Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000036339150&cidTexte=JORFTEXT000036339090&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-17 15:55:12+00:00
Document Index: 90330427

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 30", 'art. 1', 'art. 2']

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1725580L/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1836/jo/article_8
1° Au dernier alinéa de l'article L. 131-7, la référence : « au second alinéa de l'article L. 242-11 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 613-1 » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ;
3° Le II de l'article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le dédommagement versé à l'aidant familial en application de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles. » ;
4° Au II bis de l'article L. 136-5, les mots : « et la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l'article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots : « la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l'article L. 136-2 et le dédommagement mentionné au 8° du même II sont établis, recouvrés et contrôlés » ;
5° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ;
6° L'article L. 136-8 est ainsi modifié :
b) Au 2° du même I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ;
h) A la fin du 1° du IV bis, le taux : « 7,6 % » est remplacé par le taux : « 9,3 % » ;
7° Au 5° du I de l'article L. 162-14-1, les références : « L. 242-11, L. 612-1 » sont remplacées par les références : « L. 613-1, L. 621-1, L. 621-2, L. 642-1 » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 172-1, les mots : « moyens correspondant aux cotisations versées » sont remplacés par les mots : « soumis à cotisations au sens de l'article L. 242-1 perçus » ;
9° Après le mot : « les », la fin de la première phrase du 1° du II de l'article L. 241-2 est ainsi rédigée : « employeurs des professions agricoles et non agricoles ; »
10° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-1, la référence : « L. 242-11 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 » ;
11° L'article L. 242-11 est abrogé ;
12° Au dernier alinéa du I de l'article L. 313-1, les mots : « cotisé sur la base d'un salaire au moins égal » sont remplacés par les mots : « perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales » ;
13° Au premier alinéa du IV de l'article L. 380-3-1, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
14° A la première phrase de l'article L. 381-30-4, les mots : « et salariale » sont supprimés ;
15° Le 1° de l'article L. 382-22 est abrogé ;
16° A la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la présente loi, l'article L. 613-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 613-1.-Le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet d'une réduction dans la limite de 5,25 points, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 621-3. » ;
17° Le chapitre Ier du titre II du même livre VI, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la présente loi, est complété par un article L. 621-3 ainsi rétabli :
« Art. L. 621-3.-Le taux des cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 621-2 dues par les travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet d'une réduction, dans la limite de 5 points, qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1. » ;
18° A l'article L. 755-2-1, la référence : « L. 242-11 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 ».
1° Au second alinéa de l'article L. 731-25, la référence : « au dernier alinéa de l'article L. 242-11 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 613-1 » ;
2° L'article L. 731-35 est ainsi modifié :
« Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 732-3 par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal fait l'objet d'une réduction dans les conditions prévues à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale. » ;
3° A la fin du a du 1° du I de l'article L. 741-9, les mots : « et des assurés » sont supprimés.
III.-A.-A l'article 11-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : « L. 242-11 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 ».
B.-Au IV de l'article 7 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, la référence : « L. 242-11 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 ».
C.-Au second alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, la référence : « L. 242-11 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 ».
IV.-La seconde phrase du 1° du I de l'article 30 de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est supprimée.
Arrêté du 25 février 2016 - art. 1 (VT)
Arrêté du 25 février 2016 - art. 2 (VT)
Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 (V)
Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017, v. init.
Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 (V)
Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017, v. init.
Décret n°2018-65 du 2 février 2018 (V)
Décret n°2018-65 du 2 février 2018, v. init.