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Timestamp: 2018-11-14 01:20:36+00:00
Document Index: 91916043

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 90', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 117', 'art. 93', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93']

4A_118/2017 13.03.2017
4A_118/2017
D.________, E.________, F.________,
G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________, O.________,
P.________, Q.________, R.________, S.________
et la Société Coopérative Z.________, représentés par Me Jean-Michel Henny,
recours contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2016 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Dans une contestation actuellement pendante devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud, les défendeurs F.X.________ et H.X.________ ont mis en doute que leurs adverses parties eussent versé en temps utile l'avance des frais judiciaires exigée d'elles selon une ordonnance du juge instructeur. Celui-ci a rendu une décision incidente le 25 août 2016; il y a constaté que l'avance des frais a été versée dans le délai imparti et que la demande en justice est par conséquent recevable.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 23 décembre 2016 sur l'appel des demandeurs; elle a rejeté cet appel et confirmé la décision attaquée.
Agissant cumulativement par la voie du recours en matière civile et par celle du recours constitutionnel, les défendeurs requièrent le Tribunal fédéral de déclarer la demande en justice irrecevable.
Selon l'art. 90 LTF, le recours au Tribunal fédéral n'est en principe recevable que contre les décisions qui mettent fin à la procédure, dites décisions finales; un recours séparé contre des décisions préjudicielles ou incidentes, hormis celles portant sur la compétence ou la récusation visées par l'art. 92 LTF, n'est recevable qu'aux conditions spécifiques prévues par l'art. 93 LTF. Ces règles sont applicables au recours en matière civile et, par le renvoi de l'art. 117 LTF, au recours constitutionnel.
La décision incidente du 25 août 2016n'a pas terminé l'instance introduite devant la Chambre patrimoniale; ce prononcé est au contraire, précisément, incident aux termes de l'art. 93 al. 1 LTF. L'arrêt de la Cour d'appel a terminé l'instance introduite devant cette autorité; néanmoins, parce que le recours à l'origine de ce prononcé était dirigé contre une décision incidente, l'arrêt revêt lui aussi le caractère d'une décision incidente selon l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 142 III 653 consid. 1.1 p. 654/655; 137 III 380 consid. 1.1 p. 381/382).
En l'espèce, les défendeurs se bornent à affirmer que leurs recours sont l'un et l'autre « recevables en la forme »; ils ne se disent pas menacés d'un préjudice éventuellement significatif au regard des critères ci-mentionnés; ils ne prétendent pas davantage qu'une procédure probatoire longue et coûteuse soit nécessaire pour parvenir à la solution du litige porté devant la Chambre patrimoniale. En conséquence, faute de s'inscrire dans l'une ou l'autre des exceptions prévues par l'art. 93 al. 1 LTF, les recours sont irrecevables.
A titre de parties qui succombent, les défendeurs doivent acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. Les adverses parties n'ont pas été invitées à procéder et il ne leur sera donc pas alloué de dépens.