Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006311841&idSectionTA=LEGISCTA000006162877&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19841231
Timestamp: 2013-05-21 09:47:56+00:00
Document Index: 183182768

Matched Legal Cases: ['art. 25', "l'article 1636", 'art. 17', "l'article 1636", 'art. 31', "l'article 1609", "l'article 1609"]

Modifié par Loi 83-636 1983-07-13 art. 25 JORF 14 juillet 1983
I. A compter de 1983 [*date point de départ*], et sous réserve des dispositions de l'article 1636 B septies et 1636 B decies , les conseils généraux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle. Ils peuvent :
- soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes, sous la réserve que celui de la taxe professionnelle ne peut excéder celui de l'année précédente corrigé de la variation du taux de la taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, de la variation du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année d'imposition.
Toutefois, pour les départements et les communes, lorsque le taux de la taxe professionnelle ainsi déterminé est inférieur à la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des collectivités de même nature, il peut faire l'objet d'une majoration au plus égale à 5 % [*pourcentage*] de cette moyenne sans pouvoir la dépasser. Cette majoration ne s'applique pas lorsque le taux moyen pondéré des trois autres taxes perçues au profit de la collectivité considérée est inférieur au taux moyen pondéré constaté l'année précédente pour ces trois taxes dans l'ensemble des collectivités de même nature.
II. En cas de création d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, les rapports entre les taux des quatre taxes établies par le groupement doivent être égaux, la première année, aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.
Modifié par Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 17 JORF 29 JUIN 1982
I. A compter de 1983 [*date point de départ*], et sous réserve des dispositions de l'article 1636 B septies, les conseils généraux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle. Ils peuvent :
Créé par Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 31 (V) JORF 11 JANVIER 1980
I. Le produit de la taxe régionale prévue à l'article 1609 decies [*taxe régionale additionnelle*] est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées, l'année précédente à l'ensemble des départements de la région.
II. Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit de la région d'Ile-de-France, de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine et de l'établissement public foncier de la métropole lorraine sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs groupements situés dans le ressort de ces établissements.
III. Pour l'application des I et II, les recettes s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux.
IV. Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit d'un syndicat de communes ou d'un district qui fait application de l'article 1609 quater est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune, si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition.
V. Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter de 1981 [*date, point de départ*].