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Timestamp: 2016-10-26 13:25:00+00:00
Document Index: 99311917

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 20', 'art. 132', 'art. 97', 'art. 35', 'art. 35', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 114', 'art. 157', 'art. 156', 'art. 159']

6A.96/2006 (29.03.2007)
6A.96/2006 /rod
intim�, repr�sent� par Me Astyanax Peca, avocat,
recours de droit administratif [OJ] contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 19 octobre 2006.
Le 9 juin 2005, vers 17 heures 55, X.________ circulait sur la chauss�e lac de l'autoroute Lausanne-St-Maurice en direction de Villeneuve. Afin de sortir � Montreux, il s'est d�plac� sur la bande d'arr�t d'urgence pour remonter les files de v�hicules ralenties en raison d'un encombrement d� aux travaux dans le tunnel de Glion. Il a ainsi parcouru environ 100 m, � 20 km/h, selon ses dires. D'apr�s le rapport de police, la chauss�e �tait s�che.
Par une d�cision du 31 janvier 2006, le Service vaudois des automobiles (abr�g� SAN) a ordonn� le retrait du permis de conduire de l'int�ress� durant un mois.
Par un arr�t du 19 octobre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a admis le recours du contrevenant, consid�rant que la mise en danger �tait insignifiante et la faute b�nigne. De plus, ce conducteur savait que des mesures d�rogatoires avaient �t� mises en place sur la bande d'arr�t d'urgence et sa visibilit� avait �t� masqu�e par un camion. Il s'�tait cru en droit d'agir au sens de l'erreur de droit. Au vu de l'ensemble de ces �l�ments, le Tribunal administratif a renonc� � toute mesure administrative vu le peu de gravit� du cas.
En temps utile, le SAN a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit administratif tendant � l'annulation de l'arr�t du 19 octobre 2006 et � la confirmation du retrait du permis durant un mois. En r�sum�, selon cette autorit�, l'infraction serait moyennement grave et devrait entra�ner un retrait du permis obligatoire (art. 16b LCR). L'erreur de droit ne serait pas non plus admissible car l'int�ress� n'avait pas de raison suffisante de se croire en droit d'agir (art. 20 aCP).
Le SAN a sollicit� l'effet suspensif.
Le Tribunal administratif a conclu au rejet du recours. D'apr�s cette autorit�, l'intensit� de la mise en danger �tait douteuse et dans de nombreux cas analogues, en rapport avec les travaux dans les tunnels de Glion, le SAN n'avait pas recouru.
L'intim� a conclu au rejet du recours, sous suite de frais et d�pens. En bref, d'apr�s lui, la jurisprudence cit�e par le SAN (arr�t 6A.22/2005 du 31 mai 2005 rendu par la Cour de c�ans) se rapporterait � une situation diff�rente. En effet, l'utilisation de la bande d'arr�t d'urgence aux abords des tunnels de Glion lors des travaux de 2004 �tait encore formellement interdite sur toute sa longueur. Or, en 2005, l'autorisation g�n�rale de circuler sur les 500 derniers m�tres de celle-ci, avant la sortie de Montreux, avait �t� donn�e. De plus, dans l'arr�t pr�cit�, le motocycliste fautif avait parcouru 1 km illicitement, non pas 100 m comme l'intim�. Celui-ci, inform� par les m�dias des am�nagements et de la tol�rance de la police, aurait -de bonne foi- pu se croire en droit d'agir, d'autant plus qu'un camion lui avait peut-�tre masqu� la signalisation correspondante.
L'arr�t attaqu� est ant�rieur � l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la Loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RO 2006 1205). Conform�ment � l'art. 132 al. 1 LTF, c'est ici sur la base de l'ancien droit de proc�dure, soit les art. 97 ss OJ, que la pr�sente cause doit �tre tranch�e.
En 2004 puis 2005, les deux tunnels parall�les de l'autoroute A9 situ�s � Glion ont �t� successivement ferm�s plusieurs mois, pour des travaux visant la mise aux normes de s�curit�. Cela a caus� d'innombrables bouchons ou ralentissements. De nombreux usagers de l'autoroute ont utilis� la bande d'arr�t d'urgence afin d'atteindre rapidement la sortie. La police les a d�nonc�s pour d�passement par la droite et usage illicite de la bande d'arr�t d'urgence (art. 35 al. 1 LCR; 8 al. 1 et 36 al. 3 OCR). Le SAN a prononc� des retraits du permis de conduire. Certains conducteurs ont recouru au Tribunal administratif vaudois qui leur a donn� gain de cause consid�rant que la mise en danger et la faute �taient trop b�nignes pour justifier une mesure administrative. Parfois, cette autorit� a admis l'erreur de droit car les m�dias avaient laiss� croire � une certaine tol�rance dans ce domaine. Dans quelques cas, un simple avertissement a �t� prononc�.
Le SAN a saisi le Tribunal f�d�ral d'une dizaine de recours.
Dans sa s�ance du 11 janvier 2007, la Cour de c�ans a admis le recours du SAN dans une cause analogue � la pr�sente affaire (arr�t 6A.53/2006 du 11 janvier 2007 destin� � la publication). Ses consid�rants sont en r�sum� les suivants.
3.1 L'interdiction du d�passement par la droite d�coule de l'art. 35 al. 1 LCR. Il y a d�passement lorsqu'un v�hicule plus rapide rattrape un v�hicule circulant plus lentement dans la m�me direction, le devance et poursuit sa route devant lui. Dans la r�gle, le fait de d�bo�ter et de se rabattre n'est pas indispensable pour qu'il y ait d�passement (ATF 126 IV 192 consid. 2a p. 194; 115 IV 244 consid. 2; 114 IV 55 consid. 1). L'autorisation de devancer par la droite dans la circulation en files parall�les, pr�vue aux art. 8 al. 3 et 36 al. 5 OCR, n'entre pas en consid�ration car la bande d'arr�t d'urgence ne constitue pas une voie de circulation mais une partie d'une telle voie. Elle peut �tre utilis�e uniquement dans les conditions pr�vues � l'art. 36 al. 3 OCR (ATF 114 IV 55 consid. 2c).
3.2 Quant � la qualification de l'infraction, on distingue notamment l'infraction l�g�re et celle qui est moyennement grave. Commet une infraction l�g�re la personne qui, en violant les r�gles de la circulation, met l�g�rement en danger la s�curit� d'autrui et � laquelle seule une faute b�nigne peut �tre reproch�e (art. 16a al. 1 let. a LCR). Apr�s une infraction l�g�re, le permis est retir� pour un mois au moins au conducteur qui a fait l'objet d'un retrait de permis ou d'une autre mesure administrative au cours des deux ann�es pr�c�dentes (al. 2). L'auteur d'une infraction l�g�re fait l'objet d'un avertissement si, au cours des deux ann�es pr�c�dentes, le permis ne lui a pas �t� retir� et qu'aucune autre mesure administrative n'a �t� prononc�e (al. 3). En cas d'infraction particuli�rement l�g�re, il est renonc� � toute mesure administrative (al. 4).
En revanche, selon l'art. 16b al. 1 let. a LCR, commet une infraction moyennement grave la personne qui, en violant les r�gles de la circulation, cr�e un danger pour la s�curit� d'autrui ou en prend le risque. Apr�s une infraction moyennement grave, le permis est retir� pour un mois au moins (art. 16b al. 2 let. a LCR).
3.3 La Cour de c�ans s'est r�f�r�e � son arr�t 6A.22/2005 du 31 mai 2005 o� a �t� jug�e moyennement grave la faute d'un motocycliste qui avait, le soir, emprunt� la bande d'arr�t d'urgence, sur une distance d'un kilom�tre, pour remonter la colonne ralentie par les travaux de Glion, afin de sortir de l'autoroute. M�me s'il roulait � 10 km/h, sa faute ne pouvait plus �tre qualifi�e ni objectivement ni subjectivement de l�g�re. La Cour a relev� que l'interdiction de d�passer par la droite constituait une r�gle �l�mentaire de la circulation qui doit �tre imp�rativement respect�e car elle vise la s�curit� du trafic routier et son bon d�roulement. Le risque pour les autres usagers est r�el puisqu'ils ne s'attendent pas, en principe, � �tre d�pass�s par la droite sur la bande d'arr�t d'urgence, ce qui peut entra�ner des r�actions inappropri�es. En outre, on ne peut exclure qu'un v�hicule en d�tresse se rabatte sur cette bande ou que les conducteurs le fassent en raison de l'intervention d'un v�hicule prioritaire.
3.4 Enfin, la Cour de c�ans a soulign� que le comportement en cause, s'il se g�n�ralise, peut entra�ner un engorgement de la bande d'arr�t d'urgence elle-m�me. Cela pose des probl�mes de priorit� � la sortie entre les usagers qui ont patient� avant de pouvoir quitter l'autoroute et ceux qui arrivent sur leur droite en ayant illicitement utilis� la bande d'arr�t d'urgence.
En l'esp�ce, la jurisprudence pr�cit�e s'applique au cas de l'intim�. Il ne conteste pas qu'il a utilis� la bande d'arr�t d'urgence, sur environ 100 m, pour atteindre la sortie de l'autoroute en d�passant par la droite des files de v�hicules ralenties. Sa faute est moyennement grave, le risque cr�� ne para�t pas non plus particuli�rement l�ger.
L'erreur de droit ne saurait �tre admise car l'int�ress� n'avait pas de raison suffisante de se croire en droit d'agir comme il l'a fait (ATF 129 IV 238 consid. 3.1; 104 IV 217 consid. 2). M�me si les informations des m�dias cr�ent un doute, l'auteur ne peut pas se d�clarer convaincu qu'il agit de fa�on licite. Il lui appartient de s'abstenir d'agir ou de se renseigner avant de le faire. En particulier, ici, la pr�sence du camion masquant la vue aurait d� amener l'intim� � s'assurer que la signalisation particuli�re ne lui avait pas �chapp�, cela avant de d�bo�ter.
Ainsi, l'arr�t attaqu�, qui n'ordonne aucune mesure administrative, viole l'art. 16b LCR. Il est annul�. En cons�quence, la Cour de c�ans prononce le retrait d'admonestation du permis de conduire de l'intim� durant un mois pour toutes les cat�gories et sous-cat�gories, � l'exception des cat�gories sp�ciales F, G et M (art. 114 al. 2 OJ). Le SAN fixera la date � laquelle ce retrait prendra effet.
Au surplus, la cause est renvoy�e au Tribunal administratif vaudois pour le r�glement des frais de la proc�dure cantonale (art. 157 et 159 al. 6 OJ).
L'intim�, qui n'obtient pas gain de cause, supporte les frais de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens au SAN (art. 159 al. 2 OJ).
Le recours de droit administratif est admis et l'arr�t attaqu� est annul�.
La cause est renvoy�e au Tribunal administratif vaudois afin qu'il statue � nouveau sur les frais de la proc�dure cantonale.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud, � l'intim�, ainsi qu'au Tribunal administratif vaudois et � l'Office f�d�ral des routes Division circulation routi�re.