Source: http://docplayer.fr/1417387-La-reparation-du-prejudice-permanent-subi-par-les-victimes-d-accidents-du-travail-et-de-maladies-professionnelles.html
Timestamp: 2017-01-22 20:15:01+00:00
Document Index: 204675407

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 19', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐La réparation du préjudice permanent subi par les victimes d accidents du travail et de maladies professionnelles
La réparation du préjudice permanent subi par les victimes d accidents du travail et de maladies professionnelles
Download "La réparation du préjudice permanent subi par les victimes d accidents du travail et de maladies professionnelles"
1 La réparation du préjudice permanent subi par les victimes d accidents du travail et de maladies professionnelles Conférence du Forum Européen de l assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles Paris, le 23 juin 20092 Sommaire Accueil 3 Introduction du sujet 5 Stéphane Seiller, directeur des risques professionnels, Cnamts, France Présentation des résultats de l enquête effectuée auprès des membres du Forum européen 7 Raphaël Haeflinger, directeur, Eurogip, France Table ronde : l évaluation et l indemnisation dans les pays qui réparent les préjudices de façon globale 13 Bernhard Pabst, juriste, expert du droit des assurances sociales, DGUV, Allemagne 1 Jacqueline de Baets, administrateur général, FAT, Belgique Michael Janotka, directeur adjoint du Département des prestations, AUVA, Autriche Ellen Cadi, médecin-conseil à la Cnamts retraitée depuis quelques mois, France Table ronde : l évaluation et l indemnisation dans les pays qui réparent préjudice par préjudice 29 Helle Olesen, adjointe au responsable de la division Prestations, ASK, Danemark Philippe Calatayud, chef de secteur à la division Prestations d assurance, SUVA, Suisse Mika Mäntari, juriste, FAII, Finlande Monica Svanholm, senior manager «Assurance», SSIA, Suède Per Winberg, manager «Formation», AFA, Suède Présentation du système québécois 41 Guillaume Baril, actuaire, CSST, Québec, Canada3 Table ronde : des systèmes en mouvement 43 Alberto Cicinelli, directeur général, INAIL, Italie Pascale Speltz, attachée de direction, AAA, Luxembourg Table ronde : les avantages et les inconvénients de chaque système d indemnisation (globale ou préjudice par préjudice) 51 Jacqueline de Baets, administrateur général, FAT, Belgique Ellen Cadi, médecin-conseil à la Cnamts retraitée depuis quelques mois, France Pascale Speltz, attachée de direction, AAA, Luxembourg Bernhard Pabst, juriste, expert du droit des assurances sociales, DGUV, Allemagne Philippe Calatayud, chef de secteur à la division Prestations d assurance, SUVA, Suisse Conclusion 61 2 Stéphane Seiller, directeur des risques professionnels, Cnamts, France Annexe : Présentation des résultats des études de cas dans les pays 63 L animation des débats a été assurée par Marie-Chantal Blandin, adjointe au directeur des risques professionnels, Cnamts, France.4 Accueil Marie-Chantal Blandin, adjointe au directeur des risques professionnels, Cnamts Bienvenue à cette conférence organisée par la présidence française du Forum européen de l assurance Accidents du travail et Maladies professionnelles. Le Forum européen a été créé en 1992, à un moment où l Europe commençait à se préoccuper des questions sociales. Cette création entendait répondre à un double objectif. D une part, mettre sur pied une plate-forme d échanges entre les organismes qui gèrent au niveau national l assurance Accidents du travail/maladies professionnelles, pour leur permettre de confronter leurs pratiques, organisation... et, si possible, favoriser une certaine convergence des systèmes nationaux. Par cette création, les membres fondateurs ont également voulu montrer tout l intérêt que l assurance contre les risques professionnels, notamment avec ses missions de prévention, réadaptation et réinsertion, présente tant pour les victimes que pour les entreprises. Créé en 1992 par 11 membres, le Forum européen s est depuis développé ; il accueille aujourd hui 21 organismes de 18 pays. 15 appartiennent à l Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pologne, Portugal, Suède et Roumanie, mais la Suisse, la Norvège et la Fédération de Russie ont également adhéré au Forum. Les statuts du Forum ont prévu une présidence tournante : chaque année, un organisme différent assure donc cette fonction qui consiste notamment à organiser l Assemblée générale des membres et une conférence sur un thème d intérêt commun et d actualité dans le pays organisateur. 3 Depuis le 1 er janvier 2009, c est la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés qui assure la présidence du Forum ; c est à ce titre que cette conférence a été organisée avec le concours d Eurogip. Stéphane Seiller, directeur des risques professionnels à la Cnamts, et à ce titre président du Forum, va nous expliquer les raisons pour lesquelles la conférence 2009 porte sur la réparation du préjudice permanent subi par les victimes d accidents du travail et maladies professionnelles.5 6 Introduction Stéphane Seiller, directeur des risques professionnels, Cnamts Pourquoi avoir choisi ce thème, somme toute assez technique? Le système français d indemnisation de l incapacité permanente n est pas vraiment satisfaisant. Les partenaires sociaux en ont fait le constat dans le texte d Orientations qu ils ont adopté en vue de l élaboration de la convention d objectifs et de gestion (COG) AT/MP signée entre la Cnamts et l Etat pour la période Et un programme d action de cette COG est consacré à ce sujet. L objectif est d améliorer notre système, de le rendre plus efficient en distinguant mieux ce qui relève de l indemnisation du préjudice professionnel de ce qui a trait à la réparation des préjudices physiologiques permanents subis par la victime. C est précisément cette distinction qui nous intéresse aujourd hui. Car, en France, comme dans plusieurs autres pays européens, l indemnisation est globale et nous avons du mal à imaginer quelle pourrait être la meilleure façon de distinguer les deux types de préjudices. Nous avons l ambition de faire évoluer les règles, mais nous souhaitons le faire avec prudence, car les enjeux en question sont lourds tant au regard de l équité des systèmes d indemnisation que des aspects financiers. Pour réfléchir aux meilleures évolutions possibles, nous avons souhaité recueillir le maximum d informations sur ce qui se pratique en la matière dans les autres pays européens ; l instance du Forum européen nous a donc paru être l enceinte la plus pertinente pour échanger sur le sujet. 