Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2019/f/clr_i_d_9_1_3_c.htm
Timestamp: 2020-03-30 10:31:29+00:00
Document Index: 188247260

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 56', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 56', 'art. 52', 'art. 52']

Dans l'affaire T 1784/06, la chambre a confirmé l'approche Comvik selon laquelle seules les caractéristiques contribuant au caractère technique de l'objet revendiqué entrent en ligne de compte pour l'examen de l'activité inventive (T 641/00, JO 2003, 352 ; T 1834/10). Comme seuls les objets techniques sont brevetables, il s'ensuit qu'une contribution (non évidente) qui justifie la délivrance d'un brevet doit avoir un caractère technique. La chambre trouverait paradoxal de reconnaître une activité inventive sur la base d'une innovation non technique (comme un algorithme organisationnel, administratif, commercial ou mathématique) sans incidence technique autre que le souhait (évident) de la mettre en œuvre sur un calculateur universel. Pour pouvoir déduire du problème résolu qu'une solution intrinsèquement non technique (en l'occurrence un algorithme mathématique) présente un caractère technique, le problème en question doit être technique. Sinon, la solution reste non technique et n'entre pas en ligne de compte pour l'examen de l'activité inventive (T 566/11). La chambre a admis qu'un problème non technique pouvait avoir une solution technique, mais si l'on veut pouvoir déduire du problème résolu qu'une solution intrinsèquement non technique (algorithme mathématique) présente un caractère technique, ce problème doit être technique. Selon le requérant, il convenait d'examiner si l'objet revendiqué dans son ensemble impliquait une activité inventive dès lors que cet objet était considéré comme satisfaisant au critère de technicité de l'art. 52(1), (2) et (3) CBE. Le requérant a soutenu que l'art. 56 CBE 1973 devait être appliqué indépendamment de l'art. 52(1), (2) et (3) CBE, au motif que l'art. 52(2) CBE devait s'appliquer indépendamment de l'art. 56 CBE. La chambre a fait remarquer que l'art. 52(1) CBE a toujours été compris comme faisant référence à des inventions techniques. Elle a également rappelé que l'avis G 3/08 date: 2010-05-12 (JO 2011, 10) de la Grande Chambre de recours soutenait l'approche Comvik plutôt qu'il ne la contestait (points 10.13.1 et 10.13.2 des motifs).
La chambre a indiqué que les caractéristiques relatives à des objets exclus de la brevetabilité en vertu de l'art. 52(2) CBE ne peuvent contribuer à une activité inventive que si elles produisent un effet technique d'ensemble, à savoir si elles contribuent au caractère technique de la revendication en interagissant avec ses caractéristiques techniques pour résoudre un problème technique. Dans le cas contraire, elles ne doivent pas être prises en considération pour apprécier l'activité inventive (voir par exemple T 641/00 ; T 154/04 ; T 1143/06). Ce principe a également été appliqué dans des décisions importantes rendues par la Cour fédérale allemande de justice (BGH) concernant des "présentations d'informations" (voir par exemple BGH, X ZR 3/12, GRUR 2013, 275 – Calcul d'itinéraire ; BGH, X ZR 27/12, GRUR 2013, 909 – Système de navigation pour véhicule) et dans celles rendues par la Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles concernant des "programmes d'ordinateur" (voir décision de la Cour d'appel du 8 Octobre 2008 – Symbian Ltd c. Comptroller-General of Patents [2008] EWCA Civ 1066). La chambre a indiqué que, pour savoir si une caractéristique fournit une contribution technique, cette caractéristique ne doit pas être considérée isolément, mais son caractère technique doit être déterminé par l'effet qu'elle produit lorsqu'elle est ajoutée à un objet qui en était dépourvu auparavant (T 119/88, JO 1990, 395, point 4.1 des motifs). Il faut donc établir si les caractéristiques distinctives de la revendication apportent un effet technique crédible et résolvent un problème technique.
Dans l'affaire T 1145/10, la chambre a fait observer que lorsque des caractéristiques ou fonctionnalités techniques spécifiques du système informatique standard sont nécessaires pour mettre en œuvre les caractéristiques non techniques, il convient d'identifier clairement les caractéristiques ou fonctionnalités techniques spécifiques qui sont notoires.
L'état de la technique le plus proche est généralement choisi sur la base du problème technique à résoudre et/ou des caractéristiques techniques de l'invention. Normalement, il n'est pas nécessaire que l'état de la technique le plus proche, qui est une composante de l'état de la technique, inclue les caractéristiques non techniques de la revendication (cf. T 1379/11). D'un autre côté, les caractéristiques qui, considérées isolément, seraient jugées non techniques peuvent néanmoins imposer des exigences techniques ou contribuer au caractère technique de l'invention (cf. par exemple G 3/08 date: 2010-05-12, JO 2011, 10, point 12.2.2 des motifs ; T 1145/10). Il devrait être tenu compte de ces caractéristiques lorsqu'un point de départ est choisi pour l'évaluation de l'activité inventive (cf. également T 1930/13). L'objectif non technique d'une invention peut déterminer l'environnement technique requis (cf. T 1145/10).
Dans l'affaire T 483/11, la chambre a estimé que la technicité du contexte dans lequel s'inscrit la caractéristique ne s'étend pas automatiquement à celle-ci. La caractéristique doit elle-même apporter une contribution au contexte technique ou aux aspects techniques de l'invention (cf. également T 1722/12).
La chambre instruisant l'affaire T 2488/11 a considéré que l'action consistant à consigner ou à documenter les détails de l'exécution des essais en laboratoire, quelle que soit la technicité des essais proprement dits, n'avait pas de caractère technique. La chambre a également jugé que la simple automatisation d'une tâche non technique à l'aide de moyens techniques notoires ne peut pas impliquer une activité inventive.