Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:00796
Timestamp: 2019-10-17 00:24:16+00:00
Document Index: 28972769

Matched Legal Cases: ['§ 439', 'art. 34', '§ 457', '§ 458', '§ 461', '§ 461', '§ 33']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 796 | Delpher
Kim, Björnstjerne Björnson, Alfred Nobel and Fridland, n°. 1 (167) : Having decided that the cargoes (dans respèce : des vivres), though ostensibly destined for Copenhagen, were in reality destined for Germany, the question remains whether their real ultimate destination was for the use of the German Government or its naval or müitary forces."
(2) Ainsi, ils doivent être restitués aux propriétaires, lorsqu'il appert de 1'instruction qu'ils n'ont pas la destination visée sub (1), ou plutót lorsqu'il n'appert pas de 1'instruction qu'ils aient cette destination.
Comp. entre plusieurs autres, le jugement du Conseil des prises francais relatif a la saisie de diverses marchandises a bord du navire grec Joannina, n°. 2 (434) :
„En ce qui concerne les marchandises expédiées a Mytilène : — Considérant que le ministre de la marine conclut lui-même k ce qu'elles soient restituées en nature ou a leur prix de vente ou de requisition, par le motif que 1'ile de Mytüène n'est pas occupée par 1'ennemi;
En ce qui concerne les marchandises expédiées èi Chio: — Considérant qu'ü résulte de l'instruction que 1'üe de Chio n'est pas plus que la précédente, occupée par 1'ennemi; que, par suite, les marchandises y adressées n'avaient pas le caractère de contrebande de guerre et doivent également être restituées."
§ 439. De même que pour la contrebande absolue, la Conférence navale de Londres (art. 34) avait établi en matière de contrebande conditionnelle quelques présomptions de destination a 1'usage de 1'Etat ennemi, toutes les quatre admettant d'aüleurs la preuve contraire, savoir:
1. si 1'envoi est adressé aux autorités ennemies [comp. § 457];
2. si 1'envoi est adressé a un commercant étabb en pays ennemi et lorsqu'il est notoire que ce commercant fournit a 1'ennemi des objets et matériaux de cette nature [comp. § 458] ;
3. si 1'envoi est k destination d'une place fortifiée ennemie [comp. § 461];
4. si 1'envoi est a destination d'une autre place servant de base aux forces armées ennemies [comp. § 461].
Vob les dispositions légales suivantes.
Allemagne : § 33 de la „Prisenordnung" dans sa rédaction primitive. Notez sub b) :
„an einen in Feindesland ansassigen Handier gerichtet. ist, von dem feststeht, dass er der Streitmacht oder den Verwaltungsstellen des feindhchen Staates Gegenstande der fraglichen Art oder Erzeugnisse aus ihnen liefert ;"