Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026849100&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20130101&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2020-01-21 16:42:54+00:00
Document Index: 132907298

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 75', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 40']

Code de l'environnement - Article L562-1 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L562-1
I.-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
II.-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :
2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ;
3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
4° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
III.-La réalisation des mesures prévues aux 3° et 4° du II peut être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. A défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur.
IV.-Les mesures de prévention prévues aux 3° et 4° du II, concernant les terrains boisés, lorsqu'elles imposent des règles de gestion et d'exploitation forestière ou la réalisation de travaux de prévention concernant les espaces boisés mis à la charge des propriétaires et exploitants forestiers, publics ou privés, sont prises conformément aux dispositions du titre II du livre III et du livre IV du code forestier.
V.-Les travaux de prévention imposés en application du 4° du II à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités.
VI. ― Les plans de prévention des risques d'inondation sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation défini à l'article L. 566-7.
VII. ― Des décrets en Conseil d'Etat définissent en tant que de besoin les modalités de qualification des aléas et des risques, les règles générales d'interdiction, de limitation et d'encadrement des constructions, de prescription de travaux de réduction de la vulnérabilité, ainsi que d'information des populations, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Les projets de décret sont soumis pour avis au conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 2 (Ab)
Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 - art. 3 (Ab)
Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 - art. 4 (Ab)
Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 - art. 5 (Ab)
Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 7 (Ab)
Loi - art. 75 (V)
Décret n°2003-350 du 14 avril 2003 - art. 2 (V)
Arrêté du 9 juin 2004 - art. 1 (V)
DÉCISION n°2014-411 QPC du 9 septembre 2014, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 6, v. init.
Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 (V)
Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 - art. 3 (V)
Code de l'environnement - art. L561-3 (VD)
Code de l'environnement - art. L562-2 (V)
Code de l'environnement - art. L562-7 (V)
Code de l'environnement - art. L563-1 (V)
Code de l'environnement - art. R562-1 (V)
Code de l'environnement - art. R562-10-1 (V)
Code de l'environnement - art. R562-3 (V)
Code de l'environnement - art. R562-4 (V)
Code de l'environnement - art. R562-5 (V)
Code de l'environnement - art. R563-8 (V)
Code de l'urbanisme - art. L123-1-1 (T)
Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R460-3 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-1 (V)
Code des assurances - art. L125-6 (V)
Code forestier (nouveau) - art. D122-1 (V)
Code forestier (nouveau) - art. L144-1 (VD)
Code forestier - art. L322-4-1 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. R2225-4 (V)
Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-1 (Ab)