Source: http://www.etaamb.be/fr/loi_n2017207065.html
Timestamp: 2018-01-20 05:02:20+00:00
Document Index: 175015828

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 17", '§ 1', "l'article 6", "l'article 8", '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 18", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', "l'article 17", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 6", "l'article 18", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', '§ 1', "l'article 17", "l'article 39", "l'article 32", "l'article 6", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 22", '§ 2']

Loi extrait de l'arret nr 150/2017 du 21 decembre 2017 numero du role : 6527 en cause : le recours en annulation de l'article 2 de la loi du 1 er avril 2016 modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le co la cour constit
Extrait de l'arrêt n° 150/2017 du 21 décembre 2017 Numéro du rôle : 6527 En cause : le recours en annulation de l'article 2 de la loi du 1 er avril 2016 modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le co La Cour constit
2017207065
Numac : 2017207065
Extrait de l'arrêt n° 150/2017 du 21 décembre 2017 Numéro du rôle : 6527 En cause : le recours en annulation de l'article 2 de la loi du 1er avril 2016 modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques, introduit par la SPRL « SPK » et autres.
La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 octobre 2016 et parvenue au greffe le 24 octobre 2016, un recours en annulation de l'article 2 de la loi du 1er avril 2016 modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques (publiée au Moniteur belge du 21 avril 2016) a été introduit par la SPRL « SPK », la SPRL « Farok », la SPRL « SB Rahimi », Mohammed Syed, la SPRL « Dilan », Amir Hassan, la SPRL « PS », Shahidul Khan, la SPRL « Chahal », la SPRL « K&I International », la SPRL « Nasim », Khan Gulzar, la SPRL « Fresh & Cheap », la SPRL « New Continental », la SNC « Asia-Pak », la SPRL « Ragai Express », la SPRL « Prins », la SPRL « Grover », la SPRL « S. Alam Gir », la SPRL « Guru Nanak », la SPRL « Pardeep & Jasahil », Mohammad Giash Uddin Kabir, la SCRL « Schoonbeke », la SPRL « Paul Traders » et Mohammed Haque, assistées et représentées par Me K. Maenhout, avocat au barreau d'Anvers. (...) II. En droit (...) Quant à la disposition attaquée B.1.1. L'article 2 de la loi du 1er avril 2016 « modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques » (ci-après : la loi du 1er avril 2016) apporte des modifications à l'article 17 de la loi du 10 novembre 2006.
L'article 6 de la loi du 10 novembre 2006 fixe les heures de fermeture des unités d'établissement qui entrent dans le champ d'application de la loi : « L'accès du consommateur à l'unité d'établissement et la vente de produits ou de services au consommateur dans l'unité d'établissement sont interdits : a) avant 5 heures et après 21 heures, le vendredi et les jours ouvrables précédant un jour férié légal.Si le jour férié légal est un lundi, une prolongation jusqu'à 21 heures est autorisée le samedi qui précède; b) avant 5 heures et après 20 heures, les autres jours;c) avant 18 heures et après 7 heures dans les magasins de nuit, sauf si un règlement communal fixe d'autres heures de fermeture;d) avant 5 heures et après 20 heures dans les bureaux privés pour les télécommunications sauf si un règlement communal prévoit d'autres heures de fermeture ». L'article 8 de la loi du 10 novembre 2006 impose un jour de repos hebdomadaire : « L'accès du consommateur à l'unité d'établissement, la vente directe de produits ou de services au consommateur et les livraisons à domicile sont interdits pendant une période ininterrompue de vingt-quatre heures commençant le dimanche à 5 heures ou à 13 heures et se terminant le lendemain à la même heure ".
