Source: http://rfcomptable.grouperf.com/article/0452/ms/20170731111335270.html
Timestamp: 2018-02-24 06:07:58+00:00
Document Index: 92073065

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1367', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 2', '§ 29', '§ 30', '§ 30']

Signature sociale / signature technique : quelles différences ?
Sommaire n° 452
Produit lié à une réclamation au titre du CIR
Contribution financière et subvention d'exploitation
Conditions nécessaires pour l'éligibilité au CIR
Lutte anti-blanchiment et déclaration des bénéficiaires effectifs
Les traitements informatiques requis lors des contrôles fiscaux des comptabilités informatisées
Le nouveau rapport d'audit
1 - Obligations et modalités de facturation
2 - Formalisme de la facture : mentions obligatoires
3 - Délais de paiement, pénalités et indemnité forfaitaire de recouvrement
4 - Transmettre par voie électronique en sécurisant au plan fiscal
5 - Les règles fiscales de conservation et de stockage des factures
Coût d'entrée d'une construction
Conséquence d'une dation en paiement
RF Comptable n° 452 - septembre
La signature technique est celle qui engage la responsabilité du professionnel responsable de la mission. À l'occasion de la refonte du référentiel normatif de l'Ordre des experts-comptables, le glossaire a fait l'objet d'une mise à jour clarifiant la notion de responsable de la mission.
Face à la confusion pouvant exister entre la signature sociale et technique, nous faisons le point sur ce qui les différencie et les cas où elles sont indispensables.
Principe : responsabilité juridique de la structure
La signature sociale correspond à la signature du représentant légal de la structure qui en engage la responsabilité.
En pratique, en dehors des associations de gestion et de comptabilité (AGC), le représentant légal, à qui appartient la signature sociale, est nécessairement un expert-comptable inscrit (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 7, I, 4°). Selon les cas, il peut ou non être le responsable des travaux pour lesquels la structure est engagée.
Comme tout acte juridique, la signature de la lettre de mission est nécessaire à sa perfection de la relation existant entre le client et la structure (c. civ. art. 1367). Dans ce cadre, la Commission des normes professionnelles a adopté la position selon laquelle les lettres de mission doivent être revêtues de la signature sociale de la structure d'exercice et de la signature du client (SIC 357, « La lettre de mission en pratique », décembre 2016).
Possibilité de délégation
Il est possible, sous certaines conditions et limites, de déléguer la signature sociale. La responsabilité de la structure peut donc être engagée par une autre personne que le représentant légal.
Le cas des associations de gestion et de comptabilité
Les présidents, directeurs des AGC ne sont pas nécessairement des professionnels de l'expertise comptable. Il y a donc dichotomie entre les personnes qui engagent la responsabilité de l'association et celles qui effectuent les travaux. Même s'ils ne sont pas des experts-comptables inscrits ou des salariés autorisés à exercer la profession, les représentants légaux des AGC doivent observer les dispositions législatives et réglementaires ainsi que le règlement intérieur de l'Ordre (ord. précitée, art. 12, al. 2).
Professionnels de l'expertise comptable (PEC)
Sont désignés comme tels les experts-comptables personnes physiques inscrits au tableau ainsi que les salariés autorisés d'une association de gestion et de comptabilité. Nous utilisons ici ce terme dans cette acception.
Principe : responsabilité personnelle du professionnel en charge de la mission
La responsabilité propre des sociétés membres de l'Ordre, des sociétés pluri-professionnelles d'exercice et des AGC laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque professionnel de l'expertise comptable à raison des travaux qu'il exécute lui-même pour le compte de ces sociétés, succursales ou associations (ord. précitée, art. 12, al. 3). Cette responsabilité personnelle est matérialisée par la signature technique du professionnel.
Personnes et missions concernées
Le responsable de la mission peut être ou non un professionnel de l'expertise comptable, tel que défini ci-avant. Néanmoins, pour certaines missions (précisées ci-après), il est obligatoirement un professionnel de l'expertise comptable. Dès lors, ce dernier est le garant de la réalisation de la mission et de l'émission du rapport au nom de la structure d’exercice professionnel (référentiel normatif de l'Ordre, glossaire de termes et expressions utilisés).
Dès lors que les travaux sont réalisés ou supervisés par un professionnel de l'expertise comptable, sa signature technique est obligatoire (ord. précitée, art. 12).
Les missions pour lesquelles le responsable de la mission est nécessairement un PEC sont (ord. précitée, art. 2 et 22, al. 4) :
-les missions comptables, correspondant à la prérogative d'exercice ;
-les missions d'analyse du fonctionnement économique, juridique et financier ;
-les missions d'accompagnement à la création d'entreprise sous tous les aspects comptables ou à finalité économique et financière ;
-les missions d'assistance, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, des personnes physiques qui lui ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches ;
-les missions de maniement de fonds (non encore autorisées faute de décret d'application).
