Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0119.asp
Timestamp: 2017-12-16 22:37:07+00:00
Document Index: 97439642

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 196', "l'article 811", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2"]

N° 119 - Proposition de loi de M. Yves Cochet
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 juilet 2002.
relative à la prévention et au contrôle
de la prolifération de l'algue Caulerpa taxifolia.
Depuis une quinzaine d'années, l'algue Caulerpa taxifolia (Valh) C. Agardh se propage rapidement le long du littoral méditerranéen. Cette colonisation se fait au détriment du patrimoine naturel et, le cas échéant, de certaines activités économiques.
Cette algue tapisse les fonds colonisés d'une couverture dense et compacte, monopolisant l'espace et la lumière; elle concurrence les peuplements indigènes avec des conséquences sur la biodiversité et l'écodiversité.
Cette colonisation affecte, dans les secteurs les plus touchés, les activités de pêche professionnelle victimes d'une diminution des prises et du colmatage des engins de pêche en exercice par l'algue Caulerpa taxifolia (Valh) C. Agardh. Par conséquent, les pêcheurs sont dans l'obligation de s'équiper de plusieurs filets par jeu de maille, utilisés par roulement, pour en garantir l'entretien et la propreté.
Par ailleurs, l'homogénéisation en prairies denses et compactes des paysages sous-marins dans les secteurs les plus touchés, la raréfaction de la faune et l'appauvrissement de la flore affectent l'activité des clubs de plongée.
Plus de trois cents travaux scientifiques, ainsi que de nombreuses rencontres scientifiques sur le sujet, font aujourd'hui de l'algue Caulerpa taxifolia (Valh) C. Agardh l'espèce marine envahissante la mieux documentée au monde.
L'état actuel des connaissances permet d'établir que ce phénomène a pour origine un rejet en mer Méditerranée, à partir d'un aquarium, d'une algue Caulerpa taxifolia (Valh) C. Agardh génétiquement modifiée par hybridations successives.
Pour enrayer la progression de la Caulerpa taxifolia (Valh) C. Agardh, la présente proposition de loi a pour objet d'inciter l'ensemble des usagers de la mer à contribuer à la lutte contre les algues non indigènes invasives. En effet, la prolifération de cette algue ne représente que l'un des phénomènes invasifs, nuisibles, toxiques ou non, qui se multiplient désormais dans les eaux littorales françaises. Près de 400 espèces allogènes, récemment introduites, y concurrencent la faune et la flore indigènes, quatre d'entre elles affectant sérieusement l'activité humaine et l'équilibre écologique.
Si l'on en juge par la banalisation des transports, la circulation marine sur toutes les mers du globe et les capacités accrues d'adaptation d'espèces exotiques, génétiquement modifiées ou non, de plus en plus manipulées, vendues, importées, distribuées, ce phénomène paraît voué à s'accentuer.
Aussi, la France s'est engagée dès 1979 à «contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes» (convention de Berne, art. 11-2). Par ailleurs, la convention des Nations unies sur le droit de la mer (Montego Bay, 1982), cosignée par la France, contient une disposition sur les introductions stipulant que «les Etats prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser (...) l'introduction intentionnelle ou accidentelle en une partie du milieu marin d'espèces étrangères ou nouvelles pouvant provoquer des changements considérables et nuisibles» (art. 196-1). Plus spécifique, l'article 811 de la convention sur la diversité biologique, tenue en 1992 à Rio de Janeiro, vise les pays signataires, dont la France, à empêcher l'introduction des espèces exotiques qui menacent les écosystèmes, les habitants ou les espèces indigènes. Aussi, le protocole de 1995 de la convention de Barcelone, consacré aux aires spécialement protégées, recommande de prendre «toutes les mesures appropriées pour réglementer l'introduction volontaire ou accidentelle dans la nature d'espèces non indigènes et interdire celles qui pourraient entraîner des effets nuisibles sur les écosystèmes, habitats ou espèces». Il recommande par ailleurs de «mettre en _uvre toutes les mesures possibles pour éradiquer les espèces qui ont déjà été introduites lorsqu'après évaluation scientifique il apparaît que celles-ci causent, ou sont susceptibles de causer, des dommages aux écosystèmes, habitats ou espèces».
En dépit des menaces ainsi définies et de ces injonctions pressantes, les observateurs s'accordent à constater l'absence en la matière de politique publique et de cadre réglementaire, ce qui met également la France en contradiction avec «le principe de précaution» pourtant inscrit dans sa propre législation et peut s'avérer préjudiciable, de manière durable, pour la préservation du patrimoine naturel marin. Le protocole souligne la nécessité urgente d'une méthode d'intervention systématique propre à sensibiliser et à mobiliser l'ensemble des usagers du milieu marin, touchés directement ou indirectement par les menaces majeures qui pèsent sur les écosystèmes marins.
Il est clair que seule une convention imposant les mêmes obligations à l'ensemble des Etats riverains et des usagers de la mer Méditerranée permettra de lutter efficacement contre la prolifération de l'algue Caulerpa taxifolia (Valh) C. Agardh. Il n'en paraît pas moins indispensable de prendre, dès maintenant, unilatéralement, compte tenu de l'ampleur de cette prolifération dans les eaux françaises, toutes les dispositions nécessaires pour lutter contre ce phénomène dans la limite des eaux qui dépendent de notre juridiction.
Cette proposition de loi a pour objet de définir le cadre général de la lutte contre les algues non indigènes envahissantes, en particulier l'algue Caulerpa taxifolia (Valh) C. Agardh, et de définir les modalités de la participation des acteurs institutionnels et de l'ensemble des usagers de la mer.
