Source: https://fr.scribd.com/document/94532837/SARL
Timestamp: 2019-06-17 16:41:31+00:00
Document Index: 74568575

Matched Legal Cases: ['CSC ', "l'article 982", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 47", "l'article 14", "l'article 46", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 16", "l'article 75", "l'article 7", "l'article 64", "l'article 1", "l'article 67", "l'article 95", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 75", "l'article 51", "l'article 52", "l'article 53", "l'article 75", "l'article 13", "l'article 46", "l'article 1", "l'article 36", "l'article 1", "l'article 97", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 403", "l'article 406", "l'article 66", "l'article 46", "l'article 128", "l'article 126", "l'article 128"]

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Dahir n 1-97-49 (5 chaoual 1417) portant promulgat ion de la loi n 5-96 sur la socit en nom collectif, la socit en commandite simple, la socit en commandite par actions, la socit responsabilit limite et la socit en participation (B.O. 1er mai 1997). Loi n 5-96 sur la socit en nom collectif, la socit en commandite simple, la socit en commandite par actions, la socit responsabilit limite et la socit en participation
Titre Premier : Dispositions Gnrales Article Premier : La socit en nom collectif, la socit en commandite simple, la socit en
commandite par actions, la socit responsabilit limite et la socit en participation, sont rgies par la prsente loi et par les dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 aot 1913) formant code des obligations et contrats, dans la mesure o elles ne sont pas contraires aux dispositions de ladite loi. Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 11, 12, 27, 31, 32, 136 138, 222 229, 337 348, 361 372 de la loi n 17-95 relative aux socits anonymes s 'appliquent aux socits vises par la prsente loi, dans la mesure o elles sont compatibles avec les dispositions qui leur sont propres.
Article 2 : Sont commerciales raison de leur forme et quel que soit leur objet, les socits vises
aux titres II, Ill et IV de la prsente loi et n'acquirent la personnalit morale qu' compter de leur immatriculation au registre du commerce. La transformation rgulire de la socit en une socit d'une autre forme n'entrane pas la cration d'une personne morale nouvelle. Il en est de mme de la prorogation. Sont commerciales les socits en participation dont l'objet est commercial.
Titre IV : De La Socit A Responsabilit Limite Chapitre Premier : Dispositions Gnrales Article 44 : La socit responsabilit limite est constitue par une ou plusieurs personnes qui ne
supportent les pertes qu' concurrence de leurs apports. Les socits de banque, de crdit, d'investissement, d'assurance, de capitalisation et d'pargne ne
peuvent adopter la forme de socit responsabilit limite. Lorsque la socit, contrairement aux dispositions de l'article 982 du dahir formant Code des obligations et contrats, ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dnomme " associ unique ". L'associ unique exerce les pouvoirs dvolus l'ensemble des associs par les dispositions du prsent titre.
Article 45 : La socit est dsigne par une dnomination sociale, laquelle peut tre incorpor le
nom d'un ou plusieurs associs, et qui doit tre prcde ou suivie immdiatement de la mention " socit responsabilit limite " ou des initiales " SARL " ou " socit responsabilit limite d'associ unique ". Les indications prvues l'alina prcdent, ainsi que l'nonciation du montant du capital social, du sige social et du numro d'immatriculation au registre de commerce, doivent figurer dans les actes, lettres, factures, annonces, publications ou autres documents manant de la socit et destins aux tiers.
Article 46 : (article modifi par l'article 1er de la loi n 21-05 promulgue par le dahir n 1-06 -21 du 14
fvrier 2006 - 15 moharrem 1427 ; B.O. du 2 mars 2006). Le capital de cette socit doit tre de dix mille (10.000) dirhams au moins. Il est divis en parts sociales gales, dont le montant nominal ne peut tre infrieur dix (10) dirhams. La rduction du capital un montant infrieur doit tre suivie, dans le dlai d'un an, d'une augmentation de capital ayant pour effet de porter celui-ci un montant au moins gal au montant prvu l'alina prcdent, moins que dans le mme dlai, la socit n'ait t transforme en socit d'une autre forme. A dfaut d'augmentation ou de transformation, tout intress peut demander en justice la dissolution de la socit, deux mois aprs avoir mis les reprsentants lgaux de celle-ci en
10 demeure de rgulariser la situation. L'action est teinte lorsque cette cause de dissolution a cess d'exister le jour o le tribunal statue sur le fond en premire instance.
Article 47 : Le nombre des associs d'une socit responsabilit limite ne peut tre suprieur
cinquante. Si la socit vient comprendre plus de cinquante associs, elle doit, dans le dlai de deux ans, tre transforme en socit anonyme. A dfaut elle est dissoute, moins que, pendant ledit
dlai, le nombre des associs n'atteigne le nombre autoris lgalement.
Article 48 : En cas de runion en une seule main de toutes les parts d'une socit responsabilit
limite, la socit continue.
Article 49 : Une socit responsabilit limite ne peut avoir pour associ unique une autre socit
responsabilit limite compose d'une seule personne. En cas de violation des dispositions de l'alina prcdent, tout intress peut demander la dissolution des socits irrgulirement constitues. Lorsque l'irrgularit rsulte de la runion en une seule main de toutes les parts d'une socit ayant plus d'un associ, la demande de dissolution ne peut tre faite moins d'un an aprs la runion des parts. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un dlai maximal de six mois pour rgulariser la situation et ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue en premire instance sur le fond, cette rgularisation a eu lieu.
Chapitre II : De La Constitution Article 50 : (article modifi par l'article 1er de la loi n 21-05 promulgue par le dahir n 1-06 -21 du 14
fvrier 2006 - 15 moharrem 1427 ; B.O. du 2 mars 2006). Tous les associs doivent intervenir l'acte constitutif de la socit, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spcial. Les statuts doivent, peine de nullit de la socit, tre dats et indiquer : 1 les prnom, nom, domicile ou, le cas chant, s' il s'agit de personnes morales les dnomination, forme et sige de chacun des associs ; 2 la constitution en forme de SARL ; 3 l'objet social ; 4 la dnomination sociale ; 5 le sige social ; 6 le montant du capital social ; 7 l'apport de chaque associ et, s'il s'agit d'un apport en nature, l'valuation qui lui a t donne ; 8 la rpartition des parts entre les associs ; 9 la dure pour laquelle la socit a t constitu e ; 10 les prnom, nom, domicile des associs ou des t iers pouvant engager la socit, le cas chant ; 11 le greffe du tribunal o les statuts seront dp oss ; 12 la signature de tous les associs.
