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Timestamp: 2016-10-23 01:22:45+00:00
Document Index: 127187405

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 86', 'art. 10', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 36', 'art. 152', 'art. 154']

1P.713/2006 (19.12.2006)
Cheffe de la Police de la R�publique et canton de Gen�ve, chemin de la Gravi�re 5, case postale 236, 1211 Gen�ve 8,
Pr�sident de la Chambre d'accusation de la R�publique et canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
requ�te en radiation de donn�es d'un dossier de police,
recours de droit public contre l'ordonnance du Pr�sident de la Chambre d'accusation de la R�publique et canton de Gen�ve du 20 septembre 2006.
A.________ a fait l'objet d'une premi�re plainte p�nale pour injures, le 8 octobre 2001, �manant de B.________, puis d'une seconde pour menaces et injures, le 7 novembre 2001, de la part de C.________. Ces plaintes ont �t� class�es respectivement les 19 juin 2002 et 12 novembre 2001, car l'int�ress�e �tait introuvable et n'avait pas pu �tre entendue. Le 12 septembre 2003, D.________ a d�pos� contre A.________ une plainte p�nale pour tentative d'extorsion et chantage et menaces, qui a �t� jointe � celle form�e en octobre 2002 par E.________ pour crime manqu� d'extorsion et chantage, injure, utilisation abusive d'une installation de t�l�communication et menaces. A raison de ces faits, A.________ a �t� renvoy�e en jugement le 7 novembre 2003 devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne et condamn�e, le 26 mai 2005, � 20 jours d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans pour injure et utilisation abusive d'une installation de t�l�communication.
A la demande de A.________ et de son conseil, le Chef de la police de la R�publique et canton de Gen�ve a ordonn�, en date du 15 juillet 2005, la suppression de la mention des termes de "prostitu�e", de "p�ripat�ticienne", de "service d'escorting" et de "racolage" qui figurent dans diff�rents documents du dossier de police de la requ�rante.
Le 26 juin 2006, A.________ est intervenue aupr�s du responsable de la Centrale de documentation de la police genevoise pour que la mention de "prostitu�e" associ�e � la mention de sa profession soit �galement radi�e des fichiers informatiques de la police. Elle sollicitait par ailleurs la suppression de son dossier de police des donn�es recueillies en relation avec les plaintes d�pos�es contre elle par C.________ et B.________, qu'elle tenait pour p�rim�es.
Le 3 juillet 2006, le Chef de la police lui a r�pondu que la mention concernant la profession avait �t� corrig�e de prostitu�e en couturi�re dans le syst�me informatique de la police, mais qu'en revanche, les diverses affaires contenues dans le dossier de police �taient toujours mentionn�es dans la base de donn�es. Il a refus� de supprimer les donn�es concernant les plaintes d�pos�es par C.________ et B.________ au motif que ces plaintes �taient r�centes et qu'elles se devaient d'�tre conserv�es � titre pr�ventif dans la mesure o� elles portaient sur le m�me type de faits que ceux ayant donn� lieu au d�p�t d'une autre plainte contre la requ�rante en septembre 2003 et � la condamnation p�nale de celle-ci le 26 mai 2005 � 20 jours d'emprisonnement pour injure et utilisation abusive d'une installation de t�l�communication. Il pr�cisait en outre que la demande pourrait �tre r�examin�e � l'issue du d�lai d'�preuve de cinq ans assorti � cette peine. Le Pr�sident de la Chambre d'accusation de la R�publique et canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision au terme d'une ordonnance rendue le 20 septembre 2006 sur recours de A.________.
Cette derni�re a recouru le 20 octobre 2006 contre cette ordonnance aupr�s du Tribunal f�d�ral. Sa demande d'assistance judiciaire a �t� rejet�e en tant qu'elle portait sur la d�signation d'un avocat d'office par d�cision du 25 octobre 2006.
Seul le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels du citoyen est ouvert en l'esp�ce dans la mesure o� les donn�es dont la recourante sollicite la suppression sont contenues dans les archives d'un service de police cantonale (cf. ATF 122 I 153 consid. 2c p. 155/ 156). Form� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le recours r�pond aux exigences des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
La personne au sujet de laquelle des informations ont �t� recueillies a en principe le droit de consulter les pi�ces consignant ces renseignements afin de pouvoir r�clamer leur suppression ou leur modification, s'il y a lieu; ce droit d�coule de l'art. 10 al. 2 Cst., qui garantit la libert� personnelle, et plus sp�cifiquement de l'art. 13 al. 2 Cst., qui prot�ge le citoyen contre l'emploi abusif de donn�es personnelles. La conservation de renseignements dans les dossiers de police porte en effet une atteinte au moins virtuelle � la personnalit� de l'int�ress�, car ces renseignements peuvent �tre utilis�s ou consult�s par les agents de la police, �tre pris en consid�ration lors de demandes d'informations pr�sent�es par certaines autorit�s, voire m�me �tre transmis � ces derni�res (ATF 126 I 7 consid. 2a p. 10 et la jurisprudence cit�e).
La question de la conservation et de la destruction des donn�es personnelles dans les dossiers de police est r�gl�e en droit genevois dans la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la d�livrance des certificats de bonne vie et moeurs du 29 septembre 1977 (LDP). Cette loi autorise la police � organiser et � g�rer des dossiers et fichiers pouvant contenir des renseignements personnels, en rapport avec l'ex�cution de ses t�ches, en particulier en mati�re de r�pression des infractions ou de pr�vention des crimes et d�lits (art. 1 al. 1 et 2 LDP). La police ne peut conserver des renseignements personnels que pour le temps n�cessaire � l'accomplissement de ses t�ches (art. 1B LDP) et elle a l'obligation de rectifier ou de d�truire ceux qui sont inexacts ou inad�quats (art. 1 al. 5 LDP). Ces derni�res dispositions co�ncident avec les exigences qui d�coulent de la garantie constitutionnelle de la libert� personnelle. En effet, des renseignements inexacts ne peuvent �tre retenus en aucun cas, faute d'int�r�t public. En outre, d�s le moment o� des renseignements perdent toute utilit�, leur conservation et l'atteinte que celle-ci porte � la personnalit� ne se justifient plus; ils doivent par cons�quent �tre �limin�s (arr�t 1P.436/1989 du 12 janvier 1990 consid. 2b reproduit � la SJ 1990 p. 564 et les r�f�rences cit�es).
La recourante demande la suppression des donn�es figurant dans son dossier de police en relation avec les plaintes p�nales d�pos�es contre elle les 8 octobre et 7 novembre 2001 par B.________ et C.________ au motif qu'elles seraient infond�es et p�rim�es.
3.1 La conservation de renseignements dans le dossier de police ne viole en principe ni la libert� personnelle de la personne concern�e, ni le principe de la proportionnalit� lorsque la proc�dure p�nale est class�e en l'absence de preuves et peut �tre reprise en pr�sence de faits nouveaux (cf. arr�ts 1P.46/2001 du 2 mars 2001 consid. 2b et 1P.3/2001 du 28 mars 2001 consid. 3b). Elle ne saurait toutefois se prolonger ind�finiment. Les caract�ristiques d'une personne �voluent et les autorit�s ne doivent pas se r�f�rer � des images fig�es. Des faits peu importants perdent progressivement toute signification et la police ne peut plus en tirer aucune information utilisable pour le maintien de l'ordre et de la tranquillit� publics. Le principe de la proportionnalit� exige donc qu'� terme, ils soient �limin�s des fichiers et des dossiers de la police (arr�t 1P.436/1989 pr�cit� consid. 2d in SJ 1990 p. 565). Dans ce dernier cas, le Tribunal f�d�ral n'avait pas jug� d�raisonnable la conservation d'un rapport d'intervention de la police en-de�� d'une dur�e de cinq ans au regard des int�r�ts en pr�sence. On ne saurait pour autant en d�duire qu'il s'agirait d'un d�lai maximal au-del� duquel la garde de donn�es personnelles se heurterait aux principes de la libert� personnelle et de la proportionnalit�. Le l�gislateur a renonc� � fixer un tel d�lai; la dur�e de conservation des donn�es personnelles recueillies dans le dossier de police doit s'appr�cier au regard de l'utilit� potentielle des informations pour la pr�vention ou la r�pression des crimes et des d�lits (M�morial des s�ances du Grand Conseil, s�ance du 16 d�cembre 1988, p. 7274/7275). Il n'y a pas lieu de se montrer trop s�v�re dans l'examen de cette question, car il se peut qu'une donn�e a priori anodine prenne par la suite une importance que l'on ne pouvait soup�onner � l'origine (arr�t 1P.3/2001 pr�cit� consid. 3a).
3.2 Dans le cas particulier, on ne saurait dire que les pi�ces vers�es au dossier de police de la recourante en relation avec les plaintes pour injures et menaces d�pos�es contre elle par C.________ et B.________ auraient perdu tout int�r�t pour la pr�vention et la r�pression des infractions en raison du temps �coul� depuis lors. La recourante a en effet �t� condamn�e le 26 mai 2005 � une peine de 20 jours d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans pour injure et utilisation abusive d'une installation de t�l�communication � la suite de deux plaintes p�nales d�pos�es contre elle en octobre 2002 et en septembre 2003. Dans les deux cas, les plaignants lui reprochaient, � l'instar de C.________ et B.________, de les harceler par des appels t�l�phoniques incessants ou par l'envoi de courriers injurieux. Le Chef de la police et le Pr�sident de la Chambre d'accusation n'ont donc pas fait preuve d'arbitraire en consid�rant que les d�nonciations portaient sur des faits similaires, quand bien m�me les accusations de crime manqu� d'extorsion et chantage et de menaces n'ont finalement pas �t� retenues par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne. On observera enfin que le refus oppos� � la recourante de supprimer les plaintes d�pos�es contre elle par C.________ et B.________ n'est pas d�finitif et que celle-ci pourra � nouveau solliciter leur radiation de son dossier de police � l'issue du d�lai d'�preuve de cinq ans assorti � sa peine d'emprisonnement si elle n'a pas commis de nouvelles infractions de m�me nature durant cette p�riode.
La recourante se plaint du fait que malgr� la d�cision du Chef de la police du 15 juillet 2005, elle continuerait � figurer comme prostitu�e dans les fichiers informatiques de la police. Elle se r�f�re � cet �gard � une conversation t�l�phonique qu'elle a eue le 24 juin 2006 avec un service de la police genevoise. Le Chef de la police a pr�cis� dans sa lettre du 3 juillet 2006 que la mention "prostitu�e" avait �t� corrig�e et remplac�e par celle de "couturi�re" sous la rubrique "profession" dans les fichiers informatiques de la police pour faire suite � la demande de la recourante. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours de droit public, de v�rifier d'office ce qu'il en est effectivement en proc�dant � des mesures d'instruction, � la mani�re d'une autorit� d'appel. En l'absence d'�l�ments propres � �tablir le contraire, il n'y a aucune raison de mettre en doute les affirmations du Chef de la police sur ce point.
Le Pr�sident de la Chambre d'accusation a �galement jug� qu'il n'�tait pas possible de supprimer la mention "prostitu�e" adjointe aux diverses affaires contenues dans le dossier de police de l'int�ress�e et faisant l'objet d'un inventaire dans la mesure o� c'est cette profession-l� qui avait suscit� certaines des enqu�tes de police initi�es � l'endroit de la recourante. Il a estim� que la conservation de cet inventaire r�pondait manifestement � un int�r�t public, les donn�es qu'il contient pouvant fournir des indications utiles � la police dans ses t�ches de recherche d'infractions, notamment � propos de A.________. La mention "prostitu�e" indiqu�e comme profession dans la base de donn�es informatis�e de la police a � juste titre �t� corrig�e car il n'est pas �tabli que la recourante se serait effectivement livr�e � la prostitution. La plainte p�nale pour racolage d�pos�e contre elle le 14 juin 1993 par la direction de l'h�tel X.________ et les enqu�tes p�nales men�es par la suite n'ont abouti � aucune condamnation p�nale. En revanche, �tant donn� que A.________ �tait suspect�e de s'adonner � la prostitution clandestine, les rapports de police la concernant peuvent faire �tat de ces soup�ons sans pour autant violer la pr�somption d'innocence. Pour le surplus, la recourante ne pr�tend pas que ces rapports ne pr�senteraient plus aucune utilit� pour la pr�vention ou la r�pression des infractions et qu'ils devraient �tre d�truits ou retir�s de son dossier de police en raison du temps �coul� depuis leur �tablissement; la requ�te qu'elle a d�pos�e le 26 juin 2006 n'allait d'ailleurs nullement dans ce sens. En l'absence de tout grief � ce sujet, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours de droit public, d'examiner d'office cette question. Cela �tant, la d�cision attaqu�e �chappe � toute critique.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 36a OJ. Si la condition de l'indigence est r�unie, celle des chances de succ�s ne l'est pas; aussi, la demande d'assistance judiciaire gratuite pr�sent�e par la recourante doit �tre �cart�e (art. 152 al. 1 OJ). Compte tenu des circonstances et du caract�re non contentieux de la proc�dure, l'arr�t sera exceptionnellement �tre rendu sans frais (art. 154 OJ).
La demande d'assistance judiciaire gratuite est rejet�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, ainsi qu'� la Cheffe de la Police, au Procureur g�n�ral et au Pr�sident de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 19 d�cembre 2006