Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19981006-3528697
Timestamp: 2017-01-22 02:24:57+00:00
Document Index: 120766908

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 50", '§ 4']

AFFAIRE BERARDINI c. ITALIE
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Exception préliminaire rejetée (forclusion) ; Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 35286/97Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-10-06;35286.97 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVISIBILITE, (Art. 10-2) PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-1-b) INSOUMMISSION A UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL, (Art. 5-1-c) INFRACTION PENALEParties : Demandeurs : BERARDINIDéfendeurs : ITALIETexte : Comité de filtrage/Screening Panel
CASE OF BERARDINI v. ITALY
(118/1998/1021/1236)
6 octobre/October 1998
En l’affaire Berardini c. Italie1,
Réuni à Strasbourg en chambre du conseil le 25 septembre 1998 et composé des juges dont le nom suit :
Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M. Angelo Berardini, ressortissant de cet Etat, le 10 août 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Vu le rapport de la Commission du 10 mars 1998 relatif à la requête (n° 35286/97) dont M. Berardini avait saisi la Commission le 18 mars 1995 ;
Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l’article 34 § 1 a) du règlement B l’objet de sa requête, a) demande à la Cour de constater la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de lui accorder une satisfaction équitable au titre de l'article 50, à savoir la réparation des dommages qu'il aurait subis en raison de la durée de la procédure et le remboursement des frais et dépens exposés devant les organes de la Convention, et b) indique qu'il entend obtenir une décision de la Cour, le non-respect en Italie du droit à un procès dans un délai raisonnable étant un problème sérieux ;
Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 6 octobre 1998 en application de l’article 34 § 4 du règlement B.
1. L’affaire porte le n° 118/1998/1021/1236. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
Décision Berardini du 6 octobre 1998Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 06/10/1998Fonds documentaire : HUDOC Haut de page