Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuGH&Datum=11.07.2013&Aktenzeichen=C-496/09
Timestamp: 2019-07-16 17:53:07+00:00
Document Index: 198115390

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 64", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 43", "l'article 158"]

EuGH, 11.07.2013 - C-496/09 INT - dejure.org
EuGH, 11.07.2013 - C-496/09 INT
https://dejure.org/2013,16912
EuGH, 11.07.2013 - C-496/09 INT (https://dejure.org/2013,16912)
EuGH, Entscheidung vom 11.07.2013 - C-496/09 INT (https://dejure.org/2013,16912)
EuGH, Entscheidung vom 11. Juli 2013 - C-496/09 INT (https://dejure.org/2013,16912)
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Urteilsauslegung - Unzulässigkeit
Kommission / Italien (Italie)
Kommission / Italien (Italien)
Postérieurement au dépôt de la requête dans la présente affaire et par ordonnance du 11 juillet 2013, 1talie/Commission (C-496/09 INT, Rec, ci-après l"«ordonnance de la Cour», EU:C:2013:461), la Cour a rejeté la demande en interprétation de la République italienne comme étant irrecevable.
La Cour a en effet considéré que « force [étai]t de constater que le dispositif de l'arrêt [à exécuter], conformément à la motivation retenue à ses points 52, 55 et 68, vis[ait] expressément la date du prononcé dudit arrêt comme date de référence pour la détermination du montant total des aides non encore récupérées [...] appelé à servir de base de calcul pour l'astreinte dégressive à laquelle cet État membre a[vait] été condamné » (ordonnance de la Cour, EU:C:2013:461, point 9).
De même, la Cour a considéré qu"« il [étai]t constant qu'une lecture strictement littérale du dispositif de l'arrêt [à exécuter étai]t de nature à fonder la prise en compte par la Commission, aux fins du calcul du pourcentage des aides devant être considérées comme non récupérées à l'issue d'un semestre déterminé, des seules preuves documentaires [...] lui parv[e]n[a]nt avant l'expiration de la période concernée » (ordonnance de la Cour, EU:C:2013:461, point 10).
La Cour a jugé que « la demande de la République italienne tend[ait] à remettre en cause les conséquences d'une telle lecture strictement littérale du dispositif de l'arrêt [à exécuter], une telle remise en cause ne [pouvan]t se concilier ni avec [l'article] 43 du statut de la Cour et [l'article] 158, paragraphe 1, du règlement de procédure [de la Cour] ni avec la force de chose définitivement jugée attachée aux arrêts de la Cour » (ordonnance de la Cour, EU:C:2013:461, point 11).
Ainsi, « [n]"étant fondée sur aucune difficulté quant au sens et à la portée de l'arrêt [à exécuter], [la] demande d[eva]it donc être déclarée irrecevable » (ordonnance de la Cour, EU:C:2013:461, point 12).
Dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 64 de son règlement de procédure, le Tribunal a invité la République italienne à préciser, à la suite de l'ordonnance de la Cour, (EU:C:2013:461), quels étaient les moyens, parmi ceux qu'elle invoquait dans sa requête, auxquels, le cas échéant, elle renonçait expressément.
Mit Beschluss vom 11. Juli 2013, Kommission/Italien (C-496/09 INT, im Folgenden: Beschluss über die Auslegung), wies der Gerichtshof den Antrag der Italienischen Republik auf Auslegung als unzulässig zurück.
Il convient de relever que, selon la jurisprudence de la Cour, une demande en interprétation doit, pour être recevable, viser le dispositif de l'arrêt ou de l'ordonnance concerné, en liaison avec les motifs essentiels de cet arrêt ou de cette ordonnance, et tendre à dissiper une obscurité ou une ambiguïté affectant éventuellement le sens et la portée de l'arrêt lui-même ou de l'ordonnance elle-même en ce qu'il ou elle devait trancher l'espèce précise qui lui était soumise (ordonnance du 11 juillet 2013, Commission/Italie, C-496/09 INT, EU:C:2013:461, point 8 et jurisprudence citée).
Or, une telle remise en cause ne saurait se concilier ni avec l'article 43 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, ni avec l'article 158, paragraphe 1, du règlement de procédure, ni avec la force de chose définitivement jugée attachée aux arrêts et aux ordonnances de la Cour (voir, en ce sens, ordonnance du 11 juillet 2013, Commission/Italie, C-496/09 INT, EU:C:2013:461, point 11).