Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/02/25/requiem-pour-lensemble-des-circulaires-ministerielles-defuntes-le-1er-mai-2009-ce-23-fevrier-2011-la-cimade-fnars-et-gisti/
Timestamp: 2014-10-25 16:00:24+00:00
Document Index: 12043320

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 27", 'art. 50']

Requiem pour l’ensemble des circulaires ministérielles défuntes le 1er mai 2009 (CE, 23 février 2011, La Cimade, Fnars et Gisti) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Requiem pour l’ensemble des circulaires ministérielles défuntes le 1er mai 2009 (CE, 23 février 2011, La Cimade, Fnars et Gisti)
Publié le 25 février 2011 par CPDH	Le Conseil d'Etat déclare abrogées la circulaire du 24 août 2008 relatives aux missions des CADA et l'ensemble des autres circulaires et instructions ministérielles non publiées au 1er mai 2009 sur circulaire.gouv.fr
par Gérard Sadik et Serge Slama La St Barthélemy des circulaires ministérielles, c'est de cette manière que nous avions qualifié dans un billet du 1er mai 2009, date à laquelle toute circulaire ou instruction ministérielle qui ne figure pas sur ce site http://www.circulaires.gouv.fr/ est réputée abrogée depuis le 1er mai 2009, en application du décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008. Depuis le Conseil d'Etat n'a jamais clairement tranché la question de savoir si toutes les circulaires et instructions signées avant le 1er mai 2009 non mises en ligne à cette date étaient réellement abrogées et qu'elle sort réserver à celles qui n'étaient pas ligne à cette date mais ont été publiées ultérieurement (v.CE, 16 avril 2010, M. Azelvandre, N° 279817, aux tables - Actualités droits-libertés du 29 avril 2010 et CPDHdu 30 avril 2010).
Par décision du 23 février 2011, la 1ere et 6e sous sections réunies du Conseil d'Etat a déclaré irrecevable le recours de la Cimade, de la Fnars et du Gisti contre la circulaire du 24 juillet 2008 relative au fonctionnement et au pilotage des CADA. Vous allez nous dire, comment se fait-il, que ces deux-là se glorifient d'une irrecevabilité...
Mais c'est une défaite à la Borodino car le Conseil d'Etat considère, comme l'espéraient secrètement les requérants, que « qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par l'administration que la circulaire du 24 juillet 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire relative aux missions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil n'avait pas été reprise, à la date du 1er mai 2009, sur le site internet créé en application des dispositions de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008; que, par suite, cette circulaire doit, conformément à l'article 2 du même décret, être regardée comme abrogée à compter du 1er mai 2009; que sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 n'a pas eu pour effet de la remettre en vigueur ».
La requête en annulation de la circulaire est donc rejetée en étant déclarée irrecevable. Et les requérants en sont heu-reux...
Historique et analyse.
Une circulaire cardinale pour le fonctionnement des CADA
Signée au cœur de l'été 2008 par le secrétaire général du ministère de l'Immigration d'alors, Patrick Stefanini (devenu depuis préfet d'Auvergne), cette circulaire était cardinale pour le fonctionnement nouveau des CADA. Longuement préparée (la première version avait été préparée au premier trimestre 2007 en même temps que la circulaire du 3 mai 2007 dont elle avait finalement été séparée), prévue par l'annexe du décret du 31 août 2007, la circulaire du 24 juillet 2008 expliquait les missions d'accueil et d'hébergement, de suivi social et administratif des demandeurs d'asile et des modalités de sortie des centres. La deuxième partie évoquait le mode de pilotage par les préfets en indiquant des pourcentages de personnes « en présence indue »et surtout la possibilité de sanctionner financièrement les centres s'ils dépassaient ces quotas et de retirer l'habilitation si le CADA ne remplit pas Dn@. En annexe de la circulaire, figuraient des contrats de séjour type et un modèle de règlement intérieur que les CADA étaient invités à reprendre in extenso.
Une circulaire non publiée
Dès son apparition, les associations ont envisagé de la contester mais très bizarrement alors que se créait un bulletin officiel du ministère, la circulaire pourtant invoquée par les préfets dans les contrats avec les CADA, ne fit pas l'objet d'une publication.
Le décret sur le site des circulaires
Au mois de décembre 2008, un décret fut publié pour annoncer la création du site www.circulaires.gouv.fr : y étaient rassemblées les circulaires applicables. L'article 2 décrétait que le site serait mis en place à compter du 1er mai 2009. Les circulaires antérieures qui n'y figuraient pas sont réputées abrogées (à moins que la loi permet à l'administré de s'en prévaloir).
