Source: http://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/cu-cp/cu-cp06_3.html
Timestamp: 2017-01-18 13:55:19+00:00
Document Index: 295190766

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 53', 'art. 53', "l'article 240", "l'article 84", 'art. 53', "l'article 84", 'art. 53', "l'article 84", 'art. 53', 'art. 88', 'art. 53', "l'article 84", 'art. 89', 'art. 53', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 93', 'art. 94', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 97', "l'article 91", "l'article 99", 'art. 98', 'art. 99', "l'article 240", 'art. 53', "l'article 335", 'art. 105', 'art. 106', "l'article 94", 'art. 141', 'art. 53', 'art. 144', 'art. 53', "l'article 146", "l'article 157", "l'article 156", "l'article 146", "l'article 146", 'art. 147', "l'article\n146", 'art. 149', 'art. 150', "l'article 123", 'art. 152', "l'article\n186", 'art. 153', "l'article 153", "l'article 153", 'art. 154', 'art. 155', "l'article 157", 'art. 156', 'art. 157', "l'article 157", 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 46', "l'article 197", "l'article 197", 'art. 161', 'art. 162', 'art. 164', 'art. 165', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 168', "l'article 270", "l'article 274", "l'article 276", 'art. 53', "l'article 84", "l'article 169", 'art. 53', 'art. 53', "l'article 171", "l'article 171", 'art. 53']

PROPOSÉ PAR LE MINISTÈRE DES FINANCESAOÛT 2006 PARTIE VI
La caisse maintient, pour son fonctionnement, un capital et des liquidités
suffisants, ainsi que les formes appropriées de ceux-ci.
caisse se conforme aux règlements régissant la suffisance du capital et des
liquidités. 1994, chap. 11, art. 84.
Le surintendant La Société peut ordonner à la caisse de prendre l'une ou l'autre des
a) augmenter son capital;
b) prévoir les formes et les
montants supplémentaires de liquidité qu'il qu'elle exige. 1994, chap. 11, par. 85
(1); 1997, chap. 28, art. 53.
(2) Malgré
le fait que la caisse se conforme aux règlements régissant la suffisance du
capital et des liquidités, le surintendant la Société peut imposer les exigences énoncées
au paragraphe (1) dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) il existe des motifs
raisonnables de croire que la caisse ne se conforme pas aux exigences de la
présente loi et des règlements traitant de la gestion des risques dans le cadre
des prêts et des placements et dans la gestion d'ensemble des de ses activités
commerciales de la caisse;
b) le surintendant la Société estime
qu'imposer l'exigence est nécessaire pour protéger les intérêts des
sociétaires, des actionnaires ou des déposants;
c) le surintendant la Société estime
qu'imposer l'exigence est nécessaire pour assurer la sécurité et l'intégrité
financières de la caisse. 1994, chap. 11, par. 85 (2); 1997, chap. 28, art.
caisse se conforme à l'exigence l'ordre dans le délai que le surintendant la Société précise dans
son ordre. 1994, chap. 11, par. 85 (3); 1997, chap. 28, art. 53.
(4) L'article 240.1 s'applique aux ordres donnés en vertu du présent article.
(5) La caisse qui est visée par un ordre donné en vertu du présent article peut en interjeter appel devant le Tribunal conformément à l'article 240.4.
La caisse peut demander au surintendant à la Société de modifier les exigences visées à
l'article 84. 1994, chap. 11, par. 86 (1); 1997, chap. 28, art. 53.
demande est présentée sous une forme qu'approuve le surintendant la Société et décrit la
manière dont la caisse se conformera aux exigences visées à l'article 84 et le
moment où elle le fera. 1994, chap. 11, par. 86 (2); 1997, chap. 28, art. 53.
(3) Le surintendant La Société peut accepter la modification aux conditions qu'il qu'elle juge
appropriées s'il si elle estime que cela est dans l'intérêt des sociétaires et que la
caisse se conformera aux exigences visées à l'article 84 dans un délai
raisonnable. 1994, chap. 11, par. 86 (3); 1997, chap. 28, art. 53.
87. Abrogation
le surintendant la Société a évalué un élément d'actif de la caisse ou d'une filiale et
que la valeur déterminée par lui qu'elle détermine diffère de façon marquée de celle attribuée
par la caisse ou la filiale, il elle fait parvenir à la caisse, à son vérificateur, et
à son comité de vérification et à son organe de stabilisation un avis écrit de
la valeur de l'élément d'actif qu'il qu'elle a déterminée. 1994, chap. 11, art. 88;
1997, chap. 28, art. 53.
89. La
caisse remet aux personnes que précise le surintendant la Société, aux moments qu'il qu'elle
exige, un rapport, établi sous la forme qu'il qu'elle approuve, portant sur sa
conformité à l'article 84. 1994, chap. 11, art. 89; 1997, chap. 28, art. 53.
Avis d'insolvabilité de la caisse
89.1 Si la Société croit que la caisse n'est pas en mesure de s'acquitter de ses obligations à leur échéance, elle en avise immédiatement par écrit le surintendant.
Provision pour pertes et intérêts
caisse pourvoit mensuellement aux prêts douteux et constitue des réserves selon
les modalités prescrites. 1994, chap. 11, art. 90; 1999, chap. 12, annexe I,
par. 2 (5).
91. Seule
peut être administrateur de la caisse la personne physique qui satisfait aux
1. Elle est sociétaire.
2. Elle est âgée d'au moins
3. Elle est de citoyenneté
canadienne ou a été légalement admise au Canada en qualité de résident
permanent et elle y réside ordinairement. 1994, chap. 11, art. 91.
92. (1) Ne
peuvent être administrateurs de la caisse :
1. Les particuliers dont
l'adhésion à une caisse a pris fin autrement qu'à leur gré.
2. Les particuliers dont
les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal.
3. Les particuliers qui
sont des faillis non libérés ou des faillis libérés dans les cinq ans qui
précèdent la date à laquelle ils pourraient être élus administrateurs.
3.1 Les particuliers qui ne peuvent obtenir le cautionnement d'un assureur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l'autorise à faire souscrire de l'assurance de cautionnement et de l'assurance contre les détournements.
4. Les particuliers dont
une dette à l'égard de la caisse est échue depuis plus de quatre-vingt-dix
jours, à moins que la caisse n'ait accepté de reporter l'échéance du
4.1 Les particuliers qui sont des personnes inscrites au sens du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme pris en application de la Loi sur les Nations Unies (Canada).
déclarés coupables, dans les cinq ans qui précèdent la date à laquelle ils
pourraient être élus administrateurs, d'une infraction visée dont il est question au paragraphe (4)
et qui n'ont pas été réhabilités.
6. Les particuliers dont
l'adhésion à une association professionnelle a pris fin, dans les cinq ans qui
précèdent la date à laquelle ils pourraient être élus administrateurs, pour
7. Les employés de la
caisse ou d'une fédération dont la caisse est membre ou leur conjoint, père,
mère ou enfant.
8. Les conseillers professionnels qui ont fourni des services à la caisse en leur qualité professionnelle.
9. Les employés de la Société.
employés à la réglementation des caisses.
11. Les particuliers qui n'ont pas satisfait aux exigences en matière de formation ou ne possèdent pas les qualités requises des administrateurs que prévoient les règlements administratifs de la caisse.
