Source: https://www.vgc.io/legal/terms
Timestamp: 2019-02-19 04:21:51+00:00
Document Index: 173260804

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 7"]

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The Terms below govern your use of this website, other websites edited by VGC Software, and software tools edited by VGC Software. These Terms are written in French: this is because we are based in France, and any dispute would have to be resolved under French law.
We will try our best to provide an English translation in the near future, but in the meantime, here is a very short version of these Terms to give you an idea:
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Your content belongs to you: posting here won't remove you any rights to do whatever you want with your content elsewhere. However, if you do post something in a public section of this website, then you allow us to use this content to promote VGC Software, and for research and development. We'll credit you appropriately of course.
We may collect usage statistics when you use our software tools. However, we'll make sure to let you know if/when we do this, and ask you if it's okay. These statistics will help us a lot to improve our tools. Don't worry, there is no way we could reconstruct your artwork from this data, and if we share this data it will be completely anonymized, intended for academic research.
Tous les termes et expressions débutant par une majuscule figurant ci-après sont définis à l'article 1 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGU-CGV ») .
Les CGU-CGV s'appliquent aux conditions d'accès et d'utilisation des Sites édités par VGC Software, y compris, mais non limité à, « vgc.io », « vgcsoftware.com » et « vpaint.org », aux conditions d'accès et d'utilisation des services accessibles à partir de ces Sites, et aux conditions d'installation et d'utilisation des Logiciels édités par VGC Software, y compris, mais non limité à, « VGC Illustration » et « VGC Animation ».
Les CGU-CGV régissent l'ensemble des relations entre d'une part les Utilisateurs de ces Sites et Logiciels (ci-après « les Utilisateurs »), et d'autre part VGC EIRL DALSTEIN (ci-après « VGC Software »), Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée détenue par Boris DALSTEIN, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 832 479 984, dont le siège social est situé au 5, rue Hubert Monloup, appartement A13, 31200 Toulouse, France, dont l'adresse e-mail est support@vgc.io, et dont le numéro de téléphone est le +33659641293. Boris DALSTEIN est le directeur de publication de ces Sites, qui sont hébergés par OVH, Société par Actions Simplifiés dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
La consultation et l'utilisation de ces Sites et Logiciels par tout Utilisateur, ainsi que l'accès aux services offerts par ces Sites et Logiciels, sont subordonnés à la consultation, l'acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU-CGV.
CGU-CGV : les présentes Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente.
VGC Software : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée détenue par Boris DALSTEIN, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 832 479 984.
Sites : ensemble des sites internet, applications web et services web édités par VGC Software, y compris, mais non limité à, « vgc.io », « vgcsoftware.com » et « vpaint.org ».
Logiciels : ensemble des logiciels applicatifs édités par VGC Software, y compris, mais non limité à :
les logiciels « VGC Illustration » et « VGC Animation » ;
les versions de ces logiciels pour ordinateurs de bureau, ordinateurs portables, tablettes et téléphones portables ;
les versions finales ces logiciels (exemple : « VGC Illustration 2020 ») ;
les versions de démonstration ou de développement de ces logiciels (exemples : « VGC Illustration 2020 Alpha 2 », « VGC Illustration 2020 Beta 5 » et « VGC Illustration Unstable 2019-01-24 v2 »).
Utilisateur : personne physique ou morale accédant à l'un des Sites, installant un des Logiciels, ou faisant usage de l'un des Logiciels. Tout Utilisateur appartient à l'une ou plusieurs des catégories suivantes:
Utilisateur Logiciel
Utilisateur Web : personne physique ou morale accédant à l'un des Sites, y compris, mais non limité à, la navigation via un navigateur web, toute requête utilisant le protocole HTTP ou HTTPS vers l'un des Sites, et l'utilisation de services web offerts par l'un des Sites (exemple : services web de type « REST »), intégré ou non au sein de l'un des Logiciels.
Utilisateur Logiciel: personne physique ou morale installant un des Logiciels, ou faisant usage de l'un des Logiciels.
Compte de Membre : compte ouvert par un Utilisateur sur l'un des Sites ou sur l'un des Logiciels.
Membre : personne physique ou morale disposant d'un Compte de Membre.
Visiteur: Utilisateur Web n'ayant pas encore de Compte de Membre.
Membre Payant : Membre ayant effectué un ou plusieurs paiements à VGC Software, y compris, mais non limité à, un achat de licence logiciel ou une participation à une campagne de financement participatif.
Données Personnelles : les identifiants de connexion, noms, prénoms, adresses e-mails, numéros de téléphone, coordonnées postales, coordonnées bancaires, préférences de confidentialités, préférences de notifications, et préférences de confidentialités d'un Membre.
Contenu : tout contenu mis en ligne par un Membre sur les Sites qui ne sont pas des Données Personnelles, y compris, mais non limité à :
lorsque ce Contenu est mis en ligne via l'utilisation d'un navigateur web (exemple : poster un commentaire sur l'un des Sites) ;
lorsque ce Contenu est mis en ligne via l'utilisation d'un client de messagerie (exemple : participer à un fil de discussion en répondant à un e-mail de notification de l'un des Sites) ;
lorsque ce Contenu est mis en ligne via l'utilisation des fonctions de partages intégrés à l'un des Logiciels (exemple : partager une création artistique sur les Sites en utilisant les fonctions de partage de « VGC Illustration ») ;
lorsque ce Contenu est de type avis, suggestions, rapports de bug, commentaires, discussions, questions, réponses, ainsi que créations artistiques en cours ou finies ;
lorsque ce Contenu est sous forme de textes, images, vidéos, fichiers compressés, fichiers de sauvegardes, codes informatique, ou tout autre forme adaptée au contenu en question.
Contenu Public : tout Contenu mis en ligne par un Membre sur une section des Sites gratuitement accessible à tout Utilisateur.
Contenu Privé : tout Contenu qui n'est pas un Contenu Public, y compris, mais non limité à, « messages privés », « fils de discussions privés », « retours utilisateurs privés », et « demandes d'assistance privées ».
Statistiques d'Utilisation : Ensemble de données relative à l'usage de l'un des Logiciels par un Utilisateur, collectées à des fins statistiques et d'amélioration des Logiciels. Ces données peuvent contenir, mais ne sont pas limités à, temps d'utilisation, outils utilisés, temps de calcul, nombre de traits dessinés, longueurs des traits, épaisseurs des traits, nombre de sauvegardes effectués et taille des fichiers de sauvegarde.
La consultation des Sites est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès internet, et permet aux Utilisateurs de s'inscrire aux Sites, de télécharger les Logiciels, et de consulter le contenu éditorial des Sites, incluant tout ou partie du Contenu mis en ligne par les Membres. Ces Sites comportent des sections accessibles à tout Utilisateur et des sections accessibles uniquement aux Membres, aux Membres Payants, ou à certains Membres spécifiques.
L'ensemble des coûts afférents à l'accès aux Sites, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.
VGC Software se réserve le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l'accès à tout ou partie des Sites. L'Utilisateur est informé que VGC Software peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur les Sites, à tout moment.
VGC Software se réserve le droit de refuser l'accès aux services offerts sur les Sites, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU-CGV.
VGC Software n'est tenu à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité aux Sites, et, n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.
3. Ouverture et fermeture d'un Compte de Membre
L'inscription en tant que Membre donne accès à un Compte de Membre qui est unique et exclusivement accessible grâce aux identifiants du Membre. Le Membre est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses identifiants, sans pouvoir opposer à VGC Software une quelconque perte, détournement ou usage frauduleux par un tiers. Tout accès et/ou utilisation des Sites et transmission de données effectués à partir d'un Compte de Membre seront réputés avoir été effectués par le Membre du Compte concerné.
Nonobstant ce qui précède, le Membre est tenu d'informer VGC Software sans délai de toute perte, détournement ou usage frauduleux de ses identifiants par un tiers ayant permis l'accès à son Compte, en précisant l'adresse e-mail associé à son Compte par courrier électronique envoyé à l'adresse support@vgc.io ou par courrier postal à l'adresse du siège social indiquée en en-tête des présentes CGU-CGV.
Si le Membre souhaite clôturer son Compte de Membre, il devra se conformer à la procédure prévue à cet effet sur les Sites.
4. Utilisation illégale ou frauduleuse de Comptes de Membre
ne pas créer ou utiliser sur les Sites et Logiciels d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers ;
ne pas créer une fausse identité de nature à induire VGC Software ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.
Aux fins de s'assurer du respect des dispositions des présentes CGU-CGV, VGC Software se réserve le droit de demander au Membre de justifier par tout moyen de son identité. A défaut de justification dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande de VGC Software, la suspension évoquée au paragraphe précédent s'appliquera.
VGC Software se réserve le droit de transmettre, à sa discrétion, toute information susceptible d'avoir un caractère illégal ou frauduleux, aux autorités compétentes, sans en aviser le Membre.
Le Membre renonce à tout droit ou recours, de quelle que nature que ce soit, qui pourrait lui être reconnu ou ouvert, en quelque lieu que ce soit, à raison de la communication par VGC Software de ces informations aux autorités compétentes.
Sauf accord explicite du Membre, les Données Personnelles d'un Membre sont privées et VGC Software s'engage à ne jamais les rendre accessible à d'autres Utilisateurs ou à des tiers, à l'exception notable du « Nom d'Utilisateur » qui peut être un nom fictif librement choisis par l'Utilisateur, et qui est accessible à tout autre Utilisateur.
Les Données Personnelles nominatives collectées et ultérieurement traitées par VGC Software sont celles que l'Utilisateur transmet volontairement à VGC Software notamment via les formulaires d'inscription et les formulaires sur son Compte de Membre.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, ainsi qu'à informer sans délai VGC Software de toute modification de ses Données Personnelles nominatives en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante: support@vgc.io, ou en effectuant les modifications correspondantes sur son Compte de Membre.
Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (autrement appelé le « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »), l'Utilisateur ayant rempli un formulaire d'inscription en ligne dispose d'un droit d'information, d'opposition, d'accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s'exerce en envoyant un courrier par lettre simple à l'adresse du siège social indiquée en en-tête des présentes CGU-CGV, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : support@vgc.io, en indiquant l'adresse électronique associé à son Compte de Membre, ses nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse postale et électronique.
6. Mise en ligne de Contenu
Le Membre a la possibilité de mettre en ligne du Contenu sur les Sites, par exemple en postant un commentaire via un navigateur web, en répondant à un e-mail de notification via un client de messagerie, ou en partageant une création artistique via une fonction de partage intégrée à l'un des Logiciels.
Cette mise en ligne de Contenu a pour but de promouvoir une interaction sociale entre les Utilisateurs, à des fins d'entraide, d'émulation artistique, et de retours utilisateurs permettant d'améliorer les Logiciels. Cela permet en outre d'encourager de potentiels futurs Utilisateurs à essayer les Logiciels, en leur faisant découvrir ce dont les Logiciels sont capables, ainsi qu'à mettre à disposition du Contenu utilisable à des fins d'enseignement et de recherche.
Sauf mention contraire, tout Contenu est un Contenu Public. En effet, VGC Software pense qu'il est bénéfique à la fois pour l'ensemble des Utilisateurs et pour VGC Software que la majorité du Contenu soit accessible gratuitement à tout les Utilisateurs, leur permettant d'apprendre le fonctionnement des Logiciels plus facilement, et d'être inspirés par les créations artistiques d'autres Utilisateurs.
