Source: https://forum-assures.ameli.fr/questions/1947088-demarches-indemnites-maladie-professionnelle
Timestamp: 2019-11-14 11:44:54+00:00
Document Index: 187999487

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

démarches et indemnités en maladie professionnelle - Résolue
« démarches et indemnités en maladie professionnelle »
Si vous manquiez de lecture sur votre table de nuit, j’ai pensé à vous, avec ce topic -non moins sérieux- sur les indemnités journalières (IJ) en maladie pro.
Le CRRMP a reconnu il y a peu le caractère professionnel de ma maladie. J’accède donc à la prise en charge en maladie pro de ma pathologie. J’aurais plusieurs questions à ce sujet.
La première concerne les démarches à effectuer : est-ce qu’un formulaire est à remplir ? Si oui, lequel ? Dois-je notifier la CPAM de la décision du CRRMP ou est-ce automatique ?
La deuxième question concerne la prise en charge des soins : il est indiqué que la prise en charge des soins liés à ma MP est de 100%. Quelle est la différence avec une prise en charge en ALD ? Dois-je notifier mon médecin de la décision du CRRMP ? Doit-il remplir une feuille « spécifique » (autre que la feuille ATMP) lorsqu’il me prescrit des soins liés à ma MP ?
La troisième question, la plus lourde, concerne le volet financier. J’ai effectué des recherches avant sur le site AMELI. Donc, corrigez-moi si une information est erronée ou mal interprétée :
La reconnaissance en maladie pro donne le droit à des IJ majorées pendant l’arrêt de travail.
La formule de calcul du montant des IJ majorées diffère de celle des IJ normales.
Entre le 1er et le 28ème jour d’arrêt, les IJ majorées correspondent à 60% du salaire brut divisé par 30,42 : [(0,6*salaire brut)/30,42]
Après le 29ème jour d’arrêt, les IJ majorées sont plafonnées au gain journalier net, et correspondent au minimum entre le gain journalier net et 80% du salaire brut divisé par 30,42.
Le gain journalier net se calcule par : [(salaire brut minoré de 21%)/30,42], c’est-à-dire : [(0,79*salaire brut)/30,42].
Le salaire brut en question lors des calculs relatifs aux IJ majorées correspond (uniquement) au salaire brut mensuel perçu le mois avant celui du début de l’arrêt de travail.
Les IJ majorées sont versées sans jour de carence.
Ma question concerne justement le salaire brut perçu le mois précédant celui de mon arrêt. Qu’entend-t-on par « salaire brut » : est-ce bien celui qui sert de base aux calculs des cotisations santé, retraite, AT-MP, chômage ? c’est-à-dire le « BRUT SS » comme indiqué sur ma fiche de paie ?
Dois-je transmettre une copie de la fiche de paie concernée à la CPAM, ou bien ont-ils déjà ce qu’il faut avec les attestations de salaire que mon employeur avait transmises au début de mon arrêt ?
Dans le courrier m’indiquant la reconnaissance de ma pathologie comme maladie pro, il m’est indiqué que la sécurité sociale va procéder « à la régularisation des sommes dues » (en effet, le temps de la procédure de reconnaissance, j’étais payé avec des IJ normales et non majorées), j’imagine que cela correspond à la différence entre ce que j’ai perçu en IJ normales et ce que j’aurais dû percevoir avec les IJ majorées ?
Désolé pour ce long topic, mais j’avais besoin de quelques confirmations et réponses
http://forum-assures.ameli.fr/questions/1947088
1684 réponses publiées
Bonjour Oceaneyes,
Je me permets de répondre à vos questions point par point (à notre tour de vous donner de la lecture, tout aussi sérieuse) :
Suite à la reconnaissance du caractère professionnel de votre maladie par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), vous n'avez pas de démarches à effectuer auprès de votre caisse d'assurance maladie. C'est au comité d'adresser son rapport. Un délai est cependant nécessaire à la régularisation de votre dossier.
