Source: http://docplayer.fr/990540-Cour-d-appel-de-mons-8-novembre-2004-3-eme-ch-la-cour-d-appel-de-mons-3eme-chambre-siegeant-en-matiere-correctionnelle-a-rendu-l-arret-suivant.html
Timestamp: 2017-07-24 06:49:14+00:00
Document Index: 55560992

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 178", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5']

COUR D APPEL DE MONS 8 NOVEMBRE 2004, 3 ÈME CH. La Cour d'appel de Mons, 3ème chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu l'arrêt suivant: - PDF
COUR D APPEL DE MONS 8 NOVEMBRE 2004, 3 ÈME CH. La Cour d'appel de Mons, 3ème chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu l'arrêt suivant:
Download "COUR D APPEL DE MONS 8 NOVEMBRE 2004, 3 ÈME CH. La Cour d'appel de Mons, 3ème chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu l'arrêt suivant:"
1 COUR D APPEL DE MONS 8 NOVEMBRE 2004, 3 ÈME CH. La Cour d'appel de Mons, 3ème chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu l'arrêt suivant: En cause du ministère public et de : H.,, partie civile, qui comparaît, contre : 1) S., prévenu, qui comparaît, 2) A., née à (Maroc), prévenue, qui comparaît, Prévenus d'avoir: I. Les deux inculpés, Contribué, de quelque manière que ce soit, soit directement, soit par un intermédiaire, à permettre l'entrée ou le séjour d'un étranger dans 1 e Royaume et, ce faisant: 1 Fait usage à l'égard de l'étranger, de façon directe ou indirecte, de manoeuvres frauduleuses, de violences, de menaces ou d'une forme quelconque de contrainte, 2 ou abusé de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve l'étranger en raison de sa situation administrative illégale ou précaire à arrondissement judiciaire de Charleroi, entre le 05 mai 1995 et le 9 août 1996, à l'égard de H. II. Les deux inculpés, à, arrondissement judiciaire de Charleroi. Au pénal 2 Quant aux faits relatifs à Madame H. 1. Les préventions 1, II et III Attendu qu'il résulte tant des éléments de l'information répressive que des débats à l'audience publique du 24 mai 2004, que la réalité et la régularité de l'engagement de Mademoiselle H. en qualité de jeune 12 fille au pair pour la période s'étalant de son arrivée en Belgique au 24 avril 1995, ne peuvent être sérieusement contestées ; Attendu que la cour estime par ailleurs devoir accueillir avec circonspection les déclarations faites par la partie civile, H., lesquelles paraissent avoir, à tort, déterminé la conviction du tribunal; Qu'il convient en effet de relever que la partie civile, âgée d'environ 23 ans à l'époque des faits, cherchait à pouvoir s'établir de manière définitive en Belgique et que le recours à une plainte, avec le soutien de l'asbl Sürya, dans le cadre de la législation portant répression de la traite des être humains, constituait, pour elle, un moyen efficace, sinon le seul, pour y parvenir; Attendu que les liens familiaux qui unissent Madame H. à Madame A. éclairent, par ailleurs, d'un jour particulier les conditions d'arrivée et de séjour de la partie civile auprès des prévenus ; Qu'il n'apparaît ni des explications des prévenus, ni même des déclarations de Madame H. que des manœuvres frauduleuses, des violences, des menaces ou une quelconque contrainte auraient été utilisées pour convaincre cette dernière de venir résider en Belgique; Que le souci, vanté par les prévenus, de faire jouer la solidarité familiale en permettant à Mademoiselle H. de bénéficier d'une expérience à l'étranger tout en soulageant Madame A. d'une partie de la prise en charge de ses jeunes enfants, apparaît avoir effectivement constitué le motif premier et commun des engagements réciproques pris par les parties; Attendu que les explications données par les prévenus à propos des difficultés rencontrées par Madame H. pour prendre en charge leurs jeunes enfants, dans un contexte nouveau auquel elle n'était pas préparée, ne sont pas dénuées de pertinence; Que, compte