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Timestamp: 2017-02-24 08:12:43+00:00
Document Index: 250704398

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 55', 'in fine', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 628', 'art. 8', 'art. 725', 'art. 725', 'art. 725', 'art. 55', 'art. 156', 'art. 159']

4C.351/2001 (28.02.2002)
4C.351/2001
1. A.________ S.A., demanderesse et recourante,
2. B.________ S.A., demanderesse et recourante,
toutes deux représentées par Mes Antoine Zen Ruffinen et
Stéphane Riand, avocats à Sion,
1. R.________, défendeur et intimé, représenté par Me Thierry
Roduit, avocat à Fully,
2. C.________ S.A., défenderesse et intimée,
3. D.________ S.A. en liquidation, défenderesse et intimée,
4. E.________, défendeur et intimé, les trois derniers repré- sentés par Me Aba Neeman, avocat à Monthey;
(responsabilité des fondateurs, administrateurs et réviseurs; causalité; dommage; surendettement)
A.- En 1991, R.________ a décidé de transformer en société anonyme son entreprise individuelle de location d'échafaudages. Les sociétés A.________ S.A. et B.________ S.A. ont accepté d'investir dans cette nouvelle société.
L'assemblée générale constitutive de Z.________ S.A. a été tenue le 28 février 1992. Il a été convenu que le capital-actions était composé de 400 actions d'une valeur nominale de 1000 fr. chacune. Les actionnaires étaient R.________ pour 300 actions, X.________ S.A. (devenue par la suite C.________ S.A.) pour 50 actions et E.________ pour 50 actions. R.________ et E.________ ont été nommés administrateurs.
Les comptes de la société devaient être tenus par X.________ S.A., dont l'administrateur-directeur était E.________. La société D.________ S.A. (en liquidation depuis le 10 février 1998) a été désignée comme organe de contrôle.
L'acte authentique précise que le capital social a été entièrement libéré en espèces. En réalité, l'attestation de l'Office de consignation a été obtenue grâce à deux versements, de 200 000 fr. chacun, provenant respectivement de A.________ S.A. et de B.________ S.A., versements qui ont été considérés par la société, pour l'essentiel, comme des prêts. Le capital social a été libéré en espèces à concurrence de 100 000 fr.
prélevés sur les montants avancés par A.________ S.A. et B.________ S.A.; pour le reste (300 000 fr.), il a été libéré en nature par R.________, qui a apporté partiellement son entreprise individuelle. Il n'est pas établi que cet apport en nature ait eu une valeur inférieure à 300 000 fr.
A la fin de l'exercice 1992, les comptes ont révélé une perte de 4421 fr.40. La perte aurait été plus importante encore si le conseil d'administration n'avait pas fait porter dans les comptes, à l'actif, 50 000 fr. représentant les frais liés à un processus industriel et 125 000 fr. pour du matériel d'échafaudages acquis sous forme de leasing et s'il avait amorti correctement le matériel d'échafaudages par 58 946 fr. au minimum, et non pas 9297 fr. Il a été retenu que la société n'était alors pas surendettée.
La situation s'est encore dégradée en 1993. Après avoir pris connaissance du résultat provisoire au 31 décembre 1993 révélant une perte de 366 855 fr., E.________ a estimé que la situation était désespérée. Les comptes de la société à cette date n'ont dès lors pas été clôturés et l'organe de révision n'a pas établi de rapport pour cet exercice. En séance du 21 février 1994, le conseil d'administration a décidé d'informer le juge du surendettement de la société Z.________ S.A., ce qui a été fait le lendemain 22 février; la faillite a été prononcée le 23 février 1994, révélant un découvert de 3,5 millions de francs.
Selon un rapport d'expertise, la cause de la faillite résulte principalement dans la très forte diminution du chiffre d'affaires en 1993.
B.- Le 30 janvier 1995, A.________ S.A. et B.________ S.A., agissant en tant que cessionnaires des droits de la masse en faillite Z.________ S.A., ont ouvert action, devant les tribunaux valaisans, contre R.________, X.________ S.A., E.________ et D.________ S.A., invoquant la responsabilité des fondateurs, des administrateurs et du réviseur. En dernier lieu, les demanderesses ont conclu au paiement solidaire par R.________, X.________ S.A. et E.________ du montant de 400 000 fr. à la société Z.________ S.A. en faillite et au versement de 100 000 fr. à la société Z.________ S.A. en faillite par D.________ S.A., le tout avec intérêts à 5% dès la date de l'ouverture d'action.
Le 24 avril 1995, X.________ S.A., agissant en qualité de cessionnaire des droits de la même masse en faillite, a assigné devant les mêmes tribunaux A.________ S.A. et B.________ S.A. en leur qualité de fondateurs, auxquelles elle a réclamé solidairement le paiement de 32 850 fr. plus intérêts à 5% dès le 28 avril 1995.
Par jugement du 4 octobre 2001, la Ie Cour civile du Tribunal cantonal valaisan a estimé que les administrateurs R.________ et E.________ étaient responsables de prélèvements, à concurrence de 17 015 fr., effectués sur les comptes de la société par R.________ à des fins personnelles.
Elle les a donc condamnés solidairement à payer à A.________ S.A. et B.________ S.A. 17 015 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 30 janvier 1995. Pour le reste, la cour cantonale a rejeté toutes autres et plus amples conclusions.
C.- A.________ S.A. et B.________ S.A. exercent un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elles soutiennent que les fondateurs sont responsables pour n'avoir pas respecté les dispositions sur les apports en nature et que les administrateurs et le réviseur ont engagé leur responsabilité pour n'avoir pas provoqué le dépôt du bilan à la fin de l'exercice 1992 déjà. Elles concluent à ce que R.________, E.________ et C.________ S.A. soient condamnés à verser solidairement à la société Z.________ S.A. en faillite la somme de 400 000 fr. portant intérêts à 5% l'an dès la date de l'ouverture d'action. Elles demandent également que la société D.________ S.A. en liquidation soit condamnée à verser à la société Z.________ S.A. en faillite la somme de 100 000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès la même date.
L'intimé R.________ renonce à formuler des observations.
Les autres intimés concluent au rejet du recours.
1.- a) Interjeté par les parties qui ont succombé presque entièrement dans leurs conclusions en paiement et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8000 fr. (art. 46 OJ), le recours en réforme est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) dans les formes requises (art. 55 OJ).
Si le Tribunal fédéral ne saurait aller au-delà des conclusions des parties, lesquelles ne peuvent en prendre de nouvelles (art. 55 al. 1 let. b in fine OJ), il n'est lié ni par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale(art. 63 al. 3 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a).
b) Les actions et omissions à raison desquelles les fondateurs, administrateurs ou réviseurs sont recherchés en responsabilité restent soumises à l'ancien droit de la société anonyme si elles sont intervenues avant son entrée en vigueur, le 1er juillet 1992; après cette date, le nouveau droit est applicable (ATF 122 III 488 consid. 3a).
c) Les recourantes invoquent brièvement qu'elles agissent non seulement en tant que cessionnaires des droits de la masse en faillite, mais également à titre de créancières individuellement lésées (recours p. 6).
Dans leur mémoire, les recourantes insistent sur le fait que les fondateurs ont violé fautivement les règles légales relatives aux apports en nature (cf. art. 628 al. 1 et 638 al. 2 ch. 3 aCO). La question n'est toutefois pas là: la demande n'a pas été rejetée pour le motif qu'il n'y aurait pas de manquement fautif, mais parce qu'il n'a pas été prouvé que le manquement invoqué ait causé un dommage à la société.
Comme on l'a vu, l'action en responsabilité exige également la survenance d'un dommage et l'existence d'un rapport de causalité. La demande ne peut être admise que si ces deux éléments sont également établis.
En l'espèce, il a été constaté que le capital social (400 000 fr.) a été libéré en espèces à concurrence de 100 000 fr. et en nature à concurrence de 300 000 fr. S'agissant de l'apport en nature, la cour cantonale a constaté qu'un fondateur avait apporté des actifs et des passifs et qu'il n'était pas établi que la valeur nette était inférieure à 300 000 fr., de sorte qu'il n'était pas prouvé que la société ait subi un dommage. En statuant de cette manière, l'autorité cantonale n'a pas renversé les règles sur le fardeau de la preuve (art. 8 CC); évaluer des actifs et des passifs est une pure question d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, qui ne peut être remise en cause dans un recours en réforme. Dès lors que l'on admet, en appliquant les règles sur le fardeau de la preuve, que le capital social a été effectivement et entièrement libéré, la cour cantonale n'a pas violé la notion juridique de dommage en concluant que la société n'avait pas été appauvrie par les manquements invoqués. Certes, l'apport partiel en nature impliquait que la société reçoive moins de liquidités que dans le cas où le capital social aurait été entièrement libéré en espèces; la Cour civile a cependant constaté qu'il n'était pas prouvé que ce changement ait causé un préjudice à la société.
Il s'agit là d'une constatation sur la causalité naturelle qui lie le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme.
Or, la cour cantonale a clairement admis que la société n'était pas surendettée à la fin de l'exercice 1992.
Selon les chiffres retenus souverainement, les comptes à la fin de l'exercice révélaient une perte de 4421 fr.40, à laquelle il faut ajouter un actif injustifié de 50 000 fr. et un amortissement insuffisant par 49 649 fr. (58 946 fr. - 9297 fr.), soit au total une perte de 104 070 fr.40. Il est dès lors évident que le capital-actions de 400 000 fr.
n'était pas entièrement perdu en estimant les biens selon leur valeur d'exploitation, de sorte que les administrateurs n'étaient pas tenus d'aviser le juge en application de l'art. 725 al. 2 CO. En raisonnant ainsi, la cour cantonale n'a pas méconnu la notion juridique de surendettement, ni les conditions d'application de la disposition précitée. La moitié du capital social n'était même pas perdue (art. 725 al. 1 CO) et il n'existait pas de raisons sérieuses d'admettre que la société était surendettée (art. 725 al. 2 1ère phrase CO).
Il est vrai que les recourantes voudraient ajouter à la perte le montant de 125 000 fr. pour le leasing, mais la cour cantonale a estimé, en se référant à un avis d'expert, que ce chiffre était justifié. Comme les demanderesses n'expliquent pas - contrairement à l'exigence de l'art. 55 al. 1 let. c OJ - en quoi cette décision violerait une règle de droit fédéral, il n'y a pas lieu d'examiner cette question plus avant.
3.- Les recourantes, qui succombent, doivent être condamnées solidairement aux frais et dépens (art. 156 al. 1 et 7, art. 159 al. 1 et 5 OJ), étant toutefois observé qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé R.________, qui n'a pas formulé d'observations devant le Tribunal fédéral.
2. Met un émolument judiciaire de 8000 fr. solidairement à la charge des recourantes;
3. Dit que les recourantes verseront solidairement aux intimés C.________ S.A., D.________ S.A. en liquidation et E.________, créanciers solidaires, une indemnité de 10 000 fr. à titre de dépens;