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Timestamp: 2018-02-21 23:16:04+00:00
Document Index: 128668951

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art.89', 'art.61', 'art.70', 'art.75', 'art.61']

Mali – Révision de la Constitution : un Sénat, pour quoi faire ? | sahelien.com
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Mali – Révision de la Constitution : un Sénat, pour quoi faire ?
La Constitution de 1992 sera modifiée un jour comme toutes les autres constitutions pour corriger ses insuffisances et ses lacunes, l’adapter à notre temps s’il le faut, mais pour l’heure, c’est le dernier verrou qui protège la souveraineté de notre pays malgré les violations répétitives depuis 2012 à nos jours par nos dirigeants. Selon le blogueur et enseignant, Yacouba Dramé, juriste de formation, le problème du pays n’est point une question de texte, mais c’est une question d’homme, de méthodes et de capacités.
Le Mali se trouve à un tournant décisif dans sa pratique constitutionnelle et dans son existence en tant qu’État-Nation. Durant des années, notre jeune République a eu un régime politique (la Constitution) et un système politique (la pratique), c’est cette distinction qu’il convient de rappeler pour ne pas confondre la règle constitutionnelle et l’application qui en est faite par les gouvernants. Le Mali vit dans un régime parlementaire moniste (le gouvernement est responsable devant seulement le parlement), bi-représentatif (l’élection du Président de la République et des députés au suffrage universel direct). Le système politique, lui n’a point changé car le Mali n’a jamais vécu de cohabitation, donc le système est parlementariste moniste.
Le Président malien sur proposition du gouvernement a adopté en Conseil des ministres un projet de loi constitutionnelle modifiant ou ajoutant certaines dispositions à la Constitution malienne du 25 février 1992. Parmi les dispositions ajoutées, nous avons la création d’une seconde chambre au parlement, transformant ainsi notre régime parlementaire monocaméral à un régime parlementaire bicaméral. Désormais, le Mali s’achemine vers un régime politique disposant une chambre Basse et une chambre Haute au parlement. À la Faculté de Droit à Bamako, rares sont les étudiants juristes qui n’ont pas rêvé un jour cette modification constitutionnelle et surtout l’avènement d’un Sénat. Toutefois cette étape passée, le juriste formé pense d’abord au souverain c’est-à-dire le peuple et non à ses « fantasmes textuels ».
La Constitution du 25 février 1992, dans son titre 12 consacré au Haut conseil des collectivités, stipule dans son article 99: « Le Haut Conseil des Collectivités a pour mission d’étudier et de donner un avis motivé sur toute politique de développement local et régional. Il peut faire des propositions au gouvernement pour toute question concernant la protection de l’environnement et l’amélioration de la qualité de vie des citoyens à l’intérieur des collectivités. Le Gouvernement est tenu de déposer un projet de loi conforme dans les quinze jours de sa saisie sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Le gouvernement est tenu de saisir pour avis le Haut Conseil des Collectivités pour toutes actions concernant les domaines cités dans le présent article. »
Le Haut Conseil des Collectivités est une institution importante dans notre architecture institutionnelle, car à la différence des autres institutions de la troisième République, il est une émanation du constituant malien car différent du Sénat. Une véritable institution pour la consolidation des politiques de décentralisation de par son avis qui lie le gouvernement en matière d’environnement et d’amélioration de la qualité de vie des citoyens ( alinéa 2 de l’art. 99), mais aussi par le mode de désignation de ses membres, élus au suffrage indirect et qui sont au nombre de 75 choisis parmi les conseillers municipaux siégeant au sein du Conseil du district et des conseils régionaux (La loi No 01- 006 du 24 avril 2001). A la différence du Sénat, le Haut Conseil ne dispose pas du pouvoir de connaitre en seconde lecture des lois votées par l’Assemblée Nationale.
L’actuel Président de la République, Ibrahim Boubacar Keïta, comme ses prédécesseurs, tente de réviser la Constitution malienne en le soumettant au référendum après son adoption par le parlement le 02 juin dernier. La constitution modifiée dans son titre 7 introduit le bicamérisme. L’article 59 dans son alinéa premier stipule: « le parlement comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat ».
Mais, au fond, c’est quoi le Sénat?
Le Sénat est la deuxième chambre du Parlement dans beaucoup de pays. C’est le cas en France. Il a le même rôle que la première chambre, celui d’examiner les lois, les voter et de contrôler l’action du gouvernement. Mais à la différence de l’Assemblée Nationale, le Sénat défend en plus l’intérêt des collectivités territoriales. Quant à l’Assemblée nationale, elle dispose du dernier mot sur le vote des lois (art.89 nouveau de la Constitution proposée au référendum).
Depuis 1795, la France a presque toujours évolué avec le système de deux chambres. La première seconde chambre naît en France avec la Constitution de 1795 sous le nom du « Conseil des Anciens », « Chambre des Pairs » en 1814, le véritable ancêtre du Sénat français d’aujourd’hui, c’est celui de la troisième République qui a été créé en 1875.
Au Mali, la question de l’opportunité d’une seconde chambre se pose
En 25 ans d’existence, notre Constitution a été visée par trois tentatives de révision. En 2000, le Président Konaré a échoué de peu à faire adopter son projet de révision (loi constitutionnelle du 21 juillet 2000). Ensuite, le Président Touré avant son départ, voulait réviser la Constitution, en 201. La loi constitutionnelle du 2 août fut abandonnée car n’ayant pu être proposée au référendum suite à la crise de 2012.
Cette fois-ci, le Président Keïta veut aller vite voire très vite. Adopté par l’Assemblée nationale le 03 juin dernier, le projet de loi constitutionnelle est soumis au référendum par le Président de la République le 9 juillet prochain après avis de la Cour constitutionnelle datant du 06 juin (Entre l’adoption par le Parlement et la convocation du collège électoral, il n’y a même pas une semaine).
Au Mali, la question de l’utilité d’une seconde chambre mérite d’être posée. Le Parlement malien est aussi vieux que l’État malien, de « l’Assemblée législative de la République soudanaise » en 1959, il devient l’Assemblée nationale de la République du Mali avec 80 députés en 1960. Le Parlement malien est devenu une vraie chambre législative et représentative après l’avènement de la démocratie pluraliste en 1992, avec une première législature composée de 116 députés. L’Assemblée nationale est maintenant composée de 147 députés et siège sous sa cinquième législature. La constitution de 1992 reconnaît au parlement les fonctions de délibération et de représentation (art.61 et 65 de la Constitution). La fonction délibérative est essentielle car elle permet de distinguer les décisions de l’Assemblée de celui de l’exécutif dépourvu du principe du contradictoire. En plus de ses fonctions, le Parlement dispose aussi des pouvoirs comme celui de légiférer et de contrôler ou de sanctionner le gouvernement (art.70 et 79 de la Constitution).
Dans notre pratique institutionnelle, l’Assemblée Nationale est devenue quasiment une « chambre d’enregistrement », car les majorités successives qu’elle a eues à connaitre se sont illustrées par l’absence de contrôle assidu du gouvernement. Des députés se sont montrés plus fervents défenseur du gouvernement que certains ministres. Le député malien utilise plutôt son premier pouvoir, celui de légiférer, mais avec des pratiques qui nuancent énormément la maîtrise de ce pouvoir par ce dernier. Car si l’initiative des lois appartient concurremment aux députés et au gouvernement (art.75 de la constitution) celui du Mali est une véritable exception car l’ensemble des lois adoptées par le parlement sont des projets de loi et non des propositions de loi. Sont-ils combien les députés maliens à faire des propositions de loi? Certainement très peu. Quant aux fonctions, ici aussi, le parlementaire malien tient à sa fonction délibérative qu’à sa fonction représentative. En effet, de l’honorable Hamidou Diabaté lors de la troisième législature en passant par l’honorable Oumar Mariko lors de la quatrième législature, jusqu’à la législature en cours avec l’honorable Mamadou Hawa Gassama – pour ne citer que ceux-ci – le parlement malien a pris des couleurs, les débats contradictoires ont vu le jour auprès de la population avec la médiatisation des séances publiques contrairement à d’autres époques. Nos députés désertent leur circonscription au profit de la capitale Bamako même pendant les périodes hors sessions.
Ce n’est pas tout, le député malien est tellement fort en matière d’adoption de loi qu’il ne rejette jamais de loi même celle contraire aux aspirations du peuple souverain (La loi sur la personne et la famille en est l’illustration, le Président Touré suite à des manifestations des associations religieuses a été obligé de renvoyer cette loi pour une seconde lecture malgré que ce fût un projet de loi au départ émanant de son gouvernement). La restitution parlementaire et les permanences parlementaires font énormément défaut au Mali. Le véritable problème du parlement malien n’est pas tant l’existence d’une seconde chambre mais plutôt le renforcement des pouvoirs et de l’indépendance de la chambre unique.