tenu des liens familiaux unissant les parties, il n'apparaît nullement invraisemblable que les prévenus n'aient pas immédiatement mis fin au séjour de la partie civile, se contentant de l'aide qu'elle pouvait leur apporter lors des retours des enfants le week-end et de la participation aux charges ménagères, conforme à son statut de jeune fille au pair, qu'elle leur apportait durant la semaine ; Attendu que les prévenus établissent également avoir inscrit Mademoiselle H. dans un établissement d'enseignement scolaire et lui avoir octroyé un titre de transport lui permettant de suivre cet enseignement; Que la partie civile a admis avoir refusé de se rendre aux cours, malgré les facilités qui lui étaient ainsi accordées; Que de même, en ce qui concerne les sommes remises à la partie civile, et que cette dernière conteste aujourd hui avoir reçues, les prévenus allèguent. avec vraisemblance qu'eu égard à l'illettrisme de Mademoiselle H., ils avaient renoncé à lui ouvrir un compte bancaire, contrairement à ce qu'ils avaient effectivement fait pour la précédente jeune fille au pair, Madame E.; Que le paiement allégué de la main à la main des sommes revenant à une jeune fille au pair, sans établissement d un reçu, n'apparaît pas contraire aux usages, en particulier eu égard au contexte relationnel particulier entre les parties; 23 Qu'il est par ailleurs établi par le dossier que lorsque Mademoiselle H. a été interceptée, suite à un vol dans une grande surface de, au mois de mars 1996, elle était en possession d'au moins 875 BEF, montant qu'elle a réglé pour dédommager la victime (sous-farde 3, pièce 12) ; Que cet incident, survenu en fin d'après-midi, est par ailleurs de nature à accréditer les déclarations des prévenus selon lesquelles Mademoiselle H. disposait d'une réelle liberté de mouvement, le lieu du vol étant distant de près de 4 kilomètres de leur domicile ; Qu'interrogée par les verbalisants, hors la présence des prévenus, elle ne fit part à l'époque d'aucune plainte quant à ses conditions de séjour chez les époux S. ; Qu'elle n'a apparemment pas davantage exprimé de réticences quant à ses conditions d'existence dans la famille des prévenus lorsqu'elle est retournée en congé au Maroc au début de l'année 1995, ses affirmations selon lesquelles elle se serait plainte auprès de ses proches, au Maroc, mais se serait laissée convaincre de terminer son séjour d'un an, n'étant étayées par aucun élément; Qu'en outre, Madame H. ne soutient ni, a fortiori, n'établit, avoir effectué la moindre démarche pour regagner le Maroc à partir du mois d'avril 1995 ; Qu'ainsi qu'exposé ci avant, elle disposait pourtant d'une réelle autonomie, d'autant que les prévenus étaient quotidiennement absents de leur domicile pendant l'essentiel de la journée, étant donné leurs occupations professionnelles et universitaires respectives; Attendu que les prévenus établissent également avoir commandé dès le mois de juin 1996, conformément à l'engagement qu'ils avaient pris vis-à-vis des autorités au mois de février 1996 (cfr pièce 3/18, première annexe), le billet d'avion nécessaire pour le retour de la partie civile au Maroc; Que pour des raisons qui n'ont pu être éclaircies de manière formelle, le retour de Mademoiselle H. fut toutefois postposé ; Que les allégations des prévenus selon lesquelles celle-ci ne désirait en fait pas retourner au Maroc, et qu'ils ont dès lors craint qu'elle ne fugue, le 8 août 1996, lorsqu'ils lui confirmèrent prendre les dispositions pour assurer son retour le 14 août 1996, ne sont pas dénuées de vraisemblance; Que par contre, les propos de la partie civile, répétés à l'audience du 22 mars 2004, selon lesquels son souhait le plus cher, en 1995 et 1996, était de retourner au Maroc manquent de crédibilité dès lors qu'elle a manifestement tout mis en œuvre par la suite pour demeurer en Belgique alors même qu'elle n'y avait plus la moindre attache ; Attendu qu'aucun élément ne permet dès lors de privilégier les allégations de la partie civile, d'autant qu'elles sont, pour certaines, contredites par des éléments vérifiés, tels la prétendue crainte de sortir de la maison alors qu'elle est interceptée pour vol, à 4 km du domicile des prévenus, en mars 1996 et le non-paiement de toute rémunération, alors qu'elle dispose le même jour de plus de 800 BEF pour indemniser le magasin; Attendu qu'au vu des éléments du dossier, la cour constate que les propos de la partie civile ont, dès le départ, été orientés, avant d'être mis en exergue par les membres de l'asbl Sürya, conscients du fait que la condamnation des prévenus était le seul moyen d'obtenir dans l'immédiat pour la partie civile un 34 titre de séjour auquel elle n'aurait pas pu prétendre autrement ( cfr courriers de l'asbl Sürya à Monsieur le Premier substitut, pièces 3/18, et rapport annexé au courrier du 4 août 1997 dans la sous-farde "correspondance Sürya ") ; Attendu que, par ailleurs, les témoignages de Mesdames W. et T. doivent être accueillis avec d'importantes réserves, dès lors qu'il est établi que la première était en litige avec les prévenus à l'époque des faits (cfr. pièces 8 et 9 de la sous-farde 14/4), et que la seconde, mise en contact avec la partie civile, après l'avoir recueillie, paraît n'avoir pu que répéter les plaintes exprimées par cette dernière au sujet de son différend avec les prévenus, ceux-ci ayant pour le surplus déclaré, sans que cette assertion soit démentie par des éléments certains, qu'à une certaine époque, la jeune fille avait préféré réaliser des travaux de jardinage et pris d'elle-même des initiatives dans ce sens ; Attendu que l'ensemble des éléments mis en évidence par la partie civile et le ministère public ne sont pas de nature à dissiper le doute qui doit bénéficier aux prévenus, d'autant qu'il ressort de l'examen du dossier que : Mademoiselle H. a volontairement et régulièrement pénétré sur le territoire belge dans le cadre d'une convention de jeune fille au pair; aucune pression ne paraît avoir été exercée à son égard, ainsi qu'il ressort notamment de son retour volontaire en Belgique au terme d'un séjour au Maroc au début de l'année 1995 ; il n'est pas démontré que les prestations qui lui étaient effectivement demandées, jusqu'au 24 avril 1995, excédaient celles communément confiées à une jeune fille au pair, et ce malgré les mentions figurant sur son contrat; il n'est pas démontré de manière certaine que contrairement à ce qu'affirment les prévenus, Mademoiselle H. a encore accompli des prestations pour leur compte postérieurement à la date du 24 avril 1995 ; les prévenus n'ont pas soustrait Mademoiselle H. aux autorités, dès lors qu'ils ont, à chaque interpellation, fourni les explications demandées et, conformément aux engagements pris, acquis le billet nécessaire à son retour au Maroc dès le mois de juin 1996 ; Mademoiselle H. disposait d'une liberté réelle d'aller et venir, ainsi qu'il résulte notamment de son interception pour faits de vol au mois de mars 1996 à plusieurs kilomètres de sa résidence ; Mademoiselle H. n'a pas formulé la moindre plainte quant aux conditions de son accueil en Belgique avant le 8 août 1996, date où il est constant que les prévenus avaient manifesté clairement leur volonté de la voir repartir au Maroc ; Attendu qu'en conséquence, les préventions II A et B, et III A et B, dites établies en première instance, ne sont pas demeurées telles à la suite des débats devant la cour; Que les préventions visées à la citation directe de la partie civile, corollaire des préventions II et III, ne sont pas davantage demeurées établies, le premier juge ayant erronément conclu à l'existence d'un contrat de travail ; 45 Au civil. Attendu qu'à défaut d'application de la loi pénale aux prévenus, la juridiction répressive est sans compétence pour connaître de l'action civile dirigée contre eux; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant contradictoirement; Reçoit les appels; Met à néant la décision entreprise et réformant : Au pénal Dit les préventions non établies ; En acquitte les prévenus; Au civil Se déclare incompétente pour connaître de l'action de la partie civile H.; 5 Documents pareils
N 22 / 2010 pénal. du 29.4.2010 Not. 889/05/CD Numéro 2744 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu Plus en détail SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président
SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2010 MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n V 09-68.962 Rejet Arrêt n 1881 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE Plus en détail COUR D APPEL DE BRUXELLES 26 MAI 2010
COUR D APPEL DE BRUXELLES 26 MAI 2010 PP. 26.05.2010. N de l arrêt : 747 N du parquet : 197.M.08 N du greffe ; 2008BC1374 14 ème chambre, siégeant en matière correctionnelle, après en avoir délibéré, rend Plus en détail CONCLUSIONS. Dossier : 199 / 08 Audience du 3 février 2009. toutes deux domiciliées avenue Général Lartigue, 105/21 à 1200 Bruxelles,
CONCLUSIONS Dossier : 199 / 08 Audience du 3 février 2009 POUR: Monsieur DUSART Jean, domicilié partie civile, CONTRE : 1. Madame VILLAVERDE Y JIMENEZ Purification, 2. Madame Carole VAN HOORN, toutes deux Plus en détail 18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970)
18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1 (Conclue le premier juin 1970) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la reconnaissance des Plus en détail Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 mai 2008,
Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du vingt-cinq juin deux mille neuf. Numéro 33753du rôle. Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 mai 2013 N de pourvoi: 12-83677 ECLI:FR:CCASS:2013:CR02760 Publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, Plus en détail AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 10 septembre 2015 N de pourvoi: 14-17772 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux, avocat(s) Plus en détail A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons.
Numéro du rôle : 5056 Arrêt n 144/2011 du 22 septembre 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. La Cour Plus en détail Cour de cassation de Belgique
21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est Plus en détail dans la poursuite pénale dirigée contre
N 14 / 2014 pénal. du 13.3.2014. Not. 30673/10/CD Numéro 3284 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, Plus en détail CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005
CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues Plus en détail DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel
Citation : C. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2013 TSSDA 7 Appel No : 2013-0063 ENTRE : C. B. et Appelante Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA Plus en détail Cour de cassation de Belgique
14 OCTOBRE 2011 C.11.0035.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0035.F T. R. N, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet Plus en détail L appelant a été poursuivi devant la Chambre exécutive pour les griefs suivants :
Juridiction : Chambre d appel d expression française Date : 07/08/2012 Type de décision : par défaut Numéro de décision : 769 Syndic prélèvement indu de sommes non convocation d assemblées générales non Plus en détail Cour de cassationchambre mixterejet.22 septembre 2006N 05-13.517Bulletin 2006 MIXT. N 7 p. 21 République française
CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2013 Rejet M. GRIDEL, conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n o U 12-27.067 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I Plus en détail Exempt - appel en matière de droit du travail.
Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-six avril deux mille douze. Numéro 37191 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Ria LUTZ, conseiller, Brigitte Plus en détail 2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France
Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre civile 1 2 Avril 2009 Cassation - renvoi Evry Sélectionné N 08-11.231 Société slg canal ce Société comité d'entreprise de la société dimension data France Plus en détail INTIMÉE. Assisté. de Maître
DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITE COPROPRIETE DU SYNDIC DE COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B 24 MAI 2007 n 06/ /16114 APPELANT S.A X venant aux droits de la Sociétéé C Prise en Plus en détail DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel
[TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. R. B., 2014 TSSDA 226 Appel No : 2012-1851 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Appelante et R. B. Intimé DÉCISION DU Plus en détail Aff 3958 Mutuelle Eovi Usmar services et soins c/ Centre hospitalier de Roanne (Renvoi du TA de Lyon)
1 TC Aff 3958 Mutuelle Eovi Usmar services et soins c/ Centre hospitalier de Roanne (Renvoi du TA de Lyon) Rapp. Y. Maunand Séance du 7 juillet 2014 La question de compétence qui vous a été renvoyée par Plus en détail Vos droits. L aide juridictionnelle
Institutions Acteurs Procédures Vos droits L aide juridictionnelle F i c h e P r a t i q u e L aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle permet à une personne à faibles revenus, impliquée dans une Plus en détail TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2
Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de Plus en détail CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE
CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE L AN DEUX MIL TREIZE et le ONZE FEVRIER A LA REQUETE DE : Monsieur David MOURVILLIER, né le 20 avril 1974 Plus en détail )Ii APPELANT. COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. 3ème chambre R.G. N 98/07806 AFFAIRE:
COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ 3ème chambre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE UN. ARRÊT N )Ii DU 12 JANVIER 2001 R.G. N 98/07806 AFFAIRE: :/ M La cour d'appel de VERSAILLES, Plus en détail DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ
DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 42127/98 présentée par W. A. contre la Suisse La Cour européenne des Droits de l'homme (deuxième section), siégeant en chambre le 12 janvier 1999 en présence Plus en détail représentée par Maître Paul SCOTTO DI CARLO, avocat au barreau d'aix-en- PROVENCE, substitué par Maître Julie HERITIER, avocat au barreau de DIJON
Cour d'appel Dijon Chambre sociale 16 Octobre 2014 N 13/00607 SARL LABORATOIRES ACI Lionel GARNIER Classement : Inédit Contentieux Judiciaire CM/FG SARL LABORATOIRES ACI C/ Lionel GARNIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Plus en détail Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Paris, le 19 septembre 2012 DECISION DU DEFENSEUR DES DROITS N MDE-2012-128 Vu l article 71 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur Plus en détail 2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ;
sh COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 10LY01157 ------------------ M. J M. Duchon-Doris Président Mme Chevalier-Aubert Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative Plus en détail Délibération n 2010-288 du 13 décembre 2010
Délibération n 2010-288 du 13 décembre 2010 Délibération faisant suite à un refus d embauche en raison de la grossesse de la réclamante Grossesse - Emploi Emploi privé Rappel à la loi La haute autorité Plus en détail Décision du Défenseur des droits MLD-2014-084
Décision du Défenseur des droits MLD-2014-084 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à des observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Lutte contre les discriminations Plus en détail E n t r e : appelant aux termes d un exploit de l huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 juillet 2008, e t :
Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du quatre mars deux mille dix. Numéro 34311 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal,
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N 1102334 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. Président M. 5 T ' Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, Audience du Plus en détail N 07/00217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/00217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. THIOLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 4 Juin 2008 PARTIES EN CAUSE Plus en détail Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada
Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 Date : 21octobre 2015 Dossier : AD-13-110 DIVISION D APPEL Entre: C. G. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada Plus en détail 3ème chambre correctionnelle 17 avril 2014 RG 13/00082
ABUS DE CONFIANCE Courtier en assurances 3ème chambre correctionnelle 17 avril 2014 RG 13/00082 Est coupable d abus de confiance un courtier qui a falsifié des chèques remis en paiement de cotisations Plus en détail Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 J. G.