5 Je remercie donc vivement tous les pays qui ont bien voulu répondre aux deux questionnaires qui leur ont été adressés et nous apporter ainsi une première série d informations sur des aspects concrets du sujet : quelles personnes interviennent dans l estimation des différents postes de préjudice / quels préjudices sont indemnisés / selon quelles règles les prestations dues sont calculées / pendant combien de temps les prestations sont servies / si ces indemnisations sont soumises à cotisations sociales ou à impôt... Dans certains pays, en Italie en particulier, les règles d indemnisation ont évolué il y a quelques années ; par ailleurs une réforme assez radicale est en cours au Luxembourg. Connaître les raisons qui ont conduit à ces changements récents ou futurs- nous intéresse beaucoup, de même que le premier bilan de la réforme italienne. Marie-Chantal Blandin a organisé cette journée ; je tiens à la remercier car je suis sûr qu à l issue de cette journée, nous aurons tous une meilleure vision des différents aspects de ce sujet difficile. Je vous remercie encore une fois d avoir dégagé de votre temps pour participer à cette rencontre sur un thème certes aride, mais socialement important : comment indemniser des personnes, qui, outre qu elles ont subi dans leur chair un préjudice qui perdurera toujours, peuvent aussi rencontrer des difficultés sérieuses dans leur vie professionnelle? Et comment être sûr que l indemnisation servie couvrira bien l ampleur du préjudice professionnel subi?7 8 Présentation des résultats de l enquête effectuée auprès des membres du Forum européen En février 2009, un premier questionnaire a été adressé aux membres du Forum européen afin de recueillir des informations sur la façon dont les choses se passent dans les différents pays : qui évalue les préjudices et sur quelle base? Qui détermine le montant de la réparation? Estce que la victime peut contester le taux d incapacité retenu? Ce taux est-il révisé au cours de la vie et, si oui, en fonction de quels éléments? Nous avons reçu beaucoup de réponses à ce premier questionnaire et avons demandé à Eurogip de traiter ces réponses ; c est Raphaël HAEFLINGER qui va nous présenter la synthèse des réponses. Raphaël HAEFLINGER, Directeur, EUROGIP, France Aussi fidèlement que possible, je vais essayer de restituer les résultats de cette enquête à laquelle onze pays ont répondu : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Suède, Finlande, Italie, France, Suisse, Lettonie et Luxembourg. 7 Les questions portaient sur huit thèmes : les préjudices permanents indemnisés, les personnes intervenant dans le processus d évaluation des préjudices, les méthodes d évaluation de l incapacité permanente, les modalités de calcul des prestations, la forme que revêt la prestation et la périodicité de paiement, les possibilités de contestation de la décision d indemnisation, le caractère révisable des prestations servies, l assujettissement de ces prestations aux cotisations sociales et à l impôt sur le revenu. Enfin la dernière question portait sur les évolutions récentes apportées à la législation de chaque pays et sur les réflexions en cours. En préalable, il est important de préciser que l enquête portait sur le préjudice permanent en tant que tel. Un certain nombre d organismes peuvent accorder des prestations annexes à la réparation de ce préjudice, notamment pour l assistance d une tierce personne. L enquête n aborde pas la question de ces prestations complémentaires ; elle porte exclusivement sur l indemnisation du préjudice permanent stricto sensu. 1. Quels sont les préjudices indemnisés? Tous les pays indemnisent le préjudice professionnel et le préjudice physiologique, à l exception de la Suède et la Lettonie qui n indemnisent stricto sensu que la «perte de capacité de gains», étant toutefois précisé qu en Suède, des organismes complémentaires sont appelés à intervenir pour prendre en charge le préjudice physiologique. Les pays peuvent être classés en deux groupes : ceux qui accordent une indemnisation globale (Allemagne, Autriche, Belgique, France et Luxembourg) pour l ensemble des préjudices et ceux qui indemnisent de façon distincte la perte de capacité de gains (ou le préjudice professionnel) et le préjudice physiologique (Danemark, Finlande, Italie depuis 2000 et Suisse depuis 1984).9 Cette distinction en deux groupes se fonde essentiellement sur les modalités pratiques d évaluation et d indemnisation des préjudices ; elle ne signifie pas que les pays qui offrent une réparation globale ne prennent en compte que l un ou l autre des préjudices. Dans ces pays, à l exception de la Suède et de la Lettonie, l évaluation porte d abord sur les capacités physiologiques de la victime, mais le préjudice professionnel n est pas perdu de vue : il est intégré dans l évaluation, mais les indemnisations ne sont pas distinctes les unes des autres. 2. Quels sont les acteurs de l évaluation des préjudices? Quel que soit le pays, un médecin est toujours impliqué dans l évaluation. En Italie, en Finlande, en France et au Luxembourg, l évaluation relève essentiellement de la compétence du médecin de l organisme d assurance. Dans d autres pays, le médecin intervient davantage en association avec une équipe administrative ; cette association peut d ailleurs revêtir des formes variées : intervention successive du médecin puis du service administratif, ou intervention conjointe (en Suisse), ou bien encore, intervention d un «gestionnaire de cas» qui sollicite, en fonction des cas, les compétences y compris médicales- dont il a besoin (au Danemark), voire évaluation par une commission multidisciplinaire (en Autriche). 3. Comment les préjudices sont-ils évalués? 8 Dans les pays qui proposent une indemnisation globale (Allemagne, Autriche, Belgique, France et Luxembourg), l évaluation est réalisée sur la base de barèmes médicaux indicatifs, spécifiques aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Sur cette base, une correction, plus ou moins forte selon les pays, peut intervenir pour tenir compte des caractéristiques socio-économiques de la victime (profession, niveau d études, etc.) : on tend ainsi à personnaliser l indemnisation, qui reste toutefois globale. Dans le deuxième groupe de pays, ceux qui distinguent les préjudices, une évaluation est faite stricto sensu et in concreto de la perte de capacité de gain, c est-à-dire des conséquences de l événement sur la situation professionnelle de la victime. L exemple de la Suisse est, à cet égard, particulièrement «parlant». Pour apprécier in concerto la perte de capacité de gain, la SUVA met en relation deux gains hypothétiques : le gain auquel la victime peut encore prétendre avec les séquelles de l accident et le revenu qu elle aurait tiré de son activité si l accident n avait pas eu lieu. Cette évaluation est théorique : elle se fait à partir de fiches métiers et des statistiques officielles de salaires. C est en comparant les montants obtenus à l issue de ces deux évaluations que l on peut quantifier le préjudice lié à la perte de capacité de gain stricto sensu. Par ailleurs, l évaluation distincte- du préjudice physiologique (qu il soit fonctionnel, psychologique, esthétique...) est faite sur la base de barèmes médicaux qui associent strictement un taux à une lésion. 4. Comment les prestations sont-elles calculées? Dans les pays où l indemnisation est globale, le mode de calcul est quasiment identique : le salaire versé au moment de l accident est multiplié par le taux médical (calculé selon le barème et plus ou moins ajusté de l évaluation du préjudice professionnel) et multiplié par une constante, c est-à-dire un taux qui varie selon les pays. Certains pays, comme l Allemagne, utilisent des taux fixes (66,6%). En France, la constante varie en fonction du montant du taux ; on parle ici de taux utile. Quoiqu il en soit, la formule est identique dans tous les pays : la prestation est le produit du salaire multiplié par le taux ajusté et multiplié par une constante.10 Dans les autres pays, pour la prestation compensant la perte de capacité de gain, la formule est la même : salaire perçu par la victime au moment de l accident multiplié par la perte de gain exprimée en taux et multipliée par une constante. Par ailleurs, le préjudice physiologique est indemnisé à part, sur la base de barèmes, mais indépendamment du salaire perçu par la victime. Le schéma suivant illustre ces réponses. Allemagne Autriche Belgique France Danemark Finlande Suède Suisse Salaire (au moment de l accident ou de la maladie) Taux médical ajusté pour tenir compte du préjudice professionnel Perte de gain (exprimée en taux) Indemnisation du préjudice physiologique Constante 100% 5. Sous quelles formes les prestations sont-elles servies? 9 La règle générale pour l indemnisation de la perte de capacité de gain est le versement d une rente mensuelle. Mais pour les incapacités qui sont inférieures à un certain pourcentage, certains pays servent une rente trimestrielle (France et Belgique pour ce qui concerne les maladies professionnelles) ou annuelle (Belgique pour ce qui concerne les accidents du travail). Dans plusieurs pays, en dessous d un certain seuil d incapacité, la rente est versée en capital ; c est le cas en Italie lorsque le handicap lié au dommage biologique est inférieur à 15%, au Luxembourg et en France pour les incapacités inférieures à 10%. Les pays qui réparent les préjudices physiologiques distinctement de la perte de capacité de gain recourent toujours au versement d un capital pour l indemnisation de ces préjudices, à l exception toutefois de l Italie, pays dans lequel la rente indemnise à la fois le dommage biologique et la perte de capacité de gain. Toutefois, des réflexions ont lieu actuellement dans ce pays pour étudier la possibilité d indemniser sous forme de capital les «petites» incapacités. 6. Est-il possible de contester la décision d indemnisation? La plupart des pays prévoient la possibilité de contester en interne la décision d évaluation de l indemnisation ; on parle alors de révision administrative ou de recours gracieux. Tous les pays sans exception prévoient une possibilité de contestation de la décision devant les juridictions externes à l organisme. Dans certains, la contestation se fera devant les juridictions administratives (c est le cas en Suède ou en Lettonie), ou sociales (comme en Allemagne, au Luxembourg), voire des tribunaux spécifiques (tribunaux des assurances notamment en Finlande).11 La victime et, dans certains cas d autres personnes/organismes, peuvent être appelées à élever le conflit, ainsi en Italie ou au Luxembourg, les organisations syndicales ont cette possibilité. 7. Les prestations servies à la victime peuvent-elles être révisées? Tous les pays ayant répondu au questionnaire prévoient la possibilité de réviser à la hausse le montant des prestations en cas d évolution de la situation de la victime. Cette révision peut parfois juridiquement intervenir à la baisse, bien que l exploitation du questionnaire n ait pas permis de connaître les critères d une telle révision. Il semble toutefois que dans la pratique, cette révision à la baisse est peu pratiquée, notamment pour des questions techniques. 8. À quels prélèvements sont soumises les prestations d indemnisation? Dans la plupart des pays, les prestations versées aux victimes ne sont soumises ni à cotisations sociales ni à impôts. Certains pays prévoient cependant la soumission des rentes à l impôt, c est le cas en Belgique sauf pour les incapacités inférieures à 20%, en Finlande, en Suisse et au Danemark (pour les rentes indemnisant la perte de capacité de gains). En Lettonie et en Belgique toutes les rentes sont soumises à cotisations sociales La législation de votre pays a-t-elle évolué récemment? Et sur quels aspects? Même si cela est maintenant relativement ancien, rappelons qu en 1984, la Suisse est passée d un système d indemnisation globale de l incapacité permanente de travail à une indemnisation distincte de la perte de capacité de gain et du préjudice physiologique. Plus récemment en Italie, une réforme d importance est intervenue en 2000 ; la réparation du dommage biologique subi par la victime est devenue le noyau central de l indemnisation. Dans le nouveau dispositif, le préjudice professionnel est considéré comme la conséquence du dommage biologique ; en d autres termes, c est seulement à partir du moment où le préjudice biologique atteint un certain niveau que l on peut prétendre à une indemnisation de la perte de capacité de gain. Au Danemark, en 2004, le niveau de l indemnisation servie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) a été harmonisé avec celui du droit commun. Ce qui s est traduit par une augmentation globale des prestations AT-MP. Par ailleurs, une disposition législative intervenue au printemps 2009 permet désormais de prendre en charge au titre des AT-MP les actes de terrorisme. En Autriche, une prestation supplémentaire a été créée pour les personnes victimes d une incapacité permanente élevée (entre 70% et 100%) et une taxation transitoire des rentes a été prévue (de 2001 à 2003). En Belgique, le principe de la non imposition des rentes versées pour des incapacités de travail inférieures à un certain taux a été posé par la loi du 17 juillet 2000 modifiant les articles 34 1 er et 39 du code des impôts sur les revenus. Enfin, au Luxembourg, une réforme est prévue, qui aurait pu entrer en vigueur au début de l année 2010, sur le rapprochement de l indemnisation au titre des accidents du travail et maladies professionnelles avec celle du droit commun. La réparation des préjudices subis,12 qui est jusqu à présent globale, distinguera désormais les différents chefs de préjudice et sera différenciée. Il semblerait toutefois que les débats parlementaires sur le sujet soient pour l instant suspendus et que le délai prévu pour l entrée en vigueur de la loi ne pourra être tenu. 10. Des réflexions ont-elles lieu en ce moment sur ces questions? En France, depuis le début des années 2000, la question du passage d une réparation forfaitaire à une réparation intégrale est posée. Des travaux à la fois conceptuels et techniques sur une telle évolution de la législation ont eu lieu, il y a quelques années, mais depuis, le dossier n a pas vraiment progressé. L Allemagne a lancé en 2006 une importante réforme de l assurance accidents du travail et maladies professionnelles ; si le volet de la réforme portant sur l organisation de l assurance AT-MP a bien abouti, celui qui concernait les modalités d indemnisation des victimes n a pas débouché sur un consensus et a donc été ajourné. En Finlande, un projet de réforme législative porte notamment sur la redéfinition du salaire annuel à prendre en compte comme base de calcul pour les rentes, le niveau des rentes et le plafonnement de l indemnisation. La loi italienne de 2000 pourrait être révisée pour prévoir une réévaluation (indexation automatique sur le coût de la vie) des prestations versées au titre du dommage biologique ainsi qu un abaissement du taux en dessous duquel l indemnisation du dommage biologique est versée sous la forme de capital. En Suisse, un débat parlementaire a lieu sur la possibilité de réduire dans certains cas le montant de la rente d invalidité au moment de la survenance de l âge de la retraite. 1113 14 Table ronde : l évaluation et l indemnisation des préjudices dans les pays qui réparent de façon globale Pour aller plus en profondeur dans la comparaison des systèmes nationaux, nous avons proposé à nos collègues de travailler sur deux études de cas. La première concerne M. DUBOIS. Agé de 30 ans, M. Dubois est menuisier ; il perçoit un salaire mensuel de euros (donc un salaire annuel de euros). En découpant une planche de bois avec une scie à ruban dans l entreprise où il travaille, il est victime d une amputation de la dernière phalange de l index droit (il est droitier). Après un arrêt de travail de 20 jours, il est apte à reprendre son ancien poste de travail avec les mêmes fonctions. Le second cas est celui de Mme DUPONT, une attachée commerciale de 52 ans, dont la rémunération est composée de deux éléments : un salaire fixe mensuel de euros et des primes de résultat d environ euros par mois (soit une rémunération annuelle de euros). Mme Dupont est victime d un accident de voiture alors qu elle se rend chez un client ; elle a une fracture du bassin avec rupture de l urètre. Après 12 mois d arrêt de travail et de rééducation, son état sera consolidé. Les séquelles de l accident sont des douleurs chroniques au niveau du bassin, une légère boiterie (car une jambe est plus courte que l autre) et des difficultés à uriner. Ces séquelles contre-indiquent la station assise prolongée et la conduite automobile régulière. Si bien que Mme DUPONT, qui n a pas pu être reclassée dans son entreprise, est licenciée pour inaptitude. Pendant sa période de chômage indemnisé, elle suit une formation professionnelle et peut ainsi retrouver, dans une autre entreprise, un emploi administratif à un poste sédentaire, pour lequel elle perçoit un salaire mensuel fixe de euros (soit une rémunération annuelle de euros). 13 A chaque pays nous avons demandé de nous expliquer comment les préjudices permanents de M. Dubois et Mme Dupont sont évalués et quelles prestations seront servies à ces deux personnes pour indemniser ces préjudices. Cette première table ronde réunit des collègues de quatre pays dans lesquels l indemnisation est globale : Jacqueline de Baets, qui est l administrateur général du Fonds des accidents du travail de Belgique, Bernhard Pabst, juriste, chargé de missions d expertise sur lesquestions relatives à l assurance au sein du DGUV, Allemagne, Michael Janotka, directeur adjoint du Département Prestations de l AUVA, Autriche, Ellen Cadi, médecin-conseil à la Cnamts, qui a pris sa retraite depuis peu et connaît très bien le système français de réparation. Commençons par le cas de M. Dubois. Comment sera-t-il traité en Allemagne? Bernhard PABST, DGUV, Allemagne Je remercie les collègues français d avoir pris l initiative de traiter ce sujet important. En Allemagne, nous sommes actuellement en pleine réflexion sur notre système de réparation ; un15 tel débat nous intéresse donc beaucoup. Dans notre pays, le principe est de tout mettre en œuvre pour que la personne accidentée ou malade retrouve une activité professionnelle après l accident ou la maladie ; nous misons donc beaucoup sur la rééducation. Ce qui explique que, parmi les dépenses du DGUV, les prestations médicales et de rééducation sont très importantes. Venons-en au cas de M. DUBOIS. A quelles prestations aurait-il droit en Allemagne? La réponse est simple : il aurait droit à l ensemble des prestations de rééducation mais n aurait droit à aucune rente. En effet, la loi allemande pose deux conditions à l attribution d une rente : la diminution de la capacité de travail doit être d au moins de 20% à l issue d une période de 26 semaines. Dans beaucoup de pays, les taux d invalidité sont très précis ; en Allemagne, ce n est pas le cas : nous procédons par tranche de 10%. 26 semaines est une période relativement longue, qui a été allongée dernièrement (auparavant c était 13 semaines), dans le but de limiter le nombre des rentes. A l issue des 26 semaines, il peut y avoir paiement d une rente. Le critère pris en compte est la diminution permanente de la capacité de gain sur l ensemble du marché du travail, pas forcément donc dans la profession exercée jusqu alors par la victime. Ainsi, une personne qui a perdu une phalange peut assez facilement retrouver un autre travail. La perte d une phalange n empêchera pas M. Dubois de travailler, puisqu il conserve son emploi ; le préjudice physique n est donc pas d une gravité telle qu il doive donner droit à l attribution d une rente. 14 Qu en aurait-il été si M. DUBOIS avait été pianiste et non menuisier? Bernhard PABST, Allemagne La loi précise que, lorsque la séquelle empêche la personne accidentée ou malade de conserver son activité professionnelle, il faut en tenir compte en augmentant le taux d invalidité de 10% à 20%. Ainsi, si M. DUBOIS avait été pianiste, il aurait bénéficié de conditions plus favorables du point de vue de la rente, car sa carrière de pianiste aurait été terminée. Et qu en est-il de M. Dubois en Belgique? Jacqueline de BAETS, FAT, Belgique Avant de parler du cas de M. Dubois, je souhaiterais présenter très brièvement le système d assurance belge, et plus précisément le Fonds des accidents du travail (FAT). En Belgique, les accidents du travail et les maladies professionnelles sont gérés par des organismes distincts. Ce sont des entreprises d assurances privées qui sont chargées d indemniser les victimes d accidents du travail. Le FAT a pour rôle de contrôler ces compagnies d assurances ; le contrôle s effectue à différents niveaux : au niveau de l existence de l assurance, de la déclaration de l accident et de la réparation. Dès qu une compagnie d assurance fait une proposition d indemnisation à la victime, cette proposition, avec l accord de la victime, est transmise au FAT, qui entérine ou non l accord intervenu entre les parties. Les vérifications du FAT portent sur plusieurs éléments : le calcul de la rémunération de base, l évaluation du taux d IPP et, éventuellement, de l aide d un tiers si l état de la victime nécessite l intervention d une tierce personne.16 Si nous estimons que le taux d incapacité ou le taux d aide de tiers fixé est insuffisant, nous prenons contact avec l entreprise d assurance pour voir si elle accepte de réviser sa proposition. En cas de refus de l entreprise d assurance, le FAT n entérine pas l accord sans faire de proposition contradictoire, mais la partie la plus diligente porte l affaire devant le tribunal du travail. Ce sont les tribunaux qui tranchent alors le litige entre la victime et l entreprise d assurance. Le FAT, dans ce cas-là, peut être appelé à la cause. Revenons-en au cas de M. Dubois Ayant repris son ancien poste, il n a donc rien perdu au niveau de sa rémunération. Le FAT proposerait alors que son incapacité permanente soit évaluée à 3%. Pour l évaluation de l incapacité permanente, nous tenons compte du marché général du travail. Nous n avons pas à tenir compte d événements conjoncturels comme la crise économique. Nous évaluons la répercussion de l invalidité sur la capacité concurrentielle de la victime sur le marché général du travail, en fonction de son âge, de sa formation professionnelle, de ses possibilités d adaptation, de recyclage, etc. M. DUBOIS percevrait donc une prestation correspondant à 3% de sa rémunération annuelle, soit 612 euros, qui serait cumulable avec son salaire. Pendant trois ans, il toucherait cette somme sous la forme d une allocation puis, sous la forme de rente viagère. Toutefois, en raison de mesures budgétaires qui visent les petites incapacités, M. DUBOIS ne toucherait que 50% de 612 euros, soit 306 euros, en un seul versement annuel non indexé sur le coût de la vie. Par ailleurs, pour toutes les incapacités jusque et non compris 20%, les capitaux représentatifs de ces rentes sont transférés au FAT. C est le fonds qui assurera le paiement à la place de la compagnie d assurance. Le taux d IPP est révisable. La compagnie d assurance peut demander sa révision à la baisse. Au-delà des trois ans, en cas de rente viagère, il est aussi possible de réviser le taux à la hausse. 15 La prestation est une rente viagère ; elle est donc servie pendant toute la vie? Jacqueline de BAETS, Belgique C est vrai, mais à la retraite, le taux sera ramené à un taux forfaitaire. Il s agit là d une mesure générale qui concerne toutes les rentes, quel que soit leur taux. Cette rente annuelle est-elle soumise à cotisations sociales et à l impôt? Jacqueline de BAETS, Belgique Oui, les rentes sont soumises à cotisations sociales, mais les rentes inférieures à 20% ne font cependant pas l objet de retenues fiscales. Stéphane SEILLER, CNAMTS Vous avez dit que l évaluation de l IPP prenait en compte l état général du marché du travail. Qui procède à cette évaluation? Un médecin? Des services administratifs? Et sur quelles bases la décision est-elle prise? Existe-il des critères ou des références?17 Jacqueline de BAETS, Belgique L évaluation est faite par les médecins conseils des entreprises d assurance. Les propositions du FAT sont, elles, faites sur la base de barèmes d invalidité qui sont des références générales, mais ne sont pas obligatoires. Chaque entreprise d assurance fixe sa politique en la matière. La notion de marché général du travail tient compte de tout ce que le salarié pourrait encore faire. Un autre point important à souligner : dans notre exemple, M. DUBOIS a repris son ancien poste mais, à supposer que son employeur soit obligé de le licencier, il pourrait cumuler sa rente avec une allocation de chômage. Question de la salle Pourquoi la rente de M. DUBOIS est-elle réduite de 50%? Jacqueline de BAETS, Belgique 16 Il y a quelques années, un vaste débat sur l indemnisation des petites incapacités a eu lieu. A l issue de ce débat, il a été décidé de ne pas introduire de seuil en dessous duquel il n y aurait pas d indemnisation. Nous continuons donc à indemniser à partir de 1%, mais les rentes de moins de 5% sont réduites de 50% et celles de 5% à moins de 10% sont réduites de 25%. Pour les rentes de 10% à 16%, l indexation sur le coût de la vie a été supprimée. De 16% à moins de 20%, l indexation a été conservée mais la possibilité d obtenir un tiers de la valeur de la rente en capital a été supprimée. Ce n est qu à partir de 20% que la victime retrouve l entièreté de ses droits antérieurs, c est-à-dire la possibilité de percevoir une rente mensuelle indexée sur le coût de la vie et celle d obtenir, à l expiration du délai de révision de trois ans, un tiers de la valeur de la rente en capital. Après la Belgique, allons voir comment le cas de M. DUBOIS serait traité en Autriche. Michael JANOTKA, AUVA, Autriche Le système autrichien d assurance est assez proche du système allemand par son histoire et ses principes. Chez nous toutefois, M. DUBOIS serait indemnisé de façon globale par le paiement d un capital ; en effet une rente provisoire peut être payée pendant les deux premières années qui suivent la survenance du sinistre, mais pour des raisons de simplification administrative, nous payons ces rentes provisoires sous la forme d un capital en un paiement unique. Notre médecin en chef accorderait à M. DUBOIS une rente pendant une durée de neuf mois ; ce qui ouvrirait droit au paiement d un capital dont le montant se situerait entre 1 942,86 et 2 137,15 euros. Pourquoi une telle fourchette? En Autriche, aux 12 salaires mensuels s en ajoutent deux autres : le salaire de Noël et celui des vacances d été ; cette règle vaut aussi pour les rentes et les retraites. Nos prestations sont donc versées en 14 fois ; la question est de savoir si les neufs mois de rente dus à M. DUBOIS doivent comprendre un, voire deux salaires spéciaux. Comment arrive-t-on à ce montant? Nous prenons comme base de calcul le revenu de l année calendaire précédant la survenance du sinistre, soit euros pour M. DUBOIS. Pour le calcul de la rente, nous déduisons un tiers du revenu annuel car, en Autriche, à l exception de quelques rares tentatives, les rentes ne sont pas soumises à l impôt ; c est pour cette raison18 que le salaire n est pris en considération qu à hauteur des deux tiers. Interrogée sur le sujet, la Cour constitutionnelle autrichienne ne s est pas ralliée à cet argument, mais n en a pas fourni d autre pour justifier la diminution d un tiers ; elle a seulement considéré qu il fallait enlever un tiers. Pour ma part, je pense que si le calcul de la rente prenait en compte l intégralité du salaire, cela reviendrait à mettre en place une sur-indemnisation : la victime pourrait toucher plus après son accident qu avant. Si l invalidité était de 100%, la rente maximale serait donc de euros par an. Pour illustrer le mode de calcul, j ai préparé un schéma / an 2/ / an % /14 x x Année Mois (x14) 20% ,71 30% ,57 50% ,15 70% ,00 100% ,86 17 Tout comme en Allemagne, il existe en Autriche un barème des incapacités ; sur le schéma nous avons représenté une blessure au pied ou à la main. J ai indiqué que le médecin de l organisme d assurance accorderait à M. DUBOIS une rente pendant une durée de neuf mois. Pour une incapacité de 20%, la rente annuelle sera de euros (20% de euros) ; soit une mensualité de 285,71 euros. Entre 2001 et 2003, le gouvernement a voulu imposer les rentes d accident, pour permettre à l Autriche de remplir les critères de Maastricht en matière de déficit budgétaire. Cette mesure, impopulaire, a ensuite été supprimée. A l époque, une victime dont le taux d incapacité était supérieur à 50% percevait une rente supplémentaire de 50% (au lieu de 20% aujourd hui), si bien qu avec un taux d incapacité de 100%, elle percevait une rente correspondant à son salaire annuel antérieur, soit euros. Aujourd hui, la victime dont le taux d incapacité se situe entre 50% et 70% bénéficie d une rente supplémentaire de 20%. A partir de 70% d incapacité, la rente supplémentaire est de 50%. Et si la victime a des enfants à charge, une majoration complémentaire de 10% pourra lui être accordée. Vous nous avez expliqué que, pour un salaire de euros, la rente maximale serait calculée sur une base de euros. Or la personne qui a un taux d incapacité de 100% percevra une rente annuelle de euros. Pourquoi, dans un premier temps, avez-vous précisé que l on ne prend en compte que les deux tiers de la rémunération, alors que pour un taux d incapacité19 de 100%, la victime recevra une rente dont le montant est strictement identique à celui de son salaire? Pouvez-vous revenir sur ce point? Michael JANOTKA, Autriche Tout à fait. Cela est lié au fait que les modalités de calcul de la rente varient en fonction du taux d incapacité. C est ce que montre le schéma suivant. MAX. +10 % Enfants 1/3 + 50% pension complémentaire + 10% Enfants + 20% pension complémentaire Invalide grave Invalide sévère et/ou multiple 2/3 18 Invalide 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Pour les rentes correspondant à un taux d incapacité compris entre de 20% à 50%, il n existe pas de rente supplémentaire ; le salaire annuel sera pris en compte à hauteur des deux tiers. Dans les années 60, une rente supplémentaire a été introduite lorsque le taux d incapacité est compris entre 50 et 100%. Aujourd hui, pour un taux d incapacité entre 50 et 70%, la rente supplémentaire est de 20% et de 50% pour un taux supérieur à 70%. De la sorte les personnes qui ont un taux d incapacité de 100% perçoivent une rente de 100%. Le dernier pays appartenant au groupe de ceux qui réparent de façon globale est la France. C est le docteur Ellen CADI qui va nous expliquer comment le cas de Mr DUBOIS serait traité en France. Le docteur CADI a été médecin-conseil en Ile de France puis à la CNAMTS, elle a pris sa retraite il y a quelques mois mais elle a accepté, pour cette conférence, de nous faire bénéficier de son expertise en matière d évaluation du préjudice pour les victimes d accidents de travail et de maladies professionnelles. Ellen CADI, CNAMTS, France Ma réponse ne vaudra que pour le régime général qui concerne les salariés de l industrie, du commerce et des services, soit une large majorité des salariés. Car il existe en France d autres régimes, notamment pour les fonctionnaires, les travailleurs indépendants ou les personnes qui travaillent dans l agriculture.20 En cas d accident de travail, c est la caisse primaire d Assurance maladie qui gère le dossier de la victime. La personne sera en arrêt de travail pendant le temps nécessaire et percevra des indemnités journalières. A un certain moment, son état médical n évoluera plus, il sera considéré comme stabilisé ; il n y a pas de règle générale en la matière : c est le médecin conseil et le médecin traitant qui déterminent ensemble la date à laquelle l état de la victime est considéré comme consolidé. A partir de cette date, la victime ne perçoit plus d indemnité journalière mais, en fonction des éventuelles séquelles de l accident, elle pourra recevoir une prestation d incapacité permanente. C est le médecin conseil qui, à partir d un barème indicatif d invalidité, fixe le taux d incapacité physiologique. Comme son nom l indique, ce barème ne s impose pas, toutefois, pour s en écarter, le médecin conseil doit avoir de bonnes raisons. Dans l ensemble, les médecins conseils suivent assez fidèlement le barème. Pour la perte de la dernière phalange de l index de la main dominante, le barème prévoit un taux physiologique de 7% ; il précise que l évaluation de l incapacité doit prendre en compte toute une série d éléments : l état général du patient, son âge, ses capacités physiques et mentales, les aptitudes et qualifications professionnelles... A dire vrai, on ne sait pas toujours précisément ce que cela veut dire et chaque médecin conseil peut faire varier le taux dans un sens ou dans l autre en fonction de ces éléments. Etant donné que M. DUBOIS n a pas perdu son travail, je pense que le médecin conseil s en tiendra à ce taux de 7%. Lorsque l incapacité permanente est inférieure à 10% -ce qui est le cas ici-, l indemnisation prend la forme d une indemnité en capital, dont le montant est forfaitaire, c est-à-dire indépendant du salaire perçu par la victime. Les montants sont revalorisés chaque année ; depuis le 1 er avril 2009, pour une IPP de 7%, l indemnité est de euros. M. DUBOIS percevra cette somme en une fois et pour solde de tout compte. Bien sûr, si son état devait s aggraver, M. DUBOIS pourrait demander une révision de son taux ; il serait alors réexaminé par le médecin conseil qui pourrait décider une évolution du taux d IPP. La caisse ferait alors un calcul assez compliqué pour verser un montant complémentaire. Il faut encore savoir que, si jamais M. DUBOIS pouvait démontrer que son accident était survenu du fait d une faute inexcusable de son employeur, il pourrait obtenir une réparation supplémentaire dans le cadre d une procédure à part. 19 Question de la salle Dans les systèmes allemand et autrichien, y a-t-il comme en Belgique un fonds ou une autorité administrative qui intervienne dans les échanges avec les victimes? La situation de la Belgique est particulière car le risque accident de travail y est géré par des compagnies d assurance privées. Aux termes de la loi, le rôle du Fonds des accidents de travail est de vérifier que les assurances privées appliquent les bonnes règles et font une juste évaluation du préjudice. En Allemagne, comme en Autriche, l assurance est gérée par des organismes à caractère public ; la question ne se pose pas. Nous allons à présent examiner les réponses apportées par chaque pays pour le cas pratique de Mme DUPONT. Bernhard PABST, Allemagne En Allemagne, nous étudions les dossiers au cas par cas. Les médecins qui jugent ces cas ont besoin de beaucoup de détails. Ainsi, dans le cas de Mme DUPONT, il faudrait savoir quelle est la mesure du raccourcissement de la jambe, le degré des troubles urinaires et de la perte musculaire. Il faudrait donc mener des examens médicaux approfondis pour disposer d éléments précis. Montrer encore
Conférence du Forum Européen
La réparation du préjudice permanent subi par les victimes d accidents du travail et de maladies professionnelles Conférence du Forum Européen de l assurance contre les accidents du travail et les maladies Plus en détail Réparation du préjudice permanent subi par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en Europe
Réparation du préjudice permanent subi par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en Europe Analyse comparée dans dix pays européens des études de cas soumis aux membres du Plus en détail INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale Plus en détail SDPM fiche Cédric MICHEL. Rente d incapacité permanente partielle = IPP
SDPM fiche Cédric MICHEL Rente d incapacité permanente partielle = IPP Si le salarié reste atteint d une incapacité permanente, qui résulte de l accident du travail, il pourra percevoir une rente. L attribution Plus en détail Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail
Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail L assurance belge contre les maladies professionnelles et les accidents du travail occupe une place particulière dans Plus en détail LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010
LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe Plus en détail «Mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale» Assurance Maladie Invalidité Les indemnités
«Mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale» Assurance Maladie Invalidité Les indemnités Version du 11/06/2015 Plan I. Règles de base Droit aux indemnités Déclaration de l incapacité de Plus en détail Je travaille en Belgique
FICHES INFOS DU FRONTALIER FRANCO-BELGE Je travaille en Belgique Ma pension 2 Je travaille en Belgique Vous travaillez ou avez travaillé en Belgique, la fin de votre carrière professionnelle approche Quels Plus en détail L indemnisation des dommages corporels lors des accidents de la route en Suède
L indemnisation des dommages corporels lors des accidents de la route en Suède (Indemnisation des dommages corporels sur la base juridique des dommages-intérêts) Cette brochure a pour but de décrire certains Plus en détail Mieux comprendre l assurance avec Generali
Mieux comprendre l assurance avec Generali Prévoyance : mieux comprendre ce qu il se passe en cas d invalidité Dans une précédente parution, nous avons abordé le thème de la prévoyance individuelle en Plus en détail BELGIQUE. 1. Principes généraux.
BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux. Plus en détail AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS Plus en détail Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité Plus en détail ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014
Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation Plus en détail Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012
Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection Plus en détail L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants
L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants 1 Introduction: l assurance maladie-invalidité L assurance maladie-invalidité (AMI) forme une des branches du système belge de la sécurité sociale; Plus en détail ESPAGNE. 1. Principes généraux.
ESPAGNE Les dépenses de protection sociale en Espagne représentent 21,6%PIB. Le système espagnol est devenu récemment plus beveridgien. Ce système est relativement récent, le service national de santé Plus en détail GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ. n o 2. Le livret du retraité
GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ Guide salariés n o 2 MARS 2015 Le livret du retraité Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères... 8 Points Plus en détail Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012
Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également Plus en détail UNION EUROPÉENNE Tableau comparatif des régimes de retraite de base
UNION EUROPÉENNE Tableau comparatif des régimes de retraite de base PAYS Durée minimale OUVERTURE DE DROIT Age normal de liquidation à la retraite DUREE DE VALIDATION MAXIMALE CALCUL DE PENSION ALLEMAGNE Plus en détail MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale
Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès Plus en détail ALLOCATIONS CHOMAGE. Rémunération. Références. A retenir. Introduction. N 02 10 juillet 2015
Rémunération N 02 10 juillet 2015 ALLOCATIONS CHOMAGE Références A retenir Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage et les textes qui Plus en détail Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites
Commission ad hoc Séance du 10 février 2014 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites La loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites, Plus en détail CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant Plus en détail AVENANT DU 13 SEPTEMBRE 2010
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3180 Convention collective nationale IDCC : 2111. SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR AVENANT DU 13 SEPTEMBRE 2010 RELATIF Plus en détail III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17)
III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés () La pension d invalidité est un revenu de remplacement accordé à titre temporaire. Ce revenu compense Plus en détail Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative
Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance Demande de pension d invalidité Nature des pensions PENSION POUR INCAPACITE AU METIER (seulement les professions artisanales) Il s agit d une pension Plus en détail CEPII, document de travail n 99-10. Juin 1999 n 10
Juin 1999 n 10 La diversité des marchés du travail en Europe : Quelles conséquences pour l Union Monétaire Première partie : La diversité des marchés du travail dans les pays de l Union Européenne Loïc Plus en détail Les accidents de service et maladies professionnelles. Définitions. Note 001-2010
Note HYGIENE & SECURITE 001-2010 Les accidents de service et maladies professionnelles Quelque soit la collectivité, un accident ou une maladie professionnelle est un évènement lourd de conséquences au Plus en détail Pour une indemnisation équitable et un accompagnement des victimes de dommages corporels
Pour une indemnisation équitable et un accompagnement des victimes de dommages corporels 1 Les dommages corporels en chiffres Nombre d accidents corporels en France Accidents de la circulation (source Plus en détail Les facteurs de modulation du montant de pension selon l âge de départ à la retraite et la durée validée en France et à l étranger
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 novembre 2014 à 9 h 30 «Ages légaux de la retraite, durée d assurance et montant de pension» Document n 5 Document de travail, n engage pas le Plus en détail Les droits à retraite liés à l invalidité dans dix pays. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 12 Document de travail, n engage pas le Conseil Les Plus en détail Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas
Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas Sommaire Qu est-ce que la pension AOW? 2 A qui est destinée la pension AOW? 2 Quand aurez-vous droit à la pension AOW? 4 Résider dans un pays et travailler Plus en détail FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS. CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE»
FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE» Intervenant : Jean-Jacques LANTONNET Expert Tarification AT-MP Direction des Risques Professionnels Caisse Plus en détail 4.09 Etat au 1 er janvier 2012
4.09 Etat au 1 er janvier 2012 Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI Généralités 1 Selon le principe fondamental de l'ai «la réadaptation prime la rente», les personnes assurées suivent Plus en détail MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3298 Convention collective nationale IDCC : 2104. THERMALISME AVENANT N 24 DU Plus en détail > Guide 28 juillet 2008
> Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose Plus en détail LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué Plus en détail Le calcul détaillé du taux personnalisé 2012. Guide
Le calcul détaillé du taux personnalisé 2012 Guide Le calcul détaillé du taux personnalisé 2012 Ce document est réalisé par la Vice-présidence aux finances en collaboration avec la Direction des communications Plus en détail Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :
DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Plus en détail La retraite pour pénibilité
THEME : L ACCIDENT DE TRAVAIL DÉFINITION DE L ACCIDENT DU TRAVAIL Il faut rappeler que tout ce qui arrive sur le lieu du travail n est pas constitutif d un accident du travail au sens légal du terme. La Plus en détail Comment m informer au mieux?
Comment m informer au mieux? Pour suivre le versement de ma pension d invalidité, j ouvre mon compte sur JE SUIS ACCOMPAGNÉ EN CAS D INVALIDITÉ L'ASSURANCE MALADIE EN LIGNE Pour en savoir plus sur l information Plus en détail LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015)
LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) 1. COMMENT UTILISER LE BARÈME FISCAL?... 4 2. RÉDUCTION POUR ENFANTS À CHARGE ET AUTRES CHARGES FAMILIALES... 5 2.1. Réduction pour Plus en détail Vacances, j oublie rien! Partie 2/2
Vacances, j oublie rien! Partie 2/2 Ce mois-ci, nous présentons d abord les régimes spécifiques de vacances annuelles : plus précisément le droit aux vacances européennes, vacances jeunes et vacances seniors. Plus en détail La transaction amiable, Procédures et indemnisation. Brahim KOBBI FTUSA
, Procédures et indemnisation Brahim KOBBI FTUSA Introduction Les préjudices indemnisables Les modes d indemnisation L indemnisation amiable Conclusion 2 Introduction L assurance automobile est désormais Plus en détail NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE COMPASS GROUP FRANCE- Personnel Agent de Maîtrise
NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE COMPASS GROUP FRANCE- Personnel Agent de Maîtrise juillet 2009 Cette notice a pour objet de vous résumer le plus clairement possible les principales garanties Plus en détail Le rôle du médecin de recours dans les contentieux professionnels. ANAMEVA Association Nationale des Médecins Experts de Victimes d Accidents
28 novembre 2014 Le rôle du médecin de recours dans les contentieux professionnels Dr Philippe DONNOU BREST Médecin de recours ANAMEVA Association Nationale des Médecins Experts de Victimes d Accidents Plus en détail MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3612 Convention collective nationale IDCC : 7001. COOPÉRATIVES ET SOCIÉTÉS D INTÉRÊT COLLECTIF AGRICOLE Plus en détail Dossier de référence L ASSURANCE CHÔMAGE
Dossier de référence L ASSURANCE CHÔMAGE Janvier 2014 Dossier de référence L ASSURANCE CHÔMAGE Janvier 2014 Eclairages européens Eclairages européens 1. Les conceptions Les systèmes d indemnisation du Plus en détail Conférence Débat AFTA. Conférence
Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49 Plus en détail Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire?
Juin 2012 Questions sociales Qu est-ce que le mi-temps thérapeutique? Le mi-temps thérapeutique se met en place après avis du médecin traitant et du médecin de la Sécurité sociale, à la suite d un arrêt Plus en détail AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS :
AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : ÉLÉVATION DES PLAFONDS À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2002 Plus en détail Présentation du 3 juin 2014
DATE Émetteur rappel du titre général de la présentation Présentation du 3 juin 2014 Programme d accompagnement des victimes d accidents du travail complexes 1 Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing Plus en détail Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?
QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas Plus en détail La Pension d Invalidité
DEFINITION Elle a pour objet d accorder à l assuré une pension en compensation de la perte de salaire résultant de la réduction de sa capacité de travail La pension fait souvent suite à un arrêt de travail Plus en détail Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi Plus en détail Loi fédérale sur l assurance-maternité
Délai référendaire: 9 avril 1999 Loi fédérale sur l assurance-maternité (LAMat) du 18 décembre 1998 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l article 34 quinquies, 4 e alinéa, de la constitution; Plus en détail Les difficultés des réformes structurelles
mars N (mis à jour le novembre ) Les difficultés des réformes structurelles On conseille systématiquement aux pays européens de mettre en place des politiques de réformes structurelles : flexibilité accrue Plus en détail GUIDE DES FRONTALIERS
Avec le soutien de l Union européenne SOMMAIRE Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6.1 Fiche 6.2 Fiche 6.3 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11 Fiche 12 Fiche 13 Fiche 14 Fiche 15 Généralités Plus en détail FAQ «Option Maintien de Revenus»
FAQ «Option Maintien de Revenus» 1. Qu'est ce que la garantie «Option Maintien de revenus»? La garantie «Option Maintien de revenus» est un contrat d assurance de groupe à adhésion individuelle et facultative, Plus en détail Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses
Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses Table des matières 1. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES... 2 1.1 QUELLE SONT LES SEULES FORMALITÉS QUE LE VDI DOIT ACCOMPLIR AVANT DE DÉBUTER SON ACTIVITÉ?... Plus en détail LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS
LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS Assurance vieillesse de la Sécurité sociale Régimes complémentaires Agirc / Arrco "La réglementation étant susceptible d'évoluer, les données contenues dans le présent Plus en détail La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance
La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement Plus en détail Les motifs de saisine de la commission de réforme
Accueil > CDG71 > Santé au travail > Commission de réforme > Les motifs de saisine de la commission de réforme Les motifs de saisine de la commission de réforme Dernière modification le 22/07/2013 L'accident Plus en détail CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS TERRITORIAUX En cas de congé pour maladie l agent voit son maintien de rémunération assuré par sa Plus en détail Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 2004 et 2013
R EGARD SUR... Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 24 et 213 (application des règlements (CEE) n 148/71 puis (CE) n 883/24) Chaque année, les paiements effectués par la France en application Plus en détail TABLE DES MATIÈRES. 1 Introduction... 9. Préface... 5 Sommaire... 7
TABLE DES MATIÈRES Préface.................................................................. 5 Sommaire.............................................................. 7 1 Introduction............................................................ Plus en détail NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL
N 51355#02 NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL I. Objectif Attribuer une allocation destinée à compenser une partie de l indemnisation versée aux Plus en détail ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle
ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle COUVERTURE SOCIALE AU MAROC COUVERTURE SOCIALE AU MAROC - Régime de sécurité sociale; - Régime du RCAR; - Code de la couverture Plus en détail 1. Présentation générale
Instruction n 2012-53 du 12 mars 2012 Modalités de cumul d une pension d invalidité avec les allocations d assurance chômage Sommaire 1. Présentation générale 1.1. Date d application des nouvelles règles Plus en détail PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)
PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) La prestation de compensation du handicap à domicile est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle a ensuite été étendue aux personnes handicapées hébergées Plus en détail Calcul du taux personnalisé 2013. Guide de l employeur. www.csst.qc.ca
Calcul du taux personnalisé 2013 Guide de l employeur www.csst.qc.ca Ce document est réalisé par la Vice-présidence aux finances, en collaboration avec la Direction des communications et des relations Plus en détail Le régime de chômage avec complément d entreprise
Le régime de chômage avec complément d entreprise Avril 2015 Editeur responsable : Secrétariat social UCM, Jean-Benoît Le Boulengé, Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde Date de dernière mise à jour : 30/04/2015 Plus en détail Fippatrimoine.com. Dossier page 2 à 6
Votre Conseiller Newsletter d informations juridiques et fiscales N 55 Octobre 2013 ELEPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 MAGNY LE HONGRE 01 64 63 69 81 g.chiquot@fippatrimoine.com Plus en détail TABLE DES MATIÈRES. Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres
TABLE DES MATIÈRES Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres 1 2 Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres ASSURANCE 1. L aide financière aux victimes d actes intentionnels Plus en détail > Un cadre législatif spécifique
R 111 Centre de documentation et d information de l assurance Mars 2007 Accidents de la circulation : l indemnisation des dommages corporels Piéton, cycliste, motard, passager d un véhicule ou conducteur Plus en détail France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012
France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels Plus en détail La réforme des pensions expliquée
La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION... Plus en détail RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS
PARTIE 3 Avant-propos...76 Synthèse...77 Règlements européens > Les paiements des rentes d accident du travail...8 > Les paiements des pensions d invalidité...83 > Les paiements des pensions de vieillesse...86 Plus en détail La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement
La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement Les dispositions des mesures anti-crise sont valables jusqu au 31 décembre 2010. A. Les mesures Plus en détail L Aphnu, toujours à vos côtés en cas de coup dur
APHNU - votre partenaire santé et prévoyance L Aphnu, toujours à vos côtés en cas de coup dur Des garanties conçues avec et pour les praticiens hospitaliers en partenariat avec A P H N U APHNU Le partenaire Plus en détail Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses
2.09 Cotisations Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances Plus en détail DECLARATION D ACCIDENT
CONTRAT D ASSURANCE AIG N 4.091.165 FEDERATION FRANCAISE DE BASKET BALL DECLARATION D ACCIDENT En cas d accident, cette déclaration accompagnée des documents détaillés ci-après est à envoyer à : AIG EUROPE Plus en détail APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL
APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL Attention Les notions d inaptitude et d invalidité sont totalement indépendantes l une de l autre. Seul le médecin du travail peut se prononcer sur l Plus en détail Données internationales relatives au cumul emploi-retraite -------------------------
(Document de travail pour les intervenants) Données internationales relatives au cumul emploi-retraite ------------------------- Ce document de travail peut être remis aux intervenants mais ne peut être Plus en détail Aspects fiscaux de l assurance vie. Brochure d info
Aspects fiscaux de l assurance vie Brochure d info 2 Aspects fiscaux de l assurance vie Préambule La rédaction de cette brochure a été achevée au 31/01/2015 et tient compte de la législation fiscale telle Plus en détail Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6
GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO MATERNITÉ, MALADIE ET POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 6 JUIN 2015 Maternité, maladie et points de retraite complémentaire Sommaire La retraite, Plus en détail Il vous aidera à mieux connaître vos droits et vous rappellera vos obligations pour éviter toute interruption dans le versement de votre pension.
Ce guide édité par la Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre et Miquelon a été conçu pour répondre aux questions que vous vous posez le plus souvent en tant que bénéficiaires de la pension d invalidité. Plus en détail 1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs
Réf. > CC 8812 Groupe /Rubrique > Texte(s) > Questions sociales/406 Sécurité Sociale Loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 Objet > Loi de financement de la Plus en détail Journée des Assistantes Sociales. Steve EHMANN 27 mars 2012
Journée des Assistantes Sociales Steve EHMANN 27 mars 2012 Plan de la présentation Maladie prolongée (aspect loi du travail / CNS / Sécurité Sociale) Maladie prolongée Références légales? o Code des Assurances Plus en détail Intervenants: I. MALFILÂTRE Y. RICORDEL
L indisponibilité physique des agents territoriaux Intervenants: I. MALFILÂTRE Y. RICORDEL Textes juridiquesde de référence Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Plus en détail additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information
additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance Plus en détail ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1
ROYAUME-UNI Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de retraite Plus en détail ATELIER RETRAITE 2014 SEANCE D ACTUALISATION
ATELIER RETRAITE 2014 SEANCE D ACTUALISATION I- La réforme des retraites 2014 1 - Les mesures impactant les actifs et les employeurs Les cotisations retraite La durée d assurance / taux plein Le départ Plus en détail Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Les mesures d accompagnement de la réforme prises à la SNCF
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 11 février 2009 à 9h30 «Les régimes de la Fonction publique et les autres régimes spéciaux : le point sur les réformes récentes» Document N 10 Document Plus en détail DROIT SOCIAL. Véronique VINCENT Février 2011
DROIT SOCIAL QUAND L ABSENCE DE LICENCIEMENT OUVRE DROIT A DOMMAGES ET INTERET SANS NECESSITE DE JUSTIFIER LE MOINDRE PREJUDICE : LA NOUVELLE JURISPRUDENCE EN TERMES D INVALIDITE Véronique VINCENT Février Plus en détail LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11 Plus en détail Notice Prévoyance. Version novembre 2015. Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance. Personnel CADRES
Notice Prévoyance Version novembre 2015 Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance Personnel CADRES Institution de Prévoyance des Salariés de l Automobile, du cycle et du motocycle, Institution régie Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back