La date fatidique arrivée, la surprise fut grande de découvrir que cette circulaire ne s'y trouvait pas (comme la plupart des circulaires cardinales en matière d'immigration et d'asile). Adieu contrat de séjour, règlement intérieur ou sanctions financières!
Une mise en ligne en catimini au cœur de l'été 2009.
En fait le ministère avait du retard et au cours de l'été 2009, la circulaire fut mise en ligne très discrètement. Comme le site n'indiquait pas sa date de publication, les trois associations décidèrent de faire un recours contre la circulaire en soulevant trois points : l'incompétence du ministère a établir des indicateurs (domaine du ministre chargé des affaires sociales), le mécanisme de minoration financière pour "présence indue" sur la base de dépenses manifestement étrangères et le retrait d'habilitation pour non transmission de données dans Dn@ (logiciel qui fait l'objet d'un contentieux en cours au TA de Paris)
Un contentieux fou, fou, fou
Le recours fut enregistré en novembre 2009. Le ministère était défendu par son avocat aux Conseils (Me Garreau). Dans son mémoire en défense, il opposa une fin de non recevoir pour tardiveté car la circulaire avait été mise en ligne le 26 juillet 2009 (date impossible à connaître puisque non publique) et que le délai de deux mois pour la contester était dépassé. Au fond, il concluait au rejet de tous les moyens.
Sans le savoir, l'avocat du ministère apportait aux associations requérantes la preuve que la circulaire n'était pas en ligne le jour fixé par le décret. Elle avait donc été abrogée et l'administration ne pouvait pas s'en prévaloir.
Les associations ont donc répliqué que la circulaire avait disparue et que le Conseil d'Etat devait constater cette inexistence puis dire qu'il n'y avait pas à statuer sur la requête (car comment conclure à l'irrecevabilité de sa propre requête?).
Après une séance d'instruction, le Conseil d'Etat finit par transmettre le mémoire en réplique à l'avocat qui, alors que le Conseil d'Etat convoquait une audience, produit un mémoire en défense déclarant que les associations requérantes s'étaient désisté implicitement de leur requête (en concluant au non-lieu) puisque la circulaire était abrogée et sinon, que le recours était irrecevable. Dans l'urgence, les associations ont dupliqué qu'elles n'entendaient pas se désister de leur recours.
Irrecevabilité ? Vous avez dit irrecevabilité ?
La rapporteur public, Maud Vialettes, a conclu avec un débit déroutant de célérité, au rejet de la requête pour irrecevabilité mais laquelle?
Irrecevable car la circulaire est réputée abrogée depuis le 1er mai 2009 par les effets du décret de décembre 2008 et qu'elle ne peut donc être invoquée (cela fera plaisir aux CADA qui ont fait l'objet de sanctions financières sur ce fondement), ni être contestée puisqu'elle ne fait plus grief. La requête visant à son annulation n'avait donc pas d'objet ab initio (l'irrecevabilité c'est une privation d'objet ab initio; le non-lieu c'est une privation d'objet en cours d'instance).
Il a quand même fallu faire ce recours pour que soit constatée cette disparition.
En suivant le rapporteur public, le Conseil d'Etat constate la disparition de la circulaire et celle de ses annexes qui passent également à la trappe (contrats de séjour en CADA, règlement intérieur prévoyant des exclusions si départ non autorisé de trois jours ou pour les personnes "en présence indue" parce qu'elles ont refusé un solution de sortie assimilé à un départ volontaire justifiant la fermeture de la chambre et la consigne des effets personnels, bref l'ensemble des petites dispositions introduites par le secrétaire général de l'Immigration pour exercer une pression sur les demandeurs et sur les responsables de CADA et qui ont été considérées comme illégales par Benoît Apparu lorsqu'elles ont été rendues public par la FNARS et Libé).
Dans ce cas, Le ministère de l'immigration n'a pas d'autre choix que de reprendre une nouvelle circulaire (sans doute expurgée des dispositions litigieuses) ou de laisser les centres élaborer leurs propres contrats de séjour et règlement.
Un jeu de quilles.
Ce n'est pas la seule circulaire du 24 juillet 2008 qui s'évapore mais près d'une cinquantaine mises en ligne trop tardivement (la plus ancienne étant la circulaire du 8 juin 1982 sur l'exigence d'un visa d'établissement ou d'un titre de séjour pour effectuer les transferts de protection des réfugiés reconnus) qui était la principale référence des préfectures. Le seul moyen de les ressusciter est de les reprendre à une date nouvelle (la jurisprudence du Conseil d'Etat le permet).
