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Timestamp: 2020-04-03 23:18:35+00:00
Document Index: 129083372

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Bakoly RATOVONELINJAFY magistrat à la Cour de cassation de Madagascar ne peut pas ignorer l’article 2 du code de concurrence à Madagascar qui dit que toute personne peut exercer tout commerce à Madagascar et pourtant elle donne raison à RANARISON Tsilavoet l’arrêt 99 du 24 mars 2017 de la Cour de Cassation qui attribue les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, un simple associé de le société CONNECTIC | RATOVONELINJAFY Bakoly juge que RANARISON Tsilavo simple associé est la victime directe et personnelle d'un abus de biens sociaux
Corruption dans la magistrature à Madagascar Bakoly RATOVONELINJAFY magistrat à la Cour de cassation de...
Corruption dans la magistrature à MadagascarRANARISON TsilavoRATOVONELINJAFY BakolyRATOVONELINJAFY Bakoly viole la loi en attrubuant les intérêts cicils à un simple associé
Bakoly RATOVONELINJAFY magistrat à la Cour de cassation de Madagascar ne peut pas ignorer l’article 2 du code de concurrence à Madagascar qui dit que toute personne peut exercer tout commerce à Madagascar et pourtant elle donne raison à RANARISON Tsilavoet l’arrêt 99 du 24 mars 2017 de la Cour de Cassation qui attribue les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, un simple associé de le société CONNECTIC
Dans sa motivation de l’arrêt 99 de la Cour de Cassation de Madagascar, Bakoly RATOVONELINJAFY énonce l’argument principal suivant : « que la Société CISCO a nié l’existence de la Société Emergent Network System comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits qu’ainsi les factures établies par la société Emergent Network »
« Qu’ensuite les contreparties commerciales des virements effectués ne sont pas bien définies, sinon pour le paiement des logiciels CISCO or Il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la Société CISCO a nié l’existence de la Société Emergent Network System comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits qu’ainsi les factures établies par la société Emergent Network System sur la base des produits CISCO sont réputées fausses »
Arrêt 99 de la cour de cassation du 24 mars 2017
Bakoly RATOVONELINJAFY qui préside une chambre de la Cour de Cassation le 24 mars 2017 à Madagascar ne peut pas ignorer cependant l’article 2 du code la concurrence à Madagascar :
« Article 2: Toute personne peut librement exercer toute activité, tout
commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires »
Alors pourquoi elle accorde d’importance à une supposée attestation de la société produite par le plaignant qui dit que le poursuivi n’est pas autorisé à distribuer ses produits à Madagascar alors que toute personne peut librement exercer toute activité à Madagascar ?
C’est écrit également sur le site web de la société CISCO que « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement »
D’autant plus que sur le site web de la société CISCO c’est écrit en clair que la vente des produits CISCO est libre.Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
Et si seulement si les propos rapportés par Bakoly RATOVONELINJAFY dans sa motivation correspond à cette attestation CISCO mise en exergue, on lui accorderait le bénéfice de doute. En effet, dans cette attestation, en aucun moment, il n’a été dit que la société CISCO n’autorise pas la distribution des produits CISCO à Madagascar.
L’attestation de la société CISCO produite par le plaignant RANARISON Tsilavo (pièce 236) qui a servi de base à la motivation des magistrats malgaches ne correspond pas aux dires de la motivation de l’arrêt de la Cour de Cassation.
La traduction de cette attestation par une traductrice assermentée pour avoir plus de clarté, C’est écrit que la compagnie sus-mentionnée n’est pas un partenaire autorisé de Cisco Channel Partner à Madagascar
Pour être sure de la traduction , on a fait traduire par une seconde traductrice
La loi 2005-020 du 17 octobre 2015 sur la concurrence qui énonce clairement dans son article 2 que toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie.
les intérêts civils reviennent à la victime directe et personnelle d’un préjudice et non à RANARISON Tsilavo, simple associé.
Dans sa motivation, Bakoly RATOVONELINJAFY a énoncé
Alors que l’article 6 du code de la procédure pénale malgache qui est claire est la suivante :
CHAMBRE PENALE du 24 mars 2017 – Dossier : 409/16-PEN
DEMANDEUR : Solo
DEFENDEUR : MP et RANARISON Tsiriniaina Tsilavo
La Cour Suprême Cour de Cassation, Chambre Pénale en
son audience publique ordinaire du vendredi vingt-quatre mars deux mille dix-sept tenue au palais de Justice à Anosy a rendu l’arrêt dont la teneur suit :
Statuant sur le pourvoi de Soloniaina, prévenu libre, ayant pour conseil Maître Rorau RANDRIATSARAFARA. Avocat, contre l’arrêt N°500 du 13 Mai 2016 de la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo qui après confusion des peines, a condamné le susdit prévenu à deux ans d’emprisonnement avec sursis pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux et usage de faux en écritures de commerce et a confirmé le jugement N°854-FD/MaS2 du 15 Décembre 2015 sur les intérêts civils ;
Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique N°2004-036 du 1er Octobre 2004 sur la Cour Suprême, ensemble des articles 131, 161, 183 à 188 du Code de Procédure Pénale, pour violation des règles de droit relatives à la saisine d’un Tribunal Correctionnel ;
Sur le deuxième moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique N°2004-036 du 1ER Octobre 2004 sur la Cour Suprême, ensemble 363, 368, 369, 371 du Code de Procédure Pénale pour violation de loi relative à la comparution et au défaut des parties ;
Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure notamment de l’exploit d’huissier du 29 Février 2016 que le prévenu a été cité à domicile pour l’audience du 11 Mars 2016 : que selon les mentions sur la chemise du dossier, l’affaire a été renvoyée au 8 avril 2016 à la demande des conseils du prévenu puis retenue ce jour et mise en délibéré au 13 Mai 2016.
Attendu ainsi que le prévenu et ses conseils ont été régulièrement avisés de la date d’audience du 08 avril 2016 mais n’ont pas daignée comparaitre, l’inventaire des pièces de la procédure d’appel du 28 Juin 2016 ne faisant état que de la lettre de constitution du 11 Mars 2016 de Maître RAHETLAH Jonah et nullement de la lettre de déconstitution de Maître Rorau RANDRIATSARAFARA.
D’où Il suit qu’en statuant comme il l’a fait arrêt attaqué n’encourt pas les griefs du moyen
Sur le troisième moyen de Cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique N 2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême ensemble l’article 373 du Code de Procédure Pénale pour violation de la loi insuffisance, contradiction et absence de motifs
En ce que pour entrer en condamnation le Tribunal Correctionnel d’Antananarivo et la Cour d’Appel ont fait fi des débats
Alors qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article suscité, ils ne peuvent fonder leur décision que sur des preuves qui ont été produites au cours des débats et contradictoirement discutées. Que le prévenu a toujours nié les faits à lui reprochés : que tout au long des débats devant le premier Juge, RANARISON Tsilavo s’est contenté de confirmer sa plainte tout en avançant qu’il n’est pas au courant que la société Emergent Network System est une société unipersonnelle au nom du Monsieur Soloniaina, qu’il a envoyé de l’argent pour les achats des matériels et logiciels Informatiques au profit de la Société CONNECTIC lut appartenant en associé avec le prévenu que pour y parvenir, des factures prouvant la réception des marchandises ont été établies par la société Emergent Network System que les témoins à charge ont reconnu devant la barre que ce sont eux-mêmes qui tes ont fabriquées, et qu’ elles ont été vérifiées par RANARISON Tsilavo avant de les utiliser à leurs fins que ce sont eux (les responsables de la Société CONNECTIC) y compris le sieur RANARISON Tsilavo qui sont auteurs des faux , que les e-mails échangés entre le prévenu et les employés responsables de la CONNECTIC et RANARISON Tsilavo font état de valeurs de marchandises envoyées par la société Emergent Network System dépassant largement la valeur envoyée et reçue par la Société CONNECTIC que les sieurs Soloniaina et RANARISON Tsilavo sont des anciens associés dans la Société CONNECTIC et à son départ en septembre 2012, ce dernier a reçu tous ses droits , qu’étant le seul décideur à Madagascar, l’unique signataire des chèques et le seul représentant de la Société CONNECTIC, au niveau des banques, RANARISON Tsilavo ne peut pas prétendre Ignorer l’existence des détournements au sein de la société, que contrairement à ses assertions, c’était lui-même qui avait fait les décomptes de la société aboutissant à leur protocole d’accord déterminant la part respective de chacun aux fins de règlement définitif de ses droits en tant qu’associé
Qu’enfin le premier Juge n’a fait valoir aucun motif ni sur le rejet de I exception soulevée ni sur la condamnation du prévenu au paiement de dommages intérêts :
Que la Cour a fondé sa décision étrangère aux débats et non débattus à l’audience
Attendu que pour condamner le prévenu des chefs de faux et usage de faux en écritures de commerce, et d’abus de biens sociaux I arrêt attaqué énonce : « attendu cependant que tout d’abord la société Emergent Network System est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée administrée et gérée par le prévenu selon l’extrait K Bis du Registre de commerce de l’Evry
Qu’ensuite les contreparties commerciales des virements effectués ne sont pas bien définies, sinon pour le paiement des logiciels CISCO or Il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la Société CISCO a nié l’existence de la Société Emergent Network System comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits qu’ainsi les factures établies par la société Emergent Network System sur la base des produits CISCO sont réputées fausses ; ……….. attendu enfin que ces faux et usage de faux sont contraires aux Intérêts de la Société CONNECTIC mais utilisés pour fournir la Société Emergent Network System dans laquelle le prévenu est intéressé directement »
Attendu qu’en I état de ces énonciations, la Cour d’Appel qui s’est fondée sur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats a suffisamment motivé sa décision
Que le moyen qui ne fait état que de considérations de pur fait tendant à remettre en question l’appréciation souveraine par les Juges du fond des faits et circonstances de la cause ne peut être accueilli.
– RATOVONECINJAFY Bakoly, Président de Chambre,
– MIRAY Olga, Conseiller-Rapporteur
– RAMIADANARIVO Simone, Conseiller, TOBSON
Emma, Conseiller ANDRIANARIVO Hanitrinialna Raphaeline
Conseiller tous membres
– RAKOTONDRASOA Jean Fidèle, Avocat Général
– RAKOTONDRAINIBE Simone, Greffier
La minute du présent arrêt a été signée par le Président le Rapporteur et le Greffier /
Previous articleEn violation de la loi malgache, Bakoly RATOVONELINJAFY et l’arrêt 99 du 24 mars 2017 de la Cour de Cassation qui attribue les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, un simple associé de le société CONNECTIC
Next articleEn violation de la loi, RANARISON Tsilavo, simple associé, peut bénéficier des intérêts civils à la place de la société CONNECTIC d’après RATOVONELINJAFY Bakoly de la Cour de cassation de Madagascar