Source: https://manualzz.com/doc/18144602/canada-gazette-du-part-ii
Timestamp: 2020-02-24 19:31:10+00:00
Document Index: 276448258

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 110', 'art. 23', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art. 2']

Vol. 132, No 22
Vol. 132, No. 22
OTTAWA, WEDNESDAY, OCTOBER 28, 1998
OTTAWA, LE MERCREDI 28 OCTOBRE 1998
SOR/98-505 to 513 and SI/98-103 to 108
DORS/98-505 à 513 et TR/98-103 à 108
Pages 2848 to 2886
Pages 2848 à 2886
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 22
SOR/98-505
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 22 SOR/DORS/98-505
DORS/98-505 5 octobre 1998
Special Appointment Regulations, No. 1998-13
Règlement no 1998-13 portant affectation spéciale
P.C. 1998-1775
C.P. 1998-1775
Whereas, pursuant to subsection 41(1) of the Public Service
Employment Act, the Public Service Commission has decided that
it is neither practicable nor in the best interests of the Public
Service to apply that Act, with the exception of sections 32, 33
and 34, to Michel Dorais on his appointment to the position of
Associate Deputy Minister of Citizenship and Immigration, and
while employed in that position, and has excluded Michel Dorais
from the operation of that Act, with the exception of sections 32,
33 and 34, on his appointment to the position of Associate Deputy Minister of Citizenship and Immigration, and while employed
And whereas, pursuant to subsection 37(1) of the Public Service Employment Act, the Public Service Commission recommends that the Governor in Council make the annexed Special
Appointment Regulations, No. 1998-13;
(a) on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to
subsection 41(1) of the Public Service Employment Act, hereby
approves the exclusion made by the Public Service Commission of Michel Dorais from the operation of that Act, with the
exception of sections 32, 33 and 34, on his appointment to the
position of Associate Deputy Minister of Citizenship and Immigration, and while employed in that position; and
(b) on the recommendation of the Prime Minister and the Public Service Commission, pursuant to subsection 37(1) of the
Public Service Employment Act, hereby makes the annexed
Special Appointment Regulations, No. 1998-13.
Attendu que, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur
l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction
publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux
intérêts de la fonction publique d’appliquer cette loi, à
l’exception des articles 32, 33 et 34, à Michel Dorais lors de sa
nomination et pendant la durée de son emploi au poste de sousministre délégué de la Citoyenneté et de l’Immigration, et a
exempté Michel Dorais de l’application de cette loi, à l’exception
des articles 32, 33 et 34, lors de sa nomination et pendant la durée
de son emploi au poste de sous-ministre délégué de la Citoyenneté
et de l’Immigration;
Attendu que, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur
publique recommande que le gouverneur en conseil prenne le
Règlement no 1998-13 portant affectation spéciale, ci-après,
À ces causes, Son Excellence le Gouverneur général en conseil,
a) sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, approuve l’exemption de l’application de cette loi, à
l’exception des articles 32, 33 et 34, accordée par la Commission de la fonction publique à Michel Dorais lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de sousministre délégué de la Citoyenneté et de l’Immigration;
b) sur recommandation du premier ministre et de la Commission de la fonction publique et en vertu du paragraphe 37(1) de
la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, prend le Règlement no 1998-13 portant affectation spéciale, ci-après.
REGULATIONS, NO. 1998-13
RÈGLEMENT NO 1998-13
PORTANT AFFECTATION SPÉCIALE
1. The Governor in Council may appoint Michel A. Dorais to
the position of Associate Deputy Minister of Citizenship and
Immigration, to hold office during pleasure.
1. Le gouverneur en conseil peut nommer Michel A. Dorais au
poste de sous-ministre délégué de la Citoyenneté et de l’Immigration, à titre amovible.
2. These Regulations come into force on November 2, 1998.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 2 novembre 1998.
SOR/98-506
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 22 SOR/DORS/98-506
DORS/98-506 5 octobre 1998
Special Appointment Regulations, No. 1998-14
Règlement no 1998-14 portant affectation spéciale
P.C. 1998-1777
C.P. 1998-1777
and 34, to Alexander Himelfarb on his appointment to the position of Associate Secretary of the Treasury Board, and while employed in that position, and has excluded Alexander Himelfarb
33 and 34, on his appointment to the position of Associate Secretary of the Treasury Board, and while employed in that position;
Appointment Regulations, No. 1998-14;
approves the exclusion made by the Public Service Commission of Alexander Himelfarb from the operation of that Act,
with the exception of sections 32, 33 and 34, on his appointment to the position of Associate Secretary of the Treasury
Board, and while employed in that position; and
Special Appointment Regulations, No. 1998-14.
l’exception des articles 32, 33 et 34, à Alexander Himelfarb lors
de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de
secrétaire délégué du Conseil du Trésor, et a exempté
Alexander Himelfarb de l’application de cette loi, à l’exception
de son emploi au poste de secrétaire délégué du Conseil du Trésor;
Règlement no 1998-14 portant affectation spéciale, ci-après,
l’exception des articles 32, 33 et 34, accordée par la Commission de la fonction publique à Alexander Himelfarb lors de sa
nomination et pendant la durée de son emploi au poste de secrétaire délégué du Conseil du Trésor;
la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, prend le Règlement no 1998-14 portant affectation spéciale, ci-après.
RÈGLEMENT No 1998-14 PORTANT AFFECTATION
1. The Governor in Council may appointment Alexander
Himelfarb to the position of Associate Secretary of the Treasury
Board, to hold office during pleasure.
1. Le gouverneur en conseil peut nommer Alexander Himelfarb
au poste de secrétaire délégué du Conseil du Trésor, à titre
2. These Regulations come into force on October 5, 1998.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre 1998.
SOR/98-507
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 22 SOR/DORS/98-507
DORS/98-507 6 octobre 1998
a quantity of not less than 100 kg in any one calendar year, or
Attendu que, conformément au paragraphe 25(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementa, le ministre de
commerciale au Canada.
À ces causes, en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementa, le ministre de
l’Environnement prend l’Arrêté modifiant la Liste intérieure
Le 6 octobre 1998
2. This Order comes into force on October 6, 1998.
2. Le présent arrêté entre en vigueur le 6 octobre 1998.
The purpose of this publication is to amend the Domestic Substances List (DSL).
L’objectif de cette publication est de modifier la Liste intérieure (LI).
l’environnement (LCPE) stipule que le ministre de l’Environnement
établisse une liste de substances appelée « Liste intérieure » qui
énumère toutes les « substances qu’il estime avoir été, entre le
1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, a) soit fabriquées ou
importées au Canada par une personne en des quantités d’au
moins 100 kg au cours d’une année; b) soit commercialisées ou
utilisées à des fins de fabrication commerciale au Canada ».
The DSL was published in the Canada Gazette Part II in May
1994. However, the DSL is not a static list and is subject, from
time to time, to additions, deletions and/or corrections that are
published in the Canada Gazette as amendments of the List.
La Liste intérieure (LI) définit donc ce qu’est une substance
existante au sens de la Loi et elle est le seul document qui permet
de déterminer si une substance est « existante » ou « nouvelle »
au Canada. Les substances inscrites à la LI ne sont pas assujetties
non énumérées à la LI devront faire l’objet d’un préavis et d’une
évaluation, tel qu’exigé par ce Règlement et ce, avant leur fabrication ou leur importation au Canada.
La LI a été publiée dans la Gazette du Canada Partie II en
mai 1994. Cependant, la LI n’est pas fixe dans le temps puisqu’elle peut faire l’objet d’ajouts, d’éliminations et/ou de corrections lesquels sont publiés à la Gazette du Canada sous forme de
modifications à la LI.
une substance à la LI lorsque a) des renseignements additionnels
ou des résultats des tests, requis en vertu du paragraphe 29(1) ont
été fournis au Ministre tels que spécifiés au Règlement sur les
renseignements concernant les substances nouvelles, b) le volume des substances qui ont été manufacturées ou importées est
supérieur aux volumes prescrits au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, et c) aucune condition
mentionnée à l’alinéa 29(1)a) reliée à la substance demeure en
Aucune autre alternative n’a été considérée pour modifier la LI.
Cette modification à la Liste intérieure entraînera des avantages pour le public, l’industrie et les gouvernements. Ces avantages sont reliés au fait que la LI identifiera les substances additionnelles qui ont été identifiées comme « existantes » en vertu de
la LCPE, et que ces substances sont par conséquent exemptes de
toutes exigences reliées à des évaluations et des rapports tels
qu’exigés par le Règlement sur les renseignements concernant les
substances nouvelles.
l’industrie et les gouvernements suite à cette modification à la LI.
Toutes les substances désignées sont ajoutées à la LI si elles
mentionné à la LCPE. Par conséquent, aucun manufacturier ou
importateur n’est pénalisé par cette modification à la LI.
La Liste intérieure (LI) identifie, tel que requis par la LCPE,
les substances qui ne feront pas l’objet d’exigence en vertu du
Règlement sur les renseignements concernant les substances
nouvelles. Par conséquent, il n’y a pas d’exigences de mise en
application associées à la LI.
réglementaires et de l’intégration des programmes
SOR/98-508
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 22 SOR/DORS/98-508
DORS/98-508 6 octobre 1998
Whereas, pursuant to subsection 30(1) of the Canadian Environmental Protection Act a,
a) le ministre de l’Environnement a reçu des renseignements
b) le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé
À ces causes, en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementa, le ministre de
1462-55-1 T
25916-29-4 N 52383-89-8 T
157905-74-3 T
adding the following in numerical order, and Part I of the
Non-domestic Substances List2 is amended by deleting the following:
2. La partie I de la Liste intérieure1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit, et la partie I
de la Liste extérieure2 est modifiée en radiant ce qui suit :
122-82-7 T
7721-01-9 T
37353-75-6 T
68833-79-4 N
79070-06-7 T
141347-04-8 T
136-99-2 N
9003-69-4 T
56551-71-4 N
70516-41-5 N
106990-43-6 T
152187-59-2 T
626-56-2 N
15520-10-2 T
68131-02-2 T
70969-61-8 T
138009-65-1 T
152187-69-4 T
37237-91-5 T
68833-84-1 N
71799-79-6 T
139504-68-0 T
S., c. 16 (4th Supp.)
