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Timestamp: 2014-09-01 21:00:40+00:00
Document Index: 227781768

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 103"]

D�cision du Comit� mixte de l'EEE n� 146/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe II (R�glementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Document 201D0118(21)
201D0118(21)
Journal officiel n� L 015 du 18/01/2001 p. 0040 - 0042
no 146/1999
(1) L'annexe II de l'accord a �t� modifi�e par la d�cision n� 64/98 du Comit� mixte de l'EEE du 14 juillet 1998(1).
directive 98/34/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 22 juin 1998 pr�voyant une proc�dure d'information dans le domaine des normes et r�glementations techniques(2), qui abroge la directive 83/189/CEE du Conseil(3) et ses diverses modifications, doit �tre int�gr�e � l'accord,
Le point 1 (directive 83/189/CEE du Conseil) du chapitre XIX de l'annexe II de l'accord est remplac� par ce qui suit:
"398 L 0034: directive 98/34/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 22 juin
1998 pr�voyant une proc�dure d'information dans le domaine des normes et r�glementations techniques (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37).
Aux fins du pr�sent accord, la directive est adapt�e comme suit.
a) � l'article 1er, paragraphe 2, le second alin�a est remplac� par ce qui suit:
'Les termes 'sp�cification technique' recouvrent �galement les m�thodes et les proc�d�s de production relatifs aux produits destin�s � l'alimentation humaine et animale et aux m�dicaments tels que d�finis � l'article 1er de la
directive 65/65/CEE (point 1 du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord), de m�me que les m�thodes et les proc�d�s de production relatifs aux autres produits, d�s lors qu'ils ont une incidence sur les caract�ristiques de ces derniers.'
b) Le texte suivant est ajout� � la fin du premier alin�a de l'article 8, paragraphe 1:
'Une version compl�te du projet de r�gle technique notifi� est fournie dans la langue originale ainsi qu'une traduction int�grale dans l'une des langues officielles de la Communaut�
europ�enne.'
c) Le texte suivant est ajout� au quatri�me alin�a de l'article 8, paragraphe 1:
'La Communaut�, d'une part, et l'Autorit� de surveillance AELE ou les �tats de l'AELE par l'interm�diaire de l'Autorit� de surveillance AELE, d'autre part, peuvent demander de plus amples informations sur un projet de r�gle technique notifi�.'
d) Le texte suivant est ajout� � l'article 8, paragraphe 2:
'Les commentaires des �tats de l'AELE sont transmis � la Commission europ�enne par l'Autorit� de
surveillance AELE sous la forme d'une seule communication coordonn�e, et ceux de la Communaut� sont transmis par la Commission � l'Autorit� de surveillance AELE. Les parties contractantes, lorsqu'un statu quo de six mois est invoqu� selon les r�gles de leurs syst�mes internes respectifs, s'en informent mutuellement d'une mani�re similaire.'
e) L'article 9 est remplac� par ce qui suit:
'Les autorit�s comp�tentes des �tats membres de l'Union europ�enne et des �tats de l'AELE reportent l'adoption du projet
de r�gle technique notifi� de trois mois � compter de la date de r�ception du texte:
- par la Commission europ�enne, lorsqu'il s'agit d'un projet notifi� par les �tats membres de la Communaut�,
- par l'Autorit� de surveillance AELE, lorsqu'il s'agit d'un projet notifi� par les �tats de l'AELE.
Toutefois, ce statu quo de trois mois ne s'applique pas lorsque, pour des raisons urgentes qui ont trait � la protection de la sant� ou de la s�curit� publiques, � la protection de la sant� et de la vie des
animaux ou � la pr�servation des v�g�taux, les autorit�s comp�tentes doivent �laborer dans un tr�s bref d�lai des r�gles techniques pour les arr�ter et les mettre en vigueur aussit�t, sans qu'une consultation soit possible. Elles indiquent les motifs qui justifient l'urgence des mesures prises. Cette justification, qui doit �tre d�taill�e et clairement expliqu�e, met tout particuli�rement l'accent sur l'impr�visibilit� et la gravit� du danger auquel les autorit�s concern�es doivent faire face ainsi que sur
l'absolue n�cessit� de prendre des mesures imm�diates pour y rem�dier.'
f) Le texte suivant est ajout� � l'annexe II:
'ISLANDE
Sta�lar�� �slands
Liechtensteinische Technische Pr�f-, Mess- und Normenstelle
Post- og teletilsynet'
g) Aux fins de l'application de la directive, il est jug� n�cessaire de transmettre par voie �lectronique les communications suivantes:
1) les avis de notification. Ils peuvent �tre transmis avant ou en m�me temps que le texte complet;
2) l'accus� de r�ception du projet de texte pr�cisant, notamment, la date d'expiration du statu quo fix�e selon les r�gles de chaque syst�me;
3) les messages demandant des informations compl�mentaires;
4) les r�ponses aux demandes d'informations compl�mentaires;
5) les commentaires;
6) les demandes de r�unions ponctuelles;
7) les r�ponses aux demandes de r�unions ponctuelles;
8) les
demandes de textes d�finitifs;
9) la notification qu'un statu quo de six mois a �t� demand�;
les communications suivantes peuvent, pour l'instant, �tre transmises par courrier ordinaire, m�me s'il est jug� pr�f�rable de le faire par voie �lectronique:
10) la version compl�te du projet notifi�;
11) les principaux actes l�gislatifs ou les dispositions r�glementaires;
12) le texte d�finitif;
h) les arrangements administratifs concernant les communications sont fix�s conjointement par les parties
contractantes."
Les textes de la directive 98/34/CE en langues islandaise et norv�gienne, annex�s aux versions linguistiques respectives de la pr�sente d�cision, font foi.
La pr�sente d�cision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications pr�vues � l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient �t� faites au Comit� mixte de l'EEE.
Fait � Bruxelles, le 5 novembre 1999.
(1) JO L 100 du 15.4.1999, p. 52.
(3) JO L 109 du 26.4.1983, p. 8.
Document livr� le: 26/02/2001