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Timestamp: 2020-07-05 20:14:37+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 3', 'art 3', 'art 3', 'in fine', 'in fine', 'in fine']

Avocat droit de l'urbanisme, Paris - CHANLAIR MARIE-PIERRE
AVOCATS - DROIT PUBLIC FONCTION PUBLIQUE
Certification des comptes des collectivités territoriales
Comptes de campagne et collectivités locales
Les dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Article publié le 16 mai 2020 - Me Joseph HENRIOT, Avocat au barreau de Paris
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique contient plusieurs dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Cette loi a, par ailleurs, donné lieu à l’édiction de plusieurs décrets d’application qui concernent également les agents non titulaires des collectivités territoriales.
Les dispositions issues de la réforme ont, pour leur majorité, été intégrées à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou au décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux contractuels de la fonction publique territoriale.
Si la loi du 6 août 2019 ne constitue pas une révolution, elle participe cependant du phénomène de contractualisation de la fonction publique territoriale en permettant un recours accru aux agents contractuels pour occuper tant des emplois permanents que temporaires. Elle encourage également le recours aux agents contractuels en encadrant leur recrutement et en facilitant la rupture des contrats à durée indéterminée.
Les nouvelles dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale peuvent être regroupées en cinq points :
L’élargissement de la possiblité de recourir aux agents contractuels pour pourvoir à des emplois permanents
La procédure de recrutement des agents contractuels sur les emplois permanents
La loi du 6 août 2019 élargit les possibilités de recours à des agents contractuels pour pourvoir à des emplois permanents, tant ordinaires que fonctionnels, en modifiant substantiellement plusieurs dispositions de la loi n°84-53.
En ce qui concerne les emplois permanents non fonctionnels, les dispositions de l’article 3-1 de la loi n°84-54 prévoient, par exemple, la possiblité de recruter un agent contractuel pour remplacer un agent bénéficiant d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent désormais recourir au contrat pour pourvoir à un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, quelle que soit la catégorie de l’emploi, alors que cette faculté était auparavant réservée aux emplois de catégorie A (art 3-3 2° de la loi n°84-53).
De plus, les communes de moins de 1000 habitants ainsi que les groupements de moins de 15 000 habitants peuvent recourir à des agents contractuels pour tous leurs emplois permanents, alors que cette possiblité était auparavant réservée aux seuls emplois de secrétaire de mairie (art 3-3 3° de la loi n°84-53).
L’ensemble des collectivités et leurs établissements peuvent recourir à des contractuels pour les emplois à temps non complet inférieur à 50%, alors que cette possiblité était auparavant réservée aux communes de moins de 1000 habitants (art 3-3 4° de la loi n°84-53)
Enfin, il convient de noter qu’une collectivité peut proposer à un agent contractuel occupant un emploi permanent un contrat à durée indéterminée dès son recrutement s’il bénéficiait déjà d’un tel contrat auprès d’un autre employeur public.
En ce qui concerne les emplois fonctionnels définis par l’article 47 de la loi n°84-53, les possibilités de recourir à des agents contractuels ont également été assouplies.
Ainsi, les emplois de directeur général des services (DGS), directeur général adjoint des services (DGA) et directeur général des services techniques (DGST) des communes de plus de 40 000 habitants et établissements assimilés peuvent être occupés par des agents contractuels recrutés par voie directe. Ce seuil s’élevait auparavant à 80 000 habitants pour les DGS et DGA, et à 150 000 pour les DGST.
Cependant, ces nouvelles dispositions précisent que l’accès par voie directe n’entraîne pas titularisation, même au terme du contrat. Par ailleurs, ce contrat ne peut être conclu que pour une durée déterminée, contrairement à ce que permettait la jurisprudence antérieure. Par ailleurs, le contrat ne pourra être que d’une durée maximale de trois, et ne pourra être renouvelé que par périodes de trois ans au plus. En outre, le contrat ne donne jamais droit à un contrat à durée indéterminée.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu l’existence d’une procédure de recrutement des contractuels permettant de garantir de principe d’égale admissibilité aux emplois publics, conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Cette procédure doit permettre la sélection des candidats uniquement en fonction de leur capacité, leurs vertus et leurs talents.