En ce qui concerne la prise en charge des soins, je vous confirme que la reconnaissance de votre maladie professionnelle vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé à 100 % sur la base de remboursement de la sécurité sociale, pour les soins en rapport avec votre maladie professionnelle. Vous devez utiliser la feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette prise en charge n'apparaît pas sur votre carte Vitale contrairement à une prise en charge au titre de l'affection de longue durée.
Suite à cette reconnaissance, le montant de vos indemnités journalières sera révisé. Vous trouverez des informations complémentaires en consultant cette réponse sur le montant des indemnités journalières en accident du travail ou maladie professionnelle. Le salaire de référence retenu est bien le mois qui précède le début de votre arrêt. Il s'agit du montant brut soumis à cotisation des charges sociales. Votre arrêt ayant été indemnisé au titre de la maladie, vous n'avez pas de nouveaux justificatifs à nous adresser. Votre employeur a dû effectuer les démarches nécessaires au début de l'instruction de votre dossier.
Pour faire un point précis sur votre dossier, je vous conseille de contacter votre caisse d'assurance maladie via la messagerie de votre compte ameli.
Des informations complémentaires vous attendent sur ameli.fr, "Maladie professionnelle : votre prise en charge".
Inscrit(e) le 10/04/2019
Je me permet de venir demandé un peu plus de renseignement sur ma maladie professionnelle.
J'ai eu le rdv avec le médecin conseil .
J'ai reçu mes feuilles qui prend en compte tte mes consultations du à ma ma malade p .
Mais 1mois après le rdv avec médecin conseil j'ai reçu un courrier en me disant que mon dossier aller être traiter et si je voulais consulté mon dossier et que j'allais recevoir une réponse vers 15 avril car ma maladie ne rentre pas dans le tableaux mais j'ai toujours rien reçu que dois je faire ? Merci
Bonjour Sarah13,
Si vous possédez un compte ameli, vous pouvez consulter dans la rubrique "mes démarches en 2 clics" les délais de traitement de votre CPAM pour les sollicitations relatives à :
- La mise à jour de vos informations (changement d'état civil, déclaration de médecin traitant/grossesse/naissance, rattachement d'un enfant sur votre carte Vitale) ;
- un arrêt de travail (maladie, maternité, paternité) ;
- un remboursement de frais de santé (feuille de soins papier) ;
- une demande de CMUC/ACS
Si vous ne possédez pas de compte ameli, je vous invite à contacter votre CPAM au 36 46.
Merci de votre réponse j'ai eu mon courrier en fin de demain.
Par contre pour faire un recours car ma maladie ne rentre pas dans le tableaux je dois faire un courrier recommandé je sais . Mais combien de temps ils vont mettre pour me répondre parce que même si cela ne rentre pas dans le tableaux Jen souffre au quotidien c'est vraiment horrible et invivable pour mon époux et moi .
Les voies de recours et les modalités de contestation sont précisées sur le courrier de notification de la décision.
Les délais de traitement dépendent du type de recours, n'hésitez pas à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie afin de faire le point.
Indemnisation Requalification d'un arrêt maladie en maladie professionnelle
Bonjour, actuellement en AM pour burn-out, mon avocat m'a demandé de faire requalifier ma situation en maladie professionnelle. Mon médecin a totalement validé cette démarche...
2013 réponses publiées
Bonjour coquillette, Je vous invite à prendre connaissance de la réponse apportée par Anne, expert ameli, quant aux démarches à effectuer dans le cadre d'une demande de...
Passage à la retraite et maladie professionnelle ?
[Nous protégeons votre vie privée : cette publication a été modifiée afin qu'elle ne contienne plus de données personnelles]Bonjour, en maladie prof depuis sept 2015, je dois...
Bonjour nounou84, En effet, si un arrêt de travail au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP) est en cours au moment de l’attribution de la...
Sarah13 a répondu
Oceaneyes a posé une nouvelle question