Source: http://www.senat.fr/cra/s20091118/s20091118_1.html
Timestamp: 2015-04-19 21:12:21+00:00
Document Index: 310594842

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 13"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 18 novembre 2009
Cumul des fonctions de dirigeant d'entreprise
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi tendant � interdire ou � r�glementer le cumul des fonctions et des r�mun�rations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur priv�, pr�sent�e par M. Yvon Collin et plusieurs de ses coll�gues du groupe RDSE.
M. Fran�ois Fortassin, en remplacement de M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi. - Cette proposition de loi est le fruit de la nomination annonc�e de M. Proglio, PDG de Veolia environnement, entreprise priv�e cot�e au CAC 40, � la t�te d'EDF, premi�re entreprise publique par le nombre de ses salari�s et l'importance de son chiffre d'affaires. Cette nomination intervient du fait du Pr�sident de la R�publique, qui ne souhaitait pas, semble-t-il, renouveler l'actuel PDG, Pierre Gadonneix. Nous sommes face � un cas de figure insolite qui cr�e une certaine �motion, pour ne pas dire plus... J'ai eu l'occasion de qualifier cette nomination de � berlusconienne �, analyse qui n'a pas eu l'heur de plaire � l'heureux r�cipiendaire mais que je maintiens.
Car de quoi s'agit-t-il ? Je mets de c�t� toute question de comp�tence ou de niveau de salaire, qui sont ici hors sujet. En revanche, il est quelques principes r�publicains qu'il n'est pas inutile de rappeler devant cette assembl�e et l'opinion publique. Ces principes veulent que lorsque deux entreprises ont des finalit�s si distinctes, on puisse l�gitimement consid�rer que la nomination d'une m�me personne � leur t�te peut cr�er un conflit d'int�r�t. L'une, EDF, �tant une entreprise publique, avec une forte participation de l'�tat, il est tout � fait normal que la Haute assembl�e ait son mot � dire. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls � le penser puisque l'�minent pr�sident de la commission des finances, M. Arthuis, a lui-m�me stigmatis� la situation dans une question au Gouvernement. Pour avoir assist� � cette s�ance, je ne peux pas dire que les r�ponses fournies aient �t� � la hauteur...
EDF est un �tablissement public industriel et commercial charg� d'une mission de service public et qui a, � ce titre, la responsabilit� d'assurer le service universel de fourniture d'�lectricit� aux m�nages les plus d�munis et dans les zones les plus recul�es. Son chiffre d'affaires est important, sa capitalisation boursi�re aussi, m�me si le groupe a perdu quelques millions ces derni�res ann�es suite � une politique d'expansion co�teuse...
Quant � Veolia environnement, c'est une entreprise priv�e issue de la Compagnie g�n�rale des eaux. Leader mondial dans les services � l'environnement, elle poursuit une finalit� exclusivement lucrative. Son premier actionnaire institutionnel, la Caisse des d�p�ts, ne d�tient que moins de 10 % du capital.
Lorsque la Compagnie g�n�rale des eaux s'est scind�e en deux, elle a donn� naissance � Veolia environnement et � Vivendi Universal, dont personne n'a oubli� les qualit�s de gestionnaire rigoureux, voire de visionnaire, manifest�es par son PDG d'alors, Jean-Marie Messier... avec les cons�quences que l'on sait. (Sourires)
O� est, avec le cumul annonc�, le respect de principes r�publicains comme la d�fense de l'int�r�t g�n�ral et la prise en compte des besoins de nos concitoyens les plus d�munis, qui exigent la plus grande transparence et des conditions d'exercice irr�prochables ? Or, pour parodier une humoriste de grand talent : � On ne nous dit pas tout �.
A l'�poque o� c'est GDF qui se trouvait sous les feux de l'actualit�, on a pu entendre dire que ceux qui craignaient une privatisation �taient soit des esprits obtus, soit des emp�cheurs de tourner en rond, soit des gens mal intentionn�s, voire � nuisibles �. Or on sait ce qu'il est advenu...
Lorsque, auditionn� en commission, M. Proglio nous a dit qu'ensemble EDF et Veolia seraient plus forts, cela signifie qu'il songe bien � un rapprochement. J'ai �galement �t� choqu� de l'entendre affirmer qu'EDF renforc� devait se rapprocher de Gazprom � pour prendre les autres pays europ�ens en tenaille �. Cette ambition de pr�dateur ne correspond pas � ma conception de l'Europe. Il est des pr�dateurs nuisibles....
Quant � M. Gadonneix qui, lui non plus, ne donnait pas, jusqu'� preuve du contraire, dans le mis�rabilisme, il soulignait la n�cessit� d'avoir une r�mun�ration � d�cente �. Ce terme ne semble pas avoir la m�me signification pour les �lus du peuple et pour les chefs de grande entreprise. Le d�cret du 30 mars 2009 exigeait un � haut niveau d'exigence �thique � dans la fixation de ces r�mun�rations. M. Proglio affirme n'avoir ni r�sidence secondaire, ni bateau, ni train de vie �lev�. Ce grand �conome est certainement en train d'assurer l'avenir de ses enfants, voire arri�re-petits-enfants. Si M. Proglio restait � Veolia, ce serait, selon lui, pour pr�sider un conseil de surveillance quelques heures de temps en temps. Mais pourquoi cette multiplication d'int�r�ts, pourquoi ce doublonnage anormal ? Le cas Proglio me semble beaucoup plus choquant que la nomination avort�e de Jean Sarkozy � la t�te de l'Epad. Car ce dernier est, apr�s tout, un �lu du peuple et ce poste revient � un conseiller g�n�ral.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Vous ne demandez pas qu'un chef de grande entreprise soit un �lu, tout de m�me !
M. Fortassin, en remplacement de M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi - Je demande qu'il n'y ait pas m�lange de genres.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Justement ! Ne m�langez pas ! Comparaison n'est pas raison...
M. Fran�ois Fortassin, en remplacement de M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi. - Je suis s�r qu'on m'aura compris dans l'h�micycle et jusque dans les tribunes.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Il y doit y avoir des maires de votre d�partement...
M. Fran�ois Fortassin, en remplacement de M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi. - C'est hier qu'ils �taient l� : nous sommes bien moins organis�s que l'UMP pour la claque.
Surtout, cette controverse n'est saine ni pour la R�publique, ni pour la d�mocratie. A moins qu'on ne consid�re qu'il faille un homme providentiel � la t�te d'EDF. Mais c'est � la pr�sidence de la R�publique que nous avons des hommes providentiels....
Il faudra donc nous dire ce qui se trame en secret. Un rapprochement industriel ? La privatisation d'EDF ? Comme on nous avait promis que GDF ne serait pas privatis�, nous demeurons sceptiques quant au sort d'EDF, d'autant que tout gouvernement a une conception de la v�rit� � g�om�trie variable. Je suis heureux que le groupe RDSE ait pr�sent� cette proposition de loi et que la commission des lois n'ait pas jug� bon de la rejeter sur la forme. Sur le fond, j'ose esp�rer qu'elle m�rite le d�bat. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et sur les bancs socialistes)
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur de la commission des lois. - M. Fortassin a soulign� que le d�bat porte sur les principes. Il est n� � propos d'un grand capitaine d'industrie. Nous avons besoin de grandes industries et, pour cela, il nous faut de grands capitaines d'industrie. Encore faut-il que leur nomination se fasse dans des conditions indiscutables. Cette proposition de loi ne saurait �tre extraite du contexte : l'�tat envisage de nommer � la t�te d'EDF le pr�sident de Veolia qui, tout en abandonnant ses fonctions de directeur g�n�ral, en resterait pr�sident. Compte tenu des d�bats qui ont eu lieu r�cemment � l'occasion d'une autre nomination, il est bon que de telles d�cisions interviennent dans la plus grande transparence du fait d'un contexte juridique complexe et de pratiques insuffisamment encadr�es. Le cumul de fonctions est-il possible au regard de la loi ? Oui. Le cumul de r�mun�rations est-il possible entre fonctions publiques et priv�es ? Oui. Dans le premier cas, la loi fixe un cadre tr�s pr�cis : est-ce suffisant ? Peut-�tre pas. Dans le deuxi�me cas, la loi est pour le moins peu contraignante ou discr�te selon qu'il s'agit d'entreprises publiques ou priv�es, et la pratique l'emporte sur les textes. Est-ce satisfaisant ? Certainement pas. Aux termes du d�cret du 30 mars 2009 relatif aux conditions de r�mun�ration des dirigeants d'entreprises aid�es par l'�tat, ces entreprises doivent respecter � les r�gles et principes de gouvernance d'un haut niveau d'exigence �thique �. C'est donc � l'aune de cette exigence qu'il nous faut examiner cette proposition de loi. Dans la mesure o� de nombreuses entreprises du secteur public sont constitu�es sous la forme de soci�t�s anonymes -dot�es soit d'un conseil d'administration, soit d'un directoire et d'un conseil de surveillance, s'appliquent � elles les conditions du code du commerce, relatives au cumul des mandats sociaux. La loi fixe en premier lieu des limitations propres � chaque type de soci�t� anonyme. Dans les soci�t�s � conseil d'administration, la loi limite le nombre de mandats sociaux pouvant �tre d�tenus par un m�me administrateur � cinq. On ne peut exercer qu'un seul mandat de directeur g�n�ral de soci�t� anonyme ou de pr�sident de directoire. Ces r�gles ne valent que pour les soci�t�s anonymes ayant leur si�ge sur le territoire fran�ais. De surcro�t, ces r�gles sont assouplies pour les filiales. Au-del� des r�gles de droit, depuis le milieu des ann�es1990, les entreprises se sont engag�es d'elles-m�mes � respecter certains principes de � gouvernement d'entreprise � d�finis par leurs pairs. Ainsi le Medef et l'Association fran�aise des entreprises priv�es (Afep) ont adopt� � l'usage de leurs adh�rents un � code de gouvernement d'entreprise �. Il s'agit de r�gles relativement usit�es dans les pays anglo-saxons o� leur violation n'est pas juridiquement sanctionn�e. Depuis la r�vision constitutionnelle de 2008, le Parlement exerce un contr�le direct sur certaines nominations par le Pr�sident de la R�publique. Celui-ci dispose ainsi d'un veto ind�pendamment de la forme juridique de certaines entreprises. La loi organique adopt�e par les d�put�s le 29 septembre dernier pr�voit de soumettre � cette proc�dure les dirigeants d'une liste limitative de onze soci�t�s, dont EDF. D�s avant son adoption d�finitive, M. Proglio a �t� auditionn� par notre commission de l'�conomie le 28 octobre. Nous ne pouvons que nous f�liciter de ce souci de transparence avant m�me l'entr�e en vigueur de la nouvelle r�daction de l'article 13 de la Constitution.
La r�mun�ration des mandataires sociaux est de plus en plus strictement encadr�e et elle ob�it encore � des principes de bonne gouvernance. Elle rel�ve d'abord des organes sociaux des soci�t�s dans le cadre de certaines limitations. Au-del� des conventions r�glement�es, il faut ici souligner l'interdiction d'�l�ments de r�mun�ration dont le b�n�fice n'est pas attach� au respect de conditions li�es � la performance. Les entreprises publiques sont soumises � des r�glementations particuli�res, qui se cumulent �ventuellement � celles qui r�sultent de leur statut de soci�t�s commerciales. On a d�j� signal� les r�gles de bonne conduite �nonc�es par le Medef et l'Afep. La r�mun�ration des mandataires sociaux est fix�e par le conseil d'administration ou de surveillance sur proposition du comit� des r�mun�rations de l'entreprise. Mme Colette Neuville va plus loin : elle exige qu'elle soit d�termin�e par l'assembl�e g�n�rale au motif que le conseil d'administration n'offre pas toute garantie de transparence -un point de vue que confirme l'actualit� r�cente.
M. Proglio pr�sidait d�j� le comit� strat�gique d'EDF sans qu'il y ait eu de conflit d'int�r�t, non plus que dans la strat�gie de la filiale commune, arr�t�e par les deux groupes dans la transparence. Les fonctions ex�cutives de M. Proglio ont �t� transf�r�es au directeur g�n�ral de Veolia. Quant � sa r�mun�ration, il a pr�cis� qu'elle �tait la vingt-huiti�me des patrons du CAC 40, qu'il souhaitait en conserver une semblable et s'engageait � limiter ses droits � retraite ainsi qu'� renoncer � la distribution de nouvelles options. Un communique a confirm� ces propos.
Faut-il l�gif�rer ? S'il n'y a pas lieu d'interdire le cumul de fonctions de direction et de r�mun�rations, la question d'un encadrement est l�gitime. Il s'agit en effet de pouvoir appr�cier au cas par cas. La commission de d�ontologie a pour but de pr�venir les conflits et les prises ill�gales d'int�r�t, de m�me que certaines situations non p�nalement qualifi�es. Mais la commission des lois consid�re que l'Agence des participations de l'�tat est mieux plac�e pour appr�cier le cas du dirigeant d'une soci�t� priv�e entrant dans une soci�t� publique. Par coh�rence avec l'article 13, le ministre de l'�conomie transmettrait l'avis de l'Agence aux commissions parlementaires concern�es. Le Gouvernement propose un amendement pr�cisant cette information. Plus satisfaisant sur le fond, il ne concerne que les entreprises entrant dans le champ de l'article 13. Nous souhaiterions donc qu'il s'engage � faire de m�me pour les dirigeants d'entreprises figurant sur une liste annex�e au rapport annuel de l'Agence des participations de l'�tat. Sous b�n�fice de ces observations et sous r�serve de cet engagement, la commission recommande l'adoption de la proposition.
Permettez-moi enfin, madame la ministre, de souhaiter cet ajout aux priorit�s de l'�tat actionnaire : le respect des r�gles et principes d'une gouvernance de haut niveau d'exigence �thique. (Applaudissements � droite et au centre)
Mme Anne-Marie Idrac, secr�taire d'�tat charg�e du commerce ext�rieur. - Je veux d'abord vous prier d'excuser Mme Lagarde et vous dire tout l'int�r�t du Gouvernement pour cette proposition, d�s qu'on �vite le m�lange des genres.
Mme Anne-Marie Idrac, secr�taire d'�tat. - Nous ne sommes pas l�, n'en d�plaise � M. Fortassin, pour parler de la strat�gie des entreprises publiques ; il n'est �videmment pas question d'une fusion entre EDF et Veolia, pas plus que d'une privatisation d'EDF. Nous ne sommes pas non plus l� pour traiter d'une situation individuelle, m�me s'il est vrai que la situation de M. Proglio est � l'origine de cette proposition.
M. Proglio a �t� auditionn� par votre commission de l'�conomie le 28 octobre, ainsi qu'� l'Assembl�e nationale, en application de la r�vision constitutionnelle voulue par M. le Pr�sident de la R�publique et Christine Lagarde a r�pondu le 6 novembre � vos questions sur un conflit d'int�r�ts : il n'y en a jamais eu et il n'y en aura pas. La gouvernance de Veolia, modifi�e, permet � M. Proglio d'exercer ses comp�tences � EDF. La r�mun�ration de M. Proglio n'est pas fix�e : le comit� des r�mun�rations formulera ses propositions et le Gouvernement se prononcera. M. Proglio a souhait�, et c'est bien normal, conserver un niveau de r�mun�ration comparable � celui dont il jouit aujourd'hui, ce qui appara�t l�gitime et raisonnable. Puisqu'il n'y a pas de m�lange des genres, il s'agit de se prononcer sur des principes, d'�voquer des situations dans lesquelles l'�tat a � se d�terminer en qualit� d'actionnaire. Je me f�licite de la qualit� du travail men� par les auteurs de la proposition comme par la commission des lois. Il a �t� particuli�rement constructif gr�ce � l'�coute bienveillante et attentive de MM. Collin et Charasse. Nous avons ainsi abouti � une tr�s bonne synth�se.
Inspir�e par un souci de transparence, la proposition de loi rejoint les pr�occupations du Gouvernement. Nous avons souhait� accentuer le contr�le sur les entreprises dont l'�tat est actionnaire, qu'il y soit majoritaire ou pas. Nous avons ainsi �t� les premiers en Europe � mettre en place un encadrement pour les soci�t�s b�n�ficiant du soutien de l'�tat. Les d�crets d'application de la loi de finances rectificative d'avril 2009, inspir�s par le travail de M. Arthuis, ont �t� publi�s tr�s rapidement. Stock-options, r�mun�rations variables, indemnit�s de d�part, retraites chapeau, nous avons un dispositif complet dans son champ et pour les soci�t�s concern�es, celles qui re�oivent le soutien de l'�tat via l'Agence des participations de l'�tat, la Soci�t� de financement de l'�conomie fran�aise ou au travers du Fdes.
Ces dispositions ont �galement �t� appliqu�es aux constructeurs automobiles aid�s par l'�tat. Les dirigeants des entreprises cot�es, dans lesquelles l'�tat a une participation, doivent d'autre part respecter scrupuleusement le code �thique �labor�, conjointement avec le Gouvernement, par l'Association fran�aise des entreprises priv�es et le Medef, code qui pr�voit l'interdiction du cumul entre contrat de travail et mandat social, le plafonnement des indemnit�s de d�part, l'interdiction du versement d'indemnit�s de d�part en cas d'�chec et le renforcement de la transparence sur les r�mun�rations. Le rapport public 2009 de l'Agence des participations de l'�tat (APE) participe de cette volont� de transparence. C'est dire que les pr�occupations du Gouvernement rejoignent les v�tres.
Cette proposition de loi s'inscrit dans le nouveau dispositif constitutionnel, qui permet d'associer les assembl�es parlementaires � la nomination des dirigeants des plus grandes entreprises publiques ; elle tend � �largir les conditions dans lesquelles les commissions parlementaires sont appel�es � formuler leurs avis.
II n'y a pas d'incompatibilit� de principe entre une fonction ex�cutive dans une entreprise publique et un ou plusieurs mandats non ex�cutifs dans des entreprises priv�es. Les dirigeants d'entreprises publiques sous forme de soci�t� commerciale, agents de droit priv�, sont soumis aux r�gles relatives au cumul des mandats du code de commerce. Il n'est pas justifi� de les emp�cher d'exercer une autre fonction dans une entreprise priv�e, d�s lors que cette seconde activit� ne nuit pas � l'exercice de la premi�re. Une telle interdiction conduirait � un appauvrissement de la gouvernance.
Je souhaite maintenant vous exposer le sens de l'amendement du Gouvernement. La commission a souhait� que l'APE fournisse aux assembl�es parlementaires tous documents et informations n�cessaires ; je proposerai qu'on vise plut�t le minist�re de l'�conomie, plusieurs de ses services pouvant disposer des informations utiles. Je confirme en outre que toutes les entreprises entrant dans le champ de l'article 13 sont concern�es. L'adoption de ce texte assorti de l'amendement du Gouvernement permettra d'avancer sur la voie de la transparence et am�liorera la gouvernance des entreprises dans lesquelles l'�tat a des int�r�ts. (Applaudissements � droite)
M. Jean Louis Masson. - Quand j'ai appris par la presse que M. Proglio allait �tre nomm� � la t�te d'EDF et conserverait ses fonctions de pr�sident de Veolia, j'ai �t� pour le moins surpris. Je veux bien qu'on parle compatibilit� ou r�gles d�ontologiques, mais le vrai probl�me, c'est celui du cumul des fonctions -des fonctions et non des mandats. Il se pose dans le domaine politique comme dans celui des affaires. Le rapport de la commission ne l'aborde pas suffisamment. Le cas de M. Proglio est bien diff�rent de celui de M. Desmarets, pr�sident du conseil d'administration de Total, qui n'est que simple administrateur d'Air liquide ou membre du conseil de surveillance d'Areva, ou encore de celui de Mme Lauvergeon, qui est � la t�te d'Areva mais simple administrateur de GDF. M. Proglio cumulera deux fonctions. On me dira que celle qu'il exercera au sein de Veolia n'est pas ex�cutive ; ce distinguo subtil � l'anglo-saxonne ne trompe personne, on sait bien qu'il continuera � tenir les manettes. Il cumulera deux fonctions � plein temps.
Je me r�jouis de cette proposition de loi, c'est un pas dans la bonne direction, mais un petit pas. La vraie question, qui ne sera pas r�solue, c'est celle du cumul des fonctions, dans les affaires comme ailleurs. Personne ne peut exercer plusieurs fonctions � plein temps. Sans compter le risque de confusion des genres. Parler de d�ontologie, c'est tr�s sympathique, mais il y a une marge entre la th�orie et la pratique.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - La d�ontologie, c'est avant tout une affaire de pratique !
M. Jean Louis Masson. - Disons entre le principe et l'application.
Je voterai la proposition de loi, en restant toutefois sur ma faim. Elle ne va pas assez loin. Il y a en France suffisamment de talents pour qu'on ne soit pas contraint de confier plusieurs fonctions au m�me dirigeant d'entreprise. Je r�affirme ma totale opposition au cumul des fonctions, qui n'est ni d�cent, ni aussi efficace qu'on veut bien nous le dire. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Ce texte fait suite � la pol�mique n�e de la d�cision du Pr�sident de la R�publique de nommer PDG d'EDF M. Proglio, qui est aujourd'hui pr�sident du conseil d'administration de Veolia, soci�t� concurrente des services publics dans un grand nombre de domaines. Or il semble qu'il veuille jouer sur les deux tableaux et conserver la pr�sidence du conseil de surveillance de Veolia. Il pourrait ainsi prendre la t�te d'une entreprise dont l'�tat d�tient 85 % des parts, qui p�se 72 milliards d'euros...
Pour �viter ce m�lange des genres et combler un vide juridique, aussi au vu de la l�g�ret� de la r�ponse de Mme la ministre au pr�sident Arthuis lors d'une r�cente s�ance de questions d'actualit�, nos coll�gues du RDSE ont d�pos� une proposition de loi dont l'objectif initial �tait d'am�liorer l'encadrement de ce type de cumul et � de veiller � la pr�servation des int�r�ts de l'�tat, qui ne sauraient �tre compromis par la direction simultan�e et unique de plusieurs entreprises publiques et priv�es, et �ventuellement concurrentes. �.
Je serais bien en peine de d�battre des vices et des vertus de ce texte, puisqu'il a �t� int�gralement r��crit par la commission. Il s'agit � nos yeux d'un d�tournement de l'initiative parlementaire au profit du Gouvernement, qui a saisi l'occasion de cr�er une proc�dure sur mesure pour M. Proglio.
