Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commetaire-cass-civ-1ere-25-fevrier-1997-133210.html
Timestamp: 2017-02-28 14:57:27+00:00
Document Index: 155142345

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 1315", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commetaire-cass-civ-1ere-25-fevrier-1997-133210.html
15/02/2014 18:31:34
08/02/2014 10:37:37
28/02/2013 01:57:43
10/08/2011 04:06:41
En matière probatoire il existe de nombreuses éventualités, dont certaines connaissent des évolutions susceptibles de bouleverser tout un mode de pensée. Ainsi, la Cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile du 25 février 1997 crée un revirement de jurisprudence. De fait, cet arrêt est un arrêt de principe qui pose de nouvelles bases concernant la preuve en matière contractuelle.M. Hedreul a subi une coloscopie avec ablation de polype, lors de laquelle il a été victime d'une perforation intestinale.M. Hédreul interjette appel devant la cour d'appel de Rennes qui le déboute de sa demande le 5 juillet au motif que c'est à lui qu'incombe la charge de la preuve de la non information de son médecin. Il se pourvoit alors en cassation.Le demandeur dit qu'en vertu de l'article 1315 du code civil, relatif à la charge de la preuve, c'est à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information d'apporter la preuve de l'exécution de cette obligation. La cour d'appel dit que c'est à M. Hédreul de rapporter la preuve du fait que le praticien ne l'avait pas averti du risque de l'opération.Se détache alors la question suivante : la charge d'une preuve incombe-t-elle à celui qui est tenu d'une obligation particulière d'information?
II) L'origine de cette transformation et son  implication dans l'avenir
B. L'aboutissement de cet arrêt de principe Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Il se pourvoit alors en cassation. Le demandeur dit qu'en vertu de l'article 1315 du code civil, relatif à la charge de la preuve, c'est à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information d'apporter la preuve de l'exécution de cette obligation. La cour d'appel dit que c'est à M. Hédreul de rapporter la preuve du fait que le praticien ne l'avait pas averti du risque de l'opération. Se détache alors la question suivante : la charge d'une preuve incombe-t-elle à celui qui est tenu d'une obligation particulière d'information? [...] [...] Ce revirement jurisprudentiel tient lieu de mise en exergue de la volonté de la Cour de cassation de protéger le profane face au professionnel. C'est une transformation conséquentes qui a de fortes répercussions sur l'avenir législatif concernant l'obligation d'information et sa preuve . II . L'origine de cette transformation et son implication dans l'avenir : Le revirement qu'impose la décision de la Cour de cassation est motivé par la protection du profane De plus, cet arrêt de principe aboutit à des modifications visibles, tant au niveau des conséquences directes que de la portée juridique Le fondement de cette évolution motivée par la protection du profane : Avant 1997, le médecin détient une certaine immunité et irresponsabilité de ses actes lorsqu'il est tenu d'une obligation particulière d'information. [...] [...] En effet, un énoncé de principe est indispensable afin d'ajuster la jurisprudence qui, elle, est très attachée à ses positions. Le revirement jurisprudentiel qu'entraîne la décision de la Cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile du 25 février 1997 généralise le renversement de la charge de la preuve en présence d'une obligation d'information. En effet, non seulement elle dit que que la charge de la preuve incombe au médecin tenu d'une obligation particulière d'information, mais elle crée aussi une jurisprudence qui s'étend au delà du domaine médical. [...] [...] Il doit ainsi établir un fait négatif, et de ce fait produire une preuve impossible. C'est d'ailleurs dans un arrêt de la première chambre civile du 29 mai 1951, que la Cour de cassation déclare qu'il appartient au malade ?lorsqu'il se soumet en pleine lucidité à l'intervention du chirurgien, de rapporter la preuve que ce dernier à manquer à son obligation contractuelle en ne l'informant pas de la véritable nature de l'opération qui se préparait et en ne sollicitant pas son consentement à cette opération?. [...] À propos de l'auteur Raphaële D.	Avocate Droit des obligations	Commetaire Cass, Civ 1ère, 25 février 1997