Source: http://www.deasystem.com/fr/page/21/conditions-de-vente
Timestamp: 2018-11-13 19:17:48+00:00
Document Index: 88739097

Matched Legal Cases: ['art. 1329', 'art. 1', 'art. 1467', 'art. 1467', 'art. 1526', 'art. 19', 'art. 63', 'art. 19']

1.1 Les Commandes doivent être envoyées par écrit par le Client à DEA SYSTEM en indiquant le code du produit, de l’article et de la quantité commandée, ainsi que les propres données fiscales, complètes, exactes et véridiques.
Les Commandes envoyées par le Client sont considérées comme une proposition irrévocable pendant 30 (trente) jours, aux termes de l’art. 1329 CC.
Le contrat de vente des produits DEA SYSTEM est estimé conclu après un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de réception (même par fax ou e-mail) de la part du Client de la Confirmation de la Commande de DEA SYSTEM, sans qu’aucune communication écrite de la part du Client ne soit intervenue: le Client est tenu à contrôler la correspondance de la Confirmation de Commande avec sa propre Commande, à communiquer immédiatement les éventuelles omissions ou erreurs et à restituer ces Conditions Générales de Vente signées pour l’acceptation.
1.2 Les conditions générales de toute nature que ce soit apposées sur les commandes et/ou autres documents par le Client ne seront en aucun cas applicables, sauf acceptation expresse de la part de DEA SYSTEM.
1.3 Le contrat de vente remplace tout autre engagement, contrat ou accord, écrit ou verbal, qui a eu lieu au préalable entre les parties.
2. DÉLAIS DE LIVRAISON – RETRAIT DES PRODUITS
2.1 Les délais de livraison sont indiqués dans la Confirmation de la Commande et les produits seront livrés selon les délais qui y sont fixés. DEA SYSTEM n’assume aucune responsabilité pour les éventuels retards dans la livraison imputables au transporteur. Les délais de livraison n’ont, en aucun cas, la nature de délai obligatoire.
2.2 Les éventuels retards de DEA SYSTEM dans la livraison des produits ne donneront, en aucun cas, le droit au Client de résilier le contrat et/ou demander un dédommagement. Le Client renonce préalablement à soulever toute contestation, prétention, exception et/ou demande reconventionnelle à ce propos.
2.3 Dans le cas de retards dans la livraison des produits en raison de cas fortuit, force majeure et/ou autres causes non imputables à faute intentionnelle et/ou faute grave de DEA SYSTEM, le Client ne pourra demander aucun/e indemnité et/ou dédommagement, ni demander la résiliation du contrat ou la réduction du prix des produits finis.
À simple titre d’exemples, nous entendons par causes de force majeure, les grèves, mouvements sociaux, lock-outs, incendies, coupures de l’énergie électrique, insuffisance ou pénurie de matières premières, retard dans les livraisons de la part des fournisseurs, directives du gouvernement ou d’autres organismes ou autorités publiques, tremblements de terre ou autres événements naturels, embargo, guerre ou révolution, ou toute autre cause hors du contrôle raisonnable DEA SYSTEM.
2.4 En cas de retard dans le retrait des produits, le Client se chargera de tous les frais concernant l’occupation des entrepôts de DEA SYSTEM ou de sujets tiers et la conservation des produits, restant entendu que le risque d’endommagement, dépérissement, perte et/ou vol de ceux-ci pèsera sur le Client à partir de la date de livraison établie. Ledit retard comportera l’obligation du Client de verser à DEA SYSTEM, à titre de pénalité, une somme supplémentaire à hauteur de 30% de la valeur des produits vendus.
Le Client déclare et reconnait que le dépôt et/ou la conservation des produits auprès des entrepôts de DEA SYSTEM ont lieu dans des lieux et/ou avec des modalités indiquées pour conserver parfaitement ces produits et s’engage à ne soulever aucune exception ou demande reconventionnelle à cet égard.
2.5 Dans le cas de non retrait des produits, DEA SYSTEM conserve, en tout cas, le droit d’ester en justice pour défendre ses droits provenant de la conclusion du contrat.
3. BARÈME ET PRIX
3.1 Le prix est en Euro, hors TVA.
3.2 Les éventuelles variations du prix de catalogue, seront communiquées au Client par DEA SYSTEM par écrit et deviendront efficaces pour les achats successifs du Client à compter de la réception de cette communication.
3.3 Sauf accord contraire, les prix s’entendent pour la marchandise rendue FRANCO USINE (EX WORKS) INCOTERMS ® 2010 établissement DEA SYSTEM, Piovene Rocchette (Vicenza), Italie, avec emballage standard inclus.
3.4 Dans le cas, où, après la conclusion du Contrat aux termes de l’art. 1.1, un événement exceptionnel ou imprévisible devait se produire, de nature à rendre la prestation de DEA SYSTEM excessivement onéreuse aux termes de l’art. 1467 CC, le Client et DEA SYSTEM négocieront de nouveau le contrat, sans préjudice du droit de DEA SYSTEM de demander la résiliation du contrat aux termes de l’art. 1467, 1er alinéa, CC.
4.1 Les délais et les modalités de paiement sont ceux qui sont indiqués et/ou rappelés dans la Confirmation d’Ordre. N’importe quelle demande successive de délai du paiement devra être établie avec DEA SYSTEM et confirmée par écrit.
Les paiements effectués moyennant titres, effets, chèques, cessions ou autres moyens, ne donnent pas lieu à la novation des rapports contractuels d’origine et sont acceptés par DEA SYSTEM sauf bonne fin.
Les frais d’encaissement, d’escompte, d’enregistrement, etc. de titres ou d’effets sont à la charge du Client.
Les paiements devront être effectués au siège social de la Vendeuse.
4.2 Le paiement en retard ou manqué, même en partie, du prix donne le droit à DEA SYSTEM de suspendre l’exécution du Contrat jusqu’àu paiement intégral des sommes dues ou jusqu’à l’octroi de garanties appropriées, ou de résilier le contrat avec toutes les conséquences prévues par la loi; ceci même dans le cas où le Contrat prévoit la livraison divisée des produits ou le versement d’un acompte avant la livraison.
En tout cas, DEA SYSTEM aura en outre le droit de suspendre l’exécution du Contrat ou de résilier ce dernier si les conditions patrimoniales et/ou financières du Client peuvent compromettre le paiement s’y rapportant, ou bien quand le Client n’a pas procédé au paiement ponctuel et exact de produits déjà livrés par DEA SYSTEM, même dans le cadre de fournitures précédentes.
Dans ces cas, DEA SYSTEM se réserve de modifier à sa discrétion, les modalités et les délais de paiement indiqués dans la Confirmation d’Ordre.
4.3 Les éventuels vices et/ou défauts des produits, même s’ils sont expressément reconnus par DEA SYSTEM, ainsi que les éventuels retards par rapport aux dates de livraison convenues ou le retrait tardif de ceux-ci de la part du Client, ne donneront, en aucun cas, à ce dernier, le droit de suspendre les paiements s’y rapportant et/ou tout autre paiement dû à DEA SYSTEM en vertu du contrat ou d’autres rapports contractuels (clause « solve et repete »).
5.1 En cas de paiements échelonnés, les produits livrés restent la propriété de DEA SYSTEM jusqu’àu paiement du prix; le Client prend donc l’engagement de conserver les produits dans un parfait état de conservation. Le Client autorise DEA SYSTEM à accomplir, aux frais du Client, toutes les formalités nécessaires pour pouvoir opposer aux tiers rendre la réserve de propriété.
5.2 Le non-paiement même d’un seul versement dépassant les limites légales de tolérance donne droit à la résiliation du contrat de la part de DEA SYSTEM, aux termes de l’art. 1526 CC. En tout cas, les Parties conviennent que le/les versement/s effectué/s reste/nt acquis à DEA SYSTEM à titre d’indemnité et de compensation équitable pour l’usage des produits. Sans préjudice de la réserve de DEA SYSTEM d’ester en justice pour le dédommagement du préjudice subi.
6. GARANTIE, RÉCLAMATIONS et RETOURS
6.1 DEA SYSTEM garantit l’absence de vices et/ou de défauts dans les produits comme les photocellules, les émetteurs et autres accessoires, en tant que composants sujets à davantage d’usure, pendant 27 (vingt-sept) mois à compter de la date de production, pourvu qu’elle soit prouvée par un document fiscal approprié qui indique les détails du produit acheté, et par l’étiquette d’origine apposée sur le produit comportant le code et la date de fabrication. Sur des produits comme les moteurs et les armoires de contrôle, DEA SYSTEM garantit l’absence de vices et/ou de défauts pendant 36 (trente-six) mois à compter de la date de production reproduite sur les étiquettes d’origine.