Article 51 : (article modifi par l'article 1er de la loi n 21-05 promulgue par le dahir n 1-06 -21 du 14
fvrier 2006 - 15 moharrem 1427 ; B.O. du 2 mars 2006). Les parts sociales doivent tre souscrites en totalit par les associs. Elles doivent tre intgralement libres lorsqu'elles reprsentent des apports en nature. Les parts reprsentant des apports en numraire doivent tre libres d'au moins le quart de leur montant. La libration du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur dcision du grant, dans un dlai qui ne peut excder cinq ans compter de l'immatriculation de la socit au registre du commerce. Toutefois, le capital social doit tre intgralement libr avant toute souscription de nouvelles parts sociales librer en numraire, peine de nullit de l'opration. Lorsqu'il n'a pas t procd dans le dlai de cinq ans aux appels de fonds pour raliser la libration intgrale du capital, tout intress peut demander au prsident du tribunal de commerce statuant en rfr soit d'enjoindre sous astreinte au grant de procder ces appels de fonds, soit de dsigner un mandataire charg de procder cette formalit. Les parts sociales ne peuvent pas reprsenter des apports en industrie. Toutefois, lorsque l'objet de la socit porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale, apports la socit ou cres par elle partir d'lments corporels ou incorporels qui lui sont apports en nature, l'apporteur en nature peut apporter son industrie lorsque son activit principale est lie la ralisation de l'objet social. La quote-part de l'apporteur en industrie dans sa contribution aux pertes est dtermine par les statuts sans qu'elle puisse tre suprieure celle de l'associ qui a le moins apport. Les statuts dterminent les modalits selon lesquelles ces parts sociales sont souscrites. Les fonds provenant de la libration des parts sociales sont dposs dans les huit jours de leur rception, par les personnes qui les ont reus, dans un compte bancaire bloqu.
Article 52 : Le retrait des fonds provenant de la libration des parts sociales peut tre effectu par le
mandataire de la socit, contre remise d'une attestation du greffe du tribunal attestant que la socit a t immatricule au registre du commerce. Si la socit n'est pas constitue dans le dlai de six mois compter du premier dpt de fonds, les apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par mandataire les reprsentant collectivement, demander au prsident du tribunal du lieu du sige social, statuant en rfr, l'autorisation de retirer le montant de leurs apports. Si les apporteurs dcident ultrieurement de constituer la socit, il doit tre procd nouveau au
dpt des fonds. Les dispositions des alinas prcdents s'appliquent en cas d'augmentation de capital.
Article 53 : Les statuts doivent contenir l'valuation de chaque apport en nature. Il y est procd au
vu d'un rapport annex aux statuts et tabli sous sa responsabilit par un commissaire aux apports dsign l'unanimit des futurs associs parmi les personnes habilites exercer les fonctions de commissaires aux comptes ou, dfaut, par ordonnance du prsident du tribunal, statuant en rfr, la demande du futur associ le plus diligent. Toutefois, les futurs associs peuvent dcider l'unanimit que le recours un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excde pas cent mille dirhams et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis l'valuation d'un commissaire aux apports n'excde pas la moiti du capital. Lorsque la socit est constitue par une seule personne, le commissaire aux apports est dsign par l'associ unique. Toutefois, le recours un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prvues l'alina prcdent sont runies.
12 Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est diffrente de celle propose par le commissaire aux apports, les associs sont solidairement responsables pendant cinq ans, l'gard des tiers, de la valeur attribue aux apports en nature, lors de la constitution de la socit.
Chapitre III : Des Parts Sociales Article 54 : A peine de nullit de l'mission, il est interdit une socit responsabilit limite
d'mettre des valeurs mobilires. A peine de nullit de la garantie, il lui est galement interdit de garantir une mission de valeurs mobilires.
Article 55 : Les parts sociales ne peuvent pas tre reprsentes par des titres ngociables. Article 56 : Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession et librement
cessibles entre conjoints, parents et allis jusqu'au deuxime degr inclusivement. Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'une des personnes susvises ou l'hritier ne peuvent devenir associs qu'aprs avoir t agrs dans les conditions qu'ils prvoient. A peine de nullit de la clause,
les dlais accords la socit pour statuer sur l'agrment ne peuvent tre plus longs que ceux prvus l'article 58, et la majorit exige ne peut tre plus forte que celle prvue audit article. En cas de refus d'agrment, il est fait application des dispositions des alinas 3 et 4 de l'article 58. Si aucune des solutions prvues ces alinas n'intervient dans les dlais impartis, l'agrment est rput acquis.
Article 57 : En cas de pluralit des cessionnaires viss l'article prcdent et, s'il en rsulte un
dpassement du nombre fix l'article 47, leurs parts ne constituent que des parts dtenues par une seule personne l'gard de la socit. Ces cessionnaires devront tre reprsents par l'un d'eux devant la socit, moins que leurs parts ne soient cdes l'un ou plusieurs d'entre eux ou des tiers, dans la limite fixe audit article 47.
Article 58 : Les parts sociales ne peuvent tre cdes des tiers qu'avec le consentement de la
majorit des associs, reprsentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lorsque la socit comporte plus d'un associ, le projet de cession est notifi la socit et chacun des associs, soit dans les conditions numres dans les articles 37, 38 et 39 du Code de procdure civile, ou par lettre recommande avec accus de rception. Si la socit n'a pas fait connatre son droit de revendication dans le dlai de trente jours compter de la dernire des notifications prvues au prsent alina, le consentement la cession est rput acquis. Si la socit a refus de consentir la cession, les associs sont tenus dans le dlai de trente jours, compter de ce refus, d'acqurir ou de faire acqurir les parts un prix fix comme il est dit l'article 14. Toute clause contraire est rpute non crite. A la demande du grant, ce dlai peut tre prolong une seule fois par ordonnance du prsident du tribunal, statuant en rfr, sans que cette prolongation puisse excder trois mois. La socit peut galement, avec le consentement de l'associ cdant, dcider, dans le mme dlai, de rduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associ et de racheter ces parts au prix dtermin dans les conditions prvues ci-dessus. Un dlai de paiement qui ne saurait excder six mois peut, sur justification, tre accord la socit par ordonnance du juge des rfrs. Les sommes dues portent intrt au taux lgal, compter de la date de la dcision de l'assemble de rduire le capital, le cas chant, les dispositions de l'article 46 seront suivies. Si, l'expiration du dlai imparti aucune des solutions prvues aux alinas 3 et 4 ci-dessus n'est
intervenue, l'associ peut raliser la cession initialement prvue. Sauf en cas de succession ou de donation un conjoint, un ascendant ou un descendant jusqu'au deuxime degr inclusivement, l'associ cdant ne peut se prvaloir des dispositions des alinas 3 et 5 ci-dessus s'il ne dtient ses parts depuis au moins deux ans. Toute clause contraire aux dispositions du prsent article est rpute non crite.
Article 59 : Si la socit a donn son consentement un projet de nantissement de parts sociales
dans les conditions prvues aux alinas 1 et 2 de l'article 58, ce consentement emportera agrment du cessionnaire en cas de ralisation force des parts sociales nanties, moins que la socit ne prfre aprs la cession, racheter sans dlai les parts en vue de rduire son capital.
Article 60 : Les parts sont librement cessibles entre les associs.
Si les statuts contiennent une clause limitant la cessibilit, les dispositions de l'article 58 sont applicables ; toutefois, les statuts peuvent, dans ce cas, rduire la majorit ou abrger les dlais prvus audit article.
Article 61 : La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article 16. Chapitre IV : De La Grance Article 62 : La socit responsabilit limite est gre par une ou plusieurs personnes physiques.
Les grants peuvent tre choisis en dehors des associs. Ils sont nomms et la dure de leur mandat fixe par les associs dans les statuts ou par un acte postrieur, dans les conditions prvues au deuxime alina de l'article 75. En l'absence de dispositions statutaires, le grant, associ ou non, est nomm pour une dure de 3 ans.
Article 63 : Dans les rapports entre associs, les pouvoirs des grants sont dtermins par les
statuts, et dans le silence de ceux-ci, chaque associ peut effectuer tout acte de gestion dans l'intrt de la socit. Dans les rapports avec les tiers, le grant est investi des pouvoirs les plus tendus pour agir en toute circonstance au nom de la socit, sous rserve des pouvoirs que la loi attribue expressment aux associs. La socit est engage mme par les actes du grant qui ne relvent pas de l'objet social, moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dpassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, tant exclu que la seule publication des statuts suffise constituer cette
preuve. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des grants qui rsultent du prsent article sont inopposables aux tiers. En cas de pluralit des grants, ceux-ci dtiennent sparment les pouvoirs prvus au prsent article. L'opposition forme par un grant aux actes d'un autre grant est sans effet l'gard des tiers, moins qu'il ne soit tabli qu'ils en ont eu connaissance. Les dispositions de l'alina 4 de l'article 7 sont applicables aux grants de la socit responsabilit limite.
Article 64 : Le grant ou, le cas chant, le ou les commissaires aux comptes, prsentent
l'assemble gnrale ou joignent aux documents communiqus aux associs en cas de consultation crite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interpose entre la socit et l'un des grants ou associs. L'assemble gnrale statue sur ce rapport. Le grant ou associ intress ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorit. Toutefois, dfaut de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un grant non associ sont soumises l'approbation pralable de l'assemble gnrale. Par drogation aux dispositions du premier alina, lorsque la socit ne comprend qu'un seul associ et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des dlibrations. Les conventions non approuves produisent nanmoins leurs effets, charge pour le grant et, s'il y a lieu, pour l'associ contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les consquences du contrat prjudiciables la socit. Les dispositions du prsent article s'tendent aux conventions passes avec une socit dont un associ indfiniment responsable, grant, administrateur, directeur gnral, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanment grant ou associ de la socit responsabilit limite.
Article 65 : Les dispositions de l'article 64 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des
oprations courantes et conclues des conditions normales.
Article 66 : A peine de nullit du contrat, il est interdit aux grants ou associs personnes physiques
de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la socit, de se faire consentir par elle un dcouvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux reprsentants lgaux des personnes morales associes. Cette interdiction s'applique galement aux conjoints, parents et allis jusqu'au deuxime degr inclusivement, des personnes vises aux alinas prcdents ainsi qu' toute personne interpose.
Article 67 : Les grants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la
socit ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions lgales applicables aux socits responsabilit limite, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs grants ont coopr aux mmes faits, le tribunal dtermine la part contributive de chacun dans la rparation du dommage. Outre l'action en rparation du prjudice subi personnellement, les associs peuvent, soit individuellement, soit en se groupant intenter l'action sociale en responsabilit contre les grants. Les demandeurs sont habilits poursuivre la rparation de l'entier prjudice subi par la socit laquelle, le cas chant, les dommages-intrts sont allous. A cette fin, les associs reprsentant au moins le quart du capital peuvent, dans un intrt commun, charger leurs frais, un ou plusieurs d'entre eux de les reprsenter pour soutenir, tant en demande qu'en dfense, l'action sociale contre les grants. Le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs associs, soit qu'ils aient perdu la qualit d'associ, soit qu'ils se soient volontairement dsists, est sans effet sur la poursuite de ladite instance.
15 Lorsque l'action sociale est intente dans les conditions prvues au prsent article, le tribunal ne peut statuer que si la socit a t rgulirement mise en cause par l'intermdiaire de ses reprsentants lgaux. Est rpute non crite, toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale l'avis pralable ou l'autorisation de l'assemble gnrale, ou qui comporterait par avance renonciation l'exercice de cette action. Aucune dcision de l'assemble gnrale des associs ne peut avoir pour effet d'teindre une action
en responsabilit contre les grants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Article 68 : (article modifi par l'article 1er de la loi n 21-05 promulgue par le dahir n 1-06 -21 du 14
fvrier 2006 - 15 moharrem 1427 ; B.O. du 2 mars 2006). Les actions en responsabilit prvues l'article 67 se prescrivent par cinq ans compter du fait dommageable ou, s'il a t dissimul, de sa rvlation. Pour les lments inclus dans les tats de synthse, la prescription commence courir compter de la date de dpt au greffe prvue l'article 95 ci-aprs. Toutefois, lorsque le fait est qualifi crime, l'action se prescrit par 20 ans.
Article 69 : Le grant est rvocable par dcision des associs reprsentant au moins trois quarts
des parts sociales. Toute clause contraire est rpute non crite. Si la rvocation est dcide sans juste motif, elle peut donner lieu dommages-intrts. En outre, le grant est rvocable par les tribunaux pour cause lgitime, la demande de tout associ.
Article 70 : Le rapport de gestion, l'inventaire et les tats de synthse tablis par les grants, sont
soumis l'approbation des associs runis en assemble, dans le dlai de six mois compter de la clture de l'exercice. A cette fin, les documents viss l'alina prcdent, le texte des rsolutions proposes ainsi que, le cas chant, le rapport du ou des commissaires aux comptes sont adresss aux associs quinze jours au moins avant la date de l'assemble gnrale. Pendant ce dlai, l'inventaire est tenu, au sige social, la disposition des associs, qui ne peuvent en prendre copie. Toute dlibration, prise en violation des dispositions du prsent alina peut tre annule. A compter de la communication prvue l'alina prcdent, tout associ la facult de poser par crit des questions auxquelles le grant est tenu de rpondre au cours de l'assemble. L'associ peut, en outre, et toute poque, obtenir communication des livres, de l'inventaire, des tats de synthse, du rapport des grants et, le cas chant, du rapport du ou des commissaires aux comptes et des procs-verbaux des assembles gnrales concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Le droit de prendre connaissance peut tre effectu l'aide d'un conseiller. Toute clause contraire aux dispositions du prsent article est rpute non crite.
Chapitre V : De L'Assemble Gnrale Article 71 : Les dcisions sont prises en assemble gnrale. Toutefois, ces statuts peuvent stipuler
qu' l'exception de celle prvue au premier alina de l'article 70, toutes les dcisions ou certaines
d'entre elles peuvent tre prises par consultation crite des associs ; les statuts fixent les conditions et les dlais de cette consultation. Les associs sont convoqus aux assembles gnrales quinze jours au moins avant leur runion,
16 par lettre recommande avec accus de rception qui indique l'ordre du jour. La convocation est faite par le grant ou, dfaut, par le ou les commissaires aux comptes, le cas chant. La convocation doit mentionner l'ordre du jour indiquant les sujets de faon viter de recourir d'autres documents. Un ou plusieurs associs dtenant la moiti des parts sociales ou dtenant, s'ils reprsentent au moins le quart des associs, le quart des parts sociales, peuvent demander la runion d'une assemble gnrale. Toute clause contraire est rpute non crite. Tout associ, aprs avoir vainement demand au grant la tenue d'une assemble gnrale, peut demander au prsident du tribunal, statuant en rfr, la dsignation d'un mandataire charg de convoquer l'assemble gnrale et de fixer son ordre du jour. Toute assemble irrgulirement convoque peut tre annule. Toutefois, l'action en nullit n'est pas recevable lorsque tous les associs taient prsents ou reprsents.
Article 72 : Chaque associ a droit de participer aux dcisions et dispose d'un nombre de voix gal
celui des parts sociales qu'il possde. Un associ peut se faire reprsenter par son conjoint moins que la socit ne comprenne que les deux poux. Sauf si les associs sont au nombre de deux, un associ peut se faire reprsenter par un autre associ. Le mandat donn pour une assemble vaut pour les assembles successives convoques avec le mme ordre du jour. Un associ ne peut se faire reprsenter par une autre personne que si les statuts le permettent. Il ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie. Toute clause contraire aux dispositions des alinas 1, 2 et 5 ci-dessus est rpute non crite.
Article 73 : Les dlibrations des associs sont consignes dans un procs-verbal, indiquant la date
et le lieu de la runion, les prnom et nom des associs prsents ou reprsents et la part de chacun
d'eux, le rapport et les documents prsents et un rsum des dlibrations, ainsi que les projets de rsolutions soumises au vote et le rsultat du vote. Les statuts fixent les conditions que doit remplir l'associ qui prside l'assemble gnrale. En cas de consultation crite, il en est fait mention au procs-verbal qui doit tre accompagn de chaque rponse. Le procs-verbal est tabli par le prsident et sign par lui.
Article 74 : Dans les assembles gnrales ou lors des consultations crites, les dcisions sont
adoptes par un ou plusieurs associs reprsentant plus de la moiti des parts sociales. Si cette majorit n'est pas obtenue, et sauf stipulation contraire des statuts, les associs sont, selon les cas, convoqus ou consults une seconde fois, et les dcisions sont prises la majorit des votes mis, quel que soit le nombre des votants.
Article 75 : Les associs ne peuvent pas changer la nationalit de la socit.
17 Toute modification des statuts est dcide par les associs reprsentant au moins les trois-quarts du capital social. Toute clause exigeant une majorit plus leve est rpute non crite. Toutefois, en aucun cas, la majorit ne peut obliger un associ augmenter son engagement social. Par drogation aux dispositions de l'alina prcdent, la dcision d'augmenter le capital par incorporation de bnfices ou de rserves est prise par les associs reprsentant au moins la moiti des parts sociales.
Article 76 : Les trois premiers alinas de l'article 70, les articles 71 74 et les alinas 2 et 3 de
l'article 75 ne sont pas applicables aux socits qui ne comprennent qu'un seul associ. Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les tats de synthse sont tablis par le grant. L'associ unique approuve les comptes, le cas chant, aprs rapport du ou des commissaires aux comptes, dans le dlai de six mois compter de la clture de l'exercice. L'associ unique ne peut dlguer ses pouvoirs. Ses dcisions, prises au lieu et place de l'assemble gnrale, sont rpertories dans un registre. Les dcisions prises en violation des dispositions du prsent article peuvent tre annules la demande du tout intress.
Chapitre VI : De La Modification Du Capital Social
Article 77 : En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numraire, les
dispositions du dernier alina de l'article 51 sont applicables. Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut tre effectu par un mandataire de la socit aprs l'tablissement du certificat du dpositaire. Si l'augmentation du capital n'est pas ralise dans le dlai de six mois compter du premier dpt de fonds, il peut tre fait application des dispositions du deuxime alina de l'article 52.
Article 78 : Si l'augmentation du capital est ralise, soit en totalit, soit en partie par des apports en
nature, les dispositions du premier alina de l'article 53 sont applicables. Toutefois, le commissaire aux apports est nomm par ordonnance du prsident du tribunal, statuant en rfr, la demande du grant. Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est diffrente de celle propose par le commissaire aux apports, les grants de la socit et les personnes ayant souscrit l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, l'gard des tiers de la valeur attribue auxdits apports.
Article 79 : La rduction du capital est autorise par l'assemble des associs statuant dans les
conditions exiges pour la modification des statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte l'galit des associs. S'il existe des commissaires aux comptes, le projet de rduction du capital leur est communiqu quarante-cinq jours au moins avant la date de runion de l'assemble gnrale des associs appele statuer sur ce projet. Ils font connatre l'assemble gnrale leur apprciation sur les causes et conditions de la rduction. Lorsque l'assemble gnrale approuve un projet de rduction du capital non motive par des pertes, les cranciers dont la crance est antrieure la date de dpt au greffe du procs-verbal de dlibration peuvent former opposition la rduction dans le dlai de trente jours compter de la date dudit dpt. L'opposition est signifie la socit par acte extrajudiciaire et porte devant le tribunal.
18 Le prsident du tribunal, statuant en rfr, rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des crances, soit la constitution de garanties, si la socit en offre et si elles sont juges suffisantes. Les oprations de rduction du capital ne peuvent commencer pendant le dlai d'opposition.
L'achat de ses propres parts par une socit est interdit. Toutefois, l'assemble gnrale qui a dcid une rduction du capital non motive par des pertes peut autoriser le grant acheter un nombre dtermin de parts sociales pour les annuler.
Chapitre VII : Du Contrle De La Socit A Responsabilit Limite Article 80 : Les associs peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les
conditions prvues au deuxime alina de l'article 75. Toutefois, sont tenues de dsigner un commissaire aux comptes au moins, les socits responsabilit limite dont le chiffre d'affaires, la clture d'un exercice social, dpasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes. Mme si le seuil indiqu l'alina prcdent n'est pas atteint, la nomination d'un commissaire aux comptes peut tre demande au prsident du tribunal, statuant en rfr, par un ou plusieurs associs reprsentant au moins le quart du capital.
Article 81 : Tout associ non grant peut, deux fois par exercice, poser par crit des questions au
grant sur tout fait de nature compromettre la continuit de l'exploitation. La rponse du grant est communique au ou aux commissaires aux comptes, le cas chant.
Article 82 : Un ou plusieurs associs reprsentant au moins le quart du capital social peuvent, soit
individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander au prsident du tribunal, statuant en rfr, la dsignation d'un ou plusieurs experts chargs de prsenter un rapport sur une ou plusieurs oprations de gestion. S'il est fait droit la demande, l'ordonnance en rfr dtermine l'tendue de la mission et les pouvoirs des experts, le grant dment appel. Elle peut mettre les honoraires la charge de la socit. Le rapport est adress au demandeur, au ou aux commissaires aux comptes, le cas chant, ainsi qu'au grant. Ce rapport doit, en outre, tre annex celui tabli par le ou les commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemble gnrale et recevoir la mme publicit.
Article 83 : Les dispositions de l'article 13 de la prsente loi sont applicables aux socits
responsabilit limite, sous rserve des rgles propres celles-ci.
Article 84 : La rptition de dividendes ne correspondant pas des bnfices rellement acquis,
peut tre exige des associs qui les ont reus. L'action en rptition se prescrit par cinq ans compter de la mise en distribution des dividendes.
Chapitre VIII : De La Dissolution De La Socit Article 85 : La socit responsabilit limite n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation
judiciaire, l'interdiction de grer ou une mesure d'incapacit est prononc l'gard de l'un des associs. Elle n'est pas non plus dissoute par le dcs d'un associ, sauf stipulation contraire des statuts.
Article 86 : Si, du fait de pertes constates dans les tats de synthse, la situation nette de la
socit devient infrieure au quart du capital social, les associs dcident, la majorit requise pour la modification des statuts dans un dlai de trois mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparatre cette perte, s'il y a, lieu dissolution anticipe de la socit. Si la dissolution de la socit n'est pas prononce, celle-ci est tenue, au plus tard la clture de l'exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous rserve des dispositions de l'article 46, de rduire son capital d'un montant au moins gal celui des pertes qui n'ont pu tre imputes sur les rserves, si, dans ce dlai, le capital propre n'a pas t reconstitu concurrence d'une valeur au moins gale au quart du capital social. Dans les deux cas, la rsolution adopte par les associs est publie dans un journal habilit recevoir des annonces lgales, dpose au greffe du tribunal du lieu de ce sige et inscrite au registre du commerce. (article modifi par l'article 1er de la loi n 21-05 promulgue par le dahir n 1-06 -21 du 14 fvrier 2006 - 15 moharrem 1427 ; B.O. du 2 mars 2006). A dfaut par le grant ou le ou les commissaires aux comptes, le cas chant, de provoquer une dcision ou si les associs n'ont pu dlibrer valablement, tout intress peut demander au tribunal la dissolution de la socit. Il en est de mme si les dispositions de l'alina 2 ci-dessus n'ont pas t appliques. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder la socit un dlai maximal de un an pour rgulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour o il statue en premire instance sur le fond, cette rgularisation a eu lieu. Les dispositions du prsent article ne sont pas applicables aux socits en redressement judiciaire.
Chapitre IX : De La Transformation De La Socit Article 87 : La transformation d'une socit responsabilit limite en socit en nom collectif, exige
l'accord unanime des associs.
La transformation en socit en commandite simple ou en commandite par actions est dcide conformment aux statuts de la socit responsabilit limite et avec l'accord de tous les associs qui acceptent d'tre commandits. La transformation est dcide aprs prsentation du rapport du ou des commissaires aux comptes de la socit, le cas chant, sur la situation de celle-ci ; dfaut, ils sont dsigns par ordonnance du prsident du tribunal, statuant en rfr, sauf accord unanime des associs et ce, la demande du grant. La transformation en socit anonyme est dcide la majorit requise pour la modification des statuts de la socit responsabilit limite ; dans ce cas, les dispositions de l'article 36 de la loi n 17-95 relative aux socits anonymes sont appliques. Toute transformation, effectue en violation des rgles du prsent article, est nulle.
Titre VI : De La Responsabilit Civile Article 92 : Les premiers grants et les associs auxquels la nullit de la socit ou de l'une de ses
dcisions est imputable, sont solidairement responsables, envers les autres associs et les tiers du dommage rsultant de la nullit. L'action se prescrit par cinq ans compter du jour o la dcision d'annulation est passe en force de chose juge.
Titre VII : De La Publicit Article 93 : La publicit est faite :
- par dpt d'actes ou de pices au greffe du tribunal du lieu du sige social ; - et par insertion d'avis ou d'annonces dans un journal habilit recevoir des annonces lgales et au Bulletin officiel.
Article 94 : Les formalits de publicit sont effectues la diligence et sous la responsabilit des
reprsentants lgaux des socits. Au cours de la liquidation, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilit, les formalits de publicit incombant aux reprsentants lgaux. En ce qui concerne les oprations d'une socit responsabilit limite intervenues avant le seizime jour de la publication au Bulletin officiel des actes et pices soumis cette publicit, ces actes et
21 pices ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont t dans l'impossibilit d'en avoir
connaissance. Si dans la publicit des actes et pices, il y a discordance entre le texte dpos au registre du commerce et le texte publi au Bulletin officiel, ce dernier ne peut tre oppos aux tiers ; ceux-ci peuvent toutefois s'en prvaloir, moins que la socit ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte dpos au registre du commerce.
Article 95 : Dans les trente jours de la constitution d'une socit commerciale, il doit tre procd au
dpt au greffe du tribunal du lieu du sige social de deux copies ou deux exemplaires des statuts. En outre, les socits commerciales sont tenues de dposer au greffe du tribunal, dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemble gnrale, deux exemplaires des tats de synthse accompagns d'une copie du rapport du ou des commissaires aux comptes, le cas chant.
Article 96 : (article modifi par l'article 1er de la loi n 21-05 promulgue par le dahir n 1-06 -21 du 14
fvrier 2006 - 15 moharrem 1427 ; B.O. du 2 mars 2006). Aprs immatriculation au registre du commerce, la constitution de la socit fait l'objet d'une publicit au moyen d'avis au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces lgales dans un dlai ne dpassant pas les trente jours. Cet avis contient les indications suivantes : 1. la forme de la socit ; 2. la dnomination sociale ; 3. l'objet social indiqu sommairement ; 4. l'adresse du sige social ; 5. la dure pour laquelle la socit est constitue ; 6. le montant du capital social avec l'indication du montant des apports en numraire ainsi que la description sommaire et l'valuation des apports en nature ; 7. les prnom, nom, qualit et domicile des associs ; 8. les prnom, nom, qualit et domicile des associs ou des tiers ayant le pouvoir d'engager la socit envers les tiers ; 9 - le numro d'immatriculation au registre du commerce.
Article 97 : Sont soumis aux mmes conditions de dpt et de publication prescrits aux articles 95 et
96 : - tous actes, dlibrations, ou dcisions ayant pour effet la modification des statuts, l'exception des changements des grants, des membres du conseil de surveillance et du ou des premiers
commissaires aux comptes nomms dans les statuts ; - tous actes, dlibrations ou dcisions constatant la dissolution de la socit avec l'indication des prnom, nom et domicile des liquidateurs et le sige de la liquidation ; - toutes dcisions judiciaires prononant la dissolution ou la nullit de la socit ;
22 - tous actes, dlibrations ou dcisions constatant la clture de la liquidation.
Article 98 : L'inobservation des formalits de dpt et de publication entrane :
- dans le cas des articles 95 et 96, la nullit de la socit ; - dans le cas de l'article 97, la nullit des actes, dlibrations ou dcisions. Le tout sous rserve des rgularisations prvues aux articles 340, 342, 343 et 344 de la loi n 17-95 relative aux socits anonymes.
Article 99 : Toute personne a le droit de prendre communication des pices dposes au greffe du
tribunal et s'en faire dlivrer, ses frais expdition ou extrait par le greffe ou par le notaire dtenteur de la minute.
Titre VIII : Des Infractions Et Des Sanctions Pnales Chapitre Premier : Dispositions Gnrales Article 100 : Les dispositions du prsent titre visant les grants de socits objet de la prsente loi
seront applicables toute personne qui, directement ou par personne interpose, aura en fait, exerc la gestion de ces socits sous le couvert ou au lieu et place de leurs reprsentants lgaux.
Article 101 : (modifi par l'article 1er de la loi n 21-05 promulgue par le dahir n 1-06 -21 du 14
fvrier 2006 - 15 moharrem 1427 ; B.O. du 2 mars 2006).Les sanctions prvues au prsent titre sont portes au double en cas de rcidive. Par drogation aux dispositions des articles 156 et 157 du Code pnal, est en tat de rcidive, au sens de la prsente loi, quiconque ayant fait prcdemment l'objet d'une condamnation par jugement ayant acquis la force de la chose juge une peine d'emprisonnement et/ou une amende, commet le mme dlit moins de 5 ans aprs l'expiration de cette peine ou de sa prescription.
Article 102 : (article abrog par l'article 2 de la loi n 21-05 promulgue par le dahir n 1-06-21 du 14
fvrier 2006 - 15 moharrem 1427 ; B.O. du 2 mars 2006).
Article 103 : Par drogation aux dispositions des articles 55, 149 et 150 du Code pnal, les
amendes prvues par la prsente loi ne peuvent tre rduites au-dessous du minimum lgal et le sursis ne peut tre ordonn que pour les peines d'emprisonnement. Chapitre II : Des Infractions Et Sanctions Communes
Article 104 : Les dispositions des articles 404 et 405 de la loi n 17-95 relative aux socits
anonymes sont applicables aux commissaires aux comptes. Les dispositions de l'article 403 de la loi prcite sont applicables aux grants de la socit si celle-ci est tenue de dsigner un ou plusieurs commissaires aux comptes. Les dispositions de l'article 406 de la loi prcite sont applicables aux grants de la socit ou toute personne au service de la socit, s'il est fait sciemment obstacle aux vrifications et contrles effectus par les commissaires aux comptes ou les experts dsigns.
Article 105 : Les dispositions des articles de 421 424 de la loi n 17-95 relative aux socits
anonymes sont applicables aux liquidateurs.
Article 106 : Seront punis d'un emprisonnement de un six mois et d'une amende de 2 000
20.000 dirhams ou de l'une de ces peines seulement, les grants qui auront, frauduleusement, fait attribuer un apport en nature, une valuation suprieure sa valeur relle.
Article 107 : Seront punis d'un emprisonnement de un six mois et d'une amende de 10 000 100
000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement : 1. les grants qui auront, sciemment, opr entre les associs la rpartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux ; 2. les grants qui, mme en l'absence de toute distribution de dividendes, auront sciemment prsent aux associs des tats de synthse ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidle du rsultat de l'exercice, de la situation financire et du patrimoine l'expiration de cette priode en vue de dissimuler la vritable situation de la socit ; 3. les grants qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crdit de la socit, un usage qu'ils savent contraire l'intrt conomique de celle-ci, des fins personnelles ou pour favoriser une autre socit ou entreprise dans laquelle ils sont intresss directement ou indirectement ; 4. les grants qui, de mauvaise foi, auront fait, des pouvoirs qu'ils possdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualit, un usage qu'ils savent contraire aux intrts conomiques de la socit,
des fins personnelles ou pour favoriser une autre socit ou entreprise dans laquelle ils sont intresss directement ou indirectement.
Article 108 : Seront punis d'une amende de 10 000 50 000 dirhams, les dirigeants qui n'auront pas
procd dans les dlais lgaux un ou plusieurs dpts des pices ou actes au greffe du tribunal ou qui n'auront pas procd une ou plusieurs formalits de publicit prvues dans la prsente loi.
Article 109 : Seront punis d'une amende de 2 000 40 000 dirhams les grants qui n'auront pas,
pour chaque exercice, dress l'inventaire, tabli les tats de synthse et un rapport de gestion.
Article 110 : Seront punis d'une amende de 2 000 20 000 dirhams, les grants qui :
1. n'auront pas mis la disposition de tout associ, au sige social, les procs-verbaux des assembles, les tats de synthse, l'inventaire, le rapport des grants et, le cas chant, le rapport du ou des commissaires aux comptes ; 2. n'auront pas procd la runion de l'assemble des associs dans les six mois de la clture de l'exercice ou qui n'auront pas soumis l'approbation de ladite assemble ou de l'associ unique l'inventaire, les tats de synthse et le rapport de gestion.
Article 111 : Seront punis d'une amende de 2 000 10 000 dirhams, les grants qui n'auront pas,
dans le dlai de quinze jours avant la date de l'assemble gnrale, adress aux associs les tats de synthse, le rapport de gestion, le texte des rsolutions proposes et le cas chant, le rapport du ou des commissaires aux comptes.
Article 112 : Seront punis d'une amende de 1 000 5 000 dirhams, les grants qui auront omis de
mentionner sur tous actes ou sur tous documents manant de la socit et destins aux tiers, l'indication de sa dnomination sociale, prcde ou suivie immdiatement de la mention de sa forme ou de ses initiales et de l'nonciation du capital social. Sera punie de la mme peine, toute personne lgalement oblige qui : 1. n'aura pas port les dcisions de l'assemble des associs au procs-verbal exig et port les
24 indications indiques aux articles 10 et 73 selon la forme de la socit ; 2. n'aura pas inscrit ledit procs-verbal dans le registre des dlibrations des assembles tenu au sige social de la socit.
Chapitre III : Des Infractions Et Sanctions Propres Aux Socits A
Responsabilit Limite Article 113 : Seront punis d'un emprisonnement de un six mois et d'une amende de 2 000 40
000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les grants d'une socit responsabilit limite qui, sciemment, auront fait dans l'acte de socit une fausse dclaration concernant la rpartition des parts sociales entre tous les associs, la libration des parts ou le dpt des fonds, ou auront omis volontairement de faire cette dclaration. Les dispositions de l'alina prcdent sont applicables en cas d'augmentation du capital.
Article 114 : Seront punis d'un emprisonnement de un six mois et d'une amende de 2 000 30
000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les grants d'une socit responsabilit limite qui auront mis, pour le compte de la socit, des valeurs mobilires quelconques, soit directement soit par personne interpose.
Article 115 : Seront punis d'un emprisonnement de un six mois et d'une amende de 2 000 20
000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les grants d'une socit responsabilit limite qui, sciemment, lorsque la situation nette de la socit du fait de pertes constates dans les tats de synthse, devient infrieure au quart du capital social : 1. n'auront pas, dans les trois mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparatre ces pertes, consult les associs afin de dcider s'il y a lieu dissolution anticipe de la socit ; 2. n'auront pas, dpos au greffe du tribunal, inscrit au registre du commerce et publi dans un journal d'annonces lgales, la dcision adopte par les associs.
Article 116 : Sera punie d'une amende de 10 000 50 000 dirhams toute personne qui, malgr
l'interdiction nonce dans l'article 66, aura contract des emprunts auprs de la socit sous quelque forme que ce soit, s'est fait consentir par elle un dcouvert en compte courant ou autrement ou s'est fait cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
Article 117 : Seront punis d'une amende de 2 000 20 000 dirhams, les grants d'une socit
responsabilit limite qui n'auront pas, toute poque de l'anne, mis la disposition de tout associ, au sige social, les documents suivants concernant les trois derniers exercices soumis aux assembles gnrales : tats de synthse, inventaires, rapports des grants et, le cas chant, celui du ou des commissaires aux comptes, et procs-verbaux des assembles gnrales.
Titre IX : Dispositions Diverses Et Transitoires Article 119 : Tous les dlais prvus par la prsente loi sont des dlais francs.
Article 120 : La prsente loi est applicable aux socits qui seront constitues sur le territoire du
Royaume aprs la date de la mise en vigueur de la lgislation, relative au registre du commerce figurant au livre I du Code de commerce. Toutefois, les formalits constitutives accomplies antrieurement n'auront pas tre renouveles.
Article 121 : (article modifi par le Dahir n 1-99-328 du 30 d cembre 1999 portant promulgation de
la loi n 82-99, B.O n 4758 du 6 janvier 2000) : Les socits constitues antrieurement la publication de la prsente loi seront soumises ses dispositions l'expiration de la troisime anne qui suit son entre en vigueur ou ds la publication des modifications apportes aux statuts afin de les mettre en harmonie avec lesdites dispositions. La mise en harmonie a pour objet d'abroger, de modifier et de remplacer, le cas chant, les dispositions statutaires contraires aux dispositions impratives de la prsente loi et de leur apporter les complments que ladite loi rend obligatoires. Elle peut tre accomplie par voie d'amendement aux statuts anciens ou par l'adoption de nouveaux statuts. Elle peut tre dcide par les associs aux conditions de validit des dcisions ordinaires, nonobstant toutes dispositions lgales ou statutaires contraires, la condition de ne modifier, quant au fond, que les clauses incompatibles avec la prsente loi. Toutefois, la transformation de la socit ou l'augmentation de son capital par un moyen autre que l'incorporation de rserves, bnfices ou primes d'mission, ne pourra tre ralise que dans les conditions requises pour la modification des statuts.
Article 122 : Si pour une raison quelconque, les associs n'ont pu statuer rgulirement, le projet de
mise en harmonie des statuts sera soumis l'homologation du prsident du tribunal, statuant en rfr, sur requte des reprsentants lgaux de la socit.
Article 123 : Si aucune mise en harmonie n'est ncessaire, il en est pris acte par les associs dont
la dlibration fait l'objet de la mme publicit que la dcision modifiant les statuts. La prsente loi est applicable la socit ds l'accomplissement de ces formalits.
Article 124 : A dfaut de mise en harmonie des statuts avec les dispositions de la prsente loi dans
le dlai ci-dessus prescrit, les clauses statutaires contraires ces dispositions seront rputes non crites l'expiration de ce dlai.
Article 125 : A dfaut d'avoir port le capital social, au moins au montant nominal prvu par le
premier alina de l'article 46, les socits responsabilit limite dont le capital serait infrieur ce
montant devront, avant l'expiration du dlai imparti, prononcer leur dissolution ou se transformer en socit d'une autre forme pour laquelle la lgislation en vigueur n'exige pas un capital minimal suprieur au capital existant. Les socits qui ne se seront pas conformes aux dispositions de l'alina prcdent, seront dissoutes de plein droit l'expiration du dlai imparti.
Article 126 : Les grants de socits qui, volontairement, n'auront pas mis ou fait mettre les statuts
en harmonie avec les dispositions de la prsente loi seront passibles d'une amende de 2.000 10 000 dirhams. Le tribunal impartira un nouveau dlai, qui ne saurait excder six mois, dans lequel les statuts devront tre mis en harmonie avec les dispositions de la prsente loi.
26 Si ce nouveau dlai n'est pas observ, les grants concerns seront passibles d'une amende de 10 000 20 000 dirhams.
Article 127 : La prsente loi n'abroge pas les dispositions lgislatives et rglementaires auxquelles
sont assujetties les socits soumises un rgime particulier. Les clauses des statuts de ces socits, conformes aux dispositions lgislatives abroges par l'article 128, mais contraires aux dispositions de la prsente loi non vises par le rgime particulier desdites socits, seront mises en harmonie avec la prsente loi. A cet effet, les dispositions des articles 121 126 sont applicables.
Article 128 : (article modifi par le Dahir n 1-99-328 du 30 d cembre 1999 portant promulgation de
la loi n 82-99, B.O n 4758 du 6 janvier 2000) : Sont abrogs, sous rserve de leur application transitoire jusqu' l'expiration de la troisime anne compter de la date d'entre en vigueur de la prsente loi aux socits n'ayant pas procd la mise en harmonie de leurs statuts, les dispositions relatives aux matires rgies par la prsente loi et notamment les textes suivants tels qu'ils ont t modifis ou complts : 1. les dispositions des articles 29 54 inclus du dahir du 9 ramadan 1331 (12 aot 1913) formant Code de commerce ; 2. les dispositions du dahir du 17 hija 1340 (11 aot 1922) relatif aux socits de capitaux, en ce qu'elles concernent les socits en commandite par actions.
Les dispositions de la prsente loi ne sont pas applicables aux socits commerciales lorsqu'elles sont capital variable et aux socits participation ouvrire, lesquelles restent rgies par les dispositions du dahir prcit du 17 hija 1340 (11 aot 1922) ; 3. les dispositions du dahir du 22 safar 1345 (1er septembre 1926) tendant instituer des socits responsabilit limite ; 4. les dispositions du dahir du 29 chaoual 1374 (20 juin 1955) sur les parts de fondateurs mises par les socits, en ce qu'elles concernent les socits en commandite par actions ; 5. les dispositions du dahir du 21 hija 1374 (10 aot 1955) tablissent un droit prfrentiel de souscription aux augmentations du capital au profit des actionnaires, en ce qu'elles concernent les socits en commandite par actions.
Article 129 : (article modifi par le Dahir n 1-99-328 du 30 d cembre 1999 portant promulgation de
la loi n 82-99, B.O n 4758 du 6 janvier 2000) : Les socits en commandite par actions qui ont mis des parts de fondateurs avant la publication de la prsente loi, doivent procder, avant l'expiration de la troisime anne qui suit la date de ladite publication, soit au rachat, soit la conversion de ces titres en actions. La conversion ou le rachat sont dcids par les associs aux conditions exiges pour la modification des statuts. Seront punis des mmes peines prvues l'article 126, les grants qui n'auront pas accompli les formalits mentionnes au premier alina du prsent article.
Article 130 : Les rfrences aux dispositions des textes abrogs par l'article 128 contenues dans les
textes lgislatifs ou rglementaires en vigueur s'appliquent aux dispositions correspondantes dictes par la prsente loi.
Article 131 : Dans l'attente de l'institution de juridictions comptentes pour le rglement des
diffrends intervenus entre commerants ou pour l'application de la prsente loi, il sera statu sur lesdits diffrends conformment la lgislation en vigueur.
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