Source: https://fr.scribd.com/document/77901111/Droit-Civil-Le-Contrat
Timestamp: 2020-04-10 04:14:41+00:00
Document Index: 115687808

Matched Legal Cases: ['art 1382', 'art 1383', 'art 1382', 'art 1134', 'art 34', 'art 34', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'art 1325', 'art 1104', 'art 1316', 'art 1341', 'art 1103', 'art 1317', 'art 1334', 'art 1316', 'art 1110', 'art 1110', 'art 1315', 'art 1116', 'art 1126', 'art 1130', 'art 1129', 'art 1591', 'art 1129', 'art 1591', 'art 1129', 'art 1129', 'art 1129', 'art 1128', 'art 132', 'art 1131', 'art 1382', 'art 1338', 'art 1338', 'art 1134', 'art 1168', 'art 1135', 'art 1135', 'art 1134', 'art 1134', 'art 1156', 'art 1135', 'art 1134', 'art 1134', 'art 1142', 'art 1134', 'art 1137', 'art 1147', 'art 1149']

Droit Civil - Le Contrat | Patrimoine (finance) | Droit des obligations
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L2 UNIVERSITE PARIS X NANTERRE
Semestre 1 Anne 2009/2010
Les droits patrimoniaux sont dans le patrimoine dune personne, ce sont des droits qui ont une valeur marchande et qui peuvent se transmettre. Les droits extra-patrimoniaux nont pas de valeur marchande, ce sont les droits fondamentaux relatifs la personne. Lobligation est le lien de droit entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel lune des deux parties, le crancier peut exiger de lautre, le dbiteur, lexcution dune prestation (ce peut tre un travail accomplir, ) : donner, faire ou ne pas faire. Introduction gnrale CHAPITRE 1 : LOBLIGATION 1 La notion dobligation, lment du patrimoine Lobligation dsigne le titre ngociable que reprsente la part de son titulaire dans une socit. Cest le lien de droit entre le crancier et le dbiteur qui permet au crancier dexiger du dbiteur quelque chose. Lobligation et plus particulirement le contrat est le support de toutes les oprations conomiques. Le crancier est le sujet actif. La crance est le droit dexiger que le dbiteur fasse quelque chose gnralement la remise par celui-ci dune somme dargent. La clause de non-concurrence est une clause dun contrat par laquelle une des parties sinterdit, dans certaines limites de temps et de lieu, dexercer une activit professionnelle dtermine susceptible de faire concurrence lautre partie, ex : rimplantation dun fonds de commerce. Le droit de crance est un droit personnel (termes synonymes) qui ne vise pas la personne du dbiteur mais son patrimoine, le droit personnel est le droit subjectif dexiger dune personne une prestation. Tout crancier a sur son dbiteur un droit de gage gnral, si le crancier nest pas satisfait au jour de lchance, il peut faire saisir et donc vendre tous les biens de son dbiteur. Cest le pouvoir que tout crancier tient de la loi sur lensemble des biens de son dbiteur, grce auquel le paiement peut tre poursuivi par la saisie de lun quelconque des lments du patrimoine du dbiteur. Ce droit du crancier chirographaire, celui qui na prcisment quun droit personnel sur le patrimoine de son dbiteur. Droit rel : droit sur un bien particulier ; droit qui porte directement sur une chose, il soppose au droit personnel. Les droits rels principaux sont le droit de proprit et ses dmembrements. Le droit de proprit comporte 3 prrogatives : le droit duser de la chose, le droit den percevoir les fruits, le droit den disposer. Par opposition aux droits rels principaux, il existe des droits rels accessoires ; ils sont lis lexistence dune crance dont ils garantissent le recouvrement, ex : hypothque. Droit rel accessoire, sert de garantie la crance. Les droits rels emportent toujours un droit de prfrence et un droit de suite. Un droit de prfrence signifie que le crancier qui en bnficie peut faire par ex saisir limmeuble et faire prfrence aux autres cranciers que le dbiteur peut avoir. Les cranciers privilgis ont un droit rel sur le bien du dbiteur, sopposent aux cranciers chirographaires. Droit de suite : le dbiteur titulaire du droit de proprit peut vendre son immeuble mais le crancier hypothcaire un droit de suite, il peut aller le saisir dans le patrimoine de lacqureur. Ces droits nexiste pas pour le crancier chirographaire. Droit de crance actif/passif. Crancier chirographaire : crancier de somme dargent ne bnficiant daucune garantie particulire pour le recouvrement de son d. Il est donc en concours avec les autres cranciers dans le partage du produit de la vente des biens du dbiteur insolvable. Crancier hypothcaire : crancier bnficiant dun droit dhypothque sur un immeuble du dbiteur. Ce droit constitue une garantie lui permettant dobtenir la remise du produit de la vente de limmeuble sur saisie, par prfrence aux autres cranciers. Crancier privilgi : crancier qui en raison de la nature de son droit personnel, peut obtenir paiement avant dautres cranciers et bnficie dun rang dtermin par la loi. 2 La classification des obligations
A. Classification selon leur objet
1. Classification dans le Code civil Art 1101. 3 catgories dobligation si on les considre selon leur objet. Obligation de donner, faire ou de ne pas
faire. Obligation de donner, c'est--dire transfrer la proprit, transfert de droit rel, qui peut tre fait titre gratuit ou titre onreux. Obligation de faire : excuter un fait positif, accomplir le travail auquel on sest engag. Obligation de ne pas faire : sabstenir. 2. La classification doctrinale Distinction entre les obligations de moyens ou de rsultat. Les obligations de moyens : Chaque fois que le dbiteur sest engag mettre en uvre tous les moyens pour faire ce que le crancier lui a demand. Ex : Le mdecin sengage mettre en uvre les moyens, mais ne sengage jamais obtenir la gurison. Les obligations de rsultat : le dbiteur sengage atteindre un certain rsultat. Ex : Sncf, sengage au transport et faire arriver lusager sain et sauf. Celui qui ne sest engag qu une obligation de moyen, le crancier la charge de la preuve que le dbiteur na pas mis en uvre tous les moyens. Si le rsultat nest pas atteint, le crancier doit en apporter la preuve. Celui qui a une obligation de rsultat est plus svrement puni que celui qui a une obligation de moyens. Lintrt est la charge de la preuve. Lobligation en nature et lobligation en somme dargent. Intrt de la distinction : La monnaie est instable.
B. Classification selon leur source
1. Dans le Code civil Cinq sources : La loi, le contrat et le quasi-contrat. Chaque fois quune relation juridique est ne entre 2 personnes, que ce nest pas un accord de volont qui la fait natre. Art 1370-1371 : Le grant daffaire : Une personne spontanment, soccupe des affaires dautrui et ce quelle a effectu pour autrui la rend crancire vis vis dautrui, initiative utile. Dlit et quasi-dlit : dlit civil, faute qui cause un dommage autrui art 1382 : responsabilit civile. Le quasi-dlit : faute dimprudence, erreur : art 1383. 2. Classification moderne Deux sources : Lacte juridique : destin produire un effet juridique, exemple par excellence : le contrat Le fait juridique : vnement quelconque auquel la loi attache des effets juridiques. Acte juridique : le contrat. Fait juridique : les quasi-contrats, dlits civils et quasi-dlits. CHAPITRE 2. LE DROIT DES OBLIGATIONS Droit commun dont dcoule beaucoup dautres. Traduction juridique de tous les rapports conomiques. 1. Histoire et facteurs dvolution Une grande partie vient du droit romain. Avec des nuances, en droit romain, le droit des contrats tait un droit formaliste, il ncessitait des rites, ex : la vente nexistait que si le bien vendu tait remis lacqureur. Il ny avait pas un principe gnral de responsabilit civile art 1382. Les grandes catgories, classifications et modes de raisonnement subsistent. Au M-A, il y a eu influence de lEglise, dont ait reste le principe du respect de la parole donne. Ce principe est toujours un principe fondamental du droit des contrats : principe de la force obligatoire des contrats art 1134. La Rvolution a eu une influence profonde et durable sur le droit civil, la valorisation de la libert individuelle sest dcline, ex : la libert dentreprendre, de contracter : on est libre de conclure ou pas un contrat, prvoir son contenu et choisir son co-contractant. Cette promotion de la libert individuelle sest essaime ce qui a donn libert contractuelle. Les facteurs dvolution essentiels : Ce systme fond sur la libert a rgn longtemps se fondant sur la libralit conomique et idologique. A partir du milieu du XIXme, essor des changes, on prend conscience des injustices que
ce libralisme peut gnrer. Est apparue la prsence du faible et du fort. Ces injustices conomiques, sociales ont provoqu le dclin de la libert contractuelle, mme si elle reste encore le principe. Le dirigisme conomique est apparu dans ces annes. Du point de vue juridique, multiplication des rgles impratives : rgles que les contractants ne peuvent carter de leur contrat. Ceci amener les lgislations successives intervenir, reconnatre des catgories de personnes qui sont plus faibles, les salaris, les locataires, les consommateurs. 2. Renouvellement des sources A. Sources constitutionnelles En 1804, la source est la loi, puis dautres sources viennent singrer. Les sources constitutionnelles art 34 et 37 rpartissent la comptence du lgislateur et du pouvoir rglementaire. Il est prvu lart 34 que cest au lgislateur de dterminer les principes fondamentaux du droit des obligations. Dcision CC 1971 relative la libert dassociation a donn valeur constitutionnelle au prambule de la C de 1958 (DDHC + prambule de 1946 et aujourd'hui Charte de lenvironnement). Constitutionnalisation du droit civil. Ce mouvement devrait saccentuer avec la rvision constitutionnelle de 2008 et la permission dinvoquer lexception dinconstitutionnalit. Les grands principes constitutionnels : principe dautonomie de la volont, principe dimmutabilit des conventions, principe de la libert contractuelle, principe de non rtroactivit de la loi na pas valeur constitutionnelle : le lgislateur peut modifier un contrat en cours dexcution si ceci est motiv par lintrt gnral. B. Les sources internationales Il y a une primaut dans la hirarchie des normes condition que soit respecte la rciprocit. Chaque fois quune rgle est issue dune convention internationale, elle a la primaut sur la rgle interne. Il existe un grand nombre de conventions internationales relatives la comptence juridictionnelle ou la loi applicable. Il y a galement des conventions relatives au droit substantiel, elles dcident de la rgle de droit applicable ds lors quon entre dans le domaine prvu. Ex : La Convention de Vienne, relative la vente de marchandises. Il y a ct de ces conventions de nombreuses codifications savantes . Les principes unidroits, rgles relatives aux contrats internationaux, prvoient de rgler les diffrends. C. Sources europennes Il sagit du droit de lUE (droit communautaire), et le droit du Conseil de lEurope qui mane de la Convention EDH. Droit communautaire : deux catgories de normes : le rglement qui sapplique directement aux Etats membres, textes fonds sur le principe de la libre circulation afin dassurer la libre concurrence. Les directives : pour tre obligatoires dans un E, elles doivent tre transposes par le moyen prvu par le droit de lE membre. La concurrence et la consommation sont deux domaines dans lesquels lUE a comptence. La CJCE a dcid que dans lattente de la transposition, les juges nationaux doivent interprter la lumire des directives. Influence de la CourEDH et de la CEDH, la jurisprudence de la CourEDH. La convention na pas de caractre spcifique en droit des contrats. Ex : Un des droits garanti est celui davoir un domicile, la Cour estime quun employeur ne peut pas imposer de changer de domicile lorsque lentreprise change de rgion. La CEDH protge au titre des droits fondamentaux le droit de proprit. La Cour a estim que la crance est un bien et donc doit tre protge, donc la CEDH a de plus en plus dinfluence sur le droit des obligations. D. Sources administratives Il y a de plus en plus dAutorits Administratives Indpendantes, ex : le Comit dthique, la Commission des clauses abusivesnont pas vritablement de pouvoir normatif, elles mettent des avis instructions, mais elles ont une influence sur le lgislateur et sur le juge. Ce ne sont pas de vritables sources du droit. En droit de lentreprise il y a de nombreux usages prvus par les professions, auxquels le juge peut se rfrer. Le juge cre-t-il du droit ou ne fait-il quinterprter ? En droit des contrats, il a pris une puissance cratrice dune importance extraordinaire. 3. Bilan et perspectives davenir A. Le bicentenaire du Code civil Tout le monde est daccord pour dire que le code est vieux et quil faut le rnover, toutes les lois nouvelles qui
sadaptent lconomie depuis 1945 ne sont pas dans le Code civil mais ailleurs. Il est concurrenc par dautres codes, en particulier lAllemand. Le code de 1804 tait imprgn dune idologie individualiste, aujourd'hui encore mais plus la mme. Exigence de singularit qui nest plus lidologie philosophique de 1804. Aujourd'hui, la philosophie est dans lefficacit du rsultat, les acteurs sociaux sapproprient le droit. Tout processus lgislatif sinscrit dans un contexte international. On constate quaujourd'hui il ny a plus de cohrence, objectif densemble, le mouvement lgislatif est dsordonn. Il y a en outre, une coexistence des sources et une difficult de hirarchiser toutes ces sources. Le droit communautaire est un droit du march qui vhicule des valeurs diffrentes des valeurs civiles traditionnelles. B. Initiatives de rnovation Il faut donc une rnovation. Il y a une initiative europenne, en 2001, la commission europenne a lanc une consultation adresse tous les juristes des E membres (universitaires, praticiens et G), sur laquelle elle leur demandait de donner un avis, lopportunit de cration dun code europen des contrats. Cela a donn lieu des ractions opposes. Personne ntait favorable un code europen. La commission a lanc un plan daction en 2003, ax autour de lide de prparer un cadre commun de rfrence (CCR), une espce de bote outils qui contiendrait les dfinitions et les notions fondamentales du droit des contrats (concepts fondamentaux) et elle proposait que soit rdig un instrument optionnel c'est--dire des rgles qui nauraient pas t obligatoires mais optionnelles par rapport leur droit interne. La commission a charg plusieurs rseaux. Lobjectif du CCR serait des rfrences qui permettraient aux lgislateurs nationaux de sy rfrer en harmonisant petit petit le droit des contrats. Il y a eu galement des initiatives prives menes par des universitaires : ex : les PEDC, Principes Europens du Droit des Contrats qui sont le travail de la commission Lando compose de juristes euro. Il y a galement des initiatives internes, 3 avant-projets : avant-projet Catala, avant-projet Terr et la chancellerie a galement labor un projet septembre 2008.
LE CONTRAT CHAPITRE 1. LES PRINCIPES DIRECTEURS 1 La libert contractuelle La libert contractuelle dsigne le fait dtre libre de contracter ou de ne pas contracter. Il y a des contrats qui sont interdits (vendre de la drogue), et il y a des contrats qui sont imposs, ex : toute personne qui dispose dun vhicule automobile est oblig de sassurer pour sa responsabilit lgard des tiers. Tout contractant a le choix de son co-contractant, ex : lemployeur choisit son salari. La CourEDH est svre sur la manire dont chaque E membre du trait applique le principe de non-discrimination. Le principe de libert contractuelle, signifie que chacune des parties a en principe la libert de dterminer le contenu du contrat, ex : sans un contrat de vente, le prix est librement dtermin par les contractants. Mais Art 6 CC, le contrat ne doit pas porter atteinte lordre public et aux bonnes murs. On distingue les lois impratives et les lois suppltives, on ne peut pas carter les lois impratives, mais on peut carter les lois suppltives au profit dautres dispositions. Un contrat dadhsion est un contrat qui est rdig par lune des parties et que lautre ne peut modifier, ex : contrat dassurance, une des deux parties est en position de force et impose les dispositions qui larrangent. Dcision de 1994 CC, le principe de libert contractuelle na pas de valeur constitutionnelle. Dans une dcision postrieure, 1997, le CC a nuanc sa position. 2 La force obligatoire du contrat Art 1134 al 1 : une fois quon est engag dans un contrat, celui qui sest engag doit lexcuter. Ce qui explique le principe de la force obligatoire : traditionnellement on le fonde sur lautonomie de la volont, dogme qui vient de la philosophie des Lumires, Kant, estime que chaque individu est libre, libre de se donner sa loi lui-mme. Ce principe imprgne le droit des contrats mais est remis en cause. La loi est au-dessus du contrat et c'est elle qui dcide du caractre obligatoire du contrat (pyramide de Kelsen). En droit anglo-saxon, thorie de reliance, thorie des attentes lgitimes du crancier. 3 La bonne foi Art 1134 al 3. La bonne foi est un principe qui domine tout le droit contractuel. La bonne foi est difficile dfinir, on
peut dire que cest la loyaut, lhonntet, c'est un tat desprit et une manire dagir. Ex : au moment de la conclusion dun contrat, vente de photographies dun photographe clbre, le vendeur nen savait rien mais lacheteur si et en a profit, le vendeur estime que lacheteur la tromp en tant pas de bonne foi. La Cour de Cass estime que les clauses doivent tre de bonne foi. partir des annes 60, la jurisprudence a invent de trs nombreuses obligations implicites dans un contrat : obligation de scurit, obligation de renseignement, CHAPITRE 2. LES IDEOLOGIES CONTRACTUELLES 1 Place actuelle du postulat de lautonomie de la volont Ce postulat vient de la philosophie des Lumires, seule la volont de chacun est de nature engager la volont de chacun. Aujourd'hui ce postulat est critiqu, Kelsen, puis Demogue civiliste qui a estim quil fallait revoir la faon dont le contrat est conclu. La relecture du dogme a t faite partir du fondement moral du droit des contrats. Ce n'est pas parce que le contractant sest donn cette loi quil doit respecter sa parole, est ce que a signifie respecter la parole telle quelle a t donne dans des circonstances conomiques particulires ? Ex : un contrat conclu sous lAncien rgime, est rest en vigueur, 150 ans plus tard le propritaire des canaux dont il tait question demande ce que la redevance soit augmente. La Cour de cass. a estim que la redevance navait pas tre augmente. Le respect de la parole donne encore un sens. Le contrat est un instrument dchange qui nest viable que du fait de sa prvisibilit, il faut pouvoir prvoir, le contrat est un acte de prvision. La stabilit ne signifie pas rigidit, le contrat na dutilit conomique que sil peut sadapter aux circonstances conomiques. 2 Le solidarisme contractuel Cest une doctrine nouvelle (une dizaine dannes), part dun postulat oppos au postulat dautonomie de la volont, conteste la base mme de la thorie librale (galit des parties, un contrat est ncessairement juste), ils estiment quen ralit, le postulat est celui de lingalit des parties. Il y a aujourd'hui un dveloppement considrable des rseaux de distribution. Il ny a pas dgalit des parties entre le fabricant et le concessionnaire. Relations de dpendance des parties. La vision librale du contrat a pour effet dassujettir le plus grand nombre des contractants. La loi est l pour corriger les excs du march, notamment lorsque les relations sont trop dsquilibres. Ce point de vue a t pris en compte par le lgislateur. Pour la majorit de la doctrine, la loi doit tre la plus discrte possible, en consquence les restrictions lies la libert contractuelle doivent tre exceptionnelles. CHAPITRE 3. DEFINITIONS ET CLASSIFICATIONS Art 1101 donne la dfinition gnrale du contrat, convention est un terme plus gnral que le terme contrat qui est un accord de volont pour crer des obligations, alors que la convention peut avoir pour objet de transmettre ou dteindre des obligations. Acte juridique unilatral est la manifestation de la volont dune seule personne, ex : un testament. Pour le contrat, il faut tre au moins deux pour lacte unilatral il faut tre seul. Acte juridique collectif : acte conclu entre plusieurs personnes et qui a des effets lgard de personnes qui ny ont pas forcment consenti, nont particip ni la ngociation ni la conclusion de lacte. Ex : la convention collective du travail tablit par une org syndicale et le groupe patronal, elle sapplique tous les salaris. Distinction contrat et acte de pure courtoisie ou engagement dhonneur : accords qui ne sont pas destins produire des effets de droit, ce ne sont pas des contrats. 1 Les classifications du Code civil Un certain nombre de contrats ont t invents par la pratique, car les contrats classiques ne rpondaient pas certaines branches dactivit. Les contrats nomms, et innoms. Franchise. Le contrat synallagmatique Art 1102 : rciprocit des obligations, chacune des parties est la fois crancier et dbiteur (catgorie qui a une fonction conomique trs importante) Contrat unilatral Art 1103 : accord de volonts mais une seule des parties une obligation, lautre partie se borne accepter, ex : le contrat de dpt, le dposant na pas dobligation, seul le dpositaire en a une. Ne pas confondre contrat unilatral et acte unilatral.
