Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/commentaire-article-11-constitution-1958-444902.html
Timestamp: 2018-12-13 11:04:42+00:00
Document Index: 149131347

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

L'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 introduit l'une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. Un référendum est une consultation populaire à l'initiative des dirigeants dont les modalités sont prévues par la Constitution. Il permet d'obtenir un aval de la population pour un sujet important dans la vie de la collectivité.
Comme prévu par l'article 11, le référendum législatif peut porter sur l'organisation des pouvoirs publics, la ratification d'un traité qui sans être contraire à la Constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions, ou, depuis la loi constitutionnelle du 4 août 1995 sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent. Il reste un outil difficile à manier et peut parfois être dévié de son but initial, rendre le peuple législateur, par une pratique à tendance plébiscitaire, ce qui a pu être reproché au général de Gaulle en 1962 et 1969.
Cet article 11 de la Constitution de 1958 pose d'avantage de problème quant à la pratique qui en est fait qu'au niveau de son contenu. Le référendum est-il un vrai pouvoir accordé au peuple ou un simple outil de présidentialisation du régime ?
Nous verrons tout d'abord comment est déclenchée la consultation populaire et à quelles occasions elle a pu être mise en uvre, puis nous verrons plus en détail quelles sont les matières dans lesquelles la procédure de l'article 11 peut être utilisée.
La pratique de la consultation populaire
Une apparente égalité des pouvoirs dans l'initiative de la procédure
Les matières soumises au referendum
Les trois matières en question
Les propositions de réformes de l'article 11
[...] Cela signifie qu'à la fois le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif peuvent être à l'initiative d'une consultation populaire. La proposition ne peut être faite que lorsque le Parlement est en session, cela pour lui permettre, le cas échéant, de mettre en cause la responsabilité du gouvernement, faute de pouvoir atteindre directement le Président de la République. Malgré cela on voit bien que l'Exécutif a un avantage dans ce domaine, puisque les deux entités le composant, à savoir le Président de la République et le gouvernement, peuvent être à l'origine de la décision. [...]
[...] C'est donc pour éviter le refus du Sénat de voter le texte portant sur la modification de l'élection du Président de la République que De Gaulle est passé par la procédure de l'article 11, détournant ainsi les termes de la Constitution à son avantage. Ceci a pu être interprété comme un non-respect de la Constitution. Il a procédé de la même manière pour le référendum du 27 avril 1969, mais celui-ci a été rejeté par le peuple. Après avoir vu comment était mise en œuvre la pratique référendaire prévue à l'article 11, voyons sur quelles matières elle porte. [...]
[...] Les trois matières en question Elles sont citées expressément dans le texte de l'article 11 de la Constitution de 1958, et concernent des thèmes vastes. L'organisation des pouvoirs publics et les réformes relatives à la politique économique ou sociale Cette notion, l'organisation des pouvoirs publics, est assez ambiguë, elle peut être admise de façon très large : si on l'interprète en se référant aux lois constitutionnelles de 1875 qui encadraient la IIIème République, en effet celle du 25 février 1875 portait sur l'organisation des pouvoirs publics ou de manière plus stricte si elle se limite au domaine de la loi ordinaire, comme le faisait les opposants à la révision constitutionnelle de 1962. [...]
[...] C'est pourquoi à chaque référendum il engageait sa responsabilité personnelle, jusqu'à démissionner en 1969 à la suite de l'échec au référendum du 27 avril 1969, sur la création de régions et la rénovation du Sénat. C'est alors qu'on a pu qualifier cette pratique de plébiscitaire. De plus le 28 octobre 1962, De Gaulle a organisé un référendum dans le but d'instituer l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, ceci modifie alors les articles 6 et 7 de la Constitution de 1958. [...]
[...] En effet en cas de vacance ou d'empêchement du Président de la République, aucun référendum ne peut être organisé. Dans les cas où le gouvernement est de la même famille politique que le Président de la République c'est réellement lui qui a l'initiative puisque la décision de consulter le peuple vient directement de lui qui demande au gouvernement de lui faire la proposition d'organisation d'un référendum, il s'agit en fait d'une inversion de l'ordre des termes de la Constitution. Une initiative partagée D'après les termes de l'article 11 de la Constitution de 1958, le Président de la République peut demander à ce qu'un référendum soit organisé seulement sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions parlementaires ou sur proposition conjointe des deux assemblées. [...]