Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97f28
Timestamp: 2020-04-01 07:42:06+00:00
Document Index: 150933749

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 62', 'art. 33', 'art. 43', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 16', 'art. 75', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 75', 'art. 20', 'art. 75', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 20']

1 janvier 2018 – 31 mars 2019
Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 26.
Historique législatif : 1999, chap. 12, annexe I, art. 3; 2004, chap. 17, art. 32; 2004, chap. 31, annexe 14; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1); 2006, chap. 29, art. 62; 2006, chap. 34, art. 33; 2006, chap. 35, annexe C, art. 43; 2009, chap. 33, annexe 16, art. 5; 2010, chap. 1, annexe 8; 2010, chap. 26, annexe 8; 2012, chap. 8, annexe 15; 2013, chap. 2, annexe 6; 2014, chap. 9, annexe 5, art. 1-4; 2015, chap. 9, art. 29; 2015, chap. 20, annexe 12 (voir 2019, chap. 7, annexe 26, art. 3); Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation; 2017, chap. 8, annexe 11; 2017, chap. 34, annexe 17, art. 20; 2017, chap. 34, annexe 46, art. 16; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 75; 2019, chap. 7, annexe 26.
«Tribunal» Le Tribunal des services financiers prorogé aux termes de la Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers. («Tribunal») 1997, chap. 28, art. 1; 2006, chap. 29, par. 62 (1); 2013, chap. 2, annexe 6, art. 1; 2014, chap. 9, annexe 5, art. 1; 2015, chap. 9, par. 29 (1); 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (1).
2017, chap. 34, annexe 17, art. 20 (1) - 01/04/2019
(3) En cas d’absence ou d’empêchement d’un vice-président, ou de vacance de son siège, le président de la Commission peut désigner un membre de celle-ci pour le remplacer. La personne ainsi nommée est investie des pouvoirs du vice-président. 1997, chap. 28, par. 4 (3); 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (2).
2017, chap. 34, annexe 17, art. 20 (2) - 01/04/2019
(3) Le surintendant peut, sous réserve des conditions qu’il juge appropriées, déléguer par écrit à toute personne employée à la Commission l’exercice d’un pouvoir ou d’une fonction que lui confère ou lui attribue, selon le cas :
d) un accord visé à l’article 5 (Accord bilatéral) ou 6 (Accord multilatéral) de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (Canada), tels que ces articles s’appliquent dans le cadre de la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs. 2015, chap. 9, par. 29 (3); 2019, chap. 7, annexe 26, par. 1 (1).
Délégation à un employé du ministère
(3.0.1) Le ministre peut, sous réserve des conditions qu’il juge appropriées, déléguer par écrit à toute personne employée au ministère l’exercice d’un pouvoir ou d’une fonction que la présente loi ou toute autre loi confère ou attribue au surintendant ou à la Commission. 2019, chap. 7, annexe 26, par. 1 (2).
(3.0.2) Si un pouvoir ou une fonction est délégué en vertu du paragraphe (3.0.1), toute délégation du même pouvoir ou de la même fonction faite en vertu du paragraphe (3) cesse d’avoir effet. 2019, chap. 7, annexe 26, par. 1 (2).
(3.1) Les actes accomplis ou les décisions prises en vertu d’une délégation faite en vertu du présent article sont valides et exécutoires au même titre que des actes exécutés ou des décisions prises par le surintendant ou par la Commission, selon le cas. 2015, chap. 9, par. 29 (3); 2019, chap. 7, annexe 26, par. 1 (3).
2019, chap. 7, annexe 26, art. 1 (1) - 29/05/2019; 2019, chap. 7, annexe 26, art. 1 (2, 3) - 08/06/2019
6 Abrogé : 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (3).
2017, chap. 34, annexe 17, art. 20 (3) - 01/04/2019
7 Abrogé : 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (3).
(2) Le surintendant peut :
b) d’autre part, définir les conditions d’emploi des personnes engagées en vertu de l’alinéa a) et leur verser une rémunération, frais compris, pour leurs services. 1997, chap. 28, par. 8 (2); 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (4).
2017, chap. 34, annexe 17, art. 20 (4) - 01/04/2019
9 (1) La Commission établit des directives en matière de conflits d’intérêts, auxquelles se conforment les membres et les employés de la Commission. 1997, chap. 28, par. 9 (1); 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (5).
2017, chap. 34, annexe 17, art. 20 (5) - 01/04/2019
10 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts engagées contre le surintendant, les membres ou les employés de la Commission ou les personnes qu’a engagées le surintendant pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de leurs pouvoirs ou de leurs fonctions ou pour une négligence ou un manquement qui leur est imputé dans l’exercice de bonne foi de leurs pouvoirs ou de leurs fonctions. 1997, chap. 28, par. 10 (1); 2014, chap. 9, annexe 5, par. 3 (1); 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (6).
(1.1) Malgré le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer. 2009, chap. 33, annexe 16, art. 5; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 75.
(3) Sauf avec le consentement du surintendant, un employé de la Commission ou toute personne engagée par le surintendant n’est pas tenu de témoigner dans les instances civiles, les instances devant le surintendant ou le Tribunal, ni dans les instances devant tout autre tribunal administratif, en ce qui concerne des renseignements obtenus dans l’exercice de ses fonctions aux termes de la présente loi ou de toute autre loi. 1997, chap. 28, par. 10 (3); 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (8).
2017, chap. 34, annexe 17, art. 20 (6-8) - 01/04/2019
2019, chap. 7, annexe 17, art. 75 - 01/07/2019
11 Abrogé : 2019, chap. 7, annexe 26, art. 2.
2019, chap. 7, annexe 26, art. 2 - 08/06/2019
(3) La Commission et le surintendant tiennent compte des déclarations de principes dans leurs décisions. 1997, chap. 28, par. 12 (3); 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (9).
2017, chap. 34, annexe 17, art. 20 (9) - 01/04/2019
16 Abrogé : 2019, chap. 7, annexe 26, art. 2.
17 Abrogé : 2019, chap. 7, annexe 26, art. 2.
18 à 21 Abrogés : 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (10).
2017, chap. 34, annexe 17, art. 20 (10) - 01/04/2019
22 Abrogé : 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (10).
2017, chap. 8, annexe 11, art. 1 - 01/07/2017; 2017, chap. 34, annexe 17, art. 20 (10) - 01/04/2019
23 Abrogé : 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (10).
24 Abrogé : 2017, chap. 34, annexe 17, par. 20 (10).
2015, chap. 20, annexe 12, art. 1 - sans effet - voir 2019, chap. 7, annexe 26, art. 3 - 29/05/2019
28 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire une question mentionnée dans la présente loi comme étant prescrite. 1997, chap. 28, art. 28.
2017, chap. 34, annexe 17, art. 20 (11) - 01/04/2019