Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-16-constitution-1958-405534.html
Timestamp: 2017-04-24 15:23:21+00:00
Document Index: 18621232

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16"]

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Commentaire de larticle 16 de la Constitution de 1958
L'article 16, issu du chapitre 2 « le Président de la République » de la Constitution décrit la mise en place, l'application et les contrôles présents lors de l'application des pleins pouvoirs, dit « exceptionnels » au chef de l'État. L'article 16 de la Constitution trouve sa source dans la volonté du général de Gaulle. En effet, ce dernier voulait doter le chef de l'État de pouvoir important en période normale et de lui fournir la possibilité d'intervenir efficacement en cas de péril de la patrie. Ainsi, de Gaulle voulait donner au Président de la République des pouvoirs exceptionnels lui permettant d'assurer la continuité de l'État et du régime en cas de crise majeure. Ici, le général de Gaulle voulait éviter que ne se reproduise l'effondrement sans réaction de l'État en mai juin 1940 devant l'avancée des troupes allemandes. Il est acquis que cette volonté a été reprise dans l'article 16 de la Constitution. L'article 16, donnant les pleins pouvoirs exécutif et législatif au chef de l'État n'a été mis en ?uvre qu'une seule fois par le général de Gaulle, auteur même de l'idée de la mise en place de cet article. Ainsi, du 23 avril au 29 septembre 1961, à la suite du putsch des généraux d'Algérie, de Gaulle a instauré l'article 16 de la Constitution. La mise en place de cet article a été source de nombreuses critiques. ...
Une critique de l'article 16 due aux dangers de sa mise en oeuvre La révision de 2008, la mise en place d'un contrôle approfondie par les parlementaires Extraits du commentaire de texte
[...] En effet, certaines de ces mesures d'application ont été maintenues en vigueur au- delà de la période d'application de l'article 16 ou sont devenues définitives comme ce fut le cas pour les mesures individuelles. Ceci prouve que, malgré les critiques, tout Président qui met en application l'article 16 n'a pas forcément l'objectif de mettre en place une dictature. Ainsi, au fil du temps, des contrôles de plus en plus prononcés par les parlementaires ont été mis en place dans le but de s'assurer que le Président ne déborde pas de cet article et pour assurer la sureté de la République. [...] [...] Pour limiter la durée d'application de l'article 16, après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi Depuis le comité Vedel de 1993, il peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et le comité Balladur de 2007 y a ajouté la possible saisine par soixante députés ou soixante sénateurs Ainsi, au fil du temps, le contrôle parlementaire s'est accru. Ces derniers peuvent être saisis aux fins d'examiner si les conditions de mise en ?uvre de l'article 16 demeurent réunies. [...] [...] Sur les conditions de fond, pour que le Président de la République puisse mettre en ?uvre l'article 16 il doit réunir deux conditions de manière cumulative. D'abord, l'article 16 énonce que pour pouvoir être mis en ?uvre il faut que les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux soient menacées d'une manière grave et immédiate Ainsi, tous les éléments énoncés dans cette partie de l'article doivent être réunis pour qu'il puisse être mis en application. [...] [...] Une fois que le Président de la République a réuni les conditions de fond et de forme et qu'il prend la décision de mettre en place l'article 16, il dispose alors de plusieurs pouvoirs. Ces derniers sont juridiquement pratiquement illimités. Ainsi, l'article 16 énonce que le Président de la République prend les mesures exigées par les circonstances Cela signifie qu'il concentre tous les pouvoirs entre ses mains : pouvoir exécutif et législatif. Cette disposition a souvent fait l'objet de critique parce que cela signifie qu'il peut prendre des mesures parfois jugées dangereuses pour les libertés. [...] [...] Ainsi, cette plénitude du pouvoir pourrait permettre au chef de l'État de prendre des mesures parfois jugées dangereuses pour les libertés même si ce pouvoir connaît des limites comme l'interdiction de la dissolution ou encore l'impossibilité de procéder à une révision constitutionnelle. Cependant, même si l'Assemblée nationale ne peut être dissoute il est acquis qu'elle n'a qu'un simple rôle de spectateur durant la période de mise en place de l'article 16. De plus, le pouvoir de mettre fin à l'article 16 appartient discrétionnairement au Président et comporte donc des risques d'abus. [...] À propos de l'auteur Charlotte b.	Etudiante Droit constitutionnel	Commentaire de larticle 16 de la Constitution de 1958