Source: http://www.gazette.gc.ca/archives/p1/2000/2000-02-05/html/notice-avis-fra.html
Timestamp: 2013-05-25 03:53:56+00:00
Document Index: 166156398

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article\n34", "l'article 58", "l'article 412"]

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Divulgation proactive Vol. 134, No 6 — Le 5 février 2000
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999) Accords portant sur les standards pancanadiens relatifs au benzène
— 1er volet, aux particules (PM) et à l'ozone et
au mercure Avis est donné que le ministre de l'Environnement (le « ministre »)
a négocié avec les gouvernements provinciaux et territoriaux
les projets d'accord ci-joints. En prévision de la conclusion de
ces projets d'accord après l'entrée en vigueur de la Loi
canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir
référence a), le ministre les publie conformément
au paragraphe 9(2) de cette loi. Les standards pancanadiens sont établis par le Conseil canadien
des ministres de l'environnement dans le cadre de l'Accord pancanadien
sur l'harmonisation environnementale et de l'Entente auxiliaire
pancanadienne sur les standards environnementaux. Les ministres membres
du Conseil canadien des ministres de l'environnement ont donné
leur approbation en principe sur la réalisation de ces projets
d'accord en novembre 1999 et étudient aussi les options y figurant.
Ils prévoient de conclure les accords au printemps 2000. Pour plus de renseignements, les intéressés sont priés
de consulter le site internet du Conseil canadien des ministres de l'environnement
à http://www.ccme.ca/ccme ou de communiquer avec Cynthia Wright,
directrice générale, Direction générale des
priorités stratégiques, Service de la protection de l'environnement,
ministère de l'Environnement, Hull (Québec) K1A 0H3 (DGSPD@ec.gc.ca). Les intéressés peuvent présenter au ministre, dans
les soixante jours suivant la date de publication du présent avis,
un avis d'opposition ou leurs observations au sujet des projets d'accord
et des options y figurant. Ils sont priés d'y citer la Gazette
du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer
le tout à Cynthia Wright, directrice générale, Direction
générale des priorités stratégiques, Service
de la protection de l'environnement, ministère de l'Environnement,
Hull (Québec) K1A 0H3 (DGSPD@ec.gc.ca). Ils doivent également y indiquer, d'une part, lesquels des observations
et des éléments de l'avis d'opposition peuvent être
divulgués en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et, d'autre part, lesquels sont soustraits à la divulgation en
vertu de cette loi, notamment aux termes des articles 19 et 20, en précisant
les raisons et la période de non-divulgation. Au terme du délai de soixante jours, le ministre publiera un
résumé de la suite qu'il a donnée aux observations
ou oppositions reçues — ou signalera qu'on peut le consulter
— dans la Gazette du Canada et de toute autre façon
qu'il estime indiquée. Hull, le 13 janvier 2000 Le ministre de l'Environnement, DAVID ANDERSON STANDARD PANCANADIEN
BENZÈNE Le présent standard pancanadien (SP) relatif au benzène
est établi en vertu de l'Accord pancanadien sur l'harmonisation
environnementale de 1998 du Conseil canadien des ministres de l'environnement
(CCME) et de l'Entente auxiliaire pancanadienne sur les standards
environnementaux. Raison d'être En plaçant le benzène parmi les priorités pancanadiennes
en matière d'élaboration de SP, les ministres ont reconnu
que, selon les données disponibles, le benzène est cancérogène
pour l'être humain. En d'autres termes, le benzène est une
substance toxique sans seuil de toxicité — une substance susceptible
de comporter des risques d'effets critiques quel que soit le degré
d'exposition. L'établissement du SP relatif au benzène contribuera
à réduire l'exposition de la population canadienne à
ce cancérogène connu. Contexte Le présent SP représente un équilibre entre, d'une
part, le désir de protéger le mieux possible la santé
et l'environnement et, d'autre part, la capacité technique et financière
de réduire les émissions qui sont à l'origine de
concentrations élevées de benzène dans le milieu
atmosphérique. À long terme, le premier objectif de gestion
de la qualité de l'air pour une substance toxique sans seuil de
toxicité comme le benzène est de réduire l'exposition
le plus possible, de façon à réduire le risque que
ce polluant ait des effets néfastes sur la santé humaine.
Cette démarche est conforme au principe de la prudence de l'Accord
pancanadien sur l'harmonisation environnementale, selon lequel « lorsqu'il
y a risque de dommage environnemental sérieux ou irréversible,
l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de raison
pour remettre à plus tard l'adoption de mesures efficientes visant
à prévenir ou à remédier à la dégradation
de l'environnement ». À court terme, la mise en œuvre
du 1er volet de la stratégie pancanadienne pour la réduction
du benzène réduira l'exposition de la population canadienne
aux concentrations ambiantes de ce polluant. La démarche à
deux volets proposée repose sur la certitude qu'une stratégie
pancanadienne pour la réduction du benzène entraînera
des avantages incontestables du côté de la réduction
de l'exposition. Les ministres reconnaissent que la plupart des mesures
de réduction du 1er volet sont déjà en
cours, mais ils estiment que le fait de les rassembler sous le processus
des SP leur donnera plus de portée. Les mesures du 1er volet étant de nature continue, la réduction des émissions
se poursuivra au-delà de l'échéancier prévu
sous la rubrique OBJECTIFS NUMÉRIQUES et ÉCHÉANCES.
En outre, les mesures de réduction des émissions contribueront
à améliorer la qualité de l'air là où
les concentrations ambiantes sont élevées et à prévenir
ou réduire la détérioration de la qualité
de l'air dans les régions qui jouissent actuellement d'une bonne
qualité de l'air. Dans le 2e volet, on déterminera
s'il convient de s'orienter vers des concentrations ambiantes ou vers
de nouveaux objectifs de réduction des émissions, au fur
et à mesure que seront comblées les lacunes scientifiques. L'objectif et les dates cibles de ce SP ont été choisis
indépendamment des lacunes et des incertitudes que comporte une
partie de la documentation qui justifie leur choix. L'information disponible
permet de conclure qu'il est techniquement et économiquement possible
d'atteindre ce SP dans les délais prévus. À cet égard,
les gouvernements auront, au cours des prochaines années, une bonne
marge de manœuvre dans la conception des plans de mise en application
gouvernementaux et des stratégies de réduction sectorielle
et auront la possibilité de parer aux lacunes et aux incertitudes
en matière d'information. La présent document présente
les mesures d'action prévues dans le 1er volet pour
montrer que l'amélioration de la qualité de l'air se fera
dans les plus brefs délais. 1re partie Objectifs numériques et échéances Les ministres reconnaissent que le SP prévu ici vise la protection
de la santé humaine. Ils admettent également que d'autres
objectifs, comme des moyennes saisonnières ou annuelles, pourraient
aider à cerner les effets sur la santé et s'avérer
d'utiles ajouts dans l'avenir. Le SP relatif au benzène inclura ce qui suit : 1er volet : Un objectif national visant à réduire le total des émissions
de benzène de 30 % (par rapport aux niveaux d'émission
de l'inventaire de 1995) d'ici la fin de l'an 2000. 2e volet : La forme et l'objectif de ce volet seront déterminés par
le biais de consultations auprès des intervenants. Le 2e volet sera soumis aux ministres au printemps 2001. 2e partie Mise en application Les mesures particulières que l'on prendra dans chaque secteur
pour réduire le total des émissions de benzène de
30 % sont résumées dans le document d'accompagnement
ci-après. On élaborera et mettra en œuvre des plans d'application
gouvernementaux pour atteindre le SP. Les ministres reconnaissent qu'il leur faudra du temps avant de pouvoir
démontrer qu'ils ont atteint l'objectif du 1er volet
et s'engagent, dans l'intervalle, à faire état des concentrations
atmosphériques de benzène dans le milieu ambiant, à
titre d'indicateur de la qualité de l'air. Ces rapports se fonderont
sur des données provenant d'emplacements de surveillance existants;
ces données seront approuvées par tous les gouvernements.
Les gouvernements peuvent également communiquer toutes autres données
de surveillance qu'ils jugent pertinentes. Le premier rapport sera rendu
public le 30 septembre 2001. Au cours du 2e volet, on évaluera
s'il est nécessaire de mettre en place un programme de surveillance
continue à l'échelle pancanadienne. Révision La procédure de révision de l'ensemble du SP relatif au
benzène sera présentée dans la documentation du 2e volet du SP. Rapports d'étape Il sera fait rapport des progrès accomplis à l'égard
des dispositions susmentionnées de la façon suivante : a) production de rapports réguliers à l'intention
du public de chaque gouvernement, la date de production et la portée
des rapports étant laissées à la discrétion
de chaque gouvernement; b) production de rapports à l'intention des ministres
et du public, soit des rapports quinquennaux exhaustifs à partir
de 2006 et des rapports annuels sur l'atteinte et le maintien du SP à
partir de 2001, conformément aux directives prévues à
l'annexe ci-après. Administration Les gouvernements réviseront et renouvelleront la 2e partie et l'annexe cinq ans après leur entrée en vigueur. Une partie peut se retirer du présent standard pancanadien en
donnant un préavis de trois mois. Le présent standard pancanadien entre en vigueur le [date de
la signature]. Les ministres de l'environnement province
L'honorable _________
Colombie-Britannique ___________________
Nouveau-Brunswick ___________________
Terre-Neuve ___________________
Nouvelle-Écosse ___________________
Île-du-Prince-Édouard ___________________
Québec ___________________
PROTOCOLE DE PRODUCTION DE RAPPORTS SUR LE STANDARD PANCANADIEN
RELATIF AU BENZÈNE B.1 Introduction En vertu de l'Accord sur l'harmonisation et de l'Entente
auxiliaire sur les standards, tous les gouvernements feront régulièrement
rapport au public et aux ministres membres du Conseil canadien des ministres
de l'environnement sur les progrès accomplis par rapport au SP
relatif au benzène. Le protocole est destiné à guider la production de rapports
sur l'ensemble des dispositions du SP relatif au benzène. Il a
pour but d'assurer la cohérence et la comparabilité des
rapports produits par les gouvernements et de garantir que le public sera
informé des moyens qu'entendent prendre les gouvernements pour
suivre les progrès et en rendre compte. B.2 Fréquence, date et portée de la production des
rapports Les gouvernements produiront deux types de rapports : (1) Des rapports annuels sur l'atteinte des SP Chaque gouvernement produira des rapports en suivant une formule de
présentation uniforme (de type « fiche de rapport »),
qui sera déterminée et approuvée par tous les gouvernements.
