Source: https://fr.scribd.com/document/249415732/Conseil-Constitutionnel-105486
Timestamp: 2020-07-10 04:31:12+00:00
Document Index: 204519183

Matched Legal Cases: ['art. 8', "l'article 14", "l'article 8", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 8", '§ 1', 'art.\n6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ']

Conseil Constitutionnel 105486 | Constitution | Convention européenne des droits de l'homme
enregistrerEnregistrer Conseil Constitutionnel 105486 pour plus tard
Vous êtes ici > Accueil > Français > Nouveaux Cahiers du Conseil > Cahier n° 35
: quelle articulation ?
les règles de concurrence et les droits fondamentaux
Le thème au confluent du droit français, du droit de l'Union européenne et de celui de la CEDH est très séduisant Nous sommes en effet en face d'un « mille feuilles juridique », encore mal exploré, dans lequel les différentes
juridictions réagissent chacune dans le cadre conceptuel qui lui est propre, mais qui évolue rapidement compte tenu du
« dialogue des juges ».
Ce débat peut être structuré autour de trois chapitres qui inévitablement se recouperont, mais seront un fil conducteur :
le droit de la concurrence « saisi » par les droits fondamentaux ; le droit de la concurrence : un droit « efficace » au service de l'intérêt général ; le droit processuel de la concurrence et la protection des droits fondamentaux.
« Saisi », c'est-à-dire « pris », mais pris par surprise
• Qui aurait pu prédire sur la base de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv. EDH), qui se
réfère dans ses premiers articles au droit à la vie, à la torture, à l'esclavage, au droit à la « sûreté » etc celui-ci serait un jour applicable aux personnes morales ?
• Quant au droit de la concurrence - trop souvent vilipendé en ces temps troublés - il est bon de rappeler que c'est un droit autonome au service de l'intérêt général (rétablir l'égalité entre partenaires commerciaux, par hypothèse faussée suite à des pratiques déloyales).
Dans un premier temps, au moins, la Cour de Luxembourg semble avoir résisté à cette intrusion des droits fondamentaux dans le droit de la concurrence : ainsi, dans l'affaire Hoechst, en 1989, où était en cause l'inviolabilité
07.11.2014Conseil Constitutionnel - L entreprise,
les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation 1/27?
du domicile (art. 8 de la Conv. EDH) la Cour de Justice affirme que s'il s'agit d'un droit absolu pour les personnes physiques, il n'est que relatif s'agissant des entreprises, tandis que le droit d'accéder aux locaux d'une entreprise suspectée d'atteinte au droit de la concurrence, prévu à l'article 14 du célèbre règlement n° 17, est très important pour l'administration de la preuve !
sa réponse du 13 mai 2011 à une QPC posée dans le cadre d'une action en réparation du préjudice causé devant une
juridiction civile et concernant les pouvoirs du Ministre au titre de l'article L. 442-6 III du Code de commerce est la
puisque nous sommes dans ses murs, par le Conseil constitutionnel : la phrase clef de
suivante : « eu égard aux objectifs de préservation de l'ordre public économique
entre la liberté d'entreprendre et l'intérêt général tiré de la nécessité de maintenir un équilibre dans les relations commerciales ».
le législateur a opéré la conciliation
La décision est savamment balancée
cassation, n'assure pas à lui seul un « contrôle juridictionnel effectif » (!) mais rejette les conclusions concernant
l'article 8, compte tenu des garanties exigées par le Juge des libertés et de la détention.
La Cour retient la violation de l'article 6 par. 1 au motif que le juge de
les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation 2/27?
À la lumière de cette deuxième réflexion, on peut enfin s'interroger sur les conséquences qu'aurait dans ce domaine une adhésion sans conditions de l'Union Européenne à la Conv. EDH : on pressent en effet que la « balance » entre droit de la concurrence et droits fondamentaux risque de ne pas être tout à fait la même dans une telle hypothèse
Encore faudrait-il que le Conseil des Ministres considère, à l'unanimité de ses membres (article 218.8 du Traité), que les garanties précises exigées par le protocole n° 8 annexé au traité sont effectivement réunies
les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation 3/27?
les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation 4/27?
Dans ce contexte, le débat sur la place des règles de concurrence dans l'ordre « constitutionnel » européen, qui a eu lieu notamment en France entre 2005 et 2007, s'il est révélateur d'un questionnement politique, est assez paradoxal
d'un point de vue juridique. Ces règles ont été déplacées du Traité lui-même pour figurer à présent dans un protocole
additionnel annexé à celui-ci. Ce protocole a la même valeur juridique que le Traité lui-même
de ce point de vue. Et c'est plutôt une bonne chose : ce qu'il faut faire, c'est développer la « jambe » sociale du Traité, pour équilibrer sa « jambe » économique, ce n'est pas à l'inverse briser cette « jambe » économique, qui mérite elle-même d'être renforcée face à la crise ; c'est bien le diagnostic que font aujourd'hui les gouvernements européens.
Rien n'a donc changé
les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation 5/27?
Dans le même temps, la « régulation concurrentielle » - pour reprendre le titre de l'ordonnance de novembre 2008 qui
a modernisé le droit français de la concurrence, et qui n'est pas choisi par hasard - se rattache à un objectif plus large
de valeur constitutionnelle : la prévention et la répression des infractions (7). Cet objectif d'intérêt général qui consiste
à garantir l'ordre public, dans sa composante économique, n'est pas non plus une fin en soi, ni le fruit d'une vision «
idéologique » ou « dogmatique » de l'économie : il est intrinsèquement lié à l'exercice d'une liberté que la Constitution garantit, la liberté d'entreprendre, que je viens d'évoquer. Sans régulation concurrentielle, il ne peut en effet y avoir de protection des libertés économiques des uns contre les possibles « abus de liberté » des autres.
La Cour de Strasbourg a donc sauté le pas, et c'est une bonne chose. Ce que l'on peut peut-être regretter, c'est que cela ait été fait, de nouveau, de manière « incrémentale » et donc sans que soit « théorisée » une méthode précise. La Cour
a étendu certaines dispositions de la Convention aux personnes morales, mais elle n'a finalement donné que peu de
lignes directrices à cet égard : dans quels cas ? jusqu'où ? comment ? Cette absence de présentation d'ensemble soulève bien des questions : de quels droits bénéficient précisément les entreprises dans le cadre des procédures de mise en oeuvre des règles de concurrence ? Dans quelle mesure ? Sur ce dernier aspect, il convient de rappeler que l'un des objectifs de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme est précisément de favoriser l'effort de convergence des droits des États, en vue d'une protection plus cohérente des droits fondamentaux en Europe. L'absence de « théorisation », de considérants de principe, n'aide pas à réduire les disparités.
Tout d'abord, la personne physique n'est pas la personne morale, bien sûr. Prenons l'exemple de la détermination de la personne responsable de l'infraction, c'est-à-dire de l'imputabilité d'une pratique anticoncurrentielle. Lorsque la personne morale sous la forme de laquelle l'entreprise était initialement organisée a disparu, la responsabilité du comportement anticoncurrentiel peut être imputée au nouveau support juridique de l'entreprise, pouvant être qualifié
les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation 6/27?
de successeur juridique ou bien de successeur économique parce qu'il en assure la continuité économique et fonctionnelle ou en a repris l'ensemble des éléments matériels et humains. Dès 1975, dans l'arrêt Suiker Unies (11), la Cour de justice a confirmé cette responsabilité du successeur économique de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle. Cet arrêt illustre bien les différences qui séparent l'appréhension des infractions commises par les personnes physiques de celles relevant du comportement des personnes morales : la question de « l'imputabilité » ne se pose plus en cas de disparition de la personne physique
Pour conclure sur ce point, nous sommes dans un système juridique complexe, car à plusieurs niveaux. Ces niveaux doivent s'articuler de façon cohérente. Cette cohérence sera facilitée à l'avenir par l'adhésion de l'Union européenne à la Conv. EDH. Mais cela ne veut pas dire que la situation actuelle est celle d'une divergence ou d'une opposition, comme on peut l'entendre dire. Pour que la cohérence continue à progresser, il faudra naturellement que les différents
les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation 7/27?
« acteurs », en particulier les différents juges concernés, dialoguent entre eux. C'est d'autant plus nécessaire que chacun est, d'une certaine manière, un juge suprême dans son domaine.
A. L'encadrement constitutionnel et législatif du pouvoir de sanction de l'Autorit
les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation 8/27?
La mise en oeuvre in concreto de ces critères et de ces principes est décrite par le communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires publié par l'Autorité. Ce communiqué permet aux entreprises
les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation 9/27?
de bénéficier d'une plus grande visibilité quant à la détermination des sanctions encourues en cas de violation des règles de concurrence. Il décrit les différentes étapes de la méthode de détermination des sanctions, qui structure l'exercice du pouvoir d'appréciation de l'Autorité au vu des éléments pertinents de l'affaire. En revanche, bien évidemment, il n'existe aucun « barème » mécanique permettant de connaitre par avance le montant exact de la sanction. Ce serait contraire aux principes d'individualisation et de proportionnalité de la sanction, qui impose que cette dernière soit adaptée en fonction du contexte et des éléments propres à chaque affaire.
A. Les droits fondamentaux garantis par le statut et l'organisation mêmes de l'Autorit
1. L'exercice de la mission de l'Autorité s'effectue en toute indépendance
La notion d'indépendance de l'Autorité implique l'absence de toute tutelle ou pouvoir hiérarchique de la part du pouvoir exécutif, même si elle agit au nom de l'État et engage la responsabilité de ce dernier. L'indépendance garantit
les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation10/27?
ainsi la liberté d'appréciation et de décision de l'Autorité, et donc son efficacité.
C'est un point sur lequel tant de flou est entretenu qu'il convient de le rappeler clairement : l'arrêt Dubus (32) ne change rien à la jurisprudence constante de la Cour de Strasbourg selon laquelle les AAI n'ont pas à respecter l'intégralité des principes issus de l'article 6 de la Convention, dès lors que leur activité est soumise au contrôle d'un tribunal doté d'un pouvoir de pleine juridiction. Cet arrêt n'emporte aucune remise en question de la jurisprudence Le Compte (33). Il est clair qu'était en cause, dans l'affaire Dubus, une institution (la Commission bancaire) que le droit interne qualifiait expressément de juridiction administrative dans son activité disciplinaire, et dont le gouvernement français lui-même déclarait sans ambiguïté qu'elle assurait effectivement une séparation organique entre l'instruction d'une part et le jugement d'autre part. Dans cette situation, la question de l'applicabilité pleine et entière ne faisait pas l'ombre d'un doute et la Cour européenne était naturellement conduite à examiner si, oui ou non, la séparation assurée au sein de la Commission bancaire était bien organique - comme le revendiquait le gouvernement. Elle a constaté qu'à l'évidence, cela n'était pas le cas. Elle a donc conclu à la violation de l'article 6. Cet arrêt n'a donc aucune portée éclairante sur la situation d'autorités administratives indépendantes qui, contrairement à la Commission bancaire, ne sont pas qualifiables de tribunal, n'ont pas vocation à l'être et ne prétendent pas assurer une séparation
fonctionnelle?(32bis).
Pour ces autorités administratives indépendantes, ce sont donc bien les arrêts Le Compte (34), et plus récemment, Menarini (35), qui continuent à servir de point d'ancrage. Il convient de souligner au passage que, dans ce dernier arrêt, la Cour a rappelé à deux reprises (36), sans aucune ambiguïté, qu'une autorité indépendante pouvait être chargée de réguler la concurrence et disposer à cette fin du pouvoir d'imposer des sanctions sans que soit applicable l'intégralité de l'article 6, dès lors justement que ses décisions peuvent être soumises à un tribunal doté du pouvoir d'en
les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation11/27?
faire un contrôle de pleine juridiction. Est ainsi clairement réaffirmée par la Cour une position constante : la Convention permet aux États membres de confier à une autorité administrative un pouvoir de sanction en matière de droit économique et financier, dès lors que le droit à un tribunal indépendant et impartial est pleinement garanti en aval de la chaîne, celle-ci respectant donc, prise globalement, les prescriptions de l'article 6, paragraphe 1.
les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation12/27?
C'est précisément pour créer une telle « régulation concurrentielle » qu'a été décidée la dépénalisation du droit de la concurrence, opérée par l'ordonnance du 1 er décembre 1986, qui a supprimé la plupart des infractions pénales en la
les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation13/27?
matière et créé le Conseil de la concurrence, mouvement relancé puis parachevé, après des avancées ciblées en 2001 (44) et en 2004 (45), par la « grande » réforme de 2008 (46). Je souligne que toutes ces réformes ont permis des avancées dans la protection des droits des entreprises, ce dont on ne peut que se féliciter.
I. Le droit de la concurrence « saisi par les droits fondamentaux » un progrès du droit évident mais inachev
L'application des garanties des Droits de l'Homme au droit de la Concurrence a pu sembler constituer une incongruit (47) ou la rencontre de « deux mondes qui semblaient s'exclure » (48).
les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation14/27?
La CJUE semble avoir sauté le pas de manière aussi audacieuse que problématique, lorsqu'au nom précisément de cette « unité économique », elle a établi une présomption d'imputabilité à la société mère, de l'infraction commise par la filiale détenue à 100 %. Cette présomption d'imputabilité, même si elle est réfragable, à une personne morale par hypothèse étrangère aux faits infractionnels, pouvait paraître a priori contraire aussi bien au principe de la personnalité des peines qu'à la présomption d'innocence, droits fondamentaux garantis par la Conv. CEDH. La Cour de justice rejette le moyen en se référant de manière très audacieuse au principe de la « responsabilité personnelle » de l'« entreprise » en tant qu'« unité économique ». Ainsi, l'imputation de principe à la mère, pourtant par hypothèse étrangère au comportement de la filiale, est justifiée selon la Cour au motif que « lorsqu'une telle entité économique (l'entreprise) enfreint les règles de la concurrence, il lui incombe, selon le principe de la responsabilité personnelle, de répondre de cette infraction » (54). Ce considérant de principe est repris à l'identique dans les très nombreux arrêts du Tribunal de l'Union européenne et de la CJUE ultérieurs, qui confirment cette présomption d'imputabilité à la société mère. La « responsabilité personnelle » d'une entité non dotée de la personnalité juridique interpelle
On peut trouver une autre manifestation de cette notion d'« entreprise », distincte de la personne juridique, dans l'arrêt Canal + (55) de la CEDH, qui a considéré que les visites et saisies intervenues auprès de la société mère « GROUPE C+ », pourtant non visée dans l'ordonnance autorisant ces mesures, pouvaient être admises au regard de l'article 8 Conv. EDH, car l'ordonnance du JLD, visait « les locaux de C+ sans précision sur la forme sociale des différentes entités concernées à ce titre mais relevant assurément de cet intitulé » (n° 52). Un « intitulé » suffit donc pour viser
personnellement et indifféremment toutes les personnes morales composant l'« entreprise » ainsi visée Cours rivalisent ainsi d'audace
Ratione materiae, la CEDH est passée, pour saisir le droit de la concurrence, du droit pénal stricto sensu, à la « matière pénale », dans laquelle se situent les sanctions administratives prononcées par les Autorités administratives indépendantes. Elle a pu ainsi, en quelque sorte, « repénaliser » au regard des droits fondamentaux, un domaine
les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation15/27?
d'activité qui précisément avait été dépénalisé pour pouvoir bénéficier des avantages de souplesse et d'efficacité caractérisant en principe l'application du droit économique par des Autorités administratives indépendantes spécialisées (AAI).
Il faut rappeler à cet égard la jurisprudence établie il y a une vingtaine d'années selon laquelle « L'article 6 § 1 (art.
6-1), s'il consacre le droit à un tribunal (
contestations sur [des] droits et obligations à caractère civil à des procédures se déroulant à chacun de leurs stades devant les « tribunaux » conformes à ses diverses prescriptions. Des impératifs de souplesse et d'efficacité, entièrement compatibles avec la protection des Droits de l'Homme, peuvent justifier l'intervention préalable d'organes
n'astreint pas pour autant les États contractants à soumettre les
les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation16/27?
administratifs ou corporatifs, et a fortiori d'organes juridictionnels ne satisfaisant pas sous tous leurs aspects à ces mêmes prescriptions ; un tel système peut se réclamer de la tradition juridique de beaucoup d'États membres du
appliquée en cette matière dans l'affaire Stenuit précitée, qui a ainsi admis la théorie du « ministre juge ».
» (60). Cette jurisprudence qui ne concernait pas au départ le droit de la concurrence, a été
Mais toute l'ambiguité de cette jurisprudence est révélée par la Cour de cassation dans son arrêt fameux Campenon Bernard (61) : si un coup de chapeau est donné à la jurisprudence Le Compte, son application a été radicalement contournée pour ce qui est du principe d'impartialité appliqué au Conseil de la concurrence, puisque la Cour de cassation a adopté une solution incompatible avec celle du « ministre-juge » retenue dans l'arrêt Le Compte :
l'exigence du « tribunal impartial » a été affirmée par la Cour de cassation devant l'AAI elle-même, la Cour rejetant, au nom des principes de l'égalité des armes et de l'impartialité, la possibilité pour le rapporteur général et le rapporteur, de participer au délibéré du Conseil de la concurrence. C'était nier, au moins pour ce droit fondamental,
l'effet pratique de la jurisprudence Le Compte
dans le droit fil cette fois de la jurisprudence Le Compte, que l'exigence de la publicité des débats, pourtant garantie également par le même article 6-1 Conv. EDH, pouvait être écartée au stade du Conseil de la concurrence, dans la mesure où la décision était soumise ensuite, dans le cadre d'un recours de pleine juridiction, à la Cour d'appel où les débats sont publics.
