Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019261845&dateTexte=29990101
Timestamp: 2013-06-19 21:05:06+00:00
Document Index: 210627637

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 1414', 'art. 1048', 'art. 742', 'art. 234', 'art. 677', 'art. 846', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 38"]

LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat | Legifrance
NOR: ECEX0774541L
Version consolidée au 30 juillet 2008	L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2004 559 DU 17 JUIN 2004 SUR LES CONTRATS DE PARTENARIAT Article 1
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 1 (V)
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 11 (V)
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 12 (V)
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 8 (V)
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 2 (V)
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 3 (V)
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 5 (V)
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 6 (V)
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 7 (V)
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 9 (V)
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 10 (V)
Crée Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 12-1 (V)
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 13 (V)
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 19 (V)
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 25 (V)
Crée Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 25-1 (V)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Article 18
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-12 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-13 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-9 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1615-12 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-3 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-5 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-6 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-7 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. 1414-8-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-10 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-11 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-14 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-16 (V)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Article 35
Modifie Code de l'urbanisme - art. L520-7 (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1048 ter (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 742 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1615-13 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 nonies (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 677 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 846 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 quinquies I
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-30 (V)
Modifie Code des assurances - art. L242-1 (V)
A compter du 1er janvier 2009, tout projet de bail présenté par l'Etat ou par un établissement public de l'Etat conclu dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel du domaine public, défini à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable dans les conditions définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. Cette évaluation a pour but de permettre le choix, parmi les contrats de la commande publique, de celui qui présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable, compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont la personne publique est chargée, soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, que ceux d'autres contrats de la commande publique. Les conditions de saisine pour avis des organismes experts visés à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée sont fixées par décret.
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-32-1 (V)
Modifie Code des assurances - art. L243-1-1 (V)
Modifie Code des assurances - art. L243-9 (V)
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public, les mesures nécessaires pour harmoniser et rendre compatible avec le droit communautaire, notamment avec les directives 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les dispositions législatives relatives à la passation, à l'exécution et au contrôle juridictionnel des contrats de la commande publique. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances mentionnées à l'alinéa précédent.
La présente loi s'applique aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date de publication de la présente loi. Toutefois, les articles L. 1311-3 et L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, 234 nonies du code général des impôts, L. 524-7 du code du patrimoine et L. 112-2 et L. 520-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date de publication de la présente loi, et les articles 677, 742, 846 et 1048 ter du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes déposés à compter de la date de publication de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(1) Loi n° 2008-735.
Projet de loi n° 211 (2007-2008) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 239 (2007-2008) ;
Avis de M. Michel Houel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 240 (2007-2008) ;
Avis de M. Charles Guéné, au nom de la commission des finances, n° 243 (2007-2008) ;
Discussion les 1er et 2 avril 2008 et adoption le 2 avril 2008 (TA n° 66).
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 779 ;
Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des lois, n° 967 ;
Avis de Mme Marie-Hélène des Esgaulx, au nom de la commission des finances, n° 971 ;
Discussion les 25 et 26 juin 2008 et adoption le 26 juin 2008 (TA n° 166).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 425 (2007-2008) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 432 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 9 juillet 2008 (TA n° 133, 2007-2008).
Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.