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Timestamp: 2019-01-19 01:14:04+00:00
Document Index: 21382688

Matched Legal Cases: ['art. 46', "l'article 421", "l'article 433", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 1741"]

Règlement de la Consultation R.C. - PDF
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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES COMMUNE de CAVEIRAC Place du Château CAVEIRAC PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCES Règlement de la Consultation Date d envoi à la publication : Le Vendredi 7 Novembre 2014 Date limite de réception des candidatures et offres : Le Lundi 8 Décembre 2014 À 12H00 Ordonnateur : Monsieur le Maire de Caveirac Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Centre des Finances Publiques Nîmes Agglomération RC
2 Article 1 : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION Objet de la consultation La présente consultation concerne la souscription de différents contrats d assurances pour le compte de la Ville de CAVEIRAC (y compris son CCAS) Etendue de la consultation La présente consultation est organisée sur procédure adaptée passée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics issu du décret n du 1 er août Il est couvert par l accord sur les marchés publics (AMP) Décomposition de la consultation Les prestations sont réparties en 3 lots désignés ci-dessous. N LOT DESIGNATION CODE CPV 1 Dommages aux biens immobiliers et mobiliers Responsabilité civile & risques annexes Protection juridique personne morale / personnes physiques Chacun des lots constitue un marché distinct. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Le pouvoir adjudicateur pourra sans préjudice ne pas donner suite à l un ou plusieurs lots Conditions de participation des concurrents La présente consultation est réservée aux sociétés d assurance / mutuelles ainsi qu aux intermédiaires habilités à présenter des opérations d assurance (attestation ORIAS à fournir). Du point de vue des marchés publics (rubrique D du formulaire DC1), le candidat se présente soit : ASSUREUR SEUL Indiquer à la rubrique D du DC1 : «Le candidat se présente seul». ASSUREURS GROUPÉS Indiquer à la rubrique D du DC1 : «Le candidat est un groupement d entreprise» «conjoint» «mandataire non solidaire». Les parties désigneront un mandataire pour les représenter (rubrique G du DC 1). ASSUREUR(S) + INTERMEDIAIRE / GESTIONNAIRE Voir ci-dessous SOIT L intermédiaire ne fait pas partie du groupement (voir ci-dessus). L assureur seul (ou le groupement d assureurs) pourra mandater un intermédiaire / gestionnaire pour le représenter (voir ci-dessous) sans que ce dernier soit membre du groupement en le mentionnant à l article 5 de l acte d engagement. L intermédiaire fait partie du groupement avec le ou les assureurs Les parties désigneront un mandataire pour les représenter (rubrique G du DC 1). Page 2 sur 10
3 Tout intermédiaire et/ou gestionnaire désigné sera : - non intégré au groupement : l assureur (ou le groupement d assureurs) doit délivrer un mandat à l intermédiaire / gestionnaire. Si le mandat le permet, le DC1 et/ou l acte d engagement pourra être signé du mandataire pour le compte de l assureur. - ou membre du groupement : l assureur (ou le groupement d assureurs) peut accepter que l intermédiaire / gestionnaire soit membre du groupement. Le mandataire du groupement devra être désigné et représentera le groupement vis-à-vis du maître d ouvrage, mais ne sera pas nécessairement en charge de la gestion du contrat, des sinistres ou de l encaissement des cotisations. La répartition des missions entre les membres du groupement devra être détaillée au DC1 ou dans le mandat. Important : le fait d inclure l intermédiaire dans le groupement est une décision irréversible (voir article 5 de l A.E.) quant à la constitution du groupement (sauf possibilité de modification prévue par le Code des Marchés Publics). Dispositions particulères à tout intermédiaire (agent / courtier ) / gestionnaire : il devra justifier de sa qualité de mandataire émanant de l organisme porteur du risque. L acte d engagement doit être complété et signé par l organisme porteur du risque (ou l intermédiaire lorsqu il justifie de sa qualité de mandataire lui octroyant cette faculté). LORSQU UN MANDAT EST FOURNI, IL DOIT ETRE ORIGINAL ET SPECIFIQUE* AU MARCHE donnant le pouvoir à l intermédiaire de l engager (sous peine de rejet de l offre). Le mandat précisera l étendue des pouvoirs accordés pour la gestion du contrat, des sinistres et l encaissement des cotisations. Il est recommandé d utiliser le formulaire en annexe. (*) est spécifique un mandat visant précisément le marché concerné. Important - précision sur le mandat dans le cadre de la dématérialisation : Le mandat (ou DC 1) signé de façon manuscrite par l ensemble des membres du groupement pourra être scanné et couvert par la signature électronique du mandataire. Toutefois, le Pouvoir adjudicateur exigera la production de l original après l attribution par la Commission d'appel d'offres. A défaut de production dans les délais imposés (cf. article 6), le marché sera attribué au candidat suivant qui fournira l ensemble des documents demandés. Un même opérateur économique ne peut candidater plusieurs fois pour un même marché (lot) sauf coassurance si l apériteur est différent. Si l acheteur se trouve dans la situation où un même assureur présente plusieurs offres pour le même marché, les candidatures seront rejetées. De même, seront rejetées les offres émanant de différents assureurs / mutuelles, qui désigneraient un intermédiaire identique auquel ils donneraient mandat pour candidater ou effectuer des actes de gestion sur un même marché. Article 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION Durée des marchés Les contrats relatifs aux marchés objet de la présente consultation prennent effet le 1 er Janvier 2015 à 0 heure pour une durée maximale de 3 ans, avec possibilité de résiliation annuelle à l échéance dans les conditions fixées au Cahier des clauses particulières du marché concerné. En tout état de cause, les contrats auront un terme contractuel fixé au 31 décembre 2017, minuit. 2.2 Solution de base / prestation(s) supplémentaire(s) éventuelle(s) Le cahier des clauses particulières afférent à chaque lot comporte : - une solution de base, dont toutes les garanties devront être tarifées sous peine de rejet de l offre pour irrégularité, - des dispositions particulières souhaitées que le candidat doit accepter. Sauf acceptation de l intégralité des dispositions du cahier des clauses particulières, le candidat doit impérativement indiquer clairement au moyen d une note d observations / réserves les clauses aménagées ou rejetées. A défaut de la fourniture de cette note de réserves, l offre sera considérée comme irrégulière. Page 3 sur 10
4 Les réponses apportées par les candidats à cette demande seront prises en compte pour la valeur technique de la proposition. Le rejet total du cahier des charges (ou sa substitution par les Conditions Générales de l assureur), l inversion de la hiérarchie des textes imposés, la formulation de réserves significatives modifiant les principales caractéristiques par leur nombre ou leur importance ou encore le renvoi systématique des clauses souhaitées à leurs conditions Générales entraînera le rejet de l offre pour irrégularité. Le cahier des clauses particulières afférent à chaque lot peut également comporter : - des options obligatoires voir article 6 de l acte d engagement. Les candidats doivent impérativement répondre aux options obligatoires sous peine de rejet de l offre qui sera considérée comme irrégulière. - des options facultatives voir article 6 de l acte d engagement. Les candidats peuvent ne pas apporter de réponse aux options facultatives. Le pouvoir adjudicateur pourra sans préjudice ne pas donner suite à l une ou l autre des options demandées Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Article 3 : DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation du présent marché contient les pièces suivantes : Le présent règlement de la consultation () ; L acte d engagement (A.E.) et ses annexes (fiche de tarification ; fiche d accord et de synthèse) ; Le cahier des charges pour chaque lot et ses annexes (sinistralité / éléments techniques ) ; Modification du dossier de consultation : L acheteur se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours ouvrés avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur le site internet de la ville de Caveirac, rubrique marchés publics : La date limite de réception des offres est le LUNDI 8 DECEMBRE 2014 A 12H 00. Article 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française (ou traduction certifiée conforme des certificats administratifs émis par les autorités nationales) et exprimées en EUROS ( ) Documents à produire Pièces relatives à la candidature articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics : PIECE N 1 : Le formulaire D.C.1 daté et signé de façon originale - par lequel l (les) organisme(s) porteur(s) du risque se présente(ent) seul ou en groupement. Page 4 sur 10
5 IMPORTANT : lorsque plusieurs assureurs répondent conjointement à un marché, tous les assureurs doivent être membres du groupement et fournir l ensemble des pièces de candidature sous peine d irrégularité de la candidature. Ce formulaire pourra être signé par le mandataire s il justifie d un mandat délivré par le porteur du risque pour candidater à la consultation. PIECE N 1bis lorsque l intermédiaire / gestionnaire n est pas membre du groupement et signataire du DC 1 : Pour le seul intermédiaire / gestionnaire, l attestation daté et signé de façon originale annexée au présent règlement de consultation (fin de document). PIECE N 2 : L agrément (assureur / mutuelle), l attestation ORIAS (intermédiaire). PIECE N 3 : Le formulaire D.C.2 (pour l ensemble des assureurs / mutuelles ET EGALEMENT pour l intermédiaire / gestionnaire). Si vous n utilisez pas le DC2, joindre les documents et attestations ci-dessous : Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ainsi que l intermédiaire déclarent sur l honneur : - Les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, du groupement et / ou de l intermédiaire : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; si le candidat n est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d une création récente, il pourra à défaut prouver sa capacité financière par tout document équivalent ; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d'une création récente, il indiquera, à défaut, la composition de ses effectifs à la date du dépôt de sa candidature. - Les références et/ou qualifications du candidat, du groupement ou de l intermédiaire (par exemple : une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant la date et le destinataire public ou privé). - Les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le(s) candidat(s). - Le cas échéant, copie du ou des jugements de redressement judiciaire. PIECE N 4 : La justification du mandat permettant à l intermédiaire de candidater et de présenter l offre (modèle annexé au présent règlement de consultation). Un mandat pour chaque organisme porteur du risque est à fournir. PIECE N 5 : La justification des pouvoirs des signataires. IMPORTANT : Pour les assureurs non établis en France, les pièces seront bien entendu exigées sous forme originale (attestations équivalentes délivrées dans le pays d origine), ainsi que la justification de son agréement sur la marché français (ou pays d origine en U.E. en cas d intervention dans le cadre de la libre prestation de service) et du reversement des taxes d assurances correspondantes. Les candidats sont invité à utiliser les formulaires (DC1 / DC2 ) disponible sur Pièces relatives à l offre : Un projet de marché comprenant : PIECE N 6 : L acte d engagement et ses annexes (fiche de tarification ) daté et signé de façon originale - par lequel l organisme porteur du risque ou l apériteur. Ce document pourra être signé par le mandataire s il justifie d un mandat délivré par le porteur du risque lui en donne le pouvoir. PIECE N 7 : Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) qui constituera les conditions particulières et/ou spéciales du contrat devant être émis en complément de la notification des observations et/ou réserves. Page 5 sur 10
6 PIECE N 8 : Les notifications des réserves et/ou des observations (voir article 2-2 ci-avant). PIECE N 9 : Les conditions générales de l assureur / mutuelle. PIECE N 10 : En cas de co-assurance, la compagnie soumissionnaire devra joindre le document original, ou une copie certifiée conforme à l original, de la délégation consentie par le(s) co-assureur(s). Cette délégation devra attribuer à la compagnie soumissionnaire les pouvoirs les plus étendus pour gérer la police en son nom, encaisser les primes et payer globalement les taxes, recevoir les déclarations de sinistres, ordonner les missions d expertiser, procéder au règlement des dommages et en payer le montant en principal et en frais, sans que la compagnie mandataire puisse encourir une responsabilité quelconque vis-à-vis du co-assureur du fait de ses attributions. 4.2 Variante(s) et option(s) Les variantes ne sont pas autorisées. Des options sont à chiffrer : Lot 2 (obligatoire) et Lot 3 (facultative) Article 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique Conformité des offres Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables seront éliminées. Si une offre paraît anormalement basse, le Pouvoir Adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit (par télécopie en particulier) les précisions qu il juge utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les nécessités de l analyse et le strict respect des principes d égalité de traitement et de transparence, la demande comportera une date limite de réponse d au moins deux jours ouvrés à compter de la date de demande Etude des offres L analyse des offres aboutit à un classement des offres. Le Pouvoir Adjudicateur ou ses représentants peuvent mettre en œuvre une phase de négociation avec les candidats agréés et sur la base de la première offre transmise. La négociation sera exclusivement réalisée par échanges écrits avec chacun des candidats. La négociation pourra porter sur les points suivants : Observations, réserves formulées par le candidat ; Prix des prestations Attribution et critères Les critères intervenant pour le jugement des offres sont indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante : A - Valeur technique Pondération : 60 % B - Prix des prestations Pondération : 40 % A - Valeur technique Pondération : 60 % Avant pondération, la VALEUR TECHNIQUE de l offre sera notée sur 20 comme suit pour les sous critères suivants : - Garanties et montants souhaités (sur 3) - Franchises souhaitées (sur 3) - Respect des délais de préavis (sur 2) Page 6 sur 10
7 Il est tenu compte des délais de préavis demandés. Un délai de préavis inférieur à 4 mois entrainera l irrégularité de l offre, le souscripteur ne pouvant plus organiser une consultation dans un délai compatible avec le respect des règles de la commande publique. - Respect des Dispositions particulières (sur 10) - Gestion du contrat (sur 2) Les pénalisations applicables (par sous critères) seront effectuées par multiple de 0,25 selon l importance des observations / réserves formulées par le candidat. B - Prix des prestations Pondération : 40 % Avant pondération, le PRIX sera également noté sur 20 Les notes relatives à ce critère seront calculées en fonction de l écart qui sépare chacune des offres de l offre la moins disante. L offre la «moins disante» aura une note de 20, les autres offres seront notées au prorata de montant de leur offre par rapport à celui de l offre moins disante (règle de trois). Le périmètre des garanties prises en compte pour le critère du prix correspond à la combinaison de garantie (solution de base / prestation(s) supplémentaire(s) obligatoire(s) retenues par le maître d ouvrage. Toute prestation éventuelle facultative ne pourra être prise en compte dans le jugement des offres. Elle ne pourra être retenue qu après choix du candidat le mieux disant et si ce dernier y a répondu. Article 6 : OBLIGATIONS AVANT NOTIFICATION L offre choisie ne sera retenue qu à titre provisoire en attendant que le candidat produise sous forme originale les pièces ci-après (article 46 du Code des Marchés Publics). Il sera demandé au candidat (ou aux membres du groupement et au mandataire si non membre du groupement) auquel il est envisagé d attribuer le marché de produire dans le délai indiqué dans le courrier d information au candidat retenu les documents suivants : 1) les pièces prévues aux articles D ou D et D du Code du travail. «En cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 ou de refus de produire les pièces prévues, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché», 2) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (imprimé NOTI2) ou imprimés équivalents pour les candidats établis dans un Etat autre que la France. Les organismes ou sociétés non soumis à l une des obligations fiscales doivent impérativement le signaler. A défaut de présentation de ces documents dans le délai imparti, l offre du candidat pressenti est rejetée et éliminée (art. 46 du C.M.P. : «Le candidat dont l offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu il subsiste des offres qui n ont pas été écartées au motif qu elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables»). Les candidats devront également fournir une attestation d assurances et un extrait K bis. L original du mandat devra être communiqué s il ne l a pas été communiqué de façon originale lors de la candidature, indiquant l étendue des pouvoirs alloués à l intermédiaire. Le registre du commerce étant un référentiel d immatriculation strictement français, les opérateurs économiques qui sont établis ou domiciliés dans un Etat étranger doivent pouvoir produire un document émanant des autorités tenant le registre professionnel du pays d établissement ou un document équivalent certifiant l inscription (art. D du Code du Travail). Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours calendaires. Page 7 sur 10
8 Article 7 : CONDITIONS D ENVOI / REMISE DES OFFRES Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre(s) pour : Marchés d assurances de la Ville de CAVEIRAC Lot(s) nº... NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : VILLE DE CAVEIRAC Place du château CAVEIRAC L attention des candidats est attirée sur l obligation d indiquer leur nom et adresse sur l enveloppe. Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu, il sera renvoyé à son auteur. Article 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours ouvrés avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Renseignement(s) technique(s) : ACE Consultants Nathalie JASSE Renseignement(s) administratif(s) : Madame Brigitte CODOU Responsable de la Commande Publique Mairie de CAVEIRAC Tél. : Article 9 : VOIES DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours / information sur les voies de recours : Tribunal Administratif de Nîmes. Page 8 sur 10
9 MANDAT DE L ORGANISME PORTEUR DU RISQUE A L INTERMEDIAIRE / GESTIONNAIRE (annexe n 1) Pouvoir adjudicateur : Ville de CAVEIRAC (ccas inclus) Objet du marché : Lot n Lot n Lot n Assureur / apériteur / mutuelle portant le risque : Nom :... Adresse : L assureur / mutuelle précité atteste : - qu il a été normalement saisi et consulté par le cabinet (intermédiaire / gestionnaire) : Nom :... Adresse : qu il donne mandat à l intermédiaire, ce dernier l acceptant, pour le représenter dans le cadre de cette consultation et signer le cas échéant pour son compte la lettre de consultation et l acte d engagement ; qu il accepte que l intermédiaire soit membre du groupement conjoint ( OUI / NON) et dans l affirmative mandataire du groupement ( OUI / NON) ; qu'au cas où l offre présentée serait retenue, il donne mandat à l intermédiaire précité pour l encaissement des cotisations d assurance pour son compte. qu'au cas où l offre présentée serait retenue, il donne mandat à l intermédiaire précité pour le représenter dans la cadre des actes liés à la gestion du contrat et des sinistres. Fait à... le... Nom et fonction du signataire pour l assureur : Signature : Nom et fonction du signataire pour l intermédiaire / gestionnaire : Signature : En cas de modification / révocation du présent mandat, celle-ci ne pourra intervenir que dans les conditions et selon les modalités prévues à l article 5 de l acte d engagement du présent marché. Page 9 sur 10
10 DECLARATIONS SUR L HONNEUR (annexe n 2) Nom / prénom / qualité du signataire... Fonction... Représentant la société :... En ma qualité d intermédiaire / gestionnaire mandaté par un assureur / mutuelle pour le représenter dans le cadre de la présente consultation, je déclare sur l honneur : a) Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L à L , L à L du code de la défense et à l article L du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; b) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail ; c) Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; g) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts. Je déclare présenter les capacités nécessaires à l exécution du marché public et produit à cet effet : (Cocher la case correspondante.) le formulaire DC2. les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation. Fait à... le... Cachet : Signature : Page 10 sur 10