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Timestamp: 2016-10-21 14:58:50+00:00
Document Index: 192042429

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 116', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 2', 'art. 100']

97 I 676
97 I 67697. Extrait de l'arr�t du 23 d�cembre 1971 dans la cause Comit� pour une �lection ouverte contre Conseil d'Etat du canton de Gen�ve.
S�paration des pouvoirs. En �dictant le r�glement d'ex�cution d'une loi, l'autorit� ex�cutive cantonale ne peut pas restreindre la port�e de cette loi, � moins d'une d�l�gation de pouvoir expresse. Faits � partir de page 676
BGE 97 I 676 S. 676
A.- Le Grand Conseil du canton de Gen�ve a adopt�, le 18 juin 1971, sur proposition du Conseil d'Etat, une loi "modifiant la loi sur les votations et �lections" par l'introduction d'un nouvel art. 100 A qui pr�voit la participation de l'Etat aux frais �lectoraux des partis ou groupements prenant part � une �lection. La loi d�termine les grandes lignes de cette BGE 97 I 676 S. 677participation et charge le Conseil d'Etat d'en fixer le d�tail par voie de r�glement.
Le droit de r�f�rendum n'ayant pas �t� utilis�, le Conseil d'Etat a promulgu� la loi le 28 juillet 1971; il a ensuite adopt�, le 11 ao�t 1971, un r�glement "compl�tant le r�glement concernant les votations et �lections", dans lequel il fixe les montants de la participation de l'Etat pour les diff�rentes �lections (art. 2 A); il excepte n�anmoins du financement �tatique l'�lection des jur�s f�d�raux et celle des magistrats du pouvoir judiciaire et des juges prud'hommes.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, le "Comit� pour une �lection ouverte" requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler les termes "� l'exception de l'�lection des jur�s f�d�raux" et "� l'exception de l'�lection des magistrats du pouvoir judiciaire et des juges prud'hommes" figurant sous lettre a et b de l'art. 2 A du r�glement du 11 ao�t 1971. Il all�gue la violation du principe de la s�paration des pouvoirs et l'arbitraire. Il pr�tend que le Conseil d'Etat s'est substitu� au Grand Conseil en restreignant ind�ment et sans droit la port�e de ladite loi, et qu'il a agi arbitrairement en consid�rant les �lections de l'ordre judiciaire comme sans importance.
C.- Le Tribunal f�d�ral a admis le recours.
Extraits des motifs:
2. Selon l'art. 116 Cst. gen., le Conseil d'Etat promulgue les lois; il est charg� de leur ex�cution et prend � cet effet les r�glements et arr�t�s n�cessaires. Le Conseil d'Etat ne pr�tend pas disposer en outre d'un pouvoir l�gislatif propre, qui lui serait conf�r� par une disposition expresse de la constitution. Quant � la loi du 18 juin 1971, elle se contente de dire, � l'art. 100 A al. 2, que "le r�glement fixe le d�tail de cette participation".
Le Conseil d'Etat doit donc se cantonner dans des mesures d'ex�cution de la loi. Il ne pourrait � la rigueur compl�ter la loi que si l'on se trouvait en pr�sence d'une lacune proprement dite (cf. RO 95 I 232 s. consid. 6).
a) En l'esp�ce, le texte l�gal est clair. Soit le sous-titre de la loi du 18 juin 1971, soit le nouvel intitul� du titre III du chapitre XVI de la loi du 23 juin 1961, soit le texte m�me de l'art. 100 A ne par le que defrais �lectoraux, de partis et groupements prenant part � une �lection. Il n'y est nullement pr�cis� BGE 97 I 676 S. 678qu'il faut entendre par l� uniquement les �lections des pouvoirs l�gislatif et ex�cutif - cantonal ou communal. L'art. 100 A, contenu dans la partie g�n�rale de la loi sur les votations et �lections du 23 juin 1961, s'applique ainsi � toutes les �lections pr�vues dans la partie sp�ciale de cette loi, donc �galement aux �lections des jur�s f�d�raux (titre IV, chap. III), des magistrats du pouvoir judiciaire (titre V, chap. IV) et des tribunaux de prud'hommes (titre V, chap. V). La loi sur les votations et les �lections ne fait elle-m�me aucune distinction entre les �lections � caract�re politique (pour le pouvoir l�gislatif et le pouvoir ex�cutif) et les autres qui ne devraient pas avoir un tel caract�re.
