Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030114335&fastReqId=794759140&fastPos=7
Timestamp: 2019-02-20 10:38:53+00:00
Document Index: 99591629

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-25.351, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-25.351, Publié au bulletin
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2013, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Charenton-le-Pont ;
Condamne la société Corsair aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Corsair à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros ;
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande tendant à la condamnation de la société Corsair à leur verser la somme de 600 euros chacun sur le fondement de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 ;
AUX MOTIFS QUE, sur la demande de versement d'une indemnité au titre de l'article 7 du règlement européen du 11 février 2004, il convient d'observer que l'article 7 de ce règlement, prévoit que : « lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à... » ; que l'article 6 qui traite des retards ne fait aucunement référence à l'article 7 et qu'en conséquence l'indemnité prévue à l'article 7 ne s'applique pas en cas de retard, mais seulement en cas d'annulation de vol ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que la demande en ce sens ne sera donc pas accueillie ;
ALORS QUE la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (C-581/10 et C-629/10, Nelson et a., 23 octobre 2012) que les articles 5 à 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 , doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation en vertu de ce règlement lorsqu'ils subissent, en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c'est-à-dire lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement prévue par le transporteur aérien ; qu'en jugeant que l'indemnité prévue par l'article 7 du règlement ne s'appliquait pas en cas de retard mais seulement en cas d'annulation de vol, la juridiction de proximité a violé les articles 5, 6 et 7 du règlement CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100042
Publication : Bulletin 2015, I, n° 17
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine , du 17 juin 2013
Titrages et résumés : TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004 - Conditions - Perte de temps égale ou supérieure à trois heures
Il résulte des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, que les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation prévu par ce règlement lorsqu'ils subissent, en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c'est-à-dire lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement prévue par le transporteur aérien
UNION EUROPEENNE - Transports aériens - Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 - Refus d'embarquement et annulation ou retard important d'un vol - Responsabilité des transporteurs de personnes - Indemnisation et assistance des passagers - Conditions - Perte de temps égale ou supérieure à trois heures
articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91