Source: http://www.fnat.fr/actualites/protection-juridique-c3/
Timestamp: 2020-04-04 03:13:24+00:00
Document Index: 151130443

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 425", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1218", "l'article 442", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En période de confinement dans un contexte d'expansion du coronavirus Covid19, les MJPM ne sont pas seuls auprès des personnes protégées. Des dispositifs d'aide sont mis en place pour les...
En complément des consignes de la DGCS aux MJPM diffusée le 19 mars 2020 en phase 3 d'expansion du Coronavirus-Covid19, le Ministère de la Santé et des Solidarités diffuse une nouvelle fiche...
COVID-19 : Le gouvernement annonce le versement des prestations sociales le 4 avril 2020
Le Gouvernement a décidé le versement anticipé par les CAF et caisses de MSA des prestations sociales qu’elles gèrent, afin qu’elles soient disponibles sur le compte bancaire de tous les...
Covid19 - Assouplissement des conditions d'autorisation, de fonctionnement et de financement des services mandataires
Dans le cadre de la Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, une ordonnance relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des...
Covid-19 : « les mandataires judiciaires restent invisibles » interview du Président de la FNAT dans Le Média Social
Depuis le début du confinement dans un contexte d'expansion du Coronavirus Covid19, les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) sont en première ligne pour maintenir le lien...
Dans un contexte d'expansion du Covid19 et de confinement, les personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire rencontrent des difficultés pour acquérir les produits de premières...
Les Associations et Services Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs rencontrent des difficultés importantes pour accompagner les publics vulnérables, isolés, en cette période de...
Les Associations gérant des services Mandataires judiciaires à la protection des majeurs rencontrent des difficultés importantes pour accompagner les publics vulnérables, isolés, en cette...
Covid 19 - Phase 3 : Les consignes actualisées de la DGCS aux MJPM
Dans un contexte d’expansion du coronavirus Covid-19 et des mesures de confinement mises en place, la DGCS a actualisé dans une fiche datée du 19.03.2020 ses préconisations dédiées aux...
Harmonisation des dispositions du CSP et du CASF avec le régime de protection juridique des majeurs
Une ordonnance du 11 mars 2020 met à jour les dispositions du CSP et du CASF qui traitent des décisions prises à l'égard des majeurs protégés avec le régime de protection juridique instauré...
Confinement COVID 19 : Habilitation dérogatoire des professionnels des Services MJPM à circuler
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a confirmé que les professionnels des Services MJPM relevant des ESMS de l’article 312-1-14° du CASF font partie des professionnels...
Pas de tutelle prononcée pour 10 ans sans avis d'un médecin inscrit
Cass. 1re civ., 29 janv. 2020, n° 19-11.386A retenir : Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste...
Précision sur les conditions restrictives de dispense d’audition du majeur à protéger pour le renouvellement de sa mesure
Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 19-12.912A retenir : A titre dérogatoire selon l’article 432, alinéa 2, du Code civil, applicable aux renouvellements des mesures de protection en vertu de...
Prochaine journée de formation sur les "Produits d'épargne" avec LA FINANCE POUR TOUS, le 10 mars 2020 sur Lormont !
Formations réservées aux adhérents des réseaux FNAT et UNAPEI !En 2016 et 2017, la FNAT a proposé à ses adhérents plusieurs sessions de formation sur « Les produits d’épargne dans...
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie et insanité d’esprit du curatélaire
Cass. 1e civ. 15-1-2020 n° 18-26.683A retenir : La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur ne fait pas...
Deux arrêts du 18 décembre 2019 confirment des exceptions au principe de priorité familiale dans la désignation du tuteur et curateur
A retenir : Si un membre de la famille ou un proche ne peut pas assumer la fonction de tuteur ou de curateur d’une personne, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des...
Compétence du juge des tutelles au décès de la personne protégée pour allouer une indemnité exceptionnelle au MJPM
Arrêt n°25 du 15 janvier 2020 (18-22.503) A retenir : Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciaire à la...
La fin de la possibilité pour les personnes protégées de retirer de l’argent de vie à l’hôpital ou en EHPAD (au sein des régies) au 1er janvier 2020
La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dispose, dans son article 9, que les fonds des personnes hébergées dans un établissements public de...
Dans le cadre d'une dynamique interfédérale (UNAPEI, Unaf, FNAT) à l’occasion des élections municipales, la FNAT s'est associée à la saisine du Ministre de l’Intérieur pour une...
Loi finances 2020 : Projet de report au 1er janvier 2021 de l’obligation de placer sur un compte bancaire les fonds des personnes protégées en établissement
Interview du Délégué Général de la FNAT face à l'urgence de designer un pilote pour la politique publique de la protection juridique des majeurs
Dans une tribune parue dans le Journal du dimanche du 8 décembre 2019, les trois principales fédérations du secteur de la protection juridique des majeurs (la Fnat, l’Unaf et l’Unapei)...
