Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-jeudi-6-octobre-2016_a20652.html
Timestamp: 2017-12-13 08:53:02+00:00
Document Index: 76525210

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art 19', "l'article 49", "l'article 44", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 232", "l'article 232", 'art. 49', "l'article 18", "l'article 38", "l'article 226", "l'article 38"]

L'actualité du jeudi 6 octobre 2016
JOURNAL OFFICIEL n°233 du 6 octobre 2016
Membres nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
>> Membres nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en qualité notamment de:
- représentants des maires
- représentants des présidents d'EPCI
- représentants des conseils départementaux
JORF n°0233 du 6 octobre 2016 - NOR : LHAL1626147A
Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) - Mise à jour et modifications des missions et composition
>> Ce décret modifie le décret n° 95-260 du 8 mars 1995. Il met à jour les missions et la composition des CCDSA en ce qui concerne les aspects relatifs à l'accessibilité, en cohérence avec les textes réglementaires relatifs aux agendas d'accessibilité programmée, aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, aux logements à occupation temporaire ou saisonnière et pour tenir compte de l'introduction des solutions d'effet équivalent.
JORF n°0233 du 6 octobre 2016 - NOR : LHAL1600671D
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 5 octobre 2016 (extraits)
Extrait de compte-rendu"…Ce PLFSS permet de rétablir l’équilibre du régime général de la sécurité sociale. Le niveau des recettes s’établira à 379,5 milliards d’euros, pour 379,9 milliards d’euros de dépenses. (…)
- la création de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires, pour accompagner les familles séparées ;
- l’extension de la retraite progressive aux salariés multi-employeurs ;
- la mise en place d’une continuité des droits en cas de changement d’activité professionnelle, notamment pour les travailleurs saisonniers, dans le prolongement de la protection universelle maladie (PUMa).
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-10-05
Extrait de compte-rendu"… La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé…
L’ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 qu’il s’agit de ratifier a pour objet principal d’améliorer la coordination de l’exercice des missions des agences sanitaires et d’assurer le bon fonctionnement de leurs interactions, en consacrant au niveau législatif le comité d’animation du système d’agences. Sont concernés par cette mesure l’Etablissement français du sang, l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l’Agence nationale de santé publique, l’Institut national du cancer, l’Agence de biomédecine, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que la Haute Autorité de santé, l’Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
L’ordonnance comporte également diverses mesures de simplification en matière de sécurité sanitaire, de gestion des accidents médicaux et de toxicovigilance.
Elle complète enfin la transposition de la directive européenne sur le tabac, en rétablissant la rédaction issue de l’article 22 de la loi de modernisation de notre système de santé.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-10-05 -
Extrait de compte-rendu"… La France, l’Europe et le monde ont vécu, le 4 octobre, un nouveau moment historique avec le vote quasi unanime du Parlement européen, qui va permettre d’ici vendredi à l’accord universel de Paris sur le climat, adopté le 12 décembre 2015 à la COP 21, de franchir le double seuil nécessaire à son entrée en vigueur.
L’Accord de Paris peut entrer en vigueur dès lors qu’au moins 55 Parties à la Convention représentant au moins 55 % du total des émissions mondiales de gaz à effet de serre l’ont ratifié…
Conseil des ministres - Communication - 2016-10-05
Extrait de compte-rendu"… Le Premier ministre a donc annoncé le 4 octobre la mise en place d’un fonds à BPIFRANCE qui permettra de garantir jusqu’à 1,5 Md€ de prêts avec une prise en charge par l’Etat des frais de garantie.
Ce fonds de garantie, ouvert à tous les agriculteurs, vise à répondre prioritairement au besoin en refinancement du secteur céréalier. La SIAGI, société de caution mutuelle pour les petites entreprises, agira également en complément de BPIFRANCE. (…)
Ce plan comprend également des mesures spécifiques en faveur des producteurs de lait et de viande bovine…
Extrait de compte-rendu"…Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’Etat chargé des sports ont présenté une communication relative à la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
- le budget d’organisation des jeux, dit "budget COJO", à hauteur de 3 Mds d’euros, financé par des recettes privées (billetterie, sponsors, contribution du CIO) ;
- le "budget hors COJO", qui regroupe l’ensemble des infrastructures durables construites ou aménagées à l’occasion des Jeux et qui perdureront ensuite pour répondre à un besoin effectif de la population après les Jeux Olympiques. Il a été confirmé à 3 Mds d’euros. Il sera financé à parité entre des fonds privés et des fonds publics.
D’ores et déjà, le Premier ministre a annoncé la confirmation d’un engagement exceptionnel de 1 Md d’euros de l’Etat entre 2018 et 2024, soit les deux tiers des investissements durables. Les collectivités territoriales concernées prendront en charge 500 M d’euros. Enfin, le Gouvernement a également retenu le principe de la création d’une structure, qui recevra les contributions de l’Etat et des collectivités et assurera ainsi le financement des opérations…
>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 5 octobre 2016
Mardi 5 octobre 2016, les sénateurs ont notamment :
- soutenu le développement des projets de mobilité des apprentis à l’international notamment en élargissant les possibilités de mobilité au-delà de l’Union européenne et en ouvrant la possibilité aux OPCA, sans limite de durée, de financer tout ou partie de la rémunération ainsi que les frais annexes liés à la mobilité (art. 14 bis A) ;
- créé un nouveau type de contrats aidés, les "contrats d’emploi d’appoint jeunes", dont les revenus seraient exonérés de charges patronales et d’impôts dans la limite d’un RSA (article additionnel après l'art 19 octies supprimé)
Sénat - Dossier législatif - 2016-10-06
Deux journées nationales liées à l'esclavage - Les députés ont adopté des amendements visant à consacrer dans la loi les dates des journées de commémoration de l'esclavage et d'hommage aux victimes de l'esclavage des 10 mai et 23 mai.
Les amendements stipulent que "la République française institue la journée du 10 mai comme journée nationale de commémoration de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, et celle du 23 mai comme journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage colonial"
Aide au retour pour les ultramarins dans les 5 ans après une formation - Le fonds de continuité territoriale peut financer des aides et mesures destinées à faciliter le retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d'origine dans les cinq ans après l'accomplissement d'une période de formation en mobilité.
Rapport pour étudier la possibilité de prise en charge des frais d'accompagnement d'un enfant par l'un de ses parents pour toutes les évacuations sanitaires
Aide au voyage pour se rendre aux obsèques d'un parent
Lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane - Pouvoirs de police judiciaire étendus aux officiers et aux agents de police judiciaire sur l'ensemble du territoire guyanais.
Soirées électorales - Le secteur public audiovisuel doit diffuser les résultats des élections générales pour l'ensemble du territoire de la République,
Les observatoires des violences faites aux femmes seront chargés d'étudier plus globalement les inégalités entre les femmes et les hommes, avec une attention particulière à la problématique des violences.
La commission des finances a le rapport de la mission "Outre-mer", sur le fonds exceptionnel d’investissement en outre-mer (FEI).
Plus de sept ans après sa création par la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 (LODEOM), le FEI apparaît comme un instrument utile, qui a permis de soutenir de nombreux investissements portés par les collectivités territoriales ultramarines dans des domaines structurants tels que l’adduction et l’assainissement de l’eau, l’éducation ou encore le développement économique. Malgré un niveau de crédits fluctuant et un objectif fixé par le Président de la République de doter ce fonds de 500 millions d’euros d’ici 2017 qui ne sera pas atteint, entre 2009 et 2014, 191 millions d’euros d’aides ont été versés au titre du FEI, permettant un montant d’investissement de 432 millions d’euros, soit un effet de levier de près de 2,3.
Sénat. - Communiqué - 2016-
http://www.senat.fr/presse/cp20161005b.html
En attente de la diffusion du rapport
Loi Sapin II : l'AMF réservée sur le registre de transparence
Le projet de loi dit "Sapin II" relatif à la transparence a été voté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 29 septembre dernier. Il devrait être examiné par le Sénat tout début novembre.
Le sujet qui a particulièrement mobilisé l’AMF et les associations départementales de maires est la création du répertoire numérique des représentants d’intérêts auprès, notamment, du gouvernement. C’est la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui sera chargée de la tenue de ce registre, rendu public.
Le projet de loi définit les représentants d’intérêt devant être inscrits dans le registre comme "les personnes morales de droit privé, (…), dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte règlementaire" en entrant en communication avec un certain nombre d’acteurs publics.
L’Assemblée nationale a voté un amendement en séance publique excluant de la liste de ces représentants d’intérêts "les associations représentatives des élus dans le cadre du dialogue avec le gouvernement et dans les conditions fixées par la loi".
Cette rédaction reprend strictement celle qui avait été votée par le Sénat en première lecture, fruit d’un compromis pour l’AMF, puisqu’elle n’exclut que partiellement les associations d’élus.
Or, la Commission européenne vient, sur le même sujet, d'adopter une position qui va dans le sens de l'action de l’AMF. En effet, elle a exclu le 28 septembre dernier les collectivités locales ainsi que leurs associations représentatives du registre de transparence existant auprès de cette institution. La commission justifie cette exclusion par le fait que ces structures publiques et démocratiquement élues ont un statut particulier. La représentation de leurs intérêts ne peut être mise sur le même pied que les activités de lobbying d’intérêts privés. C’est exactement ce que plaide l’AMF depuis l’origine de la discussion sur ce texte.
L’examen en nouvelle lecture au Sénat permettra, il faut le souhaiter, d’obtenir enfin satisfaction.
AMF - 2016-10-05
ORDRE DU JOUR du jeudi 6 octobre 2016
1. Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (no 4070 et n° 4076). - voir le dossier
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (no 3736 et n° 4063). - voir le dossier
- Deuxième lecture de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (texte de la commission, n° 11, 2016-2017)
- Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (texte de la commission, n° 9, 2016-2017)
- Deuxième lecture de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (texte de la commission, n° 5, 2016-2017)
Calais: les députés demandent des solutions pour les migrants, les chauffeurs routiers et la population locale
La situation dans et autour de la ville portuaire de Calais est intenable pour tout le monde: les migrants et demandeurs d'asile vivant dans les camps informels, les conducteurs de camions qui traversent vers les îles britanniques et la population locale, ont déclaré les députés lors d’un débat en séance plénière mardi soir. La plupart d’entre eux ont exhorté la Commission européenne, la France et le Royaume-Uni à travailler ensemble pour trouver une solution à long terme.
De nombreux orateurs ont souligné les conditions de vie terribles dans le camp dénommé "la jungle" et se sont montrés préoccupés par le nombre élevé de mineurs non accompagnés dans la région et les risques auxquels ils sont confrontés…
Parlement européen - Session plénière - 2016-10-05
OCDE - 2016-10-05
PE - Le Parlement en faveur d’un pass InterRail offert à tous les jeunes - Vers un billet de train gratuit pour découvrir l'Europe ?
Le Pass InterRail est un billet de train qui permet aux jeunes de moins de 25 ans de voyager en Europe.
L’utilisateur peut choisir librement son itinéraire et utiliser le réseau ferroviaire autant qu’il le souhaite durant une période donnée. Le prix d’un billet peut atteindre 480 euros pour une durée d’un mois. Près de 300 000 personnes utiliseraient chaque année ce système, selon la commissaire européenne aux transports Violeta Bulc.
BOFIP - 2016-10-05
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10751-PGP?branch=2
Calcul du bénéfice exonéré en zone de restructuration de la défense - Modèle de document déclaratif
Le modèle de document déclaratif mentionné au 1 de l'article 49 Y de l'annexe III au code général des impôts (CGI), utile au calcul du bénéfice exonéré des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense et bénéficiaires de l'exonération prévue par l'article 44 terdecies du CGI, est mis en ligne..
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10745-PGP?branch=2
Elle évoque enfin la situation des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie, parfois mis en cause pour des violences commises lors des opérations de maintien de l’ordre ou des interpellations, mais également ciblés par certains individus ou mouvements contestataires et victimes à ce titre d’actes d’intimidation ou de représailles (IV).
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSD1626163C - 2016-09-20
Accès aux documents administratifs et préservation du secret industriel et commercial
Les marchés publics et les documents qui s'y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Saisis d'un recours relatif à la communication de tels documents, il revient aux juges du fond d'examiner si, par eux-mêmes, les renseignements contenus dans les documents dont il est demandé la communication peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret industriel et commercial et faire ainsi obstacle à cette communication en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Au regard des règles de la commande publique, doivent ainsi être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l'ensemble des pièces du marché. Dans cette mesure, si notamment l'acte d'engagement, le prix global de l'offre et les prestations proposées par l'entreprise attributaire sont en principe communicables, ne sont, en revanche, pas communicables les documents qui reflètent la stratégie commerciale de l'entreprise opérant dans un secteur d'activité et sont ainsi susceptibles de porter atteinte au secret commercial, tel le bordereau des prix unitaires de cette entreprise.
Il s'ensuit que, contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal n'a entaché son jugement, qui est suffisamment motivé sur ce point, d'aucune erreur de qualification juridique en jugeant que n'étaient pas communicables aux requérantes le bordereau des prix unitaires, le détail quantitatif estimatif du marché et l'offre finale détaillée du candidat retenu, après avoir relevé que, reflétant la stratégie commerciale de l'entreprise, ils étaient couverts par le secret industriel et commercial.
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qui lui était soumis que le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de qualification juridique en estimant que les occultations auxquelles avait procédé le ministre de l'intérieur avant de communiquer aux requérantes le rapport d'analyse des candidatures, le rapport final d'analyse des offres et le rapport de présentation final étaient justifiées par la préservation du secret industriel et commercial.
A noter >> Compte tenu de l'identité de parties dans les deux litiges, la communication de l'avis aux sociétés requérantes permettrait de porter à la connaissance du juge chargé d'apprécier la légalité du marché des éléments émanant de la partie défenderesse et de nature à plaider contre la cause de cette dernière, portant ainsi atteinte au déroulement équitable du procès. Dans les circonstances de l'espèce, la communication de cet avis serait donc de nature à porter atteinte aux procédures juridictionnelles en cours.
