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Timestamp: 2017-05-25 04:51:47+00:00
Document Index: 200433416

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 7']

124 V 123. Arrêt du 16 janvier 1998 dans la cause C. contre Office de l'AI pour le canton de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 21 al. 3 et 4 LAI; art. 14 RAI; art. 7 al. 3 OMAI: Prise en charge des frais d'entretien et d'utilisation des appareils acoustiques par l'assurance-invalidité. - En prévoyant que l'assurance-invalidité ne prend pas en charge les frais d'entretien et d'utilisation des appareils acoustiques, l'art. 7 al. 3, dernière phrase OMAI (dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 1997), ne sort pas du cadre légal défini à l'art. 21 LAI. - En revanche, l'absence de prise en charge des frais d'entretien et d'utilisation des appareils acoustiques, alors que l'assurance-invalidité le fait pour les autres moyens auxiliaires, constitue une inégalité de traitement qui n'est pas justifiée par des motifs sérieux et objectifs. Faits à partir de page 13
A.- C., née en 1992, souffre de surdité bilatérale congénitale. Elle a ainsi bénéficié de prestations de l'assurance-invalidité, notamment la fourniture d'un appareil acoustique et la prise en charge des frais d'entretien et d'utilisation relatifs à celui-ci, au titre de l'octroi de moyens auxiliaires (communication du 20 juin 1996).
C.- C. interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut à ce que les frais d'utilisation et d'entretien de l'appareil acoustique soient pris en charge par l'assurance-invalidité.
1. Aux termes de l'art. 21 al. 1 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle. L'al. 2 de cette disposition stipule que l'assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu'établira le Conseil fédéral.
Dans sa teneur initiale, l'art. 7 al. 3 OMAI prévoyait que les frais d'entretien de moyens auxiliaires, en particulier de véhicules à moteur, de fauteuils roulants à moteur et d'appareils acoustiques n'étaient pas pris en charge par l'assurance-invalidité, sauf dans les cas pénibles. Par suite d'une modification de la disposition réglementaire, intervenue le 9 octobre 1992, l'assurance-invalidité a alloué une contribution annuelle aux frais d'entretien et d'utilisation des moyens auxiliaires, contribution qui pouvait aller jusqu'à la moitié du montant minimal de la rente ordinaire simple de vieillesse. Avec la nouvelle modification du 19 décembre 1996, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, les frais d'entretien et d'utilisation des appareils acoustiques ne sont plus pris en charge par BGE 124 V 12 S. 15l'assurance-invalidité, comme c'était déjà le cas depuis 1993 de ceux relatifs aux véhicules à moteur.
2. La recourante fait valoir que la disposition de l'art. 7 al. 3 OMAI, dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 1997, n'est pas conforme à la loi et viole le principe de l'égalité de traitement.
a) Le Tribunal fédéral des assurances examine en principe librement la légalité des dispositions d'application prises par le Conseil fédéral. En particulier, il exerce son contrôle sur les ordonnances (dépendantes) qui reposent sur une délégation législative. Lorsque celle-ci est relativement imprécise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation, le tribunal doit se borner à examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement du cadre de la délégation de compétence donnée par le législateur à l'autorité exécutive ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 123 II 44 consid. 2b, ATF 122 V 93 consid. 5a/bb, 118 consid. 3a/bb, 303 consid. 4a, 311 consid. 5c/aa, 408 consid. 3a, ATF 120 V 49 consid. 3a, 457 consid. 2b et les références).
Selon la jurisprudence constante, une norme générale et abstraite viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 4 al. 1 Cst. lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité, qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer ou qu'elle omet, au contraire, des distinctions juridiques que la diversité des circonstances en présence rend indispensables (ATF 123 I 7 consid. 6a, 23 consid. 3b et 141 consid. 10b, ATF 123 II 11 consid. 3a et 26 consid. 6a, ATF 122 I 25 consid. 2b/cc, 67 consid. 3a, 313 consid. 6a et 349 consid. 4b, ATF 121 I 104 consid. 4a et 134 consid. 3d). En d'autres termes, le droit à l'égalité de traitement postule que les situations de fait semblables soient assujetties à des règles de droit semblables, et les situations de fait dissemblables à des règles de droit dissemblables (GRISEL, Traité de droit administratif, p. 359).
b) L'ordonnance incriminée a pour base légale l'art. 21 LAI qui postule simplement le droit à la remise de moyens auxiliaires aux assurés invalides qui en remplissent les conditions. Dans la mesure où l'OMAI règle les BGE 124 V 12 S. 16questions de détail relatives à la remise de ces moyens, elle entre, d'une manière générale, dans le cadre de la délégation législative donnée au Conseil fédéral (art. 21 al. 4 LAI). Corollaire de la remise, la réparation des moyens auxiliaires, prise en charge par l'assurance-invalidité (art. 7 al. 2 OMAI), en est le complément nécessaire, la remise de moyens auxiliaires pouvant et devant être comprise comme celle de moyens effectivement aptes à procurer l'aide envisagée. A cet égard, on peut observer que l'assurance-invalidité a pour obligation d'assumer les frais de réparation de tous les moyens auxiliaires quels qu'ils soient, pour autant qu'ils figurent sur la liste annexée à l'OMAI. Seule exception, la prise en charge limitée des frais de réparation des véhicules à moteur demeure manifestement dans le cadre de la loi, l'usage privé ou à d'autres fins que celles visées à l'art. 21 LAI ne pouvant être mis à la charge de l'assurance (ATF 109 V 22 consid. 4b; MEYER-BLASER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung (IVG), Zürich 1997, collection "Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht", ad art. 21 LAI, ch. 3, p. 165).
Jusqu'en 1993, la question des frais d'entretien et d'utilisation recevait une réponse identique pour tous les moyens auxiliaires, quel que soit leur genre et quelle que soit la nature de l'invalidité. Dès cette date, ont été exclus de la prise en charge les frais d'entretien des véhicules automobiles, puis, dès le 1er janvier 1997, ceux liés à l'utilisation des appareils acoustiques. On doit ainsi constater que cette disposition réglementaire consacre, dans son résultat, une inégalité de traitement entre invalides bénéficiant de moyens auxiliaires suivant le genre de moyens nécessités par leur état. Cette constatation n'entraîne cependant BGE 124 V 12 S. 17pas à elle seule la conclusion que la disposition de l'ordonnance serait contraire à la Constitution. Il reste à examiner s'il existe des motifs sérieux et objectifs qui justifient cette différence de traitement.
122 I 25,
121 I 104,
109 V 22
art. 7 al. 3 OMAI,
art. 21 al. 4 LAI suite... ,
Art. 21 al. 3 et 4 LAI,
art. 7 OMAI,
art. 7 al. 2 OMAI