Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20130225/lois.html
Timestamp: 2018-09-24 16:22:27+00:00
Document Index: 3095451

Matched Legal Cases: ["l'article 689", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 133", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 72", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 2"]

Commission des lois : compte rendu de la semaine du 25 février 2013
Compétence du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale - Examen des amendements au texte de la commission
Amnistie des faits commis à l'occasion des mouvements sociaux - Examen des amendements
Reconnaissance du vote blanc aux élections - Examen des amendements au texte de la commission
Article 11 de la Constitution - Examen des amendements aux textes de la commission
Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Examen du rapport et des textes de la commission en deuxième lecture
La commission procède tout d'abord à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 753 (2011-2012), présentée par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous examinons d'abord les amendements que notre rapporteur envisage de déposer au nom de notre commission.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Notre commission avait entériné ma proposition de conserver le monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites concernant des crimes internationaux commis à l'étranger. L'amendement n° 1 tend à apaiser d'éventuelles craintes au sujet d'affaires qui risqueraient d'être enterrées, en demandant que le procureur général ait l'obligation d'entendre, si celle-ci le souhaite, une personne dont la plainte aurait été classée sans suite par le procureur de la République, et l'obligation ensuite de motiver sa décision par écrit. Sans porter atteinte au monopole du ministère public, cela serait l'amorce d'un débat sur le bien-fondé des poursuites.
M. Yves Détraigne. - La formulation ne prête-t-elle pas à confusion ? « La personne » dans une phrase, « l'intéressé » dans l'autre... N'est-ce pas ambigu ?
M. Alain Anziani, rapporteur. - Nous avons repris la formulation qui figure dans l'article 40-3 du code de procédure pénale.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - La solution proposée résulte d'un effort pour atteindre un équilibre : j'y suis favorable. Du reste, nous n'en sommes qu'à la première lecture et pourrons si nécessaire affiner la rédaction.
La commission adopte l'amendement n° 2.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Mon deuxième amendement est rédactionnel : il s'agit d'une harmonisation avec les expressions du code de procédure pénale, qui parle de juridiction « étrangère » plutôt que « nationale ».
La commission adopte l'amendement n° 3.
La commission procède ensuite à l'examen des amendements extérieurs.
M. Christian Favier. - Nous souhaitons, vous le savez, supprimer le monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites. Tel est l'objet de notre amendement n° 1.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Cet amendement constitue le coeur de nos débats. Je n'y suis pas favorable. Les pays qui avaient supprimé le monopole du ministère public en matière de poursuites pénales ont fait marche arrière : la Belgique et l'Espagne ont posé des conditions destinées à éviter une inflation du nombre de plaintes abusives. La sagesse est de maintenir ce filtre, comme le montre aussi l'exemple du Royaume-Uni, qui a permis un temps aux victimes de demander directement à un juge l'émission de mandats d'arrêt, mais a finalement rétabli l'autorisation du ministère public sur ce point.
M. Jean-Pierre Michel. - Je soutiens notre rapporteur. De telles poursuites n'aboutissent à rien. Par exemple, un juge espagnol a inculpé un général irakien pour une attaque contre un camp d'Iraniens, sans aucun résultat - hormis celui d'être applaudi, dans les conférences internationales, par les associations iraniennes.
Compétence du juge français pour connaître des infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
M. Alain Anziani, rapporteur
Examen des amendements exterieurs
1 rectifié
Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
La commission procède tout d'abord à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 169 rectifié bis (2012-2013) portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous examinons d'abord la motion de MM. Portelli, Gélard et Hyest tendant à opposer une question préalable.
M. Jean-Pierre Michel. - Quelle est la signification de cette motion ? Le pouvoir législatif a toujours abrogé des décisions judiciaires dans le cadre de lois d'amnistie, sous toutes les présidences de la République, y compris celle de M. Jacques Chirac. Il est incroyable que des juristes éminents osent signer de telles motions !
M. René Garrec. - Objection pertinente !
Mme Éliane Assassi, rapporteure. - Je précise qu'un accord avait été conclu en conférence des présidents, avec l'assentiment de tous les groupes, pour que ne soient pas déposées de questions préalables à l'examen de propositions de loi. Cet accord n'est pas respecté...
M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'état d'esprit qui a présidé à la conclusion de cet accord en conférence des Présidents était le suivant : nous souhaitions que chaque groupe puisse faire valoir son droit de tirage pendant les temps réservés, sans que les débats soient inutilement encombrés ou ralentis.
La commission émet un avis défavorable à la motion tendant à opposer une question préalable.
Mme Éliane Assassi, rapporteure. - L'amendement n°Lois-1 tend à réparer un oubli en précisant que la loi sera applicable aux collectivités d'outre-mer.
Mme Éliane Assassi, rapporteure. - L'amendement n°Lois-2 restreint la portée de l'alinéa 2 en ne visant que le délit de refus de se soumettre à un prélèvement génétique, conformément à l'intention des auteurs de la proposition de loi.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 43.
Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n°26 prend en compte l'histoire du mouvement ouvrier, en faisant bénéficier de cette loi les mineurs condamnés à l'occasion des grèves de 1948 et de 1952, car ils n'ont pas été amnistiés en leur temps.
Mme Éliane Assassi, rapporteure. - Cela nous rappelle en effet une page de notre histoire. Ces mineurs n'ont pas été entièrement amnistiés en 1981, même si quelques droits leur ont été reconnus, comme une prime de chauffage. Pourtant, ils n'ont pas manqué à la probité, aux bonnes moeurs ni à l'honneur. Allons au bout de la démarche. Ils ne sont plus que sept.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°26.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°2.
Mme Virginie Klès. -L'amendement n°14 limite dans le temps les effets de l'amnistie, qui ne s'étendrait qu'aux faits commis entre le 1er septembre 2008, c'est-à-dire le début de la crise de grande ampleur, et le 6 mai 2012.
Mme Éliane Assassi, rapporteure. - Qui peut dater précisément le début de la crise ? Cet intervalle me paraît trop restreint. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Michel. - Je suivrai Mme Klès mais cet amendement n'entre-t-il pas en contradiction avec l'amendement n°26 ?
Mme Virginie Klès. - Soit on remonte jusqu'à 1948, soit on considère ces épisodes comme spécifiques.
M. Jean-Pierre Sueur, président. -Le cas de la période comprise entre 1948 et 1952 est spécifique. Il y aurait donc deux amnisties : la première limitée aux mineurs des grèves de 1998 et 1952, la seconde pour la période allant du 1er septembre 2008 au 6 mai 2012.
M. Christian Favier. - J'ai du mal à comprendre cet amendement. Pourquoi le 1er septembre 2008 ? La crise ne s'est pas déclenchée du jour au lendemain... Cet amendement me paraît trop restrictif, sauf à couvrir les faits antérieurs par une autre loi d'amnistie.
Mme Virginie Klès. - Une loi d'amnistie est une loi d'apaisement. Certes, la crise n'a pas commencé le 1er septembre 2008. Mais les mouvements sociaux auxquels elle a donné lieu, si, et ils ont été frappés par la politique pénale répressive du quinquennat précédent.
M. Christian Cointat. - Il est difficile de dire quand la crise a commencé. Je ne suis pas favorable à cet amendement qui est en contradiction avec le suivant. Il serait plus logique que la loi prenne effet pour les faits antérieurs à l'année de son vote.
Mme Virginie Klès. - Je veux bien que nous fixions comme point de départ le 1er janvier 2008.
Mme Éliane Assassi, rapporteure. - Même ainsi, avis défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°14 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°27.
Mme Virginie Klès. - L'amendement n°15 rectifié limite le champ d'application de la loi aux atteintes aux biens passibles de sept ans d'emprisonnement.
Mme Éliane Assassi, rapporteure. - L'amnistie couvrirait alors les destructions, les dégradations, et les détériorations simples, y compris de biens publics. Mais seraient exclues des infractions souvent reprochées aux personnes qui participent à des mouvements sociaux, telles que la diffamation, l'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'atteinte à la liberté du travail, ou les violences simples, comme par exemple le fait de lancer un oeuf ! Avis défavorable donc.
M. Christian Cointat. - J'avais indiqué que j'étais défavorable à une limite de peine de dix ans. M. Mézard présentera un amendement portant cette limite à cinq ans : je voterai donc en faveur de son amendement, et non de celui-ci.
M. Christian Favier. - J'ai l'impression d'une surenchère : c'est à qui videra le plus cette loi de son sens. Après sept ans, on nous propose cinq ans, et pourquoi pas trois ans ?
M. René Garrec. - Une peine de dix ans, c'est pour un crime !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°15 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°38.
Mme Virginie Klès. - L'amendement n°16 rectifié limite de même le champ d'application de la loi en fonction de la nature des faits commis.
Mme Éliane Assassi, rapporteure. - Il présente plusieurs inconvénients. Les précédentes lois d'amnistie évoquaient les « conflits du travail ou les activités syndicales ou revendicatives des salariés, y compris au cours de manifestations sur la voie publique et dans les lieux publics ». Cet amendement exclut les actes commis en dehors des entreprises, et pour des mouvements collectifs qui ne sont pas relatifs au droit au logement. Avis bien sûr défavorable.
M. Christian Favier. - Nous sommes toujours dans une tentative de vider la loi de son contenu. Comment limiter l'amnistie aux conflits qui concernent le droit au logement ? Quid du droit des étrangers, par exemple ? Il a bien donné lieu à des manifestations !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°16 rectifié.
Mme Virginie Klès. - L'amendement n°18 supprime l'exclusion des électeurs du collège des employeurs du conseil des prud'hommes du bénéfice de l'amnistie. C'est un reste du passé, qui a subsisté...
Mme Éliane Assassi, rapporteure. - Avis favorable. J'avais déposé un amendement identique.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - En droit, l'amnistie vaut en effet pour l'ensemble des parties.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°18.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°39.
Mme Virginie Klès. - L'amendement n°19 rectifié exclut du champ de l'amnistie des infractions spécifiques : la destruction volontaire de biens au détriment de la recherche scientifique, l'escroquerie, les infractions commises en état de récidive légale - songeons aux efforts déployés par la garde des sceaux pour lutter contre la récidive.
Mme Éliane Assassi, rapporteure. - Cet amendement vise, par exemple, les destructions de champs de culture d'OGM à visée scientifique, ou les saccages de laboratoire. Exclure les escroqueries et non d'autres types d'atteintes aux biens ne me semble pas pertinent. En outre, l'amnistie fait déjà l'objet de limitations à l'article 1er. Avis défavorable.
Mme Hélène Lipietz. - Les écologistes ne peuvent que s'opposer à l'exclusion du champ de l'amnistie des actions visant les cultures d'OGM ou de vignes transgéniques. Pourquoi avoir sélectionné l'escroquerie et non d'autres types d'atteintes aux biens ? Ce type d'infractions n'entre pas réellement dans le champ de la loi !
M. Christian Favier. - Défendre une loi d'amnistie ne signifie pas approuver les actes commis ; il ne faut pas restreindre le champ de la loi.
Mme Esther Benbassa. - Qu'entendent les auteurs de l'amendement par l'escroquerie ? Quel rapport avec les mouvements sociaux ? Les faucheurs d'OGM, ou ceux qui libèrent les animaux de laboratoire, seront-ils exclus du champ de l'amnistie ? Ces deux actions sont d'intérêt général. Ne confondons-nous pas des sujets qui n'ont rien à voir ?
M. Christian Cointat. - Cet amendement ne va pas assez loin, mais il va dans la bonne direction. Je le voterai.
Mme Virginie Klès. - La commission ayant émis un avis favorable à l'amendement précédent, je pourrais retirer celui-ci en séance, si le précédent est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur. - Si vous ne le retirez pas, vous avez mon soutien total : je suis très hostile à des mouvements qui mettent en cause la recherche scientifique. Des chercheurs passent des décennies à travailler sur des plantes, il faut respecter leur travail. Les scientifiques ne font pas de tort à l'humanité.
Mme Esther Benbassa. - Je suis moi-même scientifique, en sciences humaines. Je n'ai jamais vu des écologistes dévaster un laboratoire de recherche scientifique : pas d'amalgame !
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je suis très heureux que chacun respecte la science.
M. Jean-Pierre Michel. - La science doit être respectée lorsqu'elle va dans le sens du progrès humain. Sous le troisième Reich, des scientifiques faisaient des expériences sur le corps humain : cela ne mérite pas le respect.
Mme Esther Benbassa. - Absolument ! Ils ouvraient des cerveaux !
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous sommes d'accord. Mais ce dont nous parlons aujourd'hui n'a rien à voir avec le nazisme.
M. Christian Cointat. - Certains travaux faits en pleine campagne sont susceptibles de polluer les sols et les cultures. Je rejoins les écologistes : il faut prendre des mesures générales de protection de la nature !
Mme Hélène Lipietz. - Merci !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°19 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°3.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°4.
M. Christian Favier. - L'amendement n°31 est de conséquence.
M. Christian Cointat. - Si l'avis est favorable, c'est qu'il y a deux poids et deux mesures, car l'amendement n°4 et celui-ci tendent à supprimer le même article !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°31.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°12.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n°20.
Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n°33 est rédactionnel. Il précise les circonstances dans lesquelles sont accomplis les faits visés.
Mme Éliane Assassi, rapporteure. - Nous avons adopté un amendement identique : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°33.
Mme Virginie Klès. - L'amendement n°21, dans la continuité des précédents, exclut de l'amnistie les faits de violence, y compris pour la réintégration dans l'établissement.
Mme Éliane Assassi, rapporteure. - Avis favorable.
M. Christian Cointat. - Je vote pour !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°21, ainsi qu'au n°40, identique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°6.
Mme Virginie Klès. - Je rectifie mon amendement n°22 pour en supprimer les mots « qu'une faute lourde ou ». La jurisprudence considère que la faute lourde susceptible de conduire à l'exclusion comprend l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique des personnes, mais aussi la désorganisation de l'entreprise. Or celle-ci est quasiment la conséquence logique d'une grève. Cet amendement précise que la réintégration ne doit pas être favorisée dans les cas de violence, mais ne doit pas être empêchée lorsqu'il s'agit de désorganisation de l'entreprise.
Mme Éliane Assassi. - Dès lors que l'amendement est ainsi rectifié, avis favorable.
M. Christian Favier. - La séquestration temporaire d'un patron, effectuée sans violence, constitue-t-elle un fait portant atteinte à son intégrité physique ou psychique ?
Mme Virginie Klès. - Oui.
M. Christian Favier. - Ce genre d'action serait donc exclu de l'amnistie.
Mme Virginie Klès. - C'est une violence, qui peut laisser des séquelles.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°22 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°34 tendant à corriger une erreur de référence.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°7.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°8.
Mme Virginie Klès. - Une sanction est prévue contre quiconque mentionne des faits effacés par une amnistie. L'amendement n°23 rectifié vise à limiter cette sanction aux seules personnes directement concernées par l'amnistie et à celles en ayant connaissance de par leur profession.
M. René Garrec. - Je ne comprends pas le sens de cet amendement : en droit, l'amnistie annule tout.
Mme Éliane Assassi, rapporteure. - Cet amendement reprend les termes de l'article 133-11 du code pénal, qui prévoit que seules pourront être poursuivies les personnes ayant eu dans l'exercice de leurs fonctions connaissance d'une condamnation amnistiée.
M. Jean-Pierre Sueur. - M. Garrec pense que cela va sans dire ; le code pénal le dit tout de même.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°23 rectifiée.
Mme Éliane Assassi, rapporteure. - Je suis favorable à l'amendement n°9, identique au n°24.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°9 et 24.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°10.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°11.
Mme Virginie Klès. - L'amendement n°25 limite l'amnistie pour soustraction à une demande de prélèvement biologique aux cas où les faits à l'origine de cette demande sont eux-mêmes amnistiés.
Mme Éliane Assassi, rapporteure. - Une telle modification enlèverait une grande partie de son intérêt à la disposition en cause : les forces de l'ordre peuvent reprocher à des manifestants des infractions sans rapport avec les circonstances, pour leur demander par la suite de se soumettre à un prélèvement. Avis défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°25.
Mme Virginie Klès. - L'amendement n°13 tend à modifier le titre de cette proposition de loi, puisque la rédaction en a été assez largement modifiée.
Mme Éliane Assassi, rapporteure. - Comme rapporteure, je suis bien obligée de donner un avis favorable à cet amendement de conséquence...
M. Christian Cointat. - Je félicite la rapporteure pour son objectivité. Je suis favorable à cet amendement. Le texte va dans le sens que je souhaitais.
M. René Garrec. - Nous avons parlé également des atteintes aux personnes : il faudrait peut-être les mentionner dans l'intitulé.
Mme Virginie Klès. - Elles sont exclues du champ de l'amnistie.
M. René Garrec. - Soit, mais les peines supérieures à cinq ans ne concernent que les personnes, rarement les biens.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°13.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous reparlerons de tout cela en séance publique !
MM. Hugues Portelli, Patrice Gélard et Jean-Jacques Hyest
Mme Eliane Assassi, rapporteur
Suppression des données personnelles enregistrées dans les fichiers de police - amnistie du délit de refus de se soumettre à un prélèvement génétique
Article additionnel avant l'article
Amnistie des mineurs de 1948 et 1952
M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Champ des infractions amnistiées
14 rectifié
Mme Virginie Klès et les membres du groupe socialiste et apparentés
Constat de l'amnistie
Contestations relatives à l'amnistie
Amnistie des sanctions dans les établissements universitaires ou scolaires
Procédure de réintégration des salariés et agents licenciés
Contestations en matière d'amnistie des sanctions disciplinaires
Effets de l'amnistie
Autres effets de l'amnistie
Préservation des droits des tiers
M. Jean-Pierre Sueur, président. - J'ai proposé que notre commission soit saisie pour avis du projet de loi relatif à la séparation et la régulation des activités bancaires. Celui-ci traite en effet de sujets institutionnels, et modifie des dispositions du droit de la concurrence, de la consommation et des assurances. J'ai reçu la candidature de M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi est nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 365 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires.
La commission procède ensuite à l'examen des amendements sur le texte de la commission n° 358 (2012-2013) pour la proposition de loi n° 156 (2012-2013) visant à reconnaître le vote blanc aux élections.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 3 rectifié est en contradiction avec les conclusions auxquelles notre commission était parvenue la semaine dernière. J'y suis donc défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - J'y suis pour ma part favorable. Si le texte ne reconnaît pas le vote blanc comme suffrage exprimé, c'est un pétard mouillé.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Monsieur Collombat, laissez-moi vous dire combien j'ai apprécié votre discours d'hier. Mais la reconnaissance du vote blanc au sein des suffrages exprimés aurait de lourdes conséquences : il se pourrait, par exemple que personne ne soit élu au second tour des élections présidentielles.
M. Pierre-Yves Collombat. - Si ce n'est pas le cas, à quoi bon légiférer ? Cette loi est décorative ! Remarquez, nous y sommes habitués...
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Deux colonnes distingueront les votes blancs des votes nuls.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 7 rectifié a le même objet que le précédent. J'y suis, pour les mêmes raisons, défavorables.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Mme Lipietz avait défendu lors de la précédente réunion l'amendement n° 2, qui complète l'information électorale à l'attention des citoyens sur les modalités du vote blanc. Ces précisions sont sans doute de nature réglementaire, elles pourraient même faire l'objet d'une simple circulaire ministérielle. S'il n'était pas retiré, j'y serais défavorable.
M. Christian Cointat. - Reconnaître le vote blanc implique de mettre des bulletins blancs à la disposition des électeurs. L'amendement n° 1 rectifié bis y pourvoit.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Initialement, je n'étais pas loin de penser qu'une telle formalisation du vote blanc était une bonne idée. J'y suis finalement défavorable. D'abord, parce que cela revient à admettre que le bulletin blanc équivaut aux autres bulletins décomptés dans les suffrages exprimés. Ensuite, car j'y vois une incitation à voter blanc. Un sondage réalisé par le Cefop en 1998 à l'occasion des élections régionales a révélé que 27% des électeurs auraient voté blanc s'ils avaient eu un tel bulletin à leur disposition, alors que seulement 5% des électeurs avaient déclaré à la sortie des bureaux de vote, avoir émis un vote blanc... Les défenseurs de cette proposition arguent de l'intérêt de dénombrer les votes blancs : on voit que ce n'est pas si simple.
Le coût de cette mesure peut paraître dérisoire au regard de ses enjeux démocratiques, mais plus de 44 millions de bulletins, sans compter ceux qu'il faudrait faire parvenir préalablement par courrier aux électeurs, ce n'est pas négligeable. Au surplus, la jurisprudence sur l'appréciation du vote blanc est cohérente et constante ; elle interprète assez largement cette notion sans formalisme excessif. En somme, la situation actuelle me semble satisfaisante : ceux qui souhaitent voter blanc apporteront leur propre bulletin à cette fin. Je suggère le retrait de cet amendement.
M. Christian Cointat. - Je rejoins Pierre-Yves Collombat : votons une loi qui a du sens, ou n'en votons pas ! Je suis toutefois opposé à la prise en compte des bulletins blancs au sein des suffrages exprimés, car le blanc risquerait d'être élu... En revanche, un décompte séparé des bulletins blancs ferait connaître une opposition claire au choix proposé ; pour cela, nous devons donner aux électeurs les moyens d'y procéder. Je doute que cela inciterait à voter blanc, et je ne crois pas que nous ayons le droit d'en empêcher les électeurs. Si l'on ne fournit pas de bulletins blancs, nous aurons l'air malhonnêtes et nous nous couvrirons de ridicule. La classe politique a déjà suffisamment mauvaise presse. Je veux un débat là-dessus en séance pour que l'honnêteté soit bien visible. Le bulletin blanc ne désignant pas un candidat, il n'est pas nécessaire de le transmettre préalablement aux électeurs.
M. Jean-Jacques Hyest. - Bien que cosignataire de l'amendement de Christian Cointat, je me rends aux arguments du rapporteur, en précisant qu'il ne m'apparaît pas non plus nécessaire d'envoyer les bulletins blancs au domicile des électeurs. Mettre des bulletins blancs à leur disposition aurait l'avantage d'éviter que des gens introduisent une enveloppe vide dans l'urne en pensant voter blanc, mais serait incitatif. Cette proposition de loi apparaît finalement très limitée, mais c'est heureux. Je ne suis plus cosignataire de l'amendement.
M. Yves Détraigne. - Pour ma part, je le reste. Ne pas disposer de bulletins blancs, c'est priver cette proposition de loi de toute portée. Nous aurions des bulletins blancs de formats différents, et les scrutateurs se poseraient des questions à n'en plus finir. Admettons que l'on s'abstienne de les adresser aux électeurs à domicile, mais disposons des bulletins blancs normalisés ! A défaut, ce texte encourra bien des critiques et l'on dira que le Parlement se fait plaisir sans régler les problèmes...
M. Patrice Gélard. - Nous nous égarons. Cette proposition de loi ne vise à pas reconnaître le vote blanc, mais à distinguer le décompte qui en est fait de celui des bulletins nuls. Il n'y a pas à fournir de bulletins : à chacun d'apporter le sien ! Au final, ce texte reste un peu au milieu du gué, et j'en viens à préférer les systèmes étrangers dans lesquels on peut voter contre l'ensemble des candidats, car là au moins, c'est clair.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je partage totalement la position du rapporteur, ainsi que celle de MM. Gélard et Hyest. Cette proposition de loi a un objet limité : présenter un décompte séparé des bulletins blancs, expression d'une opinion, et nuls, souvent prétexte à des opinions injurieuses ou fantaisistes. Mettre des bulletins blancs sur les tables a un coût.
M. Jean-René Lecerf. - La démocratie a un coût.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Supposons cet obstacle franchi, qui paiera ? Faire payer les collectivités territoriales pour leur fabrication reviendrait à leur faire financer une position politique, ce à quoi je suis hostile. Trouver chez soi un papier blanc n'est pourtant pas difficile.
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est moins cher que la modification des rythmes scolaires, par exemple.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 5.
Mme Hélène Lipietz. - Avec l'amendement n° 6, on saura enfin ce qu'est un bulletin blanc : un bulletin sans mention.
M. Patrice Gélard. - Il peut donc être noir, vert...
M. François Zocchetto, rapporteur. - Je ne vois pas l'utilité de cet amendement. Il risque de faire évoluer une jurisprudence tolérante sur le bulletin blanc.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Je perçois mal l'intérêt de l'amendement n° 10, qui concerne les élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants. Celles-ci se tiennent au scrutin de liste. Les bulletins valables doivent comporter autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir, sans adjonction ou suppression de noms, ni modification de l'ordre de présentation. Cet amendement en déduit que les bulletins blancs seraient alors nuls par nature.
M. Alain Richard. - Le code électoral précise que les bulletins nuls ne figurent pas dans le décompte des voix, d'où la rédaction proposée.
M. François Zocchetto, rapporteur. - La définition des bulletins blancs me semble se suffire à elle-même.
M. Alain Richard. - L'amendement n° 9 applique le dispositif du présent texte aux élections des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), dont, bizarrement, les modalités ne figurent toujours pas au code électoral.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Le projet de loi n° 376 déposé le 20 février dernier modifie les règles d'élection à l'AFE. Si nous adoptions cet amendement, nous pourrions provoquer une navette supplémentaire pour coordonner les deux textes. Je préconise son retrait.
M. Christian Cointat. - Cet amendement, s'il est retiré, ne sera pas oublié !
M. Alain Richard. - L'amendement n° 8 précise la date d'application de la présente proposition de loi, de telle sorte qu'elle ne s'applique pas aux élections partielles qui pourraient avoir lieu avant 2014.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Avis de sagesse. Je propose toutefois une rédaction différente, pour disposer que « La présente loi entre en vigueur à compter du 1er mars 2014 ».
M. Alain Richard. - Puisque c'est la terminologie d'usage.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Auditionnés, les représentants du ministère de l'Intérieur n'avaient pas vu de difficulté à appliquer le texte aux élections partielles.
M. Alain Richard. - Pour eux, sans doute. Mais des difficultés risquent de se poser aux candidats dans l'organisation des élections, ou le remplissage des procès-verbaux pré-remplis par exemple.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Avis favorable, dès lors.
Décompte des bulletins blancs
Application de la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna
La commission procède ensuite à l'examen des amendements sur le texte de la commission n° 374 (2012-2013) pour le projet de loi organique n° 242 (2011-2012) et sur le texte de la commission n° 375 (2012-2013) pour le projet de loi n° 243 (2011-2012), adoptés par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution.
M. Jean-Pierre Michel, président. - Nous examinons à présent les amendements relatifs aux projets de loi portant application de l'article 11 de la Constitution. Nous commençons par les amendements du rapporteur au projet de loi.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement de précision n° LOIS.1 prend en compte le fait que le livre VI ter, inséré au sein du code électoral, porte sur l'ensemble des référendums nationaux.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° LOIS.2 institue une commission de recensement dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et leur étend la faculté ouverte pour Wallis-et-Futuna de désigner des fonctionnaires comme membres de la commission de recensement, en raison de l'éloignement de la juridiction d'appel. Le recensement des résultats s'opèrera au niveau de la collectivité d'outre-mer pour Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin qui ne connaissent pas de découpage communal sur leur territoire.
L'amendement n° LOIS.2 est adopté.
M. Jean-Pierre Michel, président. - Nous passons aux amendements extérieurs.
Mme Hélène Lipietz. - Lors de notre précédente réunion, on m'avait opposé que l'amendement n° 2 était satisfait par le dispositif du texte. J'en doute. Je propose d'incriminer le fait pour un citoyen lambda d'usurper l'identité d'un électeur.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je maintiens que cet amendement est satisfait. Le dispositif ne repose pas sur des organisateurs, puisque tout le monde peut contribuer au recueil des signatures. La mention de toute personne participant à la procédure ne renvoie pas à une catégorie fixée par avance.
Mme Hélène Lipietz. - Je réfléchirai d'ici la séance.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les amendements identiques n° s 1 rectifié sexies et 4 sont des cavaliers, comme notre commission l'a unanimement reconnu lors de sa précédente réunion. Ce projet de loi porte application de l'article 11 de la Constitution qui est relatif au référendum national. Les dispositions relatives aux référendums locaux relèvent du deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution. De plus, l'article 11 dispose explicitement que le référendum d'initiative partagée implique d'abord le Parlement (un cinquième de ses membres), puis le corps électoral (10%). Notez que cette remarque est purement juridique : je ne me prononce pas sur le fond.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié septies, ainsi qu'à l'amendement n° 4.
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 3 entend faire vivre le vote blanc, y compris dans le cadre de cette procédure référendaire.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il y a moins de votes blancs dans les référendums...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Compte tenu des positions que notre commission a adoptées il y a quelques minutes, je suis défavorable à cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 1 précise utilement que le dépôt d'une proposition de loi référendaire s'exerce sans préjudice des articles 39 et 40 de la Constitution. Vous visez le dépôt en rafale de propositions de lois référendaires destiné à empêcher l'examen d'un projet de loi ou d'une proposition de loi consacré au même sujet. Je ne vois que des avantages à ce que cela figure explicitement dans la loi.
Encadrement du financement de la campagne de recueil des soutiens
Introduction dans le code électoral de règles de portée générale régissant les opérations de référendum
Examen par le Conseil constitutionnel d'une proposition de loi référendaire
M. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés
Peines principales applicables en cas de violation des dispositions encadrant la procédure de recueil des soutiens
Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste
Transposition de la procédure de l'article 11 de la Constitution aux modifications des limites régionales
M. Guerriau et plusieurs de ses collègues
M. Dantec et plusieurs de ses collègues
Puis la commission examine le rapport et les textes qu'elle propose pour le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, et pour le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous examinons à présent en deuxième lecture le rapport et les textes proposés par la commission pour le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, ainsi que pour le projet de loi ordinaire relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Nous avons eu à leur propos un grand débat en séance, avant qu'ils ne donnent lieu à des échanges nourris à l'Assemblée nationale.
Nonobstant l'interruption des travaux, les amendements extérieurs devront être déposés avant le lundi 11 mars à 12h.
Mme Cécile Cukierman. - Loin de moi l'idée de remettre en cause le travail réalisé au Sénat. Cependant, je partage le souhait du président du groupe socialiste qui a appelé le Gouvernement à éviter la prolifération législative. Or, nous travaillons dans des conditions difficiles. Hier, à 18h, les amendements n'étaient pas encore en ligne. Ils devaient d'ailleurs être déposés avant le vote de l'Assemblée nationale. Comme respect du vote des députés, c'est un peu limite. Le ministre souhaite-t-il que ce texte majeur rassemble largement ?
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je vous remercie de votre intervention. A la vérité, la responsabilité de l'encombrement de l'ordre du jour de la commission des lois est partagée... Cette semaine, quatre textes examinés en séance publique, émanant de quatre groupes différents, sont de notre ressort. Le Gouvernement a inscrit dans le temps gouvernemental la deuxième lecture du présent texte les 13, 14 et 15 mars prochains. Je partage votre sentiment, et le ferai connaître au président du Sénat ainsi qu'au Gouvernement. Il est exact qu'il reste peu de temps disponible lorsque l'on doit mener parallèlement les auditions relatives au mariage pour les personnes de même sexe.
M. Philippe Bas. - Une fois n'est pas coutume, je me joins aux propos de Mme Cukierman. Nous travaillons dans des conditions acrobatiques. Le texte ayant été voté hier soir par l'Assemblée nationale, je salue la prouesse de notre rapporteur. Malheureusement, n'ayant pas les mêmes capacités de réaction que lui, je dois renoncer aux amendements que j'avais envisagé de déposer avant l'établissement du texte de commission. Or, le Sénat, qui avait rejeté le projet, pourrait, en l'absence de compromis, être écarté du vote final alors que le texte le concerne directement... Les contraintes d'ordre du jour des 13, 14 et 15 mars prochains s'imposent-elles véritablement à nous et doivent-elles nous empêcher d'incorporer au texte certains amendements ?
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je vous confirme que je ferai part de vos remarques. La Conférence des présidents a acté, lors de sa dernière réunion, le fait que le gouvernement a inscrit ce texte à l'ordre du jour prioritaire en vertu des prérogatives que la Constitution lui reconnaît ; je crains que nous n'ayons pas le choix. J'ajoute que le fait que ce texte puisse être voté par le Sénat relève avant tout de considérations politiques, quel que soit le calendrier.
Nous avons mis en ligne le texte au fur et à mesure de son adoption par l'Assemblée nationale. Les collègues les moins à l'aise en informatique les ont reçus en temps réel sous forme papier. Enfin, j'avais décidé de reporter du lundi à 12 heures au mardi à la même heure la date limite de dépôt des amendements.
M. Jacques Mézard. - Notre président nous a fait gagner quelques heures, je l'en remercie, ainsi que des efforts qu'il déploie depuis neuf mois, avec le succès que l'on constate, à relayer notre mécontentement...
Ce n'est pas un texte mineur - il n'y en a d'ailleurs pas. Ses conséquences sont majeures pour nos territoires, notamment nos départements. Les conditions dans lesquelles nous l'examinons sont, il faut le dire, tout à fait désagréables. Sous le précédent Gouvernement, nous aurions, et vous le premier, monsieur le Président, réagi fortement à des méthodes qui entacheront la vie politique de ce texte. Nous travaillons tous, assez d'ailleurs pour cumuler sans difficulté un mandat parlementaire et un mandat local. C'est une affaire d'agenda : ces conditions de travail ne sont pas démocratiques.
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est même curieux sur le plan de la légalité : nous avons déposé des amendements sur un texte que l'Assemblée nationale n'avait pas encore voté.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je transmettrai ces déclarations ; en revanche, il ne m'appartient pas de changer les dispositions de la Constitution.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Je vous demande beaucoup de compréhension en raison du contexte.
Le 18 janvier, le Sénat a rejeté ce projet de loi, mais a adopté à l'unanimité le projet de loi organique qui en tire les conséquences. Saisie du projet gouvernemental, l'Assemblée nationale en a conservé l'architecture générale et l'a enrichi, s'inspirant ou reprenant des amendements adoptés par notre Haute Assemblée, et adoptant trente articles additionnels.
La modernisation du scrutin cantonal passe notamment par le changement de dénomination du conseil général qui deviendrait un conseil départemental, par l'abrogation du conseiller territorial et par la mise en place d'un nouveau mode de scrutin, le scrutin binominal, avec deux candidats de sexe différent, élus au sein de cantons remodelés pour la première fois depuis deux siècles, et dont le nombre serait réduit de moitié. Ce mode de scrutin favoriserait la parité, dans un contexte où les femmes ne représentent que 13,5 % des élus dans les assemblées départementales.
Le 19 décembre dernier, notre commission a adopté des améliorations rédactionnelles ainsi que quelques novations, notamment l'amendement de Pierre-Yves Collombat prévoyant qu'en cas d'égalité de suffrages entre deux binômes, l'élection serait acquise par le binôme comportant le candidat le plus jeune. Notre commission n'a pas retenu le principe selon lequel la future carte cantonale devrait être calée sur celle des circonscriptions législatives et intercommunales, chacune ayant sa légitimité démocratique.
En séance publique, le Sénat n'a pas adopté l'article 2 relatif au mode de scrutin binominal. Avant le rejet du projet de loi, il a toutefois adopté le changement d'appellation du conseil général, l'abrogation du conseiller territorial, le renouvellement intégral des conseils départementaux tous les six ans, ainsi que la procédure applicable lorsque le nombre de conseillers départementaux non domiciliés dans le département est supérieur au quart de l'effectif du conseil départemental.
Le Sénat a également supprimé les articles 3 et 23 au motif que le remodelage des cantons mettrait fin à la proximité des conseillers départementaux avec leurs territoires et à la prise en compte des spécificités des territoires faiblement peuplés dans les politiques départementales. J'avais déposé un amendement, qui a été adopté à l'unanimité, pour inclure dans les dérogations aux principes encadrant le remodelage de la carte cantonale, les considérations tenant à la démographie, l'équilibre de l'aménagement du territoire ainsi qu'au nombre des communes. Ces dérogations devaient être fixées par un décret en Conseil d'État.
Pour préserver la cohérence de la réforme du régime électoral communal tout en facilitant la vie municipale, le Sénat s'en est tenu au seuil de 1 000 habitants pour l'application du scrutin proportionnel. Les modalités de candidature et de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants ont été complétées pour préciser, d'une part, les modalités de publicité des candidatures et, d'autre part, pour interdire à un candidat de l'être dans plus d'une circonscription électorale.
En conséquence du principe de l'obligation de candidature, alors que les bulletins de vote incomplets et le panachage ont été maintenus dans les communes de moins de 1 000 habitants, les noms de non-candidats qui y seraient portés ne seraient pas décomptés lors du dépouillement du scrutin.
Le Sénat, qui a inversé le principe d'attribution du siège en cas d'égalité des suffrages au scrutin majoritaire en retenant le critère du plus jeune, a aligné le mandat municipal pris en compte au titre de la limitation du cumul des mandats, sur le seuil de 1 000 habitants.
Pour répondre aux difficultés de candidature, la commission des lois a diminué de deux unités l'effectif des conseils municipaux dans les plus petites communes, ce qui a parfois été mal compris. Le Sénat a appliqué un traitement similaire aux communes de 500 à 999 habitants en conservant aux communes concernées, dans tous les cas, un nombre inchangé de délégués sénatoriaux.
Le Sénat a également souhaité mieux coordonner les responsabilités communales et intercommunales. Il a assoupli le dispositif gouvernemental du stockage en tête de liste des candidats fléchés pour le conseil de l'intercommunalité, et s'est efforcé de concilier la liberté du choix des candidatures fléchées et la sincérité du scrutin. C'est pourquoi, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Sénat a limité la faculté de flécher à une partie de la liste. Tout siège vacant serait pourvu par le suivant de liste. Afin de conforter la légitimité démocratique des conseils communautaires, qui seront demain élus au suffrage universel direct, les candidats qui figureront sur la liste des candidats au conseil municipal figureront aussi séparément sur le bulletin de vote dans l'ordre de leur présentation.
Le Sénat a réglé le cas de la section électorale dépourvue de délégué au sein de l'intercommunalité : afin de permettre la participation des électeurs au choix des délégués communautaires, l'élection du ou des délégués s'effectuerait pour l'ensemble de la commune comme s'il n'y avait pas de sectionnement. Enfin, il a adopté une nouvelle dérogation aux critères démographiques de création d'une communauté d'agglomération, en étendant l'abaissement à 30 000 habitants de la condition de population de l'ensemble du périmètre intercommunal à la commune la plus peuplée du département.
L'Assemblée nationale a retenu l'architecture générale de la réforme des scrutins locaux. Elle a adopté le nouveau mode de scrutin des conseillers départementaux ainsi que l'abrogation du conseiller territorial. Elle a apporté des améliorations rédactionnelles, dont plusieurs avaient été proposées ici.
Parmi les ajouts adoptés par les députés, citons l'article 1er bis qui précise que le conseil général représente la population et les territoires qui la composent, réaffirmant ainsi le rôle du département comme garant de la solidarité sociale et de la solidarité territoriale.
De même, les députés ont précisé, à l'article 4, que les conseillers départementaux seraient indéfiniment rééligibles. Je vous proposerai de supprimer ce terme.
L'article 5 bis allonge à un an le délai interdisant à certains responsables de services départementaux de se présenter aux élections départementales s'ils n'ont pas, au préalable, abandonné leurs fonctions un an auparavant. En vertu de l'article 6 bis, tout conseiller départemental qui se serait présenté et serait élu dans un autre canton lors d'une élection partielle serait déclaré démissionnaire d'office de son mandat en cours, ce qui lui permettrait de conserver son nouveau mandat. L'article 7 bis dispose que tout candidat qui se présenterait simultanément dans plusieurs cantons perdrait de plein droit ses mandats de conseiller départemental. En revanche, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 7 relatif à la domiciliation des conseillers départementaux au motif qu'il revient au bureau du conseil départemental de décider, par tirage au sort, des résultats du suffrage universel, ce qui est pourtant source de complexité.
L'article 8 étend désormais à l'ensemble des cantons la déclaration, pour les binômes de candidats, d'un mandataire financier, actuellement réservée aux cantons de plus de 9 000 habitants.
L'Assemblée nationale a également précisé les dispositions relatives au remodelage de la carte cantonale. Elle a repris l'amendement du Gouvernement déposé au Sénat à l'article 3 qui prévoit que le nombre de cantons sera égal à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité supérieure impaire, et que le nombre de cantons dans les départements de plus de 500 000 habitants ne pourra être inférieur à quinze. Pour tenir compte de la règle du nombre de cantons, celui des conseillers départementaux à Mayotte a été également augmenté. Au total, ces dispositions assurent le maintien de 52 cantons de plus que dans le projet initial.
L'Assemblée nationale a repris l'esprit de mon amendement sur le remodelage de la carte cantonale : outre des considérations géographiques et tout autre motif d'intérêt général, les dérogations tiendraient compte des facteurs démographiques et de l'aménagement du territoire. Par ailleurs, les dérogations géographiques ont été précisées pour éviter la constitution de cantons trop étendus.
A l'article 16, l'Assemblée nationale a étendu le scrutin proportionnel aux communes de 500 habitants. Son rapporteur, Pascal Popelin, a toutefois rappelé que les avis étaient très partagés sur le niveau démographique à retenir, mais qu'un consensus se dégageait pour l'abaisser. Il estime qu'il faudrait le situer entre 500 et 1 000 habitants.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - A 750 ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'Assemblée nationale a également généralisé l'obligation de candidature à toutes les communes, quel que soit le mode de scrutin applicable. En conséquence, une personne élue le même jour dans plusieurs communes serait déchue de plein droit de l'ensemble de ses mandats municipaux. Puis les députés ont précisé les mesures de publicité des candidatures.
L'article 18 bis diminue de deux unités l'effectif des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, tout en conservant le nombre d'électeurs sénatoriaux en vigueur. Les députés ont donc largement suivi la voie ouverte par le Sénat.
Ils se sont également attachés à régler précisément le régime des assemblées communautaires. Abandonnant l'appellation de délégué communautaire contenue dans le projet de loi, l'Assemblée nationale a qualifié les membres des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre de conseillers intercommunaux, qui lui paraît plus conforme à leur désignation au suffrage universel direct.
L'Assemblée nationale a organisé les conséquences d'une suppression, d'une dissolution ou de l'annulation de l'élection d'un conseil municipal sur l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre auquel appartient la commune concernée, en prorogeant le mandat de ses délégués jusqu'à l'élection consécutive. Cependant, si les vacances de sièges en résultant sont supérieures à 20 % de l'effectif total du conseil communautaire, celui-ci ne pourra délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou urgentes.
L'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats, dans le cadre du scrutin proportionnel municipal, n'entraînerait l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles, alors remplacés par leurs suivants de liste n'exerçant pas de mandat intercommunal.
Les modalités d'attribution des sièges aux sections électorales de moins de 1 000 habitants correspondant à une commune associée -loi Marcellin- ou à une commune déléguée -loi de 2010- ont été remaniées au profit du maire délégué, puis des conseillers municipaux de la section, dans l'ordre décroissant du nombre de suffrages obtenus. Au cas où, par le jeu de la proportionnelle, une section n'obtiendrait aucun siège, les sections électorales de la commune seraient supprimées. Cependant, dans les communes de plus de 500 habitants, le territoire de chaque section serait alors institué en commune déléguée soumise au régime rénové des communes nouvelles par la loi du 16 décembre 2010. Tout cela complique énormément les choses.
Les incompatibilités frappant le mandat municipal ont été complétées pour y intégrer les emplois de direction au sein des services d'un EPCI à fiscalité propre. L'incompatibilité s'applique à la détention d'un mandat au sein du conseil municipal d'une des communes membres de l'intercommunalité qui emploie l'intéressé. En outre, le régime d'incompatibilité entourant le mandat de conseiller intercommunal a été étendu à l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'EPCI ou de ses communes membres.
L'article 20 quinquies repousse de deux mois la date limite fixée aux communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération pour parvenir à un accord sur la répartition des sièges au sein du conseil de l'intercommunalité. Le mandat des délégués des EPCI à fiscalité propre qui fusionneront au 1er janvier 2014 est prorogé jusqu'à l'installation de l'organe délibérant de l'intercommunalité issue de la fusion, dans sa composition résultant des élections de mars 2014. Cependant, durant la période transitoire, un exécutif composé des présidents des établissements fusionnés gèrerait les affaires courantes et urgentes.
L'article 20 octies propose d'élire au suffrage universel direct les membres du comité d'un syndicat d'agglomération nouvelle et de lui étendre les règles portant sur la composition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre.
Tout en approuvant différentes novations adoptées par les députés, je vous proposerai de maintenir les principaux fondements du texte que notre commission et le Sénat avaient adopté en première lecture, en particulier les précisions sur les dérogations au principe régissant le remodelage de la carte cantonale, l'abaissement à 1 000 habitants du seuil de la proportionnelle et l'assouplissement du fléchage. Je propose également de supprimer certaines mesures adoptées par les députés, en ce qu'elles suscitent des difficultés ou qu'elles excèdent l'objet du texte.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Merci pour cet exposé complet. Je vous propose, après quelques interventions, de passer rapidement à l'examen des amendements.
M. Simon Sutour. - La décision des députés de baisser de deux le nombre de conseilleurs municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants provoque de vives réactions dans mon département. Quel que soit le seuil adopté, entre 500 et 3 500 habitants, selon ce qu'a décidé l'Assemblée nationale, ou entre 1 000 et 3 500, suivant ce que nous avons décidé, la parité est établie et le nombre de conseillers municipaux est réduit. Bien des sortants ne seront plus conseillers municipaux en 2014. Tout le monde m'assure qu'il n'y a aucune difficulté à trouver des élus pour composer les équipes municipales, mêmes dans les plus petites communes.
L'amendement voté par l'Assemblée nationale entraîne-t-il des conséquences sur le corps électoral sénatorial ?
M. Jean-Jacques Hyest. - De manière générale, la discussion générale en commission ne me paraît pas très utile. Comme nous n'avons pas voté le texte en première lecture, l'Assemblée s'est sentie très libre, même si son rapport mentionne certains votes du Sénat, parfois unanimes, comme celui relatif au seuil de mille habitants. Ne serait-il pas plus simple de passer directement à l'examen des amendements ?
M. Jean-Pierre Sueur. - J'en suis d'accord. Toutefois, j'exprime d'abord une pensée pour Stéphane Hessel, dont nous venons d'apprendre le décès.
M. Pierre-Yves Collombat. - Ce texte présente des défauts considérables : il crée des circonscriptions qui auront encore moins de sens que les cantons, et défavoriseront les territoires ruraux - c'était l'objectif recherché. La coexistence de deux élus ayant la même légitimité sera source de difficultés, même si les choses se passeront bien dans la plupart des cas.
On nous répète à satiété qu'il n'y pas d'autre solution que celle du Gouvernement pour éviter la proportionnelle dans les départements et favoriser la parité. C'est faux ! Mon amendement n° COM-17 en apporte la preuve : un système à la proportionnelle dans des circonscriptions infra-départementales résout la quadrature du cercle, pourvu qu'on ne s'effarouche pas du mot car, selon les lieux, ce mode de scrutin fonctionne tantôt comme un scrutin majoritaire, tantôt comme un scrutin proportionnel.
Comme cela existe déjà, je propose que les conseillers départementaux soient élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, dans des sections délimitées sur la base des intercommunalités prévues au schéma départemental de la coopération intercommunale. Les listes seront paritaires ; elles pourront fusionner au lendemain du premier tour, ce qui favorise la concertation locale et la représentation de toutes les sensibilités.
Lorsque la taille des intercommunalités est inférieure au tiers du quotient de la population départementale sur le nombre de conseillers départementaux, elles sont regroupées pour former une section dont la population est au moins égale à ce quotient. En effet, le Conseil constitutionnel a admis pour les conseillers territoriaux des écarts de représentation de 3,7 entre la Lozère et l'Hérault. Comme je me suis limité au tiers, ma rédaction ne sera pas invalidée.
Cette proposition vient-elle trop tôt ou n'est-elle pas assez claire ? Du moins est-elle au moins aussi réaliste que ce qu'on nous soumet. On ne pourra pas tripatouiller les circonscriptions. Chacun sait que les modes de scrutin circonstanciels ne donnent en général pas les résultats escomptés....
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'intérêt de la proposition est manifeste, mais je suis rapporteur d'un projet de loi du Gouvernement et non de M. Collombat. S'il ne le retire pas, j'aurai le regret d'émettre un avis défavorable à son amendement.
M. Christian Favier. - Je salue la proposition de M. Collombat. Le scrutin binominal soulève bien des contestations à l'Assemblée des Départements de France, toutes sensibilités politiques confondues. L'argument avancé pour refuser le scrutin proportionnel, notamment l'absence de proximité, ne tient pas, puisque les cantons reconfigurés seront parfois extrêmement vastes. Nous avons toujours été favorables à un scrutin proportionnel départemental. Pourquoi les élections départementales seraient-elles les seules élections locales à ne pas bénéficier d'une part de proportionnelle ? Un seuil de 5 % pour le maintien au second tour serait plus respectueux de la diversité d'expression de nos concitoyens. Nous ne sommes pas favorables à un mode de scrutin proportionnel limité aux circonscriptions des intercommunalités, nous préférons qu'il soit instauré sur la base du département.
M. Jacques Mézard. - On nous répète depuis des semaines que le système proposé par le Gouvernement est le seul à combiner la parité et la représentation parce c'est celui qu'on veut ! Le système de M. Collombat a une vertu, c'est qu'il est proposé par M. Collombat, alors que je n'ai pas encore réussi à déterminer la paternité du système binominal : tout le monde se repasse la patate chaude ! C'est comme pour le conseiller territorial. Quand un système fait consensus, on en revendique la paternité... M. Collombat pense aussi aux territoires ruraux, qui sont très mal lotis dans le système binominal. Le texte ne résout en rien les aberrations à ce sujet.
L'amendement n° COM-17 est rejeté.
Mme Hélène Lipietz. - Il y a une autre solution. Comme nous ne connaissons pas l'avenir du scrutin binominal, mon amendement n° COM-59 propose que l'on s'aligne sur la pratique des élections sénatoriales : dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin uninominal, les conseillers départementaux seraient élus au scrutin binominal, et dans ceux où ils sont élus au scrutin de liste, les conseillers seraient élus au scrutin de liste proportionnel. A défaut de résoudre le problème des départements les plus ruraux, nous pourrions ainsi expérimenter le scrutin binominal.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - La proposition est nouvelle et audacieuse, mais loin du texte, j'y suis défavorable. Un point positif toutefois, Mme Lipietz se réfère désormais au scrutin binominal, qu'elle avait ignoré en première lecture.
Mme Jacqueline Gourault. - Un point à remarquer...
L'amendement n° COM-59 est rejeté.
L'amendement n° COM-18 est rejeté.
L'amendement n° COM-19 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-20.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Un texte ultérieur traitera du cumul des mandats dans le temps, d'où la suppression de l'adverbe « indéfiniment » que propose l'amendement n° COM-85.
M. Alain Richard. - L'adverbe est totalement inutile. Il s'agit d'une maladresse de rédaction.
M. Patrice Gélard. - Cette maladresse, qui démontre la méconnaissance par les députés de la réalité du terrain, constitue un plaidoyer pour le cumul des mandats.
