Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/06/23/qpc-la-cour-de-luxembourg-allume-le-calumet-de-la-paix-et-explose-les-controles-de-la-bande-schengen-cjue-22-juin-2010-a-melki-et-s-abdeli/
Timestamp: 2014-10-23 09:18:15+00:00
Document Index: 278749307

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 67", '§2', "l'article 78", "l'article 78", "l'article 67", '§ 2', "l'article 88", "l'article 62", '§ 52', "l'article 267", '§ 53', '§ 54', '§ 55', '§ 56', "l'article 267", '§ 56', '§ 57', '§ 57', '§ 57', "l'article 67", "l'article 78", "l'article 21", '§ 73', '§ 72', "l'article 78", "l'article 78", '§ 19', 'art. 88', '§ 18', 'art. 61', '§ 3']

QPC: la Cour de Luxembourg allume le calumet de la paix et explose les contrôles de la bande « Schengen » (CJUE, 22 juin 2010, A. Melki et S. Abdeli) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 23 juin 2010 par CPDH	Validation sous réserves du mécanisme de la QPC et non-conformité des contrôles de la bande des 20 km Schengen Par Serge Slama et Nicolas Hervieu
Dans un arrêt de grande chambre très attendu, rendu en procédure accélérée, la Cour de justice répond aux deux questions préjudicielles de la Cour de cassation (Cass., QPC 16 avr. 2010, MM. Melki et Abdeli, n° 10-40002, ADL du 23 avril 2010) et tranche ainsi, si ce n'est une « guerre des juges », au moins d'importantes querelles doctrinales et médiatiques. Le juge luxembourgeois valide la conformité au droit communautaire de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et ce, semble-t-il, en tenant compte des décisions rendues depuis la saisine préjudicielle par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État. Par ailleurs, autre apport non négligeable mais quelque peu occulté par les débats sur la QPC, il estime contraire à l'article 67§2 TFUE et aux articles 20 et 21 du règlement n° 562/2006, intitulé « Franchissement des frontières intérieures » (ou "Code frontières Schengen") les contrôles d'identité de la « bande des 20 km Schengen » prévus à l'article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Dépassant le strict cadre franco-français de cette controverse, les enjeux de cette affaire ont amené l'intervention de plusieurs gouvernements d'États membres.
Rappelons qu'en l'espèce deux Algériens en situation irrégulière ont été contrôlés par la police à la frontière franco-belge, en application de l'article 78-2 alinéa 4 code de procédure pénale. Faisant l'objet le 23 mars 2010 d'une reconduite à la frontière et d'un placement en rétention, ils ont déposé devant le juge des libertés et de la détention une question de constitutionnalité. Ils estimaient qu'une violation du principe de libre circulation garanti par l'article 67§ 2 TFUE constituerait, par ricochet, une violation de l'article 88-1 de la Constitution qui consacre la participation de la France à l'Union européenne. La Cour de cassation estimait que l'article 62 de la Constitution l'empêcherait de poser une question préjudicielle à la CJUE après que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur une QPC transmise auparavant au sujet d'une même disposition législative. En conséquence, et en l'espèce, la Cour avait posé ces deux questions préjudicielles au lieu de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.
En application de sa jurisprudence classique (CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, 106/77 ; CJCE, 27 juin 1991, Mecanarte, C-348/89, points 39, 45 et 46 ; CJCE, 22 octobre 1987, Foto-Frost, 314/85), la Cour souligne qu'afin d'assurer la primauté et l'efficacité du droit de l'Union, le juge national doit être libre de saisir, à tout moment de la procédure qu'il juge approprié, tant avant qu'à l'issue d'une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour de justice d'une question préjudicielle (§ 52). Plus encore, s'agissant de l'articulation entre deux obligations potentiellement contradictoires pesant sur le juge national (donner priorité au mécanisme de contrôle constitutionnalité tout en continuant d'assurer le respect du droit communautaire), la Cour indique que « dans la mesure où le droit national prévoit l'obligation de déclencher une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité qui empêcherait le juge national de laisser immédiatement inappliquée une disposition législative nationale qu'il estime contraire au droit de l'Union, le fonctionnement du système instauré par l'article 267 TFUE exige néanmoins que ledit juge soit libre, d'une part, d'adopter toute mesure nécessaire afin d'assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union et, d'autre part, de laisser inappliquée, à l'issue d'une telle procédure incidente, ladite disposition législative nationale s'il la juge contraire au droit de l'Union » (§ 53).
