Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/jean-paul-garraud/tag/d%C3%A9tention
Timestamp: 2019-11-13 17:08:45+00:00
Document Index: 303309650

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 36", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", 'arrêt ']

Interventions sur "détention" de Jean-Paul Garraud
... difficiles et rencontré des patients qui avaient commis des faits d'une particulière gravité je pourrais vous citer des exemples d'actes effectivement monstrueux. Les auteurs de ces faits ont été déclarés pénalement irresponsables et ils sont évidemment passés entre les mains des autorités médicales nous améliorons d'ailleurs ce dispositif en faisant intervenir le juge des libertés et de la détention. Mon raisonnement repose sur la notion de dangerosité des personnes déclarées irresponsables. Selon moi, la dangerosité ne peut être assimilée ni à la prison ni à la peine, et je trouve aberrant que l'on prétende qu'à un moment donné, elle disparaîtra nécessairement. Selon votre raisonnement, la dangerosité s'évanouira d'elle-même par l'application du droit à l'oubli. Ce n'est pas mon avis. Je ...
Le présent amendement tend à établir un régime dérogatoire aux règles définissant les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention dans le cas de patients ayant déjà fait la preuve d'une certaine dangerosité. Ce sujet me tient à coeur. On ne peut en effet accepter que, pour ces patients qui ont déjà blessé autrui, voire qui ont commis des actes plus graves, puisse s'appliquer le régime de droit commun s'agissant des délais d'intervention du juge des libertés et de la détention. Ces délais doivent donc être portés de quinze ...
...vise à une simplification de la procédure. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ladite simplification permet d'éviter des coûts et d'obtenir des décisions plus rapides donc rendues dans les délais, ce qui me paraît très important compte tenu de l'encombrement actuel des tribunaux. La simplification proposée consiste à prévoir, en cas de visioconférence avec le juge des libertés et de la détention, non pas deux procès-verbaux, mais un procès-verbal unique réalisé par le juge et immédiatement transmis par fax au patient pour signature. Je le répète, j'espère faire l'unanimité avec cet amendement.
Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui prévoit, en cas d'admission en soins sans consentement à la demande d'un tiers, la transmission immédiate au juge des libertés et de la détention d'une copie du certificat médical établi entre le cinquième et le huitième jour de l'hospitalisation. Outre le fait qu'elle relèverait plutôt, me semble-t-il, du pouvoir réglementaire, une telle mesure n'est pas de nature à rendre plus aisée la gestion du dossier par le juge et par son greffe. L'envoi anticipé de ce document interviendrait à un moment où le maintien en hospitalisation complète ...
Par ailleurs nous parlons beaucoup du juge des libertés et de la détention, mais nous savons aussi que, dans l'avant-projet de réforme du code pénal, ce juge risque d'être supprimé Si c'est le cas, il faudra y revenir. L'amendement n° 34 a pour objet de supprimer la saisine automatique du juge des libertés et de la détention, en cas de divergence entre la décision du représentant de l'État, c'est-à-dire du préfet, et l'un des certificats ou avis médicaux établis par l...
Même si l'on admet que le parquet ne fait pas partie de l'autorité judiciaire, ses membres sont tout de même des magistrats ! Les procureurs peuvent « gérer » une garde à vue. L'amendement adopté par la Commission laisse entendre que le juge des libertés et de la détention intervient dès le début de la garde à vue. Il vaut donc mieux lever cette ambiguïté, en sachant qu'au-delà de 48 heures, le juge du siège interviendra.
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30 — Loi pénitentiaire, Article 32
...mpêche en aucune façon le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme. Je dis très clairement que la peine aménagée n'est pas du tout une peine qui lie le juge. Celui-ci peut fort bien prononcer une peine ferme. Il ne faut pas faire croire que l'application de cet article empêcherait la justice de prononcer des peines fermes. Par contre, un principe est posé : tout comme d'ailleurs en matière de détention provisoire, l'emprisonnement doit être l'ultime recours. Ce principe est assorti de restrictions, si j'ose dire : la gravité de l'infraction, la personnalité de son auteur. Le pouvoir d'appréciation souverain des magistrats n'est pas remis en cause. Simplement, nous leur donnons toute une palette de possibilités pour individualiser la sanction. En effet celle-ci doit l'être, sinon elle serait ave...
