Source: https://juricaf.org/arret/GUINEE-COURSUPREME-20061030-74
Timestamp: 2020-08-09 19:28:26+00:00
Document Index: 6207666

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 71", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 71", "l'article 81", 'arrêt ', "l'article 81"]

Numéro NOR : 147231
Identifiant URN:LEX : urn:lex;gn;cour.supreme;arret;2006-10-30;74
Demandeurs : ELHADJ ALPHA CAMARA ET 159 AUTRES EMPLOYES FRIGUIA
Défendeurs : MINISTERE PUBLIC ET LA SOCIETE FRIGUIA
AI Ba As ET 159 AUTRES EMPLOYES FRIGUIA
MINISTERE PUBLIC ET LA SOCIETE FRIGUIA
La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière Sociale en son audience publique et ordinaire du Trente Octobre Deux Mil Six à laquelle siégeaient:
Monsieur AI Ba As et 159 autres ex employés de la Société Mixte FRIGUIA, ayant pour conseils Maîtres Samuel M'Carthy et Mounir Houssein Mohamed Avocats à la Cour;
La Société Mixte FRIGUIA, ayant pour conseils Maître Alpha Bakar BARRY et Maurice Lamey KAMANO, Avocats à la Cour;
Le Tribunal du Travail de Conakry par Jugement avant dire droit n°21 du 6 Juillet 1991 a libellé ainsi qu'il suit:
«Statuant publiquement, contradictoirement par Jugement avant faire droit et en 1er ressort.
Le Tribunal déclare recevable les requêtes de Monsieur Bd Co et AI Ba As, et joint la procédure n°226 du 4 Juillet 1989 à celle du 24 Février 1990 sous le n°59 du 1er Mars 1990;
Constate que Monsieur Ax AG, Mle 1749, Ba Cl Af Mle 1680 et Ai Av Mle 1138 ne sont demandeurs à la présente instance, retient 160 demandeurs à la présente instance.
Juge et dit que le Décret n°070/PRG/ du 28 Juin 1986 ne s'applique qu'aux fonctionnaires.
Déclare applicable au présent litige la convention collective mine, carrière et industrie minière de juin 1986 ainsi que le Code de Travail du 28 Janvier 1988 pour apprécier les ruptures de contrat de travail intervenues pour compter du 28 Janvier 1988.
Déclare nul et de nul effet l'accord intervenu entre le syndicat et la Direction de la Société FRIGUIA le 30 Avril 1987;
Juge et dit que la Société FRIGUIA a purement et simplement procédé au licenciement de ses 160 ex-travailleurs;
Juge et dit injustifié le licenciement de 160 ex-travailleurs de la Société FRIGUIA;
Juge et dit que les prétentions formulées par les 33 ex-travailleurs de FRIGUIA licenciés en 1987 seront appréciées au regard des dispositions du code du Travail du 30 Juin 1960 et de la convention collective mine, carrière et industrie minière de Juin 1986 et ce dans le cadre d'un deuxième jugement distinct de celui-ci.
Juge et dit que les prétendions des 127 autres Travailleurs licenciés en 1988 et 1989 seront appréciées suivant les dispositions du code de travail du 28 Janvier 1988 et de la convention collective de Juin 1986 et ce dans le cadre d'un troisième jugement distinct des deux autres;
Déboute les demandeurs de leurs prétentions relatives au paiement de la prime dite (2) trentenaire;
Reçoit la demande des 160 travailleurs licenciés de la Société FRIGUIA relative à l'accession de la propriété immobilière individuelle;
Et y faisant droit, condamne la Société FRIGUIA au paiement de la somme de 1.500.000 FG à chacun des 105 ex-ouvriers 2.500.000 FG a chacun des 54 ex-agent de maîtrise et contre maîtres et 4.000.000 FG a son ex-cadre Co Bd;
Déboute les 160 travailleurs du surplus de leurs demandes de ce chef ainsi que la Société FRIGUIA de sa demande reconventionnelle.
Ordonne l'exécution immédiate du présent par provision avec dispense de caution.
Condamne la Société FRIGUIA au frais et dépens»
La Société FRIGUIA et le Ministère Public ont relevé» appel de cette décision par devant la Cour d'Appel de Conakry qui a rendu l'arrêt n°105 du 1er avril 1992 dont le dispositif suit:
«Statuant publiquement, contradictoirement en matière sociale et sur appel;
En la forme Reçoit les appels du Ministère Public et de FRIGUIA.
