Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3531-PGP
Timestamp: 2017-12-17 00:35:29+00:00
Document Index: 18280931

Matched Legal Cases: ["l'article 885", '§ 70', "l'article 885", 'art. 885', 'art. 885', "l'article 885", '§ 40', "l'article 885", "l'article 885", "l'article 21", '§ 60', '§ 80', "l'article 885", "l'article 885", "l'article 21", 'art. 885', "l'article 885", 'art. 885', "l'article 885", '§ 475', '§ 50', "l'article 885"]

3531-PGPPAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions relatives aux souscriptions4
BOI-PAT-ISF-40-30-10-10-20160706
2016-07-06T10:50:30.000+02:00
Les versements effectués au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit de l'Union européenne ouvrent droit, sous certaines conditions, au bénéfice de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l’article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI).
Aux termes de l’article 885-0 V bis du CGI seuls les versements effectués en numéraire au titre des souscriptions au capital de PME ouvrent droit à la réduction d'ISF.
Remarque : L'acquisition par une personne physique, auprès d'une société A, d'un compte courant que celle-ci détient dans une société B, suivie de la souscription par la personne physique à l'augmentation de capital de la société B par compensation de ce compte courant ne saurait ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0 V bis du CGI. En effet, il pourrait être démontré qu'un tel montage est constitutif d'un abus de droit ne correspondant pas à un réel investissement de la personne physique.
En cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul de la réduction d'ISF est égal au nombre de titres souscrits multiplié par leur prix d'émission, c'est-à-dire leur valeur nominale augmentée, le cas échéant, de la prime d'émission unitaire (RM Domergue n° 8034, JO AN du 17 juin 2008 p. 5150).
Sont également éligibles les titres participatifs émis par les sociétés coopératives de production [(SCOP) loi n° 78-763 du 19 juillet 1978] sur le fondement des articles L. 228-36 et suivants du code de commerce ainsi que les titres participatifs émis par des sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Sur les modalités de détermination de l’assiette de la réduction dans cette situation, il convient de se référer au I-B-4 § 70 du BOI-PAT-ISF-40-30-30-10.
Les versements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0 V bis du CGI sont ceux afférents à des souscriptions effectuées au capital de sociétés dont le redevable n'est ni associé ni actionnaire.
Lors du versement au titre de la souscription aux augmentations de capital d'une PME, pour bénéficier de l'avantage fiscal le souscripteur doit être en mesure de démontrer qu'il n'est ni associé, ni actionnaire de la société bénéficiaire des versements. Cette condition s'apprécie, selon les cas, entre la personne physique et la PME cible en cas de souscription directe (CGI, art. 885-0 V bis , I-1-1°-b) ; ou entre la holding via laquelle l'investissement est réalisé et la PME cible en cas de souscription indirecte (CGI, art. 885-0 V bis, I-3-e).
Le c du 1° du 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI dispose que les versements effectués au titre de souscriptions réalisées lors d'augmentations de capital d'une société dont le redevable est associé ou actionnaire sont éligibles à la réduction d'ISF lorsqu'ils constituent un « investissement de suivi ».
L’investissement de suivi s'entend de l'investissement supplémentaire en faveur du financement des risques réalisé dans une entreprise après un ou plusieurs cycles d'investissement en faveur du financement des risques, tel que défini au point 44 de l’article 2 du RGEC n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et au XIII du point 52 de l’article 2.3 des lignes directrices n°2014/C 19/04 du 22 janvier 2014 relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques.
L'investissement de suivi permet à un redevable qui, dès son investissement initial, s'est engagé dans une démarche d'investissement de moyen terme, de bénéficier de l'avantage fiscal pendant plusieurs cycles d'investissements. L'investissement de suivi se définit donc systématiquement par rapport à un investissement initial correspondant à une souscription au capital de la société réalisée par le redevable en tant qu'investisseur indépendant (c'est-à-dire dans les conditions prévues au II-A-1 § 40 à 45).
En application du deuxième alinéa du c du 1° du 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI, pour bénéficier de l'avantage fiscal au titre d'un « investissement de suivi », le redevable doit avoir bénéficié d'une réduction d'impôt au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements constitutifs de l'investissement de suivi.
En application du troisième alinéa du c du 1° du 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI, de possibles « investissements de suivi » doivent avoir été prévus dès la date du premier investissement du redevable dans la société cible et mentionnés dans un « plan d'entreprise ».
Le plan d'entreprise est défini au c du point 14 de l'article 21 du RGEC n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui précise que la décision de financement prise lors du premier investissement doit se fonder sur un plan d’entreprise viable, contenant des informations sur l'évolution des produits, des ventes et de la rentabilité et établissant la viabilité financière ex-ante. Ce plan d'entreprise doit donc être établi selon des prévisions financières réalistes et cohérentes.
Par conséquent, sous réserve que la forme de la souscription et la société cible respectent l'ensemble des autres conditions d'éligibilité à la réduction d'ISF (et notamment les conditions prévues au II-A-2 § 60 et § 80), des redevables associés ou actionnaires d'une société ayant réalisé un investissement initial au capital de cette société avant le 1er janvier 2016, peuvent bénéficier de la réduction d'ISF au titre de leur souscription aux augmentations de capital de cette société.
La société bénéficiaire de l'investissement de suivi doit, à la date de l'investissement de suivi, respecter l'ensemble des conditions prévues au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du CGI , à l'exception de celle prévue au troisième alinéa du d du même 1 bis. Pour plus de précisions sur ces conditions, se reporter au BOI-PAT-ISF-40-30-10-20.
En application du quatrième alinéa du c du 1° du 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI, la société bénéficiaire de l'investissement de suivi ne doit pas être devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Ainsi, une entreprise qui, entre la date de l'investissement initial du redevable et celle de son investissement de suivi, est devenue liée à une autre entreprise, n'est une cible possible pour un investissement de suivi que si l'ensemble ainsi constitué par les entreprises devenues liées restent une PME au sens de l'annexe I du règlement (UE) N° 651/2014 de la Commission précité.
Pour l'appréciation de la qualification d'entreprise autonome, d'entreprise partenaire ou d'entreprise liée, il convient de se reporter aux développements y afférents au sein du BOI-PAT-ISF-40-30-10-20.
L’éligibilité de la souscription à la réduction d’ISF est subordonnée à la condition qu'elle confère au souscripteur les seuls droits résultant de sa qualité d'associé ou d'actionnaire, à l'exclusion de toute autre contrepartie, notamment sous la forme de garantie en capital (CGI, art. 885-0 V bis, I-1-2°).
La condition tenant à l'absence de garanties ou contreparties accordées en raison de la souscription est appréciée à la date du versement afférent à cette souscription et au titre duquel le redevable entend bénéficier de la réduction prévue par l'article 885-0 V bis du CGI.
Cette condition doit être satisfaite jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la réception des titres attribués à raison du versement ouvrant droit à la réduction d'impôt (CGI, art. 885-0 V bis, II-2).
Remarque : Pour plus de précisions concernant les conditions à respecter pendant le délai de conservation de cinq ans prévu au 1 du II de l'article 885-0 V bis du CGI sous peine de remise en cause de l'avantage fiscal dont a bénéficié le redevable, il convient de se référer au BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 II § 475.
En application du deuxième alinéa du V de l’article 885-0 V bis du CGI, les souscriptions réalisées par un contribuable dans les douze mois suivant le remboursement de ses apports précédents par la société bénéficiaire, sont exclues du bénéfice de la réduction d’ISF.
Le 3 novembre 2016, un redevable souscrit et verse 30 000 € au capital de la société A. Cette souscription lui a ouvert droit à la réduction d’ISF.
Le 18 décembre 2024, l’intéressé souscrit à une nouvelle augmentation de capital de la société A, les conditions de souscription afférentes à l'investissement de suivi étant par ailleurs remplies (cf. II-B-2 § 50 et suivants).
Les versements réalisés au titre de souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision sont également susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt en application du 2 du I de l'article 885-0 V bis du CGI.
Tel est le cas d'un club d'investissement constitué par des personnes physiques sous la forme d'une indivision et dont l'actif est exclusivement et de manière permanente constitué par des actions ou parts de sociétés visées au BOI-PAT-ISF-40-30-10-20.
Les versements réalisés au titre de souscriptions indirectes au capital de sociétés éligibles au bénéfice de la réduction, réalisées par l’intermédiaire d’une société holding (société ayant pour objet principal de détenir des participations financières), sont susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt (pour les modalités de calcul applicables dans cette hypothèse, se reporter au BOI-PAT-ISF-40-30-30-10).
Remarque : De même que pour l'investissement en direct, les souscriptions en nature au capital d’une société holding ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 885-0 V bis du CGI.
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