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Timestamp: 2019-05-26 10:23:49+00:00
Document Index: 203818422

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 4', '§ 2', "l'article 68", "l'article 67", '§ 2', "l'article 204", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 2", '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 1', "l'article 7", 'art 2006']

CODE DES SOCIETES (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 28-12-2006), de 7 mai 1999 - Legislación - VLEX 29892328
LIVRE I. - Dispositions introductives
TITRE I. - Société et personnalité juridique.
Article 1. Une sociéte est constituée par un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect.
Dans les cas prévus par le présent code, elle peut être constituée par un acte juridique émanant de la volonté d'une seule personne qui affecte des biens à l'exercice d'une ou plusieurs activités determinées.
Dans les cas prévus par le présent code, l'acte de société peut disposer que la société n'est pas constituee dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect.
Art. 2. § 1er. La société de droit commun, la société momentanée et la société interne ne bénéficient pas de la personnalité juridique.
(- la Société européenne, en abrégé SE.)
(- la société coopérative européenne, en abrégé : SCE.)
§ 4. Les sociétés visées aux §§ 2 et 3 acquièrent la personnalité juridique à partir du jour où est effectué le dépôt visé à l'article 68. (Toutefois, la SE acquiert la personnalité juridique le jour de son inscription au registre des personnes morales, répertoire de la Banque-Carrefour des Entreprises, conformément à l'article 67, § 2.)
En l'absence du dépôt visé à l'alinéa 1er, une société à objet commercial qui n'est ni une société en formation, ni une société momentanée, ni une société interne, est soumise aux règles concernant la société de droit commun et, en cas de (denomination) sociale, à l'article 204.
Art. 3. § 1er. Les sociétés sont régies par les conventions des parties, par le droit civil et, si elles ont une nature commerciale, par les lois particulières au commerce.
§ 2. La nature civile ou commerciale d'une société est déterminee par son objet.
§ 3. Il en va ainsi même si les dispositions statutaires prévoient que la société n'a pas été constituée dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect.
§ 4. Les sociétés civiles à forme commerciale sont les sociétés dont l'objet est civil, et qui, sans perdre leur nature civile, ont adopté la forme d'une société commerciale pour bénéficier de la personnalite juridique. Elles n'ont pas la qualité de commercant.
CHAPITRE I. - Sociétés cotées.
Art. 4. Les sociétes cotées sont les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article 2, 3°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
CHAPITRE II. - Contrôle, sociétés mère et filiales.
Section I. - Contrôle.
Art. 5. § 1er. Par " contrôle " d'une société, il faut entendre le pouvoir de droit ou de fait d'exercer une influence decisive sur la désignation de la majorité des administrateurs ou gérants de celle-ci ou sur l'orientation de sa gestion.
§ 3. Le contrôle est de fait lorsqu'il résulte d'autres eléments que ceux visés au § 2.
" société mère ", la société qui détient un pouvoir de contrôle sur une autre société;
" filiale ", la société à l'égard de laquelle un pouvoir de contrôle existe.
§ 2. Par " personne servant d'intermédiaire ", il faut entendre toute personne agissant en vertu d'une convention de mandat, de commission, de portage, de prête-nom, de fiducie ou d'une convention d'effet équivalent, pour le compte d'une autre personne.
Art. 8. Il faut entendre par " contrôle exclusif ", le contrôle exercé par une société soit seule, soit avec une ou plusieurs de ses filiales.
Art. 9. Par " contrôle conjoint ", il faut entendre le contrôle exercé ensemble par un nombre limité d'associés, lorsque ceux-ci ont convenu que les décisions relatives à l'orientation de la gestion ne pourraient être prises que de leur commun accord.
Par " filiale commune ", il faut entendre la société à l'égard de laquelle ce contrôle conjoint existe.
Section II. - Consortium.
Art. 10. § 1er. Il y a " consortium " lorsqu'une société et une ou plusieurs autres sociétés de droit belge ou étranger, qui ne sont ni filiales les unes des autres, ni filiales d'une même société, sont placées sous une direction unique.
lorsque la direction unique de ces sociétés résulte de contrats conclus entre ces sociétes ou de clauses statutaires, ou,
lorsque leurs organes d'administration sont composés en majorité des mêmes personnes.
Ce paragraphe n'est pas applicable aux actions, parts et droits d'associés détenus par des pouvoirs publics.
Section III. - Sociétés liées et associées.
Art. 11. Pour l'application du présent code, il faut entendre par :
" sociétés liées à une société " :
les sociétés qu'elle contrôle;
les sociétes qui la contrôlent;
les sociétés avec lesquelles elle forme consortium;
les autres sociétés qui, à la connaissance de son organe d'administration, sont contrôlées par les sociétés visées sub a), b) et c);
" personnes liées à une personne ", les personnes physiques et morales lorsqu'il y a entre elles et cette personne un lien de filiation au sens du 1°.
Art. 12. Il faut entendre par " sociéte associée ", toute société, autre qu'une filiale ou une filiale commune, dans laquelle une autre société détient une participation et sur l'orientation de laquelle elle exerce une influence notable.
Cette influence notable est présumée sauf preuve contraire, si les droits de vote attachés à cette participation représentent un cinquième ou plus des droits de vote des actionnaires ou associés de cette société. Les dispositions de l'article 7 sont applicables.
Section IV. - Participation et lien de participation.
Art. 13. Sont considérés comme constitutifs d'une participation les droits sociaux détenus dans d'autres sociétés lorsque cette détention vise, par l'établissement d'un lien durable et spécifique avec ces sociétés, à permettre à la societé d'exercer une influence sur l'orientation de la gestion de ces sociétés.
la détention de droits sociaux représentant le dixième du capital, du fonds social ou d'une catégorie d'actions de la société;
lorsque par l'addition des droits sociaux détenus dans une même société par la société et par ses filiales, ceux-ci représentent le dixième du capital, du fonds social ou d'une catégorie d'actions de la société en cause;
Art. 14. Par " sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation ", il faut entendre les sociétés, autres que les sociétés liées :
dans lesquelles la société détient directement ou dont les filiales détiennent une participation;
Koninklijk besluit tot vaststelling van de opzeggingstermijnen in de ondernemingen die hoofdzakelijk rook-, pruim- en snuiftabak vervaardigen, en onder het Paritair Comité voor het tabaksbedrijf ressorteren (P.C. 133).
Financieverordening houdende opening van voorlopige kredieten voor de maanden januari, februari en maart 2006 die in mindering komen van de begroting van de Agglomeratie Brussel voor het begrotingsjaar 2006.