La CJUE saisit l'occasion pour évoquer une hypothèse particulière : la question des lois de transposition de « dispositions impératives » d'une directive de l'Union européenne. Même si un tel instrument n'était pas ici en cause dans le contentieux de l'espèce, il soulève en effet des difficultés particulières dans l'articulation entre des mécanismes tels que la QPC et le renvoi préjudiciel. Il est ainsi énoncé que, dans ce cadre, « le caractère prioritaire d'une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité d'une [telle] loi » de transposition « ne saurait porter atteinte à la compétence de la seule Cour de justice de constater l'invalidité d'un acte de l'Union, et notamment d'une directive, compétence ayant pour objet de garantir la sécurité juridique en assurant l'application uniforme du droit de l'Union » (§ 54). La Cour évoque ainsi la situation où l'invalidation d'une loi de transposition par le juge constitutionnel empêcherait le juge national de procéder à un renvoi préjudiciel et, par la même occasion, empêcherait donc la CJUE de contrôler « la validité de ladite directive » au regard du droit primaire de l'Union (§ 55). Afin donc d'éviter que le mécanisme de renvoi préjudiciel soit privé de son efficacité pour les lois de transposition et puisque « la question de savoir si la directive est valide revêt, eu égard à l'obligation de transposition de celle-ci, un caractère préalable » (§ 56), la CJUE tend à poser dans ce cas une nette priorité du renvoi préjudiciel sur des mécanismes tels que la QPC : si le contrôle constitutionnel « s'effectue [...] par rapport aux mêmes motifs mettant en cause la validité de la directive , les juridictions nationales, dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, sont, en principe, tenues, en vertu de l'article 267, troisième alinéa, TFUE, d'interroger la Cour de justice sur la validité de cette directive [...] à moins que la juridiction déclenchant le contrôle incident de constitutionnalité n'ait elle-même saisi la Cour de justice de cette question sur la base du deuxième alinéa dudit article » (§ 56). Cette analyse apparaît d'ailleurs proche de la méthode adoptée par le Conseil d'État dans la jurisprudence « Arcelor » (CE, Ass., 8 février 2007, N°287110) face à cette même question délicate du contrôle des lois de transposition. Le Conseil avait en effet estimé qu'en cas d'équivalence de protection au plan constitutionnel et au plan communautaire, le juge national devait privilégier le contrôle de conformité de la directive au droit primaire et, en cas « de difficulté sérieuse [... lors de ce contrôle,...] saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle ».
Revenant à un niveau plus général, et sans surprise, la CJUE estime donc que le caractère prioritaire d'une « procédure incidente de contrôle de constitutionnalité » n'est contraire au droit de l'Union européenne que s'il empêche les juges nationaux « d'exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation de saisir la Cour de questions préjudicielles » (§ 57), étant entendu, donc, que cette obligation prend une teneur particulièrement forte dans l'hypothèse précédente relative aux lois de transposition. Sous cette réserve relative aux questions préjudicielles, la Cour valide le caractère prioritaire de ces mécanismes constitutionnelles à l'aide d'une interprétation conforme assez semblable a celle exposée entretemps par le Conseil constitutionnel (Cons. constit. n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 "jeux de hasard » V. CE 14 mai 2010, Rujovic n° 312305, au Lebon - ADL du 18 mai 2010 ; position confirmée en référé-liberté CE, réf., 16 juin 2010, Assetou Diakité, N° 340250, au recueil Actualités droits-libertés du 21 juin 2010. Voir CPDH 20 mai 2010 et CPDH 21 juin 2010). Ainsi, la procédure organisant ce contrôle de constitutionnalité ne doit pas empêcher les « juridictions nationales » - outre, une nouvelle fois, de poser à la CJUE « toute question préjudicielle qu'elles jugent nécessaire » - : « d'adopter toute mesure nécessaire afin d'assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union, et » ; « de laisser inappliquée, à l'issue d'une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la jugent contraire au droit de l'Union » (§ 57). Enfin, est aussi rappelé, ce qui est tout aussi classique mais qui prend une saveur particulière dans les débats français relatifs à la QPC, qu'« il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la législation nationale en cause au principal peut être interprétée conformément à ces exigences du droit de l'Union » (§ 57).
Cette solution luxembourgeoise apporte donc de sérieuses limites au caractère prioritaire de la QPC ou, à tout le moins, à l'idée que s'en faisait initialement le législateur organique qui souhaitait, par cette voie, affirmer - notamment sur le plan symbolique - la prééminence du droit constitutionnel sur le droit de l'Union européenne. Force est cependant de constater que, sur l'initiative de la Cour de cassation et sans contredire les interventions ultérieures du Conseil constitutionnel ainsi que du Conseil d'État, la CJUE a rappelé ici combien cette prétention pouvait être vaine face au droit de l'Union européenne.
Sans refuser le principe même des contrôles, la Cour de Luxembourg estime ce dispositif contraire au droit communautaire car l'article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement n° 562/2006 (« code frontière Schengen») « s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l'État membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet État avec les États parties à la Convention d'application des accords de Schengen, l'identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public ».
En effet, l'article 78-2 alinéa 4, qui autorise des contrôles « indépendamment du comportement de la personne concernée et de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public », ne contient, aux yeux de la Cour et en écho à la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 1993, « ni précisions ni limitations de la compétence ainsi accordée, notamment relatives à l'intensité et à la fréquence des contrôles pouvant être effectués sur cette base juridique ». Or, de telles carences conduit la CJUE à relever que ces contrôles présentent un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières prohibées par l'article 21 a), du « Code frontière Schengen » (§ 73). Par ailleurs, si le fait que les contrôles concernent une zone frontalière ne suffit pas à étayer en soi la qualification de ceux-ci en de telles vérifications aux frontières prohibées, les « règles particulières relatives [au] champ d'application territorial » des contrôles des contrôles à bord d'un train effectuant une liaison internationale et sur les autoroutes viennent, elles, conforter une telle qualification (§ 72). La Cour indique donc que pour satisfaire aux exigences des articles 20 et 21 du CFS « interprétés à la lumière de l'exigence de sécurité juridique », l'article 78-2 al. 4 « doit prévoir l'encadrement nécessaire de la compétence conférée à ces autorités afin, notamment, de guider le pouvoir d'appréciation dont disposent ces dernières dans l'application pratique de ladite compétence ». Cette décision ouvre ainsi la voie à la contestation de nombreuses procédures initiées à la suite d'interpellations dans la bande des 20 km sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 4.
La zone Schengen
CJUE, 22 juin 2010, Aziz Melki et Sélim Abdeli, C-188/10 et C-189/10 - Actualités droits-libertés du 22 juin 2010 par Serge SLAMA et Nicolas HERVIEU
Pour citer: Serge Slama et Nicolas Hervieu, "Validation sous réserves du mécanisme de la QPC et non-conformité des contrôles de la bande des 20 km Schengen", in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 22 juin 2010.
voir aussi J. Quatremer, "La Cour de justice européenne tacle la « question prioritaire de constitutionnalité »", Coulisses de Bruxelles, 22 juin 2010.
Guy Carcassonne : "le risque que le Conseil Constitutionnel puisse avoir une opinion différente de la CJUE est inexistant"", Toute l'Europe, 30 juin 2010.
Gascogne, "Le mépris", Journal d'un avocat, 1er juillet 2010.
Une première décision de JLD appliquant la décision de la CJUE:
"Contrariété de la bande des 20 kms au droit de l'UE: une première ordonnance de JLD de remise en liberté (TGI Lille 24 juin 2010, M. S) ", CPDH 25 juin 2010
La décision de la Cour de cassation ne procédant pas au renvoi de la QPC:
"La Cour de cassation enterre partiellement le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité et les contrôles de la "bande des 20 kms" (Cass, QPC 29 juin 2010, Melki et Abdeli)", CPDH 30 juin 2010.
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans ADL / CREDOF, Article 61-1 Constitution - QPC, Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Contrôles, Cour de cassation, Cour justice de l'Union européenne (CJUE), Dialogue des juges, Droit à la liberté et à la sûreté, Droit(s) des étrangers, France, Hervieu Nicolas, Juridiction constitutionnelle, Ordre public, Parquet, Pays en cause, Police, Procédure pénale, Question préjudicielle, Rétention, Sans-papiers, Slama Serge, Union européenne, avec comme mot(s)-clef(s) Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 267 TFUE, Art. 78-2 al. 4 du Code de procédure pénale, Article 78-2 CPP, Bande des 20 kms, CE 14 mai 2010 Rujovic n° 312305, CE Ass. 8 février 2007 Arcelor n°287110, CE réf. 16 juin 2010 Assetou Diakité n° 340250, CJCE 22 octobre 1987 Foto-Frost 314/85, CJCE 9 mars 1978 Simmenthal 106/77, Code de procédure pénale, Code frontière Schengen - CFS, Conseil Constitutionnel, Contrôle de constitutionnalité, Cour de Cassation, Difficulté sérieuse, Dispositions impératives, Dispositions inconditionnelles et précises, Effet utile de la directive, Espace Schengen, Grande chambre, Guerre des juges, Guy Carcassonne, Juge national, Melki et Abdeli, Obligation de transposition, Ordre juridique de l'Union européenne, QPC, Revue des droits de l'homme (RevDH), Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), Traitement prioritaire, Transposition. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← Guerre des juges autour de la QPC : la Cour de Luxembourg renvoie la balle à la Cour de cassation… (CJUE, 22 juin 2010, Aziz Melki et Sélim Abdeli)
11 commentaires à QPC: la Cour de Luxembourg allume le calumet de la paix et explose les contrôles de la bande « Schengen » (CJUE, 22 juin 2010, A. Melki et S. Abdeli)
Aramis dit :	23 juin 2010 à 12 h 23 min	La Cour de cassation avait donc raison. N’en déplaise à tous ceux qui l’ont accusé d’intentions douteuses.
Notament le Pr Carcassone qui trouvait que la question de la bande de 20 km n’était « ni nouvelle ni sérieuse »
et justifiait le caratère prioritaire de la QPC.
La QPC est morte, vive la QC qui n’a plus rien de prioritaire. Cela sera encore plus vrai lorsque l’UE va adhérer à la CEDH.
La Cour de Cassation devait t-elle transmettre la QPC au Conseil Constitutionnel? à l’évidence non, il était plus prioritaire de saisir la CJUE qui lui a donné raison.
La transmission de la question de la bande des 20 km est sans objet au Conseil Constitutionnel aujourd’hui.De même que toutes questions relatives au droit de l’UE.
Répondre	combatsdroitshomme dit :	23 juin 2010 à 12 h 47 min	@ Aramis : la Cour de cassation n’avait pas tort de poser les questions préjudicielles et sans les décisions « jeux de hasard » et « Rujovic » la QPC n’aurait pas eu de brevet de conformité au droit de l’UE.
Néanmoins la Cour de cassation a refusé de transmettre au CC la QPC sur le fondement d’une argumentation ne tenant pas la route.
Attention, Le caractère prioritaire existe encore d’un point de vue procédural (il faut déposer un mémoire distinct examiné prioritairement) et au regard du droit international/ européen des DH. Seul le droit de l’UE est concerné par ces aménagements.
Quant à la transmission de la QPC au CC, la question n’est pas nouvelle puisque l’article 78-2 al 4 a déjà été contrôlé dans les motifs et le dispositif de la décision du 5 août 1993 (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1993/93-323-dc/decision-n-93-323-dc-du-05-aout-1993.10491.html).
Mais au regard d’un certain nombre d’évolution du droit communautaire (traité de Lisbonne : article 267 TFUE + article 20 et 21 du CFS de 2006) on peut raisonnablement se demander s’il n’existe pas un changement de circonstances justifiant la transmission de la question de constitutionnalité qui apparaît, de ce point de vue, sérieuse.
En effet l’article 78-2 alinéa 4 CPP devrait être abrogé car il organise des contrôles « indépendamment du comportement de la personne concernée et de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public», et ne contient « ni précisions ni limitations de la compétence ainsi accordée, notamment relatives à l’intensité et à la fréquence des contrôles pouvant être effectués sur cette base juridique ».
plus largement je pense que l’alinéa précédent sur les contrôles préventifs, qui avait été validé par la décision du 5 août 1993 moyennant des réserves d’interprétation sur le caractère objectif du contrôle (circonstances/ comportement de la personne) est problématique car les garanties posées par le législateur ne sont pas suffisantes pour assurer l’absence de contrôle au faciès ou selon l’apparence physique/vestimentaire (cf. pour une démonstration cf les travaux pour l’Open society de Jobard et Lévy
http://www.cnrs.fr/inshs/recherche/facies.htm).
Les alinéas suivants sur l’outre mer sont tout aussi insatisfaisants. Certes on objectera que l’extension des contrôles d’identité généralisés de séjour sur une large partie du territoire de Guadeloupe a été validée en mars 2003 (je crois) par le Conseil constitutionnel.
Mais l’extension de ces contrôles à la quasi totalité des territoires de St Martin, St Barthélemy et surtout Mayotte en juillet 2006, non déféré au CC, n’est pas admissible dans un Etat de droit (NB : le droit de l’UE ne s’y applique pas tant que ce n’est pas un département).
Répondre	Brice dit :	23 juin 2010 à 18 h 44 min	Question d’un étudiant :
Que se passe-t’il si le Conseil est saisi d’une QPC, relative à une loi de transposition, qui porterait atteinte à une règle ou principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France? De plus si cette directive est considérée comme conforme au droit de l’UE par la CJUE?
Répondre	combatsdroitshomme dit :	30 novembre -0001 à 0 h 00 min	C’est mentionné dans “Jeux d’argent et de hasard en ligne”, pas de QPC pour faire respecter l’exigence de transposition des dispositions inconditionnelles et précises des directives
“19. Considérant, en revanche, que le respect de l’exigence constitutionnelle de transposition des directives ne relève pas des « droits et libertés que la Constitution garantit » et ne saurait, par suite, être invoqué dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité ”
Il appartient donc aux juridictions judiciaires ou administratives de procéder à cet examen de conformité suivant la logique d’Arcelor (équivalence de protection entre les règles et principes généraux de droit communautaire et les règles et principe de valeur constitutionnelle) + Rujovic + Melki et Abdeli
A défaut, la seule solution sera la modification de Constitution pour transposer la directive.
“18. Considérant qu’il appartient au Conseil constitutionnel, saisi dans les conditions prévues par l’article 61 de la Constitution d’une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive communautaire, de veiller au respect de cette exigence ; que, toutefois, le contrôle qu’il exerce à cet effet est soumis à une double limite ; qu’en premier lieu, la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, SAUF A CE QUE LE CONSTITUANT Y AIT CONSENTI ; qu’en second lieu, devant statuer avant la promulgation de la loi dans le délai prévu par l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur le fondement de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; qu’en conséquence, il ne saurait déclarer non conforme à l’article 88-1 de la Constitution qu’une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu’elle a pour objet de transposer ; qu’en tout état de cause, il appartient aux juridictions administratives et judiciaires d’exercer le contrôle de compatibilité de la loi au regard des engagements européens de la France et, le cas échéant, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel “ voir Arcelor
« Considérant que si, aux termes de l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie , la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne saurait s’imposer, dans l’ordre interne, aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle ; qu’eu égard aux dispositions de l’article 88-1 de la Constitution, selon lesquelles la République participe aux Communautés européennes et à l’Union européenne, constituées d’Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d’exercer en commun certaines de leurs compétences , dont découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives, le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant directement cette transposition est appelé à s’exercer selon des modalités particulières dans le cas où sont transposées des dispositions précises et inconditionnelles ; qu’alors, si le contrôle des règles de compétence et de procédure ne se trouve pas affecté, il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance d’une disposition ou d’un principe de valeur constitutionnelle, de rechercher s’il existe une règle ou un principe général du droit communautaire qui, eu égard à sa nature et à sa portée, tel qu’il est interprété en l’état actuel de la jurisprudence du juge communautaire, garantit par son application l’effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué ; que, dans l’affirmative, il y a lieu pour le juge administratif, afin de s’assurer de la constitutionnalité du décret, de rechercher si la directive que ce décret transpose est conforme à cette règle ou à ce principe général du droit communautaire ; qu’il lui revient, en l’absence de difficulté sérieuse, d’écarter le moyen invoqué, ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’une question préjudicielle, dans les conditions prévues par l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; qu’en revanche, s’il n’existe pas de règle ou de principe général du droit communautaire garantissant l’effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué, il revient au juge administratif d’examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées « Répondre	N. Hervieu dit :	24 juin 2010 à 8 h 43 min	@ Brice :
C’est une question très pertinente. D’autant que la CJUE souligne que l’exigence de sa saisine par voie préjudicielle ne prend une place clairement prioritaire que si « le contrôle incident de constitutionnalité d’une loi dont le contenu se limite à transposer les dispositions impératives d’une directive de l’Union p[eut] s’effectuer par rapport AUX MEMES MOTIFS mettant en cause la validité de la directive ».
S’il ne s’agit pas des « mêmes motifs » dont le Conseil constitutionnel est saisi pour mettre en cause la validité de la directive, donc s’il ne s’agit pas d’éléments déjà garantis de manière équivalente par le droit primaire de l’Union, se pose donc la question de la possibilité pour ledit Conseil d’annuler, dans le cadre de l’article 61-1, une telle loi de transposition en cas de contrariété avec une « règle [ou] un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ». Pour le dire autrement, le Conseil transposera-t-il (sans mauvais jeu de mots) sa jurisprudence des « contre-limites » posée en 2004 (« confiance dans l’économie numérique) et précisée en 2006 (« droit d’auteur ») aux contentieux QPC ?
Si la réponse est évidemment hypothétique, on peut raisonnablement penser que le Conseil le fera ou, à tout le moins, qu’il n’y a pas de raison pour que le Conseil souhaite faire une différence sur ce point entre une saisine « 61″ et une saisine « 61-1″. La véritable question, toujours en suspens, est de savoir si ce tigre de papier sera un jour utilisé, que ce soit dans un contrôle a priori ou a posteriori. Car, et votre dernier élément de question le sous-entend, il serait effectivement difficile pour le Conseil, au regard de l’exigence de respect du droit communautaire et en particulier de l’obligation de transposition d’une directive, d’annuler ainsi une loi de transposition, surtout si la CJUE a auparavant au l’occasion de juger la directive ainsi transposée conforme au droit primaire.
