Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037387398&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20190101
Timestamp: 2019-02-23 20:10:48+00:00
Document Index: 229770463

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 49', 'art. 30', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 4']

Code du travail - Article L6332-1-1 | Legifrance
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Code du travail - Article L6332-1-1
Article L6332-1-1
I.-L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5. Il a une compétence nationale.
II.-L'agrément est accordé aux opérateurs de compétences en fonction :
2° De la cohérence et de la pertinence économique de leur champ d'intervention ;
4° De leur aptitude à assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens et de leur capacité à assurer des services de proximité aux entreprises et à leurs salariés sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6523-1 ;
5° De l'application d'engagements relatifs à la transparence de la gouvernance et à la publicité des comptes.
L'agrément des opérateurs de compétences n'est accordé que lorsque le montant des contributions gérées ou le nombre d'entreprises couvertes sont supérieurs respectivement à un montant et à un nombre fixés par décret.
III.-L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives d'une ou plusieurs branches qui composent le champ d'application de l'accord.
Une branche professionnelle ne peut adhérer qu'à un seul opérateur de compétences dans le champ d'application d'une convention collective au sens de l'article L. 2222-1.
S'agissant d'un opérateur de compétences interprofessionnel, cet accord est valide et peut être agréé même s'il n'est signé, en ce qui concerne la représentation des employeurs, que par une organisation professionnelle.
IV.-En cas de refus d'agrément par l'autorité administrative, celle-ci émet des recommandations permettant de satisfaire les critères mentionnés au II. A compter de la notification de ces recommandations, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées disposent d'un délai de deux mois pour parvenir à un nouvel accord et transmettre celui-ci à l'autorité administrative.
A défaut d'agrément sur le fondement du nouvel accord, l'autorité administrative peut, eu égard à l'intérêt général que constitue la cohérence et la pertinence économique du champ d'intervention des opérateurs de compétences :
1° Agréer l'opérateur de compétences désigné par le nouvel accord dès lors qu'il satisfait aux critères mentionnés au II, pour les branches dont les activités répondent au critère mentionné au 2° du même II ;
2° Agréer un autre opérateur de compétences satisfaisant aux critères mentionnés au II, pour chacune des branches dont les activités ne permettent pas le rattachement au champ d'intervention de l'opérateur de compétences désigné par le nouvel accord en application du critère mentionné au 2° du même II.
Code du travail - art. L6123-5 (VD)
Arrêté du 20 avril 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 49 (V)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 30 (VE)
Missions de l'ANFA et du GNFA dans le cadre de ... - art. (VE)
Accord à l'accord relatif aux statuts de l'OPCA... - art. 4 (VNE)
Code du travail - art. L6242-6 (Ab)
Code du travail - art. L6332-7 (VT)
Code du travail - art. L6332-9 (VD)
Code du travail - art. L6333-6 (VD)
Code du travail - art. R6242-15-1 (V)
Code du travail - art. R6332-1 (V)
Code du travail - art. R6332-26-1 (VD)
Code du travail - art. R6332-37-1 (VD)
Code du travail - art. R6332-37-2 (V)
Code du travail - art. R6332-37-3 (V)
Code du travail - art. R6332-37-4 (VD)
Code du travail - art. R6332-7 (V)
Création d'un observatoire prospectif des métie... - art. 1er (VE)
Emploi dans la métallurgie - art. 2 (VE)
Formation professionnelle branche industries al... - art. 6 (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 21.2 (Ab)
Missions de l'OPCA - art. 1er (VE)
Nouvelle convention collective nationale des vi... - art. VI.3.2 (Ab)
OPCA - art. 9 (VE)
relatif à la gestion prévisionnelle des emplois... - art. 8.1 (VNE)
à l'accord du 24 novembre 2010 relatif aux stat... - art. 4 (VNE)