Source: https://www.scribd.com/document/45899848/Droit-International
Timestamp: 2017-08-22 17:05:36+00:00
Document Index: 246890802

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 38", '§1', '§2', '§3', '§4', "l'article 13", '§1', '§24', '§2', "l'article 25", '§8', "l'article 3", 'in fine', 'art 11', "l'article 28", '§1', "l'article 11", "l'article 11", '§2', "l'article 7", "l'article 11", "l'article 7", 'in fine', "l'article 16", '§1', '§2', '§3', 'in fine']

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Droit international Société des Nations et portée du droit international | Sources du droit international | Problèmes actuels en droit international | Règlement de différends Ensemble des règles régissant la conduite des ÉTATS et autres organismes internationaux, telle l'ONU, bien que, dans le domaine des droits de la personne, le droit international puisse, dans certains cas, s'appliquer directement aux particuliers comme aux États. Le droit international moderne remonte aux XVIe et XVIIe siècles en Europe. Créé à l'origine pour réglementer les relations entre un petit nombre d'États qui partageaient le même patrimoine religieux et des intérêts commerciaux communs, le droit international visait simplement à assurer la coexistence pacifique des nations. Aujourd'hui, il vise à protéger les intérêts communs des États et à réaliser leurs objectifs communs. Branches du Droit Société des Nations et portée du droit international Le traité de paix qui a suivi la Première Guerre mondiale a mené à la création de la SOCIÉTÉ DES NATIONS (SDN), la première tentative par la communauté internationale de promouvoir la coopération internationale et d'assurer la paix et la sécurité internationales. L'une des caractéristiques importantes de la SDN était le principe de l'unanimité de ses décisions. Même si elle n'a pu empêcher la Deuxième Guerre mondiale, elle a constitué malgré tout un précédent précieux pour la création d'un organisme international après la guerre. L'après-guerre a été marqué par des développements importants en droit international, notamment la création de
l'ORGANISATION DES NATIONS UNIES (ONU), l'organisme qui a succédé à la SDN. Les anciennes colonies qui ont accédé à l'indépendance après la Deuxième Guerre mondiale se sont jointes à la communauté des nations comme membres à part entière. En 1939, lorsque le Canada a déclaré la guerre indépendamment de la GrandeBretagne, il avait déjà acquis une identité politique distincte. Aujourd'hui, le domaine du droit international est immense. Il englobe des questions comme le droit de la guerre, la reconnaissance des gouvernements et des États, le DROIT DE LA MER, le DROIT AÉRIEN ET LE DROIT DE L'ESPACE, les obligations et les traités internationaux (voir DROIT DE TRAITER), l'ÉCONOMIE INTERNATIONALE, les institutions politiques et économiques internationales, les DROITS DE L'HOMME et le règlement des différends. Depuis l'inclusion des pays en développement dans la communauté internationale, les questions liées à la justice économique ont commencé à jouer un rôle déterminant en droit international. Loin de ne constituer qu'une tribune de discussions et de débats entre les nations du monde sur les questions internationales, l'ONU contribue par le truchement de ses organes au MAINTIEN DE LA PAIX sur le plan multilatéral, à l'évolution du droit international, au règlement des différends ainsi qu'à la promotion et à la réalisation des objectifs économiques, politiques et sociaux communs. Le Canada a appuyé avec diligence le droit international et a participé activement à son développement. Il a joué, à l'ONU et dans d'autres forums internationaux, un rôle clé en matière de maintien de la paix, de droits de la personne, de droit de la mer et de droit économique international.
Maintien de la paix à Chypre Soldats canadiens en convoi de véhicules de combat légers Iltis, patrouillant la Ligne Verte près de Nicosie (avec la permission du Quartier général de la Défense). Sources du droit international
de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) a codifié certaines règles du droit international coutumier qui dataient de plusieurs siècles. En raison surtout de l'hétérogénéité de la communauté internationale, les principes généraux du droit reconnus par les nations, la jurisprudence et les écrits d'éminents publicistes sont considérés comme des sources secondaires du droit international. Les principes du droit international universellement reconnus comprennent les principes suivants : l'obligation de respecter l'égalité souveraine de tous les États, le principe que les États s'abstiendront de recourir à la menace ou à l'emploi de la force contre d'autres États, sauf en cas de légitime défense, le principe que les États régleront leurs différends par des moyens pacifiques et rempliront de bonne foi leurs obligations internationales. Ces principes sont énoncés dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies adoptée par l'Assemblée générale en 1970. Problèmes actuels en droit international
Les obligations, les droits et les responsabilités du Canada en droit international sont essentiellement énoncés dans des traités, dans les règles de conduite et de pratique des États et, à un moindre degré, dans les principes généraux du droit, dans la jurisprudence, dans les écrits d'éminents juristes et dans des résolutions de l'Assemblée générale de l'ONU. Qu'ils soient bilatéraux ou multilatéraux, les traités sont des accords internationaux entre États qui s'imposent en droit international. Ceux qui reflètent le droit international coutumier s'imposent même aux non-signataires. Ainsi, le Canada se considérait lié par de nombreuses clauses de la Convention de Vienne sur le droit des traités avant même de signer la Convention. Les traités qu'il a conclus sont publiés dans le Recueil des traités du Canada et enregistrés auprès de l'ONU. À eux seuls, le Canada et les États-Unis ont conclu environ 200 traités entre eux. Le Canada, comme tous les autres États, est aussi lié par les règles du droit international coutumier. La coutume s'établit par la pratique générale des États qui en reconnaissent le caractère obligatoire en droit. Les tribunaux canadiens ont reconnu que le droit international coutumier fait partie du droit canadien. Toutefois, la plupart des coutumes qui sont source du droit international sont aujourd'hui incorporées dans les conventions multilatérales. Ainsi, la Convention
Dans les années qui ont suivi la Deuxième Guerre mondiale, la communauté internationale était préoccupée tant par le maintien de la paix et par l'élargissement de la communauté des nations grâce à l'autodétermination politique que par des questions liées au commerce. Plus récemment, l'évolution rapide du progrès technologique, des télécommunications et des voyages a conduit au perfectionnement de nouvelles branches du droit international comme le droit de l'environnement et le droit de l'espace et à des
les questions maritimes ont de tout temps intéressé le Canada. le Canada s'est soumis à une norme internationale de protection des droits de la personne. En 1976. est chargé principalement du maintien de la paix et de la sécurité internationales. l'ONU s'est occupée en priorité de la protection internationale des droits de la personne. Le Conseil de sécurité des Nations Unies. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer conclue en 1982 est l'une des plus grandes réalisations multilatérales depuis la Deuxième Guerre mondiale. Un Canadien. Depuis sa création. la torture et le « nettoyage ethnique ». il exerce ses pouvoirs pour mettre fin à la tension ou aux hostilités. En raison de l'étendue de son littoral. ses membres ont adopté sans dissidence la Déclaration universelle des droits de l'homme. le Conseil de sécurité a pris la décision sans précédent de mettre sur pied un tribunal pénal international habilité à juger les personnes présumées responsables de crimes contre l'humanité. composé de 5 membres permanents et de 10 membres non permanents. le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans certains cas. les Nations Unies ont envoyé des forces de maintien de la paix dans des zones de conflit. qui a joué un rôle de premier plan dans les négociations de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. mais il s'est fait garantir la capacité de prendre des mesures 3 . Lorsque le Conseil de sécurité détermine qu'il y a menace à la paix ou violation de la paix. qu'il a signée en 1982. La Convention établit le cadre législatif général régissant les utilisations de la mer à des fins pacifiques. le professeur John HUMPHREY. ce qui a permis aux citoyens canadiens de saisir le Comité des droits de l'homme des Nations Unies de plaintes de violation des droits de la personne par le système juridique canadien. dont l'assassinat. a été le premier directeur de la Division des droits de l'homme de l'ONU. La Charte des Nations Unies impose à tous les États membres l'obligation d'accepter et d'appliquer ses décisions. Certains ont pu dire que son influence et le fait qu'elle a été invoquée à plusieurs occasions ont fait de la Déclaration une composante intégrante du droit international coutumier. et à son Protocole facultatif. En 1948. Les troupes canadiennes ont fait partie à plusieurs reprises des forces spéciales de maintien de la paix des Nations Unies. Les clauses de la Convention ont répondu en grande partie aux principaux objectifs que le Canada s'était fixés au cours des négociations : la compétence sur les ressources halieutiques à l'intérieur d'une zone s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques (370 km) de ses côtes et la compétence sur toutes les ressources du plateau continental à l'intérieur et au-delà de la limite des 200 milles nautiques. Le Canada a fortement appuyé la création du tribunal et participe activement à ses délibérations. La fin de la guerre froide a fait apparaître de plus grandes perspectives en matière de maintien de la paix comme en a fait foi l'action du Conseil de sécurité au cours de la guerre du Golfe. Un autre tribunal a aussi été établi pour poursuivre les responsables du génocide survenu au Rouanda. qui énonce les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de tous les êtres humains. le Canada a adhéré à un traité multilatéral important sur les droits de la personne.3 percées fulgurantes dans des domaines plus traditionnels comme le commerce et le droit de la mer. Après de très nombreux rapports d'atrocités commises dans l'ancienne Yougoslavie en 1993. Le Canada n'a obtenu que des pouvoirs limités pour lutter contre la POLLUTION le long de son littoral. Par la signature de ces documents.
En pratique. qui appelait à l'établissement d'une nouvelle série de règles pour régir les relations économiques internationales. le « développement durable »). Le fossé qui s'élargit de plus en plus entre les pays riches et les pays pauvres a amené de nombreux pays pauvres à contester les normes du droit international. la médiation. ex. un organe de l'ONU composé de 15 membres. le Canada a été accusé de violation du droit international pour avoir arraisonné un navire de pêche espagnol qui pêchait le flétan noir en haute mer au large de Terre-Neuve. que le Canada avait violé le droit coutumier de pêcher en haute mer. Le Canada s'est abstenu de voter sur la déclaration et sur son annexe. ce domaine du droit international a donné lieu à des concepts importants en matière de protection de l'environnement (p. faisant valoir que les institutions internationales protègent et favorisent les intérêts économiques des pays capitalistes occidentaux. La Cour internationale de Justice peut statuer sur les différends entre États qui reconnaissent sa compétence. la Charte des droits et devoirs économiques des États. Il a aussi appuyé l'idée innovatrice de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer selon laquelle les fonds marins doivent être réservés à des fins pacifiques et désignés « patrimoine de l'humanité ». Ses décisions ne s'imposent qu'aux États parties au litige. Le Canada et les États-Unis ont soumis leur différend concernant la délimitation de la frontière maritime dans le golfe du Maine à une chambre de la Cour. Règlement de différends La Charte des Nations Unies interdit expressément aux États de recourir à l'emploi de la force. Souvent critiqué pour sa faible réglementation et ses mécanismes d'application inefficaces. Le Canada dispose d'une variété de mécanismes pour régler ses différends avec d'autres États : les négociations diplomatiques. qui a été définie comme une forme de développement qui répond aux besoins des générations actuelles sans compromettre la capacité des générations futures de satisfaire leurs propres besoins. Le régime des tarifs de préférence général qui accorde un traitement préférentiel aux pays les plus pauvres illustre l'engagement du Canada à changer les règles établies en matière de commerce international. le Canada a favorisé une politique qui vise à appuyer les efforts des pays économiquement défavorisés pour accroître leur part du commerce mondial et des investissements étrangers. sauf en cas de légitime défense. cependant. un droit codifié dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Le développement du droit environnemental international amorcé au cours des années 60 ressort le plus clairement dans divers traités bilatéraux.4 antipollution dans l'Arctique. En dernier ressort. La décision a été rendue en octobre 1984. Ce différend a mené à un résultat positif. soit la conclusion de l'Accord de pêche des Nations Unies sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et fortement migrateurs. En 1974. Plus récemment. Cet accord reconnaît 4 . C'était la première fois que l'on faisait appel à une chambre plutôt qu'à la Cour plénière. l'arbitrage international. entre autres. la majorité des membres de l'ONU ont voté en faveur de la Déclaration du nouvel ordre économique international. régionaux et multilatéraux. L'Espagne a traduit le Canada devant la Cour internationale de Justice. il peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice. prétendant.
5 aux États côtiers comme le Canada le pouvoir de contrôler directement la surpêche des stocks migrateurs comme la morue et le flétan noir. Possibilité également de procéder à des dévaluations compétitives (= exporter moins cher et importer plus cher). Des Etats devenus de plus en plus interventionnistes Paradoxal avec le libéralisme Interviennent notamment pour aider les entreprises via des subventions (COFAS en France). Les relations économiques internationales dépendent plus du Ministère des Finances que du Quay d'Orsay. moyen détourné pour l'UE de subventionner les agriculteurs pour qu'ils puissent être compétitifs à l'étranger = l'UE finance la différence entre les prix communautaires et les pris du marché = à l'inverse. de l'Europe. notamment régionales = grande puissance des EU. Les Etats adoptent des législations spécifiques pour protéger leurs économies nationales = tarifs douaniers = protectionisme de l'UE considéré comme pratiques déloyales dès 1974 ii. Les Etats i. i. Les relations économiques internationales ne sont pas gérées comme des relations diplomatiques normales.l'investissement Section 1. avec la notion de restitution.Commerce international : droit du commerce international . Les Etats n'ont pas tous la même influence ni les mêmes capacités d'action Grandes différences. INTRODUCTIONDomaines : . avec un soucis de plus grande équité => notamment souveraineté permanente sur les richesses naturelles nationales 5 . A. les EU subventionnent non à l'exportation mais au niveau des revenus des agriculteurs.e.Droit de l'économie internationale I. du Japon => participation contrastée et inégale des Etats Début 1970s' : revendications tiers-mondistes pour un NOEI = appel pour de nouvelles règles.la monnaie .Les acteurs Dépasse les notions des sujets classiques du DIP (Etats + OI). afin qu'elles puissent investir à l'étranger = cf la PAC.
En matière monétaire.boom asiatique . permettant de dégager les bénéfices excessifs de certaines entreprises => pas d'indemnité de la part du Chili Milieu 1970s' : le débat sur le NOEI a régressé.portant sur l'OIE elle-même : règles conventionnelles Importance des OIE régionales : ± 360 organisations intergouvernementales = CEE. = ALENA : 1989 entre Mexique.définissant des règles du jeu : règles normatives . Les organisations internationales économiques Rôle important et croissant dans les relations économiques internationales. créé en 1960 à Stockholm. MERCOSUR = ASEAN Les différents modèles : • la Zone de Libre Echange : liberté de circulation des marchandises entre les Etats membres. la ZLE ne prévoir rien. du fait de l'opposition du Sénat US 2 types de dispositions : . notamment par une politique commerciale à l'égard de l'extérieur => Tarif Douanier Extérieur Commun = Politique commerciale commune européenne = modèle communautaire. notamment de part la conjoncture économique : . 1948 : Charte de La Havane et création de l'OIC =mais ne verra jamais le jour. tout les Etats ont adopté le libéralisme. = AELE.disparition du bloc de l'Est Aujourd'hui. UE = ALENA. US. Sur le plan externe.6 1970s' : Théorie des bénéfices excessifs (Chili) = comparaison de la rentabilité des investissements de chaque pays. avec une intervention minimum = globalisation et mondialisation => cf les actions et le rôle du FMI Les nouvelles idéologies sont d'ordre économique B. Disparition des droits de douane et des restrictions quantitatives. Leur création répond au désir de faire appliquer certaines règles économiques. enrichie par la liberté de circulation et la monnaie unique • => la Communauté européenne 6 . adoption d'un code de bonne conduite et création du FMI à Bretton Woods en 1944 + BIRD (aide à la reconstruction et au développement). • l'Union douanière : ZLE renforcée ou améliorée. Moribonde.chocs pétroliers . Canada.
=> tout dépend de la politique menée par la multinationale.importations Par ailleurs. les Etats veulent attirer ces sociétés multinationales. Les Etats concentent à cet égard beaucoup de sacrifices : subventions. peut amener son propre personnel.au niveau des élections (voté pondéré.droit de sièger (cf FMI avec organe pleinier / conseil d'administration restreint) C. cosmosociétés. car sont créatrices d'emplois. coup de fouet à l'économie locale. OCDE . Le groupe a une nationalité : celle de la société-mère. Entre 20 et 30% du commerce international se fait antra-firmes.7 Intensité de la compétence de ces organisations : • compétence de coordination : limitée = ex de l'OCDE qui n'a pas de compétence propre (cf négociations de l'AMI) • compétence d'intégration = ex de l'UE qui décide en matière monétaire en lieu et place des Etats Différents types d'organisation : . contribuent aux transferts de technologie. avantages fiscaux.) . => ont parfois des buts très différends : = rentabilité économique .organisations normatives : OMC. situés dans un ou plusieurs autres pays. Cette pratique n'est cependant pas généralisée.délocalisation / chomage dans l'Etat . Cette prise en compte a des conséquences sur la composition et le fonctionnement des organes restreints : . FMI. d'où parfois les difficiles relations entre sociétés et Etats d'accueil. c'est elle qui mène le jeu. attirent d'autres entreprises. Quel ordre juridique va régire le groupe ? = les sociétés obéissent à un seul centre : la société mère Ces sociétés sont souvent plus riches que certains Etats.. sociétés mondiales Définition par l'Institut du droit international = entreprise formées d'un centre de décision localisée dans un pays. etc.. Mais peur poser des problèmes : la société peut ne pas vouloir transmettre son savoir-faire. dotés ou non de la personnalité juridique. => Concours de plusieurs ordres juridiques : toutes les filiales dépendent de la société-mère. BERD Modalités de participation des Etats membres au sein des organisations = les OIE dépassent le principe de l'égalité souveraine des Etats. exonorations fiscales. et prennent en compte le poids économique des différends Etats membres. permettent d'accroître les exportations... 7 . Les entreprises multinationales Autres dénominations : entreprises transnationales (NU).organisation intervenant opérationnellement : BIRD. et de centres d'activités.
On reparle aujourd'hui de ces sociétés dans le cadre de l'AMI. et parfois soumettre ce contrat au droit international via un PGD. L'OIT a adopté en 1976 un projet de Déclaration tripartite relatif aux obligations des multinationales en matière sociale. la nationalité des capitaux ne peut être prise en compte. CNUCED créé en 1963 afin de s'occuper des pratiques restrictives.8 => Déséquilibre entre puissances économiques et souveraineté des Etats => Les solutions sont à chercher au niveau international. et d'élaborer un code sur les activités transnationales. une société canadienne aux capitaux belges travaillant en Espagne. doit prouver la nationalité belge. L'Etat va renoncer à modifier l'accord. Les activités de ces sociétés sont vivement critiquées par les PVD dans les années 1970s'. Convention qui a échoué. les tribunaux nationaux seront incompétents. amendés en 1983 / 84. de par le trop grand déséquilibre entre obligations pesant sur les Etats et celles sur les multinationales. les NU ont décidé d'une convention. OCDE a adopté en 1976 des principes directeurs à l'attention des multinationales. Dès 1972. En l'espèce. La question était de savoir qui du Canada ou de la Belgique pouvait exercer sa protection diplomatique. Problèmes posés en cas de litige avec les multinationales -> Problème de la nationalité Comment traiter une filiale dès lors que les capitaux sont étrangers et que la société à la nationalité du pays d'accueil = CIJ Barcelona Traction qui montre le divorce entre réalité économique et formalisme juridique. le 8 . La CIJ é été critiquée mais à tort = la majorité des droits nationaux ne consacraient pas le critère du contrôle = difficulté de mise en oeuvre de ce critère de contrôle : à partir de quel porcentage de capital peut-on estimer qu'il y a contrôle ? (avec de plus grande mobilité des actions + complexifacation et interpénétration croissante). La Belgique. qui se porte devant la CIJ contre l'Espagne. = la CIJ estime que le critère d'enregistrement (= critère du siège social) détermine la nationalité de la société. En cas de litige. Au contraire. où étaient abordées les relations entre Etats d'accueil et sociétés multinationales. qui n'a jamais vu le jour. -> Imputation de la responsabilité Exemple de la pollution = le groupe dans son entier doit-il indemniser les préjudices causés par l'une de ses filiales ? => Oui Les multinationales sont-elles de nouveaus sujets de droit international ? Les accords conclus entre l'Etat et ces sociétés sont des sortes de conventions internationales. L'OIT a demandé aux Etats de lui faire un rapport régulier de son application. Principes en partie respectés car d'ordre général.
Les sources "nouvelles" Celles non mentionnées dans l'article 38 du statut de la CIJ.la question des investissements . FMI. mais peuvent être créateurs de droit à l'égard des Etats non membres de l'OI .principes généraux sur les euro-devises : règles édictées par les opérateurs privés et qui s'adressent aussi aux Etats. résolution..standard pour le traitement juste et équitable des investissements . B. • Les actes unilatéraux des OI Chaque OI a sa terminologie propre : avis. Conventions bi-latérales = traités-cadres : convention sur la promotion et la garantie des investissements (± 1500 dans le monde) => prolifération d'accords du fait de l'inexistence d'accord général.9 contrat ayant été internationalisé. OMC. Les sources classiques • Les conventions internationales = mentionnées dans l'article 38 Statut CIJ Conventions multilatérales : GATT. La plupart de ces actes n'ont pas formellement de caractère obligatoire (cf Recommandation / Résolution Chapitre 7 des NU).valeur normative dans la résolution 9 .. • La coutume Peu présente en DIE car domaine très technique + désaccord sur : .principe de la liberté du commerce . Ces actes peuvent être déterminés par les actes constitutifs des OI = cf articles 189 (réglement) et 190 (directive) du Traité de Rome.les droits des Etats . etc. • Les PGD Egalement peu nombreux.Les sources du DIE A.le statut de l'entreprise étrangère Coutumes existentes : . Positions de la Doctrine à cet égard : = position classique : Etat et OI sont les seuls acteurs = qualité de sujet pour les multinationales => position majoritaire : les entreprises ont une certaine capacité juridique internationale. mais elles est : ° limitée ° relative ° fonctionnelle II. Accords d'auto-limitation : passés avec l'Etat pour limiter les importations ou les exportations. Domaine principal : droit des contrats internationaux.
