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Timestamp: 2018-07-18 09:42:59+00:00
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Notice. d information. prévoyance. Personnel non cadre. PREVIFA Convention collective nationale de la Fabrication de l ameublement du 14 janvier PDF
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1 prévoyance Personnel non cadre PREVIFA Convention collective nationale de la Fabrication de l ameublement du 14 janvier 1986
2 prévoyance previfa SOMMAIRE Présentation ARRêT DE TRAVAIL Quel est l objet de la garantie? 4 Qui est bénéficiaire? 4 Quel est le contenu de la garantie? 4 Exclusions 6 Quels sont les justificatifs à fournir? 6 Contrôle médical 7 Décès Quel est l objet de la garantie? 8 Quels sont les bénéficiaires? 8 Quel est le contenu de la garantie? 9 Exclusions 10 Quels sont les justificatifs à fournir? 10 DISPOSITIONs générales Quand débutent les garanties? 12 Quand cessent-elles? 12 Peuvent-elles être maintenues? 12 Qu entend-on par conjoint, partenaire lié par un pacs, personnes à charge? 14 Salaire de référence 15 Revalorisation 15 Prescription 15 Recours contre les tiers responsables 15 2 notice d'information - personnel non cadre
3 Présentation previfa prévoyance Le régime de prévoyance des entreprises de la FABRICATION DE L AMEUBLEMENT prévoit pour tous les salariés NON CADRES de la profession, quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat de travail, les garanties : arrêt de travail, décès, rente éducation. Conservez ce document, avec vos bulletins de salaire par exemple, et informez votre conjoint, vos proches, de son existence : bien connaître vos droits, c est assurer votre protection sociale et celle de votre famille. La gestion des garanties a été confiée, par les signataires de l accord collectif, aux organismes assureurs APGIS et AG2R Prévoyance, membre du groupe AG2R LA MONDIALE, selon la répartition géographique définie page 16. Le régime de prévoyance a été modifié, en dernier lieu, par l avenant n 5 du 30 juin 2011 à l Accord du 26 avril 2005 prenant effet au 1 er janvier Cette notice s applique à compter de cette date. La notice est réalisée pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement des garanties souscrites. Les garanties sont établies sur la base de la législation en vigueur ; elles pourront être révisées en cas de changement des textes. notice - personnel non cadre 3
4 prévoyance previfa ARRêT DE TRAVAIL QUEL EST L OBJET DE LA GARANTIE? Verser au salarié, en arrêt de travail pour maladie ou accident médicalement constaté, des prestations en complément de celles versées par la Sécurité sociale (indemnités journalières ou rentes). QUI EST BéNéFICIAIRE? Le salarié. QUEL EST LE CONTENU DE LA GARANTIE? INCAPACITé TEMPORAIRE DE TRAVAIL L incapacité temporaire de travail correspond à l incapacité physique d exercer une quelconque activité professionnelle constatée par une autorité médicale, ouvrant droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale au titre de la législation maladie (Livre III - titre II du Code de la Sécurité sociale) ou de la législation accident du travail/maladie professionnelle (Livre IV du Code de la Sécurité sociale). 1/ Incapacité temporaire de travail La date initiale de l arrêt de travail doit être postérieure à la date d effet du contrat d adhésion et, au plus tôt, au 1er janvier En cas d incapacité temporaire de travail, reconnue et indemnisée par la Sécurité sociale, il est versé une indemnité journalière dont le montant est fonction de la cause de l arrêt de travail. Le montant de cette indemnisation, y compris l indemnisation Sécurité sociale, est égal à : Maladie ou accident de la vie privée 75 % de la 365 e partie du salaire de référence. Maladie professionnelle ou accident du travail 90 % de la 365 e partie du salaire de référence. Cette indemnisation intervient : à compter du 61 e jour d arrêt de travail continu si le salarié a moins d un an d ancienneté dans l entreprise, après épuisement des droits au maintien de salaire de l employeur (sous réserve que l arrêt de travail ait été au minimum de 60 jours continus) si le salarié a plus d un an d ancienneté dans l entreprise. Ces délais de franchise sont appliqués à l occasion de tout arrêt, sauf dans les cas où une nouvelle interrruption après reprise du travail n a pas fait l objet de l application par la Sécurité sociale de la franchise prévue par le Code de la Sécurité sociale. Le cumul des prestations perçues au titre du régime général de la Sécurité sociale et du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu (salaire à temps partiel, 4 notice d'information - personnel non cadre
