Source: http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/commissions/cfp-41-1/journal-debats/CFP-161122.html
Timestamp: 2018-06-22 19:03:06+00:00
Document Index: 87985585

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Tuesday, November 22, 2016 - Vol. 44 N° 139
Note de l'éditeur : La commission a aussi siégé en après-midi pour l'étude détaillée du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.
Le Président (M. Spénard) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Bienvenue à tous, bienvenue aux nombreux spectateurs qui sont ici pour ce projet de loi.
Alors, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 693, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État.
Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bernier (Montmorency) est remplacé par M. Plante (Maskinongé); M. Girard (Trois-Rivières) est remplacé par M. Hardy (Saint-François); M. Matte (Portneuf) est remplacé par M. Drolet (Jean-Lesage); M. Polo (Laval-des-Rapides) est remplacé par M. Habel (Sainte-Rose); Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) est remplacée M. Traversy (Terrebonne); M. Bonnardel (Granby) est remplacé par M. Roberge (Chambly).
Le Président (M. Spénard) : O.K. Est-ce que j'ai le consentement pour que le député de Drummond—Bois-Francs commence la Commission des finances publiques et, lorsque Jean-François Roberge arrivera, bien, il le remplacera?
Le Président (M. Spénard) : Merci, messieurs.
Alors, nous en sommes aux remarques préliminaires en ce qui concerne le projet de loi. Alors, nous allons débuter sans plus tarder avec les remarques préliminaires. M. le député de Sainte-Rose, vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques préliminaires. La parole est à vous.
M. Habel : Merci beaucoup, M. le Président. Premièrement, permettez-moi de saluer les gens qui m'accompagnent sur la banquette ministérielle, les gens de l'opposition officielle et de la deuxième opposition. Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui afin de franchir une nouvelle étape sur l'étude détaillée du projet de loi n° 693, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État.
C'est un projet de loi, M. le Président, qui vise essentiellement à permettre à un jeune de 35 ans ou moins de siéger sur l'ensemble des 23 sociétés d'État qui sont fournies à l'annexe I de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Je ne vous ferai pas l'énumération. Peut-être qu'on aura l'occasion, lors de l'étude détaillée, de faire l'énumération de l'ensemble des sociétés d'État qui sont touchées par la loi sur la gouvernance. Mais je pense que c'est un projet de loi qui était attendu des groupes jeunesse. Il y a beaucoup de groupes jeunesse qui sont sortis favorablement par rapport à ce projet de loi là. On a eu la chance de recevoir Force Jeunesse, Fusion Jeunesse et le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec, qui sont sortis favorablement face à ce projet de loi, l'IGOPP aussi a déposé un mémoire où ils sortent favorablement face à ce projet de loi, on a eu une foule, aussi, d'acteurs du milieu qui sont sortis favorablement face à ce projet de loi là.
Donc, je pense que c'est un projet de loi qui est porteur pour la jeunesse du Québec, puis on envoie un message clair à la jeunesse du Québec : elle a sa place parmi les décideurs de demain. Alors, merci, M. le Président. J'ai hâte de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le député de Sainte-Rose. Maintenant, la parole, pour les remarques préliminaires, est au député de Terrebonne, membre de l'opposition officielle.
M. Traversy : Merci, M. le Président. Donc, tout d'abord, saluer les membres du gouvernement, le député de Sainte-Rose, évidemment, et l'ensemble de ses collègues de la députation du Parti libéral qui l'accompagnent, saluer mon collègue, également, de la deuxième opposition de sa présence. Bien, vous dire à quel point je suis heureux ce matin d'être avec vous pour étudier un projet de loi sur la gouvernance de la société d'État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration...
Je pense que le député de Sainte-Rose est le plus jeune député de l'Assemblée nationale du Québec, à l'heure actuelle, pour cette 41e législature. Je suis lui souhaite d'en profiter parce qu'«avec le temps, va, tout s'en va», disait Léo Ferré dans ses plus belles chansons, et la jeunesse est un problème qui se corrige avec le temps. Donc, du moment où il est le benjamin de l'Assemblée nationale, de pouvoir présenter un tel projet de loi, je pense que c'est tout à son honneur. M. le député de Sainte-Rose, sachez que j'ai déjà eu également cette problématique de jeunesse — en riant, bien sûr — il y a quelques années, de 2008 à 2012. Et peut-être même qu'au cours des prochaines semaines, avec les élections partielles qui arrivent, peut-être que vous allez devoir céder ce titre important à d'autres personnes, je pense notamment à Catherine Fournier dans Marie-Victorin. Mais ça, c'était mon petit clin d'oeil du début de la journée.
M. Traversy : Voilà, voilà. J'ai réveillé le président, c'est réglé.
Alors, pour revenir au projet de loi n° 693, vous dire que le Parti québécois est favorable, évidemment, à de telles mesures pour favoriser, éventuellement... et également la participation citoyenne de plusieurs citoyens et citoyennes du Québec, justement, à la prise de décisions et à l'implication. J'ai eu vent aussi de plusieurs mémoires des gens qui sont venus en commission, M. le Président, vous présenter quelques recommandations. J'aurai quelques questions à poser au député de Sainte-Rose dans l'optique des deux articles que nous allons étudier aujourd'hui. Je pense que plusieurs se sont beaucoup, en tout cas, du moins, manifestés avec des recommandations qui sont tout à fait légitimes, et donc on aura le droit à quelques réponses, tout à l'heure, à cet égard. Vous pouvez donc compter sur nous pour essayer de faire la lumière de ces deux articles du mieux de nos compétences.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le député de Terrebonne. Maintenant je passerais la parole au député de Drummond—Bois-Francs. À vous la parole, M. le député.
M. Schneeberger : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour, je veux d'abord saluer le député de Sainte-Rose et son projet de loi, les députés ministériels aussi, le député de la première opposition officielle... de l'opposition officielle, pardon.
Excusez-moi, on vient... moi, on m'a appelé il y a moins de 10 minutes pour venir remplacer M. mon collègue, alors je n'ai pas sous la main toutes les informations, mais je dirais entre autres que je suis un peu jaloux, étant donné mon âge, maintenant, qui commence à devenir respectable. Alors, j'aurais aimé ça, avoir ça en 2007, des projets de loi comme ça. Mais je pense que, justement, entre autres, ça favorise, justement, d'amener des nouvelles idées, des plus jeunes dans les sociétés.
Étant donné qu'on a eu des générations qui ont été très là, tu sais, très, très fort et à un moment donné, par la suite... Moi, je suis un X, on a une époque, nous, je me rappelle, on travaillait très, très fort juste pour garder un job de plongeur parce qu'on était 12 à vouloir l'emploi. Alors, aujourd'hui, c'est une mouvance qui s'est effacée beaucoup. Des fois, souvent, c'est l'inverse maintenant, c'est les employeurs qui font tout pour garder les jeunes employés. Mais, en même temps, au niveau des sociétés d'État, je pense que c'est un bon point. Ça va amener une vision différente aussi. Puis aussi, surtout, on sait, des fois, au niveau politique ou autre, des fois, les jeunes ont tendance à moins accrocher. Je pense que, justement, c'est important que les nouvelles générations restent accrochées au niveau du politique, et autres. C'est important, ça.
Alors, je m'arrête là-dessus puis je vais essayer de remplacer M. mon collègue, là, pendant quelques minutes avec bonne et due forme. Merci.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le député de Drummond—Bois-Francs. M. le député d'Orford a demandé la parole?
M. Reid : Pour une remarque préliminaire très courte.
Le Président (M. Spénard) : Alors, très courte, s'il vous plaît.
M. Reid : Avec tout ce qu'on dit sur l'âge, je voudrais dire ici que, au nom de tous les députés de l'Assemblée nationale qui ont les cheveux blanc ou gris, on appuie entièrement ce projet de loi. Merci.
Le Président (M. Spénard) : Bien, M. le député d'Orford, si vous permettez, je voulais justement situer le problème : à ma gauche, ça a de l'air beaucoup plus jeune qu'à ma droite, mais, en tout cas, nous allons y aller. Alors, je vous remercie pour ces remarques préliminaires.
S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons débuter l'étude article par article. Alors, je prends en considération l'article 1 du projet de loi. M. le député de Sainte-Rose, la parole est à vous pour lire l'article, et ensuite il y aura discussion.
M. Habel : Merci. Merci, M. le Président. Donc, article 1 : L'article 43 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02) est modifié par l'ajout, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du paragraphe suivant :
«3° que chacun des conseils d'administration de toutes les sociétés soit constitué d'au moins un membre âgé de 35 ans ou moins au moment de sa nomination à compter du (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l'entrée en vigueur de la présente loi).»
Le Président (M. Spénard) : La parole est à vous. Est-ce qu'il y a des explications supplémentaires?
M. Habel : Non. Je pense que j'ai mesuré chaque mot, M. le Président, de l'ensemble de ce projet de loi, je tiens à le mentionner. C'est un projet de loi qui vise à donner, entre autres, une disposition de transition pour les sociétés d'État d'un délai de cinq ans. Je pense que c'est une situation judicieuse dans le cadre de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Il s'applique aussi sur... M. le Président, l'aspect de la parité entre les hommes et les femmes avait un délai de cinq ans, donc j'ai appliqué le même délai, là, pour permettre un renouvellement complet, là, d'un conseil d'administration d'une société d'État.
Le Président (M. Spénard) : O.K. Merci, M. le député de Sainte-Rose. M. le député de Terrebonne.
M. Traversy : Merci, M. le Président. Donc, on arrive directement dans le «crunchy» dudit projet de loi en débutant. Alors, nous allons poser quelques questions au député de Sainte-Rose pour faire suite aux différents groupes qui sont venus en commission nous faire part de leurs opinions sur le sujet, saluer également l'arrivée de notre collègue de Chambly, de la deuxième opposition.
Alors, tout d'abord, je voudrais savoir... Force Jeunesse était venu nous rencontrer en commission parlementaire avec quelques recommandations. Un des trois principes qui avaient été évoqués quant à la composition des membres de moins de 35 ans sur les conseils d'administration semblait être beaucoup en lien avec les compétences et avec la formation, la qualité des candidats potentiels afin d'assurer la relève du rôle de gouvernance. Je voudrais voir, donc, si le député de Sainte-Rose compte prendre cette considération... bon, en mesure de l'article 1 que nous sommes en train d'étudier, s'il va prendre en considération cette recommandation. Et, si oui, est-ce qu'elle est incluse à l'intérieur de l'esprit du projet de loi?
Le Président (M. Spénard) : M. le député de Sainte-Rose.
M. Habel : Mais merci au député de Terrebonne. L'enjeu de la formation a été abordé durant les consultations particulières, puis je tiens à dire que les gens du regroupement, aussi, des jeunes chambres de commerce sont venus nous parler d'administrateurs de la relève. C'est quelque chose qui est excessivement important pour la suite des choses; cependant, ce n'est pas dans le cadre actuel du projet de loi. Le projet de loi actuel vient s'assurer qu'il y ait au moins une présence d'un jeune de 35 ans ou moins à un moment donné de sa nomination sur la... en bonifiant l'article 43, donc en apportant un aspect démographique à l'article 43. Le sujet que le collègue aborde est un sujet très important au niveau de la formation, mais il ne relève pas de ce projet de loi ci, par exemple.
Le Président (M. Spénard) : M. le député de Terrebonne.
M. Traversy : Merci, M. le Président. Donc, quand Force Jeunesse nous dit, par exemple : «...le gouvernement devrait être responsable de garantir l'accès à une formation de qualité et abordable pour aider la relève à [assurer]», par exemple, ses fonctions d'administrateur dans un conseil d'administration, je comprends que ça ne fait pas partie dudit projet de loi. Est-ce que c'est une initiative, tout de même, qui est réfléchie? Parce qu'elle est connexe à l'article 1. Et est-ce que, bien sûr, en encourageant les jeunes à aller s'impliquer comme ça dans nos conseils d'administration, on a, en tout cas, une préoccupation notoire quant à l'encadrement qui pourrait leur être donné afin de bien assumer leurs responsabilités, étant donné l'importance de ces conseils dans plusieurs de nos organisations publiques?
M. Habel : Oui. Comme je disais au collègue auparavant, bien qu'il ne soit pas dans le projet de loi spécifiquement au niveau du titre du projet de loi, on est très conscientisés par rapport à l'aspect de la formation des jeunes administrateurs de la relève.
M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, je comprends que le gouvernement est conscientisé à la chose, c'est donc noté.
Nous avons également un autre groupe qui est venu en commission, qui est l'Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques. Donc, je comprends que j'aurais pu le questionner plus longtemps sur la compétence et la formation, mais ledit projet de loi semble être plus restreint, et ce n'est pas mon intention de faire du filibusting sur la question.
Alors, allons-y avec une autre interrogation, M. le Président, concernant la diversité du conseil qui se construit, donc, dans le respect du profil des compétences établi par la société d'État. Au niveau, donc, de tout ce qui touche l'expertise, je comprends que, là non plus, il n'y a pas de réflexion plus poussée que simplement une sensibilité. On laisse carte blanche, dans le fond, au conseil d'administration pour déterminer, dans le fond, les personnes qui feront partie de leur C.A., mais il n'y a pas de mécanisme ou de mesures qui seront mises en place pour, justement, bien, favoriser la diversité du conseil, mais également, toujours au niveau des formations et des compétences, être capables d'y parvenir. C'était l'IGOPP qui était venu nous proposer la chose lors des consultations dudit projet de loi. Je voulais voir si le député de Sainte-Rose avait également une réponse à cette question.
M. Habel : Oui, merci, M. le Président. Je crois que le collègue fait référence à l'article 22 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, et évidemment elle est comprise dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, donc s'applique à l'ensemble de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Donc, évidemment, l'ajout de la bonification du paragraphe 3° va s'appliquer à cet article 22.
Le Président (M. Spénard) : Merci. M. le député de Terrebonne.
M. Traversy : Merci, M. le Président. Ça répond à ma question. C'était effectivement l'article 22 qui était discuté.
Également, juste une question technique pour bien saisir la chose. Si d'autres secteurs de la société civile ont déjà, par exemple, pris des dispositions pour en arriver aux mêmes résultats, je pense notamment... dans le milieu de la culture, on a notamment les musées nationaux qui, je pense, ont déjà cette disposition dans la loi n° 114, est-ce que le projet de loi n° 693 vient s'additionner? Est-ce que ça rend leurs opérations caduques? Est-ce qu'ils doivent... Est-ce que c'est complémentaire? Je voulais juste... C'est une question de concordance pour nous rassurer.
M. Habel : Oui. Bien, le collègue fait référence à l'article 4.1 de la Loi sur le ministère des Finances. Donc, il y a 59 sociétés d'État sur l'article 4.1 de la Loi sur le ministère des Finances, dont le Musée de la civilisation, le Musée national des beaux-arts et le Musée d'art contemporain de Montréal. Donc, effectivement, avec le collègue... le ministre de la Culture a déposé un projet de loi, le projet de loi n° 114, qui vient ajouter l'aspect d'un jeune au sein des conseils d'administration de ces musées, alors que le projet de loi n° 693, lui, touche l'annexe I. Et je le réfère peut-être aux galées de décembre 2006 : lorsque Michel Audet a présenté le projet de loi, il visait spécifiquement les six sociétés d'État à caractère commercial plus 17 autres sociétés d'État. Donc, c'est vraiment les 23 sociétés d'État qui sont touchées à l'annexe I que le projet de loi n° 693 vise à faire.
M. Traversy : Merci, M. le Président. Ça répond à ma question.
Et finalement une dernière pour le député de Sainte-Rose. Donc, j'ai bien compris, dans ses remarques préliminaires, que la date de cinq ans qui est discutée à l'article 1 du projet de loi est pour faciliter, dans le fond, la transition et la mise en application de ce projet, donc, autrement dit, de laisser, j'imagine, le temps aux conseils d'administration de terminer les mandats actuels pour être capables d'y parvenir. Je voulais juste une précision plus formelle, mais c'est ce que je pense avoir compris de ses remarques préliminaires.
M. Habel : Oui, merci, M. le Président. Donc, en effet, la disposition de cinq ans, c'est parce qu'un administrateur a un mandat de quatre ou cinq ans, donc on laisse une transition complète, là, au niveau d'un conseil d'administration. Évidemment, ce n'est pas impossible qu'on puisse nommer immédiatement, là, un membre sur un jeune de conseil d'administration. Je vous donne l'exemple, par exemple, de RECYC-QUÉBEC, qui a eu une jeune femme de 31 ans qui vient d'être nommée. Je pense qu'avec les projets de loi, on vient de créer un momentum, avec le projet de loi n° 114, qui vient d'être présenté par mon collègue le ministre de la Culture et aussi le nombre de jeunes sur les conseils d'administration qui va augmenter avec le momentum du projet de loi n° 693. Donc, le délai de cinq ans, c'est vraiment un pare-feu final, là. Donc, moi, je ne pense pas que les sociétés d'État gagneraient à mettre un jeune à la fin, fin, fin de ces cinq ans, parce que ça voudrait dire qu'il va nommer le dernier administrateur pour l'ensemble des quatre ou cinq prochaines années, alors que peut-être cet administrateur-là a une responsabilité excessivement importante, puis la société d'État veut lui permettre de renouveler son mandat par la suite. Donc, le délai de cinq ans, c'est vraiment un pare-feu final.
M. Traversy : Et peut-être une petite dernière question, toujours pour le plaisir, mais surtout aussi pour bien comprendre le fonctionnement. Vous allez comprendre pourquoi je dis «plaisir», M. le Président. Je voulais juste bien comprendre. Lorsqu'on dit : D'avoir au moins un membre âgé de moins de 35 ans, on parle vraiment au niveau de l'élection ou de la mise en fonction, dans le fond, du candidat. Mais je vous lance un exemple : la personne est élue à 33 ans, après deux ans de mandat elle finit par dépasser, avec le temps, hein — vieillesse doit faire son chemin — le cap des 35 ans. Est-ce que le conseil d'administration doit donc renouveler le plus rapidement possible un nouveau membre ou, parce que la personne a été élue en dessous du 35 ans, elle respecte les quotas jusqu'à la fin de son mandat? Je voulais juste avoir cette petite précision.
M. Habel : Oui, puis c'est excessivement important, ce qu'apporte le député de Terrebonne parce qu'évidemment je pense que les galées sont significatives pour la suite des choses. Au niveau du paragraphe, on dit : «...un membre âgé de 35 ans [au] moins au moment de sa nomination...» Donc, si, par exemple, la personne a 35 ans au moment de sa nomination, elle va pouvoir compléter l'entièreté de son mandat, là, dans le siège réservé à un jeune au sein des conseils d'administration, là. Donc, peu importe que cette personne ait 36 ans ou 37 ans, elle va pouvoir poursuivre, là, son mandat, là, sur le long du mandat. Par la suite, bien, elle pourra soit rester en poste, si elle le désire, ou quitter, si elle le désire, tout dépendant de la volonté de chacun des partis.
M. Traversy : Merci, M. le Président. Et donc, j'imagine, par la suite, une fois à la fin de son mandat, une autre personne sera trouvée pour correspondre, dans le fond, aux critères de la l'article 1. Ça fait donc le tour de mes questions pour cedit article.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le député de Terrebonne. Maintenant, je passerais la parole au représentant... en vous souhaitant une bienvenue tardive, M. le député de Chambly. À vous la parole.
M. Roberge : Merci, M. le Président. Donc, je veux saluer mes collègues de l'opposition et de la partie ministérielle. Ça fait plaisir d'intervenir sur ce projet de loi là, qui, bien qu'imparfait, mais... va certainement, certainement dans la bonne direction. Donc, je pense que c'est pour ça que l'ensemble des groupes se sont montrés favorables à ce projet de loi.
Par contre, il y en a qui nous ont posé des questions pour mieux le comprendre ou pour l'améliorer, puis ça va aller dans ce sens-là, aujourd'hui, mes interventions, essayer d'améliorer ce projet de loi, parce que j'ai comme l'impression que, si on passe à côté de certaines opportunités d'avoir le meilleur projet de loi possible, ça va peut-être prendre cinq ans, 10 ans, 15 ans avant qu'on se repenche spécifiquement sur les places des jeunes sur les conseils d'administration des sociétés d'État. Donc, je pense que c'est très, très important de faire le mieux possible.
Donc, à l'article 1, mon intervention va dans le sens de l'application du projet de loi pour que ça se fasse de manière le plus efficace possible. Et on a été très transparents, là, on a déjà donné nos amendements dans un esprit de collaboration puis de main tendue. L'objectif, c'est que, bien sûr, il y ait, sur chaque conseil d'administration des sociétés d'État visées par la loi, un jeune de 35 ans d'ici cinq ans, d'ici cinq ans, ça, c'est sûr. Par contre, ce qu'on voudrait, c'est que ça s'applique le plus vite possible. On voudrait qu'un jeune qui a, supposons, 33 ans et qui voit un poste se libérer sur un conseil d'administration l'an prochain, il aurait 34 ans, il dirait : Bien, ça y est, il y a un poste de libre, je peux appliquer. Le projet de loi dit : Bien, non, on peut attendre cinq ans. Nous, ce qu'on voudrait, c'est que, dans l'intervalle, aussitôt qu'un poste se libère, bien, il soit prioritairement comblé par un jeune de moins de 35 ans. Donc, ça va dans le sens du projet de loi, il me semble. Donc, je dépose l'amendement ici.
Donc, article 1 : Ajouter, au deuxième paragraphe de l'article 1, après... et là il y a une parenthèse qui dit «indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l'entrée en vigueur de la présente loi», et là on ajoute... voici ce que je propose d'ajouter :
«Le premier poste vacant des conseils d'administration de toutes les sociétés d'État visées par cette loi suivant le (indiquer la date qui suit de six mois celle de l'entrée en vigueur de la présente loi) sera comblé prioritairement par un membre âgé de 35 ans [et] moins au moment de sa nomination.»
Donc, l'idée, c'est que le prochain poste vacant soit comblé. Voilà.
Le Président (M. Spénard) : ...déposer votre amendement?
M. Roberge : Je dépose l'amendement ici.
Le Président (M. Spénard) : Alors, nous allons suspendre quelques instants pour donner l'amendement à tous les participants et regarder la validité.
Le Président (M. Spénard) : Alors, nous reprenons la commission. Alors, la présidence juge que l'amendement est recevable, alors, déposé par le député de Chambly. Alors, je vous passe la parole pour plus d'explications.
M. Roberge : Oui. Je l'avais expliqué précédemment, mais juste revenir sur le fait qu'on laisse une période de six mois parce que je pense qu'il faut que les gens qui administrent les sociétés d'État prennent acte de la loi, prennent acte des obligations qui leur sont données, préparent aussi... Il va y avoir une manière de faire une mise en candidature, des critères de sélection. Donc, il ne faudrait pas que ce soit le jour de la sanction, mais, en laissant un délai de grâce de six mois, je pense qu'on pourrait dire que, six mois après l'adoption de ce projet de loi là, aussitôt qu'un poste est à combler, bien, il devrait être comblé par un jeune de moins de 35 ans. Ce qu'il veut dire, dans le fond, c'est qu'entre six mois et cinq ans on réussirait à atteindre, au minimum — puis, je le précise, au minimum — notre fameux quota. Donc, voici la justification de l'amendement.
M. Habel : Oui, merci, M. le Président. Bien, écoutez, d'emblée, je dirais au collègue qu'on peut déjà nommer un jeune sur un conseil d'administration. On n'a pas besoin d'un délai de six mois. Puis je pense que la nomination d'une jeune femme sur RECYC-QUÉBEC, à 31 ans, est claire au niveau de l'intention, aussi, gouvernementale. Éloi Lafontaine Fortier a été nommé à Retraite Québec en 2016, il avait 29 ans, et Mme Lavoie a été nommée sur la RIO, aussi, à l'âge de 30 ans, en 2016. Donc, on voit déjà qu'il y a une possibilité. Donc, le délai de six mois, je ne le saisis pas entièrement, M. le Président. Le délai de cinq ans, là, c'est vraiment un pare-feu, donc c'est vraiment le temps de laisser à la société d'État le temps de se relever complètement au niveau de son conseil d'administration, mais ça n'empêche aucunement qu'il peut y avoir un jeune qui soit nommé avant cette date. Puis je pense que la première cohorte aussi va être déterminante — je pense que le député de Chambly peut en convenir — sur la réussite de la relève en gouvernance. Puis on nous a apporté des enjeux très importants. Le député de Terrebonne l'a mentionné, au niveau de la formation aussi, c'est un enjeu qui est excessivement important.
Donc, moi, je veux bien faire les choses. Le collègue disait, en remarques préliminaires, lors de l'adoption de principe, que ça faisait 20 ans qu'il attendait après un projet de loi qui laisse place aux jeunes au sein des conseils d'administration. Donc, je pense que le délai de cinq ans, c'est le délai maximal. On voit déjà des changements actuellement. C'est un délai de transition comme on l'a fait au niveau de la parité hommes-femmes. Donc, c'est un délai de transition maximal, et je pense qu'on montre déjà clairement une orientation qu'on souhaite donner aux sociétés d'État avec ce projet de loi.
Le Président (M. Spénard) : M. le député de Chambly.
M. Roberge : Oui. Puisque mon collègue ne saisit pas pourquoi je parle d'un délai de six mois, c'est parce que, dans l'amendement, ce qu'on précise, c'est qu'il y aura un délai de six mois après lequel les gens seraient obligés de combler toute vacance par un moins de 35 ans. Mon collègue dit : Il y en a déjà, des jeunes de moins de 35 ans. On le sait, manifestement, ça ne se fait pas tout seul, sinon il n'y aurait pas de projet de loi. Donc, on sait qu'il est possible de nommer des jeunes de moins de 35 ans en ce moment, c'était possible hier, possible aujourd'hui, ça va être possible demain, ça, il n'y a pas de point à faire là-dessus. Le délai de six mois est cohérent dans l'amendement parce que ce que précise l'amendement, c'est que, six mois après l'adoption, ce serait obligatoire que le prochain poste vacant soit comblé par un moins de 35 ans. Donc, est-ce que ça répond à son interrogation, pourquoi le délai de six mois?
M. Habel : M. le Président, je ne suis pas en train de remettre en question la recevabilité de l'amendement, là, l'amendement est recevable. Ce que je suis en train de lui dire, c'est qu'il faut faire bien les choses. Moi, je pense qu'il faut nommer le jeune au sein d'un conseil d'administration au moment opportun, de le mettre de manière progressive, puis je pense que le délai de cinq ans, là, c'est un délai qui est simplement au niveau d'un renouvellement complet d'un conseil d'administration. Donc, il y a une différence entre l'intention gouvernementale puis une disposition juridique dans un projet de loi. Alors, pour moi, je tiens à dire qu'il y a déjà un momentum qui est mis en place. La personne, à RECYC-QUÉBEC, qui a été nommée, je pense que c'est une belle inspiration du fait du dépôt de ce projet de loi là.
Alors, moi, je pense qu'on peut voir une intention très claire, là, au niveau de ce projet de loi là, qui envoie un message clair à la jeunesse, donc je pense que... Aussi, les jeunes sont venus en consultations particulières, ils ont été très nuancés par rapport au délai de cinq ans. Fusion Jeunesse, entre autres, a mentionné que c'était un délai qui était raisonnable.
Donc, moi, je pense que je vais continuer avec les dispositions présentes dans mon amendement, qui bonifient l'article 43, puis je pense qu'avec le projet de loi actuel on envoie un message clair déjà à la jeunesse, là, qu'elle va avoir sa place. Mais l'enjeu de la formation est un enjeu très important aussi. Donc, je suis conscientisé par rapport au fait qu'on doit nommer des jeunes sur les conseils d'administration. Je pense que l'intention législative, elle est là. Mais, au niveau du délai de six mois, je pense que... On est en train de mettre un délai de six mois avec un délai de cinq ans, donc je vois mal la portée, là, de l'amendement du collègue.
M. Roberge : Simplement une dernière remarque, parce qu'il semble déterminé à rejeter l'amendement. Je trouve ça dommage parce que ça veut dire que, supposons, dans deux ans, dans trois ans, il pourrait y avoir un poste vacant sur un conseil d'administration, il pourrait y avoir un jeune, supposons, de 34 ans qui va poser sa candidature, la loi va être en fonction, le poste va être vacant, le jeune va être compétent, va vouloir servir, puis on va pouvoir rejeter sa candidature, continuer de n'avoir aucun jeune malgré tout en disant : Non, non, le prochain. Je trouve ça dommage. Je trouve ça simplement dommage parce que pourquoi s'arrêter en si bon chemin? Pourquoi faire la moitié d'une bonne idée? Mais, bon, je comprends, ils sont majoritaires, ils ont bien le droit, semble-t-il, mais c'est quand même dommage. Voilà.
M. Habel : Oui, merci, M. le Président. Bien, dans l'amendement, c'est marqué «prioritairement», puis là le collègue parle «obligatoirement». Donc, tu sais, il y a une différence entre les deux. Puis, moi, ce que je vise à faire, sincèrement, M. le Président, c'est de permettre à la première cohorte d'être une réussite pour prouver à l'ensemble de la société que la pertinence des jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État, elle est là. Je pense que le dépôt du projet de loi par le plus jeune député montre l'essence de l'orientation qu'on veut donner à l'ensemble des sociétés d'État, puis le cinq ans, là, c'est vraiment un pare-feu final, là. Donc, moi, sur cet amendement-là, je suis prêt à disposer.
Le Président (M. Spénard) : Est-ce que vous avez d'autres interventions, monsieur, là? Non?
M. Roberge : Non. On va demander tout simplement le vote.
Le Président (M. Spénard) : Alors, on mettrait l'amendement au vote?
Le Président (M. Spénard) : Pardon? Rejeté. Alors...
Le Président (M. Spénard) : Vote nominal? Voulez-vous le vote nominal? Allons-y avec vote nominal.
Le Secrétaire : Donc, pour, contre ou abstention. M. Roberge (Chambly)?
M. Roberge : Pour.
Le Secrétaire : M. Plante (Maskinongé)?
Le Secrétaire : M. Traversy (Terrebonne)?
M. Traversy : Moi, après autant de votes, je vais être pour.
Le Secrétaire : L'amendement est rejeté.
Le Président (M. Spénard) : L'amendement est rejeté. Alors, est-ce qu'il y aurait d'autres amendements à ce projet de loi, à cet article 1?
M. Roberge : Oui, M. le Président.
M. Roberge : Donc, peut-être, on pourrait suspendre, et j'en ferai la lecture puis l'explication ensuite. Donc, je dépose un second amendement.
M. Roberge : Vous voulez que je le lise tout de suite?
Le Président (M. Spénard) : Lisez-le, oui.
M. Roberge : C'est juste la procédure, d'accord. Donc : Ajouter, après l'article 1, l'article suivant :
«L'article 43 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de "à l'annexe I" par "en vertu de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère des Finances".»
Le Président (M. Spénard) : O.K. Merci, M. le député de Chambly. Est-ce que tout le monde a l'amendement en main? Non? Alors, nous allons suspendre quelques instants. Oui, M. le député de Terrebonne? Non, non, de Sainte-Rose? Je m'excuse.
M. Habel : Oui, merci, M. le Président. Juste, premièrement, j'aimerais remercier le collègue d'avoir déposé ses amendements prioritairement. Je pense que c'est très bien, ça montre son ouverture. Sur l'amendement actuel...
Le Président (M. Spénard) : On va suspendre, et on va distribuer l'amendement, et on en discutera après, M. le député de Sainte-Rose.
Le Président (M. Spénard) : Alors, nous reprenons la commission sur le projet de loi n° 693. Suite à votre amendement, M. le député de Chambly, on voit qu'on y ajoute un autre article. Ce n'est pas un amendement à l'article 1, c'est l'article 1.1, alors il faudrait statuer sur l'article 1. Est-ce qu'il y a d'autres amendements à apporter à l'article 1? Du tout? Alors, on va procéder à l'adoption de l'article 1. Est-ce que l'article 1 est adopté tel quel?
Le Président (M. Spénard) : Adopté à l'unanimité. Alors, maintenant, nous allons passer à l'amendement comme tel et l'article 1.1. Alors, M. le député de Chambly, étant donné que c'est votre amendement, alors, je vous laisse la parole.
M. Roberge : Je vous remercie, M. le Président. Donc, dans sa version actuelle, comme j'ai dit tout à l'heure, le projet de loi est bon, mais il pourrait être très bon, meilleur, voire excellent, et donc c'est dans ce sens-là que va ce second amendement, donc l'ajout de l'article 1.1. Parce qu'en ce moment, dans le projet de loi, seulement 21 sociétés d'État vont être touchées par le projet de loi. L'amendement vise à faire passer de 21 sociétés d'État à 59 sociétés d'État qui seront touchées. Donc, plutôt que d'avoir un minimum de 21 jeunes qui s'impliquent, qui prennent leur place, qui acquièrent une expertise extraordinaire et qui font bénéficier aussi de leur expertise les sociétés d'État, bien, on passerait à 59, ce qui est majeur, on multiplie par trois la portée de la loi. Donc, voilà pourquoi je propose cet amendement.
M. Habel : Merci, M. le Président. Puis je ne m'en allais pas ici, là, tu sais, pour juger de la recevabilité de l'article, là, mais je dois vous dire que cet amendement-là est inapplicable dans la portée actuelle de la loi. Puis on en a discuté un peu avec le député de Terrebonne, quand le collègue Michel Audet a présenté son projet de loi n° 53 sur la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, il visait clairement six sociétés d'État à caractère commercial et industriel plus 17 autres sociétés d'État qui sont mentionnées à l'annexe I. Donc, juste peut-être pour fins de compréhension, ce n'est pas 21 sociétés d'État, mais c'est bel et bien 23 sociétés d'État qui sont touchées par le projet de loi, parce qu'Hydro-Québec et la Caisse de dépôt sont comprise dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Donc, on parle vraiment de 23 sociétés d'État. Mais c'est très coercitif, le titre du projet de loi, là, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État. Donc, on modifie la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, et, lorsqu'on regarde la mention du collègue, là, à 4.1, on peut voir que le 4.1 est inapplicable à cause que, dans les galées du projet de loi n° 53, on se réfère à l'annexe I des 23 sociétés d'État.
Puis je peux vous déposer peut-être, M. le Président, le projet de loi n° 114 de mon collègue le ministre de la Culture et des Communications, sur la Loi modernisant la gouvernance des musées nationaux. Donc, je vais vous le déposer.
Le Président (M. Spénard) : C'est déjà public, alors on peut le distribuer sans le déposer officiellement.
M. Habel : O.K. Bien, juste pour... bien, peut-être pour fins de compréhension. Puis j'ai aussi la Loi sur les musées nationaux que je pourrais déposer, mais, dans la Loi sur les musées nationaux, on est clairs, un musée national... Il y a, entre autres, le Musée national des beaux-arts du Québec, le Musée d'art contemporain de Montréal et le Musée de la civilisation qui sont inclus dans ce que... la portée du collègue, là, parle pour les 59 sociétés d'État. Donc, on voit que le Musée d'art contemporain de Montréal, le Musée de la civilisation et le Musée national des beaux-arts sont inclus dans l'ensemble des 59 sociétés d'État. Il y a déjà une disposition législative différente qui est présente pour les musées nationaux.
Donc, c'est pour ça que je vous dis, M. le Président, qu'actuellement le projet de loi est coercitif dans la loi modifiant la loi sur la gouvernance, donc, et applicable aux 23 sociétés d'État présentes à l'annexe I. Je peux vous donner un peu le libellé, là : le Conseil des arts et des lettres du Québec, Investissement Québec, La Financière agricole du Québec, la Régie de l'assurance maladie du Québec, la Régie des installations olympiques, Retraite Québec, la Société d'habitation du Québec, Société de développement des entreprises culturelles, Société de la Place des Arts de Montréal, Société de l'assurance automobile du Québec, Société de télédiffusion du Québec, Société des alcools du Québec, Société des établissements de plein air du Québec, Société des loteries du Québec, Société des traversiers du Québec, Société du Centre des congrès de Québec, Société du Grand Théâtre de Québec, Société du Palais des congrès de Montréal, Société du Plan Nord, Société québécoise de récupération et de recyclage, Société québécoise des infrastructures, Hydro-Québec et Caisse de dépôt et placement.
Donc, vraiment, la loi sur la gouvernance est coercitive par rapport aux 23 sociétés d'État. Donc, je pense qu'il y a déjà un chemin qui est fait sur d'autres sociétés d'État, mais elle est inapplicable dans la présence du projet de loi actuel.
M. Roberge : Oui, juste avant... Le député prétend que c'est inapplicable, donc, juste avant, pouvez-vous statuer, M. le Président, si cet amendement est recevable? Il me semble que oui. On peut très bien, dans une loi, faire référence à une autre loi, donc, parce que je pense que mon collègue fait erreur quand il dit que c'est inapplicable.
Le Président (M. Spénard) : Écoutez, le président n'est pas un avocat, n'est pas un juge non plus. Tout ce qu'on a à décider ici, c'est s'il est recevable, l'amendement; si l'amendement est recevable, alors il est recevable. Maintenant, est-il applicable? Ça, ça sera aux instances de décider ça, de l'application de cet amendement, mais ce n'est pas à la commission de décider si l'amendement est applicable. L'amendement est recevable. L'application, c'est les juristes qui vont voir si l'application de cet amendement concorde avec l'esprit de la loi.
M. Roberge : Merci, M. le Président. C'était juste pour clarifier les choses. J'avais l'impression qu'on laissait entendre que ce n'était pas pertinent ou que c'était non recevable, mais... Je comprends qu'il voulait dire inapplicable, mais je voulais le préciser quand même pour être certain, pour les gens qui nous écoutent.
M. Habel : Oui, oui, oui.
M. Roberge : L'amendement, je ne l'ai pas pris n'importe où, hein? Je l'ai tiré du mémoire du Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec, qui ont fait un mémoire extrêmement intéressant et qui sont venus le présenter ici, et je vais lire un extrait de la page 7. C'est eux qui écrivent : «En conséquence, il serait opportun que le projet de loi n° 693 élargisse le spectre des conseils d'administration sur lesquels la relève pourrait apporter sa contribution.»