charte.suivi de la résolution . 1929 = "Tout contrat qui n'est pas contrat conclu entre des Etat a son fondement dans une loi nationale".. Les compagnies ont obtenu des granties de la part des Etats : ° Clauses de stabilité : interdisent à l'Etat d'accueil de modifier la législation telle qu'elle existe au moment de la conclusion du contrat. déclarations. inopposabilité à l'entreprise (clauses de gel. incompétence des tribunaux nationaux = les tribunaux internationaux font application des PGS du droit international et du droit local en ce qu'ils ont de commun. = les Etats s'engagent facilement Débat : peuvent-ils constitués des véritables engagements internationaux ? = la question s'est posée à l'occasion d'un différend entre la Turquie et la Grèce => CIJ Mer Egée : problème de la compétence de la Cour et de la valeur d'un communiqué conjoint = la CIJ estime ne pas pouvoir donner de réponse générale sur communiqué.CCass 21 juin 1950. de stabilisation de législation). ° Clause de compétence : en cas de litige. Contrats très longs. • Actes concertés non conventionnels = actes juridiques non contraignants => communiqués. => cf le SME né en 1978 d'une Déclaration du Conseil de l'Europe => peut être créateur de droits. 50s' par des compagnies pétrolières avec des Etats producteurs. ° Clauses d'intangibilité : stabilité des rapports conventionnels = l'Etat ne peut modifier le contrat sans accord de l'entreprise. code de bonne conduite.10 . arrangements. . Messageries maritimes = "Tout contrat international est nécessairement rattaché à la loi d'un Etat".répétition de la résolution dans le temps => formation d'une opinion juris = coutume [cf résolution de l'AGNU sur la menace de recours à l'arme nucléaire]. des contrats de concession pétrolière. 10 . absence de portée juridique. .. Avantages : souplesse.Ex.condition d'élaboration . conclues dans les années 1930s'. mais fait du contenu l'élément déterminant. du fait de l'OI qui en est à l'origine : cf G7+1 • Les contrats Etat-personne privée = contrats particuliers Régime : Droit international ou droit interne ? . pas besoin d'être ratifiés car supposés ne pas être obligatoires. protocole. 40s'. En cas de nouvelle législation.Affaire des emprunts serbes. rapidité.
L'application de la norme de DIE Le DIE n'a pas de vision contentieuse voire légaliste. de prendre des mesures de type augmentation des tarifs douaniers (alors qu'interdit en temps normal). Question du régime de ces contrats internationalisés régit pas le droit international et échappant totalement au droit interne = décision de 1977 quelque peu isolée => cf arbitrage de 1982. . non respect temporaire de tout ou partie de ses obligations. B.Système de pondération dans les processus de vote = le poids des Etats dans la décision est fonction de leur participation financière. l'objectif 11 .ne soit pas contraire à la clause d'intangibilité III. d'exemption. Texaco Galasiatic : "l'Etat souverain ne peut pas méconnaître les engagements de l'Etat contractant" => l'Etat ne peut donc pas nationaliser une entreprise étrangère. d'exception = les Conventions internationales prévoient toujours des régimes particuliers pour prévenir et parer les crises. ou modifier un contrat sans accord de l'entreprise partenaire => le contrat est assimilable à une convention de droit privé.caractère non-discriminatoire . l'entreprise étant considérée comme un sujet de droit international.11 Terre d'élection de la soft law. Pour qu'une nationalisation soit licite : . Aminoil c.Pragmatisme et réalisme Existence de régimes particuliers en DIE : règles juridiques différents auxquelles sont soumis les Etats Ex: principe de la non-réciprocité. avantages généralisés pour les PVD Aujourd'hui de moins en vrai : les PVD sont soumis au même régime que les pays développés.e. à moins que ne leur été conféré un délai plus long pour se mettre en conformité avec ce régime => cf Uruguay Round . l'Etat disposant de prérogatives de puissance publique : possibilité de modifier unilatéralement un contrat avec compensation = quand est-il dès lors des clauses d'intangibilité ? => 1977.Mobilité : les RIE sont très évolutives Obligation de comportement pour les Etats. .Les procédés normatifs A. => cf Article XIX GATT : clause de sauvegarde permettant à un Etat qui doit faire face à des importations massives. => cf Article XXV GATT : un Etat peut demander une exemption générale. Koweit : la clause d'intangibilité n'implique pas pour l'Etat la négation de son droit de nationalisation.Contrats admnistratifs qui reposent sur l'inégalité des parties.Clause de sauvegarde. i. . Substance de la norme de DIE .
Le recours au juge est peu fréquent. diminution nette de cette expansion. de l'Amérique du Nord.à l'extérieur des OI : recours à l'arbitrage. dans le cadre inter-étatique ou transnational (Etat-personne privée).Flux commerciaux 20ème siècle : expansion. On diffère donc le plus possible le recours à cette procédure. . avec une multiplication par 21 dees flux entre 1953 et 1980. de l'Europe. Reprise importante en 1949. Le commerce avec l'Afrique est marginalisé : produits dont la valeur est dégradée = dégradation des termes de l'échange Commerce à l'intérieur des zones important pour certaines zones : UE. Taïwan.au sein des OI : procédure de réglement des différends ex : l'OMC a développé une procédure complète -non juridictionnelle mais très proche. avec un ralentissement net en 1929. et même lorsqu'une procédure est engagée. qui était avant la crise le 14° pays mondial en terme de flux). Commerce très fort par zone : importance du Pacifique. les parties essayent de trouver une solution avant son terme. Depuis les années 1970. Existences de procédures contentieuses adaptées => procédures intégrées mises en place pour résoudre les conflits entre les parties : .12 essentiel étant la recherche de la coopération et la restauration d'un régime normal le plus vite possible = soucis de tenir compte de la réalité économique internationale et de son caractère évolutif. Dans les années 1980. Les Etats Existe-t-il des politiques commerciales extérieures ? OUI cf les théories économiques dominantes dans les relations commerciales internationalles = débat libre échange / protectionnisme 12 . Asie-Pacifique Importance de l'intégration régionale Décolage de certains NPI grâce à une politique agressive (Singapour. B. Zones plus dynamiques que d'autres.avec un organe d'appel = Organisme de Réglement des Différends (ORD). les flux avec l'Afrique sont divisés par 2.Les politiques commerciales i. PARTIE 1 Le commerce international Chapitre préliminaire Flux et politiques commerciaux A.
l'Allemagne. nottament aux EU qui pronent une politique commerciale stratégique qui mêle libre-échange et protectionisme.Naissance du GATT La crise de 1929 fut un frein sérieux à l'expansion du commerce international. avec dès que surgit une période de crise. avec une régresssion du volume des échanges et une raréfaction des marchés. Notion de l'avantage comparatif : les Etats ont intérêt à se spécialiser dans la fabrication des produits pour lesquels ils disposent de cet avantage comparatif. ii. Système national d'économie politique (1841) ± plaidoyer en faveur du protectionisme (Allemagne / Angleterre) L'Allemagne doit jouer la carte du protectionisme pour que son économie se développe. Politique jamais appliquée à 100%. accords de troc. les Etats augmentent leurs droits de douane. et incitent donc l'Etat à intervenir afon que les autres Etats ouvrent de grè ou de force leurs frontières = cf bras de fer US / Japon. notamment de par les relations commerciales avec les NPI. l'école protectionisme est en perte de terrain = cf GATT qui garantie les conditions du libre-échange Depuis les années 1980. où le Japon a reconsidéré la question sous la menace Même débat vis-à-vis de l'UE Le 20è siècle a donc été dominé par le libre échange sauf en 1929 et en 1945. le Japon. Protectionisme : fermeture des frontières Frederic List. obstacles non tarifaires. Ricardo. Déficit de la balance commerciale non résorbé aux US. Pour essayer de protéger leurs marchés. contrôle des changes. le temps que l'industrie nationale s'affermisse = protectionisme éducateur Aujourd'hui. Les multinationales Création de flux à l'initiativ des multinationales = ex : délocalisations Les multinationales sont très attiréespar les ZLE et les unions douanières = cf les multinationales installées en Angleterre Importance des flux intra-firmes = 20% du commerce international est un commerce intrafirmes Chapitre 1 Du GATT à l'OMC Section 1. dévaluation compétitive. Chapitre 7 consacré à la démonstration des bienfaits du libre-échange. 13 . etc. le débat sur le protectionisme ressurgit. tentation des Etats de fermer les frontières. avec lesquels le libre échange ne peut fonctionner normalement car les conditions de concurrence saine et loyale sont loin d'être réunies. = D. Les économistes US ne font pas confiance au marché international. abattement des frontières et des tarifs douaniers.13 Libre échange : économique ouverte vers l'extérieur. Les principes de l'économie politique et de l'impot (1817).
