Source: http://archive-fr.com/fr/i/isbl-consultants.fr/2016-01-27_7391899_27/isbl/
Timestamp: 2018-01-16 17:34:59+00:00
Document Index: 114313834

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 59', 'art 53', 'arrêt ']

projet de loi relatif à la modernisation du système de santé texte n 3103 Grâce à cette mesure dite Sport sur Ordonnance article 35bis A du projet de loi adoptée à l unanimité les médecins traitants pourront désormais prescrire des activités physiques adaptées aux patients atteints d Affections de Longue Durée ALD En France plus de 9 millions de personnes souffrent d une des trente ALD reconnues diabète maladies coronariennes ou neurologiques cancers etc L activité physique lorsqu elle est adaptée à la pathologie aux capacités physiques et au risque médical du patient constitue une thérapeutique non médicamenteuse reconnue et validée scientifiquement en complément des traitements traditionnels Une pratique physique régulière et encadrée permet ainsi de réduire la mortalité de 30 à 40 pour les femmes atteintes d un cancer du sein et améliore la tolérance aux radio et chimiothérapies Un bénéfice analogue de 40 à 60 de mortalité est observé pour les patients masculins atteints par un cancer du côlon ou de la prostate L impact d une pratique sportive personnalisée a également été démontré par de nombreux travaux pour les patients souffrant d un diabète de maladies chroniques ou victimes d un accident cardiovasculaire Face à cette réalité le système de santé français se devait d innover en intégrant dans le parcours de soins des patients des pratiques thérapeutiques non uniquement médicamenteuses C est désormais chose faite avec l adoption définitive de l amendement Sport sur Ordonnance qui consacre l usage thérapeutique du sport Cette assise législative permettra d encourager la dynamique née des expérimentations des territoires et de pérenniser les bonnes pratiques en favorisant leur essor et leur généralisation tout en assurant la coordination des acteurs et en facilitant l institutionnalisation auprès du corps médical et de l opinion publique 96 des Français 1 se prononcent déjà
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être fait appel à l accueil chez l habitant de façon exceptionnelle et pour une durée limitée à une semaine afin de pourvoir à l hébergement des participants à un grand rassemblement sportif organisé dans une localité dépourvue d infrastructures hôtelières de capacité suffisante pour les accueillir Il souhaiterait connaître en particulier les formalités éventuelles que doivent effectuer les hébergeurs et les conditions dans lesquelles ils peuvent percevoir une compensation pour service rendu TEXTE DE LA RÉPONSE du Secrétariat d État auprès du ministère de l économie de l industrie et du numérique chargé du commerce de l artisanat de la consommation et de l économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 12 11 2015 P 2647 Selon l article L 324 1 1 du code du tourisme toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme que celui ci soit classé ou non au sens du présent code doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé Cette déclaration préalable n est pas obligatoire lorsque le local à usage d habitation constitue la résidence principale du loueur au sens de l article 2 de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86 1290 du 23 décembre 1986 Les propriétaires sont donc entièrement libres de louer tout ou partie de leur résidence principale et sont dispensés d une déclaration en mairie L article 2 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié à la suite de l adoption de la loi n 2014 366 du 24 mars 2014 loi ALUR définit la résidence principale comme le logement occupé au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle raison de santé ou cas de force majeure soit par le preneur ou son conjoint soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l habitation A contrario la résidence principale peut donc être louée 4 mois maximum dans l année Dans le cas où le loueur est locataire du logement il est nécessaire de solliciter l accord écrit du propriétaire Il est également nécessaire de vérifier que le règlement de copropriété n interdit pas le meublé touristique Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite Concernant la fixation du prix de la location si le loueur est propriétaire il peut pratiquer le niveau de prix qu il souhaite s il est locataire le prix de la location ne peut pas dépasser le montant du loyer Concernant la réglementation fiscale dans le cas où le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables et où le produit de cette location n excède pas 760 euros par an l hébergeur est exonéré de l impôt sur le revenu Il appartient également à l hébergeur de verser à la commune la taxe de séjour
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sortie de route a été la conséquence d une vitesse élevée Mais ce qui serait constitutif d une faute pour un conducteur ordinaire ne l est pas pour un compétiteur à la recherche de la meilleure performance Il ne peut pas y avoir d excès de vitesse dans une course automobile comme l avait justement relevé le tribunal correctionnel du Mans à propos des 24 heures du Mans 2 C est donc sans surprise que la cour d appel n a fait aucune allusion à l article 1384 alinéa 5 qui n avait pas vocation à s appliquer ici 3 En revanche l accident s étant produit lors d une épreuve motorisée il fallait s interroger sur la mise en œuvre de la loi n 85 677 du 5 juillet 1985 tendant à l amélioration de la situation des victimes d accidents de la circulation et à l accélération des procédures d indemnisation En effet pendant toute une période la Cour de cassation a admis que les accidents de course automobile soient considérés comme des accidents de la circulation Toutefois s agissant d épreuves sportives elle écartait les dispositions de cette loi aux accidents survenus entre pilotes En revanche et de manière tout à fait discriminatoire ce qui lui avait valu les critiques de la doctrine elle en faisait bénéficier les spectateurs Son arrêt du 4 janvier 2006 sans remettre en cause ce traitement inégal avait exclut l application de la loi aux accidents survenant entre concurrents évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l activité sportive au motif qu il ne s agissait pas d accidents de la circulation C est à cette jurisprudence que fait référence la cour d appel de Lyon en relevant que les parties ont d un commun accord écarté l application de la loi de 1985 4 Le débat avait donc pour cadre unique l article 1384 alinéa 1 du code civil Mais l article L 321 3 1du code du sport que l arrêt passe sous silence ne faisait il pas barrage à son application On rappellera que ce texte a été conçu en réplique à l arrêt du 4 novembre 2010 qui avait fait sauter le verrou de l acceptation des risques On se souvient en effet que la Cour de cassation neutralisait l article 1384 alinéa 1 entre compétiteurs contraignant ainsi les victimes à établir la preuve d une faute de l auteur du dommage sur le fondement de l article 1382 On expliquait cette jurisprudence en faisant remarquer que les compétiteurs acceptent les aléas de la compétition de sorte qu ils n ont pas droit à la protection offerte aux victimes par la responsabilité du fait des choses L article L 321 3 1du code du sport a donc eu pour objet de limiter la possibilité qui leur était désormais offerte de faire usage de l article 1384 alinéa 1 Il prévoit que les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant
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informer leurs adhérents ce sont les modalités formelles de cette information qui suscitent encore des litiges Sous l empire de la loi du 16 juillet 1984 modifiée les groupements sportifs devaient tenir à la disposition de leurs adhérents des formules de garantie La loi du 6 juillet 2000 a rompu avec cette exigence allégeant du même coup la charge des groupements 6 Dans la pratique cependant lorsque la fédération a souscrit une police de groupe pour le compte de ses licenciés les clubs continuent à transmettre la proposition de garantie venant de la fédération Pourtant le contentieux ne s est pas tari comme l attestent les deux arrêts des cours d appel de Rennes et Versailles Il s explique par une information insuffisante sur les propositions de garantie Les victimes reprochent aux fédérations de ne pas avoir été correctement avisées de la possibilité de souscrire des garanties complémentaires Ainsi il a été jugé que la mention portée sur une licence de la Délégation nationale des sports équestres selon laquelle le titulaire déclare avoir pris connaissance des conditions du contrat ne satisfaisait pas aux exigences de la lo i 3 Même rappel à l ordre de la Cour de cassation à propos d un emplacement sur la licence portant la mention Timbre surprime en cas d option pour une garantie supérieure Là encore la Haute Juridiction a estimé que le club de cyclisme mis en cause n établissait pas que la victime avait été informée de la faiblesse de la garantie et de possibilité d opter pour une garantie supérieure 4 On relèvera au passage que la Cour de cassation se montre particulièrement protectrice envers les sportifs puisque ce ne sont pas à eux de prouver l inexécution du devoir d information par leur fédération mais à celle ci de rapporter la preuve qu elle s en est acquittée 7 Aussi les fédérations ont elles pris les devants en se préconstituant cette preuve par des mentions figurant sur la demande de licence Ainsi les arrêts rendus par les cours d appel de Versailles et de Rennes révèlent que les imprimés des Fédérations Française de Cyclisme et d Haltérophilie comportent la mention je reconnais avoir pris connaissance des garanties d assurances liées à la licence ainsi que des possibilités de garanties complémentaires offertes par l assureur qui figure au dos de la demande Si la cour de Rennes a jugé ces précautions probatoires suffisantes celle de Versailles en revanche est d un avis contraire 8 La comparaison entre les deux décisions est éclairante Dans les deux cas les juges ont estimé que les supports informatifs n encourraient pas de critique La cour de Rennes relève que le club et la fédération se sont acquittés de leur obligation d information à la fois par la mention déclarant que le licencié a pris connaissance des garanties d assurances liées à la licence et par le règlement intérieur du club avisant ses adhérents qu ils sont couverts pour les accidents corporels et ont la possibilité
