Source: https://books.google.to/books?qtid=7d7e7828&id=7yoPAAAAQAAJ&lr=&sa=N&start=60
Timestamp: 2020-02-21 09:45:55+00:00
Document Index: 97988675

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art. 156', 'art. 136', 'art 1878', 'art. 136', 'art. 136']

Books Books 61 - 70 of 116 on S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence....
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 34, Part 1
...intéressés; que l'art. 156 du même code, qui porte que s'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux •vec lesquels il aurait eu le droit de concourir, n'est pas un obstacle à l'art, nr. iln même code,...
...recevable dans sa demande. [512, 529, 679.] 57. (136*) S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Dans...
...déclaré non recevante dans sa demande. Art. 136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé nn individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, on à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Art....
...en effet, aux termes de l'art. 136, C. civ., « S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. »...
Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariat, Part 1878
Louis Bastiné - 1878
...115. Une succession à laquelle est appelé un individu absent, est dévolue à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut (art. 136 du code civil). Dans ce cas, l'impôt est dû par ceux qui héritent, suivant la nature et...
Principes de droit civil français, Volume 2
...s'agit d'une succession : « La succession sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels l'absent aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. » Il en résulte que ceux qui viennent à la succession, à défaut de l'absent, n'ont aucune preuve...
...« dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusi« veinent à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, « ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défalit ». Cet article paraît assurément bien précis et bien clair dans ses termes, et pourtant...
Québec (Province) - Civil law - 1879 - 846 pages
...succession à laquelle soit appelé un absent, elle est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. 10 Xouv. Denizart, v« Absent, p. 70.— 1 Toullier, n°- 473 à 475,400 et 481.— 4 M, pp. 6 et 16,...
Charles Demolombe - Civil law - 1879
...cela, expliquer la portée de l'art. 136 : a S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé nn individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. >...