M. Jacques Mézard. - Excellente observation. Il est grave que les députés votent majoritairement une telle absurdité, y compris du point du vue de la langue française.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Ayant quitté il y a peu les bancs de l'Assemblée, je ne dirais pas que j'y méconnaissais la réalité du terrain. Il est vrai que depuis que je suis à la commission des lois, je commence à goûter à la plénitude de la réflexion...
L'amendement n° COM-85 est adopté.
L'amendement n° COM-45 devient sans objet.
Mme Hélène Lipietz. - Après la suppression d' « indéfiniment », mon amendement n° COM-46 propose qu'un conseiller départemental ne puisse être soit rééligible qu'une seule fois.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Cela revient à limiter le cumul des mandats dans le temps.
M. Jacques Mézard. - Parfois, c'est déjà beaucoup d'être réélu une fois. Pourquoi l'objet de l'amendement parle-t-il du renouvellement des seules élites politiques ? Y aurait-il des élus qui n'appartiendraient pas aux élites et que l'on peut laisser se perpétuer contrairement à d'autres, que l'on peut qualifier d'élites ?
L'amendement n° COM-46 est rejeté.
Mme Hélène Lipietz. - Avec l'amendement n° COM-47, il n'y aurait pas plus de deux réélections. Cela fait dix-huit ans de mandat !
M. Christian Cointat. - Je rejoins Mme Lipietz. La limitation dans le temps est le meilleur moyen d'éviter la confusion d'un mandat avec un siège personnel. Une seule réélection, ce n'est pas assez, deux fois, cela devient raisonnable.
M. Patrice Gélard. - Cet amendement malvenu est un cavalier, il aura sa place dans la loi sur le cumul des mandats. J'y suis défavorable, d'autant que je ne suis pas sûr de sa constitutionnalité, pour la simple raison qu'il appartient à l'électeur de décider.
M. Christian Favier. - Nous sommes favorables à l'amendement n° COM-46. Trois mandats, soit dix-huit ans, sont largement suffisants, et le personnel politique doit être renouvelé.
M. Jean-Pierre Michel. - Je rejoins M. Gélard. Il faudrait étudier la question pour tous les mandats, pas seulement pour les conseillers généraux. Le président de la République n'est rééligible qu'une fois, malheureusement.
M. Christian Cointat. - En effet, c'est un cavalier. Je préfèrerais que Mme Lipietz retire son amendement même si j'approuve sa démarche. Pour autant, je ne peux rejoindre M. Gélard, quand il affirme que c'est le peuple qui décide. Il faut être raisonnable ; limiter le cumul dans le temps est tout à fait constitutionnel.
L'amendement n° COM-47 est rejeté.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Je ne suis pas un acharné du jeunisme... mais la commission avait adopté ce principe en première lecture. Je m'en remets à la sagesse de notre commission.
Les amendements identiques n°s COM-21 et COM-48 sont adoptés.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - La suppression par l'Assemblée nationale de l'article 7 conduit au maintien de la rédaction actuelle de l'article L. 209 du code électoral. Comme ses dispositions n'ont jamais été utilisées, l'amendement n° COM-86 propose de l'abroger.
M. Jean-René Lecerf. - Mon amendement n° COM-34 supprime l'obligation de mettre en place des équipes de même sexe. Cette conception mathématique de la parité est absurde et pénalisante en cas d'élection partielle : va-t-on l'ouvrir aux candidats d'un seul sexe ? En tolérant une parité 52-48 %, on éviterait ce type d'inconvénient.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Avis défavorable, même avec les contraintes que cela suppose.
M. Jean Louis Masson. - Les conseils généraux sont archaïques à cet égard. Suivons jusqu'au bout la logique du texte.
L'amendement n° COM-34 est rejeté.
L'amendement de coordination n° COM-87 est adopté.
M. Jean-René Lecerf. - Pour assurer une majorité absolue au binôme élu, mon amendement n° COM-36 prévoit que ne peuvent être candidats au deuxième tour que les deux binômes arrivés en tête au premier tour. Nous avions donné un avis favorable à cet amendement en première lecture.
M. Pierre-Yves Collombat. - L'extension du principe de l'élection présidentielle aux élections départementales est inutile. Le scrutin est suffisamment encadré, n'en rajoutons pas.
M. Jacques Mézard. - Bientôt nous aurons un amendement réservant la candidature aux seuls membres de l'UMP ou du PS !
M. François-Noël Buffet. - L'UMP, c'est mieux...
M. Jean Louis Masson. - C'est anti-démocratique. On va finir par supprimer les élections. Il convient de respecter le pluralisme : il n'y a pas que les deux grands partis majoritaires.
M. Christian Cointat. - La démocratie, c'est la légitimité, et la légitimité, c'est la majorité. A 30 % des voix, on n'a pas la même légitimité qu'à 50 %. Nous avons voté cette mesure la dernière fois. Soyons cohérents.
Mme Jacqueline Gourault. - Je suis absolument opposée à cette incroyable réduction du choix démocratique. Pourquoi continuer à organiser des élections ?
M. Christophe Béchu. - Un peu d'histoire : si cet amendement a reçu quelque assentiment, c'est parce que le Gouvernement voulait ramener le seuil de qualification au second tour de 12,5 % à 10 %.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cela revient au même.
M. Christophe Béchu. - Fallait-il multiplier les triangulaires ? C'est dans ce contexte que nous avons adopté, à la surprise de certains de ses partisans, cet amendement. Celui-ci va au-delà de la demande initiale de notre groupe, soucieux d'éviter une multiplication de triangulaires qui ne sont pas toujours à l'honneur de la démocratie. Ce n'est pas en nous invectivant que nous ferons progresser le débat. La question est simple : veut-on un maximum de candidats au second tour ? Dans ce cas, qualifions-les tous, ce qui revient à un scrutin majoritaire à un tour. Si on ne considère pas comme illégitime qu'il y ait moins de candidats au second tour qu'au premier, un seuil de qualification à 12,5 % est cohérent.
M. Philippe Kaltenbach. - Entre le maintien de tous ou des deux premiers, il y a le système du seuil, qui fonctionne déjà pour le scrutin uninominal. La question est plutôt celle de son niveau : 10 % ou 12, 5 % ? Interdire la participation au second tour d'un troisième candidat ayant fait un bon score et disposant de réserves de voix pour le second tour serait contraire au fonctionnement démocratique. Mettons en place un seuil respectant la démocratie, la pluralité, et laissons le choix aux électeurs.
M. Alain Richard. - Quand le général De Gaulle a rétabli le scrutin majoritaire aux élections législatives, le seuil pour se maintenir au second tour était à 5 %. On peut trouver des précédents de toute nature ! De toute façon, nous discutons dans le vide, car le texte ne sera pas adopté par le Sénat, si bien que le texte final ne portera pas notre marque. Sur le bon dosage pour le droit au maintien au second tour, toutes les opinions sont honorables. Mais attention, la formule « seuls les deux premiers se maintiennent» n'est qu'en apparence exempte de manoeuvres. Il suffit d'un dissident pour troubler le jeu ! Penser que ce système conduit à un monopole des deux grands partis est une illusion. Ceux qui préconisent aujourd'hui ce système semblent oublier qu'aux élections régionales, dans un texte qu'ils ont voté en 2003, le seuil pour se maintenir est à 10 % des suffrages exprimés. Personne n'en parle plus aujourd'hui : vérité au-delà, erreur en-deçà ?
Nous avons tous intérêt à ce qu'un texte sorte du Sénat, à ce qu'une CMP ait lieu, pour que les sujets qui nous tiennent à coeur soient l'objet d'un dialogue. Ce point est tactique, il peut donner lieu à un compromis, il ne s'agit pas d'une question de principe.
M. René Vandierendonck. - Je voulais intervenir mais M. Richard a tout dit...
M. Jean-Pierre Michel. - Nous n'avons pas eu le temps d'étudier les nombreux amendements de M. Lecerf, qui posent problème. Mon groupe demande une suspension de cinq minutes.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Elle est accordée.
La réunion est suspendue à 11 h 00, pour reprendre à 11 h 05.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'amendement n° COM-36 reprend un amendement que nous avions examiné en séance publique et qui avait reçu un avis favorable. Donc, avis favorable.
M. Jean-René Lecerf. - Je retire l'amendement n° COM-35 car il est satisfait.
L'amendement n° COM-35 est retiré.
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° COM-49 autorise la fusion de deux binômes de candidats entre les deux tours.
M. Jean-Jacques Hyest. - C'est de l'adultère !
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Voire de l'orgie...Avis défavorable.
L'amendement n° COM-49 est rejeté.
M. Jean-René Lecerf. - La vacance d'un siège de conseiller départemental, parfois jusqu'à six ans, porte atteinte à la légitimité du conseil départemental et à l'égalité entre les cantons. Il faut donc ouvrir une élection partielle - tel est l'objet de l'amendement n° COM-37. Hélas, puisque nous n'avons pas adopté mon amendement qui revenait sur la suppression du principe selon lequel le titulaire et le suppléant sont de même sexe, elle sera réservée à l'un des deux sexes. Et que se passera-t-il en cas de changement de sexe ?
M. Alain Richard. - Deux scénarii sont donc possibles : soit une élection partielle pour un siège est ouverte aux candidats d'un sexe donné, ce qui est anticonstitutionnel, soit l'élection concerne les deux sièges du binôme, auquel cas il est mis fin, pour des motifs extérieurs, au mandat d'un conseiller, ce qui constitue une atteinte à la liberté du suffrage.
M. René Vandierendonck. - M. Lecerf a trouvé là un bon motif de requête devant le Conseil constitutionnel !
M. Jean-René Lecerf. - Pas du tout ! Je vous rappelle que j'avais déposé un amendement supprimant le principe de la stricte parité entre les membres du binôme en cas de recours au remplaçant. Il a malheureusement été rejeté par notre commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Comme pour l'élection d'un maire, le conseil départemental doit être au complet pour élire son président. Si un siège est vacant, il convient d'organiser une nouvelle élection : soit elle est ouverte à un candidat d'un sexe donné, soit un autre conseiller se voit contraint de démissionner. Aucune hypothèse n'est satisfaisante. D'où ma proposition : pourquoi ne pas autoriser l'élection du président du conseil départemental, même si celui-ci, pour ce motif, n'est pas complet ?
M. Jean-Jacques Hyest. - Le conseil est complet le soir de l'élection.
M. Alain Richard. - Dans les années quatre-vingt dix, le Conseil d'État a prévu le cas pour les municipales, en statuant à propos de listes du Front national qui incluaient des candidats non volontaires. Le conseiller dont l'élection est annulée n'est pas remplacé. Si le conseil est incomplet pour cette raison, il peut néanmoins procéder à l'élection du maire.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous n'élirons plus des individus mais des binômes : dès lors, l'élection partielle doit concerner le binôme. Est-ce seulement maintenant que vous découvrez la bizarrerie de cette construction ?
Ce mode de scrutin est un bijou : ne l'éraflons pas en portant atteinte au principe de parité. Si celle-ci n'est plus respectée en cas de changement de sexe, l'amendement n° COM-22 prévoit l'organisation d'une élection partielle.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Nous avons tranché cette question en première lecture. On prend en compte le sexe de l'élu au moment de son élection. Avis défavorable à cet amendement byzantin.
L'amendement n° COM-22 est rejeté.
L'amendement de coordination n° COM-83 est adopté.
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° COM-52 reprend une disposition adoptée par notre commission en première lecture et favorise, à égalité d'ancienneté, le candidat le plus jeune en cas d'égalité pour l'élection du président.
M. Jean-René Lecerf. - L'amendement n° COM-38 reprend une disposition que notre commission avait rejetée, mais qui avait été adoptée par le Sénat en séance lors de l'examen du projet de loi en première lecture. Président et premier vice-président devront être de sexes différents. On ne compte qu'une dizaine de femmes vice-présidentes, fonction qui mène naturellement à celle de président. Favorisons une parité qualitative et non seulement quantitative.
M. Alain Richard. - L'article qui prévoit l'élection des présidents et des vice-présidents au scrutin de liste paritaire est inspiré des dispositions qui valent pour l'élection des exécutifs des communes...
M. Jean-René Lecerf. - J'espère que cet amendement sera contagieux !
M. Alain Richard. - Mais l'alternance sur cette liste n'est pas obligatoire. De plus l'attribution du rang des adjoints est un pouvoir discrétionnaire de l'assemblée. Pour rendre le dispositif cohérent, il faudrait modifier la règle et instaurer l'alternance. Est-ce indispensable ? N'oublions pas l'effet immédiat sur la composition des municipalités.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il n'existe pas, au sens strict, de premier vice-président ou de deuxième vice-président. Ce n'est qu'une commodité de langage.
M. Simon Sutour. - En cas d'incapacité du président, c'est bien le premier dans l'ordre du tableau qui assume ses pouvoirs.
