Source: https://issuu.com/pcvs/docs/information_bpa_transports_ecoliers
Timestamp: 2017-05-29 18:42:58+00:00
Document Index: 22058541

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 222', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 7', 'art. 30', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 123', 'art. 222', 'art. 3', 'art. 123', 'art. 222', 'art. 107', 'art. 222']

Transports d'écoliers by Police cantonale valaisanne - issuu
2.055.02 – 04.2010Information du bpaTransports d’écoliers
Vue d’ensemble sous considération des modifications au 1er avril 2010Auteurs:
Regula Stöcklin, Nathalie Clausen, Simone Studerbpa – Bureau de prévention des accidentsBerne, 2010Impressum
Commande sur www.bpa.ch/commander (seulement disponible en PDF)AuteursRegula Stöcklin, Responsable du pool juridique, bpa
Nathalie Clausen, Collaboratrice scientifique Droit, bpa
Simone Studer, Collaboratrice scientifique Droit, bpaCollaborationStefan Huonder, Responsable de la section Règles de la circulation, Office fédéral
des routes (OFROU)
Lisabeth Müller, Collaboratrice administrative Personnel / Droit, bpaRédactionRegula Stöcklin, Responsable du pool juridique, bpa© bpa 2010Tous droits réservés; reproduction (photocopie, p. ex.), enregistrement et diffusion autorisés
I.II.III.IV.V.VI.Définitions51. Bus scolaire52. Transport d’écoliers53. Transport de personnes professionnel / non professionnel5Permis, autorisations et licences d’importance pour les transports professionnels
d’écoliers61. Permis de conduire62. Certificat de capacité pour le transport de personnes en autocar / minibus63. Autorisation de transporter des personnes à titre professionnel74. Licence d’entreprise de transport de voyageurs par route à titre professionnel75. Autorisation cantonale pour le transport professionnel d’écoliers8Permis, autorisations et licences d’importance pour les transports non professionnels
d’écoliers91. Permis de conduire92. Certificat de capacité pour le transport de personnes en autocar / minibus9Equipement des véhicules101. Tachygraphe102. Nombre de passagers103. Equipement en ceintures de sécurité103.1. Véhicules en circulation103.2. Nouveaux véhicules104. Signalisation des bus scolaires115. Précision concernant la durée du travail et du repos11Sécurité des écoliers dans les véhicules121. Responsabilité122. «Sièges d’enfants obligatoires» jusqu’à 12 ans ou 150 cm avec exceptions122.1. Dispositifs de retenue pour enfants122.2. Principe122.3. Exceptions13Arrêts de bus scolaires14Information du bpaSommaire3VII.Assurance15VIII.Renseignements sur le présent document16IX.Annexe: sécurité des enfants dans les transports scolaires – vue d‘ensemble174SommaireInformation du bpaI.Définitions1.Bus scolairedépasse les coûts du véhicule et l’indemnisation
des dépenses du conducteur.Les bus scolaires sont des minibus et des autocars
dont les places et les compartiments sont de di-Sont également considérés comme transportsmension réduite et où le poids par personne estprofessionnels de personnes les transports delimité. Ils ne sont admis que lorsque le rapportpersonnes effectués au moyen de véhicules deétabli par un organe de contrôle agréé parlocation avec chauffeur. 3l’OFROU confirme que la protection offerte est
équivalente à celle des sièges d’enfants conformesExemple: le transport d’écoliers est réalisé parau règlement ECE no 44/03 (ou ultérieur) pour leune entreprise de transport spécialisée, ou lesgroupe d’âge concerné. 1parents ou des tiers perçoivent une rétribution
qui est supérieure au remboursement des frais.2.Transport d’écoliers(Le remboursement des frais comprend les frais
de déplacement tels que l’alimentation et lesCourses servant exclusivement à transporter desdépenses liées au voyage. Toute autre indemni-2sation doit être considérée comme partie d’unécoliers ou des étudiants.profit économique.)3.Transport de personnes professionnel / non professionnelSont réputées non professionnelles les courses
qui sont effectuées par un employé de l’écoleSont réputées professionnelles (ou à titre lucra-ou un employé communal avec un véhicule detif) les courses qui sont effectuées régulière-l’école ou de la commune. Il en va de mêmement par un conducteur ou avec un véhiculepour les courses qu’effectuent les parents avecdans le but de réaliser un profit économique.leurs propres enfants et/ou d’autres enfantsLes courses sont régulières si elles sont effec-sans rémunération.tuées au moins deux fois dans des intervalles de
moins de 16 jours. Le profit économique est ré-L’importance de cette différenciation ressort
aux chap. II et III.puté réalisé lorsque le prix requis pour la course
12Définition selon l‘art. 123a, al. 1, de l’ordonnance du
19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises
pour les véhicules routiers (OETV, RS 741.41; cet article
entre en vigueur au 1er avril 2010). Pour les dispositions
transitoires, cf. art. 222l, al. 2, OETV (voir chap. IV.3).
Définition selon l‘art. 7, let. b, de l’ordonnance du
4 novembre 2009 sur le transport des voyageurs (OTV;
RS 745.11), en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Elle
remplace l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les
concessions pour le transport des voyageurs (OCTV).Information du bpa⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯
3Définition selon l‘art. 3, al. 1bis, et 3, al. 1ter, de
l’ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du
repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme
lourdes (OTR 2; RS 822.222).Définitions5II. Permis, autorisations et licences d’importance
pour les transports professionnels d’écoliers
1.Permis de conduirePour ce faire, il doit réussir un examen écrit, un
examen oral et un examen pratique.Pour les transports professionnels d’écoliers, un
permis de conduire des catégories B, D1 ou D estLe certificat de capacité est valable 5 ans et n’estnécessaire selon le type de véhicule.renouvelé que lorsque son titulaire justifie de la
fréquentation de la formation continue.Pour l’autorisation visant le transport professionnel
de personnes, veuillez consulter le chap. II.3.Dispositions transitoires:
Les personnes qui sont titulaires du permis dePour de plus amples renseignements sur les permisconduire (D/D1) avant le 1er septembre 2009de conduire, veuillez vous adresser aux services can-(ou ont du moins déposé la demande de permistonaux des automobiles (www.asa.ch/fr/index.php).d’élève conducteur ou de permis de conduire)
reçoivent le certificat de capacité sans devoir2.Certificat de capacité pour le trans-passer d’examen. Les titulaires d’un permis au-port de personnes en autocar / mi-ront besoin d’un certificat de capacité pour lenibustransport de personnes à partir de septembre
2013.L’Union européenne a édicté une directive contrai-Les personnes qui déposent leur demande degnant les conducteurs à passer un certificat depermis d’élève conducteur ou de permis decapacité pour le transport de personnes et de mar-conduire pour les catégories D/D1 après lechandises. Le 15 juin 2007, le Conseil fédéral a1er septembre 2009 doivent passer un examendécidé de mettre en œuvre cette directive en Suissepour obtenir le certificat de capacité.également pour que les conducteurs suisses soient
soumis aux mêmes exigences que leurs collègues
européens.4Vous trouverez des informations détaillées sur
www.cambus.ch.Selon l’ordonnance réglant l’admission des chauffeurs, celui qui veut transporter des personnes
(écoliers) dans des autocars ou des minibus (cat. D
ou D1) doit obtenir un certificat de capacité pour le
transport de personnes – indépendamment du fait
qu’il s’agisse ou non de courses professionnelles.
46Ordonnance du 15 juin 2007 réglant l’admission des
conducteurs au transport de personnes et de marchandises
par route (Ordonnance réglant l’admission des chauffeurs,
OACP; RS 741.521), en vigueur depuis le 1er septembre
2009Permis, autorisations et licences d’importance pour les transports professionnels d’écoliersInformation du bpa3.Autorisation de transporter des per-loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises desonnes à titre professionneltransport par route. 8Pour transporter professionnellement des person-Est réputée entreprise de transport de voyageursnes (écoliers) avec des véhicules des catégories Bpar route toute entreprise qui transporte, à titreou C, des sous-catégories B1 ou C1 ou de la caté-professionnel, des voyageurs au moyen de véhicu-gorie spéciale F, il faut une autorisation de trans-les automobiles et offre ses services au public enporter des personnes à titre professionnel, confor-général ou à certaines catégories d’usagers, lesmément à l’ordonnance réglant l’admission à lavéhicules automobiles utilisés étant appropriés etcirculation routière. 5destinés par leur conception et leur équipement au
transport du conducteur et de plus de huit person-L’autorisation de transporter des personnes à titrenes; le transport exclusif de voyageurs au moyenprofessionnel est accordée sans autre examen auxde véhicules automobiles à des fins non profes-titulaires d’un permis de conduire des catégories Dsionnelles et le transport de ses propres employésou D1. 6par une entreprise ne relevant pas du secteur des
transports ne constituent pas une activité au sensLes voitures automobiles légères, les voitures dede la LEnTR. 9tourisme lourdes, les quadricycles légers à moteur,
les quadricycles à moteur et les tricycles à moteurPar principe, les transports professionnels d’écoliersne peuvent être utilisés pour le transport profes-(cf. chap. I.3) avec des véhicules permettant lesionnel de personnes que si cette affectation dutransport de plus de huit personnes sont soumis àvéhicule est inscrite dans le permis de circulation àla licence susmentionnée. Les courses effectuées,la rubrique 17. 7 Le service des automobiles estpar exemple, par un employé de la commune avecl’autorité compétente en l‘espèce.un véhicule appartenant à la commune font exception à cette disposition.4.Licence d’entreprise de transport de
voyageurs par route à titre profes-L’Office fédéral des transports (OFT), section Traficsionnelmarchandises, donne de plus amples renseignements à ce sujet. Vous trouverez aussi des informa-La licence d’entreprise de transport de voyageurs ettions utiles sur www.licencedetransport.ch.de marchandises par route est réglementée dans la⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯
7Détails dans l‘art. 25, al. 1 et 3 de l’ordonnance du
27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant
l’admission à la circulation routière, OAC; RS 741.51)
cf. art. 25, al. 4, OAC
Art. 80, al. 2, OACInformation du bpa⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯
89Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR); RS 744.10, en vigueur depuis le 1er
Art. 2, let. a, LEnTRPermis, autorisations et licences d’importance pour les transports professionnels d’écoliers75.Autorisation cantonale pour le
transport professionnel d’écoliersEn vertu de l’ordonnance sur le transport de voyageurs, une autorisation cantonale est nécessaire
pour les courses servant exclusivement à transporter des écoliers ou des étudiants (transport
d’écoliers). 10
vous adresser aux offices cantonaux en charge des
transports publics. 11⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯
118cf. art. 7, let. b, OTV, RS 745.11
cf. aussi les dispositions détaillées dans les art. 30–36 OTV
ainsi que les prescriptions complémentaires des cantons
(p. ex. pour le canton de Berne: ordonnance du
17 septembre 1997 sur le transport de personnes, RSB
764.2)Permis, autorisations et licences d’importance pour les transports professionnels d’écoliersInformation du bpaIII. Permis, autorisations et licences d’importance
pour les transports non professionnels d’écoliers
1.Permis de conduireLes parents et les particuliers qui effectuent des
transports d’écoliers dans des voitures de tourisme
à titre non professionnel doivent posséder le permis de conduire de la catégorie B.
Si ces transports s’effectuent avec un minibus qui a
entre huit et seize places en plus du siège du
conducteur, un permis de conduire de la catégorie
D1 est nécessaire (voir aussi chap. III.2).
S’ils s’effectuent avec un autocar (plus de 16 places
assises en plus du siège du conducteur), un permis
de conduire de la catégorie D est nécessaire (voir
aussi chap. III.2).
Pour de plus amples renseignements sur les permis
de conduire, veuillez vous adresser aux services
cantonaux des automobiles (www.asa.ch/fr/index.php).2.Certificat de capacité pour le transport de personnes en autocar / minibusSelon l’ordonnance réglant l’admission des chauffeurs, celui qui veut transporter des personnes
transport de personnes – même à titre non professionnel.
Pour plus de détails, cf. chap. II.2.Information du bpaPermis, autorisations et licences d’importance pour les transports non professionnels d’écoliers9IV. Equipement des véhicules1.Tachygrapheminale. Le cas échéant, ces véhicules ont dû être
équipés en conséquence au 1er janvier 2010. 15Les véhicules pour le transport d’écoliers ne doivent
pas être pourvus de tachygraphe, car les conduc-Pour les véhicules mis en circulation après leteurs ne sont pas soumis à l’ordonnance sur les1er janvier 2008, les sièges disposés perpendiculai-chauffeurs (OTR 1) 12 ou à l’OTR 2 (cf. chap. IV.5).rement au sens de la marche ne sont par ailleursEn revanche, les voitures de tourisme, les minibusplus admis, sauf s’il s’agit d’un véhicule qui offreet les autocars avec moins de 16 places en plus dudes places debout autorisées. L’utilisation des véhi-siège du conducteur doivent être équipés d’uncules mis en circulation avant cette date reste auto-enregistreur de données / d’un enregistreur de finrisée. 16de parcours. 13
Les sièges prévus pour les enfants, soit les sièges2.Nombre de passagersdécrits comme «places assises pour enfants» dans
le permis de circulation, dans les véhicules de laLe nombre des personnes transportées dans et surclasse M (voitures de tourisme, minibus et auto-des véhicules automobiles ne doit pas excéder celuicars) et N (en particulier les voitures de livraison),des places autorisées (cf. ch. 27 du permis de circu-doivent ainsi être pourvus de ceintures abdomina-lation). 14les (ceintures à deux points), et ce, indépendamment du fait qu’il s’agisse de sièges disposés per-3.Equipement en ceintures de sécuritépendiculairement ou de sièges orientés vers l’avant
ou l’arrière.3.1.Véhicules en circulation
3.2.Nouveaux véhiculesNombre de bus scolaires en circulation (cf.
chap. I.1) et de véhicules utilisés pour les transportsDans les bus scolaires qui seront mis en circulationd’écoliers sont dotés de sièges disposés perpendi-à partir du 1er août 2012 pour la première fois, lesculairement au sens de la marche (banquette longi-places de dimensions réduites ne seront autoriséesertudinale). Depuis le 1 janvier 2010, chaque siègeque si un organe de contrôle accrédité par l’OFROUdoit être pourvu d’une ceinture de sécurité abdo-confirme que ces sièges offrent une protection
comparable à celle dont un enfant bénéficie avec
les dispositifs de retenue testés selon règlement⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯
1410Ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du
repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles; RS 822.221
Art. 102, al. 1, let. a, OETV
Art. 60, al. 2 de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les
règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11)Equipement des véhicules⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯
16Art. 106, al. 2 et 3 en relation avec l‘art. 222g, al. 1, OETV
Art. 107 , al. 1bis et 2 en relation avec l‘art. 222j, al. 8, OETVInformation du bpaECE no 44/03 ou 04. Les bus scolaires en circulation
avant cette date pourront continuer de circuler. 174.Signalisation des bus scolairesLes minibus et autocars affectés aux transports
scolaires peuvent être munis, à l’avant et à l’arrière,
du signe distinctif correspondant (voir Figure 1).
Celui-ci doit être masqué ou enlevé lorsque le véhicule n’est pas utilisé pour des transports scolaires. 185.Précision concernant la durée du
travail et du reposAu regard des dispositions dérogatoires, les transports d’écoliers ne tombent pas sous le coup de
l’OTR 1 ou de l’OTR 2 – et ce, indépendamment du
type de courses (professionnelles ou non) et du
type de véhicule.Figure 1
Signalisation des bus scolaires⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯
1718cf. art. 123a en relation avec l‘art. 222l OETV, en vigueur à
partir du 1er avril 2010
Art. 123a, al. 2, OETV, en vigueur à partir du 1er avril 2010Information du bpaEquipement des véhicules11V. Sécurité des écoliers dans les véhicules1.ResponsabilitéLes dispositifs de retenue du groupe 3 (22–36 kg)
