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Timestamp: 2019-04-21 19:16:22+00:00
Document Index: 315641760

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 15', 'art. 46', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 959', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 959', 'art. 123', 'art. 191', 'art. 24', 'art. 191', 'art. 43', 'art. 959', 'art. 959', 'art. 159', 'art. 19', 'art. 159', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 120', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 120', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 64', 'art. 37', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 91', 'art. 127', 'art. 91', 'art. 127', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 70', 'art. 47', 'art. 51', 'art. 60', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 41', 'art. 47', 'art. 18', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 18', 'art. 42']

Art. 3 Répartition des coûts
Art. 4 Emoluments et taxe de surveillance
Chapitre 2 Emoluments
Art. 5 Régime des émoluments
Art. 6 Ordonnance générale sur les émoluments
Art. 8 Tarifs des émoluments
Art. 9 Majoration de l'émolument
Art. 10 Facturation et décision d'émolument pour les procédu...
Chapitre 3 Taxes de surveillance
Art. 11 Principe, portée et base de calcul
Art. 12 Taxe de base et taxe complémentaire
Art. 13 Début et fin de l'assujettissement
Art. 14 Perception de la taxe
Art. 15 Facturation, échéance, sursis et prescription
Section 2 Grandes banques, autres banques et négociants en v...
Art. 16 Taxe de base
Art. 17 Taxe complémentaire
Art. 18 Calcul de la taxe complémentaire
Art. 19 Assujettis étrangers
Section 2a Infrastructures des marchés financiers
Art. 19a Taxe de base
Art. 19b Taxe complémentaire
Art. 19c Calcul de la taxe complémentaire
Art. 19d Produit brut
Section 2b Personnes visées à l'art. 1b LB
Art. 19e Taxe de base
Art. 19f Taxe complémentaire
Section 3 Placements collectifs de capitaux
Art. 20 Taxe de base
Art. 21 Taxe complémentaire
Art. 22 Taxe complémentaire applicable aux placements collec...
Art. 23 Taxe complémentaire applicable aux directions de fon...
Section 4 Entreprises d'assurance
Art. 24 Taxe de base
Art. 25 Taxe complémentaire
Art. 26 Coûts des intermédiaires liés à une entreprise d'ass...
Section 5 Intermédiaires non liés à une entreprise d'assuran...
Section 6 Organismes d'autorégulation
Art. 28 Taxe de base
Art. 29 Taxe complémentaire
Art. 30 Nombre d'intermédiaires financiers affiliés
Section 7 Intermédiaires financiers directement soumis
Art. 32 Taxe de base
Art. 33 Taxe complémentaire
Chapitre 4 Réserves
Chapitre 5 Dispositions transitoires et finales
Art. 39b Disposition transitoire de la modification du 25 no...
Tarifs-cadres et débours
(Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA,
Oém-FINMA)
vu les art. 15 et 55 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)1, vu l'art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2,
la perception des émoluments et des taxes de surveillance par la FINMA;
la constitution de réserves par la FINMA.
Les charges de la FINMA comprennent:
les coûts résultant directement de ses activités de surveillance dans chaque domaine;
les coûts qu'elle ne peut pas imputer directement à un domaine de surveillance (coûts structurels).
1 Dans la mesure du possible, la FINMA impute ses coûts directement aux domaines de surveillance suivants:
domaine des grandes banques et des sociétés qui font partie du même groupe financier (art. 15, al. 2, let. a, LFINMA);
domaine des autres banques et négociants en valeurs mobilières (art. 15, al. 2, let. a, LFINMA);
domaine des plates-formes de négociation (art. 15, al. 2, let. abis, LFINMA);
aquinquies.5
domaine des contreparties centrales, dépositaires centraux, référentiels centraux et systèmes de paiement (art. 15, al. 2, let. abis, LFINMA);
asexies.6 domaine des personnes visées à l'art. 1b de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)7;
domaine des placements collectifs de capitaux (art. 15, al. 2, let. b, LFINMA);
domaine des entreprises d'assurance (art. 15, al. 2, let. c, LFINMA);
domaine des intermédiaires en assurance non liés à une entreprise (art. 15, al. 2, let. c, LFINMA);
domaine des organismes d'autorégulation (art. 15, al. 2, let. d, LFINMA);
domaine des intermédiaires financiers directement soumis (art. 15, al. 2, let. d, LFINMA);
2 Elle répartit les coûts structurels entre les domaines de surveillance proportionnellement aux coûts qui leur sont directement imputés.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5597).
2 Introduite par le ch. I de l'O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5597).
3 Introduite par le ch. I de l'O du 17 nov. 2010 (RO 2010 5597). Abrogée par le ch. 13 de l'annexe 1 à l'O du 25 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).
4 Introduite par le ch. 13 de l'annexe 1 à l'O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).
5 Introduite par le ch. 13 de l'annexe 1 à l'O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).
6 Introduite par le ch. II 3 de l'O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5229).
8 Abrogée par le ch. 5 de l'annexe à l'O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).
1 Les coûts imputés à un domaine de surveillance sont en premier lieu couverts par les émoluments perçus dans ce domaine de surveillance.
2 Les coûts d'un domaine de surveillance non couverts par les recettes des émoluments et les réserves devant être constituées par ce domaine de surveillance sont couverts par les taxes de surveillance.
1 Est tenue de payer des émoluments toute personne qui:
provoque une décision;
provoque une procédure de surveillance qui ne débouche pas sur une décision ou qui est classée;
sollicite une prestation de la FINMA.
2 Les autorités fédérales, cantonales et communales ne paient pas d'émoluments pour les prestations de la FINMA dans le domaine de l'entraide administrative et judiciaire.
Les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)1 sont applicables dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de réglementation spéciale.
1 Sont également considérés comme coûts les débours résultant des publications prescrites par la loi ou ordonnées par la FINMA.
2 Les reproductions sont soumises aux tarifs fixés dans l'annexe.1
1 Introduit par le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6915).
1 Le calcul des émoluments se fonde sur les tarifs fixés dans l'annexe.
2 La FINMA fixe les émoluments à payer dans le respect des tarifs-cadres fixés dans l'annexe, en fonction du temps moyen consacré à une tâche de même nature et de l'importance de l'affaire pour la personne assujettie.
3 Pour les décisions, les procédures de surveillance et les prestations pour lesquelles aucun tarif n'est fixé dans l'annexe, l'émolument est calculé en fonction du temps consacré et de l'importance de l'affaire pour la personne assujettie.
4 Le tarif horaire prévu pour les émoluments varie de 100 à 500 francs selon la fonction occupée au sein de la FINMA par les personnes chargées de l'affaire et l'importance de l'affaire pour la personne assujettie.
5 Pour les décisions et les procédures de surveillance qui requièrent une charge de travail extraordinaire ou se caractérisent par des difficultés particulières, l'émolument peut être fixé non pas selon le tarif prévu dans l'annexe, mais en fonction du temps consacré.
6 La FINMA peut créer des services à valeur ajoutée pour la fourniture de renseignements téléphoniques.1
1 Introduit par le ch. 13 de l'annexe 1 à l'O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).
La FINMA peut majorer l'émolument de 50 % au plus de l'émolument ordinaire pour les décisions, les procédures de surveillance et les prestations qu'elle prononce, exécute ou fournit sur demande à titre urgent ou en dehors des heures de travail ordinaires.
Art. 10 Facturation et décision d'émolument pour les procédures de surveillance
Lorsqu'une procédure de surveillance s'achève sans décision, la facturation et la décision d'émolument sont régies par l'art. 11 de l'OGEmol1.
1 Les assujettis sont soumis à une taxe de surveillance annuelle perçue par la FINMA.
2 La taxe de surveillance est perçue par domaine de surveillance.
3 Elle est calculée selon les charges encourues par la FINMA sur l'ensemble de l'année précédant l'année de taxation et les réserves à constituer. 1
1 La taxe de surveillance comprend, dans tous les domaines de surveillance, une taxe de base fixe et une taxe complémentaire variable, à l'exception des intermédiaires d'assurance non liés.1
2 La taxe complémentaire couvre les coûts qui ne sont pas couverts par les recettes de la taxe de base.
2 Abrogé par le ch. I de l'O du 25 mars 2009, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).
1 L'assujettissement débute lors de l'octroi de l'autorisation, de l'agrément ou de la reconnaissance et prend fin lors de son retrait ou de la libération de la surveillance.
2 Si l'assujettissement ne débute pas ou ne prend pas fin en même temps que l'exercice comptable, la taxe est versée au pro rata du temps.
3 Un droit à remboursement fondé sur l'al. 2 n'est recevable à la fin de l'assujettissement qu'à partir d'un montant de 1000 francs.1
Art. 141Perception de la taxe
1 La FINMA perçoit les taxes de surveillance sur la base de ses comptes de l'année précédant l'année de taxation.
2 Elle établit une facture pour chaque assujetti après la clôture de ses comptes annuels.
3 Si un excédent ou un découvert ressort des comptes de la FINMA, le montant correspondant est reporté à compte nouveau par domaine de surveillance.
1 La FINMA établit des factures pour les taxes.
2 En cas de contestation de la facture, l'assujetti peut demander une décision susceptible de recours.
3 L'échéance, le sursis et la prescription se fondent sur les dispositions de l'OGEmol1.
Section 23 Grandes banques, autres banques et négociants en valeurs mobilières et bourses4
1 La taxe de base annuelle s'élève à:
dans le domaine des grandes banques et des sociétés qui font partie du même groupe financier:
500 000 francs par grande banque,
15 000 francs par banque,
10 000 francs par négociant en valeurs mobilières;
dans le domaine des autres banques et négociants en valeurs mobilières:
15 000 francs par banque et par centrale d'émission de lettres de gage,
10 000 francs par négociant en valeurs mobilières,
150 000 francs à titre forfaitaire pour plus de dix banques et négociants en valeurs mobilières constitués en groupe conformément à l'art. 17, let. a, de l'ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (OB)2.
2 Les centrales d'émission de lettres de gage sont uniquement astreintes au paiement de la taxe de base.4
1 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe à l'O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).
3 Abrogée par le ch. 13 de l'annexe 1 à l'O du 25 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).
4 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe 1 à l'O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).
1 Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert, dans les domaines des grandes banques et des sociétés qui font partie du même groupe financier ainsi que des autres banques et négociants en valeurs mobilières, à parts égales par la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et par celle prélevée sur le chiffre d'affaires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières.1
2 Les négociants en valeurs mobilières et les banques ayant le statut de négociant en valeurs mobilières paient la taxe complémentaire perçue sur le total de leur bilan et celle prélevée sur le chiffre d'affaires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières; les banques qui n'ont pas ce statut paient seulement la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe 1 à l'O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).
1 La taxe complémentaire perçue sur le total du bilan est calculée sur la base du total du bilan de l'assujetti à la taxe tel qu'il ressort des comptes annuels approuvés de l'année qui précède l'année de taxation.
2 La taxe complémentaire sur le chiffre d'affaires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières est fixée en fonction du nombre de transactions et du volume total de l'année qui précède l'année de taxation, qui doivent être communiqués aux bourses conformément à l'ordonnance de la FINMA du 3 décembre 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers1.2
2 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe 1 à l'O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).
Art. 191Assujettis étrangers
Les banques et les négociants en valeurs mobilières ne sont astreints au paiement de la taxe de base et de la taxe complémentaire que s'ils exploitent une succursale en Suisse.
Section 2a5 Infrastructures des marchés financiers
1 La taxe de base annuelle à acquitter par les infrastructures des marchés financiers s'élève à:
pour les bourses et les systèmes multilatéraux de négociation:
300 000 francs par bourse ou système multilatéral de négociation dont le total du bilan excède 50 millions de francs,
100 000 francs par bourse ou système multilatéral de négociation dont le total du bilan se situe entre 25 et 50 millions de francs,
15 000 francs par bourse ou système multilatéral de négociation dont le total du bilan est inférieur à 25 millions de francs;
pour les contreparties centrales:
250 000 francs par contrepartie centrale dont le total du bilan s'élève au moins à 50 millions de francs,
100 000 francs par contrepartie centrale dont le total du bilan est inférieur à 50 millions de francs;
pour les dépositaires centraux: 250 000 francs;
pour les référentiels centraux: 60 000 francs;
pour les systèmes de paiement autorisés par la FINMA conformément à l'art. 4, al. 2, de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers1:
100 000 francs par système de paiement dont le produit brut s'élève au moins à 20 millions de francs,
60 000 francs par système de paiement dont le produit brut est inférieur à 20 millions de francs.
Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert comme suit:
dans le domaine des infrastructures des marchés financiers au sens de l'art. 3, al. 1, let. aquater: à raison de deux dixièmes par la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et de huit dixièmes par celle prélevée sur le chiffre d'affaires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières;
dans le domaine des infrastructures des marchés financiers au sens de l'art. 3, al. 1, let aquinquies: à raison de deux dixièmes par la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et de huit dixièmes par celle prélevée sur le produit brut.
1 La taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et le produit brut est calculée sur la base du total du bilan et du produit brut de l'assujetti à la taxe tels qu'ils ressortent des comptes annuels approuvés de l'année qui précède l'année de taxation.
2 La taxe complémentaire sur le chiffre d'affaires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières est fixée en fonction du nombre de transactions et du volume total de l'année qui précède l'année de taxation, qui doivent être communiqués à la bourse conformément à l'ordonnance de la FINMA du 3 décembre 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers1.
Le produit brut comprend tous les produits et revenus cités à l'art. 959b du code des obligations1.
Section 2b6 Personnes visées à l'art. 1b LB
La taxe de base annuelle s'élève à 3000 francs par personne visée à l'art. 1b LB1.
1 Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert à raison de deux dixièmes par la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et de huit dixièmes par celle prélevée sur le produit brut.
2 La taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et le produit brut est calculée sur la base du total du bilan et du produit brut de l'assujetti à la taxe tels qu'ils ressortent des comptes annuels approuvés de l'année qui précède l'année de taxation.
3 Le produit brut comprend tous les produits et revenus visés à l'art. 959b du code des obligations1. Est déterminant le produit brut sans réductions sur ventes.
pour les directions de fonds de placements (directions de fonds):
20 000 francs par direction de fonds dont le produit brut s'élève au moins à 50 millions de francs,
10 000 francs par direction de fonds dont le produit brut se situe entre 5 et 50 millions de francs,
5000 francs par direction de fonds dont le produit brut est inférieur à 5 millions de francs;
pour les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) autogérées:
20 000 francs par SICAV autogérée dont le produit brut s'élève au moins à 50 millions de francs,
10 000 francs par SICAV autogérée dont le produit brut se situe entre 5 et 50 millions de francs,
5000 francs par SICAV autogérée dont le produit brut est inférieur à 5 millions de francs;
5000 francs pour les SICAV à gestion externe, pour les sociétés en commandite de placements collectifs et pour les sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF);
5000 francs pour les représentants de placements collectifs étrangers;
1500 francs pour les placements collectifs suisses et les placements collectifs étrangers sans compartiments;
1500 francs pour le premier compartiment d'un placement collectif suisse ou d'un placement collectif étranger avec différents compartiments (fond ombrelle); 700 francs pour chaque compartiment supplémentaire;
pour les gestionnaires de placements collectifs suisses et étrangers qui sont soumis à la surveillance de la FINMA:
20 000 francs par gestionnaire de placements dont le produit brut s'élève au moins à 50 millions de francs,
10 000 francs par gestionnaire de placements dont le produit brut se situe entre 5 et 50 millions de francs,
5000 francs par gestionnaire de placements dont le produit brut est inférieur à 5 millions de francs;
5000 francs pour les banques dépositaires de placements collectifs suisses.1
2 La taxe de base concernant les placements collectifs suisses est payée par:
la direction de fonds pour les fonds de placement qu'elle gère;
la SICAF.
3 La taxe de base concernant les placements collectifs étrangers est payée par le représentant (art. 123, al. 1, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, LPCC2). Lorsque plusieurs représentants sont désignés pour un placement collectif étranger, ceux-ci en répondent solidairement.
4 Le produit brut comprend la totalité des rémunérations telles que les honoraires et les commissions.3
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6915).
3 Introduit par le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6915).
1 La taxe complémentaire est financée à parts égales:
par les placements collectifs suisses;
par les directions de fonds, les gestionnaires de placements collectifs, les SICAV autogérées et les banques dépositaires de placements collectifs suisses.1
2 La taxe complémentaire pour les placements collectifs suisses est payée par:
Art. 221Taxe complémentaire applicable aux placements collectifs suisses
1 Pour le calcul de la taxe complémentaire applicable aux placements collectifs suisses, est déterminante la fortune gérée (fortune nette) telle qu'elle est communiquée à la BNS avec état le 31 décembre de l'année qui précède l'année de taxation.
2 La taxe complémentaire s'élève à 50 000 francs au maximum. Cette limite vaut pour chaque compartiment des fonds ombrelle.
Art. 231Taxe complémentaire applicable aux directions de fonds, aux gestionnaires de placements collectifs, aux SICAV autogérées et aux banques dépositaires
1 Les directions de fonds, les gestionnaires de placements collectifs et les SICAV autogérées paient la taxe complémentaire en fonction du produit brut et de la taille de l'entreprise.
2 La taxe complémentaire est calculée à parts égales sur la base du produit brut (toutes les rétributions, honoraires et commissions inclus) et de la taille de l'entreprise (frais fixes) selon les comptes annuels approuvés de l'année qui précède l'année de taxation.
3 Les banques dépositaires de placements collectifs suisses paient la taxe complémentaire en fonction de leur produit brut. Ce dernier correspond à la commission de la banque dépositaire.
1 La taxe de base s'élève à:
3000 francs par entreprise d'assurance;
1500 francs par caisse-maladie soumise à la surveillance de la FINMA selon la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)1;
50 000 francs par groupe d'assurance;
70 000 francs par conglomérat d'assurance.
2 La FINMA établit chaque année, sur la base du calcul des coûts de surveillance assumés par les entreprises d'assurance et les assurances-maladie proportionnellement au volume de primes de chaque assujetti, jusqu'à quel total de primes encaissées l'assujetti doit seulement payer la taxe de base. Sont déterminantes pour ce calcul les primes encaissées l'année qui précède l'année de taxation, sur la base des comptes annuels approuvés de l'assujetti.
3 La taxe de base des groupes d'assurance et des conglomérats d'assurance est payée par l'entreprise qui est désignée comme interlocutrice selon l'art. 191, al. 3, de l'ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance (OS)2.
1 Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert à raison de quatre cinquièmes par les entreprises d'assurance et les caisses-maladie soumises à la surveillance de la FINMA conformément à la LSA1, et d'un cinquième par les groupes d'assurance et les conglomérats d'assurance. 2
1bis Les entreprises d'assurance et les caisses-maladie paient une taxe complémentaire lorsque leurs primes encaissées dépassent le plafond fixé par la FINMA selon l'art. 24, al. 2. 3
2 Les taxes complémentaires à payer par une entreprise d'assurance ou par une caisse-maladie sont calculées en fonction du montant des primes encaissées par cette entreprise par rapport au total des primes encaissées. Le calcul est basé sur les comptes annuels approuvés de l'année qui précède l'année de taxation.
3 Le montant déterminant des primes encaissées est constitué par:
pour les entreprises d'assurance qui exercent leur activité en matière d'assurance directe:
les primes provenant de l'assurance directe exercée en Suisse, sous déduction des opérations cédées,
les primes provenant de l'assurance directe que l'entreprise excerce à l'étranger à partir de la Suisse (libre prestation de services), sous déduction des opérations cédées, et
les primes provenant de l'assurance directe à l'étranger exercée par l'intermédiaire d'une succursale à l'étranger, sous déduction des opérations cédées;
pour les entreprises d'assurance suisses qui exercent leur activité en matière de réassurance: un cinquième des primes provenant de la réassurance, sous déduction des rétrocessions;
pour les caisses-maladie, la moitié des primes encaissées dans les branches d'assurance soumises à la surveillance.
4 La taxe complémentaire payable par un groupe d'assurance ou par un conglomérat d'assurance est calculée en fonction de sa part aux primes brutes encaissées comptabilisées dans le monde entier par tous les groupes d'assurance et conglomérats d'assurance soumis à la surveillance suisse des assurances. Les comptes annuels consolidés de l'année qui précède l'année de taxation et publiés constituent la base de calcul.
5 Est assujettie à la taxe complémentaire des groupes d'assurance et des conglomérats d'assurance l'entreprise qui est désignée comme interlocutrice selon l'art. 191, al. 3, de l'OS6.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).
3 Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6915).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6915).
Art. 26 Coûts des intermédiaires liés à une entreprise d'assurance
Les coûts encourus au titre des intermédiaires liés à une entreprise d'assurance selon l'art. 43, al. 2, LSA1 sont pris en charge par les entreprises d'assurance et les caisses-maladie.
Section 5 Intermédiaires non liés à une entreprise d'assurance
1 Les intermédiaires non liés à une entreprise d'assurance paient une taxe de base annuelle par inscription au registre. 1
1bis La taxe de base est calculée de manière à ce que son total couvre l'ensemble des coûts du domaine de surveillance des intermédiaires non liés à une entreprise d'assurance. Elle est répartie à parts égales sur toutes les inscriptions au registre.2
2 Sont déterminantes les inscriptions au registre au 31 décembre de l'année qui précède l'année de taxation.
2 Introduit par le ch. I de l'O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5597).
Art. 281Taxe de base
La taxe de base s'élève à 3 000 francs par organisme d'autorégulation.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).
1 Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert à parts égales par la taxe complémentaire perçue sur le produit brut et par celle prélevée en fonction du nombre d'intermédiaires financiers affiliés à l'organisme d'autorégulation.
2 La taxe complémentaire mise à la charge d'un organisme d'autorégulation est calculée en fonction de sa part à la somme des produits bruts de tous les organismes d'autorégulation et de sa part au nombre de tous les intermédiaires financiers qui sont affiliés à un organisme d'autorégulation.
Le nombre d'intermédiaires financiers affiliés à un organisme d'autorégulation est déterminé au 31 décembre de l'année qui précède l'année de taxation.
1 Le produit brut comprend tous les produits et revenus cités à l'art. 959b du code des obligations1, déduction faite des revenus provenant:2
des cours de formation proposés par l'organisme d'autorégulation;
des révisions selon la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent (LBA)3;
des amendes et des peines conventionnelles.
2 Est déterminant le résultat des comptes annuels de l'année qui précède l'année de taxation.
3 S'agissant des organismes d'autorégulation intégrés dans les structures commerciales d'une association professionnelle ou d'une entreprise et qui ne tiennent pas de comptabilité indépendante, on tient compte des dépenses brutes en lieu et place du produit brut pour le calcul de la taxe de surveillance.
La taxe de base s'élève à 500 francs par intermédiaire financier directement soumis.
1 Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert à raison de trois quarts par la taxe complémentaire sur le produit brut et d'un quart par la taxe complémentaire sur le nombre des relations d'affaires durables.
2 La taxe complémentaire payable par un intermédiaire financier directement soumis est calculée sur la base de sa part à la somme des produits bruts de tous les intermédiaires directement soumis ainsi que de sa part au nombre total des relations d'affaires durables de tous les intermédiaires financiers directement soumis.
2bis Le nombre des relations d'affaires durables est déterminé le 31 décembre de l'année qui précède l'année de taxation.1
3 La taxe complémentaire d'un intermédiaire financier directement soumis s'élève au maximum à 50 000 francs.2
1 Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).
1 Le produit brut comprend tous les produits et revenus cités à l'art. 959b du code des obligations1. Est déterminant le produit brut sans réductions sur ventes.2
2 Les intermédiaires financiers directement soumis qui effectuent des transactions sont autorisés à déduire les charges suivantes dans leur domaine de négociation:
si leur compte de résultat est établi selon la méthode de l'affectation des charges par nature, les variations des stocks de produits finis et semi-finis, ainsi que les charges de matériel;
si leur compte de résultat est établi selon la méthode de l'affectation des charges par fonction, les coûts d'acquisition ou de production des produits vendus.3
3 Est déterminant le résultat des comptes annuels de l'année qui précède l'année de taxation.
3 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe 1 à l'O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).
Art. 35 et 361
1 Abrogés par le ch. 5 de l'annexe à l'O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).
La FINMA constitue chaque année par domaine de surveillance des réserves correspondant à 10 % de ses charges annuelles jusqu'à ce que les réserves totales atteignent ou atteignent de nouveau le montant d'un budget annuel.
l'ordonnance du 2 décembre 1996 réglant la perception de taxes et d'émoluments par la Commission fédérale des banques1;
l'ordonnance du 26 octobre 2005 sur la taxe de surveillance et les émoluments de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent2.
1 [RO 1997 38, 2003 3701, 2006 4307 annexe 7 ch. 3 5343]
2 [RO 2005 5047]
3 La mod. peut être consultée au RO 2008 5343.
Le droit en vigueur s'applique pour la perception des émoluments dans les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
1 Introduit par le ch. 5 de l'annexe à l'O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers (RO 2014 4295). Abrogé par le ch. 13 de l'annexe 1 à l'O du 25 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).
Art. 39b1Disposition transitoire de la modification du 25 novembre 2015
1 Les infrastructures des marchés financiers visées à l'art. 159, al. 1, de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers2 sont régies à partir du 1er janvier 2016, en ce qui concerne les taxes de base et complémentaires, par les art. 19a à 19d.
2 Les infrastructures des marchés financiers visées à l'art. 159, al. 2, de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers sont soumises à taxation à compter de la date de leur reconnaissance ou de leur autorisation.
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.
(art. 7, al. 2, et 8, al. 1)
1 Domaine des banques
Décision concernant l'octroi d'une autorisation en tant que banque ou négociant en valeurs mobilières (art. 2 et 3 de la loi du 8 nov. 1934 sur les banques, LB2; art. 10 de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses, LBVM3)
Décision concernant l'octroi d'une autorisation complémentaire pour les banques ou les négociants en valeurs mobilières et décision sur une participation qualifiée (art. 3, al. 5, et art. 3ter LB; art. 10, al. 6, LBVM)
3 000- 30 000
Décision sur la reconnaissance d'une agence de notation (art. 6, al. 1, de l'O du 1er juin 2012 sur les fonds propres, OFR4)
Décision sur le retrait de la reconnaissance en tant qu'agence de notation (art. 6, al. 3, OFR)
Décision sur la modification des statuts, des contrats de société ou des règlements d'une banque ou d'un négociant en valeurs mobilières (art. 3, al. 3, LB; art. 10, al. 6, LBVM)
Décision en relation avec des demandes de décision préalable, de dérogation ou d'assouplissement concernant la publicité de participations, selon les art. 120 ss de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers5
Procédure en relation avec la cessation volontaire de l'activité de l'entreprise (art. 37 LFINMA) pour les représentations de banques et de négociants en valeurs mobilières étrangers
Procédure en relation avec la cessation volontaire de l'activité de l'entreprise (art. 37 LFINMA) pour les banques, les négociants en valeurs mobilières ainsi que les succursales de banques et de négociants en valeurs mobilières étrangers
Annonce en vue de l'ouverture d'une présence ou de l'exercice d'une activité à l'étranger (art. 3, al. 7, LB, et art. 20, OB; art. 18, al. 5, OBVM)
2 Domaine des placements collectifs de capitaux
Décision concernant l'octroi d'une autorisation en tant que direction de fonds, SICAV, société en commandite de placements collectifs, SICAF, gestionnaire de placements collectifs, ou banque dépositaire (art. 13 LPCC6)
Décision concernant l'octroi d'une autorisation en tant que représentant de placements collectifs étrangers (art. 13 LPCC)
Décision sur l'approbation de la modification des documents d'organisation (statuts, règlement d'organisation, règlement de placement, contrat de société) d'une direction de fonds, d'une SICAV, d'une société en commandite de placements collectifs, d'une SICAF, d'un gestionnaire de placements collectifs ou d'un représentant d'un placement collectif étranger (art. 15, al. 1, et 16 LPCC)
Décision sur l'approbation du contrat de fonds de placement ou des statuts et du règlement de placement ou du contrat de société de placements collectifs ouverts ou fermés (fonds de placement, SICAV, SICAF, société en commandite de placements collectifs), par placement collectif sans compartiment ou par compartiment (art. 15, al. 1, let. a à d, et al. 2, LPCC)
Décision sur l'approbation de la modification du contrat de fonds de placement ou des statuts et du règlement de placement ou du contrat de société de placements collectifs ouverts ou fermés (art. 16 et 27 LPCC)
Décision sur l'approbation de la distribution à des investisseurs non qualifiés d'un placement collectif étranger, par placement collectif sans compartiment ou par compartiment (art. 15, al. 1, let. e, en relation avec l'art. 120 LPCC)
Décision concernant la constatation de la conformité à la loi de la modification des documents d'un placement collectif étranger (art. 15, al. 1, let. e, LPCC)
Décision sur l'autorisation d'exercer une activité en tant que distributeur (art. 13 LPCC)
Décision concernant l'approbation du mandat d'experts chargés des estimations pour les fonds immobiliers (art. 64 LPCC)
Procédure en relation avec la cessation volontaire de l'activité de l'entreprise (art. 37 LFINMA)
2 000- 5 000
3 Domaine des entreprises d'assurance
Décision concernant l'octroi de l'autorisation d'exercer l'activité d'assurance (art. 3, al. 1, et art. 4 LSA7)
Décision concernant l'octroi de l'autorisation d'exploiter une branche d'assurance supplémentaire (art. 3, al. 1, et art. 4 LSA)
Décision concernant l'approbation des tarifs et conditions générales (art. 4, al. 2, let. r, LSA)
Décision concernant l'approbation des valeurs de règlement dans l'assurance-vie en dehors de la prévoyance professionnelle, par valeur de règlement (art. 91, al. 2, de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance, LCA8 et art. 127 OS9)
Décision concernant l'approbation des valeurs de règlement dans le cadre de la prévoyance professionnelle (art. 91, al. 2, LCA et art. 127 OS)
Décision concernant les participations et les transferts ainsi que les modifications du plan d'exploitation en relation avec de telles transactions (art. 3, al. 2, 4, al. 2, 21 et 62 LSA)
Décisions concernant d'autres modifications du plan d'exploitation, ainsi que des modifications de l'activité et de l'organisation de l'entreprise (art. 4, al. 2, 11, al. 2, et 27, al. 2, LSA; art. 11, al. 1, 13, al. 2, 19, al. 2, et 99, al. 2, OS)
Décisions en relation avec la fortune liée et les prescriptions de placement (art. 70 à 95 OS)
Contrôles sur place et inspections sollicitées par l'entreprise d'assurance (art. 47, al. 1, LSA)
Mesures conservatoires (art. 51 ss LSA)
Décisions en relation avec la cessation volontaire de l'activité de l'entreprise (art. 60 LSA)
Attestations de solvabilité et autres attestations (art. 1 LSA)
300- 1 000
Contrôles particuliers des rapports annuels (art. 25 LSA)
4 Domaine des intermédiaires d'assurances
Inscription dans le registre, par personne physique (art. 43, al. 1, LSA)
300- 3 000
Inscription dans le registre, par personne morale (art. 43, al. 1, LSA)
Intervention en cas d'activité d'intermédiaire prohibée (art. 41 et 51, al. 2, let. g, LSA; ac. du 19 déc. 1996 sur l'assurance directe et l'intermédiation en assurance entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein10)
Contrôles sur place et inspections (art. 47, al. 1, LSA)
5 Domaine des organismes d'autorégulation
Procédure de reconnaissance (art. 18, al. 1, let. a, et art. 24 ss LBA11)
Mutations (art. 24, al. 1, let. a et c, et art. 24 s. LBA)
Révisions (art. 18, al. 1, let. b, et al. 2, LBA)
8 Emoluments généraux
Décision sur une demande selon l'art. 42 ou 43 LFINMA
3 000- 15 000
Coûts pour la reconnaissance de décisions d'insolvabilité étrangères
3 000- 10 000
9 Débours
Les coûts pour photocopies s'élèvent à 50 centimes par page.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 21 nov. 2012 (RO 2012 6915). Mise à jour selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607), le ch. 5 de l'annexe à l'O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers (RO 2014 4295) et le ch. 13 de l'annexe 1 à l'O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).
RO 2008 5343
1 RS 956.12 RS 172.0103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5597).4 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe 1 à l'O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).5 Introduite par le ch. 13 de l'annexe 1 à l'O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).6 Introduite par le ch. II 3 de l'O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5229).
(FINMA-Gebühren- und Abgabenverordnung, FINMA-GebV)
gestützt auf die Artikel 15 und 55 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 20071 (FINMAG) sowie Artikel 46a des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 19972,
die Erhebung der Gebühren und Aufsichtsabgaben durch die FINMA;
die Bildung von Reserven durch die FINMA.
Art. 2 Gesamtkosten
Die Gesamtkosten der FINMA setzen sich zusammen aus:
den Kosten, die ihr aus der Aufsichtstätigkeit in den einzelnen Aufsichtsbereichen direkt entstehen; und
den Kosten, die sie keinem Aufsichtsbereich direkt zuordnen kann (Strukturkosten).
Art. 3 Kostenaufteilung
1 Die FINMA ordnet ihre Kosten so weit als möglich folgenden Aufsichtsbereichen direkt zu:1
dem Bereich der Grossbanken und der mit ihnen als Finanzgruppe verbundenen Gesellschaften (Art. 15 Abs. 2 Bst. a FINMAG);
dem Bereich der übrigen Banken und Effektenhändler (Art. 15 Abs. 2 Bst. a FINMAG);
aquater.5
dem Bereich der Handelsplätze (Art. 15 Abs. 2 Bst. abis FINMAG);
aquinquies.6
dem Bereich der zentralen Gegenparteien, Zentralverwahrer, Transaktionsregister und Zahlungssysteme (Art. 15 Abs. 2 Bst. abis FINMAG);
asexies.7
dem Bereich der Personen nach Artikel 1b des Bankengesetzes vom 8. November 19348 (BankG);
dem Bereich der kollektiven Kapitalanlagen (Art. 15 Abs. 2 Bst. b FINMAG);
dem Bereich der Versicherungsunternehmen (Art. 15 Abs. 2 Bst. c FINMAG);
dem Bereich der ungebundenen Versicherungsvermittlerinnen und Versicherungsvermittler (Art. 15 Abs. 2 Bst. c FINMAG);
dem Bereich der Selbstregulierungsorganisationen (Art. 15 Abs. 2 Bst. d FINMAG); und
dem Bereich der direkt unterstellten Finanzintermediäre (Art. 15 Abs. 2 Bst. d FINMAG);
2 Sie teilt die Strukturkosten im Verhältnis der direkt zugeordneten Kosten auf die Aufsichtsbereiche auf.
1 Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 13 der Finanzmarktinfrastrukturverordnung vom 25. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5413).
2 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 17. Nov. 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5597).
3 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 17. Nov. 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5597).
4 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 17. Nov. 2010 (AS 2010 5597). Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. 13 der Finanzmarktinfrastrukturverordnung vom 25. Nov. 2015, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5413).
5 Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. 13 der Finanzmarktinfrastrukturverordnung vom 25. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5413).
6 Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. 13 der Finanzmarktinfrastrukturverordnung vom 25. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5413).
7 Eingefügt durch Ziff. II 3 der V vom 30. Nov. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5229).
8 SR 952.0
9 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 5 der Finanzmarktprüfverordnung vom 5. Nov. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4295).
Art. 4 Gebühren und Aufsichtsabgabe
1 Die einem Aufsichtsbereich zugeordneten Kosten werden vorab durch die Gebühreneinnahmen aus dem betreffenden Aufsichtsbereich gedeckt.
2 Die Kosten des Aufsichtsbereichs, die nicht durch Gebühreneinnahmen gedeckt werden, und die durch den betreffenden Aufsichtsbereich zu äufnenden Reserven sind durch die Aufsichtsabgaben zu decken.
