mesure où le ministre des Transports est responsable de cette partie, 9 (prévention de la pollution — ministère des Transports), 10 (embarcations de plaisance) et 11 (contrôle d’application — ministère des Transports) et les règlements pris en vertu du paragraphe 136(1);
f) régir les avis prévus par la présente partie et les parties 2 (immatriculation, enregistrement et inscription), 3 (personnel), 4 (sécurité), 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans) dans la mesure où le ministre des Transports est responsable de cette partie, 9 (prévention de la pollution — ministère des Transports), 10 (embarcations de plaisance) et 11 (contrôle d’application — ministère des Transports) et les règlements pris en vertu du paragraphe 136(1);
g) régir la fixation et le versement des droits à payer à l’égard des services rendus dans le cadre de l’application de la présente partie et des parties 2 (immatriculation, enregistrement et inscription), 3 (personnel), 4 (sécurité), 6 (incidents, accidents et sinistres), 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans) dans la mesure où le ministre des Transports est responsable de cette partie, 9 (prévention de la pollution — ministère des Transports), 10 (embarcations de plaisance) et 11 (contrôle d’application — ministère des Transports) et des règlements pris en vertu de l’une de ces parties ou du paragraphe 136(1);
142 L’intertitre précédant l’article 140 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
143 Les articles 140 à 147 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
140 Dans la présente partie, ministre s’entend du ministre des Transports.
144 (1) L’alinéa 150(1)b) de la même loi est abrogé.
2005, ch. 2, art. 8
(2) Le paragraphe 150(2) de la même loi est abrogé.
145 L’alinéa 152(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) à toute disposition d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 150(1)c).
2005, ch. 2, art. 9, ch. 29, art. 19
146 La partie 7 de la même loi est abrogée.
147 Les alinéas a) et b) de la définition de disposition visée, à l’article 210 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
a) du paragraphe 40(1), à l’égard de toute disposition d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 35(1)e) relativement à la partie 10 (embarcations de plaisance);
b) des dispositions des parties 5 (services de navigation) et 10 (embarcations de plaisance) et de celles des règlements pris en vertu de ces parties, sauf les dispositions des règlements pris sous le régime de l’alinéa 136(1)f) dans la mesure où elles s’appliquent aux bâtiments canadiens ou aux bâtiments étrangers.‍ (relevant provision)
148 Le paragraphe 226(1) de la même loi est abrogé.
149 L’alinéa 244d) de la même loi est abrogé.
2014, ch. 29, art. 77
150 L’article 268.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
268.‍1 Malgré l’article 10 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, les paragraphes 11(5) et 12(5), l’article 45 et le paragraphe 195(3) ne dégagent pas l’État de la responsabilité civile — délictuelle ou extracontractuelle — qu’il serait autrement tenu d’assumer.
151 L’annexe 3 de la même loi est abrogée.
2001, ch. 29, art. 71
152 Le paragraphe 2(2) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada est remplacé par ce qui suit :
(2) Le Tribunal connaît des requêtes en révision dont il est saisi en vertu de la Loi sur l’aéronautique, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, de la Loi sur la sûreté du transport maritime, de la Loi sur la sécurité ferroviaire ou de toute autre loi fédérale concernant les transports. Il connaît également des appels interjetés des décisions qu’il a rendues dans les dossiers de révision.
153 (1) Dans les meilleurs délais après le cinquième anniversaire de la date d’entrée en vigueur de l’article 4, les dispositions de la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner.
(2) Le comité procède à l’examen de ces dispositions et de l’application de la présente loi et remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport comportant les modifications, s’il en est, qu’il recommande d’y apporter.
154 (1) Les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 38, 138 et 139, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
(2) Les articles 38, 138 et 139 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
CONSCIENTS de l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982, et du droit international coutumier de la mer, et du fait qu’il est donc nécessaire de mettre en œuvre la présente Convention conformément à ces dispositions,
SONT CONVENUS de ce qui suit :
Aux fins de la présente Convention :
1 Zone visée par la Convention désigne la zone économique exclusive d’un État Partie établie conformément au droit international ou, si un État Partie n’a pas établi cette zone, une zone située au-delà de la mer territoriale de cet État et adjacente à celle-ci, que cet État a définie conformément au droit international et qui ne s’étend pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de sa mer territoriale.
2 Navire désigne un bâtiment de mer de quelque type que ce soit et englobe les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles, les engins flottants et les plates-formes flottantes sauf lorsque ces plates-formes se livrent sur place à des activités d’exploration, d’exploitation ou de production des ressources minérales des fonds marins.
3 Accident de mer désigne un abordage, un échouement ou autre incident de navigation ou un événement survenu à bord ou à l’extérieur d’un navire qui entraîne des dommages matériels ou une menace imminente de dommages matériels pour un navire ou sa cargaison.
4 Épave, à la suite d’un accident de mer, désigne :
a) un navire naufragé ou échoué; ou
b) toute partie d’un navire naufragé ou échoué, y compris tout objet se trouvant ou s’étant trouvé à bord d’un tel navire; ou
c) tout objet qui est perdu en mer par un navire et qui est échoué, submergé ou à la dérive en mer; ou
d) un navire qui est sur le point de couler ou de s’échouer ou dont on peut raisonnablement attendre le naufrage ou l’échouement, si aucune mesure efficace destinée à prêter assistance au navire ou à un bien en danger n’est déjà en train d’être prise.
