Source: http://www.jurisprudentes.net/Controle-de-la-defiscalisation-par.html
Timestamp: 2019-01-24 00:29:36+00:00
Document Index: 154580025

Matched Legal Cases: ['art. 199', 'art. 199', 'art. 217', 'art. 104', 'art. 199', 'art. 242', 'art. 100', 'art. 101', 'art. 242', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 242', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 1740']

Contrôle de la défiscalisation par la loi de finances pour 2011 - Défiscalisation
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Contrôle de la défiscalisation par la loi de finances pour 2011
30/12/10 - 07h27 - par Juris Prudentes
Actuellement l’administration fiscale a la possibilité de contrôler, sur le lieu d’exploitation, le respect des conditions de réalisation, d’affectation et de conservation des investissements ayant ouvert droit aux réductions d’impôt sur le revenu (IR) dans le secteur du logement (Code général des impôts - CGI - art. 199 undecies A) ou pour investissement dans une entreprise (CGI art. 199 undecies B) et à la déduction d’IS (CGI art. 217 undecies et 217 duodecies).
Ce contrôle est étendu par la loi de finances pour 2011 qui vient d’être publiée au J.O. (art. 104 ; CGI, Livre des procédures fiscales - LPF -, art. L. 45 F modifié) :
aux conditions d’exploitation de l’investissement ;
aux investissements ouvrant droit à la réduction d’IR pour investissement dans le logement social (CGI art. 199 undecies C).
En outre, il est prévu de dissocier la procédure applicable dans les départements d’outre-mer (DOM) de celle applicable dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
pour les DOM, le mandatement des agents chargé du contrôle par le directeur général des finances publiques est supprimé ;
pour les COM et la Nouvelle-Calédonie, la procédure actuelle est maintenue. Les contrôles peuvent être réalisés par les agents mandatés par le directeur général des finances publiques.
Un décret en Conseil d’État doit fixer les modalités d’application de ces dispositions.
Il est par ailleurs prévu que les informations communiquées à l’administration par les personnes qui réalisent les investissements outre-mer (CGI art. 242 sexies) seront transmises aux représentants de l’État dans les COM et en Nouvelle-Calédonie (loi art. 100 ; CGI, LPF, art. L. 135 X nouveau).
Les obligations des conseils en défiscalisation sont elles aussi étendues.
Très souvent, les entreprises qui souhaitent financer un investissement outre-mer font appel à un cabinet de conseil en défiscalisation qui se charge, pour leur compte, de trouver des contribuables souhaitant participer à l’investissement pour obtenir un avantage fiscal.
Les entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux résultant de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer, mais qui ne sont pas des conseillers en investissements financiers (c. mon. et fin. art. L. 541-1), doivent (loi art. 101 ; CGI art. 242 septies nouveau) :
respecter les obligations des conseillers en investissements financiers relatives aux règles de bonne conduite (c. mon. et fin. art. L. 541-8-1) ;
être immatriculées sur le registre unique (c. mon. et fin. art. L. 546-1).
Par ailleurs, les entreprises ayant leur siège social dans un département d’outre-mer, une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ne peuvent exercer leur activité de conseil en défiscalisation qu’après avoir déclaré leur activité au représentant de l’État dans le département ou la collectivité dans lequel elles ont leur siège social. Cette déclaration doit s’accompagner de la présentation, pour chacun de leurs dirigeants et associés, d’un bulletin n° 2 du casier judiciaire, vierge de toute condamnation, et de la signature d’une charte de déontologie, dont le contenu est déterminé par décret (loi art. 101-IV).
Cette dernière disposition s’applique à compter du 1er février 2011.
Déclaration annuelle des opérations réalisées
Enfin, les opérations réalisées par les entreprises mentionnées au paragraphe 4-20 doivent être déclarées chaque année à l’administration fiscale (loi art. 101-II ; CGI art. 242 septies nouveau).
L’obligation ne s’applique pas aux investissements réalisés avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2011, ni aux opérations pour lesquelles la délivrance d’un agrément a été sollicitée avant cette date.
La déclaration annuelle ne s’applique pas aux opérations pour lesquelles les entreprises de conseil ont été missionnées avant la date de promulgation de la loi.
La déclaration doit être effectuée, quel que soit le montant de l’investissement ouvrant droit aux avantages fiscaux et préciser, pour chaque opération, la nature et le montant de l’investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l’identité de l’exploitant, le montant de la base éligible à l’avantage en impôt, la part de l’avantage en impôt rétrocédée le cas échéant à l’exploitant ainsi que le montant de la commission d’acquisition et de tout honoraire demandés aux clients.
Lorsque l’investissement est exploité dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, ces informations sont transmises par l’administration fiscale au représentant de l’État (loi art. 101-III ; CGI, LPF, art. L. 135 Z nouveau).
Les modalités d’application de ces nouvelles dispositions seront fixées par un décret en Conseil d’État.
Le non-respect des obligations mentionnées ci-dessus entraîne le paiement d’une amende égale à 50% du montant des avantages fiscaux indûment obtenus (réductions d’IR et déduction d’IS) (loi art. 101-II ; CGI art. 1740-00 AB).