Source: http://www.senat.fr/rap/a02-293/a02-29354.html
Timestamp: 2018-04-22 20:20:44+00:00
Document Index: 35333781

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 45", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68"]

CXXXIV. CHAPITRE II
CXXXV. DISPOSITIONS DIVERSES
CXXXVI. CXXXVII. ARTICLE 8
CXXXVIII. CXXXIX. TITRE IV
CXL. DISPOSITIONS APPLICABLES
CXLI. À LA COOPÉRATION LOCALE À MAYOTTE
CXLII. CXLIII. ARTICLE 9
CXLIV. CXLV. ARTICLE 10
« II. - L'article L. 5210-2 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
« III. - Pour l'application de l'article L. 5210-3, les mots : «et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés sont remplacés par les mots : «peut, à sa demande, être associé.
« 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : «les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires sont remplacés par les mots : «les fonctionnaires de Mayotte, les agents titulaires ou non qui ont vocation à devenir fonctionnaire de Mayotte en application de l'article 45 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte, ainsi que les agents communaux non titulaires ;
« 2° Au quatrième alinéa du I : les mots : «des fonctionnaires territoriaux sont remplacés par les mots : «des fonctionnaires de Mayotte, et après les mots : «dans le respect des conditions de statut et d'emploi fixées par, la fin de la phrase est remplacée par les mots : «par l'ordonnance du 5 septembre 1996 précitée.
« II. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 5211-5 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : «lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire sont supprimés ;
« 2° Dans la première phrase du II, les mots : «dans le ou les départements concernés sont supprimés ;
« 3° Au 2° du II, les mots : «ou d'une communauté urbaine sont supprimés.
« Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
« II. - Pour l'application de l'article L. 5211-12, les mots : «d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle au premier alinéa sont remplacés par les mots : «d'une communauté d'agglomération.
« II. - Le troisième alinéa de l'article L. 5211-19 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
« IV. - Pour l'application de l'article L. 5211-18, au premier alinéa, les mots : «par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés sont remplacés par les mots : «par arrêté du représentant de l'Etat ;
« 1° Au premier alinéa, les mots : «, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine, sont supprimés et les mots : «par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés sont remplacés par les mots : «par arrêté du représentant de l'Etat ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : «par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés sont remplacés par les mots : «par le représentant de l'Etat.
« VI. - Pour l'application de l'article L. 5211-20, au dernier alinéa, les mots : «par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés sont remplacés par les mots : «par arrêté du représentant de l'Etat.
« Art. L. 5832-8. - I. - Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
« II. - L'article L. 5211-40 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
« Art. L. 5832-10. - Les articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
« II. - Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : «dans chaque département, «départementale et «dans le département sont supprimés.
« 1° Au 2°, après les mots : «organes délibérants de ces établissements, la fin de la phrase est supprimée ;
« 2° Au 3°, les mots : «15 % sont remplacés par les mots : «20 %.
« IV. - Pour l'application de l'article L. 5211-45, dans la dernière phrase, les mots : «dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants sont supprimés.
« II. - L'article L. 5211-57 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
« II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
« Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement
« 1° Au premier alinéa, les mots : «dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale sont remplacés par les mots : «après avis de la commission de la coopération intercommunale ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : «le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent sont remplacés par les mots : «le représentant de l'Etat fixe.
« 1° Dans la première phrase, les mots : «dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale sont remplacés par les mots : «après avis de la commission de la coopération intercommunale ;
« 2° Dans la deuxième phrase, le mot : «départementale est supprimé.
« 1° Au troisième alinéa, les mots : «dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale sont remplacés par les mots : «après avis de la commission de la coopération intercommunale ;
« 2° Au cinquième alinéa, les mots : «le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent sont remplacés par les mots : «le représentant de l'Etat fixe.
« 1° Les mots : «une communauté de communes, à une communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine sont remplacés par les mots : «une communauté de communes ou à une communauté d'agglomération ;
« 2° Les mots : «ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés sont remplacés par les mots : «représentant de l'Etat.
« III. - Pour l'application de l'article L. 5212-34, les mots : «ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés sont remplacés par les mots : «représentant de l'Etat.
« Art. L. 5832-20. - I. - Les articles L. 5214-1, L. 5214-4, L. 5214-7 et L. 5214-8, L. 5214-16, à l'exception du 2° du I, L. 5214-21, L. 5214-22, L. 5214-23, à l'exception du 8° , L. 5214-23-1, L. 5214-23-2, L. 5214-26, L. 5214-27, L. 5214-28 et L. 5214-29 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
« III. - Pour l'application des articles L. 5214-28 et L. 5214-29, les mots : «ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés sont remplacés par les mots : «représentant de l'Etat.
« Art. L. 5832-21. - I. - Les articles L. 5216-1 à l'exception de sa deuxième phrase, L. 5216-3, L. 5216-4, L. 5216-4-1, L. 5216-4-2, L. 5216-5, à l'exception du 1° du I et du II bis, L. 5216-6, L. 5216-7, L. 5216-7-1, L. 5216-8, à l'exception du 8° , L. 5216-9 et L. 5216-10 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
« 1° Au premier alinéa, les mots : «la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale sont remplacés par les mots : «la date de création de la communauté d'agglomération.
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : «le représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un seul département sont remplacés par les mots : «le représentant de l'Etat et les mots : «de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées par les mots : «de la commission de la coopération intercommunale.
« 3° Au troisième alinéa, les mots : «du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements sont remplacés par les mots : «du représentant de l'Etat.
« II. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5221-2, les mots : «dans le département sont supprimés.
« Art. L. 5833-1. - Les syndicats mixtes et les groupements de communes existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 continuent à exercer, en lieu et place des communes qui en sont membres, les compétences prévues par leur statut. »