M. Pierre-Yves Collombat. - La nomination des adjoints dépend du conseil. Les compétences, elles, dépendent des délégations données par le maire. La mesure provoquera la panique. Des conflits apparaîtront. Certains vice-présidents n'auront pas de délégation. Jusqu'où mettre en oeuvre le principe de parité ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. - La parité doit s'entendre aussi pour l'exercice des responsabilités. Si le président est un homme, il est normal que le premier vice-président soit une femme, et inversement. Cet amendement n'implique pas que la liste des vice-présidents soit une « liste chabada », elle ne concerne que les deux têtes de liste. C'est un signal en faveur de la parité, non une contrainte.
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° COM-50 rajeunit le code électoral. Il remplace le mot « âgé » par le mot « jeune ».
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Sagesse.
M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement n° COM-23 introduit plus de liberté dans la composition de la liste des vice-présidents.
L'amendement n° COM-23 est rejeté.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Sagesse pour les amendements n°s COM-24 et COM-51 identiques.
Les amendements identiques n° COM-24 et n° COM-51 sont adoptés.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'article 16 A relève d'une loi sur le cumul. L'amendement n° COM-61 en propose donc la suppression.
M. Jean Louis Masson. - Cet article est excellent. Ne repoussons pas sa discussion au prétexte qu'il ne relève pas de ce texte.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il n'est pas question de traiter ici tous les sujets qui concernent les collectivités territoriales, nous n'en finirions pas et il y aurait un risque d'inconstitutionnalité.
L'article 16 A voté par l'Assemblée nationale est pertinent. Il remédie aux aberrations d'un système qui permet à certains d'être à la fois directeur de cabinet du président d'une intercommunalité et adjoint au maire d'une des communes. Je m'abstiendrai car je comprends l'objection du rapporteur, mais le sujet mérite d'être posé. De petits carriéristes locaux passent d'une fonction à l'autre, sans même avoir passé les concours de la fonction publique. Si l'on veut assainir la vie politique, commençons par supprimer ces pratiques détestables, plus graves que certains cumuls de mandats.
M. Patrice Gélard. - Les questions soulevées sont pertinentes. Mais il convient de traiter le régime des incompatibilités et inéligibilités dans son ensemble, non par petits morceaux. Une loi est nécessaire. De plus le Conseil constitutionnel censure systématiquement les cavaliers législatifs. Rappelons-nous le sort de la disposition, pourtant de bon sens, qui autorisait le mariage dans une commune autre que celle de résidence... Cela nous impose la prudence.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet article représente l'une des rares dispositions judicieuses adoptées par l'Assemblée nationale. Certes il s'agit d'un cavalier législatif. Mais il nous faudra faire preuve de cohérence et appliquer la même règle pour l'examen de l'article 1er A de la loi organique qui étend les règles de non-cumul des mandats aux maires des communes de plus de 500 habitants !
M. Jacques Mézard. - Je partage les observations de M. Hyest mais comprends la nécessité d'un projet de loi global. Le groupe RDSE a déposé une proposition de loi interdisant aux collaborateurs de cabinet d'être candidats dans la collectivité où ils exercent ou ont exercé dans les trois années précédentes. Arrêtons l'hypocrisie sur le cumul. Frappons au coeur, supprimons ces pratiques des partis dominants. Il s'agit d'une question de démocratie. La professionnalisation de la vie politique montre ses excès, comme on le constate à l'Assemblée nationale. En matière de cumuls et d'incompatibilités, il y a mieux à faire que d'empêcher le maire d'une commune de quelques centaines d'habitants d'être parlementaire.
M. Alain Richard. - Cet amendement ne constitue pas un cavalier. En effet, il a pour objet une inéligibilité, privation du droit d'être candidat, non une incompatibilité, qui contraint un élu à choisir entre plusieurs mandats. Or, depuis la loi de 1982, les inéligibilités ont toujours été définies par les textes électoraux.
Sur le fond, sans doute un délai est-il nécessaire, mais je n'ai pas d'objection de principe à rendre inéligibles les collaborateurs d'élus intercommunaux, pour éviter une inégalité entre candidats qui fausse l'expression du suffrage. Cette mesure est justifiée.
La situation d'un élu municipal, employé dans une autre commune de la même intercommunalité, me paraît différente. Il serait, me semble-t-il, audacieux de le rendre inéligible en raison de ses fonctions professionnelles.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Je crois préférable d'inclure ces dispositions dans le texte sur le cumul. La dernière réunion de la Délégation aux collectivités territoriales a montré la nécessité d'un toilettage complet. Il faudra aussi s'interroger sur l'inéligibilité au Parlement qui frappe certaines professions mais pas d'autres. Les cas de figure spécifiques sont légion, qui réclament un examen minutieux.
Dans l'immédiat, je retire mon amendement.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'amendement n° COM-62 tend à supprimer l'article, qui traite des incompatibilités.
L'amendement n° COM-62 est adopté.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'amendement n° COM-63 rétablit le seuil de 1 000 habitants pour l'application du scrutin municipal proportionnel.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Telle était la position initiale du Sénat.
M. René Vandierendonck. - Je suis hostile à cette mesure. Je renouvelle mes objections, exposées en première lecture, fondées sur l'exemple d'un intercommunalité de 85 communes. Le scrutin actuel, en raison du panachage et des possibilités de pressions exercées sur les listes, est loin d'avoir les vertus démocratiques qu'on lui prête.
En outre, l'abaissement du seuil renforcerait la parité dans les communes : 13 360 nouvelles communes seraient concernées et 32 000 nouvelles conseillères municipales seraient élues. Je déposerai un amendement. Je ne peux que soutenir le texte de l'Assemblée nationale.
M. Jean Louis Masson. - Je m'abstiendrai car le chiffre de 1 000 crée inutilement un nouveau seuil. Il en existe déjà deux pour les effectifs des conseils municipaux, l'un à 500 habitants, l'autre à 1 500. Prenons l'un ou l'autre. Je constate, en outre, que certains qui approuvaient le seuil de 500 habitants lorsque M. Sarkozy le proposait, s'y opposent aujourd'hui...
M. Pierre-Yves Collombat. - J'ai toujours refusé d'établir une distinction entre communes selon le mode de scrutin. Je suis favorable à la suppression du panachage. Mais je comprends la position du rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest. - Une proposition figurait, en effet, dans un projet de loi qui n'a pas été examiné faute d'accord. L'Association des maires de France était favorable, à l'époque, au seuil de 500 habitants. Elle a évolué depuis. De même, les États généraux de la démocratie territoriale se sont prononcés en faveur du seuil de 1 000 habitants. Peut-on ignorer ce travail ? Certains plaident pour l'absence de seuil. Le seuil de 500 habitants aussi est arbitraire.
M. Jean-Pierre Michel. - Il remonte à la loi Fillon.
M. Jean-Jacques Hyest. - La loi organique que nous avons votée à l'unanimité fixait un seuil de 1 000 habitants. Je ne me déjugerai pas. Beaucoup d'élus considèrent ce seuil comme raisonnable.
L'amendement n° COM-63 est adopté. L'amendement n° COM-25 est rejeté.
Les amendements n° COM-60 et COM-26 sont retirés.
L'amendement de précision n° COM-64 est adopté.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'amendement n° COM-65 est rédactionnel.
M. Jean Louis Masson. - Les bulletins de vote qui comportent plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir devraient être jugés irrecevables. Les électeurs, pour 99 % d'entre eux, ignorent que les dernières personnes de la liste sont éliminées si le bulletin compte trop de noms. Je ne mentionne pas le cas où le bulletin comporte deux colonnes... C'est une source d'incertitude. Les élections, c'est sérieux. Clarifions ! Je souhaite que ces bulletins soient comptabilisés comme nuls.
M. Alain Richard. - Je partage l'avis de M. Masson. Soyons cohérents. Nous avons créé une obligation de dépôt de candidature. La liste est donc fermée. Dès lors, un bulletin comportant davantage de noms que de sièges, il est nul. Si nous ne décidons pas en ce sens, que de litiges lors du dépouillement !
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Nous avions adopté cette disposition en première lecture. L'Assemblée nationale en a préféré une autre, l'affichage dans le bureau de vote du nombre de conseillers à élire, en conséquence de quoi les bulletins qui comporteront plus de noms pourront être déclarés non valables. Le ministre craignait que notre disposition ne conduise à écarter un grand nombre de bulletins, avec l'abaissement du seuil de la proportionnelle.
M. Jean Louis Masson. - Il suffit, comme le propose mon amendement n° COM-10, de modifier la rédaction de l'alinéa 4 en supprimant le mot « supérieur ». Et la question est réglée.
M. Jean-Jacques Hyest. - Le code électoral prévoit que tous les bulletins sont valables même s'ils comptent plus de noms qu'il n'y a de conseillers à élire. Les derniers noms au-delà de ce nom ne sont pas pris en compte. Cette disposition s'applique partout, même dans les communes où il n'y a pas de listes...
M. Alain Richard. - Surtout là ! Le problème se pose dans les communes de moins de 1 000 habitants.
M. Jean-Jacques Hyest. - Faire acte de candidature, oui ! Quand il y a trop de noms, les derniers ne sont pas élus : cette disposition est connue et ancienne. Maintenons-là.
M. Jean Louis Masson. - L'électeur ne connaît pas toujours les règles. Parfois il veut faire plaisir à tous les candidats...
M. Pierre-Yves Collombat. - La déclaration de candidature est un effort méritoire. Poursuivons-le en adoptant cet amendement.
M. Nicolas Alfonsi. - Il y a un risque de contentieux, si le nombre de voix exprimées est supérieure au nombre de votants en raison d'erreurs de dépouillement.
M. Yves Détraigne. - Imaginez une élection partielle où un seul siège est à pourvoir : que faire des bulletins portant plusieurs noms ? La sagesse est de les considérer comme irrecevables. La règle est compréhensible par tout le monde.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Dans sa rédaction actuelle, le texte dispose que les personnes non candidates ne sont pas décomptées, ni les noms surnuméraires dans la liste. Avis défavorable au n° COM-10.
L'amendement n° COM-65 est adopté.
M. Jean Louis Masson. - L'amendement n° COM-6 tire les conséquences de l'obligation de candidature. Poursuivons l'oeuvre de clarification. De même que les bulletins portant une surcharge ou une rature sont nuls, les bulletins portant le nom d'une personne non candidate doivent être déclarés nuls.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Avis défavorable. Les noms surnuméraires son décomptés.
L'amendement n° COM-6 est rejeté.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le n° COM-66 est un amendement de coordination.
L'amendement de coordination n° COM-66 est adopté.
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° COM-53 aligne la prime majoritaire des élections communales sur celle des élections régionales.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Cette prime a fait la preuve de son utilité. Avis défavorable.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Il est incohérent de réduire de deux le nombre de conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants, de ne rien changer pour les communes de 100 à 500 habitants, et de réduire également le nombre pour les plus de 500 habitants. Contentons-nous de la première mesure.
M. Simon Sutour. - Et pour les autres communes ?
M. Jean Louis Masson. - Des élus municipaux ont attiré mon attention sur cette modification : pourquoi réduire l'effectif des conseils municipaux mais augmenter, et substantiellement, celui des conseils généraux ? Dans mon département, trois sièges supplémentaires ! Dans les petites communes, les conseillers municipaux ne sont pas payés.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cette réduction a été imaginée parce qu'on réfléchissait au seuil à partir duquel le scrutin proportionnel pourrait s'appliquer. Dès lors que l'on renonce à le mettre en oeuvre dans les petites communes, la mesure n'a plus de sens. Cela dit, cette réduction n'est pas absurde : neuf conseillers dans une commune de vingt habitants, c'est excellent pour la démocratie, mais un peu déraisonnable. L'amendement n° COM-27 est défendu.
M. Jacques Mézard. - J'assume la paternité de l'amendement, que nous avions presqu'unanimement voté en première lecture. Pour les toutes petites communes, une telle réduction est bienvenue : sur 30 habitants, il est difficile de trouver neuf candidats. Pour les autres, pourquoi une telle mesure ? Nous savons qu'il est parfois difficile de réunir le nombre d'élus nécessaire pendant la totalité d'un mandat. Cette réduction n'apporte rien à la démocratie locale et ne répond d'ailleurs à aucune demande.
M. Simon Sutour. - Cette suppression de conseillers municipaux dans les petites communes provoque beaucoup d'émotion. D'où vient cette idée ? Elle n'entraînera aucune économie. Ne confondons pas les toutes petites communes où il peut en effet y avoir des difficultés, et les communes de cent habitants, où une telle réduction n'est pas nécessaire. Je veux bien qu'on passe à sept, pourvu que pour les autres strates on en reste à la situation actuelle. Quelles seront les conséquences du vote de l'Assemblée nationale sur les délégués sénatoriaux ? Je n'ai pas reçu de réponse à cette question.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Sur ce point, un article a paru...
M. Simon Sutour. - Et a été repris dans le Bulletin Quotidien !
M. Jean-Pierre Sueur, président. - ...qui donne de fausses informations sur ce qu'a voté l'Assemblée nationale. Un amendement adopté rétablit les choses en l'état pour les grands électeurs : il n'y a donc pas de manoeuvre pour en réduire le nombre ! Il suffit de lire le texte de l'Assemblée nationale pour s'en rendre compte.
M. Alain Richard. - Cette proposition de réduction de l'effectif des conseils municipaux n'est pas sans motif...
Voulons-nous que les petites communes élisent des individus, ou une équipe apte à gérer collectivement la commune ? Baisser de deux le nombre de conseillers municipaux a pour but de rendre possible l'existence de deux listes au moins.
M. Simon Sutour. - Nous avons voté qu'il n'y en aurait plus en-dessous de 1 000 habitants.
M. Alain Richard. - Nous avons voté qu'elles ne seraient pas obligatoires. Il n'en est pas moins préférable que l'élection oppose entre elles des conceptions rationnelles et que les électeurs aient le choix. Le scrutin proportionnel n'a aucun sens à une seule liste. On rejoint alors la Corée du nord ! Même dans une commune de 1 000 habitants, vous ne réunirez pas aisément deux listes paritaires de quinze personnes.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - En première lecture, il y a eu d'abondants débats, et une certaine confusion : notre version ne pouvait pas être conservée. La solution la plus simple et la plus opérationnelle m'a semblé être de simplifier les choses pour les communes de moins de 100 habitants, et de ne pas les modifier au-delà, faute d'avis convergents. Tel est le sens de mon amendement n° COM-67 rectifié.
L'amendement n° COM-67, rectifié, est adopté.
L'amendement n° COM-27 est retiré, de même que les amendements n° COM-3 et n° COM-4.
L'amendement de coordination n° COM-68 est adopté.
L'amendement de coordination n° COM-69 est adopté.
M. Jean Louis Masson. - L'amendement n° COM-7 intègre la fonction de délégué dans une intercommunalité dans le décompte des cumuls de mandats.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - C'est une disposition nouvelle qui excède l'objet du texte. Avis défavorable.
L'amendement de simplification n° COM-70 est adopté.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'amendement n° COM-71 vise à respecter la structure du code électoral et du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Les députés ont proposé l'appellation de « conseillers intercommunaux ». Appelons-les plutôt « conseillers communautaires », c'est plus logique.
M. Jean-Jacques Hyest. - Le rapporteur utilise le terme, choisi par l'Assemblée nationale, de « conseillers intercommunaux » : c'est regrettable, car cela fait penser que ces conseils sont indépendants des conseils municipaux. Employons plutôt le terme de « délégués ».
M. Alain Richard. - Le code général des collectivités territoriales, dans sa partie consacrée aux communes, parle de « conseils municipaux », et donc de « conseillers municipaux ». De même, il parle de « conseillers communautaires », ce depuis vingt ans ! N'est-il pas raisonnable de reprendre cette terminologie ?
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Oui.
Mme Hélène Lipietz. - Le terme de « délégué » donne l'impression qu'ils n'ont pas été réellement élus. Or ils le sont, au suffrage direct sur une liste fléchée, ils sont donc pleinement conseillers. « Conseillers communautaires » me convient.
M. Pierre-Yves Collombat. - Ce débat sémantique n'est pas anodin. Parler de « conseillers », cela signifie que les intercommunalités sont les communes de demain : tentation récurrente... Pour les uns l'intercommunalité est une coopérative de communes, pour reprendre l'expression de M. Chevènement, pour les autres c'est la structure qui fera disparaître les communes en s'appropriant progressivement leurs compétences, en particulier en matière d'urbanisme. Je suis pour le terme de « délégués ».
M. Jean Louis Masson. - Je suis d'accord. Utiliser le terme de « conseillers », c'est faire un pas vers le remplacement des communes par les intercommunalités. Je suis attaché au terme de « délégués ».
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le terme de « conseillers communautaires » existe dans les textes. Avec le fléchage, ce sont les électeurs qui désignent ces conseillers communautaires. Je suis un ardent partisan de l'intercommunalité et du maintien de toutes les communes et de leurs prérogatives. Mais je trouve l'expression de « conseillers intercommunaux » moins élégante que celle de « conseillers communautaires ». Rectifions ainsi l'amendement.
L'amendement n° COM-71 ainsi rectifié est adopté ainsi que les coordinations en découlant dans l'ensemble du projet de loi.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'amendement n° COM-72 supprime le lien qui fait dépendre le sort du mandat municipal ou d'arrondissement de celui du mandat de conseiller communautaire. Un conseiller communautaire peut être amené à ne plus représenter sa commune à l'intercommunalité, sans pour autant démissionner du conseil municipal.
L'amendement n° COM-72 est adopté.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'amendement n° COM-73 transfère des dispositions qui ne sont pas de nature électorale dans la division dont elles relèvent au sein du code général des collectivités territoriales.
L'amendement de coordination n° COM-74 est adopté.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'amendement n° COM-75 harmonise le seuil retenu pour l'application de la proportionnelle, apporte des précisions rédactionnelles, et vise à faire apparaître séparément la liste des candidats à l'intercommunalité sur le bulletin de vote.
L'amendement n° COM-75 est adopté.
M. Philippe Kaltenbach. - L'amendement n° COM-16 rectifié est satisfait.
Mme Jacqueline Gourault. - L'amendement n° COM-44 également !
Les amendements n°s COM-16 et COM-44 sont satisfaits.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Je n'arrive pas à suivre l'Assemblée nationale : mon amendement n° COM-77 vise à écarter l'institution de communes déléguées comme conséquence de l'élection des conseillers communautaires sur l'ensemble de la commune au cas où une section électorale n'aurait aucun siège de conseiller intercommunal.
M. Jean Louis Masson. - C'est moi qui ai soulevé ce problème en séance. Le rapporteur et le Gouvernement ont été hostiles à mon amendement, qui a pourtant été adopté. Je le présente à nouveau : mon n° COM-5 est différent du n° COM-77. Il y a des sections électorales au sens strict, et des sections électorales liées à l'existence de communes associées. Dans le texte initial, certaines sections pouvaient être privées de participer au choix des délégués intercommunautaires - et de la possibilité d'avoir des élus. Je propose que dans ce cas, l'élection du ou des délégués - et non celle du conseil municipal - s'effectue dans l'ensemble de la commune, comme s'il n'y avait pas de sectionnement. L'Assemblée nationale, et notre rapporteur, proposent d'étendre cette mesure à l'élection du conseil municipal. La section de commune serait en fait supprimée. Pourquoi pas ? Je ne suis pas persuadé de l'utilité des sections de communes au sens strict.
Mais cela reviendrait à faire disparaître les communes associées.
M. Patrice Gélard. - Je suis pour !
M. Jean Louis Masson. - Nous ne pouvons pas le faire à la sauvette ! J'y suis pour ma part défavorable. Si le rapporteur ajoute à son amendement un alinéa précisant que dans le cas où la section de commune est liée à l'existence d'une commune associée, celle-ci continuera à voter, je voterai pour - si la proposition n'est pas adoptée.
M. Alain Richard. - Le problème devient d'ordre constitutionnel si, sur deux sections électorales, l'une élit tous les conseillers communautaires, en raison de leurs populations respectives.
Dans le système antérieur la fusion de communes donnait lieu à des communes associées, qui élisaient leurs conseillers municipaux. Dans le nouveau système, issu de la loi de 2010, un maire délégué est choisi par l'ensemble du conseil, mais les électeurs de l'ancienne commune n'élisent pas leurs propres conseillers municipaux. Comme je l'ai signalé au Gouvernement, nous ne pouvions pas rester dans cette situation, qui générait une inégalité inconstitutionnelle.
La solution adoptée par l'Assemblée nationale est une lourde erreur. Nous pouvons tous souhaiter qu'il y ait moins de sections, mais ce n'est pas la même chose de le faire à l'amiable ou de le faire passer par un article de loi. Je déposerai un amendement pour proposer qu'en cas d'inégalité entre sections, tous les conseillers communautaires soient élus par le conseil municipal : c'est la seule solution !
M. Jean Louis Masson. - C'est bien ce que je dis !
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je proposerai à notre commission de travailler sur les communes associées. Une proposition de loi serait bienvenue.
M. Patrice Gélard. - Les communes associées suscitent des inégalités entre électeurs d'une même commune : certains votent deux fois !
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Le texte de mon amendement est le suivant : « toutefois, si une section électorale ne se voit attribuer aucun siège de délégué au sein de l'intercommunalité, l'élection du ou des délégués s'effectue pour l'ensemble de la commune comme s'il n'y avait pas de sectionnement. » Je ne supprime pas le sectionnement, mais je reviens sur le texte de l'Assemblée nationale. Les députés ont choisi, si une section n'a pas de délégué, de supprimer les sections en les remplaçant par des communes déléguées.
M. Jean Louis Masson. - Le texte du rapporteur ne correspond pas à ce qu'il dit !
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Mais si !
L'amendement n° COM-77 rectifié est adopté.
M. Jean Louis Masson. - L'amendement n° COM-5 vise à revenir à notre première lecture, tout en apportant des précisions sur l'élection des délégués.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'amendement que nous venons d'adopter.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Je demande le retrait des amendements n° COM-42, COM-43 et COM-54 au profit de mon amendement qui poursuit un objectif identique.
Les amendements n°s COM-42, COM-43 et COM-54 sont retirés.
M. Gérard Collomb. - L'amendement n° COM-1 rectifié vise à prendre en compte les situations particulières de Marseille et de Lyon, où plusieurs niveaux existent : conseiller d'arrondissement, conseiller municipal... Cet amendement fait la différence entre ces derniers et les conseillers communautaires. Je l'avais retiré lors du premier examen en commission car il avait été intégré dans un amendement plus général de M. Richard, mais cette rédaction n'a cependant pas été reprise par les députés. Ceux-ci cherchent à répondre aux problèmes que nous évoquons par une démission générale des élus. Mais je n'imagine pas, à Lyon, les différentes listes demander la démission de leurs élus dans chacun des neuf arrondissements. Mieux vaut régler le problème en amont.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Dunkerque n'ayant pas neuf arrondissements, j'ai du mal à me mettre au niveau, et suis porté à faire confiance à M. Collomb... Avis favorable donc. En outre, cet amendement ne s'applique pas seulement à Lyon.
M. Gérard Collomb. - M. Gaudin portera le même amendement.
L'amendement n° COM-84 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement n° COM-12 rectifié est satisfait.
L'amendement n° COM-12 rectifié est satisfait.
Les amendements identiques n°s COM-28 et COM-55 sont adoptés.
M. Alain Richard. - A propos du n° COM-76, la logique n'est pas de prendre le suivant de liste du dernier conseiller communautaire mais du premier. Sinon, pourquoi prendre tel plutôt que tel autre ? Cette procédure de suppléance doit aussi respecter la parité.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Ceux qui sont fléchés en amont sont déjà conseillers communautaires.
M. Alain Richard. - Il y a des conseillers municipaux intercalés qui ne le sont pas. Il faut prendre le premier conseiller municipal qui n'est pas conseiller communautaire, mais en respectant la parité.
L'amendement n° COM-76 de clarification rédactionnelle est adopté. L'amendement d'harmonisation n° COM-78 est adopté.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n° COM-29.
L'amendement n° COM-29 est rejeté.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'amendement n° COM-79 prévoit qu'en cas de vacance du siège d'un conseiller intercommunal dans une commune régie par le scrutin majoritaire, le remplacement se fait par un conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal, dans l'ordre du tableau.
M. Alain Richard. - Je n'ai jamais compris pourquoi l'on considérerait que la transposition du fléchage dans le scrutin majoritaire relèverait de l'ordre du tableau. Celui-ci ne dépend pas de la volonté des électeurs, sauf à partir du dernier adjoint élu - à supposer que le résultat du panachage la représente valablement. Pourquoi ne pas donner le choix au conseil municipal ? Je ne sais quel dogme impose de se référer à l'ordre du tableau, c'est absurde !
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Dans le texte élaboré par le Sénat en première lecture, il est précisé que si l'un des délégués renonce expressément à son mandat, son remplaçant est élu par le conseil municipal.
L'amendement n° COM-30 est rejeté.
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° COM-56 vise à expliciter ce que pourraient être des élections des conseillers aux communautés d'agglomération et de métropole.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - C'est une question qui m'intéresse beaucoup. Mais elle n'a guère sa place dans ce texte.
L'amendement n° COM-56 est rejeté.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Le débat soulevé par l'amendement n° COM-11 a déjà eu lieu en séance publique. Avis défavorable.
L'amendement rédactionnel n° COM-80 est adopté.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'amendement n° COM-81 porte sur la présidence collégiale provisoire d'un EPCI à fiscalité propre résultant d'uns fusion qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Il propose qu'entre le 1er janvier 2014 et la fin des élections municipales, le plus âgé des présidents d'EPCI assure la présidence.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il s'agit d'une mesure transitoire.
M. Alain Richard. - La précision rédactionnelle apportée par l'amendement n°COM-82 ne correspond pas à la terminologie existante.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Si ! Le code général des collectivités locales parle bien d'«actes d'administration conservatoire et urgents ». C'est une disposition de 2010.
M. Alain Richard. - Comme quoi ce ne fut pas un tel succès...
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° COM-57 allonge les délais de convocation des conseils municipaux de trois à sept jours, ou de cinq à dix jours.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Un maire doit parfois convoquer son équipe dans des délais assez rapprochés.
