Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/14c11?_ga=1.107750658.1269353915.1415222059
Timestamp: 2020-02-24 21:47:25+00:00
Document Index: 68040501

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 89', 'art. 146', 'art. 23', 'art. 39', 'art. 3', 'art. 77', 'art. 69', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 43', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 43', 'art. 43']

1 novembre 2018 – 2 avril 2019
Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 43.
Historique législatif : 2014, chap. 11, annexe 1, art. 89 (voir 2017, chap. 20, annexe 8, art. 146); 2015, chap. 30, art. 23; 2016, chap. 23, art. 39; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 3; 2017, chap. 20, annexe 7, art. 77; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 69, 146; 2017, chap. 34, annexe 3; 2018, chap. 3, annexe 5, art. 4; 2019, chap. 4, annexe 3, art. 1 à 3; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 43.
«vérification de dossier de police» S’entend au sens de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police. («police record check») 2014, chap. 11, annexe 1, par. 2 (1); 2015, chap. 30, par. 23 (1) et (2); 2016, chap. 23, art. 39.
(2) La présente loi n’a pas pour effet de laisser entendre qu’une agence de services de garde en milieu familial est l’employeur d’une personne qui fournit des services de garde en milieu familial ou des services à domicile. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 2 (2).
2015, chap. 30, par. 23 (1) et (2) - 01/11/2018
2018, chap. 3, annexe 5, art. 4 - sans effet - voir 2015, chap. 30, par. 23 (1) - 01/11/2018
11. La garde ou la surveillance est assurée par une personne, dans un local, dans le cadre d’un programme ou d’un service ou dans toute autre circonstance qui est prescrit par les règlements. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 4 (1); 2019, chap. 4, annexe 3, art. 1.
(2) Il est entendu que la garde ou la surveillance temporaire visée à la disposition 4 du paragraphe (1) n’inclut pas la garde ou la surveillance temporaire assurée dans le cadre d’un programme offert par un tiers au sens de la Loi sur l’éducation ou dans un centre de garde exploité par un conseil en vertu de la disposition 49 du paragraphe 171 (1) de cette loi. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 4 (2).
b) d’autre part, qui est exploité selon un horaire identique ou similaire à celui établi avant l’exploitation du camp et où les services de garde fournis sont par ailleurs de même nature. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 4 (3).
2019, chap. 4, annexe 3, art. 1 - 01/07/2019
6 (1) Nul ne doit exploiter un local où des services de garde sont fournis si ce n’est en vertu d’un permis l’autorisant à exploiter un centre de garde. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 6 (1).
(2) Sous réserve de l’article 26, la personne titulaire d’un permis l’autorisant à exploiter un centre de garde n’est autorisée à l’exploiter que dans le local précisé dans le permis. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 6 (2).
A. dans les circonstances mentionnées à la sous-sous-disposition i A, plus de trois enfants de moins de deux ans,
B. dans les circonstances mentionnées à la sous-sous-disposition i B, plus de six enfants de moins de deux ans ou plus du nombre inférieur prescrit, le cas échéant,
iii. Le groupe d’enfants n’inclut pas plus de trois enfants de moins de deux ans.
iv. Abrogée : 2019, chap. 4, annexe 3, par. 2 (4).
4. Les services de garde sont fournis par une personne, dans un local, dans le cadre d’un programme ou d’un service ou dans toute autre circonstance qui est prescrit par les règlements. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 6 (3), 2019, chap. 4, annexe 3, par. 2 (1) à (4).
ii. soit, si les services sont fournis le 1er septembre d’une année civile ou par la suite, atteindront l’âge de quatre ans au cours de cette année.
5. Le programme remplit tout autre critère prescrit par les règlements. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 6 (4); 2019, chap. 4, annexe 3, par. 2 (5).
1. Un enfant de quatre ans ou plus ne fait pas partie du dénombrement n’importe quel jour.
2. Si les services de garde sont fournis le 1er septembre d’une année civile ou par la suite, l’enfant qui atteindra l’âge de quatre ans au cours de cette année ne fait pas partie du dénombrement n’importe quel jour. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 6 (5); 2017, chap. 34, annexe 3, art. 1; 2019, chap. 4, annexe 3, par. 2 (5) à (6).
(6) Les règlements pris pour l’application de la sous-sous-disposition 1 i A du paragraphe (3) doivent faire en sorte que le nombre d’enfants prescrit soit supérieur au nombre d’enfants pour qui des services de garde peuvent être fournis en vertu de la sous-disposition 2 i de ce paragraphe. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 6 (6).
(7) Il est entendu que le présent article ne doit pas être interprété comme empêchant la conclusion d’une entente entre une agence de services de garde en milieu familial et un fournisseur de services de garde en milieu familial prévoyant que le nombre d’enfants pour qui les services de garde sont fournis soit inférieur au nombre d’enfants qui s’applique au titre de la sous-disposition 1 i du paragraphe (3). 2014, chap. 11, annexe 1, par. 6 (7).
(8) Il est entendu que le nombre de fournisseurs de services de garde dans un local n’a pas d’incidence sur le nombre d’enfants pour qui des services de garde peuvent être fournis dans les circonstances énoncées à la disposition 2 du paragraphe (3). 2014, chap. 11, annexe 1, par. 6 (8).
(9) Si, le jour où la Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d’enfants reçoit la sanction royale, un fournisseur de services de garde fournit, dans un local, des services de garde pour des enfants dans les circonstances visées aux sous-dispositions 2 i et ii du paragraphe (3), la sous-disposition 2 iii de ce paragraphe et le paragraphe (5) ne s’appliquent pas à la personne en ce qui concerne ces enfants, et ce, jusqu’à la date mentionnée au paragraphe (10). 2014, chap. 11, annexe 1, par. 6 (9).
(10) Pour l’application du paragraphe (9), la date est le 1er janvier 2016 ou l’autre date prescrite par les règlements, le cas échéant. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 6 (10).
2019, chap. 4, annexe 3, art. 2 (1-6) - 01/07/2019
2. Abrogée : 2019, chap. 4, annexe 3, art. 3.
3. Conclure avec un fournisseur de services de garde une entente prévoyant la supervision de ces services, notamment en en surveillant l’exploitation, en fournissant des services administratifs ou en imposant des normes ou des exigences à leur égard. 2014, chap. 11, annexe 1, art. 7; 2019, chap. 4, annexe 3, art. 3.
2019, chap. 4, annexe 3, art. 3 - 01/07/2019
18 (1) Toute personne prescrite par les règlements qui, dans le cadre de son emploi, apprend qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner l’existence d’une menace imminente pour la santé, la sécurité ou le bien-être d’un enfant pour qui des services de garde sont fournis signale immédiatement ses soupçons et les renseignements sur lesquels ils sont fondés à un directeur. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 18 (1).
(2) Si des soupçons lui sont signalés en application du paragraphe (1), le directeur fait effectuer une inspection ou mener une enquête par un inspecteur en vue de s’assurer de la conformité à la présente loi et aux règlements. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 18 (2).
(3) Le présent article n’a aucune incidence sur le secret professionnel de l’avocat. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 18 (3).
2017, chap. 14, annexe 4, art. 3 (1) - 30/04/2018
g) le demandeur n’a pas respecté les exigences prescrites par les règlements pour l’application du paragraphe 20 (2). 2014, chap. 11, annexe 1, par. 23 (1).
g) le titulaire de permis n’a pas respecté les exigences prescrites par les règlements pour l’application du paragraphe 20 (2). 2014, chap. 11, annexe 1, par. 23 (2).
c) soit de révoquer le permis. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 23 (3).
(4) L’avis d’intention énonce les motifs de la mesure envisagée et indique que le demandeur ou le titulaire de permis a droit à une audience devant le Tribunal, à la condition de signifier une demande écrite d’audience au directeur et au Tribunal dans les 15 jours qui suivent la signification de l’avis. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 23 (4).
b) peut aviser de son intention les parents des enfants pour qui les services sont fournis. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 23 (5).
(6) Nul autre qu’un directeur ou un inspecteur ne doit enlever un avis affiché en application de l’alinéa (5) a), sauf s’il y est autorisé par le directeur ou un inspecteur ou dans les circonstances prescrites par les règlements. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 23 (6).
(7) Le directeur peut donner suite à son intention si le demandeur ou le titulaire de permis ne demande pas d’audience conformément au paragraphe (4). 2014, chap. 11, annexe 1, par. 23 (7).
(8) Si le demandeur ou le titulaire de permis demande une audience, le Tribunal tient une audience après en avoir fixé la date et l’heure. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 23 (8).
b) par ordonnance, enjoindre au directeur de prendre les mesures qui, selon le Tribunal, s’imposent conformément à la présente loi et aux règlements. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 23 (9).
b) si le directeur a l’intention de refuser d’accorder le renouvellement, jusqu’à l’expiration du délai prévu pour demander une audience ou, si une audience est demandée, jusqu’à ce que le Tribunal rende une décision. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 23 (11).
(12) Si le titulaire de permis fait appel d’une ordonnance du Tribunal, l’ordonnance entre en vigueur immédiatement, mais le Tribunal peut surseoir à son exécution jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 23 (12).
2017, chap. 14, annexe 4, art. 3 (2) - 30/04/2018
35 (1) Un directeur ou un inspecteur peut exiger des personnes suivantes qu’elles lui fournissent les résultats d’une vérification de dossier de police les concernant :
4. Toute autre personne prescrite par les règlements. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 35 (1); 2015, chap. 30, par. 23 (3).
(2) Un directeur ou un inspecteur peut exiger d’une personne qu’elle lui fournisse les résultats d’une vérification de dossier de police la concernant s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle contrevient à l’article 9. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 35 (2); 2015, chap. 30, par. 23 (4).
(3) La vérification de dossier de police :
a) doit avoir été effectuée dans le délai prescrit par les règlements;
b) doit répondre aux autres exigences prescrites par les règlements, y compris les exigences relatives au type de vérification de dossier de police. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 35 (3); 2015, chap. 30, par. 23 (5) et (6).
(4) La personne doit fournir les résultats de la vérification de dossier de police au directeur dès que cela est raisonnablement possible ou dans l’autre délai prescrit par les règlements. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 35 (4); 2015, chap. 30, par. 23 (7).
2015, chap. 30, par. 23 (3) à (7) - 01/11/2018
f) exercer les autres pouvoirs prescrits par les règlements. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 57 (1).
(3) Les dispositions 5 et 6 du paragraphe 11 (4) de la Loi de 2001 sur les municipalités ne s’appliquent pas à l’égard des pouvoirs que le présent article confère au gestionnaire de système de services. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 57 (3).
(4) Pour l’application de la présente loi, l’article 19 de la Loi de 2001 sur les municipalités n’a pas pour effet d’empêcher un gestionnaire de système de services qui est une municipalité d’exercer, à l’échelle de son aire de service, les pouvoirs que lui confère la présente loi ou l’article 9 de la Loi de 2001 sur les municipalités. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 57 (4).
4. Les paragraphes 418 (1), (2), (3) et (4). 2014, chap. 11, annexe 1, par. 57 (5).
(6) L’article 106 de la Loi de 2001 sur les municipalités et l’article 82 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ne s’appliquent pas à l’égard de l’aide accordée au titre de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 57 (6).
69 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre le sous-ministre, ou un fonctionnaire ou un employé travaillant au sein du ministère ou quiconque agit sous l’autorité du ministre ou du sous-ministre pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel d’un pouvoir ou d’une fonction qui lui est attribué par la présente loi ou les règlements. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 69 (1).
(2) Malgré le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne mentionnée au paragraphe (1). 2014, chap. 11, annexe 1, par. 69 (2); 2019, chap. 7, annexe 17, art. 43.
2019, chap. 7, annexe 17, art. 43 - 01/07/2019
c) prévoir des formulaires et les modalités de leur emploi, y compris exiger l’emploi de formulaires approuvés par le ministre. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 81 (1).
(i) veiller à la prise de mesures déterminées de présélection avant d’engager du personnel et d’accepter des bénévoles, y compris obliger les titulaires de permis ou les exploitants à obtenir une vérification de dossier de police à l’égard de ces personnes,
(ii) obtenir régulièrement des déclarations du personnel et des bénévoles, y compris des déclarations au sujet des condamnations au criminel des personnes pour lesquelles une vérification de dossier de police était exigée. 2014, chap. 11, annexe 1, par. 81 (2); 2015, chap. 30, par. 23 (8) et (9).
2015, chap. 30, par. 23 (8) et (9) - 01/11/2018