Source: http://www.senat.fr/rap/l99-132/l99-132_mono.html
Timestamp: 2018-01-19 04:13:31+00:00
Document Index: 144162792

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 32', 'art. 26', 'art. 21', 'art. 27', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', "l'article 21", "l'article 21", 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 27', "l'article 21", "l'article 21", 'art. 21', "l'article 2", "l'article 22", "l'article 17", 'art. 21', "l'article 21", 'art. 22', "l'article 22", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 22", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 30"]

TURK (Alex)
RAPPORT 132 (1999-2000) - commission des lois
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I. LES DIFFÉRENTS MOYENS D'ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
A. L'ACQUISITION AUTOMATIQUE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
B. LES ACQUISITIONS ET RÉINTÉGRATIONS SUR DÉCLARATION
C. LES ACQUISITIONS OU RÉINTÉGRATIONS PAR DÉCISION DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE
II. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LA PROPOSITION DE M. JEAN-FRANÇOIS PICHERAL
A. LE CONTENU DES PROPOSITIONS DE LOI
B. UN DISPOSITIF HAUTEMENT SYMBOLIQUE
C. UN DISPOSITIF CONSACRANT LE RÔLE D'INTÉGRATION DE LA LÉGION
D. UN DISPOSITIF QUI AURA DES CONSÉQUENCES PRATIQUES LIMITÉES
Annexe au procès-verbal de la séance du 14 décembre 1999
- la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française ;
- la proposition de loi de M. Jean-François PICHERAL et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative à l'attribution de la nationalité française à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission, au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande,
Par M. Alex TÜRK,
Assemblée nationale (11ème législ.) : 1815, 1961 et T.A. 399.
Sénat : 74 et 104 (1999-2000).
Réunie le 14 décembre 1999, sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des lois a procédé à l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 30 novembre 1999, modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française.
La commission a considéré que le dispositif spécifique d'acquisition de la nationalité française prévu par l'Assemblée nationale au profit des légionnaires blessés en opération constituait une juste reconnaissance à la fois du rôle joué par la Légion étrangère au service de la France et du prix du sang versé pour la défense de notre pays.
Elle a cependant souhaité que ne soient pas oubliés les anciens combattants, tant les légionnaires que les combattants originaires des États issus de la décolonisation à l'égard desquels la France n'avait pas toujours su assumer sa dette comme il le fallait, tant sur le plan matériel que moral.
Elle a préconisé que cette question puisse faire l'objet à bref délai d'un examen spécifique.
Dans l'immédiat, elle a décidé d'adopter sans modification la proposition de loi transmise par l'Assemblée nationale.
Le Sénat est saisi d'une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 30 novembre 1999, modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française.
Cette proposition est à peu près identique à celle déposée au Sénat le 16 novembre 1999 par M. Jean-François Picheral et les membres du groupe socialiste.
Elle tend, pour marquer la reconnaissance de la France envers les légionnaires qui se dévouent pour sa défense, à reconnaître que l'on peut être Français, non seulement par le sang reçu, mais également par le sang versé pour la défense de la France.
Après avoir rappelé sommairement le droit applicable s'agissant de l'acquisition de la nationalité française, votre commission vous présentera la proposition de loi et vous indiquera sa position à son égard.
Afin de situer les propositions examinées dans le cadre général du droit de la nationalité, il importe de rappeler, même très sommairement, les différents modes d'acquisition de la nationalité française.
De tous temps, les règles de détermination de la nationalité ont combiné quatre principaux critères selon des modalités différentes :
- la filiation (nationalité par le sang reçu) ;
- la naissance en France (le droit du sol) ;
- la résidence en France.
Les règles de détermination de la nationalité française, auparavant contenues dans le code de la nationalité, sont, depuis 1993, intégrées dans le code civil, dont elles forment le titre Ier bis du livre Ier relatif aux personnes (art. 17 à 33-2). Ces règles ne s'appliquent cependant qu'à défaut de traités ou de conventions internationales spécifiques (art. 17).
Sont français d'origine, d'une part, les enfants nés d'au moins un parent français (art. 18), et, d'autre part, ceux nés en France d'au moins un parent né lui même en France (art. 19-3).
En application de la législation résultant de la loi du 16 mars 1998, on peut distinguer trois modes d'acquisition de la nationalité française : l'acquisition automatique sans formalité, l'acquisition par déclaration de l'intéressé et l'acquisition sur décision discrétionnaire de l'autorité publique formalisée dans un décret.
A côté des procédures d'acquisition, existent des procédures comparables de réintégration dans la nationalité française de personnes qui établissent avoir possédé cette nationalité.
Les enfants mineurs acquièrent la nationalité française par l'effet collectif, dès lors qu'ils résident habituellement avec la personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française et que leur nom a été expressément mentionné dans le décret ou dans la déclaration (art. 22-1).
En 1997, 116 194 étrangers ont acquis ou réintégré la nationalité française.
Acquièrent automatiquement la nationalité française à leur majorité les enfants, nés en France de parents étrangers, qui ont leur résidence en France à cette date et justifient d'une résidence habituelle en France, éventuellement discontinue, pendant cinq années depuis l'âge de onze ans (art. 21-7).
Ce dispositif résulte de la loi du 16 mars 1998 qui a supprimé l'exigence d'une manifestation de volonté introduite en 1993. L'intéressé a cependant la possibilité de répudier la nationalité française dans les six mois qui précèdent et dans les douze mois qui suivent sa majorité (art. 21-8).
Environ trente mille personnes par an sont susceptibles de bénéficier de cette acquisition automatique.
Acquièrent la nationalité française par déclaration :
- dès l'âge de seize ans si la condition de cinq ans de résidence depuis onze ans est remplie, ou, dès l'âge de treize ans, par l'intermédiaire de leurs parents, si la condition de résidence est remplie depuis l'âge de huit ans, les enfants mineurs nés en France (art. 21-11 résultant de la loi du 16 mars 1998) ;
- les personnes ayant épousé un Français, après un délai d'un an suivant le mariage, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé (art. 21-2 dans la rédaction résultant de la loi du 16 mars 1998 ayant réduit le délai de deux à un an). La condition de délai est supprimée en cas de naissance d'enfants dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints. Le gouvernement peut s'opposer par décret à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation (art. 21-4) ;
- les enfants mineurs ayant fait l'objet d'une adoption simple ou accueillis par un Français (art. 21-12) ;
- les personnes jouissant de la possession d'état de Français depuis dix ans (art. 21-13).
Réintègrent la nationalité française par déclaration :
- les personnes ayant perdu la nationalité française par désuétude (art. 21-4) ;
- les personnes ayant perdu la nationalité française à raison d'un mariage avec un étranger ou par mesure individuelle (art. 24-2) ;
- les anciens membres du Parlement, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil économique (art. 32-4) ;
- sur autorisation pouvant être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation, les ressortissants d'un État dont le territoire avait, avant son indépendance, le statut de territoire français d'outre-mer, qui ont établi leur résidence en France et qui ont déposé leur demande d'autorisation avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 1993 abrogeant cette disposition (ancien article 153 du code de la nationalité, abrogé en 1993). Les personnes ayant exercé des fonctions ou mandats publics ou ayant servi dans une unité de l'armée française, ou une unité alliée en temps de guerre, étaient dispensées de l'autorisation préalable.
L'acquisition ou la réintégration de la nationalité sur déclaration est simplement conditionnée à un enregistrement de cette dernière opéré par l'autorité publique sur simple constatation du respect des règles légales de sa recevabilité.
Les déclarations sont déposées devant le juge d'instance ou les consuls et enregistrées selon les cas, par le juge, par le ministre de la justice ou le ministre chargé des naturalisations (ministre des affaires sociales) (art. 26 à 26-5).
En 1997, 23 191 personnes ont acquis ou réintégré la nationalité française par déclaration, pour la plupart, à raison du mariage (20 845).
Des décisions de l'autorité publique formalisées dans un décret pris à la demande de l'étranger permettent sa naturalisation ou sa réintégration dans la nationalité française (art. 21-15 et 24).