L'article 16 de la loi du 10 novembre 2006 énumère les activités et unités d'établissement auxquels les articles 6 et 8 de cette loi ne s'appliquent pas : « § 1er. Les interdictions visées à l'article 6 et à l'article 8 ne s'appliquent pas aux : a) ventes au domicile d'un consommateur autre que l'acheteur, à condition que la vente se déroule dans la partie habitée d'une habitation exclusivement utilisée à des fins privées;b) ventes à domicile effectuées à l'invitation du consommateur, pour lesquelles le client a expressément demandé au préalable la visite du vendeur, en vue de négocier l'achat d'un produit ou d'un service;c) ventes et prestations de services dans les unités d'établissement des sociétés de transport public et dans les gares exploitées directement ou indirectement par la SNCB ou ses filiales, de même que dans l'ensemble immobilier où ces gares sont situées;d) ventes et prestations de services dans les aéroports et les zones portuaires ouverts au trafic international des voyageurs;e) prestations de services à effectuer en cas de nécessité impérieuse;f) ventes, dans les stations d'essence ou les unités d'établissement situées sur le domaine des autoroutes, d'un assortiment de denrées alimentaires générales et d'articles ménagers, à l'exception des boissons alcoolisées distillées et des boissons à base de levure ayant un volume d'alcool supérieur à 6 %, à condition que la surface commerciale nette ne dépasse pas les 250 m2. Le fait que le consommateur accepte une offre de visite à l'initiative du vendeur ne constitue pas une invitation au sens du point b). § 2. Ces interdictions ne s'appliquent pas davantage aux unités d'établissement dont l'activité principale constitue la vente d'un des groupes de produits suivants : a) journaux, magazines, produits de tabac et articles fumeurs, cartes téléphoniques et produits de la Loterie nationale;b) supports d'oeuvres audiovisuelles et jeux vidéos, ainsi que leur location;c) carburant et huile pour véhicules automobiles;d) crème glacée en portions individuelles;e) denrées alimentaires préparées dans l'unité d'établissement et qui n'y sont pas consommées. Il est question d'une activité principale lorsque la vente du groupe de produits constituant l'activité principale représente au moins 50 % du chiffre d'affaires annuel. § 3. Sur la proposition du ministre, le Roi peut compléter la liste des secteurs du commerce et de l'artisanat figurant au § 1er ainsi que la liste des activités principales visées au § 2 ».
Conformément à l'article 18 de la loi du 10 novembre 2006, un règlement communal peut soumettre tout projet d'exploitation d'un magasin de nuit à une autorisation préalable : « § 1er. Un règlement communal peut soumettre tout projet d'exploitation d'un magasin de nuit ou d'un bureau privé pour les télécommunications à une autorisation préalable délivrée par le collège des bourgmestre et échevins de la commune où le magasin de nuit ou bureau privé pour les télécommunications projeté sera exploité.
Cette autorisation peut être refusée sur base de critères : - qui sont non discriminatoires; - qui sont justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général, c'est-à-dire la localisation spatiale de l'unité d'établissement, le maintien de l'ordre public, de la sécurité et du calme; - qui sont clairs, non ambigus et objectifs; - qui sont rendus publics à l'avance; - et qui sont transparents et accessibles.
Ces critères sont clarifiés dans un règlement communal. § 2. Ce règlement communal peut aussi sur base de la localisation spatiale et du maintien de l'ordre public, de la sécurité et du calme, limiter l'implantation et l'exploitation des magasins de nuit et des bureaux privés pour les télécommunications à une partie du territoire de la commune, sans que cela ne puisse conduire à une interdiction générale ou une limitation quantitative de ce type d'implantations sur le territoire de la commune. § 3. Le bourgmestre peut ordonner la fermeture des magasins de nuit et des bureaux privés pour les télécommunications exploités en contravention avec le règlement communal ou la décision du collège des bourgmestre et échevins pris en exécution des §§ 1er et 2 ».
Avant sa modification par la loi attaquée du 1er avril 2016, l'article 17 de la loi du 10 novembre 2006 disposait : « Les interdictions visées à l'article 6 a) et b) et à l'article 8 ne sont pas applicables dans les stations balnéaires et les communes ou parties de communes reconnues comme centres touristiques.
B.1.3. L'article 2, attaqué, de la loi du 1er avril 2016, dispose : « L'article 17 de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, est complété par deux alinéas rédigés comme suit : ' Par dérogation à l'alinéa 1er, un règlement communal peut imposer des heures de fermeture à toute unité d'établissement visée à l'article 6, a) et b), ne bénéficiant pas des dérogations visées à l'article 16, et située dans les stations balnéaires ou les communes ou parties de communes reconnues comme centres touristiques. Ces heures de fermeture sont comprises dans les périodes mentionnées à l'article 6, a) et b), et valent sans distinction pour tous les établissements qui y sont visés.
B.1.4. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 1er avril 2016 que la disposition attaquée a pour but d'offrir aux communes la possibilité d'imposer à nouveau des heures de fermeture dans les stations balnéaires et à l'intérieur des centres touristiques reconnus, où s'appliquent en principe des heures d'ouverture illimitées, afin d'éviter que des unités d'établissement puissent contourner les règlements communaux concernant les magasins de nuit : « La reconnaissance comme centre touristique implique notamment que tout commerçant peut ouvrir son établissement stricto sensu 24 heures sur 24. Les magasins de nuit qui abandonnent la mention permanente ' magasin de nuit ' et qui ne relèvent dès lors plus du champ d'application de la définition des magasins de nuit peuvent également ouvrir leurs portes 24 heures sur 24. Cette situation permet à ces magasins de contourner d'éventuels règlements communaux - pris en application de l'article 18 de la loi de 2006 - et d'ainsi vider de leur substance les politiques communales visant à limiter et à réglementer la présence des magasins de nuit en les soumettant à une autorisation communale.
Quant à la recevabilité B.2. Le Conseil des ministres conteste la recevabilité du recours parce que les moyens seraient en réalité dirigés contre un règlement de la ville d'Anvers du 27 juin 2016. La Cour ne serait donc pas compétente pour se prononcer sur le présent recours parce que celui-ci ne porterait pas sur une norme législative.
Quant au fond B.6. L'examen de la conformité d'une disposition législative aux règles répartitrices de compétence doit en règle précéder celui de sa compatibilité avec les dispositions du titre II de la Constitution et des articles 143, § 1er, 170, 172 et 191 de celle-ci.
Quant au quatrième moyen, pris de la violation des règles répartitrices de compétence entre l'Etat, les communautés et les régions B.7.1. Le quatrième moyen est pris de la violation de l'article 6, § 1er, VI, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Les parties requérantes font valoir que ce sont les régions, et non le législateur fédéral, qui sont compétentes pour fixer les heures d'ouverture à l'intérieur des zones touristiques.
B.7.2. L'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980, dont les points 6° et 9° ont été ajoutés par l'article 17 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat, dispose : « Les matières visées à l'article 39 de la Constitution sont : [...] VI. En ce qui concerne l'économie : [...] 6° Les conditions d'accès à la profession, à l'exception des conditions d'accès aux professions des soins de santé et aux professions intellectuelles prestataires de services; [...] 9° Le tourisme ». Dans le cadre du transfert de compétences en matière de tourisme, l'article 32 de la loi spéciale précitée du 6 janvier 2014 a inséré dans l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 un paragraphe 6bis, qui dispose : « Dans les matières qui relèvent des compétences de l'autorité fédérale, la reconnaissance individuelle ou la reconnaissance de plein droit d'une ou plusieurs localités en tant que centre touristique ou assimilé et la modification des normes y afférentes requièrent l'avis conforme de la région concernée ou des régions concernées ».
Quant au premier moyen B.8.1. Le premier moyen est pris de la violation des articles 10 et 11, combinés avec les articles 33 et 108, de la Constitution, en ce que l'article 17, alinéa 3, de la loi du 10 novembre 2006, inséré par l'article 2 de la loi du 1er avril 2016 offre au conseil communal la possibilité de déroger au régime d'exception en matière d'heures d'ouverture applicable dans les centres touristiques, alors que l'article 17, alinéa 2, de la loi du 10 novembre 2006 laisse par ailleurs au Roi le soin de définir ce qu'il faut entendre par « centres touristiques ».
Quant au deuxième moyen B.9.1. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec la liberté de commerce et d'industrie, garantie par les articles II.3 et II.4 du Code de droit économique.
B.10.2. Les articles 19 à 22 de la loi du 10 novembre 2006 disposent : «
B.10.3. La différence de traitement repose sur un critère objectif qui est fonction, d'une part, de la situation de l'unité d'établissement dans un centre touristique ou une station balnéaire et, d'autre part, du fait que les communes usent ou non de l'habilitation qui leur est conférée par la disposition attaquée. La disposition attaquée est pertinente au regard de l'objectif poursuivi, étant donné qu'il ressort des travaux préparatoires que le législateur a entendu garantir tout à la fois une répression efficace des comportements qu'il vise et l'autonomie des communes : « Grâce à un renforcement de l'autonomie communale, les communes obtiendront les leviers nécessaires pour, par exemple, ne plus autoriser les magasins de nuit que moyennant la délivrance d'une autorisation ou pour infliger des sanctions administratives communales aux commerçants qui ne respectent pas les règlements communaux. Cela permettra d'intervenir de manière plus efficace car, pour l'instant, de telles infractions ne sont souvent pas considérées comme une priorité par les parquets. Il ressort en outre d'une évaluation récente de la législation sur les SAC que cette législation constitue un outil répressif très efficace sur le plan local » (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-1155/006, p. 5).
Il ressort en outre des travaux préparatoires qu'en mettant en oeuvre la loi sur les sanctions administratives communales, le législateur entendait garantir la proportionnalité des sanctions par rapport aux infractions : « Le principe de proportionnalité est ainsi respecté: les petites infractions seront sanctionnées en vertu de la réglementation SAC et, pour les infractions plus graves, le juge peut ordonner la fermeture sur la base de l'article 22, § 2, de la loi du 10 novembre 2006 » (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-1155/006, p. 10).
B.11.2. L'article II.3 du Code de droit économique dispose : « Chacun est libre d'exercer l'activité économique de son choix ».
Quant au troisième moyen B.12.1. Le troisième moyen est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime, et avec les principes généraux en matière de droit transitoire, en ce que la possibilité pour la commune d'imposer des heures de fermeture dans les centres touristiques a été introduite avec effet immédiat, sans mesures transitoires.
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