1ntrt de la distinction : la preuve est normalement littrale. La formalit du double est exige, art 1325, autant dexemplaires que de parties. Cette exigence nexiste pas pour le contrat unilatral puisquil ny a quune personne engage. Art 1326 du C.civ. la formalit du bon pour nexiste plus. Dans les contrats unilatraux, le dbiteur doit crire de sa main le montant de son engagement. Ces exigences sont des exigences de preuve. Sur le terrain de lexcution du contrat, dans le contrat synallagmatique il y a une rciprocit qui engendre une interdpendance des obligations, si bien que lune des parties nest jamais tenue dexcuter si lautre nexcute pas, lacheteur ne paie pas au jour convenu, le vendeur nest pas tenu de dlivrer le bien. Un certain nombre de rgles sont propres au contrat synallagmatique. Ex : la rsolution du contrat pour excution etc. Cette distinction n'est pas toujours aussi tranche, il y a des contrats qui naissent unilatraux et qui en route deviennent synallagmatiques. Ex : un contrat unilatral au dpart, on remet ses meubles chez un ami, contrat de dpt, il est unilatral car ne fait natre des obligations qu la charge du dpositaire. Contrat titre onreux et titre gratuit. Art 1105 & 1106 Contrat titre gratuit : contrat par lequel celui qui sengage a la volont de procurer un avantage lautre partie sans rien recevoir en change , ex : contrat de donation dun parent un enfant, le prt sans intrt. La donation avec charge : le donateur donne un bien mais avec une contrepartie qui consiste par exemple, dire que sur le bien les enfants devront loger la grandmre. Contrat titre onreux : chaque partie reoit quelque chose. Intrt de la distinction : Le contrat titre gratuit est soumis des rgles particulires pour sa formation, ex : la donation nest valable que si elle est faite par un acte authentique. Lexigence du notaire est destine expliquer et protger lengagement du donateur. Gnralement, ce sont des contrats conclus intuitu persone (en fonction de la personne). Lorsque le contrat est titre gratuit celui qui commet une faute est apprcie de faon plus gnreuse, que celui qui commet une faute alors quil est rmunr. Contrat commutatif oppos au contrat alatoire art 1104. Contrat commutatif, les prestations de chacune des parties sont connues. Contrat alatoire, la prestation de lune des parties dpend dun vnement incertain, cest pour cette raison que chacune des parties a des chances de gain ou pertes, ex : le contrat dassurance, contrat de vente viager. Il y a dautres classifications possibles. 2 Les classifications complmentaires Les contrats nomms et innomms. Les innoms ne sont pas dans le code civil, mais de plus en plus rglements par des lois particulires ex : le contrat dhtellerie, peut tre un contrat de bail (location de la chambre) et contrat dentreprise (prestation de services), le un certain nombre de contrats qui ont t invents par la pratique. Opposition entre contrats consensuels et contrats formalistes. Le contrat consensuel est form par le simple change des consentements, c'est--dire sans aucune formalit particulire. Les contrats formalistes ou solennels exigent pour leur formation ou validit quils ne soient conclus ou obligatoires que si des formalits ont t accomplies, ex : le contrat de donation ncessite un acte authentique, le plus souvent ce genre de contrat est soumis lexigence dun crit, acte authentique ou sous seing priv. Les contrats rels ne sont forms que par la remise dune chose. Contrats instantans et excution successive : de plus en plus la jurisprudence tient compte de la dure pour admettre plus ou moins facilement la rupture de contrats de longue dure. Autre problme : linstabilit montaire. Opposition contrat interne et international. Contrat interne : toutes les oprations sont conclues sur le territoire national. Contrat international : comporte un lment dextranit, problme quelle est la juridiction qui doit connatre le litige relatif au contrat ? Il existe des conventions internationales qui prvoient les rgles relatives aux contrats internationaux.
PREMIRE PARTIE. LA FORMATION DU CONTRAT
Art 1108, 4 conditions de validit. TITRE 1. LE PROCESSUS DE FORMATION Contrat = accord de volonts. Le processus de formation est domin par le principe du consensualisme. CHAPITRE 1. LE PRINCIPE DU CONSENSUALISME Section 1 : Sens du principe Ds quon a consenti, on est li, aucune forme nest ncessaire. Le consensualisme est une manifestation clatante de lautonomie de la volont. Le consensualisme est n au M-A, lors du dveloppement des foires internationales, et avec linfluence de lEglise, respect de la parole donne. Le CC ne lnonce pas de manire expresse. Le consensualisme prsente beaucoup davantages : vite que le contrat ne soit annul parce quune formalit sans importance na pas t faite, simplicit et rapidit favorables aux changes commerciaux, il valorise la moralit contractuelle. Il y a beaucoup dincertitudes sur le moment de la conclusion du contrat. Difficult de preuves et du contenu du contrat. Ce principe est le droit positif (droit commun). Mais il y a ce principe beaucoup dexceptions. Section 2 : Exceptions au principe Contrats solennels : contrats qui ncessitent une solennit, ce peuvent tre un acte authentique qui est justifi par lintrt gnral le notaire a un rle de conseil pour ses actes jugs importants. La loi exige lcrit sous seing priv, il y a une multiplication de textes qui exigent un acte crit. Beaucoup dcrits ne sont valables que si certaines mentions y figurent : cest le formalisme informatif. Contrats rels : ex contrat de prt dpt ou gage, en plus du consentement il faut la remise de la chose. Laccord de volont na aucun effet tant que la chose na pas t remise. Contrats lectroniques, loi du 21 juin 2004, propos de ladmission du contrat lectronique, a ajout les articles 1108-1 et 1108-2. Lorsquun crit est exig pour la validit dun contrat, il est possible que cet crit soit lectronique. Renvoie lart 1316 1) et s. qui rsultent loi 30 juin 2000 relative la preuve du contrat lectronique. Section 3. Porte du principe Preuves: preuve des actes juridiques en gnral art 1341 : tout acte juridique doit tre prouv par crit. Exceptions : art 1103 C.com., libert de la preuve en matire commerciale. Art 1347 : il existe un commencement de preuve par crit : ne remplit pas toutes les conditions pour avoir valeur de preuve parfaite au sens de 1341, crit qui mane de la personne laquelle on loppose et le contenu de lcrit doit rendre vraisemblable le fait allgu, peut tre un crit quelconque, carnet, facture cette preuve doit tre complte par des indices quelconques. Art 1348 : limpossibilit de se procurer un crit (incendie, perte). Dans les relations familiales ou amicales, il est impossible dexiger un crit, dans ce cas : preuve par tous moyens. Lcrit authentique dfinit lart 1317 : prvoit que cet acte a une force probante jusqu inscription de faux. Les actes sous seing priv font foi jusqu la preuve du contraire de ce qui est crit. Les copies peuvent tenir Y a-t-il une renaissance du formalisme, dans la mesure o de plus en plus de textes lexigent ? Formalisme sentend pour la validit de lacte, pas de la preuve. Il y a des formalits qui sont exiges qui nont pas dincidence sur la validit. Rgles de publicit : il sagit essentiellement la publicit foncire, rgles applicables tous les droits immobiliers, contrats opposables aux tiers, translatifs de droits immobiliers ou constitutifs de droits rels accessoires. Ces contrats sont valables, mme sils nont pas t publis. Ces contrats sont publis, mais nont deffet qu lgard des tiers que sils sont publis. Pour parer au risque de malhonntet : vendre 2 fois la mme chose. La publicit a pour effet dinformer de la vente et de lidentit du propritaire. En cas de ventes successives cest la 1 re publie qui est opposable. Lieu de preuve art 1334, mais loriginal peut toujours tre exig. Depuis la loi du 13 mars 2000, lcrit lectronique est admis art 1316 1) et s. CHAPITRE 2. ANALYSE DU CONSENTEMENT Manifestation de volont de chacune des parties, limportance du consentement explique le caractre volontaire du
contrat. Section 1. Les lments du consentement 1. Loffre Celui qui met loffre est appel pollicitant. A. Les caractres de loffre Elle doit tre prcise, contenir tous les lments essentiels du contrat, celui qui va accepter doit savoir ce quil accepte. Pour savoir si la proposition est une offre de contracter il faut analyser les lments, loffre doit contenir les lments essentiels qui dpendent des contrats. Ex : contrat de vente : la chose et le prix. ct de cette prcision loffre doit tre ferme, le pollicitant met une volont dtre li par la seule acceptation de celui auquel loffre sadresse. Une offre nest pas ferme chaque fois quelle comporte des rserves, ex : offre demploi. Lacceptation nentrane pas la formation du contrat. La forme de loffre : aucune forme nest requise puisque le principe est celui du consensualisme, peut tre un crit, une parole, un geste (taxi). De plus en plus, certains contrats sont soumis un certain formalisme protecteur des parties, c'est le cas de tout le droit de la consommation. Cette offre peut tre faite une ou des personnes indtermines. Lorsquun dlai est fix, le pollicitant doit sy tenir, la jurisprudence a estim que quand aucun dlai nest fix le pollicitant doit tenir son offre pendant un dlai raisonnable. B. Le rgime juridique de loffre Le rgime juridique dpend de la nature de loffre, que se passe-t-il si pendant le dlai, le pollicitant rvoque ? Pour le droit franais, en principe loffre est librement rvocable, le principe est celui de la libert contractuelle. Exception : sil y avait un dlai, ce nest quau terme du dlai que le pollicitant peut rvoquer. Loffre na plus deffet quand le dlai arrive terme, elle est caduque. La caducit : loffre tombe delle-mme parce que le dlai expire ou que les circonstances changent, ex : Le pollicitant devient incapable au cours du dlai (il est mis sous tutelle), ou dcde. Loffre est intransmissible, ne se transmet pas aux hritiers. Mais la Cour de cass a modifi sa position en 1997. Au cours du dlai, lun des membres du couple meurt, la cour estime que le dcs na pas rendu loffre caduque. Est-ce un revirement de jurisprudence ? Le droit franais naccepte pas quun engagement unilatral soit un engagement juridique. 2. Lacceptation Lacceptation pure et simple forme le contrat. Jurisprudence : on accepte que ce quon connat. Jurisprudence propos des documents publicitaires ou de clauses crites en petit, les personnes doivent pouvoir tre au courant. Quelle est la valeur du silence ? Le silence ne vaut jamais acceptation. Exceptions : lorsque les parties sont en relation suivie, quand loffre est faite dans le seul intrt du destinataire, et pour certains usages de profession le silence vaut alors acceptation. Section 2 : Laccord de volont Rsulte de lacceptation de loffre. 1. La ngociation prcontractuelle A. Les pourparlers Il ny a rien dans le code. Il y a le principe de la libert des ngociateurs, libert de ngocier parce quil y a la libert contractuelle. Distinction de linvitation entrer en pourparler et de loffre. Au cours des ngociations il y a une obligation dinformation de chacune des parties qui a pour objet de faire connatre au partenaire ce quil a intrt connatre. La Cour de cass est relativement svre avec les banques, elle dcide que lobligation du banquier va jusqu une mise en garde contre les risques du contrat. La libert contractuelle emporte la libert de rompre, celui qui rompt les pourparlers, nengage normalement pas sa responsabilit. Il y a ventuellement possibilit dengager celui qui abuse de sa libert de rompre, cest davoir laiss esprer que les ngociations arriveraient terme. La rupture brutale est une faute.
B. Les accords prparatoires Pour les contrats importants, il arrive que les ngociateurs se mettent daccord au cours ou avant la ngociation sur un certain nombre de points. Ces documents ont des appellations diverses : lettre dintention Protocole daccord : les parties mettent par crit les projets communs sans avoir encore labor les contrats. Na pas valeur dun contrat. Tous ces documents ont une grande utilit sil y a un conflit pendant lexcution du contrat. Le juge doit interprter le contrat selon les communes intentions des parties. Les contrats de promesse : sont de vritables contrats, il sagit essentiellement des promesses de vente. Les ventes immobilires sont toujours prcdes de promesses de vente. Promesses unilatrales de vente : contrats unilatraux, unilatral car il ny a que le promettant qui sengage vendre son bien au prix fix dans la promesse, le bnficiaire na pas dobligation lgard du vendeur, il se borne accepter. Au terme du dlai doption ou bien le bnficiaire a lev loption le transfert de propritaire a lieu le jour de lexpiration du dlai, si le dlai est dpass, le transfert est caduc. Promesse synallagmatique. 2. Le contrat conclu par correspondance Deux parties concluent un contrat, mais ne sont pas au mme endroit. Difficult pratique : quand et o ? Le transfert de la proprit du vendeur vers lacheteur se fait au moment de lchange des consentements. Ce transfert emporte le transfert des risques. Le principe est que cest la loi en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui rgit le contrat. En droit international priv, quelle est la loi applicable ? En principe c'est la loi du lieu de conclusion. La tendance est dadmettre le lieu de lmission de lacceptation : jour et lieu o celui qui accepte, accepte : thorie de lmission de lacceptation. On pourrait estimer que le contrat nest conclu que quand celui qui a fait loffre voit son offre accepte. Il y a le principe de la libert contractuelle. Les parties peuvent dcider que le contrat sera form lorsque le pollicitant aura reu lacceptation. Les juges prfrent lmission de lacceptation. En ce qui concerne le contrat lectronique : une loi prvoit les formalits accomplir pour que le contrat soit conclu, cest la thorie de la rception qui va prvaloir. TITRE 2. CONDITIONS ET VALIDITE Au terme de lArt 1108, 4 conditions : le consentement des parties, capacit, objet, cause. CHAPITRE 1. LE CONSENTEMENT Le contrat ne peut tre bien form que si le consentement a t mis en connaissance de cause, en sachant ce sur quoi on contracte. Le consentement doit tre libre et clair . Section 1 : Lintgrit du consentement LArt 1109 vise 3 vices du consentement, qui sils sont reconnus vont faire admettre que le consentement ntait pas libre ou clair. 1. Lerreur Lerreur, vice du consentement est dfinie lart 1110. Prvoit que lerreur puisse porter sur lobjet ou le cocontractant. Lerreur sur la substance : substance de la chose objet du contrat, cest la matire. Le contractant sest fait une opinion contraire la ralit. La jurisprudence a entendu le mot substance comme qualit substantielle. Deux conceptions : conception objective des qualits substantielles : les qualits que lobjet du contrat a selon la nature des choses, qualits que tout le monde attribue. Conception subjective : les qualits attendues de la chose sont celles que les parties ont eu en vue de la conclusion du contrat. La jurisprudence a dfinitivement adopt la conception subjective. March des uvres dart : lauthenticit dun tableau, est une qualit essentielle. Jurisprudence abondante concernant les uvres dart. Ex : affaire de Poussin, un tableau est mis prix, le Louvre achte ce tableau comme tant un tableau de lcole de Karache, le Louvre le prsente comme tant un authentique Poussin, le vendeur ne pensait pas que sen tait un, il invoque la nullit pour
erreur. Le tribunal de Paris confirme lerreur, la CA de Paris infirme cette dcision, elle dit quil y avait un doute et que de fait il ny avait pas derreur, la Cour de cass, estime que la CA aurait d rechercher que le vendeur avait la conviction errone que ce ntait pas un tableau de Poussin. Une opinion contraire au doute est une erreur. Lorsquil y a doute de la part des deux parties, le contrat est alatoire, on ne peut invoquer lerreur : Lala chasse lerreur. Pour que lerreur soit retenue, il faut quil y ait conviction errone sur la ralit, peu importe quelle soit une certitude ou douteuse. Lerreur peut tre aussi une erreur de droit. Un hritier renonce une succession car il ignore les rgles relatives la succession. Est ce que le cocontractant doit avoir connu cette attente particulire, la jurisprudence dcide que le contrat ne doit tre annul que si les deux parties en avaient connaissance. Les contrats intuitu personae (contrat conclu en fonction de la personne du cocontractant), lerreur peut porter sur lidentit de la personne ou de ses qualits. Lerreur obstacle, napparat pas dans lart 1110, expression doctrinale qui estime que lerreur est telle que le contrat na pas pu se former. Ce peut tre une erreur sur la nature du contrat. Cest un obstacle absolu la formation du contrat. Ce peut tre aussi une erreur sur lobjet du contrat. Il y a des erreurs qui sont indiffrentes, des erreurs dont la jurisprudence ne veut pas, erreur sur une qualit qui nest pas essentielle. Plus importante est lerreur sur la valeur, autrement dit sur lvaluation conomique du contrat. Les justifications lindiffrence de lerreur : vice qui sappelle la lsion, il y a diffrence entre le prix stipul et la valeur marchande du contrat. La lsion nest admise que dans des cas trs exceptionnels. Lorsquelle est admise la loi prvoit quel est le montant de lcart. Elle est admise dans les ventes immobilires, que sil y a une lsion de plus des 7/12medu lot. Elle est admise dans le partage, la rgle est lgalit, condition que la lsion soit suprieure du lot. De manire gnrale, il ny a pas en droit du contrat une obligation dexacte quivalence. Autre erreur indiffrente : lerreur inexcusable, elle procde dune lgret absolue, cest lerreur que le bon pre de famille ne ferait pas. Elle ne va pas entraner la nullit du contrat, la loi ne protge pas les imbciles. Le contrat ne doit pas tre la merci dun caprice ou dune lgret blmable. La preuve de lerreur : la charge de la preuve incombe au demandeur (art 1315), en lespce la victime de lerreur, elle doit faire la preuve quelle a fait une erreur sur les qualits essentielles. 2. Le dol Lart 1116, dsigne toutes les tromperies lors de la ngociation et de la conclusion du contrat qui ont amen le contractant la conclusion du contrat. Lauteur du dol va mettre en scne un mensonge. Cest un dlit civil de la part de lauteur, qui provoque lerreur en face et un vice du consentement. Principe gnral : la bonne foi domine tout le droit des contrats de la ngociation la rupture. A. La notion 1er lment constitutif : malhonntet du cocontractant, le dol a un aspect dlictuel, cest une faute civile. Le texte parle de manuvres, toute mise en scne qui a amen le partenaire conclure le contrat. Ex : Lors de la vente dun vhicule doccasion : trafiquer le compteur kilomtrique. La jurisprudence assimile le mensonge et la rticence. Le mensonge peut tre crit ou verbal. Ex : une banque qui fait un prt, est qualifi de dol le mensonge de la banque sur les dates du compte du dbiteur. Les mensonges permis : le fait pour un commerant de vanter sa marchandise, difficile dattaquer pour dol, la publicit, en principe il est possible de vanter sa marchandise. Cela fait partie du jeu commercial, il y a pour tout un chacun, lobligation de sinformer. La loi punit la publicit mensongre lorsque le mensonge est norme. La publicit mensongre est rprime par le Code de la consommation. Outre le mensonge, la jurisprudence assimile le dol par rticence, cest le silence dont on sait que lautre a intrt en avoir connaissance pour se dterminer. Ex : Dans la vente dune maison rurale, ne pas dire que leau du puit nest pas potable, ou quil y a des termites dans les poutres. Ceci est li lobligation gnrale dinformation. Ces manuvres doivent avoir cr une fausse apparence, une erreur dans lesprit du partenaire et cette erreur doit avoir t dterminante du consentement. Le dol est une erreur provoque. Ex : lettre de motivation de candidature un emploi, le candidat na pas crit la lettre lui-mme mais la faite crire par son pouse, lemployeur estime que cest un dol puisquil souhaitait une lettre manuscrite de la part du candidat. La Cour de cass estime quil ny a pas dol car lemployeur na pas apport la preuve quil ne laurait pas embauch sans cette manuvre. Apprciation in concreto en fonction des circonstances de lespce. Lauteur de la malhonntet doit tre le cocontractant, le dol dun tiers nentrane pas la nullit du contrat.
B. La sanction Le dol ne fait double emploi avec lerreur sur les qualits substantielles, certes l aussi les manuvres crent une erreur, avec le dol cest nimporte quelle erreur qui peut provoquer la nullit du contrat ds lors quelle a t provoque par lautre, ce qui est sanctionn cest la malhonntet, aspect dlit civil. Dans la mesure o cest un vice du consentement, la sanction classique est la nullit du contrat. La victime du dol peut demander outre la nullit du contrat des dommages et intrts. 3. La violence Art 1111 1115. La violence cest lorsque lune des parties conclut le contrat sous la menace. Comme le dol, la violence est la fois un vice du consentement en ce quelle porte atteinte la libert de lintress, et elle est un dlit civil peut tre plus grave, c'est de la menace. Le texte prcise que la menace doit tre grave et illgitime. La gravit peut atteindre la personne ou la fortune autrement dit, le patrimoine. Ce peut tre la menace de perdre son emploi, ou la perte ou destruction dun bien, menace sur la rputation. Art 1114 : est lgitime toute crainte qui provient dune autorit dune personne sur une autre. La jurisprudence a par exemple dcid quil nest pas illgitime dexercer une voie de droit. Ex : Un locataire de terrain avait vol son bailleur et sengage quitter le domaine sous la crainte de la plainte du bailleur pour vol. Lemployeur menace de porter plainte contre son salari qui dmissionne sous le coup de la menace. La menace est alors lgitime. Pour que la menace soit lgitime, il faut que les moyens employs soient rguliers et que le but poursuivi soit lgitime. La violence peut maner dun tiers au contrat, elle est considre comme plus grave que le dol, quel que soit lauteur de la menace, le contrat est susceptible dtre annul. Si quelqu'un se trouvant dans un tat de ncessit (de danger), ce contrat peut-il tre annul ? La jurisprudence dcide quil y a violence chaque fois que lune des parties, profite ou exploite la situation de lautre. La violence conomique est-elle un vice du consentement ? Contentieux abondant en matire de rseau de distribution. La jurisprudence nest de manire gnrale pas favorable lannulation des contrats pour cause de violence conomique. Elle privilgie labus de droit ou la rsilience. Ex : Un salari charg de rdiger des ouvrages, il tait entendu que le salari garderait une partie des droits dauteur, le salari a conclu un acte dans lequel il renonce tous ses droits dauteur. Par la suite il regrette et demande la nullit de la convention sur le fondement de la violence conomique en faisant valoir que lentreprise avait engag une restructuration, il avait renonc par crainte dtre licenci. Les juges du fond avaient admis la nullit de cet acte dannulation. La Cour de cass a cass larrt dappel, parce que selon elle, il ny avait pas violence et il ntait pas dmontr que lemployeur avait utilis cette situation de crainte pour renoncer ses droits dauteur. Section 2 : Mesures prventives de protection du consentement Le contexte conomique engendre des ingalits. La jurisprudence et le lgislateur ont estim que la sanction de la nullit dun contrat qui est une sanction a posteriori ntait pas la bonne solution, qui serait dinformer pour viter les consquences des ingalits. 1. Lobligation gnrale dinformation La jurisprudence a cr une obligation gnrale dinformation parce quil y a certainement une trs grande ingalit des parties dans laccs linformation. partir du principe gnral de bonne foi, elle a estim quil existe une obligation de renseignement ou dinformation la charge de tous les contractants qui dtiennent une information utile pour le contrat. On rencontre le plus souvent un professionnel qui sadresse un profane. Lobligation dinformation est due la personne qui a lgitimement besoin de cette information. Le contrat est fond sur la confiance entre le consommateur et le professionnel = fonde la thorie de lobligation dinformation. Lorsque linformation tait due et quelle na pas t donne, la jurisprudence sanctionne par la responsabilit contractuelle. 2. Mesures lgislatives Aujourd'hui toutes ces dispositions sont regroupes dans le C. de la consommation. On en trouve dans dautres codes. Ces dispositions sont drogatoires au droit commun. Il y a des mesures prventives dordre informatif. Les vendeurs de biens mobiliers doivent prciser les caractristiques de leur produit. C.cons. L111 et s. Une kyrielle de textes oblige rdiger les contrats de manire claire et comprhensible. Il existe des mesures
prventives formalistes, cest le cas en matire de contrat de consommation. Certains contrats doivent tre rdigs par crit et en plus pour certains, il doit y avoir des mentions obligatoires. On parle de contrat formaliste ou solennel. Si ces rgles nont pas t respectes, le consommateur peut demander la nullit du contrat. Ces mesures de protection du consommateur semblent avoir un effet minimum. Les mesures qui relvent dun dlai de rflexion : le lgislateur a estim que pour certains contrats risqus linformation tait insuffisante et quil fallait laisser au consommateur un dlai de rflexion. Pour certains contrats, ce dlai est obligatoire entre loffre et lacceptation. Il sagit essentiellement des contrats de crdit, contrat de crdit mobilier ou immobilier. Dans certains cas, la loi accorde au consommateur un droit de repentir : possibilit pour le consommateur de revenir sur son consentement. Il possde ce droit pendant un certain dlai. Ces dlais de rflexion et de repentir ne sont pas uniformes, ils diffrent en fonction des contrats. Ce droit de repentir est un droit discrtionnaire, droit qui nest pas susceptible dabus, exerc discrtion sans avoir besoin de donner de motifs. CHAPITRE 2. LA CAPACITE DE CONTRACTER Tout sujet de droit est capable mais certaines personnes, dans le but de les protger se voient affectes dune incapacit dexercice. Lincapacit dexercice : lintress est titulaire de ses doits objectifs mais dcide de ne pas les exercer lui-mme et quelqu'un dautre va le reprsenter dans toute opration juridique. Personne dont la loi estime que le discernement est limit : mineurs de 18 ans et majeurs protgs. Personnes qui ont une maladie qui affectent leurs facults mentales. Majeurs protgs pour avoir ce statut, il faut quun juge dcide de placer le majeur en question sous tutelle ou sous curatelle. Tout contrat doit tre conclu par le reprsentant de la personne incapable. Incapacits de jouissance sont des hypothses dans lesquelles une personne est prive dun droit particulier. CHAPITRE 3. LOBJET DU CONTRAT Art 1108. Le contrat pour tre valable doit avoir un objet. Le texte dit un objet certain qui forme la matire de lengagement. Art 1126. Art 1128. Art 1130. La doctrine distingue entre lobjet de lobligation ne du contrat, cest la prestation qui a t promise, une chose au sens dun bien (vente ou bail) ou peut tre une prestation matrielle (peintre qui peint lappartement ou consultation juridique chez un avocat ou un notaire). Ce que le crancier attend de son dbiteur et ce que le dbiteur attend du crancier. Lobjet du contrat est lopration juridique envisage dans sa globalit. On distingue entre la dtermination de lobjet et sa licit. Section 1 : La dtermination de lobjet du contrat Lobjet de lobligation doit tre dtermin, ceci ressort de lArt 1108 et 1126. Distinguer les obligations non montaires et montaires. 1. Obligations non montaires Lobjet de lobligation est un bien ou une prestation. Cet objet doit exister cest lexigence de lart 1126. Si lobjet prit par cas fortuit (entrept brle), ce nest la faute de personne, la question est de savoir qui subit la perte de lobjet : Les risques sont pour le propritaire . Cest celui, vendeur ou acqureur qui est propritaire qui subit la perte. Le transfert de proprit se fait de manire automatique ds lchange du consentement. Si le contrat de vente est conclu mais que la chose na pas t donne, lacheteur doit payer le prix et cest lui qui subit la perte. Cest donc son assureur qui va devoir indemniser. Avant que le contrat ne soit conclu, accord des parties pas dfinitif, cest le vendeur qui subit la perte. Le bien doit exister, mais lart 1130 admet quun contrat puisse porter sur une chose future. Ex : un contrat qui porte sur la construction dune maison. Lobjet de lobligation, la prestation, doit tre prcise. Sil sagit dun corps certain (bien individualis de manire prcise), lobjet est dtermin de manire prcise. En revanche sil sagit de choses de genre, cette chose de genre peut tre objet dune prestation. Lobjet du contrat doit tre discern dans le contrat. 2. Obligations montaires Ce sont toutes les obligations de payer une somme dargent. Dans tous les contrats titre onreux, il y a une obligation payer une somme dargent. Dans la vente, on appelle a le prix, dans le bail, le loyer, dans les
distributions, les redevances, les honoraires pour les professions librales. Ce type dobligation pose plusieurs problmes : est-ce que la quantit de monnaie doit tre dtermine lors de la conclusion du contrat ? Lart 1129 aide rsoudre cette question. Le montant du prix peut ntre pas fix en monnaie pourvu que ce montant soit dterminable. Cet article relve du droit commun des contrats. Le contrat de vente en application de lart 1591 exige pour la validit de la vente que le prix soit dtermin lors de la conclusion mais aussi le bien. Sur le point de lapplication de lart 1129, la jurisprudence a volu, 4 arrts : Ass. pln. 1er dcembre 1995, la jurisprudence, partir la fois de lart 1591 propre la vente et lart 1129, a fait du prix dtermin ou dterminable une condition de validit du contrat. Le prix devait pouvoir tre dtermin en fonction dun mode de calcul fix par les parties dans le contrat. La jurisprudence exigeait que ce mode de calcul ne devait pas dpendre de la volont par les parties, une des parties ne devaient pas prendre le pouvoir. La jurisprudence a admis que le prix soit fix au dpart, et galement que lannulation des contrats dapplication puis des contrats cadres qui en application de lart 1129, ce ne sont pas des contrats car le prix ntait pas dtermin. Lannulation dun contrat a pour effet danantir un contrat. Ass. 1er dcembre 1995, 4 dcisions : a commenc par dire que lart 1129 nest pas applicable la dtermination du prix, valide les contrats dans lesquels les prix des prestations ne sont pas fixs. Ceci justifie quil faille distinguer obligations montaires et de nature. La Cour a ajout que le contrle du prix ne se fait pas au moment de la conclusion du contrat cadre mais au moment de la fixation du prix par celle des parties qui sest rserve dans ce cadre. Le contrle se fait par le juge, a posteriori, qui contrle dsormais labus de la prrogative unilatrale. Labus dans lexercice de la prrogative unilatrale est sanctionn soit par des dommages et intrts, soit par la rsiliation du contrat. Par ailleurs, la Cour de cass a dtermin que lindtermination du prix naffecte pas la validit du contrat sauf dispositions lgales particulires, pour les contrats pour lesquels la loi prvoit que le prix doit tre dtermin (vente ou bail) la mention du prix est dterminante pour la validit. La jurisprudence vaut donc pour les contrats cadre. Outre la dtermination du prix, il doit exister et tre licite. La jurisprudence admet que le prix soit srieux, c'est--dire pas drisoire, un prix drisoire na aucune commune mesure avec la prestation, la jurisprudence admet que ce prix nexiste pas. Il ny a pas une exigence de balance parfaite. Il peut arriver que le juge requalifie un contrat intitul vente en donation si le prix est symbolique, on appelle ceci une donation dguise. Il faut que le donateur est une intention librale, lintention de se dpouiller. Le prix doit tre srieux, il nest pas ncessaire quil y ait une stricte quivalence entre les prestations et il est possible de requalifier en donation. Y a-t-il une libert des prix ou les prix sont-ils rglements ? Le principe est celui de la libert sauf exception. Section 2 : La licit de lopration contractuelle Art 6 du CC interdit de droger des rgles impratives ou qui relvent de lordre public. Cet article est destin contenir la libert contractuelle dans des limites acceptables. Lart 1128 est spcifique lobjet des contrats. Il sagit de savoir quelle est la source de lordre public et quelles sont les finalits de lordre public. 1. Les sources de lordre public Pendant longtemps il tait admis que seule la loi tait susceptible de porter atteinte la libert contractuelle. La loi intervient dsormais de plus en plus dans le domaine conomique. Il y a un ordre public conomique, politique. La loi, lorsquelle est dordre public, le dit. Quelques fois, cest la jurisprudence qui va le dcider. Il existe un ordre public international, quelle est la loi comptente pour rgir tel contrat international ? Est-ce que telle loi trangre peut tre applique en France ou porte-t-elle atteinte lordre public ? Le juge si elle porte atteinte lcarte, ex : le mariage polygamique. Il existe dsormais un ordre public communautaire qui simpose au droit interne des E membres. Lorsquil y a incertitude cest la CJCE qui va dcider si la rgle est dordre public ou pas. 2. Les finalits de lordre public Une rgle est dordre public lorsque lE juge que tel ou tel intrt doit tre dfendu, quil nest pas la disposition des particuliers. Lordre public politique, cest lorganisation de lE et de ses institutions. Conventions sur le corps ou lments du corps sont normalement gratuites. Les droits fondamentaux ne peuvent pas non plus faire lobjet de conventions. De manire gnrale, ce sont les conventions portant atteinte la libert des personnes. Le droit public commercial distingue lordre public de direction (rgles destines protger lconomie) et lordre public de protection (protger les faibles contre les forts, droit du travail, de la consommation, du bail dhabitation).
Lordre public montaire : principe du nominalisme montaire, principe qui pose problme en priode dinflation.
