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Timestamp: 2016-10-22 21:31:56+00:00
Document Index: 318868854

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 9', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 45', 'art. 88', 'art. 84', 'art. 44', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 29', 'art. 156', 'art. 159']

1P.671/2000 (11.12.2000)
1P.671/2000
l'Association genevoise de d�fense des locataires, � Gen�ve, repr�sent�e par Me Carlo Sommaruga, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 19 septembre 2000 par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose la recourante � Z.________ et � M.________, tous deux � Cologny et repr�sent�s par Me Dominique Burger, avocate � Gen�ve, ainsi qu'au D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement du canton de Gen�ve;
(droit d'�tre entendu)
A.- Z.________ et M.________ sont copropri�taires pour une demie chacun de l'immeuble X.________, � Gen�ve. Ce b�timent comporte neuf logements constitu�s en propri�t� par �tage. Trois appartements de deux pi�ces, non soumis � une autorisation d'ali�ner au sens de l'art. 39 de la loi genevoise sur les d�molitions, transformations et r�novations de maisons d'habitation, du 25 janvier 1996 (LDTR), ont �t� vendus; de plus, le D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le D�partement) a autoris�, en date du 30 juin 1995, l'ali�nation de deux autres appartements en raison notamment du r�sultat d'exploitation d�ficitaire de l'immeuble.
B.- Par arr�t� du 22 f�vrier 1999, le D�partement a autoris� la vente d'un appartement de trois pi�ces, pour le prix de 190'000 fr., au motif que cette op�ration s'inscrivait dans le processus d'assainissement de la situation financi�re des vendeurs amorc� le 30 juin 1995.
Sur recours de l'Association genevoise de d�fense des locataires (ci-apr�s: l'ASLOCA), la Commission cantonale de recours institu�e par loi sur les constructions et installations diverses (ci-apr�s: la Commission de recours) a annul� cet arr�t�, �tant donn� qu'aucune des conditions d'ali�nation fix�es par l'art. 39 al. 3 LDTR n'�tait remplie.
Z.________ et M.________ ont recouru le 9 novembre 1999 contre cette d�cision rendue le 8 octobre 1999 aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif ou la cour cantonale).
Le 12 novembre 1999, le greffe de cette juridiction a remis une copie du recours au D�partement, � la Commission de recours et � l'ASLOCA, en qualit� de partie intim�e, en leur impartissant un d�lai de r�ponse au 10 d�cembre 1999. Le 16 novembre 1999, la Commission de recours a persist� dans les termes de sa d�cision. Le 7 d�cembre 1999, le Tribunal administratif a communiqu� la r�ponse du D�partement aux autres parties. Le 15 d�cembre 1999, il a adress� copie des observations de l'ASLOCA au D�partement, pour information, ainsi qu'� Z.________ et � M.________, en les invitant � d�poser leur r�plique d'ici au 14 janvier 2000.
Par courrier du 2 mai 2000, transmis aux autres parties, le Juge d�l�gu� a pri� ces derniers de faire parvenir au Tribunal administratif leurs "observations �ventuelles d'ici au 12 mai prochain, faute de quoi l'affaire sera jug�e en l'�tat". Le 5 mai 2000, ceux-ci l'ont avis� qu'ils avaient renonc� � r�pliquer; le 10 mai 2000, le Tribunal administratif a transmis copie de cette lettre au D�partement et � l'ASLOCA.
Dans une lettre du 19 juillet 2000, adress�e en copie aux autres parties, le Juge d�l�gu� a requis des recourants la production des documents suivants:
- Etat de la dette envers la Coop, soci�t� coop�rative
d'assurance sur la vie;
- Etat de l'amortissement des int�r�ts;
- Etat des arri�r�s d'imp�t;
- Preuves du r�sultat d�ficitaire de l'immeuble.