12. Les particuliers qui n'ont pas satisfait à une condition raisonnable ou ne possèdent pas une qualité requise raisonnable que prévoient les règlements administratifs de la caisse.
(2) Nul n'est un employé pour l'application de la disposition 7 du paragraphe (1) pour le seul motif qu'il fournit sans rémunération à la caisse ou à la fédération des services qui sont habituellement fournis par des employés.
(3) Abrogation (périmé).
(4) Toute infraction visée à la disposition 5 du paragraphe (1) constitue une infraction qui satisfait à l'un ou l'autre des critères suivants :
a) elle est liée aux qualités
requises, aux fonctions et aux devoirs de l'administrateur d'une personne
b) elle comprend notamment un
vol ou une fraude punissable par un emprisonnement de cinq ans ou plus;
c) elle comprend notamment une
contravention à la présente loi, à une loi que celle-ci remplace ou à une loi
régissant une filiale de la caisse, ou un défaut de s'y conformer;
d) elle comprend notamment une
contravention à la Loi sur les valeurs mobilières
ou un défaut de s'y conformer. 1994, chap. 11, par. 92 (4).
93. (1)
La caisse peut, par règlement administratif, modifier le nombre de ses
caisse compte au moins cinq administrateurs. 1994, chap. 11, art. 93.
Les administrateurs sont élus de la manière prévue dans les règlements
Élection par roulement
règlements administratifs peuvent prévoir l'élection et le retrait des
administrateurs par roulement.
sociétaire qui vote à l'élection des administrateurs doit voter pour le nombre
d'administrateurs à élire. Un candidat ne peut toutefois pas recevoir plus
d'une voix de chaque sociétaire. 1994, chap. 11, art. 94.
94.1 Les administrateurs élisent ou nomment un des leurs à la présidence du conseil.
Le mandat des administrateurs est fixé par les règlements administratifs.
Élections retardées
(2) Si des
élections n'ont pas lieu dans le délai fixé par les règlements administratifs
de la caisse, les administrateurs demeurent en fonction jusqu'à ce que leurs
successeurs soient élus.
premiers administrateurs de la caisse désignés dans les statuts demeurent en
fonction jusqu'à ce que leurs remplaçants soient dûment élus ou nommés.
règlements administratifs peuvent prévoir prévoient un nombre maximal de mandats
consécutifs dans le cas des administrateurs. 1994, chap. 11, art. 95.
95.1 (1) Le mandat du président du conseil est fixé par les règlements administratifs.
(2) Les règlements administratifs prévoient un nombre maximal de mandats consécutifs dans le cas du président du conseil.
majorité des membres du conseil constitue le quorum. 1994, chap. 11, art. 96.
Les administrateurs en fonction peuvent, si une vacance survient au sein du
conseil et que le quorum est atteint, nommer un particulier ayant les qualités
requises qui occupe le poste vacant jusqu'à l'assemblée annuelle suivante des sociétaires de la
Idem, absence défaut de quorum
administrateurs en fonction, en l'absence de quorum, À défaut de quorum, les administrateurs en fonction convoquent promptement une
assemblée générale des sociétaires en vue de doter les postes vacants. À
défaut, ou en l'absence d'administrateurs en fonction, un sociétaire peut
convoquer l'assemblée. 1994, chap. 11, art. 97.
Modification du nombre d'administrateurs par les sociétaires
(3) Les sociétaires peuvent, par résolution extraordinaire adoptée lors de l'assemblée annuelle suivante visée au paragraphe (1) ou lors de l'assemblée générale convoquée aux termes du paragraphe (2), modifier le nombre des administrateurs de la caisse, sous réserve du paragraphe 93 (2).
L'administrateur cesse d'occuper son poste dans les circonstances
a) à la clôture de l'assemblée
annuelle à laquelle prend fin son mandat ou dès l'élection de son successeur;
b) à son décès ou à sa
c) lorsqu'il devient
inéligible à occuper son poste aux termes de l'article 91 ou 92;
d) lorsqu'il est destitué aux
termes de l'article 99, 100 ou 101;
e) lorsque l'organisme
d'assurance-dépôts la Société remplace le conseil et nomme une personne qui assume les
pouvoirs du conseil en vertu du paragraphe 295 (1).
démission de l'administrateur prend effet lorsque la caisse reçoit la démission
par écrit ou, s'il lui est ultérieur, au moment qui y est précisé. 1994, chap.
11, art. 98.
Avis en cas de défaut de quorum des administrateurs
(3) La caisse avise le surintendant du défaut de quorum des administrateurs en fonction après qu'un administrateur cesse d'occuper son poste.
Destitution par le conseil
conseil peut, par résolution, déclarer vacant le poste de l'administrateur qui
n'assiste pas à trois réunions consécutives du conseil sans avoir, de l'avis de
celui-ci, un motif valable, ou qui n'exerce pas une des fonctions qui lui est
attribuée en sa qualité d'administrateur. 1994, chap. 11, art. 99.
Destitution par les sociétaires
Les sociétaires peuvent destituer un administrateur avant l'expiration de son
mandat. 1994, chap. 11, par. 100 (1).
(2) Un administrateur est destitué
par résolution extraordinaire adoptée lors d'une assemblée générale des
sociétaires dûment convoquée à cette fin. 2002, chap. 18, annexe H, par. 3
(3) L'avis
de convocation mentionne que l'assemblée a pour but la destitution de
l'administrateur dont le nom figure dans l'avis. 1994, chap. 11, par. 100 (3).
(4) À l'assemblée, l'administrateur a le droit de s'exprimer sur la résolution portant sur sa destitution, ce qu'il peut faire personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un représentant.
(6) Si les
sociétaires destituent un administrateur, ils élisent, à la même assemblée, un
remplaçant qui termine le mandat de l'administrateur destitué. 1994, chap. 11,
par. 100 (6).
Destitution par le surintendant
101. (1) Le surintendant peut, par ordre, destituer un administrateur de la caisse s'il est d'avis, en se fondant sur sa moralité ou sur sa compétence, qu'il n'est pas qualifié pour exercer les fonctions d'administrateur.
(2) Dans l'exercice du pouvoir visé au paragraphe (1), le surintendant prend en considération la question de savoir si le fait que l'administrateur exerce ses fonctions a nui aux intérêts des sociétaires, des déposants et créanciers de la caisse ou y nuira vraisemblablement.
(3) L'article 240.1 s'applique aux ordres donnés en vertu du présent article.
(4) L'administrateur qui est visé par un ordre donné en vertu du présent article peut en interjeter appel devant le Tribunal conformément à l'article 240.4.
102. (1) L'administrateur qui s'oppose à une mesure ou à une résolution qu'envisagent les administrateurs ou les sociétaires a le droit de remettre à la caisse une déclaration écrite énonçant les motifs de son opposition.
les trente jours qui suivent la réception de la déclaration, la caisse envoie
une copie de celle-ci au surintendant et un avis à chaque sociétaire indiquant
qu'une copie de la déclaration peut être obtenue sur demande en envoie une copie au surintendant. 1994, chap. 11,
par. 102 (2); 1997, chap. 28, art. 53.