CHAPITRE 4. LA CAUSE DU CONTRAT Article 1131 : la cause est une condition de validit du contrat : la cause doit exister et tre licite. La question de la cause contractuelle a donn lieu beaucoup de dbats doctrinaux. Dans le langage courant, il existe deux sens pour le mot cause : la source : cause efficiente et, le but : cause finale. En matire contractuelle cest la cause finale qui prvaut. On peut retenir que la cause est le sens commun du terme. Lobjet du contrat rpond la question : quoi tions-nous engags par le contrat ? Alors que la cause rpond la question : Pourquoi ? Ex : la vente. Pourquoi le vendeur remet-il la possession du bien ? Parce quil peroit le prix. Mais pourquoi vend-il ? Car il a envie partir de cette dualit, on va admettre que la premire raison (la contrepartie est le prix) est la mme pour tout les type de contrat. chaque fois, on est dans une cause identique. Si je mattache la 2 me notion de la cause, elle est compltement diffrente dun contrat un autre. Quand la cause est envisage comme contrepartie : on parle de cause objective ou abstraite : CAUSE DE LOBLIGATION. Mais si je mattache au motif, on parle de cause subjective ou concrte : CAUSE DU CONTRAT. Cette distinction nest pas toujours trs nette. Section 1. Existence et cause de lobligation Art 1131. Cette exigence de lexistence dune cause lobligation est justifie certainement pour les contrats synallagmatiques. Mais on va voir que la jurisprudence admet une volution de la notion de cause vers une subjectivation de la cause. 1. La notion classique Distinction entre contrat titre onreux et titre gratuit. A. Contrats titre onreux : la contrepartie Surtout dans le CONTRAT A TITRE SYNALLAGMATIQUE. La cause de lobligation de lun est lobjet de lobligation de lautre. Obligation du vendeur: la cause de son obligation cest le prix or, lobjet de lobligation de lacqureur, cest de payer le prix. La cause de lobligation est dfinie comme la contrepartie. Mais sil ny a pas de contrepartie, le contrat est nul. On se fiche des motivations de chacun. Ex : Contrat entre un gardien dimmeuble et son successeur. Pas de cause lobligation pour le nouvel arrivant de payer une somme. Contrat sans cause. Brevet industriel : droit dexploiter avec une redevance, si dchance, contrat sans cause. - CONTRAT ALATOIRE les obligations des parties dpendent dun vnement incertain. Chacune des parties ne sengage pas en fonction dune contrepartie quelle connat, mais sengage en esprant faire un gain. La cause est lala. Sil ny a plus dala le contrat est sans cause. Ex : contrat dassurance de chose : au moment o le contrat est conclu le bien avait dj pri : pas de cause a lobligation car pas dala. Contrat de gnalogiste : ala : pas de cause a chaque fois que lhritier aurait su quil tait hritier n dune personne. Que si la personne ne connaissait pas sa qualit dhritier. Assurance invalidit : ala car on ne sait pas si la maladie va causer linvalidit. - CONTRAT UNILATRAUX : pas de contrepartie, la cause est extrieure au contrat, la cause est la dette principale. Si cette dette nexiste pas, le cautionnement tombe parce quil na pas de cause. Ex : un acteur se blesse, lexploitant de la salle de spectacle lui promet une indemnisation mais en fait ce nest pas lui dengager sa responsabilit, alors son engagement est sans cause. La cause est extrieure au contrat. Si cette raison nexiste pas, son contrat est nul. Ne pas confondre dfaut dquivalence et dfaut de cause. Ce qui est sanctionn est labsence totale de contrepartie. Ex : la contrepartie est trs infrieure, affaire du bijou Cartier. B. Contrats titre gratuit : lintention librale La cause est lintention librale. Dans ces contrats, par dfinition mme il ny a pas de contrepartie, le
donateur veut se dpouiller sans contrepartie, il veut que le bnficiaire senrichisse et qui lui sappauvrisse. Il y a un intrt moral, mais pas dintrt pcuniaire au contrat. Si un contentieux slve propos du dfaut de cause, le juge doit pour valider le contrat, rechercher lintention librale. Si le juge ne trouve pas lintention il requalifie en vente et annule le contrat parce quil ny a pas de contrepartie. La cause de lobligation comme intrt du contrat, intrt moral ou pcuniaire. Lutilit du contrat pour les parties. 2. volution de la notion : vers un contrle de lquilibre contractuel Lvolution de cette notion a dbut il y a 15-20 ans vers une immixtion du juge dans le contrat pour contrler lquilibre contractuel. Dans la thorie classique, ni les parties, ni le juge ne peut remettre en cause, cette conception assure la scurit juridique. A. Le contrle judiciaire Le contrle de lquilibre contractuel par le juge sest fait par le biais dune subjectivisation de la cause. Le juge du fond sest arrog le pouvoir de vrifier de manire qualitative lintrt conomique du contrat, il vrifie si le contrat est conomiquement viable. Arrt du 3 juillet 1996, contrat pass entre un distributeur de cassettes vidos et un paysan dun coin recul. Le producteur de cassette fait un contrat avec le paysan propritaire dun point club vido , il va lui louer 200 cassettes par mois entre contrepartie dune redevance de la part du paysan-distributeur. Larrt relve que le village est paum dans la montagne. De ce fait le paysan narrive pas louer ses cassettes, donc il demande lannulation du contrat. Le contrat est parfaitement valable, mais le paysan perdait ses vaches pour payer sa redevance, ce ntait donc pas viable. Eut gard la commune et au nombre dhabitants (1314), cette activit tait au dpart voue lchec. Il y a une subjectivisation de la cause, le juge fait une apprciation conomique de lopration contractuelle. Cet arrt a une porte sur lidologie contractuelle. Ex : Chronopost, entreprise de livraison de courrier en temps record. Une socit avait rpondu un appel doffre dune collectivit territoriale pour un chantier, et envoy les documents demands par la collectivit par Chronopost pour tre dans les dlais, le document est arriv trop tard, la socit fait un procs Chronopost, car, cause de lentreprise, elle avait perdu la chance de faire un chantier. Chronopost a dans son contrat une clause qui prvoit lindemnisation de la victime si le courrier narrive pas temps, le plafond est le prix du contrat. La Cour a annul la clause de limitative de responsabilit. Elle a estim que cette clause navait pas de cause parce que le job de Chronopost est dtre rapide donc la clause rentre en contradiction avec lobjet du contrat. Clause de rclamation de la victime : clause par laquelle lassureur ne couvrait les risques (responsabilit de lassur) que si la victime rclamait lindemnit pendant la dure du contrat dassurance. Lassureur sengage payer les dommages et intrts dus par lassur responsable du dommage, ces contrats ont une dure dun an. La clause prvoyait que lassureur ne paierait que si la victime rclamait pendant la dure du contrat dassurance. Autrement dit, dans lanne, or la victime a un dlai de 10 ans pour rclamer rparation, quand il y a dommage corporel, il peut y avoir des squelles, les juges ne peuvent dcider que quand les experts estiment que le dommage est consolid, est irrversible et ne va pas saggraver (pour savoir si lindemnisation va tre viagre. Ces clauses de rclamation ont t dclares nulles, sur le fondement de labsence de cause car le paiement des primes dassurance a pour contrepartie la garantie des dommages qui se sont produits pendant la dure du contrat. Cest le juge qui va entrer au cas par cas dans le contrat pour vrifier. Sil y a une trop grande disproportion, il dcide que le contrat est sans cause. La caution lorsquelle est assigne par le banquier, est en gnral une dette considrable que la caution ne peut pas payer. Cette notion de disproportion est retrouve dans le droit de la consommation par ex. ou encore dans des droits trangers. B. Droit de la consommation : clauses abusives partir des annes 70, premire loi sur la consommation 1978, a dict des textes drogatoires au droit commun pour protger le consommateur. Cette loi a cr ce que lon appelle les clauses abusives dans les contrats de consommation, contrats conclus entre professionnels et consommateurs. On la retrouve lart L132-1 du code de la consommation. Loi du 4 aot 2008, dsormais lart 132-1 dcide quentre les contrats conclus entre professionnel et consommateur, les clauses qui ont pour objet de crer un dsquilibre significatif entre les parties doivent tre exclues. Liste noire des clauses abusives cres par le CE, clauses irrfragablement abusives, sont exclues du contrat. Et liste grise, clauses prsumes abusives. Cette prsomption est simple, le professionnel peut dmontrer que le dsquilibre nexiste pas. La notion de disproportion est prise en considration par la loi et spcialement par le droit de la conso.
3. Preuves de la cause Art 1132. Cest ce que la doctrine appelle les billets non causs, ce nest pas quil ny a pas de cause mais quelle napparat pas dans le contrat. Ex : dans carte postale, je reconnais devoir une autre une certaine somme mais on ne sait pas pourquoi. Celui qui est crancier va rclamer la cause et lautre va lui dire cest un billet sans cause. Lexistence de la cause est prsume. Le dbiteur doit payer, excuter son engagement sans que le crancier ait justifier sa crance. La cause est prsume. Cest une prsomption simple, le dbiteur peut en faire la preuve contraire. La fausset de la cause art 1131 : Arrt de 2003. Reconnaissance de dette dun montant de x francs, le dbiteur a dit mais non le montant que je dois est infrieur, le dbiteur tait en train dexpliquer que la cause tait fausse. Il tentait de dmontrer que la cause tait fausse, certes il doit de largent, mais il en doit moins que ce qui est demand. Le gars arrive prouver quil doit moins que ce qui est demand. La Cour de cass a admis que sur la preuve de cette fausset partielle de la cause, la somme due devait tre rduite la somme rellement due. Arrt postrieur 31 mai 2007, un actionnaire cde ses actions un cessionnaire et cde en mme temps le solde crditeur du compte courant quil a dans la socit, rente viagre. Le cessionnaire dbiteur de la rente viagre assigne le cdant en nullit. On est all regarder lquivalence des prestations. Section : La licit de la cause Article 1133 : la cause sert de police : la cause est illicite quand elle est prohibe par la loi, quand elle est contraire aux bonnes murs ou lordre public . 1. La notion Recherche psychologique. La dmarche est la mme que le contrat soit onreux ou gratuit. Ex : les mres porteuses, le contrat est contraire lordre public (et cest un dtournement du droit ladoption). Ou encore, quand un homme fait une donation sa concubine, la jurisprudence estime que cette donation est contraire aux bonnes murs. La jurisprudence distinguait entre la donation faite par le vieux monsieur (considre comme morale et valable car la femme soccupait de lui comme une infirmire), et la donation pour le plaisir , considr comme immorale. Si le contrat une poursuite illicite ou immorale, il est annul. Le motif blmable, doit-il tre connu du cocontractant pour obtenir la nullit du contrat ? Arrt de 1998 : le motif blmable doit tre connu de lautre. Revirement : il nest pas ncessaire que le motif soit connu lautre. Ex : il sagissait dun couple mari. Emprunt entre poux, et le jugement dit que le mari doit payer une pension alimentaire, mais quelque temps aprs le divorce, il propose de rembourser cet emprunt, sur la somme de la pension alimentaire. Plus tard, lex-pouse demande le remboursement de la pension alimentaire. Ils avaient sign un contrat. Elle dit devant les tribunaux que ctait pour quil puisse payer moins dimpts, lui rtorque que elle tait pas au courant : rsultat, il ntait pas ncessaire quil soit connu de lautre pour quon annonce la nullit. Pourquoi ce changement de jurisprudence ? Au nom de la scurit juridique, mais aussi du principe de bonne foi, celui qui ltait a le droit de demander la nullit du contrat. 2. La preuve La bonne foi et lhonntet sont prsumes. La charge de la preuve, comme dhabitude.
DEUXIME PARTIE. LA NULLIT DU CONTRAT La nullit est la sanction prononce par le juge consistant dans la disparition rtroactive de lacte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation : un lment essentiel fait dfaut. Art 1108 et 1304. La caducit, cest quand lacte, ou le contrat est valable au moment o il est conclu, mais postrieurement cette conclusion, un vnement qui va lui faire perdre cette validit originaire. Ex : un testament a t fait en faveur dun lgataire, si le lgataire meurt avant, caduque. La cause rpute non crite : une seule clause du contrat est nulle, le reste est bon. Le juge dcide dvacuer la clause nulle, le contrat est donc maintenu. La rsolution du contrat : une des parties a failli ses obligations. La rsolution est une sanction consistant dans leffacement rtroactif des obligations nes dun contrat synallagmatique, lorsque lune des parties nexcute pas ses prestations. Comme la nullit, la rsolution a un effet rtroactif mais la diffrence de la premire, elle sanctionne un dfaut dexcution et non pas un vice existant lors de la formation du contrat.
La thorie gnrale des nullits : * Peut-il y avoir des nullits sans textes ? Si la loi ne dit rien, le juge sarroge tout seul les pouvoirs. On appelle a la nullit virtuelle (oppose textuelle). La nullit virtuelle est une nullit qui peut tre prononce alors quaucun texte ne la prvoit expressment. La nullit textuelle est la nullit qui ne peut tre prononce que si un texte la prvoit de faon formelle, ex : les nullits de mariage * Les nullits sont-elles facultatives ou obligatoires ? Le juge a-t-il un pouvoir dapprciation ? * Nullit partielle ou totale ? * Nullit absolue ou relative ? Les effets sont les mmes, anantissement rtroactif du contrat. La diffrence se trouve dans les causes. Le contrat doit remplir des conditions de formation, celles-ci sont prvues par la loi. Nullit absolue quand lirrgularit touche lintrt gnral, c'est--dire que les conditions de formation imposes par la loi sont essentielles et tendent protger lintrt gnral, ou lordre public ou les bonnes moeurs. Nullit relative (aux parties) quand la condition qui fait dfaut entrane la nullit pour protger un intrt particulier. CHAPITRE 1. CARACTERE JUDICIAIRE 1. Les titulaires de laction en justice Pour la nullit relative : nest titulaire de laction en nullit que celui que la loi protge. Ex : sur les 4 conditions du contrat : incapacit et le vice du consentement. Les ayants causes universels sont les hritiers. Pour la nullit absolue : protection de lintrt gnral : toutes les personnes qui ont un intrt agir sont titulaires, mme les ayants causes particuliers (quelquun qui reoit un droit). 2. La prescription Les possibilits de demande de nullit sont soumises des dlais. En matire de contrat, il faut encore distinguer la nullit relative de la nullit absolue (loi de 2008) : Pour la nullit relative : le dlai tait de 5 ans, pour la nullit absolue : le dlai tait de 30 ans. Aujourd'hui, que ce soit pour la nullit relative ou la nullit absolue, le dlai de prescription est de 5 ans, sauf exceptions. Le point de dpart du dlai de prescription se situe le jour o le titulaire de laction connaissance du vice, donc le dlai ne court pas pour celui qui nest pas titulaire. Mais mme si laction se prescrit, lexception perptuelle survit : celle-ci concerne les contrats pour lesquels le crancier a commis un dol. CHAPITRE 2. EFFETS DE LA NULLITE Les effets sont les mmes que la nullit soit absolue ou relative. Plusieurs difficults se posent : - Une seule clause est nulle : problme de ltendue de la nullit. - Si le contrat dj t en partie excut : il y aura lieu des restitutions. - La nullit du contrat est-elle de nature porter prjudice ? Si oui, dommages et intrts ? 1. tendue Il y a des cas o la nullit peut ntre que partielle. Lindexation du prix illicite dans le contrat de bail. Lorsque la clause relative lindexation est nulle elle doit tre vince du contrat. Il y a dans le CC deux textes : Art 900 relatif au contrat titre gratuit, pour ces actes, cest seulement la clause qui est annule, le contrat est maintenu. Ex : un testament fait par un mari sa femme en mettant la condition quelle ne se remarie pas, une telle clause est nulle comme portant atteinte la libert du mariage. Le 2me texte est lArt 1172. La jurisprudence napplique ni lun, ni lautre des deux textes. Elle va adopter la mme solution quelle que soit la nature de lacte : il faut, selon la jurisprudence se rfrer la volont des parties. Le juge recherche si la clause incrimine a t pour les parties impulsive et dterminante (autrement dit, sans cette clause auraient-ils conclu le contrat ?). Si la clause incrimine a t dterminante, tout le contrat tombe, si elle t accessoire, ce nest quelle
qui va tre annule et ce mme dans les contrats titre onreux. Lorsque lordre public est en cause (clause illicite comme tant contraire lordre public), dans ce cas-l recherche de la volont des parties est inutile. La jurisprudence dcide dans ces cas-l de vrifier qui nuit ou profite la clause. Ex : un contrat de travail conclut avec un salaire infrieur au SMIC, le montant du salaire est contraire une disposition dordre public. Quand cest une rgle dordre public, on recherche ce que la loi a voulu. Le contrat est maintenu et lon rtablit la rgle imprative. De plus en plus la loi utilise lexpression de clause rpute non crite : il y a une multiplication de ces textes, la clause rpute non crite signifie que la clause va tre vince du contrat et que le contrat est maintenu malgr la nullit de la clause. Ex : contrat de vente dun appareil mobilier entre un professionnel et un consommateur, si le contrat prvoit une garantie dun mois, clause abusive : la garantie applique est celle prvue par la loi c'est--dire 2 ans. Dans le cas de contrats lis ou contrats indivisibles, Si un des 2 contrats est nul quelle est lincidence sur lautre ? Lapprciation de la liaison est laisse au juge : la jurisprudence a dcid que la nullit dun contrat entrane la nullit de lautre. La jurisprudence va dire que lun des contrats est la cause de lautre, ou va recourir lexpression indivisibilit des contrats. 2. Restitutions La nullit du contrat est rtroactive, on fait comme si le contrat navait jamais exist, on remet les parties dans ltat o elles taient avant de conclure. Ces restitutions existent que la nullit soit relative ou absolue. La nullit du contrat peut intervenir longtemps aprs que le contrat ait t conclu. Il peut y avoir des difficults : estce-que cest la somme nominale qui doit tre restitue ou une somme rvalue parce quil y a eu une dprciation de la monnaie. La rponse cette difficult est que le droit franais connat le principe du nominalisme montaire. Autrement dit, cest lacheteur qui subit la dprciation de la monnaie (il a donn 100 il y a 15 ans il reoit 100 aujourd'hui). Le bien a pu tre dtrior, ex une voiture, le vendeur rcupre un bien qui nest plus neuf. Dans ce cas de manire gnrale, la jurisprudence estime quil faut quil y est remise en tat et ceci est la charge de lacheteur. Si le bien en question a t revendu, ou dtruit par un cas fortuit, la restitution du bien en nature est impossible, il faut faire une restitution en valeur. Le principe est quil va tre dcid que cest la valeur du bien au moment de la vente qui doit tre restitue. Au contraire si le bien a t amlior (travaux de rnovation dans une maison) le bnficiaire doit rembourser ces travaux. Il rsulte dune rgle du droit des biens, la conservation des fruits par le possesseur de bonne foi, Art 549 du Cc ex : vente dun terrain agricole, lacqureur est un possesseur de bonne foi, il va pouvoir garder les fruits en loccurrence, la rcolte. Cest une rgle de protection du possesseur de bonne foi. Sinon, il devrait restituer des sommes considrables au nom des fruits. En ce qui concerne les incapables, ex : le mineur, le mineur ne doit pas restituer tout ce quil a reu, seulement ce qui la enrichi (c'est--dire ce qui lui reste). Le cocontractant en revanche doit tout restituer. Lexception dindignit : nul ne peut tre entendu qui allgue sa propre turpitude . On va faire obstacle la rclamation de la restitution par celui qui a t limmoral dans le contrat. La sanction supplmentaire qui affecte est de ne pas pouvoir rclamer la restitution. lorigine, la turpitude est limmoralit et la jurisprudence ltend lillicit. La raison dtre de cette rgle est de prvenir de lexcution dun contrat nul. Si on distingue lhypothse o il y a une seule des parties qui tait immorale de lhypothse o limmoralit tait partage. Si limmoralit tait partage, les restitutions auront lieu. Si, en revanche, une des parties ne connaissait pas limmoralit, elle pourra obtenir la restitution, lautre non. La question sest pose de savoir si la suite de la nullit dun contrat, on pouvait demander des dommages et intrts pour la nullit ? C'est une question de responsabilit civile. En application de lart 1382, pour pouvoir tre mise en uvre, celle-ci suppose une faute et un prjudice. En gnral la jurisprudence accorde des dommages et intrts en plus de la nullit du contrat. CHAPITRE 3 : CONFIRMATION DUN ACTE ANNULABLE Contrat atteint dune malformation quelconque, donc susceptible dannulation. Lacqureur dun terrain peut avoir fait des emprunts et consenti des hypothques ou un testament dans lequel il dit que le terrain sera lgu ses enfants. Quid du droit des tiers lorsque le contrat est annul rtroactivement ? La rponse est oui les droits sont annuls. Mais il existe des techniques de sauvetage des contrats, art 1338 1340.
