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Timestamp: 2016-10-26 07:39:22+00:00
Document Index: 300739400

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 140', 'art. 136', 'art. 137', 'art. 140', 'art. 136', 'art. 137', 'art. 140', 'art. 137', 'art. 141', 'art. 100', 'ATF ']

1A.304/2000 (07.02.2001)
A.________ et K.________, actuellement d�tenus � la prison de Tihar, New Delhi (Inde), repr�sent�s par Me Tapan Sangal, avocat � New Delhi, ainsi que sur la demande de r�vision form�e par Me Ralph Oswald Isenegger, avocat � Gen�ve, au nom de A.________,
les arr�ts rendus le 16 septembre 1997 par la Ie Cour de droit public du Tribunal f�d�ral, dans la cause opposant les requ�rants � l'Office f�d�ral de la police;
(extradition � l'Inde;
respect des conditions pos�es par la Suisse)
A.- Par arr�t du 16 septembre 1997, le Tribunal f�d�ral a rejet� un recours de droit administratif form� par A.________, ressortissant turc dont l'extradition � l'Inde avait �t� accord� par l'Office f�d�ral de la police. Le Tribunal f�d�ral a notamment consid�r� qu'en d�pit des critiques du recourant quant au respect des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant, s'agissant notamment des conditions d'incarc�ration, ce dernier avait fourni des garanties suffisantes sur les points suivants: respect des garanties de proc�dure fix�es dans le Pacte ONU II; respect des art. 26 et 7 du Pacte ONU II; interdiction de frapper le recourant durant sa d�tention; respect du principe de la sp�cialit�; droit d'information et de visite accord� � la Repr�sentation suisse, ainsi qu'aux avocats de l'extrad�; conditions de d�tention conformes au Pacte ONU II, notamment son art. 10. Il n'y avait pas lieu de craindre que ces garanties ne soient pas respect�es.
Par arr�t du m�me jour, le Tribunal f�d�ral a �galement confirm�, aux m�mes conditions, l'extradition de K.________.
B.- Par acte du 7 juillet 2000, A.________ et K.________ ont demand� la r�vision des arr�ts pr�cit�s, en demandant au Tribunal f�d�ral de constater que la R�publique de l'Inde ne respectait pas les conditions pos�es � leur extradition, et d'ordonner leur rapatriement imm�diat.
Cette demande a �t� d�clar�e irrecevable par arr�t du 18 ao�t 2000, les requ�rants n'ayant pas fourni l'avance des frais judiciaires dans le d�lai imparti.
C.- Le 17 novembre 2000, l'avocat Tapan Sangal, � New Delhi, a adress� au Tribunal f�d�ral une demande de r�vision de l'arr�t du 16 septembre 1997, r�dig�e en anglais et sign�e par A.________ et K.________. Il sollicite la dispense du paiement de l'avance de frais. Pr�alablement, il requiert le Tribunal f�d�ral d'ordonner le rapatriement imm�diat des requ�rants, le d�blocage imm�diat de leurs comptes bancaires et de ceux de leurs soci�t�s, et l'octroi d'une indemnit� pour les souffrances endur�es. Principalement, il conclut � l'annulation de l'arr�t du 16 d�cembre 1997. Subsidiairement, il demande la lib�ration de 10% de l'argent saisi afin de permettre aux requ�rants de s'acquitter de leurs frais d'avocat pour la proc�dure en Suisse. Les requ�rants reviennent sur les faits qui ont conduit � leur arrestation, puis � leur extradition. Ils �voquent ensuite leur situation en Inde: leurs demandes de mise en libert� sous caution ont �t� rejet�es en raison de leur nationalit� �trang�re; ils se trouvent en prison depuis plus de quatre ans, et manipul�s � des fins politiques. S'agissant des conditions pos�es par la Suisse � l'extradition, il est reproch� � l'Inde de ne pas leur avoir fourni d'interpr�te, d'emp�cher les avocats de leur rendre visite, d'avoir ajourn� le proc�s de nombreuses fois, et d'avoir soumis leur cause au juge sp�cialis� dans les cas de corruption, alors que l'extradition a �t� refus�e pour cette infraction, ce qui pourrait provoquer des pr�jug�s � leur d�triment.
Le 21 novembre 2000, l'avocat genevois Ralph Oswald Isenegger, pr�tendant agir au nom de A.________ et K.________, a lui aussi requis la r�vision de l'arr�t du 16 septembre 1997 concernant A.________. Il estime �galement que les conditions pos�es par la Suisse � l'extradition ne seraient pas respect�es; les requ�rants pourraient �tre jug�s, par un juge d'exception, pour des d�lits de corruption; le droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable ne serait pas observ�; le maintien en d�tention, pour des motifs ayant trait � l'inex�cution d'obligations contractuelles, violerait les art. 9 par. 3 et 11 du Pacte ONU II; les entrevues, dans un parloir commun de la prison, ainsi que l'absence d'un traducteur, ne permettraient pas la pr�paration de la d�fense; les conditions de d�tention seraient inhumaines, les requ�rants �tant notamment battus.
Interpell�, l'Office f�d�ral de la police n'aurait pas apport� de r�ponse satisfaisante, en attendant notamment l'issue du proc�s pour juger d'une �ventuelle violation, et en se fondant sur des informations erron�es de l'Ambassade de Suisse en Inde. Les requ�rants demandent l'assistance judiciaire.
Ils sollicitent des mesures d'instruction et concluent � l'annulation de l'arr�t du 16 septembre 1997, et au rapatriement imm�diat de A.________.
D.- Par ordonnance du 5 d�cembre 2000, Me Sangal a �t� invit� � fournir une traduction de sa demande dans une langue nationale, et � �lire domicile en Suisse. La traduction est parvenue au Tribunal f�d�ral le 22 janvier 2000, mais il n'a pas �t� �lu domicile en Suisse. Me Sangal a encore produit un avis de la Cour europ�enne des droits de l'homme se d�clarant incomp�tente pour conna�tre d'une requ�te dirig�e contre l'Inde.
Me Isenegger a pour sa part �t� pri� de produire une procuration sign�e par K.________, car les pouvoirs produits ne concernaient que A.________. Par lettre du 26 d�cembre 2000, il a r�pondu qu'il ne repr�sentait pas K.________.
Il n'a pas �t� demand� de r�ponse aux demandes de r�vision.
1.- Selon l'art. 140 OJ, la demande de r�vision doit indiquer, avec preuves � l'appui, le motif de r�vision invoqu�, et s'il a �t� articul� en temps utile. Le requ�rant doit en outre exposer en quoi consistent la modification de l'arr�t et la restitution demand�es. En l'esp�ce, les demandes soumises au Tribunal de c�ans posent probl�me au regard de leur objet, de leur motivation, de leurs conclusions et du d�lai pour agir.
a) Me Sangal, dont la demande est sign�e par les deux requ�rants, ne s'en prend qu'� un arr�t du Tribunal f�d�ral, alors qu'il a �t� statu� sur l'extradition par deux arr�ts distincts, concernant chacun des requ�rants. On peut toutefois estimer qu'il s'agit � ce propos d'une inadvertance, et que la demande de r�vision concerne chacun de ces arr�ts.
La demande d�pos�e par Me Isenegger est elle aussi dirig�e contre un seul arr�t, en l'occurrence celui qui concerne A.________, alors qu'elle est aussi form�e au nom de K.________. Par la suite, l'avocat a expliqu� qu'il n'agissait qu'au nom de A.________
b) La demande de Me Sangal n'indique pas quel est le motif de r�vision. Il fait valoir que les autorit�s indiennes ne respecteraient pas les conditions pos�es dans les arr�ts du 16 septembre 1997, mais il ne pr�cise toutefois pas s'il en d�duit que le Tribunal f�d�ral aurait mal appr�ci� les faits importants (art. 136 let. d OJ), en pr�sumant � tort le respect des conditions pos�es � l'extradition, ou s'il entend ainsi se pr�valoir de faits nouveaux au sens de l'art. 137 let. b OJ. Me Isenegger n'est pas plus explicite puisqu'il se pr�vaut de l'art. 140 OJ, qui s'applique � toutes les demandes de r�vision.
Compte tenu des motifs invoqu�s, on ne saurait envisager l'application de l'art. 136 let. d OJ. L'inadvertance vis�e par cette disposition suppose que le tribunal n'a pas appr�ci� correctement un fait ou une pi�ce figurant au dossier, comme en l'esp�ce l'engagement fourni par les autorit�s indiennes, ou qu'il n'a pas appr�ci� la teneur exacte de ce document. L'inadvertance doit donc porter sur des faits ressortant du dossier. Cela n'est pas pr�tendu en l'esp�ce, les requ�rants se fondant exclusivement sur des faits post�rieurs au prononc� des arr�ts attaqu�s. Seul le motif de r�vision figurant � l'art. 137 let. b OJ pourrait donc entrer en consid�ration.
c) La proc�dure de r�vision ne constitue pas une simple continuation de la proc�dure de recours devant le Tribunal f�d�ral. Les conclusions pr�sent�es dans ce dernier ne valent donc pas forc�ment pour la nouvelle d�cision � prendre, en particulier lorsque le fait nouveau invoqu� peut modifier les donn�es du cas. Il peut y avoir lieu de r�tablir la partie dans la situation qui aurait d� �tre la sienne (Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, Berne 1992, vol. 5 p. 55-56 ad art. 140 OJ). Sous cet angle, les conclusions tendant non seulement � l'annulation des arr�ts confirmant l'extradition, mais aussi au refus de celle-ci et au rapatriement des requ�rants paraissent en soi admissibles, compte tenu du pouvoir d'examen et de d�cision dont dispose le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en mati�re d'extradition.
Me Sangal conclut pr�alablement au rapatriement imm�diat des requ�rants, au d�blocage de comptes bancaires et � l'allocation de dommages-int�r�ts. A titre principal, il conclut � l'annulation de l'arr�t du 16 septembre 1997 et � l'admission des conclusions pr�sent�es dans le recours de droit administratif qui �tait alors soumis au Tribunal f�d�ral, soit essentiellement le refus de l'extradition. La demande pr�sent�e par Me Isenegger va dans le m�me sens, et conclut � l'administration de mesures probatoires.
Les requ�rants n'exposent pas ce qui, au regard de la d�cision � rendre, justifierait que leur rapatriement soit ordonn� � titre provisionnel. Les conclusions concernant leurs comptes bancaires et l'allocation d'indemnit�s sont par ailleurs sans rapport avec la proc�dure relative � leurs recours de droit administratif, limit�e � la question de l'extradition.
d) Pour les cas pr�vus � l'art. 137 OJ, la demande de r�vision doit �tre form�e, sous peine de d�ch�ance, dans les nonante jours d�s la d�couverte du motif de r�cusation, mais au plus t�t d�s la notification de l'arr�t du Tribunal f�d�ral (art. 141 al. 1 let. b OJ). Cette condition n'a pas �t� respect�e en l'esp�ce. En effet, la violation, par les autorit�s indiennes, des conditions dont le Tribunal f�d�ral a fait d�pendre l'extradition, est fond�e sur des faits connus depuis longtemps par les requ�rants. Ceux-ci ont notamment soumis l'ensemble de leurs griefs � l'OFP dans une lettre dat�e du 19 octobre 1999, et cette autorit� s'est d�termin�e le 12 avril 2000. Une premi�re demande de r�vision a �t� d�pos�e le 7 juillet 2000, et d�clar�e irrecevable pour d�faut de paiement de l'avance de frais. Dans ces conditions, le d�lai de nonante jours est largement d�pass�, ce qui entra�ne l'irrecevabilit� des requ�tes.
2.- Suppos�es form�es en temps utile, les demandes de r�vision devraient �tre �cart�es pour un autre motif.
Il appara�t que la question soulev�e par les requ�rants ne se rapporte pas aux motifs, de fait ou de droit, ayant conduit aux arr�ts du 16 septembre 1997, mais � leur ex�cution. Dans ces conditions, il n'incombe pas au Tribunal f�d�ral de revenir sur ses d�cisions, mais � la Suisse, en tant qu'Etat requis, d'en obtenir le respect si des manquements sont d�montr�s sur ce point. La jurisprudence consid�re en effet qu'il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral, par la voie du recours de droit administratif - et moins encore dans le cadre d'une demande de r�vision -, de d�cider d'une intervention diplomatique, par exemple sous forme d'une protestation, lorsque les conditions mises par la Suisse � sa collaboration n'ont pas �t� respect�es. Une telle intervention de la Suisse, en tant qu'Etat requis, rel�ve essentiellement des relations inter�tatiques auxquelles la personne extrad�e n'est pas partie. L'opportunit� d'une telle intervention et, le cas �ch�ant, ses modalit�s, sont des questions qui, par leur caract�re politique marqu�, ne ressortissent pas au Tribunal f�d�ral (art. 100 let. a OJ; cf. ATF 121 II 248).
Celui-ci pourrait, tout au plus, �tre amen� � refuser � l'avenir la coop�ration avec un Etat, s'il appara�t que ce dernier n'est pas � m�me de respecter ses engagements vis-�-vis de la Suisse.
C'est d�s lors avec raison que les requ�rants se sont adress�s, dans un premier temps, � l'OFP, pour tenter d'obtenir une intervention diplomatique. Le fait que cette autorit� n'a pas jug� n�cessaire d'intervenir ne saurait ouvrir la voie � la r�vision.
3.- Sur le vu de ce qui pr�c�de, les demandes de r�vision sont irrecevables. Les consid�rations d�velopp�es plus haut font appara�tre que les conclusions pr�sent�es �taient d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte que l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e. Il peut toutefois, � titre exceptionnel, �tre renonc� � la perception de l'�molument judiciaire.
Le pr�sent arr�t est notifi� � Me Isenegger, ainsi qu'� Me Sangal, quand bien m�me ce dernier n'a pas �lu de domicile en Suisse.
1. D�clare irrecevables les demandes de r�vision.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des recourants et � l'Office f�d�ral de la justice.
Lausanne, le 7 f�vrier 2001 KUR/col