Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2017_7966/n_865_8267/
Timestamp: 2017-09-23 16:36:40+00:00
Document Index: 176175077

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 3']

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>Bulletin d’information n° 865 du 1er juillet 2017
Bulletin d’information n° 865 du 1er juillet 2017
Par arrêt du 22 février dernier (infra, n° 816), la chambre criminelle a jugé que “L’article 78 du code de procédure pénale ne permet pas à l’officier de police judiciaire, préalablement autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer par effraction dans un domicile, une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d’en apprécier préalablement la nécessité”, rejetant par conséquent “le pourvoi formé par le procureur général contre un arrêt qui, pour annuler la procédure intentée contre une personne au domicile de laquelle du cannabis a été découvert, et relaxer en conséquence cette dernière du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants, relève que cette découverte a été faite par des policiers qui, munis d’un ordre de comparution visant un tiers susceptible d’être hébergée par le prévenu, sont entrés par effraction au domicile de ce dernier, qui était alors absent”.
Approuvant cette solution qui “sanctionne les détournements de procédure”, Philippe Collet note (JCP 2017, éd. G, Act., 273) que si l’article 78 du code de procédure pénale a “introduit une exception importante au principe traditionnel selon lequel l’enquête préliminaire est dépourvue de coercition”, notamment en ce que, “depuis la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 [...], le magistrat du parquet peut même autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable dans plusieurs hypothèses (risque de modification des preuves, pressions sur les témoins ou les victimes...)”, cet article “ne permet, en aucun cas, d’effectuer des visites domiciliaires et des perquisitions”, l’auteur ajoutant que “seule une décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, adoptée à la demande du parquet, permet de se dispenser de l’assentiment de la personne chez qui l’opération a lieu, si les nécessités de l’enquête l’exigent pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement”.
Le lendemain, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 821) que “Le juge de l’exécution est compétent pour constater la résolution d’une vente sur adjudication résultant, en application de l’article L. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution, du défaut de paiement ou de consignation du prix de vente”. Notant que la délimitation de la compétence du juge de l’exécution par l’article L. 213-6, alinéa 3, du code de l’organisation judiciaire doit être appréciée au regard de “l’avis de la Cour de cassation qui considère que la saisie immobilière et la distribution du prix de vente de l’immeuble constituent les deux phases d’une même procédure” rendu le 16 mai 2008 et ajoutant que “la demande de résolution constitue bien une demande née de la procédure ou s’y rapportant directement”, Christian Laporte estime en outre (Procédures 2017, comm. 62) que cette solution est “conforme à la jurisprudence antérieure à la réforme de la saisie (2e Civ., 11 juillet 2013, pourvoi n° 12-13.737)”.
Enfin, le 27 février, la Cour a rappelé les conditions de sa saisine pour avis, énonçant qu’“en application de l’article 1031-1 du code de procédure civile, toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à la décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu’il envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation et invités à produire leurs observations, dans un délai fixé par le juge, sur la demande d’avis” et que sont donc irrecevables une demande d’avis dont “il ne résulte ni de l’ordonnance ni du dossier transmis [...] que le juge [...] ait, préalablement à sa décision, avisé les défendeurs de ce qu’il envisageait de solliciter l’avis de la Cour [...], en leur fixant un délai pour produire leurs observations écrites”, ou dans laquelle “le conseil de prud’hommes [...] s’est abstenu d’aviser les parties et de les inviter à présenter leurs observations dans un certain délai, au motif que les plaidoiries, lors de l’audience, ont traité la question de droit, objet de la demande d’avis, dont tous les arguments se trouvent dans les conclusions écrites des avocats”.
Observations Avis n° 17-70.001
Observations Avis n° 17-70.002
Avis n° 17-70.001
Saisine pour avis. - Demande. - Recevabilité. - Conditions . - Information préalable des parties et du ministère public. - Office du juge. - Portée.
En application de l’article 1031-1 du code de procédure civile, toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à la décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu’il envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation et invités à produire leurs observations, dans un délai fixé par le juge, sur la demande d’avis.
A défaut, celle-ci est irrecevable.
Il ne résulte ni de l’ordonnance ni du dossier transmis à la Cour de cassation que le juge des référés du tribunal d’instance ait, préalablement à sa décision, avisé les défendeurs de ce qu’il envisageait de solliciter l’avis de la Cour de cassation, en leur fixant un délai pour produire leurs observations écrites.
Cette formalité n’ayant pas été accomplie et la notification ultérieure de la décision ne pouvant y suppléer, la demande d’avis est irrecevable.
Vu la demande d’avis formulée le 8 décembre 2016 par le tribunal d’instance de Dieppe, reçue le 26 décembre 2016, dans une instance opposant l’OPH HABITAT 76 à M. Emmanuel X... et Mme Christelle X..., et ainsi libellée :
“l’indemnité d’occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail peut-elle faire l’objet d’une indexation sur un indice déterminé dans le contrat résolu ? A défaut, le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie-t-il de pouvoir retenir une indexation de cette indemnité d’occupation ?”.
Sur le rapport de madame le conseiller Agnès Martinel et les conclusions de monsieur l’avocat général Michel Girard, entendu en ses observations orales ;
Selon l’article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité, et il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point.
Ce texte a pour finalité le respect du principe de la contradiction préalablement à toute transmission d’une demande d’avis à la Cour de cassation. Il vise, en effet, à obtenir des parties leur avis sur l’utilité de poser une question de droit à la Cour de cassation et sur son contenu.
Il en résulte que toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à la décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu’il envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation et invités à produire leurs observations, dans un délai fixé par le juge, sur la demande d’avis. A défaut, celle-ci est irrecevable.
En l’espèce, il ne résulte ni de l’ordonnance ni du dossier transmis à la Cour de cassation que le juge des référés du tribunal d’instance ait, préalablement à sa décision, avisé les défendeurs de ce qu’il envisageait de solliciter l’avis de la Cour de cassation, en leur fixant un délai pour produire leurs observations écrites.