Même avis défavorable, évidemment. En effet l'article 32, je le répète, n'entraîne en aucune façon l'automaticité de l'aménagement des peines. Le principe, c'est que la détention est l'ultime recours. À partir du moment où ce principe est posé, le mot qui convient est bien le mot : « doit ». Cependant il est clair que la peine doit faire l'objet d'une mesure d'aménagement « sauf si » : des exceptions sont possibles, en prenant en considération la personnalité de l'auteur, la gravité de l'infraction, ou une impossibilité matérielle.
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30 — Loi pénitentiaire, Après l'article 36
L'article 37, très important, instaure un nouveau dispositif d'assignation à résidence avec surveillance électronique qui constitue une alternative à la détention provisoire, mais le projet de loi ne touche pas à la détention provisoire elle-même. J'insiste sur la grande nouveauté de ce dispositif, en particulier de la mesure selon laquelle la durée de l'assignation s'impute sur la peine ferme éventuellement prononcée ensuite. Vos amendements proposent de toucher à la détention provisoire elle-même ; nous pourrons en débattre plus tard, dans le cadre d'un...
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30 — Loi pénitentiaire, Article 10 bis
L'amendement n° 295 est satisfait par les dispositions mêmes de l'article 10 bis, qui prévoit qu'un livret d'accueil est remis au détenu lors de son incarcération. Pendant toute la durée de la détention, celui-ci peut également consulter le règlement de l'établissement. Lundi dernier, quand le président de l'Assemblée nationale, Serge Blisko et moi-même avons visité l'établissement pénitentiaire de la Santé, nous avons pu vérifier une fois encore qu'un livret d'accueil très complet était remis aux détenus dès leur admission. Une autre pratique s'est répandue dans les établissements pénitentiair...
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30 — Loi pénitentiaire, Après l'article 11 bis
...'obligations je pense par exemple à la mise à la disposition des détenus d'un local qui me paraissent peu compatibles avec le bon ordre de l'établissement, voire le maintien de l'ordre. Cette demande ne peut donc pas être satisfaite. Par ailleurs, vous proposez de reconnaître aux détenus la liberté d'association pour leur permettre de s'exprimer et d'être consultés sur les conditions de leur détention. Or l'article 11 quater aborde ce sujet. J'ajoute que, dans un passé relativement récent, des consultations qui ont pu s'apparenter à l'exercice de la liberté d'association ont eu de graves répercussions dans les établissements pénitentiaires, puisqu'elles se limitaient souvent à une mise en cause personnelle de certains surveillants. En outre, il existe d'autres procédés de contrôle dans ces éta...
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00 — Loi pénitentiaire, Article 3 bis
J'ai en effet harmonisé à l'article 3 bis toutes les visites des magistrats. Il était notamment curieux que le juge des libertés et de la détention, qui procède aux incarcérations, ne soit pas tenu de visiter les lieux de détention. Je suis défavorable à l'amendement, car c'est au procureur général et au premier président qu'il appartient de recueillir les observations de tous les magistrats qui visitent les prisons, et aux chefs de cour de transmettre leur rapport au garde des sceaux ce qu'ils font effectivement. Il serait inefficace de ...
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30 — Loi pénitentiaire, Article 14
Plusieurs amendements proposés par l'opposition visent à établir un véritable droit du travail en détention. Il a été fait référence au rapport de 2006 du Conseil économique et social mais, bien sûr, seuls les éléments allant dans le sens de l'opposition ont été évoqués. En réalité, les arguments mis en avant dans ce rapport sont beaucoup plus nuancés. J'ai d'ailleurs procédé à leur analyse détaillée dans mon rapport. Le COR, dans ses conclusions remises en 2007, avait quant à lui défendu l'idée d'une...
