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Timestamp: 2018-10-18 23:31:35+00:00
Document Index: 177917180

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Revue de Jurisprudence - Aredoc
Cass. 2ème civ., 5 juillet 2018, n° 16-21.776, Publié au bulletin
Tierce personne temporaire – Rapport d’expertise – Appréciation souveraine
« Mais attendu qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que Mme Y… avait eu recours à une aide ménagère dont le coût horaire restant à sa charge, de même que le nombre total d’heures pour une durée que l’expert avait mise en exergue, ont été parfaitement justifiés, et estimé que la reprise de son activité professionnelle était sans incidence sur la nécessité d’une aide ponctuelle à domicile, la cour d’appel, qui a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ».
Préjudice d’agrément – Gêne psychologique – Impossibilité fonctionnelle de pratiquer l’activité : non.
« Mais attendu qu’ayant souverainement constaté que même si l’expert judiciaire avait relevé qu’il n’existait pas d’inaptitude fonctionnelle à la pratique des activités de loisirs auxquelles Mme Y… se livrait avant l’accident, cette dernière n’avait cependant pas repris celle de la moto compte tenu de son état psychologique à la suite de l’accident, la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement cette activité sportive ou de loisirs, a décidé à bon droit de l’indemniser de ce préjudice ».
Cass. 2ème civ., 5 juillet 2018, n° 17-21.554
Recours des tiers payeurs – Droit de préférence – Indemnisation partielle – Rente – Imputation.
« Attendu que pour fixer à la somme de 3 593,43 euros le montant de l’indemnisation revenant à M. X… au titre de l’incidence professionnelle, l’arrêt retient que ce poste de préjudice s’élève à la somme de 80 000 euros, qu’après limitation du droit à indemnisation de la victime, l’indemnité due s’élève à 60 000 euros et que le reliquat de la créance de la caisse, qui s’élève à 76 406,57 euros, doit s’imputer sur ce poste ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la rente versée par la caisse en application de la législation sur les accidents du travail, d’un montant total de 206 200,12 euros, qui avait indemnisé la perte de gains professionnels futurs à hauteur de 173 058,07 euros, n’avait pu réparer l’incidence professionnelle subie par M. X… qu’à concurrence de 33 142,05 euros, la cour d’appel a méconnu le droit de préférence de la victime et violé les textes susvisés ».
Cass. Crim., 12 juin 2018, n°17-80.745
Perte de gains professionnels futurs – Revalorisation du salaire de référence et capitalisation viagère (incluant la retraite) – Pouvoir souverain des juges du fond.
« Attendu que pour fixer à la somme de 1 550 178,03 euros l’indemnisation allouée à M. Z… au titre de la perte de gains professionnels futurs, l’arrêt, pour la période du 17 juin 2011au 5 janvier 2017, retient le montant des salaires effectivement versés par l’employeur du 17 juin 2011 au 28 février 2013, puis procède pour la période restante à la revalorisation du salaire en fixant celui-ci à la somme de 3 800 euros par référence aux salaires non contestés de 3 408,00 euros et 3 767,00 euros perçus avant et après l’accident ; que pour la période à compter du 5 janvier 2017, l’arrêt retient un salaire mensuel de 4 000 euros, à titre viager, pour pallier la perte des droits à la retraite, ce qui représente une perte annuelle de 48 000 euros qui doit être capitalisée avec l’euro de rente de 46 ans d’un montant de 26,504 résultant de la table de capitalisation publiée à la Gazette du Palais de mars 2013 ;
Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors que la méthode de calcul utilisée était de nature à assurer la réparation intégrale sans perte ni profit du préjudice résultant de l’infraction, la cour d’appel, en appréciant le salaire de référence et en évaluant comme elle l’a fait les sommes dues au titre de la perte de gains professionnels futurs, incluant la perte des droits à la retraite, n’a fait qu’user de son pouvoir d’apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l’indemnité propre à réparer le dommage ».
Recours des tiers payeurs – Carence de la victime – Tiers payeurs.
« Attendu que la carence totale ou partielle de la victime d’une infraction, constituée partie civile, ne saurait priver le tiers payeur de son droit d’obtenir de la juridiction pénale le remboursement de ses dépenses à concurrence du préjudice réel dont la réparation incombe au tiers responsable ;
Attendu que pour rejeter la demande de l’agent judiciaire de l’État tendant à l’évaluation du poste tierce personne et au paiement de la majoration pour tierce personne, les juges d’appel retiennent que l’assiette des tiers-payeurs avant et après consolidation ne peut-être fixée par la cour en l’absence de demande de fixation de cette créance par Mme A…, es-qualités de tutrice de M. Z…, seule solution pour appliquer la limitation du droit à indemnisation puis pour faire valoir le droit de préférence et que la demande de l’AJE sans présentation d’un calcul d’assiette ne peut prospérer ;
Mais attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, à qui il incombait de procéder à l’évaluation demandée, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ».
Pertes de gains – Recours des tiers payeurs – Employeur – Prime d’intéressement et de participation.
« Attendu que pour écarter l’argumentation de la société Aig Europe Limited tendant à voir rejeter la demande de paiement formée par la société Orange contre M. Y… au titre de la perte de gains professionnels actuels constitués par les primes d’intéressement et de participation qu’elle a versées à M. Z…, ainsi que des charges patronales afférentes, l’arrêt attaqué retient, après avoir rappelé que la perte de gains s’apprécie in concreto, que celui-ci aurait perçu lesdites primes s’il avait travaillé, de sorte qu’elles ne présentent aucun caractère aléatoire et doivent être comptées dans le calcul du salaire de référence de Z… ;
Attendu qu’en statuant ainsi par des énonciations dont il se déduit que les prestations versées à la victime par le tiers payeur employeur étaient en lien direct avec le fait dommageable, la cour d‘appel a justifié sa décision ».
Cass. 2ème civ., 14 juin 2018, n°17-15.286
Aggravation – Évaluation
« Attendu que pour débouter les consorts X… de leur recours au titre de l’indemnisation complémentaire du préjudice physique et du préjudice moral de Marcel X…, l’arrêt énonce, d’une part, qu’au vu de la somme de 10 000 euros déjà versée en réparation de ce préjudice par le FIVA et celle de 10 000 euros allouée par le tribunal des affaires de sécurité sociale, l’offre du FIVA de verser 5 000 euros complémentaire répare intégralement l’aggravation de son préjudice physique, d’autre part, qu’en fonction des éléments soumis à la cour d’appel et de l’indemnisation de son préjudice moral par la somme totale de 43 000 euros à l’issue des offres précédentes du FIVA et de l’indemnisation de 31 000 euros allouée par le tribunal des affaires de sécurité sociale, l’offre du FIVA d’une somme de 11 200 euros au titre de l’indemnisation complémentaire est satisfactoire ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle était saisie d’une demande d’indemnisation complémentaire au titre d’une aggravation qu’elle devait seule évaluer, indépendamment des sommes déjà perçues par la victime en réparation du préjudice initial et des aggravations antérieures et de celles fixées par le tribunal des affaires de sécurité sociale sur le recours subrogatoire du FIVA, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ».
Cass. 2ème civ., 14 juin 2018, n°17-20.125
Préjudice d’établissement – Déficit fonctionnel permanent – Rente.
« Mais attendu que le préjudice d’établissement réparable en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ;
Qu’ayant relevé que M. C… Y…, âgé de 59 ans au jour de la décision, était marié et père d’un enfant de trente ans, qui vivait encore au domicile parental, ce dont il résultait qu’il ne subissait pas de préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent indemnisé par la rente versée par la sécurité sociale, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ».
Cass. 2ème civ., 14 juin 2018, n°17-18.503
Victime par ricochet en cas de survie – Hébergement provisoire – Trouble dans les conditions d’existence.
« Attendu que pour débouter M. Daniel X… de sa demande d’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence, l’arrêt énonce que la victime, M. B… X…, ne vit pas chez son père mais avec celle qui a choisi de devenir sa femme en 2011 et que, dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande qui, en l’espèce, reviendrait à allouer une double indemnisation de son préjudice moral ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que M. Daniel X… avait hébergé son fils pour faciliter sa prise en charge en hôpital de jour puis en établissement de rééducation, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le principe susvisé ».
Victime par ricochet en cas de survie – Compagne non mariée lors des faits – Reconnaissance des troubles dans les conditions de l’existence.
« Attendu que pour débouter Mme Valéria X… de sa demande d’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence, l’arrêt énonce que celle-ci a choisi de s’unir avec M. B… X… après l’accident et qu’il ne peut être considéré que cette vie commune affective constitue aujourd’hui un préjudice puisqu’elle correspond à un souhait personnel de mener une vie de couple ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les troubles dans les conditions d’existence dont Mme Valéria X… demandait réparation sont la conséquence de l’accident dont M. B… X… a été victime et non celle de son choix de se marier, le […], avec celui-ci dont elle partageait la vie dès avant cet accident, la cour d’appel a violé le principe susvisé ».
Cass. 2ème civ., 3 mai 2018, n°17-17.362
PGPA – Actualisation du salaire de référence – Évaluation du juge.
« Attendu que pour condamner l’assureur à payer à Mme Y… la somme de 402 809 euros au titre de l’aggravation de son préjudice, dont 103 128,62 euros au titre de sa perte de gains professionnels actuels, l’arrêt relève que l’actualisation de la somme due pour la période courant de l’aggravation à la consolidation sera effectuée à partir de celle-ci, en 2009, jusqu’à la date de l’arrêt afin de tenir compte de la dépréciation monétaire et que, considérant l’évolution du taux horaire du SMIC entre 2009 et 2016, il sera retenu un taux d’augmentation moyen de 9 % ;
Qu’en statuant ainsi, en appliquant ce taux d’augmentation moyen de 9 % pour chaque année, de 2009 à 2016, alors que Mme Y… se bornait à demander l’actualisation de son salaire de base en tenant compte de l’augmentation de 22,66 % du SMIC sur la période de 2001 à 2015, la cour d’appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ».
Cass. 2ème civ., 3 mai 2018, n°17-13.763
Prescription – Aggravation – Consolidation
« Attendu que pour juger que son action était prescrite pour la période antérieure au 31 janvier 2012, l’arrêt énonce que M. A… n’ayant introduit aucune action au fond dans le délai de dix ans suivant le dépôt du rapport d’expertise du 2 juillet 1998 ayant fixé la date de consolidation au 1er avril 1998, il y a lieu de retenir, pour la liquidation de ses préjudices, la période allant de la nouvelle aggravation à compter du 31 janvier 2012 jusqu’à la date de consolidation de cette aggravation le 21 février 2013 dont fait état Mme Z… dans son rapport ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le rapport d’expertise de Mme Z… faisait état d’une aggravation de l’état de M. A… à compter du 20 septembre 1991 ayant évolué jusqu’au 2 juillet 2013, date de consolidation retenue par l’expert, qui ne mentionnait pas de nouvelle aggravation à compter du 31 janvier 2012 dans son rapport, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de celui-ci ».
Cass. 2ème civ., 3 mai 2018, n°16-18.315
Frais d’éducation et de garde – Victime par ricochet
« Mais attendu qu’ayant relevé que le préjudice résultant du fait que l’éducation de l’enfant doit être assurée par son tuteur et non par ses parents est consécutif à la disparition irrémédiable de ceux-ci, que c’est par une obligation légale qu’il incombe au tuteur de prendre soin de la personne de la mineure et que la tutelle destinée à assurer la protection qui lui est due est une charge publique et un devoir des familles, les conditions de son entretien et de son éducation étant réglées par le conseil de famille, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, devant laquelle il n’était pas allégué que ces charges avaient donné lieu à la fixation, au bénéfice du tuteur, d’une indemnité prélevée sur le patrimoine du mineur, a, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, estimé qu’il n’était pas justifié de l’existence d’un préjudice indemnisable distinct des préjudices moral et économique dont l’enfant a été indemnisé ».
Cass. 2ème civ., 24 mai 2018, n°17-17.962
Inaptitude professionnelle entraîne – Perte de gains professionnels futurs.
« Qu’en statuant ainsi, en limitant à une année de revenus, par des motifs inopérants tirés d’une possible reconversion professionnelle de la victime, l’indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs, alors qu’elle avait constaté que Mme X… était devenue, en conséquence de l’accident, inapte à poursuivre son activité professionnelle au même niveau de responsabilité, ce dont il résultait l’existence d’une perte de gains professionnels futurs permanente, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ».
Incidence professionnelle – Perte d’emploi – Préjudice de retraite.
« Attendu que, pour limiter à une certaine somme l’indemnisation de l’incidence professionnelle et fixer en conséquence le préjudice corporel de la victime à un certain montant, l’arrêt énonce que le tribunal lui a alloué cette indemnité au titre d’une nécessaire réorientation dans le métier d’infirmière, de sa dévalorisation sur le marché du travail en l’absence de possibilité d’emploi en médecine du travail dans une grande entreprise et d’une pénibilité accrue du fait d’une baisse de ses facultés d’attention, qu’il y aura lieu également de tenir compte des importantes difficultés rencontrées par la victime qui affectent ses possibilités de reprise d’un emploi correspondant à sa formation et ses compétences ;
Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X… qui faisait valoir qu’ayant été privée de ses meilleures années de cotisation les conséquences de l’accident sur ses droits à la retraite devaient également être pris en compte au titre de l’incidence professionnelle, la cour d’appel, qui n’a pas indemnisé, à un autre titre, la perte alléguée de ces droits, a méconnu les exigences du texte susvisé ».
Cass. 2ème civ., 24 mai 2018, n°17-18.384
Perte de Gains Professionnels Futurs – Indemnisation intégrale – Victime – Incapacité définitive d’exercer une activité professionnelle.
« Attendu que pour fixer à la somme de 141 274 euros le montant de l’indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs, l’arrêt énonce que M. B… ne sollicite en réalité que l’indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs à hauteur de la somme de 141 274 euros, sur la base de la pension d’invalidité annuelle que lui a accordée la caisse primaire d’assurance maladie à hauteur de 10 091,45 euros brut, soit 50 % de son revenu annuel ; que calculant ainsi la perte de ses gains sur les autres 50 %, il considère qu’il n’y a pas lieu de déduire une deuxième fois la pension qui lui est versée ; que cette méthode de calcul est peu orthodoxe et repose sur une perte calculée à partir d’un revenu brut et non net, la cour d’appel reconstituera la perte de gains professionnels futurs, soit après consolidation, sur la base du salaire net de 1 541,39 euros par mois ou 18 496,68 euros par an, auquel sera appliqué le taux de rente à temps pour une retraite à 65 ans (12,100 pour un homme de 51 ans), suivant le barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais des 27-28 mars 2013 et qu’il convient de déduire le reliquat de la pension d’invalidité ;
Que se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il lui était demandé, que M. B… était, à raison de l’infraction dont il avait été victime, dans l’impossibilité définitive d’exercer une activité professionnelle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
Cass. 2ème civ., 24 mai 2018, n°17-12.470, Publié au bulletin
Offre – Intérêts doublés – Demande de la victime
M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de l’assureur à lui payer des intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur les sommes qui lui étaient dues avant imputation de la créance des tiers payeurs. La Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel et énonce dans son attendu : « Mais attendu que M. X… n’ayant soutenu dans ses conclusions d’appel ni qu’aucune offre provisionnelle n’avait été faite dans les huit mois de l’accident, ni que l’offre définitive du 17 novembre 2011 était manifestement insuffisante et incomplète, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ».
Cass. 2ème civ., 24 mai 2018, n°17-19.740
Décès – Préjudice économique – Méthode – Les revenus de remplacement doivent être déduits
« Attendu qu’en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant ; (…)
Qu’en statuant ainsi, en se fondant sur le seul revenu annuel du foyer avant le décès de la victime, déduction faite de la part de consommation personnelle du défunt, sans procéder à la comparaison de cette somme avec les revenus que continuait de percevoir Mme A… après le décès de son concubin, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ».
Décès – Préjudice économique – Méthode – La capitalisation commence au jour de la décision
« Attendu que pour fixer à 237 701,92 euros le préjudice économique global subi par Mme X…, et à 159 238,92 euros la somme lui revenant à ce titre, l’arrêt énonce que la perte subie par Mme X… de la date de l’arrêt jusqu’à l’âge de 25 ans (âge limite non contesté par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions) doit être fixée par capitalisation en fonction de l’euro de rente temporaire pour une fille âgée de 16 ans à la liquidation, limitée à l’âge de 25 ans et selon le barème Gazette du Palais 2013 taux d’intérêts de 1,2 %, lequel est le plus approprié ;
Qu’en statuant ainsi, alors que Mme X…, née le […] , était âgée de 17 ans à la date de l’arrêt, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ».
Cass. 2ème civ., 24 mai 2018, n°17-17.378
Prestation de Compensation du Handicap (PCH) – FGTI – Subsidiarité – Déduction – Prestation – Tierce personne future – Capital
« Attendu que, pour surseoir à statuer sur l’indemnisation du préjudice d’assistance tierce personne capitalisée après consolidation, l’arrêt retient que, si jusqu’à la date de son prononcé il n’est pas douteux que M. X… n’a pas bénéficié de la prestation de compensation du handicap, il doit être admis qu’il est susceptible d’effectuer une demande de versement de cette prestation auprès du conseil général pour l’avenir ; que force est de constater qu’il ne soutient pas dans ses conclusions qu’il n’y est pas éligible ; que pour finaliser à compter du présent arrêt l’offre d’indemnisation concernant ce poste, alors que la prestation de compensation du handicap doit être déduite du calcul du préjudice, il convient de surseoir à statuer sur la demande d’indemnisation jusqu’à ce que M. X… produise un document de nature à établir son inéligibilité à cette prestation et les raisons de celle-ci ou le montant de l’indemnité à percevoir, étant précisé que le principe de la réparation intégrale s’entend sans perte ni profit pour la victime et qu’il convient d’éviter une double indemnisation ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les indemnités allouées par le FGTI ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap à laquelle peut prétendre une victime sans qu’elle soit obligée de la demander et qui n’est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, de sorte que, si elle n’a pas été sollicitée, cette prestation ne saurait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale, la cour d’appel, qui devait statuer sur le préjudice d’assistance tierce personne capitalisée après consolidation, a violé les textes susvisés ».
Cass. 2ème civ., 24 mai 2018, n°13-24.517
Perte de Gains Professionnels Actuels – Activité libérale – Revenus différés
« Attendu que pour condamner in solidum Raymond Y… et l’assureur à verser à M. X… la somme de 166 043 euros, en deniers ou quittances, en réparation de ses pertes de gains professionnels actuels, de ses pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle, l’arrêt énonce que les revenus de 2004 ne pourront être pris en compte pour évaluer la perte de gains professionnels actuels puisque les seuls revenus perçus antérieurement à l’accident ne sont pas connus ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle relevait que M. X… exerçait une activité libérale depuis le 1er juillet 2003 et qu’à la suite de l’accident, il avait été en incapacité totale de travail du 17 mai 2004 au 17 mai 2005 de sorte que ses revenus déclarés pour 2004 ne pouvaient être liés qu’à son activité antérieure à l’accident, la cour d’appel a violé le principe susvisé ».
Cass. 2ème civ., 24 mai 2018, n°17-18.980
Perte de gains professionnels futurs – Incidence professionnelle – Imputation – Pension d’invalidité – Déficit fonctionnel permanent.
« Mais attendu que la pension d’invalidité prévue par l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité, d’autre part le déficit fonctionnel permanent ; qu’en l’absence de pertes de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu’ayant, en l’absence de preuve de pertes de gains professionnels futurs imputables à l’agression, rejeté la demande d’indemnisation formée à ce titre, sans qu’une incidence professionnelle ait été invoquée, c’est à bon droit et sans se contredire que la cour d’appel a imputé la pension d’invalidité sur le poste de préjudice personnel extra-patrimonial du déficit fonctionnel permanent dont elle a retenu l’existence ».
CE, 25 mai 2018, n° 393827
Tierce personne – Aide familiale – Le coût horaire réel estimé à 10 euros est insuffisant (porte à 13 et 14 euros) et déduction AEEH
« Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l’espèce, le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.
Commet une erreur de droit la cour qui, pour déterminer le montant de l’indemnisation de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, tient compte de la circonstance que l’assistance nécessaire à la jeune victime était assurée par sa mère pour réparer ce poste de préjudice sur la base d’un taux horaire de 10 euros, inférieur, à la date de sa décision, au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales dues par l’employeur,et écarte toute prise en compte des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés, ainsi que des congés payés ».
Cass. 2ème civ., 4 avril 2018, n°17-15.785
Accident du travail – Présomption d’imputabilité – État antérieur psychologique.
« Mais attendu que l’arrêt relève que l’expert médical, désigné en application de l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, n’a pas conclu que l’accident résultait uniquement d’un état pathologique antérieur, mais qu’il n’avait pas trouvé de relation directe, certaine et exclusive entre l’accident du travail et les conditions de travail décrites ;
Que de ces constatations et énonciations, procédant, hors toute dénaturation, de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, faisant ressortir qu’il n’était pas établi que l’accident de Mme X… avait une cause totalement étrangère au travail, la cour d’appel, qui n’était pas, en outre, tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement déduit que la présomption d’imputabilité énoncée à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ne pouvait pas être écartée de telle sorte que l’accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ».
Crim, 4 avril 2018, n°17-80.297
Expertise – Preuves.
« Mais attendu qu’en se fondant ainsi sur cette seule expertise privée, alors que le prévenu la contestait en faisant valoir qu’un certificat établi par les urgences médico-judiciaires, postérieurement à cette expertise, ne mentionnait aucune incapacité permanente partielle, et que l’expertise privée ne justifiait pas en quoi consisterait cette incapacité, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ».
Souffrances permanentes – Déficit fonctionnel permanent – Double emploi.
« Mais attendu qu’en allouant également à la partie civile une indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent, lequel inclut l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence subis par la victime du dommage, la cour d’appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ».
Perte de gains et frais médicaux – Justificatifs.
« Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, selon lesquelles, d’une part, la partie civile ne faisait pas la preuve que l’activité de la société dont il était le président avait été interrompue pendant toute la durée de son arrêt de travail et qu’à supposer qu’elle l’ait été, M. Z… aurait dû produire les documents comptables et fiscaux montrant quelle était la rémunération qui lui était versée par la société et une comparaison avec ses revenus de l’année précédant les faits et de l’année postérieure aux faits, d’autre part, la partie civile, qui indiquait bénéficier d’une mutuelle d’assurance maladie complémentaire, ne produisait aucun justificatif de remboursement ou d’absence de remboursement de ces frais par sa mutuelle, le simple fait que certains frais médicaux soient en dépassement d’honoraires ne signifiant pas qu’ils soient restés à sa charge, l’objet des assurances complémentaires étant de rembourser, en tout ou en partie, ces dépassements, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».
Cass. 1ère civ., 5 avril 2018, n° 17-16.806
Recours des tiers payeurs – Subrogation – Évaluation du poste.
« Attendu que, pour rejeter la demande de la caisse tendant au remboursement des indemnités journalières versées à Mme X…, après avoir retenu qu’en l’absence de perte de revenus subie par celle-ci, le poste pertes de gains professionnels actuels n’inclurait que les indemnités journalières, l’arrêt se fonde sur « la créance d’indemnisation revenant à Mme X… (…) correspondant à la fraction de l’indemnité lui revenant au titre de ses pertes de gains actuels et futurs et de l’incidence professionnelle » ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les tiers payeurs disposent d’un recours subrogatoire sur les indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge s’exerçant poste par poste et qu’elle avait constaté que la caisse avait servi à Mme X… des indemnités journalières compensant la perte de gains professionnels actuels, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Incidence professionnelle – Législation spécifique – Indemnisation.
« Qu’en se déterminant ainsi, sans examiner si, en l’absence d’inaptitude à un emploi de personnel navigant et comme elle l’invoquait, Mme X… aurait pu, à la suite de la modification de l’article L. 421-9, reprendre au-delà de 55 ans une activité de navigante après une période d’interruption ou être embauchée comme personnel navigant commercial, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
Cass. 1ère civ., 5 avril 2018, n° 17-10.657
ONIAM – Déduction de la Prestation de Compensation du Handicap – Préjudices permanents.
« Attendu qu’après avoir évalué les préjudices permanents liés à la nécessité pour Mme C… Z… d’être assistée par une tierce personne et d’acquérir des protections, l’arrêt déduit de ces postes de préjudices la prestation de compensation du handicap servie à l’intéressé jusqu’en mars 2017 ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur la prestation de compensation du handicap au-delà du mois de mars 2017, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
ONIAM – Sécurité sociale – Prestations.
« Attendu qu’après avoir fixé la créance de la caisse au titre des prestations servies à Mme C… Z…, l’arrêt condamne l’ONIAM à payer à la caisse 90 % de cette créance, outre des intérêts ;
Cass. 1ère civ., 5 avril 2018, n° 17-16.116
Incidence professionnelle – Perte de gains professionnels futurs – Éléments distincts.
« Attendu que, pour condamner l’ONIAM à payer à Mme Y…, la somme de 30 000 euros au titre de l’incidence professionnelle subie, après avoir indemnisé les pertes de gains professionnels depuis la date de l’accident jusqu’à la date de son départ à la retraite, l’arrêt retient que cet accident a placé l’intéressée dans l’impossibilité de reprendre une activité professionnelle ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans caractériser l’existence d’un préjudice distinct de celui qu’elle avait déjà indemnisé au titre des pertes de gains professionnels, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
CE, 7ème ch, 26 avril 2018, n°408136
Tiers payeurs – Procédure – Obligation de mise en cause.
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B…est affiliée à la caisse primaire d’assurance maladie de Bayonne et que la caisse n’a pas été appelée en la cause par le tribunal administratif de Pau ; qu’il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’il appartenait au tribunal, saisi par Mme B…d’une demande tendant à la réparation de son préjudice corporel, de communiquer celle-ci à la caisse ; qu’en s’abstenant de procéder à cette communication, le tribunal a entaché son jugement d’irrégularité ; que, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé ».
Cass. 2ème civ., 8 mars 2018, n°17‐10.142
Incidence scolaire ‐ Perte de gains professionnels futurs.
« Attendu que, pour fixer à une certaine somme le préjudice corporel de Mme J… B…, l’arrêt énonce que son préjudice scolaire, universitaire ou de formation a déjà été pris en compte au titre de la perte de gains professionnels futurs laquelle a été indemnisée par l’allocation de la somme totale de 249 561,31 euros ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres calculs que cette somme ne réparait que la perte de gains professionnels futurs, la cour d’appel, qui n’a pas indemnisé à ce titre le préjudice scolaire, universitaire ou de formation subi par la victime, a violé le texte et le principe susvisés ».
Perte de gains professionnels futurs – Capitalisation.
« Qu’en statuant ainsi, en capitalisant la perte de gains professionnels futurs sur la base d’un euro de rente temporaire, alors que la victime en avait sollicité la capitalisation viagère pour réparer la perte de ses droits à la retraite, la cour d’appel, qui n’a pas indemnisé, à un autre titre, la perte de ces droits, a violé le texte et le principe susvisés ».
Perte de gains professionnels futurs – Enfant – Indemnisation – Salaire moyen – SMIC.
« Qu’en statuant ainsi, sans expliquer pourquoi elle présumait que la profession à laquelle Mme B… pouvait accéder ne lui aurait pas procuré des revenus supérieurs au SMIC, alors que celle-ci soutenait qu’elle aurait raisonnablement pu percevoir le salaire moyen en France de 1 800 euros mensuel selon l’INSEE, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ».
Cass. 2ème civ., 8 mars 2018, n°17‐10.151
Perte de gains professionnels futurs – Inaptitude – Recherche d’emplois.
« Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, en limitant l’indemnisation de M. X… en fonction de sa recherche d’un nouvel emploi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’accident dont il avait été victime l’avait définitivement empêché de reprendre son emploi de plombier, ce dont résultait l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre cet accident et le préjudice invoqué, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ».
Indemnisation ‐ Perte de gains professionnels actuels – Consolidation.
« Attendu que, pour limiter à une certaine somme la perte de gains professionnels actuels de M. X…, l’arrêt se borne à lui accorder une indemnisation pour la période du 7 février 2005 au 28 février 2006, date de la fin de l’arrêt de travail, à l’exclusion de la période du 1er mars 2006 au 2 octobre 2006, date de la consolidation, en estimant qu’il n’existait pas de contre-indication à la reprise d’une activité professionnelle ;
Qu’en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d’appel respectives, M. X… et son assureur, d’une part, la société Mutuelle de Poitiers assurances, d’autre part, s’accordaient, pour indemniser cette perte de gains professionnels, sur la période de référence à prendre en compte du 7 février 2005 au 2 octobre 2006, la cour d’appel a modifié les termes du litige et a violé le texte susvisé ».
Cass. 2ème civ., 15 mars 2018, n°17‐15.400, Publié au bulletin
Incapacité permanente partielle – Accident du travail – Maladies professionnelles – Consolidation.
Pour fixer le taux d’IPP à 15 %, la cour d’appel « retient que l’expert, au vu des pièces médicales et de l’examen clinique, a retenu en mobilisant sa propre compétence et son expérience un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % qui correspond aux séquelles constatées et analysées ; que l’appelant ne produit aucun élément de nature à réfuter cette évaluation de son état séquellaire ; que l’observation de l’expert selon laquelle il a apprécié le taux d’IPP selon les données de l’examen actuel au jour de l’expertise, au vu de l’interrogatoire du patient, documents étudiés et données de l’examen clinique, et qu' »il est possible que ledit taux eût été différent au moment de la consolidation le 24/02/2008″, ne remet aucunement en cause la probité et la qualité de son analyse, et traduit seulement le souci, par une manifestation de rigueur intellectuelle, de faire état de la possible incidence du temps écoulé depuis cette consolidation ; que dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’ordonner une nouvelle expertise, et que le taux proposé par l’expert sera entériné ; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
CE, Section, 23 mars 2018, n°402237, Publié au bulletin
Infection nosocomiale ‐ Préjudices temporaires – Indemnisation – Séquelles.
« La cour a rejeté la demande de Mme D…tendant à l’indemnisation des préjudices subis par sa mère du fait des autres épisodes infectieux survenus au cours de ses différentes périodes d’hospitalisation en 2003 et 2005 aux motifs que si ces infections présentaient un caractère nosocomial, elles n’étaient pas d’une particulière gravité, avaient été traitées efficacement et n’avaient engendré aucune séquelle ; qu’en se prononçant ainsi, sans rechercher si ces infections répétées avaient entraîné pour la victime des troubles et des souffrances lui ouvrant droit à réparation, la cour a commis une erreur de droit ».
Cass. 1ère civ., 28 mars 2018, n°17‐11.628, Publié au Bulletin
Expertise – Transaction.
« Mais attendu qu’après avoir constaté qu’en exécution de la transaction, M. et Mme X… avaient été indemnisés de l’intégralité de leurs préjudices par l’assureur auquel ils avaient délivré une quittance définitive et sans réserve, de sorte qu’il se trouvait subrogé dans leurs droits, la cour d’appel a exactement retenu que ceux-ci n’avaient plus ni intérêt ni qualité pour solliciter, au contradictoire de MM. Z… et A…, une mesure d’instruction afin d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; que le moyen ne peut être accueilli ».
Cass. 2ème civ., 29 mars 2018, n°17‐14.499, Publié Bulletin
Préjudice d’agrément – Activités sportives – Compétition.
CE, 5ème et 6ème ch. réu, 30 mars 2018, n°408052
Préjudice professionnel – Inaptitude – Profession antérieure.
« Considérant que l’arrêt attaqué constate que M. B…s’est trouvé dans l’incapacité, du fait de l’infection nosocomiale et de la mise en place de prothèses des hanches, de poursuivre son activité professionnelle de tuyauteur soudeur et qu’il a perdu son emploi en novembre 2004 ; qu’il regarde comme une conséquence directe de l’infection l’intégralité des pertes de revenus subies jusqu’au 31 juillet 2006 ; qu’en revanche, pour la période ultérieure, il juge que l’intéressé n’a subi aucun préjudice professionnel dès lors qu’il » n’est pas inapte à toute activité professionnelle, sous réserve qu’elle soit compatible avec son handicap » ; qu’en excluant ainsi tout préjudice professionnel postérieurement au 31 juillet 2006, alors qu’elle avait constaté l’impossibilité de poursuivre l’activité exercée antérieurement et l’existence d’un handicap limitant les possibilités de reconversion professionnelle, la cour administrative d’appel de Nancy n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen du pourvoi, être annulé en tant qu’il statue sur les préjudices professionnels subis par M. B…à compter du 1er août 2006 et refuse toute indemnité à ce titre à l’ONIAM et à la CPAM du Bas-Rhin ».
Cass. 2ème civ., 8 février 2018, n° 17-11.744
Préjudice économique des proches : si le contrat de travail n’est pas encore conclu il y a seulement une perte de chance.
Le fils d’une victime assassinée a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction pour obtenir réparation au titre de son préjudice économique. La cour d’appel fait droit à sa demande au motif que le préjudice économique des ayants droit devait être calculé en fonction d’un revenu professionnel définitif et non d’une simple perte de chance. Or, la Cour de cassation casse cette décision au motif que la victime étant décédée avant que n’ait été conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée et qu’au terme du contrat à durée déterminée le liant à son employeur, le préjudice économique subi par son fils en raison du décès de son père ne pouvait consister qu’en la perte de chance, pour ce dernier, d’avoir pu bénéficier d’un tel contrat à durée indéterminée.
Cass. 2ème civ., 25 janvier 2018, n° 17-10.299
Préjudice d’agrément – Activités spécifiques.
