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Timestamp: 2018-12-12 15:10:52+00:00
Document Index: 162036333

Matched Legal Cases: ['art.2', 'art.3', 'art.1', 'art.2', 'art.3', 'art.4', 'art.4', 'art.5', 'art.5', 'art.5']

DELIBERATION n /APS du 23 juin 2011 portant soutien aux associations sportives et aux sportifs de la province Sud - PDF
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1 REGLEMENTATION PROVINCIALE Direction provinciale chargée de l'application du texte : - Direction de la jeunesse et des sports M2 DELIBERATION n /APS du 23 juin 2011 portant soutien aux associations sportives et aux sportifs de la province Sud L ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD, Délibérant conformément à la loi organique modifiée n du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, Vu le code du sport ; Vu la délibération modifiée n 251 du 16 octobre 2001 relative au sport ; Vu la délibération n /APS du 21 décembre 2010 relative au budget de la province Sud pour l exercice 2011 ; Entendu le rapport n 33 des commissions conjointes du budget, des finances et du patrimoine et de la jeunesse, des sports et des loisirs en date du 17 juin 2011, A ADOPTE EN SA SEANCE PUBLIQUE DU 23 JUIN 2011, LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT : Modifiée par : - Délibération n /APS du 28 août Délibération n /APS du 4 août 2017 ARTICLE 1 : Modifié par délib n /APS du 28/08/2015, art.2 TITRE I ER : DISPOSITIONS GENERALES La présente délibération a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la province Sud peut apporter des aides financières en faveur des associations à caractère sportif, des sportifs, des boursiers et des enfants et jeunes faisant l objet d une mesure de protection de l enfance et de la jeunesse de la province Sud. Cette aide contribue à : - soutenir le mouvement sportif en province Sud ; - promouvoir la pratique sportive ; - valoriser la vie associative ; - animer les territoires ; 1 / 6
2 - favoriser la cohésion sociale. ARTICLE 2 : Modifié par délib n /APS du 28/08/2015, art.3-i et II Les aides financières en faveur des associations à caractère sportif et des sportifs de la province Sud sont réparties dans les quatre catégories suivantes : - l aide au fonctionnement des associations à caractère sportif ; - l aide à l encouragement des actions des associations à caractère sportif ; - le soutien aux sportifs ; - le soutien aux boursiers et aux enfants et jeunes faisant l objet d une mesure de protection de l enfance et de la jeunesse. ARTICLE 3 : Les associations bénéficiaires des aides au fonctionnement et à l encouragement mentionnées à l article 2 sont les associations à caractère sportif ayant leur siège en province Sud et qui sont affiliées à une ligue de Nouvelle-Calédonie ou à une fédération française de sport. Les sportifs bénéficiaires du soutien mentionné à l article 2 sont : - les sportifs domiciliés en province Sud ou rattachés fiscalement au foyer de leurs parents résidant en province Sud et qui sont inscrits sur la liste des sportifs de haut-niveau en application de l article L du code du sport ; - les sportifs domiciliés en province Sud ou rattachés fiscalement au foyer de leurs parents résidant en province Sud et qui sont inscrits sur la liste des sportifs Espoir en application de l article L du code du sport. Le Bureau de l assemblée est habilité à modifier la liste des sportifs bénéficiaires et à procéder, en conséquence, aux adaptations de la délibération rendues nécessaires par cette modification. TITRE II : LES AIDES FINANCIERES EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS A CARACTERE SPORTIF ARTICLE 4 : Modifié par délib n /APS du 04/08/2017, art.1 L aide au fonctionnement mentionnée à l article 2 est destinée principalement à couvrir les assurances contractées au bénéfice des licenciés, à l acquisition du matériel requis pour l exercice de la discipline sportive, aux frais d utilisation des installations et équipements sportifs et aux frais de déplacement des licenciés et du personnel encadrant. Le montant de cette aide est déterminé en tenant compte de la structure de l association au regard, notamment, de sa configuration en club ou en comité, de sa localisation géographique sur le territoire de la province Sud, de la ou des disciplines sportives pratiquées, du nombre de licenciés, du niveau et des conditions d encadrement existant au sein de l association et du palmarès des licenciés de l association. ARTICLE 5 : Modifié par délib n /APS du 04/08/2017, art.2 Pour les clubs uni sport et omnisports et les comités de district, le montant maximal de la participation au fonctionnement susceptible d être alloué par la province est fixé à un million ( ) de francs. L aide au fonctionnement susceptible d être allouée aux comités provinciaux n est pas soumise au montant maximal mentionné à l alinéa précédent. L engagement de la subvention est toutefois conditionné à la production 2 / 6
3 d une convention d objectifs, dès lors que le montant est supérieur à deux millions sept cent mille ( ) francs. Pour l application du présent article, est considéré comme club unisport, toute association dont l objet est l'organisation de la pratique d'une discipline sportive et qui est affiliée à une ligue sportive de Nouvelle-Calédonie ou à une fédération française. Pour l application du présent article, est considéré comme club omnisports, toute association dont l objet est l'organisation de la pratique de plusieurs disciplines sportives affiliée à plusieurs ligues sportives de Nouvelle-Calédonie ou à plusieurs fédérations françaises. Pour l application du présent article, est considéré comme comité provincial ou comité de district, toute association affiliée à une ligue sportive de Nouvelle Calédonie, qui regroupe au moins trois clubs ayant leur siège en province sud, pratiquant une même discipline. ARTICLE 6 : Modifié par délib n /APS du 04/08/2017, art.3 L aide à l encouragement est destinée à encourager l implication des associations à caractère sportif dans la promotion des activités physiques et sportives, ainsi que dans la réalisation de missions d intérêt général telles que la formation, le perfectionnement et l'insertion professionnelle des jeunes sportifs, la participation de l'association à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale, la promotion de la pratique sportive sur la santé. Pour les clubs uni sport, le montant maximal de la participation susceptible d être alloué par la province est fixé à un million ( ) de francs. Pour les clubs omnisports, le montant maximal de la participation susceptible d être alloué par la province est fixé à quatre millions ( ) de francs. Pour les comités provinciaux et comités de district, le montant maximal de la participation susceptible d être alloué par la province est fixé à un million cinq cent mille ( ) francs. Les montants maximaux de cette aide tiennent compte notamment : - du palmarès des licenciés de l association ; - de la promotion des activités physiques et sportives effectuée à l égard des sportifs âgés de moins de dix-huit ans ; - de la promotion des activités physiques et sportives à l égard des boursiers de la province Sud ; - de la promotion des activités physiques et sportives à l égard des personnes handicapées ; - de la participation de l association aux compétitions organisées à l échelle de la province ou de la Nouvelle-Calédonie ; - du taux et du niveau d encadrement des sportifs existant au sein de l association. ARTICLE 7 : Modifié par délib n /APS du 04/08/2017, art.4 Pour pouvoir bénéficier des aides prévues aux articles 5 et 6, les associations à caractère sportif doivent retourner le dossier de demande de subvention complété des justificatifs énumérés ci-après au plus tard le 30 avril. I - Dans le cadre d une première demande : - un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées ; - une attestation de la ligue, comité ou fédération de tutelle d affiliation de l association ; 3 / 6
4 - le procès-verbal de l assemblée générale constitutive ; - les statuts ; - le récépissé de déclaration ; - un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente et un projet d activité de l année en cours retraçant notamment les orientations de politique sportive pour la saison ; - l avis d identification au registre d identification des entreprises et des établissements (RIDET) ; - un relevé d identité bancaire ou postal. II - Dans le cadre d un renouvellement de demande : - un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées ; - une attestation de la ligue, comité ou fédération de tutelle d affiliation de l association ; - le procès-verbal de la dernière assemblée générale ; - le bilan moral, sportif et financier de l année écoulée, comportant notamment la justification de l utilisation de la subvention de soutien accordée l année précédente ; - un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente et un projet d activité de l année en cours retraçant notamment les orientations de politique sportive pour la saison ; - un relevé d identité bancaire ou postal. ARTICLE 8 : Les aides prévues aux articles 5 et 6 sont attribuées par délibération du Bureau de l assemblée de province, dans la limite des crédits disponibles. La délibération attribuant une subvention à une association sportive précise la saison au titre de laquelle cette subvention est accordée. ARTICLE 9 : TITRE III : LES AIDES FINANCIERES EN FAVEUR DES SPORTIFS Le soutien aux sportifs mentionné à l article 2 est destiné concourir au financement des entraînements et participations des sportifs à des manifestations et compétitions sportives. Les sportifs de haut niveau inscrits dans la catégorie «reconversion» ne peuvent toutefois prétendre au bénéfice de cette aide financière. Cette aide, d un montant maximal de cent cinquante mille ( ) francs, est attribuée par délibération du Bureau de l assemblée de province, dans la limite des crédits disponibles. ARTICLE 9-1 : Inséré par délib n /APS du 28/08/2015, art.4 Modifié par délib n /APS du 04/08/2017, art.5 Une aide complémentaire d un montant maximal de cent mille ( ) francs est attribuée par délibération du Bureau de l assemblée de la province Sud dans la limite des crédits disponibles aux sportifs de haut niveau et aux sportifs Espoir bénéficiant des bourses et aides scolaires prévues par la délibération modifiée du 26 juillet 2001 susvisée ainsi qu aux sportifs handisports et sports adaptés. ARTICLE 10 : Le Bureau de l assemblée de province peut attribuer, dans la limite des crédits disponibles, en complément de l aide mentionnée à l article 9, une somme d un montant maximal de deux cent mille ( ) francs au sportif inscrit, au regard, notamment, des critères suivants : 4 / 6
5 - palmarès de la saison précédente ou de la saison en cours ; - potentiel et marge de progression du sportif ; - lieu de résidence du sportif en activité ; - contraintes liées à la spécificité de la discipline ; - sportif licencié en handisport ou sport adapté ; - sportif bénéficiaire d une bourse de la province Sud ; - état d esprit général du sportif et bon comportement en compétition ; - représentation dans les compétitions de niveau régional, national et international. ARTICLE 11 : Pour pouvoir bénéficier des aides mentionnées aux articles 9 et 10, le sportif ou, si celui-ci est mineur, son représentant légal, adresse une demande motivée au président de l assemblée de la province Sud. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, le sportif doit être inscrit, à la date de sa demande, sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs espoirs, prévues par l article L du code du sport Il fournit également les éléments suivants : - une copie de sa licence sportive en cours de validité ; - un justificatif de domicile pour lui-même ou, s il est rattaché fiscalement au foyer de ses parents, l avis d imposition du foyer fiscal ; - le cas échéant, une attestation justifiant de sa qualité de bénéficiaire des bourses et aides scolaires de la province-sud pour l année d attribution ; - un relevé d identité bancaire ou postal. TITRE IV : L AIDE FINANCIÈRE EN FAVEUR DES BOURSIERS ET DES ENFANTS ET JEUNES FAISANT L OBJET D UNE MESURE DE PROTECTION DE L ENFANCE ET DE LA JEUNESSE DE LA PROVINCE SUD (Titre inséré par délib n /APS du 28/08/2015, art.5) ARTICLE 11-1 : Inséré par délib n /APS du 28/08/2015, art.5 La prise en charge de l aide en faveur des boursiers et des enfants et jeunes faisant l objet d une mesure de protection de l enfance et de la jeunesse de la province Sud s organise selon les modalités suivantes : - une licence prise en charge par an et par bénéficiaire ; - le versement s effectue sous la forme d une subvention sur les comptes des associations sportives à partir : - des tableaux récapitulatifs renseignés par celles-ci, accompagnés des coupons boursiers spécifiques délivrés par la direction de l éducation de la province Sud et remis à la direction des sports et des loisirs ; - des déclarations effectuées pour les enfants et jeunes bénéficiant d une mesure de protection de l enfance et de la jeunesse au moment de la prise de licence et remises par les associations à la direction des sports et des loisirs ; - la subvention versée aux associations correspond uniquement aux montants des licences. Nota : Article 6 de la délibération n /APS du 28 août 2015 : La prise en charge de l aide en faveur des boursiers et des enfants et jeunes faisant l objet d une mesure de protection de l enfance et de la jeunesse de la province Sud prévue par la présente délibération ne concerne que les licences souscrites pour les saisons sportives 2016 et suivantes. 5 / 6
6 ARTICLE 12 : La délibération n /APS du 30 mars 2006 est abrogée. ARTICLE 13 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le commissaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. 6 / 6
ASSEMBLEE DE CORSE 28 ET 29 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2011/E6/151 ASSEMBLEE DE CORSE 6 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011 28 ET 29 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : MARCHE RELATIF