5 allocations Pôle Emploi, ) ne peut conduire le salarié à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu il aurait perçue s il avait poursuivi son activité. previfa prévoyance Les indemnités journalières complémentaires sont versées, après réception des éléments justificatifs de la Sécurité sociale, à l employeur pour le compte du salarié tant que son contrat de travail est en vigueur, directement au salarié après la rupture de son contrat de travail. Durée de l indemnisation : lorsque la Sécurité sociale suspend, cesse ou diminue le versement de ses prestations, le versement des prestations complémentaire est également suspendu, cesse ou diminue, à due concurrence. Le versement des indemnités journalières complémentaires cesse également dès la survenance de l un des événements suivants : décision de l Organisme assureur en vertu du contrôle médical visé page 7, à la date de reprise du travail, à la date de mise en invalidité, à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale, à la date de décès du salarié. 2/ Invalidité permanente / Incapacité permanente professionnelle Dès que le salarié est reconnu invalide par la Sécurité sociale, il lui est versé une rente d invalidité complémentaire dont le montant annuel est égal à : Catégorie d invalidité Montant 1 re catégorie 20 % du SR 2 e ou 3 e catégorie 25 % du SR SR = SALAIRE DE RéFéRENCE. Si l invalidité permanente fait suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail et que le salarié perçoit à ce titre une rente de la Sécurité sociale calculée en fonction d un taux d infirmité au moins égal à 66 %, la prestation complémentaire est égale à la différence entre : d une part, le cumul d une rente d invalidité de 2 e catégorie de la Sécurité sociale et les prestations prévues ci-dessus, d autre part, le cumul du montant de la rente effectivement versée par la Sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail et, éventuellement, de la rémunération de l activité partielle du salarié perçue au cours de la période des prestations. Le cumul des prestations perçues au titre du régime général de la Sécurité sociale et du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu (salaire à temps partiel, allocations Pôle Emploi, ) ne peut conduire le salarié à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu il aurait perçue s il avait poursuivi son activité. La rente d invalidité complémentaire est versée directement au salarié (mensuellement ou trimestriellement), à terme échu. Durée de l indemnisation : lorsque la Sécurité sociale suspend, cesse ou diminue le versement de ses prestations, les prestations complémentaires sont également suspendues, cessent ou diminuent. Le versement des prestations complémentaires cesse également dès la survenance de l un des événements suivants : décision de l Organisme assureur en vertu du contrôle médical visé page 7, à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale, à la date de décès du salarié. INVALIDITé PERMANENTE Est considéré comme invalide, le salarié classé dans les 1 re, 2 e et 3 e catégories d invalide prévues par les articles L et suivants du Code de la Sécurité sociale, à savoir : 1 re catégorie Invalides capables d exercer une activité rémunérée. 2 e catégorie Invalides absolument incapables d exercer une quelconque profession ou une activité leur procurant gain ou profit. 3 e catégorie Invalides absolument incapables d exercer une quelconque profession et devant recourir à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. NOTA Les indemnités journalières complémentaires versées indûment font l objet d une récupération de l indu auprès du salarié. NOTA Les prestations en cas d incapacité de travail, d invalidité ou d incapacité permanente professionnelle sont versées en fonction des délais de règlement des prestations de la Sécurité sociale. notice - personnel non cadre 5
6 prévoyance previfa En cas de résiliation ou de non renouvellement du contrat d adhésion, le droit à indemnisation au titre de l invalidité est maintenu au salarié percevant des indemnités journalières de l Organisme assureur, le versement ou le droit à ces indemnités devant être né postérieurement à la date d affiliation à la garantie du salarié et antérieurement à la date d effet de la résiliation ou du non renouvellement du contrat d adhésion. EXCLUSIONS Ne sont pas garanties les conséquences : des accidents et maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l occasion d exercices de préparation militaire ou en résultant, des accidents et maladies dus aux effets directs ou indirects d explosion, de chaleur ou de radiation provenant d une transmutation du noyau de l atome telles que, par exemple, la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules atomiques (à moins qu un accident du travail, ou maladie professionnelle, soit reconnu dans les formes légales), des rixes, sauf le cas de légitime défense, des