En revanche, la Cour de cassation a considéré dans ce même arrêt et
les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation17/27?
Dans ces conditions incertaines, je reviendrais plutôt au critère préconisé par M. Guyomard, à savoir la gravité de l'atteinte et le caractère irrémédiable de celle-ci, auquel j'associerais un principe qui me paraît particulièrement opérationnel, le principe de proportionnalité. Celui-ci en effet est bien établi et affirmé de manière constante ne serait-ce que pour la détermination même des sanctions pécuniaires. D'ailleurs, la récente décision du Conseil
les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation18/27?
constitutionnel du 13 mai dernier (67) s'y réfère expressément. En effet, pour le Conseil Constitutionnel, si l'on peut
admettre des limitations à la liberté d'entreprendre justifiées par l'intérêt général, c'est à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes « disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ». Et par ailleurs, une limitation au droit au recours
a été admise seulement sur la base d'une réserve tenant à ce que « les parties au contrat ont été informées de
l'introduction » de l'action du Ministre de l'économie. Sans cette information, la restriction serait disproportionnée et dans cette mesure ne pourrait plus être justifiée par l'intérêt général.
À leur expérimentation
Ayant ainsi évoqué quelques principes directeurs, il convient maintenant de les tester. Je prends à cette fin, faute de temps, un sujet très polémique actuellement, qui ne manquera pas d'être discuté lors du débat suivant ces quelques
réflexions. Il s'agit de la saisie globale des messageries électroniques, entrainant celle des documents confidentiels qui
Pour résoudre le problème technique, le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a ordonné une expertise (69).
les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation19/27?
Mais la Cour de cassation a cassé cette ordonnance par arrêt du 16 juin 2011 (70) en affirmant que le Président de la
Cour d'appel, pour apprécier la régularité de la procédure de saisie, devait simplement « vérifier concrètement, en se
référant au procès-verbal et à l'inventaire des opérations, la régularité de ces dernières
ordonner une mesure d'instruction « sans rapport concret avec le litige », dans la mesure où elle tendait « à apprécier la possibilité pour les enquêteurs de procéder autrement ».
» ; il ne pouvait donc pas
Au passage, l'on observera que la spécificité du droit de la concurrence pourrait ainsi entraîner des effets paradoxaux :
soit écarter certaines exigences (exemple : la publicité des débats), soit en admettre d'autres alors même qu'elles sont écartées pour le droit pénal (exemple : la loyauté de la preuve).
Ainsi, pour ce qui est de l'étendue de l'autorisation judiciaire pour les visites et saisies, dans son arrêt Colas Est déjà cité, la CEDH exige un « mandat préalable du juge judiciaire » dont l'étendue est remarquable puisque les juges de Strasbourg ont récusé un système qui laisserait à l'Administration le soin d'« apprécier seule l'opportunité, le nombre, la durée et l'ampleur des opérations litigieuses » (pt 49). Or en droit de l'Union, selon la jurisprudence de la CJUE (arrêt préc. Roquette), le juge national ne peut pas substituer sa propre appréciation du caractère nécessaire des vérifications ordonnées, à celle de la Commission dont les évaluations de fait et de droit ne sont donc soumises qu'au
les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation20/27?
contrôle de légalité des juridictions communautaires : le juge national doit se limiter à apprécier simplement le caractère « excessif ou disproportionné » de la mesure décidée par la Commission. De plus, même dans sa sphère limitée d'appréciation, le juge national ne peut pas exiger de la Commission la communication de pièces, mais seulement des « explications qui fassent ressortir de manière circonstanciée que la Commission dispose dans son
dossier d'éléments et d'indices sérieux
» (Roquette, pt 61).
De la même manière, un doute existe encore sur « le droit au silence » et le principe de « non auto-incrimination ». La Cour de Strasbourg a affirmé que le droit « de se taire et de ne point contribuer à sa propre incrimination » était une exigence du procès équitable (bien que non visée expressément à l'article 6 Conv. EDH) (Funke c/ France (73)).
Ainsi, non seulement la jurisprudence de la Cour semble reconnaître un véritable droit au silence (« se taire
elle considère aussi que ce droit s'applique à toutes les infractions « ( (Saunders c/ Royaume Uni (74)).
»), mais
de la plus simple à la plus complexe »
les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation21/27?
(3) Cour de justice, 13 juill. 1966, Consten et Grundig, et 1 er juin 1999, Eco Swiss.
(4) Cons. const., 23 janv. 1987, 86-224 DC (GDCC, 15 e éd. 2009, n° 32 ; GAJA, 18 e éd. 2011, n° 89) : la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence prévoyait que le recours formé contre une décision du Conseil de la concurrence n'était pas suspensif, sans pour autant permettre à la Cour d'appel de Paris, substituée au Conseil d'État, de prononcer le sursis à exécution.
les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation22/27?
(17) Cons. const., 17 janv. 1989, 88-248 DC, GDCC, 15 e éd. 2009, n° 33.
les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation23/27?
(32bis) C'est d'ailleurs sur le fondement du principe de l'impartialité des juridictions que le Conseil constitutionnel, dans sa décision no 2011-200 QPC du 2 décembre 2011, a exigé que la commission bancaire, qualifiée par la loi de juridiction, respecte cette séparation fonctionnelle, sans rendre obligatoire une éventuelle séparation organique :
«?[···] les dispositions contestées, en organisant la Commission bancaire sans séparer en son sein, d'une part, les fonctions de poursuite des éventuels manquements des établissements de crédit aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements, qui peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires, méconnaissent le principe d'impartialité des juridictions et, par suite, doivent être déclarées contraires à la Constitution.?» (gras ajoutés).
(34) C'est d'ailleurs sur le fondement du principe de l'impartialité des juridictions que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 (AJDA 2012. 578, étude M. Lombard, S. Nicinski et E. Glaser), a exigé que la commission bancaire, qualifiée par la loi de juridiction, respecte cette séparation fonctionnelle, sans
rendre obligatoire une éventuelle séparation organique : « [
Commission bancaire sans séparer en son sein, d'une part, les fonctions de poursuite des éventuels manquements des établissements de crédit aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements, qui peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires, méconnaissent le principe d'impartialité des juridictions et, par suite, doivent être déclarées contraires à la Constitution. » (soulignements ajoutés).
les dispositions contestées, en organisant la
les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation24/27?
(47) F. Sudre, « L'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 27 juin 1992, Société Stenuit c/ France, à
propos des droits
de l'entreprise », JCP, Dr. Adm. de l'entreprise, 1992, 26.
(48) L. Arcelin, « L'alliance raisonnable entre droit de la concurrence et CEDH », Rev. Lamy dr. Conc., 2007, n° 11, p.
(51) CEDH, 21 févr. 2008, n° 18497/03, Ravon c/ France, D. 2008. 1054 ; GAJF, 5 e éd. 2009, n° 5 ; ibid, n° 52 ; RSC 2008. 598, note H. Matsopoulou ; Rev. sociétés 2008. 658, note B. Bouloc.
les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation25/27?
(66) M. Guyomard, « Conclusions sur CE, 27 octobre 2006 du Conseil d'État », Parent, LPA, 20 déc. 2006, n° 253, p.
les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation26/27?
(76) V. encore Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC, AJDA 2010. 1556 ; D. 2010. 1928, entretien C. Charrière-Bournazel ; ibid. 1949, point de vue P. Cassia ; ibid. 2254, obs. J. Pradel ; ibid. 2696, entretien Y. Mayaud ; ibid. 2783, chron. J. Pradel ; ibid. 2011. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; GAPP, 7 e éd. 2011, n° 27 ; AJ pénal 2010. 470, étude J.-B. Perrier ; Constitutions 2010. 571, obs. E. Daoud et E. Mercinier ; ibid. 2011. 58, obs. S. De La Rosa ; RSC 2011. 139, obs. A. Giudicelli ; ibid. 165, obs. B. de Lamy ; ibid. 193, chron. C. Lazerges ; RTD civ. 2010. 513, obs. P. Puig ; ibid. 517, obs. P. Puig.
les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation27/27?
Documents similaires à Conseil Constitutionnel 105486
002Loi de Programmation Et de Modernisation de La Justice N 1
Eléa Ilitch
Le régime juridiques des ententes anticoncurrentielles (2012) au Maroc
JAMIL RACHIDI
Populaire dans Fundamental Rights
4717306_20020201