Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F11-06-2013-1B_164-2013
Timestamp: 2016-10-23 22:16:45+00:00
Document Index: 21358392

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 78', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 108', 'art. 66']

1B_164/2013 (11.06.2013)
1B_164/2013 � � Arr�t du 11 juin 2013
Pr�sident du Tribunal p�nal de la Broye, rue de la Gare 1, case postale 861,
1470 Estavayer-le-Lac,
proc�dure p�nale; d�fense d'office,
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 22 avril 2013.
Les 22 juillet 2010 et 28 d�cembre 2010, A.________ a �t� renvoy� en jugement devant le Tribunal p�nal de l'arrondissement de la Broye des chefs d'accusation de contravention � la loi cantonale sur les r�clames, respectivement de d�nonciation calomnieuse, contrainte, diffamation, calomnie, injure, infraction � la loi cantonale d'application du code p�nal, opposition aux actes de l'autorit� et infractions aux art. 3 let. a, 9 et 23 de la loi f�d�rale sur la concurrence d�loyale. Dans le cadre de cette proc�dure, il a b�n�fici� de l'assistance d'un avocat d'office en les personnes de Me B.________, de Me C.________, puis de Me D.________, d�s le 16 janvier 2013.
Par d�cision du 20 mars 2013, le Pr�sident du Tribunal p�nal de la Broye a relev� Me D.________ de son mandat d'avocat d'office et a renonc� � d�signer un nouveau d�fenseur d'office � A.________ pour motif d'abus de droit. Il a confirm� les citations � compara�tre aux s�ances du Tribunal p�nal des 2, 6 et 15 mai 2013 et a prolong� jusqu'au 8 avril 2013 le d�lai imparti � A.________ pour pr�senter, respectivement pour soulever, et motiver ses �ventuelles r�quisitions de preuve et questions pr�judicielles.
A.________ a recouru le 25 mars 2013 contre cette d�cision aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et sollicit� la r�cusation du Pr�sident du Tribunal p�nal de la Broye.
La Chambre p�nale du Tribunal cantonal a rejet� la demande de r�cusation et confirm� la d�cision attaqu�e au terme d'un arr�t rendu le 22 avril 2013 sur recours du pr�venu.
Par acte remis � la poste le 27 avril 2013, A.________ a recouru contre cet arr�t aupr�s du Tribunal f�d�ral.
La requ�te de mesures provisionnelles urgente formul�e par le recourant tendant � ce que la tenue du proc�s soit annul�e jusqu'� ce qu'un avocat d'office ait �t� nomm� et ait eu le temps de pr�parer sa d�fense a �t� rejet�e par ordonnance du 30 avril 2013.
Il n'a pas �t� demand� de r�ponses au recours. Le Tribunal cantonal a produit le dossier de la cause.
Conform�ment � l'art. 78 LTF, une d�cision relative � la d�fense d'office dans une cause p�nale peut faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale.
Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b LTF, la qualit� pour former un recours en mati�re p�nale est reconnue � quiconque a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e. Le droit de recourir au Tribunal f�d�ral suppose l'existence d'un int�r�t actuel et pratique � obtenir l'annulation de la d�cision litigieuse, respectivement � l'examen des griefs soulev�s (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; 137 IV 87 consid. 1 p. 88). De plus, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre une d�cision incidente, il n'est recevable que si cette d�cision peut causer un pr�judice irr�parable � son destinataire (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Dans la proc�dure de recours en mati�re p�nale, un pr�judice irr�parable se rapporte � un dommage de nature juridique qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173).
En l'esp�ce, A.________ s'est pr�sent� � l'audience du Tribunal p�nal de la Broye du 2 mai 2013 et a sollicit� sans succ�s le report des d�bats pour permettre � Me E.________, avocate � la Cour d'appel de Paris, qu'il a contact�e aux fins de l'assister dans le proc�s p�nal, de pr�parer sa d�fense. Le Tribunal p�nal a rendu le dispositif de son jugement du 6 mai 2013. Le recourant n'a ainsi plus d'int�r�t actuel et pratique � contester le refus de lui d�signer un avocat d'office en remplacement de Me D.________ pour l'assister au proc�s de premi�re instance. Il a d�clar� faire appel de ce jugement en date du 9 mai 2013. Dans ce cadre, il pourra se plaindre de ne pas avoir �t� assist� d'un avocat d'office pour l'assister devant le Tribunal p�nal de la Broye et obtenir, le cas �ch�ant, l'annulation du jugement de condamnation. De m�me, dans la mesure o� il pr�tend d�sormais avoir trouv� un avocat qui accepte d'assurer sa d�fense, il pourra demander que cet avocat lui soit d�sign� comme d�fenseur d'office pour l'assister dans la proc�dure d'appel. Un �ventuel refus pourrait alors faire l'objet d'un recours imm�diat aupr�s du Tribunal f�d�ral (cf. arr�t 1B_765/2012 du 26 f�vrier 2013 consid. 2; arr�t 5A_642/2012 du 23 octobre 2012 consid. 1.2). Cela �tant, l'existence d'un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF n'est pas �tablie.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Etant donn� les circonstances, il peut �tre renonc� � la perception de frais (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Pr�sident du Tribunal p�nal de la Broye, ainsi qu'au Minist�re public et � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.