Source: http://www.crepin-dehaene-avocat.fr/fr/actualites/page-9
Timestamp: 2018-12-15 09:27:07+00:00
Document Index: 195207288

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 63", "l'article 16", "l'article 99", 'arrêt ', "l'article 19"]

18/11/2015 Droit pénal
Procédure pénale : perquisition en présence de deux témoins - qualité à invoquer la nullité
Les moyens de nullité de la perquisition et des saisies effectuées pour absence de signature du procès-verbal de perquisition par les témoins requis sont irrecevables lorsqu'elles visent des opérations effectuées dans un local sur lequel les demandeurs ne peuvent se prévaloir d’aucun droit sur le local dans lequel les opérations ont été effectuées.… Lire la suite »
12/11/2015 Droit de la fonction publique
Fonction publique : Retenue sur traitement pour absence de service fait : pas d'obligation de motivation de la décision
Le conseil d'Etat, par un arrêt des 1er et 6e SSR, du 2 novembre 2015, a jugé que la décision par laquelle l'administration, au moment où elle liquide le traitement d'un agent, procède à une retenue pour absence de service fait constitue une mesure purement comptable, en tant que telle ne compte pas au nombre des décisions devant être motivées au sens de l'article 1er du 11… Lire la suite »
29/10/2015 Droit de la fonction publique
Fonction publique : Changement d'affectation du fonctionnaire
Constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours une mesure prise dans l'intérêt du service portant sur une modification d'affectation ou de tâches à accomplir imparties à l'agent public, dès lors que cette mesure ne porte nullement atteinte aux droits et prérogatives statutaires ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, ni… Lire la suite »
Droit administratif : codification des lois relatives aux relations entre le public et l'administration.
Le Décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le piblic et l'adminsitration vient d'être publié au JORF n°0248 du 25 octobre 2015 page 19895. Il procède à la codification des principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés, portant notamment sur le droit à communication… Lire la suite »
26/10/2015 Droit pénal
Procédure pénale : obligation de l'OPJ de contacter l'avocat choisi par le gardé à vue et droit du mis en examen d'avoir la parole en dernier
Par un seul et même arrêt du 21 octobre 2015, n°15-81032, la cour de cassation vient de casser deux arrêts de chambre d'instruction de Paris, le premier : Au visa de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale en ce que l'OPJ qui avait constaté que l'avocat désigné par la personne placée en garde à vue avait déjà été… Lire la suite »
21/10/2015 Droit pénal
Procédure pénale : restitution des objets saisis en cours d'instruction
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnel au visa de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale en ce qu'en ne fixant aucun délai au juge d'instruction pour statuer sur la demande de restitution d'un bien placé sous main de justice, il place le demandeur dans… Lire la suite »
19/10/2015 Droit pénal
Procédure pénale : Publication du décret relatif à la transaction pénale par OPJ pour certains délits et contraventions
05/10/2015 Droit pénal
Procédure pénale : Extradition et prescription de l'action publique ou de la peine
La Cour de cassation vient de rappeler que la prescription de l'action publique ou de la peine - tant dans l'Etat requérant que dans l'Etat requis - est une cause de refus d'extradition. Ne remplit pas ces conditions l’arrêt qui donne un avis favorable à une demande d'extradition, alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction, avant de donner son avis sur la demande d'extradition, de… Lire la suite »
01/10/2015 Contentieux et droit administratifs
Marchés publics : relèvement du seuil de procédure à 25 000 euros
Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 Il modifie certains seuils relatifs aux marchés publics a été publié au Journal officiel du 20 septembre 2015. Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-257 L du 13 août 2015 reconnaissant le caractère réglementaire du seuil de dispense de procédure contenu à l'article 19-1… Lire la suite »