Source: https://issuu.com/minsky/docs/fasc_1_._133__vente_d_immeuble._-_amiante._-_f
Timestamp: 2017-04-23 11:20:04+00:00
Document Index: 279175925

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 1641", "l'article 1644", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 1641", "l'article 1644", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 11"]

amt by jo minsky - issuu
JurisClasseur Notarial Formulaire > V° Vente d'immeuble
Cote : 01,2008
Date de fraîcheur : 01 Décembre 2007
Fasc. 133 : VENTE D'IMMEUBLE . ­ Amiante . ­ Formules
1° Textes
Code de la santé publique, articles L. 1334­13 et R. 1334­24.
Décret n° 96­97 du 7 février 1996.
2° Renvois
J.­Cl. Notarial Formulaire, V° Audit de l'immeuble, fasc. 30 et V° Vente d'immeuble, fasc. 132.
J.­Cl. Géomètre expert­Foncier, V° Diagnostic technique de l'immeuble, fasc. 3 et 15.
3° Observation
La seule formule qui permette un déroulement normal de la vente est celle, correspondant à la volonté du législateur, consistant à fournir le diagnostic amiante avant la signature de l'avant­contrat (V. supra Fasc. 132).
Dans le souci de correspondre aux attentes de la pratique nous donnons cependant ci­dessous des formules correspondant à divers "cas de figure", qu'il peut s'avérer nécessaire d'utiliser (avec les précautions qui conviennent) sous la pression des circonstances ou en fonction de nécessités pratiques.
I. ­ IMMEUBLES NON SOUMIS À LA RÉGLEMENTATION
FORM. 1. ­ Immeuble dont le permis de construire a été délivré à compter du 1er juillet 1997
II. ­ IMMEUBLES D'HABITATION NE COMPORTANT QU'UN SEUL LOGEMENT
FORM. 2. ­ Immeuble d'habitation ne comportant qu'un seul logement. Production d'un constat par le vendeur
FORM. 3. ­ Immeuble d'habitation ne comportant qu'un seul logement. Vente sous condition suspensive de la production d'un constat
FORM. 4. ­ Immeuble d'habitation ne comportant qu'un seul logement. Vente sans la production d'un constat
FORM. 5. ­ Immeuble d'habitation ne comportant qu'un seul logement. Vente sans la production d'un constat. Reconnaissance de conseils donnés
III. ­ IMMEUBLES COLLECTIFS À USAGE D'HABITATION NON SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ
FORM. 6. ­ Immeuble collectif d'habitation non soumis au statut de la copropriété. Recherche de l'amiante effectuée à l'occasion de la vente. Contrôles négatifs
FORM. 7. ­ Immeuble collectif d'habitation non soumis au statut de la copropriété. Recherche de l'amiante effectuée antérieurement en ce qui concerne les flocages, calorifugeages et faux­plafonds. Contrôles complémentaires négatifs
FORM. 8. ­ Immeuble collectif d'habitation non soumis au statut de la copropriété. Recherche de l'amiante effectuée à l'occasion de la vente ou antérieurement. Contrôle positif
FORM. 9. ­ Immeuble collectif d'habitation non soumis au statut de la copropriété. Recherche de l'amiante non effectuée. Condition suspensive
IV. ­ IMMEUBLES NON AFFECTÉS À L'HABITATION ET NON SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ
FORM. 10. ­ Immeuble non affecté à l'habitation et non soumis au statut de la copropriété. Recherche de l'amiante non effectuée. Condition suspensive
FORM. 11. ­ Immeuble non affecté à l'habitation et non soumis au statut de la copropriété. Recherche de l'amiante non effectuée. Vente en l'état
FORM. 12. ­ Immeuble non affecté à l'habitation et non soumis au statut de la copropriété. Recherche de l'amiante effectuée. Présence d'amiante dans l'immeuble
V. ­ ACHAT EN VUE DE DÉMOLIR
FORM. 13. ­ Acquisition de l'immeuble en vue de le démolir en totalité ou en partie
Formule 1. ­ Immeuble dont le permis de construire a été délivré à compter du 1er juillet 1997
RÉGLEMENTATION CONCERNANT L'AMIANTE
Le vendeur déclare que le permis de construire de l'immeuble dont dépendent les biens et droits immobiliers vendus n'ayant pas été délivré avant le 1er juillet 1997, les dispositions des articles L. 1334­13 et R. 1334­24 du Code de la santé publique concernant l'obligation d'informer l'acquéreur de l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante ne sont pas applicables.
Formule 2. ­ Immeuble d'habitation ne comportant qu'un seul logement. Production d'un constat par le vendeur
Observation En ce cas le vendeur n'avait aucune obligation particulière de recherche de l'amiante. Il lui faut toutefois produire, lors de la vente, un "constat" pour l'information de l'acquéreur.
Il n'y a pas à établir de "dossier technique­amiante".
Le vendeur déclare que l'immeuble vendu étant à usage d'habitation et ne comportant qu'un seul logement, les dispositions des articles R. 1334­14 à R. 1334­19 du Code de la santé publique, et des articles R. 1334­26 à R. 1334­28 du même code concernant l'obligation de procéder à une recherche d'amiante dans les flocages calorifugeages et faux plafonds, et de constituer un dossier technique amiante lui sont en conséquence inapplicables.
Toutefois, le permis de construire de l'immeuble dont dépendent les biens et droits immobiliers vendus ayant été délivré avant le 1er juillet 1997, il y a lieu de satisfaire aux dispositions des articles L. 1334­13 et R. 1334­24 du Code de la santé publique. En conséquence, le vendeur a produit un constat, ci après annexé, établi par une personne répondant aux diverses exigences posées par les articles L. 271­6 et R. 271­1 et R. 271­2 du Code de la construction et de l'habitation, et par l'article R. 1334­29 du Code de la santé publique. L'auteur de ce constat a remis au vendeur l'attestation prévue par l'article R. 271­3 Code de la construction et de l'habitation, qui est ci­après annexée.
1 . ­ Constat ne révélant pas la présence d'amiante
Il résulte de ce constat qu'après accomplissement du programme de repérage imposé par l'annexe 13­9 du code de la santé publique, les contrôles effectués n'ont pas révélé la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante.
2 . ­ Constat révélant la présence d'amiante, acquéreur faisant son affaire de la situation
Les contrôles effectués dans le cadre du programme de repérage imposé par l'annexe 13­9 du code de la santé publique ont révélé la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante, savoir :
Reprendre les constatations auxquelles a procédé la personne chargée du repérage : localisation, état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, etc.
L'auteur du constat, consulté, a préconisé en conséquence les mesures suivantes :
Dûment informé par ce constat des vices dont l'immeuble vendu se trouve affecté, et des conséquences qui en découlent (selon le cas : contrôle périodique, surveillance du niveau d'empoussièrement, travaux...), M. ...... (acquéreur) a déclaré faire son affaire personnelle de cette situation et renoncer en conséquence à tout recours contre le vendeur de ce chef.
3 . ­ Constat révélant la présence d'amiante, convention des parties
Il peut être convenu à l'inverse que le coût des mesures préconisées par l'expert sera supporté par le vendeur, ou par l'acquéreur moyennant une diminution du prix. En toute hypothèse il est souhaitable que le coût de ces mesures soit chiffré de manière au moins approximative, et que les sujétions qui en découlent soient clairement aperçues, avant que les parties prennent un accord concernant leur prise en charge.
POURSUIVRE ensuite Garantie des vices cachés
Il est expressément convenu entre les parties que la vente sera conclue sans garantie des vices cachés constitués par la présence éventuelle d'amiante dans l'immeuble, non révélés par le constat précité.
Formule 3. ­ Immeuble d'habitation ne comportant qu'un seul logement. Vente sous condition suspensive de la production d'un constat
Observation Nous avons mis en évidence les inconvénients de la condition suspensive dans un fascicule précèdent (Fasc. 130).
Cette clause a plutôt sa place dans l'avant­contrat.
Le vendeur déclare que l'immeuble vendu étant à usage d'habitation et ne comportant qu'un seul logement, les dispositions des articles R. 1334 ­14 à R. 1334­19 du Code de la santé publique, et des articles R. 1334­ 26 à R. 1334­28 du même code concernant l'obligation de procéder à une recherche d'amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafonds, et de constituer un dossier technique amiante, lui sont en conséquence inapplicables.
Toutefois, le permis de construire de l'immeuble dont dépendent les biens et droits immobiliers vendus ayant été délivré avant le 1er juillet 1997, il y a lieu de satisfaire aux dispositions des articles L. 1334­13 et R. 1334­24 du Code de la santé publique. En conséquence, le vendeur doit produire un constat, précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'article 13­9 du code de la construction et de l'habitation. Ce constat doit indiquer la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits. Le vendeur n'ayant pas dans l'immédiat fait procéder à ce constat, il a été convenu ce qui suit : ­ ­ ­ ­ M. ...... (vendeur) chargera une personne répondant aux diverses exigences posées par les articles L. 271­6 et R. 271­1 et R. 271­2 du Code de la construction et de l'habitation, et par l'article R. 1334­29 du Code de la santé publique, de procéder, à ses frais, au constat exigé par les textes susvisés ;
La présente vente est consentie sous la condition suspensive, stipulée dans l'intérêt du vendeur et de l'acquéreur, qu'après accomplissement du programme de repérage prévu par l'annexe 13­9 du Code de la construction et de l'habitation, les contrôles effectués ne révèlent la présence d'aucun matériaux ou produits contenant de l'amiante ;
Le constat devra être réalisé et communiqué à l'acquéreur au plus tard le......, faute de quoi la présente vente deviendra caduque. Toutefois, l'acquéreur pourra, le cas échéant, renoncer au bénéfice de la condition, mais après avoir obtenu préalablement l'accord du vendeur ;
La condition suspensive stipulée n'aura pas d'effet rétroactif, et le vendeur restera donc, jusqu'à son accomplissement, personnellement tenu et personnellement responsable, sur le plan civil et pénal de toutes les conséquences dommageables pouvant résulter de la présence d'amiante dans l'immeuble.
Si la condition se réalise, et que les contrôles effectués font apparaître que l'immeuble vendu ne contient pas d'amiante, il est expressément convenu entre les parties que la vente sera conclue sans garantie du vice caché constitué par la présence éventuelle d'amiante dans l'immeuble.
Formule 4. ­ Immeuble d'habitation ne comportant qu'un seul logement. Vente sans la production d'un constat
Observation Les dangers de cette formule ont été soulignés dans le fascicule de commentaires qui précède (V. supra Fasc. 132). Elle ne doit donc être utilisée qu'avec la plus grande circonspection et dans le cas où la présence d'amiante dans l'immeuble est hautement improbable. Elle devra s'accompagner d'une reconnaissance de conseils donnés (V. infra formule 5).
Le vendeur déclare que l'immeuble vendu étant à usage d'habitation et ne comportant qu'un seul logement, les dispositions des articles R. 1334 ­14 à R. 1334­19 du Code de la santé publique, et des articles R. 1334­ 26 à R. 1334­28 du même code concernant l'obligation de procéder à une recherche d'amiante dans les flocages calorifugeages et faux plafonds, et de constituer un dossier technique amiante lui sont en conséquence inapplicables.
Toutefois, le permis de construire de l'immeuble dont dépendent les biens et droits immobiliers vendus ayant été délivré avant le 1er juillet 1997, il y a lieu de satisfaire aux dispositions des articles L. 1334­13 et R. 1334­24 du Code de la santé publique. En conséquence, le vendeur doit produire un constat, précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'article 13­9 du Code de la construction et de l'habitation. Ce constat doit indiquer la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.
Le vendeur n'ayant pas dans l'immédiat fait procéder à ce constat, il a été convenu ce qui suit : ­ ­ ­ L'immeuble vendu est de construction ancienne, et selon les déclarations de M. ...... (vendeur), il n'a pas fait l'objet de travaux. Il résulte d'une attestation établie par M. ...... architecte, après consultation de l'ensemble des documents relatifs à la construction de l'immeuble et visite de l'immeuble, qu'il est hautement improbable qu'il recèle des produits ou matériaux contenant de l'amiante. Dûment informé de cette situation, M. ...... (acquéreur) accepte que la vente soit conclue en l'état ;
M. ...... (vendeur) s'oblige à mandater une personne répondant aux diverses exigences posées par les articles L. 271­6 et R. 271­1 et R. 271­2 du Code de la construction et de l'habitation, et par l'article R. 1334­29 du Code de la santé publique, afin de procéder, à ses frais, au constat exigé par les textes susvisés.
Ce constat devra être établi avant le ......
Si les contrôles effectués à l'occasion de ce constat dans le cadre��du programme de repérage imposé par l'article R. 1334­24 du Code de la santé publique révèlent la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante, M. ...... (acquéreur) se réserve d'exercer à l'encontre de M. ...... (vendeur) l'action en garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil. Il pourra alors, en vertu de l'article 1644 du Code civil, soit restituer l'immeuble au vendeur, soit le conserver et demander la restitution d'une partie du prix, arbitrée le cas échéant, par expert sans préjudice d'éventuels dommages­intérêts. Il devra faire connaître sa position dans le mois de la date à laquelle le résultat du contrôle lui aura été communiqué.
Il est convenu entre les parties que si M. ...... (acquéreur) optait pour la résolution de la vente, les frais fiscaux et notariaux qui en résulteraient seraient supportés intégralement par M. ...... (vendeur) qui l'accepte.
Désignation d'un séquestre pour la détention du prix
Nantissement au profit de l'acquéreur
À l'instant et ainsi qu'il résulte de la comptabilité de Me......, notaire soussigné, M. ...... (vendeur) a remis la somme de ...... EUR , qu'il vient de recevoir pour prix de la présente vente et dont il vient de donner quittance à M......., demeurant à......, qui le reconnaît.
Du consentement de toutes les parties et dans leur commun intérêt, M. ...... est constitué séquestre et dépositaire de cette somme, ce qu'il accepte.
Ce prix est affecté par M. ...... (vendeur) à titre de nantissement au profit de M. ...... (acquéreur) conformément aux dispositions des articles 2355 à 2366 du Code civil, à la garantie du rapport d'un constat établissant que l'immeuble vendu ne contient pas d'amiante et de la restitution du prix. Il sera déposé à un compte spécial ouvert au nom de M. ...... (tiers convenu) à la Caisse des dépôts et consignations.
D'un commun accord entre toutes les parties au présent acte, ce prix sera déposé sur un compte à terme productif d'intérêts.
Il restera bloqué sur ce compte jusqu'à la survenance de l'un ou l'autre des évènements suivants : ­ ­ si le contrôle effectué en ce qui concerne l'éventuelle présence d'amiante a un résultat négatif, le séquestre se fera remettre les fonds par le dépositaire et les restituera au vendeur, avec les intérêts produits, hors la présence de l'acquéreur ;
si le contrôle effectué révèle la présence d'amiante, le prix ainsi que les intérêts produits sera restitué en tout ou en partie au vendeur, en fonction de l'option prise par l'acquéreur, dans les conditions fixées d'un commun accord entre les parties, ou à défaut après décision de justice.
Aucun retrait anticipé ne pourra avoir lieu en dehors des conditions ci­dessus fixées, si ce n'est avec l'accord de toutes les parties au présent acte.
Formule 5. ­ Immeuble d'habitation ne comportant qu'un seul logement. Vente sans la production d'un constat. Reconnaissance de conseils donnés
Les soussignés, ...... (vendeur et acquéreur) exposent : ­ ­ ­ ­ que M. ...... entend vendre un immeuble situé à ...... et que M. ...... entend s'en porter acquéreur ;
que Me......, notaire à......, est chargé de recevoir l'acte ;
que le vendeur n'a pas produit le constat exigé par l'article R. 1334­24 du Code de la santé publique, destiné à informer l'acquéreur de la situation de l'immeuble au regard de la réglementation sur l'amiante ;
que M. ...... (acquéreur) a accepté cependant de conclure la vente en l'état, estimant, au vu de l'attestation établie par M. ...... architecte, qu'il était improbable que l'immeuble vendu contienne de l'amiante.
Il reconnaît qu'auparavant Me......, notaire à......, a attiré son attention sur le fait que, si les contrôles auxquels il sera ultérieurement procédé révélaient la présence dans l'immeuble de matériaux ou produits contenant de l'amiante, il pourrait alors être conduit à intenter à l'encontre de son vendeur une action en garantie des vices cachés et serait alors placé devant l'option, soit de demander la résolution de la vente, soit de demander une restitution partielle du prix, sans préjudice de dommages­intérêts, étant précisé qu'en l'état actuel de la réglementation, il n'est nullement obligé d'entreprendre des travaux et peut conserver l'immeuble en l'état. M. ...... (acquéreur) déclare avoir pleine conscience de ce risque de contentieux, l'accepter, et vouloir passer l'acte en état, en l'absence de tout constat préalable.
Me......, notaire soussigné, a d'autre part attiré l'attention de M. ...... (vendeur) sur le fait que, si les contrôles à intervenir révélaient la présence d'amiante et que l'acquéreur intente à son encontre une action en garantie des vices cachés, il pourrait être amené à subir la résolution de la vente et à restituer la totalité du prix, ou se trouverait exposé à une demande de restitution partielle du prix, sans préjudice de dommages ­intérêts. Informé de ce risque, M. ...... (vendeur) a déclaré l'accepter en pleine connaissance de cause et en faire son affaire personnelle.
Les soussignés ...... déclarent en conséquence de ce qui précède, être parfaitement éclairés quant aux conséquences de la vente à intervenir et persister néanmoins dans leur intention de réaliser l'opération envisagée sur les bases convenues.
Fait à......, le ......
Formule 6. ­ Immeuble collectif d'habitation non soumis au statut de la copropriété. Recherche de l'amiante effectuée à l'occasion de la vente. Contrôles négatifs
Observation En ce cas le vendeur avait l'obligation : ­ ­ en ce qui concerne les parties privatives de procéder à la recherche d'amiante dans les flocages, calorifugeages et faux­plafonds, ceci en fonction de la date de délivrance du permis de construire (C. santé publ., art. R. 1334­15) ;
en ce qui concerne les parties communes de procéder à un repérage de l'amiante dans les locaux de travail et parties de l'immeuble à usage commun et lorsque la recherche est positive, de constituer un "dossier technique amiante", le tout au plus tard le 31 décembre 2005 (V. supra Fasc. 132).
Le permis de construire de l'immeuble dont dépendent les biens et droits immobiliers vendus ayant été délivré avant le 1er juillet 1997, il y a lieu de satisfaire aux dispositions des articles L. 1334­13 et R. 1334­24 et suivants du Code de la santé publique.
1) Parties privatives
En ce qui concerne les parties privatives de l'immeuble, le vendeur n'a pas fait procéder en son temps à la recherche d'une éventuelle présence d'amiante dans les flocages, calorifugeages ou faux­plafonds en exécution de l'obligation qui lui était imposée par l'article 2 du décret n° 96­97 du 7 février 1996, puis par l'article R. 1334­15 du Code de la santé publique.
Cependant, il a fait établir en application des dispositions des articles L. 1334­13 et R. 1334­24 du Code de la santé publique le constat prévu par ces textes, par les soins d'un expert répondant aux diverses exigences posées par les articles L. 271­6 et R. 271­1 et R. 271­2 du Code de la construction et de l'habitation, et par l'article R. 1334­29 du Code de la santé publique. Ce constat est ci­après annexé.
L'auteur de ce constat a remis au vendeur l'attestation prévue par l'article R. 271­3 Code de la construction et de l'habitation, qui est également ci­après annexée.
Il résulte de ce constat qu'après accomplissement du programme de repérage imposé par l'article R. 1334­24 du Code de la santé publique, les contrôles effectués n'ont pas révélé la présence dans les parties privatives de l'immeuble vendu de matériaux et produits contenant de l'amiante.
2) Parties communes
En ce qui concerne les locaux de travail et les parties à usage commun de l'immeuble, il a été procédé, par les soins de M......., expert en diagnostics, répondant aux diverses exigences posées par les articles L. 271­6 et R. 271­1 et R. 271­2 du Code de la construction et de l'habitation, et par l'article R. 1334­29 du Code de la santé publique, au repérage des matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'article 13­9 et accessibles sans travaux destructifs.
Les contrôles effectués à cette occasion n'ont pas révélé la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante.
Le rapport établi à cette occasion a été ci­après annexé, ainsi que l'attestation prévue par l'article R. 271­3 du Code de la construction et de l'habitation, délivrée par M. ...... (expert ayant établi le rapport).
