Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/deuxieme-chambre-civile-cour-cassation-25-novembre-1999-irrecevabilite-action-451779.html
Timestamp: 2019-06-17 10:57:02+00:00
Document Index: 225119070

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La décision du juge lors du divorce produit deux conséquences. En premier lieu, la rupture du lien conjugal, en second lieu, l'homologation de la convention. La convention a une double nature, à la fois contractuelle et judiciaire, ce qui a soulevé une problématique. Peut-on annuler la convention ? La Cour de cassation avait exprimé sa position dans un arrêt de 1987 en énonçant que "le prononcé du divorce et de l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause, hors des cas limitativement prévus par la loi" (Civ. 2e, 6 mai 1987). La convention apparait alors comme un "contrat" à part, doté d'une force obligatoire qu'aucun autre ne connait. L'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 25 novembre 1999 illustre cette prééminence de l'homologation du juge.
Une solution maintenue nonobstant le changement de fondement de la jurisprudence
Abandon de l'indivisibilité comme fondement de l'irrecevabilité de l'action paulienne
L'adoption d'un nouveau fondement : le caractère juridictionnel de la convention, corolaire de l'irrecevabilité de l'action paulienne
Une solution venant éclairer la jurisprudence antérieure
Irrecevabilité de l'action paulienne contre la convention définitive
L'opportunité de l'exclusion de l'action paulienne
[...] Cependant, la jurisprudence fondait l'irrecevabilité de l'action paulienne contre une convention définitive sur un autre fondement que celui retenu par l'arrêt de 1999. En effet, le fondement retenu était celui de l'indivisibilité entre le prononcé du divorce et l'homologation de la convention. Ce principe d'indivisibilité entre la convention et le divorce empêche le créancier d'agir contre la convention. Ce motif n'a pas été retenu dans l'arrêt étudié, car la Cour de cassation avait depuis restreint la théorie de l'indivisibilité aux rapports entre les deux époux. [...]
[...] La convention apparait alors comme un ‘contrat' à part, doté d'une force obligatoire qu'aucun autre ne connait. L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 novembre 1999 illustre cette prééminence de l'homologation du juge. Cette décision énonce l'irrecevabilité de l'action paulienne contre une convention homologuée. Le divorce des époux X a été prononcé par un jugement en date du 24 juin 1983, qui a également homologué la convention définitive du 7 juin 1983 qui attribuait à l'épouse un immeuble à titre de prestation compensatoire. [...]
[...] La société Eurodispatch saisit le tribunal de grande instance de Meaux qui déclare inopposable la créance de la société sur la communauté des époux X et admet une action paulienne exercée par un créancier contre une convention homologuée. La société Eurodispatch interjette appel. La Cour d'Appel confirme cette décision. La société Eurodispatch forme alors un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse la décision de la Cour d'Appel et renvoie les parties devant la Cour d'Appel de Paris, qui par un arrêt en date du 19 mars 1997 infirme alors le jugement de la Cour de cassation. [...]
[...] Il convient alors de s'interroger sur les recours dont dispose le créancier contre la convention formée par son débiteur. Est-il possible pour le créancier de faire obstacle à la décision d'homologation par l'exercice d'une action paulienne ? La Cour de cassation rejette le moyen argué par la société au motif que la convention définitive homologuée par le jugement prononçant le divorce revêt la même force exécutoire qu'une décision de justice et ne peut être attaquée que par les voies de recours ouvertes par la loi dans lesquelles n'entre pas l'action paulienne. [...]
[...] L'acte de partage devrait ainsi être toujours attaquable par l'action paulienne, car l'homologation ne concerne pas le partage final. Il faudra alors pour le créancier démontrer les caractères de la fraude paulienne dans la réalisation du partage. Enfin, il convient de distinguer l'homologation du changement de régime matrimonial et l'homologation de la convention. Avec l'homologation du changement de régime matrimonial, le juge doit s'opposer à un changement destiné à effectuer une fraude aux droits du créancier. Alors qu'avec l'homologation de la convention, le juge n'a aucune obligation de vérifier que les droits des tiers, et en l'occurrence, des créanciers ont été respectés. [...]
Droit de la famille Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 25 novembre 1999 - irrecevabilité de l'action paulienne contre une convention homologuée de divorce