Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-1/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-19 18:26:58+00:00
Document Index: 146060261

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 273', 'art. 2', 'art. 95', 'art. 177', 'art. 80', 'art. 273', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 79', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 79', 'art. 13', 'art. 187', 'art. 274', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 19', 'art. 180', 'art. 16', 'art. 181', 'art. 21', 'art. 181', 'art. 17', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 97', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 26', 'art. 187', 'art. 22', 'art. 28', 'art. 64', 'art. 79', 'art. 29', 'art. 92', 'art. 182', 'art. 25', 'art. 275', 'art. 31', 'art. 187', 'art. 182', 'art. 275', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 29', 'art. 11', 'art. 30', 'art. 183']

Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleursL.R.C. (1985), ch. L-1Loi prévoyant le versement de prestations aux employés mis à pied
TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs.1980-81-82-83, ch. 89, art. 1.
DÉFINITIONSNote marginale :Définitions2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.« année »“year”« année » L’année civile.« Commission »“Commission”« Commission » La Commission de l’assurance-emploi du Canada.« conseil arbitral »« conseil arbitral »[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 273]« date de mise à pied »“effective date of lay-off”« date de mise à pied » Relativement à un employé, la date de mise à pied de celui-ci, telle que déterminée par l’Office en vertu du paragraphe 11(3).« employé »“employee”« employé » L’individu qui a été employé dans un établissement canadien.« employé admissible »“qualified employee”« employé admissible » L’employé reconnu par la Commission comme ayant droit de toucher des prestations d’adaptation en vertu de la présente loi.« établissement canadien »“Canadian establishment”« établissement canadien » L’établissement canadien qui produit des marchandises ou fournit des services.« ministre »“Minister”« ministre » Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.« mise à pied »“lay-off”« mise à pied » La perte par un employé, pendant une période indéterminée, de son emploi dans un établissement canadien, causée uniquement par la réduction à cet établissement du nombre des employés.« Office »“Board”« Office » L’Office d’aide à l’adaptation des travailleurs constitué en vertu de l’article 6.« prestations d’adaptation »“labour adjustment benefits”« prestations d’adaptation » Les prestations payables en vertu de la présente loi.« rémunération hebdomadaire assurable moyenne »“average weekly insurable earnings”« rémunération hebdomadaire assurable moyenne » Relativement à un employé, la moyenne de sa rémunération hebdomadaire assurable, calculée conformément à la Loi sur l’assurance-emploi.« restructuration industrielle »“industrial restructuring”« restructuration industrielle » Sont compris parmi les restructurations industrielles les changements technologiques.« secteur d’activités désigné »“designated industry”« secteur d’activités désigné » Le secteur d’activités désigné en vertu de l’article 3.« semaine »“week”« semaine » Période de sept jours consécutifs dont le premier est un dimanche.« Tribunal de la sécurité sociale »“Social Security Tribunal”« Tribunal de la sécurité sociale » Le Tribunal de la sécurité sociale constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.Note marginale :Présomption(2) Pour l’application des dispositions de la présente loi où il est fait mention d’une personne atteignant soixante-cinq ans, cette personne est censée avoir atteint cet âge au début du mois civil suivant celui au cours duquel elle l’a effectivement atteint.L.R. (1985), ch. L-1, art. 2; 1996, ch. 11, art. 95 et 99, ch. 23, art. 177; 2005, ch. 34, art. 80; 2012, ch. 19, art. 273.Version précédente
Note marginale :Siège8. (1) Le siège de l’Office est fixé, au Canada, au lieu désigné par décret du gouverneur en conseil.Note marginale :Séances(2) L’Office tient ses séances aux date, heure et lieu qu’il estime utiles à l’exécution de ses travaux.Note marginale :Règles(3) L’Office peut établir des règles régissant :a) la tenue des séances;b) la conduite des affaires qui lui sont soumises;c) d’une façon générale, l’exercice de ses pouvoirs et fonctions.Note marginale :Personnel(4) Le ministre peut, à la demande de l’Office, lui fournir le personnel — professionnels, techniciens, secrétaires, commis et autres personnes — nécessaire à la bonne marche de ses travaux.1980-81-82-83, ch. 89, art. 7.