Le sens et l’impact de l'aide humaine apportée par les MJPM, l'interview de Nancy Burgart (Réseau APA) dans "Libération"
Le Réseau APA, acteur associatif non lucratif de l’économie sociale et solidaire et le Journal LIBERATION se sont associés pour l’organisation d’un FORUM « Instincts solidaires » qui...
Les présidents des 3 fédérations, la Fnat, Ange Finistrosa, de l'Unaf, Marie-Andrée Blanc, et de l'Unapei, Luc Gateau, attirent l'attention des pouvoirs publics sur l'urgence d'une politique...
Rencontre de l'ATP13 (adhérent FNAT) pour partager une journée ordinaire de mandataire dans un dossier reportage de « LIEN SOCIAL » sur la prise en charge des personnes protégées
2016, 2018, 2019, les rapports se succèdent et pointent les dysfonctionnements des mesures de protection des majeurs. Après la réforme de 2007, celle de 2019 ne répond toujours pas au besoin...
La FNAT au colloque "Protection juridique des majeurs, enjeux et perspectives de la loi justice » le 17 octobre 2019 à Clermont-Ferrand
Le 17 octobre 2019 s'est tenu le colloque "Protection juridique des majeurs, enjeux et perspectives de la loi justice » organisé par l'UDAF 63 en partenariat avec l'ATNA, la Croix Marine ARA, et le...
La poursuite du partenariat FNAT et UNAPEI sur les formations "produits d'épargne dans l'intérêt des personnes protégées" avec l'IEFP
24/11/1901
En 2016 et 2017, la FNAT a proposé à ses adhérents plusieurs sessions de formation sur « Les produits d’épargne dans l’intérêt des personnes protégées » dispensées par l’AMF...
Report des formations en vue du déploiement national de l'outil interministériel "e-MJPM"
L'équipe e-MJPM a entamé le 30 septembre dernier le tour de France de déploiement de l'outil e-MJPM, une plateforme d'échanges d'informations entre les acteurs de la protection juridique des...
Les premières Assises INTER-RÉGIONALES ET CARIBÉENNES DE LA PROTECTION JURIDlQUE DES MAJEURS se tiendront en Martinique les 23 et 24 octobre à l'HOTEL DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE pour faire le...
Déploiement national de l’outil interministériel « E-MJPM » en fin d'année 2019
La DGCS souhaite étendre au national l’expérimentation débutée courant 2018 sur certains territoires, de l'outil interministériel « e-MJPM » qui a pour ambition d’impulser une dynamique...
La FNAT au colloque "Déjudiciarisation de la protection des personnes vulnérables, progès ou recul ?" de l’AFFECT le 28.09.19 à Arcachon
A l'occasion de la 11ème édition du Colloque, l'Association Française de Formation et d'étude des Curatelles et des Tutelles (AFFECT) a organisé une réflexion sur l'avenir de la profession de...
L'intérêt moral des héritiers d'un majeur protégé décédé en cours d'instance à reprendre l'action en justice visant à contester l'aggravation de sa mesure
Cass. civ. 1, 13 juin 2019, n° 18-18691 A retenir : Les héritiers d'une personne majeure placée en curatelle renforcée peuvent poursuivre l'action engagée par cette dernière et décédée en...
"Œuvrer au service des personnes protégées à la croisée du juridique et du social" Cliquez ici pour visionner le filmDans un film de 3 minutes, le service tutélaire AAP...
Les services MJPM adhérents à la FNAT de la région Grand Est organisent un séminaire sur le thème de la bientraitance le jeudi 17 octobre 2019. Réservé aux adhérents de la FNAT, ce séminaire...
CONFERENCE-THEATRE du 15 octobre 2019 « L’Ethique du mandataire judiciaire » (au Cinéma "Le Florival" à Guebwiller - Alsace)
A l'occasion de son 30ème anniversaire, le service MJPM APAMAD, adhérent à la FNAT, organise une conférence-théâtre sur le thème " L’Éthique du mandataire judiciaire" le mardi 15 octobre...
Nomination de la nouvelle Directrice Générale de la Cohésion Sociale : Virginie Lasserre remplacera Jean-Philippe Vinquant le 1er sept. 2019
Jean-Philippe Vinquant, directeur général de la cohésion sociale, a quitté la DGCS le 1er août 2019 pour revenir à l'Igas (Inspection générale des affaires sociales).C'est Virginie...
Mariage en tutelle : la représentation dans les actes de la vie civile n'est pas exclusive de la capacité de la personne protégée à apprécier la portée de l'engagement matrimonial
Cass. civ. 1, 26 juin 2019, n° 18-15.830 (arrêt rendu sous l'empire de l'ancienne législation avant la réforme du 23.03.19)A retenir : Une cour d’appel peut souverainement autoriser un majeur...
