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Timestamp: 2019-12-13 01:15:21+00:00
Document Index: 211065709

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 41', 'art. 278', 'art. 702', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 4', 'art. 66', 'art. 278', 'art. 4', 'art. 702', 'art. 278', 'art. 66', 'art. 278', 'art. 278']

BGE-88-I-81 - 1962-07-04 - BGE - Verfassungsrecht - 1. Art. 84 OJ. Plan d'aménagement; décision d'espèce ou arrêté de portée générale? (consid. 1). 2....
1. Art. 84 OJ. Plan d'aménagement; décision d'espèce ou arrêté de portée générale? (consid. 1). 2. Garantie de la propriété. a) Restrictions de droit public à la propriété, conditions; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). b) Base légale d'un plan d'aménagement cantonal visant à protéger un site (consid. 3). c) Expropriation de fait. Voie de droit (art. 41 loi fribourgeoise sur l'expropriation) demeurant ouverte au recourant pour réclamer une indemnité. Conséquences de cette situation quant à la violation de la garantie de la propriété (consid. 4)
1. Art. 84 OG. Bebauungsplan; Einzelverfügung oder allgemein verbindlicher Erlass? (Erw. 1). 2. Eigentumsgarantie. a) Öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkung; Voraussetzungen; Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts (Erw. 2). b) Gesetzliche Grundlage für einen kantonalen Bebauungsplan zum Schutze eines Ortsbildes (Erw. 3). c) Materielle Enteignung. Offenstehen des Rechtswegs zur Geltendmachung einer Entschädigungsforderung (Art. 41 des freiburg. Expropriationsgesetzes). Folgen dieses Umstands für die Frage der Verletzung der Eigentumsgarantie (Erw. 4).
1. Art. 84 OG. Piano regolatore; decisione singola o decreto di carattere obbligatorio generale? consid. 1). 2. Garanzia della proprietà. a) Restrizioni di diritto pubblico alla proprietà; condizioni; potere d'esame del Tribunale federale (consid. 2). b) Base legale di un piano regolatore cantonale tendente alla protezione del paesaggio (consid. 3). c) Espropriazione di fatto. Via di diritto (art. 41 della legge friburghese sull'espropriazione) restante aperta al ricorrente per chiedere un'indennità. Conseguenze di questa situazione quanto alla violazione della garanzia della proprietà (consid. 4).
A.- La loi fribourgeoise du 24 février 1923 sur les routes (LR) dispose notamment: "Art. 59. - Dans le délai de trois années à partir de la promulgation de la présente loi, le Conseil communal de chaque ville
établira un plan d'alignement des rues existantes, ainsi qu'un plan d'aménagement en vue de son extension et de la construction de nouvelles rues et quartiers. Ces plans sont soumis au Conseil d'Etat pour approbation.
Les communes rurales peuvent, si elles l'estiment nécessaire, ordonner un plan d'alignement et d'aménagement. Le Conseil d'Etat peut de même l'ordonner en cas de nécessité..." "Art. 66. - Dès que le plan a reçu l'approbation du Conseil d'Etat, il ne peut être procédé à aucune construction, reconstruction, transformation ou ouvrages quelconques qui ne correspondraient pas au plan, sous peine de démolition..." L'art. 278 de la loi d'application du Code civil suisse pour le canton de Fribourg (LACC) est ainsi conçu: "Les propriétaires des sites et monuments naturels ou historiques dont la conservation est reconnue avoir, au point de vue artistique, scientifique ou pittoresque, un intérêt général ne peuvent détruire le monument, ni modifier l'état des lieux ou leur aspect sans avoir prévenu le Conseil d'Etat. La conservation des sites et monuments naturels peut être assurée par voie d'expropriation."
