Source: http://www.voltaire-avocats.com/exercice-dune-activite-pendant-un-arret-de-travail-et-licenciement/
Timestamp: 2019-02-17 20:30:15+00:00
Document Index: 329335806

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Exercice d'une activité pendant un arrêt de travail et licenciement - Voltaire Avocats
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Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa position selon laquelle « l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt » (Cass. soc. 4 juin 2002, n°00-40894) et ajoute que « pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise » (Cass. soc. 21 novembre 2018, n°16-28513).
Au cas d’espèce, un salarié d’une entreprise leader mondial de stockage informatique a été licencié pour faute grave pour avoir travaillé pour le compte d’une société ayant une activité hôtelière qu’il avait créée et développée pendant son congé maladie et pour avoir caché à son ancien employeur cette activité.
La cour d’appel de Versailles a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en retenant notamment que :
* la Société n’apportait pas la preuve que le salarié ait perçu une rémunération de son activité de gérant de la SARL et qu’elle ne pouvait donc valablement lui opposer la clause d’exclusivité prévue dans son contrat de travail ;
* si l’obligation de loyauté était maintenue pendant la période de suspension du contrat de travail résultant d’un arrêt de maladie, l’exercice par le salarié, pendant un arrêt maladie, d’une activité non concurrente à celle de l’employeur qui ne lui avait pas causé de préjudice n’était pas constitutif d’un comportement fautif.
La Cour de cassation valide la décision de la cour d’appel en considérant « d’une part que la société qui n’apportait pas la preuve que le salarié ait perçu une rémunération de son activité de gérant de la SARL ne pouvait valablement lui opposer la clause d’exclusivité figurant dans son contrat de travail, d’autre part que l’implication du salarié dans la constitution de la SARL ne constituait pas une activité concurrente à celle de la société employeur, leader mondial de stockage informatique, et n’était pas de nature à lui porter préjudice ».
Il ressort tout d’abord de cet arrêt que la violation d’une clause d’exclusivité impliquerait la perception par le salarié d’une rémunération, preuve n’ayant pas été apportée par l’employeur au cas d’espèce.
Ensuite et a contrario, l’exercice pendant la suspension du contrat de travail d’une activité concurrente à celle de l’employeur semble automatiquement causer un préjudice à cette dernière.
Cette dernière solution a déjà été retenue par la Cour de cassation qui avait jugé bien fondé le licenciement pour faute grave d’une salariée ayant exercé, pendant son arrêt de travail pour maladie, « une activité professionnelle pour le compte d’une société concurrente », soulignant alors « que l’exercice d’une telle activité causant nécessairement un préjudice à l’employeur, constituait un manquement à l’obligation de loyauté rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise » (notamment Cass. soc. 28 janvier 2015, n°13-18354).