Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000531770&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-17 03:38:08+00:00
Document Index: 266224869

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 9', "l'article 3", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 2", 'art. 1']

Arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques | Legifrance
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NOR: EQUS9401799A
Vu la directive du Conseil des communautés économiques européennes n° 89/459/C.E.E. du 18 juillet 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la profondeur des rainures des pneumatiques de certaines catégories de véhicules et de leurs remorques ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 92/23/C.E.E. du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage ;
Vu le code de la route, et notamment son article R. 59 ;
Vu l'arrêté du 30 août 1990 relatif à l'homologation des pneumatiques pour automobiles et leurs remorques, conformément aux dispositions du règlement n° 30 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;
Vu l'arrêté du 30 août 1990 relatif à l'homologation des pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques, conformément aux dispositions du règlement n° 54 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1992 relatif à l'homologation C.E.E. des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception C.E.E. des véhicules à moteur en ce qui concerne le montage des pneumatiques ;
Article 1 (abrogé au 31 août 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2005-03-14 art. 1 JORF 20 avril 2005
Abrogé par Arrêté du 18 juillet 2019 - art. 9
Les véhicules automobiles et leurs remorques visés à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée doivent être équipés de pneumatiques répondant aux dispositions du présent arrêté et conformes :
- soit à un type de pneumatiques ayant une homologation communautaire, en application de la directive n° 92-23 CEE modifiée en dernier lieu par la directive 2005/11/CE susvisée, et de l'arrêté du 6 octobre 1992 susvisés ;
- soit à un type de pneumatiques homologué, en application des règlements n°s 30 ou 54 annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Toutefois, en application de l'article 3.7.4 de l'annexe IV de la directive 92/23/CEE modifiée en dernier lieu par la directive 2005/11/CE susvisée, un véhicule pourra être équipé de pneumatiques non homologués si des conditions spéciales d'utilisation conduisent à utiliser des pneumatiques autres que ceux prévus par la directive 92/23/CEE et par les règlements 30 et 54 de Genève susvisés. Dans ce cas, le constructeur devra fournir à l'autorité compétente en matière de réception un document attestant que les pneumatiques montés sont appropriés aux conditions d'utilisation du véhicule.
Pour l'application du présent article, un pneumatique rechapé dans les conditions prévues par les règlements n° 108 ou n° 109 de Genève susvisés est considéré comme homologué en application des règlements n° 30 ou n° 54 annexés à l'accord de Genève susvisé.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, et à titre transitoire, les pneus qui ont été rechapés selon les règles de l'art avant le 31 décembre 2001 peuvent être utilisés sur les véhicules en circulation jusqu'au 31 décembre 2007.
Article 2 (abrogé au 31 août 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2002-07-08 art. 1, 1 JORF 20 juillet 2002
2.1. Les pneumatiques destinés à être montés sur les véhicules automobiles et leurs remorques visés à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée doivent porter les inscriptions suivantes :
- la raison sociale ou la marque du fabricant ;
- la désignation des dimensions du pneumatique ;
- l'indication de la structure :
- pour les pneumatiques à structure diagonale : pas d'indication ou la lettre D ;
- pour les pneumatiques à structure radiale : la lettre R située avant l'indication du diamère nominal de la jante et, facultativement, le mot Radial ;
- pour les pneumatiques à structure ceinturée croisée : la lettre B située avant l'indication du diamètre nominal de la jante et, en outre, les mots Bias belted ;
- l'indication de la catégorie de vitesse du pneumatique, par le symbole prévu à l'annexe I du présent arrêté ;
- les lettres M + S (ou M.S. ou M & S) pour les pneumatiques neige ;
- l'indice de capacité de charge tel que prévu à l'annexe II du présent arrêté (cette indication peut être omise dans le cas de pneumatiques conçus pour des vitesses supérieures à 240 km/h) ;
- l'indication du mot Tubeless pour les pneumatiques destinés à être utilisés sans chambre à air ;
- le mot Reinforced pour les pneumatiques renforcés ;
- l'indication de la date de fabrication, qui est constituée par un groupe de trois chiffres, les deux premiers indiquant la semaine et le dernier l'année de fabrication ;
- le symbole dans un cercle d'au moins 20 mm de diamètre ou le mot regroovable moulé en creux ou en relief sur chaque flanc pour les pneumatiques retaillables des véhicules utilitaires ;
- l'indice/les indices de capacité de charge et le symbole de catégorie de vitesse supplémentaire, s'il y a lieu.
2.2. Les inscriptions visées au point 2.1 doivent être moulées clairement et lisiblement, de façon indélébile, en creux ou en relief, dans la zone basse du flanc :
- dans le cas de pneumatiques symétriques, sur les deux flancs des pneumatiques, à l'exception de la date de fabrication, qui peut ne figurer que sur un seul flanc ;
- dans le cas de pneumatiques asymétriques, au moins sur le flanc extérieur.
Article 3 (abrogé au 31 août 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2004-01-16 art. 1 JORF 10 février 2004
Il est interdit de monter sur les véhicules automobiles et leurs remorques visés par le titre II du code de la route :
3.1. Des pneumatiques portant l'une des indications suivantes : Max. 30 km/h, Max. 100 km/h, TA, AGRI ou AGRO.
3.2. Des pneumatiques de structures différentes, à l'exclusion de l'éventuel pneumatique de secours à usage temporaire.
3.3. Des pneumatiques de types différents sur un même essieu, qu'il soit à roues simples ou à roues jumelées.
Pour l'application de la présente disposition aux véhicules équipés d'un ou plusieurs pneumatiques rechapés homologués en application du règlement de Genève n° 109, il sera considéré que :
- si tous les pneumatiques du même essieu sont rechapés, seule compte, pour la définition du type, la marque du rechapeur, à l'exclusion de la marque d'origine du manufacturier. Les autres éléments du type sont définis conformément au point 2.1 de l'article 2 du présent arrêté ;
- peuvent coexister sur un même essieu des pneumatiques rechapés et non rechapés s'ils ont le même type d'origine et si les pneumatiques rechapés l'ont été par le manufacturier lui-même.
Article 4 (abrogé au 31 août 2019) En savoir plus sur cet article...
Le recreusage de la bande de roulement au-delà de la profondeur des rainures d'origine est interdit sur les pneumatiques.
Toutefois, cette opération est autorisée sur les pneumatiques des véhicules automobiles et des remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve que le symbole " " ou l'indication " regroovable " soit porté(e) sur les flancs du pneumatique et que le recreusage de la bande de roulement soit effectué par des professionnels suivant les règles de l'art.
Article 5 (abrogé au 31 août 2019) En savoir plus sur cet article...
Les pneumatiques des véhicules des catégories M 1, N 1, O 1 et O 2 doivent présenter, pendant toute leur utilisation sur route, dans les rainures principales de leur bande de roulement, une profondeur d'au moins 1,6 mm.
Les pneumatiques destinés aux voitures particulières et à leurs remorques doivent <^>etre équipés d'indicateurs d'usure répondant aux prescriptions du point 6.3.3 de l'annexe II de la directive n° 92/23/C.E.E. et permettant de signaler que les rainures de la bande de roulement n'ont plus qu'une profondeur de 1,6 mm, avec une tolérance de + 0,6/- 0 mm.
Article 6 (abrogé au 31 août 2019) En savoir plus sur cet article...
En cas de crevaison ou de dégonflage d'un des pneumatiques équipant un véhicule, il pourra <^>etre dérogé, à titre temporaire, aux dispositions des articles 3.2 et 3.3 du présent arr<^>eté. Lors de l'utilisation d'un pneumatique de secours à usage temporaire, les conditions de circulation devront <^>etre conformes aux spécifications du constructeur.
Article 7 (abrogé au 31 août 2019) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arr<^>eté, les pneumatiques des véhicules immatriculés en tant que véhicules de collection peuvent ne porter, sur au moins un flanc, que les seules indications suivantes :
- la marque du fabricant ;
- la désignation des dimensions ;
- l'indication de la structure ;
- la date de fabrication.
Ces indications doivent <^>etre conformes aux dispositions du présent arr<^>eté et de ses annexes.
Article 8 (abrogé au 31 août 2019) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent arr<^>eté ne sont pas applicables aux pneumatiques expérimentaux montés sur des véhicules d'essais utilisés par les constructeurs de véhicules ou les manufacturiers de pneumatiques pour le développement technique de leurs produits et déclarés comme tels auprès du ministre en charge des transports.
Article 9 (abrogé au 31 août 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2003-03-27 art. 1 JORF 18 avril 2003
Les dispositions du présent arrêté, sont applicables :
Les dispositions de la directive n° 92/23/CEE telle que modifiée par la directive 2001/43/CE susvisée sont applicables :
- aux pneumatiques neufs homologués à compter du 4 août 2003 ;
- aux véhicules réceptionnés par type en ce qui concerne les pneumatiques et leur montage à compter du 4 février 2004 ;
- aux véhicules neufs mis pour la première fois en circulation à compter du 4 février 2005 ;
- à compter du 1er octobre 2009 à tous les pneumatiques relevant du champ d'application du présent arrêté, à l'exception des pneumatiques des classes C1d et C1e, auxquels elles s'appliqueront respectivement à compter du 1er octobre 2010 et du 1er octobre 2011.
Article 10 (abrogé au 31 août 2019) En savoir plus sur cet article...
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arr<^>eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des symboles des catégories de vitesse.
ANNEXE I (abrogé au 31 août 2019) En savoir plus sur cet article...
(1) : SYMBOLE de la catégorie de vitesse
(2) :VITESSE CORRESPONDANTE (en km/h)
:---:-----:
:(1): (2) :
: F : 80 :
: G : 90 :
: J : 100 :
: K : 110 :
: L : 120 :
: M : 130 :
: N : 140 :
: P : 150 :
: Q : 160 :
: R : 170 :
: S : 180 :
: T : 190 :
: U : 200 :
: H : 210 :
: V : 240:
Nota. - Les pneumatiques pouvant supporter des vitesses maximales supérieures à 240 km/h sont identifiés au moyen de la lettre " Z figurant dans la désignation des dimensions du pneumatique.: :
Liste des symboles des indices de capacité de charge (IC) et masse maximale admissible correspondante à supporter (en kilogrammes).
ANNEXE II (abrogé au 31 août 2019) En savoir plus sur cet article...
(1) = IC
(2) = MASSE maximale
:----:------:
: (1): (2) :
: 0 : 45 :
: 1 : 46,2 :
: 2 : 47,5 :
: 3 : 48,7 :
: 4 : 50 :
: 5 : 51,5 :
: 6 : 53 :
: 7 : 54,5 :
: 8 : 56 :
: 9 : 58 :
: 10 : 60 :
: 11 : 61,5 :
: 12 : 63 :
: 13 : 65 :
: 14 : 67 :
: 15 : 69 :
: 16 : 71 :
: 17 : 73 :
: 18 : 75 :
: 19 : 77,5 :
: 20 : 80 :
: 21 : 82,5 :
: 22 : 85 :
: 23 : 87,5 :
: 24 : 90 :
: 25 : 92,5 :
: 26 : 95 :
: 27 : 97,5 :
: 28 : 100 :
: 29 : 103 :
: 30 : 106 :
: 31 : 109 :
: 32 : 112 :
: 33 : 115 :
: 34 : 118 :
: 35 : 121 :
: 36 : 125 :
: 37 : 128 :
: 38 : 132 :
: 39 : 136 :
: 40 : 140 :
: 41 : 145 :
: 42 : 150 :
: 43 : 155 :
: 44 : 160 :
: 45 : 165 :
: 46 : 170 :
: 47 : 175 :
: 48 : 180 :
: 49 : 185 :
: 50 : 190 :
: 51 : 195 :
: 52 : 200 :
: 53 : 206 :
: 54 : 212 :
: 55 : 218 :
: 56 : 224 :
: 57 : 230 :
: 58 : 236 :
: 59 : 240 :
: 60 : 250 :
: 61 : 257 :
: 62 : 265 :
: 63 : 272 :
: 64 : 280 :
: 65 : 290 :
: 66 : 300 :
: 67 : 307 :
: 68 : 315 :
: 69 : 325 :
: 70 : 335 :
: 71 : 345 :
: 72 : 355 :
: 73 : 365 :
: 74 : 375 :
: 75 : 387 :
: 76 : 400 :
: 77 : 412 :
: 78 : 425 :
: 79 : 437 :
: 80 : 450 :
: 81 : 462 :
: 82 : 475 :
: 83 : 487 :
: 84 : 500 :
: 85 : 515 :
: 86 : 530 :
: 87 : 545 :
: 88 : 560 :
: 89 : 580 :
: 90 : 600 :
: 91 : 615 :
: 92 : 630 :
: 93 : 650 :
: 94 : 670 :
: 95 : 690 :
: 96 : 710 :
: 97 : 730 :
: 98 : 750 :
: 99 : 775 :
: 100 : 800 :
: 101 : 825 :
: 102 : 850 :
: 103 : 875 :
: 104 : 900 :
: 105 : 925 :
: 106 : 950 :
: 107 : 975 :
: 108 : 1000 :
: 109 : 1030 :
: 110 : 1060 :
: 111 : 1090 :
: 112 : 1120 :
: 113 : 1150 :
: 114 : 1180 :
: 115 : 1215 :
: 116 : 1250 :
: 117 : 1285 :
: 118 : 1320 :
: 119 : 1360 :
: 120 : 1400 :
: 121 : 1450 :
: 122 : 1500 :
: 123 : 1550 :
: 124 : 1600 :
: 125 : 1650 :
: 126 : 1700 :
: 127 : 1750 :
: 128 : 1800 :
: 129 : 1850 :
: 130 : 1900 :
: 131 : 1950 :
: 132 : 2000 :
: 133 : 2060 :
: 134 : 2120 :
: 135 : 2180 :
: 136 : 2240 :
: 137 : 2300 :
: 138 : 2360 :
: 139 : 2430 :
: 140 : 2500 :
: 141 : 2575 :
: 142 : 2650 :
: 143 : 2725 :
: 144 : 2800 :
: 145 : 2900 :
: 146 : 3000 :
: 147 : 3075 :
: 148 : 3150 :
: 149 : 3250 :
: 150 : 3350 :
: 151 : 3450 :
: 152 : 3550 :
: 153 : 3650 :
: 154 : 3750 :
: 155 : 3875 :
: 156 : 4000 :
: 157 : 4125 :
: 158 : 4250 :
: 159 : 4375 :
: 160 : 4500 :
: 161 : 4625 :
: 162 : 4750 :
: 163 : 4875 :
: 164 : 5000 :
: 165 : 5150 :
: 166 : 5300 :
: 167 : 5450 :
: 168 : 5600 :
: 169 : 5800 :
: 170 : 6000 :
: 171 : 6150 :
: 172 : 6300 :
: 173 : 6500 :
: 174 : 6700 :
: 175 : 6900 :
: 176 : 7100 :
: 177 : 7300 :
: 178 : 7500 :
: 179 : 7750 :
: 180 : 8000 :
: 181 : 8250 :
: 182 : 8500 :
: 183 : 8750 :
: 184 : 9000 :
: 185 : 9250 :
: 186 : 9500 :
: 187 : 9750 :
: 188 : 10000 :
: 189 : 10300 :
: 190 : 10600 :
: 191 : 10900 :
: 192 : 11200 :
: 193 : 11500 :
: 194 : 11800 :
: 195 : 12150 :
: 196 : 12500 :
: 197 : 12850 :
: 198 : 13200 :
: 199 : 13600 :
: 200 : 14000 :
:-----:-------: