Source: https://www.thyssenkrupp-carbon-components.com/fr/cgv-infos/
Timestamp: 2020-04-05 13:19:32+00:00
Document Index: 126233816

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 8', '§ 9', '§ 13', '§ 14']

CGV & Infos - thyssenkrupp Carbon Components
§ 1 Portée et applicabilité
(1) Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs (ci-après dénommés « Client ») via la boutique en ligne de ThyssenKrupp Carbon Components GmbH, Frankenring 1, 01723 Kesselsdorf, Allemagne. Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.
(2) Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne sont essentiellement ni commerciales ni indépendantes.
(3) Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand et l’anglais.
(1) Les caractéristiques essentielles des marchandises que nous proposons ainsi que la durée de validité des offres limitées sont visibles par le client dans les descriptions individuelles des produits dans la boutique en ligne. Nos indications sur l’objet de la livraison ou de la prestation (par ex. couleur, poids, dimensions) ainsi que nos représentations de celui-ci (par ex. dessins et illustrations) ne sont qu’approximatives, dans la mesure ou l’aptitude à l’utilisation pour l’objectif contractuel prévu ne présuppose une conformité exacte. Ce ne sont pas des caractéristiques de qualité garanties, mais des descriptions ou des identifications de la livraison ou du service. Les écarts usuels et les écarts basés sur des prescriptions légales ou représentant des améliorations techniques sont autorisés, dans la mesure où ils ne nuisent pas à l’utilisation de l’objet contractuel prévu.
(2) En plaçant les produits dans notre boutique en ligne, nous faisons une offre ferme pour conclure un contrat pour les articles respectifs. En cliquant sur le bouton « DANS LE PANIER », le client peut placer la marchandise correspondante dans le panier virtuel. Ce processus n’est pas contraignant et ne constitue pas une acceptation du contrat. Le client peut à tout moment consulter son panier en cliquant sur le bouton « Panier » dans la barre de menu supérieure de notre site Internet et en cliquant sur le bouton « PANIER ». Le client peut alors retirer les produits du panier en cliquant sur le bouton avec la petite croix. Le client peut également modifier le nombre d’articles dans le champ “Quantité” et en cliquant sur le bouton “MISE A JOUR DU PANIER”. Si le client veut acheter les produits dans le panier, il doit initier le processus de commande en cliquant sur le bouton « CONTINUER VERS LA CAISSE » ou « PayPal ».
(3) Après avoir lancé le processus de commande en cliquant sur le bouton « CONTINUER LA COMMANDE », le client est invité à saisir ses données. Les données obligatoires sont marquées par un *. Le client peut corriger toutes ses données, y compris la marchandise du panier, dans les champs de saisie respectifs ou par le biais du bouton retour de son navigateur. En cliquant sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT », le client accepte l’offre pour la marchandise contenue dans le panier. Ceci constitue la conclusion du contrat d’achat. Immédiatement après avoir passé la commande, le client reçoit une autre confirmation par e-mail.
(4) Après avoir lancé le processus de commande en cliquant sur le bouton « PayPal », le client doit s’identifier avec ses données d’accès PayPal (adresse e-mail et mot de passe). Il n’est pas nécessaire de saisir les données personnelles du client. En revanche, les données relatives à l’adresse de livraison et au mode de paiement enregistrées par le client dans son compte PayPal sont automatiquement transférées et peuvent être modifiées à l’aide des boutons correspondants. Ensuite, le client peut cliquer sur le bouton « Continuer » pour atteindre la page de commande finale, où il peut vérifier une nouvelle fois ses entrées et détecter les erreurs éventuelles et les corriger dans le panier en cliquant sur le bouton retour de son navigateur ainsi qu’en utilisant les options de modification décrites ci-dessus. En cliquant sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT », le client termine le processus de commande. Le contrat d’achat est ainsi conclu.
(5) Le client peut sauvegarder le contenu de sa commande par le biais de la confirmation automatique de réception par e-mail. Avec cette confirmation, nous fournissons au client les données de la commande, y compris les présentes conditions générales de vente. Le texte du contrat est stocké dans nos systèmes internes, mais n’est plus accessible au client via Internet après l’exécution de la commande.
§ 3 Prix, frais d’expédition
(1) Les prix indiqués sur les pages d’articles contiennent la taxe sur la valeur ajoutée légale et d’autres éléments de prix et s’entendent frais de port en sus.
(2) Vous trouverez également un aperçu des options d’expédition et des frais d’expédition qui en résultent sous le lien « Expédition ». En outre, le client peut déterminer les frais d’expédition concrets dans le panier en cliquant sur le lien « Calculer les frais d’expédition » et en saisissant l’adresse de livraison. Les frais d’expédition sont également affichés au client pendant le processus de commande, au plus tard lors de la saisie de l’adresse de livraison.
(3) Pour les livraisons dans les pays hors UE, des droits de douane et des taxes supplémentaires peuvent s’appliquer. Celles-ci sont alors à payer par le client, non pas à nous, mais aux autorités douanières ou fiscales compétentes. Vous trouverez de plus amples informations, par exemple, à l’adresse http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/index_de.htm et sur la taxe de vente à l’importation à l’adresse http://auskunft.ezt-online.de/ezto/Welcome.do.
(1) Le paiement s’effectue au choix du client par PayPal, paiement anticipé par virement bancaire ou par carte de crédit.
(2) Si le mode de paiement PayPal est sélectionné, le client sera redirigé vers PayPal pendant le processus de commande. Pour pouvoir payer le montant de la facture via PayPal, le client doit y être enregistré ou s’y inscrire au préalable, s’authentifier avec ses données d’accès et nous confirmer l’instruction de paiement. Après avoir passé la commande dans notre boutique en ligne, nous demandons à PayPal de lancer la transaction de paiement. Cette opération est automatiquement effectuée par PayPal après l’expédition de la marchandise.
(3) En choisissant le mode de paiement par paiement anticipé, le client recevra nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le prix d’achat complet doit être transféré sur le compte indiqué dans les 7 jours. L’expédition de la marchandise se fait après réception du paiement.
(4) En choisissant le paiement par carte de crédit, le client nous envoie simultanément ses coordonnées de carte de crédit. Après sa légitimation en tant que titulaire légitime de la carte, nous ou le prestataire de services mandaté par nous demanderons à la société de carte de crédit d’initier la transaction de paiement immédiatement après l’expédition de la marchandise. Cette opération est automatiquement effectuée par la société de carte de crédit et la carte du client est débitée.
(5) L’acheteur n’est autorisé à compenser que les créances incontestées ou constatées judiciairement. Le client n’est autorisé à exercer un droit de rétractation que si sa prétention est fondée sur le même rapport contractuel, si elle est incontestée ou si elle a été constatée judiciairement. En outre, les prétentions du client en cas de défauts de la livraison restent dans chaque cas intactes.
(1) Nous livrons uniquement par envoi. Malheureusement, il n’est pas possible de venir retirer la marchandise soi-même.
(2) Le délai de livraison est indiqué sur la page du produit.
(3) Si un produit commandé n’est pas disponible parce que notre fournisseur ne nous a pas livré, sans faute de notre part, malgré son obligation contractuelle, nous sommes en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nous informerons immédiatement le client que la marchandise commandée n’est pas disponible et nous lui rembourserons sans délai les paiements déjà effectués.
Le consommateur (§ 1, alinéa 2) dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours, comme décrit dans l’instruction de rétractation dans notre boutique en ligne.
§ 8 Droits sur les défauts
§ 9 Responsabilité pour dommages
Les exclusions et limitations de responsabilité suivantes s’appliquent à toute responsabilité de notre part en matière de dommages et intérêts, nonobstant toute autre exigence légale en matière de réclamations:
(1) Nous sommes responsables en cas de préméditation ou de négligence grave. Nous ne répondons de la négligence simple qu’en cas de violation d’une obligation dont l’exécution rend possible en premier lieu la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut régulièrement se prévaloir. Par ailleurs, toute responsabilité pour des dommages de quelque nature que ce soit, quel que soit le fondement de la réclamation, y compris la responsabilité pour faute au moment de la conclusion du contrat, est exclue.
(2) Dans la mesure où nous sommes responsables d’une simple négligence conformément au paragraphe 1, notre responsabilité sera limitée au dommage auquel nous devions nous attendre de manière typique selon les circonstances connues au moment de la conclusion du contrat.
(3) Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cas d’une promesse de garantie, ni pour les dommages qui doivent être indemnisés selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, ni pour les dommages à la vie, au corps ou à la santé.
(4) Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à nos employés, auxiliaires d’exécution et autres tiers auxquels nous faisons appel pour l’exécution du contrat.
Nous collectons et enregistrons les données du client nécessaires à la transaction commerciale. Lors du traitement des données personnelles du client, nous respectons les dispositions légales. Vous trouverez de plus amples détails dans la déclaration de protection des données disponible dans notre offre en ligne.
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux présentes conditions générales de vente et à l’ensemble des relations juridiques entre nous et nos clients, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CSIG). Les dispositions obligatoires de protection des consommateurs de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle ne sont pas affectées.
Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont invalides, le reste du contrat reste valable. Au lieu de la disposition invalide, les dispositions légales pertinentes s’appliquent.
§ 13 Identification du fournisseur, domiciliation
Notre adresse pour les réclamations et autres déclarations d’intention ainsi que notre adresse de convocation est ThyssenKrupp Carbon Components GmbH, Frankenring 1, 01723 Kesselsdorf (Tribunal de commerce : Tribunal local de Dresde HRB 31433, directeur général : Dr. Jens Werner, ID TVA : DE285236455). Vous pouvez joindre notre service clientèle pour toute question, réclamation ou objection au numéro de téléphone +49 (0) 351 320395-04 ainsi que par e-mail sous carbon-components@thyssenkrupp.com ou par les possibilités de contact sur nos pages Internet.
§ 14 Règlement des différends
(1) La Commission européenne fournit une plate-forme de règlement des litiges en ligne (OS). La plateforme est disponible sous http://ec.europa.eu/consumers/odr/
(2) Pour participer à une procédure de règlement des litiges devant un service d’arbitrage des litiges de consommation, ils ne sont ni disposés, ni obligés.
Téléchargement PDF des conditions générales de vente de thyssenkrupp Carbon Components..