Répondre	combatsdroitshomme dit :	24 juin 2010 à 8 h 48 min	C’est mentionné dans « Jeux d’argent et de hasard en ligne », pas de QPC pour faire respecter l’exigence de transposition des dispositions inconditionnelles et précises des directives
« 19. Considérant, en revanche, que le respect de l’exigence constitutionnelle de transposition des directives ne relève pas des « droits et libertés que la Constitution garantit » et ne saurait, par suite, être invoqué dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité »
« 18. Considérant qu’il appartient au Conseil constitutionnel, saisi dans les conditions prévues par l’article 61 de la Constitution d’une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive communautaire, de veiller au respect de cette exigence ; que, toutefois, le contrôle qu’il exerce à cet effet est soumis à une double limite ; qu’en premier lieu, la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, SAUF A CE QUE LE CONSTITUANT Y AIT CONSENTI ; qu’en second lieu, devant statuer avant la promulgation de la loi dans le délai prévu par l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur le fondement de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; qu’en conséquence, il ne saurait déclarer non conforme à l’article 88-1 de la Constitution qu’une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu’elle a pour objet de transposer ; qu’en tout état de cause, il appartient aux juridictions administratives et judiciaires d’exercer le contrôle de compatibilité de la loi au regard des engagements européens de la France et, le cas échéant, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel « Répondre	N. Hervieu dit :	24 juin 2010 à 9 h 35 min	@ Serge :
Oui, mais dans le § 19 de la décision « jeu d’argent », le Conseil ne fait qu’indiquer que l’exigence de transposition ne relève pas de la catégorie « droits et libertés » de l’article 61-1. Toutefois, il ne dit rien quant à l’hypothèse, ici en cause, d’une QPC portant sur une loi de transposition d’une directive et qui contesterait, non pas le mauvais respect par la loi de l’obligation d’exacte transposition (dérivée de l’art. 88-1), mais le fait que la loi, et donc – si l’on efface l’écran législatif – la directive elle-même, heurte un droit et une liberté au sens de l’article 61-1 (étant entendu que ce droit ou cette liberté n’aurait pas d’équivalent dans le droit primaire européen de sorte que la directive serait bien conforme à ce droit primaire mais heurterait tout de même un droit et une liberté constitutionnels spécifiques – dans le § 18, le Conseil ne fait que rappeler sa jurisprudence sur le terrain de l’article 61, pas l’étendre à l’article 61-1).
Se poserait alors la question – assez classique mais délicate – de savoir si le Conseil serait prêt à annuler cette loi de transposition et si, finalement, il utiliserait pour la première fois cette menace de la contre-limite. Et en ce cas, effectivement, seul le constituant pourrait décider de résoudre le problème de contrariété entre droit communautaire et droit constitutionnel… mais en n’ayant peut-être, en pratique, pas vraiment d’autre choix que de modifier la constitution pour assurer la concordance avec le droit communautaire. En toute hypothèse, il semble que les virtualités contentieuses de l’art. 61-1 mettront sans nul doute assez rapidement le Conseil devant une telle situation (même si la malléabilité voire le flou de la catégorie “règle [ou] un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France » et même de celle des « droits et libertés » de l’article 61-1 lui laissent des possibilités d’échappatoires commodes).
Répondre	combatsdroitshomme dit :	24 juin 2010 à 9 h 53 min	@ NH
Nicolas Hervieu a raison. Je n’avais pas compris la question de cette façon (et c’est difficile à suivre compte tenu du fait que le blog ne cesse de bugger dans l’affichage des commentaires).
Il serait tellement plus simple que le CC appliquait le même type que la jurisprudence Arcelor, en vérifiant l’équivalence des protections droit constit/ droit communautaire (sans référence à l’identité constitutionnelle) + en posant des questions préjudicielles en cas de difficulté sérieuse.
Cela permettrait de réduire les contrariétés.
Surtout que dans le cadre de l’article 61-1 le délai de 3 mois ne découle pas de la Constitution mais de la loi organique (23-10 ordonnance 58). Il pourrait très bien le faire.
Répondre	combatsdroitshomme dit :	8 septembre 2010 à 15 h 33 min	Voir la proposition d’amendement pour surmonter Abdeli et Melki
Après l’article 75 du projet de loi, insérer un article ainsi rédigé :
1° Au huitième alinéa, après les mots : « ouverts au trafic international et désignés par arrêté » sont insérés les mots : « , pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, » ;
2° Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour l’application de ces dispositions, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n’excédant pas six heures consécutives dans un même
lieu, et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au présent alinéa. »;
3° Les dixième à quatorzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L’identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi :
« l° En Guadeloupe, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne
tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que dans une zone d’un kilomètre de part et d’autre, d’une part, de la route nationale 1 sur le territoire des communes de Basse-Terre, Courbeyre et Trois-Rivières et, d’autre part, de la route
nationale 4 sur le territoire des communes du Gosier et de Sainte-Anne et Saint-François ;
« 2° À Mayotte, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, dans une zone d’un kilomètre de part et d’autre de la route nationale 2 sur le territoire des communes de Barakani, Coconi, Ongojou et Tsararano, dans une zone d’un kilomètre de part et d’autre du
chemin de collectivité territoriale 1 sur le territoire des communes de Kahani et de Combani, ainsi que dans une zone d’un kilomètre de part et d’autre du chemin de collectivité territoriale 3 sur le territoire des communes de Miréréni et de Vahibéni ;
« 3° À Saint-Martin, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée a un kilomètre en deçà ;
« 4° À Saint-Barthélemy, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà. »
Le présent amendement insère un article additionnel modifiant l’article 78-2 du code de procédure pénale.
Les 1° et 2° de l’article additionnel modifient le huitième alinéa de l’article 78-2 :
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 22 juin 2010 sur le renvoi préjudiciel dont elle avait été saisie par la Cour de cassation concernant la conformité du huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale avec le droit de l’Union européenne, particulièrement l’article 67 (§ 3) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en tant qu’i1 prévoit
1′absence de contrôle aux frontières intérieures.
Si la Cour a reconnu que les contrôles d’identité effectués sur la base de cette disposition dans la « bande des vingt kilomètres » n’étaient pas une « mesure d’effet équivalent » aux contrôles aux frontières, au sens du règlement communautaire n° 562-2006 (« code frontières Schengen »), elle a relevé dans la loi française une insuffisance : le huitième alinéa de l’article 78-2 n’est pas assorti des limitations nécessaires, notamment quant à l’intensité et à la fréquence des contrôles.
Ces limitations sont précisées, en droit communautaire, par l’article 21 du « code frontières Schengen », aux termes duquel l’exercice des compétences de police ne peut être considéré comme équivalent à l’exercice des vérifications aux frontières lorsque les mesures prises :
- n’ont pas pour objectif le contrôle aux frontières ;
- sont fondées sur des informations générales et l’expérience des services de police relatives à d’éventuelles menaces pour la sécurité publique et visent, notamment, à lutter contre la criminalité transfrontière ;
- sont conçues et exécutées de manière clairement distincte des vérifications systématiques des personnes effectuées aux frontières ;
- sont réalisées sur la base de vérifications réalisées « à l’improviste ».
Pour se conformer à ces exigences. Il est proposé d’introduire dans la loi deux précisions :
- l’une sur la finalité des contrôles d’identité pratiqués dans la « bande des vingt kilomètres » (il ne s’agit pas de vérifications aux frontières mais de prévenir les infractions liées à la criminalité transfrontalière) ;
- l’autre sur le caractère non permanent et non systématique des contrôles.
D’autre part, le 3° de l’article additionnel modifie les dixième à quatorzième alinéas de l’article 78-2 :
L’article 78-2 prévoit la possibilité de contrôler, sans autres modalités que celles prévues par son premier alinéa, toute personne en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents sur une zone délimitée de la Guyane (article 78-2 alinéa 9)
ainsi que, de manière expérimentale pour une durée de cinq ans à compter de la loi n° 2006-911 du24 juillet 2006, sur une zone délimitée de la Guadeloupe, de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (article 78-2 alinéa 10 à 14).
Le présent amendement tend à pérenniser cette expérimentation.
Le dispositif dérogatoire est en effet très efficace puisqu’une part importante – voire la quasi totalité à Mayotte – des interpellations terrestres est effectuée sur la base de l’article 78-2 alinéa 10 à 14.
En ce qui concerne Mayotte, le bilan des cinq années d’application doit même conduire, au regard de la situation extrêmement préoccupante du point de vue de l’immigration irrégulière, à étendre le champ du texte actuel. Ce dernier contraint en effet les services de police à travailler dans la bande
dite « d’un kilomètre » alors que les clandestins peuplent également l’intérieur de 1′île. La nouvelle disposition a donc vocation à faciliter les contrôles à l’intérieur des terres, dans les zones où les problèmes inhérents à la multiplication des habitats sauvages, des « bangas », se posent avec le plus
Répondre	Ping : Confirmation de l’illégalité des contrôles de la bande des 20 km « Schengen » jusqu’à… la LOPPSI 2 (Cass, 1ère civ., 23 février 2011) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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