Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970613-143030
Timestamp: 2017-07-26 21:35:06+00:00
Document Index: 320759719

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 8", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 3 ss, 13 juin 1997, 143030
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 3 ss, 13 juin 1997, 143030
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 143030Numéro NOR : CETATEXT000007970365 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-13;143030 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.Texte : Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 1992 par laquelle la commission de recevabilité des candidatures au concours externe sur titres de technicien territorial a rejeté sa candidature à ce concours pour la session de 1992 ;
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 6 mai 1988 modifié : "Les candidats au concours externe sur titres d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 1° Baccalauréat ou titre français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ; 2° Titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-557 du 16 juillet 1971" et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est titulaire d'un diplôme d'opérateur-pupitreur délivré par l'université Montpellier II ; que ce diplôme peut être regardé comme étant d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 4 novembre 1992 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial a rejeté sa demande relative à la session de 1992 de ce concours ;
Article 1er : La décision de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial en date du 4 novembre 1992 relative à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.Références : Décret 88-557 1988-05-06 art. 1, art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 13 juin 1997, n° 143030Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BurguburuRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 13/06/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page