Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F12-06-2003-P_52-2002
Timestamp: 2016-10-23 03:22:11+00:00
Document Index: 240006797

Matched Legal Cases: ['art. 128', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 112', 'art. 196', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 12']

P 52/02 (12.06.2003)
P 52/02
Arr�t du 12 juin 2003
MM. les Juges Borella, Pr�sident, Meyer et Kernen. Greffier : M. M�tral
H.________, n� le 21 juillet 1934, est mari� et p�re de deux enfants. Il per�oit une rente ordinaire de l'assurance-vieillesse et survivants depuis le 1er ao�t 1999; d�s cette date, et jusqu'au vingt-cinqui�me anniversaire de sa fille cadette, en juillet 2002, il a �galement per�u une rente pour enfants de cette m�me assurance.
Selon l'avis de taxation �tabli par les autorit�s fiscales genevoises pour l'ann�e 1999, le pr�nomm� disposait d'une fortune mobili�re de 353'753 fr. le 31 d�cembre 1998. Cette fortune comprenait notamment une cr�ance de 111'667 fr. envers chacun de ses enfants (335'001 fr. au total). Elle �tait, par ailleurs, grev�e d'une dette de 342'350 fr., dont une partie, 335'000 fr., avait �t� emprunt�e par l'assur� � son ancien employeur en janvier 1998 et avait servi � acheter, au nom de ses enfants, l'appartement familial. Cette dette fit l'objet de remboursements r�guliers, pr�lev�s sur le salaire de l'assur�, de sorte qu'en juillet 1999, elle ne portait plus que sur un montant de 321'550 fr.
Toujours en juillet 1999, l'assur� re�ut de son institution de pr�voyance professionnelle un capital de 888'792 fr., qui entra�na une d�cision de taxation de 63'660 fr. (imp�ts f�d�raux et cantonaux). Ce capital lui permit de s'acquitter aussit�t du solde de sa dette envers son ancien employeur.
Le 1er d�cembre 1999, H.________ a remis � l'Office cantonal genevois des personnes �g�es (ci-apr�s : OCPA) une demande de prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�. Par d�cision du 11 ao�t 2000 et d�cision sur r�clamation du 16 ao�t 2001, l'OCPA rejeta cette demande pour les ann�es 1999 et 2000, au motif que l'assur� disposait d'une fortune excluant le droit aux prestations demand�es. Ces d�cisions se r�f�raient aux dispositions de la loi f�d�rale sur les prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI (LPC), d'une part, et � la loi cantonale genevoise sur les prestations compl�mentaires cantonales � l'AVS et � l'AI (LPCC), d'autre part.
Par jugement du 27 juin 2002, la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re de prestations f�d�rales et cantonales compl�mentaires � l'AVS/AI (ci-apr�s : la commission AVS/AI) rejeta le recours de l'assur� contre la d�cision sur r�clamation du 16 ao�t 2001.
H.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Il conclut, principalement, � l'allocation de prestations compl�mentaires f�d�rales et cantonales, et subsidiairement, au renvoi de la cause � l'OCPA pour nouvelle d�cision. L'intim� conclut au rejet du recours, alors que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ en mati�re d'assurances sociales. Quant � la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA. Selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral (et qui remplissent d'autres conditions, d�finies plus pr�cis�ment par rapport � leur objet).
Il s'ensuit, d'une part, que le recours est irrecevable en tant qu'il porte sur le droit de l'assur� � des prestations compl�mentaires de droit cantonal (ATF 127 V 11 consid. 1 et les r�f�rences, 122 V 222 consid. 1). D'autre part, et d�s lors que la d�cision administrative litigieuse portait sur le droit de l'assur� � des prestations compl�mentaires pour les ann�es 1999 et 2000, il ne sera pas entr� en mati�re sur les conclusions du recourant tendant � l'allocation de telles prestations pour les ann�es suivantes.
2.1 Selon l'art. 2a let. a LPC, ont droit aux prestations compl�mentaires les personnes �g�es qui per�oivent une rente de l'AVS. Celles-ci se composent de la prestation compl�mentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidit� (art. 3 LPC). Le montant de la prestation compl�mentaire annuelle correspond � la part des d�penses reconnues qui exc�de les revenus d�terminants (art. 3a al. 1 LPC); les d�penses reconnues et les revenus d�terminants des conjoints, des personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit � une rente et des orphelins faisant m�nage commun doivent �tre additionn�s (art. 3a al. 4 LPC).
