Source: http://docplayer.fr/592743-Commission-europeenne.html
Timestamp: 2017-05-22 22:08:05+00:00
Document Index: 59390654

Matched Legal Cases: ["l'article 108", "l'article 107", "l'article 107", "l'article 108", 'art. 36', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 36']

1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, C(2014) 1606 final VERSION PUBLIQUE Ce document est publié uniquement pour information. Objet: Aide d'etat n SA (2014/N) France Régime cadre d'interventions publiques en capital-investissement régional - Prolongation du régime N 629/2007 Monsieur le Ministre, 1. PROCEDURE (1) Le 15 janvier 2014, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices sur le financement des risques 1. Ces nouvelles lignes directrices n'entreront en vigueur qu'à partir du 1 er juillet En conséquence, la Commission a décidé de prolonger l'application des anciennes lignes directrices sur le capital investissement jusqu'au 30 juin (2) Par courrier électronique du 6 janvier 2014, les autorités françaises ont notifié, sur la base de l'article 108(3) du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne (ciaprès «TFUE»), une demande de prolongation du régime N 629/2007 sur le régime cadre d'interventions publiques en capital-investissement régional. Ce régime a été 1 Voir Communication de la Commission - Lignes directrices de l Union relatives aux aides d État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques JO C 19 du , p. 4 2 Paragraphe 173 des lignes directrices mentionnées ci-dessus Son Excellence Monsieur Laurent FABIUS Ministre des Affaires étrangères 37, Quai d'orsay F PARIS Commission européenne, B-1049 Bruxelles Belgique Europese Commissie, B-1049 Brussel België Puhelin: (32-2)2 autorisé par la Commission le 13 juillet Les autorités françaises souhaitent prolonger le régime d aide N 629/2007, modifié par le régime N 415/2010 4, afin de permettre l intervention de fonds publics (Etat, collectivités territoriales ou FEDER) dans les fonds de capital-investissement jusqu au 30 juin (3) Par lettre datée du 17 janvier 2014, la Commission a demandé des informations supplémentaires. Par courrier daté du 28 janvier 2014 enregistré le même jour par la Commission, les autorités françaises ont communiqué lesdites informations. Par ailleurs, les autorités françaises ont transmis par courrier du 24 février 2014 les rapports annuels des régions ayant octroyé des aides sur la base du régime N 629/2007 pour l année DESCRIPTION DES RÉGIMES D'AIDE (4) L'objectif du régime existant, évalué conformément aux Lignes directrices concernant les aides d'état visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises 5, est de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises («PME») au capital-investissement. En s'appuyant sur des outils d'investissement en capital-investissement régionaux et interrégionaux soutenus par les pouvoirs publics, et notamment par les fonds européens dans le cadre de l'initiative JEREMIE («Joint European Resources for Micro-to-Medium Enterprises»), il participe au financement en fonds propres des PME. (5) Le régime-cadre d aide N 629/2007 comporte trois volets, portant respectivement sur : (i) la constitution de fonds de co-investissement régionaux (ci-après le «premier volet») 6 ; (ii) la constitution de fonds de capital-risque régionaux (ci-après le «deuxième volet») 7 ; et (iii) la prise en charge des coûts de prospection (ci-après le «troisième volet») 8. 3 JO C 206, du 1er septembre 2009, p JO C 147, 18 mai JOCE C août Le premier volet prévoit l'intervention concomitante de deux structures intermédiaires d'investissement: une première structure, appelée «fonds de co-investissement», est totalement publique et généralement financée intégralement par des fonds de participation «JEREMIE» et qui prend la forme juridique d'un fonds commun de placement à risque (FCPR), d'une sociétés de capital-risque (SCR) ou d'une structure équivalente nonrégie par le droit français - sa gestion peut soit être prise en charge directement par le gestionnaire du dispositif «JEREMIE», soit être confiée à un intermédiaire financier par l'intermédiaire d'un appel à manifestation d'intérêt. Une seconde structure, appelée «véhicule décisionnel» intervient aux côtés du fonds de co-investissement; elle prend la forme juridique d'un fonds, d'une SCR ou d'un «business angel» dont le financement provient d'investisseurs publics ou privés. S'agissant des investisseurs, les conditions de rémunération et de retour sur investissement sont identiques pour les investisseurs publics et privés. En ce qui concerne les entreprises éligibles au premier volet du régime-cadre N 629/2007, il s'agit de PME noncotées en Bourse de tous secteurs d activités (à l'exception du secteur de la construction navale, de l'industrie houillère et de la sidérurgie), répondant à la définition communautaire des PME. 7 Selon les décision N 629/2007 et N.415/2010, les bénéficiaires de ce deuxième volet sont de quatre types : (i) investisseurs (fonds de capital-risque régionaux étant ouverts tant aux investisseurs publics que privés), (ii) structures intermédiaires d'investissement (soit sous forme SCR, soit de FCPR, soit de structures équivalentes non régies par le droit français), (iii) gestionnaires de fonds (juridiquement distincts des investisseurs publics ayant souscrit aux fonds de capital-risque régionaux, et sont sélectionnés, après appel à manifestation d'intérêt), et iv) entreprises éligibles aux investissements (PME non-cotées, de tous secteurs d activités -à l'exception des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère et de la sidérurgie, 23 (6) L'aide est accordée aux bénéficiaires sous forme de subventions directes et de fourniture de capital-investissement. (7) Le régime-cadre d aide N 629/2007 est entré en application le jour de son autorisation par la Commission, soit le 13 juillet 2009, et a dû normalement expirer le 31 décembre 2013 en ce qui concerne la partie non couverte par le régime N 415/2010. (8) Le budget global des premier et deuxième volets du régime-cadre d aide N 629/2007 est estimé entre 50 et 100 millions d'euros; celui du troisième volet, de l'ordre de 5 millions d'euros. (9) La base juridique des mesures repose sur les articles L , L , L et L du Code général des collectivités territoriales. (10) Pour rappel, le régime N 415/2010, approuvé par la Commission le 30 mars 2011, apportait des modifications administratives d'ordre formel dans les deux premiers volets 9 du régime-cadre et prolongeait jusqu au 31 décembre 2015 le régime-cadre d aide N 629/2007 qu'en ce qui concerne les décisions d intervention dans les PME des fonds de capital investissement couverts par le régime-cadre MODIFICATIONS DEMANDÉES (11) Les autorités françaises souhaitent prolonger le régime d aide N 629/2007, modifié par le régime N 415/ , afin de permettre l intervention de fonds publics (Etat, collectivités territoriales ou FEDER) dans les fonds de capital-investissement jusqu au 30 juin (12) Les lignes directrices capital-investissement de 2006 ayant été prolongées pour 6 mois, les autorités françaises ont sollicité l'accord de la Commission européenne pour laisser la possibilité aux régions françaises d abonder leurs fonds de capital-investissement d ici le 30 juin répondant à la définition communautaire des PME, et n'étant pas en difficulté). La gestion du fonds de capital-risque régional vise à optimiser la rémunération des investisseurs. Elle est assurée par une équipe professionnelle, expérimentée, dont les pratiques sont conformes aux standards du marché et aux normes professionnelles 8 Ce troisième volet a pour objectif la prise en charge partielle des coûts de prospection supportés par les fonds d'investissement entrant dans le cadre de régime N 629/2007 pour sélectionner des PME cibles. Seuls les coûts relatifs à la prospection de PME en phase d'amorçage et de démarrage sont admissibles, et seulement dans les cas où les activités de prospection n'ont pas débouché sur un investissement 9 Le niveau maximum des tranches d investissement totalement ou partiellement financées par l aide d État est passé à 2,5 millions d euros par entreprise cible et par période de 12 mois, au lieu de 1,5 million auparavant. Le budget annuel a été augmenté dans la limite de 20%, et réalloué différemment entre les deux premiers volets. La gestion administrative du premier volet a été adaptée. Enfin, la taille maximale des fonds de capitalrisque régionaux a été augmentée. En conséquence, il convient donc de noter que le troisième volet du régime N 629/2007 n'est pas appelé à être modifié dans le cadre de la présente notification. 10 Lors de la décision N 415/2010 La Commission n était pas favorable à la prolongation «globale» du régime dans la mesure où les différentes composantes du régime résultaient d une analyse ex ante de la défaillance de marché. Une prolongation des investissements dans les PME était cependant envisageable 11 JO C 147, 18 mai4 (13) Les autorités françaises ont également précisé que le premier volet et le deuxième volet seraient concernés par la prolongation tandis que le troisième volet concerne les aides aux coûts de prospection et aucun besoin de prolongation n y a été identifié. (14) Les autorités françaises également ont confirmé qu aucune autre modification que la durée de validité n est demandée. 4. ANALYSE (15) La Commission considère que la prolongation d'application des régimes existants n'affecte pas son analyse précédente des régimes d'aide analysés. Les régimes modifiés continueront donc d'être conformes dans les conditions approuvées par la Commission et d'être donc compatibles avec les lignes directrices sur le capital investissement (prolongé jusqu'au 30 juin 2014). (16) Comme mentionné ci-dessus, les autorités françaises ont également confirmé qu aucune autre modification que la durée de validité n est demandée. (17) Au regard de ces éléments, la Commission considère que les prolongations requises des régimes existants jusqu'au 31 décembre 2014 sont compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE. 5. CONCLUSION (18) En conséquence, la Commission conclue que la prolongation du régime d aide N 629/2007 en ce qui concerne l intervention de fonds publics (Etat, collectivités territoriales ou FEDER) dans les fonds de capital-investissement jusqu au 30 juin 2014 est compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE. (19) La Commission rappelle aux autorités françaises qu'en conformité avec l'article 108(3) TFUE, tout plan de refinancement ou de modification des régimes d'aide en question doivent être notifiés à la Commission. (20) Avant toute mise en œuvre des mesures, les autorités françaises doivent publier le texte complet des régimes d'aide à jour sur internet. (21) Enfin, la Commission rappelle aux autorités françaises qu'il serait opportun d'aligner la durée d'application des différents volets et du type d'intervention du régime initial N 629/2007. En effet, à l'heure actuelle, le régime encadrant les décisions d intervention dans les PME des fonds de capital investissement couverts par le régime-cadre a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2015 par la décision N 415/2010, alors que les interventions publiques dans les fonds de capital investissement seront prolongées jusqu'au 30 juin 2014 par la présente décision. Dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être divulgués à des tiers, les autorités françaises sont invitées à en informer la Commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente. Si la Commission ne reçoit pas une demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que les autorités françaises sont d'accord avec la communication à des tiers et avec la publication du texte intégral de la lettre, dans la langue faisant foi, sur le site Internet : 45 Cette demande devra être envoyée par lettre recommandée ou par télécopie à : Commission européenne Direction générale de la Concurrence Greffe Aides d'état B-1049 BRUXELLES Fax : + 32 (0) Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute considération. Par la Commission Joaquín Almunia Vice-President 5 Documents pareils
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 21.1.2003 Objet: Aide d Etat NN 136/A/02 France Mesures concernant l'ecomusée d'alsace Monsieur le Ministre, 1. PROCÉDURE La Commission a reçu par courrier du 27 mars Plus en détail Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales
Régime cadre exempté de notification N X59/2008 relatif aux aides sous forme de capital-investissement en faveur des PME Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre d un régime Plus en détail COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 19-VII-2006 C(2006)3217 final
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19-VII-2006 C(2006)3217 final Objet: Aide d Etat N 351/2006 France Crédit d impôt en faveur des sociétés créées pour le rachat de tout ou partie du capital d une entreprise Plus en détail COMMISSION EUROPÉENNE
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 01.07.2015 C(2015) 4445 final VERSION PUBLIQUE Ce document est publié uniquement pour information. Objet: Aide d État SA.40391 (2015/N) France Régime cadre exempté de Plus en détail COMMISSION EUROPEENNE
COMMISSION EUROPEENNE Bruxelles, 20.04.2009 C(2009)2993 final Objet: Aides d'état N 50/2009 Luxembourg Assurance-crédit à l'exportation à court-terme Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous informer Plus en détail COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 20.04.2011 C(2011)2610 final
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.04.2011 C(2011)2610 final Objet : Aide d État SA.31730 (2011/N) France Fonds national d'amorçage Régime cadre d'intervention publique en capital investissement auprès Plus en détail COMMISSION EUROPEENNE
COMMISSION EUROPEENNE Bruxelles, 06.11.2009 C(2009)8623 final Objet: Aide d'état N 532/2009 Belgique Assurance-crédit à l'exportation à court-terme Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous informer Plus en détail DELIBERATION N CR 31-14
1 CR 31-14 DELIBERATION N CR 31-14 DU 20 JUIN 2014 RENFORCER ET SPÉCIALISER LA GAMME RÉGIONALE D'INVESTISSEMENT EN FONDS PROPRES : FONDS NUMERIQUE, SILVER ECONOMIE ET ILE-DE- FRANCE CAPITAL 2 LE CONSEIL Plus en détail COMMISSION EUROPEENNE
COMMISSION EUROPEENNE Bruxelles, 05.10.2009 C(2009) 7623 final Objet: Aides d'état N 449/2009 France Assurance-crédit à l'exportation à court-terme Monsieur le ministre, J'ai l'honneur de vous informer Plus en détail Provence Alpes Côte d Azur Investissement
Provence Alpes Côte d Azur Investissement Société par actions simplifiée au capital de 19 450 050 euros Siège social : 27 place Jules Guesde 13 481 Marseille cedex 20 521 872 911 RCS MARSEILLE Prolongation Plus en détail L 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012
L 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012 RÈGLEMENT (UE) N o 360/2012 DE LA COMMISSION du 25 avril 2012 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de Plus en détail SAS Fonds de co-investissement Poitou-Charentes
SAS Fonds de co-investissement Poitou-Charentes Société par Actions Simplifiées au capital de 6 900 000 euros Siège social :15 Rue de l'ancienne Comédie 86000 POITIERS RCS Poitiers 524 713 039 APE 6420Z Plus en détail Cas n COMP/M.6889 - SOGECAP/ CARDIF/ ENSEMBLE IMMOBILIER CLICHY-LA-GARENNE
FR Cas n COMP/M.6889 - SOGECAP/ CARDIF/ ENSEMBLE IMMOBILIER CLICHY-LA-GARENNE Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi. REGLEMENT (EC) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS Article Plus en détail LA REGION BRETAGNE. Sélection de la Société de Gestion du futur FONDS REGIONAL DE CO-INVESTISSEMENT BRETAGNE. Appel à manifestation d'intérêt
LA REGION BRETAGNE Sélection de la Société de Gestion du futur FONDS REGIONAL DE CO-INVESTISSEMENT BRETAGNE Appel à manifestation d'intérêt Date limite de remise des manifestations d'intérêt : 6 juillet Plus en détail ANNEXE I A - REGIME-CADRE D'INTERVENTIONS PUBLIQUES EN FAVEUR DE FONDS DE PRETS D'HONNEUR D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE - N 447/2000
ANNEXE I A - REGIME-CADRE D'INTERVENTIONS PUBLIQUES EN FAVEUR DE FONDS DE PRETS D'HONNEUR D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE - N 447/2000 Introduction: La Commission européenne a adopté le 23 mai 2001 le Plus en détail Note d information Loi de Finances 2010
Note d information Loi de Finances 2010 I - IMPOT SUR LE REVENU 1- Souscription au capital de PME : Réductions «Madelin» et «Super-Madelin» Une réduction d'impôt est accordée aux contribuables qui effectuent Plus en détail Programme Opérationnel Interrégional FEDER du Massif des Alpes (POIA)
APPEL A PROPOSITIONS Programme Opérationnel Interrégional FEDER du Massif des Alpes (POIA) Région Provence Alpes Côte d Azur Région Rhône-Alpes Axe 3 «Développer la résilience des territoires et des populations Plus en détail «FCI Limousin SAS» Société par Action simplifiée au capital de 17 000 000 euros. Siège social : 27, Boulevard de la Corderie - 87031 LIMOGES CEDEX
«FCI Limousin SAS» Société par Action simplifiée au capital de 17 000 000 euros Siège social : 27, Boulevard de la Corderie - 87031 LIMOGES CEDEX Charte-cadre du candidat au label «Co-investisseur du FCI Plus en détail Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 16.9.2015 COM(2015) 463 final 2015/0213 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2015/323 du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable Plus en détail NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT
NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement Plus en détail Texte de l'arrêté "Site e-business"
Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon, Plus en détail Régime cadre exempté de notification N SA.40390 relatif aux aides en faveur de l accès des PME au financement pour la période 2014-2020
Régime cadre exempté de notification N SA.40390 relatif aux aides en faveur de l accès des PME au financement pour la période 2014-2020 Les autorités françaises ont informé la Commission européenne de Plus en détail DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Direction générale des collectivités locales Sous-direction des finances locales et de l action économique Bureau des interventions économiques et de l aménagement du territoire NOR LBLB0310007C DE LA Plus en détail CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 30 mars 2009 (OR. en) 7522/09 Dossier interinstitutionnel: 2009/0020 (CNS) VISA 96 AMLAT 28
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30 mars 2009 (OR. en) 7522/09 Dossier interinstitutionnel: 2009/0020 (CNS) VISA 96 AMLAT 28 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: Décision du Conseil Plus en détail Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FONDS FEDER)
Axe 2 La compétitivité de l économie : développer l économie réunionnaise dans l environnement international Service instructeur Conseil Régional Direction des Affaires Economiques Dates agréments CLS Plus en détail NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014
NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP SPI Proximité 2014» (le «Fonds») Plus en détail Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur D. 16-06-2006 M.B.
Lois 30746 p.1 Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur D. 16-06-2006 M.B. 06-07-2006 modifications : D. 25-05-07 (M.B. 01-06-07) D. 09-05-08 Plus en détail Effectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide :
AIDE A L INVESTISSEMENT DES PME CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES ET LA SOCIETE XXX EN APPLICATION DE L ARTICLE L1511-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Date de réception Plus en détail Appel à projets Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques de mars 1999 L'appel à projets est clos
1 sur 7 Appel à projets Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques de mars 1999 L'appel à projets est clos Présentation générale Le ministère chargé de la recherche et de la technologie Plus en détail L éligibilité des investissements intermédiés dans le capital des PME :
RIOUX, ANTOINE, PAPONNAUD, DEVINNE Mars 2008 L éligibilité des investissements intermédiés dans le capital des PME : à la réduction d impôt sur la fortune prévue par l article 885-O V Bis du Code Général Plus en détail COMMISSION EUROPÉENNE
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29.04.2009 C(2009)3053 final Objet: Aide d'etat N 677/b/2007 France Méthode de calcul de l équivalent-subvention brut (ESB) pour les aides sous forme de garantie publique Plus en détail Plus500CY Ltd. FONDS D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS
Plus500CY Ltd. FONDS D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS 1. Généralités Plus500CY Ltd (ci-après, la "Société") est un membre du Fonds d'indemnisation des investisseurs (le "ICF") pour les clients des Sociétés Plus en détail Pourquoi la création d un fonds de co-investissement
1 Le fonds de co-investissement: un outil de la Stratégie Régionale de l Innovation Pourquoi la création d un fonds de co-investissement -Les constats de la stratégie sur les besoins non couverts des entreprises Plus en détail Contribution des autorités françaises concernant le. réexamen de la communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme
Septembre 2011 Contribution des autorités françaises concernant le réexamen de la communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme 1. Introduction Document de consultation Dans Plus en détail Le Fonds JEREMIE Provence-Alpes-Côte d Azur
Le Fonds JEREMIE Provence-Alpes-Côte d Azur Le Fonds JEREMIE PACA Dès 2006, la Région s est dotée d une gamme d outils de soutien aux entreprises, dans le cadre de son schéma régional de développement Plus en détail CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements
Paris le, Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les Plus en détail (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee)
9.8.2008 Journal officiel de l Union européenne L 214/3 RÈGLEMENT (CE) N o 800/2008 DE LA COMMISSION du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application Plus en détail Les constats de la Région sur le financement des entreprises en amorçage:
Les constats de la Région sur le financement des entreprises en amorçage: - La phase d amorçage des projets innovants est la phase la plus consommatrice en fonds propres; - La gamme des outils financiers Plus en détail Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Régime cadre exempté de notification n SA 40417 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020 Les autorités Plus en détail NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP NEXTSTAGE RENDEMENT 2021 (2014)
NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP NEXTSTAGE RENDEMENT 2021 (2014) La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité ("FIP") dénommé "NextStage Plus en détail CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 16 septembre 2013 (OR. en) 13152/13 Dossier interinstitutionnel: 2013/0282 (NLE) RECH 385 COEST 240
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 16 septembre 2013 (OR. en) 13152/13 Dossier interinstitutionnel: 2013/0282 (NLE) RECH 385 COEST 240 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: DÉCISION DU Plus en détail FIP NextStage Rendement 2022 Note sur la fiscalité Publiée le 28 juillet 2015
FIP NextStage Rendement 2022 Note sur la fiscalité Publiée le 28 juillet 2015 La présente note («Note fiscale») doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité Plus en détail Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME
Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Plan du guide I- LES INVESTISSEMENTS CONCERNES a) L investissement direct dans une PME b) L investissement grâce à une société holding c) L Plus en détail Convention de Partenariat Aides au développement de l Aéroport d Epinal-Mirecourt Lignes Aériennes régulières
Convention de Partenariat Aides au développement de l Aéroport d Epinal-Mirecourt Lignes Aériennes régulières ENTRE : Le DÉPARTEMENT DES VOSGES représenté par son Président, Christian PONCELET, d une part, Plus en détail Appel à manifestation d intérêt. Cahier des charges. Sélection de la société gestionnaire de la SAS Provence Alpes Côte d Azur Investissement
SAS Provence Alpes Côte d Azur Investissement Société par actions simplifiée au capital de 12 000 000 euros Siège social : 27 place Jules Guesde 13 481 Marseille cedex 20 521 872 911 RCS MARSEILLE Appel Plus en détail Politique de sélection des intermédiaires financiers
Politique de sélection des intermédiaires financiers - Mise à jour Février 2010 OBJET Ce document a pour objet de déterminer le périmètre et les conditions d application de sélection des intermédiaires. Plus en détail CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 2 juillet 2002 (OR. da/en) 10307/02 EUROPOL 46
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2 juillet 2002 (OR. da/en) 10307/02 EUROPOL 46 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption d'un acte Plus en détail réglementation des aides d Etatd
Ingénierie nierie financière et réglementation des aides d Etatd MAV NOV 2010 Le champ de l ingl ingénierie nierie financière 1 Mécanismes participant au financement de projets des entreprises: Combler Plus en détail TRADUCTION EXTÉRIEURE NON RÉVISÉE
ARTICLE 29 Groupe de travail sur la protection des données TRADUCTION EXTÉRIEURE NON RÉVISÉE 11601/FR WP 90 Avis 5/2004 portant sur les communications de prospection directe non sollicitées selon l'article Plus en détail Bank Briefing n 2014-19 ARCHIVES
Bank Briefing n 2014-19 ARCHIVES Vendredi 14 novembre 2014 Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement Plus en détail SOUS-FONDS PUBLICATIONS EVENEMENTIELLES SERIES ACCORDS HORS UE SOUS-SERIES COTONOU DOSSIERS : PIECES : 20000623 DATES 2000 VERSIONS LINGUISTIQUES :
BEI PUBLICATIONS ACCORDS HORS UE COTONOU 20000 623 2000 FR8 FONDS BEI SOUS-FONDS PUBLICATIONS SERIES EVENEMENTIELLES SOUS-SERIES ACCORDS HORS UE DOSSIERS : COTONOU PIECES : 20000623 DATES 2000 VERSIONS Plus en détail SOUTIEN AUX ENTREPRISES VICTIMES DU CYCLONE «BEJISA» DOSSIER DE DEMANDE
SOUTIEN AUX ENTREPRISES VICTIMES DU CYCLONE «BEJISA» DOSSIER DE DEMANDE Le dossier est à déposer à la REGION REUNION ou auprès de votre établissement bancaire Date limite de dépôt : 31 mars 2014 PARTIE Plus en détail CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 13 octobre 2008 (OR. en) 14162/08 LIMITE ACP 179 PTOM 32 FIN 376
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13 octobre 2008 (OR. en) 14162/08 LIMITE ACP 179 PTOM 32 FIN 376 PROPOSITION Origine: Commission européenne En date du: 8 octobre 2008 Objet: Proposition de Plus en détail Investir dans une PME
ISF 2009 Investir dans une PME Réunion d information Jeudi 26 Mars 2009 1 Les intervenants Valérie Pruvost Gestion de Patrimoine Conseil en Investissements Financiers 06 86 37 78 79 -conseil-finance@orange.fr Plus en détail ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS "L'ACCORD")
ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS "L'ACCORD") L'accord a été négocié et adopté par les associations Plus en détail Souscriptions au capital de PME
Page 1 of 9 FR 56/10 (Loi de finances pour 2011 : paru le 24/12/10) Réduction pour investissements dans les PME 77 Loi art. 36 et, art. 38 ENR-XII-15600 s. ; MF n 72040 s., 92680 1 L'article 38 de la loi Plus en détail Avis relatif à la note approuvée par le Gouvernement flamand concernant une publicité accrue de la politique salariale au sein de l'autorité flamande.
ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacycommission.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacycommission.be COMMISSION Plus en détail Journal officiel de l'union européenne. (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS
26.6.2014 L 187/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÉGLEMENT (UE) N o 651/2014 DE LA COMMISSION du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 6 DU 13 JANVIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 7 S-2-10 INSTRUCTION DU 29 DECEMBRE 2009 IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. CALCUL DE L IMPOT. REDUCTION DE Plus en détail ANNEXE. à la PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29.7.2015 COM(2015) 368 final ANNEX 1 ANNEXE à la PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à prendre, au nom de l Union européenne, au sein du conseil Plus en détail AQUI-INVEST : un outil financier de la Région Aquitaine Présentation Conférence de Presse
AQUI-INVEST : un outil financier de la Région Aquitaine Présentation Conférence de Presse 2 décembre 2010 Un constat national et communautaire L accès déficient aux formes appropriées de financement obstacle Plus en détail Comité sectoriel du Registre national. Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013
1/9 Comité sectoriel du Registre national Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013 Objet : demande d'avis relatif au projet d'arrêté royal autorisant la Banque Nationale de Belgique et les établissements Plus en détail ING Business Account Règlement
I. Objet et cadre du présent règlement ING Business Account Règlement Version 01/08/2015 Le présent règlement relatif à l'ing Business Account (ci-après dénommé le "Règlement") régit les relations entre Plus en détail 1/ 12 BE001 12.07.2012 - Numéro BDA: 2012-515679 Formulaire standard 6 - FR 2012 Enterprise Ressource Planning - ERP
1/ 12 BE001 12.07.2012 - Numéro BDA: 2012-515679 Formulaire standard 6 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200 Plus en détail Régime cadre exempté de notification N SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période 2014-2020
Régime cadre exempté de notification N SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période 2014-2020 Les autorités françaises ont informé la Commission européenne Plus en détail L'entreprise d'insertion XX (n SIRET : ) représentée par M., Directeur, dont le siège social est situé,
Convention-type relative à la mise en œuvre d'une compensation dans le cadre d'un service d intérêt économique général (SIEG) - Entreprise d Insertion - ANNEXE Modèle ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, Plus en détail ANALYSE EXPERTS A N A L Y S E - E X P E R T S N 34 PACK INFODOC-REGIONS. Présentation 3 Les Plus de l expert 7 Annexes 9
PACK INFODOC-REGIONS ANALYSE EXPERTS NUMERO 34 Deuxième trimestre 2011 DANS CE NUMÉRO : Présentation 3 Les Plus de l expert 7 Annexes 9 DURCISSEMENT DES CONDITIONS D OBTENTION DE LA REDUCTION D IMPOT AU Plus en détail L assurance en temps réel
L assurance en temps réel LASSUREUR Meix Colas 21200 MEURSANGES N de Siret 482 645 694 00019 Convention de Courtage Protocole d'accord Entre Lassureur.com Gestion Meix Colas 21200 MEURSANGES Et Mentions Plus en détail Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction Plus en détail Proposition de DÉCISION DU CONSEIL
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le Plus en détail N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08
N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08 CONVENTION D'ACCUEIL D'ETUDIANTS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LE CADRE DES STAGES D'ETUDES I. CONDITIONS GENERALES DE Plus en détail FONDS AQUI-INVEST. I. Présentation de l action. Contexte Développement de l action et enjeux
FONDS AQUI-INVEST I. Présentation de l action AQUI-INVEST, est le premier fonds de co-investissement en capital risque régional français. Il s'agit d une nouvelle génération d investissement public impulsée Plus en détail LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP 13-726 DELIBERATION DU FAVORISER L ACCES DES PME FRANCILIENNES AU CREDIT ET AUX FONDS PROPRES : DOTATION DU FONDS REGIONAL DE GARANTIE ILE-DE-FRANCE DOTATION DU DISPOSITIF Plus en détail Annexe 3 : PRÊT D AMORÇAGE. Partie n I de l Annexe 3 : Description de l Instrument Financier de Prêt d amorçage.
Annexe 3 : PRÊT D AMORÇAGE Partie n I de l Annexe 3 : Description de l Instrument Financier de Prêt d amorçage. 1. Introduction : L'objet de l instrument de financement est double : 1) fournir de la liquidité Plus en détail Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 21.3.2011 COM(2011) 137 final 2008/0090 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 1049/2001 relatif à l'accès Plus en détail COMMISSION EUROPÉENNE
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 02.03.2015 C(2015) 1342 final VERSION PUBLIQUE Ce document est publié uniquement pour information. Objet: Aide d État SA.38536 (2014/N) France Aide fiscale à l investissement Plus en détail APPEL A PROPOSITIONS. Programme Opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 Région Provence Alpes Côte d Azur Axe 2 :OT2- PI2c
APPEL A PROPOSITIONS Programme Opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 Région Provence Alpes Côte d Azur Axe 2 :OT2- PI2c «Développer les services numériques au service des territoires et des citoyens» Le présent Plus en détail 1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32.
Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail Journal officiel Plus en détail Quels financements publics pour une start-up?
Quels financements publics pour une start-up? Photomontage Journal du Net Outre les investisseurs en capital-risque, il existe d'autres leviers de développement pour les start-up de l'e-business. Collectivités Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité Plus en détail BULLETIN DE SOUSCRIPTION
CINEFEEL 3 Société par actions simplifiées Siège social : 66 avenue des Champs Elysées - 75008 Paris BULLETIN DE SOUSCRIPTION Page 1 sur 3 CINEFEEL 3 Société par actions simplifiées Siège social : 66 avenue Plus en détail CONTRAT N. (Type d INSTRUMENT)
The English version of the Decision C(2003)3834 adopted on 23 October 2003 modifying the model contract for FP6 adopted on 17 March 2003 and modifying the model contracts for human resources and mobility Plus en détail Journal officiel de l'union européenne
31.3.2015 FR L 86/13 RÈGLEMENT (UE) 2015/534 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 17 mars 2015 concernant la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE/2015/13) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS Plus en détail Annexe 2 : MICROCREDIT. Partie n I : Description de l Instrument Financier pour le microcrédit.
Annexe 2 : MICROCREDIT Partie n I : Description de l Instrument Financier pour le microcrédit. Les expressions utilisées ci-dessous doivent avoir le même sens que celles utilisées dans l Appel à Manifestation Plus en détail CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)
Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux Plus en détail Souscriptions ouvrant droit à réduction d'impôt
Page 1 of 7 FR 56/10 (Loi de finances pour 2011 : paru le 24/12/10) Souscription au capital de PME 72 Loi art. 38, III et X et, art. 36, IV et VI-3 IRPP-IV-14000 s. ; MF n 2600 s. 1 Les articles 36 et Plus en détail Les crédits à la consommation
Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application Plus en détail Chapitre 1 er : Introduction. Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers
Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Modalités d'application de la protection des dépôts et des instruments financiers auprès d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement Plus en détail CONCOURS FINANCIER DE LA REGION BRETAGNE POUR
Rennes, le 10 septembre 2004 Réf : A/P714/2004 Politique régionale CONCOURS FINANCIER DE LA REGION BRETAGNE POUR l'organisation de colloques, congrès ou symposiums en Bretagne et la réalisation de communications Plus en détail COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 16/XI/2007 C (2007) 5489 final À NE PAS PUBLIER DÉCISION DE LA COMMISSION du 16/XI/2007 portant adoption du programme opérationnel "Italie-France Plus en détail APPEL A PROPOSITIONS ET CAHIER DES CHARGES
APPEL A PROPOSITIONS ET CAHIER DES CHARGES Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective à destination des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi Secrétaire comptable Plus en détail FOURNITURE DE MATERIEL DE SERRURERIE. Marché à bons de commande C.C.A.P.
FOURNITURE DE MATERIEL DE SERRURERIE Marché à bons de commande C.C.A.P. MAITRISE D OUVRAGE et MAITRISE D ŒUVRE HABITAT 70 (OPH) 26 rue de Fleurier B.P. 70309 70006 VESOUL Cedex 03.84.96.13.50-03.84.96.13.74 Plus en détail PROJET BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 S N DU IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. CALCUL DE L IMPOT. REDUCTION DE L IMPOT EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT DANS LES PME. (C.G.I., art. Plus en détail PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES
PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES FICHE D IDENTIFICATION POUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Il est rappelé au porteur de projet qu'il est vivement souhaitable voire Plus en détail CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE OBSERVATIONS DEFINITIVES
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE OBSERVATIONS DEFINITIVES concernant le Comité d'action pour le Progrès Economique et Social Haut-Rhinois (C.A.H.R) Exercice 1994 à 1997 1. Les comptes et la situation Plus en détail 1/ 11 BE001 12.09.2011 - Numéro BDA: 2011-519637 Formulaire standard 6 - FR Véhicule mousse pour le département incendie
1/ 11 BE001 12.09.2011 - Numéro BDA: 2011-519637 Formulaire standard 6 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200 Plus en détail Objet : Application du dispositif d'aide à l'acquisition d'un contrat de couverture complémentaire santé.
CIRCULAIRE : 143/2002 Date : 25/10/2002 Objet : Application du dispositif d'aide à l'acquisition d'un contrat de couverture complémentaire santé. Affaire suivie par : Mme Bernadette MOREAU!01 42 79 34 Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back