Source: http://www2.senat.fr/rap/l16-196/l16-196.html
Timestamp: 2017-09-25 00:49:53+00:00
Document Index: 11969065

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 15', 'art. 27', 'art. 11', 'art. 36', 'art. 39', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 53', 'art. 114', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 125']

7 décembre 2016 : Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ( rapport - première lecture )
Tableau comparatif au format PDF (672 Koctets)
I. POUR UN SYSTÈME MOINS COÛTEUX À DROITS INCHANGÉS : LA RÉFORME PROPOSÉE DE LA PRESTATION DE FIDÉLISATION ET DE RECONNAISSANCE
A. LA PFR OU LA VOLONTÉ DE CONSTRUIRE UN AVANTAGE DE RETRAITE POUR LES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
1. La contrepartie financière de longues années de volontariat civique
2. Un système complexe et coûteux
1. De la capitalisation à la répartition
2. Une plus grande implication de l'État
II. LA RÉFORME DE L'ENCADREMENT SUPÉRIEUR DES SDIS
A. LA CRÉATION D'UNE CATÉGORIE A+
1. D'un avancement linéaire au sein du cadre unique ...
2. ... à la spécificité des plus hauts grades
a) L'accession de la filière sapeurs-pompiers à la catégorie A+
b) La redéfinition de la catégorie A
B. L'ÉLARGISSEMENT DU PÉRIMÈTRE DES EMPLOIS FONCTIONNELS AUX SDIS
1. Des emplois supérieurs aujourd'hui pourvus par la promotion interne
2. L'application du principe fonctionnel aux emplois supérieurs
CHAPITRE IER - PRESTATION DE FIDÉLISATION ET DE RECONNAISSANCE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Article 1er A - Rapport au Parlement sur la prestation de fidélisation et de reconnaissance
Article 1er (art. 12, 14, 15-1 à 15-8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996) - Coordinations résultant de la nouvelle PFR
Article 2 (art. 15-10 à 15-14 [nouveaux] de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996) Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
Article 2 bis (art. 27 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996) Adaptation de la législation applicable à Mayotte en matière de PFR
CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA REVALORISATION DES INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Article 3 (art. 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996) Simplification de la procédure de revalorisation des indemnités horaires
CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BÉNÉFICIAIRES DE LA PENSION AFFÉRENTE AU GRADE SUPÉRIEUR
Article 4 (art. 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013) Pension afférente au grade supérieur
Article 4 bis (art. L. 5151-9, L. 5151-11 et L. 6323-6 du code du travail ; art. 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) Prise en compte de l'activité du sapeur-pompier volontaire au titre du compte personnel de formation
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Article 5 (art. 12 et 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Prise en charge des officiers de sapeurs-pompiers de catégorie A+ momentanément privés d'emploi
Article 6 (art. 12-2 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Sanction de la vacance des emplois de directeur et directeur-adjoint de SDIS
Article 7 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. L. 5218-8-8 et L. 5219-10 du code général des collectivités territoriales ; art. 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; art. 2 de l'ordonnance n°2012-1398 du 13 décembre 2012) Fonctionnalisation des emplois de directeur et directeur-adjoint des services départementaux d'incendie et de secours
Article 8 (art. L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales) Conditions de nomination des directeur et directeur-adjoint de SDIS
Article 9 (art. L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales) Délégation de signature
Article 10 (art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990) Prise en compte de l'indemnité de feu dans le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels ayant occupé un emploi fonctionnel de SDIS
Article 11 (art. 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983) Bonification du temps de travail pour la liquidation de la retraite des sapeurs-pompiers professionnels ayant occupé un emploi fonctionnel de SDIS
TITRE III - DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ CIVILE
Article 12 (art. L. 751-2 et L. 752-1 du code de la sécurité intérieure) Modification terminologique
Article 12 bis Rapport au Parlement sur la répartition de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance
Compensation financière des pertes de recettes potentielles
Article 14 (art. L. 1424-36-2 et L. 1424-36-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) Aides de l'État aux investissements structurants des SDIS et à la NPFR