Source: https://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/514-lemployeur-qui-norganise-pas-la-visite-medicale-cause-un-prejudice-au-salarie.html
Timestamp: 2019-10-16 15:47:09+00:00
Document Index: 285254820

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’employeur qui n’organise pas la visite médicale cause un préjudice au salarié LégiSocial
L’employeur qui n’organise pas la visite médicale cause un préjudice au salarié
Cour de cassation du 15 octobre 2014 , pourvoi n°13-14969
La présente affaire concerne un salarié placé en arrêt de travail pour maladie du 5 au 25 juin 2008. A la suite d’un accident du travail survenu le 28 août ...
Se soumettre à une visite médicale de reprise
La présente affaire concerne un salarié placé en arrêt de travail pour maladie du 5 au 25 juin 2008.
A la suite d’un accident du travail survenu le 28 août 2009, il est placé en arrêt de travail jusqu'au 2 novembre 2009, puis, à compter du 6 novembre suivant.
Licencié pour faute grave par lettre du 26 novembre 2009, il saisit la juridiction prud'homale de nombreuses demandes, parmi lesquelles le versement de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale de reprise.
Dans un premier temps, la cour d’appel déboute le salarié de sa demande, estimant que l'examen de reprise peut être sollicité par le salarié, lequel n'invoque pas, pour la période considérée, une modification de son aptitude au travail, ni le fait d'avoir avisé son employeur.
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du non-respect, par l'employeur, de son obligation d'organiser une visite médicale de reprise, l'arrêt, après avoir constaté une absence pour maladie de vingt et un jours, retient que, selon l'article R. 4624-23 du code du travail, l'examen de reprise peut être sollicité par le salarié, lequel n'invoque pas, pour la période considérée, une modification de son aptitude au travail, ni le fait d'avoir avisé son employeur ;
Mais la Cour de cassation ne partage pas du tout l’avis de la cour d’appel.
Les juges relèvent, en l’espèce, que le salarié avait été en arrêt de travail du 28 août 2008, date de son accident du travail, au 2 novembre 2009, puis avait repris le travail sans que la visite de reprise envisagée par la médecine du travail n'ait été effectuée à la date de la rupture.
L’organisation de la visite médicale de reprise étant du ressort de l’employeur, le défaut d’organisation cause un préjudice conduisant au versement de dommages et intérêts.
L’arrêt de la cour d’appel est cassé et annulé à ce propos, la Cour de cassation renvoyant les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; (…)
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le salarié qui avait été en arrêt de travail du 28 août 2008, date de son accident du travail, au 2 novembre 2009, avait repris le travail sans que la visite de reprise envisagée par la médecine du travail n'ait été effectuée à la date de la rupture, la cour d'appel qui a retenu l'existence, non d'une faute grave mais d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la visite médicale de reprise, en ce qu'il déclare fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de celui-ci et le déboute de sa demande en dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 8 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Cet arrêt rappelle, une fois de plus, que l’organisation de la visite médicale de reprise est du ressort de l’employeur, et qu’un défaut d’organisation cause un préjudice au salarié, entrainant le versement de dommages et intérêts.
C’est pour cette raison, que nous rappelons ci-après quelques informations importantes à ce sujet.
Se soumettre à une visite médicale de reprise ¶
Arrêt de travail consécutif à maladie ou accident non professionnel
Tout salarié bénéficie d’une visite de reprise :
Au terme d’un congé de maternité ;
Article R4624-22
Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
Cas du salarié qui ne reprend pas le travail après la visite de reprise
Un salarié est engagé le 21/02/2000 en qualité d’opérateur par une société industrielle.
Il est en arrêt de maladie longue durée du 12/11/2006 au 31/10/2007.
Le 5/11/2007, il passe une visite médicale de reprise et le médecin du travail le déclare apte à reprendre le travail.
Sans nouvelles de son salarié, l’employeur lui adresse deux mises en demeure par courriers des 7 et 9/11/2007.
N’ayant pas obtenu de réponse, l’employeur procède alors au licenciement de son salarié pour faute grave.
Le salarié saisit la juridiction prud’homale, contestant son licenciement.
Dans un premier temps, la Cour d’appel déboute le salarié de ses demandes, mais ce dernier décide de se pourvoir alors en cassation.
Les juges de la Cour de cassation confirment l’arrêt de la Cour d’appel et rejettent le pourvoi.
Extrait de l'arrêt:
Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié, qui n'était plus en arrêt de travail depuis le 31 octobre 2007 et avait été déclaré apte à son emploi par le médecin du travail, n'avait pas repris le travail en dépit de deux mises en demeure de son employeur sans donner de justification de son absence, a pu décider que son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ;
Cour de cassation 20/10/2011 Arrêt n° 2069 F-D Pourvoi n° G 10-24059
Vous pouvez consulter l’actualité à ce sujet en cliquant ici.
Licencié pour faute grave pour ne pas avoir repris le travail après… la visite médicale de reprise !
Un salarié est engagé le 21/02/2000 en qualité d’opérateur par une société industrielle. Il est en arrêt de maladie longue durée du 12/11/2006 au 31/10/2007. Le 5/11/2007, il passe ...
Visite médicale valable 2 mois
1 réponse - 2 participants le 22/08/2019
Visité médicale d emnauche
1 réponse - 2 participants il y a 9 jours et 7 heures
plainte et harcèlement moral
Verser une rémunération inférieure au SMIC n’est pas autorisé et cause un préjudice !
Les visites médicales obligatoires ne doivent pas être… négligées !
certificat medical obligatoire ou pas
2 réponses - 4 participants le 22/12/2017
Travailleur handicape pas de visite ...
8 réponses - 4 participants le 18/09/2014
pas de visite medical medecine du ...
0 réponse - 1 participant le 24/01/2018
La maladie ne suspend pas le délai de 2 mois pour sanctionner un salarié
Une visite médicale d’embauche organisée avec du retard ne justifie pas une prise d’acte
Aptitude avec réserve et rupture conventionnelle sont compatibles
!-- gen time 0.13596200942993 -->