2. Kapitel: Gebühren
Art. 5 Gebührenpflicht
eine Verfügung veranlasst;
ein Aufsichtsverfahren veranlasst, das nicht mit einer Verfügung endet oder das eingestellt wird;
eine Dienstleistung der FINMA beansprucht.
Art. 6 Allgemeine Gebührenverordnung
Soweit die vorliegende Verordnung keine besondere Regelung enthält, gelten die Bestimmungen der Allgemeinen Gebührenverordnung vom 8. September 20041 (AllgGebV).
1 Als Auslagen gelten auch die Kosten für gesetzlich vorgeschriebene oder von der FINMA angeordnete Veröffentlichungen.
2 Für Reproduktionen gelten die Ansätze im Anhang.1
1 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 21. Nov. 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6915).
Art. 8 Gebührenansätze
2 Ist im Anhang ein Rahmen festgelegt, so setzt die FINMA die konkret zu bezahlende Gebühr innerhalb des Rahmens anhand des durchschnittlichen Zeitaufwandes für gleichartige Verrichtungen und der Bedeutung der Sache für die gebührenpflichtige Person fest.
3 Für Verfügungen, Aufsichtsverfahren und Dienstleistungen, für die im Anhang kein Ansatz festgelegt ist, bemisst sich die Gebühr nach dem Zeitaufwand und der Bedeutung der Sache für die gebührenpflichtige Person.
4 Der Stundenansatz für die Gebühren beträgt je nach Funktionsstufe der ausführenden Person innerhalb der FINMA und Bedeutung der Sache für die gebührenpflichtige Person 100-500 Franken.
5 Für Verfügungen und Aufsichtsverfahren, die sich durch einen aussergewöhnlichen Umfang oder besondere Schwierigkeiten auszeichnen, kann die Gebühr anstatt nach dem Ansatz im Anhang nach Zeitaufwand abgerechnet werden.
6 Für die Erteilung von telefonischen Auskünften kann die FINMA Mehrwertdienste einrichten.1
1 Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. 13 der Finanzmarktinfrastrukturverordnung vom 25. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5413).
Art. 9 Gebührenzuschlag
Die FINMA kann einen Zuschlag von bis zu 50 Prozent der ordentlichen Gebühr für Verfügungen, Aufsichtsverfahren und Dienstleistungen erheben, die sie auf Ersuchen hin dringlich oder ausserhalb der normalen Arbeitszeit erlässt, durchführt oder verrichtet.
Art. 10 Rechnungsstellung und Gebührenverfügung bei Aufsichtsverfahren
Endet ein Aufsichtsverfahren ohne Verfügung, so richten sich Rechnungsstellung und Gebührenverfügung nach den Regeln für Dienstleistungen gemäss Artikel 11 AllgGebV 1.
3. Kapitel: Aufsichtsabgaben
Art. 11 Grundsatz, Umfang und Bemessungsgrundlage
1 Die FINMA erhebt von den Beaufsichtigten jährlich eine Aufsichtsabgabe.
2 Die Aufsichtsabgabe wird pro Aufsichtsbereich erhoben.
3 Sie bemisst sich gestützt auf die Gesamtkosten der FINMA für das dem Abgabejahr vorangegangene Jahr und auf die zu äufnenden Reserven.1
1 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 17. Nov. 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5597).
Art. 12 Grund- und Zusatzabgabe
1 Die Aufsichtsabgabe setzt sich in allen Aufsichtsbereichen aus einer fixen Grundabgabe und einer variablen Zusatzabgabe zusammen, mit Ausnahme desjenigen der ungebundenen Versicherungsvermittlerinnen und -vermittler.1
2 Die Zusatzabgabe deckt die Kosten, soweit diese nicht aus dem Ertrag der Grundabgabe gedeckt sind.
2 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 25. März 2009, mit Wirkung seit 1. Jan. 2009 (AS 2009 1559).
Art. 13 Beginn und Ende der Abgabepflicht
1 Die Abgabepflicht beginnt mit der Erteilung der Bewilligung, der Zulassung oder der Anerkennung und endet mit deren Entzug oder mit der Entlassung aus der Aufsicht.
2 Beginnt oder endet die Abgabepflicht nicht mit dem Rechnungsjahr, so ist die Abgabe pro rata temporis geschuldet.
3 Ein Rückerstattungsanspruch gestützt auf Absatz 2 besteht bei der Beendigung der Abgabepflicht erst ab einem Betrag von 1 000 Franken.1
Art. 141Erhebung der Abgabe
1 Die FINMA erhebt die Aufsichtsabgabe gestützt auf ihre Rechnung für das dem Abgabejahr vorangegangene Jahr.
2 Sie erstellt nach Abschluss ihrer Jahresrechnung für jeden Abgabepflichtigen eine Rechnung.
3 Ergibt sich in der Rechnung der FINMA eine Über- oder Unterdeckung, so wird der entsprechende Betrag pro Aufsichtsbereich auf das nächste Rechnungsjahr über tragen.
Art. 15 Rechnungsstellung, Fälligkeit, Stundung und Verjährung
1 Die FINMA stellt für die Abgaben Rechnung.
2 Sind die Abgabepflichtigen mit der Schlussrechnung nicht einverstanden, so können sie eine beschwerdefähige Verfügung verlangen.
3 Fälligkeit, Stundung und Verjährung richten sich nach den Bestimmungen der AllgGebV1.
2. Abschnitt:3 Grossbanken, übrige Banken und Effektenhändler4
Art. 16 Grundabgabe
1 Die Grundabgabe beträgt pro Jahr:
im Bereich der Grossbanken und der mit ihnen als Finanzgruppe verbundenen Gesellschaften:
500 000 Franken je Grossbank,
15 000 Franken je verbundene Bank,
10 000 Franken je verbundener Effektenhändler;
im Bereich der übrigen Banken und Effektenhändler:
15 000 Franken je Bank und je Pfandbriefzentrale,
10 000 Franken je Effektenhändler,
150 000 Franken pauschal für mehr als zehn nach Artikel 17 Buchstabe a der Bankenverordnung vom 30. April 20142 (BankV) zusammengeschlossene Banken und Effektenhändler;
2 Die Pfandbriefzentralen entrichten einzig die Grundabgabe.4
1 Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 der Finanzmarktprüfverordnung vom 5. Nov. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4295).
3 Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. 13 der Finanzmarktinfrastrukturverordnung vom 25. Nov. 2015, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5413).
4 Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 13 der Finanzmarktinfrastrukturverordnung vom 25. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5413).
Art. 17 Zusatzabgabe
1 Der Betrag, der über die Zusatzabgabe gedeckt werden muss, wird in den beiden Bereichen der Grossbanken und der mit ihnen als Finanzgruppe verbundenen Gesellschaften sowie der übrigen Banken und Effektenhändler je zur Hälfte über die Zusatzabgabe nach Bilanzsumme und über die Zusatzabgabe nach Effektenumsatz gedeckt.1
2 Effektenhändler und Banken mit Effektenhändlerstatus müssen die Zusatzabgabe nach Bilanzsumme und diejenige nach Effektenumsatz, Banken ohne Effektenhändlerstatus nur die Zusatzabgabe nach Bilanzsumme entrichten.
Art. 18 Berechnung der Zusatzabgabe
1 Für die Berechnung der Zusatzabgabe nach Bilanzsumme ist die Bilanzsumme des Abgabepflichtigen massgebend, wie sie die genehmigte Jahresrechnung des dem Abgabejahr vorangehenden Jahres ausweist.
2 Für die Berechnung der Zusatzabgabe nach Effektenumsatz sind die Anzahl Transaktionen und das Gesamtvolumen des dem Abgabejahr vorangehenden Jahres massgebend, die den Börsen nach der Finanzmarktinfrastrukturverordnung-FINMA vom 3. Dezember 20151 gemeldet werden müssen.2
1 SR 958.111
2 Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 13 der Finanzmarktinfrastrukturverordnung vom 25. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5413).
Art. 191Ausländische Abgabepflichtige
Ausländische Banken und Effektenhändler müssen Grundabgabe und Zusatzabgabe nur entrichten, wenn sie in der Schweiz eine Zweigniederlassung betreiben.
2a. Abschnitt:5 Finanzmarktinfrastrukturen
Art. 19a Grundabgabe
1 Die Grundabgabe für Finanzmarktinfrastrukturen beträgt pro Jahr:
für Börsen und multilaterale Handelssysteme:
300 000 Franken je Börse oder multilaterales Handelssystem mit einer Bilanzsumme von über 50 Millionen Franken,
100 000 Franken je Börse oder multilaterales Handelssystem mit einer Bilanzsumme von 25-50 Millionen Franken,
15 000 Franken je Börse oder multilaterales Handelssystem mit einer Bilanzsumme von weniger als 25 Millionen Franken;
für zentrale Gegenparteien:
250 000 Franken je zentrale Gegenpartei mit einer Bilanzsumme von mindestens 50 Millionen Franken,
100 000 Franken je zentrale Gegenpartei mit einer Bilanzsumme von weniger als 50 Millionen Franken;
für Zentralverwahrer: 250 000 Franken;
für Transaktionsregister: 60 000 Franken;
für nach Artikel 4 Absatz 2 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 20151 von der FINMA bewilligte Zahlungssysteme:
100 000 Franken je Zahlungssystem mit einem Bruttoertrag von mindestens 20 Millionen Franken,
60 000 Franken je Zahlungssystem mit einem Bruttoertrag von weniger als 20 Millionen Franken.