(3) Abrogation Immunité
caisse ou les personnes qui agissent pour son compte n'encourent aucune
responsabilité du seul fait qu'elles diffusent la déclaration comme l'exige le
paragraphe (2). 1994, chap. 11, par. 102 (3) et (4).
Déclaration en cas de démission
L'administrateur démissionnaire a le droit de remettre à la caisse une
déclaration écrite énonçant les motifs de sa démission. 1994, chap. 11, par.
Renseignements donnés au surintendant et à la Société
(2) Le surintendant ou la Société peut exiger de l'administrateur qu'il donne les renseignements sur sa démission que précise le surintendant ou la Société, selon le cas, et l'administrateur s'exécute promptement.
Déclaration de désaccord
L'administrateur qui démissionne à la suite d'un désaccord avec les autres administrateurs ou les dirigeants de la caisse remet à celle-ci, au surintendant et à la Société une déclaration écrite exposant la nature du désaccord. Remise d'un avis aux sociétaires
(4) Dans les 30 jours qui suivent la réception de la déclaration visée au paragraphe (3), la caisse avise chaque sociétaire du fait qu'une copie de la déclaration peut être obtenue sur demande.
(5) Les sociétaires peuvent être avisés aux termes du paragraphe (4) selon les modes de remise d'avis autorisés aux termes de l'article 335 ou selon tout autre mode que prévoient les règlements administratifs de la caisse.
Obligation de remettre une copie de la déclaration
(6) La caisse donne une copie de la déclaration à chaque sociétaire qui en fait la demande.
(7) La caisse ou les personnes qui agissent pour son compte n'encourent aucune responsabilité du seul fait qu'elles donnent aux sociétaires l'avis prévu au paragraphe (4) ou une copie de la déclaration.
Le conseil gère les affaires internes et les activités commerciales de la
caisse ou en surveille la gestion et exerce les autres fonctions que lui
attribuent la présente loi, les règlements ou les règlements administratifs de la Société ou ceux de la caisse.
Non-participation du conseil aux activités courantes
(2) ) Le conseil, un de ses comités ou un administrateur ne doit pas gérer directement les activités courantes de la caisse ni y participer.
(3) Les premiers
administrateurs désignés dans les statuts de la caisse exercent les pouvoirs et
fonctions et assument les responsabilités d'administrateurs. 1994, chap. 11,
Pouvoirs relatifs aux règlements
Le conseil peut prendre des règlements administratifs régissant la conduite des
affaires internes de la caisse.
Questions devant être prévues
(1.1) Les règlements administratifs de la caisse prévoient les questions suivantes :
1.	La nomination des dirigeants de la caisse et la description de leurs fonctions.
2.	La convocation des réunions du conseil, y compris le nombre minimal de réunions que le conseil doit tenir chaque exercice si ce nombre est supérieur au nombre minimal prescrit, le ou les lieux où le conseil peut tenir ses réunions et le mode de convocation de ces réunions.
3.	Les exigences en matière de formation et les qualités requises des personnes qui peuvent être administrateurs ou membres du comité de vérification.
réserve de la présente loi et des règlements, le conseil prend des règlements
administratifs régissant les questions prescrites si elles ne sont pas prévues
par la présente loi ou les règlements ni énoncées dans les statuts.
règlements administratifs qui sont incompatibles avec la présente loi, les
règlements ou les statuts de la caisse sont nuls.
règlements administratifs qui dégagent quiconque d'une obligation ou d'une
exigence prévue par la présente loi ou les règlements sont nuls.
Règlements administratifs restrictifs
(5) Un
règlement administratif peut, à l'égard d'une question, imposer des
restrictions plus étendues que celles imposées par la présente loi ou les
règlements. 1994, chap. 11, art. 105.
marche à suivre pour fixer la rémunération des administrateurs et des membres
des comités est établie par règlement administratif. 1994, chap. 11, art. 106.
Prise d'effet des règlements
107. (1) Un règlement administratif ne
prend effet que s'il est adopté par le conseil et ratifié, avec ou sans modification,
sociétaires dûment convoquée à cette fin ou par la fraction plus élevée des voix
que prévoient les statuts. 2002, chap. 18, annexe H, par. 3 (5).
Dépôt (2) Au plus tard 30 jours après la ratification du règlement administratif, la caisse en dépose deux exemplaires auprès du surintendant.
Déclaration du traitement et des avantages sociaux dans les états financiers
108. Les états financiers annuels vérifiés de la caisse doivent divulguer les dépenses totales du conseil et la rémunération totale versée aux administrateurs pendant l'exercice.
109. Abrogation
110. Abrogation Qualités requises
111. Abrogation Élection des membres
112. Abrogation Programme de formation
113. Abrogation Quorum
114. Abrogation Vacance
115. Abrogation Fin du mandat
116. Abrogation Destitution par le comité
117. Abrogation Destitution par les sociétaires
118. Abrogation Réunions du comité
119. Abrogation Rapports du comité
120. Abrogation fonctions du comité du crédit Fonctions du comité
121. Abrogation Responsables des prêts
122. Abrogation Délégation de l'approbation des prêts
123. Abrogation Interdiction relative aux prêts
124. Abrogation comité de vérification
Comité de vérification 125. (1)
Le conseil de la caisse constitue un comité de vérification qui se compose des membres qu'il nomme parmi les administrateurs.
(2) Le comité de vérification compte au moins trois membres.
(3) Cesse d'être membre du comité de vérification de la caisse la personne qui cesse d'être administrateur, qui démissionne du comité ou que le conseil remplace.
(4) Les membres du comité de vérification satisfont aux exigences en matière de formation ou possèdent les qualités requises des membres du comité de vérification que prévoient les règlements administratifs de la caisse.
(5) Le comité de vérification se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du vérificateur de la caisse, d'un de ses membres ou d'un administrateur.
(6) La majorité des membres du comité de vérification constitue le quorum.
(7) Le comité de vérification dresse un procès-verbal de ses réunions.
Rapport présenté au conseil
(8) Le comité de vérification fait un rapport au conseil sur les conclusions de ses réunions dans les 60 jours qui suivent chacune d'elles ou à la réunion suivante du conseil, si celle-ci a lieu avant l'expiration de ce délai.
Rapport présenté aux sociétaires
(9) Le comité de vérification présente aux sociétaires, à l'assemblée annuelle, un rapport qui contient les renseignements prescrits.
Pouvoirs et fonctions du comité de vérification
126. Le comité de vérification a les pouvoirs et les fonctions énoncés dans la présente loi, prescrits par les règlements ou énoncés dans les règlements administratifs.
Avis concernant certaines questions
Le comité de vérification avise promptement le conseil, le vérificateur de la caisse, la Société et le surintendant s'il a connaissance de l'une ou l'autre des questions suivantes :
1.	Des fonds, des valeurs mobilières ou d'autres biens de la caisse ont été ou peuvent avoir été détournés ou mal utilisés.
2.	Le conseil, un administrateur, un dirigeant ou un employé de la caisse a contrevenu ou ne s'est pas conformé à la présente loi, aux règlements ou aux règlements administratifs et la contravention ou le défaut de se conformer nuit à la caisse. Aide
(2) Sous réserve de l'approbation du conseil, qui ne doit pas être refusée sans motif raisonnable, le comité peut retenir les services d'une ou de plusieurs personnes pour l'aider à déterminer s'il s'est produit un détournement ou une mauvaise utilisation.
(3) Le comité fixe la rémunération payable aux personnes dont les services ont été retenus en vertu du paragraphe (2) et cette rémunération est payée par la caisse. Pouvoir de convoquer une réunion du conseil
128. Le comité de vérification peut convoquer une réunion du conseil pour examiner une question qui le préoccupe.
129. Abrogation Vacance, comité composé de membres élus
130. Abrogation Vacance, comité composé de membres nommés
131. Abrogation Fin du mandat
132. Abrogation Réunions du comité
133. Abrogation Rapports du comité
134. Abrogation Destitution par le comité
135. Abrogation Destitution par les sociétaires
136. Abrogation pouvoirs et fonctions du comité de
vérification Fonctions générales
137. Abrogation Fonctions touchant au détournement de
138. Abrogation Pouvoir de convoquer une réunion
139. Abrogation dirigeants
Dirigeants 140. (1)
Outre le président du conseil qu'exige l'article 94.1, la caisse a un secrétaire et un directeur général et peut avoir les autres dirigeants que prévoient les règlements administratifs. Idem
réserve de la présente loi, des règlements et des règlements administratifs, le
conseil peut fixer les fonctions des dirigeants de la caisse.
conseil peut élire ou nommer le secrétaire parmi ses membres ou le nommer parmi
les employés de la caisse.
(3.1) Le directeur général est un employé de la caisse que nomme le conseil.
dirigeants ont droit à la rémunération et aux autres paiements qu'approuve le
(5) Les états financiers annuels vérifiés de la caisse doivent divulguer la totalité de la rémunération totale versée pendant l'exercice à chacun des trois dirigeants ou employés de la caisse qui ont touché la rémunération la plus élevée pour l'exercice.
141. Le
secrétaire veille à ce que les registres des règlements administratifs de la
caisse et ceux des procès-verbaux des réunions du conseil soient tenus à jour. 1994, chap. 11, art. 141.
devoirs des administrateurs, des
dirigeants et des membres des comités
Devoir de garder le secret 142. (1) Les administrateurs, les dirigeants, les membres des comités ou les employés de la caisse préservent le caractère confidentiel des renseignements que reçoit la caisse, une de ses filiales ou un autre membre du même groupe qu'elle et dont ils savent ou devraient savoir qu'ils leur sont confiés sous le sceau du secret. Utilisation des renseignements (2) Les administrateurs, les dirigeants, les membres des comités ou les employés de la caisse ne doivent pas utiliser les renseignements visés au paragraphe (1) dans le cadre d'une opération afin d'obtenir, directement ou indirectement, un profit ou un avantage pour toute personne autre que la caisse, une de ses filiales ou un autre membre du même groupe qu'elle. Secret touchant aux sociétaires 143. (1)
Les administrateurs, les dirigeants, les membres des comités ou les employés de la caisse préservent le caractère confidentiel des renseignements se rapportant aux opérations des sociétaires avec la caisse.
Exception (2) Malgré le paragraphe (1), les administrateurs, les dirigeants, les membres des comités ou les employés autorisés par le conseil peuvent divulguer des renseignements aux personnes suivantes : a) une personne qui a des
rapports professionnels ou confidentiels avec la caisse, notamment un employé
d'une fédération dont la caisse est membre;
b) une institution financière
avec laquelle la caisse effectue des opérations susceptibles de faire
intervenir des questions confidentielles;
b.1) une autre caisse avec laquelle la caisse de l'administrateur, du dirigeant, du membre d'un comité ou de l'employé se propose de fusionner, aux fins de la fusion, si les caisses ont signé des lettres d'intention de conclure une convention de fusion;
b.2) une personne à laquelle la caisse se propose de vendre des éléments d'actif, aux fins de la vente, si la caisse et la personne ont signé des lettres d'intention de conclure une convention d'achat-vente à l'égard de la vente;
c) un octroyeur de crédit ou
une agence de renseignements, si la divulgation a pour but d'établir la
solvabilité du sociétaire;
d) le surintendant et la Société; e) les autres personnes qui
ont le droit de recevoir les renseignements conformément à la loi. 1994, chap.
11, par. 143 (2); 1997, chap. 28, art. 53.
144. (1) Les
administrateurs, les dirigeants et les membres d'un comité constitué aux termes
de la présente loi des comités exercent leurs pouvoirs et fonctions avec intégrité, de
bonne foi et dans l'intérêt véritable de la caisse.
administrateurs, les dirigeants et les membres d'un comité des comités agissent avec le
soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, dans des circonstances
semblables, une personne d'une prudence raisonnable. 1994, chap. 11, art. 144.
Devoir de se conformer
145. (1) Les
administrateurs, les dirigeants, les membres d'un comité des comités constitué aux termes
de la présente loi et les employés de la caisse se conforment à la présente
loi, à ses règlements d'application, ainsi qu'aux statuts et règlements
administratifs de la caisse. 1994, chap. 11, par. 145 (1).
administrateurs, les dirigeants, les membres d'un comité des comités et les employés se
conforment aux exigences qu'impose le surintendant aux termes de la présente
loi. 1994, chap. 11, par. 145 (2); 1997, chap. 28, art. 53.
Non-dégagement de responsabilité
disposition d'un contrat, d'une résolution ou d'un règlement administratif de
la caisse ne peut libérer les administrateurs, les dirigeants, les membres d'un
comité des comités ou les employés d'un devoir prévu au présent article ni des
responsabilités de la responsabilité découlant d'un manquement à ce devoir. 1994, chap. 11, par.
145 (3).
Divulgation des intérêts 146. (1) Le présent article s'applique à l'administrateur, au dirigeant, au membre d'un comité ou à l'employé de la caisse qui :
a) soit est partie à un
contrat ou projet de contrat importants conclus avec la caisse;
b) soit est administrateur ou
dirigeant d'une entité partie à un contrat ou projet de contrat importants conclus avec
la caisse;
c) soit possède un intérêt
important dans une personne partie à un contrat ou projet de contrat importants
conclus avec la caisse;
d) soit est le conjoint, le
père, la mère ou l'enfant d'un particulier partie à un contrat ou projet de
contrat importants conclus avec la caisse. 1994, chap. 11, par. 146 (1); 1999, chap.
6, par. 19 (4); 2005, chap. 5, par. 18 (4).
(2) L'administrateur,
le dirigeant ou le membre d'un comité, le membre d'un comité ou l'employé divulgue par écrit à la caisse la nature
et l'importance de son intérêt ou demande leur consignation au procès-verbal
des réunions du conseil. 1994, chap. 11, par. 146 (2).
Moment de la divulgation, administrateur
(3) L'administrateur
fait la divulgation à la première réunion du conseil :
a) au cours de laquelle le
projet de contrat est étudié;
b) qui suit le moment où
l'administrateur qui n'avait aucun intérêt dans le projet de contrat en
acquiert un où il acquiert un intérêt dans le projet de contrat, s'il n'en avait pas alors;
c) qui suit le moment où
l'administrateur il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu;
d) qui suit le moment où
devient administrateur toute la personne qui a un intérêt dans un contrat. 1994,
chap. 11, par. 146 (3).
Idem, dirigeant ou membre d'un comité
dirigeant ou le membre d'un comité, le membre d'un comité ou l'employé fait la divulgation promptement après :
a) avoir pris connaissance du
fait que le projet de contrat sera examiné étudié ou que le contrat a été examiné étudié à
une réunion du conseil;
b) avoir acquis un intérêt
dans un contrat déjà conclu;
c) être devenu son entrée en fonction s'il devient dirigeant ou
membre d'un comité, membre d'un comité ou employé s'il le devient après l'acquisition d'un intérêt dans un
contrat. 1994, chap. 11, par. 146 (4).
Idem, pas d'approbation du conseil
(5) L'administrateur,
le dirigeant ou, le membre d'un comité ou l'employé fait la divulgation promptement après
avoir pris connaissance du contrat ou du projet de contrat importants qui, dans
le cours normal des activités commerciales de la caisse, ne nécessite pas
l'approbation du conseil ou des sociétaires. 1994, chap. 11, par. 146 (5).
(6) L'avis
général donné au conseil par l'administrateur, le dirigeant ou, le membre d'un
comité ou l'employé selon lequel il est administrateur ou dirigeant d'une entité ou a un
intérêt important dans une personne, et doit être considéré comme ayant un
intérêt dans tout contrat conclu avec cette entité ou cette personne, constitue
une divulgation suffisante de cet intérêt en ce qui a trait à tout contrat
ainsi conclu. 1994, chap. 11, par. 146 (6).
147. (1) L'administrateur
auquel l'article 146 s'applique ne doit pas assister ni participer au vote sur
la résolution visant à faire approuver le contrat, sauf s'il s'agit d'un
a) garantissant des prêts
consentis à l'administrateur qui lui sont consentis ou des obligations qu'il a contractées par lui pour le
compte de la caisse ou d'une de ses filiales;
b) portant essentiellement sur
la rémunération de l'administrateur en sa qualité d'administrateur, de membre
d'un comité constitué aux termes de la présente loi ou de dirigeant, d'employé
ou de mandataire de la caisse ou d'une de ses filiales ou d'une entité que la
caisse contrôle;
c) portant sur l'indemnité
prévue à l'article 157 ou l'assurance prévue à l'article 156;
d) conclu avec une filiale de
L'administrateur auquel l'article 146 s'applique ne doit pas participer aux
discussions sur une résolution visant à approuver un placement ou une opération
qui doit faire l'objet d'une divulgation aux termes de cet article. Il ne doit
pas non plus assister à une aucune réunion du conseil pendant qu'il que celui-ci traite de la
L'administrateur ne peut user d'influence
L'administrateur visé au paragraphe (2) ne doit d'aucune façon tenter
d'influencer le vote sur la résolution visant à approuver un placement ou une
opération qui doit faire l'objet d'une divulgation aux termes de l'article 146.
L'administrateur qui, sciemment, contrevient au paragraphe (1) cesse d'occuper
son poste et devient inéligible, pendant les cinq ans qui suivent la date où la
contravention a eu lieu, à la charge d'administrateur d'une institution
financière constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi de
la province de l'Ontario. 1994, chap. 11, art. 147.
Le contrat visé au paragraphe 146 (1) à l'égard duquel l'administrateur, le dirigeant, le membre d'un comité ou l'employé a fait la divulgation exigée, que le conseil ou les sociétaires ont approuvé et qui était alors raisonnable et équitable pour la caisse n'est pas entaché de nullité :
a) pour le seul motif des rapports entre la personne ou l'entité et l'administrateur, le dirigeant, le membre d'un comité ou l'employé;
b) pour le seul motif qu'un administrateur intéressé est présent ou permet d'atteindre le quorum à la réunion du conseil qui a autorisé le contrat.
(2) Si un
l'administrateur, un le dirigeant ou un, le membre d'un comité ou l'employé de la caisse omet de
divulguer l'intérêt qu'il a dans un contrat important conformément à l'article
146, un le tribunal peut, sur requête de la caisse ou d'un sociétaire, annuler le
contrat selon les conditions qu'il estime appropriées. 1994, chap. 11, art.
Interdiction relative à la fourniture de
Le présent article s'applique à une personne qui est administrateur de la
caisse ou membre d'un comité constitué aux termes de la présente loi.
Ni la personne ou, ni la société en nom collectif ou de personnes ou la personne morale qui la rémunère lui verse une rémunération ne
doit pas fournir de services professionnels relativement aux activités
commerciales de la caisse à titre onéreux. 1994, chap. 11, art. 149.
Interdiction d'agir comme fiduciaire
149.1 Les dirigeants ou les employés de la caisse ne doivent pas agir comme fiduciaires à l'égard d'un dépôt qui lui est confié ou de toute autre activité commerciale ou opération menée avec elle, à moins que le bénéficiaire ne soit une personne qui leur est liée.
150. L'acte
accompli par un administrateur, un dirigeant ou un membre d'un comité constitué
aux termes de la présente loi n'est pas nul pour le seul motif d'un vice dans
sa nomination, son élection ou ses qualités qui est découvert par la suite. 1994, chap. 11, art. 150.
Obligation de fournir un cautionnement
151. (1)
Dès leur entrée en fonction, les personnes suivantes fournissent à la caisse un cautionnement d'un assureur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l'autorise à faire souscrire de l'assurance de cautionnement et de l'assurance contre les détournements :
1. Les administrateurs de la caisse.
2. Les dirigeants de la caisse.
3.	Les employés qui reçoivent des sommes ou qui en sont responsables.
Cautionnement (2) Le cautionnement est d'un montant égal ou supérieur au montant prescrit ou déterminé de la manière prescrite et il satisfait aux conditions prescrites.
responsabilité que la présente loi impose à un administrateur, à un dirigeant,
ou à un membre d'un comité constitué aux termes de la présente loi ou à une
personne autorisée à approuver des prêts aux termes de l'article 123 s'ajoute
aux autres responsabilités que la loi lui impose. 1994, chap. 11, art. 152.
Responsabilité expresse des
153. (1)
Les administrateurs de la caisse qui, par vote ou acquiescement, approuvent
l'adoption d'une résolution autorisant une émission d'actions contraire au
paragraphe 59 (1) ou une émission de titres secondaires contraire à l'article
186, en contrepartie d'un apport autre qu'en argent, sont solidairement tenus
de verser à la caisse la différence entre cet apport et la juste valeur
marchande qu'elle aurait reçue si les actions ou titres secondaires avaient été
émis à la date de la résolution en contrepartie d'un apport en argent.
(2) Sont
solidairement tenus de restituer à la caisse les sommes en cause qu'elle n'a
pas recouvrées autrement et les sommes perdues par elle les administrateurs qui
ont, par vote ou acquiescement, approuvé l'adoption d'une résolution autorisant
l'une ou l'autre des mesures suivantes contrairement à la présente loi :
a) l'achat ou le rachat
d'actions;
b) la réduction du capital;
c) le versement d'un
d) le versement d'une
indemnité;
e) une opération avec une
personne assujettie à des restrictions. 1994, chap. 11, art. 153.
L'administrateur qui a satisfait au jugement rendu en ce qui concerne sa
responsabilité aux termes de l'article 153 peut répéter les parts des autres
administrateurs qui ont, par vote ou acquiescement, approuvé l'adoption de
l'acte illicite en cause.
L'administrateur tenu responsable aux termes de l'article 153 peut demander au
tribunal, par voie de requête, une ordonnance obligeant un sociétaire, un
actionnaire ou une autre personne à lui remettre :
a) soit les fonds ou les biens
versés ou donnés au sociétaire, à l'actionnaire ou à l'autre personne
contrairement à la présente loi;
b) soit un montant égal à la
valeur de la perte subie par la caisse par suite d'une opération contraire à la
partie IX ou aux règlements pris en application de celle-ci.
tribunal qui est saisi d'une requête visée au paragraphe (2) peut, s'il est
convaincu que cela est équitable :
a) ordonner au sociétaire, à
l'actionnaire ou à l'autre personne de remettre à l'administrateur les fonds ou
biens qui lui ont été versés ou donnés contrairement à la présente loi ou le
montant visé à l'alinéa (2) b);
b) ordonner à la caisse de
rétrocéder les parts sociales ou les actions au sociétaire ou à l'actionnaire
de qui elle les a acquises, notamment par achat ou rachat, ou d'en émettre en
sa faveur;
c) rendre toute autre
ordonnance qu'il estime appropriée. 1994, chap. 11, art. 154.
Foi à des déclarations
155. N'est
pas engagée, aux termes des articles 144, 145 et 153, la responsabilité de
l'administrateur, du dirigeant, du membre d'un comité ou de l'employé de la
caisse qui s'appuie de bonne foi, selon le cas :
a) sur des états financiers de
la caisse reflétant fidèlement sa situation, d'après l'un de ses dirigeants ou
d'après un rapport écrit du vérificateur;
b) sur les rapports de
personnes dont la profession permet d'accorder foi à leurs déclarations,
notamment les comptables et les avocats. 1994, chap. 11, art. 155.
Assurance souscrite pour les
La caisse peut souscrire, au profit d'une personne admissible au sens de
l'article 157, une assurance contre la responsabilité qu'encourt celle-ci en sa
a) soit d'administrateur, de
dirigeant ou de membre d'un comité;
b) soit d'administrateur ou de
dirigeant d'une autre entité, si la personne agit ou a agi en cette qualité à
la demande de la caisse.
paragraphe (1) ne s'applique pas à la responsabilité que la personne encourt
pour n'avoir pas agi avec intégrité, de bonne foi et dans l'intérêt véritable
de la caisse. 1994, chap. 11, art. 156.
Indemnisation des administrateurs et
«personne admissible» S'entend,
relativement à la caisse, de l'une ou l'autre des personnes suivantes :
a) un administrateur, un
dirigeant ou un membre d'un comité constitué aux termes de la présente loi ;
b) un ancien
administrateur, dirigeant ou membre d'un comité;
c) une personne qui agit ou
a agi, à la demande de la caisse, en qualité d'administrateur ou de dirigeant
d'une entité dont la caisse est ou était membre, actionnaire ou créancière.
caisse peut indemniser la personne admissible à l'égard d'une instance à
laquelle cette personne est partie parce qu'elle exerce ou a exercé une
fonction admissible.
(3) Malgré
le paragraphe (2), la caisse ne peut indemniser la personne à l'égard d'une
instance introduite par la caisse ou pour son compte en vue d'obtenir un
jugement en sa faveur.
Idem, actions obliques
(4) Avec
l'autorisation du tribunal, la caisse peut indemniser la personne admissible à
l'égard d'une instance introduite par la caisse ou l'entité, ou pour son
compte, en vue d'obtenir un jugement en sa faveur et à laquelle cette personne
est partie parce qu'elle exerce ou a exercé une fonction admissible.
(5) La caisse
ne peut indemniser la personne admissible aux termes du présent article que si
a) la personne a agi avec
intégrité et de bonne foi, dans l'intérêt véritable de la caisse;
b) dans le cas d'une instance
aboutissant au paiement d'une amende, la personne avait des motifs raisonnables
de croire que sa conduite était conforme à la loi.
personne admissible a le droit de recevoir une indemnité de la caisse pour la
défense d'une instance à laquelle elle est partie parce qu'elle exerce ou a
exercé une fonction admissible si les conditions suivantes sont réunies :
a) la personne a obtenu gain
de cause sur la plupart de ses moyens de défense au fond;
b) la personne remplit les
conditions énoncées aux alinéas (5) a) et b).
Étendue de l'indemnité
L'indemnité visée au présent article est à valoir sur tous les frais, notamment
un montant versé en règlement d'une action ou pour satisfaire à un jugement,
engagés de façon raisonnable par la personne en rapport avec l'instance.
caisse peut indemniser les héritiers ou les représentants personnels de la
personne admissible qu'elle est autorisée à indemniser aux termes du présent
(9) Dans le
présent article, «exercer une fonction admissible» s'entend du fait :
a) soit d'agir ou d'avoir agi
en qualité d'administrateur, de dirigeant ou de membre d'un comité constitué
aux termes de la présente loi ;
b) soit d'agir ou d'avoir agi,
à la demande de la caisse, en qualité d'administrateur ou de dirigeant d'une
entité dont la caisse est ou était membre, actionnaire ou créancière. 1994,
chap. 11, art. 157.
Requête en indemnisation
158. (1)
La caisse ou une personne admissible au sens de l'article 157 peut demander au
tribunal, par voie de requête, une ordonnance approuvant l'indemnité prévue à
cet article. Le tribunal peut rendre une telle ordonnance et toute autre
ordonnance qu'il estime appropriée. 1994, chap. 11, par. 158 (1).
requérant avise par écrit le surintendant de la requête. 1994, chap. 11, par.
158 (2); 1997, chap. 28, art. 53.
tribunal peut ordonner qu'un avis soit donné à toute personne intéressée. 1994, chap. 11, par. 158 (3).
surintendant et toutes les personnes intéressées ont le droit de comparaître et
d'être entendus en personne ou par avocat lors de l'audition de la requête. 1994, chap. 11, par. 158 (4); 1997, chap. 28, art. 53.
Les sociétaires nomment, à leur première assemblée générale, un vérificateur
qui demeure en fonction jusqu'à la clôture de la première assemblée annuelle, à
défaut de quoi le conseil procède à sa nomination promptement.
sociétaires nomment, à chaque assemblée annuelle, un vérificateur qui demeure
en fonction jusqu'à la clôture de l'assemblée annuelle suivante, à défaut de
quoi le vérificateur en fonction occupe son poste jusqu'à la nomination de son
Vacance (3) En cas de vacance du poste de vérificateur avant la fin du mandat du vérificateur en fonction, le conseil peut nommer un vérificateur qui demeure en fonction jusqu'à la clôture de l'assemblée annuelle suivante.
Nomination par le surintendant
surintendant peut, si aucun n'est nommé aux termes du paragraphe (1) ou (2),
exiger que le conseil nomme un vérificateur qui exerce ses fonctions jusqu'à la
clôture de l'assemblée annuelle suivante. 1994, chap. 11, par. 159 (4); 1997,
chap. 28, art. 53.
caisse avise promptement le vérificateur de sa nomination par écrit. 1994,
chap. 11, par. 159 (5).
160. (1) Peut
être nommé vérificateur de la caisse le particulier ou le cabinet de comptables
qui possède les qualités suivantes :
a) dans le cas d'un
particulier, la personne est un comptable qui :
titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi de 2004
sur l'expertise comptable,
(ii) réside
ordinairement au Canada,
(iii) est
indépendant de la caisse;
b) dans le cas d'un cabinet de
comptables, le membre ou l'employé du cabinet que celui-ci et la caisse
désignent conjointement pour effectuer la vérification de la caisse pour le
compte du cabinet possède les qualités mentionnées à l'alinéa a). 1994, chap.
11, par. 160 (1); 2004, chap. 8, art. 46.
l'application du paragraphe (1) :
a) l'indépendance est une
question de fait;
b) une personne n'est pas indépendante
de la caisse si, selon le cas :
(i) elle-même,
son associé ou un membre du cabinet de comptables dont elle est un
(A) soit est un administrateur, un dirigeant, un membre d'un comité ou un employé de la caisse, d'une de ses filiales ou de la Société,
est en affaires avec un des administrateurs, dirigeants, membres d'un comité ou
employés de la caisse ou d'une filiale de celle-ci de ses filiales,
est propriétaire bénéficiaire ou a le contrôle, directement ou indirectement,
d'un intérêt important sur les actions de la caisse ou d'une filiale de celle-ci de ses filiales,
(D) soit
a été, au cours des deux années précédant immédiatement sa nomination projetée
au poste de vérificateur, le liquidateur, le syndic de faillite, le séquestre
ou l'administrateur-séquestre de la caisse ou d'une filiale de celle-ci de ses filiales, à
l'exclusion d'une filiale de la caisse acquise conformément à l'article 197,
(ii) le cabinet
de comptables dont elle est un employé :
d'un intérêt important sur les actions de la caisse ou d'une filiale de
celle-ci de ses filiales,
ou l'administrateur-séquestre de la caisse ou d'une filiale de celle-ci, de ses filiales à
l'exclusion d'une filiale de la caisse acquise conformément à l'article 197. 1994, chap. 11, par. 160 (2).
Interdiction d'être nommé séquestre
161. Les
personnes suivantes ne peuvent être nommées séquestre, administrateur-séquestre
ou liquidateur de la caisse :
1. Une personne qui est
vérificateur de la caisse ou qui l'a été au cours des deux années précédant la
nomination projetée.
2. Un associé ou un
employeur de la personne visée à la disposition 1.
3. Une personne qui est le
conjoint, l'enfant, le père ou la mère de la personne visée à la disposition
1. 1994, chap. 11, art. 161; 1999, chap. 6, par. 19 (5); 2005, chap. 5, par.
162. Le
conseil fixe la rémunération du vérificateur. 1994, chap. 11, art. 162.
Remplacement du vérificateur
Une personne autre que le vérificateur en fonction ne peut être nommée à ce
poste à moins qu'un sociétaire n'ait donné à la caisse, quinze jours au moins
avant l'assemblée à laquelle le vérificateur doit être nommé, un avis dans
lequel il fait part de son intention de proposer la candidature de cette
personne au poste de vérificateur.
caisse fait parvenir une copie de l'avis du sociétaire au vérificateur en
fonction et au candidat éventuel et avise les sociétaires de la proposition de
vérificateur en fonction a le droit de présenter à la caisse des observations
écrites sur la proposition visant à ne pas renouveler son mandat.
Diffusion des observations
(4) Si le
vérificateur en fonction présente des observations à la caisse au moins trois
jours avant la mise à la poste de l'avis de convocation de l'assemblée, la
caisse envoie, avec l'avis de convocation et à ses frais, une copie des
observations à chaque sociétaire qui a droit à cet avis. 1994, chap. 11, art.
Destitution d'un vérificateur
Les sociétaires peuvent destituer un vérificateur avant l'expiration de son
vérificateur est destitué par résolution adoptée à la majorité des voix
exprimées à une assemblée générale des sociétaires dûment convoquée à cette
de convoquer l'assemblée générale et quinze jours au moins avant la mise à la
poste de l'avis de convocation, la caisse remet au vérificateur les documents
1. Un avis écrit dans
lequel elle fait part de son intention de convoquer l'assemblée et de la date à
laquelle l'avis de convocation doit être mis à la poste.
2. Une copie des documents
qu'elle se propose d'envoyer aux sociétaires en ce qui concerne l'assemblée.
vérificateur a le droit de présenter à la caisse des observations écrites sur
la proposition visant à le destituer.
(5) Si le
vérificateur présente des observations à la caisse au moins trois jours avant
la mise à la poste de l'avis de convocation de l'assemblée, la caisse envoie,
avec l'avis de convocation et à ses frais, une copie des observations à chaque
sociétaire qui a droit à cet avis.
(6) Si les sociétaires
destituent le vérificateur, ils élisent, à la même assemblée, un remplaçant qui
termine son mandat.
vérificateur est élu aux termes du paragraphe (6) par résolution adoptée à la
majorité des voix exprimées à l'assemblée.
(8) Pour
l'application de la disposition 2 du paragraphe (3), les documents doivent
comprendre un rapport énonçant les circonstances et les motifs de la
destitution du vérificateur. 1994, chap. 11, art. 164.
Avis de démission et autres
165. La
caisse avise promptement le surintendant, l'organisme d'assurance-dépôts et
l'organe de stabilisation de la caisse et la Société de la démission, du remplacement ou de
la destitution du vérificateur et en donne les motifs au surintendant. 1994,
chap. 11, art. 165; 1997, chap. 28, art. 53.
Vérificateur des filiales
La caisse prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que son
vérificateur soit dûment nommé vérificateur de chacune de ses filiales, sauf si
le surintendant autorise une autre personne à agir en cette qualité. 1994,
chap. 11, par. 166 (1); 1997, chap. 28, art. 53.
personne qu'une personne morale nomme vérificateur avant de devenir une filiale
de la caisse peut terminer son mandat. 1994, chap. 11, par. 166 (2).
droits et devoirs du vérificateur
Le vérificateur de la caisse a le droit d'avoir accès à tout moment aux
dossiers, documents, comptes et pièces justificatives de la caisse à ses dossiers et à ses documents.
vérificateur a le droit d'exiger du conseil, des administrateurs, des
dirigeants, des employés et des mandataires de la caisse, ainsi que des membres
du comité de vérification ou du comité du crédit, s'il y en a un, les
renseignements et les explications qu'il estime nécessaires pour pouvoir
préparer les rapports exigés par la présente loi.
(3) À la
demande du vérificateur et dans la mesure où ils peuvent raisonnablement le
faire, les anciens administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires de la
caisse fournissent au vérificateur les renseignements et les explications que
celui-ci estime nécessaires à l'exercice de ses fonctions. 1994, chap. 11,
Droit d'assister aux assemblées
Le vérificateur a le droit :
a) d'assister aux assemblées
des sociétaires ou des actionnaires de la caisse;
b) de recevoir les avis de
convocation et les autres communications relatives aux assemblées auxquels ont
droit les sociétaires ou les actionnaires;
c) d'être entendu aux
assemblées sur tout point à l'ordre du jour qui le concerne en sa qualité de
(2) Le sociétaire
qui a droit de vote à une assemblée des sociétaires peut exiger la présence du
vérificateur à l'assemblée. Dans ce cas, le vérificateur assiste à l'assemblée
aux frais de la caisse.
sociétaire avise la caisse par écrit, cinq jours au moins avant la date de
l'assemblée, qu'il souhaite que le vérificateur assiste à celle-ci. 1994,
chap. 11, art. 168.
