Source: http://www.shop.la-cognette.com/index.php/cgv
Timestamp: 2017-04-28 18:03:04+00:00
Document Index: 8726357

Matched Legal Cases: ["l'article 1369", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 2367", "l'article 1348"]

La Cognette Boutique - CGV
CGV	Imprimer Condition Générales de vente
La société La Cognette SA, société anonyme au capital de 3811.25 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chateauroux sous le 334 455 532, dont le siège social est rue Paul-Louis Courrier - 36100 Issoudun, numéro TVA intracommunautaire FR XXX, édite le site La Cognette dont l'adresse Internet principale est : www.shop.la-cognette.com (ci-après dénommé « le Site »).
La Cognette SA, par l'intermédiaire de son site shop.la-cognette.com a une activité de vente en ligne de certains de ses produits sélectionnés. Ce service complémentaire de vente à distance au réseau de magasins que La Cognette SA exploite, est consultable sur le site shop.la-cognette.com.
Le système, ainsi mis en place, suppose une démarche active du client, internaute qui dispose d'une adresse électronique fonctionnelle, personne physique ou représentant d'une personne morale, professionnel ou particulier, doté des moyens techniques nécessaires à l'utilisation du service shop.la-cognette.com et dont il fait son affaire et assume les frais inhérents à la connexion internet pour permettre de se connecter au site shop.la-cognette.com.
Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent l'ensemble des relations entre La Cognette SA et sa clientèle, dans le cadre d'un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales sont consultables en ligne à l'adresse principale du site shop.la-cognette.com, téléchargeables et prévalent sur tout autre support de reproduction.
Le Site : Site marchand accessible depuis internet - site shop.la-cognette.com - sur lequel La Cognette SA propose des produits à la vente.L'Acheteur - Client : la personne physique ou représentant d'une personne morale, professionnel ou particulier qui acquiert un ou plusieurs produits proposés par la société La Cognette SA au moyen du site internet shop.la-cognette.com.La Société ou société La Cognette SA. ou le vendeur : la société représentée par son représentant légal, ses préposés et agents identifiée par son site shop.la-cognette.com avec laquelle le Client souscrit au contrat de vente à distance.Les parties : l'acheteur -client d'une part et la société La Cognette SA d'autre part.La commande : Ordre d'achat du Client d'un ou plusieurs produits à partir du site internet shop.la-cognette.comIncident de paiement : le non-paiement, le retard de paiement, le paiement partiel de la créance, le rejet du moyen de paiement ou l'opposition au paiement de la Banque teneur de compte.
ARTICLE 1 : OBJETLes présentes conditions générales de vente en ligne régissent l'ensemble des relations entre La Cognette SA et sa clientèle, dans le cadre d'un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve.Les présentes conditions générales sont consultables en ligne à l'adresse principale du site shop.la-cognette.com. En application des dispositions de l'article 1369-1 du Code Civil, elles peuvent être conservées par toute personne qui visite le site, à cet effet elles peuvent être téléchargées sur l'appareil informatique utilisé et peuvent être imprimées et prévalent sur tout autre support de reproduction.La Cognette SA se réserve la faculté de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente à distance qui deviendront effectives à la date d'entrée en vigueur pour toutes nouvelles commandes.En application des dispositions de la Loi du 21 juin 2001 sur la confiance pour l'économie numérique et de la Loi 13 mars 2000 sur la signature électronique, l'acte par lequel le client valide sa commande par la transaction informatique qui lui est précisée sur le site ou qui donne son accord par voie téléphonique, constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente à distance La Cognette SA.
ARTICLE 2 : COMMANDE2.1. Protection des mineurs et vente d'alcoolsConformément aux dispositions de l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite. L'acheteur doit avoir la capacité juridique requise au sens de l'article 2.2 des présentes conditions générales de vente.A la livraison, La Cognette SA se réserve le droit de demander un justificatif d'identité.Pour une parfaite information : l'achat de boissons alcooliques par jour et par personne est limité à 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses, 20 litres pour les produits intermédiaires, 90 litres pour le vin et autres produits fermentés, 60 litres pour les vins mousseux et 110 litres pour les bières ;2.2. Capacité juridique de l'acheteurSeules les personnes physiques, juridiquement capables de souscrire les contrats des produits proposés à la vente par la société La Cognette SA peuvent passer commande.Le client déclare à la société La Cognette SA qu'il a adhéré aux Conditions Générales de Vente à distance et, afin de conclure la vente, a la majorité légale et n'être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de la commande.S'il représente une personne morale, il déclare avoir le pouvoir d'engager la personne morale au titre d'un contrat de vente à distance « client-fournisseur ».2.3. Passation de la commande2.3.1. Identifiant et mot de passeLors de sa première commande, et afin de personnaliser sa relation avec La Cognette SA sur le site, le Client doit y créer un compte. Pour ce faire, le Client doit saisir un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe personnel . Un contrôle par le système informatique est alors effectué en vue de vérifier l'unicité de l'identifiant.L'identifiant et le mot de passe personnel sont la preuve de l'identité de l'Acheteur et l'engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire sous réserve de l'exercice du droit de rétraction par le particulier, tel que défini à l'article 14 des présentes conditions générales.Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. L'identifiant et le mot de passe personnel de l'Acheteur sont de sa responsabilité et il en supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui en auraient eu connaissance, à moins que l'Acheteur ne prouve que la connaissance par des tiers de son mot de passe personnel et de son identifiant est la conséquence d'une faute directe de la part de La Cognette SA.En cas d'oubli de son mot de passe personnel ou de son identifiant ou, en cas de crainte qu'un tiers ait pu en avoir connaissance, l'Acheteur dispose sur le site d'une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe à tout moment.A l'aide de son identifiant et de son mot de passe personnel, le Client pourra accéder ultérieurement au site à tout moment pour y passer ses commandes. Les frais de télécommunication et de connections au site internet sont à la charge du Client.En utilisant la vente à distance, le client accepte de fournir toutes informations nécessaires à la passation de sa commande qui lui sont demandées sur le site shop.la-cognette.com : notamment l'identité - l'adresse - l'adresse de livraison si différente - le numéro de téléphone ainsi que le moyen de paiement retenu pour honorer la commande. En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, il devra s'en munir pour vérifier le type de carte dont il est titulaire et relever les informations qui y sont portées : son numéro, sa date d'expiration et le cryptogramme, éléments nécessaires au règlement.Il appartient au Client d'être particulièrement attentif aux informations qu'il fournit, aux produits objet de sa commande avant de la valider définitivement.Le système de processus de commande lui permet de revenir sur sa commande pour la modifier ou rectifier les erreurs éventuelles avant de la valider définitivement. La Cognette SA ne peut être tenue responsable en la matière des erreurs du Client.2.3.2. Confirmation de la commandeLa commande vaut acceptation de prix et de caractéristiques des produits répertoriés dans le site marchand La Cognette.Le Client commande en cliquant sur Ajouter au panier.Une fois la commande reçue, La Cognette SA confirme, dans les meilleurs délais, l'acceptation de la commande au Client selon les moyens de son choix : courrier électronique au vu d'un e-mail de confirmation. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par La Cognette SA et au plus tard au moment de la livraison.2.4. Refus - modification - annulation de la commande2.4.1. Refus de la commande à l'initiative de La Cognette SAConformément aux dispositions de l'article L. 122.1 du Code de la Consommation, La Cognette SA est en droit de refuser toute commande pour motif légitime, il en est ainsi notamment en cas de difficulté financière avérée de l'Acheteur - incidents de paiements - problème prévisible affectant la livraison, de commande passée de mauvaise foi par l'Acheteur ou encore pour le Vendeur de demander l'identité de l'Acheteur en lui demandant les justificatifs officiels en la matière.2.4.2. Modification - annulation de la commande à l'initiative de l'AcheteurToute modification ou résiliation d'une commande demandée par l'Acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue au Vendeur, formulée par courrier électronique à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. au moins 24h00 avant l'expédition des produits. Le Vendeur n'est jamais tenu d'accepter une modification ou une résiliation de commande.En application de l'article L. 134-2 du Code de la consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à cent vingt euros (120 €), La Cognette SA conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre La Cognette et un Acheteur par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci, (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005).L'Acheteur dispose d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès d' Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , et la justification de son identité.
ARTICLE 3 : LIVRAISONS - DELAISLes marchandises sont vendues « départ entrepôt Issoudun ».3.1 Réception des produitsLe transfert de risques se fera à réception de la livraison par le Client aux lieux et moment convenus. Le Client destinataire doit vérifier l'état des produits dès leur arrivée, et exercer, s'il y a lieu, les recours contre le transporteur.En cas de manquants, de pertes ou d'avaries, le destinataire doit faire lui-même, à la livraison des produits, toutes les réserves qu'il jugera utiles auprès du transporteur responsable :*Établir immédiatement et de façon certaine la nature et l'importance du dommage au moment de la réception sur le bordereau de transport.*Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée, exigée à peine de forclusion par l'article L.133-3 du Code du commerce.Ces deux conditions sont indissociables et impératives à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. Le destinataire qui se plaint d'une perte partielle ou d'une avarie doit établir qu'elle existait au moment de la livraison.La société est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits (grèves totales ou partielles, dégradation, incendies, etc.) et de force majeure.Lors de la livraison, à la demande du transporteur, le client peut être amené à faire preuve de son identité. Dans l'hypothèse de refus du Client à produire sa pièce d'identité ou encore en cas de discordances du document officiel produit et des informations recueillies par HEDARD SA, la société se réserve le droit d'annuler la vente et de rembourser le prix des produits.3.2. Tarifs des livraisons des produitsA la date de l'entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de vente à distance, les frais de port pour les commandes n'excédant pas un poids total de quinze (15) kilogrammes (1) » sont les suivants:(1) étant ici précisé que pour une commande d'un poids supérieur à 70 kg, les parties doivent se rapprocher.Tranches Zone 1 Zone 2 Zone 3 0Kg - 1,5Kg 17 19 40 1,5 Kg - 3,0Kg 18 21 48 3,0Kg - 5,0Kg 19 23 54 5,0Kg - 7,5Kg 21 26 63 7,5Kg - 10Kg 23 29 72 10Kg - 15Kg 25 33 88 15Kg - 19Kg 26 35 97 19Kg - 24Kg 29 37 108 24Kg - 30Kg 31 41 122 30Kg - 45Kg 38 50 157 45Kg - 60Kg 45 60 191 60Kg - 70 Kg 50 66 215Pour être expédiées le jour même, les commandes doivent être enregistrées avant 12 h. Les commandes enregistrées après 12 h sont expédiées le lendemain. Le délai d'acheminement via UPS est de 24h en France et en Europe. Il n'y a pas d'envoi les jours fériés.Les pays et les départements que nous livrons sont:- Zone 1 : Eure, Eure-et-Loir, Loiret, Oise, Paris, Seine-Maritime, Seine-et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts de Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.- Zone 2 : Ain, Aisne, Allier, Alpes - De-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse Côte d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille- et Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire Haute-Loire, Loire-Atlantique, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort, Principauté de Monaco.- Zone 3 : Allemagne, Angleterre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Pays Bas.En cas d'absence lors de la livraison, UPS fait trois tentatives pour déposer le colis au destinataire. A chaque passage, UPS laisse une carte indiquant un nouvel horaire de passage. Cet horaire est modifiable par le destinataire en téléphonant au numéro indiqué sur la carte. Après trois passages, le destinataire sera contacté directement par la société UPS pour convenir d'une solution pour récupérer le colis. En cas d'absence de décisions de la part du destinataire, le colis sera réexpédié au Vendeur. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non livraison du colis.Une nouvelle expédition de ce même colis, au départ de chez le Vendeur, entraînera des frais supplémentaires à l'Acheteur.Pendant les périodes de fêtes, les délais de livraison peuvent être modifiés. La Cognette SA décline toute responsabilité de retard de livraison pendant la période de fêtes.Les délais de livraison mentionnés sur les commandes ne sont qu'indicatifs et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'Acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.Les délais sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.L'Acheteur doit indiquer de manière précise au Vendeur les informations nécessaires à la livraison (code de porte, étage, jours et horaires de livraisons possibles, numéro de téléphone etc...).Le Vendeur décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard dû à des indications fausses ou erronées par l'Acheteur.Dans l'hypothèse où les frais de transport seraient supérieurs à ceux visés, ci-dessus, le vendeur s'engage à en informer préalablement à l'expédition le Client afin de recueillir ou non son accord.
ARTICLE 4 : PRIXLes commandes sont payables en Euros.Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, - sauf stipulation contraire sur le site marchand La Cognette SAEn raison des fluctuations de change, du réajustement du prix des transports, des matières, etc..., ces prix sont susceptibles de subir des modifications. La Société La Cognette SA se réserve donc le droit de modifier ses prix sans préavis.Les prix s'entendent départ des entrepôts de Colombes de la Société La Cognette SA, envoi non compris. Le coût de transport est fixé à l'article 3 des présentes conditions générales de vente.Lors de la saisie de sa commande, il appartient au Client d'ajouter le coût de transport TTC puis de procéder au paiement par carte bancaire dans l'environnement sécurisé sur le site Internet du serveur du prestataire bancaire de La Cognette SA.Le client situé hors de France métropolitaine doit s'informer sur les droits d'importation ou de taxes éventuellement applicables à sa commande et assume l'entière responsabilité tant de la déclaration que du paiement.
ARTICLE 5 : PAIEMENTLe règlement de la commande est payable uniquement par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/ MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS).Le compte bancaire du Client ne sera débité qu'au moment de l'expédition de la commandeSauf à exercer son droit de rétraction ou annuler la commande tel que prévu à l'article 14 des présentes conditions générales, le Client qui effectue son paiement par carte bancaire ne peut l'annuler.La preuve du prix de commande est consignée sur le bon de commande, enregistré au format HTML qui est stocké de manière sécurisée sur le serveur d'La Cognette SA Le prix ainsi défini est ferme et définitif. Le client reçoit un courrier électronique au vu d'un email de confirmation de paiement.
ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT - IMPAYESTout retard de paiement de la facture ou incidents sur le compte bancaire, les sommes dues porteront trois (3) fois le taux d'intérêt légal sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ; cette clause ne nuisant pas à l'exigibilité de la dette.Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge de l'acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale à 15% du montant des factures impayées à leur échéance, et ce sans préjudice des demandes pouvant être formulées en vertu de l'article 700 du NCPC.En cas de retard de paiement ou en présence d'impayés, La Société La Cognette SA se réserve le droit d'interrompre toute livraison et de procéder à la résolution des commandes en cours d'exécution.
ARTICLE 7 : RESOLUTION DE LA VENTEEn cas d'inexécution par le Client d'une quelconque de ses obligations notamment de paiement, la Société La Cognette SA se réserve le droit de constater la résolution de plein droit de la vente et de reprendre possession de la marchandise. Les acomptes et paiements partiels, éventuellement versés par le Client, seront acquis au vendeur à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres.
ARTICLE 8 : IMPOSSIBILITE D'EXECUTIONTous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de La Cognette SA, tels que cas fortuit, force majeure, sinistre, grève, décision administrative, arrêt de transports qui tendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon exorbitante l'exécution de la livraison, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de La Cognette SA à son gré, sans indemnité au profit du Client.La société La Cognette SA informera son Client, par tout moyen approprié en rapport à l'existence de tels événements.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETEToutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété.En conséquence, le transfert à l'acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions de l'article 2367 du Code Civil et de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars relative aux sûretés.Les risques de la chose sont mis à la charge de l'acheteur dès la délivrance des produits vendus sous réserve de propriété. En conséquence le transfert des risques à l'Acheteur s'opère dès le retrait ou le départ des marchandises des entrepôts de Colombes.L'acheteur assumant seul l'entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, dès la livraison.
ARTICLE 10 : CONFORMITE - GARANTIE - RESPONSABILITEA réception de sa commande, le Client doit s'assurer que les produits livrés sont conformes en tous points à sa commande.Dans le cas contraire, le Client doit en informer La Cognette SA à l'adresse suivante : La Cognette SA La Boutique - 4 boulevard de Stalingrad - 36100 Issoudun, par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures suivant la réception du ou des produits concernés.Les produits La Cognette sur le site shop.la-cognette.com sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes :En matière de conformité, aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les personnes physiques consommateurs, non professionnels.En matière de vices cachés, aux dispositions de l'Article 1641 du Code Civil et de l'Article 1648 alinéa 1 du Code Civil. Dans l'hypothèse de vices cachés constatés par le Client, après expertise du produit, le vendeur pourra procéder soit à son remplacement par un même produit ou par un produit équivalent.La position de distributeur de La Cognette SA implique que les vins et spiritueux sont soumis à l'émission d'acquis et qu'en conséquence La Cognette SA est dans l'obligation de refuser le retour de ce type de produits.
ARTICLE 11 : LES PRODUITS -INFORMATIONSLes produits présentés sur le site shop.la-cognette.com obéissent à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans le cas contraire, le produit contrevenant est retiré du Site dans les plus brefs délais.Chaque produit présenté sur le site fait l'objet d'une fiche d'information accessible en cliquant sur la photo du produit. Cette fiche donne les caractéristiques essentielles du produit : sa désignation, son poids, sa photo, son prix. Ces indications sont faites pour informer l'Acheteur, elles ne sont pas exhaustives.Toutes photographies ou informations des produits présentés ne sont pas contractuelles. Dans l'hypothèse d'erreur manifeste entre les caractéristiques des produits et leur représentation sur le site shop.la-cognette.com, La Cognette SA ne saurait voir sa responsabilité engagée.Les offres de produits et prix proposés par le Vendeur sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.Au moment de la passation de la commande par l'Acheteur des indications sur la disponibilité des produits sont fournies. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs Acheteurs. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Vendeur informera par courrier électronique ou par téléphone, dans les meilleurs délais, l'Acheteur, en proposant plusieurs solutions :soit de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible, soit de commander un autre produit présenté sur le site shop.la-cognette.com en remplacement, soit d'annuler la commande. Si l'Acheteur choisit d'annuler la commande, le remboursement se fera au plus tard dans les 30 jours à compter de la date du paiement, si le compte bancaire a été débité.Le Vendeur se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site shop.la-cognette.com.
