Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920722-126053
Timestamp: 2016-12-06 00:53:03+00:00
Document Index: 12834292

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 18", "l'article 7", "l'article 18", 'art. 7', 'art. 18']

France, Conseil d'État, 2 ss, 22 juillet 1992, 126053
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 126053Numéro NOR : CETATEXT000007817817 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-22;126053 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.Texte : Vu l'ordonnance en date du 22 mai 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont cette cour a été saisie par Mme X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 6 mai 1991, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 octobre 1990 par laquelle le préfet du Jura lui a refusé un titre de séjour ;
3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, applicable à la date de la décision attaquée : "La carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée. La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ en France, soit pendant son séjour à l'étranger" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande ... 3°) Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a été absente du territoire français plus de trois ans consécutifs ; que la circonstance alléguée que cet éloignement ait été involontaire, à la supposer établie, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article 18 précité ; qu'ainsi la carte de résident qu'elle avait obtenue le 6 octobre 1980 était périmée à la date de son retour en France ; que, dès lors, le préfet du Jura était fondé à considérer sa demande comme une première demande d'admission au séjour et à la rejeter au motif qu'elle ne pouvait produire un visa d'une durée supérieure à trois mois ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1990 par laquelle le préfet du Jura lui a refusé un titre de séjour ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.Références : Décret 46-1574 1946-06-30 art. 7Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 22 juillet 1992, n° 126053Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : ChauvauxRapporteur public : AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 22/07/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page