Source: https://www.sac-isc.gc.ca/fra/1408213149385/1533731282087
Timestamp: 2020-08-07 12:01:57+00:00
Document Index: 198998781

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 3", 'art. 93', 'arrêt ']

ARCHIVÉE - Eau potable, eaux usées, et sources d’eau potable : Résumé des règlements du Québec
Lois et règlements provinciaux pertinents
Règlement sur le captage des eaux souterraines (RLRQ, chap. Q-2, r. 6), pris en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, chap. Q-2)
Le Règlement sur le captage des eaux souterraines précise que l'épandage de déjections animales, de compost de ferme, d'engrais minéraux et de matières résiduelles fertilisantes est interdit à moins de 30 m de tout ouvrage de captage d'eau souterraine destinée à la consommation humaine. Les lieux de captage d'eau de source, d'eau minérale ou d'eau souterraine sont soumis à une protection particulière, notamment l'installation d'une clôture sécuritaire. Les déjections animales, le compost de ferme, les engrais minéraux et les matières résiduelles fertilisantes sont interdits à moins de 30 m de tout ouvrage de captage d'eau souterraine destinée à la consommation humaine.
Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, chap. Q-2)
Règlement sur les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées (RLRQ, chap. Q-2, r. 34.1), pris en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, chap. Q-2)
Règlement sur l'application de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, chap. Q-2, r. 2), pris en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, chap. Q-2)
Règlement sur la qualité de l'eau potable (RLRQ, chap. Q-2, r. 40), pris en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, chap. Q-2)
Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, chap. Q-2, r. 22), pris en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, chap. Q-2)
Règlement sur les entreprises d'aqueduc et d'égout (RLRQ, chap. Q-2, r. 21), pris en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, chap. Q-2)
La Loi sur la qualité de l'environnement exige que la conception, l'aménagement et l'exploitation d'une installation d'aqueduc ou d'égout fassent l'objet d'une approbation par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.
Le Règlement sur le captage des eaux souterraines régit l'aménagement et l'entretien des puits.
Le Règlement sur les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées régit les réseaux d'égout municipaux.
Le Règlement sur l'application de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement régit la conception, la construction et l'exploitation de réseaux d'aqueduc ou d'égout.
Le Règlement sur la qualité de l'eau potable régit les systèmes d'alimentation en eau potable . Ces systèmes sont soumis à des normes de qualité et des exigences sur le plan des suivis. La section I du chapitre III du Règlement sur la qualité de l'eau potable (RLRQ, 2012, chap. Q-2, r. 40), « Les eaux délivrées par les systèmes de distribution », ne s'applique pas aux systèmes qui alimentent 20 personnes ou moins et une ou plusieurs entreprises ou 20 personnes ou moins et une ou plusieurs entreprises.
Le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées régit les installations septiques autonomes.
Le Règlement sur les entreprises d'aqueduc et d'égout exige que toute construction ou installation d'équipement d'aqueduc et d'égout soit conforme aux plans et devis indiqués dans l'autorisation délivrée par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, en vertu de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement .
Le Règlement sur la qualité de l'eau potable exige que l'eau potable délivrée par véhicule-citerne à plus de 20 personnes soit de la même qualité que celle distribuée par les réseaux d'aqueduc. Les normes du Règlement sur le contrôle de turbidité et celles relatives à l'eau chlorée ne s'appliquent pas aux eaux délivrées par véhicule-citerne au nord du 55e parallèle.
Le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées énonce les normes pour les installations à vidange périodique.
Le Règlement sur les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées exige que les personnes qui exploitent une station d'épuration municipale détiennent un certificat à cette fin.
Le Règlement sur la qualité de l'eau potable prescrit que tous les devoirs reliés à l'exploitation et au suivi du fonctionnement d'une installation de captage, de traitement ou de distribution d'eau destinée à la consommation humaine soient exécutés par une personne reconnue compétente ou sous la supervision d'une telle personne. Le Règlement décrit les exigences relatives aux certificats.
Le Règlement sur les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées fixe des normes générales de rejet pour les ouvrages d'assainissement municipaux. Des normes supplémentaires de rejet peuvent figurer dans l'attestation d'assainissement.
Le Règlement sur la qualité de l'eau potable décrit les exigences relatives au traitement et au réseau de distribution pour les systèmes alimentant plus de 20 personnes.
Loi sur la santé publique (RLRQ, chap. S-2.2)
La Loi sur la santé publique demande au propriétaire de toute station de traitement d'eau potable qui procède à la fluoration de l'eau de surveiller la qualité de cette fluoration.
En vertu du Règlement sur le captage des eaux souterraines , on doit prélever des échantillons d'eau du puits entre le deuxième et le trentième jour suivant le début de l'utilisation, et les faire analyser par un laboratoire accrédité. L'analyse doit porter sur les paramètres suivants : bactéries coliformes totales; bactéries Escherichia coli ; bactéries entérocoques; arsenic; baryum; chlorures; fer; fluorures; manganèse; nitrates et nitrites; sodium; sulfates; dureté totale basée sur la teneur en calcium et magnésium. Les résultats doivent être remis au propriétaire et transmis au ministre dans un délai de 10 jours du prélèvement pour les paramètres bactériologiques et de 60 jours pour les autres paramètres. L'eau destinée à la consommation doit respecter les dispositions de l'article 3 du Règlement sur la qualité de l'eau potable .
Le Règlement sur les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées fixe les exigences générales du suivi du fonctionnement desdits ouvrages. D'autres exigences de suivi peuvent être ajoutées dans l'attestation d'assainissement.
Le Règlement sur la qualité de l'eau potable établit les exigences relatives au suivi de l'eau potable pour les réseaux alimentant plus de 20 personnes et au moins un bâtiment. Les échantillons doivent être également répartis, sur chacune des périodes d'échantillonnage précisées et si le nombre d'échantillons est inférieur à quatre, ils doivent être prélevés avec un intervalle d'au moins sept jours. Aux fins de contrôle des trihalométhanes, le responsable d'un système de distribution qui délivre des eaux chlorées doit prélever un échantillon chaque trimestre. Le responsable d'un système de distribution qui alimente plus de 5 000 personnes doit prélever trimestriellement des échantillons pour le contrôle des pesticides et des autres substances organiques mentionnées. Le responsable doit prélever au moins un échantillon par mois pour des fins de contrôle de la turbidité. Les points d'échantillonnage doivent être répartis de façon à obtenir des données représentatives de l'ensemble du réseau. Le laboratoire qui analyse les échantillons doit être accrédité par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.
Règlement sur la qualité de l'eau potable (RLRQ, chap. Q-2 r. 40), pris en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, chap. Q-2)
La Loi sur la qualité de l'environnement indique les exigences relatives à la tenue de registres et à la fourniture de rapports par les titulaires d'une attestation d'assainissement, laquelle fixe les normes relatives aux rejets devant être respectées par l'installation d'assainissement des eaux usées.
La Loi sur la santé publique demande aux ministères, organismes gouvernementaux et municipalités locales de signaler au directeur de santé publique du territoire concerné ou au directeur national de santé publique, les menaces à la santé de la population dont ils ont connaissance. Le programme national de santé publique et les plans d'action régionaux et locaux de santé publique doivent comporter des mécanismes de reddition de compte et un cadre d'évaluation des résultats.
En vertu du Règlement sur le captage des eaux souterraines , celui qui a aménagé ou approfondi un ouvrage de captage doit, dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux, rédiger un rapport attestant la conformité des travaux aux normes et le remettre au propriétaire, au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, et à la municipalité.
Le Règlement sur la qualité de l'eau potable exige que le responsable d'un système de distribution ou d'un véhicule-citerne desservant plus de 20 personnes et au moins une résidence produise chaque année un bilan de la qualité de l'eau livrée à des fins de consommation humaine. Le Règlement précise les éléments qui composent obligatoirement ce rapport. Le registre sur la quantité de désinfectant résiduel, la température de l'eau et son pH, tenu pour les réseaux de distribution alimentant 20 000 personnes ou moins en eau potable et qui comportent une installation de désinfection doit être conservé durant cinq ans et tenu à la disposition du ministre. Dans un délai de 30 jours après leur réception, le propriétaire du système de distribution doit expédier les rapports d'analyse à la municipalité dans laquelle le réseau est situé.
Le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées exige qu'une copie du contrat d'entretien de certains systèmes de traitement soit déposée auprès de la municipalité locale où le système est situé, et que le rapport annuel d'entretien produit par la personne qui effectue l'entretien soit remis au propriétaire du système, à la municipalité et au ministre. Les rapports d'analyse des effluents d'un système de traitement tertiaire doivent être conservés pendant cinq ans et une copie doit être acheminée à la municipalité où le système est situé.
La Loi sur la qualité de l'environnement autorise le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs à délivrer une attestation d'assainissement à toute municipalité qui exploite des ouvrages d'assainissement des eaux usées. Cette attestation énumère les contaminants rejetés et les normes relatives au rejet définies par règlement ou fixées par le ministre pour chaque contaminant rejeté.