Parce que la Protection Juridique des Majeurs (PJM) est un enjeu de société qui concerne 900 000 personnes et selon les projections de l’ANCREAI leur nombre devrait doubler d’ici à 20 ans, l'...
Avec l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice et le prochain Projet de loi Grand Age et Autonomie, l'Inter-fédération de la...
Selon la dernière étude de l’Ancréai, ce sont environ 900 000 personnes qui bénéficient d’une mesure de protection et d’ici 2040 le nombre de majeurs protégés devrait augmenter de 20%....
Publication de l'Arrêté du 30 avril 2019 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM au JO du 16 mai
Les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) imputables aux prestations prises en charge...
Le métier de MJPM (son cadre et ses limites), les différentes mesures de protection et leurs caractéristiques sont mal connues des professionnels qui gravitent autour de la mesure de protection et...
Entretien de l'inter-fédération de la PJM avec Florence Hermite, conseillère justice à Matignon, le 15 mai 2019
Selon les projections de l’ANCREAI, la Protection Juridique des Majeurs (PJM) concerne 900 000 personnes et leur nombre devrait doubler d’ici à 20 ans !Après l'entrée en vigueur de la loi du...
Révocabilité d'un Mandat de Protection Future portant atteinte aux intérêts du majeur au profit d'une curatelle
Cass. 1e civ. 17-4-2019 n° 18-14.250 F-PB A retenir : La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles, et lui substituer une mesure de...
Mesures phares et zones d’ombre de la loi du 23 mars 2019, entretien de la FNAT avec Gilles RAOUL-CORMEIL
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a rénové les règles applicables à la protection juridique des majeurs. Entrée en vigueur le 25 mars 2019, cette...
Pas de placement en curatelle sans constat de l'altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de la volonté
A retenir : Pour placer un individu sous curatelle le juge doit constater soit l’altération de ses facultés mentales, soit l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher...
La 2ème conférence interactive de la FNAT sur le thème "Tutelle et curatelle, la protection juridique de nos aînés"
Le 2 avril 2019, pour la deuxième fois, la FNAT représentée par son Trésorier adjoint, M. Antoine PERALDI (Directeur de l'AXE MAJEUR), a animé une conférence interactive sur Happy Visio sur le...
Le lendemain de la publication au Journal officiel du 24 mars 2019 de la loi de programmation et de réforme pour la justice promulguée la veille, et qui proclame renforcer les droits des majeurs...
Protection des majeurs : dans quels cas fait-on appel à la sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle ? L'article de l'ADIAM, adhérent à la FNAT, pour informer le grand public sur les mesures de protection
Partant du constat que les personnes âgées vulnérables peuvent être la cible de personnes malveillantes (abus de faiblesse, vols ou escroqueries...), et de la trop grande méconnaissance de la...
Les élections européennes de 2019 en France se dérouleront le 26 mai pour élire les 79 députés européens représentant la France au Parlement européen. Les personnes protégées pourront...
La tierce opposition contre les autorisations du juge ouverte aux seuls créanciers du majeur protégé
Cass. 1e civ. 5-12-2018 n° 18-10.058 FS-PB A retenir : Le bénéficiaire d’une donation au dernier vivant n’a pas la qualité de créancier de son ex-conjoint. Il ne peut donc pas former tierce...
Remise et contrôle des CRG à l'aube de la réforme de la justice, entretien de la FNAT avec Stéphanie KRETOWICZ, 1ère Vice-Présidente TI Paris
La question de la remise des Comptes Rendus de Gestion (CRG) par les MJPM et de leur contrôle par les Tribunaux est d'autant plus d'actualité en ce début d'année à l'aube de la réforme de la...
Le Vendredi 8 mars 2019 se tiendra sur Bordeaux le colloque " Le MJPM - Quels projets pour quels statuts ?" au Pôle juridique et judiciaire dans l'Amphi Ellul – Pey Berland.Au programme de cette...
Évaluation du coût des mesures de protection juridique des majeurs, l'IGAS publie les bases préalables à la réalisation de son enquête
En France, selon le rapport de la mission interministérielle, « l'évolution de la protection juridique des personnes » de Anne Caron Déglise, la protection juridique des majeurs, concernait au...
Fin novembre 2018, le Président de la FNAT, Ange FINISTROSA a répondu aux questions de CetteFamille concernant le métier trop méconnu de MJPM, mais essentiel à la protection des personnes...
Que mettre en place pour assurer l'effectivité des droits des majeurs protégés ? La commission des Lois de l’Assemblée nationale a créé une mission d’information sur les droits...
Civ. 1re, avis, 6 déc. 2018, P+B+I, n° 18-70.011A retenir : Dans le silence ou l’ambiguïté des textes, ceux-ci doivent être interprétés dans un sens favorable à la capacité de la personne...
Civ. 1re, 6 déc. 2018, P+B+I, n° 18-70.012A retenir : il découle de l’article 427 du code civil une protection particulière et renforcée pour les comptes et livrets bancaires ouverts au nom de...
Après une première lecture au Sénat, le projet de loi de réforme de la justice 18-22 arrive en discussion devant l’Assemblée Nationale. Le gouvernement et la majorité ont opté pour la...
L'insuffisance du constat de difficultés d'autonomie physique pour justifier l'ouverture d'une mesure de protection juridique
Cass. 1re civ. 21 nov. 2018, n°17-22.777 A retenir : Selon l'article 425 du Code Civil, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique « toute personne dans l'impossibilité de...
Le nouveau service ISTF de l'ATRD, adhérent à la FNAT, pour conseiller les familles dans la gestion des mesures de protection de leur proche
Près de 5000 personnes majeures bénéficient d'une mesure de protection en Eure-et-Loir, dont plus de la moitié est gérée par un proche.Si en vertu des articles 446 et suivants du Code civil, la...
CEDH 25 oct. 2018, Delecolle c/ France, req. n° 37646/13A retenir : L'article 460, alinéa 1er, du code civil, soumet le mariage du majeur en curatelle à l’autorisation du curateur ou, à défaut...
L’exonération et la prise en charge exceptionnelle de la participation financière de la personne protégée par la collectivité ne sont pas de plein droit
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25/10/2018, 403417À retenir : L'article R. 471-5-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) permet au préfet, dans des cas exceptionnels...
Interview du Délégué Général de la FNAT dans les ASH suite aux annonces faites au 2ème RDV du CIH le 25 octobre 2018
A l'occasion du deuxième rendez-vous quinquennal du comité interministériel du handicap (CIH) le 25 octobre 2018, l'exécutif a annoncé dix nouvelles actions visant à faciliter le quotidien des...
Possibilité pour le curateur familial de recevoir une libéralité de la personne majeure qu'il protège
Cass. 1e civ. 17 octobre 2018 n° 16-24331A retenir : Lorsqu'une personne majeure est placée sous curatelle, et que la mesure de protection est confiée non pas à un mandataire judiciaire à la...
Un recours contre les textes réformant le système de financement de la protection juridique des majeurs
La FNAT prend acte du décret 2018-767 du 31 août 2018 portant sur le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs que l’Etat vient de publier le 2 septembre...
Réforme du financement & perspectives d'évolution de la PJM par la mission interministérielle, l'interview de la FNAT dans TSA
Après l'entrée en vigueur de la récente réforme du financement des mesures de protection juridique des majeurs qui met à contribution les intéressés les plus démunis, le magazine...
Majeur protégé placé en garde à vue : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur
Dans un arrêt du 19 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation renvoyait au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article...
La FNAT au colloque "Intelligence artificielle et accompagnement. Quel futur pour le monde de la protection ?" de l’AFFECT le 15.09.18 à Arcachon
A l'occasion de la 10ème édition du Colloque et pour ses 20 ans d'existence, l'Association Française de Formation et d'Etude des Curatelles et des Tutelles (AFFECT) a organisé une réflexion...
Publication du rapport de la mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des majeurs
Nous avons le plaisir de vous communiquer le rapport de la mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des majeurs, présidée par Mme Anne Caron-Deglise (Avocate...
Parallèlement à la mobilisation nationale des Fédérations, les professionnels de la protection juridique des majeurs se mobilisent sur les territoires. En effet, un collectif de services...
La FNAT prend acte du décret 2018-767 du 31 août 2018 portant sur le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs que l’Etat vient de publier le 2 septembre 2018, avec...
La limite du principe de priorité familiale justifiée par l’intérêt de la personne protégée
Cass Civ. 1ère, 27 juin 2018, n° 17-20.911A retenir : En vertu des articles 446 et suivants du Code civil, priorité est donnée aux familles lors de la mise en place d’une mesure de protection...
Précision sur la preuve d’insanité d’esprit à apporter par les héritiers d’un défunt en curatelle pour annuler une vente conclue pendant sa curatelle
Cass. 1ère Civ. 27-6-2018 n°17-20.428 A retenir : En vertu de l’article 412-2 du Code Civil, après le décès d’une personne, la nullité des actes établis, autres que la donation entre...
Projet de réforme de la PJM : la FNAT a remis sa contribution à la DACS fin juin 2018
Depuis le 15 mars 2018 un groupe de travail s'est mis en place sous la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS), présidé par Mme Anne CARON-DEGLISE pour proposer des pistes d’évolution...
QPC relative à l’absence d’obligation d’information du curateur lors du placement en garde à vue d’un majeur protégé
Dans un arrêt du 19 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’absence...
Intervention de la FNAT au séminaire "les 11 ans de la loi de 2007 à 2018" à la CTM (Martinique)
Placé sous le haut patronage de la Collectivité Territoriale de Martinique, la DRJSCS, et l'Association AMDOR 2000, la Martinique a organisé son 1er séminaire sur "les 11 ans de la loi de 2007 à...
A la date anniversaire du jugement, le MJPM est tenu d'adresser au greffier en chef du Tribunal d'instance le compte rendu annuel de sa gestion (CRG) : « Le tuteur établit chaque année un compte...
Précisions sur la recevabilité de l’auteur de l’appel d’une décision de mainlevée
Civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-18.859A retenir : Les parents du majeur qui ne sont ni à l'origine de la demande de mesure de protection au bénéfice de leur fils, ni à l'origine de la demande de...
Projet de réforme judiciaire, l'ACAP (22), service MJPM adhérent à la FNAT s'inquiète dans 'le Télégramme'
L’Acap (Association costarmoricaine d’accompagnement et de protection) est l’un des trois organismes qui, dans le département des Côtes-d’Armor, accompagne des personnes en curatelle,...
Intervention de la FNAT au colloque "Accompagnement, éthique et déontologie dans la PJM" (EHESP) le 6 juin 2018
Les 5 et 6 juin 2018, l’EHESP, l’Université de Rennes 1 et la Fédération Hospitalière de France (FHF) ont co-organisé le 7ème Colloque professionnel sur « La Protection juridique des...
Création d’une activité libérale de MJPM par un MJPM salarié : violation du principe de loyauté constitutive d’une faute grave
Cass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-24.749A retenir : Un MJPM salarié d'une association tutélaire manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave rendant impossible son maintien dans le...
Projet d’étude sur le coût des mesures de protection : La FNAT prend part aux travaux !
Dans la foulée du projet de réforme du dispositif de financement des mesures de protection juridique des majeurs (dont nous attendons toujours le décret, à paraitre en juin), une étude de coûts...
L’interview du Président de la FNAT sur la mission interministérielle dédiée à la protection juridique des majeurs, dans Directions
À la demande de la Chancellerie, une mission interministérielle et pluridisciplinaire travaille depuis la mi-mars sur une évolution de la protection juridique des majeurs. Si les attendus de ce...
La FNAT sur FRANCE 5 (25.04.18) : Emission sur "les tutelles"
Ce mercredi 25 avril à 20h55, sur France 5, va être diffusé un documentaire intitulé « Sous tutelle… » (1h05) suivi d’un débat (40 mn) à 22 heures. Il s’agit de l’émission « le...
Quatre Ternésiens bénéficiant de protection juridique mis à l’honneur pour leur contribution à l’ouvrage sur l’éthique des MJPM de la FNAT
Gaëtan, Christian, Grégory et Franck, quatre Ternésiens accompagnés par des services MJPM des Hauts de France (association d’Action sanitaire et sociale de la région de Lille, Service...
Rédaction d’un testament en curatelle : l’insanité d’esprit (entrainant sa nullité) doit être caractérisée au moment de l’acte
Cass. 1e civ., 14 mars 2018, n° 17-15.406A retenir : L’insanité d’esprit, susceptible d’entrainer la nullité du testament doit être caractérisée au jour de la rédaction de l’acte....
Interview de l'ATADEM (49), service adhérent à la FNAT sur RCF Radio sur le métier de MJPM le 15 mars 2018
L'ATADEM est une association née en 1982, dans un mouvement de développement de l'AAPAI, Association Angevine de Parents et Amis d'adultes en situation de handicap, afin de proposer un service de...
Suite aux annonces faites par la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Madame Nicole Belloubet aux Assises nationales de la protection juridique des majeurs le 8 novembre 2017, envisageant une...
DERNIERE MINUTE : REPORT DU COLLOQUE FNAT AU 28 SEPT. 2018
En raison du mouvement social annoncé pour le 22 et 23 mars prochain par certaines organisations syndicales de salariés de la SNCF, Air France, Hop, la RATP, le comité d’organisation a opté...
J- 15 avant le colloque FNAT du 23 mars 2018 « Contrôle interne et gestion des risques des MJPM » sur Paris.
ATTENTION : évènement reporté au 28 septembre 2018 !Le 23 mars, la FNAT organise un colloque au grand Amphi de la MGEN (75015 Paris) intitulé : « Contrôle interne, cartographie et gestion des...
Renouvellement curatelle renforcée : la nécessaire recherche de l’aptitude de la personne à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation
Cass. 1e civ., 10 janvier 2018, n° 17-16010A retenir : La décision renouvelant une mesure de curatelle renforcée doit être justifiée. Pour renouveler une mesure de curatelle renforcée ou placer...
Récupération après le décès de la personne protégée de l’ASPA par le CARSAT…
Civ. 1re, 7 févr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-10.818 A retenir : L’ASPA (récupérable par les caisses de retraite qui les versent seulement si le montant de l'actif net de la succession dépasse...
Civ. 1re, 24 janv. 2018, F-P+B, n° 17-10.262A retenir : Si l'article 1218 du Code de procédure civile dispose que la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte...
En réponse la question d’un parlementaire sur le ressenti des majeurs sous tutelle de ne pas être autorisés à signer leur propre carte nationale d’identité (CNI), la ministre de la Justice a...
Mobilisation régionale de Présidents de Services MJPM des Côtes-d'Armor en faveur de la PJM
Une démarche commune des Associations et Services MJPM de l’inter fédération des côtes d’Armor s'est construite en échos à l'alerte de l’Inter-fédération suites aux assises de la PJM...
L’alerte de l’inter fédération aux Ministres de la Justice et des solidarités & de la santé suite aux assises 2017
Fin décembre 2017, l'inter fédération des organisations représentant les Mandataires Judicaires à la Protection des Majeurs (ANDP, FNAT, FNMJI, UNAF, UNAPEI) a adressé une lettre à...
PLF 2018 Mission solidarité, insertion et égalité des chances : une baisse des crédits de l'état compensée par l'augmentation de la participation des personnes protégées
Une réforme est prévue à compter d’avril 2018 sur le barème de la participation des personnes protégées en vue d’accroître leur participation financière.« Les crédits alloués à la...
Résultats de l’enquête nationale sur la formation CNC du MJPM
Dix ans après la réforme de la Protection Juridique des Majeurs introduite par la loi 5 mars 2007, les Assises de la Protection Juridique des Majeurs 2017 ont été l’occasion de dresser un...
Possibilité pour la personne protégée de se pacser contre l’avis du tuteur
Civ. 1re, 15 nov. 2017, n° 16-24.832A retenir : En application de l’article 462 du code civil, une personne majeure bénéficiant d’une tutelle peut conclure un pacs, dès lors que cette demande...
Autonomie des procédures d’habilitation familiale et mesures de protection judiciaires
Civ. 1re, 20 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 16-27.507A retenir : Lorsque le juge des tutelles est saisi d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle...
Hospitalisation sans consentement : obligation de convoquer le curateur à l’audience sous peine de nullité
Cass. Civ 1ère , 11 oct. 2017, n° 16-24.869A retenir : L'hospitalisation sans consentement en soins psychiatriques d'une personne sous curatelle ne peut être prolongée par le juge sans...
CCN66 : refus d’agrément de l’avenant n°339 visant à porter la valeur du point à 3,78€
L’avenant n°339 du 30.08.2017 portant sur la politique salariale de la branche des établissmeent et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoyait une...
Interview de M Ange Finsitrosa, le Président de la FNAT sur la PJM dans Directions
La Chancellerie lance une large réflexion sur le dispositif de protection juridique des majeurs, en vue d'ajuster la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Si Monsieur...
Référentiel relatif à la qualité de la prise en charge des personnes en mesure de protection juridique
Ce référentiel est un outil à vocation pédagogique, non contraignant, à destination des professionnels du champ de la protection juridique des majeurs ; il permet d’identifier les bonnes...
Le curateur doit être informé en cas de poursuites pénales contre la personne protégée, sauf « circonstances insurmontables »
Cass. crim., 19 sept. 2017, n° 17-81.919A retenir : Il se déduit des articles 706-113 et D. 47-14 du code de procédure pénale que lorsque des poursuites pénales (dont l’interrogatoire de...
Zoom sur les annonces de la Ministre de la Justice aux Assises de la PJM 2017
Invitée aux Assises nationales de la protection juridique des majeurs le 8 novembre par l’Inter Fédération élargie (la FNAT, l’ANJI, l’ANDP, la CNAPE, la FNMJI, l’UNAPEI, l’ANMJPM, et...
La DGCS publie un guide sur la participation des majeurs protégés au financement de leur mesure
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a publié un guide pour apporter des éclaircissements sur la "Participation des majeurs protégés au financement de leur mesure : les...
Les Assises relayées en région, et @AssisesPJM2017, le compte officiel des Assises !
Suivez dès maintenant @AssisesPJM2017 le compte officiel des Assises sur le réseau social Twitter et recevez toutes les informations des Assises avant les autres ! Retrouvez sur @AssisesPJM2017,...
L'ANCREAI publie son étude relative à la population des majeurs protégés
Profils, parcours et évolutionsL’ANCREAI (Association Nationale des Centres Régionaux d'Etudes, d'Actions et d'Informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité) a réalisé en...
