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Timestamp: 2017-09-22 04:29:33+00:00
Document Index: 72605620

Matched Legal Cases: ['art. 127', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 127', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 127']

Rapports entre le droit civil fédéral et le droit public cantonal.
1. Conditions auxquelles les cantons peuvent restreindre le champ d'application du droit civil fédéral par des règles de droit public.
2. Loi genevoise du 18 janvier 1947 sur les vacances annuelles payées obligatoires. Les art. 127 ss CO ne s'appliquent pas à la prescription de la créance de l'employé en paiement d'une indemnité de vacances. Est-il compatible avec le droit fédéral d'accorder un droit à l'indemnité de vacances même à l'employé qui n'a pas pris de vacances? Question réservée.
S'agissant de règles du droit public cantonal qui demeurent dans les limites de l'art. 6 CC - et tel est le cas de l'art. 7 LVA quand bien même ce texte confère à l'employé une créance en paiement de l'indemnité -, les art. 127 ss. CO concernant la prescription ne sauraient être invoqués. Ces dispositions ne visent en effet que les créances régies par le droit civil fédéral. Elles ne s'appliquent donc pas comme telles aux oblìgations découlant du droit public cantonal. Il n'y aurait lieu d'y faire appel
qu'à titre de droit cantonal subsidiaire ou si le législateur cantonal y renvoyait expressément. Mais elles ne constitueraient plus alors du droit fédéral. Peu importe, du reste, car le canton de Genève a choisi une autre solution, et a réglé lui-même la prescription. Il ne mérite à cet égard aucune critique. En effet, il a été autorisé à créer l'obligation de payer l'indemnité, parce que, comme l'a dit le Tribunal fédéral dans l'arrêt Maîtres relieurs, c'était là un moyen de sauvegarder la santé publique et d'atteindre ainsi le but d'intérêt général qu'il visait. Il fallait dès lors qu'il eût également la faculté de déterminer les modalités de cette obligation et d'en limiter la validité dans la.mesure nécessaire pour parvenir à ses fins. On eût mal compris en effet qu'il admît des réclamations portant sur des indemnités dues pour des vacances remontant à plusieurs années, car il est manifeste que de telles réclamations sont étrangères au but d'intérêt public que poursuit la LVA, c'est-à-dire à la protection de la santé publique.
En admettant que l'art. 7 LVA ne violait pas le droit fédéral, le Tribunal fédéral est parti de l'idée que le droit à l'indemnité découlant de cette disposition était lié à l'octroi de vacances effectives, c'est-à-dire que l'employé ne pouvait prétendre à l'indemnité qu'autant qu'il prenait réellement ses vacances. Or telle ne paraît pas être l'opinion
Article: art. 127 ss CO