Ainsi le premier article de cette proposition de loi pr�voyait que ce type de nomination serait soumis � l'avis de la Commission de d�ontologie de la fonction publique. Apr�s le passage en commission, cette disposition a �t� supprim�e pour �tre remplac�e par un simple avis de l'Agence des participations de l'�tat Or � quoi sert l'APE ? Cr��e en 2003 dans le cadre de la r�forme de l'�tat voulue par le ministre Francis Mer, l'APE devait permettre � l'�tat actionnaire de jouer correctement son r�le aupr�s des entreprises dans lesquelles il est actionnaire. Elle devait g�rer les op�rations de cession de titres ou de privatisation pour l'�tat. Or, depuis sa cr�ation, cette agence a r�guli�rement �t� critiqu�e car, au lieu d'�tre l'outil de la politique industrielle du minist�re de l'�conomie et des finances, elle s'est born�e � �tre une structure de gestion des participations de l'�tat. La commission a donc refus� que ce soit la Commission de d�ontologie qui examine ce type de nominations. Mais en quoi l'APE est-elle plus comp�tente pour juger des �ventuels conflits d'int�r�ts li�s � ces cumuls ? Son inutilit� flagrante lors de l'affaire EADS laisse augurer du contraire. Quant au second article qui limitait le cumul des r�mun�rations, il est remplac� par un simple avis de l'APE sur � le montant global des r�mun�rations de toutes natures de l'int�ress� au titre de ce cumul �, c'est-�-dire que le pouvoir de contrainte est proche de z�ro. M. Proglio a sans doute une vision strat�gique pour les deux entreprises qu'il va diriger, mais le cumul des r�mun�rations peut expliquer en partie son obstination � s'accrocher aux deux fonctions. En somme, cette proposition de loi a �t� vid�e de son contenu et remplac�e par un dispositif d'une extr�me permissivit�, taill� sur mesure pour un proche du Pr�sident de la R�publique, et dont les contraintes seront inop�rantes. Nous voterons donc contre, mais nous soutiendrons l'amendement d�pos� par nos coll�gues socialistes. (Applaudissements � gauche)
M. Fran�ois Zocchetto. - Ce d�bat est � tel point important que le S�nat s'en est d�j� saisi lors des questions d'actualit�. Le pr�sident de la commission des finances avait en effet pos� une question extr�mement claire � Mme la ministre de l'�conomie et des finances. Malheureusement, nous sommes rest�s sur notre faim car elle n'a pas r�pondu.
Peut-on diriger deux entreprises importantes simultan�ment ? Le code de commerce est clair sur ce point : cela n'est pas possible. Mais il est en revanche permis de rester pr�sident non ex�cutif d'une soci�t� et d'�tre pr�sident directeur g�n�ral d'une autre soci�t�. Nous devrons donc revenir sur ce point car il ne doit pas �tre possible de diriger simultan�ment deux entreprises d'importance, a fortiori lorsque chacune d'entre elles compte plusieurs centaines de milliers de salari�s ! Deuxi�me question : peut-on g�rer simultan�ment une entreprise publique et une entreprise priv�e ? Le principe de base, c'est qu'une entreprise est priv�e. Par d�rogation, elle est publique lorsqu'elle est charg�e d'une mission d'int�r�t g�n�ral. Lorsque l'entreprise est publique, elle est soumise � des r�gles sp�cifiques. Son dirigeant a pour mission principale de d�fendre l'int�r�t g�n�ral, ce qui d�passe la somme des int�r�ts particuliers. En revanche, le dirigeant d'une entreprise priv�e, qu'elle soit ou non cot�e, a en charge les int�r�ts des actionnaires, m�me s'il exerce une mission d'utilit� aupr�s des clients, des fournisseurs et des salari�s. Il ne peut donc y avoir qu'un conflit d'int�r�ts entre dirigeant en charge de l'int�r�t g�n�ral et dirigeant en charge d'int�r�ts priv�s. Si la situation ne s'est jamais pr�sent�e en France jusqu'� pr�sent, c'est bien parce que l'on a toujours consid�r� intuitivement qu'il n'�tait pas possible de diriger en m�me temps deux entreprises de ce type. La commission nous propose des am�nagements : un dirigeant non ex�cutif serait nomm� � la t�te de l'entreprise priv�e avec, � ses c�t�s, un vice-pr�sident, qui serait un garant de bonne conduite, du fait de sa notori�t� et de son exp�rience. Mais quand on est pr�sident d'une autorit� administrative ind�pendante et pr�sident d'une grande entreprise nationale comme Renault, cela fait beaucoup, m�me s'il n'est pas question de remettre en cause les comp�tences de M. Schweitzer qui est pressenti pour devenir vice-pr�sident de Veolia.
Si nous voulons �viter que ce type de nominations ne se reproduise dans d'autres secteurs, comme l'a�ronautique ou l'armement, il nous faut aller plus loin pour interdire � un dirigeant d'une entreprise publique de g�rer une soci�t� priv�e. Nous sommes nombreux � partager ce sentiment. Jusqu'� pr�sent, nous n'avions pas eu besoin de l�gif�rer mais l'heure est venue. La question du rapprochement �ventuel d'EDF et de Veolia est tout autre et nous sommes pr�ts � en d�battre. Lors du rapprochement effectu� entre GDF et Suez, les deux pr�sidents se sont approch�s et, apr�s de multiples r�unions, ils sont parvenus � un accord pr�servant int�r�t g�n�ral et int�r�ts priv�s. C'est sans doute ainsi qu'il faut op�rer si l'on veut que deux groupes se rejoignent. Chacun a du mal � imaginer qu'� partir du moment o� M. Proglio sera pr�sident d'EDF et de Veolia, rien ne change. L'examen de cette proposition de loi nous a r�jouis, car c'est l'occasion d'un d�bat d'actualit�, mais il nous a �galement mis dans l'embarras car sa r�daction n'�tait sans doute pas parfaite. Mme Nicole Bricq. - Nous sommes l� pour l'am�liorer !
M. Fran�ois Zocchetto. - Il n'�tait peut �tre pas congruent de s'en remettre � la Commission de d�ontologie alors qu'elle ne traite que du cas des agents publics qui passent dans le priv�. La commission des lois a imagin� que l'APE pourrait intervenir. Le Gouvernement nous a fait remarquer � juste titre que ses attributions �taient autres. Au final, le texte est deux fois boulevers� : le Gouvernement nous propose maintenant un rapport du ministre de l'�conomie. C'est tout � fait r�ducteur par rapport au probl�me pos� et cela d�nature la proposition de loi.
A titre personnel, je ne peux donc m'associer � ce texte, ce que je regrette vivement, car le sujet est d'importance et, outre M. Proglio, il pourrait concerner d'autres dirigeants. (Applaudissements au centre)
M. Richard Yung. - Je salue l'initiative prise par nos coll�gues du groupe RDSE et qui rejoint le d�bat que nous avons eu il y a une dizaine de jours sur l'encadrement des r�mun�rations dans le secteur financier et que nous retrouverons lors de la loi de finances. Nous regrettons que cette proposition de loi soit quasiment ad hominem. En outre, hors M. Proglio, ce texte ne peut concerner que trois au quatre cas. Nous l�gif�rons donc sur une base extr�mement restreinte. L'actualit� d�montre combien une absence de r�glementation peut �tre n�faste. M. Proglio devrait �tre nomm� � la t�te du groupe public EDF cette semaine tout en restant pr�sident du conseil d'administration du groupe priv� Veolia. Il existe certes des cas relativement nombreux dans lesquels une personne exer�ant une fonction de direction dans une soci�t� est �galement titulaire d'un mandat social non ex�cutif dans une autre. Le nombre maximum de cumul est limit� � cinq par la loi et � trois par le code de bonne conduite du Medef et de l'Association des grandes entreprises, limite assez peu suivie en pratique. Dans le cas de M. Proglio, il s'agit du cumul de fonctions de direction. Le fait de nommer � la t�te d'EDF un dirigeant issu du secteur priv� n'a rien de choquant. M. Proglio a certainement toutes les comp�tences requises pour mener � bien la mission que l'�tat souhaite lui confier. Il faisait d'ailleurs d�j� partie du Comit� strat�gique d'EDF. En revanche, ce qui est choquant, c'est le fait qu'il va diriger une entreprise publique dont l'�tat d�tient 90 % du capital tout en continuant � exercer des responsabilit�s dans un groupe priv� qui, de surcro�t, travaille dans le m�me domaine d'activit�.
Le fait que les administrateurs de Veolia lui aient attribu� le titre de pr�sident non ex�cutif n'enl�ve rien au caract�re scandaleux, le terme est peut-�tre un peu fort...
M. Ren� Garrec. - Surprenant !
M. Richard Yung. - ... curieux de cette nomination. Notre coll�gue Fortassin a �t� jusqu'� parler de m�thodes berlusconiennes. C'est peut �tre un peu s�v�re mais on comprend le sens. Mais pourquoi M. Proglio n'est-il pas simplement rest� administrateur de Veolia ?
On conna�t de tels cas de figure. M. Proglio aurait conserv� autant de poids dans le conseil d'administration de Veolia. Pourquoi ne veut-il pas en quitter la pr�sidence ? Est-ce par attachement affectif ? Cela fait 35 ans qu'il est entr� dans ce groupe. Est-ce le signe d'un manque de talents dans notre pays ou une mani�re de r�compenser M. Proglio ? S'agit-il d'un rapprochement strat�gique EDF et Veolia ? Cela m�rite d�bat, apr�s le rapprochement entre GDF et Suez. Il faut l'avoir ce d�bat, et pas laruatus prodire ! On a l'impression qu'il y a derri�re cela un projet strat�gique que l'on se garde de d�voiler.
Le cumul des fonctions de dirigeant d'une entreprise publique et de dirigeant d'une entreprise priv�e est porteur de nombreux risques, � commencer par celui de conflit d'int�r�ts, qui est accru par le fait qu'EDF et Veolia op�rent dans des domaines analogues, qu'ils ont des participations crois�es -EDF d�tient 4 % du capital de Veolia- et poss�dent une filiale commune, Dalkia, d�tenue � 66 % par Veolia et 34 % par EDF.
Mme Lagarde nous dit que le conseil d'administration d'EDF s'est engag� � �viter toute situation de conflits d'int�r�ts �. Sans doute est-elle sinc�re mais l'histoire r�cente nous incite � r�clamer un peu plus de garanties que ces bonnes paroles. Comment expliquer, sinon par la crainte de voir surgir des conflits d'int�r�ts, que le conseil d'administration de Veolia ait cr�� un poste de pr�sident non ex�cutif et nomm� Louis Schweitzer comme vice-pr�sident � charg� du bon fonctionnement de la gouvernance � ?
Le pr�sident Arthuis a estim� qu'un tel cumul � serait un contournement des r�gles de bonne gouvernance �. Cela montre que le d�bat relatif au cumul des fonctions et des r�mun�rations publiques et priv�es transcende les clivages politiques. J'en veux pour preuve l'amendement socialiste qui a �t� adopt� par le S�nat et qui tend � emp�cher le pr�sident du conseil d'administration de La Poste de d�tenir une autre responsabilit� dans une entreprise. Le fait que cette disposition ait �t� vot�e par l'ensemble des s�nateurs prouve la r�alit� du malaise.
Pourquoi l'�tat, qui est l'actionnaire majoritaire d'EDF, ne vient-il pas nous expliquer sur quel mandat et autour de quel projet la nomination d'Henri Proglio a �t� envisag�e ? Mme Lagarde nous dit qu'il � pourra r�aliser des op�rations strat�giques tr�s importantes �. Lesquelles ? Selon la presse, il devrait op�rer le rapprochement strat�gique des deux groupes. On nous explique que la tendance mondiale serait au rapprochement de l'�nergie et de l'environnement : outre GDF-Suez, E-on en Allemagne, Iberdrola en Espagne. On peut en d�battre mais cela ne doit pas se faire de fa�on camoufl�e. N'est-il pas paradoxal de vouloir nommer � la t�te d'EDF celui qui en pr�side depuis cinq ans le comit� strat�gique, alors que le Premier ministre a r�cemment critiqu� certains choix strat�giques d'EDF, notamment en mati�re de gestion du parc nucl�aire et de tarification ?
Pour ma part, je subodore que la nomination de M. Proglio participe avant tout d'une logique comptable : mettre � la charge des consommateurs d'�lectricit� le d�sendettement de Veolia. Il est en effet pr�vu qu'EDF passe de 4 % � 15 % du capital de Veolia et en devienne ainsi l'actionnaire de r�f�rence, en �change d'une mont�e d'EDF au capital de Dalkia. Veolia et Dalkia seront les seuls gagnants de cette valorisation, � laquelle EDF n'a rien � gagner. Cette nomination r�pondrait donc seulement � des imp�ratifs boursiers.
Le cumul des fonctions de direction entra�ne �galement celui des r�mun�rations. Mme Lagarde nous a dit que M. Proglio percevrait � une seule et unique r�mun�ration � dont le montant n'a pas encore �t� fix�. Cependant, M. Proglio n'ayant pas cach� son souhait de conserver en tant que PDG d'EDF un niveau de revenu comparable � celui dont il jouissait chez Veolia, il y a fort � parier que sa r�mun�ration sera le triple de celle de son pr�d�cesseur, M. Gadonneix. Ce cas d'esp�ce montre l'imp�rieuse n�cessit� de l�gif�rer. Cependant, il ne me semble pas que le dispositif propos� par nos amis du groupe RDSE soit suffisant. Ils proposent de soumettre le cumul des fonctions de dirigeant d'une entreprise publique et de dirigeant d'une entreprise priv�e � l'avis pr�alable de la commission de d�ontologie de la fonction publique. Mais cette commission a seulement pour mission d'examiner si les activit�s priv�es que les agents de l'administration envisagent d'exercer ne sont pas incompatibles avec les fonctions qu'ils occupaient ant�rieurement au sein de l'administration. Notre rapporteur propose que ce soit l'Agence des participations de l'�tat qui se prononce sur le montant global des r�mun�rations vers�es en cas de cumul des fonctions de dirigeants. Ce n'est pas sa fonction. Et comment se convaincre que cette agence compos�e de hauts fonctionnaires de Bercy, pourrait prendre sur elle d'�mettre des opinions diff�rentes de son ministre de tutelle ? Personne ne peut le croire ! On est dans un th��tre d'ombres.
Nous estimons qu'il convient d'aller plus loin en interdisant purement et simplement tout cumul de fonctions et de r�mun�rations. Notre amendement s'inscrit dans le prolongement des propositions que le groupe socialiste a pr�sent�es ces derni�res ann�es afin de r�former la gouvernance des entreprises. Je pense en particulier � celle de Mme Bricq visant � r�former le statut des dirigeants de soci�t�s et � encadrer leurs r�mun�rations. J'esp�re que nos coll�gues de la majorit� accepteront notre amendement. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
M. Jacques M�zard. - Il fallait sortir d'un silence assourdissant, y compris syndical, autour de la nomination du nouveau pr�sident d'EDF. L'urgence de l'actualit� nous commandait de r�agir au plus vite sur cette question plus que symbolique s'agissant de la conception que l'on peut avoir de la R�publique. Elle l'est aussi de la conception de l'int�r�t g�n�ral que se fait l'ex�cutif, qui n'est pas effray� par un conflit d'int�r�t aussi manifeste. Comme dirait le Pr�sident de la R�publique : � comment peut-on justifier l'injustifiable ? �
La nomination du prochain pr�sident d'EDF �chappera � la nouvelle proc�dure de l'article 13 de la Constitution, tandis que nous attendrons le 21 d�cembre prochain pour enfin examiner la loi organique. M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - �a...
M. Jacques M�zard. - Les comp�tences du futur pr�sident d'EDF ne sont aucunement en cause, il les a d�montr�es dans sa carri�re, les questions de r�mun�ration rel�vent d'un autre d�bat. La question aujourd'hui pos�e, qui est d'une cardinale importance, c'est la possibilit� de cumuler la pr�sidence d'EDF, �tablissement public � caract�re industriel et commercial charg� d'une mission de service public, et la pr�sidence du conseil d'administration de Veolia, entreprise priv�e. Il n'est pas sain de cumuler des fonctions de direction dans le secteur public et dans le secteur priv�, en raison d'abord d'un risque �vident de conflit d'int�r�ts, d'autant que ce pr�c�dent embl�matique peut se d�cliner et ce sans aucun v�ritable garde-fou, sans oublier les exigences de compatibilit� avec les r�gles du droit europ�en de la concurrence.
De deux choses l'une. Ou bien il s'agit d'un choix d'int�r�t personnel du futur pr�sident d'EDF et pour l'int�r�t g�n�ral cela ne saurait �tre une justification. Ou bien il s'agit de pr�parer la constitution d'un nouveau groupe, une fusion, auquel cas il faut le dire clairement.
De m�me, EDF apporterait � Veolia sa participation minoritaire dans leur filiale commune Dalkia.
Quel est l'int�r�t pour M. Proglio de pr�sider le conseil d'administration de Veolia si cela se limite, comme il l'a d�clar� lors de son audition, � six ou sept r�unions par an, et que 98 % de son temps sera consacr� � EDF ? Qu'il n'ait pas eu connaissance de sujets susceptibles de cr�er des conflits d'int�r�t n'est pas une garantie pour l'avenir. La synergie tant vant�e entre les deux groupes n�cessite-t-elle de mettre en p�ril l'ind�pendance d'EDF ?
Nous reconnaissons que notre proposition de loi initiale �tait imparfaite : l'actualit� nous imposait d'aller vite. C'est donc bien volontiers que nous avons accueilli les remarques du rapporteur. Mais si notre proposition �tait inad�quate en droit, le texte qui nous est soumis est-il ad�quat au fond ? Le droit en vigueur encadre d�j� largement le cumul de fonctions, mais rien n'interdit au dirigeant d'une soci�t� commerciale d'occuper des fonctions similaires � la t�te d'une entreprise publique, y compris en additionnant les r�mun�rations aff�rentes. Preuve que nul n'avait imagin� un tel cas de figure ! Nous convenons que soumettre l'appr�ciation du conflit d'int�r�t � la commission de d�ontologie cr�ait de jure une nouvelle comp�tence, mais notre rapporteur a compl�tement r��crit notre proposition de loi, et nous ne reconnaissons plus notre b�b� ! Le fait que la commission n'ait pas rejet� ce texte en bloc d�note toutefois votre malaise... Si nous saluons l'approche constructive de la commission, son texte ne r�gle pas le probl�me.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Le v�tre non plus !
M. Jacques M�zard. - Il faudra sans doute aller plus loin, en interdisant purement et simplement le cumul de ces fonctions. M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi. - Tr�s bien !
M. Jacques M�zard. - Nous souhaitons du moins que l'Agence des participations de l'�tat se prononce sur le montant maximum des r�mun�rations d'un dirigeant d'entreprise publique. Dans le contexte actuel de crise, il est normal que l'�tat pr�serve au mieux ses int�r�ts patrimoniaux. Notre groupe se f�licite d'avoir suscit� le d�bat sur une question qui touche aux fondements du pacte r�publicain. Il est naturel que les repr�sentants de la Nation s'en emparent, d'autant que plusieurs nominations r�centes ont frapp� nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et socialistes)
M. Laurent B�teille. - Cette proposition de loi est motiv�e par un cas particulier, ce qui n'est sans doute pas la meilleure fa�on de l�gif�rer. Il n'est pas rare qu'une m�me personne exerce plusieurs mandats sociaux dans le secteur priv� et le secteur public -il est d'ailleurs parfois difficile de d�terminer � quel secteur appartient une entreprise, notamment dans le cas de filiales communes. Le groupe UMP estime qu'il n'y a pas lieu d'interdire, dans son principe, le cumul de fonctions de direction, non plus que de r�mun�rations, d�s lors que cela ne nuit pas � l'exercice des fonctions dans l'entreprise publique.
En revanche, il est l�gitime d'encadrer cette pratique. L'�tat doit faire preuve de vigilance et de transparence afin de pr�venir tout risque de conflits d'int�r�ts. Les r�gles actuelles ne permettent pas de prendre en compte de fa�on satisfaisante les situations de cumul. Une proc�dure particuli�re permettant un examen approfondi, au cas par cas, des cas de cumul para�t bienvenue. Je rappelle au passage que, depuis la r�vision constitutionnelle, la nomination des dirigeants de certaines entreprises publiques est soumise au contr�le du Parlement, et, le cas �ch�ant, � son veto.
Il ne nous paraissait pas satisfaisant de pr�voir que la commission de d�ontologie, rattach�e au ministre de la fonction publique, ait � conna�tre de la situation de personnes du secteur priv� sans lien avec l'administration. Il est plus adapt� de faire intervenir l'Agence des participations de l'�tat, qui d�pend du minist�re de l'�conomie, comme le propose le rapporteur. D�s lors que le cumul de fonctions est jug� compatible tant par l'�tat que par les actionnaires des soci�t�s priv�es, il n'y a pas lieu d'interdire toute r�mun�ration au titre des fonctions priv�es. En outre, le champ de l'interdiction, qui vise tous les mandataires sociaux et l'ensemble des actionnaires, est beaucoup trop �tendu. Tout comme le rapporteur, nous estimons plus coh�rent que l'Agence des participations de l'�tat se prononce �galement sur le montant global des r�mun�rations. L'Agence donnant d�j� un avis au ministre de l'�conomie sur la nomination ou la r�mun�ration des dirigeants des entreprises dont elle assure le suivi, le Gouvernement consid�re qu'il n'est pas n�cessaire d'inscrire dans la loi une proc�dure qui existe d�j�. Le groupe UMP partage cette analyse. L'amendement du Gouvernement pr�voit �galement un rapport au Parlement sur les questions relatives aux conflits d'int�r�ts et aux r�mun�rations. L'Agence des participations de l'�tat, mais �galement tout service comp�tent du minist�re de l'�conomie, pourront contribuer � son �laboration. Le groupe UMP adoptera le dispositif �quilibr� qui nous est propos� car il permettra un encadrement raisonnable et transparent des situations de cumul. (Applaudissements � droite)
Mme Anne-Marie Idrac, secr�taire d'�tat. - Vous avez �t� plusieurs � vous interroger sur le cas du futur pr�sident d'EDF, M. Proglio.
Sa comp�tence est unanimement reconnue. (Mme Nicole Bricq en convient) De m�me, un consensus est apparu pour qu'un tr�s grand dirigeant d'entreprise priv�e puisse mettre son exp�rience et ses valeurs morales (murmures interrogatifs � gauche) au service d'une entreprise publique, en l'occurrence EDF.
Parce que l'on a beaucoup �voqu� le cumul de fonctions, je rappelle que M. Proglio devra pr�sider chaque ann�e six ou sept s�ances du conseil d'administration de Veolia, o� il a abandonn� toutes ses fonctions ex�cutives. C'est ce qu'il a d�clar� devant les commissions parlementaires comp�tentes. En d�finitive, 98 % de son temps sera disponible pour EDF, ce dont le Gouvernement se r�jouit.
Je reviens sur les questions de m�thode. L'ensemble du processus a �t� conduit dans une totale transparence anticipant m�me la r�forme constitutionnelle voulue par le Pr�sident de la R�publique. Il me para�t naturel d'encadrer raisonnablement et d'assurer la transparence de pareilles situations. Il y a donc beaucoup de convergence entre toutes ces approches. D'ailleurs, le Gouvernement souhaite encadrer les r�mun�rations des dirigeants d'entreprises publiques, sans les rendre inad�quates ou inefficaces.
J'ai lu dans la presse diverses hypoth�ses concernant l'�volution d'EDF, de Veolia de leur filiale commune, Dalkia. En ce domaine, ne font foi que les propos tenus en toute transparence par M. Proglio. Le cas �ch�ant, une proposition du conseil d'administration d'EDF pourrait faire foi, mais il n'y en a pas ! Plut�t que de travailler sur des supputations, mieux vaut se r�f�rer aux d�clarations faites par le pr�sident d'EDF ou par des membres du Gouvernement, au premier chef par Mme Lagarde.
Enfin, l'Agence des participations de l'�tat m�rite plus de consid�ration. Bien plus complet que celui de l'an dernier, son Rapport sur l'�tat actionnaire 2009, qui vient d'�tre publi�, comporte une annexe d�taillant tous les �l�ments de la r�mun�ration per�ue par les chefs des entreprises cot�es du p�rim�tre APE. N�anmoins, l'APE n'est pas la seule source d'information minist�rielle, ce dont l'amendement du Gouvernement tient compte.
Je vous remercie d'avoir trait� ce sujet important de mani�re � la fois raisonnable et transparente. Je vous appelle � �carter les supputations hors de propos. (Applaudissements � droite)
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Nous voici dans une situation quelque peu paradoxale... Nos coll�gues souhaitaient un d�bat, ils voulaient m�me faire adopter une proposition de loi assurant la transparence de ces nominations, mais n'entendaient pas les interdire.
Il a �t� question de la commission de d�ontologie anti-pantouflage. Je connais bien son histoire et j'ai constat� autrefois des cas franchement scandaleux : on pouvait, par exemple, devenir patron d'une entreprise travaillant pour la d�fense nationale, juste apr�s avoir exerc� des fonctions administratives de premier plan dans ce domaine ! Trop souvent, la commission n'a m�me pas �t� saisie, sous le pr�texte qu'il n'y avait pas de probl�me. Mais il est incontestable que cette commission n'est pas comp�tente pour les cadres du priv� rejoignant le secteur public. Nous avons donc un texte tendant � obtenir plus de transparence en cas de nomination � la t�te d'une entreprise publique d'un dirigeant d'entreprise priv�e conservant sa fonction ant�rieure.
Veolia est une extraordinaire r�ussite industrielle et sociale. M. Proglio est reconnu comme un �minent chef d'entreprise. Il ne cumulera pas les r�mun�rations, mais veut conserver un oeil sur l'entreprise qu'il a cr��e.
Nous aurions pu rejeter la proposition de loi : nous avons pr�f�r� chercher un compromis sans m�nager nos efforts de conviction aupr�s du Gouvernement. Quant � ceux qui veulent l'interdiction pure et simple du cumul, ils choisissent en fait une autre voie que la n�tre, qui ne vise qu'� am�liorer la transparence.
Partageant la finalit� des auteurs de la proposition de loi, la commission a donc �labor� une r�daction sur laquelle le Gouvernement pr�sente un amendement qui semble tout � fait opportun.
Apr�s l'article 9 de la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 relative � la d�mocratisation du secteur public, il est ins�r� un article 9-1 ainsi r�dig� :
� Art. 9-1. - La nomination � des fonctions de pr�sident du conseil d'administration, de directeur g�n�ral, de membre du directoire ou de pr�sident du conseil de surveillance dans une entreprise mentionn�e � l'article 1er de la pr�sente loi concurremment � des fonctions similaires dans une entreprise du secteur priv� est soumise � l'avis pr�alable de l'agence des participations de l'�tat, service plac� aupr�s du ministre charg� de l'�conomie, dont l'organisation et les modalit�s de fonctionnement sont d�finies par voie r�glementaire. � Ce service �met un avis aupr�s de l'autorit� administrative investie du pouvoir de nomination sur la compatibilit� de ce cumul avec les int�r�ts patrimoniaux de l'�tat. Dans ce cadre, il se prononce �galement sur le montant global des r�mun�rations de toutes natures de l'int�ress� au titre de ce cumul. � Lorsque la nomination mentionn�e au premier alin�a est soumise aux dispositions du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution, cet avis est transmis aux commissions permanentes comp�tentes de l'Assembl�e nationale et du S�nat, avant que celles-ci rendent leur avis. �
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - La commission demande la priorit� pour l'amendement n�4.
Remplacer ces alin�as par un alin�a ainsi r�dig� : � Art. 9-1. - La nomination � des fonctions de pr�sident du conseil d'administration, directeur g�n�ral, pr�sident du conseil de surveillance ou membre du directoire dans une entreprise du secteur public mentionn�e � l'annexe de la loi organique pr�vue par le cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution, concurremment � des fonctions similaires dans une entreprise du secteur priv�, fait l'objet d'un rapport sp�cifique du ministre charg� de l'�conomie, relatif � la compatibilit� de ce cumul avec les int�r�ts patrimoniaux de l'�tat et au montant global des r�mun�rations de toutes natures susceptibles d'�tre per�ues par l'int�ress� au titre de ce cumul.
Ce rapport, �labor� avec le concours des services comp�tents du minist�re de l'�conomie, au nombre desquels l'Agence des participations de l'�tat, est transmis...
Mme Anne-Marie Idrac, secr�taire d'�tat. - Il s'agit de clarifier le champ du rapport que le ministre des finances doit remettre � la Repr�sentation nationale et de pr�ciser sur quelles bases il est �labor�.
Les informations seront fournies par l'Agence des participations de l'�tat, dont je rappelle qu'il s'agit d'un service du minist�re de l'�conomie. Nous avons souhait� qu'elle ne soit pas la seule � pouvoir �clairer le ministre pour son rapport au Parlement.
M. le pr�sident. - Amendement n�3 rectifi� bis, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
L'article 9 de la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 relative � la d�mocratisation du secteur public est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� L'exercice des fonctions de pr�sident du conseil d'administration, de directeur g�n�ral, de membre du directoire ou de pr�sident du conseil de surveillance dans une entreprise mentionn�e � l'article 1er de la pr�sente loi est incompatible avec l'exercice de fonctions similaires, y compris non ex�cutives, dans une entreprise du secteur priv�. �
M. Richard Yung. - Voici un amendement alternatif � celui du Gouvernement. Il pose le principe de l'incompatibilit� entre les fonctions de direction d'une entreprise publique et celles d'une entreprise du secteur priv�, eu �gard au conflit d'int�r�t qui lui serait consubstantiel. Il vise �galement la question du cumul des r�mun�rations li� � l'exercice concomitant de ces fonctions. La gestion d'une entreprise publique ne r�pond pas aux m�mes crit�res que celle d'une entreprise priv�e, dont les actionnaires ne recherchent que la rentabilit� financi�re.
Les r�gles en vigueur sur le cumul et la bonne gouvernance n'ont pas emp�ch� la concentration des pouvoirs au sein des conseils d'administration, frapp�s par une endogamie quasi g�n�rale. Le code de bonne conduite, qui veut par exemple que l'on ne cumule pas plus de trois fonctions d'administrateur, n'est gu�re suivi...
Ce n'est pas parce que le dirigeant est r�put� sans fonctions ex�cutives qu'il ne participe pas au processus de d�cision.
On voit mal le progr�s qu'apporte la nouvelle r�daction propos�e par le Gouvernement : on est dans un syst�me clos ; c'est le ministre lui-m�me qui va faire un rapport sur une nomination qu'il a lui-m�me � proposer !