Le Règlement sur les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées fixe des normes générales de rejet ainsi que les exigences de suivi et de production de rapports pour les ouvrages d'assainissement municipaux. D'autres normes de rejet et exigences de suivi peuvent être ajoutées dans l'attestation d'assainissement.
Le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées régit le traitement des eaux usées, des eaux ménagères et des eaux de cabinet d'aisances des résidences isolées et il prescrit des critères pour le rejet des eaux usées traitées.
Loi sur la sécurité civile (RLRQ, chap. S-2.3 art. 93(7), alinéa 100 (1)h))
Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, chap. Q-2 )
La Loi sur la sécurité civile vise la protection contre les sinistres par des mesures de prévention et de préparation des interventions, par des interventions lors d'un sinistre ainsi que par des mesures de rétablissement. Dans le cas d'une urgence, cette loi donne au gouvernement ou à tout ministre l'autorité d'ordonner l'arrêt de l'alimentation en énergie ou en eau, afin de protéger la vie, la santé ou l'intégrité des personnes.
La Loi sur la qualité de l'environnement prescrit à tout titulaire d'une attestation d'assainissement d'aviser sans délai le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, en cas de rejet accidentel d'un contaminant. La Loi sur la qualité de l'environnement précise que l'on doit aviser le ministre de la présence accidentelle dans l'environnement d'un contaminant.
La Loi sur la santé publique exige de tout établissement de santé et de services sociaux dont les ressources ont été mobilisées par le ministre à la demande d'un directeur de santé publique à cause d'une situation d'urgence qu'il se conforme aux directives du ministre. En cas d'urgence sanitaire, on doit donner accès immédiat à tout document ou à tout renseignement pertinent.
Le Règlement sur la qualité de l'eau potable exige que l'on avise le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et le directeur de santé publique de la région si l'eau ne respecte pas une des normes de qualité établies par le Règlement.
Les mécanismes pour assurer et contrôler l'application, par exemple, les vérifications, les inspections et la surveillance par l'autorité de réglementation ou une tierce partie, sont une composante nécessaire des règlements. Il faudra déterminer avec soin les meilleurs moyens d'assurer la conformité aux règlements dans les collectivités des Premières Nations, de façon que l'accent porte sur la prévention plutôt que sur les sanctions. Les problèmes de conformité seront gérés au cas par cas et en tenant compte des réalités propres aux terres des Premières Nations. En l'absence de menace immédiate, l'objectif premier sera de collaborer en vue d'obtenir la mise en conformité.
Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (RLRQ, chap. M-30.001)
La Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs permet à toute personne autorisée par le ministre de pénétrer sur un terrain du domaine privé. Le propriétaire du terrain a alors le devoir de permettre le libre accès à des fins de recherches ou d'inventaire. Quiconque entrave l'action de la personne autorisée est considéré être en infraction et le propriétaire du terrain est passible d'une amende.
En vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement , le ministre peut modifier, suspendre, révoquer ou refuser le renouvellement d'un certificat d'autorisation. Un manquement à la Loi peut entraîner l'imposition de sanctions administratives pécuniaires.
Dans le cas ou une personne refuserait de se conformer à un ordre du directeur de santé publique, la Loi sur la santé publique prévoit que ce dernier peut demander à tout juge de la Cour du Québec ou d'une cour municipale de rendre une ordonnance enjoignant ladite personne à se conformer à l'ordre donné. Par la suite, le juge peut modifier cet ordre et rendre une ordonnance, s'il existe une menace pour la santé publique.
Le Règlement sur le captage des eaux souterraines prévoit des sanctions pécuniaires, administratives et pénales en cas d'infraction.
Le Règlement sur les entreprises d'aqueduc et d'égout prévoit des sanctions administratives pécuniaires et des sanctions pénales en cas d'infraction.
Le Règlement sur la qualité de l'eau potable prévoit des normes applicables au prélèvement d'un échantillon d'eau destiné à vérifier le retour à la conformité, ainsi que des sanctions administratives pécuniaires et des sanctions pénales.
Le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées prévoit des sanctions pénales en cas d'infraction.
La Loi sur la qualité de l'environnement prévoit différentes sanctions administratives pécuniaires et les règles les concernant. On peut demander par écrit le réexamen d'une décision auprès de la personne désignée par le ministre dans les 30 jours de la notification de l'avis. On peut contester une sanction découlant d'un manquement à une disposition d'un règlement pris par le gouvernement en vertu de la Loi devant la cour municipale compétente. L'imposition d'une sanction administrative pécuniaire peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de sa notification.