Sans nouvelle de leur part, le Juge d�l�gu� les a pri�s, le 15 ao�t 2000, de bien vouloir donner suite � sa lettre du 19 juillet 2000 dans les meilleurs d�lais. Par pli recommand� du 23 ao�t 2000, il leur a imparti un d�lai au 1er septembre 2000 pour lui fournir les documents et les renseignements sollicit�s, en insistant sur le fait que le d�faut de collaboration �tait susceptible d'entra�ner l'irrecevabilit� du recours. Ces deux lettres n'ont pas �t� communiqu�es en copie aux autres parties.
Par courrier du 31 ao�t 2000, Z.________ et M.________ ont transmis les pi�ces requises en persistant dans les conclusions de leur recours du 9 novembre 1999. Ni cette lettre, ni ses annexes n'ont �t� transmises aux autres parties, qui n'ont pas davantage �t� invit�es � les consulter au greffe du tribunal.
Statuant par arr�t du 19 septembre 2000, le Tribunal administratif a annul� la d�cision de la Commission de recours du 8 octobre 1999 et confirm� l'arr�t� du D�partement du 22 f�vrier 1999. Il a retenu en substance que le principe de la proportionnalit� laissait � cette derni�re autorit� une marge d'appr�ciation qui lui permettait de d�livrer une autorisation d'ali�ner en dehors des cas pr�vus par l'art. 39 al. 4 LDTR et qu'elle n'avait pas outrepass�e en l'occurrence.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, l'ASLOCA demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t.
Invoquant les art. 9 et 29 al. 1 Cst. , elle reproche au Tribunal administratif d'avoir arbitrairement rompu l'�galit� de traitement entre les parties en favorisant les intim�s dans le d�roulement de la proc�dure. Elle voit aussi une violation de son droit d'�tre entendue garanti aux art. 29 al. 2 Cst.
et 44 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA) dans le fait que la cour cantonale a statu� sans lui avoir pr�alablement communiqu� les pi�ces produites par les intim�s le 31 ao�t 2000 ou l'avoir invit�e � en prendre connaissance.
Le Tribunal administratif et la Commission de recours se r�f�rent � leur d�cision respective. Les intim�s concluent au rejet du recours, tout en s'en remettant � justice quant au grief tir� de la violation du droit d'�tre entendu.
Le D�partement s'en rapporte � l'appr�ciation du Tribunal f�d�ral.
D.- Par ordonnance du 20 novembre 2000, le Pr�sident de la Ie Cour de droit public a accord� l'effet suspensif au recours.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis, notamment en ce qui concerne le recours de droit public (ATF 126 I 207 consid. 1 p. 209 et les arr�ts cit�s).
a) Aux termes de l'art. 88 OJ, ont qualit� pour former un recours de droit public les particuliers ou les collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une port�e g�n�rale; cette voie de recours ne leur est ouverte que pour qu'ils puissent faire valoir leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s; en revanche, elle ne permet pas de d�fendre des int�r�ts de port�e g�n�rale ou de purs int�r�ts de fait. La qualit� pour agir par la voie du recours de droit public se d�termine exclusivement selon l'art. 88 OJ; il est sans importance que la qualit� de partie ait ou non �t� reconnue au recourant en proc�dure cantonale (ATF 126 I 43 consid. 1a p. 44). En ce qui concerne plus particuli�rement l'interdiction de l'arbitraire - qui pr�vaut dans toute activit� �tatique -, la jurisprudence consid�re qu'elle ne conf�re pas, � elle seule, un droit juridiquement prot�g� au sens de l'art. 88 OJ (ATF 126 I 81 consid. 2a p. 84 et les arr�ts cit�s). La qualit� pour former un recours fond� sur l'art. 9 Cst. d�pend bien plut�t du fait que la l�gislation dont l'interpr�tation ou l'application arbitraire est all�gu�e accorde un droit au recourant (ATF 126 I 33 consid. 1 p. 34) ou a pour but de le prot�ger d'une atteinte � ses int�r�ts (ATF 117 Ia 90 consid. 2b p. 93).
