Source: http://xynthia.fenvac.org/?p=335
Timestamp: 2017-09-24 19:16:33+00:00
Document Index: 213054586

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Procès en appel – 1er décembre 2015 – Réquisitions et plaidoiries | Procès de la tempête Xynthia
Réquisitions de l’Avocat général
Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.
Je ne vous cache pas qu’en prenant la parole je ressens une certaine gravité, une certaine pression. Les lieux y sont pour quelque chose mais je sais aussi que nous touchons ici du doigt des questions fondamentales qui concernent le rapport de l’homme et de la nature mais aussi le fonctionnement de nos institutions et leurs capacités à nous protéger, également contre nous même.
Je voudrai m’adresser aux victimes, les débats ont été plus techniques, pour autant les souffrances que les personnes ont endurées, les souffrances éprouvées par les victimes, dont 3 enfants, et leurs proches n’ont jamais été oubliées, et je tiens au nom du ministère public à exprimer toute ma compassion. Je sais bien que ce n’est pas de la compassion que vous êtes venu chercher, ou du moins pas seulement cela, au delà d’une simple indemnisation c’est bien la quête de la vérité qui vous anime encore. Je l’ai bien senti dans les témoignages dont la dignité m’a frappé, aucune parole de haine.
Vous êtes venus chercher aussi sans doute une première démarche de responsabilité, car après le déni du risque le déni de toute responsabilité vous était insupportable. Je crains que vous n’ayez été déçus.
Les dispositions du jugement de première instance ont été contestées tant sur le fond que sur la forme. Sur les questions de procédure je vous renvois aux écritures que j’ai déposées, mais j’aimerai faire deux observations. L’audience devant la Cour d’appel n’est pas une audience de rattrapage, l’annulation de l’audition de Mme BABIN n’a pas été recherchée en première instance, elle ne peut plus l’être aujourd’hui, de toute façon cette demande n’aurait pas put être obtenue puisqu’on ne peut demander l’annulation d’un acte d’enquête passé un délai de 6 mois comme le prévoit le code de procédure pénale.
Cette annulation n’est de toute façon plus encourue, la Cour de cassation est revenue sur le principe de rétroactivité qu’elle avait appliqué durant la réforme de la garde à vue.
De la même façon, le grief tiré du défaut d’impartialité du tribunal n’apparaît pas d’avantage recevable faute de la part des conseils d’avoir mis en oeuvre les recours juridiques adaptés comme la requête en suspicion légitime. Ce moyen ne vise en fait qu’à jeter publique le discrédit sur le travail du tribunal correctionnel. Dire des juges qu’ils avaient un parti pris en faveur des victimes, pire qu’ils avaient pris leurs décisions sont des accusations graves qui doivent reposer sur des éléments précis, plus que sur de simples impressions personnelles.
La place de la victime dans le procès pénal est certainement un sujet, mais peut on contester que des victimes soient entendues ? De même le juge inquisiteur à l’audience ne manque pas d’impartialité, c’est notre système, peut être peut on souhaiter le réformer mais cela ne remet pas en cause l’impartialité du juge qui n’est pas la neutralité. Je remarque d’ailleurs que les jurisprudences citées par les conseils ne concernent que des juridictions civiles et sociales.
Le problème de l’impartialité n’a d’ailleurs pas été dénoncée par la doctrine concernant le jugement de première instance, on a parlé d’un jugement sévère qui a pu émouvoir mais pas de juges partiaux.
Les juges de première instance ont fait un travail considérable, il y a pu sur 5 semaines y avoir des maladresses mais ce travail doit être respecté, on ne peut l’effacer d’un trait de plume.
Venons en au fond du dossier. On ne pouvait éviter la tempête, mais aurait on pu éviter ces 29 décès ? Pouvait on éviter la surverse et dans la négative pouvait on éviter ses conséquences meurtrières ?
Car le constat est terrible, si la tempête était intervenue quelques semaines plus tard après l’achèvement des travaux sur les tronçons E et H, et bien la submersion n’aurait pas été empêchée mais ses conséquences auraient été bien moins dramatiques.
Les conséquences sont nombreuses, il y a le poids de l’histoire des digues pour lesquelles l’Etat s’est désengagé, le conflit entre les contraintes environnementales, la protection de la faune et la flore et la sécurité, le blocage entre la position de l’Etat refusant tout emprise sur le domaine publique et celle, supposée du moins, des riverains dans l’ignorance et l’inconscience des risques.
Et puis il y a le choix de la mairie qui a voulu en priorité mener des travaux dans la zone du camping dont il fallait empêcher la fermeture.
Devant ces multiples causes, la responsabilité des prévenus n’a pas été retenue sur ce point, il n’aurait pas été possible d’empêcher la submersion.
Aurait il alors été possible d’empêcher les conséquences meurtrières de la submersion ? Le droit n’a pas été inopérant, si il a besoin d’être réformé comme nous l’a dit M. ANZIANI il n’a pas été appliqué.
Le PPRI est à la charge de l’Etat mais doit être établi en concertation avec la commune. Sur l’ensemble des communes concernées seules 46 possédaient un PPRI approuvé. L’Etat n’est plus cet Etat tout puissant face à la petite commune qu’on veut nous décrire. Les communes voient dans l’action de l’Etat un frein à leur projet, et il y a l’hostilité des populations oublieuses de leur passé, c’est ce manque de la culture du risque dont nous a parlé M. ANZIANI.
Le dossier a montré les difficultés à faire adopter puis appliqué le PPRI puisque toutes ses failles sont alors exploitées. La prévention ne peut reposer sur le seul PPRI, c’est pour cela qu’il existe également un plan d’occupation dont le maire est la clé de voûte. Il connait la population et son territoire, c’est le sachant, c’est celui qui rassure et qui doit parfois mettre en garde. J’ai moi même le plus grand respect pour celles et ceux qui prennent cet engagement difficile. Etre le premier responsable de la sécurité de ses administrés est une lourde tâche, surement insuffisamment reconnue mais qui est essentielle dans notre démocratie.
Elle ne fonctionne cependant que dans certaines conditions, il faut que le maire connaisse le risque, qu’il le prenne au sérieux, qu’il soit pris en compte et se traduise par des mesures d’alerte et de sauvegarde et que le maire soit alerté enfin de la possibilité de la réalité du risque. M. MARRATIER connaissait le risque, mais il ne l’a pas pris au sérieux et n’a pas agit. Les informations dont il disposait ou dont il aurait du disposer si il avait été diligent lui commandait d’agir, et il aurait pu ainsi sauver des vies.
L’Etat lui aussi a manifesté des carences, on a pas attendu la déposition de M. ANZIANI pour s’en apercevoir. Certains agents de l’Etat auraient ils du comparaître ? Le parquet ne l’a pas estimé possible pour des raisons juridiques. Qu’on cesse donc de fantasmer, il n’y a pas eu de volonté de mettre hors de cause les agents de l’Etat.
Fallait il refermer ce dossier en constatant qu’une fois de plus notre société a été incapable de prévenir les conséquences d’une catastrophe naturelle et qu’il ne serait pas juste de faire des reproches au maire ? Je ne le crois pas, ce dossier ne ressemble pas aux autres. Le risque était connu et sa réalisation n’a pas été si soudaine que des vies n’auraient pas pu être sauvées. Le maire aurait pu agir dans les mois et mêmes les années précédentes.
L’irruption du droit pénal dans ce dossier est à mon sens parfaitement justifiée, elle doit avoir pour vertu de rappeler à leurs devoirs ceux qui ont la vie de leur population entre leurs mains et qui doivent faire passer la sécurité au premier rang de leurs préoccupations.
Cette submersion était elle un événement imprévisible au sens de l’article 122 du Code pénal qui prévoit une cause d’irresponsabilité pénale ? La tempête était prévue depuis plusieurs jours, mais la défense met en avant le fait que la montée des eaux n’aurait pas pu être prévue. On sait ce que disent les experts, la probabilité d’un tel événement était faible, mais non négligeable. Les événements passés s’expliquaient déjà sans doute par cette conjonction exceptionnelle mais possible des facteurs environnementaux ayant mené à la catastrophe.
Une surcote égalant, voire dépassant celle d’1M50 constatée lors de Xynthia avait déjà été constatée auparavant. Ce n’était pas un événement impossible. Ce soir là sur les 3 éléments dont la conjonction a causé le drame, deux étaient prévus, la tempête et le fort coefficient de marée et le dernier avait déjà été constaté par le passé, à savoir cette surcote importante. On ne peut pas parler de phénomène imprévisible.
La démonstration de la culpabilité des prévenus sera articulée sans originalité autour des 3 éléments constitutifs de l’infraction, l’élément moral, l’élément légal et l’élément matériel.
Quel était donc le risque identifié pour la commune de la faute-sur-mer et comment avait il était pris en compte par les services de l’Etat ?
Un rappel de la chronologie des événements est nécessaire. La politique de l’Etat en matière de prévention des risques naturels s’est mis en place à la fin des années 90 après plusieurs catastrophes ayant marqué cette décennie. On part du principe que les digues élevées ne sont jaais suffisantes, qu’elles sont toujours susceptibles d’être dépassées. Les constructions ne peuvent être autorisées que si l’aléa ne représente pas une menace pour les vies humaines et si il est prévu des zones de refuge. Il est rappelé aux collectivités territoriales l’importance de plans prévoyant l’intervention des secours.
Le cadre de l’élaboration des PPRI était clairement posé selon les mêmes principes que ceux de la circulaire de 2002 dans un guide méthodologique, publié à la documentation française et donc accessibles à tous, y compris à M. MARRATIER et Mme BABIN si ils s’y étaient interessés.
Pour la Vendée un PPRI avait été prescrit pour les côtes du Lay. Auparavant le cabinet SOGREA mandaté par la DDE avait réalisé une étude des risques de submersion marine. Le risque était clairement identifié pour la commune de la Faute-sur-Mer, des événements antérieurs avaient été rappelé.
La cote de référence du niveau marin extrême avait déjà été fixé à 3M90 NGF, et il avait été écrit que certains quartiers du centre ville de la Faute-sur-Mer étaient situés à un niveau inférieur.
C’est en juillet 2002, après avoir obtenu des relevés topographiques extrêmement précis que la SOGREA a pu établir une carte des enjeux où la majeure partie de la zone urbanisée de la commune apparaissait soumise à un risque fort. La carte des aléas plaçait une grande partie de la cuvette sous un aléa fort. Le cabinet SOGREA établissait alors une carte réglementaire où la zone de la cuvette apparaissait en rouge, inconstructible et ou une autre partie de la commune était en zone bleu foncé, constructible sous condition. Ce projet de septembre 2002 est en tout point conforme à la doctrine de l’Etat.