Mais cela suppose un long travail de mise en forme (le code est entré en vigueur) et de vérification (car des dispositions ont été annulées ou neutralisées par la jurisprudence, comme c'est le cas pour les renouvellements de récépissés de demandeurs d'asile). Bref un travail de Sisyphe.
Pour ce cadeau Hortefeux doit remercier le premier secrétaire général du ministère de l'Immigration, qui occupé par le marché de la rétention, a omis d'effectuer le travail.
"Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires: «Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. (..) Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés. /Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes »; qu'aux tenues de l'article 2 du même décret: « L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009. Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er. I Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 10' mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir »; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par l'administration que la circulaire du 24 juillet 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire relative aux missions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil n'avait pas été reprise, à la date du 1er mai 2009, sur le site internet créé en application des dispositions de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 citées ci-dessus; que, par suite, cette circulaire doit, conformément à l'article 2 du même décret, être regardée comme abrogée à compter du 1er mai 2009; que sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 n'a pas eu pour effet de la remettre en vigueur; que, par suite, la requête de l'ASSOCIATION LA CIMADE et autres, enregistrée le 20 novembre 2009, tend à l'annulation de dispositions qui étaient déjà abrogées à la date où elle a été introduite; que ces conclusions, dont les associations requérantes ne se sont pas désistées, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration, sont, par suite, irrecevables et doivent être rejetées; que les conclusions de ces associations présentées au titre de l'article L. 76 l-1 du code de justice administrative ne peuvent également, par voie de conséquence, qu'être rejetées; qu'enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérantes la somme demandée par l'Etat au titre des mêmes dispositions"
CE, 23 février 2011, La Cimade, Fnars et Gisti (N°334022), au tables
CE, 23 février 2011, N°334022, La Cimade et autres
Circulaires relatives au droit des étrangers figurant sur le site au 1er mai 2009 www.circulaires.gouv.fr
( catégorie immigration - certaines circulaires ont pu être mises par le ministère de la Santé par ex. sur l'AME)
Date de la circulaire sujet
Application de la loi n°2003 - 1119 du 26 novembre 2003 relative à la maitrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité 03/05/2002
Application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
Entrée et séjour des étrangers dans les départements et territoires d'outre-mer
SCHENGEN. Mise en oeuvre de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19juin 1990 (dispositions autres que l'asile).
Mise en vigueur de la convention de Schengen : dispositions relatives au franchissement des frontières et au droit des étrangers
Application de la loi 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration, entrée, accueil et séjour des Etrangers.
Ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des Étrangers en France
Application de la Loi n°93-1027 du 24/08/93 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d’entrée et de séjour des Etrangers en France
Présentation de la Loi n°93-1027 du 24/08/93 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France.
Mise en oeuvre de l'article 27 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 issu de la loi du 31 décembre 1991
Archivage des dossiers d'étrangers
Application de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France.
Etat civil des réfugiés
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans Conseil d'Etat, Droit d'asile, Ministère chargé de l'Immigration, ONG / Associations, Sadik Gérard, Sécurité juridique, Slama Serge, avec comme mot(s)-clef(s) Circulaires. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← Absence de transposition de la directive « retour »: l’Etat ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (TA Toulouse, 18 février 2011, Trézor SB)
22 commentaires à Requiem pour l’ensemble des circulaires ministérielles défuntes le 1er mai 2009 (CE, 23 février 2011, La Cimade, Fnars et Gisti)
Philippe M dit :	26 février 2011 à 18 h 19 min	C’est plutôt amusant!
Et cela montre bien ce qui est une caractéristique de l’action de ce gouvernement: Effets de manches, mais aucun suivi réel sur le terrain.
Une question (naïve): est-ce-qu’il y aura des sanctions contre les responsables incompétents de ce fiasco?
Répondre	combatsdroitshomme dit :	26 février 2011 à 19 h 23 min	Aucune. Malheureusement.
Et on pouvait s’y attendre (et mon billet du 1er mai 2009 en témoigne).
Ceux qui connaissent l’administration devaient nécessairement savoir que ça ne pouvait pas marcher (et ils ont du en avoir conscience d’ailleurs puisque qqs jours avant l’entrée en vigueur de la réforme paraît le décret du 28 avril 2009 tenant de sauver certaines circulaires dont les administrés peuvent se prévaloir).
Répondre	behel dit :	27 février 2011 à 9 h 49 min	Certes, mais en droit administratif, l’annulation du décret 2008-1281 fixant les conditions et obligations de parution des instructions et circulaires ministérielles sur le site dédié modifierait radicalement, s’il le fallait, la portée de cette jurisprudence du CE. Et l’annulation du décret est facilement réalisable, comme (et sans doute hélas) la modification des conséquences juridiques issues des dispositions dudit décret. Il conviendrait donc d’attendre avant de crier victoire sur les conséquences de cette décision de la haute juridiction administrative…
Répondre	combatsdroitshomme dit :	27 février 2011 à 11 h 17 min	@ Behel
Sauf si j’ai manqué quelque chose le décret du 8 décembre n’a pas été, à ma connaissance, déféré à la censure du Conseil d’Etat dans les deux mois de sa publication au JORF. Son annulation est donc devenue juridiquement impossible.
Au mieux (ou ou pire, c’est selon) on pourrait demander son abrogation qui n’aurait qu’une portée pour l’avenir et ne changerait donc strictement rien aux circulaires et instructions ministérielles abrogées le 1er mai 2009 à défaut de reprise sur circulaire.gouv.fr
Plus rien ne peut les faire revivre sauf aux différents ministres à les reprendre dans de nouvelles circulaires et en les mettant en ligne sur ce site.
Il serait également possible de soulever par voie d’exception la non conformité du décret du 8 décembre 2008 à un principe général de droit mais, aussi bien dans Azelvandre que dans Cimade le CE n’a donné le moindre signe indiquant son intention d’écarter ce décret (alors qu’il avait largement neutralisé le décret « Le Pors » en novembre 1983 – cf. le Chapus, DAG I).
Donc je pense qu’on peut crier victoire!
La décision est toutefois insatisfaisante sur bien des aspects et je renvoie aux commentaires du Pr Geneviève Koubi qui devraient bientôt paraître
Répondre	Mabaka dit :	4 mars 2011 à 17 h 56 min	Bonjour,
Pourriez-vous me dire je vous prie les conséquences sur la légalité d’un arrêté OQTF qui n’aurait pas été notifié ? A ce titre un arrêté qui comporte simplement « lu et pris connaissance à Lille le 24 février 2011″ remplit-il cette obligation de notification ? Enfin quelle est au titre du moyen de légalité interne l’erreur de droit la plus souvent invoquée dans ce genre de contentieux ?
D’avance grand merci à vous.
Répondre	combatsdroitshomme dit :	4 mars 2011 à 18 h 39 min	Ce blog n’a pas vocation à répondre à des consultations juridiques individuelles. Je ne peux que vous conseiller de contacter une associations spécialisée (Cimade, Gisti, LDH, etc.) ou un avocat compétent dans ce domaine.
Du reste le défaut de notification n’est pas un motif de légalité mais d’opposabilité de l’acte. Et si le recommandé n’a pas été cherché à la Poste il est considéré comme légalement notifié au jour du passage du facteur.
Répondre	Mabaka dit :	4 mars 2011 à 18 h 58 min	Grand merci pour votre réponse. Mais il ne s’agit nullement d’une consultation juridique. Je suis étudiant en droit des étrangers et à la lecture d’un cas pratique sur lequel figure un arrêté d’OQTF il est mentionné « lu et pris connaissance à Lille le … »; je me demandais donc simplement ce que cela signifiait et si l’obligation de notification était ainsi remplie ? Apparemment tel semble être le cas. Mais cela reste bizarre.
Répondre	combatsdroitshomme dit :	4 mars 2011 à 19 h 04 min	Ah pardon. Ce blog n’a pas non plus vocation à faire votre cas pratique à votre place cela pourrait vexer votre enseignant qui d’ailleurs est peut-être – aussi – lecteur de CPDH.
Qu’est-ce qui vous choque dans cette notification par voie administrative? Vous voudriez que les préfectures fassent venir un huissier?
Ah oui et pensez aussi à consulter le CESEDA en regardant s’il est exigé que la notification des OQTF soit par voie postale en LRAR
Répondre	Mabaka dit :	4 mars 2011 à 19 h 33 min	A nouveau je vous rassure la question que je vous pose ne fait pas partie de celles à traiter; il s’agit juste d’un questionnement; je pensais que la notification au guichet de la préfecture était impossible voilà tout. Mais comment cela fonctionne au juste ? L’étranger reçoit un courrier pour se rendre à la préfecture et on lui présente l’arrêté puis il le signe ? D’avance à nouveau merci.