accidents et maladies résultant de tentatives de suicide ou mutilations volontaires intervenant au cours de la première année de bénéfice de la garantie, de guerre civile ou internationale, de la pratique par le salarié de courses, matchs ou paris (sauf compétitions sportives normales), de démonstration ou de compétition aérienne de toute nature à laquelle participe activement le salarié, d accidents de la route pour lesquels la responsabilité du salarié est seule en cause, s il est établi un taux d alcoolémie supérieur à la législation en vigueur, de l usage de stupéfiant lorsqu il n entre pas dans le cadre d un traitement médical prescrit, et sous réserve qu il soit établi que la cause du sinistre est directement liée à cet usage. NOTA Le respect de ces formalités conditionne l ouverture du droit à indemnisation ou la poursuite de l indemnisation en cours. À défaut, il ne sera pas procédé à la liquidation des prestations ou l indemnisation en cours sera suspendue. L intéressé ou son employeur peut cependant exercer un recours auprès du Conseil d administration de l Organisme assureur. QUELS SONT LES JUSTIFICATIFS à FOURNIR? L employeur adresse au centre de gestion la demande de prestations, fournie par l Organisme assureur, accompagnée de tout ou partie des pièces suivantes : les décomptes de la Sécurité sociale attestant du versement des indemnités journalières ou, à défaut, une attestation de versement émanant de l organisme de Sécurité sociale, une déclaration de l employeur mentionnant le montant des rémunérations ayant donné lieu à cotisations au cours de la période définie par le salaire de référence précédant la date de l arrêt de travail et, sur demande de l Organisme assureur, la copie des bulletins de salaire, en cas de rechute, un certificat médical attestant qu il s agit de la même affection que celle ayant donné lieu à l arrêt de travail initial, la notification d attribution de pension d invalidité ou de rente d incapacité permanente professionnelle établie par la Sécurité sociale lors de l ouverture des droits, le récépissé de la rente Sécurité sociale au moment de chaque paiement. Il peut être également demandé toute autre pièce justificative lors de la demande de prestations ainsi qu en cours de règlement dont, notamment : la copie du certificat médical prescrivant l arrêt de travail initial ou sa prolongation, la preuve que le certificat médical prescrivant l arrêt de travail initial ou sa prolongation a bien été remis par le salarié à l employeur dans le délai prévu à l article R du Code de la Sécurité sociale, le cachet de la poste sur l enveloppe d envoi ou l attestation écrite de l employeur faisant foi, en cas de prolongation, la preuve que ladite prolongation est prescrite par le médecin ayant établi la prescription initiale ou par le médecin traitant, 6 notice d'information - personnel non cadre
7 un justificatif de la qualité de bénéficiaire de la prestation et de sa situation. previfa prévoyance En cas de rupture du contrat de travail, les justificatifs sont transmis directement par le bénéficiaire à l Organisme assureur. Sauf cas de force majeure, les accidents et maladies devront être déclarés dans les 6 mois à compter de leur survenance. CONTRôLE MéDICAL À tout moment, les médecins ou délégués de l Organisme assureur auront, sous peine de suspension des prestations en cours, le libre accès auprès du salarié atteint d incapacité temporaire complète de travail ou d invalidité afin de pouvoir constater son état. Le contrôle continuera à s exercer même après résiliation de l adhésion. notice - personnel non cadre 7
8 prévoyance previfa Décès QUEL EST L OBJET DE LA GARANTIE? Verser des prestations aux bénéficiaires en cas de décès ou d invalidité absolue et définitive du salarié. QUELS SONT LES BéNéFICIAIRES? En cas d invalidité absolue et définitive Le salarié. SITUATION DE CONCUBINAGE Pour le versement du capital décès, cette situation n est pas assimilée au mariage ; si le salarié souhaite attribuer le capital à son concubin, il doit le désigner par son nom. En cas de décès du salarié Le capital est versé aux bénéficiaires désignés librement par le salarié. À défaut de désignation expresse, le capital est versé en fonction de la dévolution suivante : au conjoint du salarié, non séparé de droit ou de fait, ou à son partenaire lié par un PACS, et à défaut de conjoint ou de partenaire lié par un PACS, par parts égales entre eux, aux enfants du salarié, légitimes, reconnus ou adoptifs, à défaut, à ses petits-enfants, à défaut de descendance directe, à ses parents ou grands-parents survivants, à défaut, les capitaux reviennent à la succession pour suivre la dévolution légale. À tout moment, et notamment en cas de modification de sa situation personnelle, le salarié peut effectuer une désignation de bénéficiaire différente par courrier adressé au centre de gestion. Conformément à la loi, cette désignation particulière peut être également établie par acte authentique ou acte sous seing privé. Quelle que soit la désignation de bénéficiaire applicable : la part de capital correspondant à la majoration pour personne à charge est versée à la personne à charge elle-même ou à la personne en ayant la charge à la date de décès du salarié, la part de capital correspondant à la majoration pour enfants à charge est versée, par parts égales entre eux, directement à ceux-ci dès leur majorité, à leurs représentants légaux ès qualité avant leur majorité. 