VGC Software s'engage à consacrer la majorité de ses ressources humaines, financières et matérielles au développement et à la recherche plutôt qu'au marketing, afin de proposer des Logiciels innovants à un prix attractif, en utilisant des pratiques commerciales éthiques. Cependant, le nombre de Membres Payants influence directement la quantité de ressources disponibles et ainsi la qualité des Logiciels, et VGC Software fait confiance à ses Membres pour créer du Contenu Public attirant de nouveaux Utilisateurs et Membres Payants. Ainsi, VGC Software peut consacrer plus de temps à développer de nouvelles fonctionnalités, et les Utilisateurs ont accès à ces fonctionnalités à moindre coût.
Par ailleurs, VGC Software est engagé dans des activités d'enseignement, de recherche, de publications dans des journaux scientifiques, et de présentations à des conférences scientifiques, afin d'enseigner et d'améliorer les technologies utilisées au sein des Logiciels. La disponibilité de Contenu Public pour ces activités est bénéfique pour toute la communauté graphique et scientifique sur le long terme, et VGC Software fait aussi confiance à ses Membres pour créer ce Contenu Public.
Afin que le Contenu Public puisse être utilisé pour les activités précités, il est nécessaire aux Membres de concéder certains droits à VGC Software. Ces droits sont décrits dans l'article 8 des présentes CGU-CGV.
Par ailleurs, afin que le Contenu Privé puisse être consulté par les Membres auxquels il est destiné, il est aussi nécessaire aux Membres de concéder certains droits à VGC Software. Ces droits, bien plus limités que ceux s'appliquant au Contenu Public, sont décrits dans l'article 9 des présentes CGU-CGV.
7. Propriété du Contenu
Tout Contenu mis en ligne par un Membre reste la propriété du Membre, ou du propriétaire qui en a autorisé la mise en ligne par le Membre. VGC Software ne détient aucun droit de propriété sur le Contenu mis en ligne par les Membres, et ne prétendra en aucun cas que le Contenu lui appartient.
VGC Software prendra soin, autant que raisonnablement possible, de toujours indiquer le propriétaire de tout Contenu reproduit, représenté, ou adapté par VGC Software.
8. Concession de droits du Contenu Public
Le Membre concède à VGC Software, à titre non exclusif et gracieux, pour le monde entier et de manière irrevocable, les droits ci-dessous, afin de permettre à VGC Software de fournir les services offerts par les Sites et/ou Logiciels, d'attirer de nouveaux Utilisateurs, et de permettre ses activités d'enseignement et de recherche:
le droit de reproduire ou faire reproduire tout ou partie du Contenu Public, par tout moyen ou procédé, sous toute forme et tout support connu ou inconnu sur les Sites et/ou sur les Logiciels.
le droit de représenter ou faire représenter tout ou partie du Contenu Public, sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient ;
le droit d'adapter ou faire adapter tout ou partie du Contenu Public, et notamment les droits de :
procéder à des classements du Contenu Public et à diffuser ces derniers sur les Sites et Logiciels ;
présenter le Contenu Public afin notamment d'en permettre la consultation sur les Sites et les Logiciels ;
réaliser ou faire réaliser et mettre en ligne des extraits du Contenu Public.
Notamment, le Membre autorise expressément VGC Software à diffuser le Contenu Public au sein de messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels, afin de promouvoir l'usage des Sites et/ou des Logiciels.
Notamment, le Membre autorise expressément VGC Software à diffuser le Contenu Public au sein de conférences et journaux scientifiques, afin de permettre ses activités d'enseignement et de recherche.
9. Concession de droits du Contenu Privé
Le Membre concède à VGC Software, à titre non exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes CGU-CGV, les droits ci-dessous, afin de permettre la consultation du Contenu Privé par les Membres auxquels il est destiné:
le droit de reproduire ou faire reproduire tout ou partie du Contenu Privé, par tout moyen ou procédé, sous toute forme et tout support connu ou inconnu sur les Sites et/ou sur les Logiciels,
le droit d'adapter ou faire adapter tout ou partie du Contenu Privé, et notamment les droits de présenter le Contenu Privé afin d'en permettre la consultation sur les Sites et/ou sur les Logiciels.
10. Licéité du Contenu
Lorsque le Membre usera de la possibilité de mettre en ligne sur les Sites du Contenu ou autres éléments, sur le(s)quel(s) VGC Software n'exerce aucun contrôle quel qu'il soit et n'est responsable d'aucun préjudice en découlant, le Membre s'engage à ne pas publier de Contenu ou d'éléments contraires à l'objectif des Sites, des Logiciels, et/ou aux dispositions des présentes CGU-CGV, et/ou à caractère illicite, notamment :
homophobe, transphobe ;
sur des publicités, sollicitations commerciales, ou chaînes de messages électroniques.
Cette interdiction s'applique à tout type de communications du Membre sans limitation, qu'elles soient publiques ou privées, et quelle que soit la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés de VGC Software.
VGC Software se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis, toute Contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes CGU-CGV.
11. Statistiques d'utilisation
Afin de contrôler le bon fonctionnement des Logiciels, afin de décider quelles fonctionnalités de ces Logiciels améliorer, et afin de permettre ses activités de développement et de recherche, VGC Software se réserve le droit de collecter des Statistiques d'Utilisation auprès de ses Utilisateurs Logiciels.
Ces Statistiques d'Utilisation ne permettent en aucun cas de pouvoir reconstituer les créations artistiques des Utilisateurs, ou d'identifier les Utilisateurs.
VGC Software s'engage à obtenir le consentement explicite des Utilisateurs avant toute collecte de Statistiques d'Utilisation, par exemple par l'intermédiaire d'un message affiché au sein des Logiciels, et d'une action à effectuer pour confirmer le consentement, tel que l'appui d'un bouton.
L'Utilisateur autorise expressément VGC Software à analyser et à diffuser publiquement ces Statistiques d'Utilisation anonymisées, de manière irrevocable, à des fins d'enseignement et de recherche.
12. Financement Participatif
L'Utilisateur a la possibilité d'effectuer un paiement à VGC Software selon le modèle du financement participatif, tel que décrit par l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif.
L'Utilisateur peut choisir d'effectuer le paiement par l'intermédiaire de Tipeee, Patreon, ou Paypal.
Dans le cas de Tipeee, l'Utilisateur doit se rendre sur la page tipeee.com/borisdalstein, et effectuer son paiement selon les conditions générales d’utilisation de Tipeee, lesquelles sont accessibles sur le site tipeee.com.
Dans le cas de Patreon, l'Utilisateur doit se rendre sur la page patreon.com/borisdalstein, et effectuer son paiement selon les conditions générales d’utilisation de Patreon, lesquelles sont accessibles sur le site patreon.com.
Dans le cas de Paypal, l'utilisateur doit utiliser le bouton Paypal disponible sur les Sites, et effectuer son paiement selon les conditions générales d’utilisation de Paypal, lesquelles sont accessibles sur le site paypal.com.
VGC Software s'engage à prendre toute mesure nécessaire aux fins de fournir les contreparties promises dans le cadre de la campagne de financement participatif, mais les Utilisateurs sont informés de la part d’incertitude liée à la réalisation de ces contreparties, et VGC Software ne saurait être tenu responsable pour tout dommage causé par la non-réalisation de ces contreparties.
En tant qu'entreprise individuelle dont l'activité est de nature commerciale, et dont le chiffre d'affaire est en deça de 82 800 €, VGC Software n'est pas soumis à la TVA, conformément à l'Article 293 B du Code Général des Impôts.
Conformément au Code de la Consommation, le Membre Payant pouvant être considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation bénéficie d'un droit de rétraction, lequel doit être le cas échéant exercé dans les 14 (quatorze) jours à compter de l'acceptation par celui-ci des présentes CGU-CGV ou le cas échéant des conditions particulières venant compléter lesdites CGU-CGV.
Le Membre Payant pouvant être considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation qui souhaiterait exercer son droit de rétraction devra informer VGC Software de sa décision de rétractation en lui adressant, soit à par e-mail à l'adresse support@vgc.io, soit par courrier postal à l'adresse du siège social indiquée en en-tête des présentes CGU-CGV, la déclaration suivante dûment complétée et signée :
À l'attention de VGC Software, dont l'adresse postale est le 5, rue Hubert Monloup, appartement A13, 31200 Toulouse, France, et dont l'adresse électronique est support@vgc.io :
En cas d’exercice du droit de rétractation par un Membre Payant, les éventuels frais de transactions et frais de retours restent à la charge de ce dernier.
Le Membre garantit et s'engage à indemniser VGC Software contre tout dommage subi par cette dernière ou fait qui lui serait imputé en relation avec les agissements du Membre, et la garantit sans limite contre toute action en responsabilité quelle qu'elle soit, qui serait engagée à l'encontre de VGC Software par un Utilisateur ou par tout tiers en raison des agissements du Membre.
VGC Software ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par l'Utilisateur, sauf en cas de dommage corporel ou fraude imputable à VGC Software, la responsabilité de cette dernière, limitée aux dommages directs, ne pourra dépasser en tout état de cause, sur l'ensemble de la durée de fourniture du Service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 100 € (cent euros) pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes CGU-CGV.
Les services offerts par les Sites et/ou les Logiciels proposés par VGC Software ne sauraient être assimilé à une mission de conseil. A ce titre, VGC Software ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences du Contenu mis en ligne par les Membres.
L'Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture des services offerts par les Sites et/ou Logiciels.
L'Utilisateur est averti et conscient que VGC Software n'aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie établies ci-dessus.
16. Durée de la relation avec VGC Software
Les présentes CGU-CGV s'appliquent :
pour le Visiteur : de sa connexion à l'un des Sites à la fin de sa navigation (« déconnexion ») ;
pour l'Utilisateur Logiciel : de l'installation de l'un des Logiciels jusqu'à sa désinstallation.
pour le Membre : de la création de son Compte de Membre jusqu'à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.
VGC Software se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, selon les modalités décrites à l'article 18 ci-après, ou de supprimer immédiatement et sans préavis tout Compte de Membre dont le titulaire aurait enfreint, ou aurait aidé une tierce personne à enfreindre les termes des présentes CGU-CGV, ou aurait commis tout autre acte illégal.
En cas de changement rétroactif de sa politique commerciale et/ou de modification de son modèle économique, VGC Software se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte de Membre dont le Membre aurait expressément refusé d'accepter les nouvelles Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente applicables, sous réserve d'un préavis raisonnable.
Le logo VGC, le nom "VGC", ainsi que les noms de tous les Logiciels et leurs logos sont la propriété exclusive de VGC Software. Le logo VGC est une marque déposée de VGC Software.
Tout Contenu mis en ligne par un Membre reste la propriété du Membre, ou du propriétaire qui en a autorisé la mise en ligne par le Membre, comme décrit à l'article 7 des présentes CGU-CGV.
Tout autre contenu éditorial des Sites est la propriété exclusive de VGC Software. VGC Software accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation des Sites et de son contenu éditorial. Sauf indication contraire, tout autre droit, notamment de reproduction ou de représentation, est expressément interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon.
18. Suspension du Compte
VGC Software se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout Compte de Membre, de manière temporaire ou définitive, en cas de faute imputable au Membre concerné caractérisant une violation des présentes CGU-CGV.
Toutefois, le Membre restera libre d'accéder à ses informations personnelles conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés selon les modalités décrites aux présentes CGU-CGV.
VGC Software se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des présentes CGU-CGV.
Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU-CGV disponible en permanence sur les Sites.
20. Langue du contrat
Seule la version en langue française des présentes CGU-CGV fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.
Seuls les tribunaux de Toulouse sont compétents pour connaître de tout litige relatif à l'application, à l'interprétation, ou à la résiliation des présentes CGU-CGV.
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