Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4717-PGP
Timestamp: 2018-06-24 22:44:59+00:00
Document Index: 309841690

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 40', "l'article 35", 'art. 35', "l'article 35", 'art. 35']

BIC - Champ d'application - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Décisions doctrinales ou jurisprudentielles précisant les opérations imposables - Opérations réalisées par des sociétés, opérations et considérées comme non habituelles et spéculatives
4717-PGPBIC - Champ d'application - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Décisions doctrinales ou jurisprudentielles précisant les opérations imposables - Opérations réalisées par des sociétés, opérations et considérées comme non habituelles et spéculatives1
BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-40-20120912
Opérations réalisées par des sociétés, opérations et considérées comme non habituelles et spéculatives
CE, arrêt du 12 janvier 1972, req. n° 77 371.RJ 72 II, p. 10
La société en cause ne pouvait être regardée comme ayant transformé son activité pour adopter celle de marchand de biens. Les plus-values correspondantes ont d'ailleurs été placées sous le bénéfice de l'exonération sous condition de remploi (applicable à l'époque en vertu des dispositions de l'ancien art. 40 du code général des impôts CGI).Les ventes auxquelles elle a procédé constituent des cessions en cours d'exploitation d'éléments de son actif immobilisé.
Jugé que la société qui ainsi, s'est livrée non pas à l'activité prévue par ses statuts, mais à l'opération consistant à acquérir, en l'état futur d'achèvement, et en contrepartie de la cession d'une partie du terrain en cause audit associé, des logements destinés à la location, doit être regardée comme ayant exercé l'activité de bailleur de locaux d'habitation, laquelle a un caractère civil. Cette cession n'entre donc pas dans le champ d'application du 1° du I de l'article 35 du CGI (actuellement CGI, art. 35-I-1° et 1° bis).
La cession des parts le même jour à deux personnes physiques associées pour la réalisation d'une opération immobilière uni-que ne suffit pas à caractériser la condition d'habitude au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI (actuellement CGI, art. 35-I-1° et 1° bis).
Dès lors que la société n’a pas construit l’immeuble avec l’intention de le revendre, elle n’a pas la qualité de marchand de biens la rendant passible de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 206 du CGI, même si elle compte parmi ses associés des marchands de biens.
Ni l’objet de la SCI ni les motifs allégués de constitution n’établissent l’intention spéculative. Bien que les parts de la société étaient presque entièrement détenues par le contribuable et son épouse, qui possédaient en outre des parts de SCI de construction-vente, il n’est pas établi que les associés se livraient personnellement à des opérations visées au 1° du I de l’article 35 du CGI. D’autre part, trois appartements ont été vendus dans la cadre de la gestion du patrimoine familial, et la plupart des ventes réalisées portait sur des biens détenus depuis quatre à sept ou neuf ans. L’ensemble de ces éléments ne suffit pas à établir l’intention spéculative ni le caractère habituel.
CE, arrêts du 31 mars 1995, n°s 117483, n°s 117484
Le seul motif qu’un des associés a exercé une activité de promoteur immobilier, sans rechercher s’il se livrait à des opérations d’achat et de revente en l’état d’immeubles, ne suffit pas à établir que les SNC au nom desquelles ont été réalisés l’achat et la revente du terrain en cause doivent être regardées comme ayant une activité de marchand de biens au sens du I de l’article 35 du CGI.
/bofip/4717-PGP