Source: http://www.lawinside.ch/44/
Timestamp: 2019-06-16 14:57:15+00:00
Document Index: 317452501

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 51', 'art. 431', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 431', 'ATF ', 'art. 129']

﻿ L'imputation d'une détention provisoire sur une mesure thérapeutique institutionnelle | LawInside.
Le Tribunal fédéral constate que la question de l’imputation sur la détention provisoire d’une mesure privative de liberté au sens des art. 56 ss CP n’est pas réglée par la loi. L’art. 51 CP se contente de disposer que “[l]e juge impute sur la peine la détention avant jugement subi par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une autre procédure”.
L’art. 431 al. 2 CPP prévoit que “[e]n cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d’autres infractions” (gras rajouté). Il se pose dès lors la question de savoir si la mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 CP) est une sanction au sens de cette norme.
À l’aide d’une interprétation littérale de l’art. 59 CP, le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que la mesure thérapeutique institutionnelle est une sanction au sens de l’art. 431 al. 2 CPP. Une telle conclusion s’impose également au regard du but de cette mesure, qui vise à empêcher qu’une personne représentant un danger pour la société puisse commettre de nouvelles infractions. Le Tribunal fédéral relève que la détention avant jugement poursuit précisément le même but. Partant, il retient qu’il se justifie d’imputer la durée de la détention avant jugement sur la mesure thérapeutique institutionnelle.
En l’espèce, une mesure institutionnelle thérapeutique a été ordonnée à l’encontre de l’intimé, de sorte que celui-ci peut être considéré comme dangereux. Il convient dès lors d’imputer totalement la durée de la détention provisoire sur la mesure thérapeutique institutionnelle. Cela a ainsi pour effet de supprimer un droit à une indemnité, en raison du fait que le prévenu n’a pas subi une détention excessive.
Le recours du Ministère public de Winterthur est accepté et la décision de l’Obergericht annulée.
Proposition de citation : Célian Hirsch, L’imputation d’une détention provisoire sur une mesure thérapeutique institutionnelle, in : www.lawinside.ch/44/
Mots-clés : 6B_385/2014, ATF 141 IV 236, CP 51, CP 56, CP 59, CPP 431, détention provisoire, imputation, mesure thérapeutique, sanction
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