B.- Le 16 octobre 1945, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a approuvé un plan d'aménagement que le Conseil communal de Fribourg avait adopté le 29 mai 1945. Ce plan, qui concerne trente-huit propriétaires, grève d'une interdiction de bâtir la zone se trouvant au pied des falaises sur lesquelles sont construits les immeubles anciens bordant la Grand'Rue. Il vise à protéger cette partie de la vieille ville qu'il considère comme un site pittoresque et présentant un intérêt artistique. Charles Hertig, fleuriste à Fribourg, possède deux parcelles sises dans cette zone et qu'il exploitait jusqu'à ces dernières années pour les besoins de son commerce. Il ne fit aucune opposition au plan d'aménagement. Le 12 décembre 1961, il présenta à la Commune de Fribourg le projet d'un immeuble de deux étages à édifier sur ses fonds. Le 24 janvier 1962, le préfet de la Sarine, se conformant au plan d'aménagement, refusa le permis de construire. Hertig recourut au Conseil d'Etat, qui le débouta par une décision du 20 mars 1962.
un recours de droit public au Tribunal fédéral. Il se plaint d'une violation de la garantie de la propriété. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours.
2. Le plan qui grève les parcelles du recourant d'une interdiction de bâtir constitue une restriction de droit public à la propriété foncière au sens de l'art. 702
CC. Les restrictions de ce genre sont admissibles à condition qu'elles reposent sur une base légale, qu'elles soient dans l'intérêt public et que, lorsqu'elles équivalent à une véritable
expropriation, elles donnent lieu au paiement d'une indemnité (RO 85 I 231, 84 I 172/173). Le recourant soutient que le plan litigieux est dépourvu de base légale et constitue une expropriation sans indemnité. Le premier grief appelle l'examen de l'interprétation donnée par le Conseil d'Etat aux art. 66 LR et 278 LACC, sur lesquels le plan est basé. Ces dispositions sont des règles de droit cantonal. Le Tribunal fédéral n'en reverra dès lors l'application que sous l'angle de l'arbitraire (RO 85 I 89/90, 84 I 172). Il n'en irait autrement que si l'atteinte dont se plaint le recourant était particulièrement grave et dépassait largement ce qui est habituel en Suisse (RO 84 I 173). Tel n'est cependant pas le cas. Quant au second grief, il devra être rejeté s'il apparaît que le recourant dispose encore d'une voie de droit pour réclamer une indemnité (RO 84 I 173, 81 I 347).
cf. RO 82 I 153 -, les projets relatifs à l'extension d'une localité doivent viser notamment à ménager des zones de verdure et à sauvegarder des sites ou des monuments particulièrement dignes d'intérêt (BEGUIN, RDS 1947, p. 365 a/366 a, 370 a). L'interdiction de construire, que le Conseil d'Etat a la faculté de décréter en vertu de l'art. 66 LR, peut donc, selon cette conception moderne du plan d'aménagement, tendre à sauvegarder, comme en l'espèce, un paysage remarquable. Certes, du point de vue de l'art. 4
Cst., la base légale du plan litigieux risquerait de prêter à discussion si elle n'était constituée que par l'art. 66 LR. Tel n'est cependant pas le cas. Le Conseil d'Etat invoque aussi l'art. 278 LACC. Il peut, sans tomber dans l'arbitraire, considérer que cette disposition lui donne le droit d'interdire toute modification de l'état des lieux au propriétaire d'un site, "dont la conservation est reconnue avoir ... un intérêt général". Il ne viole pas non plus l'art. 4
Cst. en soutenant que ce droit implique celui de s'opposer, par une interdiction de construire, à l'édification d'un bâtiment de nature à compromettre un paysage. Son opinion est renforcée par la référence à l'art. 702
CC contenue dans la note marginale de l'art. 278 LACC. Dès lors, combiné avec l'art. 66 LR, l'art. 278 LACC permettait au Conseil d'Etat, pour sauvegarder la vieille ville, de décréter l'interdiction de construire qui frappe la propriété du recourant. Ce dernier ne saurait tirer argument de l'art. 278 al. 2 LACC, car, si ce texte autorise le Conseil d'Etat à assurer la protection d'un site par la voie de l'expropriation, il ne l'y oblige pas, la question de l'indemnité demeurant réservée. En conséquence, du point de vue de l'arbitraire, il faut considérer comme suffisante la base légale du plan en vertu duquel la décision attaquée a été prise.
Décision : 88 I 81
Date : 04. Juli 1962
Statut : 88 I 81
Regeste : 1. Art. 84 OJ. Plan d'aménagement; décision d'espèce ou arrêté de portée générale? (consid. 1). 2....
78-I-401 • 81-I-340 • 82-I-150 • 84-I-167 • 85-I-225 • 85-I-88 • 86-I-146 • 86-I-272 • 87-I-358 • 88-I-81
I_89/90
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