sont aussi appropriés pour les enfants qui pèsentLes ceintures de sécurité existantes doivent êtreplus de 36 kg.portées pendant le trajet. Les conducteurs doivent
s’assurer que les enfants de moins de 12 ans sontLe dispositif de retenue pour enfants doit être ho-correctement attachés (cf. chap. V.2.2). 19mologué selon le règlement ECE no 44/03 ou 04
(cf. Figure 2). Les modèles de la série 01 ou 02 ne2.«Sièges d’enfants obligatoires»sont plus autorisés depuis le 1er avril 2010.jusqu’à 12 ans ou 150 cm avec
exceptionsLes commerces spécialisés et le TCS vous donneront des informations détaillées sur les différents2.1.Dispositifs de retenue pour enfantssystèmes de retenue pour enfants (voir aussi la
brochure du TCS/bpa sur les sièges d’enfants).Il existe plusieurs systèmes de retenue pour enfants, dont les sièges coques, les coques avec sys-2.2.Principetème à élément de retenue, les rehausseurs de
siège avec/sans appuie-dos et appuie-tête). LeDans les véhicules équipés de ceintures de sécurité,dispositif approprié dépend du poids et de la taillele conducteur et les passagers doivent porter, pen-de l’enfant:dant le trajet, les ceintures de sécurité existantes. 20Groupe 0+:0–13 kg (0–1,5 ans)Groupe 1:9–18 kg (1–4 ans)Groupe 2/3:15–36 kg (3,5–12 ans)Les systèmes de retenue des groupes 1 (9–18 kg)
et 2/3 (15–36 kg) entrent en ligne de compte pour
les transports d’écoliers. Les rehausseurs de siège
avec appuie-dos offrent une sécurité optimale aux
enfants de 4 à 12 ans. Cependant, un modèle sansFigure 2
Etiquette sur le dispositif de retenue pour enfantsappuie-dos homologué selon le règlement ECE
no 44/03 ou 04 remplit aussi les exigences légales
Selon la loi, les enfants peuvent être transportés
sur le siège avant, et ce, indépendamment de leur
âge – il est crucial qu’ils soient correctement attachés.
1912erArt. 3a, al. 1, OCR, en vigueur à partir du 1 avril 2010Sécurité des écoliers dans les véhicules20Art. 3a, al. 4, phrase 1, OCR, en vigueur à partir du 1er avril
2010Information du bpaSi le véhicule est équipé d’airbags, les dispositifs devoie aussi aux documents correspondants deretenue pour enfants placés dos à la route ne peu-l’OFROU et du TCS.vent être utilisés à l’avant que si l’airbag est désactivé. Les dispositifs orientés vers l’avant sont autorisés aux places équipées d’airbags dans la mesure
où le mode d’emploi du véhicule et du dispositif de
retenue ne l’exclut pas. En présence d’airbags et en
cas d’utilisation de dispositifs de retenue pour enfants, il faut absolument se conformer aux instructions du fabricant du véhicule et du siège d’enfant.2.3.ExceptionsUne première dérogation à l’obligation d’employer
un dispositif de retenue pour enfant s’applique aux
places équipées uniquement de ceintures abdominales (ceintures à 2 points). C’est en partie le cas
des anciennes voitures de tourisme et des minibus
pourvus de sièges disposés perpendiculairement au
sens de la marche. Seuls les enfants de moins de 7
ans doivent y être attachés par un dispositif de
retenue pour enfant. Après, les ceintures de sécurité existantes suffisent. 21
Il existe une autre dérogation pour les sièges de
dimensions réduites spécialement admis pour les
enfants (décrits comme « places assises pour enfants » dans le permis de circulation) et dans les
autocars. Dans ces cas-là, les dispositifs de retenue
ne sont obligatoires que pour les enfants de moins
de 4 ans. Après, les ceintures de sécurité existantes
suffisent. 22
Vous trouverez de plus amples informations à ce
propossurlesiteInternetdubpa(www.bfu.ch/French/strassenverkehr/beratung/Pag
es/Systemesderetenuepourenfants.aspx), qui ren⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯
22Décision de l’OFROU du 2 février 2010
Art. 3a, al. 4, phrase 2, OCR, en vigueur à partir du 1er avril
2010Information du bpaSécurité des écoliers dans les véhicules13VI. Arrêts de bus scolairesLes arrêts de bus scolaires doivent être aménagés à
l’écart du trafic. Une autorisation doit être demandée au propriétaire (p. ex. canton, commune). Les
arrêts doivent permettre aux écoliers de monter et
de descendre en toute sécurité, sans être mis en
danger par la circulation.
Lorsque des bus scolaires signalés comme tels
s’arrêtent et que leurs feux clignotants sont enclenchés, 23 les conducteurs ne les dépasseront qu’à
une allure réduite et en faisant preuve d’une prudence particulière. 24⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯
2414Art. 23, al. 3, let. a, OCR
Art. 6, al. 5, OCRArrêts de bus scolairesInformation du bpaVII. AssurancePour toute question portant sur les assurances,
veuillez vous adresser auprès de l’Association suisse
d’assurances (www.svv.ch) ou directement à une
assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles – dans l’idéal, avant qu’un accident ne
se soit produit.Information du bpaAssurance15VIII. Renseignements sur le présent documentPour tout renseignement complémentaire, veuillez
vous adresser au service juridique du bpa.16Renseignements sur le présent documentInformation du bpaIX. Annexe: sécurité des enfants dans les transports scolaires – vue d‘ensembleTableau 1
Sécurité des enfants dans les transports scolaires – vue d’ensemble sous considération de la nouvelle réglementation au 1er avril 20101
VéhiculeEquipementMesures de sécurité obligatoiresBus scolaires avec sièges spécialement admis pour les enfants2Au moins ceintures abdominales– enfants < 4 ans: dispositifs de retenue pour enfants3
– enfants > 4 ans: ceintures de sécurité existantesAutocarsAu moins ceintures abdominales– enfants < 4 ans: dispositifs de retenue pour enfants
– enfants > 4 ans: ceintures de sécurité existantesAutres véhicules, p. ex.
– voitures de tourisme
– voitures de livraison4Ceintures à 3 points– enfants < 12 ans mesurant moins de 150 cm: dispositifs de retenue pour enfants
– enfants mesurant plus de 150 cm (même si < 12 ans): ceintures de sécurité existantes
– personnes dès 12 ans (même si mesurant moins de 150 cm): ceintures de sécurité
existantesCeintures abdominales (p. ex. pour les sièges disposés
perpendiculairement au sens de la marche ou dans les anciennes
voitures de tourisme)– enfants < 7 ans: dispositifs de retenue pour enfants
– enfants > 7 ans: ceintures de sécurité existantes12Le tableau se réfère uniquement au transport d’écoliers selon la définition au chap I.1 et I.2 du
présent document. Si les écoliers voyagent avec d’autres passagers dans des voitures automobiles «normales» affectées au trafic régional exploité selon l’horaire par des entreprises de
transport concessionnaires, l’art. 3a, al. 2, OCR est applicable. Ils sont ainsi dispensés de
l’obligation de porter la ceinture.
Dans les bus scolaires qui seront mis en circulation à partir du 1er août 2012 pour la première
fois, les places de dimensions réduites ne seront autorisées que si un organe de contrôle accrédité par l’OFROU confirme que ces sièges offrent une protection comparable à celle dont un
enfant bénéficie avec les dispositifs de retenue testés selon règlement ECE no 44/03 ou 04. Les
bus scolaires en circulation avant cette date pourront continuer de circuler (art. 123a en relation avec l’art. 222l OETV, en vigueur à partir du 1er avril 2010).Information du bpa3Les dispositifs de retenue pour enfants doivent être homologués selon le règlement ECE
no 44/03 ou 04. Il en existe plusieurs systèmes, p. ex. les sièges d’enfants, les rehausseurs de
sièges et les sièges coques, mais aussi les dispositifs spéciaux intégrés aux sièges du véhicule.4Les véhicules affectés aujourd’hui déjà aux transports scolaires et pourvus de sièges disposés
perpendiculairement au sens de la marche doivent au moins être équipés de ceintures de sécurité abdominales. Pour les véhicules mis en circulation après le 1er janvier 2008, les sièges disposés perpendiculairement au sens de la marche ne sont par ailleurs plus admis, sauf s’il s’agit
d’un véhicule qui offre des places debout autorisées. L’utilisation des véhicules mis en circulation avant cette date reste autorisée (art. 107, al. 1bis et al. 2 en relation avec l’art. 222j, al. 8,
OETV).Annexe: sécurité des enfants dans les transports scolaires – vue d‘ensemble17All pages:2356789101112131417InfoSaveLikeShareDownloadMoreTransports d'écoliers Published on Feb 1, 2013 Vue d’ensemble sous considération des modifications au 1er avril 2010pcvsFollowRead moreRead moreSimilar toPopular nowJust for youGo explore