Source: https://intercom.help/studapart/politique-de-confidentialite-and-cgu/conditions-generales-dutilisation-du-service-studapart
Timestamp: 2017-09-20 01:58:30+00:00
Document Index: 316081235

Matched Legal Cases: ['art.\n7', 'art.\n8', 'art.\n8', 'art.\n12', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conditions Générales d'Utilisation du Service "Studapart" | Les étapes pour trouver mon appartement
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Conditions Générales d'Utilisation du Service "Studapart"
"STUDAPART" est une marque enregistrée à l’INPI sous le n°(o)
Écrit par Sarah Petit
La société Studapart (ci-après dénommée « Studapart ») est une société par actions simplifiée au capital de 14.356,00 euros, dont le siège social est situé au 31 bis, rue de Bellevue – 95520 Osny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le n°790 ?562 813.
Studapart a pour activité l’édition, développement et la mise à disposition d’une plateforme accessible à l’adresse www.studapart.com et permettant aux étudiants de trouver un logement à proximité de leur campus et université, partout en France et à l'étranger.
Les étudiants peuvent dématérialiser leur dossier de location directement sur le Site. Le Site permet notamment une mise en relation entre les étudiants intéressés par la location d’un bien immobilier et leur propriétaire, agence chargée de la gestion du bien et/ou les sociétés de gestion des résidences universitaires.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent le cadre légal de votre utilisation du Service Studapart (ci-après « Studapart ») proposé par Studapart SAS, vous acceptez donc sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.
Le site www.studapart.com est édité par Studapart. Il est hébergé par Clever CLoud.
Monsieur Amaury Roland est le Directeur de la Publication du site.
Il est possible de contacter la société à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse Amaury.roland@studapart.com et par téléphone au 01 70 69 45 36
Étudiant : désigne toute personne physique à la recherche d’un logement disposant d’un compte utilisateur ;
Espace Utilisateur : désigne l’espace virtuel attribué aux Utilisateurs. Cet Espace est accessible par la saisie de vos identifiants ;
Droit de Propriété Intellectuelle : désigne ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
Offre : désigne toute offre de location d’un bien immobilier référencé sur le Site ;
Propriétaire : désigne le propriétaire d’un logement disposant d’un compte Utilisateur ;
Professionnel de l’immobilier : désigne toutes les sociétés proposant des services en rapport avec l’immobilier tels que des agences immobilières, administrateur de biens, et sociétés, résidences étudiantes;
Site : désigne les plateformes logement éditées par Studapart ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;
l’Utilisateur ou Vous : désigne indifféremment l’Étudiant, le Propriétaire et le Professionnel.
Studapart est la première plateforme de mise en relation permettant aux étudiants de trouver rapidement et facilement le logement idéal à proximité de leur campus et université.
Studapart édite une plateforme internet qui permet aux Étudiants de trouver des appartements à louer proche de leur établissement scolaire.
Les Étudiants disposant d’un compte Studapart ont la possibilité de proposer leur candidature directement en ligne. Studapart met en effet à la disposition des Étudiants une page spécifique dédiées à la mise en ligne de leur dossier de location. L’espace « mon dossier de location » permet aux Étudiants de dématérialiser leur dossier de location et de le mettre à jour en fonction des attentes des propriétaires et agences immobilières.
Coté Propriétaire
Les Propriétaires de biens immobiliers pourront, après s’être identifiée, rédiger une annonce (ci-après dénommée « Offre »). Les Propriétaires conserveront la possibilité de modifier les informations figurant sur leur Offre et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à sa publication.
Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre Studapart et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Professionnels et Étudiants et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.
Afin de pouvoir bénéficier de ces fonctionnalités, les Professionnels doivent au préalable contacter Studapart au numéro de téléphone indiqué en tête des présentes. Dans ce cas, les Professionnels de l’immobilier ne pourront bénéficier des Services proposés par Studapart qu’après la conclusion d’un accord de partenariat afin de gérer les flux entre leurs outils de gestion des dossiers et Studapart.
Le Site met également à la disposition de l’Utilisateur une page Facebook intitulée Studapart où les Utilisateurs pourront interagir et émettre leurs avis. Ces éléments seront visibles par les autres Utilisateurs et Studapart se réserve le droit de refuser la mise en ligne de tout commentaire dont le contenu serait de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public, à sa libre discrétion et sans avoir à en donner la raison.
En utilisant le Site, vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU.
Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre Studapart et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits.
