Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/commentaire-d-arret/loi-organique-13-janvier-2009-relative-commission-prevue-article-25-461834.html
Timestamp: 2018-12-14 11:15:42+00:00
Document Index: 171994405

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 25", "l'article 25"]

loi 13 janvier 2009 Conseil Constitutionnel 8 janvier 2009
Le Comité Balladur, de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République a rendu, dans son rapport, à la proposition 64, un nouveau droit pour les citoyens, celui-ci consiste à l'égalité du suffrage, afin d'instaurer une procédure impartiale de redécoupage périodique, tous les dix ans, des circonscriptions électorales pour tenir compte des évolutions démographiques. Ainsi il a proposait que soit ajouté dans un dernier alinéa à l'article 25, que « Pour assurer le respect de l'égalité du suffrage, la loi organique fixe les conditions dans lesquelles une commission indépendante, dont elle détermine la composition, rend un avis public sur les projets de loi tendant, pour une durée de dix ans, à délimiter les circonscriptions dans lesquelles sont élus les députés ou les sénateurs et à répartir les sièges entre ces dernières ».
La Commission permanente prévue par l'article 25 de la Constitution
Les modalités de mise en place de la Commission : composition et durée des mandats
Les modalités d'exercice de la Commission : incompatibilité, confidentialité, délibération et saisine
La mise en oeuvre de la révision du 23 juillet 2008 pour la procédure des élections des députés
La primauté du rôle gouvernemental : nombres de députés et délimitation des circonscriptions législatives
La prépondérance du critère démographique pour la délimitation des circonscriptions législatives
[...] Le Conseil Constitutionnel n'a pas été saisi sur ces dispositions, en effet, les sénateurs et députés requérants n'ont pas fait griefs contre ces dispositions de saisine. Après avoir vu dans un premier temps les modalités de mise en place et les modalités d'exercice concernant la Commission prévue par l'article 25 de la Constitution, il apparaît essentiel dans un second temps d'étudier le second axe des dispositions de la loi du 13 janvier 2009 et la décision du Conseil Constitutionnel s'y afférant, à savoir les modalités concernant les élections des députés. [...]
[...] La prépondérance du critère démographique pour la délimitation des circonscriptions législatives : Le II de l'article 2 de cette loi organique n°2009-39 du 13 janvier 2009 est celui qui a posé le plus de problèmes, d'un point de vu technique. En effet, cette partie de la loi vient préciser les modalités selon lesquelles les opérations conduites en vertu de l'I de l'article 2 de cette même loi, autrement dit, les modalités d'exécution de la nouvelle délimitation des circonscriptions législatives par le gouvernement. [...]
[...] En cas de non-respect de cette obligation, il peut être prévu, comme le stipule l'article L567-2 du même code que la Commission pourra mettre fin, à l'unanimité de ses autres membres, au mandat du membre qui n'a pas respecté cette obligation de confidentialité. La délibération de la Commission prévue à l'article L567-6 du code électorale se fera que si quatre au minimum de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents, et en cas d'égalité, la voix du Président de la Commission est prépondérante. [...]
[...] Deux axes sont abordés ici, le rôle primordial joué par le gouvernement pour la fixation du nombre de députés et la délimitation des circonscriptions législatives, et dans un second temps, l'importance du critère démographique pour cette délimitation. La primauté du rôle gouvernemental : nombres de députés et délimitation des circonscriptions législatives : En son article la loi organique n°2009-39 du 13 janvier 2009 vient préciser les modalités du nouveau mode de découpage des circonscriptions dans le pacte électoral, et ainsi inclure en effet une demande au Parlement d'habiliter le gouvernement pour procéder par ordonnance dans la modification de la délimitation des circonscriptions. [...]
[...] Dans la saisine du Conseil Constitutionnel, du 8 janvier 2009, les 60 députés et les 60 sénateurs ont soulevé que la commission ainsi faite de la Commission méconnaissait l'exigence d'indépendance énoncée par l'article 25 de la Constitution et le principe de représentation pluraliste prévu à son article 4. En effet, tout d'abord, ils invoquent que la moitié des membres, dont le président de la Commission, seront nommés par des autorités de la même sensibilité politique et qu'au vu de la mission confiée à cette commission, la loi aurait dû prévoir la participation équitable des partis et groupements politiques. [...]
Droit constitutionnel La loi organique du 13 janvier 2009, relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et la décision du Conseil Constitutionnel du 8 janvier 2009