Une association dot�e de la personnalit� juridique est autoris�e � recourir sans �tre elle-m�me touch�e par l'acte attaqu�, � condition que ses membres - affili�s soit directement, soit par l'interm�diaire d'une association f�d�r�e qui est elle-m�me membre (ATF 100 Ia 97 consid. 1b p. 100 in medio) - aient individuellement qualit� pour agir, que la d�fense de leurs int�r�ts constitutionnellement prot�g�s figure parmi ses buts statutaires et qu'enfin l'acte l�se objectivement les membres dans leur majorit� ou du moins en grand nombre (ATF 125 I 71 consid. 1b/aa p. 75, 369 consid. 1a p. 372; 123 I 221 consid. 2 p. 225; 122 I 90 consid. 2c p. 92 et les arr�ts cit�s).
En l'occurrence, la qualit� de l'ASLOCA pour recourir au fond contre l'arr�t attaqu�, qui confirme l'autorisation d'ali�ner d�livr�e aux intim�s le 22 f�vrier 1999 par le D�partement, peut demeurer ind�cise, dans la mesure o� la recourante invoque essentiellement la violation de droits formels.
En effet, m�me s'il n'a pas qualit� pour agir au fond, un recourant peut se plaindre de la violation des droits de partie que lui reconna�t la proc�dure cantonale ou qui d�coulent directement de dispositions constitutionnelles telles que l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 125 II 86 consid. 3b p. 94).
Dans un tel cas, l'int�r�t juridiquement prot�g� exig� par l'art. 88 OJ d�coule non pas du droit de fond, mais du droit de participer � la proc�dure. Un tel droit existe lorsque le recourant avait qualit� de partie en proc�dure cantonale, ce qui est le cas en l'occurrence de l'ASLOCA, partie intim�e � la proc�dure de recours introduite devant le Tribunal administratif (cf. art. 45 al. 6 LDTR).
Le recours est donc recevable au regard de l'art. 88 OJ.
b) Les autres conditions de recevabilit� des art. 84 ss OJ sont au surplus r�unies, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re sur le fond.
2.- La recourante voit une violation de son droit d'�tre entendue garanti aux art. 44 LPA et 29 al. 2 Cst. dans le fait que le Tribunal administratif a statu� sans lui avoir pr�alablement communiqu� les pi�ces produites par les intim�s le 31 ao�t 2000 ou l'avoir invit�e � en prendre connaissance.
Elle ne pr�tend pas que la norme cantonale de proc�dure invoqu�e lui conf�rerait sur ce point une protection plus �tendue que celle de l'art. 29 al. 2 Cst. , de sorte que le m�rite de son grief doit �tre examin� au regard de cette derni�re disposition (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arr�ts cit�s).
a) En tant que garantie g�n�rale de proc�dure, le droit d'�tre entendu consacr� � l'art. 29 al. 2 Cst. accorde au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur la d�cision, d'avoir acc�s au dossier, de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (cf. pour la jurisprudence rendue en application de l'art. 4 aCst. , ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 I 49 consid. 3a p. 51, 241 consid. 2 p. 242; 124 V 90, 180 consid. 1a p. 181, 372 consid. 3b, et les arr�ts cit�s). L'autorit� qui verse au dossier de nouvelles pi�ces dont elle entend se pr�valoir dans son jugement est tenue d'en aviser les parties (ATF 124 II 132 consid. 2b p. 137 et les arr�ts cit�s). Une exception � ce principe est admise lorsque la juridiction cantonale aurait pu statuer m�me sans les pi�ces dont le recourant conteste avoir eu connaissance (cf. ATF 115 Ia 97 consid. 4c p. 99).
