Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/99o12/v12
Timestamp: 2018-05-21 08:54:35+00:00
Document Index: 170999427

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 46', 'art. 31', 'art. 13', 'art. 40', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 7', 'art. 31', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 12']

Dernière modification : 2017, chap. 34, annexe 46, art. 40.
Historique législatif : 2004, chap. 8, art. 46, Tableau; 2004, chap. 17, art. 31; 2006, chap. 33, annexe Z; 2008, chap. 7, annexe Q (Voir toutefois 2011, chap. 9, annexe 34, art. 13); 2011, chap. 9, annexe 34; 2015, chap. 38, annexe 16; 2017, chap. 34, annexe 46, art. 40.
Exigences : sites de jeu
Aide financière pour les courses de chevaux en direct
Administration du programme de subventions
Disposition transitoire : transfert de programmes
Dépenses relatives aux programmes de subventions
c) promouvoir le jeu responsable en ce qui concerne les loteries;
d) faire en sorte que tout ce qui est fait dans la poursuite d’un objet énoncé à l’alinéa a), b) ou c) soit également fait pour le bien public et dans l’intérêt supérieur de la province. 2011, chap. 9, annexe 34, art. 1; 2015, chap. 38, annexe 16, art. 1.
2011, chap. 9, annexe 34, art. 1 - 01/06/2012
2015, chap. 38, annexe 16, art. 1 - 01/03/2016
«Société» La Société des loteries et des jeux de l’Ontario. («Corporation») 1999, chap. 12, annexe L, art. 1; 2011, chap. 9, annexe 34, art. 2.
2011, chap. 9, annexe 34, art. 2 (1-6) - 01/06/2012
2 (1) Est créée une personne morale sans capital-actions appelée Société des loteries et des jeux de l’Ontario en français et Ontario Lottery and Gaming Corporation en anglais. 1999, chap. 12, annexe L, par. 2 (1).
2011, chap. 9, annexe 34, art. 3 - non en vigueur
3 La Société a pour mission :
2. De prévoir l’exploitation de sites de jeu.
5. Avec l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, de conclure des accords en vue de créer, d’entreprendre, d’organiser, de mettre sur pied et d’administrer des loteries pour le compte du gouvernement d’une ou de plusieurs provinces canadiennes, ou de concert avec eux.
5.1 D’entreprendre des activités de soutien aux courses de chevaux en direct tenues en Ontario.
6. D’accomplir les autres actes que le lieutenant-gouverneur en conseil peut lui ordonner d’accomplir par décret. 1999, chap. 12, annexe L, art. 3; 2011, chap. 9, annexe 34, art. 4; 2015, chap. 38, annexe 16, art. 2.
2011, chap. 9, annexe 34, art. 4 (1-3) - 01/06/2012
2015, chap. 38, annexe 16, art. 2 - 01/03/2016
4 (1) La Société a la capacité ainsi que les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique pour réaliser sa mission, sous réserve des restrictions imposées par la présente loi. 1999, chap. 12, annexe L, par. 4 (1).
Idem : système de pari mutuel
(5) La Société n’est pas autorisée à exploiter un système de pari mutuel (au sens de l’article 204 du Code criminel (Canada)). 2015, chap. 38, annexe 16, art. 3.
2008, chap. 7, annexe Q, art. 1 - 14/05/2008
2011, chap. 9, annexe 34, art. 5 - 01/06/2012
2015, chap. 38, annexe 16, art. 3 - 01/03/2016
5 (1) Le conseil de la Société se compose des membres de celle-ci. 1999, chap. 12, annexe L, par. 5 (1).
6 Le conseil peut, par règlement administratif, réglementer ses délibérations et, de façon générale, traiter de la conduite et de la gestion des affaires de la Société. 1999, chap. 12, annexe L, art. 6.
7 (1) Le ministre doit approuver la rémunération, y compris le traitement et les avantages sociaux, des cadres supérieurs de la Société. 1999, chap. 12, annexe L, par. 7 (1).
2011, chap. 9, annexe 34, art. 6 - 01/06/2012
8 Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre un membre de la Société ou une personne nommée au service de la Société pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de ses fonctions ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ses fonctions. 1999, chap. 12, annexe L, art. 8.
9 (1) La Société établit et tient le système de comptabilité que le ministre des Finances estime satisfaisant. 1999, chap. 12, annexe L, par. 9 (1).
Remarque : Le 1er janvier 2018, l’article 9 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 46, par. 40 (1))
(4) Le conseil remet au ministre une copie de chaque rapport du vérificateur. 2017, chap. 34, annexe 46, par. 40 (1).
2017, chap. 34, annexe 46, art. 40 (1) - 01/01/2018
10 (1) Chaque année, la Société remet au ministre un rapport sur ses activités de l’exercice précédent dans lequel figurent les renseignements que précise le ministre. 1999, chap. 12, annexe L, par. 10 (1).
Remarque : Le 1er janvier 2018, l’article 10 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 46, par. 40 (2))
10 (1) La Société établit un rapport annuel, qu’elle présente au ministre et qu’elle met à la disposition du public. 2017, chap. 34, annexe 46, par. 40 (2).
c) le moment où il faut le mettre à la disposition du public et la manière de le faire. 2017, chap. 34, annexe 46, par. 40 (2).
(3) La Société inclut dans le rapport annuel les éléments supplémentaires qu’exige le ministre. 2017, chap. 34, annexe 46, par. 40 (2).
2017, chap. 34, annexe 46, art. 40 (2) - 01/01/2018
10.1 Le ministre dépose le rapport annuel de la Société devant l’Assemblée et se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard du moment où il faut le déposer. 2017, chap. 34, annexe 46, par. 40 (2).
10.2 La Société fournit au ministre les renseignements et rapports supplémentaires qu’il lui demande. 2017, chap. 34, annexe 46, par. 40 (2).
11 (1) La Société veille à ce que les personnes avec lesquelles elle a conclu un contrat en vue de l’exploitation d’un site de jeu ou d’une entreprise connexe soient tenues de mettre immédiatement à sa disposition, sur demande, tous les rapports, comptes, dossiers et autres documents se rattachant à l’exploitation du site ou de l’entreprise. 2011, chap. 9, annexe 34, art. 7.
2004, chap. 17, art. 31 - 30/11/2004
2011, chap. 9, annexe 34, art. 7 - 01/06/2012
12 La Société ne doit pas autoriser la création d’un site de jeu avant d’avoir pris les mesures prescrites et à moins d’exiger qu’il soit satisfait aux conditions prescrites à l’égard du site envisagé. 1999, chap. 12, annexe L, art. 12; 2011, chap. 9, annexe 34, art. 9.
2011, chap. 9, annexe 34, art. 8, 9 - 01/06/2012
12.1 (1) Le ministre peut établir un programme de subventions afin de soutenir les courses de chevaux en direct tenues en Ontario et peut en établir les lignes directrices. 2015, chap. 38, annexe 16, art. 4.
Accords de subventions
(2) Pour l’application du programme, le ministre peut conclure des accords de subventions, aux conditions qu’il estime souhaitables, avec les propriétaires ou les exploitants d’hippodromes situés en Ontario où sont tenues des courses de chevaux en direct. 2015, chap. 38, annexe 16, art. 4.
Délégation à la Société
(3) Le ministre peut déléguer à la Société le pouvoir que lui confère le paragraphe (2) et peut assortir la délégation de conditions et de restrictions. 2015, chap. 38, annexe 16, art. 4.
Pouvoir de verser des subventions
(4) Le ministre peut accorder, dans le cadre du programme, des subventions aux propriétaires et aux exploitants qui ont conclu un accord de subventions. 2015, chap. 38, annexe 16, art. 4.
2015, chap. 38, annexe 16, art. 4 - 01/03/2016
12.2 (1) Le ministre peut conclure avec la Société des accords pour l’administration du programme de subventions visé à l’article 12.1, lesquels peuvent prévoir le versement de subventions au nom du ministre. 2015, chap. 38, annexe 16, art. 5.
(2) Les renseignements que le ministre reçoit, directement ou indirectement, dans le cadre du programme de subventions, y compris les renseignements reçus dans le cadre d’un accord de subventions, peuvent être divulgués à la Société, à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario et au Tribunal d’appel en matière de permis. 2015, chap. 38, annexe 16, art. 5.
2015, chap. 38, annexe 16, art. 5 - 01/03/2016
12.3 (1) Au plus tard le 31 mars 2016, le ministre peut désigner le programme de subventions établi en vertu de l’article 12.1 comme remplaçant du Programme de financement du partenariat pour l’industrie des courses de chevaux mis sur pied en vertu de l’article 7 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales pour que l’administration de ce programme puisse se poursuivre. 2015, chap. 38, annexe 16, art. 6.
Désignation d’accords
(2) Pour l’application du présent article, le ministre peut, par règlement, désigner un ou plusieurs des accords de paiement de transfert suivants :
1. Les accords de paiement de transfert conclus par la Commission des courses de l’Ontario dans le cadre du Programme de financement du partenariat pour l’industrie des courses de chevaux mis sur pied en vertu de l’article 7 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.
2. Tout autre accord de paiement de transfert conclu par la Commission des courses de l’Ontario afin de fournir, à l’exploitant d’un hippodrome situé en Ontario, un soutien à l’égard de l’exploitation et des bourses. 2015, chap. 38, annexe 16, art. 6.
Caractère des accords désignés
(3) Si le ministre désigne un programme de subventions comme remplaçant du Programme de financement du partenariat pour l’industrie des courses de chevaux comme le prévoit le paragraphe (1), les accords désignés sont réputés être des accords de subventions pour l’application du programme de subventions. 2015, chap. 38, annexe 16, art. 6.
Ministre partie aux accords désignés
(4) Le jour de l’entrée en vigueur du présent article, la Couronne représentée par le ministre remplace la Commission des courses de l’Ontario à titre de partie à chaque accord désigné et les mentions de la Commission dans ces accords valent mention de la Couronne représentée par le ministre. 2015, chap. 38, annexe 16, art. 6.
Effet du transfert de programmes
(5) Le présent article ne constitue pas la violation, résiliation ou répudiation d’un accord désigné ou une impossibilité d’exécution de l’accord ni un cas de défaut ou de force majeure. 2015, chap. 38, annexe 16, art. 6.
(6) Le ministre peut déléguer à la Société les pouvoirs que lui confère un accord désigné et peut assortir la délégation de conditions et de restrictions. 2015, chap. 38, annexe 16, art. 6.
(7) Les renseignements que le ministre a reçus, directement ou indirectement, dans le cadre du Programme de financement du partenariat pour l’industrie des courses de chevaux mis sur pied en vertu de l’article 7 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, y compris les renseignements reçus dans le cadre d’un accord de paiement de transfert visé au paragraphe (2), peuvent être divulgués à la Société, à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario et au Tribunal d’appel en matière de permis. 2015, chap. 38, annexe 16, art. 6.
(8) La mention, au présent article, du Programme de financement du partenariat pour l’industrie des courses de chevaux mis sur pied en vertu de l’article 7 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales vaut mention du Programme, tel qu’il est établi par le décret 251/2014, modifié par le décret 528/2014 et aboli par le décret 894/2015. 2015, chap. 38, annexe 16, art. 6.
2015, chap. 38, annexe 16, art. 6 - 01/03/2016
12.4 Les dépenses nécessaires à l’application des articles 12.1, 12.2 et 12.3 sont prélevées sur les sommes affectées à cette fin par la Législature. 2015, chap. 38, annexe 16, art. 7.
2015, chap. 38, annexe 16, art. 7 - 01/03/2016
13 (1) Si elle envisage d’engager une dépense en immobilisations importante, la Société emprunte les fonds nécessaires avec l’approbation exigée par le paragraphe 4 (3). 2011, chap. 9, annexe 34, art. 10.
2011, chap. 9, annexe 34, art. 10 - 01/06/2012
13.1 Abrogé : 2011, chap. 9, annexe 34, art. 10.
2008, chap. 7, annexe Q, art. 2 - sans effet - voir 2011, chap. 9, annexe 34, art. 13 - 01/06/2012
14 (1) La Société fait les paiements suivants sur les recettes qu’elle tire de l’ensemble des sites de jeu et des loteries ainsi que de l’exploitation de l’ensemble des entreprises connexes, selon l’ordre de priorité suivant :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 14 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : 2015, chap. 38, annexe 16, art. 8)
6. Les paiements relatifs au soutien aux courses de chevaux en direct tenues en Ontario qui sont exigés par règlement et versés aux fins précisées par règlement et conformément aux conditions et restrictions prescrites. 2015, chap. 38, annexe 16, art. 8.
2006, chap. 33, annexe Z, art. 1 (1, 2) - 11/02/2008
2008, chap. 7, annexe Q, art. 3 (1-4) - sans effet - voir 2011, chap. 9, annexe 34, art. 13 - 01/06/2012
2015, chap. 38, annexe 16, art. 8 - non en vigueur
2006, chap. 33, annexe Z, art. 2 - 11/02/2008
14.2 Abrogé : 2011, chap. 9, annexe 34, art. 10.
b) réglementer les loteries mises sur pied et administrées par la Société;
c) prescrire les conditions et les qualités requises pour avoir droit aux prix dans toute loterie mise sur pied et administrée par la Société;
d) prescrire les exigences à respecter pour la création d’un site de jeu;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 15 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2015, chap. 38, annexe 16, art. 9)
e.1) exiger que la Société fasse des paiements au titre du soutien aux courses de chevaux en direct tenues en Ontario et prescrire des fins, conditions et restrictions relativement aux paiements visés à la disposition 6 du paragraphe 14 (1);
f.1) Abrogé : 2011, chap. 9, annexe 34, par. 11 (4).
i) traiter de toute question que le lieutenant-gouverneur en conseil juge nécessaire ou utile pour réaliser efficacement l’objet de la présente loi. 1999, chap. 12, annexe L, par. 15 (1); 2008, chap. 7, annexe Q, art. 4; 2011, chap. 9, annexe 34, par. 11 (1) à (4).
(4) Les règlements peuvent fixer des exigences différentes pour des catégories différentes de personnes, de lieux, de canaux, de loteries ou d’activités. 1999, chap. 12, annexe L, par. 15 (4); 2011, chap. 9, annexe 34, par. 11 (5).
2008, chap. 7, annexe Q, art. 4 - 14/05/2008
2011, chap. 9, annexe 34, art. 11 (1-5) - 01/06/2012
2015, chap. 38, annexe 16, art. 9 - non en vigueur
16 (1) Abrogé : 2011, chap. 9, annexe 34, art. 12.
(2) et (3) Abrogés : 2015, chap. 38, annexe 16, art. 10.
2011, chap. 9, annexe 34, art. 12 - 01/06/2012
2015, chap. 38, annexe 16, art. 10 - 01/03/2016
17 à 22 Abrogés : 2011, chap. 9, annexe 34, art. 12.