169. (1)
Le vérificateur effectue les vérifications nécessaires pour pouvoir faire un
rapport aux sociétaires conformément au présent article.
vérificateur fait un rapport aux sociétaires sur les états financiers qui
doivent leur être présentés à l'assemblée annuelle.
Rapport avec réserve
(3) Si son
opinion est nuancée rapport est nuancé par une réserve, le vérificateur donne dans son rapport y donne les
motifs de celle-ci.
Rapport présenté à certaines fins
(3.1) Dans les 10 jours qui suivent l'assemblée annuelle, le vérificateur remet un exemplaire des états financiers vérifiés et de son rapport au surintendant et à la Société pour les aider à exercer les fonctions et les pouvoirs que leur attribue la présente loi, notamment aux fins suivantes :
1. Déterminer s'il convient d'imposer des conditions à l'égard de l'assurance-dépôts de la caisse ou de les modifier en vertu de l'article 270.
2.	Déterminer s'il convient d'annuler l'assurance-dépôts de la caisse en vertu de l'article 274.
3.	Établir la prime annuelle de la caisse en application de l'article 276.1.
Faits nouveaux (4) Lorsqu'il prend connaissance de faits qui, s'ils avaient été connus avant l'assemblée annuelle la plus récente, auraient exigé une modification importante de l'état financier présenté à cette assemblée, le dirigeant, le conseil ou le comité de vérification en avise le vérificateur qui y a fait un rapport aux sociétaires. Le conseil modifie promptement l'état financier et le fait parvenir au vérificateur. Modification du rapport
(5) Dès
qu'il est avisé des faits aux termes du paragraphe (4) ou autrement, le
vérificateur modifie son rapport en ce qui concerne l'état financier fourni aux
termes de ce paragraphe s'il l'estime nécessaire.
conseil ou, s'il n'agit pas dans un délai raisonnable, le vérificateur envoie
aux sociétaires, par la poste, la version modifiée du rapport. 1994, chap. 11,
par. 169 (1) à (6).
Remise du rapport modifié au surintendant et à la Société
(6.1) Dans les 10 jours qui suivent la remise du rapport modifié à la caisse, le vérificateur en remet un exemplaire au surintendant et à la Société.
(7) Sauf
précision contraire du surintendant de la Société, la vérification visée au paragraphe (1)
est effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues,
principalement celles qui sont énoncées dans le Manuel de l'Institut canadien
des comptables agréés. 1994, chap. 11, par. 169 (7); 1997, chap. 28, art. 53.
(8) Le rapport du vérificateur traite de la juste valeur de l'actif et du passif de la caisse et de sa conformité à l'article 84.
Devoir aux assemblées
170. À
une assemblée des sociétaires ou des actionnaires, le vérificateur, s'il est
présent, répond aux questions qui lui sont adressées sur les motifs qui fondent
l'opinion qu'il a exprimée aux termes les éléments qui étayent le rapport qu'il fait en application de l'article 169. 1994, chap. 11, art.
Extension de la portée de la vérification exigée par le surintendant
Le surintendant peut exiger, par écrit, que le vérificateur de la caisse :
a) soit lui fasse un rapport
sur l'étendue des méthodes qu'il a utilisées lors de sa vérification des états
financiers de la caisse;
b) soit étende la portée de la
c) soit mette en oeuvre des
méthodes précisées. 1994, chap. 11, par. 171 (1); 1997, chap. 28, art. 53.
vérificateur se conforme aux directives que lui donne le surintendant en vertu
du paragraphe (1) et fait un rapport au surintendant et aux autres personnes
que précise celui-ci sur les résultats de l'extension de la portée de la
vérification ou sur ceux d'une méthode précisée. 1994, chap. 11, par. 171 (2);
surintendant peut exiger, par écrit, que le vérificateur procède à une
vérification visant à déterminer si les méthodes utilisées par la caisse pour
sauvegarder les intérêts de ses créanciers, sociétaires et actionnaires sont
adéquates, ainsi qu'à toute autre vérification qu'exige l'intérêt public. 1994, chap. 11, par. 171 (3); 1997, chap. 28, art. 53.
vérificateur fait un rapport au surintendant ou aux personnes que précise
celui-ci sur les résultats de la vérification. 1994, chap. 11, par. 171 (4);
Vérification spéciale par un vérificateur
nommé par le surintendant
surintendant peut, s'il l'estime nécessaire, faire procéder à une vérification
spéciale de la caisse et nommer à cette fin un vérificateur possédant les
qualités mentionnées au paragraphe 160 (1). 1994, chap. 11, par. 171 (5);
Frais payables par la caisse
caisse paie les frais de la vérification visée au présent article après que le
surintendant les a approuvés par écrit. 1994, chap. 11, par. 171 (6); 1997,
Extension de la portée de la vérification exigée par la Société
171.1 La Société peut exercer les pouvoirs que l'article 171 confère au surintendant et, à cette fin, les mentions du surintendant à l'article 171 sont réputées des mentions de la Société.
Devoir de signaler : contraventions
Le vérificateur de la caisse fait un rapport écrit au président du conseil, au
chef de la direction, au directeur financier et au comité de vérification de la
caisse sur les opérations ou les conditions portées à son attention qui nuisent
au bien-être de à la caisse et qui, à son avis, sont insatisfaisantes et
nécessitent redressement.
préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le vérificateur fait un
rapport aux personnes mentionnées à ce paragraphe sur l'un ou l'autre des
a) les opérations de la caisse
qui, à son avis, outrepassent les pouvoirs de celle-ci;
b) les prêts consentis par la
caisse à une personne pour un total dépassant un demi de un pour cent de
l'actif total de la caisse et à l'égard desquels, de l'avis du vérificateur, la
caisse subira vraisemblablement une perte;
c) les circonstances qui
indiquent qu'il y a peut-être eu contravention à la présente loi ou aux
(3) Si un
rapport est fait sur des prêts visés à l'alinéa (2) b), il n'est pas nécessaire
d'en présenter un autre sur ces prêts, à moins que, de l'avis du vérificateur,
le montant de la perte qui sera vraisemblablement subie n'ait augmenté. 1994,
chap. 11, par. 172 (1) à (3).
vérificateur fait un rapport aux termes du présent article :
a) il transmet le rapport par
écrit aux personnes mentionnées au paragraphe (1) au président du conseil et au comité de vérification;
b) le rapport est présenté à
la première réunion des administrateurs qui suit sa réception;
c) le rapport est versé au
procès-verbal de cette réunion;
d) il fournit un exemplaire du
rapport, au moment de sa transmission conformément à l'alinéa a), au
surintendant, à l'organisme d'assurance-dépôts et à l'organe de stabilisation
de la caisse et à la Société. 1994, chap. 11, par. 172 (4); 1997, chap. 28, art. 53.
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