Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033179137
Timestamp: 2019-10-17 22:11:59+00:00
Document Index: 20484340

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 1641", "l'article 700", "l'article 1641", "l'article 1641", "l'article 1641"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 septembre 2016, 15-12.298, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 septembre 2016, 15-12.298, Inédit
N° de pourvoi: 15-12298
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 octobre 2014), que, le 28 décembre 2010, Mme X... a acheté une maison d'habitation à la société Mon Logis ; que, par lettre du 22 novembre 2011, elle s'est plainte auprès du vendeur de l'existence d'infiltrations dans la cave lors de fortes pluies ; qu'après une expertise amiable, elle a assigné la société Mon Logis en indemnisation de son préjudice ;
Attendu que la société Mon Logis fait grief à l'arrêt de la condamner, en qualité de garant des défauts cachés de l'immeuble, à verser diverses sommes à Mme X... ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de la force probante des éléments qui lui étaient soumis, que les attestations de témoin produites par Mme X... établissaient l'existence, en janvier 2011, d'une infiltration d'eau dans le centre du mur de la cave, face à l'escalier d'accès, la cour d'appel, qui en a déduit que ce vice, qui, selon le rapport d'expertise amiable, était non apparent et rendait la cave impropre à son usage, était antérieur à la vente et que la société Mon Logis en devait garantie, a légalement justifié sa décision ;
Condamne la société Mon Logis aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mon Logis et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ;
Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société d'HLM Mon Logis
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société MON LOGIS, en qualité de garant des défauts cachés de l'immeuble vendu, à payer à Madame X... une somme de 4 700 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2013, ainsi qu'une somme de 2 000 € au titre du trouble de jouissance subi, et D'AVOIR condamné la société MON LOGIS à payer à Madame X... une indemnité de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à prendre en charge les dépens de l'instance ;
AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 1641 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » ; que le vice caché constitue une défectuosité qui existe antérieurement à la vente et qui affecte l'usage normal de la chose vendue ; que Madame X... verse aux débats quatre attestations de témoins ayant constaté courant janvier 2011 une infiltration d'eau dans le mur du sous-sol. Messieurs Y...et A... précisent que l'eau venait du centre du mur de la cave face à l'escalier d'accès. Madame Z...constate l'inondation de la cave. Un cinquième témoin fait état d'une fuite d'eau dans la cave en février 2011 ; que le rapport d'expertise amiable faisant suite à une visite du 13 avril 2012 des deux parties et de l'assureur de Madame X... conclut comme suit : Madame X... explique qu'à la suite de fortes pluies, ou de plusieurs jours de pluie, l'eau s'infiltre à travers le mur en béton côté rue. Depuis l'achat de la maison, elle a fait réaliser une terrasse en dalles gravillonnées devant l'habitation et une dalle béton dans la cave à la place de la terrasse. La dalle béton empêche l'eau de s'écouler à travers la terre battue. Il est évident que ces infiltrations existaient avant l'achat de la maison. Elles étaient inapparentes. Elles rendent en cas de fortes pluies la cave impropre à sa destination (stockage de denrées alimentaires). Il peut être remédié aux désordres par la réalisation d'un enduit extérieur après terrassement et application d'un goudron pour l'étanchéité du mur ; ces travaux de maçonnerie sont estimés à 4 700 euros ; que les constats sus-évoqués établissement suffisamment que l'immeuble est affecté d'un défaut caché, antérieur à la vente du 28 décembre 2010 et qui affecte l'usage de la cave. Le vendeur est tenu à garantie en vertu des articles 1641 et suivants du code civil, sa qualité de professionnel garantit les vices cachés, ainsi que le rappelle l'acte de vente en page 7, et en tout état de cause, il ne peut se prévaloir d'une stipulation excluant à l'avance sa garantie pour vices cachés ; qu'il est possible de remédier aux défauts affectant l'immeuble. Dès lors, Madame X... est fondée à obtenir condamnation de la S. A. Mon Logis à lui payer la somme de 4 700 euros au titre des travaux de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 29 mars 2013, ainsi qu'une somme de 2 000 euros pour trouble de jouissance, l'appelante n'ayant pu utiliser sa cave normalement depuis l'achat de l'immeuble. Le jugement est donc infirmé en ce sens ; que la S. A. Mon Logis est déboutée de sa réclamation en dommages et intérêts pour procédure abusive, la S. A. Mon Logis supporte les dépens de première instance et d'appel et une indemnité de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
1°) ALORS QUE constitue un vice caché le défaut de la chose vendue, préexistant au contrat de vente, qui rend cette dernière impropre à l'usage auquel elle est destinée ; qu'il incombe à l'acheteur de prouver que l'impropriété de la chose vendue à sa destination a pour cause un vice antérieur à la vente ; qu'en l'espèce, pour condamner la société MON LOGIS à indemniser Madame X... des préjudices résultant d'infiltrations d'eau dans la cave de la maison d'habitation qu'elle avait acquise le 28 décembre 2010, la Cour d'appel a retenu, d'une part, que Madame X... produisait plusieurs attestations faisant état d'infiltrations et d'une inondation de la cave en janvier et février 2011, et d'autre part, qu'il résultait du rapport d'expertise amiable effectué par l'assureur de Madame X... qu'il était évident que les infiltrations d'eau « existaient avant l'achat de la maison », ce dont elle a déduit que l'immeuble était affecté d'un vice caché antérieur à la vente du 28 décembre 2010 ; qu'en statuant de la sorte, par voie de simple affirmation, sans indiquer les éléments permettant d'établir que les infiltrations d'eau affectant la cave de Madame X... préexistaient à la vente de l'immeuble, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
2°) ALORS QUE constitue un vice caché le défaut de la chose vendue, préexistant au contrat de vente, qui rend cette dernière impropre à l'usage auquel elle est destinée ; qu'en retenant que l'immeuble de Madame X... était affecté d'un vice caché, antérieur à la vente et tenant à l'existence d'infiltrations d'eau dans la cave, tout en relevant par ailleurs qu'il résultait du rapport d'expertise amiable effectué par l'assureur que postérieurement à la vente, Madame X... avait fait réaliser une terrasse en dalles gravillonnées devant l'habitation ainsi qu'une dalle en béton dans la cave qui « empêch [ait] l'eau de s'écouler à travers la terre battue », la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que les infiltrations auraient pour cause un vice préexistant à la vente, et non la réalisation de travaux par l'acheteuse postérieurement à celle-ci, privant ainsi encore sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE seuls sont indemnisables au titre de la garantie des vices cachés les désordres causés par un défaut de la chose vendue, dont il incombe à l'acheteur d'établir l'existence ; qu'en se bornant à déduire d'attestations faisant état d'infiltrations d'eau postérieurement à la vente, et du rapport d'expertise amiable de l'assureur selon lequel « Madame X... explique qu'à la suite de fortes pluies, ou de plusieurs jours de pluie, l'eau s'infiltre à travers le mur en béton côté rue », que la cave de l'immeuble acquis par Madame X... était affectée d'un vice caché tenant à des infiltrations d'eau en cas de fortes pluies, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un défaut du bien immobilier vendu, constitutif d'un vice caché, qui serait à l'origine des infiltrations litigieuses, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301019
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims , du 17 octobre 2014