Source: http://docplayer.fr/2444482-Convention-de-compte.html
Timestamp: 2017-02-21 00:55:25+00:00
Document Index: 61938393

Matched Legal Cases: ["l'article 1154", 'arte 1', 'art. 157', 'arte 1', 'art. 157', 'arte 1', 'art. 157']

CONVENTION DE COMPTE - PDF
1 CONVENTION DE COMPTE AUTO- ENTREPRENEUR Conditions Générales p 12 La présente Convention définit les conditions de fonctionnement de votre compte courant et des principaux services que la Caisse d Epargne vous propose pour faciliter votre activité professionnelle. Ce document, associé aux Conditions Particulières et aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles Professionnelles, forme votre convention de compte. Il a été conçu de façon à vous informer le plus complètement de vos droits et obligations, ainsi que de ceux de la Caisse d Epargne, condition indispensable à l instauration d une relation de confiance. La souscription de produits et services dans le cadre de la présente convention annule et remplace les contrats signés antérieurement portant sur les mêmes produits et services. Néanmoins, le compte courant du client, qui serait précédemment ouvert, continue à fonctionner sans aucun effet novatoire. La Caisse d Epargne vous remercie de la confiance que vous lui accordez. p 23 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : LE COMPTE COURANT OUVERTURE DU COMPTE COURANT MODALITES D OUVERTURE DU COMPTE COURANT PROCURATION OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU COMPTE GARANTIE DES DEPOTS CLIENTS BENEFICIAIRES DE REVENUS DE SOURCE AMERICAINE (U.S.A.) SECRET PROFESSIONNEL LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME FONCTIONNEMENT DU COMPTE COURANT PRINCIPE GENERAL DE FONCTIONNEMENT INSCRIPTION DES OPERATIONS EN COMPTE COURANT REMISE DES SUPPORTS DE CREANCES LES RELEVES DE COMPTE ET ARRETES DE COMPTE RECAPITULATIF ANNUEL DES FRAIS BANCAIRES JUSTIFICATIFS TRIMESTRIELS DES PRESTATIONS FACTUREES (T.V.A.) TAUX, COMMISSIONS ET FRAIS APPLICABLES AU COMPTE DECOUVERT NON AUTORISE REMUNERATION DU SOLDE CREDITEUR INTERRUPTION OU REDUCTION DE CREDIT A DUREE INDETERMINEE VIREMENTS LA CLOTURE DU COMPTE COURANT MODALITES DE CLOTURE DU COMPTE EFFETS DE LA CLOTURE...11 DEUXIEME PARTIE : LES SERVICES ASSOCIES AU COMPTE COURANT LES MOYENS DE PAIEMENT LE CHEQUIER LES EFFETS DE COMMERCE LES CARTES BANCAIRES LE PORTE-MONNAIE ELECTRONIQUE «MONEO» SUR CARTE BANCAIRE BUSINESS LES ASSURANCES MOYENS DE PAIEMENT PRO PLUS LES SERVICES BANCAIRES A DISTANCE CARACTERISTIQUES DES SERVICES BANCAIRES A DISTANCE MODALITES TECHNIQUES D ACCES AUX SERVICES BANCAIRES A DISTANCE MODALITES D IDENTIFICATION HABILITATIONS ACCORDEES PAR L USAGER PRINCIPAL DANS LE CADRE DE DIRECT ECUREUIL SUR INTERNET CONFIDENTIALITE DES CODES OPPOSITION A L ACCES AUX SERVICES BANCAIRES A DISTANCE PRINCIPAUX SERVICES OFFERTS PAR LES SERVICES BANCAIRES A DISTANCE CERTIFICAT ELECTRONIQUE C.E. CERTIFICATION DANS LE CADRE DE DIRECT ECUREUIL SUR INTERNET OPPOSITION SUR CHEQUIERS ET CARTES BANCAIRES EXECUTION DES OPERATIONS ET ORDRES - INFORMATION RECLAMATION PREUVE DES OPERATIONS RESPONSABILITES RECOMMANDATIONS SPECIFIQUES RELATIVES A DIRECT ECUREUIL SUR INTERNET DUREE - RESILIATION - SUSPENSION TARIFICATION MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DIVERS...32 p 34 3 LE SERVICE DE DEPOT EXPRESS : SECUREXPRESS CARACTERISTIQUES DU SERVICE LES ASSURANCES ATTACHEES A SECUREXPRESS SOUSCRIPTION PAR LE CLIENT A «L ESSENTIEL DES SERVICES» DESCRIPTION DUREE ET DENONCIATION UTILISATION PAR LE CLIENT DE PRODUITS ET SERVICES A L UNITE CAS SPECIFIQUE DU COMPTE COURANT...43 TROISIEME PARTIE : LA TARIFICATION DES SERVICES BANCAIRES TARIFICATION DE «L ESSENTIEL DES SERVICES» COTISATION INTERETS, COMMISSIONS ET FRAIS PRELEVES SUR LE COMPTE COURANT TARIFICATION DES PRODUITS ET SERVICES A L UNITE...44 QUATRIEME PARTIE : LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES...44 CINQUIEME PARTIE : REGLEMENT DES LITIGES ELECTION DE DOMICILE ATTRIBUTION DE COMPETENCE DROIT APPLICABLE...44 p 45 La présente Convention se compose des présentes Conditions Générales et annexes qui y sont désignées, des Conditions Particulières par lesquelles le client souscrit aux principaux services mis à sa disposition ainsi que des Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles. Le titulaire du compte, et des services qui y sont associés, est dénommé ci-après "le client". 1 - Ouverture du compte courant 1.1 Modalités d ouverture du compte courant Première partie : Le compte courant Lors de l'ouverture d'un compte, la Caisse d'epargne est tenue de procéder à certaines vérifications : Le client doit alors déposer un spécimen de sa signature et présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie récente. Il doit justifier de sa déclaration d activité et du numéro d identification attribué à son entreprise ou, s il y a lieu, en cas d immatriculation, un extrait original récent d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers. Il pourra être demandé en outre tout autre justificatif permettant d établir que le client bénéficie du régime micro social et fiscal applicable aux auto-entrepreneurs, en particulier lorsque ce dernier est déjà immatriculé au RCS et/ou RM. Les mandataires sur le compte, s il y a, doivent déposer un spécimen de leur signature et présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie récente, 1.2 Procuration Le client peut donner procuration à une ou plusieurs personnes appelées "mandataires" pour effectuer sur le compte, soit certaines opérations limitativement énumérées, soit toutes opérations que le client peut lui-même effectuer, y compris la clôture du compte. La procuration est donnée dans les Conditions Particulières à l'ouverture du compte ou par acte séparé ultérieurement. La Caisse d'epargne pourra refuser la procuration ou en demander la résiliation, notamment si le mandataire est frappé d'interdiction bancaire ou judiciaire. Le client demeure responsable de l'intégralité des opérations réalisées sur le compte par les mandataires. La procuration cesse en cas de clôture du compte ou décès du client. Elle peut être révoquée à tout moment par le client. La révocation prend effet à la date de réception par la Caisse d'epargne d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le client. Il appartient au client d'informer préalablement le mandataire et d'exiger de lui la restitution de tous les instruments de paiement et de retrait en sa possession. 1.3 Obligations du titulaire du compte Le client avisera immédiatement la Caisse d Epargne de tout événement modifiant sa capacité et le régime de son compte courant. Il devra informer immédiatement la Caisse d Epargne en cas de perte ou sortie volontaire du régime micro social prévu à l article L du code de la sécurité sociale, cessation d activité de l entreprise, non réalisation d un chiffre d affaires durant 12 mois consécutifs. Le client devra : fournir à l ouverture du compte, et par la suite, si la Caisse d Epargne le juge nécessaire, le livre-journal des recettes de l entreprise et, le cas échéant, le registre récapitulatif par année des achats ; sur demande expresse de la Caisse d'epargne, il fournira tous documents et informations sur sa situation économique, comptable et financière ainsi que sur ses déclarations auprès d organismes de sécurité sociale ; informer la Caisse d'epargne de tout fait susceptible d augmenter de façon notoire le volume de ses engagements, de tout événement susceptible d affecter la pérennité de l entreprise. Le client s interdit de procéder à un nantissement de son compte courant sans l accord préalable de la Caisse d Epargne. 1.4 Garantie des dépôts En application des articles L à L du Code monétaire et financier, vos dépôts et autres fonds remboursables sont couverts à hauteur de euros par le fonds de garantie des dépôts institué par les pouvoirs publics. Une note d information sur ce mécanisme de garantie est disponible sur demande auprès de votre établissement. Les déposants peuvent en outre obtenir, sur simple demande, auprès du : Fonds de Garantie des Dépôts, 4 rue Halévy PARIS, des informations complémentaires sur les conditions ou délais d information ainsi que sur les formalités à accomplir pour être indemnisé. 1.5 Clients bénéficiaires de revenus de source américaine (U.S.A.) p 56 Lorsque le titulaire du compte est susceptible de recevoir des revenus de source américaine, il reconnaît avoir été informé du statut d intermédiaire qualifié de la Caisse d Epargne et en accepter les conséquences. Dans ce cadre, il devra fournir les renseignements et les justificatifs nécessaires. Plus particulièrement, cette réglementation prévoit que les clients américains («U.S. person» au sens de la réglementation américaine), qui refuseraient la communication de leur identité à l administration fiscale américaine, pourront se voir imposer la vente de leurs avoirs par la Caisse d Epargne et le prélèvement d une retenue à la source au taux maximum en vigueur sur le produit de la vente. 1.6 Secret professionnel La Caisse d Epargne est tenue au secret professionnel conformément à l article L du Code monétaire et financier. Cependant, le secret doit être levé en vertu de dispositions légales, notamment à l égard de l administration fiscale, douanière, de l autorité judiciaire agissant dans le cadre d une procédure pénale, de la Banque de France et de la Commission Bancaire. La Caisse d Epargne peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l Etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme. De convention expresse, le client autorise la Caisse d Epargne à lever le secret professionnel en communiquant des données le concernant et/ou concernant l entreprise, recueillies dans la présente convention : - aux filiales de la Caisse d Epargne et aux groupements économiques dont elle est membre ; - à la Caisse nationale des caisses d épargne et de prévoyance (CNCEP), à des filiales directes ou indirectes de cette dernière (notamment celles de courtage et d assurances), ainsi qu aux établissements de crédit qu elle détient conjointement avec d autres réseaux bancaires (NATIXIS) et leurs filiales directes ou indirectes ; - à d autres Caisses d Epargne, - à ses partenaires, sous-traitants ou prestataires. Cette communication a pour objet principal de satisfaire aux finalités indiquées au 1.7 ci-après. 