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Timestamp: 2018-05-26 12:22:00+00:00
Document Index: 69117787

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 141', 'art. 3']

Projet de la Commission de rédaction pour le vote final - PDF
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1 Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie du 13 juin 2008 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution 1 ; vu le message du Conseil fédéral du 14 mars , arrête: Art. 1 L accord du 21 juin 1999 entre, d une part, la Confédération suisse et, d autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes) 3 est reconduit pour une durée indéterminée. Art. 2 1 Le protocole du 27 mai 2008 relatif à l extension de l accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes 4 à la Bulgarie et la Roumanie 5 est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 1 RS FF RS RS RO ; FF (08.029) 1
2 Art. 3 Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l assurance-vieillesse et survivants 6 Art. 153a, al. 1, let. a n o 1408/71 7 en ce qui concerne les prestations prévues à l art. 4 dudit règlement tant qu elles sont comprises dans le champ d application matériel de la présente loi: circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes) 8 dans la version des protocoles du 26 octobre et du 27 mai relatifs nouveaux Etats membres de la CE, son annexe II et les règlements n os 1408/71 et 574/72 11 dans leur version adaptée; Dispositions transitoires de la modification du 13 juin Si elles résident en Bulgarie ou en Roumanie, les personnes qui sont soumises à l assurance facultative au moment de l entrée en vigueur du protocole du 27 mai 2008 relatif à l extension de l accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes 12 aux nouveaux Etats membres de la CE (Bulgarie et Roumanie) 13 peuvent rester assurées pendant six années consécutives au plus à compter de l entrée en vigueur dudit protocole. Celles d entre elles qui ont atteint l âge de 50 ans à l entrée en vigueur de cette modification peuvent rester assurées jusqu à l âge légal de la retraite. 2 Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses qui résident en Bulgarie ou en Roumanie continueront de l être après l entrée en vigueur du protocole du 27 mai 2008 relatif à l extension de l accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE (Bulgarie et Rou- 6 RS Règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l application des 8 RS RO RO ; FF Règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 12 RS RO ; FF
3 manie), à concurrence du montant versé jusqu alors, aussi longtemps que les bénéficiaires remplissent les conditions requises en matière de revenus. 2. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l assurance-invalidité 14 Art. 80a, al. 1, let. a n o 1408/71 15 en ce qui concerne les prestations prévues à l art. 4 dudit règlement circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes) 16 dans la version des protocoles du 26 octobre et du 27 mai relatifs 1408/71 et 574/72 19 dans leur version adaptée; 3. Loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires 20 Art. 32, al. 1, let. a n o 1408/71 21 en ce qui concerne les prestations prévues à l art. 4 dudit règlement circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes) RS Règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l application des 16 RS RO RO ; FF Règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 20 RS Règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l application des 22 RS
4 dans la version des protocoles du 26 octobre et du 27 mai relatifs 1408/71 et 574/72 25 dans leur version adaptée; 4. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 26 Art. 89a, al. 1 1 Pour les travailleurs salariés et les indépendants qui sont ou qui ont été soumis à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou de l un ou de plusieurs Etats de la Communauté européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l un des Etats de la Communauté européenne, de même que pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un Etat de la Communauté européenne, ainsi que pour les membres de la famille de ces personnes, les dispositions de l Accord du 21 juin 1999 entre, d une part, la Confédération suisse et, d autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes) 27 dans la version des protocoles du 26 octobre et du 27 mai relatifs à l extension de l accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale sont applicables aux prestations comprises dans le champ d application de la présente loi. 5. Loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage 30 Art. 25b, al. 1 1 Pour les travailleurs salariés et les indépendants qui sont ou qui ont été soumis à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou de l un ou de plusieurs Etats de la Communauté européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l un des Etats de la Communauté européenne, de même que pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un Etat de la Communauté européenne, ainsi que pour les membres de la famille de ces personnes, les dispositions de l Accord du 21 juin 1999 entre, d une part, la Confédération suisse et, d autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des person- 23 RO RO ; FF Règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 26 RS RS RO RO ; FF RS
5 nes (accord sur la libre circulation des personnes) 31 dans la version des protocoles du 26 octobre et du 27 mai relatifs à l extension de l accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale sont applicables aux prestations comprises dans le champ d application de la présente loi. 6. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l assurance-maladie 34 Art. 95a, al. 1, let. a n o 1408/71 35 en ce qui concerne les prestations prévues à l art. 4 dudit règlement circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes) 36 dans la version des protocoles du 26 octobre et du 27 mai relatifs 1408/71 et 574/72 39 dans leur version adaptée; 7. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l assurance-accidents 40 Art. 115a, al. 1, let. a n o 1408/71 41 en ce qui concerne les prestations prévues à l art. 4 dudit règlement 31 RS RO RO ; FF RS Règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l application des 36 RS RO RO ; FF Règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 40 RS Règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l application des 5
6 circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes) 42 dans la version des protocoles du 26 octobre et du 27 mai relatifs 1408/71 et 574/72 45 dans leur version adaptée; 8. Loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain 46 Art. 28a, al. 1, let. a n o 1408/71 47 en ce qui concerne les prestations prévues à l art. 4 dudit règlement circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes) 48 dans la version des protocoles du 26 octobre et du 27 mai relatifs 1408/71 et 574/72 51 dans leur version adaptée; 42 RS RO RO ; FF Règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 46 RS Règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l application des 48 RS RO RO ; FF Règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 6
7 9. Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l agriculture 52 Art. 23a, al. 1, let. a n o 1408/71 53 en ce qui concerne les prestations prévues à l art. 4 dudit règlement circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes) 54 dans la version des protocoles du 26 octobre et du 27 mai relatifs 1408/71 et 574/72 57 dans leur version adaptée; 10. Loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales 58 Art. 24, al. 1, let. a n o 1408/71 59 en ce qui concerne les prestations prévues à l art. 4 dudit règlement circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes) 60 dans la version des protocoles du 26 octobre et du 27 mai relatifs 52 RS Règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l application des 54 RS RO RO ; FF Règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 58 RS Règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l application des 60 RS RO RO ; FF
8 1408/71 et 574/72 63 dans leur version adaptée; 11. Loi du 25 juin 1982 sur l assurance-chômage 64 Art. 83, al. 1, let. n bis 1 L organe de compensation: n bis. assure avec les cantons la coordination au sein du réseau EURES (European Employment Services) en vertu de l art. 11 de l Annexe I de l accord du 21 juin 1999 entre, d une part, la Confédération suisse et, d autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes) 65 dans la version des protocoles du 26 octobre et du 27 mai relatifs à l extension de l accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE; Art. 121, al. 1, let. a n o 1408/71 68 en ce qui concerne les prestations prévues à l art. 4 dudit règlement circulation des personnes 69, dans la version des protocoles du 26 octobre et du 27 mai relatifs à l extension de l accord sur la libre cir- 63 Règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 64 RS RS RO RO ; FF Règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l application des version en vigueur selon l accord sur la libre circulations des personnes 69 RS RO RO ; FF
9 culation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, son annexe II et les règlements n os 1408/71 et 574/72 72 dans leur version adaptée; 12. Loi du 23 juin 2000 sur les avocats 73 L annexe est modifiée comme suit: Liste des titres professionnels dans les Etats membres de l UE et de l AELE selon les directives 77/249/CEE et 98/5/CE Liste à compléter par le texte suivant: Bulgarie Roumanie Aдвокат Avocat Art. 4 Le Conseil fédéral soumet à l Assemblée fédérale, au plus tard avant le prochain élargissement de l Union européenne, un rapport sur les effets de la reconduction des accords bilatéraux, et notamment de la libre circulation des personnes, ainsi que sur les effets des mesures d accompagnement. Dans le même temps, il lui soumet des propositions visant à apporter des améliorations aux accords ou aux mesures d accompagnement, pour autant que ces propositions soient nécessaires dans l intérêt de la Suisse. Art. 5 1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l adoption de lois fédérales. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l entrée en vigueur des modifications des lois mentionnées à l art. 3. Conseil des Etats, 13 juin 2008 Conseil national, 13 juin 2008 Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 72 Règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l accord sur la libre circulation des personnes (RS ) et la Convention 73 RS
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