Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-17-decembre-2018_n2018015307.html
Timestamp: 2019-12-09 18:55:40+00:00
Document Index: 143045065

Matched Legal Cases: ["l'article 69", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 30", "l'article 15", "l'article 84", '§ 1']

Arrete Ministeriel du 17/12/2018 modifiant la liste jointe a l'arrete royal du 1er fevrier 2018 fixant les procedures, delais et conditions en matiere d'intervention de l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites dans le cout des speci
Arrêté Ministériel du 17 décembre 2018
17 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l' arrêté royal du 1er février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/02/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010896 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Vu la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005022392 source service public federal securite sociale Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé fermer relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, l'article 69, alinéas 10, 11, 15, 18 et 19, insérés par la loi du 29 décembre 2010, alinéas 22, 23, 24, 25, 26 et 27, insérés par l'article 16 de la loi programme du 25 décembre 2017, et alinéas 18, 30, 31, 32, 33, 36 et 37, modifiés par l'article 16 de la loi programme du 25 décembre 2017;
Vu la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, l'article 30, complété par l'article 15 de la loi programme du 25 décembre 2017;
Vu la communication aux demandeurs le 30 octobre 2018;
Vu l'avis émis par l'inspecteur des finances, donné le 27 novembre 2018;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 5 décembre 2018;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 4 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;coordonnées sur le Conseil d'Etat;
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-17-decembre-2018_n2018015307.html