Source: https://mencare.ch/index.cfm?sprache=f&nav=agb&cfid=77946887&cftoken=d358e19201130d0b-A10A6D16-CC3F-96DA-0EA1ACEC62346525
Timestamp: 2020-01-29 14:14:40+00:00
Document Index: 69853382

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 4', '§ 5', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 14', '§ 15', '§ 16']

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§ 1 Objet du CGV
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour but d’instaurer une réglementation claire lors des relations contractuelles entre Fast Tech GmbH (dénommée par la suite "Fast Tech"), en tant qu’exploitant de la plateforme de vente Internet www.mencare.ch, et le client (organisation, entreprise, utilisateur final, etc.).
Une commande passée sur le site Internet implique la conclusion d’un contrat de vente entre le client et Fast Tech.
Tous nos prix s'entendent en francs suisses (CHF), TVA incluse. Les frais d’expédition ne sont pas compris.
§ 4 Frais d’expédition
Pour chaque envoi, nous facturons une participation aux frais d’expédition de seulement CHF 5.90 pour une commande jusqu’à CHF 120.-. A partir d’un montant de 120.-, l’envoi est gratuit indépendamment du nombre d’articles commandés.
§ 5 Offres et commandes
Les commandes peuvent être passées à n’importe quelle heure du jour et de la nuit sur le site Internet www.mencare.ch. Une commande aboutie est juridiquement obligatoire et forme le contrat de vente. Toute personne effectuant une commande sur le site doit être âgée de 18 ans révolu. Les mineurs ou les personnes sous tutelle ne peuvent passer commande qu’avec une autorisation de leur représentant légal. Des différences vis-à-vis des produits commandés (en particulier en ce qui concerne le design, l’emballage ou les matériaux de composition) sont possibles.
Trois modes de paiement vous sont proposés: règlement par facture, paiement sécurisé par Saferpay (cartes de crédit ou Postcard) ou paiement anticipé. Le paiement par facture est réservé aux clients solvables. La vérification se fait en ligne lors de la confirmation
de la commande. Les données sont transmises de manière cryptée au serveur chargé de la vérification. Le délai de paiement de la facture est fixé à 10 jours, nets. Pour chaque rappel, une taxe de CHF 12.00 sera perçue afin de couvrir une partie des frais. Les clients qui n’ont pas payé après le deuxième rappel sont poursuivis.
Saferpay permet de payer par cartes de crédit ou Postcard. Les données sont transmises cryptées au serveur chargé de vérifier les cartes. Le paiement anticipé est destiné aux clients qui ne sont pas solvables ou qui n’ont pas de carte de crédit. Les articles sont envoyés après réception du paiement.
Nous offrons à nos clients la possibilité de payer la valeur de la commande en trois versements. La commande doit avoir une valeur d'au moins 80,00 CHF. Ce mode de paiement « échelonné » est disponible uniquement si l’acheteur dispose d'un crédit nécessaire. Les frais s'élèvent à 2,90 CHF plus 3,90 % de la valeur de la commande.
Les articles commandés et livrés restent propriété de Fast Tech aussi longtemps que le client n’a pas réglé le montant total de la facture.
Fast Tech ne livre les articles commandés qu’en Suisse. Vous recevez la marchandise par la Poste directement chez vous. Nous livrons à toute adresse désirée en Suisse. Fast Tech remplace les articles qui ont été endommagés lors du transport.
La responsabilité est transférée à l'acheteur après la livraison (la preuve de livraison de la poste fait foi). Si l'expédition a lieu sous forme de lettre midi, la responsabilité est transférée à l'acheteur après la livraison de l'envoi au bureau de poste.
Le client est responsable de la collecte correcte des données d'adresse. Si un colis est retourné comme non livrable, le client se verra facturer un supplément de CHF 14. Si l'acheteur renonce à la livraison, Fast Tech GmbH peut facturer CHF 20 pour les frais et les frais d'expédition pour la livraison et les retours.
§ 9 Délais de livraison et retard de livraison
Les articles sont envoyés entre trois et quatre jours ouvrables après la réception de la commande. Il s’agit là d’un ordre de grandeur, ces délais de livraison ne sont pas garantis. Ils peuvent être plus long lorsque le fabricant à des difficultés à livrer. Lorsqu’une livraison dont le délai a été confirmé par écrit n’est pas respecté par Fast Tech, et qu’un délai supplémentaire de 3 semaines s’est écoulé, le client peut mettre Fast Tech en demeure. Si la commande n’a toujours pas été livrée une semaine plus tard, le client peut annuler la commande.
D’autres faire-valoir sont exclus. Si un client a effectué son paiement en avance et que le délai supplémentaire de livraison est écoulé celui-ci peut exiger son paiement en retour.
§ 10 Politique de retour
Les produits quittent notre maison dans une qualité irréprochable. Si vous êtes toutefois insatisfaits de la qualité des produits, vous avez la possibilité de nous les retourner dans les 5 jours qui suivent leur réception. Les produits doivent être réexpédiés par la
Poste dans leur emballage original. Vous devez assumer vous-mêmes les coûts de renvoi. Nous vous conseillons de contrôler les produits immédiatement après reception. Les éventuels défauts doivent nous être annoncés par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables. Les produits suivants ne peuvent pas être retournés:
- Les produits qui n’ont pas été achetés chez Mencare
- Les produits qui ne sont plus dans leur emballage original
- Les produits que Mencare a commandé spécialement pour des clients
- Les produits dont l’emballage de protection a été ouvert
- Les produits incomplets
Les produits renvoyés sans emballage original, avec un emballage original défectueux ou sur lequel des inscriptions ont été ajoutées sont retournés au client à ses frais et à ses risques. Les frais de port effective (CHF 8.-) seront payé par l'acheteur!
§ 11 Modification des CGV
Fast Tech se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de
Vente (CGV).
§ 12 Incertitudes
En cas de manque de clarté, respectivement de contradictions, entre la version allemande, française ou anglaise de ces CGV, le texte original en allemand est juridiquement obligatoire.
Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient inefficientes en tout ou en partie, la validité du reste du contrat n’en serait pas affectée. Les dispositions inefficientes seraient remplacées par le droit en vigueur.
§ 14 Mot de passe
Le client est tenu de garder secret son numéro de client et son mot de passe (Online-Shop) et de les rendre inaccessibles à des tiers. Le client est responsable d’une utilisation abusive de ses données d’accès.
§ 15 Protection des données personnelles
En ce qui concerne la récolte et l’utilisation de données personnelles ou d’entreprises, Fast Tech respecte les dispositions de la loi suisse sur la protection des données. Les données personnelles ne sont collectées et utilisées uniquement dans le but d’établir le contrat. Elles ne sont transmises à des tiers que si cela est absolument nécessaire pour pouvoir honorer correctement le contrat. De plus, nous protégeons ces données, de telle sorte que des tiers n’y aient pas accès.
§ 16 For juridique et droit applicable
Toutes les relations juridiques entre le fournisseur et les clients sont soumises au droit suisse. Pour tous les litiges pouvant survenir entre le fournisseur le client le for judiciaire est Kriens.
Etat des conditions générales: 01.10.2008
Émail sale@mencare.ch
* Prix de vente conseillé par le fournisseur
Notre contribution à l'environnement
La livraison de 24 heures
Livraison gratuite à partier de CHF 120.-
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