Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20100628/lois.html
Timestamp: 2018-01-18 18:05:32+00:00
Document Index: 287665995

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 73", "l'article 40", "l'article 3", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 21", 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 34", "l'article 72", "l'article 35"]

Commission des lois : compte rendu de la semaine du 28 juin 2010
Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Nous examinerons l'exception d'irrecevabilité n°1, la question préalable n° 5 et le renvoi en commission n° 2 en séance publique, auxquels la commission ne peut qu'être défavorable.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois. - Quelques éléments de méthodologie : il y a près de 600 amendements déposés ; nous avons estimé que pour tous ceux qui avaient déjà été déposés et rejetés en première lecture, l'avis est défavorable. Même avis pour les amendements dénués de portée normative.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Et pour ceux qui sont hors-sujet ou qui mériteraient d'être déclarés irrecevables.
M. Jean-Claude Peyronnet. - Oui, mais ceux qui étaient hors-sujet en première lecture peuvent être au coeur du sujet en deuxième lecture, du fait des amendements votés par l'Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne le mode de scrutin.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous verrons cela en temps utile !
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 82, 83, 281, 293, 282, 283, 284, 285, 286, 309, 287, 288, 289 et 290.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Même avis défavorable sur l'amendement n° 291 : l'article 7 traite des pôles métropolitains.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il n'est pas cohérent de traiter des pôles métropolitains avant l'article Ier AA alors qu'un article spécifique en traite !
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 291, 292, 294 et 295.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n° 296 qui est dénué de portée normative.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je le conteste !
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 296, 297, 298, 299 et 300.
M. Jean-Pierre Sueur. - Ces avis précipités sont une marque de mépris !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Vous aurez tout le temps de vous exprimer en séance publique !
M. Jean-Pierre Sueur. - Tous ces amendements ont été longuement pensés et discutés.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 572 rectifié, 302, 301, 323 rectifié, 324 rectifié, 303, 304, 305, 306, 308 et 307.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 310 fait référence à un seuil de 500 habitants pour le passage au scrutin de liste aux élections municipales. Or, un amendement de la commission l'a supprimé car ne relevant pas du présent texte. Avis défavorable, donc.
M. Jean-Jacques Hyest, président. -Mais ce débat aura lieu dans le deuxième texte qui est toujours déposé sur le bureau du Sénat. L'Assemblée nationale y a fait référence à de multiples reprises, ce que nous ne pouvons accepter car le Sénat risquerait d'être dépossédé de ses prérogatives.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 310 et 311.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 84.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Comment peut-on présenter un tel amendement alors que l'article sur le conseiller territorial a été adopté conforme ? Cet amendement est irrecevable !
M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi donc ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'article est définitivement adopté ! On ne peut voter un amendement contraire au texte !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous avez le droit de changer d'avis.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il y a eu tellement de réticences au moment du vote sur cet article...
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Là n'est pas la question. Mon devoir est de faire respecter la procédure.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 84, 479 et 551.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous en arrivons à divers amendements sur le mode de scrutin des conseillers territoriaux.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Cet amendement est manifestement contraire à la Constitution puisqu'il prévoit l'élection des conseillers régionaux par les membres des conseils généraux : il crée donc une tutelle du département sur la région. Or l'existence de la région a été constitutionnalisée !
Mme Jacqueline Gourault. - Je suis d'accord. Je retirerai cet amendement avant l'examen en séance.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 554 concerne les commissions permanentes : nous sommes donc dans un autre cas de figure.
M. Jean-René Lecerf. - A partir du moment où le gouvernement a déposé des amendements, est-il possible de les sous-amender, notamment pour modifier le tableau annexé ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Vous pourrez sous-amender jusqu'à l'examen de ces amendements. Certes, nous avons voté la création du conseiller territorial, mais si nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur le mode d'élection et sur la répartition territoriale, cette création restera une coquille vide.
M. Dominique de Legge. - Comment va-t-on articuler le mode d'élection des conseillers territoriaux avec l'abaissement du seuil pour les conseillers municipaux ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Ces deux questions sont totalement distinctes.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 576, 577 et 578.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 553, 562 et 550.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je suis plutôt favorable à l'amendement n° 554 : je demanderai l'avis du gouvernement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 265, 266 et 267.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 268, 480, 547 et 312.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 10 rectifié bis vise à maintenir l'appellation « canton » pour la circonscription électorale des conseillers territoriaux, ce qui provoquerait la disparition des cantons actuels, alors même que ceux-ci ont des fonctions, non seulement électorales, mais aussi administratives.
M. Jean-Claude Peyronnet. - Je ne voterai pas pour ma part cet amendement. Toutefois, à mon sens, les cantons n'ont pas de fonction administrative. Ainsi, la gendarmerie n'est pas installée en fonction de l'existence, ou non, du canton.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les chefs-lieux de canton ont des fonctions administratives et les maires touchent des indemnités.
Mme Jacqueline Gourault.- Vous maintenez les cantons actuels, avec les territoires par-dessus ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est le mille-feuilles qui s'épaissit !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous avons voté la semaine dernière l'excellent amendement Portelli, qui fait du territoire une circonscription électorale ; les circonscriptions administratives préexistantes demeurent. Il n'existe pas de chef-lieu du territoire.
M. Jean-Claude Peyronnet. - Un canton est aussi une simple circonscription électorale !
M. Laurent Béteille. - Il ne s'agit pas d'une question essentielle. Cela permet simplement à un certain nombre de communes de garder la dignité d'un chef-lieu de canton.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - La réforme de la carte cantonale est nécessaire, vous en conviendrez.
M. Simon Sutour. - Dans mon département, il y a une zone géographique qui regroupe neuf cantons avec moins de 25 000 habitants. Or, elle n'élira qu'un ou deux conseillers territoriaux. Cela leur est bien égal d'être ou non chef-lieu de canton, en revanche ne pas avoir de conseiller territorial !...
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Vous savez bien que l'on aurait été obligé de mettre fin à cette situation, d'une façon ou d'une autre.
M. Simon Sutour. - Pour l'instant, la situation nous convenait assez bien !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il y a des cantons avec 75 000 habitants et d'autres avec seulement 8 000 ! Ce n'est pas acceptable.
M. Simon Sutour. - Les cantons dont je vous parle se trouvent en zones montagneuses défavorisées. Avec cette loi, ils seront moins bien représentés.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Pas forcément, car il sera tenu compte des territoires et les zones rurales seront mieux représentées au sein du conseil régional. Tout le monde est d'accord pour que les zones peu peuplées et très vastes aient plus de conseillers territoriaux. Le Conseil d'État estime qu'il faut créer un canton lorsque les écarts à la moyenne démographique sont trop importants. Il est tout à fait concevable qu'un canton ne compte que la moitié de la population d'un autre beaucoup plus urbain.
M. Laurent Béteille. - Le Duché d'Uzès !
M. Simon Sutour. - Ce n'est pas à lui que je pensais. Je défends les petits. Dans mon département, la moyenne va tourner autour de 19 000 habitants. La moitié, c'est 9 500. Or, les cantons dont je parle comptent environ 1 500 habitants. Il n'y aura plus qu'un élu au lieu de quatre.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - C'est parce qu'on n'a pas suivi l'évolution démographique.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Et combien de conseillers régionaux comptent vos cantons ? Aucun !
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 10 rectifié bis, 573 et 33.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous en arrivons aux amendements montagne sur lesquels je propose que la commission soit défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il est quand même paradoxal de parler de conseiller départemental, alors que le principe du conseiller territorial a été adopté !
M. Jean-René Lecerf. - Il est tout aussi paradoxal d'adopter les amendements du gouvernement ! La limite du territoire doit respecter la circonscription qui empêche parfois sa cohérence.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous avons adopté l'amendement de M. Portelli la semaine dernière. Il n'est donc pas nécessairement besoin de voter une deuxième fois !
M. Jean-René Lecerf. - Il est indispensable que la circonscription soit un espace homogène.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il serait surprenant que la commission adopte un amendement contraire !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Ce n'est pas le cas : nous sommes défavorables.
M. Simon Sutour. - J'aimerais que vous alliez au bout de votre logique. Nous allons bientôt examiner l'amendement de M. Courtois qui propose une répartition des conseillers territoriaux par département. La Lozère, qui compte 80 000 habitants, disposera de 15 conseillers territoriaux et le Gard, qui en compte 705 000, ne disposera que de 39 conseillers territoriaux. Il s'agit pourtant de territoires limitrophes. Où est l'égalité de vote des citoyens ? La Cévenne gardoise est sacrifiée ! Je suis venu pour le dire !
M. Christian Cointat. - Je soutiens le sénateur du Gard !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - C'est l'intérêt général qui prédomine. Rien n'empêche nos collègues de proposer de modifier ce tableau. La situation est loin d'être gelée mais l'équilibre est difficile à trouver.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 315, 317, 188 rectifié, 187 rectifié et 316.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 203 rectifié qui impose des découpages exclusivement démographiques, ce qui exclurait les zones rurales.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Compte tenu des propos que vient de tenir M. Sutour, je m'étonne de le voir parmi les signataires de cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons déposé cet amendement après en avoir longuement débattu. Nous estimons que l'égalité des suffrages est un grand principe républicain et c'est pourquoi nous avons été nombreux à proposer cet amendement volontariste.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - C'est le moins que l'on puisse dire ! Le débat en séance risque d'être intéressant.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons le droit de faire des propositions ambitieuses et d'envisager l'avenir plutôt que de ratiociner sur un dispositif dont personne ne veut vraiment ! Nous voulons un scrutin départemental et un scrutin régional distincts. Tous nos amendements procèdent de la même logique.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 539 pose la question de l'insularité. Je propose de demander l'avis du gouvernement.
