Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-9/page-7.html
Timestamp: 2013-05-25 14:16:50+00:00
Document Index: 308925649

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 70', 'art. 29', 'art. 70']

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Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie (L.R.C. (1985), ch. E-9)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie | XMLTexte complet : Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie [110 KB] | PDFTexte complet : Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie [329 KB]Loi à jour 2013-05-20; dernière modification 2012-03-16 Versions antérieures
Note marginale :Réglementation des importations26. (1) Lorsque le gouverneur en conseil l’estime opportun, il peut ordonner à l’Office de réglementer l’importation au Canada de tout produit contrôlé pour une période indéfinie ou pour la période qu’il peut préciser.Note marginale :Règlements(2) Aux fins de l’exécution d’un ordre donné en vertu du paragraphe (1), l’Office peut prendre des règlements concernant :a) les quantités et les qualités de tout produit contrôlé qui est ou doit être importé durant les périodes que peut fixer l’Office;b) l’entreposage des approvisionnements de tout produit contrôlé qui a été importé, dans les zones de marché;c) les autres questions ou choses se rapportant à l’importation du produit contrôlé qu’il peut être nécessaire de réglementer pour soutenir un programme de répartition obligatoire de ce produit.Note marginale :Consultation avec l’Office national de l’énergie(3) Avant de prendre des règlements en vertu du présent article, l’Office consulte l’Office national de l’énergie pour déterminer la mesure dans laquelle ce dernier règle alors l’importation du produit contrôlé au sujet duquel des règlements sont sur le point d’être pris en vertu du présent article.1978-79, ch. 17, art. 17.
Note marginale :Réglementation des exportations27. (1) Lorsque le gouverneur en conseil l’estime opportun, il peut ordonner à l’Office de réglementer l’exportation de tout produit contrôlé pour une période indéfinie ou pour la période qu’il peut préciser.Note marginale :Règlements(2) Aux fins de l’exécution d’un ordre donné en vertu du paragraphe (1), l’Office peut prendre des règlements concernant :a) les quantités et les qualités de tout produit contrôlé qui doit être exporté durant la période que peut fixer l’Office;b) les autres questions ou choses se rapportant à l’exportation du produit contrôlé qu’il peut être nécessaire de réglementer pour soutenir un programme de répartition obligatoire de ce produit.Note marginale :Consultation(3) Avant de prendre des règlements en vertu du présent article, l’Office consulte l’Office national de l’énergie pour déterminer la mesure dans laquelle ce dernier règle alors l’exportation du produit contrôlé au sujet duquel des règlements sont sur le point d’être pris en vertu du présent article.1978-79, ch. 17, art. 18.
Note marginale :Conflit28. En cas de conflit entre un règlement pris en vertu de la présente loi et une disposition de la Loi sur l’Office national de l’énergie ou un règlement pris sous son régime, le règlement pris en vertu de la présente loi l’emporte.1978-79, ch. 17, art. 18.
PARTIE IIRATIONNEMENT DES PRODUITS CONTRÔLÉSNote marginale :Rationnement des consommateurs et autres formes de rationnement29. (1) Lorsque le gouverneur en conseil estime que les approvisionnements disponibles d’un produit contrôlé sont ou seront vraisemblablement si rares que cela causera l’échec du programme de répartition obligatoire, à moins que des mesures supplémentaires ne soient prises, il peut ordonner à l’Office d’étendre la portée du programme de répartition obligatoire en ce qui concerne ce produit en le convertissant en programme exigeant que l’achat et la vente de ce produit, à n’importe quel niveau, y compris le niveau du consommateur ou de l’utilisateur ultimes, soient faits dans les quantités, par les personnes et pour les objets que l’Office peut autoriser, sur présentation d’une pièce justificative émanant de lui.(2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 70]L.R. (1985), ch. E-9, art. 29; L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 70.
Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - OFFICE DE RÉPARTITION DES APPROVISIONNEMENTS D’ÉNERGIE 15 - PARTIE I RÉPARTITION OBLIGATOIRE DES APPROVISIONNEMENTS 29 - PARTIE II RATIONNEMENT DES PRODUITS CONTRÔLÉS 31 - PARTIE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET GESTION 31 - Obligations contractuelles 32 - Indemnisation 32.2 - Appels 33 - Pratiques commerciales restrictives 34 - Considérations afférentes à l’environnement 35 - Transport 40.1 - Protection des renseignements 41 - Exécution 43 - PARTIE IV AUTRES DISPOSITIONS Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 67 ... 1112 ... 1516. à 18 ... 2223 ... 2526 ... 2930 ... 3132 ... 32.232.3 ... 32.632.7 ... 333435 ... 3637 ... 3940 ... 4142 ... 4546 ... 4748