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Timestamp: 2017-01-22 16:16:01+00:00
Document Index: 22989181

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1106", "l'article 1106", "l'article 1106", "l'article 1106", 'arrêt ']

Article 1106, avant-projet Catala de réforme du droit des obli...
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12/04/2014 14:14:39
25/01/2014 12:40:10
06/10/2013 11:57:26
16/09/2013 22:34:37
01/04/2012 14:41:09
Le texte considéré est un article tiré de « l'avant-projet de réforme du droit des obligations », plus connu sous l'appellation d'avant-projet « Catala », du nom de son instigateur Pierre Catala. Il s'agit d'un travail élaboré par un groupe de 36 juristes civilistes renommés et dont les travaux ont une influence considérable sur l'ensemble de la doctrine ; le but de ce travail, présenté au Garde des Sceaux le 22 septembre 2005, était de lui suggérer, ainsi qu'au législateur, d'opérer une réforme profonde des articles 1101 à 1386 du Code civil, relatifs au régime applicable actuellement aux obligations ; pour ce faire, l'avant-projet admet s'inspirer d'éléments jurisprudentiels comme doctrinaux. Si l'avant-projet Catala n'a pas encore été transposé en normes de droit positif (sauf en ce qui concerne la prescription : la loi du 17/06/2008 s'inspire en effet des dispositions Catala), il semble que cela ne soit qu'une question de temps ; en 2008, le gouvernement a en effet annoncé une réforme qui, si elle n'en est qu'au stade des projets de loi, est proche des suggestions de l'avant-projet.Cette réforme semble indispensable pour deux raisons principales. D'une part, pour la doctrine majoritaire, il existe dans le Code civil de nombreuses lacunes ou imprécisions, voire même des dispositions devenues obsolètes ou redondantes, menant parfois à des solutions insatisfaisantes de la part de la jurisprudence, qui est bien trop souvent amenée à « créer du droit » en matière de droit des obligations, matière requérant pourtant un niveau élevé de sécurité juridique.
[...] Depuis un arrêt de la chambre mixte du 26/05/2006[15], opérant un revirement de jurisprudence, la substitution du bénéficiaire au tiers contractant est en théorie admise dans le cas du pacte de préférence, notion qui comme nous l'avons vu précédemment est voisine de la promesse unilatérale. A l'occasion de cet arrêt, les auteurs, dans leurs commentaires, n'avaient pas manqué de faire le parallèle entre les deux notions en remarquant que les sanctions devraient, de façon logique pour Eric Savaux[16], être identiques. [...] [...] III, nº79 / JCP G 2008, I nº1, obs. Serinet / RDC obs. Genicon Bénabent, Droit civil : contrats spéciaux civils et commerciaux éd. Montchrestien, 8e éd., p.74 Delebecque & Mazeaud, ibid. Civ. 3e, 26/06/96, Bull. [...] [...] Mais, au juste, en quoi l'article 1106 de l'avant-projet Catala est-il novateur au regard des multiples sources du droit positif français, et quels sont les principes qui le guident ? Pour le voir, il convient de s'attacher dans un premier temps aux nombreux motifs d'insatisfaction actuels auxquels la doctrine et l'avant-projet Catala parviennent à remédier avant d'étudier la démarche contraire à la jurisprudence en vigueur de l'article 1106, qui lui permet de renforcer la promesse unilatérale (II). L'insatisfaction doctrinale face au régime actuel applicable à la promesse unilatérale Si l'avant-projet Catala s'intéresse à l'ensemble du droit français des obligations, il faut souligner que l'un des domaines dans lequel il est le plus novateur est celui des avant-contrats, en particulier pour tout ce qui concerne les promesses unilatérales. [...] [...] Au passage, on note que le pacte de préférence fait lui aussi l'objet d'une définition claire dans l'avant-projet Catala, à l'article 1106-1 (la proximité des deux articles mettant en évidence, selon un rapport de la Cour de cassation par exemple[3], la connexité des deux notions). A l'évidence, avec l'article 1106, nous sommes en présence d'une définition satisfaisante la doctrine. Mais n'existe-t-il pas d'autres éléments controversés, notamment jurisprudentiels, que les auteurs entendaient réformer par l'avant-projet ? Une jurisprudence insatisfaisante, bafouant la confiance légitime du bénéficiaire Un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 15/12/1993[4], dit Godard a donné lieu à de vives critiques de la part de la doctrine. [...] [...] Delebecque et Mazeaud[11] soulignent la force de cette sanction : la rétractation du promettant est sanctionnée de la façon la plus énergique qui soit. En effet, le refus du promettant de conclure le contrat promis [ne fait] pas obstacle à la conclusion du contrat promis au profit du bénéficiaire Cela s'explique par un besoin de protection de la confiance légitime du bénéficiaire [ ] d'une promesse unilatérale de contrat Avec tous ces efforts à l'égard du bénéficiaire, on pourrait redouter que les droits du promettant soient négligés. [...] À propos de l'auteur Alan P.	Etudiant Droit des obligations	Article 1106, avant-projet Catala de réforme du droit des obligations - la promesse unilatérale