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Timestamp: 2018-09-25 00:09:15+00:00
Document Index: 259299625

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 183', 'art. 66', 'art. 4', 'art. 226', 'art. 5', 'art. 434', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 411', "l'article 3", "l'article 66", "l'article 2017", "l'article 17", 'art. 54', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 66', "l'article 6", 'art. 10', 'art. 10', 'art. 174', "l'article 13", 'art 10', 'art 174']

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du Barreau de Paris
Date de notre dernière mise à jour : 3 juillet 2018
Le règlement intérieur est constitué :
En 1ère partie, de l’intégralité du règlement intérieur national, des dispositions du Code de déontologie des avocats de l’Union européenne et des règles parisiennes qui sont connexes au RIN, distinguées par la lettre P et qui figurent en caractère noir ;
P.3.0.1. Sous réserve des règles de procédure, les communications et correspondances entre l’avocat et toute autorité compétente de l’Ordre suivent les règles de l’article 3 du présent règlement.
En 2ème partie, des dispositions parisiennes indépendantes du RIN
En 3ème partie, les annexes qui, elles aussi, font parties des règles applicables à l’avocat du Barreau de Paris et à tous ceux que le Barreau accueille.
NB : Les dispositions du RIN apparaissent en caractère gris, les dispositions du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, apparaissent en caractère bleu et les dispositions propres au Barreau de Paris apparaissent en caractère noir.
du règlement intérieur du Barreau de Paris
Avertissement. 1
TABLE DES MATIERES. 2
Préambule. 16
Définitions. 17
1ère PARTIE : REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL ET REGLES DEONTOLOGIQUES CONNEXES DU BARREAU DE PARIS. 18
Titre I DES PRINCIPES. 18
ARTICLE 1 Les principes essentiels de la profession d’avocat 18
1.1 Profession libérale et indépendante. 18
1.2 L’avocat fait partie d’un barreau administré par un conseil de l’Ordre. 18
1.3 Respect et interprétation des règles. 18
1.4 Discipline. 18
1.5 Devoir de prudence. 19
P.1.6 Respect du principe d’égalité. 19
P.1.7 Interdiction de faits de harcèlement ou de discrimination. 19
ARTICLE 1 bis Visites de courtoisie. 19
ARTICLE 2 Le secret professionnel 19
2.1 Principes. 19
2.2 Étendue du secret professionnel 19
P.2.2.0.1. 20
2.3 Structure professionnelle, mode d’exercice et secret professionnel 20
ARTICLE 2 bis Le secret de l’enquête et de l’instruction. 20
ARTICLE 3 La confidentialité - correspondances entre avocats 20
3.1 Principes. 21
3.2 Exceptions. 21
3.3 Relations avec les avocats de l’UE. 21
3.4 Relations avec les avocats étrangers. 21
P.3.0.1. Sous réserve des règles de procédure, les communications et correspondances entre l’avocat et toute autorité compétente de l’Ordre suivent les règles de l’article 3 du présent règlement. 21
P.3.0.2 Discipline. 21
ARTICLE 4 Le conflit d’intérêts 21
4.1 Principes. 21
4.2 Définition. 22
ARTICLE 5 Le respect du principe du contradictoire. 22
5.1 Principe. 22
P.5.1.0.1 Discipline. 22
5.2 Cette règle s’impose à l’avocat : 22
5.3 Dispositions applicables au procès pénal 23
5.4 Relations avec l’avocat de la partie adverse. 23
5.5 Communication des pièces. 23
P.5.5.0.1 Devant les juridictions du droit du travail 23
Titre II DES ACTIVITES. 24
ARTICLE 6 Le champ d’activité professionnelle de l’avocat 24
6.1 Mission générale. 24
6.2 Mandats. 24
P.6.2.1 Un mandat est obligatoire, notamment, dans les cas suivants : 25
P.6.2.2. 25
6.3 Missions particulières. 25
P.6.3.0.1 L’avocat mandataire en transactions immobilières. 26
P.6.3.0.2 L’avocat conseil et correspondant risques, intelligence économique et sécurité. 26
6.4 : Déclarations à l'Ordre. 27
6.5 : L'activité de fiduciaire. 27
ARTICLE 7 La rédaction d’actes 28
7.1 Définition du rédacteur 28
7.2 Obligations du rédacteur 28
7.3 Contestations. 28
ARTICLE 8 Rapports avec la partie adverse. 29
8.1 Principe. 29
8.2 Règlement amiable. 29
8.3 Procédure. 29
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8.4 Pourparlers. 29
P.8.0.1 Lettre à partie adverse. 30
ARTICLE 9 Succession d’avocat dans un dossier. 30
9.1 Nouvel avocat 30
9.2 Avocat dessaisi 30
9.3 Sauf accord préalable du bâtonnier, l’avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur. 30
P.9.0.1 Le fait de s’en abstenir constitue un manquement aux principes essentiels. 30
P.9.0.2 Commission d’office. 30
P.9.0.3 Diligences à charge de l’avocat dessaisi 30
ARTICLE 10 Communication. 30
10.1 Définitions. 30
10.2 Dispositions communes à toute communication. 31
10.3 Publicité et sollicitation personnalisée. 31
10.4 Dispositions complémentaires relatives aux annuaires. 31
10.5 Dispositions complémentaires relatives à la publicité par internet 31
10.6 L'information professionnelle. 32
10.6.1 Documents destinés à la correspondance. 32
10.6.2 Plaque professionnelle et cartes de visite. 32
10.6.3 Dénominations. 32
P.10 Dispositions spécifiques au Barreau de Paris en matière de publicité de l’avocat 32
P.10.0.1 Communications et interventions publiques de l’avocat 32
P.10.0.2 Dénomination. 33
P.10.0.3Le papier à lettres. 33
P.10.0.4. 33
ARTICLE 11 Honoraires – Émoluments – Débours – Mode de paiement des Honoraires 33
11.1 Information du client 33
11.2 Convention d'honoraires. 33
11.3 Modes prohibés de rémunération. 34
11.4 Partage d’honoraires. 34
11.5 Modes de règlement des honoraires. 34
P.11.5.0.1 Règlement des honoraires par un tiers. 34
11.6 Provision sur frais et honoraires. 35
11.7 Compte détaillé définitif 35
11.8 Responsabilité pécuniaire - Ducroire. 35
ARTICLE 12 Déontologie de l’avocat en matière de ventes judiciaires 35
12.1 Dispositions communes. 35
12.2 Enchères. 35
P.12.0.1 Enchères et garanties de paiement 36
P.12.0.2 Commission des Ventes. 36
P.12.0.3 Procédures et ventes immobilières soumises à visa. 36
P.12.0.4. 36
ARTICLE 13 Statut de l’avocat honoraire. 36
13.1 Obtention du titre. 37
13.2 Prérogatives. 37
13.3 Activités et missions. 37
P.13.0.1 Demande de l’honorariat 37
P.13.0.2 Autorisation des activités. 37
P.13.0.3 De l’attribution de la médaille du barreau. 38
Titre III DE L’EXERCICE ET DES STRUCTURES. 39
ARTICLE 14 Statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié. 39
14.1 Définitions de la collaboration libérale et de la collaboration salariée. 39
14.2 Principes directeurs. 39
14.3 Le contrat 40
P.14.3.0.1 Revenu minimum des collaborateurs des deux premières années d’exercice professionnel 43
14.4 Rupture du contrat 43
14.4.1 Délai de prévenance. 43
14.4.2 Rupture du contrat de collaboration libérale en cas de maladie. 44
14.4.3 Domiciliation après la rupture du contrat 44
14.4.4 Communication des documents à l’élaboration desquels le collaborateur a prêté son concours. 44
14.5 Parentalité de l’avocat collaborateur libéral 44
14.5.1 Périodes de suspension de l’exécution du contrat de collaboration libérale. 44
14.5.2 Indemnisation, rémunération et droit à congés rémunérés. 45
14.5.3 Rupture du contrat de collaboration libérale en cas de parentalité. 45
14.6 Règlements des litiges. 46
P.14.6.0.1 Litiges de collaboration entre avocats à la Cour 46
P.14.6.0.2 Litiges de collaboration entre un collaborateur inscrit au barreau de Paris et un avocat ou une structure d’avocats au Conseil d’Etat et la Cour de cassation. 46
P.14.0.1 Manquement – Sanctions. 47
P.14.0.2 Contrat type. 47
P.14.0.3 Paternité. 47
ARTICLE 15 Domicile Professionnel 47
15-1 Cabinet principal 47
15-2 Bureaux secondaires. 47
15.2.1 Définition. 48
15.2.2 Principes. 48
15.2.3 Ouverture d’un bureau secondaire. 48
P.15.2.3.1 Assurances. 48
15.2.4 Communication. 49
15.2.5 Cotisations. 49
15.2.6 Litiges relatifs aux honoraires. 49
15.2.7 Discipline. 49
ARTICLE 16 Réseaux et autres conventions pluridisciplinaires 49
16.1 Définition d’un réseau pluridisciplinaire. 49
16.2 Principes. 50
16.3 Secret professionnel 50
16.4 Conflits d’intérêts. 50
16.5 Dénomination. 50
16.6 Périmètre. 50
16.7 Incompatibilités. 51
16.8 Transparence. 51
P.16.0.1 Réseaux entre avocats. 52
ARTICLE 17 Structures d’exercice inter-barreaux. 52
17.1 Formes. 52
17.2 Postulation. 52
17.3 Inscription. 52
17.4 Contrat de travail 52
17.5 Conflit 52
17.6 Contrôle de comptabilité. 52
Titre IV LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE. 54
ARTICLE 18 La collaboration interprofessionnelle. 54
18.1 Principe général 54
18.2 Déontologie professionnelle. 54
18.3 Indépendance et incompatibilités. 54
18.4 Confidentialité des correspondances. 55
18.5 Secret professionnel 55
18.6 Responsabilité civile professionnelle. 55
18.7 Transparence des rémunérations. 55
Titre V PRESTATIONS JURIDIQUES EN LIGNE. 56
ARTICLE 19 Prestations juridiques en ligne. 56
19.1 Principes généraux. 56
19.2 : Identification des intervenants. 56
19.3 : Communication avec le client 56
19.4 : Paiement des prestations de l'avocat 56
Titre VI LES RAPPORTS ENTRE AVOCATS APPARTENANT A DES BARREAUX DIFFERENTS. 58
ARTICLE 20 Règlement des conflits entre avocats de barreaux différents W Women femme Gris Mid Synthetic Footwear 96 h2 tr Kappa mode Baskets Bright 58
20.1 Règlement des litiges déontologiques. 58
20.2 Règlement des différends professionnels. 58
ARTICLE 21 Code de déontologie des avocats européens 58
21.1 Préambule. 59
21.2 Principes généraux. 61
21.3 Rapports avec les clients. 62
21.4 Rapports avec les magistrats. 64
21.5 Rapports entre avocats. 65
2eme PARTIE : DISPOSITIONS PROPRES AU BARREAU DE PARIS INDEPENDANTES DU REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL. 67
Titre I DISPOSITIONS GENERALES. 67
ARTICLE P.30. 67
ARTICLE P.31 Domicile professionnel 67
ARTICLE P.32 L’accès auprès des administrations publiques 68
ARTICLE P.33 La plaidoirie et la postulation. 68
ARTICLE P.34 La conduite du procès 68
P.34.1 L’avocat doit être exact aux audiences et se comporter en loyal auxiliaire de la justice. 68
ARTICLE P.35 Requêtes 68
ARTICLE P.36 Périodes de « service allégé ». 69
ARTICLE P.37 Incidents d’audience. 69
ARTICLE P.38 Représentation auprès des autorités 69
ARTICLE P.39 Election de domicile. 69
ARTICLE P.40 Aides aux justiciables 69
P.40.1 Désignations au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’accès au droit 69
P.40.2 Commission d’office en matière pénale. 70
P.40.3 Aide juridictionnelle. 70
P.40.4 Consultations gratuites. 71
P.40.5 Charte de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle. 71
ARTICLE P.41 Incompatibilités, fonctions publiques et sociales 71
P.41.1 Incompatibilités générales. 71
P.41.2 Avocats investis d’un mandat public. 72
P.41.3 Avocats investis de fonctions ministérielles ou autres mandats publics. 72
P.41.4 Avocats chargés d’une mission temporaire. 72
P.41.5 Avocats anciens fonctionnaires. 72
P.41.6 Avocats accomplissant le service national 73
P.41.7 Avocats exerçant un mandat social 73
P.41.8 Avocats commissaires aux comptes. 74
P.41.9 Avocats administrateurs judiciaires. 74
P.41.10 Incompatibilités spécifiques applicables à Paris aux MCO, AMCO, et aux délégué(e)s du Bâtonnier du Barreau de Paris 74
ARTICLE P.42 Mention dans les actes de procédure. 75
ARTICLE P.43 Utilisation du RPVA et communication électronique de l'avocat 75
ARTICLE P.44 Structures d’exercice. 75
ARTICLE P.45 Structures de moyens 76
ARTICLE P.46 Participation à une structure d’exercice ou à une structure de moyens 76
P.46.1 Règles générales de participation à une Structure. 76
P.46.2 Information au sein de la Structure. 77
P.46.3 Retrait volontaire d’une Structure. 77
ARTICLE P.47 Contrôle ordinal des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) 77
ARTICLE P.48 Dispositions particulières à certaines structures 77
P.48.1 Location et sous-location. 78
P.48.2 Cabinets groupés. 78
P.48.3 Groupements d’Intérêt Economique (« G.I.E. ») et Groupements Européens d’lntérêt Economique (« G.E.I.E. ») 78
P.48.4 Association. 79
P.48.5 Conventions de correspondance organique nationales. 79
P.48.6 Sociétés d’exercice libéral 79
P.48.7. 79
P.48.8 Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée « EIRL ». 79
ARTICLE P.49 Relations avec les barreaux et les avocats étrangers 80
P.49.1 Activités professionnelles occasionnelles dans l’un des Etats membres de l’U.E. 80
P.49.2 Inscription au Barreau des avocats étrangers. 80
P.49.3 Convention de correspondance organique internationale et réseaux internationaux. 80
P.49.4 Groupements transnationaux entre avocats de plusieurs barreaux de l’U.E. 81
P.49.5 Règles de déontologie applicables aux avocats dans leurs activités transnationales à l’intérieur de l’U.E. 81
P.49.6 Programmes de stage et de formation du Barreau de Paris. 81
Titre II ORGANISATION. 83
ARTICLE P.61 Le tableau. 83
ARTICLE P.62 L’annuaire. 83
ARTICLE P.63 L’administration et la représentation de l’Ordre. 83
P.63.1 Délibération du Conseil 84
P.63.2 Avis de la commission plénière de déontologie. 85
ARTICLE P.64 Colonnes d’avocats inscrits (l’assemblée générale du barreau) 85
ARTICLE P.65 Élections 86
ARTICLE P.66 Cotisations et participations 86
ARTICLE P.67 Autres obligations financières 87
ARTICLE P.68 Accès au barreau. 87
P.68.1 Conditions d’admission. 87
P.68.2 Prestation de serment 87
P.68.3 Carte d’identité professionnelle. 87
P.68.4 Réunions d’avocats ayant moins de 4 années d’exercice dans la profession. 88
P.68.5 Conférence. 88
ARTICLE P.69 Membre d’Honneur du Barreau de Paris 88
Titre III DU REGLEMENT DES LITIGES ENTRE AVOCATS. 90
ARTICLE P.71 Des litiges entre avocats 90
P.71.1 De la médiation. 90
P.71.2 De la conciliation des litiges de collaboration. 90
P.71.3 De la conciliation des différends à l’occasion de l’exercice professionnel 90
P.71.4 Dispositions communes à la conciliation des litiges de collaboration (P.71.2) et des différends nés à l’occasion de l’exercice professionnel (P.71.3) 90
P.71.5 De la juridiction du bâtonnier 91
Titre IV DISCIPLINE. 94
P.72.1 La juridiction disciplinaire du conseil de l’Ordre. 94
P.72.2 L’enquête déontologique. 95
P.72.3 La saisine disciplinaire. 95
P.72.4 L’instruction disciplinaire. 95
P.72.5 La procédure d’audience disciplinaire. 96
P.72.6 Application de la procédure disciplinaire aux avocats ressortissants d’un État de l’U.E. 98
P.72.7 Sanctions disciplinaires. 98
P.72.8 Suspension provisoire. 98
P.72.9 Interdiction temporaire. 99
P.72.10 Radiation. 100
Titre V OMISSION CESSATION D’ACTIVITES SUPPLEANCES. 101
P.73.1 Omission et mise en congé. 101
P.73.2 Effets de l’omission. 102
P.73.3 Durée de l’omission et réinscription. mode Synthetic Mid femme Bright h2 W Gris tr Footwear Women 96 Baskets Kappa 103
P.73.4 Enquêtes et assistance de gestion. 103
P.73.5 Suppléance. 103
P.73.6 Administration provisoire. 103
P.73.7 Liquidation et autres mesures. 104
P.73.8 Exercice de la suppléance dans le cas des structures d’exercice. 105
P.73.9 Cessations d’activités. 105
P.73.10 Date d’effet des décisions d’omission. 105
Titre VI INFORMATION DU BATONNIER. 107
P.74.1 Du visa préalable à la mise en cause de membres du corps judiciaire et de certaines personnalités. 107
P.74.2 Procédures soumises au visa. 107
Titre VII REGLEMENTS PECUNIAIRES OBLIGATIONS COMPTABLES. 108
P.75.1 Règlements pécuniaires. 108
P.75.2 CARPA.. 108
P.75.3 Obligations comptables. 108
P.75.4 Garantie financière. 109
P.75.5 Contrôles et vérifications. 109
P.75.6 Séquestres confiés au bâtonnier 109
3ème partie ANNEXES AU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE PARIS. 110
Sommaire des Annexes. 110
ANNEXE I Organisation des élections 118
ARTICLE 1 : GENERALITES. 118
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE. 118
ARTICLE 3 : DE L’ORGANISATION MATERIELLE DES ELECTIONS. 118
ARTICLE 4 : DU RETRAIT DE CANDIDATURE. 119
ARTICLE 6 : DU DEPOUILLEMENT. 121
ARTICLE 7 : DE LA PROPAGANDE ELECTORALE. 121
ARTICLE 8 : DU REGLEMENT DES LITIGES. 123
ANNEXE II Vade-mecum du Barreau (juridictions du droit du travail) 124
CHAPITRE I DEROULEMENT DE L’INSTANCE PRUD’HOMALE. 124
1) La saisine du conseil de prud’hommes. 124
2) La phase de conciliation. 126
3) La mise en l’état du dossier avant le bureau de jugement 130
4) La phase de jugement 132
5) Le référé. 135
6) La transaction. 136
CHAPITRE II LES VOIES DE RECOURS. 136
1) L’appel 136
2) L’opposition. 141
3) Le contredit 141
4) Le pourvoi en cassation. 142
ANNEXE III Modèles de lettres à la partie adverse. 143
A) RECOUVREMENT DE CRÉANCES. 143
B) DIVORCE. 143
C) AUTRES LITIGES. 144
ANNEXE IV Règlement de la Conférence. 145
ARTICLE 1. 145
ARTICLE 2. 145
ARTICLE 3. 145
ARTICLE 4. 145
ARTICLE 5. 145
ARTICLE 6. 145
ARTICLE 7. 145
ARTICLE 8. 146
ARTICLE 9. 146
ARTICLE 10. 146
ARTICLE 11. 146
ARTICLE 12. 146
ARTICLE 13. 146
ANNEXE V Barème de rétribution des permanences 147
ANNEXE VI Modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats 148
A – CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION (Contrat de collaboration libérale – Collaborateur inscrit au Barreau de Paris) 148
Article 1 : Principes Généraux. 150
Article 1.1 : Données personnelles. 150
Article 2 : Durée. 152
Article 3 : Repos rémunérés. 152
Article 4 : Frais. 153
Article 5 : Obligations en matière d’aide juridique. 153
Article 6 : Indépendance. 153
Article 7 : Clause de conscience. 153
Article 8 : Moyens mis à la disposition de [COL] 153
Article 9 : Obligations réciproques en matière de conflits d’intérêts. 153
Article 10 : Formation. 153
Article 11 : Spécialisation. 153
Article 12 : Prohibition du Dédit formation. 153
Article 13 : Rémunérations. 154
Article 13-1 : Rétrocession d’honoraires. 154
Article 13-2 : Rémunération perçue au titre de l’Aide juridique. 154
Article 14 : Développement de carrière. 154
Article 15 : Maladie. 154
Article 16 : Parentalité. 154
Article 16-1 : Maternité. 154
Article 16-2 : Paternité. 154
Article 16-3 : Adoption. 155
Article 17 : Liberté d’établissement 155
Article 18 : Concurrence déloyale. 155
Article 19 : Correspondances électroniques et fichiers informatiques de [COL] 155
Article 20 : Rupture du contrat de collaboration. 155
Maternité. 156
Paternité. 156
Adoption. 156
Article 21 : Domiciliation après la rupture du contrat 156
Article 22 : Règlement des difficultés d’exercice en collaboration. 157
B – CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL (Contrat conclu entre un avocat au Barreau de Paris et un autre avocat au Barreau) 158
I – Engagement - Durée. 160
