Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179577&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20101231
Timestamp: 2019-07-23 18:52:51+00:00
Document Index: 178943861

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 18', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 194", "l'article 195", "l'article 195", "l'article 195", 'art. 110', 'art. 110']

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 25 II : le présent article s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009 .
Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 18
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 753 euros sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
- 5, 50 % pour la fraction supérieure à 5 875 € et inférieure ou égale à 11 720 € ;
- 14 % pour la fraction supérieure à 11 720 € et inférieure ou égale à 26 030 € ;
- 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 € et inférieure ou égale à 69 783 € ;
- 40 % pour la fraction supérieure à 69 783 €.
2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 2 301 euros par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 qui répondent aux conditions fixées au II de l'article 194, la réduction d'impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 980 euros. Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut excéder 884 euros ;
Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction d'impôt égale à 651 euros pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration visée au 2 de l'article 195 est de un quart de part. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.
4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 433 euros et la moitié de son montant ;
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 110 (V)
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 art. 110 V : Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009 .