Source: http://pierre-victortournier.blogspot.com/2015/05/chronique-cote-cour-edh.html
Timestamp: 2018-03-19 02:42:15+00:00
Document Index: 97904960

Matched Legal Cases: ['§ 38', '§ 63', 'arrêt ', '§ 52', 'arrêt ', '§ 99']

• Cour EDH, 28 avril 2015, Milić and Nikezić c/ Montenegro, req. n° 54999/10 and 10609/11
• Cour EDH, 21 mai 2015, Yengo c/ France, req. n° 50494/12
Dans la première espèce, les deux requérants ont été victimes de mauvais traitements lors d’une fouille organisée lors du transfert de l’un des deux intéressés en cellule disciplinaire. M. Milić, menotté, fut frappé à coups de matraque en caoutchouc et à coups de poing, alors que M. Nikezić, qui avait tenté de s’interposer entre les gardiens et son compagnon de cellule fut également victime de coups, occasionnant des ecchymoses à la cuisse gauche et autour des yeux. Refusant de suivre l’argumentaire du Gouvernement monténégrin qui estimait que l’utilisation de la force par les gardiens de prison était justifiée pour venir à bout de la résistance des requérants, et ne constituait pas un abus de pouvoir, les juges européens jugent que ces actes constituent des mauvais traitements contraires à l’article 3 de la Convention de 1950 (qui prohibe la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants). Cette analyse est conforme à la position de la Cour qui rappelle depuis maintenant près de vingt ans qu’ « à l’égard d’une personne privée de sa liberté, tout usage de la force physique qui n’est pas rendu strictement nécessaire par le propre comportement de ladite personne porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3 » (Ribtisch c/ Autriche, 4 décembre 1995, § 38). Très concrètement, si l’usage de la force peut évidemment être nécessaire « pour assurer la sécurité en prison, pour maintenir l’ordre ou pour prévenir le crime en détention », cette force « doit seulement être mise en œuvre dans les cas indispensables et ne doit pas présenter un caractère excessif » (Ivan Vasilev c/ Bulgarie, 12 avril 2007, § 63)[1]. Ces différentes conditions n’étaient à l’évidence pas réunies dans les arrêts Milić et Nikezić c/ Montenegro.
Dans la seconde espèce, le requérant, placé en détention provisoire dans la maison d’arrêt du centre pénitentiaire Camp Est de Nouméa, a été incarcéré dans une cellule de 3 mètres par 5 mètres accueillant 6 détenus, et dont l’exiguïté obligeait ses occupants à rester constamment allongés sur le lit, et à faire usage de toilettes à la turque (servant aussi de douche !) situées également dans la cellule. De telles conditions de détention violent évidemment les exigences de l’article 3. On sait, en effet, que la Cour estime que le fait qu’un détenu dispose de moins de 3 m2 d’espace au sol donne lieu à une forte présomption que les conditions de détention constituent un traitement dégradant (Ananyev c/ Russie, 10 janvier 2012)[2]. Par ailleurs, l’ « accès, au moment voulu, à des toilettes convenables et le maintien de bonnes conditions d’hygiène » constituent « les éléments essentiels d’un environnement humain » (Canali c/ France, 25 avril 2013, § 52)[3].
Mais au-delà des faits aboutissant à des constats de violation logiques de la Convention de 1950, les deux arrêts ont en commun de mettre l’accent sur l’importance des voies de recours offertes aux intéressés. Cette question constitue une exigence centrale dans le dispositif de la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit explicitement dans son article 13 que « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ».
Concernant l’arrêt du 28 avril 2015, les requérants ont certes pu accéder à différents mécanismes judiciaires et non judiciaires pour dénoncer l’utilisation excessive de la force à leur égard, qu’il s’agisse de l’Ombudsman (médiateur parlementaire), du juge pénal, du juge civil et même de la Cour Suprême. Mais il ne s’agissait pas de véritables voies de recours adéquates, c'est-à-dire aptes à correctement redresser les torts subis par les requérants. En effet, le Procureur a classé la plainte en estimant que l’utilisation de la force ne relevait d’aucun abus de droit, puisqu’il s’était seulement agi de venir à bout de la résistance des requérants. Par contre, une procédure disciplinaire a été menée à son terme, aboutissant à la condamnation à une amende. Quant à la Cour Suprême, elle a accordé 1.500 euros à chacun des requérants au titre de la réparation du dommage moral subi. Les voies de recours n’étaient donc pas inexistantes et l’on ne peut pas considérer que les requérants ont été victimes d’un déni de justice. Mais ce sont toutes les voies de recours qui auraient dû être adéquates. L’Etat est en effet condamné par la Cour de Strasbourg pour un double motif de violation de l’article 3 (§ 99). D’une part, la Cour suprême (dans le cadre de la procédure d'indemnisation) s’est limitée à reconnaître que les deux requérants avaient subi des « actes dégradants pour la dignité humaine », ce qui n’a pas permis de leur accorder une réparation d’un montant suffisant. D’autre part, le classement sans suite des plaintes par le Procureur a constitué une erreur manifeste, car il n’a pas effectué une analyse correcte de l’ensemble des faits de l’espèce.
[2] Voir notre note du 28 avril 2015 ; pierre-victortournier.blogspot.fr
[3] Voir notre note du 4 juillet 2014 ; pierre-victortournier.blogspot.fr
Publié par Blog de Pierre Tournier à 08:32