Source: https://www.cleiss.fr/actu/breves1910.html
Timestamp: 2019-12-12 19:54:58+00:00
Document Index: 225574837

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 104", "l'article 69", "l'article 70", "l'article 50", "l'article 64"]

L'actualité juridique - Octobre 2019
L'actualité juridique Octobre 2019
Mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation
Décret précisant les modalités de mise en oeuvre de la mobilité des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation dans ou hors de l'Union européenne, notamment le contenu des relations conventionnelles qui lient l'apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l'étranger. Le décret prévoit également que l'organisme ou le centre de formation en France se substitue à l'employeur pendant la période de mobilité, s'agissant du versement des cotisations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, lorsque l'apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation, qu'il relève du régime général ou du régime agricole, ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans l'Etat d'accueil. Durant cette période, l'apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation est couvert contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les conditions prévues pour les étudiants.
- Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 - JORF du 26 octobre 2019
Réforme de l'assurance chômage : règles relatives aux contributions
Cette circulaire détaille les évolutions des contributions d'assurance chômage entrant en vigueur progressivement à compter du 01/11/2019 et prévues par le décret n° 2019-797 (annexe A titre VII).
l'application d'une surcotisation sur certains CDD‐U,
la suppression des contributions salariales dues au titre de l'emploi des salariés expatriés affiliés à titre facultatif par leur employeur et visés au chapitre 2 de l'annexe IX,
l'application du règlement général aux salariés des ambassades et consulats situés en France qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (en conséquence, les contributions d'assurance chômage dues pour les périodes d'emploi des intéressés à compter du 01/04/2020 seront recouvrées par les Urssaf au lieu de Pôle emploi).
- Circulaire Unédic n° 2019-11 du 14/10/2019
Renseignement du journal de la recherche d'emploi
En application du décret n° 2019-796 relatif à la réforme de l'assurance chômage, cet arrêté désigne les régions soumises à l'expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi par le renseignement d'un journal dans lequel chaque chômeur devra consigner mensuellement ses démarches :
la Bourgogne-Franche-Comté et
- Arrêté du 16 octobre 2019 - JORF du 23 octobre 2019
Création de la complémentaire santé solidaire (CSS)
L'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit l'extension de la CMU-C aux personnes aujourd'hui éligibles à l'ACS. A compter du 01/11/2019, l'ACS sera donc supprimée et la CMU-C deviendra la CSS.
Cette circulaire vise à présenter la réforme introduite par l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et ses textes d'application. L'annexe 1 précise les plafonds de ressources pour l'attribution de la CSS. L'annexe 2 indique les montants de la participation financière par bénéficiaire.
- Circulaire Cnam n° 30/2019 du 21/08/2019
Homéopathie - Déremboursement progressif
2 arrêtés précisent les 2 décrets publiés fin août concernant le déremboursement progressif des médicaments homéopathiques. Les préparations et produits homéopathiques listés ne seront plus pris en charge par l'assurance maladie à compter du 1er janvier 2021.
- Arrêté du 4 octobre 2019 - JORF du 8 octobre 2019
Revalorisations dans le cadre de l'instruction de la demande de CMUC/ACS/AME
Au 01/04/2019 sont relavorisés :
les forfaits logement pris en compte lors de l'étude des ressources pour l'attribution de la CMUC, l'ACS et l'AME,
les plafonds d'attribution de la CMUC, l'ACS et l'AME,
les abattements à appliquer sur les montants de l'ASPA, l'ASV et l'AAH dans le cadre de l'instruction de la demande de CMUC/ACS.
- Circulaire Cnam n° 33/2019 du 19/09/2019
Prise en compte du droit à l'erreur par la branche recouvrement
Ce décret pose la règle de droit commun d'absence de sanction dans l'ensemble des cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclaration sociales comme pour les paiements de cotisations et en cas de contrôle. Il précise également les conditions de mise en oeuvre des modulations de l'annulation des exonérations lorsque l'ampleur du travail dissimulé est limitée.
- Décret n° 2015-1050 du 11 octobre 2019 - JORF du 13 octobre 2019
Cette circulaire présente les évolutions apportées sur le nouvel imprimé de demande de CSS (notice et formulaire en annexe).
- Circulaire Cnam n° 37/2019 du 22/10/2019
Gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Au 1er janvier 2020, le Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) est transféré de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
Décret pris en application de l'article 104 de la LFSS pour 2017.
- Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 - JORF du 26 octobre 2019
Décret prévoyant, pour l'application de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, une majoration de 30 % du montant maximal du CMG de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dont les familles ayant un enfant ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pourront bénéficier pour les gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019 ; pour l'application de l'article 70 de la même loi, il tire les conséquences de la mesure de prolongation du montant à taux plein du CMG pour les familles dont l'enfant a atteint l'âge de 3 ans entre les mois de janvier et d'août d'une année civile, pour les gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.
- Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 - JORF du 31/10/2019
Revalorisation exceptionnelle du montant de l'allocation aux adultes handicapés et modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple. Son montant est porté à 900 € pour les allocations dues à compter de novembre 2019.
Modification du coefficient multiplicateur permettant le calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires de cette allocation en couple.
- Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 - JORF du 13/10/2019
Simplification de la procédure de radiation en cas de cessation d'activité
Ce décret définit la procédure de radiation du travailleur indépendant, entrepreneur individuel ou non, de son affiliation à la sécurité sociale, lorsqu'il n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes ou déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus, durant au moins 2 années civiles consécutives.
Il donne la possibilité au travailleur indépendant de s'opposer à cette radiation dans un délai d'un mois.
Pour les entrepreneurs individuels, il prévoit que cette radiation entraîne de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité (notamment le répertoire Sirene, le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux, le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et le répertoire des métiers) sans que l'entrepreneur n'ait à déposer de déclaration de cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises.
- Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 - JORF du 25 octobre 2019
Le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE, tel que prorogé par la décision (UE) 2019/584 du Conseil européen, est prorogé une nouvelle fois jusqu'au 31 janvier 2020.
- Décision (UE) 2019/1810 du Conseil européen du 29/10/2019 - JOUE L 278I du 30/10/2019
Application de l'article 64 du règlement (CE) no 987/2009 :
2016 : Irlande, Portugal, Royaume-Uni, Norvège
- Note de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - JOUE C 359 du 23 octobre 2019
Accord franco-brésilien (assurance retraite)
Cette circulaire annule et remplace la circulaire 2017-23 du 26 mai 2017, afin de :
compléter le paragraphe 2.4 relatif aux modalités de conversion des périodes et
mettre à jour la liste des Etats tiers liés à la France et au Brésil par un instrument de coordination (annexe 1), par l'ajout des Etats-Unis.
- Circulaire Cnav n° 2019-24 du 03/10/2019