Les demandes doivent respecter un certain nombre de règles de recevabilité. Mais l'autorité publique garde un pouvoir discrétionnaire d'appréciation soumis au contrôle minimum de la juridiction administrative. Depuis 1993, toutes les décisions défavorables doivent être motivées (art. 27).
La naturalisation doit respecter plusieurs conditions légales :
- la condition d'âge :
Le demandeur doit être âgé d'au moins 18 ans (art. 21-22) ;
- la condition de résidence en France :
Le demandeur doit résider en France au moment de la signature du décret (art. 21-16). L'article 21-26 procède à plusieurs assimilations de résidence en France, dont l'exercice à l'étranger d'une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française, la présence dans une formation régulière de l'armée française ainsi que l'accomplissement des obligations du service national.
La jurisprudence a donné à la notion de résidence en matière de nationalité un sens très restrictif ne se confondant pas avec la notion de domicile. La Cour de cassation a ainsi considéré que cette condition exigeait " une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et professionnelles de l'intéressé ". Le Conseil d'Etat a jugé qu'une demande de naturalisation n'était pas recevable " lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France le centre de ses intérêts " ;
- la condition de stage :
L'intéressé doit avoir résidé habituellement en France pendant les cinq années précédant le dépôt de la demande (art. 21-17).
Des réductions de stage sont accordées dans plusieurs hypothèses par l'article 21-18. Des dispenses de stage sont prévues par les articles 21-19, 21-20 et 21-21. Une dispense est notamment accordée par l'article 21-19 à l'étranger qui a accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement dans une armée française ou alliée ou au ressortissant d'un territoire sur lequel la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou une tutelle ;
- la condition de moralité :
Le demandeur doit être de bonnes vie et moeurs et ne doit pas avoir fait l'objet de certaines condamnations (art. 21-23).
Il ne peut avoir fait, comme d'ailleurs l'ensemble des personnes demandant à acquérir ou à recouvrer la nationalité française, l'objet d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, ni d'une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ferme (art. 21-27) ;
- la condition de régularité du séjour :
Le demandeur doit être, comme l'ensemble des personnes demandant à acquérir ou à recouvrer la nationalité française, en séjour régulier sur le territoire et ne doit pas être sous le coup d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire (art. 21-27) ;
- la condition d'assimilation :
Le demandeur doit justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue française.
Les juridictions laissent à l'administration une grande marge d'appréciation de l'assimilation. Après une insuffisante maîtrise de la langue, la polygamie constitue le principal obstacle à la réalisation de cette condition.
La réintégration par décret dans la nationalité française est soumise aux mêmes conditions que la naturalisation à l'exception de celles d'âge et de stage de cinq ans (art. 24-1).
Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales, et dans le délai de deux ans à partir de la découverte d'une éventuelle fraude (art. 27-2).
Les demandes doivent être déposées en préfecture en France et dans les consulats à l'étranger. Instruites en préfecture, elles sont transmises à la sous-direction des naturalisations du ministre des affaires sociales qui prépare le décret ou une décision de rejet.
Pour l'année 1997, sont intervenues 60 485 naturalisations ou réintégrations par décret, concernant 42 014 majeurs et 18 471 mineurs bénéficiant de l'effet collectif.
Un tiers des demandes a été refusé. Le délai moyen d'obtention d'une décision après le dépôt d'un dossier en préfecture dépasse 21 mois (9,8 mois en préfecture puis 11,5 mois au ministère des affaires sociales).
La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale et la proposition de loi de M. Jean-François Picheral, instituent, au bénéfice des légionnaires blessés en opération, qui en font la demande alors qu'ils sont encore engagés, un dispositif spécifique d'acquisition de la nationalité par décision de l'autorité publique, distinct de celui de la naturalisation.
Le texte ne vise pas le terme de légionnaire en tant que tel mais celui d' " étranger engagé dans les armées françaises ". Dans la mesure où la Légion est actuellement la seule unité où peuvent être engagés des étrangers, il ne peut s'agir que des légionnaires.
Ce dispositif est réservé aux légionnaires blessés en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel. Cette formulation vise les légionnaires ayant été blessés au combat ou lors d'actions liées au combat mais également ceux blessés lors de diverses opérations extérieures ou intérieures telles des missions humanitaires ou le plan vigipirate. Elle exclut les légionnaires dont la blessure, bien que reçue en service, n'a pas de lien direct avec un engagement opérationnel.
Ce dispositif est réservé aux légionnaires encore engagés au moment où ils effectuent la demande. Il ne s'appliquera pas aux anciens légionnaires. En revanche, la blessure pourra être intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi.
L'acquisition de la nationalité française serait conférée de manière quasi-automatique, par décret, sur proposition du ministre de la défense.
Le ministre chargé des naturalisations ne disposerait donc d'aucune marge d'appréciation quant à l'opportunité de la demande. Il en examinerait seulement la recevabilité.
Le ministre de la défense resterait juge de l'opportunité d'effectuer une proposition. Il pourrait notamment tenir compte du degré de gravité de la blessure, des conditions dans lesquelles elle aura été reçue ainsi que de la manière de servir et du passé de l'intéressé.
Les enfants mineurs résidant avec l'intéressé pourraient bénéficier de l'acquisition de la nationalité française par l'effet collectif.
Si le légionnaire décédait sans avoir pu effectuer la demande d'acquisition de la nationalité, ces enfants pourraient l'effectuer à leur profit. La même procédure leur serait applicable.
Ces propositions présentent un caractère hautement symbolique.
Tout en apportant une juste reconnaissance à l'action de la Légion étrangère au service de notre pays, elles instituent un droit à la nationalité pour le sang versé pour la France par les légionnaires.
Près de 38 000 légionnaires ont été tués au combat depuis 1831, date de création de la Légion, et plus de 40 000 ont été blessés depuis 1940. La Légion s'est en effet trouvée en première ligne dans tous les conflits ayant touché la France, y compris en Indochine et en Algérie.
Sur le plan des principes, le texte permettra de présumer l'assimilation du légionnaire blessé. Une réponse du garde des Sceaux, à une question de M. Georges Sarre, publiée au Journal officiel du 22 mars 1999, avait en effet profondément ému le milieu des anciens légionnaires, et en particulier M. Pierre Messmer, en ce qu'elle énonçait que le Gouvernement devait, s'agissant de la naturalisation des légionnaires, garder une marge d'appréciation pour " vérifier le degré d'attache avec la France de ces personnes ".
Aura ainsi été réalisé le voeu du caporal Novakowski grièvement blessé à Sarajevo, qui lors d'une visite aux Invalides du ministre de la défense, François Léotard, avait souhaité que la reconnaissance de la Nation à son égard ne s'exprime pas à travers une décoration ou de l'argent mais à travers l'acquisition de la nationalité française, nationalité qu'il a d'ailleurs obtenue par la suite.
La Légion s'attache à jouer un véritable rôle d'intégration.
Composée à l'heure actuelle de 8159 hommes représentant plus de 138 nationalités, elle comporte 40% de francophones, cette proportion tendant à décroître, le recrutement étant actuellement aux 2/3 non francophone.
Le code d'honneur du légionnaire indique " chaque légionnaire est ton frère d'arme, quelle que soit sa nationalité, sa race, sa religion. Tu lui manifestes toujours la solidarité étroite qui doit unir les membres d'une même famille ".
Un effort particulier d'apprentissage du français est mené par la Légion, conduisant la plupart des non francophones à maîtriser 600 mots de français à l'issue de la période d'instruction de quatre mois.
La procédure de recrutement est très rigoureuse, seuls 900 candidats sur 8 500 ayant été sélectionnés en 1998.
Un candidat peut être engagé entre 18 et 40 ans sans justifier de son identité. En pratique le commandement de la Légion s'attache à connaître l'identité exacte des candidats mais leur permet d'emprunter une autre identité s'ils le souhaitent. De nombreuses personnes en rupture avec leur milieu d'origine peuvent ainsi prendre un nouveau départ dans l'existence.
La Légion refuse en tout état de cause d'engager les personnes condamnées pour crime, celles appartenant à des mouvements terroristes ou celles ayant participé à des trafics de drogue.