Cependant, contre toute attente, les services de l’Etat prennent eux même l’initiative de proposer au maire un assouplissement des règles pour les zones déjà urbanisées. On a parlé de marchandage, mais c’est bien l’Etat qui l’a proposé au maire qui n’en demandait pas tant.
Il es técrit qu’il est admissible que ce secteur peut continuer à se développer raisonnablement. Il est pourtant question de zones soumises à un aléa fort qui représente un danger mortel.
Bien entendu, cet assouplissement proposé était soumis à de strictes conditions. Contractualiser avec le maître d’ouvrage des digues des obligations de résultat de surveillance et d’entretien des digues. Mettre en place à partir des observations météorologiques et des coefficients de marée un dispositif d’alerte et de secours des populations devant être matérialisé dans un plan communal connu de tous.
Autrement dit, une partie de la zone rouge devient constructible à certaine conditions.
Cette concession de l’Etat est étonnante surtout quand une étude avait rappelé que la surcote avait atteint 1M50 et 2M et avait conclu à la nécessité de rehausser les digues. Il faut le dire, cette forme de renoncement de l’Etat reposant sur une double confiance, confiance accordée à la digue et confiance accordée aux élus de la Faute-sur-Mer qui avaient pris des engagements forts, est une erreur qui apparaît aujourd’hui.
Les élus n’ont tenu aucun compte des engagements pris vis à vis de l’Etat. Cette erreur d’appréciation de l’Etat n’aurait pas eu de conséquences si les élus de la commune avaient respecté leurs engagements et les prescriptions techniques concernant les ouvrages alors autorisés.
M. MARRATIER n’a pas lieu d’être inquiet à cette époque pour les projets d’urbanisation qu’il nourrit pour sa commune à l’époque. Pourtant le risque de submersion marine n’est pas oubliée par l’Etat qui met à jour le DDRM. La commune de la Faute-sur-Mer est placée au niveau 1, avec 3 risques majeurs identifiés. Est visé spécifiquement le risque d’inondation par rupture de digue ou de surverse de paquets de mer. Je ne comprend pas la différence qu’on veut faire entre ces deux risques, le risque est celui de l’inondation, de submersion. Le DDRM rappelle également les événements antérieurs, il est rappelé que le maire doit établir un DICRIM sur les risques majeurs qui indique les mesures de protection et de sauvegarde qui indiquent les mesures à mettre en oeuvre en cas de réalisation du risque.
Que devient alors le PPRI ? Les services de la commune s’accommodent de cette modification sans pour autant tenir compte de leurs engagements.
Le ton va radicalement changer à partir de 2005, les informations alarmantes vont se succéder et relancer la connaissance du risque.
Le cabinet SCE mène une étude, elle indique que la cote de 3M90 NGF représente bien le niveau d’eau extrême à retenir pour la décennie mais que la digue doit avoir un niveau de 4m90, on retient même un niveau de 5M concernant la fin du siècle. Les tronçons de 4m et 4M50 sont alors identifiés comme des secteurs à risque.
On indique avoir relevé une surcote d’1M54, plus que celle relevée pour Xynthia. Il est conclu que le niveau de la mer pourrait dépasser 4M50 et qu’il y aurait alors surverse.
Cette étude est confortée par le cabinet EGISO qui conclu que 34% de la digue est soumis à un risque de submersion marine. Le préfet est manifestement préoccupé, son inquiétude se manifeste par l’envoi de courriers et la tenu d’une réunion préparatoire au PPRI. Dans le même temps la Cour administrative d’appel opère un revirement de jurisprudence et confirme l’annulation de permis de construire en raison du risque important d’inondation.
Par arêté du 8 juin 2007, constatant le blocage au niveau des élus de la commune, le préfet impose l’application anticipée de certaines dispositions du PPRI à venir. Cela se fait dans la précipitation, il y a des carences qui seront une aubaine pour M. MARRATIER et Mme BABIN dans la délivrance des permis de construire.
La connaissance du risque est donc définitivement acquise en 2005, on est 5 ans avant la tempête Xynthia, bien des choses auraient pu être faites pour éviter les morts.
Aucun des prévenus ne peut prétendre avoir ignoré ce risque, on a évoqué pas loin de 40 courriers et de nombreuses réunions concernant ce risque d’inondation.
Au début de la réunion du 11 mars 2003 on présente la carte du PPRI et donc les risques. En 2005 le préfet transmet la version actualisée du DDRM. Il convient de rappeler le courrier du 30 octobre 2006 adressé à M. MARRATIER on ne peut plus clair sur le risque d’inondation, il écrit « ces différentes études ont mis en évidence que notre commune se trouve complètement concernées par des risques de submersions marines et restent à ce jour mal protégée », et pour enfoncer le clou il renverra une copie de ce courrier parmi tous les échanges épistolaires sur ce sujet.
Enfin pour ne pas prolonger cet inventaire à la Prévert, il y a les mises en gardes de certains habitants qui se sont comportés comme de véritables lanceurs d’alertes. « En 1999 l’eau n’était plus qu’à 30 centimètres de la crête de la digue », « Alors M. Le maire, pourquoi faut il un arrêté préfectoral pour que vous décidiez de vous occuper de la sécurité de la commune ? »
Si il y a une chose que vous ne pouvez pas reprocher à l’Etat M. MARRATIER, c’est d’avoir failli dans son rôle d’alerte et d’information concernant le risque. Ses services pouvaient ils vraiment faire plus ?
Mme BABIN avait la même connaissance de ce risque. Ses déclarations sur ce point ne sont pas crédibles. Première adjointe, elle a forcément pris connaissance des courriers et des documents sur ce point, M. MARRATIER l’a d’ailleurs confirmé et elle était nécessairement attentive à ce sujet qui l’intéressait personnellement en tant qu’agent immobilier et présidente de la commission d’urbanisme. Elle n’a pas pu ne pas avoir connaissance des conclusions particulièrement inquiétantes des différentes études.
Mme BABIN se retranche pourtant derrière une amnésie partielle et utilitaire en indiquant qu’elle savait seulement que certains secteurs étaient plus exposés.
Quant à Philippe BABIN qui cumule lui aussi plusieurs casquettes, il avait à l’évidence le même niveau d’information que sa mère et que M. MARRATIER. Il serait surprenant compte tenu des intérêts financiers en jeu qu’il fut laissé dans l’ignorance des conclusions de l’étude de SOGREA qui aurait rendu inconstructible toute la zone.
La particulière vulnérabilité de toute cette partie de la commune liée à sa faible altimétrie et de la hauteur insuffisante des tronçons de digue concernés était donc parfaitement connue des prévenue.
Alors comment ce risque a-t-il pu être occulté ainsi ? M. MARRATIER le présente comme une fatalité, de mémoire d’ancien aucun événement comparable n’avait eu lieu. Mais les a-t-il vraiment interrogé ces anciens ? Ils n’ont pas pu oublier les grandes inondations du siècle dernier, l’historien entendu par le tribunal a lui trouvé des anciens qui s’en souvenaient.
Il est vrai, et c’est dramatique, le relai de l’information ne s’est pas fait vers la nouvelle génération oublieuse du passé, mais les prévenus ne font pas partie de cette nouvelle génération. Par ailleurs les études ont rappelé ces précédents événements sans qu’il soit nécessaire de mener de grands travaux historiques. Et je l’ai rappelé à M. MARRATIER, ces 20 dernières années la France n’a pas été par de tels événements, comment pouvait il penser que la Faute-sur-Mer passerait toujours à travers ?
La perte de mémoire du risque, l’absence de culture du risque est sans doute un mal français mais ce n’est pas audible s’agissant des décideurs publiques qui ont entre leurs mains la vie de leurs concitoyens. Vous aviez le devoir de vous informer pour informer. Ce n’est pas une question d’intelligence mais de bon sens.
En réalité, ne pas savoir ou prétendre de ne pas savoir permet de ne pas dire non à différents projets immobiliers, c’est utilitaire.
Certes ils n’étaient pas en mesure d’imaginer l’ampleur de ce drame, mais le risque d’inondation existait déjà en deçà de la surcote d’1m50. Avec une surcote d’un mètre on atteignait déjà pratiquement 4m NGF, ce qui signifie qu’on allait atteindre voir dépasser le niveau extrême prévu pour une crue centennal dont les risques pour la population étaient identifiés et connus.
Ainsi, sans imaginer l’ampleur de la surcote, cette situation d’ores et déjà avérée de risque d’inondation ne devait pas échapper à l’attention de M. MARRATIER si il s’était donné les moyens d’avoir connaissance des alertes transmises.
Quant à M. BABIN, il avait connaissance du risque d’inondation et plus que tout autre il devait y être sensible.
En face de ce risque identifié et connu, quelles étaient les obligations à la charge des prévenus ?
Les obligations du maire tout d’abord, il est chargé de la police administrative. C’est la première autorité de police et à ce titre est investi d’une mission de prévention des risques et de leurs conséquences. La police municipale contient également le soin de prévenir et de faire cesser les incidents de toute nature telle que les inondations et les ruptures de digue et si il y a lieu de provoquer l’intervention de l’administration supérieure.
3 pilliers à l’intervention du maire: la prévention, l’alerte et l’intervention.
Les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs prévisibles qui les concernent. On ne se protège bien que de ce qu’on connait, on ne peut adopter un comportement adapté que si on a été informé de la survenance possible d’un événement.
Le devoir de prévention c’est aussi limiter le risque dans la politique de l’urbanisation. Le maire doit ne pas aggraver le risque, il lui appartient de ne plus permettre l’installation de la population dans les zones soumises au risque identifié ou à tout le moins de mettre en oeuvre des mesures adaptées.
Devoir de vigilance et d’alerte, la connaissance du risque impose une vigilance lorsqu’on peut craindre la réalisation du risque. Le maire doit s’informer lui même ou être en capacité de recevoir ces informations. La mise en oeuvre du devoir de police impose une surveillance sur le terrain, le maire doit veiller à ce que cette surveillance soit menée, quitte à se substituer au propriétaire de la digue si il s’avère défaillant.
La loi prévoit qu’en cas de danger grave et imminent, après avoir mis en oeuvre les mesures de sûreté et d’urgence, le maire doit informer d’urgence le représentant de l’Etat dans le département et lui faire connaitre les mesures qu’il a prescrite.
Enfin, le devoir de police impose d’anticiper la survenance de la crise. Cela implique de réfléchir à des moyens d’alertes. Lorsqu’un PPR est approuvé, ces mesures doivent être formalisées dans un PCS. Sinon, l’obligation d’anticiper en vue d’assurer la protection de la population reste une obligation générale, même si le PCS est alors facultatif il faut définir un minimum de procédure d’alerte et de sauvegarde.
Établir un PCS était de plus l’un des engagements pris par M. MARRATIER lors de la réunion de 2003, c’était au moins une obligation morale.
Il y a de plus des obligations particulières à la charge du maire. L’information biennale par des réunions publiques où la population doit être informé du risque et des mesures prises pour le prévenir pour les communes sur les territoires desquels a été prescrit ou approuvé un PPRI comme cétait le cas pour la Faute-sur-Mer depuis 2001.
Autre obligation particulière, le DICRIM qui est obligatoire pour les communes exposées à un risque majeur. Le maire avait l’obligation d’établir un DICRIM.
Dernière obligation particulière, les repères de crue qui doivent participer à la sensibilisation de la population depuis la loi Bachelot.
Quelles étaient les obligations du propriétaire de la digue ? Et bien c’était la surveillance de la digue qui résulte de textes réglementaires et d’arrêtés préfectoraux. Il a l’obligation de tenir à jour un dossier organisant notamment la surveillance de l’ouvrage en toute circonstance. On a imposé au propriétaire de la digue un dispositif précis de surveillance de la digue, particulièrement en période de crue.
Ces obligations sont reprises dans des arrêtés préfectoraux concernant la digue est. Les différentes mesures sont reprises dans l’étude EGISO de 2008. M. BABIN était clairement débiteur d’un dispositif de surveillance de la digue et devait vérifier ses exécutions.
Voilà donc quelles étaient les obligations des prévenus.
S’agissant des délits d’homicide involontaire et de blessures involontaires, jusqu’en 2000 toute faute pénale pouvait être prise en compte. Désormais pour les personnes physiques lorsque le lien entre le dommage et la faute est direct, toute faute peut être retenue. En revanche en cas de lien indirect la faute ne revêt un caractère pénal que si elle est d’une certaine gravité, on parle alors d’une faute qualifiée.
Il y a deux faute qualifiée, la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou la faute caractérisée.
La faute délibérée suppose l’existence d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement. En l’espèce les textes visés auparavant ne concernent que des obligations générales. En revanche les articles concernant les obligations particulières du maire sont sans conteste des obligations particulières de prudence ou de sécurité.
L’arrêté préfectoral du 5 août 2009 concernant la surveillance de la digue répond également à mon sens à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le réglement. Si il a l’apparence d’un acte administratif individuel il reprend les prescriptions légales et la Cour de cassation a donné une valeur réglementaire à tel acte.
Le tribunal correctionnel a posé le principe que l’article R111-2 était bien une obligation particulière, j’avoue ne pas être tout à fait convaincu, je crois que ce texte pose un principe général, mais vous aurez à arbitrer ce point.
La faute caractérisée n’est pas définie par la loi mais par la jurisprudence. C’est un comportement blâmable et inadmissible mais aussi l’accumulation de négligences et de manquements.
Quelles sont les fautes qui peuvent être retenues à l’égard des prévenus ? Leurs manquements concernent bien la prévention, l’alerte et la prévention.
C’est tout d’abord l’absence d’information et d’alerte de la population. M. MARRATIER a bien failli à ce devoir, malgré les nombreux rappels du préfet. Les plaquettes d’information n’étaient pas une fin en soi, elles visaient simplement à appuyer le maire dans l’information de la population. Elles n’ont pas été distribuées, mais même cela n’aurait pas été suffisant.
On nous oppose les études d’impact, mais il est logique que les pouvoirs publics soient à l’écoute de la population et non l’inverse. De même on nous parle des réunions de l’association des marais de la faute, mais très peu de gens étaient présents, le quorum n’était parfois pas atteint et une personne a même déclaré que lors d’une des réunions il a été indiqué qu’il n’y avait pas de risque d’inondation.
Les acquéreurs et locataires ont reçu des informations mais de manière curieuse, parfois après la signature de l’acte d’acquisition, et toujours dans des formules ambigues atténuant le risque.
Les enquêteurs n’ont relevé que 3 articles dans le trait d’union concernant plus ou moins le risque, c’est utile mais pas suffisant concernant l’obligation d’information de la population. M. MARRATIER ne pouvait pas prétendre s’en dispenser au motif que la population était déjà suffisamment informée par d’autres voies, d’autant que cette obligation est impérative, le maire ne peut choisir de l’exécuter ou non.
De même il n’a pas été installé de repère de crue, ce qui aurait été pédagogique et extrêmement utile pour sensibiliser la population.
Pas de DICRIM. L’établissement de ce document n’a jamais été envisagé alors que c’est une obligation réglementaire et rappelé au maire par le préfet LATAST. L’argument selon lequel aucune autre commune n’avait satisfait à cette obligation en 2010 n’est pas recevable, aucune commune n’était aussi vulnérable que la Faute-sur-mer. N’oublions pas qu’il y avait deux autres risques environnementaux qui menaçaient la commune.
Les risques étaient parfaitement identifiés à partir de 2002, les informations disponibles, il ne restait qu’à réfléchir sur les mesures de prévention et de sauvegarde. Je n’ai pas vu dans le dossier le moindre élément attestant au minimum d’une volonté de la commune de satisfaire à ces obligations particulières. La population est restée dans l’ignorance, ce qui a contribué à sa grande vulnérabilité.
Le manquement au devoir de prévention c’est aussi l’aggravation du risque en délivrant des permis de construire sans tenir compte du risque.
Les reproches ainsi fait aux prévenus concernent des permis accordés après l’entrée par anticipation de certaines dispositions du PPRI. La prescription d’un premier étage 20 cm au dessus de la cote de référence s’imposait donc. Elle figurait pour la zone bleu clair, a fortiori elle devait trouver à s’appliquer pour la zone bleu foncé.
M. MARRATIER et Mme BABIN conteste là encore toute responsabilité sur ce point en se retranchant derrière la convention concernant l’instruction des permis par la DDE. Le préfet LATAST l’a rappelé, la convention de 2007 n’avait ni pour objet ni pour effet de transférer la responsabilité du maire dans la délivrance des permis de construire. Le maire restait responsable.
La DDE formulait des avis avec réserve, sous réserve de conformité avec la condition prescrite à l’article 2 de chaque arrêté. C’est une carence regrettable, la DDE aurait pu mener elle-même ce contrôle. Pour autant les prévenus sont ils exonérés de leurs responsabilités ? A l’évidence non.
Avant l’instruction par la DDE il y avait un premier examen par la commission de l’urbanisme présidée par Mme BABIN. Et la mairie n’est pas complètement irréprochable, l’article 3 prévoit que le maire adresse à la DDE tous les documents et l’informe de tous les éléments à sa disposition, il devait donc fournir les éléments relatifs à l’altimétrie.
Il est manifeste que l’autorisation était suspendue à la vérification de la prescription faite à l’article 2. Ces projets de permis ne ressemblaient à aucun autres, ils étaient inédits. Sauf à nier l’évidence, ces propositions de permis ne pouvaient pas être signées en l’état.
Il s’agit d’une question de sécurité pour les personnes, il s’agit bien d’imposer un dispositif permettant la sauvegarde des habitants.
Comment imaginer que les prévenus aient pu ignorer la valeur de la cote de référence alors que cette notion est au cœur des débats depuis des années ? Sans doute aurait il était préférable qu’elle soit rappelée encore une fois, mais les services de l’Etat ont pu légitimement estimer qu’elle devait être connue de tous.
Mme BABIN a d’abord nié l’évidence concernant sa connaissance de la cote de référence, puis situé cette connaissance en 2008 avant de finir par la situer en 2007.
C’est bien de façon délibérée que les prévenus ont occulté cette prescription qu’ils savaient ne pas être respectée dans cette zone. Comment expliquer autrement le cas PLANTIVOT ? On ne peut pas prétendre faire une confiance aveugle en l’Etat pour ensuite refuser d’accéder à sa demande en retirant un permis ? Comment expliquer enfin la poursuite de la délivrance des permis après l’illumination de 2008 ? Cela montre qu’il n’y avait aucune volonté d’appliquer cette restriction et qu’au contraire on voulait se dépêcher de terminer l’urbanisation.
M. MASLIN a également commis une faute en construisant la maison de la famille BOUNACEUR sur la base d’un permis dont l’irrégularité ne pouvait lui échapper. La proximité entre les prévenus ne peut que sauter aux yeux. Cette porosité entre les intérêts publics et privés n’a fait que réduire encore la vigilance face aux prescriptions dans cette zone.
Le comportement fautif des gérants des sociétés TDA et CDA est également établi dans ce dossier.
Manque d’attention aux dispositifs d’alertes. Les prévisions météo ont été répercutées par les services de la préfecture par fax et par mail sur chacun des GSM des maires les invitant à prendre connaissance des avis faxés.
Le message de mise en vigilance de niveau rouge a été transmis à la mairie, il est annoncé des vents très violents et des risques d’inondations sont à craindre. Il est possible de déplorer certaines carences, l’absence à l’époque de signalétique permettant d’attirer l’attention du grand public sur les risques de submersion, l’absence de mécanisme permettant au préfet de suivre la situation sur la faute-sur-mer pus précisément… Cependant l’information a bien été transmise concernant les vents violents, la surcote importante et le risque de submersion.
M. MARRATIER a indiqué ne pas pouvoir recevoir les mails et les fax sur l’ordinateur de sa secrétaire, il a donc pu vaquer à ses occupations en allant au restaurant ce soir là. Cette abstention est fautive, elle a définitivement mis en échec les dispositifs d’information et d’alerte. Le maire a rompu la chaîne d’alerte et de sécurité. Cette tempête était suffisamment dangereuse pour que M. MARRATIER prennent les dispositions pour se mettre en mesure de prendre connaissance à tout moment des informations transmises par la préfecture relatives à une crise avérée et actuelle.
Si il n’était pas en mesure de le faire lui même, il y avait suffisamment de personnel de mairie pour qu’un dispositif d’astreinte soit mis en place. Cet amateurisme n’est pas justifiable par un maire expérimenté qui de plus est chef d’entreprise.
C’est sur le maire que la loi fait reposer la mission d’alerter le préfet qui ne devient compétent qu’à ce moment là. On nous fait remarquer qu’aucun maire n’a appelé le préfet ce soir là, mais quel autre maire était sur une commune aussi menacée que la Faute-sur-Mer ?
La surveillance en amont de la digue avec un personnel muni du matériel prescrit aurait également permis d’atténuer les conséquences du drame. Je ne comprends pas les réserves qu’on fait en indiquant que les personnes seraient mortes. Mais elles auraient évidemment donné l’alerte bien en amont et se seraient retirées. La surveillance de la digue n’a pas été assurée. Aucun dispositif n’était organisé, au moins dans l’attente de l’achèvement des travaux de rehaussement. L’association devait donner les instructions au maître des digues et s’assurer de leur respect par M. FOUCAULT qui n’est pas un electron libre.
Ce soir là M. FOUCAULT ne change pas ses habitudes malgré l’alerte rouge et le fort coefficient de marée et M. BABIN ne l’appelle pas pour s’assurer d’une vigilance particulière ce soir là. La seule surveillance mise en place est celle que M. BABIN affirme avoir faite depuis son domicile en observant l’écoulement des eaux. Tout cela serait risible si ce n’était pas aussi dramatique.
Les dispositifs d’alerte étaient d’autant plus nécessaires que la population de la Faute-sur-Mer est essentiellement composée de personnes âgées et vulnérables. La majorité des victimes avait plus de 60 ans.
Il ne s’agissait pas de procéder à l’évacuation de la commune, mais simplement d’alerter la population et de l’inciter à un confinement à hauteur, les habitants privés d’un refuge étant invités à rejoindre un voisin disposant d’un étage, la solidarité aurait évidemment joué comme cela a été indiqué. Cela ne concernait qu’une centaine de personnes, on nous a dit qu’une voiture aurait suffit, qu’une demie-heure ou une heure aurait suffit. Encore aurait il fallu anticiper la survenance d’une telle crise en prévoyant des dispositifs d’alerte et en préparant la population comme le maire en a pris l’engagement en 2003.
Voilà les fautes, les manquements. Ces fautes sont à l’origine des décès. Les conséquences les plus dramatiques de la submersion auraient été certainement évitées si les mesures prescrites par la loi avaient été respectées. Ces décès sont liés à des réactions inappropriées liées à l’état de sidération et de panique en raison de l’absence de mise en garde et de toute consigne de sécurité.
Les victimes maintenues dans l’ignorance du risque se sont couchées ce soir là sans précaution particulière. Certaines victimes si elles avaient été informées, sans doute les plus vulnérables, ne seraient pas restées.
A défaut, une surveillance de la digue aurait permis de diffuser des consignes de sécurité, non pas l’évacuation mais le refuge en hauteur.
De façon plus particulière, 6 décès sont liés au non respect des prescriptions en zone bleu qui imposait la réalisation d’un étage concernant la famille BOUNACEUR et ROUSSEAU.
Mes conclusions. Les fautes commises par René MARRATIER. Il a bien commis des fautes délibérées, il n’ignorait rien des obligations particulières de sécurité et de prudence qui lui ont été rappelées par le préfet qu’il a choisi délibérément de ne pas respecter pour ne pas gêner l’urbanisation de la commune.
D’autres fautes doivent être qualifiées de faute caractérisée. D’une part les manquements multiples à sa mission d’alerter la population. D’autre part les délivrances de permis de construire à la SARL BABIN sans se soucier du respect des prescriptions imposant la réalisation d’un étage.
Si vous estimiez que l’article R111-2 est bien une obligation particulière, cette faute devra être considérée comme une faute délibérée.
Les fautes commises par Philippe BABIN. En tant que président de l’association des marais de la Faute-sur-Mer il devait assurer la surveillance de la digue dont il connaissait la vulnérabilité. Il a préféré ignorer le risque. Ce manquement a contribué également à provoquer les décès et à mettre en danger les personnes. C’est une faute caractérisée.
Les fautes commises par Mme BABIN, elle a également commis des fautes caractérisées en lien avec le décès des membres des familles BOUNACEUR et ROUSSEAU. Elle est responsable de la délivrance des permis de construire en tant que présidente de la commission de l’urbanisme et délégataire de fonctions. La délégation de fonction a emporté partage de compétence, c’était bien le cas de Mme BABIN qui avait une parfaite compétence pour les dossiers d’urbanisme. Par sa signature elle engage bien sa responsabilité pénale. Le délit d’homicide involontaire est bien constitué. Le délit de mise en danger ne m’apparaît pas constitué.
Ces fautes m’apparaissent détachables du service. Ce sont des manquements volontaires, inexcusables puisqu’ils constituent des manquements à des obligations professionnelles voir déontologiques.
J’ajoute que s’agissant de M. MARRATIER et de Mme BABIN que leur comportement est de nature à jeter le discrédit sur la fonction d’élus publics. On ne sert pas l’intérêt général lorsqu’on compromet la sécurité de ses administrés.
La faute des dirigeants des personnes morales engage la responsabilité des sociétés CDA et TDA. La circonstance aggravant et le délit de mise en danger d’autrui ne m’apparaissent pas caractérisé, toujours sous réserve de votre appréciation sur l’article R111-2.
Concernant les peines, il est toujours difficile de déterminer la juste peine en matière d’homicide involontaire, particulièrement face à une catastrophe naturel où l’arbre des causes est multiple.
Les prévenus ne doivent pas être des boucs émissaires, mais ce ne sont pas non plus des lampistes. Il faut trouver un juste équilibre.
Il faut tenir compte de leur qualité d’élus, de la multiplicité des manquements et évidemment la gravité des fautes. Cette gravité commande une peine d’emprisonnement, la société doit montrer son attachement à la préservation de la vie, des personnes.
Il faut aussi rappeler le risque pénal à ceux qui l’oublient, peut être en raison de la loi de 2000.
Le tribunal correctionnel m’apparaît avoir parfaitement pris en compte la gravité des faits en prononçant les quantum des peines. Cependant au vue des éléments de personnalités qui ne sont pas défavorables ces peines d’emprisonnement pourront être assorties et de l’absence de condamnations antérieures pour de tels faits, en partie et seulement en partie, du sursis.
S’agissant de René MARRATIER, ayant trahi l’intérêt général, il me semble qu’il n’est plus digne d’exercer les fonctions d’élus publics. La Cour doit le contraindre à abandonner l’exercice de toute fonction de cette nature.
En résumé, je demande 4 ans d’emprisonnement dont 2 avec sursis pour M. MARRATIER. Pour Mme BABIN 2 ans d’emprisonnement dont 9 mois avec sursis. Pour Philippe BABIN 18 mois d’emprisonnement dont 9 mois avec sursis.
Audience du 01/12/2015, après-midi
Maître MARTIN, avocat de la SMACL :
L’intervention de l’assureur dans le procès pénal apparaît toujours quelque peu singulière, presque incongrue. A l’instant je suis invité à m’exprimer au nom de la SMACL. Cette impression s’impose surtout après avoir entendu un certain nombre d’interventions de parties civiles et les réquisitions de Monsieur l’Avocat général.
Quelle place autre que juridique la SMACL peut-elle revendiquer dans le débat instauré entre les prévenus, le ministère public et les victimes ? Quelle thèse autre que juridique la SMACL pourrait-elle exposer puisqu’elle n’a pas à s’immiscer dans l’action publique et que les souffrance et drames provoqués par la tempête Xynthia sont malheureusement réalité.
Pour autant, les propos au nom de l’assureur sont légitimes même s’ils sont nécessairement techniques et d’ordre économiques. Il ne s’agit pas pour la SMACL de minimiser les conséquences de la tempête, encore moins de les nier. Il ne s’agit pas d’avantage d’accabler telle ou telle personne. Il s’agit d’appréhender la possible implication de la SMACL dans la réparation des dommages subis par les victimes.
Cette approche ne conduit pas à priver les victimes de leur droit à réparation, elle vise seulement à vérifier si en sa qualité d’assureur, la SMACL aura ou non à assumer toute ou partie des indemnisations.
A priori, la SMACL est concernée à un triple point de vue puisque trois contrats ont été souscris auprès d’elle, un contrat dénommé sécurité élu, un contrat dit pacte, et un contrat appelé promut élu et fonctionnaire. En substance, le contrat sécurité élu garantit, sous réserve des exclusions, les dommages résultants d’une faute exclusivement personnelle. Y est seul éligible M. MARRATIER. Le contrat pacte qui a été souscrit par la commune de la Faute-sur-Mer a vocation à couvrir les sinistres engageant la responsabilité de la commune. Le contrat promut également souscrit par la commune de la Faute-sur-Mer vise la protection fonctionnelle des élus et des agents publics sauf commission d’une faute personnelle.
S’agissant de la SMACL, les données du débat devant la Cour découlent de ce bref rappel de l’objet de ces 3 contrats et s’apprécie à l’aune de la décision rendue le 15 juin 2015 par le Tribunal des conflits dont je cite un extrait essentiel : « la réparation de dommages causé par un agent public peut être demandée au juge judiciaire lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent, au juge administratif lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute non détachable du service ».
Concrètement se présente l’alternative suivante. La première branche de l’alternative, ou bien les faits reprochés à M. MARRATIER en tant que maire et à Mme BABIN en tant que première adjointe sont des fautes de service ou susceptibles de se rattacher au service. Dans ce cas, les deux contrats pacte et promut ont vocation à s’appliquer mais alors votre Cour doit décliner sa compétence pour statuer sur les réparations civiles puisque la faute de service emporte compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Cette conclusion s’impose et sa justesse est d’ailleurs confirmée par l’arrêt de votre cour du 19 novembre statuant sur le déclinatoire de compétence élevé par Monsieur le préfet de Vendée.
Seconde branche de l’alternative, les faits reprochés à M. MARRATIER et Mme BABIN s’analysent en des fautes personnelles. Alors, le débat sur les conditions de la mise en œuvre du contrat sécurité élu peut être utilement porté devant votre Cour mais à l’égard du seul M. MARRATIER, seul souscripteur de ce contrat. A l’égard de la SMACL, la problématique se pose donc ainsi. Si les fautes commises par M. MARRATIER et par Mme BABIN sont des fautes de service, d’une part le contrat sécurité élu ne s’applique pas. D’autre part, l’appréciation de la portée des contrats pacte et promut ressortent à la compétence exclusive de la juridiction administrative. Si les fautes commises par M. MARRATIER et Mme BABIN sont des fautes personnelles, la situation est différenciée. S’agissant de Mme BABIN, la SMACL n’en couvre pas les conséquences puisque Mme BABIN n’a pas souscrit le contrat sécurité élu. S’agissant de M. MARRATIER, souscripteur du contrat sécurité élu, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des demandes indemnitaires des parties civiles et de l’application de ce contrat en toutes ses stipulations.
Par conséquent, pour la SMACL, le débat devant votre Cour est précisément circonscrit à la seule situation de M. MARRATIER. Après l’évocation par mes soins de la nature des fautes commises par M. MARRATIER, Maitre DEMAY traitera les questions relavant de l’exception de non garantie, puis mais à titre exclusivement subsidiaire, on abordera les demandes indemnitaires des parties civiles.
