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Timestamp: 2016-10-28 16:03:00+00:00
Document Index: 108339793

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 114', 'art. 132', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 6', 'ATF ']

B 46/99 (20.04.2000)
B 46/99 Mh
Arr�t du 20 avril 2000
X.________, recourante, repr�sent�e par Y.________,
Caisse de pensions Migros, Bachmattstrasse 59, Z�rich, intim�e,
A.- Le 12 novembre 1988, X.________ a rempli une d�claration de sant� � l'intention de la Caisse de pensions Migros, institution de pr�voyance de son employeur. Elle a notamment indiqu� qu'elle �tait en bonne sant� et capable de travailler pleinement et sans incommodit�s, qu'elle n'�tait pas fortement handicap�e du point de vue physique, qu'elle n'avait pas subi, au cours des cinq derni�res ann�es, une maladie grave, un accident grave ou une intervention chirurgicale, et qu'elle n'avait pas s�journ�, durant le m�me laps de temps, dans un h�pital, dans une maison de repos ou de sant�. Elle a �t� admise sans r�serve par l'institution de pr�voyance pour la couverture sur-obligatoire d�s le 1er octobre 1988.
Par d�cision du 29 janvier 1996, l'Office AI du canton de Vaud a mis X.________ au b�n�fice d'un quart de rente de l'assurance-invalidit� d�s le 1er juin 1994, en fonction d'un taux d'invalidit� de 42 %, puis au b�n�fice d'une rente enti�re d�s le 1er septembre 1994, � raison d'un taux de 100 %.
La pr�nomm�e a demand� une pension d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle � la Caisse de pensions Migros.
Par lettre du 15 ao�t 1996, cette institution de pr�voyance a reproch� � son assur�e d'avoir rempli la d�claration de sant� du 12 novembre 1988 de mani�re incompl�te et inexacte. Dans ces conditions, elle ne lui reconnaissait que le droit, d�s le 1er mai 1996, � une rente d'invalidit� totale, correspondant au minimum l�gal et s'�levant � 87 fr. par mois, assortie d'une rente compl�mentaire pour son enfant, de 18 fr., � l'exclusion de toute prestation r�sultant de la pr�voyance plus �tendue. L'institution de pr�voyance a par ailleurs d�nonc� le contrat de pr�voyance avec effet imm�diat, dans la mesure o� il portait sur des prestations surobligatoires.
B.- Contestant avoir commis une r�ticence, X.________ a saisi le Tribunal cantonal des assurances du canton de
Vaud, le 15 janvier 1997, en concluant avec suite de d�pens � ce que la Caisse de pensions Migros f�t condamn�e � lui verser une rente annuelle de 5439 fr., valeur 1994, ainsi qu'une rente annuelle compl�mentaire pour enfant de 2966 fr., augment�es d'int�r�ts.
Par jugement du 4 juin 1999, la juridiction cantonale a rejet� la demande, consid�rant en bref que la demanderesse avait commis une r�ticence en 1988.
C.- X.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, avec suite de d�pens. Elle conclut � la r�forme du jugement en ce sens qu'il soit dit qu'elle n'a pas commis de r�ticence en remplissant le questionnaire de sant�.
L'institution de pr�voyance intim�e conclut au rejet du recours, avec suite de d�pens. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
A la demande du tribunal, l'intim�e a produit le r�glement de pr�voyance qui �tait en vigueur le 12 novembre 1988.
1.- Dans la proc�dure de recours concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances n'est pas limit� � la violation du droit f�d�ral - y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation - mais s'�tend �galement � l'opportunit� de la d�cision attaqu�e. Le tribunal n'est alors pas li� par l'�tat de fait constat� par la juridiction inf�rieure, et il peut s'�carter des conclusions des parties � l'avantage ou au d�triment de celles-ci (art. 132 OJ).
Le Tribunal f�d�ral des assurances n'�tant pas li� par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1 en corr�lation avec l'art. 132 OJ), il examine d'office si le jugement attaqu� viole des normes de droit public f�d�ral ou si la juridiction de premi�re instance a commis un exc�s ou un abus de son pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ). Il peut ainsi admettre ou rejeter un recours sans �gard aux griefs soulev�s par le recourant ou aux raisons retenues par le premier juge (ATF 122 V 36 consid. 2b, 119 V 28 consid. 1b, 442 consid. 1a et les r�f�rences).