La FNAT réagit à la dégradation des moyens des services MJPM
A l'occasion de la publication de la circulaire budgétaire 2017 pour les services MJPM, le Président de la FNAT, M. Ange FINISTROSA a fait part de son inquiétude en raison de la dégradation des...
L’ INSTRUCTION N° DGCS/2A/5A/5C/182 du 3 juillet 2017 relative aux orientations de l'exercice 2017 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs...
Limitation stricte à 20 ans de la durée maximale d'une tutelle (renouvellement compris)
Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 15-23.066A retenir : En application de l'article 442, alinéa 2, du code civil, tel que modifié par la loi du 16 février 2015 de simplification du droit, une...
Exigence de l’accord du curateur pour le changement de clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie
Cass. 2ème civ. 8 juin 2017 n°15-12.544A retenir : La substitution de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur placé sous curatelle, suppose l’accord de son curateur, quand...
La PJM dans la feuille de route de Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé
Dans une note adressée le 15 juin au premier ministre, Agnès Buzyn a résumé son programme de travail pour les cinq ans à venir.Extraits du volet « personnes âgées » sur la Protection...
Motivation spéciale exigée pour une tutelle prononcée pour une durée supérieure à 5 ans
cass, 1ère civ. 4 mai 2017, n°16-17.752A retenir : La mesure de tutelle prononcée par le Juge des Tutelles pour une durée supérieure à 5 ans, doit être spécialement motivée sur avis conforme...
Absence de consentement du majeur, fondement de la nullité du mariage célébré sans autorisation
cass. 1ère civ. 20 avril 2017 n°16-15.632A retenir : si l’absence d’autorisation du curateur au mariage de la personne protégée peut être régularisée par l’approbation du curateur...
Etablissement possible du certificat médical circonstancié à partir de pièces médicales en cas de refus du majeur de se faire examiner
cass. 1ère civ. 20 avril 2017 n°16-17.672A retenir : face au refus du majeur de se faire examiner par un médecin expert, la demande d’ouverture d’une tutelle au profit de celui-ci doit...
Enquête nationale sur la formation CNC des MJPM
Les 7 et 8 novembre 2017, dix ans après la réforme de la PJM, les principales fédérations et acteurs organisent les Assises de la Protection Juridique des Majeurs. Au-delà du bilan qui sera...
Le Libre choix de la personne protégée de choisir son avocat
Versailles, 31 mars 2017, n° 16/09293A retenir : La cour d'appel de Versailles a annulé une décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Versailles, qui désignait un avocat en qualité de...
Liberté de tester, un acte personnel soumis à la capacité du majeur en tutelle à exprimer sa volonté et non ses intentions
Cass. 1ère civ, 8 mars 2017, n°16-10.340A retenir :La capacité de la personne en tutelle à exprimer clairement sa volonté validée par le juge des tutelles suffit à rendre valide un testament....
Retard dans la demande d’aide Sociale à l’Hébergement et responsabilité du curateur (curatelle renforcée)
Cass. 1ère civ, 8 mars 2017, n°16-13.186A retenir : En cas d'impayé consécutif à l'hébergement du majeur protégé dans un foyer d'accueil médicalisé, la négligence du foyer...
Derniers chiffres clés sur la population des personnes majeures protégées
Bulletin d’information statistique, « INFOSTAT JUSTICE », Juillet 2016, n°143680 000 majeurs sous protection judiciaire parmi lesquels :365 000 sous tutelle (54 %) et 313 000 sous curatelle...
La rémunération des émoluments du MJPM, subordonnée à l’accomplissement de sa mission
Cass. Civ.1, 11 janvier 2017 n° 15-27784Les faitsAprès avoir été déchargée de ses missions de tutrice à la personne d’un majeur protégé 3 ans après le jugement, en faveur de la fille de...
Rejoignez-nous pour lutter contre les idées reçues sur la PJM
Le temps est venu de remettre les pendules à l’heure sur le rôle et les missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. A cette fin, l’inter fédération CNAPE, FNAT, UNAF...
Interview de M. Hadeel CHAMSON : les difficultés du cumul d'activité du MJPM
En application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (article 33) relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a été publié au J.O du 29 décembre 2016 un décret n°...
L’ouverture d’une curatelle ne met pas fin au mandat de protection future non exécuté
Selon l’arrêt du 4 janvier 2017, le mandat de protection future, révélé après l’ouverture d’une curatelle, doit pouvoir être mis en œuvre, l’ouverture d’une curatelle ne mettant pas...
Gestion du budget & majeurs protégés : l'expérience d'un service de tutelles du CCAS du Morbihan
Fin novembre, dans la cadre de la participation des personnes protégées à l'exercice de leur mesure de protection, le service des tutelles du CCAS de Plouay (Morbihan en Bretagne) a mis en place...
Juges des tutelles et maladie d’Alzheimer : les résultats de l'enquête FMA.