Art. 19b Zusatzabgaben
Der Betrag, der über die Zusatzabgaben gedeckt werden muss, wird wie folgt gedeckt:
im Bereich der Finanzmarktinfrastrukturen gemäss Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe aquater: zu zwei Zehnteln über die Zusatzabgabe nach Bilanzsumme und zu acht Zehnteln über die Zusatzabgabe nach Effektenumsatz;
im Bereich der Finanzmarktinfrastrukturen gemäss Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe aquinquies: zu zwei Zehnteln über die Zusatzabgabe nach Bilanzsumme und zu acht Zehnteln über die Zusatzabgabe nach Bruttoertrag.
Art. 19c Berechnung der Zusatzabgaben
1 Für die Berechnung der Zusatzabgabe nach Bilanzsumme und Bruttoertrag sind die Bilanzsumme und der Bruttoertrag des Abgabepflichtigen massgebend, wie sie die genehmigte Jahresrechnung des dem Abgabejahr vorangehenden Jahres ausweist.
2 Für die Berechnung der Zusatzabgabe nach Effektenumsatz sind die Anzahl Transaktionen und das Gesamtvolumen des dem Abgabejahr vorangehenden Jahres massgebend, die den Börsen nach der Finanzmarktinfrastrukturverordnung-FINMA vom 3. Dezember 20151 gemeldet werden müssen.
Art. 19d Bruttoertrag
Der Bruttoertrag umfasst sämtliche Erlöse und Erträge nach Artikel 959b des Obligationenrechts1.
2b. Abschnitt:6 Personen nach Artikel 1b BankG
Art. 19e Grundabgabe
Die Grundabgabe beträgt 3000 Franken je Person nach Artikel 1b BankG1 pro Jahr.
1 Der Betrag, der über die Zusatzabgabe gedeckt werden muss, wird zu zwei Zehnteln über die Zusatzabgabe nach Bilanzsumme und zu acht Zehnteln über die Zusatzabgabe nach Bruttoertrag gedeckt.
2 Für die Berechnung der Zusatzabgabe nach Bilanzsumme und Bruttoertrag sind die Bilanzsumme und der Bruttoertrag des Abgabepflichtigen massgebend, wie sie die genehmigte Jahresrechnung des dem Abgabejahr vorangehenden Jahres ausweist.
3 Der Bruttoertrag umfasst sämtliche Erlöse und Erträge nach Artikel 959b des Obligationenrechts1. Massgebend ist der Bruttoertrag ohne Abzug von Ertragsminderungen.
3. Abschnitt: Kollektive Kapitalanlagen
Art. 20 Grundabgabe
für Fondsleitungen:
20 000 Franken je Fondsleitung mit einem Bruttoertrag von mindestens 50 Millionen Franken,
10 000 Franken je Fondsleitung mit einem Bruttoertrag zwischen 5 Millionen und 50 Millionen Franken,
5000 Franken je Fondsleitung mit einem Bruttoertrag von weniger als 5 Millionen Franken;
für selbstverwaltete Investmentgesellschaften mit variablem Kapital (SICAV):
20 000 Franken je selbstverwaltete SICAV mit einem Bruttoertrag von mindestens 50 Millionen Franken,
10 000 Franken je selbstverwaltete SICAV mit einem Bruttoertrag zwischen 5 Millionen und 50 Millionen Franken,
5000 Franken je selbstverwaltete SICAV mit einem Bruttoertrag von weniger als 5 Millionen Franken;
5000 Franken für fremdverwaltete SICAV, für Kommanditgesellschaften für kollektive Kapitalanlagen und für Investmentgesellschaften mit festem Kapital (SICAF);
5000 Franken für Vertreter ausländischer kollektiver Kapitalanlagen;
1500 Franken für schweizerische und für ausländische kollektive Kapitalanlagen ohne Teilvermögen;
1500 Franken für das erste Teilvermögen einer schweizerischen oder einer ausländischen kollektiven Kapitalanlage mit verschiedenen Teilvermögen (Umbrella-Fonds); 700 Franken für jedes weitere Teilvermögen;
für Vermögensverwalter schweizerischer kollektiver Kapitalanlagen und ausländischer kollektiver Kapitalanlagen, die der Aufsicht der FINMA unterstehen:
20 000 Franken je Vermögensverwalter mit Bruttoertrag von mindestens 50 Millionen Franken,
10 000 Franken je Vermögensverwalter mit Bruttoertrag zwischen 5 Millionen und 50 Millionen Franken,
5000 Franken je Vermögensverwalter mit Bruttoertrag von weniger als 5 Millionen Franken;
5000 Franken für Depotbanken schweizerischer kollektiver Kapitalanlagen.1
2 Die Grundabgabe betreffend schweizerische kollektive Kapitalanlagen wird entrichtet von:
der Fondsleitung für die von ihr verwalteten Anlagefonds;
der SICAV;
der Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlagen;
der SICAF.
3 Die Grundabgabe betreffend ausländische kollektive Kapitalanlagen wird von deren Vertreterinnen und Vertreter entrichtet (Art. 123 Abs. 1 des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 20062, KAG). Werden für eine ausländische kollektive Kapitalanlage mehrere Vertreterinnen und Vertreter bestimmt, so haften sie solidarisch.
4 Der Bruttoertrag setzt sich aus sämtlichen Vergütungen wie Honorar- und Kommissionseinnahmen zusammen.3
1 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 21. Nov. 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6915).
3 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 21. Nov. 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6915).
Art. 21 Zusatzabgabe
1 Die Zusatzabgabe wird je zur Hälfte geleistet von:
den schweizerischen kollektiven Kapitalanlagen;
den Fondsleitungen, den Vermögensverwaltern kollektiver Kapitalanlagen, den selbstverwalteten SICAV und den Depotbanken schweizerischer kollektiver Kapitalanlagen.1
2 Die Zusatzabgabe für schweizerische kollektive Kapitalanlagen wird entrichtet von:
Art. 221Zusatzabgabe für schweizerische kollektive Kapitalanlagen
1 Für die Berechnung der Zusatzabgabe für schweizerische kollektive Kapitalanlagen ist das verwaltete Vermögen (Nettovermögen) mit Stand am 31. Dezember des dem Abgabejahr vorangehenden Jahres massgebend, wie es der SNB gemeldet werden musste.
2 Die Zusatzabgabe beträgt höchstens 50 000 Franken. Diese Obergrenze gilt bei Umbrella-Fonds pro Teilvermögen.
Art. 231Zusatzabgabe für Fondsleitungen, Vermögensverwalter kollektiver Kapitalanlagen, selbstverwaltete SICAV und Depotbanken
1 Fondsleitungen, Vermögensverwalter kollektiver Kapitalanlagen und selbstverwaltete SICAV entrichten die Zusatzabgabe nach dem Bruttoertrag und der Betriebsgrösse.
2 Für die Berechnung der Zusatzabgabe sind je zur Hälfte der Bruttoertrag (sämtliche Vergütungen wie Honorar- und Kommissionseinnahmen) und die Betriebsgrösse (Fixkosten) gemäss dem genehmigten Rechnungsabschluss des dem Abgabejahr vorangehenden Jahres massgebend.
3 Depotbanken schweizerischer kollektiver Kapitalanlagen entrichten die Zusatzabgabe nach dem Bruttoertrag. Dieser entspricht der Depotbankkommission.
4. Abschnitt: Versicherungsunternehmen
Art. 24 Grundabgabe
1 Die Grundabgabe beträgt:
3000 Franken je Versicherungsunternehmen;
1500 Franken je Krankenkasse, die nach dem Versicherungsaufsichtsgesetz vom 17. Dezember 20041 (VAG) der FINMA unterstellt ist;
50 000 Franken je Versicherungsgruppe;
70 000 Franken je Versicherungskonglomerat.
2 Die FINMA legt jährlich aufgrund einer proportionalen Zurechnung der von den Versicherungsunternehmen und den Krankenkassen zu tragenden Aufsichtskosten zum Prämienvolumen der einzelnen Beaufsichtigten fest, bis zu welcher Prämiensumme einzig die Grundabgabe zu bezahlen ist. Für die Berechnung sind die Prämieneinnahmen des dem Abgabejahr vorangehenden Jahres gemäss den genehmigten Jahresrechnungen der Beaufsichtigten massgebend.
3 Die Grundabgabe von Versicherungsgruppen und Versicherungskonglomeraten wird vom Unternehmen, welches als Ansprechpartner nach Artikel 191 Absatz 3 der Aufsichtsverordnung vom 9. November 20052 (AVO) bezeichnet ist, entrichtet.
