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Timestamp: 2017-11-18 08:31:10+00:00
Document Index: 299328159

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 544", "l'article 544", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de ...
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Commentaire d'arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation du 3 aout 1915 : labus de droit de propriété
La Chambre des requêtes de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 aout 1915 relatif à l'abus de droit de propriété.
En l'espèce, il est question de deux propriétés voisines dont un des propriétaires installe sur son terrain une palissade surmontée de tiges de fer pointues. Son voisin qui exploite sur son terrain des ballons dirigeables, un jour de vent, un de ses ballons en touchant la palissade a été heurté. La victime assigne son voisin pour obtenir la destruction de la palissade et une indemnisation.
La Cour d'appel accueille sa demande en considérant que son voisin a agi dans un but malveillant alors que la clôture n'avait pour lui aucun intérêt et a donc consacré un abus de droit. Elle va alors le condamner à payer des dommages et intérêts, mais aussi à détruire les tiges de fer pointues, mais pas l'ensemble de la palissade, car elle n'est pas susceptible sans les tiges de causer des préjudices.
Le voisin se pourvoit alors en cassation et invoque le droit de propriété consacré à l'article 544 qui lui confère un droit absolu de sa propriété.
[...] En effet, la Cour de Cassation rappel les dispositions de l'article 544 du Code Civil disposant du caractère absolu du droit de propriété et à son caractère inviolable. Depuis longtemps le droit de propriété a été considéré comme un droit inviolable qui était absolu. Le principe étant que je ne peux pas malfaire en utilisant mon droit de propriété En effet, pourquoi y aurait-il des limites à ce droit de propriété tant que j'exerce mes droits à l'intérieur de ma propriété ? [...]
[...] Cette solution de la cour de cassation ne sort pas de nul part car plusieurs doctrines poussaient vers l'adoption d'une telle théorie de l'abus de droit. En effet, Ripert disait qu'il y avait un abus quand il y avait un but de gêner quelqu'un, en l'occurrence le voisin. Pour un autre théoricien, Josserand, il y avait abus de droit dès lors qu'on agissait sans intérêt, sans utilité pour soi même, dans un but qui n'était pas conforme à la destination économique ou social du droit. [...]
Louise L.	Etudiante Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation du 3 aout 1915 : labus de droit de propriété