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Timestamp: 2016-10-27 09:05:15+00:00
Document Index: 250039610

Matched Legal Cases: ['art. 271', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 274', 'art. 276', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 276', 'art. 276', 'art. 276']

118 III 6018. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 18 f�vrier 1992 dans la cause G. SA contre Emirat de D. et D.B. Ltd (recours de droit public)
Art. 89 al. 1 OJ; art. 271 ss LP; recours de droit public contre une ordonnance de s�questre. Point de d�part du d�lai de recours du tiers qui se pr�tend propri�taire des biens s�questr�s. Consid�rants � partir de page 60
BGE 118 III 60 S. 60
2. Aux termes de l'art. 89 al. 1 OJ, l'acte de recours doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les trente jours d�s la communication, selon le droit cantonal, de l'arr�t� ou de la d�cision attaqu�s.
La recourante pr�tend avoir agi avec diligence en s'adressant � l'office des poursuites pour lui demander communication des ordonnances et en formulant sa revendication d�s qu'elle a appris l'existence de la mesure. Se r�f�rant � l' ATF 109 III 120, elle soutient d�s lors que le d�lai de recours n'a couru que du 4 novembre 1991, jour auquel elle a effectivement re�u communication des ordonnances.
a) L'autorit� de s�questre ne remet l'ordonnance qu'� l'office (art. 274 al. 1 LP), qui notifie au cr�ancier et au d�biteur une copie du proc�s-verbal de s�questre dress� au pied de l'ordonnance BGE 118 III 60 S. 61(art. 276 LP). Le tiers qui se pr�tend propri�taire des biens s�questr�s ne re�oit pas communication de l'ordonnance, du moins autant qu'il ne d�tient pas ces biens. S'il entend se plaindre que le s�questre porte atteinte � ses droits constitutionnels, le d�lai pour former un recours de droit public ne peut courir que du moment o� il a eu effectivement connaissance de la mesure (ATF ATF 114 III 119, ATF 109 III 123). A cet effet, s'il apprend l'existence du s�questre, il lui appartient de s'adresser sans retard � l'office charg� de l'ex�cution pour obtenir communication de l'ordonnance (ATF 114 III 119).
Il n'en va toutefois pas de m�me lorsque le tiers est le d�tenteur des biens mis sous main de justice ou lorsqu'il est inscrit au registre foncier comme propri�taire desdits biens. L'office doit alors aviser ce tiers du s�questre, soit pour lui permettre d'exercer sa revendication (art. 109 LP), soit, si le bien s�questr� est un immeuble, pour appliquer les art. 10 ORI et 9 des Instructions du 7 octobre 1920 concernant la r�alisation forc�e des immeubles. Le tiers est donc avis� du s�questre par l'office imm�diatement et sans requ�te de sa part. Dans ces conditions, l'on ne saurait l'inviter � demander � l'office la communication de l'ordonnance de s�questre (ATF 114 III 119 /120).
b) En l'esp�ce, les proc�s-verbaux de s�questre No 91'903'411 M et No 91'903'412 L dress�s par l'office des poursuites indiquent que les tiers, dont la recourante, ont �t� "avis�s par t�l�copieur" le 25 juin 1991 - � savoir le jour m�me de la reddition et de l'ex�cution des ordonnances critiqu�es - des s�questres ex�cut�s en leurs mains. Dans une correspondance adress�e d�s le 26, � savoir le lendemain d�j�, � l'avocat des intim�s, le conseil de la recourante se r�f�re aux "s�questres Nos 91'903'411 M et 91'903'412 L", pour en d�noncer le caract�re abusif. Or, on ne voit pas comment ces num�ros pourraient �tre connus sans la communication des proc�s-verbaux de s�questre, auxquels sont jointes les ordonnances (art. 276 al. 1 LP: "dress� ... au pied de l'ordonnance"). Bien plus, la lettre montre que son auteur conna�t m�me les requ�tes successives des intim�s, ainsi que leurs motivations diff�rentes. Deux autres correspondances des 27 et 28 juin suivants - toujours du conseil de la recourante - mentionnent �galement les s�questres litigieux.
Le 4 juillet 1991, G. SA a en outre d�pos� plainte devant l'Autorit� de surveillance en mati�re de poursuites de Gen�ve, en concluant � l'annulation des s�questres rendus contre les fr�res G. dans la mesure o� ils visaient des biens qui manifestement n'appartenaient pas aux d�biteurs. Dans ce cas �galement, la recourante ne pouvait porter plainte sans avoir connaissance du s�questre, d'autant que le d�lai BGE 118 III 60 S. 62de plainte contre l'ex�cution du s�questre court d�s la notification du proc�s-verbal de s�questre, joint � l'ordonnance (FAVRE, Droit des poursuites, 3e �d., p. 366 ch. 5).
Se r�f�rant toujours aux "s�questres Nos 91'903'411 M et 91'903'412 L", le conseil de la recourante a certes requis le 12 juillet 1991 l'office des poursuites de lui notifier les "ordonnances de s�questre contre MM. Abdul Rahim et Abdul Latif G.", ce qui fut fait le 4 novembre 1991. Cette d�marche para�t assur�ment singuli�re, d�s lors qu'une plainte contre l'ex�cution des s�questres avait �t� d�pos�e quelques jours auparavant. Elle s'explique en revanche si la requ�te a �t� faite au nom des d�biteurs s�questr�s, dont le conseil de la recourante est �galement mandataire.
En conclusion, il appara�t que la recourante connaissait les ordonnances attaqu�es bien avant le 4 novembre 1991. Son recours est d�s lors tardif et, partant, irrecevable.
114 III 119,
art. 276 LP suite... ,
art. 276 al. 1 LP