Source: https://rfpaye.grouperf.com/actu/42812.html
Timestamp: 2019-11-17 05:36:42+00:00
Document Index: 29837348

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 8']

Réduction générale de cotisations patronales : le décret publié au JO confirme les éléments du paramétrage 2019
Le décret sur le paramétrage de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) applicable à compter du 1er janvier 2019 est paru au Journal officiel. Sans surprise, il confirme les valeurs que l’on connaissait déjà depuis le 6 décembre 2018, date à laquelle la direction de la sécurité sociale avait diffusé une nouvelle mouture de son projet de texte.
Le décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2018 met en musique le nouveau calendrier d’extension de la réduction de cotisations aux contributions patronales AGIRC-ARRCO et d’assurance chômage, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Il confirme les informations diffusées par RF Paye le 10 décembre, dans le prolongement de la publication de la nouvelle mouture du projet de décret par la direction de la sécurité sociale (voir RF Paye http://rfpaye.grouperf.com/depeches/42810.html ou Social-Expert : http://www.social-expert.com/actualites/fil-quotidien/article/id/breves-paye-42658).
Sans changement, rappelons que la réduction est maximale au niveau du SMIC, puis dégressive au-delà jusqu’à devenir nulle à 1,6 SMIC.
Fraction de taux AT prise en compte en 2019
Le décret confirme que la part des cotisations AT/MP sur laquelle peut s’imputer la réduction générale dégressive est fixée à 0,78 point en 2019 (au lieu de 0,84) (c. séc. soc. art. D. 241-2-4 modifié).
Cette valeur était déjà connue depuis le projet de décret diffusé le 6 décembre 2018 (voir information RF Paye du 10/12/2018).
Extension à l’AGIRC-ARRCO et à l’assurance chômage
Principe : extension en deux temps (1er janvier et 1er octobre 2019.) - La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a programmé le renforcement de la réduction générale de cotisations patronales en deux temps (loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-IX, A, JO du 23) :
-au 1er janvier 2019, extension aux contributions patronales AGIRC-ARRCO, qui représentent pour le cas général 6,01 points au niveau du SMIC (4,72 % de contribution AGIRC-ARRCO + 1,29 % de contribution d’équilibre général) ;
-au 1er octobre 2019, extension aux contributions patronales d’assurance chômage, soit 4,05 points au niveau du SMIC à l’heure où nous rédigeons ces lignes.
On rappellera, s’il en était besoin, que les contributions APEC et AGS ne sont pas couvertes par la réduction.
Dérogation : périmètre complet au 1er janvier 2019 pour certains contrats et outre-mer. - Par exception, la réduction s’applique dès le 1er janvier 2019 en périmètre complet, c’est-à-dire en incluant l’assurance chômage, à certains des contrats dont les exonérations spécifiques de cotisations sociales sont supprimées à la même date (voir tableau) (loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-IX, B, JO du 23).
Par ailleurs, peuvent également bénéficier de la réduction en périmètre complet dès le 1er janvier 2019 :
-les employeurs localisés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (sauf, bien entendu, cas d’application du dispositif d’exonération propre à l’outre-mer, au demeurant renforcé par la LFSS 2019) ;
-certains employeurs agricoles (voir 1° à 4° de c. rural art. L. 722-1).
Contrats pour lesquels a réduction générale est en périmètre complet dès le 1.01.2019
• Contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus et par des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus ou des jeunes sans qualification âgés de 16 à 25 ans révolus (1) (c. trav. art. L. 6325-16 à L. 6325-22 abrogé)
• Associations intermédiaires (pour les contrats qui étaient concernés par l’exonération « 750 h/an ») (1) (c. séc. soc. art. L. 241-11 abrogé)
• Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) (pour les contrats qui étaient concernés par l’exonération spécifique) (1) (2) (loi 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 20-IV modifié)
• Contrats d’apprentissage (1) (2) (c. trav. art. L. 6243-2 modifié et L. 6227-8-1 nouveau).
• Certains employeurs agricoles (voir c. rural art. L. 722-1, 1° à 4°).
• Employeurs localisés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (3)
(1) Les exonérations spécifiques attachées à ces dispositifs seront supprimées au 1.01.2019.
