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Timestamp: 2019-06-26 12:01:00+00:00
Document Index: 129373844

Matched Legal Cases: ['art. 1382', 'art 2012', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

www.elfri.be - Rechtspraak - Schade voortvloeiend uit het inkomensverlies van een onrechtmatig verkregen voordeel dient vergoed
Het arrest dat uitspraak doet over de schade en dat oordeelt dat de schade voortvloeiend uit het inkomensverlies van een onrechtmatig verkregen openbaar ambt, enerzijds, de morele schade en vergoeding van de kosten van de verdediging die er nauw mee verbonden zijn, anderzijds, niet moet worden hersteld, terwijl het niet vaststelt dat de eiser een fout heeft begaan die aan de basis ligt van de onrechtmatigheid bij het verkrijgen van die betrekking, schendt art. 1382 en 1383 BW.
Nr. C.12.0402.F
OPENBAAR CENTRUM VOOR MAATSCHAPPELIJK WELZIJN TE THUIN,
Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Bergen van 8 maart 2012.
In het verzoekschrift tot cassatie, waarvan een eensluidend afschrift aan dit arrest gehecht is, voert de eiser drie middelen aan:
Het louter feit dat de eiser tot vergoeding zich in een onwettige situatie bevindt impliceert niet noodzakelijk dat hij zich niet mag beroepen op de krenking van een belang of de ontzegging van een rechtmatig voordeel.
Het arrest dat uitspraak doet over de schade en dat oordeelt dat de schade voort-vloeiend uit het inkomensverlies van een onrechtmatig verkregen openbaar ambt, enerzijds, de morele schade en vergoeding van de kosten van de verdediging die er nauw mee verbonden zijn, anderzijds, niet moet worden hersteld, terwijl het niet vaststelt dat de eiser een fout heeft begaan die aan de basis ligt van de on-rechtmatigheid bij het verkrijgen van die betrekking, schendt de artikelen 1382 en 1383 van het Burgerlijk Wetboek.
Het eerste onderdeel dat niet tot een ruimere cassatie kan leiden, hoeft niet te wor-den onderzocht.
Vernietigt het bestreden arrest behalve in zoverre dit het hoger beroep van de verweerder ontvankelijk verklaart.
Aldus geoordeeld door het Hof van Cassatie, derde kamer, te Brussel.
C.12.0402.F
Bref rappel des circonstances de la cause et de l'objet du litige.
Alors que par délibération du 31 janvier 1990, le défendeur avait désigné le demandeur en qualité de secrétaire temporaire à temps partiel jusqu'à la reprise des activités du secrétaire en titre Mr. M. D. et que par deuxième décision du 25 juin 1990 il acceptait la demande de mise à la retraite de ce dernier au 1er janvier 1991, le Conseil d'État a été amené à annuler une troisième décision subséquente du défendeur du 3 janvier 1991 ayant consisté à retirer celle du 25 juin 1990 en postposant ainsi la mise à la retraite du sieur M. D. et le reprenant au travail au 1er janvier 1991, tout en mettant dès lors fin à cette date à l'engagement du demandeur.
L'annulation de la décision du 3 janvier 1991 résultait de l'interdiction du retrait de celle du 25 juin 1990 dès lors que celle-ci, régulièrement prise, avait généré des droits en faveur du demandeur au poste de secrétaire temporaire.
Ce dernier soutenait donc que cette annulation l'avait restauré dans ses droits de secrétaire temporaire déduits de sa désignation du 31 janvier 1990 dont la privation lui ouvrait un droit à indemnisation pour perte de rémunération, dommage moral et frais de défense y relatifs.
Nonobstant cette annulation, l'arrêt attaqué le déboute cependant de sa demande au motif que sa désignation du 31 janvier 1990 ayant en tout état de cause été prise en violation du principe d'égal accès aux emplois publics à défaut de publication d'un appel de candidatures en vue d'un recrutement extérieur de secrétaire temporaire, rend illicite et donc non réparable l'avantage qui fonde ses chefs de demande.
Quant au troisième moyen en sa seconde branche, invoqué à titre plus subsidiaire encore.
Objet du moyen.
Même à supposer que - comme il résulte en l'espèce des réponses aux deux premiers moyens - le recrutement du demandeur fut irrégulier et que le défendeur fût en droit de lui opposer cette irrégularité, le troisième moyen soutient que ce dernier ne pouvait même en ce cas être privé de la réparation d'un préjudice qui ne pouvait en l'espèce être considéré comme illicite dans son chef.
L'auteur d'un acte fautif n'est obligé de réparer le dommage causé par cet acte que lorsque ce dommage est certain et qu'il ne consiste pas en la privation d'un avantage illicite(1).
Dans le même ordre d'idées, l'intérêt est illégitime lorsque l'action en justice tend au maintien d'une situation illicite ( contraire à l'ordre public) ou à l'obtention d'un avantage illicite.(2)
Mais un avantage illicite résulte-t-il nécessairement d'une situation illicite? Comment faire la part des choses?
Commentant divers arrêts de la Cour de Cassation sur le sujet, R. Jafferali s'interroge sur la cohérence du critère retenu, notamment en ces termes(3):
"Pourquoi le dommage causé à des eaux captées illégalement ne serait-il pas réparable (arrêt du 3 octobre 1997(4)) alors que la destruction d'une caravane construite sans permis donnerait lieu à indemnisation (arrêt du 2 avril 1998 (5))?"
Le critère très pertinent et fondé sur l'intensité du lien existant entre la situation illicite dans laquelle se trouve le demandeur et l'intérêt lésé dont il demande réparation(6), ne semble pas non plus pouvoir trouver la cohérence parmi les divers arrêts analysés.(7)
Cette diversité de solutions ne traduit-elle pas en elle-même un frémissement rebelle aux effets d'une conception trop élargie de la condition de légitimité de l'intérêt à agir qui, en en limitant l'exercice, tend à "laisser les coquins se débrouiller entre eux" avec certains effets secondaires néfastes non négligeables que dénonce la doctrine.(8)
Cela étant, dans ses conclusions rendues sous l'arrêt précité du 14 mai 2003, J. Spreutels, alors avocat général près la Cour, commentait l'arrêt de la Cour de Cassation de France du 24 janvier 2002 dont il ressortait qu' "une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites" et que "des rémunérations provenant d'un travail dissimulé n'ouvrent pas droit à indemnisation".(9) En droit social belge, poursuit l'auteur, le travailleur qui a consenti à travailler au-delà des limites de la durée de travail fixé par la loi a malgré tout droit aux majorations de rémunération prévues par celle-ci, à charge de l'employeur, seul visé, avec ses préposés ou mandataires, par les sanctions pénales. Cet avantage légalement reconnu au travailleur, malgré la violation des dispositions d'ordre public dont la sanction est la nullité absolue, ne vise cependant que les prestations déjà exécutées dès lors que la sanction civile anéantit le contrat pour l'avenir et s'oppose à la reconnaissance des obligations de travailler. Et de conclure: "... cette nullité d'ordre public empêche a fortiori le salarié d'exiger du tiers qui a commis une faute ayant entraîné une incapacité de travail le paiement, à titre de dommages-intérêts, de la partie de ses rémunérations perçues en infraction à ces législations en matière sociale".(10)
Les dispositions spécifiques du droit social rendent difficile l'application par analogie de ce raisonnement au cas d'espèce, mais un commentaire de la doctrine approuvant l'arrêt du 24 janvier 2002 retient mon attention:
"... ce n'est pas tant la situation de travail illicite en soi qui est choquante, c'est plutôt le fait d'obtenir réparation de la part de tiers payeurs alors même que l'on s'est placé en marge du système de protection sociale par une déclaration partielle des activités salariées...".(11)
La référence au fait de "se placer en marge du système... par une déclaration partielle des activités salariées" apparaît mettre l'accent sur le comportement même de la victime et sa propension alors à avoir adopté une attitude présentant un lien avec l'illicéité de sa situation.
Cette tendance me paraît désormais se dégager d'ailleurs de l'arrêt de votre Cour du 4 novembre 2011 aux termes duquel "le seul fait pour le demandeur à une action en responsabilité de se trouver dans une situation illicite n'implique pas nécessairement qu'il ne puisse se prévaloir de la lésion d'un intérêt ou de la privation d'un avantage légitime."(12)
Abonde d'ailleurs dans le même sens l'arrêt du 28 novembre 2013 pour lequel la circonstance que la demanderesse se trouve dans une situation illicite n'exclut pas qu'elle puisse invoquer la violation d'un intérêt licite.(13)
- L'objet de la demande consiste-t-il à maintenir une situation illicite?
- L'intensité du lien entre le dommage réclamé et l'illicéité est-elle ou non avérée?
- Une demande tendant à une réparation par équivalent peut-elle être reconnue en soi comme illégitime "car on ne peut considérer que l'objet de la demande - à savoir l'octroi d'une somme d'argent - vise en soi le maintien d'une situation illicite, compte tenu notamment du principe de libre disposition de l'indemnité"(14).
Mais en toile de fond de ces critères me paraît se dégager des deux dernières décisions précitées celui tenant à l'examen du degré de perception par le demandeur de l'illicéité de la situation dans laquelle il se trouve confronté et du relatif ‘estompement de la norme' dans lequel il a pu céder, en raison de circonstances pouvant tenir, comme apparemment dans l'arrêt du 4 novembre 2011, aux conséquences sociales désastreuses d'une application trop stricte de la condition de légitimité de l'intérêt, confrontée à une inflation de dispositions législatives et réglementaires peu suivies ou encore à une certaine tolérance de la part des autorités publiques concernées.
Pareil critère demeure encore fort vague et d'ailleurs difficile en soi à cerner mais sa détermination semble désormais conditionnée par l'examen de l'attitude même du demandeur au regard de l'ensemble contextuel des circonstances qui ont généré la situation illicite et conditionné l'éventuelle "excusabilité" de son comportement.
Face à cette tendance, il apparaît en l'espèce en tout état de cause et a fortiori que le demandeur qui s'avère être étranger à la genèse de la situation illicite qui lui est opposée pourrait difficilement se la voir reprocher comme obstacle à sa demande en indemnisation sous prétexte d'un intérêt illicite lui étant imputable, et ce d'autant moins qu'elle est dirigée contre l'auteur de la situation controversée.
En effet, l'arrêt attaqué, par aucune de ses constatations, ne relève en tout état de cause l'existence d'un comportement dans le chef du demandeur pouvant être lié à la genèse ou au maintien de l'illégalité de sa désignation à l'emploi de secrétaire de CPAS, situation illicite imputable au défendeur et qui ne pourrait donc suffire en soi à exclure la privation d'un avantage légitime et licite dans le chef du demandeur justifiant en l'espèce son action en indemnisation du dommage lié tant à une perte de rémunérations qu'à un dommage moral et à l'indemnisation des frais de défense.
Je suis enclin à considérer que le troisième moyen en sa seconde branche est fondé.
Je conclus à la cassation sans qu'il y ait lieu d'examiner la première branche du troisième moyen qui ne saurait entraîner de cassation plus étendue.
(1) Cass., 14 mai 2003, RG P.02.1204.F, Pas., 2003, n° 294.
(2) Cass., 20 février 2009, RG C.07.0127.N, Pas., 2009, n° 142; Cass., 14 décembre 2012, RG C.12.0232.N, Pas., 2012, n° 691; Cass., 10 octobre 2013, RG C.12.0274.N, Pas., 2013, n° 512.
(3) R. Jafferali, "L'intérêt légitime à agir en réparation - Une exigence... illégitime?", Journal des tribunaux 2012, pp. 253 à 264 et spéc. 256.
(4) Cass., 3 octobre 1997, Pas.,1997, I, n° 387.
(5) Cass., 2 avril 1998, Pas.,1998, I, n° 188.
(6) Conclusions de M. le premier avocat général émérite Marc de Swaef, alors avocat général, sous Cass., 2 avril 1998, Pas., I, 1998, n° 188.
(7) R. Jafferali, op. cit., p. 258.
(8) R. Jafferali, op. cit., p. 261, n° 34.
(9) Concl. J. Spreutels, sous Cass., 14 mai 2003, RG P.02.1204.F, Pas., 2003, n° 294, p. 982 , et spéc., pp. 998 à 991.
(10) Concl. J. Spreutels sous Cass., 14 mai 2003, op. cit., p. 991.
(11) Concl. J. Spreutels sous Cass., 14 mai 2003, op. cit., p. 989.
(12) Cass., 4 novembre 2011, RG C.08.0407.F, cité dans J.T. 2012, p. 262.
(13) Cass., 28 novembre 2013, RG C.13.0166.N, Pas., 2013, n° 645.
(14) R. Jafferali, op. cit., p. 264, n° 44.
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