Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020213-213531
Timestamp: 2017-01-20 06:15:51+00:00
Document Index: 81207419

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 60", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 60", 'art. 60']

France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 13 février 2002, 213531
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 213531Numéro NOR : CETATEXT000008109353 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-13;213531 Analyses : COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 1999 et 16 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal X..., demeurant ..., à Saint-Jean de la Motte (72510) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 22334 du 18 février 1999 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, l'a déclarée comptable de fait des deniers de l'Etat à raison des opérations exécutées en application des subventions n° 92-172 du 24 novembre 1992 et n° 93-262 du 12 octobre 1993 attribuées à la Société française pour le droit de l'environnement (SFDE) ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu l'article 60 XI de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 ;
- le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'une lettre que le Premier président de la Cour des comptes a adressée le 11 septembre 1996 au président de la Société française pour le droit de l'environnement (SFDE), que les comptes et la gestion de cet organisme ont fait l'objet d'une vérification pour les exercices 1991 à 1995 ; qu'une procédure juridictionnelle de déclaration de gestion de fait ayant été engagée à l'issue du contrôle, l'arrêt attaqué, n°22334 du 18 février 1999, a définitivement déclaré Mme X..., conjointement et solidairement avec d'autres personnes, comptable de fait des deniers de l'Etat à raison de l'emploi irrégulier des subventions allouées à la SFDE ;
Considérant, en premier lieu, que le rapporteur de l'arrêt attaqué n'avait pas pris part à la vérification des comptes et de la gestion de la SFDE ; que la participation du rapporteur au délibéré n'est pas, par elle-même, de nature à méconnaître le principe d'impartialité ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la formation de jugement doit être écarté ;
Considérant, en second lieu, qu'eu égard aux responsabilités de Mme X..., qui était chef du service juridique, assurait la gestion des crédits de recherche de la direction de la recherche, des affaires économiques et internationales (DRAEI) du ministère de l'environnement et a pris une part active dans les opérations irrégulières, et alors même qu'elle ne bénéficiait pas d'une délégation de signature et était agent contractuel, la Cour des comptes n'a pas fait une application erronée des dispositions du XI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée en déclarant la requérante comptable de fait ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à lui payer la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chantal X..., à la Société française pour le droit de l'environnement (SFDE), à MM. Y..., Z..., Martin, Carlotti, au procureur général près la Cour des comptes et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Code de justice administrative L761-1Loi 63-156 1963-02-23 art. 60Publications :Proposition de citation: CE, 13 février 2002, n° 213531Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DucarougeRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 4 ssrDate de la décision : 13/02/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page