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Timestamp: 2020-05-27 21:39:12+00:00
Document Index: 99490377

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 699', 'art. 18', 'art. 10', 'art 6', 'art. 32', 'art. 3', 'art. 68', "l'article 3", 'art. 10', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 41', 'art. 538']

DOSSIER AVOCATS : LA LIMITE NOUVELLE DE LA DELICATESSE
Par bernard.kuchukian le 20/06/12
Le 4 mai 2012 est une date importante. Au moins trois décisions capitales ont été rendues ce jour là.
La première (j'ai eu l'honneur d'y participer) a été celle du coup de boutoir donné par le Conseil constitutionnel dans l'organisation de la justice consulaire en France. Il y aura des suites. Les choses finiront par s'améliorer, nécessairement.
La deuxième (j'étais également à l'audience de plaidoiries correspondantes) était celle de l'inconstitutionnalité de la loi sur le harcèlement sexuel. L'événement ici, c'est que compte tenu de la gravité du problème posé, finalement la liberté, l'impossibilité de condamner sans texte précis en doit pénal spécial, il fallait mieux subir un vide juridique, comme c'est le cas actuellement, que laisser subsister un texte inconstitutionnel.
La troisième, moins remarquée, et à usage particulier aux avocats, est celle de la Cour de cassation (n° 11-193).
C'est un arrêt de cassation, avec renvoi à Lyon. Elle concerne un très célèbre et sympathique confrère parisien, qui avait écrit dans un grand hebdomadaire des choses très vives (voyez comme je suis raisonnable) sur tel célèbre avocat général, par ailleurs remarquable blogueur. On mettait en cause non pas le fonctionnement de la justice, voire le comportement de ce magistrat, mais très personnellement l'intéressé. Je veux dire par très personnellement, qu'on a parlé de lui comme « traite génétique » en faisait parait il référence au passé de collaborateur du père de ce haut magistrat. Attention, du calme, les termes « traitre générique » et « collaborateur » sont employés par la Cour de cassation elle-même.
On n'a pas les détails de la procédure. Compte tenu des textes visés (le décret du 27 novembre 1991)on dirait cependant que le confrère a été poursuivi en disciplinaire pour manquement à la délicatesse, finalement absous en appel. La Cour de cassation dit « renvoyé des fins de la poursuite ».
En cassant, la Cour de cassation, vise les art. 9 et 10 de la convention européenne des droits de l'homme et sans le dire sans doute le fameux arrêt COSTA c. PORTUGAL (voir mes communications antérieures).
Elle dit surtout ceci :
L'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté (est limitée) à une contestation des prises de positon critiquables de ce dernier.
Le manquement à la délicatesse c'est seulement les propos violents qui exprimant une animosité dirigée personnellement contre le magistrat concerné, mis en cause dans on intégrité morale.
Sur le thème de la délicatesse, la messe est dite.
La liberté est totale de critiquer, sauf bien entendu si on s'attaque personnellement à quelqu'un dans ce que la Cour de cassation appelle « son intégralité morale » . On est bien loin des critiques, les miennes, par exemple, contre les institutions ordinales qui gèrent mal le numérique, qui ne se sont pas battues pour faire dire inconstitutionnelle la loi qui créait les super-avocats, qui dénonce la mauvaise défense des intérêts professionnels des avocats par exemple contre les huissiers de justice, ou le sabotage de la nouvelle procédure d'appel en numérique, par suspicion du R.P.V.A., qui protestent parce que tel ordre n'a pas prévu de remplacer telle institution pour le visa des demandes de paiement des émoluments des avocats auxquels ils ont droit sur la base du tarif des avoués, suivant l'art. 699 du Code de procédure civile.
Mais aussi qui critiquent les juges en général des tribunaux de commerce lorsqu'au lieu de juger contradictoirement, avec la possibilité de faire appel à un avocat, font de la prévention, autrement ti du conseil aux commerçants, créant ainsi une concurrence aux avocats. Et donnant au surplus de mauvais conseils. Et qui s'insurgent contre le fait que les noms et activités des juges consulaires, juges non professionnels comme les appelle la présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation lorsqu'elle transmet la Q.P.C. au Conseil constitutionnel, ne soient pas rendus publics à l'avance, ce qui permettrait d'éventuelles récusations (décision du 4 mai du Conseil constitutionnel)
Ce que j'ai lu quelque part est faux c'est-à-dire que si l'avocat dispose d'un droit de critique de toute institution (merci), la critique trouve ses limites dans l'injure dans le seul respect du à toute institution et à toute personne, dans le respect du aux confrères.
D'abord parce que cette phrase est contradictoire en elle-même. La Cour de cassation dit qu'on peut ne pas respecter l'institution. Elle va même jusqu'à admettre l'attaque du fonctionnement de la justice et du comportement de tel magistrat (dans l'exercice de ses fonctions).
Ensuite, l'interdit, c'est l'au delà, la seule mise en cause de l'intégralité morale. L'injure peut être cela. Oui mais alors, il faut appliquer la loi de 1881 sur la presse, les règles et définitions qu'elle donne, les prescriptions etc. Et, l'injure doit être personnelle, pas collective. Comme c'est apparemment le cas dans l'affaire jugée le 4 mai.
DOSSIER NUMERIQUE : RAPPEL DES OBLIGATIONS DES ORDRES A L'EGARD DES AVOCATS
A propos notamment de la clé cryptée.
Voici ce que j'écris ce jour au batonnier de Marseille
Marseille, le 20 juin 2012
Renouvellement de la clé cryptée d'accès personnel au R.P.V.A.
1A 068 299 1067 4
La présente lettre vous est adressée en votre qualité de chef administratif de notre ordre.
Et ce dernier en sa qualité de gestionnaire suivant l'art. 18 de la loi de 1971, de tout le système numérique des avocats dans leur communication électronique obligatoire avec les juridictions.
A ce titre, du temps de votre regretté prédécesseur, le bâtonnier Dominique MATTEI, il m'avait été remis par l'ordre, ainsi que à des centaines d'autres confrères, dont vous-même qui à l'époque n'étiez pas encore bâtonnier, la clé cryptée portant le n° XXXXXX d'accès au réseau R.P.V.A. via le boitier Navista, suivant le système non libre ni nomade malheureusement en pace. J'avais du même souscrire une demande en ce sens, que vous avez surement en mains.
Sauf erreur de ma part, cette clé ne sera plus valable au début aout prochain.
J'ai l'honneur d'en demander le renouvellement pour la période la plus longue possible.
Le cout correspondant m'est indifférent, puisque je considère qu'il doit rester à la charge finale de l'ordre dans le cadre de ses prérogatives légales, exactement comme la de la prime d'assurance R.C.P. obligatoire (à répercuter éventuellement ensuite avec le paiement de la cotisation, après délibération). Je vous renvoie aux arrêts MINASSIAN et KUCHUKIAN en matière d'assurance.
J'attire votre attention sur l'urgence et l'importance en terme économique de ma demande, pour le bon fonctionnement de mon cabinet.
J'ajoute qu'en raison de l'importance de mon engagement professionnel sur le sujet, cette lettre est mise ligne sur mon blog, à titre d'information pour que tous les confrères concernés puissent à leur tour agir au mieux de leurs intérêts.
DOSSIER BLOGOSPHERE : ODE A LA LIBERTE ET A LA LOI DE 1881 SUR LA PRESSE
Par bernard.kuchukian le 19/06/12
Je confesse bien volontiers n'avoir pas bien compris le fonctionnement pratique et surtout l'utilité des mots clés sur nos blogs, enfin je veux dire ceux qui sont très actifs voire populaires. J'entreprends donc un grand travail de classement.
Vous avez noté au passage que dans la dernière configuration de la blogosphère, la notion de "popularité" (le mot peuple est désormais comment dire, dangereux, oui parce qu'on peut le confondre avec populisme) a disparu.
Alors, le classement des billets en famille est la seule solution pour s'y retrouver dans la libre expression que doit etre la blogosphère pour notre profession, J'ai bien écrit libre expression, oui dans la seule limite de l'art. 10 de la convention européenne des droits de l'homme, des textes constitutionnels et simplement de la loi de 1881 sur la presse.
A ce sujet, je note que régulièrement, des confrères découvrent littéralement cette notion de liberté, et que ce que nous écrivons est soumis au régime de la presse. Dans une législation étonnante en ce sens que vieille de 130 ans, elle n'a pas pris une ride, colle parfaitement aux libertés publiques et s'est parfaitement adaptée à la modernité dse l'Internet.
La loi de liberté, rien que la loi de liberté.
DOSSIER AVOCATS : L'OBLIGATION DE PRESTATION DE SERMENT DES AVOCATS EST INCONSTITUTIONNELLE
Par bernard.kuchukian le 16/06/12
L'obligation de la prestation du serment pour les avocats (et les autres) est inconstitutionnelle.
Ca parait ahurissant mais c'est ainsi, et ça mérite assurément une Q.P.C. Je demande au spécialiste de la matière qu'est mon ami Philippe KRIKORIAN de préparer l'affaire.
Ne cherchez pas dans la constitution du 4 octobre 1958 l'obligation de prêter serment.
Pas même pour le président de la République française, qui lorsqu'il est élu, qui ne prête pas serment : il est investi. Seulement investi.
Voici quelques années, une série de sénateurs conduits par Monsieur Hubert HAENEL avaient ensemble proposé une loi constitutionnelle instaurant, pour chacun des président de la République, président du Sénat et président de l'Assemblée nationale l'obligation d'une prestation de serment. A l'américaine. Il aurait fallu ainsi ajouter un alinéa à l'art 6 de la constitution de 1958, et un autre à son art. 32. Chacun de ces trois hauts personnages de l'Etat devait prêter serment de loyalement remplir ses fonctions » avec dignité, simplicité, exactitude et fidélité aux valeurs fondamentales de notre République ». En plus le président de la République devait ajouter que « respectueux de la constitution dont je suis le gardien, je resterai toujours dans le rôle qu'elle m'assigne. Je le promets librement, solennellement et sur mon honneur. »
Ne cherchez pas, l'affaire a été enterrée. Pas de serment.
Par contre, les membres du Conseil constitutionnel appelés à statuer sur la Q.P.C. qui finira bien par leur parvenir un jour, ont l'obligation de prêter serment devant le président de la République, en vertu d'une loi organique.
Je ne vais pas entrer ici dans le détail des professions qui prêtent serment. Allez-voir sur Wikipedia.
Pour les avocats, jadis, de mon temps quand j'ai prêté serment, on nous faisait jurer de ne rien dire ou publier comme défenseur ou conseil de contraire aux lois, aux règlements et aux bonnes moeurs, à la sureté de l'Etat, et à la paix publique, et de ne jamais m'écarter du respect du aux tribunaux et aux autorités publiques ».
Ce dernier membre de phrase faisait légitimement bondir.
C'est pourquoi, ce serment-là a été abrogé, et changé dans la correction de l'art. 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 par un plus sobre, issu de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 (1): « je jure comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». Un art. 68 de la loi précitée de 1990 dispense d'une nouvelle prestation de serment, bien que le texte ait changé dans l'intervalle.
Curieuse façon de raisonner : le serment n'étant pas le même, on voit mal comment considérer que ceux qui ont prêté le premier sont censé avoir prêté le second.
Remarquez, on n'était pas à une contradiction près dans cette affaire. En effet, il existait et il existe encore toute une catégorie d'avocats et pas des moindres, je connais même des bâtonniers, qui n'ont jamais prêté le moindre serment.
Les anciens conseils juridiques, profession à statut bidouillé jusqu'à une loi entre 1970 et 1990 qui leur en donnait un, qui n'avaient nul besoin de prêter le moindre serment, devenus avocat automatiquement, par la grâce de la loi du 31 décembre 1990, précitée n'ont donc jamais prêté serment, ni l'ancien qui n'existe plus, ni le nouveau qui était postérieur au miracle législatif qui en avait fait des avocats.
Je ne parle pas ici des anciens avoués devenus avocats. J'ai mon compte d'ennemis.
J'observe qu'on ne sait pas au juste devant Qui ou quoi on prete serment. Vous avez remarqué la majuscule à Qui.
Pour la suite, j'observe un hiatus entre le texte du serment, pour ceux qui l'ont prêté, et le R.I.N : la dignité, la conscience, l'indépendance, la probité et l'humanité . Sauf qu'on a ajouté dans le R.I.N. l'honneur et la loyauté, qui ne sont jamais que de la dignité, le désintéressement, la confraternité, la délicatesse, la modération et la courtoisie, qu'il est bien difficile de rattacher à une notion législative dans le cadre de l'article 3.
Tout cela est-il finalement bien constitutionnel ?
La constitution du 4 octobre 1958 comporte deux préliminaires, le préambule de la déclaration des droits de l'homme de 1789, et c'est l'art. 10 qui exige la liberté totale des opinions, et l'art ?. 5 du préambule de la constitution de 1946, qui dit que chaque travailleur (l'avocat en est un) ne peut être lésé dans son travail par rapport à ses origines, ses opinions ou ses croyances.
Ne cherchez pas dans le texte de la constitution, je vous l'ai dit. Il n'y a rien d'autre.
L'art. 3 de la loi du 31 décembre 1971 dans la version actuelle (la version antérieure à la loi du 31 décembre 1990 ayant été abrogée) est-il conforme à la constitution de 1958 ?
Voici la Q.P.C. Je viens de vérifier sur le site du Conseil constitutionnel. Elle n'a jamais été posée ni jugée. Voir page 104 du tableau à jour au 16 juin 2012.
La seule décision qui a traité la matière est un arrêt du 21 mai 2008 de la Cour européenne des droits de l'homme, celle de Strasbourg. ALEXANDRIDIS C. GRECE (requête n° 19516/06)
Notre confrère Theodoros ALEXANDRIDIS est grec comme on l'imagine, mais espèce rare, il n'est pas chrétien orthodoxe. Or, en Grèce pour être avocat, on doit prêter serment sur l'Evangile. Si on le refuse, parce qu'on a une autre religion ou qu'on est libre penseur, alors on doit le dire et on prête un autre serment en déclarant être fidèle à la patrie, etc .
La Cour de Strasbourg a condamné la Grèce pour avoir obligé le confrère à se positionner par rapport à des convictions religieuses en contradiction de l'art ?. 9 de la convention européenne des droits de l'homme.
Les textes français que j'ai cités disent pareille chose : l'obligation de prêter serment n'est pas constitutionnelle, et elle est contraire à la liberté.
Pour terminer, une petite histoire, qui va encore faire grincer des dents quelque part, du même genre. Plus modeste.
Il existait dans le temps une pratique au Tribunal de commerce de Marseille lorsque cette dernière était encore un port de mer, et que des bateaux y faisaient escale ailleurs que pour livrer du pétrole, ou des passagers vers l'Afrique du nord ou la Corse. Lorsqu'au cours d'une traversée un accident avait été constaté, il était relaté dans un « rapport de mer » que le capitaine du bateau concerné venait déposer à la prochaine escale, spécialement ici à Marseille. Et le capitaine comparaissait immédiatement à n'importe quelle audience devant un juge consulaire qui lui demandait de confirmer le rapport et de le jurer.
J'ai assisté un jour, la Chine était totalement communiste à l'époque, à une scène cocasse : le capitaine d'un cargo chinois avait déposé son « rapport de mer ». Le président lui demandait de jurer. L'un et l'autre parlaient anglais. « You sware », lui disait le président. « No, I am communist, I don't sware », répondait le Chinois. Le président, bien embêté. Le consignataire qui accompagnait le capitaine a alors proposé de jurer à sa place. Affaire conclue, lui a dit le président.
Il fallait en finir (oui parce qu'en ce temps là, il y avait des affaires à plaider au Tribunal de commerce de Marseille, pour tous les avocats, moi compris), et que nous attendions.
DOSSIERS TRIBUNAUX DE COMMERCE ET NUMERIQUE : ENCORE DES FELICITATIONS AU TRIBUNAL DE SALON DE PROVENCE
J'ai déjà écrit sur ce blog voici plusieurs mois ce que je pensais en matière de communication numérique du greffe du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, ce qui ressemble à la perfection. Sans clé cryptée.Sans boitier Navista.
Le greffe vient de récidiver en me transmettant mécaniquement tels documents utiles, sans que je les lui demande. Le service des audiences est ainsi parfaitement et clairement assuré. C'est tout simple et parfait : l'ordinateur balaie les noms des avocats des parties en cause à telle audience, et leur adresse automatiquement le role de ladite audience.
Il n'y a rien à ajouter, meme pas un R.P. machin pour faire de nouveaux frais et assurer la subsistance d'Infogreffe.
Qu'on ne se méprenne pas. Je n'ai pas changé d'avis par rapport à ce que j'ai plaidé aux cotés de mes excellents confrères DANGLEHANT et BERLIOZ devant le Conseil constitutionnel, qui donne lieu à sa décision du 4 mai 2012 sur les juges consulaires.
D'autres actions judiciaires et politiques sont prévues.
Répondant à des propos qui m'ont été rapportés, moi je ne "déblatère" pas. Comme citoyen, et comme avocat, je défends. Je suis couvert par l'art. 41 de la loi de 1881 sur la presse et par l'art. 538-8 du Code pénal que je crains de devoir dégainer, pour suivre sur ce vocabulaire...
DOSSIER JUSTICE : LANTERNES, ROULETTES ET MICROS
Elle en avait bien besoin, la première chambre de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a fait ces semaines écoulées l'objet de travaux de réfection. Bien longs par rapport au résultat.
Il y a des tas d'années, elle, qui avait déjà souffert le défaut d'entretien courant, avait subi aussi les conséquences d'un ou deux plasticages des indépendantistes corses.
Elle ne s'en était pas remise.
Le résultat obtenu est franchement quelconque d'un point de vue esthétique.
Quand on pense à l'inverse au résultat de qualité obtenu voici quelques années lors de la conversion de l'ancienne prison en annexe de la même Cour d'appel. Par création de mobilier contemporain d'allure et emploi du simple chêne, à défaut du noyer de France introuvable en prix accessible.
D'accord, c'est propre. Il n'aurait plus manqué que cela.
On a repeint, vernis dans une autre couleur des boiseries. On a ajouté des lanternes ( ?) géantes carrées en ferraille peinte, qui n'ont rien du majestueux des pièces géantes en laiton des parties communes du bâtiment dont je me souviens qu'elles avaient été l'idée du premier président LIMOUZINEAU.
On a remplacé les vieux fauteuils aux capitonnages usés par des sièges à roulette en vente chez tout marchand de mobilier de bureau.
Je crains de devoir supposer qu'on a fait à l'économie, encore que je ne connaisse pas le budget consacré à cette affaire ni ce qu'en pensera le cas échéant la Cour des comptes.
Economie parce que de telles lanternes sans doute made in là-bas coutent moins cher beaucoup moins cher que du laiton de style, et que le capitonnage revient nettement moins cher que des fauteuils à roulettes justement fabriquées là-bas, même si elles ont été achetées en Allemagne ou en Italie.
Les grandes tapisseries anciennes aux murs ont complètement disparu, je veux dire au bon sens du temps (oui, parce que voici quelques années, l'une d'elle avait été volée, puis retrouvée, je crois).
Ceci n'est certainement pas sans conséquence pour l'acoustique de la salle qui est désormais détestable. Un phénomène d'écho à vide est évident.
La Cour se plaint, et elle doit avoir mille fois raison, de la résonnance du moindre murmure dans la salle.
Avant-hier, le président m'a demandé de plaider au micro, bien que je sois réputé pour parler haut et fort, tout simplement justement à cause de ce phénomène d'écho atténué parait-il par la sono. J'ai le sentiment que techniquement, il avait parfaitement raison.
Mis alors, ne serait-ce pas une nouvelle atteinte technique aux droits de la défense ? Après tout, quel est le texte de droit positif imposant à l'avocat de parler dans un micro ?
Vous me direz et vous aurez raison que lorsqu'on plaide, au moins les Q.P.C. devant le Conseil constitutionnel, ce que j'ai eu le grand honneur de faire deux fois déjà, on le fait dans un micro.
Oui, certes, mais je vous rétorquerai que c'est la règle du jeu, définie en fait par le règlement de la maison, qui prévoit que les débats sont enregistrés en vidéo et reproduits sur le site Internet du Conseil. Cet enregistrement destiné aussi à l'effet pédagogique institutionnel de la Q.P.C., suivant la volonté même du peuple dans la constitution de la République.
Tout de même, les MORO GIAFFERI et TIXIER VIGNANCOUR du passé doivent faire des bonds dans leurs tombeaux.
P.S. Je sais que cette communication sera commentée immédiatement et avec raison par le bâtonnier GIROUD : qu'il n'essaie pas de me convaincre. Je regrette comme lui la Cour d'appel de GRENOBLE place Saint-André, qui avait tout de même une autre allure. Je n'en dis pas davantage.
Deuxième P.S. Je mets ici en cause la compétence de ceux nécessairement des fonctionnaires ou des juges de gestion des bâtiments de justice qui ont décidé de ces travaux quelconques. Car on a sans doute dépensé beaucoup d'argent pour un piètre résultat. En m'exprimant ainsi, peut-on considérer que je manque de délicatesse.
DOSSIER DEMARCHAGE : MON RECOURS PREALABLE
Que chacun se sente libre désormais et au moins fasse comme moi.