Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990927-163638
Timestamp: 2017-07-25 08:49:00+00:00
Document Index: 96377353

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 35", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 35", 'art. 35', 'art. 35']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 septembre 1999, 163638
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 163638Numéro NOR : CETATEXT000007996229 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-09-27;163638 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - DIVERS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alfred X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1994 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Allier a fixé le prix du timbre fédéral à 275 F ;
Vu le code rural et notamment ses articles L. 221-2 et suivants et R. 221-33 et suivants ;
- les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la fédération départementale des chasseurs de l'Allier,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la requête M. X... tend à l'annulation du jugement du 20 septembre 1994 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, rejetant comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Allier a fixé le prix du timbre fédéral ;
Considérant qu'aux termes de l'article 35 ajouté au décret susvisé du 25 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : "Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence" ; que le litige né de l'action de M. X... présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 précité du décret du 26 octobre 1849 ; qu'il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par M. X... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ;
Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M. X... jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action de M. X... dirigée contre la décision du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Allier relève ou non de la compétence de la juridiction administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X..., à la fédération départementale des chasseurs de l'Allier et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.Références : Décret 1849-10-25 art. 35Décret 1849-10-26 art. 35Publications :Proposition de citation: CE, 27 septembre 1999, n° 163638Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme MitjavileRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 27/09/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page