8 notice d'information - personnel non cadre
9 QUEL EST LE CONTENU DE LA GARANTIE? previfa prévoyance 1/ Décès du salarié En cas de décès du salarié, il est versé au(x) bénéficiaire(s) un capital dont le montant, fonction de la situation familiale du salarié au moment de son décès, est égal à : Situation familiale du salarié Montant Célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge Marié ou pacsé, sans personne à charge Célibataire, veuf, divorcé, avec une personne à charge Majoration par personne à charge supplémentaire SR = SALAIRE DE RéFéRENCE. 75 % du SR 100 % du SR 125 % du SR 25 % du SR Sont assimilés au décès, les situations d absence (au sens des articles 112 et suivants du Code civil) ou de disparition (au sens des articles 88 et suivants du Code civil) judiciairement constatées. 2/ Invalidité absolue et définitive du salarié Lorsque le salarié est en état d invalidité absolue et définitive, le capital prévu en cas de décès, y compris la majoration pour personne à charge, lui est versé par anticipation sur sa demande. Ce versement anticipé met fin à la garantie en cas de décès du salarié. 3/ Rente éducation En cas de décès ou d invalidité absolue et définitive du salarié laissant un ou plusieurs enfants à charge au jour du décès ou de l invalidité absolue et définitive, il est versé au profit de chaque enfant à charge, quel que soit son âge, une rente temporaire d éducation dont le montant annuel est égal à : 5 % du salaire de référence. La rente éducation est doublée pour les orphelins de père et de mère. La notion d enfant à charge est celle définie page 14. Est également considéré à charge, l enfant né du salarié divorcé, confié à l exconjoint, et pour lequel le salarié décédé était astreint, jusqu à la date du décès, au versement d une pension alimentaire par décision de justice. La rente éducation est versée trimestriellement à terme échu, sans prorata d arrérage au décès, au représentant légal de l enfant pendant sa minorité, à l enfant à charge dès sa majorité. INVALIDITé ABSOLUE ET DéFINITIVE Est considéré en état d invalidité absolue et définitive, le salarié reconnu invalide par la Sécurité sociale avec classement en 3 e catégorie d invalide, qui reste définitivement incapable de se livrer à la moindre occupation ou au moindre travail lui procurant gain ou profit. NOTA Le total des différentes allocations d éducation servies simultanément au titre du décès d un assuré ne peut excéder 100 % du salaire de référence. Dans un tel cas, la rente servie à chaque enfant est réduite proportionnellement de sorte que le maximum de 100 % ne soit pas dépassé. Le premier paiement a lieu le dernier jour du trimestre civil au cours duquel le salarié assuré est décédé. Le dernier paiement intervient au dernier jour du trimestre civil précédant celui au cours duquel l enfant cesse d être à charge et, en tout état de cause, au plus tard, le 30 septembre de l année civile au cours de laquelle l enfant atteint son 25 e anniversaire. La garantie est suspendue pendant la durée du service national. Elle peut être prolongée de cette durée lorsque l enfant poursuit ses études au-delà de 25 ans et a accompli son service national avant l âge de 25 ans et postérieurement au décès de l assuré. En cas de résiliation ou non renouvellement de l accord de prévoyance, elle est servie au niveau atteint à la date d effet de la résiliation ou du non renouvellement. Le service de la rente éducation par anticipation en cas d invalidité absolue et définitive met fin à la garantie. notice - personnel non cadre 9
