Source: http://docplayer.fr/10606435-4-dois-je-etre-informe-e-de-ce-droit-aux-services-d-un-avocat.html
Timestamp: 2018-02-24 16:41:03+00:00
Document Index: 266334797

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25']

4. Dois-je être informé(e) de ce droit aux services d un avocat? - PDF
Download "4. Dois-je être informé(e) de ce droit aux services d un avocat?"
Aline Paré
1 Chapitre 3 : Avocats Partie 1 : Le droit aux services d un avocat 1. Quand ai-je besoin d un avocat? Tu devrais parler à un avocat dans tous les cas où tu es accusé(e)* d avoir enfreint la loi, tu es arrêté(e) ou détenu(e) par la police, tu dois comparaître devant le tribunal pour adolescents*, tu as des questions au sujet de tes droits. 2. Pourquoi ai-je besoin d un avocat? Tu as besoin d un avocat pour te représenter et veiller à ce que tes droits soient respectés. Ton père et ta mère et les autres personnes qui te conseillent ne sont peut-être pas au courant des conséquences juridiques pouvant découler de leurs conseils. Consulte la Partie 3 du présent chapitre, Ton avocat et toi. 3. Que signifie le droit aux services d un avocat? Cela signifie que, si tu es accusé(e) d une infraction criminelle, tu auras le droit de parler à un avocat et d obtenir des conseils de lui. Tu as également ce droit si une sanction extrajudiciaire* t est proposée (consulte le chapitre 5). art. 25(1)) 4. Dois-je être informé(e) de ce droit aux services d un avocat? Oui. Lorsque tu es arrêté(e), la police doit te dire que tu as le droit d avoir recours sans délai à l assistance d un avocat et te donner l occasion de retenir les services d un avocat. Si tu n as pas d avocat à une audience, à ton procès ou lors d un examen, le juge devra t informer de ce droit et te fournir la possibilité d obtenir les services d un avocat. art. 25(2)-(3) 5. Comment puis-je trouver un avocat? Renseigne-toi au bureau d aide juridique de ta région pour savoir s il tient une liste d avocats qui travaillent auprès des adolescents et sont spécialisés en droit criminel*. Si cette liste existe, il te la fournira. Regarde dans les pages jaunes, sous la rubrique «Avocats». Téléphone à la clinique juridique communautaire de ta région (regarde sous la rubrique «Aide juridique» de ton annuaire téléphonique). Téléphone au barreau de ta province ou de ton territoire pour savoir s il a un service qui pourrait te diriger vers un avocat.
2 6. Comment puis-je payer les services d un avocat? Si tu as un emploi, tu pourras peut-être payer toi-même le coût des services d un avocat. Ton père ou ta mère* pourra peut-être payer le coût des services d un avocat pour toi. Si tu ne peux pas t offrir les services d un avocat ou que ton père et ta mère refusent ou ne sont pas en mesure de payer le coût des services d un avocat, tu pourras présenter une demande à l Aide juridique*. Si tu es au tribunal sans être accompagné(e) d un avocat et que tu ne peux pas obtenir de services d aide juridique ou qu aucun programme d aide juridique n existe dans ta province ou ton territoire, tu pourras demander au juge d ordonner qu un avocat soit désigné pour toi. art. 25(4)-(5) Partie 2 :Façons d obtenir les services d un avocat A. AIDE JURIDIQUE Les systèmes d aide juridique varient d une province et d un territoire à l autre. À l heure actuelle, toutes les provinces et tous les territoires offrent des services d aide juridique au sujet des questions concernant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur le système d aide juridique de ta région, téléphone au bureau d aide juridique le plus près de chez toi (regarde sous la rubrique «Aide juridique» de ton annuaire téléphonique). B. AVOCATS DÉSIGNÉS PAR ORDONNANCE DU TRIBUNAL Dans quelles circonstances le juge ordonnera-t-il qu un avocat me soit désigné? Si tu as présenté une demande d aide juridique et que ta demande a été refusée, tu pourras et du devrais demander au juge de s assurer qu un avocat t est désigné. Ce droit aux services d un avocat est garanti en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. art. 25(4) Cependant, si tu as atteint l âge de 20 ans à la date de ta première comparution* devant le tribunal pour adolescents, tu ne pourras invoquer ce droit. art. 25(11) Remarque : le gouvernement de ta province ou de ton territoire pourra tenter d obtenir, de toi ou de ton père et de ta mère, les sommes d argent payées à l avocat que t a désigné le tribunal. Il ne le fera pas nécessairement, mais il peut le faire. art. 25(10) Est-ce que cela signifie que je peux choisir mon propre avocat? Si tu as un avocat en tête, cette personne pourra demander au juge d ordonner que ses honoraires lui soient versés. Dans les autres cas, une personne qui travaille pour la province ou pour le territoire te désignera un avocat. art. 25