Nous vous informons que Studapart n'est qu'un prestataire technologique proposant via son Site Internet des Services permettant notamment la mise en relation entre des étudiants à la recherche d’appartements à louer et des Propriétaires ou Professionnels de l’immobilier.
Nous ne sommes d’aucune manière une agence immobilière, un établissement d’intermédiation en immobilier. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des services proposés par les Professionnels de l’immobilier présentant leur bien sur le Site. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.
Studapart se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, Vous disposerez d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGU mises à jour.
Studapart n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site un contenu uniquement fourni et alimenté par les Utilisateurs titulaires d’un compte, et se réserve le droit de refuser l’accès au Site à quiconque, qu’elle qu’en soit la raison et à tout moment.
Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que Studapart ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas.
Studapart ne contrôle aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurait par conséquent être tenu responsable de ces fonctionnalités ou sites internet tiers.
si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;
votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Studapart n’a pas fourni ces informations elle-même ;
Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégage la responsabilité de Studapart en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.
ARTICLE 6 : Création d’un compte Studapart
Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte. La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées sont surbordonnés à votre inscription sur le Site.
Lors de chaque utilisation de l’Application ou du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir son identifiant et mot de passe qu’il doit garder secrets. Les identifiants et mots-de-passe sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer qu’ils ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiant et mot de passe de manière séparée.
6.1 Création d’un compte Étudiant
6.1.1 Informations obligatoires
Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site ainsi qu’aux offres immobilières, Vous devez créer un compte.
Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace Utilisateur :
Une fois votre compte Studapart définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.
En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, Studapart se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans avis préalable et sans responsabilité envers l’Étudiant. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles. Ces informations peuvent toutefois être conservées et apparaitre dans le Site.
Studapart se réserve également le droit de supprimer un contenu quel qu’il soit du Site, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut que le contenu supprimé du Site soit conservé par Studapart, notamment, mais sans s’y limiter, afin de respecter certaines obligations légales.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse amaury.roland@studapart.com , en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail.
6.1.2 Informations facultatives
Une fois le compte Studapart définitivement validé, vous pouvez transmettre un certain nombre d’informations facultatives permettant à Studapart de faciliter vos recherches de logement.
Vous pouvez scanner l’ensemble des pièces habituellement nécessaires pour constituer un dossier immobilier :
Derniers Bulletins de salaire ;
Bulletin de salaire du ou des garants ;
Feuille d’imposition de vos garants ;
Toutes autres informations nécessaires permettant de faciliter le dépôt d’un dossier ;
Ces informations facultatives, dont un défaut de réponse n’aurait pas d’incidence sur le processus de recherche d’un logement sur le Site, permettent uniquement de maximiser vos chances d’obtenir le logement pour lequel vous avez déposé une candidature.
6.2 Création d’un compte Propriétaire
6.2.1 Informations obligatoires
Afin de pouvoir bénéficier des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte Studapart. Seuls les Propriétaires des appartements peuvent bénéficier d’un compte leur permettant de mettre directement en ligne les annonces de location. Les Professionnels de l’immobilier devront quant à eux, avant toute création de compte, prendre contact avec Studapart afin de mettre en place un flux entre leur logiciel de gestion et le Site.
6.2.2 Informations facultatives
Une fois le compte Studapart définitivement validé, vous pouvez transmettre un certain nombre d’informations facultatives et notamment toutes les informations permettant aux Professionnels de l’immobilier de créer une annonce (photo du bien, descriptif etc)
ARTICLE 7 : Services proposés aux étudiants
La création d’un compte Studapart permet aux Étudiants d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :
Consultation des Offres de locations émises par les Propriétaires et Professionnels de l’immobilier ;
Dépôt des candidatures ;
Transmission en ligne du dossier de location dématérialisé ;
Afin d’accéder aux Offres, Studapart propose aux Étudiants de renseigner le questionnaire correspondant aux caractéristiques du bien qu’il souhaite louer afin d’obtenir une liste de résultats correspondant à ses attentes.
A ce titre, le bon fonctionnement du Service Studapart est conditionné par le remplissage effectif du questionnaire. Cette étape constitue un prérequis indispensable permettant à l’Étudiant d’accéder aux fonctionnalités du Site. Les informations demandées au sein des formulaires sont donc indispensables et vous permettent d’accéder aux Offres réunissant le plus de critères sélectionnés.
L’Étudiant s’engage donc à fournir ses meilleurs efforts afin de remplir ce formulaire en donnant le maximum d’informations exactes.
En cas d’omission d’une ou plusieurs informations et/ou la saisie d’informations inexactes, Studapart décline toute responsabilité et ce quel que soit sa nature et son fondement. L’Utilisateur reconnait qu’il ne dispose à cet égard d’aucune action en responsabilité à l’encontre de Studapart.
7.1 Consultation des Offres
Studapart, par le biais de son Site internet, a mis au point un outil permettant aux Étudiants d’accéder aux Offres de locations émises par des Propriétaires ou Professionnels de l’immobilier. En fonction des informations transmises à Studapart par le biais du questionnaire, l’Utilisateur accèdera directement à une page du Site recensant les Offres en fonction de ses choix.
L’Étudiant est informé que Studapart s’engage à transmettre toute Offres des Propriétaires et Professionnels de l’immobilier disposant d’un compte Studapart. Les Offres présentes sont uniquement celles transmises par les Propriétaire et Professionnels abonnés et/ou inscrits.
L’Étudiant a donc pleinement conscience que les Offres visibles ne représentent pas l’intégralité des Offres présentes sur le marché. En conséquence il ne dispose d’aucun recours et ne peut effectuer aucune réclamation dans les cas où celui-ci trouverait une Offre plus attractive en dehors du Site.
7.2 Dépôt de candidature en ligne
Une fois le formulaire rempli par l’Utilisateur, les Offres apparaitront classées en fonction des critères que vous avez sélectionnés. Vous avez toutefois la possibilité de classer les résultats selon d’autres critères (prix, géolocalisation, etc).
Les Offres visibles sur le Site correspondront aux Offres réunissant les plus de critères transmis par l’Utilisateur. Les Offres peuvent donc ne pas correspondre en tout point à la demande initiale de l’Étudiant.
Une fois après avoir sélectionné une Offre mise en ligne, l’Étudiant peut directement prendre contact avec le Professionnel de l’immobilier ou le Propriétaire. L’étudiant peut procéder au dépôt en ligne de son dossier en cliquant sur « déposer mon dossier ».
7.3 Dialogue et mise en relation
Dans les cas ou votre candidature serait acceptée, Toutefois, Studapart met à la disposition de ses Étudiants un espace de dialogue leur permettant de prendre contact et de communiquer avec le Propriétaire ou le Professionnel de l’immobilier. A la demande de l’Étudiant, Studapart transmettra vos coordonnées. Studapart s’engage à ne pas transmettre vos coordonnées sans avoir obtenu votre accord préalable.
Studapart n’est qu’un prestataire technique et ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion du contrat entre un Professionnel de l’immobilier ou un Propriétaire et un Étudiant. Dans ces conditions, Studapart n’est pas partie à un quelconque contrat conclu entre l’émetteur d’une Offre et un Étudiant.
A ce titre, l’Étudiant reconnait expressément que Studapart ne peut être responsable du refus soudain d’un Professionnel ou d’un Propriétaire de lui proposer un bien.
7.4 Programmation des visites et rendez-vous
Studapart met à la disposition de ses Utilisateurs une interface leur permettant d’organiser des rendez-vous et visites des biens sélectionnés.
ARTICLE 8 : Services proposés aux Propriétaires et Professionnels de l’immobilier
Dès la création d’un compte Studapart, le Propriétaire ou le Professionnel de l’immobilier pourra accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :
Création d’une Offre personnalisée ;
Communication de l’Offre sur les canaux Studapart ;
Réception des candidatures en ligne ;
8.1 Création de l’Offre
Studapart, par le biais de son Site, propose aux Propriétaires et Professionnels de renseigner les informations correspondant à l’Offre qu’ils souhaitent proposer. Pour que l’Offre proposée soit attractive, Studapart Vous conseille de renseigner un maximum d’informations relative à l’Offre, mais également d’ajouter un des photos et un bref descriptif du logement proposé.
Prendre le temps de créer une Offre complète est donc un prérequis indispensable vous permettent d’obtenir un maximum de candidature.
En cas d’omission d’une ou plusieurs informations et/ou en cas de saisie d’informations inexactes, Studapart décline toute responsabilité et ce quel que soit sa nature et son fondement. L’Utilisateur reconnait qu’il ne dispose à cet égard d’aucune action en responsabilité à l’encontre de Studapart.
8.2- Transmission et traitement des candidatures
Studapart, par le biais de son Site internet, permet aux Propriétaires et Professionnels de recevoir les dossiers des Étudiants intéressés par le logement mis en ligne.
