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Timestamp: 2017-07-22 21:28:10+00:00
Document Index: 87243653

Matched Legal Cases: ['art 282', 'art 46', 'art 42', 'art 10', 'arrêt ', 'arrêt ']

GUIDE FISCAL DE L ARTISAN TRADITIONNEL - PDF
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1 République Algérienne Démocratique et Populaire MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION GUIDE FISCAL DE L ARTISAN TRADITIONNEL Edition 20152 MINISTERE DES FINANCES, DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS, ALGER, 20153 TABLE DES MATIÈRES I. DÉFINITION DE L ARTISANAT TRADITIONNEL ET L ARTISANAT D ART L artisanat traditionnel L artisanat d art... 5 II. VOS PREMIÈRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES ET FISCALES 1- Dépôt d un dossier auprès de la chambre d artisanat et des métiers Immatriculation au registre de l artisanat et des métiers Obtention de la carte professionnelle d artisan Déclaration d existence... 6 III. FORMES D EXERCICE DE L ACTIVITÉ ARTISANALE Le cadre individuel : L artisan La coopérative d artisanat L entreprise d artisanat... 7 IV. DROITS ET TAXES APPLICABLES LORS DE LA CRÉATIION DE VOTRE ACTIVITÉ Acquisition d un local Location d un local Constitution d une entreprise artisanale...7 V. IMPÔTS ET TAXES DUS PENDANT L EXPLOITATION DE VOTRE ACTIVIITÉ ARTISANALE Impôt Forfaitaire Unique Impôt sur le Revenu Global (IRG) Impôts et Taxes Professionnels : a- Pour la surface construite : b- b- Pour les terrains constituant la dépendance des propriétés bâties: Imposition du chiffre d affaires : VI. AVANTAGES FISCAUX ACCORDÉS À VOTRE ACTIVITÉ ARTISANALE Exonération en matière d IFU : Exonération en matière d IRG : Avantages.fiscaux.accordés.aux.jeunes.promoteurs.d une.activité.artisanale Exonérations accordées à l exportation : Abattement.sur.bénéfices.réinvestis....144 6- Exemption de la caution de bonne exécution : VII. VOS OBLIGATIONS FISCALES Obligations déclaratives : Obligations de Paiement de l impôt : Obligation de Retenue à la source : VIII. LES VOIES DE RECOURS QUE LA LOI VOUS ACCORDE Le Recours contentieux : Le Recours Gracieux : ANNEXE I ANNEXE II I - ARTISANAT TRADITIONNEL ET D ART II - ARTISANAT DE PRODUCTION DE BIENS... 465 I. DÉFINITION DE L ARTISANAT TRADITIONNEL ET L ARTISANAT D ART 1 - L artisanat traditionnel : On entend par artisanat traditionnel, toute reproduction de motifs anciens, revêtant un caractère artistique et répétitif de représentations et des techniques ancestrales par l utilisation de moyens simples, faisant appel essentiellement au travail manuel et parfois assisté de machine. Sa caractéristique principale est de représenter un style, une région, une histoire ayant un caractère artistique permettant la transmission des métiers traditionnels tels : Le tapis, les tissages, la broderie, la vannerie, la poterie, la céramique, le travail du bois, la maroquinerie, la dinanderie, etc L artisanat d art : L artisanat d art se caractérise essentiellement par la mise en œuvre de la part de l artisan, d un savoir faire et d une créativité, authenticité et exclusivité. Il suppose en d autres termes, une grande qualification de l artisan. Les Activités concernées sont notamment: Tissages à façon, Fabrication de sparterie: couffins, nattes, tapis, Tissage de laine à la main et fabrication de burnous, kachabias, Fabrication de tapis à la main, Broderie à la main, Couture à façon de vêtements, Fabrication d articles de maroquinerie, Fabrication d articles de bourrellerie-sellerie, Fabrication d objets en vannerie: Paniers, corbeilles, claies, chapeaux, etc... Fabrication de petite chaudronnerie en cuivre et coutellerie, Fabrication de dinanderie, Fabrication de poteries en terre cuite ou en grés, Fabrication de bijouterie en argent et métaux communs. Les activités entrant dans le cadre de l artisanat traditionnel et l artisanat d art sont répertoriées dans la nomenclature des activités artisanales et des métiers (CF Annexes). II. VOS PREMIÈRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES ET FISCALES 1- Dépôt d un dossier auprès de la chambre d artisanat et des métiers : Toute personne désirant exercer une activité artisanale dans un cadre 56 individuel ou organisé en coopérative ou en entreprise d artisanat et des métiers doit obligatoirement déposer un dossier d inscription auprès de la chambre d artisanat et des métiers territorialement compétente laquelle délivre à l artisan un récépissé qui vaut autorisation d exercer pendant un délai qui ne saurait excéder soixante (60) jours. 2 - Immatriculation au registre de l artisanat et des métiers : La chambre de l artisanat et des métiers est tenue dans l intervalle du délai de soixante (60) jours de répondre à l inscription introduite par l artisan. Passé ce délai et à défaut d une réponse de la chambre d artisanat et des métiers l inscription est réputée acquise. 3- Obtention de la carte professionnelle d artisan : Pour obtenir la carte professionnelle d artisan, les artisans sont tenus de s acquitter d une redevance d inscription auprès de la chambre d artisanat et des métiers dont ils relèvent dont les montants sont fixés comme suit : Artisans Coopérative artisanale DA DA Entreprise d artisanat DA Le paiement de cette taxe d inscription s effectue auprès des recettes des contributions diverses. 4- Déclaration d existence : Tout artisan est tenu de souscrire une déclaration d existence auprès de l inspection des impôts dont il relève. Cette déclaration doit être produite dans les trente (30) jours du début de l activité. III. FORMES D EXERCICE DE L ACTIVITÉ ARTISANALE 1. Le cadre individuel : L artisan L artisan peut être défini comme étant toute personne physique immatriculée au registre de l artisanat et des métiers exerçant une activité artisanale, qui : Justifie d une qualification professionnelle, Prend part directement et personnellement à l exécution du travail, à la direction, et la gestion de son activité. 67 L artisan peut, dans l exercice de son activité, recourir à: Une aide familiale, 1 à 3 apprentis. A cet égard, les demandes d inscription au registre de l artisanat et des métiers doivent être accompagnées d un dossier comportant les pièces suivantes: Une demande manuscrite; Les documents attestant la qualification professionnelle requise; L acte de naissance du postulant; Un certificat de résidence; Un extrait du casier judiciaire; L agrément de l administration compétente pour les activités réglementées; Une copie du titre de propriété ou de location du local; Le constat d existence du local. 2. La coopérative d artisanat : La coopérative d artisanat et des métiers est une société civile de personnes fondée sur la libre adhésion de ses membres ayant la qualité d artisan. 3. L entreprise d artisanat : L entreprise d artisanat est une entreprise constituée sous l une des formes prévues par le code de commerce. IV. DROITS ET TAXES APPLICABLES LORS DE LA CRÉATIION DE VOTRE ACTIVITÉ 1- Acquisition d un local : L acquisition d un local destiné à l exercice de l activité artisanale est soumise : à un droit d enregistrement au taux 5%, ce droit est supporté solidairement par les parties à l acte auxquelles il appartient de faire une juste et équitable répartition; à une taxe de publicité foncière au taux de 1 % calculée sur le prix déclaré et supportée par l acheteur (artisan). 2- Location d un local : L acte portant bail ou sous -location d un local professionnel: à durée limitée : à un droit proportionnel de 2% calculé sur le prix total du loyer augmenté des charges, à durée illimitée : à un droit d enregistrement de 5%. Le contrat de location est également soumis à une taxe de publicité foncière 78 au taux de 0,50% applicable sur le prix du loyer. 3- Constitution d une entreprise artisanale : L acte portant création d une entreprise artisanale est soumis à un droit d enregistrement et un droit de timbre dont les taux et tarifs sont fixés comme suit : Droit d enregistrement: 0,5% applicable sur le montant du capital social, sans que ce droit ne puisse être inférieur à DA. Dans le cas des sociétés par actions, ce droit ne peut être inférieur à DA et supérieur à DA. Le droit est liquidé sur le capital social. Droit de timbre : Désignation Hauteur Largeur Tarifs Papier registre 0.42 m 0.54 m 60 DA Papier normal 0.27 m 0.42 m 40 DA Normal (demi feuille) 0.27 m 0.21 m 20 DA Remarque : La carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une profession artisanale, est assujettie, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, au paiement, au profit du budget de l Etat, d un droit de timbre de DA. V. IMPÔTS ET TAXES DUS PENDANT L EXPLOITATION DE VOTRE ACTIVIITÉ ARTISANALE Le régime normal d imposition des artisans traditionnels et d art se présente comme suit : 1. Impôt Forfaitaire Unique : Ce régime est applicable pour les artisans dont le chiffre d affaires annuel n excède pas DA. Ils sont assujettis au paiement du minimum d imposition de DA (art 282 octiès et 365 bis du CID). 89 Remarque : Les activités de collecte du papier usagé et déchets ménagers ainsi que les autres déchets recyclables exercées par des personnes physiques, sont assimilées à des activités artisanales, soumises au régime de l impôt forfaitaire unique, au taux de 5%, et bénéficient d'exonération et d allègement fiscaux comme suit : - Les deux premières années : exonération - Troisième année de l assujettissement à l.impôt : réduction de 70% ; - Quatrième année de l assujettissement à l.impôt : réduction de 50% ; - Cinquième année de l assujettissement à l.impôt : réduction de 25%. Les produits recyclables ainsi que les modalités d application de cet article sont fixés par voie réglementaire. (Art. 32 LF2014) 2. Impôt sur le Revenu Global (IRG) : Le régime du réel s applique aux artisans dont le chiffre d affaires annuel excède trente millions de dinars ( DA). Le bénéfice (produits - charges) résulte de la tenue d une comptabilité régulière. Taux applicable : Le bénéfice imposable est soumis au barème IRG cité, ci-après : 910 Fraction de Revenu Imposable Taux d imposition (%) N excédant pas DA 0 De DA à DA 20 De DA à DA 30 Supérieure à DA Impôts et Taxes Professionnels : 3.1 Taxe sur l activité professionnelle (TAP) : La taxe sur l activité professionnelle est due à raison du chiffre d affaires que vous réalisez. Il s agit du montant des recettes sur toutes les opérations de vente, de service ou autres entrant dans le cadre de votre activité artisanale. Base imposable : La base imposable à la TAP est constituée par le montant total du chiffre d affaire hors TVA. Le chiffre d affaire taxable est déterminé compte tenu d une réfaction de 30% pour le montant des opérations de vente en gros; Le montant des opérations de ventes portant sur les produits destinés directement à l exportation bénéficie d une exonération permanente. Remarque : La réfaction n est accordée que sur le chiffre d affaires non réalisé en espèces (article17 LF 2009). Le fait générateur de la TAP : Le fait générateur de la taxe sur l activité professionnelle (TAP) est constitué : a) pour les ventes par livraison juridique ou matériel de la marchandise. b) pour les travaux immobiliers et les prestations de services, par l encaissement total ou partiel du prix. Calcul de la TAP : Le Calcul de la TAP s effectue par application du taux de 2% au montant du chiffre d affaires réalisé. Paiement de la TAP : Le Paiement de la TAP s effectue à la caisse du receveur des impôts du lieu d imposition durant les 20 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel le chiffre d affaires a été réalisé. Toutefois, si vous relevez du régime simplifié, vous pouvez vous acquitter 1011 de la taxe durant les vingt (20) premiers jours du mois suivant le trimestre civil au cours duquel le chiffre d affaires a été réalisé Taxe Foncière: Les locaux destinés à abriter l activité artisanale sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Base imposable : La base d imposition est le produit de la valeur locative fiscale exprimée au mètre carré de la propriété, par la superficie imposable. La valeur locative varie en fonction du classement de la propriété dans l une des zones et sous zones des tableaux suivants : a- Pour la surface construite : Les propriétés bâties à usage commercial ou industriel, leur valeur locative fiscale est déterminée par mètre carré comme suit : ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3 ZONE 4 A.: 891 DA A.: 816 DA A.: 742 DA A.: 669 DA B.: 816 DA B.: 742 DA B.: 669 DA B.: 594 DA C.: 742 DA C.: 669 DA C.: 594 DA C.: 519 DA b- Pour les terrains constituant la dépendance des propriétés bâties: 1) Dans les secteurs urbanisés : ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3 ZONE ) Dans les secteurs urbanisables : ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3 ZONE Toutefois, la base imposable se rapportant à la surface bâtie professionnelle bénéficie d un abattement de 50%. Calcul de la taxe : Le taux applicable est de 3% pour la surface bâtie. Les terrains constituant une dépendance directe de la propriété bâtie sont soumis aux taux suivants : 5% lorsque la surface est inférieure ou égale à 500 m2. 7% lorsque La surface est supérieure à 500 m2 et inférieure ou égale à 1000 m2. 10% lorsque la surface est supérieure à 1000 m2. 1112 4- Imposition du chiffre d affaires : A. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): Guide fiscal de l artisan traditionnel La vente des produits de l activité artisanale est soumise à la TVA au taux de 7% conformément aux dispositions de l article 23-6 du code des Taxes sur le Chiffre d Affaires 1. B. Mode d imposition du chiffre d affaires : Vous êtes tenu de remettre ou faire parvenir dans les 20 premiers jours du mois un relevé indiquant le montant des ventes réalisées et d acquitter en même temps la TVA due d après ce relevé. La déduction est opérée au titre du mois au courant duquel elle a été acquittée. Elle ne peut être effectuée que lorsque le montant de la TVA n excède pas cent mille dinars ( DA) par opération taxable libellée en espèces (article 24 LF 2009). Au cas où la taxe due au titre du mois est inférieure à la taxe déductible, le reliquat de taxe est reporté sur les mois qui suivent. C. Remboursement des précomptes de TVA: Si vous relevez du régime réel d imposition, vous pouvez prétendre au remboursement du précompte de la TVA dans l un des cas suivants: 1-Lorsque vous réalisez des opérations d exportation de produits artisanaux pour 2- lesquels vous n avez pas bénéficié de la franchise à l achat alors que celle-ci est autorisée; Lorsque la cessation rend impossible la récupération de la TVA déductible ; 3-Lors d une différence de taux de TVA, résultant de l application du taux normal sur l acquisition des matière, marchandises bien amortissables et services et du taux réduit sur les affaires taxables. D. les conditions de remboursement de la TVA : L octroi du remboursement est subordonné aux conditions ci-après : - La tenue d une comptabilité régulière en la forme ; - La production d un extrait de rôle ; - La mention du précompte sur les déclarations mensuelles souscrites par le bénéficiaire ; - Le précompte de TVA sollicité en remboursement doit porter sur des 1 cf. annexe I : Arrêté interministériel définissant la liste des produits de l artisanat traditionnel soumis au taux réduit spécial de 7% de la TVA. 1213 exercices non atteints par la prescription ; - Les demandes de remboursement de crédit de TVA doivent être introduites avant le vingt (20) du mois qui suit le trimestre civil durant lequel le crédit a été constitué ; Cependant pour les redevables partiels, ces demandes doivent être introduites avant le vingt (20) avril de l année qui suit la constitution du crédit. - Le crédit de la TVA doit être constitué de la TVA / achats régulièrement déduits notamment en application des dispositions de l article 30 du CTCA. - Le crédit de taxe dont le remboursement a été demandé ne peut plus donner lieu à imputation, il doit être annulé par le redevable dès le dépôt de sa demande de remboursement ; - Le montant du crédit de taxe constaté au terme du trimestre civil et dont le remboursement est sollicité, doit être égal ou supérieur à DA. Concernant les redevables partiels dont les demandes de remboursement sont annuelles, aucune condition relative au montant n est arrêtée. VI. AVANTAGES FISCAUX ACCORDÉS À VOTRE ACTIVITÉ ARTISANALE L activité d artisanat traditionnel bénéficie de plusieurs avantages fiscaux en matière d impôts directs. Elle bénéficie également d un régime préférentiel en matière de TVA puisque les produits artisanaux sont soumis au taux réduit de 7%. 1. Exonération en matière d IFU : Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d artisanat d art, ayant souscrit à un cahier de charges, relevant de l IFU, bénéficient d une exonération permanente. 2. Exonération en matière d IRG : Conformément aux dispositions de l article 13-2 du code des impôts directs et taxes assimilées, les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d artisanat d art bénéficient d une exonération totale de l impôt sur le revenu global pour une période de dix (10) ans. 3. Avantages fiscaux accordés aux jeunes promoteurs d une activité artisanale : Les promoteurs d une activité artisanale éligibles à l aide au «Fonds National de soutien à l emploi des jeunes» ou du «fonds national de soutien au mircrocredit» ou de la «caisse nationale d assurance chômage» peuvent prétendre au bénéfice des exonérations temporaires suivantes: 1314 A. En matière d enregistrement: L acte portant création d une entreprise artisanale est exonéré de tout droit d enregistrement. B. En matière d impôts directs: Exonération totale de l IRG, de l IBS, l IFU et de la TAP pendant une période de trois (03) ans à compter de la date de mise en exploitation. Si ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir la période d exonération est portée à six (06) années, à partir de la date de mise en exploitation. Ces périodes sont prorogées de deux (02) années lorsque les promoteurs d investissement s engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée. Le non-respect des engagements liés au nombre d emplois créés entraîne le retrait de l agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés. Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d'exonération est portée à six (06) ans et à dix (10) ans pour ceux implantés dans les zones bénéficiant de l aide du «Fonds Spécial de développement des régions du sud». À l issue de la période d exonération, ces activités bénéficient d un abattement sur l IRG ou l IBS, l IFU ainsi la TAP pendant les trois premières années d imposition. Cet abattement est fixé comme suit : - 1ère année d imposition : un abattement de 70%, - 2ème année d imposition : un abattement de 50%, - 3ème année d imposition : un abattement de 25%. Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une période de trois (03) ans à compter de l achèvement de la construction. - La durée d exonération est de six (6) années, lorsque ces constructions et additions de constructions sont installées dans des zones à promouvoir. - La durée d exonération est portée à dix (10) ans, lorsque ces constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d investissements éligibles à l aide du «Fonds national de soutien à l emploi des jeunes» ou de la «Caisse nationale d assurance-chômage» ou du «Fonds national de soutien au micro-crédit», sont installées dans des zones bénéficiant de l aide du «Fonds spécial de développement des régions du Sud». - La durée d exonération est portée à six (6) ans, lorsque ces constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d investissements éligibles à l aide du «Fonds national de soutien à l emploi des jeunes» ou de la «Caisse nationale d assurance-chômage» ou du «Fonds national de 1415 soutien au micro-crédit», sont installées dans des zones bénéficiant de l aide du «Fonds spécial pour le développement des Hauts Plateaux». (Art. 10 LF 2014) C. En matière de taxes sur le chiffre d affaires : Les acquisitions de biens d équipement et services fabriqués et rendus localement entrant directement dans la réalisation de l investissement de création et d extension lorsqu elles sont effectuées par des entreprises exerçant des activités réalisées par les jeunes promoteurs éligibles à l aide du «Fonds National de Soutien à l Emploi des Jeunes» ou du «fonds national de soutien au micro-crédit» ou de la «caisse nationale d assurance chômage» bénéficient de la franchise de la TVA. Les véhicules de tourisme ne sont concernés par cette franchise que lorsqu ils représentent l outil principal de l activité. Le bénéfice de la franchise de TVA est subordonné aux conditions suivantes : L activité doit être nouvellement créée; L activité doit être suivie au régime simplifié ou au régime du réel avec la tenue, selon le cas, d une comptabilité simplifiée ou régulière; La franchise de TVA doit être justifiée par des attestations d achats en franchise établies par les services fiscaux dont deux copies seront remises au fournisseur de l équipement ou à la douane. Une (01) copie est destinée à l appui de la comptabilité au bénéficiaire de la franchise tandis que la dernière copie (souche) doit demeurer au niveau de l inspection des impôts. Remarque : Les acquisitions d équipements spéciaux et services destinés à la réalisation d opérations non assujetties à la TVA et réalisées par des jeunes promoteurs éligibles à l aide du «fonds national de soutien à l emploi des jeunes» ou du «fonds national de soutien au micro- crédit» ou de la «caisse nationale d assurance chômage» bénéficient de l exonération de la TVA(art 46 LF 1998). Nonobstant les dispositions de l article 42 du code des taxes sur le chiffre d affaires, les acquisitions de biens, de marchandises, matières et services dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances n ouvrent pas droit à la franchise de taxe. Ces acquisitions donnent lieu, après paiement et contrôle de la destination, au remboursement de la taxe (art 42 CTCA). D. En matière de droits de douanes : Application du taux réduit de 5% des droits de douanes aux équipements importés entrant directement dans la réalisation de l investissement. 1516 4- Exonérations accordées à l exportation : Les produits de l artisanat destinés à l exportation sont exonérés: De la TVA; et de la TAP. 5- Abattement sur bénéfices réinvestis : La loi fiscale accorde un abattement de 30% sur les bénéfices réinvestis dans l activité artisanale (en matière d IRG). 