Le consensus est le mode de prise de décision : 1 Etat = 1 voix Le GATT s'est enrichi au point de vue institutionnel : experts. Le GATT est un forum de négociations dites NCM (Négociations commerciales multilatérales ou Round). Pendant le 2è GM. => accord qui n'est pas entré en vigueur. Mais le GATT se pérénise. Mais beaucoup de clauses échappatoires. Le Congrès a plusieurs fois autorisé les Présidents US à ouvrir des négociations pour baisser les droits de douanes. abattement de tous les obstacles au libre échange. Sont de plus en plus complexes. institution des ZLE. complété par une 14 . développement économique et reconstruction (aides et possibilités de réstreindre les importations si la situation économique l'exige. etc. accords avec les alliés pour l'ouverture des frontières à la fin du conflit. A chaque négociation. 1999 : Clinton Round. Le GATT est issu des efforts de la diplomatie de couloirs Les Etats s'appliquent réciproquement et provisoirement les mesures relatives aux abattement des obstacles tarifaires. 8 au jour d'aujourd'hui. accords sur les produits (matières premières et maintien des prix).L'OMC 1er janvier 1995. le GATT ne devant s'appliquer que jusqu'en janvier 1948. avec comme mission de statuer sur les plaintes des Etats. et convention tuée dans l'oeuf. cadre institutionnel. Dispositions sur la réunion des parties contractantes (± organe plénier). baisse des tarifs douaniers. En octobre 1947. groupes de travail. entrée en vigueur de l'OIC. Création de panels composés de 3 à 5 experts. Succès croissant du GATT avec une participation de plus en plus importante des Etats. Procédure codifiée en 1979 avec l'accord du Tokyo Round. mise en place de procédures de réglement des différents = articles 22 et 23 : nécessité de consultation. négociation du millénaire. dans le cadre de l'Urugay Round Accord de 26 articles consacrée à l'organisation. 1946 : ECOSOC saisi d'une proposition de conférence mondiale sur le commerce et l'emploi = 1948 : Charte de la Havane créant l'Organisation internationale du commerce (OCI) Thèmes abordés : réduction des obstacles au libre échange (clause de la nation la plus favorisée). dont certains ont facilement adhéré. idées marxistes. possibilité de contre-mesures. d'autres n'étant qu'observateurs. Conférence de Genève = prévoit que dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord.14 + dumping => situation dangereuse 19(3)7. Accord général sur le commerce du service : GATS Section 2. 1944 : Conférence de Bretton Woods et naissance du FMI et de la BIRD. car non ratification du Sénat US car ne laisse pas assez de place à la main invisible du marché. socialistes. 1960 : création du Conseil veillant à la régularité des travaux des réunions. GATT 1947 Accord normatif portant sur des règles de conduite.
Techniquement. Particularité : un territoire douanier autonome peut devenir membre (hypothèse : Palestine. ils n'obligent pas tous les Etats (volonté expresse de l'Etat). Concernant les accords plurilatéraux (4). Caractère permanent de l'OMC. une organisation intergouvernementale Le GATT est un accord international en forme simplifié (AFC) alors que l'OMC est un accord consolidé (ratifié). L'OMC est donc une mesure en faveur d'un système commercial intégré à vocation commune et globale. Le GATT de 1994 enrichissant le GATT de 1947 est incorporé à l'accord de l'OMC. et les Etats sont donc engagésde facto aux accords multilatéraux dès leur engagement à l'OMC. accord sur les marchés publics. Un Etat devenant membre doit accepter l'acquis. Avis CJCE 1994 (article 228 du Traité) : consacre la thèse des Etats membres selon laquelle l'accord de l'OMC est un accord mixte => double compétence de la communauté et des Etats membres. -> Gestion de tous les accords conclus ultérieurement au GATT de 1994. Système basé sur le principe 1 Etat = 1 voix = originalité par rapport à la majorité des OI financières où pondération des voix. §1. Son siège est à Genève. L'OMC est dotée d''une personnalité juridique internationale (article 8). enrichi par des accords ou par le NCM du 15 décembre 1993 (Uruguay Round). 15 . 3/4 selon la nature du texte à adopter.e. Ex : accord sur le commerce des aéronefs civils. 2/3. ces accords sont annexés à l'accord de l'OMC. D'où application du GATT de 1994. sur les principes fondamentaux et sectoriels applicables. avec un problème de ratification étant donné la répartition de compétence entre communauté et Etats membres. Mode de prise de décision Reprise de l'héritage du GATT avec décisions par consensus. contrairement au GATT où il est possible de passer des accords négociés entre Etats membres et nouveaux membres. Tous les Etats parties au GATT sont devenus membres de l'OMC. Bénéficie des privilèges et immunités. Mais si l'accord de 1947 obligeait tous les Etats membres. Le GATT de 1947 est abandonné car amendé. possibilité de voter à la majorité simple. Composition Les membres sont les Etats car est une OI. §2. 1 disposition est consacrée à l'UE. alors que le GATT s'est pérénisé de facto. Remarque : il existe un cadre commun et des accords ajoutés. Fonctions assignées à l'OMC = articles 2 et 3 -> Servir de cadre institutionnel commun pour la conduite des relations commerciales. i. il n'en est pas de même pour les accords ultérieurs. En cas d'absence de consensus. Taïwan). L'OMC.15 série d'accords portant sur des règles matérielles.
problèmes de monnaie (dévaluation). etc. §3. i. CCL. Par ailleurs. etc.16 L'OMC doit : • administrer l'accord l'instituant • gérer les accords ultérieurs multilatéraux et plurilatéraux. AMI dans le cadre de l'OCDE (échec). L'OMC suit exactement la même logique. de service. avec le problème des produits argentins qui devinrent plus chers sur le marché brésilien. • droit international de la concurrence Dans le cadre du GATT lui-même. • clause sociale : tentative de boycottage des sociétés exploitant main d'oeuvre enfantine. Aller plus loin une fois les objectifs dépassés (cf tarifs douaniers). etc) soient interdits d'exporter des produits à destination des pays respectant ces droits. etc. et la compétitivité accrue des produits brésiliens sur le marché argentin. en matière de propriété intellectuelle. tentatives de renforcer cette égalité par l'instauration d'un régime juridique commun = cf lutte contre la corruption des agents publics (OCDE). mais perspectives très prometteuses du point de vue de l'élargissement des compétences de l'OMC. suivi d'un rapport qui peut être suivi de recommandations (ce qu'acceptent mal les Etats). Le problème réside dans la définition de ces grands principes : idée séduisante mais dur à mettre en pratique. mais avec un champ de compétences largement plus vaste que celui du GATT = MIC (investissements et commerce).e. protection sociale. Sujets très à la mode • environnement et commerce cf litige US / Mexique sur le commerce du thon.Acquis très important. • appliquer les procédures prévues par les accords portant sur le réglement • procéder périodiquement à l'examen des politiques commerciales des Etats membres dans leurs différents aspects. fiscalité. -> L'OMC est une enceinte de négociations L'histoire montre que les accords conclus appellent à être dépassés de façon dynamique. Négociations périodiques dans le cadre du GATT. + derrière une façade noble de protection des droits de l'homme. les US ayant interdit la commercialisation du thon mexicain à cause de mathodes nuisibles à l'environnement (dauphins). articles 6 et 16 sont consacrés aux mesures assurant la loyauté de la concurrence à travers 2 mécanismes : dumping (mesures attentatoires à la concurrence émanant des sociétés) et subventions (mesures attentatoires à la concurrence émanant des Etats). = cf dévaluation du Brésil qui est partie au MERCOSUR. arrières pensée commerciales. Les structures institutionnelles 16 . Aujourd'hui. Les US et l'Europe ont proposé que les Etats violant les principes fondamentaux des travailleurs (liberté syndicale. veiller à leur bonne application et favoriser la réalisation de leurs objectifs. La question est de savoir si un Etat peut déroger à la liberté du commerce prévue par le GATT pour des motifs liés à l'environnement ? US punis.
Article 15 : possibilité donnée aux Etats de se retirer de l'accord. La candidature à l'accord de l'OMC est assujetti à une négociation avec les Etats membres. tous les 2 ans (dernière à Singapour). -> Conseil général : autre organe plénier siégeant autant que nécessaire. les Etats nouveaux payent ± un ticket d'entrée (notamment sur le GATT).Article 16§4 : concerne les accords figurant en annexe de l'accord de l'OMC. L'intégrité de l'accord de l'OMC Volonté manifeste de l'uniformisation d'application de l'OMC. Conseil du commerce des services. Les membres L'OMC a vocation à l'universalité. Obligation pour les Etats de mettre leur droit interne en conformité avec les obligations découlant de leur qualité de membre de l'OMC = droit OMC > droit interne CJCE 1972 : les dispositions du GATT ont été jugées plusieurs fois dépourvue d'effet direct. Régime d'application des accords de l'OMC . Conseil sur la propriété intellectuelle : gérent les accords particuliers. Soumis à la condition (?) de l'article 13 au moment où l'Etat adhère à l'OMC. les négociations porteront sur des questions commerciales. les accords commerciaux multilatéraux peuvent décider d'être self-executing. Mais cet article 13 ne concerne que les nouveaux membres. Retrait de l'OMC = retrait des accords multilatéraux.17 Organigramme comme dans toute OI -> Organe plénier : conférence ministérielle. et à un accord de leur part aux 2/3. Les réserves ne sont pas admises (cf mode de prise de décision). dans la mesure où des accords sont plus détaillés et plus précis. 17 . Un Etat doit accepter le degré de libéralisation atteint par les Etats membres. il existe un Comité et des organisations subsidiaires nécessaires au fonctionnement de l'OMC. et accepter l'acquis de l'OMC. En général. Particulrité : possibilité pour un Etat de ne pas appliquer intégralement le GATT dans ses relations avec un autre Etat pour des motifs politiques (article 13). Pour chaque accord. Il en est de même pour l'examen des politiques commerciales : mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC). Chapitre 2 Les principes fondamentaux des relations commerciales internationales Principes qui servent à assurer la libéralisation du commerce international. => Les 2 organes ont compétence pour prendre n'importe quelles décisions se rapportant aux accords -> Organe de réglement des différends (ORD) : c'est le Conseil général siégeant à titre d'ORD. Aujourd'hui. -> Conseil du commerce des marchandises (le plus actif).
ZLE : les droits de douanes et les autres réglementations restrictives sont éliminées des échanges entre les Etats membres (volet interne seulement).18 Section 1. §1. les courants d'échange avec les pays tiers ne doivent pas être dégradés par la constitution des UD et ZLE = cf régle de consolidation selon laquelle 1 Etat ne peut relever un tarif douanier externe commun (GATT) => interdiction de compensation de l'interne par l'externe -> Conditions de procédure .e. doit exister une intégration économique régionale. s'agissant du commerce interne.Contrôle du GATT : conformité des dispositions et des règles du GATT avec la constitution de l'UD / ZLE. 18 . C'est un outil fondamental qui permet la plus grande libéralisation possible. faveurs. i. l'AELE qui avait pour particularité d'exclure l'agriculture et la pêche.Union douanière : substitution d'un seul territoire douanier à l'ensemble des territoires des Etats membre de cette Union.La clause de la nation la plus favorisée Le principe des principes en ce qu'il procède d'une volonté d'instituer une non discrimination entre opérateurs économiques étrangers. car celle-ci repose sur le principe de la préférence = article 1§24 : différence entre les in / out => d'où enjeu pratique énorme de définir ce qu'est une intégration économique rég. que doit porter sur l'essentiel des échanges => Interdiction des IER partielle fondée sur 1 ou 2 produits => Pour le commerce extérieur. . La clause de la nation la plus favorisée n'a pas d'effets entre les membres d'une intégration économiques régionales. Le GATT prévoit 2 modèles d'IER pour lesquels l'exception de la clause de la nation la plus favorisée + exceptions historiques (métropole et colonies) + traffic transfontalier (très limité voire dépassé) => Union douanière et ZLE -> Conditions de fond .Information de la constitution d'une UD ou d'une ZLE . => Pour les UD et les ZLE. la CEE et la PAC (pour des considérations politiques). privilèges ou immunités accordés par une partie contractante à un produit originaire ou à destination d'un autre pays seront immédiatement et sous conditions étendus à tout produit similaire originaire ou à destination de toutes les autres parties contractantes" = généralisation de tout avantage accordé par une partie contractante à une autre = tous les pays sont à la même enseigne = tout avantage est concerné dès lors qu'affecte la commercialisation des produits §2. La substance du principe Article 1 GATT : "Tous les avantages. = contrôle très souple : cf le cas de l'article 25§8 de la CECA qui a bénéficié d'une dérogation. Limites : les intégrations économiques régionales.
Equateur. Section 4. L'origine de cette dynamique se trouve dans le GATT lui-même = les articles 28 et 28 bis ne concernent que les tarfis douaniers. Succès croissant des NCM : 23 Etats en 1947.uniquement droits de douanes. Une loi US de 1992 baisse le pourcentage de tabac étranger pouvant être utilisé par les fabricants US + sanction en cas de violation.Principe de la protection douanière exclusive Un Etat a le droit de protéger son territoire douanier par l'institution de droits de douane . question des taxes sur le tabac et des mélanges de tabac. Or le GATT de 1947 n'oblige pas les Etats à réduire les obstacles tarifaires. Panel du GATT a estimé qu'il s'agissait d'une violation de l'article 3. Les NCM (= Round) ont porté quasi exclusivement sur la réduction des droits de douane. Association latino-américaine d'intégration (1979).1986 : Congrès US adopte une loi taxant le pétrole.Le traitement national Article 3 du GATT = instrument d'égalité de traitement entre produits étrangers et nationaux.Aux US. mais se déduit des mécanismes du GATT. Afin d'atteindre une plus grande libéralisation des échanges. CEE et Canada saisissent le GATT qui accueille favorablement leur demande. introduction d'une 4e partie consacre le principe de non-réciprocité pour avantages accordés aux PVD. pour atteindre l'objectif de libéralisation maximum. Section 2. Section 3. négociations multilatérales périodiques. Bolivie. les Etats sont invités à appliquer la réciprocité. Vénézuela).Le principe de la réciprocité Réciprocité dans les droits et obligations. 125 pour l'Uruguay ROund (1968-1993) 19 . CEDEAO (Comité économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest. ASEAN. A partir de 1966. bien que dès les années 1960 il est prêté attention à d'autres thèmes. ALE dans les caraïbes.19 Liste des IER : Pacte andin (1969. MERCOSUR (1991). 1975). ALENA (1992). établissant une discrimination entre pétrole US et pétrole importé au niveau de la commercialisation. [Section 5.du fait de la négociation. Règles ayant fait l'objet de nombreux litiges : . D'où. . Pérou. N'est pas exposé dans le GATT comme un principe fondamental. l'Etat baissera in fine son tarif douanier (cf accord sur l'agriculture où l'OMC a demandé à tous les Etats de convertir tous leurs prélèvements en droits de douane). perçus comme l'obstacle essentiel au commerce. L'art 11 prohibe l'instauration de quotas .Les négociations commerciales multilatérales (NCM)] Aspect procédural Le GATT est dès le départ un forum de négociations continuelles. CEAO (1974).
respect des principes fondamentaux du commerce (non discrimination. mi-parcours à Montréal en 1988. problématique focalisée sur les droits de douane. CCL.. Egalement phénomène de consolidation triennale. l'article 28 bis prévoit l'interdiction de revenir à un niveau inférieur à celui d'avant la négociation = phénomène de réduction progressive Cependant. Est de plus la question soulevée lors de l'accession d'un nouvel Etat au GATT ou à l'OMC (cf Chine). fiscalité et concurrence.20 1947 : Genève 1949 : Annecy 1950-51 : Torguay 1955-56 : Genève 1960-61 : Genève 1964-67 : Kennedy (adoption du code anti-dumping) 1973-79 : Tokyo (extension de la réglementation du GATT) 1986-93 : Uruguay => Pour tous. Dans ce cas. d'où la longueur de la mise en application = cf lancement du NCM de l'Uruguay le 1er septembre 1986. Il y a donc néanmoins un approfondissement de l'acquis et une extension de la réglementation. mais les principaux acteurs des NCM sont la CE et les US (cf principe de réciprocité et clause de la nation la plus favorisée). Uruguay + Tokyo = baisse de 33%). Section 1. Chapitre 3 Le commerce des marchandises = Question sur laquelle ont porté quasi-exclusivement les NCM. (im)possibilité pour un Etat de revenir sur ses engagements pendant 3 ans (gêle). 125 Etats ont participé à l'Uriguay Round.. TRIPS (propriété intellectuelle) = augmentation spectaculaire de la réglementation Excellents résultats en terme de libéralisation des échanges (réduction des tarifs douaniers de 50% entre le 1er et le 5è Round. Uruguay Round : accord commercial multilatéral sur l'agriculture (AGR). Le résultat de la négociation fait l'objet d'une protection : liste annexée aux accords ayant la même valeur juridique que l'accord luimême (= valeur juridique contraignante). l'ADPIC (?). Tokyo Round : réglementation spécifique consacrée au commerce des aéronefs civils + codification des procédures de réglement des différends.Les modalités de négociations 20 . i. MIC (trims' ??). valeur de la monnaie. A l'expiration du délai triennal.Les NCM deviennent de plus en plus complexes. obligation d'offrir des compensations. sur les services. donc package deal et accord signé en 1993. Emergences de nouveaux problèmes : environnement et commerce. clause sociale.). un relèvement des tarifs douaniers est possible en cas de circonstances exceptionnelles (conditions sévères + contrôle du GATT).e. Accord non atteint en 1990. sur le commerce du textile (AMF).
tous les pics tarifaires ne sont pas touchés. protection de l'environnement) . Les Etats qui ont les tarifs les plus bas sont desservis par cette méthode de l'approche globale.principe du principal fournisseur . Il existe des exceptions particulières et des exceptions générales Exceptions particulières : 21 . Kennedy Round : baisse la plus significative des tarifs douaniers Uruguay Round : abolition des droits de douane pour une certain nombre de secteurs.Démantellement des obstacles non tarifaires => ± une mesure ayant pour effet de créer une distorsion des les échanges internationaux. Plusieurs catégories dégagées : . Les restrictions quantitatives Problème perçu dès 1947 par les négociateurs du GATT = article 11 : interdiction faite à un Etat de recourir à des restrictions quantitatives tant pour les importations que pour les exportations = principe de la protection douanière exclusive Avec préférence pour les quotas à l'importation pour protéger l'aconomie nationale.21 2 règles : .taxations ou impositions intérieures. Chaque Etat appliquant tel ou tel mécanisme. subventions) . Début des années 1970 : fin des 30 glorieuses et chics pétroliers = récession économique => les Etats utilisent de plus en plus des obstacles non tarifaires §1. Section 2. rendant l'approche générale difficile.formalités douanières administratives à l'importation .Article 11 : restrictions quantitatives .obstacles techniques (normes.méthode pour discuter concrètement le tarif douanier (tarif moyen ou tarif négocié produit par produit) -> une baisse concerne-t-elle chaque produit ou s'applique-t-elle à tous les produits ? => Approche par produit (négociation sur le pic tarifaire d'un produit) / méthode de l'harmonisation (approche par catégorie de produits).interdiction d'importation ou d'exportation . réglement sanitaire.Article 7 : valeur en douane Réflexion engagée dans le cadre du GATT dès les années 1960. Dans ce dernier cas. 2 exemples dans le GATT : .participation des Etats aux activités économiques (aides. Le Genève Round de 1960 et le Kennedy Round furent consacrés à l'incidence du tarif douanier commun de la CE. sécurité.
Article 21 : en matière de sécurité (sanctions économiques décidées par le Conseil de Sécurité des NU) Ces dérogations sont accordées par l'OMC à la demande des Etats.Contraire : la thèse s'appuie sur une interprétation téléologique de l'article 11 (finalité de l'article 11).pour l'agriculture. Cette exception de facto relève de la zone grise du GATT. en cas de pénurie alimentaire. . §2. et du FMI pour les questions monétaires (consultations entre l'Etat et le FMI pour vérifier la situation et l'opportunité ou le bien fondé des mesures). inspection avant expédition. Conditions : ° rapport de proportionnalité (principe général) ° restrictions provisoires ° application non discriminatoire des mesures ° surveillance du GATT et de l'OMC.Conforme : une auto-limitation n'est pas contraire car il s'agit d'accords multilatéraux échappant à la réglementation du GATT.pour la balance des peiements.Article 19 : clause de sauvegarde en cas de désorganisation du marché . visée à l'article 7 = question du calcul de la valeur du produit à partir de laquelle on calcule le taux. Question de savoir si elle est contraire à l'article 11.22 . valeur en douane. avec contrôle du GATT (cf différend US / Japon) . accords entre les sociétés intéressées). -> 1960s' : les US calculent la valeur du produit à l'importation non pas sur la valeur déclarée mais sur la valeur du produit US tel que commercialisé aux US = produit importé toujours cher selon cette méthode -> 1979 : accord sur la valeur en douane du fait du caractère vague de l'article 7 = sont retenues (5) valeurs successives : ° valeur déclarée ° valeur du produit importé similaire ° produit local ° in fine recalcul du produit selon sa 22 . Exceptions générales Toutes les exceptions à toutes les règles du GATT : . licences d'importation. -> Principe cardinal : la transparence = l'Etat doit publier la réglementation applicable. règles d'origine. Les obstacles techniques = Normes. 2 thèses opposées : . S'ajoute une exception de fait (non prévu par les textes) = accord d'auto-limitation ou de restriction volontaire à l'exportation : les Etats se mettent d'accord sur les quantités de produits à importer (en fait. -> Principe de non discrimination -> Les administrations chargées de l'application de la réglementation doivent intervenir de façon impartiale et prévisible Ex : question de la valeur en douane. avec nécessité d'une baisse avérée et importante des revenus de l'Etat.Article 20 : protection de l'ordre public .