Il est expressément convenu entre les parties que la présente vente est conclue sans garantie du vice caché constitué par la présence éventuelle d'amiante dans l'immeuble.
Formule 7. ­ Immeuble collectif d'habitation non soumis au statut de la copropriété. Recherche de l'amiante effectuée antérieurement en ce qui concerne les flocages, calorifugeages et faux­plafonds. Contrôles complémentaires négatifs
L'immeuble collectif à usage d'habitation objet de la présente vente ayant été édifié en vertu d'un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997, les dispositions du décret n° 96­97 du 7 février 1996 modifié lui étaient applicables.
1) Recherche d'amiante dans les flocages, calorifugeages et faux­plafonds
Le vendeur a fait procéder en son temps, par les soins d'un "contrôleur technique" (ou : d'un technicien de la construction), à la recherche d'une éventuelle présence d'amiante dans les flocages, calorifugeages ou faux­
plafonds en exécution de l'obligation qui lui était imposée par l'article 2 du décret n° 96­97 du 7 février 1996. Cette recherche, qui a porté tant sur les parties privatives que communes de l'immeuble, a donné des résultats négatifs, ainsi qu'il résulte du "dossier technique" établi en exécution de l'article 8 du décret du 7 février 1996, et dont l'original a été remis à M. ...... (acquéreur) qui le reconnaît.
2) Recherches complémentaires
Ces recherches sont censées avoir été effectuées avant le 1er novembre 2007.
M. ...... (vendeur) a produit le constat exigé par l'article 10­1 du décret du 7 février 1996, établi par un "contrôleur technique" (ou : un technicien de la construction) remplissant les diverses conditions de compétence, d'indépendance et d'assurance énoncées par les articles 10­3 et 10­6 de ce même décret, et qui est ci­après annexé.
Il résulte de ce constat qu'après accomplissement du programme de repérage imposé par l'annexe à ce même décret, les contrôles complémentaires opérés tant dans les parties privatives de l'immeuble que dans les locaux de travail et les parties à usage commun et concernant les matériaux et produits énumérés dans cette annexe, à l'exception des flocages, calorifugeages ou faux­plafonds, précédemment testés, n'ont pas révélé la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante.
Formule 8. ­ Immeuble collectif d'habitation non soumis au statut de la copropriété. Recherche de l'amiante effectuée à l'occasion de la vente ou antérieurement. Contrôle positif
Cependant, il a fait établir en application des dispositions des articles L. 1334­13 et R. 1334­24 du Code de la santé publique le constat exigé par ces textes, par les soins d'un expert répondant aux diverses exigences posées par les articles L. 271­6 et R. 271­1 et R. 271­2 du Code de la construction et de l'habitation, et par l'article R. 1334­29 du Code de la santé publique. Ce constat est ci­après annexé.
En ce qui concerne les locaux de travail et les parties à usage commun de l'immeuble, il a été procédé au repérage des matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'article 13­9 et accessibles sans travaux destructifs, par les soins de M......., expert en diagnostics, répondant aux diverses exigences posées par les articles L. 271­6 et R. 271­1 et R. 271­2 du Code de la construction et de l'habitation et par l'article R. 1334­29 du Code de la santé publique. L'expert a remis au vendeur l'attestation prévue par l'article R. 271­3 Code de la construction et de l'habitation, ci­après annexée.
Il a été ensuite établi un dossier­technique amiante, conformément aux dispositions de l'article R. 1334­26 du Code de la santé publique.
La fiche récapitulative de ce dossier technique, communiquée en temps utile à l'acquéreur et annexée au présent acte fait apparaître que les contrôles effectués ont révélé la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, savoir :
L'expert qui a procédé au repérage a préconisé en conséquence les mesures suivantes :
1 . ­ Vente devant intervenir en l'état
Dûment informé par ce constat de la présence d'amiante dans les parties communes de l'immeuble, M. ...... (acquéreur) a déclaré faire son affaire personnelle de cette situation et des diverses mesures préconisées par l'expert et renoncer en conséquence à tout recours contre le vendeur de ce chef.
2 . ­ Conventions particulières entre vendeur et acquéreur
Il peut être convenu à l'inverse que la charge des mesures préconisées par l'expert sera supportée par le vendeur, ou par l'acquéreur moyennant une diminution du prix. En toute hypothèse il est souhaitable que le coût de ces mesures soit chiffré de manière au moins approximative, et que les sujétions qui en découlent soient clairement aperçues, avant que les parties prennent un accord concernant leur prise en charge.
Formule 9. ­ Immeuble collectif d'habitation non soumis au statut de la copropriété. Recherche de l'amiante non effectuée. Condition suspensive
Observation Le calendrier prévu par l'article 10­2 du décret du 7 février 1996, postérieurement repris à l'article R. 1334­25 du Code de la santé publique, prévoyait comme date limite le 31 décembre 2005 pour le repérage de l'amiante et la constitution du dossier technique amiante en ce qui concerne les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation. Il pourra se produire que le vendeur n'ait procédé à aucune recherche de l'amiante. Puisqu'il a la maîtrise de la totalité de l'immeuble (nous nous plaçons ici dans le cas où le statut de la copropriété n'est pas applicable), et s'il n'est pas possible d'effectuer le repérage de l'amiante avant que les parties se soient mises d'accord (ce qui est incontestablement la meilleure solution), la vente peut être conclue sous condition suspensive (sur les inconvénients de la formule, V. supra Fasc. 132). Mais rien n'empêcherait que l'acquéreur achète en l'état (V. supra Form. 4).