Déclare irrecevable la demande d’avis.
N° 17-70.001. - TI Dieppe, 8 décembre 2016.
M. Louvel, Pt. - Mme Martinel, Rap., assistéé de Mme Polèse-Rochard, directeur des services de greffe judiciaires. - M. Girard, Av. Gén.
Avis n° 17-70.002
Saisine pour avis. - Demande. - Recevabilité. - Conditions. - Information préalable des parties et du ministère public. - Office du juge. - Portée.
En application de l’article 1031-1 du code de procédure civile, toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à la décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu’il envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation et invités à produire leurs observations, dans le délai qu’il fixe, sur la demande d’avis.
Il ressort des énonciations de la décision de transmission à la Cour de cassation que le conseil de prud’hommes d’Angoulême s’est abstenu d’aviser les parties et de les inviter à présenter leurs observations dans un certain délai, au motif que les plaidoiries, lors de l’audience, ont traité la question de droit, objet de la demande d’avis, dont tous les arguments se trouvent dans les conclusions écrites des avocats.
Vu la demande d’avis formulée le 17 novembre 2016 par le conseil de prud’hommes d’Angoulême, reçue le 9 janvier 2017, dans une instance opposant M. Fabrice X... à l’association La Closerie, et ainsi libellée :
“les dispositions de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles sont-elles conformes à l’article 2 de la Charte sociale européenne et à la directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail ?”.
Vu les observations écrites déposées par la SCP Hemery et Thomas-Raquin pour l’association La Closerie ;
Il en résulte que toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à la décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu’il envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation et invités à produire leurs observations, dans le délai qu’il fixe, sur la demande d’avis. A défaut, celle-ci est irrecevable.
En l’espèce, il ressort des énonciations de la décision de transmission à la Cour de cassation que le conseil de prud’hommes d’Angoulême s’est abstenu d’aviser les parties et de les inviter à présenter leurs observations dans un certain délai, au motif que les plaidoiries, lors de l’audience, ont traité la question de droit, objet de la demande d’avis, dont tous les arguments se trouvent dans les conclusions écrites des avocats.
N° 17-70.002. - CPH Angoulême, 17 novembre 2016.
M. Louvel, P. Pt. - Mme Martinel, Rap., assistée de Mme PolèseཔRochard, directeur des services de greffe judiciaires. - M. Girard, Av. Gén.
Note sous avis du 27 février 2017 (commune aux deux avis)
La procédure d’avis devant la Cour de cassation, qui permet à une juridiction du fond de solliciter l’avis de la Cour avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, a été créé par la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 modifiant le code de l’organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation. Le décret n° 92-228 du 12 mars 1992 relatif à la saisine pour avis de la Cour de cassation, pris en application de cette loi, a organisé la procédure. Ces textes ont été ensuite modifiés à plusieurs reprises, la dernière réforme en date, au jour des avis commentés, étant celle issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, pris pour l’application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui a introduit la faculté pour le juge de solliciter un avis sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.
Parmi les garanties instaurées pour cette procédure, l’obligation d’aviser les parties et le ministère public a été imposée au juge en amont de la décision de saisine par l’article 1031-1 du code de procédure civile, qui énonce, dans son premier alinéa, que “lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’elles n’aient déjà conclu sur ce point”.
A l’occasion de deux demandes d’avis qui lui ont été transmises, l’une par le juge des référés du tribunal d’instance de Dieppe, l’autre par le conseil de prud’hommes d’Angoulême, la formation pour avis de la Cour de cassation s’est prononcée le 27 février 2017 sur les conditions d’application de ce texte. Ces deux demandes, qui posaient des questions dans des domaines très différents (bail et contrat de travail), se caractérisaient par un point commun, l’existence de défaillances dans la mise en œuvre de l’obligation pour le juge d’aviser les parties et de recueillir leurs observations avant la transmission de la demande d’avis à la Cour de cassation.
Dans la première, le juge des référés du tribunal d’instance de Dieppe avait, lors de l’audience, évoqué la possibilité de demander un avis à la Cour de cassation sur les conditions d’indexation de l’indemnité d’occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail. Or, si le demandeur avait pu donner son avis, tel n’était pas le cas des défendeurs, qui n’étaient ni présents ni représentés et qui n’ont pas été ensuite avisés par écrit.
Dans la seconde demande, le conseil de prud’hommes d’Angoulême, saisi d’une contestation de la conformité de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles à la Charte sociale européenne et à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, avait sollicité l’avis de la Cour de cassation sans aviser les parties ni recueillir leurs observations, au motif que celles-ci avaient déjà conclu et plaidé sur la question de droit, objet de la demande d’avis.
La question posée à la Cour de cassation était celle du degré de formalisme à retenir s’agissant de l’exigence posée par l’article 1031-1 du code de procédure civile. S’inscrivant dans la ligne stricte de sa jurisprudence (voir notamment avis du 16 décembre 2002, n° 02-00.007, Bull. crim. 2002, Avis, n° 1 ; avis du 14 janvier 2013, n° 12-00.014, Bull. 2013, Avis, n° 1), la Cour de cassation rappelle que l’article 1031-1 du code de procédure civile a pour finalité le respect du principe de la contradiction préalablement à toute transmission d’une demande d’avis. Elle précise qu’il vise à obtenir des parties leur avis sur l’utilité pour le juge de poser une question de droit à la Cour de cassation et sur son contenu.
La Cour a considéré qu’une telle obligation devait être interprétée au regard de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont il découle, en application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que le droit à une procédure contradictoire implique la faculté pour les parties au procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge, même par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision ou de la discuter. Une saisine de la Cour de cassation pour avis a des incidences sur le litige, son évolution et la situation des parties, et une discussion préalable contradictoire est dès lors obligatoire.
La Cour de cassation rappelle donc que toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à toute décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu’il envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation, et invités à produire leurs observations sur la demande d’avis dans un délai qu’il fixe. A défaut, celle-ci est irrecevable. Après avoir constaté que, dans les deux demandes qui lui étaient soumises, cette formalité n’avait pas été accomplie et qu’il ne pouvait y être suppléé par une notification ultérieure de la décision, la Cour de cassation déclare irrecevables les deux demandes.
Question prioritaire de constitutionnalité 804-805
Obligations et contrats civils. - Code du tourisme. - Article L. 321-2. - Liberté d’entreprendre. - Principe d’égalité devant la loi. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu que la société Appart’city exploite une résidence de tourisme, placée sous le régime de la copropriété, dont les logements, qui appartiennent à différents copropriétaires, lui ont été donnés à bail ; qu’elle a été condamnée, par arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 27 avril 2016, sur le fondement de l’article L. 321-2 du code du tourisme, à communiquer aux copropriétaires les comptes d’exploitation et les bilans, précisant le taux de remplissage, les événements significatifs de l’année ainsi que le montant et l’évolution des postes de dépenses et de recettes de la résidence pour les années 2012, 2013 et 2014 ;
Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre cet arrêt, la société Appart’city demande, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’atteinte portée par l’article L. 321-2 précité à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité devant la loi ;
Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;
Et attendu que celle-ci ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, le législateur, en adoptant la disposition contestée, a entendu renforcer l’efficacité du contrôle de nature à permettre aux propriétaires de lots dans une résidence de tourisme d’être informés de la gestion de l’exploitant, susceptible d’affecter leur situation, qu’il a suffisamment défini les obligations de celui-ci et qu’il a ainsi assuré un juste équilibre, qui n’est manifestement pas disproportionné, entre le respect de la liberté d’entreprendre et celui des droits des propriétaires, que, d’autre part, la différence de traitement instituée par la disposition contestée entre les exploitants de résidence de tourisme et les autres opérateurs économiques, laquelle repose sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi, qui est de permettre aux propriétaires d’avoir accès aux indicateurs relatifs à la performance de leur investissement ;
D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
3e Civ. - 28 février 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 16-21.458. - CA Poitiers, 27 avril 2016.
M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Attendu que la société Appart’City exploite une résidence de tourisme, placée sous le régime de la copropriété, dont les logements, qui appartiennent à différents copropriétaires, lui ont été donnés à bail ; qu’elle a été condamnée, par arrêt de la cour d’appel de Rennes du 27 avril 2016, sur le fondement de l’article L. 321-2 du code du tourisme, à communiquer aux copropriétaires les comptes d’exploitation et les bilans des années 2013 et 2014, précisant les taux de remplissage obtenus, les événements significatifs et le montant et l’évolution des principaux postes de dépenses et recettes de la résidence ;
N° 16-21.460. - CA Rennes, 27 avril 2016.
Action civile 806
Appel correctionnel ou de police 807
Atteinte à l’autorité de l’Etat 808 - 809
Atteinte à la dignité de la personne 810
Cautionnement 811
Circulation routière 812
Convention européenne des droits de l’homme 813 - 814
Donation 815
Enquête préliminaire 816
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 817
Impôts et taxes 818 - 819
Instruction 820
Juge de l’exécution 821
Juridictions correctionnelles 822
Juridictions de l’application des peines 826
Lois et règlements 823 - 824
Outre-mer 825
Peines 826
Presse 827
Procédure civile 828 à 830
Procédures civiles d’exécution 831
Propriété 832
Recel 833
Représentation des salariés 834 à 838
Saisie 839
Santé publique 840 à 842
Succession 843
Syndicat professionnel 844
Transports aériens 845
Travail réglementation, santé et sécurité 835 - 846
Union européenne 845 - 847
Extinction de l’action publique. - Survie de l’action civile. - Fusion-absorption d’une personne morale condamnée. - Effets. - Société absorbante venant aux droits de la société absorbée. - Condamnation de la société absorbante au paiement de dommages-intérêts.
C’est à bon droit qu’après avoir constaté l’extinction de l’action publique à l’égard d’une personne morale prévenue, du fait de sa fusion-absorption postérieure à sa condamnation du chef de travail dissimulé, une cour d’appel condamne la société absorbante, venant aux droits et obligations de la précédente, à payer des dommages-intérêts aux parties civiles.
Crim. - 28 février 2017. REJET
N° 15-81.469. - CA Paris, 17 février 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Larmanjat, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Haas, Av.
Appel de la partie civile. - Relaxe du prévenu en première instance. - Relaxe d’un président de tribunal de commerce pour un acte commis dans l’exercice de son activité juridictionnelle. - Faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. - Caractérisation de la faute civile. - Possibilité (non).
Méconnaît les dispositions des articles L.141-1, L.141-2 et L.141-3 du code de l’organisation judiciaire, ainsi que des articles 366-1 du code de procédure civile, relatifs à la prise à partie, la cour d’appel qui, après relaxe définitive d’un président de tribunal de commerce du chef de prise illégale d’intérêts pour un acte commis dans l’exercice de son activité juridictionnelle, le condamne, dans la limite des faits objet de la poursuite, à verser des dommages-intérêts à la partie civile seule appelante du jugement.
Crim. - 22 février 2017. CASSATION SANS RENVOI
N° 15-86.666. - CA Aix-en-Provence, 27 octobre 2015.
M. Guérin, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Détournement de fonds publics ou privés résultant d’une négligence. - Eléments constitutifs. - Signature d’ordres de paiement non causés et étayés par de fausses factures.
L’article 432-16 du code pénal, qui incrimine la négligence commise par un dépositaire public, un comptable public ou une personne chargée d’une mission de service public et ayant permis un détournement de fonds publics, n’exige pas la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer un maire coupable de cette infraction, relève qu’il a signé, en négligeant d’en contrôler le contenu, des ordres de paiement non causés et étayés par de fausses factures, au profit du mari de la secrétaire qui les lui présentait.
Crim. - 22 février 2017. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 15-87.328. - CA Bordeaux, 3 novembre 2015.
M. Guérin, Pt. - Mme Zerbib, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 272, note Jean-Marie Brigant.
Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers. - Rébellion. - Provocation à la rébellion. - Eléments constitutifs. - Caractérisation. - Incitation par des propos violents à commettre des violences sur des policiers.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour caractériser le délit de provocation à la rébellion, retient que la personne, pour faire obstacle à son interpellation par des policiers, harangue la foule, en l’incitant par des propos violents à commettre des violences sur ceux-ci.
Crim. - 21 février 2017. REJET
N° 16-83.641. - CA Besançon, 3 mai 2016.
M. Guérin, Pt. - Mme Schneider, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén.
Exploitation de vente à la sauvette. - Eléments constitutifs. - Définition.
Constitue le délit d’exploitation de vente à la sauvette, prévu à l’article 225-12-8 du code pénal, le fait d’embaucher une personne, en la faisant stationner sur le domaine public, à bord d’un triporteur non mobile et sans l’autorisation requise par le règlement de police, en vue de lui faire vendre des marchandises.
N° 16-82.220. - CA Paris, 14 mars 2016.
M. Guérin, Pt. - Mme Schneider, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Av.
Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d’appréciation. - Biens et revenus à considérer. - Salaire du conjoint. - Extension de l’assiette du gage des créanciers aux biens communs. - Effets. - Epoux commun en biens. - Consentement exprès du conjoint.
Le consentement exprès, donné en application de l’article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint, ayant pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs, la proportionnalité de l’engagement de la caution doit être appréciée tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son époux.
Com. - 22 février 2017. REJET
N° 15-14.915. - CA Besançon, 6 janvier 2015.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Graff-Daudret, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - Etat alcoolique. - Epreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique. - Dispense. - Conduite en état d’ivresse manifeste. - Cas.
Peut être soumise directement aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique, en application de l’article L. 234-6 du code de la route, la personne à l’encontre de laquelle a été caractérisé, à la suite d’un contrôle opéré sur le fondement des articles L. 233-1 et R. 233-1 dudit code, le délit de conduite en état d’ivresse manifeste, incriminé par l’article L. 234-1, II, du même code.
En effet, ce délit n’est pas, à la différence de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, une infraction occulte.
N° 16-80.744. - CA Rennes, 6 janvier 2016.
M. Guérin, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Article 6, § 1. - Equité. - Violation. - Cas. - Procès-verbal de constat de l’huissier. - Indépendance de la personne qui assiste l’huissier instrumentaire par rapport à la partie requérante (non).
Le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, commande que la personne qui assiste l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal soit indépendante de la partie requérante.
1re Civ. - 25 janvier 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 15-25.210. - CA Paris, 2 juin 2015.
Mme Batut, Pt. - M. Girardet, Rap. - Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 10, p. 25, note Sylvain Dorol. Voir également le JCP 2017, éd. G, II, 271, note Jérôme Legrain.
Protocole additionnel n° 7. - Article 4. - Principe de l’interdiction des doubles poursuites. - Domaine d’application.
L’interdiction d’une double condamnation en raison de mêmes faits, prévue par l’article 4 du Protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, ne trouve à s’appliquer, selon la réserve émise par la France et qui n’est pas remise en cause par la Cour européenne des droits de l’homme, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n’interdit pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux peines infligées par le juge répressif.
Crim. - 22 février 2017. REJET
N° 14-82.526. - CA Saint-Denis de la Réunion, 20 février 2014.
M. Guérin, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 508.
Forme. - Acte authentique. - Nécessité. - Portée.
Selon l’article 931 du code civil, les donations entres vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité.
Viole ce texte une cour d’appel qui, pour dire n’y avoir lieu de prononcer la nullité d’un acte sous seing privé, retient que l’engagement par lequel une mère a donné un bien immobilier à sa fille, à charge pour le père de rembourser le solde de l’emprunt, ne peut être qualifié d’acte à titre onéreux, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que cet acte n’avait pas été passé en la forme authentique.
1re Civ. - 22 février 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 16-14.351. - CA Versailles, 14 janvier 2016.
Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.
Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Comparution forcée. - Régularité. - Conditions. - Détermination. - Portée.
L’article 78 du code de procédure pénale ne permet pas à l’officier de police judiciaire, préalablement autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer par effraction dans un domicile, une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d’en apprécier préalablement la nécessité.
Doit en conséquence être rejeté le pourvoi formé par le procureur général contre un arrêt qui, pour annuler la procédure intentée contre une personne au domicile de laquelle du cannabis a été découvert, et relaxer en conséquence cette dernière du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants, relève que cette découverte a été faite par des policiers qui, munis d’un ordre de comparution visant un tiers susceptible d’être hébergé par le prévenu, sont entrés par effraction au domicile de ce dernier, qui était alors absent.
N° 16-82.412. - CA Caen, 18 mars 2016.
M. Guérin, Pt. - Mme Zerbib, Rap. - M. Mondon, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 273, note Philippe Collet. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 14, p. 11, note Rodolphe Mésa.
Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Vérification et admission des créances. - Indemnité de recouvrement. - Charge du débiteur. - Clause. - Aggravation de la situation du débiteur.
La clause qui alloue au prêteur une indemnité de 5 % de sa créance pour le cas où il serait tenu, pour son recouvrement, de produire à un ordre de distribution quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire de l’emprunteur, aggrave la situation du débiteur lorsque ce dernier n’était pas défaillant à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective.
N° 15-15.942. - CA Lyon, 26 février 2015.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 452. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 279, note Alexandre Dumery.
Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.
En matière de fraude fiscale, la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 21, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016, portant sur l’application combinée des articles 1729 et 1741 du code général des impôts, ne s’applique qu’à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d’une partie des sommes sujettes à l’impôt et qu’en cas d’engagement d’une procédure de sanction fiscale.
Dès lors, ne peut se prévaloir de cette réserve le prévenu qui a été poursuivi et condamné pour des faits d’omission volontaire de faire une déclaration de TVA dans les délais prescrits et qui ne justifie pas avoir fait l’objet de pénalités fiscales.
N° 16-82.047. - CA Paris, 8 mars 2016.
M. Guérin, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Foussard et Froger, Av.
Impôts directs et taxes assimilées. - Taxe d’apprentissage. - Participation au développement de la formation professionnelle continue. - Fait générateur. - Date d’expiration du délai pour procéder aux dépenses et investissements.
Si, en application de l’article 228 bis, devenu l’article 1599 ter I, du code général des impôts, et de l’article R. 6331-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, les employeurs sont astreints au paiement de la taxe d’apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle à raison des salaires versés au cours de l’année écoulée, le fait générateur des créances fiscales résultant de cette obligation, et donc leur naissance régulière, se situe à la date à laquelle expire le délai qui est imparti aux employeurs pour procéder aux dépenses et investissements libératoires prévus par la loi, soit le 31 décembre de l’année considérée.
Lorsque leur fait générateur se situe après le jugement d’ouverture de la procédure collective, la taxe d’apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue constituent, pour les entreprises qui y sont assujetties, une obligation légale et sont inhérentes à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture, de sorte que la taxe et la participation précitées entrent dans les prévisions de l’article L. 622-17 du code de commerce.
N° 15-17.166. - CA Besançon, 4 mars 2015.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 452.
Mesures conservatoires. - Saisies pénales spéciales. - Ordonnance du juge d’instruction. - Appel. - Chambre de l’instruction. - Questions étrangères à l’objet de l’appel. - Exclusion.
Une personne mise en examen qui dispose d’autres voies de droit pour en exciper ne saurait, à l’occasion de son appel contre une ordonnance de saisie, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l’unique objet de l’appel, telle l’exception prise de la violation du principe ne bis in idem.
N° 16-83.257. - CA Aix-en-Provence, 27 avril 2016.
M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Compétence. - Compétence d’attribution. - Etendue. - Détermination.
Le juge de l’exécution est compétent pour constater la résolution d’une vente sur adjudication résultant, en application de l’article L. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution, du défaut de paiement ou de consignation du prix de vente.
2e Civ. - 23 février 2017. CASSATION
N° 16-13.178. - CA Reims, 8 décembre 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rousseau et Tapie, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2017, comm. 62, note Christian Laporte.
Pouvoirs. - Etendue. - Nullité de l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction. - Renvoi de la procédure au ministère public aux fins de régularisation. - Effets. - Dessaisissement. - Défaut. - Portée.
Il résulte de la combinaison des articles 175, 179, 184 et 385, alinéa 2, du code de procédure pénale que la décision du tribunal correctionnel, saisi par ordonnance de renvoi du juge d’instruction, de renvoyer la procédure au ministère public, aux fins de régularisation, dans les cas prévus par l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, n’impliquant pas le dessaisissement de cette juridiction, il lui appartient, si le prévenu est détenu, de renvoyer au fond l’affaire à une audience ultérieure et de prononcer sur le maintien ou non de l’intéressé en détention.
Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance d’un juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de la détention d’une personne renvoyée devant la juridiction de fond, alors que, le juge d’instruction, auquel la procédure avait été renvoyée en application de l’article 385, alinéa 2, précité, étant devenu incompétent pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur une telle mesure, ce dernier était lui-même incompétent pour l’ordonner.
L’intéressé étant détenu sans titre régulier depuis sa comparution devant le tribunal correctionnel, faute pour cette juridiction d’avoir ordonné son maintien en détention, la cassation est prononcée sans renvoi.
Crim. - 28 février 2017. CASSATION SANS RENVOI
N° 16-87.511. - CA Fort-de-France, 29 novembre 2016.
M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - Mme Caby, Av. Gén.
Application dans l’espace. - Infraction commise sur le territoire de la République. - Territoire de la République. - Définition. - Savoie. - Traité de Turin du 24 mars 1860. - Traité de paix signé avec l’Italie le 10 février 1947. - Remise en vigueur. - Portée. - Application de la loi française en Savoie.
La loi française est applicable en Savoie, le Traité de Turin du 24 mars 1860, qui a rattaché la Savoie à la France, ayant été remis en vigueur par la France après la seconde guerre mondiale, dans le cadre de l’application du Traité de paix du 10 février 1947.
N° 16-84.181. - CA Lyon, 7 juin 2016.
M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén.
Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus douce. - Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. - Portée.
En cas de conflits entre plusieurs lois pénales de fond successives, il doit être fait application au prévenu de la loi la plus favorable lorsque, postérieurement à une infraction commise sous l’empire d’une première loi, est entrée en vigueur une deuxième loi d’incrimination moins sévère qui est ensuite remplacée par une troisième disposition plus sévère.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour déclarer les prévenus coupables du chef d’infractions à la législation sur les contributions indirectes relatives aux alcools, commises entre 2007 et 2010, écarte l’application de l’article 302 D bis, II, g, du code général des impôts, tel qu’issu de l’article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, aux motifs que ce texte a été abrogé par l’article 56 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, alors que la loi du 14 mars 2012 a ajouté, au cas d’exonération de droits sur l’alcool non dénaturé utilisé à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les pharmacies, un nouveau cas visant l’alcool pur acquis par les pharmacies, peu important que ce nouveau cas ait été supprimé par un texte postérieur rétablissant l’incrimination initiale.
Crim. - 22 février 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 15-82.952. - CA Grenoble, 31 mars 2015.
M. Guérin, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 355, spéc. n° 12, note Stéphane Detraz.
Nouvelle-Calédonie. - Saisie. - Saisie-arrêt. - Validité. - Jugement. - Effets. - Condamnation au paiement de la créance.
L’ordonnance de référé n’ayant pas au principal autorité de la chose jugée, le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues.
Encourt donc la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour valider une saisie-arrêt, se détermine par des motifs reproduisant ceux d’une ordonnance de référé qui, même devenue définitive, n’avait prononcé qu’une condamnation à titre provisoire dépourvue d’autorité de la chose jugée au principal, sans vérifier elle-même si la créance était fondée.
N° 15-27.174. - CA Nouméa, 6 août 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
1° PEINES
Substitut à une peine d’emprisonnement ou d’amende. - Jour-amende. - Non-paiement. - Sanction. - Incarcération. - Prononcé. - Conditions. - Détermination.
2° JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES
Juge de l’application des peines. - Peines. - Substitut à une peine d’emprisonnement ou d’amende. - Jour-amende. - Insolvabilité au jour de l’exigibilité des jours-amende. - Appréciation. - Portée.
1° En cas de non-paiement des jours-amende, l’incarcération peut être prononcée même à l’encontre des personnes âgées d’au moins 65 ans au moment de la condamnation.
2° Le juge de l’application des peines dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si le condamné fait la preuve de son insolvabilité au jour de l’exigibilité des jours-amende.
N° 16-82.801. - CA Montpellier, 23 mars 2016.
M. Guérin, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - Me Occhipinti, Av.
Injures publiques. - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. - Eléments constitutifs. - Personne ou groupe de personnes protégées. - Détermination. - Portée.
Les délits d’injures raciales et de provocation à la discrimination raciale sont caractérisés si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Le seul propos "nique la France" ne vise pas les Français en tant que groupe constitutif d’une nation.
En revanche, doit être censuré l’arrêt qui déboute une partie civile ayant porté plainte et s’étant constituée partie civile des chefs d’injures raciales et de provocation à la discrimination raciale, alors que les propos litigieux, qui seuls permettent, indépendamment de la plainte, la détermination du groupe visé, désignent, à travers les références constituées par la représentation symbolique de la République, le drapeau français et l’hymne national, des personnes appartenant à la nation française.
Crim. - 28 février 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 16-80.522. - CA Paris, 9 décembre 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Le Griel, Av.
Demande. - Demande reconventionnelle. - Recevabilité. - Demande formée en appel. - Condition.
Les articles 565 et 566 du code de procédure civile sont étrangers aux conditions de recevabilité de la demande reconventionnelle présentée pour la première fois en cause d’appel, qui, conformément à l’article 70 du même code, s’apprécie au regard du lien que la demande reconventionnelle présente avec les prétentions originaires.
N° 16-12.859. - CA Angers, 20 octobre 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Me Brouchot, Av.
Litispendance. - Décision sur la litispendance. - Voie de recours. - Contredit. - Existence d’une situation de litispendance. - Appréciation. - Date. - Détermination.
La cour d’appel, investie de la connaissance de l’exception de litispendance par l’effet du contredit, apprécie l’existence d’une situation de litispendance au jour où elle statue.
Ayant relevé que, postérieurement au jugement de litispendance frappé de contredit, par lequel un tribunal s’était dessaisi au profit d’un autre qui avait été préalablement saisi de la même demande, cet autre tribunal avait prononcé la caducité de l’assignation entraînant l’extinction de l’instance, de sorte que seul un tribunal demeurait saisi de l’affaire au jour où la cour d’appel statuait, celle-ci a, par ces seuls motifs, justifié sa décision de renvoyer les parties devant ce tribunal.
2e Civ. - 23 février 2017. REJET
N° 15-24.059. - CA Paris, 25 juin 2015.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 266, note Morgane Reverchon-Billot.
Notification. - Notification des actes à l’étranger. - Destinataire de l’acte n’en ayant pas eu connaissance en temps utile. - Décision au fond. - Conditions. - Portée.
Selon les dispositions de l’article 688 du code de procédure civile, s’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :
- l’acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements communautaires ou les traités internationaux applicables, ou, à défaut de ceux-ci, selon les dispositions des articles 684 à 687 du code de procédure civile ;
- un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte ;
- aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis.
Viole ces dispositions une cour d’appel qui statue au fond sans qu’il ait été justifié des démarches effectuées en vue d’obtenir un justificatif de la remise de l’acte auprès des autorités compétentes de l’Etat où cet acte devait être remis.
N° 16-15.493. - CA Dijon, 17 décembre 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Marlange et de La Burgade, Av.
Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Acte de saisie. - Validité. - Condition.
Lorsqu’un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l’acte de saisie doit, en application de l’article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d’exécution, contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d’eux.
N° 16-10.338. - CA Grenoble, 10 novembre 2015.
Mme Flise, Pt. - M. Cardini, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 299, note Sylvain Dorol.
Le caractère public d’une archive d’Etat est déterminé par le constat qu’elle procède de l’activité de celui-ci dans sa mission de service public. Ni la nature préparatoire ou inachevée du document ni la valeur historique des écrits n’a d’incidence sur la qualification d’archive publique.
Un document souligné ou coché par un agent de l’Etat dans l’exercice de ses fonctions procède de l’activité de l’Etat dans sa mission de service public.
1re Civ. - 22 février 2017. REJET
N° 16-12.922. - CA Paris, 24 novembre 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
1° RECEL
Prescription. - Délai. - Point de départ. - Recel de détournement de fonds publics. - Jour de la découverte du délit de détournement de fonds publics.
2° RECEL
Infraction originaire. - Détournements de fonds publics. - Eléments constitutifs.
1° Le délit de recel du produit d’un détournement de fonds publics ne saurait commencer à se prescrire avant que l’infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
2° Commet le délit de recel de détournement de fonds publics la personne qui bénéficie sciemment d’une prestation de travail gratuite, assurée par des travailleurs handicapés rémunérés sur fonds publics, accordée illégalement par le directeur d’un établissement et service d’aide par le travail.
N° 15-81.969. - CA Metz, 25 février 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Attributions. - Exercice. - Recours à un expert. - Décision du comité. - Contestation. - Prise en charge des frais et honoraires d’avocat exposés par le comité. - Etendue. - Limites. - Appréciation. - Office du juge.
En cas de contestation, il incombe au juge saisi du litige de fixer, au regard des diligences accomplies, le montant des frais et honoraires d’avocat exposés par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui seront mis à la charge de l’employeur en application de l’article L. 4614-13 du code du travail.
Soc. - 22 février 2017. REJET
N° 15-10.548. - CA Nîmes, 13 novembre 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Attributions. - Exercice. - Réunion. - Préparation des réunions. - Attribution des moyens nécessaires. - Attribution par l’employeur. - Exclusivité. - Fondement. - Détermination.
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Action en justice. - Abus. - Caractérisation. - Cas.
1° Il résulte de l’article L. 4614-9 du code du travail que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui reçoit de l’employeur les moyens nécessaires à la préparation des réunions, n’est pas fondé à décider unilatéralement de l’octroi de moyens supplémentaires.
Fait une exacte application de ce texte une cour d’appel qui retient que le CHSCT n’est pas compétent pour décider du recours à un prestataire extérieur.
2° Une cour d’appel qui a relevé, d’une part, que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne proposait pas de démontrer l’insuffisance des nombreux moyens supplémentaires alloués pour faire face au retard, d’autre part, qu’une convention avait été signée avec un prestataire extérieur malgré l’opposition écrite de l’employeur, qui avait averti de l’absence de pouvoir du signataire pour engager la société, a pu en déduire l’existence d’un abus dans l’exercice par le comité de son droit à agir.
N° 15-22.392. - CA Nîmes, 28 mai 2015.
M. Frouin, Pt. - Mme Basset, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1102, note Lydie Dauxerre.
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Constitution. - Possibilité (non). - Effets. - Exercice des missions du comité par les délégués du personnel. - Désignation d’un secrétaire. - Conditions. - Détermination.
Selon l’article L. 2313-16 du code du travail, dans les établissements d’au moins cinquante salariés, s’il n’existe pas de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et les mêmes obligations que celui-ci.
Aux termes de l’article L. 2314-30 de ce code, les délégués du personnel suppléants ont pour mission de remplacer les délégués du personnel titulaires.
Enfin, l’article R. 4614-1 prévoit que le secrétaire du CHSCT est choisi parmi les représentants du personnel au sein de ce comité.
Il en résulte qu’en cas de carence du CHSCT, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions du secrétaire de l’institution.
Soc. - 22 février 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 15-23.571. - CA Pau, 16 juin 2015.
M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Représentant syndical. - Représentant syndical conventionnel. - Désignation. - Possibilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d’un représentant au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l’entreprise ou l’établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet.
Soc. - 22 février 2017. CASSATION
N° 15-25.591. - CA Versailles, 15 septembre 2015.
M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 56.
Délégué syndical. - Délégué syndical supplémentaire. - Désignation. - Modalités. - Option. - Cas. - Présentation par plusieurs syndicats d’une liste commune aux élections professionnelles. - Conditions. - Détermination.
Dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du comité d’entreprise et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges.
Lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité d’entreprise, chacun d’eux peut procéder à la désignation d’un délégué syndical supplémentaire dès lors qu’il remplit à lui seul l’ensemble de ces conditions, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué une liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire.
N° 15-28.775 - TI Paris 12, 4 décembre 2015.
M. Frouin, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Restitution. - Action en restitution. - Refus. - Motifs. - Décision définitive de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. - Caractère insuffisant.
Il se déduit des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, premier du Protocole additionnel à ladite Convention, 99 et 99-2 du code de procédure pénale que le juge saisi, par le propriétaire d’un bien meuble placé sous main de justice, d’une requête en restitution de ce bien est tenu de statuer sur son bien-fondé indépendamment de l’existence d’une décision, fût-elle définitive, de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en vue de son aliénation.
Méconnaît ces dispositions la chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction tendant au refus de restitution d’un bien, retient que celui-ci a fait l’objet d’une décision définitive de remise à l’AGRASC en vue de son aliénation.
Crim. - 22 février 2017. CASSATION
N° 16-86.547. - CA Caen, 11 octobre 2016.
M. Guérin, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 11, p. 22, note Stephen Almaseanu.
Denrées alimentaires. - Denrées animales ou d’origine animale. - Mise sur le marché. - Etablissements de commerce de détail. - Agrément sanitaire des établissements. - Obligation. - Dérogation. - Possibilité. - Modification importante des produits ou quantités livrés. - Exclusion.
L’arrêté du 8 juin 2006 subordonne la mise sur le marché de produits d’origine animale ou de denrées en contenant destinés à la consommation à un agrément préalable de l’établissement, auquel il peut être dérogé, pour les commerces de détail, dans certaines conditions notamment de quantité ou de distance fixées aux articles 12 et 13 dudit règlement, toute modification importante des produits ou quantités livrés devant faire l’objet d’une nouvelle déclaration actualisée adressée au préfet.
N° 16-81.189. - CA Dijon, 14 janvier 2016.
M. Guérin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat. - Poursuite de la mesure. - Procédure devant le juge des libertés et de la détention. - Prolongation de la mesure. - Défaut de la demande signée par le directeur d’établissement ou le représentant de l’Etat dans le département. - Irrecevabilité.
A peine d’irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation d’une mesure est signée par le directeur d’établissement ou le représentant de l’Etat dans le département, ayant qualité pour le saisir.
Il incombe au juge de vérifier si le signataire d’une telle requête a qualité, le cas échéant au titre d’une délégation de signature, pour le saisir.
1re Civ. - 22 février 2017. CASSATION SANS RENVOI
N° 16-13.824. - CA Paris, 24 août 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Tabagisme. - Lutte contre le tabagisme. - Propagande ou publicité. - Publicité illicite en faveur du tabac. - Définition. - Diffusion d’une émission montrant des personnes en train de fumer (non).
Il résulte de l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, devenu l’article L. 3512-4 dudit code, que ne peut être considérée comme une publicité en faveur du tabac la diffusion d’une émission ne comportant aucune image ou aucun propos ayant pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac ou un produit du tabac.
Le seul fait de montrer dans une émission des personnes en train de fumer ne constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac.
Crim. - 21 février 2017. CASSATION SANS RENVOI
N° 15-87.688. - CA Paris, 20 novembre 2015.
M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Capron, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 340, note Jean-Marie Brigant. Voir également la revue Légipresse, mars 2017, p. 147, note Eric Andrieu.
Partage. - Action en réduction. - Cas. - Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. - Instance introduite avant l’entrée en vigueur de la loi. - Prescription. - Délai. - Détermination.
L’article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne s’applique qu’aux successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007, selon les dispositions prévues à l’article 47, II, de cette loi.
Viole ces textes la cour d’appel qui applique le délai de prescription de cinq ans de l’action en réduction à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007.
1re Civ. - 22 février 2017. CASSATION
N° 16-11.961. - CA Nîmes, 10 décembre 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Capron, Av.
Droits syndicaux. - Exercice. - Conditions. - Transparence financière. - Exigence. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, satisfaire au critère de transparence financière.
N° 16-60.123. - TI Saint-Germain-en-Laye, 8 mars 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - Me Brouchot, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1108, note Yannick Pagnerre.
1° TRANSPORTS AÉRIENS
Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Obligations. - Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004. - Action. - Portée.
Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Articles 15 et 16. - Compétence en matière de contrat conclu par un consommateur. - Règles de compétence. - Contrat de transport sans hébergement. - Exclusion.
1° Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts du 9 juillet 2009, Rehder, C-204/08, du 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07, et du 23 octobre 2012, Nelson, C-581/10 et C-629/10) que le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n°ྭ295/91ྭdu Conseil du 4 février 1991, instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards, lequel s’inscrit en amont de la Convention de Montréal et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci.
Dès lors, une cour d’appel décide à bon droit que les dispositions du code des transports et du code de l’aviation civile, qui renvoient à la Convention de Montréal, n’ont pas vocation à s’appliquer à une demande fondée sur ce règlement.
2° Selon l’article 2 du règlement (CE) n°ྭ44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, et sous réserve d’autres dispositions de ce règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre.
En application de l’article 16, § 1, du même règlement, l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié.
Cependant, en vertu de l’article 15, § 3, du règlement, les règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ne s’appliquent pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement.
Dès lors, viole ces textes une cour d’appel qui déclare compétente la juridiction de proximité du domicile d’un passager, saisie d’une demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004, au motif que, les deux parties étant domiciliées en France, les règles de compétence françaises sont applicables, notamment l’article L. 141-5, devenu R.ྭ631-3, du code de la consommation, alors qu’il ressortait de ses constatations que le passager avait conclu un contrat de transport sans hébergement.
En l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne, en particulier des articles 2 et 15, § 3, du règlement n°ྭ44/2001, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle.
N° 15-27.809. - CA Grenoble, 29 septembre 2015.
Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Le Bret-Desaché, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 14, p. 14, note Christophe Paulin. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 163.
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). - Constitution. - Cadre. - Critère géographique. - Modification. - Possibilité. - Cas. - Pluralité de CHSCT dans un établissement de cinq cents salariés et plus. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Selon l’article L. 4613-4 du code du travail, dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d’entreprise détermine, en accord avec l’employeur, le nombre de CHSCT devant être constitués.
Il en résulte que la modification des périmètres d’implantation des CHSCT ne peut être décidée par ces derniers sans saisine des comités d’établissement concernés et de l’employeur.
N° 16-10.770. - TI Aubervilliers, 8 janvier 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Compétence territoriale. - Règles applicables. - Détermination. - Portée.
La demande d’indemnisation pour le retard subi par des passagers domiciliés en France, lors d’un vol Genève-Montréalྭopéré par la société canadienne Air Canada, relève de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n°ྭ295/91, ce règlement étant applicable à la Suisse en vertu de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien, conclu le 21 juin 1999, et de la décision n° 1/2006 du Comité des transports aériens Communauté/Suisse du 18 octobre 2006 modifiant l’annexe de cet Accord.
Cependant, prive sa décision de base légale, au regard des articles 2 et 60 du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, applicable en l’absence de règles de compétence territoriale dans le règlement (CE) n° 261/2004, une cour d’appel qui retient que ce règlement s’applique à la société Air Canada dès lors qu’elle est domiciliée en France comme étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris pour un établissement principal situé à Paris, auquel sont rattachés de nombreux salariés, sous la responsabilité d’un directeur Air Canada France ayant pouvoir d’engager juridiquement la société, motifs impropres à établir que le principal établissement de cette société est situé en France.
En l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne, en particulier des articles 2 et 60 du règlement n° 44/2001, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle.
N° 16-12.408. - CA Chambéry, 17 décembre 2015.
Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Les titres et sommaires des arrêts de la première chambre civile des 8 février 2017 (pourvoi n° 15-27.124) et 22 février 2017 (pourvoi n° 16-12.917) paraîtront ultérieurement.
Bulletin d’information n° 854 du 15 janvier 2017
Bulletin d’information n° 855 du 1er février 2017
Bulletin d’information n° 856 du 15 février 2017
Bulletin d’information n° 857 du 1er mars 2017
Bulletin d’information n° 858 du 15 mars 2017
Bulletin d’information n° 859 du 1er avril 2017
Bulletin d’information n° 860 du 15 avril 2017
Bulletin d’information n° 861 du 1er mai 2017
Bulletin d’information n° 862 du 15 mai 2017
Bulletin d’information n° 863 du 1er juin 2017
Bulletin d’information n° 864 du 15 juin 2017
Bulletin d’information n° 866 du 15 juillet 2017
Bulletin d’information n° 867 du 15 septembre 2017