Source: https://domaine.blogspot.com/2006_02_01_archive.html
Timestamp: 2018-03-25 03:01:08+00:00
Document Index: 304698774

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 14']

Domain Name / Nom de domaine !: February 2006
Annoncé par Loïc Damilaville sur DNS News : le .fi s'ouvre aux personnes physiques de plus de 15 ans à partir du 1er mars 2006, 8 h.
Posted by CM at 4:02 AM No comments:
You take my self, you take my self control (...and name)
One seldom finds UDRP decisions where the panel scrutinizes a contract to determine if the complainant has rights on a trademark.
It happened in the WIPO Decision D2005-1156, in which the expert interpreted an Artist Agreement by the late Laura Branigan. The expert found that the complainant has not established rights, and denied the complaint over laurabranigan.com.
Posted by CM at 3:38 AM No comments:
Quoique que je prétende bloguer depuis le "cyberespace", je le fais le plus souvent de Nice... A l'attention des gens de la région, sachez que :
La première journée niçoise Blogs en stock de rencontres autour des blogs, de leurs animateurs et de leur public, aura lieu le 18 février au Relais des Associations (12, rue Delille à Nice). Cette mainfestation est proposée par Regard Indépendant et le Relais des Associations.
Infos et programme (j'aurai le plaisir d'intervenir)
Posted by CM at 1:17 PM 8 comments:
Le compteur des décisions relatives au .fr tourne vite en ce moment ! Plusieurs décisions "PARL" ont été rendues ces jours-ci :
- DFR 2005-0019 : voiala.fr, voilasport.fr, voisa.fr, et volila.fr (contrefaçon et imitation de la marque Voila, omportement fautif du défendeur contraire aux bonnes pratiques commerciales qui porte atteinte aux droits du requérant sur sa marque Voila et sur les noms de domaine antérieurs voila.fr, et voila.com)
- DFR 2005-0020 : oarange.fr, orande.fr, orenge.fr, organge.fr, ornage.fr, ornge.fr, oronge.fr, prange.fr (intéressante décision qui tire les conséquences de l'arrêt Locatour, et indique : "En présence d’un nom de domaine inactif, l’atteinte à la marque ne peut être retenue que si la notoriété de la marque est démontrée" ; c'est le cas ici, en plus d'une atteinte aux règles de la concurrence et au comportement loyal en matière commerciale. L'expert relève qu'il s'agit d'un cas de typosquatting)
- DFR 2005-0021 : oneybanque.fr (actes de contrefaçon des marques Oney, et attitude du défendeur qui constitue une atteinte aux droits du requérant sur son nom commercial et sur le nom de domaine antérieur oney.fr)
Il y a quelques semaines, la presse avait rapporté que la société Free avait obtenu la condamnation d'EuroDNS à 100.000 € de dommages-intérêts. Le jugement est maintenant connu, et il ressort que c'est en fait contre Laurent N. qu'a été prise cette sanction, EuroDNS étant condamnée à lui venir en garantie (le registrar a fait appel).
La société Free est titulaire de plusieurs marques composées en tout ou partie du mot Free, qui constitue aussi sa dénomination sociale. En outre, elle utilise l'adresse adsl.free.fr
Elle a constaté l'enregistrement par un tiers de wwwfree.fr, ainsi que freee.fr, freeadsl.fr et adslfree.fr.
Il est logiquement jugé que le premier de ces noms, "qui permet de se connecter à un service télématique sur lequel des messages sont reçus, diffusés et stockés et d’accéder à des pages internet de publicité, d’information en matière de télécommunication et de messagerie, constitue une contrefaçon par imitation des marques protégées "Free" en raison du risque de confusion qu’il crée dans l’esprit des internautes qui feront un rapprochement dans le secteur des télécommunications entre le signe "Free" et "wwwfree"".
En ce qui concerne les trois autres noms, le risque de confusion est pareillement établi dit le juge : "en ce qui concerne le nom de domaine "freee.fr" (...) l’adjonction d’une troisième lettre "e" ne modifie pas sa ressemblance phonétique ni son aspect visuel avec les signes invoqués" et les noms "freeadsl" et "adslfree", qui "associent le signe "free" au terme "adsl", le rattachant sans aucune ambiguïté au domaine de l’internet et de l’adsl dans lequel le signe "free" est protégé et exploité" contrefont également la marque du demandeur.
Le tribunal réfute l'argumentation des défendeurs selon laquelle ils sont sous-traitant ou prestataires techniques, la charte d'enregistrement prévoyant que "le demandeur est seul responsable des termes qu’il choisit à titre de nom de domaine". C'est celui qui a réservé et mis en vente les noms litigieux qui est considéré par le tribunal comme leur titulaire officiel.
Posted by CM at 10:24 AM 3 comments:
Hot news for Google's advertising program:
For the first time in France, Google wins a dispute over the use of a trademark as a keyword.* Since October 2003, there have been several lawsuits against Google, and Google lost all of them. On February 7, a tribunal in Nice ruled that sponsored links are not likely to confuse consumers, thus Google cannot be deemed liable for unfair competition (or for trademark infringement, where the complainant must show the likelihood of confusion. Here, the trademark infringement claim was dismissed for procedural reasons).
