Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/cour-cassation-promesse-unilaterale-promesse-synallagmatique-455927.html
Timestamp: 2019-12-06 03:14:42+00:00
Document Index: 61745399

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La frontière entre promesse unilatérale et promesse synallagmatique peut être floue, la mise en œuvre de la distinction s'avère donc parfois délicate; il incombe au juge d'opérer le contrôle de qualification de ces deux notions. L'arrêt étudié en est l'illustration.
Firmin Faict a promis de vendre, moyennant un prix de 130 000 F, son fonds de commerce, à Michel Poutas, par l'intermédiaire des Établissements Agnus. La vente ne s'est pas réalisée dans le délai convenu et Poutas a refusé de verser à son vendeur la somme de 20 000F prévue pour ce cas au contrat. Il a fait valoir la nullité de l'acte sur le fondement qu'il n'avait pas été enregistré dans le délai imposé par l'article 7 de la loi du 19 décembre 1963.
On peut donc se demander si une promesse unilatérale se transforme en contrat synallagmatique en raison d'un dédit à la charge du bénéficiaire.
La logique du juge
Réciprocité de l'engagement
La validité de l'acte
Les critères de transformation d'une promesse unilatérale en promesse synallagmatique
Importance du dédit et absence de contrainte
Contrôle de qualification des juges pour la sécurité contractuelle
[...] En effet, la frontière qui sépare promesse unilatérale et promesse synallagmatique étant souvent difficile à mettre en œuvre il revient aux juges de l'établir. Profitant de l'incertitude de la qualification de la promesse l'une des parties cherchera à invoquer le caractère unilatéral de la promesse aux fins d'annulation tandis que l'autre voudra échapper à la sanction en prétendant du caractère synallagmatique de la promesse. L'arrêt étudié en est le parfait exemple. On voit donc que la sécurité contractuelle serait mise en danger, c'est pourquoi la jurisprudence a posé le critère du taux du dédit dans l'arrêt étudié et est restée constante sur ce principe cf arrêt 25 avril 1989 Bull. [...]
[...] Ainsi, la promesse unilatérale n'était pas transformée en contrat synallagmatique. Nous examinerons le raisonnement du juge à travers cet arrêt puis les critères de transformation d'une promesse unilatérale en promesse synallagmatique (II). La logique du juge Dans cet arrêt, le juge va tout d'abord rechercher à qualifier la promesse de vente, c'est-à-dire à déterminer s'il s'agit d'une promesse unilatérale ou d'une promesse synallagmatique ( A ) afin de pouvoir établir la validité de l'acte ou non ( B Réciprocité de l'engagement Le juge va s'intéresser au caractère éventuel de réciprocité de la promesse de vente entre les parties. [...]
[...] Enfin, la qualification de promesse unilatérale va permettre aux époux Faict de solliciter une indemnisation suite au préjudice causé par le tiers responsable du non-enregistrement. On voit donc, ici, tout l'intérêt du demandeur de soutenir l'erreur de qualification de la promesse de vente par la Cour d'appel. En revanche, la Cour de cassation considère que l'on peut envisager la promesse unilatérale comme étant en réalité une promesse synallagmatique dans certaines conditions. En effet, si l'indemnité d'immobilisation à un montant tel qu'elle oblige le bénéficiaire à acquérir, alors la promesse unilatérale pourra se transformer en promesse synallagmatique. [...]
[...] Commentaire d'arrêt: promesse unilatérale et promesse synallagmatique La frontière entre promesse unilatérale et promesse synallagmatique peut être floue, la mise en œuvre de la distinction s'avère donc parfois délicate; il incombe au juge d'opérer le contrôle de qualification de ces deux notions. L‘arrêt étudié en est l'illustration. Firmin Faict a promis de vendre, moyennant un prix de 130000 son fonds de commerce, à Michel Poutas, par l'intermédiaire des Établissements Agnus. La vente ne s'est pas réalisée dans le délai convenu et Poutas a refusé de verser à son vendeur la somme de 20000F prévue pour ce cas au contrat. [...]
[...] La promesse aurait un caractère synallagmatique et non unilatéral au vu de la stipulation suivant laquelle une somme versée par le bénéficiaire entre les mains d'un séquestre amiable était destinée à revenir au vendeur, soit comme s'imputant sur le prix, soit comme dédit aurait pour effet de mettre à la charge du bénéficiaire de la promesse une obligation certaine et définitive en contrepartie de la promesse qui lui était faite. Faict a quant à lui soutenu que l'acte avait bien un caractère unilatéral. On peut donc se demander si une promesse unilatérale se transforme en contrat synallagmatique en raison d'un dédit à la charge du bénéficiaire . La Cour de cassation a rejeté le pourvoi après avoir relevé que l'acte comportait des termes qui montraient que l'engagement de Faict pour neuf mois n'imposait pas en contrepartie que Poutas accepte l'offre. [...]
Droit des obligations Cour de cassation - promesse unilatérale et promesse synallagmatique