1.7 Loi Informatique et Libertés Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel portant sur des personnes physiques, recueillies aux Conditions Particulières de la présente convention par la Caisse d Epargne, responsable du traitement, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont obligatoires et ont pour finalité : la conclusion et l exécution de la convention, la tenue et la gestion du compte, la prospection et l animation commerciales, les études statistiques, l octroi de crédit, l évaluation, la gestion et la consolidation du risque au sein du réseau des Caisses d Epargne afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d'argent. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Par ailleurs, la Caisse d Epargne est autorisée à communiquer ces données à caractère personnel, en vue des mêmes finalités, aux établissements mentionnés ci-dessus au 1.6 ainsi qu à des partenaires, sous-traitants et/ou prestataires. La liste des destinataires des données est disponible sur demande auprès de la Caisse d Epargne. Les personnes physiques disposent d un droit d accès et de rectification pour toute information à caractère personnel les concernant auprès de la Caisse d Epargne qui tient le compte. Elles peuvent en outre s opposer, sans frais, à ce que ces informations soient utilisées à des fins de prospection commerciale notamment aux Conditions particulières des présentes Les données à caractère personnel (informations nominatives) que le client a transmis conformément aux finalités convenues peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays de l'union Européenne ou hors de l Union Européenne. Dans le cadre d'un transfert vers un pays hors de l Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le client pourra en prendre connaissance en consultant la notice d information accessible sur le site Internet de la Fédération Bancaire Française : Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE n 1781/2006 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives doivent être le cas échéant transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l'union européenne ou hors Union européenne. 1.8 Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme En raison des dispositions des articles L et suivants du Code monétaire et financier concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, la Caisse d Epargne est tenue de s informer auprès de ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu alors. Cette information porte sur l origine, la destination des sommes concernées, ainsi que sur l objet de la transaction et l identité de la personne qui en bénéficie. p 67 En application des dispositions susvisées, la Caisse d Epargne est aussi tenue de déclarer en particulier : les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d un trafic de stupéfiants, de la corruption, d activités criminelles organisées, ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ; les opérations pour lesquelles l identité du donneur d ordre demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l obligation de vérification d identité qui incombent à la Caisse d Epargne. Par ailleurs, la Caisse d Epargne, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes les mesures requises par les textes, notamment le gel des avoirs, susceptibles de conduire à des retards d exécution. En conséquence, le client s engage à signaler à la Caisse d Epargne toute opération exceptionnelle portée au compte et à communiquer à la Caisse d'epargne, à sa demande, toute information relative à la nature, la destination et la provenance des mouvements enregistrés sur son compte. 2 Fonctionnement du compte courant 2.1 Principe général de fonctionnement La Caisse d'epargne et le client conviennent que le compte fonctionnera dans les conditions d'un compte courant et produira les effets juridiques et usuels attachés à une telle convention. Ainsi, leurs créances mutuelles, résultant des opérations faites ensemble, se transformeront automatiquement en simples articles de crédit et de débit générateurs à tout moment, y compris à la clôture, d'un solde qui fera apparaître une créance ou une dette exigible. 2.2 Inscription des opérations en compte courant Les parties conviennent que l'ensemble de leurs rapports d'obligations, y compris au titre des engagements de cautions et d'avals souscrits par la Caisse d'epargne, entreront dans le cadre de la convention de compte courant, à l'exception cependant : des effets ou chèques impayés dont la Caisse d'epargne serait porteur, des opérations assorties, au profit de la Caisse d'epargne, de privilèges ou de sûretés, dont les écritures y afférentes pourront ainsi être enregistrées, si bon semble à la Caisse d'epargne, dans des comptes spéciaux, fonctionnant de manière parfaitement autonome par rapport au présent compte courant, nonobstant leur passation préalable éventuelle au débit du compte ordinaire commandée par les procédés de traitement informatique. Toutefois, en cas de comptabilisation d'un effet ou d'un chèque dans un compte spécial d'impayés, la Caisse d'epargne conserve la faculté de contre-passer ultérieurement, et à toute époque, le montant de cet effet ou de ce chèque, en exerçant ainsi soit son recours cambiaire, soit le recours fondé sur le contrat d'escompte. Les chèques ou effets revêtus de la signature du client ou de l'un de ses mandataires, dont la Caisse d'epargne serait porteur ou qu'elle aurait payé par suite du recours d'un autre porteur, pourront être débités au compte. Dans le cas où, pour la commodité des écritures, plusieurs sous-comptes seraient ouverts au nom du client, quelque soit la monnaie de tenue de ces comptes et dans quelque guichet que ce soit, les opérations comprises dans ces divers souscomptes seront considérées comme des éléments du compte courant unique. Les soldes de ces différents sous-comptes entreront dans un compte courant indivisible, présentant à tout moment un solde unique. Cependant certaines opérations pourront, par dérogation expresse, être exclues du compte courant et comptabilisées dans des comptes distincts et indépendants de tout compte courant. Les sûretés garantissant les créances portées en compte subsisteront, leur effet étant reporté sur le solde débiteur du compte courant lors de sa clôture. Le solde provisoire du compte courant est exigible à tout moment, sous réserve de ce qui est précisé ci-après à l'article Les opérations créditrices ou débitrices sont portées au crédit ou au débit du compte aux dates indiquées aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles. 2.3 Remise des supports de créances Le client pourra remettre à la Caisse d'epargne des supports de créances adaptés aux traitements qui auront été convenus. Le contenu, la forme et la structure de ces supports ainsi que la manière dont l'information y est codée feront l'objet d'un accord préalable de la Caisse d'epargne. Cependant, le défaut d'accord préalable sera couvert par l'exécution effective du traitement convenu. Le client joindra à chaque support un listage sur support papier reprenant en langage naturel l'intégralité des informations qui y sont enregistrées et qui doivent faire l'objet d'un traitement, et conservera un double du support et du listage précité. p 78 Le client garantit l'intégrité et la cohérence des informations enregistrées sur le support. La Caisse d'epargne n'est tenue à aucun contrôle sur ces deux points. Le client renonce à mettre en cause la responsabilité de la Caisse d'epargne en cas de destruction accidentelle totale ou partielle du support ou des informations qui y sont enregistrées. Dans ce cas, il remettra au plus tôt à la Caisse d'epargne une copie du support détruit ou endommagé. Dans le cas où la Caisse d'epargne n'aurait pas convenance à traiter une ou plusieurs créances dont les caractéristiques sont enregistrées sur le support, elle le retournera au client pour modification. Les opérations mentionnées sur les relevés de compte adressés au client feront foi dans les rapports entre les parties sauf preuve contraire. 2.4 Les relevés de compte et arrêtés de compte Toutes les écritures sont enregistrées dans un relevé périodique qui sera au moins mensuel, qui précise la date d opération, et le cas échéant, la date de valeur indiquée dans les Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles, à partir de laquelle courent les intérêts. Le client reçoit, selon la périodicité choisie, à l'adresse de correspondance indiquée aux Conditions Particulières, ce relevé de compte retraçant les opérations enregistrées sur le compte pendant la période concernée. A la fin de chaque mois civil, la Caisse d'epargne arrête le compte du client et lui adresse un arrêté de compte qui laisse apparaître le décompte des intérêts débiteurs ou agios, les commissions et frais de toute nature prélevés sur le compte, et mentionne le taux effectif global (T.E.G) relatif au crédit. Le client reçoit également un justificatif trimestriel des prestations facturées, mentionné à l article 2.6. Tout relevé ou arrêté de compte qui n aura donné lieu à aucune contestation ou réclamation dans le délai de 30 jours à compter de sa date d émission sera considéré comme définitivement approuvé et vaudra acceptation par le titulaire du compte des opérations qui y sont mentionnées (sous réserve du délai de 70 jours prévu pour la contestation des opérations cartes bancaires et Moneo, indiqué aux , et de la 2 ème Partie). Le client garde néanmoins la possibilité d apporter la preuve qu une erreur a été commise sur le relevé ou l arrêté de compte Récapitulatif annuel des frais bancaires Sur la base de l article L du Code monétaire et financier (modifié par la loi n du 3 janvier 2008), au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance du client un document récapitulant le total des sommes perçues par la Caisse d Epargne au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont le client bénéficie dans le cadre de la gestion de son compte courant, y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice. Ce récapitulatif distingue le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant, pour chaque catégorie de produits ou services Justificatifs trimestriels des prestations facturées (T.V.A.) Conformément aux dispositions de l article 289 du Code Général des Impôts, la Caisse d'epargne adresse, trimestriellement, au Client un justificatif des prestations facturées. Ce justificatif fait ressortir les opérations qui sont passées en compte (à l exception notamment des opérations faisant l objet d une facturation indépendante) au cours du trimestre : les opérations imposables à la T.V.A. avec mention du taux de T.V.A. et du montant total de la TVA payée, les opérations exonérées de T.V.A. 2.7 Taux, commissions et frais applicables au compte Les taux, commissions et frais, applicables au compte courant, sont susceptibles d évolution et sont mentionnés dans les Conditions et Tarifs applicables aux clientèles professionnels de la Caisse d Epargne. La Caisse d Epargne s oblige à en informer le client par tous moyens ; de la même façon, le client pourra, à tout moment, se faire communiquer leur évolution. Les parties conviennent que toute modification des conditions de taux des intérêts débiteurs, commissions et frais en vigueur aux Conditions et Tarifs de la Caisse d Epargne sera communiquée préalablement au client sur les relevés ou arrêtés de compte qui lui sont adressés. L absence de réserve émise par le client à l issue d un délai de 30 jours à compter de la date de réception des relevés ou arrêtés de compte, matérialisera son acceptation des nouvelles conditions de tarifs. 2.8 Découvert non autorisé En principe, le solde du compte doit toujours rester créditeur. Toutefois, la Caisse d'epargne pourra éventuellement accepter un découvert ou une facilité de caisse. Le découvert ou la facilité de caisse donnera lieu à la perception d'intérêts calculés mensuellement, sur la base d une année de 365 jours au taux en vigueur aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles de la Caisse d'epargne au moment du découvert. Le taux en vigueur sera indiqué sur les relevés de compte adressés périodiquement au client, sans que l'indication de ce taux puisse signifier une quelconque autorisation p 89 de découvert. S'ajouteront à la perception de ce taux, les commissions et les frais mentionnés aux Conditions et Tarifs de la Caisse d'epargne. A titre purement informatif, un exemple de taux effectif global (T.E.G.), concernant le découvert applicable aux professionnels, est mentionné dans le document relatif aux conditions et tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles, sur la base du taux du découvert en vigueur de la Caisse d'epargne. Le taux effectif global réel du découvert, le cas échéant utilisé par le client, est indiqué sur les arrêtés mensuels de compte qui lui sont adressés Les conditions de taux et de tarifs du découvert, applicables à un client, pourront le cas échéant être directement convenues entre la Caisse d'epargne et le client Rémunération du solde créditeur En cas de souscription par le client à «l essentiel des services» Des intérêts créditeurs sont calculés, au bénéfice du client, sur le solde créditeur journalier de son compte, au taux et sur la tranche créditrice applicables aux clients ayant souscrit à «l essentiel des services» de la présente convention. Cette rémunération du solde créditeur du compte, en vigueur à la date de signature de la convention, est indiquée aux Conditions particulières de la convention. Le taux et la tranche créditrice du compte retenus sont susceptibles d évolution et sont mentionnés aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles de la Caisse d'epargne, disponibles aux guichets de la Caisse d Epargne. Le client sera informé de leur évolution par tous moyens : lettre circulaire, relevé ou arrêté de compte Le bénéfice de la rémunération applicable au client, qui pourra être plus ou moins importante suivant son solde créditeur de compte, n a pas d incidence sur la tarification de «l essentiel des services» En cas de non-souscription par le client à «l essentiel des services» Des intérêts créditeurs sont calculés, au bénéfice du client, en concertation avec la Caisse d Epargne, sur le solde créditeur journalier de son compte et sur la base du taux et des barèmes en vigueur de la Caisse d Epargne applicables aux clients n ayant pas souscrit à «l essentiel des services». Ce taux et ces barèmes sont susceptibles d évolution et sont mentionnés aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles de la Caisse d'epargne, disponibles aux guichets de la Caisse d Epargne. Le client sera informé de leur évolution par tous moyens : lettre circulaire, relevé ou arrêté de compte Les intérêts créditeurs sont versés au client selon la périodicité indiquée aux Conditions particulières de la convention. Cette périodicité est susceptible d évolution. Le client en sera informé par tous moyens par la Caisse d Epargne : lettre circulaire, relevé ou arrêté de compte Les parties conviennent que le versement de la rémunération pourra déroger à certains effets usuels de fonctionnement du compte courant. La rémunération du solde créditeur du compte courant est soumise à la réglementation fiscale en vigueur applicable à l entreprise suivant son mode d exploitation ou sa forme sociale. Le client en accepte les conséquences. Le client garde la possibilité de demander, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Caisse d Epargne, la suppression de la rémunération de son compte, tout en continuant à bénéficier de «l essentiel des services» et de tous autres services. Cette suppression prend effet sept jours après réception du courrier par la Caisse d Epargne Interruption ou réduction de crédit à durée indéterminée Conformément aux dispositions des articles L et D du Code monétaire et financier, la Caisse d'epargne s'engage à respecter un délai de préavis de soixante 60 jours avant d'interrompre ou de réduire tout crédit à durée indéterminée autre qu'occasionnel, qu'elle serait susceptible de consentir au Client dans le cadre de la présente convention. Ce délai de préavis court à compter de la date d'envoi d'une notification écrite adressée au Client par la Caisse d'epargne. Il est précisé que l article L précité dispense la Caisse d'epargne de respecter ce délai en cas de comportement gravement répréhensible et de situation irrémédiablement compromise du Client. Il peut être mis fin à tout moment et sans exigence de préavis, à tout découvert ponctuel et occasionnel. La Caisse d'epargne pourra, sans formalité et sans avoir à clôturer le compte, agir en remboursement de tout solde débiteur Virements Généralités p 910 Le client peut émettre des virements occasionnels ou permanents. Tant que l opération n a pas été effectuée, le client peut annuler un ordre de virement, notamment par l intermédiaire du service Direct Ecureuil pour un virement occasionnel. La Caisse d Epargne peut refuser d exécuter, même partiellement, un ordre de virement émis par le client lorsque le compte n a pas une provision suffisante et/ou lorsque le montant du découvert le cas échéant accordé au client n est pas suffisant. Les réclamations concernant les virements sont effectuées auprès de l agence de la Caisse d Epargne qui gère le compte. La tarification applicable est indiquée aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles Virements SEPA Le virement SEPA (Single Euro Payments Area : espace unique de paiements en Euros) est un virement ordinaire, libellé en euro, utilisable pour effectuer des paiements entre deux comptes tenus par des établissements financiers situés dans l espace SEPA (au 01/01/2008, pays de l Union Européenne, y compris la France, ainsi que l Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse). Le virement SEPA peut être régulier, occasionnel ou permanent. Pour émettre ce virement, le client doit signer un ordre de virement SEPA dans lequel il indique obligatoirement l IBAN (International Bank Account Number) du compte du bénéficiaire et le BIC (Bank Identifier Code) de la banque de ce dernier. Ces coordonnées bancaires sont communiquées au client par le bénéficiaire du virement qui les obtient de sa banque. Le virement SEPA est destiné à remplacer le virement ordinaire à l issue d une période de migration définie par le Comité National SEPA. Pendant cette période, dans le cas où la banque du bénéficiaire ne serait pas en mesure de recevoir des virements SEPA, le virement sera réalisé, avec l accord du client, selon d autres modalités ne permettant pas de garantir le délai d exécution maximum de trois jours ouvrés défini ci-après. Le client autorise d ores et déjà la Caisse d Epargne, à l issue de cette période de migration au plus tard, à exécuter automatiquement ses virements permanents ou réguliers sous la forme SEPA et à convertir gratuitement en IBAN et BIC les coordonnées bancaires déjà enregistrées des bénéficiaires de ces virements. Le bénéficiaire d un virement SEPA reçoit les fonds dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de la date d acceptation par la banque du donneur d ordre. Le jour ouvré se définit comme le jour où les banques sont ouvertes pour l exécution de l ordre à l exception des samedis, dimanches et des