Source: https://ciec-ccie.parl.gc.ca/fr/rules-reglements/Pages/Summary-MPs-Resume-deputes.aspx
Timestamp: 2020-02-28 22:17:52+00:00
Document Index: 143958678

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 20", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17"]

Respect du Code – Résumé de vos obligations en tant que députée ou député
​​​​​Version P​DF​​
Ce document a pour but de résumer vos obligations en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Pour tout conseil confidentiel propre à leur situation, nous invitons les députées et députés à communiquer avec le Commissariat au 613‑995‑0721 ou à ciec­ccie@parl.gc.ca.
Le Code a principalement pour objet de préserver et d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des députées et députés ainsi que le respect et la confiance de la société envers la Chambre des communes en tant qu'institution. À titre de députée ou député, vous devez respecter le Code.
Les députées et députés qui sont ministres ou secrétaires parlementaires doivent aussi respecter les règles et les mesures de la Loi sur les conflits d'intérêts.
1. Quelles sont les​ règles générales de conduite dans le Code?
Dans l’exercice de vos fonctions parlementaires, vous ne pouvez pas agir de façon à favoriser vos intérêts personnels ou ceux des membres de v​​​otre famille[i] ou encore, d’une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité​[ii].
Vous ne pouvez pas vous prévaloir de votre charge pour influencer une décision[iii], ni utiliser ou communiquer les renseignements que vous obtenez dans le cadre de votre charge[iv] pour favoriser vos intérêts personnels ou ceux des membres de votre famille ou encore, d'une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité.
Vous ne pouvez non plus tenter de vous livrer à l'une ou l'autre de ces activités​[v].
2. Comment les i​​ntérêts personnels sont‑ils définis dans le Code?
Le Code ne donne aucune définition d'intérêts personnels, mais il précise certaines circonstances dans lesquelles on pourrait juger que vous favorisez les intérêts personnels d'une personne, y compris les vôtres. Vos actes sont de nature à favoriser des intérêts personnels s'ils ont pour effet, même indirectement :
d'augmenter ou de p​réserver la valeur de l'actif de la personne;
de réduire la valeur du passif de la ​​personne ou d'éliminer celui‑ci;
de procurer un intérêt financier à​​ la personne;
d'augmenter le revenu de la personn​e à partir d'un emploi, d'un contrat, d'une entreprise ou d'une profession;
de faire de la personne une dirigeante ou un dirigeant ou une administratrice ou administrateur au sein d'une personne morale, d'une association ou d'un syndicat;
de faire de la personne une associée ou un associé au sein d'une société de personnes.
Ne sont pas considérés comme les intérêt​s personnels des députées ou députés ou d'autres personnes ceux : qui sont d'application générale; qui les concernent en tant que membres d'une vaste catégorie de personnes; qui ont trait au fait d'être partie à une action en justice relative à des actes qu'ils ont posés dans l'exercice de leurs fonctions; ou qui ont trait à la rémunération ou aux avantages qui leur sont accordés au titre d'une loi fédérale.​
3. Quels renseignements doivent ​être divulgués?
Le processus de conformité initiale vous concernant commence lorsque votre nom est publié dans la Gazette du Canada pour annoncer votre élection à la Chambre des communes.
Vous avez alors 60 jours suivant l'annonce pour remettre à la ou au commissaire une déclaration complète de vos éléments d'actif et de passif, de vos activités et de vos autres intérêts personnels, ainsi q​​ue ceux des membres de votre famille​[vi]. Le formulaire de Déclaration des députés et des membres de leur famille (la Déclaration) se trouve sur le site Web du Commissariat.
Le Code précise que votre Déclaration doit contenir les renseignements suivants :
vos éléments d'actif et de passif et ceux des membres de votre famille dont la valeur dépasse 10 000 $;
le montant et la source de tout revenu de plus de 1 000 $ que vous et les membres de votre famille avez touché au cours des 12 mois précédents ou que vous recevrez au cours des 12 prochains mois;
la déclaration de toute fiducie dont vous connaissez l'existence et dont vous pourriez tirer un avantage ou un revenu, directement ou indirectement;
tout avantage que vous et les membres de votre famille, ainsi que toute société privée dans laquelle vous ou une ou un membre de votre famille détenez un intérêt, avez reçu au cours des 12 mois précédents ou êtes en droit de recevoir au cours des 12 prochains mois du fait d'être partie, directement ou par voie de sous-contrat, à un contrat conclu avec le gouvernement du Canada;​
les renseignements supplémentaires sur les sociétés privées dont vous avez fait mention;
les po​stes de dirigeante ou dirigeant ou d'administratrice ou administrateur que vous ou une ou un membre de votre famille occupez au sein d'une personne morale, d'une association commerciale ou professionnelle ou d'un syndicat;
tout autre renseignement que la ou le commissaire peu​​t exiger​[vii].
La ou le commissaire peut exiger de vous rencontrer, vous et les membres de votre famille, en vue de vérifier la conformité de la déclaration et d​e discuter de vos obligations aux termes du Code​[viii].
4. Quels renseignements s​ont rendus publics?
Vous devez rendre publics certa​​​ins renseignements. Le Commissariat préparera et vous transmettra une Déclaration sommaire à partir des renseignements contenus dans votre Déclaration. Vous aurez alors 60 jours pour examiner et approuver la Déclaration sommaire[ix]. Après cette période, elle sera publiée.
La Déclaration sommaire comporte les éléments suivants : ​
​​une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d'actif et de passif indiqués dans votre Déclaration dont la valeur est égale ou supérieure à 10 000 $ et qui ne sont pas exclus[1] par une autre disposition du Code;
l'objet et la nature de tout contrat ou sous-contrat du gouvernement du Canada dont vous ou une ou un membre de votre famille tirez un avantage;
les noms des personnes morales affiliées;
les postes de dirigeante ou dirigeant ou d'administratrice ou administrateur que vous ou une ou un membre de votre famille occupez au sein d'une personne morale, d'une association commerciale ou professionnelle ou d'un syndicat, ainsi que les noms des sociétés de personnes dont vous ou une ou un membre de votre famille êtes une associée ou un associé;
​​toute fiducie dont vous pourriez, soit immédiatement, soit à l'avenir, tirer un avantage ou un revenu, directement ou indirectement​[xi].
Lorsque vous aurez approuvé la Déclaration sommaire, celle‑ci sera versée au registre public, qui peut être consulté sur le site Web du C​ommissariat​[xii].
5. En quoi consiste un changement imp​ortant à ma déclaration?
On entend par changement important ce qui donne lieu à une modification de votre Déclaration. Le changem​ent d’état civil, un nouveau revenu de plus de 1 000 $, ou l’acquisition ou l’élimination d’un bien ou d’un passif d’une valeur supérieure à 10 000 $ en sont des exemples. Une variation de la valeur d’un bien ou d’un passif au-delà ou en-deçà du seuil de 10 000 $ constitue aussi un changement important. Lorsqu’il y a des changements importants par rapport aux renseignements de votre Déclaration, vous devez en faire état à la ou au commissaire dans les 60 jours suivant les changements​[xiii].
Un changement important comprend généralement tout changement exigeant la préparation d'une nouvelle Déclaration sommaire qui est rendue publique.
Pour déposer votre Déclaration de changement important, veuillez communiquer avec votre conseillère ou conseiller, qui vous dira aussi si le changement exige une déclaration publique.
6. Quand l'i​​nformation fait‑elle l'objet d'un examen?
Vous devez soumettre une Déclaration complète chaque année[xiv]. Le Commissariat com​muniquera avec vous pour lancer le processus. Selon le Code, vous avez 60 jours pour faire l’examen.​
7. Quelles sont les ​​autres règles à suivre?
Pour demeurer en conformité avec le Code, vous devez aussi observer les règles suivantes tout au long de votre mandat :
a) Intérêts pers​​onnels
Vous ne pouvez pas participer à un débat ou voter su​r une question dans laquelle vous avez des intérêts personnels​[xv].
Lorsque vous participez, en Chambre ou en comité, à une discussion portant sur une question qui pourrait toucher vos intérêts personnels, vous devez divulguer, verbalement ou par écrit, la nature ​générale de ces intérêts​[xvi]. ​Vous devez aussi en divulguer la nature, le plus tôt possible, au greffier de la Chambre. Le greffier publiera l’information divulguée dans les Journaux et la transmettra à la ou au commissaire, qui l’inscrira d​​ans le​ registre public.
Dans tout autre cas mettant en cause vos fonctions parlementaires, lorsqu’une discussion pourrait viser vos intérêts personnels, vous devez vous récuser, divulguer vos intérêts personnels dans les plus brefs délais à la partie concernée et donner un avis écrit à la ou au commissaire​[xvii].
b) Cadeaux ou autre​​​s avantages
Les membres de votre famille et vous-même ne pouvez pas accepter de cadeaux ou d’autres av​antages​[xviii] qui pourraient raisonnablement donner à penser qu’ils ont été donnés pour vous influencer dans l’exercice de vos fonctions. Il existe une exception touchant les cadeaux ou autres avantages qui sont des marques normales ou habituelles de courtoisie ou de protocole ou des marques d’accueil habituellement reçues dans le cadre de la charge d’une députée ou d’un député​​[xix].
Si vous acceptez un cadeau ou un autre avantage, ou encore une série de cadeaux de même provenance sur une période de 12 ​mois, ayant une valeur de 200 $ ou plus, vous devez le déclarer publiquement dans les 60 jours. Cette déclaration peut être faite par l’entremise du Portail, en remplissant le formulaire de​​ Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages ou en com​muniquant avec votre conseillère ou conseiller.​
Vous pouvez aussi consulter les avis consultatifs de la ou​​ du commissaire sur les cadeaux et autres avantages​[xx]. ​
c) Déplacements par​rainés
Vous pouvez accepter des déplacements parrainés liés à votre charge ou découlant de celle‑ci.
Si les frais de déplacement dépassent 200 $ et ne sont pas entièrement pris en charge par le Trésor, vous-même, votre parti ou une association parlementaire reconnue par la Chambre, vous devez déposer auprès de la ou du commissaire une déclaration faisant état du déplacement dans les 60 jours qui en suivent la fin. Le formulaire de Déclaration publique de déplacements parrainés se trouve​ sur notre site Web. L’information sera inscrite au registre public et ajoutée à la liste des déplacements parrainés que la ou le commissaire doit déposer à la Chambre à chaque exercice financier​[xxi].
d) Contrats ​​gouvernementaux
Vous ne pouvez pas être partie à un contrat conclu avec le gouvernement du Canada ou un organisme fédéral qui vous procure un avantage. Vous ne pouvez pas, non plus, détenir un intérêt dans une société de personnes ou une société privée qui est partie à un contrat de ce genre. Une exception peut être faite si la ou le commissaire estime que vous ne risquez pas de manquer à vos obligations aux termes du Code en raison de ce contrat ou de cet intérêt​[xxii].
Vous pouvez posséder des titres dans une société publique ayant des liens d’aff​aires avec le gouvernement du Canada, sauf si la ou le commissaire estime, en raison de la quantité de ces titres, que vous pourriez manquer à vos obligations aux termes du Code. Il vous faudra alors vendre ces titres ou les mettre en fiducie​[xxiii].
8. Que fait-on pour assurer l'ap​plication de ces règles?
La ou le commissaire peut faire enquête sur de possibles contraventions au Code dans les cas suivants :
à la​ demande d'une députée ou d'un député ayant des motifs raisonnables de croire qu'une autre députée ou un autre député a contrevenu au Code;
à la demande de la Cha​​mbre des communes;
de sa propre initiative, si la ou le commissaire a de​s motifs raisonnables de croire qu'une députée ou un député a contrevenu au Code.
Si la ou le commissaire conclut au terme d'une enquête qu'il y a eu contravention au Code, des sanctions peuvent être recommandées dans son rapport d'enquête.
Tous les rapports d'enquête doivent être rendus publics et publiés sur notre site Web.​
​[i​] Selon le paragraphe 3(4) du Code, sont considérés comme des membres de la famille d'une députée ou d'un député :
b) ses fils ​ou ses filles, les fils et les filles de son époux ou conjoint de fait, qui n’ont pas atteint l’âge de dix‑huit ans ou qui, l’ayant atteint, dépendent principalement, sur le plan financier, du député ou de son époux ou conjoint de fait.​
[ii] Voir l'article 8 du Code.
[iii] Voir l'article 9 du Code.
[iv] Voir l'article 10 du Code.
[v] Voir l'article 11 du Code.
[vi] La ou le commissaire peut prolonger cette période si on lui fait une demande raisonnable en ce sens. Voir l’​article 20 du Code.​
[vii] Voir l'article 21 du Code.
[viii] Voir l'article 22 du Code.
[ix] La ou le commissaire peut prolonger cette période si on lui fait une demande raisonnable en c​​e sens. ​Voir l'article 23 du Code.
[x] Voir le paragraphe 24(3) du Code.
[xi] Voir l'article 24 du Code.
[xii] Voir le paragraphe 23(2) du Code.
[xiii] Voir le paragraphe 21(3) du Code.
[xiv] Voir l'article 20 du Code.
[xv] Voir l'article 13 du Code.
[xvi] Voir l'article 12 du Code.
[xvii] Voir paragraphe 12(4) du Code.
[xviii] Selon le paragraphe 3(1) du Code, « avantage » s'entend :
b) de tout service ou de tout bien ou de l'usage d'un bien ou d'argent, s'ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale, autre qu'un service fourni par un bénévole travaillant pour le compte d'un député.
[xix] Voir l'article 14 du Code.
[xx] Voir le paragraphe 26(4) du Code.
[xxi] Voir l'article 15 du Code.
[xxii] Voir l'article 16 du Code.
[xxiii] Voir l'article 17 du Code.