Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/code-usufruitier.html
Timestamp: 2019-12-08 08:41:03+00:00
Document Index: 2426755

Matched Legal Cases: ["l'article 605", 'art. 605', "l'article 669", 'art. 1', 'art. 605', "l'article 669"]

Code, Usufruitier | Le Particulier
Code, Usufruitier
L'usufruitier, qui peut, en vertu du Code civil, accomplir seul tous les actes correspondant à la gestion normale du bien (comme, par exemple, souscrire un contrat d'assurance multirisque habitation) peut, sur ce fondement, conclure seul un bail d'habitation pour le bien dont il a l'usufruit (C. [...] 3e civ., 28 juin 2006, ­­­­­­n° 05-15563). En effet, la répartition des charges entre nu-propriétaire et usufruitier, prévue par l'article 605 du Code civil, ne règle que les rapports entre les deux parties et est par conséquent inopposable au locataire. [...] L'article 605 du Code civil organise la répartition des charges en distinguant les réparations d'entretien, qui sont à la charge de l'usufruitier, et les grosses réparations qui incombent au nu-propriétaire. [...]
669 du code général des impôts, voir p. 50). Au décès du dernier usufruitier, les nus-propriétaires, qu'ils aient acquis leur droit par donation ou par succession, deviennent propriétaires à part entière, sans droits de succession à payer. [...] 618 du code civil). En revanche, l'inverse n'est pas vrai. selon les tribunaux, l'usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à exécuter les gros travaux qui lui reviennent. [...] 595 du code civil), à moins que l'usufruitier n'ait été autorisé, en justice ou par convention avec le nu-propriétaire, à conclure seul le bail. [...]
Le déficit foncier permet de déduire de son revenu les charges afférentes à un investissement locatif (travaux, assurances, intérêts d'emprunts. [...] Il peut s'agir en revanche de la transformation d'une chambre de bonne au confort rudimentaire en un appartement moderne n'entraînant ni un accroissement de la surface habitable, ni une modification importante du gros uvre (CAA de Bordeaux du 4. [...] L'usufruitier n'est, lui, tenu qu'aux réparations d'entretien (art. 605 et 606 du Code Civil). [...]
- l'engagement de conserver la propriété de l'immeuble concerné pendant une période d'au moins 15ans à compter de son acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure à 2009. [...] Les grosses réparations restent à la charge du second, sauf si elles sont dues à un défaut d'entretien de l'usufruitier (code civil, art. [...] 223). Autrement dit, ils peuvent continuer de déduire de leurs revenus fonciers les travaux de restauration et de gros entretien réalisés en vue du maintien en bon état écologique et paysager des espaces naturels protégés dont ils sont propriétaires. [...]
En cours de licenciement, Zofia envisage de poursuivre une activité en tant que consultante, après avoir suivi les formations dont elle va bénéficier dans le cadre de son départ. [...] 605 du code civil), sauf si elles sont dues à un défaut d'entretien de l'usufruitier, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. [...] Il faut, en outre, que la donation ait été consentie, sans charge ni condition, entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, précise Patricia Jolicard. [...]
exonérations, décotes d'origine légale ou jurisprudentielle (résidence principale, bien grevé d'un droit d'usufruit, d'usage et d'habitation, bien en indivision, bien reçu par donation avec droit de retour, monuments historiques, biens loués) et déductions. [...] Par exception, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont imposés séparément sur la valeur respective de leur droit, déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier, par application du barème de l'article 669 du Code général des impôts, dans trois cas. [...] Il faut noter que l'usufruitier peut minorer la valeur vénale lorsque la nue-propriété est indivise (Cass. [...]
propriétaire occupant, locataire, usufruitier (art. 1 407 et suivants du Code général des impôts). [...] R. 145-35, 3° du Code de com­merce). Encore faut-il que le contrat le prévoie explicitement (cass. [...] 1 408-I du CGI). En tant qu'usufruitière, c'est elle qui a la disposition et la jouissance de la maison. [...]
les travaux de transformation en logement des parties communes d'un immeuble Ã usage d'habitation et les travaux permettant d'augmenter la surface habitable au sein d'un mÃªme volume. [...] Lorsqu'un immeuble louÃ est dÃ membrÃ entre un usufruitier et un nu-propriÃ taire, c'est le premier qui encaisse et dÃ clare les revenus fonciers, et qui est tenu aux rÃ parations. [...] Les grosses rÃ parations restent Ã la charge du second, sauf si elles sont dues Ã un dÃ faut d'entretien de l'usufruitier (Code civil, art. 605). [...]
À son décès, l'usufruit ne s'éteindra pas, mais il sera transmis au conjoint survivant, avec une fiscalité attractive puisque le mécanisme n'est pas soumis aux droits de mutation. [...] Seul bémol, un surcoût fiscal surtout si le grand-parent, premier usufruitier, est très âgé (application du barème de l'article 669 du Code général des impôts). [...] Rappelons aussi qu'au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien sans avoir de droits d'enregistrement à payer. [...]
..) revient à l'usufruitier, le droit de propriété au nu-propriétaire. Le démembrement est régi par le code civil. [...] Le neveu de l'usufruitier ne peut donc pas en bénéficier (CA de Riom du 27.2.12, n° 11/02244). [...] La répartition se décide au cas par cas. Ont été mis à la charge de l'usufruitier. [...]