3 C. CLINIQUES JURIDIQUES COMMUNAUTAIRES/PROGRAMMES SPÉCIAUX Certaines provinces et certains territoires offrent d autres services juridiques aux personnes à faible revenu. Plusieurs universités ayant une faculté de droit appliquent des programmes permettant d obtenir des services juridiques gratuitement ou à peu de frais. Voici quelques exemples : L Ontario compte un grand nombre de cliniques juridiques communautaires qui offrent des services d aide juridique aux personnes à faible revenu. Justice for Children and Youth ((416) ou numéro sans frais en Ontario : ) vient en aide aux adolescents de moins de 18 ans qui ont différents problèmes d ordre juridique, par exemple, des accusations portées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Au Manitoba, les étudiants en droit du centre étudiant d aide juridique (Université du Manitoba) représenteront* les personnes accusées d infractions criminelles mineures. En Alberta, un programme de services juridiques en matière criminelle est offert sur la réserve Siksika. Pour en savoir davantage, consulte l encart concernant ta province ou ton territoire. D. AVOCATS DE SERVICE Dans certains territoires et provinces, des avocats de service sont nommés. Ce sont des avocats de l aide juridique qui passent la journée au palais de justice et sont disponibles pour t aider. Si tu n as pas d avocat, l avocat de service pourra te donner quelques conseils et parler en ton nom devant le tribunal. Cependant, il ne te représentera* habituellement pas au procès. Pour en savoir davantage, consulte l encart concernant ta province ou ton territoire. E. RECOURS À UN ADULTE RESPONSABLE (PAR EXEMPLE, UN PARENT, UN TUTEUR OU UN AMI) Puis-je demander à un adulte responsable de me représenter devant le tribunal? Tu peux le faire, mais ce n est pas une bonne idée. art. 25(7) Pourquoi? Parce que, même s il se préoccupe de toi, cet adulte ne connaît peut-être pas très bien le droit criminel (surtout la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents), les règles du tribunal ou les conséquences pouvant découler de
4 l omission de fournir les renseignements nécessaires au tribunal. De plus, à moins d être un avocat spécialisé en droit criminel auprès des adolescents, cet adulte n est peut-être pas au courant des programmes susceptibles de t aider à bénéficier d une mesure extrajudiciaire* ou à éviter le placement sous garde*. Partie 3: Ton avocat et toi 1. Comment puis-je savoir si je devrais ou non retenir les services d un avocat en particulier? Pose-lui les questions suivantes : Connaissez-vous bien la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le droit criminel, les règles applicables à la drogue et les droits des adolescents? Connaissez-vous bien les services et programmes auxquels les adolescents peuvent avoir accès dans la région? Tiendrez-vous compte de ce que je veux et suivrez-vous mes instructions plutôt que celles de mon père, de ma mère, de mon travailleur social ou d un délégué à la jeunesse? M expliquerez-vous pourquoi vous pouvez me proposer des suggestions au sujet de ce que je devrais faire? Ferez-vous ce que je veux plutôt que ce que vous pensez être le mieux pour moi si nous ne nous entendons pas au sujet de la façon de procéder dans mon affaire? Vous abstiendrez-vous de révéler à qui que ce soit, y compris mon père et ma mère, ce que je vous dis avant de m en parler d abord? M aiderez-vous à obtenir des services de l aide juridique si je n ai pas d argent? Quels services fournirez-vous? Pourrez-vous obtenir un cautionnement? M aiderez-vous à me trouver une place dans un programme? Vous présenterez-vous à la date fixée pour ma comparution devant le tribunal? Si l avocat répond «oui» à la plupart de ces questions, il sera probablement un bon avocat pour toi. 2. Comment mon avocat devrait-il se comporter envers moi? Ton avocat devrait écouter ton problème et comprendre ce que tu veux. Il devrait te donner des conseils et faire ensuite ce que tu veux (sous réserve de certaines limites) plutôt que ce que d autres personnes pensent être le mieux pour toi. Les renseignements que tu donnes à ton avocat sont confidentiels et ton avocat ne peut les répéter à qui que ce soit, y compris ton père, ta mère, ton tuteur, un travailleur social ou la police, sauf si tu lui donnes la permission de le faire. Cependant, si tu dis à ton avocat que tu t apprêtes à causer des dommages à une personne, il devra peut-être prévenir la police.
5 Si tu crois que ton avocat ne te représente* pas correctement, tu pourras demander qu un autre avocat s occupe de ton affaire. Si ton avocat est payé par l aide juridique, tu devrais vérifier si le programme d aide juridique continuera à payer en cas de changement d avocat. 3. Que devrait faire l avocat dont je retiens les services? Ton avocat devrait : s assurer que ta version des événements est présentée au tribunal; s assurer que les règles du tribunal sont respectées afin que tu obtiennes un procès équitable; recommander au juge, si tu es déclaré(e) coupable, un plan qui répondra à tes besoins (pourvu que tu sois d accord) ou, encore mieux, prendre des dispositions à ta demande pour te faire admettre à un programme qui répond à tes besoins; se présenter au tribunal à la date fixée pour ta comparution ou envoyer quelqu un à sa place s il ne peut y être, parler à l avocat de service* pour toi ou encore te remettre une lettre à l intention du tribunal; présenter ta défense devant le tribunal. 4. Pourquoi ai-je besoin d un avocat pour présenter ma version des faits? La version de l agent(e) de police sera relatée au juge par un professionnel, qu il s agisse d un avocat ou d un(e) agent(e) de police expérimenté(e). En conséquence, tu auras besoin à ton tour d une personne expérimentée qui est en mesure d expliquer au tribunal ta version des faits. Cette présentation doit se faire d une façon logique et conforme aux règles du tribunal. Tu as également besoin d une personne compétente pour interroger de façon minutieuse la police et ses témoins. 5. Que puis-je faire si mon avocat n agit pas comme il devrait le faire et nuit à ma cause? Demande au barreau de ta province ou de ton territoire ce que tu peux faire. Tu voudras peut-être interjeter appel. Consulte le chapitre 12 Appels. Rappelle-toi que ta comparution devant le tribunal peut être lourde de conséquences pour toi. Tu as besoin d un avocat ayant une bonne formation pour te conseiller et pour présenter ta cause au tribunal.