Source: http://www.scc-csc.gc.ca/case-dossier/cms-sgd/dock-regi-fra.aspx?cas=32172
Timestamp: 2013-05-23 02:53:22+00:00
Document Index: 234570247

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 23', 'art. 19', 'art. 14', 'arrêt ', 'CSC ', 'art. 14', 'arrêt ']

Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général), et al. c. Criminal Lawyers' Association
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB F Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C42156, 2007 ONCA 392, en date du 25 mai 2007, entendu le 11 décembre 2008, est accueilli. La décision de la Cour d’appel est annulée et l’ordonnance du commissaire adjoint confirmant la constitutionnalité de l’art. 23 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. F.31, est rétablie. Les documents protégés par l’art. 19 de la Loi sont soustraits à la divulgation. L’ordonnance relative à la demande visée par l’art. 14 de la Loi est renvoyée au commissaire pour réexamen.
Correspondance provenant de, D. Stratas datée du 25 juin/09 re: incluant un jugement du "European Court of Human Rights" - 11 copies reçues le 26 juin/09 (Envoyé à la Cour le 29 juin 2009)
Correspondance provenant de, D. Stratas datée du 15 avril/09 re: incluant un jugement du "European Court of Human Rights" rendu le 14 avril/09 - 10 copies reçues le 17 avril/09 (par télécopieur) (envoyée à la Cour le 20 avril/09)
Procès verbal reçu, (134 pages)
Audition de l'appel, 2008-12-11, JC Bi LeB F Abe Cha Ro
Recueil condensé de l'intervenant(e), 14 copies déposées à l'audition
Tom Mitchinson, commissaire adjoint, Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
Recueil condensé de l'appelant(e), 14 copies déposées à l'audition
Ministère de la sûreté et de la sécurité publique (anciennement Solliciteur général)
Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire, complété le : 2008-12-12
Avis de comparution, en date du 22 oct. 08 - personne ne comparaîtra - soummissions écrites seulement
Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire, complété le : 2008-12-01
Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2008-12-01
Avis de comparution, William S. Challis comparaîtra
Documentation supplémentaire, (dossier d'intimé supplémentaire - voir ordonnance du 25 nov. 08), complété le : 2008-11-28
Mémoire en réplique sur un appel, (voir la décision du 25 nov. 08), complété le : 2008-12-01
Avis de comparution, Daniel Brunet et Marlys Edwardh comparaîtront
Avis de comparution, Guy Pratte et Nadia Effendi comparaîtront
Avis de comparution, Iris Fischer comparaîtra
Avis de comparution, Paul Schabas et Ryder Gilliland comparaîtront
Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers' Association et Association canadienne des journalistes
Avis de comparution, Soumission oral seulement
Avis de comparution, Gaetan Migneault
Avis de comparution, Deborah Carlson et Nathaniel Carnegie
Avis de comparution, Allan Seckel comparaîtra
Avis de comparution, Jeffrey Johnston comparaîtra
Avis de comparution, Daniel Guttman, Sophie Nunnelley et Don Fawcett comparaîtront
Avis de comparution, Dominique Jobin sera présente à l'audition.
Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ro, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE de l’intimée en vue de :
1) déposer un mémoire en réplique d’au plus quinze pages limité aux questions soulevées dans le mémoire déposé par les intervenants après le dépôt du mémoire de l’intimée; 2) déposer un dossier de l’intimée comportant uniquement les arguments que le ministère a présentés au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée le 7 septembre 1999, lesquels figurent à l’onglet 29 du dossier public devant la Cour divisionnaire;
3) présenter une plaidoirie orale d’une heure quinze minutes lors de l’audition de l’appel.
1) La requête est accueillie en partie;
2) L’autorisation de déposer un mémoire en réplique est accordée. Ce mémoire ne doit pas dépasser 5 pages et ne doit porter que sur les arguments relatifs au privilège du secret professionnel de l’avocat et à l’arrêt Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Blood Tribe Department of Health, 2008 CSC 44. Ce mémoire doit être signifié et déposé au plus tard le 1er décembre 2008;
3) L’autorisation de déposer un dossier de l’intimée comportant uniquement les arguments que le ministère a présentés au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée le 7 septembre 1999, lesquels figurent à l’onglet 29 du dossier public devant la Cour divisionnaire est accordée;
4) La demande de présenter une plaidoirie orale d’une heure quinze minutes lors de l’audition de l’appel est rejetée;
5) Aucune ordonnance n’est rendue concernant les dépens. Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens
Ordonnance sur requête diverse
Décision sur requête diverse, Ro, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE des appelants sollicitant une ordonnance :
1) déclarant que l’intervenant Tom Mitchinson, commissaire adjoint, Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, n’a pas qualité pour présenter une argumentation détaillée et complexe sur le fond des questions constitutionnelles;
2) radiant le mémoire du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario;
3) enjoignant au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario de se limiter, dans sa plaidoirie orale, à expliquer le dossier et les questions de compétence;
4) radiant certains passages du mémoire de l’intervenant, le Commissaire à l’information du Canada – soit les deux premières phrases du paragraphe 2, le paragraphe 3 (sauf la première phrase), le paragraphe 5(B), les paragraphes 12 à 16 et 21, ainsi que l’expression « Charter values » là où elle apparaît aux paragraphes 5(C), 17, 18 et 20;
5) autorisant les appelants à déposer un mémoire en réplique de 7 pages.
2) L’autorisation de déposer un mémoire en réplique de 7 pages est accordée. Ce mémoire ne doit traiter que des arguments relatifs au droit international et étranger soulevés par les intervenantes, l’Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers’ Association et l’Association canadienne des journalistes. Ce mémoire doit être signifié et déposé au plus tard le 1er décembre 2008;
3) La requête est rejetée quant aux autres conclusions recherchées; 4) Aucune ordonnance n’est rendue concernant les dépens.
Présentation de requête diverse, Ro
Avis de comparution, Mahmud Jamal et Karim Renno seront présents à l'audition.
Correspondance provenant de, David Stratas datée du 19 nov. 08 re : requête pour produire un mémoire en réplique
Avis de comparution, David Stratas, Brad Elberg, Trevor Guy et Ryan Teschner seront présents à l'audition.
Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, complété le : 2008-11-17
Avis de comparution, Barbara Barrowman sera présente à l'audition.
Recueil de sources de l'appelant(e), (sur réplique en requête diverse), complété le : 2008-11-14
Réplique à requête diverse, (reliée), complété le : 2008-11-14
Correspondance provenant de, Karen Collins datée du 13 novembre 2008. Re: Remplacement de la partie VI du mémoire. (Envoyée aux juges le 26 nov./08)
Recueil de sources de l'intervenant(e), sur requête diverse etc., complété le : 2008-11-07
Réponse à requête diverse, (reliée), complété le : 2008-11-07
Réponse à requête diverse, (Format lettre), Paul Schabas datée du 7 nov. 08, complété le : 2008-11-07
Recueil de sources de l'intervenant(e), sur requête pour retrancher etc., complété le : 2008-11-06
Réponse à requête diverse, (reliée), complété le : 2008-11-06
Réponse à requête diverse, courriel de Osler daté du 5 nov. 08, complété le : 2008-11-05
Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, d'au plus 15 pages et pour proroger le temps de plaidoirie (reliée), complété le : 2008-11-04
Réponse à requête diverse, (reliée), complété le : 2008-11-04
Recueil de sources de l'appelant(e), sur la requête pour retrancher etc., complété le : 2008-10-28
Avis de requête diverse, que Tom Mitchinson, commissaire adjoint n'a pas la qualité pour argumenter, pour retrancher des parties de son mémoire, pour déposer un mémoire en replique et aussi pour retrancher des parties du mémoire du Comm. à l'information du Canada (reliée), complété le : 2008-10-28
Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE rendue le 31 juillet 2008, accordant l’autorisation d’intervenir à l'Association du Barreau canadien, à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, au Commissaire à l'information du Canada, à l'Association canadienne des journaux, à Ad IDEM/Canadian Media Lawyers' Association, à l'Association canadienne des journalistes et à la British Columbia Civil Liberties Association;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ que ces intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Recueil de sources de l'intervenant(e), Vol. 1 et 2, complété le : 2008-09-25
Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-25
Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-24
Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-24
Recueil de sources de l'intervenant(e), (3 volumes), complété le : 2008-09-24
Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-25
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire de l'intervenant, Procureur général de la Nouvelle-Écosse, au 11 août 08 et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, Ro
Présentation de requête en prorogation de délai, Ro
Réponse à requête en prorogation de délai, (par courriel), complété le : 2008-09-17
Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2008-09-11
Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2008-09-10
Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire un mémoire le 11 août/08 et pour faire une plaidoirie orale, complété le : 2008-09-10
Audition d'appel mise au rôle, 2008-12-11, (antérieurement le 14 oct. 08)
Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (cédérom et significations reçus le 12 août/08) (prorogation de délai demandée - reçue le 10 sept./08), complété le : 2008-09-10
Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-08-01
Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Cédérom retourné le 14 août/08 - pages 31 à 91 manquantes - reçu le 20 août/08 et signification reçue le 26 août/08), complété le : 2008-08-20
Recueil de sources de l'intervenant(e), Nouveau cédé reçu le 2 sep 08, complété le : 2008-09-18
Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2008-08-01
Lettre envoyée aux intervenant(s)
Recueil de sources de l'intervenant(e), Recueil de sources MODDIFIÉ déposé le 13 novembre 2008 - Signification de Blake Cassels, Information Commissioner et Osler reçue le 12 août 08 - nouveau cécé demandé avec onglets - formulaire reçu le 12 août 08., complété le : 2008-11-19
Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Signification de Blake Cassels, Information Commissioner et Osler et formulaire reçu le 12 août 08, complété le : 2008-09-18
Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge ROTHSTEIN)
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, UPON APPLICATIONS by the Canadian Bar Association, the Federation of Law Societies of Canada and the Information Commissioner of Canada for leave to intervene in the above appeal;
Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, signification manquante--reçue le 26-août-08 et cédérom retourné-reçu le 21-aug-08, complété le : 2008-09-04
Recueil de sources de l'intervenant(e), signification manquante--reçue le 26-août-08 et cédérom retourné-reçu le 21-août-08, complété le : 2008-09-04
Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2008-07-29
Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2008-08-06
Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-07-22
Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2008-07-22
Recueil de sources de l'intimé(e), (Vol. I à IX - nouveau cédé reçu le 12 août 08), complété le : 2008-09-25
Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-07-09
Recueil de sources de l'intervenant(e), (Vol. I et II - nouveau vol. II reçu le 7 juillet 08 - nouveau cédé demandé - reçu le 22 sept.08), complété le : 2008-09-22
Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-07-03
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, pour signifier et déposer les mémoires, le dossier et les recueil de sources de l'intimée, Criminal Lawyers' Association et de l'intervenant, Tom Mitchinson, commissaire adjoint, Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l'ontario au 9 juillet 08
Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Catherine Beagan Flood datée du 23 juin 08, complété le : 2008-06-23
Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Mahmud Jamal datée du 20 juin 08, complété le : 2008-06-20
Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gowlings daté du 20 juin 08, complété le : 2008-06-20
Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Daqniel Guttman daté du 18 juin 08 (incluse dans la requête), complété le : 2008-06-20
Requête en prorogation de délai, pour déposer les mémoires, dossiers et recueils de sources de l'intimée et de l'intervenant Tom Mitchinson au 9 juillet 08 (reliée), complété le : 2008-06-20
Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Ryan Teschner datée du 19 juin 08, complété le : 2008-06-20
Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Burke Robertson daté du 19 juin 08 (par Can. Ass. of Journalists et BCCLA), complété le : 2008-06-19
Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Guy J. Pratte datée du 19 juin 08, complété le : 2008-06-19
Requête en prorogation de délai, pour déposer la requête pour permission d'intervenir au 6 juin 08 (reliée), complété le : 2008-06-19
Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), David Stratas datée du 16 juin 08 (par tous les intervenants), complété le : 2008-06-17
Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Dan Guttman datée du 16 juin 08 (par tous les intervenants), complété le : 2008-06-16
Recueil de sources de l'intervenant(e), sur REQUETE pour intervenir (vol. I & II), complété le : 2008-06-06
Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2008-06-19
Requête en autorisation d'intervention, vol. I & II (reliée), complété le : 2008-06-19
Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2008-06-04
Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. I à III - formulaire reçu le 16 mai 08)--nouveau céde reçu le 10-sept-08, complété le : 2008-05-08
Dossier de l'appelant(e), (motifs original reçus et changés dans le dossier des appelants avec nouveau CD/Formulaire), complété le : 2008-05-20
Mémoire de l'appelant(e), (Formulaire reçu le 14 mai 08)--nouveau cédé et pages pour inserer reçu le 10-sept-08, complété le : 2008-05-14
Divers, changer correspondant N. Effendi à Carole Brown
Avis de changement de procureur, anciennement par David Goodis à Willian S. Challis
Avis de question(s) constitutionnelle(s), (preuve de signification manquante-reçue le 19/02/08)
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. L'article 23 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. F. 31, contrevient-il à l'al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés en n'étendant pas la primauté des raisons d'intérêt public aux exemptions prévues aux art. 14 et 19 de la Loi?
2. Dans l'affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable qui est prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. L'article 23 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. F. 31, contrevient-il au principe constitutionnel de la démocratie?
Correspondance provenant de, (par fax) S. Nunnelley, datée du 13 fév. 08; statut du P.G. Ont.
Correspondance provenant de, (par fax) S. Nunnelley, datée du 12 fév. 08; statut du P.G. Ont.
Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2008-01-23
Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2008-01-17
Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2008-01-15
Avis d'appel, complété le : 2007-12-21
Décision sur demande d'autorisation d'appel, JC F Ro, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C42156, 2007 ONCA 392, daté du 25 mai 2007, est accordée.
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-09-24
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-09-14
Correspondance provenant de, Sophie Nunnelley daté du 10 septembre 2007. Re: Tom Mitchinson n'est plus un demandeur mais un intervenant
Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne déposera pas de réponse, complété le : 2007-09-05
Correspondance provenant de, Judith Parisien daté du 24 août 2007. Re: Changement du soliciteur pour le correspondant
Demande d'autorisation d'appel, Nouveaux couverts demandés - Changé le 27 septembre 2007, complété le : 2007-09-27