Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6557-PGP
Timestamp: 2018-03-21 18:05:30+00:00
Document Index: 324415982

Matched Legal Cases: ['§ 20', '§ 100', '§ 110', '§ 220', "l'article 110", '§ 225', "l'article 110", '§ 30', "l'article 38", "l'article 199", "l'article 38", "l'article 199", '§ 350', "l'article 110", '§ 225', '§ 230', '§ 260', 'art. 46', '§ 360', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", '§ 180']

6557-PGPIR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Investissements éligibles3
BOI-IR-RICI-80-10-20-10-20160601
2016-06-01T14:19:52.000+02:00
- de l’acquisition ou de la construction d’un immeuble neuf affecté à l'habitation à titre principal du propriétaire ou du locataire (I-A § 20) ;
- de la souscription de parts ou actions de sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés outre-mer qu’elles donnent en location nue (I-B § 100) ;
- de la souscription au capital de SCPI ayant pour objet l’acquisition de logements neufs situés outre-mer qu’elles donnent en location nue (I-C § 110) ;
- de la réalisation de travaux de réhabilitation ainsi que de travaux de confortation de logements achevés depuis plus de vingt ans contre le risque sismique et affectés à l'habitation à titre principal du propriétaire ou du locataire (I-D § 220) ;
Remarque : Conformément aux dispositions du A des I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et sous réserve de dispositions transitoires, la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique des logements achevés depuis plus de vingt ans n'est plus applicable dans les départements d'outre-mer pour les travaux achevés à compter du 1er janvier 2016 (cf. I-D § 225).
Sur la condition d'affectation du logement, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-20. Concernant les obligations incombant aux contribuables et aux sociétés dont les titres ouvrent droit à réduction d'impôt, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-30.
La réduction d’impôt s’applique aux logements que le contribuable prend l’engagement d’affecter à l’usage d’habitation, c'est-à-dire que ces locaux doivent être conformes aux articles R*. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation à R*. 111-17 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément aux dispositions du A des I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans n'est plus applicable dans les départements d'outre-mer pour les travaux achevés à compter du 1er janvier 2016.
Toutefois, le bénéfice de la réduction d'impôt est maintenu pour les travaux de l'espèce réalisés dans les départements d'outre-mer, achevés après le 1er janvier 2016 et au plus tard le 31 décembre 2017, à la condition que le contribuable justifie que des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015.
Les travaux de réhabilitation doivent nécessairement porter sur des logements, c’est-à-dire des locaux affectés à l’habitation proprement dite. Ces logements doivent être situés outre-mer (cf. I-A-1 § 30).
Pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, les travaux de réhabilitation doivent être effectués sur un immeuble achevé depuis plus de vingt ans (2° du I de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), modifiant à cet effet le e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI). Aucune exception à la condition d'ancienneté du logement n'est prévue.
1° Travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre
Le 3° du I de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) précitée, complétant à cet effet le e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, a étendu le champ d'application de l'avantage fiscal applicable aux travaux de réhabilitation en faveur des travaux de confortation des logements achevés depuis plus de vingt ans contre le risque sismique. Cet élargissement s'applique aux investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 (sur la date de réalisation de l'investissement, il convient de se reporter au II-A § 350).
Remarque : Il est rappelé que, conformément aux dispositions du A des I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et sous réserve de dispositions transitoires, la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique des logements achevés depuis plus de vingt ans n'est plus applicable dans les départements d'outre-mer pour les travaux achevés à compter du 1er janvier 2016 (cf. I-D § 225).
Sont éligibles à la réduction d'impôt les dépenses de travaux de confortation des logements achevés depuis plus de vingt ans contre le risque sismique (sur les logements concernés, cf. I-D-1 § 230). Il est précisé que seuls les travaux de confortation réalisés à compter du 27 mai 2009 sont éligibles à la réduction d'impôt.
Les travaux de confortation s’entendent, comme ceux de réhabilitation (cf. I-D-2-a § 260 à 290), des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre ou des travaux d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à la reconstruction, ainsi que des travaux d’amélioration qui leur sont indissociables (CGI, ann. III, art. 46 AG terdecies A), et dont l’objectif principal est d’éviter que la construction subisse des dommages irréparables en raison d’une secousse sismique.
En principe,et sous réserve des précisions apportées au II-B § 360 à 420, les investissements immobiliers réalisés jusqu'au 31 décembre 2017 peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt, conformément au 1 de l'article 199 undecies A du CGI.
En application du 6 bis de l’article 199 undecies A du CGI, dans sa rédaction issue du 7° du I de l’article 38 de la LODEOM, la réduction d’impôt ne s’applique plus aux investissements locatifs neufs, mentionnés au b, c et d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, engagés après le 31 décembre 2010.
Conformément aux dispositions du 6 bis de l'article 199 undecies A du CGI, pour les investissements locatifs engagés en 2011 (logements donnés en location dans le secteur libre et intermédiaire) et en 2012 (logements donnés en location uniquement dans le secteur intermédiaire), la réduction d’impôt s’applique à des taux spécifiques (cf. II § 180 du BOI-IR-RICI-80-20-10), sous condition de location effective du bien dans un délai de trente-six mois à compter de la délivrance du permis de construire.
/bofip/6557-PGP