b) Il est vrai que, dans son Expos� des motifs du 2 mars 1971 (M�morial des s�ances du Grand Conseil, 1971 no 10 p. 907), o� il �num�re les diff�rentes �lections en vue de supputer les frais � envisager pour chacune d'elles et la somme des d�penses qu'elles entra�neront pour l'Etat, le Conseil d'Etat ne mentionne ni l'�lection des jur�s f�d�raux, ni celle des magistrats du pouvoir judiciaire, ni celle des tribunaux de prud'hommes. M�me si le rapporteur de la commission parlementaire a repris, dans son expos� d'entr�e en mati�re, l'�num�ration contenue dans l'Expos� des motifs, on ne peut d�duire de cette circonstance que le l�gislateur ait voulu exclure de la participation financi�re de l'Etat les �lections judiciaires. En effet, ces �lections n'ont en g�n�ral pas donn� lieu � lutte depuis de nombreuses ann�es (mise � part l'�lection r�cente des membres du Tribunal administratif), parce que le nombre des candidats ne d�passait pas celui des postes � repourvoir; aussi l'�lection des jur�s f�d�raux s'est-elle toujours faite tacitement, comme le permet la l�gislation f�d�rale applicable en la mati�re (art. 5 de la LF du 15 juin 1934 sur la proc�dure p�nale); quant � l'�lection des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges prud'hommes, la possibilit� de l'�lection tacite a �t� introduite � l'art. 50 al. 5 Cst. gen. lors de la votation populaire du 3 mai 1970. Ainsi le Conseil d'Etat - tout comme le Grand Conseil - pouvait-il penser que ces �lections continueraient � se faire tacitement, de sorte qu'il n'y avait pas de participation financi�re de l'Etat � pr�voir pour de telles �lections. Mais le fait que ces �lections n'ont pas �t�, pour cette raison, mentionn�es dans l'Expos� des motifs ne doit pas emp�cher qu'elles puissent �galement �tre mises au b�n�fice de la participation financi�re de l'Etat dans les cas o�, contrairement � la pratique de ces BGE 97 I 676 S. 679derni�res ann�es, elles donneraient lieu � lutte �lectorale, ce qui reste �videmment toujours possible.
c) On peut d'autant moins admettre que la loi exclut implicitement les �lections judiciaires de la participation de l'Etat que la question de ces �lections a �t� soulev�e au sein de la commission parlementaire. A d�faut de proc�s-verbaux des s�ances de cette commission, le rapport d'entr�e en mati�re renseigne sur une proposition faite en s�ance de commission et tendant � conf�rer � la loi un effet r�troactif au 1er mars 1971, alors que le Conseil d'Etat pr�voyait l'entr�e en vigueur au 1er avril 1971 (cf. M�morial 1971, no 13, p. 1320); comme la seule �lection qui ait eu lieu dans le canton en mars 1971 est celle des membres du Tribunal administratif, magistrats de l'ordre judiciaire (art. 2 de la loi sur le Tribunal administratif du 29 mai 1970), la demande de r�troactivit� visait sans doute � faire b�n�ficier cette �lection d�j� de la participation financi�re de l'Etat. Si la r�troactivit� a finalement �t� �cart�e (tant celle au 1er mars demand�e par un d�put� que celle au 1er avril propos�e par le Conseil d'Etat), ce n'est pas parce que le l�gislateur voulait exclure les �lections judiciaires du b�n�fice de la nouvelle loi, mais essentiellement pour une question technique d'application de la disposition de la lettre b de l'art. 100 A, telle qu'elle a �t� propos�e par la commission et finalement adopt�e par le Grand Conseil: obligation, pour un candidat figurant sur plusieurs listes, de d�clarer 16 jours avant le scrutin le parti ou le groupement auquel la participation doit �tre vers�e (cf. M�morial 1971, no 15, p. 1524).
Si donc la question des �lections judiciaires a �t� soulev�e en commission parlementaire et au Grand Conseil, ce dernier ne pouvait pas exclure ces �lections du b�n�fice de la loi sans le dire de fa�on expresse. A d�faut d'une telle disposition expresse, on doit admettre que le l�gislateur n'a fait aucune distinction entre les diff�rentes �lections r�gl�es dans la partie sp�ciale de la loi sur les votations et �lections.
En excluant les �lections judiciaires dans le texte du r�glement, le Conseil d'Etat a donc restreint la port�e de la loi vot�e par le Grand Conseil. A d�faut de d�l�gation expresse, il ne pouvait le faire; il a donc viol� le principe de la s�paration des pouvoirs.