Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F100-IV-52%3Afr
Timestamp: 2016-10-25 10:19:56+00:00
Document Index: 293909739

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 186', 'art. 292', 'art. 186', 'art. 292', 'art. 186', 'art. 292', 'art. 273', 'art. 186']

100 IV 52
100 IV 5214. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 28 janvier 1974 dans la cause Udry contre Minist�re public du canton de Vaud
Art. 186 et 292 CP. L'art. 292 CP �tant une r�gle subsidiaire, lorsque l'autorit� comp�tente est �galement l'ayant droit qui a manifest� la volont� d'interdire � un tiers de p�n�trer dans les lieux assimil�s � son domicile au sens de la loi p�nale, il faut appliquer exclusivement l'art. 186 CP (consid. 2). Art. 186 CP. C'est le droit cantonal qui d�termine souverainement quels sont les organes par l'interm�diaire desquels le canton dispose des locaux qui lui appartiennent (consid. 3). Consid�rants � partir de page 52
BGE 100 IV 52 S. 52
2. L'art. 292 CP est une r�gle subsidiaire, qui s'applique seulement en l'absence d'une disposition sp�ciale r�primant BGE 100 IV 52 S. 53l'insoumission elle-m�me (RO 88 IV 119, 90 IV 207). Lorsque, contrairement � l'hypoth�se envisag�e dans le dernier arr�t cit�, l'autorit� comp�tente est �galement l'ayant droit qui a manifest� la volont� d'interdire � un tiers de p�n�trer dans les lieux assimil�s � son domicile au sens de la loi p�nale, l'art. 186 CP constitue une disposition sp�ciale par rapport � l'art. 292 et s'applique � sa place. En l'esp�ce, en effet, l'art. 186 CP r�prime l'insoumission elle-m�me, puisque celui qui a signifi� la d�cision interdisant au recourant de p�n�trer dans les locaux universitaires est pr�cis�ment l'ayant droit habilit� � prendre une telle d�cision et � en faire sanctionner la transgression en se fondant sur cette disposition.
L'art. 292 CP n'�tant ainsi pas applicable, il n'y a lieu ni d'examiner si l'Universit� de Lausanne, son recteur ou un vicerecteur sont des autorit�s comp�tentes pour prononcer des injonctions assorties de la commination pr�vue � cette disposition, ni d'entrer en mati�re sur la question de l'opportunit� de la d�cision d'interdiction prise par le rectorat.
3. Le recourant soutient qu'il a �t� condamn� � tort pour violation de domicile et fait valoir que l'Universit� de Lausanne, au nom de laquelle a agi le rectorat, n'avait pas qualit� pour d�poser valablement une plainte.
Toutefois, l'Universit� de Lausanne constituant une institution autonome du canton de Vaud, l'Etat dispose des locaux par l'interm�diaire des organes directeurs comp�tents. C'est le droit cantonal qui d�termine quels sont ces organes. Les premiers juges ont donc reconnu souverainement (art. 273 al. 1 litt. b PPF) � l'Universit� de Lausanne et � son rectorat le droit de r�clamer la condamnation du recourant pour violation de domicile (RO 90 IV 76). Le moyen doit donc �tre �cart� et la condamnation pour infraction � l'art. 186 CP maintenue.
Art. 186 et 292 CP,