Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010326-213330
Timestamp: 2016-10-24 00:05:00+00:00
Document Index: 153347495

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 8", 'art. 5', 'art. 8', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 7 ss, 26 mars 2001, 213330
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 213330Numéro NOR : CETATEXT000008072898 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-26;213330 Analyses : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 17 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français qu'elle sollicitait afin de rendre visite à son mari M. Ahmed Y..., ressortissant marocain lui aussi, et titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2005 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ... c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée de séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que l'intéressée ne disposait d'aucune ressource personnelle et que les moyens très modestes que son époux tire de l'allocation spécifique de solidarité, d'un montant d'environ 2 500 F mensuels, ne permettaient pas de subvenir aux besoins de son séjour en France, le consul général de France à Agadir n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Agadir ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que M. Y... serait dans l'impossibilité de se rendre au Maroc pour rendre visite à son épouse ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X... et au ministre des affaires étrangères.Références : Convention 1990-06-19 Schengen art. 5Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 26 mars 2001, n° 213330Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LenicaRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 26/03/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page