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Timestamp: 2020-05-28 22:37:00+00:00
Document Index: 52762369

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7']

Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles | Legifrance
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Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles
NOR: MTST0924705A
Version consolidée au 04 novembre 2018
TITRE IER : CONDITIONS D'ACCREDITATION DES ORGANISMES CHARGES DES CONTROLES TECHNIQUES
Les organismes optant pour la spécialité « prélèvement » sont accrédités pour effectuer les prestations relatives à l'établissement de la stratégie de prélèvement, aux prélèvements et à l'établissement du diagnostic de respect ou de dépassement de la valeur limite d'exposition professionnelle.
Les organismes optant pour la spécialité « analyse » sont accrédités uniquement pour effectuer la prestation d'analyse.
Les organismes effectuant des contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle sont accrédités par un organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail sur la base du respect d'un référentiel d'accréditation comportant la norme NF EN ISO/CEI 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais - Septembre 2005 » ainsi que les exigences définies aux articles 4 et 5.
TITRE II : COMMUNICATION DES RESULTATS DES CONTROLES TECHNIQUES
Ces résultats sont adressés par l'organisme maître d'œuvre du contrôle technique tel que défini à l'article R. 4724-11 du code du travail conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats précisées par l'INRS.
TITRE III : MODALITES ET METHODES A METTRE EN ŒUVRE POUR LE CONTROLE DU RESPECT DES VALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE
Modifie Arrêté du 20 décembre 2004 - art. 2 (V)
Abroge Arrêté du 1 mars 1986 (Ab)
Abroge Arrêté du 1 mars 1986 - Section I : Conditions de dérogations à l'inter... (Ab)
Abroge Arrêté du 1 mars 1986 - Section II : Contrôle de l'exposition des trava... (Ab)
Abroge Arrêté du 1 mars 1986 - Section III : Organismes chargés du contrôle de... (Ab)
Abroge Arrêté du 1 mars 1986 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 1 mars 1986 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 1 mars 1986 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 1 mars 1986 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 1 mars 1986 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 1 mars 1986 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 1 mars 1986 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 1 mars 1986 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 1 mars 1986 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 1 mars 1986 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 1 mars 1986 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 1 mars 1986 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 11 avril 1988 - Section I : Contrôles de l'exposition. (Ab)
Abroge Arrêté du 11 avril 1988 - Section II : Organismes chargés des contrôles d... (Ab)
Abroge Arrêté du 11 avril 1988 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 11 avril 1988 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 11 avril 1988 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 11 avril 1988 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 11 avril 1988 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 11 avril 1988 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 11 avril 1988 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 11 avril 1988 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 20 août 1996 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 20 août 1996 - art. ANNEXE (Ab)
MODALITÉS ET MÉTHODES GÉNÉRALES POUR LE CONTRÔLE DU RESPECT DES VALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE (VLEP)
― soit une évaluation initiale de l'exposition ;
― soit un contrôle périodique permettant de vérifier que l'exposition est toujours inférieure à la VLEP.
A l'issue des trois campagnes de mesures, le diagnostic de dépassement de la VLEP 8 heures est établi à partir de l'analyse statistique de l'ensemble des mesures d'exposition réalisées : au minimum neuf par GEH. Le diagnostic de dépassement de la VLEP 8 heures est établi lorsque, sous hypothèse d'une distribution log-normale des expositions, la borne supérieure de l'intervalle de confiance à 70 % de la probabilité de dépassement de la VLEP 8 heures est supérieure à 5 % (Pr [IC 70 %] > 5 %).
Le diagnostic de dépassement de la VLEP 8 heures peut être établi dès la première campagne de mesures lorsque sur les trois mesures réalisées au minimum par GEH une ou plusieurs sont supérieures à la VLEP. L'évaluation initiale est alors terminée. Des mesures correctrices doivent être mises en place par l'employeur.
(Graphique non reproduit, JO n° 292 du 17/12/2009 texte numéro 35)
― identification des agents chimiques présents et des VLEP dont le respect doit être contrôlé (VLEP 8 heures, VLEP court terme) ;
― identification des différents postes de travail concernés :
― configuration ;
― procédés utilisés ;
― modes et fréquence d'exposition potentielle ;
― opérations potentiellement exposantes ;
― nombre de salariés ;
― déroulement des phases de travail ;
― durée des tâches élémentaires ;
― description des équipements de protection individuelle (EPI).
L'exposition de chaque groupe homogène est ensuite mesurée de manière distincte. Le port d'un équipement de protection individuelle respiratoire ne dispense pas de faire un prélèvement individuel. Dans ce cas, il est réalisé à l'extérieur de l'équipement de protection.
La survenue des pics d'exposition peut être mise en évidence par l'utilisation d'appareils à lecture directe, comme la photoionisation pour les composés organiques volatils (COV), le compteur de particules pour les aérosols ou toute autre méthode selon l'évolution technologique du matériel. Cependant ces méthodes ne peuvent être utilisées pour le contrôle du respect des VLEP.
Cxt/8 [C] en mg/mètre cube (ou le cas échéant en nombre de fibres/centimètre cube).
∑ ([Ci] x ti)/8 [Ci] en mg/mètre cube (ou le cas échéant en nombre de fibres/centimètre cube).
In (MG) = ∑ In (Xi)/n
In (SG) = √ ∑ [in (Xi) - In (MG)]2/n-1
U = ln (VLEP) - ln (Mg)/ln (SG)
4.3. Etablissement du diagnostic de respect ou de dépassement des VLEP 8 heures
et court terme après un contrôle technique périodique
Le laboratoire indique les résultats obtenus à l'extérieur de l'EPI respiratoire et les résultats calculés après application du facteur de protection. Ces résultats calculés sont utilisés pour établir le diagnostic (cf. paragraphe 4.2).
VALEURS SEUIL DE LA VARIABLE U POUR LA DÉTERMINATION DU DIAGNOSTIC DE DÉPASSEMENT DE LA VLEP EN FONCTION DU NOMBRE DE MESURES (Pr 5 % - I.C. 70 %)
VALEUR SEUIL DE U
CAHIER DES CHARGES DE LA VÉRIFICATION PAR UNE INSTANCE D'ACCRÉDITATION DE LA COMMUNICATION DES RÉSULTATS DES CONTRÔLES TECHNIQUES EFFECTUÉE PAR LES LABORATOIRES ACCRÉDITÉS
L'instance d'accréditation s'assure de la désignation par le laboratoire d'une personne responsable de la validation et de l'archivage des dossiers dans SCOLA pour chaque site géographique accrédité, ainsi que de l'existence de critères de désignation de cette personne, basés notamment sur la participation à la formation SCOLA délivrée par l'INRS.