Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8427-PGP.html
Timestamp: 2018-10-18 07:04:10+00:00
Document Index: 161713795

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 102", 'art. 293', 'art. 50', 'art. 22', 'art. 53', 'art. 96', "l'article 20", '§ 10', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 207", "l'article 207"]

8427-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Champ d'application6
BOI-BIC-RICI-10-150-10-20180404
Remarque : Jusqu'en 2017, lorsqu'un contribuable, imposé soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et soumis au régime des micro-entreprises (micro-BIC) prévu à l'article 50-0 du CGI, soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et relevant du régime déclaratif spécial (micro-BNC) prévu à l'article 102 ter du CGI, ne bénéficiait plus de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B, I) au cours d'une année N, il était exclu du régime micro-BIC ou micro-BNC à partir du 1er janvier de l'année suivante (N+1) (CGI, art. 50-0, 2-b et 102 ter, 6-b). Corrélativement, ce contribuable pouvait être éligible au crédit d'impôt pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier de l'année suivante (N+1).
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, les régimes micro-BIC et micro-BNC ne sont plus liés au régime de la franchise en base de TVA. Ainsi, un contribuable qui ne relève pas de la franchise en base TVA mais qui respecte les seuils de chiffre d'affaires des régimes micro-BIC et micro-BNC, continue à bénéficier de plein droit de ces régimes (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22), et ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Lorsqu'un contribuable, relevant de plein droit du régime micro-BIC ou micro-BNC, opte au titre de l'année N pour le régime réel d'imposition BIC (CGI, art. 53 A) ou de la déclaration contrôlée (CGI, art. 96), il est éligible au crédit d'impôt pour les rémunérations versées au titre de N.
Les organismes partiellement dans le champ de l'impôt sur les bénéfices (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10) et BOI-IS-CHAMP-10-60) peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à raison des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposées.
En application de l'article 20 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi s'applique, à compter du 1er janvier 2018, aux rémunérations versées par les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif à leurs salariés affectés à des activités lucratives. Ces activités doivent être imposées à l'impôt sur les sociétés.
Par exception au I-A § 10 à 30, les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices en application de l'article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), l'article 44 sexies A du CGI (JEI), l'article 44 septies du CGI (reprise d'entreprise en difficulté), l'article 44 octies du CGI (ZFU), l'article 44 octies A du CGI (ZFU), et de l'article 44 duodecies du CGI à l'article 44 sexdecies du CGI, peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
- les associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association organisant, avec le concours des communes ou des départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques, correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région selon le 5 ° du 1 de l'article 207 du CGI ;
- les établissements publics de recherche, les établissements publics d'enseignement supérieur, les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique, visés aux 9° à 11° du 1 de l'article 207 du CGI, pour les revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 112-1 du code de la recherche ;
- les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ;
- les sociétés mentionnées à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article L. 313-20 du CCH.
Les contrats aidés ont pour objectif de faciliter le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'intégration. Sont ainsi visés les contrats mentionnés au chapitre IV du titre III du livre 1er de la 5ème partie de la partie législative nouvelle du code du travail (C. trav., art. L. 5134-19-1 et suivants), dont le contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur marchand mentionné à l'article L. 5134-66 du code du travail.
L'aide financière de l’État, cofinancée ou non par les conseils généraux, accordée à ce type de contrats et notamment prévue à l'article L. 5134-72 du code du travail et l'article L. 5134-30 du code du travail doit être déduite en fin d'année du total des rémunérations (tous salariés éligibles confondus) entrant dans l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, pour son montant total accordé au titre de l'année civile. Il en va de même pour les salariés recrutés dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) pour lesquels l'aide financière de l’État doit être déduite de la base de calcul du crédit d'impôt, pour son montant total accordé au titre de l'année civile.
/bofip/8427-PGP.html