Source: https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/co/lolo/vogulolo/fire/fire_009.cfm
Timestamp: 2017-01-24 23:19:42+00:00
Document Index: 283006326

Matched Legal Cases: ['art. 1880', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1897', 'art. 1955', 'art. 1896', 'art. 1955', 'art. 1956', 'art. 1904', 'art. 1904', 'art. 1942', 'art. 1945', 'art. 1945', 'art. 1942', 'art. 1946', 'art. 1910', 'art. 1912', 'art. 1863', 'art. 1974', 'art. 1974', 'art. 1974', 'art. 1974', "l'article 1974", 'art. 1975', 'art. 1939', 'art. 1898', 'art. 1974', 'art. 1974', 'art. 1936', 'art. 1940', 'art. 1957', 'art. 1957', 'art. 1957', 'art. 1960', 'art. 1960', 'art. 1962', 'art. 1963', 'art. 1967', 'art. 1959', 'art. 1960', 'art. 1961', 'art. 1965', 'art. 1966', 'art. 1967', 'art. 1942', 'art. 1944', 'art. 1938', 'art. 1870', 'art. 1870', 'art. 1872', 'art. 1906', 'art. 1949', 'art. 1896', 'art. 1955', 'art. 1971', 'art. 28', 'art. 1883', 'art. 1860', 'art. 1933', 'art. 1931']

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Code civil du Québec, Livre 5, Titre II, Chapitre IV
Remarque à propos de la fiche de renseignements sur le Québec
Le Québec est une province de droit civil où les règles de droit sont écrites et détaillées, ce qui diffère de la common law applicable dans les autres provinces canadiennes. Par conséquent, les réponses fournies dans cette section sont plus détaillées et précises que celles que vous trouverez pour les autres provinces et territoires, car elles sont prévues explicitement par les lois applicables. Ainsi, à plusieurs endroits dans la présente fiche de renseignements, nous avons inséré des notes qui renvoient aux articles précis de la loi applicable, et certaines sections contiennent des renseignements plus détaillés que ceux qui sont contenus dans les fiches de renseignements relatives aux autres provinces et aux territoires.
Tout logement locatif servant de résidence principale ou permanente, y compris les chambres, les maisons mobiles placées sur un châssis, qu’elles aient ou non une fondation permanente et les terrains destinés à recevoir des maisons.
Location de lieux de villégiatures
Logements où plus du tiers de la surface totale est utilisée à des fins autres que résidentielles
Chambres dans la plupart des établissements de soins de santé ou un centre de services sociaux
Chambres dans la résidence principale d’un locateur si deux chambres ou moins sont en location et si les chambres ne comportent pas leur propre accès extérieur ni leur propre installation sanitaire et qui sont entièrement séparées de ceux du locateur
Toutes les périodes de location sont permises, que ce soit au mois ou à l’année. Il est même possible qu’un bail ne comporte pas de durée précise. La durée d’un bail ne peut excéder cent ans. Si elle excède cent ans, elle est réduite à cette durée (art. 1880 du Code civil du Québec).
En plus, la loi exige que les locateurs du secteur public utilisent le formulaire de bail prescrit par la Régie du logement lorsqu’il s’agit de louer un logement locatif à loyer modique tel que défini à l’article 1984 du Code civil du Québec, et de louer un logement à un étudiant qui fréquente l’établissement du locateur. Le locateur doit utiliser le formulaire de bail prescrit par la Régie du logement dans les cas suivants :
pour la location de logements dans un établissement d’enseignement par un étudiant inscrit auprès de cet établissement;
pour la location d’un logement loué par une coopérative (art. 1 du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire).
Enfin, l’annexe « Services aux personnes âgées ou handicapées » doit être remplie lorsque des services particuliers sont offerts à ces personnes. On peut acheter un bail qui contient cette annexe dans les bureaux de la Régie du logement et dans les librairies au Québec (art. 2 du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire).
Le bail, ainsi que le règlement de l’immeuble, doivent être rédigés en français. Ils peuvent cependant être rédigés dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties (art. 1897 du Code civil du Québec).
Le locateur doit, lors de la conclusion du bail, remettre au nouveau locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail ou, le cas échéant, le loyer fixé par le tribunal au cours de la même période, ainsi que toute autre mention prescrite par les règlements adoptés par le gouvernement. Il n’est pas tenu à cette obligation lorsque le bail porte sur un logement visé aux art. 1955 et 1956 (art. 1896 du Code civil du Québec).
Notes : (art. 1955 du Code civil du Québec) Ni le locateur ni le locataire d’un logement loué par une coopérative d’habitation à l’un de ses membres, ne peut faire fixer le loyer ni modifier d’autres conditions du bail par le tribunal.
(art. 1956 du Code civil du Québec) Le locateur ou le locataire d’un logement à loyer modique ne peut faire fixer le loyer ou modifier d’autres conditions du bail que conformément aux dispositions particulières à ce type de bail.
Au Québec, les propriétaires ne peuvent percevoir de dépôt. Il est interdit aux propriétaires d’exiger un versement excédant un mois de loyer ni exiger d’avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ce terme excède un mois, le paiement de plus d’un mois de loyer (art. 1904, 1er al. du Code civil du Québec).
Il est illégal de demander un pas-de-porte.
Le locateur ne peut exiger, pour le paiement, la remise d’un chèque ou d’un autre effet postdaté (art. 1904, 2e al. du Code civil du Québec).
Tous les baux, indépendamment de leur durée, sont automatiquement renouvelés aux mêmes conditions si le locateur ne donne pas au locataire un préavis écrit conforme à la loi, en cas de modification des conditions (voir ci-dessous) ou de résiliation du bail (voir « Fin de la location : avis et délais » ci-dessous).
Les délais d’avis donnés dans cette section s’appliquent aux modifications des conditions, comme les augmentations de loyer.
Si le bail est d’une durée de moins de 12 mois ou si la durée est indéterminée, l’avis de modification doit être donné au moins 1 mois et au plus 2 mois avant la fin du bail. Pour les baux de 12 mois ou plus, un avis de modification des dispositions du bail doit être communiqué au moins 3 mois et au plus 6 mois avant la fin du bail. Pour les chambres en location, l’avis doit être donné au moins 10 jours et au plus 20 jours avant la fin du bail (art. 1942 du Code civil du Québec).
Le locataire qui refuse la modification proposée par le locateur est tenu, dans le mois de la réception de l’avis de modification du bail, d’aviser le locateur de son refus ou de l’aviser qu’il quitte le logement; s’il omet de le faire, il est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions proposées par le locateur.
(art. 1945 du Code civil du Québec) Lorsque le bail porte sur un logement visé à l’article 1955 du Code civil du Québec, le locataire qui refuse la modification proposée doit quitter le logement à la fin du bail.
Dans l’avis de modification du bail, le locateur doit informer le locataire par écrit de son droit de refuser les modifications proposées dans le bail, dans un délai d’un mois après avoir reçu l’avis de modification. Sur réception de l’avis de refus écrit de la part du locataire, le locateur peut s’adresser au tribunal dans le mois de la réception de l’avis de refus, pour faire fixer le loyer ou, suivant le cas, faire statuer sur toute autre modification du bail; s’il omet de le faire, le bail est reconduit de plein droit aux conditions antérieures (art. 1945 et 1947 du Code civil du Québec).
Un locataire peut résilier le bail s’il avise le locateur par écrit de son intention de ne pas renouveler ou de résilier le bail. S’il s’agit d’un bail de moins de 12 mois, ou si sa durée est indéterminée, l’avis doit être donné au locateur au moins 1 mois et au plus 2 mois avant la fin du bail. Quant aux baux de 12 mois ou plus, l’avis de résiliation doit être signifié au moins 3 mois et au plus 6 mois avant la fin du bail (art. 1942 et 1946 du Code civil du Québec).
Si le locataire n’avise pas le locateur dans les délais prescrits de son intention de ne pas renouveler le bail, le bail est renouvelé automatiquement pour la même période et aux mêmes conditions que le bail actuel (à moins que le locataire ait reçu et accepté un avis de modification – voir ci-dessus). Par exemple, dans le cas d’un bail de 12 mois, un locataire qui n’a pas informé le locateur qu’il désirait résilier le bail tombera sous le coup d’un nouveau bail d’une durée de 12 mois (art. 1946 du Code civil du Québec).
Le locateur est tenu de délivrer un logement en bon état (art. 1910 du Code civil du Québec). Si le locateur néglige de faire les réparations ou si les lieux deviennent impropres à l’habitation, le locataire peut demander à la Régie du logement de faire annuler le bail.
Notes : (art. 1912 du Code civil du Québec) Donnent lieu aux mêmes recours qu’un manquement à une obligation du bail :
(art. 1863 du Code civil du Québec) L’inexécution d’une obligation par l’une des parties confère à l’autre le droit de demander, outre des dommages-intérêts, l’exécution en nature, dans les cas qui le permettent. Si l’inexécution lui cause à elle-même ou, s’agissant d’un bail immobilier, aux autres occupants, un préjudice sérieux, elle peut demander la résiliation du bail.