11793-3 T
12058-7 T
12438-0 T
12573-0 T
12931-7 T
13167-0 T
13226-5 T
13337-8 T
13383-0 N
13811-5 T
13824-0 N
13843-1 N
13846-4 N
13925-2 N
Styrene, polymer with limonene and pinene
Styrène polymérisé avec le limonène et le pinène
N,N-disubstituted N,N-dimethyl ammonium chloride, C16-8, C18-unsaturated alkyl derivatives
N,N-disubstitué N,N-diméthyle chlorure d’ammonium, dérivés en C16-18 et alkyliques en C18 insaturé
Fatty acids, dehydrated, polymer with 4,4′-(1-ethylethylidene)bis[phenol], 2,2′-[(1-methylethylidene)bis(4,1phenyleneoxymethylene)]bis[oxirane], maleated rosin and glycerol
Acides gras déshydratés, polymérisés avec le 4,4′-(1-méthyléthylidène)diphénol, le 2,2′-[(1-méthyléthylidène)bis(4,1phénylèneoxyméthylène)]dioxirane, la colophane maléatée et le glycérol
2-Propenoic acid, 2-methyl-2-hydroxyalkyl ester, polymer with N-(butoxymethyl)-2-propenamide, butyl 2-propenoate and
Propènoate de 2-méthyl-2-hydroxyalkyle polymérisé avec le N-(butoxyméthyl)propèn-2-amide, le 2-propènoate de butyle
et le 2-méthyl-2-propènoate de méthyle
Phenol, 4,4′-(1-methylethylidene)bis-, polymer with α-(oxiranylmethyl)-ω-(oxiranylmethoxy)poly[oxy(methyl-1,2ethanediyl)], (chloromethyl)oxirane, α-(2-aminomethylethyl)-ω-(2-aminomethylethoxy)poly[oxy(alkyl-1,2-ethanediyl)]
and lactic acid (salts)
4,4′-(1-Méthyléthylidène)diphénol polymérisé avec l’α-(oxiranylméthyl)-ω-(oxiranylméthoxy)poly[oxy(méthyléthane-1,2diyl)], le (chlorométhyl)oxirane, l’α-(2-aminométhyléthyl)-ω-(2-aminométhyléthoxy)poly[oxy(alkyléthane-1,2-diyl)] et
l’acide lactique (sels)
1,6-Hexanediol, polymer with 1,3-dioxolan-2-one, 1,4-cyclo hexanedimethanol, 5-isocyanato-1-(isocyanatomethyl)-1,3,3trimethylcyclohexane, 1,1′-methylenebis[4-i socyanatocyclohexane], dihydroxyalkanoic acid and hydrazine
Hexane-1,6-diol polymérisé avec la 1,3-dioxolan-2-one, le cyclohexane-1,4-diméthanol, le 5-isocyanato-1(isocyanatométhyl)-1,3,3-triméthylcyclohexane, le 1,1′-méthylènebis(4-isocyanatocyclohexane), un acide
dihydroxyalcanoïque et l’hydrazine
1-Propanol, 2,3-epoxy-, neodecanoate, polymer with polysubstituted-1,3-isobenzofurandione, polysubstituted-1,3isobenzofurandione and 2,2-bis(hydroxymethyl)-1,3-propanediol
Néodécanoate de 2,3-époxypropan-1-ol polymérisé avec la polysubstituéisobenzofuranne-1,3-dione, la
polysubstitutéisobenzofuranne-1,3-dione et le 2,2-bis(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol
Polymer of styrene, alkenoic acid and inorganic salt
Polymère de styrène, d’acide alcènoïque et de sel inorganique
Polymer of 1,4-benzenedicarboxylic acid, 1,3-benzenedicarboxylic acid, 1,3-dihydro-1,3-dioxo-5isobenzofurancarboxylic acid, 2,2-dimethyl-1,3-propanediol and alkanediol
Polymère d’acide benzène-1,4-dicarboxylique, d’acide benzène-1,3-dicarboxylique, d’acide 1,3-dihydro-1,3-dioxo-5isobenzofurancarboxylique, de 2,2-diméthylpropane-1,3-diol et d’un alcanediol
2-Propenoic acid, 2-methyl-, methyl ester, telomer with alkyl 2-propenoate, tert-dodecanethiol, ethenylbenzene,
oxiranylmethyl 2-methyl-2-propenoate and 1,2-propanediol mono(2-methyl-2-propenoate), reaction products with 2,2′thiobis[ethanol], lactates (salts)
2-Méthyl-2-propènoate de méthyle télomérisé avec le 2-propènoate d’alkyle, le tert-dodécanethiol, l’éthénylbenzène, le 2méthyl-2-propènoate d’oxiranylméthyle et le mono(2-méthyl-2-propènoate) de propane-1,2-diol, produits de réaction avec
le 2,2′-thiodiéthanol, lactates (sels)
Fatty acids, C6-12, polymers with pentaerythritol, phthalic anhydride and alkanoic acid
Acides gras en C6-12, polymères avec le pentaérythritol, l’anhydride phtalique et un acide alcanoïque
Linoleic acid, polymer with carbomonocyclic dicarboxylic acid, conjugaged linoleic acid, 4-(1,1-dimethylethyl)phenol,
formaldehyde, glycerine, pentaerythritol, phthalic anhydride and tall-oil rosin
Acide linoléique polymérisé avec un acide carbomonocyclique dicarboxylique, l’acide linoléique conjugué, le 4-(1,1diméthyléthyl)phénol, le formaldéhyde, la glycérine, le pentaérythritol, l’anhydride phtalique et la colophane de tallöl
2-Propenoic acid, 2-methyl-, alkyl ester, telomer with tert-dodecanethiol, ethenylbenzene, 2-ethylhexyl 2-propenoate, 2hydroxyethyl 2-methyl-2-propenoate and 2-propenoic acid, tert-butyl peroxy-2-ethylhexanoate-initiated
2-Méthyl-2-propènoate d’alkyle télomérisé avec le tert-dodécanethiol, l’éthénylbenzène, le 2-propènoate de 2-éthylhexyle,
le 2-méthyl-2-propènoate de 2-hydroxyéthyle et l’acide 2-propènoïque, initié avec le peroxy-2-éthylhexanoate de tertbutyle
Polymer of 2-propenoic acid, 2-methyl-, methyl 2-methyl-2-propenoate, butyl 2-propenoate and isooctyl ester, ammonium
Polymère d’acide 2-méthyl-2-propènoïque, de 2-méthyl-2-propènoate de méthyle, de 2-propènoate de butyle et d’ester
isooctylique, sel d’ammonium
13937-5 T
13946-5 N
14017-4 T
14030-8 N
14088-3 N
14098-4 N
14148-0 N
14169-3 N
14260-4 N
2-Propenoic acid, 2-methyl-, 2-(dimethylamino)ethyl ester, polymer with 2-hydroxyethyl 2-propenoate, alkyl 2-methyl-2propenoate, 2-methylpropyl 2-methyl-2-propenoate and 2-propenoic acid, tert-butyl perbenzoate- and tert-butyl
peracetate-initiated
2-Méthyl-2-propènoate de 2-(diméthylamino)éthyle polymérisé avec le 2-propènoate de 2-hydroxyéthyle, le 2-méthyl-2propènoate d’alkyle, le 2-méthyl-2-propènoate de 2-méthylpropyle et l’acide 2-propènoïque, initié avec le perbenzoate de
tert-butyle et le peracétate de tert-butyle
Alkanamine, compounds with O,O-bis(1,3-dimethylbutyl)disubstitutedphosphoro-2-hydroxyalkylene phosphate
Alcanamine, composés avec le O,O-bis(1,3-diméthylbutyl)disubstituéphosphoro-2-hydroxyalkylène phosphate
Phenol, 4,4′-(1-methylethylidene)bis-, polymer with chloromethyl)oxirane, α-(2-aminomethylethyl)-ω-(2aminomethylethoxy)poly[oxy(alkyl-1,2-ethanediyl)] and lactic acid (salts)
4,4′-(1-Méthyléthylidène)diphénol polymérisé avec le (chlorométhyl)oxirane, l’α-(2-aminométhyléthyl)-ω-(2aminométhyléthoxy)poly[oxy(alkyléthane-1,2-diyl)] et l’acide lactique (sels)
O,O-bis-alkyl phosphorodithioate, reaction products with methyl acrylate and propylene oxide
Phosphorodithioate de O,O-bis-alkyle, produits de réaction avec l’acrylate de méthyle et l’oxyde de propylène
Methylene di(phenylene isocyanate), polymer with substituted propanol and methylphenol
Méthylène di(phénylène isocyanate) polymérisé avec le propanol substitué et le méthylphénol
Phenol, 4,4′-(1-methylethylidene)bis-, polymer with (chloromethyl)oxirane, α-(2-aminomethylethyl)-ω-(2aminomethylethoxy)poly[oxy(methyl-1,2-ethanediyl)] and sulfamic acid
4,4′-(1-Méthyléthylidène)diphénol polymérisé avec le (chlorométhyl)oxirane, l’α-(2-aminométhyléthyl)-ω-(2aminométhyléthoxy)poly[oxy(alkyléthane-1,2-diyl)] et l’acide sulfamique
Reaction products of formaldehyde, 1-amine substituted piperazine and 1-butanamine
Produits de réaction du formaldéhyde, de la pipérazine 1-amine substituée et la butan-1-amine
1,3-Propanediol, 2-ethyl-2-(hydroxymethyl)-, polymer with 5-isocyanato-1-(isocyanatomethyl)-1,3,3trimethylcyclohexane, 1-methoxy-2-propanol, 2-alkanone oxime-blocked
2-Éthyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol polymérisé avec le 5-isocyanato-1-(isocyanatométhyl)-1,3,3triméthylcyclohexane et le 1-méthoxypropan-2-ol, bloqué avec l’alcan-2-one oxime
1,2,3-Propanetriol, polymer with ethylene oxide, diamine, 1,1′-methylenebis[isocyanatobenzene], methyloxirane and 1,3di(substituted)methylbenzene
Propane-1,2,3-triol polymérisé avec l’oxyde d’éthylène, une diamine, le 1,1′-méthylènebis(isocyanatobenzène), le
méthyloxirane et le 1,3-di(substitué)méthylbenzène
4. This Order comes into force on October 6, 1998.
Order appears at page 2850, following SOR/98-507.
4. Le présent arrêté entre en vigueur le 6 octobre 1998.
arrêté se trouve à la page 2850, suite au DORS/98-507.
SOR/98-509
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 22 SOR/DORS/98-509
DORS/98-509 8 octobre 1998
Regulations Amending the Tobacco Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur le tabac
P.C. 1998-1804
C.P. 1998-1804
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to
sections 60a, 127 and 202b of the Excise Act, hereby makes the
annexed Regulations Amending the Tobacco Regulations.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en
vertu des articles 60a, 127 et 202b de la Loi sur l’accise, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement
modifiant le Règlement sur le tabac, ci-après.
THE TOBACCO REGULATIONS
LE RÈGLEMENT SUR LE TABAC
1. Schedules II1 and III1 to the Tobacco Regulations2 are
1. Les annexes II1 et III1 du Règlement sur le tabac2 sont
BRANDS OF TOBACCO PRODUCTS
APPELLATIONS COMMERCIALES DE PRODUITS
L.C. 1989, ch. 22, art. 9
L.C. 1995, ch. 41, art. 110
DORS/95-466
C.R.C., ch. 580
APPELLATIONS COMMERCIALES DE CIGARETTES
2. Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre 1998.
The Tobacco Regulations, made under the authority of the Excise Act, set out the marking requirements for tobacco products.
These markings denote whether the products are destined for the
Le Règlement sur le tabac, pris en vertu de la Loi sur l’accise,
détermine les prescriptions en matière de marquage applicables
aux produits du tabac. Par ces marquages, on indique si ces produits sont destinés aux marchés intérieurs ou aux marchés
Une partie du règlement traite de l’exemption à l’égard des
prescriptions en matière de marquage à laquelle sont admissibles
les produits du tabac et les cigarettes de certaines appellations
commerciales qui sont destinés soit à des marchés d’exportation,
soit à des marchés dédouanés. Ces produits du tabac ne doivent
pas être vendus couramment au Canada, bien qu’une deuxième
exemption puisse s’appliquer à des cigarettes dont la formulation
est distincte de celle des cigarettes vendues sur le marché national
sous la même appellation commerciale afin de réduire au minimum la possibilité qu’elles soient réintroduites en contrebande.
Ces produits doivent également satisfaire aux critères d’exemption
définis dans la Loi.
Les annexes du Règlement sur le tabac, qui renferment les listes des appellations commerciales des produits du tabac et des
cigarettes admissibles à une exemption à l’égard des prescriptions
en matière de marquage, font l’objet, par ces modifications, d’une
révision qui vise à tenir compte des changements qu’a apportés
l’industrie du tabac à ses pratiques de vente et de commercialisation en ce qui touche les appellations commerciales et les volumes. Plusieurs produits ont été supprimés des listes, alors qu’un
seul produit du tabac y a été ajouté.
Part of these Regulations provide for the exemption from
marking requirements of certain brands of tobacco products and
cigarettes destined for either the export or duty free markets.
These tobacco products must not be commonly sold in Canada,
while there is a second exemption available to cigarettes where
they are of a formulation distinct from those sold in the Canadian
market under the same brand name, such as to minimize the possibility that they are subject to smuggling. These goods are also
subject to the exemption criteria set out in the Act.
The amendments revise the Schedules to the Tobacco Regulations, which list the brands of tobacco products and cigarettes
eligible for exemption from marking requirements, to reflect
changes to sales and marketing practices relating to brands and
volumes, in the tobacco industry. Several products have been
removed from the lists, while only one tobacco product has been
Since it is required that tobacco products and cigarettes eligible
for exemption from the marking requirements be listed in the
schedules to the Tobacco Regulations, there is no alternative but
to periodically revise the Regulations to reflect changes in sales
and marketing practices in the industry, where new brands are
created or new ratios of domestic to export sales lead to changes
in eligibility for exemption.
Étant donné que les produits du tabac et les cigarettes admissibles à une exemption à l’égard des prescriptions en matière de
marquage doivent être mentionnés dans les annexes du Règlement
sur le tabac, nous n’avons pas d’autre choix que de réviser périodiquement le règlement afin qu’il reflète les changements apportés aux pratiques de vente et de commercialisation de
l’industrie. Ces changements consistent notamment dans la création de nouvelles appellations commerciales ou dans l’apparition
de nouveaux ratios entre les ventes intérieures et les ventes destinées à l’exportation, qui entraînent eux-mêmes des changements
dans la détermination des produits admissibles à une exemption.
The revision to the Schedules which list the tobacco products
and cigarettes that are exempt from marking requirements will
update those products that are presently available for exemption,
for the industry and other interested parties.
La révision des annexes contenant les listes des produits du tabac et des cigarettes exemptés des prescriptions en matière de
marquage permettra de mettre à jour, à l’intention de l’industrie et
des autres parties intéressées, les produits qui peuvent actuellement faire l’objet d’une exemption.
No new government resources are required to implement this
Aucune nouvelle ressource gouvernementale n’est nécessaire à
la mise en œuvre de cette initiative.
Tobacco manufacturers having products on either Schedule II,
listing brands of tobacco products exempt from marking requirements, or Schedule III, listing brands of cigarettes exempt from
marking requirements, were contacted to ascertain whether they
had the need for any additions or subtractions to their listed products. The amended Schedules were created based upon their input
On a communiqué avec les fabricants de tabac dont les produits figuraient soit dans l’annexe II, qui renferme les listes des
appellations commerciales des produits du tabac exemptés des
prescriptions en matière de marquage, soit dans l’annexe III, qui
renferme les listes des appellations commerciales des cigarettes
exemptées des prescriptions en matière de marquage, pour déterminer si certains de leurs produits devaient être ajoutés à la
liste ou en être soustraits. C’est à partir de leurs réponses et de
l’admissibilité de leurs produits qu’ont été élaborées les annexes
The Excise Act provides for penalties for failure to comply with
the marking requirements for tobacco products.
La Loi sur l’accise prévoit des pénalités en cas de défaut
d’observation des prescriptions en matière de marquage sur les
Direction des droits et taxes d’accise
Tours Vanier, Tour C
7e étage, 25, chemin McArthur
Téléphone : (613) 957-7593
TÉLÉCOPIEUR : (613) 954-2226
SOR/98-510
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 22 SOR/DORS/98-510
DORS/98-510 8 octobre 1998
Regulations Amending the Retirement
Compensation Arrangements Regulations, No. 1
Règlement modifiant le Règlement no 1 sur le
P.C. 1998-1810
C.P. 1998-1810
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Treasury Board, pursuant to
subsections 4(2) and 16(1) and paragraph 28(1)(i) of the Special
Retirement Arrangements Acta, hereby makes the annexed Regulations Amending the Retirement Compensation Arrangements
Regulations, No. 1.
Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en
vertu des paragraphes 4(2) et 16(1) et de l’alinéa 28(1)i) de la Loi
sur les régimes de retraite particuliersa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement no 1 sur le régime compensatoire, ci-après.
COMPENSATION ARRANGEMENTS REGULATIONS,
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT No 1 SUR
LE RÉGIME COMPENSATOIRE
1. Subsection 70(1) of the Retirement Compensation Arrangements Regulations No. 11, is replaced by the following:
70. (1) For the purposes of subsection 16(1) of the Act, the
following are designated corporations:
(a) every Public Service corporation set out in Part I of Schedule I to the Public Service Superannuation Act; and
(b) every corporation that forms part of the Public Service as a
result of a direction of the Treasury Board made under paragraph 40.1(2)(a) of the Public Service Superannuation Act,
during the period set out in the direction.
1. Le paragraphe 70(1) du Règlement no 1 sur le régime
compensatoire1 est remplacé par ce qui suit :
70. (1) Sont désignés pour l’application du paragraphe 16(1) de
la Loi les organismes suivants :
a) les organismes de la fonction publique mentionnés à la partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique;
b) les organismes qui font partie de la fonction publique aux
termes d’un ordre du Conseil du Trésor donné en vertu de
l’alinéa 40.1(2)a) de la Loi sur la pension de la fonction publique, pendant la période fixée dans cet ordre.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre
The Retirement Compensation Arrangements Regulations,
No. 1 were established in 1994 to provide for benefits no longer
authorized under registered pension plans. The amendments to
the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1
are the companion pieces to the provisions of the Regulations
Respecting Transitional Coverage in the Case of Divestiture of
Service made pursuant to the Public Service Superannuation Act
that provide for pension coverage under the Act for a maximum
period of one year following the divestiture of a service. The
amendments to RCA No. 1 ensure transitional pension coverage
for that portion of an employee’s benefits no longer allowed under a registered pension plan under income tax rules.
Le Règlement nº 1 sur le régime compensatoire est entré en vigueur en 1994 afin de permettre le versement des prestations qui
n’étaient plus autorisées en vertu d’un régime de pension enregistré. Les modifications audit Règlement nº 1 vont de pair avec les
dispositions du Règlement sur les périodes de transition en cas de
cession de service pris en vertu de la Loi sur la pension de la
fonction publique qui prévoit une période de couverture de transition au régime de retraite pour une période maximale d’une
année. Les modifications audit Règlement nº1 fournissent la couverture pendant la période de transition pour les prestations
n’étant plus autorisées en vertu d’un régime de pension enregistré
selon les normes fiscales.
The provisions of the pension arrangements for public servants
have been specified in statute or regulations. Without a change in
the enabling legislation, there is no alternative to the regulatory
Les dispositions du régime de pension pour les fonctionnaires
ont été déterminées par loi ou règlement. Sans modification de la
loi habilitante, il n’y a qu’une solution possible, celle de la réglementation.
The application of these Regulations is limited to plan members whose particular circumstances are described in the amendments.
L’application de ce règlement est limitée aux adhérents du régime de pension dont les circonstances sont décrites dans les
There have been consultations with the President of the Treasury Board’s Advisory Committee on the Public Service Superannuation Act, the Department of Transport and the St. Lawrence
Seaway Authority on the pension arrangements for divestiture
On s’est entretenu avec le Comité consultatif du président du
Conseil du Trésor chargé d’examiner la Loi sur la pension de la
fonction publique, le ministère du Transport et l’Administration
de la voie maritime du Saint-Laurent à l’égard des dispositions de
pension dans les cas de cession.
reports to Parliament and responses to enquiries received from
Les structures habituelles de conformité législative, réglementaire et administrative s’appliqueront, y compris les vérifications
internes, les rapports soumis régulièrement au Parlement et les
réponses aux demandes de renseignements reçues des membres
du Parlement, des adhérents au régime concerné et de leurs représentants.
Pensions Legislation Development Group
(613) 952-3119
Division des pensions
SOR/98-511
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 22 SOR/DORS/98-511
DORS/98-511 8 octobre 1998
FAMILY ORDERS AND AGREEMENTS ENFORCEMENT
LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET
DES ENTENTES FAMILIALES
Order Amending the Schedule to the Family
Orders and Agreements Enforcement Assistance
Décret modifiant l’annexe de la Loi d’aide à
l’exécution des ordonnances et des ententes
P.C. 1998-1813
C.P. 1998-1813
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 63a
of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance
Actb, hereby makes the annexed Order Amending the Schedule to
the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act.
Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de
l’article 63a de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des
ententes familialesb, Son Excellence le Gouverneur général en
conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi d’aide à
l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, ci-après.
ORDERS AND AGREEMENTS ENFORCEMENT
L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES
ENTENTES FAMILIALES
1. The schedule to the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act2 is replaced by the following:
1. L’annexe de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances
et des ententes familiales2 est remplacée par ce qui suit :
(Sections 62 and 63)
(articles 62 et 63)
Licence de technicien d’entretien d’aéronef
Airline transport pilot licence — aeroplane
Licence de pilote de ligne — avion
Airline transport pilot licence — helicopter
Licence de pilote de ligne — hélicoptère
Commercial pilot licence — aeroplane
Licence de pilote professionnel — avion
(Foreign licence validation certificate)
(Air traffic controller licence)
(Flight engineer licence)
(Balloon pilot licence)
(Airline transport pilot licence — aeroplane)
S.C. 1997, c. 1, s. 22
S.C. 1997, c. 1, s. 23
L.C. 1997, ch. 1, art. 23
Commercial pilot licence — helicopter
Licence de pilote professionnel — hélicoptère
Pilot permit — recreational — aeroplane
Permis de pilote de loisir — avion
Pilot permit — recreational — helicopter
Permis de pilote de loisir — hélicoptère
Private pilot licence — aeroplane
Licence de pilote privé — avion
Private pilot licence — helicopter
Licence de pilote privé — hélicoptère
(Airline transport pilot licence — helicopter)
(Glider pilot licence)
(Private pilot licence — aeroplane)
(Private pilot licence — helicopter)
(Commercial pilot licence — aeroplane)
(Commercial pilot licence — helicopter)
(Aircraft maintenance engineer licence)
(Pilot permit — gyroplane)
(Pilot permit — ultra-light aeroplane)
(Pilot permit — recreational — aeroplane)
(Pilot Permit — Recreational — helicopter)
Certificat de matelot qualifié
Barge supervisor, MODU/inland certificate
Certificat de surveillant de chaland, UMFM/eaux internes
Barge supervisor, MODU/self-elevating certificate
Certificat de surveillant de chaland, UMFM/auto élévatrice
Barge supervisor, MODU/surface certificate
Certificat de surveillant de chaland, UMFM/surface
Bridge watchman certificate
Certificat d’homme de quart à la passerelle
Certificate of qualification efficient deck hand
Certificat de capacité d’homme de pont compétent
Certificate of service as master of a fishing vessel of not more
than 100 tons, gross tonnage
Brevet de service de capitaine de bateau de pêche d’au plus
100 tonneaux de jauge brute
Certificate of service as master of a ship of not more than
1600 tons, gross tonnage
Brevet de service de capitaine de navire d’au plus 1600 tonneaux de jauge brute
Chemical tanker, level 1 certificate
Certificat de transporteur de produits chimiques, niveau 1
Brevet de navigation sur les Grands Lacs
(Great Lakes navigation certificate)
(Certificate of service as master of a fishing vessel of not more
than 100 tons, gross tonnage)
Brevet de service de capitaine de navire d’au plus 1600 tonneaux
de jauge brute
(Certificate of service as master of a ship of not more than
1600 tons, gross tonnage)
Canotier (aptitude à l’exploitation des embarcations et radeaux de
sauvetage), conformément à la Convention STCW 1978,
Règlement VI/1
(Lifeboat Man (Proficiency in Survival Craft), in accordance
with STCW 1978 Regulation VI/1)
Canotier avec restrictions
(Restricted Lifeboat Man)
Canotier qualifié dans les fonctions d’urgence en mer conformément à la Convention STCW 1978, Règlement VI/1
(Lifeboat Man Qualified in Marine Emergency Duties in
accordance with STCW 1978, Regulation VI/1)
Capitaine d’un bac ou transbordeur à vapeur à trajet court
(Master of a Ferry Steamship, Short Run)
Chemical tanker, level 2 certificate
Certificat de transporteur de produits chimiques, niveau 2
Chief engineer, motor ship certificate
Certificat d’officier mécanicien en chef, navire à moteur
Chief engineer, motor-driven fishing vessel certificate
Certificat d’officier mécanicien en chef, bateau de pêche à
Chief engineer, steamship certificate
Certificat d’officier mécanicien en chef, navire à vapeur
Certificat de maintien des compétences
Certificat d’électricien
Engine-room assistant certificate
Certificat d’adjoint de la salle des machines
Engine-room rating certificate
Certificat de matelot de la salle des machines
First mate, intermediate voyage certificate
Certificat de premier officier de pont, voyage intermédiaire
First mate, limited certificate
Certificat de premier officier de pont avec restrictions
First mate, local voyage certificate
Certificat de premier officier de pont, voyage local
First Mate of a Ferry Steamship, Intermediate Run
Premier lieutenant d’un bac ou transbordeur à vapeur à trajet
First Mate of a Ferry Steamship, Long Run
First Mate of a Ferry Steamship, Short Run
First Mate of a Foreign-going Steamship
First Mate of Home-trade Steamship
Premier lieutenant de navire à vapeur de cabotage
First Mate of a Home-Trade Steamship, Second Mate of a
Premier lieutenant d’un navire à vapeur de cabotage,
First Mate of a Minor Waters Steamship
Premier lieutenant d’un navire à vapeur d’eaux secondaires
First Mate of an Inland Waters Steamship
Premier lieutenant d’un navire à vapeur d’eaux intérieures
