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Timestamp: 2017-09-23 23:59:20+00:00
Document Index: 234725670

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Indépendance et impartialité des témoins experts : décision de la Cour suprême - Lexology
Indépendance et impartialité des témoins experts : décision de la Cour suprême
Canada May 5 2015
Le 30 avril 2015, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu sa décision dans l’affaire White Burgess Langille Inman c. Abbott and Haliburton Co. (« White Burgess ») relativement à l’évaluation que font les tribunaux de l’indépendance et de l’impartialité des témoins experts. Dans cette décision unanime, la CSC maintient que l’indépendance et l’impartialité des témoins experts sont des facteurs à prendre en considération pour déterminer l’admissibilité du témoignage d’un expert. Elle a également considéré l’ajout d’un critère d’admissibilité ainsi que d’un cadre de référence pour effectuer l’analyse de l’admissibilité.
Dans l’affaire White Burgess, les actionnaires ont intenté une action pour négligence professionnelle contre les anciens vérificateurs de la société. Les vérificateurs ont présenté une requête en jugement sommaire. Quant à eux, les actionnaires ont présenté en preuve le témoignage d’un expert pour l’instruction de la requête en jugement sommaire. Au moment du procès, cet expert était une associée des vérificateurs de la société exerçant le droit dans un autre bureau que celui au service de la société. Les anciens vérificateurs ont contesté l’admissibilité du témoignage, au motif que le témoin expert n’était ni indépendant ni impartial.
Le juge des requêtes a statué que le témoignage de l’expert de la demanderesse était inadmissible, car il ne semblait pas impartial. La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a rejeté la décision du tribunal de première instance, faisant valoir que le juge des requêtes avait appliqué le mauvais critère. La CSC a confirmé la décision de la Cour d’appel et a rejeté l’appel, affirmant que le témoignage de l’expert était admissible.
L’INDÉPENDANCE ET L'IMPARTIALITÉ ONT UNE INCIDENCE SUR L'ADMISSIBILITÉ D'UN TÉMOIGNAGNE D'EXPERT
Reconnaissant qu’un expert a l’obligation envers le tribunal de donner un témoignage d’opinion qui soit juste, objectif et impartial, la CSC s’est d’abord demandé si l’indépendance et l’impartialité du témoin expert ont une incidence sur l’admissibilité du témoignage de celui-ci, et quelle valeur accorder au témoignage, s’il est admis.
La CSC a conclu que, selon la conception dominante en common law canadienne, l’indépendance et l’impartialité ont une incidence non seulement sur la valeur de la preuve, mais aussi sur son admissibilité. Elle a reconnu que le témoignage de l’expert devrait être jugé inadmissible si l’expert n’est pas impartial, en ce sens qu’il ne peut faire un examen objectif des questions à trancher, ou si l’expert n’est pas indépendant, c’est-à-dire que son opinion n’est pas le fruit de son jugement indépendant ou est influencée par la partie pour qui il témoigne ou par l’issue du litige.
La CSC a inclus l’analyse de l’indépendance et de l’impartialité dans le cadre établi pour évaluer l’admissibilité du témoignage.
L’admissibilité du témoignage d’un expert est déterminée en deux étapes. Premièrement, un tribunal décide si le témoignage d’opinion de l’expert peut être admis en fonction des quatre critères énoncés dans l’arrêt R. c.Mohan : c’est‑à‑dire qu’il doit être présenté par un expert suffisamment qualifié, être pertinent, être nécessaire pour le juge des faits et ne pas être visé par une règle d’exclusion. Deuxièmement, le tribunal exerce son pouvoir discrétionnaire résiduel pour agir comme « gardien » et analyser les coûts et les bénéfices de l’admission du témoignage.
La CSC a statué qu’il convient d’abord d’examiner l’obligation d’indépendance et d’impartialité de l’expert sous le volet « qualification suffisante de l’expert » du cadre établi par l’arrêt Mohan, car un expert qui ne peut ou ne veut s’acquitter de son obligation d’indépendance ne possède pas la qualification suffisante pour exercer le rôle d’expert. Cependant, le tribunal doit quand même tenir compte des réserves émises quant à l’indépendance et à l’impartialité de l’expert lorsqu’il évalue la preuve à la deuxième étape, soit celle où il exerce son rôle de « gardien ». Le tribunal doit être convaincu que les risques liés à l’admission du témoignage de l’expert ne l’emportent pas sur l’utilité possible de celui-ci.
La CSC a également déterminé les normes d’indépendance et d’impartialité qui doivent être respectées pour qu’un témoignage d’expert soit admissible.
Ainsi, la CSC a jugé que si l’obligation d’un expert de fournir une preuve juste, objective et impartiale n’est pas contestée, le témoignage de l’expert est alors admissible dès lors que l’expert, dans son attestation ou sa déposition, reconnaît son obligation et l’accepte. Une fois cette étape réalisée, il incombe à la partie qui s’oppose à l’admission du témoignage de l’expert de démontrer l’existence d’un « motif réaliste » de croire que l’expert ne peut ou ne veut pas s’acquitter de son obligation de fournir une preuve juste, objective et impartiale. Si la partie adverse réussit, la charge de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que l’expert a la capacité de fournir une preuve juste, objective et impartiale incombe à la partie qui entend présenter le témoignage. Si cette dernière n’y parvient pas, le témoignage de l’expert, ou les parties de celui-ci qui sont viciées par un manque d’indépendance ou d’impartialité, devra être exclu.
La CSC a clarifié que ce premier critère de « qualification suffisante de l’expert » « n’est pas particulièrement exigeant, et [qu’]il sera probablement très rare que le témoignage de l’expert proposé soit jugé inadmissible au motif qu’il ne satisfait pas au critère ». Si des réserves moins fondamentales subsistent quant à l’indépendance de l’expert, elles peuvent être prises en compte à l’étape où le tribunal exerce son rôle de « gardien ». La CSC a confirmé que c’est la nature et le degré de l’intérêt de l’expert dans le litige ou du rapport de celui-ci avec le litige qui importent et non leur simple existence : un intérêt ou un rapport quelconque ne rend pas d’emblée la preuve de l’expert proposé inadmissible. Par exemple, une relation d’emploi entre l’expert et la partie qui le cite n’emporte pas l’inadmissibilité de la preuve. Cependant, si un expert a un intérêt financier direct dans l’issue du litige, s’il s’expose à une responsabilité professionnelle si le tribunal ne retient pas son opinion, ou s’il entretient des liens familiaux étroits avec une partie, il est probable que son témoignage sera jugé inadmissible selon le critère de « qualification suffisante de l’expert », ou alors à l’étape où le tribunal exerce son rôle de « gardien ».
La décision de la CSC dans l’affaire White Burgess offre des directives importantes aux parties qui présentent un témoignage d’expert et aux témoins experts. Un témoignage d’expert peut être jugé inadmissible si l’expert n’est pas indépendant ou impartial. Bien que, selon le critère d’admissibilité, l’exclusion d’un tel témoignage ne survienne qu’en de rares occasions, elle est plus probable lorsque le témoin expert a un lien familial étroit avec une partie, possède un intérêt financier direct dans l’issue du litige, s’expose à une responsabilité professionnelle si le tribunal ne retient pas son opinion, ou se fait le défenseur d’une partie. Or, ces catégories ne sont pas fermées; les experts et les parties doivent donc demeurer vigilants quant aux circonstances qui pourraient compromettre l’indépendance ou l’impartialité.
Blake Cassels & Graydon LLP - Ryan Morris, Dalton W. McGrath, Michael O’Brien, Thomas Lipton and Joshua Sealy-Harrington