Source: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-wak-s-2019-08-30.aspx?lang=1036
Timestamp: 2020-01-29 15:38:41+00:00
Document Index: 221187697

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 41', 'art. 45', 'art. 60']

Loi sur le contrat d’assurance: pour l’essentiel, la CER-E se rallie au Conseil national
Vendredi, 30 août 2019 16h00
Dans le cadre de la révision de la loi sur le contrat d’assurance (17.043), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États souhaite mettre les assureurs et les preneurs d’assurance sur un pied d’égalité. Elle propose d’introduire un droit d’obtenir une réduction de la prime en cas de diminution du risque ainsi qu’un droit d’exiger des acomptes. Sans opposition, elle se rallie aux décisions du Conseil national sur des points essentiels, comme l’adaptation unilatérale du contrat ou la protection contre les résiliations dans l’assurance maladie complémentaire.
​À sa dernière séance, la commission était entrée en matière sans opposition sur la révision de la loi sur le contrat d’assurance ( 17.043 ); elle a aujourd’hui terminé la discussion par article. Par 9 voix contre 3, elle propose à son conseil de ne pas se rallier à la décision du Conseil national d’étendre la possibilité de révocation du preneur d’assurance aux modifications essentielles du contrat (art. 2a). Sans opposition, elle propose également de ne pas limiter à deux ans le droit de résiliation en cas de violation de l’obligation de déclarer un fait important (art. 6, al. 2). Selon elle, une telle violation a des effets notables sur les bases de calcul d’une police d’assurance et une résiliation doit rester possible au moment où l’assureur en prend connaissance. En contrepartie, la commission propose aussi que l’obligation de l’assureur d’accorder sa prestation s’éteigne dans la mesure où la violation de l’obligation de déclarer un fait important a influé sur la survenance du sinistre (al. 3). En outre, la commission souhaite mettre les assureurs et les preneurs d’assurance sur un pied d’égalité et propose, par 7 voix contre 1 et 1 abstention, d’introduire un droit d’obtenir une réduction de la prime en cas de diminution du risque (art. 28a). À l’unanimité, elle propose également d’exclure l’assurance collective d’indemnités journalières de la protection contre les résiliations adoptée par le Conseil national (art. 35a). Par 6 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose de se rallier au Conseil national s’agissant de la prolongation de la couverture (art. 35c). Plusieurs minorités proposent d’étendre le champ d’application de l’article ou, au contraire, de biffer celui-ci. À l’unanimité, la commission propose d’introduire le droit, en cas de litige, d’exiger des acomptes jusqu’à un montant équivalant au montant non contesté (art. 41a): elle estime que cette solution clarifie la situation et est plus simple que la possibilité d’actuelle d’exiger de tels acomptes sur la base du code des obligations. Par 8 voix contre 3, la commission a rejeté un renversement du fardeau de la preuve en cas de violation d’une des obligations (art. 45); une minorité propose à nouveau à son conseil de procéder à ce renversement. Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, la commission a rejeté une disposition selon laquelle, dans tous les cas relevant d’une assurance responsabilité civile obligatoire, le tiers lésé serait protégé des conséquences d’une violation du contrat par le preneur d’assurance; dans ce cas également, une minorité souhaite que le conseil se penche à nouveau sur cette proposition. Contrairement à la décision du Conseil national, la majorité de la commission souhaite limiter le droit d’action directe du tiers lésé aux cas proposés par le Conseil fédéral (art. 60, al. 1bis). Une minorité propose de se rallier au Conseil national. Enfin, la commission a procédé à certaines adaptations mineures et adaptations rédactionnelles. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 7 voix contre 0 et 2 abstentions. Le Conseil des États se penchera sur le texte à la session d’automne.
2. Pas de nouvelle modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers
Contrairement à son homologue du Conseil national, la CER-E refuse, par 10 voix contre 1, de donner suite à une initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Roberta Pantani (17.454), qui vise à ce que la FINMA soit tenue de toujours prendre la décision la plus favorable à la compétitivité de la place financière suisse et de respecter un délai donné pour répondre aux demandes qui lui sont adressées. La commission estime que la prise en considération de la compétitivité de la Suisse fait déjà partie du mandat de la FINMA. Selon elle, l’initiative envoie un mauvais signal et ne constitue pas le moyen approprié de remédier aux lacunes existantes. Par ailleurs, elle rappelle que plusieurs interventions portant sur ce thème sont actuellement en suspens et une ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers en préparation.
3. Pas d’adaptation du système de la franchise-valeur
Dans le cadre de l’examen d’une initiative déposée par le canton du Thurgovie (18.316), la commission s’est à nouveau penchée sur des mesures visant à limiter le tourisme d’achat. Le Conseil fédéral a présenté un rapport à ce sujet le 29 mai 2019. Après une longue discussion, la commission est parvenue à la conclusion qu’une adaptation du système actuel de la franchise-valeur créerait de nouvelles difficultés. Pour diverses raisons, tant les solutions qui, à l’instar l’iv. ct. 18.316, demanderaient aux consommateurs de démontrer que la TVA étrangère n’a pas fait l’objet d’un remboursement afin de pouvoir profiter de la franchise-valeur que celles qui visent à introduire une obligation, pour les consommateurs, de fournir une preuve (par ex. la preuve d’un séjour d’une certaine durée à l’étranger) ne fonctionneraient pas. Elles entraîneraient une charge administrative énorme et pourraient être facilement contournées. Les autorités douanières ne pourraient pour ainsi dire pas contrôler si elles sont bel et bien respectées. Pour ces raisons, la commission propose, par 6 voix contre 1 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative 18.316. Elle renonce également, du moins pour l’instant, à élaborer sa propre intervention. Toutefois, elle se réserve la possibilité de réexaminer à nouveau le sujet si de nouvelles possibilités techniques devaient faire leur apparition.
4. Autres objets concernant la loi sur la TVA
La commission s’est penchée sur une initiative parlementaire Feller, qui vise à élever le seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole d’être libérées de l’assujettissement à la TVA (17.448). Par 5 voix contre 1 et 2 abstentions, elle approuve la décision de donner suite à cette initiative prise par son homologue du Conseil national. Celle-ci est maintenant chargée de présenter un projet idoine dans un délai de deux ans. Par 5 voix contre 2, la commission propose également d’adopter une motion transmise par le Conseil national et visant à supprimer l’inégalité de traitement entre associations culturelles et sportives en matière de TVA (17.3657).
Par 4 voix contre 3, la commission propose, au contraire, de rejeter l’initiative parlementaire Hess 17.479. Cette initiative vise à relever à 150000 francs le montant à partir duquel le chiffre d’affaires est assujetti à la TVA, et ce, pour toutes les entreprises. La commission estime que le seuil actuel est approprié, y compris en comparaison internationale. Elle refuse ainsi d’approuver la décision de donner suite à l’initiative prise par son homologue du Conseil national, laquelle devra se pencher à nouveau sur cet objet.
5. Autres décisions
La Commission des finances du Conseil des États ayant approuvé à l’unanimité, dans un compte rendu qu’elle a présenté oralement, les décisions de la CER-E du 27 juin concernant la promotion économique pour les années 2020 à 2023 (19.016), la commission a, à une large majorité, adopté les cinq plafonds de dépenses au vote sur l’ensemble. Le Conseil des États se penchera sur ce projet à la session d’automne.
La commission propose par ailleurs de classer l’initiative parlementaire Altherr 14.449. Prix à l'importation surfaits. Supprimer l'obligation de s'approvisionner en Suisse. Le Conseil fédéral ayant présenté un contre-projet indirect dans le cadre du message sur l’initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables» (19.037), il n’est plus besoin de poursuivre les travaux sur l’initiative Altherr. La commission propose également de classer l’initiative parlementaire 16.423 é Iv.pa. Keller-Sutter. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l'obligation de saisie du temps de travail. La commission souhaite travailler uniquement sur le projet de loi développé dans le cadre de l’initiative parlementaire 16.414, qui vise une flexibilisation de loi sur le travail pour les mêmes catégories de travailleur mais propose non pas de renoncer à la saisie du temps de travail, mais l’introduction d’un modèle spécial annualisé du temps de travail (voir également communiqué de presse de la séance du 2 mai 2019)
Les objets 18.034 (imposition équilibrée des couples et de la famille), 18.096 (iv.po. eau potable), 19.025 (iv.po. Pour une Suisse libre de pesticides) et 17.400 (Changement de système de l’imposition du logement) sont traités dans le handout de la conférence de presse de la commission.
La commission a siégé les 29 et 30 août 2019 à Berne sous la présidence du conseiller des Etats Pirmin Bischof (PDC, SO) et, pour partie, en présence du président de la Confédération Ueli Maurer et du conseiller fédéral Guy Parmelin.
​Pirmin Bischof
tél. 058 322 94 72 (3,4)
tél. 058 322 98 58 (1,5)
Fabian Dalbert
stagiaire universitaire
tél. 058 322 94 57 (1, 2)
tél. 058 322 95 17 (4)