Répondre	combatsdroitshomme dit :	4 mars 2011 à 19 h 50 min	Dans la très grande majorité des cas les refus de séjour assortis d’OQTF sont notifiés par voie postale.
Mais il peut arriver qu’ils soient notifiés en préfecture, par exemple à l’occasion d’un RDV ou si l’étranger vient de lui-même prendre des nouvelles du dossier.
Dans ce cas là la préfecture remet l’arrêté à l’étranger et lui demande d’en accuser réception (ce qui explique la signification manuscrite dans votre cas). Ca sera le départ du délai d’un mois.
La pratique était fréquente avant 2007 lorsqu’une grande partie des APRF étaient notifiés par voie administrative (délai 48 h) et le reste par voie postale (délai de 7 jours).
Aujourd’hui le CESEDA le délai de 48 pour les notif par voie administrative. La plupart du temps par procès verbal de police à l’occasion d’une interpellation http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6B4C6ACF7646BCF7381075624930FC72.tpdjo17v_1?idArticle=LEGIARTI000006335186&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20110304
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 – art. 50 JORF 25 juillet 2006
L’étranger qui fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative (1), demander l’annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif.
Répondre	Mabaka dit :	4 mars 2011 à 20 h 22 min	Sincèrement merci d’avoir pris le temps de répondre cela m’apparaît en effet plus clair. Mais l’article que vous visez et le délai de 48 heures en cas de notification par voie administrative s’applique donc bien également à l’OQTF et non pas seulement à l’ARF car l’article L 512-2 ne parle que de reconduite à la frontière ?
Répondre	combatsdroitshomme dit :	4 mars 2011 à 20 h 30 min	Non comme c’est marqué dans la disposition ça ne s’applique – heureusement – qu’aux APRF.
Le mode de notification des OQTF n’est pas précisé.
Répondre	Mabaka dit :	4 mars 2011 à 21 h 04 min	Je me disais aussi…le délai pour contester une OQTF reste donc (en cas de notification administrative ou postale) celui d’un mois. Encore mille mercis.
Répondre	Mabaka dit :	5 mars 2011 à 0 h 58 min	Une autre question me chiffonne. Lorsque l’on dit que le pays de destination doit être explicitement précisé dans l’arrêté cela doit-il dès lors conduire l’autorité préfectorale à « nommer » le pays et partant à s’interdire, par exemple, de la formule courante « à destination du pays dont il a la nationalité » ? D’avance encore merci.
Répondre	combatsdroitshomme dit :	5 mars 2011 à 9 h 08 min	Vous avez un conception très formaliste du droit administratif.
Si dans la décision est mentionnée la nationalité il n’y a aucune difficulté à ce que l’arrêté de destination, qui est souvent l’article 3 du dispositif, mentionne uniquement « le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible ».
Et si l’arrêté de destination peut-être annulé dans le cadre du contentieux de l’OQTF il sera aussi possible en cas de placement en rétention de faire un référé-liberté, s’il y a un élément nouveau (par exemple la désignation d’un autre pays, contre l’exécution de cet arrêté).
Répondre	Mabaka dit :	5 mars 2011 à 10 h 35 min	Mais le droit administratif n’est-il pas très formaliste dans le cadre de ce contentieux ? Cela étant encore merci pour ces précieuses précisions. Vous soulevez la question du référé, est-il souvent utile dans le cas notamment d’une requête en annulation dirigée contre une décision de refus de séjour et de l’OQTF de la coupler à un référé suspension ? Que dit la pratique ?
Répondre	combatsdroitshomme dit :	5 mars 2011 à 10 h 49 min	La procédure administrative n’est pas la procédure pénale. Elle est bien plus pragmatique. Des silences ou des refus oraux sont contestables. La forme de l’acte a peu d’importance. Un règlement peut se dissimuler dans une circulaire, par exemple.
Le référé-liberté contre l’exécution d’une OQTF n’est pas une procédure pouvant souvent être utilisée car il faut justifier non seulement d’une urgence particulière (liée à l’exécution imminente de la mesure) mais aussi et surtout du changement de circonstances depuis la décision de refus assorti d’OQTF (et là c’est difficile).
Il est possible en effet soit que l’OQTF a été contestée dans le délai d’un mois et confirmée mais que la situation change après soit que l’OQTF n’a pu être contestée dans le délai d’un mois et que l’étranger soit placé en rétention (ce qui est possible pendant un délai d’un an).
Cela arrive particulièrement pour les demandeurs d’asile placés en rétention (et actuellement vous savez si vous lisez ce blog qu’il y a une affaire pendante devant la Cour EDH sur cette question http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/01/24/nuages-noirs-a-lhorizon-pour-la-france-recours-suspensif-procedure-dasile-et-cedh-cedh-dec-14-decembre-2010-im-contre-france/ et une QPC renvoyée devant la Cour de cassation http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/02/14/labus-de-mesures-et-labsence-de-recours-suspensif-sont-dangereux-pour-la-sante-de-la-cour-de-strasbourg-declaration-du-president-costa-11-fevrier-2010/)
Ca peut concerner aussi par exemple un étranger malade sous OQTF qui verrait sa santé de dégrader ou l’impossibilité d’accéder aux traitements dans son pays d’origine en raison, par exemple, d’une crise économique soudaine.
Vous devriez aller militer à la Cimade ou la LDH Lille…
Répondre	Mabaka dit :	5 mars 2011 à 11 h 16 min	Un référé-suspension dirigé contre le refus de séjour et l’OQTF et la décision fixant le pays de destination (pour reprendre mon exemple du départ) aurait-il dans ce cas plus de chance ? J’avais cru comprendre que non en raison du délai de trois mois aux termes duquel le juge adm. devait statuer. Dans l’hypothèse que vous soulevez d’une personne malade, le droit à la santé figure-t-il au titre des libertés fondamentales garanties par le référé-liberté ? Le juge administratif ne l’a-t-il pas récemment refusé ? Sinon peut-on cumuler les référés pour une même affaire: faire ainsi un référé-suspension et un référé-liberté ? ou doit-on choisir l’un ou l’autre ? Pour la Cimade ou la LDH de Lille je compte en effet y aller. A ce propos je vous conseille (ainsi qu’à tous vos lecteurs) le film « Illégal » d’Olivier Masset-Depasse pour se rendre compte de l’enfer de la rétention.
Répondre	Mabaka dit :	5 mars 2011 à 23 h 37 min	Je me permets de vous poser une dernière question en espérant que vous voudrez bien y répondre car cela rejoint mon propos sur le formalisme et les conséquences que l’on peut en tirer : un arrêté préfectoral comportant au visa le nom du délégataire de la signature du préfet mais signé par une autre personne qui après vérification dans le recueil des actes administratifs avait bien délégation en l’absence du premier mais dont le nom n’apparaît pas au visa de l’arrêté emporte-t-il en droit administratif l’illégalité de l’acte ? N’est-ce pas un vice de forme ? Certains de mes camarades étudiants m’ont soutenu le contraire. Mais je ne trouve aucune réponse dans mes manuels. D’avance merci à vous.
Répondre	combatsdroitshomme dit :	6 mars 2011 à 9 h 40 min	1. Le référé suspension serait possible contre le refus de séjour à condition de justifier de l’urgence (par exemple perte du droit au travail donc ça ne marche pas si le refus ne change pas la situation de l’intéressé comme un refus de régularisation). En revanche le RS ne peut servir contre l’OQTF car elle bénéficie d’un recours suspensif de plein droit.
Idem aucun intérêt de faire de RS contre l’exécution de l’OQTF car ça serait jugé après l’execution.
Le droit à la santé n’est pas une LF du L521-1CJA (v affaire Bunel de 2005 – tabagisme passif en prison). On invoquerait la prohibition traitements inhumains et dégradants/ dignité
2. L’incompétence est d’OP et c’est à la préfecture de justifier de la régularité de la délégation. Pas évident de vous répondre sans recherche de jurisprudence mais j’ai l’impression que ça serait légal car signé par une personne compétente et que la préf. Invoquerait l ‘erreur matérielle sur le nom
Répondre	ZNORS dit :	26 juillet 2011 à 11 h 03 min	Sauf que ce que les militants n’ont pas prévu c’est que l’Etat allait refaire ces circulaires en y intégrant des modifications plus fermes que les précédentes…l’exemple des missions cada avec un taux d’encadrement à la baisse est un bon exemple. Faut réfléchir un coup à l’avance et ca les assoce ont pas su le faire
Répondre	CPDH dit :	26 juillet 2011 à 11 h 09 min	Les associations ont envisagé cela. Elles avaient de bonnes raisons d’obtenir le constat d’abrogation des circulaires en cause.
La Cimade a saisi le Conseil d’Etat de la légalité des nouvelles circulaires.