Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/arret-refus-renouvellement-cdd-471445.html
Timestamp: 2020-01-26 00:14:03+00:00
Document Index: 206632195

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Fiche d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 4 janvier 1994, relatif au refus du renouvellement d'un CDD
Une société est depuis plus de 20 ans le concessionnaire exclusif d'un constructeur automobile. Cette concession est faite sur la base de contrats de concession exclusive d'une durée d'un an sans tacite reconduction. Le concédant refuse de reconduire le contrat un an de plus. Le concessionnaire l'assigne donc en justice afin d'obtenir des dommages-intérêts pour refus abusif de contracter (...)
I) Fiche d'arrêt
II) Précédents jurisprudentiels
III) Brèves notes sur l'arrêt
[...] La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 janvier 1994, répond par la négative et casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation considère que concédant n'est pas tenu de motiver sa décision de ne pas conclure un nouveau contrat de concession” et que dès lors, cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision”. Précédents jurisprudentiels: Chambre commerciale juin 1986, Bulletin civil 1986, n 123 (rejet) Chambre commerciale janvier 1987, Bulletin civil 1987 (cassation). [...]
[...] En effet, le fait d'avoir inclus cette clause dans le CDD peut être interprété comme la volonté des cocontractants, ou du moins du concédant, de se réserver le droit de ne pas reconduire le contrat. Les travaux effectués ne sont pas un argument pour vouloir la reconduction obligatoire du CDD. En effet, le concessionnaire n'avait qu'à prévoir un contrat plus long, et non pas une simple année, pour se prémunir contre ce genre de chose. Ce n'est pas le rôle du juge que de remplacer l'incapacité à prévoir d'un contractant. [...]
[...] En effet, dans un CDI, la rupture unilatérale de contrat est acceptée, sous réserve du respect de certaines conditions pouvant être prévues par le contrat (préavis par exemple). Pour les CDD, cette rupture unilatérale n'est pas acceptée car on considère que la volonté des parties a fixé un terme et que, de ce fait, une volonté seule ne peut pas rompre un contrat issu de la rencontre de deux Page 1 sur 2 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale janvier 1994 (Bulletin civil 1994 n 13). [...]
[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale janvier 1994 (Bulletin civil 1994 n 13). Thème : le refus du renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD) ne comportant pas de clause de tacite reconduction. Une société est depuis plus de 20 ans le concessionnaire exclusif d'un constructeur automobile. Cette concession est faite sur la base de contrats de concession exclusive d'une durée d'un an sans tacite reconduction. Le concédant refuse de reconduire le contrat un an de plus. Le concessionnaire l'assigne donc en justice afin d'obtenir des dommages-intérêts pour refus abusif de contracter. [...]
Droit civil Fiche d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 4 janvier 1994, relatif au refus du renouvellement d'un CDD
Fiche de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 20 mai 2003, relatif au caractère perpétuel d'un contrat
Commentaire d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 24 mai 2005, relatif au silence circonstancié