Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006656109&cidTexte=JORFTEXT000000319755&categorieLien=id&dateTexte=20080430
Timestamp: 2013-05-18 10:24:03+00:00
Document Index: 42311446

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 9']

Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - Article 2 | Legifrance
Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - Article 2
Tous les salariés des employeurs visés à l'article L. 351-12 du code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 351-4 du même code versent une contribution exceptionnelle de solidarité.
Cette contribution est assise sur leur rémunération nette totale, y compris l'ensemble des éléments ayant le caractère d'accessoire du traitement, de la solde ou du salaire, à l'exclusion des remboursements de frais professionnels, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 351-3 du code du travail *assiette*. La contribution est précomptée et versée par l'employeur à ce fonds de solidarité dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du versement des rémunérations ayant supporté le précompte.
A défaut de versement dans ce délai, la contribution est majorée de 10 p. 100.
Toutefois, le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 3 pourra prévoir des dérogations à cette périodicité compte tenu du nombre de salariés des collectivités et organismes concernés.
L'absence de précompte ou de versement par l'employeur de la contribution de solidarité le rend débiteur du montant de l'ensemble des sommes en cause.
Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 3 (AbD)
Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 3 (M)
Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 4 (AbD)
Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 4 (M)
Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 5 (V)
Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 6 (V)
Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 - art. 10 (V)
Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 - art. 9 (V)
Code du travail - art. L5423-27 (VD)
Code du travail - art. L5423-28 (VD)
Code du travail - art. L5423-29 (VD)
Code du travail - art. L5423-31 (VD)
Code du travail - art. R5423-49 (V)
Code du travail - art. R5423-50 (V)
Code du travail - art. R5423-51 (V)
Code du travail L5423-26, L5423-27, L5423-28, L5423-31, L5423-29, R5423-9, R5423-10, R5423-11