Source: https://www.glassor.fr/conditions-commerciales
Timestamp: 2017-08-20 13:25:25+00:00
Document Index: 74703356

Matched Legal Cases: ['§ 53', 'art.7', '§ 9', 'art. 2', '§ 412', '§ 262', '§ 409']

Conditions commerciales | Glassor.fr
a) En pasant la commande, l’acheteur accepte les Conditions commerciales pour la livraison de la marchandise annoncées par le vendeur. Les relations entre l’acheteur et le vendeur sont soumises à ces conditions commerciales qui sont contraignantes pour les deux parties, sauf si le contrat indique explicitement autre chose. Les conditions précisent et clarifient les droits et obligations du vendeur (la société GLASSOR S.A.R.L.) et ses clients (les acheteurs) et dans leur version actuelle composent le contenu du contrat d’achat (de la livraison de marchandise), respectivement, elles sont sa partie intégrante.
b) Sauf si les parties ont convenu d’un contrat d’achat à durée indéterminée par écrit, le vendeur livre la marchandise sur la base de la commande électronique et de la spécification du client (commandes reçues par e-mail) dans le formulaire qui est disponible lors du premier enregistrement du client dans le magasin en ligne.
2. Objet de contract
L’objet du contrat ne sont que des articles explicitement indiqués dans le contrat d’achat – dans la commande (nommés ci-après la marchandise). Les poids, les dimensions, les capacités, les prix, les puissances et autres données mentionnées sur le site de la société GLASSOR S.A.R.L., dans les catalogues, brochures et autres documents imprimés sont des informations non contraignantes, sauf si elles sont indiquées explicitement dans le contrat comme contraignantes. GLASSOR S.A.R.L. (nommé ci-après le vendeur) s’engage à fournir à ses clients : - produits impeccables en conformité avec les spécifications ou caractéristiques habituelles pour le type de produits, - satisfaisant les normes, les règlements et les prescriptions applicables en République tchèque - avec les modes d’emploi en langue tchèque, les certificats de garantie et les listes des ateliers de réparation après-vente, si c’est habituel pour le type de produit donné.
Le lieu d’exécution est le dépôt du vendeur. Lors du retrait personnel de la marchandise, l’acheteur est obligé de présenter le preuve de paiement de la marchandise dans le dépôt distributeur. Lors du retrait par une autre personne que l’acheteur, celle-ci est obligée de prouver l’autorisation de l’acheteur delivrée à son nom et de présenter sa carte d’identité.
4. Commande de la marchandise, conclusion du contrat, résiliation du contrat
a) La commande éléctronique est valable à condition que toutes les données dans le formulaire soient remplies. La commande est la proposition du contrat d’achat. Le contrat d’achat ne nécessitera pas de confirmation formelle de la commande par le vendeur, le contrat est réalisé par la livraison effective de la marchandise. Le vendeur peut, en cas particulier, notamment en cas financièrement plus difficile, demander la confirmation de la commande avant de passer le contrat.
b) Le vendeur est selon la nature de la commande (quantité de produits, le prix, les frais de transport, la distance, etc ..) toujours en droit de demander à l’acheteur d’autoriser la commande d’une manière appropriée, par exemple par téléphone ou par écrit. Si l’acheteur refuse d’autoriser la commande de la manière demandée, celle dernière est considéré comme invalide.
c) S’il y a un contrat d’achat de longue durée écrit entre l’acheteur et le vendeur, la commande éléctronique spécifie et précise ce contrat et elle est sa partie intégrante.
d) Les clients réguliers avec lesquels a été passé le contrat d’achat écrit, profitent des avantages convenus lors de la signature du contrat, respectivement proposés unilatéralement par le vendeur après avoir passé le contrat sur son site Internet.
e) L’acheteur a le droit (si la marchandise n’a pas prise personnellement dans le dépôt du vendeur), conformément aux dispositions du § 53 art.7 n°40 /1 964 du Code civil, de résilier le contrat par écrit dans un délai de 14 jours à partir de la réception de la marchandise. L’acheteur a le droit de résilier le contrat en cas de non respect des conditions du contrat par le vendeur. Le vendeur a le droit de résilier le contrat en cas de l’indisponibilité de la marchandise ou le changement significatif du prix de la marchandise ou de ses parties. En cas de résiliation du contrat, le vendeur contactera l’acheteur pour négocier les pas suivants.
En cas de résiliation du contrat, les deux parties doivent rendre ou remplacer mutuellement toutes les transactions (si il y en a). Les acheteurs qui achètent la marchandise dans le cadre des activités commerciales ou d’entrepreneur sont soumis aux dispositions respectives du Code de commerce.