Quant � la publication dans le rapport annuel de l'Agence, quelque dix-huit ou vingt mois apr�s, on ne voit pas quelle garantie elle apporte...
M. le pr�sident. - Amendement n�2, pr�sent� par MM. Collin, Charasse, Alfonsi, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, M�zard, Milhau, Plancade, Vall et Vendasi.
le montant global
M. Fran�ois Fortassin. - Il appartient � l'Agence des participations de l'�tat de fixer le montant maximum des r�mun�rations pouvant �tre per�ues dans le cadre du cumul �ventuel des fonctions : l'esprit r�publicain l'exige, et cela m�rite d'�tre inscrit dans la loi. Nous ne sommes pas contre le fait que les r�mun�rations des dirigeants des grandes entreprises publiques soient substantielles, encore faut-il qu'elles soient encadr�es.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Favorable � l'amendement n�4 du Gouvernement, sous b�n�fice de l'engagement pris par Mme la ministre � la tribune selon lequel y compris les entreprises ne relevant pas de l'article 13 feront l'objectif d'un avis annex� au rapport de l'Agence.
D�favorable � l'amendement n�3 rectifi� bis, qui n'est pas alternatif mais contraire � notre dispositif.
Retrait ou rejet de l'amendement n�2 : nous avons eu le d�bat en commission. Si l'amendement du Gouvernement �tait vot�, il lui serait incompatible et il est contraire au principe m�me du rapport dans son architecture.
Mme Anne-Marie Idrac, secr�taire d'�tat. - M�me avis.
M. Daniel Raoul. - Je comprends mal, monsieur le pr�sident, que ces amendements soient en discussion commune alors que tous ne s'excluent pas l'un l'autre. La priorit� a �t� demand�e sur l'amendement du Gouvernement, soit, mais son adoption ne doit pas faire tomber les autres.
M. le pr�sident. - L'amendement n�3 rectifi� bis vient bien en discussion commune avec le n�4. Le n�2 pourrait en effet �tre repris en sous-amendement au n�4.
Mme Nicole Bricq. - Merci de cette clarification de proc�dure. Tout mon soutien va � l'amendement n�3 rectifi� bis. Ainsi que M. Hyest s'en souviendra, nous avons d�pos� une proposition de loi il y a un an sur l'encadrement des r�mun�rations des dirigeants et mandataires sociaux des entreprises cot�es ; nous nous sommes �galement attach�s, pour les entreprises aid�es par l'�tat, en particulier celles qui rel�vent du statut des entreprises publiques, � veiller � ce que les bonnes r�gles de gouvernance soient appliqu�es. Les comp�tences de M. Proglio n'ont nullement �t� ici mises en cause. Son parcours professionnel t�moigne de ses qualit�s de dirigeant. Mais j'observe qu'il est membre de cinq conseils d'administration. Or, lors de la table ronde organis�e le 5 mars dernier � la suite de notre proposition de loi, nous avons entendu de nombreuses personnalit�s -membres du Medef, administrateurs, actionnaires... Tous nous ont dit que la bonne r�gle �tait de ne pas d�passer trois mandats d'administrateur. Notre amendement tend � rappeler ces principes.
Mme Lagarde s'est engag�e � ce que nous dressions un bilan exhaustif, d'ici � la fin de l'ann�e, sur l'encadrement des r�mun�rations et des bonus par toutes les r�gles de bonne conduite �dict�es � la place de mesures l�gislatives. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de voter un dispositif l�gislatif, et j'en remercie une nouvelle fois les auteurs de cette proposition de loi. Car ces questions sont d'ordre public. Nous sortons � peine d'une crise financi�re dont nous savons qu'elles y ont jou� un r�le non n�gligeable. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Richard Yung. - Le Gouvernement, lorsqu'on lui pose la question de la finalit� de ce cumul, nous r�pond qu'il ne faut pas m�langer les genres et qu'il n'y a aucun projet industriel derri�re cette nomination. C'est bien ce qui nous inqui�te le plus. Si vous aviez un vrai projet industriel, nous pourrions en discuter ; mais s'il n'y en a pas, nous sommes bien face � une op�ration purement personnelle. (� Tr�s bien ! � et applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Christian Cointat. - J'ai �cout� attentivement les arguments des uns et des autres et je vais faire confiance au Gouvernement. Plut�t, je veux lui faire confiance.
Mme Nicole Bricq. - Un acte de foi, en somme...
M. Christian Cointat. - Je ne mets pas en cause les personnes. Mais je suis trop attach� au service public pour ne pas m'alarmer du m�lange. Je me suis engag� en politique quand le g�n�ral de Gaulle est venu aux affaires, c'est dire combien m'importe plus que tout le sens public.
Je veux donc faire confiance au Gouvernement, mais j'esp�re ne pas le regretter. Mme Nicole Bricq. - Mieux vaut avoir des regrets que des remords...
M. Christian Cointat. - Je ne voudrais pas voir demain � la SNCF un PDG qui cumulerait les fonctions de dirigeant d'une entreprise priv�e de fabrication de v�hicules.
Je fais confiance au Gouvernement mais pour paraphraser Montesquieu, je voterai l'amendement n�4 � d'une main tremblante �. (Applaudissements � gauche)
M. Laurent B�teille. - Comme M. Zochetto, j'admets qu'on interdise tout cumul mais l'amendement socialiste interdirait au dirigeant d'une entreprise publique de cumuler, alors qu'il l'autoriserait au dirigeant d'une entreprise priv�e. On p�naliserait ainsi le secteur public.
M. Fran�ois Fortassin. - Nous ne voterons pas l'amendement du Gouvernement parce qu'il s'�carte beaucoup trop du texte initial. (M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission, le conteste). Et puis, il ouvrirait la bo�te de Pandore : il faudrait �tre na�f pour croire qu'il n'y aura que ce cas particulier. Cet amendement est donc dangereux. Et qu'en penserait l'homme de la rue : on ne pourrait pas �tre receveur des postes et, en m�me temps, tenir un bureau de tabac, alors qu'on pourrait �tre pr�sident de La Poste et d'une soci�t� qui vend des automobiles ? (Applaudissements � gauche)
M. Nicolas Alfonsi. - Quand on observe des r�gles non �crites, on fait simple. C'est l'usage dans certains pays. En France, nous nous croyons toujours tenus de l�gif�rer ! Quand je consid�re la complexit� du texte relatif au rapport, pr�vu par le Gouvernement, je pense qu'il faut arr�ter tout de suite. Et puisque ce fait divers, l'affaire Proglio, nous oblige � l�gif�rer, il faut faire extr�mement simple. Je voterai contre l'amendement du Gouvernement, des deux mains... (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Ren� Garrec. - Nous avons tous appris � Pas de loi ad hominem ! �. Mais ce texte n'est pas une loi Proglio, il traite d'un probl�me beaucoup plus large, qui s'�tait d�j� pos� en 1988 et qu'on avait r�solu en tarifant tous les patrons d'entreprises : le patron de la sid�rurgie avait 120 000 francs par mois, celui des charbonnages -o� j'�tais- avait 85 000. Et cela a compl�tement disparu. Aujourd'hui, le probl�me est diff�rent : il est de savoir si un patron du public peut aller dans le priv� et inversement, ce qui serait une tr�s bonne chose pour notre pays. Faire la loi, ce n'est pas c�der � un coup de coeur... Sans lui demander plus qu'elle ne peut donner, on peut s'en remettre � la r�gle non �crite et, pour le reste, voter l'amendement du Gouvernement qui r�sout le probl�me pour l'instant. A la demande du groupe RDSE, l'amendement n�4 est mis aux voix par scrutin public.
L'amendement n�3 rectifi� bis n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�2
L'article 2 demeure supprim�.
L'ensemble de la proposition de loi est adopt�. La s�ance, suspendue � 16 heures, reprend � 17 heures 5.