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Timestamp: 2013-05-25 23:18:27+00:00
Document Index: 167438799

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 58", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 76", "l'article 2", "l'article 2"]

jurisprudence | lex libris
28 août 2011	le rejet d’une candidature pour des difficultés dans des marchés antérieurs
Tel est le principal enseignement de cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2009. Il prend en fait le contrepied d'une jurisprudence bien établie, comme l'arrêt du 24 novembre 2008 Société El Ale. Ce revirement nous paraît justifié. Une entreprise peut parfaitement s'être doté de moyens humains et techniques nouveaux pour palier des errements antérieurs.
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24 août 2011	l’action en responsabilité contre l’Etat en cas de carence dans l’accès au logement
Considérant qu'en cas de reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de la demande par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 (du code de la construction et de l'Habitation et en l'absence de relogement dans le délai indiqué par l'article R 441-16-1 du même code, l'article L 441-2-3-1 ouvre un recours contentieux devant le tribunal administratif, permettant au juge, s'il constate la carence de l'administration, d'ordonner le logement ou le relogement de l'intéressé en assortissant, le cas échéant cette injonction d'une astreinte, que l'Etat verse à un fonds urbain régional ; que par ailleurs, l’inaction de l'Etat est susceptible d'être sanctionnée, le cas échéant, par le juge saisi d'un recours en responsabilité.
Considérant que les articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 définissent les mesures devant être mises en oeuvre par l'administration pour assurer le droit (au logement) garanti par l'Etat. Qu'ainsi, l'article L 441-2-3 précise les modalités selon lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, qui dispose de 6 mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation pour procurer un logement au demander, saisit les bailleurs sociaux, et le cas échéant les préfets des autres départements de la région d’Île de France, des dossiers des personnes devant être logées. Considérant que ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement décent et indépendant dont peuvent se prévaloir les demandeurs ayant exercé les recours amiable et contentieux prévus par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; qu'il incombe à l'Etat, au titre de cette obligation, de prendre l'ensemble desmesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit ait, pour les personnes concernées, un caractère effectif; que la carence de l'Etat est susceptible d'engager sa responsabilité pour faute;
Considérant que Mme B. n'a fait l'objet d'aucun relogement dans le parc social, ni ne s'est vu proposer une offre adaptée à ses besoins et à ses capacités, que ce soit à Paris ou dans tout autre département de la région Ile-de-France, comme le permettent les dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait pris l'ensemble des mesures et mis en oeuvre les moyens nécessaires pour satisfaire à l'obligation de relogement de la requérante; que cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que le préfet n'invoque aucune circonstance ou comportement propre à l'intéressée, ni aucun cas de force majeure, susceptibles d'exonérer partiellement ou totalement l'Etat de sa responsabilité
Par une série de 3 jugements en date du 17 décembre 2010, (AJDA 2011/690 et suivants) le Tribunal administratif de Paris a précisé les modalités de la mise en cause de l'Etat pour faute dans la mise en oeuvre de l'obligation de résultat qui lui incombe de procurer un logement aux personnes déclarées prioritaires par la commission de médiation. Dans deux des espèces, c'est la responsabilité de l'Etat, en tant que garant du droit au logement qui est visé. Dans une autre, cette responsabilité est recherché pour inexécution d'une décision de justice (celle l'enjoignant sous astreinte à procurer un logement au demandeur).
l'indemnité susceptible d'être allouée à la victime d'un dommage causé par l'administration a pour seule vocation de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s'était pas produit; que, si la carence de l'administration à loger les personnes désignées comme prioritaires a pour conséquence de faire persister les conditions de logement prises en considération par la commission de médiation, l'Etat, garant du droit au logement opposable, ne saurait être tenu de réparer l'ensemble des préjudices afférents à cette situation, préexistant à la reconnaissance du droit à un logement décent et indépendant pour les personnes concernées;
force est de constater que la faiblesse de l'indemnisation, 500€, rend quelque peu problématique l'application du principe de responsabilité intégrale que le juge rappelle par ailleurs. Sur la compatibilité de la procédure défini par le législateur avec la convention européenne des droits de l'Homme, lire cet avis contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 juillet 2010
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23 juin 2009	Le permis blanc n’est pas ressuscité
Ce matin, parcourant le journal régional « Le Midi Libre », je suis tombé sur ce titre accrocheur : « Conduite, Le Conseil d’Etat ressuscite le permis blanc ». Il est question d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 13 mars dernier : « les conseil d’Etat a assoupli les conditions de retrait du permis de conduire à points, estimant que les incidences de ce retrait sur la vie professionnelle d’un contrevenant pouvait primer sur les exigences de la sécurité routière. » Autrement dit, cette décision consacrerait la possibilité de conserver son permis malgré le retrait de tous ses points dans certaines circonstances, où le permis de conduire est une condition d’exercice de certains métiers. Le journal interroge un avocat montpelliérain, qui est formel « grâce à cette jurisprudence, le permis blanc est de retour ». Las, il y a très loin de la coupe aux lèvres, et le journal fait dire aux dire aux juges ce qu’il n’a absolument pas dit. En plus, il ne faudrait pas que certains professionnels, à la lecture de ce genre d’information erronée, s’estimeraient affranchis des règles essentielles du code de la route sur les limitations de vitesse, par exemple.
Qu’en était-il en effet en l’espèce ? Le Conseil d’Etat, saisi pas un contrevenant, par ailleurs chauffeur de taxi, en cassation d’une ordonnance « de tri » (c'est-à-dire sans audience ni procédure contradictoire) du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui avait rejeté une demande de suspension d’une décision du ministre de l’intérieur invalidant le permis de conduire du requérant qui avait perdu l’intégralité de ses points. Le fondement juridique de la demande était « le référé suspension de l’article L 521-1 du code de justice administrative, aux termes duquel « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) »Pour que l’exécution d’une décision administrative puisse être suspendue dans l’attente de la décision du juge de l’excès de pouvoir, il faut que soient impérativement réunies deux conditions cumulatives : une condition relative à l’urgence, et une condition relative à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’acte. Dans la présente affaire, le premier juge, à l’issue d’un examen sans doute trop rapide, avait estime que la condition relative à l’urgence n’était pas réunie, faute pour le requérant d’avoir établi qu’il était bien chauffeur de taxi. En effet, le juge administratif estime qu’il peut y a urgence à suspendre une décision administrative dès lors que l’exécution de celle-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou à un intérêt qu’il entend défendre (CE 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres). Or, il est évident qu’une décision d’invalidation de permis de conduire porte atteinte de manière grave et immédiate à l’intérêt d’un chauffeur de taxi.Le Conseil d’Etat commence par annuler l’ordonnance du juge des référés qui a dénaturé les pièces du dossier. Ce dernier contenait bien des documents établissant que le requérant était chauffeur de taxi. Il convient donc de ne pas confondre vitesse et précipitation, efficacité et justice expéditive.Plutôt que de renvoyer l’affaire devant un autre juge des référés, pour une bonne administration de la justice, le référé suspension ayant par ailleurs été institué justement pour permettre aux justiciables d’obtenir des résultats rapides, le Conseil d’Etat fait ensuite lui-même office de juge des référés.Il commence donc à vérifier que les deux conditions (urgence et doute sérieux) sont réunies.Sur l’urgence. Nous avons vu que l’urgence était établie si l’exécution de la décision portait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou à l’intérêt qu’il entend défendre. En l’espèce, il ne s’agissait que des intérêts du requérant. Et tel était le cas, puisque la décision informant le requérant de la perte de validité de son permis de conduire « porterait une atteinte grave et immédiate à l’exercice par l’intéressé de sa profession de chauffeur de taxi ; que, dès lors, eu égard aux conséquences qu’aurait l’exécution de cette décision sur l’activité professionnelle et la situation financière ». On peut même dire, qu’en la matière, il existerait une présomption d’urgence, pour le membre d’une profession qui a besoin pour gagner sa vie du permis de conduire. Mais le juge administratif ne s’arrêt jamais là. En effet, pour lui, la condition d’urgence s’apprécie objectivement, compte tenu de l’ensemble des intérêts en présence et en fonction des justifications apportées par le requérant (CE 28 février 2001 Préfet des Alpes Maritimes et société Sud Est assainissement). Dans notre cas, le juge fait la balance entre les différents intérêts en présence, comme il le doit toujours le faire. Il se demande donc si les exigences de la sécurité routière ne peuvent pas prévaloir sur l’intérêt personnel que met en avant le requérant. Dans les circonstances de l’espèce, nous dit la Conseil d’Etat, la suspension éventuelle de l’exécution de la décision du ministre « n’est pas inconciliable avec les exigences de la sécurité routière ». Le Conseil d’Etat a donc pris en compte les circonstances de l’espèce, à savoir, sans aucun doute, les motifs du retrait successif des points du permis, les dates des infractions etc…Impossible, dans ces conditions, de faire d’un cas d’espèce une jurisprudence généralisable à l’ensemble des chauffeurs de taxi dont le permis serait invalidé. La condition d’urgence fixée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplie, restait celle relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision. Il est nécessaire, ici, que l’illégalité alléguée soit manifeste, car le juge des référés doit rester le juge de l’évidence, ce qui est fait ici : « Considérant, d’autre part, que le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, à qui il appartient de prouver par tout moyen qu’il a satisfait à l’obligation d’information prévue par les articles L. 223 1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, n’a produit pour les infractions relevées à l’encontre du requérant aucun élément de preuve en ce sens ; qu’ainsi, le moyen tiré de l’irrégularité de procédure dont serait entachée la décision retirant à M. T. des points de son permis de conduire et l’informant que ce titre a perdu sa validité, est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité »
Nul revirement de jurisprudence ici. Nul assouplissement de la jurisprudence du Conseil d’Etat, qui ne fait qu’appliquer sa jurisprudence habituelle. Une obligation d’information pèse sur l’administration et c’est à elle de prouver qu’elle a bien été satisfaite.Bizarrement, la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision est passée totalement sous silence par le journaliste. Il est pourtant évident que si la décision du ministre n’avait pas présenté de doute sérieux sur sa légalité, elle n’aurait pas été suspendue. Et elle l’a été non seulement parce que les exigences de la sécurité routière n’étaient pas incompatibles avec la suspension de la décision, mais encore parce qu’elle présentait un vice substantiel qui doit vraisemblablement amener à son annulation ultérieure. En d’autres termes, le juge des référés ne fait qu’anticiper, de façon provisoire, une décision ultérieure qui paraît, en l’état de l’instruction, probable. Point de permis blanc en perspective donc pour les chauffeurs de taxi ou autres professionnels…
Lire ici le communiqué du Conseil d'Etat.
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24 juillet 2008	L’illégalité d’une subvention à une association maçonnique
Des subventions d'investissement pour la rénovation d'un bâtiment abritant une association, le centre culturel montpelliérain, attribuées par le conseil municipal de Montpellier sont elles légales ? Non a répondu le tribunal administratif de Montpellier. Le conseil municipal règle les affaires communales et les activités de l'association de répondent pas à un intérêt public local : "Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'utilisation de ce bâtiment réponde aux besoins de la population locale compte tenu de son utilisation par les membres de ladite association, qui regroupe 10 associations d'obédience maçonnique, dont les conditions d'entrée ont un caractère restrictif ; que si la ville de Montpellier fait valoir que les moyens d'action de cette association sont constitués par la "création de bibliothèques" et l'organisation de conférences privées ou publiques sur les problèmes relevant des buts qu'elle s'est fixée, et qu'elle diffuse ses travaux sur le plan local, départemental, régional et national par des expositions et des conférences ouvertes au public, notamment sur des thèmes d'actualité tels que "la citoyenneté", l'Europe et la laïcité", et si le centre culturel montpelliérain justifie de la tenue de conférences et de débats tenus eu cours des années 2006, 2007, 2008, il ressort des pièces du dossier que l'objet des subventions susvisées ne porte pas sur le financement de ces manifestations mais sur la rénovation des locaux du bâtiment du centre culturel montpelliérain, lequel n'est pas ouvert à la population."
Si le jugement est conforme aux conclusions du commissaire du gouvernement Pierre DE MONTE publiées à l'AJDA (AJDA 25/2008 p 1383-1385), c'est à l'issue d'un raisonnement quelque peu différent.
Le jugement va plus loin, dans la mesure où si la commune invoquait le fait que l'association culturelle organise des colloques et des expositions et participe à la publication d'ouvrages sur des questions de société, le commissaire explique que "cette allégation n'est cependant étayée par aucune pièce sérieuse du dossier qui permette de reconnaître le rayonnement culturel de l'association vers l'extérieur et son ouverture au public."
Le jugement, pour sa part, reconnaît que de telles activités ont eu lieu et ne leur dénie pas en soit leur intérêt public local. Contrairement au commissaire du gouvernement, en effet, il n'apprécie pas en soit le comportement fermé de l'association (qui coopte ses membres, refuse l'adhésion des femmes etc...). Il tranche la question en prenant en compte l'affectation de la subvention. A partir du moment, où il s'agit d'une subvention d'investissement destinée à la rénovation d'un bâtiment, peu importe, en quelque sorte que l'association mène des actions en direction du public via l'oganisation de conférences où qu'elle coopte ses membres. ce qui est regardé, c'est le caractère fermé du bâtiment en cause (et non de l'association). Les réunions se déroulant au sein du bâtiment subventionné n'étant ouvertes qu'aux adhérents, elles ne satisfont pas les besoins de la population dans leur généralité et il n'y a pas d'intérêt public local à une telle opération.
Ce faisant, notons que le tribunal ne dit absolument pas que toutes les subventions qui pourraient être versées à des associations franc-maçonnes seraient illégales. Notamment, nous ne savons pas quelle aurait été le sort d'une subvention de fonctionnement à l'organisation de manifestations ouvertes au public montpélliérain. On peut même penser que des subventions à de telles activités eussent pu être parfaitement légales.
Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement, non seulement doute des justifications données par la commune, nous l'avons vu, mais s'interroge que le caractère d'intérêt général de l'association en cause au regard de ses statuts "on retrouve plusieurs aspects ne manifestant pas un grand esprit de démocratie et d'ouverture. Par exemple, sont en vigueur le parrainage ou la cooptation des nouveaux membres, l'absence de motivation des décisions de refus d'adhésion et même, pour certaines associations, des conditions d'adhésion imposant "une réputation et des moeurs irréprochables" et même des "moyens d'existence honorables et suffisants". En outre, il n'est pas contesté que parmi les associations adhérentes, la plupart refusent le pluralisme sexuel. Sur ces seuls aspects on peut douter de l'intérêt public à subventionner des associations "tournées sur elles-mêmes et sélectives socialement et sexuellement."
Certes, les différences d'approche du problème juridique à résoudre sont peut être plus apparentes que réelles. Par exemple, le commissaire explique aussi que "le juge administratif ne s'arrête pas aux apparences et exige des preuves concrètes de l'intérêt public local. Il peut s'agir, par exemple, du programme des conférences attestant de leur déroulement dans le lieu subventionné, de la production de publications à vocation culturelle et des données sur la diffusion au public" (informations faisant défaut selon lui). Ou encore, il cite un arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2005 Commune d'Argentan , concernant la subvention versée à l'union locale d'un syndicat. Le considérant de cet arrêt mérite d'être cité, tant il illustre parfaitement notre billet : Considérant que les dispositions de l'article L. 411-1 du code du travail, selon lesquelles les organisations syndicales ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts, ne font pas obstacle à ce que les unions locales de ces organisations participent dans les communes à des actions contribuant au développement économique ou social local ; que, par suite, les communes et leurs groupements peuvent accorder des subventions à des organisations syndicales en vue de la réalisation d'actions de cette nature à la condition qu'elles se rattachent de façon suffisamment directe à un intérêt public local et sous réserve qu'elles ne soient pas attribuées pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du travail ; Ainsi donc, ce ne sont pas les associations qui sont subventionnées en tant que telles par les collectivités locales, mais leurs actions. Et le juge va vérifier que l'objet de la subvention, et non l'association elle-même dans son fonctionnement et sa philosophie, satisfait à un intérêt local. Cela signifie aussi qu'une subvention qui ne préciserait pas suffisamment à quoi elle peut légalement être utilisée par une association est illégale, dans la mesure où elle ne permet pas que soit vérifiée in concreto l'intérêt public local.
Et c'est bien préférable ainsi que le juge ne s'aventure pas dans ce qui demeure être du ressort de la liberté d'association. Ainsi, une association locale exclusivement composée de femmes cooptées appartenant à des milieux sociaux privilégiés qui mènerait des actions concrètes de sensibilisation sur le harcèllement sexuel par exemple, pourrait parfaitement être subventionnée pour ces actions sans que la collectivité ait un quelconque droit de regard sur son fonctionnement interne (hormis sur ses comptes) et sa philosophie.
Il faut dire que dans notre espèce, l'association franc-maçonne en cause occupait les lieux au titre d'un bail emphytéotique passé avec la commune. En contrepartie d'un loyer modique, l'association prenait l'immeuble en l'état s'était engagée à le maintenir en bon état d'entretien. "il est possible d'en déduire dans le présent contentieux que la commune se substitue à une personne privée dans l'exécution de ses obligations contractuelles". Et encore, le commissaire explique que même le moyen relatif au détournement aurait pu être retenu dans la mesure où Georges Frêche, recordman des déclarations à l'emporte-pièce, avait expliqué que les francs-maçons votaient en majorité pour lui (mais ne nous le suivront pas sur ce terrain, un intérêt électoral n'étant pas forcément exclusif de tout intérêt public légitime).
Mais nous pensons que le tribunal administratif de Montpellier a adopté le raisonnement idoine pour aboutir à l'annulation du budget de la commune en tant qu'elle attribue une subvention à l'association (ce qui veut dire que tout la délibération adoptant le budget n'est pas annulée).
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13 juillet 2008	Nouvelle application de la jurisprudence AC à propos de la taxe pour copie privée
Le Conseil d'État a rendu sa décision le 11 juillet dernier. La décision relative à la rémunération pour copie privée est bel et bien annulée.
Il a rappelé que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie de son œuvre (copies strictement réservées à l'usage privé et non à une utilisation collective). Dans ces conditions la rémunération pour copie privée a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l’usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d’œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées ; que par suite, contrairement à ce que soutient le ministre de la culture et de la communication, la détermination de la rémunération pour copie privée ne peut prendre en considération que les copies licites réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle précités, et notamment les copies réalisées à partir d’une source acquise licitement.
Toutefois, ne vous réjouissez pas trop vite. Le Conseil d'Etat fait application de sa jurisprudence AC du 11 mai 2004 qui est une exception à l'annulation rétroactive des actes administratifs :
Considérant que l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu ; que, toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l’ensemble des moyens, d’ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l’acte en cause - de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l’annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d’autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l’annulation ; qu’il lui revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s’ils peuvent justifier qu’il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l’affirmative, de prévoir dans sa décision d’annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l’acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l’annulation ne prendra effet qu’à une date ultérieure qu’il détermine ;
Il y a donc ici une sorte de bilan qui est effectué entre d'une part, les inconvénients d'une limitation dans le temps des effets de l'annulation au regard du droit des justiciables à un recours effectif et au principe de légalité et d'autre part les conséquences de la rétroactivité de l'annulation sur les intérêts publics et privés en présence. Certes, nous dit le Conseil d'Etat, la seule circonstance que la rétroactivité de l’annulation pourrait avoir une incidence négative pour les finances publiques et entraîner des complications pour les services administratifs chargés d’en tirer les conséquences ne peut, par elle-même, suffire à caractériser une situation de nature à justifier que le juge fasse usage de son pouvoir de modulation dans le temps des effets de cette annulation. Mais n'est-ce pas quelque peu critiquable sur le principe ?
Ici, une annulation rétroactive a des conséquences excessives, en faisant revivre les dispositions antérieures au dispositif annulé qui étaient de toute façon affectées de la même illégalité, ce qui représente une bien faible utilité pour les requérants et en étant à l'origine d'une grave incertitude quant à la situation des ayants-droits et des entreprises contributrices. Elle aurait aurait suscité par ailleurs une multiplication des demandes de remboursement ou de versement complémentaire dont la généralisation serait susceptible d’affecter profondément la continuité du dispositif prévu par les articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle.
La position du Conseil d'Etat fait preuve d'un grand pragmatisme. Mais ne sacrifie-t-elle pas de façon excessive les droits des justiciables en renvoyant l'annulation 6 mois après la notification de son arrêt au ministre ?
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13 juillet 2008	la prescription quadriennale opposée aux « enfants réunionnais de la Creuse »
Un lecteur du blog m'ayant demandé une analyse de la décision du Conseil d'Etat rejetant les pourvois en cassation des "enfants réunionnais de la Creuse" contre des arrêts de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant leurs demandes d'indemnisation contre l'Etat, je vais tenter de m'y plier ici.
J'avais déjà consacré à cette question de la prescription quadriennale des dettes publiques ici à la suite de l'affaire Lipietz. la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 dispose dans son article 1er que "sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis." En principe donc, un justiciable qui solliciterait devant le juge la condamnation de l'Etat à des dommages intérêts, c'est à dire qui rechercherait à faire reconnaître la responsabilité de l'Etat pour les dommage qu'elle a subis peut se voir opposer une fin de non recevoir tirée de la prescription de la dette, si la victime a introduit sa demande plus de 4 ans après le 1er janvier qui suit la naissance de la créance.
Cependant, l'article 3 de la loi de 1968 prévoit que "La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement."
Dans notre affaire, le Conseil d'État, à la suite de la cour administrative d'appel, a considéré que le délai de prescription courait à compter de la date de la majorité des requérants, soit à la date à partir de laquelle les requérants ont "pu agir par aeux-même", n'ayant pas auparavant de représentants légaux et étant mineurs. Ils soutenaient au contraire qu'il n'aaient pas eu connaissance de leur créance, selon eux révélée par la publication d'un rapport de l'IGAS.
La cour administrative d'appel de Bordeaux (qui a infirmé le jugement du tribunal de Saint Denis de la Réunion sur la responsabilité de l'État) a considéré que si le rapport « sur la situation d'enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 », établi en octobre 2002 par l'inspection générale des affaires sociales, à la demande du ministre de l'emploi et de la solidarité, a mis en lumière certains aspects généraux de la politique de « migration des pupilles » dans le cadre de laquelle M. X a été envoyé en métropole, il ne comporte aucune référence à la situation personnelle de l'intéressé ; que ce dernier, devenu majeur en 1978, était à même, dès cette époque, de mesurer l'étendue des préjudices qu'il invoque, et d'obtenir des administrations concernées les informations lui permettant de connaître les conditions dans lesquelles il avait été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de la Réunion, afin de déterminer les causes de ces préjudices ; qu'ainsi, il ne démontre pas avoir légitimement ignoré, au sens des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, l'existence de la créance alléguée à l'encontre de l'État avant que ce rapport n'ait été rendu public, en 2002.
La cour a placé l'exigence de preuve, incombant à la victime qui invoque la légitimité de l'ignorance devant laquelle elle se trouvait, assez haut. Le rapport invoqué ne comporte aucune référence à la situation du requérant, qui avait la possibilité dès sa majorité de déterminer l'étendue de ses préjudice et de s'informer auprès des administrations concernées. En somme, le rapport de l'IGAS "sur certains aspects généraux de la politique de migration des pupilles" n'apporter rien de neuf permettant aux victimes de faire valoir leur droit. On peut comprendre que cela soit difficile à admettre pour les victimes, mais les cas d'ignorance légitime d'une créance sont très rarement admis.
Le Conseil d'Etat, en sa qualité de juge de cassation dont le contrôle ne porte pas sur l'appréciation des faits, sauf dénaturation, avalise le raisonnement de la cour. Il précise que le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine du dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l'administration Considérant, d’une part, qu’après avoir relevé que le rapport de l’inspection générale des affaires sociales d’octobre 2002 sur la situation d’enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 ne comportait aucune référence à la situation personnelle du requérant, la cour a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine en estimant que l’intéressé pouvait, dès la date de sa majorité à laquelle les mesures de placement ont pris fin, soit dès l’année 1974, percevoir la nature et la portée des dommages qu’il invoque et s’informer sur les circonstances dans lesquelles il avait été placé au sein du service de l’aide sociale à La Réunion ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier soumises aux juges du fond que le requérant ait entrepris de telles démarches avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1978 et se soit heurté à des obstacles de la part de l’administration ; qu’ainsi, le moyen tiré de ce que la cour aurait entaché son arrêt d’une dénaturation des pièces du dossier et des faits de l’espèce en jugeant qu’il aurait pu, dès sa majorité, obtenir de telles informations, ne peut qu’être écarté ; qu’en jugeant, par suite, que le requérant ne pouvait être regardé comme ayant légitimement ignoré l’origine de la créance dont il disposait à l’encontre de l’administration en raison des préjudices allégués avant que ne soit publié le rapport précité en octobre 2002, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ;
Ce qui me paraît déterminant dans cette affaire, c'est qu'il ne ressort nullement des pièces du dossier que la victime aurait entrepris des démarches auprès des administration avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1978 , ni qu'il se soit heurté à des obstacles de la part de l'administration. C'est en effet la loi du 17 juillet 1978 qui institue un véritable droit à la communication des documents administratifs.
L'argument du Conseil d'État peut paraître à première vue paradoxal. En effet, si le requérant n'a pas entrepris de démarche avant 1978, c'est tout simplement peut être parce qu'il n'avait aucune connaissance de sa créance, ni d'une éventuelle responsabilité de l'État. Mais le Conseil d'État ne fait ici que répondre à un moyen de cassation. Il était reproché à la cour administrative d'appel de ne pas avoir pris en compte l'entrée en vigueur de la loi de 1978. Pour son défenseur, la victime ne pouvait se renseigner et demander communication de son dossier avant l'entrée en vigueur de la loi de 1978. Telle n'est pas la position du Conseil d'État. Les administrés pouvaient demander la communication de documents administratifs avant l'entrée en vigueur de cette loi, même si c'était sans aucun doute avec beaucoup plus de difficultés.
Enfin, le Conseil d'Etat rejette un autre moyen, tiré de l'absence de consolidation, à la date de l'introduction de la requête devant le TA, des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral. ce moyen ne pouvait qu'être rejeté, car il ne permet pas d'interrompre le délai de prescription, ni, moins encore, ouvrir un nouveau délai alors que la dette est déjà prescrite à la date d'enregistrement de la requête. En revanche, rien n'empêche une victime agissant dans les temps, de préciser ensuite ses prétentions financières en fonction de l'évolution de son préjudice.
Le pire dans cette affaire est que les victimes, si elles avaient soulevé le moyen tiré de l'incompétence du secrétaire général de la préfecture pour opposer la prescription quadriennale devant le TA et la cour administrative administrative d'appel, auraient peut être eu gain de cause. Dans l'hypothèse où ce dernier n'avait pas de délégation de signature en bonne et due forme (c'est à dire une délégation entrée en vigueur ayant fait l'objet d'une publication), son mémoire contenant ce moyen de la prescription quadriennale n'aurait pas été pris en compte par le juge du fond.
Malheureusement,ce moyen n'avait pas été soulevé et ne ressortait pas pas des pièces qui étaient soumises aux juges du fond. Si le Conseil d'État utilise cette formule d'un moyen ne ressortant pas des pièces du dossier, c'est qu'il considère qu'il s'agit à mon sens d'un moyen d'ordre public. Un moyen d'ordre public doit en effet être soulevé d'office même pour la première fois en cassation, dans la seule mesure, toutefois, où les pièces du dossier donnaient des indices de son existence. Telle n'a pas été le cas. On connaît toutefois des juges du fond qui soulèvent systématiquement des moyens d'office sans qu'ils ressortent vraiment des pièces du dossier. Il s'agit là de politique jurisprudentielle.
25 juillet 2007	Le nouveau recours des candidats évincés contre les contrats publics
Il est de jurisprudence constante que, conformément au principe de l'effet relatif des contrats, valable tout aussi bien aux contrats publics, les tiers ne peuvent pas demander l'annulation des contrats. Seuls les parties cocontractantes sont en effet en principe recevables à formuler une telle demande devant le juge du contrat.
En revanche, la législateur, puis le juge, ont introduit de plus en plus d'exceptions à cette règle. Tout d'abord, le préfet, requérant privilégié, est habilité non seulement à demander l'annulation des actes détachables du contrats (délibérations, décisions de signer) mais encore, des contrats eux-mêmes. Dans ces derniers cas, le recours prend la forme d'un recours pour excès de pouvoir et non pas de pleine juridiction (en revanche, le préfet ne peut demander l'annulation des seules clauses financières d'un contrat de recrutement de personnel, qui ne sont pas divisibles). Ensuite, le Conseil d'Etat, par une décision du 10 juillet 1996 Cayzeele , a admis que les usagers d'un service public puissent demander l'annulation des clauses réglementaires d'un contrat de délégation de service public, divisibles du reste du contrat (1). Mais on pouvait douter du caractère vraiment innovant de cette solution, quand on sait que les clauses réglementaires en question ne sont pas "réellement" contractuelles, dans la mesure où l'administration peut les modifier unilatéralement pour assurer, par exemple, la continuité du service public. Ces clauses concernent les règles de fonctionnement des services publics. Autre décision peut être plus intéressante pour ce qui nous concerne, le Conseil d'Etat par un arrêt du 30 octobre 1998 commune de Lisieux a admis que des tiers justifiant d'un intérêt suffisant puissent demander l'annulation des contrats de recrutement d'agents non titulaires. tel est le cas d'un conseiller municipal. Mais une fois encore, c'est bien en raison de la nature particulière des liens qui s'établissent entre une collectivité publique et ses agents que ce recours est ouvert. Autrement dit, étant donné que les agents non titulaires sont dans une situation légale et réglementaire, il ne s'agit pas véritablement de contrats synallagmatiques, c'est à dire d'un véritable échanges de volontés librement consentis.
Ainsi, en règle générale, les tiers intéressés à l'anéantissement des contrats étaient admis à former des recours pour excès de pouvoir contre leurs actes détachables. Mais si le juge fait droit à cette demande d'annulation, il peut, depuis la parution de la loi du 8 février 1995, et saisi de conclusions en ce sens, assortir sa décision d'une injonction à l'administration de saisir le juge du contrat afin qu'il en constate la nullité, y comrpis sous astreinte. Cela sera le cas, notamment, lorsque le motif d'annulation de l'acte de passation a des liens étroits avec le contrats lui-même. Ainsi, il a été jugé que lorsqu'il est impossible de régulariser les conditions de passation du contrat, la demande de prononcé d'injonction est accueillie (2).
L'un des apports principaux de l'arrêt du 16 juillet 2007 société Tropic Travaux Signalisation est d'admettre pour la première fois que des tiers à un "véritable" contrat puissent en demander l'annulation et la suspension de leur exécution.
En l'espèce, le conseil d'Etat était saisi en cassation d'une demande d'annulation d'un candidat évincé à un marché public de l'ordonnance du juge des référés tendant à la suspension de la décision en date du 14 novembre 2005 de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre rejetant son offre pour le marché de marquage des aires d'avions de l'aéroport Le Raizet à Pointe-à-Pitre, de la décision d'attribuer ce marché à l'entreprise Rugoway, de la décision de signer ce marché et du marché lui-même..
Il s'agissait d'un référé formé dans le cadre de l'article L 521-1 du code de justice administrative, aux termes duquel "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…)" et non pas d'un référé précontractuel, qui au demeurant aurait été irrecevable, le marché ayant été signé.
Le Conseil d'Etat répond que "indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires". ce nouveau recours est enfermé dans un délai de deux mois à compter "de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi". Mais en contrepartie, ces candidats évincés ne pourront plus, quand le contrat public est signé, demander l'annulation des actes préalables qui en sont détachables. Nous sommes donc en présence d'une décision qui d'un côté ouvre les possibilités de recours, mais d'un autre côté les ferme. Mais dans l'ensemble, on peut affirmer que le revirement de jurisprudence élargi les possibilités de recours.
De façon didactique, le Conseil d'Etat dresse un véritable vade mecum du nouveau recours : "Il appartient au juge, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier les conséquences ; qu’il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d’accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l’annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général ou aux droits des cocontractants, d’annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat ; que, par ailleurs, une requête contestant la validité d’un contrat peut être accompagnée d’une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution".
On le voit ici, la Haute juridiction confirme sa décision du 10 décembre 2003 aux termes de laquelle "l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu'il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande d'un tiers d'enjoindre à une partie au contrat de saisir le juge compétent afin d'en constater la nullité, de prendre en compte la nature de l'acte annulé ainsi que le vice dont il est entaché et de vérifier que la nullité du contrat ne portera pas, si elle est constatée, une atteinte excessive à l'intérêt général".
Mais le juge administratif suprême ne s'est pas contenté d'ouvrir une nouvelle voie de recours. Il s'est aussi soucié, pour la première fois me semble-t-il, de moduler dans le temps les conséquences de son revirement de jurisprudence, au non de "l’impératif de sécurité juridique tenant à ce qu’il ne soit pas porté une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours", il a en effet limité strictement le caractère rétroactif de ce revirement de jurisprudence : "sous réserve des actions en justice ayant le même objet et déjà engagées avant la date de lecture de la présente décision, le recours ci-dessus défini ne pourra être exercé qu’à l’encontre des contrats dont la procédure de passation a été engagée postérieurement à cette date".
Pour en savoir plus : voir le communiqué du Conseil d'Etat dans cette affaire , et l'excellent compte rendu d'audience publié dans blog administratif , dont les auteurs (Carole Burillo et Mélody Desseix) avaient deviné que la décision à intervenir deviendrait "un grand arrêt".
(1) La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt récent Société SA Les sables d'or du 21 janvier 2007, a jugé que "si les tiers sont recevables à contester devant le juge de l'excès de pouvoir les dispositions
réglementaires contenues dans un contrat, cette faculté ne saurait toutefois concerner les clauses qui, portant sur
une condition essentielle du contrat, en constituait un élément indivisible, dont l'annulation aurait pour effet de
priver le contrat de son objet ou d'en bouleverser l'équilibre ; qu'il en est ainsi, lorsque le contrat litigieux est une
délégation de service public industriel et commercial, dans le cadre duquel la rémunération du délégataire doit
être assurée par les résultats de l'exploitation, des clauses relatives à la tarification de la rémunération que le
délégataire est autorisé à percevoir des usagers en contrepartie de ses prestations". Décision quelque peu critiquable, dans la mesure où dans le même temps, le juge a admis que les tiers intéressés (ici des usagers) pouvaient demander l'annulation du refus d'abroger des clauses règlementaires : "hormis dans le cas du déféré préfectoral, un tiers à un contrat n'est pas
recevable à demander directement au juge l'annulation d'une clause de ce contrat qui n'est ni réglementaire ni
divisible, ce tiers peut toutefois intenter un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable de ce contrat
que tel est le cas de la décision refusant de résilier le contrat ou d'en abroger certaines stipulations, même si
celles-ci présentent un caractère indivisible de l'ensemble du contrat". Il faut savoir, si ces clauses sont indivisibles, elle ne peuvent ni faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir directement, ou indirectement par le biais d'un refus de les abroger !
(2) CAA Paris Sécail le contrat signé par le maire était différent de celui approuvé par l'organe délibérant. CE 8 février 1999 Commune de Cap d'Ail la date de signature du contrat était antérieure à celle de la transmission au contrôle de légalité. Mais il en ira invariablement ainsi lorsque la collectivité n'aura pas respecté les règles de passation (publicité et mise en concurrence prévues)
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29 mai 2007	le nouveau libéralisme duConseil d’Etat en matière de motivation des requêtes d’appel
On le sait, les requêtes d'appel doivent être motivées. L'appelant doit faire en sorte de ne pas reproduire purement et simplement ses écritures de première instance, mais expliquer pourquoi les premiers juges se sont trompés en rendant leur décision. Aussi , dans un arrêt du 11 juin 1999 OPHLM de Caen, le Conseil d'Etat a-t-il jugé que la cour a fait une exacte application de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [aujourd'hui R 411-1 du code de justice administrative) en rappelant "qu'en se bornant à se référer à ses demandes de première instance jointes à ses requêtes d'appel, sans présenter à la cour des moyens d'appel, l'office public n'avait pas mis la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui" et avait donc déclaré à bon droit la requête d'appel irrecevable.
Cette solution, souvent critiquée en doctrine comme trop sévère, a longtemps été suivie, mais elle a commencé à connaître un infléchissement en 2005. Ainsi, dans une décision du 27 juin 2005 Société des techniques de communication le CE rappelle qu'une cour administrative d'appel a pu "sans dénaturer les pièces du dossier ni commettre d'erreur de droit" rejeter la requête d'appel comme manifestement irrecevable, la société requérante s'étant bornée à reproduire intégralement et exclusivement le texte de son mémoire de première instance. Le même jour dans une décision Madhi, le Conseil d'Etat précise que il ressort des pièces du dossier soumises au juge du fond que M. X a présenté, dans le délai de recours, devant la cour administrative d'appel de Marseille un mémoire d'appel qui ne constituait pas la seule reproduction littérale de son mémoire de première instance et énonçait à nouveau, de manière précise les critiques adressées à la décision dont il avait demandé l'annulation au tribunal administratif ; qu'une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 87 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, en rejetant cette requête d'appel comme non recevable, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que son arrêt en date du 21 janvier 2003 doit être annulé ; mais dans le même temps, il rejette la requête en considérant qu'il y a lieu, "par adoption des motifs retenus par les premiers juges d'écarter les moyens articulés par M. X qui ne comportent aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal administratif de Nice". Ainsi, donc, la requête en appel ne contenait aucun élément de fait ou de droit nouveau, elle n'en a néanmoins pas été jugée recevable, pour être écartée comme non fondée.
Cette solution a été confirmée et précisée par un arrêt du 18 octobre 2006 entreprise sanitaire auboise . En effet, le Conseil d'Etat juge-t-il que si, "en présence d'une formulation différente d'un moyen examiné par le tribunal administratif, le juge d'appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des premiers juges sans méconnaître le principe de motivation des jugements rappelé à l'article L. 9 du code de justice administrative dès lors que la réponse du tribunal à ce moyen était elle-même suffisante et n'appelait pas de nouvelles précisions en appel, il ne peut en revanche, eu égard à son office, écarter un moyen au seul motif que le requérant se borne à reproduire le moyen tel qu'il avait été présenté en première instance et ne critiquerait pas les motifs du jugement attaqué ; qu'il suit de là qu'en écartant pour ce motif le moyen tiré de l'erreur de fait quant au défaut de risque pour l'environnement présenté à nouveau en appel par la société requérante, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que la SOCIÉTÉ ENTREPRISE SANITAIRE AUBOISE est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy"
Ainsi donc, on croit comprendre que la jurisprudence OPHLM de la ville de Caen est maintenue, mais seulement dans des cas exceptionnels, ou le requérant se contenterait de reproduire sans aucune modification ses écritures. Mais dès lors que le requérant a apporté des modifications à ses écritures, en leur apportant une simple formulation différente une cour commet une erreur de droit en déclarant la requête irrecevable pour défaut de motivation. En revanche, la cour ne commet elle-même aucune insuffisance de motivation en se prononçant sur le moyen formulé autrement par simple adoption des motifs des premiers juges (c'est à dire en reproduisant les motifs des premiers juges).
Contrairement à ce que laisseraient croire les apparences, l'évolution est notoire. le requérant qui aura formulé différemment ses moyens ne verra plus sa requête rejetée par simple ordonnance d'un juge unique en l'absence d'audience et de conclusions, pour irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Il aura l'assurance que les moyens qu'il aura soulevés feront l'objet d'une nouvel examen. Et c'est seulement s'ils ne sont pas convaincants qu'alors, le juge d'appel les rejettera en reprenant les motifs des premiers juge. Si l'autorité réglementaire a multiplié les cas d'irrecevabilité manifeste, le juge fait preuve ici d'un plus grand libéralisme. On s'en réjouira.
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22 décembre 2005	les suites de l’affaire Papon devant le Conseil d’Etat
suite de sa condamnation à dix années de réclusion criminelle, le
ministre de l'économie et des finances, en application de l'article 58
du code des pensions civiles et militaires, avait décidé de suspendre
le versement de sa pension civile de retraite.
Mal lui en a pris. Par une décision du 4 juillet 2003,
le Conseil d'Etat rappelait que l'entrée en vigueur du nouveau code
pénal, au sein duquel ne figure plus la catégorie des peines
afflictives et infamantes et des peines seulement infamantes, a privé
d'effet la disposition de l'article L. 58 du code des pensions civiles
et militaires de retraite prévoyant, parmi les cas de suspension du
droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente
viagère d'invalidité, le cas d'une condamnation à une peine afflictive
ou infamante..
Mais le collège des questeurs de l'assemblée nationale a eu plus de
chance pour la même décision mais relative cette fois à la pension de
retraite d'ancien député. Car par un arrêt du même jour,
le Conseil d'Etat décidait qu' il n'appartient pas au juge
administratif de connaître des litiges relatifs au régime de pensions
des parlementaire. En effet, selon la haute juridiction, le régime de
pensions des anciens députés fait partie du statut du parlementaire,
dont les règles particulières résultent de la nature de ses fonctions ;
qu'ainsi, ce statut se rattache à l'exercice de la souveraineté
nationale par les membres du Parlement. Doit-on se satisfaire de cette réponse, qui soustrait le régime de
pension des députés à tout contrôle juridictionnel ? sans doute non
pour un juriste(1). D'autant plus qu'il est difficile de suivre le
Conseil d'Etat lorsqu'il laisse penser que les pensions de retraite des
anciens députés relèvent de la souveraineté nationale...
Pour notre part, nous avions cru que la décision du 4 mars 1999 "président de l'assemblée nationale",
où le Conseil d'Etat s'était déclaré compétent pour connaître des
litiges relatifs aux marchés passés par l'assemblée nationale "sans qu'y fasse obstacle l'ordonnance du 17 novembre 1958"
avait constitué l'amorce d'un recul conséquent des actes caractérisés par l'immunité juridictionnelle.
L'arrêt Brouant du
25 octobre 2002 avait pourtant donner une clé pour comprendre dans
quelles conditions le juge administratif pouvait se déclarer compétent
: par le règlement attaqué, le Conseil constitutionnel
a entendu définir un régime particulier pour l'accès à l'ensemble de
ses archives ; qu'eu égard à cet objet, qui n'est pas dissociable des
conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel exerce les
missions qui lui sont confiées par la Constitution, ce règlement ne
revêt pas le caractère d'un acte administratif dont la juridiction
administrative serait compétente pour connaître ;
On pouvait donc penser, a contrario avec le commentateur de l'arrêt Papon à l'AJDA (F Donnat et D Casas, 2003 p1603-1606) que
relève de la compétence du juge administratif ce qui est dissociable
des missions confiées par la constitution à un pouvoir public. et René Chapus lui même d'en conclure que l'immunité
juridictionnelle est vouée à être restreinte à ceux des actes qui ne
sont pas détachables de la procédure parlementaire et de
l'accomplissement par les assemblées de leurs fonctions en matière de
législation et de contrôle du gouvernement.
(même citation). Et bien non !
Rappelons qu'auparavant, la haute juridiction avait retenu en partie la responsabilité de l'Etat : si
la déportation entre 1942 et 1944 des personnes d'origine juive
arrêtées puis internées en Gironde dans les conditions rappelées
ci-dessus a été organisée à la demande et sous l'autorité des forces
d'occupation allemandes, la mise en place du camp d'internement de
Mérignac et le pouvoir donné au préfet, dès octobre 1940, d'y interner
les ressortissants étrangers " de race juive ", l'existence même d'un
service des questions juives au sein de la préfecture, chargé notamment
d'établir et de tenir à jour un fichier recensant les personnes " de
race juive " ou de confession israélite, l'ordre donné aux forces de
police de prêter leur concours aux opérations d'arrestation et
d'internement des personnes figurant dans ce fichier et aux
responsables administratifs d'apporter leur assistance à l'organisation
des convois vers Drancy - tous actes ou agissements de l'administration
française qui ne résultaient pas directement d'une contrainte de
l'occupant - ont permis et facilité, indépendamment de l'action de M.
PAPON, les opérations qui ont été le prélude à la déportation ;,
et elle avait en conséquence condamné l'Etat à prendre en charge la
moitié des condamnations civiles prononcées à son encontre.
Bref, l'ancien préfet s'en est très bien tiré, sur le coup.
(1) Il n'y a pas qu'en matière de pension de retraite que le parlement
est pratiquement à l'abris de toute contestation contentieuse. le droit
de l'urbanisme ne s'applique pas au jardin du Luxembourg, dont chacun
sait qu'il concerne la séparation des pouvoirs et l'autonomie des
assemblées : l'article 76 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 est
venue honteusement préciser qu'en application du principe de la séparation des pouvoirs et de
l'autonomie des assemblées parlementaires qui en découle, les règles
applicables à la gestion du patrimoine constitué par le jardin du
Luxembourg, dont l'affectation au Sénat résulte de l'article 2 de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement
des assemblées parlementaires, ainsi que les règles relatives aux
constructions, démolitions, travaux, aménagements et installations dans
le périmètre et sur les grilles du jardin, sont fixées par les
autorités compétentes du Sénat.
. cela sans que le Conseil Constitutionnel n'ait cru bon de se saisir
d'office de la question de la conformité de cet article avec la
05 mai 2005	traité de Nice ou traité de Rome ?
Souvent, les partisans du traité constitutionnel nous expliquent que les enjeux du référendum se résument finalement à voter pour ce texte ou le traité de Nice, voire finalement pour ou contre le traité de Nice. pourtant le traité de Nice s'appliquera jusqu'en 2009, voire, pour certaines stipulations considérées comme des avancées constitutionnelles jusqu'en 2014 ou au delà. les choses ne sont pas aussi simples qu'elle en ont l'air.
Voici par exemple l'art I 26 :
"5. La première Commission nommée en application de la Constitution est composée d'un ressortissant de chaque État membre, y compris son président et le ministre des Affaires étrangères de l'Union, qui en est l'un des vice-présidents.
6. Dès la fin du mandat de la Commission visée au paragraphe 5 [qui est de 5 ans, donc en 2014], la Commission est composée d'un nombre de membres, y compris son président et le ministre des Affaires étrangères de l'Union, correspondant aux deux tiers du nombre d'États membres, à moins que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, ne décide de modifier ce nombre."
Le nombre de commissaires sera identique jusqu'en 2014 voire au delà.
Et il en est de même pour ce qui concerne le calcul de la majorité qualifiée au conseil : si l'art I 25 dispose que :
"1. La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la population de l'Union.
4. Au sein du Conseil européen, son président et le président de la Commission ne prennent pas part au vote."
Mais dans le même temps, par les explications du praesidium (qui font partie intégrante du texte et ont même valeur juridique que lui) on apprend que : "5.	Déclaration ad article I-25 :
(1)	Il convient d'adopter des dispositions permettant une transition sans heurts du système de prise de décision du Conseil à la majorité qualifiée — tel qu'il est défini dans le traité de Nice et repris à l'article 2, paragraphe 2, du protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union annexé à la Constitution, qui continuera de s'appliquer jusqu'au 31 octobre 2009 — au système de vote prévu par l'article I-25 de la Constitution, qui s'appliquera à compter du 1er novembre 2009.
Si des membres du Conseil, représentant:
a)	au moins trois-quarts de la population, ou
b)	au moins trois-quarts du nombre des États membres,
nécessaires pour constituer une minorité de blocage résultant de l'application de l'article I-25, paragraphe 1, premier alinéa, ou paragraphe 2, indiquent leur opposition à l'adoption d'un acte par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil en délibère.
La présente décision prend effet le 1er novembre 2009. Elle reste en vigueur au moins jusqu'en 2014. Après cette date, le Conseil peut adopter une décision européenne l'abrogeant".