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Timestamp: 2020-03-30 23:02:03+00:00
Document Index: 141410351

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 130', '§ 210', '§ 220', 'art. 1281', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', 'art. 1281']

BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-20120912
1 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 1-12/09/2012)
L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, ne peut être effectuée que par acte extra-judiciaire. Les huissiers de justice, de même que les agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier , sont habilités à procéder aux mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances de l'État (cf. BOI-REC-GAR-20-10-10 ).
L'opposition est à l'initiative des créanciers du vendeur, dûment prévenus par voie de publicité (cf. BOI-REC-GAR-20-30-20-10 ), que leur créance soit exigible ou non. L'absence de titre exécutoire ne fait pas obstacle à la signification d'une opposition au paiement du prix, établie sur la base d'une liquidation provisoire.
10 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 20-12/09/2012)
Les formalités de publicité font courir un délai de dix jours, qui part de la dernière des publications, pendant lequel les créanciers du vendeur ont la faculté de faire opposition au paiement du prix ( article L141-14 du code de commerce ). L'acquéreur qui, sans avoir fait les publications dans les formes prescrites, aura payé son vendeur avant l'expiration du délai de 10 jours, ne sera pas libéré à l'égard des tiers ( article L141-17 du code de commerce ).
Le point de départ du délai d'opposition ne dépend pas de l'accomplissement de la formalité d'immatriculation laissée à la discrétion de l'acquéreur qui peut ne pas vouloir exploiter immédiatement le fonds ( Rép. min. NEUWIRTH, n° 23676 , J.O. Déb. Ass. nat., 4 février 1980, p. 430).
30 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 50-12/09/2012)
Le bailleur ne peut pas faire opposition pour les loyers en cours ou à échoir, mais seulement pour les loyers échus s'ils sont encore dus ( article L141-14 du code de commerce ).
60 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 60-12/09/2012)
Les créanciers inscrits n'ont toutefois pas besoin de faire opposition pour conserver leur droit, leur inscription ayant précisément pour objet de les garantir en assurant un paiement préférentiel. En effet, en vertu de l' article L143-12 du code de commerce , les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent les fonds en quelques mains qu'il passe.
70 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 100-12/09/2012)
L'existence d'un intermédiaire également détenteur des fonds est consacrée par les dispositions de l'article L143-21 du code de commerce . Cet article désigne la personne chez laquelle domicile a été élu sous le vocable «tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds». Aussi l'obligation, pour l'acquéreur du fonds, de faire élection de domicile, se double-t-elle de l'obligation de remettre le prix convenu à un tiers, lequel est chargé à la fois de recevoir les oppositions et de n'effectuer la répartition du prix de vente qu'à certaines conditions réglementaires.
Remarque : Sur le fondement de l' article L265 du livre des procédures fiscales , les huissiers de justice, commissaire-priseurs, notaires, séquestres et tous autres dépositaires publics de fonds ne peuvent s'en défaire qu'après avoir vérifié et justifié que les impôts directs dus par les personnes dont ils détiennent les fonds ont été payés.
110 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 110-12/09/2012)
L' article L141-14 du code de commerce dispose qu'il peut être formé opposition au paiement du prix «par simple acte extrajudiciaire».
120 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 120-12/09/2012)
L'opposition doit contenir à peine de nullité l'énoncé du chiffre et des causes de la créance qui motive l'opposition ( cf. 80 et 90 ) ainsi que l'élection de domicile.
Selon une réponse ministérielle, les frais de l'acte d'opposition sont acquittés par le créancier, auteur de l'opposition mais rien ne s'opposerait à ce que le créancier en demande le remboursement au débiteur à l'occasion de la procédure judiciaire qu'il mettra en ½uvre pour faire reconnaître sa créance ( Rép. min. Charié n° 1358 , J.O. Déb. Ass. nat, 14 novembre 1988, p. 3257).
Par ailleurs, les créanciers opposants doivent, parmi les énonciations de l'opposition, mentionner une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds ( article L141-14 du code de commerce ).
130 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 130-12/09/2012)
Aux termes de l' article L141-14 du code de commerce , aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont fait connaître par voie d'opposition au paiement du prix de vente, dans le délai légal de dix jours à compter de la publication qui est imposée à l'acheteur.
Par ailleurs, l' article L141-17 du code de commerce précise que l'acquéreur qui aura payé son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours ne sera pas libéré à l'égard des tiers.
140 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 150-12/09/2012)
Le paiement prématuré, qui est sanctionné par les articles L141-12 à L141-17 du code de commerce , recouvre trois situations :
- le versement du prix effectué par l'acquéreur du fonds en l'absence de toute publicité régulière (cf. BOI-REC-GAR-20-30-20-10 ) ;
160 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 200-12/09/2012)
Le paiement prématuré ou fait au mépris des oppositions par l'acquéreur est inopposable aux créanciers opposants (cf. § 130 et suiv ).
210 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 210-12/09/2012)
Le créancier opposant, dont les droits n'ont pas été respectés, peut assigner l'acquéreur pour faire déclarer inopposable le versement du prix irrégulier et obtenir sa condamnation au paiement de sa créance, à concurrence de la somme illicitement versée, sur le fondement des articles L141-12 à L141-17 du code de commerce ( Cass. com 15 mai 1973, n° 72-11484 ).
Les créances ayant un caractère civil, les litiges consécutifs au paiement effectué malgré l'opposition du service relèvent de la compétence du tribunal de grande instance ( Cass. com. 21 octobre 1969, n° 68-13815 ) ou du tribunal d'instance si le montant de la demande est inférieur ou égal au montant fixé par l' article L221-4 du code de l'organisation judiciaire .
220 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 220-12/09/2012)
Lorsque le prix est versé entre les mains d'un intermédiaire, l'article L143-21 du code de commerce lui fait obligation (plus généralement à «tout tiers détenteur») de faire la répartition du prix dans les cinq mois de la date de l'acte de vente.
A l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel demeure le débiteur, qui désigne une personne chargée de la distribution ( art. 1281-1 et 1281-12 du code de procédure civile ).
En cas de paiement prématuré ou fait au mépris des oppositions, il est généralement admis par la doctrine et la jurisprudence que la remise des fonds à un intermédiaire ne peut libérer l'acquéreur envers les créanciers du vendeur, sauf si, par exception, ceux-ci ont ratifié expressément ou tacitement le choix de cet intermédiaire (T. com. ROUEN 18 novembre 1957).
230 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 230-12/09/2012)
Par ailleurs, il a été jugé que le créancier ne peut agir contre le tiers détenteur des fonds si celui-ci n'est pas séquestre répartiteur des fonds dès lors qu'il ne peut être considéré comme personnellement débiteur (Cass. civ. 17 octobre 1956).
240 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 240-12/09/2012)
Il en sera ainsi notamment lorsque le séquestre n'ayant pas effectué la répartition dans un délai de trois mois, la procédure prévue à l' article L143-21 du code de commerce aura été mise en ½uvre.
250 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 260-12/09/2012)
Lorsque le délai de dix jours est expiré et s'il y a eu des oppositions, le vendeur peut se pourvoir en référé pour en obtenir la mainlevée si les oppositions ont été faites sans titre et sans cause ou si elles sont nulles en la forme et s'il n'y a pas d'instance en cours selon les articles L141-15 et L141-16 du code de commerce .
270 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 270-12/09/2012)
Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il est justifié, par une déclaration formelle de l'acquéreur mis en cause, qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants que ceux qui ont été assignés en référé par le vendeur.
Une telle demande est irrecevable dès lors que l'acquéreur du fonds cédé n'a pas été mis en cause et est en conséquence absent de l'instance (Paris 17 novembre 1982).
L'acquéreur peut être déchargé à la condition qu'il n'ait pas fait de déclaration inexacte ( article L141-15 du code de commerce ).
280 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 280-12/09/2012)
Afin de prémunir les créanciers contre le risque de dissimulation de prix, la loi leur permet de déposséder l'acquéreur en remettant le fonds en vente à un prix supérieur de un sixième au prix des éléments incorporels du fonds tel qu'il est porté dans l'acte ( code de commerce, art. L141-19, al. 2 ).
Sauf vente aux enchères publiques, le privilège du vendeur et celui du créancier nanti suivent le fonds en quelque main qu'il se trouve. Pour se prémunir contre les poursuites de ces créanciers, l'acquéreur doit, dans ce cas, recourir à la procédure de purge prévue à l' article L143-12 du code de commerce , en leur offrant de surenchérir du dixième.
En vertu de l' article L143-21 du code de commerce , le tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu, est tenu d'en effectuer la répartition amiable entre les mains des créanciers dans les cinq mois de la date de l'acte de vente.
290 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 300-12/09/2012)
L' article L141-19 du code de commerce prévoit que dans les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), tout créancier inscrit ou qui a formé opposition peut prendre, au domicile élu, communication de l'acte de vente et des oppositions et former une surenchère du sixième du prix principal du fonds de commerce.
310 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 310-12/09/2012)
L' alinéa 3 de l'article L141-19 du code de commerce dispose que la procédure de surenchère n'est pas admise après la vente judiciaire d'un fonds de commerce ou la vente poursuivie à la requête d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, ou de copropriétaires indivis du fonds, faite aux enchères publiques et conformément aux articles L143-6 et L143-7 du code de commerce .
La procédure est également exclue lorsque s'appliquent les dispositions de l'article article L642-5 du code de commerce .
320 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 320-12/09/2012)
La surenchère doit être faite dans le délai de vingt jours durant lequel les créanciers ont la possibilité de prendre connaissance de l'acte de vente et des oppositions, au domicile élu indiqué dans la publication. Le point de départ de ce délai est identique à celui du délai pour faire opposition (la dernière des publications visées à l' article L141-12 du code de commerce .
330 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 330-12/09/2012)
La surenchère doit être faite dans les vingt jours de la dernière des publications visées à l' article L141-12 du code de commerce .
Aux termes de l' article L 141-19 du code de commerce , la surenchère est formée en se conformant aux prescriptions des articles L141-14 à L141-16 du code de commerce .
340 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 350-12/09/2012)
D'après l' article L141-19 du code de commerce , le cahier des charges doit mentionner les oppositions dont l'effet sera réparti sur le prix d'adjudication.
360 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 370-12/09/2012)
Si la vente n'a pas eu lieu aux enchères publiques en vertu et en conformité avec les dispositions contenues dans le titre IV du Code de commerce, les privilèges du vendeur et du créancier nanti suivent le fonds en quelque main qu'il passe ( article L143-12 du code de commerce ).
Pour se prémunir contre les poursuites de ces créanciers, l'acquéreur doit, dans ce cas, recourir à la procédure de purge prévue à l' article L143-12 du code de commerce , c'est-à-dire leur offrir son prix d'acquisition en leur déclarant que, faute pour eux de surenchérir du dixième dans la quinzaine de la notification de son offre conformément à la procédure édictée aux articles L143-13 à L143-15 du code de commerce , ils seront déchus du droit de suite, et ne pourront plus par conséquent exercer leur droit de préférence que sur le prix offert.
380 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 380-12/09/2012)
En application de l' article L143-21 du code de commerce , le tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu, est tenu d'en effectuer la répartition amiable aux créanciers dans les cinq mois de la date de l'acte de vente.
390 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-20-§ 390-12/09/2012)
A l'expiration du délai de cinq mois, il appartient à la partie la plus diligente de saisir en la forme des référés le président du tribunal de commerce ( art. 1281-1 et 1281-12 du code de procédure civile ) du lieu où demeure le débiteur.
La procédure de distribution est réglementée par les articles 1281-3 à 1281-12 du code de procédure civile relatifs à la distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
Remarque : Le privilège du Trésor prime le droit du créancier nanti sur le fonds de commerce et le privilège du vendeur du fonds prévus respectivement aux articles L 142-1 et suivants et L141-5 et suivants du code de commerce .