jours fériés de chacun des pays des banques concernées. La date d acceptation est la date de réalisation de toutes les conditions exigées pour l exécution d un ordre de virement : existence d une provision préalable, disponible et suffisante, respect de l heure limite de présentation de l ordre de virement, présence des informations requises à l exécution de l ordre - notamment IBAN du compte du donneur d ordre et du bénéficiaire et BIC de sa banque - réalisation des vérifications imposées par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Si l ordre de virement est remis après l heure limite de présentation indiquée par la Caisse d Epargne, il sera traité le jour ouvré suivant. Il est précisé que les virements SEPA initiés ou reçus sur un compte en devise donneront lieu à une opération préalable de change. Le délai maximum d exécution de trois jours ouvrés n inclut pas l opération de change. En cas de retard dans l exécution d un virement SEPA d un montant au plus égal à euros ou si un tel virement n a pu être mené à sa fin, les règles d indemnisation définies à l article ci-dessous sont applicables. Le donneur d ordre et le bénéficiaire d un virement SEPA supporte les frais de leur banque respective Les autres virements effectués en France et transfrontières Les virements d un montant au plus égal à euros émis à partir de du compte du client, au bénéfice d'un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit situé en France ou dans l un des Etats membres de l Espace Economique Européen, sont crédités sur le compte de la banque du bénéficiaire dans le délai maximum convenu ou à défaut, dans un délai maximum de cinq jours bancaires ouvrables à compter de la date d acceptation de l ordre par la Caisse d Epargne. Les virements reçus d un établissement de crédit situé en France ou dans un autre pays de l Espace Economique Européen sont crédités sur le compte du client, dans le délai maximum convenu ou à défaut, dans un délai maximum d un jour bancaire ouvrable suivant la réception des fonds par la Caisse d Epargne. L'utilisation conjointe de l'iban et du BIC est essentielle dans le cadre des virements SEPA et des opérations transfrontières. Tout retard dans l exécution du virement donne droit, même en l absence de faute, et au plus tard quatorze jours ouvrables après l exécution du virement, au versement d une indemnité calculée par application du taux de l intérêt légal en vigueur au montant du virement, pour la période de retard courue entre le terme du délai convenu ou précisé cidessus et la date à laquelle les fonds ont été crédités sur votre compte ou sur le compte de la banque du bénéficiaire. Les virements qui ne sont pas menés à leur fin, ouvrent droit, dans un délai de quatorze jours ouvrables après réception de la demande du donneur d ordre, à restitution des fonds dans la limite de euros. La restitution n est pas due si la non-exécution résulte d une erreur ou d une omission du donneur d ordre ou du fait de l établissement que le p 1011 donneur d ordre a choisi ou si le virement a été exécuté après la réception de la demande de restitution et avant la fin du délai de quatorze jours ouvrables. La restitution est à la charge de la Caisse d Epargne lorsque la non-exécution est de son fait ou du fait de l établissement intermédiaire par elle choisi. Les frais de virements sont à la charge du donneur d ordre sauf, concernant les virements transfrontaliers, s il spécifie que les frais sont partagés entre lui et le bénéficiaire, ou supportés en totalité par le seul bénéficiaire. 3 La clôture du compte courant 3.1 Modalités de clôture du compte Le compte courant est ouvert pour une durée indéterminée. Il cesse par sa dénonciation à l'initiative de la Caisse d'epargne ou du client, moyennant le respect d'un préavis de 30 jours notifié par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve pour la Caisse d'epargne du respect du préavis éventuel indiqué plus haut au 2.10 en cas d'interruption ou de réduction de crédit à durée indéterminée. Le compte courant pourra être clôturé de plein droit et sans préavis par la Caisse d'epargne en cas de : décès, incapacité du client, liquidation judiciaire sauf maintien de l activité tel que prévu à l article L du Code de Commerce, Jugement prononçant la cession de l entreprise, cessation d exploitation de l entreprise, comportement gravement répréhensible ou situation irrémédiablement compromise du client. La clôture doit s'accompagner de la remise de tous les instruments de paiement : cartes, formules de chèque non utilisées, terminaux électroniques Effets de la clôture La clôture a pour effet de mettre fin de plein droit aux services associés au compte courant désignés dans la présente convention. Elle entraîne de plein droit la fusion des soldes des différents sous-comptes qui étaient soumis à un solde unique de compte courant, et l exigibilité de ce solde. La Caisse d Epargne pourra contre-passer immédiatement au débit du compte courant, quelle que soit leurs expression monétaire, toutes les opérations, y compris les opérations en devises, et notamment toute somme susceptible d être due par le client, postérieurement à la clôture, en vertu d engagements quelconques de ce dernier, antérieurs à la clôture du compte. La cessation de la convention de compte sera alors considérée comme ayant rendu exigibles ces opérations, et obligera le client à couvrir sans délai toutes celles comportant un engagement de la Caisse d Epargne, même si cet engagement n est qu éventuel. En raison des conséquences ainsi attachées à la dénonciation de la convention de compte courant, le client devra éventuellement prendre toutes dispositions utiles pour constituer ou compléter la provision des tirages émis et non encore présentés, quelle que soit leur expression monétaire, à défaut de quoi, la Caisse d'epargne sera contrainte de refuser le paiement de ces tirages. La Caisse d Epargne aura la faculté de contre-passer immédiatement les effets escomptés échus et non encore échus, quelle que soit la monnaie utilisée quant à leur libellé. Après dénouement de ces opérations, la Caisse d'epargne restituera au client l'éventuel solde créditeur. En cas de solde débiteur, les sommes dues devront êtres réglées à la Caisse d'epargne. La cessation de la convention de compte courant n'arrête pas le cours des intérêts débiteurs qui seront décomptés sur le solde éventuel au taux du découvert indiqué dans les Conditions et Tarifs applicables aux clientèles professionnelles, majoré de trois points, et ce jusqu'au complet règlement par le client. De même, toutes les opérations que la Caisse d'epargne n'aurait pas contrepassées continueront à porter intérêts au taux majoré indiqué. Les intérêts dus pour une année entière produiront euxmêmes intérêts au même taux, conformément à l'article 1154 du Code civil. Le client autorise la Caisse d Epargne à compenser de plein droit le solde du compte courant pour le cas où, après clôture et contre-passation des opérations en cours, il se révélerait débiteur, avec le solde créditeur de tous autres comptes de même nature ou de nature différente, ouverts à son nom dans les livres de la Caisse d Epargne, quelle que soit leur expression monétaire, en raison de l étroite connexité unissant ces différents comptes entre eux. De même, au cas où la compensation ne serait pas possible, la Caisse d Epargne pourra exercer un droit de rétention sur l ensemble des sommes, effets, valeurs, ou objet déposés par le client auprès de la Caisse d Epargne jusqu au règlement de tout solde et plus généralement de toute somme due. Deuxième partie : Les services associés au compte courant Le client a le choix entre : - Une souscription au forfait comprenant les services essentiels de gestion de son compte courant, dénommé dans la présente convention «l essentiel des services», moyennant un paiement global. p 1112 Les services concernés sont précisés aux Conditions Particulières des présentes. - Une souscription, à l unité, à tout ou partie des services associés au compte courant, moyennant un paiement séparé. 1 LES MOYENS DE PAIEMENT 1.1 LE CHEQUIER Délivrance du chéquier Les chéquiers ou formules de chèques sont délivrés par la Caisse d'epargne à condition que le client ne soit pas sous le coup d'une interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques. La Caisse d'epargne peut, en fournissant au client les raisons de sa décision, suspendre la délivrance de carnets de chèques ou en demander la restitution. Le client garde néanmoins la possibilité d obtenir des chèques de retrait, des chèques certifiés ou des chèques de banque. En cas de clôture du compte courant, le client devra restituer les formules de chèques restées en sa possession Emission des chèques et provision en compte Préalablement à l'émission d'un chèque, le client doit s'assurer que son compte dispose d'une provision suffisante et disponible et veiller ensuite à ce que cette provision subsiste jusqu'à l'encaissement du chèque. Le client émettra les chèques au moyen de formules mises à sa disposition par la Caisse d Epargne conformément aux normes en vigueur. Les formules de chèque délivrées sont pré-barrées et non endossables sauf en faveur d'une Caisse d'epargne, d'une banque ou d'un établissement assimilé. Des formules non barrées et endossables peuvent néanmoins être délivrées à la demande expresse du client Oppositions Lorsque le client constate la perte, le vol ou l utilisation frauduleuse d un chèque émis par lui, ou encore d une formule de chèque ou d un chéquier, il doit immédiatement avertir l'agence qui gère son compte, par tous moyens, avec obligatoirement confirmation écrite immédiate effectuée auprès de la même agence (par télécopie, télégramme, lettre, visite à l'agence... ). La confirmation écrite devra préciser le motif de l'opposition et indiquer, si possible, le numéro de la ou des