Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-33.3/page-18.html
Timestamp: 2020-02-23 03:14:36+00:00
Document Index: 315195412

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 30', 'art. 184', 'art. 185', 'art. 2', 'art. 186', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 187']

2003, ch. 22, art. 2 « 209 »
2017, ch. 9, art. 30
209.1 Outre les droits qui lui sont accordés au titre de l’article 209, le fonctionnaire qui n’occupe pas un poste de direction ou de confiance ou qui n’est pas autrement représenté par un agent négociateur peut, après l’avoir porté jusqu’au dernier palier de la procédure applicable sans avoir obtenu satisfaction, renvoyer à l’arbitrage tout grief individuel s’il a subi des préjudices physiques ou psychologiques, des dommages matériels ou des pertes économiques — ou a été autrement lésé — par suite d’une contravention à une disposition des règlements pris en vertu du paragraphe 117(1) de la Loi canadienne sur l’accessibilité et que le grief est relatif à cette contravention.
2019, ch. 10, art. 184
210.1 (1) La partie qui soulève une question liée à une contravention à une disposition des règlements pris en vertu du paragraphe 117(1) de la Loi canadienne sur l’accessibilité dans le cadre du renvoi à l’arbitrage d’un grief individuel en donne avis au commissaire à l’accessibilité, au sens de l’article 2 de cette loi, conformément aux règlements.
(2) Le commissaire à l’accessibilité peut, dans le cadre de l’arbitrage, présenter ses observations relativement à la question soulevée.
2019, ch. 10, art. 185
211 Les articles 209 et 209.1 n’ont pas pour effet de permettre le renvoi à l’arbitrage d’un grief individuel portant sur :
2003, ch. 22, art. 2 « 211 »
2019, ch. 10, art. 186
214 Sauf dans le cas du grief individuel qui peut être renvoyé à l’arbitrage au titre des articles 209, 209.1 ou 238.25, la décision rendue au dernier palier de la procédure applicable en la matière est définitive et obligatoire et aucune autre mesure ne peut être prise sous le régime de la présente loi à l’égard du grief en cause.
2003, ch. 22, art. 2 « 214 »
2017, ch. 9, art. 31
2019, ch. 10, art. 187