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Timestamp: 2016-10-26 04:10:15+00:00
Document Index: 167456722

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 439', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 135', 'ATF ', 'art. 135', 'art. 439', 'ATF ', 'art. 135', 'art. 135', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 30']

6B_719/2014 (21.04.2015)
6B_719/2014 � � Arr�t du 21 avril 2015
Lib�ration conditionnelle; indemnit� du d�fenseur d'office,
Chambre p�nale d'appel et de r�vision,
du 27 juin 2014.
Par arr�t du 27 juin 2014, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice du canton de Gen�ve a arr�t� l'indemnit� du d�fenseur d'office de A.________, Me X.________, � 2'570 fr. 40.
Le 21 juillet 2014, Me X.________ a form� un recours en mati�re p�nale aupr�s du Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il conclut � son annulation et principalement � ce qu'il lui soit octroy� une somme de 4'450 fr., plus TVA, correspondant au montant �tabli par l'�tat des frais du 30 mai 2014, sous d�duction de 2'570 fr. 40, soit 1'879 fr. 60, avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 10 juillet 2014. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente afin qu'elle statue dans le sens des consid�rants. Il sollicite �galement la condamnation de l'Etat de Gen�ve en tous les d�pens, comprenant une indemnit� � titre de participation aux frais d'avocat du recourant, � 1'500 francs.
Le m�me jour, Me X.________ a adress� ce recours � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral. Par d�cision du 30 juillet 2014, cette autorit� a estim� n'�tre pas comp�tente pour conna�tre de ce recours et l'a d�clar� irrecevable.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 139 III 252 consid. 1.1 p. 252).
1.1.�Il ressort du dossier que le recourant, d�sign� comme d�fenseur d'office de A.________, a d�fendu les int�r�ts de cette derni�re dans le cadre d'une proc�dure de lib�ration conditionnelle. L'art. 439 al. 1 CPP prescrit que la Conf�d�ration et les cantons d�signent les autorit�s comp�tentes pour l'ex�cution des peines et des mesures et r�glent la proc�dure; les r�glementations sp�ciales pr�vues par le CPP et le CP sont r�serv�es. En vertu de la premi�re phrase de cette disposition, il a �t� jug� que la proc�dure de lib�ration conditionnelle et les voies de recours n'�taient pas directement r�gies par le CPP (arr�ts 6B_259/2014 du 5 juin 2014 consid. 3; 6B_480/2013 du 2 septembre 2013 consid. 1 et 6B_158/2013 du 25 avril 2013 consid. 2.1). Cette proc�dure n'est toutefois pas l'objet du litige. Celui-ci porte uniquement sur la quotit� de l'indemnit� vers�e au d�fenseur d'office de A.________, que ce conseil critique en son nom propre.
Le d�fenseur d'office ne compte pas parmi les parties ou autres participants d�sign�s par les art. 104 - 105 CPP (cf. ATF 140 IV 213 consid. 1.4 p. 214). L'art. 135 al. 3 CPP lui ouvre n�anmoins express�ment une voie de recours pour contester la d�cision fixant son indemnit� d'office et pr�cise l'autorit� de recours comp�tente. Cette disposition reprend la jurisprudence rendue avant l'entr�e en vigueur du CPP qui reconnaissait au d�fenseur d'office, ind�pendamment de la nature de l'affaire p�nale dont il s'occupait, la qualit� pour recourir contre la d�cision d'indemnisation au motif que l'indemnisation accord�e �tait arbitrairement basse ou avait �t� arr�t�e en violation de garanties de proc�dure (cf. arr�t 1P.285/2004 du 1
er�mars 2005 consid. 1 non publi� in ATF 131 I 217; arr�t 6B_586/2010 du 23 novembre 2010 consid. 5.3). L'art. 135 al. 3 CPP doit �tre interpr�t� comme r�gissant les voies de recours � disposition du d�fenseur d'office s'agissant de l'indemnisation de son travail, sans distinction de la cause p�nale concern�e. Il s'agit ainsi d'une r�glementation sp�ciale r�serv�e par l'art. 439 al. 1 deuxi�me phrase CPP, de sorte qu'elle est applicable m�me en mati�re d'ex�cution des peines et des mesures. Il convient sur ce point de revenir sur ce qui avait �t� indiqu� sans d�veloppement dans l'arr�t 6B_445/2013 du 14 janvier 2014 consid. 7. Rien ne justifierait en effet de soumettre un d�fenseur d'office, qui remplit une mission conf�r�e par l'Etat qu'il n'est pas autoris� sauf motifs exceptionnels � refuser (ATF 131 I 217 consid. 2.4 p. 220), � des voies de droit f�d�rales diff�rentes selon qu'il assiste une personne dans le cadre du jugement de sa cause ou dans celui de l'ex�cution de la peine prononc�e. Une telle interpr�tation s'impose �galement pour des motifs de coh�rence.
1.2.�Aux termes de l'art. 135 al. 3 CPP, le d�fenseur d'office peut recourir devant l'autorit� de recours contre la d�cision du minist�re public et du tribunal de premi�re instance fixant l'indemnit� (let. a) ou devant le Tribunal p�nal f�d�ral contre la d�cision de l'autorit� de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnit� (let. b).
Lorsque, comme en l'esp�ce, l'autorit� p�nale a fix� l'indemnit� de d�fenseur d'office tant pour la proc�dure de premi�re que de deuxi�me instance cantonale, la voie de recours ouverte est celle pr�vue � l'art. 135 al. 3 let. b CPP pour l'entier de l'indemnisation. L'autorit� de recours comp�tente est donc le Tribunal p�nal f�d�ral, plus pr�cis�ment la Cour des plaintes (art. 37 al. 1 LOAP), � qui il incombe de statuer tant sur l'indemnit� de premi�re que de deuxi�me instance cantonale (ATF 140 IV 213 consid. 1.6 p. 216; arr�ts 6B_985/2013 du 19 juin 2014 consid. 1.2; 6B_212/2014 du 9 octobre 2014 consid. 1.3).
Il s'ensuit que le recours en mati�re p�nale n'est pas ouvert aupr�s du Tribunal f�d�ral.
Il n'est pas entr� en mati�re sur le recours. Il y a lieu de transmettre la cause au Tribunal p�nal f�d�ral comme objet de sa comp�tence (art. 30 LTF). Compte tenu de l'issue de la proc�dure, il n'est pas per�u d'�molument judiciaire, ni allou� de d�pens.
Il n'est pas entr� en mati�re sur le recours et la cause est transmise au Tribunal p�nal f�d�ral comme objet de sa comp�tence.
Il n'est pas per�u de frais judiciaires, ni accord� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision, et au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes.