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Timestamp: 2016-10-24 16:13:40+00:00
Document Index: 94704493

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 60', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 55', "l'article 41", 'ATF ', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 66']

9C_387/2014 � � � � Arr�t du 10 septembre 2014
recours contre le jugement du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 26 mars 2014.
A.________, ressortissante suisse, a travaill� � U.________ de janvier 1975 � septembre 1998 en tant que secr�taire et employ�e de banque. En juillet 2000, elle s'est install�e � l'�tranger.
�Par arr�t du 11 mars 2011, le Tribunal administratif f�d�ral a annul� la d�cision du 24 septembre 2008 de l'Office de l'assurance-invalidit� pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s: l'OAIE), qui rejetait la demande de prestations de l'assurance-invalidit� d�pos�e par l'assur�e le 31 janvier 2007, et renvoy� l'affaire audit office pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
�Par d�cision du 31 mai 2013, notifi�e le 6 juin 2013 � la repr�sentante institu�e par l'assur�e conform�ment � la procuration du 15 septembre 2007, avec copie � l'int�ress�e � son domicile en �tranger, l'OAIE a rejet� � nouveau la demande de prestations de l'assurance-invalidit� formul�e par l'assur�e.
Par jugement du 26 mars 2014, le Tribunal administratif f�d�ral a d�clar� irrecevable, pour cause de tardivet�, le recours form� le 17 ao�t 2013 par l'assur�e contre cette d�cision.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut implicitement � la restitution du d�lai manqu� pour faire recours devant le Tribunal administratif f�d�ral. Elle sollicite �galement l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite.
Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110). Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre limit� par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'�carter des faits constat�s doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont r�alis�es sinon un �tat de fait divergent ne peut �tre pris en consid�ration. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
Compte tenu du dispositif du jugement entrepris, ainsi que des motifs du recours, le litige porte sur le bien-fond� du jugement d'irrecevabilit� rendu par le Tribunal administratif f�d�ral. En cons�quence, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur les diff�rentes remarques faites par la recourante sur le fond de l'affaire.
3.1.�Le Tribunal administratif f�d�ral a estim� tardif le recours d�pos� par la recourante. En raison de la procuration vers�e au dossier, la date de notification � la repr�sentante �tait seule d�terminante pour la computation des d�lais, puisque l'autorit� devait adresser toutes ses communications � la repr�sentante tant que cette procuration n'�tait pas r�voqu�e.
3.2.�L'art. 60 de la loi f�d�rale du 6 octobre 2000 sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) dispose que le recours doit �tre d�pos� dans les trente jours suivant la notification de la d�cision sujette � recours. L'art. 37 al. 1 LPGA pr�cise qu'une partie peut, en tout temps, se faire repr�senter. Dans cette hypoth�se, l'art. 37 al. 3 LPGA �nonce que tant que la partie ne r�voque pas la procuration, l'assureur adresse toutes ses communications au mandataire. Ce principe a �t� pos� dans l'int�r�t de la s�curit� du droit, afin d'�tablir une r�gle claire quant � la notification d�terminante pour le calcul du d�lai de recours. Ainsi, lorsqu'une d�cision est communiqu�e aussi bien � une partie qu'� son repr�sentant, seule la date de la notification au repr�sentant, conforme � l'art. 37 al. 3 LPGA, est d�terminante pour la computation du d�lai de recours (ATF 99 V 177 consid. 3 p. 182; voir �galement arr�ts 9C_85/2011 du 17 janvier 2012 consid. 4.2 et B 142/05 du 9 janvier 2007 consid. 3.1).
3.3.�En l'esp�ce, le jugement attaqu� a �t� valablement notifi� le 6 juin 2013 � la repr�sentante de la recourante, si bien que celle-ci ne peut se pr�valoir de la date � laquelle elle a re�u copie de la d�cision. Le d�lai de recours est ainsi venu � �ch�ance le 8 juillet 2013. Or l'acte de la recourante a �t� remis � un bureau de poste � l'�tranger le 17 ao�t 2013. Le Tribunal administratif f�d�ral n'a donc pas viol� le droit f�d�ral en consid�rant le recours comme tardif.
3.4.�Au surplus, on pr�cisera que l'art. 11b al. 1 PA (applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA) oblige la partie � une proc�dure domicili�e � l'�tranger, dans un Etat o� le droit international ne permet pas la notification par voie postale, ce qui est le cas de ce pays, � �lire en Suisse un domicile de notification.
Il reste � examiner si la recourante peut faire valoir des motifs justifiant une restitution de d�lai.
4.1.�Le Tribunal administratif f�d�ral a consid�r� qu'il n'y avait pas de motif � la restitution de d�lai en retenant que la d�pression, ainsi que les douleurs dorsales de la recourante ne constituaient pas un emp�chement non fautif et qu'il n'�tait pas �tabli que sa repr�sentante avait �t� emp�ch�e d'agir dans le d�lai. La recourante conteste ce point de vue.
4.2.�Selon l'article 41 LPGA, si le requ�rant ou son mandataire a �t� emp�ch�, sans sa faute, d'agir dans le d�lai fix�, celui-ci est restitu� pour autant que, dans les 30 jours � compter de celui o� l'emp�chement a cess�, le requ�rant ou son mandataire ait d�pos� une demande motiv�e de restitution et ait accompli l'acte omis. Par emp�chement non fautif d'accomplir un acte de proc�dure, il faut comprendre non seulement l'impossibilit� objective ou la force majeure, mais �galement l'impossibilit� subjective due � des circonstances personnelles ou une erreur excusable. La maladie peut �tre consid�r�e comme un emp�chement non fautif et, par cons�quent, permettre la restitution d'un d�lai de recours, si elle met la partie recourante ou son repr�sentant l�gal objectivement ou subjectivement dans l'impossibilit� d'agir par soi-m�me ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le d�lai (ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87; 112 V 255; voir �galement arr�ts 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1 et 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1).
4.3.�En l'esp�ce, les probl�mes de sant� de la repr�sentante (de nature gyn�cologique, proctologique et pulmonaire) ne constituent pas un emp�chement non fautif. En effet, la recourante ne d�montre pas en quoi lesdits probl�mes auraient, par leur gravit�, emp�ch� celle-ci de lui faire suivre la d�cision de l'office intim� du 31 mai 2013. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de prendre en consid�ration l'hospitalisation intervenue entre le 9 et le 22 juillet 2013, puisqu'elle est post�rieure � l'�ch�ance du d�lai de recours. Le Tribunal administratif f�d�ral a donc refus� � juste titre de restituer le d�lai de recours.
4.4.�Pour le surplus, il convient de souligner que l'�tat de sant� de la recourante � cette p�riode n'est pas pertinent pour l'examen de la demande de restitution du d�lai car seule la situation de la repr�sentante entre en ligne de compte pour cette question. Les remarques faites par la recourante � ce propos n'ont donc pas � �tre examin�es.
Mal fond�, le pr�sent recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 al. 2 let. a LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Vu l'issue du recours, les frais judiciaires devraient �tre mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF); au vu des circonstances, il convient toutefois d'y renoncer exceptionnellement (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF), ce qui rend ainsi sans objet la demande d'assistance judiciaire.
Kernen�������Inderm�hle