5 Danger désigne toute circonstance ou menace qui :
a) présente un danger ou un obstacle pour la navigation; ou
b) dont on peut raisonnablement attendre des conséquences préjudiciables graves pour le milieu marin ou des dommages pour le littoral ou les intérêts connexes d’un ou plusieurs États.
6 Intérêts connexes désigne les intérêts d’un État côtier directement affecté ou menacé par une épave, tels que :
a) les activités maritimes côtières, portuaires et estuariennes, y compris les activités de pêche, constituant un moyen d’existence essentiel pour les personnes intéressées;
b) les attraits touristiques et autres intérêts économiques de la région en question;
c) la santé des populations riveraines et la prospérité de la région en question, y compris la conservation des ressources biologiques marines, de la faune et de la flore; et
d) les infrastructures au large et sous-marines.
7 Enlèvement désigne toute forme de prévention, d’atténuation ou d’élimination du danger créé par une épave. Les termes "enlever", "enlevé" et "qui enlève" sont interprétés selon cette définition.
8 Propriétaire inscrit désigne la personne ou les personnes au nom de laquelle ou desquelles le navire est immatriculé ou, à défaut d’immatriculation, la personne ou les personnes dont le navire est la propriété au moment de l’accident de mer. Toutefois, dans le cas d’un navire appartenant à un État et exploité par une compagnie qui, dans cet État, est enregistrée comme étant l’exploitant du navire, l’expression "propriétaire inscrit" désigne cette compagnie.
9 Exploitant du navire désigne le propriétaire du navire ou toute autre entité ou personne, telle que l’armateur-gérant ou l’affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, accepte de s’acquitter de toutes les tâches et obligations prévues aux termes du Code international de gestion de la sécurité, tel que modifié.
10 État affecté désigne l’État dans la zone visée par la Convention duquel se trouve l’épave.
11 État d’immatriculation du navire désigne, dans le cas d’un navire immatriculé, l’État dans lequel le navire a été immatriculé et, dans le cas d’un navire non immatriculé, l’État dont le navire est autorisé à battre le pavillon.
12 Organisation désigne l’Organisation maritime internationale.
13 Secrétaire général désigne le Secrétaire général de l’Organisation.
1 Un État Partie peut prendre des mesures conformément à la présente Convention en ce qui concerne l’enlèvement d’une épave qui présente un danger dans la zone visée par la Convention.
2 Les mesures prises conformément au paragraphe 1 par l’État affecté doivent être proportionnées au danger.
3 Ces mesures ne doivent pas aller au-delà de celles qui sont raisonnablement nécessaires pour enlever une épave qui présente un danger et elles doivent prendre fin dès que l’épave a été enlevée; elles ne doivent pas porter atteinte de manière injustifiée aux droits et intérêts d’autres États, y compris l’État d’immatriculation du navire, et de toute personne physique ou morale intéressée.
4 L’application de la présente Convention dans la zone visée par la Convention n’autorise pas un État Partie à revendiquer ou exercer sa souveraineté ou ses droits souverains sur quelque partie que ce soit de la haute mer.
5 Les États Parties s’efforcent de coopérer entre eux lorsque les effets d’un accident de mer causant une épave touchent un État autre que l’État affecté.
1 Sauf disposition contraire de la présente Convention, celle-ci s’applique aux épaves se trouvant dans la zone visée par la Convention.
2 Un État Partie peut élargir la portée de la présente Convention pour y inclure les épaves qui se trouvent dans les limites de son territoire, y compris sa mer territoriale, sous réserve du paragraphe 4 de l’article 4. En pareil cas, il en adresse notification au Secrétaire général au moment où il exprime son consentement à être lié par la présente Convention ou à n’importe quel moment par la suite. Lorsqu’un État Partie notifie qu’il appliquerait la présente Convention aux épaves se trouvant dans son territoire, y compris sa mer territoriale, cette notification ne porte pas atteinte aux droits et obligations de cet État de prendre des mesures à l’égard des épaves se trouvant dans son territoire, y compris sa mer territoriale, autres que la localisation, la signalisation et l’enlèvement de ces épaves conformément à la présente Convention. Les dispositions des articles 10, 11 et 12 de la présente Convention ne s’appliquent pas aux mesures ainsi prises autres que celles qui sont visées aux articles 7, 8 et 9 de la présente Convention.
3 Lorsqu’un État Partie fait une notification en vertu du paragraphe 2, la "zone visée par la Convention" de l’État affecté inclut le territoire, y compris la mer territoriale, dudit État Partie.
4 Une notification faite en vertu du paragraphe 2 ci-dessus prend effet à l’égard de cet État Partie, si elle est faite avant l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard dudit État Partie, au moment de l’entrée en vigueur. Si la notification est faite après l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard dudit État Partie, elle prend effet six mois après sa réception par le Secrétaire général.
5 Un État Partie qui a fait une notification en vertu du paragraphe 2 peut la retirer à tout moment au moyen d’une notification de retrait adressée au Secrétaire général. Cette notification de retrait prend effet six mois après sa réception par le Secrétaire général, à moins qu’elle ne spécifie une date ultérieure.
1 La présente Convention ne s’applique pas aux mesures prises en vertu de la Convention internationale de 1969 sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, telle que modifiée, ou du Protocole de 1973 sur l’intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures, tel que modifié.
2 La présente Convention ne s’applique pas aux navires de guerre ni aux autres navires appartenant à un État ou exploités par cet État tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales, à moins que cet État n’en décide autrement.
3 Lorsqu’un État Partie décide d’appliquer la présente Convention à ses navires de guerre ou autres navires visés au paragraphe 2, il le notifie au Secrétaire général en précisant les modalités et les conditions de cette application.
4 a) Quand un État a fait une notification en vertu du paragraphe 2 de l’article 3, les dispositions ci-après de la présente Convention ne s’appliquent pas à son territoire, y compris la mer territoriale :
(i) article 2, paragraphe 4;
(ii) article 9, paragraphes 1, 5, 7, 8, 9 et 10; et
b) Le paragraphe 4 de l’article 9, pour autant qu’il s’applique au territoire, y compris à la mer territoriale, d’un État Partie, se lit comme suit :
1 Un État Partie exige du capitaine et de l’exploitant d’un navire battant son pavillon qu’ils adressent sans tarder un rapport à l’État affecté lorsque ce navire a été impliqué dans un accident de mer qui a causé une épave. Dans la mesure où l’un des deux s’acquitte de l’obligation d’adresser un rapport en vertu du présent article, l’autre n’est pas tenu de le faire.
2 Ces rapports doivent indiquer le nom et l’établissement principal du propriétaire inscrit, ainsi que tous les renseignements pertinents nécessaires pour permettre à l’État affecté d’établir si l’épave présente un danger conformément à l’article 6, y compris :
a) l’emplacement précis de l’épave;
b) le type, les dimensions et la construction de l’épave;
c) la nature des dommages causés à l’épave et son état;
d) la nature et la quantité de la cargaison, en particulier toutes substances nocives et potentiellement dangereuses; et
e) la quantité et les types d’hydrocarbures qui se trouvent à bord, y compris les hydrocarbures de soute et huiles de graissage.
Pour établir si une épave présente un danger, l’État affecté tient compte des critères ci-après :
a) type, dimensions et construction de l’épave;
b) profondeur d’eau dans la zone;
c) amplitude de la marée et courants dans la zone;
d) zones maritimes particulièrement vulnérables identifiées et, le cas échéant, désignées conformément aux Directives adoptées par l’Organisation, ou zone clairement définie de la zone économique exclusive où des mesures spéciales obligatoires ont été adoptées en application du paragraphe 6 de l’article 211 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982;
e) proximité de routes maritimes ou de voies de circulation établies;
f) densité et fréquence du trafic;
g) type de trafic;
h) nature et quantité de la cargaison de l’épave, quantité et types d’hydrocarbures (par exemple, hydrocarbures de soute et huiles de graissage) à bord de l’épave et, en particulier, dommages que pourrait entraîner la libération de la cargaison ou des hydrocarbures dans le milieu marin;
i) vulnérabilité des installations portuaires;
j) conditions météorologiques et hydrographiques du moment;
k) topographie sous-marine de la zone;
l) hauteur de l’épave au-dessus ou au-dessous de la surface de l’eau à la plus basse marée astronomique;
m) profils acoustiques et magnétiques de l’épave;
n) proximité d’installations au large, de pipelines, de câbles de télécommunications et d’ouvrages analogues; et
o) toute autre circonstance pouvant nécessiter l’enlèvement de l’épave.
1 Lorsqu’il prend conscience de l’existence d’une épave, l’État affecté a recours à tous les moyens possibles, y compris aux bons offices des États et organisations, pour avertir de toute urgence les navigateurs et les États intéressés de la nature et de l’emplacement de l’épave.
2 Si l’État affecté a des raisons de penser qu’une épave présente un danger, il veille à ce que toutes les mesures possibles soient prises pour déterminer l’emplacement précis de l’épave.
1 Si l’État affecté établit que l’épave constitue un danger, il doit s’assurer que toutes les mesures raisonnables sont prises pour signaliser l’épave.
2 Pour la signalisation de l’épave, il faut s’assurer par tous les moyens possibles que les marques utilisées sont conformes au système de balisage accepté au niveau international qui est en vigueur dans les eaux où se trouve l’épave.
3 L’État affecté diffuse les détails de la signalisation de l’épave en ayant recours à tous les moyens appropriés, y compris au moyen des publications nautiques pertinentes.
Mesures visant à faciliter l’enlèvement des épaves
1 Si l’État affecté établit qu’une épave constitue un danger, ledit État doit immédiatement :
a) en informer l’État d’immatriculation du navire et le propriétaire inscrit; et
b) procéder à des consultations avec l’État d’immatriculation du navire et les autres États affectés par l’épave au sujet des mesures à prendre à l’égard de l’épave.
2 Le propriétaire inscrit doit enlever une épave dont il est établi qu’elle constitue un danger.
3 Lorsqu’il a été établi qu’une épave constitue un danger, le propriétaire inscrit, ou autre partie intéressée, fournit à l’autorité compétente de l’État affecté la preuve de l’assurance ou autre garantie financière prescrite à l’article 12.
