Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:31999L0036
Timestamp: 2019-04-25 12:34:25+00:00
Document Index: 85985166

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 18", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 1", "l'article 18"]

No longer in force, Date of end of validity: 19/07/2010; abrogé par 32010L0035
Journal officiel n° L 138 du 01/06/1999 p. 0020 - 0056
DIRECTIVE 1999/36/CE DU CONSEIL
relative aux équipements sous pression transportables
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, paragraphe 1, point c),
(1) considérant que, dans le cadre de la politique commune des transports, des mesures supplémentaires doivent être prises pour assurer la sécurité des transports;
(2) considérant que chaque État membre exige actuellement que tous les équipements sous pression transportables devant être utilisés sur son territoire fassent l'objet d'une certification et de contrôles, y compris de contrôles périodiques, par ses organismes désignés; que cette pratique, qui impose plusieurs agréments si les équipements doivent être utilisés dans plusieurs États membres au cours d'une opération de transport, constitue un obstacle à la fourniture de services de transport dans la Communauté; qu'une action de la Communauté en vue d'harmoniser les procédures d'agrément est justifiée pour faciliter l'utilisation d'équipements sous pression transportables sur le territoire d'autres États membres dans le cadre d'une opération de transport;
(3) considérant qu'il convient d'adopter des mesures pour l'établissement progressif d'un marché unique des transports et, notamment, pour la libre circulation des équipements sous pression transportables;
(4) considérant qu'une action au niveau de la Communauté est la seule manière possible de réaliser cette harmonisation, étant donné que les États membres agissant individuellement ou à travers des accords internationaux ne peuvent parvenir à harmoniser au même degré les agréments des équipements concernés; que, actuellement, la reconnaissance des agréments délivrés dans différents États membres n'est pas satisfaisante à cause de l'élément de liberté d'appréciation;
(5) considérant qu'une directive du Conseil est l'instrument juridique approprié pour renforcer la sécurité de ces équipements, étant donné qu'elle fournit un cadre pour l'application uniforme et obligatoire des procédures d'agrément par les États membres;
(6) considérant que les directives 94/55/CE(4) et 96/49/CE(5) ont étendu l'application des dispositions de l'ADR(6) et du RID(7) au trafic national, afin d'harmoniser dans toute la Communauté les conditions de transport des marchandises dangereuses par route et par rail;
(7) considérant que les directives 94/55/CE et 96/49/CE prévoient la faculté d'appliquer à certains nouveaux équipements sous pression transportables des procédures d'évaluation de la conformité basées sur des modules conformément à la décision 93/465/CEE(8); que cette faculté devrait être remplacée par une obligation et étendue à tous les nouveaux équipements sous pression transportables utilisés pour le transport de marchandises dangereuses et relevant du champ d'application des directives 94/55/CE et 96/49/CE;
(8) considérant que la directive 97/23/CE(9) prévoit les exigences générales concernant la libre circulation et la sécurité des équipements sous pression;
(9) considérant qu'il convient que les générateurs aérosols et les bouteilles à gaz pour appareils respiratoires soient exclus du champ d'application de la présente directive car, pour les générateurs aéro sols, la directive 75/324/CEE(10) et, pour les bouteilles à gaz pour appareils respiratoires, la directive 97/23/CE, assurent déjà la liberté de circulation et la sécurité des dispositifs en question;
(10) considérant que la reconnaissance de l'agrément délivré par les organismes de contrôle désignés par l'autorité compétente des États membres, la reconnaissance des procédures d'évaluation ou de réévaluation de la conformité ainsi que des procédures de contrôle périodique contribuent à éliminer les obstacles à la liberté d'offrir des services de transport; qu'un tel objectif ne peut être atteint de manière satisfaisante à un autre niveau par les États membres; que, pour éliminer les éléments discrétionnaires, il est nécessaire de préciser clairement les procédures à suivre;
(11) considérant qu'il est nécessaire de prévoir des règles communes afin d'établir la reconnaissance des organismes de contrôle désignés qui assurent le respect des directives 94/55/CE et 96/49/CE; que ces règles communes permettront d'éliminer les frais et procédures administratives superflus liés à l'agrément des équipements et de supprimer les entraves techniques au commerce;
(12) considérant que, afin de ne pas entraver les opérations de transport entre un État membre et un pays tiers, il convient de ne pas appliquer la présente directive aux équipements sous pression transportables exclusivement utilisés pour des opérations de transport de marchandises dangereuses entre le territoire de la Communauté et celui de pays tiers;
(13) considérant que les États membres doivent désigner des organismes de contrôle habilités à exécuter les procédures d'évaluation ou de réévaluation de la conformité et à procéder aux contrôles périodiques, et qu'ils doivent également veiller à ce que ces organismes soient suffisamment indépendants, efficaces et professionnellement à même de remplir les tâches pour lesquelles ils ont été désignés;
(14) considérant qu'il convient d'introduire des procédures spécifiques d'évaluation de la conformité de nouveaux robinets et autres accessoires utilisés pour le transport;
(15) considérant qu'il convient d'introduire des dispositions concernant la réévaluation des équipements existants, définie à l'annexe IV, partie II, afin de permettre l'application de la présente directive à ces équipements;
(16) considérant que le respect des dispositions techniques des annexes aux directives 94/55/CE et 96/49/CE doit être établi, pour les nouveaux équipements, au moyen de procédures d'évaluation de la conformité définies à l'annexe IV, partie I que les contrôles périodiques des équipements existants seront effectués conformément aux procédures définies à l'annexe IV, partie III;
(17) considérant que les équipements auxquels s'applique la présente directive doivent porter un marquage attestant leur conformité avec les exigences des directives 94/55/CE ou 96/49/CE et de la présente directive afin d'être mis sur le marché, remplis, utilisés et reremplis, selon l'usage auquel ils sont destinés;
(18) considérant que les États membres autorisent les équipements sous pression transportables portant le marquage visé à l'annexe VII à bénéficier de la libre circulation sur leur territoire, à être mis sur le marché, à être utilisés au cours de toute opération de transport ou à être utilisés conformément à leur destination, sans devoir subir d'évaluation supplémentaire ou respecter d'autres exigences techniques;
(19) considérant qu'il convient qu'un État membre en informant la Commission puisse prendre des mesures pour limiter ou interdire la mise sur le marché et l'utilisation d'équipements lorsque ceux-ci présentent un risque particulier pour la sécurité;
(20) considérant qu'il convient de suivre une procédure de comité pour modifier les annexes de la présente directive, ainsi que pour reporter sa date de mise en application pour certains équipements sous pression transportables;
(21) considérant qu'il est nécessaire de prévoir une disposition transitoire permettant la mise sur le marché et la mise en service des équipements sous pression transportables fabriqués conformément aux réglementations nationales en vigueur avant la mise en application de la présente directive;
(22) considérant que les directives 84/525/CEE(11), 84/526/CEE(12) et 84/527/CEE(13) relatives aux bouteilles à gaz prévoient une procédure de conformité différente de celle prévue par la présente directive; qu'il convient d'établir une procédure unique pour tous les équipements sous pression transportables;
a) en ce qui concerne la mise sur le marché, aux nouveaux équipements sous pression transportables définis à l'article 2;
b) en ce qui concerne la réévaluation de la conformité, aux équipements sous pression transportables existants, définis à l'article 2, et satisfaisant aux exigences techniques des directives 94/55/CE et 96/49/CE;
c) en ce qui concerne l'utilisation répétée et le contrôle périodique:
- aux bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité prévu par les directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE.
4. Les équipements sous pression transportables exclusivement utilisés pour des opérations de transport de marchandises dangereuses entre le territoire de la Communauté et celui de pays tiers, réalisées en conformité avec l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7 de la directive 94/55/CE ou avec l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 96/49/CE, ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive.
Sont exclus de cette définition, les équipements soumis aux prescriptions générales d'exemption applicables à de petites quantités et aux cas particuliers prévus par l'annexe A de la directive 94/55/CE et par l'annexe de la directive 96/49/CE ainsi que les générateurs aérosols (numéro ONU 1950) et les bouteilles à gaz pour appareils respiratoires;
2) "marquage", le symbole prévu à l'article 10;
3) "procédures d'évaluation de la conformité", les procédures visées à l'annexe IV, partie I;
4) "réévaluation de la conformité", la procédure visant à évaluer a posteriori, à la demande du propriétaire, de son mandataire établi dans la Communauté ou du détenteur, la conformité des équipements sous pression transportables déjà existants et mis en service avant le 1er juillet 1999 ou, dans le cas de l'article 18, dans les deux ans à compter de cette date;
5) "organisme notifié", un organisme de contrôle désigné par l'autorité nationale compétente d'un État membre conformément à l'article 8 et remplissant les critères établis aux annexes I et II;
6) "organisme agréé", un organisme de contrôle désigné par l'autorité nationale compétente d'un État membre conformément à l'article 9 et remplissant les critères établis aux annexes I et III.
Évaluation de la conformité pour la mise sur le marché communautaire des nouveaux équipements sous pression transportables
1. Les nouveaux récipients et les nouvelles citernes doivent respecter les dispositions pertinentes des directives 94/55/CE et 96/49/CE. La conformité de ces équipements sous pression transportables avec les dispositions concernées est établie par un organisme notifié et est prouvée exclusivement au moyen des procédures d'évaluation de la conformité visées à l'annexe IV, partie I, et spécifiées à l'annexe V.
2. Les nouveaux robinets et autres accessoires utilisés pour le transport doivent respecter les dispositions pertinentes des annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE.
5. Les États membres n'interdisent, ne restreignent ou n'entravent pas la mise sur le marché ou la mise en service sur leur territoire des équipements sous pression transportables visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), conformes à la présente directive et portant le marquage pertinent prévu à l'article 10, paragraphes 1 et 2.
Évaluation de la conformité pour la mise sur le marché national des nouveaux équipements sous pression transportables
1. Par dérogation à l'article 3, les États membres peuvent autoriser sur leur territoire la mise sur le marché, le transport et la mise en service par des utilisateurs des récipients, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, couverts par l'article 1er, paragraphe 2, point a), dont l'évaluation de la conformité a été effectuée par un organisme agréé.
2. Les équipements sous pression transportables dont la conformité a été évaluée par un organisme agréé ne peuvent pas porter le marquage défini à l'article 10, paragraphe 1.
5. Les effets du présent article sont soumis à la surveillance de la Commission et feront l'objet d'une évaluation à partir du 1er juillet 2004. À cette fin, les États membres transmettent à la Commission toute information utile sur la mise en oeuvre du présent article. Cette évaluation sera accompagnée, le cas échéant, de toute proposition de modification de la présente directive.
1. La conformité des équipements sous pression transportables visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), avec les dispositions pertinentes des annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE est établie par un organisme notifié, selon la procédure de réévaluation de la conformité figurant à l'annexe IV, partie II, de la présente directive.
Lorsque ces équipements ont été fabriqués en série, les États membres peuvent permettre que la réévaluation de conformité relative aux récipients, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, soit réalisée par un organisme agréé, à condition que la réévaluation de la conformité du type soit effectuée par un organisme notifié.
2. Les États membres n'interdisent, ne restreignent ou n'entravent pas la mise sur le marché ou la mise en service sur leur territoire des équipements sous pression transportables visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), conformes à la présente directive et portant le marquage pertinent prévu à l'article 10, paragraphe 1.
1. Le contrôle périodique des récipients, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, visés à l'article 1er, paragraphe 2, point c), est établi par un organisme notifié ou agréé, selon la procédure figurant à l'annexe IV, partie III. Le contrôle périodique des citernes, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, est établi par un organisme notifié, selon la procédure figurant à l'annexe IV, partie III, module 1.
2. Les équipements sous pression transportables visés à l'article 1er, paragraphe 2, peuvent être soumis à un contrôle périodique dans tout État membre.
3. Les États membres ne peuvent, pour des raisons concernant l'équipement sous pression transportable en tant que tel, interdire, restreindre ou entraver l'utilisation (y compris le remplissage, le stockage, le vidage et le reremplissage) sur leur territoire des équipements sous pression transportables suivants:
- les équipements visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a), b) et point c), premier tiret, qui satisfont aux dispositions de la présente directive et portent le marquage correspondant,
4. Les États membres peuvent établir des exigences nationales pour le stockage ou l'utilisation des équipements sous pression transportables, mais non en ce qui concerne l'équipement sous pression transportable lui-même ou les accessoires nécessaires pendant le transport. Toutefois, les États membres peuvent maintenir, en application de l'article 7, les exigences nationales concernant les dispositifs pour le raccordement, les codes de couleur et la température de référence.
1. Un État membre peut maintenir ses dispositions nationales en ce qui concerne les dispositifs prévus pour le raccordement avec d'autres équipements et les codes de couleur applicables aux équipements sous pression transportables jusqu'à ce que des normes européennes d'utilisation soient ajoutées aux annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE.
Toutefois, lorsque des problèmes de sécurité se posent pour le transport ou l'utilisation de certains types de gaz, une courte période transitoire peut être prévue, selon la procédure prévue à l'article 15, pour permettre aux États membres de maintenir leurs dispositions nationales même après que les normes européennes auront été ajoutées aux annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE.
2. Les États membres où la température ambiante est régulièrement inférieure à - 20 °C peuvent imposer des normes plus strictes en matière de température de fonctionnement du matériel destiné au transport national de marchandises dangereuses effectué sur leur territoire, jusqu'à ce que des dispositions relatives aux températures de référence appropriées pour des zones climatiques déterminées soient incorporées dans les annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE.
1. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres la liste des organismes notifiés, établis dans la Communauté, qu'ils ont désignés pour accomplir les procédures d'évaluation de la conformité des nouveaux équipements sous pression transportables en application de l'annexe IV, partie I, pour réévaluer la conformité des types ou des équipements existants avec les exigences des annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE, en application de l'annexe IV, partie II, et/ou pour effectuer les tâches du contrôle périodique en application de l'annexe IV, partie III, module 1, et/ou pour effectuer les tâches de surveillance en application de l'annexe IV, partie III, module 2. Ils notifient également les numéros d'identification qui leur ont été attribués au préalable par la Commission.
2. Les États membres appliquent les critères définis aux annexes I et II pour la désignation d'organismes notifiés. Chaque organisme soumet à l'État membre qui a l'intention de le désigner des informations complètes sur le respect des critères prévus dans les annexes I et II, accompagnées des éléments de preuve correspondants.
3. Un État membre ayant notifié un organisme doit retirer cette notification s'il constate que l'organisme en question ne remplit plus les critères visés au paragraphe 2.
Il informe immédiatement la Commission et les autres États membres de tout retrait d'une notification.
1. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres la liste des organismes agréés, établis dans la Communauté, qu'ils ont reconnus, conformément aux critères visés au paragraphe 2, pour procéder au contrôle périodique des récipients, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, visés à l'article 2, point 1, premier tiret, ou à la réévaluation de la conformité des récipients existants, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, qui sont conformes à un type réévalué par un organisme notifié, afin d'assurer le respect permanent des dispositions pertinentes des directives 94/55/CE et 96/49/CE, selon les procédures prévues à l'annexe IV, partie III, module 1. Ils leur communiquent également les numéros d'identification attribués au préalable par la Commission.
Les États membres qui appliquent la faculté prévue à l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, communiquent également à la Commission et aux autres États membres la liste des organismes agréés, établis dans la Communauté, qu'ils ont reconnus pour procéder au contrôle périodique des citernes.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes la liste des organismes agréés qui ont été reconnus, en mentionnant leur numéro d'identification et les tâches pour lesquelles ils ont été reconnus. La Commission assure la mise à jour de cette liste.
2. Les États membres appliquent les critères définis aux annexes I et III pour la reconnaissance d'organismes agréés. Chaque organisme soumet à l'État membre qui a l'intention de le reconnaître des informations complètes sur le respect des critères prévus dans ces annexes, accompagnées des éléments de preuve correspondants.
