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Timestamp: 2020-02-27 12:07:34+00:00
Document Index: 299714524

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Le contrôle par voie d'action - Le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat
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Un système juridique doit prévoir des mécanismes concrets pour vérifier, et le cas échéant, censurer une norme de valeur inférieure qui ne respecterait pas une norme de valeur supérieure. En cas donc de conflit, il faut que la règle supérieure puisse l'emporter. Il existe en France un certain nombre de voies de contrôle qui permettent de dire que la hiérarchie des normes est respectée en droit français.
Le contrôle par voie d'action est un contrôle dans lequel des justiciables sont recevables à saisir directement un juge par la voie d'une action en justice et dont l'objet même de l'action est de demander à ce juge de prononcer l'invalidité d'une règle inférieure en raison de sa contrariété avec des règles qui lui sont supérieures.
En droit français, deux juridictions mettent en œuvre un contrôle par voie d'action, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat.
Le Contrôle du Conseil d'État
[...] Conclusion : le Conseil Constitutionnel est autorisé par la Constitution à vérifier que les lois sont conformes à la constitution, que les engagements internationaux sont conformes à la constitution. Mais il ne lui revient pas de vérifier que les lois sont conformes aux conventions internationales. II - Le Contrôle du Conseil d'État Parmi les compétences du juge administratif et notamment du Conseil d'État, il existe également un recours qui permet de contribuer au respect de la hiérarchie des normes juridiques. [...]
[...] Voici une configuration classique : un décret est contesté par la voie de l'action devant le Conseil d'État. Il s'agissait de dire que ce décret n'est pas conforme à un certain nombre de principes à valeur constitutionnelle. Mais cet exemple est d'autant plus intéressant que dans cette affaire, le décret attaqué était un décret de transposition d'une directive européenne. Et même plus précisément, c'était un décret de pure transposition, un copier-coller de la directive. Autrement dit, pour l'exprimer de manière plus juridique dans le langage de l'arrêt madame Perreux c'était un décret qui assurait une transposition précise et inconditionnelle du contenu des objectifs d'une directive. [...]
[...] L'arrêt CFDT finance du CE du 18 mai 2018, a rappelé solennellement ce rôle du recours pour excès de pouvoir, dans le respect de la hiérarchie des normes juridiques. Cette voie de recours peut donner lieu à des configurations tout à fait originales. Pour illustrer ces propos, il est possible de prendre l'exemple de l'affaire qui a été au cœur d'un arrêt du Conseil d'État d'assemblée du 8 février 2007, un arrêt société ARCELOR — Atlantique et Lorraine. Cette affaire est très intéressante. De quoi s'agissait-il ? [...]
[...] Donc en réalité, indirectement, le recours contre le décret revenait à contester la directive que le décret avait transposée. Et puis par ailleurs, les principes de liberté, les principes d'égalité, les principes de protection de la propriété privée ont également leur équivalent dans les traités européens. Donc si vous me suivez bien, en contestant la constitutionnalité de ce décret, le recours revenait indirectement par transfert à contester la conformité de la directive aux traités européens parce qu'il y avait à chaque fois, à chaque bout de la chaîne, une équivalence des contenus : ‒ Le règlement c'était indirectement la directive ‒ La Constitution française c'était indirectement les traités européens Puisqu'à chaque fois toutes les normes parlaient de la même chose. [...]
[...] Le droit de l'Union européenne a son propre mécanisme de validité : la CJUE peut être saisie d'un renvoi préjudiciel qui lui permet de pouvoir apprécier si des règlements ou des directives européennes sont conformes aux traités européens. Mais en droit français, vous le voyez, il ne revient pas au Conseil Constitutionnel d'apprécier la constitutionnalité des actes dérivés du droit de l'Union européenne, par exemple un règlement ou une directive. Le Conseil Constitutionnel ne peut que se borner à apprécier la conformité des traités européens avec la Constitution. Le Conseil Constitutionnel peut-il contrôler la conventionnalité des lois ? Aucun article de la Constitution n'habilite le Conseil Constitutionnel à vérifier la conventionnalité des lois. [...]
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