Source: http://m.epo.org/service-support/faq/own-file_fr.html
Timestamp: 2018-03-24 13:58:42+00:00
Document Index: 294698965

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 40", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 121", "l'article 19", "l'article 34", "l'article 19", "l'article 34", "l'article 19", "l'article 34", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 20", "l'article 20"]

Quelle est la durée de validité d'un brevet européen délivré ?
Est-il possible de faire objection à une demande particulière avant ou après la délivrance du brevet ?
Que dois-je faire pour demander un brevet européen ?
Combien de temps dure la procédure de délivrance ?
Voie nationale, européenne ou internationale ?
Que dois-je faire si je ne souhaite protéger mon invention que dans un seul pays ?
J'ai déposé une demande internationale selon le PCT et je voudrais entrer dans la phase régionale européenne. Que dois-je faire ?
Puis-je utiliser la priorité de ma demande de brevet nationale pour déposer une demande de brevet européen ?
Est-il obligatoire de désigner un mandataire agréé ?
Combien coûte un brevet européen ?
Puis-je obtenir une aide financière de l'OEB pour faire breveter mon invention ?
Quels modes de paiement l'OEB accepte-t-il pour les taxes ?
J’ai reçu une facture demandant le paiement de taxes. Comment puis-je savoir si elle émane réellement de l’OEB ?
Je vis en Grèce et devais acquitter pour le 13.07.2015 la taxe de délivrance et la taxe de publication afférentes à ma demande de brevet européen. Toutefois, les banques en Grèce sont fermées depuis le 28.06.2015, et je ne peux effectuer aucun paiement sur un compte bancaire situé en dehors de ce pays. Que puis-je faire ?
Quand puis-je espérer recevoir mon rapport de recherche ?
Dans combien de temps ma demande de brevet européen sera-t-elle publiée ?
Je souhaiterais modifier mon adresse de correspondance. Que dois-je faire ?
Puis-je retirer ou ajouter un inventeur à une demande de brevet européen déjà déposée ?
Je souhaiterais inscrire une licence pour une demande de brevet européen. Que dois-je faire ?
Je souhaiterais inscrire un transfert de droits (changement de titulaire) pour une demande de brevet européen. Que dois-je faire ?
Je souhaiterais inscrire un changement de nom du demandeur. Que dois-je faire ?
Brevetabilité des programmes d'ordinateur
Où puis-je trouver des informations sur la brevetabilité des programmes d'ordinateur ?
Si je renonce au droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161 et 162 CBE, ma demande sera-t-elle automatiquement traitée plus rapidement que si je n'y renonce pas ?
Quel est le lien entre la renonciation à la notification émise en vertu des règles 161 et 162 CBE et la requête PACE ?
La renonciation au droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161 et 162 CBE a-t-elle une incidence sur le paiement, en particulier si j'utilise la procédure de prélèvement automatique ?
Comment puis-je requérir un traitement anticipé de ma demande euro-PCT et quand ma requête prendra-t-elle effet ?
Si je dépose une requête en traitement anticipé pour une demande euro-PCT, puis-je payer les taxes par prélèvement automatique ?
Y a-t-il des délais pour déposer une demande divisionnaire et des taxes additionnelles sont-elles dues ?
Je viens de recevoir une "Invitation à produire une traduction de la demande antérieure (règle 53(3) CBE)" émanant de la division d'examen. Selon ce document, si la (les) traduction(s) requise(s) n'est (ne sont) pas produite(s) dans le délai imparti, je perdrai le droit de priorité que je revendique pour ma demande de brevet européen sur la base de
J'ai lu que l'OEB n'accepte plus de modifications manuscrites. Quelles conséquences découlent du dépôt de modifications manuscrites après le 1er janvier 2014 ?
Pourquoi est-il recommandé de vérifier le texte notifié au titre de la règle 71(3) CBE ?
Est-il possible de modifier le texte du fascicule une fois que le brevet a été délivré ?
Que faire si le texte du fascicule du brevet publié n'est pas celui que j'ai approuvé ?
J’ai appris qu’une demande de brevet européen pouvait être déposée dans n’importe quelle langue. Étant donné que je suis de nationalité danoise, puis-je déposer ma demande en danois ? Avez-vous besoin d’une traduction ? Si tel est le cas, en quelle(s) langue(s) et quand dois-je la produire ?
Je souhaite que ma demande entre dans la phase européenne. La demande internationale a été publiée en japonais. Est-ce la demande internationale telle que publiée ou sa traduction dans l'une des langues officielles de l'OEB qui sert de base au calcul de la taxe de page ?
Je viens de recevoir une notification au titre de la règle 71(3) CBE dans laquelle j'ai repéré des fautes d’ortographe que je souhaite corriger. J'ai entendu dire qu'il était désormais possible de renoncer expressément à recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE. Comment déposer cette déclaration de renonciation et la demande de modifications minimes ? J'utilise la procédure de prélèvement automatique ; la renonciation à la notification au titre de la règle 71(3) CBE a-t-elle des conséquences dont je devrais tenir compte pour le paiement de la taxe de délivrance et de publication ?
Il est prévu que ma demande internationale entre dans la phase européenne avec un jeu modifié de revendications. Elle comportait 25 revendications. Lors de l'entrée dans la phase européenne, je supprime les revendications 21-25 et j'acquitte cinq taxes de revendication, pour les revendications 16-20. L'objet des revendications 21-25 sera-t-il réputé abandonné au titre de la règle 162(4) CBE ?
