Source: http://www.lawinside.ch/page/163/
Timestamp: 2020-02-22 01:49:26+00:00
Document Index: 293016229

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 145', 'art. 145', 'art. 31']

﻿ LawInside. | Page 163 sur 173 | Swiss Case Law
Le droit de l’assuré de poser des questions en matière d’expertise médicale AI
28 mai 2015 /dans Procédure administrative et fédérale /par Simone Schürch
ATF 141 V 330 | TF, 04.05.2015, 8C_690/2014*
Lors d’une procédure de révision initiée d’office, l’office AI du canton de Soleure demande à une rentière de se soumettre à une expertise médicale. Il lui joint une liste de questions adressées au médecin. La rentière demande à ce que des questions supplémentaires soient rajoutées à cette liste. L’office AI refuse cette requête, en raison du fait que la liste de questions ne constitue pas une décision, de sorte qu’elle ne peut être attaquée.
Le recours de la rentière est partiellement admis par le Tribunal cantonal en ce qui concerne l’obligation de l’office AI de statuer par voie de décision sur la requête de l’assuré visant à rajouter des questions supplémentaires à adresser au médecin.
L’office AI conteste cet arrêt par la voie du recours en matière de droit public.
Litigieuse est dès lors la question de savoir si l’office AI doit statuer par voie de décision sur une requête de l’assuré tendant à ce que des questions supplémentaires soient rajoutées dans la liste des questions à poser au médecin.
L’instance cantonale a estimé que la nouvelle jurisprudence fédérale a étendu les droits de participation de l’assuré dans le cadre d’une expertise médicale, ce qui justifie qu’une protection juridique soit garantie également en ce qui concerne une requête tendant à ajouter des questions supplémentaires (cf.… Lire la suite
Les féries judiciaires du CPC s’appliquent-elles à la LP ?
25 mai 2015 /dans Procédure civile /par Simone Schürch
ATF 141 III 170 | TF, 07.04.2015, 5A_820/2014*
Un immeuble fait l’objet d’une estimation par l’Office des poursuites de Meilen (Zurich), communiquée aux propriétaires le 14 juillet 2014. Ceux-ci considèrent la valeur retenue trop basse et recourent de ce fait au Bezirksgericht le 25 août 2014, puis à l’Obergericht. Le premier recours est déclaré irrecevable, le deuxième rejeté.
Les propriétaires saisissent alors le Tribunal fédéral d’un recours en matière civile.
Il se pose la question de l’application de la suspension des délais du CPC (entre le 15 juillet et le 15 août, art. 145 al. 1 let. b CPC) à la procédure d’estimation.
L’Obergericht a estimé que la suspension des délais ne s’appliquait pas au cas particulier et que l’art. 145 al. 3 CPC ne s’adressait qu’aux tribunaux, de sorte que l’Office des poursuites n’était pas dans l’obligation de rendre attentifs les propriétaires à propos de cette spécificité procédurale. Les recourants, à l’inverse, allèguent que l’Office des poursuites aurait dû leur indiquer cette exception. Ils invoquent à cet effet le renvoi fait par l’art. 31 LP.
Le Tribunal fédéral constate que ni le recours en matière de poursuites (art.… Lire la suite
Le Tribunal arbitral a rendu une sentence dans laquelle il a constaté la violation partielle de la clause arbitrale et a ordonné à Lietuvos Respublika de retirer sa requête déposée auprès du tribunal national (anti-suit injunction).… Lire la suite
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