Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006168696&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20100728
Timestamp: 2019-08-24 15:01:36+00:00
Document Index: 275023250

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', "l'article 851", 'art. 20', "l'article 84", "l'article 22"]

Le conseil général fixe par délibération les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les échanges et cessions établis par actes notariés mentionnés à l'article L. 124-4.
Modifié par Décret 2006-394 2006-03-30 art. 20 I, II, V JORF 1er avril 2006
4° L'indication du mode et, éventuellement, des conditions de l'exploitation, ainsi que l'énumération des inscriptions d'hypothèques et de privilèges, des droits réels, y compris les servitudes actives ou passives, qui portent sur les immeubles, avec l'indication des actes ou décisions judiciaires leur ayant donné naissance et les références de la formalité exécutée à la conservation des hypothèques (date, volume, numéro) ;
Modifié par Décret 2006-394 2006-03-30 art. 20 I, II, VI JORF 1er avril 2006
Lorsque les immeubles échangés et cédés sont grevés d'hypothèques, privilèges ou droits réels autres que les servitudes, et si les titulaires de ces droits ne donnent pas dans l'acte leur consentement au transfert, le projet d'échanges et cessions rendu exécutoire par le président du conseil général ou l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié sont respectivement notifiés par le président du conseil général ou par le notaire, au domicile d'élection de chacun desdits titulaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Modifié par Décret 2006-394 2006-03-30 art. 20 I, II, VIII JORF 1er avril 2006
Les échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil général et ceux établis par acte notarié sont publiés dans les deux mois :
Modifié par Décret 2006-394 2006-03-30 art. 20 I, II, IX JORF 1er avril 2006
Les certificats de non-opposition, les certificats de non-appel et les copies exécutoires des décisions judiciaires relatives à l'homologation sont délivrés par les greffes compétents dans les huit jours de la réquisition qui leur en est faite par le président du conseil général ou le notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Modifié par Décret 2006-394 2006-03-30 art. 20 I, II, X JORF 1er avril 2006
La publication des échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil général qui ont fait l'objet de l'opposition mentionnée à l'article L. 124-1 et la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié sont effectuées selon les modalités fixées par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et sous les sanctions prévues par ces textes et par l'article 851 du code général des impôts.
Modifié par Décret 2006-394 2006-03-30 art. 20 I, II, XI JORF 1er avril 2006
Un extrait (modèle 1) des immeubles à échanger et à céder, délivré gratuitement par le service du cadastre, est remis au conservateur des hypothèques au moment du dépôt du document à publier :
Si les immeubles échangés et cédés sont situés dans une commune à cadastre rénové, cet extrait (modèle 1), qui doit avoir moins de six mois de date au jour de l'acte notarié ou de la décision du président du conseil général prise en application de l'article L. 124-3 - sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 84 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 - est complété, pour valoir extrait d'acte, dans les conditions fixées par l'article 22 du même décret.