Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/avenant-ndeg-1-du-25-mars-2015-3
Timestamp: 2017-12-17 17:26:57+00:00
Document Index: 295042567

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 13", "l'article 31", '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', "l'article 26", '§ 4', "l'article 26", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 2"]

Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification des articles 21 et 26 de l'annexe IV au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage | Unedic.org
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L'article 21 de l'annexe IV au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est rédigé comme suit :
« Art. 21 - L'article 21 est modifié comme suit :
§ 1 er - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes.
En cas d'ouverture de droits ou de rechargement des droits, ce différé d'indemnisation correspond au nombre de jours qui résulte du quotient du montant des indemnités compensatrices de congés payés versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail, par le salaire journalier de référence visé à l'article 13.
En cas de reprise de droits, ce différé d'indemnisation est déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail ; lorsque cette information fait défaut, le différé est déterminé selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.
Lorsque l'indemnité compensatrice de congés payés a été prise en considération pour le calcul du nombre mensuel de jours indemnisables effectué en application de l'article 31, il n'est pas procédé à la détermination du différé correspondant à cette indemnité.
§ 2 a) - Sans changement par rapport au règlement général annexé.
§ 2 b) - Ce paragraphe est supprimé.
§ 2 c) - Sans changement par rapport au règlement général annexé.
§ 3 - Ce paragraphe est supprimé ».
Il est ajouté un paragraphe 4 à l'article 26 rédigé comme suit :
« Art. 26 - Il est inséré un § 4 à l'article 26 ainsi rédigé :
il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par l'article 3, d'une durée d'au moins 610 heures ;
3.1. Les dispositions de l'article 1er du présent avenant s'appliquent à compter du 1er avril 2015.
3.2. Les dispositions de l'article 2 du présent avenant s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi bénéficiant d'une reprise de droits à compter du 1er octobre 2014.