Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arrets-compares-arrets-baby-loup-rendus-19-mars-2013-489409.html
Timestamp: 2019-10-18 06:54:14+00:00
Document Index: 133055436

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêts comparés des arrêts Baby Loup, arrêt du 19 mars 2013, arrêt du 25 juin 2014, Cour de cassation, congé maternité, congé parental, licenciement pour faute grave, liberté de religion du salarié, article 1er de la Constitution, arrêt L1321-3 du Code du travail, article 9 de la CESDH, arrêt Eweida contre Royaume-Uni, arrêt Dahlab contre Suisse, port du voile, pouvoir de direction, principe de laïcité, principe de non-discrimination
Dans cette affaire, une femme, après avoir effectué un contrat emploi solidarité de 1991 à 1992 et un contrat de qualification de 1993 à 1995, a été engagé en contrat à durée indéterminée par l'association "Baby Loup" pour le poste de directrice adjointe d'une crèche le 1er janvier 1997. Étant enceinte, elle va bénéficier du congé maternité à partir de mai 2003 puis d'un congé parental jusqu'au 8 décembre 2008. Cependant le 9 décembre 2008, elle va recevoir une lettre de son employeur lui exprimant qu'elle est convoquée pour un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. Elle sera finalement licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave pour avoir contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l'association en portant un voile islamique et en raison de son comportement après sa mise à pied.
La restriction de la liberté religieuse des employés du secteur public et privé
La réaffirmation du principe de laïcité pour les entreprises gestionnaires d'un service public
La possibilité d'une restriction encadrée de la liberté d'expression religieuse des salariés
La défense de la liberté religieuse des employés face à un risque de proscription totale de cette dernière dans l'entreprise
Le rejet de la création du statut d'entreprise de conviction laïque?
Un axe de défense similaire à celui de la jurisprudence européenne
[...] Si l'employé venait à rompre cette obligation, il risquerait le licenciement et la Cour de cassation l'a déjà démontré notamment dans un arrêt du 19 mai 1978[8]. En l'espèce, la Cour d'appel a estimé que la crèche était une « entreprise de tendance laïque » en considérant qu'au regard de son règlement et de la clause portant restriction des signes religieux, l'entreprise était clairement de conviction laïque et qu'il y avait une volonté de cette dernière de promouvoir cette conviction aux enfants et à leurs parents or ce n'est pas du tout le cas, la Cour d'appel a confondu la fin et les moyens. [...]
[...] Cette condition ne sera cependant pas reprise par l'arrêt d'Assemblée plénière. En l'espèce, la clause litigieuse du règlement intérieur de la crèche avait été jugée illégale par la Chambre sociale du fait de son caractère général et imprécis. En effet cette clause interdisait à tous les employés de la crèche le port de signes religieux sur l'intégralité du lieu de travail, le caractère général de la clause est donc absolu et était incompatible avec la condition de proportionnalité de l'article L1121-1. [...]
[...] La restriction de la liberté religieuse des employés du secteur public et privé Par le biais de ces deux arrêts, la Cour de cassation va réaffirmer tout d'abord un principe déjà présent dans la jurisprudence administrative, celui de laïcité du service public Ensuite, la Haute-juridiction va exprimer que, même si ce principe ne s'applique pas aux entreprises privées, l'employeur peut tout de même restreindre à certaines conditions la liberté religieuse de ses employés en usant de son pouvoir de direction La réaffirmation du principe de laïcité pour les entreprises gestionnaires d'un service public L'article premier de la Constitution de 1958 dispose que « La​ France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale​ », on peut alors observer que le caractère laïque de l'État est cité au côté de son caractère démocratique, son importance est donc considérable. Le caractère laïque de la France s'applique à son service public et donc aux institutions publiques et à ses agents. On parle d'ailleurs du principe de neutralité des agents publics, ces derniers ne pouvant porter de signes religieux durant l'exécution de leur travail, car ils représentent l'État et donc sa neutralité religieuse. [...]
[...] Commentaire comparé des arrêts Baby Loup rendus le 19 mars 2013 et le 25 juin 2014 par la Cour de cassation Vincent Peillon, ancien ministre de l'Éducation nationale, a dit « ​La laïcité n'est pas une entrave à la liberté, mais la condition de sa réalisation​ ». Ainsi, le fait que la France soit un État laïc et donc dépourvu de religion d'État permet à ces citoyens d'exercer leurs croyances librement. Pour autant, le caractère laïc de l'État incite implicitement les citoyens français à laisser leurs convictions dans la sphère de leur vie privée, se pose alors la question du port des signes religieux en société et plus précisément sur le lieu de travail, question à laquelle s'est d'ailleurs confronté la Cour de cassation dans les très célèbres arrêts « Baby loup » du 19 mars 2013 et du 25 juin 2014. [...]
[...] . La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publics, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. CEDH janv Aff. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêts comparés des arrêts Baby Loup rendus le 19 mars 2013 et le 25 juin 2014 par la Cour de cassation