En tant que titulaire d'un brevet, j'ai reçu une notification au titre de la règle 79(1) CBE m'invitant à présenter, dans un délai de quatre mois, mes observations en réponse à l'opposition qui a été formée contre mon brevet. Je sais que, depuis le 1er juillet 2016, il n'est plus fait droit "automatiquement" aux requêtes en prorogation visant à porter un délai de quatre à six mois. Est-il néanmoins possible d'obtenir une prorogation du délai imparti ?
Je veux entrer « de manière anticipée » dans la phase européenne et utiliser le prélèvement automatique pour acquitter toutes les taxes venant à échéance. Quels sont les éléments à prendre en considération ?
La durée maximale d'un brevet européen est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Le brevet peut venir à expiration plus tôt si les taxes annuelles de maintien en vigueur ne sont pas acquittées, si le titulaire renonce à son brevet ou si le brevet est révoqué à l'issue d'une procédure d'opposition. Dans certains cas (brevets de médicaments ou de produits phytopharmaceutiques), la durée de protection peut être étendue.
Oui, et ce de deux manières :
La requête en délivrance d'un brevet européen doit être présentée sur le formulaire prescrit par l'Office européen des brevets (OEB 1001). Elle doit être accompagnée (le cas échéant, c'est-à-dire si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur) par le formulaire "Désignation de l'inventeur" (OEB 1002). Un "Pouvoir" (formulaire OEB 1003) peut également être requis (cf. paragraphe "Représentation" ci-dessous).
La durée de la procédure de délivrance d'un brevet européen est de l'ordre de 3 à 5 ans à compter du dépôt de la demande de brevet. La procédure comprend deux phases. La première est constituée par un examen quant à la forme, l'établissement du rapport de recherche et l'élaboration d'un avis sur la question de savoir si la demande et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences de la CBE. La seconde correspond à l'examen quant au fond.
La procédure de délivrance des brevets européens et les procédures nationales de délivrance de brevets coexistent. Vous pouvez ainsi choisir, si vous désirez obtenir une protection par brevet dans un ou plusieurs Etats parties à la CBE, soit d'engager une procédure nationale dans chacun de ces Etats, soit de suivre la voie européenne qui, par une procédure unique, offre une protection dans chacun des Etats contractants désignés.
Si vous ne souhaitez faire breveter votre invention que dans un pays donné, vous devez contacter l'office national de brevets du pays concerné :
Afin d'entrer dans la phase européenne, vous devez effectuer certains actes requis dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité la plus ancienne. De plus amples informations figurent dans le Guide euro-PCT, point 449 s.
Oui. Si vous ou votre prédécesseur en droit avez déposé une demande de brevet ou d'enregistrement d'un modèle d'utilité ou de certificat d'utilité dans ou pour un Etat partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (176 Etats) ou un membre de l'Organisation mondiale du commerce (160 membres), vous pouvez revendiquer une priorité au profit d'une demande de brevet européen ayant pour objet la même invention. A cet effet, vous disposez d'un délai de 12 mois après le dépôt de la première demande.
Si vous avez votre domicile ou votre siège sur le territoire de l'un des Etats parties à la CBE, vous n'êtes pas tenu(e) d'être représenté(e) par un mandataire agréé (mandataire en brevets européens). Si vous êtes un demandeur "non-résident", vous pouvez déposer une demande de brevet européen en votre nom propre, mais vous devez ensuite désigner un mandataire agréé et agir par son entremise. Cela n'est pas valable pour les paiements de taxes, qui peuvent être effectués par une personne quelconque.
Des taxes sont dues pour le dépôt (y compris, le cas échéant, une taxe additionnelle pour chaque page à partir de la 36e), la recherche, la désignation d'États contractants, les revendications (si leur nombre est supérieur à quinze), l'examen, la délivrance et la publication. Des taxes annuelles sont également dues à partir de la troisième année suivant la date de dépôt de la demande.
La taxe de dépôt, accompagnée (le cas échéant) de taxes additionnelles, la taxe de recherche et les taxes de revendication (le cas échéant) doivent être acquittées au début de la procédure. Les taxes de dépôt et de recherche s'élèvent actuellement à environ
1 510 EUR (ou 1 420 EUR si la demande de brevet européen est déposée en ligne). Ce calcul ne comprend pas d'éventuelles taxes de revendication ou taxes additionnelles pour les pages à partir de la 36e. Les autres taxes ne sont exigibles qu'ultérieurement. Par conséquent, le demandeur peut décider à chaque stade de la procédure de maintenir ou non sa demande. A titre indicatif, la délivrance d'un brevet coûte actuellement environ 5 710 EUR (ou
5 620 EUR si la demande de brevet européen est déposée en ligne).
Une fois que le brevet européen a été délivré, il passe sous le contrôle administratif des Etats contractants désignés. Dans certains Etats contractants, la validation du brevet européen peut entraîner des coûts. Des taxes annuelles doivent être acquittées dans chaque Etat désigné afin de maintenir en vigueur le brevet européen. Le montant de la taxe annuelle varie d'un pays à l'autre.
Les honoraires à verser à un conseil en propriété industrielle entrent généralement aussi dans le coût global d'obtention d'un brevet européen. De plus amples informations sur ces coûts peuvent être obtenues auprès de tout conseil en propriété industrielle habilité à agir comme mandataire agréé près l'OEB. La liste des mandataires agréés est disponible en ligne.
Guide du déposant - Taxes
Non, l'OEB ne fournit aucune assistance dans le domaine de la concession de licences, du financement et de la recherche de sociétés de capital-risque. Notre liste de liens utiles contient des adresses de sites susceptibles de vous aider.
Les taxes à payer à l'OEB peuvent être acquittées par versement ou virement au compte bancaire de l'OEB ou par carte de crédit. Pour plus d’informations, voir la rubrique Modes de paiement.
Vous devez être vigilant(e) si vous avez reçu une facture émanant d’une société ou d’un particulier qui demande le paiement de taxes pour l’inscription ou la publication d’une demande de brevet. Nous vous recommandons de vérifier l’objet du paiement et le numéro du compte bancaire mentionnés sur la facture et de les comparer aux références bancaires de l’OEB, qui figurent sur notre page Modes de paiement des taxes, ainsi qu’à la liste des taxes et redevances sur www.epo.org/fees.
La page www.epo.org/warning fournit de plus amples informations ainsi que des exemples et vous indique qui contacter en cas de doute sur le bien-fondé d’une invitation à payer ou d’une facture.
La fermeture des banques en Grèce est une circonstance exceptionnelle, indépendante de la volonté du demandeur, et pour laquelle la règle 134(5) CBE offre une protection.
Si un demandeur, une partie intéressée ou son mandataire qui a son domicile ou son siège en Grèce apporte la preuve écrite que
lors de l'un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d'expiration d'un délai, il était impossible d'effectuer des paiements transfrontaliers, et que
l'ordre de paiement a été donné dans les cinq jours suivant la reprise des activités bancaires, y compris le traitement des ordres de paiement transfrontalier,
la taxe sera réputée avoir été acquittée dans les délais, même si le paiement est reçu tardivement.
S'agissant des paiements exigibles pour les demandes internationales, c'est la règle 82quater.1 PCT qui est applicable.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le Communiqué du Président de l'OEB en date du 3 juillet 2015.
Règle 134 CBE
Règle 82quater.1 PCT
Pour tout renseignement concernant votre rapport de recherche, veuillez nous contacter par courrier ou par téléfax en indiquant le numéro de la demande. Nous ne communiquons pas ce type d'information par téléphone.
Votre demande sera publiée 18 mois après la date de dépôt ou de priorité la plus ancienne. Vous pouvez toutefois solliciter une publication plus rapide.
De plus amples informations figurent dans le Guide du déposant, point 149 s.
Les demandes de changement d'adresse du demandeur ou de l'inventeur doivent être transmises par écrit (courrier ou téléfax) à l'adresse officielle de l'OEB, avec le(s) numéro(s) de la (des) demande(s) concernée(s). Le cas échéant, vous pouvez indiquer que le changement d'adresse concerne toutes les demandes déposées au nom de votre entreprise. Aucune taxe n'est exigible et aucun formulaire n'est prévu.
Toute demande de brevet européen doit comporter la désignation de l'inventeur. Si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, la désignation doit comporter une déclaration indiquant l'origine de l'acquisition du droit au brevet européen. Sauf si elle renonce à ce droit en temps utile, la personne désignée comme inventeur sera mentionnée dans la demande de brevet européen publiée, dans le fascicule du brevet européen, au Registre européen des brevets et au Bulletin européen des brevets.
Une désignation erronée de l'inventeur peut être rectifiée sur requête accompagnée du consentement de la personne désignée à tort et, si la requête n'est pas présentée par le demandeur ou le titulaire du brevet européen, du consentement de l'un ou de l'autre. Si une autre personne doit être désignée comme inventeur, l'accord des personnes déjà désignées en tant qu'inventeur n'est plus nécessaire. La rectification peut aussi être demandée lorsque la procédure devant l'OEB est terminée.
Si une désignation erronée a été rectifiée après la publication, sa rectification ou sa radiation est également publiée au Registre européen des brevets ou dans le Bulletin européen des brevets. Les offices nationaux de brevets en sont informés. L'OEB ne publie toutefois pas de nouveau certificat/fascicule de brevet, puisque l'inventeur n'était pas connu à la date de délivrance.
Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, partie A, chapitre III, point 5 "Désignation de l'inventeur"
Aucun formulaire n'est prévu pour l'inscription d'une licence. Les requêtes doivent toutefois être présentées par écrit avec les pièces justificatives, par exemple une copie ou un extrait d'un document officiel, ou une déclaration signée par les deux parties.
Une taxe d'administration de 100 EUR (code 023) par demande doit être acquittée.
Remarque : la veille de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet est publiée au Bulletin européen des brevets est la date limite pour l'inscription d'une licence auprès de l'OEB. La demande d'inscription doit donc être présentée avant cette date.
Si un brevet a été délivré mais qu'aucune requête n'a été présentée dans les délais, les licences doivent être inscrites auprès de l'office (des offices) national (nationaux) compétent(s), conformément aux dispositions nationales pertinentes.
Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, E‑XII, 6.
Le transfert (la cession) d'une demande de brevet européen est inscrit(e) au Registre européen des brevets à la requête de toute partie intéressée, si des documents prouvant ce transfert ont été fournis à l'OEB. Il peut s'agir d'une copie ou d'un extrait d'un document officiel, ou d'une déclaration signée par les deux parties.
Aucun formulaire n'est prévu pour ces requêtes. Elles doivent toutefois être présentées par écrit à l'OEB, et indiquer le(s) numéro(s) de la (des) demande(s) concernée(s).
Vous devrez acquitter une taxe d'administration de 100 EUR par demande (code 022).
De plus amples informations figurent dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, partie E, chapitre XII.
Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, Partie E, Chapitre XII – Inscription au Registre de changements de nom, de transferts, de licences et d'autres droits
Si le changement concerne le nom uniquement et qu'aucun transfert de droits n'a eu lieu, vous pouvez demander son inscription en envoyant une lettre ou un téléfax à l'OEB et en indiquant le numéro de la demande concernée. Aucune taxe n'est exigible. Les preuves littérales officielles du changement de nom, comme un certificat de mariage, un extrait du registre de commerce (indiquant l'ancien et le nouveau nom) ou tout autre document officiel, certifié par un notaire, doivent en outre être produites.
