Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-pes-n-2019-07-ds-dr-du-29-juillet-2019-bope-n2019-61.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-061-du-31-juillet-2019
Timestamp: 2019-10-22 16:47:15+00:00
Document Index: 302074861

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 6", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 8', '§ 7', '§ 9', '§ 10', '§ 10', '§ 9', '§ 11', '§ 12', '§ 12', '§ 11', '§ 13', '§ 14', '§ 14', '§ 13', '§ 15', '§ 16', '§ 16', '§ 15', '§ 17', '§ 18', '§ 3', '§ 18', '§ 17', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 12', '§ 11', '§ 13', '§ 14', '§ 14', '§ 13', '§ 15', '§ 16', '§ 3']

Décision PES n° 2019-07 DS DR du 29 juillet 2019 (BOPE n°2019-61) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision PES n° 2019-07 DS DR du 29 juillet 2019
madame Rachel CamusGerain, adjointe du directeur des ressources humaines
monsieur JeanMichel Lasne, responsable d’équipe support informatique
monsieur JeanYves Luya, (REA) responsable d’équipe du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions les instructions et notes au réseau de Pôle emploi services et les c orrespondances avec les partenaires institutionnels de Pôle emploi :
monsieur Mohamed Fatnassi, (REA), responsable d’équipe service études de droit et paiement
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion et à monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines (pour l’intérim et la formation), à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT à madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique, en matière d’achat de fournitures et services et à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, en matière de sécurité.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de ses attributions :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions :
concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 20031370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.
Article 6 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources
les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l’article 5III de la loi susvisée n° 2008-126 du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes dues à titre de sanction ainsi que les contributions et sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle visées aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail, y compris les contributions, cotisations, majorations et autres sommes devant être versées au guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ou au titre de l’emploi d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, ainsi qu’au titre de l’emploi d’artistes du spectacle, de salariés expatriés,
Article 7 – Contraintes
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 6, § 1 et faire procéder à son exécution, à :
Article 8 – Recours gracieux
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 6 et 7 de la présente décision, à :
Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, les décisions sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions mentionnées aux articles 6 et 7 de la présente décision, à :
madame MarieAnge Jouvenod-Manon responsable du service contentieux
Article 10 – Recours hiérarchiques préalables obligatoires
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas de fausse déclaration ou d’absence de déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou en vue d’obtenir ou de maintenir le revenu de remplacement constitutive d’une fraude.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi, à monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs, à madame Sandrine Vasina, directrice des opérations, à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, à madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux, à monsieur Frédéric Faraon, responsable du service appui réglementaire et applicatif, à madame Aurore Dekoninck, adjointe du responsable du service appui applicatif et réglementaire, à madame Kadija Houmaoui et monsieur Christophe Fourmond, juristes du service appui applicatif et réglementaire, à madame Aurore Scausse et monsieur Michaël Toinet, juristes contentieux du service contentieux, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi services ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine Vasina, directrice des opérations, à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, à monsieur Bruno Lanzafame, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude, à madame Myriam Trichet, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude, à madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux, à monsieur Frédéric Faraon, responsable du service appui réglementaire et applicatif, à madame Aurore Dekoninck, adjointe du responsable du service appui applicatif et réglementaire, à madame Kadija Houmaoui et monsieur Christophe Fourmond, juristes du service appui applicatif et réglementaire, à madame Aurore Scausse et monsieur Michaël Toinet, juristes contentieux du service contentieux, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi services ou à des faits ou actes intéressant la direction de Pôle emploi services, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, à madame Sandrine Vasina, directrice des opérations, à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, à madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux, à madame Aurore Scausse et monsieur Michaël Toinet, juristes contentieux du service contentieux, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi services ou à des faits ou actes intéressant Pôle emploi services, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine Vasina, directrice des opérations, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur de Pôle emploi services ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant l’établissement, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 10 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur de Pôle emploi services ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant l’établissement, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019.
madame Clotilde MouniapinBatman, agent du service mobilité internationale
monsieur JeanPhilippe Yvonnet, agent du service conventions employeurs publics
§ 3 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour et, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations solidarité indûment versées dans la limite de 60 mois.
§ 5 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 6 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour et, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations solidarité indûment versées dans la limite de 48 mois.
§ 7 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 8 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour et, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations solidarité indûment versées dans la limite de 6 mois.
§ 8 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 7, sous une forme permanente :
§ 9 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 10 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour et, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de remise des allocations ainsi que sur les demandes d’admission en non-valeur des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi services pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros.
§ 10 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 9, sous une forme permanente :
§ 11 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 12 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour et, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de remise des allocations ainsi que sur les demandes d’admission en non-valeur des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi services pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros.
§ 12 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 11, sous une forme permanente :
§ 13 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 14 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, gérer le contentieux afférent à la mise en œuvre du règlement communautaire.
§ 14 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 13, sous une forme permanente :
§ 15 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 16 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour demander le remboursement des sommes indûment versées par Pôle emploi services et, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées concernant les travailleurs frontaliers, examiner les demandes de remboursement d’allocations à la charge de Pôle emploi, et procéder au recouvrement afférent, examiner les demandes de remboursement d’allocations émanant des institutions compétentes des Etats membres de résidence, et procéder aux remboursements dus.
§ 16 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 15, sous une forme permanente :
§ 17 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 18 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, pour les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions prises au titre du § 3.
§ 18 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 17, sous une forme permanente :
madame Suzanne BreuilRateau, agent du service études de droit et paiement
madame Emilie Brun, agent du service études de droit et paiement
madame Graziella CompteHereter, agent du service études de droit et paiement
madame Elisa Duplan, agent du service études de droit et paiement
madame NguyetThanh Fernandez, agent du service études de droit et paiement
madame MarieChristine Giulietti, agent du service études de droit et paiement
madame Lynda HachourDaffeur, agent du service études de droit et paiement
madame MarieOdette Monoboune, agent du service études de droit et paiement
madame Aline PatoureauBouvet, agent du service études de droit et paiement
madame Elodie Pernoud, agent du service études de droit et paiement
monsieur JeanBaptiste Roda, agent du service études de droit et paiement
monsieur Charles Rosa, agent du service études de droit et paiement
madame Eugénie Seynaeve, agent du service études de droit et paiement
madame Innocentia Turrel, agent du service études de droit et paiement
§ 3 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 60 mois.
§ 5 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 6 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 48 mois.
§ 7 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 8 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 6 mois.
§ 9 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 10 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions pour demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes :
statuer sur les demandes de remise des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi services pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 542324 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros,
statuer sur les demandes d’admission en nonvaleur des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros,
§ 11 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 12 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes :
statuer sur les demandes de remise des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi services pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 542324 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros,
statuer sur les demandes d’admission en nonvaleur des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros,
§ 12 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 11 sous une forme permanente :
§ 13 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 14 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes signifier les contraintes sur trop-perçus prestations et aides, et procéder aux assignations ou injonctions de payer
§ 14 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 13 sous une forme permanente :
§ 15 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 16 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, pour les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions prises au titre du § 3.
La décision PES n° 2019-04 DS DR du 4 avril 2019 est abrogée.
Fait à Colombes, le 29 juillet 2019