Donc, ce que disait le regroupement des jeunes chambres d'affaires, c'est que l'intention est bonne, c'est intéressant, ça touche non pas 21, mais bien 23 sociétés d'État — je suis heureux de l'apprendre — mais le Regroupement des jeunes chambres de commerce disait : Bien, on gagnerait à l'étendre encore davantage. C'est recevable. Il est possible que, déjà, parmi les autres sociétés d'État, si on passe non plus de 21 à 59, mais de 23 à 61 sociétés d'État touchées, certaines aient déjà des jeunes. C'est déjà le cas parmi les 21 sociétés d'État visées par l'actuel projet de loi. Il est possible que déjà il y ait des règles qu'ils leur imposent. Mais deux choses positives. Pas de problème avec ça. Donc, j'aimerais bien que le ministre m'explique pourquoi il ne veut pas que son projet de loi s'applique à des conseils d'administration de sociétés d'État où actuellement il n'y a pas de jeune et il n'y a aucune disposition, dans certains cas, pour qu'il y ait des jeunes. Pourquoi il veut laisser des espèces de clauses orphelin pour ces conseils d'administration là?
Le Président (M. Spénard) : Avant d'aller plus loin, c'est M. le député de Sainte-Rose et non pas M. le ministre. Alors, M. le député de Sainte-Rose, à vous la parole.
M. Habel : Oui. Bien, M. le Président, c'est que je les réfère vraiment à la portée de la loi actuelle. Puis je salue les gens du Regroupement des jeunes chambres de commerce, là, qui sont venus nous présenter leur projet de loi. Ils ont été des ardents défenseurs du projet de loi n° 693 depuis le début, puis je tiens vraiment à les remercier pour leur contribution au projet de loi. Mais, dans l'étude détaillée, c'est que moi, je dois me référer aux galées, M. le député. C'est que c'est très coercitif, là, la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, puis, quand on regarde les galées de décembre 2016, on se réfère vraiment à 23 sociétés d'État, donc, non à l'ensemble des 59 dans lesquelles vous souhaitez élargir. Donc, c'est strictement dans le but d'avoir un aspect juridique qui est cohérent dans l'application de la loi, c'est strictement en lien avec ça.
M. Roberge : Sur le principe du fait qu'il y a des conseils d'administration qui ne seront pas visés par le projet de loi n° 693 et qui ne sont pas visés par d'autres lois, là — je pense qu'il y en a une sur la gouvernance des musées, il y en a qui ne sont ni des musées ni au projet de loi n° 693 — je pose une question à mon collègue le député : Est-ce qu'il a l'intention de combler ce vide en déposant bientôt un autre projet de loi?
M. Habel : Bien, je tiens juste à vous dire que je pense que vous avez vu, avec le dépôt de ce projet de loi là, à quel point cette situation est importante pour moi au niveau de la gouvernance des sociétés d'État, puis c'est juste que ce n'est pas le forum actuellement, le sujet des 59 autres sociétés d'État. Tu sais, je vous ai parlé de l'aspect des musées, entre autres, là, qui sont régis sur la Loi des musées nationaux, puis je salue aussi le Regroupement des jeunes chambres de commerce, avec leur intention noble d'étendre l'application, mais actuellement on est sur le projet de loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
M. Roberge : Bien, je pense qu'on peut procéder au vote, à savoir si on veut étendre ou pas ce projet de loi là à davantage de sociétés d'État pour en faire bénéficier davantage de jeunes.
M. Habel : Brièvement, là, vous me permettrez...
Le Président (M. Spénard) : Oui, M. le député de Sainte-Rose.
M. Habel : Donc, ce n'est pas une question... c'est de l'application juridique, là, la loi et de la portée de la Loi sur la gouvernance, qui est ici prise en compte dans ce vote-là. Alors...
Le Président (M. Spénard) : Alors, nous allons voter sur l'amendement. Est-ce que l'amendement présenté par le député de Chambly, qui comprend l'article 1.1, est rejeté?
M. Roberge : J'avais demandé le vote nominal.
Le Président (M. Spénard) : Nominal? Par vote nominal?
M. Roberge : Excusez-moi, peut-être que je ne l'avais pas bien précisé. Je m'en excuse.
M. Traversy : Pour.
Le Président (M. Spénard) : Rejeté. Alors, l'amendement est rejeté. Alors, l'article 1 est adopté. Alors, nous allons passer à l'article 2.
Le Président (M. Spénard) : Oui, est-ce qu'il y a d'autres amendements à apporter?
M. Roberge : Oui. Je n'en finis plus de vouloir l'améliorer, M. le Président. Donc, je déposerai encore un amendement pour ajouter un article.
Le Président (M. Spénard) : ...rajouter un article, l'article 1 est déjà adopté.
M. Roberge : Exactement, l'article 1 est adopté, le premier amendement, enfin, a été battu, donc ce serait un article entre le 1 et le 2. Donc, si on peut suspendre, je vais déposer.
Le Président (M. Spénard) : Très bien. Alors, nous allons suspendre quelques instants pour l'amendement du député de Chambly.
Le Président (M. Spénard) : Alors, la commission reprend ses travaux. Alors, étant donné qu'il n'y a pas eu de lecture encore de l'amendement, alors je vous invite, M. le député de Chambly, à lire votre amendement et à l'expliquer, s'il vous plaît.
M. Roberge : Oui. Je vais tout de suite faire une petite correction qu'on peut faire peut-être manuellement. Présumant que l'amendement précédent passerait, et je l'avais intitulé 1.1, celui-ci, je l'avais intitulé 1.2. Donc, ce sera 1.1.
Le Président (M. Spénard) : C'est correct. Si jamais l'amendement est adopté, ce sera lors de la numérotation qu'il sera inclus dans le projet de loi.
M. Roberge : Voyez-vous avez quel positivisme j'envisageais cette belle journée! Donc, j'y vais : Ajouter, après l'article 1, l'article suivant, on va l'appeler 1.1 :
«[1.1.] L'article 15 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02) est modifié par l'ajout, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, après "du conseil", de "et de publier ses informations sur le site Web de la société au moins deux mois avant la date de mise en candidature".»
Donc, je vais expliquer pourquoi cet amendement-là. Il me semble qu'au moins deux des groupes qui sont venus présenter lors des auditions ont fait cette demande-là, c'est-à-dire que ce soit réellement public, que les jeunes le sachent qu'il y a des postes à combler. Une des raisons pour lesquelles même actuellement il y a peu de jeunes sur les sociétés d'État, nonobstant l'obligation ou pas d'avoir un jeune, c'est que ça se fait un peu en vase clos, hein? Quand il y a un poste vacant, on ne le sait pas nécessairement. Les jeunes ne sont pas au courant. Comment poser candidature pour un poste quand on ne sait même pas qu'il est vacant?
Donc, voilà pourquoi cet amendement propose que le fait qu'il y ait une vacance soit diffusé sur le site Web au moins deux mois avant la date. Donc, ça veut dire que les groupes jeunes, et les groupes le disaient, notamment Force Jeunesse, je me rappelle, disait : Bien, nous, on va surveiller ça. On va faire une veille et, quand on va savoir d'avance, au moins deux mois d'avance, qu'un poste est à combler, bien, on va diffuser l'information dans nos réseaux, les différents groupes jeunes vont le diffuser de manière à ce qu'un jeune qui pourrait combler ce poste-là soit au courant, puis, avec un délai de deux mois, bien, ait le temps de regarder les critères de compétence, et donc postuler, puis éventuellement, donc, obtenir le poste et siéger. Voilà pourquoi cet amendement.
M. Habel : Oui. Merci, M. le Président. Je tiens quand même à dire d'entrée de jeu, là, puis là le collègue l'a mentionné lors de ses remarques préliminaires, là, ça fait 20 ans qu'on attendait après un projet de loi aussi important pour donner la place des jeunes au sein des processus décisionnels. Je suis le plus jeune député de l'Assemblée nationale puis j'ai passé de la parole aux actes en présentant un projet de loi, je pense, qui est déterminant pour la relève en gouvernance des sociétés d'État.
On élargit ici la portée, là. On touche l'article 15, on parle de bonifier l'article 43 du projet de loi, M. le Président. Donc, je sais que vous avez une... on l'a dit, entre la recevabilité puis l'application de la loi, c'est très large, là, mais là on est rendus à l'article 15 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
Moi, ce que je vise à faire, là... puis le projet de loi, le titre est clair, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État, puis, dans mes notes explicatives, je dis que ce projet de loi modifie la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État et qu'à cette fin le projet de loi établit que le gouvernement est tenu de nommer sur le conseil d'administration de chaque société d'État au moins un membre âgé de 35 ans ou moins au moment de sa nomination. Donc là, je suis en train de parler d'un aspect démographique à l'article 43, puis on parle de l'article 15. M. le Président, je ne sais pas quoi vous dire, là.
Moi, je pense que la volonté législative, elle est claire, là, c'est pour donner la place à un jeune de 35 ans et moins au moment de sa nomination. Puis je tiens à dire que je salue vraiment l'ensemble des jeunes. Ils nous ont apporté une multitude de sujets, dont la formation, entre autres... puis on a été conscientisé par rapport à la formation, là. On a entendu le principe de Force Jeunesse, qui nous parlait de permettre une formation abordable à l'ensemble des jeunes qui veulent accéder à un conseil d'administration des sociétés d'État. Pour nous, c'est une remarque qui nous a très conscientisés.
Là, c'est juste qu'on commence un peu à élargir le débat, puis moi, je me référais à l'article qui bonifie l'article 43 qui veut mettre une présence d'un jeune de 35 ans ou moins au moment de sa nomination.
M. Roberge : Oui, M. le Président. C'est un peu triste parce que, dans ce qu'il vient de dire, le député vient de dire : Ah! on a entendu les groupes. On les a entendus, mais on n'a rien retenu. Ce projet de loi là, finalement, a été fait en béton armé. Il n'y avait pas moyen de l'améliorer, mais vraiment d'aucune manière, ni pour s'assurer qu'il touche davantage de C.A., ni pour s'assurer qu'il s'applique plus rapidement.
Là, je n'essaie ni d'augmenter la portée de la loi, ni de changer quoi que ce soit. J'essaie juste de m'assurer que les jeunes vont être au courant qu'il y a un poste vacant. C'est trop. Tu sais, le choix ces mots, c'est important. Là, le ministre dit... pardon, le collègue — peut-être sera-t-il ministre un jour — le collègue, le député nous dit : J'ai entendu les groupes. Il ne les a peut-être pas assez écoutés ou compris, mais il les a entendus. Là, c'est dommage parce qu'il est en train de nous dire qu'il va refuser cet amendement-là encore et que les jeunes risquent de ne pas être au courant qu'il y aura des postes vacants. Parce que c'est ça, l'essence de la modification, on demande de publier les informations au moins deux mois avant la date de mise en candidature.
Si on refuse ça, comment mon collègue s'assurera-t-il que les jeunes sont au courant qu'il y a des postes vacants et que les groupes jeunes diffusent l'information? S'il refuse cela, il va falloir qu'il dépose quelque chose d'autre pour combler ce vide.
M. Habel : Bon, bien, moi, je trouve ça dommage, honnêtement, parce que le collègue sait très bien qu'il y a différents forums pour apporter diverses situations, puis le forum, actuellement, il est très restrictif au niveau de la loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
Mon intention législative, elle est concrète, passe de la parole aux actes. Il y avait un consensus. On a entendu les groupes qui sont venus ici. Fusion Jeunesse, Force Jeunesse, le Regroupement des jeunes chambres de commerce, l'IGOPP, l'Union étudiante du Québec, la Fédération étudiante collégiale du Québec, les signataires de la lettre de Force Jeunesse, la centrale syndicale du Québec sont tous sortis favorablement face à ce projet de loi là.
Puis moi, je salue aussi le fait qu'on est allés au-delà de la partisanerie pour présenter ce projet de loi là, mais sincèrement, on élargit la portée, clairement, du projet de loi actuel. Puis, oui, je les ai entendus, puis il y a des situations comme, par exemple, entre autres, l'enjeu de la formation, qu'on mentionnait auparavant, qui nous ont tous sensibilisés, mais vous savez très bien que la portée législative, actuellement, elle est très restreinte. Et moi, j'invite le collègue à rester sur la bonification de l'article 43, qui est de permettre à un jeune de 35 ou moins d'être sur un conseil d'administration des sociétés d'État. C'est quand même assez exceptionnel, là, M. le Président.
Vous rendez-vous compte, là, que, d'ici cinq ans, il va y avoir 23 jeunes, au minimum, qui vont être sur des conseils d'administration comme la Caisse de dépôt et de placement du Québec, Hydro-Québec, la Société des alcools du Québec, Investissement Québec, La Financière agricole du Québec? Vous dites vous-même que vous avez attendu 20 ans avant qu'il y ait un geste concret du gouvernement; il y en a un, puis c'est présenté par le plus jeune député de l'Assemblée nationale.
M. Roberge : Oui. Bon, bien, je pense qu'encore une fois c'est une fin de non-recevoir, mais c'est dommage parce que, pour refuser cet amendement-là, le député dit : Je le refuse parce que mon projet de loi a une portée très, très restreinte. Bien, je regrette, M. le Président, mais c'est un choix. Si le projet de loi a une portée très, très, très restreinte, c'est parce qu'à chaque fois qu'on a essayé d'élargir, on a fait face à une fin de non-recevoir.
Donc, écoutez, je vais demander tout simplement le vote par appel nominal, encore une fois.
M. Habel : Mais, monsieur...
M. Habel : Non, non, mais juste... Oui, juste avant, mais c'est parce que dans l'un des amendements que le collègue a apportés, il a parlé de l'aspect des 59 sociétés d'État, puis je lui ai expliqué clairement que, dans les galées... puis moi, il faut que je me base sur un aspect juridique, puis les galées de 2006 étaient claires par rapport aux sociétés d'État qui étaient visées par le projet de loi, c'étaient les 23 sociétés d'État. Donc, je me suis référé aux galées de décembre 2006. Par la suite...
M. Habel : Oui.
Le Président (M. Spénard) : Oui, M. le député de Chambly.
M. Roberge : Une fois qu'on a demandé le vote par appel nominal, est-ce qu'il peut y avoir encore tout plein d'interventions?
Le Président (M. Spénard) : Il peut y avoir des interventions.
M. Roberge : Oui? O.K., c'est beau.
Le Président (M. Spénard) : Oui. On ne peut pas limiter le temps de débattre lorsqu'on demande...
M. Roberge : D'accord. C'était une question.
Le Président (M. Spénard) : Oui, M. le député de Sainte-Rose, poursuivez.
M. Habel : Donc, ce que je disais, c'est que c'est un projet de loi qui touche, puis c'est clairement expliqué dans le projet de loi n° 693... puis ça a été demandé par des groupes jeunesse, puis je pense que tous les groupes jeunesse, dont Force Jeunesse, ont salué le projet de loi actuellement. Puis c'est un projet de loi qui est une forte avancée. C'est un bon premier pas, M. le député de Chambly, puis je pense que tous vont convenir de la portée essentielle de ce projet de loi là. Puis on voit qu'il y a déjà un momentum qui est créé avec le projet de loi. Je parlais, entre autres, du projet de loi n° 114.
Donc là, moi, je pense juste qu'actuellement on est en train de parler de l'article 15, alors qu'on parle de l'article 43 dans le projet de loi puis qu'on vient bonifier l'article 43. Fusion Jeunesse est allé dire qu'on bouclait la boucle de l'article 43 avec ce projet de loi là. Donc, moi, je pense que ce serait excessivement important qu'on puisse finir... puis moi, je vais voter contre cet amendement-là, M. le Président.
Le Président (M. Spénard) : M. le député de Maskinongé avait demandé la parole?
M. Plante : Oui. Bien, écoutez, ça ne sera pas long, M. le Président, parce qu'à l'écoute de mon collègue de la deuxième opposition... et j'ai bien écouté les réponses de mon collègue de Sainte-Rose, qui a mis tout son coeur et toute son âme dans ce projet de loi.
Vous savez, M. le Président, aujourd'hui, on fait un grand pas. Ça fait 20 ans que les gens attendent ça, c'est le plus grand pas depuis 20 ans. C'est aussi un gain pour toute la jeunesse, tous les jeunes du Québec. C'est un gain pour la gestion des sociétés d'État parce que ça va être un apport considérable aux sociétés d'État. Ça fait l'unanimité dans la société. C'est un projet de loi qui a été travaillé en collaboration avec les oppositions. Notre collègue de Sainte-Rose est allé chercher le consensus gouvernemental, qui l'appuie dans ses démarches. Même, il y a d'autres collègues ministériels qui ont déposé des projets de loi où il y a la trace du député de Sainte-Rose derrière ça.
Alors, aujourd'hui, M. le Président, ce que je trouve dommage, c'est qu'on essaie de transformer une bonne nouvelle en mauvaise nouvelle et je trouve ça totalement déplorable, M. le Président.
Le Président (M. Spénard) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement?
M. Roberge : Je vais en faire une dernière, puisque...
M. Roberge : 15479 Je veux juste... parce qu'on me prête un peu des intentions. Je ne veux pas transformer une bonne nouvelle en mauvaise nouvelle. Je vous annonce tout de suite, je vais voter en faveur de ce projet de loi là. Je l'ai dit au départ, c'est un premier... c'est un bon pas dans une... c'est un premier pas dans une bonne direction, excusez-moi.
Je pensais simplement qu'on pouvait le bonifier, mais je ne pense pas que ça va être un jour triste quand on va adopter ce projet de loi là. Simplement, on l'améliorera en 2018. Voilà.
Le Président (M. Spénard) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, alors, le vote nominal a été demandé sur l'amendement qui concerne d'ajouter l'article 1.2 suite à l'article 1. Alors, M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre ou abstention. M. Roberge (Chambly)?
Le Président (M. Spénard) : Alors, l'amendement est rejeté. Alors, nous revenons à notre projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres interventions suite à l'article 1? Sinon, on va passer à l'article 2. Pas d'autres interventions? L'article 1 a été adopté tout à l'heure. Alors, l'article 2, M. le... Faites-en la lecture, M. le député de Sainte-Rose.
M. Habel : Je pense qu'il va y avoir un grand consensus par rapport à l'article 2. Bien, je ne veux pas présumer du consensus de l'article 2, M. le Président :
La présente loi entre en vigueur le (indiquer la date ici de la sanction de la présente loi).
Le Président (M. Spénard) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur cet article 2? Alors, l'article 2 est-il adopté?
Le Président (M. Spénard) : Merci. Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?
Le Président (M. Spénard) : Nous en sommes à l'étape des remarques finales. M. le porte-parole du deuxième groupe d'opposition, député de Chambly, la parole est à vous pour les remarques finales.
M. Roberge : Merci, M. le Président. Je vais le répéter, je pense que c'est une avancée. C'est un pas dans la bonne direction, je suis très content que ce projet de loi là ait été déposé. On va garantir un minimum d'un poste pour des jeunes de moins de 35 ans sur des conseils d'administration de sociétés d'État.
Malheureusement, ça va toucher moins de sociétés d'État que ce que ma formation politique aurait voulu. On va être à une vingtaine de sociétés d'État. On voulait l'étendre pour que ça touche plutôt une soixantaine de sociétés d'État. Je ne m'explique pas encore aujourd'hui pourquoi on a refusé, du côté gouvernemental, l'amendement qui viendrait élargir et multiplier par trois la portée de cette loi-là. C'est quand même une bonne loi, et, comme je l'ai dit, elle sera bonifiée ultérieurement.
J'aurais aimé aussi qu'on s'assure de diffuser vraiment... aussitôt qu'il y a un poste vacant, qu'on le diffuse, ce poste vacant, pour que, dans tous les réseaux de jeunesse, on puisse activer toute la toile des références, qu'on puisse informer les jeunes, qu'ils puissent postuler. Malheureusement, ça a été refusé aussi.
Mais, à terme, on va voter en faveur de ce projet de loi là. Et, comme j'ai dit, c'est un pas dans la bonne direction. À compter de 2018, soyez bien certain qu'il va être encore amélioré.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le député de Chambly. Je passerais maintenant la parole au député de Terrebonne.
M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, on a eu effectivement des très bons échanges sur cette étude détaillée, article par article. Nous allons voter en faveur du projet de loi. C'est un pas dans la bonne direction. Le Parti québécois, évidemment, est en faveur, là, de l'augmentation de la représentativité des jeunes au niveau des conseils d'administration.
On remercie les groupes qui sont venus nous faire leurs propositions lors des consultations précédentes, notamment les jeunes chambres de commerce, Force Jeunesse. On a parlé tout à l'heure, là, de l'Institut sur la gouvernance des organisations privées et publiques et bien d'autres. Donc, on les remercie pour les mémoires qui ont été déposés.
Nous avons questionné le député de Sainte-Rose, là, par rapport à, évidemment, toute la formation et la compétence qu'il souhaite être présents pour ce genre de poste disponible au niveau de la jeunesse et, évidemment, tout l'encadrement et la formation qui peuvent être donnés à un jeune administrateur sur, justement, ces conseils d'administration. Donc, la sensibilité a été lancée.
Évidemment, donc, nous souhaitons que le projet de loi soit appliqué le plus rapidement possible pour, justement, le rendre efficient et avancer dans la bonne direction... d'autres améliorations qui pourront venir au cours des prochains mois et des prochaines années, le plus rapidement possible, je l'espère. Et nous souhaitons au député de Sainte-Rose de profiter, pendant encore au moins quelques semaines, de son titre de benjamin de l'Assemblée nationale. Alors, qui sait, avec le temps, tout peut arriver.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le député de Terrebonne. À vous la parole, M. le député de Sainte-Rose.
M. Habel : Merci beaucoup, M. le Président. Bien, premièrement, je tiens à remercier les gens qui étaient ici aujourd'hui, les gens de la banquette ministérielle, de l'opposition officielle et de la deuxième opposition qui sont venus discuter de mon premier projet de loi à vie, le projet de loi n° 693, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État.
Je pense que c'est un message clair qu'on envoie aujourd'hui à la jeunesse du Québec, c'est qu'elle a sa place parmi les décideurs de demain. On envoie un message clair aux 1,9 million de Québécois âgés entre 18 et 35 ans, qu'ils vont pouvoir siéger sur les 23 sociétés d'État régies par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Je suis excessivement content d'avoir franchi une nouvelle étape dans ce projet de loi puis je remercie vraiment tous ceux et celles qui ont contribué, de près ou de loin, à ce projet de loi. C'est un projet de loi excessivement important pour l'ensemble des Québécois, et je suis certain que l'ensemble des sociétés d'État vont bénéficier de la présence d'un jeune sur leur conseil d'administration des sociétés d'État.
Donc, merci beaucoup, et je tiens aussi à remercier personnellement le premier ministre du Québec, qui a cru en mon projet, qui a cru en ma génération, et on envoie aujourd'hui un message clair avec ce projet de loi. Merci beaucoup.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le député de Sainte-Rose. Alors, ça termine presque, sauf que je suis très content, moi aussi, d'avoir le plus jeune député de l'Assemblée nationale. Vous savez, à un moment donné, ce n'est pas juste une question de parti politique, c'est une question aussi de voir que ce projet de loi est un projet de loi très proactif et porteur d'avenir pour les jeunes.
Alors, je tiens à féliciter, en tant que président, votre projet de loi, M. le député de Sainte-Rose, et je tiens à féliciter aussi tous les parlementaires qui ont procédé à l'étude de ce projet de loi. Je pense que ça s'est fait dans la cordialité, dans la bonne entente.
Sur ce, je lève la séance, et la commission ajourne ses travaux jusqu'après les affaires courantes, où elle entreprendra un autre mandat. Merci.
(Fin de la séance à 11 h 17)