Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000034597376&dateTexte=20191204&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-16 12:40:46+00:00
Document Index: 24756070

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 69", "l'article 38", "l'article 151", 'art. 151', 'art. 38', 'art. 65', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 64', 'art. 70', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38']

Code général des impôts - Article 69 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 69
I. Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépasse 82 800 €, hors taxes, sur trois années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition à compter de l'imposition des revenus de la première année suivant la période triennale considérée.
II. Un régime simplifié d'imposition s'applique aux petits et moyens exploitants agricoles relevant de l'impôt sur le revenu :
a. Sur option, aux exploitants normalement placés sous le régime prévu à l'article 64 bis ;
b. De plein droit, aux autres exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur trois années consécutives, n'excède pas 352 000 €, hors taxes.
III. En cas de dépassement de la limite mentionnée au b du II, les intéressés sont soumis de plein droit au régime réel normal d'imposition à compter du premier exercice suivant la période triennale considérée.
Les deux catégories d'exploitants prévues au II ainsi que celles soumises au régime simplifié d'imposition en application de l'article 69 C peuvent opter pour le régime réel normal.
IV. Les options mentionnées au a du II et au deuxième alinéa du III doivent être formulées dans le délai de déclaration des résultats, de l'année ou de l'exercice précédant celui au titre duquel elles s'appliquent.
Pour les exploitants qui désirent opter pour un régime réel d'imposition dès leur premier exercice d'activité, l'option doit être exercée dans un délai de quatre mois à compter de la date du début de l'activité. Toutefois, lorsque la durée du premier exercice est inférieure à quatre mois, l'option doit être exercée au plus tard à la date de clôture de cet exercice.
V. Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites prévues au b du II correspondent aux créances acquises déterminées dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 38.
VI.-Les seuils mentionnés aux I et II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et sont arrondis, respectivement, à la centaine d'euros la plus proche et au millier d'euros le plus proche.
Pour l'application des dispositions du présent article et des II et IV de l'article 151 septies, les recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliées par cinq.
Modifications effectuées en conséquence de l’article 33-V de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015.
Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies
Code général des impôts, CGI. - art. 38
Code général des impôts, CGI. - art. 65 A
Code général des impôts, CGI. - art. 69 B
Code général des impôts, CGI. - art. 69 C
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-18 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 70 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 74 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 76 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies JE (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies JF (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. L52 (V)
Décret n°2006-356 du 24 mars 2006