Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2001031090.html
Timestamp: 2020-02-27 10:05:57+00:00
Document Index: 297906927

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 32", '§ 1', "l'article 43", '§ 3', "l'article 43", "l'article 54", "l'article 84", "l'article 43", "l'article 43"]

Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 15/02/2001 determinant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matiere administrative, coordonnees le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'institut bruxelloi
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut bruxelloi
15 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement qui constituent un même degré de la hiérarchie
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, notamment l'article 32, § 1er;
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, alinéa 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 1993 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, qui constituent un même degré de la hiérarchie;
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/03/1999 pub. 05/02/2000 numac 1999031407 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre organique du personnel de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement fermer fixant le cadre organique du personnel de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;
Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois coordonnées précitées; que les organisations syndicales représentatives ont donné leur avis les 10 et 29 août et 14 septembre 2000;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat régional de la Fonction publique, donné le 21 juin 2000;
Vu l'avis n° 32.479/I/PF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 9 novembre 2000;
Vu la délibération du Gouvernement du 14 décembre 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis n° 31.055/3 du Conseil d'Etat donné le 16 janvier 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition du Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur, Arrête :
Article 1er.Le présent arrêté est applicable à l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement.
Art. 2.Les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : 1er degré : les grades répartis dans les rangs A5 et A4+; 2e degré : les grades répartis dans le rang A4; 3e degré : les grades répartis dans le rang A3; 4e degré : les grades répartis dans le rang A2; 5e degré : les grades répartis dans le rang A1; 6e degré : les grades répartis dans le rang B2; 7e degré : les grades répartis dans le rang B1; 8e degré : les grades répartis dans le rang C2; 9e degré : les grades répartis dans le rang C1; 10e degré : les grades répartis dans le rang D2; 11e degré : les grades répartis dans le rang D1; 12e degré : les grades répartis dans le rang E2; 13e degré : les grades répartis dans le rang E 1.
Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 1993 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, qui constituent un même degré de la hiérarchie est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/03/1999 pub. 05/02/2000 numac 1999031407 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre organique du personnel de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement fermer fixant le cadre organique du personnel de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. DE DONNEA Le Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique et du Commerce Extérieur, D. GOSUIN
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. - Nominations Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 février 2001, M. Peter Roseleth(...) arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 24 novembre 2016 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant promotion de Madame Els DEBACKER au grade de Ingénieure Directrice, au cadre linguistique néerlandais de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 24 novembre 2016 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant promotion de Madame Sofie BUCKENS au grade de première ingénieure, au cadre linguistique néerlandais de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 24 novembre 2016 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant promotion de Monsieur Olivier BRASSEUR au grade de premier ingénieur, au cadre linguistique français de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 24 novembre 2016 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant promotion de Monsieur Jérôme BODART au grade de Premier Attaché, au cadre linguistique français de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 24 novembre 2016 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant promotion de Monsieur Renaud BOCQUET au grade de premier attaché, au cadre linguistique néerlandais de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 11 mai 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert d'office à l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement d'un agent en provenance du Service public régional de Bruxelles arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 20 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant renouvellement du mandat de M. 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document du 22 mai 2008 Promotion au grade de premier ingénieur, au cadre linguistique français de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/03/1999 pub. 05/02/2000 numac 1999031407 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre organique du personnel de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2001031090.html