4 Le propriétaire inscrit peut passer un contrat avec une entreprise d’assistance ou une autre personne pour enlever l’épave dont il est établi qu’elle constitue un danger, pour le compte du propriétaire. Avant que l’enlèvement ne commence, l’État affecté peut en fixer les conditions seulement dans la mesure nécessaire pour s’assurer que l’opération se déroule d’une manière qui respecte les aspects liés à la sécurité et à la protection du milieu marin.
5 Une fois que l’enlèvement visé aux paragraphes 2 et 4 a commencé, l’État affecté ne peut intervenir que dans la mesure nécessaire pour s’assurer que l’opération se déroule efficacement d’une manière qui respecte les aspects liés à la sécurité et à la protection du milieu marin.
6 L’État affecté :
a) fixe un délai raisonnable dans lequel le propriétaire inscrit doit enlever l’épave, compte tenu de la nature du danger déterminé conformément à l’article 6;
b) informe par écrit le propriétaire inscrit du délai fixé en lui précisant que s’il n’enlève pas l’épave dans ce délai, il pourra lui-même enlever l’épave aux frais du propriétaire inscrit; et
c) informe par écrit le propriétaire inscrit de son intention d’intervenir immédiatement dans le cas où le danger deviendrait particulièrement grave.
7 Si le propriétaire inscrit n’enlève pas l’épave dans le délai fixé conformément au paragraphe 6 a) ou si le propriétaire inscrit ne peut pas être contacté, l’État affecté peut enlever l’épave par les moyens les plus pratiques et les plus rapides disponibles, dans le respect des aspects liés à la sécurité et à la protection du milieu marin.
8 Dans les cas où il est nécessaire d’agir immédiatement et l’État affecté en a informé l’État d’immatriculation du navire et le propriétaire inscrit, l’État affecté peut enlever l’épave par les moyens les plus pratiques et les plus rapides disponibles, dans le respect des aspects liés à la sécurité et à la protection du milieu marin.
9 Les États Parties prennent des mesures appropriées en vertu de leur législation nationale pour s’assurer que leurs propriétaires inscrits respectent les dispositions des paragraphes 2 et 3.
10 Les États Parties consentent à ce que l’État affecté agisse en application des dispositions des paragraphes 4 à 8, lorsqu’il le faut.
11 Les renseignements visés dans le présent article doivent être fournis par l’État affecté au propriétaire inscrit identifié dans les rapports visés au paragraphe 2 de l’article 5.
1 Sous réserve de l’article 11, le propriétaire inscrit est tenu de payer les frais de la localisation, de la signalisation et de l’enlèvement de l’épave effectués en application des articles 7, 8 et 9, respectivement, sauf s’il prouve que l’accident de mer qui a causé l’épave :
a) résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile, d’une insurrection ou d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible;
b) résulte en totalité du fait qu’un tiers a délibérément agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage; ou
c) résulte en totalité de la négligence ou d’une autre action préjudiciable commise par un gouvernement ou autre autorité responsable de l’entretien des feux ou autres aides à la navigation dans l’exercice de cette fonction.
2 Aucune disposition de la présente Convention n’affecte le droit du propriétaire inscrit de limiter sa responsabilité en vertu d’un régime national ou international applicable, tel que la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telle que modifiée.
3 Aucune demande de remboursement des frais visés au paragraphe 1 ne peut être formée contre le propriétaire inscrit autrement que sur la base des dispositions de la présente Convention. Cela ne porte aucunement atteinte aux droits et obligations d’un État Partie qui a fait une notification en vertu du paragraphe 2 de l’article 3 à l’égard des épaves se trouvant dans son territoire, y compris sa mer territoriale, autres que la localisation, la signalisation et l’enlèvement conformément à la présente Convention.
4 Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au droit de recours contre des tiers.
1 Le propriétaire inscrit n’est pas tenu, en vertu de la présente Convention, de payer les frais mentionnés au paragraphe 1 de l’article 10 si, et dans la mesure où, l’obligation de payer ces frais est incompatible avec :
a) la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, telle que modifiée;
b) la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, telle que modifiée;
c) la Convention de 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, telle que modifiée, ou la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, 1963, telle que modifiée, ou la législation nationale régissant ou interdisant la limitation de la responsabilité en matière de dommages nucléaires; ou
d) la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, telle que modifiée;
2 Pour autant que les mesures prises en vertu de la présente Convention soient considérées comme des opérations d’assistance en vertu de la législation nationale applicable ou d’une convention internationale, cette législation ou convention s’applique aux questions de la rémunération ou de l’indemnisation des entreprises d’assistance à l’exclusion des règles de la présente Convention.
1 Le propriétaire inscrit d’un navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 et battant le pavillon d’un État Partie est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d’une banque ou d’une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité en vertu de la présente Convention à raison d’un montant équivalant aux limites de responsabilité prescrites par le régime de limitation national ou international applicable, mais n’excédant en aucun cas un montant calculé conformément à l’article 6 1) b) de la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telle que modifiée.