ARTICLE 12 : REVENTE DES PRODUITSLa revente en l'état des produits de la marque La Cognette et des produits de marque appartenant à La Cognette est interdite.
ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIETE - IMAGE DE MARQUE DES PRODUITSQuel qu'en soit le support, tous éléments édités sur le site shop.la-cognette.com déposés ou non, sans que cette énumération soit limitative : charte graphique, logiciel, base de données, offres de prix, photos, catalogues, images, son, vidéos et autres documents publicitaires ou non, sont la propriété exclusive de la société La Cognette SA d'une part et sont protégés par le Code de la Propriété intellectuelle, d'autre part.Toute utilisation ou reproduction que ce soit de ces éléments est interdite, à défaut d'accord écrit et préalable de la Société La Cognette SA.La Société entend réserver et maîtriser l'usage de son image de marque par le Client à l'occasion de l'utilisation par ce dernier des produits vendus au titre du présent contrat.Le Client s'interdit notamment de faire référence, d'utiliser ou de reproduire sur quelque support que ce soit la dénomination de la Société La Cognette SA ainsi que les marques dont elle est titulaire et/ou dont elle assure la commercialisation, sans autorisation expresse et préalable.
ARTICLE 14 : DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE EXCLUSIVEMENT AUX PARTICULIERS - CONSOMMATEURS - NON PROFESSIONNELSConformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ».l'Acheteur dispose donc d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter du jour de la réception des produits commandés pour en faire retour , à ses frais, à l'adresse suivante La Cognette SA Direction Générale 61-69 rue du Président Kennedy 92707 Colombes.Si le délai expire un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable. Si l'Acheteur met en oeuvre son droit de rétractation, le Vendeur s'engage à rembourser les sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception des produits retournés par tout moyen de paiement. Sur proposition du Vendeur, l'Acheteur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.Le droit de rétractation ne peut s'appliquer aux produits frais et périssables et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation.
ARTICLE 15 : INFORMATION SUR LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITELes informations qui sont demandées au Client, lors de l'inscription de ses coordonnées sur le site, sont nécessaires au traitement de sa commande par La Cognette SA.Les informations complétées par le Client sur le site au titre de sa commande et sur tout autre document échangé dans le cadre de l'application des présentes Conditions Générales de vente à distance peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé à des fins de gestion administrative et commerciale.Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des données le concernant pouvant s'exercer en faisant la demande écrite auprès de La Cognette SA, à l'adresse suivante de la société : La Cognette SA Département marketing, 61/69 rue du Président Kennedy, 92707 Colombes.soit en initiant, lui -même, les modifications des informations personnelles sur l'espace « Mon Compte » qui lui est réservé, accessible sur le site shop.la-cognette.com Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .
ARTICLE 16 : NON VALIDITE PARTIELLESi une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de vente à distance sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la Loi, d'un décret ou d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.ARTICLE 17 : ECHANGES - PREUVES - NOTIFICATIONSD'accord exprès entre les parties, les échanges entre elles pourront intervenir notamment par messagerie électronique.Les parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des données échangées par l'internet.Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et anti virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des informations reçues.Les parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l'intégralité des messages transmis relatifs à l'objet du présent contrat.
ARTICLE 18 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES COMMANDESConformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil, les bons de commande et les factures seront archivés sur un support fiable et durable.
ARTICLE 19 : LITIGE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION :Le présent contrat est régi par la loi française.Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution du Contrat, donnera lieu à une tentative de règlement à l'amiable entre les parties. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction judiciaire compétente.1- Sont seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation portant sur la formation ou l'exécution de la commande, les Tribunaux du siège social de la Société.2- Les acceptations de règlement de la Société n'emportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.3- Aucune clause contraire de l'acheteur ne peut déroger à cette clause.Mentions légales :Identification de l'auteur de l'offre : La Cognette Société Anonyme au capital de 38112,25 €Siret : 334 455 532 - Code NAF XXX -RCS Chateauroux 334 455 532Siège social : rue Paul-Louis Courrier - 36100 IssoudunN° TVA Intracommunautaire : FR XXXBureaux administratifs : rue Paul-Louis Courrier - 36100 IssoudunTél : 02 54 03 59 59 - Fax : 02 54 03 13 03	Services Cognette