6- Exemption de la caution de bonne exécution : Les artisans sont exonérés de la caution de bonne exécution lorsqu ils interviennent dans les opérations publiques de restauration des biens culturels. VII. VOS OBLIGATIONS FISCALES 1- Obligations déclaratives : Les artisans sont tenus de souscrire les déclarations fiscales ci-après: Nature des déclarations Régime d imposition Lieu de dépôt de la déclaration Date limite de dépôt de la déclaration imprimer à utiliser Déclaration d existence: Inspection des impôts dont relève l artisan 30 jours du début de l activité Déclaration mensuelle: Déclaration des impôts et taxes payés au comptant ou par voie de retenue à la source (IRG- Salaires, TAP, TVA). Régime réel Receveur des impôts dont relève l artisan. Dans les 20 premiers jours de chaque mois. G N 50 1617 Déclaration professionnelle Régime réel Inspection des impôts dont relève l exercice de l activité. Au plus tard le 30 Avril de chaque année. Série G N 11 Déclaration I F U Régime de l IFU Inspection des impôts dont relève l exercice de l activité. Avant le 1er Février de chaque année Série G N 12 Déclaration T A P Régime du réel Inspection des impôts du lieu d imposition Au plus tard le 30 Avril de chaque année. Série G N 11 1718 2- Obligations de Paiement de l impôt : Guide fiscal de l artisan traditionnel Impôts IRG régime réel Modalité de paiement Régime des acomptes provisionnels: 1er acompte provisionnel 2ème acompte provisionnel solde de liquidation Montant de chaque acompte: 30 % des cotisations mises à votre charge dans les rôles concernant la dernière année au cours de laquelle vous avez été imposé. Délai de dépôt de la déclaration Du 20 février au 20 mars Du 20 Mai au 20 juin. Exigible le premier jour du troisième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. IFU Modalités de paiement: Le paiement de l IFU s effectue par quart (1/4) tous les trois (03) mois ou mensuel (par option) TAP Taxe Foncière Seuil à partir duquel vous êtes soumis au paiement de la TAP: chiffre d affaires imposable excédant DA. -Modalités de paiement de la TAP: * Régime du réel * Régime des acomptes provisionnels Lieu de paiement de la TAP: Caisse du receveur des contributions diverses du lieu Paiement annuel -Dans les 20 premiers jours du mois suivant celui au cours du quel le chiffre d affaire a été réalisé. -Dans les 20 premiers jours du mois suivant le trimestre civil au cours du quel le chiffre d affaires a été réalisé. Dans les 20 premiers jours de chaque mois. Dernier jour du deuxième mois qui suit la date de mise en recouvrement du rôle. TVA Modalités de paiement de la TVA *Régime du réel *Régime des acomptes Provisionnels -Dans les 20 premiers jours du mois suivant celui au cours du quel le chiffre d affaire a été réalisé. -Dans les 20 premiers jours de chaque mois 1819 3- Obligation de Retenue à la source : L artisan est tenu d opérer une retenue à la source au moment du paiement des salaires, en appliquant le barème IRG mensualisé. Cette retenue doit être versée dans les 20 premiers jours du mois suivant, à la caisse du receveur des contributions diverses dont relève l artisan. VIII. LES VOIES DE RECOURS QUE LA LOI VOUS ACCORDE: Quelles sont les voies de recours que la loi vous accorde? La législation fiscale vous accorde deux voies de recours : 1. Le recours contentieux : vous permettant de demander à obtenir, soit la réparation d erreurs commises dans l assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d un droit résultant d une disposition législative ou réglementaire. 2. Le recours gracieux : vous permettant de solliciter une remise ou une modération de vos impôts directs, majorations ou amendes fiscales, lorsque vous vous trouvez dans un état de gêne ou d indigence vous mettant dans l impossibilité de vous libérer, en totalité ou en partie, de votre dette envers le Trésor. I. LE RECOURS CONTENTIEUX A. Réclamation préalable auprès de l administration fiscale 1-A qui adresser votre réclamation contentieuse? Vous devez adresser préalablement et obligatoirement votre réclamation, selon le cas au : - Directeur des Grandes Entreprises (DGE), - Directeur des Impôts de la Wilaya (DIW), - Chef du Centre des Impôts (CDI), - Chef du Centre de Proximité des Impôts (CPI). 