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1 et l'arrêté du 4 mars 1993 relatif à la lutte contre l'espèce Caulerpa taxifolia (Valh) C. Agardh, cette préoccupation a inspiré les dispositions proposées qui suivent.
Au bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Madame, Monsieur, de bien vouloir délibérer et adopter la présente proposition de loi.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 1er de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, la mer Méditerranée fait partie du patrimoine commun de la nation; chacun a le devoir d'en préserver les écosystèmes dans l'intérêt de notre bien-être et de celui de l'ensemble des pays riverains.
Le préfet maritime, dépositaire de l'autorité de l'Etat dans sa zone d'attribution, veille à ce qu'une information permanente, lisible par tous, soit affichée dans les capitaineries des ports, aux affaires maritimes, dans les lieux d'accueil du public, les points d'information des aires maritimes protégées, les zones de loisirs ayant trait à la mer et les clubs de plongée afin d'inciter les usagers à signaler la présence de l'algue Caulerpa taxifolia (Valh) C. Agardh.
Toute personne visée à l'article 2 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, tout usager d'un navire ou d'un engin de plaisance, naviguant en mer Méditerranée, découvrant la présence de l'algue Caulerpa taxifolia (Valh) C. Agardh en informe soit un officier ou un inspecteur des affaires maritimes, soit la capitainerie du port de relâche le plus proche ou, à défaut, de son prochain port de relâche, soit la structure de centralisation des signalisations de l'algue Caulerpa taxifolia (Valh) C. Agardh dont les coordonnées figurent dans les informations permanentes.
La même obligation incombe aux clubs de plongée, plongeurs individuels, apnéistes et chasseurs sous-marins, aux responsables d'aires marines protégées ou d'espaces de loisirs ayant trait à la mer, aux professionnels exerçant leur activité en milieu marin.
Tout usager de la mer nettoie sur place, immédiatement après usage, avec les moyens appropriés dont il dispose et avant de les remettre à l'eau, ses engins de mouillage, engins de pêche et matériels de plongée et évite tout rejet ou autre pratique susceptibles de contribuer à la dissémination de l'algue Caulerpa taxifolia (Valh) C. Agardh, sous peine d'être passible des sanctions prévues à l'article L. 216-6 du code de l'environnement.
Toute vente, achat, importation, distribution, utilisation, transport, détention et plus généralement tout acte volontaire ou involontaire de nature à favoriser l'introduction ou la dissémination de toutes les espèces d'algue Caulerpa, exceptée l'espèce indigène à la mer Méditerranée, l'algue Caulerpa prolifera (Forskaal) Lamouroux, est passible des sanctions prévues à l'article L. 216-6 du code de l'environnement.
Les dispositions qui précèdent se trouvent portées en caractères nettement lisibles, dans les contrats proposés par les loueurs, fréteurs et tout autre organisme mettant à disposition des usagers navires, engins et matériels susceptibles de contribuer à la dissémination de l'algue Caulerpa taxifolia (Valh) C. Agardh.
La formation aux épreuves du permis bateau et du brevet de plongée intègrent les dispositions qui précèdent.
Les propriétaires de bâtiments de surface, équipés de ballasts utilisés pour l'équilibrage des navires, faisant relâche ou mouillant dans les ports ou zones portuaires, empruntant les rails, couloirs maritimes ou simplement de passage dans les eaux littorales territoriales françaises ont l'obligation d'appareiller les ballasts de leurs navires d'un système de filtrage destiné à protéger les principaux axes et routes maritimes, les ports de destination, d'une dissémination invasive de toutes les espèces d'algues Caulerpa.
Le ministère de la Mer désigne le ou les organismes chargés de la centralisation des informations relatives à l'algue Caulerpa taxifolia (Valh) C. Agardh et de la mise en _uvre, sur le terrain, d'une stratégie de contrôle effective, par microarrachage ou toute autre technique propre à garantir l'éradication des colonies de l'algue Caulerpa taxifolia (Valh) C. Agardh dans les zones à haute valeur patrimoniale et dans les zones éloignées des secteurs fortement colonisés. Il veille au suivi et garantit la maîtrise d'_uvre de l'éradication totale des petites stations, ou des stations isolées, de l'algue Caulerpa taxifolia (Valh.) C. Agardh, nouvellement découvertes et normalement signalées par un ou des usager(s) de la mer.
Les organismes de la recherche scientifique, les organismes publics et les services de l'Etat et des collectivités locales compétents pour des mesures de police, d'administration, information, de gestion des ports, du littoral et de la mer collaborent à l'amélioration d'une stratégie d'éradication et de contrôle de l'algue Caulerpa taxifolia (Valh) C. Agardh, par l'évaluation et la mise en _uvre sous contrôle des différentes techniques d'éradication proposées.
La traduction locale de cette stratégie d'éradication et de contrôle est intégrée aux documents de planification et de gestion des espaces marins. Cette stratégie comprend le suivi cartographique de l'expansion, l'adoption de mesures adéquates de prévention de la dissémination, la définition et l'amélioration des méthodes permettant ce contrôle.
Un fonds d'indemnisation et d'aide aux professionnels de la mer dont l'activité est fortement compromise du fait de l'expansion de l'algue Caulerpa taxifolia (Valh) C. Agardh est mis en place. Ce fonds sera alimenté par un pourcentage prélevé sur les cotisations d'assurances obligatoires des usagers de la mer Méditerranée.
L'aggravation des charges de l'Etat, des autres collectivités territoriales ou de leurs groupements qui pourrait résulter de la mise en _uvre des dispositions prévues ci-dessus est compensée par une augmentation, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement et des droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de mise en oeuvre des articles qui précèdent.
N° 0119 - Proposition de loi sur la prévention et le contrôle de la prolifération de l'algue Caulerpa taxifolia (M. Yves Cochet)