2 Un certificat attestant qu’une assurance ou autre garantie financière est en cours de validité conformément aux dispositions de la présente Convention est délivré à chaque navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 par l’autorité compétente de l’État d’immatriculation du navire, qui doit s’assurer au préalable que les dispositions du paragraphe 1 sont respectées. Lorsqu’il s’agit d’un navire immatriculé dans un État Partie, ce certificat est délivré ou visé par l’autorité compétente de l’État d’immatriculation du navire; lorsqu’il s’agit d’un navire qui n’est pas immatriculé dans un État Partie, le certificat peut être délivré ou visé par l’autorité compétente de n’importe quel État Partie. Ce certificat d’assurance obligatoire doit être conforme au modèle figurant en annexe à la présente Convention et doit comporter les renseignements suivants :
a) nom du navire, numéro ou lettres distinctifs et port d’immatriculation;
b) jauge brute du navire;
c) nom et lieu de l’établissement principal du propriétaire inscrit;
d) numéro OMI d’identification du navire;
e) type et durée de la garantie;
f) nom et lieu de l’établissement principal de l’assureur ou de tout autre personne fournissant la garantie et, le cas échéant, lieu de l’établissement auprès duquel l’assurance ou la garantie a été souscrite; et
g) période de validité du certificat, qui ne saurait excéder celle de l’assurance ou de la garantie.
3 a) Un État Partie peut autoriser une institution ou un organisme reconnu par lui à délivrer le certificat mentionné au paragraphe 2. Cette institution ou cet organisme informe cet État de chaque certificat délivré. Dans tous les cas, l’État Partie se porte pleinement garant du caractère complet et exact du certificat ainsi délivré et s’engage à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à cette obligation.
b) Un État Partie notifie au Secrétaire général :
(i) les responsabilités spécifiques et les conditions d’habilitation d’une institution ou d’un organisme reconnu par lui;
(ii) le retrait de cette habilitation; et
(iii) la date à compter de laquelle l’habilitation ou le retrait de l’habilitation prend effet.
c) L’institution ou l’organisme autorisé à délivrer les certificats conformément au présent paragraphe est, au minimum, autorisé à retirer ces certificats si les conditions dans lesquelles ils ont été délivrés ne sont plus respectées. Dans tous les cas, l’institution ou l’organisme signale ce retrait à l’État au nom duquel le certificat avait été délivré.
4 Le certificat est établi dans la ou les langues officielles de l’État qui le délivre. Si la langue utilisée n’est ni l’anglais, ni l’espagnol, ni le français, le texte doit comporter une traduction dans l’une de ces langues et, si cet État en décide ainsi, sa ou ses langues officielles peuvent ne pas être utilisées.
5 Le certificat doit se trouver à bord du navire et une copie doit en être déposée auprès de l’autorité qui tient le registre d’immatriculation du navire ou, si le navire n’est pas immatriculé dans un État Partie, auprès de l’autorité qui a délivré ou visé le certificat.
6 Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux prescriptions du présent article si elle peut cesser d’avoir effet, pour une raison autre que l’expiration de sa période de validité indiquée dans le certificat en vertu du paragraphe 2, avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date où préavis en a été donné à l’autorité visée au paragraphe 5, à moins que le certificat n’ait été restitué à cette autorité ou qu’un nouveau certificat n’ait été délivré avant la fin de ce délai. Les dispositions qui précèdent s’appliquent également à toute modification qui est telle que l’assurance ou la garantie ne satisfait plus aux prescriptions du présent article.
7 L’État d’immatriculation du navire fixe les conditions de délivrance et de validité du certificat, sous réserve des dispositions du présent article et compte tenu des directives que l’Organisation aura pu adopter au sujet de la responsabilité financière des propriétaires inscrits.
8 Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme empêchant un État Partie de donner foi aux renseignements qu’il a obtenus d’autres États ou de l’Organisation ou autres organisations internationales au sujet de la situation financière des assureurs ou autres personnes fournissant la garantie financière aux fins de la présente Convention. En pareil cas, l’État Partie qui donne foi à de tels renseignements n’est pas dégagé de sa responsabilité en tant qu’État qui délivre le certificat prescrit au paragraphe 2.
9 Les certificats délivrés ou visés sous l’autorité d’un État Partie sont acceptés par les autres États Parties aux fins de la présente Convention et sont considérés par eux comme ayant la même valeur que les certificats qu’ils ont eux-mêmes délivrés ou visés, même lorsqu’il s’agit d’un navire qui n’est pas immatriculé dans un État Partie. Un État Partie peut à tout moment solliciter un échange de vues avec l’État qui a délivré ou visé le certificat s’il estime que l’assureur ou le garant nommé sur le certificat n’est pas financièrement capable de faire face aux obligations imposées par la présente Convention.
10 Toute demande de remboursement des frais découlant de la présente Convention peut être formée directement contre l’assureur ou autre personne dont émane la garantie financière couvrant la responsabilité du propriétaire inscrit. En pareil cas, le défendeur peut se prévaloir des moyens de défense (sauf la faillite ou la mise en liquidation du propriétaire inscrit) que le propriétaire inscrit serait fondé à invoquer, parmi lesquels la limitation de la responsabilité en vertu d’un régime national ou international applicable. De plus, même si le propriétaire inscrit n’est pas en droit de limiter sa responsabilité, le défendeur peut limiter sa responsabilité à un montant égal à la valeur de l’assurance ou autre garantie financière qu’il est exigé de souscrire conformément au paragraphe 1. De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que l’accident de mer résulte d’une faute intentionnelle du propriétaire inscrit mais il ne peut se prévaloir d’aucun des autres moyens de défense qu’il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par le propriétaire inscrit contre lui. Le défendeur peut, en tout état de cause, obliger le propriétaire inscrit à être partie à la procédure.
11 Un État Partie n’autorise à aucun moment un navire habilité à battre son pavillon auquel s’appliquent les dispositions du présent article à être exploité si ce navire n’est pas muni d’un certificat délivré en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 14.
12 Sous réserve des dispositions du présent article, chaque État Partie veille à ce qu’en vertu de sa législation nationale, une assurance ou autre garantie répondant aux exigences du paragraphe 1 couvre tout navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 300, quel que soit son lieu d’immatriculation, qui entre dans un port situé dans son territoire ou le quitte ou qui arrive dans une installation au large située dans sa mer territoriale ou en sort.
13 Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État Partie peut notifier au Secrétaire général qu’aux fins du paragraphe 12, les navires ne sont pas tenus d’avoir à bord ou de présenter le certificat prescrit au paragraphe 2 lorsqu’ils entrent dans un port situé dans son territoire ou le quittent ou qu’ils arrivent dans une installation au large située dans sa mer territoriale ou en sortent, sous réserve que l’État Partie qui délivre le certificat prescrit au paragraphe 2 ait notifié au Secrétaire général qu’il tient, sous forme électronique, des dossiers accessibles à tous les États Parties qui attestent l’existence du certificat et permettent aux États Parties de s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 12.
14 Si un navire appartenant à un État Partie n’est pas couvert par une assurance ou autre garantie financière, les dispositions pertinentes du présent article ne lui sont pas applicables; ce navire doit toutefois être muni d’un certificat délivré par l’autorité compétente de l’État d’immatriculation qui atteste que le navire appartient à cet État et que sa responsabilité est couverte dans les limites prescrites au paragraphe 1. Ce certificat suit d’aussi près que possible le modèle prescrit au paragraphe 2.
1 À la demande du tiers au moins des États Parties, une conférence est convoquée par l’Organisation en vue de réviser ou de modifier la présente Convention.
2 Tout consentement à être lié par la présente Convention exprimé après la date d’entrée en vigueur d’un amendement à la présente Convention est réputé s’appliquer à la présente Convention telle que modifiée.
1 Lorsqu’un différend surgit entre deux ou plusieurs États Parties à propos de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention, ils cherchent à régler leur différend en premier lieu par la négociation, l’enquête, la médiation, la conciliation, l’arbitrage, le règlement judiciaire, le recours à des organismes ou des accords régionaux ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix.
2 Si aucun règlement n’intervient dans un délai raisonnable ne dépassant pas douze mois après la date à laquelle un État Partie a notifié à un autre l’existence d’un différend entre eux, les dispositions relatives au règlement des différends énoncées dans la partie XV de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 s’appliquent mutatis mutandis à un tel différend, que les États parties au différend soient ou non aussi des États Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.
3 Toute procédure choisie par un État Partie à la présente Convention et à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 au titre de l’article 287 de celle-ci s’applique au règlement des différends en vertu du présent article, à moins que cet État Partie, lorsqu’il a ratifié, accepté ou approuvé la Convention ou y a adhéré, ou à n’importe quel moment par la suite, n’ait choisi une autre procédure au titre de l’article 287 pour le règlement des différends résultant de la présente Convention.
4 Un État Partie à la présente Convention qui n’est pas Partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, lorsqu’il ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, ou à n’importe quel moment par la suite, est libre de choisir, par voie de déclaration écrite, un ou plusieurs des moyens énumérés au paragraphe 1 de l’article 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 aux fins du règlement des différends en vertu du présent article. L’article 287 s’applique à cette déclaration, ainsi qu’à tout différend auquel cet État est partie et qui n’est pas visé par une déclaration en vigueur. Aux fins de conciliation et d’arbitrage, conformément aux Annexes V et VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, cet État est habilité à désigner des conciliateurs et des arbitres, qui seront inscrits sur les listes visées à l’article 2 de l’Annexe V et à l’article 2 de l’Annexe VII, pour le règlement des différends résultant de la présente Convention.
5 Toute déclaration faite en vertu des paragraphes 3 et 4 est déposée auprès du Secrétaire général, qui en communique des exemplaires aux États Parties.
Relation avec d’autres conventions et accords internationaux
1 La présente Convention est ouverte à la signature au Siège de l’Organisation du 19 novembre 2007 au 18 novembre 2008 et reste ensuite ouverte à l’adhésion.
a) Les États peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Convention par :
(i) signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation; ou
(ii) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou
(iii) adhésion.
b) La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
1 La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle dix États, soit l’ont signée sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, soit ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général.
2 Pour tout État qui la ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère après que les conditions d’entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ont été remplies, la présente Convention entre en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet État de l’instrument approprié, mais pas avant l’entrée en vigueur de la présente Convention dans les conditions prévues au paragraphe 1.
1 La présente Convention peut être dénoncée par un État Partie à n’importe quel moment après l’expiration d’une période de un an après la date à laquelle elle entre en vigueur à l’égard de cet État.