2- Quelle est la forme de la réclamation contentieuse? Pour que votre réclamation soit recevable en la forme, elle doit : - être rédigée sur papier libre non soumise au droit de timbre ; - être individuelle (elle peut être collective dans certains cas) ; - préciser la contribution contestée ; - indiquer, à défaut de la production de l avertissement, le numéro de l article du rôle ou le montant de la retenue à la source ; - contenir l exposé des points de contestations ainsi que leurs motifs invoqués ; 1920 - être signée par le requérant. Guide fiscal de l artisan traditionnel Vous avez la possibilité de mandater une tierce personne pour l introduction de votre réclamation ou recours contentieux. Ce mandat est établi sur un imprimé fourni par l Administration Fiscale, non soumis au droit de timbre et à la formalité de l enregistrement. A l introduction de la réclamation, un récépissé vous sera remis par l Administration Fiscale. 3- Dans quels délais la réclamation est elle introduite? La réclamation est recevable en la forme jusqu au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation des événements qui la motive. le point de départ du délai requis est déterminé par nature de la réclamation, comme suit : - Les impôts payés par voie de rôle, jusqu au 31/12 de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ; - Les erreurs d expédition des avertissements, jusqu au 31/12 de la deuxième année suivant celle de la réception des avertissements ; - Le faux ou double emploi, jusqu au 31/12 de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine du faux ou double emploi ; - La retenue à la source (IRG - IBS), jusqu au 31/12 de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la retenue a été opérée ; - Les impôts versés spontanément par vous, jusqu au 31/12 de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle l impôt a été versé ; - Les dégrèvements spéciaux relatifs à la taxe foncière, jusqu au 31/12 de l année suivant celle de la réalisation de l événement qui la motive ; - La contestation des bases retenues en matière d IFU, dans un délai de six (06) mois à partir de la date de réception de la notification définitive du forfait. 2021 4- Vous pouvez bénéficier du sursis légal de paiement Le sursis légal de paiement vous permet de surseoir au paiement des droits et pénalités d assiette contestés, jusqu à l intervention de la décision de l Administration Fiscale, relative à votre réclamation contentieuse, en vous acquittant d une partie du montant de l imposition contestée auprès de la Recette des Impôts compétente, correspondant à 20% du montant total contesté. 5- Quel est le délai par lequel le contribuable peut compléter sa réclamation? Le contribuable a la possibilité de compléter sa réclamation contentieuse dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception d une convocation de l administration fiscale en vue de compléter son dossier. Toutefois, si à l issue de ce délai, le contribuable ne se conforme pas à cette obligation, sa réclamation devient irrecevable et l administration prononce une décision de rejet. 6- Qui est chargé de se prononcer sur votre réclamation? Le pouvoir de prononciation sur la réclamation contentieuse est assigné, selon le cas, au : Directeur des Grandes Entreprises (DGE), pour les réclamations contentieuses relevant de sa compétence, Directeur des Impôts de la Wilaya (DIW), pour les réclamations contentieuses introduites par : - les contribuables relevant de sa compétence territoriale, - les contribuables relevant des CDI, pour les réclamations contentieuses dont le montant contesté est supérieur à DA, - les contribuables relevant des CPI, pour les réclamations contentieuses dont le montant contesté est supérieur à DA. Chef du Centre des Impôts (CDI), pour les réclamations contentieuses relevant de sa compétence dont le montant contesté est inférieur ou égal à DA. Chef du Centre de Proximité des Impôts (CPI), pour les réclamations contentieuses relevant de sa compétence dont le montant contesté est inférieur ou égal à DA. Par ailleurs, lorsque les réclamations contentieuses portent sur des affaires dont le montant total des droits et pénalités excède ( DA), le Directeur des Impôts de Wilaya est tenu de requérir l avis conforme de l administration centrale (Direction du Contentieux). Aussi, et lorsque les réclamations contentieuses portent sur des affaires dont le montant total des droits et pénalités excède trois cent millions de dinars ( DA), le Directeur des Grandes Entreprises est tenu de requérir l avis conforme de l administration centrale (Direction du Contentieux). 7- Dans quels délais la réclamation est-elle instruite? La structure compétente dispose d un délai de six (06) mois pour statuer sur 21 Montrer encore
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