Même si les missions dites « légales » (exemple : mission de présentation des comptes de campagne) ne sont pas visées par les textes, elles ne peuvent être réalisées que par des experts-comptables inscrits. À ce titre, elles nécessitent une acceptation technique de leur part.
L'acceptation technique de la mission doit être matérialisée en amont de la lettre de mission. En effet, la structure doit s'assurer qu'elle dispose à la fois de la capacité et des compétences pour réaliser les missions conformément aux normes professionnelles et aux obligations légales et réglementaires applicables aux structures (NPMQ, § 29).
En outre, même si la signature technique n'est pas obligatoire sur la lettre de mission, le nom du responsable de la mission doit y figurer afin d'être communiqué au client (NPMQ, § 30).
Enfin, lorsque les travaux sont menés ou supervisés par un professionnel de l'expertise comptable, la signature technique doit apparaître sur les documents de fin de mission.
En dehors des missions réservées aux professionnels de l'expertise comptable, les travaux peuvent être réalisés par des collaborateurs non inscrits au tableau de l'Ordre. La signature d'un collaborateur non inscrit au tableau de l'Ordre ne peut être assimilée à une signature technique. En effet, la responsabilité personnelle du salarié ne pourra pas être mise en cause par le client et la structure d'exercice reste seule responsable (SIC 355, octobre 2016, « Signature des travaux d'expertise comptable : règles applicables »).
Délégation impossible
À la différence de la signature sociale, la signature technique ne peut être déléguée. En effet, dès lors que le professionnel accepte techniquement une mission, il en demeure responsable personnellement, et ce, qu'il délègue ou non les travaux.
Cas des petites structures
Très souvent, dans les plus petites structures, l'expert-comptable qui effectue les travaux est également le représentant légal de ladite structure : sa signature engage à la fois sa responsabilité personnelle et celle de sa structure.
Cette situation ne dispense pas le professionnel d'apposer sa signature technique sur les documents d'acceptation de mission. Cette obligation relève des normes professionnelles, elle s'applique donc de plein droit.
Le tableau ci-après détaille les cas où les signatures sociale et technique sont obligatoires.
Signature sociale et signature technique : synthèse
Missions réalisées…
Documents d'acception de la mission
Documents de fin de mission
… par un professionnel de l'expertise comptable (1)
- signature technique obligatoire
- signature sociale obligatoire [le nom et le rôle du responsable de la mission figurent sur la lettre de mission (NPMQ, § 30)]
… par un professionnel non inscrit au tableau de l'Ordre
- signature technique facultative
(1) Sont désignés comme tels les experts-comptables personnes physiques inscrits au tableau ainsi que les salariés autorisés d'une AGC.
Cas n° 1 : un salarié, non inscrit au tableau de l'Ordre et travaillant au sein d'un cabinet d'expertise comptable inscrit, réalise une étude d'opportunité en vue de la mise en place d'un nouveau système informatique.
Il ne s'agit ni d'une mission réservée à un professionnel de l'expertise comptable (PEC), ni d'une mission légale. Dès lors que cette mission est réalisée en totalité par un non-professionnel, la signature technique est facultative.
Cas n° 2 : un salarié, inscrit au tableau de l'Ordre et travaillant au sein d'un cabinet d'expertise comptable inscrit, réalise une mission de présentation des comptes.
Il s'agit d'une mission réservée aux PEC, réalisée par un expert-comptable inscrit. L'acception de la mission, en amont de l'établissement de la lettre de mission, doit s'accompagner de la signature technique dudit professionnel. Notons que la personne en charge de la mission étant un PEC, l'acceptation technique, en amont de la lettre de mission, est obligatoire quelle que soit la mission.
Cas n° 3 : un expert-comptable inscrit, associé d'une structure inscrite au tableau, délègue en totalité une mission d'accompagnement à la création d'entreprise à l'un de ses collaborateurs non inscrit au tableau.
Il s'agit d'une mission réservée aux PEC. La signature technique par un PEC est obligatoire dès l'acceptation de la mission. Elle ne peut pas être déléguée. L'expert-comptable est personnellement responsable des travaux qu'il supervise.
La signature sociale est celle qui engage la responsabilité juridique de la structure d'exercice.
La signature technique appartient au professionnel de l'expertise comptable qui engage sa responsabilité personnelle en plus de la responsabilité sociale.
Dans les petites structures, le représentant légal peut également être la personne en charge des travaux.