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Timestamp: 2019-04-26 12:12:18+00:00
Document Index: 307318323

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 12', 'art.12', 'art. 12', 'arrêt ', 'art. 156', 'art. 159']

2P.297/2005 - 2006-04-19 - Grundrecht - interdiction de plaider en cas de conflits d'intérêts
4.1 L'art. 12 LLCA dispose que l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence (lettre a) et qu'il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité (lettre b). Selon l'art. 12 lettre c LLCA, l'avocat doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé. A ce titre, l'avocat a notamment le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois (Walter Fellmann, in Kommentar zum Anwaltsgesetz, éd. par Walter Fellmann et Gaudenz G. Zindel, Zurich 2005, nos 96 ss ad art.12; Franz Werro/Anne-Catherine Hahn, Les conflits d'intérêts de l'avocat, in Droit suisse des avocats, Berne 1998, p. 231 ss, p. 243-246), car l'opposition entre les intérêts des deux clients interdit en pareil cas à l'avocat de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence (Jacques Matile, L'indépendance de l'avocat, in L'avocat moderne, Mélanges publiés par l'ordre des avocats vaudois à l'occasion de son centenaire, Bâle 1998, p. 207 ss, p. 210). Pour qu'il y ait conflit d'intérêts au sens de
l'art. 12 lettre c LLCA, il suffit qu'existe la possibilité d'utiliser, consciemment ou non, dans un nouveau mandat les connaissances acquises antérieurement sous couvert du secret professionnel, dans l'exercice d'un premier mandat. Il faut éviter toute situation potentiellement susceptible d'entraîner un tel conflit d'intérêts. En outre, l'incapacité de représentation affectant un avocat rejaillit sur ses associés (arrêt 2A.293/2003 du 9 mars 2004, consid. 4.2).
Vu ce qui précède, le présent recours de droit public, traité comme recours de droit administratif, doit être rejeté. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 , 153 et 153a OJ) et n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ).
Décision : 2P.297/2005
Date : 19. April 2006
Publié : 01. Mai 2006
Regeste : interdiction de plaider en cas de conflits d'intérêts
tribunal cantonal • tribunal fédéral • action en partage • recours de droit public • recours de droit administratif • sion • examinateur • droit d'être entendu • loi fédérale sur la libre circulation des avocats • conflit d'intérêts • autorité cantonale • viol • situation financière • mesure disciplinaire • avis • droit public • droit constitutionnel • action en modification • opportunité • d'office
126-II-506 • 130-I-312 • 130-II-270 • 130-II-425 • 131-I-153 • 131-II-58
2A.293/2003 • 2P.297/2005
OJ: 84, 97, 104, 105, 110, 114, 153, 153a, 156, 159