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Timestamp: 2019-09-15 07:29:31+00:00
Document Index: 266231371

Matched Legal Cases: ["l'article 124", "l'article 131", "l'article 124", "l'article 118", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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olivier.poinsot
ADMINISTRATION : nomination de directeurs des directions départementales interministérielles
Par olivier.poinsot le 16/02/10
Au JO du 14 février 2010 ont été publiés deux arrêtés du 12 février 2010 nommant les directeurs des directions départementales interministérielles.
Au nombre de ces directions figure la diection départementale de la cohésion sociale qui, dans la nouvelle organisation issue de la révision générale des politiques publiques (RGPP), exerce les missions dévolues à l'Etat en matière d'action sociale.
premier arrêté
deuxième arrêté
SECURITE : d'importantes modifications de la règlementation technique applicable aux ERP
Au JO du 16 février 2010 a été publié un arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Ce long texte apporte des compléments et des modifications techniques au règlement de sécurité des ERP, notamment sur les points suivants :
- les espaces d'attente sécurisés ;
- les centrales de traitement d'air ;
- les unités de toiture monoblocs ;
- les installations électriques (réseaux, tableaux), les groupes électrogènes, les batteries d'accumulateurs ;
- les dispositifs d'éclairage, y compris l'éclairage de sécurité ;
- l'organisation, les missions et la formation du personnel du service de sécurité incendie ;
- les obligations et missions de l'exploitant lorsque le bâtiment est ouvert au public ;
- certaines installations techniques particulières.
HANDICAP : le plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes
Par olivier.poinsot le 12/02/10
Le Gouvernement a adopté un plan triennal dont l'objet est d'améliorer la prévention, le dépistage et l'accompagnement lors de la découverte d'une déficience auditive, de mieux prendre en compte la déficience auditive à tous les âges de la vie et, enfin, de rendre la société plus accessible aux personnes sourdes ou malentendantes.
Le budget affecté à la réalisation de ce plan est de 52 millions d'euros ; il sera décliné en 52 mesures.
5 de ces mesures sont susceptibles de toucher directement les établissements et services sociaux et médco-sociaux :
Faire recenser par les ARS des réseaux de professionnels sensibilisés aux troubles spécifiques aux personnes sourdes, malentendantes ou devenues sourdes et mettre à disposition dans les MDPH l'informations sur les aides psychologiques accessibles au public sourd ainsi recensé
Donner instruction aux ARS de veiller à la présence, dans les réponses aux appels à projets, d'un volet "accompagnement des parents et des familles"
Renforcer l'offre en services d'accompagnement familial et à l'éducation précoce (SAFEP) et en centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) :
- création de 480 places de SAFEP (budget : 16,8 M&euro;)
- création de 180 places de CAMSP (budget : 4,05 M&euro;)
Lancer en 2011 un appel à projet pour l'expérimentation, dans trois départements, de réseaux de santé tournés vers l'accueil et le suivi des personnes devenant sourdes
Conditionner dès 2010 l'octroi des aides à l'investissement attribuées aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le cadre du plan d'aide à l'investissement de la CNSA à la mise en accessibilité aux personnes sourdes
AUTORISATIONS : des précisions sur le maintien du dispositif antérieur
Par olivier.poinsot le 11/02/10
Une lettre du directeur général de l'action sociale en date du 25 janvier 2010, non publiée, apporte des précisions sur la survie du recours au régime d'autorisation des équipements médico-sociaux en attendant l'entrée en vigueur de celui que les Agences réionales de santé (ARS) seront appelées à mettre en oeuvre. Il résulte de cette lettre qu'au moins une nouvelle "fenêtre" de dépôt de dossiers de demande d'autorisation pourrait êtrre ouverte en 2010.
Nous reproduisons ci-dessous le texte de cette lettre :
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales,
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Mesdames et Messieurs les préfigurateurs des agences régionales de santé,
En réponse à plusieurs demandes, je vous prie de trouver ci-dessous les précisions suivantes relatives à la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) modifiée par la loi du 21 juillet 2009 "hôpital, patients, santé, territoires", et aux dispositions transitoires actuellement en vigueur.
1/ Le nouveau régime d'autorisation des ESMS défini à l'article 124 de la loi n'entre en vigueur, en application de l'article 131 de cette même loi, qu'à compter de la date de création des ARS
C'est donc à la création des ARS qu'entreront en vigueur les dispositions créant la commission de sélection d'appels à projet et supprimant le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS).
La nouvelle procédure d'autorisation sera organisée dans des conditions précisées par un décret en cours de concertation, et qui sera publié dans les prochaines semaines. Cette procédure sera applicable aux nouvelles demandes d'autorisation, d'extension ou de transformation des établissements et services médico-sociaux, déposées à compter de la date de création des ARS.
2/ Les projets déposés ou qui viendraient à l'être dans des fenêtres ouvertes avant l'entrée en vigueur de l'article 124 pourront être examinés par les CROSMS
En effet, les mandats des membres des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale, en cours ou arrivant à échéance au cours de l'année 2009 ou de l'année 2010, restent en vigueur pour l'examen des demandes déposées jusqu'à la date mentionnée ci-dessus et ce pour une durée maximale de six mois.
3/ Jusqu'à l'établissement du nouveau schéma régional, les projets ayant reçu l'avis favorable du CROSMS pourront être autorisés au regard du volet médico-social des schémas départementaux existants.
Les schémas existants doivent être pris en compte par le directeur général de l'agence régionale de santé jusqu'à l'établissement du schéma régional d'organisation médico-sociale prévu à l'article 118.
Le maintien jusqu'à la création de l'ARS de l'ancien régime juridique a donc vocation à permettre une gestion souple de la transition et l'examen des demandes d'autorisation qui viendraient à être déposées jusqu'à la veille de la création des ARS.
4/ L'avis favorable des CROSMS qui ne serait pas suivi d'autorisation conduira à l'inscription de ces projets sur une liste dans les conditions prévues par la réglementation actuelle
Au nombre des dispositions maintenues jusqu'à création du nouveau dispositif d'autorisation figure l'inscription pendant trois ans des projets auxquels un refus d'autorisation a été prononcé sur une liste révisable annuellement. Cette inscription n'entraîne aucun droit acquis à autorisation (articles L313-4 et R 313-9 du CASF) ; il faut rappeler par ailleurs qu'aucune disposition de la loi HPST ne contraint à recourir aux projets inscrits sur cette liste prioritairement à l'application de la nouvelle procédure.
5 / En conséquence, et afin notamment de ne pas bloquer la mise en oeuvre des plans gouvernementaux de création de places, il vous appartient de décider de l'ouverture ou non de périodes de dépôt des dossiers jusqu'à la date de création des ARS et l'entrée en vigueur du nouveau régime de l'autorisation.
Pour mémoire, les préfets sont tenus, en vertu de la réglementation encore en vigueur, à l'ouverture d'au moins une et au plus de trois périodes au cours de l'année civile. Chaque période de dépôt doit être d'une durée d'au moins deux mois.
Vous ne procéderez à l'ouverture de telles périodes de dépôt que dans le but de vous assurer de disposer des projets vous permettant de satisfaire aux besoins locaux sans rupture, le temps nécessaire à la mise en place réglementaire des nouvelles dispositions qu'il vous appartiendra ensuite de mettre en oeuvre sans délai. Un guide méthodologique élaboré avec la CNSA accompagnera les textes d'application en sorte de faciliter l'appropriation du nouveau régime d'autorisation.
Dans l'hypothèse où la réglementation créant les ARS et la nouvelle procédure d'autorisation interviendrait avant l'expiration de la durée de la période de dépôt que vous auriez autorisé, il vous reviendrait, par arrêté préfectoral modificatif, de mettre fin à cette période de dépôt au mois suivant la date d'entrée en vigueur des nouvelles mesures.
S'agissant des dossiers de services tutélaires, vous voudrez bien vous reporter à mon instruction du 18 décembre 2009.
Nous vous remercions de mettre en oeuvre ces dispositions de façon équilibrée afin de veiller à la fois à ne pas créer de rupture dans la réponse aux besoins sociaux et médico-sociaux et à permettre l'entrée en vigueur rapide des nouvelles dispositions et procédures prévues par la loi.
Fabrice Heyriès,
TRAVAILLEURS SOCIAUX : le lien entre vie personnelle et vie professionnelle
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts dans lesquelles elle a précisé l'incidence que peut avoir le comportement personnel d'un éducateur sur sa vie professionnelle.
Ces deux arrêts envisagent les conséquences que peut - ou non - avoir la commission d'une infraction pénale par un éducateur sur sa vie professionnelle.
L'arrêt du 26 janvier 2010
(Cass., Soc., 26 janvier 2010, n° 08-41.052)
Un éducateur spécialisé employé dans un institut médico-éducatif (IME) est placé en détention provisoire. L'Association qui l'employait le licencie pour faute grave.
La Cour d'appel confirme le licenciement. Elle considère d'une part que le salarié a manqué à son obligation de loyauté envers l'employeur en omettant de lui remettre, après sa libération, un justificatif de son absence. D'autre part, elle retient que cette incarcération a causé un trouble objectif au sein de l'entreprise qui a rendu intolérable le maintien du salarié dans celle-ci.
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel : "le trouble dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise résultant de l'incarcération en détention provisoire d'un salarié, présumé innocent, ne peut justifier un licenciement disciplinaire" et "ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par le salarié de la durée de son incarcération dès lors que l'employeur avait été informé du placement en détention provisoire et de la fin de cette mesure". La Haute juridiction renvoie l'affaire devant une autre Cour d'appel.
L'arrêt du 27 janvier 2010
(Cass., Soc., 27 janvier 2010, n° 08-45.556)
Un éducateur spécialisé employé dans un service de prévention spécialisé intervient, alors qu'il est en arrêt maladie, dans une rixe et tire en l'air à l'aide d'une arme à feu. Il est arrêté et placé en détention provisoire après que l'on ait trouvé à son domicile plusieurs autres armes à feu chargées ainsi qu'une importante quantité de munitions.
L'employeur licencie cet éducateur pour faute grave, invoquant la commission de manquements à l'honneur, la probité et à la délicatesse.
La Cour d'appel confirme le licenciement, qu'elle considère fondé par le prononcé d'une sanction pénale. Elle retient en effet que ce fait de la vie personnelle, même commis pendant la suspension du contrat de travail, caractérisait un manquement aux obligations professionnelles du salarié, ce dernier ayant perdu toute crédibilité et toute légitimité tant à l'égard de la direction de l'Association que des éducateurs qu'il était chargé de conseiller et d'encadrer.
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel : "un fait de la vie privée ne peut donner lieu à sanction disciplinaire mais seulement à un licenciement justifié éventuellement par le trouble causé à l'entreprise par le manquement du salarié". Ainsi la Cour d'appel aurait-elle dû "rechercher si la condamnation prononcée contre le salarié avait, compte tenu des fonctions exercées par celui-ci et de la nature des infractions dont il avait été déclaré coupable, gravement perturbé l'entreprise et rendu son maintien dans celle-ci impossible". La Haute juridiction renvoie l'affaire devant une autre Cour d'appel.
ESAT : publication des données des indicateurs pour 2006 et 2007
Au JO du 7 février 2010 a été publié un arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (a) de l'article L. 312-1-I du CASF.
Sont annexés à cet arrêté plusieurs tableaux qui rendent compte de la consolidation, au niveau national, des données obtenues grâce aux indicateurs socio-économiques avec les comptes administratifs des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) des exercices 2006 et 2007. Apparaissent ainsi des données moyennes concernant la population accueillie, la taille moyenne d'un ESAT, le coût à la place, le ratio d'encadrement, etc.
La connaissance de ces données présente un intérêt particulier alors qu'a été institué le dispositif des tarifs plafonds et que, par ailleurs, l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements et services sociaux et médédico-sociaux (ANAP) débute ses travaux qui devraient aboutir à la définition de standards de gestion pour les ESSMS.
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AUTORISATIONS : une réforme catégorielle potentiellement lourde de conséquences pour tous les ESSMS il y a 2 années 11 mois
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ENFANCE : création du Conseil national de la protection de l'enfance il y a 2 années 11 mois
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ACCESSIBILITE : définition des travaux d’adaptation du logement à l’initiative du locataire il y a 2 années 11 mois
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