Art. 25 Zusatzabgabe
1 Der Betrag, der über die Zusatzabgabe gedeckt werden muss, wird zu vier Fünfteln von den Versicherungsunternehmen und Krankenkassen, die nach dem VAG1 der Aufsicht der FINMA unterstellt sind, und zu einem Fünftel von den Versicherungsgruppen und Versicherungskonglomeraten gedeckt.2
1bis Versicherungsunternehmen und Krankenkassen bezahlen eine Zusatzabgabe, wenn ihre Prämieneinnahmen die von der FINMA nach Artikel 24 Absatz 2 festgelegte Summe übersteigt.3
2 Die von einem Versicherungsunternehmen oder einer Krankenkasse zu tragende Zusatzabgabe berechnet sich nach seinem oder ihrem Anteil an den gesamten Prämieneinnahmen. Berechnungsgrundlage ist die genehmigte Jahresrechnung des dem Abgabejahr vorangehenden Jahres.
3 Der massgebliche Betrag der Prämieneinnahmen entspricht:
für Versicherungsunternehmen, die das direkte Versicherungsgeschäft betreiben:
den Prämieneinnahmen aus dem direkten Versicherungsgeschäft in der Schweiz, abzüglich des zedierten Geschäfts,
den Prämieneinnahmen aus dem direkten Versicherungsgeschäft, das das Unternehmen von der Schweiz aus selbst im Ausland tätigt (freier Dienstleistungsverkehr), abzüglich des zedierten Geschäfts, und
den Prämieneinnahmen aus dem direkten Versicherungsgeschäft im Ausland durch Vermittlung einer Niederlassung im Ausland, abzüglich des zedierten Geschäfts;
für schweizerische Versicherungsunternehmen, die das Rückversicherungsgeschäft betreiben: einem Fünftel der Prämieneinnahmen aus dem Rückversicherungsgeschäft, abzüglich des retrozedierten Geschäfts;
für Krankenkassen: der Hälfte der Prämieneinnahmen aus den der Versicherungsaufsicht unterstellten Versicherungszweigen.
4 Die von einer Versicherungsgruppe oder einem Versicherungskonglomerat zu tragende Zusatzabgabe berechnet sich nach ihrem Anteil an den weltweit gebuchten Bruttoprämieneinnahmen aller der schweizerischen Versicherungsaufsicht unterstellten Versicherungsgruppen und Versicherungskonglomerate. Berechnungsgrundlage ist die publizierte Konzernjahresrechnung des dem Abgabejahr vorangehenden Jahres.
5 Abgabepflichtig ist das Unternehmen, welches nach Artikel 191 Absatz 3 der AVO6 als Ansprechpartner bezeichnet ist.
2 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 25. März 2009, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2009 1559).
3 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 25. März 2009, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2009 1559).
4 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 21. Nov. 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6915).
5 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 21. Nov. 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6915).
6 SR 961.011
Art. 26 Kosten der gebundenen Versicherungsvermittlerinnen und -vermittler
Die Kosten für die gebundenen Versicherungsvermittlerinnen und -vermittler nach Artikel 43 Absatz 2 VAG1 werden von den Versicherungsunternehmen und den Krankenkassen getragen.
5. Abschnitt: Ungebundene Versicherungsvermittlerinnen und Versicherungsvermittler
1 Die ungebundenen Versicherungsvermittlerinnen und Versicherungsvermittler bezahlen pro Registereintrag eine Aufsichtsabgabe.1
1bis Die Aufsichtsabgabe wird so bemessen, dass deren Summe die gesamten Kosten des Aufsichtsbereichs der ungebundenen Versicherungsvermittlerinnen und Versicherungsvermittler deckt. Sie wird gleichmässig auf die Anzahl Registereinträge verteilt.2
2 Massgebend sind die Registereinträge am 31. Dezember des dem Abgabejahr vorangehenden Jahres.
2 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 17. Nov. 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5597).
6. Abschnitt: Selbstregulierungsorganisationen
Art. 281Grundabgabe
Die Grundabgabe beträgt 3000 Franken je Selbstregulierungsorganisation.
1 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 25. März 2009, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2009 1559).
Art. 29 Zusatzabgabe
1 Der Betrag, der über die Zusatzabgabe gedeckt werden muss, wird je zur Hälfte über die Zusatzabgabe nach Bruttoertrag und über die Zusatzabgabe nach der Anzahl aller Finanzintermediäre, die einer Selbstregulierungsorganisation angeschlossen sind, gedeckt.
2 Die von einer Selbstregulierungsorganisation zu tragende Zusatzabgabe berechnet sich nach ihrem Anteil an der Summe der Bruttoerträge aller Selbstregulierungsorganisationen und nach ihrem Anteil an der Gesamtanzahl aller Finanzintermediäre, die einer Selbstregulierungsorganisation angeschlossen sind.
Art. 30 Anzahl angeschlossene Finanzintermediäre
Für die Anzahl der einer Selbstregulierungsorganisation angeschlossenen Finanzintermediäre ist der Stand am 31. Dezember des dem Abgabejahr vorangehenden Jahres massgebend.
1 Der Bruttoertrag umfasst sämtlichen Erlöse und Erträge nach Artikel 959b des Obligationenrechts1 abzüglich der Erträge aus:2
Schulungen, welche die Selbstregulierungsorganisationen anbieten;
Revisionen nach dem Geldwäschereigesetz vom 10. Oktober 19973 (GwG);
Bussen und Konventionalstrafen.
2 Massgebend ist das Ergebnis des Rechnungsabschlusses des dem Abgabejahr vorangehenden Jahres.
3 Für Selbstregulierungsorganisationen, die in die Geschäftsstrukturen eines Berufsverbands oder einer Unternehmung integriert sind und die keine selbstständige Rechnung führen, wird anstelle des Bruttoertrags der Bruttoaufwand zur Berechnung der Aufsichtsabgabe berücksichtigt.
7. Abschnitt: Direkt unterstellte Finanzintermediäre
Art. 32 Grundabgabe
Die Grundabgabe beträgt 500 Franken je direkt unterstellten Finanzintermediär.
Art. 33 Zusatzabgabe
1 Der Betrag, der über die Zusatzabgabe gedeckt werden muss, wird zu drei Vierteln über die Zusatzabgabe nach Bruttoertrag und zu einem Viertel über die Zusatzabgabe nach der Anzahl der dauernden Geschäftsbeziehungen gedeckt.
2 Die von einem direkt unterstellten Finanzintermediär zu tragende Zusatzabgabe berechnet sich nach seinem Anteil an der Summe der Bruttoerträge aller direkt unterstellten Finanzintermediäre sowie an der Gesamtzahl der dauernden Geschäftsbeziehungen aller direkt unterstellten Finanzintermediäre.
2bis Für die Anzahl der dauernden Geschäftsbeziehungen ist der Stand am 31. Dezember des dem Abgabejahr vorangehenden Jahres massgebend.1
3 Die Zusatzabgabe eines direkt unterstellten Finanzintermediärs beträgt höchstens 50 000 Franken.2
1 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 25. März 2009, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2009 1559).
1 Der Bruttoertrag umfasst sämtliche Erlöse und Erträge nach Artikel 959b des Obligationenrechts1. Massgebend ist der Bruttoertrag ohne Abzug von Ertragsminderungen.2
2 Direkt unterstellte Finanzintermediäre, die Handel betreiben, dürfen für den Handelsbereich folgende Aufwände in Abzug bringen:
bei Anwendung einer Erfolgsrechnung nach dem Gesamtkostenverfahren: die Bestandsänderungen an unfertigen und fertigen Erzeugnissen sowie den Materialaufwand;
bei Anwendung einer Erfolgsrechnung nach dem Umsatzkostenverfahren: die Kosten für Anschaffung oder Herstellung der verkauften Produkte.3
3 Massgebend ist das Ergebnis des Rechnungsabschlusses des dem Abgabejahr vorangehenden Jahres.
3 Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 13 der Finanzmarktinfrastrukturverordnung vom 25. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5413).
Art. 35 und 361
1 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 5 der Finanzmarktprüfverordnung vom 5. Nov. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4295).
4. Kapitel: Reserven
Die FINMA bildet jährlich pro Aufsichtsbereich Reserven im Umfang von 10 Prozent ihrer jährlichen Gesamtkosten bis die Gesamtreserve ein Jahresbudget erreicht oder wieder erreicht hat.
die Verordnung vom 2. Dezember 19961 über die Erhebung von Abgaben und Gebühren durch die Eidgenössische Bankenkommission;
die Verordnung vom 26. Oktober 20052 über die Aufsichtsabgabe und die Gebühren der Kontrollstelle für die Bekämpfung der Geldwäscherei.
1 [AS 1997 38, 2003 3701, 2006 4307 Anhang 7 Ziff. 3 5343 Art. 38 Abs. 1 Bst. a]
2 [AS 2005 5047]
3 Die Änderung kann unter AS 2008 5343 konsultiert werden.
Für die Erhebung von Gebühren für Verfahren, die bei Inkrafttreten dieser Verordnung hängig sind, gilt das bisherige Recht.
1 Eingefügt durch Anhang Ziff. 5 der Finanzmarktprüfverordnung vom 5. Nov. 2014 (AS 2014 4295). Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. 13 der Finanzmarktinfrastrukturverordnung vom 25. Nov. 2015, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5413).