Au fond Prend acte du fait que le Jugement n°21 du 6 Juillet 1991 «qualifié» «avant faire droit» par le Tribunal du Travail de Conakry a statué sur le fond.
Dit et arrête que la rupture de contrat de travail liant X a ses 152 ex employés est un licenciement;
Que ce licenciement est justifié;
Prend acte de la perception par les Travailleurs des montants de:
346.270,419 FG au niveau de l'employeur.
269.500.000 suite à l'exécution du Jugement, soit un total de 642.277.277 FG;
Dit et arrête que leurs différents droits ont été largement couverts;
Déboute les travailleurs de leur revendication relative à l'accession à la propriété immobilière;
Le tout en application de l'Ordonnance n°009/PRG/84 du 18 Avril 1984 des articles 181 et 237 du Code de Procédure Civile et Commerciale et des articles 74 et 89 du Code de Travail.
Monsieur Ba As et les ex-employés de FRIGUIA se sont pourvus en cassation contre l'arrêt sus énoncé par acte en date du 1er avril 1992 de la Cour d'Appel de Conakry.
De même, la Société FRIGUIA s'est pourvue en cassation contre ledit arrêt le 5 Avril 1994;
La cour Suprême saisie des pourvois, a rendu l'arrêt n°47 du 8 décembre 1995 dont le dispositif suit:
«La Cour statuant publiquement contradictoirement en matière Sociale.
En la Forme: Reçoit les pourvois;
Au fond: Casse et annule l'arrêt n°105 du 1er Avril 1992 de la Cour d'Appel de Conakry.
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'Appel de Conakry autrement composée.
Considérant que sur renvoi de la Cour Suprême, la Cour d'Appel a statué dans la cause le 8 Décembre 1995 par arrêt n°47 qui dispose ainsi qu'il suit:
«Statuant publiquement, contradictoirement en matière sociale et sur renvoi de la cour Suprême.
Infirme la Première décision entreprise en toutes ses dispositions.
Constate que les anciens travailleurs de la société FRIGUIA ont perçu toutes catégories confondues la somme totale de six cent quarante deux millions sept cent soixante dix mille quatre cent dix neuf (642.770.419) au titre de droits à l'accession à la propriété immobilière et des indemnités préalables allouées par la Société FRIGUIA;
Constate que le montant à eux accordé au titre de l'accession à la propriété immobilière par jugement avant dire droit n°21 du 6 Juillet 1991 du Tribunal du travail est de 296.500.000 FG et que le montant des indemnités allouées par la Société est de 346.270.419 FG;
Constate que l'accession à la propriété immobilière individuelle déjà payée aux anciens travailleurs n'est pas due, motif pris de ce que la convention relative à ce droit ne liait que le groupe du Territoire de l'A.O.F représenté par le haut commissaire de la République en A.O.F et le territoire de l'ancienne Guinée Française, alors représenté par le conseil de gouvernement de cette ancienne colonie d'une part et d'autre part, la Société FRIGUIA et ses filiales;
Déclare ce pendant injustifié le licenciement des 160 travailleurs:
Faisant application des articles 84 83, 94 et 100 du Code du travail et des articles 22, 38 et 42 de la convention collective de la mine, Carrière et Industrie minières;
Condamne la Société FRIGUIA à
Payer aux 64 travailleurs illégalement licenciés en 1988 et aux 63 travailleurs licenciés en 1989 et au titre des indemnités de préavis, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement injustifié, la somme de 106.507.970,15 FG.
Dit et arrête que lesdits travailleurs percevront les droits dans les quotités individuelles suivant déduction faite des montants déjà perçus.
POUR LES TRAVAILLEURS LICENCIES EN 1988
N°Mle
Durée Service
Xg As
Ai Xc Bah
Alkaly Sylla
Minkaïlou Sylla
Naby Ibrahima .Soumah
Tellette Djadja Victor
Momo Kéita
Almamy Youla
Assirou Barry
Amara Kérita
Ousmane Théoury Soumah
Firain Coumbassa
Aboubacar Hadiri
Karamba Condé
Alhoussany Sylla
Karamokoba Kaba
31 ans 4 mois
30 ans 5 mois
30 ans 1 mois
30 ans 7 mois
31 ans 3 mois
30 ans 9 mois
30 ans 11 ans
30 ans 10 mois
2.834.316
3.240.866
2.756.824
2.944.117
2.926.864
3.126.318
2.775.593
2.710.253
1.966.857.
3128.743
4.331.264,25
3.597.678,75
3.217.526,25
3.297.962,15
3.466.322,75
3.870.975,35
3.729.368,01
3.904.981,5
3.330.553,5
3.805.774,11
3.497.450,75
3.356.584,25
3.188.661,5
3.418.035
3.307.013,5
3.705.845,5
3.693.760,5
3.185.371,5
3.726.671,7
3.621.589,65
3.111.616,5
4.422.362,65
4.662.946,6
4.439.354,5
4.636.013,5
4.094.351,6
4.127.454,1
4.457.135,2
4.030.334
4.100.633,25
5.833.541
6.019.302
5.823.398
7.085.221
8.374.338
8.359.902
8.338.249
8.345.467
8.294.943
2.715.281
2.718.963
2.746.002
2.778.507
2.777.668
2.961.630
2.685.793
2.694.748
2.782.760
3.278.980
1.901.675,75
2.835.186
2.852.120
3.164.276.
2.868.511
3.097.462
3.256.613
2.908.588
2.963.492
3.027.168
2.916.233
2918.882
2.822.999
3.042.670
2.875.170
3.025.782
2.874.874
2.784.816.
3.431.917
3.323.753.
2.428.690
3.180.896
3.346.006
3.107.390
3.136.323
5.294.864
4.959.245
5.043.191
5.269.795
4.967.599
6.892.030
6.198.189
4.196.084
4.157.452
5.988.033
6.080.066
1.052.284,25
1.696.003
382.340,25
445.842,15
597.811,75
773.513,35
631.906,01
648.368,5
421.947,5
789.361,11
533.958,75
329.416,25
272.428,5
484.014,5
575.047,5
651.090,5
310.201,5
700.885,7
746.715,65
326.800,5
1.173.663,65
1.231.025,9
1.115.781,5
2.207.323,5
913.455,6
919.194,1
1.111.129,2
964.310,25
874.296
967.611,1
2.176.149
4.163.818
4.180.997
2.357.434
POUR LES TRAVAILLEURS LICENCIES EN 1989
Bm Cr Ab
Ak Xb
Ch Ci Ab
Xg Xe
Xm Bu Bl
Ai Cn
Ai Cq Ab
Cz Bl
Xg Bl
Bn Xl
Ai Ad Ab
Ai Xc Bl
Ai Cj Ab
Ay Cd
Ar Bah
Bi Bx Be
Cs Bo Z
Bz Ca Bk
Xa Bk
Bo AsM1
M2 M2CM2BM2ZM2zM2aM2kM2aM3kM3iM4tM5oM6s
31 ans 4 moi
31 ans 2 mois
30ans 7 mois
31 2 mois
30ans 9 mois
30 ans 2 moi
36 ans 11 mois
3.372.571.2
3.784..033.13
5.204.281.7
3.554.643.5
3.387.592
3.339.78.7
3.818.077.8
4.599.444.35
4.512.469.8
4.312769.93
4.538.219.25
4.073.243.5
4.155.859.25
4.849.527..5
4.845.890.06
4.693.760.41
3.654.147.7
3.985.865.05
4.033.883.65
5.222.374.51
5.977.270.33
5.147.840.78
5.043.815.61
5.209.477
5.034.252.66
5.016.735
4.724.675
6.535.721
4.885.271
4.862.744
4.801.029
6.216.112
5.4567.810
5.133.654
4.981.078
4.886.821
4.084.812
5.044.321
6.677.427
5.509.433
6.301.446
5.078.186
6.036.220,9
5.078.186,33
5.234.560,5
6.951.817,3
7.290.351,9
7.127.512
7.132.766,6
6.951.817,36
7.558.642,55
7.536.527,75
6.978.817,36
6.967.031,96
7.990.538,8
7.990.517,6
10.116.566,15
10.260.630,3
11.198.653,5
3.187.319
3.133.276
3.338.503
3.208.623
3.155.941
3.380.801
3.850.259
3.669.982
3.573.505
3.682.624
3.438.309
3.423.851
3.866.001
3.424.357
3.445.606
3.3353.960
3.506.76
3.894.859
3.971.736.
3.878.935
4.005.537
3.712.501
3.821.835
4.819.150
3.852.779
3.800.961
3.783.284
4.542.262
4.034.173
4.242.228
3.967.838
3.937.406
3.940.372
4.819.366
4.064.756
5.625.416
4.991.067
5.218.338
5.919.984
6.111.033
5.905.110
5.840.980
5.897.602
5.916.972
6.210.434
6.390.923
5.897.300
6.179.455
6.386.893
6.458.161
8.251.986
7.915.297
185.252.2
446.617.13
71.005.7
216.140.5
183.341.7
437.276.8
749.185.35
842.487.8
739.264.93
855.595.25
634.934.5
732.008.25
983.526.5
1.421.533.06
1.023.565.41
208.541.7
631.905.05
527.122.65
1.327.515.51
1.662.170.33
1.176.104.78
1.164.880.61
1.321.66
1.032.492
1.017.745
1.433.637
1.103.949
1.858.061
1.444.697
574.908,9
87.119,33
16.222,5
1.031.833,3
1.176.318,9
1.291.786,6
1.054.215,36
1.034.845,36
1.348.208,55
1.145.404,76
1.081.517,36
787.576,96
1.603.845,8
1.532.356,6
2.759.654,15
2.008.644,3
3.012.538,5
et arrête que parmi les 64 travailleurs licenciés en 1988, les nommés Bh As, Bq Y, Aa As, Bm C, Bb B, Xd Ac, Co AH, Aw Cu, Xj As n°156 et Xj As Mle 2318 ont perçu des montants indus.
Leur faisant application des dispositions des articles 1093, 1094, 1095 du code civil, les condamne à restituer à la Société FRIGUIA au titre de paiement de l'indu perçu par chacun, les montant ci-après.
Total Indm
Fatiha Camara
Garaba Soumah
Tanou Barry
Yoni Bamba
Soriba 1Camara
Xj AsIIIBIVbIVSIViIV VCVmVIaVIjVIs
23 ans 10 mois
1.774.068
2.437.857
2.435.608
2.622.367
2.936.550,75
1.865.545
2.659.779
2.554.810
2.184.709
2.736.056
3.143.022
3.086.530
116.9530
146.472,75
Total: 1.482.349,75
Dit et arrête en outre que parmi les 63 Travailleurs licenciés en 1989, les nommés Bo As, Bs Z et An C ont perçu des montants indus.
Les condamne en conséquence à restituer à la Société FRIGUIA les sommes suivantes:
Duré des services
Total Indem
Montants à restituer
31 ans 11 mois
2.979.271,83
3.758.077,8
3.038.121,35
3.264.621
3.951.829
3.244.896
193.752,8
146.775,35
Total:368.973,15
Condamne la Société FRIGUIA à payer aux 33 travailleurs licenciés en 1987 la somme totale de 6.700.000 FG à titre de dommages intérêts conformément aux dispositions de l'article 71 du code du travail promulgué par la loi n°1/AN/60 du 30 Juin 1960 régissant cette catégorie de travailleur.
Dit arrête que ces 33 anciens travailleurs percevront leurs droits dans les quotités ci-après:
POUR LES TRAVAILLEURS LICENCIES EN 1987 ET REGIS PAR LE CODE DU TRAVAIL
D.I A Payer
Xh As
Cs conté
Cs Ax As
Bb Ah
Xk Z
Cg Ap
28 ans 10 mois
32 ans 11 mois
29 ans 6 mois
32 ans 12 mois
2.791.213
2.712.446
2.698.708
3.403.726
2.766.291
2.913.423
3.118.568
2.869.900
3.053.345
3.136.151
2.976.359
2.976.992
3.183.578
3.177.409
2.825.121
3.133.512
3.143.047
3.062.129
3.187.350
3.406.952
3.416.681
3.245.133
3.521.939
4.538.393
4.841.690
4.665.042
5.485.160
2.682.446
2.668.708
3.373.726
2.863.423
3.068.568
2.819.900
2.943.667
2.980.345
3.061.151
2.901.359
2.901.992
3.108.578
3.102.409
2.750.121
3.060.512
3.068.047
2.926.544
3.007.129
3.112.350
3.306.652
3.504.481
3.316.681
3.145.133
3.542.737
3.421.939
4.338.393
4.641.690
4.465.042
5.285.160
Frais et dépens à la charge du Trésor Public.
Une Requête Civile a été introduite par devant la Cour d'Appel de Conakry contre l'arrêt n°115 du 8-05-1997 par Ba As et les 159 travailleurs de FRIGUIA.
La Cour d'Appel de Conakry saisie de cette requête a rendu l'arrêt n°246 du 12 août 1997 dont le dispositif est le suivant.
«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et sur requête civile:
En la forme: déclare recevable la requête civile de Ba As et les 159 ex-employés de FRIGUIA.
Au Fond: La rejette purement et simplement et renvoie les requérants à mieux se pourvoir;
Le tout en application des dispositions des articles 211 et suivants du Code de Procédure Civile et Commerciale;
Frais et dépens à la charge de Ba As et les 159 autres.»
Le 10 Octobre 1997, Maître Paul Louis FABER, conseil des demandeurs a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n°246 du 12/8/1997 de la Cour d'Appel de Conakry.
Puis, l'affaire est mise en délibéré pour le 30 Octobre 2006;
VU la Loi L. n°91/08/CTRN du 23/12/91 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la cour suprême;
VU l'arrêt n°246 du 12 Août 1997;
Oui Monsieur Ba As Av, premier Avocat Général en ses observations;
Statuant sur le pourvoi formé par Maître Paul Louis Faber, Avocat à la cour et conseil de AI Ba As et 159 autres contre l'arrêt n°246 du 12 août 1997 qui:
«Constate que les anciens travailleurs de la Société FRIGUIA ont perçu toutes les catégories confondues la somme totale de
642.770.419 FG au titre des droits à l'accession à la propriété immobilière et des indemnités préalable allouées par la Société;
Constate que le montant à eux accordé au titre de l'accession à la propriété immobilière suivant Jugement avant-dire droit n°21 du 6 Juillet 1991 du Tribunal du Travail est de 286.500.000 FG et que le montant des indemnités allouées par la société est de 346.270.419 FG;
Constate que l'accession de la propriété immobilière individuelle déjà payée aux anciens travailleurs n'est pas du motif pris de ce que la convention relative à ce droit ne liait que le groupe du territoire de l'AOF représenté par le haut commissaire de la République en AOF et le territoire de l'ancienne Guinée française, alors représenté par le conseil de Gouvernement de cette ancienne colonie d'une part, et d'autre part, la société FRIGUIA et ses filiales;
Déclare cependant injustifié le licenciement des 160 travailleurs.
En conséquence: faisant application des dispositions des articles 84, 83, 94 et 100 du code de Travail et des articles 22, 38 et 42 de la convention collective de la branche mine carrière et industrie minière;
- Condamne la Société FRIGUIA à payer aux 64 travailleurs illégalement licenciés en 1988 et aux 63 travailleurs licenciés en 1989 et aux titres des indemnités de préavis, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement injustifié, la somme de 106.507,15 FG;
Dit et arrête que les dits travailleurs percevront ces droits dans les quotités individuelles suivant déduction faite des montants déjà perçus;
Dit et arrête que parmi ces 64 travailleurs, licenciés en 1988, les nommés Bh As, Bq Y, Aa As, Bm C Ck B, Xd Ac, Co AH, Au Cu, Xj As n°956 et Xj As n°2318 ont perçu des montants indus;
Leur faisant application des dispositions des articles 1093, 1094 et 1095 du Code Civil, les condamne à restituer à la Société FRIGUIA au titre du paiement de l'indû perçu par chacun;
Dit et arrête en outre que parmi ces 63 travailleurs licenciés en 1989, les nommés Bo As, Bs Z et An C ont perçu des montants indûs;
Les condamne en conséquence à restituer à la Société FRIGUIA les montants perçus;
Condamne la Sociétés X à payer aux 33 Travailleurs licenciés en 1987 la somme totale de 6.700.000 FG à titre de dommages Intérêts conformément aux dispositions de l'article 71 du Code du Travail promulgué par la loi n°1/AN/61 du 30/6/60 régissant cette catégorie de travailleurs;
Dit et arrête que ces 38 anciens travailleurs percevront leurs droits dans les quantités définies dans ledit arrêt».
Considérant que dans le cas de l'espèce, il s'agit d'un second pourvoi; que conformément à l'article 81 de la loi sur la cour suprême, il y a lieu de saisir les chambres réunies de la cour suprême par arrêt de renvoi;
Statuant publiquement en matière sociale.
Renvoie la cause et les parties devant les Chambres Réunies de la Cour Suprême conformément aux dispositions de l'article 81 de la même loi