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Timestamp: 2016-10-24 16:10:53+00:00
Document Index: 186231965

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 27', 'art. 39', 'art. 13', 'art. 58', 'art. 43', 'art. 132', 'art. 102', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 83', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 324', 'art. 39', 'ATF ', 'art. 319', 'art. 18', 'art. 43', 'art. 4', 'art. 324', 'ATF ', 'art. 66']

8C_168/2007 (17.08.2007)
Secr�tariat d'Etat � l'�conomie,
intim�e, repr�sent�e par Me Christian Bruchez, avocat, rue Vardaine 12, 1204 Gen�ve,
1. Caisse de ch�mage du SIT,
rue des Chaudronniers 16, 1204 Gen�ve,
2. D�partement de la solidarit� et de l'emploi (DSE), rue de l'H�tel-de-Ville 14, 1204 Gen�ve,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 27 f�vrier 2007.
A.a La loi cantonale genevoise en mati�re de ch�mage du 11 novembre 1983 (RS GE J 2 20) accorde aux ch�meurs ayant �puis� leur droit aux indemnit�s f�d�rales de ch�mage la possibilit� d'obtenir des prestations cantonales compl�mentaires, en particulier sous la forme de stages de r�insertion professionnelle, d'allocations de retour en emploi ou, � titre subsidiaire, d'emplois temporaires cantonaux. Les emplois temporaires font l'objet du chapitre V du titre III de la loi (art. 39 � 45). C'est ainsi que l'autorit� comp�tente propose un emploi temporaire, � titre subsidiaire, aux ch�meurs ayant �puis� leur droit aux indemnit�s f�d�rales et qui n'ont pas trouv� un travail salari� donnant droit � l'allocation de retour en emploi (art. 39 al. 1 let. b). L'emploi temporaire est offert � titre individuel ou dans le cadre d'un programme collectif et correspond dans la mesure du possible aux aptitudes professionnelles des ch�meurs (art. 39 al. 2). Il se d�roule au sein de l'administration cantonale, d'�tablissements et fondations de droit public, d'administrations communales et d'administrations et r�gies f�d�rales (art. 39 al. 3). La charge financi�re de l'emploi temporaire est assum�e par le budget de l'Etat (art. 39 al. 5). L'engagement des ch�meurs fait l'objet d'un contrat de travail de droit priv� conclu entre l'autorit� comp�tente et le b�n�ficiaire (art. 40 al. 1). Les conditions mises au b�n�fice d'un emploi temporaire sont fix�es � l'art. 42. L'art. 43 pr�voit que le ch�meur peut b�n�ficier d'un emploi temporaire pour la dur�e n�cessaire � l'ouverture d'un nouveau droit aux indemnit�s f�d�rales de ch�mage; cette dur�e n'exc�dera pas douze mois.
A.b Le 10 juin 2005, par une modification de l'annexe � l'OACI (RO 2005 2529) le Conseil f�d�ral a d�cid� qu'� partir du 1er juillet 2005, le canton de Gen�ve ne b�n�ficierait d'une augmentation du nombre maximum d'indemnit�s journali�res au sens de l'art. 27 al. 5 LACI que pour les ch�meurs �g�s de 50 ans et plus. Cette d�cision impliquait � court terme pour le canton un afflux de ch�meurs qui avaient �puis� leur droit aux indemnit�s journali�res. Pour parer � cette situation, le Conseil d'Etat a d�cid� de mettre en oeuvre des mesures exceptionnelles d�s le 1er juillet 2005. Il s'est agi de conclure un contrat d'emploi temporaire � bref d�lai avec tous les ch�meurs qui sollicitaient cette mesure et qui remplissaient certaines conditions, dans l'attente de leur affectation aupr�s d'un service utilisateur au sens de l'art. 39 pr�cit� de la loi. Les b�n�ficiaires re�oivent un salaire subventionn� par l'Etat, y compris durant la p�riode d'attente durant laquelle ils n'ont pas � fournir une prestation de travail.
Avant la mise en vigueur de cette mesure, le D�partement genevois de l'�conomie, de l'emploi et des affaires ext�rieures (devenu entre-temps le D�partement de la solidarit� et de l'emploi) a consult� le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco) au sujet de ces mesures. Ce dernier a exprim� ses r�serves par deux courriers des 7 juillet et 30 ao�t 2005. Il a consid�r�, en particulier, que la mesure genevoise de march� du travail ne concordait pas avec la politique f�d�rale en mati�re de lutte contre le ch�mage. En effet, cette mesure avait pour but la r�int�gration des demandeurs d'emploi dans l'assurance-ch�mage par la conclusion de contrats permettant le versement de cotisations sociales, et ainsi la cr�ation d'un nouveau droit � l'indemnit� de ch�mage, alors que les mesures cantonales doivent servir avant tout, comme les mesures f�d�rales du march� du travail, � leur r�int�gration durable sur le march� de l'emploi. Selon le seco, pour que les conditions relatives � la p�riode de cotisation au sens de l'art. 13 al. 1 LACI soient r�alis�es, il convenait de d�montrer l'existence d'une activit� effective soumise � cotisation.
Dans le cadre d'une proc�dure d'approbation par la Conf�d�ration (art. 58 de la loi cantonale en mati�re de ch�mage), le Conseil f�d�ral, dans une d�cision du 28 mars 2007, a refus� d'approuver l'art. 43 de la loi cantonale, au motif qu'il �tait contraire au droit f�d�ral. Dans cette m�me d�cision, il a pris acte de l'engagement du Conseil d'Etat de mettre sa l�gislation sur les emplois temporaires et sur les stages professionnels de r�insertion en conformit� avec le droit f�d�ral.
A.c Le 22 juillet 2005, apr�s avoir �puis� son droit aux indemnit�s f�d�rales de ch�mage, M.________ a conclu, conform�ment aux dispositions pr�cit�es, un contrat d'emploi temporaire cantonal (ETC) avec l'Etat de Gen�ve, repr�sent� par le Service des mesures cantonales (SMC) de l'Office cantonal de l'emploi (OCE). La dur�e de ce contrat �tait de douze mois, soit du 19 juillet 2005 jusqu'au 20 juillet 2006 au plus tard. L'horaire hebdomadaire �tait de 40 heures. Le salaire convenu �tait de 3301 fr. 95 brut. En pr�ambule de ce contrat, l'attention de la b�n�ficiaire �tait attir�e sur le fait que la p�riode pr�c�dant le placement aupr�s d'un service utilisateur pouvait ne pas �tre consid�r�e comme une activit� salari�e soumise � cotisation permettant l'ouverture d'un droit aux indemnit�s f�d�rales de ch�mage. Le 7 octobre 2005, un avenant au contrat d'emploi temporaire a pr�vu que l'int�ress�e - jusqu'alors en attente d'un emploi et au b�n�fice du salaire convenu - serait affect�e du 10 octobre 2005 au 20 juillet 2006 en qualit� d'employ�e de maison aupr�s de X.________ S�rl. L'int�ress�e a effectivement travaill� au service de cet �tablissement durant la p�riode en cause.
A.d Le 26 juillet 2006, M.________ a pr�sent� une demande d'indemnit� de ch�mage � partir du 21 juillet 2006. Par d�cision du 28 juillet 2006, la Caisse de ch�mage du SIT a ni� le droit � l'indemnit� pr�tendue au motif que, dans les limites du d�lai-cadre pr�vu � cet effet, la requ�rante n'avait pas exerc� durant 12 mois au moins une activit� soumise � cotisation. Elle a constat�, en effet, que l'int�ress�e avait travaill� du 10 octobre 2005 au 20 juillet 2006, soit 9,4 mois. Elle a consid�r�, par ailleurs, que le contrat de travail dont elle avait b�n�fici� du 19 juillet 2005 au 9 octobre 2005 ne pouvait pas �tre pris en compte comme p�riode de cotisation ouvrant droit � l'indemnit� de ch�mage. Saisie d'une opposition, la caisse l'a rejet�e par une nouvelle d�cision, du 2 octobre 2006.
