Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042032643&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042031967
Timestamp: 2020-07-09 18:14:50+00:00
Document Index: 103204925

Matched Legal Cases: ["l'article 150", "l'article 1649", "l'article 635", "l'article 790", "l'article 800", "l'article 1681"]

Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement | Legifrance
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Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement
NOR: CPAE2014413D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/CPAE2014413D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/2020-772/jo/texte
Objet : détermination des déclarations devant être soumises à l'obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement.
Notice : l'article 150 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations dont la liste doit être fixée par décret.
Le présent décret précise celles des déclarations qui, en matière d'enregistrement, doivent faire l'objet de cette obligation et renvoie à un arrêté pour les conditions, les modalités de mise en œuvre et la détermination de la date d'entrée en vigueur de cette obligation, pour chacune des déclarations.
Références : le texte du décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 150 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 635 A, 639, 640 A, 790 G, 800, 1649 quater B quater et 1681 septies,
1° En application des dispositions du XVI de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, les déclarations suivantes sont souscrites par voie électronique au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée :
a) Déclarations de dons manuels prévues à l'article 635 A du même code ;
b) Déclarations de cessions de droits sociaux prévues aux articles 639 et 640 A du même code ;
c) Déclarations de dons de sommes d'argent prévues à l'article 790 G du même code ;
d) Déclarations de succession prévues à l'article 800 du même code ;
2° Les conditions et les modalités de télédéclaration, ainsi que la date d'entrée en vigueur de l'obligation de télédéclarer, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget au fur et à mesure de l'ouverture du téléservice, pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025.
1° En application des dispositions du 9 de l'article 1681 septies du code général des impôts, les paiements accompagnant les déclarations suivantes sont effectués par télérèglement au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée :
2° Les conditions et les modalités de télérèglement, ainsi que la date d'entrée en vigueur de l'obligation de télérégler, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget au fur et à mesure de l'ouverture du téléservice, pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025.