(2) Par exception, les employeurs publics bénéficieront encore des anciennes exonérations (ils ne sont pas éligibles à la réduction générale de cotisations).
(3) Par hypothèse, uniquement pour les contrats ne donnant pas lieu au dispositif d’exonération spécifique à l’outre-mer.
Paramétrage de la réduction générale
Paramètre T. - Le coefficient de calcul de la réduction générale se détermine à partir de la formule de calcul suivante, qui reste inchangée : C = (T/0,6) × [(1,6 × SMIC annuel/Rémunération annuelle brute) – 1].
Le paramètre T correspond au total des cotisations et contributions patronales comprises dans le périmètre de la réduction.
Le tableau qui suit résume, pour le cas général, les cotisations et contributions qui sont dans le champ de la réduction ainsi que la valeur du paramètre T, selon que l’on prend en compte une réduction étendue à l’AGIRC-ARRCO uniquement ou une réduction en périmètre complet (avec AGIRC-ARRCO et assurance chômage.
Les deux dernières lignes indiquent en pourcentage la part URSSAF de la réduction et le montant imputable à l’AGIRC-ARRCO, ce qui aura toute son importance pour l’imputation de son montant (voir plus loin).
Périmètres des contributions couvertes par la réduction (taux 2019) (1)
Réduction étendue à l’AGIRC-ARRCO (2)
Cotisation allocations familiales
Fraction cotisation AT/MP incluse dans le périmètre de la réduction en 2019
AGIRC-ARRCO (retraite + CEG)
6,01 % (3)
Paramètre T à utiliser dans la formule de calcul du coefficient
Répartition du montant de la réduction entre l’URSSAF et l’AGIRC-ARRCO (4)
Fraction de la réduction imputable sur l’URSSAF
78,6045 %
78,9049 %
81,3006 %
Montant de la réduction imputable sur l’AGIRC-ARRCO
La fraction de la réduction imputable sur les contributions AGIRC-ARRCO est égale au montant global de réduction diminué de la part URSSAF (c. séc. soc. art. D. 241-7, V, A modifié)
(1) Cas général, hors professions ouvrant droit à des taux réduits de cotisations patronales (ex. : journalistes, artistes du spectacle) et hors taux ou répartition dérogatoires en AGIRC-ARRCO (voir plus loin pour ces cas).
(2) Durant l’année 2019, pour les contrats concernés par le renforcement en deux temps de la réduction générale. Pour ces contrats, l’assurance chômage entre dans le périmètre de la réduction à partir du 1er octobre 2019.
(3) Le taux de 6,01 % correspond à la part patronale dans le cas général (4,72 % de contributions de retraite proprement dite et 1,29 % au titre de la contribution d’équilibre général). Si des répartitions ou taux dérogatoires sont appliquées, il faut le cas échéant ajuster ce paramètre (voir nos développements).
(4) Pour les expatriés et les intermittents du spectacle, les cotisations chômage sont versées à Pôle Emploi, et non aux URSSAF. Le montant de la réduction doit donc être ventilé en trois blocs pour imputation, au regard du poids respectifs des taux des contributions recouvrées par chaque organisme. La part AGIRC-ARRCO est alors égale au montant global de la réduction, diminué de la fraction URSSAF et de la fraction Pôle Emploi (assurance chômage) (c. séc. soc. art. D. 241-7, V, A modifié).
Coefficient maximal. – Le coefficient maximal correspondant au périmètre complet de la réduction (périmètre antérieur + AGIRC-ARRCO + assurance chômage) est de 0,3214 (employeur au FNAL à 0,10 %) ou de 0,3254 (employeur au FNAL de 0,50 %) (c. séc. soc. art. D. 241-7, I modifié).
En 2019, pour les employeurs relevant du calendrier d’extension en deux temps, le coefficient maximal correspondant au périmètre de la réduction étendu à l’AGIRC-ARRCO est de 0,2809 (FNAL de 0,10 %) ou 0,2849 (FNAL de 0,50 %) (décret 2018-1356 du 28 décembre 2018, art. 4). D’octobre à décembre, cette valeur est majorée de 0,0405 pour prendre en compte l’assurance chômage, ce qui permet de retomber sur les montants de 0,3214 ou 0,3254.
Rémunération brute de référence. – En l’absence de précision contraire dans les textes, la rémunération brute prise en compte pour calculer le coefficient de la réduction ainsi que le montant de la réduction est toujours le « brut sécurité sociale ».
Il en va ainsi même dans les situations où les assiettes AGIRC-ARRCO, voire assurance chômage, sont différentes.
Taux URSSAF réduits et taux AGIRC-ARRCO particuliers
Professions ouvrant droit à des taux URSSAF réduits. – Les paramètres ci-dessus sont donnés pour des taux de droit commun.
Comme chaque année, ils doivent bien entendu être adaptés pour les professions au titre desquels les entreprises bénéficient de taux réduits en sécurité sociale (journalistes, etc.).
Taux ou répartition AGIRC-ARRCO dérogatoires. - Pour les contributions de retraite complémentaire, les données du décret sont établies pour les taux de droit commun et la répartition de principe du futur régime de retraite unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (60 % par employeur/40 % part salarié).
Pour les employeurs appliquant des répartitions différentes ou des taux de cotisations dérogatoires en tranche 1 AGIRC-ARRCO, la part patronale prise en compte dans le périmètre de la réduction (paramètre T, taux du coefficient maximal) est limitée de 2 façons :
-d’une part, elle ne peut en aucun cas dépasser 6,01 points (limite absolue) ;
-d’autre part, les répartitions dérogatoires à la règle des 60/40 sont bien prises en compte, mais dans la limite d’un maximum de 60 % à la charge de l’employeur.
Par exemple, pour une entreprise ayant un taux effectif en retraite AGIRC-ARRCO de 7,87 % en tranche 1 réparti à raison de « 50 % employeur/50 % salarié », les cotisations du régime unifié AGIRC-ARRCO sont prises en compte dans le calcul de la réduction pour 3,94 % (part patronale) + 1,29 % (CEG) = 5,23 % (et non 6,01 %). Les valeurs du paramètre T sont alors les suivantes :
-réduction étendue à l’AGIRC-ARRCO : 0,2731 (FNAL de 0,10 %) ou 0,2771 (FNAL de 0,50 %) ;
-réduction en périmètre complet (avec AGIRC-ARCCO et assurance chômage) : 0,3136 (FNAL de 0,10 %) ou 0,3176 (FNAL de 0,50 %).
A contrario, pour une entreprise avec un taux effectif en retraite AGIRC-ARRCO de 10,16 % en tranche 1 réparti à raison de « 50 % employeur/50 % salarié », les cotisations du régime unifié AGIRC-ARRCO sont prises en compte dans le calcul de la réduction pour 6,01 % seulement (5,08 % de part patronale + 1,29 % CEG = 6,37 %, ramenés à 6,01 %).
Enfin, pour une entreprise ayant un taux retraite AGIRC-ARRCO de 9 % en tranche 1 réparti à raison de « 70 % employeur/30 % salarié » (hypothèse théorique), les cotisations du régime unifié AGIRC-ARRCO sont prises en compte dans le calcul de la réduction pour 6,01 % seulement (9 % × 60 % = 5,40 % de part patronale + 1,29 % CEG = 6,69 %, ramenés à 6,01 %).
L’année 2019 et l’extension à l’assurance chômage en cours d’année
Calcul du coefficient. - Du fait de l’extension de la réduction aux cotisations chômage en cours d’année, il y aura en principe deux formules de calcul du coefficient de la réduction sur l’année 2019 (loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-IX, A ; décret 2018-1356 du 28 décembre 2018, art. 4).
La situation est traitée comme suit :
-un coefficient « de base » couvrant la rémunération de toute l’année 2019, déterminé selon une formule de calcul correspondant au périmètre actuel de la réduction générale, élargi aux contributions patronales de retraite complémentaire : dans le cas général, le paramètre T serait de 0,2809 ou 0,2849 selon que l’employeur est soumis au FNAL de 0,10 % ou 0,50 % (voir tableau plus haut) ;
-un coefficient complémentaire (sous forme d’une majoration du coefficient T de 0,0405 de majoration) pour les rémunérations des périodes d’emploi allant du 1er octobre au 31 décembre 2019, afin de tenir compte de l’élargissement aux cotisations chômage.
Dans tous les cas, c’est la rémunération annuelle du salarié qu’il faudrait prendre en compte pour calculer les coefficients de la réduction (loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-IX, A, al. 3).
Contrats en périmètre complet dès le 1er janvier 2019. - Comme indiqué en début d’article, l’employeur applique la réduction en périmètre complet (avec AGIRC-ARRCO et assurance chômage) dès le 1er janvier 2019 pour certains contrats, en remplacement d’exonérations spécifiques supprimées à la même date.
Pour ces contrats, la réduction doit donc être paramétrée en périmètre complet dès le début de l’année.
Imputation et ventilation de la réduction
En revanche, il est nécessaire de procéder à cette ventilation pour imputer à chaque organisme de recouvrement la fraction de réduction de cotisations qui lui correspond (c. séc. soc. art. L. 241-13, VII).
Pour ce qui concerne l’URSSAF, il s’agit de la partie de réduction correspondant aux cotisations patronales d’assurance maladie et d’assurance vieillesse, au FNAL, à la contribution solidarité autonomie, à la fraction de taux AT couverte par la réduction (0,78 point en 2019) et, une fois celles-ci comprises dans le périmètre, aux contributions d’assurance chômage.
Cette « fraction URSSAF » de la réduction est déterminée par application d’un coefficient égal au rapport « taux des contributions versées aux URSSAF couvertes par la réduction/taux maximal du coefficient » (c. séc. soc. art. D. 241-7 modifié, V, A, al. 2).
En pratique, il s’agit d’une simple règle de 3. Par exemple, hors cas de taux particulier, pour un salarié avec un FNAL de 0,50 %, le coefficient de répartition URSSAF est égal, au 1er janvier 2019 :
-à 22,48/28,49 = 0,789049 pour une réduction hors assurance chômage (soit environ 78,9049 % de la réduction à imputer sur les charges URSSAF) :
-26,53/32,54 = 0,815304 pour une réduction en périmètre complet incluant l’assurance chômage (soit environ 81,5304 % de la réduction à imputer sur les charges URSSAF).
Le solde, à savoir le montant global de la réduction diminué de la part URSSAF, est imputable sur les contributions AGIRC-ARRCO (c. séc. soc. art. D. 241-7 modifié, V, A, al. 3).
Pour le cas des expatriés et des intermittents du spectacle dont les contributions chômage sont versées au Pôle Emploi (et non à l’URSSAF), le montant de la réduction doit être ventilée en 3 éléments (fraction imputable sur les cotisations URSSAF, fraction imputable sur les cotisations de retraite complémentaire et fraction à déduire des contributions chômage versées au Pôle Emploi).
Formules de calcul (cas général)
I) Réduction année 2019 avec extension AGIRC-ARRCO et ass. chômage en deux temps
Périmètre avec AGIRC-ARRCO (ensemble de l’année)
• Employeur au FNAL de 0,10 % : C = (0,2809/0,6) × [(1,6 × SMIC annuel/Rémunération annuelle brute) – 1]
• Employeur au FNAL de 0,50 % : C = (0,2849/0,6) × [(1,6 × SMIC annuel/Rémunération annuelle brute) – 1]
• Coefficient maximal : 0,2809 ou 0,2849 pour le cas général
Coefficient de majoration assurance chômage pour les rémunérations octobre/décembre 2019
• C = (0,0405/0,6) × [(1,6 × SMIC annuel/Rémunération annuelle brute) – 1] (a)
• Coefficient maximal : 0,0405
II) Réduction à périmètre complet avec AGIRC-ARRCO et ass. chômage (b)
• Employeur au FNAL de 0,10 % : C = (0,3214/0,6) × [(1,6 × SMIC annuel/Rémunération annuelle brute) – 1]
• Employeur au FNAL de 0,50 % : C = (0,3254/0,6) × [(1,6 × SMIC annuel/Rémunération annuelle brute) – 1]
• Coefficient maximal : 0,3214 ou 0,3254 pour le cas général
(a) Le paramètre de « 0,0405 » dépendra bien entendu du taux des cotisations patronales d’assurance chômage alors applicable.
(b) Dès le 1er janvier 2019 pour certains contrats dont les exonérations spécifiques sont supprimées au 1er janvier 2019, pour les employeurs localisés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et certains employeurs agricoles.
Décret 2018-1356 du 28 décembre 2018, JO du 30