Des informations sur la brevetabilité des programmes d'ordinateur figurent sur notre site :
Des brevets pour les logiciels? Droit et pratique en Europe
Oui. Le fait de renoncer au droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161 et 162 CBE, et de remplir les exigences prévues par ces règles lors de l'entrée dans la phase européenne, accélère les vérifications quant à la forme. Celles-ci ne seraient sinon effectuées qu'à l'expiration du délai de six mois prévu par les règles 161 et 162 CBE, et le dossier ne serait transmis que par après à la division de recherche ou d'examen.
Pour accélérer le traitement de votre demande, vous pouvez requérir une recherche ou un examen accélérés au titre du programme PACE. Cependant, si vous présentez une telle requête, mais que vous ne renoncez pas valablement au droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161 et 162 CBE, la demande ne fera l'objet d'une recherche ou d'un examen accélérés qu'après l'émission d'une notification au titre des règles 161 et 162 CBE et après l'expiration du délai de six mois prévu par ces règles.
La déclaration de renonciation et la requête PACE concernent donc des stades différents de la procédure et ne sont pas liées entre elles.
Oui. Si vous utilisez la procédure de prélèvement automatique et que vous renonciez au droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161 et 162 CBE, vous devez acquitter les taxes de revendication exigibles lors de l'entrée dans la phase européenne par un autre mode de paiement autorisé, étant donné que, dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, les taxes de revendication sont réputées payées le dernier jour du délai de six mois visé à la règle 162(2) CBE.
Les demandes euro-PCT pour lesquelles une requête en vue d'entrer dans la phase européenne a été déposée ne sont, en règle générale, pas traitées avant l'expiration du délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) CBE.
Cependant, vous pouvez demander à l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu d'engager le traitement de votre demande plus tôt. Pour ce faire, vous devez présenter une requête expresse en traitement anticipé au titre de l'article 23.2) PCT ou, s'il y a lieu, de l'article 40.2) PCT. Cette requête peut être présentée à tout moment avant l'expiration du délai de 31 mois, même si la demande internationale n’a pas encore été publiée. Le plus simple est de cocher la case dans la rubrique 12.1 "Traitement anticipé" sur le formulaire OEB 1200. Pour que la requête prenne effet, vous devez vous conformer aux exigences relatives à l'entrée dans la phase européenne comme si le délai de 31 mois mentionné ci-dessus expirait à la date de votre requête. Vous trouverez de plus amples informations au sujet des exigences (minimales) ainsi que plusieurs exemples aux points II.6, II.7 et V. du communiqué de l'OEB en date du 21 février 2013 (JO OEB 2013, 156) (voir lien ci-dessous).
S'il a été satisfait à toutes les exigences nécessaires, votre requête en traitement anticipé prendra effet à la date à laquelle elle parvient à l'OEB. À partir de ce moment, la demande sera traitée comme toute demande euro-PCT "ordinaire" (c'est-à-dire sans requête en traitement anticipé) qui est entrée dans la phase européenne. Vous pourrez également déposer une demande divisionnaire découlant de votre demande euro-PCT (cf. J 18/09).
Des renseignements plus détaillés, notamment sur les conséquences juridiques du dépôt d'une requête valable en traitement anticipé, figurent dans le communiqué de l'OEB, en date du 21 février 2013, concernant la requête en traitement anticipé (JO OEB 2013, 156).
Règle 159(1) CBE
Guide euro-PCT (10e édition), points 427-440
Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, E-IX, 2.8
JO OEB 2013, 156
Décision J 18/09 de la chambre de recours juridique du 1er septembre 2010
Si vous déposez une requête en traitement anticipé et que vous souhaitez acquitter vos taxes par prélèvement automatique, il convient de garder à l'esprit que ce mode de paiement n'est disponible que lorsque l'OEB peut déterminer si une taxe de page doit être incluse dans la taxe de dépôt. Ceci n'est possible que si l'OEB a accès aux documents visés à l'article 20 PCT, c'est-à-dire :
si la demande internationale a déjà été publiée au moment de la réception de la requête en traitement anticipé,
si l'OEB est l'office récepteur, ou
si l'OEB agit en qualité d'ISA, de SISA ou d’IPEA.
Si ces exigences ne sont pas remplies, il serait plus indiqué de choisir un autre mode de paiement. Si vous souhaitez néanmoins recourir au prélèvement automatique, les taxes dues seront prélevées à la date de réception des documents visés à l'article 20 PCT qui ont été envoyés par le Bureau international conformément à la règle 47.4 PCT. Dans ce cas, la requête en traitement anticipé ne prendra effet qu'à la date précitée.
Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes, publication supplémentaire du JO OEB
D'après la règle 36 CBE, le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à toute demande de brevet antérieure encore en instance. L'expression "demande antérieure" désigne la demande initiale la plus proche sur laquelle la demande divisionnaire est fondée.
Une demande est en instance jusqu'à (mais non y compris) la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets. Ainsi, la dernière possibilité pour déposer une demande divisionnaire est la veille de la mention de la délivrance du brevet européen dans le Bulletin européen des brevets. La date de délivrance est communiquée au demandeur via le formulaire OEB 2006A.
Une demande divisionnaire ne peut plus être déposée si la demande antérieure a été rejetée définitivement, retirée ou est réputée retirée.
Note importante concernant les taxes
Une demande divisionnaire peut elle-même donner naissance à une ou plusieurs demandes divisionnaires de la seconde/troisième/etc. génération. Une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt est due pour les demandes divisionnaires de deuxième génération et de génération ultérieure.
JPO OEB 2014, A22
Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, A‑IV, 1. Demandes divisionnaires européennes
Directives relatives à l'examen, A‑IV, 1.4 Taxes
Vous recevrez le formulaire OEB 2532G "Constatation de la perte d'un droit conformément à la règle 112(1) CBE".
Il est possible de remédier à cette perte de droit pendant la procédure d'examen en produisant une requête en poursuite de la procédure au titre de l'article 121 CBE et de la règle 135 CBE, ou en requérant une décision en vertu de la règle 112(2) CBE.
Il est à noter que si les traductions de plusieurs documents de priorité sont demandées et qu'elles ne sont pas produites dans les délais, une autre taxe de poursuite de la procédure est due pour chacune de ces priorités.
Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (Édition révisée − septembre 2013), Partie A – Chapitre III, 6.8 et sous-sections
Décision du Conseil d'administration du 27 juin 2012 modifiant la règle 53 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 7/12)
Si des documents remplaçant des pièces de la demande sont produits avec des modifications manuscrites, ou si des parties du fascicule de brevet sont soumises pendant une procédure d'opposition avec de telles modifications, ils seront considérés comme entachés d'une irrégularité de forme, et le demandeur se verra donner la possibilité d'y remédier dans un délai de deux mois.
Nouvelle pratique des instances du premier degré de l'OEB concernant l'application des règles 49 et 50 CBE en cas de modifications manuscrites – questions fréquemment posées
Si vous acquittez les taxes visées à la règle 71(3) CBE et, le cas échéant, à la règle 71(4) CBE, et produisez les traductions visées à la règle 71(3) CBE, vous êtes réputé(e) avoir donné votre accord sur le texte qui vous a été notifié conformément à la règle 71(3) CBE et avoir vérifié les données bibliographiques figurant dans cette notification.
Une fois qu’il a été approuvé, le texte fonde la décision de délivrance du brevet européen et sera publié sous cette forme. Il est donc important que vous le vérifiez au préalable.
Si le demandeur ne requiert pas des modifications ou des corrections motivées concernant le texte notifié avant de l’approuver, les erreurs qui subsistent éventuellement dans le texte après la délivrance du brevet relèvent de sa seule responsabilité (cf. décision G 1/10 de la Grande Chambre de recours en date du 23 juillet 2012 (JO OEB 2013, 194), point 11 des motifs).
Non. Une fois que l'intention de délivrer a été notifiée et que le texte a été approuvé par le demandeur, l'OEB ne peut plus faire aucune modification, même si la requête en rectification est présentée avant la publication du texte. Dans les décisions de l'OEB, seules les fautes d'expression, de transcription et les erreurs manifestes peuvent être rectifiées.
Pour les erreurs d'impression (erreurs survenant lors de la publication), voir la rubrique "Que faire si le texte du fascicule du brevet publié n'est pas celui que j'ai approuvé ?".
Si une décision relative à la délivrance d'un brevet comporte une erreur commise après que le texte a été approuvé par le titulaire du brevet (par exemple si la division d'examen a modifié par erreur la formulation d'une revendication), de telle sorte que le texte du brevet délivré n'est pas celui que le titulaire a approuvé, alors celui-ci est lésé par cette décision et a le droit de former un recours (G 1/10, point 12 des motifs).
Ces erreurs sont à distinguer des erreurs d'impression/erreurs survenues lors de la publication. Il s'agit d'erreurs qui surviennent au cours du processus de publication. Lorsqu'une telle erreur se produit, le contenu du fascicule imprimé est différent de celui des documents ("Druckexemplar") qui ont été transmis au demandeur avec la notification émise au titre de la règle 71(3) CBE (formulaire OEB 2004) et approuvés par lui.
Ces erreurs d'impression/erreurs survenues lors de la publication peuvent être rectifiées à tout moment.
Oui, une demande de brevet européen peut en effet être déposée dans n’importe quelle langue. Cependant, s’il ne s’agit pas d’une des langues officielles de l’OEB (allemand, anglais ou français), vous devez produire une traduction dans une des langues officielles dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. (Si la traduction n’est pas produite dans les délais, l’OEB vous invitera à remédier à cette irrégularité dans un délai de deux mois.) La langue officielle dans laquelle la demande est traduite constitue la langue de la procédure et ne peut être changée ultérieurement. Veuillez noter que si vous ne produisez pas la traduction dans les délais, en réponse à l’invitation de l’OEB, la demande sera réputée retirée. Dans ce cas, vous pourrez présenter une requête en restitutio in integrum conformément à l’article 122 CBE.
Si la division d’examen estime que la demande et l’invention qui en fait l’objet satisfont aux conditions prévues par la Convention sur le brevet européen, elle procède à la délivrance du brevet européen. À ce stade, le demandeur est invité à acquitter la taxe de délivrance et de publication, ainsi qu'à produire les traductions des revendications dans les deux autres langues officielles.
Enfin, suite à la délivrance du brevet européen, il peut être nécessaire d’engager une procédure de validation, comprenant souvent la traduction du fascicule du brevet et/ou des revendications, afin de faire valider le brevet dans les États désignés. Des informations supplémentaires sur la procédure de validation et les exigences linguistiques des États contractants sont disponibles dans la brochure "Droit national relatif à la CBE".
Langues de l’OEB et traduction : article 14 et règle 6 CBE
Exigences de forme et correction d'irrégularités : règles 57a) et 58 CBE
Guide du déposant, points 42 s.
Restitutio in integrum : article 122 et règle 136 CBE
Stade de la délivrance : règles 71(3) et 71bis CBE
Exigences nationales : Droit national relatif à la CBE
Demande non modifiée
La taxe de page est fondée sur la demande internationale telle que publiée, indépendamment de la langue de publication. Sont comptées les pages de la description, des revendications et des dessins, auxquelles s'ajoute une page supplémentaire pour toutes pages de données bibliographiques et l'abrégé.
Si des modifications sont produites lors de l'entrée dans la phase européenne, la taxe de page dépend de la langue dans laquelle la demande internationale a été publiée (à savoir, l'une des langues officielles de l'OEB ou une autre langue, telle que le japonais) :
1. Demande internationale publiée dans une langue officielle de l'OEB
Si la description a été modifiée, la taxe de page est fondée sur la description telle que publiée. En pareil cas, les pages modifiées remplacent les pages correspondantes de la description telle que publiée.
Si les revendications ont été modifiées, vous devez produire le jeu entier de revendications, même si la modification ne concerne que certaines d'entre elles.
2. Demande internationale publiée dans une langue non officielle de l'OEB
Une description rédigée partiellement dans une langue officielle de l'OEB et partiellement dans une autre langue, telle que le japonais, ne peut pas servir de base au calcul de la taxe de page. Par conséquent, si des modifications sont produites, la taxe de page est fondée sur la traduction de la demande internationale qui doit être produite lors de l'entrée dans la phase européenne (article 153(4) CBE, règle 159(1)a) CBE).
Si la description a été modifiée, la taxe de page est fondée sur la traduction complète de la description, quelle que soit l'étendue des modifications. En pareil cas, les pages modifiées remplacent les pages initiales.
Si seules les revendications ont été modifiées, la taxe de page est fondée sur la description telle que publiée en japonais et sur la traduction du jeu entier de revendications tel que modifié.
Il convient de noter que toutes modifications produites en application de l'article 19 et/ou de l'article 34 PCT sont également considérées comme faisant partie de la publication internationale et qu'elles doivent être prises en compte pour le calcul de la taxe de page, sauf si vous avez indiqué qu'elles ne doivent pas servir de base à la procédure dans la phase européenne. Les indications portées sous la rubrique 6 du formulaire OEB 1200 doivent être claires, de sorte que l'OEB puisse aisément identifier les pages pour lesquelles la taxe de page doit être acquittée. Il vous est recommandé de compléter le tableau figurant à la dernière page du formulaire OEB 1200 qui vous aidera à calculer le montant correct de la taxe de page.
Demande internationale publiée en japonais comportant 100 pages au total :
Description : 80 pages ; revendications : 15 pages ; dessins : 4 pages ; abrégé : 1 page.
Lors de l'entrée dans la phase européenne, une traduction en anglais de la demande internationale est produite.
Aucune modification n'est produite.
La taxe de page est calculée pour les 100 pages (moins 35 pages exemptées de taxe) de la demande internationale telle que publiée (en japonais).
Le jeu de revendications a été modifié. Cette version remplace les revendications initiales et toutes revendications modifiées selon l'article 19 PCT et/ou selon l'article 34 PCT. Le jeu de revendications modifié comporte 20 pages.
La taxe de page est calculée comme suit :
Description 80 pages (en japonais)
Revendications 20 pages (en anglais, telles que
Dessins 4 pages
Abrégé 1 page
105 pages (moins 35 pages
exemptées de taxe)
Le jeu de revendications et la description (pages 5 et 8) ont été modifiés. Ce nouveau texte remplace les revendications initiales et les pages 5 et 8 de la traduction en anglais de la description initiale, ainsi que toutes modifications produites en application de l'article 19 et/ou de l'article 34 PCT. Le jeu de revendications modifié comporte 20 pages. La traduction en anglais de la description (y compris les pages de remplacement) comporte 100 pages.
Description 100 pages (pages 1 à 4 ; 6 et 7 ; et 9
à 100 de la traduction en anglais, et
les pages 5 et 8 modifiées)
125 pages (moins 35 pages
Pour de plus amples informations, consulter les publications suivantes : JO OEB 2009, 338, Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, A-III, 13.2 et Guide euro-PCT, 537-544.
Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, A III, 13.2 Taxe additionnelle
Depuis le 1er juillet 2015, les demandeurs peuvent en effet indiquer, dans leur réponse à la notification établie au titre de la règle 71(3) CBE, qu'ils souhaitent renoncer à leur droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE, comme le prévoit la règle 71(6) CBE. Cette option peut être choisie lorsque les modifications ou corrections apportées au texte proposé par la division d'examen ne nécessitent pas de reprise de la procédure d'examen quant au fond.
Si les conditions de forme requises, telles qu'énoncées dans le Communiqué de l'OEB en date du 8 juin 2015, sont remplies, et que la division d'examen ne soulève aucune objection concernant les modifications ou corrections, la renonciation est réputée avoir été approuvée par la division d'examen. Dans ce cas, il ne sera pas envoyé au demandeur de nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE. En lieu et place, un formulaire intitulé "Informations au titre de la règle 71(3) CBE" (formulaire 2004W) sera publié dans le Registre européen des brevets, afin d'informer le demandeur et le public au sujet du texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet, ainsi que des données bibliographiques pertinentes, tels qu'approuvés par le demandeur.
La renonciation doit être indiquée expressément. Aucune condition de forme particulière n'est requise.
Pour ce qui est des conditions de forme applicables au dépôt des modifications, il convient d'identifier les modifications ou les corrections et, le cas échéant, d'indiquer leur base dans la demande telle qu'elle a été déposée (règle 137(4) CBE). Les pages du "Druckexemplar" qui contiennent les modifications ou corrections doivent être produites.
À cet égard, il est rappelé que les pages fournies en remplacement de celles du "Druckexemplar" doivent être dactylographiées, en application stricte de la règle 50(1) CBE ensemble la règle 49(8) CBE.
Conformément à la règle 50(2) CBE, les modifications et la base de celles-ci dans la demande peuvent être indiquées sous forme manuscrite. Cependant, dans ce cas, un exemplaire au propre respectant les conditions énoncées à la règle 49(8) CBE doit être fourni en sus.
En ce qui concerne le paiement des taxes, il y a lieu de noter que la taxe de délivrance et de publication, ainsi que toute taxe de revendication additionnelle due en vertu de la règle 71(4) CBE, ne seront pas prélevées automatiquement. Ces taxes devront être acquittées séparément par un autre mode de paiement autorisé dans le règlement relatif aux taxes.
De même, la taxe de désignation et la taxe annuelle venant à échéance conformément à la règle 71bis(3) et (4) CBE devront être acquittées séparément par un autre mode de paiement autorisé, afin de ne pas retarder la publication de la mention de la délivrance du brevet. Il en va de même pour le paiement des taxes d'extension.
Pour de plus amples informations, voir le Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 juin 2015, concernant la possibilité de renoncer au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE (JO OEB 2015, A52).
Voir également les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (édition révisée – novembre 2015), C-V, 4.11.
Non. Des taxes de revendication ne sont exigibles que pour les revendications qui figurent encore dans les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder (règle 162(1) CBE). Elles doivent être acquittées pour toutes les revendications à partir de la seizième, dans un délai de 31 mois (règles 162(1) et 159(1) CBE). Si elles ne sont pas acquittées "dans les délais", c'est-à-dire dans le délai de 31 mois, elles peuvent encore l'être dans un délai supplémentaire de six mois fixé dans la notification visée à la règle 162(2) CBE. Si elles ne sont toujours pas acquittées "dans les délais", c'est-à-dire dans le délai supplémentaire de six mois, ces revendications seront réputées abandonnées au titre de la règle 162(4) CBE. La règle 162 CBE emploie donc l'expression "dans les délais" à deux reprises, aux paragraphes 2 et 4, pour désigner deux délais différents. Une revendication n'est réputée abandonnée que si la taxe de revendication correspondante n'est pas acquittée dans le délai supplémentaire de six mois.
Les exemples suivants illustrent ce qui précède.
(A) La demande internationale comportait 25 revendications. Avant l'expiration du délai de 31 mois, les revendications 21-25 sont supprimées (ce qui signifie qu'un jeu modifié de 20 revendications est déposé dans le délai de 31 mois), et cinq taxes de revendication sont acquittées (pour les revendications 16-20).
(B) La demande internationale comportait 25 revendications. Après l'expiration du délai de 31 mois, mais avant l'expiration du délai de six mois fixé dans la notification visée à la règle 162(2) CBE, les revendications 21-25 sont supprimées (ce qui signifie qu'un jeu modifié de 20 revendications est déposé), et cinq taxes de revendication sont acquittées (pour les revendications 16-20).
Dans les deux exemples (A) et (B), les revendications 21-25 ne seront pas réputées abandonnées au titre de la règle 162(4) CBE. Elles ont été supprimées avant l'expiration du délai supplémentaire de six mois, et des taxes de revendication ont été acquittées pour les revendications 16-20. À l'expiration du délai supplémentaire de six mois, les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder ne comportaient donc pas de revendications pour lesquelles des taxes de revendication exigibles n'avaient pas été acquittées.
En revanche, dans les exemples suivants, les revendications seront réputées abandonnées au titre de la règle 162(4) CBE.
(C) La demande internationale comportait 25 revendications. Avant l'expiration du délai de six mois fixé dans la notification visée à la règle 162(2) CBE, aucune modification n'est apportée, et cinq taxes de revendication sont acquittées (pour les revendications 16-20). Les revendications 21-25, pour lesquelles aucune taxe de revendication n'a été acquittée dans le délai visé à la règle 162(2) CBE, sont réputées abandonnées au titre de la règle 162(4) CBE.
(D) La demande internationale comportait 25 revendications. Avant l'expiration du délai de six mois fixé dans la notification visée à la règle 162(2) CBE, un jeu modifié de 22 revendications est déposé, et cinq taxes de revendication sont acquittées (pour les revendications 16-20). Les revendications 21 et 22, pour lesquelles aucune taxe de revendication n'a été acquittée dans le délai visé à la règle 162(2) CBE, sont réputées abandonnées au titre de la règle 162(4) CBE.
Les caractéristiques d'une revendication réputée abandonnée au titre de la règle 162(4) CBE, qui ne figurent pas par ailleurs dans la description ou les dessins, ne peuvent être réintroduites par la suite dans la demande, ni, en particulier, dans les revendications. L'expression "réputé abandonné" signifie que la demande est traitée comme si elle n'avait jamais comporté les revendications pour lesquelles le demandeur n'a pas acquitté de taxe de revendication.
Il est vrai qu'il ne sera pas "automatiquement" fait droit à une requête visant à prolonger le délai jusqu'à six mois dans le cadre de la rationalisation de la procédure d'opposition qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Le but de la procédure rationalisée est en effet de clore rapidement la procédure d'opposition afin d'accroître la sécurité juridique sur les droits conférés par les brevets. Par ailleurs, votre droit d'être entendu est garanti et vous avez plus de temps pour préparer la procédure orale.
Une prorogation de délai ne sera accordée que dans des cas exceptionnels, sur requête dûment motivée, à savoir lorsque vous exposez de manière convaincante les motifs pour lesquels vous avez besoin de plus de temps pour répondre. Tel peut ainsi être le cas lorsque des expériences ou des tests sont nécessaires, que plusieurs opposants sont parties à la procédure ou que l'affaire exige de recourir à des mesures d'instruction.
Dans ce contexte, veuillez noter que cette nouvelle pratique concernant la prorogation des délais s'applique à tout délai imparti dans une notification envoyée à compter du 1er juillet 2016.
Vous trouverez de plus amples informations sur la rationalisation de la procédure d'opposition aux adresses suivantes :
Communiqué de l'OEB relatif à la procédure d'opposition à compter du 1er juillet 2016
Vidéo (en langue anglaise) sur la rationalisation de la procédure d'opposition à l'OEB
Les exemples suivants illustrent les différentes situations qui peuvent survenir, en fonction du moment auquel la requête en traitement anticipé est présentée. Ils complètent les informations données dans le Communiqué de l'OEB, en date du 27 septembre 2017, relatif à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants ainsi que de ses annexes.
A. Les documents visés à l'article 20 PCT sont à la disposition de l'OEB
Exemple 1 : la demande internationale est publiée en japonais. La demande internationale et le rapport de recherche internationale (ISR) sont publiés le 9 novembre 2017. Le 15 novembre 2017, le demandeur présente une requête en traitement anticipé et indique le prélèvement automatique comme mode de paiement. À la date de présentation de la requête, le compte courant est suffisamment approvisionné pour couvrir les taxes venant à échéance au titre de la règle 159(1) CBE.[1] Cependant, le demandeur ne remet pas la traduction de la demande internationale au titre de la règle 159(1)a) CBE. Par conséquent, la requête en traitement anticipé ne prendra effet, et les taxes ne seront prélevées, que lorsque l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu recevra la traduction.
Exemple 2 : dans l'exemple ci-dessus, le demandeur remet la traduction le 21 décembre 2017. La phase internationale est close à cette date pour l'OEB agissant en qualité d'office désigné, et la demande euro-PCT est traitée dans le cadre de la phase européenne. Par conséquent, conformément aux points 5.1 et 6 de la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA), les taxes d'examen et de désignation seront prélevées automatiquement le 9 mai 2018, c'est-à-dire dans un délai de six mois à compter de la date de publication de l'ISR (règles 70(1) et 39(1) CBE). De même, la taxe annuelle due pour la troisième année sera prélevée le dernier jour du mois du troisième anniversaire de la date de dépôt (règle 51(1) CBE).
B. Les documents visés à l'article 20 PCT ne sont pas encore à la disposition de l'OEB
Exemple 3 : une requête en traitement anticipé est présentée au titre de l'article 23.2) PCT le 14 novembre 2017, avec une demande de prélèvement automatique. Les documents visés à l'article 20 PCT ne sont pas encore à la disposition de l'OEB. L'OEB émet une notification (formulaire OEB 1231) informant le demandeur que les taxes dues doivent être acquittées par un autre mode de paiement ; les taxes dues au titre de la règle 159(1) CBE seront sinon prélevées automatiquement à la date à laquelle les documents visés à l'article 20 PCT seront reçus du BI, et la requête en traitement anticipé prendra effet à cette date. Le 22 novembre 2017, le demandeur acquitte la taxe de dépôt, la taxe additionnelle et la taxe de recherche par virement bancaire. Lors de la réception des documents visés à l'article 20 PCT, l'OEB vérifiera que le montant acquitté pour la taxe additionnelle était correct. S'il était trop faible, la requête en traitement anticipé prendra effet lorsque le montant restant dû sera acquitté. Si la taxe additionnelle (et toutes les autres taxes dues) sont correctement acquittées, la date effective d'entrée anticipée sera la date à laquelle le paiement sera reçu sur le compte bancaire de l'OEB. Toute autre taxe visée à la règle 159(1) CBE et venant à échéance à une date ultérieure sera prélevée automatiquement conformément aux points 5.1 et 6 RPA.
Exemple 4 : le demandeur mentionné dans l'exemple 3 n'acquitte pas séparément les taxes dues. Le 11 décembre 2017, le BI communique à l'OEB, conformément à la règle 47.4 PCT, les documents visés à l'article 20 PCT. Les taxes dues sont prélevées automatiquement à cette date, qui est alors la date effective d'entrée anticipée.
Exemple 5 : une requête en traitement anticipé est présentée au titre de l'article 23.2) PCT le 14 novembre 2017, avec une demande de prélèvement automatique. Les documents visés à l'article 20 PCT ne sont pas encore à la disposition de l'OEB. Le demandeur soumet à la même date un ordre de débit valable pour les taxes dues au titre de la règle 159(1) CBE. Le compte courant est suffisamment approvisionné, et les taxes sont prélevées le 14 novembre 2017. Lors de la réception des documents visés à l'article 20 PCT, l'OEB vérifiera que le montant acquitté pour la taxe additionnelle était correct. S'il était trop faible, l'OEB prélèvera tout montant restant dû sur le compte courant du demandeur, en appliquant les principes de la décision T 152/82. La requête en traitement anticipé prendra alors effet le 14 novembre 2017, à condition que le compte courant soit suffisamment approvisionné. Toute autre taxe visée à la règle 159(1) CBE et venant à échéance à une date ultérieure sera prélevée automatiquement conformément aux points 5.1 et 6 RPA.
De plus amples informations figurent dans la réglementation applicable aux comptes courants ainsi que ses annexes.
[1] Pour ce qui est des taxes exigibles lors de la présentation de la requête en traitement anticipé, cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 21 février 2013, concernant la requête en traitement anticipé (JO OEB 2013, 156, points II.6 et II.7).