Par conséquent, si les éventuelles réclamations du Client quant à la présence de vices et/ou de défauts dans les produits s’avèrent fondées et acceptées par DEA SYSTEM dans la période de garantie, cette dernière procèdera gratuitement à la réparation ou, à sa discrétion, au remplacement des produits viciés et/ou défectueux en raison des non-conformités qui se sont produites dans le processus de production. La garantie ne couvre pas les frais de retour des produits défectueux de la part du Client, ni les frais d’expédition des produits réparés/remplacés de la part de DEA SYSTEM, selon les modalités de retour prévues avec le Client.
Il reste entendu que l’obligation de garantie qui a été prise ici, est limitée aux vices et/ou défauts des produits expressément reconnus et acceptés par DEA SYSTEM, tout autre préjudice, dommage ou frais de toute nature, supporté par le Client, étant exclus.
Les produits remplacés restent la propriété de DEA SYSTEM.
On ne prendra pas en considération des réclamations concernant la qualité des produits, s’ il s’agit de marchandises de qualité inférieure vendue comme telle, ou bien de produits vendus à des conditions spéciales, ou bien encore de produits réparés par des tiers non autorisés par DEA SYSTEM.
Les éventuelles réclamations ou contestations concernant un simple produit n’exonèrent pas le Client de l’obligation de retirer la quantité restante de produits achetés dans les délais de livraison convenus dans le Contrat.
6.2 Sous peine de déchéance de la garantie, le Client devra indiquer par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, les vices et/ou les défauts décelés dans un délai maximal de 8 (huit) jours à compter de la date de livraison des produits, ou, s’agissant de vices occultes, dans un délai maximal de 8 (huit) jours à compter de la découverte de ces derniers. Le fardeau de la preuve de la date de la découverte pèsera sur le Client.
Sauf accord différent par écrit entre les parties, tous les autres frais accessoires aux opérations de remplacement seront à la charge et au risque du Client.
6.3 La garantie est exclue si les vices et/ou les défauts déplorés par le Client ont été déterminés par les causes suivantes:
I. un produit qui n’a pas été installé selon le mode d’emploi fourni par DEA SYSTEM; notamment, sans limitation de ce qui précède, DEA SYSTEM n’assume aucune responsabilité en cas du non-respect des instructions de montage et de branchement électrique ou de règlementations électriques ou d’autres normes spécifiques en vigueur au moment de l’installation, ainsi que si les accessoires et composants mécaniques de DEA SYSTEM ont été installés, utilisés ou branchés sans respecter les schémas et les types de connexions pour lesquels ils ont été conçus;
II. l’utilisation du produit non conforme à sa destination ou à ses limites d’utilisation, tels qu’ils sont indiqués par le producteur dans la documentation technique annexée à ce produit;
III. l’utilisation de composants non originels DEA SYSTEM pour l’installation de la motorisation;
IV. les manipulations ou les réparations impropres effectuées par le personnel non autorisé et/ou dénué des qualifications professionnelles nécessaires;
V. par une utilisation impropre ou une utilisation négligente;
VI. l’absence de maintenance ordinaire telle qu’elle est indiquée par le producteur dans la documentation technique annexée à ce produit;
VII. des agents externes comme: des décharges électriques, manipulations même accidentelles, chocs et chutes même accidentelles, exposition à l’humidité ou à la vapeur, l’utilisation dans des conditions environnementales ou thermiques extrêmes, des inondations ou d’autres calamités naturelles;
VIII. le retrait ou l’effacement volontaire du numéro de série;
IX. le dépôt et/ou la garde des produits dans des lieux et/ou avec des modalités inadéquates à leur parfaite conservation;
X. toute autre cause non imputable directement à DEA SYSTEM.
La réparation ou le remplacement des produits durant la période de garantie ne comporte pas la prolongation du délai d’ échéance de la garantie, et on ne reconnait aucun dédommagement pour la période d’ inactivité du produit.
6.4 DEA SYSTEM acceptera la restitution des produits viciés et/ou défectueux, aux frais et sous la responsabilité exclusive du Client pour la livraison jusqu’àu siège de DEA SYSTEM située à Piovene Rocchette (Vicenza, Italie), Via della Tecnica 6, seulement si elle l’a autorisée préalablement par écrit et fixée quant à ses modes de retour; dans le cas contraire, les produits ne seront pas acceptés.
Les produits à restituer devront en outre être accompagnés par un formulaire spécial de DEA SYSTEM sur lequel on indiquera le code article, la date de production et une brève description de l’avarie.
7.1 DEA SYSTEM ne répond pas vis-à-vis du Client ou de tiers des éventuels dommages, directs ou indirects, aux personnes ou choses ou animaux provoqués par l’utilisation du produit à des fins non appropriées à sa nature et/ou à sa capacité, et/ou utilisé au-delà du degré de portée, ou en cas d’interruption forcée de son utilisation, ainsi qu’en raison du non-respect de toutes les prescriptions indiquées dans le mode d’ emploi, en faisant particulièrement attention aux mises en garde en matière d’ installation, utilisation et sécurité.
7.2 Sans préjudice de ce que prévoit l’art. 19, l’attention du Client est rappelée sur toutes les autres obligations prévues à sa charge par la loi, spécialement en ce qui concerne la sécurité sur les lieux de travail. DEA SYSTEM ne répond pas des éventuels dommages, directs ou indirects, aux personnes, choses ou animaux provoquées par une information incorrecte et/ou insuffisante fournie au client final, concernant les caractéristiques techniques, le mode d’emploi, l’installation, l’utilisation, la maintenance, les prescriptions en matière de sécurité relatives aux produits invendus.
8. INTERDICTION D’ACTES DE DISPOSITION
8.1 Le Client s’engage à ne pas revendre, céder aux tiers ou à affecter en garantie les produits sans en avoir d’abord payé intégralement le prix à DEA SYSTEM, sauf accords différents.
8.2 Si d’éventuelles procédures d’exécution, quel que soit leur nom, sur l’instance de tiers, devaient concerner les produits livrés, le Client devra le communiquer par lettre recommandée à DEA SYSTEM. À défaut de quoi, DEA SYSTEM aura le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, en retenant à titre de pénalité les sommes déjà payées et sans préjudice des dommages ultérieurs.
9. MARQUE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 La gamme de produits commercialisés est caractérisée par la marque déposée DEA SYSTEM®. Cette dernière interdit expressément au Client d’utiliser, exploiter, de faire connaitre la marque apposée sur ses produits à des fins étrangères au présent Contrat, sauf en cas d’autorisation expresse de l’entreprise. Pour cette raison, DEA SYSTEM se réserve le droit d’interdire l’utilisation de sa marque en cas de violation de cette interdiction et/ou en cas de non-paiement du prix de la part du Client et, toutes les fois où il constate l’utilisation illégitime de la part du Client, tant dans le mode off-line, que dans le mode on line.
9.2 Toutes les informations techniques et opérationnelles et toutes les autres informations relatives au produit DEA SYSTEM, sont la propriété de ce dernier et devront être utilisées pour permettre d’exécuter le présent Contrat. C’est pourquoi, DEA SYSTEM en interdit la divulgation à des tiers étrangers au rapport contractuel.
9.3 Le Client devra communiquer immédiatement à DEA SYSTEM toutes les contrefaçons, imitations, usage illégal ou erroné de la marque ou des noms commerciaux dont il a eu connaissance.
10. IMPÔTS ET DROITS
Les éventuels taxes, impôts, droits, contributions, licences, autorisations, permis et/ou charges fiscales et/ou des douanes, administratives, quel que soit leur nom, prévues par la règlementation de l’état d’importation des Produits et/ou par la règlementation de l’État où les produits seront revendus, sont entièrement et exclusivement à la charge du Client, exception faite de ce qui est prévu par la modalité de retour prévue.
11.1 Tout en respectant la liberté contractuelle du Client, DEA SYSTEM suggère au Client de s’en tenir au barème conseillé par DEA SYSTEM.
11.2 En raison des caractéristiques techniques et opérationnelles de ses produits et de la règlementation en matière d’installation, maintenance et sécurité de ceux-ci, DEA SYSTEM rappelle l’attention du Client sur l’opportunité de s’assurer que les tiers qui entrent en contact avec les produits soient munis d’une qualification professionnelle appropriée. Dans le cas contraire, DEA SYSTEM ne sera pas tenue pour responsable pour n’importe quelle revendication ou action des tiers.
Les éventuels suppléments de commandes sont règlementés par les présentes Conditions Générales de Vente. La livraison des produits concernant le supplément de commande aura lieu selon les conditions de retour établies avec le Client.
Le Contrat ne pourra pas être cédé par le Client, même pas en partie, sans l’autorisation écrite préventive de DEA SYSTEM.
DEA SYSTEM se réserve le droit de céder, entièrement ou en partie, le présent Contrat, après l’avoir communiqué par écrit au Client.
14. TEXTE FAISANT FOI
Le présent Contrat est rédigé dans la langue italienne, et doit être considéré comme le seul texte faisant foi. En cas de traduction dans d’autres langues, les textes correspondants devront être considérés comme de simples documents de travail.
15. RENONCIATIONS
Le fait que DEA SYSTEM ne fasse pas valoir, à un moment quelconque, les droits qu’une ou plusieurs clauses du Contrat lui reconnaissent, ne pourra pas être entendue comme une renonciation générale à de tels droits, et n’empêchera pas à DEA SYSTEM d’en prétendre par la suite le respect ponctuel et rigoureux.
L’éventuelle nullité ou inefficacité d’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, pour toute cause que ce soit, ne déterminera pas l’invalidité du Contrat dans son ensemble, ni d’aucune des autres prévisions contractuelles qui ne sont pas reliées directement et/ou ne dépendent pas de la clause qui doit être considérée nulle et/ou inefficace.
Toute controverse relative à l’interprétation, exécution et/ou résiliation du Contrat relèvera exclusivement du tribunal de Vicenza (Italie).
Sans préjudice, quoi qu’il en soit, du droit de DEA SYSTEM d’ester en justice, même à titre conservatoire ou provisoire, devant le tribunal où se trouve le domicile du Client, selon l’art. 63 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence juridictionnelle, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, et les modifications successives.
La loi applicable au Contrat est la loi italienne, et en tout cas l’application au Contrat de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de biens meubles (Convention de Vienne 11 avril 1980) est exclue.
19. RÈGLEMENTATION TECHNIQUE – SYSTÈME QUALITÉ
19.1 Le Client sait que la gamme de marchandises fournies par DEA SYSTEM se compose de produits mécaniques, électroniques et de leurs accessoires, dont la fabrication, commercialisation, installation et maintenance sont soumises à une règlementation spécifique; par conséquent, leur distribution et installation demandent l’intervention de professionnels qualifiés et spécialisés qui garantissent au client une complète information sur les caractéristiques techniques et opérationnelles des produits, leur installation correcte et une utilisation en toute sécurité (notamment la règlementation UNI EN 12453 et UNI EN 12445 en matière de « Portes et portails équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages – Sécurité d’utilisation de portes motorisées » et Directives européennes applicables). Le Client sait que toutes les fermetures automatisées se trouvent dans le domaine d’application de la Directive machines, avec toutes les conséquences prévues par la loi à la charge des revendeurs et des installateurs, et avec l’obligation de conserver le manuel technique du produit, de maintenance et de déclaration CE de conformité.
19.2 Compte tenu de ce qui est indiqué par l’art. 19.1 précédent, le Client doit être qualifié dans la vente ou l’installation des produits et, comme tel, il doit:
a) posséder une expérience antérieure avec une durée minimale d’un (1) an dans le secteur de la vente et/ou l’installation de produits analogues aux produits DEA SYSTEM;
b) fournir à l’utilisateur final le service de conseil pour le guider dans le choix du produit le plus approprié pour la destination d’usage prévue, afin de réduire le risque d’un usage impropre;
c) être en mesure de fournir à l’utilisateur final les informations les plus approfondies et complètes sur les produits - y compris les normes applicables pour leur installation - en fonction des questions posées par l’utilisateur final.
Il est expressément entendu qu’à la lumière de ce qui précède, et pour garantir la sécurité des utilisateurs finaux au cours de l’utilisation des produits DEA SYSTEM, le Client est autorisé à revendre les produits aux catégories suivantes:
- à n’importe quel acquéreur professionnel, distributeur et/ou installateur, à condition que cet acquéreur professionnel ait déjà été choisi également par DEA SYSTEM ou qu’il existe, en tout cas, l’autorisation préalable en ce sens de la part de DEA SYSTEM;
- à chaque utilisateur final, après avoir vérifié que l’installation des produits DEA SYSTEM est réalisée par un installateur professionnel.