L’acheteur peut annoncer la résiliation du contrat d’achat par e-mail, par fax ou personnellement dans le dépôt du vendeur. L’acheteur indique le numéro de commande, la date de commande (achat), le symbole variable (dans le cas de délivrance de la facture proforma) et présente le document fiscal original (la facture). Si l’acheteur rend la marchandise qui a déjà été prise, il peut la rendre personnellement dans le dépôt du vendeur ou l’envoyer à l’adresse de l’établissement du vendeur sous les conditions suivantes:
la marchanise doit être dans l’emballage initial non-endommagé
la marchanise ne doit pas présenter des signes d’utilisation ou être usée ou endommagée et doit être complète
L’acheteur garantit le précédent jusqu’au retour de la marchandise (remise écrite). En cas où l‘une des conditions ci-dessus ne sera pas accomplie, le vendeur n’acceptera pas le retour de la marchandise et il se réserve le droit de ne pas accepter la marchandise et de la retourner aux frais de l‘acheteur ou de la stocker dans son dépôt sous les conditions suivantes : le frais de stockage est de 2% du prix d‘achat pour un jour de stockage.
La marchandise envoyée par l’acheteur contre remboursement, ne sera pas acceptée par le vendeur.
Les prix d’offre indiqués sur le site de la société GLASSOR S.A.R.L. sont valables au moment de la commande. Les prix indiqués dans la liste de prix imprimée sont valables jusqu’à la parution de la nouvelle liste de prix. Le vendeur se réserve le droit d’erratum et de changement de prix en cas des modifications des taux de change, de l’augmentation significative de l’inflation ou des changements importants dans les conditions des fabricants et d‘autres fournisseurs de la marchandise. Le prix d’achat est consideré comme payé au moment de l’imputation du montant correspondant sur le compte du vendeur ou du remboursement en espèces à la caisse du vendeur. En cas de non-respect de paiement du prix d’achat par l’acheteur, le vendeur acquiert le droit de demander une pénalité de 0,1 % de la somme due pour chaque jour du retard. Le vendeur se réserve le droit de propriétaire de la marchandise jusqu’au moment du paiement de la totalité du prix d’achat par l’acheteur.
La facture remise sur la base du contrat d’achat entre le vendeur et l’acheteur est également le document fiscal. L’acheteur peut prendre la marchandise après avoir payé la totalité du prix d’achat, sauf accord contraire.
Les frais de livraison sont aujoutés au prix de la marchandise.
Loi sur la TVA Chef III § 9 par.1 lettre a)
La réalisation imposable est considérée comme faite lors de la vente de la marchandise selon le contrat d’achat le jour de la livraison, en autres cas le jour de la récéption ou du paiement de la marchandise, sauf stipulation contraire.
“Jour de livraison de la marchandise” selon le Code du commerce : Chef II, art. 2, § 412 par. 1
Si le vendeur n’est pas obligé de livrer la marchandise dans un lieu précis selon le contrat, la livraison est effectuée par la remise de la marchandise au premier transporteur pour le transport à l’acheteur, si le contrat prévoit l’expédition de la marchandise par le vendeur.
Le délai de livraison commence à partir de la date de réception de la commande ferme sous la condition de la réception de tous les documents nécessaires pour l’expédition de la commande dans les délais prévus. En cas où la marchandise est en stock, le vendeur s’engage à l’expédier ou à la passer au transporteur dans le délai de 8 jours ouvrables. Le délai de livraison sera prolongé dans les circonstances où le retard est causé par la force majeure ou dans les circonstances qui ne sont pas causées par le vendeur.
La plupart des produits est toujours en stock. Or, certains fabricants n’annoncent pas la panne de fabrication ou le retard de livraison. S’il s’agit d’une commande importante, l’acheteur exige du vendeur une confirmation de la commande écrite. Si la marchandise n’est pas en stock ou ne peut pas être livrée au transporteur dans les 8 jours, le vendeur annoncera la date prévue de livraison ou proposera un produit comparable.
Dans ce cas, il demandera l’approbation de l’acheteur. Le délai de livraison est considéré comme rempli à temps, si le marchandise est prête pour le transport au moins le dernier jour du délai de livraison prévu ou du délai de grâce. Si le vendeur est incapable d’envoyer la marchandise à l’acheteur dans les 30 jours calendaires (la passer au premier transporteur), il est obligé de rendre sans délai tous les moyens financiers dépensés par l’acheteur pour la comande actuelle – le contrat d’achat – à son compte bancaire.
Les modes et tarifs de livraison:
Service de Colissimo
* Pour les colis de plus de 85€ (TVA inclue) les frais de livraison sont gratuits pour ce type de livraison.
Les modes et tarifs de paiement:
Par virement bancaire: 0€
Par virement via le système de paiement PAYPAL: 0€
Passerelle de paiement GP webpay - 3D Secure – cliquez au lien pour terminer votre commande.
Pour les colis de plus de 85€ (TVA inclue) les frais de paiement sont gratuits.
7. Conditions de transport, frais de livraison:
Le délais de livraison est 8 jours ouvrables dès la remise de l’envoi au transporteur. À la réception de la marchandise auprès du transporteur, l’acheteur doit vérifier que l’emballage de la marchandise est intact, et en cas de tout défaut en informer sans délai le transporteur. La facture et le document fiscal se trouvent dans le colis marqué.
8. Guarantee, service reclamation
La durée de garantie commence à partir de la réception de la marchandise par l’acheteur ou par l’utilisateur final. Le vendeur garanit à l’acheteur la qualité et l’envoi complet de la marchandise. Le délai de garantie de la marchandise est au moins 24 mois. Si l’acheteur découvre les défaut de la marchandise à sa réception, il est obligé de le communiquer au vendeur toujours par écrit et par lettre recommandée, sans retard indu, mais au plus tard dans 3 jours à compter de la réception de la marchandise.
La garantie ne couvre pas l’usure normale de la marchandise ou de ses parties causé par l’usage. Sur la marchandise achetée pour autre entreprise ou commerce (l'achat sur le SIREN) s’applique le délai de garantie prévu par le Code de commerce. Le Code civil s’applique uniquement aux consommateurs directs.
L’acheteur envoie la lettre de réclamation par écrit à l’adresse éléctronique : contact@glassor.cz ou à l’adresse : 5 chemin des Perrières, 17330 Coivert, y compris le numéro de la commande, la date de la commande, la date du livraison, la photocopie du bordereau de livraison (de la facture) de la marchandise, le nom du produit, la quantité réclamée, la description du défaut, la photo de la marchandise réclamée et la proposition de traitement de la réclamation. Dans le délai de 5 jours ouvrables, l’acheteur sera informé du démarche de traitement de la réclamation (lieu de l’envoi de la marchandise réclamée ou une autre remise de la marchandise). La marchandise réclamée doit être dans l’emballage initial ou dans l’emballage correspondant au caractère de la marchandise. En cas d’endommagement de la marchandise lors du transport causé par l’emballage non convenable (non initial), celle-ci ne sera pas prise et la réclamation sera refusée. Le vendeur ne couvre pas les frais de livraison (de transport) de la marchandise réclamée. Dans le délai de 5 jours ouvrables à compter de la remise de la marchandise, le vendeur confirmera à l’acheteur la réclamation et le moyen de son traitement par e-mail ou par écrit à l’adresse postale. En cas de refus de la réclamation, tous les coûts supplémentaires liés à la réclamation (la manipulation de la marchandise réclamée, le stockage, la liquidation, etc.) seront facturés à l’acheteur. Le refus de la réclamation sera prouvé par une justification écrite du vendeur.
En cas du livraison de la marchandise par Colissimo, il est nécessaire de réclamer l’endommagement de la marchandise ainsi : la demande des dommages-intérêts est traitée par Colissimo seulement sous la condition que le bénéficiaire la réclame lors de la réception de l’envoi. La réclamation supplémentaire peut être appliquée dans le délai de deux jours ouvrables après la livraison de l’envoi, tout en répondant à d'autres critères en vertu des conditions postales. La personne qui demande des dommages-intérêts doit présenter l’envoi et permettre de faire examiner l’étendue des dégâts et les circonstances de l’endommagement. S’il s’agit d’un envoi composé de plusieurs parties, il faut présenter toutes ces parties de l’envoi.
Ces conditions commerciales sont valides en termes indiqués sur le site Internet du vendeur, le jour de l’envoi de la commande électronique à moins que les parties contractuelles aient convenu autrement par écrit. En cas de la relation contractuelle permanente (si le contrat d’achat général a été signé), l’acheteur a le droit de résilier le contrat si les conditions changent considérablement après la signature du contrat. S’il envoie la commande le jour après le changement des conditions, il consent ce changement. La résiliation est valide dès le moment de sa livraison au vendeur, elle ne s’applique pas à l’envoi remis au transporteur. En envoyant la commande, l’acheteur accepte toutes les dispositions des conditions commerciales en vigueur à la date de la commande ainsi que le prix de la marchandise commandée (y compris les frais éventuels de livraison et de transport) indiqué dans la liste de prix sur le site, sauf s’il n’est pas convenu autrement dans le cas concret et prouvable. L’acheteur est irrévocablement lié à la commande envoyée (proposition du contrat d’achat) pendant le période de la livraison de la marchandise. Les deux parties ont explicitement convenu, au sens des dispositions § 262, par. 1 du Code de commerce, que si les conditions ne déterminent pas autrement, leurs droits et obligations se conforment au Code de commerce, en particulier aux dispositions § 409 et suivantes.
Valid from July 30, 2010