Dfinition gnrale de la confirmation : renonciation au droit de critique de lacte, la critique est laction en justice pour demander la nullit de lacte, la confirmation consiste renoncer demander la nullit de lacte. Notions voisines : - La rgularisation du contrat : hypothse o les parties dun commun accord apportent un acte llment qui lui manque. Un contrat de mariage ngoci par les futurs poux mais qui na pas encore t rgularis chez le notaire. La rgularisation fait que lacte est valid compter de sa date originaire. - La ritration est un nouvel accord de volont radiquant la cause de nullit. Ce nouveau contrat se substitue au prcdent. Ex : Deux poux savent quils vont demander le divorce mais ils avaient un rgime matrimonial communautaire, ils se disent quavant de demander le divorce, il dcide de liquider leur rgime matrimonial, la loi nadmet pas le changement de rgime. Ils ne pourront ritrer quaprs avoir divorc. - La ratification : Le contrat doit avoir le consentement dun tiers la cause, ex le tuteur dun mineur dcide de vendre un immeuble appartenant au mineur. Il le vend et il se porte fort de ce que le mineur va ratifier lacte lorsquil sera majeur. Le contrat nest valable que si un tiers (ici le mineur) le ratifie. La ratification valide lacte nul. 1. Conditions La confirmation est un acte unilatral par lequel le titulaire de laction en nullit y renonce cela veut dire que les conditions tiennent la personne. Cest seulement condition quil sagisse dune condition relative. Dsormais avec le dveloppement des rgles dordre public de protection, la jurisprudence dcide que ds lors que la rgle est sanctionne par la nullit relative, le contractant protg peut demander la nullit. En revanche, lorsque la nullit encourue est une nullit absolue, sont seuls sanctionns ceux qui sont contre lordre public. On ne peut confirmer que lorsque le vice a disparu. Il faut que ce soit la personne protge qui ait la connaissance et la volont de confirmer le contrat. La confirmation peut tre expresse ou tacite art 1338 al 1 et 2. La jurisprudence admet une confirmation tacite chaque fois que le titulaire protg a eu un comportement non quivoque qui manifestait sa volont de confirmer, c'est--dire chaque fois que le contrat a t excut en connaissance de cause. 2. Effets La confirmation va rtroactivement valider lacte, lacte sera valable depuis le jour de sa conclusion. => Conclusion : Deux sortes de nullits : relative et absolue. Du point de vue des causes, pour la nullit relative ce sont les rgles visant protger une partie de lacte, pour la nullit absolue cest lintrt gnral qui est en cause. Les titulaires : soit le contractant protg (relative) ou toute personne qui a intrt faire tomber le contrat (absolue). Les 2 causes de nullits ont des actions qui se prescrivent par 5 ans. TROISIME PARTIE : LES EFFETS DU CONTRAT Deux textes sont essentiels : art 1134 et 1165 du C.civ. Art 1134 : dispose la force obligatoire des contrats. Art 1165 : texte qui exprime leffet relatif de cette force obligatoire. Seules les parties au contrat sont tenues dexcuter leffet relatif des parties contractantes. Le contrat na normalement pas deffet lgard des tiers. Les parties dont il est question ne sont pas que les contractants. Quant aux tiers, il y a une multitude de personnes qui peuvent tre concernes par le contrat et ce, des degrs divers. Cest le problme de lexcution du contrat. Lorsquil y a une difficult dexcution, le juge va tre amen interprter le contrat, peut-il travers cette interprtation modifier le contrat ? Linexcution du contrat, non-respect de la force obligatoire. TITRE 1 : LA DUREE DU CONTRAT Cest la premire question envisager en ce qui concerne les effets du contrat. Si beaucoup de contrats sexcutent de manire instantane, il y a en beaucoup qui sont prvus pour durer (contrat de travail, de bail). Ces contrats sont ncessairement prospectifs, les parties doivent anticiper leurs besoins. Ce qui permet danticiper la dure est le terme. CHAPITRE 1 : LE TERME Le terme est un vnement futur et certain. On est certain que lvnement qui constitue le terme va se
produire, on peut avoir un terme certain ou incertain, on est sr que lvnement va se produire mais on ne sait pas quand, ex : dcs dune personne, contrat de location de matriel pour la dure dun chantier. Et loppos, il peut y avoir un terme certain, moment auquel le contrat est arrt, cest le cas lorsque lon fixe une date pour la fin des obligations contractuelles (location saisonnire). Le terme est dans tous les cas, soit extinctif des obligations, soit extinctif du contrat, lorsque lvnement est la date laquelle lobligation est exigible. Ex : contrat de bail avec un loyer mensuel, les parties conviennent que le paiement seffectue tous les 25 du mois, ce terme est suspensif. Quelles sont les relations entre les parties pendant cette priode dincertitude ? Ce sont les Arts 1185 et suivants qui sont relatifs aux obligations terme. Avant que le terme ne se ralise, en ce qui concerne le terme suspensif, lobligation nest pas exigible (le crancier ne peut pas en exiger le paiement) mais elle nat au jour du contrat. Il peut prendre des mesures conservatoires, prendre un droit sur un bien de son dbiteur. Le terme est une sanction, la loi prvoit un terme dans certains cas, par exemple celui des liquidations judiciaires. Terme suspensif : jour o le crancier peut exiger lexcution de lobl il peut concerner la totalit du contrat ou seulement certaines des obligations. Terme extinctif : terme qui teint le contrat. Il indique la dure du contrat, cette dure peut tre ou pas prvue. Distinction CDD et CDI. Le CDD, lextinction du contrat est prvue, le terme est soit certain, soit incertain. Un bail dhabitation ne peut pas tre infrieur 3 ans. Un bail commercial 9 ans. En principe le contrat staient au bout de la dure, on ne peut pas rompre avant lextinction prvue du CDD mais il y a des exceptions : les parties peuvent dcider de renouveler, soit elles dcident au terme du 1er contrat de le renouveler et cest un nouveau contrat qui dmarre. Les CDI : aucun terme nest prvu. Il y a une prohibition pour sauvegarder la libert individuelle, principe de la prohibition des contrats perptuels. Le CDI a une efficacit pratique, la jurisprudence ne dcide pas quun CDI serait nul comme transgressant la prohibition : chacune des parties peut y mettre fin. Libert de rompre unilatralement sauf abus du droit de rompre. Est abusive la rupture brutale sans pravis. CHAPITRE 2 : LA CONDITION Le CC lui consacre beaucoup de textes art 1168 1183. La condition est un vnement futur mais contrairement au terme cet vnement est incertain. Ex : contrat de vente immobilire : vente dun terrain, lacheteur projette dy construire une maison, mais quand il achte il ne sait pas encore sil pourra obtenir le permis de construire ou sil aura lemprunt. Le contrat est conclu la condition quil obtienne le permis de construire et quil obtienne le prt. Ces conditions sont suspensives : le contrat est n, conclu mais la naissance de lobl est suspendue la survenance de lvnement qui est prvu. Si la ou les conditions se ralisent, le contrat est pleinement efficace. Au fond cest lefficacit du contrat qui est suspendue. Avant lobtention du permis de construire, le crancier a un droit conditionnel. Le crancier de lobligation qui est suspendu, c'est--dire lacheteur. Le contrat conditionnel est transmis ces hritiers. Si la condition se ralise elle a un effet rtroactif, on fait comme si elle avait exist depuis le dpart, le transfert de proprit a de ce fait eu lieu le jour de la conclusion du contrat. En revanche, si le permis de construire nest pas obtenu, il y a un effet rtroactif de la condition. Le contrat nest cens ne jamais avoir exist. La condition rsolutoire : elle est oppose la condition suspensive. Avec cette condition, le contrat est dfinitivement form, lobligation est ne mais si lvnement constitutif de la condition rsolutoire se ralise, tout est ananti et ce rtroactivement au jour de la constitution du contrat, il y aura des restitutions entre les parties. Quelle soit rsolutoire ou suspensive la condition ne doit pas tre potestative. La condition potestative cest lorsque lvnement constitutif de la condition est au pouvoir de lune ou lautre des parties. Lorsque la condition est au pouvoir du dbiteur la condition est nulle car pas obligatoire pour lui.
Ex : achat dun appartement sous la condition de vente dun autre appartement de la part de lacqureur. Ceci semble tre au pouvoir du seul acqureur. Sil ne met pas en vente, cest potestatif et donc nul. En revanche sil apporte la preuve quil a mis en vente ce n'est pas de son seul fait si lappartement nest pas vendu. TITRE 2. LEXECUTION DU CONTRAT Deux textes sont essentiels : 1134 al 1, 2, 3 et 1135. Ces deux textes sont relatifs la force obligatoire du contrat. Le juge est tenu ce que les parties ont conclu, il ne peut pas dnaturer le contrat. La force obligatoire ne concerne que les parties pas les tiers mais la distinction nest pas toujours facile. CHAPITRE 1. LA FORCE OBLIGATOIRE A LEGARD DES PARTIES Qui est engag par le contrat et les obligations qui sont engages par celui-ci ? Ce sont celles ayant donn leur consentement mais dans dautres cas, les personnes peuvent tre reprsentes, il peut y avoir dcs et le contrat peut tre cd. Section 1 : Les parties contractantes 1 : Le contrat par reprsentation = Une personne qui agit sur la scne juridique au nom et pour le compte dune autre personne. Ex : agence immobilire, la vente ou location par une agence, lagence reprsente le bailleur ou le vendeur. La reprsentation peut tre conventionnelle, c'est--dire quelle a sa source dans une convention, elle rsulte dun contrat de mandat. I y a galement des hypothses de reprsentation lgale, mineur qui na ni pre, ni mre. Il peut y avoir galement une reprsentation judiciaire. Le reprsentant doit avoir le pouvoir de reprsenter. La reprsentation est matrialise par la procuration. Le contrat conclu produit ces effets entre les reprsents et le tiers contractant. S il ya dpassement de pouvoir : vente dune maison tel prix, lagence trouve un client un autre prix elle na pas conclu le contrat comme il fallait, le contrat na pas deffet lgard du reprsent. Ex : un appartement et 2 chambres de bonnes, on veut vendre lappartement mais pas les chambres, lagence vend tout, la vente des chambres na pas de force obligatoire pour le vendeur. Lorsquil y a dpassement de pouvoir le contrat conclu par le reprsentant na pas deffet lgard du reprsent. 2. Layant cause universel Layant cause universel reoit la totalit du patrimoine dune autre personne dont on dit quelle est Ex : lhritier reoit la totalit du patrimoine actif et passif. Layant cause universel est assimil son auteur, il prend sa place, lhritier continue la personne du dfunt . Si lauteur tait engag par un contrat en cours dexcution, layant cause est tenu par ce contrat. Ex : une mre ou pre cautionne son enfant qui cre une entreprise. Si le pre qui est caution meurt et quil y a dautres enfants, ceux-l sont tenus par les dettes du pre-caution. Les contrats conclus intuitu personae, c'est--dire en considration de la personne du cocontractant, par exemple un contrat de travail, nest pas transmis. 3. Le cessionnaire Sur le principe un contrat peut tre cd, un des cocontractants transfre sa qualit de cdant une autre personne quon va appeler le cessionnaire. Le cessionnaire est tenu par les obligations du contrat cd. La cession conventionnelle de contrat ncessite laccord du dbiteur cd. La loi prvoit des cessions de contrat. Ex : le Code du travail prvoit que lorsquil y a cession dune entreprise, lacqureur dune entreprise doit poursuivre les contrats de commerce.
4. Les groupes de contrats Plusieurs contrats prsentent entre eux des liens trs forts. Les chanes de contrats : succession de plusieurs contrats qui ont le mme objet. Ex : les produits achets en supermarch, ont t fabriqus, vendus un grossiste, un intermdiaire et au supermarch, il y a eu une chane de vente. En cas de contrat en chane la question est de savoir quelle est la relation entre les deux parties aux extrmes de la chane. Lorsquil y a une chane homogne de contrat, la jurisprudence estime quil y a une action directe entre les parties extrmes. Mais lorsque la chane nest pas homogne (ensemble contractuel, les contrats sont diffrents), il ny a pas daction contractuelle directe, les extrmes de la chane sont des tiers les uns par rapport aux autres. Les ensembles contractuels : une opration ncessite plusieurs contrats diffrents mais lis entre eux car ncessaires une mme opration. Contrat entre le propritaire et le promoteur et entre le promoteur et les constructeurs et avec un publicitaire pour vendre les maisons. Deux intrts essentiels savoir qui est partie, qui est tiers au contrat. Ex : action en responsabilit, vente successive dun produit, une bouteille de Cola explose la figure du consommateur, il revient chez Carrefour, qui estime que ce nest pas sa faute La jurisprudence dcide que le dernier acqureur dispose dune action directe en responsabilit contre nimporte lequel des vendeurs successifs. Section 2 : Ltendue de la force obligatoire Il sagit de commenter lArt 1134. Lalina 1 exprime lessentiel de la force obligatoire. Lobligation contractuelle est assimile la loi. Les parties ont voulu le contrat, elles doivent lexcuter. Considrations dordre moral. Les parties lorsquelles sengagent, sengagent excuter. En principe le contrat doit tre appliqu la lettre. Ex : un couple avait fait construire une maison mais ils se sont aperu quil y avait une diffrence de hauteur de la totalit de la maison par rapport au plan, ils ont estim que a ntait pas conforme au contrat, ils ont obtenu la dmolition et reconstruction de la maison. La jurisprudence actuelle a eu recours lalina 3. Et lart 1135. La jurisprudence actuelle recours la bonne foi et lart 1135 pour exiger des parties un comportement irrprochable. 1. La bonne foi contractuelle Cf prambule sur les principes directeurs. La bonne foi est difficilement dfinissable, cest pour la jurisprudence la loyaut et la collaboration entre les parties, que chacune tienne compte des intrts de lautre. La loyaut cest par exemple : le dfaut de loyaut, labus de droit, ce peut tre propos de labus, labus dans la rsiliation du CDI. Ce peut tre la contradiction rsultant du comportement dune partie. Arrt Chronopost, lobligation essentielle est ce quoi elle sest engage, transport rapide et fiable. Or dans le contrat une clause au terme de laquelle si le colis narrive pas dans les temps, lentreprise ne doit des dommages et intrts quavec un plafond, montant de ce qui a t pay. La Cour a estim quil y avait linterdiction de se contredire qui est une espce de dloyaut contractuelle. Le dol dans lexcution : cest linexcution dlibre du contrat. Inexcution intentionnelle, il ne sagit pas davoir lintention de nuire mais cest pour le contractant le fait de savoir quil nexcute pas en ne pensant qu ses propres intrts. La Cour a donn la dfinition de linexcution dolosive dans un Arrt des comdiens franais, contrat entre la Comdie franaise et un socitaire, le comdien sengageait pendant un certain dlai ne jouer que pour la Comdie franaise. Le comdien est sollicit pour faire du cinma, a t embauch par un producteur, il savait quil nexcutait pas mais il ne pensait qu ses intrts. La Cour a estime quil y avait inexcution dolosive. Comportement brusque : ex : dans les contrats de concession, concession automobile. Les concessionnaires sont des commerants indpendants, la marque demande que des investissements soient effectus. Le concessionnaire fait des
frais et il sattend que son contrat dure au moins le temps que les investissements soient amortis. Le concdant qui ne renouvelle pas le contrat ou qui le rompt alors que les investissements quil a demand ne sont pas amortis, la jurisprudence estime quil est de mauvaise foi parce quil ne pense pas aux intrts du cocontractant. Collaboration : contrat en matire de distribution, les deux parties ont intrt ce que a marche, intrt commun au deux parties, ex : concessions automobiles. Ils doivent travailler ensemble la bonne excution du contrat. Cela suppose une coopration, une confiance. Ex : arrt du point club vido. Pour la Cour de cassation le loueur de cassette aurait du aider le paysan faire une tude de march. LA collaboration cest sefforcer dassurer lefficacit du contrat. La bonne foi innerve tout le contrat. 2. Les suites de la convention (Art 1135 C.civ.) Art 1135. Lexcution du contrat ne se limite pas ce qui est strictement prvu, il faut complter le contrat. Les lois relatives au contrat sont suppltives de la volont des parties. Lquit : il est rare que la loi y fasse rfrence. Cest que le juge doit vrifier que chacune des parties trouve son compte dans le contrat. La jurisprudence a invent des obligations qui ntaient pas ni explicitement, ni implicitement prvues par les parties, cest ce que la doctrine a appel le forage du contrat. La jurisprudence a mis la charge des parties une obligation de scurit, c'est--dire que lune des parties est tenue de ne pas porter atteinte lintgrit corporelle de lautre partie. Le transporteur est tenu damener le passager sain et sauf. Cf. la responsabilit contractuelle. La jurisprudence a essaim, cette obligation de scurit tous les contrats o le corps du cocontractant est la merci du contrat. Dans tous les contrats relatifs aux loisirs. Lobligation de scurit est mise la charge de celui qui a la possibilit de prvenir le dommage. Lobligation de renseignement vaut non seulement avant lexcution du contrat, elle pse sur celui qui sait ou doit savoir en raison de sa position. Concerne les contrats de vente et tous les contrats entre professionnels et non professionnels. Lobligation de conseil est mise la charge des professionnels et notamment la charge du notaire. Les notaires ont lobligation de conseiller. Le banquier a une obligation de mise en garde du client et peut aller jusqu refuser de donner un crdit si le client ne peut pas rembourser. Section 3 : La rvocation du contrat La rvocation commune : la jurisprudence prvoit que les parties peuvent dfaire le contrat dun commun accord. La rvocation peut tre conventionnelle, c'est--dire quelle intervient par laccord des parties. Le contrat rvocatoire obit aux mmes rgles que le contrat qui a t conclu. Il peut arriver quau moment de la conclusion du contrat une clause de rvocation ait t prvue. Ex : les clauses de ddit, les parties peuvent se ddire, on les trouve souvent dans les promesses de vente. La rvocation unilatrale : une seule des parties dcide unilatralement de rompre le contrat, en violation de lart 1134 al 1. Dans les contrats dure indtermine et en raison de la prohibition des engagements perptuels, le droit a toujours admis de rsilier unilatralement un tel contrat. Les CDD ne peuvent en revanche normalement, pas tre rompus. Mais sous linfluence des projets de droit europen, on voit merger en droit franais, lunilatralisme, la Cour de cassation admet depuis un arrt de 1998, jurisprudence ritre plusieurs fois depuis, une des parties rompt un contrat avant le terme y compris un CDD lorsque lautre partie a un comportement contraire lintrt commun. Elle ajoute que lauteur de la rupture le fait ses risques et prils. Lune des parties peut sortir du contrat en sachant que la victime de la rupture pourra aller voir le juge. Cest linfluence de lefficacit contractuelle. 1. La rvocation conventionnelle 2. La rvocation unilatrale