La cour d’appel fait droit à la demande d’indemnisation de la victime au titre de son préjudice d’agrément au motif que désormais celle-ci est empêchée d’exercer des activités de loisirs et sportives, mais également des activités sociales et ce, alors qu’admise au bénéfice de la retraite, elle aurait dû disposer d’un temps libre pour s’adonner à différentes activités lui permettant de maintenir des liens sociaux et constituant donc un agrément de l’existence. La Cour de cassation, qui casse l’arrêt d’appel, énonce que la cour d’appel aurait dû rechercher s’il était justifié de la pratique, par la victime, d’une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie susceptible de caractériser l’existence d’un préjudice d’agrément et, de ce fait, rappelle le principe selon lequel ce préjudice est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
Souffrances permanentes et déficit fonctionnel permanent.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, « sont réparables les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ».
Cass. 2ème civ., 18 janvier 2018, n° 16-29.084
Préjudice professionnel : victime par ricochet et lien causal.
A la suite d’un accident de la circulation, Mme Y a été placée sous tutelle. Sa sœur, Mme Z, agissant tant en sa qualité de tutrice qu’en son nom personnel, demande la réparation de son préjudice professionnel en soulevant notamment que la victime par ricochet d’un accident de la circulation a droit à l’indemnisation de son préjudice du fait des dommages causés à la victime directe. La cour d’appel la déboute de sa demande. La Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel qui a constaté que Mme Z n’avait pas cessé son activité ni déménagé pour assurer la prise en charge quotidienne de sa sœur. Ainsi, par ces seuls motifs, la cour d’appel a fait ressortir que le préjudice professionnel dont Mme Z demandait réparation n’était pas en lien de causalité direct avec l’accident de Mme Y.
Frais de logement adapté : victime par ricochet – Aménagement de son propre logement.
A la suite d’un accident de la circulation, Mme Y a été placée sous tutelle. Sa sœur, Mme Z, agissant tant en sa qualité de tutrice qu’en son nom personnel, a fait une demande d’expertise destinée à définir et chiffrer les travaux nécessaires à l’agrandissement de son propre logement. La Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel qui a souverainement décidé de ne pas faire droit à la demande de Mme Z au motif que l’assureur avait déjà financé l’aménagement du domicile de la victime dont elle est propriétaire, un appartement de trois pièces dans lequel elle se rend deux fois par mois, étant le reste du temps prise en charge en institution.
Cass. 2ème civ., 18 janvier 2018, n° 15-25.640
Indemnisation intégrale de la perte de gains professionnels futurs si la victime n’a pas été indemnisée lors du précédent jugement (Aggravation).
Une victime d’un accident de la circulation a été indemnisée de son préjudice initial. Une première aggravation a également été réparée par la suite. Son état s’étant de nouveau aggravé, la victime a assigné l’assureur du responsable en indemnisation de ses préjudices résultant de cette seconde aggravation. La cour d’appel a condamné l’assureur à indemniser la victime au titre de ses pertes de gains professionnels futurs. La Cour de cassation, qui casse l’arrêt d’appel, énonce qu’en ce qui concerne les préjudices postérieurs à la consolidation, les décisions judiciaires antérieures n’avaient indemnisé la victime qu’au titre de son incapacité permanente partielle, sans qu’il en ressorte qu’était indemnisée à ce titre autre chose que son incapacité fonctionnelle.
Cass. 2ème civ., 18 janvier 2018, n° 17-10.648
Perte de gains professionnels futurs – La victime était déjà en temps partiel avant l’accident – Raisonnement par perte de chance écarté – Le juge doit rechercher s’il y a une diminution de salaire.
La cour d’appel condamne le responsable et son assureur à payer à la victime (blessée lors d’un exercice d’attelage) une certaine somme au titre de l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs au motif que l’obligation pour la victime de travailler à temps partiel induit une perte de gains professionnels futurs alors qu’elle pouvait prétendre à travailler à temps plein dans l’avenir. Ainsi, cette perte de chance présente un caractère direct et certain puisque la disparition de l’éventualité favorable d’un travail à temps plein est établie. Or, pour la Cour de cassation, la cour d’appel, qui avait constaté que la victime occupait déjà un emploi à temps partiel avant l’accident, aurait dû rechercher si la victime avait subi une diminution de salaire consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle était confrontée dans sa sphère professionnelle à la suite du dommage.
Civ. 1, 18 octobre 2017, n° 16-15.082
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a retenu que « dans le cas où une faute a fait perdre à la victime une chance d’être intégralement indemnisée des conséquences de son dommage corporel, l’aggravation de son état de santé justifie une réparation complémentaire, de sorte que n’était pas sérieusement contestable l’obligation à réparation par la société des conséquences de l’aggravation de l’état de santé de M. X…, dans la limite de la perte de chance retenue, sans nécessité d’une réserve à cet égard dans la décision initiale ».
CE, 6 octobre 2017, n° 400428
Une victime, qui éprouve de grandes difficultés pour accéder à sa chambre à l’étage, doit pouvoir être indemnisée des frais liés à l’aménagement de son logement pour y vivre de plain-pied.
Une victime présente d’importantes séquelles, dont une boiterie et une raideur de la cheville, associées à des douleurs à la marche. En raison de ce handicap, la montée des escaliers lui est rendue difficile et elle éprouve de grandes difficultés pour accéder à sa chambre, située à l’étage. Elle demande l’indemnisation des frais liés à l’aménagement de son logement afin de pouvoir y vivre de plain-pied. La cour administrative d’appel rejette néanmoins sa demande, au motif que son état de santé ne rend pas nécessaire de tels travaux. Le Conseil d’État casse sa décision, pour dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis.
Civ. 2, 5 octobre 2017, n° 16-22.353
La demande en réparation d’une perte de revenus et de droits à la retraite de la mère de la victime formée pour la première fois à cause d’appel a le même fondement que les demandes initiales et poursuit la même fin d’indemnisation du préjudice résultant de l’accident survenu à son fils, elle constitue donc le complément de celles formées en première instance.
« Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme Z…en réparation d’une perte de revenus et de droits à la retraite, l’arrêt retient que cette demande est formée pour la première fois en appel et se heurte au principe d’irrecevabilité des prétentions nouvelles édicté par l’article 564 du code de procédure civile ; Qu’en statuant ainsi, alors que ces demandes ayant le même fondement que les demandes initiales et poursuivant la même fin d’indemnisation du préjudice résultant de l’accident survenu à M. Xavier X…constituaient le complément de celles formées en première instance par Mme Z…, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Les proches de la victime peuvent solliciter l’indemnisation des frais d’adaptation de leur logement (rampe et adaptation chambre en rez-de-chaussée).
« Mais attendu que si l’aménagement du logement de la victime pour l’adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique. Que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a retenu que les parents de la victime justifiaient d’un préjudice résultant de la nécessité d’installer une rampe d’accès permettant à leur fils de leur rendre visite en fauteuil roulant et que son frère, M. Éric X, était fondé à obtenir la prise en charge des frais d’adaptation d’une chambre en rez-de-chaussée ».
Civ. 2, 14 septembre 2017, n° 16-22.013
Le préjudice d’angoisse ne peut être alloué distinctement des souffrances endurées.
En l’espèce, après l’assassinat de Sonia X, ses ayants droit ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses souffrances endurées et de son préjudice résultant de l’angoisse née de la conscience qu’elle a eue de l’imminence de sa mort. La Cour d’appel fait droit à leurs demandes au motif que le préjudice subi par la victime qui, encore consciente, éprouve l’angoisse de sa mort imminente en raison des violences commises sur sa personne, est distinct de celui constitué par les souffrances endurées du fait de ses blessures et justifie une réparation distincte. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en énonçant qu’en agissant ainsi la Cour d’appel a réparé deux fois le même préjudice, le préjudice d’angoisse ne pouvant être alloué distinctement des souffrances endurées.
Civ. 2, 14 septembre 2017, n° 16-23.578
La perte de gains professionnels futurs pour perte de chance de nouvelle activité peut s’ajouter à l’incidence professionnelle pour abandon de l’ancienne.
En ayant relevé que si la victime d’un accident de la circulation exerçait avant l’accident une activité de journaliste qui, pour n’être pas permanente, était source régulière de revenus, et que les troubles comportementaux et cognitifs dont elle souffre rendent quasi impossible la reprise de son activité professionnelle antérieure et constitue un obstacle à une reconversion, c’est sans méconnaitre le principe de la réparation intégrale que la cour a réparé d’une part, au titre de la perte de gains professionnels future, la perte de chance de la victime de retirer des revenus de l’exercice d’une nouvelle activité, d’autre part, au titre de l’incidence professionnelle, le préjudice résultant de la nécessité de renoncer à l’exercice de sa profession de journaliste.
Civ. 2, 14 septembre 2017, n° 16-21.038
Rappel de la méthode de l’imputation poste par poste du recours des tiers payeurs.
Alors que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel, la cour d’appel, en condamnant l’assureur à payer à la victime une certaine somme au titre de dommages intérêts complémentaires et une certaine somme au RSI, sans préciser ni évaluer les postes de préjudice dans les limites desquelles s’exerçait le recours de l’organisme social, a violé les articles 1382 du Code civil et L376-1 du Code de la sécurité sociale.
Civ. 2, 14 septembre 2017, n° 16-23.220
Assistance tierce personne : le coût d’une institutionnalisation doit être réclamé pour être indemnisé.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui décide que l’intégralité des frais d’hébergement en maison de retraite doivent être indemnisés au titre de l’assistance par une tierce personne alors que le besoin d’aide humaine n’est pas permanent.
« Qu’en statuant ainsi, en considérant que l’intégralité des frais d’hébergement en maison de retraite devaient être indemnisés au titre de l’assistance par une tierce personne, ce dont il résultait nécessairement qu’elle retenait que Richard X… avait besoin d’une aide permanente, alors que MM. X… et Y… sollicitaient une indemnité au titre de l’assistance tierce personne selon trois périodes distinctes au cours desquelles le besoin d’aide humaine variait entre une et six heures par jour, la cour d’appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ».
Civ. 1, 20 septembre 2017, n° 16-19.643
Médiator : imputabilité par des présomptions graves, précises et concordantes.
L’action introduite devant la juridiction civile n’étant pas fondée sur les infractions instruites, mais sur la responsabilité sans faute du laboratoire au titre de la défectuosité du Médiator, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action dont elle était saisie était indépendante de l’action publique. Par ailleurs, la Cour a pu déduire qu’il existait des présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir que la pathologie est imputable au Médiator même si l’expert judiciaire a conclu à une causalité seulement plausible et que le laboratoire n’était pas fondé à invoquer une exonération de responsabilité.
Civ. 1, 20 septembre 2017, n° 16-21.367
Cassation de l’arrêt qui limite l’indemnisation du préjudice professionnel à l’incidence professionnelle et non aux PGPF alors que la victime licenciée pour inaptitude était demeurée sans emploi (rejet de la motivation considérant qu’il n’était pas inapte à tout emploi).
En se bornant à allouer à la victime d’un accident du travail, en réparation de son préjudice professionnel postérieur à la consolidation, une indemnité au titre d’une incidence professionnelle et en la déboutant de sa demande d’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs alors que depuis la consolidation de son état, la victime n’est plus apte à reprendre son activité de mécanicien monteur qu’elle exerçait avant l’intervention, a été licenciée pour inaptitude et est depuis sans emploi, ce dont il résulte que la victime a subi une diminution de ses revenus professionnels consécutives aux séquelles de l’infection nosocomiale, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article L 1142-1 du Code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
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