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Timestamp: 2020-06-02 12:44:47+00:00
Document Index: 1154613

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1131", "l'article 1131", "l'article 1131", 'in fine', "l'article 455", 'arrêt ']

Cass. civ. 1, 6 septembre 2017, 16-15.331
Cass. civ. 1, 6 septembre 2017, 16-15331
6 septembre 2017, 16-15.331
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2015), que, par acte notarié du 14 septembre 2007, la Société générale (la banque) a consenti un prêt immobilier à la société civile immobilière Saint-Lucien (la SCI), garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme X... (les cautions) ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la banque a, le 21 janvier 2011, prononcé la déchéance du terme, puis assigné, le 13 septembre suivant, les cautions en paiement du solde du prêt ; qu'elle a, le 27 mars 2013, assigné en intervention forcée M. Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X... ;
1°/ que l'erreur sur la cause, même inexcusable, est une cause de nullité de l'engagement ; qu'en jugeant que les cautions n'étaient pas fondés à se prévaloir de la nullité de l'engagement aux seuls motifs qu'ils n'établissaient pas que la banque s'était engagée à consentir au débiteur principal, en sus du prêt immobilier, un crédit destiné à financer les travaux, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les cautions n'avaient pas pu se méprendre ‒ serait-ce au prix d'une erreur inexcusable ‒ sur l'existence d'un engagement de consentir un crédit pour financer les travaux souscrit par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ;
que les statuts de la SCI Saint Lucien du 11 juin 2007 mentionnent que la société a pour objet l'emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation du projet et, plus particulièrement l'acquisition de l'immeuble situé à Saint Lucien (28210) sans faire référence aux travaux ; que la demande de financement de M. X... en date du 26 février 2008 est bien postérieure au prêt d'acquisition qui n'est pas indissociable d'un prêt futur et éventuel, qu'elle porte sur une somme de 903.899 euros sans commune mesure avec le crédit de travaux proposé par la BNP Paribas et ne fait aucune référence à un accord préalable de la banque, pas plus que le courrier de l'emprunteur du 18 septembre 2008 en réponse au refus de la banque ; qu'en outre, à l'exception d'une partie des honoraires de l'architecte réglée en février 2008 en vue du dépôt du permis de construire, tous les travaux ont été payées après le refus de prêt par la banque ; qu'il n'y a ni absence de cause, ni fausse cause à l'engagent de caution de M. et Mme X... qui se sont portés cautions du seul prêt ayant pour objet l'acquisition de l'immeuble, ni même une erreur ayant vicié leur consentement sur la viabilité de leur projet immobilier comme l'ont justement relevé les premiers juges ; [...] ; que rien ne démontrant que la Société Générale se soit engagée à financer les travaux de rénovation de l'immeuble acheté par la SCI Saint Lucien, elle n'a pas commis de faute en refusant d'accorder un crédit qui n'est pas de droit ; que le délai qu'elle a mis pour répondre à M. X... n'a pas été préjudiciable puisque les dépenses ont été engagées, financées sur des fonds propres du client après le refus notifié par la Société Générale par un courriel du 18 septembre 2008, à la suite d'un avis défavorable du comité de crédit pour un financement à 100 % des travaux, hors frais d'architecte exposés pour le dépôt du permis de construire de 35.000 euros ; qu'il ne peut être reproché à la Société Générale d'avoir refusé la proposition de M. X... du 18 septembre 2008 de rembourser de manière anticipée le prêt, sans frais, pour transférer son projet à la BNP Paribas dès lors que la banque était en droit de ne pas renoncer à son indemnité contractuelle en cas de rachat du crédit par une autre banque ; que M. X..., qui a financé sur des fonds propres les travaux engagés pour la rénovation de sa maison après le refus de la banque, ne peut pas lui imputer ses difficultés financières alors même, ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, qu'il a fait état dans une autre