II – Conditions de l’exercice. 160
A) Les obligations de [nom du cabinet qui recrute] 160
B) Les obligations de [nom du collaborateur]. 160
III – Temps de travail 161
IV – Conditions financières. 161
A) Rémunération. 161
B) Congés – Maladie - Maternité. 162
V – Fin du contrat 162
VI – Juridiction du bâtonnier 162
VII – Contrôle du Conseil de l’Ordre. 162
C – CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION LIBERALE ENTRE UN AVOCAT AU CONSEIL D’ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ET UN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS TRAVAILLANT AU SEIN DU CABINET. 164
Article 1 : Organisation de la collaboration. 164
Article 1.1 : Données personnelles. 164
Article 2 : Durée du contrat 166
Article 3 : Les obligations de [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils] 166
Article 4 : Les obligations de [nom de l'avocat collaborateur] 167
Article 5 : Indépendance. 168
Article 6 : Obligations réciproques en matière de conflit d'intérêts. 168
Article 7 : Rémunération. 168
Article 8 : Frais. 169
Article 9 : Aide juridictionnelle et commissions d'office. 169
Article 10 : Périodes de repos. 169
Article 11 : Maladie. 169
Article 12 : Parentalité. 169
12.1 Durée de congé. 170
Maternité. 170
Paternité. 170
Adoption. 170
12.2 Rémunération pendant la suspension de la collaboration. 170
12.3 Interdiction de rupture du contrat de collaboration. 170
Article 13 : Rupture du contrat et délai de prévenance. 170
13.1 Rupture du contrat 170
Article 14 : Prohibition du dédit formation. 171
Article 15 : Liberté d'établissement 171
Article 16 : Domiciliation après la rupture du contrat 172
Article 17 : Changement de barreau. 172
Article 18 : Règlement des différends. 172
D – CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION ENTRE UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ET UN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS EN VUE D’UNE COLLABORATION LIBERALE EXTERNE. 174
Article 1 : Principes et organisation de la collaboration. 174
Article 1.1 : Données personnelles. 174
Article 2 : Durée du contrat 176
Article 3 : Les obligations de [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils] 176
Article 4 : Les obligations de [nom de l'avocat collaborateur] 176
Article 5 : Indépendance. 177
Article 6 : Obligations réciproques en matière de conflit d'intérêts. 177
Article 7 : Rémunération. 177
Article 8 : Frais. 178
Article 9 : Rupture du contrat et délai de prévenance. 178
Article 10 : Prohibition du dédit formation. 178
Article 11 : Liberté d'établissement 179
Article 12 : Changement de barreau. 179
Article 13 : Règlement des différends. 179
ANNEXE VI BIS Guide de l’entretien annuel du collaborateur. 181
ANNEXE VII Convention internationale de sauvegarde des droits de la défense. 186
Article 1. 186
Article 2. 186
Article 3. 186
Article 4. 186
Article 5. 186
Article 6. 186
Article 7. 186
Article 8. 187
Article 9. 187
Article 10. 187
Article 11. 187
ANNEXE VIII Honoraires 188
ANNEXE IX Règlement intérieur de la CARPA relatif aux maniements de fonds liés à l’activité professionnelle des avocats 201
CHAPITRE I LES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES. 201
CHAPITRE II ORGANISATION DE LA GESTION DES MANIEMENTS DE FONDS. 202
CHAPITRE III REALISATION DES OPERATIONS DE MANIEMENT DE FONDS. 203
CHAPITRE IV CONTROLE DES OPERATIONS DE MANIEMENTS DE FONDS. 204
CHAPITRE V EFFETS DE COMMERCE ET VALEURS. 205
CHAPITRE VI SAISIE. 205
CHAPITRE VII MESURES DIVERSES. 206
ANNEXE X Règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la 3ème partie de la loi du 10 juillet 1991. 207
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES. 207
CHAPITRE II PLACEMENTS DES FONDS CHARGES DU SERVICE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE ET DE L’AIDE A L’INTERVENTION DE L’AVOCAT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE LA TROISIEME PARTIE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991 208
CHAPITRE III RETRIBUTION FINALE DUE A L’AVOCAT. 209
CHAPITRE IV ORGANISATION DE LA DEFENSE PROTOCOLE DES ARTICLES 91 ET 132-6 DU DECRET. 212
CHAPITRE V PROVISIONS VERSEES A L’AVOCAT. 213
CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA GESTION DES COMPTES AVOCATS. 213
CHAPITRE VII TRANSMISSION DES ETATS LIQUIDATIFS ET COMPTABLES. 213
ANNEXE XI Commissions techniques et consultatives 215
Article 1. 215
Article 2. 215
Article 3. 215
Article 4. 215
Article 5. 215
Article 6. 215
Article 7. 215
CHARTE DES COMMISSIONS OUVERTES. 215
ANNEXE XII Recommandations du Barreau de Paris relatives aux prestations juridiques fournies par voie électronique 219
1. Offre de Prestations. 219
2. Identification des intervenants. 219
3. Communication avec le client 219
4. Paiement des prestations de l’avocat 219
ANNEXE XIII Règlement portant organisation budgétaire et financière de l’Ordre et de la CARPA. 221
CHAPITRE I COMMISSION DES FINANCES. 221
1. Compétence. 221
2. Composition de la Commission. 221
CHAPITRE II BUDGETS DE L’ORDRE ET DE LA CARPA.. 222
1. Budget de l’Ordre : 222
2. Budget de la CARPA.. 222
3. Contrôle budgétaire – collectif budgétaire. 222
4. Arrêté et approbation des comptes. 222
CHAPITRE III PLACEMENTS ET ENGAGEMENTS FINANCIERS. 222
ANNEXE XIV Chartes de l’accès au droit et de l’Aide Juridictionnelle. 224
CHAPITRE I CHARTE DES ENGAGEMENTS DE L’AVOCAT VOLONTAIRE AU SERVICE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE 224
La charte. 224
Le livret : Pratique de l’aide juridictionnelle. 226
CHAPITRE II CHARTE particulière des ENGAGEMENTs DE L’AVOCAT au service de SON CLIENT bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. 230
ANNEXE XV Règles relatives à la négociation de biens immobiliers à vendre ou à louer. 233
Préambule. 233
Article 1er 233
Article 2. 233
Article 3. 233
Article 4. 233
Article 5. 234
Article 6. 234
ANNEXE XVI Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière. 235
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES. 235
Article 1er – cadre juridique. 235
Article 2 – Modalités de la vente. 235
Article 3 – Etat de l’immeuble. 235
Article 4 – Baux, locations et autres conventions. 235
Article 5 – Préemption, substitution et droits assimilés. 236
Article 6 – Assurances et abonnements divers. 236
Article 7 – Servitudes. 236
CHAPITRE II : ENCHERES. 236
Article 8 – Réception des enchères. 236
Article 9 – garantie à fournir par l’acquéreur 236
Article 10 – Surenchère. 237
Article 11 – Réitération des enchères. 237
CHAPITRE III : VENTE. 237
Article 12 – Transmission de propriété. 237
Article 13 – Désignation du séquestre. 237
Article 14 – Vente amiable sur autorisation judiciaire. 238
Article 15 – Vente forcée. 238
Article 16 – Paiement des frais de poursuites. 238
Article 17 – Droits de mutation. 239
Article 18 – Obligation solidaire des co-acquéreurs. 239
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS POSTERIEURES A LA VENTE. 239
Article 19 – Délivrance et publication du jugement 239
Article 20 – Entrée en jouissance. 239
Article 21 – contributions et charges. 240
Article 22 – Titres de propriété. 240
Article 23 – Purge des inscriptions. 240
Article 24 – Paiement provisionnel du créancier du 1er rang. 240
Article 25 – Distribution du prix de vente. 240
Article 26 – Election de domicile. 241
CHAPITRE V : CLAUSES SPECIFIQUES. 241
Article 27 – Immeuble en copropriété. 241
Article 28 – Immeuble en lotissement 241
ANNEXE XVII Cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation. 242
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES. 242
Article 1er – cadre juridique. 242
Article 2 – Etat de l’immeuble. 242
Article 3 – Baux et locations. 242
Article 4 – Préemption, substitution et droits assimilés. 242
Article 5 – Assurances et abonnements divers. 243
Article 6 – Servitudes. 243
CHAPITRE II : ENCHERES. 243
Article 7 – Réception des enchères. 243
Article 8 – garantie à fournir par l’acquéreur 243
Article 9 – Surenchère. 243
Article 10 – Réitération des enchères. 244
CHAPITRE III : VENTE. 244
Article 11 – Transmission de propriété. 244
Article 12 – Séquestre. 244
Article 13 – Versement du prix de la vente. 244
Article 14 – Paiement des frais de poursuites. 245
Article 15 – Droits de mutation. 245
Article 16 – Obligation solidaire des co-acquéreurs. 245
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS POSTERIEURES A LA VENTE. 245
Article 17 – Obtention du titre de vente. 245
Article 18 – Publication. 246
ARTICLE 19 – Entrée en jouissance. 246
Article 20 – contributions et charges. 246
Article 21 – Titres de propriété. 246
Article 22 – Purge des inscriptions. 246
Article 23 – Attribution de juridiction. 247
CHAPITRE V : CLAUSES SPECIFIQUES. 247
Article 24 – Immeuble en copropriété. 247
Article 25 – Immeuble en lotissement 247
Article 26 – Clause d’attribution. 247
Article 27 – Clause de substitution. 247
ANNEXE XVIII Modèle de convention de sous-location avec partage de moyens d’exercice. 248
Article 1 : Mise à disposition de locaux d’exercice. 249
Article 2 : Partage de moyens d’exercice. 250
Article 3 : Impôts et taxes. 250
Article 4 : Durée. 250
Article 5 : Formalités. 251
Article 6 : Arbitrage. 251
ANNEXE XIX Règlement Général 252
Article 1er – Définition du Centre. 252
Article 2 – Organisation du Centre. 252
Article 3 – Le Comité scientifique d'Experts. 252
Article 4 – Le Secrétariat du Centre. 253
Article 5 – Le Comité d'appui 253
ANNEXE XX Règlement de la Juridiction du Bâtonnier. 255
ANNEXE XXI Règlement d’arbitrage. 256
I. ADHÉSION AU RÈGLEMENT D'ARBITRAGE ET A LA CHARTE D'ÉTHIQUE DU CENTRE. 256
Article 1 – Adhésion. 256
II. INTRODUCTION DE L’ARBITRAGE : 256
Article 2 – Demande d'arbitrage. 256
Article 3 – Réponse à la demande. 257
Article 4 – Défaut de réponse. 257
Article 5 – Assistance et représentation des parties. 257
III. CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL : 258
Article 7 – Nombre d'arbitres. 258
Article 8 – Nomination des arbitres. 258
Article 9 – Indépendance et impartialité des arbitres. 259
Article 10 – Récusation. 259
Article 11 – Remplacement 259
IV. MESURES CONSERVATOIRES ET PROVISOIRES : 259
Article 12 – Mesures conservatoires et provisoires. 259
V. PROCÉDURE ARBITRALE : 260
Article 13 – Règles applicables. 260
Article 14 – Audiences. 260
Article 15 – Suspension et interruption de procédure. 260
Article 16 – Ordonnances de procédure. 261
Article 17 – Notifications et communications. 261
VI. PROCÉDURE D’URGENCE. 261
Article 18 – Procédure arbitrale d'urgence. 261
VII. SENTENCE. 261
Article 19 – Délais. 261
Article 20 – Sentences partielles ou intermédiaires. 262
Article 21 – Forme et contenu des sentences. 262
Article 22 – Notification des sentences aux parties. 262
Article 23 – Sentence d'accord parties. 262
Article 24 – Rectification, omission de statuer et interprétation. 262
Article 25 – Exécution de la sentence. 263
VIII. INTERPRÉTATION.. 263
ANNEXE XXII Règlement de médiation. 264
I. ADHÉSION AU RÈGLEMENT DE MÉDIATION ET A LA CHARTE D'ÉTHIQUE DU CENTRE. 264
Article 1 – Adhésion. 264
II. INTRODUCTION DE LA MÉDIATION : 264
Article 2 – Saisine du Centre. 264
Article 3 – Demande de médiation. 264
Article 4 – Réponse à la demande. 265
III. DÉSIGNATION DU MÉDIATEUR : 265
Article 5 – Désignation du médiateur 265
Article 6 – Confidentialité. 265
Article 7 – Déclaration d’indépendance et d’impartialité. 265
IV. DÉROULEMENT DE LA MÉDIATION : 266
Article 8 – Mission du médiateur 266
Article 9 – Fin de la médiation. 266
V. INTERPRÉTATION.. 266
Article 10 – Interprétation du présent Règlement 266
ANNEXE XXIII Charte d’éthique du Centre. 267
1 – Rôle du tiers. 267
2 – Aptitude, disponibilité et diligence : 267
3 – Indépendance et impartialité : 267
4 – Principe du contradictoire : 268
5 – Confidentialité. 268
ANNEXE XXIV Vademecum de l’avocat chargé d’une enquête interne. 269
Article 1 – Recommandations générales. 269
Article 2 – Recommandations spécifiques à l'activité d'enquête interne menée par un avocat dans une mission d'assistance ou de conseil (articles 6.1 et 6.2 alinéa 2 RIN) 269
Article 3 – recommandations spécifiques a l'activité d'enquête interne menée par un avocat dans le cadre d'une mission d'expertise (article 6.2 alinéa 5 RIN) 270
ANNEXE XXV Barreau de Paris – Conseil de l’Ordre – Charte. 271
1. ORDRE DU JOUR.. 271
1.1 Diffusion : 271
1.2 Demande d’inscription de sujets à l’ordre du jour : 271
1.3 Sujets non-inscrits à l’ordre du jour : 271
2. RAPPORT : 271
2.1 Présentation modèle. 271
2.2 Rubrique du rapport 271
2.3 Diffusion du rapport au sein du Conseil 272
2.4 Diffusion du rapport sur le site de l’Ordre. 272
2.5 Présentation du rapport 272
3. SEANCES DU CONSEIL : 272
3.1 Participation aux séances du Conseil 272
3.2 Procurations. 272
4. PROCES-VERBAUX DES SEANCES : 272
ANNEXE XXVI Guide pratique avocat / notaire nouveau divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocat déposé au rang des minutes d’un notaire. 274
1 – Mode de saisine du notaire. 274
2. Missions avocats/notaires. 275
Historique des modifications. 278
Textes d’origine. 278
Textes modificatifs 278
Index alphabétique général. 295
Keelie Lux Keelie Sandales Dérive Dérive Teva femme Sandales femme Teva Keelie Dérive Teva femme Sandales Lux Lux F7UFH
Les dispositions issues du RIN sont normalement opposables à tous les avocats exerçant en France. Le règlement intérieur s’impose aux avocats du barreau de Paris et à tous les avocats que le barreau accueille.
En vertu de l’article 17 de la loi n°71-1130, le Conseil de l’Ordre arrête et s’il y a lieu modifie les dispositions de son règlement intérieur. En vertu de l’article 13 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, les délibérations du Conseil de l’Ordre relatives à l’établissement ou à la modification du règlement intérieur sont notifiées au procureur général, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et communiquées au premier président de la Cour d’appel de Paris et au président du Tribunal de grande instance de Paris.
Les délibérations du Conseil de l’Ordre relatives à l’établissement ou à la modification du règlement intérieur sont portées à la connaissance des avocats inscrits au Tableau par leur publication au Bulletin du Barreau et entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Les mots et expressions ci-après, lorsqu’ils seront utilisés dans le texte, auront dans le corps du présent document le sens qui est porté en regard de chacun d’eux :
Règlement intérieur : le présent document, ses annexes et les décisions du conseil de l’Ordre modifiant le règlement intérieur ;
Ordre : l’Ordre des avocats à la cour de Paris.
Conseil de l’Ordre : le conseil de l’Ordre des avocats à la cour de Paris ;
Barreau : l’ensemble des avocats inscrits au tableau de l’Ordre ;
UE : l’Union européenne ;
CNB : le Conseil national des barreaux ;
Bâtonnier : le bâtonnier de l’Ordre en exercice ;
Bulletin du Barreau de Paris : l’organe officiel de l’Ordre publié sous la direction du bâtonnier et portant ce titre ;
Loi : la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Loi SEL : la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales ;
Décret SEL : le décret d’application n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour application de la loi SEL ;
Loi SCP : la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ;
Décret SCP : le décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, pris pour l’application de la loi SCP ;
Principes essentiels : les principes visés à l’article 1 ;
CNBF : la Caisse nationale des barreaux français ;
CARPA : la Caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau ;
Structure : selon le contexte, une structure de mise en commun de moyens ou une structure d’exercice ;
Structure d’exercice : une structure correspondant à la définition de l’article P.44 ;
Structure de moyens : une structure correspondant à la définition de l’article P.45 ;
Membre du conseil de l’Ordre : un membre en fonction du conseil de l’Ordre ;
Barreau d’origine : en matière de bureaux secondaires, le barreau au tableau duquel l’avocat qui se propose d’ouvrir ou qui a ouvert un tel bureau est inscrit ;
Barreau d’accueil : en matière de bureaux secondaires, le barreau dans le ressort duquel un tel bureau est ouvert ou projeté ;
Avocat autorisé : en matière de bureaux secondaires, l’avocat autorisé par le barreau d’accueil à ouvrir un tel bureau ;
EFB : Ecole de formation professionnelle des barreaux de la cour d’appel de Paris. Nom du centre régional de formation professionnelle des barreaux de la cour d’appel de Paris.
1ère PARTIE : REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL
ET REGLES DEONTOLOGIQUES CONNEXES
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Les principes essentiels de la profession d’avocat
(L. art. 1-I alinéa 3, art. 3 alinéa 2; D. 12 juillet 2005, art. 1, 2 et 3; D. 27 novembre 1991 art. 183)
1.1 Profession libérale et indépendante
La profession d’avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d’exercice.
1.2 L’avocat fait partie d’un barreau administré par un conseil de l’Ordre.
Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances.
La méconnaissance d’un seul de ces principes, règles et devoirs, constitue en application de l’article 183 du décret du 27 novembre 1991 une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire.
(Article créé – décision à caractère normatif n° 2011-002 adoptée par l’AG du CNB le 17 et 18 juin 2011, JORF du 21/07/2011)
En toutes circonstances, la prudence impose à l'avocat de ne pas conseiller à son client une solution s'il n'est pas en mesure d'apprécier la situation décrite, de déterminer à qui ce conseil ou cette action est destiné, d'identifier précisément son client.
A cette fin, l'avocat est tenu de mettre en place, au sein de son cabinet, une procédure lui permettant d'apprécier, pendant toute la durée de sa relation avec le client, la nature et l'étendue de l'opération juridique pour laquelle son concours est sollicité.
Lorsqu'il a des raisons de suspecter qu'une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d'une infraction, l'avocat doit immédiatement s'efforcer d'en dissuader son client. A défaut d'y parvenir, il doit se retirer du dossier.
P.1.6 Respect du principe d’égalité
(Article créé en séance du Conseil du 6 mars 2018, Site du Barreau du 22/03/2018)
Le fait pour un avocat de ne pas respecter le principe d’égalité constitue une infraction aux principes essentiels.
P.1.7 Interdiction de faits de harcèlement ou de discrimination
(Numérotation modifiée en séance du Conseil du 6 mars 2018, Site du Barreau du 22/03/2018)
Le fait pour un avocat de harceler autrui ou d’avoir à son égard, une attitude discriminatoire, au sens de la loi, constitue une infraction aux principes essentiels.
(Alinéa créé en séance du Conseil du 9 janvier 2018, Site du Barreau le 15 janvier 2017) Le fait pour un avocat d’avoir un comportement constitutif d’agissements sexistes c’est à dire tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, constitue un manquement aux principes essentiels.
En application du principe de courtoisie, l’avocat doit, lorsqu’il plaide devant une juridiction extérieure au ressort de son barreau, se présenter au président et au magistrat du ministère public tenant l’audience, au bâtonnier et au confrère plaidant pour la partie adverse.
(L. art. 66-5, D. 12 juillet 2005 art. 4, C. pénal art. 226-13)
L’avocat est le confident nécessaire du client.
Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.
Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l’avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.
2.2 Étendue du secret professionnel
Le secret professionnel couvre en toutes matières, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique…) :
n les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci;
n les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle;
n les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l’avocat dans l’exercice de la profession;
n le nom des clients et l’agenda de l’avocat;
n les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l’article 27 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971;
n les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers, (informations qui ne peuvent être communiquées par l’avocat qu’à son client).
(Alinéa créé – décision à caractère normatif n° 2007-001 adoptée par l’AG du CNB le 28 avril 2007, JORF du 11/08/2007). Dans les procédures d’appel d’offres publics ou privés et d’attribution de marchés publics, l’avocat peut faire mention des références nominatives d’un ou plusieurs de ses clients avec leur accord exprès et préalable. Si le nom donné en référence est celui d’un client qui a été suivi par cet avocat en qualité de collaborateur ou d’associé d’un cabinet d’avocat dans lequel il n’exerce plus depuis moins de deux ans, celui-ci devra concomitamment aviser son ancien cabinet de la demande d’accord exprès adressée à ce client et indiquer dans la réponse à appel d’offres le nom du cabinet au sein duquel l’expérience a été acquise.
Aucune consultation ou saisie de documents ne peut être pratiquée au cabinet ou au domicile de l’avocat, sauf dans les conditions de l’article 56-1 du Code de procédure pénale.
P.2.2.0.1
(Article créé en séance du Conseil du 28 juin 2011, Bulletin du Barreau du 5/07/2011 n°23/2011)
Par dérogation aux dispositions de l’article 2.2 du RIN, l’avocat peut, dans le cadre de ses activités de représentation d’intérêts (lobbying) auprès des Parlements nationaux ou européen ou auprès d’administrations publiques nationales, européennes ou internationales, faire mention, dans les registres de ces institutions ou administrations, après avoir recueilli l’accord exprès de ses clients, de l’identité de ceux-ci et du montant des honoraires perçus au titre de sa mission.
2.3 Structure professionnelle, mode d’exercice et secret professionnel
L’avocat doit faire respecter le secret par les membres du personnel de son cabinet et par toute personne qui coopère avec lui dans son activité professionnelle. Il répond des violations du secret qui seraient ainsi commises.
Lorsque l’avocat exerce en groupe ou participe à une structure de mise en commun de moyens, le secret s’étend à tous les avocats qui exercent avec lui et à ceux avec lesquels il met en commun des moyens d’exercice de la profession.
Confort Sandales Femmes JITIAN Plate Élastique Noir Plat T Tong Été Bohème Coloré Plage Forme Tongs Sangle dPqtwrqARTICLE 2 bis
Le secret de l’enquête et de l’instruction
(D. 12 juillet 2005 art. 5, C. pénal, art. 434-7-2 ; CPP art. 11)
(Article modifié – décision à caractère normatif n° 2007-001 adoptée par l’AG du CNB le 28 avril 2007, JORF du 11/08/2007) L’avocat respecte le secret de l’enquête et de l’instruction en matière pénale, en s’abstenant de communiquer, sauf pour l’exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours.
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(D. 12 juillet 2005 art. 5; CPP art. 11)
Tous échanges entre avocats, verbaux ou écrits, quel qu’en soit le support (papier, télécopie, voie électronique…) sont par nature confidentiels.
Peuvent porter la mention officielle et ne sont pas couverts par le secret professionnel, au sens de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 :
n une correspondance équivalent à un acte de procédure;
n une correspondance ne faisant référence à aucun écrit, propos ou éléments antérieurs confidentiels.
Ces correspondances doivent respecter les principes essentiels de la profession définis par l’article 1 du présent règlement;
3.3 Relations avec les avocats de l’UE
Dans ses relations avec les avocats inscrits à un barreau d’un état membre de l’Union européenne, l’avocat est tenu au respect des dispositions de l’article 5-3 du Code de déontologie des avocats de l’Union européenne, ci-après article 21.
3.4 Relations avec les avocats étrangers
Dans ses relations avec un avocat inscrit à un barreau en dehors de l’Union européenne, l’avocat doit, avant d’échanger des informations confidentielles, s’assurer de l’existence, dans le pays où le confrère étranger exerce, de règles permettant d’assurer la confidentialité de la correspondance et, dans la négative, conclure un accord de confidentialité ou demander à son client s’il accepte le risque d’un échange d’informations non confidentielles.
(Alinéa modifié en séance du Conseil du 7 juin 2016, Site du Barreau le 13/06/2016) Toutefois, un avis du Bâtonnier, de son délégué ou de la commission de déontologie concernée, peut exceptionnellement être communiqué à un tiers par extrait si nécessaire afin de préserver le secret professionnel ou la confidentialité, lorsque le Bâtonnier, son délégué ou la commission de déontologie concernée le décide.
P.3.0.2 Discipline
Le bâtonnier garantit ces principes contre toute violation et en assure le respect sur le plan déontologique
(D. 12 juillet 2005 art. 7)
L’avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s’il existe un risque sérieux d’un tel conflit.
Sauf accord écrit des parties, il s’abstient de s’occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d’intérêt, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.
Il ne peut accepter l’affaire d’un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d’être violé ou lorsque la connaissance par l’avocat des affaires de l’ancien client favoriserait le nouveau client.
Lorsque des avocats sont membres d’un groupement d’exercice, les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres. Elles s’appliquent également aux avocats qui exercent leur profession en mettant en commun des moyens, dès lors qu’il existe un risque de violation du secret professionnel.
Les mêmes règles s’appliquent entre l’avocat collaborateur, pour ses dossiers personnels, et l’avocat ou la structure d’exercice avec lequel ou laquelle il collabore.
4.2 Définition
Il y a conflit d’intérêts:
n dans la fonction de conseil, lorsque, au jour de sa saisine, l’avocat qui a l’obligation de donner une information complète, loyale et sans réserve à ses clients ne peut mener sa mission sans compromettre, soit par l’analyse de la situation présentée, soit par l’utilisation des moyens juridiques préconisés, soit par la concrétisation du résultat recherché, les intérêts d’une ou plusieurs parties;
n dans la fonction de représentation et de défense, lorsque, au jour de sa saisine, l’assistance de plusieurs parties conduirait l’avocat à présenter une défense différente, notamment dans son développement, son argumentation et sa finalité, de celle qu’il aurait choisie si lui avaient été confiés les intérêts d’une seule partie;
n lorsqu’une modification ou une évolution de la situation qui lui a été initialement soumise révèle à l’avocat une des difficultés visées ci-dessus.
Risque de conflit d’intérêts
Il existe un risque sérieux de conflits d’intérêts lorsqu’une modification ou une évolution prévisible de la situation qui lui a été initialement soumise fait craindre à l’avocat une des difficultés visées ci-dessus.
Le respect du principe du contradictoire
(D. 12 juillet 2005 art. 16 ; CPC art. 15 et 16)
L’avocat se conforme aux exigences du procès équitable. Il se comporte loyalement à l’égard de la partie adverse. Il respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire.
Un avocat correspond avec un confrère par voie électronique à l'adresse figurant sur les documents professionnels de son correspondant.
P.5.1.0.1 Discipline
La violation de ce principe du contradictoire constitue une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire.
en Sneakers Respirant Printemps MMM Gris Hommes Plein Casual Automne Vert Exercice Noir Course Voyage Air Gray Chaussures Chaussures Antidérapant Chaussures de Chaussures wxYqxv5.2 Cette règle s’impose à l’avocat :
n devant toutes les juridictions, y compris celles où le ministère de l’avocat n’est pas obligatoire et où le principe de l’oralité des débats est de règle;
n devant la Commission bancaire;
n devant l’Autorité des marchés financiers;
n d’une manière générale, devant tous les organismes ou organes ayant un pouvoir juridictionnel de quelque nature qu’il soit.
5.3 Dispositions applicables au procès pénal
En ce qui concerne l’action publique devant les juridictions pénales, les avocats des parties communiquent leurs moyens de droit ou de fait et leurs éléments de preuve au ministère public et aux avocats des autres parties au plus tard à la fin de l’instruction du dossier à l’audience.
Si dans une procédure pénale, le prévenu ou l’accusé est demandeur à une exception ou fin de non-recevoir, son avocat doit communiquer ses moyens et éléments de preuve sans délai pour permettre la contradiction en temps utile par la partie défenderesse à l’exception ou à la fin de non-recevoir, sauf si cette communication compromet le moyen soulevé, auquel cas s’applique la règle générale sus-rappelée que doit respecter l’avocat du prévenu ou de l’accusé.
5.4 Relations avec l’avocat de la partie adverse
L’avocat chargé d’introduire une procédure contre une partie dont il connaît le conseil, doit aviser au préalable son confrère dans la mesure où cet avis ne nuit pas aux intérêts de son client.
En cours de procédure, les rapports de l’avocat avec son confrère défendant l’adversaire doivent s’inspirer des principes de courtoisie, de loyauté et de confraternité régissant la profession d’avocat.
L’avocat qui inscrit un appel à l’encontre d’une décision rendue par une juridiction pénale doit en informer aussitôt ses confrères concernés par la cause. Il en va de même pour les requêtes en nullité.
Il en est de même pour tout appel civil et, plus généralement, de l’exercice de toute voie de recours ou de toute procédure au fond.
5.5 Communication des pièces
La communication de pièces se fait en original ou en photocopie.
Les pièces doivent être numérotées, porter le cachet de l’avocat et être accompagnées d’un bordereau daté et signé par l’avocat.
La communication se fait dans les conditions suivantes:
n parmi les pièces, celles qui sont en langues étrangères doivent être accompagnées d’une traduction libre; en cas de contestation, il sera recouru à un traducteur juré;
n les moyens de fait et de droit ci-dessus visés peuvent être communiqués sous forme de notice, de conclusion ou de dossier de plaidoirie;
n la jurisprudence et la doctrine sont versées aux débats si elles ne sont pas publiées; si elles sont publiées, les références complètes sont communiquées aux autres avocats.
La communication de pièces peut être faite par voie électronique, par la remise de tout support de stockage de données numériques ou l’envoi d’un courrier électronique, s’il est justifié de sa réception effective par le destinataire.
EU Converse Sac Basse Rose peut 42 NVY AS OX vq18FBwP.5.5.0.1 Devant les juridictions du droit du travail
Devant les juridictions du droit du travail, l’avocat doit en outre respecter les dispositions du vade-mecum du barreau figurant en annexe II.
Le champ d’activité professionnelle de l’avocat
(L. art. 6, 6 bis, 54 à 56 ; D. 12 juillet 2005 art. 8 ; CPC, art. 411 à 417)
(Article modifié – décision à caractère normatif du CNB du 26 janvier 2017, JORF du 13 avril 2017)
Partenaire de justice et acteur essentiel de la pratique universelle du droit, l'avocat a vocation à intervenir dans tous les domaines de la vie civile, économique et sociale. Il est le défenseur des droits et des libertés des personnes physiques et morales qu'il assiste ou représente en justice, et à l'égard de toute administration ou personne chargée d'une délégation de service public comme à l'occasion de la réunion d'une assemblée délibérative ou d'un organe collégial.
Il fournit à ses clients toute prestation de conseil et d'assistance ayant pour objet, à titre principal ou accessoire, la mise en œuvre des règles ou principes juridiques, la rédaction d'actes, la négociation et le suivi des relations contractuelles.
Il peut collaborer avec d'autres professionnels à l'occasion de l'exécution de missions nécessitant la réunion de compétences diversifiées et ce, aussi bien dans le cadre d'interventions limitées dans le temps et précisément définies, que par une participation à une structure ou organisation à caractère interprofessionnel.
Dans l'accomplissement de ses missions, l'avocat demeure, en toutes circonstances, soumis aux principes essentiels. Il doit s'assurer de son indépendance, et de l'application des règles relatives au secret professionnel et aux conflits d'intérêts.
L'avocat est le mandataire naturel de son client, tant en matière de conseil, de rédaction d'actes, que de contentieux. Il peut exercer ses missions pour le compte de personnes physiques ou morales agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation.
Lorsqu'il assiste ou représente ses clients en justice, devant un arbitre, un médiateur, une administration ou un délégataire du service public, l'avocat n'a pas à justifier d'un mandat écrit, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou le règlement.
Dans les autres cas, l'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence. Le mandat écrit, ou la lettre de mission, doit déterminer la nature, l'étendue, la durée, les conditions et les modes d'exécution de la fin de la mission de l'avocat.
Il peut recevoir mandat de négocier, d'agir et de signer au nom et pour le compte de son client. Un tel mandat doit être spécifique et ne peut en conséquence avoir un caractère général.
L'avocat s'assure au préalable de la licéité de l'opération pour laquelle il lui est donné mandat. Il respecte strictement l'objet du mandat et veille à obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l'exigent. S'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir le mandat qui lui est confié, il doit en aviser sans délai le mandant.
L'avocat qui manie les fonds, effets ou valeurs de manière accessoire à une opération juridique ou judiciaire doit les déposer sans délai à la CARPA.
Il est interdit à l'avocat d'intervenir comme prête-nom et d'effectuer des opérations de courtage, toute activité à caractère commercial étant incompatible avec l'exercice de la profession.
Les incompatibilités prévues à l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l'exercice de la profession d'avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d'autres membres de la profession.
P.6.2.1 Un mandat est obligatoire, notamment, dans les cas suivants :
(Numérotation modifiée en séance du Conseil du 9 mai 2017, Site du Barreau le 15/05/2017)
n récusation d’un juge;
n prise à partie d’un magistrat;
n défèrement ou réfèrement du serment;
n inscription de faux;
n transaction;
n représentation devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel quand cela est possible;
n pourvoi devant la Cour de cassation (quand le ministère d’un avocat aux conseils n’est pas obligatoire);
n devant la commission des baux commerciaux ou d’habitation;
n devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes (lorsque l’excuse d’absence est admise);
n saisie immobilière;
n appel en matière pénale (pour le prévenu).
En outre, l’avocat, sur l’instruction écrite de son client, pourra porter des enchères à la barre du tribunal de grande instance de Paris.
Sur l’instruction écrite de son client et muni le cas échéant du pouvoir nécessaire, l’avocat:
n peut procéder devant le tribunal de commerce à toutes oppositions, déclarations de créances ou surenchères en application de la loi du 17 mars 1909;
n peut aussi devant le tribunal de commerce régulariser une tierce opposition ou une opposition à ordonnance ou encore une déclaration de créances auprès du représentant des créanciers.
Dans les mêmes conditions, il peut aussi:
n procéder notamment à la déclaration de cessation des paiements et présenter tout projet prévu par le code de commerce;
n porter des enchères lors d’une vente de fonds de commerce à la barre du tribunal de commerce;
L’avocat doit avoir à l’occasion de la négociation à laquelle il participe un accord écrit de son client pour transmettre une proposition, une offre ou une réponse écrite.
P.6.2.2
L’avocat ne peut transiger, régulariser un désistement, faire ou accepter des offres réelles à la barre, sans avoir obtenu un accord écrit de son client à cet effet.
L'avocat peut accepter un mandat de recouvrement de créances. Il peut également accepter un mandat de gestion de portefeuille ou d'immeubles à titre accessoire et occasionnel, être syndic de copropriété, mandataire en transaction immobilière, mandataire sportif, tiers de confiance, représentant fiscal de son client. Il peut organiser toute action de formation ou d'enseignement ou y participer.
6.3.1 : Missions de justice, d'arbitrage, d'expertise ou de médiation
L'avocat peut recevoir des missions de justice. Il peut également être investi d'une mission de professionnel qualifié, d'arbitre, d'expert, de médiateur (qualité dont il peut faire état dès lors qu'il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA)), de praticien du droit collaboratif, de liquidateur amiable ou d'exécuteur testamentaire.
Lorsqu'il est chargé d'une mission d'arbitrage, il doit en outre veiller au respect des règles particulières qui régissent la procédure arbitrale ; il doit notamment respecter les délais de procédure et le secret des délibérations, observer lui-même et faire observer le principe de la contradiction et de l'égalité à l'égard de toutes les parties à l'instance.
L'avocat peut accepter une mission de séquestre conventionnel ou judiciaire. Il doit refuser de recevoir à titre de séquestre un acte manifestement illicite ou frauduleux. Lorsque le séquestre est conventionnel, il sera formalisé par un écrit.
6.3.3 : Délégué à la Protection des Données
L'avocat Délégué à la Protection des Données doit mettre un terme à sa mission s'il estime ne pas pouvoir l'exercer, après avoir préalablement informé et effectué les démarches nécessaires auprès de la personne responsable des traitements ; en aucun cas il ne peut dénoncer son client.
L'avocat Délégué à la Protection des Données doit refuser de représenter toute personne ou organisme pour lesquels il exerce ou a exercé la mission de correspondant à la protection des données à caractère personnel (CIL) ou de Délégué à la Protection des Données dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires mettant en cause le responsable des traitements.
6.3.4 : Représentation d'intérêts - Lobbyiste
L'avocat qui exerce l'activité de représentation d'intérêts auprès d'institutions ou d'administrations publiques, européennes ou internationales, doit, le cas échéant, après en avoir informé ses clients, faire mention dans les registres prévus à cet effet, notamment, de leur identité et du montant des honoraires relatifs à sa mission.
6.3.5 : Mandataire d'artistes et d'auteurs
L'avocat peut exercer une activité de mandataire d'artistes et d'auteurs.
Cette activité doit être pratiquée aux termes d'un contrat et constitue pour l'avocat une activité accessoire.
6.3.6 : Intermédiaire en assurances
L'avocat peut exercer à titre accessoire une activité d'intermédiaire en assurances, uniquement en qualité de mandataire de l'assuré. Il ne peut être rémunéré que par son client.
P.6.3.0.1 L’avocat mandataire en transactions immobilières
(Article modifié et numérotation modifiée en séance du Conseil du 9 mai 2017, Site du Barreau le 15/05/2017)
L’avocat doit déposer à la Carpa, selon les règles applicables au fonctionnement des comptes Carpa, les fonds, effets ou valeurs reçus par lui, dans le cadre de sa mission de « mandataire en transactions immobilières » soumis au contrôle de l’Ordre.
Dans son activité de mandataire en transactions immobilières, l’avocat reste tenu de respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d’intérêts ; il ne pourra intervenir que pour l’une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci.
L’avocat se conformera à l’annexe XV du règlement intérieur concernant les règles relatives à la négociation.
P.6.3.0.2 L’avocat conseil et correspondant risques, intelligence économique et sécurité
(Article modifié et numérotation en séance du Conseil du 9 mai 2017, Site du Barreau le 15/05/2017)
L’avocat qui souhaite proposer à son client une analyse des risques, d’intelligence économique et/ou de sécurité s’oblige à suivre une formation spécifique dans les matières liées à l’exécution de sa mission de « conseil et correspondant risques, intelligence économique et sécurité» Cette activité est pratiquée par l'Avocat dans le prolongement de sa mission.
Toute mission de « conseil et correspondant risques, intelligence économique et sécurité » doit faire l'objet d'une convention préalable où seront déterminées les prestations spécifiques que le client requiert de l'avocat.
L'avocat ne peut divulguer à son client que des informations légalement collectées et doit exercer sa mission dans le respect des règles relatives au secret professionnel et à l’absence de conflit d'intérêts et doit s'assurer qu'elles sont également respectées par toute personne avec qui il viendrait à travailler.
6.4 : Déclarations à l'Ordre
L'avocat qui entend exercer l'activité de mandataire en transaction immobilière, en gestion de portefeuille ou d'immeubles, de mandataire sportif, de mandataire d'artistes et d'auteurs, d'intermédiaire en assurances, de lobbyiste, de syndic de copropriété, et de Correspondant à la protection des données à caractère personnel - Correspondant Informatique et libertés (CIL) doit en faire la déclaration à l'Ordre, par lettre ou courriel adressé au Bâtonnier.
6.5 : L'activité de fiduciaire
6.5.1 : Principes
L'avocat fiduciaire demeure, dans l'exercice de cette activité, soumis aux devoirs de son serment et aux principes essentiels de sa profession ainsi que, plus généralement, à l'ensemble des dispositions du présent règlement intérieur national.
Dans le cadre de sa mission fiduciaire, l'avocat ne peut exercer une activité incompatible avec sa profession au sens des articles 111 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
6.5.2 : Déclarations à l'Ordre
L'avocat qui entend exercer l'activité de fiduciaire doit souscrire à titre individuel une assurance spéciale pour garantir tant sa responsabilité civile professionnelle que la restitution des fonds, effets, titres et valeurs concernés. Il en fait alors la déclaration à l'Ordre par lettre adressée au bâtonnier en justifiant de la souscription de l'assurance spéciale.
L'avocat justifie chaque année au bâtonnier du maintien des garanties d'assurance.
6.5.3 : Correspondances
Dans toute correspondance, quel qu'en soit le support, qu'il établit dans le strict cadre de sa mission de fiducie, l'avocat doit indiquer expressément sa qualité de fiduciaire. Il doit par ailleurs attirer l'attention du destinataire sur le caractère non-confidentiel, à l'égard des organes de contrôle de la fiducie, des correspondances échangées avec lui au titre de cette mission.
Une correspondance dépourvue de la mention « officielle », adressée à l'avocat fiduciaire par un confrère non avisé de cette qualité, demeure confidentielle au sens de l'article 3 du présent règlement et couverte par le secret professionnel au sens de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
6.5.4 : Protection du secret professionnel
L'avocat exerçant une activité de fiducie reste soumis au secret professionnel, mais doit prendre toutes dispositions permettant aux autorités judiciaires, administratives et ordinales d'effectuer les contrôles et vérifications prévus par la loi et les règlements en ce domaine sans qu'il soit porté atteinte au secret professionnel et à la confidentialité des correspondances attachés aux autres activités de son cabinet et à ceux qui y exercent.
Il doit notamment utiliser un papier à lettres distinct et veiller à une identification claire et spécifique des dossiers de fiducie, lesquels doivent faire l'objet d'un rangement et d'un archivage séparés des autres dossiers. De même, tous les supports informatiques utilisés dans l'exercice de l'activité de fiducie doivent être consacrés exclusivement à cette activité et identifiés distinctement.
6.5.5 : Obligations particulières de l'avocat fiduciaire
L'avocat vérifie l'identité des parties contractantes et des bénéficiaires effectifs de l'opération. Il les informe des dispositions des articles 6.5.1 et suivants du présent règlement.
Les conflits d'intérêts s'apprécient par rapport au constituant et au (x) bénéficiaire (s). L'avocat désigné par le constituant en qualité de tiers, au sens de l'article 2017 du code civil, ne peut appartenir à la même structure d'exercice que celle à laquelle appartient l'avocat fiduciaire.
Dans le contrat de fiducie, la rémunération de l'avocat doit être distinguée de celle des autres intervenants.
Les activités de l'avocat fiduciaire doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte de ses comptes professionnels et personnels et de son sous-compte CARPA. L'activité fiduciaire peut faire l'objet d'un contrôle de comptabilité conformément à l'article 17.9° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Chaque fiducie fait l'objet d'un compte identifié et clairement séparé dans la comptabilité tenue par l'avocat.
OBLIGATION DE COMPETENCE
L'avocat s'oblige à suivre une formation spécifique dans les matières liées à l'exécution de ses missions fiduciaires.
Bugatti Bugatti Baskets Homme Dark 341305606900 Bleu Dark 341305606900 Baskets Bleu 4100 Blue Homme XwqFSARTICLE 7
(L. art. 54, 55 ; D. 12 juillet 2005 art. 9)
7.1 Définition du rédacteur
A la qualité de rédacteur, l’avocat qui élabore, seul ou en collaboration avec un autre professionnel, un acte juridique pour le compte d’une ou plusieurs parties, assistées ou non de conseils, et qui recueille leur signature sur cet acte.
Le seul fait pour un avocat de rédiger le projet d’un acte dont la signature intervient hors de sa présence, ne fait pas présumer de sa qualité de rédacteur.
L’avocat peut faire mention de son nom et de son titre sur l’acte qu’il a rédigé, ou à la rédaction duquel il a participé, s’il estime en être l’auteur intellectuel. Cette mention emporte de plein droit application des présentes dispositions.
7.2 Obligations du rédacteurClarks Marron Clarks Tan 20354424 femme Sandales Lea 20354424 femme Sandales Dark rxT1Brqpw
L’avocat rédacteur d’un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties. Il refuse de participer à la rédaction d’un acte ou d’une convention manifestement illicite ou frauduleux. Sauf s’il en est déchargé par les parties, il est tenu de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l’acte qu’il rédige et de demander le versement préalable des fonds nécessaires.
L’avocat seul rédacteur d’un acte veille à l’équilibre des intérêts des parties. Lorsqu’il a été saisi par une seule des parties, il informe l’autre partie de la possibilité qu’elle a d’être conseillée et de se faire assister par un autre avocat.
7.3 Contestations
L’avocat qui est intervenu comme rédacteur unique d’un acte n’est pas présumé avoir été le conseil de toutes les parties signataires.
Il n’est pas rédacteur unique dès lors que la partie autre que celle qu’il représente était assistée par un conseil, avocat ou non.
S’il est intervenu comme rédacteur unique en qualité de conseil de toutes les parties, il ne peut agir ou défendre sur la validité, l’exécution ou l’interprétation de l’acte qu’il a rédigé, sauf si la contestation émane d’un tiers.
S’il est intervenu en qualité de rédacteur unique sans être le conseil de toutes les parties, ou s’il a participé à sa rédaction sans être le rédacteur unique, il peut agir ou défendre sur l’exécution ou l’interprétation de l’acte dont il a été le rédacteur ou à la rédaction duquel il a participé. Il peut également défendre sur la validité de l’acte.
Rapports avec la partie adverse
(CEDH art. 6 ; D. 12 juillet 2005 art. 17 et 18)
Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.
Slingback Mu Beige Sandales Plates West Nwwalid Nine Femmes Dknatur q4x0nxE8.2 Règlement amiable
Si un différend est susceptible de recevoir une solution amiable, avant toute procédure ou lorsqu’une action est déjà pendante devant une juridiction, l’avocat ne peut prendre contact ou recevoir la partie adverse qu’avec l’assentiment de son client. A cette occasion, il rappelle à la partie adverse la faculté de consulter un avocat et l’invite à lui en faire connaître le nom. Il s’interdit à son égard toute présentation déloyale de la situation et toute menace. Il peut néanmoins mentionner l’éventualité d’une procédure.
8.3 Procédure
Lorsqu’une procédure est envisagée ou en cours, l’avocat ne peut recevoir la partie adverse qu’après avoir avisé celle-ci de l’intérêt d’être conseillée par un avocat.
8.4 Pourparlers
L’avocat chargé d’assister un client dans une négociation ne peut conduire de pourparlers qu’en présence de son client ou avec l’accord de ce dernier.
A l’occasion de pourparlers avec un interlocuteur assisté d’un avocat, il ne peut le recevoir seul, sauf accord préalable de son confrère.
P.8.0.1 Lettre à partie adverse
L’avocat ne peut prendre contact avec la partie adverse qu’avec l’assentiment de son client. Cette prise de contact ne peut avoir lieu qu’en adressant à cette partie une lettre s’inspirant des modèles constituant l’annexe III du présent règlement.
Succession d’avocat dans un dossier
(D. 12 juillet 2005 art. 19)
9.1 Nouvel avocat
L’avocat qui reçoit l’offre d’un dossier doit vérifier si un ou plusieurs confrères ont été préalablement chargés de ce dossier comme défenseur ou conseil du client.
L’avocat qui accepte de succéder à un confrère doit, avant toute diligence, le prévenir par écrit et s’enquérir des sommes pouvant lui rester dues.
9.2 Avocat dessaisi
L’avocat dessaisi, ne disposant d’aucun droit de rétention, doit transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l’entière connaissance du dossier.
9.3 Sauf accord préalable du bâtonnier, l’avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur.
Le nouvel avocat s’efforce d’obtenir de son client qu’il règle les sommes restant éventuellement dues à un confrère précédemment saisi du dossier. S’il reçoit du client un paiement alors que des sommes restent dues à son prédécesseur, il en informe le bâtonnier.
L’avocat qui succède à un confrère intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ne peut réclamer des honoraires que si son client a expressément renoncé au bénéfice de celle-ci. Il informe auparavant son client des conséquences de cette renonciation. En outre, il informe de son intervention son confrère précédemment mandaté, le bureau d’aide juridictionnelle et le bâtonnier.
Les difficultés relatives à la rémunération de l’avocat initialement saisi ou à la restitution par ce dernier des pièces du dossier sont soumises au bâtonnier.
P.9.0.1 Le fait de s’en abstenir constitue un manquement aux principes essentiels.
P.9.0.2 Commission d’office
Ces règles s’appliquent également dans le cas où un avocat choisi succède à un avocat commis.
P.9.0.3 Diligences à charge de l’avocat dessaisi
(Article modifié en séance du Conseil du 7avril 2009, Bulletin du Barreau du 10/04/2009 n°13/2009)
L’avocat dessaisi doit, à bref délai, remettre au bâtonnier sa réclamation d’honoraires détaillée, comportant tous éléments justificatifs.
EP Puma Satin Puma Silver Féminines en Chaussures EP Black qa7HaTARTICLE 10
(D. 12 juillet 2005 art. 15, L. n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 66-4 ; D. n° 72-785 du 25 août 1972)
(Article modifié – décision à caractère normatif du CNB du 14 janvier 2016, JORF du 16/02/2016)
10.1 Définitions
La publicité fonctionnelle est destinée à faire connaître la profession d'avocat et son organisation. Elle relève de la compétence des institutions représentatives de la profession.