Cinq autres situations particulières peuvent justifier qu’un locataire résilie un bail avant terme :
s’il lui est attribué un logement à loyer modique (art. 1974 du Code civil du Québec);
s’il ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap (art. 1974 du Code civil du Québec);
s’il s’agit d’une personne âgée qui est admise de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée, que le locataire réside ou non dans un tel endroit au moment de son admission (art. 1974 du Code civil du Québec);
si, en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint ou en raison d’une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacée (art. 1974.1 du Code civil du Québec);
si, en raison d’une décision du tribunal, le locataire est relogé dans un logement équivalent correspondant à ses besoins.
Dans la plupart des cas, lorsqu’un bail est résilié avant échéance, si un avis est dûment donné, le bail est résilié deux mois suivant la date à laquelle le locataire a envoyé un avis au locateur. Un bail à durée indéterminée ou de moins de 12 mois est résilié un mois suivant la date d’envoi par le locataire d’un avis au locateur. La résiliation prend effet avant l’expiration de ce délai si les parties en conviennent ou lorsque le logement, étant libéré par le locataire, est reloué par le locateur pendant ce même délai. Les frais afférents à une résiliation visant à assurer la sécurité du locataire ou celle d’un enfant qui habite avec lui, aux termes de l'article 1974.1 du Code civil du Québec, peuvent être payés par la Commission de la santé et de la sécurité du travail jusqu'à concurrence de deux mois de loyer, à raison d'un maximum de 1 000 $ par mois.
Un avis doit être transmis avec une attestation de l’autorité concernée, à laquelle est joint, dans le cas d’un aîné admis dans un centre d'hébergement ou un établissement de soins de longue durée, le certificat d’une personne autorisée certifiant que les conditions requises pour l’admission sont remplies. Si une partie du loyer servait à payer des services de nature personnelle prodigués au locataire, celui-ci n’est tenu de payer que la partie du loyer afférente au coût des services qui lui ont été fournis avant qu’il quitte le logement. Il en est de même du coût de tels services lorsqu’ils sont offerts par le locateur en vertu d’un contrat distinct du bail.
Le bail est résilié de plein droit lorsque, sans motif, un locataire déguerpit en emportant ses effets mobiliers. Il peut aussi être résilié, sans autre motif, lorsque le logement est impropre à l’habitation et que le locataire l’abandonne sans en aviser le locateur (art. 1975 du Code civil du Québec).
Si personne n’habite avec le locataire au moment de son décès, le liquidateur de la succession ou, à défaut, un héritier, peut résilier le bail en donnant au locateur, dans les six mois du décès, un avis de deux mois. La résiliation prend effet avant l’expiration de ce dernier délai si le liquidateur ou l’héritier et le locateur en conviennent ou lorsque le logement est reloué par le locateur pendant ce même délai (art. 1939 du Code civil du Québec).
Des exigences particulières s’appliquent aux avis. L’avis doit être donné par écrit à l’adresse du locateur indiquée dans le bail et être rédigé dans la même langue que le bail. L’avis doit être donné dans le délai prescrit par la loi (art. 1898 du Code civil du Québec).
Lorsque le bail est résilié pour des raisons de sécurité, le locataire doit donner un avis accompagné d’une attestation d’un fonctionnaire ou d’un officier public désigné par le ministre de la Justice, appuyant sa déclaration.
Note : (art. 1974.1, 3e al. du Code civil du Québec) L’avis doit être accompagné d’une attestation d’un fonctionnaire ou d’un officier public désigné par le ministre de la Justice, qui, sur le vu de la déclaration sous serment du locataire selon laquelle il existe une situation de violence ou d’agression à caractère sexuel et sur le vu d’autres éléments de faits ou de documents provenant de personnes en contact avec les victimes et appuyant cette déclaration, considère que la résiliation du bail, pour le locataire, est une mesure de nature à assurer la sécurité de ce dernier ou celle d’un enfant qui habite avec lui. Le fonctionnaire ou l’officier public doit agir avec célérité.
(art. 1974.1, 3e al. du Code civil du Québec)
Le locataire a droit au maintien dans les lieux tant qu’il respecte les dispositions du bail. Cependant, le locateur peut résilier le bail sous certaines conditions.
Notes : (art. 1936 du Code civil du Québec) Tout locataire a un droit personnel au maintien dans les lieux; il ne peut être évincé du logement loué que dans les cas prévus par la loi.
(art. 1940 du Code civil du Québec) Le sous-locataire d’un logement ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux.
1. Reprise du logement
Le locateur d’un logement, s’il en est le propriétaire, peut le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger un parent ou un allié désigné à l’art. 1957 du Code civil du Québec.
Notes : (art. 1957 du Code civil du Québec) Le locateur d’un logement, s’il en est le propriétaire, peut le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Il peut aussi le reprendre pour y loger un conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile (art. 1957 du Code civil du Québec).
Le locateur qui désire reprendre le logement doit aviser le locataire, au moins six mois avant l’expiration du bail à durée fixe ou de plus de six mois; si la durée du bail est de six mois ou moins, l’avis est d’un mois (art. 1960, 1er al. du Code civil du Québec).
Quant aux baux à durée indéterminée, l’avis doit être donné six mois avant la date de la reprise ou de l’éviction (art. 1960, 2e al. du Code civil du Québec).
L’avis de reprise de logement doit indiquer la date de reprise du logement, le nom du bénéficiaire et, le cas échéant, le lien de parenté entre le bénéficiaire et le locateur.
Dans le mois de la réception de l’avis de reprise, le locataire est tenu d’aviser le locateur de son intention de s’y conformer ou non; s’il omet de le faire, il est réputé avoir refusé de quitter le logement (art. 1962 du Code civil du Québec).
Lorsque le locataire refuse de quitter le logement, le locateur peut, néanmoins, le reprendre, avec l’autorisation du tribunal. Cette demande doit être présentée dans le mois du refus (art. 1963 du Code civil du Québec).
Lorsque le tribunal autorise la reprise, il peut imposer les conditions qu’il estime justes et raisonnables, y compris, en cas de reprise, le paiement au locataire d’une indemnité équivalente aux frais de déménagement (art. 1967 du Code civil du Québec).
2. Avis d’éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation d’un logement
Le locateur d’un logement peut en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation (art. 1959 du Code civil du Québec). Lorsque le bail est à durée fixe, le locateur doit donner au locataire un avis d’au moins six mois avant l’expiration du bail. Si la durée du bail est de six mois ou moins, l’avis est d’un mois. Lorsque le bail est à durée indéterminée, l’avis doit être donné six mois avant la date de la reprise ou de l’éviction (art. 1960 du Code civil du Québec).
L’avis d’éviction doit indiquer le motif et la date de l’éviction (art. 1961, 2e al. du Code civil du Québec).
Le locateur doit payer au locataire évincé une indemnité de trois mois de loyer et des frais raisonnables de déménagement. Si le locataire considère que le préjudice qu’il subit justifie des dommages-intérêts plus élevés, il peut s’adresser au tribunal pour en faire fixer le montant.
L’indemnité est payable à l’expiration du bail et les frais de déménagement le sont, sur présentation de pièces justificatives (art. 1965 du Code civil du Québec).
Le locataire peut, dans le mois de la réception de l’avis d’éviction, s’adresser au tribunal pour s’opposer à la subdivision, à l’agrandissement ou au changement d’affectation du logement ; s’il omet de le faire, il est réputé avoir consenti à quitter les lieux. S’il y a opposition, il revient au locateur de démontrer qu’il entend réellement subdiviser le logement, l’agrandir ou en changer l’affectation et que la loi le permet (art. 1966 du Code civil du Québec). Lorsque le tribunal autorise la reprise ou l’éviction, il peut imposer les conditions qu’il estime justes et raisonnables (art. 1967 du Code civil du Québec).
3. Éviction en raison du décès du locataire ou d’une cession de bail prolongée
Le locateur peut, lorsque le locataire a sous-loué le logement pendant plus de 12 mois, éviter la reconduction du bail, s’il avise le locataire et le sous-locataire de son intention d’y mettre fin, dans les mêmes délais que s’il y apportait une modification (voir Renouvellement du bail) (art. 1942 et 1944 du Code civil du Québec).
Le locateur peut, lorsque le locataire est décédé et que personne n’habitait avec lui lors de son décès, éviter la reconduction en avisant l’héritier ou le liquidateur de la succession (art. 1944 du Code civil du Québec). L’héritier ou le liquidateur de la succession peut contester l’avis dans un délai d’un mois après sa réception, sinon, il est réputé avoir accepté la résiliation du bail.
La personne qui habite avec le locataire au moment de son décès a le même droit et devient locataire, si elle continue d’occuper le logement et avise le locateur de ce fait dans les deux mois du décès ; cependant, si elle ne se prévaut pas de ce droit, le liquidateur de la succession ou, à défaut, un héritier, peut dans le mois qui suit l’expiration de ce délai de deux mois, résilier le bail en donnant au locateur un avis d’un mois (art. 1938, 2e al. du Code civil du Québec).
Le site Web de la Régie du logement fournit de plus amples renseignements sur les reprises de logement (voir le www.rdl.gouv.qc.ca ou les autres sources de renseignements données ci-après).
Sauf pour deux exceptions, un locataire peut sous-louer en partie ou en entier son logement en location ou en céder le bail à une autre personne. Il y a deux exceptions : les étudiants qui louent un logement dans un établissement d’enseignement et les personnes logées dans un logement à prix modique (art. 1870, 1981 et 1995 du Code civil du Québec).
Le locataire doit informer le locateur par écrit de son intention de sous-louer le logement ou de céder le bail, et lui fournir le nom et l’adresse du sous-locataire proposé. Le locateur dispose alors de 15 jours pour informer le locataire s’il accepte ou non le sous-locateur. En cas de refus par le locateur, ce dernier doit en donner la raison. Si le locateur ne répond pas à l’avis du locataire dans le délai prévu, il est réputé avoir consenti à la sous-location ou à la cession (art. 1870 et 1871 du Code civil du Québec).
Le locateur a droit au remboursement des dépenses raisonnables connexes s’il consent à la sous-location ou à la cession (art. 1872 du Code civil du Québec).
Est également sans effet, dans un bail dont la durée excède 12 mois, la clause stipulant le réajustement du loyer au cours des 12 premiers mois du bail ou plus d’une fois au cours de chaque période de 12 mois (art. 1906 du Code civil du Québec).
Lorsque le bail prévoit le réajustement du loyer, les parties peuvent s’adresser au tribunal pour contester le caractère excessif ou insuffisant du réajustement. Les parties peuvent également s’adresser au tribunal pour faire fixer le loyer. La demande doit être faite dans le mois où le réajustement doit prendre effet (art. 1949 du Code civil du Québec).
La loi québécoise permet à un locateur d’augmenter le loyer lorsqu’un nouveau locataire occupe un logement locatif. Toutefois, le locateur doit, lors de la conclusion du bail, remettre au nouveau locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail. Le locataire peut contester le loyer et demander à la Régie du logement de fixer le loyer (art. 1896 du Code civil du Québec).
Ni le locateur ni le locataire d’un logement loué par une coopérative d’habitation à l’un de ses membres ne peut faire fixer le loyer ni modifier d’autres conditions du bail par le tribunal.
Le bail d’un tel logement doit toutefois mentionner ces restrictions, à défaut de quoi le locateur ne peut les invoquer à l’encontre du locataire (art. 1955 du Code civil du Québec).
Il n’y a pas de plafond sur les augmentations de loyer ni de taux fixes d’augmentation – on procède au cas par cas. Si un locataire a reçu un avis d’augmentation en bonne et due forme et qu’il rejette l’augmentation de loyer par écrit, le locateur peut demander à la Régie du logement de fixer le loyer.
À moins que les parties n’en conviennent autrement, le loyer est payable le premier jour de chaque mois (ou de chaque semaine s’il s’agit d’un bail à la semaine). Il y a retard de paiement du loyer le jour suivant le jour où il est dû.
Le locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer ou, encore, s’il en subit un préjudice sérieux, lorsque le locataire en retarde fréquemment le paiement (art. 1971 du Code civil du Québec).
Le locataire poursuivi en résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer peut éviter la résiliation en payant, avant jugement, outre le loyer dû et les frais, les intérêts au taux fixé en application de l’art. 28 de la Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., ch. A-6.002) ou à un autre taux convenu avec le locateur si ce taux est moins élevé (art. 1883 du Code civil du Québec)
Éviction pour motif valable
Le locateur peut, au cas de violation de cette obligation, demander la résiliation du bail (art. 1860 du Code civil du Québec).
Voir la section « Retard dans le paiement du loyer » (ci-dessus) pour de plus amples renseignements sur la résiliation du bail en raison du retard dans le paiement du loyer.
Accès du locateur à l’unité locative (heures et motifs)
Le locataire ne peut refuser l’accès du logement au locateur, lorsque celui-ci doit y effectuer des travaux. Il peut, néanmoins, en refuser l’accès avant 7 heures et après 19 heures, à moins que le locateur ne doive y effectuer des travaux urgents (art. 1933 du Code civil du Québec).
Le locateur est tenu, à moins d’une urgence, de donner au locataire un préavis de 24 heures de son intention de vérifier l’état du logement, d’y effectuer des travaux ou de le faire visiter par un acquéreur éventuel (art. 1931 du Code civil du Québec).
Le locataire peut-il retenir le loyer pour des motifs de réparations non effectuées?
Lorsque le locateur n’effectue pas les réparations ou améliorations auxquelles il est tenu, en vertu du bail ou de la loi, le locataire peut s’adresser au tribunal