Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-22-avril-2014-bejc_201404222_fr
Timestamp: 2017-10-21 08:27:50+00:00
Document Index: 242245890

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation 2014 dans Belgique P.13.1670.N
Cour de cassation - Arrêt du 22 avril 2014 (Belgique)
Justel 20140422-2
P.13.1670.N
Les dispositions du droit des douanes et accises qui ordonnent au juge dinfliger une amende solidaire au condamné violent le principe général du droit du caractère personnel de la peine, tel quil se déduit de larticle 39 du Code pénal (1). (1) C.C. 7 novembre 2013, n° 148/2013, M.B. 13 mars 2014.
N° P.13.1670.N
J. C. K. J.,
ayant pour conseil Maître Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand,
L&apos;ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Maître Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.
Le pourvoi est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 19 septembre 2013 par la cour d&apos;appel de Gand, chambre correctionnelle.
Sur le moyen pris, d&apos;office, de la violation de l&apos;article 39 du Code pénal et du principe général du droit de la personnalité des peines.
4. L&apos;arrêt confirme la condamnation du demandeur au paiement d&apos;une amende de 145.881,44 euros, dont 72.940,72 euros solidairement avec des co-prévenus.
5. En réponse à une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle a décidé, par arrêt n° 148/2013 du 7 novembre 2013, que l&apos;article 227, § 2, de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par arrêté royal du 18 juillet 1977, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu&apos;il dispose que les condamnations à l&apos;amende sont toujours prononcées solidairement contre les contrevenants et les complices.
6. Il résulte dudit arrêt que les dispositions du droit des douanes et accises qui ordonnent au juge d&apos;infliger une amende solidaire aux condamnés violent le principe général du droit de la personnalité des peines, tel qu&apos;il se déduit de l&apos;article 39 du Code pénal.
7. L&apos;arrêt qui condamne le demandeur, solidairement avec d&apos;autres co-prévenus, à cette amende, ne justifie pas légalement la décision.
8. L&apos;illégalité de l&apos;amende infligée au demandeur entraîne l&apos;illégalité de la peine qui lui est infligée et de la contribution au Fonds spécial pour l&apos;aide aux victimes d&apos;actes intentionnels de violence, mais ne porte pas atteinte à sa déclaration de culpabilité.
9. Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
Casse l&apos;arrêt attaqué, en tant qu&apos;il condamne le demandeur à une peine et à la contribution au Fonds spécial pour l&apos;aide aux victimes d&apos;actes intentionnels de violence ;
Condamne le demandeur aux trois quarts des frais de son pourvoi et laisse le surplus des frais à charge de l&apos;État ;
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Benoît Dejemeppe, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-deux avril deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l&apos;avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l&apos;assistance du greffier Frank Adriaensen.