Quelle est la nature des fautes commises par M. MARRATIER ? J’ai entendu en cette fin de matinée Monsieur l’avocat général conclure qu’il y avait de la part de M. MARRATIER notamment des fautes personnelles en ce qu’elles se détachaient du service. Mais pour autant, cette simple affirmation mérite d’être confortée ou confrontée à une disposition autre que répressif puisque les questions qu’il faut aujourd’hui trancher, c’est la question de la nature des fautes de service ou personnelles à l’égard du contrat sécurité élu, c’est à dire à l’égard de l’approche de la juridiction administrative.
Avant toute chose, il faut tracer le cadre juridique. Aure argument de la teneur des débats et des écritures échangées, il ne peut être fait l’éco d’une approche quelque peu théorique de la notion de faute personnelle et de faute de service puisque ces notions commandent la compétence de votre Cour pour connaître des réclamations des parties civiles. Je me propose d’exposer succinctement en trois temps le cadre juridique.
Le premier temps est en quelque sorte l’allusion à deux séries d’éléments dont le rappel est nécessaire, à peine de risquer de se méprendre. C’est la jurisprudence qui nous invite en quelque sorte à rappeler différents points, cinq essentiellement. Le premier point est que le principe de la responsabilité des personnes publiques et des agents publics est consacrée depuis la fin du 19e siècle. Le deuxième point est la conséquence de cette consécration : la notion de faute de service côtoie la notion de faute personnelle. Le troisième point, avant le développement de la protection assurancielle et la création de fonds de garantie, le souci de protéger les victimes a conduit à sophistiquer les notions de fautes personnelles et de faute de service de telle sorte que les victimes puissent toujours avoir un débiteur solvable en la personne fréquemment de la collectivité publique quitte à ce que la collectivité publique se retourne ensuite contre l’agent public auteur des fautes, par le biais des actions récursoires. Le quatrième point qui me paraît important pour éviter toute confusion entre l’approche faite par Monsieur l’Avocat général de la notion de faute et de celle qui nous préoccupe : la notion de faute personnelle est autonome par rapport à la notion de faute pénale. Autrement dit, les notions de faute personnelle et de faute pénale relèvent de critères différents. C’est ainsi qu’il peut y avoir faute pénale sans faute personnelle et inversement, faute personnelle sans faute pénale. Le cinquième point et dernier point, c’est que les élus figurent au nombre des agents publics.
Cette première série d’éléments rappelés, je voudrais indiquer une seconde série qui se rattache à la notion de faute. Aujourd’hui, coexistent trois types majeurs de fautes : le premier type de faute est la faute de service c’est à dire la faute commise par un agent publique dont les élus dans l’exercice de ses fonctions, elle est parfois dite non détachable du service. Le second type de faute est la faute personnelle, la faute personnelle on la présente comme la faute détachable du service c’est à dire à la faute commise par un agent public soit en dehors de son service, soit dedans mais une faute qui n’aurait pas été commise un agent public ordinaire plus ou moins sujet à l’erreur. Pour reprendre la célèbre définition du commissaire du gouvernement Laferrière : « La faute personnelle, c’est l’acte qui révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences ». Le troisième type de faute à laquelle je fais allusion seulement, c’est la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service c’est à dire la faute personnelle commise par un agent public en dehors de son service mais qui conserve un lien avec le service parce que par exemple elle a été commise avec une arme de service que l’agent public devait obligatoirement porter avec lui, même en dehors du service. Dans ces trois types de fautes que je viens grossièrement de rappeler, les deux premières seulement nous intéressent, la faute de service et personnelle.
Le second temps du cadre juridique, est une brève évocation du contrat sécurité élu qui est seul susceptible d’être connu par votre Cour. Il stipule en son article 4 : « la SMACL garantie les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut encourir personnellement en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre de ses fonctions d’élu ou de membre d’une personne morale de droit public » et l’alinéa 2 de l’article 4 ajoute : « cette garait porte sur les conséquences pécuniaires de la responsabilité personnelle qui peut incomber à l’assuré ». Par conséquent, le contrat sécurité élu ne vaut que pour les seules fautes personnelles ce qui implique bien évidemment de déterminer si en l’occurrence M. MARRATIER, seul concerné par ce contrat, peut se voir reprocher des fautes qui relèvent du statut de la faute personnelle.
Troisième temps de ce cadre juridique, c’est un objet de débat. J’allais presque dire de controverse. Si les deux premiers ne le sont pas, avec celui là car on est au cœur même du dispositif assuranciel. Il vise à cerner la notion de faute personnelle pour vérifier la possible mise en cause ou la possible mise en œuvre du contrat sécurité élu. Comme il n’existe pas de définition textuelle, législative ou règlementaire de la faute personnelle, il faut recourir à la jurisprudence pour en déterminer les contours. La tache en la matière n’est pas toujours aisée car il faut interpréter les décisions rendues pour pouvoir en tirer les leçons. Concrètement, se pose la question du ou des critères de la faute personnelle. Il est acquis que la gravité de la faute et les mobiles de son auteur par exemple, la recherche de la satisfaction d’un intérêt personnel ou la volonté de nuire, constituent l’un et l’autre les deux critères de la faute personnelle. Mais il est parfois soutenu que la reconnaissance d’une faute personnelle implique le cumul de ces deux critères de gravité et d’intention tel est précisément le cas puisque pour les besoins de la cause, la défense conteste que la notion de faute personnelle puisse être appréhendée au travers du seul prisme de la gravité de la faute. Ainsi, forte de 4 décisions, l’une rendue par le Tribunal des conflits en 1998, les trois autres par la chambre criminelle de la Cour de cassation en 2010 et 2011, la défense affirme je cite : « que la jurisprudence exclu le critère de la gravité comme seul fondement à la qualification d’une faute personnelle ». Pour ce faire, elle se fonde sur la formulation figurant dans les 4 décisions que je viens de rappeler que :« la faute quelque soit sa gravité commise par un agent du service public dans l’exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, n’est pas détachable du service ». Mais cette thèse ne vaut pas. Parce que j’insiste « quelque soit la gravité » que je viens de restituer reflète l’idée que la gravité de la faute dans les affaires qui étaient traitées était indifférente car le seuil de gravité n’était pas en toute hypothèse atteint. J’ajoute que les 3 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été rendus dans un secteur d’activité particulier, celui de la faute médicale et l’on sait bien qu’en matière de faute médicale il est extrêmement délicat de dissocier la faute de service de la faute personnelle.
D’ailleurs, dans un rapport annuel de 2010, il était évoqué précisément la difficulté de ce départage. Cette thèse de la défense de vaut pas et d’ailleurs depuis les arrêts rendus par la chambre criminelle en 2010 et 2011, il y en a d’autres émanant de la même chambre criminelle, notamment un arrêt du 9 septembre 2015 qui revient à l’approche qui était l’approche classique et qui écarte la formulation spécifique qui figure dans les trois décisions dont je viens de parler.
Interpréter différemment ces décisions reviendrait à conclure qu’il ne peut jamais y avoir de faute personnelle quand un agent public a commis une faute grave dans l’exercice de ses fonctions si concomitamment, il n’a pas eu une intention de nuire, un intérêt personnel ou une volonté malveillante.
Pour se rendre compte que cette interprétation n’est pas possible, je vais citer là encore un arrêt du 15 mai 2015 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation qui tranche la difficulté d’une certaine matière : « La cour d’appel a énoncé a bon droit que la faute détachable du service –c’est à dire faute personnelle- est celle qui est commise avec une intention malveillante ou celle d’une gravité telle que lorsqu’elle est commise par l’agent dans l’exercice de ses fonctions elle révèle un comportement totalement incompatible avec celle ci ». L’Avocat général a repris cette idée ce matin.
Il ressort qu’à coté du critère de l’intention de nuire, la gravité de la faute est en elle même et elle seule un critère suffisant de la faute personnelle. Dans l’hypothèse d’une faute grave, les mobiles personnels qui ont pu animer l’auteur de la faute peuvent soit être l’expression même de sa gravité, de la gravité de la faute, soit être le complément de la gravité de la faute. Un certain nombre d’arrêts le prouvent, un arrêt du Conseil d’Etat mais je vous en ferai grâce de 2009, où on voit l’alternative. Arrêt également de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui met en balance l’intention ou la gravité de la faute pour conclure à l’existence de faute personnelle. De la jurisprudence, il ressort d’évidence et constamment depuis près de 150 ans que d’une part, la gravité de la faute commise par l’agent public la détache du service, d’autre part, que la gravité de la faute par rapport à des manquements est d’autant plus avéré qu’elle a été commise par quelqu’un qui avait de fortes responsabilités et qu’elle est aussi encore aggravée lorsqu’il y a eu une intention de nuire. Le cadre juridique est posé.
Il faut maintenant le confronter au comportement de M. MARRATIER es qualité d’élu c’est à dire es qualité d’agent public. Je voudrai évoquer en quelques mots la manière de servir de M. MARRATIER. Alors qu’on ne se trompe pas, il ne s’agit pas pour la SMACL de reprendre l’office de Monsieur l’Avocat général c’est à dire de rechercher si les faits reprochés à M. MARRATIER en tant que maire ont ou non un caractère délictueux. Il s’agit de déterminer si ces faits sont susceptibles de relever du contrat sécurité élu parce qu’ils relèvent de fautes personnelles. Dans la logique de son approche, la défense de M. MARRATIER affirme que son action je cite : « relève a priori d’une faute de service qui exclu à démontrer la poursuite d’un intérêt personnel ou une intention malveillante ou une animosité injustifiée au regard des pratiques administratives normales… les manquements reprochés à M. MARRATIER ne sont pas détachables à ses fonctions de maire » car sous entendu il n’avait aucune intention malveillante, aucune intention de nuire. Jurisprudence rappelée à l’appui, il ne peut être souscrit à cette thèse puisque la faute personnelle ne se définit pas nécessairement par rapport au mobile de son auteur et que la gravité suffit à elle-même.
Les fautes commises par M. MARRATIER sont consubstantielles au comportement qu’il a sciemment adopté depuis que lui ont été confiées les affaires communales et encore au moment de la tempête. J’évoque ces deux temps, une permanence et un instant. L’attitude de M. MARRATIER est signifiante c’est à dire qu’elle est lourde de sens. Un double constat s’impose. Le premier constat : malgré ses délégations, M. MARRATIER ne pouvait ignorer les épisodes de submersions marines que la commune de la Faute-sur-Mer a connu au cours du 20e siècle. Surtout, il est établi que durant l’exercice de ses fonctions de maire et en particulier depuis 1998, 2000 et 2002 il a été destinataire d’une somme considérable d’informations quant au risque de submersion marine. S’il n’est nul besoin de la recenser, il n’est pas inutile de rappeler que les informations ont été véhiculés par des écrits prenant par exemple la forme d’études, arrêtés, circulaires, correspondances, documentations, que ces informations ont été restituées verbalement en public aussi bien que dans le cadre d’entretiens privés. Il n’est pas non plus inutile de rappeler que ces informations émanaient d’organes et d’institutions variées, services de l’Etat de manière générale, Préfet, et organismes privés. Le second constat : alors que M. MARRATIER avait manifestement conscience du risque comme en atteste notamment sa connaissance de l’histoire de la Faute-sur-Mer, l’ensemble de ses engagements de faire non tenus, les alertes réitérées des autorités, les travaux des bureaux d’études privés, le fait qu’il n’a jamais nié avoir été avisé des dangers, il a adopté pendant plus de 20 ans une attitude qui n’a jamais changée. Cette attitude a comporté plusieurs facettes. Posture de dénégation, rétention d’informations à ses élus, mais surtout à la population, délivrance d’autorisations en zone de submersion, refus ou abstention de prendre un certain nombre de décisions. Serait-ce par sa durée, sa constance, sa permanence, ces caractéristiques, et parce qu’elle est imputable à la personne qui dans une commune exerce les plus hautes responsabilités et qui de surcroit, avait acquis au fil du temps une indéniable expérience, l’attitude de M. MARRATIER es qualité de maire revêt une gravité telle qu’elle se détache manifestement du service pour relever d’une faute personnelle sans qu’il soit besoin de rechercher la poursuite d’un intérêt personnel ou d’une intention de nuire.
A cet égard, s’il doit être donné crédit à M. MARRATIER de n’avoir été animé d’aucune intention malveillante, il en va différemment de la poursuite d’un intérêt personnel qui ne saurait se confondre avec la seule prise illégale d’intérêts. En effet, il a tiré du développement extraordinaire de sa commune un intérêt personnel évident dont notamment la reconnaissance d’une partie de la population et certainement un sentiment de puissance qui n’a pu flatter que son égo.
Le comportement de M. MARRATIER comme maire au moment de la tempête n’est pas moins significatif. Dans la lignée de sa posture antérieure, il n’a pas pris ou pas voulu prendre la mesure du danger annoncé dès le vendredi pour laquelle il a été alerté à plusieurs reprises le samedi matin et après-midi. Il n’a avisé personne de la situation a fortiori pas la population et n’a organisé aucun dispositif de secours particulier. La passivité qui dépasse l’entendement dont M. MARRATIER a fait montre en tant que maire ce funeste samedi caractérise également à elle seule une faute d’une gravité telle qu’elle ne peut avoir que la qualification de faute personnelle. Ainsi, a tout moment, dans la durée comme dans l’instant, M. MARRATIER a commis des fautes qui en tant que maire se détachent du service pour lequel il avait été élu.
Enfin, pour lever toute ambiguïté, il me paraît essentiel de conclure en rappelant deux choses. La faute personnelle dont il est question est autonome par rapport aux poursuites pénales. Deuxième chose, l’idée qu’il ne peut y avoir de faute personnelle de M. MARRATIER puisqu’il n’a pas commis de délit volontaire procède d’un amalgame entre les chefs de prévention et les fautes personnelles de M. MARRATIER qui ne saurait conduire votre Cour en erreur. Confronté à la jurisprudence dont les principes ont été restitués, les fautes commises par M. MARRATIER sont manifestement des fautes personnelles.
Maitre DEMAY, avocat de la SMACL :
J’aborderai deux points en complément de ce qui vient d’être dit. S’agissant du contrat sécurité élu, c’est le contrat souscrit en 1996 par M. MARRATIER avec ses deniers personnels qui a pour objet la couverture des dommages consécutifs exclusivement à ses fautes personnelles commises dans le cadre de son mandat. Le contrat sécurité élu, comme tout contrat d’assurance, est un contrat aléatoire. La réalisation de l’aléa ne doit pas dépendre de la volonté de l’assuré pour qu’il puisse trouver application. L’article L 113-1 du code des assurances, dont les dispositions sont d’ordre public, prévoit que l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La différence qu’il existe entre ces deux fautes est que la faute intentionnelle implique la recherche du résultat obtenu au contrat de la faute dolosive. En l’espèce, il n’est pas reproché à M. MARRATIER d’avoir commis une faute intentionnelle puisqu’il est incontestable qu’il n’a jamais souhaité la mort des 29 victimes ni souhaité avoir blessé qui que ce soit. En revanche les fautes, qu’il a délibérément commises sont bien des fautes de nature dolosives et ces fautes ont faussé l’élément aléatoire attaché au contrat d’assurance. Je citerai un extrait d’un arrêt de la deuxième chambre civile du 14 juin 2012 aux termes duquel la Cour de cassation a indiqué que l’assuré, M.X, a bien eu la volonté non pas de se voir sanctionné mais de tromper le public afin de mieux en assurer la cession…
Par conséquent, nous invitons votre Cour à réformer le jugement de première instance en ce qu’il a rejeté l’exception de non garantie soulevée par la SMACL étant souligné que la non application de ce contrat sécurité élu est indépendante du sort de la citation délivrée à la commune de la Faute-sur-mer.
La commune de la Faute-sur-Mer a souscrit deux contrats d’assurance. Pourquoi la SMACL a- t-elle appelé à la procédure la commune de la Faute-sur-Mer ? Contrairement à ce qu’a pu soutenir Me CARPENTIER, la présence la commune a ce procès n’est pas une anomalie. La SMACL, en tant que compagnie d’assurance, et en application de la jurisprudence de la Cour de cassation avait obligation de mettre à la cause le souscripteur de ces deux contrats dans la mesure où elle avait l’intention de soulever les exceptions contenues dans ces deux contrats d’assurance. La SMACL n’avait pas d’autre choix de provoquer la participation de la commune aux débats qui sont les notre aujourd’hui.
La question cruciale est de savoir sous quel délai la citation devait être délivrée à la commune ? Les premiers juges ont déclaré irrecevable la citation, or, de mon point de vue quand on relit l’article 552 du code de procédure pénale qui impose de respecter un délai minimal de 10 jours, et l’article 551 dudit code, on s’aperçoit que la citation est délivrée « à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée ». Or la SMACL est une compagnie d’assurance qui est ni le ministère public, ni une partie civile ni une administration habilitée comme le sont par exemple les douanes donc les dispositions de l’article 551 ne pouvaient pas s’appliquer à la SMACL.
J’ai eu l’audace de me référer à une disposition du code de procédure civile, l’article 331 du code de procédure civile. C’est que qu’à fait la SMACL le 10 septembre 2014, les débats ont été suffisamment longs puisque les débats ont été clos le 17 octobre de la même année et que la commune pouvait participer dans de bonnes conditions aux débats. On ne peut pas soutenir que les droits de la défense de la commune ont été bafoués de sorte qu’aucune condamnation n’était requise, mais que c’était pour participer aux débats. Comme l’a rappelé Me MARTIN, dans la mesure où les fautes des prévenus sont de nature personnelles, ces deux contrats pacte et promut n’ont pas à être analysés par votre Cour. Mais dans la mesure où ces contrats étaient abordés devant votre Cour, à peine d’irrecevabilité la SMACL se devait de citer en temps utile la commune de la Faute-sur-Mer dans le cadre cette instance.
Je demande à votre Cour de réformer votre jugement en ce qu’il a déclaré la citation nulle et irrecevable à la commune de la Faute-sur-Mer.
Avocat de la SMACL :
Quelques mots pour terminer sur les intérêts civils. A titre liminaire, la SMACL n’entend pas dénier les préjudices subis par les parties civiles, elle n’entend pas mettre en cause le principe de réparation intégrale. Les victimes ont incontestablement subi des préjudices lourds et graves et les souffrances des personnes proches des disparus sont incontestables c’est ce qui est ressort des auditions des parties civiles devant votre Cour.
C’est pourquoi pour permettre une juste indemnisation des préjudices et lesquels doivent être distingués selon qu’il s’agit des proches des décédés ou des mises en danger, et pour qu’elles soient indemnisés de la même façon il est nécessaire de faire une application strictement juridique de la jurisprudence en la matière. Je ne vais pas revenir sur l’ensemble des demandes des parties civiles mais me limiterai à reprendre succinctement les principaux postes de préjudices lesquels doivent être indemnisés selon la jurisprudence habituelle en la matière.
Des tableaux ont été insérés dans nos conclusions. Ces tableaux, je vous en présente un mais vous pourrez vous référer à nos conclusions, contiennent les membres d’une même famille et chaque poste de préjudice. Nous avons rappelé les sommes sollicités, les sommes allouées par le tribunal des Sables-d’Olonne et les sommes qui peuvent être admises selon une indemnisation juste et équitable. D’abord, au titre des préjudices extrapatrimoniaux, doivent être indemnisé le préjudice moral dû au décès des proches des parties civiles. Il correspond au préjudice d’affection. Il faut un lien de parenté direct et un lien affectif réel. Il tient à indemniser le préjudice d’angoisse des parties civiles, qu’elles aient été présentes ou absentes lors de la nuit de la tempête. Il n’est pas aisé de discuter de chiffres c’est pourquoi je vous renvoie au tableau. Mais comme il faut le faire, il convient de se référer à la jurisprudence et au référentiel d’indemnisation en la matière. Il ressort que l’indemnisation du préjudice lié à la perte d’un père ou une mère pour un adulte majeur et inséré socialement ne peut excéder une somme de 15.000 euros, pour une sœur 7.000 à 8.000 euros et pour une tante 3.000 euros c’est ce qu’il ressort des textes ou de la doctrine en la matière.
Mme BEAUGET, je compatis à la douleur de la perte de ses beaux-parents mais en faisant une application stricte de la jurisprudence, il apparait que le parent par alliance ne peut se voir reconnaitre un préjudice moral du fait du décès d’un parent de sa belle famille ou à tout le moins cette somme doit être limité à une somme de 4.000 euros.
Pour ce qui est du préjudice d’angoisse de mort du défunt juste avant de mourir, qui constitue un actif de son patrimoine, ce chef de préjudice doit être indemnisé à hauteur de 15.000 euros.
Au titre des préjudices extra patrimoniaux, doivent être indemnisées les souffrances endurées, physiques et morales. Donc je parle des victimes présentes à la Faute-sur-Mer le soir de la tempête. Cela a été relevé en page 184 du jugement du tribunal correctionnel des Sables d’Olonne. On dit que le principe de la réparation intégrale conduit le juge à réparer le préjudice dans toutes ses dimensions. On a donc inséré les souffrances morales.
