Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/20/20131/1.html?doc=28448&rev=29954-13766
Timestamp: 2020-02-25 09:16:05+00:00
Document Index: 196995613

Matched Legal Cases: ['§2', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§1', '§1', '§2', '§5', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§4', '§2', '§1', '§1', '§1', '§2', '§1', '§2', "l'article 100", 'art. 2', 'art. 2', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 3', '§2', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 4', '§2', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 5', '§2', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 31', "l'article 3", '§4', "l'article 30", '§2', "l'article 31", '§1', "l'article 30", '§3', "l'article 31", '§1', '§4', '§1', "l'article 31", '§1', '§2', "l'article 33", "l'article 38", "l'article 32", "l'article 45", 'art. 6', '§1', "l'article 34", '§3', "l'article 33", "l'article 34", '§3', "l'article 33", "l'article 100", "l'article 34", '§4', "l'article 48", "l'article 35", "l'article 35", '§1', '§2', "l'article 36", "l'article 38", "l'article 38", '§2', "l'article 40", '§1', "l'article 40", '§1', '§1', "l'article 42", '§1', "l'article 42", '§1', '§2', "l'article 38", "l'article 38", "l'article 31", "l'article 32", '§3', "l'article 38", "l'article 38", "l'article 32", '§2', "l'article 57", '§2', '§3', "l'article 41", "l'article 15", '§1', "l'article 22", '§1', "l'article 42", '§1', '§1', "l'article 72", '§1', "l'article 61", "l'article 61", "l'article 43", '§2', '§1', "l'article 43", '§2', '§2', '§3', '§1', '§2', "l'article 41", "l'article 41", "l'article 59", "l'article 14", "l'article 41", '§3', "l'article 14", 'art. 2', 'art. 2', '§1', 'art. 2', "l'article 46", '§2', "l'article 58", "l'article 58", 'art. 7', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', '§4', "l'article 74", 'art. 17', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 9', "l'article 34", '§1', 'art. 10']

Vu le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, les articles 3, alinéa 4, 4, §2, 6, 7, §1er, alinéa 1er, §2, alinéas 2 et 4 et §3, alinéa 3, 10, alinéa 2, 11, §1er, 12, §2, 13, 14, 15, §2, alinéa 2, 16, §1er, alinéas 2 et 3 et §2, alinéas 2 et 3, 17, §1er, alinéas 2 et §2, 18, §1er, alinéa 2 et §2, 20, §1er, 21, §1er, 28, §1er, alinéa 3 et §2, alinéa 3, 30, §5, alinéas 2 et 3, 31, §2 et §3, alinéa 2, 32, alinéa 2, 33, alinéa 4, 34, §1er, alinéa 2, §2, alinéa 2, §3, alinéa 2, 3 et 5, et §4, alinéa 3, 35, alinéa 3, 36, alinéa 2, 37, 39, alinéa 2, 40, §2, 41, §1er, 42, §1er, 43, §§1eret 2, 45, 46, §2, alinéa 2, 47, §1eret §2, alinéas 2 et 3, 49, 50, 51, alinéas 1eret 2, 52, alinéa 2, 53, 54, 56, alinéa 1er, 4, 6 et 7, 57, 58, alinéas 1eret 4, 60, alinéa 2, 61, alinéa 1er, 67, alinéas 2 et 73;
Disposition générale et définitions
Les articles suivants entreront en vigueur le 1 mai 2015 (voyez l'article 100, al. 1 ).
AGW du 28 janvier 2016, art. 2AGW du 18 décembre 2014, art. 2
1° Ministre: le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions;
2° UBAtc: l'Union belge pour l'Agrément technique de la construction;
3° ATG-E: la caractérisation énergétique délivrée par l'UBAtc;
4° administration: le Service public de Wallonie, la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie, Département de l'Énergie et du Bâtiment durable, Direction du Bâtiment durable;
5° valeur U: le coefficient de transmission thermique d'un élément de construction, déterminé conformément à la méthode de calcul visée à l'article 3;
6° valeur R: la résistance thermique d'un élément de construction, déterminée conformément à la méthode de calcul visée à l'article 3;
7° niveau EW: le niveau de consommation d'énergie primaire d'une unité PEB, déterminé conformément à la méthode de calcul visée à l'article 3;
8° ESpec: la consommation spécifique annuelle d'énergie primaire d'une unité PEB, déterminée conformément à la méthode de calcul visée à l'article 3;
9° niveau K: le niveau d'isolation thermique globale d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, déterminé conformément à la méthode de calcul visée à l'article 3;
AGW du 18 décembre 2014, art. 2
13° unité PEB dont la consommation d'énergie est quasi nulle: une unité qui a des performances énergétiques très élevées, dans laquelle la quantité très basse d'énergie requise est couverte dans une très large mesure par de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, sur place ou à proximité.
AGW du 28 janvier 2016, art. 3
Méthodes de calcul alternatives
Concept ou technologie non pris en compte dans la méthode de calcul
Bâtiment faisant appel à un ou plusieurs concepts constructifs ou technologies non pris en compte par la méthode de calcul
AGW du 18 décembre 2014, art. 3AGW du 28 janvier 2016, art. 4AGW du 28 janvier 2016, art. 5AGW du 28 janvier 2016, art. 6AGW du 28 janvier 2016, art. 7AGW du 18 décembre 2014, art. 4AGW du 28 janvier 2016, art. 8AGW du 28 janvier 2016, art. 9AGW du 18 décembre 2014, art. 5AGW du 28 janvier 2016, art. 10AGW du 28 janvier 2016, art. 11AGW du 28 janvier 2016, art. 11AGW du 28 janvier 2016, art. 12AGW du 28 janvier 2016, art. 12AGW du 28 janvier 2016, art. 13AGW du 28 janvier 2016, art. 13AGW du 28 janvier 2016, art. 14AGW du 28 janvier 2016, art. 14AGW du 15 décembre 2016, art. 2AGW du 28 janvier 2016, art. 15
Exigences minimales de performance énergétique
AGW du 18 décembre 2014, art. 3AGW du 28 janvier 2016, art. 4AGW du 28 janvier 2016, art. 5AGW du 28 janvier 2016, art. 6AGW du 28 janvier 2016, art. 7AGW du 18 décembre 2014, art. 4AGW du 28 janvier 2016, art. 8AGW du 28 janvier 2016, art. 9AGW du 18 décembre 2014, art. 5AGW du 28 janvier 2016, art. 10
AGW du 18 décembre 2014, art. 3
3° le ESpec n'excède pas 130 kWh/m².an;
4° la ventilation respecte les exigences déterminées à l'annexe C 2, à l'exception de celle des éventuels locaux de bureaux ou services, qui respecte les exigences déterminées à l'annexe C 3;
5° l'indicateur du risque de surchauffe visé à l'annexe A 1 est limité à 6 500 K.h.
Le niveau K du bâtiment ou de la partie du bâtiment n'excède pas 35.
§2. Par dérogation au paragraphe 1er, la partie affectée à des bureaux ou services d'une unité résidentielle destinée au logement individuel, lors de sa construction ou de sa reconstruction, est considérée comme une unité de bureaux et de services lorsque l'une des conditions suivantes est rencontrée :
AGW du 28 janvier 2016, art. 7
AGW du 18 décembre 2014, art. 4AGW du 28 janvier 2016, art. 8
2° la ventilation des locaux de bureaux ou services respecte les exigences déterminées à l'annexe C 3.
Le niveau K du bâtiment ou de la partie du bâtiment n'excède pas 55.
AGW du 18 décembre 2014, art. 4
§2. Par dérogation au paragraphe 1er, la partie affectée à des bureaux ou services d'une unité industrielle, lors de sa construction ou de sa reconstruction, est considérée comme une unité de bureaux et de services lorsque l'une des conditions suivantes est rencontrée :
AGW du 28 janvier 2016, art. 9AGW du 18 décembre 2014, art. 5
AGW du 18 décembre 2014, art. 5
§2. Par dérogation au paragraphe 1er, la partie affectée à des bureaux ou services d'une unité ayant une autre destination ou d'une unité résidentielle destinée au logement collectif, lors de sa construction ou de sa reconstruction, est considérée comme une unité de bureaux et de services lorsque l'une des conditions suivantes est rencontrée :
AGW du 28 janvier 2016, art. 10
AGW du 28 janvier 2016, art. 11AGW du 28 janvier 2016, art. 11AGW du 28 janvier 2016, art. 12AGW du 28 janvier 2016, art. 12
AGW du 28 janvier 2016, art. 11AGW du 28 janvier 2016, art. 11
AGW du 28 janvier 2016, art. 12AGW du 28 janvier 2016, art. 12
AGW du 28 janvier 2016, art. 13AGW du 28 janvier 2016, art. 13AGW du 28 janvier 2016, art. 14AGW du 28 janvier 2016, art. 14
AGW du 28 janvier 2016, art. 13AGW du 28 janvier 2016, art. 13
AGW du 28 janvier 2016, art. 14AGW du 28 janvier 2016, art. 14
AGW du 22 décembre 2016, art. 31
Documents procéduraux relatifs aux exigences PEB
Certificats de performance énergétique des bâtiments
Régime de la certification
Catégories de certificats PEB
1° les certificats PEB d'unité résidentielle;
2° les certificats PEB d'unité non résidentielle;
3° les certificats PEB de bâtiment public en vue de l'affichage.
Les certificats PEB d'unité résidentielle sont établis soit par un responsable PEB agréé, soit par un certificateur PEB d'unité résidentielle agréé.
Les certificats PEB d'unité non résidentielle sont établis soit par un responsable PEB agréé, soit par un certificateur PEB d'unité non résidentielle agréé.
En vue de leur certification, le Ministre peut établir des sous-catégories d'unité PEB résidentielle ou non résidentielle ou de bâtiment public en considération de leurs caractéristiques particulières ou de leur consommation d'énergie.
Le certificat PEB est établi sur base de la méthode visée à l'article 3 et résulte de l'application du logiciel visé aux articles 20, §4 ou 38 du décret.
Contenu des certificats PEB
Outre les éléments visés à l'article 30, §2 du décret, le certificat PEB contient les informations suivantes:
1° l'adresse du bâtiment ou de l'unité PEB;
2° le cas échéant, la date d'octroi du permis de bâtir, d'urbanisme ou unique autorisant sa construction et son numéro de référence;
3° une photo extérieure du bâtiment identifiant l'unité PEB concernée;
6° le prix du certificat, sauf pour le certificat de bâtiment public en vue de l'affichage s'il a été réalisé par un certificateur interne et pour le certificat établi à l'issue d'une procédure PEB;
7° la date d'émission du certificat;
8° l'identification et le numéro d'agrément du certificateur ou du responsable PEB et sa signature.
Le certificat PEB d'unité résidentielle contient en outre:
1° la classe énergétique de l'unité;
2° la consommation théorique totale d'énergie primaire de l'unité;
3° la consommation spécifique d'énergie primaire de l'unité;
4° le cas échéant, la référence du rapport partiel visé à l'article 31, §1er du décret.
Le certificat PEB d'unité non résidentielle contient en outre:
3° la consommation spécifique d'énergie primaire de l'unité.
Le certificat PEB de bâtiment public en vue de l'affichage contient en outre un ou plusieurs indicateurs de consommation définis par le Ministre.
Le Ministre peut compléter le contenu du certificat PEB en vue d'y intégrer les informations visées à l'article 30, §3 du décret ainsi que des indicateurs spécifiques aux catégories et sous-catégories ou des informations relatives au respect des exigences.
Le rapport partiel visé à l'article 31, §1er du décret est établi par un certificateur PEB d'unité résidentielle agréé ou par un responsable PEB agréé.
Le rapport partiel est le résultat de l'application du logiciel visé aux articles 20, §4, ou 38, du décret.
§1er. Outre les éléments visés à l'article 31, §1er du décret, le rapport partiel contient les éléments suivants:
1° l'adresse des bâtiments ou unités concernés par le rapport partiel;
2° le cas échéant, la date d'octroi du permis de bâtir, d'urbanisme ou unique autorisant leur construction et le numéro de référence;
5° le prix du rapport partiel, sauf pour le certificat établi à l'issue d'une procédure PEB construction;
6° la date d'émission du rapport partiel;
7° l'identification et le numéro d'agrément du certificateur ou du responsable PEB et sa signature.
§2. Le Ministre peut compléter le contenu du rapport partiel en vue d'y intégrer des indicateurs spécifiques.
Hormis les certificats de bâtiment public, les certificats PEB sont caduques lorsque l'unité PEB ou le bâtiment a fait l'objet soit d'un certificat PEB ou d'un rapport partiel postérieur, soit d'actes et travaux visés aux articles 23 à 27 du décret.
Lorsqu'un certificat PEB a été établi sur base de l'article 33 du décret, il est renouvelé par un certificat établi par un certificateur PEB agréé faisant application du logiciel visé à l'article 38 du décret.
Les données techniques ayant servi à l'élaboration d'un certificat PEB ou d'un rapport partiel peuvent être réutilisées pour établir un nouveau certificat PEB ou un nouveau rapport partiel.
La base de données visée à l'article 32 du décret contient les rapports partiels et les certificats PEB qui y sont enregistrés par les acteurs agréés.
L'accès aux données des certificats et rapports partiels est limité, pour les certificateurs et responsables PEB, aux seuls certificats et rapports partiels qu'ils ont établis ou dont ils disposent du code unique, en vue de la réutilisation des données visée à l'article 45.
Le Ministre précise les modalités d'accès et les informations techniques du certificat ou du rapport partiel auxquelles les notaires ou toute autre personne disposant du code unique ou de l'adresse du bâtiment peut avoir accès.
AGW du 18 décembre 2014, art. 6
Obligations de disposer d'un certificat PEB
Certificat PEB provisoire
§1er. Pour l'application de l'article 34, §3 du décret, les éléments suffisants à l'établissement d'un certificat PEB provisoire sont:
1° le volume protégé de l'unité et son enveloppe;
4° pour les unités résidentielles, au moins un point de puisage pour l'eau chaude sanitaire;
5° pour les unités non résidentielles, un système d'éclairage;
L'établissement du certificat PEB conformément à l'article 33 du décret rend caduc le certificat PEB provisoire.
Lorsqu'un certificat PEB provisoire a été communiqué à un locataire conformément à l'article 34, §3, alinéa 5 du décret, le déclarant PEB transmet le certificat PEB visé à l'article 33 du décret au locataire, dès que celui-ci est établi.
Cet article entrera en vigueur le 1 mai 2015 (voyez l'article 100, al. 1 ).
Publicité en vue de la vente ou de la location
La classe énergétique du bâtiment ou de l'unité est mentionnée dans toute publicité visée à l'article 34, §4 du décret.
Le Ministre détermine la forme et les modalités d'intégration des mentions visées aux alinéas 1eret 2.
L'administration peut mettre en place un outil visant à faciliter l'insertion des informations visées à l'article 48 dans les publicités.
Les autorités publiques au sens de l'article 35, alinéa 1er du décret sont:
Au sens de l'article 35 du décret, un bâtiment est fréquemment visité par le public lorsque son accès au public est libre, sans autre condition qu'une éventuelle inscription ou un éventuel paiement d'un droit d'entrée.
Le certificat PEB de bâtiment public en vue de l'affichage a une durée de validité de cinq ans.
Disposition particulière et exceptions à l'obligation de disposer d'un certificat PEB
§1er. En cas de vente involontaire, la partie ayant provoqué la vente avance les frais afférents à l'établissement du certificat PEB.
§2. Pour l'application de l'article 36, alinéa 1er, 2° du décret, sont des unités faibles consommatrices d'énergie dans des conditions normales d'exploitation les unités industrielles, ateliers ou unités agricoles non résidentielles qui ne sont pas chauffées ou climatisées pour les besoins de l'homme ou dont la puissance totale des émetteurs thermiques destinés au chauffage ou à la climatisation des locaux pour assurer le confort thermique des personnes, divisée par le volume chauffé ou climatisé, est inférieure à 15W/m3; la puissance totale est calculée séparément pour le chauffage et la climatisation.
Statuts et missions des certificateurs PEB
Le protocole visé à l'article 38 du décret contient le cadre méthodologique obligatoire en vue de la certification de l'unité ou du bâtiment concerné.
Le protocole comprend notamment les règles relatives aux données collectées et à leur intégration dans le logiciel visé à l'article 38 du décret.
Le Ministre peut établir des protocoles de collecte de données différenciés pour la certification des catégories ou sous-catégories d'unités PEB visées aux articles 31 et 33.
1° sur lesquels ils disposent d'un droit réel ou personnel;
2° pour lesquels ils interviennent, à quelque titre que ce soit, dans le cadre d'une transaction immobilière;
§2. Par dérogation au paragraphe 1er, le certificat de bâtiment public en vue de l'affichage peut être réalisé par un certificateur PEB interne agréé.
Formation des responsables PEB
La formation de responsable PEB visée à l'article 40, §1er, alinéa 1er, 2° du décret est réservée aux personnes physiques titulaires d'un diplôme visé à l'article 40, §1er, alinéa 1er, 1°.
2° un volet théorique et pratique relatif à la physique de l'enveloppe du bâtiment;
3° un volet théorique et pratique relatif aux installations techniques individuelles, notamment, de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, en ce compris le recours à des panneaux solaires thermiques, de refroidissement, de ventilation, ainsi qu'aux installations de panneaux solaires photovoltaïques;
4° un volet relatif aux aspects théoriques et pratiques concernant les installations communes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, en ce compris le recours à des panneaux solaires thermiques, de refroidissement, de ventilation, ainsi qu'aux installations de panneaux solaires photovoltaïques;
5° un volet portant sur l'utilisation du logiciel visé aux articles 16, 17, 18 et 20 du décret;
Formation de certificateur PEB
§1er. La formation de certificateur PEB, visée à l'article 42, §1er, alinéa 1er, 2° du décret est réservée aux personnes physiques titulaires d'un diplôme ou justifiant d'une expérience visés à l'article 42, §1er, alinéa 1er, 1°.
Le contenu de la formation est adapté à l'agrément demandé.
§2. La formation des certificateurs PEB d'unité résidentielle comporte au moins:
5° un volet relatif au protocole de collecte des données visé à l'article 38 du décret et aux formulaires de collecte des données qui sont utilisés en vue de l'élaboration du certificat;
6° un volet portant sur l'utilisation du logiciel visé à l'article 38 du décret comprenant au moins un exemple pratique de toutes les étapes nécessaires à l'élaboration d'un certificat, ainsi que du rapport partiel visé à l'article 31 du décret en ce compris les recommandations générées par le logiciel;
7° un volet portant sur le fonctionnement de la base de données visée à l'article 32 du décret.
§3. La formation des certificateurs PEB d'unité non résidentielle comporte au moins:
2° un volet relatif au protocole de collecte des données visé à l'article 38 du décret et aux formulaires de collecte des données qui sont utilisés en vue de l'élaboration du certificat;
3° un volet portant sur l'utilisation du logiciel visé à l'article 38 du décret comprenant au moins un exemple pratique de toutes les étapes nécessaires à l'élaboration d'un certificat, en ce compris les recommandations générées par le logiciel;
4° un volet portant sur le fonctionnement de la base de données visée à l'article 32 du décret.
Conditions relatives aux examens
La réussite de l'examen est conditionnée par une note supérieure ou égale à 12,00/20.
§2. Les formations des certificateurs d'unité résidentielle et d'unité non résidentielle, visées à l'article 57, §2 et 3, sont sanctionnées par un examen comprenant une épreuve orale et une épreuve écrite.
La réussite de l'examen visé à l'alinéa 1er est conditionnée par une moyenne supérieure ou égale à 12,00/20.
§3. L'examen visé aux paragraphes 1er et 2 permet d'apprécier la compréhension théorique et pratique du contenu de la formation par le candidat.
Le Ministre peut préciser le contenu et les modalités d'organisation et de participation à l'examen.
Au sens de l'article 41 du décret, justifie de titres, qualifications ou d'une expérience dans l'étude des systèmes alternatifs de production et d'utilisation d'énergie la personne qui répond à une des conditions suivantes:
1° être titulaire d'un diplôme d'ingénieur architecte, d'ingénieur civil, d'ingénieur industriel ou de bio-ingénieur ou;
2° faire valoir une qualification ou une expérience probante dans au moins trois des technologies visées à l'article 15, §1erdu décret ou à l'article 22, §1er.
Lorsqu'ils sollicitent un agrément pour réaliser des certificats de bâtiment public, les responsables en énergie certifiés dans le cadre des cycles de formation organisés par la Région wallonne sont présumés justifier d'une expérience utile d'au moins deux ans quant aux aspects énergétiques des bâtiments au sens de l'article 42, §1er, 1° du décret, à condition de travailler au sein d'un pouvoir public.
Procédure d'agrément nécessitant le suivi d'une formation et la réussite d'un examen
§1er. La demande d'agrément en qualité de responsable PEB ou de certificateur PEB est adressée à l'administration.
2° s'il s'agit d'une personne physique, l'attestation visée à l'article 72, §1er, l'alinéa 1er;
3° s'il s'agit d'une personne morale, le numéro d'entreprise;
4° s'il s'agit d'une personne morale, une copie de la convention qui lie le demandeur au titulaire du diplôme requis si le demandeur n'en est pas le titulaire et une copie de l'agrément.
Outre les éléments visés à l'article 61, la demande d'agrément en qualité de responsable PEB comprend une copie du diplôme requis ainsi que les nom, adresse et profession de son titulaire.
Outre les éléments visés à l'article 61, la demande d'agrément en qualité de certificateur PEB comporte la copie du diplôme du demandeur ou la justification de l'expérience quant aux aspects énergétiques des bâtiments.
Pour justifier son expérience quant aux aspects énergétiques des bâtiments, le responsable en énergie certifié dans le cadre des cycles de formation organisés par la Région wallonne joint à sa demande d'agrément en qualité de certificateur PEB interne de bâtiment public les indications suivantes:
1° la copie de l'attestation relative à la qualité de responsable énergie ou la justification de l'expérience quant au suivi énergétique des bâtiments;
2° l'identification du ou des organismes dans lesquels le candidat est actif.
Instruction des demandes et décision
L'accusé de réception de la demande d'agrément d'une personne physique, visé à l'article 43, §2 du décret, est adressé au demandeur par l'administration.
§1er. L'accusé de réception de la demande d'agrément d'une personne morale, visé à l'article 43, §2 du décret, est adressé à la demanderesse par l'administration.
§2. La décision d'agrément mentionne:
2° le numéro d'agrément des responsables PEB ou certificateurs PEB personnes physiques qui font partie du personnel de la personne morale.
§3. La notification de la décision précise les modalités d'accès à la base de données à utiliser en application des articles 14 et 32 du décret.
§1er. La demande d'agrément en qualité d'auteur d'étude de faisabilité est adressée à l'administration.
§2. La demande est introduite au moyen du formulaire mis à disposition par l'administration.
2° s'il s'agit d'une personne morale, le numéro d'entreprise;
3° une copie de la convention qui lie le demandeur au titulaire du diplôme requis si le demandeur n'en est pas le titulaire et une copie de l'agrément;
4° les titres, qualifications ou expériences dans le domaine des systèmes alternatifs de production et d'utilisation d'énergie visés à l'article 41 du décret.
Le Ministre agrée les candidats qui remplissent les conditions définies à l'article 41 du décret et à l'article 59.
La notification de la décision précise les modalités d'accès à la base de données à utiliser en application de l'article 14 du décret.
Le Ministre agrée les candidates qui remplissent les conditions définies à l'article 41 du décret.
2° le numéro d'agrément de l'auteur ou des auteurs d'étude de faisabilité personnes physiques qui font partie du personnel de la personne morale.
§3. La notification de la décision précise les modalités d'accès à la base de données à utiliser en application de l'article 14 du décret.
La liste des auteurs d'étude de faisabilité technique, environnementale et économique, des responsables PEB et des certificateurs PEB agréés est publiée sur le site internet de l'administration.
Décret du 20 septembre 2018, art. 2AGW du 20 septembre 2018, art. 2
Les centres agréés communiquent à l'administration, au moins quinze jours avant le début des cours et examens, les dates prévues pour ceux-ci.
Des représentants de l'administration peuvent assister aux formations et aux examens.
§1er. Les centres de formation agréés remettent aux candidats qui ont suivi l'ensemble de la formation, dans les quinze jours suivant l'examen, une attestation de suivi de la formation mentionnant les résultats obtenus à l'examen.
Dans les trente jours suivant une session de formation ou d'examen, un rapport sur la session de formation ou d'examen est transmis à l'administration.
4° les notes obtenues par les candidats aux différentes parties de l'examen et la moyenne calculée des différentes épreuves.
Afin de couvrir les frais occasionnés par l'organisation des formations et des examens, le centre agréé de formation peut percevoir un droit d'inscription auprès des candidats.
Décret du 20 septembre 2018, art. 2
Constitue du personnel enseignant qualifié au sens de l'article 46, §2, alinéa 1er, 3° du décret, les membres du personnel enseignant qui sont titulaires, depuis deux ans au moins, d'un agrément dans le domaine pour lequel le centre demande de pouvoir réaliser des formations.
Pour être agréé en tant que centre de formation de responsables PEB, le centre dispose de personnel enseignant qui remplit la condition visée à l'alinéa 1er et qui a obtenu en outre une note supérieure ou égale à 16/20 lors de l'examen visé à l'article 58.
Pour être agréé en tant que centre de formation de certificateurs PEB d'unité résidentielle, le centre dispose de personnel enseignant qui remplit la condition visée à l'alinéa 1er et qui est en outre titulaire depuis au moins deux ans, d'un agrément en tant qu'auditeur pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement obtenu en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l'audit énergétique d'un logement.
Pour être agréé en tant que centre de formation de certificateur PEB de bâtiment public, le centre dispose de personnel enseignant qui remplit la condition visée à l'alinéa 1eret qui a obtenu en outre une note supérieure ou égale à 16.00/20 lors de l'examen visé à l'article 58.
L'arrêté ministériel qui accorde l'agrément est publié par extrait au Moniteur belge .
AGW du 18 décembre 2014, art. 7
Système de contrôle indépendant et mesures de surveillance administrative
Art. 79/1 .
3° vérifier de manière complète les données d'entrées utilisées pour établir le certificat PEB ainsi que les résultats figurant dans le certificat, en ce compris les recommandations formulées, et vérifier, si possible sur place, la concordance entre les informations fournies dans le certificat PEB et le bâtiment certifié.
Sanctions des acteurs agréés
La décision de suspension ou de retrait d'agrément est publiée par extrait au Moniteur belge .
Sanctions des centres de formation agréés
Manquements et amendes administratifs
Par dérogation à l'alinéa 1er, a), la suspension visée à l'alinéa 1erprend fin le 1er janvier 2022 lorsque le bâtiment est destiné aux activités d'enseignement ou à l'accueil de la petite enfance. ) - Arrêté du 20 septembre 2018, art. 3
AGW du 28 janvier 2016, art. 16, 1°AGW du 28 janvier 2016, art. 16, 2°AGW du 28 janvier 2016, art. 16, 3°AGW du 28 janvier 2016, art. 17AGW du 18 décembre 2014, art. 8AGW du 28 janvier 2016, art. 17AGW du 28 janvier 2016, art. 16, 1°AGW du 28 janvier 2016, art. 16, 2°AGW du 28 janvier 2016, art. 16, 3°AGW du 28 janvier 2016, art. 16, 1°AGW du 28 janvier 2016, art. 16, 2°AGW du 28 janvier 2016, art. 16, 3°AGW du 18 décembre 2014, art. 9AGW du 18 décembre 2014, art. 10AGW du 18 décembre 2014, art. 10AGW du 28 janvier 2016, art. 18
Dispositions transitoires, modificatives, abrogatoires et finales
AGW du 28 janvier 2016, art. 16, 1°AGW du 28 janvier 2016, art. 16, 2°AGW du 28 janvier 2016, art. 16, 3°AGW du 28 janvier 2016, art. 17AGW du 18 décembre 2014, art. 8AGW du 28 janvier 2016, art. 17
AGW du 28 janvier 2016, art. 16, 1°AGW du 28 janvier 2016, art. 16, 2°AGW du 28 janvier 2016, art. 16, 3°
§4. Pour l'application de l'article 74, alinéa 1er, en ce qu'il concerne l'agrément des centres de formation de certificateurs PEB de bâtiment public, le personnel enseignant qualifié peut aussi être puisé dans la réserve constituée par le Ministre.
La réserve visée à l'alinéa 1erest constituée de personnes répondant aux conditions suivantes:
AGW du 28 janvier 2016, art. 17AGW du 18 décembre 2014, art. 8
Art. 95/1 .
À partir du 1er janvier 2021, les unités PEB ont, lors de leur construction, une consommation d'énergie quasi nulle.
AGW du 18 décembre 2014, art. 8
Par dérogation à l'alinéa 1er, à partir du 1er janvier 2019, les unités PEB ont une consommation d'énergie quasi nulle lorsque la personne qui l'occupera et pour le compte de laquelle les travaux sont effectués est une autorité publique.
« Art. 101/1.Délégation est accordée à l'inspecteur général du Département de l'Énergie et du Bâtiment durable pour décider de l'octroi ou du refus des agréments suivants, instaurés en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments:
« Art. 101/2.Délégation est accordée au directeur de la Direction des Bâtiments durables pour décider de l'octroi ou du refus de l'autorisation de recourir à une méthode de calcul alternative organisée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. ».
AGW du 18 décembre 2014, art. 9AGW du 18 décembre 2014, art. 10AGW du 18 décembre 2014, art. 10AGW du 28 janvier 2016, art. 18
AGW du 18 décembre 2014, art. 9
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 34, §1 et 4, du décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
AGW du 18 décembre 2014, art. 10
Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 48, 49 et 96 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
M.B. du 30/07/2014, p. 56172 (Numac : 2014027210)
En vigueur du 01/01/2015 au 01/05/2015
Du 03/11/2018 au 30/06/2019
Du 04/04/2016 au 30/04/2016
Du 02/05/2015 au 03/04/2016
Du 01/01/2015 au 01/05/2015
Art. 79/1