Source: https://villededonnacona.com/fr/avis-public/56/reglement-numero-v-539-09-modifiant-le-reglement-de-zonage-numero-v-539
Timestamp: 2019-07-17 04:32:12+00:00
Document Index: 16843502

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art.12', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 17']

Règlement numéro V-539-09 modifiant le règlement de zonage numéro V-539 | Ville de Donnacona
Règlement numéro V-539-09 modifiant le règlement de zonage numéro V-539
1. Objet du projet de règlement
À la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 26 novembre 2018, le conseil municipal a adopté le projet de règlement suivant :
Deuxième projet de règlement numéro V-539-09 modifiant le règlement de zonage numéro V-539 afin de bonifier quelques dispositions réglementaires et d'autoriser de nouveaux usages dans certaines zones commerciales.
2. Dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande d'approbation référendaire
Ce projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
La disposition du règlement numéro V-539-09 qui peut faire l'objet d'une demande provenant de l'ensemble des zones du territoire est la suivante :
Préciser certaines normes relatives à l'implantation des bâtiments principaux (art. 6);
Bonifier les dispositions applicables lors de l'exercice d'une vente de garage (art.12);
Intégrer des dispositions relatives à l'installation temporaire de conteneurs sur les chantiers de construction (art. 11)
Les dispositions du règlement numéro V-539-09 qui peuvent faire l'objet d'une demande provenant de certaines zones concernées et des zones contiguës sont les suivantes :
Ajouter à la classification des usages des classes d'usages liées à la transformation et à la vente de cannabis et de ses produits dérivés et prévoir les zones dans lesquelles ces usages seront autorisés (art. 5);
Permettre la classe d'usage « Bar, discothèque et activités diverses » à l'intérieur de la zone commerciale C-6 regroupant les terrains adjacents au boulevard Les Écureuils (art. 17);
Autoriser les entreprises artisanales à l'intérieur des zones centre-ville Cv-1 à Cv-4 (art. 8 et 17);
Permettre les classes d'usages « Services médicaux et sociaux » et « Éducation et garde d'enfants » à l'intérieur de la zone commerciale C-12 laquelle est adjacente au côté nord de la route 138 dans le secteur de la rue Auger (art. 17);
Revoir la délimitation des zones commerciales C-7 et C-9 situées dans le secteur de la rue Commerciale et autoriser les commerces légers dans la zone commerciale C-9 (art. 17 et 18).
Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l'égard des dispositions du projet peuvent être obtenus de la municipalité durant les heures ordinaires de bureau. Une copie du deuxième projet de règlement peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande. Il est également disponible sur le site Internet de la Ville.
Indiquer clairement la disposition qui fait l'objet de la demande et la zone d'où elle provient; et le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
être reçue à l'hôtel de ville de Donnacona, situé au 138, avenue Pleau, au plus tard le 6 décembre 2018;
être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par la majorité dans le cas où il y a moins de 21 personnes intéressées dans la zone d'où elle provient.
4. Admissibilité d'une personne à présenter une demande
Pour être admissible à présenter une demande il faut être une personne habile à voter des zones concernées ou des zones contiguës.
Est une personne habile à voter de la municipalité toute personne physique qui le 26 novembre 2018, n'est pas frappée d'une incapacité de voter découlant d'une manœuvre électorale frauduleuse et remplit une des deux conditions suivantes :
Être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprises, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé sur le territoire de la municipalité.
Une personne physique doit également, le 26 novembre 2018, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Condition supplémentaire concernant les copropriétaires indivis d'un immeuble et les cooccupants d'un établissement d'entreprise:
Avoir désigné au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter, une personne devant être inscrite sur la liste référendaire de la municipalité et lui donnant le droit de signer la demande. Cette procuration doit être produite avec la demande.
Condition concernant les personnes morales situées sur le territoire de la municipalité:
Avoir désigné au moyen d'une résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne physique, majeure, et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, ni déclarée coupable d'une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse. Cette résolution doit être produite avec la demande.
Nul ne peut être inscrit à plus d'un endroit sur la liste référendaire. Cette interdiction ne s'applique cependant pas à la personne habile à voter qui est désignée comme représentante d'une ou de plusieurs personnes morales.
Toutes les dispositions d'un second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6.Consultation du projet
Ce projet de règlement peut être consulté à l'hôtel de ville, situé au 138, avenue Pleau, durant les heures ordinaires de bureau.
Donné à Donnacona, le 28 novembre 2018.