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du mis en examen et dans l autre de garantir l efficacité des contrôles Cependant si les buts sont différents les moyens mis en œuvre sont semblables de sorte qu on en vient à traiter le sportif comme s il était soupçonné d avoir consommé ou détenu des produits interdits 4 L ordonnance du 30 septembre 2015 vient surtout de s attaquer à un monument de notre procédure pénale celui des horaires des perquisitions et visites domiciliaires La nuit est sacrée Chacun sait que les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures art 59 CPP Les seules exceptions prévues par la loi concernent des infractions graves comme celles relatives à la législation sur les stupéfiants Art 706 28 CPP le proxénétisme le recours à la prostitution des mineurs Art 706 35 CPP et la criminalité organisée 706 73 Encore faut il préciser que les visites domiciliaires nocturnes dans un lieu d habitation ne sont possibles pour ces incriminations qu en cas de flagrance article 706 89 CPP c est à dire de crime ou délit en train de se commettre ou qui vient de l être art 53 CCP Même avec l autorisation d un juge des libertés et de la détention les officier de police judiciaire qui mènent une enquête préliminaire dans une affaire de stupéfiants ne peuvent perquisitionner entre 23 heures et 6 heures dans des locaux d habitation Art 706 90 CPP 5 En revanche sauf si le sportif a donné son accord à une visite nocturne l autorisation d un juge des libertés et de la détention permettra à l agent préleveur de se présenter à son domicile ou à tout autre lieu d hébergement comme une chambre d hôtel à toute heure de la nuit pour un prélèvement d échantillon art L 232 14 1 Nos champions auraient ils donc moins de garanties que des trafiquants de drogue les proxénètes ou les malfaiteurs 6 Une telle entorse à notre procédure pénale ne pouvait s envisager sans que soient prévues des dispositions spécifiques pour limiter les atteintes au respect de la vie privée des sportifs Aussi l ordonnance a t elle mis au point un système complexe qui s efforce de répondre à l exigence de proportionnalité entre ces atteintes et l efficacité de la lutte antidopage Il porte à la fois sur les conditions et les modalités du contrôle nocturne et ne concerne qu un nombre restreint de sportifs 3 7 Il faut d abord s assurer de l accord de l intéressé Ce n est qu en cas de refus de sa part que l on s adressera en dernier recours au juge Le directeur du département des contrôles de l Agence française de lutte contre le dopage ou l organisme sportif international compétent va donc le convier à renoncer par écrit et de son propre chef à l inviolabilité de son domicile 4 232 14 2 S il refuse le juge des libertés et
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utiles Accueil Actualités Sport Financement de la formation Financement de la formation professionnel continue et désignation d un Opca dans la CCN du sport Stratégie et développement des ISBL Les partenaires sociaux de la branche du sport viennent d obtenir l extension des trois avenants 97 98 et 99 à la convention collective nationale qui marquent la réunification de la branche en matière de formation professionnelle avec le choix d un seul Opca pour la collecte des fonds et la mise en œuvre d un financement conventionnel Un arrêté du 21 juillet 2015 publié au Journal officiel du 29 juillet étend à l ensemble de la profession membres ou non d un syndicat signataire deux avenants du 15 décembre 2014 à la convention collective nationale du sport qui désignent Uniformation comme organisme paritaire collecteur agréé de la branche et définissent un financement conventionnel de la formation Il étend en outre l avenant du 24 mars 2015 celui ci marquant le point d accord trouvé par les deux organisations d employeurs le CNEA et Cosmos permettant l extension de l ensemble de ces nouvelles dispositions Il est rappelé que toute entreprise du sport est tenue de consacrer un pourcentage minimum de sa masse salariale brute au financement de la formation professionnelle continue pourcentage fixé dans les conditions ci après L avenant n 98 inclut un financement conventionnel de la formation Il est conclu pour une durée déterminée portant sur les années 2015 et 2016 La contribution conventionnelle est fixée à 1 05 de la masse salariale avec un versement minimum de 30 pour les entreprises de moins de 10 salariés 0 20 de la masse salariale dans celles de 10 à moins de 50 salariés 0 15 de la masse salariale dans celles de 50 à moins de 300 salariés et
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certains avantages en nature tels qu une prise en charge d une partie de leur loyer ou un véhicule de fonction mais que la grande majorité de leur rémunération serait assuré par Pôle emploi lorsque les joueurs en question provenant de club semi professionnels ou professionnels avaient des droits ouverts qu ils font valoir L engagement qui est demandé à ces joueurs les empêche naturellement de rechercher activement un emploi alors même qu ils épuisent leurs droits et qu ils poursuivent en réalité une carrière dont la rémunération repose sur la redistribution organisée par la collectivité nationale Il lui demande de bien vouloir procéder à une évaluation de ces pratiques afin de connaître le poids financier de ces dernières pour évaluer la nécessité d une action qui dans ce domaine pourrait conduire à préserver les droits à la formation et à l emploi de ces personnes et de rendre plus transparent le financement réel des clubs sportifs Texte de la réponse La situation économique juridique et sociale des sportifs est parfois précaire Nombre d entre eux se situent à la lisière du sport amateur de haut niveau et du sport professionnel Même si elle n est aujourd hui pas documentée de manière précise cette situation peut exister C est pour cela que le secrétaire d Etat chargé des sports a installé le 15 septembre 2014 une mission de réflexion sur le statut du sportif présidée par Jean Pierre Karaquillo agrégé des facultés de droit spécialiste de droit du sport et acteur permanent du mouvement sportif national et international Cette mission a proposé des solutions visant à sécuriser la situation des sportifs professionnels et de haut niveau qui s articulent autour de trois grandes idées Les sportifs haut niveau et professionnels ont une carrière courte Il faut améliorer leur formation et la préparation à leur reconversion Les sportifs de haut niveau doivent avoir accès à une couverture sociale complète qui intègre le risque lié aux accidents sportifs Les sportifs et entraîneurs professionnels doivent pouvoir exercer dans un cadre de travail sécurisé juridiquement et ce quel que soit leur niveau de pratique A la suite de ce rapport une proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a été votée à l unanimité en première lecture par l Assemblée nationale le 8 juin 2015 Dans le secteur du sport professionnel il est unanimement reconnu que le contrat de travail à durée déterminée CDD est le seul contrat qui soit adapté Il est indispensable pour l équilibre et l équité des compétitions par la stabilité qu il offre aux relations contractuelles entre clubs et sportifs et entraîneurs et assure dans le même temps une meilleure protection à la fois des salariés et des employeurs que ne le ferait le recours au contrat à durée indéterminée Celui ci comporte des risques importants de licenciements pour insuffisance de résultat par exemple La proposition de loi crée un CDD spécifique aux sportifs et
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causalité Art 1386 9 Pour avoir manqué à ces principes et retenu la responsabilité du fabricant d une motomarine qui n avait pas établi que l étiquette rappelant la nécessité de porter un Financement du sport dans les territoires 21 09 2015 TEXTE DE LA QUESTION n 15821 publiée dans le JO Sénat du 16 04 2015 p 861 Mme Patricia Schillinger Haut Rhin SOC attire l attention de M le secrétaire d État auprès du ministre de la ville de la jeunesse et des sports chargé des sports sur les inquiétudes exprimées par les comités régionaux départementaux et territoriaux olympiques et sportifs concernant le financement à Le sport s engage pour aider les réfugiés 10 09 2015 Refugees welcome Le week end du 29 au 30 août le même slogan a été aperçu dans les tribunes de Bundesliga du stade de Dortmund à celui de Hambourg en passant par Brême et Munich Mais aussi dans plusieurs stades italiens Avant même la diffusion dans les médias de la photographie du corps d Aylan 3 ans mort sur une plage de Turquie l afflux des réfugiés en Conditions d encadrement des activités bénévoles de natation scolaire 08 09 2015 TEXTE DE LA QUESTION n 15980 publiée dans le JO Sénat du 23 04 2015 p 925 M Maurice Vincent Loire SOC attire l attention de Mme la ministre de l éducation nationale de l enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de bien encadrer l intervention bénévole pour les activités de natation scolaire Sensible aux arguments du syndicat national professionnel des maîtres nageurs Financement de la réforme des rythmes scolaires pour l année scolaire 2015 2016 25 08 2015 TEXTE DE LA QUESTION n 11835 publiée dans le JO Sénat du 29 05 2014 p 1234 M Daniel Laurent Charente Maritime Les Républicains attire l attention de M le ministre de l éducation nationale de l enseignement supérieur et de la recherche sur le financement de la réforme des rythmes scolaires Un fond d amorçage a été mis en place en 2013 2014 reconduit grâce à la mobilisation des élus et Centre national pour le développement du sport 20 08 2015 TEXTE DE LA QUESTION n 15014 publiée dans le JO Sénat du 26 02 2015 p 430 M Philippe Paul Finistère UMP appelle l attention de M le secrétaire d État auprès du ministre de la ville de la jeunesse et des sports chargé des sports sur la position adoptée par les comités olympiques et sportifs concernant le centre national pour le développement du sport CNDS Les Sanctions pénales L emprisonnement ferme est l exception 22 07 2015 Une peine d emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu en dernier recours si la gravité de l infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate Une cour d appel a été censurée par un arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 2014 pour n avoir
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