Source: https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/degre/148-art2-v15-148
Timestamp: 2020-01-21 00:05:03+00:00
Document Index: 278424157

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 29", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", 'arrêt ', "l'article 70", "l'article 27", 'arrêt ', 'arrêt ']

Chapitre II. Infractions du 2e degré (art. 2)
Chapitre II. Infractions du 2e degré
Sont infractions du deuxième degré au sens de l'article 29, § 1er, 3ème alinéa de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968:
a) Dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique :
1° Il est défendu de gêner la circulation ou de la rendre dangereuse, soit en jetant, déposant, abandonnant ou laissant tomber sur la voie publique des objets, débris ou matières quelconques, soit en y répandant de la fumée ou de la vapeur, soit en y établissant quelque obstacle. 7.3
2° Tout conducteur doit être en état de conduire, présenter les qualités physiques requises et posséder les connaissances et l'habileté nécessaires.
Il doit être constamment en mesure d'effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent et doit avoir constamment le contrôle du véhicule ou des animaux qu'il conduit. 8.3
3° Sauf si son véhicule est à l'arrêt ou en stationnement, le conducteur ne peut faire usage d'un téléphone portable en le tenant en main. 8.4
4° Tout conducteur doit régler sa vitesse dans la mesure requise par la présence d'autres usagers et en particulier les plus vulnérables, les conditions climatiques, la disposition des lieux, leur encombrement, la densité de la circulation, le champ de visibilité, l'état de la route, l'état et le chargement de son véhicule; sa vitesse ne peut être ni une cause d'accident, ni une gêne pour la circulation.
Le conducteur doit en toute circonstance pouvoir s'arrêter devant un obstacle prévisible. 10.1.1° et 10.1.3°
5° Le conducteur qui veut ralentir de façon notable l'allure de son véhicule doit indiquer cette intention au moyen des feux-stop lorsque le véhicule en est pourvu ou, sinon et si possible, par un geste du bras. 10.2, al. 2
6° Tout conducteur doit ralentir lorsqu'il approche d'animaux de trait, de charge et de monture, ou de bestiaux se trouvant sur la voie publique. Il doit s'arrêter lorsque ces animaux montrent des signes de frayeur. 10.3
7° Tout usager doit céder le passage aux véhicules sur rails; à cette fin, il doit s'écarter de la voie ferrée dès que possible. 12.1
8° Le conducteur abordant un carrefour doit redoubler de prudence pour éviter tout accident. 12.2
9° Tout conducteur doit céder le passage à celui qui vient à sa droite, sauf s'il circule dans un rond-point ou si le conducteur qui vient de droite vient d'un sens interdit.
lorsqu'il débouche d'une voie publique ou d'une chaussée pourvue d'un signal B1 (triangle sur pointe) ou d'un signal B5 (stop);
lorsqu'il débouche d'un chemin de terre ou d'un sentier sur une voie publique pourvue d'une chaussée.
10° Le conducteur qui traverse un trottoir ou une piste cyclable, doit céder la priorité aux usagers de la route qui, conformément au présent arrêté, circulent sur le trottoir ou la piste cyclable. 12.4 bis
11° Le conducteur qui veut exécuter une manœuvre doit céder le passage aux autres usagers. 12.4, al. 1er
12° Le conducteur qui doit céder le passage ne peut poursuivre sa marche que s'il peut le faire sans risque d'accident, compte tenu de la position des autres usagers, de leur vitesse et de la distance à laquelle ils se trouvent. 12.5
13° Le dépassement s'effectue à gauche.
Toutefois, le dépassement se fait à droite lorsque le conducteur à dépasser a indiqué son intention de tourner à gauche ou de ranger son véhicule sur le côté gauche de la voie publique et s'est porté à gauche en vue d'effectuer ce mouvement. 16.3
13°/1 Le dépassement par la gauche d’un véhicule attelé, d’un véhicule à moteur à deux roues ou d’un véhicule à plus de deux roues est interdit :
en cas de précipitations, sur les autoroutes, routes pour automobiles et routes à quatre bandes de circulation minimum avec ou sans terre-plein central, pour les conducteurs de véhicules et trains de véhicules affectés au transport de choses dont la masse maximale autorisée est supérieure à 7,5 tonnes, sauf :
en cas de dépassement de véhicules qui utilisent une bande de circulation qui est réservée pour des véhicules lents ;
à l’égard des tracteurs agricoles.
17.2, 6°
13°/2 Si le dépassement se fait par la gauche, le conducteur doit reprendre sa place à droite aussitôt qu’il peut le faire sans inconvénient, après avoir indiqué son intention au moyen des feux indicateurs de direction lorsque le véhicule en est pourvu ou, sinon, et si possible, par un geste du bras.
Le 13°/2 ne contient pas de référence vers l'article correspondent. Ceci doit être lu comme « 16.6 ».
14° Le dépassement des véhicules sur rails qui empruntent la chaussée, s'effectue à droite, que ces véhicules soient en mouvement ou arrêtés pour l'embarquement ou le débarquement des voyageurs.
Le dépassement peut également se faire à gauche sur les chaussées à sens unique lorsque les nécessités de la circulation le justifient. 16.9
15° En dehors des agglomérations, les conducteurs de véhicules et trains de véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 7,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 mètres, doivent maintenir entre eux un intervalle de 50 mètres au moins. 18.2
16° Le conducteur qui tourne à droite doit serrer le plus possible le bord droit de la chaussée.
Le conducteur peut toutefois se porter vers la gauche lorsque la disposition des lieux et les dimensions du véhicule ou de son chargement ne permettent pas de serrer le bord droit de la chaussée. 19.2.2°, al. 1er et 2
16°/1 Lorsque la chaussée d’une autoroute comporte trois bandes de circulation ou plus dans la direction suivie, les autobus, les autocars et les autres véhicules et trains de véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes ne peuvent emprunter une autre bande qu’une des deux bandes situées du côté droit de la chaussée, sauf pour se conformer aux indications des signaux F13 et F15. 21.3
17° Il est interdit sur les autoroutes et les routes pour automobiles de mettre un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, sauf sur les aires de stationnement indiquées par le signal E9a. 21.4.4° et 22.2
18° Ne peuvent circuler sur les chemins ou parties des chemins réservés aux piétons, cyclistes, cavaliers et conducteurs de speed pedelecs, que les catégories d'usagers dont le symbole est reproduit sur les signaux placés à leurs accèsetles catégories d'usagers qui sont énumérés dans l'article 22quinquies 1, deuxième alinéa de l'arrêté. 22quinquies 1
18°/1 Ne peuvent circuler sur les chemins réservés aux véhicules agricoles, piétons, cyclistes, cavaliers et conducteurs de speed pedelecs, que les catégories d’usagers dont le symbole est reproduit sur les signaux placés à leurs accès et les catégories d’usagers qui sont énumérées dans l’article 22octies 1, alinéa 2, de l’arrêté. 22octies 1
19° Il est interdit de mettre un véhicule à l'arrêt ou en stationnement à tout endroit où il est manifestement susceptible de constituer un danger pour les autres usagers de la route ou de les gêner sans nécessité, notamment:
sur les pistes cyclables et à moins de 3 mètres de l'endroit où les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues sont obligés de quitter la piste cyclable pour circuler sur la chaussée ou de quitter la chaussée pour circuler sur la piste cyclable;
sur les passages pour piétons, sur les passages pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues et sur la chaussée à moins de 3 mètres en deçà de ces passages;
sur la chaussée à proximité du sommet d'une côte et dans un virage lorsque la visibilité est insuffisante.
24, al. 1,1°, 2°, 4°, 5° et 6°
20° Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement:
25.1.4°, 6°, 7°
21° Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement aux emplacements de stationnement signalés comme prévu à l'article 70.2.1.3° c, sauf pour les véhicules utilisés par les personnes handicapées titulaires de la carte spéciale visée à l'article 27.4.1 ou 27.4.3. 25.1., 14°
22° Les feux de route doivent toutefois être éteints et remplacés par les feux de croisement:
à l'approche d'un usager venant en sens inverse, à la distance nécessaire pour que celui-ci puisse continuer sa marche aisément et sans danger;
à l'approche d'un véhicule sur rails ou d'un bateau dont le conducteur ou le pilote risque d'être ébloui par les feux de route;
lorsque le véhicule en suit un autre à une distance de moins de 50 mètres, sauf lorsqu'il effectue un dépassement.
30.1.1° a), b) et c);
Lorsque le véhicule à moteur ou la remorque sont munis de feux de brouillard arrière, ceux-ci doivent être utilisés en cas de brouillard ou de chute de neige réduisant la visibilité à moins de 100 m environ ainsi qu'en cas de forte pluie. 30.1.2°, deuxième phrase ; 30.3.2°, deuxième alinéa, première phrase
22°/1 Le conducteur et les passagers de véhicules automobiles en circulation doivent porter la ceinture de sécurité, aux places qui en sont équipées. 35.1.1, al. 1er
Le conducteur et le passager de véhicules à moteur en circulation, autres que des véhicules automobiles, doivent porter la ceinture de sécurité aux places qui en sont équipées. 35.1.1, al. 6, première phrase
La ceinture de sécurité est utilisée d'une manière telle que le fonctionnement de protection qui lui est propre ne soit pas ou ne puisse pas être négativement influencé. 35.1.3
Le nombre d'occupants d'un véhicule automobile, ne peut excéder le nombre total de places équipées d'une ceinture et de celles qui ne doivent pas en être équipées. 44.1, al. 3
Les places équipées de ceintures de sécurité doivent être occupées en priorité par des occupants. 44.1, al. 4
23° Le chargement d'un véhicule doit être disposé de telle sorte que, dans des conditions routières normales, il ne puisse:
nuire à la visibilité du conducteur;
constituer un danger pour le conducteur, les personnes transportées et les autres usagers;
occasionner des dommages à la voie publique, à ses dépendances, aux ouvrages qui y sont établis ou aux propriétés publiques ou privées;
traîner ou tomber sur la voie publique;
masquer les feux, les catadioptres et le numéro d'immatriculation.
24° Si le chargement est constitué de céréales, lin, paille ou fourrage, en vrac ou en balles, il doit être recouvert d’une bâche ou d'un filet. Cette disposition n'est toutefois pas applicable si ce transport se fait dans un rayon de 25 km du lieu de chargement et pour autant qu'il ne s'effectue pas sur une autoroute. 45.2
25° Si le chargement est constitué de pièces de grande longueur, celles-ci doivent être solidement arrimées entre elles et au véhicule, de manière à ne pas déborder le contour latéral extrême de celui-ci dans leurs oscillations. 45.3
26° Les accessoires servant à fixer ou à protéger le chargement doivent se trouver en bon état et être utilisés correctement.
Tout élément entourant le chargement, tel qu'une chaîne, une bâche, un filet, etc. doit le faire étroitement. 45.4
27° Si, exceptionnellement, des portières latérales ou arrière doivent rester ouvertes, elles doivent être fixées de manière à ne pas dépasser le contour latéral extrême du véhicule. 45.6
28° Le feu jaune-orange fixe signifie interdiction de franchir la ligne d'arrêt ou, à défaut de ligne d'arrêt, le signal même, à moins qu'au moment où il s'allume le conducteur ne s'en trouve si près qu'il ne puisse plus s'arrêter dans des conditions de sécurité suffisante, toutefois, si le signal est placé à un carrefour, le conducteur qui, dans de telles circonstances, a franchi la ligne d'arrêt ou le signal, ne peut traverser le carrefour qu'à la condition de ne pas mettre en danger les autres usagers. 61.1.2° et 62ter, al. 2, 2°
29° Quand un ou plusieurs feux supplémentaires sous la forme d'une flèche ou de plusieurs flèches vertes sont éclairés conjointement avec le feu jaune-orange, les flèches signifient autorisation de poursuivre la marche uniquement dans les directions indiquées par les flèches, à condition de céder le passage aux conducteurs débouchant régulièrement d'autres directions et aux piétons. 61.1.5°
30° Ne pas respecter le signal B1.
5 et 67.3 (signal B1)
31° Ne pas respecter le signal B5.
5 et 67.3 (signal B5)
b) Dans l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules :
1° Avoir mis en circulation un véhicule non immatriculé ou qui ne porte pas la plaque d’immatriculation accordée lors de l’immatriculation ; 2
2° Pour une personne résidant en Belgique, avoir mis en circulation un véhicule sans l’avoir immatriculé au répertoire matricule des véhicules visé à l’article 6 de l’arrêté du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules, même si ce véhicule est déjà immatriculé à l’étranger ; 3
3° Pour une personne résidant à l’étranger, avoir mis en circulation un véhicule sans l’avoir immatriculé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat faisant partie des conventions sur la circulation routière ou sans l’avoir muni des plaques d’immatriculation prescrites par la législation de l’Etat où le véhicule est immatriculé ; 4
4° Avoir mis en circulation un véhicule dont l’immatriculation est temporaire sans avoir respecté les conditions prescrites pour cette immatriculation ; 5
5° Avoir mis en circulation un véhicule portant une marque d’ immatriculation dont le numéro d’immatriculation ou le sceau en relief ou la plaque métallique, ont été altérés ; 21
6° Avoir mis en circulation un véhicule sans avoir respecté les conditions de placement de la marque d’immatriculation ou de sa reproduction. 29, 30 et 31
c) Dans l’arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l’immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques :
1° Avoir mis en circulation un véhicule avec une immatriculation « essai » sans avoir respecté les conditions prescrites pour cette immatriculation ; 5 et 9.1
2° Avoir mis en circulation un véhicule avec une immatriculation « marchand » sans avoir respecté les conditions prescrites pour cette immatriculation ; 11, 15 et 16.1
3° Ne pas avoir présenté les certificats d’immatriculation « essai » ou « marchand » à une réquisition d’un fonctionnaire ou agent qualifié pour surveiller l’exécution de la loi relative à la police de la circulation routière et des règlements pris en vertu de celle-ci. 31