Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010425-211270
Timestamp: 2016-12-09 03:52:37+00:00
Document Index: 108552766

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 45", "l'article 6", 'art. 12', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 25 avril 2001, 211270
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 211270Numéro NOR : CETATEXT000008045724 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-25;211270 Analyses : POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DU SERVICE DES POSTES.Texte : Vu le jugement du 13 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, les conclusions de la demande de M. Solon X... dirigées contre les instructions de La Poste en date du 3 août 1993 et du 25 février 1994 ; Vu la demande, enregistrée le 21 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. Solon X..., demeurant au lieu-dit "La Gradule", traverse Colgate, à Marseille (13009) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des instructions des 3 août 1993 et 25 février 1994 de La Poste ;
Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste ; Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 approuvant le cahier des charges de La Poste ; Vu le décret n° 92-450 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de La Poste ; Vu le code de justice administrative ;
- les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de La Poste, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par une délibération du 27 avril 1993, le conseil d'administration de La Poste a approuvé le principe de la création d'un "complément indemnitaire" unique regroupant, parmi les primes et indemnités existantes, celles qui constituent un complément de rémunération ; que les instructions attaquées du 3 août 1993 et du 25 février 1994 émanant du président du conseil d'administration de La Poste définissent les conditions de calcul de ce complément pour les cadres, d'une part, pour les autres catégories de personnel, d'autre part ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste : "Le conseil d'administration définit et conduit la politique générale de La Poste ( ...) et dispose notamment des compétences suivantes : ( ...) il définit la nature des primes et indemnités du personnel ( ...)" ; et qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "Le président du conseil d'administration de La Poste met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations. ( ...) / Il a notamment qualité pour ( ...) fixer ( ...) le niveau des primes, indemnités et rémunérations annexes au traitement de base des personnels ( ...)" ; Considérant qu'en prenant les instructions attaquées, le président du conseil d'administration de La Poste s'est borné à assurer l'exécution de la délibération du 27 avril 1993 et à faire usage d'une des compétences que lui attribue l'article 12 précité du décret du 12 décembre 1990 ;
Considérant que les mesures prévues par les instructions attaquées n'entrent dans aucune des catégories d'affaires qui doivent, en vertu de l'article 7 du décret du 24 mai 1992, relatif au comité paritaire de La Poste, être obligatoirement soumises à cette instance ;
Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du conseil d'administration de La Poste lors de la délibération du 27 avril 1993 n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant que les instructions attaquées, qui ne contiennent aucune règle relative aux retenues susceptibles d'être opérées sur le complément indemnitaire en cas de grève ne sauraient, en tout état de cause, méconnaître l'article L. 521-1 du code du travail ;Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 45 du cahier des charges de La Poste, approuvé par le décret du 29 décembre 1990 : "Les mesures relatives aux éléments de rémunération du personnel doivent être communiquées au ministre chargé des postes et télécommunications, qui les soumet à la commission prévue au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social. / La Poste adresse chaque année aux autorités de tutelle un compte rendu de ces mesures. / Ce compte rendu fait apparaître les augmentations générales, les augmentations catégorielles et, sous forme statistique, les augmentations individuelles. Il en indique les effets en niveau et en masse. Il distingue les cadres supérieurs des autres personnels. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique fixe les critères de cette distinction. / La masse globale des primes, indemnités etrémunérations annexes au traitement de base des personnels, liées à l'activité et aux qualifications spécifiques à l'exploitant, fait l'objet d'un suivi particulier. Le contrat de plan fixe les orientations générales d'évolution de cette masse globale" ; que les instructions attaquées, qui ont pour seul objet de modifier les règles de calcul d'indemnités désormais regroupées en un seul "complément indemnitaire" sont sans effet sur le niveau et l'évolution des rémunérations et n'avaient pas à faire l'objet de la procédure d'information prévue par ces dispositions ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des instructions attaquées ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à verser à La Poste la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Solon X... et à La Poste.Références : Code de justice administrative L761-1Code du travail L521-1Décret 90-1111 1990-12-12 art. 12Décret 90-1213 1990-12-29Décret 92-450 1992-05-24 art. 7Instruction 1990-12-12 art. 5, art. 12Instruction 1993-04-27Instruction 1993-08-03Instruction 1994-02-25Publications :Proposition de citation: CE, 25 avril 2001, n° 211270Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MaryRapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 25/04/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page