2 La dénonciation s’effectue par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
3 La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général a reçu l’instrument de dénonciation ou à l’expiration de toute période plus longue spécifiée dans cet instrument.
1 La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général.
2 Le Secrétaire général :
a) informe tous les États qui ont signé la présente Convention ou qui y ont adhéré :
(i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d’un nouvel instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que de la date de cette signature ou de ce dépôt;
(ii) de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention;
(iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention, ainsi que de la date à laquelle ce dépôt est intervenu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet; et
(iv) de tout autre déclaration et notification reçues en application de la présente Convention;
b) transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les États qui l’ont signée ou qui y ont adhéré.
3 Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies.
Certificat d’assurance ou autre garantie financière relative à la responsabilité en cas d’enlèvement d’épaves
Délivré conformément aux dispositions de l’article 12 de la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007
Il est certifié que le navire susmentionné est couvert par une police d’assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux prescriptions de l’article 12 de la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007.
Il conviendrait d’utiliser le texte suivant lorsqu’un État Partie se prévaut des dispositions du paragraphe 3 de l’article 12 :
1 En désignant l’État, on peut, si on le désire, mentionner l’autorité publique compétente du pays dans lequel le certificat est délivré.
2 Lorsque le montant total de la garantie provient de plusieurs sources, il convient d’indiquer le montant fourni par chacune d’elles.
3 Lorsque la garantie est fournie sous plusieurs formes, il y a lieu de les énumérer.
4 Dans la rubrique "Durée de la garantie", il convient de préciser la date à laquelle cette garantie prend effet.
5 Dans la rubrique "Adresse de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)", il convient d’indiquer l’adresse de l’établissement principal de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants). Si nécessaire, il convient d’indiquer le lieu de l’établissement auprès duquel l’assurance ou la garantie a été souscrite.
(paragraphes 48(1) et 50(1) et alinéa 130(1)x))
a) Opération d’assistance signifie tout acte ou activité entrepris pour assister un navire ou tout autre bien en danger dans des eaux navigables ou dans n’importe quelles autres eaux.
b) Navire signifie tout bâtiment de mer, bateau ou engin, ou toute structure capable de naviguer.
c) Bien signifie tout bien qui n’est pas attaché de façon permanente et intentionnelle au littoral et comprend le fret en risque.
d) Dommage à l’environnement signifie un préjudice matériel important à la santé de l’homme, à la faune ou la flore marines ou aux ressources de la mer dans les eaux côtières ou intérieures ou dans les zones adjacentes, causé par pollution, contamination, incendie, explosion et de graves événements similaires.
e) Paiement signifie le règlement de toute rémunération, récompense ou indemnité due en vertu de la présente Convention.
f) Organisation signifie l’Organisation maritime internationale.
g) Secrétaire général signifie le Secrétaire général de l’Organisation.
1 Sans préjudice des dispositions de l’article 5, la présente Convention ne s’applique pas aux navires de guerre ou autres navires non commerciaux appartenant à un État ou exploités par lui et ayant droit, lors des opérations d’assistance, à l’immunité souveraine en vertu des principes généralement reconnus du droit international, à moins que cet État n’en décide autrement.
2 Lorsqu’un État Partie décide d’appliquer la Convention à ses navires de guerre ou autres navires décrits au paragraphe 1, il le notifie au Secrétaire général en précisant les modalités et les conditions de cette application.
1 La présente Convention ne porte atteinte à aucune des dispositions de la législation nationale ou d’une convention internationale relatives aux opérations d’assistance effectuées par des autorités publiques ou sous leur contrôle.
2 Toutefois, les assistants effectuant de telles opérations sont habilités à se prévaloir des droits et des recours prévus par la présente Convention pour les opérations d’assistance.
3 La mesure dans laquelle une autorité publique qui est obligée d’exécuter des opérations d’assistance peut se prévaloir des droits et des recours prévus par la présente Convention est déterminée par la législation de l’État où cette autorité est située.
1 La présente Convention s’applique à toute opération d’assistance sauf dans la mesure où un contrat en dispose autrement, soit expressément, soit implicitement.
2 Le capitaine a le pouvoir de conclure des contrats d’assistance au nom du propriétaire du navire. Le capitaine ou le propriétaire du navire ont le pouvoir de conclure de tels contrats au nom du propriétaire des biens se trouvant à bord du navire.
3 Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à l’application de l’article 7 ou à l’obligation de prévenir ou de limiter les dommages à l’environnement.
Un contrat ou l’une quelconque de ses clauses peut être annulé ou modifié si :
a) le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l’influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables; ou si
b) le paiement convenu en vertu du contrat est beaucoup trop élevé ou beaucoup trop faible pour les services effectivement rendus.
1 L’assistant a, envers le propriétaire du navire ou des autres biens en danger, l’obligation :
a) d’effectuer les opérations d’assistance avec le soin voulu;
b) lorsqu’il s’acquitte de l’obligation visée à l’alinéa a), d’agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement;
c) chaque fois que les circonstances l’exigent raisonnablement, de chercher à obtenir l’aide d’autres assistants; et
d) d’accepter l’intervention d’autres assistants lorsqu’il est raisonnablement prié de le faire par le capitaine ou le propriétaire du navire ou des autres biens en danger; il est néanmoins entendu que le montant de sa rémunération n’est pas affecté s’il s’avère que cette demande n’était pas raisonnable.
2 Le capitaine et le propriétaire du navire ou le propriétaire des autres biens en danger ont, envers l’assistant, l’obligation :
a) de coopérer pleinement avec lui pendant les opérations d’assistance;
b) ce faisant, d’agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement; et
c) lorsque le navire ou les autres biens ont été conduits en lieu sûr, d’en accepter la restitution lorsque l’assistant le leur demande raisonnablement.
1 Tout capitaine est tenu, autant qu’il peut le faire sans danger sérieux pour son navire et les personnes à bord, de prêter assistance à toute personne en danger de disparaître en mer.
2 Les États Parties prennent les mesures nécessaires pour faire observer l’obligation énoncée au paragraphe 1.
3 Le propriétaire du navire n’est pas responsable de la violation par le capitaine de l’obligation énoncée au paragraphe 1.
Chaque fois qu’il édicte des règles ou prend des décisions sur des questions relatives à des opérations d’assistance, telles que l’admission dans les ports de navires en détresse ou lafourniture de moyens aux assistants, un État Partie prend en considération la nécessité d’une coopération entre les assistants, les autres parties intéressées et les autorités publiques, afin d’assurer une exécution efficace et réussie des opérations d’assistance pour sauver des vies ou des biens en danger, aussi bien que pour prévenir les dommages à l’environnement en général.
1 Les opérations d’assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération.
2 Sauf disposition contraire, aucun paiement n’est dû en vertu de la présente Convention si les opérations d’assistance n’ont pas eu de résultat utile.
3 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent même si le navire assisté et le navire assistant appartiennent au même propriétaire.
1 La rémunération est fixée en vue d’encourager les opérations d’assistance compte tenu des critères suivants, sans égard à l’ordre dans lequel ils sont présentés ci-dessous :
a) la valeur du navire et des autres biens sauvés;
b) l’habileté et les efforts des assistants pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement;
c) l’étendue du succès obtenu par l’assistant;
d) la nature et l’importance du danger;
e) l’habileté et les efforts des assistants pour sauver le navire, les autres biens et les vies humaines;
f) le temps passé, les dépenses effectuées et les pertes subies par les assistants;
g) le risque de responsabilité et les autres risques courus par les assistants ou leur matériel;
h) la promptitude des services rendus;
i) la disponibilité et l’usage de navires ou d’autres matériels destinés aux opérations d’assistance;
j) l’état de préparation ainsi que l’efficacité et la valeur du matériel de l’assistant.
2 Le paiement d’une rémunération fixée conformément au paragraphe 1 doit être effectué par toutes les parties intéressées au navire et aux autres biens sauvés en proportion de leur valeur respective. Toutefois, un État Partie peut prévoir, dans sa législation nationale, que le paiement d’une rémunération doit être effectué par l’une des parties intéressées, étant entendu que cette partie a un droit de recours contre les autres parties pour leur part respective. Aucune disposition du présent article ne porte préjudice à l’exercice de tout droit de défense.
3 Les rémunérations, à l’exclusion de tous intérêts et frais juridiques récupérables qui peuvent être dus à cet égard, ne dépassent pas la valeur du navire et des autres biens sauvés.
1 Si l’assistant a effectué des opérations d’assistance à l’égard d’un navire qui par lui-même ou par sa cargaison menaçait de causer des dommages à l’environnement et n’a pu obtenir en vertu de l’article 13 une rémunération équivalant au moins à l’indemnité spéciale calculée conformément au présent article, il a droit de la part du propriétaire du navire à une indemnité spéciale équivalant à ses dépenses telles qu’ici définies.
2 Si, dans les circonstances énoncées au paragraphe 1, l’assistant a prévenu ou limité les dommages à l’environnement par ses opérations d’assistance, l’indemnité spéciale due par le propriétaire à l’assistant en vertu du paragraphe 1 peut être augmentée jusqu’à un maximum de 30 % des dépenses engagées par l’assistant. Toutefois, si le tribunal le juge équitable et juste, compte tenu des critères pertinents énoncés au paragraphe 1 de l’article 13, il peut encore augmenter cette indemnité spéciale, mais l’augmentation totale ne doit en aucun cas représenter plus de 100 % des dépenses engagées par l’assistant.
3 Les dépenses de l’assistant visent, aux fins des paragraphes 1 et 2, les débours raisonnablement engagés par l’assistant dans les opérations d’assistance ainsi qu’une somme équitable pour le matériel et le personnel effectivement et raisonnablement utilisés dans les opérations d’assistance, compte tenu des critères énoncés aux alinéas h), i) et j) du paragraphe 1 de l’article 13.
4 L’indemnité totale visée au présent article n’est payée que dans le cas et dans la mesure où elle excède la rémunération pouvant être obtenue par l’assistant en vertu de l’article 13.
5 Si l’assistant a été négligent et n’a pu, de ce fait, prévenir ou limiter les dommages à l’environnement, il peut être privé de la totalité ou d’une partie de toute indemnité spéciale due en vertu du présent article.
6 Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux droits de recours du propriétaire du navire.
1 La répartition entre assistants d’une rémunération visée à l’article 13 se fait sur la base des critères prévus dans cet article.