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Timestamp: 2020-04-04 06:57:47+00:00
Document Index: 301533137

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 6', 'art. 27', 'art. 37', 'art. 40', 'art. 60', 'art. 62', 'art. 35', 'art. 38', 'art. 54', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 27', 'art. 38', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 34', 'art. 56', 'art. 32', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 49', 'art. 32', 'art. 38', 'art. 54', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 24', 'art. 35', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 1002', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 46', 'art. 8', 'art. 41', 'art. 39', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 29', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 67', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 32', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 513', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 26', 'art. 72', 'art. 26', 'art. 72', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 66', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1']

Code du travail - Article L5212-13 | Legifrance
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Code du travail - Article L5212-13
Article L5212-13
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Code du travail - art. L5212-3
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-2 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-3 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-4 (V)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 34 (VD)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 sexies (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 27 (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 bis (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 ter (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 60 (VD)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 62 (V)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 (V)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (V)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 54 (V)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 bis (V)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 quinquiès (V)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 (V)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 38 (V)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46-1 (V)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 47-2 (V)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 bis (V)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 56-1 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-4 (Ab)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 38-1 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 40 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49-1 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 32-1 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 38-3 (Ab)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 54-1 (V)
Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 13 (V)
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 3-1 (V)
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 4 (VD)
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 19 (Ab)
Insertion et formation professionnelle des pers... - art. (VE)
Emploi des personnes atteintes d'un handicap - art. 1.1 (VE)
Emploi des personnes atteintes d'un handicap - art. 2.1 (VE)
Emploi des personnes atteintes d'un handicap - art. 5 (VE)
Décret n°2009-464 du 23 avril 2009 - art. 7 (V)
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 5 (Ab)
Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 - art. 24, v. init.
Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 - art. 35, v. init.
Arrêté du 12 février 2010 - art. 2 (V)
Emploi du travailleur handicapé - art. 2 (VE)
Actualisation de la convention - art. (VNE)
Avenant n° 30 du 9 février 2010 - art. 1er (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 4.1 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 10 (Ab)
Contrats et périodes de professionnalisation - art. 7 (Ab)
Insertion et emploi des personnes handicapées - art. 1002 (VE)
Formation professionnelle continue - art. 13 (VE)
Formation professionnelle - art. 9.1 (VE)
Arrêté du 19 juillet 2012 - art. (V)
Formation professionnelle - art. 20.3 (VE)
Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 2 (V)
Avenant n° 33 du 14 septembre 2012 - art. 7 (VNE)
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 46.4 (VNE)
Développement de la formation professionnelle - art. 8 (VE)
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. (VNE)
Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 41, v. init.
Modification de certains articles de la convention - art. 39 (VE)
Emploi des personnes handicapées - art. (VE)
Emploi des personnes handicapées - art. 1.1 (VE)
Emploi des personnes handicapées - art. 2.1 (VE)
Emploi des personnes handicapées - art. 4.2 (VE)
Emploi des personnes handicapées - art. 5.1 (VE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. (VNE)
ARRÊTÉ du 13 février 2015 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 13 février 2015 - art. 8 (V)
Formation professionnelle - art. 17.2 (VE)
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. 16 (VE)
Révision de la convention - art. 2 (VE)
relatif au développement de la formation et la ... - art. 15 (VNE)
Décret n°2016-100 du 2 février 2016 - art. 2
Décret n°2016-100 du 2 février 2016 - art. 3
Formation professionnelle et gestion prévisionn... - art. 10 (VE)
relatif à l'obligation d'emploi des travailleur... - art. (VNE)
relatif à l'obligation d'emploi des travailleur... - art. 8 (VNE)
Décret n°2016-783 du 10 juin 2016 - art. 4
(Révision totale de la convention) - art. 2 (VNE)
Arrêté du 12 juillet 2016 - art. 3
Arrêté du 12 juillet 2016 - art. 4
Arrêté du 1er août 2016 - art. 1
Décret n°2016-1173 du 29 août 2016 - art. 8
Décret n°2016-1332 du 6 octobre 2016 - art. 11
Pacte de responsabilité et de solidarité - art. 2 (VE)
Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 15 (V)
relatif à l'emploi des personnes handicapées - art. 1.1 (VNE)
Décret n°2017-346 du 17 mars 2017 (V)
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 29 (VNE)
à la convention collective nationale du 7 avril... - art. 25 (VNE)
à la convention collective nationale du 7 avril... - art. 26 (VNE)
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
Décret n°2018-850 du 5 octobre 2018 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 2 (V)
Décret n°2019-645 du 26 juin 2019 - art. 4
Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 12
Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 13
Arrêté du 30 août 2019 - art. 2
Arrêté du 25 novembre 2019 - art. 2 (V)
relatif aux salarié(e)s en situation de handicap - art. 2 (VNE)
Arrêté du 12 décembre 2019 - art., v. init.
