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Timestamp: 2018-02-24 22:05:53+00:00
Document Index: 73471230

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 121', 'art. 122', 'art. 131', 'art. 132']

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SCRUTINS PUBLICS DE LA IXe LÉGISLATURE (1989)
Sur l’amendement n° 3 de la commission des lois tendant à rétablir l’article 5 du projet de loi portant dispositions diverses en matière d’urbanisme et d’agglomérations nouvelles (deuxième lecture) (conditions d’évolution des agglomérations nouvelles à l’issue de la période de réalisation des travaux d’équipement : retour au texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale).
Sur la question préalable opposée par M. Hervé de Charrette au projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992).
Sur l’amendement n° 23 de M. François Asensi à l’article 6 du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire (deuxième lecture) (suppression de la détention provisoire pour les mineurs qui encourent une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à sept ans).
Sur l’amendement n° 55 de MM. Francis Delattre et Charles Fèvre à l’article 10 du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (article L. 11-5 du code de la route : compétence de l’autorité judiciaire pour la décision de retrait de permis en cas de perte totale des points).
Sur les amendements n° 12 de M. Serge Charles et 58 corrigé de M. Charles Fèvre à l’article 10 du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (art. L. 11-5 du code de la route : réduction d’un an à six mois du délai au terme duquel peut être sollicité un nouveau permis après perte totale des points.
Sur l’amendement n° 74 de M. Jean-Yves Chamard après l’article 12 du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (suppression à compter du 1er janvier 1992 de la suspension administrative du permis de conduire).
Sur l’amendement n° 66 de M. Charles Fèvre après l’article 18 du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (examen à la session d’automne 1989 d’un projet de loi programme sur la sécurité routière).
Sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
Scrutin public à la tribune sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, jointe à la demande d’interpellation du Gouvernement présentée par M. Bernard Bosson, en application de l’article 156 du Règlement.
Sur l’amendement n° 4 de Mme Muguette Jacquaint avant l’article premier de la proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (abrogation de la loi du 23 décembre 1986 et retour provisoire à la loi du 22 juin 1982).
Sur l’amendement n° 16 corrigé de M. Pierre Goldberg à l’article 16 de la proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (suppression de la notion de sous-évaluation en cas de renouvellement du contrat).
Sur l’article 17 de la proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (encadrement des loyers par décret en Conseil d’Etat dans les zones où existe une situation anormale du marché locatif).
Sur l’ensemble de la proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Sur l’amendement n° 80 rectifié de M. Coffineau, sous-amendé, à l’article 19 du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (possibilité offerte au salarié de se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement).
Sur l’ensemble du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion.
Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Pierre Mazeaud au projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France.
Sur la question préalable opposée par M. Pascal Clément au projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France.
Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Bernard Pons, du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France.
Sur l’amendement n° 10, 2e rectification, de M. Jacques Brunhes avant l’article premier du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (interdiction et condamnation du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie).
Sur l’amendement n° 43 de M. Pierre Mazeaud avant l’article premier du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (demandes d’acquisition ou de perte de la nationalité française ou de réintégration).
Sur les amendements nos 82 de M. Pierre Mazeaud et 166 de Mme Nicole Catala tendant à supprimer l’article premier du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (approbation de certaines conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident).
Sur le sous-amendement n° 305 du Gouvernement à l’amendement n° 15 de M. Gilbert Millet à l’article premier du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (limitation à certains articles de l’abrogation de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986).
Sur l’amendement n° 15 de M. Gilbert Millet, modifié, à l’article premier du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (abrogation partielle de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986).
Sur les amendements nos 89 de M. Pierre Mazeaud et 298 de M. Jean-Jacques Hyest tendant à supprimer l’article 2 du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (report à dix-huit ans de l’âge auquel l’étranger doit être titulaire d’un titre de séjour).
Sur l’amendement n° 92 de M. Pierre Mazeaud tendant à supprimer l’article 3 du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire à certains jeunes étrangers).
Sur l’amendement n° 93 de M. Pierre Mazeaud à l’article 3 du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (jeunes étrangers qui ont droit à la délivrance de la carte de séjour temporaire : suppression de la mention de l’âge de dix-huit ans).
Sur l’amendement n° 309 de M. Michel Suchod à l’article 3 du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (jeunes étrangers qui ont droit à la délivrance de la carte de séjour temporaire : remplacement de la mention de l’âge de dix-huit ans par celle de l’année qui suit la majorité).
Sur l’amendement n° 95 corrigé de M. Pierre Mazeaud à l’article 3 du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (jeunes étrangers qui ont droit à la délivrance de la carte de séjour temporaire : substitution, à la délivrance de plein droit, d’une possibilité d’obtention de cette carte).
Sur l’amendement n° 94 de M. Pierre Mazeaud à l’article 3 du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (jeunes étrangers qui ont droit à la délivrance de la carte de séjour temporaire : suppression de l’alinéa qui précise que cette carte donne le droit d’exercer une activité professionnelle).
Sur l’amendement n° 139 de M. Gérard Longuet à l’article 3 du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (organisation d’instances d’information à l’intention des mineurs étrangers).
Sur l’article 3 du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire à certains jeunes étrangers).
Sur l’amendement n° 96 de M. Pierre Mazeaud tendant à supprimer l’article 4 du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (bénéficiaires de plein droit de la carte de résident).
Sur l’amendement n° 242 de M. Pierre Mazeaud tendant à supprimer l’article 12 du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (catégories d’étrangers protégés contre une menace d’expulsion).
Sur l’amendement n° 7 de la commission des lois à l’article 12 du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (définition des conditions auxquelles un étranger père ou mère d’un enfant français ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion).
Sur l’amendement n° 8 de la commission des lois à l’article 12 du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (définition des conditions auxquelles les étrangers qui n’ont pas fait l’objet de certaines condamnations ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion).
Sur l’article 2, modifié par l’amendement n° 1, l’article 4, modifié par les amendements nos 2, 310, 311 et 312, l’article 5, l’article 6, modifié par l’amendement n° 3, l’amendement n° 307 supprimant l’article 7, l’article 8, l’article 9 modifié par les amendements identiques nos 5 et 293 corrigé et l’amendement n° 6, les articles 10 et 11, l’article 12, compte tenu des votes déjà intervenus, les articles 13, 14, 15 et 16, l’article 17, modifié par l’amendement n° 9, l’article 18, les amendements nos 306 rectifié et 304 portant articles additionnels après l’article 18, et l’ensemble du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France à l’exclusion de tout autre amendement et article additionnel (vote unique).
Sur l’article unique du projet de loi, rejeté par le Sénat, modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations (nouvelle lecture).
Sur la question préalable opposée par M. Bernard Pons au projet de loi portant amnistie.
Sur l’amendement n° 7 de M. Jacques Brunhes après l’article premier du projet de loi portant amnistie (amnistie des faits, ayant donné lieu à sanction des employeurs, commis avant la date de promulgation de la loi et effets de l’amnistie en cas de licenciement).
Sur l’ensemble du projet de loi portant amnistie.
Scrutin public à la tribune sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, par MM. Jean-Claude Gaudin, Bernard Pons et 85 de leurs collègues.
Sur l’amendement n° 171 de M. Alain Juppé avant l’article premier du projet de loi d’orientation sur l’éducation (affirmation de l’égalité des chances et du libre choix de l’école).
Sur l’amendement n° 110 de M. Jean-Pierre Sueur à l’article premier du projet de loi d’orientation sur l’éducation (inclusion de l’enseignement des langues et cultures régionales dans les formations dispensées par les établissements).
Sur l’amendement n° 50 rectifié de M. Jean-Yves Haby à l’article premier du projet de loi d’orientation sur l’éducation (reconnaissance de l’appartenance des parents à la communauté éducative).
Sur l’amendement n° 20 de la commission des affaires culturelles et de M. Jean-Pierre Sueur après l’article 4 du projet de loi d’orientation sur l’éducation (définition générale de la notion de programmes).
Sur l’amendement n° 152 rectifié de M. Jacques Barrot à l’article 8 du projet de loi d’orientation sur l’éducation (aménagement, dans la semaine scolaire, d’un temps libre permettant l’exercice d’activités extrascolaires et l’éducation religieuse).
Sur l’ensemble du projet de loi d’orientation sur l’éducation.
Sur les amendements nos 8 de M. Pierre Mazeaud, 14 de M. Jean-Jacques Hyest et 18 de M. André Duroméa après l’article 8 du projet de loi portant dispositions diverses en matière d’urbanisme et d’agglomérations nouvelles (nouvelle lecture) (inclusion des décisions judiciaires portant transfert de propriété et fixation du montant de l’indemnité dans le projet de l’administration, en cas d’expropriation selon la procédure de l’extrême urgence).
Sur l’ensemble du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1986.
Sur la question préalable opposée par M. André Lajoinie au projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier (nouvelle lecture).
Sur l’amendement n° 64 de M. Fabien Thiémé tendant à supprimer l’article 25 bis du projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier (nouvelle lecture) (limitation de l’obligation de distribution des résultats des organismes de placement collectif en valeur mobilières) (O.P.C.V.M.).
Sur l’amendement n° 7 du Gouvernement après l’article 3 du projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels médicaux hospitaliers (modification de la date d’entrée en vigueur et du champ d’application de la réforme de l’indemnisation des petites incapacités de travail).
Sur l’ensemble du projet de loi portant dispositions diverses en matière d’urbanisme et d’agglomérations nouvelles (lecture définitive).
Sur le sous-amendement n° 25 de M. Jean-Yves Chamard à l’amendement n° 1 de la commission des lois à l’article 10 du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (nouvelle lecture) (article L. 11 du code de la route : fixation à douze points minimum du nombre de points affectés au permis).
Sur l’amendement n° 15 du Gouvernement à l’article 10 du projet de loi relatif à certaines dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (nouvelle lecture) (art. L. 11-5 du code de la route : allongement de six mois à un an du délai au terme duquel peut être sollicité un nouveau permis après perte totale des points).
Sur l’amendement n° 13 de la commission des lois et de M. Pierre Lequiller tendant à rétablir l’article 19 du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (nouvelle lecture) (examen à la session d’automne 1989 d’un projet de loi de programme sur la sécurité routière).
Sur l’article 10 modifié par l’amendement n° 1 du Gouvernement présenté en seconde délibération et l’ensemble du projet en seconde délibération et l’ensemble du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (nouvelle lecture) (vote unique).
Sur les amendements nos 5 de M. Emile Zuccarelli et 6 de M. José Rossi après l’article premier du projet de loi portant amnistie (nouvelle lecture) (extension du champ d’application de l’amnistie à la Corse).
Sur le sous-amendement n° 9 de Mme Muguette Jacquaint à l’amendement n° 7 de M. Jean-Pierre Michel après l’article premier du projet de loi portant amnistie (nouvelle lecture) (droit à réintégration des représentants élus du personnel licenciés pour des fautes résultant de faits amnistiés en vertu de la loi du 20 juillet 1988).
Sur l’amendement n° 7 de M. Jean-Pierre Michel après l’article premier du projet de loi portant amnistie (nouvelle lecture) (extension sous certaines conditions, aux cas de faute lourde du droit à la réintégration ouvert par la loi du 20 juillet 1988 en faveur des représentants du personnel licenciés pour faute).
Sur l’ensemble du projet de loi portant amnistie (nouvelle lecture).
Sur l’amendement n° 152 rectifié de M. Jean-Paul Charié après l’article 40 quater du projet de loi, adopté par le Sénat, complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social (couverture sociale par la Mutualité agricole des salariés à titre principal également non salariés agricoles).
Sur l’amendement n° 5 de la commission de la production à l’article 2 du projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant certaines dispositions du code de l’aviation civile (deuxième lecture) (art. L. 150-1 du code de l’aviation civile : coresponsabilité du propriétaire et de l’exploitant en cas de mise en service d’un aéronef non conforme aux règles en vigueur).
Sur l’ensemble du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (lecture définitive).
Sur l’ensemble du projet de loi d’orientation sur l’éducation (lecture définitive).
Sur l’amendement n° 4 de la commission des affaires culturelles et de Mme Muguette Jacquaint à l’article 2 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection de la santé de la famille et de l’enfance (art. L. 149 du code de la santé publique : suppression du principe de l’intervention de la P.M.I. dans les écoles maternelles).
Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Bernard Pons au projet de loi de programmation relatif à l’équipement militaire pour les années 1990-1993.
Sur la question préalable opposée par M. Arthur Paecht au projet de loi de programmation relatif à l’équipement militaire pour les années 1990-1993.
Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Bernard Pons au projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.
Sur l’amendement n° 59 de M. François Asensi à l’article premier du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (art. L. 52-7 du code électoral : interdiction de toute contribution financière en faveur d’un candidat par une entreprise, une société publique ou privée ou une organisation patronale).
Sur l’amendement n° 12 de la commission des lois à l’article premier du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (art. L. 52-8 du code électoral : amélioration rédactionnelle).
Sur l’amendement n° 69 de M. Gilbert Millet à l’article premier du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (suppression de l’article L. 52-10 du code électoral : institution d’une commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques).
Sur les amendements nos 105 de M. Pierre Mazeaud et 150 de M. Jean-Pierre Delalande à l’article premier du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (suppression de l’art. L. 52-15 du code électoral : action de propagande en faveur d’une liste).
Sur l’amendement n° 190 du Gouvernement tendant à une nouvelle rédaction de l’article 2 du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (sanctions pénales, précisions sur les infractions et les peines encourues).
Sur l’amendement n° 32 de la commission des lois après l’article 2 du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (définition de la procédure suivie par le juge de l’élection pour prononcer l’inéligibilité).
Sur l’amendement n° 154 de M. Pierre-André Wiltzer à l’article 6 du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (extension à l’ensemble du Parlement de l’aide destinée au financement des partis et groupements représentés à l’Assemblée nationale).
Sur l’amendement n° 108 de M. Pierre Mazeaud à l’article 9 du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (art. 11-1 de la loi du 11 mars 1988 : publication sommaire de l’état récapitulatif des dons reçus, au lieu de la transmission de la liste nominative des donateurs à l’administration).
Sur l’amendement n° 96 de M. Serge Charles à l’article 9 du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (art. 11-1 de la loi du 11 mars 1988 : transmission à la commission nationale des comptes de campagne de l’état récapitulatif des dons reçus).
Sur l’amendement n° 194 de M. Pierre Mazeaud à l’article 9 du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (art. 11-2 de la loi du 11 mars 1988 : plafonnement des dons uniquement pour les personnes morales).
Sur l’article 9 du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (art. 11 à 11-5 de la loi du 11 mars 1988 : association de financement d’un parti politique).
Sur l’amendement n° 51 modifié de la commission des lois à l’article 16 du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (légitimité des dons consentis par les sociétés dans les conditions prévues par le projet de loi).
Sur l’amendement n° 52 de la commission des lois après l’article 16 du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (exclusion des marchés publics, pour une durée maximale de cinq ans, des personnes physiques ou morales ayant versé des dons excédant les plafonds fixés par le projet de loi).
Sur les amendements nos 53 de la commission des lois, 86 de M. Jacques Brunhes, 133 de M. Jean-Pierre Delalande et 171 de M. Pascal Clément tendant à supprimer l’article 18 du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification des activités politiques (amnistie des infractions commises en relation avec le financement de campagnes électorales ou de partis politiques).
Scrutin public à la tribune sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. Bernard Pons et soixante-dix de ses collègues, au cours de la discussion du projet de loi de programmation relatif à l’équipement militaire pour les années 1990-1993.
Sur la question préalable opposée par M. Bernard Pons au projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme des dispositions générales du code pénal.
Sur l’amendement n° 196 de M. Jacques Toubon à l’article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme des dispositions générales du code pénal (suppression de l’article 121-2 : responsabilité pénale des personnes morales).
Sur l’amendement n° 23, modifié, de la commission des lois à l’article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme des dispositions générales du code pénal (art. 121-2 : principe de la responsabilité pénale des personnes morales, avec exclusion uniquement de l’État et des collectivités publiques pour leurs activités qui ne sont pas en régie).
Sur l’amendement n° 36 corrigé de la commission des lois à l’article unique du projet de loi adopté par le Sénat, portant réforme des dispositions générales du code pénal (art. 122-4 : limitation de la légitime défense à la défense des personnes).
Sur l’amendement n° 43 de la commission des lois à l’article unique du projet de loi adopté par le Sénat, portant réforme des dispositions générales du code pénal (art. 131-4 : réduction de dix à sept ans du maximum de la peine d’emprisonnement correctionnel).
Sur l’amendement n° 105 de la commission des lois à l’article unique du projet de loi adopté par le Sénat, portant réforme des dispositions générales du code pénal (art. 132-21 : caractère facultatif de la période de sûreté et réduction de sa durée à la moitié de celle de la détention).
Sur l’article unique du projet de loi adopté par le Sénat, portant réforme des dispositions générales du code pénal.
Sur l’amendement n° 15 de Mme Muguette Jacquaint avant l’article premier du projet de loi favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle (fixation du SMIC à 6 500 F par mois).
Sur l’amendement n° 59 de M. Jean-Yves Chamard à l’article 3 du projet de loi favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle (art. L. 322-4-10 du code du travail : variation, en fonction de la nature de l’organisme employeur, de la part prise en charge par l’État de la rémunération versée au titulaire du contrat emploi-solidarité).
Sur l’amendement n° 41 de Mme Muguette Jacquaint tendant à supprimer l’article 6 du projet de loi favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle (aide à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes).
Sur l’ensemble du projet de loi favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle.
Sur l’amendement n° 18 de la commission des finances à l’article 2 du projet de loi de finances pour 1990 (octroi d’une part supplémentaire aux couples ayant élevé au moins cinq enfants).
Sur l’amendement n° 114 de M. Gilbert Gantier tendant à supprimer l’article 6 du projet de loi de finances pour 1990 (réduction du taux de la T.V.A. sur les médicaments remboursables).
Sur l’amendement n° 152 de M. Jean-Pierre Brard après l’article 6 du projet de loi de finances pour 1990 (fixation à 0,50 p. 100 du taux super réduit de T.V.A.).
Sur l’amendement n° 157 de M. Jean-Pierre Brard tendant à supprimer le paragraphe II de l’article 10 du projet de loi de finances pour 1990 (allègement de l’impôt sur les profits réalisés sur le marché à terme).
Sur l’amendement n° 158 de M. Jean-Pierre Brard tendant à supprimer l’article 12 du projet de loi de finances pour 1990 (diminution du taux de l’impôt sur les sociétés).
Sur l’amendement n° 173 de M. Jean de Gaulle à l’article 17 du projet de loi de finances pour 1990 (relèvement à 450 000 F du plafond fixé pour l’abattement sur les revenus des adhérents des centres de gestion agréés).
Sur l’amendement n° 364 de M. Raymond Douyère après l’article 12 du projet de loi de finances pour 1990 (relèvement de 15 à 19 p. 100 du taux d’imposition des plus-values à long terme).
Sur les amendements nos 103 de M. Edmond Alphandéry et 127 de M. Gilbert Gantier tendant à supprimer l’article 27 du projet de loi de finances pour 1990 (institution d’une taxe sur les entreprises exploitant des autoroutes à péage).
Sur l’amendement n° 291 de M. Edmond Alphandéry tendant à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances pour 1990 (allègement de la taxe d’habitation).
Sur l’amendement n° 358 de M. Jean-Pierre Brard à l’article 4 du projet de loi de finances pour 1990 (exonération de la taxe d’habitation des personnes exonérées de l’impôt sur le revenu).
Sur l’article 31, modifié par les amendements nos 370 et 371, et l’article 34 et l’état A, modifiés par l’amendement n° 375, du projet de loi de finances pour 1990 (modalités d’évolution de la dotation globale de fonctionnement et équilibre général) (vote unique).
Scrutin public à la tribune sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par MM. Pierre Méhaignerie, Charles Millon, Bernard Pons et quatre-vingt-six de leurs collègues à l’issue de l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1990.
Sur le titre IV de l’état B du projet de loi de finances pour 1990 (budget de la coopération et du développement : interventions publiques).
Sur le titre VI de l’état C du projet de loi de finances pour 1990 (budget de la coopération et du développement : subventions d’investissement accordées par l’État).
Sur le titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1990 (budget de la recherche et de la technologie : moyens des services).
Sur le titre VI de l’état C du projet de loi de finances pour 1990 (budget de la recherche et de la technologie : subventions d’investissement accordées par l’État).
Sur le titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1990 (budget de l’agriculture et de la forêt : moyens des services).
Sur le titre IV de l’état B du projet de loi de finances pour 1990 (budget du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle : interventions politiques).
Sur le titre IV de l’état B du projet de loi de finances pour 1990 (budget de l’éducation nationale, enseignement scolaire et enseignement supérieur : interventions publiques).
Sur le titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1990 (budget des affaires étrangères : moyens des services).
Sur le titre IV de l’état B du projet de loi de finances pour 1990 (budget des affaires étrangères : interventions publiques).
Sur le titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1990 (budget de l’environnement : moyens des services).
Sur le titre IV de l’état B du projet de loi de finances pour 1990 (budget des départements et territoires d’outre-mer : interventions publiques).
Sur l’amendement n° 27 rectifié de M. Edmond Alphandéry après l’article 58 du projet de loi de finances pour 1990 (création d’un abattement sur l’impôt foncier non bâti par les exploitants agricoles).
Sur l’amendement n° 147 de M. Jean de Gaulle après l’article 58 du projet de loi de finances pour 1990 (création d’un abattement sur l’impôt foncier non bâti payé par les exploitants agricoles).
Sur l’amendement n° 173 modifié de M. Alain Richard après l’article 58 du projet de loi de finances pour 1990 (perception d’une partie de la taxe professionnelle au profit des groupements de communes).
Sur l’amendement n° 78 de la commission des finances après l’article 58 du projet de loi de finances pour 1990 (caractère obligatoire de la fiscalité propre pour les districts).
Sur les crédits précédemment réservés, l’article 53 et l’état E (taxes parafiscales), l’article 57 (répartition de la redevance T.V.) modifié par l’amendement n° 211, et sur les amendements nos 138 et 215 après l’article 58, à l’issue de la première délibération de la seconde partie du projet de loi de finances pour 1990, à l’exclusion de tout amendement, sous-amendement ou tout autre article additionnel (vote unique).
Scrutin public à la tribune sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par MM. Charles Millon, Bernard Pons, Pierre Méhaignerie et 113 de leurs collègues au terme de l’examen du projet de loi de finances pour 1990.
Sur l’amendement n° 4 de la commission des lois après l’article 8 du projet de loi relatif à l’exercice de certaines professions judiciaires et juridiques (deuxième lecture) (dispense pour les membres des professions judiciaires et juridiques qui se groupent de l’autorisation administrative exigée pour transformer des locaux d’habitation en locaux à usage professionnel).
Sur l’ensemble du projet de loi modifiant l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.
Sur l’amendement n° 109 de M. Pierre Goldberg après l’article 32 quater du projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social (deuxième lecture) (possibilité pour les agriculteurs d’utiliser leur propre production comme semence y compris après triage et traitement à façon ou en collectivité).
Sur l’amendement n° 25 corrigé de M. Germain Gengenwin à l’article 33 du projet de loi complémentaire à la loi relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social (deuxième lecture) (définition des revenus professionnels : exclusion de la déduction pour autofinancement et prise en compte des déficits pour leur valeur réelle).
Sur l’amendement n° 57 corrigé de M. Jean-Paul Charié après l’article 33 du projet de loi complémentaire à la loi relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social (deuxième lecture) (limitation de la variation du montant global annuel des cotisations liées au financement de la retraite proportionnelle).
Sur l’ensemble du projet de loi complémentaire à la loi relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social (deuxième lecture).
Sur l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation d’une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe.
Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Bernard Pons au projet de loi portant amnistie d’infractions commises à l’occasion d’évènements survenus en Nouvelle-Calédonie.
Sur l’article unique du projet de loi portant amnistie d’infractions commises à l’occasion d’évènements survenus en Nouvelle-Calédonie.
Sur l’ensemble du projet de loi portant amnistie d’infractions commises à l’occasion d’évènements survenus en Nouvelle-Calédonie.
Sur la question préalable opposée par M. André Lajoinie au projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du code des assurances à l’ouverture du marché européen.
Sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du code des assurances à l’ouverture du marché européen.
Sur l’amendement n° 10 de la commission des finances supprimant l’article 29 du projet de loi de finances rectificative pour 1989 (institution d’une contribution additionnelle et d’une contribution exceptionnelle au profit du Fonds de compensation des risques de l’assurance construction.
Sur l’article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 1989 et l’amendement n° 14 de M. Jean-Louis Masson après l’article 30, à l’exclusion de l’amendement n° 14 (vote unique) (dispense du reversement de l’excédent de déduction de la T.V.A. exercée en 1968).
Sur l’amendement n° 58 de M. Jean-Pierre Michel après l’article 15 du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (deuxième lecture) (amnistie des infractions commises en relation avec le financement de campagnes électorales ou de partis politiques).
Sur l’amendement n° 121 rectifié de M. Jacques Brunhes à l’article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (compétence du juge d’instance en cas de nécessité d’une procédure de règlement amiable).
Sur la question préalable opposée par M. André Lajoinie au projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupe industriel des armements terrestres (G.I.A.T.).
Sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriels des armements terrestres (G.I.A.T.).
Sur l’amendement n° 3 de Mme Muguette Jacquaint avant l’article premier du projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d’initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (réduction de la durée hebdomadaire du temps de travail).
Sur l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d’initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
Sur la question préalable opposée par M. André Lajoinie au projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Sur l’amendement n° 35 de M. Georges Hage avant l’article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (exclusivité aux mutuelles de la couverture complémentaire du risque maladie, maternité, invalidité et décès).
Sur l’amendement n° 67 de M. Jean-Claude Lefort après l’article 7 bis du projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (obligation de réinvestir les fonds dans des actions en faveur de la santé des assurés).
Sur l’amendement n° 54 de M. Georges Hage à l’article 20 du projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (assujettissement des mutuelles gérant un régime de sécurité sociale obligatoire en priorité aux dispositions qui leur sont propres).
Sur l’amendement n° 138 de M. Éric Raoult à l’article 2 du projet de loi visant à la mise en œuvre du droit au logement (consultation de l’ensemble des maires du département pour l’élaboration du plan départemental).
Sur l’amendement n° 50 de M. Jean-Paul Virapouillé à l’article 2 du projet de loi visant à la mise en œuvre du droit au logement (création dans un délai de trois mois d’un conseil départemental de l’habitat dans chaque département d’outre-mer).
Sur les amendements nos 37 de la commission des affaires culturelles, saisie pour avis, et 95 corrigé de M. Jean Briane à l’article 8 du projet de loi visant à la mise en œuvre du droit au logement (extension de l’exonération de l’impôt sur le revenu aux personnes concluant un contrat de logement avec des étudiants bénéficiant d’une bourse à caractère social).
Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Louis Mermaz, de la proposition de loi tendant à définir, délimiter et protéger le domaine public maritime naturel.
Sur l’amendement n° 1 de la commission des lois tendant à rétablir l’article premier du projet de loi portant amnistie d’infractions commises à l’occasion d’évènements survenus en Nouvelle-Calédonie (nouvelle lecture) (extension de l’amnistie aux auteurs principaux du crime d’assassinat).
Sur l’ensemble du projet de loi portant amnistie d’infractions commises à l’occasion d’évènements survenus en Nouvelle-Calédonie (nouvelle lecture).
Sur l’ensemble du projet de loi modifiant l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France (nouvelle lecture).
Sur le sous-amendement n° 160 de M. Jean-Yves Chamard à l’amendement n° 19 rectifié de la commission de la production à l’article 11 du projet de loi visant à la mise en œuvre du droit au logement (motivation par les organismes d’H.L.M. des refus de logements opposés à des personnes prioritaires).
Sur l’article 11 du projet de loi visant à la mise en œuvre du droit au logement (attribution des logements H.L.M.).
Sur les amendements nos 70 de M. André Duroméa, 91 de M. René Beaumont et 124 de M. Éric Raoult tendant à supprimer l’article 14 du projet de loi visant à la mise en œuvre du droit au logement (complément au régime du droit de préemption urbain).
Sur l’article 14 du projet de loi visant à la mise en œuvre du droit au logement (complément au régime du droit de préemption urbain).
Sur l’amendement n° 54 de M. André Duroméa avant l’article premier du projet de loi visant à la mise en œuvre du droit au logement (interdiction de l’expulsion d’un locataire de bonne foi).
Sur l’ensemble du projet de loi visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Sur l’ensemble du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (texte de la commission mixte paritaire).
Sur l’amendement n° 1 du Gouvernement, modifié, après l’article 8 du projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail (texte de la commission mixte paritaire) (pouvoirs exécutoires accordés aux officiers de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions de travail clandestin).
Sur l’amendement n° 7 de la commission des lois tendant à rétablir l’article 15 bis du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et la clarification du financement des activités politiques (nouvelle lecture) (amnistie des infractions commises en relation avec le financement de campagnes électorales ou de partis politiques : retour au texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture).
Scrutin public à la tribune sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par MM. Bernard Pons, Pierre Méhaignerie, Charles Millon et 118 de leurs collègues au cours de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé.
Sur l’ensemble du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (lecture définitive).