Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/nifnev.html
Timestamp: 2019-12-13 01:24:41+00:00
Document Index: 248669075

Matched Legal Cases: ['art. 190', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 47', 'art. 5', 'art. 24', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 47', 'art. 3', 'art. 68', 'art. 38', 'art. 91', 'art. 4', 'art. 182', 'art. 18', 'art. 209', 'art. 39', 'art. 210', 'art. 211', 'art. 212', 'art. 3', 'art. 213', 'art. 30', 'art. 214', 'art. 40', 'art. 53', 'art. 5', 'art. 215', 'art. 69', 'art. 41', 'art. 38', 'art. 54', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 217', 'art. 42', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 77', 'art. 77', 'art. 218', 'art. 219', 'art. 43', 'art. 220', 'art. 79', 'art. 221', 'art. 222', 'art. 72', 'art. 38', 'art. 223', 'art. 224', 'art. 186', 'art. 226', 'art. 227', 'art. 228', 'art. 85', 'art. 229', 'art. 230', 'art. 31', 'art. 231', 'art. 32', 'art. 232', 'art. 10', 'art. 233', 'art. 234', 'art. 235', 'art. 61', 'art. 49', 'art. 236', 'art. 91', 'art. 248', 'art. 249', 'art. 102', 'art. 264', 'art. 117', 'art. 266', 'art. 276', 'art. 4', 'art. 279', 'art. 141', 'art. 14', 'art. 280', 'art. 287', 'art. 288', 'art. 296', 'art. 297', 'art. 300', 'art. 303', 'art. 3', 'art. 304', 'art. 308', 'art. 309', 'art. 310', 'art. 167', 'art. 311', 'art. 168', 'art. 78', 'art. 43', 'art. 312', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 40', 'art. 54', 'art. 44', 'art. 148', 'art. 57', 'art. 313', 'art. 323', 'art. 181', 'art. 324', 'art. 325', 'art. 326', 'art. 327', 'art. 182', 'art. 328', 'art. 335', 'art. 337', 'art. 115', 'art. 24', 'art. 86', 'art. 45']

— 2018, ch. 16, art. 190
190 En cas de sanction du projet de loi C-28, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire) , dès le premier jour où le paragraphe 2(1) de cette loi et l’article 222 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 737(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
737 (1) Sous réserve du paragraphe (1.‍1), dans le cas où il est condamné — ou absous aux termes de l’article 730 — à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis , le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire pour chaque infraction, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.
— 2018, ch. 21, par. 51(1) et (2)
51 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-39, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (appelé autre loi au présent article).
(2) Si l’entrée en vigueur des paragraphes 7(1) et (3) de la présente loi est antérieure à celle des paragraphes 10(3) et (4) de l’autre loi, ces paragraphes 10(3) et (4) sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés.
— 2018, ch. 29, art. 79
79 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-39, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (appelé autre loi au présent article).
(2) Si l’article 66 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 20 de l’autre loi, cet article 20 est abrogé.
— 2018, ch. 29, art. 80
80 (1) Le paragraphe (2) s’applique en cas de sanction du projet de loi C-337, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles (appelé autre loi au présent article).
(2) Dès le premier jour où l’article 5 de l’autre loi et l’article 25 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 278.92 du Code criminel , édicté par l’article 5 de l’autre loi, devient l’article 278.98 et, au besoin, est déplacé en conséquence.
— 2019, ch. 9, art. 16
16 La définition de arme à feu sans restriction, au paragraphe 84(1) du Code criminel , est remplacée par ce qui suit :
arme à feu sans restriction Arme à feu qui n’est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte. (non-restricted firearm)
— 2019, ch. 9, art. 18
18 Les paragraphes 117.15(3) et (4) de la même loi sont abrogés.
— 2019, ch. 15, art. 47
47 (1) L’alinéa 423.1(1)b) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
b) soit chez une personne associée au système judiciaire ou une personne associée au système de justice militaire en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions;
(2) L’article 423.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(4) Au présent article, personne associée au système de justice militaire s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale .
— 2019, ch. 25, par. 1(3)
1 (3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
citation à comparaître Citation selon la formule 9, délivrée par un agent de la paix. (appearance notice)
engagement Engagement contracté devant un juge ou un juge de paix et rédigé selon la formule 32. (recognizance)
ordonnance de mise en liberté Ordonnance rendue selon la formule 11 par un juge, au sens de l’article 493, ou un juge de paix. (release order)
partenaire intime S’entend notamment de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire amoureux, actuels ou anciens, d’une personne. (intimate partner)
promesse À moins d’indication contraire, s’entend d’une promesse remise à un agent de la paix et rédigée selon la
formule 10. (undertaking)
sommation Sommation selon la formule 6, décernée par un juge ou un juge de paix ou par le président d’une commission d’examen au sens du paragraphe 672.1(1). (summons)
— 2019, ch. 25, art. 5
5 L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Actes validement faits les jours fériés
20 Peuvent être décernés, délivrés, remis, rendus ou contractés un jour férié, les mandats, sommations, citations à comparaître, promesses, ordonnances de mise en liberté ou engagements autorisés par la présente loi.
— 2019, ch. 25, art. 24
24 Le passage du paragraphe 83.3(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Personne conduite devant un juge de la cour provinciale
(6) La personne mise sous garde est conduite devant un juge de la cour provinciale selon les règles ci-après, à moins que, avant sa comparution selon ces règles, l’agent de la paix, étant convaincu qu’elle devrait être mise en liberté sans condition, ne la mette ainsi en liberté :
— 2019, ch. 25, art. 30
30 Le sous-alinéa 109(1)a.1)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) son partenaire intime,
— 2019, ch. 25, art. 31
2015, ch. 27, par. 31(2)
31 L’alinéa 110(2.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) le partenaire intime du contrevenant;
— 2019, ch. 25, art. 32
32 L’article 110.1 de la même loi est abrogé.
— 2019, ch. 25, art. 47
L.R., ch. 27 (1er suppl.), par. 20(1); 1997, ch. 18, par. 3(1) et (2); 2008, ch. 18, art. 3
47 (1) Les paragraphes 145(1) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Personne qui s’évade ou qui est en liberté sans excuse
145 (1) Quiconque s’évade d’une garde légale ou, avant l’expiration d’une période d’emprisonnement à laquelle il a été condamné, est en liberté au Canada ou à l’étranger sans excuse légitime est coupable :
Omission de comparaître ou de se livrer
(2) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
a) étant en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté, omet, sans excuse légitime, d’être présent au tribunal en conformité avec l’ordonnance;
b) ayant déjà comparu devant un tribunal, un juge ou un juge de paix, omet, sans excuse légitime, d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal, le juge ou le juge de paix;
c) omet de se livrer en conformité avec une ordonnance du tribunal, du juge ou du juge de paix.
Omission de se conformer à une citation à comparaître ou à une sommation
(3) Quiconque est nommément désigné dans une citation à comparaître, laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508 ou reçoit signification d’une sommation et omet, sans excuse légitime, de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la citation ou la sommation pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels , ou d’être présent au tribunal en conformité avec la citation ou la sommation est coupable :
Omission de se conformer à une promesse
(4) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
a) étant en liberté aux termes d’une promesse, omet, sans excuse légitime, de se conformer à une condition de cette promesse;
b) étant en liberté aux termes d’une promesse ayant été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508, omet, sans excuse légitime, de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la promesse pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec la promesse.
Omission de se conformer à une ordonnance
(5) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
a) étant en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté, omet, sans excuse légitime, de se conformer à une condition de cette ordonnance, autre que celle d’être présent au tribunal;
b) étant tenu de se conformer à une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 515(12), 516(2) ou 522(2.1), omet, sans excuse légitime, de se conformer à cette ordonnance.
Essentiel indiqué d’une manière imparfaite
(6) Pour l’application des paragraphes (3) et (4), le fait que la citation à comparaître ou la promesse indiquent d’une manière imparfaite l’essentiel de la prétendue infraction ne constitue pas une excuse légitime.
1992, ch. 47, art. 68; 1994, ch. 44, par. 8(3); 1996, ch. 7, art. 38; 1997, ch. 18, par. 3(3)
(2) Les paragraphes 145(8) et (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Choix du poursuivant : Loi sur les contraventions
(8) Pour l’application de l’alinéa (2)a) et des paragraphes (3) à (5), constitue une excuse légitime l’omission de se présenter au tribunal en conformité avec une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté, de se conformer à une condition d’une promesse ou d’une telle ordonnance ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans une sommation, une citation à comparaître ou une promesse pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels si, avant cette omission, le procureur général, au sens de la Loi sur les contraventions , se prévaut du choix prévu à l’article 50 de cette loi.
(9) Dans les procédures prévues aux paragraphes (2) à (4), fait preuve des déclarations contenues dans le certificat sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant apparemment signé tout certificat dans lequel le greffier ou un juge du tribunal ou la personne responsable du lieu où le prévenu aurait omis de se présenter pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels déclare que ce dernier a omis :
a) dans le cas des procédures prévues au paragraphe (2), d’être présent au tribunal conformément à l’ordonnance de mise en liberté ou, ayant déjà comparu devant le tribunal, d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal, le juge ou le juge de paix, ou de se livrer en conformité avec une ordonnance de l’un d’eux;
b) dans le cas des procédures prévues au paragraphe (3), d’être présent au tribunal conformément à une citation à comparaître dans laquelle il a été nommément désigné et laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508, ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la citation pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ;
c) dans le cas des procédures prévues au paragraphe (3), d’être présent au tribunal conformément à la sommation qui lui a été délivrée et signifiée ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la sommation pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ;
d) dans le cas des procédures prévues au paragraphe (4), d’être présent au tribunal conformément à une promesse aux termes de laquelle il est en liberté et laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508 ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la promesse pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels .
— 2019, ch. 25, art. 91
1997, ch. 16, art. 4
91 L’alinéa 264(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2019, ch. 25, par. 157(2)
157 (2) Le passage de l’article 405 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Reconnaissance d’un document sous un faux nom
405 Quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, reconnaît au nom d’un autre devant un tribunal, un juge ou une autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement, une promesse, une ordonnance de mise en liberté, une confession de jugement, un consentement à jugement, un jugement ou un acte est coupable :
— 2019, ch. 25, art. 182
1997, ch. 18, par. 31(1)
182 (1) Le sous-alinéa 462.34(4)c)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) à une personne d’utiliser ces biens dans le cadre d’une promesse ou d’une ordonnance de mise en liberté,
(2) Le paragraphe 462.34(8) de la même loi est abrogé.
— 2019, ch. 25, par. 187(1)
2002, ch. 13, art. 18
187 (1) Le paragraphe 482.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Application des articles 512 et 512.3
(4) Les articles 512 et 512.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux mesures visées au paragraphe (3).
— 2019, ch. 25, art. 209
1994, ch. 44, art. 39
209 (1) Les définitions de citation à comparaître, engagement, fonctionnaire responsable, promesse, promesse de comparaître et sommation, à l’article 493 de la même loi, sont abrogées.
(2) L’alinéa a) de la définition de prévenu, à l’article 493 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
a) d’une personne à laquelle un agent de la paix a délivré une citation à comparaître en vertu de l’article 497;
— 2019, ch. 25, art. 210
210 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 493, de ce qui suit :
Principe et facteurs
Principe de la retenue
493.1 Dans toute décision prise au titre de la présente partie, l’agent de la paix, le juge de paix ou le juge cherchent en premier lieu à mettre en liberté le prévenu à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possible dans les circonstances, notamment celles qu’il peut raisonnablement respecter, tout en tenant compte des motifs visés aux paragraphes 498(1.1) ou 515(10), selon le cas.
Prévenus autochtones et populations vulnérables
493.2 Dans toute décision prise au titre de la présente partie, l’agent de la paix, le juge de paix ou le juge accordent une attention particulière à la situation :
a) des prévenus autochtones;
b) des prévenus appartenant à des populations vulnérables qui sont surreprésentées au sein du système de justice pénale et qui souffrent d’un désavantage lorsqu’il s’agit d’obtenir une mise en liberté au titre de la présente partie.
— 2019, ch. 25, art. 211
211 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 495, de ce qui suit :
Arrestation sans mandat : application de l’article 524
495.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi, l’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’un prévenu soit a violé ou est sur le point de violer une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté le visant, soit a commis un acte criminel alors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté, peut l’arrêter sans mandat afin qu’il soit conduit devant un juge ou un juge de paix au titre de l’article 524.
— 2019, ch. 25, art. 212
1999, ch. 25, art. 3
212 Les articles 496 et 497 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Citation à comparaître pour manquement
496 L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a omis de se conformer à une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté ou d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal et que l’omission n’a pas causé de dommages — matériels, corporels ou moraux — ou de pertes économiques à une victime, peut, sans porter d’accusation, délivrer une citation à comparaître pour que la personne comparaisse pour manquement en vertu de l’article 523.1.
Délivrance d’une citation à comparaître par un agent de la paix
497 Lorsque, en vertu du paragraphe 495(2), un agent de la paix n’arrête pas une personne, il peut délivrer une citation à comparaître à cette personne si l’infraction est :
a) soit un acte criminel mentionné à l’article 553;
b) soit une infraction pour laquelle la personne peut être poursuivie sur acte d’accusation ou punie sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
c) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
— 2019, ch. 25, art. 213
1999, ch. 25, par. 4(1) et art. 30
213 (1) Le paragraphe 498(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Mise en liberté — arrestation sans mandat
498 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), lorsqu’une personne a été arrêtée sans mandat pour une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 et n’a pas été conduite devant un juge de paix ni mise en liberté en vertu d’une autre disposition de la présente partie, un agent de la paix doit, dès que cela est matériellement possible, la mettre en liberté si, selon le cas :
a) il a l’intention d’obliger cette personne à comparaître par voie de sommation;
b) il a délivré à cette personne une citation à comparaître;
c) cette personne lui a remis une promesse.
Personne livrée à un agent de la paix ou confiée à sa garde
(1.01) Le paragraphe (1) s’applique également à l’égard d’une personne qui a été arrêtée sans mandat et livrée à un agent de la paix en conformité avec le paragraphe 494(3) ou confiée à sa garde en conformité avec le paragraphe 163.5(3) de la Loi sur les douanes , qui est détenue pour toute infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 et qui n’a pas été conduite devant un juge de paix ni mise en liberté en vertu d’une autre disposition de la présente partie.
1999, ch. 25, par. 4(1)
(2) Le passage du paragraphe 498(1.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(1.1) L’agent de la paix ne met pas la personne en liberté s’il a des motifs raisonnables de croire :
(3) Le paragraphe 498(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Cas où les paragraphes (1) et (1.01) ne s’appliquent pas
(2) Les paragraphes (1) et (1.01) ne s’appliquent pas à l’égard d’une personne qui a été arrêtée sans mandat par un agent de la paix pour une infraction visée au paragraphe 503(3).
1999, ch. 25, par. 4(2)
(4) Le passage du paragraphe 498(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Conséquences du fait de ne pas mettre une personne en liberté
(3) L’agent de la paix qui a arrêté une personne sans mandat pour une infraction visée au paragraphe (1) ou à qui est confiée la garde d’une personne arrêtée sans mandat pour une telle infraction et qui ne met pas cette personne en liberté dès que cela est matériellement possible de la manière visée à ce paragraphe est réputé agir légalement et dans l’exercice de ses fonctions à l’égard :
1997, ch. 18, par. 52(3)
(5) L’alinéa 498(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) de toutes autres procédures, à moins qu’il n’y soit allégué et établi par la personne qui fait cette allégation que l’agent de la paix ne s’est pas conformé aux exigences du paragraphe (1).
— 2019, ch. 25, art. 214
1994, ch. 44, art. 40; 1997, ch. 18, art. 53; 1999, ch. 25, art. 5
214 L’article 499 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Mise en liberté — arrestation avec mandat
499 Tout agent de la paix peut, lorsqu’une personne a été mise sous garde après avoir été arrêtée par un agent de la paix pour une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 aux termes d’un mandat visé par un juge de paix conformément au paragraphe 507(6), mettre cette personne en liberté si, selon le cas :
a) il lui délivre une citation à comparaître;
b) elle lui remet une promesse.
— 2019, ch. 25, art. 215
L.R., ch. 27 (1er suppl.), par. 76(2); 1992, ch. 47, art. 69; 1994, ch. 44, art. 41; 1996, ch. 7, art. 38; 1997, ch. 18, art. 54; 1999, ch. 25, art. 6; 2008, ch. 18, art. 15
215 Les articles 500 à 502 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Contenu de la citation à comparaître
500 (1) Toute citation à comparaître doit :
a) indiquer le nom du prévenu, sa date de naissance, et ses coordonnées;
b) indiquer l’essentiel de l’infraction que le prévenu aurait commise;
c) exiger que le prévenu se présente devant le tribunal aux date, heure et lieu indiqués et par la suite selon ce que le tribunal exigera;
d) indiquer si le prévenu est tenu de comparaître pour manquement en vertu de l’article 523.1 en raison d’une omission visée à l’article 496.
Résumé des conséquences de l’omission de comparaître
(2) Un résumé des paragraphes 145(3) et (6), de l’article 512.2 et du paragraphe 524(4) ainsi que des conséquences possibles d’une omission de comparaître pour manquement en vertu de l’article 523.1 doit figurer sur toute citation à comparaître.
Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels
(3) La citation à comparaître peut enjoindre au prévenu de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels , aux date, heure et lieu indiqués, lorsqu’il est allégué que le prévenu a commis un acte criminel et, dans le cas d’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions , si le procureur général, au sens de cette loi, ne se prévaut pas du choix prévu à l’article 50 de la même loi.
Signature du prévenu
(4) Il faut demander au prévenu de signer en double exemplaire sa citation à comparaître et, qu’il le fasse ou non, un exemplaire doit lui être remis; mais s’il refuse ou fait défaut de signer, l’absence de sa signature ne porte pas atteinte à la validité de la citation à comparaître.
Contenu de la promesse
501 (1) Toute promesse visée aux alinéas 498(1)c), 499b) ou 503(1.1)b) doit :
a) indiquer le nom du prévenu, sa date de naissance et ses coordonnées;
c) contenir un résumé des paragraphes 145(4) et (6), des articles 512 et 512.2 et du paragraphe 524(4).
(2) La promesse doit être assortie de la condition pour le prévenu de se présenter devant le tribunal aux date, heure et lieu qui y sont indiqués et par la suite selon ce que le tribunal exigera.
(3) Elle peut être assortie de l’une ou plusieurs des conditions ci-après si elles sont raisonnables eu égard aux circonstances entourant la prétendue infraction et nécessaires pour assurer la présence du prévenu au tribunal ou la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction ou pour empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète ou qu’une autre infraction soit commise :
a) se présenter, aux moments indiqués, à l’agent de la paix ou à la personne qui y sont nommés;
b) demeurer dans le ressort de la juridiction précisée;
c) aviser l’agent de la paix ou la personne qui y sont nommés de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;
d) sauf en conformité avec les conditions prévues, s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — nommée;
e) sauf en conformité avec les conditions prévues, s’abstenir d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique précisé qui est lié à la personne visée à l’alinéa d);
f) remettre tous ses passeports à l’agent de la paix ou à la personne qui y sont nommés;
g) résider à l’adresse indiquée, être présent à cette adresse aux heures indiquées et, durant ces heures, se présenter à l’entrée de la résidence sur demande d’un agent de la paix ou d’une autre personne nommée;
h) s’abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et remettre ceux qui sont en sa possession à l’agent de la paix ou à la personne qui y sont nommés, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement et tout autre document permettant à la personne d’acquérir ou de posséder ces objets;
i) s’engager à verser la somme — d’au plus cinq cents dollars — qui y est précisée, en cas de non-respect de l’une ou l’autre des conditions de la promesse;
j) déposer auprès de l’agent de la paix nommé une somme d’argent ou autre valeur d’au plus cinq cents dollars si, au moment de remettre la promesse, le prévenu ne réside pas ordinairement dans la province où il est sous garde ou dans un rayon de deux cents kilomètres du lieu où il est sous garde;
k) observer toute autre condition indiquée pour assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction en cause.
(4) La promesse peut enjoindre au prévenu de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels , aux date, heure et lieu indiqués, lorsqu’il est allégué que le prévenu a commis un acte criminel et, dans le cas d’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions , si le procureur général, au sens de cette loi, ne se prévaut pas du choix prévu à l’article 50 de la même loi.
Argent ou autre valeur déposés auprès du juge de paix
(5) Lorsqu’un prévenu a déposé auprès d’un agent de la paix une somme d’argent ou autre valeur, l’agent de la paix fait remettre, aussitôt après ce dépôt, cet argent ou cette autre valeur à un juge de paix pour dépôt auprès de celui-ci.
(6) Il faut demander au prévenu de signer en double exemplaire sa promesse et, qu’il le fasse ou non, un exemplaire doit lui être remis; mais s’il refuse ou s’il fait défaut de signer, l’absence de sa signature ne porte pas atteinte à la validité de la promesse.
Modification de la promesse sur consentement
Substitution d’une ordonnance d’un juge de paix à la promesse
— 2019, ch. 25, art. 217
1994, ch. 44, art. 42; 1997, ch. 18, par. 55(1) et (2); 1998, ch. 7, art. 3; 1999, ch. 25, art. 7
217 (1) Les paragraphes 503(1) à (2.3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Prévenu conduit devant un juge de paix
Réévaluation de la détention
L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 77
(2) L’alinéa 503(3.1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) without conditions; or
L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 77; 1997, ch. 18, par. 55(4)
(3) L’alinéa 503(3.1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le paragraphe 503(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Mise en liberté d’une personne sur le point de commettre un acte criminel
(5) Le passage du paragraphe 503(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Conséquences de ne pas mettre une personne en liberté
(6) L’alinéa 503(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2019, ch. 25, art. 218
218 L’article 505 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Délai pour la dénonciation
— 2019, ch. 25, art. 219
1994, ch. 44, art. 43
219 Les paragraphes 507(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Visa du mandat par le juge de paix
(6) Le juge de paix qui décerne un mandat en vertu du présent article ou des articles 508, 512, 512.1 ou 512.2 peut, sauf si l’infraction est mentionnée à l’article 469, autoriser la mise en liberté du prévenu en vertu de l’article 499 en inscrivant sur le mandat un visa selon la formule 29.
Citation à comparaître ou promesse réputées confirmées
(7) Lorsque, en application du paragraphe (6), un juge de paix autorise la mise en liberté d’un prévenu en vertu de l’article 499, la citation à comparaître ou la promesse visées à cet article sont, pour l’application des paragraphes 145(3) ou (4), selon le cas, réputées avoir été confirmées par un juge de paix en vertu de l’article 508.
— 2019, ch. 25, art. 220
L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 79
220 Les alinéas 508(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b) lorsqu’il estime qu’il a été démontré qu’il est justifié de le faire, que la dénonciation ait trait à l’infraction alléguée dans la citation à comparaître ou la promesse a ou à une infraction incluse ou autre :
(i) soit confirmer la citation à comparaître ou la promesse et inscrire sur la dénonciation une mention à cet effet,
(ii) soit annuler la citation à comparaître ou la promesse et décerner, conformément à l’article 507, une sommation ou un mandat d’arrestation pour obliger le prévenu à comparaître devant lui ou un autre juge de la même circonscription territoriale pour répondre à l’inculpation, et inscrire sur la sommation ou le mandat que la citation à comparaître ou la promesse a été annulée;
c) lorsqu’il estime qu’il n’a pas été démontré que l’application de l’alinéa b) est justifiée, annuler la citation à comparaître ou la promesse et faire notifier immédiatement cette annulation au prévenu.
— 2019, ch. 25, art. 221
221 Le paragraphe 509(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Résumé de certaines dispositions
(4) Un résumé du paragraphe 145(3), de l’article 512.1 et du paragraphe 524(4) doit figurer sur toute sommation.
— 2019, ch. 25, art. 222
1992, ch. 47, art. 72; 1996, ch. 7, art. 38
222 L’article 510 de la même loi est abrogé.
— 2019, ch. 25, art. 223
1997, ch. 18, par. 58(1)
223 (1) L’alinéa 512(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) une citation à comparaître ou une promesse ont été confirmées ou annulées en vertu du paragraphe 508(1);
(2) L’alinéa 512(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) le prévenu a été mis en liberté sans condition ou avec l’intention de l’obliger à comparaître par voie de sommation.
1997, ch. 18, par. 58(2)
(3) L’alinéa 512(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) une citation à comparaître ou une promesse ont été confirmées en vertu du paragraphe 508(1), et le prévenu omet d’être présent au tribunal en conformité avec la citation ou la promesse pour être traité selon la loi;
— 2019, ch. 25, art. 224
224 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 512, de ce qui suit :
Mandat pour omission de comparaître — sommation
512.1 Lorsque le prévenu à qui une sommation enjoint de comparaître aux date, heure et lieu indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ne comparaît pas aux date, heure et lieu ainsi indiqués et, dans le cas d’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions , si le procureur général, au sens de cette loi, ne se prévaut pas du choix prévu à l’article 50 de la même loi, tout juge de paix peut décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu pour l’infraction dont il est inculpé.
Mandat pour omission de comparaître — citation à comparaître ou promesse
512.2 Lorsque le prévenu à qui une citation à comparaître ou une promesse enjoint de comparaître aux date, heure et lieu indiqués, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels , ne comparaît pas aux date, heure et lieu ainsi indiqués, tout juge de paix peut, lorsque la citation à comparaître ou la promesse a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508, décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu pour l’infraction dont il est inculpé.
Mandat : comparution du prévenu au titre de l’article 524
512.3 Le juge de paix qui est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un prévenu soit a violé ou est sur le point de violer une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté le visant, soit a commis un acte criminel alors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté peut décerner un mandat afin qu’il soit conduit devant un juge de paix au titre de l’article 524.
— 2019, ch. 25, par. 225(1), (3) à (7)
L.R., ch. 27 (1er suppl.), par. 83(1) et (2), art. 186, ann. IV, no 7
225 (1) Les paragraphes 515(1) à (2.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Ordonnance de mise en liberté sans conditions
515 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, lorsqu’un prévenu inculpé d’une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 est conduit devant un juge de paix, celui-ci, sauf si un plaidoyer de culpabilité du prévenu est accepté, rend une ordonnance de mise en liberté sans conditions à l’égard de cette infraction, à moins que le poursuivant, ayant eu la possibilité de le faire, ne fasse valoir à l’égard de cette infraction des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde ou des motifs justifiant de rendre une ordonnance aux termes de toute autre disposition du présent article.
Ordonnance de mise en liberté avec conditions
(2) Le juge de paix qui ne rend pas d’ordonnance en vertu du paragraphe (1) rend, à moins que le poursuivant ne fasse valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde, une ordonnance de mise en liberté assortie de toute condition visée au paragraphe (4) qu’il fixe et, selon le cas :
a) d’une indication que l’ordonnance ne contient aucune forme d’obligation financière;
b) de l’engagement de la part du prévenu à verser la somme d’argent indiquée en cas de non-respect d’une condition de l’ordonnance;
c) de l’obligation d’avoir une ou plusieurs cautions, avec ou sans engagement de la part du prévenu à verser la somme d’argent indiquée en cas de non-respect d’une condition de l’ordonnance;
d) de l’obligation de déposer la somme d’argent ou autre valeur indiquées, avec ou sans engagement de la part du prévenu à verser la somme d’argent indiquée en cas de non-respect d’une condition de l’ordonnance;
e) dans le cas où le prévenu ne réside pas ordinairement dans la province où il est sous garde ou dans un rayon de deux cents kilomètres du lieu où il est sous garde, de l’obligation de déposer la somme d’argent ou autre valeur indiquées, avec ou sans caution ainsi qu’avec ou sans engagement de la part du prévenu à verser la somme d’argent indiquée en cas de non-respect d’une condition de l’ordonnance.
Imposition des formes les moins sévères de mise en liberté
(2.01) Le juge de paix ne peut rendre une ordonnance assortie des conditions visées à l’un des alinéas (2)b) à e) que si le poursuivant démontre qu’une ordonnance assortie des conditions visées aux alinéas qui le précèdent et qui présentent une forme moins sévère de mise en liberté serait inadéquate.
Gage préféré au dépôt
(2.02) Le juge de paix préfère l’obligation de s’engager à verser une somme d’argent à celle du dépôt d’une somme d’argent si le prévenu ou, le cas échéant, la caution possèdent des biens recouvrables par des moyens raisonnables.
Recours limité à la caution
(2.03) Il est entendu qu’avant de rendre une ordonnance prévoyant l’obligation, pour le prévenu, d’avoir une caution, le juge de paix doit être convaincu que cette forme de mise en liberté est la moins sévère possible pour le prévenu dans les circonstances.
Pouvoir judiciaire à l’égard des cautions
(2.1) Le juge, le juge de paix ou le tribunal qui, en vertu du paragraphe (2) ou de toute autre disposition de la présente loi, rend une ordonnance de mise en liberté avec cautions, peut, dans l’ordonnance, nommer certaines personnes à titre de cautions.
1999, ch. 25, par. 8(1) et (2)
(3) Les paragraphes 515(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Dans toute ordonnance rendue au titre du présent article, le juge de paix tient compte de tout facteur pertinent notamment :
a) le fait que le prévenu est accusé ou non d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime;
b) le fait qu’il a antérieurement été condamné ou non pour une infraction criminelle.
(4) Le juge de paix peut exiger, comme conditions pour l’application du paragraphe (2), que le prévenu fasse celle ou celles des choses ci-après que précise l’ordonnance :
a) se présenter, aux moments indiqués, à l’agent de la paix ou à la personne nommés;
c) aviser l’agent de la paix ou la personne nommés de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;
d) sauf en conformité avec les conditions prévues et qu’il estime nécessaires, s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — nommée;
e) sauf en conformité avec les conditions prévues et qu’il estime nécessaires, s’abstenir d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique précisé;
f) remettre tous ses passeports selon ce que prévoit l’ordonnance;
g) observer toute autre condition indiquée que le juge de paix estime nécessaire pour assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction;
h) observer toute autre condition raisonnable précisée, que le juge de paix estime indiquée.
(4) L’alinéa 515(4.2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) sauf en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le juge de paix estime nécessaires, s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — qui y est nommée;
a.1) sauf en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le juge de paix estime nécessaires, s’abstenir d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique qui y est précisé;
2001, ch. 41, par. 19(4)
(5) Les sous-alinéas 515(6)a)(iv) et (v) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(iv) that is an offence under subsection 16(1) or (2), 17(1), 19(1), 20(1) or 22(1) of the Security of Information Act ,
(v) that is an offence under subsection 21(1) or 22(1) or section 23 of the Security of Information Act committed in relation to an offence referred to in subparagraph (iv),
L.R., ch. 27 (1er suppl.), par. 83(3)
(6) L’alinéa 515(6)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b.1) soit d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace prétendus de violence contre son partenaire intime, s’il a été auparavant condamné pour une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime;
c) soit d’une infraction visée à l’un des paragraphes 145(2) à (5) et qu’il aurait commise après qu’il a été mis en liberté relativement à une autre infraction prévue à la présente partie ou aux articles 679, 680 ou 816;
1993, ch. 45, par. 8(3)
(7) Les paragraphes 515(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(7) S’agissant du prévenu visé au paragraphe (6) qui fait valoir l’absence de fondement de sa détention sous garde, le juge de paix rend une ordonnance de mise en liberté en vertu du présent article; s’agissant d’un prévenu qui était déjà en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté, le juge de paix peut assortir la nouvelle ordonnance des conditions supplémentaires visées aux paragraphes (4) à (4.2) qu’il estime indiquées.
— 2019, ch. 25, art. 226
226 L’article 515.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2019, ch. 25, art. 227
227 L’article 516 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
— 2019, ch. 25, art. 228
L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 85
228 (1) Le passage du paragraphe 519(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Mise en liberté du prévenu
(2) Le paragraphe 519(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
— 2019, ch. 25, art. 229
229 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 519, de ce qui suit :
Modification de l’ordonnance de mise en liberté par consentement
519.1 L’ordonnance de mise en liberté en vertu de laquelle le prévenu a été mis en liberté sous le régime de l’article 515 peut être modifiée si le prévenu, le poursuivant et toute caution y consentent par écrit. L’ordonnance ainsi modifiée est réputée être une ordonnance de mise en liberté rendue en vertu de l’article 515.
— 2019, ch. 25, art. 230
1999, ch. 3, art. 31
230 Le paragraphe 520(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Révision de l’ordonnance du juge
520 (1) Le prévenu peut, en tout temps avant son procès sur l’inculpation, demander à un juge de réviser l’ordonnance rendue par un juge de paix ou un juge de la Cour de justice du Nunavut conformément aux paragraphes 515(2), (5), (6), (7) ou (12), ou rendue ou annulée en vertu de l’alinéa 523(2)b).
— 2019, ch. 25, art. 231
1999, ch. 3, art. 32
231 Le paragraphe 521(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
521 (1) Le poursuivant peut, en tout temps avant le procès sur l’inculpation, demander à un juge de réviser l’ordonnance rendue par un juge de paix ou un juge de la Cour de justice du Nunavut conformément aux paragraphes 515(1), (2), (7) ou (12), ou rendue ou annulée en vertu de l’alinéa 523(2)b).
— 2019, ch. 25, art. 232
1999, ch. 25, art. 10
232 Le paragraphe 522(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Si le juge n’ordonne pas la détention sous garde du prévenu prévue au paragraphe (2), il peut rendre l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515.
— 2019, ch. 25, art. 233
L.R., ch. 27 (1er suppl.), par. 89(1)
233 (1) Le passage du paragraphe 523(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Période de validité de la citation à comparaître, etc.
L.R., ch. 27 (1er suppl.), par. 89(3); 2011, ch. 16, par. 2(1)
(2) Les paragraphes 523(1.1) et (1.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Lorsqu’une nouvelle dénonciation impute la même infraction
— 2019, ch. 25, art. 234
234 L’article 524 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Comparution pour manquement
Pouvoirs du juge ou juge de paix
Rejet de l’accusation
Aucune dénonciation ni accusation
Détention du prévenu
Dispositions applicables à toute procédure visée au présent article
Ordonnance du juge sujette à révision
Ordonnance du juge de paix sujette à révision
— 2019, ch. 25, art. 235
L.R., ch. 27 (1er suppl.), par. 90(1); 1997, ch. 18, art. 61
235 (1) Le paragraphe 525(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Délai de présentation d’une demande à un juge
525 (1) La personne ayant la garde d’un prévenu qui a été inculpé d’une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, dont la détention sous garde n’est pas requise relativement à une autre affaire et qui est détenu sous garde en attendant son procès pour cette infraction doit, si le procès n’est pas commencé dans le délai ci-après, dès l’expiration de ce délai, demander à un juge ayant juridiction à l’endroit où le prévenu est sous garde de fixer une date pour une audition en vue de déterminer s’il devrait être mis en liberté ou non :
a) soit dans les quatre-vingt-dix jours à partir de la date où il a été conduit devant un juge de paix en vertu de l’article 503;
b) soit, lorsqu’une ordonnance enjoignant de le détenir sous garde a été rendue en vertu de l’article 521, du sous-alinéa 523.1(3)b)(ii) ou de l’article 524 ou qu’il a été statué sur la demande de révision visée à l’article 520, dans les quatre-vingt-dix jours à partir de la date de la mise sous garde ou, si elle est postérieure, la date de la décision.
Renonciation au droit à une audition
(1.1) Toutefois, la personne ayant la garde du prévenu n’est pas tenue de présenter la demande si le prévenu a renoncé par écrit à son droit à une audition et si le juge a reçu la renonciation avant l’expiration des quatre-vingt-dix jours visés au paragraphe (1).
L.R., ch. 27 (1er suppl.), par. 90(3); 1994, ch. 44, art. 49
(2) Les paragraphes 525(3) à (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Annulation de l’audition
(3) Le juge peut annuler l’audition s’il reçoit avant celle-ci la renonciation du prévenu.
Examen de la progression de l’affaire
(4) Lors de l’audition visée au paragraphe (1), le juge prend en considération le fait que le poursuivant ou le prévenu a été responsable ou non de tout délai et, s’il est préoccupé par la lenteur du déroulement de l’affaire et redoute que des délais déraisonnables pourraient en résulter, il peut, selon le cas :
a) donner des instructions pour hâter le déroulement de l’affaire;
b) exiger une nouvelle audition au titre du présent article dans un délai de quatre-vingt-dix jours ou dans tout autre délai qu’il estime indiqué dans les circonstances.
(5) Si, à la suite de l’audition, le juge n’est pas convaincu que la continuation de la détention du prévenu sous garde est justifiée aux termes du paragraphe 515(10), il rend l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515.
Dispositions applicables aux procédures
(6) Les articles 495.1, 512.3, 517 à 519 et 524 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, relativement à toutes procédures engagées en vertu du présent article.
Définition de juge dans la province de Québec
(7) Au présent article, juge s’entend, dans la province de Québec :
a) dans le cas où l’ordonnance enjoignant la détention sous garde du prévenu a été rendue par un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province de Québec, au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme à l’article 493;
b) dans tout autre cas, d’un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de cette province, d’un juge de la Cour du Québec ou de trois juges de la Cour du Québec.
— 2019, ch. 25, art. 236
L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 91
236 L’article 526 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Instructions visant à hâter le déroulement des procédures
526 Sous réserve du paragraphe 525(4), un tribunal, un juge ou un juge de paix devant lequel comparaît un prévenu en conformité avec la présente partie peut donner des instructions pour hâter le déroulement des procédures qui concernent le prévenu.
— 2019, ch. 25, par. 245(4)
245 (4) L’alinéa 543(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) toute citation à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu est réputée avoir été délivrée, remise ou rendue dans le ressort où l’infraction aurait été commise et enjoindre au prévenu de comparaître devant le juge de paix auquel la transcription et les documents sont transmis au moment prévu dans l’ordonnance rendue à l’égard du prévenu en vertu de l’alinéa (1)a).
— 2019, ch. 25, art. 248
248 Le paragraphe 550(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2019, ch. 25, art. 249
L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 102
249 L’article 551 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Transmission par le juge de paix
— 2019, ch. 25, par. 254(2) et (3)
254 (2) L’alinéa 561(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) lorsque le prévenu désire faire un nouveau choix en vertu du sous-alinéa (1)a)(i) et que le juge de paix n’est pas un juge de la cour provinciale, aviser un juge de la cour provinciale ou un greffier du tribunal de l’intention du prévenu de faire un nouveau choix, et leur faire parvenir toute dénonciation, citation à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu et preuve recueillie devant un coroner, en sa possession.
(3) Le paragraphe 561(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Avis et transmission du dossier
(5) S’il a l’intention de faire un nouveau choix en vertu de l’alinéa (1)a), une fois son enquête préliminaire terminée, le prévenu doit :
a) donner un avis écrit de son intention de ce faire accompagné du consentement écrit du poursuivant, lorsque ce consentement est requis, à un juge ou un greffier du tribunal de son premier choix, lequel doit alors aviser le juge ou le juge de la cour provinciale ou le greffier du tribunal qui fait l’objet du nouveau choix du prévenu;
b) lui faire parvenir toute dénonciation, preuve, pièce, déclaration du prévenu — consignée par écrit conformément à l’article 541 —, citation à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu et preuve recueillie devant un coroner, en sa possession.
— 2019, ch. 25, par. 255(3)
2002, ch. 13, par. 38(2)
255 (3) Le paragraphe 561.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Nouveau choix à l’enquête préliminaire : Nunavut
(5) Si, au cours de son enquête préliminaire, le prévenu a l’intention de choisir, conformément aux paragraphes (1) ou (3), d’être jugé par un juge sans jury et de ne pas demander la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3), le juge de paix présidant l’enquête en avise un juge ou un greffier de la Cour de justice du Nunavut et leur fait parvenir toute dénonciation, citation à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu et preuve recueillie devant un coroner, en sa possession.
— 2019, ch. 25, par. 260(2)
260 (2) Le paragraphe 565(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Avis de choix
(3) Le prévenu qui désire faire un nouveau choix en vertu du paragraphe (2) doit donner un avis écrit de son intention de faire un nouveau choix à un juge ou à un greffier du tribunal où l’acte d’accusation a été déposé ou présenté, lequel doit sur réception de l’avis aviser un juge ayant compétence ou le greffier du tribunal qui fait l’objet du nouveau choix du prévenu et leur faire parvenir tout acte d’accusation, toute citation à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu, toute sommation ou mandat émis en vertu de l’article 578, et toute la preuve recueillie devant un coroner, en sa possession.
— 2019, ch. 25, art. 264
L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 117
264 Le paragraphe 579(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2019, ch. 25, art. 266
266 Le paragraphe 597(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le juge du tribunal qui lance le mandat d’arrestation prévu au paragraphe (1) peut rendre l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515.
— 2019, ch. 25, art. 276
1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, al. 42d)(F)
276 L’article 672.46 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Maintien intérimaire du statu quo
672.46 (1) Lorsque le tribunal ne rend pas de décision à l’égard de l’accusé lors de l’audience, toute ordonnance de détention, ordonnance de mise en liberté, citation à comparaître, sommation ou promesse visant l’accusé qui est en vigueur au moment où le verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est rendu continue d’être en vigueur sous réserve de ses dispositions jusqu’à ce que la commission d’examen rende sa décision.
(2) Malgré le paragraphe (1), le tribunal peut, avant que la commission d’examen rende sa décision, si la nécessité lui en est démontrée, annuler l’ordonnance de détention, l’ordonnance de mise en liberté, la citation à comparaître, la sommation ou la promesse visant l’accusé et qui est toujours en vigueur à son égard et rendre à l’égard de celui-ci l’ordonnance de détention ou l’ordonnance de mise en liberté qu’il juge indiquée; il peut notamment ordonner que l’accusé soit détenu dans un hôpital.
— 2019, ch. 25, art. 279
L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 141; 1999, ch. 25, art. 14
279 (1) Les paragraphes 679(5) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Conditions dont est assortie l’ordonnance
(5) Lorsque le juge de la cour d’appel ne refuse pas la demande de l’appelant, il rend l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515, dont la formule peut être adaptée aux circonstances, comportant notamment comme condition que l’appelant se livre en conformité avec l’ordonnance.
Mise en liberté immédiate
(5.1) Lorsque l’appelant se conforme à l’ordonnance, la personne ayant la garde de l’appelant le met immédiatement en liberté.
(6) Les articles 495.1, 512.3 et 524 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, relativement à toute procédure engagée en vertu du présent article.
(2) Le paragraphe 679(9) de la même loi est abrogé.
— 2019, ch. 25, art. 280
280 Le passage du paragraphe 680(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
680 (1) La décision rendue par un juge en vertu de l’article 522, la décision rendue en vertu de l’un des paragraphes 524(3) à (5) à l’égard du prévenu visé à l’alinéa 524(1)a) ou la décision rendue par un juge de la cour d’appel en vertu des articles 261 ou 679 peut, sur l’ordre du juge en chef ou du juge en chef suppléant de la cour d’appel, faire l’objet d’une révision par ce tribunal et celui-ci peut, s’il ne confirme pas la décision :
— 2019, ch. 25, par. 281(3) et (4)
2008, ch. 18, par. 29(1)
281 (3) Le paragraphe 683(5.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Ordonnance de mise en liberté ou engagement
(5.1) Avant de rendre une ordonnance de suspension en vertu des alinéas (5)e) ou f), la cour d’appel ou l’un de ses juges peut rendre une ordonnance de mise en liberté ou ordonner que le délinquant contracte un engagement.
2008, ch. 18, par. 29(2)
(4) Le paragraphe 683(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7) Dans le cas où le délinquant est visé par une ordonnance rendue au titre du paragraphe (5.1), la cour d’appel, lorsqu’elle décide si elle modifie ou non la peine, prend en considération les conditions dont l’ordonnance est assortie et la période pour laquelle elles ont été imposées au délinquant.
— 2019, ch. 25, art. 287
287 L’article 706 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Ordonnance lorsqu’un témoin est arrêté en vertu d’un mandat
706 Lorsqu’une personne est amenée devant un tribunal, un juge, un juge de la cour provinciale ou un juge de paix sous l’autorité d’un mandat décerné en vertu du paragraphe 698(2) ou des articles 704 ou 705, le tribunal, le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix peut, afin qu’elle comparaisse et témoigne au besoin, ordonner qu’elle soit détenue sous garde ou libérée sur engagement, avec ou sans caution.
— 2019, ch. 25, art. 288
288 Le paragraphe 707(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Décision du juge sur la détention
(3) Si le juge devant lequel un témoin est conduit en vertu du présent article n’est pas convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il ordonne que ce dernier soit libéré ou relâché sur engagement, avec ou sans caution, afin de comparaître ou de témoigner au besoin. Toutefois, si le juge est convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il peut ordonner que la détention continue jusqu’à ce que le témoin fasse ce qui est exigé de lui en conformité avec l’article 550 ou que le procès soit terminé, ou jusqu’à ce que le témoin comparaisse et témoigne au besoin, sauf que la durée totale de la détention du témoin à compter de la date où il a été pour la première fois placé en détention sous garde ne peut en aucun cas dépasser quatre-vingt-dix jours.
— 2019, ch. 25, art. 296
296 Le paragraphe 730(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2019, ch. 25, art. 297
2014, ch. 21, par. 2(1)
297 (1) L’alinéa 732.1(2)a.1) de la même loi est abrogé.
2014, ch. 21, par. 2(2)
(2) Les paragraphes 732.1(2.1) et (2.2) de la même loi sont abrogés.
(3) Le paragraphe 732.1(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — nommée dans l’ordonnance ou d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique qui y est précisé, si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le tribunal estime nécessaires;
— 2019, ch. 25, art. 300
300 L’article 734.4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Attribution du produit au Trésor provincial
734.4 (1) Lorsqu’une amende est infligée, qu’une confiscation est ordonnée ou que les sommes prévues dans une promesse, une ordonnance de mise en liberté ou un engagement sont confisquées et qu’aucune disposition autre que le présent article n’est prévue par la loi pour l’application de son produit, celui-ci est attribué à Sa Majesté du chef de la province où l’amende a été infligée, la confiscation ordonnée ou les sommes confisquées, et est versé par la personne qui le reçoit au Trésor de cette province.
Attribution du produit au receveur général
(2) Le produit d’une amende ou d’une confiscation visé au paragraphe (1) est attribué à Sa Majesté du chef du Canada et est versé au receveur général par la personne qui le reçoit lorsque :
a) l’amende est infligée ou la confiscation ordonnée :
b) les sommes prévues dans une promesse, une ordonnance de mise en liberté ou un engagement sont confisquées relativement à des poursuites visées à l’alinéa a).
Attribution du produit à une autorité locale
(3) Lorsqu’une autorité provinciale, municipale ou locale supporte en tout ou en partie les frais d’application de la loi qui prévoit une amende, une confiscation ou la confiscation de sommes prévues dans une promesse, une ordonnance de mise en liberté ou un engagement dans le cadre d’une poursuite :
a) le lieutenant-gouverneur en conseil de la province peut ordonner que le produit attribué à Sa Majesté du chef de la province soit versé à cette autorité;
b) le gouverneur en conseil peut ordonner que le produit attribué à Sa Majesté du chef du Canada soit versé à cette autorité.
— 2019, ch. 25, art. 303
2014, ch. 21, art. 3
303 (1) Les paragraphes 742.3(1.1) à (1.3) de la même loi sont abrogés.
(2) Le paragraphe 742.3(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.2), de ce qui suit :
a.3) de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — nommée dans l’ordonnance ou d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique qui y est précisé, si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le tribunal estime nécessaires;
— 2019, ch. 25, art. 304
1999, ch. 5, par. 41(1)
304 L’alinéa 742.6(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
e) si le délinquant a été arrêté pour le prétendu manquement, l’agent de la paix qui a procédé à l’arrestation, un juge ou un juge de paix peut le mettre en liberté et sa comparution peut être obtenue par application des dispositions de l’alinéa a);
— 2019, ch. 25, art. 308
308 Le titre de la partie XXV de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et engagements
— 2019, ch. 25, art. 309
309 Le paragraphe 762(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Demande de confiscation
762 (1) Les demandes portant confiscation de sommes prévues dans des promesses, ordonnances de mise en liberté ou engagements sont adressées aux tribunaux, désignés dans la colonne II de l’annexe, des provinces respectives indiquées à la colonne I de l’annexe.
— 2019, ch. 25, art. 310
L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 167 et 203
310 Les articles 763 à 768 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Personne liée par sa promesse ou une ordonnance de mise en liberté
763 (1) Lorsqu’une personne est tenue, aux termes d’une promesse, d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement de comparaître devant un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale à une fin quelconque et que la session de ce tribunal ou les procédures sont ajournées, ou qu’une ordonnance est rendue pour changer le lieu du procès, cette personne et ses cautions continuent d’être liées par la promesse, l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement comme si ceux-ci avaient été remis, rendus ou contractés à l’égard des procédures reprises ou du procès aux date, heure et lieu où la reprise des procédures ou la tenue du procès est ordonnée.
(2) Un résumé de l’article 763 doit figurer sur toute promesse, ordonnance de mise en liberté ou tout engagement.
Prévenu lié par sa promesse ou une ordonnance de mise en liberté
764 (1) Lorsqu’un prévenu est tenu, aux termes d’une promesse ou d’une ordonnance de mise en liberté, de comparaître pour procès, son interpellation ou la déclaration de sa culpabilité n’annule pas la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté, et celles-ci continuent de le lier ainsi que ses cautions pour sa comparution jusqu’à ce qu’il soit élargi ou condamné, selon le cas.
Incarcération ou nouvelles cautions
(2) Malgré le paragraphe (1), le tribunal, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale peut envoyer un prévenu en prison ou exiger qu’il fournisse de nouvelles cautions ou des cautions supplémentaires pour sa comparution jusqu’à ce qu’il soit élargi ou condamné, selon le cas.
Effet de l’envoi en prison
(3) Les cautions d’un prévenu qui est tenu, aux termes d’une ordonnance de mise en liberté, de comparaître pour procès sont libérées si le prévenu est envoyé en prison en vertu du paragraphe (2).
(4) Un résumé des paragraphes (1) à (3) du présent article doit figurer sur toute promesse et ordonnance de mise en liberté.
Effet d’une arrestation subséquente
765 Lorsqu’un prévenu est tenu de comparaître pour procès aux termes d’une promesse ou d’une ordonnance de mise en liberté, son arrestation aux termes d’une autre inculpation n’annule pas la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté et celles-ci continuent de le lier ainsi que ses cautions pour sa comparution jusqu’à ce qu’il soit élargi ou condamné, selon le cas, à l’égard de l’infraction que vise la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté.
Remise de l’accusé par la caution
766 (1) La caution d’une personne visée par une ordonnance de mise en liberté ou un engagement peut, par requête écrite à tout tribunal, juge de paix ou juge de la cour provinciale, demander à être relevée de son obligation aux termes de l’ordonnance de mise en liberté ou de l’engagement, et le tribunal, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale rend dès lors par écrit une ordonnance pour l’envoi de cette personne à la prison qu’il précise.
(2) L’ordonnance du tribunal, juge de paix ou juge de la cour provinciale est décernée à la caution et, dès sa réception, la caution ou tout agent de la paix peut arrêter la personne nommée dans l’ordonnance et remettre cette personne en même temps que l’ordonnance au gardien de la prison qui y est nommé; le gardien reçoit cette personne et l’emprisonne jusqu’à ce qu’elle soit élargie en conformité avec la loi.
Certificat et enregistrement de la remise
(3) Le tribunal, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale qui a rendu l’ordonnance et qui reçoit du shérif un certificat portant que la personne nommée dans l’ordonnance a été envoyée en prison conformément au paragraphe (2) ordonne qu’une inscription de l’envoi en prison soit portée sur l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement, selon le cas.
Libération des cautions
(4) L’inscription prévue au paragraphe (3) annule l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement et libère les cautions.
Remise de l’accusé au tribunal
767 La caution d’une personne visée par une ordonnance de mise en liberté ou un engagement peut l’amener devant le tribunal où elle est tenue de comparaître ou devant lequel elle a contracté l’engagement, à tout moment pendant les sessions du tribunal et avant son procès, et peut se libérer de son obligation aux termes de l’ordonnance ou de l’engagement en remettant cette personne à la garde du tribunal, qui envoie alors celle-ci en prison jusqu’à ce qu’elle soit élargie en conformité avec la loi.
Nouvelles cautions
767.1 (1) Lorsque, en conformité avec l’article 767, la caution d’une personne visée par une ordonnance de mise en liberté ou un engagement remet celle-ci à la garde du tribunal ou demande à être dégagée, en conformité avec le paragraphe 766(1), de son obligation aux termes de l’ordonnance ou de l’engagement, le tribunal, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, peut, au lieu de faire emprisonner la personne ou de rendre une ordonnance pour son emprisonnement, permettre qu’une autre caution soit substituée aux termes de l’ordonnance ou de l’engagement.
Signature de l’ordonnance ou de l’engagement par la nouvelle caution
(2) Lorsqu’une nouvelle caution est substituée en vertu du paragraphe (1) et qu’elle signe l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement, la première caution est libérée de son obligation, mais l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement ne sont pas par ailleurs touchés.
Sauvegarde des droits des cautions
768 La présente partie n’a pas pour effet de restreindre le droit d’une caution d’arrêter et de faire mettre sous garde une personne dont elle est caution aux termes d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement.
— 2019, ch. 25, art. 311
L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 168; 1994, ch. 44, art. 78; 1997, ch. 18, par. 108(1) et (2)(F); 1999, ch. 5, art. 43
311 Les articles 770 et 771 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Inscription du manquement
770 (1) Lorsque, dans des procédures visées par la présente loi, une personne visée par une promesse, une ordonnance de mise en liberté ou un engagement ne se conforme pas à l’une de ses conditions, le tribunal, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale connaissant les faits inscrit ou fait inscrire sur la promesse, l’ordonnance ou l’engagement un certificat rédigé selon la formule 33 indiquant :
b) la raison du manquement, si elle est connue;
c) si les fins de la justice ont été frustrées ou retardées en raison du manquement;
d) les noms et adresses de l’intéressé et des cautions.
(2) La promesse, l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement sur lequel est inscrit le certificat est envoyé au greffier du tribunal et conservé par lui aux archives du tribunal.
Le certificat constitue une preuve
(3) Le certificat inscrit sur la promesse, l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement constitue la preuve du manquement auquel il se rapporte.
Transmission du dépôt
(4) Lorsque, dans des procédures auxquelles s’applique le présent article, l’intéressé ou la caution a déposé une somme d’argent à titre de garantie pour l’accomplissement d’une condition d’une promesse, d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement, cette somme est envoyée au greffier du tribunal avec la promesse, l’ordonnance ou l’engagement qui a fait l’objet du manquement pour être traitée en conformité avec la présente partie.
Procédure en cas de manquement
771 (1) Lorsqu’une promesse, une ordonnance de mise en liberté ou un engagement a été endossé d’un certificat et a été reçu par le greffier du tribunal :
a) un juge du tribunal fixe, à la demande du greffier ou du procureur général ou de l’avocat agissant en son nom, les date, heure et lieu pour l’audition d’une demande en vue de la confiscation des sommes prévues dans la promesse, l’ordonnance ou l’engagement;
b) le greffier du tribunal, au moins dix jours avant la date fixée en vertu de l’alinéa a) pour l’audition, envoie par courrier recommandé ou fait signifier de la manière exigée par le tribunal ou prévue par les règles de pratique, à chaque intéressé et à chaque caution, à l’adresse indiquée dans le certificat, un avis lui enjoignant de comparaître aux date, heure et lieu indiqués par le juge afin d’exposer les raisons pour lesquelles les sommes prévues dans la promesse, l’ordonnance ou l’engagement ne devraient pas être confisquées.
(2) Si les exigences du paragraphe (1) ont été observées, le juge peut, à sa discrétion, après avoir donné aux parties l’occasion de se faire entendre, agréer ou rejeter la demande et décerner toute ordonnance concernant la confiscation des sommes qu’il estime à propos.
Débiteurs de la Couronne à la suite d’un jugement
(3) Lorsqu’un juge ordonne la confiscation des sommes prévues dans la promesse, l’ordonnance ou l’engagement, l’intéressé et ses cautions deviennent, par jugement, débiteurs de la Couronne, chacun au montant que le juge lui ordonne de payer.
Dépôt de l’ordonnance
(3.1) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) peut être déposée auprès du greffier de la cour supérieure et, lorsque l’ordonnance est déposée, celui-ci délivre un bref de saisie-exécution rédigé selon la formule 34 et le remet au shérif de chacune des circonscriptions territoriales dans lesquelles soit l’intéressé soit l’une de ses cautions réside, exerce une activité commerciale ou a des biens.
Transfert du dépôt
(4) Lorsque la personne contre qui est rendue l’ordonnance de confiscation a fait un dépôt, il n’est pas délivré de bref de saisie-exécution, mais le montant du dépôt est transféré par la personne qui en a la garde à celle qui, selon la loi, a le droit de le recevoir.
— 2019, ch. 25, art. 312
L.R., ch. 27 (2e suppl.), art. 10, ann., no 6(15); 1992, ch. 1, par. 58(1), ann. I, art. 15, ch. 51, art. 40 et 41; 1998, ch. 30, al. 14d); 1999, ch. 3, art. 54, ch. 5, art. 44; 2002, ch. 7, art. 148; 2015, ch. 3, art. 57 à 59
312 (1) Dans la colonne II de l’annexe de la partie XXV de la même loi, la mention « d’un engagement » figurant en regard de « Ontario » est remplacée par la mention « d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement ».
(2) Dans la colonne II de l’annexe de la partie XXV de la même loi, la mention « tous les autres engagements » figurant en regard de « Ontario » est remplacée par la mention « toute promesse, de toute autre ordonnance de mise en liberté ou de tout autre engagement ».
(3) Dans la colonne II de l’annexe de la partie XXV de la même loi, les mentions « d’un engagement » figurant en regard de « Colombie-Britannique » sont remplacées par les mentions « d’une promesse, d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement ».
— 2019, ch. 25, art. 313
313 Le paragraphe 779(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Dispositions de la partie XXV
— 2019, ch. 25, art. 323
L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 181(A)
323 L’article 816 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Ordonnance de mise en liberté : appelant
— 2019, ch. 25, art. 324
324 (1) Les paragraphes 817(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Engagement du poursuivant
(2) Le paragraphe 817(4) de la même loi est abrogé.
— 2019, ch. 25, art. 325
325 L’alinéa 825a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) l’appelant a omis de se conformer aux conditions d’une ordonnance de mise en liberté rendue en vertu de l’article 816 ou à celles de tout engagement contracté en vertu de l’article 817;
— 2019, ch. 25, art. 326
326 Le paragraphe 828(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Devoir du greffier de la cour d’appel
(3) Lorsqu’une condamnation prononcée ou une ordonnance rendue par une cour d’appel doit être appliquée par un juge de paix, le greffier de la cour d’appel envoie au juge de paix la condamnation ou l’ordonnance et tous écrits qui y sont relatifs, sauf le préavis d’appel et toute promesse ou ordonnance de mise en liberté ou tout engagement.
— 2019, ch. 25, art. 327
L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 182
327 Le paragraphe 832(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
832 (1) Lorsqu’un avis d’appel est déposé en vertu de l’article 830, la cour d’appel peut, si le défendeur est l’appelant, rendre l’ordonnance de mise en liberté prévue à l’article 816 ou, dans tout autre cas, ordonner que l’appelant comparaisse devant un juge de paix et contracte un engagement en vertu de l’article 817.
— 2019, ch. 25, art. 328
328 (1) À l’article 8 de l’annexe de la partie XXVII de la même loi, « engagement » est remplacé par « ordonnance de mise en liberté ou engagement ».
(2) À l’article 17 de l’annexe de la partie XXVII de la même loi, « recevoir un engagement de cautionnement » est remplacé par « rendre une ordonnance de mise en liberté ou recevoir un engagement ».
— 2019, ch. 25, par. 334(3)
334 (3) La formule 6 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :
— 2019, ch. 25, art. 335
335 La formule 7 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de (nom de la personne), de , né(e) le (date de naissance), ci-après appelé le prévenu.
Attendu que le prévenu a été inculpé d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);
Attendu (cocher uniquement ce qui s’applique) :
□ a) qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire dans l’intérêt public de délivrer le présent mandat pour l’arrestation du prévenu [507(4), 512(1)];
□ b) que le prévenu a omis d’être présent au tribunal en conformité avec la sommation qui lui a été signifiée [512(2)];
□ c) qu’une (citation à comparaître ou promesse) a été confirmée et que le prévenu a omis d’être présent au tribunal en conformité avec ce document [512(2)];
□ d) qu’il paraît qu’une sommation ne peut être signifiée du fait que le prévenu se soustrait à la signification [512(2)];
□ e) qu’il a été ordonné au prévenu d’être présent à l’audition d’une demande de révision d’une ordonnance rendue par un juge de paix et que le prévenu n’était pas présent à l’audition [520(5), 521(5)];
□ f) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le prévenu a violé ou est sur le point de violer une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance de mise en liberté) aux termes de laquelle il a été mis en liberté [512.3];
□ g) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que, depuis sa mise en liberté aux termes d’une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance de mise en liberté), le prévenu a commis un acte criminel [512.3];
□ h) qu’une (citation à comparaître ou promesse ou sommation) exigeait que le prévenu soit présent aux date, heure et lieu indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels et que le prévenu n’a pas comparu aux date, heure et lieu ainsi indiqués [512.1, 512.2];
□ i) qu’une mise en accusation a été prononcée contre le prévenu et que le prévenu n’a pas comparu ou n’est pas demeuré présent devant le tribunal pour son procès [597];
□ j) (pour tout cas qui n’est pas visé ci-dessus, reproduire les dispositions de la loi qui autorisent le mandat).
En conséquence, il vous est enjoint par les présentes, au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédiatement le prévenu et de l’amener devant (indiquer le tribunal, le juge ou le juge de paix), pour qu’il soit traité selon la loi.
□ (Cocher s’il y a lieu) Attendu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le prévenu se trouve ou se trouvera dans (préciser la maison d’habitation), le présent mandat est également délivré pour vous autoriser à pénétrer dans la maison d’habitation pour y arrêter le prévenu, sous réserve de la condition suivante : vous ne pouvez pénétrer dans la maison d’habitation que si, au moment de le faire, vous avez des motifs raisonnables de croire que le prévenu s’y trouve.
(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)
(Nom du juge, du juge de la cour provinciale ou du juge de paix ayant décerné le mandat)
— 2019, ch. 25, par. 336(2)
336 (2) La formule 8 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :
FORMULE 8(articles 493 et 515)Mandat de dépôt
Le présent mandat est décerné pour l’internement de (nom de la personne), de , né(e) le (date de naissance), ci-après appelé le prévenu.
□ a) que le poursuivant a fait valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde [515(5)];
□ b) qu’une ordonnance de mise en liberté visant le prévenu a été rendue mais que celui-ci ne s’est pas encore conformé aux conditions de l’ordonnance [519(1), 520(9), 521(10), 524(8), 525(6)];Note de bas de page *
□ c) que la demande de révision de l’ordonnance de mise en liberté, présentée par le poursuivant, a été accueillie et l’ordonnance annulée, et que le poursuivant a fait valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde [521];
□ d) que le prévenu a violé ou était sur le point de violer une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance de mise en liberté), que celle-ci a été annulée et que la détention du prévenu sous garde est justifiée dans les circonstances [515(10), 523.1(3), 524(3) et(4)];
□ e) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis un acte criminel après avoir été visé par une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance de mise en liberté) et que la détention du prévenu sous garde est justifiée dans les circonstances [515(10), 524(3) et (4)];
□ f) (pour tout cas qui n’est pas visé ci-dessus, reproduire les dispositions de la loi qui autorisent le mandat).
En conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’arrêter le prévenu et de le conduire sûrement à (prison), à , et de l’y livrer au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :
Il vous est enjoint par les présentes à vous, le gardien, de recevoir le prévenu sous votre garde dans la prison et de l’y détenir sûrement jusqu’à ce qu’il soit livré en d’autres mains selon le cours régulier de la loi.
(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)
(Nom du juge ou du juge de paix ayant décerné le mandat)
Retour à la référence de la note de bas de page *Si la personne ayant la garde du prévenu est autorisée en vertu de l’alinéa 519(1)b) du Code criminel à le mettre en liberté s’il se conforme à une ordonnance de mise en liberté, inscrire l’autorisation sur le présent mandat et y annexer une copie de l’ordonnance.
— 2019, ch. 25, art. 337
1997, ch. 18, art. 115; 1999, ch. 25, art. 24 et 26; 2002, ch. 13, art. 86(F); 2008, ch. 18, art. 45.1
337 Les formules 9 à 14 de la partie XXVIII de la même loi sont remplacées par ce qui suit :
FORMULE 11(article 2)Ordonnance de mise en liberté
3 Accusation(s)
4 Obligations financières
□ Vous ne devez vous conformer à aucune obligation financière au titre de la présente ordonnance.
Il doit être satisfait aux obligations cochées ci-dessous avant que vous puissiez être mis en liberté.
□ Vous vous engagez à verser la somme de si vous ne vous conformez pas à l’une des conditions de la présente ordonnance de mise en liberté.
□ Vous devez déposer auprès du greffier du tribunal la somme de ou autre valeur d’au plus
□ Votre caution (nom de la caution), né(e) le (date de naissance) (s’engage à verser/dépose) au tribunal la somme de .
Vous devez vous conformer aux conditions cochées ci-dessous.
□ Vous devez vous présenter à (nom ou titre) au (lieu) le (date ou dates).
□ Vous devez demeurer dans le ressort de la juridiction de (du) : (province ou territoire).
□ Vous devez aviser (nom, titre et no de téléphone) de tout changement (d’adresse, d’emploi ou d’occupation).
□ Vous ne devez pas communiquer, directement ou indirectement, avec (victimes, témoins ou autres personnes), sauf si vous respectez les conditions suivantes :
□ Vous ne devez pas aller à (lieu) ou pénétrer dans (secteur géographique), sauf si vous respectez les conditions suivantes :
□ Vous devez remettre tous vos passeports à (nom ou titre), au (lieu), avant le (date).
□ Vous devez vous abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et vous devez remettre à (nom ou titre) au (lieu) de tels objets en votre possession et les autorisations, permis et certificats d’enregistrement ou tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu.
□ Vous devez vous conformer aux conditions suivantes (conditions permettant d’assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction) :
□ Vous devez vous conformer aux conditions suivantes :
Les conditions de la présente ordonnance de mise en liberté peuvent être modifiées si vous, le poursuivant et vos cautions, le cas échéant, y consentez par écrit. De plus, vous ou le poursuivant pouvez demander à un juge l’annulation ou la modification d’une condition de la présente ordonnance de mise en liberté.
7 Période de validité
Les conditions qui sont cochées dans la présente ordonnance de mise en liberté (y compris toutes les obligations imposées à votre caution) demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées ou jusqu’à ce que vous soyez élargi, condamné ou autrement détenu par le tribunal (articles 763 et 764 du Code Criminel ).
8 Conséquence du non-respect
Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction à l’article 145 du Code criminel si vous ne respectez pas l’une des conditions énoncées dans la présente ordonnance de mise en liberté, dont omettre de vous présenter au tribunal lorsque vous êtes tenu de le faire.
Si vous commettez l’une des infractions prévues à l’article 145 du Code criminel , un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 et 512.3 du Code criminel ) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.
Si vous ne vous conformez pas à la présente ordonnance de mise en liberté ou si vous êtes accusé d’un acte criminel après votre mise en liberté, la présente ordonnance de mise en liberté peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (paragraphe 524(4) du Code criminel ).
Si vous ne vous conformez pas à la présente ordonnance de mise en liberté, les sommes ou autres valeurs qui ont été engagées ou déposées par vous-même ou votre caution pourraient être confisquées (paragraphe 771(2) du Code criminel ).
CAUTION (s’il y a lieu) :
Je comprends mon rôle et mes responsabilités prévus aux termes de la présente ordonnance de mise en liberté et je consens à agir à titre de caution.
J’accepte de (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme mentionnée à l’article 4 de la présente ordonnance de mise en liberté.
□ Déclaration de la caution ci-jointe (article 515.1 du Code Criminel )
□ Exemption de produire une déclaration de la caution (paragraphe 515.1(2) du Code criminel )
(Signature de la caution)
Je comprends le contenu de la présente formule et j’accepte de me conformer aux conditions qui sont cochées.
Je comprends que je ne suis pas obligé d’accepter les conditions, mais qu’à défaut de le faire, je serai détenu.
JUGE, JUGE DE PAIX OU GREFFIER DU TRIBUNAL :
(Nom du juge ou du juge de paix ayant rendu l’ordonnance)
FORMULE 12(article 515.1)Déclaration de la caution
Adresse du lieu de résidence :
Numéro(s) de téléphone : (principal) (autre)
Autres coordonnées (s’il y a lieu) :
Emploi ou occupation (s’il y a lieu) :
Nom et coordonnées de l’employeur (s’il y a lieu) :
2 Renseignements sur le prévenu
Numéro du dossier de la cour :
3 Autres renseignements exigés
Lien avec le prévenu :
J’agis à titre de caution à l’égard d’autres prévenus :
Si oui, nom et date de naissance de tout autre prévenu :
J’ai un casier judiciaire ou une inculpation pendante :
Si oui, description du casier judiciaire, le cas échéant, et de toute inculpation pendante en précisant l’infraction et l’année de la condamnation :
4 Inculpation visant le prévenu
Je comprends que le prévenu est accusé de (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé).
5 Autres inculpations pendantes visant le prévenu
□ Je comprends que le prévenu n’est pas accusé d’autres infractions.
□ Je comprends que le prévenu est également accusé de (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé), mais que la présente déclaration n’est pas liée à ces accusations.
6 Casier judiciaire du prévenu
□ Je comprends que le prévenu n’a pas de casier judiciaire.
□ Je comprends que le prévenu a un casier judiciaire dont la description suit ou dont copie est jointe aux présentes et initialée par moi :
7 Engagement monétaire ou dépôt
En tant que caution pour l’accusé, je suis disposé(e) à (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme de
Je comprends que le défaut du prévenu de respecter les conditions de l’ordonnance de mise en liberté ou de son engagement pourrait entraîner la confiscation de la somme engagée ou déposée à titre de caution.
Je comprends que je peux en tout temps présenter une demande pour être relevé(e) de mes fonctions en tant que caution (article 766 du Code criminel ), amener le prévenu devant le tribunal afin d’être libéré(e) de mes obligations (article 767 du Code criminel ) ou de le faire mettre sous garde (article 768 du Code criminel ).
Je fais cette déclaration volontairement et je choisis librement de me porter caution.
Fait sous serment devant moi le (date), à (lieu).
(Signature de la personne autorisée à recevoir le serment ou la déclaration ou l’affirmation solennelles)
— 2019, ch. 25, par. 345(2)
345 (2) La formule 27 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :
FORMULE 27(article 773)Mandat de dépôt pour confiscation de sommes
Au shérif de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à (lieu).
Le présent mandat de dépôt est délivré pour l’arrestation de (nom de la personne ou des personnes), ci-après appelé(e) le défaillant ou les défaillants, selon le cas.
Il vous est enjoint par les présentes d’arrêter le défaillant ou les défaillants et de le ou les conduire sûrement à (prison), à , et de l’y remettre ou de les y remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :
Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien, de recevoir le défaillant ou les défaillants sous votre garde dans la prison et de l’y détenir ou de les y détenir sûrement durant une période de ou jusqu’à ce qu’il soit satisfait à une dette résultant d’un jugement, au montant de , envers Sa Majesté la Reine, à l’égard de la confiscation de sommes prévues dans (une promesse remise ou une ordonnance de mise en liberté rendue ou un engagement contracté), le (date).
(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)
(Nom du juge ayant décerné le mandat)
— 2019, ch. 25, par. 348(3)
348 (3) La formule 32 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :
FORMULE 32(articles 2, 462.34, 490.9, 550, 683, 706, 707, 779, 810, 810.01, 810.1, 810.2, 817 et 832)Engagement
2 Engagement monétaire ou dépôt
Aux termes de (du) (disposition) du Code criminel , j’accepte de (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme de $, ou autre valeur décrite ici : .
Je comprends qu’à défaut de respecter les conditions figurant ci-dessous cette somme ou cette autre valeur pourrait être confisquée.
(Énumérer les conditions imposées par le tribunal et indiquer la durée de chaque condition.)
Je comprends que je peux demander à un juge ou à un juge de paix l’annulation ou la modification d’une condition de la présente formule.
5 Période de validité
Je comprends que les conditions de la présente formule demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées ou jusqu’à ce que je sois élargi, condamné ou autrement détenu par le tribunal (articles 763 et 764 du Code Criminel ).
PERSONNE CONTRACTANT L’ENGAGEMENT :
Je comprends le contenu de la présente formule et j’accepte de me conformer aux conditions mentionnées ci-dessus.
(Nom en caractères d’imprimerie)
Je comprends mon rôle et mes responsabilités aux termes du présent engagement et je consens à agir à titre de caution.
J’accepte de (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme de $.
Je comprends que le défaut de la personne contractant l’engagement de respecter les conditions de l’engagement pourrait entraîner la confiscation de la somme engagée ou déposée à titre de caution.
Déclaration de la caution (s’il y a lieu)
□ Déclaration de la caution annexée (article 515.1 du Code criminel )
JUGE, JUGE DE LA COUR PROVINCIALE, JUGE DE PAIX OU GREFFIER DU TRIBUNAL :
a) Avoir une caution (articles 462.34, 490.9, 550, 779, 810, 817 et 832 du Code criminel );
b) Ne pas troubler l’ordre public et observer une bonne conduite (articles 83.3, 810, 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel );
c) S’abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et remettre de tels objets qui sont en votre possession, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement et tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu (articles 83.3, 810, 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel );
d) Participer à un programme de traitement (articles 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel );
e) Porter un dispositif de surveillance à distance (si le procureur général en fait la demande) (articles 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel );
f) Rester dans une région donnée, sauf permission écrite du juge (articles 810.01 et 810.2 du Code criminel );
g) Regagner sa résidence et y rester aux moments précisés (articles 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel );
h) S’abstenir de consommer des drogues, sauf sur ordonnance médicale (articles 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel );
i) S’abstenir de consommer de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, sauf sur ordonnance médicale (articles 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel );
j) Ne pas avoir de contacts — notamment communiquer par quelque moyen que ce soit — avec des personnes âgées de moins de seize ans, à moins de le faire sous la supervision d’une personne que le juge estime convenir en l’occurrence (article 810.1 du Code criminel );
k) Ne pas utiliser Internet ou tout autre réseau numérique, à moins de le faire en conformité avec les conditions imposées par le juge (article 810.1 du Code criminel );
l) Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner, s’il s’y trouve des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il s’y en trouve, ou dans une garderie, une cour d’école ou un terrain de jeu (article 810.1 du Code criminel );
m) Comparaître, en personne ou par l’intermédiaire de son avocat, devant la cour d’appel lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu (articles 817 et 832 du Code criminel );
n) Être présent au tribunal lorsque tenu de le faire (articles 550, 706 et 707 du Code criminel );
o) Dans le cas où un mandat a été délivré en vertu de l’article 462.32 du Code criminel ou une ordonnance de blocage a été rendue en vertu du paragraphe 462.33(3) de cette loi à l’égard de certains biens (insérer une description des biens et indiquer leur emplacement), s’abstenir de faire quoi que ce soit qui aurait comme conséquence, directe ou indirecte, la disparition des biens visés, une diminution de leur valeur ou leur dissipation de telle façon qu’une ordonnance de confiscation ne pourrait plus être rendue à leur égard en vertu des articles 462.37 ou 462.38 de cette loi ou d’une autre disposition de cette loi ou en vertu d’une autre loi fédérale (article 462.34 du Code criminel );
p) Accepter de poursuivre le bref de certiorari, à ses propres frais, sans retard volontaire, et, s’il en est requis, de payer la personne en faveur de qui la condamnation, l’ordonnance ou autre procédure est confirmée, tous ses frais et dépens à taxer selon la pratique du tribunal devant lequel la condamnation, l’ordonnance ou la procédure est confirmée (article 779 du Code criminel );
q) Toute autre condition raisonnable, notamment :
– se présenter au moment indiqué à l’agent de la paix ou autre personne désignés;
– rester dans les limites de la juridiction territoriale désignée;
– aviser l’agent de la paix ou autre personne désignés de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;
– s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec la victime, le témoin ou toute autre personne désignée, sauf en conformité avec les conditions précisées par le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix;
– déposer tous ses passeports selon ce qu’ordonne le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix.
— 2019, ch. 25, par. 349(3)
349 (3) La formule 33 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :
FORMULE 33(article 770)Certificat de défaut à inscrire
Il est certifié par les présentes que A.B. (n’a pas comparu ainsi que l’exigeait la présente promesse ou ordonnance de mise en liberté ou le présent engagement ou ne s’est pas conformé à une des conditions prévues dans cette promesse ou ordonnance ou cet engagement) et que, de ce fait (la justice a été contrariée ou les fins de la justice ont été retardées, selon le cas).
Le manquement peut se décrire ainsi : et la raison du manquement est (indiquer la raison, si elle est connue).
Les noms et adresses du cautionné et de ses cautions sont les suivants :
(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix, du greffier du tribunal, de l’agent de la paix ou de toute autre personne)
— 2019, ch. 25, par. 402(1) et (14)
402 (1) Les paragraphes (2) à (14) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-46, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (appelé « autre loi » au présent article).
(14) Dès le premier jour où l’article 22 de l’autre loi et l’article 280 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 680(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
680 (1) La décision rendue par un juge en vertu de l’article 522, la décision rendue en vertu de tels des paragraphes 524(3) à (5) à l’égard du prévenu visé à l’alinéa 524(1)a) ou la décision rendue par un juge de la cour d’appel en vertu des articles 320.25 ou 679 peut, sur l’ordre du juge en chef ou du juge en chef suppléant de la cour d’appel, faire l’objet d’une révision par ce tribunal et celui-ci peut, s’il ne confirme pas la décision :