10 prévoyance previfa EXCLUSIONS Tous les risques de décès sont garantis sans restriction territoriale, quelle qu en soit la cause, sous les réserves ci-après : en cas de guerre civile ou internationale, la garantie n aura d effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre, le risque de décès résultant d un accident d aviation n est garanti que si le salarié décédé se trouvait à bord d un appareil pourvu d un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet valable, le pilote pouvant être le salarié lui même. Les exclusions visant les garanties en cas de décès sont applicables au maintien des garanties en cas de résiliation ou non renouvellement de l accord de prévoyance. Le capital prévu en cas d invalidité absolue et définitive du salarié n est pas garanti lorsque l état d invalidité absolue et définitive résulte d un des cas où le décès n est pas garanti. QUELS SONT LES JUSTIFICATIFS à FOURNIR? L employeur adresse au centre de gestion la demande de prestations, fournie par l Organisme assureur, accompagnée de tout ou partie des pièces suivantes : un acte de décès, un acte de naissance intégral du bénéficiaire de la prestation, daté de moins de 3 mois, avec mentions marginales, un certificat post mortem établi par le médecin spécifiant que le décès est naturel ou accidentel, une copie du dernier avis d imposition du salarié, en présence d enfants à charge, un certificat de scolarité pour l enfant de plus de 16 ans ou un certificat d apprentissage ou une attestation de poursuite d études, en présence de personne infirme à charge, la carte d invalide civil ou d attribution de l allocation pour adulte handicapé, le cas échéant, une copie de l ordonnance désignant l administrateur légal des biens de l enfant mineur pour le versement des prestations le concernant, à la demande de l Organisme assureur, la copie des bulletins de salaire du salarié justifiant la période de référence servant au calcul des prestations, et, s il y a lieu : si le bénéficiaire de la prestation est le conjoint, un justificatif de domicile commun daté de moins de 3 mois (relevé d identité bancaire, facture d électricité ou de téléphone fixe), une attestation de concubinage délivrée par la mairie, une copie intégrale du livret de famille pour les concubins ayant des enfants en commun ou, à défaut, une déclaration sur l honneur accompagnée d une pièce justificative du domicile commun (quittance aux deux noms, de loyer ou d électricité ou de téléphone fixe), l ordonnance du tribunal d instance ou de grande instance délivrée aux titulaires d un pacte civil de solidarité (PACS), en cas de décès accidentel, un rapport de police ou de gendarmerie ou une copie de la décision de la Sécurité sociale en cas d accident du travail (la preuve du caractère accidentel du décès incombe au bénéficiaire ou à l ayant droit), si le capital décès revient aux héritiers, un certificat d hérédité établi par la mairie ou un acte de notoriété établi par notaire, si le décès a été précédé d une période d arrêt de travail non indemnisée par l Organisme assureur, une attestation de la Sécurité sociale et / ou de l organisme assureur de l entreprise garantissant l arrêt de travail des salariés, mentionnant la nature et la durée d indemnisation au jour du décès, en cas d accident ou de maladie susceptible d entraîner une incapacité permanente et totale, une attestation détaillée du médecin traitant du salarié ; en outre, pour bénéficier des prestations, l assuré doit se prêter à toutes les expertises que 10 notice d'information - personnel non cadre
11 l Organisme assureur estimera devoir lui faire subir, en cas d invalidité absolue et définitive, la notification de la pension d invalidité de 3 e catégorie de la Sécurité sociale (la preuve de l état d invalidité absolue et définitive incombe au salarié ou à la personne qui en a la charge). previfa prévoyance L Organisme assureur peut demander toute autre pièce justificative lors de la demande des prestations et en cours de versement de celles-ci. En cours de versement des prestations, l Organisme assureur peut également demander au bénéficiaire de la prestation un justificatif de sa qualité. notice - personnel non cadre 11
12 prévoyance previfa DISPOSITIONs générales QUAND DéBUTENT LES GARANTIES? À la date d effet de l adhésion figurant sur le contrat d adhésion de l entreprise si le salarié est présent à l effectif, à la date de son embauche si celle-ci est postérieure à la date d adhésion du contrat. QUAND CESSENT-ELLES? À la date de suspension du contrat de travail du salarié, sauf dans les cas mentionnés ci-après, le jour de la rupture de son contrat de travail, lorsque le salarié ne relève plus de la catégorie de personnel définie dans l accord de prévoyance, à la date d effet de la résiliation ou du non renouvellement de l accord de prévoyance. PEUVENT-ELLES être MAINTENUES? En cas de suspension du contrat de travail Les garanties restent acquises aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient d un maintien total ou partiel du salaire de l employeur. À ce titre, les cotisations de l employeur et du salarié restent dues sur la partie de salaire maintenue. Ce maintien de garantie est étendu aux salariés en arrêt de travail, pour cause de maladie, d accidents et de maternité (ou en congé maternité ou paternité) bénéficiaires d indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail, les garanties du présent régime ne sont pas maintenues. Durée du maintien des garanties Le maintien de ces garanties est assuré : tant que le contrat de travail du salarié n est pas rompu, en cas de rupture du contrat de travail, quand cette rupture intervient durant l exécution du contrat d adhésion et lorsque les prestations de la Sécurité sociale au titre de la maladie, de l accident ou de l invalidité sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail. 12 notice d'information - personnel non cadre
13 En cas de rupture ou fin de contrat de travail : la portabilité des droits Les garanties peuvent être maintenues, sous réserve qu ils n aient pas renoncé à leurs droits, aux anciens salariés lorsque les droits à couverture complémentaire ont été ouverts pendant l exécution de leur contrat de travail et lorsque la rupture ou la fin de leur contrat de travail n est pas consécutive à une faute lourde, qu elle ouvre droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage. Il conviendra de fournir le justificatif d ouverture de droit au régime obligatoire d assurance chômage et le justificatif de versement de l allocation chômage. Ce maintien de garantie prend effet dès le lendemain de la date de rupture ou de fin du contrat de travail, sous réserve d avoir été déclaré par l employeur. Il s applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois. previfa prévoyance Il cesse : lorsque le salarié reprend un autre emploi, ou dès qu il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage, ou à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse, ou en cas de décès du salarié, ou en cas de non renouvellement ou résiliation du contrat d adhésion de l entreprise. La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n a pas d incidence sur la durée du maintien des garanties qui n est pas prolongée d autant. En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des anciens salariés bénéficiant du maintien de garantie sont modifiées ou révisées dans les mêmes conditions. Le salarié a le droit de renoncer au bénéfice de ce maintien de garanties par notification écrite à l ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail. Cette renonciation est définitive et porte sur l ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur qu elles soient prévues par la convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l article L du Code de la Sécurité sociale. Salaire de référence Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés, primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel). La période prise en compte pour le calcul du salaire de référence est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail. Incapacité de travail Les droits garantis au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui de l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle l ancien salarié ouvre droit et qu il aurait perçu au titre de la même période. Paiement des prestations Les demandes de prestations, accompagnées des justificatifs, doivent être adressées à l employeur. Les prestations sont versées directement au salarié ou au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès. notice - personnel non cadre 13
14 prévoyance previfa Maintien de la garantie décès en cas de licenciement La durée maximale de portabilité est portée à 18 mois : si le salarié est licencié pour motif économique, s il se trouve sans emploi par suite de cessation d activité de l entreprise adhérente. Financement de la portabilité Le maintien des garanties lié à la portabilité est financé selon le principe de la mutualisation dans le cadre de la cotisation des salariés en activité (part patronale et part salariale). En cas de résiliation ou non renouvellement de l accord de prévoyance L Organisme assureur poursuit le versement des indemnités journalières ou des rentes acquises ou nées durant l exécution du contrat d adhésion au niveau atteint à la date d effet de la résiliation ou du non renouvellement de l accord de prévoyance. Le salarié percevant des prestations complémentaires de l Organisme assureur de l entreprise en cas d arrêt de travail pour maladie, accident ou invalidité, au titre d un contrat collectif obligatoire, bénéficie pendant la période de versement de ces prestations du maintien des garanties suivantes : le capital décès, les majorations pour enfant à charge ou personne à charge, la rente éducation. Ne sont pas maintenues : l invalidité absolue et définitive du salarié, la revalorisation du salaire de référence. Ce maintien de garantie cesse également à la date d acquisition de la pension vieillesse du régime de Sécurité sociale. NOTA La qualité de salarié, conjoint, partenaire lié par un PACS, personne à charge s apprécie