Cette formule trouve normalement sa place dans l'avant­contrat.
1) Rappel des obligations imposées par la réglementation concernant l'amiante
Le vendeur n'a actuellement ni entrepris une quelconque recherche de l'éventuelle présence d'amiante dans les flocages, calorifugeages ou faux­plafonds, ni fait procéder à un constat en ce qui concerne les parties privatives de l'immeuble vendu, ni engagé les procédures de repérage de l'amiante et de constitution du dossier technique amiante en ce qui concerne les parties à usage commun et les locaux de travail de l'immeuble vendu.
Il lui appartient, en application des dispositions des articles L. 1334­13 et R. 1334­24 et R. 1334­26 du Code de la santé publique de faire établir un constat en ce qui concerne les parties privatives de l'immeuble, et un dossier technique amiante en ce qui concerne les parties à usage commun et les locaux de travail, par les soins d'un expert répondant aux diverses exigences posées par les articles L. 271­6 et R 271­1 et R. 271­2 du Code de la construction et de l'habitation, et par l'article R. 1334­29 du Code de la santé publique.
2) Condition suspensive
En conséquence, il a été convenu ce qui suit : ­ ­ ­ ­ ­ M. ...... (vendeur) chargera à ses frais un expert répondant aux diverses exigences posées par les articles L. 271­6 et R. 271­1 et R. 271­2 du Code de la construction et de l'habitation, et par l'article R. 1334­29 du Code de la santé publique, d'établir d'une part le constat prévu par les articles L. 1334­13 et R. 1334­24 du Code de la santé publique en ce qui concerne les parties privatives de l'immeuble et d'autre part, pour les parties à usage commun et les locaux de travail, d'établir le dossier technique amiante prévu par l'article R. 1334­26 du Code de la santé publique, après avoir procédé, par référence à la liste des matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'article 13­9 du Code de la santé publique, annexés au décret du 7 février 1996 modifié, au repérage des matériaux ou produits dégradés contenant de l'amiante.
La présente vente est consentie sous la condition suspensive, stipulée dans l'intérêt des deux parties, que l'ensemble des contrôles effectués ne révèlent la présence d'aucun matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Cette condition suspensive n'aura pas d'effet rétroactif, et le vendeur restera donc, jusqu'à son accomplissement, personnellement tenu et personnellement responsable, sur le plan civil et pénal de toutes les conséquences du non­respect de la réglementation relative à l'amiante.
Les recherches devront être réalisées et leurs résultats communiqués à l'acquéreur au plus tard le......, faute de quoi la présente vente deviendra caduque. Toutefois, l'acquéreur pourra, le cas échéant renoncer au bénéfice de la condition, mais après avoir obtenu préalablement l'accord du vendeur.
Formule 10. ­ Immeuble non affecté à l'habitation et non soumis au statut de la copropriété. Recherche de l'amiante non effectuée. Condition suspensive
Observation Sur ce qu'il faut entendre par "immeubles non affectés à l'habitation" (ce qui concerne par exemple les immeubles de bureaux, les immeubles à usage industriel ou agricole, etc., V. supra V° Audit de l'immeuble, Fasc. 30).
En pareil cas les obligations concernant la recherche de l'éventuelle présence d'amiante pesant sur le vendeur sont les suivantes : ­ ­ il devait le cas échéant, en fonction de la date de délivrance du permis de construire, procéder à la recherche de la présence éventuelle d'amiante dans les flocages, calorifugeages et faux­
plafonds, obligation reprise à l'article R. 1334­15 du Code de la santé publique ;
il devait également, avant une date limite, le 31 décembre 2003 ou 2005, selon la nature et l'affectation de l'immeuble, procéder à une recherche approfondie de l'éventuelle présence d'amiante dans l'immeuble ;
Le vendeur ayant, dans le cas considéré, la maîtrise de l'immeuble tant en ce qui concerne les parties privatives que communes, il est souhaitable que le repérage de l'amiante soit effectué avant la signature de l'avant­contrat. Toutefois, la vente peut être conclue sous condition suspensive, et rien n'empêche de vendre "en l'état", avec les risques que cela implique (V. infra Form. 11).
1) Situation de l'immeuble au regard de la réglementation
Il est rappelé tout d'abord que le vendeur aurait dû faire procéder en son temps à la recherche d'une éventuelle présence d'amiante dans les flocages, calorifugeages ou faux­plafonds, conformément à l'obligation qui lui était imposée par l'article 2 du décret n° 96­97 du 7 février 1996 reprise dans l'article R. 1334­15 actuel du Code de la santé publique.
Par ailleurs l'article 10­2 de ce même décret obligeait le propriétaire de l'immeuble à faire procéder par un contrôleur technique ou un technicien de la construction remplissant les conditions de qualification, d'indépendance et d'assurance énoncées par les articles 10­6 et 3, alinéa 2, du décret du 7 février 1996 précité, au repérage des matériaux et produits figurant dans la liste annexée à ce même décret et à consigner les résultats de ces recherches dans le "dossier technique amiante" prévu par l'article 10­3 de ce même décret, et ceci avant le ...... ((en principe)31 décembre 2005).
Ces obligations ont été reprises par l'article R. 1334­26 du Code de la santé publique, actuellement en vigueur.
2) Conventions particulières
Le vendeur n'a actuellement ni entrepris de recherche de la présence éventuelle d'amiante dans les flocages, calorifugeages ou faux­plafonds, ni engagé les procédures de repérage de l'amiante et de constitution du dossier technique amiante prévues par les articles 10­2 et 10­3 du décret du 7 février 1996 précité, puis par l'article R. 1334­26 du Code de la santé publique précité.
Il lui appartient, en application des dispositions de ce dernier texte : ­ ­ de faire procéder par une personne répondant aux critères posés par l'article R. 1334­29 du Code de la santé publique au repérage des matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'annexe 13­9 du même Code, et accessibles sans travaux destructifs ;
en cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, et après avoir mentionné les mesures d'ordre général préconisées, d'établir un dossier technique amiante. La présente vente est consentie sous la condition suspensive, stipulée dans l'intérêt des deux parties que l'ensemble des contrôles effectués ne révèlent la présence d'aucun matériaux ou produits contenant de l'amiante ;
Cette condition suspensive n'aura pas d'effet rétroactif, et le vendeur restera donc, jusqu'à son accomplissement, personnellement tenu et personnellement responsable, sur le plan civil et pénal de toutes les conséquences du non­respect de la réglementation relative à l'amiante ;
Formule 11. ­ Immeuble non affecté à l'habitation et non soumis au statut de la copropriété. Recherche de l'amiante non effectuée. Vente en l'état
Observation Cette formule ne devrait être utilisée que très exceptionnellement, en raison des risques de contentieux qu'elle peut engendrer. Si les parties décident d'y recourir, le notaire devra établir une reconnaissance de conseils donnés (V. supra formule 5).
Il est rappelé tout d'abord que le vendeur aurait dû faire procéder en son temps à la recherche d'une éventuelle présence d'amiante dans les flocages, calorifugeages ou faux­plafonds, conformément à l'obligation qui lui était imposée par l'article 2 du décret n° 96­97 du 7 février 1996, reprise dans l'article R. 1334­15 actuel du Code de la santé publique.
Le vendeur n'a actuellement ni entrepris de recherche de la présence éventuelle d'amiante dans les flocages, calorifugeages ou faux­plafonds, ni engagé les procédures de repérage de l'amiante et de constitution du dossier technique amiante prévues par la réglementation en vigueur.
L'immeuble vendu est de construction ancienne, et selon les déclarations de M. ...... (vendeur), il n'a pas fait l'objet de travaux. Il résulte d'une attestation établie par M......., architecte, après consultation de l'ensemble des documents relatifs à la construction de l'immeuble et après une visite approfondie de ce même immeuble qu'il est hautement improbable qu'il recèle des produits ou matériaux contenant de l'amiante. Dûment informé de cette situation, M. ...... (acquéreur) accepte que la vente soit conclue en l'état.
Il a été convenu ce qui suit : ­ ­ M. ...... (vendeur) chargera à ses frais un expert répondant aux diverses exigences posées par les articles L. 271­6 et R. 271­1 et R. 271­2 du Code de la construction et de l'habitation, et par l'article R. 1334­29 du Code de la santé publique, d'établir le dossier technique amiante prévu par l'article R. 1334­26 du Code de la santé publique, après avoir procédé, par référence à la liste des matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'article 13­9 du Code de la santé publique, annexés au décret du 7 février 1996 modifié, au repérage des matériaux ou produits dégradés contenant de l'amiante ;
Si les contrôles effectués dans le cadre du programme de repérage imposé par la réglementation révèlent la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante, M. ...... (acquéreur) se réserve d'exercer à l'encontre de M. ...... (vendeur) l'action en garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil. En conséquence, et sur le fondement de l'article 1644 du Code civil, il bénéficiera de l'option suivante : a) si, compte tenu de la gravité des vices révélés, il apparaît que M. ...... (acquéreur) n'aurait pas contracté s'il les avait connus, ce qui, en cas de contestation sera apprécié par le juge, il sera en droit de demander la résolution de la vente et la restitution du prix ;
b) s'il décide de conserver l'immeuble, il sera en droit de demander au vendeur une restitution partielle du prix, dont l'importance, arbitrée le cas échéant par expert, sera fonction des troubles divers occasionnés par la présence d'amiante et des mesures à prendre pour y pallier.
Le tout sans préjudice d'éventuels dommages­intérêts. Il devra faire connaître sa position dans le mois de la date à laquelle le résultat du contrôle lui aura été communiqué.
Il est convenu entre les parties que si M. ...... (acquéreur) optait pour la résolution de la vente les frais fiscaux et notariaux qui en résulteraient seraient supportés intégralement par M. ...... (vendeur) qui l'accepte.
Prise en charge du "risque amiante"
M. ...... (acquéreur) reconnaît avoir été informé de ce qu'en sa qualité de nouveau propriétaire de l'immeuble, et tant qu'une éventuelle résolution de la vente n'est pas intervenue, il est personnellement tenu de l'accomplissement de l'ensemble des obligations imposées par la réglementation en vigueur et qu'il doit en particulier établir le dossier technique amiante prévu par l'article R. 1334­26 du Code de la santé publique. Il devra donc en faire son affaire personnelle, à peine d'avoir à subir les conséquences civiles et pénales qui résulteraient du non­respect de ces obligations, sans préjudice des éventuels recours qu'il pourra intenter à l'encontre de M. ...... (vendeur).
À l'instant et ainsi qu'il résulte de la comptabilité de Me......, notaire soussigné, M. ...... (vendeur) a remis la somme de ...... EUR , qu'il vient de recevoir pour prix de la présente vente et dont il vient de donner quittance à M......., demeurant à ...... qui le reconnaît.
Formule 12. ­ Immeuble non affecté à l'habitation et non soumis au statut de la copropriété. Recherche de l'amiante effectuée. Présence d'amiante dans l'immeuble
En ce qui concerne les parties privatives de l'immeuble, le vendeur a fait procéder en son temps à la recherche d'une éventuelle présence d'amiante dans les flocages, calorifugeages ou faux­plafonds en exécution de l'obligation qui lui était imposée par l'article 2 du décret n° 96­97 du 7 février 1996. Cette recherche s'est avérée négative, ainsi qu'il résulte du "dossier technique" établi en exécution de l'article 8 du décret précité, dont l'original a été remis ce jour par le vendeur à l'acquéreur, qui le reconnaît.
Par ailleurs le vendeur a fait procéder :
1 . ­ Contrôles effectués avant le premier novembre 2007
­ ...... par un contrôleur technique (ou : un technicien de la construction) remplissant les conditions de qualification, d'indépendance et d'assurance énoncées par les articles 10­6 et 3, alinéa 2, du décret du 7 février 1996 précité, au repérage des matériaux et produits figurant dans la liste annexée à ce même décret. Les résultats de ces recherches ont été consignées dans le "dossier technique amiante" prévu par l'article 10­3 de ce même décret. Ces obligations ont été reprises par l'article R. 1334­26 du Code de la santé publique, actuellement en vigueur.
2 . ­ Contrôles effectués depuis le premier novembre 2007
­ ...... par les soins de M......., expert en diagnostics, répondant aux diverses exigences posées par les articles L. 271­6 et R. 271­1 et R. 271­2 du Code de la construction et de l'habitation et par l'article R. 1334­29 du Code de la santé publique au repérage des matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'annexe 13­9 du Code de la santé publique et accessibles sans travaux destructifs.
Il a été ensuite établi un dossier­technique amiante, conformément aux dispositions de l'article R. 1334­26 du Code de la santé publique communiqué en temps utile à l'acquéreur qui le reconnaît et est ci­après annexé.
L'expert a remis au vendeur l'attestation prévue par l'article R. 271­3 Code de la construction et de l'habitation, ci­après annexée.
Il résulte de la fiche récapitulative extraite du dossier technique amiante susvisé qu'après accomplissement du programme de repérage imposé par la réglementation, les contrôles effectués, et qui concernent les parties d'immeubles qui n'avaient pas été précédemment vérifiées, ont révélé la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante savoir :
Le "contrôleur technique" (ou : le technicien de la constructionou : l'expert en diagnostics) consulté a préconisé en conséquence les mesures suivantes :
POURSUIVRE ensuite CHOISIR suivant le cas
Informé de la présence d'amiante dans les parties communes de l'immeuble, M. ...... (acquéreur) a déclaré faire son affaire personnelle de cette situation et des diverses mesures préconisées par l'expert et renoncer en conséquence à tout recours contre le vendeur de ce chef.
Il peut être convenu à l'inverse que la charge des mesures préconisées par l'expert sera supportée par le vendeur, ou par l'acquéreur moyennant une diminution du prix. En toute hypothèse il est souhaitable que le coût de ces mesures soit chiffré de manière au moins approximative et que les sujétions qui en découlent soient clairement aperçues, avant que les parties prennent un accord concernant leur prise en charge.
Formule 13. ­ Acquisition de l'immeuble en vue de le démolir en totalité ou en partie
M. ...... (acquéreur) ayant déclaré qu'il entend démolir l'immeuble acquis reconnaît avoir été informé : ­ ­ de ce que cet immeuble, ayant été construit avant le 1er juillet 1997, se trouve soumis aux dispositions de l'article R. 1334­27 du Code de la santé publique ;
qu'en vertu de ce texte, l'acquéreur est tenu, préalablement à toute démolition, d'effectuer, selon les modalités prévues à l'article R. 1334­26, alinéa 7, du Code précité, un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à ­ ­ toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux et ce à peine d'encourir les sanctions pénales prévues par l'article 11 du décret du 7 février 1996.
qu'en cas de travaux nécessitant un enlèvement des matériaux et produits contenant de l'amiante, ceux­ci doivent être transportés et éliminés selon les prescriptions de l'article R. 1334­20 du Code de la santé publique, qui renvoie aux dispositions des titres I et IV du livre V du Code de l'environnement.
que le non­respect de ces dispositions entraîne l'application des sanctions pénales prévues par l'article R. 1337­3 du Code de la santé publique.
jo minsky
diag sur amiante