instance de difficultés liées à l'acharnement procédural dont fait preuve l'un de ses anciens employés et de grave problèmes de santé qui l'ont mis à l'écart de ses affaires et lui ont coûté cher ; que s'il est établi par les pièces produites que la Société Générale a dénoncé son autorisation de découvert en compte d'un montant de 110.000 euros consentie à la SELARL X... et Leroy par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 septembre 2008 avec un préavis de 60 jours conformément à la réglementation ; qu'à la demande de sa cliente elle a accepté de proroger le découvert jusqu'au 30 janvier 2009, puis à nouveau jusqu'au 17 avril 2009, date à laquelle elle a procédé à la clôture du compte avec un solde débiteur de 99.227,71 euros ; qu'elle a également notifié à M. X... la clôture de son compte n°0048600050000216 par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 janvier 2008 avec un préavis de 60 jours et a procédé à la clôture effective du compte avec un solde débiteur de 18.503,34 euros le 6 avril 2010, outre la clôture d'un autre compte n°004860005000224 avec un solde débiteur de 1.196,43 euros dont celle du compte n°00048600020000141 avec un solde de 2.197,35 euros après un préavis de 60 jours ; qu'il se déduit de ces éléments que la Société Générale n'a pas été déloyale et n'a pas commis de faute en mettant fin à la relation avec M. X... ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la validité de l'engagement de caution, l'article 1131 du Code civil dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ne peut avoir aucun effet ; que les défendeurs font valoir que, dès l'origine, leur projet immobilier concernait l'acquisition, par la SCI Saint Lucien, puis la rénovation de la propriété située sur la commune de Saint Lucien et qu'ils avaient évalué le coût total du projet à une somme comprise entre 600.000 euros et 1.000.000 euros ; qu'ils démontrent à cet égard avoir obtenu de la société BNP Paribas le 3 juillet 2007 une proposition de financement portant sur un montant total de 616.760 euros, dont 226.000 euros destinés au financement de l'acquisition et 390.000 euros destinés au financement des travaux ; qu'en revanche, leurs affirmations selon lesquelles la Société Générale se serait engagée à financer la totalité du projet, et ce en deux temps, en leur accordant d'abord un prêt effectivement souscrit le 4 août 2007 par la SCI Saint Lucien pour un montant de 267.000 euros, puis, ultérieurement, un prêt destiné à financer les travaux de rénovation, ne sont étayés par aucun élément de preuve ; que rien ne permet ainsi d'établir, contrairement à ce qu'ils soutiennent, que M. Eric A..., directeur de leur agence bancaire, les ait incités à souscrire deux prêts distinct pour éviter le paiement d'intérêts intercalaires pendant la période de consultation des entreprises et de constitution du dossier de demande de permis de construire et les ait assurés que la banque leur consentirait un second prêt nécessaire au financement des travaux, ni que M. A... leur ait demandé, dès la signature de l'acte d'achat, de constituer le dossier concernant les travaux afin de pouvoir régulariser ce second prêt ; qu'à cet égard, ni la demande de financement des travaux transmise par M. X... à M. A... le 26 février 2008, qui portait au demeurant sur la somme de 903.899 euros bien supérieure à celle évoquée dès l'origine avec la société BNP Paribas, ni le courrier de M. X... du 18 septembre 2008 en réponse au rejet de cette demande par la banque ne font référence à un accord qui aurait été donné par la banque antérieurement à l'acte de cautionnement ; que dès lors, les défendeurs ne peuvent soutenir que leur engagement de caution reposerait sur une fausse cause, ni même, au demeurant, que leur consentement aurait été vicié du fait d'une erreur sur la viabilité du projet immobilier dont ils ont garanti le financement ; que ce moyen sera en conséquence rejeté ; [...] ; que sur les demandes reconventionnelles en indemnisation formées par les défendeurs, ; il a été précisément relevé que les défendeurs ne démontrent pas que la banque se serait engagée à consentir à la SCI Saint Julien, à la suite du premier prêt destiné au