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Timestamp: 2019-04-22 02:39:10+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', "l'article 96"]

Le lexique du crédit et prêt, tout savoir avec Urgent Credit
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Lexique du crédit avec Urgent Credit, toutes les définitions sur les termes de la finance
( A ) allocation logement
Prestation familiale destinée à aider les familles et les jeunes couples à payer : leur loyer, s'ils sont locataires, les remboursements mensuels d'emprunt contractés pour l'achat d'un logement ou des travaux, s'ils sont propriétaires. Elle ne concerne que la résidence principale.
Faites votre demande de crédit personnel
( A )AERAS Assurance de crédit
Faites votre demande de crédit immobilier
( A )Assurance vie
(A) Assurance complémentaire santé
Une assurance complémentaire santé est une assurance qui vous rembourse, en complément de la Sécurité Sociale, une partie ou même la totalité des frais médicaux et pharmaceutiques qui autrement seraient à votre charge.
(A) Assurance de crédit immobilier
Lorsque qu'on monte un dossier de financement auprès d'une banque, celle-ci demandera obligatoirement de s'assurer en cas de décès, invalidité et arrêt de travail pour sécuriser son engagement financier
(A) Assurance de prêt :
L’assurance de prêt est facultative mais peut être rendue obligatoire par l’organisme de prêt suivant le prêt contracté. Dans ce cas, les frais d’assurance prêt sont intégrés dans le Taux Effectif Global (TAEG).
(B) Banque
É tablissement autorisé par la loi à assurer des opérations de banque c'est-à- dire la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement. Le terme « établissement de crédit » ou « caisse » est également utilisé.
(B) Banque à distance
Banque à distance Moyen d’effectuer des opérations bancaires : consulter son compte, faire des virements, passer des ordres en Bourse, s’informer ... etc., par téléphone, minitel ou internet.
(B) Banque de France
Banque Centrale Nationale qui a pour mission de veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement en liaison avec la Banque Centrale Européenne. Elle remplit aussi le rôle d’institut d’émission. Elle refinance également les établissements de crédit.
(C) Crédit affecté
Crédit affecté Crédit finançant un bien précisément déterminé. La vente du bien est conditionnée à l’octroi du crédit et le déblocage des fonds est lié à la réalisation conforme de l’opération envisagée.
Faites votre demande de crédit permanent
(C) Crédit amortissable
Crédit amortissable Crédit remboursable progressivement pendant toute sa durée selon les conditions définies au départ. Il s’oppose au crédit in fine qui se rembourse en une seule fois à l’échéance.
( C ) carte de crédit
Carte de paiement permettant à son titulaire de régler des achats et/ou d’ effectuer des retraits au moyen d’un crédit préalablement et contractuellement défini.
(C )Contrat de prêt
Contrat de prêt Engagement signé par un emprunteur et un organisme prêteur qui contient toutes les caractéristiques d’un prêt et ses garanties éventuelles. Document très important à conserver pendant toute la durée du prêt pour pouvoir s’y référer à tout moment en cas de besoin.
(C) Crédit(Opération de crédit).
Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à la disposition d’un client une somme d’argent, moyennant intérêts et frais, pour une durée déterminée ou indéterminée. (Lorsque le crédit est dit gratuit, les frais et les intérêts sont nuls).
(C) Crédit à la consommation
Crédit finançant un bien précisément déterminé. La vente du bien est conditionnée à l’octroi du crédit et le déblocage des fonds est lié à la réalisation conforme de l’opération envisagée.
(C) Crédit renouvelable / Revolving
Ou crédit revolving ou crédit permanent. Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à disposition d’un client une somme d’argent moyennant intérêts et frais sur la partie utilisée. Cette somme est réutilisable au fur et à mesure des remboursements en capital. Elle peut être remboursée à tout moment, en totalité ou en partie.
(C) Crédit personnel
Crédit personnel Ou crédit non affecté. Crédit dont les fonds peuvent être utilisés à votre convenance.
(C)Crédit immobilier
Crédit immobilier Crédit à l’aide duquel vous pouvez financer l’acquisition d’un logement, d’un terrain ou des travaux de rénovation ou d’aménagement.
(C) Crédit relais
Crédit relais Crédit accordé par une entreprise bancaire dans l’attente d’une rentrée d’ argent par exemple la vente d’un bien immobilier. Ce prêt est remboursable en une fois dès la réalisation de la vente.
(C) Crédit in fine
Crédit in fine Ou prêt in fine. Crédit dont le remboursement du capital s’effectue en totalité et en une seule fois, à la fin de votre crédit. En général, l’emprunteur paie les intérêts tout au long du crédit.
(C) Crédit non affecté
Crédit non affecté Ou crédit personnel. Crédit dont les fonds peuvent être utilisés à votre convenance.
(C) Crédit bail
Crédit bail Contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une promesse de vente
à la fin du contrat à un prix défini à l’avance.
(C) Crédit d’impôt
Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage, comme c'est le cas notamment des ménages ne payant pas d'impôt.
Faites votre demande de défiscalisation
(C) Commission de surendettement
Commission départementale créée par la loi du 31 décembre 1989, modifiée en 1995 et 1998, pour faciliter la recherche d’une solution dans les dossiers de surendettement. Son secrétariat est situé dans les locaux de la Banque de France. Les demandes doivent y être adressées.
(C) co-emprunteurs
Co-emprunteurs Personnes qui signent collectivement un contrat de prêt. Chacun est individuellement responsable du remboursement du prêt.
( D ) Découvert du compte
( D ) Délai de rétractation
Délai de rétractation Délai légal de protection de 7 jours dont vous disposez à partir de la signature de votre crédit à la consommation pour vous rétracter et demander son annulation et dont dispose la caution éventuelle pour dénoncer son engagement.
(D ) Défiscalisation
Système qui consiste à alléger sa charge fiscale en réduisant ses impôts.
Le dispositif de défiscalisation le plus courant est la défiscalisation immobilière Robien. Ce dernier consiste à devenir propriétaire d'un bien immobilier neuf payé en grande partie grâce aux économies d'impôts accordées par l'Etat et le montant des loyers versé par les locataires.
En bref la défiscalisation dans l'immobilier consiste à acheter un logement pour le louer, ce qui permet de se constituer librement un patrimoine immobilier sans apport et de bénéficier de réductions d'impôts pendant 10 ou 15 ans.
La défiscalisation Girardin repose sur une loi de défiscalisation (Loi 2003-660 du 21 juillet 2003) d'investissement immobilier outre-mer. On parle aussi de "défiscalisation DOM TOM" ou "défiscalisation Outre Mer" (Guadeloupe, Martinique, etc.).
(D ) Défiscalisation locative
Les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou qui réalisent des travaux, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006 dans les résidences de tourismes classées dans les zones de revitalisation rurale (liste arrêtée par le décret 96-119 du 14 février 1996) bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu équivalente à 25% du montant de l'investissement hors taxe (article 199 decies E du CGI).
( E )Emprunt
( E ) État hypothécaire
Etat hypothécaire Document qui vous est délivré par le bureau des hypothèques afin d’établir si un bien immobilier a été donné en garantie.
Conseil : en situation d’endettement une solution à envisager et le rachat avec étalement de crédit
Faites votre demande de rachat de crédits
( E ) Épargne logement
Epargne logement Formule qui vous permet, au terme d'une période d'épargne, d'obtenir un crédit dans des conditions privilégiées, pour le financement d'une résidence principale ou secondaire répondant à certains critères. Il existe deux formules d'épargne logement : Le Compte Epargne Logement (CEL) et le Plan Epargne Logement (PEL).
( E ) Épargner
Epargner, c'est accumuler et mettre en réserve de l'argent. Dès que vous percevez des revenus, épargner est possible. Ce choix, pour l'avenir, peut prendre des formes différentes selon que vous visez la sécurité ou le rendement de votre capital.
(E) Endettement
La limite la plus communément admise est qu'il n'est pas raisonnable de consacrer au remboursement de l'ensemble de ses crédits plus du tiers de ses revenus. Une autre approche vient souvent compléter cette première analyse. Elle consiste à évaluer ce qui vous reste pour la vie courante lorsque vous avez déduit de vos revenus les remboursements de vos crédits. On voit alors qu'un taux d'endettement de 30 % représente une charge importante si vous avez de faibles revenus, alors qu'un endettement de 40 % peut rester supportable si vos revenus sont élevés.
Conseil : en situation d’endettement une solution à envisager et le rachat avec étalement de crédit.
( F ) Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers
Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers - FICP Géré par la Banque de France, et créé par la loi du 30 décembre 1989. Les établissements de crédit sont obligés d’y signaler tout incident de remboursement d’un crédit. Il contient aussi des informations relatives aux procédures de surendettement. Sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation.