Conseil d'État N° 390760 - 2016-09-28
La taxe sur les locaux vacants ne saurait être regardé comme étant un impôt local
Le litige portant sur la taxe sur les logements vacants instituée par les dispositions de l'article 232 du code général des impôts, dont le produit, en vertu du VIII de cet article, est affecté à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, établissement public de l'Etat, ne saurait être regardé comme étant relatif à un impôt local au sens de l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon lequel " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin (...) statue en audience publique (...) : (...) / 5° Sur les recours relatifs aux (...) impôts locaux autres que la taxe professionnelle " ;
Ainsi, malgré les dispositions du VII de l'article 232 du code général des impôts qui prévoient que le contentieux de cette taxe est régi comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, il n'est pas au nombre des litiges dans lesquels les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative ;
Conseil d'État N° 383781 - 2016-09-19
Départements - Imposer du bénévolat en échange du RSA est illégal, tranche la justice
Revue de Presse - La justice a annulé la délibération du conseil départemental, présidé par Eric Straumann (LR), qui imposait aux allocataires du RSA de travailler bénévolement sept heures par semaine. (…)
Le tribunal souligne dans son communiqué que "si le RSA est attribué par le président du conseil départemental et que le département en assure le financement, les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active sont toutefois exclusivement définies par le code de l'action sociale et des familles"…
Public Sénat - 2016-10-05
Respect de l'application du coefficient d'occupation des sols sur la surface de plancher
Aux termes de l'article R. 442-9 du code de l'urbanisme: " Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher hors oeuvre nette maximale autorisée ne peut être supérieure à celle qui résulte de l'application de ce coefficient à la totalité du terrain faisant l'objet de la demande d'autorisation de lotir. Elle peut être répartie librement entre les différents lots, sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la superficie de chaque lot ".
Ainsi que la commune de Saint-Ouen l'a fait valoir dans ses écritures devant la cour, les règles du plan local d'urbanisme de cette commune relatives au coefficient d'occupation des sols applicable à la zone dans laquelle il est constant que se trouve le lotissement litigieux sont identiques, avant comme après la révision de ce plan approuvée le 25 janvier 2010.
Le coefficient applicable à la zone est, en effet, demeuré fixé à 2,40. Ce motif de pur droit, qui n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait, peut être substitué à celui retenu à tort par la cour pour écarter le moyen tiré d'une méconnaissance des règles de coefficient d'occupation des sols en vigueur à la date de délivrance du permis de construire litigieux, la cour ayant par ailleurs relevé que la requérante n'établissait pas que l'attestation de constructibilité jointe à la demande de permis de construire ferait état d'une constructibilité globale au sein du lotissement excédant celle permise par la superficie de celui-ci, compte tenu des règles de coefficient d'occupation des sols en vigueur à la date à laquelle il a été autorisé.
A noter >> Les dispositions de l'article L. 442-9, qui se bornent à fixer une règle de caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement, n'ont ni pour objet, ni pour effet, à la différence de celles de l'article L. 442-14 du même code, de rendre inopposables à la demande de permis de construire les dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation de lotir.
Conseil d'État N° 381115 - 2016-09-28
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a souligné l'importance du recyclage des déchets. Les bénéfices de l'économie circulaire sont à la fois environnementaux, économiques et sociaux. La valorisation des biodéchets permet que la matière organique soit valorisée soit sous forme de structurant pour les sols, soit sous forme d'amendement pour les plantes en produisant également de l'énergie. C'est pour cela que le législateur a demandé aux gros producteurs de biodéchets de les valoriser dès 2012 et a prévu d'étendre cette obligation à toutes les entreprises et tous les ménages à l'horizon de 2025 : le tri à la source des biodéchets sera généralisé.
La filière de valorisation des biodéchets se met en place progressivement. Une des raisons avancées par les professionnels est que l'absence de contrôle de l'application de la mesure n'incite pas les professionnels à les respecter, ni les traiteurs de déchets à construire des installations de compostage ou de méthanisation. Après un rappel de réglementation aux entreprises qui sont assujetties depuis 2012 des contrôles seront diligentés. L'État aide financièrement les investisseurs de cette filière par le fonds déchets de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Il a également mis en place des aides financières pour aider les territoires à s'engager dès maintenant dans l'économie circulaire. Les appels à projets "territoires zéro déchet zéro gaspillage" ont permis de soutenir 58 lauréats en 2014, et 95 en 2015.
Dans ce cadre, l'ADEME finance également les activités des collectivités permettant de concrétiser la mesure. L'exercice de planification de la prévention et de la gestion des déchets qui va être réalisé par chaque région, en application de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) conduira à identifier les gisements de biodéchets. Ceci contribuera à dimensionner, organiser et aider les investissements nécessaires.
