Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-de-cassation-arret-6-june-2013-bejc_201306066_fr
Timestamp: 2017-10-21 08:37:06+00:00
Document Index: 222820404

Matched Legal Cases: ['§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3']

Cour de cassation 2013 - Belgique F.12.0005.F
Cour de cassation - Arrêt du 6 juin 2013 (Belgique)
Justel 20130606-6
F.12.0005.F
Ne justifie pas légalement sa décision que plusieurs sociétés surs ayant conclu séparément un contrat relatif à loccupation et l'utilisation des mêmes dépôts et ateliers n'est pas une location de biens d'immeubles exonérées sur la base de larticle 13, B, sous b) de la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière dharmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre daffaires  système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ou de larticle 44, § 3, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'elles ne bénéficient pas dun droit exclusif sur les lieux au motif quelles peuvent utiliser les mêmes lieux et quaucune des conventions ne se réfère aux autres, l'arrêt qui n'examine pas si loccupation consentie à ces sociétés surs est exclusive par rapport aux autres tiers (1). (1) Voir les conclusions du M.P.
N° F.12.0005.F
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du receveur du troisième bureau de recette de la taxe sur la valeur ajoutée à Bruxelles, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50,
représenté par Maître François T&apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l&apos;Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,
TEMCO EUROPE, société anonyme dont le siège social est établi à Anderlecht, boulevard International, 55, bâtiment L,
ayant pour conseils Maîtres Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile, et Jean-Pierre Magremanne, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Auderghem, avenue Tedesco, 7.
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 15 juin 2011 par la cour d&apos;appel de Bruxelles.
Le 16 mai 2013, l&apos;avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.
Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l&apos;avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.
Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la défenderesse et déduite de ce qu&apos;il ne précise pas en quoi l&apos;arrêt attaqué violerait les articles 13, B, sous b), de la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d&apos;harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d&apos;affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme et 44, § 3, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée :
Le moyen, en cette branche, fait valoir avec une suffisante précision que la violation qu&apos;il invoque de ces dispositions légales est déduite de ce que, contrairement à ce que décide l&apos;arrêt attaqué, le caractère exclusif de l&apos;occupation doit être apprécié, non seulement entre les trois sociétés concernées, mais par rapport à tout tiers aux conventions litigieuses et à l&apos;ensemble formé par ces sociétés.
L&apos;article 44, § 3, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée exempte de la taxe l&apos;affermage, la location et la cession de bail de biens immeubles par nature.
Cette disposition doit être interprétée à la lumière de l&apos;article 13, B, sous b), de la sixième directive n° 77/388/CEE, dont elle assure la transposition.
Cet article 13, B, sous b), dispose que, sans préjudice d&apos;autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu&apos;ils fixent en vue d&apos;assurer l&apos;application correcte et simple des exonérations prévues et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels, l&apos;affermage et la location de biens immeubles.
Il résulte de l&apos;arrêt C-284/03 de la Cour de justice de l&apos;Union européenne du 18 novembre 2004 rendu sur une question préjudicielle posée dans la présente cause que :
- la location de biens immeubles au sens de l&apos;article 13, B, sous b), de la sixième directive consiste en substance dans le fait qu&apos;un bailleur confère à un preneur, pour une durée convenue et contre rémunération, le droit d&apos;occuper un immeuble comme s&apos;il en était propriétaire et d&apos;exclure toute autre personne du bénéfice d&apos;un tel droit (n° 19) ;
- le droit, pour le preneur, d&apos;occuper l&apos;immeuble à titre exclusif « peut être limité dans la convention conclue avec le bailleur [...] ; un contrat de location peut porter sur certaines parties d&apos;un immeuble qui doivent être utilisées en commun avec d&apos;autres occupants » (n° 24) ;
- « la présence, dans le contrat, de telles limitations au droit d&apos;occuper les lieux loués n&apos;empêche pas cette occupation d&apos;être exclusive à l&apos;égard de toute autre personne non visée par la loi ou le contrat comme pouvant faire valoir un droit sur le bien, objet du contrat de location » (n° 25) ;
- « c&apos;est à la juridiction de renvoi qu&apos;il appartient de prendre en considération toutes les circonstances dans lesquelles [l&apos;opération] se déroule pour en rechercher les éléments caractéristiques et apprécier si elle peut être qualifiée de ‘location de biens immeubles&apos; au sens de l&apos;article 13, B, sous b), de la sixième directive » (n° 26) ;
- l&apos;article 13, B, sous b) précité « doit être interprété en ce sens que constituent des opérations de ‘location de biens immeubles&apos; au sens de cette disposition des opérations par lesquelles une société octroie simultanément, par des contrats différents à des sociétés qui lui sont liées, un droit précaire d&apos;occupation du même immeuble contre le paiement d&apos;une indemnité fixée principalement en fonction de la surface occupée et lorsque ces contrats, tels qu&apos;ils sont exécutés, ont essentiellement pour objet la mise à disposition passive de locaux ou de surfaces d&apos;immeubles, moyennant une rémunération liée à l&apos;écoulement du temps et non une prestation de service susceptible de recevoir une autre qualification ».
L&apos;arrêt attaqué constate que les sociétés anonymes Temco Energy Management Company, Publi Round et Petrus sont des sociétés sœurs et que chacune d&apos;elles a conclu un contrat relatif à l&apos;occupation des lieux litigieux avec la défenderesse.
Il considère que ces trois sociétés ne bénéficient pas d&apos;un droit exclusif sur les lieux au motif qu&apos;elles peuvent utiliser les mêmes dépôts et ateliers et qu&apos;aucune des trois conventions ne se réfère aux deux autres, sans examiner si l&apos;occupation consentie à ces trois sociétés sœurs est exclusive par rapport aux autres tiers.
Il ne justifie pas ainsi sa décision qu&apos;« il ne peut être question de ‘locations de biens immeubles&apos; exonérées sur la base de l&apos;article 13, B, sous b) de la sixième directive ou de l&apos;article 44, § 3, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ».
Renvoie la cause devant la cour d&apos;appel de Liège.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Martine Regout, Gustave Steffens, Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du six juin deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l&apos;avocat général André Henkes, avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.
P. De Wadripont	M.-Cl. Ernotte	M. Delange
G. Steffens	M. Regout	Chr. Storck