Source: http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510491.html
Timestamp: 2019-11-23 02:55:13+00:00
Document Index: 303691951

Matched Legal Cases: ["l'article 142", "l'article 142", "l'article 6", "l'article 142", "l'article 7", "l'article 61"]

Lutte contre la prolifération de parasites - Sénat
Lutte contre la prolifération de parasites
Question écrite n° 10491 de Mme Chantal Deseyne (Eure-et-Loir - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2696
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application de l'article 142 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui vise notamment à lutter contre la prolifération inquiétante des nuisibles et parasites comme les punaises de lit.
En l'absence d'une jurisprudence exhaustive sur ce sujet, le contact régulier avec les populations confirme chaque jour que l'information des publics concernés n'est absolument pas suffisante quant au partage de responsabilités qui incombent aux locataires et aux bailleurs. En particulier, lorsqu'une contamination est constatée en cours de bail, les informations divergent quant à la détermination de la partie qui doit supporter la charge de la preuve visant à démontrer que la présence de ces nuisibles est antérieure ou non à l'arrivée des locataires, afin de commander à la prise en charge de la désinfection.
La charge de cette preuve est d'autant plus lourde à supporter qu'il est désormais établi que, contrairement à l'idée longtemps véhiculée, une hygiène irréprochable ne peut suffire à éradiquer le développement de ces parasites dont la présence dans un logement peut s'expliquer par de nombreuses causes exogènes. En effet, ils sont par exemple importés par les effets de circulation naturelle liés à la promiscuité des logements, mais aussi en raison d'une fréquentation régulière de lieux d'hébergements divers, ou à la suite d'un déménagement de cartons ou de meubles d'occasion.
Enfin, lorsque la responsabilité du bailleur est établie, se pose encore la question du partage des frais entre les frais qui procèdent de l'intervention et ceux qui découlent de l'achat des produits. Il arrive en effet que les premiers soient à la charge du bailleur et que les seconds soient mis à la charge du locataire.
Toutes ces incertitudes ayant un impact important en particulier pour ce qui concerne les habitations à loyers modérés, elle souhaiterait donc savoir comment s'effectue la répartition des frais entre le bailleur et le locataire, et connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre la prolifération des nuisibles et des parasites dans les lieux d'hébergement collectif.
publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3746
Les infestations des lieux d'hébergement collectif par des parasites tels que les punaises de lit ont fortement augmenté ces dernières années, du fait notamment de l'augmentation des déplacements internationaux et de l'apparition de résistances aux insecticides. Le Gouvernement a donc pris plusieurs dispositions législatives afin de faciliter à l'échelle du territoire national la lutte contre les parasites et nuisibles, dont l'article 142 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Désormais, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, modifié par l'article 142 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée, précise que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Les caractéristiques de décence du logement sont définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Ainsi, en cas d'infestation de punaise de lit, le bailleur est dans l'obligation de payer les frais de désinsectisation. Néanmoins, en cours de bail, si le bailleur peut prouver que l'infestation par les punaises de lit est due à un manque d'entretien du locataire, il peut faire mettre à sa charge la désinsectisation du logement, le locataire étant tenu de s'occuper de l'entretien et des réparations locatives en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précitée. Par ailleurs, l'article 61 du règlement sanitaire départemental prévoit des mesures prophylactiques à mettre en œuvre dans les lieux d'hébergement collectif, qui doivent être prescrites par le maire de la commune dans laquelle les hébergements sont situés. Les services de l'État dans les territoires (services préfectoraux, agences régionales de santé), ainsi que les collectivités locales (services communaux d'hygiène et de santé) sont de plus en plus sensibilisés à la question et mettent à disposition du public des éléments d'information sur leurs sites internet. Ces dispositions doivent également s'accompagner de mesures individuelles comme l'inspection des lieux d'hébergement collectif ou le nettoyage après leur achat de meubles d'occasion ou matelas usagés. En cas d'infestation, des mesures strictes sont nécessaires afin d'éviter la propagation des espèces parasites : nettoyage minutieux du linge et des lieux contaminés, utilisation d'insecticide, recours à un spécialiste de la lutte antiparasitaire ou aux services communaux d'hygiène.