Source: http://www.sakkara.de/fr/conditions-de-paiement/
Timestamp: 2018-04-24 18:15:29+00:00
Document Index: 9207765

Matched Legal Cases: ['§3', '§5', '§6', '§7', '§2', '§1', '§312', '§3', '§2', '§1', '§312', '§3', '§8', '§10', '§12', '§14']

(du 01. Août 2010)
Conclusion du contrat / résiliation / garantie de reprise/ garantie
De retour et d'échange de biens - IMPORTANT pour les retours
De livraison et d'expédition - Aperçu
Infos sur la comptabilité et des données
Plusieurs modes de paiement: vous avez le choix!
Autres informations & numéro de fournisseur
Les présentes conditions générales rentrent en vigueur uniquement pour les relations commerciales entre l'acheteur (client) et Sakkara GmbH. Conventions et accords divergents ne seront pas reconnus par Sakkara GmbH, à moins d'avoir donné sa confirmation par écrit.
Tous les prix du Sakkara catalogue / de la boutique enligne sont indiqués en EURO et tiennent compte de la T.V.A. en vigueur.
Les prix courants pour groupes de clients speciaux (p.ex. revendeurs) peuvent en varier.
§3 Conditions de paiement
Vous avez le choix: choisissez parmi recouvrement direct, paiement par carte de crédit, livraison contre remboursement et prépaiement.
Dans le cas de refus d'avis de débit par la banque ou une compagnie de carte de crédit à cause de couverture insuffisiante, ou de décision de refus injustifiée par le client, celui-ci portera les frais et les intérêts moratoires.
Reddition des comptes et sécurité de données pendadnt les transactions financières
Indépendamment du mode de paiement choisi chaque livraison soit accompagnée par une facture détaillée.
Pour votre sécurité toutes les données seront transmises par registre sécurisé SSL!
Paiement / échéance / retard de remboursement
recouvrement direct: 21 jours terme d'échéance, 2% d'escompte* carte crédit: prélèvement le jour de l'envoi contre remboursement: votre facture sera majorée de la taxe en vigueur (actuellement ce sont 5,60 Euro). Le paiement aura lieu lors de la remise auprès du facteur. prépaiement: Nous conseillons à notre clientèle étrangère de choisir le paiement par carte crédit. En cas de retour de marchandise ou livraison supplémentaire c'est plus facile à regler. Si cela n'était pas possible, faites un virement sur un des comptes suivants:
no. compte.: 65550008
R.I.B.: 66290000
*Dans le cas de refus d'avis de débit ou de décision de refus injustifiée, le client portera les frais et les intérêts moratoires.
Jusqu'au paiement intégral et conformément aux droits de l'acquéreur, la marchandise livrée reste propriété de SAKKARA GmbH.
En autre l'acheteur est tenu de bien traiter avec tous les regards la marchandise acquéri tant qu'elle n'est pas devenu sa propriété.
§5 Conclusion de contrat / résiliation
1. La description des articles dans le catalogue et la boutique enligne de Sakkara GmbH sert à informer le client. Ce n'est pas une signature de contrat d'après le paragraphe 145 BGB (code civil allemand).
Un engagement contractuel a lieu à partir dès q'une commande a lieu. Das le cas ou les indications des articles dans notre catalogue ou sur le sortiment sur notre site s'aviseraient inexactes Sakkara GmbH vous proposera une contre-offre.
Le contrat de vente avec Sakkara GmbH n'entrera en vigueur que dans le cas ou celle-ci accepte l'offre. Sakkara GmbH n'a aucune obligation séparée explicite envers le client.
Sakkara GmbH est dans le droit de se résilier du contrat partiellement ou complètement ou de prolonger le délai de livraison dans le cas:
une livraison ne peut avoir lieu pour causes ultérieures
un fournisseur de SAKKARA GmbH se trouve dans l'impossibilité de livrer l'article commandé ainsi que si un autre fournisseur seu trouve dans l'incapacité.
Si la marchandise commandée ne serait pas en stock en partie ou à l'entier, l'acheteur en sera informé par Sakkara GmbH.
§6 Garantie / garantie de retour
Notre vœu est bien sûr l'entière satisfaction de notre clientèle.
Dans le cas ou les articles livrés relévent des fautes de matériel ou du du fabricant, ainsi que des dommages provenant du transport, veuillez tout de suite en avertri Sakkara GmbH dans un délai de 4 semaines.
Conformément à la règlementation Sakkara GmbH s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées à ses articles sur son site et dans son catalogue.
Nous sommes tenus de livrer un bon conforme au contrat et répondons des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Pour être conforme au contrat le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et possèder les qualités que celui ci a présenté sous forme d'échantillon ou de modèle. Le bien doit aussi présenter les qualités que l'acheteur peut légitimement attendre aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le procureur ou par son représentant, notamment dans la publicité - ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en n'aurait donné à moindre prix.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à la délivrance du bien.
§7 Résiliation
Droit de résiliation du contrat
Vous pouvez revoquer votre contrat d’achat en écrit (c.-à-d. par lettre, télécopie ou mél) sans donner des raisons pendant un délai de 14 jours ou bien – si la merchandise vous était cédée avant l’expiration du délai - en renvoyant la merchandise. Le délai commence après la réception de cette information en écrit, mais pas avant la réception de la marchandise chez le déstinataire (en cas de plusieurs livraisons de marchandise similaire pas avant la réception de la première livraison partielle), et pas avant nous avons mis notre obligation d’informer le client selon article 246 §2 en combinaison avec §1 paragraphe 1 et 2 EGBGB (loi d'introduction au code civil allemand) aussi bien que nos obligations selon §312g paragraphe 1 section 1 GBG (code civil allemand) en combinaison avec l’article 246 §3 EGBGB.
adresse postale: Sakkara Strauss GmbH, Hubertusstr. 38, 76532 Baden-Baden/Allemagne
représenté par le gérant Dipl.-Ing. Andreas Strauß
Téléphone: ++49-7221-27676-0 Télécopie: ++49-7221/27676-18 Mél: info@sakkara.de
En cas de résiliation du contrat par retour de marchandise, veillez bien aux informations spécifiques concernant les pays différents et la fîche d’information détaillée inclus à chaque livraison.
Vous pouvez renvoyer l marchandise sans donner des raisons pendant un délai de 14 jours en renvoyant la merchandise. Le délai commence après la réception de cette information en écrit, mais pas avant la réception de la marchandise chez le déstinataire (en cas de plusieurs livraisons de marchandise similaire pas avant la réception de la première livraison partielle), et pas avant nous avons mis notre obligation d’informer le client selon article 246 §2 en combinaison avec §1 paragraphe 1 et 2 EGBGB (loi d'introduction au code civil allemand) aussi bien que nos obligations selon §312g paragraphe 1 section 1 BGB (code civil allemand) en combinaison avec l’article 246 §3 EGBGB. Seul en cas de marchandise intransportable par paquet (par ex. Marchandise encombrante) vous pouvez declarer le renvoi de la marchandise en demandant le retour en écrit. Il suffit de renvoyer la marchandise ou la demande de renvoi dans le temps alloué. En tout cas le renvoi s’éffectu à nos risqué et – si en Allemagne – à nos frais.
§8 Retour et échange de marchandises - Important:
Prière d'utiliser le fîche de renvoi inclus à la livraison pour effectuer votre renvoi correctement.
Veuillez bien marquer les articles renvoyés et aussi indiquer le nombre renvoyé par article - c'est plus facile alors à contrôler!
Veuillez marquer aussi les articles pour échange et noter quel article/taille/couleur vous en désirez.
Mettre le fîche de renvois dans le collis avec la marchandise.
Appliquer l'autocollant de renvoi à l'extérieur du collis. Ceci soit alors prepayé et vous épargnez de payer le port.
Note: Nous n'accepterons pas de renvois non-payés - ceux-cis seront retournés à votre adresse frappés à une taxe additionnelle!
Prière de remplir ensuite les données à l'envers du fîche de renvoi, de détacher l'autocollant avec le code-barre et de le coller sur le collis.
Note: La poste vous remettra un numéro d'envoi - il faut le garder, alors que vous ayez la preuve d'envoi en cas de recherches.
Malheureusement nous ne sommes pas en mesure d'offrir un tel procès facile à nos clients internationaux. Nous vous prions alors de bien vouloir affranchir vos renvois correctement. Au cas ou un renvoi deviendra nécessaire parce que nous avons fait d'erreur d'emballage, nous vous rembourserons le port. Si vous n'êtes pas sûr comment agir, veuillez nous envoyer un e-mail ou nous appeler avant du renvoi!
Information sur livraison et frais d'envoi
Nous livrons (quantité normal) à l'adresse indiquée par le client. Le délai de livraison est sans engagement à moins que cela en a été décidé autrement et confirmé. SAKKARA GmbH n'est pas responsable pour perte de bénéfice ou autre dommage matériel ou immatériel de l'acheteur.
Toutesl les commande seront livrées aussi rapidement que possible par la Deutsche Post AG (ou leur partenaires contractuelles à l'étranger). Das le cas d'un refus de livraison, Sakkara GmbH demandera dommages et intérêts pour non-exécution.
S'il y dettes ou irrégularités lors d'une nouvelle commande, Sakkara GmbH ne livre que contre remboursement (si l'acheteur habite en Allemagne) ou contre prépaiement.
Nous supportons la pluspart des frais d'envoi. La somme facturée pour envoi national (port et emballage) s'éléve actuellement à 5,90 EURO. En cas d'une livraison partielle le client payera cette somme une fois, les frais pour une livraison additionnel seront payés par Sakkara GmbH. Veuillez bien tenir compte du fait qu'en cas d'échange non-nécessité par Sakkara GmbH les frais d'emballage et port seront facturés encore une fois.
Frais d'envoi initernational:
Aperçu simpliste de port (seul le transport): (Avril 2008)
Autriche 8,90 EUR
France, Denmark, GB, Belgie, Luxembourg, Les Pays-Bas 12,00 EUR 0,70 EUR
Liechtenstein, Suisse, Grèce, Italie, Espagne, Suède, République Tchèque 13,80 EUR 1,05 EUR
Norvège 26,95 EUR 1,45 EUR
Etats Unis, Canada 25,84 EUR 4,94 EUR
Autres 29,20 EUR 7,20 EUR
§10 Dégats de transport
Veuillez contrôler la livraison sur dégats éventuels externes et faites en remarque sur le formulaire de livraison. Ils sont à déclarer de suite à la Deutsche Post AG. En même temps vous envoyez une copie à Sakkara GmbH, afin que nous puisions le déclarer à notre assurance.
Information sur facturation et protection des données lors du transfer de monnaie
Indépendant du mode de paiement choisi par le client, chaque envoi sera accompagnée par une facture détaillée.
Afin de protecter votre sécurité, toutes données seront transmises par registre sécurisé SSL.
Information sur modes de paiement / échéance / retard de remboursement
recouvrement direct: 21 jours terme d'échéance, 2% d'escompte*
carte crédit: prélèvement le jour de l'envoi
contre remboursement: votre facture sera majorée de la taxe en vigueur (actuellement ce sont 5,60 Euro). Le paiement aura lieu lors de la remise auprès du facteur - c'est possible seul en Allemagne.
prépaiement: Nous conseillons à notre clientèle étrangère de choisir le paiement par carte crédit. En cas de retour de marchandise ou livraison supplémentaire c'est plus facile à regler. Si cela n'était pas possible, faites un virement sur un des comptes suivants:
Toutes les données relatives au déroulement commercial sont enregistrées. Elles seront utilisées à des fins publicitaires. Vous pouvez y faire opposition et dans ce cas là aucun courrier publicitaire ne sera envoyé.
§12 Exclusion de responsabilité pour liens d'autrui
Sur ses sites, SAKKARA GmbH adresse à liens informatiques d'autrui. Généralement ces liens sont générés par les visiteurs des sites et n'étaient pas intégrés au programme par SAKKARA GmbH.
Pour tous ces liens s'applique: SAKKARA GmbH déclare explicitement qu'elle n'a aucune responsabilité sur les liens informatiques d'autrui sur son site. C'est pourqui Sakkara GmbH se distance absolument de tout contenu introduit par autres parties, se trouvant à www.sakkara.de , www.bauchtanzwelt.de et tous sousdomains et routages et ne les adopte pas.
Cela vaut pour tout lien indiqué et pour tout contenu de sites atteint par les routages!
Tout copyright des fotos est avec Sakkara GmbH.
Une reproduction des photos se fera qu'avec une autorisation exceptionelle de Sakkara GmbH
§14 Autres
Marquage de fournisseur
tribunal d'instance Mannheim HRB 201775
No. d'enregistrement T.V.A.: DE 81 143 0334
Résolution de disputes enligne
Information concernant la résolution de disputes enligne: Under the ODR Regulation, the European Commission will establish a European Online Dispute Resolution platform (also called <quote>ODR platform</quote>). The ODR platform is a web-based platform that is specifically designed to help consumers who have bought goods or services online and subsequently have a problem with that online purchase. It allows consumers to submit their contractual dispute and conduct the ADR procedure online: OS-Plattform