Source: https://www.senate.be/www/?MIval=/Registers/List&ACTIE=A&ID=4570&LEG=5&LANG=fr
Timestamp: 2020-04-02 04:10:33+00:00
Document Index: 124661930

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 124", "l'article 124", "l'article 34", "l'article 107", "l'article 1229", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 82", "l'article 91", "l'article 590", "l'article 2", "l'article 54", "l'article 142", "l'article 279"]

Tables des auteurs et des orateurs concernant "Torfs Rik" (Législature 2010-2014)
Avocats - Ordres des barreaux francophones et germanophone - Système pro deo - Fonctionnement (5-6621)
Question écrite de M Torfs à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
QE 5-6621 <?/MIBLOCK>
Durée d'une demande d'explications
Débat sur la situation en Libye (Combat sanglant entre les troupes du colonel Kadhafi et les insurgés - Résolution du Conseil de Sécurité de l'ONU permettant une intervention militaire - Instauration d'une no fly zone - Participation de la Belgique - F-16 belges)
p. 5-32 <?/MIBLOCK>
M. Rik Torfs (remplacé par Mme Els Van Hoof)
L'absence de poursuite des personnes qui ne respectent pas l'obligation de vote (5-2595)
Demande d'explications de M. Rik Torfs à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-178 COM
L'enquête de la Sûreté de l'État sur les organisations sectaires nuisibles (Définition de secte nuisible) (5-847)
Question orale de M. Rik Torfs à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
p. 30-38 <?/MIBLOCK>
Le contrôle de l'application de la norme salariale (Procès-verbaux et amendes administratives) (5-1310)
Demande d'explications de M. Rik Torfs à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
5-97 COM
Le droit des enfants d'avoir des parents (Recherche d'identité par les enfants de mères porteuses et de donneurs d'ovules ou de sperme) (5-624)
Demande d'explications de M. Bert Anciaux à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Les mécanismes de correction de la norme salariale (qui doivent se déclencher quand les coûts salariaux augmentent plus vite en Belgique que dans les Etats membres de référence) (5-1259)
M. Rik Torfs, sénateur élu par le collège électoral néerlandais
Projet de loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité (Restitution des pièces après leur saisie - Transmission du jugement à des tiers - Echange d'informations entre police, parquet, maisons de justice et tribunaux de l'application des peines -Interdiction de résidence - Egalité des parties dans la procédure pénale - La déclaration de la victime - Modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine) (5-1769)
p. 34-41 <?/MIBLOCK>
Vote et explications de vote de Mme Inge Faes et de M. Rik Torfs
p. 34-47 <?/MIBLOCK>
Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur (Report de l'entrée en vigueur au 1er septembre 2013) (5-1768)
Rapport de M. Rik Torfs
5-1768/2
p. 42-46 <?/MIBLOCK>
Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité (Interdiction de résidence - Déclaration de la victime - Amélioration de l'échange d'informations entre la police, le parquet, les maisons de justice et les tribunaux de l'application des peines - Voir aussi doc. 5-1769) (5-1770)
Amendement n° 1 de M. Rik Torfs et de Mme Sabine de Bethune
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière (Réforme du système des sûretés réelles mobilières en vue d'un système de crédit plus efficace - Possibilité de constituer un gage sans dépossession, dont la publicité est assurée par une inscription dans un "Registre des gages" - Procédure simplifiée de réalisation du gage - Règlement exprès du gage - Dispositions nouvelles relatives au droit de rétention et à la réserve de propriété - Règlement de manière expresse de questions actuellement tranchées par la jurisprudence - Modification de la loi hypothécaire, du Code de commerce, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture - Abrogation de la loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles et de la loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants - Voir aussi doc. 5-1923) (5-1922)
Amendement n° 34 de Mme Sabine de Bethune et de M. Rik Torfs
5-1922/3
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes (Pratique uniforme au sein des greffes) (5-1170)
5-1170/2
5-1775/2
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 (Libéralisation du transport aérien : seconde étape - Voir aussi doc. 5-1707) (5-1708)
Rapport de MM. Rik Daems et Rik Torfs
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, fait à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 (Libéralisation du transport aérien - Voir aussi doc. 5-1708) (5-1707)