2.2 Selon ses d�clarations, le recourant vit avec sa m�re, son �pouse et ses trois enfants. Il per�oit une rente pour enfant pour sa fille cadette, de sorte que les revenus et d�penses de cette derni�re entrent en consid�ration dans le calcul du droit aux prestations litigieuses. Il en va de m�me des revenus et d�penses de l'�pouse. En revanche, les autres personnes vivant en m�nage commun avec l'assur� ne sont pas vis�es par l'art. 3a al. 4 LPC, d�s lors que cette disposition ne mentionne ni la parent� en ligne ascendante, ni les descendants n'ouvrant pas droit � une rente pour enfant de l'AVS.
Le jugement entrepris retient, sur la base d'un d�compte �tabli par l'intim� pour 1999, un montant de 47'120 fr. par ann�e � titre de d�penses reconnues. Le recourant ne fait pas valoir de grief pr�cis contre cet aspect du jugement entrepris. Tout au plus pr�cise-t-il que ces d�penses ne correspondent pas � celles qu'il a effectivement consenties pour l'entretien de l'ensemble de sa famille. Cette argumentation est toutefois sans pertinence : seules entrent en consid�ration dans le calcul des prestations compl�mentaires les d�penses n�cessaires � combler de mani�re appropri�e les besoins vitaux de l'assur�, de son �pouse et de sa fille (cf. art. 112 al. 2 let. b et art. 196 ch. 10 Cst; ATF 122 V 140 sv. consid. 3c), � l'exclusion de celles destin�es � leur garantir, ainsi qu'aux autres membres de leur famille, le confort dont ils jouissaient avant la survenance du risque assur�.
Cela dit, il n'est pas n�cessaire, dans le cadre de la pr�sente proc�dure, de v�rifier en d�tail, d'office, si le d�compte des d�penses reconnues par l'intim� est exact, ou s'il devrait �tre revu l�g�rement � la hausse ou � la baisse, tant les revenus d�terminants du recourant exc�dent largement les d�penses susceptibles d'entrer en consid�ration pour l'octroi de prestations compl�mentaires.
Les revenus d�terminants au sens de l'art. 3a al. 1 LPC comprennent notamment les ressources en esp�ces ou en nature provenant de l'exercice d'une activit� lucrative; pour les couples, ces ressources ne sont prises en consid�ration qu'� raison des deux tiers, apr�s d�duction d'un montant de 1'500 fr. (art. 3c al. 1 let. a LPC). Les revenus d�terminant comprennent �galement le produit de la fortune mobili�re et immobili�re ainsi que les rentes, pensions et autres prestations p�riodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 3c al. 1 let. b et c LPC). S'y ajoute un dixi�me de la fortune nette pour les b�n�ficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure o� elle d�passe 40'000 fr. pour les couples et 15'000 fr. pour les orphelins et les enfants donnant droit � une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI (art. 3c al. 1 let. c LPC). Enfin, sont comprises dans les revenus d�terminants les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 3c al. 1 let. g LPC).
La fortune doit �tre �valu�e selon les r�gles de la l�gislation sur l'imp�t cantonal direct du canton du domicile (art. 17 al. 1 OPC.AVS/AI). En r�gle g�n�rale, sont pris en compte pour le calcul de la prestation compl�mentaire annuelle les revenus d�terminants obtenus au cours de l'ann�e civile pr�c�dente et l'�tat de la fortune le 1er janvier de l'ann�e pour laquelle la prestation est servie; peut �galement entrer en consid�ration comme p�riode de calcul celle sur laquelle se fonde la derni�re taxation fiscale (art. 23 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI). Si la personne qui sollicite l'octroi d'une prestation compl�mentaire annuelle peut rendre vraisemblable que, durant la p�riode pour laquelle elle demande la prestation, ses revenus d�terminants seront notablement inf�rieurs � ceux qu'elle avait obtenus au cours de la p�riode servant de base de calcul conform�ment � ce qui pr�c�de, ce sont les revenus d�terminants probables, convertis en revenu annuel, et la fortune existant � la date � laquelle le droit � la prestation compl�mentaire annuelle prend naissance, qui sont d�terminants (art. 23 al. 4 OPC-AVS/AI).
5.1 Il n'est pas contest� que les revenus du recourant ont diminu� de mani�re importante d�s le 1er ao�t 1999, ensuite de sa mise � la retraite. Depuis cette date, il a per�u une rente de vieillesse de 731 fr. par mois, � laquelle s'ajoutait une rente pour enfant de 292 fr. par mois. Annualis�es, conform�ment � l'art. 23 al. 4 OPC-AVS/AI, ces prestations correspondent � un revenu de 12'276 fr.
