Source: http://ahjucaf.org/Republique-Tcheque,7108.html
Timestamp: 2017-08-17 23:16:43+00:00
Document Index: 22595029

Matched Legal Cases: ['art. 452', 'arrêt ', 'art. 460', 'art. 406', 'art. 460', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 460']

Cette question concerne le domaine du droit pénal. Nous pouvons commencer généralement avec la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères. La République tchèque est l’un des pays appliquant le principe de l’exequatur, à savoir que la décision étrangère ne peut être exécuté de façon judiciaire que sur la base d’une décision de juridiction tchèque respective. Le fond de la procédure selon l’art. 452 et suivantes du c. proc. pén. consiste dans l’examen des conditions pour la reconnaissance d’une décision étrangère comme une base de son exécution dans le territoire de la République tchèque et dans la décision si une décision étrangère se reconnaît en République tchèque (procédure de la reconnaissance). Cette procédure est suivie par le procédé menant à l’exécution de ladite décision étrangère en République tchèque (procédure de l’exécution).
Nous pouvons maintenant passer au domaine concret de la reconnaissance et de l’exécution des décisions sur une condamnation monétaire et d’autres exécutions monétaires avec des Etats membres de l’UE. Une procédure spécifique dans ce domaine a été adopté par le législateur dans une forme de la transposition de la Décision cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires qui a pour son but de supprimer des conséquences négatives de la libre circulation des personnes consistante dans l‘évitement d’une personne de payer des sanctions pécuniaires dans un pays de sorte qu’elle se déplace dans un autre pays (ordinairement dans le pays de son résidence). Cette décision cadre utilise une conception extensive du terme de « sanction pécuniaire » qui selon elle entoure une sanction financière dans le sens le plus extensif qui est apte d’affecter des auteurs d’un acte criminel (dans le sens du droit pénal et administratif).
Une condition pour la reconnaissance et l’exécution des sanctions pécuniaires au territoire de la République tchèque, à savoir pour l’établissement de la compétence des organes agissantes en procédure pénale et de la compétence de la juridiction est représentée par une résidence habituelle, c’est à dire le lieu où une personne condamnée demeure réellement de longue durée (non le lieu de domicile formel) ou par ses biens sur le territoire de la République tchèque que l’on considère comme l’ensemble de la valeur des biens (choses, créances et d’autres droits et toutes les valeurs pécuniairement appréciables)4. La cour régionale compétente décidera sur la reconnaissance et l’exécution après l’avis du ministère public régional au cours de l’audience publique par l’arrêt dans le sens que soit la décision étrangère se reconnaît et exécute, soit elle se refuse (art. 460r par. 1 du c. proc. pén.).
Des motifs pour le refus de la reconnaissance et l’exécution des décisions sur des sanctions pécuniaires rendues par l’un des Etats membres de l’UE sont fixés dans le code de procédure pénale de manière détaillée (voir l’art. 406r par. 3 du c. proc. pén.)5. Parmi eux il y a par exemple la situation où une décision a été rendue à l’encontre de la personne condamnée en raison des mêmes faits dans l’État d’exécution ou dans tout État autre que l’État d’émission ou d’exécution, et que, dans ce dernier cas, cette décision a été exécutée, la décision concerne un acte qui ne constituerait pas une infraction au regard du droit de l’État d’exécution ou la sanction pécuniaire est inférieure à 70 euros ou à un montant équivalent.
S’il n’y a pas de motifs pour refuser la reconnaissance et l’exécution de la décision ou d’autres motifs pour lesquelles ne peut pas être reconnue (art. 460p par. 5 et 6 du c. proc. pén.), la cour régionale par un arrêt unique décidera sur sa reconnaissance ainsi que son exécution (l’arrêt aura deux verdict). En effet, la procédure est exempt des formalités inutiles et des phases de la reconnaissance et de l’exécution ne sont pas différenciées. La cour régionale décidera sur l’exécution de sorte qu’elle reconnaît la sanction pécuniaire infligée par elle même comme une sanction pécuniaire dans le sens de la sanction pénale (avec des conséquences selon l’ordre juridique tchèque) seulement à condition que la décision originale a été rendue par la juridiction judiciaire et que les conditions de la criminalité bilatérale sont établies (voir, l’art. 460t par. 2 du c. proc. pén.).