Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024584361&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-24 15:58:52+00:00
Document Index: 1439302

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 19', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 42', 'art. 54', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 59', 'art. 61', 'art. 63', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 51', 'art. 27', 'art. 35', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 6']

Version consolidée au 26 septembre 2011	Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, notamment son article 43 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour son application ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment ses articles 7 et 7 bis, ensemble le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour son application ;
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 modifié portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés ;
Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 20 (V)
Crée Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 20-1 (V)
Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 22 (V)
Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 23 (V)
Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 42 (V)
Abroge Décret n°56-222 du 29 février 1956 - Paragraphe VII : De la vérification du respect ... (Ab)
Abroge Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 54 (Ab)
Abroge Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 56 (Ab)
Abroge Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 57 (Ab)
Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 59 (V)
Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 61 (V)
Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 63 (V)
Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-2 (V)
Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-11 (V)
Crée Décret n°56-222 du 29 février 1956 - Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire (V)
Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 96 (V)
Crée Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 96-1 (V)
Crée Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 96-2 (V)
Crée Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 96-3 (V)
Crée Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 96-4 (V)
Crée Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 96-5 (V)
Crée Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 96-6 (V)
Modifie Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 51 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à la profession de notaire Article 16
Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 27 (V)
Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 35 (V)
Modifie Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - Chapitre V : Cessation des fonctions de notaire... (V)
Modifie Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 22 (V)
Chapitre III : Dispositions diverses Article 24
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R431-7-1 (V)
Modifie Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 6 (V)