Note marginale :Pouvoirs et fonctions9. L’Office exerce les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi ou qui peuvent être nécessaires à la réalisation de ses objets.1980-81-82-83, ch. 89, art. 8.
DROIT AUX PRESTATIONS D’ADAPTATIONNote marginale :Droit aux prestations10. Tout employé admissible a droit de toucher conformément à la présente loi des prestations d’adaptation.1980-81-82-83, ch. 89, art. 9.
CERTIFICATION PAR L’OFFICENote marginale :Demande de certification11. (1) Tout employé mis à pied peut demander à l’Office, directement ou par l’intermédiaire d’un employeur, d’un syndicat ou d’une autre personne, qu’il certifie son droit de demander à la Commission des prestations d’adaptation.Note marginale :Forme et contenu de la demande(2) La demande visée au paragraphe (1) doit être présentée en la forme et de la façon qu’ordonne l’Office; elle doit contenir le nom de l’employé à qui elle a trait et les autres renseignements qu’exige l’Office.Note marginale :Enquête(3) Sur réception de la demande visée au paragraphe (1), l’Office tient l’enquête qu’il estime nécessaire afin de décider si l’employé nommé dans la demande a droit de demander à la Commission des prestations d’adaptation; à cette fin, l’Office détermine la date de mise à pied de l’employé.Note marginale :Décision suite à la demande(4) L’enquête visée au paragraphe (3) terminée, l’Office décide si l’employé a droit ou non de demander à la Commission des prestations d’adaptation et avise celui-ci, par écrit, de sa décision.Note marginale :Certification(5) L’Office, lorsqu’il décide conformément au paragraphe (4) qu’un employé a droit de demander à la Commission des prestations d’adaptation, le certifie par écrit à cette dernière.Note marginale :Contenu de la certification(6) La certification prévue au paragraphe (5) est présentée en la forme et de la façon qu’ordonne la Commission et contient le nom de l’employé auquel elle a trait, la date de sa mise à pied et les autres renseignements relatifs à sa mise à pied qu’exige la Commission.1980-81-82-83, ch. 89, art. 10; 1984, ch. 40, art. 79(A).
Note marginale :Conditions préalables à la certification12. L’Office peut certifier que l’employé nommé dans la demande visée à l’article 11 a droit de demander à la Commission des prestations d’adaptation si les conditions suivantes sont remplies :a) il a été mis à pied;b) l’établissement canadien d’où il a été mis à pied faisait partie, à la date de sa mise à pied, d’un secteur d’activités désigné;c) le nombre des employés de l’établissement canadien visé à l’alinéa b) a été réduit par suite de mises à pied, pendant une période de douze mois comprenant la date de sa mise à pied, d’au moins dix pour cent, ou si la diminution est inférieure à dix pour cent, d’au moins cinquante employés;d) sa mise à pied résulte des transformations économiques visées aux paragraphes 3(2) ou (3), selon le cas.1980-81-82-83, ch. 89, art. 11, ch. 169, art. 4; 1984, ch. 40, art. 79(A).
DEMANDE À LA COMMISSIONNote marginale :Admissibilité13. (1) L’employé qui a fait l’objet de la certification prévue à l’article 11 peut demander à la Commission des prestations d’adaptation.Note marginale :Forme et contenu de la demande(2) La demande visée au paragraphe (1) doit être présentée en la forme et de la façon qu’ordonne la Commission et contenir les renseignements qu’elle exige.Note marginale :Présence(3) Pour l’application du présent article, la Commission peut exiger de l’auteur de la demande qu’il se rende aux date, heure et lieu convenables afin de présenter personnellement sa demande ou de fournir les renseignements exigés en vertu du paragraphe (2).Note marginale :Enquête(4) Sur réception de la demande prévue au paragraphe (1), la Commission tient l’enquête qu’elle estime nécessaire afin de décider si l’auteur de la demande a droit ou non de toucher des prestations d’adaptation.Note marginale :Décision suite à la demande(5) Sous réserve du paragraphe (6), l’enquête prévue au paragraphe (4) terminée, la Commission décide si l’auteur de la demande a droit ou non de toucher des prestations d’adaptation et l’avise par écrit de sa décision.Note marginale :Renvoi devant le Tribunal de la sécurité sociale(6) La Commission peut, dans les quatorze jours de la réception de la demande prévue au paragraphe (1), renvoyer celle-ci ou une question qui en découle à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale, pour décision.Note marginale :Procédure(7) La division générale du Tribunal de la sécurité sociale, lorsqu’une demande ou une question lui est renvoyée conformément au paragraphe (6), doit adopter, lors de l’examen de cette demande ou question, la procédure prévue par la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences pour l’audition d’un appel.Note marginale :Défaut(8) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, l’auteur de la demande qui ne satisfait pas à une exigence prévue aux paragraphes (2) ou (3) n’a pas droit, sauf si elle a été suspendue en vertu du paragraphe (9), de toucher de prestations d’adaptation et ce, tant qu’il n’y a pas satisfait.Note marginale :Suspension ou modification des exigences(9) La Commission peut, dans l’intérêt d’un employé, suspendre ou modifier, si elle estime que les circonstances le justifient, dans un cas particulier ou dans un groupe ou une catégorie de cas, les exigences prévues aux paragraphes (2) ou (3).L.R. (1985), ch. L-1, art. 13; 1996, ch. 23, art. 187; 2012, ch. 19, art. 274.Version précédente
Note marginale :Suspension des prestations18. (1) Aucune prestation d’adaptation n’est payable à un employé admissible qui a été avisé d’une décision rendue en vertu du paragraphe 16(1) pendant l’intervalle compris entre la semaine où lui a été donné l’avis et celle où lui est donné l’avis d’une décision rendue en vertu du paragraphe 16(5) annulant la précédente.Note marginale :Fin des prestations(2) Les prestations d’adaptation ne sont plus payables à un employé admissible après la semaine où il atteint l’âge de soixante-cinq ans.Note marginale :Idem(3) Le versement des prestations d’adaptation prend fin la semaine du décès de l’employé admissible.1980-81-82-83, ch. 89, art. 14, ch. 169, art. 6.
Note marginale :Montant initial des prestations19. (1) Le montant hebdomadaire initial des prestations d’adaptation payables à un employé admissible est égal à soixante pour cent de sa rémunération hebdomadaire assurable moyenne; ce montant, s’il comporte une fraction de cent, est arrondi au cent dont celle-ci se rapproche le plus et, si cette fraction est une demie, au cent qui suit.Note marginale :Accords de travail partagé(2) Pour l’application de la présente loi, la rémunération hebdomadaire assurable moyenne que tire un employé admissible en vertu d’un accord de travail partagé approuvé conformément à l’article 24 de la Loi sur l’assurance-emploi pour une semaine d’emploi est égale au moindre des montants suivants :a) le montant total de la rémunération qu’il aurait tirée cette semaine-là s’il avait travaillé une pleine semaine de travail chez l’employeur où il a travaillé conformément à l’accord;b) le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable de cette semaine-là, calculé conformément à cette loi.L.R. (1985), ch. L-1, art. 19; 1996, ch. 23, art. 180.
Note marginale :Rajustement annuel20. (1) Le montant hebdomadaire des prestations d’adaptation payables à un employé admissible est rajusté annuellement de sorte que le montant des prestations payables à cet employé pour une année subséquente à celle où survient sa mise à pied soit égal au résultat des opérations suivantes :a) la multiplication des deux montants suivants :(i) le montant initial des prestations, calculé conformément au paragraphe 19(1),(ii) la proportion que représente l’indice de pension pour cette année subséquente par rapport à l’indice de pension pour l’année où survient la date de mise à pied; cette proportion, si elle comporte une fraction de millième, est arrondie au millième dont celle-ci se rapproche le plus ou, si la fraction est une demie, au millième qui suit;b) l’arrondissement du produit obtenu à l’alinéa a), s’il comporte une fraction de cent, au cent dont celle-ci se rapproche le plus ou, si cette fraction est une demie, au cent qui suit.Note marginale :Indice de pension(2) Au présent article, l’indice de pension pour une année donnée s’entend de l’indice de pension pour cette année-là, calculé conformément à l’article 43 du Régime de pensions du Canada.1980-81-82-83, ch. 89, art. 16.
Note marginale :Déductions21. (1) Il est déduit du montant hebdomadaire des prestations d’adaptation payables à un employé admissible les montants suivants :a) soixante cents à chaque dollar reçu par l’employé à titre :(i) soit d’indemnité de vacance ou de départ, de traitements, salaires et autres rémunérations, y compris les gratifications, à l’exclusion des prestations d’indemnisation des travailleurs ou de tout autre paiement au titre de l’invalidité, reçus dans le cadre d’une charge ou d’un emploi pris ou poursuivi après le début des versements de ces prestations,(ii) soit de revenu tiré d’une entreprise qu’il exploite seul ou avec d’autres, commencée ou poursuivie après le début des versements de ces prestations,et réparti sur la semaine conformément aux règlements;b) un dollar à chaque dollar reçu par l’employé à titre :(i) soit de prestations versées en vertu d’un régime de pension d’un employeur dont bénéficie l’employé en raison d’une charge ou d’un emploi,(ii) soit de pension de retraite versée en vertu du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions,(iii) soit de prestations versées en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi,(iv) [Abrogé, 1996, ch. 23, art. 181](v) soit d’indemnité de vacance ou de départ, de traitements, salaires et autres rémunérations, y compris les gratifications, à l’exclusion des prestations d’indemnisation des travailleurs ou de tout autre paiement au titre de l’invalidité, reçus dans le cadre d’une charge ou d’un emploi qui a pris fin avant le début du versement de ces prestations,(vi) soit de revenu tiré d’une entreprise qu’il exploite seul ou avec d’autres et qui a pris fin avant le début des versements de ces prestations,et réparti sur la semaine conformément aux règlements.Note marginale :Définitions(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (1).« charge »“office”« charge » Poste qu’occupe un individu et qui lui donne droit à un traitement ou à une rémunération fixes ou vérifiables, y compris toute charge dont le titulaire est élu au suffrage universel ou bien choisi ou nommé à titre représentatif, y compris le poste d’administrateur d’une personne morale.« emploi »“employment”« emploi » Poste qu’occupe un particulier au service d’une autre personne, y compris de Sa Majesté ou d’un État ou souverain étranger.« entreprise »“business”« entreprise » Sont assimilés à une entreprise une profession, un métier, un commerce, une activité manufacturière ou de quelque nature que ce soit, un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial. La présente définition exclut une charge ou un emploi.L.R. (1985), ch. L-1, art. 21; 1996, ch. 23, art. 181.
Note marginale :Assimilation22. (1) Lorsqu’un employé admissible à qui des prestations d’adaptation sont payables a reçu, avant leur versement mais après la date de sa mise à pied, au titre d’un régime de pension d’un employeur, un montant forfaitaire qu’il a gagné dans le cadre d’une charge ou d’un emploi dans l’établissement canadien d’où il a été mis à pied, ce montant est réputé être des prestations visées au sous-alinéa 21(1)b)(i).Note marginale :Rapport des gains(2) Un employé admissible à qui des prestations d’adaptation sont versées est tenu de présenter à la Commission un rapport en la forme, de la façon et à la date qu’ordonne la Commission, où figurent les montants qu’il a touchés pendant la période à laquelle ce rapport a trait à titre de rémunérations, revenus, prestations, pensions et allocations visés aux alinéas 21(1)a) ou b) et les autres renseignements qu’exige la Commission.Note marginale :Défaut(3) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, l’employé admissible qui ne se conforme pas à une exigence prévue au paragraphe (2) n’a pas droit, sauf si elle a été suspendue en vertu du paragraphe (4), de toucher de prestations d’adaptation et ce, tant qu’il ne s’y conforme pas.Note marginale :Suspension ou modification des exigences(4) La Commission peut, dans l’intérêt d’un employé admissible, suspendre ou modifier, si elle estime que les circonstances le justifient, dans un cas particulier ou dans un groupe ou une catégorie de cas, une exigence prévue au paragraphe (2).1980-81-82-83, ch. 89, art. 17, ch. 169, art. 7.
Note marginale :Incessibilité des prestations23. Les prestations d’adaptation ne peuvent être cédées, grevées, saisies ou données en garantie et, sous réserve des paragraphes 22(1) et 26(1), toute opération en ce sens est nulle.L.R. (1985), ch. L-1, art. 23; 2001, ch. 4, art. 97(F).
APPLICATIONNote marginale :Déclaration fausse ou trompeuse24. (1) L’Office, lorsqu’il prend connaissance de faits qui, à son avis, démontrent qu’une personne a, sciemment, fait une déclaration fausse ou trompeuse relativement à une demande présentée en vertu de l’article 11, y a participé ou y a consenti, peut annuler la certification dont a fait l’objet l’employé nommé dans la demande.Note marginale :Avis d’intention(2) Avant d’annuler en vertu du paragraphe (1) la certification dont a fait l’objet un employé, l’Office avise celui-ci de son intention de ce faire.Note marginale :Droit de présenter des observations écrites(3) L’employé qui reçoit l’avis prévu au paragraphe (2) peut, dans les trente jours de la date de l’avis ou dans le délai plus long accordé par l’Office, présenter à ce dernier des observations écrites au sujet de l’annulation projetée de la certification dont il a fait l’objet.Note marginale :Avis de la décision(4) L’Office, lorsqu’il annule en vertu du paragraphe (1) la certification dont a fait l’objet un employé, avise par écrit ce dernier et la Commission de sa décision.Note marginale :Effet de l’annulation(5) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, l’employé admissible dont la certification a été annulée conformément au paragraphe (1) n’a droit ni avant ni après l’annulation de toucher en vertu de cette certification des prestations d’adaptation.Note marginale :Idem(6) Aucune certification ne peut être annulée en vertu du paragraphe (1) plus de soixante-douze mois après la date de la déclaration fausse ou trompeuse.Note marginale :Nouvelle certification(7) Un employé dont la certification a été annulée en vertu du paragraphe (1) peut, aux termes du présent article, demander à l’Office une nouvelle certification, et celui-ci la lui accorder en vertu de l’article 11.1980-81-82-83, ch. 89, art. 19.
Note marginale :Réexamen25. (1) Sous réserve du paragraphe (5), la Commission peut, dans les douze mois du versement à une personne de prestations d’adaptation, réexaminer :a) soit la demande présentée par celle-ci en vertu de l’article 13;b) soit les renseignements fournis par celle-ci dans le cadre de la révision prévue au paragraphe 16(1);c) soit le rapport présenté par celle-ci conformément au paragraphe 22(2).La Commission, si elle décide que cette personne a touché, à cause de cette demande, de ces renseignements ou de ce rapport, des prestations d’adaptation auxquelles elle n’avait pas droit ou en trop, calcule le montant de ces prestations ou du trop-payé et avise par écrit cette personne de sa décision.Note marginale :Idem(2) La Commission peut, dans les trente-six mois de la date à laquelle des prestations d’adaptation auraient été payables à une personne, réexaminer :a) soit la demande présentée par celle-ci en vertu de l’article 13;b) soit les renseignements fournis par celle-ci dans le cadre de la révision prévue au paragraphe 16(1);c) soit le rapport présenté par celle-ci conformément au paragraphe 22(2).La Commission, si elle décide que cette personne n’a pas touché de prestations d’adaptation alors qu’elle y avait droit ou qu’elle a touché des prestations inférieures à celles qui lui étaient payables, calcule le montant de ces prestations ou du moins-payé et avise par écrit cette personne de sa décision.Note marginale :Remboursement(3) Si la Commission décide qu’une personne a touché des prestations d’adaptation auxquelles elle n’avait pas droit ou en trop, le montant de ces prestations ou du trop-payé, calculé conformément au paragraphe (1), est remboursé conformément à l’article 26 et, pour l’application du paragraphe 26(2), cette obligation naît à la date où l’avis de la décision est donné.Note marginale :Montant payable(4) Si la Commission décide qu’une personne n’a pas touché de prestations d’adaptation alors qu’elle y avait droit ou qu’elle a touché des prestations inférieures à celles qui lui étaient payables, le montant de ces prestations ou du moins-payé, calculé conformément au paragraphe (2), lui est payé.Note marginale :Prolongation(5) La Commission, lorsqu’elle est d’avis qu’une déclaration fausse ou trompeuse a été faite relativement à une demande, à des renseignements ou au rapport visés au paragraphe (1), peut dans les soixante-douze mois qui suivent le versement des prestations d’adaptation examiner de nouveau la demande, les renseignements ou le rapport visés à ce paragraphe.1980-81-82-83, ch. 89, art. 20.
Note marginale :Obligation de rembourser le trop-payé26. (1) Une personne, lorsqu’elle a touché des prestations d’adaptation auxquelles elle n’avait pas droit ou en trop, est tenue de rembourser un montant égal à ces prestations ou au trop-payé, selon le cas; ce montant constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre soit devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, soit de la façon dont, aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi, peuvent être recouvrés les montants versés à titre de prestations en vertu de cette loi.Note marginale :Prescription(2) Un montant dû aux termes du paragraphe (1) ne peut être recouvré plus de soixante-douze mois après la date où l’obligation est née.L.R. (1985), ch. L-1, art. 26; 1996, ch. 23, art. 187.
Note marginale :Restitution du trop-payé27. La personne qui a touché des prestations d’adaptation auxquelles elle n’avait pas droit ou en trop restitue sans délai à la Commission ces prestations ou le trop-payé, selon le cas.1980-81-82-83, ch. 89, art. 22.
Note marginale :Pouvoirs des fonctionnaires de l’Office28. (1) Un fonctionnaire de l’Office, s’il y est autorisé en vertu du paragraphe (4), peut, à toute heure convenable, en se fondant sur des motifs raisonnables, pénétrer dans les lieux ou les locaux, à l’exception d’un logement privé ou d’une partie d’un local qui est conçu pour servir ou qui sert de logement privé permanent ou temporaire, où un employé a exercé ses fonctions et procéder aux examens ou tenir les enquêtes nécessaires afin de décider si celui-ci a droit ou non de demander des prestations d’adaptation à la Commission.Note marginale :Pouvoir des fonctionnaires du ministère du Développement des ressources humaines(2) Un fonctionnaire du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, s’il y est autorisé en vertu du paragraphe (5), peut, à toute heure convenable, en se fondant sur des motifs raisonnables, pénétrer dans les lieux ou les locaux, à l’exception d’un logement privé ou d’une partie d’un local qui est conçue pour servir ou qui sert de logement privé permanent ou temporaire, où un employé a exercé ses fonctions et procéder aux examens ou tenir les enquêtes nécessaires afin de décider si celui-ci a droit ou non de toucher des prestations d’adaptation.Note marginale :Renseignements(3) Les personnes suivantes doivent sans délai, sur demande orale ou écrite du fonctionnaire visé aux paragraphes (1) ou (2), fournir à celui-ci ou à la personne qu’il indique tous les documents ou les renseignements liés à l’application de la présente loi qu’exige ce fonctionnaire :a) l’occupant des lieux ou des locaux visés aux paragraphes (1) ou (2), les personnes qui s’y trouvent ainsi que les préposés ou les représentants de l’occupant;b) la personne qui peut vraisemblablement être considérée être ou avoir été l’employeur d’un employé, ses préposés et représentants ainsi que le syndic, le séquestre ou le liquidateur qui s’occupe de la masse des biens;c) la personne qui a été l’employé ou le représentant d’une personne visée aux alinéas a) ou b).Note marginale :Autorisation du ministre(4) Le ministre peut, à la demande de l’Office, autoriser par écrit un fonctionnaire de celui-ci à exercer les pouvoirs prévus au paragraphe (1) à l’égard de tout employé nommé ou visé dans l’autorisation, de même qu’à faire prêter les serments ou à recevoir les affirmations ou déclarations solennelles exigés en application du présent article; ce fonctionnaire doit, sur demande, lorsqu’il pénètre dans les lieux ou locaux visés à ce paragraphe, présenter cette autorisation au responsable.Note marginale :Autorisation du ministre(5) Le ministre peut, à la demande de la Commission, autoriser par écrit un fonctionnaire du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences à exercer les pouvoirs prévus au paragraphe (2) à l’égard de tout employé nommé ou visé dans l’autorisation, de même qu’à faire prêter les serments ou à recevoir les affirmations ou déclarations solennelles exigés en application du présent article; ce fonctionnaire doit, sur demande, lorsqu’il pénètre dans les lieux ou locaux visés à ce paragraphe, présenter cette autorisation au responsable.Note marginale :Pouvoirs d’un commissaire(6) Tout fonctionnaire autorisé en vertu des paragraphes (4) ou (5) à faire prêter les serments ou à recevoir les affirmations ou déclarations solennelles dispose à cet effet des pouvoirs d’un commissaire aux serments.L.R. (1985), ch. L-1, art. 28; 1996, ch. 11, art. 64; 2005, ch. 34, art. 79.Version précédente
Note marginale :Application29. (1) Les articles 125 et 134 de la Loi sur l’assurance-emploi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux poursuites et autres procédures intentées en vertu de la présente loi au même titre que s’il s’agissait de poursuites ou procédures intentées en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.Note marginale :Application(2) Les paragraphes 126(14) à (22) de la Loi sur l’assurance-emploi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la présente loi.L.R. (1985), ch. L-1, art. 29; 1992, ch. 1, art. 92; 1996, ch. 23, art. 182.
DISPOSITIONS GÉNÉRALESNote marginale :Consultation30. La Commission peut consulter l’Office, soit d’une façon générale, soit à l’égard d’une demande particulière prévue à la présente loi.1980-81-82-83, ch. 89, art. 25.
Note marginale :Décisions finales31. (1) Les décisions que rend l’Office en vertu de la présente loi sont finales et sans appel; elles peuvent cependant être l’objet d’une demande de révision aux termes de la Loi sur les Cours fédérales.Note marginale :Appel des décisions de la Commission(2) Toute personne peut, dans les trente jours de la date où elle reçoit communication d’une décision rendue par la Commission en vertu de la présente loi, à l’exception des paragraphes 14(2) ou (3), ou dans le délai supplémentaire que la Commission peut accorder, pour des raisons spéciales, dans un cas particulier, interjeter appel devant le Tribunal de la sécurité sociale.(3) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 275]Note marginale :Modification de la décision(4) Par dérogation au paragraphe (1), l’Office ou la Commission peut annuler ou modifier une décision rendue en vertu de la présente loi, s’il lui est présenté des faits nouveaux ou si, selon sa conviction, la décision a été rendue dans l’ignorance d’un fait essentiel ou sur le fondement d’une erreur relative à celui-ci.L.R. (1985), ch. L-1, art. 31; 1996, ch. 23, art. 187; 2002, ch. 8, art. 182; 2012, ch. 19, art. 275.Version précédente
Note marginale :Renseignements protégés32. (1) Sous réserve de toute autre loi, tous les renseignements, écrits ou oraux, obtenus par l’Office ou la Commission dans l’exercice de leurs fonctions en vertu de la présente loi sont protégés et ne peuvent être communiqués qu’aux personnes chargées de l’application de lprésente loi; il ne peut être exigé de l’Office, de la Commission, du ministre ou de ces personnes de déposer en justice au sujet de ces renseignements protégés ni de produire des déclarations écrites ou autres documents contenant ces renseignements.Note marginale :Cas de non-application(2) Le paragraphe (1) ne peut être invoqué dans les procédures judiciaires portant sur l’application de la présente loi.1980-81-82-83, ch. 89, art. 27.
Note marginale :Règlements33. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :a) valider les montants versés à des personnes sous forme de prestations d’adaptation alors qu’elles n’y ont pas droit ou en trop et défalquer ces montants ou les montants dus en vertu de l’article 26 et les frais recouvrés de ces personnes;b) prévoir la répartition des rémunérations ou revenus pour l’application de l’alinéa 21(1)a) et celle des prestations, pensions, allocations, rémunérations ou revenus pour l’application de l’alinéa 21(1)b);c) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.1980-81-82-83, ch. 89, art. 28, ch. 169, art. 10.
Note marginale :Infractions34. Quiconque :a) relativement à une demande présentée en vertu des articles 11 ou 13, d’une révision prévue au paragraphe 16(1) ou d’un rapport présenté en vertu du paragraphe 22(2), fait, sciemment, une déclaration fausse ou trompeuse, y participe ou y consent;b) négocie un chèque établi à son nom en paiement de prestations d’adaptation auxquelles il n’a pas droit;c) enfreint une disposition de la présente loi ou des règlements,commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.1980-81-82-83, ch. 89, art. 29.
Note marginale :Paiement sur le Trésor35. Les prestations d’adaptation sont payables sur le Trésor.1980-81-82-83, ch. 169, art. 11.
Note marginale :Renseignements trimestriels36. (1) Le ministre établit dans les meilleurs délais après les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, un rapport sur l’application de la présente loi au cours du trimestre précédent; le ministre dispose d’un délai de quinze jours de séance de l’une ou l’autre chambre pour le déposer devant le Parlement; le rapport indique le nombre de demandes présentées en vertu des articles 11 et 13 et le nombre de personnes à qui des prestations d’adaptation ont été versées.Note marginale :Renseignements(2) L’Office et la Commission, à la demande du ministre, lui fournissent les renseignements sur l’application de la présente loi qui sont nécessaires à l’établissement du rapport prévu au paragraphe (1).1980-81-82-83, ch. 89, art. 30.
Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - DÉSIGNATION DE SECTEURS D’ACTIVITÉS 6 - OFFICE D’AIDE À L’ADAPTATION DES TRAVAILLEURS 10 - DROIT AUX PRESTATIONS D’ADAPTATION 11 - CERTIFICATION PAR L’OFFICE 13 - DEMANDE À LA COMMISSION 14 - ADMISSIBILITÉ 17 - PRESTATIONS D’ADAPTATION 24 - APPLICATION 30 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS CONNEXES
— 1996, ch. 23, art. 183Disposition transitoire183. Pour l'application de la même loi, toute mention de prestations versées au titre de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi vaut mention de prestations versées au titre de la Loi sur l'assurance-chômage à l'égard de l'employé admissible dont la mise à pied est antérieure à l'abrogation de cette dernière et, selon le cas :a) qui remplissait les conditions requises pour recevoir des prestations au titre de la Loi sur l'assurance-chômage;b) qui n'a pas droit au bénéfice des prestations au titre de la Loi sur l'assurance-emploi.