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 juillet 2010 (5-1780)
Rapport de M. Rik Torfs et de Mme Sabine Vermeulen
5-1780/2
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008 (5-1577)
Rapport de M. Rik Torfs et de Mme Olga Zrihen
5-1577/2
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 28 octobre 2010 (5-1789)
5-1789/2
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 14 octobre 2010 (5-1781)
5-1781/2
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Belgrade le 17 février 2010 (5-1782)
5-1782/2
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines relatif à l'autorisation d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 23 décembre 2009 (5-1779)
5-1779/2
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009 (5-1783)
5-1783/2
Amendements n°s 30 à 41 de M. Rik Torfs
5-1189/3
Projet de loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice (Dispositions modifiant le Code des droits et taxes divers, le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, la loi générale sur les douanes et accises, le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits d'enregistrements, d'hypothèque et de greffe : la compétence pour le ministère public d'autoriser la consultation ou la copie - Aspects juridiques de la lutte contre la fraude : suspension de la prescription de l'action publique durant la période de l'accomplissement des devoirs complémentaires - Suppression de la différence entre les textes français et néerlandais de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances) (5-1887)
Amendement n° 2 de M. Rik Torfs
5-1887/2
Projet de loi relatif à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties (Acte d'avocat - Force probante particulière - Force exécutoire) (5-1936)
Amendements n°s 1 et 2 de M. Rik Torfs
5-1936/2
Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne (Transposition des décisions-cadre) (5-1373)
Amendements n°s 2 à 10 de M. Rik Torfs et consorts
5-1373/2
Amendements n°s 7 à 40 et 42 à 66 de M. Rik Torfs et consorts
5-1774/3
Amendement n° 68 de M. Rik Torfs déposé après l'approbation du rapport
5-1774/5
Rapport complémentaire par M. Rik Torfs après renvoi par la séance plénière
5-1774/6
Projet de loi-programme (I) (5-1545)
5-1545/5
Projet de loi-programme (II) (Fraude sociale : compétence du tribunal du travail pour les différends entre le travailleur et la personne qui est solidairement responsable du paiement de la rémunération - Aspects juridiques de la lutte contre la fraude sociale : Organe central pour la Saisie et la Confiscation - Modification du Code judiciaire, article 578, de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social et de la loi du 26 mars 2003 portant création de l'Organe central - Voir aussi doc. 5-1545) (5-1546)
5-1546/2
Proposition de déclaration de révision du titre Ier bis de la Constitution en vue d'y insérer un article 7ter concernant la solidarité internationale (5-268)
Proposition de Mme Sabine de Bethune et de MM. Wouter Beke et Rik Torfs
5-268/1
p. 102 <?/MIBLOCK>
5-1146/2
Amendement n° 10 de MM. Rik Torfs et Guy Swennen
5-1146/3
Rapport de M. Rik Torfs et de Mme Fauzaya Talhaoui
5-1146/4
Proposition de loi complétant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession) (Héritiers réservataires) (5-528)
Proposition de MM. Wouter Beke et Rik Torfs et de Mme Sabine de Bethune
5-528/1
Amendements n°s 1 à 5 de M. Rik Torfs
5-528/2
Amendements n°s 6 à 13 de M. Rik Torfs et de Mme Martine Taelman
5-528/3
Amendement n° 14 de M. Rik Torfs et consorts
5-528/4
Proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre le remboursement des frais d'accompagnement et de traitement médical de la surcharge pondérale et de l'obésité (5-923)
Proposition de Mmes Sabine de Bethune et Cindy Franssen et de M. Rik Torfs
5-923/1
Proposition de loi complétant la loi du 14 juin 2005 relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du Millénaire pour le développement (5-269)
Proposition de Mme Sabine de Bethune et de M. Rik Torfs
5-269/1
Proposition de loi complétant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne les dispositifs antimanipulation (5-267)
5-267/1
Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à l'accouchement discret (Droits de l'enfant, de la mère et du père - Service social de l'hôpital - Conservation des données par les autorités centrales en matière d'adoption) (5-347)
Proposition de Mme Sabine de Bethune et de MM. Wouter Beke, Dirk Claes et Rik Torfs
5-347/1
Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer la vente d'enfants (5-532)
5-532/1
Proposition de loi incriminant le squat d'immeubles et étendant l'incrimination de la violation de domicile (5-648)
Proposition de MM. Rik Torfs, Wouter Beke, Dirk Claes et Peter Van Rompuy
5-648/1
Proposition de loi instaurant un registre national des experts judiciaires (5-1825)
Proposition de MM. Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Dirk Claes, Francis Delpérée et Alain Courtois et de Mme Sabine de Bethune
5-1825/1
Proposition de loi insérant un article 317 dans le Code pénal (Infliger une amende à quiconque, par ses propos, ses actes ou son abstention, fait courir volontairement à la procédure un risque important susceptible de la perturber gravement ou de l'entraver - Concept britannique "contempt of court") (5-634)
5-634/1
Proposition de loi insérant un article 371/1 dans le Code civil (Violence contre les enfants "versus" droits de l'enfant) (5-454)
5-454/1
Proposition de loi insérant, dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, une deuxième partie concernant les principes généraux de la procédure pénale (et concernant les actions qui naissent des infractions - La preuve - Droits de la défense - Causes de nullité - La chose jugée - Connexité, indivisibilité et litispendance - Signification et notification - Délais - Assistance judiciaire - Copies des pièces) (5-627)
5-627/1
Proposition de loi modifiant l'article 107 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie (Nouvel intitulé : Proposition de loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie) (Absence de bénéficiaire ou désignation générale de bénéficiaire) (5-310)
5-310/4
Proposition de loi modifiant l'article 1229 du Code judiciaire en ce qui concerne la désignation et les pouvoirs du curateur d'une succession vacante (5-633)
5-633/1
Amendements n°s 8, 9 et 11 de M. Rik Torfs
Proposition de loi modifiant l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la suspension de la prescription (Maximum 1 an) (5-1912)
Proposition de MM. Rik Torfs, Alain Courtois et Dirk Claes
5-1912/1
Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique en ce qui concerne le délai de prescription de l'action publique et de l'action civile résultant d'une infraction (5-1042)
Proposition de MM. Peter Van Rompuy et Rik Torfs et de Mme Sabine de Bethune
5-1042/1
p. 52-55 <?/MIBLOCK>
Proposition de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites du 8 août 1997, en vue de libérer de ses obligations le cohabitant légal d'un failli déclaré excusable (5-1043)
5-1043/1
Proposition de loi modifiant l'article 91 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, en ce qui concerne la cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés (5-1041)
5-1041/1
Rapport de M. Rik Torfs et de Mme Fabienne Winckel
5-1544/3
Amendement n° 51 de M. Rik Torfs et de Mme Martine Taelman
5-663/2
p. 1-52 <?/MIBLOCK>
Amendements n°s 50, 52 et 71 de M. Rik Torfs
Amendements n°s 73 à 75, 81 et 82 de M. Rik Torfs et consorts
Amendements n°s 89 à 92 de M. Rik Torfs et consorts
p. 11-15 <?/MIBLOCK>
Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge (Actualisation de la loi du 25 mai 1999) (5-271)
Proposition de Mme Sabine de Bethune et de MM. Wouter Beke, Rik Torfs et Peter Van Rompuy
5-271/1
Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que le Code judiciaire en ce qui concerne la part héréditaire d'un enfant handicapé (Fondation privée - Droit successoral - Droits de donation) (5-1104)
Proposition de Mme Sabine de Bethune et de MM. Peter Van Rompuy et Rik Torfs
5-1104/1
Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le calcul de la cotisation de solidarité pour les pensions (Assurances de groupe) (5-1055)
Proposition de MM. Dirk Claes et Rik Torfs et de Mme Cindy Franssen
5-1055/1
Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en ce qui concerne le marquage des munitions (5-1958)
Proposition de MM. Patrick De Groote, Rik Torfs, Bert Anciaux, Huub Broers et Karl Vanlouwe
5-1958/1
Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil (Droit des parents nourriciers de trancher eux-mêmes les questions quotidiennes ou urgentes - Octroi d'une voix au chapitre aux parents nourriciers - Autorité parentale - Tribunal de la jeunesse) (5-632)
5-632/1
Proposition de loi modifiant la législation relative à la protection de l'enfant, en ce qui concerne l'instauration de la parentalité sociale (5-636)
5-636/1
Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne la pension d'un conjoint divorcé d'un travailleur (5-1054)
5-1054/1
Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le paiement de certaines amendes de roulage (Ordre de paiement imposé par le procureur du Roi - Alléger le travail du tribunal de police - Modification de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et de l'article 590 du Code d'instruction criminelle) (5-1148)
Proposition de MM. Peter Van Rompuy, Wouter Beke et Rik Torfs et de Mme Sabine de Bethune
5-1148/1
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le bail afférent aux chambres d'étudiant (5-453)
5-453/1
Amendement n° 22 de M. Rik Torfs
5-550/4
Amendement n° 42 de M. Rik Torfs et consorts
5-550/6
Amendements n°s 30 à 32 de M. Rik Torfs
Amendements n°s 45 à 47 de Mme Martine Taelman et de M. Rik Torfs, déposés après l'approbation du rapport
5-550/10
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les cours d'assises (Rectification d'interprétations divergentes de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises - Crimes possibles d'une peine de réclusion de plus de 20 ans - Tribunal correctionnel - Voir aussi doc. 5-626) (5-625)
5-625/1
Proposition de loi modifiant les article 443 et 445 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la révision en matière pénale (Réouverture de la procédure qui à conduit à la condamnation - Causes supplémentaires : excès de pouvoir par les juges et le ministère public ou par les autorités disciplinaires des officiers publics et ministériels et du barreau ; violation des lois ou des formes de procéder par des décisions rendues en dernier ressort - Renvoi de la révison devant une cour qui n'en a pas primitivement connu -Avocats près la Cour de cassation) (5-1627)
Proposition de Mme Martine Taelman et de M. Rik Torfs
5-1627/1
Proposition de loi modifiant les articles 160, 193 et 214 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le renvoi du prévenu dans le cas d'une procédure de règlement de juges (5-561)
5-561/1
Proposition de loi modifiant les articles 187bis, 191bis et 194bis du Code judiciaire concernant le statut des référendaires près la Cour de cassation et des référendaires près la Cour constitutionnelle (Ouverture de la troisième voie d'accès à la magistrature aux référendaires) (5-257)
Proposition de MM. Dirk Claes et Rik Torfs
5-257/1
Proposition de loi modifiant les articles 409 et 410 du Code d'instruction criminelle, les articles 56, 347bis, 473 et 477sexies du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes (Rectification d'interprétations divergentes de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises - Crimes passibles d'une peine de réclusion de plus de 20 ans - Tribunal correctionnel - Voir aussi doc. 5-625) (5-626)
5-626/1
Amendement n° 74 de M. Rik Torfs
5-1067/6
Amendements n°s 81 à 83 de M. Rik Torfs et de Mme Fauzaya Talhaoui
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État (Compétence d'adresser des instructions sur les modalités de la décision à prendre en lieu et place de l'acte administratif annulé - Possibilité d'indiquer, pour tous les actes annulés, les effets qui doivent être maintenus - Possibilité de maintenir une affaire pendante et d'accorder à l'autorité un délai afin de remédier à certains vices de forme ou d'autre nature) (5-1579)
Proposition de MM. Peter Van Rompuy, Dirk Claes, Jan Durnez et Rik Torfs et de Mme Sabine de Bethune
5-1579/1
Proposition de loi modifiant les lois du 22 décembre 2009 concernant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (Interdiction générale de fumer dans le secteur horeca) (5-752)
5-752/1
Proposition de loi portant modification de l'article 54 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (Interdiction d'accès aux salles de jeux pour les agents pénitentiaires) (5-635)
Proposition de MM. Dirk Claes et Rik Torfs et de Mme Sabine de Bethune
5-635/1
Proposition de loi relative au cumul de la pension de survie et de la pension de retraite avec des revenus professionnels (5-1053)
5-1053/1
p. 1-114 <?/MIBLOCK>
p. 1-91 <?/MIBLOCK>
Amendements n°s 31 et 32 de M. Rik Torfs
Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion et à créer un fonds de développement en vue de financer les investissements en matière de soins de santé dans le tiers-monde (Modification du Code des taxes assimilées au timbre et de l'annexe à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires) (5-368)
5-368/1
Proposition de loi visant à maîtriser les frais de justice (Allègement de la pression sur le budget et diminuant des tarifs excessifs, principalement en ce qui concerne la téléphonie et l'ADN - Cadre réglementaire clair et global - Moyens de contrôle - Elimination des frais qui sont actuellement rembousés mais qui ne sont pas véritablement des frais de justice - Sensibilisation et responsabilisation des autorités judiciaires - Commission des frais de justice - Abrogation de la loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle, de la loi du 16 juin 1919 autorisant le gouvernement à modifier les dispositions relatives aux frais de justice, de la loi-programme [II] du 27 décembre 2006 et de l'article 142 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses [I]) (5-1824)
Proposition de MM. Rik Torfs, Dirk Claes, Peter Van Rompuy, Guy Swennen, Francis Delpérée et Alain Courtois et de Mmes Sabine de Bethune et Martine Taelman
Proposition de loi visant à préserver les droits de pension des travailleurs indépendants qui obtiennent une dispense de cotisations sociales (Rétablissement de l'assimilation des trimestres pour lesquels une dispense de cotisations a été obtenue par l'indépendant "en état de besoin" à des trimestres, pour lesquels les cotisations ont été payées, en vue de l'établissement des droits à la pension) (5-1106)
Proposition de MM. Dirk Claes, Rik Torfs, Peter Van Rompuy et Jan Durnez
5-1106/1
Proposition de loi visant à remplacer le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne le statut des officiers de justice et complétant l'article 279/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Adaptation du statut des huissiers de justice suite à la régionalisation - Objectivation de la nomination, renforcement et revalorisation du droit disciplinaire - Garantie de la continuité d'une étude - Changement du nom en "officier de justice") (5-811)
Proposition de Mme Sabine de Bethune et de MM. Rik Torfs et Peter Van Rompuy
5-811/1
Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance (Modification du Code pénal - Assouplissement du secret professionnel - Alourdissement des peines frappant les individus qui ont commis des faits contre des personnes particulièrement vulnérables en raison d'une maladie, d'une grossesse ou d'une déficience, ou d'une infirmité physique ou mentale - Suppression de l'impunité pénale qui existe dans les situations de délits contre les propriétés, lorsque les faits ont été commis au sein de la famille - Droit d'associations d'ester en justice) (5-191)
5-191/1
Proposition de résolution relative au conflit dans l'Est du Congo et à l'implication du Rwanda et de l'Ouganda (5-1931)
Proposition de Mmes Nele Lijnen et Marie Arena et de MM. Rik Torfs, Jean-Jacques De Gucht, Bert Anciaux et Yoeri Vastersavendts
5-1931/1
Proposition de résolution relative au dialogue à instaurer en vue d'un règlement pacifique de la question tibétaine (5-270)
5-270/1
Proposition de Mmes Cindy Franssen et Sabine de Bethune et de MM. Dirk Claes et Rik Torfs
5-254/1
Proposition de résolution relative à la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet (vu la situation des droits de l'homme au Tibet) (5-1921)
Proposition de MM. Karl Vanlouwe, Bert Anciaux et Rik Torfs
5-1921/1
Proposition de résolution relative à la nécessité d'élaborer un plan d'approche pour les incendies d'amiante (5-215)
Proposition de Mmes Cindy Franssen et Sabine de Bethune et de MM. Wouter Beke, Dirk Claes, Jan Durnez et Rik Torfs
5-215/1
Rapport de MM. Piet De Bruyn et Rik Torfs
5-1252/3
Proposition de résolution visant à coordonner la législation fédérale et celle des communautés et des régions dans le cadre de l'exercice des compétences attribuées et implicites (Problématique des dispositions qui font double emploi - Création d'une commission chargée de l'élaboration d'une notice) (5-828)
Proposition de Mmes Cindy Franssen et Sabine de Bethune et de MM. Rik Torfs et Peter Van Rompuy
5-828/1
Proposition de résolution visant à favoriser le développement économique du secteur horeca (Système forfaitaire pour les cotisations sociales et le précompte professionnel pour les extras qui paient déjà des cotisations sociales - Obligations d'achat exclusif et/ou minimal - Coûts de transaction des cartes de crédit - Abaissement du taux de TVA - Déduction fiscale majorée pour les dépenses effectuées pour l'acquisition ou la location d'un terminal de paiement électronique) (5-1015)
Proposition de MM. Dirk Claes, Rik Torfs et Peter Van Rompuy
5-1015/1
Proposition de résolution visant à instaurer un système de remboursement de coagulomètres permettant au patient de déterminer lui-même la valeur de l'INR (5-926)
Proposition de MM. Wouter Beke et Rik Torfs et de Mme Cindy Franssen
5-926/1
VIIème ASEP "Asia-Europe Parliamentary Partnership", 3 et 4 octobre 2012, Vientiane (Laos) (La sécurité alimentaire dans le monde - La crise internationale de la dette - Les matières sociales et l'environnement) (5-1858)
5-1858/1