Source: http://www.scribd.com/doc/134625438/Decision-du-Conseil-constitutionnel
Timestamp: 2014-12-25 19:35:41+00:00
Document Index: 256852589

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P. 1Décision du Conseil constitutionnelDécision du Conseil constitutionnelRatings: (0)|Views: 652
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2013-314PQPC du 4 avril 2013
CSCX1309036S (M. JEREMY F.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêtn
1087 du 19 février 2013), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une questionprioritaire de constitutionnalité posée par M. Jeremy F., relative à la conformité aux droits et libertés que laConstitution garantit du quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale.Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution;Vu l’ordonnance n
58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseilconstitutionnel;Vu le traité sur l’Union européenne;Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son protocole n
3 sur le statut de laCour de justice de l’Union européenne;Vu le code de procédure pénale;Vu la loi n
2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité,notamment son article 17;Vu la loi n
2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement desprocédures, notamment son article 130;Vu la décision-cadre n
2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et auxprocédures de remise entre Etats membres;Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour lesquestions prioritaires de constitutionnalité;Vu les observations en intervention produites pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat auConseil d’Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 21 et 28 mars 2013;Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 21 mars 2013;Vu les pièces produites et jointes au dossier;M
Claire Waquet pour le requérant et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant étéentendus à l’audience publique du 2 avril 2013;Le rapporteur ayant été entendu;1.Considérant que la décision-cadre du 13 juin 2002 susvisée a institué le mandat d’arrêt européen afin desimplifier et d’accélérer l’arrestation et la remise entre les Etats de l’Union européenne des personnesrecherchées pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûretéprivatives de liberté; que l’article 17 de la loi du 9 mars 2004 susvisée a inséré, dans le code de procédurepénale, les articles 695-11 à 695-51 relatifs au mandat d’arrêt européen;2.Considérant que l’article 695-46 du code de procédure pénale fixe les règles de la procédure concernantles décisions prises par les autorités judiciaires françaises postérieurement à la remise aux autorités d’un autreEtat membre de l’Union européenne d’une personne arrêtée en France en vertu d’un mandat d’arrêt européenémis par ces autorités; que, dans leur rédaction résultant de la loi du 12 mai 2009 susvisée, les deux premiersalinéas de l’article 695-46 confient à la chambre de l’instruction la compétence pour statuer sur toute demandeémanant des autorités compétentes de l’Etat membre qui a émis le mandat d’arrêt européen en vue de consentirsoit à des poursuites ou à la mise à exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de libertéprononcées pour d’autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celles-ci,soit à la remise de la personne recherchée à un autre Etat membre en vue de l’exercice de poursuite ou del’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à laremise et différent de l’infraction qui a motivé cette mesure; qu’aux termes du quatrième aliéna del’article 695-46 du code de procédure pénale: «La chambre de l’instruction statue sans recours après s’êtreassurée que la demande comporte aussi les renseignements prévus à l’article 695-13 et avoir, le cas échéant,obtenu des garanties au regard des dispositions de l’article 695-32, dans le délai de trente jours à compter de laréception de la demande»;3.Considérant que, selon le requérant, en excluant tout recours contre la décision de la chambre del’instruction autorisant, après la remise d’une personne à un Etat membre de l’Union européenne en applicationd’un mandat d’arrêt européen, l’extension des effets de ce mandat à d’autres infractions, les dispositions duquatrième alinéa de l’article 695-46 précité portent atteinte au principe d’égalité devant la justice et au droit àun recours juridictionnel effectif;
4.Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen de 1789: «Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation despouvoirs déterminée, n’a point de Constitution»; qu’il résulte de cette disposition qu’il ne doit pas être portéd’atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction;qu’aux termes de son article 6, la loi «doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse»;que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et lespersonnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctionsinjustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principedes droits de la défense, qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissantl’équilibre des droits des parties;5.Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article 88-2 de la Constitution: «La loi fixe les règlesrelatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l’Union européenne»;que, par ces dispositions particulières, le constituant a entendu lever les obstacles constitutionnels s’opposant àl’adoption des dispositions législatives découlant nécessairement des actes pris par les institutions de l’Unioneuropéenne relatives au mandat d’arrêt européen; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel saiside dispositions législatives relatives au mandat d’arrêt européen de contrôler la conformité à la Constitution decelles de ces dispositions législatives qui procèdent de l’exercice, par le législateur, de la marge d’appréciationque prévoit l’article 34 du traité sur l’Union européenne, dans sa rédaction alors applicable;6.Considérant que, selon le paragraphe 3 de son article 1
, la décision-cadre «ne saurait avoir pour effet demodifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu’ilssont consacrés par l’article 6 du traité sur l’Union européenne»; que son article 27 prévoit les conditions danslesquelles l’autorité judiciaire qui a ordonné la remise d’une personne en application d’un mandat d’arrêteuropéen statue sur une demande des autorités à qui la personne a été remise, tendant à ce que cette personnepuisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre quecelle qui a motivé celle-ci; que son article 28 fixe les conditions dans lesquelles cette même autorité judiciaireconsent à ce que la personne soit ultérieurement remise à un autre Etat membre; que la dernière phrase duparagraphe 4 de l’article 27 ainsi que le
du paragraphe 3 de l’article 28 indiquent que «la décision est priseau plus tard trente jours après réception de la demande»;7.Considérant que, pour juger de la conformité du quatrième alinéa de l’article 695-46 du code deprocédure pénale aux droits et libertés que garantit la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel dedéterminer si la disposition de ce texte qui prévoit que la chambre de l’instruction «statue sans recours dans ledélai de trente jours... à compter de la réception de la demande» découle nécessairement de l’obligation faite àl’autorité judiciaire de l’Etat membre par le paragraphe 4 de l’article 27 et le
du paragraphe 3 de l’article 28de la décision-cadre de prendre sa décision au plus tard trente jours après la réception de la demande; qu’auregard des termes précités de la décision-cadre, une appréciation sur la possibilité de prévoir un recours contrela décision de la juridiction initialement saisie au-delà du délai de trente jours et suspendant l’exécution decette décision exige qu’il soit préalablement statué sur l’interprétation de l’acte en cause; que, conformément àl’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenneest seule compétente pour se prononcer à titre préjudiciel sur une telle question; que, par suite, il y a lieu de lalui renvoyer et de surseoir à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. F.;8.Considérant que, compte tenu du délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel est tenu, enapplication de l’article 23-10 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, d’examiner la question prioritairede constitutionnalité, de l’objet de la question préjudicielle posée relative à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et de la privation de liberté dont le requérant fait l’objet dans la procédure à l’origine de la présentequestion prioritaire de constitutionnalité, il y a lieu de demander la mise en œuvre de la procédure d’urgenceprévue par l’article 23
du protocole n
3 au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur le statutde la Cour de justice de l’Union européenne,Décide:
Il y a lieu de demander à la Cour de justice de l’Union européenne de statuer à titre préjudicielsur la question suivante:Les articles 27 et 28 de la décision-cadre n
2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandatd’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ilss’opposent à ce que les Etats membres prévoient un recours suspendant l’exécution de la décision de l’autorité judiciaire qui statue, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, soit afin de donnerson consentement pour qu’une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’unepeine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise enexécution d’un mandat d’arrêt européen, autre que celle qui a motivé sa remise, soit pour la remise d’unepersonne à un Etat membre autre que l’Etat membre d’exécution, en vertu d’un mandat d’arrêt européen émispour une infraction commise avant sa remise?
Il est demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de statuer selon la procédured’urgence.
Il est sursis à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jeremy F.