Source: http://www.net-iris.fr/indices-taux/taxes/64-taxe-habitation-taxe-fonciere-calcul-exoneration-degrevement
Timestamp: 2016-10-25 08:35:04+00:00
Document Index: 234339038

Matched Legal Cases: ["l'article 1391", "l'article 1391", "l'article 1390", "l'article 1411", "l'article 1414", "l'article 1417", "l'article 1414"]

Taxe d'habitation et taxe fonci�re : calcul, exon�ration et d�gr�vement | Net-iris Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesChiffresTaxe d'habitation et taxe fonci�re : calcul, exon�ration et d�gr�vementR�vis� le 12/01/2016 par les Carole Girard-Oppici et class� dans Taxes.Vos r�actions... La taxe fonci�re p�se sur le propri�taire alors que la taxe d'habitation incombe au locataire ou au propri�taire. Quels sont les seuils de revenus justifiant une demande de r�duction ou d'exon�ration de la taxe fonci�re ou d'habitation en 2016 ?En 2016, les avis d'imposition continuent d'�tre sal�s, car aucune loi de Finances ne pr�voient des baisses et la fusion des r�gions ne devrait pas se bousculent dans vos boites aux lettres ! Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle, taxe fonci�re : de quoi �tes-vous redevable? Pouvez-vous demander une r�duction de leurs montants ou, encore mieux, une exon�ration totale ?La taxe d'habitation est due par toute personne qui au 1er janvier de l'ann�e d'imposition, dispose d'une habitation meubl�e (propri�taire, locataire ou occupant � titre gratuit). En revanche, la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties (maison, appartement, garage, ferme, etc.) concerne toute personne qui au 1er janvier de l'ann�e d'imposition est propri�taire, usufruitier ou preneur � bail, d'un bail � long terme � construction ou � r�habilitation d'un immeuble b�ti.Toutefois, des exon�rations sont pr�vues notamment pour les personnes � tr�s faible revenu (ex : �tudiants) ou dans une situation particuli�rement difficile, dans ce cas il faut faire une demande d'exon�ration (mod�le de lettre type).Selon l'article 1391 du Code g�n�ral des imp�ts, les redevables �g�s de plus de 75 ans au 1er janvier de l'ann�e de l'imposition sont exon�r�s de la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties pour l'immeuble habit� exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'ann�e pr�c�dente n'exc�de pas certaines limites.Selon l'article 1391 B du Code g�n�ral des imp�ts, les redevables �g�s de plus de 65 ans au 1er janvier de l'ann�e d'imposition autres que ceux vis�s ci-dessus, et qui occupent leur habitation principale dans les conditions pr�vues � l'article 1390, b�n�ficient d'un d�gr�vement d'office de 100 euros de la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties aff�rente � cette habitation lorsque le montant des revenus de l'ann�e pr�c�dente n'exc�de pas la limite ci-dessous.Aux termes de l'article 1411 du Code g�n�ral des imp�ts, le conseil municipal peut accorder un abattement aux contribuables dont le montant des revenus de l'ann�e pr�c�dente n'exc�de pas une certaine limite et dont l'habitation principale a une valeur locative inf�rieure � 130% de la moyenne communale. Ce pourcentage est augment� de 10 points par personne � charge � titre exclusif ou principal.Enfin, sont exon�r�s de la taxe d'habitation en application de l'article 1414 du Code g�n�ral des imp�ts :les titulaires de l'allocation de solidarit� aux personnes �g�es ou de l'allocation suppl�mentaire d'invalidit� ;les titulaires de l'allocation aux adultes handicap�s (AAH), lorsque le montant de leurs revenus de l'ann�e pr�c�dente n'exc�de pas la limite pr�vue ci-apr�s ;les contribuables �g�s de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'ann�e pr�c�dente n'exc�de pas la limite pr�vue ci-apr�s ;les contribuables atteints d'une infirmit� ou d'une invalidit� les emp�chant de subvenir par leur travail aux n�cessit�s de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'ann�e pr�c�dente n'exc�de pas la limite pr�vue ci-dessous.A noter : les limites �voluent en 2016 dans la m�me proportion que le bar�me de l'imp�t sur le revenu modifi� par la loi de Finances pour 2016. Une mise � jour sera effectu�e en cours du premier trimestre de l'ann�e. Limites 2015 au titre des abattements, exon�rations et d�gr�vements de TFPB et de THRevenu fiscal limitePour b�n�ficier des avantages pr�vus ci-dessus, au titre de l'exon�ration de la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties et de la taxe d'habitation en 2015, les personnes doivent conform�ment � ce que pr�voit l'administration fiscale, justifier (conform�ment � l'article 1417 du CGI) d'un montant du revenu fiscal de r�f�rence de l'ann�e 2014, inf�rieur � : Premi�re part de quotient familial1�re demi-part suppl�mentaire Chaque demi-part suppl�mentaireFrance m�tropolitaine 10.686 euros2.853 euros2.853 euros Martinique, R�unionGuadeloupe12.645 euros3.021 euros2.853 eurosGuyane, Mayotte13.222 euros3.639 euros2.853 euros Exon�ration et d�gr�vementSont d�grev�s d'office de la taxe d'habitation aff�rente � leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui exc�de 3,44% de leur revenu 2014 diminu� d'un abattement fix�, conform�ment � l'article 1414 A du Code g�n�ral des imp�ts � : Premi�re part de quotient familial1�re � 4�me demi-part suppl�mentaire� partir de la 5�re demi-part suppl�mentaireFrance m�tropolitaine5.451 euros1.576 euros2.787 eurosMartinique, R�unionGuadeloupe6.543 euros1.576 euros2.787 eurosGuyane, Mayotte7.267 euros1.211 euros2.903 euros© 2016 Net-iris Commentaires et r�actions :�valuation des taxes, exon�rations et r�ductions : mises � jourTaxe sur les salairesTaxe d'apprentissageMontants du bonus malus 2016 sur les v�hicules