Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000025841336/2012-05-09/
Timestamp: 2020-08-08 06:57:01+00:00
Document Index: 144118478

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 1', "l'article 10", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 32", "l'article 5", "l'article 24", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 19", "l'article 14"]

Décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - Légifrance
Décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur ...
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2012
NOR : MENH1208061D
Version en vigueur au 09 mai 2012
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux charges d'enseignement de l'éducation physique et sportive (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions (Articles 5 à 7)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation (Articles 8 à 16)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré (Articles 17 à 26)
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés (Articles 27 à 30)
Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement (Articles 31 à 34)
Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive (Articles 35 à 38)
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège (Articles 39 à 43)
Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 90-680 du 1er aout 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles (Articles 44 à 46)
Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues (Articles 47 à 51)
Chapitre XI : Dispositions modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel (Articles 52 à 55)
Chapitre XII : Dispositions modifiant le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie francaise (Articles 56 à 57)
Chapitre XIII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte (Articles 58 à 61)
Chapitre XIV : Dispositions transitoires et finales (Articles 62 à 63)
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 15 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 3 avril 2012 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 23 mars 2012 ;
Modifie Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - CHAPITRE II : Appréciation de la valeur profess... (V)
Crée Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 4-1 (Ab)
Crée Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 4-2 (Ab)
Crée Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 4-3 (Ab)
Crée Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 4-4 (Ab)
Crée Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 4-5 (Ab)
Crée Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 4-6 (Ab)
Crée Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 6-1 (Ab)
Crée Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 6-2 (Ab)
Crée Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 6-3 (Ab)
Modifie Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 (V)
Modifie Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 - art. 2 (V)
Crée Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 - art. 2-1 (Ab)
Crée Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 - art. 2-2 (Ab)
Crée Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 - art. 2-3 (Ab)
Modifie Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - Chapitre III : Appréciation de la valeur profes... (V)
Crée Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 10-1-1 (Ab)
Crée Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 10-1-2 (Ab)
Crée Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 10-1-3 (Ab)
Crée Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 10-1-4 (Ab)
Crée Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 10-1-5 (Ab)
Crée Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 10-1-6 (Ab)
Crée Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 10-1-7 (Ab)
Modifie Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 10-2 (V)
Modifie Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 10-3 (V)
Modifie Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 10-4 (V)
Modifie Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 10-5 (Ab)
Modifie Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 10-6 (V)
Modifie Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 10-7 (V)
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - Chapitre III : Appréciation de la valeur profes... (V)
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 7 (V)
Crée Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 7-1 (Ab)
Crée Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 7-2 (Ab)
Crée Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 7-3 (Ab)
Crée Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 7-4 (Ab)
Crée Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 7-5 (Ab)
Crée Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 7-6 (Ab)
Crée Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 7-7 (Ab)
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 13 (V)
Abroge Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 13 bis (Ab)
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 13 quater (V)
Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - Chapitre III : Appréciation de la valeur profes... (V)
Crée Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 32-1 (Ab)
Crée Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 32-2 (Ab)
Crée Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 32-3 (Ab)
Crée Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 32-4 (Ab)
Modifie Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 - art. 3 (V)
Crée Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 - art. 3-1 (Ab)
Crée Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 - art. 3-2 (Ab)
Crée Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 - art. 3-3 (Ab)
Crée Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 - art. 3-4 (Ab)
Crée Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 - art. 3-5 (Ab)
Crée Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 - art. 3-6 (Ab)
Modifie Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 - art. 5 (V)
Crée Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 - art. 5-1 (Ab)
Crée Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 - art. 5-2 (Ab)
Crée Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 - art. 5-3 (Ab)
Abroge Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°80-627 du 4 août 1980 - CHAPITRE III : Appréciation de la valeur profes... (V)
Crée Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 9-1 (Ab)
Crée Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 9-2 (Ab)
Crée Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 9-3 (Ab)
Crée Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 9-4 (Ab)
