Source: http://vincenttchen.typepad.fr/droit_des_etrangers/2007/02/index.html
Timestamp: 2018-10-21 05:45:26+00:00
Document Index: 282524646

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 136", "l'article 13"]

Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité: février 2007
Droit des étrangers de l'outre-mer (Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin)
La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer énonce plusieurs dispositions sur l'application du droit des étrangers à Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin qui modifient le code général des collectivités territoriales.
Art. 3 : Art. LO 6113-1. – " Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Mayotte, à l'exception de celles qui interviennent dans les matières relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou dans l'une des matières suivantes : (…) 5° Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile. "
Art. 4 : Art. LO 6213-1. – " (…) les lois et règlements relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi qu'au droit d'asile ne sont applicables à Saint-Barthélemy que sur mention expresse. "
Art. LO 6214-3. - I. – " La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : (…) 6° Accès au travail des étrangers "
Art. LO 6253-4. – " Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants : 1° Autorisation de travail des étrangers. "
Art. LO 6253-5. – " Le conseil exécutif est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer ou par le représentant de l'Etat sur les questions suivantes : " (…) 3° Réglementation du contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers et délivrance du titre de séjour. "
Art. LO 6253-8. – " Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux de la France qui interviennent dans les matières énumérées à l'article LO 6214-3 ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre Saint-Barthélemy et les Etats étrangers. "
Art. LO 6313-1. – " les lois et règlements relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi qu'au droit d'asile ne sont applicables à Saint-Martin que sur mention expresse. "
Art. LO 6314-3. – " I. - La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : (…) 4° Accès au travail des étrangers ".
Art. LO 6353-4. – " Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants : 1° Autorisation de travail des étrangers ".
Art. LO 6353-5. – " Le conseil exécutif est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer ou par le représentant de l'Etat sur les questions suivantes : (…) 3° Réglementation du contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers et délivrance du titre de séjour ".
Art. LO 6353-8. – " Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux qui interviennent dans les matières énumérées à l'article LO 6314-3 ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre Saint-Martin et les Etats étrangers ".
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Circulation des personnes aux frontières terrestres extérieures des États membres
Règlement n° 1931/2006, 20 déc. 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen : JOUE 20 déc. 2006 n° L 405/1
Article 1er (Objet) 1. Le présent règlement institue un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et instaure à cet effet un permis délivré en vue du franchissement local de la frontière.
Article 2 (Champ d'application) Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions de droit communautaire et de droit national applicables aux ressortissants de pays tiers en matière:
Article 3 (Définitions) Pour l'application du présent règlement, on entend par:
2) "zone frontalière", une zone qui ne s'étend pas à plus de trente kilomètres de la frontière.
Les communes qui doivent être considérées comme la zone frontalière sont précisées par les États concernés dans leurs accords bilatéraux visés à l'article 13. Toute partie d'une de ces communes située à plus de trente kilomètres mais à moins de cinquante kilomètres de la ligne frontalière est néanmoins considérée comme appartenant à la zone frontalière;
i) les citoyens de l'Union, au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, ainsi que les ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union exerçant son droit à la libre circulation, auxquels s'applique la directive 2004/38/CE1;
8) "la convention de Schengen": la convention mettant en application l'accord du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États membres de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes1.
Chapitre II Régime propre au petit trafic frontalier
Article 4 (Conditions d'entrée) Les frontaliers peuvent franchir la frontière terrestre extérieure d'un État membre voisin en vertu du régime propre au petit trafic frontalier, à condition qu'ils:
Article 5 (Durée du séjour dans la zone frontalière) Les accords bilatéraux visés à l'article 13 précisent la durée maximale autorisée dans le cadre du régime propre au petit trafic frontalier pour chaque séjour non interrompu effectué, celle-ci ne pouvant dépasser trois mois.
Article 6 (Contrôles d'entrée et de sortie) 1. Les États membres soumettent les frontaliers à des contrôles d'entrée et de sortie afin de s'assurer que ceux-ci remplissent les conditions visées à l'article 4.
Chapitre III (Permis délivré en vue du franchissement local de la frontière)
Article 7 (Instauration d'un permis délivré en vue du franchissement local de la frontière) 1. Il est instauré un permis délivré en vue du franchissement local de la frontière.
d) le numéro d'au moins un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir les frontières extérieures, tel que prévu à l'article 9 bis.
Article 8 (Éléments de sécurité et spécifications techniques liés au permis de franchissement local de la frontière) 1. Les éléments de sécurité et spécifications techniques du permis de franchissement local de la frontière sont conformes aux dispositions concernées du règlement (CE) n°1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.
Article 9 (Conditions de délivrance) Le permis de franchissement local de la frontière peut être délivré aux frontaliers qui:
Article 10 (Validité) La durée de validité du permis délivré en vue du franchissement local de la frontière est d'un an au minimum et de cinq ans au maximum.
Article 11 (Frais de délivrance) Les droits correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande du permis ne peuvent être supérieurs à ceux qui sont perçus pour le traitement des demandes de visa de court séjour à entrées multiples.
Article 12 (Modalités de délivrance) 1. Le permis de franchissement local de la frontière peut être délivré soit par les consulats soit par toute autorité administrative des États membres désignée dans le cadre des accords
bilatéraux visés à l'article 13.
Chapitre IV (Mise en œuvre du régime propre au petit trafic frontalier)
Article 13 (Accords bilatéraux entre États membres et pays tiers voisins) 1. Aux fins de la mise en œuvre du régime propre au petit trafic frontalier, les États membres sont autorisés à conclure avec les pays tiers voisins des accords bilatéraux conformes aux règles énoncées dans le présent règlement.
Article 14 (Comparabilité de traitement) Dans les accords bilatéraux visés à l'article 13, les États membres font en sorte que les pays tiers accordent aux personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation et aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans la zone frontalière de l'État membre concerné un traitement au moins comparable à celui qui est accordé aux frontaliers du pays tiers concerné.
Article 15 (Franchissement facilité de la frontière) 1. Les accords bilatéraux visés à l'article 13 peuvent contenir des dispositions facilitant le franchissement de la frontière, en vertu desquelles les États membres:
Article 16 (Ceuta et Melilla) Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte aux régimes spécifiques qui s'appliquent aux villes de Ceuta et de Melilla, tels que visés dans la déclaration du Royaume d'Espagne relative aux villes de Ceuta et Melilla figurant dans l'acte final de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen.
Article 17 (Sanctions) 1. Les États membres veillent à appliquer les sanctions prévues par la législation nationale à
toute utilisation abusive du régime propre au petit trafic frontalier, institué par le présent règlement et mis en œuvre par les accords bilatéraux visés à l'article 13.
2. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives et incluent la possibilité de supprimer et de révoquer les permis délivrés en vue du franchissement local de la frontière.
Article 18 (Rapport sur le régime propre au petit trafic frontalier) Au plus tard le 19 janvier 2009 , la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et le fonctionnement du régime propre au petit trafic frontalier, tel qu'institué par le présent règlement et mis en œuvre par les accords bilatéraux conclus ou maintenus conformément aux règles prévues par le présent règlement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions législatives appropriées.
Article 19 (Notification des accords bilatéraux) 1. Les États membres notifient à la Commission tous les accords bilatéraux visés à l'article 13, ainsi que toute dénonciation ou modification des ces accords.
Article 20 (Modification des dispositions de la convention de Schengen) Les dispositions de l'article 136, paragraphe 3, de la convention de Schengen sont remplacées par le texte suivant: " 3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux accords bilatéraux relatifs au petit trafic frontalier qui sont visés à l'article 13 du règlement (CE) n° 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres. "
Article 21 (Entrée en vigueur) Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Rédigé à 08h54 dans 0. Union européenne | Lien permanent | Commentaires (0)
Exigence de loyauté dans l'exercice des prérogatives de puissance publique
" M. X..., ressortissant algérien, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière (…) s’est présenté à la préfecture de Seine-Saint-Denis, sur convocation, à la demande de son avocat qui sollicitait un réexamen de sa situation administrative ; le préfet de Seine-Saint-Denis a pris à son encontre un arrêté (…) de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; par ordonnance du 29 décembre 2004, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative ; il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que l’étranger qui s’est présenté volontairement au service des étrangers de la préfecture et dont il est alors constaté par l’administration qu’il a fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière et que sa situation n’a pas évolué depuis ne fait pas l’objet d’une interpellation ; dès lors, c’est au prix d’une erreur de droit que le délégué du premier président de la cour d’appel de Paris a estimé que "l’interpellation" de M. X constituait une pratique "déloyale" contraire à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme ; par ailleurs, la circonstance relevée par les juges du fond que la seule constatation que l’intéressé était en situation irrégulière alors qu’il s’était présenté au guichet dans les conditions susvisées ne saurait caractériser un indice apparent d’un comportement délictueux est inopérante ; ainsi l’ordonnance attaquée est entachée d’une violation de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble de l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme ; mais attendu que l’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger, faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l’examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention ; qu’ayant relevé que M. X... avait été convoqué, sur sa demande, pour l’examen de sa situation administrative, la cour d’appel a, par ce seul motif, jugé à bon droit, que les conditions de cette interpellation étaient contraires à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme. " (Cass. 1ère civ., 6 févr. 2007, Préfet de la Seine-Saint-Denis, req. n° 05-10.880).
Rédigé à 20h10 dans 4. Reconduite à la frontière, 6. Exécution du départ forcé | Lien permanent | Commentaires (0)
Aide soumise à une condition de nationalité
Dans sa rédaction tirée du décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004, l’article R. 343-4 du code rural réserve le bénéfice de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs aux ressortissants d'un autre pays membre de l'Union européenne et aux bénéficiaires d'accords internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité. Il en est de même des prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles et des prêts à long terme bonifiés dans les départements d'outre-mer (C. rural, art. R. 344-2 et R. 348-2). Ce dispositif vise à assurer la constitution d'exploitations viables et durables et à en faciliter la modernisation. Si ces aides sont liées à des engagements pris par leurs bénéficiaires sur une certaine durée, le pouvoir réglementaire ne pouvait toutefois pas rompre l’égalité de traitement au sens où les candidats aux prêts, quelle que soit leur nationalité, se trouvent dans une situation équivalente et où il n’existe pas de raison d'intérêt général justifiant une différence de traitement (CE, 24 janv. 2007, GISTI, req. n° 243976 : injonction à abroger les dispositions en cause dans un délai de six mois).
Rédigé à 19h22 dans 3. Droits reconnus pendant le séjour | Lien permanent | Commentaires (0)
Protection reconnue aux étrangers soignés en France
Une protection est reconnue en matière d’expulsion par l’article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage une mesure d'expulsion, de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences exceptionnelles sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier la nature et la gravité des risques qu'entraînerait une éventuelle interruption des traitements suivis en France. Lorsque cette interruption risque d'avoir des conséquences exceptionnelles sur la santé de l'intéressé, l’autorité doit démontrer qu'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays de renvoi. Pour ces raisons, le préfet ne pouvait pas prononcer l’expulsion d’un étranger qui produisait des attestations médicales faisant ressortir les conséquences d'une extrême gravité qui résulteraient de l'interruption des traitements et de l’absence de traitement approprié dans le pays d’éloignement pour une pathologie très rare (CE, 14 févr. 2007, M. Abdelnacer A, req. n° 281220).
Rédigé à 19h16 dans 5. Expulsion | Lien permanent | Commentaires (0)
Vie privée et familiale d’un étranger menacé d’expulsion
Un étranger normalement protégé peut être expulsé pour " nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique " au motif qu’il a commis de nombreux délits pour lesquels il a été condamné une première fois à un an de prison avec sursis puis une seconde fois à cinq ans pour une attaque à mains armées d'une agence bancaire (C. étrangers, art. L. 521-2). Eu égard à la gravité croissante de ces faits, cette décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé, célibataire et sans enfant. Le requérant était pourtant entré à l'âge de trois ans en France où ses parents et ses frères, dont certains sont français, y résident. Il ne pouvait par ailleurs pas se prévaloir d'attaches familiales dans le pays d’éloignement en dehors de son grand-père (CE, 14 févr. 2007, M. Boualem A, req. n° 288454).
Rédigé à 19h15 dans 5. Expulsion | Lien permanent | Commentaires (0)
Recueil des décisions de la commission des recours (2005)
La commission des recours a publié, pour la deuxième année, un recueil des décisions relatives au droit de l'asile pour l'année 2005. Le fichier PDF peut être téléchargé à l'adresse suivante:
https://www.commission-refugies.fr/centre_recherche_18/jurisprudence_25/recueil_2005_2055.html
Rédigé à 12h07 dans 8. Droit de l'asile politique et des apatrides | Lien permanent | Commentaires (0)
Activité de la Commission des recours des réfugiés
Source: bilan du 1er semestre 2006 de la commission des recours (https://www.commission-refugies.fr/presentation_4/rapports_activite_139/statistiques_140/activite_commission_2093.html
Le nombre de recours enregistrés au premier semestre 2006 s’élève à 16730 à contre 20 324 en 2005. Ce chiffre marque une diminution de 17,68% par rapport au premier semestre 2005 qui lui-même marquait un infléchissement de 26,17% par rapport à la même période de 2004. La baisse des recours sur le moyen terme apparaît donc comme une certitude. Cependant, l’importance de cette baisse au premier semestre doit être observée avec prudence. En effet, elle semble être le prolongement d’une inflexion déjà observée à la fin de l’année 2005 et pouvant se stabiliser. En outre, l’observation mensuelle des entrées de recours à la Commission fait ressortir le caractère erratique de cette baisse. De fait, en l’absence de modèle ou d’une tendance linéaire, l’établissement de prévisions, quant aux recours enregistrés, est une activité hasardeuse.
Capacité de jugement annuelle par rapporteur (enrôlement - renvois)
Capacité de jugement annuelle des sections (nb. rapp. x capacité jug. par rapp.)
La Commission devrait connaître un déséquilibre de sa balance des entrées et sorties sur l’année 2006. Cette perspective ne permet pas d’envisager une réduction du stock existant en l’état. En outre, il convient de noter que les dossiers à la Commission sont traditionnellement envisagés selon deux axes : ceux en cours de traitement et ceux en attente de traitement. Les recours sont donc divisés entre ceux en traitement, qui sont désignés dans l’outil de gestion informatique des dossiers sous le vocable de " enrôlés sans décision ni décision anticipée " et ceux qui constituent un stock en attente de traitement désignés informatiquement par leur état " non enrôlés " ou leur localisation géographique " aide juridictionnelle " et " ordonnances ".
A la date du 4 juillet 2006, le stock de dossiers en attente de traitement est de 20 674, contre 21 301 au 31 décembre 2005, et le nombre de dossiers en traitement est de 8 233. L’amélioration constatée du stock résulte d’un effort important de rendement du bureau de l’aide juridictionnelle au deuxième trimestre 2006. A la suite de l’augmentation du nombre de décisions rendues, de nombreux dossiers, qui avaient été enrôlés puis renvoyés dans l’attente de la décision d’aide juridictionnelle et qui y étaient localisés, ont rejoint les dossiers " enrôlés sans décision ni décision anticipée ". De ce fait, les sections qui vont traiter en priorité ces dossiers n’en prélèveront pas sur le stock de 20 674.
4) Aide juridictionnelle
Rédigé à 18h03 dans 8. Droit de l'asile politique et des apatrides | Lien permanent | Commentaires (0)
Motivation de l’avis médical
En mentionnant que l'état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut risque d’entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le médecin de l’administration motive suffisamment son avis (sur la procédure d’avis, C. étrangers, art. R. 313-22. – sur le droit de séjour reconnu à l’étranger soigné en France, C. étrangers, art. L. 313-11, 11°). En tout état de cause, le secret médical interdit au médecin de révéler des informations sur la pathologie de l'intéressé et sur la nature de ses traitements médicaux, " fût-ce en portant une appréciation sur l'état du système de soins dans le pays d'origine " (CE, 24 janv. 2007, Min. Int., req. n° 290476).
Rédigé à 18h01 dans 2. Titres de séjour | Lien permanent | Commentaires (0)
Réforme de la Commission des recours des réfugiés
La commission des recours des réfugiés est, d’un point de vue budgétaire et administratif, dépendante de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ses rapporteurs appartiennent ainsi au même corps de fonctionnaires ; ils sont d’ailleurs recrutés et gérés par l'Office. Cette situation a été dénoncée par un rapport de la commission nationale consultative des droits de l’homme du 28 novembre 2006 qui a estimé cette situation " est parfaitement contraire au principe d'indépendance de la juridiction administrative vis-à-vis de l'administration et pourrait conduire à la condamnation de la France par les juridictions européennes ". Un rapport de mission établi en octobre 2006 et rendu public en janvier 2007 par M. Anicet Le Pors entrevoit plusieurs réformes pour remédier à cette situation : transfert du contentieux de l'asile aux tribunaux administratifs ; création d'une juridiction unique pour l'ensemble du contentieux des étrangers ; rattachement de la Commission au Conseil d'Etat (Le Monde du 21 déc. 2006). Le rapport privilégie cette dernière voie qui permettrait " d'affirmer la nécessité d'une juridiction administrative spécialisée sur l'asile, tout en assurant son indépendance vis-à-vis de l'administration dont elle contrôle les décisions ".
Pour le rapport intégral: https://www.commission-refugies.fr/presentation_4/actualites_5/situation_statutaire_2108.html
Rédigé à 18h38 dans 8. Droit de l'asile politique et des apatrides | Lien permanent | Commentaires (0)