Les rapports seront transmis aux ministres et au public au plus tard le
30 septembre de chaque année, à partir de 2001. Ces rapports
annuels seront de portée limitée : ils ne fourniront
essentiellement que des renseignements généraux sur le niveau
et l'évolution des émissions et, si possible, sur les concentrations
ambiantes de benzène en se basant sur des données convenues
entre les gouvernements. Les rapports annuels pourraient également
donner des explications sur les changements survenus dans les niveaux
d'émissions ou les concentrations ambiantes ou dans les tendances
des années antérieures. (2) Des rapports quinquennaux Les premiers rapports viseront l'année 2005, puis d'autres suivront
à intervalle de cinq ans. Ils seront transmis aux ministres et
au public au plus tard le 30 septembre de l'année suivante. Le
rapport de 2005 sera un rapport provisoire sur les progrès accomplis
par rapport au SP, tandis que les rapports suivants porteront sur le degré
de conformité avec le SP à la date de la production des
rapports. Il s'agira de rapports exhaustifs, qui évalueront les progrès
accomplis en regard de toutes les dispositions relatives aux SP. La formule
de présentation et le contenu général seront déterminés
et approuvés par tous les gouvernements deux ans avant l'année
de la production des rapports. Le CCME regroupera les renseignements contenus dans les différents
rapports gouvernementaux mentionnés en (1) et (2) pour produire
une vue d'ensemble nationale destinée au public, aux ministres
du CCME et à la communauté internationale avant le 31 décembre
de chaque année de production de rapports. En plus de produire les rapports mentionnés en (1) et (2), les
gouvernements peuvent produire des rapports plus fréquents à
l'intention de leurs publics respectifs. La portée et la date de
production de ces rapports sont laissées à la discrétion
de chaque gouvernement. STANDARDS PANCANADIENS RELATIFS AUX PARTICULES (PM) ET
À l'OZONE Note : Le Conseil canadien des ministres de l'environnement
a donné son approbation en principe à ces standards
pancanadiens. Dans l'objectif d'améliorer continuellement et
de façon mesurable la qualité de l'air, les ministres
ont convenu d'examiner les dispositions concernant les standards relatifs
aux particules et à l'ozone. Plus précisement, les ministres
étudieront les diverses options pour établir un standard
relatifs aux grosses particules (PM10), avancer l'échéance
d'atteinte des objectifs en matière d'ozone, actuellement fixée
pour 2015, et entreprendre la révision du standard dans trois
ans. Ces options sont présentées dans les encadrés
Les présents standards pancanadiens (SP) relatifs aux particules
(PM) et à l'ozone sont établis en vertu de l'Accord
pancanadien sur l'harmonisation environnementale de 1998 du Conseil
canadien des ministres de l'environnement (CCME) et de l'Entente auxiliaire
pancanadienne sur les standards environnementaux. Raison d'être Il est prouvé que les PM et l'ozone sont des polluants atmosphériques
ayant des effets néfastes considérables sur la santé
humaine et sur l'environnement. Définitions Les PM10 sont des particules en suspension dans
l'air mesurant 10 microns ou moins de diamètre. Les PM2,5 sont des particules en suspension dans
l'air mesurant 2,5 microns ou moins de diamètre. Les PM10-2,5 sont des particules en suspension dans
l'air mesurant entre 2,5 et 10 microns de diamètre et désignées
comme étant la fraction grossière des PM10. L'ozone est un composé de l'oxygène (O3)
qui se présente sous forme de gaz dans l'atmosphère au niveau
du sol. Contexte À long terme, l'objectif de gestion de la qualité de l'air
pour les PM et l'ozone est de réduire les risques que posent ces
polluants pour la santé humaine et l'environnement. De récentes
études scientifiques démontrent toutefois qu'il n'y a pas
de seuil minimal décelable en deça duquel ces polluants
sont sans effets sur la santé de l'être humain. Ces SP contribueront grandement à l'atteinte de l'objectif à
long terme, qui est de réduire les risques que posent les PM et
l'ozone pour la santé humaine et l'environnement. Ils représentent
un équilibre entre, d'une part, le désir de protéger
le mieux possible la santé et l'environnement à relativement
court terme et, d'autre part, la capacité technique et financière
de réduire les émissions de polluants qui sont à
l'origine de concentrations élevées de PM et d'ozone dans
le milieu atmosphérique. À ce titre, même s'ils permettent
de réduire considérablement les effets des PM et de l'ozone
sur la santé humaine et sur l'environnement, ils risquent de ne
pas assurer une protection complète et de nécessiter une
révision à une date ultérieure. Il y a également
d'autres avantages à réduire et à maintenir, dans
la mesure du possible, les concentrations ambiantes à des niveaux
inférieurs à ceux des SP. La documentation comporte des incertitudes et des lacunes; aussi, les
nouvelles données et les nouveaux renseignements disponibles seront-ils
pris en considération. Les ministres pensent toutefois que le fait
de mettre en œuvre dès maintenant des mesures pour réduire
les concentrations de PM et d'ozone se traduira par une amélioration
de la qualité de l'air ambiant et par des avantages pour l'environnement
et la santé humaine. Les gouvernements auront, au cours des prochaines
années, une bonne marge de manœuvre dans la conception des plans
de mise en application gouvernementaux et des stratégies de réduction
des émissions sectorielles et auront également la possibilité
de parer aux lacunes et aux incertitudes en matière d'information. Sur les territoires administratifs gravement touchés par la pollution
atmosphérique transfrontalière provenant des États-Unis,
l'atteinte des SP sera conditionnelle à la réduction de
l'apport transfrontalier. De la même manière, il faudra tenir
compte des concentrations naturelles élevées de PM et d'ozone
attribuables à des phénomènes naturels (comme les
feux de forêts, la formation naturelle et l'intrusion stratosphérique)
pour déterminer si les SP ont été atteints. Le SP relatif aux PM prévu ici vise la fraction des PM reconnue
comme ayant les effets les plus importants sur la santé humaine,
soit la fraction fine ou PM2,5. Le SP relatif aux PM2,5 a été établi pour la période intermédiaire
précédant l'examen projeté du standard qui doit être
achevé d'ici 2005 et qui tiendra compte des nouvelles données
et analyses scientifiques, techniques et économiques. Le SP relatif
aux PM2,5 permettra de diriger les efforts de gestion vers
les sources d'émission de PM et de précurseurs de PM qui
ont le plus d'effet sur la santé humaine et, par conséquent,
de retirer les plus grands d'avantages possibles pour la santé.
Il est admis que la fraction grossière des PM, ou PM10-2,5,
a des effets sur la santé et qu'il y a lieu de prendre des mesures
pour réduire ses concentrations dans le milieu atmosphérique.
La réduction des PM2,5 entraînera dans son sillage
une réduction des concentrations ambiantes de PM10.
En outre, certains gouvernements ont déjà des objectifs
pour la qualité de l'air, des recommandations ou des normes visant
la fraction grossière des PM. Il faudrait continuer à se
servir de ces outils pour concevoir les programmes de gestion de la qualité
de l'air relatifs aux PM10. Des SP relatifs à la fraction
grossière des PM pourraient s'avérer d'utiles ajouts dans
l'avenir. Une éventuelle mise à jour des SP relatifs aux PM et à
l'ozone devra tenir compte d'autres facteurs. Outre les formes de SP prévus
au présent document, qui visent une réduction de l'exposition
à relativement courte échéance, d'autres formes de
SP, tels des objectifs axés sur des moyennes saisonnières
ou annuelles, pourraient s'avérer d'utiles ajouts dans l'avenir.
Les présents SP visant d'abord et avant tout la protection de la
santé humaine, leur capacité de protéger la végétation
et de contrer la visibilité réduite, les dommages matériels
et autres effets néfastes nécessitera probablement examen. 1re partie Objectifs numériques et échéances Le SP et les dispositions connexes pour les PM s'énoncent comme
suit : Un SP relatif aux PM2,5 de 30 &microg/m3 , moyenne
sur une période de 24 h, d'ici 2010 L'atteinte de l'objectif sera déterminée en fonction de
la moyenne annuelle de la valeur du 98e percentile, calculée
sur trois années consécutives Les ministres envisageront aussi d'établir un standard relatif
aux grosses particules (PM10). Les options sont les suivantes :
Option A : un SP relatif aux PM10 de 60 &microg/m3,
moyenne sur une période de 24 h, d'ici 2010.
Option B : un SP relatif aux PM10 de 50 &microg/m3,
L'atteinte de l'objectif sera déterminé en fonction
de la moyenne annuelle de la valeur du 98e percentile,
calculée sur trois années consécutives. Le SP et les dispositions connexes pour l'ozone s'énoncent comme
suit : Un SP de 65 ppb, moyenne sur une période de 8 h, d'ici 2015 L'atteinte de l'objectif sera déterminée en fonction de
la moyenne de la 4e mesure annuelle la plus élevée,
calculée sur trois années consécutives Les dispositions particulières concernant le transport transfrontalier
d'ozone se trouvent à la section B.3.5 de l'annexe B intitulée Prise en compte du transport transfrontalier. Les ministres envisageront aussi d'avancer l'échéance
d'atteinte de l'objectif relatif à l'ozone. Les options sont
Option A : un SP de 65 ppb, moyenne sur une période de
8 h, d'ici 2012.
Option B : un SP de 65 ppb, moyenne sur une période de
8 h, d'ici 2010.
2e partie Mise en application Les gouvernements prendront les mesures de mise en œuvre suivantes : Élaborer et mettre en œuvre des plans d'application gouvernementaux
visant l'atteinte des SP. La mise en œuvre de programmes d'amélioration continue, de prévention
de la pollution et de protection des régions non polluées
dans les régions où les concentrations ambiantes sont inférieures
aux niveaux fixés par les SP, conformément aux directives
prévues à l'annexe A; Dans les régions où il faut ajouter aux plans d'application
gouvernementaux des mesures de réduction de la pollution transfrontalière
provenant des États-Unis ou d'autres pays pour atteindre les SP,
le gouvernement fédéral, avec l'aide des provinces et des
territoires, prendra des mesures énergiques pour réduire
le transport transfrontalier de PM, d'ozone et de leurs précurseurs
vers le Canada; L'établissement et le maintien de réseaux de surveillance
des PM et de l'ozone qui permettent de définir les problèmes
de qualité de l'air attribuables aux PM et à l'ozone au
Canada, de concevoir des programmes de gestion et de suivre les progrès
accomplis. Révision Les SP seront révisés de la façon suivante : a) d'ici la fin de 2005, réaliser des analyses scientifiques,
techniques et économiques supplémentaires pour combler les
lacunes et réduire l'incertitude en matière d'information
et, si nécessaire, établir, réviser ou renforcer
les SP relatifs aux PM et à l'ozone d'ici l'an 2015; Les ministres envisageront aussi de raccourcir la période
de révision. Les options sont les suivantes :
Option A : d'ici la fin de 2004 (trois ans pour l'analyse et
un an pour la révision des SP).
Option B : d'ici la fin de 2003 (deux ans pour l'analyse et un
an pour la révision des SP).
b) d'ici la fin de 2010, évaluer les besoins et, s'il
y a lieu, réviser les SP relatifs aux PM et à l'ozone pour
les années cibles ultérieures à l'an 2015. Production de rapports d'étape Il sera fait rapport des progrès accomplis à l'égard
de 2006 et des rapports annuels sur l'atteinte et le maintien des SP à
partir de 2011, conformément aux directives prévues à
l'annexe B. Administration Les gouvernements réviseront et renouvelleront la 2e partie et les annexes A et B cinq ans après leur entrée
en vigueur. Une partie peut se retirer des présents standards pancanadiens
en donnant un préavis de trois mois. Les présents standards pancanadiens entrent en vigueur le [date
de la signature]. Ministres de l'environnement province
DIRECTIVES SUR LES PROGRAMMES D'AMÉLIORATION CONTINUE
ET DE PROTECTION DES RÉGIONS NON POLLUÉES VISANT LES PM
ET L'OZONE Dans la plupart des régions du Canada, les concentrations ambiantes
de PM et d'ozone sont inférieures aux SP prévus ici. Les
ministres ont convenu de prévoir des mesures de gestion de l'environnement
pour les régions où la qualité de l'air ambiant est
« supérieure » aux concentrations fixées
par les standards. a) Amélioration continue Dans de nombreux endroits au Canada, les concentrations de PM et/ou
d'ozone sont inférieures aux SP mais supérieures aux concentrations
associées à des effets observables sur la santé.
Il est important de faire comprendre au public que les concentrations
fixées par les SP ne sont que le premier volet d'un processus de
réduction qui mènera à l'atteinte de concentrations
minimales produisant un effet observable. Il serait malheureux de donner
l'impression que ces régions ne requièrent aucune mesure
d'action ou qu'il est acceptable de laisser les concentrations de polluants
augmenter jusqu'à atteindre les concentrations fixées par
les SP. Les gouvernements devraient prendre des mesures correctrices et
préventives pour réduire les émissions d'origine
humaine dans ces régions, dans la mesure du possible. b) Protection des régions non polluées Les gouvernements reconnaissent qu'il est inacceptable de polluer « jusqu'à
une limite donnée » et que la meilleure stratégie
à adopter est de prévenir les problèmes en protégeant
les régions non polluées. En collaboration avec les intervenants
et le public, les gouvernements devraient établir des programmes
centrés sur la prévention de la pollution et sur les meilleures
pratiques de gestion en prenant, p. ex., les mesures suivantes : — élaborer et mettre en œuvre des stratégies conformes
à l'engagement du CCME en matière de prévention de
la pollution; — voir à ce que les nouvelles installations et activités
incorporent les meilleures technologies disponibles économiquement
réalisables pour réduire les concentrations de PM et d'ozone; — exiger que les améliorations apportées au cours
de la rotation normale du stock de capital incorporent les meilleures
technologies disponibles économiquement réalisables pour
réduire les concentrations de PM et d'ozone; — en collaboration avec les intervenants et le public, examiner
les nouvelles activités susceptibles d'accroître les concentrations
de PM et d'ozone du point de vue des avantages sociaux, économiques
et environnementaux qui leur sont associés. ANNEXE B
PROTOCOLE DE PRODUCTION DE RAPPORTS SUR LES STANDARDS
PANCANADIENS RELATIFS AUX PARTICULES ET À L'OZONE B.1 Introduction En vertu de l'Accord sur l'harmonisation et de l'Entente
de l'environnement sur les progrès accomplis par rapport aux SP
relatifs aux particules (PM) et à l'ozone. Le présent protocole est destiné à guider la production
de rapports sur l'ensemble des dispositions des SP relatifs aux PM et
à l'ozone. Il a pour but d'assurer la cohérence et la comparabilité
des rapports produits par les gouvernements et de garantir que le public
sera informé des moyens qu'entendent prendre les gouvernements
pour suivre les progrès et en rendre compte. B.2 Fréquence, date et portée de la production des
rapports Les gouvernements produiront deux types de rapports : (1) Des rapports annuels sur l'atteinte des SP Chaque gouvernement produira un rapport en suivant une formule de présentation
uniforme (de type « fiche de rapport »), qui sera
déterminée et approuvée par tous les gouvernements.
Le rapport sera transmis aux ministres et au public au plus tard le 30
septembre de chaque année, à partir de 2011. Ces rapports
seront de portée limitée : ils ne contiendront essentiellement
que des renseignements généraux sur le niveau et l'évolution
des concentrations de PM et d'ozone dans les collectivités visées
au sein de chaque territoire, identifiant les collectivités où
les concentrations ambiantes dépassent les concentrations fixées
par les SP ou s'en approchent. Ils pourraient également donner
des explications sur les changements survenus dans les concentrations
ambiantes ou les tendances des années antérieures. (2) Des rapports quinquennaux Les premiers rapports viseront l'année 2005, puis d'autres suivront
par rapport aux SP, tandis que les rapports suivants porteront sur le
degré de conformité avec les SP à la date de la production
des rapports. Il s'agira de rapports exhaustifs, qui évalueront les progrès
accomplis en regard de l'ensemble des dispositions des SP. La formule
de la production des rapports. Ils comprendront une évaluation
des concentrations ambiantes et des tendances dans les collectivités
de chaque territoire, l'identification des collectivités où
les concentrations ambiantes dépassent les SP ou s'en approchent,
de l'information sur les émissions et les tendances des précurseurs
des PM et de l'ozone, une description plus détaillée des
initiatives de gestion du smog, un bilan de la mise en œuvre des mesures
prévues aux plans d'application, les mesures d'amélioration
continue dans les régions où les concentrations ambiantes
sont inférieures aux SP mais se trouvent à un niveau produisant
des effets, les mesures de protection des régions non polluées,
les mesures d'action coopératives sur le plan de la surveillance
et de la science et tout autre élément touchant une disposition
des SP. Dans son rapport, le gouvernement fédéral inclura
une évaluation des tendances des émissions et des concentrations
ambiantes dans les régions frontalières des É.-U.
ayant une incidence sur les concentrations de PM et d'ozone au Canada
ainsi qu'une évaluation de la capacité des programmes de
réduction américains de réduire ces émissions
et du Canada de garantir ces réductions. Le CCME regroupera les renseignements contenus dans les différents
du CCME et à la communauté internationale. En plus de produire les rapports communs mentionnés en (1) et
(2), les gouvernements peuvent produire des rapports plus fréquents
à l'intention de leurs publics respectifs. La portée et
la date de production de ces rapports sont laissées à la
discrétion de chaque gouvernement. B.3 Production de rapports sur la conformité avec les SP B.3.1 Document d'orientation sur l'évaluation de la conformité Les gouvernements collaboreront à la préparation et, au
besoin, à la mise à jour périodique d'un document
d'orientation sur la conformité avec les SP relatifs aux PM et
à l'ozone. Le document contiendra l'information, les méthodes,
les critères et les procédures associés à
chacun des éléments fondamentaux des rapports de conformité
mentionnés ci-dessous. B.3.2 Collectivités et évaluation de la conformité
avec les SP Les gouvernements utiliseront une démarche axée sur la
collectivité pour rendre compte de la conformité avec les
SP relatifs aux PM et à l'ozone. À titre d'exigence de base,
les gouvernements devront faire rapport sur la conformité avec
les SP dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. De
plus, les gouvernements pourront faire rapport sur la conformité
avec les SP dans les collectivités de moins de 100 000 habitants,
sur la base de considérations telles que la densité de la
population régionale, la proximité des sources ou la qualité
de l'air. Pour assurer la cohérence et la comparabilité des rapports
d'un gouvernement à l'autre, les gouvernements se baseront sur
les unités géographiques pour le regroupement des municipalités
(région métropolitaine de recensement (RMR)/agglomération
de recensement (AR)/subdivision de recensement) de Statistique Canada
pour l'identification des collectivités. Les grandes RMR pourront
être réparties en petites sous-régions, ce qui permettra
de mieux apprécier la variation spatiale dans les RMR. [Pour
obtenir la liste des RMR et des AR au Canada et les critères suggérés
pour subdiviser les grandes RMR, consulter le document
d'orientation.] B.3.3 Emplacements de surveillance et évaluation de la conformité L'évaluation de la conformité se fera à partir
d'emplacements de surveillance axés sur la collectivité,
c'est-à-dire des emplacements situés dans les milieux de
vie, de travail et de loisirs des individus et non au point d'impact maximal
prévu de sources d'émissions particulières. Les emplacements
ruraux (ou naturels) et les emplacements qui comportent une source particulière
ne seront pas pris en compte dans l'évaluation de la conformité. [Pour de l'information sur la sélection des emplacements de
surveillance axés sur la collectivité, consulter le document
d'orientation.] B.3.4 Méthodes de calcul et évaluation de la conformité Dans leurs rapports de conformité, tous les gouvernements doivent
employer les mêmes paramètres statistiques pour assurer la
cohérence et la comparabilité des évaluations de
conformité. Les paramètres ont été déterminés
en fonction du modèle de base et des statistiques de conformité
choisis pour les SP, soit : pour les PM2,5 : moyenne sur une période de 24 heures, la conformité sera
déterminée en fonction de la moyenne de la valeur annuelle
du 98e percentile, calculée sur trois années
consécutives pour l'ozone : moyenne sur une période de 8 heures, la conformité sera
déterminée en fonction de la moyenne de la 4e mesure annuelle la plus élevée, calculée sur trois
années consécutives. La conformité au SP relatif aux PM sera déterminée
en fonction de la moyenne spatiale des mesures provenant de chaque poste
de surveillance multiple ou continue (quotidienne) situé dans les
RMR/AR ou dans les sous-régions des RMR visées, et ce pour
chaque année (maximum de trois) pour laquelle des mesures sont
disponibles. La conformité au SP relatif à l'ozone sera déterminée
en fonction du poste de surveillance qui enregistre la plus haute concentration
moyenne annuelle d'ozone dans chacune des RMR/AR ou des sous-régions
des RMR visées. [Le document d'orientation présente
les méthodes permettant de déterminer les concentrations
annuelles du 98e percentile pour les PM2,5 et les
4e concentrations annuelles les plus élevées
pour l'ozone avec des appareils de surveillance qui mesurent à
différentes fréquences ou qui prennent moins de 365 mesures
par année; il présente aussi les méthodes permettant
d'établir les moyennes spatiales.] B.3.5 Prise en compte du transport transfrontalier Les collectivités pour lesquelles des gouvernements démontreront
i) que le dépassement continuel des niveaux fixés par les
SP est principalement attribuable au transport transfrontalier de PM,
d'ozone ou de leurs précurseurs en provenance des É.-U.
ou d'une autre province (ou territoire) et ii) que l'on a déployé
un « maximum d'efforts » pour réduire les
apports attribuables aux sources de pollution situées dans les
limites du territoire administratif en cause seront désignées
dans les rapports comme des « collectivités influencées
par la pollution transfrontalière », lesquelles ne pourront
pas atteindre les SP tant que la pollution atmosphérique transfrontalière
ne connaîtra pas de nouvelles réductions. La responsabilité
de démontrer l'influence du transport transfrontalier incombe au
gouvernement fédéral et à la province ou au territoire
touché(e); il faudra prévoir des mesures d'action dans les
plans d'application fédéraux et provinciaux/territoriaux
pour démontrer que le maximum d'effort a été déployé. [Pour les méthodes permettant de démontrer l'influence
transfrontalière et les critères pour déterminer
ce que l'on entend par « maximum d'efforts », consulter
le document d'orientation.] L'Ontario aura fourni le degré d'effort voulu pour atteindre
le SP relatif à l'ozone si elle parvient, d'ici 2015, à
réduire ses émissions de NOx et de COV de 45 % par
rapport aux niveaux de 1990. Toutes concentrations ambiantes restantes
supérieures au SP en Ontario seront considérées comme
étant attribuables au transport transfrontalier d'ozone et de ses
précurseurs en provenance des É.-U. B.3.6 Prise en compte des phénomènes naturels Les collectivités pour lesquelles des gouvernements démontreront
SP est principalement attribuable à des émissions naturelles
de PM et/ou d'ozone à l'échelle locale ou régionale
et ii) que l'on a déployé un « maximum d'efforts »
pour réduire les apports attribuables aux sources de pollution
situées dans les limites du territoire administratif en cause seront
désignées dans les rapports comme des « collectivités
influencées par des phénomènes naturels ».
La responsabilité de démontrer l'influence d'origine naturelle
incombe à la province ou au territoire touché(e); il faudra
prévoir des mesures d'action dans les plans de mise en application
fédéraux et provinciaux/territoriaux pour démontrer
que le maximum d'effort a été déployé. [Pour
les méthodes permettant de démontrer l'influence d'origine
naturelle et les critères pour déterminer ce que l'on entend
par « maximum d'efforts », consulter le document
d'orientation.] B.3.7 Conservation et diffusion des données de surveillance Il est important d'avoir des données de surveillance à
jour sur les PM et l'ozone. Les gouvernements conserveront leurs données
sur les mesures ambiantes de PM2,5, de PM10 et d'ozone
et les rendront accessibles au public. L'accessibilité peut être
réalisée grâce à des sites Internet qui seraient
liés au site Web du CCME. En outre, les gouvernements collaboreront à l'établissement
et au maintien d'un protocole de surveillance, qui assurera
la coordination des données de surveillance. Cette mesure permettra
de mieux coordonner la conception et le fonctionnement des programmes
de surveillance, les analyses de l'évolution de la qualité
de l'air ambiant, les évaluations régionales de la relation
sources-récepteurs, les analyses de la qualité de l'air
dans un contexte transfrontalier ainsi que la conception des plans d'application. STANDARDS PANCANADIENS
relatifs au MERCURE Préambule Le Conseil canadien des ministres de l'environnement a conclu qu'il
fallait déployer des efforts supplémentaires pour réduire
les émissions atmosphériques attribuables à l'utilisation
délibérée et aux rejets accidentels de mercure, compte
tenu des concentrations de mercure relevées dans les poissons et
la faune au Canada. La consommation de poissons par l'être humain fait l'objet de
nombreuses restrictions qui visent à protéger la santé
des grands consommateurs de poissons (pêche pour la consommation
et pêche commerciale) et des populations vulnérables (les
bébés, les enfants et les femmes en âge de procréer).
Certaines restrictions frappent des lacs dont la teneur en mercure est
naturellement élevée, d'autres des lacs et des rivières
contaminés par des rejets de sources ponctuelles et d'autres encore
des eaux éloignées de toutes sources localisables. La contamination
par le mercure peut avoir un grand impact sur les modes de vie traditionnels. La teneur en mercure chez les poissons comporte des risques additionnels,
généralement non quantifiés, pour la faune piscivore.
Des études de toxicité isolées sur le huard et la
loutre révèlent un potentiel d'impact à grande échelle
et/ou généralisé. De la même manière
que les concentrations de mercure dans la chair de poisson ont un impact
sur la consommation humaine, certaines teneurs dans les poissons peuvent
avoir un impact sur la faune qui les consomme. Dans les deux cas, le mercure
qui cause l'impact provient de sources naturelles et anthropiques. Les effets combinés de la contamination par le mercure au Canada
sont difficiles à quantifier. À l'heure actuelle, il n'est
pas possible de déterminer avec exactitude dans quelle mesure ces
effets sont attribuables au mercure d'origine naturelle ou aux rejets
anthropiques passés et présents. Étant une substance
naturelle, persistante et bioaccumulative susceptible d'être transportée
sur de longues distances dans l'atmosphère, le mercure peut continuer
à avoir un impact même si des kilomètres et des années
le séparent de sa source originelle. Il se dégage toutefois
une constante de l'ensemble des impacts attribués au mercure :
l'accumulation de mercure d'origine anthropique dans les cours d'eau constitue
une menace pour la santé de l'être humain et des écosystèmes,
et une réduction de l'accumulation entraînera, avec le temps,
une réduction des impacts. En vertu d'un large éventail de programmes, d'ententes et de
traités régionaux, nationaux, binationaux et internationaux,
le mercure a constamment été la cible de mesures de réduction.
Cette position de principe est conforme à la Politique de gestion
des substances toxiques du CCME, laquelle stipule qu'il faut gérer
le mercure tout au long de son cycle de vie pour en réduire les
rejets. Elle est également conforme au principe de la prudence
approuvé dans l'Accord sur l'harmonisation et dans l'Entente
auxiliaire pancanadienne sur les standards. Les ministres de l'environnement
ont donc convenu de mettre en œuvre et de promouvoir des mesures d'action
efficientes pour réduire plus avant les émissions de mercure
d'origine anthropique (rejets atmosphériques). Le processus d'élaboration des standards pancanadiens a été
l'occasion d'étudier la nature du problème du mercure au
Canada. Il en ressort que deux catégories de sources particulières
demandent une intervention supplémentaire, soit la gestion intégrale
des produits contenant du mercure, qui vise une réduction des rejets,
et les mesures de réduction ou d'atténuation applicables
aux principales sources ponctuelles à émission accidentelle
de mercure. Selon les données d'inventaire disponibles, on estime que la
majeure partie des émissions nationales de mercure en l'an 2000
(12 t/an) proviendra de trois secteurs, soit le secteur des fonderies
de métaux communs (2,8 t/an), le secteur de l'incinération
des déchets (1,2 t/an) et le secteur des centrales au charbon (1,5
t/an). On a établi des standards pour deux de ces trois secteurs,
qui permettront d'apporter des améliorations significatives et
efficientes. On a également établi des standards destinés
à guider l'aménagement de nouvelles installations éventuelles.
Les travaux d'élaboration sur le standard relatif au secteur de
la production d'électricité se sont heurtés à
des difficultés et ont été reportés. Le plan
d'élaboration des standards applicables à ce secteur ne
sera pas prêt avant le début de l'an 2000. Les standards
relatifs aux produits contenant du mercure seront prêts, eux aussi,
au début de l'an 2000. 1re PARTIE Fonderies de métaux communs
Raison d'être du standard Par le passé, le secteur des fonderies de métaux communs
a été à l'origine d'une grande partie des émissions
de mercure au Canada. Toutefois, le recours volontaire à des changements
de procédés ainsi qu'à des traitements/lavages à
la source ont contribué à réduire les émissions
de mercure attribuables à ce secteur de plus de 90 % depuis
1988. Grâce à ces réductions, le Canada a rempli les
obligations qu'il avait contractées en vertu du protocole sur les
métaux lourds de la Commission économique des Nations Unies
pour l'Europe. Malgré ces progrès considérables,
il est encore possible de réaliser de nouvelles réductions.
À l'aube de l'an 2000, les fonderies de métaux communs,
qui émettent 2,8 t/an, demeurent le premier secteur d'émission
de mercure en importance au Canada. Dans le cadre du Processus des options
stratégiques (POS) du gouvernement fédéral, l'industrie
et le gouvernement ont recommandé au CCME d'élaborer des
« recommandations sur la performance environnementale des sources »
qui tiennent compte des meilleures techniques disponibles. En adoptant
cette démarche, le Canada se dotera d'un programme national conforme
aux objectifs internationaux pour cette industrie. Nature et application Sur la base de la performance de diverses techniques et pratiques utilisées
dans des installations situées au Canada et des recommandations
formulées dans le cadre du POS, on recommande un standard à
deux volets. Ce standard préconise l'emploi des « meilleures
techniques disponibles », adaptées à chaque installation,
et un mécanisme uniforme de production de rapports, axé
sur des recommandations sur la performance environnementale des sources
(d'émissions atmosphériques). Les standards proposés
visent aussi bien les installations existantes, afin de tenir compte des
mesures de réduction du mercure, que des nouvelles installations,
afin de garantir que les fonderies emploient les meilleures techniques
disponibles pour prévenir et réduire les émissions
de métaux, en général, et les émissions de
mercure, en particulier. Objectifs numériques Pour les installations existantes : application des meilleures
techniques de prévention et de contrôle de la pollution disponibles
et économiquement réalisables par toutes les fonderies de
zinc, de plomb et de cuivre de première fusion pour atteindre une
recommandation sur la performance environnementale des sources (d'émissions
atmosphériques) de 2 g Hg/tonne (production totale de métaux
finis). Pour les installations nouvelles et en expansion : application
des meilleures techniques disponibles de prévention et de contrôle
de la pollution afin de réduire les émissions de mercure
tout au long du cycle de vie des minéraux en cause pour atteindre
une recommandation sur la performance environnementale des sources (d'émissions
atmosphériques) de 0,2 g Hg/tonne de zinc, de nickel et de plomb
finis et de 1 g Hg/tonne de cuivre fini et prise en considération
d'un programme de compensation (voir référence
1) sur le mercure pour éviter toute augmentation « nette »
des émissions de mercure. Échéance de conformité Les installations existantes seront censées déployer des
efforts déterminés (voir
référence 2) pour atteindre le standard d'ici 2008,
en conjonction avec la mise en œuvre du Rapport sur les options stratégiques
du gouvernement fédéral, tandis que les nouvelles installations
seront tenues de se conformer dès qu'elles entreront en pleine
activité. Les gouvernements évalueront les modifications
et les améliorations apportées aux installations existantes
pour s'assurer que des efforts déterminés ont été
déployés. Incinération des déchets
Raison d'être du standard Par le passé, l'incinération des déchets (voir
référence 3) a été à l'origine
d'une part importante des émissions de mercure au Canada. On note
toutefois une réduction des émissions dans ce secteur. Des
systèmes d'épuration des gaz d'échappement visant
à réduire les émissions de gaz acides et de particules
fines, de même que des dispositifs d'injection au carbone activé,
ont permis de réduire les émissions de mercure et de dioxines
et furannes dans le secteur des déchets solides municipaux (voir
référence 4). En parallèle, de nombreux fabricants
de produits ont pris des mesures pour réduire la teneur en mercure
des produits de consommation susceptibles de se retrouver parmi les déchets
ménagers solides à la fin de leur cycle de vie (p. ex.,
les piles alcalines), ce qui a permis de réduire le mercure présent
dans le flux des déchets. La quantité de mercure attribuable
à ce secteur est estimée à 446 kg/an. Si beaucoup
d'incinérateurs médicaux (voir
référence 5) ont dû fermer pour des raisons économiques
ou écologiques, il reste tout de même un certain nombre d'incinérateurs
de taille moyenne à petite qui, individuellement, produisent peu
de mercure mais qui, en tant que secteur, sont considérables, émettant
environ 250 kg/an. Deux secteurs où il n'y a pas eu de réduction
visible des émissions, soit les déchets dangereux (voir
référence 6) (550 kg/an) et l'incinération des
boues d'épuration (285 kg/an), peuvent réaliser des réductions
soit par des réductions à la source ou par des systèmes
d'épuration des gaz. La nécessité de la lutte contre
les émissions de mercure est reconnue par plusieurs gouvernements,
y compris par certains gouvernements provinciaux du Canada. En effet,
les premiers ministres de l'Est du Canada et les gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre
(les PMEC-GNA), ou encore la Commission économique des Nations
Unies pour l'Europe (la CENUE), ont entrepris d'établir des normes
d'émission, qui fournissent une base pour l'évaluation d'éventuels
standards pancanadiens. Pour porter les émissions nationales à un niveau inférieur
à l'objectif de l'an 2000 de 1,5 t/an, il faudra que toute nouvelle
installation respecte des limites rigoureuses et que le gros des émissions
provenant des installations existantes soit enrayé grâce
à des techniques d'épuration efficace pour le mercure ou
que les déchets contenant du mercure soient détournés
des incinérateurs. L'ensemble des installations, particulièrement
les petites, peuvent penser que la prévention de la pollution,
le tri des déchets et le détournement des déchets
sont autant d'options pour atteindre la limite ou pour réduire
les dépenses associées aux rejets à la cheminée.
Pendant la phase d'application, il faudra donc encourager les installations
à privilégier la réduction des apports plutôt
que l'épuration des rejets. Le respect des normes numériques
adoptées par les PMEC-GNA à l'égard des grands incinérateurs
municipaux et des incinérateurs de boues d'épuration ainsi
que par la CENUE à l'égard des incinérateurs de déchets
dangereux est suggéré, puisqu'il s'agit d'un moyen économique
de réduire les émissions dans ce secteur. Compte tenu qu'une
étude de la limite fixée par les PMEC-GNA pour les incinérateurs
médicaux révèle que les grands incinérateurs
médicaux brûlent actuellement une quantité considérable
de déchets municipaux, on recommande que le secteur médical
se conforme à la même limite que le secteur municipal. Nature et application Les limites d'émission sont exprimées en terme de concentration
dans le gaz d'échappement à la sortie de la cheminée
de l'installation. Les installations nouvelles et en expansion devront
se conformer immédiatement au standard, et il incombera à
chacun des gouvernements de déterminer à quel moment une
expansion deviendra suffisante pour appliquer le standard. Les limites
applicables aux installations existantes peuvent être atteintes
grâce à l'utilisation d'une technologie généralement
offerte sur le marché (ou au détournement des déchets).
Les grandes installations feront l'objet de tests annuels à la
cheminée pour déterminer si elles se conforment à
la limite fixée, tandis que les petites installations (médicales,
municipales) auront le choix de faire rapport sur la réussite d'un
plan de détournement du mercure ou d'effectuer un test unique à
la cheminée pour faire état de leurs progrès par
rapport au standard. Objectifs numériques Pour les installations nouvelles ou en expansion de toutes tailles,
application des meilleures techniques disponibles de prévention
et de contrôle de la pollution, tel un programme de détournement
des déchets contenant du mercure, pour atteindre les concentrations
maximales (voir référence
7) suivantes de mercure dans les gaz d'échappement des installations : Incinération de déchets municipaux (voir
référence 8), (voir
référence 9) 20 µg/Rm3 Incinération de déchets médicaux 20 µg/Rm3 Incinération de déchets dangereux 50 µg/Rm3 Incinération de boues d'épuration 70 µg/Rm3 Pour les installations existantes, application des meilleures techniques
disponibles de prévention et de contrôle de la pollution
pour atteindre les concentrations maximales (voir
référence 10) suivantes de mercure dans les gaz d'échappement
des installations : Incinération de déchets municipaux (voir
référence 11) > 120 tonnes/an (voir référence
12) 20 µg/Rm3 < 120 tonnes/an (voir référence
13)20 µg/Rm3 Incinération de déchets médicaux > 120 tonnes/an (voir référence
14) 20 µg/Rm3 < 120 tonnes/an (voir référence
15) 40 µg/Rm3 Incinération de déchets dangereux 50 µg/Rm3 Incinération de boues d'épuration 70 µg/Rm3 Échéances de conformité Toute installation nouvelle ou en expansion sera tenue de prévoir
et d'atteindre la conformité dès qu'elle entrera en pleine
activité. La confirmation de la conformité se fera par le
biais de tests annuels à la cheminée ou par un taux d'émission
équivalent que devra confirmer l'audit d'un programme de détournement
des déchets. Les installations existantes s'efforceront d'atteindre les standards
selon les échéances suivantes : Incinération de déchets municipaux 2006 Incinération de déchets médicaux 2006 Incinération de déchets dangereux 2003 Incinération de boues d'épuration 2005 2e PARTIE Production de rapports d'étape Les ministres recevront des rapports des gouvernements en 2004, 2007
et 2010 et verront à ce qu'un seul rapport public soit préparé
et affiché sur le site Web du CCME à l'intention du public.
Le rapport de 2010 inclura une évaluation des standards ainsi qu'une
recommandation sur l'apport d'éventuels changements. Ces rapports seront accompagnés d'autres renseignements portant
sur des résultats, des activités, des recherches ou des
enjeux d'intérêt pour les SP relatifs au mercure et/ou le
secteur à l'étude. Citons, à titre d'exemple, les
mesures de spéciation utiles à la conception des mesures
d'épuration des rejets, d'autres programmes environnementaux ayant
une incidence sur la conformité avec les standards, etc. Chaque gouvernement fera état des moyens qu'il prendra pour garantir
la conformité/l'atteinte, en tenant compte des programmes types
ou souhaités pour l'installation ou le secteur touché(e),
de façon à ne pas créer de chevauchement inutile
entre les gouvernements en matière de production de rapports. Dans
le cas des secteurs où le SP exige des efforts déterminés,
les gouvernements rendront compte de leur évaluation de ces efforts. Pendant les années qui précéderont l'atteinte du
standard ou la conformité avec le standard, les gouvernements fourniront
de l'information sur l'état de la mise en application de chaque
SP relatif au mercure pour permettre la préparation d'un résumé
des progrès gouvernementaux à l'intention du public. Un
supplément d'information et un rapport type se trouvent à
l'annexe 1. Administration Les gouvernements réviseront et renouvelleront la 2e partie et l'annexe 1 cinq ans après leur entrée en vigueur. Une partie peut se retirer des présents standards pancanadiens
de la signature]. Les ministres de l'environnement province
L'honorable ________
Colombie-Britannique __________________
Nouveau-Brunswick __________________
Terre-Neuve __________________
Nouvelle-Écosse __________________
Île-du-Prince-Édouard __________________
Québec __________________
CADRE POUR LA PRODUCTION DE RAPPORTS SUR LE MERCURE
Introduction En vertu de l'Accord sur l'harmonisation et de l'Entente
auxiliaire pancanadienne sur les standards environnementaux, tous
les gouvernements sont tenus de rendre compte au public et aux ministres
des progrès accomplis par rapport aux SP relatifs au mercure. Le présent cadre a pour but de fournir un mécanisme de
production de rapports transparent et cohérent à l'usage
des gouvernements, qui réduira les besoins en ressources pour le
gouvernement et l'industrie, tout en optimisant la disponibilité
de l'information sur l'atteinte des standards. Le cadre comporte les sections suivantes : (1) fréquence, date et portée des rapports; (2) directives sur les moyens d'évaluation de la conformité
avec les SP (ou de l'atteinte des SP); (3) paramètres de mesures communs aux fins de la production de
rapports; (4) gestion des données et production de rapports publics. Fréquence, date et portée des rapports Il sera fait rapport selon un calendrier qui permettra d'évaluer
la capacité des gouvernements à respecter les grandes étapes
et les délais fixés pour les standards. Le rapport de 2004
portera sur la conformité d'un secteur de l'incinération
et sur les progrès de tous les autres en matière d'application;
le rapport de 2007 portera sur la conformité de tous les secteurs
de l'incinération et sur les progrès accomplis par les fonderies
de métaux communs; et le troisième rapport, en 2010, présentera
une évaluation globale de la conformité pour tous les standards
et toute recommandation en matière de révision. Les gouvernements
remettront des tableurs qui contiendront toute l'information nécessaire
à la production d'un rapport public unique, qui sera affiché
sur le site Web du CCME à l'intention du public. Les rapports se limiteront à fournir de l'information sur les
installations tenues d'atteindre ou de se conformer avec les standards
pancanadiens approuvés par les ministres de l'environnement (insérer
la date) et appliqués de façon différente par les
instances responsables et les industries. L'information fournie est supposée
montrer les degrés de conformité et les caractéristiques
de performance, de façon à faire état aussi bien
de la performance des secteurs que de la performance des gouvernements.
Elle n'est pas supposée fournir une évaluation de la performance
de chaque installation. Moyens d'évaluation de la conformité avec les SP (ou de
l'atteinte des SP) L'atteinte des standards pancanadiens se fera par le biais de mesures
volontaires ou de la conformité avec des limites réglementaires
ou ayant force exécutoire. En conséquence, il est nécessaire
de trouver un moyen d'égaliser les règles du jeu entre les
parties pour que les valeurs numériques prévues aux SP soient
appliquées de façon équitable et similaire sur l'ensemble
des territoires administratifs. Un moyen d'y arriver serait d'imposer
des procédures de conformité identiques, mais cela obligerait
certains gouvernements à appliquer, à l'égard des
SP relatifs au mercure, des procédures de conformité différentes
de celles qui sont employées pour les paramètres déterminés
ou réglementés à l'échelle locale tels que
le SO2, les PM, l'ammoniaque, etc. Citons, à titre d'exemple,
le cas où un SP relatif au mercure est calculé en fonction
de la moyenne de trois tests à la cheminée, alors qu'un
gouvernement peut normalement utiliser la valeur médiane de trois
tests pour évaluer la conformité. En vue de rationaliser le processus d'application, chaque gouvernement
décidera des moyens qu'il prendra pour assurer la conformité
et/ou l'atteinte des SP, en tenant compte des programmes types ou souhaités
pour l'installation/le secteur touché(e). On prévoit que
les légères différences en matière d'exigences
gouvernementales entraîneront une variation minimale à la
grandeur du pays, laquelle sera négligeable en regard de la réduction
globale variant entre 50 et 90 % pour différentes installations. Paramètres de mesure communs aux fins de la production de rapports Chaque rapport inclura des mesures particulières que l'on corrigera
pour les rendre compatibles et uniformes aux fins de la production de
rapports publics. Il convient de corriger les émissions de mercure
en fonction de la teneur des gaz en O2 pour assurer la conformité
avec les standards. Il incombera à chaque gouvernement de déterminer dans
quel secteur sera classée chaque installation aux fins de la production
de rapports. Par exemple, un gouvernement peut décider qu'un petit
incinérateur de déchets mixtes (p. ex., un incinérateur
de déchets médicaux et municipaux) sera soumis à
l'un ou l'autre des standards, en se fondant sur la prépondérance
d'un type de déchet (> 50 % d'un type de déchet) ou
sur la désignation provinciale des catégories d'installations.
Les classifications sectorielles seront mises à jour suivant les
plus récentes caractéristiques des installations en cause,
avant la production des rapports. Si l'application des SP relatifs au mercure visant les installations
nouvelles a peu de chance de soulever des difficultés, les installations
ayant connu une expansion ou des modifications considérables peuvent/devraient
être considérées comme nouvelles aux fins de l'atteinte
des SP ou de la conformité avec les SP. Il incombera à chaque
gouvernement de déterminer à quel moment une installation
ne répondra plus à la définition d'installation « existante »
et devra se conformer au standard fixé pour les « installations
nouvelles ou en expansion » par suite d'importantes modifications
aux opérations ou à l'organisation matérielle de
l'installation. Gestion des données et production de rapports publics Les données particulières aux installations seront fournies
sous forme de tableurs pour faciliter la production des rapports. Un rapport
d'ensemble et un rapport d'atteinte/de conformité seront transmis
aux gouvernements et aux ministres, en conjonction avec le rapport public
provisoire, avant la diffusion officielle du rapport public. Le rapport
public sera diffusé dès qu'il aura reçu l'approbation
des ministres de l'environnement. Les gouvernements transmettront leur rapport respectif sous forme de
tableur avant le 30 septembre, afin de permettre la préparation
du tableur global et du rapport public (provisoire) pour examen et approbation.
Le tableur global sera préparé et distribué à
tous les gouvernements dans les 30 jours qui suivront la réception
du dernier tableur. Le tableur global et le rapport public provisoire
seront distribués pour examen avant la réunion des ministres
à laquelle on prévoit les rendre publics. Le rapport public
(modèle provisoire ci-joint) sera affiché sur le site Web
du CCME dès qu'il aura reçu l'approbation des ministres.
Les gouvernements sont invités à mentionner le site Web
du CCME et/ou à prévoir des pointeurs sur leur site Web
respectif, ce qui permettra de rassembler toute la documentation sur le
mercure en un seul lieu et, ainsi, de faciliter l'apport d'éventuelles
corrections. Outre les rapports publics globaux sur les SP relatifs au mercure, les
gouvernements doivent fournir le nom d'une personne ressource pour l'information
touchant les installations, qui répondra au public s'il désire
obtenir de l'information sur la conformité/l'atteinte des SP. Ces
données seront fournies selon les procédures de chaque gouvernement
en matière de communication des données ou de production
des rapports de conformité — le tableur global ne sera pas
rendu public s'il contient des renseignements exclusifs (commerciaux). Exemple de modèle de rapport public seulement SP relatif au mercure visant les incinérateurs
de déchets solides municipaux au Canada
(Le présent rapport ne couvre que les incinérateurs
brûlant plus de 120 tonnes/an) Vue d'ensemble du rapport : Les lignes qui suivent présentent un rapport global sur la conformité
avec le standard pancanadien (ou sur l'atteinte du SP) relatif aux émissions
de mercure dans le secteur de l'incinération des déchets
solides municipaux au Canada. Plusieurs installations situées dans
la province de Québec ne sont pas visées dans le présent
rapport. Le présent rapport comporte un aperçu de l'évolution
des activités d'application des standards au sein de chaque gouvernement,
un aperçu de la conformité avec le SP et/ou de l'atteinte
du SP, un graphique illustrant la réduction nette des émissions
de ce secteur par rapport à deux années de référence
et un sommaire national sur le secteur. Vue d'ensemble
du secteur : L'incinération des déchets solides est utilisée
pour deux raisons au Canada, soit pour réduire les volumes en vue
de réduire l'enfouissement, soit pour générer de
l'électricité (énergie dérivée des
déchets). Pendant l'élaboration du standard pancanadien
pour ce secteur, un total de 13 grandes installations et plus de 100 petites
installations ont été évaluées. L'an 2000
a été choisi comme année de référence.
Du premier total de 13 grandes installations situées sur 7 territoires
administratifs, l'ensemble des installations demeurent en activité. [6-1-o] MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-03241 est approuvé conformément aux dispositions
de la partie VI de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 1. Titulaire : 568849 B.C. Ltd., Surrey (Colombie-Britannique). 2. Type de permis : Permis d'immerger ou de charger des
matières d'excavation. 3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er mars 2000 au 28 février 2001. 4. Lieu(x) de chargement : Divers lieux approuvés
dans le Lower Mainland de la Colombie-Britannique, à environ 49°17,90'
N., 123°00,95' O. 5. Lieu(x) d'immersion : Lieu d'immersion de la pointe
Grey : 49°15,40' N., 123°22,10' O., à une profondeur minimale
de 210 m. Pour assurer le déversement de la charge à l'endroit désigné,
on doit établir la position du navire en suivant les procédures
indiquées ci-dessous : (i) Le Centre de gestion du trafic maritime de Vancouver (CGTMV) doit
être informé du départ du navire en direction d'un
lieu d'immersion; (ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d'immersion et avant
le déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer avec
le CGTMV pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la
zone d'immersion, on peut procéder au déversement et s'il
est en dehors de la zone, le CGTMV l'y dirige et indique quand commencer
les opérations; (iii) Le CGTMV doit être avisé de la fin du déchargement
avant le départ du navire du lieu d'immersion. 6. Parcours à suivre : Direct. 7. Mode de chargement et d'immersion : Chargement à
l'aide de tapis roulants ou de camions et immersion à l'aide de
chalands à clapets. 8. Quantité proportionnelle à immerger :
Selon les opérations normales. 9. Quantité totale à immerger : Maximum
de 50 000 m3. 10. Matières à immerger : Matières
d'excavation composées d'argile, de limon, de sable, de gravier,
de roche et de béton. Tous les déchets de bois, de terre
végétale, d'asphalte et autres débris doivent être
séparés en vue de leur élimination par des méthodes
autres que l'immersion en mer. 11. Exigences et restrictions : Le titulaire doit aviser par
écrit le bureau émetteur et obtenir une approbation écrite
pour chaque site d'excavation avant toute activité de chargement
ou d'immersion. L'avis doit contenir les renseignements suivants : (i) l'adresse du lieu d'excavation proposé; (ii) une carte de l'endroit qui indique le lieu de chargement par rapport
à des rues ou des points de repère connus; (iii) toutes les données analytiques rassemblées au sujet
du lieu d'excavation proposé; (iv) le type et la quantité de matières à charger
et à immerger; (v) les dates prévues de chargement et d'immersion; (vi) l'utilisation antérieure du lieu d'excavation proposé. Des exigences additionnelles d'échantillonnage ou d'analyse peuvent
être spécifiées par le bureau émetteur. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent
part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles
le permis a été accordé sont au courant des restrictions
et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences
possibles du non-respect de ces conditions. Des copies du permis et de
la lettre d'envoi doivent se trouver à bord de tous les bateaux-remorques
et toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse
servant aux opérations de dragage et d'immersion en mer. Une copie
de l'approbation écrite pour le lieu de chargement approprié
lieux de changement. On doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur
les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance
des sites). Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne
au sujet de la délivrance d'un « Avis d'expédition ».
On doit communiquer avec le Gestionnaire de district, Garde côtière
canadienne, Service du trafic maritime, Édifice Kapilano 100, Pièce
1205, 100, Park Royal Sud, West Vancouver (Colombie-Britannique) V7T 1A2,
(604) 666-8453 (télécopieur). Il est permis à tout inspecteur désigné en vertu
du paragraphe 99(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement d'installer un dispositif de surveillance électronique sur tout
navire qui participe aux activités de chargement et d'immersion
autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre
toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ni le dispositif ni
son fonctionnement ne soient altérés. Le dispositif ne peut
être enlevé qu'avec le consentement écrit de l'inspecteur
ou par l'inspecteur lui-même. Le titulaire doit communiquer au directeur régional, Protection
de l'environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 10
jours suivant la fin de chaque mois, la quantité de matières
immergées de chaque lieu d'excavation conformément au permis. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Protection
de l'environnement, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du
permis, une liste des travaux achevés conformément au permis,
indiquant la nature et la quantité de matières immergées,
ainsi que les dates auxquelles l'activité a eu lieu. Protection de l'environnement Région du Pacifique et du Yukon J. B. WILSON [6-1-o] MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Avis concernant l'évaluation des substances prioritaires
phtalate de butyle et de benzyle et phénol Programme d'évaluation des substances prioritaires Selon les dispositions de la Liste des substances d'intérêt
prioritaire de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE ou la Loi), le ministre de l'Environnement et le ministre de la
Santé doivent établir une liste des substances qui énumère
celles pour lesquelles ils jugent prioritaire de déterminer si
elles sont effectivement ou potentiellement « toxiques »
au sens de l'article 11 de la Loi. Environnement Canada et Santé
Canada sont conjointement responsables de l'évaluation des substances
prioritaires. Cette évaluation a pour but de déterminer
si une substance pénètre ou peut pénétrer
dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans
des conditions de nature à : a) avoir, immédiatement
ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement; ou b)
mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie humaine; ou c)
La détermination d'une substance comme « toxique »
selon la LCPE est donc fonction de sa présence dans l'environnement,
de l'exposition qui en résulte et de sa toxicité inhérente. Rapports d'évaluation sur le phtalate de butyle et de benzyle
et sur le phénol Les substances d'intérêt prioritaires dénommées
phtalate de benzyle et de butyle et phénol ont été
évaluées et le résumé des conclusions de ces
évaluations est publié ci-dessous. On peut se procurer les
rapports complets sur la page Web réservée aux rapports
d'évaluation sur la Liste des substances d'intérêt
prioritaire, www.ec.gc.ca/cceb1/fre/final/index_f.html, ou en s'adressant
à l'Informathèque, Environnement Canada, Hull (Québec)
K1A 0H3, 1-800-668-6767. Sommaire du rapport d'évaluation sur le phtalate de butyle et
de benzyle Le phtalate de butyle et de benzyle, PBB, sert principalement de plastifiant
dans les revêtements de sol à base de poly(chlorure de vinyle)
et d'autres matériels. Il ne s'en fabrique pas au Canada, mais
le pays en importe quatre kilotonnes par année. Le PBB est rejeté
dans l'environnement par les usines où on le mélange avec
des résines. La plupart des rejets semblent se faire dans l'atmosphère,
mais on a aussi décelé la substance dans les effluents liquides
industriels et urbains. L'oxydation photochimique et la pluie débarrassent l'atmosphère
du PBB, dont la demi-vie est de quelques heures à quelques jours.
En aérobiose, la molécule ne persiste pas dans l'eau, les
sédiments ou les sols, sa demi-vie étant de quelques jours.
En anaérobiose, le PBB est plus persistant et sa demi-vie est de
quelques mois. Les vertébrés et les invertébrés
le métabolisent facilement. Les coefficients signalés de
bioconcentration sont inférieurs à 1 000, d'après
les résidus totaux, et ils sont bien inférieurs à
100, d'après les résidus intacts. On possède des données sur la surveillance du PBB dans
l'air, l'eau, les sédiments, les sols, le biote et les aliments
au Canada. On a obtenu des données sur la toxicité aiguë et
chronique du PBB pour les algues, les invertébrés et les
poissons, mais on ne sait rien de sa toxicité pour les organismes
benthiques ou les organismes du sol, les plantes terrestres ou la faune.
Les coefficients de partage à l'équilibre et les données
sur la toxicité du phtalate de dibutyle servent à corriger
indirectement cette lacune. Les concentrations de PBB dans toutes les parties de l'environnement
canadien sont inférieures aux seuils où se manifestent les
effets nocifs et qui ont été prévus pour les organismes
sensibles. Le PBB n'est pas susceptible de contribuer de façon notable à
la destruction de l'ozone stratosphérique, à la formation
d'ozone troposphérique ou aux changements climatiques. La nourriture et, dans une moindre mesure, l'air intérieur semblent
les principales voies d'exposition de l'humain au PBB au Canada. D'après
une large gamme d'études rigoureuses in vivo, les effets
manifestés aux concentrations minimales chez le rat sont l'augmentation
du rapport du poids de certains organes (notamment du foie et du rein)
au poids de l'animal et des effets histopathologiques sur le pancréas
et le rein. Dans les études comportant des protocoles spéciaux
sur la toxicité pour la reproduction, on signale des effets négatifs
sur les testicules, bien qu'ils se manifestent à des doses supérieures
à celles qui ont eu des effets sur d'autres organes, par exemple
le foie et le rein. Si les études ne confirment pas le caractère
œstrogène du PBB, on ne peut pas, pour le moment, exclure la possibilité
d'autres effets à médiation endocrinienne. À la lumière
des données disponibles actuellement, le pancréas semble
l'organe cible le plus sensible à la toxicité provoquée
par le PBB chez les animaux de laboratoire. La dose journalière
moyenne estimative et la pire dose raisonnablement prévisible pour
la population générale du Canada, du fait de l'exposition
aux sources du milieu, sont inférieures à la dose admissible
calculée à partir d'une dose de référence
pour l'apparition d'effets non néoplasiques dans le pancréas.
La dose admissible est la dose à laquelle on croit pouvoir être
exposé quotidiennement au cours de la vie sans subir d'effet nocif. D'après les données disponibles, on conclut que le phtalate
de butyle et de benzyle ne pénètre pas dans l'environnement
en une quantité ou en une concentration ou dans des conditions
de nature à avoir, immédiatement ou à long terme,
un effet nocif sur l'environnement, à mettre en danger l'environnement
essentiel pour la vie humaine, ou à constituer un danger au Canada
pour la vie ou la santé humaine. En conséquence, le phtalate
de butyle et de benzyle n'est pas considéré comme « toxique »
au sens de l'article 11 de la LCPE. L'évaluation des options, en vertu de la loi susmentionnée,
permettant de réduire l'exposition à cette substance n'est
pas considérée comme une priorité pour le moment.
Comme, cependant, cette conclusion se fonde sur les formes actuelles d'utilisation
du composé, il faudrait poursuivre la surveillance de ses rejets
pour s'assurer que l'exposition n'augmente pas de façon notable.
Les phtalates, y compris celui de butyle et de benzyle, sont aussi susceptibles
d'être parmi les premiers candidats à soumettre aux essais
sur le dérèglement du système endocrinien, lorsqu'on
aura terminé les protocoles. Le PBB peut se dégager des matériaux de construction et
il est présent dans certains produits de consommation. Il est souhaitable
de mieux caractériser l'importance de ces sources. Sommaire du rapport d'évaluation sur le phénol Le phénol est un alcool aromatique de formule brute C6H6O.
Le Canada, où il ne s'en fabrique plus, en a importé 76
kt en 1995 et 95 kt en 1996. La fabrication de résines phénoliques
constitue 85 p. 100 de la consommation de phénol. Le phénol est libéré dans l'environnement canadien
comme sous-produit et contaminant par divers secteurs industriels et par
les usines municipales de traitement des eaux usées. Les principaux
secteurs industriels en question sont les pâtes et papiers et les
produits du bois, les produits minéraux (non métalliques),
les produits chimiques, les produits de l'acier et des métaux ainsi
que le raffinage et les produits du pétrole. En 1996, les émissions
atmosphériques de phénol et de composés phénoliques
totaux ont été de 321,8 t, tandis que les rejets dans l'eau
ont été de 58,5 t. L'évaluation environnementale a porté principalement sur
les rejets de phénol dans l'air et dans l'eau car c'est dans ces
milieux qu'aboutissent les plus gros rejets. Les effets sur l'environnement
sont susceptibles de se produire près des lieux de rejet, parce
que, dans l'air comme dans l'eau, le phénol possède une
demi-vie brève. On s'est servi des concentrations de phénol
de l'effluent final (c'est-à-dire au point de rejet dans l'environnement)
de divers secteurs industriels pour estimer l'exposition du biote aquatique,
faute de connaître les concentrations dans le milieu aquatique.
On a étudié l'exposition des organismes terrestres attribuable
aux principaux émetteurs de phénol dans l'atmosphère. Chez les organismes aquatiques, le paramètre le plus sensible
de l'évaluation a été la mortalité des embryons
et des alevins de la truite arc-en-ciel. On a retenu le campagnol des
champs comme l'herbivore le plus susceptible d'être exposé
aux rejets des sources ponctuelles proches de phénol dans l'atmosphère.
On a examiné deux scénarios d'exposition : (1) l'inhalation
directe; (2) l'ingestion et l'inhalation directe. L'organisme le plus
sensible exposé au phénol dans le sol est la laitue. L'évaluation des effets sur les organismes aquatiques a montré
que, pour 22 usines de pâtes et papiers de l'Ontario (sur 26), 6
exutoires d'aciéries du Canada (sur 8), et 14 raffineries et usines
de produits pétroliers du Canada (sur 16), la probabilité
que le phénol provoque des effets dans plus de 5 p. 100 des communautés
aquatiques est négligeable. Pour les autres, la probabilité
de répercussions de plus de 35 p. 100 chez les premiers stades
de vie des espèces les plus sensibles exposées au phénol
près des exutoires était faible (< 5 p. 100). Près
des exutoires des usines municipales de traitement des eaux usées,
l'exposition au phénol n'est pas susceptible d'entraîner
d'effets. Les deux scénarios de l'exposition des herbivores ont montré
que le phénol rejeté dans l'atmosphère par les principaux
émetteurs du Canada menace peu la faune terrestre. De même,
il est peu probable que le composé cause des effets sur la végétation
terrestre près de ces sources. En raison de la réactivité du phénol dans l'atmosphère,
il existe un certain potentiel de création d'ozone photochimique.
Cependant, en raison des quantités disponibles pour cette réaction,
la contribution de cette molécule est négligeable par rapport
à celle des autres substances à l'origine du smog. La réaction
avec l'ozone est négligeable; faute de posséder des atomes
de chlore ou de brome, la molécule, dont la demi-vie globale est
courte, ne contribue presque pas à la destruction de l'ozone stratosphérique
et aux changements climatiques. Peu de données accessibles permettent d'estimer l'exposition
de la population canadienne au phénol; cependant, la nourriture
semble la principale voie d'exposition de la population générale.
Les doses absorbées seraient fortes à proximité des
sources ponctuelles industrielles. D'après les études in
vivo, le rein semble l'organe cible de la toxicité attribuable
au phénol. Parmi les autres effets sensibles observés chez
les animaux de laboratoire, il y a les transformations histopathologiques
du foie et du thymus, la réduction du nombre de certaines cellules
du sang, la suppression de la réaction immunitaire et des effets
sur le système nerveux. La dose journalière moyenne estimative
chez la population en général, du fait des sources du composé
dans l'environnement, et les estimations prudentes de l'exposition par
inhalation chez les populations vivant à proximité des sources
ponctuelles industrielles sont inférieures à la dose admissible
déterminée d'après les concentrations provoquant
des effets non néoplasiques sur le rein. La dose admissible est
celle à laquelle une personne peut être exposée quotidiennement
sa vie durant, sans subir d'effet nocif. D'après les données disponibles, on conclut que le phénol
ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité
ou en une concentration ou dans des conditions de nature à avoir,
immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement,
à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie humaine,
ou à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé
humaine. En conséquence, le phénol n'est pas considéré
comme « toxique », au sens de l'article 11 de la
LCPE. L'évaluation des options, en vertu de la loi susmentionnée,
pour s'assurer que l'exposition n'augmente pas de façon notable. Recommandations Le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé ne
recommandent pas l'inscription des substances phtalate de benzyle et de
butyle et phénol sur la liste des substances toxiques de l'annexe
I et, par conséquent, ils ne recommandent pas qu'elles fassent
l'objet de mesures réglementaires prévues à l'article
34. Pour toutes questions au sujet du présent avis ou pour obtenir
des exemplaires de la documentation complémentaire aux évaluations
susmentionnées, on doit s'adresser au Directeur, Direction de l'évaluation
des produits chimiques commerciaux, Direction générale de
la prévention de la pollution par des toxiques, Environnement Canada,
Place Vincent Massey, Ottawa (Ontario) K1A 0H3; ou au Directeur, Bureau
des dangers des produits chimiques, Centre d'hygiène du milieu,
Santé Canada, Pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0L2. Le ministre de l'Environnement DAVID ANDERSON Le ministre de la Santé ALLAN ROCK [6-1-o] MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION Avis no SMSE-001-00 1. Avis est par la présente donné qu'Industrie Canada
publie les nouveaux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques
suivants : a) Cahier des charges sur les normes radioélectriques
139 (CNR-139), 1re édition (Provisoire), Dispositifs
de radiocommunications autorisés dans la bande 2 400-2 483,5 MHz; b) Cahier des charges sur les normes radioélectriques
191 (CNR-191), 1re édition (Provisoire), Systèmes
de télécommunications multipoints locaux dans la bande de
28 GHz; systèmes de télécommunications point à
point et point à multipoints à large bande dans les bandes
de 24 GHz et de 38 GHz. 2. Avis est aussi donné qu'Industrie Canada modifie le Cahier
des charges sur les normes radioélectriques (CNR) suivant. La version
modifiée est : a) Cahier des charges sur les normes radioélectriques
210 (CNR-210), 3e édition, Dispositifs de radiocommunications
de faible puissance, exempts de licence (pour toutes les bandes de fréquences). Le document susmentionné contient, dans sa préface, un
résumé des principales modifications qui ont été
apportées. 3. Ces modifications et les nouveaux cahiers des charges ont été
coordonnés avec le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR). 4. Des modifications sont apportées aux Listes des normes applicables
au matériel radio dans le site Internet d'Industrie Canada afin
de refléter les changements susmentionnés. Ces normes entrent en vigueur à partir du 5 février 2000.
Les intéressés peuvent présenter des observations
sur les documents susmentionnés en s'adressant au Directeur général,
Génie du spectre, 300, rue Slater, Ottawa, Canada K1A 0C8. Les
commentaires doivent nous parvenir en deçà de 60 jours de
la date de publication du présent avis. Ils doivent tous indiquer
la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette
du Canada et son numéro de référence. Les observations
devraient être présentées en format électronique
(WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) pour en faciliter
l'affichage sur le site Internet du Ministère. Les documents fournis
devraient être accompagnés d'une note indiquant le logiciel,
le numéro de version et le système opérationnel utilisés. Les commentaires ainsi reçus seront pris en considération
et une nouvelle édition suivra si nécessaire. Peu après
la période de commentaires, les observations reçues, le
cas échéant, seront mises à la disposition du public
sur le site Internet d'Industrie Canada : http://strategis.ic.gc.ca/spectre. Toute question sur cet avis devrait être adressée au gestionnaire,
Normes du matériel radioélectrique, (613) 990-4699 (téléphone),
(613) 990-3158 (télécopieur), Lum.kwai@ic.gc.ca (courriel). Veuillez noter que les Cahiers des charges susmentionnés et les
Listes des normes applicables au matériel radio sont disponibles,
en français et en anglais, sur Internet à : World Wide Web (WWW) http://strategis.ic.gc.ca/spectre (version française) http://strategis.ic.gc.ca/spectrum (version anglaise) On peut se procurer des copies papier des documents, moyennant des frais,
auprès de : Tyrell Press Ltd., 2714, chemin Fenton, Gloucester
(Ontario) K1T 3T7, 1-800-267-4862 (téléphone sans frais,
Canada), 1-800-574-0137 (téléphone sans frais, États-Unis),
(613) 822-0740 (téléphone, autres pays), (613) 822-1089
(télécopieur); Groupe Communication Canada Inc., 45, boulevard
Sacré-Cœur, Hull (Québec) K1A 0S9, 1-888-562-5561 (téléphone
sans frais, Canada), (819) 779-4335 (téléphone, autres pays),
(819) 779-2833 (télécopieur). Le 26 janvier 2000 Le directeur général Génie du spectre R. W. MCCAUGHERN [6-1-o] BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES BANQUES Arrêté Avis est par les présentes donné, conformément
au paragraphe 521(1.1) de la Loi sur les banques, que le secrétaire
d'État (Institutions financières internationales), au nom
du ministre des Finances, a soustrait The Royal Bank of Scotland Group
plc le 29 décembre 1999, conformément au paragraphe 521(1.06)
de la Loi sur les banques, à l'application du paragraphe
521(1.03) de la Loi sur les banques. Le 17 janvier 2000 Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales) JAMES SCOTT PETERSON [6-1-o] BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES BANQUES Arrêté de banque étrangère Avis est par la présente donné, conformément au
paragraphe 521(3) de la Loi sur les banques, que le Secrétaire
du ministre des Finances, a consenti à ce que la banque étrangère
suivante, en vertu du paragraphe 521(1) de la Loi sur les banques,
acquière un nombre d'actions ou de titres de participation d'une
ou plusieurs entités canadiennes de sorte que ces dernières
deviennent des établissements affiliés à la banque
étrangère : Banque étrangère
Le 18 janvier 2000 Le secrétaire d'État
(Institutions financières internationales) JAMES SCOTT PETERSON [6-1-o] BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES BANQUES Arrêtés de banque étrangère Avis est par les présentes donné, conformément
au paragraphe 521(3) de la Loi sur les banques, que le secrétaire
du ministre des Finances, a consenti à ce que les banques étrangères
suivantes, en vertu du paragraphe 521(1) de la Loi sur les banques,
acquièrent un nombre d'actions ou de titres de participation d'une
Date d'entrée en vigueur (a/m/j)
Le 26 janvier 2000 Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales) JAMES SCOTT PETERSON [6-1-o] BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES La Maritime Compagnie d'Assurance-vie Avis est par les présentes donné de l'émission : — conformément au paragraphe 34(1) de la Loi sur les
sociétés d'assurances, de lettres patentes prorogeant
La Maritime Compagnie d'Assurance-vie et en anglais, The Maritime Life
Assurance Company, une société constituée aux termes
de The Maritime Life Assurance Company Act, Statutes of Nova Scotia,
1986, ch. 96, comme une société sous le régime
de la Loi sur les sociétés d'assurances, à
compter du 24 décembre 1999; — conformément au paragraphe 251(1) de la Loi sur les
sociétés d'assurances, de lettres patentes fusionnant
et prorogeant La Maritime Compagnie d'Assurance-vie et l'Aetna, Compagnie
d'Assurance-Vie du Canada, en une seule société sous la
dénomination sociale La Maritime Compagnie d'Assurance-vie et en
anglais, The Maritime Life Assurance Company, à compter du 1er janvier 2000; — conformément au paragraphe 251(1) de la Loi sur les
et prorogeant La Maritime Compagnie d'Assurance-vie et l'Aetna Acceptance
Corporation Limited, en une seule société sous la dénomination
sociale La Maritime Compagnie d'Assurance-vie et en anglais, The Maritime
Life Assurance Company, à compter du 1er janvier 2000; — conformément au paragraphe 52(4) de la Loi sur les
sociétés d'assurances, d'une autorisation de fonctionnement
autorisant La Maritime Compagnie d'Assurance-vie, et en anglais, The Maritime
Life Assurance Company, à garantir des risques correspondant aux
branches d'assurance-vie et d'accidents et de maladie, à compter
du 1er janvier 2000. Cette ordonnance remplace toutes les autorisations
de fonctionnement qui ont été accordées antérieurement
aux compagnies susmentionnées. Le 28 janvier 2000 Le surintendant des institutions financières JOHN PALMER [6-1-o] BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT Compagnie Trust Prenor du Canada Avis est par les présentes donné que, conformément
à l'article 58 de la Loi sur les sociétés de
fiducie et de prêt, une autorisation de fonctionnement a été
délivrée autorisant la Compagnie Trust Prenor du Canada
à exercer son activité, à compter du 7 décembre
1999. Le surintendant des institutions financières JOHN PALMER [6-1-o] BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT Société d'épargne et d'hypothèques Sun
Life Avis est par les présentes donné que, conformément
délivrée autorisant la Société d'épargne
et d'hypothèques Sun Life à exercer les activités
mentionnées à l'article 412 de ladite loi, à compter
du 22 décembre 1999. Le surintendant des institutions financières JOHN PALMER [6-1-o] Référence a L.C. 1999, ch. 33 Référence 1 Les nouvelles installations récupéreront et retireront
de la circulation une quantité de mercure équivalente à
leurs émissions annuelles. Référence 2 Ces efforts déterminés incluent l'examen continu des possibilités
de réduire les émissions ou d'apporter des modifications
et/ou des améliorations dans les systèmes de contrôle
des émissions de l'usine même qui soient techniquement et
économiquement réalisables et qui se traduisent par une
réduction des émissions. Référence 3 Pour les besoins du SP relatif au mercure, un incinérateur désigne
un appareil, un mécanisme ou une structure essentiellement conçu
pour traiter des déchets par procédé thermique (p.
ex., la combustion ou la pyrolyse) afin de réduire le volume des
déchets, de détruire les substances chimiques dangereuses
présentes dans les déchets ou de détruire les substances
pathogènes présentes dans les déchets. Cela inclut
les installations qui récupèrent, sous forme de sous-produit,
la chaleur résiduelle produite par les gaz d'échappement
des incinérateurs, mais exclut les procédés industriels
qui utilisent le combustible dérivé des déchets comme
source d'énergie par suite de la fabrication du produit primaire. Référence 4 Pour les besoins du SP relatif au mercure, les déchets solides
municipaux incluent les déchets qui, s'ils ne sont pas incinérés,
doivent normalement être enfouis dans un lieu d'enfouissement non
sécuritaire (cela inclut les déchets solides non dangereux
quelle que soit leur origine), mais n'incluent pas les déchets
de bois « propres ». Les déchets de bois
propres désignent les déchets provenant du travail du bois
ou des opérations associées aux produits de la forêt
qui n'ont pas été traités avec des agents chimiques
de préservation ou des revêtements décoratifs. Référence 5 Pour les besoins du SP relatif au mercure, les déchets médicaux
désignent tous les déchets composés de déchets
biomédicaux tels que définis dans les Lignes
directrices sur la gestion des déchets biomédicaux au Canada du CCME de février 1992, à l'exclusion des déchets
animaux produits par les établissements de soins, de recherche
et d'enseignement vétérinaires. Référence 6 Les installations qui utilisent du combustible dérivé
de déchets ne sont pas considérées comme des incinérateurs
de déchets dangereux. Référence 7 Les concentrations de mercure seront corrigées en fonction d'une
teneur en oxygène de 11 % aux fins de la production de rapports. Référence 8 Les chambres coniques de combustion de déchets font l'objet d'un
examen distinct, puisque ces fours ne sauraient se conformer au standard
proposé pour les incinérateurs de déchets municipaux.
Terre-Neuve se penchera sur l'utilisation des chambres coniques de combustion
et envisagera la mise en place d'une stratégie d'abandon graduel
visant à réduire les émissions de mercure. Une telle
stratégie serait élaborée en conjonction avec le
standard pancanadien relatif aux dioxines et aux furannes. Référence 9 Les grandes installations doivent confirmer l'atteinte de cette concentration
par des tests annuels à la cheminée. Référence 10 Les concentrations de mercure seront corrigées en fonction d'une
teneur en oxygène de 11 % aux fins de la production de rapports. Référence 11 Les chambres coniques de combustion de déchets font l'objet d'un
standard pancanadien relatif aux dioxines et aux furannes. Référence 12 Les grandes installations doivent confirmer l'atteinte de cette concentration
par des tests annuels à la cheminée. Référence 13 Les petites installations doivent déployer des efforts marqués2
pour atteindre cette concentration à la sortie. L'efficacité
des mesures de prévention de la pollution sera confirmée
au moyen soit d'un test unique à la cheminée, qui sera effectué
après la mise en œuvre du plan, soit d'un inventaire dressé
à partir de l'audit d'un programme de détournement des déchets,
ce qui constitue une solution de rechange acceptable. Référence 14 Les grandes installations doivent confirmer l'atteinte de cette concentration
par des tests annuels à la cheminée. Référence 15 Les petites installations doivent déployer des efforts marqués2
ce qui constitue une solution de rechange acceptable. AVIS :