Crée Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 9-5 (Ab)
Crée Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 9-6 (Ab)
Crée Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 9-7 (Ab)
Crée Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 11-1 (Ab)
Crée Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 11-2 (Ab)
Crée Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 11-3 (Ab)
Crée Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 11-4 (Ab)
Modifie Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - Chapitre IV : Appréciation de la valeur profess... (V)
Modifie Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 17 (V)
Crée Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 17-1 (Ab)
Crée Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 17-2 (Ab)
Crée Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 17-3 (Ab)
Crée Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 17-4 (Ab)
Crée Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 17-5 (Ab)
Crée Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 17-6 (Ab)
Modifie Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 18 (Ab)
Modifie Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 19-1 (V)
Modifie Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 19-2 (V)
Crée Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 19-3 (Ab)
Abroge Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 20 (Ab)
Modifie Décret n°90-680 du 1 août 1990 - CHAPITRE III : Dispositions relatives au classe... (VD)
Modifie Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 23 (VD)
Crée Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 23-1 (VD)
Crée Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 23-2 (VD)
Crée Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 23-3 (VD)
Crée Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 23-4 (VD)
Crée Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 23-5 (VD)
Crée Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 23-6 (VD)
Crée Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 23-7 (VD)
Crée Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 23-8 (VD)
Modifie Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 24 (VD)
Crée Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 24-1 (VD)
Crée Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 24-2 (VD)
Crée Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 24-3 (VD)
Crée Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 24-4 (VD)
Modifie Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - CHAPITRE III : Appréciation de la valeur profes... (VD)
Modifie Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 10 (VD)
Crée Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 10-1 (VD)
Crée Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 10-2 (VD)
Crée Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 10-3 (VD)
Crée Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 10-4 (VD)
Crée Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 10-5 (VD)
Crée Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 10-6 (VD)
Crée Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 10-7 (VD)
Modifie Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 11 (VD)
Abroge Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 13 (VT)
Modifie Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 14 (VD)
Crée Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 14-1 (VD)
Crée Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 14-2 (VD)
Crée Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 14-3 (VD)
Crée Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 14-4 (VD)
Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - CHAPITRE IV : Appréciation de la valeur profess... (V)
Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 20 (V)
Crée Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 20-1 (Ab)
Crée Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 20-2 (Ab)
Crée Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 20-3 (Ab)
Crée Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 20-4 (Ab)
Crée Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 20-5 (Ab)
Crée Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 20-6 (Ab)
Crée Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 20-7 (Ab)
Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 21 (V)
Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 23 (V)
Crée Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 23-1 (Ab)
Crée Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 23-2 (Ab)
Crée Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 23-3 (Ab)
Crée Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 23-4 (Ab)
Modifie Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 - art. 1-13 (V)
Crée Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 - art. 1-13-1 (Ab)
Crée Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 - art. 1-13-2 (Ab)
Crée Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 - art. 1-13-3 (Ab)
Crée Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 - art. 1-13-4 (Ab)
Crée Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 - art. 1-13-5 (Ab)
Modifie Décret n°2005-119 du 14 février 2005 - Section 2 : Appréciation de la valeur professio... (V)
Modifie Décret n°2005-119 du 14 février 2005 - art. 13 (V)
Crée Décret n°2005-119 du 14 février 2005 - art. 13-1 (Ab)
Crée Décret n°2005-119 du 14 février 2005 - art. 13-2 (Ab)
Crée Décret n°2005-119 du 14 février 2005 - art. 13-3 (Ab)
Crée Décret n°2005-119 du 14 février 2005 - art. 13-4 (Ab)
Crée Décret n°2005-119 du 14 février 2005 - art. 13-5 (Ab)
Crée Décret n°2005-119 du 14 février 2005 - art. 13-6 (Ab)
Crée Décret n°2005-119 du 14 février 2005 - art. 13-7 (Ab)
Modifie Décret n°2005-119 du 14 février 2005 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°2005-119 du 14 février 2005 - art. 15 (V)
Crée Décret n°2005-119 du 14 février 2005 - art. 15-1 (Ab)
Crée Décret n°2005-119 du 14 février 2005 - art. 15-2 (Ab)
Crée Décret n°2005-119 du 14 février 2005 - art. 15-3 (Ab)
Crée Décret n°2005-119 du 14 février 2005 - art. 15-4 (Ab)
Abrogé par Décret n°2012-999 du 27 août 2012 - art. 1 (V)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Les chapitres III, V et XI, en ce qu'ils concernent respectivement les conseillers principaux d'éducation régis par le décret du 12 août 1970 susvisé, les professeurs certifiés hors classe régis par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et les professeurs de lycée professionnel de classe normale régis par le décret du 6 novembre 1992 susvisé, s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2012.
Ces personnels bénéficient d'un premier entretien professionnel en 2013 au titre de l'évaluation des activités de l'année scolaire 2012-2013. L'année de ce premier entretien détermine, selon une périodicité triennale, celle des entretiens ultérieurs applicables à l'ensemble de ces mêmes personnels.
Les conseillers principaux d'éducation de classe normale et les professeurs de lycée professionnel de classe normale peuvent bénéficier, au titre de la campagne d'avancement d'échelon afférente à cette appréciation de la valeur professionnelle, de réductions d'ancienneté dans les conditions prévues respectivement par les dispositions de l'article 10-3 du décret du 12 août 1970 susvisé et de l'article 23 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret ;
2° Les chapitres II, V, VI, IX, XII et XIII, en ce qu'ils concernent respectivement les instituteurs régis par le décret du 7 septembre 1961 susvisé, les professeurs certifiés de classe normale régis par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, les adjoints d'enseignement régis par le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé, les professeurs des écoles régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé et les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte régis par le décret du 14 février 2005 susvisé, s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2013.
Ces personnels bénéficient d'un premier entretien professionnel en 2014 au titre de l'évaluation des activités de l'année scolaire 2013-2014. L'année de ce premier entretien détermine, selon une périodicité triennale, celle des entretiens ultérieurs applicables à l'ensemble de ces mêmes personnels.
Les instituteurs, les professeurs certifiés de classe normale, les adjoints d'enseignement, les professeurs des écoles de classe normale, les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française de premier grade et les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte peuvent bénéficier, au titre de la campagne d'avancement d'échelon afférente à cette appréciation de la valeur professionnelle, de réductions d'ancienneté dans les conditions prévues respectivement par les dispositions de l'article 2 du décret du 7 septembre 1961 susvisé, de l'article 32 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, de l'article 5 du décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé, de l'article 24 du décret du 1er août 1990 susvisé, de l'article 1er-13 (1) du décret du 23 décembre 2003 susvisé et de l'article 15 du décret du 14 février 2005 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret ;
3° Les chapitre Ier, IV, VII, VIII, X et XI, en ce qu'ils concernent respectivement les chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive régis par le décret du 22 avril 1960 susvisé, les professeurs agrégés régis par le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, les professeurs d'éducation physique et sportive régis par le décret du 4 août 1980 susvisé, les professeurs d'enseignement général de collège régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé, les conseillers d'orientation-psychologues et directeurs de centre d'information et d'orientation régis par le décret du 20 mars 1991 susvisé et les professeurs de lycée professionnel hors classe régis par le décret du 6 novembre 1992 susvisé, s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2014.
Ces personnels bénéficient d'un premier entretien professionnel en 2015 au titre de l'évaluation des activités de l'année scolaire 2014-2015. L'année de ce premier entretien détermine, selon une périodicité triennale, celle des entretiens ultérieurs applicables à l'ensemble de ces mêmes personnels.
Les chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive de classe normale, les professeurs agrégés de classe normale, les professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale, les professeurs d'enseignement général de collège de classe normale et les conseillers d'orientation-psychologues peuvent bénéficier, au titre de la campagne d'avancement d'échelon afférente à cette appréciation de la valeur professionnelle, de réductions d'ancienneté dans les conditions prévues respectivement par les dispositions de l'article 6 du décret du 22 avril 1960 susvisé, de l'article 9 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, de l'article 11 du décret du 4 août 1980 susvisé, de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 susvisé et de l'article 14 du décret du 20 mars 1991 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret.
Décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale Décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale