Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3486/hb/rfiduchb3486_2801850.html
Timestamp: 2020-08-12 17:53:50+00:00
Document Index: 71348289

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 244', '§ 4', '§ 1', '§ 50', '§ 1', '§ 110']

URSSAF, actualité du 15 février 2013
Les employeurs éligibles au CICE doivent mentionner sur les déclarations mensuelles ou trimestrielles souscrites auprès de l'URSSAF les rémunérations éligibles au CICE. / 4-1
Un code type de personnel (« CTP ») spécifique est disponible depuis l'échéance du 5 février 2013 pour la déclaration des salaires de janvier 2013. / 4-1
La déclaration URSSAF doit mentionner le montant de la masse salariale et le nombre de salariés concernés par le CICE depuis le début de l'année civile. / 4-3
Quelles sont les obligations déclaratives auprès des URSSAF ?
Lien(s) de mise à jourCrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : un délai pour les déclarations URSSAF
Dans ses premiers commentaires reproduits dans un précédent feuillet (voir FH 3484, § 1-44), l'administration a apporté quelques précisions concernant les obligations déclaratives des entreprises auprès des organismes sociaux (CGI art. 244 quater C-V). L'URSSAF complète ces informations en apportant des précisions sur les modalités d'établissement des déclarations mensuelles et trimestrielles (voir § 4-2).
L'assiette du CICE doit être déclarée par les entreprises au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles, et dans la déclaration annuelle des données sociales (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 1-05/02/2013).
Par ailleurs, l'employeur qui entend bénéficier du CICE devra indiquer dans la DADS annuelle les éléments de calcul du crédit d'impôt prévus par le cahier technique, notamment le montant total des rémunérations brutes annuelles ainsi que le montant du SMIC retenu (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 50-05/02/2013).
Comment remplir la déclaration mensuelle ou trimestrielle ?
Au titre des rémunérations éligibles au CICE
Les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque déclaration des cotisations URSSAF, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l'effectif de l'entreprise).
À cette fin, une ligne spécifique « Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (CTP 400) a été créée, au taux de « 0 % ».
Le nouveau CTP est disponible depuis l'échéance du 5 février 2013 pour la déclaration des salaires de janvier 2013.
Au titre des informations relatives à l'assiette du CICE
- montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours ;
- montant correspondant à la période faisant l'objet de la déclaration en cours.
Un employeur qui déclare et acquitte mensuellement ses cotisations devra remplir sa déclaration comme indiqué dans le tableau suivant.
Au titre des informations relatives à l'effectif
L'effectif des salariés à reporter sur la déclaration URSSAF correspond au nombre total de salariés au titre desquels l'employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l'année civile.
14 CDI temps plein (15 déjà présents en janvier et en février mais 1 de moins que les mois précédents car, en raison d'une prime versée en mars, la rémunération de ce salarié depuis le début de l'année dépasse le plafond de 2,5 SMIC)
22 (total correspondant à 20 salariés comptabilisés précédemment moins 1 salarié qui est sorti du dispositif pour les 3 premiers mois car sa rémunération est passée au-dessus du seuil sur cette période + 3 nouveaux salariés arrivés en mars)
CICE et cotisations et contributions sociales dues par l'entreprise
L'URSSAF précise que la ligne spécifique CICE ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l'employeur.
En effet, le montant du crédit d'impôt ne doit jamais figurer sur les bordereaux URSSAF. Rappelons qu'il s'impute selon les cas sur l'impôt sur les sociétés ou l'IR (voir FH 3484, §§ 1-33 à 1-42), mais jamais sur les cotisations URSSAF.
Possibilité de rectifier les erreurs dans la déclaration
En cas d'erreur dans les données déclarées sur la ligne spécifique CICE (CTP 400), l'entreprise peut corriger sa déclaration lors d'une prochaine échéance déclarative.
Transmission des éléments déclarés à l'administration fiscale
Les éléments déclarés auprès de l'URSSAF seront transmis à l'administration fiscale.
Les organismes collecteurs de cotisations sociales qui sont habilités à recevoir et à vérifier les données relatives aux rémunérations donnant lieu au CICE, et figurant dans les déclarations de cotisations sociales (déclarations périodiques et DADS), transmettent le résultat de leurs vérifications sur l'assiette du CICE à l'administration fiscale.
Enfin, il est précisé que, en cas de redressement pour travail dissimulé, l'assiette du crédit d'impôt ne pourra pas être majorée des rémunérations qui n'ont pas été régulièrement déclarées auprès de ces organismes (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§§ 110 et 120-12/09/2012).