Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390075&dateTexte&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-10 00:37:16+00:00
Document Index: 203881193

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2']

Code général des collectivités territoriales - Article L2131-1 | Legifrance
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Code général des collectivités territoriales - Article L2131-1
Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.
La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier. La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité. Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite.
Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 41 (V)
Décret n°2008-1402 du 19 décembre 2008, v. init.
Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 - art. 1, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. L222-1, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. L562-15, v. init.
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R143-16, v. init.
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R153-22, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L324-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. L326-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*410-19 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*424-12 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*424-13 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R153-22 (V)
Code des ports maritimes - art. R*211-9-4 (Ab)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L222-1 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-15 (V)
Code du patrimoine - art. D642-25 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L2131-12 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2511-23 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-15 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-14 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-12 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-26-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-17 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1-A (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2131-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R514-31 (V)
Loi 82-213 1982-03-02 art. 2 par. I
CODE DES COMMUNES. - art. L316-1 (Ab)