Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droits-politiques-associes-337507.html
Timestamp: 2017-01-21 13:43:52+00:00
Document Index: 262510939

Matched Legal Cases: ["l'article 1844", "l'article 578", "l'article 578", "l'article 19", "l'article 1843", 'arrêt ', 'arrêt ']

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27/01/2015 23:04:10
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D'abord, les causes légales d'exclusion : situations dans lesquelles le législateur a expressément autorisé l'exclusion d'un associé. Cas de la régularisation d'une société annulable en raison d'un vice du consentement ou d'une incapacité frappant un des associés. Dans cette hypothèse l'article L. 235-6 du Code de commerce prévoit que tout intéressé peut mettre en demeure l'associé concerné de régulariser la cause de nullité soit d'agir en nullité de la société. Si l'associé mis en demeure décide de ne pas régulariser la société, mais au contraire d'agir en nullité de la société, l'article L. 235-6 prévoit que tout associé ou la société peut demander au juge de ne pas prononcer la nullité de la société et de supprimer l'intérêt à agir de l'associé qui demande la nullité en ordonnant le rachat de ses parts ou actions.
I. Principe du droit de rester associé
II. Droit de vote
III. Exercices pratiques
[...] En conclusion, les votes seront répartis entre nu propriétaires et usufruitiers selon que la décision concerna ou non la question de l'affection des bénéfices appartenant aux seconds. Le reste des droits de vote appartiendront aux nu propriétaires. Arrêt du 2 décembre 2008 : les statuts peuvent déroger à la règle selon laquelle, si une part est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, dès lors qu'ils ne dérogent pas au droit du nu- propriétaire de participer aux décisions collectives Dès lors les associés d'une société peuvent décider d'attribuer la totalité du droit de vote à l'usufruitier. [...] [...] En l'espèce, les époux Charpentier souhaitent obtenir des pouvoirs larges au sein de l'assemblée des associés pouvant viser le droit de vote des nue propriétaires. Cependant ces derniers souhaitent garder la main sur les décisions modificatives des statuts illustrant une volonté de conserver leur droit de vote car les statuts ne peuvent être modifiés que par un vote des associés. En conclusion, il semble que le projet des époux Charpentier se heurte aux revendications de leurs enfants nu propriétaire. En effet si les statuts peuvent prévoir un aménagement du droit de vote appartenant au nu- propriétaire, la décision ne peut être prise contrairement à la volonté de ce dernier. [...] [...] A priori on pouvait en douter. Principalement pour deux raisons : d'abord, on peut se demander si le droit d'un associé de rester associé n'est pas un droit d'ordre public ne pouvant pas par conséquence faire l'objet d'une renonciation. Même à supposer que ce droit ne soit pas d'ordre public et puisse donc faire l'objet d'une renonciation, est-il normal que cette renonciation intervienne concomitamment avec l'acquisition de la qualité d'associé en achetant des actions ou parts sociales ? Il est clair aujourd'hui que la réponse est positive en dépit de cet argument. [...] [...] Il semble donc que la clause d'exclusion soit valable et que M. Massenet puisse y recourir quand il s'avèrera que D. Milhaud aura voté à deux reprises successives contre une résolution proposée à l'assemblée des associés. Exercice pratique Un couple associé d'une SARL souhaite transférer la nue-propriété de leurs part sociales à leurs enfants tout en conservant des pouvoirs importants au sein de l'assemblée des associés. Toutefois leurs enfants signifient qu'ils souhaitent conserver la main sur les décisions modificatives des statuts. Dès lors le projet des deux associés est-il envisageable ? [...] [...] La seule condition à respecter étant que le nu- propriétaire doit impérativement être convoqué aux assemblées générales des associés et s'y faire entendre par voix consultative. L'usufruitier est en revanche complètement libre de ne pas tenir compte des avis contraires émis par le nu-propriétaire. [...] [...] Attribution du droit de vote Principe : droit de vote attribué à chaque associé. Mais situation en particulier qui est fréquente, dans laquelle les parts ou actions émises par la société sont démembrées. Cette situation on la rencontre principalement pour des raisons fiscales lorsque des parents veulent transmettre un immeuble à leurs enfants. Dans cette situation, plutôt que de donner directement l'immeuble à leurs enfants, les parents vont avoir intérêt à apporter l'immeuble à une société et à démembrer les parts sociales qui seront émises par la société en contrepartie de l'apport de l'immeuble et ensuite à faire donation à leurs enfants de la nue-propriété seulement des parts sociales et conserver pour eux l'usufruit. [...] [...] Là aussi on en vient à douter de la cohérence d'ensemble de la jurisprudence de la Cour de Cassation : un seul moyen de concilier ces deux tendances jurisprudentielles, de considérer que le caractère d'ordre public du droit de vote de l'usufruitier sur les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ne procède pas de l'article 1844 du Code civil mais de l'article 578 du Code civil. Mais ça n'est pas génial parce qu'il faut considérer que l'article 578 du Code civil est une disposition de droit commun des biens tandis que 1844 est une disposition spéciale du droit de l'usufruit de part sociale. Exercice pratique La SARL Diapason a été immatriculée le 16 février 2012. [...] [...] D'abord dans la SAS, parce que dans la SAS l'article L. 227-9, alinéa 2 du Code de commerce prévoit une liste des décisions qui doivent obligatoirement être adoptées collectivement par les associés et la décision d'exclusion d'un associé en fait partie. En l'espèce, l'article 19 des statuts de la société Diapason prévoit que l'assemblée des associés peut exclure, à la majorité de ses membres présents ou représentés hormis l'associé menacé d'exclusion, un associé dont le désaccord avec la politique sociale s'est concrétisé par deux votes successifs exprimés conte un résolution proposée par la gérance à l'assemblée des associés, la société s'engageant à racheter les parts de l'associé exclu, à dire d'expert, conformément à l'article 1843-4 du Code civil Il s'agit donc bien d'une clause statutaire d'exclusion, est celle- ci est autorisée mais doit répondre aux conditions. [...] [...] Enfin, dans un arrêt du 23 mai 2007 la Cour de Cassation a jugé à propos d'une SAS que lorsque l'organe compétent pour prononcer l'exclusion d'un associé est l'assemblée des associés (hypothèse la plus fréquente), l'associé dont l'exclusion est proposée doit pouvoir voter sur la décision qui concerne son exclusion. Solution très importante en pratique, cela signifie que l'associé majoritaire ou même l'associé qui dispose d'une minorité de blocage ne pourront jamais être exclu de la société en l'application d'une clause statutaire d'exclusion puisqu'il faudra toujours leur permettre de voter sur leur propre exclusion. Décision pas pleinement cohérente sur le plan juridique. D'abord dans la SAS, parce que dans la SAS l'article L. [...] [...] C'était implicite de sorte que arrêt du 8 mars 2005 : la Chambre commerciale a approuvé une Cour d'appel d'avoir énoncé qu'il est possible et licite de prévoir dans les statuts d'une société que le redressement judiciaire de l'un des associés lui fera perdre cette qualité d'associé. Arrêt rendu au sujet d'une SNC mais compte tenu de la généralité des termes de l'attendu, tous les commentateurs s'entendent à dire que la solution vaut pour toutes les formes de la société. Clauses statutaires d'exclusion valables dans toutes les formes de société mais cela ne signifie qu'elles soient valables sans conditions. Conditions 1. Condition de fond Les motifs d'exclusion doivent être déterminés dans les statuts et être conformes à l'intérêt de la société. [...] À propos de l'auteur Hoang L.	étudiant Droit civil	Les droits politiques des associés