De plus, le principe de la bonne foi entre administration et administr�, exprim� aujourd'hui aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. et d�duit auparavant de l'art. 4 aCst. , exige que l'une et l'autre se comportent r�ciproquement de mani�re loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude propre � tromper l'administr� et elle ne saurait tirer aucun avantage des cons�quences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 124 II 265 consid. 4a p. 269/270 et les arr�ts cit�s; voir �galement ATF 126 II 97 consid. 4b p. 104/105 et les r�f�rences cit�es).
b) En l'occurrence, il est patent que le Tribunal administratif n'a pas communiqu� aux autres parties le courrier des intim�s du 31 ao�t 2000 et les pi�ces qu'il comportait en annexe; il est par ailleurs constant que ces pi�ces ont jou� un r�le important dans l'admission du recours. La jurisprudence admet toutefois, dans certains cas, qu'il suffit que l'autorit� tienne le dossier � la disposition des parties pour respecter leur droit d'�tre entendues (ATF 112 Ia 198 consid. 4a p. 202 et les r�f�rences cit�es). Cette exception n'entre cependant pas en consid�ration en l'esp�ce.
La recourante a certes re�u copie de la lettre que le Tribunal administratif a adress�e le 19 juillet 2000 aux intim�s et savait ainsi que ces derniers devaient produire les pi�ces n�cessaires � �tablir l'�tat de leur endettement.
Cependant, cette lettre ne leur impartissait aucun d�lai pour s'ex�cuter, comme le pr�voit pourtant l'art. 24 al. 1 LPA.
Par ailleurs, le pli recommand� du 23 ao�t 2000 par lequel le Juge d�l�gu� fixait � Z.________ et � M.________ un ultime d�lai au 1er septembre 2000 pour produire les pi�ces requises n'a pas �t� transmis � l'ASLOCA, contrairement aux autres �critures vers�es jusqu'alors au dossier. Vu la position adopt�e par le Tribunal administratif tout au long de la proc�dure, s'agissant de la notification des actes, et faute de conna�tre, m�me approximativement, la date � laquelle les intim�s devaient r�pondre � la requ�te de celui-ci, la recourante pouvait de bonne foi s'attendre � ce que la cour cantonale lui communique les documents sollicit�s et n'avait aucune raison objective de s'enqu�rir de leur production �ventuelle ou de consulter le dossier au greffe du tribunal.
En statuant sans avoir pr�alablement communiqu� � la recourante l'�criture des intim�s du 31 ao�t 2000 et ses annexes ou lui avoir donn� l'occasion de consulter ces nouvelles pi�ces d�cisives pour l'issue du litige et de se d�terminer � leur propos, le Tribunal administratif a viol� le droit d'�tre entendu de la recourante, dans des circonstances incompatibles avec le respect des r�gles de la bonne foi.
c) Le recours doit par cons�quent �tre admis pour ce motif et l'arr�t attaqu� �tre annul�, sans qu'il y ait lieu d'examiner le grief tir� de la violation de l'art. 29 al. 1 Cst.
3.- Conform�ment � l'art. 156 al. 2 OJ, aucun frais judiciaire ne sera mis � la charge de l'Etat de Gen�ve, qui succombe. Ce dernier versera en revanche une indemnit� � titre de d�pens � la recourante, qui obtient gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel (art. 159 al. 1 OJ). Il n'y a par ailleurs pas lieu de mettre un �molument judiciaire et une indemnit� de d�pens en faveur de la recourante � la charge des intim�s Z.________ et M.________, qui, tout en concluant au rejet du recours sur le fond, ont express�ment admis que le Tribunal administratif pourrait avoir viol� le droit d'�tre entendu de leur partie adverse.
1. Admet le recours et annule l'arr�t rendu le 19 septembre 2000 par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve.
3. Dit que l'Etat de Gen�ve versera � la recourante une indemnit� de 1'500 fr. � titre de d�pens.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties, au D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement, � la Commission de recours institu�e par loi sur les constructions et installations diverses ainsi qu'au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 11 d�cembre 2000 PMN/col