A partir de l’observation qu’une proportion importante de personnes atteintes de troubles cognitifs faisait l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle : entre 10 et 20 % de celles vivant...
La FNAT pour la mise en place du délégué interministériel pour la protection Juridique des majeurs
Dans la continuité des actions entreprises suite à la publication du rapport de la Cour des Comptes du 4 oct. 2016, la FNAT a signé un courrier collectif à l’attention du Premier Ministre...
Le mandat pour autrui: des précisons à l'occasion d'une question parlementaire
Le Ministre de la Justice, à l’occasion d’une question relative au mandat de protection future, apporte des précisions (réponse publié au J.O du 11/10/2016) sur le mandat pour autrui. Le...
Position de l'interfédération CNAPE, FNAT, Unapei, UNAF suite à la publication du rapport de la cour des comptes.
La Cour des comptes vient de rendre son rapport-bilan de la réforme de 2007 sur la Protection juridiquedes majeurs à la Commission des Finances de l’Assemblée nationale. Les fédérations...
Mise à jour du Guide ISTF
Retrouvez le guide pratique de l'inter fédération CNAPE, FNAT, UNAF et UNAPEI à l'attention des curateurs et tuteurs familiaux mis à jour des nouveautés législatives (habilitation...
Un crédit de 3 millions d'euros pour l'STF dans le PLF 2017 : la FNAT participe aux travaux
Pour 2017, la DGCS a obtenu un crédit de 3 millions d'euros pour le financement de l'information et du soutien aux tuteurs familiaux. L’objectif de ce crédit serait de mettre en œuvre ce...
Dossier pratique sur le dispositif de l’habilitation familiale
L’habilitation familiale, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, est un dispositif simplifié peu connu de protection des majeurs :Alternative à la tutelle et à la curatelle, l’habilitation...
La nécessité d’une signification à la personne en curatelle et à son curateur
Cass 1ère civ, 8 juin 2016 Dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, la cour revient sur la capacité laissée au majeur protégé placé sous curatelle.La Cour de...
L'audition en vidéo (4/10/2016) du défenseur des droits et de la cour des comptes par la commission des finances de l'A.N à l'ocassion de la remise de deux rapports sur la PJM
Mardi 4 octobre 2016 à 16h15, la commission des finances auditionne Jacques Toubon, Défenseur des droits, sur le rapport « « La protection juridique des majeurs vulnérables », et Roch-Olivier...
Publication du rapport des Défenseurs des Droits sur la protection juridique des majeurs
Dans un rapport rendu public le jeudi 29 septembre sur la protection juridique des majeurs vulnérables, le défenseur des droits, M. Jacques Toubon, dénonce le recours fréquent à la tutelle, "qui...
Circulaire Budgétaire 2016 SMJPM SDPF
Vous trouverez l’ INSTRUCTION N° DGCS/2A/5A/5C/2016/206 du 27 juin 2016 (publiée au B.O du 12 juillet 2016) relative aux orientations de l'exercice 2016 pour la campagne budgétaire des services...
La démarche éthique de la FNAT dans le mensuel des ASH
Les ASH de mai 2016 (n°2962) décrypte l'équation complexe à laquelle les acteurs de l'accompagnement tutélaire sont confrontés, entre :- la promotion de l'autonomie et des libertés...
Sortie d'un livre : "Voyage au pays de la tutelle " de Denis Fouldrin ancien Directeur d’un service tutélaire adhérent à la FNAT
Éducateur spécialisé de formation, Denis Fouldrin a travaillé trente-trois ans pour une association tutélaire en Normandie, où il a exercé en qualité de Délégué à la protection juridique...
Refus d’une demande de décharge d'une association tutélaire désignée curatrice pour un majeur refusant la mesure et violent
Arrêt du 23 juin 2016 - chambre de la Protection Juridique des Majeurs de Douai Dans un arrêt rendu par la chambre de la protection juridique des majeurs de Douai, la cour prend position sur une...
Les dotations régionales limitatives 2016 des MJPM sont fixées
Arrêté du 12 août 2016Un arrêté du 12 août fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des...
Dernière étape de la fusion entre la Fegapei et le Syneas en une seule entité, « Nexem »
C'est la dernière étape avant la naissance, au 1er janvier 2017, de « Nexem », le nom de la nouvelle organisation professionnelle issue du processus de fusion de la Fegapei (Fédération...
CCN51 : Agrément de la réévaluation du salaire minimum conventionnel
Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951_Arrêté du 17 juin 2016 ; JO du 26-06-16Le salaire minimum conventionnel a été réévalué à 1472€ brut par mois (hors ancienneté et prime...
Un annuaire des résidences-autonomie disponible sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr
Portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées et l'accompagnement de leurs proches.L’annuaire des maisons de retraite disponible sur le portail national d'information pour...