financement de l'acquisition de la propriété, un second prêt destiné au financement des travaux ; que par ailleurs, le délai de réponse à la demande de financement de ces travaux formée par M. X... par courrier du 26 février 2008, soit près de 7 mois, la réponse de la banque étant intervenue par courrier du 18 septembre 2008, ne saurait être considéré comme fautif en l'absence de tout élément de nature à justifier qu'ils se seraient enquis au cours de cette période du traitement de leur demande ou que, comme ils soutiennent, le directeur de l'agence les aurait assuré que le prêt leur serait accordé ; que les défendeurs ne saurait dès lors reprocher à la banque le fait qu'ils aient fait débuter les travaux, sur leurs deniers propres, avant d'avoir obtenu ledit financement ; que le refus opposé par la banque à la proposition de M. X... de procéder au remboursement anticipé du prêt, afin de transférer l'intégralité du financement du projet à la société BNP Paribas, n'est pas plus fautif, dans la mesure où cette proposition de remboursement était conditionnée à l'abandon par la banque de l'indemnité de remboursement anticipée qui lui était due ; que les difficultés financières rencontrées par M. Boris X... à titre personnel et par la structure d'exercice de sa profession d'avocat, que l'intéressé estime être la conséquence du fait qu'il aurait consacré « l'intégralité de ses revenus et liquidités pour payer les travaux de sa maison, dans l'attente du prêt », ne peuvent dès lors être considérées comme causées par l'attitude de la banque en l'absence de tout engagement de sa part de financer ces travaux étant précisé, comme le relève la Société Générale, que M. X... a indiqué dans le cadre d'une procédure distincte pour une audience du 3 octobre 2011, que les importantes difficultés financières qu'il rencontrait étaient « pour partie, la conséquence de l'acharnement procédural dont fait preuve un de ses anciens employés » et qu'il avait « connu de graves problèmes de santé, de nature cardiaque, qui l'ont mis à l'écart de ses affaires pour un temps qui lui ont coûté très cher » ; que de la même manière, M. X... ne démontre pas que les conditions dans lesquelles la banque a mis fin à l'autorisation de découvert dont bénéficiait sa structure d'exercice, après avoir prolongé cette autorisation notamment par courrier des 2 décembre 2008 et 20 février 2009, et a clôturé le compte de sa structure d'exercice le 17 avril 2009, seraient constitutives de manquement, dans la mesure où la banque n'était pas à l'origine de la situation débitrice de ce compte ; qu'il résulte de ce qui précède que, faute pour les défendeurs de démontrer l'existence d'un comportement fautif imputable à la banque, ils seront déboutés de leurs demandes reconventionnelles en indemnisation ;
1° ALORS QUE l'erreur sur la cause, même inexcusable, est une cause de nullité de l'engagement ; qu'en jugeant que les époux X... n'étaient pas fondés à se prévaloir de la nullité de l'engagement aux seuls motifs qu'ils n'établissaient pas que la banque s'était engagée à consentir au débiteur principal, en sus du prêt immobilier, un crédit destiné à financer les travaux, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions, p. 14, al. 7 et s.), si les cautions n'avaient pas pu se méprendre ‒ serait-ce au prix d'une erreur inexcusable ‒ sur l'existence d'un engagement de consentir un crédit pour financer les travaux souscrit par la banque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ;
3° ALORS QUE dans leurs conclusions, M. Christian Y..., ès qualités, et Mme Z..., épouse X... faisaient valoir qu'était déloyal le comportement de la banque consistant à mettre fin à l'autorisation de découvert consentie à la SELARL X... après avoir sollicité et obtenu de M. X... l'engagement de se porter caution en remboursement de sommes dues par la SARL (conclusions, p. 19 in fine et suite p. 20) ; qu'en se bornant à juger que la banque avait résilié l'autorisation de découvert avec un préavis conforme à la réglementation (arrêt, p. 9, al. 2) sans répondre ce moyen déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code civil.
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