Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/31-1987/035_PS_SJG_SJG8731CM00035.htm
Timestamp: 2018-04-23 14:39:10+00:00
Document Index: 10156152

Matched Legal Cases: ['art. 422', '§ 2', 'art. 422', '§ 2', 'art. 422', '§ 2', "l'article 422", '§ 2']

Marques. — Usage illicite. Infraction de l'art. 422, § 2 C. pén. Caractérisation (non). Contrat de distribution sélective. Distributeur. Infraction constituée par la seule méconnaissance de la clause relative au lieu de vente des produits (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Marques. — Usage illicite. Infraction de l'art. 422, § 2 C. pén. Caractérisation (non). Contrat de distribution sélective. Distributeur. Infraction constituée par la seule méconnaissance de la clause relative au lieu de vente des produits (non)
(Cass. crim., C., 18 mai 1987 ; Mandonnaud). L'usage d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire constitue l'infraction prévue et réprimée par l'article 422, § 2 du Code pénal. La méconnaissance par un distributeur de la clause le liant à son fournisseur relative au lieu exclusif de vente de produits de marque, insérée dans un contrat de distribution sélective, ne peut constituer à elle seule ladite infraction, dès lors que ces produits offerts à la vente ont été régulièrement acquis (pourvoi (...)