M. Hugues Portelli. - Non, la loi prévoit que les conseillers territoriaux de tous les départements faisant partie d'une région forment le conseil régional. Nous n'avons donc pas à introduire la dimension régionale pour le conseiller territorial.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 269 et 313.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'avis est défavorable sur l'amendement n° 319 qui pose un principe trop flou.
M. Jean-Pierre Sueur. - Pas du tout ! Il s'agit d'interdire la tutelle d'une collectivité sur une autre.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 319, 320, 321, 322 et 325.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 326 propose une stricte parité dans les exécutifs départementaux, ce qui en pratique ne sera pas toujours possible.
M. Jean-Pierre Sueur. - Si la parité est prévue, il faudra faire le maximum pour y parvenir. Si seules deux ou trois femmes ont été élues dans le département, elles siègeront toutes dans l'exécutif. Je ne vois pas pourquoi vous y êtes défavorable.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Imaginez qu'il n'y ait pas d'hommes !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Les grandes déclarations à Paris ne sont parfois suivies d'aucun effort sur le terrain. En Seine-et-Marne du moins, on compte 10 femmes sur 43 personnes.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 326, 566 et 565.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n ° 327 prévoit que les dispositions relatives aux conseillers territoriaux ne seront pas appliquées à La Réunion et en Guadeloupe. Or, il s'agit d'une dérogation au principe d'identité législative prévu par l'article 73 de la Constitution, auquel les Réunionnais ont récemment réaffirmé leur attachement. En outre, cet amendement préjuge des réflexions en cours en Guadeloupe, dont les élus ont demandé à réfléchir à d'éventuelles évolutions institutionnelles. Enfin, la mise en place des conseillers territoriaux en Guadeloupe et à La Réunion n'implique pas la création d'une assemblée unique : un conseil général et un conseil régional distincts seront maintenus.
M. Jean-Paul Virapoullé. - Cet amendement pourrait peut être convenir à la Guadeloupe mais pas à La Réunion où le droit commun s'applique. Je n'y suis donc pas favorable d'autant que l'article 40 prévoit d'éventuelles évolutions institutionnelles.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 327, 189 et 527.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n° 481 qui remet en cause les dispositions de la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Ne trouvez-vous pas qu'organiser des élections pour un mandat de trois ans va coûter très cher pour pas grand-chose ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Un mandat de dix ans, c'est un record !
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 86, 328, 482 et 552.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n° 244.
M. Jean-René Lecerf. - Il pourrait servir de support au sous-amendement à l'amendement du gouvernement.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Pas sous cette forme !
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 244 et 245.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 246 qui traite du remplacement du conseiller territorial. Il en va de même pour l'amendement n° 559.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 246 et 559.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'amendement n° 329 contredit l'amendement que M. Sueur a brillamment défendu tout à l'heure.
M. Jean-Pierre Sueur. - Hegel a démontré que la contradiction était le moteur de l'histoire !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous en arrivons au tableau proposé par l'amendement n° 280.
M. Simon Sutour. - Pourquoi passons-nous de 38 à 39 conseillers territoriaux dans mon département ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Pour avoir un nombre impair. Préfèreriez-vous revenir à 37 ?
M. Jean-Claude Peyronnet. - Quelle est la genèse de ce tableau ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous sommes partis des départements et nous avons fixé le minimum à 15 conseillers territoriaux, soit le cas du territoire de Belfort. Ensuite, nous avons tenu compte de la population et nous avons instauré un « tunnel » de 40 % pour limiter l'écart, dans une même région, du nombre d'élus par habitant par rapport à la moyenne.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il s'agit en fait de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne démographique, afin de tenir compte de la spécificité des territoires.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur - L'objectif est d'éviter qu'un département ne subisse de lourdes pertes. D'où le chiffre de 3 500 conseillers territoriaux pour toute la France. En revanche, je reconnais avoir commis une petite erreur sur l'Alsace. J'avais prévu 39 conseillers pour le Bas-Rhin et 27 pour le Haut-Rhin quand il en faudrait respectivement 41 et 31. Je recommande de rectifier le sous-amendement n° 575, de manière à tirer les conséquences de ces nouveaux chiffres sur le total pour la région Alsace, puis de l'adopter.
M. Jean-Pierre Sueur. - La semaine dernière, j'expliquais aux membres de l'Association des maires ruraux de mon département...
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Cette association n'est pas représentative !
M. Jean-Pierre Sueur. - .... que notre région Centre compte actuellement 77 conseillers régionaux. Il y aurait trop d'élus qui coûtent trop cher, nous répète-t-on de manière fallacieuse. Or le texte issu de l'Assemblée nationale porte le nombre de nos conseillers territoriaux à 172, voire 184 si la commission adopte l'amendement n° 280 de M. Courtois. N'est-ce pas une aberration de multiplier ainsi les élus, ce qu'aucune de leurs associations n'a demandé, pour gérer une région dont les crédits stagneront inévitablement ? Pourquoi ne pas maintenir la suppression du tableau, comme la commission l'avait décidé la semaine dernière, et chercher d'autres solutions ? Pourquoi voter sans y croire cet amendement que tout le monde sait inutile ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pour préparer la suppression des départements !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - C'est que l'on a mis la région dans la Constitution...
M. Simon Sutour. - Avec le tableau proposé par le rapporteur, les principes ne sont pas respectés : la Lozère et ses 80 000 habitants aura 15 conseillers territoriaux, contre 39 pour le Gard avec 705 000 habitants. Autrement dit, la voix d'un Gardois vaudra bien moins que celle d'un Lozérien au sein de l'assemblée régionale, ce qui est d'autant plus injuste que ces départements ont des territoires de montagne, difficiles, mitoyens, d'un versant à l'autre d'une terre cévenole ! Le canton supplémentaire dans le Gard sera-t-il attribué à une zone difficile moins peuplée, telles les Cévennes ? Un collègue de mon département a déclaré à la presse qu'il avait « obtenu du Gouvernement » un canton de plus pour « mieux représenter la montagne ».
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Non ! On a retenu par principe un nombre impair de cantons, aussi fallait-il bien en créer un de plus. Mais le découpage entre cantons au sein du département n'a pas été fixé, ne mélangeons pas cette question avec celle du nombre de conseillers territoriaux. A ce stade, on ne peut savoir comment ils seront répartis.
M. Simon Sutour. - Merci de cette précision, je publierai un démenti.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le découpage est d'ordre règlementaire. Mais la solution du rapporteur, avec un canton de plus, assure une meilleure représentation des territoires ruraux.
M. Simon Sutour. - Avec le trente-neuvième canton, la moyenne départementale passe de 19 000 à 18 500 habitants. Le progrès est vraiment minime !
M. Jean-Jacques Hyest, président. -N'oubliez pas la marge permise par la prise en compte des réalités territoriales ; c'est ce que déterminera le Conseil d'Etat.
M. Christian Cointat. - Je voterai l'amendement n° 280 de M. Courtois, modifié par le sous-amendement n° 575 de Mme Troendle, par solidarité politique, non par conviction. Je souscris au choix fait que tous les élus siègent au niveau régional, contrairement au système appliqué au Congrès de Nouvelle-Calédonie ou aux conseils de Paris, Marseille et Lyon. Pour autant, pourquoi n'avoir pas profité de la réforme pour réduire le nombre d'élus par département? Les régions des pays étrangers n'ont pas des assemblées aussi pléthoriques... Je regrette que cet effort n'ait pas été fait.
M. Jean-René Lecerf. - Pourquoi le Pas-de-Calais passe-t-il à 55 sièges, par rapport à la proposition gouvernementale, dans l'amendement n° 280, alors que le Nord se retrouve avec 78 sièges au lieu de 81? Il y a une différence d'un million d'habitants entre les deux.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Aucun tableau n'est idéal, reste la possibilité de déposer des sous-amendements. Mais prenons garde à ce que nous votons car ce tableau sera soumis au Conseil constitutionnel. Au vrai, seules trois régions posent difficulté. Passons sur l'Île-de-France, malgré une étonnante absence de réaction face à des difficultés annoncées -pour exemple, mon département de Seine-et-Marne passe de 43 à 35 conseillers, ce qui ne sera pas facile car les cantons sont déjà vastes. Il reste de grandes régions avec des départements très disparates : Midi-Pyrénées, assurément, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon. En revanche, qu'une région comme le Centre compte 184 conseillers n'a rien d'aberrant. Il faut également tenir compte du nombre actuel des conseillers généraux, et non s'en tenir aux seuls élus régionaux, avant de crier à la multiplication des élus !
M. Jean-Pierre Sueur. - M. Cointat a fait preuve d'une grande clarté. Pourquoi voter un amendement par solidarité ?
M. Laurent Béteille. - Ce n'est pas seulement une question de solidarité, mais de recherche d'un équilibre au-delà des réclamations de chacun pour son département.
M. Jean-Paul Virapoullé. - Pour La Réunion, 49 conseillers me paraît correct. Puisque le mode d'élection des conseillers territoriaux et leur nombre est fixé dans la loi, il n'y aucune raison que notre région relève de l'ordonnance. Nous sommes pour la stabilité !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce n'est pas une question de boutique mais de rupture d'égalité entre les départements voués à disparaître au sein des régions, sous couvert de corriger les inégalités entre les anciens cantons dues aux évolutions démographiques. De toute façon, des marchandages auront lieu. (M. Jean-Jacques Hyest, président, le conteste)
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos574, 563 et 243 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'amendement n° 330 étend l'élection au suffrage universel des organes délibérants aux syndicats d'agglomération nouvelle, les SAN, dont la commission souhaite la transformation en communauté d'agglomération. Une telle évolution des SAN était prévue dès la loi Rocard de 1983, mais elle a toujours été retardée bien que le SAN soit une structure moins démocratique que la communauté urbaine.
M. Jean-Pierre Sueur. - Mme Bricq, M. Bodin et moi-même avons reçu les représentants des deux SAN de Seine-et-Marne qui trouvent injuste d'être exclus de ce nouveau dispositif. J'ajoute que nous facilitons ensuite, par l'amendement n° 331, la transformation du SAN en communauté urbaine : une simple décision suffira, contre un décret auparavant.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Les deux amendements ne sont pas complémentaires, mais alternatifs, le n° 331 est satisfaisant. J'ai expliqué cette position aux représentants des SAN de Seine-et-Marne avec qui je suis en contact régulier.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 247, en réintroduisant le seuil de passage au scrutin de liste pour les élections municipales à 500 habitants, préjuge des choix du Parlement.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - D'après les consultations que j'ai menées auprès de l'Union des maires dans mon département, une association qui, elle, est représentative, les points de vue sur le seuil sont extrêmement divergents parmi les petites communes. (Mme Jacqueline Gourault le confirme) Que l'association des maires de France propose un seuil de 500 ne règle pas la question.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 542 est contraire aux principes du droit électoral.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 543 doit être débattu dans le cadre du projet de loi n° 61 relatif à l'élection des conseillers territoriaux.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 331.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je suis plutôt partisan de donner un avis favorable à cet amendement par cohérence avec la position de la commission sur les SAN. Pourquoi un décret serait-il nécessaire pour transformer un SAN en communauté d'agglomération ?
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 87 et 484.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 88 est contraire à la position du Sénat qui a souhaité, en première lecture, limiter la possibilité d'un accord aux communautés de communes et d'agglomération.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les amendements suivants sont contraires à la position de la commission : conservons l'équilibre trouvé à l'article 3.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos525, 51, 215, 89, 52,90, 54, 53, 91, 92, 93, 55, 190 rectifié, 249, 264, 56, 94, 57, 95, 214 et 66.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 333 est satisfait par le droit en vigueur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 540 est de nature électorale et devra être débattu dans le cadre du projet de loi n° 61.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 96 relève également du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les amendements nos 332 rectifié et 334 seront traités lors de l'examen du projet de loi n° 61 susmentionné.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos332 rectifié et 334.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 202 revient au texte du Sénat en première lecture : limitation du droit de veto pour la création d'un EPCI aux communes les plus peuplées à condition qu'elles réunissent au moins le tiers de la population totale, et non le quart.
M. Jean-René Lecerf. - Pourquoi ne pas s'en tenir au compromis trouvé avec les députés ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - C'est le cas ! Nous acceptons les amendements aux seuls articles modifiés par la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le rapporteur de l'Assemblée reconnaît lui-même qu'ils sont allés trop loin...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Même commentaire concernant l'amendement n° 201 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 99 et n° 485.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 3 de M. de Legge vise à porter le seuil démographique de création d'une métropole de 450 000 à 500 000 habitants, en prévoyant une exception, entre autres, pour Strasbourg qui compte 473 000 habitants. Son but est de limiter le nombre de métropoles.
M. Christian Cointat. - Pourquoi faire entrer Strasbourg par la petite porte ? Je voterai contre.
M. Dominique de Legge. - Au contraire ! Pensez-vous qu'une métropole comptant 400 à 450 000 habitants peut rivaliser avec ses concurrentes européennes ? Certains présidents d'agglomération de 420 000 habitants ont déjà commencé à faire leur marché dans les communes alentour pour atteindre le seuil de 450 000... Ces villes ne comptent même pas d'aéroport international. Quant à Strasbourg, mon amendement fait entrer cette ville à la vocation historique européenne incontestable par la grande porte. Enfin, si j'avais suivi mon intention, j'aurais proposé un seuil démographique encore plus élevé.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Comme M. Détraigne à l'amendement n° 554 !
M. Simon Sutour. - La proposition de M. de Legge exclut Montpellier, qui est une véritable agglomération, qui a pourtant un aéroport international et qui parle d'égal à égal avec Barcelone. Merci bien !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le débat reste ouvert.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - A l'amendement n° 338, rien ne justifie un mode d'élection spécifique pour les conseillers métropolitains.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les amendements nos470 et 471 sont contraires à l'objectif assigné aux métropoles.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 470 et 471.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les amendements nos 335, 336 et 337 visent tous à déroger au seuil démographique de création d'une métropole.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 335, 336 et 337.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les amendements nos340, 100, 488 et 487 prévoient des dérogations au droit commun des EPCI à fiscalité propre pour la création d'une métropole, notamment l'obligation de majorité « hyper-qualifiée » des conseils municipaux concernés ou celle d'organiser un référendum local.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos340, 100, 488 et 487.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 341 prolonge le délai imparti aux départements et régions pour se prononcer sur la création d'une métropole de trois à quatre mois. Avis du gouvernement ou sagesse ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous avons allongé le délai à quatre mois pour l'avis des comités de massif. Par cohérence, mieux vaudrait donner un avis favorable.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 199 rectifié organise la suppression du département d'implantation de la métropole.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 199 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos101, 102, 489, 342, 343, 344 et 490.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 345 revient au texte du Sénat s'agissant de la consultation des conseils municipaux concernés sur le PLU. Avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Favorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 346, 217, 103, 495, 347, 349, 492, 105 et 106.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 493 est satisfait par le texte de la commission qui prévoit un transfert conventionnel de la compétence d'aménagement économique.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 107, 108 et 109.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 351 est satisfait : la compétence régionale en matière de développement économique relève uniquement de la procédure conventionnelle.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les agents mis à disposition de la métropole pour l'exercice des compétences transférées à titre conventionnel restent des agents de leur collectivité d'origine. Quant au transfert de plein droit à la métropole d'un bloc de compétences économique, elle lui permettra de réaliser son développement.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - J'ajoute que la même règle prévaut pour les communes et les intercommunalités. En quoi cela poserait-il problème pour les métropoles ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 350 ainsi qu'aux amendements nos 104, 496, 353, 110, 272, 354 et 352.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 355 crée un dispositif concurrent aux contrats de plan État-région.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 494 est satisfait par le texte de la commission.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 357 facilitera le transfert harmonieux en allongeant à trois mois le délai laissé au conseil général pour signer la convention.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous sommes contre la suppression de l'amendement de M. Charasse sur l'encadrement des créations d'emplois.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°358 ainsi qu'aux amendements nos216, 111 et 112.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 16 de la commission des finances favoriserait la dotation d'intercommunalité des métropoles vis-à-vis de celle des communautés urbaines...
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Dans ce cas, demandons l'éclairage du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 113 et 114.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 359, 115 et 498.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mieux vaut que la commission d'évaluation des charges soit présidée par le président de la chambre régionale des comptes, davantage capable d'arbitrer en raison de son indépendance.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le régime des attributions du FCTVA ne doit pas pénaliser les métropoles.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les amendements nos 58, 117, 205 et 499 visent à supprimer la dérogation temporaire au principe de continuité territoriale. Celle-ci est bien encadrée.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 58, 117, 205 et 499.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 362 revient sur les seuils, ce qui est impossible puisque l'enveloppe est fermée. (Mme Gourault évoque l'article 40)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 206 propose d'abaisser le seuil démographique de la commune-centre à plus de 10 000 habitants, lorsque cette commune forme avec ses voisines une unité urbaine de plus de 15 000 habitants. Tout le problème est que nous travaillons à enveloppe fermée.
M. Jean-René Lecerf. - Ce n'est pas juste pour les communes rurales...Il existe des ensembles de 50 000 habitants sans aucune commune dépassant 14 000 habitants auxquels on refuse à tout jamais de former une communauté d'agglomération.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous sommes d'accord sur le fond, mais il faudrait prévoir une progression des crédits à due concurrence.
M. Jean-René Lecerf. - ...d'autant qu'un pouvoir d'appréciation est laissé aux préfets sur l'opportunité de la création !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Fixer des seuils aboutit toujours à des cas limites, nous avons tous des exemples en tête. M. Lecerf en a cité, il y a aussi le cas d'une commune de 15 000 habitants sans rien autour qui doit aller en chercher une partenaire très loin. On a même créé une communauté urbaine miniature. En revanche, le fait que l'enveloppe soit fermée ne pose pas particulièrement difficulté. La question mérite un débat en séance.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 363 rectifié propose un abaissement considérable du seuil démographique pour les communes touristiques. Faudra-t-il bientôt compter les touristes ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 365 institue une commission permanente du conseil municipal pour les grandes villes.
M. Jean-Claude Peyronnet. - C'est intéressant, le fonctionnement sera moins monarchique !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - En effet, les communes fonctionnent comme une monocratie ; les départements ont la commission permanente, les conseils de communauté ont un bureau mais les municipalités ne sont pas responsables devant l'assemblée élue ! Pour un emprunt, il faut donner délégation au maire. Cela mérite réflexion et nous en rediscuterons lors de l'examen du projet de loi n° 61.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous avons examiné quelque 220 amendements, il nous en reste plus de 300 à étudier mercredi matin à partir de 9h30.
Article additionnel avant le chapitre Ier (avant l'article 1er AA)
M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
572 rect.
323 rectifié
324 rectifié
Chapitre Ier (avant l'article 1er AA)
Article additionnel avant l'article 1er AA
M. Nicolas About et les membres du groupe union centriste
Mme Muguette Dini, M. Nicolas About et les membres du groupe union centriste
M. Bruno Sido et plusieurs de ses collègues
Mme Renée Nicoux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues
M. Gérard Collomb et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
M. Jacques Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Seuil de passage au second tour pour les élections cantonales
Article additionnel après l'article premier B
MM. Eric Doligé et Bruno Sido
Repris par la commission
M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues
Élection des délégués des communes-membres des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct
M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues
Fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires
M. Jean-Pierre Baylet et plusieurs de ses collègues
Mme Dominique Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés
Parité dans les organes délibérants des EPCI
Conditions de création de certains EPCI à fiscalité propre
Conditions de transformation d'un EPCI en communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole
M. François Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés
M. Serge Godard et les membres du groupe socialiste et apparentés
M. Jean-Léonce Dupont et plusieurs de ses collègues
M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
M. Jacky Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
M. Roland Povinelli et les membres du groupe socialiste et apparentés
M. Claude Haut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
M. François Patriat et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés
Evolution de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines
Dérogation temporaire au principe de continuité territoriale pour la création de métropoles
Assouplissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération
M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Sont nommés rapporteurs pour avis pour l'examen du projet de loi de finances pour 2011 :
- sur la justice et l'accès au droit, M. Yves Détraigne et M. Simon Sutour, ce dernier étant chargé du programme « Conseil d'Etat et juridictions administratives » (mission « Justice », mission « Pouvoirs publics » et mission « Conseil et contrôle de l'Etat ») ;
- et sur l'outre-mer, M. Christian Cointat (mission « Outre-mer »).
La commission poursuit l'examen des amendements au texte n° 560 (2009-2010) qu'elle a établi pour le projet de loi n° 527 (2009-2010), modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous reprenons l'examen des amendements sur la réforme des collectivités territoriales.
Examen des amendements extérieurs (suite)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je demanderai l'avis du gouvernement sur les sous-amendements n°s 583, 584 et 582 rectifié qui visent à modifier le tableau de l'amendement n° 580. Le sous-amendement n° 581 modifie l'amendement n° 576 du Gouvernement pour instituer un scrutin majoritaire par binôme ; nous avions déjà rejeté un amendement similaire lors de l'établissement du texte de la commission.
M. Pierre-Yves Collombat. - Peut-on avoir quelques éclaircissements sur l'amendement n° 580 ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il a été repris par la commission lors de la réunion de lundi !
M. Pierre-Yves Collombat. - Je n'ai pas trop compris la raison des modifications.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'amendement modifie le tableau adopté par l'Assemblée nationale afin d'avoir un nombre impair de conseillers territoriaux et de respecter des critères objectifs.
M. Pierre-Yves Collombat.- Comme la démographie ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Exactement. Nous avons eu un long débat sur ce sujet.
La commission demandera l'avis du gouvernement sur les sous-amendements n°s 583, 584 et 582 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le sous-amendement n° 585 remplace le seuil de 3 500 habitants par le cinquième de la population moyenne du département. J'en comprends bien la philosophie, mais les calculs ne tomberont jamais juste. Quelle population prendra-t-on en compte ? Retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 585.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 365 a été retiré. Je suis défavorable à l'amendement n° 118, à l'amendement n° 273 qui dénature le pôle métropolitain. L'avis est le même sur l'amendement n° 369.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 118, ainsi qu'aux amendements n°s 273 et 369.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La rédaction de la commission est plus souple que celle de l'amendement n° 370.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les départements n'ont pas à être consultés comme le demandent les amendements n° 366 et 367.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° s 366 et 367.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 500 rectifié revient au texte du Sénat en première lecture, mais l'assimilation des pôles métropolitains aux métropoles n'est pas recevable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 500 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je souhaiterais avoir l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 222 rectifié qui élève le seuil à 120 000 habitants pour les pôles.
M. Jean-Pierre Vial. - Je ne suis pas opposé à ce que l'on sollicite l'avis du gouvernement. Le compte rendu de la mission transfrontalière a montré hier que c'est une vraie question pour une métropole transfrontalière : on peut discuter du seuil mais comment imaginer une vraie métropole de 50 000 habitants ?
La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 222 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les amendements n° 30 rectifié bis et 234 rectifié proposent de solliciter l'avis du conseil régional et du conseil général. Nous en avions traité en première lecture.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Et nous avions donné un avis défavorable car il n'y a pas transfert de compétences au pôle métropolitain.
M. Bernard Saugey. - Il est très important de demander l'avis des assemblées régionale et départementale.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous avons rejeté un amendement identique du RDSE.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le texte prévoit d'ailleurs une information préalable.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - S'ils sont informés, ils donneront leur avis...
M. Bernard Saugey. - C'est autre chose.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il s'agit de regrouper des EPCI à fiscalité propre regroupant plus de 300 000 habitants ; on ne consulte pas les départements là-dessus.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ils ont été informés en amont.
M. Bernard Saugey. - J'aimerais qu'ils soient consultés.
M. Jean-Pierre Vial. - Cela concerne les pôles métropolitains transfrontaliers, ceux pour lesquels se pose le problème du seuil, et pour lesquels on applique autrement le droit commun.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Tel qu'il est rédigé, votre amendement s'applique à tous les pôles métropolitains.
M. Bernard Saugey. - Nous souhaitons traiter des pôles métropolitains transfrontaliers dans l'Ain et en Haute-Savoie.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Alors, il faut compléter l'alinéa 8.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Vous pensez à une grande agglomération de l'autre côté de la frontière. N'y a-t-il pas un débat entre les parlementaires concernés ?
M. Bernard Saugey. - Et peut-être avec le président de l'Assemblée nationale ...
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Même si les coopérations transfrontalières marchent bien, je vois mal comment faire un pôle métropolitain avec un canton ou un Land, qui n'ont ni les mêmes compétences ni les mêmes structures de gestion.
M. Jean-Pierre Vial. - Cette situation ne concerne pas seulement la Savoie, je l'ai vérifié hier matin. Parce que nous manquons d'outils, nous sommes handicapés par rapport à nos voisins. Les pôles structureraient les EPCI français.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - On dit qu'on fait une exception à la règle générale pour les régions transfrontalières, mais vous n'êtes pas d'accord sur le seuil de 50 000 habitants ; vous proposez 120 000 habitants ; l'on demandera l'avis du gouvernement.
M. Bernard Saugey. - Une métropole de 50 000 habitants, ce n'est pas sérieux !
M. Alain Anziani. - L'EPCI n'est pas transfrontalier mais limitrophe.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il ne faut pas descendre trop bas. Pourquoi cette dérogation ? Elle n'a pas vraiment de sens, sauf à changer de système. Un pôle métropolitain est constitué d'intercommunalités qui s'entendent entre elles. Elles peuvent d'ailleurs appartenir à plus d'une région - je pense à la vallée du Rhône. Il conviendrait donc de demander le retrait de cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié bis et demande le retrait de l'amendement n° 234 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 119, ainsi qu'aux amendements n°s 120, 196 rectifié ter, 368 et 121.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 119, ainsi qu'aux amendements n°s 120, 196 rectifié ter, 368 et 121.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 251 rectifié créerait une nouvelle structure.
M. Pierre-Yves Collombat. - Une couche de plus ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 251 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 36 qui exclut les pôles en Île-de-France.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cela a une extraordinaire portée normative.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Oui, en l'espèce c'est normatif puisque cela exclut l'Ile de France du dispositif.
M. Gérard Collomb. - Le Grenelle I dit qu'il est possible de constituer un syndicat mixte de transports au sens de la loi SRU mais uniquement par le regroupement d'autorités organisatrices de transports. Or, certains EPCI ont transféré leur compétence dans ce domaine, mais seulement de manière partielle. Il faut donc faire revenir ces EPCI dans ce système, d'où l'amendement n° 371.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 371.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n°s 122 et 501 rectifié, qui sont des amendements de suppression !
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 122 et 501 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le texte de la commission satisfait les amendements n°s 502 rectifié et 123.
Les amendements n°s 502 rectifié et 123 sont satisfaits.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 504 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat. - Pourquoi ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - On ne va pas se déjuger en permanence...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 372 qui supprime le pouvoir d'initiative du préfet quand il s'agit de créer une commune nouvelle, ainsi qu'à l'amendement n° 124, qui requiert l'accord unanime de l'ensemble des communes concernées, comme l'amendement n° 373.
M. Jean-Pierre Sueur. - La commission ne peut-elle revenir là-dessus ? On est d'abord citoyen d'une commune et la création d'une commune nouvelle peut être mal vécue. Nous avions proposé de prendre l'avis du conseil municipal et de la population, sans laquelle la commune n'existe pas. N'y a-t-il pas moyen de prendre son avis en compte ?
M. Christian Cointat. - Je suis contre cet amendement, même s'il part d'un bon sentiment, parce qu'ainsi nous continuerons à avoir autant de communes à nous seuls que les onze autres États-membres de l'ancienne Europe à douze. Il faut au contraire aller de l'avant et permettre les regroupements.
M. Jean-Pierre Sueur. - Même contre l'avis de la population ?
M. Pierre-Yves Collombat. - L'objectif est-il de fusionner les communes ?
M. Nicolas Alfonsi. - La bonne question est de savoir quelle est la portée démocratique de la consultation quand la population est d'une taille homéopathique
M. Jean-Jacques Hyest, président. - C'est la problématique de la loi Marcellin.
M. François Zocchetto. - Quelque séduisants qu'ils apparaissent, je suis défavorable à ces amendements ; en effet, ils remettraient en cause le processus de création de la commune nouvelle ; à ceux qui seraient contre la fusion s'ajouteraient les opposants au maire.
M. Pierre-Yves Collombat. - La question, qui peut paraître anodine, souligne sur le plan des principes l'ambiguïté fondamentale de la réforme. Vous tenez en effet un double discours. Vous commencez par dire que vous respectez les communes et qu'elles vont même « s'épanouir » grâce à la réforme ; puis vous prônez leur vampirisation par les EPCI. Veulent-elles fusionner ? Qu'elles le fassent. Elles constituent la base du système ! Mais sans oublier de solliciter l'avis des populations. On ne doit pas dire une chose et son contraire.
Mme Virginie Klès. - On l'a bien vu avec la loi Marcellin, les communes nouvelles ne fonctionnent pas sans l'adhésion de la population.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il y a eu d'autres raisons. J'étais à l'époque secrétaire de la commission chargée de faire des propositions et nous avions suggéré de rapprocher les communes de moins de 100 habitants. Au final, nous sommes passés de 514 à 513 communes en Seine-et-Marne et le maire d'une commune de vingt habitants m'a assuré qu'il n'avait pas de problème de développement - il est vrai qu'elle est passée depuis à vingt-huit habitants...
M. Pierre-Yves Collombat. - La supprimer n'aurait pas facilité son développement !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il y a eu dans l'histoire des fusions de communes, mais on en a aussi créé à la fin du XIXe siècle : la commune de Barbizon, mondialement connue, a fêté son centenaire il y a peu.
M. Pierre-Yves Collombat. - Les communes sont nées d'un assemblage volontaire de hameaux.
M. Jean-Pierre Sueur. - De paroisses !
Mme Virginie Klès. - Utilisons l'intercommunalité.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet article constitue une erreur historique. Vous revenez à la loi Marcellin avec la volonté de créer des communes nouvelles. Or cette loi n'a guère marché et quand elle l'a fait, elle a mal fonctionné. Les gens de La Ferté-Saint-Aubin ont toujours le sentiment d'appartenir à deux communes distinctes. On en a tiré les conséquences quand on a proposé de couvrir la France d'intercommunalités. Ce mouvement est lancé et l'on se battrait maintenant le flanc pour quelque chose qui n'aura pas d'effet ?
M. Jean-René Lecerf. - La suppression de cet alinéa empêcherait deux conseils municipaux de fusionner pour des raisons politiques et sans avoir consulté la population comme je l'ai vu à Lille-Lomme. Mme Aubry n'a jamais proposé de fusionner Lille et Marcq-en-Baroeul ! Je rejoins donc ces amendements et, s'ils ne sont pas approuvés maintenant, je ferai en sorte que nous les votions en séance.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Pour l'instant, nous donnons un avis.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Sagesse ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Beaucoup d'orateurs se sont exprimés pour une consultation de la population, ce qui rejoint la position du Sénat en première lecture.
Mme Catherine Troendle. - L'article 13 prévoit la consultation de la population pour les régions. Pourquoi ne pas introduire ici le même dispositif ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous allons donc passer au vote.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 124 et 373.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 475 appelle désormais un avis favorable. Il s'agit de dire qu'aucune commune ne peut être intégrée contre son gré. Mais il est mal rédigé.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il suffit de supprimer la deuxième occurrence du mot « nouvelle ».
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Relisez les amendements que nous avons approuvés : si l'une des quatre communes concernées par une fusion la refuse, on ne peut pas l'intégrer.
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est la logique même. Cependant, dans le cas visé par M. Lecerf, il suffirait que la grosse commune soit favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il serait plus honnête de recommencer la procédure car les trois autres communes peuvent juger que la fusion a perdu de son intérêt. Je vous demande de retirer l'amendement.
M. Christian Cointat. - Il tombe !
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous le retirerons.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - La majorité est requise dans chaque commune.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 475 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 375 est satisfait par la loi existante : le conseil municipal possède la faculté de choisir le nom de la commune.
L'amendement n° 375 est satisfait.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La légitimité démocratique de l'assemblée délibérante étant assurée par le régime transitoire prévu, je suis défavorable à l'amendement n° 127.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 376 manque de la souplesse nécessaire.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous n'étions pas favorables aux communes nouvelles mais si l'on en crée, pourquoi établir des communes déléguées ? Va-t-on légiférer pour des communes déléguées ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Va-t-on fusionner les communes associées ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Il peut y avoir des conseils de quartier...
Mme Virginie Klès. - Veut-on simplifier ou ajouter une couche ? J'ai deux communes associées et c'est incompréhensible pour les citoyens.
M. Jean-René Lecerf. - L'alternative consiste à supprimer toutes les communes associées ou à accepter d'en créer de nouvelles. Les anciennes communes associées d'une commune fusionnée subsisteront-elles après que celle-ci aura disparu ? J'ai en outre une préoccupation électorale : la population de la commune associée est prise en compte au niveau de la commune nouvelle pour le choix des grands électeurs alors qu'elle a les siens : peut-on remédier à cette inégalité ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Les fonctions importantes, comme la tenue de l'état-civil ou la fonction d'OPJ concernent surtout le maire délégué.
Mme Virginie Klès. - Et le système électoral ? On n'a pas la même loi électorale dans la commune associée et dans la commune. Quant à l'état civil, j'ai trois registres, trois cimetières et trois églises.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons des amendements sur les communes associées.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous avions accepté cela en première lecture.
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est une question de logique. Pourquoi faire des communes déléguées si les communes décident de fusionner ? On ne peut hésiter sans cesse entre la commune et l'EPCI.
M. Christian Cointat. - Je suis embarrassé. Je comprends l'argument : il faut un équilibre. Dès que l'on supprime les communes associées, je peux voter l'amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Voulez-vous supprimer toutes les communes associées « Marcellin » ?
M. Christian Cointat. - Il ne faut pas créer de déséquilibre.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il y en a qui marchent !
M. Jean-Pierre Sueur. - Avec ces deux amendements que le Sénat a adoptés en première lecture, notre position est très claire : quand des communes associées veulent se séparer, facilitons-leur les choses ; quand elles veulent fusionner et vivre ensemble, permettons-leur de le faire. Nous ne sommes pas pour la suppression mais pour la prise en compte des cas qui se présentent.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'Assemblée nationale a maintenu notre texte sur les communes associées.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 21 indexe le complément de garantie versé aux communes nouvelles sur le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales, s'il est positif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 128.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les amendements n°s 129 et 130 sont contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 129 ainsi qu'à l'amendement n° 130.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 377 est incompatible avec celui de M. Guené.
La commission émet un avis favorable à l'amendement de clarification n° 22.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 378 complexifierait le dispositif.
Mme Virginie Klès. - Il vise à éviter qu'une grosse commune ne puisse fusionner avec une commune associée contre l'avis de tous les représentants de cette dernière : réunir la majorité des deux tiers ne pose pas de problème pour la plus grosse commune. Nous voulons éviter les mariages forcés.
M. Patrice Gélard. - On ne va tout de même pas garder 36 000 communes ad vitam aeternam !
Mme Virginie Klès. - Certes, mais vous risquez de contrarier les communes, alors que la majorité simple les rassurerait et ferait avancer les choses...
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il y a effectivement quelque contradiction.
M. Patrice Gélard. - La contradiction de départ, c'est le statut de commune associée...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 378, et un avis favorable aux amendements n°s 132 et 379.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 134.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le texte prévoit déjà la consultation des populations concernées, il n'est pas besoin d'y ajouter celle des conseils municipaux des communes concernées, comme le propose l'amendement n° 135.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 380.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 545 rectifié est partiellement satisfait, puisqu'une minorité de conseillers, représentant un tiers du conseil, peut demander une modification de l'ordre du jour : je demanderai l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 545 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 136, de même qu'aux amendements n°s 274, 505 rectifié et 137.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 138, ainsi qu'à l'amendement n° 382
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 546 rectifié permet à 10 % des membres des conseils régionaux plutôt qu'au tiers, d'inscrire à l'ordre du jour du conseil régional la question du regroupement des régions : l'Assemblée nationale a supprimé cette possibilité, que nous avions votée en première lecture. Je demanderai l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 546 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 191 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 383.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le terme « communauté » ne constituant pas une catégorie juridique, l'amendement n°73 rectifié affaiblirait la portée du texte.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 506 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 183 prévoit qu'un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) puisse se transformer en communauté d'agglomération, et non en communauté de communes : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 183.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'accord du comité syndical suffit à engager la transformation du SAN, sans qu'il soit besoin de consulter les conseils municipaux, puisqu'il n'y a pas transfert de compétences : avis défavorable à l'amendement n° 142.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 142 .
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 184, de même qu'à l'amendement n° 185.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - M. Houel propose de rétablir la garantie de dotation par habitant pour les SAN qui se transformeraient en communauté d'agglomération. Nous demanderons au Gouvernement son avis.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 186.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - M. Lecerf propose, avec l'amendement n° 207 rectifié, que le rapport annuel d'activité de l'EPCI présente en annexe les principaux investissements réalisés et les principales subventions accordées par l'intercommunalité à chaque commune. L'idée est intéressante, mais elle risque d'alourdir l'adoption de ce rapport. Pourquoi ne pas demander plutôt à chaque commune d'annexer ces informations à son compte administratif, quitte à en repousser un peu les délais ? Ce serait plus complet.
M. Jean-René Lecerf. - La gestion métropolitaine pose parfois des problèmes importants, en favorisant telle commune par rapport aux autres. Pour l'apprécier, les maires manquent d'informations : je propose que cette information soit annuelle, et chacun pourra apprécier ce qu'il en est.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Oui, mais nous avons l'occasion d'aller plus loin, l'information annexée au compte administratif indiquera clairement le rôle des subventions communautaires dans l'action communale.
M. Gérard Collomb. - Pour les grandes collectivités, ce rapport représenterait un travail important et il faut se méfier des réclamations sans fin entre collectivités : l'esprit « I want my money back » peut jouer contre l'intercommunalité !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le compte administratif du département retrace déjà toutes les subventions versées à toutes les collectivités et associations.
Mme Jacqueline Gourault. - Les EPCI ne versent pas de subventions, ils participent à des actions ou à des investissements.
M. Jean-René Lecerf. - Les EPCI subventionnent les clubs sportifs, les associations culturelles, leur intervention est très importante dans la vie locale. Une vice-présidente de ma communauté urbaine dont je tairai le nom a déclaré qu'elle gouvernerait la communauté urbaine à gauche, mais les stations d'épuration que j'ai fait réaliser n'étaient pas de droite ! De fait, nous manquons d'informations claires, pour une gestion en bon père de famille, dans l'intérêt de nos concitoyens.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous gagnerons donc à ce que ces informations soient annexées aux rapports annuels de l'EPCI et des communes.
M. Yves Détraigne. - En principe, elles sont déjà annexées au budget communal.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Oui, mais avec des décalages dans le temps.
M. Pierre-Yves Collombat. - Qu'on renforce l'information des élus, nous y sommes tous favorables, mais le décompte par commune de toutes les dépenses intercommunales pose de redoutables problèmes techniques. Je l'ai constaté comme vice-président chargé des finances, lorsque j'ai voulu faire l'exercice dans ma communauté d'agglomération : des dépenses de fonctionnement ne sont pas prises en compte, chacun a toujours l'impression d'être lésé quelque part, les difficultés pratiques sont redoutables !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Dans mon département, les ronds-points se sont multipliés autour de certaine ville ...
M. Alain Anziani. - Les informations existent déjà dans les budgets des EPCI. Ce qui manque, c'est seulement la synthèse.
M. Jean-René Lecerf. - Sans liste des subventions, il est effectivement très difficile de s'y retrouver, par exemple de déterminer celles qui sont versées aux différents clubs sportifs.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission est donc favorable, sous réserve que l'amendement prévoit que ce rapport est annexé au compte administratif des communes.
M. Jean-René Lecerf. - D'accord, je rectifierai dans ce sens.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 207 ainsi rectifié bis.
Mme Jacqueline Gourault. - J'ai voté contre, tout en étant bien sûr favorable à la transparence !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Elle n'existe pas ! On interdit à certaines communes de connaître jusqu'au nom des associations soutenues par le budget intercommunal !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 385.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°252 rectifié et les suivants rétablissent la notion de pays, qui a pourtant été définitivement écartée de ce texte en première lecture.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Ces amendements sont donc irrecevables, leurs auteurs n'ont pas à revenir sur des dispositions écartées par les deux assemblées !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 252 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 507 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous sommes défavorables à la suppression du seuil de 5 000 habitants pour la constitution d'un EPCI à fiscalité propre.
M. Pierre-Yves Collombat. - Pourquoi ? Nous avions baissé ce seuil, en première lecture, et nous savons que ce seuil n'a pas de sens dans certains territoires.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous avons introduit des dérogations, notamment pour les territoires de montagne.
M. Pierre-Yves Collombat. - Certes, mais mieux vaudrait supprimer le seuil, qui n'a aucun sens...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je l'avais proposé, mais la commission a préféré le maintenir, quitte à prévoir des dérogations...
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le seuil est utile : trop d'EPCI ont été créés avec pour seul but de s'opposer à un autre...
M. Pierre-Yves Collombat. - Mais ce n'est plus guère possible avec les règles actuelles !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je préfère le seuil, avec ses dérogations. C'est aussi l'avis des députés, ne le négligeons pas !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le texte prévoit d'ailleurs que le préfet peut donner toute dérogation à ce seuil pour tenir compte des caractéristiques du territoire.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 37, 59 et 143, de même qu'à l'amendement n° 387.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 386 est satisfait par la rédaction de la commission, de même que l'amendement n° 388.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 386, de même qu'à l'amendement n° 388.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le transfert de compétences des syndicats à un EPCI n'est qu'une orientation et le schéma est établi après évaluation : les auteurs de l'amendement n°389 sont satisfaits, et leur amendement a déjà été repoussé en première lecture.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 389, de même qu'aux amendements n°s 390, 253 rectifié et 508.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le schéma de coopération intercommunal sera précédé d'une évaluation de l'exercice des compétences des groupements, les auteurs de l'amendement n° 393 ont satisfaction : avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Mais les transports sont une dimension très importante de ces schémas, il faut les prendre en compte !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le débat a déjà eu lieu en première lecture, n'y revenons pas ! En plus, les transports ne sont pas toujours entre les mains des intercommunalités !
M. Pierre-Yves Collombat. - Si ! Il n'est pas aberrant de demander que le schéma tienne compte des problèmes de transport... Vous acceptez bien d'y inscrire le respect du développement durable !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Quand un syndicat de transports s'en occupe, l'intercommunalité n'est pas en première ligne : voyez l'exemple de Lyon !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission a pris position en première lecture, n'y revenons pas !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - C'est l'entonnoir !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 393, de même qu'aux amendements n°s 392, 144, 397, 528 rectifié bis et 145.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - M. Vasselle propose d'interrompre l'élaboration du schéma départemental lorsque les EPCI et les syndicats mixtes ne sont pas d'accord sur le projet du préfet ; la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) devrait établir alors d'elle-même un nouveau projet. Ce serait méconnaître les compétences de la CDCI, qui doit statuer librement et qui peut modifier le projet à la majorité des deux tiers.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41 rectifié, de même qu'aux amendements n°s 146, 399, 148 et 398.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - M. Braye propose que la CDCI décide à la majorité de ses membres, plutôt qu'à la majorité des suffrages exprimés : ce serait affaiblir l'autorité de cette commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°69 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - M. Vasselle propose qu'en cas d'avis défavorable de la CDCI sur le projet préfectoral de schéma, le préfet élabore une nouvelle proposition en tenant compte de l'avis motivé de la commission : c'est méconnaître le pouvoir de proposition de la CDCI.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42 rectifié, de même qu'aux amendements n°s 147, 400 et 402
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 403 .
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 149, de même qu'à l'amendement n° 404.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les limites des intercommunalités n'ont pas à coïncider avec les circonscriptions électorales : avis défavorable à l'amendement n° 477.
Mme Jacqueline Gourault. - N'y a-t-il pas pourtant déjà des coïncidences ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il n'y aurait aucun sens à vouloir faire coïncider les deux géographies !
M. Pierre-Yves Collombat. - Voyez le Gouvernement dans le découpage électoral...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 477, de même qu'aux amendements n°s 405 et 70 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - En première lecture, nous avons convenu d'avancer le délai d'achèvement de la carte intercommunale, puis nous nous sommes réglés sur la date fixée par l'Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il faut en effet achever ni trop près des élections municipales, ni trop vite.
M. Yves Détraigne. - L'AMF souhaite un délai au 1er mars 2013.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission peut se rallier au 1er mars 2013.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67, ainsi qu'à l'amendement n° 68.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 227 rectifié, 406 et 509 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15,
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150, de même qu'aux amendements n°s 407, 278, 43 rectifié, 408, 71 rectifié et 409.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Pour protéger les petits EPCI, le texte prévoit l'accord d'au moins un tiers des communes regroupées dans chacun des établissements dont la fusion est envisagée. L'amendement n°4 fait tomber cette obligation, ce serait préjudiciable à l'harmonie dans l'intercommunalité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4, de même qu'aux amendements n°s 239 rectifié, 410 et 411.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement n° 412 veulent remplacer la notion de commune centre, par celle d'unité urbaine, qui n'est pas une notion juridique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 412.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement n°510 rectifié proposent de supprimer, pour les EPCI « historiques », la dérogation au seuil de 450 000 habitants pour créer une nouvelle communauté urbaine : ce serait un recul par rapport aux intercommunalités actuelles.
M. Jacques Mézard. - Ce serait pourtant plus simple, puisque les métropoles sont appelées à remplacer les communautés urbaines...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 510 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 511 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 512 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 152, de même qu'aux amendements n°s 413 et 72 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 561 est satisfait par l'article 21 bis : retrait, sinon rejet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 561, de même qu'à l'amendement n° 414.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 254 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n°s 255 rectifié bis, 256 rectifié ter, 257 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 154, ainsi qu'aux amendements n°s 60, 417 rectifié et 240 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 415 propose que les parlementaires siègent de droit à la CDCI : avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest , président. - C'est un mélange des genres !
Mme Virginie Klès. - Non, le Sénat représente les collectivités territoriales, nous avons toute notre place à la CDCI !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous avons déjà rejeté cette proposition en première lecture, l'amendement est irrecevable !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Qui plus est, les parlementaires sont tenus parfaitement informés des travaux de la CDCI.
M. Christian Cointat. - Je déplore de devoir examiner des amendements irrecevables ! Dans d'autres cas, l'irrecevabilité m'a été opposée !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Effectivement, nous ne sommes peut-être pas assez stricts ! Des articles restent amendables parce qu'ils ont été modifiés parfois sur des points de pure forme, et certains s'engouffrent dans la brèche pour rouvrir le débat de première lecture. C'est malsain, car on en viendra bientôt, comme à l'Assemblée nationale, à limiter le temps du débat artificiellement, et l'on ne pourra plus examiner les points importants des réformes !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Quand le débat a été tranché par les deux assemblées en première lecture, il n'y a pas à y revenir !
M. Hugues Portelli. - C'est même dans la Constitution, depuis 2008...
M. Jean-Pierre Sueur. - L'esprit, ne l'oublions pas, souffle où il veut...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 415, ainsi qu'aux amendements identiques n°s 416 et 513 rectifié et qu'à l'amendement n° 418.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 420, ainsi qu'aux amendements n°s 156 et 419.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 157, ainsi qu'aux amendements n°s 421, 514 rectifié et 45 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 422, comme l'amendement n°421, propose de revenir sur les règles de la majorité pour la création, la modification du périmètre, ou la fusion des EPCI.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le débat a été tranché en première lecture, et ces règles résultent d'un équilibre fragile ; elles ont recueilli l'accord des deux chambres, aussi bien que de l'AMF !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°422, ainsi qu'aux amendements n°s425, 219 rectifié, 241 rectifié, 516 rectifié, 426, 242 rectifié, 158 et 424 .
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 228 rectifié, 423 et 515 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 218 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 159.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 160 ainsi qu'aux amendements n°s 427 et 428.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 223 rectifié et 229 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 430 et 431.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - M. Braye propose de donner une base légale à la participation des conseillers municipaux aux commissions créées par les EPCI : normalement, seuls les conseillers communautaires y siègent. La proposition est intéressante, telle que sous-amendée par MM. Béteille, Portelli et Milon : les EPCI ne sont pas obligés de prévoir cette possibilité, et ils l'organisent comme ils l'entendent.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Les EPCI organisent des commissions nombreuses, qui ne sont pas réservées aux conseillers communautaires.
M. Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est pas légal.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - J'ai vérifié : ce n'est pas illégal.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Rien n'empêche de préciser que seuls les conseillers communautaires prennent part au vote.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - De fait, les commissions donnent des avis, certaines ont pour mission de conduire des études, il est normal de les ouvrir au-delà des seuls conseillers communautaires.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°s 74 rectifié ter, tel que sous amendé par le sous-amendement n° 579 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 77 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 76 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 432, de même qu'aux amendements n°s 79 rectifié, 213 rectifié, 433, 529 rectifié bis et 80 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 434.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les auteurs des amendements identiques n°s 6 rectifié et 476 proposent de supprimer les alinéas 11 à 13 de l'article, parce qu'ils s'inquiètent pour l'avenir des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
M. Hugues Portelli. - Effectivement, ces alinéas donnent la possibilité aux communautés d'agglomération de créer une commission administrative paritaire pour gérer le personnel des communes : c'est contradictoire avec le maintien des centres de gestion.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - De fait, si toutes les communes peuvent se retirer des centres de gestion, ces derniers seront vidés de leur contenu, au détriment des petites communes. C'est pourquoi nous étions favorables à un seuil de 500 agents. Je suis favorable à ces amendements identiques.
M. François Zocchetto. - J'y suis également favorable. Les centres de gestion ont une bonne distance, gage de neutralité.
M. Jacques Mézard. - Mais il faut se méfier des décalages de gestion entre les centres et les intercommunalités.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Certes, et c'est une raison de plus pour le seuil de 500 agents.
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous risquez là d'augmenter la dépense publique, contre les directives officielles...
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Non, il faut compter sur les effets de la mutualisation.
Mme Jacqueline Gourault. - Nous nous sommes battus dans la loi relative à la fonction publique territoriale, il faut maintenir les centres de gestion !
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 6 rectifié et 476
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 162
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 163
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 46 renforce la mutualisation.
M. Pierre-Yves Collombat. - J'y suis favorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Et moi, je suis réservé !
M. Jean-Pierre Sueur. - Je m'abstiens sur cet amendement.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je le voterai. M. Alain Lambert a essayé de faire avancer ce dossier au sein de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales. On ne peut que souhaiter s'affranchir des oukases du Saint-Office bruxellois de la concurrence.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - La rédaction de l'Assemblée nationale ne tire pas toutes les conséquences de l'évolution du droit communautaire dans ce domaine, notamment de l'arrêt Coditel Brabant de 2008 et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui définit les services non économiques d'intérêt général. Cet amendement est donc justifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 29 rectifié n'est pas fondé : l'article traite de la mutualisation des services entre les collectivités territoriales et non des transferts de compétences dans le cadre de la coopération intercommunale. Il ne s'agit donc pas de transformer la coopération intercommunale en un échange de prestations de services payantes.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 29 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission ne peut que souhaiter le retrait de l'amendement n°204 rectifié qui est contraire aux dispositions de l'article 34 bis A qui permet des mutualisations dans le respect du droit communautaire.
M. Jean-René Lecerf. - Il serait bon que le gouvernement intervienne en séance publique pour dire que le droit communautaire est respecté. Je le retirerai ensuite.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 204 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 14 rectifié et 436.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 258 rectifié, satisfait.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 259 rectifié autorise les EPCI à créer entre eux des services fonctionnels communs. Sous réserve d'une rectification rédactionnelle, avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 259 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 536 supprime l'article 34 quater. Pourtant, cet article ne fait qu'instaurer une faculté qui ne peut être imposée à une quelconque commune.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 536 et 164.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 517 rectifié supprime une disposition introduite à l'Assemblée nationale qui prévoit que la composition des commissions locales d'évaluation des transferts de charges (CLETC) des EPCI sera désormais déterminée à la majorité simple du conseil communautaire. Cette disposition va à l'encontre d'un fonctionnement consensuel de l'intercommunalité. Avis favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous aurions pu supprimer nous-mêmes cet article !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 517 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 549 rectifié prévoit un éventuel transfert de compétences à titre expérimental. Il est satisfait par la possibilité de délégations de compétences que nous avons organisée. J'en demande donc le retrait.
Mme Jacqueline Gourault. - Je vous approuve, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - On voit bien ce qui est visé ici !
M. Pierre-Yves Collombat. - Transfert de compétences et délégation de compétences ne sont pas la même chose ! En cas de transfert intervient la commission d'évaluation.
Mme Virginie Klès. - N'oubliez pas les transports scolaires !
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous sommes tous d'accord pour rejeter cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous ne voulons pas de transferts expérimentaux de compétences.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 549 rectifié ou émettra à défaut un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 167, 437, 564, 534, 558, 441, 438, 518 rectifié, 168, 440, 442 et 198.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous en arrivons à l'amendement n° 224 rectifié.
M. Gérard Collomb. - Je vous propose plusieurs amendements. Du fait de la spécialisation des compétences entre les départements et les régions prévue par cette loi, nous risquons d'être confrontés à de graves problèmes. A Lyon, nous avons plusieurs syndicats communs entre le conseil général et le conseil régional, notamment celui des transports, pour lequel le conseil général verse 20 millions d'euros. La situation risque d'être bien différente si demain il ne peut plus compenser.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il y a peut-être une petite compensation avec le SDIS ?
M. Gérard Collomb. - La question vient d'être réglée.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je demanderai l'avis du gouvernement.
La commission s'en remet à l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 224 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 226 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 443.
La commission s'en remet à l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 232 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 169, 444, 170, 171, 519 rectifié, 172, 173, 445 et 192 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le désignation d'un chef de file relève du législateur en vertu de l'article 72 de la Constitution. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 44 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Même avis défavorable sur l'amendement n° 277. Il serait incohérent d'allonger à l'excès la liste des compétences partagées d'office.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 277 et 174.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 446 qui prévoit d'étendre au logement et à l'habitat le champ des compétences partagées d'office entre toutes les collectivités. L'article 35 ter prévoit déjà une dérogation au financement minimal du maître d'ouvrage pour la rénovation urbaine.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 446 et 447.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 279 rectifié limite le champ de l'exception prévue par l'article 35 en faveur du tourisme, de la culture et du sport pour limiter la création de structures redondantes. A titre personnel, j'y serais plutôt favorable. Toutefois, ces dispositions paraissent difficilement applicables.
La commission s'en remet à l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 279 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 520 rectifié
M. Jacques Mézard. - Pourtant, le développement économique est très important !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - On ne peut tout énumérer.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 520 rectifié, 521 rectifié et 81.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 530 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le logement social est pourtant important.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il ne faut pas confondre compétence et participation au financement.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le logement social relève de la compétence de l'État, mais comme il ne veut pas payer, ce sont les collectivités qui financent.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Et l'ANRU ?
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 530 rectifié bis, 200 rectifié, 197 rectifié bis, 275 et 276.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je demanderai le retrait de l'amendement n° 31 si le gouvernement confirme que la vie associative fait bien partie des compétences partagées.
La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 31.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 11 rectifié bis, 13 rectifié bis, 193 rectifié, 448, 450, 451, 452 et 453.
La commission s'en remet à l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 455.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 531 rectifié bis : il revient au législateur de désigner un chef de file.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 531 rectifié bis, 449 et 175.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 522 rectifié interdit toute remise en cause de l'adhésion d'un département ou d'une région à un groupement de collectivités territoriales. Je demanderai l'avis du gouvernement.
La commission s'en remet à l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 522 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 176, 454 et 177.
La commission s'en remet à l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 233 rectifié, 235 rectifié, 236 rectifié et 439.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous en arrivons aux amendements « montagne ».
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n° 458.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est dommage, car il serait bon que les préfets de région rendissent compte devant la conférence des exécutifs des projets dont l'État est maître d'ouvrage.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il n'y a plus de conférence des exécutifs.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Devant qui les préfets rendraient-ils compte ?
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 178, 460, 535, 555 et 568.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 32 et à l'amendement n° 457 qui rendent obligatoire l'élaboration des schémas régionaux d'organisation des compétences et de mutualisation des moyens. Ces schémas permettront de clarifier les compétences et les interventions financières respectives des collectivités.
La commission est favorable aux amendements identiques n°s 32 et 457.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 24 qui permettrait d'élaborer des schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services avant l'élection des conseillers territoriaux. Ils risqueraient d'être rapidement remis en cause.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 24 et 532 rectifié bis.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 533 rectifié bis instaure un chef de file pour élaborer le schéma. Retrait.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 533 rectifié bis.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 560 qui énumère les domaines qui devraient être pris en compte par les schémas. Dans une énumération, on oublie toujours quelque chose.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n° 260 rectifié, car il ne s'agit pas d'un schéma d'aménagement territorial, mais d'organisation des compétences.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 260 rectifié et 261 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 179, 461, 538, 556, 569, 462.
Elle s'en remet à l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 237 rectifié.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 463.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 25.
M. Pierre-Yves Collombat. - Si la région ne peut plus financer que des investissements d'envergure régionale, c'est-à-dire destinés à de gros équipements, elle ne pourra plus participer à une politique globale, comme l'aménagement rural. Je crains qu'à l'avenir la région ne puisse plus intervenir que dans les grandes agglomérations pour financer de gros équipements.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Mais nous sommes favorables à cet amendement qui remplace les termes « envergure régionale » par « intérêt régional ».
La commission est favorable aux amendements identiques n°s 25, 231 rectifié et 464.
L'amendement de repli n° 26 devient sans objet.
La commission s'en remet à l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 230 rectifié et 250 rectifié.
La commission est favorable à l'amendement de précision n° 27.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 523 rectifié.
La commission demandera le retrait des amendements n°s 221 rectifié et 220 rectifié, ou, à défaut, émettra un avis défavorable.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 262 rectifié permettrait de contourner la règle de participation minimale du maître d'ouvrage, en inscrivant toutes les interventions dans un contrat de territoire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 262 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La disposition que l'amendement n° 64 entend supprimer est indispensable à la poursuite de nombreux projets menés conjointement par l'État et les collectivités. Avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Avec cet amendement, je souhaite intervenir en séance sur les financements croisés.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Certains financements croisés sont lancés pour permettre à tel ou tel élu de prendre la parole à diverses reprises : lorsque le contrat est signé, lorsque la première pierre est posée, à la fin des travaux, puis lors de l'inauguration. Ce sont des prises de parole qui coûtent en définitive très cher.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 64 et 78 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 459 rectifié propose d'institutionnaliser la conférence nationale des exécutifs sous un nouveau nom.
La commission s'en remet à l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 459 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 28 rétablit l'interdiction de cumuler des financements de la région et du département en l'absence d'un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 557 et 571.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 466 propose que, dans l'état récapitulatif des subventions attribuées à chaque commune prévu dans cet article, figure le potentiel financier par habitant des communes qui bénéficient d'une subvention. Cette information pourra facilement être obtenue sans qu'il soit besoin d'alourdir les documents annexés aux comptes administratifs de la région ou du département. Avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - L'Assemblée nationale souhaite alourdir l'état récapitulatif, mais ce dernier n'a de sens que si la richesse des communes y figure. Il faut que les indications dont on dispose aient un sens. A vrai dire, j'aurais préféré que l'on supprime les ajouts de l'Assemblée nationale sur cet article. Le tableau prévu par l'Assemblée nationale me semble stupide. Soit on le supprime, soit on le complète.
La commission s'en remet à l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 548 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 180 et 467.
La commission s'en remet à l'avis du gouvernement sur les amendements identiques n°s 75 rectifié et 468.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 478.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 469.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 65 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il s'agit d'une validation législative et vous savez ce que je pense de cette pratique détestable.
S/amendt 581 à l'amendt 576 rect.
Mme Michèle André et plusieurs de ses collègues
S/amdt 582 à l'amdt 580
S/amdt 583 à l'amdt 580
MM. Christian Poncelet et Jackie Pierre
S/amdt 584 à l'amdt 580
S/amdt 585 à l'amdt 580
Création de pôles métropolitains
Mmes Nicole Borvo-Cohen-Seat et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
M. Jean-Pierre Caffet et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues
M Jean-Pierre Vial et plusieurs de ses collègues
Mme Nicole Borvo Seat-Cohen et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
M. Alain Fouché et plusieurs de ses collègues
Mme Nicole Borvo Cohen Seat et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles
Dispositions applicables aux communes fusionnées
Seuil démographique de création facultative de conseils de quartier
Procédures de regroupement des départements
M. Hervé Maurey, Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Procédure d'inclusion d'un département dans le territoire d'une région limitrophe
Procédures de regroupement des régions
M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues
Périmètre des notions de groupements de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale
Transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération ou en communauté de communes
MM. Jean-René Lecerf et Rémy Pointereau
Contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale
M. Raymond Vall et plusieurs de ses collègues
M. Jean-Luc Fichet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
528 rect. bis
M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues
M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés
Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales
Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues
Délai de répartition des biens en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale
Simplification de la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Création d'une communauté urbaine par fusion d'EPCI
Création des syndicats de communes et des syndicats mixtes en conformité avec le schéma départemental de coopération intercommunale
512 rect.
Faculté de constituer un collège des délégués communaux pour la désignation des représentants des communes au comité du syndicat
Fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes
Dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes ouverts - dissolution des EPCI à fiscalité propre ne comptant plus qu'une seule commune
MM. Jean-Claude Merceron, Jean-Paul Amoudry et les membres du groupe union centriste
Substitution des EPCI à fiscalité propre aux syndicats de communes et syndicats mixte de mêmes compétences et même périmètre
Coordinations textuelles nécessaires avec la suppression de la catégorie juridique des pays
256 rect. ter
Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale
Renouvellement intégral exceptionnel des membres de la CDCI rénovée
Attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale
Mlle Sophie Joissains et plusieurs de ses collègues
M. Gérard Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés
S/amdt 579 rect. à l'amdt 74 rect. bis
Pouvoirs de police pouvant être transférés au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Mme Anne-Marie Paye et M. Yves Détraigne
529 rect. bis
Mises à disposition des services entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres
M. Alain Lambert et plusieurs de ses collègues
Création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres
M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés
Rapport sur la mutualisation des services entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Mutualisation des services entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics
M. Charles Revet et Mme Françoise Henneron
M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Création d'une dotation globale de fonctionnement unique - Attribution de la dotation de développement rural aux EPCI fusionnés
Modalités de création de la commission locale d'évaluation des charges au sein d'un EPCI
Unification des impôts directs locaux au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
MM. Hervé Maurey, Jean-Léonce Dupont et les membres du groupe union centriste
Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés
MM. Nicolas About, Daniel Dubois et les membres du groupe union centriste
M. Gérard Collomb et plusieurs de ses collègues
MM. Gérard Collomb et Jean Besson
M. François Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
530 rect. bis
Mme Bernadette Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés
531 rect. bis
Schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements
MM. Nicolas About, Jean-Léonce Dupont et les membres du groupe union centriste
532 rect. bis
533 rect. bis
Règles générales applicables au financement de projets locaux par les régions et les départements - Participation financière minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux opérations d'investissement dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage
Conditions du cumul de financements de la région et du département
Publicité des subventions départementales et régionales au profit des communes
548 rect. bis
Entrée en vigueur des dispositions relatives aux conseillers territoriaux
Entrée en vigueur de certaines dispositions relatives
Habilitation à adapter les conseillers territoriaux
aux départements et régions d'outre-mer
M. Jacques Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés