Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4270-PGP&bg=1838&bd=1839&datePlan=2020-02-12&niv=4&dateVersion=2014-03-17
Timestamp: 2020-07-10 13:49:45+00:00
Document Index: 89902582

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 70', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 20', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 130', '§ 330', '§ 170', 'arrêt ', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 10', '§ 100', '§ 110', '§ 290', '§ 210', '§ 330', '§ 460', '§ 220', '§ 330', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 230', '§ 290', '§ 300', '§ 310', 'art. 150', 'art. 150', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', 'art. 150', '§ 390', '§ 380', '§ 400', 'art. 1529', '§ 410', '§ 130', '§ 270', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 1', '§ 120', '§ 20', '§ 450', '§ 460', '§ 40', '§ 470', 'art. 1529', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 460', '§ 470']

BOFiP-RFPI-TDC-10-10-20140317
1 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 1-17/03/2014)
- par les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières des particuliers dans les conditions prévues à l' article 150 U du code général des impôts (CGI) ;
10 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 10-17/03/2014)
20 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 20-17/03/2014)
Ne sont pas soumis à la taxe forfaitaire certains titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale qui cèdent un immeuble, une partie d'immeuble ou un droit relatif à ces biens.
En effet, en application du III de l' article 150 U du CGI , ces personnes n'entrent pas dans le champ d'application du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers à la double condition que :
- elles ne soient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession ;
- leur revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à la limite prévue au I de l' article 1417 du CGI , appréciée au titre de cette année.
Pour plus de précisions, se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-10
3. Sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu et dont le siège est en France
30 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 30-17/03/2014)
a. Sociétés de personnes translucides
40 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 40-17/03/2014)
Lorsque ces sociétés ou groupements ont leur siège hors de France, ils sont soumis au régime prévu par l' article 244 bis A du CGI (cf. I-B § 70 ).
b. Sociétés transparentes
50 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 50-17/03/2014)
60 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 60-17/03/2014)
B. Contribuables domiciliés hors de France
70 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 70-17/03/2014)
80 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 80-17/03/2014)
90 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 90-17/03/2014)
- les terrains à bâtir au sens du 1° du 2 de l' article 257 du CGI ( BOI-TVA-IMM-20-10-10-10 au II-A § 20 ).
A cet égard, sont compris dans le champ de la taxe les terrains à bâtir, y compris lorsque ceux-ci comportent des bâtiments destinés à être démolis. Compte tenu de la réforme du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations immobilières issue de l' article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 , les terrains supportant des bâtiments destinés à être démolis s'entendent désormais des terrains supportant une construction dont l'état la rend impropre à un quelconque usage (ruine résultant d'une démolition plus ou moins avancée, bâtiment rendu inutilisable par suite de son état durable d'abandon, immeuble frappée d'un arrêté de péril, chantier inabouti, etc.). En ce sens, RM Voisin, n° 101544, JO AN du 5 juillet 2011 p. 7311 .
100 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 100-17/03/2014)
110 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 110-17/03/2014)
120 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 120-17/03/2014)
Elle s'applique ainsi notamment aux cessions de terrains devenus constructibles en raison de leur classement par un plan d'occupation des sols (POS), que ce classement soit intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ou après cette date.
130 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 130-17/03/2014)
Les plans locaux d'urbanisme (PLU) sont les documents locaux définis de l' article L. 123-1 du code de l'urbanisme à l' article L. 123-20 du code de l'urbanisme . Ils peuvent être établis dans toutes les communes. Les PLU doivent notamment délimiter les zones urbaines ou à urbaniser.
L' article L. 123-19 du code de l'urbanisme dispose que les plans d'occupation des sols (POS) approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la SRU (soit le 1 er avril 2001) ont les mêmes effets et sont soumis au même régime juridique que les PLU.
Dans un secteur sauvegardé, les programmes de rénovation et d'aménagement sont encadrés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Le PSMV est un document d'urbanisme qui, sur le périmètre des secteurs sauvegardés, se substitue au plan d'occupation des sols (POS) ou au plan local d'urbanisme (PLU) lorsqu'ils existent. Le PSMV est élaboré conjointement par l'État et la commune ou l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme ( code de l'urbanisme (C. urb.), art. L. 313-1 , C. urb., art. L. 313-2 , C. urb., art. L. 313-2-1 et C. urb., art. R. 313-1 à C. urb., art. R. 313-22 ).
140 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 140-17/03/2014)
L' article R*. 123-5 du code de l'urbanisme définit les zones urbaines (ou zones « U »). Peuvent être classés en zone « U », les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones « U » sont en principe constructibles.
Les zones « U » des PLU correspondent aux zones « U » des POS définies dans l' article R*. 123-18 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur en 2001.
150 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 150-17/03/2014)
L' article R*. 123-6 du code de l'urbanisme est relatif aux zones à urbaniser (ou zones « AU »). Peuvent être classés en zone « AU » les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
A l'inverse, lorsque les voies et réseaux installés à proximité de la zone ne sont pas suffisants pour desservir les constructions édifiées dans la zone, l'ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du PLU.
Seules les cessions de terrains situés dans la première catégorie, c'est-à-dire les zones « AU » ouvertes à l'urbanisation, peuvent être soumises à la taxe forfaitaire. Ces zones correspondent aux zones d'urbanisation future, dites zones « NA » dans les POS.
160 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 160-17/03/2014)
R emarque : Lorsqu'une commune ou un EPCI décide de réaliser ou de faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains en créant une zone d'aménagement concerté (ZAC, C. urb., art. L. 311-1 et suivants ), la cession de ces terrains est susceptible de donner lieu à l'application de la taxe forfaitaire dès lors qu'ils sont situés dans l'une des zones définies au II-B-1 § 130 à 150 , et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Cela étant, la taxe forfaitaire ne s'applique pas, sous certaines conditions, aux terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation ou dont la cession résulte de l'exercice par le contribuable du droit de délaissement (cf. IV-A-1-b § 330 ).
170 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 170-17/03/2014)
L' article L. 124-1 du code de l'urbanisme , tel qu'il résulte de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la SRU , dispose que : « Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme... ».
Les cartes communales concernées par cette disposition sont celles adoptées à compter de l'entrée en vigueur de la loi précitée, soit le 1 er avril 2001.
La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne sont pas admises ( C. urb., art. L. 124-2 ).
Ne constituent pas des cartes communales pour l'application de ces dispositions, les cartes dites communales antérieures à la loi SRU précitée, y compris lorsqu'elles sont reconnues comme des documents d'urbanisme par la jurisprudence ( CE, arrêt du 29 avril 1983, n os 32105 et 42452 ).
De même, les communes qui ne disposent d'aucun document d'urbanisme, et dans lesquelles sont appliquées les modalités d'application des règles nationales d'urbanisme (MARNU), ne sont pas considérées comme disposant d'une carte communale pour l'application de ces dispositions.
180 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 180-17/03/2014)
190 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 190-17/03/2014)
200 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 200-17/03/2014)
Seules les cessions de terrains sont soumises à la taxe forfaitaire. Les cessions de droits relatifs à un terrain (nue-propriété, usufruit), de droits sociaux ou de parts sociales n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe.
- de l'intention spéculative ou non du cédant (cf. cependant I-A-1 § 10 et II-A § 100 pour les profits de lotissement) ;
- de l'affectation ou de la destination des terrains (cf. cependant II-A § 110 et III-B-4 § 290 pour les terrains figurant à l'actif d'une entreprise individuelle).
210 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 210-17/03/2014)
- de la forme et du caractère de la cession qui peut être amiable, volontaire ou judiciaire (cf. toutefois au IV-A-1-b § 330 l'exonération applicable en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
- des modalités de paiement du prix qui peut être différé ou consister en une rente viagère (sur le prix de cession à retenir, cf. IV-C-1 § 460 ) ;
220 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 220-17/03/2014)
- les expropriations malgré leur caractère de vente forcée (sauf celles exonérées sous condition de remploi, cf. IV-A-1-b § 330 ) ;
230 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 230-17/03/2014)
Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens entre les différents co-indivisaires.
240 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 240-17/03/2014)
En d'autres termes, la taxe forfaitaire n'est due que lorsqu'une soulte est versée par le ou les attributaires aux autres co-partageants.
250 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 250-17/03/2014)
Il a paru possible d’admettre que les partages qui interviennent entre les membres originaires de l’indivision ou leurs descendants ne constituent pas des cessions à titre onéreux, à la condition qu’ils portent sur des biens provenant d’une indivision successorale ou conjugale (indivision de communauté conjugale ou indivision entre époux séparés de biens). Aucune taxe n’est donc due à cette occasion, même si le partage s’effectue à charge de soulte.
Cette mesure de tempérament ne s’applique pas notamment aux soultes exprimées :
- dans les partages de biens indivis reçus par voie de donation-partage ;
- dans les partages d’immeubles reçus en conversion du prix de vente d’un terrain à bâtir recueilli dans le patrimoine du de cujus .
Lorsque les immeubles partagés ne peuvent être réputés provenir d’une indivision successorale ou de communauté conjugale, le partage constitue une mutation à titre onéreux, mais seulement dans la proportion des droits appartenant aux copartageants autres que l’attributaire.
260 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 260-17/03/2014)
270 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 270-17/03/2014)
Lorsque la licitation est effectuée au profit d'un tiers étranger à l'indivision, elle constitue une cession à titre onéreux. La plus-value est imposable à la taxe forfaitaire au nom de chaque co-indivisaire pour sa part dans l'indivision. Il n'y a pas lieu à cet égard de distinguer suivant que la licitation fait ou non cesser l'indivision à l'égard de tous les biens et de tous les indivisaires. Il en est de même en cas de cession de droits successifs.
b. Licitation au profit d'un co-indivisaire
280 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 280-17/03/2014)
Lorsque la licitation est effectuée au profit d'un co-indivisaire ou ses descendants, il convient de procéder à la même distinction que pour les partages, suivant que la licitation porte ou non sur un bien provenant d'une indivision successorale ou conjugale (cf. III-B-2 § 230 à 250 ).
290 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 290-17/03/2014)
300 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 300-17/03/2014)
- aux cessions de terrains classés en zone constructible depuis plus de 18 ans au moment de la cession ;
310 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 310-17/03/2014)
- avant le 31 décembre 2011 au profit d'un organisme en charge du logement social (CGI, art. 150 U, II-7°) ;
- avant le 31 décembre 2011 à une collectivité territoriale, à un EPCI compétent ou à un établissement public foncier mentionné à l' article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l' article L. 324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession à un organisme en charge du logement social (CGI, art. 150 U, II-8°).
320 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 320-17/03/2014)
330 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 330-17/03/2014)
Il est admis, compte tenu du caractère très particulier de ces opérations, que cette exonération s'applique, sous les mêmes conditions et limites, lorsque la cession du terrain résulte de l'exercice par le contribuable du droit de délaissement prévu à l' article L. 111-11 du code de l'urbanisme , à l' article L. 123-2 du code de l'urbanisme , à l' article L. 123-17 du code de l'urbanisme et à l' article L. 311-2 du code de l'urbanisme dans les conditions prévues aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme . Il en est également ainsi des cessions de terrains exposés à un risque naturel majeur effectuées dans le cadre de la procédure d'acquisition amiable mentionnée au I de l' article L. 561-3 du code de l'environnement .
340 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 340-17/03/2014)
350 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 350-17/03/2014)
360 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 360-17/03/2014)
370 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 370-17/03/2014)
a. Cessions de terrains au profit d'organismes de logements sociaux
380 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 380-17/03/2014)
Sont exonérés de taxe forfaitaire les terrains cédés avant le 31 décembre 2011 à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l' article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH) , aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l' article L. 351-2 du CCH ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l' article L. 365-2 du CCH ( CGI, art. 150 U, II-7° ).
b. Cessions de terrains à une collectivité territoriale en vue de leur cession à un organisme de logements sociaux
390 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 390-17/03/2014)
Sont exonérés de taxe forfaitaire les terrains cédés avant le 31 décembre 2011 à une collectivité territoriale, à un EPCI compétent ou à un établissement public foncier mentionné à l' article L. 321-1du code de l'urbanisme et à l' article L. 324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7° du II de l' article 150 U du CGI (cf. IV-A-2-a § 380 ).
B. Terrains classés en zone constructible depuis plus de 18 ans
400 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 400-17/03/2014)
La taxe forfaitaire ne s'applique pas aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en zone constructible depuis plus de 18 ans ( CGI, art. 1529, II-b ).
410 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 410-17/03/2014)
- par un plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation (cf. II-B-1 § 130 ) ;
- ou par une carte communale dans une zone constructible (cf. II-B-2 § 270 ).
420 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 420-17/03/2014)
Lorsque la commune est couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), la délibération approuvant le PLU est exécutoire dès l'accomplissement des formalités de publicité et sa transmission au préfet. En l'absence de SCOT couvrant le territoire de la commune, l'acte publié approuvant le PLU n'est exécutoire qu'un mois après sa transmission au préfet, en application des dispositions prévues à l' article L. 123-12 du code de l'urbanisme .
Lorsque la commune fait partie d'un EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux PLU ( C. urb., art. L. 123-1 à C. urb., art. L. 123-20 ) sont applicables à cet établissement public, qui exerce cette compétence en concertation avec chacune des communes concernées ( C. urb., art. L. 123-18 ).
Lorsque le classement du terrain en zone constructible résulte d'une modification ou d'une révision du plan, la date à prendre en compte s'entend de celle à laquelle cette modification ou cette révision, ayant fait l'objet d'une enquête publique, est approuvée ( C. urb., art. L. 123-13 ).
Lorsqu'un terrain a été successivement classé, d'abord dans une zone « U » ou dans une zone « NA » d'un POS, puis, suite à la révision du POS et à sa transformation en PLU, dans une zone « U » ou dans une zone « AU » ouverte à l'urbanisation d'un PLU, il convient de retenir, pour la détermination de l'exonération pour durée de détention, la date de classement la plus ancienne.
430 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 430-17/03/2014)
Il s'agit de la date à laquelle la carte approuvée par une délibération du conseil municipal est également approuvée par un arrêté préfectoral, en application des dispositions prévues à l' article L. 124-2 du code de l'urbanisme .
440 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 440-17/03/2014)
La date qui constitue le terme du délai est celle du fait générateur de la taxe forfaitaire, c'est-à-dire la première cession à titre onéreux du terrain ( BOI-RFPI-TDC-10-20 au I-A § 1 ) intervenue après son classement en zone constructible (cf. II-B § 120 et suivants ).
Ainsi, une promesse synallagmatique de vente établie par acte sous seing privé vaut vente dès lors qu'elle n'est assortie d'aucune condition suspensive. Conformément aux dispositions de l' article 1328 du code civil , trois événements confèrent une date certaine à un acte sous seing privé :
Les précisions données aux I-A à C § 20 à 50 du BOI-RFPI-PVI-20-20 sont applicables.
450 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 450-17/03/2014)
La taxe ne s'applique pas lorsque le prix de cession du terrain, défini à l' article 150 VA du CGI (cf. IV-C-1 § 460 et BOI-RFPI-TDC-10-20 au I-B-1-a-1° § 40 ), est inférieur au prix d'acquisition effectivement acquitté par le cédant et tel qu'il a été stipulé dans l'acte (cf. IV-C-2 § 470 ), majoré d'un montant égal à 200 % de ce prix, c'est-à-dire lorsque le prix de cession est inférieur au triple du prix d'acquisition ( CGI, art. 1529, II-c ).
460 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 460-17/03/2014)
470 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 470-17/03/2014)
Sur le prix d'acquisition à retenir en cas de cession, après réunion de propriété, d'un terrain dont la propriété était démembrée ou en cas de cession d'un terrain reçu par succession avant le 1 er janvier 2004, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-20-10-10 .
480 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 480-17/03/2014)
Pour l’application de l’exonération prévue au cinquième alinéa du II de l’ article 1529 du CGI , il convient donc de comparer le prix de cession mentionné au IV-C-1 § 460 à un montant égal à trois fois le prix d’acquisition mentionné au IV-C-2 § 470 .