3. Un État membre ayant reconnu un organisme doit retirer l'agrément s'il constate que l'organisme en question ne remplit plus les critères visés au paragraphe 2.
Il informe immédiatement la Commission et les autres États membres de tout retrait d'un agrément.
Pour les équipements sous pression transportables satisfaisant aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2, le numéro d'identification de l'organisme notifié ou agréé sera suivi de la mention: "- 40 °C".
3. Sans préjudice des exigences pour le marquage des récipients et des citernes prévues dans les directives 94/55/CE et 96/49/CE, aux fins du contrôle périodique, tout équipement sous pression transportable visé à l'article 6, paragraphe 1, doit porter le numéro d'identification de l'organisme qui a effectué le contrôle périodique de l'équipement, afin d'indiquer que l'équipement peut continuer d'être utilisé.
1. Lorsqu'un État membre constate qu'un équipement sous pression transportable, correctement entretenu et affecté à l'usage auquel il est destiné, risque de compromettre la santé et/ou la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, au cours du transport et/ou de l'utilisation, en dépit du fait qu'il porte un marquage, peut restreindre ou interdire la mise sur le marché, le transport ou l'utilisation de l'équipement en question ou il peut faire en sorte qu'il soit retiré du marché ou de la circulation. Il informe immédiatement la Commission de cette mesure et indique les raisons de sa décision.
Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la mesure est injustifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative, ainsi que le propriétaire, son mandataire établi dans la Communauté ou le détenteur, le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté.
3. Lorsqu'un équipement sous pression transportable non conforme est muni du marquage prévu à l'article 10, l'État membre compétent prend à l'encontre de celui qui a apposé ce marquage les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres États membres.
Sans préjudice de l'article 11, lorsqu'un État membre établit que le marquage de conformité décrit à l'annexe VII a été apposé indûment, le propriétaire, son mandataire établi dans la Communauté ou le détenteur, le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, sont tenus de rendre l'équipement sous pression transportable conforme aux dispositions relatives au marquage et de mettre fin à l'infraction dans les conditions imposées par l'État membre.
Si la non-conformité persiste, l'État membre en informe immédiatement la Commission et prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché, le transport ou l'utilisation de l'équipement en question, ou pour faire en sorte qu'il soit retiré du marché ou de la circulation conformément à la procédure prévue à l'article 11.
Toute décision prise en application de la présente directive et ayant pour conséquence de restreindre ou d'interdire la mise sur le marché, le transport ou l'utilisation d'équipements sous pression transportables ou imposant leur retrait du marché ou de la circulation doit être motivée de façon précise. Elle est notifiée dans les meilleurs délais à l'intéressé en lui rappelant les voies de recours dont il dispose en vertu de la législation en vigueur dans cet État membre, ainsi que les délais pour l'introduction de ces recours.
1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure prévue au présent article, la Commission est assistée par le comité pour le transport des marchandises dangereuses, institué à l'article 9 de la directive 94/55/CE (ci-après dénommé "comité"), composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er décembre 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.
1. Les États membres appliquent au plus tard le 1er juillet 2001 aux équipements sous pression transportables les dispositions qu'ils ont adoptées pour se conformer à la présente directive.
Les États membres doivent autoriser la mise sur le marché et la mise en service d'équipements sous pression transportables qui respectent la réglementation en vigueur sur leur territoire avant le 1er juillet 2001, jusqu'à deux ans à partir de cette date, ainsi que la mise en service ultérieure de ces équipements mis sur le marché avant cette date.
Les États membres arrêtent un régime de sanctions pour les infractions aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces sanctions. Celles-ci doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
Les États membres notifient au plus tard le 1er décembre 2000 les dispositions pertinentes à la Commission et l'informent de toute modification ultérieure dans les plus brefs délais.
À partir du 1er juillet 2001 ou, dans le cas de l'article 18, dans les deux ans à compter de cette date, les seules dispositions des directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE qui resteront applicables seront celles figurant à l'article 1er et à l'annexe I, parties 1 à 3, de chacune de ces directives.
Les dispositions de la directive 76/767/CEE(14) ne sont plus d'application à partir du 1er juillet 2001 ou, dans le cas de l'article 18, dans les deux ans à partir de cette date, pour les équipements sous pression transportables qui relèvent du champ d'application de la présente directive.
(4) Directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JO L 319 du 12.12.1994, p. 7).
(5) Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (JO L 235 du 17.9.1996, p. 25).
(6) ADR: accord européen pour le transport international des marchandises dangereuses par route.
(7) RID: le règlement concernant le transport ferroviaire international de marchandises dangereuses figurant à l'annexe I de l'appendice B de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), y compris ses modifications.
(9) Directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (JO L 181 du 9.7.1997, p. 1).
(10) Directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols (JO L 147 du 9.6.1975, p. 40). Directive modifiée par la directive 94/1/CE (JO L 23 du 28.1.1994, p. 28).
(11) Directive 84/525/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure (JO L 300 du 19.11.1984, p. 1).
(12) Directive 84/526/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d'aluminium (JO L 300 du 19.11.1984, p. 20).
(13) Directive 84/527/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié (JO L 300 du 19.11.1984, p. 48).
(14) Directive-cadre 76/767/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils (JO L 262 du 27.9.1976, p. 153). Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
CRITÈRES MINIMAUX À RESPECTER PAR LES ORGANISMES NOTIFIÉS OU AGRÉÉS, VISÉS AUX ARTICLES 8 ET 9
8. L'organisme de contrôle est couvert par une assurance de responsabilité adéquate, à moins que sa responsabilité ne soit endossée par l'État conformément à la législation nationale, ou par l'organisation dont il fait partie.
CRITÈRES SUPPLÉMENTAIRES À RESPECTER PAR LES ORGANISMES NOTIFIÉS VISÉS À L'ARTICLE 8
1. Un organisme notifié est indépendant des parties concernées et fournit donc des services de contrôle "externes".
CRITÈRES SUPPLÉMENTAIRES À RESPECTER PAR LES ORGANISMES AGRÉÉS VISÉS À L'ARTICLE 9
1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, qui remplit les obligations du point 2, assure et déclare que l'équipement sous pression transportable satisfait aux exigences de la directive qui lui sont applicables. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, appose le marquage "Π" sur chaque équipement sous pression transportable et établit par écrit une déclaration de conformité.
2. Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 3; le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, tient celle-ci à la disposition des autorités nationales à des fins d'inspection pendant une durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous pression transportable.
3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité de l'équipement sous pression transportable avec les exigences de la directive qui lui sont applicables. Elle devra, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'équipement sous pression transportable et contenir:
- une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences de la directive,
2. La demande d'examen "CE de type" est introduite par le fabricant, ou par son mandataire établi dans la Communauté, auprès d'un seul organisme notifié de son choix.
Le demandeur met à la disposition de l'organisme notifié un exemplaire représentatif de la production concernée (ci-après dénommé "type"). L'organisme notifié peut en demander d'autres exemplaires si le programme d'essais le requiert.
3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité de l'équipement sous pression transportable avec les exigences de la directive qui lui sont applicables. Elle devra, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'équipement sous pression transportable et contenir:
- vérifie que le personnel chargé de l'assemblage permanent des pièces et des essais non destructifs est qualifié ou approuvé;
4.2. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences de la directive;
5. Lorsque le type satisfait aux dispositions correspondantes de la directive, l'organisme notifié délivre au demandeur une attestation d'examen "CE de type". L'attestation, d'une durée de validité de dix ans renouvelable, comporte le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions du contrôle et les données nécessaires à l'identification du type approuvé.
Si l'organisme notifié refuse de délivrer une attestation d'examen "CE de type" au fabricant, ou à son mandataire établi dans la Communauté, il motive ce refus de façon détaillée. Une procédure de recours doit être prévue.
6. Le demandeur informe l'organisme notifié, qui détient la documentation technique relative à l'attestation d'examen "CE de type", de toutes les modifications de l'équipement sous pression transportable agréé, qui doivent faire l'objet d'une nouvelle approbation, lorsqu'elles peuvent remettre en cause la conformité de cet équipement avec les exigences de la directive ou les conditions d'utilisation prévues. Cette nouvelle approbation est délivrée sous la forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen "CE de type".
7. Chaque organisme notifié communique aux États membres les informations utiles concernant les attestations d'examen "CE de type" qu'il a retirées et, sur demande, celles qu'il a délivrées.
Chaque organisme notifié doit également communiquer aux autres organismes notifiés les informations utiles concernant les attestations d'examen "CE de type" qu'il a retirées ou refusées.
9. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, conserve avec la documentation technique une copie des attestations d'examen "CE de type" et de leurs compléments pendant une durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous pression transportable.
3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité de l'équipement sous pression transportable avec les exigences de la directive qui lui sont applicables. Elle devra, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement de cet équipement et contenir:
4.2. effectue les examens nécessaires pour vérifier si les solutions retenues par le fabricant satisfont aux exigences de la directive;
1. Le présent module décrit la partie de la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, assure et déclare que l'équipement sous pression transportable est conforme au type décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et satisfait aux exigences de la directive qui lui sont applicables. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, appose le marquage "Π" sur chaque équipement sous pression transportable et établit par écrit une déclaration de conformité.
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité de l'équipement sous pression transportable fabriqué avec le type décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et avec les exigences de la directive qui lui sont applicables.
Module D: assurance qualité production
1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations du point 2 assure et déclare que les équipements sous pression transportables concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, appose le marquage ("Π") sur chaque équipement sous pression transportable et établit par écrit une déclaration de conformité. Le marquage "Π" est accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable de la surveillance communautaire visée au point 4.
3.2. Le système de qualité assure la conformité de l'équipement sous pression transportable avec le type décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et avec les exigences de la directive qui lui sont applicables.
- des techniques, procédures et mesures systématiques qui seront mises en oeuvre pour la fabrication ainsi que pour le contrôle et l'assurance de la qualité,
4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage, et lui fournit toute information nécessaire, en particulier:
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales, pendant une durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous pression transportable:
1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant, qui satisfait aux obligations visées au point 3, assure et déclare que les équipements sous pression transportables concernés satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, appose le marquage "Π" sur chaque équipement sous pression transportable et établit par écrit une déclaration de conformité. Le marquage "Π" est accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable de la surveillance communautaire visée au point 5.
La documentation technique doit permettre d'évaluer la conformité de l'équipement sous pression transportable avec les exigences correspondantes de la directive. Elle devra, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'équipement sous pression transportable et contenir:
6. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales, pendant une durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous pression transportable:
1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations visées au point 2 assure et déclare que les équipements sous pression transportables sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et satisfont aux exigences de la directive qui lui sont applicables. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, appose le marquage "Π" sur chaque produit et établit par écrit une déclaration de conformité. Le marquage "Π" est accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable de la surveillance visée au point 4.
À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des essais destinés à vérifier le bon fonctionnement du système de qualité, si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a eu un essai, un rapport d'essai.
1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant, qui satisfait aux obligations visées au point 3, assure et déclare que les équipements sous pression transportables satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, appose le marquage "Π" sur chaque équipement sous pression transportable et établit par écrit une déclaration de conformité. Le marquage "Π" est accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable de la surveillance visée au point 5.
La documentation technique doit permettre d'évaluer la conformité de l'équipement sous pression transportable avec les exigences correspondantes de la directive. Elle devra, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement de cet équipement et contenir:
1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, assure et déclare que l'équipement sous pression transportable, qui a été soumis aux dispositions du point 3, est conforme au type décrit:
- dans l'attestation d'examen "CE de type"
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité de l'équipement sous pression transportable fabriqué avec le type décrit:
- dans l'attestation d'examen "CE du type"
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, appose le marquage "Π" sur chaque équipement sous pression transportable et établit une déclaration de conformité.
1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que l'équipement sous pression transportable, qui a obtenu l'attestation visée au point 4.1, satisfait aux exigences correspondantes de la directive. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, appose le marquage "Π" sur cet équipement et établit une déclaration de conformité.
1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant, qui satisfait aux obligations visées au point 2, assure et déclare que les équipements sous pression transportables considérés satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, appose le marquage "Π" sur chaque équipement sous pression transportable et établit une déclaration écrite de conformité. Le marquage "Π" est accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable de la surveillance visée au point 4.
- des techniques, procédures et mesures systématiques correspondantes qui seront mises en oeuvre pour la fabrication ainsi que pour le contrôle et l'assurance de la qualité,
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous pression transportable:
- les preuves nécessaires de leur adéquation. Ces preuves doivent comprendre les résultats des essais effectués par le laboratoire approprié du fabricant ou pour son compte;
c) l'organisme notifié examine la demande et, lorsque la conception satisfait aux dispositions de la directive qui lui sont applicables, il délivre au demandeur une attestation d'examen CE de la conception. L'attestation contient les conclusions de l'examen, les conditions de sa validité, les données nécessaires à l'identification de la conception agréée et, le cas échéant, une description du fonctionnement de l'équipement sous pression transportable;
d) le demandeur informe l'organisme notifié, qui a délivré l'attestation d'examen CE de la conception, de toutes les modifications de la conception agréée. Celles-ci doivent faire l'objet d'un nouvel agrément de l'organisme notifié qui a délivré l'attestation d'examen CE de la conception lorsqu'elles peuvent remettre en cause la conformité de l'équipement sous pression transportable avec les exigences de la directive ou les conditions d'utilisation prévues. Ce nouvel agrément est délivré sous la forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen CE de la conception;
2. Pour satisfaire aux exigences mentionnées au point 1, le propriétaire, son mandataire établi dans la Communauté ou le détenteur prennent toutes les mesures nécessaires pour que les conditions d'utilisation et d'entretien assurent la conformité permanente de l'équipement sous pression transportable aux exigences de la présente directive, en particulier pour que:
1. Ce module décrit les procédures suivantes:
2. Le propriétaire, son mandataire établi dans la Communauté ou le détenteur, prennent toutes les mesures nécessaires pour que les conditions d'utilisation et d'entretien assurent la conformité permanente de l'équipement sous pression transportable aux exigences de la présente directive, en particulier pour que:
4.2. Le propriétaire, ou son mandataire établi dans la Communauté, ou le détenteur ou l'organisme agréé, accordent à l'organisme notifié l'accès, à des fins d'inspection, aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournissent toutes les informations nécessaires, notamment:
5. Le propriétaire, ou son mandataire établi dans la Communauté, ou le détenteur ou l'organisme agréé, tiennent à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la date du dernier contrôle périodique des équipements sous pression transportables:
MODULES À SUIVRE POUR L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
1. Les équipements sous pression transportables doivent être soumis à une des procédures d'évaluation de la conformité, au choix du fabricant, prévue pour la catégorie dans laquelle ils sont classés. Pour les récipients ou leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, le fabricant peut également choisir d'appliquer une des procédures prévues pour les catégories supérieures.
2. Dans le cadre des procédures concernant l'assurance de qualité, l'organisme notifié, lorsqu'il effectue des visites à l'improviste, prélève un échantillon de l'équipement dans les locaux de fabrication ou de stockage afin de réaliser ou de faire réaliser une vérification de la conformité aux exigences de la présente directive. À cet effet, le fabricant informe l'organisme notifié du programme de production prévu. L'organisme notifié effectue au moins deux visites durant la première année de fabrication. La fréquence des visites ultérieures est fixée par l'organisme notifié sur la base des critères exposés au point 4.4 des modules pertinents de l'annexe IV, partie I.
LISTE DES SUBSTANCES DANGEREUSES AUTRES QUE CELLES DE LA CLASSE 2 VISÉES À L'ARTICLE 2
Le marquage de conformité prend la forme suivante:
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