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Timestamp: 2017-01-18 13:59:39+00:00
Document Index: 331237656

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 178', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 190', 'art. 16', 'art. 190', 'art. 77', 'art. 190', 'art. 178', 'art. 66', 'art. 68']

4A_84/2015 Arrêt du 18 février 2016
B. B.a. Le 9 août 2013, Z.________, se basant sur l'art. 14 de la dernière version du contrat-cadre, a adressé une notification d'arbitrage à la Cour de la Chambre de commerce et d'industrie du Tessin. En réparation de son prétendu dommage, elle a réclamé à X.________ le paiement, à tout le moins, de 2'277'387,78 euros, 25'000 fr. et 400 fr., de même que l'indemnisation de son gain manqué, à chiffrer en cours de procédure, le tout augmenté des intérêts y afférents.
Il reste à examiner la validité de la convention d'arbitrage quant au fond. Conformément à l'art. 178 al. 2 LDIP, cet examen se fera au regard du droit suisse, les parties n'ayant pas choisi un autre droit pour résoudre cette question. En l'occurrence, la clause figurant à l'art. 14 du contrat-cadre contient tous les
essentialia negotii d'une convention d'arbitrage. La correspondance et les projets échangés par les parties fournissent une preuve claire de leur volonté mutuelle d'écarter le recours à la justice étatique au profit de l'arbitrage, c'est-à-dire en faveur de la méthode de règlement des conflits usuelle dans le commerce international dont les deux parties sont des opérateurs expérimentés. De fait, le département juridique de la recourante a soigneusement examiné le contenu de l'art. 14 du contrat-cadre en suggérant d'y apporter des modifications, puis en s'accommodant du rejet de celles-ci par l'intimée, si bien que l'accord des parties relativement à l'arbitrage est devenu parfait, au sens de l'art. 1er CO, à la date du 8 septembre 2012, sans égard au sort réservé au contrat principal. Du reste, le comportement subséquent des parties, y compris la signature du MoU, ne remet pas en cause cette conclusion. D'où il suit que la clause compromissoire figurant à l'art. 14 du contrat-cadre est valable quant au fond en ce qu'elle exprime la volonté réelle et commune des parties de soumettre leurs éventuels différends à un arbitrage selon les Swiss Rules of International Arbitration of the Swiss Chambers of Commerce (SRIA; ci-après: RSAI, acronyme du Règlement suisse d'arbitrage international du 1er juin 2012), avec siège à Lugano.
C. Le 2 février 2015, X.________ (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif. Se plaignant d'une violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, elle y invite le Tribunal fédéral à annuler la sentence du 2 janvier 2015 et à constater l'incompétence de l'arbitre. Selon la recourante, le principe de l'autonomie de la clause compromissoire ne trouverait pas à s'appliquer en l'espèce, dès lors que le contrat-cadre serait entaché d'un vice rédhibitoire - l'absence de consentement des parties - affectant également la clause compromissoire qui y figure. Cette dernière, au demeurant, ne serait pas valable quant à la forme, faute d'avoir été signée par les parties, alors que celles-ci étaient convenues de donner à la convention d'arbitrage la forme écrite réservée par l'art. 16 CO. Les parties, de surcroît, n'auraient jamais manifesté la volonté de se lier par une clause arbitrale. Du reste, les personnes physiques ayant agi pour le compte de la société iranienne n'auraient pas été autorisées à la représenter.
2. Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions fixées par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 let. a LTF). Qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualité pour recourir, du délai de recours, des conclusions prises par la recourante ou encore du motif de recours invoqué, aucune de ces conditions de recevabilité ne fait problème en l'espèce. Rien ne s'oppose donc à l'entrée en matière.
3. Invoquant l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, la recourante soutient que l'arbitre s'est déclaré à tort compétent pour connaître de la demande qui lui était soumise.
3.2.2. La recourante soutient que la sentence attaquée a "déjà décidé" que le contrat-cadre est "non existant" (recours, n. 84). L'arbitre conteste l'avoir fait, en se référant au n. 75 de ladite sentence où il écrit que ses conclusions au sujet de la convention d'arbitrage " are without prejudice as to the merits of the case, in particular as to the extent the Parties are bound by and can rely on the various contractual documents they exchanged " (réponse, p. 3 n. 2). Vrai est-il que cette affirmation paraît difficilement conciliable avec celle figurant, en ces termes, au n. 115 (v) de la même sentence: "
... the Parties were both aware that the final approval and signature of the Frame Contract had remained outstanding on the Respondent's side ".
3.3.2. 3.3.2.1. Que la convention d'arbitrage censée résulter des courriels échangés par les parties entre le 16 mai et le 8 septembre 2012 (cf. let. A.c, ci-dessus) satisfasse à l'exigence de la forme écrite simplifiée au sens de l'art. 178 al. 1 LDIP n'est pas contestable, ni vraiment contesté d'ailleurs. De même n'est-il pas douteux, sur le vu de la dernière mouture de son texte, que la clause compromissoire, valable en la forme, qui a été insérée dans le projet de contrat-cadre, embrasse tous les éléments essentiels caractérisant une convention d'arbitrage.
4. La recourante reproche, par ailleurs, à l'arbitre d'avoir retenu à tort que les personnes impliquées dans la négociation du contrat-cadre jouissaient des pouvoirs de représentation nécessaires (recours, n. 127 à 139).
7. La recourante, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et verser des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF).