Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028755003
Timestamp: 2016-12-09 19:21:25+00:00
Document Index: 94299809

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 7", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 2', 'art. 33', 'art. 40', 'art. 43', 'art. 57', 'art. 8', "l'article 4", "l'article 43", 'art. 11', 'art. 21', 'art. 5', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 34', 'art. 14']

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Vu le code de l'éducation ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7 ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 94 ;Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 modifié portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ;Vu le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 modifié portant statut des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;Vu le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 modifié portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique ;Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 modifié fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques ;Vu le décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 décembre 2013 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète :
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1-4 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 3 (V)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 3-1 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 11 (M)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 16 (M)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 ter (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 20 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 20 bis (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 22 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 24 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 26 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - Titre VII : Condition d'ouverture des droits so... (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 27 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 28 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 28-1 (V)
Abroge Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 30 (Ab)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 31-1 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - Titre VIII bis : Mobilité. (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 33-1 (V)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 33-3 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 (M)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 40 (V)
Abroge Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - Titre IX bis : Cessation progressive d'activité. (Ab)
Abroge Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - Titre IX ter : Cessation totale d'activité. (Ab)
Abroge Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-1 (Ab)
Abroge Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-2 (Ab)
Abroge Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-3 (Ab)
Abroge Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-4 (Ab)
Abroge Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-5 (Ab)
Abroge Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-6 (Ab)
Abroge Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-7 (Ab)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 44-1 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 45 (M)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 46 (M)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 51 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 52 (M)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 54 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 55 (M)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 56-1 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 33 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 40-1 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 43-2 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 57 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 8 (V)
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Chapitre Ier : Conditions d'application aux contrats en cours Article 43 En savoir plus sur cet article...
Les contrats à durée déterminée en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont complétés, à l'occasion de leur renouvellement éventuel, des mentions obligatoires prévues aux trois premiers alinéas de l'article 4. Les contrats à durée indéterminée sont complétés de ces mentions dans un délai au plus égal à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Chapitre II : Dispositions finales Article 47 En savoir plus sur cet article...
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°78-457 du 17 mars 1978 Art. 15, Art. 16, Art. 23, Art. 24, Art. 27, Art. 28, Art. 36, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34
II. - L'article 26 du même décret demeure applicable après la publication du présent décret par dérogation aux dispositions de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. Article 48 En savoir plus sur cet article...
Abroge Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2000-792 du 24 août 2000 - art. 21 (Ab)
Modifie Décret n°2000-792 du 24 août 2000 - art. 22 (V)
Abroge Décret n°2000-792 du 24 août 2000 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2000-792 du 24 août 2000 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2003-1006 du 21 octobre 2003 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 - art. 20 (Ab)
Modifie Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 - art. 22 (V)
Modifie Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 - art. 34 (V)
Modifie Décret n°2012-1164
du 17 octobre 2012 - art. 14 (V)