et subventions accordées dans le cas où une entreprise bénéficiaire doit utiliser des produits nationaux = peu importe s'il y a préjudice ou non -> Prohibition susceptible : illicéité et mise en jeu de la responsabilité possibles = démontrer le caractère illicite des subventions par l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité.CE. -> Prohibition irréfragable : subventions liées aux résultats à l'exportation. économie de recettes exigibles. i.e. ayant pour effet d'accroître les exportations de produits du territoire d'une partie contractante".Critère : la contribution financière = transfert de fonds. * Article 1 accord 1993 . La définition appréhende les subventions dans leurs effets.23 composition Ex. opération concernant uniquement les garanties d'un prêt. Les subventions -> Enjeux Assistance donnée par un Etat à des entreprises = cf aide pure et simple en donnant de l'a rgent ou en allégeant des charges. achat de biens par l'Etat. UD et ZLE qui constitue une sphère attractive pour les entreprises étrangères. non définies par ses ééments intrinsèques = avantages : réalisme (résultat des subventions) = inconvénient : donne lieu à une certaine incertitude juridique => cf conflit US / UE concernant les subventions du FNE (Fonds national pour l'emploi).Notion de subventions * Article 16 GATT : "toute forme de protection des revenus ou de soutien des prix. directement ou indirectement. Cf voitures japonaises -> règle d'origine Section 3. = Seules les subventions spécifiques font l'objet d'une prohibition susceptible. aides aux 23 . ce type d'aide est contraire à l'article 16.Régime juridique = diversifié. car toutes les subventions ne sont pas prohibées. et que la prohibition diffère selon le degré. -> Subventions non spécifiques = autorisées = secteurs où les subvetions sont libres : recherche industrielle. mécanismes de soutien des prix. => Article 16 GATT Voir le secteur agricole "assisté" (PAC) 1979 : code consacré à la question des subventions 1993 : accord sur les questions de subventions issu de l'Uruguay Round -> Champ d'application de cet accord . Pour les US.Mesures concernant la loyauté du commerce §1. . fourniture de biens par l'Etat.
avec débat contradictoire entre la société accusée et l'Etat accusateur. ou si retard sensible de la production nationale = seule la production nationale est prise en compte Encadrement juridique de la réaction des Etats Idée de base : un Etat a possibilité d'appliquer un droit anti-dumping afin de rétablir les conditions normales du droit de la concurrence = forme : taxe douanière additive. . Concernant le commerce des aéronefs civils.le dommage doit être important .Institutions de compensations = Ont pour effet d'annuler les effets des subventions par des droits compensatoires .existence d'un plaignant : pas d'autosaisine . secteur de méga subventions. Le dumping [semble manquer 5mn] L'interdiction du dumping n'est pas générale => Article 6 : nécessité d'une menace ou de l'existence d'un préjudice important à la production établie d'une partie contractante.Régime différents selon le développement = PMA : régime très assoupli = PVD : régme assoupli Concernant l'agriculture.la société pratiquant le dumping doit pouvoir s'engager officiellement en matière de prix à la fin de la procédure (prix minima à l'avenir) NB. Conditions de récevabilité : .24 régions défavorisées. si existence d'une présomption simple de subvention.lien de causalité direct entre la société faisant du dumping et le dommage = charge de la preuve incombe à la partie requêrante .durée maximum : 5 ans => Application non discriminatoire Principes directeurs en matière de procédés ± une instruction. protection de l'environnement. et procédure d'enquête transparente permettant à la société accusée de répliquer.l'accord de 1993 fournit des éléments sur la manière de comparer les prix avec les solutions en cas d'absence de prix sur le marché local 24 . .sur le montant = le dumping lui-même . pratique des avances remboursables (cf Airbus) => non application de l'accord de 1993 en cas d'échec commercial.e.les produits en cause doivent être identiques . i. seuil de 5% du prix du produit.procédures contradictoires limitées (12 à 18 mois maximum) . afin d'annuler l'avantage que s'est procurée la société en agissant déloyalement = limites : .saisine par les sociétés concernées qui doivent être suffisament représentatives dans la branche de production nationale. §2. d'où exclusion de ce secteur du champ d'application de l'accord de 1993.
§3.Règles générales de la nouvelle réglementation -> Domaine d'application de l'ADPIC = brevets. 1971 : oeuvres littéraires et artistiques Mais ces conventions ne lient pas tous les membres de l'OMC Mais il existe l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI / WIPO) à Genève. l'OMPI est impuissante. etc.Convention de Rome. Droits de la propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) A. accessibles.Appellation d'origine controlée (AOC) pour les spiritueux. PVD). d'où adoption par les Etats de réglementations nationales (cf US pour les brevets). dessins et modèles industriels. d'où réglementation unilatérale (US.la réglementation existante doit s'appliquer aux Etats de l'OMC .contrôle in fine par 25 .Accord de Paris. En matière de réglement des différends. marques de fabrique. Problèmes La réglementation diffère selon la propriété intellectuelle. rapides = recours effectifs (contrôle juridictionnel) . puis internationale. i. 1967 : brevets . A vrai dire.Motifs de l'ADPIC Ce secteur prend de l'importance d'un point de vue économique. droits d'auteur. Au niveau procédural : . 1961 : artistes et interprètes . -> Principes généraux . L'importance économique croissante des droits de la propriété intellectuelle Coût de la contrefaçon : ± 100 milliards par an = 5% du commerce mondial Ex. avec pour certaines matières réglementation internationale importante : .25 . réglementation internationale déficiente.le droit pour la société poursuivie de recourir à un tribunal indépendant (recours judiciaire pour contester la décision) Problème du contournement = la définition du prix à l'export est inférieur à la valeur normale Idée : une société joue sur l'un des 2 éléments. efficaces. Or.traitement national -> Régles procédurales et de conflit Idée : donner des moyens de protection et de réaction aux sociétés victimes Les Etats sont tenus de conformer leur législation interne à la réglementation internationale. elle s'installe sur le territoire d'un Etat où les prix sont plus chers (cf exemple des usines de tournevis). ii.Convention de Berne.sanctions dissuasives (civiles et pénales). B.traitement de la nation la plus favorisée .
Idée bien accueillie par les PD mais contestée par les PVD.UE : libéralisation franche à la manière communautaire (± 100%). banques. Représente une part importante du commerce mondial. Pendant longtemps. mais partielle et conditionnelle .présence commerciale (en général sous la forme de société) . Juridiques = les conditions d'établissement et d'exercice dans ces différents secteurs sont établies par les législations nationales qui protègent généralement les secteurs nationaux => difficile de trouver une harmonisation / uniformisation Négociations Les US ont soumis l'idée d'une libéralisation du secteur des services. aucune réglementation d'ensemble même s'il existe des réglementations particulières (secteur des transports).principe du respect de la transparence.obligation de négocier en faveur d'une plus grande libéralisation = le GATS contient une clause de rendez-vous 5 ans après l'entrée en vigueur de l'accord (an 2000) pour négocier seulement et non conclure. i.e. Section 2.traitement de la nation la plus favorisée .26 l'OMC CCL. Or aujourd'hui. Opposition entre : .la réglementation nationale doit être appliquée sans discrimination entre les prestataires de service étrangers .Beaucoup d'autres pratiques restrictives. etc.présence des personnes physiques (société et son personnel) -> Obligations générales posées par l'accord . fourniture de main d'oeuvre.Caractéristiques essentielles Economiques = multisecteur : cinéma. les réglementations ne sont que partielles.US : libéralisation toute azimut.fourniture de services transfrontaliers . publication des réglementations nationales.Champ d'application -> 4 modes de prestation des services . Accord additif au GATT. Obligation transversale et notification au GATT . TV. Section 1. Chapitre 4 Le commerce international des services Cadre de l'Uruguay Round : accords du GATS (Accord général sur le commerce des services.consommation à l'étranger . AGCS). -> Obligation additionnelles et optionnelles 26 .
-> Libéralisation sectorielle = 4 secteurs.mouvement des personnes : 30 juin 1995 .UE en faveur de l'exception culturelle . il n'y a pas d'exception culturelle entrant dans le champ d'application du GATS.télécom de base : 15 février 1997 + transports maritimes 27 . dont 3 ont abouti à un accord : .US opposés => Théoriquement. Obligation modulable en ce sens qu'elle ne va pas concerner tous les secteurs = les Etats doivent prendre des engagements spécifiques Débat sur l'exception culturelle.27 Concerne le problème clé et sensible du traitement national L'acceptation doit être expresse.secteur financier : 30 juin 1995 et 13 janvier 1997 . notamment en matière littéraire : .
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