Source: https://www.westhouse-group.com/fr/politique-de-confidentialite
Timestamp: 2020-07-07 13:57:40+00:00
Document Index: 100159576

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 46', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9']

Politique de confidentialité - Westhouse Group
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Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données personnelles, l’art. 6 al. 1 let. du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’UE sert de base juridique.
Lors du traitement des données personnelles nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, l’art. 6 al. 1 let. B du RGPD sert de base juridique. Il en va de même pour les traitements nécessaires à l’exécution des mesures précontractuelles.
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Si les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique exigent le traitement de données à caractère personnel, l’article 6, al. 1, let. d) du RGPD sert de base juridique.
Si le traitement est nécessaire afin de sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d’un tiers et si les intérêts, les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne l’emportent pas sur le premier intérêt, l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD sert de base juridique pour le traitement.
Les données personnelles de la personne concernée sont généralement effacées ou bloquées deux ans après le dernier contact pertinent ou dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif de leur collecte. En outre, les données peuvent être stockées si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans les réglementations, lois ou autres dispositions de l’UE auxquelles la personne responsable est soumise. Les données seront également bloquées ou effacées si une période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins qu’il ne soit nécessaire de conserver les données pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
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Les fichiers journaux contiennent des adresses IP ou d’autres données permettant une affectation à un utilisateur. Ce pourrait être le cas, par exemple, si le lien vers le site Web à partir duquel l’utilisateur accède au site Web ou le lien vers le site Web vers lequel l’utilisateur passe contient des données personnelles. Les données sont également stockées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas stockées avec d’autres données personnelles de l’utilisateur.
La base juridique pour le stockage temporaire des données et des fichiers journaux est l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD.
Les données sont stockées dans des fichiers journaux afin d’assurer la fonctionnalité du site Web. En outre, les données nous servent à optimiser le site Web et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Dans ce contexte, les données ne sont pas évaluées à des fins de marketing.
Notre intérêt légitime dans le traitement des données conformément à l’art. 6 al. 1 let. f du RGPD réside également dans ces finalités.
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4. Durée de stockage, possibilités d’objection et d’élimination
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VII. Inscription (WElounge)
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Les données seront effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées. C’est le cas pour les données collectées lors du processus d’inscription si l’inscription sur notre site Web est annulé ou modifié.
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Le traitement des données personnelles à partir du masque de saisie nous sert uniquement à traiter l’établissement du contact. Si vous nous contactez par e-mail, vous avez un intérêt légitime dans le traitement de vos données.
Les autres données personnelles traitées au cours du processus d’envoi servent à prévenir toute utilisation abusive du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.
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La base juridique pour le traitement des données personnelles des utilisateurs est l’art. 6 al. 1 let. f du RGPD.
Le traitement des données personnelles des utilisateurs nous permet d’analyser le comportement de navigation de nos utilisateurs. Nous sommes en mesure de compiler des informations sur l’utilisation des différentes composantes de notre site Web en évaluant les données obtenues. Cela nous aide à améliorer continuellement notre site Web et sa convivialité. À ces fins, il est également dans notre intérêt légitime de traiter les données conformément à l’art. 6 al. 1 let. f du RGPD. En anonymisant l’adresse IP, l’intérêt des utilisateurs à protéger leurs données personnelles est suffisamment pris en compte.
Les données seront effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à nos fins d’inscription. Dans notre cas, c’est le cas après 14 mois au plus tard.
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Si vous traitez des données personnelles, vous êtes concerné au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants à l’égard du responsable:
a) les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées,
b) les catégories de données à caractère personnel traitées,
c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou sont encore divulguées,
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f) l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle,
g) toute information disponible sur l’origine des données si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée,
h) l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, et – au moins dans ces cas – des informations utiles sur la logique en cause ainsi que sur la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l’art. 46 du RGPD dans le cadre de la transmission.
Vous disposez d’un droit de demander au responsable du traitement de rectifier et/ou de compléter les données personnelles traitées vous concernant si elles sont incorrectes ou incomplètes. La personne responsable procède sans délai à la correction.
3. Droit de restriction sur le traitement
a) si vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant pendant une période de temps qui permet au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données personnelles,
b) le traitement est illégal et vous refusez de supprimer les données personnelles et demandez à la place que l’utilisation des données personnelles soit limitée,
c) le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits, ou encore
d) si vous avez fait opposition au traitement conformément à l’art. 21 al. 1 du RGPD et qu’il n’a pas encore été déterminé si les motifs légitimes de la personne responsable l’emportent sur vos motifs.
Vous pouvez demander au responsable du traitement de supprimer sans délai les données personnelles vous concernant et le responsable du traitement est tenu de supprimer ces données sans délai si l’une des raisons suivantes s’applique:
– les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
– vous révoquez votre consentement, sur lequel le traitement était fondé en vertu de l’art. 6 al. 1 let. a ou de l’art. 9 al. 2 let. a du RGPD, et il n’y a pas d’autre base juridique pour le traitement.
– vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21 al. 1 du RGPD et il n’y a pas de raisons impérieuses et légitimes pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21 al. 2 du RGPD.
– les données personnelles vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.
– la suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire afin de satisfaire à une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis.
– les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre des services de la société de l’information offerts conformément à l’art. 8, al. 1 du RGPD.
Si le responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles vous concernant et est tenu de les effacer conformément à l’art. 17 al. 1 du RGPD, il prend les mesures appropriées, y compris les mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, afin d’informer les responsables du traitement des données personnelles que vous, en tant que personne concernée, avez demandé la suppression de tous les liens vers lesdites données personnelles ou de copies ou réplications desdites données personnelles.
Le droit de rétractation n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire
– afin d’exercer la liberté d’expression et d’information,
– pour l’exécution d’une obligation légale requise pour le traitement en vertu du droit de l’Union ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis ou pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique conférée au responsable du traitement,
– pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’art. 9, al. 2, let. h et i et à l’art. 9, al. 3 du RGPD,
– à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques au sens de l’art. 89 al. 1 du RGPD, dans la mesure où la loi visée au premier alinéa est susceptible de rendre impossible ou de nuire gravement à la réalisation des objectifs d’un tel traitement, ou
– pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
Si vous avez exercé votre droit de rectification, d’annulation ou de limitation du traitement à l’encontre du responsable du traitement, le responsable du traitement est tenu d’informer tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées de cette rectification ou annulation des données ou limitation du traitement, à moins que cela ne s’avère impossible ou n’implique un effort disproportionné.
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement dans un format structuré, commun et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à une autre personne responsable sans entrave de la part de la personne responsable à qui les données personnelles ont été fournies, à condition que
a) le traitement soit fondé sur le consentement conformément à l’art. 6 al. 1 let. a du RGPD ou à l’art. 9 al. 2 let. a du RGPD ou sur un contrat conformément à l’art. 6 al. 1 let. b du RGPD et
b) le traitement soit effectué au moyen de méthodes automatisées.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons découlant de votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles conformément à l’article 6. al. 1. let. e) ou f) du RGPD ; ceci s’applique également au profilage sur la base des présentes dispositions.
8. Droit de révoquer votre consentement à la protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre consentement à la protection des données. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – ayant des effets juridiques à votre encontre ou qui vous affecte de manière significative et de manière similaire. Cette disposition ne s’applique pas si la décision
b) est admissible en vertu de la législation de l’Union ou de l’État membre à laquelle la personne responsable est soumise et qui contient des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits, libertés et intérêts légitimes ; ou
c) avec votre consentement exprès.
Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’art. 9 al. 1 du RGPD, sauf si l’art. 9 al. 2 let. a ou g du RGPD s’applique et que des mesures appropriées ont été prises afin de protéger vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.
En ce qui concerne les cas visés aux points a) et c), la personne responsable prend les mesures appropriées pour protéger vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, y compris au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne par la personne responsable, d’énoncer sa propre position et de contester la décision.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de faire appel auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre où vous séjournez, travaillez ou prétendument en infraction, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire au RGPD.