La procédure de recrutement des candidats a été édictée par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Cette procédure, transparente, doit permettre à chaque candidat d’être informé des offres d’emplois et d’être sélectionné équitablement à l’issue d’une procédure objective. De plus, les obligations déontologiques inhérentes à la fonction publique sont portées à la connaissance des candidats.
La procédure se déroule en deux phases. La première phase, qui suit la publication de l’offre d’emploi, vise à rejeter les candidatures irrecevables, ou qui ne correspondent manifestement pas à l’emploi.
La seconde phase consiste en l’examen des candidatures restantes. Un entretien, au cours duquel chaque candidat est reçu individuellement, doit alors obligatoirement être organisé, sauf si la procédure a pour finalité le remplacement d’un fonctionnaire pour une durée inférieure à 6 mois. Au sein des collectivités de plus de 40 000 habitants et pour les emplois « dont la nature des compétences le niveau d’expertise ou le niveau de responsabilités le justifie » les entretiens doivent être conduits par au moins deux représentants de l’autorité territoriale.
À l’issue de l’entretien, l’appréciation portée sur chaque candidature doit être formalisée dans un document qui sera transmis à l’autorité territoriale afin que celle-ci retienne le candidat le plus à même d’occuper le poste à pourvoir. Les candidats évincés ont par ailleurs droit à être informés des motifs du rejet de leur candidature et peuvent demander la communication du document transmis à l’autorité territoriale.
Ainsi, le choix de l’agent recruté pourra être contesté devant le juge administratif qui devra vérifier si l’autorité territoriale a bien évalué les candidatures en fonction des aptitudes inhérentes au poste à pourvoir.
Le contrat de projet est une innovation de la loi du 6 août 2019. Il a été mis en œuvre par le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique.
Le contrat de projet permet de recruter, sur un emploi non permanent, un contractuel en vue de « mener à bien un projet ou une opération identifié ». Directement inspiré du contrat de chantier ou d’opération existant en droit du travail, il offre aux collectivités un nouveau mode de recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent.
En effet, les employeurs territoriaux n’avaient, jusqu’à présent, la possiblité de recourir à des agents contractuels sur des emplois non permanents que pour faire face à un besoin saisonnier ou à un accroissement temporaire d'activité. Alors que les contrats conclus dans le cadre de ces besoins ne pouvaient, en principe, excéder une durée de 1 an, le contrat de projet est un contrat à durée déterminée d’une durée comprise entre 1 an et 6 ans, renouvellement compris. La durée de ce contrat doit idéalement correspondre à la durée de la réalisation de l’opération qui le justifie car l’achèvement ou l’abandon du projet ne met pas automatiquement fin au contrat.
Cette circonstance peut, cependant, justifier une rupture anticipée à l’initiative de l’employeur, sauf durant la première année de contrat, sous réserve du versement d’une indemnité d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat. En revanche, si le contrat s’achève par expiration de son terme, il ne donne droit au versement d’aucune indemnité.
Enfin, il convient de préciser que le contrat de projet n’est pas pris en compte pour le calcul de la durée de 6 ans à l’issue de laquelle un agent contractuel ne peut voir son contrat reconduit que pour une durée indéterminée.
L’article 23 de la loi du 6 août 2019 prévoit qu’une indemnité de fin de contrat devra être versée aux titulaires de contrats jugés précaires, y compris dans la fonction publique territoriale. Ces dispositions ne devant entrer en application qu’à compter du 1er janvier 2021, aucun décret d’application n’a pour l’heure été édicté.
Seuls les contrats d’une durée inférieure ou égale à 1 an, renouvellement compris, à l’exception des contrats saisonniers, dont la rémunération n’excèdera pas un plafond fixé par décret, donneront droit au versement d’une indemnité de fin de contrat.
Bien que les critères de précarité puissent être jugés restrictifs, l’indemnité de fin de contrat permettra cependant d’octroyer une rémunération supplémentaire à ces agents, tout en dissuadant les employeurs publics de recourir à des contrats précaires.
Si le montant de l’indemnité de fin de contrat n’est pas connu, il pourrait s’élever à 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat, ce qui représente à la fois le montant de l’indemnité de rupture anticipée du contrat de projet et le montant minimal de la prime de précarité existant en droit du travail.