Depuis 1949, la législation sociale du régime des accidents du travail s'applique aux détenus. Seule différence : les indemnités journalières liées à l'incapacité temporaire ne sont pas versées durant la détention, et on comprend pourquoi. La commission est défavorable à cet amendement.
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00 — Loi pénitentiaire, Après l'article 4quinquies
...sous certaines conditions, la mixité dans certains ateliers. Un autre propose l'absence d'entrave à l'occasion de certains examens médicaux, notamment des accouchements. Des progrès ont donc été réalisés. Ce que vous proposez là, ma chère collègue, est tout de même plus particulier, puisqu'il s'agit de faire en sorte que les personnels de surveillance de sexe masculin puissent « avoir accès à la détention dans les établissements ou quartiers de femmes dans des conditions fixées par décret ». Il me semble que ce qui a été fait par la commission est important et suffisant. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à votre amendement.
...a convergence de nombreux impératifs qui peuvent sembler contradictoires, le monde pénitentiaire évolue et doit également faire évoluer ses détenus vers une réinsertion excluant tout risque de récidive. Le temps est venu de doter la France d'une grande loi sur le service public pénitentiaire, qui doit répondre à une triple exigence. C'est d'abord une exigence morale : les conditions actuelles de détention ne sont pas satisfaisantes. Ce n'est pas l'administration pénitentiaire qui est en cause, elle qui a su progresser et améliorer les conditions offertes aux détenus. La prison cristallise les reproches de toutes les carences d'un système dont elle n'est pas seule responsable. Il faut dire que les défis auxquels elle est confrontée sont particulièrement lourds : l'accroissement de la population car...
...me, les autorités judiciaires et les parlementaires, ainsi que d'autres autorités. En ce qui concerne le contrôle et la connaissance des établissements pénitentiaires par les magistrats, l'article 3 bis a été complété par l'affirmation solennelle de l'obligation, pour tous les magistrats exerçant des fonctions les amenant à prononcer ou à requérir des peines d'emprisonnement ou des placements en détention provisoire, de visiter une fois par an les établissements pénitentiaires de leur ressort. Ainsi le juge des libertés et de la détention, qui procède aux incarcérations provisoires, est-il désormais concerné par cette obligation. La commission des lois m'a par ailleurs suivi dans ma volonté de mieux affirmer la cohérence de notre politique pénale en excluant les récidivistes de l'extension à deux...
...ce de la situation qui lui est soumise. C'est le droit commun du référé-liberté de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Toujours en matière d'isolement, le texte adopté par la commission des lois permet de combler une lacune de notre droit en matière d'isolement d'un prévenu décidé par l'autorité judiciaire en l'occurrence le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention. Un arrêt du Conseil d'État d'octobre 2008 a en effet annulé l'article réglementaire qui en fixait le régime, au motif qu'il revient à la loi d'en fixer les grands principes. La commission des lois a adopté un amendement prévoyant expressément cette faculté donnée au juge d'instruction et au juge des libertés et de la détention, avec un recours devant le président de la chambre de l'instruction. ...
...s attendons tous ce texte depuis un temps certain ! J'ai moi-même été désigné rapporteur il y a plus de deux ans. Dans cette introduction, je vous présenterai l'état d'esprit dans lequel j'ai mené mes travaux ainsi que les principaux amendements que je m'apprête à vous soumettre. Le présent projet de loi pénitentiaire répond à une triple exigence. Une exigence morale d'abord : les conditions de détention ne sont aujourd'hui pas satisfaisantes. Ce n'est pas l'administration pénitentiaire qui est en cause, elle qui a su évoluer et améliorer les conditions offertes aux détenus. La prison cristallise les reproches visant toutes les carences d'un système dont elle n'est pas seule responsable. Les défis auxquels elle est confrontée sont particulièrement lourds : l'accroissement de la population carcéra...