( F ) frais de courtage
Frais de courtage Commission perçue par une société de Bourse ou un agent de change en rémunération des transactions qu’il effectuera pour le compte de ses clients.
(G) gage
Gage ou nantissement Contrat par lequel un débiteur affecte au profit de son créancier (sa banque) un objet mobilier (marchandises, valeurs mobilières, créances) en garantie du paiement de sa dette.
(G) garant
Garant Personne qui s’est engagée à assurer le paiement d’une dette d’un tiers.
(G) garantie
(H) Hypothécaire
Hypothécaire Qui est relatif à l’hypothèque (ex : état hypothécaire d’un immeuble).
(H) Hypothèque
Hypothèque Garantie donnée à un organisme de crédit sur un bien immobilier et sur lequel il pourra se faire payer en cas de défaillance du débiteur.
( I ) interdit bancaire
Interdit bancaire Personne qui a émis un chèque sans provision (non régularisé) et qui, de ce fait, n’a plus le droit d’émettre de chèque
( I ) Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques ou IRPP Impôt sur les différentes sources de revenus d’un contribuable (salaires, pensions, revenus de valeurs mobilières, intérêts, placement…). Fait l’objet d’ une déclaration annuelle de revenus.
( I ) Investissement Locatif
(J ) Aucune définition
( K ) Aucune définition
( L) leasing
Leasing Ou crédit bail. Contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une promesse de vente à la fin du contrat à un prix défini à l’avance.
Faites votre demande de Location avec option d’achat LOA
( L) ligne de crédit
Une ligne de crédit (appelée également Credit Facility ou Tranche) est une autorisation (droit de tirages) donnée par une banque à un emprunteur de tirer des fonds jusqu'à un plafond fixé, pendant une période donnée. Elle peut inclure également uneouverture de crédit permettant de rendre le compte courant débiteur dans certaines limites..
( L) Livret A
Le livret A est le compte d'épargne réglementé et défiscalisé français le plus utilisé. Depuis le 1er janvier 2009, toutes les banques peuvent distribuer le livret A, faisant perdre l'oligopole de distribution aux opérateurs historiques que sont La Banque postale, le Crédit mutuel et la Caisse d'épargne.
Auparavant sous forme d'un livret, aujourd'hui dématérialisé, il peut également servir de compte bancaire dans des cas précisés par la loi.
( L) Location financière
Location financière est une forme de financement très proche du crédit bail (leasing). Elle s'en distingue cependant par le fait qu'en fin de contrat, elle ne prévoit pas, comme pour le crédit bail, la possiblité d'acheter le bien pour sa valeur résiduelle.
( L) Logement ancien
Logement ancien Logement ayant déjà fait l’objet d’une première mutation quelque soit son âge (vente, donation, succession).
( L) Logement neuf
Logement neuf est un logement qui n’est occupé que depuis 6 mois ou 24 mois, selon qu’il s’agit d’un appartement ou d’une maison individuelle.
( L) Loi bancaire
Nom souvent donné à la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Elle est intégrée dans le Code monétaire et financier.
( L) Loi Besson
La loi BESSON a été institué par l'article 96 de la loi de finance pour 1999 et fait suite à la loi PERISSOL. La loi Besson s'applique aux logements neufs et assimilés acquis après le 1er janvier 1999 et répondant au cadre précis de la loi besson. Elle consiste à conserver et à louer le bien pendant neuf ans.Une opération de défiscalisation de type loi besson permet d'amortir 65% du montant de votre opération sur 15 ans.
( L) Loi Carrez
La loi du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, oblige le vendeur de tout logement situé dans une copropriété, à mentionner dans une promesse de vente la surface exacte du bien à 5% près. La surface prise en considération est la surface au sol après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur sous plafond inférieur à 1,80 m. Les caves, greniers garages ou parkings n’entrent pas dans ce calcul. Lorsque vous achetez un appartement dans une copropriété, exigez un métré réalisé par un professionnel (géomètre) de la part de votre vendeur. Lorsque vous mettez en vente votre appartement, faites réaliser ce métré avant de recevoir votre premier candidat acquéreur.
( L) Loi Malraux
Régime fiscal dérogatoire pour encourager la rénovation des immeubles de centre ville classés. Il permet de bénéficier d’importants avantages fiscaux, mais dans des conditions très strictes.
( L) Loi Murcef
Loi du 11 décembre 2001 portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier, destinée à l’amélioration des relations entre les banques et leurs clientèle, notamment par l’instauration d’un système de médiation bancaire en cas de litiges et de transparence tarifaire.
( L) Loi Neïertz
Adoptée le 31 décembre 1989, met en place une commission de surendettement ayant pour but de venir en aide aux personnes en grandes difficultés financière. Le consommateur en difficulté a la possibilité de constituer un dossier (auprès de la Banque de France) afin que cette commission analyse sa situation et décide - si besoin est - d'aider le consommateur en le conseillant, en ré-echelonnant ses dettes voir en annulant certaines si elles furent contractées lorsque le consommateur était déjà en surendettement.
( L) Loi Perissol
Instauré en 1996, cette loi fut le deuxième dispositif de défiscalisation des revenus locatifs immobiliers. Il concerne des biens neufs acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998. Elle a été remplacée par la loi Besson.
( L) Loi Pons
Loi destinée à favoriser l’investissement des particuliers et des entreprises dans certains secteurs économiques de Département et Territoires d’Outre Mer. Depuis le 1er janvier 2001, certaines dispositions ont été modifiées.
( L) Loi Scrivener
Elle a comme objectif d'améliorer l’information préalable du consommateur et de le protéger concernant les crédits. Elle renforce la protection de l'emprunteur mais aussi des co-emprunteurs et des personnes s'étant portées cautions. La loi s'applique pour les crédits à la consommation et de travaux immobiliers contractés par les particuliers, pour les montants inférieurs à 21500€, et pour une durée supérieure à 3 mois.
( L) L.O.A.
L. O. A. ou Location avec l’option d’achat. Formule de crédit surtout utilisée pour le financement de véhicules ou de bateaux. Vous devenez locataire d’un bien financé par votre banque ou société financière pendant la durée du contrat (de 3 à 5 ans). A la fin de celui-ci, vous avez la possibilité d’acheter le bien à un prix déterminé en début de contrat qui tient compte des loyers déjà versés.
(M ) Mensualité
Mensualité Somme payée mensuellement par l'emprunteur comprenant une part d'intérêts et une part de capital
(M ) Mise en demeure
Mise en demeure Lettre en recommandée qui vous est adressée par un cabinet de recouvrement ou bien par un huissier afin de recouvrer une créance. Elle a pour effet principal de faire courir les dommages et intérêts moratoires.
(M ) Moyen de paiement
Moyen de paiement Instrument qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permet à une personne de transférer des fonds. Les principaux moyens de paiement sont le chèque et la carte... etc.
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( N ) Normes bancaires
Normes bancaires Formes ou mentions obligatoires auxquelles sont soumis différents documents bancaires : les chèques, les lettres de change, les billets à ordre… etc. Elles sont établies par le Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB), et certaines sont homologuées par AFNOR.
( N ) Nantissement
Nantissement ou gage Contrat par lequel un débiteur affecte au profit de son créancier (sa banque) un objet mobilier (marchandises, valeurs mobilières, créances) en garantie du paiement de sa dette.
(O) Offre de crédit
C'est un document juridique, défini par le droit bancaire qui récapitule et qui régit les obligations du prêteur et de l'emprunteur (montant, taux, durée, assurance, modalités de remboursement, obligations et interdictions réciproques). A partir du moment où ces conditions sont acceptées par les deux parties, l'offre de prêt se transforme en contrat de prêt.
(O) Ouverture de crédit
Ouverture de crédit Convention par laquelle la banque met à votre disposition une autorisation de découvert, dans des conditions déterminées à l’avance d’intérêts et de remboursement. L’ouverture de crédit donne lieu à la perception d’une commission d’engagement par la banque.
(O) Obligation
(O) Obligation à taux fixe
(O) Obligation à taux variable
(O) Offre préalable
Offre préalable Document émis par un organisme de crédit qui récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du prêt qui vous est proposé. Obligatoire pour toute opération de crédit, l’offre préalable oblige votre banque à maintenir ces conditions jusqu’à une date fixée dans l’offre. Vous bénéficiez d’ un délai incompressible de réflexion, et à l’issue, votre signature sur l’offre vaut acceptation des conditions.
(P) patrimoine
Patrimoine Ensemble des biens et des dettes d’un individu à un moment donné.
(P) Plan d'Epargne Logement
Plan d'Epargne Logement - PEL destiné à encourager l’épargne en faveur de la construction et de l’acquisition immobilière, le PEL offre de nombreux avantages fiscaux. Pour en bénéficier, l’ argent que vous y déposez doit y être maintenu entre quatre et dix ans (minimum quatre ans). A l’issue de cette période d’épargne, vous pouvez bénéficier d’un taux privilégié pour un prêt immobilier.
(P) prêt à taux zéro
Prêt à taux zéro Crédit immobilier, sans intérêts, distribué par les établissements de crédit qui ont passé avec l’Etat une convention. Ces établissements reçoivent une subvention d’Etat en compensation de l’absence d’intérêts.
(P) Prêt d'Accession Sociale PAS
Prêt d'Accession Sociale - PAS, prêt immobilier conventionné destiné au financement de la résidence principale. Accordé en fonction des ressources, il peut être accompagné d’une Aide Personnalisée au Logement.
(P) prêt
Faites votre demande de crédit prêt
(P) Prêt Epargne Logement
Prêt Epargne Logement Prêt à taux privilégié accordé sous certaines conditions après avoir constitué une épargne réglementée sous la forme d’un PEL ou CEL.
(P) Promesse d'hypothéquer
Acte dans lequel vous vous engagez à hypothéquer un bien en faveur d’un créancier si celui-ci le demande.
( Q ) Aucune définition
( R ) rachat
Rachat 1- En matière de crédit, c’est une opération visant à faire reprendre un ou plusieurs crédits par une autre banque. Attention aux pénalités et aux garanties éventuelles. 2- En matière d’OPCVM, c’est l’opération par laquelle vous récupérez votre capital : l’OPCVM procède au rachat de votre part.
( R ) Recouvrement à l'amiable
Recouvrement à l'amiable Procédure de premier niveau demandée par un créancier à l’encontre de son débiteur pour se faire payer. Si la procédure n’aboutit pas, le créancier peut demander un recouvrement judiciaire.
( R ) Remboursement périodique de prêt
(S) Secret bancaire
(S) Surendettement
Surendettement Impossibilité, pour une personne, de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Cette situation peut l’amener à déposer un dossier devant la commission départementale de surendettement (à la Banque de France) pour lui faciliter le remboursement, sous contrôle du juge de l’exécution.
(T) Taux d'endettement
Taux d'endettement, il représente le rapport entre les revenus et les charges de remboursement d’un crédit et des loyers sur une période donnée, calculée en pourcentage.
(T) Taux d'intérêt
(T) Taux effectif global - TEG
Taux effectif global - TEG Taux d’intérêts qui intègre l’ensemble des frais liés à un crédit (frais de dossier, de garantie…etc.) et qui ne doit pas dépasser le taux de l’usure.
(T) Taux annualisé effectif global - TAEG
Le T.A.E.G, ex T.E.G (Taux Effectif Global) permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous les frais payés par le client (frais de dossier, de garantie et d'hypothèque, d'assurance, etc.). Calculé à partir du taux nominal, il est exprimé en pourcentage annuel du montant du prêt. Alors que le T.E.G en vigueur jusqu'en 2002 correspondait à 12 fois le taux mensuel, le T.A.E.G correspond à la capitalisation sur 12 mois du taux mensuel.
Le T.A.E.G figure obligatoirement sur l'offre de prêt, de même que sur tout document publicitaire. Il ne doit jamais dépasser le taux d'usure légal.
(T) taux fixe
Taux fixe Taux dont le montant reste inchangé pendant toute la durée d’un prêt.
(T) Taux variable
Taux appliqué à un prêt et ajusté en fonction de la variation d’un index de référence dans les conditions prévues dans le contrat d’origine.
(T) Trésorerie
Trésorerie Montant de vos disponibilités à vue sur votre compte à la banque.
Faites votre demande de crédit renouvelable
(U) union libre
Union libre ou concubinage. Union caractérisée par une vie commune de deux personnes du même sexe ou de sexe différent, sans aucun lien familial ni juridique.
(V) Valeurs mobilières
Valeurs mobilières Titres négociables sur le marché financier : actions, obligations… etc. et les parts d’OPCVM (SICAV, FCP) ou bons de caisse…
(V) Valeur nominale
Valeur nominale - valeur faciale Valeur comptable de chaque action ou de chaque obligation dans la comptabilité de son émetteur. Elle correspond au prix d'émission des actions, retenu lors de la constitution d'une société. Elle diffère souvent très largement de la valeur marchande de l’action ou de l’obligation (c’est-à-dire de son cours de Bourse). Dans le cas de l’obligation, c’est sur la valeur nominale qu’est calculé l’intérêt servi au porteur.
(W) Warrant