Dans cette optique, il fallait donner plus de pouvoirs de contrôle sur l’action gouvernementale à l’Assemblée nationale notamment par la dotation des commissions de véritable moyens de suivi, par la création des commissions d’enquête parlementaire suivie par des saisines juridictionnelles pour qu’il y ait sanction lorsque celle-ci s’impose. Dans le cadre du renforcement des fonctions de représentative, l’ensemble des circonscriptions électorales devront avoir des permanences parlementaires avec des assistants pour rapprocher les élus au peuple souverain qu’il représente. Permettre au parlement de fixer son ordre du jour (souvent), renforcer le droit de l’opposition parlementaire sont aussi des mesures qui renforcent le rôle du parlement.
Le Sénat, une chambre des religieux ?
L’expérience du parlement unique au Mali, nous montre que le pays n’a pas besoin en urgence de la création d’une nouvelle chambre au contour flou, budgétivore, non représentative et surtout avec un mode d’élection peu crédible. L’article 61 (nouveau) dans ses alinéas 1 et 2 stipule: « Les sénateurs sont élus, pour deux tiers au suffrage universel indirect. Un tiers des sénateurs est désigné par le Président de la République ».
Encore plus grave, l’honorable Diarrassouba, un cacique du Parti au pouvoir (Rassemblement pour le Mali) dans un entretien accordé au journal Le Prétoire, en parlant de la création du Sénat déclare: « La création du Sénat va contribuer efficacement au travail législatif. Vous savez, il y a des légitimités qui ne sont pas élues. Quel malien peut dire qu’Ousmane Madani Haidara, le Chérif de Nioro, Mahamoud Dicko et Monseigneur Jean Zerbo ne sont pas légitimes. Ils ne sont pourtant pas élus. Pensez à des notoriétés pour venir aider, appuyer et donner de sages conseils aux élus qui sont là, je crois que cela n’est pas une mauvaise chose… »
La question que l’on peut se poser est de savoir si le Président va nommer des leaders religieux pour venir faire des lois au Sénat.
Les constitutionnalistes qui pensent que la constitutionnalisation de la lutte contre le nomadisme politique est une bonne chose, oublient certainement que cette mesure pose des problèmes qu’elle n’en résout. D’ailleurs, une simple loi pouvait mettre fin à cette pratique regrettable d’une classe politique égoïste soucieuse uniquement de son confort personnel. L’alinéa 5 de l’art.61 (nouveau) fait perdre automatiquement son mandat à tous sénateurs démissionnaires de son parti. Et ceux qui ont exclus par leur parti?
La création d’une seconde chambre au Parlement n’est pas un confort que notre pays, notre jeune démocratie peut se permettre. Il faut plutôt un renforcement des moyens de travail de notre unique chambre. D’ailleurs le rédacteur de la Constitution française de 1958 à laquelle celle du Mali ressemble fortement, le général De Gaulle, expliquait à propos du Sénat en 1962 :« Il faut, à l’avenir, qu’il y ait une Assemblée législative et politique. Autrefois, sous la troisième République française, le Sénat était nécessaire comme contre poids aux sottises de l’Assemblée Nationale. Mais maintenant, le contrepoids à ces sottises, c’est le Président. Et s’il y a des difficultés majeures, l’Assemblée peut censurer le gouvernement, le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée, c’est le suffrage universel qui tranche. Donc, le Sénat, tel qu’il est, n’a plus sa raison d’être ».
Le général n’était pas le seul contempteur du Sénat. Maître incontesté du droit public français, Georges Vedel ne disait-il pas lui-même que les sénateurs sont « les élus du seigle et de la châtaignes » pour dénoncer le conservatisme et le rôle des communes rurales dans cette chambre.
Le Président de la République doit congédier tous ses juristes opportunistes, rêveurs d’une autre époque avec d’autres agendas qui ne sont pas ceux du peuple souverain. La Constitution de 1992 sera modifiée un jour comme toutes les autres constitutions pour corriger ses insuffisances et ses lacunes, l’adapter à notre temps s’il le faut, mais pour l’heure, c’est le dernier verrou qui protège la souveraineté de notre pays malgré les violations répétitives depuis 2012 à nos jours par nos dirigeants. Le problème du pays n’est point une question de texte, mais c’est une question d’homme, de méthodes et de capacités.
.Yacouba Dramé (Blogueur, enseignant à Mopti)
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