Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/38-5/b002f.php
Timestamp: 2018-02-21 07:04:26+00:00
Document Index: 40007355

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 45", "l'article 47", "l'article 45", "l'article 48", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 59", "l'article 79", "l'article 101", "l'article 139"]

a) par suppression des définitions de « accord » et de « salaire normal »;
b) par substitution, aux définitions de « heures supplémentaires », de « jour férié », de « période de paye », de « rémunération des heures supplémentaires », de « taux de rémunération des heures supplémentaires » et de « taux normal », de ce qui suit :
c) dans la définition de « standard hours of work » figurant dans la version anglaise, par substitution, à « (hours of work) », de « (standard hours of work) »;
d) dans le passage introductif de la définition de « salaire », par adjonction, après « rémunération », de « payée ou ».
3(1) Le paragraphe 2(1) est modifié par substitution, à « Sous réserve du paragraphe (3), le présent code », de « Sauf disposition contraire du présent code, celui-ci ».
3(2) Le paragraphe 2(3) est remplacé par ce qui suit :
4 L'article 4 est remplacé par ce qui suit :
5 L'article 5 est modifié par substitution, à « sections 4, 5 et 9 », de « sections 2 à 5 ainsi que 9 et 10 ».
6 Le titre de la section 2 de la partie 2 est remplacé par « DURÉE NORMALE DU TRAVAIL ».
7 L'article 10 est remplacé par ce qui suit :
8 L'article 11 est abrogé.
9 Les articles 12 à 14 sont remplacés par ce qui suit :
S représente le nombre de semaines comprises dans la période;
H est égal à 40 ou, s'il est inférieur, au nombre moyen d'heures normales de travail par semaine au cours de la période tel qu'il est autorisé par la convention collective ou par le permis que délivre le directeur.
10 Les articles 15 et 16 sont abrogés.
11 Le paragraphe 17(1) est remplacé par ce qui suit :
12 Les articles 18 et 19 sont remplacés par ce qui suit :
13 L'article 20 est abrogé.
14 La section 4 de la partie 2 est remplacée par ce qui suit :
29(2) Pour l'application du paragraphe (1), le salaire total de l'employé pour la période de quatre semaines comprend la partie du salaire tenant lieu de préavis payable en vertu de l'alinéa 62(1)b), le cas échéant, qui aurait été payable si l'employé avait conservé son emploi et avait effectué ses heures normales de travail tout au long de la période de préavis applicable.
15 Le paragraphe 39(1) est modifié :
b) le salaire tenant lieu de préavis payable en vertu de l'alinéa 62(1)b);
b) dans l'alinéa c), par suppression de « versée au cours de l'année d'emploi ».
16 Le paragraphe 44(1) est modifié :
17 Les dispositions suivantes sont modifiées de la façon indiquée ci-après :
a) le passage introductif de l'article 46 est modifié par substitution, à ce qui précède « que cette application », de « L'employeur peut, par écrit, demander au directeur d'exempter son entreprise de l'application de l'article 45, auquel cas celui-ci peut, par ordre, accorder l'exemption pour la période qui y est précisée s'il est convaincu »;
b) l'article 47 est modifié par substitution, au passage qui suit « conjointement », de « au directeur, par écrit, d'exempter l'entreprise de l'application de l'article 45, auquel cas celui-ci peut, par ordre, accorder l'exemption pour la période qui y est précisée. »;
c) l'article 48 est modifié par substitution, à « d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 46 ou 47, l'employé qui, en conformité avec une telle ordonnance », de « d'un ordre donné en vertu de l'article 46 ou 47, l'employé qui, en conformité avec un tel ordre ».
18 L'article 49 est remplacé par ce qui suit :
19(1) L'alinéa 50(2)b) est modifié par substitution, à « la Commission, à la demande de l'employeur, autorise par ordonnance », de « le directeur, à la demande de l'employeur, autorise par ordre ».
19(2) Le paragraphe 50(3) est remplacé par ce qui suit :
20 Le titre de la section 8 de la partie 2 est remplacé par « SALAIRE DE L'EMPLOYÉ QUI SE PRÉSENTE AU TRAVAIL ».
21 L'article 51 est remplacé par ce qui suit :
22 Le titre de la section 9 de la partie 2 est remplacé par « CONGÉS SANS SOLDE ».
23 Le paragraphe 58(1) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « sous le régime des lois de la province ou qui devient le parent naturel d'un enfant », de « ou devient son parent », et par substitution, à « si », de « si les conditions suivantes sont réunies »;
b) par suppression de « d'une part, », à l'alinéa a), et de « d'autre part, », à l'alinéa b), et par adjonction, après cet alinéa, de ce qui suit :
24 Il est ajouté, après le paragraphe 59.2(1), ce qui suit :
25 Il est ajouté, après l'article 59.2 mais avant l'intertitre « DISPOSITIONS GÉNÉRALES », ce qui suit :
26 Il est ajouté, après le paragraphe 60(4), ce qui suit :
27 Il est ajouté, après l'intertitre de la section 10 de la partie 2 mais avant l'intertitre de la sous-section 1, ce qui suit :
28 Les articles 61 et 62 sont remplacés par ce qui suit :
30(1) Le paragraphe 67(1) est remplacé par ce qui suit :
30(2) Le paragraphe 67(2) est abrogé.
31 Le paragraphe 68(2) est abrogé.
32 L'article 76 est remplacé par ce qui suit :
33 L'article 77 est remplacé par ce qui suit :
34 Les articles 78 et 79 sont abrogés.
35 La section 14 de la partie 2 est remplacée par ce qui suit :
36 Les paragraphes 86(2) et (3) sont remplacés par ce qui suit :
37 L'article 90 est remplacé par ce qui suit :
a) le salaire tenant lieu de préavis qui devient payable en vertu de l'alinéa 62(1)b);
38(1) Le paragraphe 91(1) est modifié par adjonction, après « administrateurs », de « ou ex-administrateurs ».
38(2) Le titre et le texte du paragraphe 91(2) sont modifiés par adjonction, après « administrateurs », de « ou ex-administrateurs ».
38(3) Le paragraphe 91(3) est modifié :
a) dans le titre, par adjonction, après « l'administrateur », de « ou l'ex-administrateur »;
b) dans le texte, par adjonction, après « de l'administrateur », de « ou de l'ex-administrateur ».
39 L'article 92 est modifié par suppression de « 18(2) ou » et de « de l'article 79, ».
40 L'article 96 est remplacé par ce qui suit :
41 Le passage introductif de l'article 101 de la version anglaise est modifié par substitution, à « mortage », de « mortgage ».
42(1) Le passage introductif du paragraphe 103(1) est modifié par suppression de « en vertu de la section 2 de la partie 4 ».
42(2) Il est ajouté, après le paragraphe 103(1), ce qui suit :
43 L'article 107 est remplacé par ce qui suit :
44(1) Le paragraphe 110(1.1) est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « Présentation », de « Dépôt »;
b) dans le texte, par substitution, à « présentée », de « déposée auprès du directeur, tout en étant accompagnée de motifs écrits, ».
44(2) Le paragraphe 110(2) est abrogé.
45 Les paragraphes 111(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit :
46 Les paragraphes 117(3) et (4) sont remplacés par ce qui suit :
47 L'article 120 est modifié par substitution, à « L'agent », de « Pour l'application du présent code, l'agent ».
48 L'article 121 est modifié par adjonction, après « civile », de « , y compris une instance engagée devant la Commission, ».
49 Il est ajouté, après le paragraphe 122(4), ce qui suit :
50(1) Le passage introductif du paragraphe 123(1) est modifié par suppression de « 128 ou ».
50(2) Le paragraphe 123(2) est modifié par suppression de « 128 ou ».
51(1) Le passage introductif du paragraphe 125(3) est modifié par substitution, à « qu'un employeur ou qu'un employé », de « qu'une personne ».
51(2) Il est ajouté, après le paragraphe 125(4), ce qui suit :
52 Les articles 126 à 128 sont abrogés.
53 L'article 129 est remplacé par ce qui suit :
54(1) Le paragraphe 135(1) est modifié :
54(2) Le paragraphe 135(2) est remplacé par ce qui suit :
55 L'alinéa 137c) est remplacé par ce qui suit :
56 Il est ajouté, après le titre de la partie 6, ce qui suit :
57 L'intertitre « INFRACTIONS » est ajouté avant l'article 139.
58 Le paragraphe 139(1) est modifié :
e) omet de donner un préavis de cessation d'emploi ou de verser un salaire tenant lieu de préavis, contrairement au paragraphe 62(1);
b) par abrogation de l'alinéa h);
59 Le paragraphe 144(1) est modifié :
b) dans l'alinéa g), par suppression de « , 128 »;
d) dans l'alinéa k), par substitution, à « 18(1)b) », de « 18(4)b) »;
f) par abrogation de l'alinéa m);
g) par adjonction, après l'alinéa o.1), de ce qui suit :
h) dans l'alinéa p), par suppression de « , y compris les compensations, »;
i) par abrogation de l'alinéa q);
j) par substitution, à l'alinéa s), de ce qui suit :
k) dans l'alinéa x), par adjonction, après « 111 », de « ou 138.2 »;
l) par adjonction, après l'alinéa ee), de ce qui suit :
60 Les articles 148, 152 et 153 sont abrogés.
61 L'article 3.4 de la Loi sur le jour du Souvenir est remplacé par ce qui suit :
Le présent projet de loi apporte des modifications au Code des normes d'emploi relativement à ce qui suit :
les dispositions générales portant sur l'application du Code;
l'application de normes minimales et de conditions d'emploi plus avantageuses que les normes minimales;
la durée normale du travail et les heures supplémentaires;
le salaire des employés qui se présentent au travail dans certaines conditions;
les préavis de cessation d'emploi et les salaires en tenant lieu;
l'emploi d'enfants;
la responsabilité des administrateurs et des ex-administrateurs de corporations;
les ordres ou les ordonnances de paiement de salaires et le recouvrement des salaires impayés;
les renvois à la Commission du travail du Manitoba;
les enquêtes de la Commission du travail du Manitoba.
De plus, le projet de loi ajoute des dispositions concernant :
les congés sans solde pour obligations familiales;
les congés de décès sans solde;
Enfin, il précise ou corrige certaines dispositions existantes et apporte une modification corrélative à la Loi sur le jour du Souvenir.