5.2.1 La fortune du recourant au d�but de la p�riode pour laquelle il pr�tend des prestations compl�mentaires, soit le 1er ao�t 1999, comprend le montant de 353'753 fr. dont il disposait en janvier 1999 d�j�; elle comprend �galement le solde du capital de pr�voyance per�u en juillet 1999 (888'792 fr.), apr�s d�duction de la somme rembours�e � son ancien employeur au moyen de ce capital (321'550 fr.) et des imp�ts cantonaux et f�d�raux (63'660 fr.). Le recourant disposait donc, au moment d�terminant pour statuer sur son droit � une prestation compl�mentaire en 1999, d'une fortune nette de 857'335 fr. (353'753 fr. + 503'582 fr.). Apr�s avoir proc�d� � la d�duction d'un montant de 55'000 fr. (40'000 fr. + 15'000 fr.), pr�vue par l'art. 3c al. 1 let. c LPC, on obtient une fortune de 802'335 fr., dont un dixi�me, soit 80'233 fr., entre en consid�ration � titre de revenu d�terminant, pour l'ann�e 1999.
5.2.2 Le 31 d�cembre 1999, la fortune mobili�re du recourant �tait de 306'585 fr., d'apr�s l'avis de taxation �tabli par les autorit�s fiscales genevoises pour l'ann�e 2000. Cette fortune aurait donc diminu� de 550'750 fr. entre le 1er ao�t et le 31 d�cembre 1999, sans que le recourant l'explique de mani�re plausible. A cet �gard, m�me si l'on admet que ses d�penses mensuelles effectives sont de 10'500 fr., comme il l'all�gue dans le m�moire de recours, celles-ci n'auraient entra�n�, au plus, qu'une diminution de fortune de l'ordre de 50'000 � 55'000 fr. en cinq mois, sans m�me tenir compte de ses revenus. A d�faut de pr�cisions sur ce point, de la part de l'assur�, c'est donc � juste titre que l'intim� a retenu l'existence d'un dessaisissement de fortune au sens de l'art. 3c al. 1 let. g LPC, que l'on peut �valuer � 495'000 fr. au moins.
Vu ce qui pr�c�de, c'est une fortune de 801'585 fr. (306'585 fr. + 495'000 fr.) qu'il convient de prendre en consid�ration dans le calcul des prestations litigieuses pour l'ann�e 2000. Le dixi�me de cette fortune, apr�s la d�duction d'un montant de 55'000 fr. pr�vue par l'art. 3c al. 1 let. c LPC, �quivaut � une revenu d�terminant de 74'658fr.
5.3 L'intim� a calcul� le produit de la fortune mobili�re de l'assur� pour l'ann�e 1999 en se fondant sur un rendement de 1,5 %. Ce taux n'est pas excessif, eu �gard notamment au taux d'int�r�t moyen de l'�pargne en 1999 (Annuaire statistique de la Suisse 2003, p. 498), ce que le recourant ne conteste du reste pas; il peut �galement �tre retenu pour calculer le rendement de la fortune mobili�re de l'assur� en 2000 (sur l'utilisation du taux d'int�r�t moyen de l'�pargne pour d�terminer le revenu d'une part de fortune dessaisie, voir les ATF 123 V 251 consid. 2b et 120 V 185 sv. consid. 4e). Ce sont donc des montants de 12'860 fr. (857'335 fr. x 1,5 %) et de 12'023 fr. (801'585 fr. x 1,5 %) qu'il convient de prendre en consid�ration � titre de produit de la fortune mobili�re pour les ann�es 1999 et 2000.
Vu ce qui pr�c�de, il n'est pas n�cessaire d'examiner plus avant dans quelle mesure d'autres revenus d�terminants devraient �tre inclus dans le calcul des prestations litigieuses (revenu raisonnablement exigible de l'�pouse du recourant, eu �gard aux crit�res pos�s par la jurisprudence en la mati�re : cf. ATF 117 V 292 consid. c; VSI 2001 p. 126 - valeur fiscale et locative de l'appartement familial, dont la fille de l'assur� est copropri�taire: cf. art. 3c al. 1 let. c et 3c al. 1 let. b LPC, en relation avec les art. 12 et 17 OPC-AVS/AI - �ventuel dessaisissement, par l'assur�, d'une part de sa fortune en 1998, en vue de financer l'achat d'un appartement par ses enfants). En effet, les revenus d�j� retenus aux consid�rants 5.1 � 5.3 ci-dessus, pour un total de 105'369 fr. en 1999 et de 98'957 fr. en 2000, exc�dent manifestement les d�penses n�cessaires � combler les besoins vitaux de l'assur�, de son �pouse et de sa fille.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 12 juin 2003