Source: http://hocq.be/?Live=cat&cat_id=30040
Timestamp: 2020-05-27 20:43:24+00:00
Document Index: 287505489

Matched Legal Cases: ['§2', "l'article 22", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 8", "l'article 21"]

Conditions générales de vente et charte vie privée
LA TABLE CUISINE TINTIN SWAROVSKI & BIJOUX VOYAGEURS PROMOTIONS
PLAN DU SITE » Conditions générales de vente et charte vie privée
Informations clients et conditions générales pour la Belgique et charte vie privée.
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Le présent site web pour la vente de produits via internet est la propriété de la SPRL Maison Hocq (tva BE 0476 769 054), légalement représentée par Chardon Jean-Christophe, en qualité de Directeur. Vous pouvez faire valoir vos réclamations ou vos demandes à cette adresse.
Les présentes conditions de vente ne sont d’application que pour la vente en ligne et uniquement sur le territoire belge. Elles primeront sur toutes autres conditions émanant de l’acheteur même si elles sont incluses dans le bon de commande de celui-ci. La Maison Hocq se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales, toutefois les conditions en vigueur lors de la conclusion de la vente seront d’application. L’acheteur sera invité à prendre connaissance et à accepter les présentes conditions avant de conclure l’achat. Le site est rédigé exclusivement en français. Le client ne pourra revendiquer l’incompréhension de cette langue pour rendre nulle tout ou partie de ces conditions générales.
Les offres restent valables aussi longtemps qu’elles figurent dans notre catalogue, toutefois nous ne garantirons le prix et le stock que lorsque nous serons en possession du paiement soit total soit de l’acompte prévu.
La description des produits est donnée à titre indicatif. Nous ne pourrons être tenus pour responsable si une erreur se glisse dans le descriptif d’un produit. Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé.
La Maison Hocq reste propriétaire des produits vendus et/ou installés jusqu’au jour du paiement total de la facture. Le client autorise la Maison Hocq à reprendre les produits à tout moment, tant qu’ils ne sont pas payés intégralement, et ce, où ils se trouvent. Les frais éventuels de livraison ou autre restant totalement dûs par le client.
Le client peut effectuer les paiements :
- soit par virement au compte de la Maison Hocq,
- soit contre remboursement cash lors de l’enlèvement au magasin.
Les commandes que vous passez sur notre site web constituent une acceptation ferme de conclure avec notre enseigne. Ce bon de commande ne prend effet que lorsque nous acceptons votre acceptation, sur le site web, par l’envoi d’un e-mail, par l’envoi d’un écrit ou par l’expédition des produits commandés.
Les produits et les prix figurant sur notre site web peuvent faire l’objet de modifications sans informations préalables. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le prix affiché sur le site web à la date de votre commande sera le prix qui vous sera facturé.
Si les produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles dans les 30 jours qui suivent votre commande, nous pourrons annuler le bon de commande, même si nous avons confirmé l’acceptation de votre commande. Dans ce cas, nous vous en informerons immédiatement et nous vous rembourserons immédiatement la contrepartie que vous aurez déjà versée pour ces produits.
Le montant total de votre commande, taxes et frais inclus tels que les frais d’emballage et de livraison, vous a été communiqué, à l’issue de la procédure de règlement de votre commande. Le prix d’achat des produits commandés sera payable à l’expédition de votre commande.
Toute commande inférieure à 500 € devra être payée totalement par virement. Si votre commande est égale ou supérieure à 500 € vous pouvez opter pour le paiement d’un acompte, celui-ci sera de minimum 30 % du montant total . Le solde sera payé par virement sur invitation écrite de notre part, ou en espèce lors de la reprise au magasin.
Tout produit commandé online sera réservé 5 jours. A défaut de paiement total ou de l’acompte dans les 5 jours, la Maison Hocq considèrera la commande comme annulée.
Sauf problème indépendant de notre volonté, la livraison se fera dans un délai de 7 à 30 jours. Des retards éventuels ne peuvent donner droit à dommages et intérêts. Vous pouvez obtenir toutes informations concernant la livraison en nous adressant un Email à infos@maisonhocq.be ou par téléphone au 0032 71 48 97 60 du mardi au samedi de 10 h à 18h.
La livraison des petits colis se fait en général par messagerie ou par la poste. Elle se fera à l’adresse convenue lors de l’achat. Tout dommage constaté lors de la réception doit être signalé impérativement sur le bon de livraison.
Dans le cadre de la loi du 14 juillet 1991 sur les ventes à distance, le client à le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain de la livraison. Cette loi exclut toute utilisation professionnelle du produit. Cette renonciation ne sera effective qu’à la condition que le client notifie sa volonté par courrier recommandé adressé à Maison Hocq,17 chaussée de Fleurus, 6060 Gilly et que les marchandises soient complètes dans leur emballage d’origine. De plus, la marchandise et l’emballage ne doivent avoir subit le moindre dégât. Les articles qui ne seraient pas réceptionnés par nous dans cet état resteront à la disposition du client et ne bénéficieront d’aucun remboursement. En cas d’exercice de ce droit, le client renverra dans les 7 jours la marchandise sous sa responsabilité à ses propres frais. Dans les 30 jours après l’acceptation de la reprise, la Maison Hocq remboursera le produit déduction faite des frais de livraison sur le n° de compte indiqué par le client.
La Maison Hocq ne saurait être tenue pour responsable de dommages, à moins que ces derniers n’aient été causés intentionnellement ou ne soient le résultat d’une négligence grave. La Maison Hocq ne sera en aucun cas tenue responsable de dommages indirects. Si la Maison Hocq, nonobstant ce qui précède, est tenue responsable de dommages, sa responsabilité se limitera alors au prix d’achat du produit. Les limitations de responsabilité ci-dessus sont applicables à toutes les demandes de dédommagement, quels que soient leurs fondements juridiques, y compris s’il s’agit d’actes fortuits. Néanmoins, ces dispositions ne sont pas applicables en cas de responsabilité susceptible d’être retenu par les termes de la réglementation sur les produits défectueux.
Pour toute autre question ou renseignement concernant notre site, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse infos@maisonhocq.be ou par téléphone au 0032 71 48 97 60 du mardi au samedi de 10 h à 18h.
CHARTE VIE PRIVEE Mise à jour le 6 mars 2019
1. Parties et Objet de la Charte de vie privée
1.1 La présente Charte de vie privée est établie par la société de droit belge Maison Hocq SPRL, dont le siège social est sis au n°17, chaussée de Fleurus, 6060 Gilly et inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro unique 0476.769.054(ci-après dénommée « le Responsable du traitement »).
1.2 L’objet de la présente Charte de vie privée est d’informer en toute transparence les Utilisateurs du site internet hébergé à l’adresse www.maisonhocq.be,(ci-après dénommé « le Site Internet »), de la manière dont leurs données personnelles sont récoltées et traitées par le Responsable du traitement. Les Utilisateurs devront nécessairement prendre connaissance de la Charte de vie privée en cochant la/les case(s) prévue(s) à cet effet sur le Site Internet lors de leur commande/création d’un compte client et ce, conformément au point 6.
1.3 Le terme « Utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, inscrite ou non sur le Site Internet, qui consulte le Site Internet ou son contenu, qui insère des données personnelles sur le Site Internet, qui en télécharge des fichiers, les utilise, s’enregistre via tout formulaire disponible sur le Site Internet, devient membre, s’abonne ou contracte avec le Responsable du traitement.
1.4 A ce titre, le Responsable du traitement –et/ou ses prestataires de services agissant en son nom et pour son compte– détermine tous les moyens et finalités techniques, juridiques et organisationnelles du traitement des données personnelles des utilisateurs. Le Responsable du traitement s’engage, à cet effet, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement des données personnelles conforme à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après, "la Loi") et au Règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement RGPD »).
1.5 Le Responsable du traitement est libre de choisir toute personne physique ou morale qui traite les données personnelles des Utilisateurs à sa demande et pour son compte (ci-après « le sous-traitant »). Le cas échéant, le Responsable du traitement s’engage à sélectionner un sous-traitant offrant des garanties suffisantes quant aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles du traitement des données personnelles, au regard de la Loi et du Règlement RGPD.