There is a hot debate in the French blogosphere: Can a political party use its opponents' names to generate ads with Google Adwords? Collateral damage: A blogger, who was kidding on this story, invited its readers to click on the ads next to its posts, so that the advertising campaing becomes costly for the party. He was banned from Google Adwords, which policy forbids to incite users to click on ads.
Frédéric Glaize reports that it is currently impossible to buy the keyword "olympic", which use is blocked: "Due to trademark reasons, we do not allow advertisers to use 'olympics' in their Google AdWords ads"
* Decision upon request (tx Benoît).
Dans le dernier numéro de la Revue de Droit des Affaires Internationales, Olivier Cachard propose un commentaire de l'arrêt du 17 juin 2004 qui avait considéré que la procédure UDRP ne peut être qualifiée d'arbitrale (page 147 : L’arbitrage non-obligatoire n’est pas un arbitrage ! A propos de l’arrêt rendu le 17 juin 2004 par la Cour de Paris).
[Un autre commentaire de cette décision avait été publié par Frédéric Glaize : UDRP : une décision rendue par le centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI est-elle une sentence arbitrale, Revue Lamy Droit de l'immatériel, janvier 2005, n° 1, p. 13].
Posted by CM at 10:43 AM 4 comments:
Quel est a priori le site le plus pertinent correspondant à la requête "bmw" ? Vraisemblablement le site du constructeur automobile de ce nom, et peut-être le site allemand de la maison-mère. Pourtant, le site bmw.de a été affublé d'un "page rank" de 0 sur Google, et se trouve très très très loin dans les résultats...
Comment en est-on arrivé là ? Le site bmw.de utilisait des doorway pages [y a-t-il un équivalent français ?], technique qui consiste à truffer des pages de mots-clef, pages qui ne seront lues que par les robots des outils de recherche et jamais vues par les internautes. Or, dans une note relative à l'optimisation du référencement sur Google, la société prévient qu'elle est susceptible d'exclure de l'indexation les sites qui utiliseraient des techniques trompeuses, telles que les doorway pages... Le site de BMW a donc été sanctionné pour n'avoir pas respecté ces indications.
Une telle affaire amène à se poser deux questions :
- à supposer qu'il existe un "droit au référencement", le géant Google ne pourrait-il être inquiété pour abus de position dominante, ayant exclus de ses résultats un site pertinent ? (toutefois, le site bmw.com figure encore en très bonne position, ce qui relativise le préjudice)
- la sanction a-t-elle un fondement contractuel ? La réponse est positive si l'on considère que celui qui publie sur le web sans empêcher un moteur de recherche de le référencer (au moyen des balises robot.txt ou noindex) accepte implicitement de figurer sur les moteurs, et de se plier à leurs normes. Cette qualification d'un contrat entre le webmaster et le moteur est suggérée par la récente décision Field v. Google, dans laquelle le plaignant reprochait au moteur d'archiver son contenu ; le juge américain a considéré que l'auteur de ce contenu était d'accord pour un tel archivage dès lors qu'il le mettait en ligne sans protection.
[pour un récit complet avec capture d'écran : Google Blogoscoped]
Posted by CM at 4:32 AM 1 comment:
Ceci est amusant : un blog dévoile que le nom de domaine stopcpe.net, utilisé par un prétendu mouvement apolitique, a en fait été enregistré par le Mouvement des Jeunes Socialistes. Et le blog qui dévoile cette info usurpe pour sa part le nom du Premier Ministre, son adresse étant dominiquedevillepin.over-blog.com !
Posted by CM at 4:11 AM 1 comment:
Quand le débat juridique sur la licéité des liens commerciaux contextuels prend une tournure politique...
De qui ces propos ?*
(...) l’on vient de m’informer que l’UMP a "acheté" mon nom sur le moteur de recherche Google. (...) La question se pose légitimement de savoir si ce type de détournement de trafic est un procédé digne d’une formation politique qui aime à prôner le respect. Est-ce vraiment respectueux pour les marques déposées et pour les personnes qu’ils associent, sans demande d’autorisation, à leur action politique ? Google a déjà été condamné pour avoir vendu ces mots-clés publicitaires à une marque en concurrence directe avec une autre. L’absence de jurisprudence actuellement en ce qui concerne les noms de personnalités signifie-t-il que l’on puisse tout se permettre ? (...) L’absence actuelle de jurisprudence ne justifie pas ces combines indignes d’un candidat à une élection présidentielle. Il ne s’agit pas non plus d’aller à rebrousse poil de l’évolution d’Internet et des nouvelles méthodes publicitaires et marketing. Je ne dénonce pas l’utilisation de ces mots-clés publicitaires en général, puisque mon équipe et moi-même les avons testées.
Pour ma part, il ne me semble pas que l'on puisse rapprocher le débat politique de la loyauté de la concurrence. Ni comparer une marque déposée au nom d'une personne publique.
* sortis de leur contexte. Lire le billet original pour connaître l'opinion véritable de l'auteur
Posted by CM at 1:29 PM 1 comment:
Intéressant arrêt rendu il y a deux mois (Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2005).
La société V. est titulaire de la marque "Sono Magazine", déposée notamment pour des services de la classe 38. Elle édite une revue du même nom, et un site sonomag.com depuis 1996.
Elle découvre en 2003 les sites sono-magazine.com et sono-magasine.com, et assigne en justice les titulaires de ces noms.
Y avait-il atteinte à la marque ?
Selon la Cour, "la dénomination "Sono Magazine" n'est que la juxtaposition d'un terme générique et d'un terme descriptif" (...) " dont la combinaison ne revêt aucune originalité". Toutefois, une telle marque est bien distinctive pour les services qu'elle désigne, et donc valable (jurisprudence classique).
Les juges d'appel confirment en outre qu'il y a atteinte au nom commercial, ainsi que concurrence déloyale et parasitisme.
Y avait-il atteinte au titre de la revue ?
Le titre bénéficie d'une protection particulière en droit d'auteur français. Il est interdit d'utiiser un même titre pour "individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion" (article L. 112-4 du C.P.I.). Pour la Cour, cet article ne peut s'appliquer, car les défendeurs ne désignaient pas une oeuvre mais un nom de domaine. On peut se demander si, ce faisant, les juges ne confondent pas une désignation et l'objet de celle-ci. En outre, les juges considèrent "qu'il n'est pas établi que le contenu du service internet appartiendrait au même genre que celui de la revue "Sono Magazine"". Ce motif est plus convaincant.
Cet arrêt donne l'occasion de rappeler d'autres décisions relatives à des noms de domaine dans lesquelles fut discutée la protection du titre, comme les décisions ecran-noir ou lesechos.fr.
[décision communiquée par Frédéric Glaize]
Commonly Mistyped (seen on M. Schwimmer's blog), which lists the common mistyped queries corresponding to popular internet searches, is not uninteresting. But why does it limit the keywords to Anglo-Saxon words and celebrities?
Le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'O.M.P.I. a été saisi de plus de 1450 affaires en 2005, ce qui correspond à une hausse de 20 % des plaintes devant ce centre. 44 de ces affaires portaient sur des ccTLD (dont le .fr ; la conjonction des caractéristiques et contraintes propres aux chartes d'enregistrement nationales et de la "désirabilité" des noms nationaux explique peut-être ce très faible nombre).
Au total, 8350 litiges ont été portés devant le centre de l'O.M.P.I., portant sur environ 16.000 noms de domaine.
Le communiqué de l'O.M.P.I.
[Mise à jour, 13 février : Voir aussi le commentaire critique de Wendy Seltzer]
Link baiting is a word defined by Search Engine Journal as follows: "the emerging art of building a useful tool, writing an interesting article, or running a newsworthy ‘event’ on a web site which naturally attracts links."
Posted by CM at 6:02 AM No comments:
The Malaysian Communications and Multimedia Commission and Malaysian Network Information Centre have released a Public Consultation Report on the reintroduction of Second Level .my Domain Name Space by MYNIC, Malaysia's ccTLD manager.
Posted by CM at 5:36 AM No comments:
"The District Court of Braunschweig had to decide on the legal admissibility of the use of foreign trademark terms within so called AdWords from adverts." This came after a dispute between two insurance and financial services companies: One advertised on Google where it "used" the name of the other.
"The Court came to the conclusion that a trademark violation existed according to § 14 para. 2 No. 2 Trademark Statute, because there was a danger of the internet user mistaking the difference. Thus it is insignificant whether the trademark term is visible for the internet user. Furthermore it is sufficient that the term is used to refer to the internet sites of the competitor", writes Law Web Saarbrücken.
Posted by CM at 5:31 AM No comments:
Read here ("eire"): "The [Irish] government has its proposals for regulating and possibly taking control of the .ie Domain Registry out for consultation at the moment."
Posted by CM at 5:25 AM No comments:
According to ChinaTechNews.com , "the China Internet Network Information Center plans to amend its existing rules surrounding domain name dispute resolutions, leaving trademark owners without claim over some domain names."
Posted by CM at 4:45 AM No comments:
A man who uses the domain name skyp.com to redirect visitors to skype.com may keep this name. The WIPO expert took into account the fact that the respondent is an affiliate of the complainant:
After reviewing all of the proof provided by the Complainant and the Respondent, the Panel finds it established that the Respondent has been allowed – on several occasions – to insert a hyperlink on his website to the Complainant’s website within the scope of different affiliation programs. The fact that an announcer expressly accepts – as in this case – that an affiliate becomes part of an affiliation program hyperlinking to the announcer’s website may, according to this Panel, be considered as an authorization/permission to use the Domain Name. The Complainant, by accepting the Respondent as an affiliate, could perhaps be regarded as having recognized the rights and/or legitimate interests of the Respondent in the Domain Name.
[D2005-1112]
Posted by CM at 4:43 AM No comments:
Spotted by Domaines.info: French Registry AFNIC is now a ccNSO member.
Posted by CM at 4:39 AM No comments: