Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/06/09/le-printemps-des-sans-papiers-directive-retour-retention-et-penalisation-les-suites-de-larret-el-dridi-cjue-28-avril-2010/
Timestamp: 2013-05-21 22:08:09+00:00
Document Index: 155237300

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'art,\n12', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8']

Le printemps des sans-papiers : Directive « retour », rétention et pénalisation (les suites de l’arrêt El Dridi, CJUE, 28 avril 2010) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Rétention de sûreté et droit transitoire : la leçon de droit allemande et européenne (Cour EDH, 5e Sect. 9 juin 2011, Mork c. Allemagne et Schmitz c. Allemagne) →
Publié le 9 juin 2011 par CPDH	par Serge Slama
(Billet du 13 mai actualisé)
Après le "Noël des sans-papiers", dans lequel nous suggérions d'invoquer la directive "retour" du 16 décembre 2008 à compter du 25 décembre 2010, Combats pour les droits de l'homme a été le premier blog à faire état de la jurisprudence El Dridi et de ses implications possibles en France en relayant la lettre d'actualité du CREDOF rédigée par notre collègue Marie-Laure Basilien (CJUE, Première Chambre, 28 avril 2011, Hassen El Dridi, alias Soufi Karim, C-61/11 PPU - ADL du 29 avril 2011). Elle a été reprise peu après par l'excellent journaliste du Monde Franck Johannès (“Plus de prison pour les sans-papiers”, Libertés surveillées, 02 mai 2011) et ce à quelques semaines de l'adoption définitive et de l'entrée en vigueur, après contrôle de constitutionnalité du Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
Il est vrai que notre collègue et moi même avions eu la chance de rencontrer l'une des juristes à l'origine de cette question préjudicielle lors d'un séminaire à Nijmegen (le Professeur Chiara Favilli, membre de l’AGSI et professeure de droit à l’Université de LUMSA Roma-Palermo, le 14 février 2011. V. son intervention au Centre for Migration Law de l’Université Radboud sur la transposition de la directive retour « The Returns Directive : Central Themes, Problem Issues and Implementation »).
Interrogé par l'AFP, un conseiller du ministère de l'Intérieur a eu, de nouveau, la grande idée - très profonde juridiquement (qui vaut son pesant de Busiris) - de déclarer que la décision El Dridi visait « directement une réglementation italienne » et que le dispositif français était « différent » de celui de l’Italie. « A ce stade de notre analyse, le dispositif existant en droit français est suffisamment différent pour qu’on n’ait pas la même interprétation sur la signification de cet arrêt », a indiqué le ministère de l’Intérieur. Et prune sur le gâteau, ayant probablement déchiré la page de son CESEDA contenant l'article L.621-1 du CESEDA, le conseiller du ministère, voulant probablement absolument décrocher le Busiris eolassien, a affirmé que « la peine d’emprisonnement existe pour le simple fait de rester (sur le territoire) en séjour irrégulier ». « En France, poursuit-on de même source, elle ne vise que le refus d’être reconduit à une frontière ». Une telle « soustraction à une mesure d’éloignement constitue un comportement délibéré de fuite, de rébellion », juge-t-on Place Beauvau (dépêche AFP du 3 mai 2011. V. F. Johannès, Sans-papiers : la France s’assoit sur la décision de la Cour de justice“, Libertés surveillées, 4 mai 2011). Il ne s'est fallu que deux jours pour les déclarations ministérielles soient démenties par un premier jugement de JLD du TGI de Nîmes ("Sans-papiers : première application de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne", Libertés surveillées, 05 mai 2011). Depuis chaque jour -ou presque - des décisions de JLD et de Cours d'appel sont rendues.
Dans une circulaire du 12 mai 2011 la Chancellerie vient démentir la Place Beauvau en mentionnant expressément que la décision El Dridi a bien des conséquences sur la pénalisation des étrangers en France (prise en compte du comportement pour l'application de l'article L.621-4 du CESEDA). Cette circulaire n'est néanmoins pas entièrement satisfaisante et fera sûrement d'un recours devant le Conseil d'Etat de la part des associations. Le ministre prescrit aussi à ses services de faire systématiquement appel contre les décisions de JLD libérant les étrangers sur ce le fondement d'El Dridi et même de se pourvoir en cassation.
circulaire Garde des Sceaux 12 mai 2011 (El dridi s'applique à la France) circulaire.1305236503.pdf
Certaines décisions défavorables de CA (Marseille, Toulouse, Paris) devraient aussi faire l'objet d'un pourvoi en cassation, selon toute vraisemblance, par l'entremise de Me Spinosi.
Nous allons publier sur cette page toutes les décisions intéressantes de JLD ou de Cour d'appel en application de la jurisprudence El Dridi
Rappel sur la pénalisation du séjour irrégulier La “pénalisation” du droit des étrangers en France est ancienne. Des sanctions ont accompagné la quasi totalité des textes imposant des obligations aux étrangers depuis 1893. Elles ont été particulièrement développées à partir de 1917 lorsqu’a été instaurée la carte d’identité des étrangers puis dans les années trente. Le texte déterminant étant le décret-loi “Daladier” du 2 mai 1938 sur la police des étrangers dont les principes ont été repris dans l’ordonnance du 2 novembre 1945.
La décision de la Cour de justice El Dridi, notamment ses considérants 55 à 58 qui nous reproduisons in extenso ci-après, met un sérieux coup de bambou aux dispositions de livre VI du CESEDA régissant les sanctions en cas d’entrée ou de séjour irrégulier
Soulignons les extraits importants de la décision:
“55 En particulier, lesdits États ne sauraient appliquer une réglementation, fût-elle en matière pénale, susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs poursuivis par une directive et, partant, de priver celle-ci de son effet utile.56 En effet, aux termes respectivement des deuxième et troisième alinéas de l’article 4, paragraphe 3, TUE, les États membres, notamment, «prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l’exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l’Union» et «s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union», y compris ceux poursuivis par les directives.
60 Cela n’exclut pas la faculté pour les États membres d’adopter, dans le respect des principes de la directive 2008/115 et de son objectif, des dispositions réglant la situation dans laquelle les mesures coercitives n’ont pas permis de parvenir à l’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers qui séjourne sur leur territoire de façon irrégulière.“
Ainsi, la seule irrégularité du séjour et la seule non exécution d’une mesure d’éloignement ne suffisent par à justifier une peine privative de liberté car cela fait obstacle à l’effet utile de la directive “retour”. Or, en droit français, l’entrée, le séjour irrégulier et la non exécution d’une mesure d’éloignement sont pénalisés depuis fort longtemps.
Quels sont les textes dont l’unionité est mise en cause?
D’abord de manière flagrante, dans le Chapitre Ier “Entrée et séjour irréguliers” du livre 6, la principale et plus ancienne disposition (v. initialement l’article 2 du décret du 2 mai 1938 puis articles 19 et s. de l’ordonnance de 1945)
Article L621-1 CESEDA “L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 Euros.
La juridiction pourra, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement.”
Par contre coup cela pourrait aussi remettre en cause le “délit de solidarité” de l’article L. 622-1 du CESEDA.
Dans le Chapitre IV sur la “Méconnaissance des mesures d’éloignement ou d’assignation à résidence” la plupart des dispositionssont fragilisées par la décision de la Cour de Luxembourg. Ainsi l’article L624-1 sanctionne pénalement des comportements qui relèvent des articles 8 et 15 de la directive.
“Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français ou qui, expulsé ou ayant fait l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté de reconduite à la frontière pris, moins d’un an auparavant, sur le fondement du 8° du II de l’article L. 511-1 et notifié à son destinataire après la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, aura pénétré de nouveau sans autorisation en France, sera puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement.
La même peine sera applicable à tout étranger qui n’aura pas présenté à l’autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l’exécution de l’une des mesures mentionnées au premier alinéa ou qui, à défaut de ceux-ci, n’aura pas communiqué les renseignements permettant cette exécution ou aura communiqué des renseignements inexacts sur son identité.”
Enfin, notons aussi l’article 94 de la "petite loi" qui a été adopté définitivement le 11 mai:
"Le premier alinéa de l’article L. 624-1 du même code est ainsi rédigé :
« Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français ou qui, expulsé ou ayant fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, d’une interdiction de retour sur le territoire français ou d’un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l’article L. 533-1, aura pénétré de nouveau sans autorisation en France, sera puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement. »
(Texte définitif du projet de loi + consolidations du Ceseda et autres codes concernées par la réforme)
On peut d’ailleurs se demander si ce n’est pas une “contrariété manifeste” à des dispositions inconditionnelles et précises d’une directive (la CJUE a reconnu ce caractère aux articles 7, 15 et 16 de la directive “retour”) qui justifierait une censure par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une saisine de l’article 61 de la Constitution comme dans Secteur de l’énergie (Cons. constit. 2006-543 DC).
Chaque année ce sont près de 100 000 procédures d’infraction à la législation des étrangers qui sont diligentées (v. 7ème rapport CICI, p.73) pour environ 2 500 condamnations. Les procédures d’ILE servent en effet à placer l’étranger en situation irrégulière en garde à vue, sous le contrôle du Parquet, mais elles aboutissent rarement à une comparution devant une juridiction pénale. Elle est en effet close lorsqu’est notifiée à l’étranger la mesure d’éloignement et l’arrêté de placement en rétention administrative.
(voir notre entretien au Recueil Dalloz du 28 mai à paraître et un commentaire à paraître à l'AJ pénal avec M-L Basilien)
Application d'El Dridi
Ordo CA Nimes 6 Mai 2001 GAV Et ILE ca-de-nimes-6-mai-2011.1305233335.pdf
CA Rennes 6 05 11 : libération suite El dridi ca-rennes-6-mai-2011-el-dridiste.1305233350.pdf
GAV CA tlse mai 2011 ca-toulouse-9-mai-dridiste.1305233360.pdf
CA Douai 10 Mai 2011 Suite CJUE DRIDI ca-douai-10-mai-2011-dridiste.1305233634.pdf
CA Toulouse 13 Mai 2011 Dridiste L. 621 1 ca-toulouse-13-mai-2011-dridiste-l-621-1.1305819678.pdf
Contre El Dridi
CA Aix 09 05 2011 confirmation GAV malgré El Dridi (au regard finalité GAV) ca-daix-en-provence-9-mai-2011-anti-dridiste-mop.1305233387.pdf
CA de Paris 7 Mai 2011 Anti Dridiste ca-de-paris-9-mai-2011-anti-dridiste.1305233374.pdf
CA de Colmar 16 mai 2011 (avec une argumentation indigente)
ca-de-colmar-16-mai-2011-anti-dridiste.1305819997.pdf
Revirement de jurisprudence suite aux instructions au Parquet De la CA de Paris sur l'article L.624-1 du CESEDA ou quand un magistrat, autorité judiciaire indépendante, n'appliquait pas une décision de la CJUE mais s'incline devant des instructions adressées au... Parquet. Curieusement, lors que la décision est conforme aux instructions ministérielles, le Parquet a annoncé son intention de se pourvoir en cassation.
CA Paris 13 Mai 2011 ca-de-paris-13-mai-2011-dridiste-l624-1-suite-instruction-10-m.1305387219.pdf
A son tour la CA d'Aix s'aligne sur l'instruction ministérielle
CA Aix 16 mai 2011 ca-aix-16-mai-2011.1305564164.pdf
Cette décision établit bien le lien entre Garde à vue (article 63 CPP) et peine d'emprisonnement (article 67 CPP qui exige un flagrance)
Résistance ou applications spécifiques aux instructions ministérielles sur l'article L.621-1 du CESEDA et GAV
Ord. CA Basse Terre 13 Mai 2011
Ordonnance CA Nîmes 20 mai 2011
La GAV est irrégulière dès lors que l'administration avait connaissance de l'existence d'un APRF préalable. La GAV fait donc obstacle à la mise en oeuvre des mesures prévues par la directive "retour" notamment le DDV et la rétention.
CA LYON 30 mai 2011 application CJUE 28 avril 2011 - réformation JLD CA LYON 30 mai 2011 application CJUE 28 avril 2011 - réformatio
Régularité de la GAV dès lors qu'elle ne fait pas obstacle à une mesure d'éloignement prise postérieurement et que la directive n'empêche pas d'opter pour la voie pénale à titre dissuasif (point 52 de la décision El Dridi alors même qu'elle mentionne clairement que la voie pénale doit intervenir APRES la mise en oeuvre de la directive et non AVANT comme c'est le cas ici et que rien n'empêche le Procureur de poursuivre l'étranger et de requérir une peine d'emprisonnement à l'issue de la GAV)
CA LYON 30 mai 2011 - non application CJUE 28 avril 2011 - dissuasion CA LYON 30 mai 2011 non application CJUE 28 avril 2011 - réform
Possibilité d'exécuter en dehors du champ d'application de la directive "retour" des sanctions pénales ayant pour conséquence l'éloignement des étrangers
Analysant la jurisprudence El Dridi (CJUE 28 avril 2011), le garde des Sceaux estime dans son instruction aux Parquets du 12 mai 2011 que « le dispositif répressif existant en vue de pénaliser une méconnaissance d’une mesure d’éloignement "judiciaire" (comme l’exécution d’une interdiction judiciaire du territoire) n’est pas affecté par cet arrêt». V. pour une illustration confirmant la validité d’une garde à vue pour exécuter une interdiction temporaire du territoire qui « entraine de plein droit la reconduite à la frontière» : CA de Lyon, 30 mai 2011, , n°299-300/2011
CA Lyon 30-05-11 Rejet Cjue - Gav - Itn CA LYON 31-05-11 Rejet CJUE - GAV - ITN
L'interprétation est contestable. Certes l'article 2-2 b prévoit bien que
"2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive aux ressortissants de pays tiers:
b) faisant l’objet d’une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour, conformément au droit national, ou faisant l’objet de procédures d’extradition."
Mais en l'occurrence la France n'a pas fait usage de son pouvoir d'appréciation pour exclure expressément du champ de la directive les interdictions du territoire national. A défaut de texte le prévoyant expressément la directive est donc directement invocable également dans ces cas-là.
Une décision du Conseil d'Etat faisant du droit de l'UE à rebours Le Conseil d'Etat a rendu, sous la plume de M. Stahl, l'ordonnance sur le référé-suspension du Gisti contre la circulaire du 23 mars 2011 faisant suite à l'avis Jin et Thiero du 21 mars 2011. Le Conseil d'Etat n'a appliqué ni la prohibition de l'effet vertical descendant (qui empêche un Etat de se prévaloir d'une directive non transposée) et n'a pas saisi que le fait que recevoir un APRF, même assorti d'un report d'exécution de 7 jours, n'est en aucun "au bénéfice" de l'étranger! (surtout s'il se retrouve ensuite en rétention sans recours à sa disposition en violation manifeste avec la directive "retour"). Sinon le juge procède à une réécriture de la totalité des passages critiqués afin de ne pas à avoir à les suspendre suivant la grande tradition du juge-administrateur.
CE réf12 mai 2011 Gisti sur circulaire 23 mars 2011 (avis Jia et Thirio) La décision au fond sera - nécessairement - mieux. Pourquoi? Parce qu'elle ne présentera plus aucune utilité pratique. On pourra alors faire du vrai droit et même, pourquoi pas, compte tenu de la difficulté sérieuse posée, une question préjudicielle devant l'interprète authentique du droit de l'UE: la CJUE.
A. Ouali, "EXCLUSIF AFP: Les étrangers ne seront plus incarcérés pour seul séjour irrégulier en France", PARIS, 12 mai 2011 (AFP)
"Plus d'incarcération pour refus de reconduite à la frontière", Nouvel obs avec APF, 12/05/11
Louise Fessard, Carine Fouteau, "Plus de garde à vue pour les sans-papiers ?", Mediapart,
12 Mai 2011 (très bon papier)
L'AEDH commente l'arrêt El-Dridi de la CJUE - 28 avril 2011
O. Bachelet, "« Directive retour » : circulaire sur l'interprétation de l'arrêt El Dridi", Gazette du Palais, 16 mai 2011.
V. Tchen, "Compatibilité des sanctions pénales avec la directive « retour », Actualité du droit des étrangers, 1er mai 2011 [Analyse convergente avec la circulaire du 12 mai]
"3. En transposant cette analyse au droit français, deux cas de figure doivent être distingués pour entrevoir les conséquences de l'arrêt de la Cour.
Le premier concerne l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le projet de loi adopté en mai 2011 confirme en se bornant à corriger sa rédaction. À l'instar de la réglementation italienne condamnée par la Cour de justice, cette disposition prévoit que l'étranger qui se soustrait à une mesure de départ forcé ou qui ne présente pas les documents de voyage ou d'identité adéquats s'expose à une peine de trois ans de prison. Il nous semble que pareilles poursuites peuvent continuer d'être engagées si les autorités établissent avoir cherché à exécuter la mesure de départ forcé, en toute logique plusieurs fois, et que l'échec est exclusivement imputable à l'étranger concerné (obstruction volontaire, destruction des documents d'identité...). On ne peut guère évaluer la pratique pénale actuelle car le rapport annuel sur l'immigration ne livre plus d'indications chiffrées depuis 2003. Les dernières orientations précisaient d'ailleurs non le nombre de condamnations effectives mais celui des poursuites engagées au titre de l'article L. 624-1 du code (1 769 en 2002).
Un autre pan des sanctions pénales est plus problématique. Il concerne la pénalisation du séjour irrégulier qui expose un étranger à un an de prison (C. étrangers, art. L. 621-1). En engageant des poursuites immédiatement à l'encontre d'une personne qu'elle sait en situation irrégulière, les autorités françaises contreviendraient à l'arrêt de la Cour de justice puisqu'elles s'abstiendraient d'assurer son éloignement par la voie administrative. Si elle se confirme, une telle conclusion fragiliserait grandement les pratiques de l'administration française qui sollicite presque systématiquement un placement en garde à vue après le contrôle d'identité d'un étranger en situation irrégulière, prélude à un placement en rétention. Or, faut-il le rappeler, la garde à vue n'est rendue possible que par l'existence du délit de séjour irrégulier.
Il reste que ces poursuites sont assez rarement engagées au sens où le recours à l'obligation de quitter le territoire sans délai est privilégié et où les parquets se limitent pour l'essentiel aux hypothèses de récidive. Pour le formuler autrement, l'action pénale est ainsi détournée de son objet pour être mise au service de la voie administrative. Pour cette raison, le Gouvernement pourrait fort bien décider de maintenir le délit de séjour irrégulier en estimant que les poursuites ne sont, de fait, engagées qu'à l'encontre de personnes ayant clairement montré leur refus de se soumettre à une mesure de départ forcé.
Dans son interprétation de la directive, la Cour de justice a délimité en ce sens le champ des mesures pénales qui ne doivent, on l'a souligné, que « dissuader (les étrangers) de demeurer illégalement sur le territoire » mais en aucun cas se substituer à l'action administrative. (...) Pour autant, cette privation de liberté ne vise pas à sanctionner un comportement. Elle ne constitue qu'un moyen destiné à assurer un éloignement effectif."
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans Cour justice de l'Union européenne (CJUE), Droit(s) des étrangers, Slama Serge, Union européenne, avec comme mot(s)-clef(s) Directive 2008/115/ CE "retour", El Dridi, Franck Johannès, Patrice Spinosi, Returns Directive. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | Alerter | ← Arrêts signalés en brefs (7 juin 2011)
8 commentaires à Le printemps des sans-papiers : Directive « retour », rétention et pénalisation (les suites de l’arrêt El Dridi, CJUE, 28 avril 2010)
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