Source: https://forum-assures.ameli.fr/questions/2253424-coronavirus-arret-travail-garde-enfant
Timestamp: 2020-06-07 00:46:15+00:00
Document Index: 171499969

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire de l'ensemble des structures d'accueil de jeunes enfants et d'établissements scolaires. Cette décision a donné lieu à une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile.
ATTENTION : ce dispositif a évolué et ne concerne plus les salariés qui, eux, doivent basculer en chômage partiel (activité partielle). Plus d'informations ci-dessous.
Désormais, votre employeur ne peut donc plus déclarer d'arrêt pour garde d'enfant. Par ailleurs, si votre employeur doit vous déclarer un arrêt rétroactif pour garde d'enfant, il doit utiliser le site net-entreprises, s'il est inscrit à la DSN. S'il ne l'est pas, une solution lui sera proposée ultérieurement. Nous communiquerons l'information sur ce topic dès que possible.
Le téléservice declare.ameli.fr n'est plus destiné qu'aux travailleurs indépendants, artisans-commerçants, professionnels de santé, professions libérales, artistes-auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et gérants salariés.
IMPORTANT : jusqu’au 30 avril, les salariés en arrêt dérogatoire (pour garde d'enfant ou personnes à risque) étaient indemnisés par leur employeur, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, à hauteur de 90% de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté.
Vous pouvez déclarer vous-mêmes votre arrêt sur le site declare.ameli.fr (rubrique "Vous êtes employeur ou indépendant"). Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail pour garde d'enfant.
Il vous suffit de vous identifier comme employeur, puis de cliquer sur "AJOUTER UN EMPLOYE" afin vous identifier vous-même. Vous devez indiquer vos informations personnelles (numéro de sécurité sociale etc) dans la rubrique "Employé".
Vous n'avez pas à fournir d'attestation de salaire. Les informations relatives à vos ressources sont récupérées auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). Dans le cas où vous souhaitez déclarer un arrêt garde d'enfant de manière discontinue (2 jours par semaine par exemple), l'indemnisation fonctionne de la même manière : vous devez faire les déclarations sur declare.ameli.fr et l'Assurance Maladie se rapprochera ensuite de l'Urssaf.
Au-delà du 30 avril, les travailleurs indépendants, artisans-commerçants, professionnels de santé, professionnels libéraux, artistes-auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et gérants salariés. peuvent continuer à solliciter un arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr et percevoir leurs indemnités dans les mêmes conditions qu’auparavant, et ce jusqu’à nouvel ordre.
FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) - Garde d'enfant(s) :
- l’un des parents peut demander à bénéficier d’un arrêt de travail d’une durée de 2 jours dans la semaine, si l’autre parent peut prendre en charge les autres jours restants,
- chacun des parents peut demander un arrêt un jour sur deux,
Si le parent déjà en arrêt est dans l'incapacité médicale de garder vos enfants, c'est à dire que son état de santé ne le lui permet pas, un arrêt dérogatoire pour garde d'enfant peut être envisagé pour l'autre parent.
L'Assurance Maladie ne délivre une indemnisation qu'aux salariés déclarés par leur employeur, selon les conditions définies.
Cela dépend de l'attribution de la garde et de la déclaration faite à l'employeur (cf. foyer fiscal). Ce point doit donc être discuté avec l'employeur de votre conjoint.
Nous rappelons que les travailleurs indépendants sont éligibles aux arrêts de travail pour garde d’enfants. Les indemnités journalières sont calculées selon les revenus déclarés. Dans certains cas malheureusement, lorsque ces derniers sont trop faibles, le montant de ces indemnités est à 0 euros.
Important : ces arrêts peuvent être déclarés de manière rétroactive : les professions libérales peuvent déclarer un arrêt pour garde d'enfant ou pour personnes à risque avec un début daté du 13 mars 2020.
Si vous êtes rattaché à une SAS (société par action simplifiée) ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), vous appartenez au régime général et pouvez donc, au même titre que les indépendants, vous déclarer (ou demander au président de la société de le faire) en arrêt sur la plateforme declare.ameli.fr
L'arrêt dérogatoire permet aux parents n'ayant pas d'autres moyens de garde de cesser leur activité pour garder leurs enfants. Et ce, quel que soit le moyen de garde initial.