La communication de l'avocat s'entend de sa publicité personnelle et de son information professionnelle.
La publicité personnelle s'entend de toute forme de communication destinée à promouvoir les services de l'avocat.
La sollicitation personnalisée, qui est un mode de publicité personnelle, s'entend de toute forme de communication directe ou indirecte, dépassant la simple information, destinée à promouvoir les services d'un avocat à l'attention d'une personne physique ou morale déterminée.
L'information professionnelle s'entend, des dénominations, plaques, des cartes de visite et de tout document destiné à la correspondance.
Dans les articles ci-après, le terme “publicité” s'entend de la publicité personnelle.
10.2 Dispositions communes à toute communication
L'avocat doit, dans toute communication, veiller au respect des principes essentiels de la profession.
La publicité personnelle, dont la sollicitation personnalisée, et l'information professionnelle de l'avocat doivent faire état de sa qualité et permettre, quel qu'en soit le support, de l'identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d'exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre.
- toute publicité mensongère ou trompeuse ;
- toute mention comparative ou dénigrante ;
- toute mention susceptible de créer dans l'esprit du public l'apparence d'une structure d'exercice inexistante et/ou d'une qualification professionnelle non reconnue ;
- toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l'exercice de la profession d'avocat ainsi que toute référence à des fonctions juridictionnelles.
10.3 Publicité et sollicitation personnalisée
La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession.
La sollicitation personnalisée prend la forme d'un message exclusif de toute démarche physique ou téléphonique. Sont exclus les messages textuels envoyés sur un terminal téléphonique mobile.
Il est interdit à l'avocat d'utiliser les services d'un tiers dans le but de contourner ces interdictions.
La sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination du coût de la prestation laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires.
Toute publicité doit être communiquée sans délai au conseil de l'ordre.
10.4 Dispositions complémentaires relatives aux annuaires
Dans le respect des dispositions communes à toute communication, l'avocat ou le cabinet d'avocat peut figurer dans tout annuaire, sous réserve que les mentions qui le concernent et le contenu de l'annuaire ne soient pas contraires aux principes essentiels de la profession.
L'avocat peut faire état de sa ou ses spécialisations régulièrement obtenues et non invalidées.
10.5 Dispositions complémentaires relatives à la publicité par internet
L'avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site internet doit en informer le conseil de l'ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder.
Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot “avocat”.
L'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat, est interdite.
Le site de l'avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit.
Il ne peut comporter de lien hypertexte permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d'avocat. Il appartient à l'avocat de s'en assurer en visitant régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d'accéder les liens hypertextes que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession.
L'avocat participant à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes essentiels de la profession.
10.6 L'information professionnelle
10.6.1 Documents destinés à la correspondance
Tout document destiné à la correspondance postale ou électronique de l'avocat doit satisfaire aux dispositions communes à toute communication.
Il doit faire une présentation sincère et loyale du cabinet.
Il peut présenter notamment, à la condition que les mentions aient un lien avec l'exercice de la profession d'avocat, l'organisation du cabinet, ses structures, les membres qui le composent ou qui y ont exercé.
Il peut notamment faire mention, pour chaque avocat :
- de sa ou ses spécialisations régulièrement obtenues et non invalidées à l'exclusion de ses domaines d'activité ;
- des missions visées à l'article 6 du présent règlement qui peuvent lui être confiées. Lorsqu'il agit dans le strict cadre d'une telle mission, il doit l'indiquer expressément.
10.6.2 Plaque professionnelle et cartes de visite
Les dispositions relatives à la correspondance postale ou électronique de l'avocat s'appliquent à la plaque professionnelle située à l'entrée de l'immeuble où est exercée l'activité du cabinet et aux cartes de visite.
10.6.3 Dénominations
Les dénominations s'entendent du nom commercial, de l'enseigne, de la marque, de la dénomination ou raison sociale ou de tout autre terme par lequel un avocat ou une structure d'exercice sont identifiés ou reconnus.
La dénomination, quelle qu'en soit la forme, est un mode de communication.
L'utilisation de dénominations évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celle de l'avocat, est interdite.
P.10 Dispositions spécifiques au Barreau de Paris en matière de publicité de l’avocat
(Article modifié en séance du Conseil du 27 juin 2017, Site du Barreau le 03/07/2017)
P.10.0.1 Communications et interventions publiques de l’avocat
L’avocat est tenu d’observer les devoirs que lui imposent les règles, traditions et usages professionnels, notamment envers les magistrats, les membres du Barreau et les clients.
Les principes essentiels sont pour lui des devoirs impérieux.
Le Bâtonnier a seul qualité pour s’exprimer publiquement au nom de l’Ordre et sur les intérêts généraux de la profession.
Sous réserve de l’alinéa 3 ci-dessus, l’avocat s’exprime librement dans les domaines de son choix et suivant les moyens qu’il estime appropriés.
Il doit en toutes circonstances, faire preuve de délicatesse, particulièrement lorsque sa qualité d’avocat est connue, et s’interdire toute recherche de publicité contraire aux dispositions de l’article 15 du décret du 12 juillet 2005.
Si l’avocat fait des déclarations concernant des affaires en cours ou des questions générales en rapport avec l’activité professionnelle, il doit indiquer à quel titre il s’exprime et faire preuve d’une vigilance particulière.
Ces interventions publiques ne peuvent avoir qu’un caractère exceptionnel.
L’avocat en informe le bâtonnier.
Le Bâtonnier fait toute observation, mise en garde ou injonction qu’il juge utiles.
P.10.0.2 Dénomination
L’utilisation par une structure d’exercice ou par un avocat exerçant à titre individuel d’une dénomination tel que définie par l’article 10.6.3 est autorisée, à condition que la dénomination choisie soit soumise à l’accord préalable du Conseil de l’Ordre.
P.10.0.3Le papier à lettres
Le papier à lettres doit faire mention du numéro de la toque au Palais.
MENTIONS AUTORISEES
- les mentions concernant les dénominations telles que définies par l’article 10.6.3 ;
- les mentions concernant la participation à des structures de mise en commun de moyens, à un groupement (GIE, GEIE), ou à des correspondances organiques nationales ou internationales ne doivent en aucun cas créer dans l’esprit du public l’apparence d’une structure d’exercice ;
- la mention « Qualification Ecole de la Médiation du barreau de Paris » au bénéfice des avocats ayant suivi la formation complète et obtenu la validation de ladite formation par le jury de l’École de la Médiation du barreau de Paris.
- la mention « Qualification EIMA» ou « Qualification Ecole Internationale des Modes Alternatifs de Règlement des Litiges » au bénéfice des avocats ayant suivi la formation complète et obtenu la validation de ladite formation par l’École Internationale des Modes Alternatifs de Règlement des Litiges du barreau de Paris.
P.10.0.4
Les messages et descriptifs complets des publicités télévisées et radiophoniques ou diffusées par tout autre moyen de communication de masse devront être préalablement communiqués au Conseil de l’Ordre dans des délais lui permettant de faire utilement ses observations avant le montage définitif dont la date devra être précisée par l’avocat dans sa saisine
Honoraires – Émoluments – Débours – Mode de paiement des Honoraires
(L. art. 10, D. 12 juillet 2005 art. 10, 11 et 12; D. 27 novembre 1991 art. 174 et s.)
11.1 Information du client
L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l'informe régulièrement de l'évolution de leur montant.
L'avocat informe également son client de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer.
11.2 Convention d'honoraires
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
ÉLEMENTS DE LA REMUNERATION
La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
n le temps consacré à l’affaire;
n le travail de recherche;
n la nature et la difficulté de l’affaire;
n l’importance des intérêts en cause;
n l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient;
n sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire;
n les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci;
n la situation de fortune du client.
11.3 Modes prohibés de rémunération
Il est interdit à l'avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.
Le pacte de quota litis est une convention passée entre l'avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l'intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l'affaire, que ces honoraires consistent en une somme d'argent ou en tout autre bien ou valeur.
L'avocat ne peut percevoir d'honoraires que de son client ou d'un mandataire de celui-ci.
11.4 Partage d’honoraires
REDACTION CONJOINTE D’ACTES
En matière de rédaction d'actes et lorsqu'un acte est établi conjointement par plusieurs avocats, la prestation de conseil et d'assistance de chaque intervenant ne peut être rétribuée que par le client ou par un tiers agissant d'ordre ou pour le compte de celui-ci.
Dans le cas où il est d'usage que les honoraires de rédaction soient à la charge exclusive de l'une des parties et à la condition que l'acte le stipule expressément, les honoraires doivent être, à défaut de convention contraire, partagés par parts égales entre les avocats ayant participé conjointement à la rédaction.
PARTAGE D’HONORAIRES PROHIBE
Il est interdit à l'avocat de partager un honoraire quelle qu'en soit la forme avec des personnes physiques ou morales qui ne sont pas avocats.
11.5 Modes de règlement des honoraires
L'avocat peut recevoir un paiement par lettre de change dès lors que celle-ci est acceptée par le tiré, client de l'avocat.
L'endossement ne peut être fait qu'au profit de la banque de l'avocat, aux seules fins d'encaissement.
L'avocat porteur d'une lettre de change impayée peut agir devant le tribunal de commerce. Toutefois, en cas de contestation de la créance d'honoraires, il devra saisir son bâtonnier aux fins de taxation et solliciter le sursis à statuer devant la juridiction commerciale.
P.11.5.0.1 Règlement des honoraires par un tiers
(Numérotation de l’article modifiée en séance du Conseil du 17 mai 2016, Site du Barreau le 31/05/2016)
L’avocat doit refuser le règlement de ses honoraires par un tiers s’il sait que le tiers n’est pas éclairé sur les circonstances du règlement ou si à l’occasion de ce règlement ce tiers se plaçait en contravention avec la loi, les règlements ou, le cas échéant, ses statuts.
11.6 Provision sur frais et honoraires
A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.
L art 10, 53 (6) ; D 1991 art 174 à 179 et 245 ; CC 1593 & 2273
Cf. annexe VIII
11.7 Compte détaillé