Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-V-514%3Afr
Timestamp: 2016-10-23 22:22:10+00:00
Document Index: 178658611

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 30', 'art. 22', 'art. 68', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 30', 'art. 69', 'art. 30', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 17', 'art. 68', 'art. 39', 'art. 69', 'art. 30', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 68', 'art. 8', 'art. 69', 'art. 30', 'art. 10', 'art. 39', 'art. 69']

139 V 51468. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre M. (recours en mati�re de droit public)
Art. 18 al. 1 et art. 19 LAA; art. 30 OLAA; art. 22 LAI; art. 68 LPGA; cumul de prestations d'assurance. L'assureur-accidents qui a accord� une rente ordinaire ou "d�finitive" d'invalidit� ne peut pas suspendre le droit � cette prestation lorsque l'assur� b�n�ficiaire per�oit des indemnit�s journali�res de l'assurance-invalidit�, sous r�serve des r�gles sur la surindemnisation. In casu: le point de savoir lequel des deux assureurs est fond� � r�duire sa prestation en cas de surindemnisation �ventuelle a �t� laiss� ind�cis (consid. 4). Faits � partir de page 515
A. A.a M. travaillait comme ma�on au service de la soci�t� X. SA depuis le 1er avril 2005. A ce titre, il �tait assur� obligatoirement contre le risque d'accident aupr�s de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 29 janvier 2007, il a �t� victime d'un accident. Il a subi une luxation du coude droit avec fracture de la t�te radiale et l�sions vasculaires brachiales ayant n�cessit� une r�-anastomose vasculaire et une fasciotomie de l'avant-bras droit. Malgr� une �volution favorable, une reprise du travail � but th�rapeutique a �chou�.
Le 29 janvier 2008, M. a pr�sent� une demande de rente de l'assurance-invalidit�. Apr�s lui avoir accord� une mesure d'orientation professionnelle aupr�s du Centre Y. pour la p�riode du 1er au 19 septembre 2008, l'assurance-invalidit� a inform� l'assur�, le 28 juin 2010, qu'il b�n�ficierait d'une aide au placement sous la forme d'une orientation et d'un soutien dans ses recherches d'emploi. Cependant, au mois d'ao�t 2010, l'int�ress� a d�clar� �tre en arr�t de travail et ne pas s'�tre annonc� � l'assurance-ch�mage. En cons�quence, l'assurance-invalidit� a d�cid� de mettre fin � l'aide au placement par d�cision du 3 novembre 2010. Cette d�cision a �t� communiqu�e � la CNA.
Auparavant, par d�cision du 8 septembre 2010, confirm�e sur opposition le 10 d�cembre suivant, la CNA avait accord� � M. une rente d'invalidit� fond�e sur une incapacit� de gain de 21 % d�s le 1er juin 2010.
A.b Par la suite, l'assurance-invalidit� a mis en oeuvre des stages d'observation professionnelle. Du 1er novembre 2011 au 30 avril 2012, elle a pris en charge les co�ts d'une formation. En raison de ces mesures, l'assur� a b�n�fici� d'indemnit�s journali�res de l'assurance-invalidit� � partir du 23 mai 2011.
Par d�cision du 23 novembre 2011, confirm�e sur opposition le 27 janvier 2012, la CNA a suspendu le versement de la rente avec effet au 23 mai 2011 et elle a demand� � son assur� la restitution des rentes allou�es au-del� de cette date, soit un montant de 5'726 fr. 15, dont elle estimait qu'il avait �t� vers� � tort.
B. Saisie d'un recours contre cette d�cision, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel l'a admis par jugement du 14 novembre 2012. BGE 139 V 514 S. 516
C. La CNA exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel elle conclut � l'annulation de ce jugement et au r�tablissement de sa d�cision sur opposition du 27 janvier 2012.
2. 2.1 L'assur� invalide (art. 8 LPGA [RS 830.1]) � 10 % au moins par suite d'un accident a droit � une rente d'invalidit� (art. 18 al. 1 LAA). Chez les assur�s actifs, le degr� d'invalidit� doit �tre �valu� sur la base d'une comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assur� aurait pu obtenir s'il n'�tait pas invalide est compar� avec celui qu'il pourrait obtenir en exer�ant l'activit� qui peut raisonnablement �tre exig�e de lui apr�s les traitements et les mesures de r�adaptation, sur un march� du travail �quilibr� (art. 16 LPGA).
2.2 Selon l'art. 19 al. 1 LAA, le droit � la rente prend naissance d�s qu'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du traitement m�dical une sensible am�lioration de l'�tat de l'assur� et que les �ventuelles mesures de r�adaptation de l'assurance-invalidit� ont �t� men�es � terme; le droit au traitement m�dical et aux indemnit�s journali�res cesse d�s la naissance du droit � la rente (al. 1). Le droit � la rente s'�teint lorsque celle-ci est remplac�e en totalit� par une indemnit� en capital, lorsqu'elle est rachet�e ou lorsque l'assur� d�c�de (al. 2). Le Conseil f�d�ral �dicte des prescriptions d�taill�es sur la naissance du droit aux rentes lorsque l'on ne peut plus attendre de la continuation du traitement m�dical une sensible am�lioration de l'�tat de l'assur�, mais que la d�cision de l'assurance-invalidit� quant � la r�adaptation professionnelle intervient plus tard (al. 3). En se fondant sur cette d�l�gation de comp�tence, le Conseil f�d�ral a adopt� l'art. 30 OLAA (RS 832.202) qui, sous le titre "Rente transitoire", pr�voit ceci:
1 Lorsqu'on ne peut plus attendre de la continuation du traitement m�dical une sensible am�lioration de l'�tat de sant� de l'assur�, mais que la d�cision de l'AI concernant la r�adaptation professionnelle n'interviendra que plus tard, une rente sera provisoirement allou�e d�s la fin du traitement m�dical; cette rente est calcul�e sur la base de l'incapacit� de gain existant � ce moment-l�. Le droit s'�teint:
a. d�s la naissance du droit � une indemnit� journali�re de l'AI;
b. avec la d�cision n�gative de l'AI concernant la r�adaptation professionnelle;
c. avec la fixation de la rente d�finitive.BGE 139 V 514 S. 517
2 Pour les assur�s qui sont r�adapt�s professionnellement � l'�tranger, la rente transitoire sera allou�e jusqu'� l'ach�vement de la r�adaptation. Les prestations en esp�ces des assurances sociales �trang�res sont prises en compte conform�ment � l'art. 69 LPGA.
2.3 En cas d'accident relevant de la LAA, la r�adaptation professionnelle incombe � l'assurance-invalidit�. La rente fix�e en application de l'art. 30 OLAA est d�nomm�e "transitoire" et a pour but de permettre � l'assureur-accidents qui ne peut encore fixer d�finitivement le degr� d'invalidit� de l'assur�, faute de conna�tre le r�sultat des mesures de r�adaptation entreprises par l'assurance-invalidit�, de verser n�anmoins une rente sans attendre ce r�sultat. Elle a donc pour vocation unique de maintenir une continuit� dans le versement des prestations lors m�me qu'il n'est pas encore possible de fixer d�finitivement le droit � la rente. Elle prend fin � partir du moment o� l'assur� a droit � une indemnit� journali�re de l'assurance-invalidit�. La d�cision portant sur l'allocation d'une rente transitoire doit mentionner qu'elle sera remplac�e d�s l'ach�vement de la r�adaptation ou s'il est renonc� � sa mise en oeuvre (PETER OMLIN, Die Invalidit�t in der obligatorischen Unfallversicherung, 1995, p. 199; GH�LEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents [LAA], 1992, p. 106 s.; ALFRED MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, 2e �d. 1989, p. 371; cf. �galement RUMO-JUNGO/HOLZER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz �ber die Unfallversicherung, 4e �d. 2012, p. 145 s.). Il s'agit, en effet, d'�viter de faire na�tre de faux espoirs quant au montant de la rente ordinaire ou "d�finitive" pour reprendre la terminologie de l'art. 30 OLAA (cf. ATF 129 V 283 consid. 4.1 p. 284). Enfin, en �dictant l'art. 19 al. 3 LAA, le l�gislateur n'a pas voulu cr�er un nouveau mode d'�valuation de l'invalidit�. Une rente fond�e sur l'art. 30 OLAA doit donc aussi �tre fix�e d'apr�s la m�thode de comparaison des revenus. Toutefois, l'�valuation intervient dans ce cas avant l'ex�cution �ventuelle de mesures de r�adaptation. Par cons�quent, seule entre en consid�ration, � cette date, l'activit� qui peut raisonnablement �tre exig�e de la part d'un assur� non encore r�adapt�, compte tenu d'une situation �quilibr�e du march� du travail (ATF 116 V 246 consid. 3a p. 252).
3. 3.1 En l'esp�ce, il est constant que la CNA n'a pas allou� � l'intim� une rente transitoire, mais une rente ordinaire (ou d�finitive). Au moment o� la d�cision sur opposition du 10 d�cembre 2010 a �t� rendue, une tentative d'aide au placement avait �chou� du fait que BGE 139 V 514 S. 518l'assur� se d�clarait en incapacit� totale de travail (d�cision de l'assurance-invalidit� du 3 novembre 2010). Aucune autre mesure de r�adaptation n'�tait envisag�e. La CNA ne le conteste pas. Elle soutient cependant que les rentes ordinaires et les rentes transitoires devraient suivre le m�me sort lorsque des indemnit�s journali�res de l'assurance-invalidit� sont allou�es � l'assur�. Ce ne serait pas tant la nature de la rente qui est servie � l'assur� que le droit � ces indemnit�s qui serait d�terminant pour l'application de la coordination prescrite par l'art. 30 al. 1 OLAA. La recourante invoque �galement le principe de l'�galit� de traitement entre assur�s. Selon elle, il n'y a aucune raison de traiter ici diff�remment les assur�s au b�n�fice d'une rente ordinaire et les assur�s au b�n�fice d'une rente transitoire. Enfin, toujours selon la recourante, une diff�renciation imposerait � l'assureur de proc�der � un calcul de surindemnisation, impliquant notamment une instruction sur le montant du gain pr�sum� perdu d�s le moment o� les prestations en cause (rente et indemnit�s journali�res) entrent en concours.
3.2 Comme l'ont retenu avec raison les juges pr�c�dents, cette opinion ne peut pas �tre suivie. Elle est de toute �vidence contraire au texte clair de la loi et de l'ordonnance. L'art. 30 OLAA, conform�ment � la d�l�gation sur lequel il repose (art. 19 al. 3 LAA), ne trouve application qu'au moment de la fin du traitement m�dical (art. 10 LAA), qui marque la naissance du droit � la rente. Le versement d'une rente transitoire - et sa suppression en cas d'allocation d'une indemnit� journali�re de l'assurance-invalidit� - n'intervient que dans l'hypoth�se o� l'assureur, � la fin du traitement m�dical, n'est pas � m�me de fixer le taux d'invalidit�, faute de conna�tre le r�sultat de mesures de r�adaptation � venir. Cela correspond du reste � la volont� clairement exprim�e du l�gislateur qui n'entendait adopter une r�glementation sp�ciale que pour ce type de situations provisoires (sur la gen�se de l'art. 19 al. 3 LAA, cf. ATF 129 V 283 consid. 4.2 p. 284 s.). En revanche, quand c'est une rente ordinaire qui est attribu�e � l'assur� c'est le r�gime g�n�ral qui trouve application. Le droit ne s'�teint que dans les �ventualit�s mentionn�es � l'art. 19 al. 2 LAA (remplacement par une indemnit� en capital, rachat et d�c�s). Pour cette rente, la loi ne pr�voit pas la suspension ou la suppression du droit lorsque les mesures de r�adaptation professionnelle sont mises en oeuvre par l'assurance-invalidit�. L'octroi de telles mesures n'est pas davantage un motif de r�vision de la rente selon l'art. 17 LPGA, qui implique une modification du taux d'invalidit�. BGE 139 V 514 S. 519
3.3 On notera par ailleurs que l'art. 68 LPGA autorise, sous r�serve de surindemnisation, le cumul des indemnit�s journali�res et des rentes de diff�rentes assurances sociales. Cette disposition vise notamment - et pr�cis�ment aussi - les cas de concours entre les indemnit�s journali�res de l'assurance-invalidit� et les rentes de l'assurance-accidents (art. 39k al. 3 RAI [RS 831.202] a contrario; cf. MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et del'assurance-invalidit� [AI], 2011, p. 907 n. 3374). S'agissant des difficult�s pratiques li�es au calcul de la surindemnisation, elles sont inh�rentes au r�gime de coordination pr�vu par le l�gislateur en cas de concours de prestations (cf. art. 69 al. 2 LPGA). Elles ne justifient pas de s'�carter de l'application de la loi. Enfin, on ne voit pas en quoi la diff�rence de traitement invoqu�e par la recourante serait incompatible avec le principe d'�galit� de traitement. Ind�pendamment du fait que cette diff�rence r�sulte - on l'a vu - du syst�me l�gal, il y a lieu de constater que la rente transitoire est une prestation temporaire qui est cens�e garantir des moyens d'existence � l'assur� dans l'attente de la r�adaptation et du versement des indemnit�s journali�res qui lui est associ�, ce qui peut a priori justifier une diff�renciation. A tout le moins, la recourante ne d�montre pas le contraire.
4. En conclusion, c'est � tort que la CNA a suspendu le versement de la rente d'invalidit� � partir du 23 mai 2011 et qu'elle a r�clam� � l'assur� la restitution de la rente vers�e au-del� de cette date. Demeure r�serv�e une �ventuelle r�duction des prestations (assortie d'une restitution) pour cause de surindemnisation, question qu'il n'y a pas lieu d'examiner � ce stade, pas plus d'ailleurs qu'il n'y a lieu de d�cider maintenant lequel des deux assureurs sociaux serait fond� � r�duire sa prestation, si tant est qu'il y ait surindemnisation.
art. 30 OLAA,
art. 19 al. 3 LAA,
Art. 18 al. 1 et art. 19 LAA,
art. 68 LPGA suite... ,
art. 8 LPGA,
art. 69 LPGA,
art. 30 al. 1 OLAA,
art. 10 LAA,
art. 39k al. 3 RAI,
art. 69 al. 2 LPGA