Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890215-88364
Timestamp: 2017-04-25 02:59:37+00:00
Document Index: 299867212

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 23", "l'article 25", "l'article 24", 'art. 23', 'art. 24']

France, Conseil d'État, 2 ss, 15 février 1989, 88364
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 88364Numéro NOR : CETATEXT000007764371 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-15;88364 Analyses : POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS - Présence constituant une menace grave pour l'ordre public - Etranger condamné à deux reprises par la juridiction pénale pour vols avec violence et extorsion de fonds - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.Texte : Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... PETRIT, demeurant ... (35031) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 1985 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ;
Considérant que par l'arrêté attaqué du 12 juin 1985 le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a, en suivant l'avis de la commission instituée par l'article 24 de cette même ordonnance, prononcé l'expulsion de M. X... PETRIT qui avait été condamné à deux reprises par les juridictions pénales pour s'être rendu coupable en 1982 et en 1983 de vols avec violence et d'extorsion de fonds ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que la présence de M. X... PETRIT constituait une menace grave pour l'ordre public et en prononçant en conséquence son expulsion, le ministre se soit livré à une appréciation des éléments caractérisant le comportement de l'intéressé qui serait entachée d'erreur manifeste ; que M. X... PETRIT n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... PETRIT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... PETRIT et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 81-973 1981-10-29Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23, art. 24Publications :Proposition de citation: CE, 15 février 1989, n° 88364Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DuléryRapporteur public : VigourouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 15/02/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page