2.- a) La juridiction cantonale a jug� l'affaire � la lumi�re de l'art. 57 ch. 3 du R�glement de la Caisse de pensionsMigros. Entr�eenvigueurle1erjanvier1995, cettedispositionr�glementairealateneursuivante, sousletitremarginal"Renseignements" :
"En cas d'infraction � l'obligation d'information, les prestations sont r�duites au niveau obligatoire l�gal. Lors d'une demande de prestation, la caisse notifiera � l'assur� la r�duction de prestation dans un d�lai de six mois. Ce d�lai ne commencera � courir que lorsque la caisse a acquis la certitude qu'il y a infraction � l'obligation d'information. "
Jusqu'au 31 d�cembre 1994, l'art. 57 de ce r�glement ne comportait que deux paragraphes. Son application a donn� lieu � un arr�t du 4 octobre 1993, dans lequel la Cour de c�ans a jug� que si les dispositions r�glementaires de l'institution de pr�voyance sont muettes au sujet du d�lai dans lequel l'institution peut invoquer une r�ticence, il faut appliquer par analogie l'art. 6 LCA pour d�cider si l'assureur s'est d�parti du contrat ou a introduit une r�serve en temps utile (ATF 119 V 287 consid. 5a).
b) Contrairement � l'opinion de l'intim�e et des premiers juges, c'est la r�glementation applicable lors de la commission pr�tendue de la r�ticence, soit le 12 novembre 1988, et non pas lors de la d�couverte de celle-ci qui est d�terminante. La jurisprudence publi�e aux ATF 121 V 100 consid. 1a est parfaitement claire � ce sujet.
L'art. 57 ch. 3 du r�glement de l'intim�e est donc inapplicable en l'esp�ce, ce qu'il y a lieu de constater d'office, le tribunal n'�tant pas li� par les motifs des parties (consid. 1 ci-dessus). Au demeurant, la recourante avait indirectement soulev� le moyen dans sa demande du 15 janvier 1997 (all�gu� n� 14 p. 4).
3.- a) Dans une �criture du 26 octobre 1996 adress�e au conseil de la recourante, l'intim�e a affirm� qu'elle avait eu connaissance de la r�ticence d�s le 9 juillet 1996, jour o� le rapport de son m�decin-conseil lui est parvenu. En revanche, dans son m�moire de r�ponse du 24 avril 1997, l'intim�e a fix� le jour d�terminant au 20 juin 1996, ce qui correspond au moment o� elle a re�u le dossier de l'AI. Par la suite, elle ne s'est plus exprim�e sur cette question.
D�s lors, si l'on consid�re que faute de r�gle statutaire idoine � l'�poque des faits, l'art. 6 LCA - aux termes duquel si celui qui devait faire la d�claration a, lors de la conclusion du contrat, omis de d�clarer ou inexactement d�clar� un fait important qu'il connaissait ou devait conna�tre (r�ticence), l'assureur n'est pas li� par le contrat, � condition qu'il s'en soit d�parti dans les quatre semaines � partir du moment o� il a eu connaissance de la r�ticence - s'applique � titre suppl�tif, le droit de l'intim�e d'annuler le contrat de pr�voyance � titre r�troactif �tait p�rim� le 15 ao�t 1996. En effet, que l'on tienne compte de l'une ou l'autre des deux dates all�gu�es par celle-ci (le 20 juin ou le 9 juillet 1996), plus de quatre semaines s'�taient alors �coul�es � partir de la connaissance de la pr�tendue r�ticence (ATF 118 II 338 consid. 3, 116 V 229 consid. 6a et les r�f�rences).
b) Le recours �tant bien fond� pour ce motif, la cause sera renvoy�e aux premiers juges afin qu'ils statuent � nouveau sur la demande du 15 janvier 1997.
I. Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton de Vaud du 4 juin 1999 est annul�, la cause lui �tant renvoy�e pour qu'il statue � nouveau sur la demande du 15 janvier 1997.
III. L'intim�e versera � la recourante la somme de 2500 fr. � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal des assurances du canton de Vaud et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 20 avril 2000