à la date de survenance de l événement ouvrant droit aux prestations. QU ENTEND-ON PAR CONJOINT, partenaire lié par un PACS, PER- SONNES à CHARGE? Conjoint L époux ou épouse du salarié, non séparé(e) de droit ou de fait. Partenaire lié par un pacte civil de solidarité (pacs) La personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité tel que défini à l article du Code civil. Personnes à charge Enfants à charge Les enfants mineurs de l assuré ou ceux de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS, les enfants adoptés entrant en ligne de compte pour la détermination du nombre de parts en vue de calcul de l impôt sur le revenu, les enfants de moins de 25 ans en cas de poursuite d études, les enfants atteints de maladie chronique ou incurable et dans l impossibilité permanente de se livrer à une activité salariée et qui, à ce titre, ont bénéficié jusqu à l âge de 20 ans des avantages de la Sécurité sociale en qualité d ayants droit du salarié. Autres personnes à charge Les ascendants de l assuré ou ceux de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS, effectivement à charge de l assuré au sens de l article 196 du Code général des impôts. 14 notice d'information - personnel non cadre
15 SALAIRE DE RéFéRENCE Le salaire de référence est égal à 4 fois le montant du traitement mensuel habituel (sur la base des appointements bruts déclarés à l administration fiscale en vue de l établissement de l impôt sur le revenu des personnes physiques) ayant donné lieu à cotisations au cours des 3 mois précédant l arrêt de travail ou le décès, majoré des indemnités et / ou primes servies au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail ou le décès. previfa prévoyance Il est limité à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale et se décompose comme suit : tranche A : partie du salaire annuel brut limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale, tranche B : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et 4 fois ce plafond. Pour les salariés n ayant pas 12 mois d ancienneté dans l entreprise au moment de l arrêt de travail ou du décès, le salaire sera rétabli sur la base annuelle. Si le décès survient pendant une période d incapacité ou d invalidité, le salaire de référence servant de base au calcul des capitaux et rentes garantis sera celui des 12 mois précédant l arrêt de travail revalorisé dans les mêmes proportions que l évolution de la valeur du point de retraite ARRCO. REVALORISATION Les prestations en cours de service (indemnités journalières, rentes d invalidité) peuvent être revalorisées au 1 er janvier de chaque année selon les cœfficients de revalorisation définis par la Sécurité sociale pour ses rentes et pensions. La décision est prise par les partenaires sociaux réunis au sein de la commission paritaire PRE- VIFA. La rente éducation est revalorisée au 1 er janvier de chaque année selon la variation du point de retraite ARRCO sauf décision contraire prise par la commission paritaire. PRESCRIPTION Toutes actions et demandes de prestations concernant les garanties souscrites par l employeur sont prescrites par 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l institution en a eu connaissance, en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignorée jusque-là. Quand l action de l employeur, du salarié, du bénéficiaire ou de l ayant droit contre l institution a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l employeur, le salarié, le bénéficiaire ou l ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est portée à 5 ans en ce qui concerne l incapacité de travail et à 10 ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du salarié décédé. RECOURS CONTRE LES TIERS RESPONSABLES En cas de paiement de prestations par l Organisme assureur à l occasion d un accident comportant un tiers responsable, l Organisme assureur est subrogé au salarié qui a bénéficié de ces prestations dans son action contre le tiers responsable dans la limite des dépenses qu il a supportées, conformément aux dispositions légales. notice - personnel non cadre 15
16 COMPÉTENCE DÉPARTEMENTALE AG2R PRÉVOYANCE / APGIS AG2R PRÉVOYANCE Départements : APGIS Départements : A - 2B Pour toute information, contactez votre employeur. APGIS Gestion des sinistres incapacité / invalidité / décès : Relations extérieures / Commercial : AG2R LA MONDIALE Tél : (appel non surtaxé) (02/1404) TC / IT 174 / Avril.12 - R PAO Pôle Contrat Chartres APGIS Institution de prévoyance agréée par le Ministère chargé de la Sécurité sociale sous le n 930 Régie par l article L du Code de la Sécurité sociale 12 rue Massue VINCENNES CEDEX AG2R Prévoyance, membre du groupe ag2r la mondiale Institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale - 35 boulevard Brune Paris - Membre du gie ag2r