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Timestamp: 2016-10-28 14:00:52+00:00
Document Index: 121056133

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 4', 'art. 38', 'art. 4', 'art. 38']

101 Ib 250 46. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 12 ao�t 1975 dans la cause B. contre Commission de lib�ration conditionnelle du canton de Gen�ve
Art. 38 ch. 1 al. 3 CP: L'autorit� administrative ne doit se prononcer en mati�re de lib�ration conditionnelle qu'apr�s s'�tre rendue compte de visu et de auditu de la situation du d�tenu (confirmation de jurisprudence). Faits � partir de page 250
B. a �t� condamn� le 29 mai 1975 par la Cour correctionnelle de Gen�ve � six mois d'emprisonnement pour vols, d�lit manqu� de vol, contrainte, tentative d'extorsion et chantage. Les deux tiers de sa peine ont �t� purg�s au 2 ao�t 1975.
B. a demand� le 5 juin � b�n�ficier de la lib�ration conditionnelle en utilisant le formulaire remis par la direction du service p�nitentiaire � cet effet, mais sa requ�te a �t� rejet�e le 8 juillet 1975. La Commission cantonale de lib�ration conditionnelle a estim�, au vu des projets form�s par l'int�ress� et des condamnations subies ant�rieurement par celui-ci, qu'il n'�tait pas possible de conjecturer qu'il se conduirait bien en libert�.
B. forme un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Il estime sur le fond remplir les conditions pos�es � l'art. 38 CP et se plaint, quant � la forme, de ne pas avoir �t� entendu mat�riellement par l'autorit� cantonale.
L'autorit� cantonale justifie la proc�dure qu'elle a suivie en se r�f�rant � l'arr�t Mettraux (RO 98 Ib 172) ainsi qu'au droit d'�tre entendu tel qu'il est d�fini en application de l'art. 4 Cst. Cette argumentation tombe totalement � faux, car, d'une part, le droit d'�tre entendu n'est examin� � la lumi�re de l'art. 4 Cst. que s'il n'est pas d�j� garanti par une autre prescription l�gale de droit cantonal ou f�d�ral et, d'autre part, le pr�c�dent invoqu� est relatif � l'application des dispositions sur la r�int�gration (art. 38 ch. 4 CP) alors qu'il existe des d�cisions publi�es concernant la lib�ration conditionnelle (art. 38 ch. 1 al. 3 CP) dont il est question ici. Or il r�sulte sans �quivoque de l'arr�t rendu le 6 d�cembre 1973 dans la cause H contre la Commission de lib�ration conditionnelle du canton de Gen�ve, d�j� (RO 99 Ib 350), que l'autorit� administrative ne doit se prononcer en mati�re de lib�ration conditionnelle qu'apr�s s'�tre rendue compte de visu et de auditu de la situation du d�tenu.
Il ne saurait �tre question de revenir sur cette jurisprudence (confirm�e � plusieurs reprises: Abela, 7 d�cembre 1973; Gr�schl, du 18 mars 1974, selon lequel une d�l�gation de l'autorit� comp�tente peut proc�der � l'audition), car le l�gislateur a nettement manifest� son intention d'accorder au condamn�, par le biais de l'art. 38 ch. 1 al. 3 CP, un droit d'�tre entendu plus large que celui qui d�coule, directement mais d'une fa�on plus g�n�rale, de l'art. 4 Cst. En effet, apr�s que la Commission du Conseil des Etats, suivie par celle du Conseil national, eut introduit � l'art. 38 CP l'obligation d'entendre le d�tenu - qui n'�tait pas pr�vue dans le projet du Conseil f�d�ral du 1er mars 1965 - toutes les propositions r�dactionnelles tendantes � faire co�ncider cette obligation avec le droit d'�tre entendu d�fini dans le cadre de l'art. 4 Cst. n'ont pas abouti (cf. p.v. Commission CE, 13-15 mai 1965, p. 38 � 39; p.v. Commission CN, 31 mai-1er juin 1965, p. 60; rapport du D�partement f�d�ral de justice et police � la Commission du Conseil national du 28 juin 1968, ad art. 38; p.v. Commission CE, 15-17 septembre 1969, p. 32 � 35; et enfin bull. CN, mars 1969, p. 95).
Admet le recours, annule la d�cision attaqu�e et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
Art. 38 ch. 1 al. 3 CP