Sénat - 2016-09-29 - Réponse ministérielle N° 19547
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119547.html
Les actes de l'état civil sont inscrits dans un registre établi en double exemplaire par l'officier de l'état civil. Les registres sont clos et arrêtés par l'officier de l'état civil à la fin de chaque année et, dans le mois, l'un des doubles est déposé aux archives de la commune, l'autre au greffe du tribunal de grande instance. En outre, les actes de l'état civil sont mis à jour par l'apposition d'une mention en marge des actes détenus par les communes.
L'officier de l'état civil envoie ensuite un avis de mention au procureur de la République près le tribunal de grande instance détenteur du double du registre aux fins de mise à jour par le greffe de l'acte d'état civil contenu dans le second registre (art. 49 C.civ.).
L'article 75 de la loi n°89-18 du 13 janvier 1989, portant diverses mesures d'ordre social, a toutefois supprimé, à compter du 1er janvier 1989, l'obligation d'apposer ces mentions sur le double des registres conservés par les greffes des tribunaux de grande instance de l'hexagone. Cette obligation demeure pour les greffes des juridictions de l'Outre-mer. L'élaboration d'un double exemplaire des registres et l'envoi des avis de mention au greffe se justifie par la nécessité de disposer d'une version de sauvegarde en cas de destruction de l'une ou l'autre des collections et participe ainsi des exigences de fiabilité de l'état civil, dont l'État est garant.
Toutefois, l'évolution des modes de gestion des registres de l'état civil par les communes permet désormais d'envisager une modernisation de ce dispositif. En effet, les actes sont aujourd'hui généralement établis par un procédé informatique et la majorité des communes, après édition sous format papier de l'acte, conservent désormais en plus du format papier, les données électroniques, et procèdent à leur mise à jour par les mentions apposées sur l'acte contenu dans le registre. En pratique, ces données électroniques servent de base à la délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil et peuvent utilement servir à la reconstitution du registre papier communal détruit.
>> C'est pourquoi, il a été prévu à l'article 18 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle, actuellement en cours d'examen devant le Parlement,
- d'une part, de sécuriser les données de l'état civil conservées, sous forme informatique, par les communes et,
- d'autre part, de permettre, sous certaines conditions de sécurité qui seront fixées par décret, de les dispenser de l'élaboration d'un double exemplaire du registre et de l'envoi d'un avis de mention.
Ces mesures constitueront une économie indéniable, tant pour les juridictions que pour les communes, tout en garantissant la fiabilité de l'état civil.
Sénat - 2016-09-29 - Réponse ministérielle N° 13853
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113853.html
Occupations illicites de biens immobiliers - Droits des propriétaires
En application de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, le propriétaire ou le locataire d'un logement occupé peut demander au préfet, en cas de violation de domicile, de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire. Or le délit de violation de domicile, défini à l'article 226-4 du code pénal, ne protège pas seulement la résidence principale de la victime de l'infraction. En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme dans une jurisprudence constante que "le domicile ne signifie pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu'elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux".
L'occupation illicite du domicile d'autrui est ainsi très largement réprimée.
- Le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut ainsi avoir recours à la procédure administrative d'expulsion prévue par l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 que le logement occupé constitue ou non sa résidence principale.
- En dehors de cette procédure, il y a lieu d'introduire une action en expulsion devant le tribunal de grande instance ou, lorsque l'action tend à l'expulsion de personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre, devant le tribunal d'instance.
- Il peut par ailleurs être recouru à des procédures rapides. Ainsi, la saisine du juge des référés permet d'obtenir, à bref délai, une ordonnance d'expulsion revêtue de l'exécution provisoire, de sorte que l'appel n'en suspend pas l'exécution.
- La demande peut également, dans certaines hypothèses, être présentée par simple requête, le juge statuant dans ce cas par ordonnance rendue non contradictoirement, exécutoire au seul vu de la minute.
- Enfin, plusieurs dispositions du code des procédures civiles d'exécution accordent au juge la faculté de réduire ou de supprimer les délais dont bénéficient en principe les personnes dont l'expulsion a été ordonnée lorsqu'elles sont entrées par voie de fait dans un local affecté à l'habitation. En application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut ainsi réduire ou supprimer le délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à libérer les lieux pendant lequel il ne peut être procédé à l'expulsion. En application de l'article L. 412-6 du même code, il peut également supprimer le bénéfice du sursis à toute mesure d'expulsion pendant la trêve hivernale. Le droit en vigueur offre ainsi aux propriétaires les moyens d'action appropriés pour obtenir dans des délais raisonnables une décision ordonnant l'expulsion des squatteurs.
Sénat - 2016-09-29 - Réponse ministérielle N° 21569
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521569.html
Alpes-Maritimes en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 19 septembre 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2017) spécialité "musique" (disciplines violoncelle et musique électroacoustique) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes
JORF n°0233 du 6 octobre 2016 - NOR : INTB1627741A
Puy-de-Dôme pour l'ensemble du territoire national .
