Source: http://www.juriseditions.fr/actualite/actualite_action_groupe_premier_arret_2192.htm
Timestamp: 2018-09-20 09:41:19+00:00
Document Index: 317003685

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Actualite : Action de groupe : premier arrêt de la Cour de cassation
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Action de groupe : premier arrêt de la Cour de cassation
Cet arrêt retiendra l’attention en ce qu’il est le tout premier rendu par la Cour de cassation en matière d’action de groupe ou, si l’on préfère, de class action. Nul n’en sera surpris, il concerne l’action de groupe en matière de litige de la consommation, qui est à la fois la plus ancienne – elle a été introduite par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » – et, semble-t-il, la seule qui ait été véritablement mise en œuvre à ce jour.
Les premières décisions des juges du fond en la matière ont d’ores et déjà déçu ceux qui avaient cru que cet instrument contribuerait puissamment à renforcer les droits des consommateurs à l’égard des professionnels (v. déjà Paris, 9 nov. 2017, no 16/05321, JA no 571/2018, p. 11 ; TGI Nanterre, 14 mai 2018, no 14/11846, JA no 582/2018, p. 12, qui rejettent des actions de groupe dans le secteur du logement). Ces derniers, usant parfaitement des failles de la législation, semblaient, en effet, avoir jusque-là trouvé la parade pour tenir en échec ce type d’action, à tout le moins pour la ralentir. Pourtant, l’arrêt commenté, à caractère essentiellement procédural en ce qu’il est relatif aux pouvoirs du juge de la mise en l’état, pourrait contribuer à endiguer leur stratégie.
L’objet du litige : préjudice en matière d’assurance vie
Les faits sont les suivants : une association de consommateurs agréée a engagé une action de groupe devant un tribunal de grande instance contre un souscripteur et un assureur aux fins d’obtenir la réparation de divers préjudices subis par un groupe d’adhérents et de bénéficiaires d’un contrat d’assurance sur la vie dénommé « contrat compte libre d’épargne et de retraite ». Le souscripteur et l’assureur ont, de leur côté, saisi le juge de la mise en état, chargé de garantir le respect des principes de la procédure devant le tribunal de grande instance, aux fins de voir annuler l’assignation. Le juge rejette leur demande, puis son ordonnance est confirmée en appel (Versailles, 3 nov. 2016, no 16/00463, JA no 558/2017, p. 9). Les demandeurs forment alors un pourvoi en cassation, dans lequel ils reprochent au juge de la mise en état et, par suite, à la cour d’appel de ne pas avoir exercé la plénitude de ses attributions. Ce pourvoi est rejeté par la Haute juridiction, qui relève, dans un attendu de principe, que « s’il revient au juge de la mise en état de vérifier que l’assignation délivrée […] expose expressément des cas individuels [présentés par l'association au soutien de son action], il ne lui appartient pas d’en apprécier la pertinence ; qu’il s’ensuit que la cour d’appel a exactement retenu que l’absence éventuelle de représentativité des cas individuels exposés dans l’assignation arguée de nullité, de même que la diversité des conditions générales des contrats d’assurance applicables à ceux-ci, constituent des moyens sur lesquels le juge de la mise en état ne peut se prononcer ».
Pouvoirs limités du juge de la mise en état
C’est donc une approche restrictive des prérogatives du juge de la mise en état qui est retenue : celui-ci est d’abord chargé d’une mission d’administration – celle de préparer le jugement –, mais également d’une mission juridictionnelle, consistant à statuer sur les exceptions de procédure, y compris donc celle fondée sur la présentation des cas individuels par l’association demanderesse. L’appréciation de l’homogénéité du groupe ne relève donc pas de la compétence du juge de la mise en état, mais de celle de la juridiction saisie au fond. Cette conception est conforme à la fonction du juge de la mise en état, telle qu’elle résulte du droit commun de la procédure. Cet arrêt de rejet, en apparence purement technique, a peut-être en réalité un message à faire passer : le juge de la mise en état ne saurait être instrumentalisé par les professionnels qui le saisissent pour tenter de « briser la classe ».
Civ. 1ère, 27 juin 2018, n° 17-10.891