Le premier engagement des légionnaires est d'une durée de cinq ans. Des demandes de naturalisation sont préinstruites par le commandement de la Légion au bout de trois ans. Elles sont cependant subordonnées à la " rectification d'identité " de l'intéressé , celui-ci devant, le cas échéant, reprendre préalablement son identité d'origine.
Dans les faits, le nouveau dispositif n'apportera pas de modifications considérables.
Les légionnaires bénéficient déjà à l'heure actuelle, pour obtenir leur naturalisation, de la dispense de stage prévue à l'article 21-19 du code civil et de l'assimilation de résidence en France en application de l'article 21-26 du même code.
En pratique, la quasi totalité des demandes de naturalisation transmises en préfecture après préinstruction par le commandement font en effet l'objet d'une décision favorable dans des délais très inférieurs au délai moyen. Depuis 1995, la proportion de dossiers acceptés a varié entre 96% et 98%. La décision a été prise la plupart du temps dans un délai inférieur à un an, au lieu de près de deux ans dans le cas général. 183 demandes de naturalisation ont été déposées en 1995, 156 en 1996, 276 en 1997 et 233 en 1998 conduisant respectivement à 177, 150, 265 et 229 décisions favorables.
Au regard de ces chiffres, le nombre de légionnaires qui bénéficieraient du nouveau dispositif apparaît peu élevé.
En 11 ans, la Légion a déploré 82 personnes blessées dont cinquante étrangers. Seulement cinq personnes par an auraient donc été concernées par le dispositif prévu. Il ne faut cependant pas oublier que ce nombre pourrait être malheureusement plus élevé en cas de conflit. Par ailleurs, rien ne garantit que la procédure actuelle assez souple de naturalisation des légionnaires ne sera pas en pratique rendue plus difficile dans l'avenir.
En accord avec le caractère symbolique du texte et constatant que le dispositif proposé semble répondre aux attentes, tant des légionnaires en activité que des anciens légionnaires, votre commission vous proposera de l'adopter sans modification.
(art. 21-14-1 du code civil)
Acquisition de la nationalité par les légionnaires blessés dans l'avenir
Cet article instaure, au bénéfice des légionnaires blessés en opération, qui en font la demande alors qu'ils sont encore engagés, un dispositif spécifique d'acquisition de la nationalité par décision de l'autorité publique, distinct de celui de la naturalisation.
Ce dispositif s'insère dans un nouvel article 21-14-1 du code civil, placé en tête du paragraphe 5 relatif à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique.
Ce dispositif est réservé aux légionnaires encore engagés au moment où ils effectuent la demande. Il ne s'appliquera pas aux anciens légionnaires mais la blessure pourra cependant être intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi.
L'acquisition de la nationalité française est conférée de manière quasi-automatique, par décret, sur proposition du ministre de la défense.
Le ministre chargé des naturalisations ne disposera donc d'aucune marge d'appréciation quant à l'opportunité de la demande. Il en examinera seulement la recevabilité.
Le ministre de la défense reste juge de l'opportunité d'effectuer une proposition. Il pourra notamment tenir compte du degré de gravité de la blessure, des conditions dans lesquelles elle aura été reçue ainsi que de la manière de servir et du passé de l'intéressé.
Les enfants mineurs résidant avec l'intéressé pourront bénéficier de l'acquisition de la nationalité française par l'effet collectif du fait de la modification, par l'article 2 de la proposition, de l'article 22-1 du code civil.
Si le légionnaire décède sans avoir pu effectuer la demande d'acquisition de la nationalité, ces enfants pourront l'effectuer à leur profit. La même procédure leur sera applicable.
En application de l'article 17-3 du code civil, les mineurs pourront effectuer eux-mêmes la demande à partir de seize ans et devront être représentés par le titulaire de l'autorité parentale avant cet âge.
Votre commission considère que ce dispositif symbolique apporte une reconnaissance méritée à la Légion étrangère, tout en instaurant un dispositif spécifique bienvenu d'acquisition de la nationalité par le sang versé.