relatif à l'actualisation de la convention coll... - art. 9 (VNE)
relatif à la formation professionnelle et au dé... - art. 3 (VNE)
relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la f... - art. 25 (VNE)
relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la f... - art. 26.2 (VNE)
relatif au développement des compétences et des... - art. 1er (VNE)
relatif au développement des compétences et des... - art. 23 (VNE)
relatif au développement des compétences et des... - art. 32 (VNE)
Accord du 22 juin 2010 relatif à la formation p... - art. 7 (VNE)
Avenant n° 56 du 15 septembre 2009 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 69 du 17 juin 2014 - art. 19 (VNE)
CONVENTION EN COURS D'INTEGRATION Convention co... - art. 1er (VE)
Classifications et qualifications professionnel... - art. 2 (VE)
Code de l'éducation - art. R914-108 (Ab)
Code du travail - art. D5212-22 (V)
Code du travail - art. D5212-3 (VD)
Code du travail - art. L1222-9 (V)
Code du travail - art. L3121-49 (V)
Code du travail - art. L3122-26 (Ab)
Code du travail - art. L3123-32 (V)
Code du travail - art. L323-2 (MMN)
Code du travail - art. L323-4-1 (MMN)
Code du travail - art. L323-5 (MMN)
Code du travail - art. L323-8-6-1 (MMN)
Code du travail - art. L5141-1 (VD)
Code du travail - art. L5212-10-1 (VD)
Code du travail - art. L5212-11 (VD)
Code du travail - art. L5212-2 (VD)
Code du travail - art. L5212-5-1 (MMN)
Code du travail - art. L5212-7-2 (VD)
Code du travail - art. L5212-9 (VD)
Code du travail - art. L5213-6 (V)
Code du travail - art. L5213-7 (VD)
Code du travail - art. L6112-3 (V)
Code du travail - art. L6323-11 (V)
Code du travail - art. L6324-2 (Ab)
Code du travail - art. R5134-19 (V)
Code du travail - art. R5212-1-5 (V)
Code du travail - art. R5212-10 (M)
Code du travail - art. R5212-12 (VD)
Code du travail - art. R5213-42 (V)
Code du travail - art. R5213-44 (VD)
Code du travail - art. R5522-12 (VD)
Convention collective du 8 janvier 2013 - art. 513.1 (VNE)
Convention collective nationale du 15 décembre ... - art. 39 (VE)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.2.23 (VE)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 26 (VE)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 72 (VE)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 26 (Ab)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 72 (Ab)
Développement de la formation professionnelle - art. 6 (VE)
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 7.2 (VE)
Emploi des personnes handicapées - art. 1 (VE)
Emploi des personnes handicapées - art. 1 (VNE)
Emploi des travailleurs handicapés en presse qu... - art. (VNE)
Formation professionnelle - art. 3.2 (VE)
Formation professionnelle - art. 4 (Ab)
Formation professionnelle continue - art. 8.1 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. 15 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 19 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 23 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 3 (Ab)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 40 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 41.2 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 42.1 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 50 (Ab)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 50 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 51 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 66.1 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 7.1 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 8.2 (VE)
Formation professionnelle, alternance et GPEC - art. 11.2 (VE)
Formation professionnelle, parcours professionn... - art. 2.1 (VE)
Insertion professionnelle et maintien dans l'em... - art. (VE)
Insertion professionnelle et maintien dans l'em... - art. 2.3 (VE)
Mise en œuvre de la formation professionnelle t... - art. 3.3 (VE)
Nouvelle convention collective du 9 mai 2012 (a... - art. 13 (VE)
Priorités et objectifs de la formation professi... - art. 13 (VE)
en faveur de l'emploi des travailleurs handicap... - art. 1er (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 1er (VNE)
relatif aux contrats spécifiques - art. 1er (VNE)
relatif aux contrats spécifiques - art. 2.2 (VNE)
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. 1.1 (VNE)
relatif à l'emploi et à l'insertion des personn... - art. 1.2 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 9 (VNE)
relatif à la gestion prévisionnelle des emplois... - art. 17 (VNE)
relatif à la professionnalisation et au droit i... - art. 9 (VNE)
à l'accord du 14 janvier 2009 relatif à l'emplo... - art. 1.2 (VNE)
à l'accord du 2 avril 2008 relatif à la formati... - art. 1er (VNE)