Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2010_3365/20_septembre_2010_0100005p_3723/lautru_avocat_18014.html
Timestamp: 2019-09-22 10:28:14+00:00
Document Index: 181873241

Matched Legal Cases: ['CourEDH ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4']

La Cour de cassation est saisie par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort d’une demande d’avis aux termes d’un jugement du 6 mai 2010 qui pose, de notre point de vue,
- indiscutablement la question suivante :
"Le principe du contradictoire prévu à l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale est-il respecté par la simple information directe de l’employeur ou bien la caisse doit-elle obligatoirement prendre attache avec l’avocat mandaté par celui-ci lorsqu’il s’est manifesté à elle ?"
- éventuellement une deuxième question ainsi rédigée :
"Une caisse primaire pourtant avertie de la représentation par un avocat d’une partie dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou d’un accident du travail qui ne lui fait parvenir ni la lettre de clôture, ni les pièces du dossier malgré ses demandes répétées, contrevient-elle aux dispositions de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1971, de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 et conjugués des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ?"
- de façon très discutable une troisième question libellée ainsi :
"La limitation à une communication sur place des pièces du dossier imposée par la caisse primaire à l’avocat ne constitue-t-elle pas une restriction à l’application de la directive communautaire 77/249 du 22 mars 1997 permettant à un justiciable français de se faire représenter à l’étranger ?"
La demande d’avis pose à la Cour la question préalable de l’étendue de sa saisine en l’état de sa formulation qui paraît porter sur trois questions.
Le TASS de Belfort a été saisi par un ancien salarié de la société Alstom Power atteint d’une maladie dont le caractère professionnel a été admis par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur qui objecte l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la caisse laquelle n’a pas associé à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie l’avocat qu’il avait mandaté pour le représenter.
Par un jugement avant dire droit du 1er avril 2010, le tribunal a fait connaître aux parties et au ministère public afin qu’ils puissent formuler leurs observations son intention de solliciter l’avis de la Cour de cassation sur une question dans les termes reproduits au titre de la première question, respectant ainsi les dispositions de l’article 1031-1 du code de procédure civile.
Seul l’avocat de l’employeur a présenté des observations en suggérant au tribunal de reformuler la question en proposant deux questions dans les termes de ceux mentionnés ci-dessus au titre des deuxième et troisième questions.
Le TASS de Belfort a reproduit les deux questions suggérées et sans pour autant les reprendre expressément à son compte ni dans les motifs ni dans le dispositif de son jugement du 6 mai 2010 a sursis à statuer jusqu’à l’avis de la Cour de cassation "sur les points exposés plus haut (selon les motifs) ou aux motifs (selon le dispositif )".
Les points exposés recouvrent-ils à la fois la question initiale à l’initiative du tribunal et les deux questions proposées par la partie employeur que la juridiction de la sécurité sociale aurait alors implicitement fait siennes ? Ou bien ne l’appliquent-ils qu’à la question soulevée par le juge, le pluriel s’expliquant par le fait de sa présentation sous forme alternative.
L’ambiguïté est d’autant plus grande que le conseil de l’employeur n’a pas suggéré un complément à la question soumise à ses observations mais bien une nouvelle formulation autrement dit une réécriture.
Il y a lieu de relever que autant la deuxième question est rattachée à la première qu’elle élargit, autant la troisième question paraît dépourvue de lien avec les deux premières et qu’elle est irrecevable à d’autres chefs abordés supra.
Pour faire reste de droit, les deux premières questions dés lors qu’elles apparaissent connexes voire complémentaires par élargissement de la première par la seconde seront traitées ensemble.
Le tribunal a procédé aux notifications du jugement sollicitant l’avis dans les conditions prévues par l’article 1031-2 du code susvisé.
Les formalités exigées à peine d’irrecevabilité tant en amont qu’en aval du jugement ont été respectées.
- La recevabilité au regard des conditions de fond
Pour être recevable, la demande d’avis doit répondre aux trois conditions cumulatives énoncées par l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, la question, nécessairement une question de droit, doit être nouvelle, présenter une difficulté sérieuse et se poser dans de nombreux litiges.
a ) La nouveauté
La première question ne se limite pas au simple respect par la caisse de l’obligation d’information dont l’employeur est créancier mais s’étend à la participation de l’avocat mandaté par l’employeur dans la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle (comme de l’accident du travail), autrement dit des AT/MP) qu’instruit la CPAM.
La deuxième question qui lui est rattachée vient l’approfondir par extension du champ des dispositions législatives et réglementaires en visant, outre les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, la loi relative à l’accès aux documents administratifs et celle régissant la profession d’avocat dans ses dispositions ayant trait à l’activité d’assistance et de représentation d’autrui devant les administrations publiques.
Sous cet angle, elles répondent toutes deux à la condition de nouveauté, la Cour de cassation ne s’étant pas prononcée sur ces questions, pas davantage sur la troisième.
b) La difficulté sérieuse
Dès lors que les questions 1et 2 portent sur l’intervention de l’avocat représentant une partie dans la procédure de reconnaissance des AT/MP, procédure à caractère administratif et non juridictionnel, elles présentent des difficultés sérieuses tenant aux rapports que la caisse, organe pivot de la procédure, peut ou doit entretenir avec le représentant d’une partie, non tranchées par la jurisprudence.
De même, la contrariété des solutions jurisprudentielles en matière de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie avec la loi du 17 juillet 1978, déjà relevée par une partie de la doctrine, constitue une difficulté sérieuse non encore abordée.
Quant à la troisième question, que ce soit au titre de la difficulté sérieuse ou à celui de la condition de présence dans de multiples litiges, elle est parfaitement irrecevable pour être étrangère au litige soumis au TASS de Belfort dans ses données et circonstances factuelles ainsi que dans sa problématique juridique et donc dans la solution à lui donner.
En quoi le droit communautaire, plus précisément l’exercice effectif de la libre prestation de service par les avocats que tend à faciliter la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars1977 affecte-t-il la question de l’inopposabilité de la décision d’une caisse de sécurité sociale française dans le cadre d’une procédure de prise en charge de la maladie dont a été atteint un salarié français employé par une entreprise française sans aucun élément de rattachement hors de France ? Le rapport souligne l’absence de tout élément d’extranéité susceptible de justifier l’application de la directive communautaire invoquée.
Il s’agit d’un litige purement franco-français exclusif de rattachement avec l’étranger.
La troisième question détachée de tout lien avec le litige est une question théorique de sorte qu’elle s’apparente à une consultation juridique sollicitée de la Cour de cassation qui est étrangère à la philosophie de la demande d’avis obéissant à la procédure spécifique des articles 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile.
En revanche, les deuxième et troisième questions sont susceptibles de se poser dans de nombreux litiges. A cet égard et à juste titre le rapport met en évidence les enjeux d’abord juridiques mais au-delà financiers qui s’attachent à la question de l’opposabilité de la décision de reconnaissance tant pour l’organisme de sécurité sociale que pour l’employeur et que traduit l’évolution croissante de ce type de contentieux que le décret du 29 juillet 2010 relatif à la réforme de la procédure d’instruction des AT/MP, non applicable au présent litige, a pour objectif affiché de limiter (1).
La contradiction dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie : l’obligation d’information.
La contradiction (ou le contradictoire, le doyen Cornu dans son Vocabulaire juridique les présente comme des synonymes), trouvant son origine dans l’adage latin Audi et alteram partem, et qu’elle soit entendue comme simple règle de droit tendant à garantir la libre discussion dans le procès ou qu’elle soit considérée comme un principe général de la procédure participant des droits de la défense ou bien en tant que principe autonome consacré par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel et la CourEDH constitue un des principes directeurs du procès et s’applique devant les juridictions de la code de la sécurité sociale.
Le principe de la contradiction affecte-t-il les différentes phases de la procédure à caractère non juridictionnel mais administratif de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel des maladies et accidents du travail ?
Cette procédure a été présentée par le professeur Y. Verkindt (2) comme ressortissant au "précontentieux de la sécurité sociale" (3). Entre dans ce pré-contentieux, la procédure de prise en charge des maladies et accidents du travail par la législation de la sécurité sociale dans laquelle doit être garanti l’exercice de la défense de leurs intérêts propres par le salarié victime et par l’employeur en leur accordant l’égalité des armes dans leurs rapports respectifs avec l’organisme de sécurité sociale qui joue le rôle d’assureur à l’égard de l’assuré comme de l’employeur. C’est l’objectif du décret du 27 avril 1999 qui a consacré l’idée d’une obligation d’information pesant sur la caisse et qui a été explicité par la circulaire du 19 juin 2001 (4) et qui a inspiré l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.
L’article R. 441-11 fait obligation à la caisse informée par le salarié et l’employeur de la survenance d’une maladie (ou d’un accident ), avant de prendre sa décision sur son caractère professionnel, d’informer le second "sur la procédure d’instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief".
Le respect de cette obligation d’information préalable à la décision conditionne l’opposabilité à l’employeur de celle-ci. Plus précisément l’inopposabilité ayant une incidence financière sur la tarification et faisant obstacle à la récupération par la caisse de l’indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable ultérieurement reconnue permet d’en mesurer les enjeux.
La Cour de cassation par une série de sept arrêts du 19 décembre 2002 (5) de sa chambre sociale a adopté une conception extensive de l’obligation d’information et en a précisé le contenu qui se décompose en quatre obligations cumulatives portant sur :
- un événement, la fin de la procédure d’instruction,
- les éléments susceptibles de faire grief à l’employeur,
- la date envisagée de prise de la décision,
- une invitation à consulter le dossier établi à la suite de l’enquête.
Une abondante jurisprudence a confirmé cette solution (ayant reçu une large approbation doctrinale) par la reprise de la formule de 2002 qui approfondit l’obligation par rapport à la lettre de l’article R. 441-11 et juge que : "Il résulte de l’article R. 411-11 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d’assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, doit informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision".
Il est relevé que par un arrêt du 19 octobre 2006, n° 05-18.873 la deuxième chambre civile a décidé que la caisse a rempli son obligation d’information dès lors qu’elle s’est contentée d’informer l’employeur qu’il disposait d’un délai de dix jours pour venir consulter le dossier.
Selon cette jurisprudence constante, le respect de l’obligation d’information préalable satisfait à la condition attachée au principe de la contradiction que le pouvoir réglementaire a entendu voir respecté.
La contradiction et l’accès au dossier.
La consultation du dossier par l’employeur dans les locaux et aux dates et heures indiquées par la caisse est un des modes d’accès au dossier permettant d’assurer la contradiction et d’observer l’égalité des armes entre l’organisme d’enquête en charge d’une décision ayant des répercussions financières ultérieures pour l’employeur et celui-ci. Cependant pour être effectif le délai de consultation doit couvrir une plage temporelle suffisamment longue sans pour autant obérer le délai imparti à la CPAM pour la prise de sa décision et doit offrir des modalités matérielles satisfaisantes, par exemple quant aux horaires de consultation non contraignants, dès lors que cette modalité d’accès au dossier conduit l’employeur à un déplacement coûteux à tout le moins en temps de déplacement et de consultation sur le site.
Il appartient à la juridiction de la sécurité sociale de sanctionner par l’inopposabilité de la décision à l’employeur le comportement de caisses imposant de telles contraintes matérielles qu’elles empêchent l’effectivité de l’accès au dossier pourtant formellement admis et portent par là-même atteinte au principe de la contradiction restée lettre morte.
C’est pourquoi des auteurs prônent la transmission du dossier par la voie postale ou par tout autre moyen électronique notamment par courriel en s’autorisant des dispositions de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale.
Une obligation de communication pèse-t-elle sur la caisse ?
Une telle obligation trouverait son fondement dans les dispositions de l’article R. 441-13 du code susvisé. C’est la thèse que soutient la société Alstom Power dans ses observations adressées à votre Cour et qui font écho à une doctrine représentée notamment par le professeur P.Y. Monjal (6). Cet auteur invoque "une obligation de communication non alternative" des documents détenus par les CPAM.
L’article R. 441-13 dispose que le dossier "peut être à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit, l’employeur, ou à leurs mandataires".
Le professeur Monjal reproche à la caisse de procéder à la confusion entre obligation d’information (art. R. 441-11) et obligation de communication (art. R. 441-13) et de défendre la thèse de l’information opposable à l’employeur, il préconise au titre de l’obligation de communication l’envoi postal ou électronique du dossier dès lors que l’employeur en forme la demande.
Tirer de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale une obligation de communication qui serait nécessairement distincte de l’obligation d’information procède de "l’autonomisation" de l’article R. 441-13 qui serait indissociable de la loi du 17 juillet 1978 dans ses dispositions relatives à la liberté d’accès aux documents administratifs qui est invoquée dans la deuxième question. La loi de 1978 imposerait une obligation de communication à la charge des organismes privés comme ceux de la sécurité sociale. Il y a lieu alors, selon la thèse ci-dessus visée, soit de procéder à l’alignement des champs interprétatifs de la loi de 1978 et de l’article R. 441-13, soit de faire prévaloir le principe de la hiérarchie des normes imposant la soumission du règlement à la loi.
Cette argumentation ne résiste à l’examen.
- En premier lieu, l’article R. 441-13 ne saurait être considéré de façon autonome mais bien en liaison avec l’article R. 441-11 auquel il n’apporte rien sur le plan de l’obligation d’information mais offre une modalité d’accès au dossier. La thèse de l’autonomie est défendue par le professeur D. Maillard Desgrées du Loù (7). Le visa à la fois de l’article R. 441-11 et de l’article R. 441-13 dans certaines décisions de la Cour de cassation sur le respect de l’obligation de l’information en apporte la démonstration.
- En deuxième lieu, la lettre du texte lui-même et la notion de possibilité attachée à la communication est le signe non d’une obligation mais bien d’une faculté, analyse faite par le rapporteur et par la CPAM. Cette faculté est accordée non à l’employeur comme le soutient le professeur Monjal (8) mais à la caisse qui détient le dossier instruit et constitué par ses soins. De façon discrétionnaire lui reprochent certains auteurs, elle a la possibilité, sur demande de l’employeur (réitérée selon la jurisprudence), de lui adresser la copie du dossier lorsqu’elle estime par exemple que l’employeur s’est trouvé dans l’impossibilité matérielle de venir consulter le dossier dans les locaux de l’organisme de sécurité sociale.
- En troisième lieu, la construction même de l’article R. 441-13 empêche d’y voir le siège d’une obligation de communication, si tel avait été le cas le texte aurait posé tout d’abord le principe de l’obligation avant d’en préciser les contours puis les modalités de mise en oeuvre. Rien de tel dans la disposition non modifiée par le décret du 29 juillet 2009 de l’article R. 441-13 qui commence par une énumération des pièces constituant le dossier avant de prévoir la possibilité de communication à la demande des acteurs concernés ou de leurs mandataires.
- En quatrième lieu, la jurisprudence de la deuxième chambre civile en charge du contentieux de la sécurité sociale depuis 2003 n’a jamais consacré une telle obligation sur ce fondement textuel, bien au contraire.
. 19 octobre 2006, n° 05-18.873. Cassation au visa des articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-15 (abrogé par un décret du 2 février 2006) du code de la sécurité sociale. La Cour ajoute par un obiter dictum "abstraction faite de la date à laquelle l’employeur avait reçu la copie du dossier que la caisse n’était pas tenue de lui envoyer".
. 5 avril 2007, n° 06-11.687. Cassation au visa des articles R. 441-11, R. 441-13 et D. 461-9 de ce même code. Par la formule "peu important l’envoi d’une copie du dossier à l’employeur", la Cour n’oblige nullement la CPAM à fournir ce document.
. 5 avril 2007, n° 06-13.663. La cour décide que "l’arrêt retient exactement que l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne soumet à aucune forme particulière la communication du dossier et que la caisse, qui n’est pas tenue de faire droit à la demande de l’employeur de lui en délivrer copie, a rempli ses obligations en invitant l’employeur à en prendre connaissance dans le délai qu’elle a déterminé".
. 4 juillet 2007, n°05-18.372. "En statuant ainsi, après avoir relevé que par courrier du 14 février 2003, la caisse avait informé la société de la fin de la procédure d’instruction et de la possibilité de consulter le dossier pendant un délai de dix jours à compter de la date d’envoi de cet avis, de sorte qu’elle avait été mise en mesure de contester la décision de la caisse intervenue le 3 mars 2003, peu important l’envoi d’une copie du dossier à l’employeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé".
La loi du 17 juillet 1978 : source d’une obligation de communication à la charge de la caisse ?
La loi du 17 juillet 1978 modifiée notamment par la loi du 12 avril 2000 et par l’ordonnance du 6 juin 2005 a dans son article premier consacré le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs et dans son article 2 désigné les personnes soumises à ce régime : les personnes publiques et les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public. Les CPAM , organismes de droit privé gestionnaires d’un service public en font partie, le Conseil d’Etat en a jugé ainsi (9).
Certes le Conseil d’Etat a érigé dans son arrêt du 29 avril 2002 Ulmann (10)le droit d’accès en liberté publique , mais peut-on inférer d’une liberté d’accès une obligation de communication ? Pour une réponse positive, le professeur Monjal dans l’étude précitée (11) qui fait état d’une "obligation non substituable de délivrer copie des documents communicables".
L’accès aux documents administratifs s’exerce selon trois modalités techniques clairement définies par l’article 4 de la loi de 1978 que le professeur Vincent a mentionnées comme les trois C, à savoir consultation, copie et courriel au choix du demandeur.
La procédure de reconnaissance n’offre pas ce choix à l’employeur mais cette liberté d’accès ne connaît-elle pas des limites légales quant à la nature des documents ? En effet, l’accès ne concerne que les documents achevés à l’exclusion des documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est encours d’élaboration. Or le dossier d’instruction constitué par la caisse est bien un document préparatoire à sa prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie ou de l’accident et partant échappe à l’application de la loi de 1978 et du décret d’application du 30 décembre 2005.
S’agissant de la communication des documents détenus par la caisse, le seul fondement est l’article R. 441-13 et l’interprétation qu’en donne la jurisprudence.
Les rapports entre l’organisme de sécurité sociale et l’avocat mandaté afin de représenter l’employeur : la loi du 31 décembre 1971.
De façon radicale et dans une formulation et une terminologie non juridiques, la première question demande si la caisse "doit obligatoirement prendre l’attache avec l’avocat mandaté par l’employeur lorsqu’il s’est manifesté à elle".
La deuxième question configure différemment la précédente en invoquant une contrariété de la position des CPAM avec l’article 6 de la loi du 31 décembre 1971 réglementant la profession d’avocat.
L’alinéa 1er de cet article dispose que "les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires ".
Le rapport cite pertinemment l’arrêt du 5 juin 2002 par lequel le Conseil d’Etat (12) interprète ce texte : "il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l’application d’un tel principe dans les cas particuliers qu’elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu’ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu’ils déclarent agir pour leur compte " et la jurisprudence tant du Conseil d’Etat que de la Cour de cassation admettant l’application de la loi de 1971 dès lors qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne l’exclut pas, tout en observant que cette reconnaissance est limitée à l’assistance d’une partie par un avocat.
A la question de savoir si cette possibilité d’assistance et de représentation par avocat s’applique aux organismes de sécurité sociale, il faut dépasser une approche prima facie purement organique qui conduirait à une réponse négative dès lors que la notion d’organisme de droit privé est antinomique de celle d’administration publique pour adopter une conception à la fois organique et fonctionnelle et relever que la qualité de gestionnaires d’un service public des caisses de sécurité sociale doit les faire regarder comme entrant dans le champ de l’article 6 de la loi de 1971.
A cet égard, il sera observé que l’article 6.2 de la décision à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du règlement intérieur national de la profession d’avocat énonce que l’avocat "assiste et représente ses clients en justice, et à l’égard de toute administration ou personne chargée d’une délégation de service public".
Pour autant cette disposition est-elle applicable à une procédure au caractère administratif déjà souligné ?
Une première observation porte sur le fait que les dispositions du code de la sécurité sociale la réglementant n’excluent ni assistance ni représentation.
Seule la représentation est en cause, elle résulte d’un mandat par lequel l’avocat se substitue à son client et l’engage dès lors qu’il accomplit des actes au nom de celui-ci.
Ce mandat de représentation est distinct du mandat ad agendum, c’est-à-dire d’un pouvoir écrit et spécial d’agir en justice donné à un tiers habilité à engager une action au nom d’autrui.
Il ne s’agit pas davantage du mandat ad litem, mandat de représentation d’une partie à l’instance grâce auquel le mandataire accomplit les actes de procédure pour le compte du mandant, un justiciable partie à un procès. Le représentant ad litem devant être une personne habilitée par la loi, généralement un avocat en première instance (art. 4-1 de la loi de 1971).
Le mandat ad litem qui n’existe et ne peut produire d’effets que s’agissant d’actes s’inscrivant dans une instance peut-il être étendu ? On peut l’admettre pour des actes effectués dans le cadre d’une instance à naître.
Mais la procédure de reconnaissance quand bien même elle déboucherait sur une action en justice ne peut être regardée comme une instance à naître. Comme son intitulé l’indique le pré-contentieux n’est pas seulement en amont du contentieux, il est hors contentieux. Il ne saurait être envisagé de mandat ad litem pré-contentieux.
Une personne peut confier à un avocat le mandat d’accomplir en son nom des actes de nature non juridictionnelle, il s’agit alors pour l’avocat d’activités juridiques, même si l’on pense à la rédaction d’actes juridiques, la représentation peut s’inscrire dans cette activité et être matérialisée par un mandat écrit et spécial.
De notre point de vue, les dispositions de l’article 6 de la loi de 1971 ne nécessitent pas de dispositions expresses de nature à permettre la représentation d’une partie par avocat dans la procédure non juridictionnelle de reconnaissance du caractère professionnel des AT/MP, il suffit, ainsi que précédemment mentionné, que les articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale n’excluent pas la représentation.
Le caractère obligatoire de la prise d’attache avec l’avocat mandaté à fin de représentation est bien plus discutable. La situation n’est en rien comparable avec le mandat ad litem dans le cadre d’un procédure contentieuse avec représentation obligatoire par avocat, par exemple devant le tribunal de grande instance.
Dès lors que la représentation d’une partie par avocat est admise dans cette procédure pré-contentieuse, elle se trouve nécessairement limitée par les dispositions régissant le mandat, par conséquent rien au delà du mandat sauf à être couvert par un nouveau mandat. Et surtout et le rapport le met bien en évidence, le mandataire est doté de tous les droits de son client mais seulement de ceux-ci.
C’est l’application de l’adage nemo plus juris. Le rapporteur opérant la distinction entre la lettre de clôture et le dossier en déduit que, si comme l’employeur le représentant désigné par celui-ci peut se faire adresser la première pièce, il ne saurait exiger la transmission du dossier en invoquant une obligation de communication dont la caisse n’est pas débitrice à l’égard de l’employeur son client.
En définitive, nous proposons :
- de déclarer irrecevable la troisième question posée par le jugement du 6 mai 2010 du tribunal des affaires de sécurité sociale,
- de répondre aux interrogations recevables que, si les dispositions de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1971, contrairement à celles de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, s’appliquent à la procédure en reconnaissance de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail, la caisse primaire d’assurance maladie n’est pas tenue de s’adresser à l’avocat qui l’a informée de ce qu’il représentait une partie et spécifiquement l’employeur dans cette procédure.
1. Circulaire DSS/2C/2009/267, 21 août 2009
2. Revue de droit sanitaire et social 2004, p. 954
3. Il s’agit d’hypothèses de conflits d’intérêts entre un organisme de sécurité sociale et son ressortissant avant que le conflit ne fasse l’objet d’une action en justice
4. Circulaire CNAM-TS DRP, 21 juin 2001, n°18/2001
5. Bulletin civ. 2002, V, n° 403
6. JCP 2007, éd. G, n° 38, I, 186
7. Dalloz 2008, p.763
8. Déjà cité à la note 6
9. CE 2 juillet 1982, X... et Y... / Caisse de mutualité sociale agricole, Lebon, 987
10. CE, 29 avril 2002, n° 228830
12. CE, 5 juin 2002, Brandeau, n° 227373