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Timestamp: 2016-10-21 23:57:54+00:00
Document Index: 306166008

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'in fine', 'art. 46', 'art. 42', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 12', 'art. 315', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 314', 'art. 66', 'art. 68']

5A_614/2014 � � Arr�t du 20 novembre 2014
repr�sent�es par Me Anik Pizzi, avocate,
recours contre la d�cision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 4 juillet 2014.
Par d�cision du 3 mars 2014 remise en mains propres � A.A.________, le Service de protection des mineurs (ci-apr�s : SPMi) a prononc� une "clause-p�ril" en faveur de l'enfant de celle-ci, B.A.________, n�e en 2013, retirant provisoirement la garde de l'enfant � sa m�re.
�Le 3 avril 2014, le SPMi a sollicit� du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-apr�s : TPAE), la ratification de la mesure de retrait de la garde.
A.a.�Par ordonnance du 10 avril 2014, le TPAE a ratifi� la "clause-p�ril" prise le 3 mars 2014 par la direction du SPMi en faveur de la mineure B.A.________, pris acte que l'enfant r�sidait en l'�tat aux c�t�s de sa m�re, invit� le SPMi � produire d'ici au 30 juin 2014, un rapport de la situation et un pr�avis quant � d'�ventuelles mesures de protection de l'enfant, et suspendu la proc�dure jusqu'� r�ception dudit rapport.
�Cette ordonnance a �t� communiqu�e aux parties par pli du 16 avril 2014, avec la mention d'un d�lai de recours de trente jours suivant sa notification.
�A.A.________ a form� recours contre cette ordonnance le 19 mai 2014.
A.b.�Par d�cision du 4 juillet 2014, communiqu�e aux parties le 7 juillet 2014, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Gen�ve a d�clar� le recours tardif, partant irrecevable. L'autorit� cantonale a retenu que la ratification d'une "clause-p�ril" devait intervenir le plus rapidement possible, en sorte que l'ordonnance du TPAE constituait un retrait de garde pris � titre provisionnel et donc susceptible de recours dans un d�lai de dix jours. Examinant la bonne foi de la recourante, � la lumi�re de l'indication erron�e des voies de droit mentionn�es au pied de l'ordonnance querell�e, la Cour de justice a jug� que la m�re �tait assist�e d'une avocate exp�riment�e admise � pratiquer au barreau qui devait, � la seule lecture de la loi, constater l'inexactitude du d�lai de recours. En d�finitive, l'autorit� cantonale a retenu que la recourante ne pouvait se pr�valoir de bonne foi de l'indication erron�e des voies de droit et que le recours d�pos� hors d�lai �tait donc irrecevable.
Par acte du 7 ao�t 2014, A.A.________ et sa fille B.A.________ interjettent un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Elles concluent � l'annulation de la d�cision entreprise, � la r�forme de cette d�cision en ce sens que le recours du 19 mai 2014 est recevable et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Au pr�alable, la recourante A.A.________ sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
�Invit�s � se d�terminer, l'autorit� pr�c�dente s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t, le SPMi a renvoy� aux observations qu'il avait transmises � l'autorit� cantonale, et le TPAE a d�clar� persister dans les termes de sa d�cision du 10 avril 2014, notamment s'agissant des voies de recours mentionn�es dans celle-ci, consid�rant que son prononc� n'est pas de nature provisionnelle.
La d�cision entreprise, qui statue provisoirement sur l'attribution du droit de garde d'un enfant n� hors mariage, est une d�cision prise en application de normes de droit public dans une mati�re connexe au droit civil, � savoir en mati�re de protection de l'enfant (art. 72 al. 2 let. b ch. 7 LTF; arr�ts 5A_701/2011 du 12 mars 2012 consid. 1.1; 5A_763/2011 du 7 mars 2012 consid. 1; 5A_457/2009 du 9 d�cembre 2009 consid. 1.1). La question soumise au Tribunal f�d�ral est de nature non p�cuniaire, de sorte que le recours est ouvert ind�pendamment de la valeur litigieuse (arr�ts 5A_773/2012 du 31 janvier 2013 consid. 1
in fine; 5A_366/2010 du 4 janvier 2011 consid. 1.1). Par ailleurs, le recours a �t� interjet� dans le d�lai (art. 46 al. 2 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, contre une d�cision rendue sur recours par une autorit� sup�rieure statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF).
�Selon l'art. 76 al. 1 LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re civile quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a) et est particuli�rement touch� par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification (let. b). Il incombe � la partie recourante d'all�guer les faits qu'elle consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral selon l'art. 76 LTF, lorsqu'ils ne ressortent pas � l'�vidence de la d�cision attaqu�e ou du dossier de la cause (ATF 138 III 537 consid. 1.2 p. 539; 133 II 353 consid. 1 p. 356). En l'occurrence, la m�re exerce un recours en mati�re civile, en son nom propre et pour " sa fille B.________ ". A la lecture de la d�cision attaqu�e, il appara�t que la condition prise de la participation � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente (let. a) fait manifestement d�faut en ce qui concerne l'enfant mineure qui n'a pas particip� � la proc�dure devant les autorit�s inf�rieures. Au surplus, la m�re n'expose pas en quoi le pr�sent recours serait recevable au nom de sa fille, dont elle d�tient l'autorit� parentale, mais pr�sente uniquement son propre int�r�t � recourir. Le recours est en cons�quence irrecevable en tant qu'il est interjet� au nom et pour le compte de l'enfant B.A.________. Pour sa part, la m�re, A.A.________, a pris part � la proc�dure en qualit� de recourante devant la Chambre de surveillance et a �t� d�bout�e, de sorte qu'elle a un int�r�t � l'annulation ou la modification de la d�cision entreprise. Il s'ensuit que la recourante A.A.________ a qualit� pour former un recours en mati�re civile au sens de l'art. 76 al. 1 LTF.
Les "clauses-p�ril" rendues par le SPMi en vertu de l'art. 12 al. 7 de la Loi genevoise sur l'office de l'enfance et de la jeunesse (LOJeun; RSGe J 6. 05) doivent �tre qualifi�es de d�cisions d'urgence au sens de l'art. 315a al. 3 ch. 2 CC. Il s'ensuit que la d�cision de ratification de la "clause-p�ril" rendue par le TPAE en attendant la reddition d'un rapport constitue, de par sa nature, des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5 p. 396). Le Tribunal f�d�ral dispose d'un pouvoir d'examen limit�, seule la violation des droits constitutionnels pouvant �tre invoqu�e. Le Tribunal f�d�ral n'examine en outre les griefs de violation de droits constitutionnels que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s ("principe d'all�gation", art. 106 al. 2 LTF), � savoir express�ment soulev�s et expos�s de mani�re claire et d�taill�e (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa th�se � celle de l'autorit� cantonale, mais doit d�montrer ses all�gations par une argumentation pr�cise (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; arr�t 5A_99/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1).
Le recours a pour objet la prise en consid�ration de la bonne foi de la recourante, eu �gard � l'indication erron�e des voies de droit indiqu�es dans la d�cision du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.
La recourante soul�ve le grief selon lequel son droit fondamental � la protection de la bonne foi (art. 5 Cst.) aurait �t� viol�. Il faut donc d�terminer si, conseill�e par un avocat, elle aurait d� comprendre � la seule lecture de la loi et de la d�cision du TPAE que la cause �tait susceptible de faire l'objet uniquement du recours limit� au droit, dans le d�lai de dix jours.
4.1.�On d�duit du principe g�n�ral de la bonne foi, consacr� � l'art. 5 al. 3 Cst., que les parties ne doivent subir aucun pr�judice en raison d'une indication inexacte des voies de droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2; 421 consid. 2c). Seul peut toutefois b�n�ficier de la protection de la bonne foi celui qui ne pouvait pas constater l'inexactitude de la voie de droit indiqu�e, m�me avec la diligence qu'on pouvait attendre de lui (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 et arr�t 4A_35/2014 du 28 mai 2014 consid. 3.2 non publi� in ATF 140 III 267). Seule une n�gligence proc�durale grossi�re peut faire �chec � la protection de la bonne foi. Celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant simplement la l�gislation applicable. En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relatives. D�terminer si la n�gligence commise est grossi�re s'appr�cie selon les circonstances concr�tes et les connaissances juridiques de la personne en cause. Les exigences envers les avocats sont naturellement plus �lev�es: on attend dans tous les cas de ces derniers qu'ils proc�dent � un contr�le sommaire ("Grobkontrolle") des indications sur la voie de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 p. 54; 135 III 489 consid. 4.4 p. 494; 134 I 199 consid. 1.3.1 p. 202); il est attendu de l'avocat qu'il lise la l�gislation applicable (arr�t 2C_657/2013 du 1
er�novembre 2013 consid. 2.2).
4.2.�En l'esp�ce, la d�cision de premi�re instance ne mentionne nullement - m�me de mani�re implicite - qu'il s'agirait d'un prononc� de nature provisionnelle, puisque cette autorit� consid�re elle-m�me - au demeurant � tort (�
cf. supra�consid. 2) - qu'elle ne l'est pas. La recourante et son conseil ne pouvaient donc pas d�duire des termes de l'ordonnance du 10 avril 2014 que le prononc� constituait des mesures provisionnelles. Quant aux textes de loi, ni la LOJeun, ni le CC n'indiquent que la ratification d'une clause-p�ril constitue une d�cision de mesures provisionnelles. En particulier, les articles de loi cit�s dans les voies de droit de la d�cision de premi�re instance, � savoir les art. 314 al. 1, 450 et 450b al. 1 CC, concernent une d�cision finale, non provisoire. La recourante et son avocate ne pouvaient donc pas, � la seule lecture de la loi et de la d�cision entreprise, sans consulter la jurisprudence, d�celer la nature provisionnelle de l'ordonnance, partant, l'indication erron�e des voies de droit. Vu les circonstances particuli�res d'esp�ce, le recours doit donc �tre admis, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs soulev�s dans le recours, et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
Vu ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable en tant qu'il est interjet� au nom de l'enfant B.A.________. Le recours doit �tre admis en tant qu'il est interjet� par A.A.________, la d�cision attaqu�e annul�e et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Vu le sort du recours, le canton de Gen�ve versera au conseil de la recourante A.A.________ une indemnit� � titre de d�pens de 1'000 fr. pour la proc�dure f�d�rale (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La requ�te d'assistance judiciaire de la recourante A.A.________ devient ainsi sans objet.
Le recours exerc� au nom de B.A.________ est irrecevable.
Le recours interjet� par A.A.________ est admis, la d�cision attaqu�e est annul�e et la cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
La requ�te d'assistance judiciaire de la recourante A.A.________ pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral est sans objet.
Le canton de Gen�ve versera � Me Anik Pizzi une indemnit� de 1'000 fr., � titre de d�pens pour le recours interjet� au nom de A.A.________.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux recourantes, au Service de protection des mineurs par Mme C.________, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de Gen�ve et � la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Gen�ve.