L'assur�e a recouru contre cette d�cision. Statuant le 27 f�vrier 2007, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve a admis le recours, apr�s avoir consid�r� que la r�alit� de la prestation de travail n'�tait pas d�terminante pour la fixation de la p�riode de cotisation. Par cons�quent, la condition d'une dur�e d'activit� soumise � cotisation de douze mois �tait r�alis�e en l'esp�ce.
Le seco a form� un recours en mati�re de droit public dans lequel il a conclu � l'annulation de ce jugement. M.________ conclut au rejet du recours. La Caisse de ch�mage du SIT d�clare s'en tenir � ses d�cisions. Invit� � se d�terminer, l'Etat de Gen�ve, par l'Office cantonal de l'emploi, a pr�sent� des observations et s'en est remis � justice.
Par ordonnance du 29 mai 2007, le juge instructeur a attribu� l'effet suspensif au recours.
Entre temps, la loi cantonale genevoise en mati�re de ch�mage du 11 novembre 1983 a �t� modifi�e le 28 juin 2007 (loi 9922). La loi modifi�e a notamment supprim� les emplois temporaires cantonaux en faveur d'un programme d'emploi et de formation sous la forme d'un contrat individuel d'insertion, en r�gle ordinaire d'une dur�e de six mois.
1.1 Comme la d�cision attaqu�e a �t� rendue apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1242), de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le recours est r�gi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 Interjet� par une unit� subordonn�e � un d�partement f�d�ral et � laquelle la l�gislation f�d�rale conf�re un droit de recours (art. 102 al. 2 LACI en corr�lation avec l'art. 89 al. 2 let. a LTF), le recours, dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi et que l'on ne se trouve pas dans l'un des cas d'exceptions mentionn�s par l'art. 83 LTF.
1.3 Le recours peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui. Il ne peut pas entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
1.4 Enfin, le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
2.1 La question est de savoir si la p�riode du 19 juillet au 9 octobre 2005, durant laquelle l'intim�e b�n�ficiait d'un contrat temporaire sans �tre affect�e � un emploi, compte comme p�riode de cotisation.
2.2 L'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage notamment s'il remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation ou en est lib�r� (art. 8 al. 1 let. e LACI, en liaison avec les art. 13 et 14 LACI). Celui qui, dans les limites du d�lai-cadre pr�vu � cet effet (art. 9 al. 3 LACI), a exerc� durant douze mois au moins une activit� soumise � cotisation remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation (art. 13 al. 1 LACI dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2003). En vue de pr�venir les abus qui pourraient advenir en cas d'accord fictif entre l'employeur et un travailleur au sujet du salaire que le premier s'engage contractuellement � verser au second, la jurisprudence consid�re que la r�alisation des conditions relatives � la p�riode de cotisation (art. 8 al. 1 let. e et 13 LACI) pr�suppose qu'un salaire a �t� r�ellement vers� au travailleur (DTA 2001 p. 228). Dans un arr�t r�cent (ATF 131 V 444), le Tribunal f�d�ral des assurances a pr�cis� cette jurisprudence en indiquant qu'en ce qui concerne la p�riode de cotisation, la seule condition du droit � l'indemnit� de ch�mage est, en principe, que l'assur� ait exerc� une activit� soumise � cotisation durant la p�riode minimale de cotisation. Aussi bien la jurisprudence expos�e au DTA 2001 p. 225 ss (et les arr�ts post�rieurs) ne doit-elle pas �tre comprise en ce sens qu'un salaire doit en outre avoir �t� effectivement vers�; en revanche, la preuve qu'un salaire a bel et bien �t� pay� est un indice important en ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif de l'activit� salari�e (ATF 131 V 444 consid. 3 p. 449 ss).
2.3 L'exercice d'une activit� salari�e pendant douze mois au moins est donc une condition � part enti�re pour la r�alisation de la p�riode de cotisation, tandis que le versement d'un salaire effectif n'est pas forc�ment exig�, mais permet au besoin de rapporter la preuve de cette activit�. Le versement d�clar� comme salaire par un employeur ne fonde cependant pas, � lui seul, la pr�somption de fait qu'une activit� salari�e soumise � cotisation a �t� exerc�e.
2.4 Par activit� soumise � cotisation, il faut entendre toute activit� de l'assur� destin�e � l'obtention d'un revenu soumis � cotisation pendant la dur�e d'un rapport de travail (Gerhard Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], vol. I, n. 8 ad art. 13 LACI p. 170). Cela suppose l'exercice effectif d'une activit� salari�e suffisamment contr�lable (ATF 113 V 352; DTA 1999 n. 18 p. 101 consid. 2a; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Ulrich Meyer [�d.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, 2�me �d., n. 207 p. 2239; Boris Rubin, Assurance-ch�mage : Droit f�d�ral, survol des mesures cantonales, proc�dure, 2�me �d., n. 3.8.4.2, p. 179).
2.5 Le contrat d'emploi temporaire entre les parties s'inscrit dans le contexte de mesures cantonales en faveur des ch�meurs qui n'ont plus droit aux prestations de la LACI et qui visent � leur permettre de reconstituer un droit aux prestations par le biais d'une activit� soumise � cotisation d'une dur�e suffisante au regard de l'art. 13 al. 1 LACI. Il est admis jusqu'� pr�sent que l'exercice d'une activit� soumise � cotisation dans un programme d'occupation de ce genre peut �tre pris en consid�ration � titre de p�riode de cotisation, m�me si l'on a mis en cause le bien-fond� de la mesure, qui n'inciterait pas suffisamment les ch�meurs � r�int�grer le march� du travail ordinaire et, partant, ne ferait que renforcer l'exclusion qui les touche (voir � ce sujet Rubin, op. cit., n. 16.1.2, p. 1003 s.; voir aussi dans ce sens le rapport au Grand Conseil genevois du 11 juin 2007 de la Commission de l'�conomie charg�e d'�tudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi en mati�re d'assurance-ch�mage).
2.6 En l'esp�ce, il est constant toutefois que l'intim�e n'a effectivement travaill�, durant le d�lai-cadre relatif � la p�riode de cotisation, que du 10 octobre 2005 au 20 juillet 2006 au service de X.________, soit une p�riode inf�rieure � douze mois. Partant, elle ne remplit pas la condition pr�vue par l'art. 13 al. 1 LACI. Peu importe, � cet �gard, qu'elle ait re�u un salaire et que des cotisations aient �t� d�duites du salaire pendant la p�riode du 19 juillet au 9 octobre 2005.
2.7 Tout en admettant que la dur�e d'activit� effective n'�tait pas suffisante, les premiers juges invoquent les dispositions du code des obligations relatives � la demeure de l'employeur (art. 324 CO). Ils consid�rent, � cet �gard, que l'intim�e s'est engag�e � rester disponible de fa�on permanente dans l'attente d'un placement dans un service utilisateur. On se trouve, d�s lors, dans une situation de demeure de l'employeur, celui-ci ne disposant pas de postes de travail en nombre suffisant pour placer imm�diatement et pour la dur�e compl�te du contrat tous les ch�meurs concern�s par les art. 39 ss de la loi en mati�re de ch�mage. Selon les premiers juges, il ne s'agit pas d'un contrat fictif, non susceptible d'�tre ex�cut�, mais d'un contrat de travail pour lequel l'employeur, pour des questions d'organisation, renonce momentan�ment aux services du travailleur. La r�alit� de la prestation de travail n'est pas d�terminante quant � la fixation de la p�riode de cotisation: ainsi, dans le cas d'un employeur qui devait encore verser un salaire jusqu'� l'�ch�ance du d�lai de cong�, pour cause de r�siliation injustifi�e du contrat de travail, la p�riode durant laquelle le travailleur avait re�u son salaire, alors qu'il ne travaillait plus, devait �tre prise en compte comme p�riode de cotisation selon la jurisprudence (ATF 119 V 494).
2.8 Selon la d�finition m�me du contrat de travail, le paiement d'un salaire par l'employeur implique la fourniture de services par le travailleur (art. 319 al. 1 CO). Autrement dit, le contrat de travail se caract�rise par un rapport d'�change en vertu duquel le travailleur fournit une prestation de travail � l'employeur contre une r�mun�ration. En l'esp�ce, la r�elle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO) n'�tait pas de conclure d�s l'origine un contrat de travail impliquant la fourniture de services par l'intim�e. Il s'agissait, bien plut�t, de permettre � celle-ci, par le seul paiement d'une r�mun�ration, de verser des cotisations � l'assurance-ch�mage en vue de la r�ouverture d'un droit aux prestations apr�s une p�riode de cotisations de douze mois, conform�ment � l'art. 43 de la loi en mati�re de ch�mage. Dans ce contexte, la prestation de travail �tait rel�gu�e au second plan. L'Etat y a renonc�, provisoirement tout au moins, non pour des circonstances sp�ciales propres � une relation de travail (p. ex. une lib�ration de travailler pendant le d�lai de cong�), mais faute de disponibilit�s dans un service utilisateur. Au reste, loin d'attendre de l'intim�e qu'elle ex�cute un travail au sein de l'administration ou d'une institution publique, l'Etat l'incitait fermement � trouver un emploi en dehors d'un service utilisateur. A son art. 4 en effet, le contrat type d'emploi temporaire auquel les parties se sont soumises en l'esp�ce pr�voit que l'employ�(e) est tenu(e) d'effectuer, durant toute la semaine, le nombre de recherches d'emploi exig� par l'employeur, ces recherches devant �galement �tre satisfaisantes en qualit�; il (elle) remet r�guli�rement et dans le d�lai imparti la preuve des dites recherches effectu�es.
2.9 Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que le contrat pass� par l'Etat avec la personne au ch�mage ne pr�sentait pas les caract�ristiques d'un contrat de travail avant que l'intim�e n'entre au service de X.________. On ne saurait donc parler de demeure de l'employeur au sens de l'art. 324 CO. En r�alit�, l'intim�e �tait en attente d'obtenir un emploi, soit pour le compte d'un service utilisateur, soit aupr�s d'un autre employeur en cas de succ�s des recherches personnelles de travail qui lui incombaient. Pendant ce temps, la r�mun�ration que l'Etat versait sans exiger la fourniture d'un travail s'apparentait bien plus � une prestation de l'aide sociale qu'� un salaire vers� en contrepartie d'une prestation de travail. Cette p�riode d'attente ne saurait donc �tre prise en consid�ration au titre d'activit� soumise � cotisation.
2.10 Pour le reste, on ne peut � l'�vidence pas tirer un parall�le entre la situation ici envisag�e et celle d'un travailleur qui n'a plus travaill� mais dont l'employeur devait encore verser le salaire jusqu'� l'�ch�ance du d�lai de cong� d�terminant, pour cause de r�siliation injustifi�e du contrat de travail (ATF 119 V 494). La comparaison op�r�e ici par les premiers juges n'est pas pertinente.
De ce qui pr�c�de, il r�sulte que le recours est bien fond�. Vu l'issue de la proc�dure, les frais de justice doivent �tre mis � la charge de l'intim�e (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est admis et le jugement du Tribunal des assurances sociales du canton de Gen�ve du 27 f�vrier 2007 est annul�.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Caisse de ch�mage du SIT, au Tribunal des assurances sociales du canton de Gen�ve et au D�partement de la solidarit� et de l'emploi du canton de Gen�ve.