Arrêté du 19 septembre 2016 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique dans la spécialité musique, spécialité accordéon par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme
JORF n°0233 du 6 octobre 2016 - NOR : INTB1627768A
Hérault en partenariat avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 20 septembre 2016 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, session 2017, dans la spécialité arts plastiques par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault
JORF n°0233 du 6 octobre 2016 - NOR : INTB1627662A
Doubs en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 20 septembre 2016 portant organisation d'un examen professionnel par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité musique, discipline alto par le centre de gestion du Doubs
JORF n°0233 du 6 octobre 2016 - NOR : INTB1627719A
Arrêté du 20 septembre 2016 portant organisation d'un examen professionnel par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité musique (discipline alto) par le centre de gestion du Doubs
JORF n°0233 du 6 octobre 2016 - NOR : INTB1627730A
Arrêté du 20 septembre 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2017) spécialité musique (discipline cor) organisé par le centre de gestion de l'Isère
JORF n°0233 du 6 octobre 2016 - NOR : INTB1627746A
Meurthe-et-Moselle et par convention, pour l'ensemble du territoire national
Arrêté du 20 septembre 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique dans la spécialité Musique et les disciplines Jazz (tous instruments), accompagnateur (musique et danse), professeur d'accompagnement (musique et danse) et formation musicale - session 2017 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
JORF n°0233 du 6 octobre 2016 - NOR : INTB1627785A
Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national
Arrêté du 20 septembre 2016 portant ouverture en 2017 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national de l'examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne, au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine dans 4 disciplines de la spécialité musique : chant, professeur coordonnateur des musiques amplifiées, trompette et tuba
JORF n°0233 du 6 octobre 2016 - NOR : INTB1627794A
Arrêté du 21 septembre 2016 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès par promotion interne au cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline clarinette par le centre de gestion Calvados
JORF n°0233 du 6 octobre 2016 - NOR : INTB1627566A
Gironde en accord avec les centres de gestion coordonnateurs et organisateurs de l'examen professionnel
Arrêté du 21 septembre 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par la voie de la promotion interne au grade de professeur d'enseignement artistique spécialité "musique", disciplines "basson" et "guitare" (session 2017) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
JORF n°0233 du 6 octobre 2016 - NOR : INTB1627728A
Conseiller territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe - Examen professionnel
Arrêté du 22 septembre 2016 portant ouverture en 2017 de l'examen professionnel de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par voie d'avancement de grade par le centre de gestion du Loiret
>> Loiret en convention avec les centres de gestion de l'Eure-et-Loir, de la Gironde pour la région Nouvelle Aquitaine, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Bas-Rhin pour l'inter-région Est, de Seine-et-Marne et les centres de gestion interdépartementaux de la petite couronne et de la grande couronne de la région d'Ile-de-France.
JORF n°0233 du 6 octobre 2016 - NOR : INTB1627721A
>> Elle formule neuf recommandations.
6. Confier à des professionnels du chiffre, sous la surveillance du juge et à des tarifs plafonnés, l’établissement et le contrôle des inventaires et des comptes des majeurs dont la situation financière est complexe ou présente des risques (ministère de la justice).
Cour des comptes - 2016-10-04
La laïcité est notre bien commun. Elle doit être promue et défendue. Elle doit rassembler et ne pas être une source de divisions. Dans les circonstances d’aujourd’hui, propices aux interrogations et aux surenchères, il est de la responsabilité de l’Observatoire de la laïcité de rappeler ce qu’est la laïcité, affirmée par la Constitution de la République et organisée par la loi du 9 décembre 1905…
Les grands principes de cette déclaration
- La laïcité, c’est d’abord la liberté de conscience qui est la liberté de croire ou de ne pas croire.
- La laïcité, qui implique la séparation des Eglises et de l’Etat, permet d’assurer l’égalité des citoyens, quelles que soient leurs convictions philosophiques ou religieuses.
- Ainsi que le proclame la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits". Pour autant, ils ne sont pas semblables. Ils ont la liberté d’exprimer leurs convictions et leurs appartenances particulières
Observatoire de la laïcité - 2016-10-05
Plan Ecophyto - Le guide pratique des solutions
Les collectivités territoriales et les établissements publics disposent aujourd’hui de quelques mois pour amorcer cette transition. Pour mettre en application la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, le plan ECOPHYTO accompagne les collectivités dans cette démarche évolutive vers de nouveaux usages et de nouvelles pratiques.
Le passage au zéro pesticide chimique est possible. Un défi, certes, mais avant tout l’opportunité de proposer une nouvelle conception de la nature en ville, celle d’une matrice verte, riche de biodiversité et bénéfique à tous. Cette démarche se traduit au travers de la mise en place d’un ensemble d’actions allant de la conception écologique des espaces, au plan de gestion différenciée, en passant par le développement de solutions alternatives.
Aujourd’hui, plus de 4 000 communes françaises sont déjà engagées dans des démarches de réduction ou de suppression des pesticides chimiques dans les espaces publics dont elles ont la gestion. Les solutions existent et certaines se trouvent parfois dans la nature elle-même. Aussi, il est essentiel de comprendre le fonctionnement de la biodiversité en ville et de repenser le paysage urbain pour s’orienter vers une nouvelle gestion des mauvaises herbes et insectes nuisibles.
GESTEAU - 2016-10-05
La Cour formule 12 recommandations visant notamment à :
- réduire la durée des contrats aidés, en particulier des emplois d’avenir ;
- faciliter la transition des contrats aidés vers des formations ;
- redéployer progressivement les crédits budgétaires des contrats aidés du secteur non marchand vers les dispositifs d’accompagnement les plus intensifs, comme la Garantie jeunes ou les dispositifs de deuxième chance, ainsi que vers les formations en alternance
Départements - Les certificats de santé de l'enfant au 8ème jour, au 9ème mois et au 24ème mois …
Depuis 1985, les départements constituent ainsi des fichiers de données à partir de trois de ces examens. Ils donnent lieu à l’établissement de certificats de santé.
DREES - 2016-10-05
[Le premier certificat de santé de l’enfant (certificat au 8ème jour [CS8])]urlblank:http://drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/documents-de-travail/serie-sources-et-methodes/article/le-premier-certificat-de-sante-de-l-enfant-certificat-au-8eme-jour-cs8-2014
[Le deuxième certificat de santé de l’enfant (certificat au 9ème mois [CS9])]urlblank:http://drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/documents-de-travail/serie-sources-et-methodes/article/le-deuxieme-certificat-de-sante-de-l-enfant-certificat-au-9eme-mois-cs9-2014
[Le troisième certificat de santé de l’enfant (certificat au 24ème mois [CS24])]urlblank:http://drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/documents-de-travail/serie-sources-et-methodes/article/le-troisieme-certificat-de-sante-de-l-enfant-certificat-au-24eme-mois-cs24-2014
Le climat, la mobilité et nous - 74% des Français veulent diversifier leurs modes de transport d'ici 2019
Malgré la prédominance de l’utilisation de la voiture individuelle, la grande majorité des Français semble prête à changer ses habitudes de déplacements à court terme. En effet, l’utilisation de la voiture individuelle est souvent décriée, notamment à cause de son coût et de la pollution qu’elle engendre.
Conscients de ces enjeux, les Français sont prêts à adopter des comportements plus vertueux en matière de déplacements, en recourant plus souvent aux transports en communs et en empruntant des modes actifs, les modes partagés tels que le covoiturage ou l’autopartage ayant du mal à s’imposer comme mode de transport quotidien. Ceux qui s’engagent dans cette démarche espère réaliser des économies, améliorer leur santé et diminuer leur impact sur l’environnement.
17 % vont "certainement" recourir "plus fréquemment aux modes de transport doux"
34% les utiliseront "probablement", soit un total de 51%
48 % n'auront "probablement pas" (19 %) ou "certainement pas" (29 % ) recours plus fréquemment à ces modes de transport.
57 % des 18-24 ans et 59 % des 65 ans et plus ont l'intention de circuler davantage à pied ou à vélo
54 % des inactifs souhaitent utiliser plus souvent ces modes de transport (47 % des CSP inférieures, 49 % des CSP supérieures).
38 % vont certainement ou probablement "acheter une voiture moins polluante" dans les trois ans à venir. 60 % ne le feront probablement ou certainement pas.
31 % veulent recourir plus souvent aux transports en commun.
55 % des personnes décidées à changer leurs habitudes de déplacement expliquent que c'est "pour faire des économies" et 42 % pour se "maintenir en forme".
26 % ont la volonté de "moins polluer" et 13 % veulent ainsi "lutter contre le réchauffement climatique"
France Nature Environnement - Sondage Opinionway - 2016-10-04
Mesures pour valoriser l’exercice médical à l’hôpital public - Trois niveaux de primes seront attribués : de 10 000 à 30 000 euros selon le besoin identifié
Marisol TOURAINE annonce des mesures pour favoriser l’engagement des jeunes diplômés dans une carrière médicale hospitalière, fidéliser les praticiens investis durablement pour le service public et accompagner la mise en place des Groupements hospitaliers de territoire (GHT).
