Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2006061054&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-04-20 07:07:14+00:00
Document Index: 159184982

Matched Legal Cases: ["l'article 11", '§ 1', "l'article 6", '§ 2', 'art. 12', "l'article 11", '§ 1', "l'article 6", '§ 2', "l'article 2", 'art. 5', 'art. 37', "l'article 1", '§ 2', '§ 1', "l'article 84", '§ 3']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/06/10/2006022573/justel
10 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif à la désignation des agents visés à l'article 11, § 1er, alinéa 1er et à l'article 6, § 2, alinéa 8, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
(NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ARR 2019-02-14/02, art. 12,1°,004; En vigueur : 25-03-2019)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2006 et mise à jour au 26-02-2019)
Publication : 26-06-2006 numéro : 2006022573 page : 32273 IMAGE
Dossier numéro : 2006-06-10/54
Article 1.Le Conseil d'administration du Fonds de participation désigne, parmi son personnel, les agents visés à l'article 11, § 1, alinéa 1er, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.
Le Conseil d'Administration précité désigne, parmi son personnel, le fonctionnaire visé à l'article 6, § 2, alinéa 8, de la loi précitée.
Les agents visés à l'alinéas 1er et 2 du présent article sont ci-après dénommés " inspecteurs ".
Les inspecteurs exercent, à tout le moins, des fonctions d'assistant au sein du Fonds de participation.
Les inspecteurs prêtent serment préalablement à l'exercice de leur fonction entre les mains du Ministre ou de son délégué. Le serment s'énonce dans les termes fixés par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative.
Article 1. (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE)
[1 Les fonctionnaires de la Direction de l'Inspection Economique de Bruxelles Economie et Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale affectés à l'exercice de fonctions d'inspection sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.]1
(1)<ARR 2015-03-19/21, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2015>
[1 Les fonctionnaires du Service de l'Inspection de l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen", désignés pour exécuter des missions d'inspection sont habilités à constater des infractions aux dispositions de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.]1
(1)<AGF 2015-12-18/42, art. 37, 003; En vigueur : 01-01-2016>
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006 à l'exception de l'article 1er alinéa 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Vu la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, notamment les articles 6, § 2, alinéa 8, et 11, § 1, alinéa 1er;
Vu l'avis n° 40.180/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2006, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
ARRETE (BRUXELLES) DU 14-02-2019 PUBLIE LE 26-02-2019
ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 18-12-2015 PUBLIE LE 31-12-2015
ARRETE (BRUXELLES) DU 19-03-2015 PUBLIE LE 18-06-2015