Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971029-164704
Timestamp: 2017-04-28 20:35:15+00:00
Document Index: 242047873

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 31", "l'article 3", 'art. 28', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 3', 'art. 45']

France, Conseil d'État, 9 ss, 29 octobre 1997, 164704
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 164704Numéro NOR : CETATEXT000007926900 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-29;164704 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant 19, Les Fonds Verts, au Pradet (83220) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 septembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'intégration ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la commission prévue à l'article 31 du décret du 2 septembre 1991 ne peut pas proposer l'intégration d'agents non fonctionnaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique quelles que soient la durée de service et les compétences dont ont fait preuve les intéressés ; qu'il est constant que Mme X... n'avait pas à la date de la décision attaquée la qualité de fonctionnaire ainsi exigée ;
Considérant que contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée selon lesquelles "des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels pour ... une durée maximale de trois ans, renouvelables une fois pour une même période" n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au-delà de cette période aux intéressés la qualité de fonctionnaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 15 septembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Brigitte X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.Références : Décret 91-857 1991-09-02 art. 28, art. 29, art. 31Loi 84-53 1984-01-26 art. 3Loi 94-1134 1994-12-27 art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 29 octobre 1997, n° 164704Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Salat-BarouxRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 29/10/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page