Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6171-PGP&bg=4643&bd=4644&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-06-03 00:02:31+00:00
Document Index: 332083307

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 30', "l'article 223", "l'article 209", '§ 40', "l'article 223", "l'article 223", '§ 50', "l'article 223", "l'article 209", "l'article 223", '§ 60', '§ 70', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 223", '§ 120', '§ 130', "l'article 223", '§ 150', "l'article 46", "l'article 223", '§ 160', '§ 170', '§ 20000', '§ 100000', '§ 150000', '§ 40000', '§ 14000', '§ 30000', '§ 354000', "l'article 209", '§ 180', '§ 190', '§ 7000', '§ 18000', '§ 12000', '§ 335000', '§ 19000', '§ 200', "l'article 223", '§ 210', '§ 289000', '§ 220', '§ 230', "l'article 209", '§ 240']

BOFiP-IS-GPE-50-30-30-20120912
1 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 1-12/09/2012)
Le déficit d'ensemble du groupe dont la société mère est scindée s'impute, après avoir été sectorisé dans les conditions mentionnées au BOI-IS-GPE-50-30-10-II , en priorité sur les réintégrations qui doivent être effectuées par les sociétés bénéficiaires des apports du fait de la cessation du groupe (cf. BOI-IS-GPE-50-30-10-III ).
20 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 20-12/09/2012)
Le déficit qui subsiste, le cas échéant, est alloué à la société objet de la scission, mère du groupe fiscal dissous, en application des dispositions de l' article 223 S du CGI , mais peut faire l'objet d'un transfert aux sociétés bénéficiaires des apports dans les conditions suivantes.
30 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 30-12/09/2012)
Lorsque les sociétés bénéficiaires de la scission n'optent pas pour la constitution de nouveaux groupes fiscaux dans les conditions prévues au e du 6 de l'article 223 L du CGI , le déficit d’ensemble du groupe dissous attribué à l’ancienne société tête de groupe peut être transmis, sur agrément prévu au II de l'article 209 du CGI , aux sociétés bénéficiaires de la scission en tant que déficit propre (cf. BOI-SJ-AGR-20-30-I-B-1 ).
40 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 40-12/09/2012)
En cas de scission d’une société mère d’un groupe fiscal suivie de la constitution de nouveaux groupes fiscaux par les sociétés bénéficiaires de la scission dans les conditions prévues au e du 6 de l'article 223 L du CGI , les sociétés mères des nouveaux groupes fiscaux peuvent demander l’agrément prévu au 6 de l’article 223 I du CGI autorisant le transfert des déficits d’ensemble du groupe ayant cessé. La troisième condition de l'agrément ( c du 6 de l'article 223 I du CGI ) encadre le montant des déficits susceptibles d'être transférés en fonction de l'origine du déficit d'ensemble attribué à la société mère du groupe dissous (cf. I-C ) .
50 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 50-12/09/2012)
Dans le cas où l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI est accordé, la fraction du déficit transférée présente, pour les sociétés bénéficiaires des apports, le caractère d'un déficit subi avant l'entrée dans le groupe fiscal. La fraction du déficit transférée s'impute donc en principe sur les bénéfices propres de ces sociétés, déterminés dans les conditions et limites prévues au 3ème alinéa du I de l'article 209 et au 4 de l'article 223 I du CGI .
60 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 60-12/09/2012)
Il est précisé que les commentaires figurant au I-C sont applicables aux situations où les sociétés bénéficiaires des apports ont créé des nouveaux groupes ou ont élargi les groupes qu'elles avaient formés auparavant.
70 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 70-12/09/2012)
Le 5 de l'article 223 I du CGI dispose qu'en cas de scission visée au e du 6 de l'article 223 L du CGI , la partie du déficit d'ensemble attribuée à chaque secteur et transférée aux sociétés bénéficiaires des apports qui n'a pu être imputée sur les bénéfices propres de ces sociétés peut, dans la mesure où ce déficit correspond à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé qui font partie des nouveaux groupes, s'imputer sur les résultats, déterminés dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI, des sociétés du groupe ayant cessé qui font partie des nouveaux groupes créés ou élargis par les sociétés attributaires des actifs de la société scindée, et prises en compte pour l'application du dispositif d'imputation sur une base élargie.
80 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 80-12/09/2012)
Les modalités d'octroi de cet agrément sont exposées au BOI-SJ-AGR-20-30-I-B-2-a et b .
90 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 90-12/09/2012)
Les règles applicables en cas d'absorption de la société mère (cf. BOI-IS-GPE-50-10-30-I-B ) sont transposables en cas de scission de la société mère d'un groupe, sous réserve des précisions suivantes.
100 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 110-12/09/2012)
Par ailleurs, le 5 de l'article 223 I du CGI prévoit que le déficit transmis par la société mère dissoute du fait de l'opération, peut être compris dans la somme des déficits donnant droit à l'élargissement de la base d'imputation. Par suite, le déficit de la société scindée peut être pris en compte pour le calcul de la base élargie d'imputation, pour sa quote-part affectée à chaque secteur déterminée comme indiqué au BOI-IS-GPE-50-30-10-II .
120 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 120-12/09/2012)
Ces montants sont répartis, exercice par exercice et au prorata de leur contribution, entre les sociétés de chaque secteur ayant concouru à la formation du déficit d'ensemble attribué. Il est indifférent que la base d'imputation soit constituée, en tout ou partie, de bénéfices de sociétés n'ayant pas contribué au déficit transféré aux sociétés bénéficiaires des apports et imputables sur une base élargie (cf. BOI-IS-GPE-50-10-30-I-B-2-b ).
130 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 130-12/09/2012)
Ainsi, lorsqu'une société dont le déficit a contribué au calcul de la part du déficit, imputable sur une base élargie, sectorisé et transféré sur agrément, sort du groupe, le déficit encore reportable réputé provenir de cette société ne peut plus être imputé (dernier alinéa de l'article 223 R du CGI).
150 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 150-12/09/2012)
Les dispositions du 2 de l'article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI sont applicables aux opérations de scission visées au e du 6 de l'article 223 L du CGI (cf. BOI-IS-GPE-50-10-30-I-B-3-a , et prévoient que pour l'application du dernier alinéa de l' article 223 R du CGI :
- la somme ainsi calculée est imputée sur le déficit encore reportable subi au titre de l'exercice le plus ancien et la partie du déficit qui demeure imputable sur une base élargie est réduite à due concurrence. L'état dont le modèle est joint au BOI-ANNX-000175 permet de calculer le déficit reportable en cas de sortie du groupe.
2. Précisions concernant les exercices ouverts après le 1er janvier 2010
160 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 160-12/09/2012)
Il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-50-10-30-I-B-3-b .
E. Exemple récapitulatif
170 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 170-12/09/2012)
La dernière assemblée générale d'actionnaires approuvant l'opération a lieu le 30 juin N+1 et la scission prend effet au premier jour de l'exercice ouvert par H en N+1, soit le 1er janvier. Les apports effectués aux deux branches sont évalués dans le traité de scission à 36 M¤ pour le secteur industriel et 24 M¤ pour le secteur des services.
20000 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 20000-12/09/2012)
100000 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 100000-12/09/2012)
150000 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 150000-12/09/2012)
40000 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 40000-12/09/2012)
14000 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 14000-12/09/2012)
30000 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 30000-12/09/2012)
354000 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 354000-12/09/2012)
(1) La société F est une société financière ayant été cédée antérieurement.
La société A1 obtient l'agrément prévu au II de l'article 209 du CGI qui lui donne le droit d'imputer 90% de la quote part du déficit de la société scindée qui lui est allouée, d'abord sur ses propres résultats puis éventuellement, en tout ou partie sur les résultats de A2 et A3.
a. Formation des groupes de sociétés
180 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 180-12/09/2012)
Les sociétés A1 et S qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et ne sont pas détenues à 95 % au moins par une autre personne morale passible de cet impôt peuvent former chacune un groupe à compter de l'ouverture de l'exercice de scission, soit le 1er janvier N+1, en déposant leur option avant le 31 juillet N+1. Cette option est accompagnée de la liste des sociétés membres de chaque groupe, de l'accord des filiales et de l'indication de la durée du premier exercice.
b. Répartition du déficit d'ensemble entre les branches
190 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 190-12/09/2012)
- une quote-part du déficit transmis par F, société cédée avant l'opération de scission. Ce déficit ne peut être affecté et doit donc être réparti entre les branches en fonction de leur valeur respective telle qu'elle figure dans le traité de scission. La branche industrielle représentant 60 % de l'actif net scindé soit (36 / 36+24) le déficit afférent à F est attribué à hauteur de 18 000 à cette branche et pour le solde à la branche « services » ;
- une quote-part du déficit de C, également non affectable qui doit être réparti en fonction du pourcentage de titres détenu par chaque branche dans cette société, soit 50 % (l'importance relative de la participation de chaque branche est de [49 / 49+49] soit 50 %) : 14 000 x 50 % = 7 000.
Défcit d'ensemble de la branche « services »
7000 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 7000-12/09/2012)
18000 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 18000-12/09/2012)
12000 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 12000-12/09/2012)
335000 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 335000-12/09/2012)
19000 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 19000-12/09/2012)
c. Répartition des réintégrations de cessation du groupe
200 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 200-12/09/2012)
Les réintégrations prévues aux articles 223 R , 223 F et au b du 6 de l'article 223 L du CGI , sont en principe affectées à chacune des deux branches. Celles qui ne peuvent pas l'être sont réparties en fonction des valeurs d'actif net respectives des branches, indiquées dans le traité de scission.
L'abandon de créance accordé par H à A2 ainsi que les plus et moins-values réalisées par A1 sont directement relatifs à la branche industrielle. Il y a donc lieu de rapporter 45 000, soit 50 000 - 10 000 + 000.
d. Imputation du déficit de chaque branche sur les réintégrations
210 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 210-12/09/2012)
Le déficit d'ensemble sectorisé dans les conditions définies au I-E-2-b est imputé sur les réintégrations que doivent effectuer les sociétés A1 et S, bénéficiaires des apports.
-46000 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ -46000-12/09/2012)
-1000 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ -1000-12/09/2012)
289000 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 289000-12/09/2012)
e. Détermination du déficit imputable sur une base élargie
220 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 220-12/09/2012)
De plus, en application de l' article 32 de la loi de finances rectificative pour 1995 , la partie du déficit d'ensemble transmis par la société mère au groupe qui a cessé, peut être retenue pour ce calcul.
f. Déficits transférés à la société A1
230 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 230-12/09/2012)
La société A1, ayant obtenu l'agrément prévu au II de l'article 209 du CGI pour le transfert de 90 % du déficit affecté à la branche industrielle, est donc autorisée à imputer ce déficit d'un montant de 260 100 (289 000 x 90 %) d'abord sur ses propres résultats puis, le cas échéant, sur une base élargie aux résultats des sociétés A2 et A3 à hauteur de 232 925.
240 (BOFiP-IS-GPE-50-30-30-§ 240-12/09/2012)
Se référer au BOI-SJ-AGR-20-30-II-B .