Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7961-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20-20130109
Timestamp: 2020-06-02 12:47:01+00:00
Document Index: 31175301

Matched Legal Cases: ["l'article 155", "l'article 155", '§ 60', '§ 70', "l'article 155", 'art. 155', "l'article 155", "l'article 155", '§ 120', "l'article 155", "l'article 155", "l'article 155", 'art. 155', "l'article 155", "l'article 155", '§ 90', "l'article 39", "l'article 155"]

BIC-Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et moins-values - Cession d'un élément d'actif immobilisé non utilisé exclusivement pour les besoins de l'activité professionnelle
7961-PGPBIC-Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et moins-values - Cession d'un élément d'actif immobilisé non utilisé exclusivement pour les besoins de l'activité professionnelle1
BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20-20130109
2013-01-09T14:05:35.000+01:00
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 9 janvier 2013 jusqu'au 22 février 2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.
Conformément au 2 du II et au 2 du III de l'article 155 du code général des impôts (CGI), lorsqu'une entreprise individuelle ou une société de personnes soumise à un régime réel d'imposition et relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles cède un élément d'actif immobilisé qui n'a pas été utilisé pendant la totalité de la période de son inscription à l'actif pour les seuls besoins de l'activité exercée à titre professionnel, le résultat de la cession doit être ventilé en deux composantes :
- et, une quote-part afférente à la période, continue ou non, pendant laquelle le bien n’a pas concouru à l’exercice de l’activité professionnelle, soumise au régime des plus et moins-values des particuliers prévu aux articles 150-0 A du CGI et suivants.
Remarque : Sur le champ d'application et en particulier la notion d'activité exercée à titre professionnel dans le cadre de l'application de l'article 155 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90.
- exclusivement à titre privé : la cession du bien pourra néanmoins donner lieu à la constatation d'une plus-value professionnelle à hauteur des éventuels amortissements qui ont été déduits du résultat professionnel sans être réintégrés (cf. I-A-2 aux § 60 et § 70) ; pour le surplus, la plus ou moins-value dégagée relèvera du régime des plus-values des particuliers ;
En application du 1° du 2 du II de l'article 155 du CGI, le prix réel de cession est retraité de façon à tenir compte de la durée d’utilisation du bien à des fins professionnelles, et ce afin d'obtenir le prix de cession.
Afin de déterminer la plus-value professionnelle, la valeur nette comptable de l'élément d'actif cédé est majorée du montant des amortissements qui ont été réintégrés au bénéfice des exercices au cours desquels le bien n’a pas été utilisé aux fins de l’activité professionnelle (CGI, art. 155, II-2-2°).
Les amortissements qui n’ont pas été réintégrés en application de la tolérance de 5 % (ou de 10 %) -exception à la neutralisation des effets de la théorie du bilan prévue au 3 du II de l'article 155 du CGI (BOI-BIC-BASE-10-30)- ne sont donc pas ajoutés à la valeur nette comptable. Dans ces conditions, la cession d’un bien qui n’a pas été affecté à l’exercice de l’activité professionnelle mais dont les produits ont bénéficié de la tolérance de 5 % (ou de 10 %), peut se traduire par :
- et une plus-value privée correspondant à la différence entre le prix de cession réel et la valeur d’origine du bien, en application du 2 du II de l'article 155 du CGI. Pour une illustration de ce cas, il convient de se reporter à l'exemple 3 mentionné au I-B § 120.
- les amortissements pratiqués au titre d'exercices ouverts avant le 1er janvier 2012 et afférents à un élément d'actif immobilisé non utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle ;
- les amortissements réintégrés au bénéfice imposable mais qui ont été pris en compte pour calculer un bénéfice industriel et commercial ou non commercial de nature non professionnelle dans les conditions prévues aux 1°, 1° bis, 1° ter ou 2° de l’article 156 du CGI, en application 2° du 2 du II de l'article 155 du CGI.
Conformément au 2 du III de l'article 155 du CGI, le montant de la plus-value soumise au régime des plus-values de cession des particuliers est déterminé par la différence entre le prix de cession réel du bien inscrit à l’actif et le prix de cession retraité conformément au 1° du 2 du II de l'article 155 du CGI pour calculer la plus-value professionnelle (cf. I-A-1).
Pour l'application des obligations déclaratives et pour le recouvrement de l'impôt dû, la plus-value privée ainsi calculée est réputée avoir été perçue ou réalisée à la date de la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au cours duquel la cession a été réalisée (CGI, art. 155, III-3).
Le 1er janvier 2012, il acquiert un immeuble pour une valeur de 1 600 000 € et l’inscrit à l’actif de son bilan. L'immeuble est amorti au plan comptable et fiscal sur une durée de 20 ans, soit un amortissement annuel de 80 000 €.
Jusqu'au 31 décembre 2017, l'entreprise utilise l'immeuble pour son activité commerciale, avant de le donner en location à compter du 1er janvier 2018. Par hypothèse, le montant des loyers perçus est supérieur à 5 % des produits d'exploitation de l'entreprise.
Enfin, l'immeuble est cédé le 31 décembre 2019 pour une valeur de 2 100 000 €.
Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017, l'immeuble étant affecté à l'activité professionnelle, les charges y afférentes sont déductibles du bénéfice professionnel imposable de l'exploitant individuel.
En revanche, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, l'immeuble est loué à un tiers. Du fait de cet usage purement patrimonial, l’exploitant réintègre à son bénéfice imposable les charges afférentes à cet immeuble, notamment les amortissements pour un montant annuel de 80 000 €, soit un total de 160 000 € pour la période.
Le prix de cession professionnel est donc égal à : (2 100 000 € x 6/8) + (1 600 000 € x 2/8) = 1 975 000 €.
La valeur nette comptable de l'immeuble est à la date de cession de : (1 600 000 € - (8 x 80 000 €) = 960 000 €.
La valeur nette comptable de l'immeuble retenue pour le calcul de la plus-value professionnelle est égale à ce montant majoré des amortissements qui ont été réintégrés aux exercices au cours desquels le bien n’était pas utilisé aux fins de l’activité professionnelle : 960 000 € + 160 000 € = 1 120 000 €.
prix de cession professionnel - valeur nette comptable professionnelle soit : 1 975 000 € - 1 120 000 € = 855 000 €.
prix de cession réel - prix de cession professionnel soit : 2 100 000 € - 1 975 000 € = 125 000 €.
Ainsi dans l’exemple 1, la plus-value économique est égale à 2 100 000 € - 1 600 000 € = 500 000 €.
Elle se décompose en une composante privée à hauteur de la durée d’utilisation du bien pour les besoins de l’activité non professionnelle (2/8ème soit 125 000 €) et en une composante professionnelle correspondant au temps d’affectation du bien à l’activité professionnelle (6/8ème soit 375 000 €) à laquelle il convient d'ajouter les amortissements déduits (375 000 + 80 000 x 6 = 855 000 €).
La valeur d’origine (1 600 000 €) se décompose comme suit :
- en une composante professionnelle : 6/8 x 1 600 000 = 1 200 000 € ;
- et en une composante privée : 2/8 x 1 600 000 = 400 000 €.
De même, le prix de cession réel (2 100 000 €) se décompose :
- en une composante professionnelle : 6/8 x 2 100 000 = 1 575 000 € ;
- et en une composante privée : 2/8 x 2 100 000 = 525 000 €.
La plus-value privée en résultant est égale à : 525 000 - 400 000 = 125 000 €.
soit 1 575 000 - (1 200 000 - 480 000) = 855 000 €.
Dans cette hypothèse, il n'est pas nécessaire d'opérer les retraitements requis au 2 du II de l'article 155 du CGI, dans la mesure où ils aboutissent au même résultat que si la plus-value était calculée sans en tenir compte.
La plus-value n'est que de nature professionnelle et est égale à : 2 100 000 € - [1 600 000 - (80 000 x 8)] = 1 140 000 €.
La plus-value n'est que de nature privée et est égale à : 2 100 000 € - 1 600 000 € = 500 000 €.
La totalité de la plus-value, soit 500 000 € est une plus-value privée dès lors que l'immeuble ayant été inscrit à l'actif à compter du 1er janvier 2012, date d'entrée en vigueur de l'article 155 du CGI, les amortissements ont tous été réintégrés au résultat professionnel.
Le prix de cession professionnel s’élève à : (2 100 000 € x 6/8) + (1 600 000 € x 2/8) = 1 975 000 € (identique au I-B § 90).
La valeur nette comptable prise en compte pour déterminer la plus-value professionnelle est égale à la valeur nette comptable : 1 600 000 - (8 x 80 000) = 960 000 €.
La plus-value professionnelle s’élève donc à : 1 975 000 € - 960 000 € = 1 015 000 €.
Elle est imposable à court terme à hauteur de 640 000 €, montant correspondant aux amortissements déduits, conformément au b du 2 de l'article 39 duodecies du CGI.
2 100 000 € - 1 975 000 € = 125 000 €.
Pour le présent exemple, il est présumé que l'immeuble, utilisé exclusivement à des fins non professionnelles, a été acquis le 1er janvier 2005 et cédé le 31 décembre 2012. Dès lors, les amortissements ont été déduits du résultat imposable au titre de la catégorie des BIC au titre des exercices clos de 2005 à 2011 dans la mesure où la législation neutralisant les effets fiscaux de la théorie du bilan n’était alors pas applicable sur cette période. En revanche, les amortissements n'ont pas été admis en déduction au titre de l'exercice clos en 2012 en application du 2° du 1 du II de l'article 155 du CGI.
Lors de la cession de l'immeuble, le prix de cession retenu pour le calcul de la plus-value professionnelle est égal à sa valeur comptable d'origine, puisque l'immeuble n'a jamais été affecté à l'activité professionnelle : (2 100 000 x 0/8) + (1 600 000 x 8/8) = 1 600 000 €.
La valeur nette comptable prise en compte pour déterminer la plus-value professionnelle est la valeur d’origine diminuée de la totalité des amortissements réalisés jusqu'au 31/12/2011 et majorée des amortissements non admis en déduction en 2012 : 1 600 000 - (8 x 80 000) + (1 x 80 000) = 1 040 000 €.
La plus-value professionnelle est de 560 000 € (1 600 000 € - 1 040 000 €), soit le montant des amortissements déduits sous l'empire de la législation applicable jusqu'au 31 décembre 2011. Cette plus-value sera imposable à court terme dans la mesure où elle correspond à des amortissements déduits conformément à l’article 39 duodecies du CGI.
La plus-value imposable selon le régime des plus-values des particuliers s'élève à : 2 100 000 € - 1 600 000 € = 500 000 €.
/bofip/7961-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20-20130109