Source: https://ie.ambafrance.org/La-Constitution-irlandaise
Timestamp: 2020-07-05 04:51:37+00:00
Document Index: 103916720

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art.8', 'art.2', 'art.3', 'art.12', 'art.13', 'art.26', 'art.27', 'art.31', 'art.15', 'art.16', 'art.18', 'art. 18', 'art.23', 'art.28', 'art.35', 'art.28', 'art.40', 'art.15', 'art. 44', 'art.45', 'art.40', 'art. 41', 'art.46']

La Constitution irlandaise - Ambassade de France en Irlande - French Embassy in Ireland
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La Constitution irlandaise a été ratifiée par le peuple irlandais le 1er juillet 1937 et a abrogé la Constitution de 1922 (art. 48). Toutes ses dispositions sont formulées dans les deux langues officielles du pays, le gaélique et l’anglais (art.8). La Constitution a été modifiée de nombreuses fois et nécessite à cette fin un référendum.
La « Nation irlandaise »
Toutes les personnes nées sur l’île d’Irlande ont le droit de faire partie de la « nation irlandaise » et donc d’en acquérir la citoyenneté (art.2). Ceci témoigne de la même « volonté ferme […] d’unir les peuples qui partagent le territoire de l’île d’Irlande » exprimée à l’art.3. Ces articles, amendés après l’Accord du Vendredi Saint, précisent toutefois désormais qu’un référendum organisé des deux côtés de la frontière est une condition nécessaire à l’union de l’île. La référence à un territoire national comprenant toute l’île a été supprimée.
Président de l’Irlande : Le président de l’Irlande est élu au suffrage universel pour un mandat de 7 ans renouvelable une fois par le biais d’un vote unique transférable (art.12). Le président, qui est le premier personnage de l’Etat irlandais, joue un rôle principalement cérémoniel. Ainsi il est notamment tenu de (art.13) :
nommer le Premier Ministre (Taoiseach, prononcer Ti-chok) après son élection par l’Assemblée nationale (Dáil Éireann), ainsi que tous les membres du gouvernement après approbation de la liste présentée par le Taoiseach au Dáil . Il nomme également les juges sur proposition du gouvernement.
convoquer la première réunion du Dáil nouvellement élu sur conseil du Taoiseach. Il est également tenu de dissoudre le Dáil sur conseil du Taoiseach si ce dernier y est appuyé par une majorité.
promulguer les lois adoptées par le Dáil et le Sénat (Seanad Éireann).
Il lui incombe en outre « le commandement suprême » des forces de défense, fonction qu’il exerce sur conseil du gouvernement. Le président détient quelques pouvoirs discrétionnaires, outre son pouvoir de grâce, lui permettant notamment de :
déférer une loi adoptée par le Parlement à la Cour suprême afin que celle-ci en examine la conformité à la Constitution (art.26). Il peut également refuser de promulguer une loi afin d’attendre le résultat d’une consultation populaire si une majorité de sénateurs et au moins un tiers des députés signent une pétition à cet égard (art.27).
refuser de dissoudre le Dáil si le Taoiseach n’y bénéficie plus d’une majorité.
L’exercice de la quasi-totalité de ses pouvoirs discrétionnaires nécessite une consultation préalable du Conseil d’Etat, organe purement consultatif qui n’est pas, contrairement à son homonyme français, une juridiction (art.31). Le président n’est toutefois pas tenu de suivre l’avis du Conseil d’Etat, contrairement aux pouvoirs – notamment de nomination - qu’il exerce sur avis du gouvernement ou du Dail.
Parlement : Les Oireachtas (Parlement) sont constitués du Dáil (Assemblée), du Seanad (Sénat), ainsi que du président de l’Irlande. Ces trois institutions sont les uniques détenteurs du pouvoir législatif (art.15), auquel participe le président du fait de son rôle dans la promulgation des lois.
Le nombre de circonscriptions représentés au Dáil ainsi que celui des députés (Teachta Dála ou TD) qui y siègent est variable et doit être fixé par la loi (art.16). Ainsi, 158 TDs représentent actuellement 40 circonscriptions. Il doit y avoir au moins 3 TDs par circonscription, et chaque TD doit représenter entre 20 000 et 30 000 personnes (idem). La représentation est proportionnelle et s’effectue selon un scrutin à vote unique transférable (cf. fiche). Le même Dáil ne peut siéger plus de 7 ans (idem), une durée qui n’a toutefois, de facto, jamais dépassé 5 ans. Le Dáil peut être dissous à n’importe quel moment par le président sur proposition du Taoiseach.
La Constitution précise qu’il doit y avoir 60 sénateurs siégeant au Seanad, dont 49 élus et 11 désignés (art.18). Ces derniers le sont par le Taoiseach. 43 des sénateurs élus le sont par un corps d’environ 1000 membres composé de conseillers municipaux, de députés et de sénateurs sortants. Ils représentent des domaines socio-professionnels spécialisés dans lesquels ils possèdent une compétence particulière. 2 corps universitaires (« National University of Ireland », qui regroupe plusieurs établissements, et « Trinity College Dublin ») élisent chacun 3 sénateurs. Les élections se tiennent selon le même mode de scrutin que les législatives (art. 18).
Aussi bien le gouvernement que les parlementaires peuvent être à l’initiative d’un texte de loi. Une fois le texte voté par le Dáil, le Seanad dispose de 90 jours pour l’accepter, l’amender ou le rejeter. Cette période est réduite à 21 jours pour les textes de loi de finances. Toutefois le Dail dispose, en cas de désaccord et dans les 180 jours suivants le retour du texte après examen du Sénat, de la possibilité d’adopter une résolution stipulant que le texte tel que le Dáil l’a voté « est réputé adopté » par les deux chambres (art.23). Le Seanad n’a donc ni la garantie que ses amendements seront intégrés, ni celle que son rejet sera suivi d’effets.
Gouvernement : Il doit contenir entre 7 et 15 membres et exerce le pouvoir exécutif (art.28). Le chef du gouvernement est le Taoiseach. Le Taoiseach est élu par le Dáil avant d’être nommé par le président. Il propose ensuite son gouvernement au Dáil sous la forme d’une liste qui fait l’objet d’un vote. Le Taoiseach, le Tánaiste (vice Premier ministre, prononcer To-nichte) et le ministre des finances doivent être députés. Seuls deux sénateurs peuvent être ministres. Le gouvernement est collectivement responsable devant le Dáil. Ainsi, si le Taoiseach n’y dispose plus d’une majorité, il doit soit démissionner avec tout son gouvernement soit conseiller au président de dissoudre le Dáil – mais le président n’est alors pas tenu de suivre ce conseil.
L’autorité judiciaire : Les juges sont indépendants, et inamovibles sauf exceptions prévues (art.35). La Constitution établit les trois niveaux de l’architecture juridictionnelle : des tribunaux de première instance, une cour d’appel, et une Cour Suprême dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours.
L’organisation des collectivités territoriales est déterminée par la loi. La Constitution dispose toutefois que les élections locales doivent se tenir au moins une fois tous les cinq ans (art.28A).
Sont notamment développés l’égalité des citoyens devant la loi, la liberté personnelle, la liberté d’expression, la liberté de réunion ou encore le droit à la propriété privée (art.40 à 44). La peine de mort est interdite (art.15).
La liberté de conscience et de religion est protégée. L’Etat est neutre et ne peut financer aucun culte, ni discriminer sur une base religieuse (art. 44). La disposition mentionnant la « position spéciale » de l’Eglise catholique a été abrogée en 1972. Toutefois la Constitution dispose encore que : « L’Etat reconnaît que l’hommage du culte public est du à Dieu Tout-Puissant ». Le préambule de la Constitution est plus explicite : « Au nom de la Très Sainte Trinité, dont provient toute autorité… ». La pensée du catholicisme social se retrouve notamment dans les principes économiques et sociaux listés à l’art.45.
Du « droit égal à la vie » de la femme et de l’enfant à naître (art.40 - 3 3°, 8ème amendement) a résulté une interdiction presque totale de l’avortement. Ce 8ème amendement promulgué en 1983 sera remplacé lorsque le président signera le texte de la 36ème proposition d’amendement adoptée par référendum le 25 mai 2018 qui dispose que : « des mesures peuvent être prises dans la loi pour réglementer l’interruption de grossesse ».
Les droits « inaliénables et imprescriptibles » de la famille, « unité […] fondamentale de la société », sont garantis (art. 41). Il en résulte notamment que l’Etat doit s’assurer que les mères ne sont pas « obligées de travailler par nécessité économique au détriment de leurs tâches domestiques » (disposition originelle de la Constitution de 1937). Le divorce n’est plus interdit depuis 1995 (15ème amendement), et le mariage homosexuel est autorisé depuis 2015 (34ème amendement).
Tout amendement de la Constitution doit prendre la forme d’un texte adopté par les deux chambres et ayant recueilli un soutien majoritaire lors d’un référendum, avant signature du président (art.46).