Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991206-213492
Timestamp: 2017-01-20 18:14:12+00:00
Document Index: 246799775

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 14']

France, Conseil d'État, Avis 5 / 3 ssr, 06 décembre 1999, 213492
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 213492Numéro NOR : CETATEXT000008081350 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-06;213492 Analyses : ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES.Texte : Vu, enregistré le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande du SYNDICAT SUD RURAL et de la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE tendant à l'annulation des décisions du 29 septembre 1999 par lesquelles le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers a rejeté leurs candidatures pour l'élection du comité technique paritaire devant avoir lieu les 17 et 18 janvier 2000, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à cet examen les questions suivantes :
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;REND L'AVIS SUIVANT :
Il sera publié au Journal officiel de la République française.Références : Décret 82-451 1982-05-28 art. 15, art. 16Décret 98-1092 1998-12-04 art. 16Loi 84-16 1984-01-11 art. 14Loi 96-1093 1996-12-16Publications :Proposition de citation: CE, 06 décembre 1999, n° 213492Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LambronRapporteur public : M. Salat-BarouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Avis 5 / 3 ssrDate de la décision : 06/12/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page