La rupture conventionnelle a été introduite par la loi du 6 août 2019 à titre expérimental du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires, mais de manière définitive pour les agents bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée.
La rupture conventionnelle est un procédé permettant de mettre fin à une relation de travail existant de longue date en droit du travail mais inédit en droit de la fonction publique.
Il s’agit d’une sorte d’hybride entre la démission et le licenciement car la rupture conventionnelle est une rencontre des volontés de l’agent et de son administration sur la nécessité de mettre fin à la relation de travail.
Sous réserve d’un accord réciproque, ce mode de rupture présente des avantages tant pour l’agent que pour la collectivité qui l’emploie. En effet, contrairement à la démission, la rupture conventionnelle peut permettre à l’agent de percevoir une indemnité de départ et une allocation chômage. Ce mode de rupture permet également pour la collectivité d’éviter les risques contentieux liés à un licenciement pour inaptitude, motif disciplinaire ou insuffisance professionnelle et donc de maîtriser le coût de la rupture de manière certaine. Par ailleurs, la rupture conventionnelle permet de provoquer le départ d’un agent dans le cas où aucune cause de licenciement n’est envisageable.
Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique précise la procédure de mise en œuvre de la rupture conventionnelle. Au moins 10 jours francs après la réception de la lettre, mais avant l’expiration d’un délai d’un mois, un entretien au moins doit être organisé par l’autorité territoriale afin d’évoquer avec l’agent les motifs de la rupture, la date de la fin du contrat et le montant de l’indemnité de rupture. Lors de cet entretien, l’agent peut être assisté par un conseiller syndical.
En réalité, les parties bénéficient d’une liberté extrêmement réduite quant au contenu de la convention de rupture qui doit respecter le modèle édicté par l’annexe 2 de l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est encadré par les dispositions du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.
En effet, l’indemnité ne peut être inférieure à :
« - un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- un demi-mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ;
- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans. »
De plus, elle « ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté. »
À compter de la date de la signature de la convention de rupture, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours.
Enfin, il convient de préciser qu’un ancien agent, titulaire ou contractuel, ne peut être recruté de nouveau au sein de la même collectivité ou d’un établissement relevant de celle-ci dans les 6 ans suivant la rupture, sauf à ce qu’il rembourse la somme perçue au titre d’indemnité de rupture.
Pour assurer l’application de cette obligation, les candidats à un emploi public devront désormais présenter une attestation selon laquelle ils n’ont pas bénéficié d’une indemnité lors des 6 dernières années.
Le vote du budget en période des élections communales
Lors de chaque élection, et précisément en 2020 avec les élections communales, les chefs des exécutifs locaux s’interrogent sur l’opportunité de voter le budget primitif avant ou après le scrutin.
A l’issue des élections communales, dans l’éventualité où une commune décidait d’adopter le budget primitif avant le scrutin, plusieurs éléments sont à envisager.
Si la commune abrite 3 500 habitants ou plus, celle-ci devra organiser un débat sur les orientations générales du budget (DOB), « dans un délai de deux mois précédant l’examen » de celui-ci. Pour rappel, le DOB et le vote du budget ne pourront avoir lieu lors de la même séance du conseil municipal.
En outre, ce DOB devra être encadré par les dispositions prévues dans le règlement intérieur de l’assemblée qui sera voté lors du premier conseil municipal suivant les élections. Les communes de moins de 3 500 habitants, quant à elles, ne sont pas contraintes à organiser un tel débat.
Il faut souligner qu’une fois le budget adopté, la nouvelle majorité municipale ne pourra apporter à celui-ci que des décisions modificatives.
Dans l’éventualité où la commune a souhaité adopter le budget primitif à la suite des prochaines élections. Les collectivités de plus de 3 500 habitants devront toujours organiser un DOB dans des conditions prévues au code général des collectivités territoriales (CGCT).
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRE) a modifié les règles du droit budgétaire local en renforçant notamment les droits des élus locaux pour les communes de 1 000 habitants et plus. Par conséquent, depuis le 1er mars 2020, le conseil municipal doit être doté d’un nouveau règlement intérieur et, s’il ne l’a pas fait ce changement devra être réalisé dans les six mois qui suivent son installation. Selon la lettre de la loi NOTRE, les règlements intérieurs doivent « fixer la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen » des questions orales « ayant trait aux affaires de la commune » exposées, en séance, par les conseillers municipaux.
Par ailleurs, en ce qui concerne le DOB, celui-ci doit avoir lieu d’une part juste après les élections d’autre part avant le vote du budget primitif.
Hors période électorale, le budget primitif de la commune doit être voté avant le 15 avril. En période électorale, le délai est prolongé de quinze jours. Ainsi, lors d’une année de renouvellement des organes délibérants, le vote de ce budget doit avoir lieu avant le 30 avril et transmis à la préfecture jusqu'au 15 mai. Les budgets annexes sont également votés lors de la même séance.
Il faut souligner qu’en cas de non adoption du budget primitif dans le délai imparti, le préfet de département, selon le CGCT, « saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. [Il] règle le budget et le rend exécutoire ». Néanmoins, lorsque « le défaut d’adoption du budget primitif résulte de l’absence de communication à l’organe délibérant avant le 31 mars d’informations indispensables à l’établissement du budget », le délai de vote est fixé à « 15 jours » à compter de la communication de ces informations.
Enfin, pour assurer la continuité du service public communal, certaines dépenses peuvent être engagées sans que le budget ne soit adopté.
En effet, selon l’article L. 1612-1 du CGCT, « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ».
Pour les dépenses d’investissement, l’article L. 1612-1 du CGCT prévoit également que, jusqu’au vote du budget primitif, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, « engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
La certification des comptes est une idée ancienne. En effet, celle-ci est nécessaire, depuis de nombreuses années, lors de la réédition des comptes des personnes morales de droit privé.
Par définition, la certification des comptes est une « l’opinion écrite et motivée que formule un organisme indépendant sous sa responsabilité sur la conformité des états financiers d’une entité, dans tous ses aspects significatifs, à un ensemble donné de règles comptables au premier rang desquelles figurent la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes ». Ce dispositif a pour finalité de garantir la qualité et la sincérité des comptes des entités.
La certification des comptes fut introduite dans notre droit public financier lors de la réforme budgétaire de l’Etat. Au travers de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, le législateur organique a souhaité que la Cour des comptes certifie les comptes de l’Etat. Cette réforme, ayant eu des effets bénéfiques dans la gestion des deniers publics étatiques, a naturellement été proposée par la doctrine – notamment Alain Lambert ou Didier Migaud - aux collectivités territoriales.
Ainsi, l’article 110 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu un dispositif dans lequel « une expérimentation (…) destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local ».
En conséquence, en 2016, cinquante collectivités ont proposé leur candidature pour participer à cette expérimentation. Vingt-cinq d’entre elles, sur avis du Premier président de la Cour des comptes, ont été retenues par les autorités gouvernementales, à savoir le ministre de l'Economie et des finances, le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'Intérieur.
L’expérimentation de certification est menée sur huit années, de 2015 à 2023. Le but de celle-ci est d’une part « d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, qu'il s'agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes d'information utilisés », d’autre part d’assurer que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».
Les rapports intermédiaires de certification des comptes a permis de mettre en évidence les bienfaits de celle-ci c’est-à-dire une meilleure traçabilité des opérations, une modernisation des systèmes d’information financière, une connaissance actualisée du patrimoine des engagements, une gestion performante, un renforcement de la crédibilité externe et une assurance sur la fiabilité de l’information donnée aux citoyens / ou à leurs représentants.
La certification des comptes des collectivités territoriales accroit tant la transparence que la qualité des comptes sous l’angle du dispositif de contrôle interne comptable et financier de l’organisme qui en est l’objet. En aucun cas, elle ne se prononcera ni sur la qualité de la gestion de la collectivité concernée ni sur son financement et ni sur sa solidité financière.
Enfin, la certification des comptes, in fine, appelle à la réflexion plusieurs sujets transversaux. A titre d’exemple, on peut citer d’une part l’optimisation des processus et des organisations, d’autre part à la création de nouveaux dispositifs comme le compte financier unique, ou de nouveaux outils comme l'attestation de fiabilité des comptes.
C’est, au final, tout le droit public financier qui s’en trouvera bouleversé ; et cela dans une modernisation des rapports entre l’ordonnateur et le comptable public ou à la disparition de l’un des deux acteurs.
