Source: http://docplayer.fr/14087636-R6invenlons-notre-m6tier.html
Timestamp: 2018-09-20 22:55:13+00:00
Document Index: 160516699

Matched Legal Cases: ["l'article 1792", 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2']

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Bénédicte Laporte
1 r6invenlons / notre m6tier Vos rdf6rences: Le 30-lanvier 2015 AXA FRANCE IARD atteste que la personne dont l'identite est mentionnde ci-dessus est tltulalre du contrat BTPlus n" o4. a effet du t 3 septembre 2Ol3 garantlssant : Pour les chantiers ouverts posterieurement au ter septembre 2Ol4 jusqu'au ter septembre 2Ol5 Sa responsabilite civile decennale decoulant des articles 1792 et du Code Civil, quelle peut encourir en sa qualite de constructeur telle que visee au ler alinea de l'article 1792-l du m me code, pour les travaux de construction soumis a l'obligation d'assurance. Cette garantie est conforme aux dispositions legales et reglementaires regissant I'assurance de responsabilite obligatoire dans le domaine des travaux de construction tel que prevu par les articles L.241-l et L du Code des Assurances, et, fonctionne selon les regles de la capitalisation. Lorsque l'assure est sous-traitant, le paiement des travaux de reparation des dommages tels que deflnis aux articles 1792 et du code civil et apparus apres la reception au sens des articles du m6me code, des lors que sa responsabilite est engagee du fait des travaux de construct,on qu'il a realises, a l'exclusion de ceux vises a l'article L 243-l-l du Code des Assurances. Cette garantie est geree selon le regime de capitalisation.
2 rginvenlons / notre mdtier Pour les reclamations notiflees d l'assureur i compter du l3 septembre 20l3 et qui se rapportent a des faits dommageables suryenus avant la date de resiliation ou d'expiration de la garantie, la responsabilite qu'elle peut encourir en qualite de locateur d'ouvrage ou de sous-traitant pour : Les dommages de nature decennale qui compromettent la solidite des ouvrages de construction non soumis i lobligation d'assurance. Les dommages subis apres reception par les elements d'equipements dissociables des ouvrages soumis i l'assurance obligatoire a la realisation duquel l'assure a contribue. Les dommages materiels intermediaires affectant un ouvrage soumis a l'assurance obligatoire survenant apres receptlon et dont la responsabilite incombe a I'assure. Les dommages materiels subis apres reception par les existants. et qui sont la consequence directe de I'execution des travaux neufs, et dont la responsabilite incombe a l'assure. Les dommages immateriels resultant directement d'un dommage entrainant le versement d'une indemnite au titre des garanties citees aux articles 2.8,2.9,2.10,2.12,2.13, ou 2.14 des conditions generales. Les prejudices caus s aux tiers, avant ou apres reception. Les dommages materiels accidentels en cours de chantier a sa charge et atteignant les travaux objet de son marche (pour les seules garanties figurant au tableau ci-aprgsf, lorsqu'ils surviennent : entre la date d effet et la date de resillation ou d'expiration du contrat et entre la date d'ouverture du chantier et celle de la reception. CE CONTRATA POUR OB'ET DE GARANTIR: Les travaux de construction repondant a une norme homologuee (NF DTU ou NF EN) ou a des regles professionnelles acceptees par la C2P Les procedes ou produits faisant l'objet aujour de la passation du marche : - d'un Agrement Technique Europeen (ATE) beneficiant d'un Document Technique d'application (DTA). ou d'un Avis Technique (ATec). valides et non mis en observation par la c2p - d'une Appreciation Technique d'experimentation (ATEx) avec avis favorable, - d'un Pass'innovation " vert " en cours de validite Les travaux de l'assure relevant de ses activrtes indiquees aux conditions particulieres du contrat et rappelees ci-apres Les interventions de l'assure sur des chantiers de construction dont le co0t global (*) de construction tous corps d etat TTC y compris honoraires. declare par le maitre d'ouvrage, n'est pas superieur a r5 0() Toutefois, ce co0t est porte a 3(, OOO OOO pour autant que l'assure beneficie d'une garantie au titre d'un Contrat Collectif Responsabilite Decennale (CCRD). conforme a l'article R.243-l du Code des Assurances et a I'annexe lll de l'article A.243-l du m6me code. Le cout definitif de construction ne pourra exceder de plus de l0 o/o les montants indiques ci-dessus. (*) : On entend par co0t global. le co0t total previsionnel de construction tous corps d'etat y compris honoraires. 2/6
3 r6invenlons / notre mdtier Les interventions de l'assure sur des chantiers de construction non soumis a l'obligation d'assurance decennale dont le co0t global des travaux tous corps d etat TTC y compris maitrise d'euvre, n'est pas superieur a I OOO OOO. ll n'a pas pour objet de garantir une activite de constructeur de maisons individuelles. avec ou sans fourniture de plans, telle que definie par la loi du I9 decembre 1990 et son decret dapplication du 27 novembre 199 l. La pr6sente attestation est valable jusqu'au ter septembre 2Ol5 et ne peut engaget l'assureur en dehors des limites qui conditionnent l'application du contrat et audeli desguelles l'assur6 doit se rapprocher de son assureuf.
4 r6inventons / nolre mdtier Activit6s assur6es ActiYit6s "Travaux" r6alis6es dans le domaine du Bitiment fsuivant la nomenclature FFSA d'activittis des entreprises du Bitiment et des Trayaux Publicsf et des trayaux publics: Activit6s "travaux" r6alis6es dans le domaine du Bitiment. LOT TECHNIOUE PLOMBERIE, INSTALI..ATTONS SANITAIRES, THERMTOUES DE GENIE CLIMATIOUE, D'AERAULIOUE ET DE CONDITTONNEMENT D'AIR, FUMISTERIE Activit6s couvertes: - lnstallations thermiques de genie ctimatique f5.2f Fumisterie (S.31 lnstallations a6rauliques et de conditionnement d'afu l'.4l - lnstallations d'inserts Activit6s exclues: - Plomberie - lnstallat,ons sanitaires [5. l) - lnstallations d energie geothermique (5. l0) par capteurs horizontaux - lnstallations a energie solaire par capteurs thermlques (hors pose de capteurs solaires integres vises au 3, l) - Climatisation, installations frigorifiques d'une puissance superieure a l2 KW et inferieur a 50 Kw restituee - lnstallations de protection contre l'incendie telles que RlA, sprinklers - lnstallations thermiques a haute pression ou haute temperature - lnstallations thermiques industrielles. fours et cheminees industriels (5.6), revetements thermiques et industriels - Climatisation d'une puissance supdrieure a 50 KW restituee - Climatisation de salles blanches. salles grises. salles informatiques - lnstallations frigoriflques de puissance sup6rieure a 50 KW restitue - Telealarme, telegestion, telesurveillance d'installations - lnstallatlon i energie geothermique (5.10) par capteurs verticaux 4/6
5 r6invenlons / notre m6tier Garanties Montant de garantie Montant de franchise Dommages sur chantier - Effondrement des ouvrages (art2.l) - Autres dommages materiels aux ouvrages (art 2.2) - Dommages materiels aux materiaux (art Dommages materiels aux installations, materiels de chantier et ouvrages provisoires (art Attentats. tempetes, ouragans, cyclones, grele lart 2.51 Montant unique pour l'ensemble des garanties, par annee d'assurance Par sinistre - Catastrophes naturelles lart 2.61 Franchise 16olementaire Responsabilite civile decennale Montant par sinistre Par sinistre - Responsabilite decennale pour travaux de construction soumis a l'assurance obligatoire (art 2.81 " A hauteur du coot des r6parations r (tf - Responsabilite de sous-traitant en cas de dommages de nature d6cennale (art2.9l Responsabilites connexes - Bon fonctionnement des elements d'equipement dissociables des ouvra ges soumis i l'assurance obligatoire (art 2.12) - Dommages immateriels consecutifs (art 2.15) - Dommages materiels aux existants par repercussion (art 2. I 4l - Dommages materiels intermediaires affectant un ouvrage soumis i l'obligation d'assurance (arr Montant unique pour l'ensemble des garanties, par annee d'assurance Par sinistre
6 r6inventons / notre m6tie r Limite de garantie Montant par sinistre - Avant reception - Apres reception Dont avant/ apfts r6ception - Dommages materiels - Dommages immater,els - Dommages de pollution - Faute inexcusable - Defense recours Montant de franchise Par sinistre l9 975 par litige M mes montants et sous- limitations - Protection juridique