Capitaine d’un bac ou transbordeur à vapeur à trajet intermédiaire
(Master of a Ferry Steamship, Intermediate Run)
Capitaine d’un bac ou transbordeur à vapeur à trajet long
(Master of a Ferry Steamship, Long Run)
Capitaine d’un bateau de pêche
(Master of a fishing vessel)
Capitaine d’un bateau de pêche de moins de 150 tonneaux
(Master of a fishing vessel under 150 gross tons)
Capitaine d’un bâtiment à passagers dont la longueur ne dépasse
pas soixante-cinq pieds
(Master of a Passenger Vessel not exceeding sixty-five feet in
Capitaine d’un bâtiment de plus de quarante passagers
(Master of a vessel carrying more than forty passengers)
Capitaine d’un engin à portance dynamique, classe 1
(Master of a Dynamically Supported Craft, Class 1)
Capitaine d’un engin à portance dynamique, classe 2
(Master of a Dynamically Supported Craft, Class 2)
Capitaine d’un engin à portance dynamique, classe 3
(Master of a Dynamically Supported Craft, Class 3)
Capitaine d’un engin à portance dynamique, classe 4
(Master of a Dynamically Supported Craft, Class 4)
Capitaine d’un engin à portance dynamique, restreint
(Master of a Dynamically Supported Craft, restricted)
Capitaine d’un navire à vapeur à passagers autorisé à transporter
au plus quarante passagers ou d’un navire à vapeur autre qu’un
navire à vapeur à passagers ne dépassant quarante tonneaux de
(Master of a Passenger Steamship certified to carry not more
than forty passengers or of a Steamship other than a Passenger Steamship of not more than forty tons gross tonnage)
Certificat de capitaine, navire à vapeur d’au plus 350 tonneaux de
jauge brute ou remorqueur, voyage local
(Master, steamship of not more than 350 tons, gross tonnage
or tug, local voyage)
Capitaine d’un navire à vapeur d’eaux intérieures
(Master of an Inland Waters Steamship)
Capitaine d’un navire à vapeur d’eaux intérieures 350
(Master Inland Waters Steamship 350)
Capitaine d’un navire à vapeur d’eaux secondaires
(Master of a Minor Waters Steamship)
Capitaine d’un navire à vapeur de cabotage
(Master of a Home-trade Steamship)
Capitaine d’un navire à vapeur de cabotage d’une jauge brute
inférieure à 350 tonneaux ou capitaine d’un remorqueur de
(Master of a Home-trade Steamship of under 350 Tons Gross
Tonnage or a Home-trade Tug)
First-class engineer, motor ship certificate
Certificat d’officier mécanicien de première classe,
First-class engineer, steamship certificate
Fishing master, first-class certificate
Certificat de capitaine de pêche, première classe
Fishing master, fourth-class certificate
Certificat de capitaine de pêche, quatrième classe
Fishing master, second-class certificate
Certificat de capitaine de pêche, deuxième classe
Fishing master, third-class certificate
Certificat de capitaine de pêche, troisième classe
Fourth-class engineer, motor ship certificate
Certificat d’officier mécanicien de quatrième classe,
Fourth-class engineer, steamship certificate
Great Lakes navigation certificate
Lifeboat Man (Proficiency in Survival Craft), in accordance with
STCW 1978 Regulation VI/1
Canotier (aptitude à l’exploitation des embarcations et
radeaux de sauvetage), conformément à la Convention
STCW 1978, Règlement VI/1
Lifeboat Man Qualified in Marine Emergency Duties in accordance with STCW 1978, Regulation VI/1
Liquefied gas tanker, level 1 certificate
Certificat de transporteur de gaz liquéfié, niveau 1
Liquefied gas tanker, level 2 certificate
Certificat de transporteur de gaz liquéfié, niveau 2
Maintenance supervisor, MODU/self-elevating certificate
Certificat de surveillant de la maintenance, UMFM/auto
Maintenance supervisor, MODU/surface certificate
Certificat de surveillant de la maintenance, UMFM/surface
Master, intermediate voyage certificate
Certificat de capitaine, voyage intermédiaire
Master, limited certificate
Certificat de capitaine avec restrictions
Master, local voyage certificate
Certificat de capitaine, voyage local
Master, Minor Waters Tug
Capitaine, remorqueur aux eaux secondaires
Master, steamship of not more than 350 tons, gross tonnage or
tug, local voyage
Certificat de capitaine, navire à vapeur d’au plus 350 tonneaux
de jauge brute ou remorqueur, voyage local
Capitaine d’un navire à vapeur de cabotage, Premier lieutenant
d’un navire à vapeur au long cours
(Master of a Home-trade Steamship, First Mate of a Foreigngoing Steamship)
Capitaine d’un navire à vapeur de cabotage, remorqueur
(Master Home-trade tug)
(Master, Minor Waters Tug)
(Engine-room assistant certificate)
(Certificate of qualification efficient deck hand)
Certificat de capitaine au long cours
(Master mariner certificate)
(Master, limited certificate)
(Fishing master, second-class certificate)
(Fishing master, first-class certificate)
(Fishing master, fourth-class certificate)
(Fishing master, third-class certificate)
(Master, intermediate voyage certificate)
(Master, local voyage certificate)
Certificat de compétence en dérive magnétique
(Proficiency in compass deviation certificate)
Certificat de compétence en embarcations de sauvetage
(Proficiency in survival craft certificate)
Certificat de compétence en embarcations de sauvetage avec restrictions
(Restricted proficiency in survival craft certificate)
Certificat de compétence en pétroliers
(Proficiency in oil tankers certificate)
Certificat de compétence en transporteurs de gaz liquéfié
(Proficiency in liquefied gas tankers certificate)
Certificat de compétence en transporteurs de produits chimiques
(Proficiency in chemical tankers certificate)
(Ship’s cook certificate)
Certificat de directeur d’installation extracôtière, UMFM/
auto élévatrice
(Offshore installation manager, MODU/self-elevating certificate)
Certificat de directeur d’installation extracôtière, UMFM/eaux
(Offshore installation manager, MODU/inland certificate)
Master Home-trade tug
Capitaine d’un navire à vapeur au cabotage, remorqueur
Master Inland Waters Steamship 350
Master of a Dynamically Supported Craft, Class 1
Master of a Dynamically Supported Craft, Class 2
Master of a Dynamically Supported Craft, Class 3
Master of a Dynamically Supported Craft, Class 4
Master of a Dynamically Supported Craft, restricted
Master of a Ferry Steamship, Intermediate Run
Master of a Ferry Steamship, Long Run
Master of a Ferry Steamship, Short Run
Master of a fishing vessel under 150 gross tons
Master of a Home-trade Steamship
Master of a Home-trade Steamship, First Mate of a Foreign-going
Master of a Home-trade Steamship of under 350 Tons Gross
Tonnage or a Home-trade Tug
Capitaine d’un navire à vapeur au cabotage d’une jauge brute
inférieure à 350 tonneaux ou capitaine d’un remorqueur au
Master of an Inland Waters Steamship
Master of a Minor Waters Steamship
Capitaine de navire à vapeur d’eaux secondaires
Master of a Passenger Steamship certified to carry not more than
forty passengers or of a Steamship other than a Passenger
Steamship of not more than forty tons gross tonnage
Capitaine d’un navire à vapeur à passagers autorisé à transporter au plus quarante passagers ou d’un navire à vapeur
autre qu’un navire à vapeur à passagers ne dépassant quarante tonneaux de jauge brute
Certificat de directeur d’installation extracôtière, UMFM/surface
(Offshore installation manager, MODU/surface certificate)
(Electrician certificate)
(Continued proficiency certificate)
(Engine-room rating certificate)
(Able seaman certificate)
Certificat de pétroliers, niveau 1
(Oil tanker, level 1 certificate)
Certificat de pétroliers, niveau 2
(Oil tanker, level 2 certificate)
(First Mate, limited certificate)
(First mate, intermediate voyage certificate)
(First mate, local voyage certificate)
(Barge supervisor, MODU/self-elevating certificate)
(Barge supervisor, MODU/inland certificate)
(Barge supervisor, MODU/surface certificate)
Certificat de surveillant de la maintenance, UMFM/auto élévatrice
(Maintenance supervisor, MODU/self-elevating certificate)
(Maintenance supervisor, MODU/surface certificate)
Certificat de surveillant d’opérations de transbordement de gaz
(Supervisor of a liquefied gas transfer operation certificate)
Certificat de surveillant d’opérations de transbordement de
(Supervisor of an oil transfer operation certificate)
Certificat de surveillant d’opérations de transbordement de pétrole, eaux de l’Arctique (au nord de 60°00′N.)
(Supervisor of an oil transfer operation in Arctic waters (north
of 60°00′N) certificate)
Certificat de surveillant d’opérations de transbordement de produits chimiques
(Supervisor of a chemical transfer operation certificate)
(Liquefied gas tanker, level 1 certificate)
(Liquefied gas tanker, level 2 certificate)
Master of a Passenger Vessel not exceeding sixty-five feet in
Capitaine d’un bâtiment à passagers dont la longueur ne
dépasse pas soixante-cinq pieds
Master of a vessel carrying more than forty passengers
Mate of a Fishing Vessel
Lieutenant d’un bateau de pêche
MODU certificate
Offshore installation manager, MODU/inland certificate
Offshore installation manager, MODU/self-elevating certificate
Certificat de directeur d’installation extracôtière, UMFM/auto
Offshore installation manager, MODU/surface certificate
extracôtière,
UMFM/surface
Oil tanker, level 1 certificate
Oil tanker, level 2 certificate
Proficiency in chemical tankers certificate
Certificat de compétence en transporteurs de produits
Proficiency in compass deviation certificate
Proficiency in liquefied gas tankers certificate
Proficiency in oil tankers certificate
Proficiency in survival craft certificate
Rating, Chemical Tanker
Matelot, navire-citerne de produits chimiques
Rating, Liquified Gas Tanker
Matelot, navire-citerne de gas liquifié
Rating, Oil Tanker
Matelot, Pétrolier
Restricted engineer, motor ship certificate
Certificat d’officier mécanicien avec restrictions, navire à
Restricted Lifeboat Man
Restricted proficiency in survival craft certificate
Certificat de compétence en embarcations de sauvetage avec
(Chemical tanker, level 1 certificate)
(Chemical tanker, level 2 certificate)
(Bridge watchman certificate)
Certificat d’officier de pont de quart de navire
(Watchkeeping mate, ship certificate)
Certificat d’officier de pont de quart de navire avec restrictions
(Restricted watchkeeping mate, ship certificate)
Certificat d’officier de pont de quart, UMFM/auto élévatrice
(Watchkeeping mate, MODU/self-elevating certificate)
Certificat d’officier de pont de quart, UMFM/eaux internes
(Watchkeeping mate, MODU/inland certificate)
Certificat d’officier de pont de quart, UMFM/surface
(Watchkeeping mate, MODU/surface certificate)
Certificat d’officier mécanicien avec restrictions, navire à moteur
(Restricted engineer, motor ship certificate)
Certificat d’officier mécanicien de deuxième classe, navire à
(Second-class engineer, motor ship certificate)
Certificat d’officier mécanicien de deuxième classe, navire à vapeur
(Second-class engineer, steamship certificate)
Certificat d’officier mécanicien de première classe, navire à moteur
(First-class engineer, motor ship certificate)
Certificat d’officier mécanicien de première classe, navire à vapeur
(First-class engineer, steamship certificate)
Certificat d’officier mécanicien de quart, bateau de pêche à moteur
(Watchkeeping engineer, motor-driven fishing vessel certificate)
Certificat d’officier mécanicien de quatrième classe, navire à
(Fourth-class engineer, motor ship certificate)
(Fourth-class engineer, steamship certificate)
Certificat d’officier mécanicien de troisième classe, navire à moteur
(Third-class engineer, motor ship certificate)
Certificat d’officier mécanicien de troisième classe, navire à vapeur
(Third-class engineer, steamship certificate)
Certificat d’officier mécanicien en chef, bateau de pêche à moteur
(Chief engineer, motor-driven fishing vessel certificate)
(Chief engineer, motor ship certificate)
(Chief engineer, steamship certificate)
Certificat d’officier mécanicien en second, navire à moteur
(Second Engineer, Motor Ship Certificate)
Restricted watchkeeping mate, ship certificate
Second engineer, motor ship certificate
Second engineer, steamship certificate
Certificat d’officier mécanicien en second, navire à vapeur
Second Mate of a Foreign-going Steamship
Second Mate of a Home-trade Steamship
Second Mate of Home-Trade Steamship, Watchkeeping Mate of a
Deuxième lieutenant d’un navire à vapeur au cabotage, Lieutenant de quart d’un navire à vapeur au long cours
Second Mate of an Inland Waters Steamship
Deuxième lieutenant d’un navire à vapeur d’eaux intérieures
Second-class engineer, motor ship certificate
Second-class engineer, steamship certificate
Service as Master of a Fishing Vessel
Service de capitaine d’un bateau de pêche
Service as Master of a Foreign-going Steamship
Service de capitaine d’un navire à vapeur au long cours
Service as a Master of a Steamship Not Exceeding 350 tons Gross
Tonnage, Not Carrying Passengers, and Not Being a Tug
Service de capitaine d’un navire à vapeur d’une jauge brute
inférieure à 350 tonneaux, ne transportant pas de passagers, et n’étant pas un remorqueur
Service as Mate of a fishing vessel
Service de lieutenant d’un bateau de pêche
Supervisor of a chemical transfer operation certificate
Supervisor of a liquefied gas transfer operation certificate
Supervisor of an oil transfer operation certificate
Supervisor of an oil transfer operation in Arctic waters (north of
60°00′N) certificate
pétrole, eaux de l’Artique (au nord de 60°00′N.)
(Second Engineer, Steamship Certificate)
(MODU certificate)
(Second Mate of a Home-trade Steamship)
Deuxième lieutenant d’un navire à vapeur au cabotage, lieutenant
de quart d’un navire à vapeur au long cours
(Second Mate of a Home-Trade Steamship, Watchkeeping
Mate of a Foreign-going Steamship)
(Second Mate of a Foreign-going Steamship)
(Second Mate of an Inland Waters Steamship)
(Mate of a Fishing Vessel)
Matelot, navire-citerne de gaz liquéfié
(Rating, Liquefied Gas Tanker)
(Rating, Chemical Tanker)
(Rating, Oil Tanker)
Mécanicien temporaire
(Temporary Engineer)
(Deep sea fishing)
(First Mate of a Ferry Steamship, Short Run)
Premier lieutenant d’un bac ou transbordeur à vapeur à trajet intermédiaire
(First Mate of a Ferry Steamship, Intermediate Run)
Premier lieutenant d’un bac ou transbordeur à vapeur à trajet long
(First Mate of a Ferry Steamship, Long Run)
(First Mate of a Foreign-going Steamship)
(First Mate of Home-trade Steamship)
Premier lieutenant d’un navire à vapeur au cabotage, Deuxième
lieutenant d’un navire à vapeur au long cours
(First Mate of a Home-Trade Steamship, Second Mate of a
Foreign-going Steamship)
(First Mate of an Inland Waters Steamship)
(First Mate of a Minor Waters Steamship)
(Service as Master of a Fishing Vessel)
Third-class engineer, motor ship certificate
Certificat d’officier mécanicien de troisième classe, navire à
Third-class engineer, steamship certificate
Watchkeeping engineer, motor-driven fishing vessel certificate
Service de capitaine d’un navire à vapeur d’une jauge brute inférieure à 350 tonneaux, ne transportant pas de passagers, et
n’étant pas un remorqueur
(Service as Master of a Steamship Not Exceeding 350 Tons
Gross Tonnage, Not Carrying Passengers, and Not Being a
(Service as Master of a Foreign-going Steamship)
(Service as Mate of a fishing vessel)
Certificat d’officier mécanicien de quart, bateau de pêche à
Watchkeeping mate, MODU/inland certificate
Watchkeeping mate, MODU/self-elevating certificate
Watchkeeping mate, MODU/surface certificate
Watchkeeping mate, ship certificate
2. This Order comes into force on October 8, 1998.
2. Le présent décret entre en vigueur le 8 octobre 1998.
The schedule to the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, which became effective on May 1, 1997,
lists the licences which are subject to the licence denial provisions of Part III of the Act. This Order is a technical update of the
references in the list for aviation and marine licences. Currently
the schedule also includes passports but they are not affected by
L’annexe d’autorisations à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, entrée en vigueur le 1er mai
1997, énumère les autorisations assujetties aux dispositions de la
Partie III de la loi relatives au refus d’autorisation. Le présent
décret, qui est une révision technique, met cette liste à jour, mais
uniquement en ce qui concerne les autorisations relatives à
l’aviation et à la marine. Actuellement, les autorisations englobent les passeports et certaines autorisations fédérales relatives à
l’aviation et à la marine.
Le régime de refus d’autorisation est un moyen d’application
de la loi. À la demande d’un organisme provincial ou territorial
d’application de la loi, le gouvernement fédéral va refuser
d’accorder, refuser de renouveler ou suspendre certaines licences
délivrés à une personne qui n’a pas respecté ses obligations alimentaires pour trois périodes de paiement, ou qui a accumulé des
arrérages d’au moins 3 000 $. Le refus d’autorisation sera une
mesure de dernier recours employée lorsque les autres mesures
d’application de la loi prises par l’autorité provinciale ou territoriale auront échoué.
The licence denial scheme is a tool to facilitate enforcement of
support orders by the provinces and territories. At the request of a
provincial or territorial enforcement agency, the federal government will withhold, refuse to renew or suspend specific licences
issued to an individual who has failed to meet support obligations
for three payment periods or has accumulated arrears of a least
$3,000. Licence denial is a measure of last resort when other enforcement actions by the provincial or territorial support service
have not succeeded.
All of the changes are of a technical nature:
• with respect to aviation licences, they update references to take
into account the changes to the licensing scheme which
occurred as the result of the coming into effect of the Canadian
Aviation Regulations, under the Aeronautics Act;
• they delete certain marine and aviation licences which are no
longer required to be on the list;
• with respect to marine certificates, the changes to the licensing
regime ensure that licence denial action may be taken in respect
of licences that continue to be valid and that were issued under
regulations repealed by the Crewing Regulations and the
Marine Certification Regulations under the Canada Shipping
Tous les changements sont d’une nature technique :
• quant aux autorisations relatives à la marine, on met à jour les
références afin d’incorporer les changements au régime de
licences qui étaient mis en place avec l’entrée en vigueur du
Règlement de l’aviation canadien au titre de la Loi sur
• on enlève certaines autorisations qui ne sont plus nécessaires;
• quant aux autorisations relatives à l’aviation, les changements
au régime d’autorisations nous assurent qu’on puisse prendre
le refus d’autorisation dans le cas des licences qui sont encore
valides et qui étaient faites au titre des règlements abrogés à
cause du Règlement sur l’armement en équipage des navires et
du Règlement sur la délivrance des brevets et certificats
(marine) au titre de la Loi sur la marine marchande du Canada
The licence denial scheme is a useful tool for the collection of
support arrears. It is expected that these changes will have little
Le régime de refus d’autorisation est un outil util pour la perception des arrérages de pension alimentaire. On anticipe que ces
modifications auront un impact financier.
Ken Duford, Director
(613) 998-5670
Ken Duford, directeur
Services d’aide au droit familial
SOR/98-512
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 22 SOR/DORS/98-512
DORS/98-512 16 octobre 1998
Proclamation Authorizing the Issue and
Prescribing the Composition, Dimensions and
Design of a One Cent Precious Metal Coin
Proclamation autorisant l’émission et fixant la
composition, les dimensions et le dessin d’une pièce
de métal précieux de un cent
du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chefs du
Whereas subsection 5.1(1) and paragraph 5.1(2)(a) of the
Royal Canadian Mint Act provide that the Governor in Council
may, by proclamation, authorize the issue of precious metal coins
of a description, and of the standards, margin of tolerance and
least current weight applicable to that description, specified in
Part I of the schedule to that Act and prescribe the dimensions
and designs of any precious metal coins;
Council for Canada and pursuant to Order in Council
P.C. 1998-1724 of September 24, 1998, do by this Our Proclamation authorize the issue and prescribe the dimensions and design of a one cent precious metal coin
(a) the composition of which shall be copper-plated silver, and
the standards, margin of tolerance and least current weight of
which shall be as specified in Part I of the schedule to the
(b) the diameter of which shall be 25.40 mm,
(c) the design of the obverse impression of which shall be the
approved effigy of Her Majesty Queen Elizabeth II, with the
initials “D.H.” on the bottom left-hand corner of the neckline
and with the inscription “ELIZABETH II CANADA
D⋅G⋅REGINA” around the circumference of the coin and
beading around the edge, and
(d) the design of the reverse impression of which shall depict
the inscription “ONE CENT 1908-1998” in the centre surrounded by a ring of beading, with a serpentine-style wreath of
maple leaves along the circumference of the coin and denticles
Attendu que, en vertu du paragraphe 5.1(1) et de l’alinéa 5.1(2)a) de la Loi sur la Monnaie royale canadienne, le gouverneur en conseil peut, par proclamation, autoriser l’émission de
pièces de métal précieux ayant les caractéristiques — désignation,
normes, marge de tolérance et poids faible — précisées à la partie I
de l’annexe de cette loi et fixer les dimensions et le dessin des
pièces de métal précieux,
Canada et en vertu du décret C.P. 1998-1724 du 24 septembre
1998, Nous, par Notre présente proclamation, autorisons
l’émission et fixons les dimensions et le dessin d’une pièce de
métal précieux de un cent :
a) dont la composition est l’argent plaqué cuivre et dont les
normes, la marge de tolérance et le poids faible sont précisés à
la partie I de l’annexe de la Loi sur la Monnaie royale canadienne;
b) dont le diamètre est de 25,40 mm;
c) dont le dessin gravé à l’avers est l’effigie approuvée de
Sa Majesté la Reine Elizabeth II, avec les initiales « D.H. »
juste au-dessus de la ligne de démarcation du cou, dans le coin
inférieur gauche, l’inscription « ELIZABETH II CANADA
D⋅G⋅REGINA » longeant la circonférence de la pièce et un
grènetis soulignant le pourtour;
d) dont le dessin gravé au revers représente au centre l’inscription « ONE CENT 1908-1998 » entourée d’un grènetis et
d’une couronne de feuilles d’érable sur un rameau qui serpente
le long de la circonférence de la pièce, une dentelure soulignant le pourtour.
made Patent and the Great Seal of Canada to be hereunto affixed. Witness: Our Right Trusty and Well-beloved Roméo A.
LeBlanc, a Member of Our Privy Council for Canada, Chancellor and Principal Companion of Our Order of Canada, Chancellor and Commander of Our Order of Military Merit, Governor
General and Commander-in-Chief of Canada.
At Our Government House, in Our City of Ottawa, this sixteenth
day of October in the year of Our Lord one thousand nine hundred and ninety-eight and in the forty-seventh year of Our
patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc,
Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et
Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et
Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur
général et Commandant en chef du Canada.
seizième jour d’octobre de l’an de grâce mil neuf cent quatrevingt-dix-huit, quarante-septième de Notre règne.
SOR/98-513
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 22 SOR/DORS/98-513
DORS/98-513 16 octobre 1998
Design of a Five Dollar Precious Metal Coin
de métal précieux de cinq dollars
P.C. 1998-1725 of September 24, 1998, do by this Our Proclamation authorize the issue and prescribe the dimensions and design of a five dollar precious metal coin
(a) the composition of which shall be silver, and the standards,
margin of tolerance and least current weight of which shall be
as specified in Part I of the schedule to the Royal Canadian
Mint Act,
(b) the diameter of which shall be 38 mm,
initials “D.H.” on the bottom left-hand corner of the neckline,
the inscription “ELIZABETH II” at the top and the words
“5 DOLLARS 1998” at the bottom of the coin, and
(d) the design of the reverse impression of which shall depict a
Canadian maple leaf with, to the left of the leaf stem, the logo
of the 90th Anniversary of the Royal Canadian Mint surrounded
by an oval line, and with the inscription “CANADA” at the
top, “FINE SILVER 1 OZ ARGENT PUR” at the bottom and
“9999” on each side of the coin.
Canada et en vertu du décret C.P. 1998-1725 du 24 septembre
1998, Nous, par Notre présente proclamation, autorisons l’émission et fixons les dimensions et le dessin d’une pièce de métal
précieux de cinq dollars :
a) dont la composition est l’argent et dont les normes, la marge
de tolérance et le poids faible sont précisés à la partie I de
l’annexe de la Loi sur la Monnaie royale canadienne;
b) dont le diamètre est de 38 mm;
c) dont le dessin gravé à l’avers est l’effigie approuvée de Sa
Majesté la Reine Elizabeth II, avec les initiales « D.H. » juste
au-dessus de la ligne de démarcation du cou, dans le coin inférieur gauche, l’inscription « ELIZABETH II » au-dessus et la
mention« 5 DOLLARS 1998 » au-dessous;
d) dont le dessin gravé au revers représente une feuille d’érable
canadienne avec les inscriptions « CANADA » au-dessus,
« FINE SILVER 1 OZ ARGENT PUR » au-dessous et
« 9999 » de chaque côté; le logo du 90e anniversaire de la
Monnaie royale canadienne est inscrit dans l’ovale à gauche du
made Patent and the Great Seal of Canada to be hereunto affixed. Witness: Our Right Trusty and Well-beloved
Roméo A. LeBlanc, a Member of Our Privy Council for
Canada, Chancellor and Principal Companion of Our Order of
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 22 SI/TR/98-103
SI/98-103 28 October, 1998
TR/98-103 28 octobre 1998
Order Assigning to the Minister of the
Environment the Administration of Certain Public
Décret confiant à la ministre de l’Environnement
la gestion de certaines terres domaniales
P.C. 1998-1801
C.P. 1998-1801
Whereas the Governor in Council is satisfied that the public
lands described in the annexed schedule are required for wildlife
research, conservation or interpretation;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on
the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant
to subsection 4(1)a of the Canada Wildlife Actb, hereby
(a) assigns to the Minister of the Environment the administration of the public lands described in Part 1 of the annexed
(b) amends Schedule I to Order in Council P.C. 1980-1480 of
June 5, 1980c, in accordance with section 1 of Part 2 of the annexed schedule; and
(c) amends the schedule to Order in Council P.C. 1981-1373 of
May 28, 1981d, in accordance with section 2 of Part 2 of the
annexed schedule.
Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que les terres domaniales décrites à l’annexe ci-après sont nécessaires aux
activités de recherche, de conservation ou d’information concernant les espèces sauvages,
À ces causes, sur recommandation de la ministre de
l’Environnement et en vertu du paragraphe 4(1)a de la Loi sur les
espèces sauvages du Canadab, Son Excellence le Gouverneur
général en conseil :
a) confie à la ministre de l’Environnement la gestion des terres
domaniales décrites à la partie 1 de l’annexe ci-après;
b) modifie l’annexe I du décret C.P. 1980-1480 du 5 juin
1980c, conformément à l’article 1 de la partie 2 de l’annexe ciaprès;
c) modifie l’annexe du décret C.P. 1981-1373 du 28 mai 1981d,
conformément à l’article 2 de la partie 2 de l’annexe ci-après.
ASSIGNMENT OF PUBLIC LANDS
ATTRIBUTION DE TERRES DOMANIALES
Îles de l’Estuaire National Wildlife Area
In the Registration Division of Rimouski, all that part of that island, in the St. Lawrence River, including its foreshore and reefs,
Bicquette Island, situated in the proximity of Du Bic Island at approximate latitude 48°25′N and approximate longitude 68°50′W,
designated as lot 748 on the Plan and Book of Reference for the
Cadastre of the Parish of Sainte-Cécile-du-Bic, in the Rimouski
Registration Division, and described in a deed registered in the
Registry Office for said Division under number 2548;
Except: the parcel designated as “PARCELLE I, Partie
LOT 748”, and shown on the plan prepared by Roger Boisclair,
Quebec Land Surveyor, as number 1820 of his minutes, dated
September 30, 1987, being plan number DMADC-Q-05537 of the
Canadian Coast Guard, Laurentian Region;
In the Registration Division of Kamouraska-Témiscouata, all
those islands and parts thereof, in the St. Lawrence River, including their foreshores and reefs, more particularly described under
Firstly to Fifthly as follows:
Réserve nationale de faune des îles de l’estuaire
Dans la circonscription foncière de Rimouski, la partie de l’île
dans le fleuve Saint-Laurent, y compris sa batture et ses récifs,
qui est décrite ci-après :
L’île Bicquette située à proximité de l’île du Bic, par environ
48°25′ de latitude N. et 68°50′ de longitude O., désignée comme
le lot 748 aux plan et livre de renvoi du cadastre de la paroisse de
Sainte-Cécile-du-Bic, dans la circonscription foncière de Rimouski,
et décrite dans l’acte enregistré au bureau d’enregistrement de cette
circonscription sous le numéro 2548;
À l’exception de la parcelle désignée « PARCELLE I, Partie
LOT 748 » et indiquée sur le plan établi par Roger Boisclair,
arpenteur-géomètre du Québec, comme minute 1820, en date du
30 septembre 1987, portant le numéro DMADC-Q-05537 de la
Garde côtière canadienne, région des Laurentides;
Dans la circonscription foncière de Kamouraska-Témiscouata, les
îles et leurs parties dans le fleuve Saint-Laurent, y compris leurs
battures et récifs, qui sont décrites ci-après :
S.C. 1994, c. 23, s. 7(1)
S.C. 1994, c. 23, s. 2
SI/80-114
SI/81-90
L.C. 1994, ch. 23, par. 7(1)
L.C. 1994, ch. 23, art. 2
TR/80-114
TR/81-90
(a) Blanche Island, being without cadastral designation, situated about 2.4 km northeast from the northeasterly point of
Aux Lièvres Island at approximate latitude 47°56′N and approximate longitude 69°40′W;
(b) Aux Fraises Island, being without cadastral designation,
situated about 3.2 km southwest from the southwesterly point
of Aux Lièvres Island at approximate latitude 47°45′N and approximate longitude 69°48′W;
said islands being described in a deed registered in the Registry
Office for the Kamouraska Registration Division under number 234210 and shown on plans MM-82-5406 and MM-82-5407,
respectively, prepared by Public Works Canada, Real Estate Services, dated January 11, 1982;
Secondly, Du Pot à l’Eau-de-Vie (Brandy Pot) Island, being without
cadastral designation, fronting the City of Rivière-du-Loup and near
Aux Lièvres Island at approximate latitude 47°52′N and approximate longitude 69°41′W, Du Pot à l’Eau-de-Vie Island being the
property of the Federal Government in accordance with the expropriation documents registered in the Registry Office for the
Témiscouata Registration Division on September 16, 1913;
Except: that part of said island lying easterly of a line having an
astronomic azimuth of 354°49′ and a length of 117.35 m, said
line being at a distance of 59.44 m on an astronomic azimuth of
264°49′ from the centre of the new riding light, as shown on
plan EM-79-4912 prepared by Public Works Canada, Real Estate
Services, dated November 6, 1979;
a) l’île Blanche, sans désignation cadastrale, située à environ
2,4 km au nord-est de la pointe nord-est de l’île aux Lièvres,
par environ 47°56′ de latitude N. et 69°40′ de longitude O.;
b) l’île aux Fraises, sans désignation cadastrale, située à environ 3,2 km au sud-ouest de la pointe sud-ouest de l’île aux
Lièvres, par environ 47°45′ de latitude N. et 69°48′ de longitude O.;
ces îles étant décrites dans l’acte enregistré au bureau
d’enregistrement de la circonscription foncière de Kamouraska sous
le numéro 234210 et figurant respectivement sur les plans
MM-82-5406 et MM-82-5407 du 11 janvier 1982 établis par les
Services de l’immobilier du ministère des Travaux publics;
Thirdly, that part of the island known as Du Long Pèlerin
Island, being a part of lot 551 on the Plan and Book of Reference
for the Official Cadastre of the Parish of Saint-André, in the
Kamouraska Registration Division, as described in the Deed of
Discharge (Quit Claim) in favour of the Federal Government and
registered in the Registry Office for said district under num
ber 47445 on June 20, 1928;
said part of said island is shown on Plan EM-79-4914 prepared
by Public Works Canada, Real Estate Services, dated November 6, 1979;
Fourthly, the island known as La Grande Île de Kamouraska, being a part of lot 504 on the Plan and Book of Reference for the
Cadastre of the Parish of Saint-Louis-de-Kamouraska, in the
Kamouraska Registration Division, and described in the deed
registered in the Registry Office for the said district under number 9159 on June 18, 1961;
Except: that part of said island containing the navigational aid
installations of the Department of Transport (Canada);
said island and part of said island are shown on plan EM-79-4913
prepared by Public Works Canada, Real Estate Services, dated
November 6, 1979;
Fifthly, the islands of Kamouraska designated as lots 506, 507,
508 and 509 in the Official Cadastre for the Parish of
Saint-Louis-de-Kamouraska, in the Kamouraska Registration
Division, and described in the deed registered in the Registry
Office for the said Division under number 121477 on March 26,
said islands are known under the names Brûlée Island, De la
Providence Island and Les Récifs and shown on
Plan MM-82-5408 prepared by Public Works Canada, Real Estate
Services, dated January 11, 1982.
Deuxièmement, l’île du Pot à l’Eau-de-Vie (Brandy Pot), sans
désignation cadastrale, située en face de la ville de Rivière-duLoup et près de l’île aux Lièvres, par environ 47°52′ de latitude N. et 69°41′ de longitude O., l’île du Pot à l’Eau-de-Vie
étant la propriété du gouvernement fédéral en vertu des documents d’expropriation enregistrés le 16 septembre 1913 au bureau
d’enregistrement de la circonscription foncière de Témiscouata;
À l’exception de la partie de cette île comprise à l’est d’une ligne
ayant un azimut astronomique de 354°49′ et une longueur de
117,35 m et située à une distance de 59,44 m, mesurée selon un
azimut astronomique de 264°49′ à partir du centre du nouveau
feu de position, le tout figurant sur le plan EM-79-4912 du 6 novembre 1979 établi par les Services de l’immobilier du ministère
des Travaux publics;
Troisièmement, la partie de l’île connue sous le nom de l’île du
Long Pèlerin, qui est désignée comme une partie du lot 551 aux
plan et livre de renvoi du cadastre officiel de la paroisse de
Saint-André, dans la circonscription foncière de Kamouraska, et qui
est décrite dans l’acte de quittance en faveur du gouvernement fédéral, enregistré le 20 juin 1928 au bureau d’enregistrement de cette
circonscription sous le numéro 47445;
cette partie d’île figurant sur le plan EM-79-4914 du 6 novembre
1979 établi par les Services de l’immobilier du ministère des Travaux publics;
Quatrièmement, l’île connue sous le nom de La Grande Île de
Kamouraska, désignée comme une partie du lot 504 aux plan et
livre de renvoi du cadastre de la paroisse de Saint-Louis-deKamouraska, dans la circonscription foncière de Kamouraska, et
décrite dans l’acte enregistré le 18 juin 1961 au bureau
d’enregistrement de cette circonscription sous le numéro 9159;
cette île et la partie de celle-ci figurant sur le plan EM-79-4913
du 6 novembre 1979 établi par les Services de l’immobilier du
Cinquièmement, les îles de Kamouraska désignées comme les
lots 506, 507, 508 et 509 au cadastre officiel de la paroisse de
Saint-Louis-de-Kamouraska, dans la circonscription foncière de
Kamouraska, et décrites dans l’acte enregistré le 26 mars 1980
au bureau d’enregistrement de cette circonscription sous le numéro 121477;
ces îles étant connues sous les noms d’île Brûlée, île de la
Providence et Les Récifs et figurant sur le plan MM-82-5408 du
11 janvier 1982 établi par les Services de l’immobilier du ministère
Order in Council P.C. 1980-1480
1. The portion1 of Schedule I to Order in Council
P.C. 1980-1480, made on June 5, 1980 and registered as
SI/80-114, under the heading “New Brunswick” is replaced by
In the County of Albert,
In the Parish of Harvey,
(1) Germantown Marsh Unit
All those parcels of land, shown bounded by a heavy line on
Plan 66082 recorded in the Canada Lands Surveys Records at
said parcels containing together about 696 hectares (1,720 acres).
Décret C.P. 1980-1480
1. Le passage1 de l’annexe I du décret C.P. 1980-1480 du
5 juin 1980 portant le numéro d’enregistrement TR/80-114,
sous la rubrique intitulée « Nouveau-Brunswick » est remplacé par ce qui suit :
Les parcelles de terrain délimitées par une ligne épaisse sur le
plan 66082 des Archives d’arpentage des terres du Canada, à
ces parcelles représentant au total environ 696 hectares
(1 720 acres).
(2) Mary’s Point Unit
All those parcels of land more particularly described under Firstly
to Ninthly as follows:
Firstly, those two parcels described in a deed between George F.,
Hazel C., and Hugh M. Teed, Muriel E. Young, Mary G. Gillis,
Eric L. Teed, and Gloria J. Trivett and Her Majesty the Queen in
right of Canada, registered in the Registry Office for the County
of Albert under number 79555, and also described in a deed between Muriel V., George F., and Eric L. Teed and Her Majesty
the Queen in right of Canada, registered in said office under
number 79556;
Secondly, that parcel described in a deed between John D. and
Ella Mae Northrup and Her Majesty the Queen in right of
Canada, registered in said office under number 82715;
Thirdly, that parcel described in a deed between Matilda Barbour
and Her Majesty the Queen in right of Canada, registered in said
office under number 86696;
Fourthly, that parcel described as Parcel I in a deed between
Ronald A. and Eunice E. Church and Her Majesty the Queen in
right of Canada, registered in said office under number 84456;
Fifthly, those two parcels described in a deed between Osborne
Long and Her Majesty the Queen in right of Canada, registered in
said office under number 84711;
Sixthly, that parcel described in a deed between Murray R. and
A. Audrey Long and Her Majesty the Queen in right of Canada,
registered in said office under number 84461;
Seventhly, that parcel described as lot 22 in a deed between
Kenneth Tower and Her Majesty the Queen in right of Canada,
registered in said office under number 84457;
Eighthly, that parcel described as lot 23 in a deed between
George Bishop and Her Majesty the Queen in right of Canada,
registered in said office under number 84460;
Ninthly, that parcel described as lot 24 in a deed between
Marion Jones and Her Majesty the Queen in right of Canada,
registered in said office under number 84712;
said parcels containing together about 108.5 hectares (268 acres).
SI/96-38
Premièrement, les deux parcelles décrites dans un acte de transfert entre George F., Hazel C. et Hugh M. Teed, Muriel E. Young,
Mary G. Gillis, Eric L. Teed et Gloria J. Trivett et Sa Majesté la
Reine du chef du Canada, enregistré au bureau d’enregistrement
du comté d’Albert sous le numéro 79555, et également décrites
dans un acte de transfert entre Muriel V., George F. et Eric L. Teed
et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré à ce bureau
sous le numéro 79556;
Deuxièmement, la parcelle décrite dans un acte de transfert entre
John D. et Ella Mae Northrup et Sa Majesté la Reine du chef du
Canada, enregistré à ce bureau sous le numéro 82715;
Troisièmement, la parcelle décrite dans un acte de transfert entre
Matilda Barbour et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré à ce bureau sous le numéro 86696;
Quatrièmement, la parcelle désignée comme « Parcel I » dans un
acte de transfert entre Ronald A. et Eunice E. Church et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré à ce bureau sous le
numéro 84456;
Cinquièmement, les deux parcelles décrites dans un acte de transfert entre Osborne Long et Sa Majesté la Reine du chef du
Canada, enregistré à ce bureau sous le numéro 84711;
Sixièmement, la parcelle décrite dans un acte de transfert entre
Murray R. et A. Audrey Long et Sa Majesté la Reine du chef du
Canada, enregistré à ce bureau sous le numéro 84461;
Septièmement, la parcelle désignée comme « lot 22 » dans un
acte de transfert entre Kenneth Tower et Sa Majesté la Reine du
chef du Canada, enregistré à ce bureau sous le numéro 84457;
Huitièmement, la parcelle désignée comme « lot 23 » dans un
acte de transfert entre George Bishop et Sa Majesté la Reine du
chef du Canada, enregistré à ce bureau sous le numéro 84460;
Neuvièmement, la parcelle désignée comme « lot 24 » dans un
acte de transfert entre Marion Jones et Sa Majesté la Reine du
chef du Canada, enregistré à ce bureau sous le numéro 84712;
ces parcelles représentant au total environ 108,5 hectares
(268 acres).
TR/96-38
(3) New Horton Unit
to Sixthly as follows:
Firstly, those two parcels described as Parcel A and Parcel B in a
deed between The Farm Adjustment Board and Her Majesty the
Queen in right of Canada, registered in the Registry Office for the
County of Albert under number 72271;
Secondly, that parcel described as Parcel 3 in a deed between
Percy Lane Waddy and Her Majesty the Queen in right of
Canada, registered in said office under number 84831;
Thirdly, that parcel described as Parcel 1 in a deed between
I. Merrill, Adelia and Percy Wilbur and Her Majesty the Queen in
right of Canada, registered in said office under number 88822;
Fourthly, that parcel described as Parcel 4 in a deed between
right of Canada, registered in said office under number 85506;
Fifthly, that parcel described as Parcel 5 in a deed between
Leonard Cannon and Her Majesty the Queen in right of Canada,
registered in said office under number 85388;
Sixthly, that parcel described as Parcel 1 in a deed between
Calvin A. and Gladys C. Barbour and Her Majesty the Queen in
right of Canada, registered in said office under number 85114;
said parcels containing together about 184.6 hectares (456.1 acres).
Premièrement, les deux parcelles désignées comme « Parcel A »
et « Parcel B » dans un acte de transfert entre l’Office d’aménagement des exploitations agricoles et Sa Majesté la Reine du chef
du Canada, enregistré au bureau d’enregistrement du comté
d’Albert sous le numéro 72271;
Deuxièmement, la parcelle désignée comme « Parcel 3 » dans un
acte de transfert entre Percy Lane Waddy et Sa Majesté la Reine du
chef du Canada, enregistré à ce bureau sous le numéro 84831;
Troisièmement, la parcelle désignée comme « Parcel 1 » dans un
acte de transfert entre I. Merrill, Adelia et Percy Wilbur et Sa
Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré à ce bureau sous
le numéro 88822;
Quatrièmement, la parcelle désignée comme « Parcel 4 » dans un
le numéro 85506;
Cinquièmement, la parcelle désignée comme « Parcel 5 » dans un
acte de transfert entre Leonard Cannon et Sa Majesté la Reine du
chef du Canada, enregistré à ce bureau sous le numéro 85388;
Sixièmement, la parcelle désignée comme « Parcel 1 » dans un
acte de transfert entre Calvin A. et Gladys C. Barbour et Sa
le numéro 85114;
ces parcelles représentant au total environ 184,6 hectares
(456,1 acres).
Order in Council P.C. 1981-1373
Décret C.P. 1981-1373
2. Section 1 of the schedule to Order in Council P.C. 1981-1373,
made on May 28, 1981 and registered as SI/81-90, is replaced
1. In the province of Québec
(1) All those islands and parts of islands and the islet in the
St. Lawrence River, lots and parts of lots in the Registration Division of Verchères, in the parish of Contrecoeur, more particularly described under Firstly to Thirdly as follows:
Firstly, lots 428 to 477 inclusive, being the whole of Saint-Ours
Island; lots 479 and 480, being the whole of Contrecoeur Island;
lots 486 to 489 inclusive, being the whole of Ronde Island;
lots 490 to 510 inclusive, being the whole of Grande Island;
lots 511 to 523 inclusive, being the whole of Devant l’Église
Island; lot 525, being the whole of the island known as Aux
Oignons Island; lots 526 to 541 inclusive, being the whole of Aux
Rats Island; lots 542 and 543, being the whole of the islet of Aux
Rats Island; lot 578, being the whole of Richard Island;
2. L’article 1 de l’annexe du décret C.P. 1981-1373 du 28 mai
1981 portant le numéro d’enregistrement TR/81-90 est remplacé par ce qui suit :
1. Dans la province de Québec :
(1) Les îles, les parties d’îles et l’îlet dans le fleuve SaintLaurent ainsi que les lots et les parties de lots dans la circonscription foncière de Verchères, paroisse de Contrecoeur, qui sont
décrits ci-après :
Premièrement, les lots 428 à 477, représentant la totalité de l’île
Saint-Ours; les lots 479 et 480, représentant la totalité de l’île
Contrecoeur; les lots 486 à 489, représentant la totalité de l’île
Ronde; les lots 490 à 510, représentant la totalité de la Grande
Île; les lots 511 à 523, représentant la totalité de l’île Devant
l’Église; le lot 525, représentant la totalité de l’île connue sous le
nom de l’île aux Oignons; les lots 526 à 541, représentant la totalité de l’île aux Rats; les lots 542 et 543, représentant la totalité
de l’îlet de l’île aux Rats; le lot 578, représentant la totalité de
l’île Richard;
Deuxièmement, la partie de l’île connue sous le nom de l’île
Dorval, ou l’île Duval, décrite à titre d’usufruit par indivis 1/3,
1/3 et 1/6, du lot 478, dans les actes enregistrés au bureau
d’enregistrement de Verchères sous les numéros 114915, 146958
et 146959 respectivement;
Troisièmement, les lots 569 à 577, décrits dans un acte enregistré au
bureau d’enregistrement de Verchères sous le numéro 155169;
ces îles et lots figurant sur le plan 66181 des Archives d’arpentage
des terres du Canada, à Ottawa.
Secondly, that part of the island known as Dorval Island, or
Duval Island, described as 1/3, 1/3 and 1/6 undivided interests in
lot 478 in deeds registered in the Registry Office at Verchères
under numbers 114915, 146958 and 146959, respectively;
Thirdly, lots 569 to 577 inclusive, described in a deed registered
in the Registry Office at Verchères under number 155169;
all the aforementioned islands and lots are shown on plan 66181
in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa.
(2) All that island in the St. Lawrence River, in the Registration
Division of Berthier, in the parish of Saint-Antoine-de-Lavaltrie,
Lot 1, being the whole of Mousseau Island, described in deeds registered in the Registry Office at Berthier under numbers 191183
and 191184, respectively.
(2) L’île dans le fleuve Saint-Laurent, dans la circonscription
foncière de Berthier, paroisse de Saint-Antoine-de-Lavaltrie, qui
est décrite ci-après :
Le lot 1, représentant la totalité de l’île Mousseau, décrit dans les
actes enregistrés au bureau d’enregistrement de Berthier sous les
numéros 191183 et 191184.
This Order in Council assigns to the Minister of the Environment the administration of certain public lands.
Le décret confie à la ministre de l’Environnement la gestion de
certaines terres domaniales.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 22 SI/TR/98-104
SI/98-104 28 October, 1998
TR/98-104 28 octobre 1998
Order respecting the remission of certain debts
owed to Her Majesty in right of Canada by certain
Décret concernant la remise de certaines dettes
contractées envers Sa Majesté du chef du Canada
par certaines provinces
P.C. 1998-1808
C.P. 1998-1808
His Excellency the Governor General in Council, considering
the Minister of National Defence and the Treasury Board, pursuant to subsection 23(2.1)a of the Financial Administration Act,
hereby makes the annexed Order respecting the remission of
certain debts owed to Her Majesty in right of Canada by certain
Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et du
la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur
général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend
le Décret concernant la remise de certaines dettes contractées
envers Sa Majesté du chef du Canada par certaines provinces,
ORDER RESPECTING THE REMISSION OF CERTAIN
DEBTS OWED TO HER MAJESTY IN RIGHT OF
CANADA BY CERTAIN PROVINCES
DÉCRET CONCERNANT LA REMISE DE CERTAINES
DETTES CONTRACTÉES ENVERS SA MAJESTÉ DU
CHEF DU CANADA PAR CERTAINES PROVINCES
1. Remission of debt is hereby granted to the provinces set out
in column 1 of an item of the schedule in the amounts set out in
column 2 of that item, which amounts represent the debt payable,
including interest payable thereon, to Her Majesty in right of
Canada for the provision of services to those provinces in respect
of humanitarian and disaster assistance for the years 1959 to 1997
inclusive by the Department of National Defence and the Canadian Forces.
1. Remise est accordée aux provinces nommées à la colonne 1
de l’annexe des montants indiqués à la colonne 2, lesquels représentent la dette, ainsi que les intérêts y afférents, payable à Sa
Majesté du chef du Canada pour des services d’aide humanitaire
et d’aide aux sinistrés fournis à ces provinces par le ministère de
la Défense nationale et les Forces canadiennes au cours des années 1959 à 1997 inclusivement.
DEBTS REMITTED
DETTES REMISES
144,512.94
635,463.71
825,748.57
6,082,720.66
834,575.20
4,929,480.18
7,115,515.08
97,468.04
2,175,944.63
22,869,715.01
144 512,94
635 463,71
825 748,57
6 082 720,66
834 575,20
4 929 480,18
7 115 515,08
97 468,04
2 175 944,63
22 869 715,01
This Order remits a total debt of $22,869,715.01, which is
owed by certain provinces for humanitarian and disaster assistance provided by the federal government through the Department
of National Defence and the Canadian Forces. It also authorizes
the remission of accrued interest on the debt. The related assistance was rendered in serious situations, such as floods and forest
fires, which did not merit the declaration of a national disaster or
emergency but required the augmentation of provincial capabilities.
Le décret fait remise d’une dette totale de 22 869 715,01 $ que
certaines provinces ont contractée pour des services d’aide humanitaire et d’aide aux sinistrés fournis par le gouvernement
fédéral par l’intermédiaire du ministère de la Défense nationale et
des Forces canadiennes. Il autorise également la remise des intérêts courus sur la dette. L’aide a été fournie dans des situations
graves, comme des inondations et des feux de forêts, qui ne nécessitaient pas la déclaration d’une catastrophe nationale ou
d’une situation de crise nationale, mais qui exigeaient le renforcement des moyens d’intervention des provinces touchées.
L’aide a été fournie en vertu d’arrangements administratifs entre le ministère de la Défense nationale et les agents provinciaux
responsables, conformément à la politique de prestation de services du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. Il n’a pas été possible de recouvrer les coûts de ces services auprès des provinces.
Le gouvernement estime que la remise de la dette est dans
l’intérêt public, pour les raisons suivantes : la dette s’est accumulée sur une période de plus de 30 ans et il est peu probable que
les sommes dues seront collectées; la gestion de cette dette constitue un fardeau administratif; ce type de dette ne devrait pas se
répéter à l’avenir, étant donné la baisse de la demande pour ces
genres d’aide et une nouvelle politique de prestation de services
adoptée par le ministère de la Défense nationale et les Forces
canadiennes. La présente remise de dette ne vise pas à créer un
précédent, car chaque cas sera évalué individuellement selon la
nouvelle politique de prestation de services.
The assistance was provided under administrative arrangements between the Department of National Defence and the responsible provincial agents, in accordance with the Department of
National Defence and Canadian Forces provision of services
policy. It has not been possible to recover the costs of these services from the provinces.
It is considered in the public interest to remit the debt, having
regard to the following: the debt has accumulated over a period of
more than 30 years, and it is unlikely to be collected; carrying the
debt imposes an administrative burden; and this type of debt
should not arise again in the future, given a decline in demand for
this type of assistance and a revised policy on the provision of
services by the Department of National Defence and the Canadian
Forces. It is not intended to set a precedent by this remission of
debt, since each future case will be assessed individually under
the new policy on the provision of services.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 22 SI/TR/98-105
SI/98-105 28 October, 1998
TR/98-105 28 octobre 1998
Order Amending the Access to Information Act
Heads of Government Institutions Designation
Décret modifiant le Décret sur la désignation des
responsables d’institutions fédérales (Loi sur
l’accès à l’information)
P.C. 1998-1821
C.P. 1998-1821
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to paragraph (b)
of the definition “head” in section 3 of the Access to Information
Act, hereby makes the annexed Order Amending the Access to
Information Act Heads of Government Institutions Designation
l’alinéa b) de la définition de « responsable d’institution fédérale »
à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information, Son Excellence
le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le
Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales
(Loi sur l’accès à l’information), ci-après.
ORDER AMENDING THE ACCESS TO INFORMATION
ACT HEADS OF GOVERNMENT INSTITUTIONS
DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA
DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS
FÉDÉRALES (LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION)
1. The schedule to the French version of the Access to Information Act Heads of Government Institutions Designation
Order1 is amended by adding the following after item 37.1:
1. L’annexe de la version française du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur
l’accès à l’information)1 est modifiée par adjonction, après
l’article 37.1, de ce qui suit :
2. Item 45 of the schedule to the French version of the Order is repealed.
3. Item 52 of the schedule to the English version of the Order is repealed.
4. The schedule to the English version of the Order is
amended by adding the following after item 51:
2. L’article 45 de l’annexe de la version française du même
décret est abrogé.
3. L’article 52 de l’annexe de la version anglaise du même
4. L’annexe de la version anglaise du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 51, de ce qui suit :
These amendments designate the head of the Law Commission
of Canada for the purposes of the Access to Information Act, and
repeal the designation in respect of the Law Reform Commission
Les modifications visent à désigner le responsable de la
Commission du droit du Canada pour l’application de la Loi sur
l’accès à l’information, et à abroger la désignation pour la
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 22 SI/TR/98-106
SI/98-106 28 October, 1998
TR/98-106 28 octobre 1998
P.C. 1998-1822
C.P. 1998-1822
Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), ci-après.
Order1 is amended by adding the following after item 9:
l’article 9, de ce qui suit :
2. The schedule to the French version of the Order is
amended by adding the following after item 17:
2. L’annexe de la version française du même décret est
modifiée par adjonction, après l’article 17, de ce qui suit :
3. The schedule to the English version of the Order is
amended by adding the following after item 20:
3. L’annexe de la version anglaise du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit :
4. The portion of item 34 of the schedule to the English
version of the Order in column II is replaced by the following:
4. La colonne II de l’article 34 de l’annexe de la version
anglaise du même décret est remplacée par ce qui suit :
5. The portion of item 70 of the schedule to the French version of the Order in column II is replaced by the following:
5. La colonne II de l’article 70 de l’annexe de la version
française du même décret est remplacée par ce qui suit :
6. The schedule to the English version of the Order is
amended by adding the following after item 75.1:
6. L’annexe de la version anglaise du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 75.1, de ce qui suit :
These amendments designate the heads of the Canadian Food
Inspection Agency, the Office of the Interim Commissioner of
Nunavut and of Defense Construction (1951) Ltd., for the purposes of the Access to Information Act.
Les modifications visent à désigner les responsables de
l’Agence canadienne d’inspection des aliments, du Bureau du
Commissaire provisoire du Nunavut et de la Construction de défense (1951) Limitée pour l’application de la Loi sur l’accès à
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 22 SI/TR/98-107
SI/98-107 28 October, 1998
TR/98-107 28 octobre 1998
Order Amending the Privacy Act Heads of
Government Institutions Designation Order
responsables d’institutions fédérales (Loi sur la
protection des renseignements personnels)
P.C. 1998-1823
C.P. 1998-1823
of the definition “head” in section 3 of the Privacy Act, hereby
makes the annexed Order Amending the Privacy Act Heads of
Government Institutions Designation Order.
à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend
le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables
d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements
personnels), ci-après.
FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)
1. The schedule to the French version of the Privacy Act
Heads of Government Institutions Designation Order1 is
amended by adding the following after item 41.1:
1. L’annexe de la version française du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la
protection des renseignements personnels)1 est modifiée par
adjonction, après l’article 41.1, de ce qui suit :
2. Item 49 of the schedule to the French version of the Order is repealed.
3. Item 55 of the schedule to the English version of the Order is repealed.
4. The schedule to the English version of the Order is amended by adding the following after item 54:
2. L’article 49 de l’annexe de la version française du même
3. L’article 55 de l’annexe de la version anglaise du même
4. L’annexe de la version anglaise du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 54, de ce qui suit :
of Canada for the purposes of the Privacy Act, and repeal the
designation in respect of the Law Reform Commission of
la protection des renseignements personnels, et à abroger la désignation pour la Commission de réforme du droit du Canada.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 22 SI/TR/98-108
SI/98-108 28 October, 1998
TR/98-108 28 octobre 1998
P.C. 1998-1824
C.P. 1998-1824
l’alinéa b) de la définition de « responsable d’institution fédérale » à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements
personnels, Son Excellence le Gouverneur général en conseil
prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), ci-après.
amended by adding the following after item 9:
adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :
amended by adding the following after item 18:
amended by adding the following after item 21:
modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :
3. L’annexe de la version anglaise du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 21, de ce qui suit :
4. The portion of item 36 of the schedule to the English
4. La colonne II de l’article 36 de l’annexe de la version
5. The portion of item 74 of the schedule to the French version of the Order in column II is replaced by the following:
5. La colonne II de l’article 74 de l’annexe de la version
amended by adding the following after item 82.1:
6. L’annexe de la version anglaise du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 82.1, de ce qui suit :
Nunavut, and Defense Construction (1951) Ltd., for the purposes
Commissaire provisoire du Nunavut et de la Construction de défense (1951) Limitée pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
28/10/98 Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 22
SOR/98-505—513
SI/98-103—108
Special Appointment Regulations, No. 1998-13...........................................
Special Appointment Regulations, No. 1998-14...........................................
Regulations Amending the Tobacco Regulations..........................................
Regulations Amending the Retirement Compensation Arrangements
Regulations, No. 1.........................................................................................
Order Amending the Schedule to the Family Orders and Agreements
Enforcement Assistance Act .........................................................................
Proclamation Authorizing the Issue and Prescribing the Composition,
Dimensions and Design of a One Cent Precious Metal Coin ........................
Dimensions and Design of a Five Dollar Precious Metal Coin .....................
Order Assigning to the Minister of the Environment the Administration of
Certain Public Lands.....................................................................................
SI/98-103
SI/98-104
Order respecting the remission of certain debts owed to Her Majesty in
right of Canada by certain provinces.............................................................
SI/98-105
Order Amending the Access to Information Act Heads of Government
Institutions Designation Order ......................................................................
SI/98-106
SI/98-107
Order Amending the Privacy Act Heads of Government Institutions
Designation Order .........................................................................................
SI/98-108
Access to Information Act Heads of Government Institutions Designation
OrderOrder Amending ......................................................................................
Assigning to the Minister of the Environment the Administration of Certain Public
LandsOrder .......................................................................................................
provincesRemission Order ................................................................................
Family Orders and Agreements Enforcement Assistance ActOrder Amending
the Schedule ..........................................................................................................
Privacy Act Heads of Government Institutions Designation OrderOrder
Proclamation Authorizing the Issue and Prescribing the Composition, Dimensions
and Design of a One Cent Precious Metal Coin....................................................
and Design of a Five Dollar Precious Metal Coin.................................................
Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1Regulations
Special Appointment Regulations, No. 1998-13 ........................................................
Special Appointment Regulations, No. 1998-14 ........................................................
Tobacco RegulationsRegulations Amending ..........................................................
28/10/98 Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 22
DORS/98-505
DORS/98-506
DORS/98-505—513
TR/98-103—108
Règlement n° 1998-13 portant affectation spéciale ......................................
Règlement n° 1998-14 portant affectation spéciale ......................................
DORS/98-507
DORS/98-508
DORS/98-509
Règlement modifiant le Règlement sur le tabac ............................................
DORS/98-510
Règlement modifiant le Règlement n° 1 sur le régime compensatoire ..........
Décret modifiant l’annexe de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances
et des ententes familiales...............................................................................
DORS/98-512
Proclamation autorisant l’émission et fixant la composition, les
dimensions et le dessin d’une pièce de métal précieux de un cent ................
DORS/98-513
dimensions et le dessin d’une pièce de métal précieux de cinq dollars .........
TR/98-103
Décret confiant à la ministre de l’Environnement la gestion de certaines
terres domaniales ..........................................................................................
TR/98-104
Décret concernant la remise de certaines dettes contractées envers Sa
Majesté du chef du Canada par certaines provinces......................................
TR/98-105
Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables
d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) ..............................
TR/98-106
TR/98-107
personnels) ....................................................................................................
TR/98-108
Affectation spéciale  Règlement n° 1998-13 .........................................................
Affectation spéciale  Règlement n° 1998-14 .........................................................
Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales  Décret modifiant
l’annexe de la Loi..................................................................................................
Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (Loi)
Certaines dettes contractées envers Sa Majesté du chef du Canada par certaines
provinces  Décret de remise ..............................................................................
Confiant à la ministre de l’Environnement la gestion de certaines terres domaniales
 Décret...............................................................................................................
Espèces sauvages du Canada (Loi)
Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à
l’information)  Décret modifiant le Décret........................................................
Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des
renseignements personnels)  Décret modifiant le Décret ..................................
Proclamation autorisant l’émission et fixant la composition, les dimensions et le
dessin d’une pièce de métal précieux de un cent...................................................
dessin d’une pièce de métal précieux de cinq dollars............................................
Régime compensatoire  Règlement modifiant le Règlement n° 1 ...........................
Tabac  Règlement modifiant le Règlement .............................................................
Accise (Loi)