CHAPITRE 2. LA FORCE OBLIGATOIRE ET LE JUGE Lorsquil est saisi dun problme dexcution du contrat, quel est le pouvoir du juge ? Pour pouvoir rsoudre le litige qui lui est soumis, le juge doit interprter le contrat. En revanche, il ne doit pas modifier le contrat parce que lart 1134 al 1 estime que cest la loi des parties. Section 1 : Linterprtation du contrat Il sagit de rechercher quel est le sens et la porte que les parties ont voulu donner leurs obligations, cest diffrent de qualifier (affecter le contrat une catgorie). 1. Les directives dinterprtation Une srie de textes est relative linterprtation du contrat, Art 1156 et s. Une des mthodes possibles est la mthode subjective , cela signifie rechercher la commune intention des parties. Art 1156 1164. La directive de base est lArt 1156 : il sagit de rechercher la volont relle des parties au moment de la conclusion du contrat. Pour rechercher cette volont, le juge doit tudier chacune des clauses. Sil ny a pas de termes juridiques mais des terminologies courantes, le juge va rechercher la volont des parties, fait une analyse grammaticale. Il sattache au texte lui-mme puis au contexte, c'est--dire quil va tudier les clauses du contrat, les unes par rapport aux autres. Cette interprtation est donc casuistique. Lenvironnement contractuel est le comportement des parties. Cette recherche de lintention des parties signifie que lesprit lemporte sur la lettre. Les textes suivants ne font que prolonger lart 1156. LArt 1162, dit que dans le doute, le juge doit interprter en faveur du dbiteur. On peut dire quil y a aussi cot de linterprtation subjective, une interprtation objective ou cratrice. Il y a des hypothses o le contrat est silencieux, le juge lobligation de statuer, cest en raison de cela quil va partir de lart 1135 crer des obligations qui sont inspires soit de lquit ou dun sentiment de justice en gnral. Cest le cas de lobligation de scurit. 2. Le rle de la Cour de cassation Linterprtation est une question de fait, cest donc le pouvoir souverain des juges du fond. La Cour ne contrle pas ces interprtations, parce quelle est charge dassurer lunit dinterprtation de la loi qui a une porte gnrale alors que le contrat est propre aux parties. Mais il y a une limite au pouvoir souverain des juges du fond qui est la dnaturation du contrat. La dnaturation cest lorsquune clause claire et prcise ne doit pas tre interprte parce quil ny a pas lieu interprtation. Le juge ne peut donner un sens clair un sens autre ce que le juge a donn. Cest sur le fondement de lart 1134 al 1 que les dcisions du fond sont censures pour dnaturation du contrat. Ex : la dnaturation peut se faire soit par adjonction, soit par omission. Ladjonction : le juge va ajouter une condition qui nexiste pas dans le contrat : un contrat de bail dans lequel le locataire tait autoris faire des travaux, le juge a estim que le locataire navait pas apport la preuve crite quil pouvait faire des travaux. La Cour casse car lexigence de lautorisation crite ntait pas prvue dans le contrat. La dnaturation par omission : le juge ne prend pas en compte une des clauses du contrat. Ex : contrat dassurance de personnes qui garantissait lassur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le juge estime que la garantie nest pas prvue par lassureur alors que la maladie tait contenue dans la liste prvue par le contrat. Le juge a une marge de manuvre dinterprtation, mais il est pris dans le respect dinterprtation. Section 2 : Imprvision et rvision La question sest pose loccasion de contrats de longue dure, une des prestations devient beaucoup plus onreuse pour lune des parties en raison de nouvelles circonstances conomiques. 1 : Le principe : linterdiction de la rvision judiciaire Interdiction de la modification du contrat par le juge quelles que soient les circonstances. Arrt Canal de Crapone, quelles que soient les circonstances mme lquit interdit de modifier le contrat. En lespce, un sourcier fournissait leau pour lirrigation des champs, les paysans devaient une quittance au sourcier, elle tait due en florin,
lorsque la monnaie a chang, le distributeur deau a voulu que soit rvalue la quittance sa valeur. Les juges du fond ont dit que ctait normal. La Cour de cassation a cass, au nom de 1134 al 1, force obligatoire du contrat, le contrat sexcute quelles que soient les circonstances postrieures. Cette jurisprudence na pas volu. (La jurisprudence administrative admet depuis longtemps que le JA modifie les prestations en fonction de circonstances imprvisibles). 2. Le dbat actuel Critiques de cette jurisprudence : Argument de la prvisibilit. Cest quand les circonstances taient imprvisible que lon demande la rvision cela natteint pas la prvision des parties. Economiquement on peut penser que la position de la Cour nest pas justifie, car cela peut entraner la ruine par des faillites en chane. Certains auteurs invoquent la cause du contrat. La cause est un instrument dquilibre contractuel. Si en cours dexcution il y a un dsquilibre important, lobligation perd sa cause. Lalina 3 de lart 1134, prescrit lexcution de bonne foi. Est-ce que cest de bonne foi pour celle des parties qui bnficie de la circonstance imprvisible, dexiger lexcution telle quelle tait prvue au dpart alors que les circonstances ont chang. Dans les principes europens et unidroits, il nest pas prvu que le juge modifie lui-mme, quil refasse le contrat mais que le juge impose la rengociation du contrat. Cass sen tient linterdiction pour le juge du fond de rviser le contrat. Soit les parties ont anticip ou ont prvu des clauses de ngociation dans le contrat, sauf si celui qui trouve le contrat trs avantageux refuse de ngocier, normalement il doit respecter la clause. Il est prvu, en labsence de clause de ngociation, de donner le pouvoir au juge dobliger les parties rengocier.
CHAPITRE 3 : LES EFFETS DU CONTRAT A LEGARD DES TIERS Art 1165 : effets relatifs au contrat. Les tiers ne sont ni cranciers ni dbiteurs. Ralit nouvelle dans le patrimoine des parties contractantes, le corollaire de leffet relatif est que le contrat est opposable aux tiers, ils ne peuvent pas lignorer. Premire difficult : qui est tiers ? Il y a plusieurs catgories de tiers, pour chacune lopposabilit du contrat se manifeste de manire diffrent. Section 1 : Qui est tiers ? 1 : Tiers absolus = Ceux qui nont aucun lien juridique avec les parties. Pour eux, le contrat est un fait juridique qui est susceptible de leur nuire, de leur profiter. Hypothse o le contrat est opposable aux tiers. Ex : un contrat constitutif du droit rel : contrat dhypothque. Le crancier titulaire de lhypothque va pouvoir faire valoir son droit contre toute personne qui veut le contrecarrer, comme dautres cranciers. Le contrat est opposable aux tiers. / Deux personnes qui font un contrat de mariage, opposable aux tiers en ce sens que les tiers doivent respecter la manire dont les poux ont organiss la rpartition de leur patrimoine. Hypothse o un contractant qui a un droit de crance peut faire valoir son droit de crance lgard des tiers, en ce sens que les tiers ne peuvent pas faire obstacle au droit de crance dont dispose la partie contractante. Ex : contrat de travail dans lequel il y a une clause de non concurrence qui pse sur le salari dans lhypothse de lextinction du contrat. Si le salari mconnait son obligation de non concurrence, il nexcute pas son contrat mais le deuxime employeur est tiers sil connait la clause de non concurrence, alors il se rend complice de la violation de celle-ci et commet une faute engageant sa responsabilit civile. Le contrat qui gnre des droits de crance doit tre respect par des tiers. Hypothse o le tiers invoque un contrat son profit. Ex : inexcution dun contrat entraine un prjudice pour un tiers : contrat mdical, le patient meurt, ses proches peuvent invoquer le contrat mdical et la faute commise dans celui-ci pour obtenir rparation du prjudice. 2 : Les ayants cause particuliers
= Ceux qui ont reu un droit particulier de la part de leur auteur. Ex : lacheteur dun bien a reu un droit, le droit de proprit sur le bien quil a achet de la part de son auteur. Lorsque lauteur a conclu des contrats par rapport au bien quil a transmis, quel est leffet de ce contrat ? Ex : un propritaire dun bien fait des travaux sur son immeuble, mais il na pas pay la totalit de ce quil doit lentrepreneur lorsquil vend cet immeuble. Layant cause particulier est il tenu de payer le solde d lentrepreneur ? En principe la rponse est ngative. Layant cause particulier nest pas tenu par le contrat conclu par son auteur. Mais il y a des exceptions : lgale, Art 1743, lorsquune entreprise est vendue, les contrats de travail se poursuivent avec le repreneur, il est tenu par ces contrats. Et lorsquil sagit de la transmission dun droit rel, ide daccessoire au bien. On peut transmettre des droits mais non pas des obligations, on ne peut tre dbiteur contre son gr. 3 : Les cranciers chirographaires => Un droit de crance contre son dbiteur mais ce droit nest garanti par rien. Concours des cranciers chirographaires, si lactif du dbiteur est infrieure la totalit du passif, ils ne seront pas tous pays. Il ny a pas de droit de prfrence. Le premier servit, le premier arriv . Il profite des fluctuations du patrimoine de son dbiteur, entre la naissance de sa crance et lexigibilit, si son dbiteur sappauvrit il a moins de chance dtre pay. En raison de ce droit de gage gnral, le crancier chirographaire est touch par tous les contrats que peut passer son dbiteur. Le crancier C est protg par deux actions : Laction oblique Art 1166 => le crancier peut agir contre le dbiteur de son dbiteur pour se faire payer lorsque son propre dbiteur est ngligent. Laction paulienne Art 1167 => lorsquun dbiteur sappauvrit frauduleusement au droit de ses cranciers. Ds lors quil y a fraude, les cranciers peuvent exercs cette action, destine rendre au crancier au prjudice duquel lacte dappauvrissement a t fait. Ces deux actions sont des actions de protection du crancier C et sont des exceptions leffet relatif du contrat. 4 : Les actions directes Seules les parties au contrat peuvent se prvaloir de linexcution du contrat. Question des ensemble contractuels, lorsque plusieurs contrats sont ncessaires pour aboutir une opration contractuelle => en matire de construction immobilire pour la vente dun terrain, A vend B, B va conclure un contrat dentreprise avec C car souhaite construire une maison sur ce terrain. D va acheter des matriaux C. Il y a plusieurs contrats conclu par des personnes diffrentes. Lorsquil construit la maison B se rend compote quil y a un dfaut dans le sol va t-il pouvoir aller actionner A ? C a acheter des tuiles pour construire la maison, mais il se trouve quelles sont glives et clatent, B se rend compte de cela aprs la construction de sa maison, va-t-il demander rparation son entrepreneur ? Si celui-ci est en faillite, peut il agir contre D ? La jp a connu une volution => ide daccessoire dun bien & transfert de proprit => les tuiles achetes par D, mais transfert de proprit B, la jp admet donc que laction en responsabilit est A COMPLETER. Ass plnire, Arrt Besse 1991, met un coup darrt cette extension de laction contractuelle directe. Depuis il faut distinguer entre les chaines de contrat translatif de proprit et les chaines non translatif de proprit o il ny a pas daction contractuelle directe. 5 : Les contrats pour autrui Art 1119 et svt. On ne crer dobligation ou de droit contractuel jamais pour soi mme seulement pour qqun dautre, cela signifie quon ne peut pas engager autrui contre sa volont. Temprament ce principe : Art 1120 prvoit lhypothse de la promesse de porte fort, quand une personne sengage envers une autre ce quun tiers au contrat ratifie celui-ci. Un couple mari sous le rgime de la communaut ont un bien commun qui est un appartement, ils veulent le vendre et le mari conclue seul une vente avec un acheteur sur un bien commun, or il faut le bien des deux poux pour vendre un immeuble. Donc il sengage obtenir le consentement ncessaire du tiers pour que le contrat soit valable. Le tiers (lpouse) nest pas engag contre son gr, elle reste libre. Si elle refuse de ratifier la vente est nulle mais comment le porte fort (le mari) va tre sanctionn car il na pas honor son engagement contractuel, cette inexcution se rsout en dommages et intrts. Le tiers nest engag que par sa propre volont. Et le porte fort va devoir verser des dommages et intrts pour ne pas avoir respect son engagement contractuel. Exception : stipulation pour autrui Art 1121. Dans lassurance vie il y a un souscripteur qui fait un contrat de vente avec lassureur, par exemple le pre de famille qui souscrit une assurance au profit de ses enfants. Celui au profit duquel est stipul lassurance est le bnficiaire (le tiers au contrat). Celui qui souscrit est le stipulant et lassureur
le promettant. Peut-on stipuler pour nimporte quel tiers ? On ne peut stipuler que pour un tiers nomm dans le contrat, dterminable. Pas de personne indtermine, future, sauf dans les contrats dassurance vie. Rapport stipulant/promettant (souscripteur/assureur) le stipulant peut exercer toutes les actions. Rapport bnficiaire/promettant. Le bnficiaire dispose dun droit direct contre le promettant, le bnficiaire peut exiger du promettant quil excute le contrat auquel il est tiers, et peut agir en justice pour obtenir ce quil lui est d dans le contrat dassurance bien quil soit tiers ce contrat. Le tiers est crancier du promettant en raison de la stipulation pour autrui. Rapport stipulant/bnficiaire. Le bnficiaire peut accepter le bnfice de la stipulation pour autrui, la stipulation devient irrvocable. En revanche le stipulant peut changer les bnficiaires. Ex : un mari prvoit une assurance vie au profit de son pouse, le mari veut la rvoquer et la donner sa nouvelle amie, si son ex femme avait accept lassurance il ne peut plus changer le bnficiaire. Lacceptation rend acquis. => Acte titre gratuit. Section 2 : Lopposabilit du contrat Hypothse o une partie du contrat reproche a un tiers au contrat un comportement qui empch lexcution du contrat : - Dbauchage du personnel, il sagit de reprocher a un salari ou le contrat est dj termin et malgr une clause de non concurrence a accept une embauche dans une autre entreprise malgr la clause de non concurrence. Lemployeur va invoquer cette clause de non concurrence dans le contrat de travail a lencontre de lentreprise concurrente. La socit qui a embauch lemploy a donc t complice de la violation du contrat. Rclamation de dommages et intrts, pour rparer le prjudice.
Pacte de prfrence : contrat entre 2 parties, ou lune sengage envers lautre lui vendre un bien (voir def exacte). Dans un contrat de bail il peut y avoir un pacte de prfrence, si le propritaire choisit de vendre ses biens meubles, ses installations, son locataire est alors prioritaire. Il nest pas tenu de les acheter mais il reste prioritaire. Obligation pour le propritaire. Il y a contentieux quand le promettant dcide de vendre mais quil vend a un tiers et non au bnficiaire du pacte. Le bnficiaire du pacte va t il ou non pouvoir opposer le pacte de prfrence au tiers acqureur ? Il va pouvoir. Il peut opposer ce droit de prioritaire au tiers qui sest rendu complice.
Le rsultat de cette opposabilit, cest que le tiers engage sa responsabilit extra contractuelle. Il a commis une faute extrieure au contrat mais qui porte prjudice a lune des parties du contrat. Linexcution dun contrat peut avoir des consquences sur les tiers Responsabilit quon invoque lgard dun cocontractant est elle contractuelle ou extra contractuelle ? Il est certain que la responsabilit du contractant qui commet une faute dans lexcution dun contrat, il est admis que cette responsabilit est de nature extra contractuelle. La seule inexcution contractuelle est une faute lgard du tiers. Le problme conscutif est que le tiers va obtenir rparation du prjudice sans avoir subir la loi contractuelle, dans le contrat auquel il est tiers il a pu y avoir des clauses limitatives de responsabilit, qui ne lui sont pas opposable puisquil est tiers. Cette consquence de la nature dlictuelle de la responsabilit. Il ne va pas subir les limitations de rparation que le cocontractant que lui va subir. Le tiers est mieux trait que le cocontractant. Section 3 : La simulation A. Leffet entre les parties Il sagit de cacher aux tiers un accord ou un lment dun accord. Ce nest pas ncessairement de la fraude. Une socit peut vouloir se porter acqureur dun bien sans apparaitre. Lorsquil y a simulation il y a un acte ostensible et un acte secret, Art 1321 une contrelettre . Lacte secret manifeste la volont relle des parties. Plusieurs possibilits : - Contrat rel fictif, lexistence mme dun contrat est mensongre. - On dguise un contrat sous un autre. Une vente qui dissimule une donation. La simulation nemporte pas la nullit du contrat car la fraude ne se prsume pas et lArt 1321 admet lexistence de la contrelettre. Sil y a un litige entre les parties cest lacte secret qui devra tre excut.
B. A lgard des tiers Les tiers ne connaissent que lacte ostensible. Ide de protection de ceux qui ont t tromp par lapparence. Propritaire dun immeuble lou vend cet immeuble, mais avec le locataire ils avaient fait simuler le prix du loyer. Lacheteur peut exiger du locataire quil lui paye 1000, le locataire ne peut opposer au tiers quest lacheteur la contrelettre. Les tiers peuvent invoquer lacte secret ds lors quil leur est favorable. Laction en dclaration de simulation, par cette action en justice le tiers peut par tous moyens de preuve tablir lexistence de lacte secret dont il a eu connaissance. Vente fictive, un acte secret dcide que cest une donation, organisation de linsolvabilit du vendeur, les cranciers du vendeur peuvent invoquer lacte secret.