Dans le cas d'une assistante maternelle, ce sont ses employeurs qui doivent déclarer l'arrêt via la plateforme en ligne. En situation de multi-employeurs il n'y a pas de blocage. Des employeurs différents d'une même personne peuvent déclarer les mêmes périodes ou périodes différentes. Chaque employeur enverra les attestations salaire qui lui incombent. Cette réponse s'applique à toutes les assistantes maternelles ET aux employés qui travaillent à domicile pour un particulier (par le biais de CESU)
Oui. C'est à l'employeur de faire cette déclaration via declare.ameli.fr
7/ REPRENDRE LE TRAVAIL
8/ CHÔMAGE PARTIEL ET ARRÊT DEROGATOIRE POUR GARDE D'ENFANT(S)
Si comme moi vous ne savez pas si votre demande a été reçu (pas de mail de confirmation suite à l'envoie de la demande par formulaire online)
Pour info, on peut vérifier le traitement de l’arrêt sur https://assure.ameli.fr dans mes démarches / suivre mes démarches / arrêt de travail
Mon employeur vient juste de m'informer que mon arrêt de travail pour garde d'enfant avait été refusé par la CPAM pour le motif suivant : " non reconnue auprès de la CPAM".
Est-ce que quelqu'un a été confronté à ce problème ? mes droits sont bien ouverts, je reçois mes remboursements de santé sans aucun problème.
Il est impossible de joindre un conseiller et bien entendu je reçois cette information le jour de ma paie que par conséquent je n'aurai pas...
Est-ce que quelqu'un peut aussi m'orienter afin de m'indiquer la démarche à suivre pour joindre quelqu'un en urgence et savoir si quelque chose bloque sur mon dossier ?
Je suis assistante maternelle. est ce qu'un seul parent peut me mettre en "arrêt"?
Bonjour, ma femme étant en congé maternité, puis je utilisé l'arrêt de travail donner par l'état pour l'aider à la garde de mes filles ? 2 moi et 3 ans
aurore611
Mon mari est en arrêt depuis le 17 mars pour garde d enfants, pourquoi y a t il des jours de carences?
Je suis actuellement en arrêt pour garde d enfants et mon employeur m informé qu à partir de demain je suis en chômage partiel.
Pouvez vous me dire pourquoi je devrai être en chômage partiel ?
marlyben
Bonjour. Je suis actuellement en télétravail mais vu ma charge de travail je ne peux m occuper de mes enfants. Mon conjoint à donc voulu se mettre en arrêt pour garde d enfant mais son employeur refuse et lui demande un accord de la CPAM que le télétravail du conjoint et l arrêt de l autre soit compatible. Comment obtenir qq chose ?
sosam31
Mon entreprise a-t-elle le droit de refuser une demande d'arrêt de travail pour garde d'enfant et me mettre au chômage partiel à la place?
Est-ce qu'une entreprise à le droit de refuser une demande d'arrêt pour garde d'enfants et la requalifier en chomage partiel?
ma femme étant en congé parental à plein temps pour mon dernier enfant. Mon premier enfant de 3 ans est scolarisé. Puis-je bénéficier de l'arrêt de travail pour garde d'enfant. Merci par avance de votre réponse.
bonjour , je suis assistante maternelle et je continu d accueillir les enfants , j'ai egalement 2 enfants , est ce que mon mari peux lui prendre cette arret pour enfant de - de 16 ans svp ? merci pour vos reponses c'est tres flou
Je travaille en tant que DAF dans une PME d’informatique.
Depuis le confinement, plusieurs salariés m’ont demandé des arrêts pour garde d’enfant.
Techniquement, ils ont les moyens de faire du télétravail.
Mais plusieurs expriment le fait qu’il leur est humainement impossible d’assumer à la fois leur travail et la garde de leurs enfants (enfants en bas age), tout en respectant un minimum de temps de repos (au moins quelques heures).
La loi et la convention nous imposent par ailleurs de veiller à ce que nos salariés puissent avoir des temps de repos.
Pouvons nous leur accorder cet arrêt ?
Quelles justifications devrons-nous apporter à l’administration pour justifier une demande d’arrêt dans un tel cas ?
Bonjour, je travaille de nuit et étant mère isolée d'un enfant de 12 ans, c'est ma mère qui gardait mon fils pendant mes nuits de travail. Depuis le confinement, elle reste auprès de mon père malade et nous n'avons plus de contact pour éviter la contamination. J'ai demandé l'arrêt pour garde d'enfants mais mon employeur (hôpital) m'a dit que la cpam refuse toute demande des hôpitaux car des modes de garde sont prévus (ecole, collège). Mais la nuit, le collège est fermé et je n'ai plus personne pour garder mon fils.
Comment faire? Pourquoi je n'ai pas le droit a l'arrêt prévu pour les métiers dont le télétravail est impossible ??? Que faire?
Bonjour j aimerais savoir le 12 avril sa fera 1 mois que je suis en arrêt pour mes enfants est je suis payé a 90% de mon salaire si je poursuis mon arrêt suis je payé toujours a 90% par ce que je suis seule avec mes enfants est je ne peut pas laisser mes enfants a mes parents qui son quand même âgée ni seule a la maison
Donc si je comprends bien cela :
Mon assistante maternelle ne peut plus garder mon enfant, puis-je être déclaré en arrêt pour garde d'enfant même si mon enfant n'était pas scolarisé ?
Mon mari a donc droit de demander cet arrêt à son patron ? La nounou ne veut pas qu'on lui dépose notre enfant tout le temps du confinement.
Nicki1926
Bonjour, pour un indépendant qui est exploitant d'une entreprise individuelle et gérant d'une EURL. Doit-il faire une déclaration pour chaque entreprise? Ou sur une seul? Merci pour vos réponses.
PROFESSIONS LIBÉRALES : Les Professions Libérales sont désormais éligibles aux indemnités journalières pour garde d’enfants. Elles étaient jusqu’alors ouvertes aux seules professions médicales et paramédicales. Par un courrier du 1er avril 2020 aux directeurs des caisses primaires d’assurance maladie, le ministre de la Santé ouvre ce droit à toutes les professions libérales pour des arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s’appliquer.
Source : https://www.cnpl.org/site/wp-content/uploads/Lettre-Olivi...
je suis en CDD jusqu'à fin avril, à la base j'avais été en arrêt pour ald suite au covid19 mais refusé par la secu bien que je sois titulaire d'une ald et dans la liste des personnes à risque.
Apparemment d'après la secu il faut que je m'enregistre en arrêt pour garde d'enfant mais Pôle Emploi refuse ce motif si on est demandeur d'emploi. Je suis inscrite à Pôle Emploi en tant que demandeur d'emploi mais sous contrat depuis plusieurs mois et cela jusqu'à fin avril du coup puis-je quand même me mettre en arrêt pour garde d'enfants?
Ayant 2 enfants de 5 ans et 10 ans j ai transmis à mon employeur le formulaire d arrêt de travail garde d enfant. J ai été en arrêt garde d enfant du 16 au 31 mars.
Au mois d avril l école n ayant pas repris j ai fourni le formulaire d arrêt pour garde d'enfant à mon employeur pour le mois d avril.
Ce dernier m informe oralement que mon service étant en chômage partiel, c est cette situation qui prévaut également pour moi sur avril.
On m informe que je serai donc en chômage partiel pour le mois d avril.
Pouvez vous me confirmer que cette situation est possible ?
Suite à une erreur, j'ai déclaré un arrêt de 21 jours pour un employé au lieu de 14 jours. Comment modifier ?
Inscrit(e) le 30/10/2019
QUELLE EST LA DATE DE DÉBUT D'ARRÊT DE TRAVAIL PR GARDE D'ENFANT CONFINÉ DE -16 ANS : L'INITIALE OU SON RENOUVELLEMENT ?
Dans notre cas, la date initiale de l'arrêt pour garde d'efant confiné est le 16 mars 2020. Le renouvellement, à la demande de l'employeur, a été effectué le 31 mars. A noter que l'enfant a eu 16 ans le 6 avril 2020.
QUID si l'enfant a 16 ans EN COURS D'ARRET ?? L'arrêt est-il maintenu (puisque le texte dispose que l'enfant ne doit pas avoir 16 ans AU JOUR DU DEBUT DE L'ARRET) ?? Pour 21 jours ou pas ??
L'employeur l'interprète comme si c'était écrit EN COURS D'ARRET, ce qui n'est pas écrit ! Et la date de l'arrêt doit-elle être celle de l'arrêt initial (fait générateur ?) ou du renouvellement ? Plus grave encore, i) l'employeur impose de prendre 7 jours de congés même en situation d'arrêt maladie/garde d'enfant confiné, et ii) refuse d'annuler les congés posés (même s'ils dépassent 10 jours) !!
A un certain moment, il faut qu'on nous donne des réponses claires à nos questions précises, car l'employeur (une grande banque) se rend coupable de manoeuvres dolosives, confiscatoires et illicites : refus d'annuler des congés en situation d'arrêt maladie ou de garde d'enfant confiné, confiscation de plus de 10 jours, intimidation, escroquerie à l'assurance en jouant sur les deux tableaux au profit exclusif de l'employeur (privation de congés payés du salarié sur la dette sociale en lieu et place de leur report après l'arrêt de travail, non paiement de l'arrêt par l'employeur qui en reporte la charge sur la CPAM).
Bonjour ml33,
Bonjour aurore611,
Bonjour Handicap,
Au vu de votre situation, je vous invite à consulter le site des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Bonjour, j'ai été en arrêt de travail garde d'enfant de moins de 16 ans du 19/04 au 31/04. Lors du paiement des IJSS j'ai été très surpris de les voir amputées de 3 jours de carence alors que le gouvernement et le décret 2020-227 du 09/03/20 assurait du contraire. J'ai fait une demande sur mon compte Ameli et on me répond que tous les arrêts ne subissent pas de carence depuis le 24 mars. C'est vrai pour tous les autres arrêts mais celui pour garde d'enfant est concerné depuis le début du confinement des enfants.
Bonjour il n y a aucun jour de carence
Ce que je trouve surprenant c est que employeur et cpam nous n arrivons pas a 90 % du salaire