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Timestamp: 2019-12-06 13:22:10+00:00
Document Index: 79674764

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 694', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 48']

5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 9 février 1984 dans la cause S.I. M. S.A. contre T. (recours en réforme)
Notweg (Art. 694 ZGB).
Der Grundeigentümer, der bauen will, darf seinen Nachbarn nicht zur Duldung einer Beeinträchtigung seines Grundstücks gestützt auf Art. 694 ZGB zwingen, weil polizeiliche Vorschriften einer genügenden Zufahrt zu den projektierten Bauten entgegenstehen (Bestätigung der Rechtsprechung).
Dès 1972, une demande préalable d'autorisation de bâtir a été
BGE 110 II 17 S. 18
déposée. Le Département des travaux publics a émis un préavis favorable, le subordonnant toutefois, en ce qui concerne les accès, aux restrictions suivantes:
b) En l'espèce, la parcelle 2199 dispose d'un accès suffisant, puisqu'elle est située en bordure de la route de Meyrin, dont elle n'est séparée que par un trottoir. Il serait matériellement très facile d'établir une liaison entre le fonds et cette route. La sortie sur la route de Meyrin est interdite uniquement pour des motifs de droit public, tenant à la sécurité du trafic, qui ont amené l'autorité à imposer que l'accès se fasse par une autre voie. Il s'agit donc de
BGE 110 II 17 S. 20
parer aux conséquences du fait que, pour des raisons de droit public, l'accès existant à la route de Meyrin a été prohibé. D'après les principes rappelés ci-dessus, il appartient au droit public de régler les conséquences d'une telle situation, à laquelle il ne peut être remédié par le biais de l'art. 694 CC. Certes, il est admis que l'insuffisance de l'accès peut résulter d'un empêchement de fait ou de droit. Il y a empêchement de droit lorsque l'accès existe matériellement mais qu'il ne peut être pleinement utilisé faute d'un titre privé suffisant, par exemple quand le passage a été concédé à titre précaire ou avec des restrictions dans le temps. Tel n'est toutefois pas le cas lorsque l'empêchement est en fait une condition de police des constructions pour l'édification d'un nouveau bâtiment (ATF 85 II 400 /401). La situation n'est pas non plus comparable en l'espèce à celle qui faisait l'objet de l'arrêt ATF 101 II 317 ss; le passage existant avait été coupé en raison de l'interdiction de croiser une voie ferrée, mais ce passage était de toute façon insuffisant, ce qui justifiait l'octroi du passage nécessaire par un autre chemin.
BGE: 85 II 400, 105 II 182, 105 II 317, 105 II 179 mehr... , 85 II 396, 101 II 317
Artikel: Art. 694 ZGB, art. 48 OJ