TITRE 3 : LINEXECUTION DU CONTRAT = Manquement la loi contractuelle. Ce manquement peut rsulter de deux causes qui sont trs diffrentes, une impossibilit dexcution ou un manquement du dbiteur contractuel. CHAPITRE 1 : LE SORT DU CONTRAT Section 1 : Limpossibilit dexcution A limpossible, nul nest tenu , se traduit par la rgle selon laquelle limpossibilit est la force majeure ou cas fortuit. 1 : La notion dimpossibilit Art 1148 : le dbiteur dune obligation dont lobligation est devenue impossible est libr. Trois caractres :
A. Lirrsistibilit
Il faut que lexcution soit insurmontable pour le dbiteur. Une excution plus onreuse que prvue nest pas de la force majeur. Un tour oprateur qui stait engag emmener des touristes dans un lieu par transport maritime, il na pas pu le faire cause dune grve dune compagnie maritime, il a invoqu la force majeure, il lui a t rpondu quil ny avait pas force majeure car un autre moyen de transport tait possible. B. Limprvisibilit Doit tre insurmontable et non contenue. Doit sapprcier au moment de la conclusion du contrat. Ex : grve peut tre de force majeur, car seule une dcision gouvernementale peut y mettre fin. En revanche, le draillement dun train nen est pas forcment une. Divergence des deux chambres : 1re ch. civile a estim que lirrsistibilit suffisait qualifi la force majeur mais la 2e ch. civile distinguait les deux. Ass. Plnire 14 avril 2006, contrat ayant pour objet la fabrication dune machine spcialement conue pour un client. Les deux parties sont daccord pour reporter la date de livraison de la machine, lartisan tant malade. Mais celui-ci meurt, si bien que le client assigne les hritiers en dommages et intrts pour inexcution du contrat. Maladie tait prvisible le jour o ils ont reports lchance, donc le client fait valoir le fait que ce ntait pas imprvisible et que lartisan aurait du prvoir lexcution. Attendu de principe : la maladie est un cas de force majeur ds lors quelle tait imprvisible lors de la conclusion du contrat et irrsistible lors de lexcution. Soit lvnement tait prvisible, il ny a pas de force majeur, soit il tait imprvisible au moment de la conclusion du contrat et il y a force majeur. C. Extriorit de lvnement
Lvnement qualifi de force majeur qui ntait pas extrieur au dbiteur et sa sphre dactivit = lment imputable, linexcution du contrat lui revient. Le dbiteur ne rpond pas que de lui-mme, il rpond de tous le personnel ncessaire lexcution de contrat. Un vice cach empchant le bon fonctionnement dune machine nest pas un vnement de force majeur. Pour la maladie, Cass avait admis avant 2006 que la maladie pouvait tre un cas de force majeure, Arrt 1998, lve qui avait conclu un contrat pour des cours par correspondance, ce contrat tait conclu pour une anne. Llve est tomb malade et na pas pu suivre cette formation, il a refus de payer les mensualits choir pour le terme du contrat pour lequel il stait engag. 2 : Les consquences de la force majeur 1. La libration du dbiteur Art 1148 : lorsque la force majeure est admise le dbiteur est libr de son obligation. - Mais dans un contrat synallagmatique quel est le sort du cocontractant ? Ex : un contrat de bail, limmeuble lou est dtruit par un incendie , le bailleur est certainement libr de son obligation qui tait de mettre la disposition de son locataire le bien lou, quel est leffet de la force majeur sur lautre ? / Un contrat conclu par un touriste avec une agence de voyage, le contrat est annul car laroport est inaccessible, le touriste doit il quand mme payer son voyage ? / Contrat de vent, les denres alimentaires sont dtruites avant dtre livres, doit il payer ? Le dbiteur de lobligation nest pas en faute, son obligation est teinte. Mais le crancier est victime = thorie des risques du contrat, qui supporte les risques ? La cause du crancier de lobligation inexcute disparait, la jp dcide que les risques sont pour le dbiteur. - Pour les contrats translatifs de proprit : Res perit domino = les risques sont pour le propritaire. Dans la vente le transfert de proprit lieu au moment de lchange des consentements, ds laccord sur la chose et le prix cest lacheteur qui est propritaire et qui supporte les risques mme sil a pas t livr il en paye le prix quand mme. Nuances : lorsque le bien vendu est une chose de genre, le transfert de proprit se fait au moment de lindividualisation. Dans les contrats translatifs de proprit, le transfert de proprit et le transfert des risques sont lis mais une clause contraire est possible. La mise en demeure fait repasser les risques sur celui qui est en retard. Dans lhypothse dune vente avec livraison, les risques sont sur le propritaire, le vendeur ne livre pas, il est en retard, si lacheteur le met en demeure (exige lexcution de lobligation) de livrer, la mise en demeure refait passer les risques au vendeur. Suspension de lexcution : lorsque cette impossibilit nest que temporaire, le dbiteur nest pas libr, son excution est reporte. Pour le droit du travail, la loi organisme plusieurs cas de suspension. Section 2 : Le manquement contractuel Sil ny a pas dexcution, il y a des sanctions, elles jouent qq soit le type du contrat ou la gravit de linexcution. Ces sanctions sexpliquent pour la plupart dentres elles par le caractre interdpendants des obligations dans le contra synallagmatique. Le crancier a plusieurs possibilits : 1. Lexcution force Chaque fois quil ny a pas dexcution volontaire. Il ny a pas dexcution sans sanction. Tous les recours ont des moyens de coercition trs minutieusement rglements, ils visent sauvegarder les droits des cranciers, c'est--dire quil peut prendre des mesures de conservation sur le bien du dbiteur. Toutes les mesures dont le crancier disposent sexplique par son droit de gage gnral sur le patrimoine de son dbiteur. Toutes ces mesures sont subordonnes une condition pralable : la mise en demeure. 1. Mise en demeure = Constatation officielle dun retard du dbiteur sur son excution. La mise en demeure manifeste sa volont dobtenir lexcution, elle sexplique par le fait que dans la mesure o le crancier dispose dun arsenal de mesures
conservatoires, ce ne soit pas pris la lgre. Art 1139. Depuis une rforme des voies dexcution, une lettre suffit, mais il est recommand de faire une lettre recommande avec accus de rception, par prudence et pour se rserver une preuve que la mise en demeure ait t faire. La mise en demeure est le point de dpart des intrts moratoires, cela rpare le prjudice que subit le crancier du fait du retard du dbiteur. Les intrts moratoires sont des intrts dus au taux lgal. Si cest une obligation en nature, que la crance inexcute nest pas liquide, ce nest quau jour de sa liquidation que les intrts moratoires sont dus. Le vendeur dun corps certain en retard et mis en demeure de livrer voit revenir les risques sa charge. Les mesures conservatoires sont inscrites dans une loi de 1991 : chaque fois que le crancier craint que le dbiteur ne sexcute pas, quil ne sexcute effectivement pas, le risque est que le dbiteur dilapide les biens. Pour protger les cranciers, cette loi lui donne des mesures de sauvegarde, mesures toujours donnes par le juge. Mesures dexcutions : obtenir la prestation due par la contrainte. La contrainte ne peut payer que sur le patrimoine du dbiteur, pas sur la personne. Il faut distinguer selon la nature de lobligation, souvent payer en somme dargent. Le juge peut saisir les comptes bancaires, ou un bien du dbiteur. La saisie dun tiers aboutit la vente aux enchres qui permet de rcuprer des sommes dargents. Le crancier chirographaire sera pay en dernier sil attend trop. Loi de 1998 relative la prvention de lexclusion, code de la consommation prvoit une procdure particulire pour les gens qui sont surendetts : il sagit de toutes les dettes non professionnelles, procdure faite en faveur du dbiteur. Il peut saisir la commission de surendettement, qui va tablir un budget pour les aider, elle prvoit un plan conventionnel de redressement du particulier : on va appeler les cranciers (banques, supermarchs,) et sils acceptent, elle tablit le plan, ngociations avec les cranciers. Si il ny a pas daccord, saisi du juge qui a pouvoir formidable : il peut supprimer les intrts, rchelonner la dette, prvoir des remises partielles de dettes, il peut mme aller jusqu' leffacement des dettes. Il sagit de permettre lintress de se rtablir. Obligations de faire et ne pas faire : plus de difficults. Les obligations de faire font que la prestation promise implique la personne du dbiteur, risque de mauvaise prestation. Art 1142 CC : ce texte prvoit que les obligations de faire ne sont jamais susceptibles dobligation force en nature mais seulement peuvent tre faite en quivalent du paiement dune somme dargent. Mais la jp dit le contraire : elle rduit le domaine dapplication de lArt 1142, rserve cette rgle que dans les cas limits o vritablement la libert de lindividu est en cause (domaine de lart et du travail). Aujourdhui la jp donne la primaut lexcution en nature y compris pour les obligations de faire, ex : 3me ch. civile 11 mai 2005 : principe de lart 1142 a t renvers. 1re ch civ 16 janvier 2007, propos dun diteur qui cde un autre diteur ses droits dexploitation sur un ouvrage, le cdant sengage ne pas publier ce mme ouvrage sauf dans des conditions de poche. Le cdant na pas respect cette obligation. La CA avait estim quil sagissait dune obligation de ne pas faire, et applique 1142. Dcision casse aux visas des art 1134 et 1142 et reprend la dcision de la 3 e ch civ. Lexcution en nature a la priorit si elle est possible et si elle demande par le cocontractant. Le juge na pas de pouvoir dapprciation. Les diffrents avants projets de rforme de droit des contrats ont adopt cette solution, le principe de lobligation en nature ds lors quelle est possible. Les textes qui suivent Art 1143 (obligation de ne pas faire : ici lexcution nest plus possible, ex clause de non concurrence, lun ne respecte pas la clause ; sanction peut tre en nature, fermeture de ltablissement) et 1144. Lastreinte : moyen de pression sur le dbiteur pour quil excute une dcision de justice, cest une sanction pcuniaire et forfaitaire. Lorsque lexcution a lieu, on revient devant le juge pour demander une liquidation de lastreinte. Moyens dont dispose le crancier chiro contre la fraude ou linertie de son dbiteur : action oblique et action paulienne, qui lui permet de faire dclarer inopposable qui ont eu pour effet dappauvrir le dbiteur. Ces deux actions ont pour objet de reconstruire le patrimoine du dbiteur pour permettre au crancier dexercer son droit. 2 : Lexception dinexcution Moyen de pression lencontre du dbiteur rcalcitrant. Le crancier peut lui opposer lexception dinexcution : vous navez pas excut, je nexcute pas non plus . Solution provisoire car aboutit une suspension du contrat. . Le juge nest pas encore intervenu ce niveau.
A. Le domaine dapplication et les conditions dapplication Sanction qui est rserve aux contrats synallagmatiques. Dans le contrat unilatral, impossible car il ny a dobligation que dun ct. Est-ce que lexception dinexcution sapplique aux contrats synallagmatiques imparfaits ? Rponse gnralement positive. Beaucoup de jp en matire de contrats de bail. En matire de contrat dexercice de la profession mdicale : il sagit dun contrat entre un anesthsiste et une clinique. Ds le contrat, il tait prvu que la clinique mette la dispo du mdecin un certain nbr de lits, et le mdecin devait acqurir un matriel quil mettrait la dispo de la clinique le tps de lamortissement et la fin, mdecin devait rembourser la clinique. Le mdecin est daccord sur le ppe mais pas sur la somme. Il ne paie pas. Riposte de la clinique : il lui retire tout le personnel de rveil. Juge dit que riposte est disproportionn. Il est possible dutiliser ce moyen mais avec proportion et modration car chacune des deux parties peut saisir le juge. Le juge doit apprcier limportance de linexcution par rapport leffet de la riposte. B. Les consquences = Suspension de lexcution, soit ca se dbloque tout seul, soit on va voir le juge. Cette mesure na de sens que si le cocontractant est encore en mesure dexcuter sinon autant saisir le juge immdiatement. 3 : La rsolution Action judiciaire exerce par le crancier de lobligation inexcute pour obtenir la rsolution du contrat. Elle est fonde sur la cause du contrat. A. Domaine et conditions Contrat unilatral titre onreux. A COMPLETER La rsolution peut ne pas tre judiciaire quand les parties ont inscrit dans le contrat une clause rsolutoire. Mais celui qui est le plus puissant va imposer la clause. Elle joue de plein droit, si les conditions sont runies, le crancier protg par la clause peut la faire jouer sans aller voir le juge. La Cass exige que la clause ne soit pas quivoque. Si elle est elle ne va pas produire son effet et le juge retrouve le pouvoir dapprciation quil peut avoir dans une logique de rsolution judiciaire. Elle exige que la cause prcise quelle inexcution de quelle obligation elle sanctionne. Elle exige que la prsence de la cause rsolutoire ne dispense pas le crancier de mettre son dbiteur en demeure. La cour vrifie que la clause a t mise en uvre de bonne foi, et que le juge vrifie cette mise en uvre. La prsence de cette clause nempche pas le crancier de recourir lexcution force. Interdiction de la clause rsolutoire dans le bail dhabitation. Trs encadre dans contrat dassurance. B. Les effets de la rsolution * Anantissement du contrat, qui vaut pour lavenir. Mais cette anantissement vaut aussi pour le pass, en principe la rsolution est rtroactive. Effets trs proche de ceux de la nullit du contrat. Il va y avoir lieu des restitutions (en nature en principe), mais si elle nest pas possible elles se font en valeur. On retrouve les difficults sur les modalits de restitution : Si lacqureur fait des travaux, etc le vendeur est rest propritaire du bien (restitution) donc doit rembourser celuici. Lorsquil y a des dgradations, lacqureur doit indemniser le propritaire. Si le bien a produit des fruits, la restitution de ceux-ci nest du qu compter de lassignation en rsolution parce que les fruits et revenus sont destins tre dpens au fur et mesure quils sont perus. Celui qui reste dans les lieux est occupant sans titre et doit indemniser le propritaire. * A cette rtroactivit, il est apport un temprament trs important pour tous les contrats excution successives. A partir de quel moment prononce t-on la rsolution ? A la date de la premire inexcution, au jour de la demande en justice qui manifeste que la partie veut lexcution de lobligation ou compter du jugement dfinitif ?
La jp choisit le jour de la premire inexcution. * Sort des clauses qui prvoit les consquences pour les parties. Est-ce quelles doivent tomber avec le contrat ou non ? Il est admis que ce type de clause est maintenue car elle tait stipule pour lhypothse ou le contrat serait mal excut. * Consquence lgard des tiers. Le droit acquis par les tiers tombe aussi = grande inscurit. CHAPITRE 2 : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Elle sajoute ou se substitut lexcution force. Elle joue chaque fois que celle-ci nest pas possible, elle a pour objet une satisfaction par quivalent. Il y a un grand dbat concernant celle-ci. La responsabilit contractuelle a pour objet de rparer un prjudice (indemnisation du prjudice subit du fait de linexcution du contrat). Il se trouve que notre droit positif rige un grand principe qui est celui du non cumul des deux ordres de responsabilit. La victime ne peut pas choisir la contractuelle ou la dlictuelle. Ds lors que la victime dun dommage impute ce dommage un cocontractant il doit se situer sur le terrain contractuel. Art 1146 1155 CC (responsabilit contractuelle) & Art 1382 1386 (responsabilit extra contractuelle). Les deux ordres de responsabilit ont la mme fonction qui est de rparer un dommage, mais sous certains points le rgime juridique est diffrent. Le dbat actuel divise les auteurs sur plusieurs points : Il devrait y avoir une unification des rgles car la fonction essentielle de celles-ci est de rparer un dommage. Les dommages et intrts allous en matire contractuelle le sont pour remplacer la prestation due et non fournie ou pour complter celle-ci ? Section 1 : les conditions de mise en uvre de la responsabilit 1 Le fait dommageable
A. Inexcution de lobligation contractuelle
= Ne pas avoir fait ce qui a t promis. Mais les juges se livrent une interprtation du contrat, dans le cadre de ce pouvoir, les tribunaux ont dcouvert des obligations accessoires ou implicites lies lobligation principale. Obligation de scurit : ne pas porter atteinte lintgrit corporelle ou physique du cocontractant en cours dexcution du contrat. Dcouverte dans une dcision de 1911 dans le contrat de transport de personnes => le devoir gnral de ne pas nuire lautre Art 1147. Ex : contrat de vente, le vendeur a une obligation de scurit en ce qui concerne les produits quil vend. Mais est il tenu dune obligation de scurit dans son magasin ? Dans le contrat dhtellerie y a-t-il une obligation de scurit pour les installations de lhtel ? Outre lobligation de scurit est lobligation dinformation que la jurisprudence fonde sur la confiance quun contractant a dans le cocontractant. Cette obligation est aussi fonde sur la bonne foi contractuelle. Elle existe non seulement la conclusion mais aussi au cours du contrat. La question sest pose et se pose qui est de dire, ces obligations qui existent en dehors du contrat pourquoi ne pas les sortir du contrat, un mouvement est favorable la dcontractualisation afin que ces obligations soient relatives la responsabilit dlictuelle et non contractuelle. La question dactualit de la responsabilit contractuelle est celle-ci, est-ce que aux sommes alloues au crancier doit-on ajouter la rparation de tous les prjudices conscutifs lobligation ? En droit positif, il est admis que le crancier doit tre indemnis des dommages crs par linexcution du contrat. Il ne fait pas de doute que le crancier doit faire la preuve du prjudice quil subit. En revanche une faute est-elle ncessaire ? Linexcution du contrat doitelle tre fautive ou bien la seule inexcution suffit-elle engager la responsabilit civile du dbiteur ? Il y a deux textes susceptibles de rpondre la question. Art 1137, texte relatif lobligation de garde, ex : le contrat de dpt, ce texte dcide que celui qui a lobligation de conservation ne peut voir sa responsabilit engage que sil na pas agit en bon pre de famille, ce texte semble subordonner la responsabilit lexistence dune faute. Lautre texte est lArt 1147, il nexige pas la faute, linexcution suffit engager la responsabilit du dbiteur sauf quand cette inexcution est lie la force majeure. On saccorde aujourd'hui pour dire que lart 1137 est une rgle de fond, la faute est exige, et lart 1147 est une rgle de preuve, linexcution est donc prsume. Dans la responsabilit extracontractuelle, la faute est exige.
Il y a cependant des nuances, un auteur a concili cette question en distinguant lobligation de rsultat et de moyen. Cest au juge de dcider en interprtant le contrat. Cette distinction sur lobjet a pour intrt principal la charge de la preuve. Pour lobligation de moyen linexcution ne suffit pas, le crancier doit prouver que linexcution est due une faute (1137). Lapprciation du comportement du dbiteur dans le cadre de lexcution du contrat se fait in abstracto, c'est--dire par rapport un bon pre de famille. Ex : faute dun mdecin, le juge va vrifier que ce dernier sest comport comme un bon mdecin, mme chose pour lavocat qui doit faire tout ce quil peut pour faire gagner le procs son client, le juge va regarder si lavocat a soulev tous les moyens quil devait soulever. Si un client souhaite faire appel, si lavocat rate le dlai, sa responsabilit est engage, c'est une obligation de rsultat. Dans lobligation de rsultat, linexcution suffit pour lallocation de dommages et intrts. Le dbiteur de lobligation peut se dcharger en apportant la preuve dune cause trangre, c'est--dire que la cause du dommage ne lui est pas imputable, elle est imprvisible et irrsistible, cest la force majeure mais aussi le fait du crancier ou le fait dun tiers, il faut que ce soit extrieur au dbiteur (c'est--dire sa sphre dactivit, ex : extrieur aux salaris). Si la force majeure est admise le dbiteur est libr. Le dbiteur peut faire valoir la faute de la victime, jurisprudence abondante et svre lgard de la SNCF (gens qui ouvrent la porte du train et qui sautent). En matire de responsabilit contractuelle, le contrat peut prvoir une rpartition des risques, cest une question de ngociation. Limpossibilit si elle est seulement temporaire ne libre pas le dbiteur mais suspend simplement le contrat. La jurisprudence admet entre lobligation de moyen (ex : obligation du mdecin) et lobligation de rsultat (ex : obligation du transporteur) une obligation intermdiaire. La jurisprudence apprcie plus svrement la conduite du dbiteur professionnel. La doctrine lappelle obligation de moyen renforce, c'est--dire que la faute est prsume tre lorigine du dommage, la victime na pas faire la preuve de la faute. Le dbiteur est dcharg de sa responsabilit en renversant la prsomption c'est--dire en faisant la preuve de la prsomption de faute. On a un dommage dont on ne connat pas la cause, si la victime bnficie dune obligation de rsultat, le dfendeur doit apporter la preuve de la cause trangre en rompant son lien avec la cause du dommage, sil narrive pas le prouver, la cause inconnue lui incombe. Alors que dans lobligation de moyen renforce (ou rsultat attnu), le dbiteur a une prsomption de faute, il doit apporter la preuve de son absence de faute, cest plus facile, sil y a toujours incertitude la preuve apporte, le dbiteur est libr. Les critres : De manire gnrale, est une obligation de moyen, celle dont le rsultat est alatoire. Le juge va dcider que lobligation est de moyen car quel que soit ce quoi le dbiteur sest engag, le rsultat est alatoire. Lobligation de soin est une obligation de moyen, car on ne sait jamais comment un patient va ragir. Lorsquil ny a aucun ala cest lobligation de rsultat. Il y a dautres critres. On observe si la victime avait un rle actif ou passif au cours de lexcution du contrat. Sajoute cela la question de savoir si le dbiteur est ou non assur, sil est assur, les tribunaux feront peser de plus lourds dommages et intrts. Cette distinction nest pas imprative, la convention des parties peut dcider de la nature des obligations. La question de la charge de la preuve nest pas imprative, les parties peuvent la rpartir comme elles veulent. Lapplication de ces critres posent des difficults pour les obligations de faire, parce quil y a une infinie varit dobligations de faire. Lobligation dinformation est toujours une obligation de moyen. La jurisprudence est svre avec certaines professions, par exemple les notaires et leur obligation de conseil. En 1997, la Cour de cassation a dit que la charge de la preuve en matire dexcution repose sur le mdecin. propos de la responsabilit mdicale une loi de 2002 est venue prcise que la responsabilit du mdecin ne peut voir sa responsabilit engage que pour faute prouve. Cette loi est arrive aprs larrt Perruche. Le mdecin peut aussi causer un dommage son patient avec les outils quil utilise. B. La gravit de linexcution La gravit de la faute a-t-elle une incidence sur la rparation ? Dans le Code, il ny a pas de hirarchie des fautes mais partir de textes particuliers, on prvoit des consquences particulires pour des fautes graves. Une vritable hirarchie est difficile parce que les termes utiliss ne sont pas les mmes. Ce qui diffrencie cest la faute volontaire et la faute involontaire. La faute intentionnelle, cest la faute de celui qui avait lintention de causer le prjudice, elle est prvue par le droit des assurances et nest pas assurable.
Il y a galement la faute dolosive, dans lexcution du contrat cest la faute dlibre, le dbiteur sait quil nexcute pas. La faute dolosive fait sauter les clauses limitatives de responsabilit et oblige rparer le dommage imprvisible. la faute dolosive, la jurisprudence assimile la faute lourde, la faute lourde est celle de celui qui sest engag sans tre capable dexcuter ce quoi il sest engag. En droit du travail on connat la faute inexcusable de lemployeur propos des accidents du travail, Ex : lamiante. Lemployeur verra ses cotisations sociales majores. Il peut y avoir des fautes qualifies. Cette prise en compte de la gravit de la faute ne joue quen matire contractuelle, pas extracontractuelle. 2. Lexistence dun dommage La 2me condition pour obtenir des dommages et intrts cest le dommage. Le crancier de lobligation peut obtenir des dommages et intrts supplmentaires sil prouve quil y a un dommage supplmentaire, ex : commande de fournitures qui servent la fabrication, les dommages et intrts sont dus pour le paiement des fournitures mais en plus parce quelle ne peut fournir le client. A. Les varits du dommage Plusieurs catgories de dommages : Le dommage corporel, consquence pcuniaire de toute atteinte lintgrit physique. Perte de gain due lincapacit de travail. Le prjudice matriel : toute atteinte au patrimoine, tout manque gagner d la perte ou dtrioration du bien. Le droit admet la rparation du dommage moral c'est--dire tout dommage de nature extrapatrimoniale, difficult dvaluation, les ayants cause vont demander le prix de la douleur (chagrin). Inadquation de la rparation en argent. Le dommage moral peut tre une atteinte au droit de la personnalit : honneur, image, diffamation, libert dexpression et ce sont les consquences non conomiques de latteinte lintgrit corporelle, ex : la victime du dommage a une diminution de ses capacits physiques, cest le prjudice dagrment ensuite prix de la souffrance, prjudice esthtique et le prjudice daffection c'est--dire les souffrances quendurent les proches de la victime. C. Caractres du dommage 1. Il doit tre certain, exister Premire question : celle du dommage alatoire. Le dommage seulement hypothtique car futur nest pas rpar. Celui qui est certain mais futur peut tre rparable : rparation de toutes les consquences. Question de la perte dune chance : il y a un ala, une incertitude sur la ralisation mme du prjudice. Ex ; un avocat qui laisse passer le dlai pour faire appel, on ntait de toute faon pas certain de lissu du recours. Un propritaire qui ne peut pas faire courir cheval de course perd la chance de gagner la course, mais on ne sait pas si il laurait gagn ou non. On est pas sur que le prjudicie existe, donc le juge se fonde sur la probabilit. 2. Intrt ls doit tre lgitime Dans lAffaire Perruche, Arrt ch. Civile 17 dcembre 2000, il sagissait dune femme enceinte, le mdecin lui a fait faire une analyse pour la rubole. On lui donne les rsultats en lui disant quelle avait dj eu cette maladie, seulement ils se sont tromps et elle est atteinte de la maladie, et met au monde un enfant trs handicap. Selon certain, la naissance dun enfant ne peut pas tre un prjudice selon dautre, lenfant est handicap cause de la rubole de la mre et non lerreur du mdecin. Loi anti perruche qui pose un article 1 nul ne peut se prvaloir dun prjudice du seul fait de sa naissance . Mais la faute est directement lorigine du handicap, car la femme avait dit quelle avorterait dans le cas ou son enfant tait handicap. Il a t dcid par cette loi de 2002 que la rparation des dommages que la loi dcide de ne pas rparer, la faute nincombe pas aux mdecins, donc la charge financire ne pse pas sur leurs assureurs mais sur des fonds publics. La victime par ricochet. Ex : un pre de famille est mort, il entretenait sa famille, celle-ci subit donc un prjudice matriel. Prjudice daffection : souffrance que lon prouve en voyant un tre cher souffrir ou mourir. La jurisprudence exige la preuve dun tel prjudice, elle regarde le lien qui existe entre ces personnes.
3. Il doit tre prvisible Art 1150. Il faut lorsque les parties concluent le contrat, quelles puissent valuer les avantages et les risques du fait du contrat. La prvisibilit en matire contractuelle sengage en fonction de ce quil pense pouvoir supporter comme coup dans lexcution du contrat. Avec la thorie de limprvision, la force obligatoire simpose au juge qui ne peut pas modifier les droits et les obligations des parties mme si en raison dvnements conomiques imprvisibles, les prestations conomiques deviennent dsquilibres. Il y a une crance de rparation. A quoi sapplique la prvisibilit dont il est question dans ce texte ? Les contractants doivent savoir quoi ils sengagent lorsquils sengagent. 2 : Lexistence dun lien de causalit Lien de causalit entre le fait dommageable et le prjudice. Cette condition rsulte de lArt 1151 qui prvoit que seuls les dommages directs seront rpars La doctrine a labor deux thories : Thorie de lquivalence des conditions : toutes les causes antrieures ayant un lien quelconque avec le fait dommageable ont un rle quivalent dans la production du dommage. Thorie de la causalit adquate : laquelle ou lesquelles ont t essentielles dans la production du dommage. Il y a des prsomptions de causalit et quand le dbiteur de lobligation de rsultat, il appartient celui-ci pour tre libr de son obligation de dtruire la prsomption de causalit et donc apporter la preuve positive de la cause du dommage. Ex : un contrat avec un garagiste qui rpare une voiture, le propritaire un accident qui est d une dfaillance mcanique, le garagiste est alors responsable. A propos des transfusions sanguines, des gens se sont retrouvs tre porteurs du VIH, ils ont demands rparation au laboratoire qui ont fait ces transfusions, la jp a admis la rparation du dommage et condamn les centres de transfusions sanguines. Lorsquil y a une prsomption de causalit il appartient au dfendeur sur lequel pse cette prsomption dapporter la preuve trangre. La faute de la victime va entraner une exonration totale du dbiteur chaque fois quelle recouvre les caractres de la force majeure. En revanche elle est de nature exonrer partiellement lorsquelle na pas ces caractres. Le dommage pouvait tre vit, il tait prvisible, mais la victime par sa faute a contribu son propre dommage. Dans une dcision rcente, rendu propos de transport terrestre de passager par la SNCF, la Cour de Cassation a modifi sa jurisprudence. Dsormais, cest tout ou rien. Il ny a pas place pour lexonration partielle. Ou bien la faute de la victime tait imprvisible et irrsistible, et il y a une exonration totale, ou bien elle ne lest pas et il ny a pas dexonration. Une femme va fumer une cigarette lors dun arrt dun train. Elle remonte dans le train qui tait entrain de partir, elle tombe et se fait couper les jambes. La cour dappel dcide quil y a une exonration partielle des dommages subis. La cour de cassation dcide que la SNCF na pas respect son obligation de scurit, et est donc responsable. La faute de la victime doit tre imprvisible et irrsistible pour exonrer le dbiteur dune obligation de rsultat tant entendu que la cour de cassation est extrmement svre. La porte de ces arrts est de savoir si elle est propre la SNCF, au contrat de transport des personnes o est bien cela peut tre tendu tous les dbiteurs dune obligation de rsultat. Soit le dbiteur de lobligation contractuelle a une obligation de moyen, ad la victime doit prouv la fois la faute et le lien de causalit entre la faute et le prjudice ou bien le dbiteur de lobligation contractuelle est dbiteur dune obligation de rsultat et dans ce cas le lien entre linexcution et le prjudice est prsum ce qui signifie que c'est au dbiteur de rserver la prsomption est donc dapporter la preuve que le dommage ne peut lui tre imputable. Section 2. La rparation des dommages dus linexcution de lobligation contractuelle Lidal c'est la rparation en nature, remettre dans ltat les choses o elles taient avant le prjudice. Lexcution en nature est devenue le principe et ce nest que lorsque lobligation implique la personne du dbiteur quil ne peut pas y avoir dobligation force. Lorsque lexcution en nature nest pas possible, ex : prjudice corporel, on a recourt aux dommages et intrts (procdure en quivalent). On distingue les dommages et intrts compensatoires (qui compensent une perte ou un manque gagner = art 1149 du Code civil) des dommages et intrts moratoires (intrts qui court sur la crance compter du jour o la crance
est exigible. Ce sont des intrts publis par trimestre). Principe en droit franais de la rparation intgrale du prjudice. Dommages et intrts compensatoires : - comment valuer ce prjudice : la fois le prjudice et le gain manqu. Ex : un acteur ne joue pas une reprsentation. Il est donc responsable de la perte caus par le thtre : publicit, bnfice, location de la salle, Le gain manqu c'est les bnfices quil na pas pu faire. - A quel moment doit tre valu le montant des dommages et intrts ? On peut prendre le jour de linexcution, le jour de la mise en demeure (manifestation par le crancier dobtenir satisfaction) ou le jour o le juge statut. En priode de dprciation montaire lintrt est grand. La jurisprudence a choisit le jour du jugement et lide c'est de ne pas pnaliser le crancier par le biais de la dprciation montaire. - Qui value ? C'est le juge du fond car la cour de cassation nopre aucun jugement sur le fond et il doit le faire en fonction de la demande qui lui est faite. Dommages et intrts moratoires : Le dbiteur en retard va donc devoir payer des intrts compter de la mise en demeure. A compter du jugement vont tre ajout les intrts au taux lgal si le dbiteur ne sacquitte pas dans limmdiat. Pour les compensatoires il faut prouver le prjudice alors que pour le moratoire il ny a rien prouver c'est la loi qui le prvoit. Section 3. Les amnagements conventionnels de la responsabilit contractuelle Dans quelle mesure la convention des parties peut modifier les rgles de la responsabilit contractuelle ? La validit des clauses contractuelles est justifie par la libert contractuelle. Typologie des clauses relatives la responsabilit contractuelle : Clauses relatives la responsabilit elle-mme. Ex : clause qui transforme une obligation de moyen en obligation de rsultat. La diffrence est la preuve et la charge de la preuve nest pas une rgle imprative. Clauses relatives au montant de la rparation : au cas dinexcution le dbiteur ne devra que telle somme au maximum ce qui est une drogation conventionnelle au principe de la rparation intgrale. Clauses qui limitent les catgories de dommages rparables : par exemple dcider que seuls les dommages corporels seront rpars lexclusion des dommages psychologiques. Clauses de responsabilit exclusive : elles sont admises au principe de la libert contractuelle mais pose plus de problme. Est-ce que la jurisprudence a raison de les valids ? Dbat car la crainte c'est que des 2 contractants il y est un fort et un faible et que le fort impose son bnfice une clause de non responsabilit ce qui risque de creuser lingalit conomique des parties. En droit de la consommation le lgislateur les rglementent = clauses abusives. Bcp dargument dordre conomique en faveur de ses clauses : cela facilite lassurabilit de lentreprise, clauses qui sont valables dans les autres pays europens et cela pourrait entraver la comptitivit des entreprises franaises, la validit des clauses limitatives stimule linnovation, prvisibilit. Et des arguments contre : acceptation qui nest pas toujours libre, ces clauses bousculent la fonction normative de la responsabilit, elles mconnaissent le respect de la parole donne. 1. Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilit Il y a une validit de principe mais la jurisprudence a multipli les limites. La premire limite est relative au comportement du dbiteur : en cas de faute dolosive (comportement dlibr ne pas excut) ou faute lourde (faute qui rvle linaptitude du dbiteur remplir ce pour quoi il sest engag) la clause limitative est nulle. Ex : entreprise pub page jaune qui omet de mettre le numro de tlphone de lentreprise considr comme faute lourde. La deuxime limite c'est lorsque lobligation inexcute tait essentielle au contrat, qui permet de qualifier le contrat. Si elle ny est pas le contrat na plus de cause. Ex : arrt Chronopost. Les dommages corporels : la jurisprudence dcide que les dommages corporels doivent toujours donner lieu rparation mme en prsence dune clause limitative. La raison c'est que lintgrit physique relve de lautorit publique. Linterprtation restrictive que la jurisprudence fait des clauses limitatives de la responsabilit. La jurisprudence est trs vigilante sur la connaissance que le crancier avait de la clause et sur son acceptation de la clause. Cela tourne bcp autour des documents annexes, factures, pub, bon de commande. Ex : clause crite au verso dun bon de commande en minuscule na pas t approuv par le dbiteur.
Depuis 2005 il y a une srie darrt qui font dbat propos de la conception que la jurisprudence a de la faute lourde. Certains arrts ont une conception objective de la faute lourde, c'est--dire que ce sont des arrts qui estiment que si lobligation essentielle nest pas excute il sagit dune faute lourde. Dautres dcisions ont une conception plus subjective car elle se rfre plus au comportement du dbiteur. Il y a en tout cas un problme de preuve car c'est au crancier qui veut faire annuler la clause limitative de faire la preuve de la faute lourde. Or dans les hypothses o linexcution rsulte de faits inconnus le crancier va chouer dans la preuve de la faute lourde. Les dispositions lgales spciales nadmettent pas la validit des clauses limitatives de responsabilit. Elles sont toutes fondes sur lide de protection de certains contractants. Ex type avec les contrats de consommation. Art L 1321 : clause abusive est la clause qui engendre un dsquilibre significatif au dtriment du consommateur. Ce dcret de 2009 fixe 2 listes de clauses abusives : la liste noire (12 clauses vises et lorsque ces clauses apparaissent dans un contrat de consommateur elles sont nulles de plein de droit et figure parmi elles les clauses limitatives de responsabilit) et la liste grise (10 clauses et elles sont prsums abusives ad le professionnel la charge de prouver quelles ne provoquent pas de dsquilibre). 2. La clause pnale Elle est dfinit lArt 1152 du Code civil et elle prvoit une pnalit c'est--dire une indemnit forfaitaire au cas de linexcution de lobligation. Elle a une fonction de menace car la plupart du temps lindemnit prvue est souvent beaucoup plus importante que le prjudice. Elle prsente lintrt dviter de devoir aller devant le juge pour valuer le dommage et c'est un moyen de pression trs fort pour assurer la force obligatoire du contrat. Elle prsente aussi le danger que le plus fort impose au faible une telle clause. Ex : abus du contrat de crdit-bail. Une loi de 1975 est venue ajouter un alina 1152 qui permet au juge de modrer la peine prvue dans les clauses pnales ds lors quelle est manifestement excessive par rapport au dommage subit. Le juge nest jamais tenu par la dnomination donne par les parties. C'est le caractre forfaitaire de la somme qui permet de caractriser les clauses pnales ( ne pas confondre avec les plafonds). Si linexcution est due un cas de force majeure alors la clause pnale nest pas due car c'est la sanction de linexcution contractuelle.
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