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du Plan pour l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital public. La concertation engagée avec l’ensemble des acteurs depuis le lancement du Plan a permis de cibler les actions prioritaires qui entreront en vigueur à la fin de l’année 2016 :
- création d’une prime d’engagement, pour inciter les jeunes diplômés à faire le choix d’une carrière médicale hospitalière…
- amélioration des droits sociaux, pour que les jeunes contractuels bénéficient de la même couverture sociale que les praticiens hospitaliers…
- création d’une prime d’exercice territorial, pour valoriser le temps d’exercice médical lorsqu’il est partagé entre plusieurs établissements…
- prise en compte du temps de travail des praticiens qui réalisent des activités de soins programmées en 1ère partie de soirée…
- création d’un deuxième palier de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE)…
Ministère de la Santé - 2016-10-04
Elle a également pour objectif de faire connaître les différents acteurs qui interviennent en soutien des aidants : associations, entreprises, collectivités, mutuelles, etc…
Service Public - 2016-10-05
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10986
Face au démantèlement du campement de Calais et à l’ouverture de 9 000 places dans les centres d’accueil et d’orientation (CAO) dans les territoires, les maires de France, réunis en Comité directeur le 29 septembre dernier, ont réitéré leur demande afin que les préfets travaillent en concertation avec les élus locaux. Ils ont proposé d’établir un lien direct avec les associations départementales (AD) de maires dans l'élaboration des schémas de répartition des migrants à l'échelle des départements.
L’AMF a d’ailleurs saisi officiellement le ministre de l’Intérieur de cette demande. La concertation avec les AD facilitera l’information indispensable des élus locaux et leur connaissance plus fine du maillage territorial des CAO.
Entre le citoyen et les pouvoirs locaux : la proximité en débat (Mercredis de l'INET)
Reconfiguration des territoires et des périmètres d’action des collectivités, éloignement de l’administration du lieu de résidence pour certains citoyens, intervention des agents sur des territoires de plus en plus vastes…
Quels impacts cette distance peut-elle avoir pour les populations d’une part et les agents/l’autorité locale de l’autre; et qu’est-ce que cette distance peut engendrer ?
CNFPT/INET - 2016-10-04
Avant les vacances de la Toussaint, tous les établissements scolaires devront avoir réalisé un exercice "attentat intrusion". La seule évocation d’un tel entraînement dans le cadre scolaire, a fortiori dans une école maternelle, met mal à l’aise. Quel impact cela peut-il avoir sur les plus jeunes ? Le point avec le Pr Philippe Duverger, pédopsychiatre au CHU d’Angers.
Destination Santé - 2016-10-05
Collectivités Locales.gouv - 2016-10-05
RAPPEL - MOOC TVA : il est encore temps de vous inscrire à la session du 17 octobre !
Nouvelle carte intercommunale : plus de 80% des projets de fusions approuvés par les communes... L’AdCF accompagne ce vaste chantier territorial.
450 fusions d’intercommunalités sont aujourd’hui en préparation dans un calendrier très contraint. Afin d'aider les élus et agents des communautés concernées à préparer les échéances dans les meilleures conditions, l'AdCF a organisé 15 rencontres régionales consacrées à ce sujet au printemps et poursuit son accompagnement sur le terrain.
Sur les différents volets des fusions (gouvernance, finances, compétences, ressources humaines...) de nombreux outils et ressources sont proposés en ligne aux communautés pour faciliter leurs évolutions (tutoriels, web-conférences, simulateurs, recueil de bonnes pratiques, guides méthodologiques, atlas des futurs projets...).
ADCF - 2016-10-05
Départements - RSA : Jean-Michel Baylet accuse les présidents de départements de droite d’être "hostiles à la négociation"
Ce vendredi, les présidents des départements de France se réuniront en Congrès à Poitiers. Le président des associations des départements de France, Dominique Bussereau, souligne depuis plusieurs semaines les difficultés des départements à financer les prestations sociales, notamment le RSA.
Jean-Michel-Baylet se dit "ouvert" à la négociation, mais accuse certains présidents de droite d’avoir une position "plus politicienne que politique" à six mois de la présidentielle, notamment au sujet de la recentralisation du RSA…
Départements - Bénévolat contre RSA : "Nous persistons et signons" annonce Eric Straumann
Dans un communiqué, le Tribunal administratif de Strasbourg souligne que "si le RSA est attribué par le président du conseil départemental et que le département en assure le financement, les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active sont toutefois exclusivement définies par le code de l’action sociale et des familles".
"Nous prenons acte du jugement du tribunal administratif, mais nous persistons et signons d’inscrire le bénévolat dans le parcours d’insertion des allocataires du RSA", réagit Eric Straumann, président du conseil départemental du Haut-Rhin, via un communiqué…
Départements - Loiret Santé : la complémentaire santé pour tous les Loirétains
Pour bénéficier de Loiret Santé, il faut habiter le département du Loiret (résidence principale ou secondaire) ou y être commerçant, artisan, agriculteur ou professionnel libéral ; être membre de d’Action de mutualisation pour l’amélioration du pouvoir d’achat (Actiom). La cotisation annuelle s’élève à 12 euros…
Loiret - 2016-10-05