Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6047-PGP&bg=9625&bd=9626&datePlan=2019-12-04&niv=5&dateVersion=2014-07-08
Timestamp: 2020-01-28 07:29:56+00:00
Document Index: 40783996

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 1649', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 55', '§ 60', '§ 70', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 190', '§ 240', '§ 100', '§ 50', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 190', '§ 240', '§ 50', '§ 150', "l'article 371", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-DJC-OA-10-10-30-20140708
1 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 1-08/07/2014)
10 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 10-08/07/2014)
20 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 20-08/07/2014)
Toutefois, dans le cadre de leur obligation de télétransmission des attestations qu’ils délivrent à leurs adhérents ainsi que des déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables ( CGI, art. 1649 quater E et 1649 quater H ), les centres peuvent recevoir mandat de leurs membres, s'ils assurent eux-même la télétransmission de ces documents.
30 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 30-08/07/2014)
40 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 40-08/07/2014)
50 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 50-08/07/2014)
En outre, conformément aux dispositions des articles 371 E de l'annexe II au CGI et 371 Q de l'annexe II au CGI , les adhérents sont représentés au sein des organes dirigeants par au moins un tiers des membres du conseil d’administration.
Pas de règle mais en cohérence avec les principes valables pour les membres adhérents et les membres associés
55 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 55-08/07/2014)
Si le remplacement des membres fondateurs personnes physiques est nécessaire, il ne peut l'être que par des personnes physiques ayant la même qualité, à savoir des experts-comptables. En revanche, s'agissant des personnes morales (chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers...), le remplacement ne peut concerner que les personnes physiques les représentant, qui siègent au conseil d'administration.
60 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 60-08/07/2014)
70 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 70-08/07/2014)
- dans le délai de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable, le centre fournit à ses membres adhérents, imposés d'après leur bénéfice réel, un dossier comprenant :
les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ; la nature de ces ratios et autres éléments est fixée par arrêté interministériel ( BOI-DJC-OA-20-10-10-10 au I-B-1 § 70 et suivants ) ;
80 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 80-08/07/2014)
90 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 90-08/07/2014)
- à informer l'administration fiscale des modifications apportées à leurs statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui les dirigent ou les administrent, dans le délai d'un mois, à compter de la réalisation de ces modifications ou changements ; pour ces personnes, le centre doit fournir le certificat prévu à l' article 371 D de l'annexe II au CGI ( BOI-DJC-OA-10-10-10 au III-B § 190 et suivants et C § 240 et suivants ) ;
- à réclamer une cotisation dont le montant est identique, pour l'ensemble des adhérents, Toutefois, la cotisation réclamée aux adhérents relevant des régimes prévus aux articles 64 à 65 B du CGI ou 50-0 du CGI peut être réduite.
100 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 100-08/07/2014)
Enfin, conformément à l' article 371 EB de l'annexe II au CGI , les centres doivent s'engager à exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel ( BOI-DJC-OA-20-20-20 au II-A § 50 ) .
110 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 110-08/07/2014)
- l'autorisation pour le centre de communiquer à l'administration fiscale dans le cadre de l'assistance que celle-ci lui apporte, les documents mentionnés au 3° de l' article 371 E de l'annexe II au CGI .
120 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 120-08/07/2014)
130 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 130-08/07/2014)
- l'association fournit à ses membres, dans un délai de neuf mois qui suit la date de clôture de leur exercice, un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ces difficultés. La nature des ratios et autres éléments caractérisant la situation économique et financière de l'entreprise et devant figurer dans ce document est fixé par l 'arrêté du 22 février 2008 publié au Journal officiel du 9 avril 2008 ;
140 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 140-08/07/2014)
- à informer l'administration fiscale des modifications apportées à ses statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui la dirigent ou l'administrent, dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements; pour ces personnes, l'association doit fournir à l'administration fiscale le certificat mentionné à l' article 371 D de l'annexe II au CGI ( BOI-DJC-OA-10-10-10 au III-B § 190 et suivants et C § 240 et suivants ) ;
- à exiger de toute personne collaborant à ses travaux le respect du secret professionnel ( BOI-DJC-OA-20-20-20 au II-A § 50 ) ;
150 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 150-08/07/2014)
- l'engagement, par les membres soumis à un régime réel d'imposition de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément aux articles 371 X à 371 Z de l'annexe II au CGI par les ordres et organisations professionnelles dont ils relèvent, en vue d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants ( BOI-DJC-OA-20-10-20-10 ) ;
- l'autorisation donnée à l'association de communiquer à l'administration fiscale dans le cadre de l'assistance que cette dernière lui apporte, les documents mentionnés à l'article 371 Q de l'annexe II au CGI susvisé, c'est-à-dire la copie de la déclaration de résultats et l'ensemble des données utilisées pour son élaboration.
160 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 160-08/07/2014)
- l'adhésion à un centre ou à une association agréés ne peut être subordonnée à l'affiliation à un syndicat professionnel ( RM Oehler n° 33732, JO AN du 7 novembre 1983, p.4782 , RM Pinte n° 77362, JO AN du 17 mars 1986, p.1056 ).
170 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 170-08/07/2014)
180 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 180-08/07/2014)
190 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 190-08/07/2014)
200 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 200-08/07/2014)
210 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 210-08/07/2014)
220 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 220-08/07/2014)
De même, bien qu'autorisés à avoir recours à la publicité, dans le respect des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation (interdiction de la publicité mensongère), les centres de gestion et associations agréés ne doivent pas porter atteinte à l’indépendance, à la loyauté ni à la dignité de l’institution, quel que soit le support utilisé.
230 (BOFiP-DJC-OA-10-10-30-§ 230-08/07/2014)