Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020710-239946
Timestamp: 2017-01-17 20:02:40+00:00
Document Index: 5251982

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 22", 'art. 22', 'art. 12', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 10 juillet 2002, 239946
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 juillet 2002, 239946
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 239946Numéro NOR : CETATEXT000008122723 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-10;239946 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 2001, présentée par M. Mohamed EL X..., ; M. EL X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2001 du préfet de la Haute-Corse ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient M. EL X..., de nationalité marocaine, la décision du 21 mai 2001 de refus du titre de séjour et celle du 6 août 2001 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre ladite décision lui ont été régulièrement notifiées respectivement le 22 mai et le 7 août 2001 et que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français au delà du délai imparti par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par lesdites dispositions où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que la circonstance qu'il ne soit pas justifié de la notification des décisions de justice relatives à la décision refusant à M. EL X... la délivrance d'un titre de séjour est sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il est l'objet ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; que si M. EL X... soutient qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, il n'apporte pas de justifications suffisantes à l'appui de ses allégations ; que par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Corse ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ;Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée: "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. ( ...). Les étrangers mentionnés au 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance (.)" ; que si M. EL X... soutient qu'il est atteint d'une grave maladie au pied gauche, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un défaut de prise en charge médicale de l'intéressé entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni, en tout état de cause, qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait contraire aux dispositions précitées ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EL X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2001 par lequel le préfet de la Haute-Corse a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed EL X..., au préfet de la Haute-Corse et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-09-10Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 10 juillet 2002, n° 239946Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 10/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page