L'amendement n° COM-57 est rejeté.
L'amendement rédactionnel n° COM-93 est adopté.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'amendement n° COM-2 est satisfait : l'article 20 ter décline au sein des diverses catégories la réforme de l'écrêtement indemnitaire.
L'amendement n° COM-2 est satisfait.
L'amendement n° COM-90 est adopté.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'amendement n° COM-91 maintient le dispositif en vigueur pour régler la composition de l'organe délibérant des EPCI entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux en cas de fusion ou d'extension de leur périmètre.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'amendement n° COM-95 supprime l'allongement du 30 juin au 31 août du délai ouvert aux communes pour se mettre d'accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe communautaire.
M. Alain Richard. - D'autant que le préfet n'a que jusqu'au 1er septembre pour prendre un arrêté en cas de désaccord.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - D'où vient cet article ? D'une circonstance particulière, sans doute...
L'amendement n° COM-98 est adopté, ainsi que les amendements n°s COM-31 et COM-32.
Article additionnel après l'article 20 sexies
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'amendement n° COM-99 transfère dans le code général des collectivités territoriales une disposition introduite par l'article 20 dans le code électoral.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'amendement n° COM-96 supprime la dérogation expérimentale aux critères démographiques de création d'une communauté d'agglomération, qui excède l'objet du présent projet de loi.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Je ne comprends pas pourquoi l'Assemblée nationale a fait passer dans ce projet de loi une disposition qui modifie la composition des instances des syndicats d'agglomérations nouvelles.
L'amendement de suppression n° COM-92 est adopté.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Je propose de supprimer cet article, qui étend à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les désignations aux structures intercommunales : celles-ci n'y sont pas en place en Nouvelle-Calédonie et en sont à leur début en Polynésie !
L'amendement de suppression n° COM-89 est adopté.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'amendement n° COM-100 supprime une disposition qui n'est pas à sa place. L'interdiction, pour une collectivité, de financer un parti politique figure déjà dans la loi du 11 mars 1988.
L'amendement de suppression n° COM-100 est adopté.
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° COM-58 vise à prévenir les problèmes que nous avons pu rencontrer lors d'élections, où certains candidats non investis par un parti s'approprient le logo de celui-ci. Cela ne concerne pas seulement les Verts.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Cela ne me paraît pas recevable.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Peut-être est-ce inconstitutionnel, même.
M. Alain Richard. - La Constitution dispose que les partis s'administrent librement, ce qui entraîne des réserves sur la possibilité de légiférer sur leur fonctionnement. Le respect de la parité aux élections législatives donne lieu, à cet égard, à une anomalie, puisque les partis sont sanctionnés, alors que les candidatures sont libres et que la déclaration de candidature n'a même pas besoin d'être publiée ! Qui, à la place d'un parti, aura le droit de récuser un candidat ? Cela pose un problème constitutionnel.
Mme Hélène Lipietz. - Je maintiens cet amendement d'appel.
M. Jean-Jacques Hyest. - J'ai connu un exemple d'un tel abus : le tribunal d'instance a promptement pris les mesures nécessaires pour le faire cesser.
L'amendement n° COM-58 est rejeté.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'amendement n° COM-8 porte sur le remodelage de la carte cantonale. Nous avons bien fait d'accepter l'amendement en séance publique. L'Assemblée nationale est allée dans le même sens, je m'en réjouis. Je vous proposerai de nouveau mon amendement qui prend en compte le souci de notre collègue.
M. Philippe Kaltenbach. - Il s'agit d'éviter de couper en deux certaines communes, pour la désignation des conseillers départementaux. Pour certains cantons très peuplés, le seuil de 3 500 habitants n'est pas opérant. Retenons plutôt celui de 10 % de la population moyenne des cantons dans le département.
M. Alain Richard. - Le Conseil d'État a donné au Gouvernement l'avis de ne pas découper les communes de moins de 3 500 habitants. L'amendement vaut pour les cantons très peuplés. Mais si on l'applique dans un département où les cantons ont une taille moyenne de 15 000 habitants, par exemple, des communes de 1 500 habitants pourront être découpées. Ce n'est pas le but souhaité. Posons plutôt un minimum de 3 500 habitants ou de 10 % de la population moyenne des cantons du département.
M. Jean-René Lecerf. - Je suis très honoré que mon idée ait été reprise par Mme Bataille et M. Kaltenbech. Mon amendement n° COM-39 a toutefois l'avantage de ne pénaliser personne.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Avis favorable au n° COM-39, défavorable au n° COM-15 rectifié bis.
L'amendement n° COM-15 rectifié bis est retiré.
M. Alain Richard. - L'amendement n° COM-13 rect. comporte une petite erreur : je n'en suis pas signataire.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Ce sera donc un amendement rectifié bis. Le rapporteur y est tout de même favorable !
Les amendements identiques n° COM-13 rect. bis et COM-40 sont adoptés.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Le n° COM-88 complète les règles sur le découpage des cantons. Il reprend celui qui a été adopté par le Sénat en première lecture.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n° COM-33 : la « viabilité administrative » est une notion qui mérite réflexion...
L'amendement n° COM-33 est rejeté.
M. Jean-René Lecerf. - L'amendement n° COM-41 ajoute une précision. Nombreux sont ceux qui pensent que l'une des failles de la réforme est son peu de respect de la ruralité.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Nos principes incluent cette préoccupation.
L'amendement n° COM-41 est retiré.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° COM-9 car il propose l'organisation régulière d'un découpage cantonal pour tenir compte des évolutions démographiques.
M. Alain Richard. - Nous votons une loi pérenne. Or, après chaque renouvellement, des problèmes apparaîtront.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Ne nous donnons pas une telle contrainte.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'amendement n° COM-94 fixe l'entrée en application de la réforme de l'écrêtement indemnitaire au prochain renouvellement de la personne publique à laquelle il s'applique.
M. Jean-Jacques Hyest. - Pragmatique !
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Certaines gazettes hebdomadaires ont annoncé, comme une grande nouvelle, que l'Assemblée nationale avait voté cela. J'ai pu faire observer que le Sénat l'avait voté auparavant, dans ce projet de loi et à l'occasion d'une proposition de Mme Gourault et moi-même. Les députés ont repris notre travail, je m'en félicite...
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.
La commission a adopté le projet de loi ainsi rédigé.
Nous aborderons donc la deuxième lecture en séance publique sur la base du projet de loi ainsi amendé.
M. Jean-Jacques Hyest. - Je m'en réjouis. Il est utile pour le débat en séance d'avoir un texte ainsi infléchi par notre commission, plutôt que de repartir du texte de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Merci à M. Hyest pour cette déclaration. J'entends bien qu'il ne s'agit pas de la sur-interpréter quant au fond du texte.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n° COM-1.
L'amendement de coordination n° COM-3 est adopté.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Nous procéderons, dans le projet de loi organique, aux coordinations nécessaires résultant de la décision de la commission d'appeler les membres des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre « conseillers communautaires ».
Les amendements de coordination n° COM-4 et COM-5 sont successivement adoptés.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'amendement n° COM-2 me pose problème. Il s'agit, pour l'inscription sur la liste électorale complémentaire, de la résidence de rattachement des personnes de l'Union européenne qui sont sans domicile fixe. Je ne connais pas la réponse, mais nous devons en parler avec le ministère de l'Intérieur.
Mme Hélène Lipietz. - Il faut modifier la loi organique du 25 mai 1998, antérieure à l'homologation de l'adresse de rattachement pour le droit de vote aux élections, notamment européennes. Nous risquons une condamnation par la Cour de justice des communautés européennes si nous ne permettons pas à certains électeurs européens de voter aux élections municipales. Je retire l'amendement mais le présenterai à nouveau en séance.
L'amendement n° COM-2 est retiré.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique ainsi amendé.
La commission a adopté le projet de loi organique ainsi rédigé.
Application d'un scrutin de liste proportionnel à deux tours
Scrutin de liste ou scrutin binominal selon des départements
Remplacement du terme de « canton » par celui de « section »
Nombre de cantons par département
Suppression du terme « indéfiniment »
Suppression du principe selon lequel les conseillers départementaux seraient indéfiniment rééligibles
Limitation à deux mandats
Limitation à trois mandats
Élection acquise en cas d'égalité par le binôme comportant le plus jeune des candidats
Coordination en matière de domiciliation des conseillers départementaux
Abrogation de l'article L. 209 du code électoral
Suppression de la règle selon laquelle le titulaire et le suppléant sont de même sexe
Maintien au second tour des deux binômes arrivés en tête au premier tour
Maintien du troisième binôme en cas de désistement de l'un des deux premiers
Fusion de deux binômes
Organisation d'une élection partielle en cas de vacances d'un siège
Changement de sexe en cours de mandat d'un conseiller départemental
M. DELEBARRE,
Introduction de la parité pour l'élection des membres de la commission permanente
et des vice-présidents
Inversion du principe d'attribution des sièges en cas d'égalité des suffrages
Introduction de la parité pour la tête de liste aux postes de vice-présidents
Vote préférentiel pour l'élection des vice-présidents
Incompatibilité affectant les emplois de direction au sein d'un EPCI
et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Incompatibilité entre le mandat de conseiller intercommunal et un emploi au sein de l'intercommunalité
ou d'une de ses communes membres
Généralités de la proportionnelle et assouplissement de la parité dans les communes de moins de 500 habitants
Généralisation de la proportionnelle et non-application de la parité dans les communes de moins de 500 habitants
Obligation d'une déclaration de candidature dans les communes
relevant du scrutin majoritaire
Dans les communes relevant du scrutin majoritaire, interdiction de la mention, sur le bulletin de vote, de ne pas excéder le nombre de sièges
Nullité du bulletin de vote comportant le nom de non-candidats
Conséquences de l'abaissement du seuil d'application du scrutin proportionnel
pour les sections électorales et les communes associées
Abaissement à 25 % de la prime majoritaire dans le scrutin municipal proportionnel
Réduction de l'effectif dans les communes de moins de 500 habitants
Suppression de l'amendement
Régime du cumul de mandats du député européen
Modification du régime du cumul des mandats
Cohérence rédactionelle
Suppression de la disposition liant le mandat municipal au sort du mandat communautaire
Transfert d'une disposition du code électoral au code général des collectivités territoriales
Coordination et individualisation de la liste des candidats à l'intercommunalité sur le bulletin de vote
Election à l'échelle communale lorsqu'une section ne se voit attribuer aucun siège à l'intercommunalité
Assouplissement des modalités de fléchage
Découplement de l'ordre des candidatures au conseil municipal et à l'intercommunalité - Individualisation des candidats communautaires sur le bulletin de vote
Ordre de présentation dans les secteurs municipaux
Election des conseillers communautaires par le conseil municipal dans les communes relevant du scrutin majoritaire
Simplification du régime de vacances de sièges
Modalités particulières à la désignation des conseillers communautaires dans les communautés d'agglomération urbaines et les métropoles
Dérogation aux critères démographiques de création d'une communauté d'agglomération
Prorogation du mandat des délégués d'EPCI ayant fusionné au 1er janvier 2014 jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant résultant de l'élection organisée en mars 2014
Exercice de l'exécutif, pendant la période transitoire, au président le plus âgé
Légalisation du tableau de la municipalité
Modification du délai de convocation du conseil municipal
Suppression de la faculté de reverser le montant de l'écrêtement des indemnités de fonction des élus locaux
Ecrêtement indemnitaire
Adaptation des dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales
à l'élection des conseillers intercommunaux au suffrage universel direct
Maintien des dispositions en vigueur pour régler la composition de l'organe délibérant entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux
Suppression d'une modification terminologique pour les syndicats d'agglomération nouvelle
Allongement du délai ouvert aux communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération pour s'accorder sur la répartition des sièges au sein de l'organe communautaire
Inversion du principe d'attribution du principe d'attribution des sièges en cas d'égalité des suffrages
Article additionnel après Article 20 sexies (nouveau)
Reprise dans le code général des collectivités territoriales d'un dispositif inséré dans le code électoral de l'article 20
Dérogation aux critères démographiques
de création d'une communauté d'agglomération
Article 21 B (nouveau)
Dons aux candidats
Encadrement des investitures délivrées par les partis politiques
Précision selon laquelle le redécoupage cantonal doit être en cohérence avec des solidarités géographiques et humaines
Elargissement du seuil de 3 500 habitants
Relèvement du seuil de 20 % à 30 %.
Précision des dérogations aux principes régissant le découpage de la carte cantonale
Elargissement des dérogations à la viabilité administrative
Elargissement des dérogations au respect de la ruralité
Remodelage régulier de carte cantonale
Entrée en vigueur de la réforme de l'écrêtement indemnitaire
PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux.
Conséquence de l'abaissement du seuil du scrutin municipal proportionnel de liste
Adaptation de la participation des ressortissants de l'Union européenne aux nouvelles modalités de l'élection
des conseillers municipaux et des délégués communautaires
Établissement des listes électorales complémentaires
Entrée en vigueur de l'article 2 ter