Source: http://www.constat-amiable.com/tempete_catastrophe_naturelle/catastrophe_naturelle.php
Timestamp: 2019-01-22 01:13:55+00:00
Document Index: 166140385

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 35', 'art. 1', 'art. 69', 'art. 72', 'art. 73']

Que dit le code des assurances en cas de catastrophe naturelle ?
Constat-amiable.com : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
Article L125-1 du code des assurances modifi� par la loi n�2007-1824 du 25 d�cembre 2007 - art. 95
Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages � des biens situ�s en France, ainsi que les dommages aux corps de v�hicules terrestres � moteur, ouvrent droit � la garantie de l'assur� contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus � des cavit�s souterraines et � des marni�res sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
En outre, si l'assur� est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est �tendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions pr�vues au contrat correspondant.
Sont consid�r�s comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du pr�sent chapitre, les dommages mat�riels directs non assurables ayant eu pour cause d�terminante l'intensit� anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles � prendre pour pr�venir ces dommages n'ont pu emp�cher leur survenance ou n'ont pu �tre prises. L'�tat de catastrophe naturelle est constat� par arr�t� interminist�riel qui d�termine les zones et les p�riodes o� s'est situ�e la catastrophe ainsi que la nature des dommages r�sultant de celle-ci couverts par la garantie vis�e au premier alin�a du pr�sent article. Cet arr�t� pr�cise, pour chaque commune ayant demand� la reconnaissance de l'�tat de catastrophe naturelle, la d�cision des ministres. Cette d�cision est ensuite notifi�e � chaque commune concern�e par le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement, assortie d'une motivation. L'arr�t� doit �tre publi� au Journal officiel dans un d�lai de trois mois � compter du d�p�t des demandes � la pr�fecture. De mani�re exceptionnelle, si la dur�e des enqu�tes diligent�es par le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement est sup�rieure � deux mois, l'arr�t� est publi� au plus tard deux mois apr�s la r�ception du dossier par le ministre charg� de la s�curit� civile.
Aucune demande communale de reconnaissance de l'�tat de catastrophe naturelle ne peut donner lieu � une d�cision favorable de reconnaissance de l'�tat de catastrophe naturelle par arr�t� interminist�riel lorsqu'elle intervient dix-huit mois apr�s le d�but de l'�v�nement naturel qui y donne naissance. Ce d�lai s'applique aux �v�nements naturels ayant d�but� apr�s le 1er janvier 2007. Pour les �v�nements naturels survenus avant le 1er janvier 2007, les demandes communales de reconnaissance de l'�tat de catastrophe naturelle doivent �tre d�pos�es � la pr�fecture dont d�pend la commune avant le 30 juin 2008.
Les cavit�s souterraines consid�r�es peuvent �tre naturelles ou d'origine humaine. Dans ce dernier cas, sont exclus de l'application du pr�sent chapitre les dommages r�sultant de l'exploitation pass�e ou en cours d'une mine.
Article L125-2 du code des assurances modifi� par la loi n�2004-811 du 13 ao�t 2004 - art. 12 JORF 17 ao�t 2004
Les entreprises d'assurance doivent ins�rer dans les contrats mentionn�s � l'article L. 125-1 une clause �tendant leur garantie aux dommages vis�s au troisi�me alin�a dudit article.
La garantie ainsi institu�e ne peut excepter aucun des biens mentionn�s au contrat ni op�rer d'autre abattement que ceux qui seront fix�s dans les clauses types pr�vues � l'article L. 125-3. Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualis�e dans l'avis d'�ch�ance du contrat vis� � l'article L. 125-1 et calcul�e � partir d'un taux unique d�fini par arr�t� pour chaque cat�gorie de contrat. Ce taux est appliqu� au montant de la prime ou cotisation principale ou au montant des capitaux assur�s, selon la cat�gorie de contrat.
Les indemnisations r�sultant de cette garantie doivent �tre attribu�es aux assur�s dans un d�lai de trois mois � compter de la date de remise de l'�tat estimatif des biens endommag�s ou des pertes subies, sans pr�judice de dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est post�rieure, de la d�cision administrative constatant l'�tat de catastrophe naturelle. Les indemnisations r�sultant de cette garantie ne peuvent faire l'objet d'aucune franchise non pr�vue explicitement par le contrat d'assurance. Les franchises �ventuelles doivent �galement �tre mentionn�es dans chaque document fourni par l'assureur et d�crivant les conditions d'indemnisation. Ces conditions doivent �tre rappel�es chaque ann�e � l'assur�.
En tout �tat de cause, une provision sur les indemnit�s dues au titre de cette garantie doit �tre vers�e � l'assur� dans les deux mois qui suivent la date de remise de l'�tat estimatif des biens endommag�s ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est post�rieure, de la d�cision administrative constatant l'�tat de catastrophe naturelle.
Article L125-3 du code des assurances cr�� par D�cret 85-863 1985-08-02 art. 1 JORF 15 ao�t 1985
Les contrats mentionn�s � l'article L. 125-1 sont r�put�s, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause.
Des clauses types r�put�es �crites dans ces contrats sont d�termin�es par arr�t�.
Article L125-4 du code des assurances cr�� par Loi n�92-665 du 16 juillet 1992 - art. 35 JORF 17 juillet 1992
Nonobstant toute disposition contraire, la garantie vis�e par l'article L. 125-1 du pr�sent code inclut le remboursement du co�t des �tudes g�otechniques rendues pr�alablement n�cessaires pour la remise en �tat des constructions affect�es par les effets d'une catastrophe naturelle.
Article L125-5 du code des assurances cr�� par D�cret 85-863 1985-08-02 art. 1 JORF 15 ao�t 1985
Sont exclus du champ d'application du pr�sent chapitre les dommages caus�s aux r�coltes non engrang�es, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors b�timent, dont l'indemnisation reste r�gie par les dispositions des articles L. 361-1 � L. 361-21 du code rural.
Sont exclus �galement du champ d'application du pr�sent chapitre les dommages subis par les corps de v�hicules a�riens, maritimes, lacustres et fluviaux, ainsi que les marchandises transport�es et les dommages mentionn�s � l'article L. 242-1.
Les contrats d'assurance garantissant les dommages mentionn�s aux alin�as pr�c�dents ne sont pas soumis au versement de la prime ou cotisation additionnelle.
Article L125-6 du code des assurances modifi� par Loi n�2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 69 JORF 31 juillet 2003 & modifi� par Loi n�2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 72 JORF 31 juillet 2003 & modifi� par Loi n�2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 73 JORF 31 juillet 2003.
Dans les terrains class�s inconstructibles par un plan de pr�vention des risques naturels pr�visibles approuv� dans les conditions fix�es par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement, l'obligation pr�vue au premier alin�a de l'article L. 125-2 ne s'impose pas aux entreprises d'assurance � l'�gard des biens et activit�s mentionn�s � l'article L. 125-1, � l'exception, toutefois, des biens et des activit�s existant ant�rieurement � la publication de ce plan.
Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises d'assurance � l'�gard des biens immobiliers construits et des activit�s exerc�es en violation des r�gles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant � pr�venir les dommages caus�s par une catastrophe naturelle. Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire � cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat.
A l'�gard des biens et activit�s situ�s sur des terrains couverts par un plan de pr�vention des risques, les entreprises d'assurance peuvent exceptionnellement d�roger aux dispositions du deuxi�me alin�a de l'article L. 125-2 sur d�cision d'un bureau central de tarification, dont les conditions de constitution et les r�gles de fonctionnement sont fix�es par d�cret en Conseil d'Etat, lorsque le propri�taire ou l'exploitant ne se sera pas conform� dans un d�lai de cinq ans aux mesures vis�es au 4� du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. Le bureau central de tarification fixe des abattements sp�ciaux dont les montants maxima sont d�termin�s par arr�t�, par cat�gorie de contrat.
Lorsqu'un assur� s'est vu refuser par une entreprise d'assurance l'application des dispositions du pr�sent chapitre, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose � l'entreprise d'assurance concern�e de le garantir contre les effets des catastrophes naturelles. Lorsque le risque pr�sente une importance ou des caract�ristiques particuli�res, le bureau central de tarification peut demander � l'assur� de lui pr�senter, dans les m�mes conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de r�partir le risque entre eux.
Toute entreprise d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un assur� dans les conditions fix�es par le bureau central de tarification est consid�r�e comme ne fonctionnant plus conform�ment � la r�glementation en vigueur et encourt le retrait de l'agr�ment administratif pr�vu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 � L. 321-9.
Est nulle toute clause des trait�s de r�assurance tendant � exclure le risque de catastrophe naturelle de la garantie de r�assurance en raison des conditions d'assurance fix�es par le bureau central de tarification.
Le pr�fet ou le pr�sident de la caisse centrale de r�assurance peuvent saisir le bureau central de tarification lorsque les conditions dans lesquelles un bien ou une activit� b�n�ficie de la garantie pr�vue de l'article L. 125-1 leur paraissent injustifi�es eu �gard au comportement de l'assur� ou � l'absence de toute mesure de pr�caution de nature � r�duire la vuln�rabilit� de ce bien ou de cette activit�. Le bureau central de tarification fixe des abattements sp�ciaux dans les conditions pr�vues au cinqui�me alin�a.
Suite � un sinistre li� � un �v�nement climatique particuli�rement violent, nous vous communiquons un mode d'emploi pratique afin de g�rer au mieux la situation. Ce mode d'emploi couvre vos biens au sens large : v�hicule, habitation, biens professionnels et traite des sinistres cons�cutifs au vent (temp�te), aux inondations, mouvements de terrain, s�cheresse, coul�e de boue�
Nous vous conseillons de lire pr�lablement la "FAQ" et nous vous communiquons les liens :
- comment faire suite � des dommages suite de la temp�te ou � une catastrophe naturelle
- le texte du code des assurances relatif � la temp�te (Article L122-7)
- un exemple d'arr�t� de publication de catastrophe naturelle : celui de la temp�te KLAUSS du 24 janvier 2009 o� l'on remarquera que pour la premi�re fois et afin de simplifier l'instruction des dossiers par les collectivit�s locales, l'arr�t� classe des d�partements entiers et non pas des communes (sous condition suspensive de la r�alisation des dommages limitativement �voqu�s par l'arr�t�).
Ce site � un caract�re informatif et ne saurait se substituer � l'action de votre assureur conseil qui est un professionnel avis�.
Moralit�: c'est en cas de sinistre que l'on peut juger de la qualit� de son contrat d'assurance. Ces quelques questions - r�ponses vous d�montrent que le prix est pour beaucoup la composante essentielle de la conclusion d'un contrat mais que suivant la qualit� du bien endommag� il m�rite pr�alablement la d�livrance d'une couverture adapt�e.
Effectuez un devis sans engagement et prenez pr�alablement connaissance de ses conditions g�n�rales de garantie.
Notre site vous propose des liens publicitaires vous permettant de faire un devis bien souvent en ligne et de trouver une solution qui tr�s souvent est moins �lev�e que le dernier tarif pay� aupr�s de la compagnie d'assurance. Essayez, votre seul risque est de payer moins cher !
Constat-amiable.com est un site de droit fran�ais a �t� r�dig� dans une optique de vulgarisation afin de r�pondre de mani�re simple et concr�te � la plupart des questions qui nous sont r�guli�rement pos�es. Il n'a pas la pr�tention de se substituer � votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il repr�sente et qui n'ont pas d'int�r�t particulier � consentir une responsabilit� en votre d�faveur. Le site de Constat-amiable.com n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat pr�alablement a toute r�daction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
Lorsque le pr�sent site fait r�f�rence � un article de texte l�gislatif, r�glementaire, un arr�t� ou � une jurisprudence, nous vous conseillons vivement de vous reporter utilement au site Internet de LEGIFRANCE qui vous permettra de v�rifier qu'il n'existe pas de mise � jour plus r�cente aux r�f�rences indiqu�es sur ce site.
L'utilisation du pr�sent site est subordonn�e � une renonciation pr�alable de votre part � tous recours � notre encontre et vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions d'utilisation de notre site. A d�faut, nous vous remercions de quitter sans attendre le pr�sent site. Enfin, en poursuivant votre visite sur Constat-amiable.com, vous acceptez l'utilisation de cookies utilis�s notamment aux fins d'�tudes statistiques et d'am�lioration du contenu propos� gratuitement en ligne.
Conditions d'utilisation d�taill�es