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Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17']

"La Semaine juridique" Entreprise et affaires, Contrats commerciaux, 29 novembre 2007, Pierre ALFREDO	Avocat au Barreau de Montpellier
1. Le conflit de lois	A. - Les « dispositions applicables dans l’Union
Si le contrat contient une clause attributive de juridiction au
profit des juridictions espagnoles, il ne comporte pas de clause de
conflit de lois (la solution du conflit de juridictions étant sans
conséquences sur celle du conflit de lois), sauf à faire référence sur ce
point aux « dispositions en vigueur dans l’Union Européenne en
matière de représentation ».
Il n’y a pas de réglementation communautaire fixant directement
les indemnisations dues à la rupture du contrat d’agence, à défaut de
règlement applicable à la matière, et la Directive 86/653/CEE, du
18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États
membres concernant les agents commerciaux indépendants, ouvre
aux États membres plusieurs options, en les laissant libres de
déterminer les conditions d’indemnisation de la rupture, en sorte
qu’aucune indemnité ne pourrait être fixée sur le fondement de la
seule Directive dépourvue d’instrument de transposition.
L’application de la Directive suppose donc nécessairement le
relais d’une des lois internes de transposition qui, seules, fixent des
modalités précises de calcul de l’indemnité de rupture.
Y aurait-il dans la Directive des modalités précises de fixation de
cette indemnité, les Directives communautaires sont en toute
hypothèse privées d’effet direct horizontal et ne peuvent dès lors
produire de conséquences dans les rapports entre justiciables privés
(CJCE, Marshall, 26 févr. 1986, aff. 152/84 : Rec. CJCE, p. 723. –
CJCE,Ministère public c/ Traen, 12 mai 1987, aff. 372 à 374/85 : Rec.
CJCE, p. 124. – CJCE, Pretore di Salo c/ x, 11 juin 1987, aff. 14/86 :
Rec. CJCE, p. 2545. – CJCE, Kolpinghuis Nijmegen, 8 oct. 1987, aff.
80/86 : Rec. p. 3969. – CJCE, Fedesa, 13 nov. 1990, aff. C-331/88 : Rec.
CJCE, I, p. 4023).
La loi française du 25 juin 1991, désormais codifiée aux articles
L. 134-1 et suivants du Code de commerce, a transposé en droit
interne la Directive communautaire, si bien que son application
serait celle du droit communautaire, comme le serait encore l’application
de la loi espagnole n° 12/1992 du 27 mai 1992 également
prise en transposition de la Directive.
Dans le silence du contrat, qui fait référence à une réglementation
communautaire se limitant à s’en remettre aux textes de transposition
des États membres, en tous cas inapte à résoudre à elle seule le
litige sans recours au droit national de transposition, il convient
d’identifier la loi interne à prendre en considération.	B. - La désignation de la loi interne compétente
Il y a donc lieu de rechercher dans les règles de conflit celle des
lois, espagnole ou française, qui doit être appliquée par la juridiction
espagnole. Conformément à l’article 6 alinéa 1er de la Convention de la
Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d’intermédiaire
et à la représentation, la loi applicable au contrat d’agence
internationale est la loi de l’État dans lequel l’agent a, au moment
de la conclusion du contrat, son établissement principal ou à
défaut sa résidence habituelle.	Le siège social de l’agent étant situé en France, le contrat doit être
régi par la loi française et soumis en conséquence aux articles
L. 134-1 à L. 134-17 du Code de commerce. Même si, en vertu du principe de spécialité, elle doit être écartée
au profit de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 susvisée, la
Convention de Rome du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux
obligations contractuelles conduirait à la même solution.
L’article 4 de la Convention de Rome donne en effet compétence,
dans la mesure où la loi applicable au contrat n’a pas été choisie par
les parties, à la loi du pays où la partie qui doit fournir la prestation
caractéristique du contrat a, au moment de sa conclusion, sa
résidence habituelle. Or, dans le contrat d’agence, la partie débitrice de la prestation
caractéristique du contrat est l’agent commercial. 2. La prescription de l’action L’action doit-elle être considérée comme prescrite lorsque le
tribunal a été saisi par l’agent plus d’un an après la rupture du
contrat, sur le fondement des articles 17.5 de la Directive, 31 de la loi
espagnole 12/1992 du 27 mai 1992 ou L. 134-12 du Code de
commerce français ?	Le texte espagnol dispose : « L’action pour réclamer l’indemnité de
clientèle ou l’indemnité de dommages et intérêts se prescrit un an après
l’extinction du contrat ». Ce texte concerne donc bien un délai de prescription, en sorte
que celle-ci serait bien acquise en application de la loi espagnole. Mais, si son effet extinctif de l’action « émerge en procédure » sous la
forme d’une fin de non recevoir, la prescription relève néanmoins du
droit substantiel (Droit et pratique de la procédure, Dalloz 5e éd.
2006-2007, sous la direction de S. Guinchard, n° 104-10).
En conséquence, la prescription n’obéit pas aux règles de la loi de
la procédure (ici, la loi espagnole), mais à celles de la loi applicable
au fond (la loi française).	Or, l’article L. 134-12 du Code de commerce français, comme
l’article 17.5 de la Directive, ne fixe pas un délai de prescription,
mais un délai de déchéance de l’action ; il ne s’agit pas en effet d’un
délai pour introduire l’action devant la juridiction compétente,mais
d’un délai pour notifier au mandant l’intention de l’agent de faire
valoir ses droits, à peine de déchéance de l’action, celle-ci pouvant,
lorsque l’information du mandant est intervenue dans le délai d’un
an précité, être introduite ultérieurement, dans le délai de prescription
du droit commun. L’article 17.5 de la Directive énonce en effet : « L’agent commercial
perd le droit à l’indemnité... s’il n’a pas notifié au commettant,
dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il
entend faire valoir ses droits ». L’article L. 134-12 du Code de commerce français énonce
pareillement : « L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a
pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la
cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits ».	Le délai est ouvert pour informer lemandant que l’agent « entend
faire valoir ses droits », non pour introduire l’action qui demeure en
conséquence soumise à la prescription décennale applicable aux
actions commerciales.	La doctrine confirme cette interprétation : « La loi de 1991... a
apporté une nouveauté... alors que dans le régime antérieur, l’agent
pouvait, théoriquement, attendre dix ans à partir de la rupture (si le
mandant était commerçant)... il est maintenant déchu de son action,
si, dans le délai d’un an, il n’a pas notifié son intention de recevoir
l’indemnité de cessation de contrat... Ce n’est pas le délai de
prescription des agents contre le mandant : – ce délai reste ce qui
vient d’être indiqué, même pour la demande d’indemnité de
cessation du contrat... » (J.-M. Leloup, Agents commerciaux, Delmas
5e éd 2004, p. 205, n° 1148). 3. L’indemnité de cessation du contrat Le mandant est-il admis à limiter le montant de l’indemnité de
rupture à un an de commissions sur le fondement d’une clause du
contrat reprenant la règle posée par l’article 17-2-b) de la Directive
communautaire qui précise : « Le montant de l’indemnité ne peut
excéder un chiffre équivalent à une indemnité annuelle calculée à
partir de la moyenne annuelle des rémunérations touchées par l’agent
commercial au cours des cinq dernières années et, si le contrat remonte
à moins de cinq ans, l’indemnité est calculée sur la moyenne de la
période » ?	L’article 17 de la Directive communautaire a laissé aux États
membres une option entre deux régimes d’indemnisation : Celui de l’article 17-2, inspiré du droit allemand et retenu par le
droit espagnol dans sa loi de transposition ;	Celui de l’article 17-3, inspiré de la tradition française (notion
prétorienne du mandat d’intérêt commun) et, naturellement,
retenu par le législateur français dans sa loi de transposition. Or, la limitation de l’indemnité à un an ne concerne que la
première branche de l’option (Dir., art. 17-2), et demeure compensée
en cas de préjudice justifié par l’agent, par l’autorisation expresse
de son cumul avec des dommages et intérêts.	Cette limitation, imposée par la Directive dans cette première
hypothèse, a donc été naturellement introduite dans la loi espagnole
(art. 28-3) qui prévoit également la possibilité de cumul avec des
dommages et intérêts destinés à indemniser les dommages que
l’extinction anticipée du contrat à durée indéterminée aurait causé à
l’agent n’ayant pu amortir les frais engagés pour l’exécution du
contrat (art. 29).	Le droit français a au contraire retenu la deuxième branche de
l’option (Dir., art. 17-3), dans laquelle la Directive européenne ne
fixe aucune limite aumontant de l’indemnité. La loi française assure
ainsi à l’agent « en cas de cessation de ses relations avec le mandant...
une indemnité réparatrice en réparation du préjudice subi », sans
limitation aucune mais aussi sans en préciser le montant (C. com.,
art. L. 134-12). En droit français, le montant du préjudice résulte donc, non de la
loi, mais d’un usage établi de longue date, consacré par une
jurisprudence constante, qui fixe l’indemnité due à l’agent après la
cessation du contrat, à deux ans de rémunération brute (CA Caen,
10 sept. 1998, Brcc c/ Bouvet, RG 9604212. – CA Toulouse, 3 juin
1993 : Annonces de la Seine, suppl. au n° 78, 8 nov. 1993, p. 11. – CA
Montpellier, 13 oct. 1994, HPS International/Perez : Juris-Data
n° 1994-034478. – CA Paris, 17 janv. 1995, Notim c/ Stypen : Annonces
de la Seine, n° 39, 1er juin 1995, p. 8. – CA Dijon, 16 juin 1994, RG
590/93,ANL Plastic c/ SARL Rhonembal : Annonces de la Seine, n° 39,
1er juin 1995, p. 6 ; Juris-Data n° 1994-040856. – CA Rouen, 16 mai
1991, aff. 2448/89, Fonderie Jardinier Massart c/ Marsault Planchon :
Juris-Data n° 1991-042443. – Cass. com., 14 oct. 1997, Vogelsang
France c/ Lacauste, pourvoi n° 95-16.937).
Cette réparation a en outre été jugée par la Cour de cassation
comme ayant un caractère d’ordre public, en sorte qu’est frappée
de nullité toute clause qui viendrait limiter les droits de l’agent à
percevoir une indemnité réparant l’intégralité du préjudice subi par
lui du seul fait de la rupture du contrat. La Cour de cassation a en
effet jugé qu’il résulte du caractère d’ordre public que si les parties
peuvent convenir d’indemnités se cumulant avec celle prévue par le
texte, toute clause prévoyant une indemnisation différente est non
avenue (Cass. com., 17 juin 2003, Olivo, pourvoi n° 01-11.300).	Dans son rapport sur l’application de l’article 17 de la Directive
présenté en 1996 en exécution de l’article 17.6, la Commission des
Communautés européennes fait l’observation suivante : « En ce qui
concerne l’option « réparation du préjudice subi » [art. 17-3 de la
Directive] elle n’a manifestement soulevé aucun problème d’interprétation
en France, où la jurisprudence existante a continué à être
appliquée... Comme c’était le cas auparavant, la réparation est calculée
conformément aux principes établis par la jurisprudence... elle est fixée
à un montant représentant deux années de commissions brutes, qui est
calculé sur la base de la rémunération moyenne de l’agent au cours des
trois années précédentes ou qui correspond à la somme des commissions
des deux dernières années. Cette somme est devenue la méthode de
calcul traditionnelle comme le confirment les décisions des tribunaux
appliquant la loi nouvelle » (Com. (96) 364 final, n° de catalogue
CB-CO-96-365-FR. C. p. 8, 11 et 21). L’usage jurisprudentiel français fixant l’indemnité de cessation
du contrat à deux années de commissions brutes est donc considéré
par la Commission européenne comme conforme à l’option « réparation
du préjudice subi » offerte par la Directive. Nonobstant la clause la limitant à une année de commissions,
l’agent apparaît en conséquence en droit d’exiger une indemnité de
deux ans de commissions brutes en paiement du « droit à la
réparation du préjudice que lui cause la cessation de ses relations avec le
commettant » (art. 17-3 de laDirective), conformément à la coutume
jurisprudentielle française susvisée, reconnue d’ordre public, partie
intégrante du système juridique appelé à régir le contrat international. Mesure d'audience ROI statistique webanalytics par Mentions légales - Copyright © alfredo-bayssieres.com. Tous droits réservés.