Les dossiers transmis sont exclusivement ceux des Étudiants disposant d’un compte Studapart. En conséquence l’Entreprise ne dispose d’aucun recours et ne peut effectuer aucune réclamation dans les cas où son choix s’orienterait vers un Étudiant ne disposant d’aucun compte Studapart.
8.3 Actualisation des dossiers et mises à jour
Le Propriétaire ou le Professionnel de l’immobilier reconnait et accepte que Studapart n’est pas responsable des erreurs contenues au sein d’un dossier et que Studapart n’est pas responsable en cas de fausses informations transmises par un Étudiant.
Toutefois, Studapart s’engage à interroger régulièrement les Étudiants sur l’évolution de leur recherche et sur le contenu de leur dossier.
8.4 Espace de dialogue et mise en relation
Le Propriétaire, le Professionnel de l’immobilier et l’Étudiant reconnaissent que le Site ne permet pas de conclure de contrat. En effet Studapart n’est qu’un prestataire technique et ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion du contrat de bail conclu entre un Étudiant et un Propriétaire. Dans ces conditions, Studapart n’est pas partie à un quelconque contrat conclu entre l’émetteur d’une Offre et un Étudiant.
Les Utilisateurs s’engagent, durant l’utilisation du Service Studapart à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu publié et des avis émis. A ce titre, la responsabilité de Studapart ne pourra en aucun cas être engagée.
A cette fin, vous vous engagez :
En particulier, le Professionnel est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable.
Studapart ne peut être tenue responsable du contenu publié par les Utilisateurs sur quelque support ou plateforme que ce soit, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font du Site internet et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.
Studapart n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. Studapart ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. La rédaction des Offres relève de l’entière responsabilité des Propriétaires et Professionnels de l’immobilier.
En aucun cas Studapart, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :
votre utilisation de l’Application, du Site ou des Services ;
votre incapacité à utiliser l’Application, le Site ou les Services ;
En aucun cas la responsabilité de Studapart dans le cadre des services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. Vous convenez que tout grief tiré du Site ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne vous soit pas applicable.
De plus, Studapart ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Studapart. En effet, bien que Studapart mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant du site www.studapart.com, Studapart ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer vos équipements et programmes informatiques.
Enfin, en cas de mise en relation tout contrat est conclu directement entre l’Étudiant et les Propriétaires et/ou Professionnels de l’immobilier, Studapart n’est pas partie du dit Contrat. De ce fait, Vous reconnaissez que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque contrat ne peut être soumise directement à Studapart.
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Studapart demeure donc libre de diffuser les contenus des Utilisateurs dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen.
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Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où Studapart et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.
Studapart collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°1836642v0
12.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles
Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Studapart.A défaut les Services ne pourront être fournis.
Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de facilité votre utilisation de la plateforme.
Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. Studapart se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.
12.2 Newsletters Studapart
En fonction des choix opérés par l'Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter Studapart.
12.3 Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression
amaury.roland@studapart.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.
12.4 Utilisation des cookies
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013. Studapart informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.
L’Utilisateur et le Propriétaire se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :
ARTICLE 13. Disposition d’ordres technique
Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Studapart ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site. Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :
Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet « mon profil », « puis « éditer ».
Studapart pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.
L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de Studapart. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.
Studapart ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.
L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par Studapart.
Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers l’Application et le Site.
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Studapart se réserve également le droit de :
Supprimer ou retirer tout contenu ou information que Studapart jugera inapproprié(e)
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Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à Studapart par voie électronique.
14.2 Modification et fin des Services
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment en adressant une demande à cet effet à Studapart, par voie électronique exclusivement. Studapart adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par Studapart.
Studapart se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.
En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, Studapart se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par Studapart à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte de l’Utilisateur.
ARTICLE 15 : Outils de partage et de communication
Studapart a mis en place des outils de communication interactifs qui permettent aux Utilisateurs et Propriétaires de poster du contenu.
Le Site peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des Sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par Studapart et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.
Studapart décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site.
L’utilisation des outils de partage pointant vers le Site est autorisé par Studapart dans le strict cadre de la promotion du Site mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site et les sites édités par des tiers ne soit constaté.
Tout événement en dehors du contrôle de Studapart et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
Studapart ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Utilisateurs et Studapart sont assurées par courrier électronique via le Site. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Studapart, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Studapart sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.
ARTICLE 17 : Intégralité
Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs, Professionnels et Studapart. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
ARTICLE 18.Non renonciation
ARTICLE 19 :Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant Studapart s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
ARTICLE 21 : Attribution de juridiction- droit applicable
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, les Parties peuvent décider de soumettre le litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur ou Professionnels peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr.