Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1862-cic-1917-3626
Timestamp: 2020-04-05 22:19:52+00:00
Document Index: 131264803

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1']

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Canon N° 1862
Livre IV > Partie I > Section I > Titre XII > C. 1862 CIC/1917
§1. Facta conclusione in causa, iudex, pro suo prudenti arbitrio, partibus congruum temporis spatium praestituat ad defensiones suas seu allegationes sive per se sive per advocatum exhibendas.
§1. Lorsque la conclusion de la cause est intervenue, le juge, qui apprécie prudemment, fixe aux parties un délai convenable pour leur permettre de produire leur défense et leurs observations, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de leurs avocats.
§2. Hic terminus prorogari a iudice potest instante una parte, audita altera ; vel etiam coarctari, utraque consentiente.
§2. Ce délai peut être prorogé par le juge, à la demande d'une partie, l'autre ayant été entendue ; il peut être abrégé de l'accord des deux parties.
§1 Facta conclusione in causa, iudex, pro suo prudenti arbitrio, partibus congruum temporis spatium praestituat ad defensiones suas seu allegationes sive per se sive per advocatum exhibendas.
§1 Lorsque la conclusion de la cause est intervenue, le juge, qui apprécie prudemment, fixe aux parties un délai convenable pour leur permettre de produire leur défense et leurs observations, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de leurs avocats.
C. 1601 CIC/1983