En période électorale, les ressources des collectivités publiques peuvent être mises à contribution. En effet, le chef d’un exécutif local peut être tenté de mettre en valeur son bilan, à savoir son action à la tête de la collectivité, dans le but d’être réélu.
Ainsi, et cela pour assurer à chaque candidat une certaine égalité, la communication publique est encadrée afin d’éviter que les élus sortants ne profitent de leur position dominante.
Cette communication institutionnelle est soumise à deux dispositions essentielles du code électoral :
articles L. 52-1,
article L. 52-8.
En ce qui le financement de la campagne électorale, l’article L. 52-8 du code électoral interdit au candidat de recevoir des dons de personnes morales autre qu’un parti politique.
Ledit article dispose que : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques ».
A titre d’exemple, on peut citer comme don prohibé :
la mise à disposition de matériels et de personnels,
l’utilisation à des fins de propagande électorale d’un fichier,
l’impression et la diffusion financées par la commune d’une lettre ou d’un tract présentant le caractère d’un document de propagande électorale,
la fourniture de prestations et de services à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués (une prestation sous-facturée ou toute mise à disposition gratuite de la part d’une personne morale constitue un motif de rejet de compte de campagne).
Plus particulièrement, deux restrictions majeures existent pour la communication des collectivités publiques ; la première est celle interdisant de faire une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité et la seconde celle relative à l’interdiction d’apporter son concours direct ou indirect, à la campagne d’un candidat.
En outre, l’article L. 52-1 du code électoral dispose que : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s’applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre ».
Ainsi, ledit article et la jurisprudence ont dégagé deux critères :
pendant les six derniers mois précédant l’élection, il faut éviter tout changement dans la forme des supports de communication de la collectivité territoriale,
la communication publique doit toujours être guidée par le seul souci d’informer objectivement les habitants, de façon utile et non partisane. L’information publique locale doit être in fine froide, neutre, sévère, sèche, administrative et dépouillée.
La violation de ces éléments peut amener le juge électoral à annuler, totalement ou partiellement, une élection si l’irrégularité commise a été de nature à affecter la sincérité du scrutin.
Selon la doctrine, cet article L. 52-1 pose deux fondements d’une part, « l’interdiction pour les collectivités de promouvoir leur action pendant la période électorale », d’autre part, « l’autorisation pour les candidats sortants de faire état de leur bilan et de le valoriser dès lors qu’ils communiquent en tant que candidats et que le financement de leurs opération de communication est assuré sur leur compte de campagne ». En conséquence, la collectivité peut communiquer sous réserve que les publications respectent de quatre principes :
l’identité de forme ;
En aucun cas, elle ne saurait, en période pré-électorale, faire état d’une présentation positive de l’action municipale de son exécutif. Elle doit prévenir toute allusion à la campagne électorale. En outre, l’information qui sera portée à la connaissance du public doit ne comporter que des messages politiquement neutres, à caractère purement informatif. On la dit, le non-respect de ces dispositions conduit à l’annulation intégrale ou partielle du scrutin et, le cas échéant, à la réintégration des dépenses afférentes dans les comptes de campagne du candidat.
En période électorale, la communication d’une collectivité peut éventuellement être considérée comme constituant une intervention au soutien d’un candidat. Pour encadrer cet état, l’article L. 52-8 du code électoral dispose que « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques ».
Ainsi, cette disposition prohibe toute aide directe ou indirecte des personnes morales au financement des campagnes électorales. Par ailleurs, si cette aide affecte la régularité du compte de campagne du candidat, elle peut entraîner, outre la réformation ou le rejet de ce compte, l’inéligibilité de celui-ci.
C’est la jurisprudence du conseil d’Etat qui a posé plusieurs critères pour déterminer si la présence du manquement est avérée. Ce faisceau d’indice se compose des éléments suivants :
la nature de l’avantage,
les conditions dans lesquelles il a été consenti.
Ces indices apprécient in fine le caractère particulièrement grave de cette violation.
Pour conclure, il faut souligner qu’en périodes pré-électorale ou électorale les autorités publiques doivent être attentives aux supports de communication. En outre, elles doivent veiller à ce que ces derniers ne soient appréhendés comme une campagne de promotion, une aide ou de la propagande.
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