(art. 21-15 du code civil)
Cet article, opère une coordination dans l'article 21-15 du code civil pour mentionner qu'il existe à côté de la naturalisation, un autre mode d'acquisition de la nationalité française. L'article 21-15, dans sa version actuelle, dispose en effet que l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret.
(art. 22-1, 27, 27-1, 27-2, 28-1 et 30-1 du code civil)
Cet article composé de cinq paragraphes opère dans le code civil des coordinations permettant de rendre applicables au nouveau dispositif un certain nombre d'articles visant actuellement expressément la procédure de naturalisation.
Dans certains cas, la mention de la procédure d'acquisition est introduite en plus de celle de la naturalisation. Dans d'autres articles mentionnant le décret de naturalisation, le mot naturalisation est supprimé permettant de viser ainsi implicitement à la fois le décret de naturalisation et celui d'acquisition.
Sont ainsi modifiés les articles suivants du code civil :
- par le paragraphe I, l'article 22-1 relatif à l'effet collectif bénéficiant aux mineurs résidant avec l'intéressé et dont le nom est expressément mentionné dans le décret.
- par le paragraphe II, l'article 27 exigeant la motivation de la décision de rejet de la demande ;
- par le paragraphe III, l'article 27-1 relatif aux conditions de forme du décret et l'article 27-2 fixant un régime dérogatoire pour le retrait des décrets, ces derniers pouvant être rapportés dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel, en cas de non respect des conditions légales, et dans le délai de deux ans à compter de la découverte d'une éventuelle fraude ;
- par le paragraphe IV, l'article 28-1 du code relatif aux mentions devant être reportées sur les actes d'état civil ;
- par le paragraphe V, l'article 30-1 relatif à la preuve de la nationalité.
Texte de la proposition de loi n°74
présentée par M. PICHERAL
Proposition de loi adoptée
Proposition de loi relative à l'attribution de la nationalité française à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission, au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande
Proposition de loi modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française
La Commission propose d'adopter la présente proposition de loi sans modification.
Il est inséré au paragraphe V de la section I du chapitre III du titre 1er bis du livre premier du code civil, un article 21-14-1 ainsi rédigé :
" Art. 21-14-1.- La nationalité française est conférée par décret sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel, et qui en fait la demande.
" En cas de décès de l'intéressé dans des conditions identiques à celles décrites à l'alinéa précédent, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1 du code civil. "
" Art. 21-14-1.- La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.
Art. 21-15.- L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.
" Art. 21-15.- Hors le cas prévu à l'article précédent, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. "
" Art. 21-15.- Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. "
Art. 22-1 - L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
I.- Au second alinéa de l'article 22-1 du code civil, les mots : " de naturalisation " sont supprimés.
I.- Dans le dernier alinéa de l'article 22-1 du code civil, les mots : " de naturalisation " sont supprimés.
Art. 27 - Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
II.- A l'article 27 du code civil, après les mots : " une demande ", sont insérés les mots : " d'acquisition, ".
II.- Sont insérés, dans l'article 27 du code civil, après les mots : " une demande ", les mots : " d'acquisition, ".
Art. 27-1 - Les décrets portant naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.
III.- A l'article 27-1 du code civil, après les mots : " Les décrets portant ", il est inséré le mot : " acquisition, ".
III.- Il est inséré, dans les articles 27-1 et 27-2 du code civil, après les mots : " Les décrets portant ", le mot : " acquisition, ".
Art. 27-2 - Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.
IV.- A l'article 27-2 du code civil, après les mots : " Les décrets portant ", il est inséré le mot " acquisition, ".
Art. 28-1 - Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées sur les copies des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.
V.- Dans la seconde phrase du second alinéa de l'article 28-1 du code civil, après les mots : " retrait du décret ", sont insérés les mots : " d'acquisition, ".
IV.- Sont insérés, dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 28-1 du code civil, après les mots : " retrait du décret ", les mots : " d'acquisition, ".
Art. 30-1 - Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.
VI.- A l'article 30-1 du code civil, après les mots : " par déclaration, ", sont insérés les mots : " décret d'acquisition ou de ".
V.- Sont insérés, dans l'article 30-1 du code civil, après les mots : " par déclaration, ", les mots : " décret d'acquisition ou de ".