Le jugement doit être réformé sur ce point. Vous verrez qu’il s’agit d’une création jurisprudentielle du tribunal correctionnel des Sables d’Olonne. Là dessus, la jurisprudence est constante. Il a été jugé que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques ne peut être indemnisé séparément des souffrances endurées. Et il doit être réformé en ce qu’il a indemnisé de ce chef les parties civiles.
Ainsi, le préjudice moral ne peut être indemnisé que dans deux hypothèses, soit la personne a perdu un proche. Dans ce cas, elle doit être indemnisée du fait de son décès, qui comprend le préjudice d’angoisse. Soit à un deuxième titre, au titre des souffrances endurées, pour les personnes présentes à la Faute-sur-Mer. Les personnes absentes le jour ne peuvent prétendre à une indemnisation pour les souffrances endurées. Il doit être distingué au cas par cas selon que les victimes ont pu se réfugier à l’étage de leur maison et n’ont pas eu de contact avec l’eau, dont la vie n’a pas été menacée directement et qui n’ont pas pour certaines subi de souffrances physiques. Le lien de causalité doit bien être établi avec le sinistre, à défaut il ne pourra y avoir d’indemnisation.
S’agissant des préjudices patrimoniaux, ils sont de deux ordres et ne concernent pas l’ensemble des familles. Il y a un préjudice professionnel qui consiste en la perte de gains professionnels actuel ou futurs il ne concerne que deux victimes, M. BOUNACEUR et Mme TABARY, et le préjudice matériel qui n’est là encore circonscrit qu’à certaines familles. Il faut que ces dernières démontrent l’existence d’un lien de causalité direct avec le sinistre et des justificatifs probants tels des factures.
Pour conclure, trois remarques. S’agissant du recours subrogatoire de la CPAM qui concerne uniquement 15 parties civiles, ce recours doit être déclaré irrecevable en raison qu’en première instance, elle avait été déclarée irrecevable. En toute hypothèse vous relèverez que la CPAM ne produit aucun justificatif probant. Ma deuxième remarque concerne les frais irrépétibles. Ils doivent être déclarées irrecevable à l’encontre de la SMACL car il est constant que seul l’auteur de l’infraction peut être condamné à payer une somme au titre de l’article 475-1. Enfin, si l’intervention de l’assureur est permise, il n’est pas permis au juge répressif donc à votre Cour de prononcer une sanction à l’encontre l’assureur conformément à l’article 475-1 et à la jurisprudence. Enfin, la SMACL ne saurait être condamnée solidairement avec les prévenus à indemniser les parties civiles.
Maître BEAUCHENE, avocat de la SMABTP :
Madame le Président, Mesdames Messieurs la Cour, j’interviens au nom de la SMABTP. Je serai plus court. J’ai l’honneur d’intervenir pour la SMABTP puisque moi, assureur j’ai eu dans ce dossier une position honorable et cohérente. J’ai toujours considéré depuis le 14 septembre 2014 date d’ouverture du procès en première instance de ce que mon contrat avait vocation à s’appliquer. S’il s’avérait que vous deviez entrer en voie de condamnation, je vous indique qu’il n’est pas question que je dénie mes quelconques garantie. Honorable vis à vis des parties civiles puisque je n’ai jamais contesté les circonstances exceptionnelles qui ont causé les dommages et qu’elles devaient être indemnisées.
Position cohérente de la SMABTP car j’ai entendu des conseils de l’AVIF dire de ce que la SMABTP avait pris la direction du procès. Je vais rappeler que le décès du Bâtonnier BILLAUD posait le problème de savoir comment elle allait être défendue. L’intérêt est aussi pour la Cour d’avoir pu avoir des débats utiles parce que les sociétaires étaient assistés par quelqu’un qui connaissait particulièrement le dossier. J’étais surpris de ceci.
Le problème posé en droit à votre juridiction est un problème qui concerne le monde de la construction. Je m’explique. Le point que vous avez à trancher sur les sociétés TDA et CDA est de savoir si la responsabilité pénale ou civile d’un constructeur peut être engagée dès lors que ce constructeur s’est conformé à un permis de construire délivré par l’administration sans fraude et à un certificat de conformité. La réponse aura une incidence sur le monde de la construction car si vous retenez une responsabilité à l’encontre du constructeur, il faudra que les constructeurs tiennent compte à l’avenir et intègrent le fait que le suivi des prescriptions du permis de construire est susceptible d’engager leur responsabilité. Le problème posé est un problème de principe.
Généralement, ce que vous voyez ce sont des constructeurs qui n’ont pas respecté les prescriptions d’un permis de construire mais là, en l’espèce, le problème est différent puisque le constructeur respecte les préconisations du permis de construire et se voit délivrer un certificat de conformité. Ce problème intéresse l’intégralité de la profession.
Cette cohérence de la SMABTP exige que je réponde aussi aux exceptions de nullités soulevées à l’instant par la SMACL. J’ai qualité et intérêt à répondre à ces exceptions car je vais pour ma part peut être garantir mes sociétaires mais la SMACL devra garantir les élus de leur éventuelles fautes civiles.
Le juge pénal, en application de l’article 385-1 du code de procédure pénale a reçu la possibilité de juger la validité du contrat. Il ne peut le faire qu’à la seule condition que les formes prévues par l’article sont respectées c’est à dire que les exceptions de nullité soulevées par l’assureur le soient sur le fond. Cette nécessaire mise en cause du souscripteur du contrat ne constitue pas une exception de nullité ou de non garantie, c’est un arrêt du 26 juin 2001 de la chambre criminelle qui l’a dit mais il s’agit en réalité d’une condition de recevabilité. Or, en l’espèce la commune de la Faute-sur-Mer n’a pas été régulièrement mise en cause en première instance. On vous a soutenu que les règles de la procédure civile avaient vocation à s’appliquer à la mise en cause du souscripteur du contrat. La réalité est plus évidente que ça. LA SMACL, alors qu’elle avait reçu une convocation au mois d’août n’a pas cru utile de mettre en cause le souscripteur du contrat et maintenant, on essaye de rattraper cette erreur en vous soutenant l’insoutenable. Je renvoie à la lecture de l’article 388-1 al 3 du code de procédure pénale qui dispose en ce qui en ce concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l’assureur du prévenu et à celui de la partie civile. Ce sont bien les règles du code de procédure pénale qui sont applicables en matière de contentieux sur la validité du contrat d’assurance.
Cette mise au point étant faite, je rappellerai aussi, car j’y suis contraint, que la SMACL ne peut pas aussi soulever une exception de non garantie qui porterait que le contrat qui a été souscrit par la commune de la Faute-sur-Mer, de l’avoir mise en cause en première instance. On a essayé de rattraper son erreur procédurale en appel. Le jugement sera confirmé sur ce point.
Petit rappel, et vous le savez en application de l’article 388-1 du code de procédure pénale, moi assureur des co-prévenus, la décision que vous rendrez est une condamnation d’opposabilité. Aucune condamnation in solidum des prévenus et assureurs ne sera faite.
Troisième point sur l’application de l’article 470-1 du code de procédure pénale. Les parties civiles visent à titre subsidiaire que vous fassiez application c’est à dire que vous considériez en cas de relaxe qu’ils ont commis des fautes civiles et qu’ils puissent avoir une indemnisation. Le champ d’application de cet article est restreint. Il vise les infractions non intentionnelles de l’article 121-3 alinéas 3 à 4 du code pénal. Je le dis car j’ai lu dans certaines conclusions de parties civiles qu’elles le demandaient pour la mise en danger de la vie d’autrui. Si vous deviez entrer en voie de relaxe et faire application de l’article 470-1 vous ne pourriez pas statuer sur cette demande indemnitaire puisqu’il ne s’agit pas d’infraction non intentionnelle au sens du texte.
Brièvement maintenant, puisque la SMABTP est concernée par les préjudices terribles de la famille BOUNACEUR, je vous renvoie à mes conclusions, il n’est pas à la SMABTP de nier. Mon rôle d’assureur est d’attirer votre attention sur certains points de l’indemnisation de cette famille et notamment de la réparation in integrum c’est à dire toute la réparation et rien que la réparation. Cette réparation ce n’est pas la loi du Talion ou l’application du code d’Hammourabi comme l’a indiqué le Conseil de l’AVIF. J’attire votre attention sur deux points. J’avais soutenu qu’il n’est pas possible pour le tribunal de statuer sur le déficit fonctionnel et les pertes de revenus de M. BOUNACEUR. La CPAM a pris des conclusions pour demander réparation des sommes .Cette conclusion de partie est irrecevable puisqu’elle avait été jugée irrecevable en son temps.
En revanche, maintenant qu’on connait la créance de la caisse, vous devrez déduire du montant de ces pertes de gain actuels, la créance de la caisse telle qu’elle a été produite.
Deuxième élément concernant M. BOUNACEUR pour ses préjudices importants. La demande au titre de perte des gains futurs s’élève à 1 million d’euro. J’attire votre attention sur le fait qu’il a d’évidence subi un préjudice, psychologique extrêmement important, simplement je n’ai pas retrouvé au dossier la justification de ce que le M. BOUNACEUR serait dans l’impossibilité physique d’exercer son métier tel qu’il pouvait l’exercer avant ce drame. Sa perte de gain futur n’est pas justifiée pour le montant indiqué. Pour le surplus, je m’en reporte à mes écritures notamment pour l’AVIF et la FENVAC, pour le montant je m’en rapporte à mes conclusions.
Maître CHESNEAU, avocat des sociétés CDA et TDA :
Je me présente à un double titre, j’ai le plaisir de parler en premier et j’ai pris la suite du mandat donné au Bâtonnier BILLAUD. J’en profite pour régler un point. Je n’ai jamais remis en cause la qualité du travail effectué par le Bâtonnier BILLAUD. Je rebondis sur la nullité que j’ai soulevée. Il s’est passé en première instance un événement grave, le décès du gérant de la société. La société TDA a perdu son gérant, son unique gérant. Cela signifie que sur les deux sociétés qui ont été poursuivies, et la seule qui a été condamnée est celle qui a perdu son unique gérant. Il y a eu la désignation d’un administrateur provisoire. Ceci étant, si l’article prévoit la désignation d’un administrateur provisoire, il ne prévoit pas la conduite à suivre en cas de décès du gérant en cours de procès. C’est ce qui s’est passé l’an dernier. Alors que le procès commençait le 15 septembre 2014 le décès de Patrick MASLIN est intervenu 15 jours après. Le bâtonnier BILLAUD a fourni un certificat médical qui indiquait l’état de santé dégradé de Patrick MASLIN. En lisant le certificat médical, le tribunal n’a pas souhaité se déplacer et aller au chevet Patrick MASLIN pour entendre ce qu’il avait à dire et quand son décès est intervenu, le procès est intervenu comme si de rien n’était. Je trouve ça choquant car la société a été condamnée que les seules déclarations faites par M. MASLIN lors de la garde à vue et de l’interrogatoire de première comparution. La société TDA n’a pas pu réorienter sa défense et cela aurait pu consister à mettre un terme par le biais de son administrateur provisoire au mandant du bâtonnier. Cela est hypothétique mais il y a des éléments matériels pour déterminer que les droits de la défense de la société ont été méconnus. L’administrateur provisoire ne s’est jamais présenté à l’audience. Ce sont des incohérences qui m’ont fait soutenir que les droits de la défense ont été méconnus. C’est en l’état de ces constats que j’ai soulevé la nullité. Je m’en rapporte à mes écritures pour l’ensemble des nullités.
J’en viens au fond du dossier. J’ai eu une impression bizarre. J’ai l’impression de représenter des sociétés qui sont les dernières roues du carrosse. Car on a consacré 30 minutes à la société TDA et rien à CDA. L’Avocat général a parlé 30 minutes des sociétés. Patrick MASLIN aurait commis une faute pour un permis de construire dont l’illégalité aurait été évidente. C’est le seul élément invoqué. Je défends parfois des sociétés qui ont méconnu un permis de construire alors que là je défends une société qui a parfaitement respecté le permis de construire. C’est le cœur du problème. La question en droit est le fait d’avoir construit un immeuble en plein respect du permis de construire est-il une négligence ? Si une conformité est délivrée, les règles ont été respectées.
Le permis de construire qui est un acte administratif individuel dispose de ce point de vue d’une apparence de légalité évidente et à plus forte raison lorsqu’il n’y a pas de déféré préfectoral ou de demandes d’oppositions de tiers.
Les services de l’Etat en Vendée étaient en mesure de demander au maire de demander le retrait du permis de construire et cela n’a pas était fait. Cela donnait une apparence de légalité du permis de construire. On attendait que le délai de recours des tiers soit épuisé. Ni la société CDA ni la société TDA n’a bravé le risque puisque le permis de construire a été parfaitement respecté.
Au sens de l’article 121-3 alinéa 2 du code pénal, le champ de l’analyse à mettre en œuvre porte sur l’imprudence ou la négligence à l’aune des diligences à accomplir. Donc si vous condamnez vous considérerez que le fait d’obtenir un permis de construire puis un certificat conformité peut être considéré comme une négligence. Cela aura un impact sur le monde des constructeurs. Il ne s’agit pas ici de chercher à exonérer ou à rejeter la faute mais de répondre à la question de la possibilité pour un constructeur d’avoir manqué de clairvoyance en se contentant de respecter un permis de construire. Le dossier tel qu’il a été vécu par les sociétés TDA et CDA est finalement un dossier assez simple. Indépendamment de la suite qu’on connaît, le dossier pour la société TDA et CDA lorsque M. BOUNACEUR sollicite sa demande est un dossier comme un autre. Je vais reprendre chronologiquement les faits. La société TDA a été contactée par M. BOUNACEUR pour construire une maison. Je souhaiterais d’abord régler définitivement la question de l’étage. Il a été fait reproche à la société TDA d’avoir dissuader M. BOUNACEUR de construire un étage. Comme M. MORISSEAU l’a indiqué, il aurait été plus avantageux de construire un étage. Mais surtout il y a deux cotes dans le dossier qui vont permettre de déterminer qu’à supposer que quelqu’un a dissuadé M. BOUNACEUR de construire un étage, ce n’est pas la société TDA. La cote D7788 est un plan qui porte le logo de la société TDA et il porte tellement le logo que c’est un des plans déposés dans le cadre de la demande de permis de construire. Ce plan est pour une maison de plain-pied. La cote D7787 est un plan qui ne comporte pas le logo de la société TDA car il vient d’un concurrent de la société TDA.
Il y a quelques différences entre ces deux plans. Ce plan est le document de travail qui a été utilisé par M. MASLIN et M. BOUNACEUR pour arriver au plan définitif. On le voit, il y a quelques aménagements intérieurs qui diffèrent. C’est un plan qui vient d’un concurrent pour une maison de plain-pied. Ce sont deux éléments matériels qui, a mon sens, règlent définitivement la question de l’étage en ce sens que ce n’est pas la société TDA qui aurait dissuadé M. BOUANCEUR de construire un étage.
Suite à cela, la demande de permis de construire a été déposée et obtenue. Je voudrai revernir sur un point qui serait une illégalité du permis accordé. Il est vrai qu’au sens de l’art ? code de l’urbanisme, la demande de permis de construire pour un projet inclus dans une zone PPRI impose qu’on doit mentionner dans la demande de permis de construire la cotation altimétrique de PPRI. Le PPRI approuvé par anticipation en 2007 ne comporte aucune cotation altimétrique. Ce n’est pas la faute de la société TDA ou CDA. La société TDA fait une demande avec une cotation altimétrique « TM » c’est à dire terrain naturel. La réaction normale des services de l’Etat est qu’il aurait dû formuler une demande de complément c’est à dire qu’il aurait dû surseoir à statuer, demander des compléments à la société TDA mais l’Etat n’a formulé aucune demande complémentaire et le permis a été attribué. J’ai précisé le point car mon confrère Me LEPAGE a ouvert cette porte mais vous a laissé sur le quai. Pour autant, le permis a été attribué et ce n’est pas la faute de la société TDA.
Je souhaiterai aborder que mes clients, la société TDA et CDA ne jouent pas sur les mots. La société TDA dit « je ne connaissais pas la cote de référence » cela veut dire qu’il ne connaissait pas la cote de référence. La cote de référence d’un PPRI est nécessairement dans le PPRI et c’est une raison simple qui l’impose. Le plan de prévention des risques, d’inondation ou autre, c’est une atteinte au droit de propriété. La conception française des droits et libertés n’est pas absolue et générale donc on peut porter atteinte au droits garantis par la Constitution. Donc au droit de propriété&. La régularité d’un PPR est sans caractère strict. S’agissant d’une dérogation, d’un régime dérogatoire, qui porte atteinte à un droit reconnu par la Constitution, le PPR doit être défini de manière stricte. Donc on ne peut pas reprocher à la société TDA qu’il aurait fallu regarder la cote de référence dans un autre document car juridiquement c’est un non sens, ça ne tient pas. Indépendamment de ça factuellement, tout au long de ces deux semaines et demi de procès il a été dit que la société TDA aurait dû comprendre que la cote de référence figurait dans d’autres documents mais dans les autres documents s’il est toujours question d’une cote à 3,90 mètres, dans le PPR de 2007, quand on saura les valeurs des cotes de référence, on ne sera pas toujours à 3,90 mètres. Le raisonnement qui disait qu’on aurait pu raisonner par analogie ne tient pas.
Le permis de construire obtenu par M. BOUNACEUR a été obtenu suite à un contrat entre TDA et M. BOUNACEUR. Dit autrement, la société TDA se trouvait dans une situation cornélienne en disant soit qu’elle n’exécutait pas le permis car on ne lui fournissait pas la cote de référence, soit elle décidait que si les services de l’Etat l’avaient accordé, c’est qu’il était valable.
On a souvent dans ce procès fait remarquer les liens entre les sociétés CDA et TDA et son assureur la SMABTP. La société TDA prenait l’option de construire et dans l’option où elle n’aurait pas obtenu le certificat de conformité, elle aurait été assurée. Ce n’est pas commettre une faute mais s’en remettre aux services de l’Etat, faire confiance à l’autorité qui autorise la construction. La société TDA n’a jamais violé une disposition de nature règlementaire à savoir le permis de construire. Ce simple point doit suffire à relaxer la société TDA.
La société TDA a reçu un certificat conformité, passé un délai de 3 mois, après l’octroi de la décision de conformité, la confection des travaux ne peut plus être contesté c’est à dire que 3 mois après avoir obtenu la décision de conformité, la société TDA était en situation de parfaite conformité. Donc la construction ne pouvait plus être remise en cause et le permis avait été intégralement respecté.
Sur le fond concernant la société TDA. Peut-on lui reprocher d’avoir manqué à une obligation ? Si vous répondez par l’affirmative, cela veut dire que le message que vous enverrez au constructeurs est qu’ils pourront être renvoyés devant une juridiction pour avoir respecté un permis de construire.
Concernant la société CDA, d’abord une précision. La société CDA est une entreprise générale de bâtiment, elle n’est pas une entreprise de construction c’est à dire que la société CDA a un travail simple qui consiste à effectuer les travaux demandés par son donneur d’ordre sur la base d’un dossier simplifié. Elle ne fait que des travaux. Elle n’a réalisé dans le cadre de ce dossier que des éléments de gros œuvre et de structure. Elle est pourtant renvoyée pour avoir méconnu l’altimétrie. Hier, on a entendu que la société CDA et TDA devaient être traitées de la même manière car ce que Patrick MASLIN savait pour la société CDA, il le savait pour la société TDA. C’est vrai, mais on ne rapporte pas la preuve qu’il connaissait la valeur de la cote de référence. Je comprends l’acharnement de mon confrère Benoit DENIS car il a conscience que c’est le seul moyen pour lui de faire condamner la société CDA est de démontrer que Patrick MASLIN a dissimulé la valeur de la cote de référence. Or, il n’a jamais dit qu’il connaissait la cote de réf c’est même plutôt l’inverse. J’aimerais aborder ce point, il n’y avait pas de rapport d’amitié entre M. MASLIN et M. MARRATIER en tout cas pour dire que ce que M. MARRATIER savait, M. MASLIN le savait.
La cote D7666 est l’interrogatoire de première comparution de M. MASLIN. Le juge demande : « Quels sont vos liens avec M. MARRATIER ? », il dit : « C’est un ami mais sans plus ».
Il ne dit pas que tout ce que sait M. MARRATIER il le sait par voie de conséquence donc on ne peut rien déduire pour jeter une ambiance délétère sur ce dossier et les liens qu’entretenaient ces personnes.
Compte tenu des liens, je vous demande également de relaxer la société CDA puisque la société CDA n’a fait que suivre les instructions de son donneur d’ordre sans qu’il ne dissimule d’informations.
Je souhaiterais conclure par l’obligation qu’il ne faut pas se tromper de procès. L’Etat devait un procès aux victimes, mais cela n’autorise pas à piétiner les principes qui nous gouvernent et à condamner les sociétés qui doivent être relaxées compte tenu de leur absence de faute.
Cette entrée a été publiée dans Uncategorized le décembre 1, 2015 par stephane.gicquel@fenvac.org.
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