Source: https://babytula.fr/pages/conditions-generales
Timestamp: 2017-12-18 20:36:17+00:00
Document Index: 221436314

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 5', "l'article 13", '§ 6', "l'article 2", '§ 7', '§ 8', '§ 10', '§ 11', '§ 13', 'art. 2', "l'article 13", "l'article 13", '§ 14', '§ 17', '§ 18']

Baby Tula FR — Conditions Générales
Conditions générales de Baby Tula
Notre adresse : Baby Tula - Mönckebergstrasse 11 - 20095 Hamburg, Allemagne
§ 1 Validité - les conditions générales suivantes s'appliquent uniquement aux relations commerciales entre la société (Baby Tula) et les visiteurs de la boutique (les clients). Baby Tula dispose du droit de modifier à tout moment ces conditions générales, y compris d'y ajouter des avenants, avec un préavis approprié. Les commandes reçues avant tout changement seront traitées selon les conditions en vigueur au jour de la commande.
§ 3 Différences - En raison du développement continu des produits par les fabricants et des caractéristiques pouvant varier, les produits peuvent différer de ceux représentés dans les photos ou les descriptions sur www.babytula.fr.
§ 5 Mot de passe, secret, perte, engagement à la vérité. 1. Les clients doivent indiquer certaines données personnelles s'ils souhaitent effectuer des commandes en ligne. Ils reçoivent un mot de passe et un nom d'utilisateur qui sont nécessaires pour commander des produits. Une fois que vous avez reçu votre nom d'utilisateur et votre mot de passe, aucun enregistrement supplémentaire n'est nécessaire. Le nom d'utilisateur et le mot de passe permettent au client d'accéder à ses données ou de les modifier, et lui procurent la possibilité de révoquer ou d'étendre son consentement s'agissant du traitement applicable à ses données. Les clients peuvent consulter l'ensemble des commandes qu'ils ont effectuées au moyen de leur nom d'utilisateur et de leur mot de passe. Ils sont tenus de les conserver de manière sécurisée afin d'empêcher leur perte, et aucune tierce partie n'est autorisée à y accéder. 2. Baby Tula doit être informé immédiatement, y compris par e-mail, de la perte d'un mot de passe. Baby Tula refusera ensuite l'accès à toutes les parties protégées par mot de passe. L'accès peut uniquement reprendre si le client remplit un formulaire de demande qu'il signera. 3. Les autres inscriptions au nom du client demeureront en vigueur. Si une tierce partie a accédé au nom d'utilisateur ou au mot de passe en raison d'une négligence, le client sera entièrement responsable de toute commande effectuée jusqu'au moment du signalement de la perte. Si le nom d'utilisateur ou le mot de passe a été utilisé par une tierce partie et que le client ne peut être tenu pour responsable de cet accès, sa responsabilité sera limitée à 20 euros. Le client a l'obligation de procurer des renseignements exacts au moment de l'inscription. 4. Si des informations incorrectes concernant l'identité, l'adresse ou l'e-mail ont été procurées par le client, Baby Tula est en droit de résilier tout contrat rempli jusqu'alors. Cette résiliation de contrat est signifiée par écrit. 5. Le client doit s'assurer que le compte de messagerie qu'il a indiqué est joignable et que la réception d'e-mails est possible (c'est-à-dire que son compte de messagerie n'est pas inactif, plein ou sujet à un transfert de messages). Il sera présumé l'inexactitude des informations fournies par le client si un message ne lui parvient pas et est renvoyé deux fois à Baby Tula, ou bien si le produit n'a pu être livré en raison d'une adresse incorrecte. Dans de tels cas, les règles relatives à la résiliation du contrat en raison d'informations inexactes s'appliqueront, conformément à l'article 13.5.
§ 6 Commandes - valeur minimale de la commande. 1. Les commandes peuvent uniquement être effectuées par des clients disposant d'une adresse de livraison, d'une adresse de facturation et d'un compte client dans l'un des pays de livraison. 2. Si vous souhaitez effectuer une commande depuis un pays différent, veuillez nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous indiquer les frais d'expédition. Les clients ne peuvent effectuer de réclamation quant à la validité d'une commande ou d'une livraison s'ils sont situés en dehors des pays de livraison. 3. Dans les cas où Baby Tula indique un montant minimal pour la commande sur www.ergobaby.eu ou tout autre site, seules les commandes d'une valeur au moins égale à ce montant seront considérées comme des commandes dans le cadre de l'article 2 ; Baby Tula n'est pas tenu de traiter des commandes d'une valeur inférieure au montant minimal.
§ 7 Tarifs - frais supplémentaires pour l'étranger. Tous les tarifs indiqués sont finaux et incluent la TVA. Dans le cas des commandes depuis l'étranger qui n'entrainent pas la facturation obligatoire de la TVA, une surfacturation de 19 % sera appliquée. Les tarifs finaux sont en conséquence identiques pour de tels pays.
§ 8 Livraison. 1. Les livraisons sont principalement limitées au pays de livraison. Si vous souhaitez une livraison dans un autre pays, veuillez nous contacter pour obtenir plus d'informations. 2. Sauf accord contraire, les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les risques de destruction ou de détérioration accidentelle des produits reposent sur le client dès que les produits sont remis à la société de livraison indiquée. 3. Les informations quant aux délais de livraison ne sont pas contraignantes. 4. Si le fournisseur ne fournit pas à Baby Tula les produits commandés, bien que cela ait été convenu par contrat, Baby Tula est en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le client sera informé sans délai que le produit commandé est indisponible. Si un article spécifique ne peut être livré, nous vous contacterons et vous proposerons un article en remplacement. Tous les paiements déjà effectués concernant ce produit seront remboursés sans délai. 5. Si le client n'accepte pas une livraison qui a été dûment effectuée (non acceptation), le client prendra en charge les frais de la nouvelle livraison ainsi que tout coût supplémentaire.
§ 10 Clause de réserve de propriété - Les produits livrés demeurent la propriété de Baby Tula jusqu'à ce que le paiement ait été effectué en totalité.
§ 11 Droit d'annulation. 1. Rétractations - Vous pouvez résilier votre acceptation contractuelle par écrit (par ex. par courrier, fax, e-mail) dans les 30 jours, sans avoir à indiquer de motif, pour bénéficier d'une annulation ou en renvoyant le produit s'il vous a déjà été livré et avant que ce délai n'expire. Le délai commence après la réception de cette notification par écrit de l'exercice du droit d'annulation par le client. Le fait de signifier l'annulation ou de renvoyer le produit en temps utile est suffisant pour satisfaire au délai d'annulation. Les clients peuvent signifier leurs rétractations à :
Baby Tula Mönckebergstrasse 11 20095 Hamburg, Allemagne - Fax : +49 40 421 065 199
2. Conséquences des rétractations - Dans le cas d'une rétraction applicable, tout ce qui a été fourni par les deux parties devra être restitué en totalité. Si vous êtes dans l'impossibilité de rendre le produit reçu en tout ou en partie, ou s'il est endommagé, vous devrez indemniser Baby Tula comme applicable. Cela ne s'applique pas aux livraisons d'articles détériorés si la détérioration est exclusivement attribuable à leur inspection, par comparaison à l'inspection de produits dans une boutique ordinaire. Vous pouvez également vous dégager de l'obligation d'indemnisation si le produit a été détérioré alors que vous l'avez utilisé en parfait accord avec les instructions, si vous ne l'avez pas utilisé de manière abusive ou d'une manière en réduisant la valeur. Les articles qui peuvent être expé joudiés par colis doivent être renvoyés à nos propres risques. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de réception de la commande. Vous devrez prendre en charge les frais de retour si les produits livrés sont conformes à la commande initiale. Si la commande reçue est différente de la commande initiale, le retour sera à la charge de Baby Tula. L'obligation à rembourser les paiements doit être invoquée dans les 30 jours. Vous concernant, le délai commence le jour où vous envoyez l'article ; nous concernant, il s'agit du jour de la réception. Expiration du droit d'annulation.
§ 13 Responsabilité. 1. Baby Tula sera entièrement responsable des dommages qu'elle aura délibérément provoqués ou en cas de négligence grossière de sa part. 2. Dans le cas d'une négligence simple ou ordinaire, la responsabilité de Baby Tula dans le cas d'une violation de ses obligations contractuelles matérielles (obligations devant être remplies en vertu de l'accord, en conformité avec leur contenu ou leurs fins, ou bien dont le respect est essentiel pour une exécution de l'accord et peut être normalement attendu par la partie contractante) est limitée aux dommages normalement prévisibles. La responsabilité de Baby Tula dans le cas d'une négligence simple ou ordinaire est autrement exclue. 3. Nonobstant l'article 13.2, Baby Tula est responsable, sans limitation, des dommages corporels comme conséquence d'une action négligente ou délibérée présentant un caractère malicieux, en violation de ses obligations, de la part de Baby Tula. 4. Les clauses de responsabilité figurant à l'article 13 s'appliquent également s'agissant de la responsabilité personnelle des représentants légaux et des agents de Baby Tula. 5. La responsabilité légale conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) demeure inchangée.
§ 14 Protection et stockage des données - Baby Tula offre à ses clients un accès à des zones protégées par mot de passe pour leur permettre de vérifier leurs renseignements et d'effectuer des commandes. Baby Tula s'efforce au maximum d'empêcher des tiers d'accéder à ces données, du moment que les mesures employées sont financièrement et techniquement raisonnables. Baby Tula respectera les dispositions applicables en matière de protection des données, en particulier s'agissant de la loi fédérale sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz), et utilisera les données fournies par le client uniquement pour des fins conformes à la politique de confidentialité.
§ 17 Compétence juridictionnelle - Le lieu d'exécution et la juridiction applicable pour les accords sont fonction du siège de Baby Tula pour les deux parties.
§ 18 Divers - Baby Tula dégage toute responsabilité pour les erreurs d'impression (y compris sous forme numérique), ou les erreurs tarifaires indiquées.