Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_ppl18-710_1.html
Timestamp: 2020-01-17 21:44:24+00:00
Document Index: 304856172

Matched Legal Cases: ['art. 779', 'art. 784', 'art. 775', 'art. 779', 'art. 757', 'art. 787']

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p. 14447 (texte intégral du JO)
p. 14448 (texte intégral du JO)
p. 14449 (texte intégral du JO)
p. 14450 (texte intégral du JO)
p. 14451 (texte intégral du JO)
p. 14452 (texte intégral du JO)
p. 14453 (texte intégral du JO)
p. 14454 (texte intégral du JO)
p. 14455 (texte intégral du JO)
p. 14456 (texte intégral du JO)
Vincent ÉBLÉ :
p. 14457 (texte intégral du JO)
p. 14458 (texte intégral du JO)
Olivier DUSSOPT, secrétaire d :
p. 14459 (texte intégral du JO)
(art. 779, 790 B et 790 G du code général des impôts - Allègement de la fiscalité sur les transmissions au bénéfice des petits-enfants, neveux et nièces)
p. 14460 (texte intégral du JO)
Jean Pierre VOGEL, rapporteur :
p. 14461 (texte intégral du JO)
p. 14462 (texte intégral du JO)
p. 14463 (texte intégral du JO)
(art. 784 et 790 G du code général des impôts - Réduction du délai de rappel fiscal des donations antérieures, et du délai requis entre deux dons familiaux de sommes d'argent pour bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit)
Jean-Jacques PANUNZI :
p. 14464 (texte intégral du JO)
p. 14465 (texte intégral du JO)
(art. 775 septies [nouveau]- Déduction de l'actif successoral des droits de mutation versés par le défunt lors d'une succession ou donation antérieure)
p. 14466 (texte intégral du JO)
(art. 779 du code général des impôts - Augmentation de l'abattement général existant en matière de droits de mutation à titre gratuit)
p. 14467 (texte intégral du JO)
p. 14468 (texte intégral du JO)
(art. 757 B et 990 I du code général des impôts - Modification du régime fiscal appliqué aux transmissions de sommes issues de contrats d'assurance vie)
p. 14469 (texte intégral du JO)
(art. 787 B du code général des impôts - Abaissement du taux de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable dans le cadre du « pacte Dutreil »)
p. 14470 (texte intégral du JO)