Art. 39b1Übergangsbestimmung zur Änderung vom 25. November 2015
1 Für Finanzmarktinfrastrukturen nach Artikel 159 Absatz 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 20152 gelten für die Erhebung von Grund- und Zusatzabgaben ab dem 1. Januar 2016 die Artikel 19a-19d.
2 Finanzmarktinfrastrukturen nach Artikel 159 Absatz 2 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes unterliegen der Abgabepflicht ab dem Zeitpunkt ihrer Anerkennung oder Bewilligung.
(Art. 7 Abs. 2 und 8 Abs. 1)
Rahmentarife und Auslagen
1 Bereich der Banken
Verfügung über die Erteilung einer Bewilligung als Bank oder Effektenhändler (Art. 2 und 3 des Bankengesetzes vom 8. Nov. 19342, BankG; Art. 10 des Börsengesetzes vom 24. März 19953, BEHG)
Verfügung über die Erteilung einer Zusatzbewilligung für Banken oder Effektenhändler und Verfügung über eine qualifizierte Beteiligung (Art. 3 Abs. 5 und 3ter BankG; Art. 10 Abs. 6 BEHG)
Verfügung über die Anerkennung einer Ratingagentur (Art. 6 Abs. 1 der Eigenmittelverordnung vom 1. Juni 20124, ERV)
Verfügung über den Entzug der Anerkennung als Ratingagentur (Art. 6 Abs. 3 ERV)
Verfügung über die Änderung von Statuten, Gesellschaftsverträgen oder Reglementen einer Bank oder eines Effektenhändlers (Art. 3 Abs. 3 BankG; Art. 10 Abs. 6 BEHG)
Verfügung im Zusammenhang mit Gesuchen um Vorabentscheid, Ausnahme oder Erleichterung zur Offenlegung von Beteiligungen nach den Artikeln 120 ff. des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 20155
Verfahren im Zusammenhang mit der freiwilligen Beendigung des Geschäftsbetriebs (Art. 37 FINMAG) bei Vertretungen ausländischer Banken und Effektenhändler
Verfahren im Zusammenhang mit der freiwilligen Beendigung des Geschäftsbetriebs (Art. 37 FINMAG) bei Banken, Effektenhändlern sowie Zweigniederlassungen ausländischer Banken und Effektenhändlern
Meldung über die geplante Errichtung einer Präsenz oder die Aufnahme einer Tätigkeit im Ausland (Art. 3 Abs. 7 BankG und Art. 20 BankV; Art. 18 Abs. 5 BEHV)
2 Bereich der kollektiven Kapitalanlagen
Verfügung über die Erteilung einer Bewilligung als Fondsleitung, SICAV, Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlagen, SICAF, Vermögensverwalter oder Depotbank (Art. 13 KAG6)
Verfügung über die Erteilung einer Bewilligung als Vertreter ausländischer kollektiver Kapitalanlagen (Art. 13 KAG)
Verfügung über die Genehmigung der Änderung der Organisationsdokumente (Statuten, Organisationsreglement, Anlagereglement, Gesellschaftsvertrag) einer Fondsleitung, SICAV, Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlagen, SICAF, eines Vermögensverwalters oder eines Vertreters einer ausländischen kollektiven Kapitalanlage (Art. 15 Abs. 1 und 16 KAG)
Verfügung über die Genehmigung des Fondsvertrags oder der Statuten und des Anlagereglements oder des Gesellschaftsvertrags offener oder geschlossener kollektiver Kapitalanlagen (Anlagefonds, SICAV, SICAF, Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlagen) pro kollektive Kapitalanlage ohne Teilvermögen oder pro Teilvermögen (Art. 15 Abs. 1 Bst. a-d und 2 KAG)
Verfügung über die Genehmigung der Änderung des Fondsvertrags oder der Statuten und des Anlagereglements oder Gesellschaftsvertrags offener oder geschlossener kollektiver Kapitalanlagen (Art. 16 und 27 KAG)
Verfügung über die Genehmigung zum Vertrieb einer ausländischen kollektiven Kapitalanlage an nicht qualifizierte Anlegerinnen und Anleger pro kollektive Kapitalanlage ohne Teilvermögen oder pro Teilvermögen (Art. 15 Abs. 1 Bst. e i.V. mit 120 KAG)
Verfügung über die Feststellung der Gesetzeskonformität der Änderung der Dokumente einer ausländischen kollektiven Kapitalanlage (Art. 15 Abs. 1 Bst. e KAG)
Verfügung über die Bewilligung zur Aufnahme der Geschäftstätigkeit als Vertriebsträger (Art. 13 KAG)
Verfügung über die Genehmigung der Beauftragung von Schätzungsexperten für Immobilienfonds (Art. 64 KAG)
Verfahren im Zusammenhang mit der freiwilligen Beendigung des Geschäftsbetriebs (Art. 37 FINMAG)
3 Bereich der Versicherungsunternehmen
Verfügung über die Erteilung der Bewilligung zur Auf-nahme der Versicherungstätigkeit (Art. 3 Abs. 1 und Art. 4 VAG7)
Verfügung über die Erteilung der Bewilligung zum Betrieb eines zusätzlichen Versicherungszweiges (Art. 3 Abs. 1 und Art. 4 VAG)
Verfügung über die Genehmigung von Tarifen und Allgemeinen Versicherungsbedingungen (Art. 4 Abs. 2 Bst. r VAG)
Verfügung über die Genehmigung von Abfindungswerten in der Lebensversicherung ausserhalb der beruflichen Vorsorge, pro Abfindungswert (Art. 91 Abs. 2 Versicherungsvertragsgesetz vom 2. April 19088, VVG und Art. 127 AVO9)
Verfügung über die Genehmigung von Abfindungswerten in der beruflichen Vorsorge (Art. 91 Abs. 2 VVG und Art. 127 AVO)
Verfügung über Beteiligungen und Übertragungen sowie über Geschäftsplanänderungen i. V. mit solchen Transaktionen (Art. 3 Abs. 2, 4 Abs. 2, 21 und 62 VAG)
Verfügungen über andere Geschäftsplanänderungen, Änderungen im Geschäftsbetrieb und Organisation (Art. 4 Abs. 2, 11 Abs. 2 und 27 Abs. 2 VAG; Art. 11 Abs. 1, 13 Abs. 2, 19 Abs. 2 und 99 Abs. 2 AVO)
Verfügungen in Zusammenhang mit dem gebundenen Vermögen und Anlagevorschriften (Art. 70-95 AVO)
Vorortkontrollen und Inspektionen auf Veranlassung von Versicherungsunternehmen (Art. 47 Abs. 1 VAG)
Sichernde Massnahmen (Art. 51 ff. VAG)
Verfügungen in Zusammenhang mit freiwilliger Beendigung des Geschäftsbetriebs (Art. 60 VAG)
Solvabilitäts- und andere Bescheinigungen (Art. 1 VAG)
Sonderprüfungen der Jahresberichte (Art. 25 VAG)
4 Bereich der Versicherungsvermittler
Eintragung ins Vermittlerregister, je natürliche Person (Art. 43 Abs. 1 VAG)
Eintragung ins Vermittlerregister, je juristische Person (Art. 43 Abs. 1 VAG)
Einschreiten bei unzulässiger Vermittlertätigkeit (Art. 41 und Art. 51 Abs. 2 Bst. g VAG; Abk. vom 19. Dez. 199610 mit Liechtenstein betreffend die Direktversicherung sowie die Versicherungsvermittlung)
Vorortkontrollen und Inspektionen (Art. 47 Abs. 1 VAG)
5 Bereich der Selbstregulierungsorganisationen
Anerkennungsverfahren (Art. 18 Abs. 1 Bst. a und Art. 24 ff. GwG11)
Mutationen (Art. 24 Abs. 1 Bst. a und c Art. 24 f. GwG)
Revisionen (Art. 18 Abs. 1 Bst. b und 2 GwG)
6-7 …
8 Allgemeine Gebühren
Verfügung über ein Ersuchen nach Artikel 42 oder 43 FINMAG
Kosten für die Anerkennung ausländischer Insolvenzdekrete
Die Kosten für Fotokopien betragen 50 Rappen pro Seite
1 Fassung gemäss Ziff. II der V vom 21. Nov. 2012 (AS 2012 6915). Bereinigt gemäss Anhang Ziff. 1 der V vom 13. Febr. 2013 (AS 2013 607), Anhang Ziff. 5 der Finanzmarktprüfverordnung vom 5. Nov. 2014 (AS 2014 4295) und Anhang 1 Ziff. 13 der Finanzmarktinfrastrukturverordnung vom 25. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5413).
8 SR 221.229.1
9 SR 961.011
10 SR 0.961.514
1 SR 956.12 SR 172.0103 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 17. Nov. 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5597).4 Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 13 der Finanzmarktinfrastrukturverordnung vom 25. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5413).5 Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. 13 der Finanzmarktinfrastrukturverordnung vom 25. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5413).6 Eingefügt durch Ziff. II 3 der V vom 30. Nov. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5229).