Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020503-232567
Timestamp: 2017-07-27 19:13:25+00:00
Document Index: 68212913

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 9 ss, 03 mai 2002, 232567
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 232567Numéro NOR : CETATEXT000008099079 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;232567 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Smaïl Y..., demeurant chez M. X... Mohand, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et contre la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 mars 2000, de la décision du 1er mars 2000 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y..., qui est célibataire, fait valoir que son père, ainsi que des oncles, tantes et cousins habitent en France, il ressort des pièces du dossier qu'il n'est en France que depuis le 26 mai 1999 et que sa mère et ses soeurs résident en Algérie ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant que, par une décision du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé que M. Y..., dont la demande d'asile territorial avait été rejetée, serait reconduit à destination de l'Algérie, ou de tout pays dans lequel il établirait être légalement admissible ; que si l'intéressé soutient que son départ en France a été motivé par les menaces dont il a fait l'objet en raison de son appartenance à un parti politique et de son ancien travail de chauffeur-livreur de boissons alcoolisées, les témoignages familiaux ou amicaux qu'il produit ne sont pas de nature à établir la réalité et le caractère personnel des risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, être accueilli ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Smaïl Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-09-15Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 232567Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme GuilhemsansRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 03/05/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page