formules en cause. Un récépissé de déclaration de vol effectuée auprès des autorités de police ou consulaires pourra être en outre exigé par la Caisse d Epargne. La loi prévoit que l'opposition au paiement d'un chèque ne peut être faite que pour l'un des motifs suivants : perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque, redressement ou liquidation judiciaires du porteur. La Caisse d'epargne ne peut donc prendre en compte les oppositions qui seraient fondées sur un autre motif, et notamment sur l'existence d'un litige commercial avec le porteur du chèque. Toute opposition qui ne serait pas réellement fondée sur l'un des motifs ci-dessus exposerait le client à des sanctions pénales (emprisonnement de 5 ans et amende de euros). Le rejet d un chèque sans provision donne lieu à la perception de frais de traitement par la Caisse d'epargne, précisés aux Conditions et Tarifs des principaux services bancaires applicables aux clientèles professionnelles. Les frais de toute nature relatifs à un rejet de chèque sans provision sont plafonnés à un montant fixé par la réglementation en vigueur. Avant de rejeter le chèque pour défaut de provision, la Caisse d Epargne informe préalablement le client, par lettre simple, des conséquences du défaut de provision. En cas de présentation au paiement de plusieurs chèques non provisionnés dans la même journée, l information préalable vaut pour l ensemble des chèques. Le client peut choisir, parmi les moyens proposés par la Caisse d Epargne, d être informé par un autre moyen que la lettre simple. Dans ce cas, le choix de ce moyen fait l objet d une facturation prévue aux Conditions et Tarifs des principaux services bancaires de la Caisse d Epargne. Le client et la Caisse d Epargne conviennent que la preuve de l information préalable pourra être rapportée par tous moyens Recommandations Conservation des chèques : - Prendre toutes précautions pour prévenir les risques de perte ou de vol de son chéquier. Par exemple, ne pas le laisser dans sa voiture ou dans un meuble non fermé à clé. - Eviter de stocker des chéquiers et de préférence les commander au fur et à mesure. Rédaction des chèques : - Prendre soin de ne laisser aucun intervalle à l intérieur des mentions à renseigner sur le chèque ainsi qu avant ces dernières. Rayer d un trait l espace libre après les montants indiqués en lettres et en chiffres. Utiliser de préférence un stylo à bille à encre noire. - Ne pas modifier les mentions figurant sur le chèque. - Eviter de signer par avance des formules vierges ou de laisser en blanc l indication du bénéficiaire. 1.2 LES EFFETS DE COMMERCE p 1213 Le client utilisera pour les lettres de change et billets à ordre les imprimés normalisés Principe général de paiement A défaut de souscription par le client à la procédure de "paiement sauf désaccord" décrite ci-après (1.2.2), la Caisse d'epargne ne débitera le compte des effets tirés sur le client que sur instruction de ce dernier (avis de domiciliation) Convention de paiement sauf désaccord (LCR BOR) a) Principe Par dérogation à la procédure qui dispose que le tiré doit renvoyer à la banque, revêtu de son Bon à Payer, la veille de l'échéance, le relevé de ses effets à payer qu'elle lui a précédemment envoyé, la Caisse d'epargne, sous réserve d'avoir été mandatée à cet effet par le client dans les Conditions Particulières de la présente convention, réglera automatiquement et sans avis à l'échéance les lettres de change et/ou billets à ordre domiciliés sur ses caisses. L accord de règlement est suffisamment constaté par l'absence d'avis contraire adressé par le client à la Caisse d'epargne au plus tard la veille de l'échéance. b) Modalités pratiques La Caisse d'epargne adresse au client au plus tard 4 jours ouvrés avant l'échéance, soit par courrier, soit par télétransmission, le relevé de ses lettres de change et/ou billets à ordre à régler. Le client, au vu de ce relevé, vérifie la réalité et l'exigibilité des créances qui y figurent. Si le client constate des anomalies sur le relevé qui lui a été adressé, il en informera par tous moyens la Caisse d'epargne, au plus tard la veille de l'échéance, en lui précisant celles des créances dont il refuse le paiement, dans la même expression monétaire que celle dans laquelle a été émis l effet de commerce, et pour quel motif. Passés les délais d'usage, le client renonce, pour les paiements ainsi effectués, à soulever toute contestation, et s'engage à régler directement avec les tiers tous les différends qui pourraient naître à ce sujet. La responsabilité de la Caisse d'epargne ne peut pas être engagée en cas de non réception par le client du document "Relevé de lettres de change et/ou billets à ordre", ou de non réception par cette dernière du relevé susvisé en cas de désaccord du client au paiement de certains effets. c) Durée - Résiliation. En cas de souscription par le client à «l essentiel des services» (cf. 2 ème Partie au 4 : «Souscription par le client à «l essentiel des services»), la durée et la résiliation du service s effectuent dans les conditions indiquées l article précité.. En cas d utilisation de ce service à l unité, la convention de paiement sauf désaccord, est d'une durée indéterminée, et peut être résiliée par l une ou l autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 10 jours Protêts et autres avis Le client dispense la Caisse d'epargne de tous protêts et dénonciation de protêts, et de tous avis de non acceptation ou de non paiement dans les délais légaux. Il la dégage pareillement de toute responsabilité, tant pour retard et omission de ces formalités, que pour la présentation de tous effets, billets ou chèques portant sa signature à un titre quelconque LES CARTES BANCAIRES Objet de la carte : cartes Visa Business et Visa Gold Business a) Les cartes Visa Business et Visa Gold Business permettent à leur titulaire : - de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services (ci-après commerçants) adhérant au système de paiement par carte, affichant le logo «CB», - de régler à distance par l'utilisation éventuelle du microcircuit («puce électronique») aux commerçants adhérant au système de paiement par carte et affichant le logo «CB», des achats de biens ou des prestations de services, et s'il est autorisé par le titulaire du compte : - d'effectuer sur le territoire français, des retraits d'espèces en monnaie nationale auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après "DAB/GAB") affichant le logo «CB» blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après le "logo CB"), - de retirer des espèces aux guichets des établissements de crédit et des institutions financières affichant logo «CB», - de charger ou de recharger un porte-monnaie électronique autorisé, - le cas échéant d effectuer un ordre de transfert de fonds. b) Les cartes Visa Business et Gold Business permettent en outre, à l'étranger, sous réserve du respect par le titulaire de la réglementation française des changes en vigueur : - de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au réseau Visa, - d'obtenir, si le service retrait est autorisé, des espèces du pays concerné auprès des établissements agréés, à leurs guichets ou dans certains de leur DAB/GAB. p 1314 c) Les cartes Visa Business et Visa Gold Business permettent en outre de bénéficier de prestations d assurance et d assistance dont les caractéristiques sont décrites dans les certificats de garantie correspondants Délivrance de la carte La carte est délivrée par la Caisse d'epargne, dont elle reste la propriété, à la demande et sous réserve d'acceptation de la demande, à ses clients titulaires d'un compte courant et/ou à leurs mandataires dûment habilités. Le porteur s'engage à utiliser la carte et/ou son numéro, exclusivement dans le cadre du système «CB» et des réseaux agréés. La carte est rigoureusement personnelle, son titulaire devant y apposer obligatoirement sa signature dès réception. Il est strictement interdit au titulaire de la carte de la prêter ou de s en déposséder. Son usage est strictement limité aux opérations suivantes : - retrait d espèces dans les DAB, - ordre de paiement pour régler l achat d un bien ou d un service réellement effectué, - chargement ou rechargement d un porte-monnaie électronique autorisé, - ordre de transfert de fonds, si ce service est proposé par la Caisse d Epargne. L'absence de signature sur une carte de paiement justifie le refus d'acceptation de cette carte par le commerçant Code confidentiel Un code personnel est communiqué confidentiellement par la Caisse d'epargne à chaque titulaire de carte et uniquement à celui-ci. Le titulaire de la carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte et du code confidentiel (il doit donc le tenir absolument secret dans son intérêt même et ne le communiquer à qui que ce soit). Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l abri des regards indiscrets. Ce code lui est indispensable dans l'utilisation de certains appareils automatiques (DAB/GAB, terminaux de paiement électroniques...) conçus de façon à ce qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel. Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur ces appareils automatiques, avec le risque notamment de confiscation ou d'invalidation de la carte au troisième essai infructueux. Lorsque le titulaire de la carte utilise un terminal à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s assurer que ce terminal est agréé par le Groupement des Cartes Bancaires «CB» en vérifiant la présence du logo «CB» et l utiliser exclusivement pour émettre des ordres de paiement pour régler des achats de biens effectivement délivrés et des prestations de services réellement rendues ou, si ce service est proposé par la Caisse d Epargne, de donner un ordre de transfert de fonds en vue de sa réception. Il doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du terminal à distance dont il a la garde Modalités d utilisation de la carte a) Utilisation de la carte pour des retraits d'espèces dans les DAB/GAB Si le retrait d espèces a été autorisé par le titulaire du compte, la carte Visa Business et la carte Visa Gold Business peuvent être en outre utilisées à l étranger pour des retraits d'espèces sur le compte auprès des DAB/GAB agréés. Ces retraits sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la Caisse d'epargne. - Les montants enregistrés de ces retraits par les DAB/GAB, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d'espèces au débit du compte concerné sans aucune obligation d'indiquer le numéro ou le titulaire de la carte utilisée, notamment lorsque plusieurs cartes fonctionnent sur le même compte. - Le titulaire de la carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence au compte d'une provision suffisante et disponible, et la maintenir jusqu'au débit correspondant. b) Utilisation de la carte pour des retraits d'espèces auprès des guichets Si le retrait d espèces a été autorisé par le titulaire du compte, la carte Visa Business et la carte Visa Gold Business peuvent en outre être utilisées à l'étranger pour des retraits d'espèces auprès des guichets des établissements agréés. - Ces retraits sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la Caisse d'epargne, dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d'une pièce d'identité. - Les montants de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d'espèces au débit du compte concerné sans aucune obligation d'indiquer le numéro ou le titulaire de la carte utilisée, notamment lorsque plusieurs cartes fonctionnent sur le même compte. - Le titulaire de la carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence au compte d'une provision suffisante et disponible, et la maintenir jusqu'au débit correspondant. c) Utilisation de la carte pour le règlement d'achats de biens et de prestations de services 1 - Les cartes Visa Business et Visa Gold Business sont des moyens de paiement qui ne doivent être utilisés que pour régler des achats de biens ou de prestations de services réellement effectués. 2 - Ces paiements sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la Caisse d'epargne. 3 - Les paiements par carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les commerçants adhérant au système de paiement «CB» et affichant le logo «CB», notamment une demande d'autorisation et le contrôle du code confidentiel. p 1415 Lorsque ces procédures impliquent la signature par le titulaire de la carte de la facture ou du ticket émis par le commerçant, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la carte incombe au commerçant. 4 - Les règlements présentés à l'encaissement par les commerçants sont automatiquement débités au compte concerné selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et la Caisse d'epargne et fixées dans les Conditions Particulières de la présente convention. Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, la Caisse d'epargne a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des dépenses effectuées à l'aide de la carte en cas de décès, d'incapacité juridique du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte, d'incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie...), de clôture du compte ou du retrait de la carte par la Caisse d'epargne, décision qui serait notifiée au titulaire de la carte et au titulaire du compte par simple lettre. De même, la Caisse d'epargne a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des transactions de paiement réalisées au moyen de la carte, si le cumul des transactions de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par la Caisse d'epargne. 5 - Le titulaire du compte autorise la Caisse d'epargne à débiter son compte au vu des enregistrements ou des relevés transmis par le commerçant, même en l'absence de factures signées par le titulaire de la carte ou assorties d'un contrôle du code confidentiel, pour le règlement des achats de biens ou des prestations de services. Ces règlements peuvent être effectués : par correspondance, téléphone, télécopie etc sur des appareils automatiques (parking, péage, publiphone,...), par l'établissement d'une facturation de biens ou de services fournis, pour laquelle la carte ou son numéro a fait l'objet d'une présentation ou d'une communication préalable au commerçant ou au prestataire de services. Les réclamations concernant ces opérations sont traitées dans les conditions prévues à l article ci-après. 6 - Le titulaire du compte doit s'assurer que le jour du débit des règlements par carte, le compte présente une provision suffisante et disponible. En l absence de provision suffisante, l opération donne lieu à la perception de frais de traitement par la Caisse d Epargne, prévus aux Conditions et Tarifs des Services bancaires disponibles en agence. 7 - Le montant détaillé, sauf exception (péage, publiphone...), des paiements par carte passés au débit du compte figure sur les relevés de compte envoyés périodiquement au titulaire du compte. 8 - La Caisse d'epargne reste étrangère à tout différend commercial, c'est-à-dire autre que relatif à l'opération de paiement, pouvant survenir entre le titulaire de la carte et le commerçant. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte auquel elle s'applique, d'honorer les règlements par carte. 9 - La restitution d un bien ou d un service réglé par carte bancaire ne peut faire l objet d une demande de remboursement auprès d un commerçant que s il y a eu préalablement une transaction débitée d un montant supérieur ou égal. Si un accord a été trouvé entre le titulaire de la carte et le commerçant, ce dernier pourra actionner le terminal de paiement pour initier l opération de remboursement Plafonds standard de paiement et de retrait par carte Plafonds de retrait par carte Plafonds de paiements par carte CB Visa Business CB Visa Gold Business Caisse d'epargne Interbancaire en France 320 euros par jour dans la limite de 2100 euros sur 7 jours glissants 920 euros par jour dans la limite de 4500 euros sur 7 jours glissants International 450 euros par jour dans la limite de 600 euros sur 7 jours glissants, sous déduction des retraits effectués en France 1000 euros par jour dans la limite de 1500 euros sur 7 jours glissants, sous déduction des retraits effectués en France Global 2200 euros sur 30 jours glissants 7600 euros sur 30 jours glissants Règlement des opérations effectuées à l'étranger a) Les opérations en devises effectuées à l'étranger avec la carte Visa Business et la carte Visa Gold Business sont portées au débit du compte concerné dans les mêmes conditions et suivant la même périodicité que pour les opérations effectuées en France. b) Le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date de traitement de la transaction et non à la date de transaction elle-même. La conversion en monnaie nationale est effectuée par le Centre International le jour du traitement de la transaction à ce centre selon ses conditions de change. p 1516 Le relevé de compte comporte les indications suivantes : montant de la transaction en devise d'origine, montant de la transaction convertie en monnaie nationale, et montant des commissions. c) Les commissions éventuelles figurent aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles Responsabilité de la Caisse d'epargne a) Les enregistrements des DAB/GAB et des appareils automatiques ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la carte et la justification de leur imputation au compte sur lequel cette carte fonctionne ; la preuve contraire peut être apportée par tous moyens. b) La Caisse d'epargne sera responsable des pertes directes encourues par le titulaire de la carte ou du compte dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel la Caisse d'epargne a un contrôle direct. Toutefois, la Caisse d'epargne ne sera pas tenue pour responsable d'une perte due à une panne technique du système de paiement si celle-ci est signalée au titulaire de la carte par un message sur l'appareil ou d'une autre manière visible. En cas d inexécution ou d exécution erronée d une opération, la Caisse d Epargne réparera le préjudice constituant une suite directe et immédiate de l inexécution ou de l exécution erronée de l opération. La responsabilité de la Caisse d'epargne sera réduite lorsque le titulaire de la carte aura contribué à la faute Recevabilité des oppositions L'ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrévocable. Seules sont recevables par la Caisse d'epargne les oppositions expressément motivées par la perte ou le vol de la carte, l utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, le redressement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement ou la soustraction de la carte par un membre de la famille du titulaire de la carte. L opposition pour l utilisation frauduleuse de la carte, ou des données liées à son utilisation, est effectuée dans le cas où le titulaire de la carte est toujours en possession de sa carte au moment de l opération contestée et : - soit si la carte a été contrefaite au sens de l article L du Code monétaire et financier, - soit si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de la carte, avec son seul numéro et d autres données y figurant Modalités des oppositions a) Le titulaire de la carte et/ou du compte doit déclarer, dans les meilleurs délais, la perte, le vol de sa carte, ou la soustraction de la carte par un membre de la famille du titulaire de la carte. Cette déclaration doit être faite : - à la Caisse d Epargne émettrice de la carte pendant ses heures d ouverture notamment par téléphone, télex, télécopie, télégramme ou déclaration écrite remise sur place ; - ou d une façon générale, pour les Cartes Visa Business et Visa Gold Business émises par la Caisse d Epargne, au Centre d Appel Caisse d Epargne ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, en appelant :. de la Métropole ou des DOM, le numéro Azur ou s il n est pas accessible le ,. des TOM ou de l'étranger le Un numéro d enregistrement de cette opposition est communiqué au titulaire de la carte et/ou du compte. L opposition est immédiatement prise en compte. b) Toute opposition qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration signée par le titulaire de la carte et/ou du compte doit être confirmée immédiatement, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, à l'agence tenant le compte sur lequel fonctionne la carte. En cas de contestation sur l'opposition, l'opposition sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre par la Caisse d'epargne. c) La Caisse d'epargne ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition par téléphone, télex, télécopie ou télégramme, qui n'émanerait pas du titulaire de la carte et/ou du compte. d) En cas d utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, le titulaire de la carte et/ou du compte doit faire opposition pour ce motif et la déclarer dans le délai prévu à l article ci-après. e) En cas de vol ou d utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, la Caisse d Epargne peut demander un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte Responsabilité du titulaire de la carte Assurances des opérations frauduleuses effectuées par un tiers au moyen d une carte perdue ou volée : voir infra 1.6 ciaprès. a) Principe Le titulaire de la carte doit assurer la conservation de sa carte et de son code confidentiel et utiliser sa carte conformément aux finalités spécifiées à l article ci-dessus. p 1617 Il assume comme indiqué ci-après, les conséquences de l'utilisation de la carte tant qu'il n'a pas fait opposition dans les conditions indiquées aux articles et ci-dessus. b) Opérations effectuées avant opposition Elles sont à la charge de titulaire de la carte, en cas de perte ou de vol de la carte, dans la limite de 150 euros. Elles sont également à sa charge, mais sans limitation de montant en cas de : faute lourde du titulaire, opposition tardive, c est à dire non effectuée dans les meilleurs délais, et notamment compte tenu des habitudes d utilisation de la carte par son titulaire. c) Opérations effectuées après opposition Elles sont à la charge de la Caisse d'epargne, à l'exception des opérations effectuées par le titulaire de la carte. d) Des frais pour mise en opposition de la carte peuvent être perçus par la Caisse d'epargne, sauf dans le cas où la carte a été mise en opposition pour le motif d utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation ; en ce cas, la Caisse d Epargne rembourse le titulaire de la carte et/ou du compte de la totalité des frais bancaires qu il a supportés. Le montant de ces frais figure aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles. S agissant des assurances couvrant des opérations frauduleuses effectuées par un tiers au moyen d une carte perdue ou volée, voir au 1.6 ci-après Responsabilité du ou des titulaires du compte Le ou les titulaires du compte, lorsqu'ils ne sont pas titulaires de la carte, sont solidairement et indivisiblement tenus des conséquences financières résultant de la responsabilité du titulaire de la carte au titre de la conservation de la carte et du code confidentiel, et de leur utilisation jusqu'à : - restitution de la carte à la Caisse d'epargne, ou notification de la révocation du mandat à la Caisse d Epargne par le titulaire du compte au moyen d une lettre remise contre reçu ou expédiée sous plis recommandé. Il appartient au titulaire du compte, lorsqu il n est pas titulaire de la carte, d en informer le titulaire de la carte. Dès réception de cette notification, la Caisse d Epargne pourra immédiatement bloquer l usage de la carte, ce qu accepte d ores et déjà le titulaire de la carte. Le titulaire du compte fait son affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa décision. - ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés Durée du contrat et résiliation a) Le présent contrat carte est conclu pour une durée indéterminée. b) Il peut être résilié à tout moment par lettre recommandée avec demande d avis de réception par le titulaire de la carte ou du compte concerné, ou par la Caisse d'epargne. Cette résiliation prend effet un mois après la date d envoi de sa notification à l autre partie. c) En cas de résiliation, le titulaire du compte et/ou de la carte s engage(nt) à restituer la carte, et à respecter l ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat carte, jusqu à ce que la résiliation devienne effective Durée de validité de la carte - Renouvellement, retrait et restitution de la carte a) La carte comporte une durée de validité dont l'échéance est inscrite sur la carte elle-même. La durée limitée de la validité de la carte répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat carte. b) A la date d échéance de la carte, celle-ci fait l objet d un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l article ci-dessus. c) La Caisse d'epargne a le droit de retirer ou de faire retirer, de limiter ou de bloquer l'usage de la carte à tout moment ou de ne pas la renouveler. La décision de retrait est motivée et notifiée dans tous les cas au titulaire du compte et/ou de la carte. Le titulaire de la carte s'oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s'expose à des sanctions si après notification, par simple lettre, du retrait de la carte, il continue à en faire usage. d) Lorsque la carte fait l'objet d'un retrait par un commerçant ou par un établissement financier tiers, la décision de restitution de la carte à son titulaire appartient à la Caisse d'epargne. e) La clôture du compte sur lequel fonctionnent une ou plusieurs cartes entraîne l'obligation de les restituer immédiatement. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif. L'arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu'un mois après restitution des cartes Délai de réclamation - Conservation des documents ou informations relatifs aux opérations Le titulaire de la carte et/ou du compte a la possibilité de déposer une réclamation par écrit, si possible en présentant la facture ou le ticket de l'opération litigieuse, et cela dans un délai de soixante dix jours, à compter de la date de l'opération contestée. p 1718 Les deux parties conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l émetteur peut demander un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte. Les informations ou documents, ou leur reproduction, que la Caisse d'epargne détient et qui sont relatifs aux opérations visées dans le présent contrat doivent être conservés pendant un an par la Caisse d'epargne. Ils seront produits 45 jours au plus après la demande du titulaire de la carte et/ou du compte. La Caisse d'epargne a l'obligation de faire diligence auprès de tout correspondant afin que celui-ci lui communique les pièces qu'il pourrait détenir et qui ont trait à l'opération contestée Remboursement Le titulaire du compte est remboursé : - du montant des débits contestés de bonne foi par le titulaire de la carte et/ou du compte dans le cas de perte et vol de sa carte pour des opérations survenues avant opposition conformément à l article ci-dessus ; - du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le titulaire de la carte et/ou du compte y compris de la totalité des frais bancaires supportés le cas échéant par le titulaire de la carte et/ou du compte, dans le cas où le titulaire de la carte était en possession de sa carte à la date de l opération contestée et que sa carte a été contrefaite ou qu un paiement a été effectué frauduleusement à distance sans utilisation physique de la carte. Dans ce dernier cas, le remboursement intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai d un mois à partir de la réclamation écrite du titulaire de la carte et/ou du compte Communication de renseignements à des tiers a) De convention expresse, la Caisse d'epargne est autorisée à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Ces informations feront l'objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de la carte, la gestion de son fonctionnement, la mise en place d'actions commerciales et d'assurer la sécurité des paiements notamment lorsque la carte est en opposition. b) Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit, aux institutions financières visées à l'article L du Code monétaire et financier, aux sociétés du Groupe Caisse d'epargne, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte, aux commerçants ou prestataires de services acceptant le paiement par carte, ainsi qu'à la Banque de France et au Groupement des Cartes Bancaires «CB». Une inscription au fichier de centralisation des retraits des Cartes Bancaires «CB» géré par la Banque de France, est réalisée lorsqu'une utilisation abusive de la carte par le titulaire de la carte ou le(s) titulaire(s) du compte est notifiée à ce(s) dernier(s). Cette inscription est effectuée pour une durée de deux ans. c) Le titulaire de la carte et le titulaire du compte peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification des données les concernant auprès de la Caisse d'epargne émettrice de la carte Conditions financières a) La carte est délivrée moyennant le paiement d'une cotisation annuelle payable d'avance à la date de délivrance de la carte puis à chaque date anniversaire de cette date. Cette cotisation est prélevée d'office sur le compte courant auquel la carte s'applique, sauf résiliation du présent contrat carte dans les conditions prévues à l'article ci-dessus. Cette cotisation est remboursée en cas de : Résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l article ci-dessus. La cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date de prélèvement de la cotisation et la date d effet de la résiliation du contrat carte visée à l article Le remboursement interviendra dans le délai d un mois à compter de la date d envoi de la carte à la Caisse d'epargne, déduction faite de certains frais. Non retrait de la carte par son titulaire auprès du guichet dans un délai d un mois du courrier l informant de la mise à disposition de la carte. La cotisation sera alors intégralement remboursée dans un délai d un mois à compter de l expiration du délai mensuel de retrait de la carte, déduction faite des frais de fabrication et de gestion. b) Le montant de la cotisation et les autres conditions financières sont fixés par la Caisse d'epargne et précisés aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles Sanctions Tout usage abusif ou frauduleux de la carte ainsi que toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte peut également entraîner la perte du bénéfice des dispositions contractuelles. p 1819 Tous frais et dépens réels, engagés pour le recouvrement forcé en vertu d un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte concerné Modification des conditions du contrat carte a) Modifications non sécuritaires La Caisse d'epargne se réserve le droit d'apporter des modifications aux conditions contractuelles, notamment financières, concernant les cartes, lesquelles seront portées à la connaissance du titulaire du compte et/ou de la carte par tout moyen approprié et notamment par message sur relevé de compte, par la documentation mise à disposition ou lors du renouvellement du support, un mois (1) avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par le titulaire du compte et/ou de la carte dans ce délai d un (1) mois vaut acceptation de ces modifications non sécuritaires. b) Modifications pour des raisons sécuritaires Pour des raisons sécuritaires, la Caisse d'epargne peut apporter des modifications au contrat qui seront portées à la connaissance du titulaire du compte et/ou de la carte, par tout moyen approprié et notamment pas message sur relevé de compte, par la documentation mise à disposition ou lors du renouvellement du support. Ces modifications sont applicables : un (1) mois après leur notification si la carte, en cours de validité, n'est pas restituée à la Caisse d'epargne avant l'expiration de ce délai, ou si elle est utilisée après ce délai, immédiatement lorsqu'elles sont acceptées par le titulaire de la carte et/ou du compte au moment du renouvellement du support Les garanties «Assurances et Assistance» (cartes Visa Business et Visa Gold Business). Les cartes Visa Business et Visa Gold Business permettent de bénéficier, dans le cadre professionnel, des Assurances et Assistance dont les caractéristiques sont décrites dans les différentes Notices d information remises pour chaque type de carte par la Caisse d Epargne lors de la souscription de la carte. 1.4 LE PORTE-MONNAIE ELECTRONIQUE «MONEO» SUR CARTE BANCAIRE BUSINESS Objet du Porte-Monnaie Electronique Moneo Le Porte-Monnaie Electronique Moneo, désigné «Moneo», permet à son titulaire d effectuer des paiements de petits montants. Installé sur le même support physique que la carte Business (carte Visa Business et carte Visa Gold Business), il s en distingue par ses caractéristiques propres et son fonctionnement totalement autonome. Ainsi, les conditions d utilisation et de fonctionnement de Moneo n annulent ni ne modifient en aucune façon toute disposition du contrat porteur relatif à la carte Visa Business et à la carte Visa Gold Business (ci-après désignée «carte Business». C'est une fonction du microprocesseur équipant la carte Business portant le logo Moneo, délivrée par la Caisse d Epargne, émetteur de Moneo. Moneo peut être chargé et rechargé en monnaie électronique. Moneo est accepté exclusivement en France métropolitaine et dans les départements d outre-mer (DOM) pour le paiement d'achats de biens ou de prestations de services auprès des commerçants et des prestataires de services adhérant au système Moneo (ci-après commerçants) ainsi que sur les automates (horodateurs, caisses automatiques de parking, distributeurs de boissons ou de confiseries) affichant le logo Moneo Adhésion au service Moneo L adhésion au service Moneo se matérialise par la souscription à Moneo aux Conditions particulières de la présente convention. Elle prend effet à la date de signature de la dite convention Chargement de Moneo Le contenu de Moneo en monnaie électronique est de 100 euros maximum. Lors du premier chargement et des chargements ultérieurs, la composition du code confidentiel associé à la carte Business est obligatoire pour valider la transaction. Un ticket comportant les références de la transaction peut être remis au titulaire, si l équipement le permet. La frappe de 3 codes faux consécutifs entraîne le blocage du chargement de Moneo. Le montant du rechargement est imputé sur le plafond de retrait d espèces de la carte Business dans les DAB/GAB ou auprès des guichets ; et il est débité dans les mêmes conditions que celles relatives aux retraits par carte Business fixées dans le contrat carte Business sur le compte associé à la carte. Le chargement en monnaie électronique par le titulaire de Moneo se pratique suivant deux modes : - sur les Bornes affichant le logo Moneo, situées dans les agences des établissements bancaires et des Caisses d Epargne, - auprès des commerçants, sur leurs Terminaux de Paiement Electronique (TPE). Il s agit du chargement «Express». p 1920 Selon les conditions et procédures en vigueur chez les commerçants, un chargement «Express» est proposé au titulaire par le TPE, lors d un paiement Moneo, dès lors que le contenu de Moneo en monnaie électronique ne permet pas de régler l achat. Le chargement «Express» est d un montant fixe de 30 euros. Le titulaire peut accepter ou refuser le chargement «Express» en validant son choix sur le clavier du TPE Modalités d'utilisation de Moneo Moneo ne peut être utilisé en paiement qu auprès des commerçants et des prestataires de services adhérant au système Moneo. Un paiement Moneo est possible jusqu'à 30 euros, sous réserve des conditions et procédures en vigueur chez le commerçant. Le paiement Moneo se fait par validation du montant de la transaction affiché sur le TPE ou sur l'automate. Lors d'un paiement Moneo, le code confidentiel n'est pas composé et aucun ticket n'est délivré. Le paiement Moneo est définitif à compter de cette validation. Le contenu de Moneo en monnaie électronique ainsi que les derniers chargements et les derniers paiements effectués peuvent être consultés sur les appareils de chargement Moneo de même qu'à l'aide d'un lecteur individuel prévu à cet effet. Le contenu de Moneo en monnaie électronique peut également être consulté sur les automates et sur les terminaux de paiement des commerçants au moment de payer avec Moneo. Les montants ne sont exprimés qu en euros Perte ou vol de Moneo En cas de perte ou de vol de Moneo, le titulaire doit faire opposition conformément aux modalités définies pour la carte Business (cf. article ci-dessus). L'opposition a pour effet d'empêcher le chargement on-line de Moneo, mais n'empêche pas l'utilisation de la monnaie électronique contenue dans Moneo au moment de la perte ou du vol de la carte Business La monnaie électronique contenue dans un Moneo perdu ou volé n'est pas remboursée Responsabilité du titulaire de Moneo Le titulaire de Moneo est responsable de l'utilisation et de la conservation de son Moneo et de son code confidentiel associé à la carte. Les chargements effectués avant opposition sont à la charge du titulaire dans les conditions définies pour la carte Business (cf. articles ). Dans l'hypothèse où des chargements off-line seraient effectués après opposition, ils seraient à la charge de la Caisse d Epargne à l'exception des chargements effectués par le titulaire, qui resteront à la charge de ce dernier sans limitation de montant Durée de validité de Moneo Le titulaire de Moneo peut charger Moneo en monnaie électronique pendant toute la durée de validité de la carte Business. Après expiration de la durée de validité de la carte Visa Business ou de la carte Visa Gold Business, le titulaire de Moneo peut demander le remboursement du solde de Moneo. A la date d échéance de la carte Business, Moneo fait l'objet d'un renouvellement automatique, sauf avis contraire exprimé par le titulaire du compte et/ou de la carte Business comportant Moneo, au moins deux mois avant cette date, par courrier ou déclaration au guichet de la Caisse d Epargne tenant le compte sur lequel fonctionne Moneo. La Caisse d Epargne a le droit à tout moment de retirer ou de faire retirer, ou de ne pas renouveler Moneo, ou encore de bloquer le chargement de Moneo en monnaie électronique. La décision de retrait ou de non renouvellement de Moneo est notifiée dans tous les cas au titulaire du compte et/ou de la carte Business comportant Moneo. Le titulaire du compte et/ou de la carte Business s'oblige, en conséquence, à restituer Moneo, à première demande, par présentation de la carte Business à l effet de faire désactiver la fonction Moneo, et s expose à des sanctions s il continue à faire usage de Moneo après notification. La clôture du compte sur lequel fonctionne Moneo entraîne la résiliation de Moneo et la mise en opposition de Moneo qui ne peut plus alors être chargé en monnaie électronique Remboursement de la monnaie électronique non utilisée Le titulaire de Moneo peut obtenir le remboursement à leur valeur nominale des unités de monnaie électronique non utilisées à tout moment jusqu'à expiration de la durée de validité de la carte Business. Ce remboursement peut être obtenu exclusivement sur présentation de la carte Business à la Caisse d Epargne tenant le compte sur lequel fonctionne la carte Business, par crédit de ce compte Preuve des opérations effectuées au moyen de Moneo p 20 Montrer encore
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