2.1 L'utilisation du Site Internet par les Utilisateurs pourra entraîner la communication de données personnelles. Les données personnelles susceptibles d’être traitées sont visées au point 5. Le traitement de ces données par le Responsable du traitement et/ou par les prestataires agissant au nom et pour le compte de ce dernier sera conforme à la Loi et au Règlement RGPD.
2.2 Les données à caractère personnel seront traitées par le Responsable du traitement conformément aux finalités citées au point 3, via : 1. la commande en ligne des produits proposés à la vente 2. le formulaire d’inscription à la newsletter ; 3. l’utilisation de cookies ; 4. l’envoi d’enquête ou questionnaire ; 5. le partage de contenu gratuit. 6. l’envoi de courriel publicitaires ou promotionnels
2.3 Certaines données personnelles des Utilisateurs sont collectées par le Responsable du traitement dans le but d’améliorer et de corriger les erreurs du Site Internet. Ces données sont aussi collectées et traitées en vue de garantir une utilisation optimale du Site Internet et des services proposés. Sont notamment visées l’adresse IP de l’Utilisateur, l’appareil depuis lequel la connexion a eu lieu, le moment de la connexion et les pages du Site Internet consultées. Pour le surplus, le traitement de ces données et l’Utilisation qui en est faite s’apprécient au regard du point 4 (Politique des cookies).
3. Finalité du traitement des données personnelles Conformément à l’article 13 du Règlement RGPD, les finalités du traitement des données personnelles sont communiquées à l'Utilisateur et sont les suivantes :
1. assurer l’exécution des services proposés et convenus sur le Site Internet ;
3. effectuer des activités de marketing et d’informations promotionnelles après consentement préalable de l'Utilisateur et jusqu'à la révocation de ce consentement, par exemple l’envoi de promotions sur les produits et services du Responsable du traitement ;
5. réaliser des statistiques afin d’améliorer le Site Internet, les services proposés et l’organisation interne de fonctionnement du Responsable du traitement ;
6. améliorer la qualité du Site Internet et des produits et/ou services proposés par le Responsable du traitement ;
7. permettre une meilleure identification des centres d’intérêt de l’Utilisateur
4. Données personnelles susceptibles d’être traitées L’Utilisateur consent, conformément au point 6, lors de la visite et lors de l’utilisation du Site Internet, que le Responsable du traitement recueille et traite, selon les modalités et principes décrits dans la présente Charte, les données à caractère personnel suivantes:
1. Les informations des Utilisateurs qu’ils communiquent au Responsable du traitement à des fins contractuelles aux fins de la bonne exécution des obligations réciproques, à savoir le nom, prénom, adresse, numéro IBAN et données bancaires et plus généralement, toute information volontairement donnée par l’Utilisateur;
2. Les informations des Utilisateurs communiquées en remplissant des formulaires ou en contactant le Responsable du traitement par téléphone, adresse électronique ou autre moyen, par exemple le nom, l’adresse, l’adresse électronique et le numéro de téléphone des Utilisateurs.
3. En ce qui concerne chacune des visites des Utilisateurs sur le Site Internet, les informations automatiquement recueillies sont : a. l’adresse IP, le type et le modèle de navigateur, le fuseau horaire, le système d’exploitation b. l’ensemble de l’information concernant les pages que l’Utilisateur a consultées sur le Site Internet, notamment l’URL, le temps de navigation,(…)
5.1 En accédant au Site Internet et en l’utilisant, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des informations décrites ci-dessous et avoir marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque au traitement des données à caractère personnel le concernant. Cet accord porte sur le contenu de la présente Charte.
5.2 Le consentement est donné par l’acte positif par lequel l’Utilisateur a coché la case proposant la Charte en lien hypertexte. Ce consentement est une condition indispensable pour effectuer certaines opérations sur le Site Internet et/ou pour permettre à l’Utilisateur d’entrer en relation contractuelle avec le Responsable du traitement. Tout contrat liant le Responsable du traitement et un Utilisateur portant sur les services et biens proposés sur le Site Internet est subordonné à l’acceptation de la Charte par l’Utilisateur.
5.3 L’Utilisateur consent à ce que le Responsable du traitement traite et recueille, conformément aux modalités et principes compris dans la présente Charte, ses données à caractère personnel qu’il communique sur le Site Internet et/ou à l’occasion des services proposés par le Responsable du traitement, pour les finalités indiquées au point 3.
5.4 L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné. L’exercice de ce droit est effectué conformément au point 9 de la présente Charte.
6.1 Conformément à l’article 13 §2 du Règlement RGPD, le Responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
6.2 Les données à caractère personnel d’un Utilisateur sont conservées au maximum 12 mois après la fin de la relation contractuelle qui lie cet Utilisateur au Responsable du traitement.
7.1 Les données personnelles peuvent être transmises aux préposés ou collaborateurs du Responsable du traitement, situés en Belgique ou dans l’Union européenne, et qui collaborent avec le Responsable du traitement dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services. Ils agissent sous l'autorité directe du Responsable du traitement, et sont notamment responsables de recueillir, de traiter ou de sous-traiter ces données. Les données personnelles pourront également être portées à la connaissance d'employés ou de collaborateurs de responsables si ces derniers en décident ainsi.
7.2 Dans tous les cas, les destinataires des données et ceux à qui ces données ont été divulguées respectent le contenu de la présente Charte. Le Responsable du traitement assure qu’ils traiteront ces données aux seules finalités prévues au point 3, de façon discrète et sécurisée.
7.3 Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l’Utilisateur en sera préalablement informé pour qu’il exprime son consentement à l’utilisation de ces données personnelles.
8. Droits des Utilisateurs A tout moment, l’Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un message par courrier électronique à l'adresse insérer email de contact ou une lettre recommandée par voie postale adressée au n°17, chaussée de Fleurus, 6060 Gilly, en joignant une copie de sa carte d’identité.
8.1.1 Conformément à l’article 15 du Règlement RGPD, le Responsable du traitement garantit le droit d’accès à l’Utilisateur à ses données personnelles. L’Utilisateur a le droit d'obtenir l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :
5. L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du Règlement RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
8.1.2 Le Responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’Utilisateur.
8.1.3 Lorsque l’Utilisateur introduit cette demande par voie électronique (par le biais de l’adresse électronique par exemple), les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que l’Utilisateur ne demande qu’il en soit autrement.
8.1.4 La copie de ses données sera communiquée à l’Utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.
8.2.1 Le Responsable du traitement garantit le droit de rectification et d’effacement des données personnelles à l’Utilisateur.
8.2.2 Conformément aux articles 16 et 17 du Règlement RGPD, les données incorrectes, inexactes ou non-pertinentes peuvent être corrigées ou effacées à tout moment. L’Utilisateur procède d’abord lui-même aux modifications nécessaires depuis son compte utilisateur/autre , sauf si celles-ci ne peuvent être effectuées de manière autonome, dans quel cas la demande peut en être faite auprès du Responsable du traitement. 8.2.3 Conformément à l’article 19 du Règlement RGPD, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification des données à caractère personnel, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
8.3.1 L’Utilisateur a le droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles dans les meilleurs délais dans les hypothèses énumérées à l’article 17 du Règlement RGPD. Ces hypothèses s’appliquent lorsque :
1. les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;
2. l’Utilisateur retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du Règlement RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; 3. la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ; 4. les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ; 5. les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le Responsable du traitement est soumis ; 6. les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1.
8.3.2 Lorsque le Responsable de traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en oeuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces Responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci. 8.3.3 Les paragraphes 9.3.1 et 9.3.2 ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :
1. à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
2. pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Responsable du traitement ;
3. à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
8.4. Droit de limitation du traitement
8.4.1 L’Utilisateur a le droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles dans les hypothèses énumérées à l’article 18 du Règlement RGPD. Ces hypothèses s’appliquent lorsque :
1. l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par l’Utilisateur, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
2. le traitement est illicite et l’Utilisateur s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
3. le Responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
4. l’Utilisateur s'est opposé au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du Règlement RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
8.4.2 Conformément à l’article 19 du Règlement RGPD, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si cette dernière en fait la demande.
8.5. Droit de portabilité des données
8.5.1 Conformément à l’article 20 du Règlement RGPD, les Utilisateurs ont le droit de recevoir du Responsable du traitement les données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les Utilisateurs ont le droit de transmettre ces données à un autre Responsable du traitement sans que le Responsable du traitement y fasse obstacle dans les cas prévus par le Règlement RGPD.
8.5.2 Lorsque l’Utilisateur exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe précédent, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un Responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
8.5.3 L'exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s'entend sans préjudice du droit à l’effacement visé au point 9.3. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Responsable du traitement.
8.5.4 Le droit visé au point 9.5 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
8.6. Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée
8.6.1 L’Utilisateur dispose à tout moment du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles en raison de sa situation particulière, y compris l’automatisation des données effectuée par Le Responsable du traitement . Conformément à l’article 21 du Règlement RGPD, le responsable du traitement ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
8.6.2 Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, l’Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
8.6.3 Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
8.7. Droit de plainte
8.7.1 L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une plainte concernant le traitement de ses données personnelles par Le Responsable du traitement auprès de l’Autorité de protection des données, compétent pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet de l’Autorité : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/
8.7.2 L’introduction d’une plainte se réalise aux adresses suivantes : Autorité de protection des données, rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles. Tél. + 32 2 274 48 00 Fax. + 32 2 274 48 35 E-mail: contact@apd-gba.be
8.7.3 L’Utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.
9.1 Le Site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites internet détenus par des tiers non liés à Le Responsable du traitement. Le contenu de ces sites et le respect de ceux-ci au regard de la Loi et du Règlement RGPD ne relèvent pas de la responsabilité du Responsable du traitement .
9.2 Le titulaire de l’autorité parentale doit donner son consentement exprès pour que le mineur de moins de 16 ans puisse divulguer des informations et/ou données personnelles sur le Site Internet. Le Responsable du traitement conseille vivement aux personnes exerçant l’autorité parentale sur des mineurs de promouvoir une utilisation responsable et sécurisée d’Internet. Le Responsable de traitement ne peut être tenu responsable pour avoir collecté et traité des informations et données personnelles de mineurs de moins de 16 ans dont le consentement n’est pas effectivement couvert par celui de leurs parents légaux ou pour des données incorrectes -notamment concernant l’âge- introduites par des mineurs. En aucun cas, des données personnelles ne seront traitées par le Responsable de traitement si l’Utilisateur précise qu’il est âgé de moins de 16 ans.
9.3 Le Responsable du traitement n’est pas responsable de la perte, de la corruption ou du vol de données personnelles causés notamment par la présence de virus ou suite à des attaques informatiques dans le respect du point 11.
10.1 Le Responsable du traitement met en oeuvre les mesures organisationnelles et techniques afin de garantir un niveau de sécurité appropriée au traitement et récolte des données. Ces mesures de sécurité dépendent des coûts de mise en oeuvre au regard de la nature, du contexte et des finalités du traitement des données personnelles.
10.2 Le Responsable du traitement utilise les technologies de cryptage standards au sein du secteur IT lors du transfert ou du recueil des données sur le Site Internet.
11. Modification de la Charte de vie privée Le Responsable du traitement se réserve le droit de modifier, à tout moment, la présente Charte de vie Privée afin de se conformer aux obligations légales en la matière. L’Utilisateur est dès lors invité à consulter régulièrement la Charte de vie Privée afin de prendre connaissance des modifications et adaptations. Une telle modification sera affichée sur le Site Internet à des fins d’opposabilité.
12. Droit applicable et juridiction compétente La présente Charte est exclusivement régie par le droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente charte sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel se situe Maison Hocq SPRL.
13. Contact Pour toutes question et/ou réclamation, relative à la présente Charte de vie privée, l'Utilisateur peut contacter le Responsable du traitement via l’adresse suivante : info@maisonhocq.be
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