Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028339327
Timestamp: 2017-11-24 00:28:09+00:00
Document Index: 42301692

Matched Legal Cases: ["l'article 138", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral | Legifrance
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NOR: INTA1329288A
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 à L. 264-3 et D. 264-1 à D. 264-3 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 5 et R. 60 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 138 ;
Chapitre Ier : Pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote
14° Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa(7°) de l'article 138 du code de procédure pénale.
3° Un des documents mentionnés aux 4° à 14° de l'article 1er.
1° Carte nationale d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;
2° Passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;
1° Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an le jour du dépôt de la demande d'inscription, délivrés par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
2° Titre de séjour en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an le jour du dépôt de la demande d'inscription.
1° Pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant de leur domicile dans la commune ;
2° Pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;
3° Pièces établissant qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées aux articles L. 11 (2° et 3°), L. 12, L. 13 ou L.14 du code électoral ;
5° Livret de circulation en cours de validité, délivré en application de la loi du 3 janvier 1969 susvisée ;
1° Dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du chapitre Ier et des 4° à 6° de l'article 6, sous réserve de remplacer, au même article 6, les références à la commune par des références à la circonscription territoriale ;
2° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 13° de l'article 1er et des 4° à 6° de l'article 6, sous réserve de remplacer, au 12° de l'article 1er, la référence au représentant de l'Etat par la référence à l'autorité compétente localement.
I. Pour l'application du présent arrêté à Mayotte, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application des articles R. 60 et R. 5 du code électoral sont ceux énumérés respectivement aux articles 1er et 6, accompagnés, le cas échéant, des décisions de la commission de révision de l'état civil instaurée par le titre II de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée ou des extraits d'actes d'état civil établis par la commission ou révisés après les décisions de celle-ci.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par des références à la collectivité.
Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - Chapitre II : Pièces à fournir à l'appui d'une... (Ab)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - Chapitre III : Conditions d'application (Ab)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - Chapitre Ier : Pièces permettant de justifier ... (Ab)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 décembre 2011 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 décembre 2011 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 décembre 2011 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 décembre 2011 - art. 3 (Ab)