[TRADUCTION] Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 Date : Le 20 avril 2015 Numéro de dossier : AD-15-157 DIVISION D APPEL Entre: J. G. Demanderesse et Ministre Plus en détail l arrêt qui suit : E n t r e : comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : le Ministère public
N 43 / 2014 pénal. du 11 décembre 2014. Not. 16453/13/CD Numéro 3383 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, Plus en détail ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE C. "p,é',n'é po, Mon,wu'L 1 ou 'ou "mplo,on, on tont qu, l "P"'on'on' du Comi,é d'en",p"" BELLEVILLE
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE au fond du 02 avril 2004 RG N 2004/51 ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 8 janvier 2009 N de pourvoi: 08-10769 Publié au bulletin Rejet M. Gillet, président M. Héderer, conseiller rapporteur Mme de Beaupuis, avocat Plus en détail Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites
Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites Date Xavier DEWAIDE Avocat Vanden Eynde Legal Avenue de la Toison Plus en détail Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE
Tribunal de grande instance de Paris 5 ème Chambre 2 ème Section Jugement du 7 avril 2011 Melle X c/ M. Y RG n 09/15353 Références de publication : - http://www.lexbase.fr/ EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Y, Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Plus en détail JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE
Cour d'appel de Nancy Tribunal de Grande Instance de Nancy Jugement du : 11/04/2013 CHAMBRE JUGE UNIQUE ROUTE-NA Nô minute : N parquet : Plaidé le 21/03/2013 Délibéré le 11/04/2013 JUGEMENT CORRECTIONNEL Plus en détail Service pénal Fiche contrevenant
Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Conseil d État N 259385 Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Hagelsteen, président Mlle Anne Courrèges, rapporteur M. Devys, commissaire du gouvernement SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, Plus en détail Convention de cotraitance pour groupement solidaire
Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé Plus en détail comparant par la SELARL LOMBARDO, société d Avocat au barreau de NOUMEA, comparante par la SELARL JURISCAL, Société d Avocats au barreau de NOUMEA,
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 05/00191 Présidente : Mme LE TAILLANTER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Corinne LEROUX Jugement du 8 Septembre 2006 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR Plus en détail TRIBUNAL DES CONFLITS REPUBLIQUE FRANÇAISE N 4013. Conflit sur renvoi du tribunal de Strasbourg AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES CONFLITS >> N 4013 Conflit sur renvoi du tribunal de Strasbourg M. M. et Mme S. c/ Caisse d allocations familiales du Bas-Rhin M. Edmond Honorat Rapporteur REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE Plus en détail SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES A BRUXELLES
SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES A BRUXELLES AUDIENCE DU 28 SEPTEMBRE 2004 En cause : Monsieur A, xxx, domicilié à xxx ; Et Madame B, domiciliée à xxx ; Et C (mineur) Demandeurs comparaissant Plus en détail ARBITRAGE INTERNATIONAL
ARBITRAGE INTERNATIONAL LE NOUVEAU DROIT FRANÇAIS DE L ARBITRAGE Yvan GUILLOTTE Avril 2011 La France vient de se doter d un corpus de règles modernes (Décret n 2011-48 du 13 janvier 2011) laissant aux Plus en détail - JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire
1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (4 ième chambre ) 18 avril 2001 Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive Plus en détail Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats
Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité Plus en détail SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES
SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES AUDIENCE DU 17 juin 2008 En cause de : Monsieur A et Madame B, domiciliés à xxx, Demandeurs absents à l audience, mais dûment Plus en détail Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales
Texte original Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales Conclue le 29 avril 1959 Approuvée par l Assemblée fédérale Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre
Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel Plus en détail Document de vente en automobile
Document de vente en automobile Introduction Le guide de la réparation automobile signé avec le ministère de la consommation le 21/01/1993 a défini plusieurs points qui sont des devoirs du réparateur. Plus en détail Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 03/10/2012 Cour d appel de Lyon 2ème chambre Audience publique du 17 octobre 2011 N de RG: 10/04754 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours Plus en détail Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence. Ordonnance. 19 Mars 2013 N 2013/ 228. Numéro de rôle : 12/11894. Madame Janne SIEBEN
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Ordonnance 19 Mars 2013 N 2013/ 228 Numéro de rôle : 12/11894 Madame Janne SIEBEN Maître Déborah MAURIZOT Classement :Inédit Contentieux Judiciaire PROVENCE Plus en détail FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur
FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans Plus en détail Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction 2010 En vertu de l article 4-1 du Code d instruction criminelle, Plus en détail Conditions Générales de Location
Contenu Conditions Générales de Location 1 Définition de termes 1 2 Régime juridique 2 3 Réservations 2 4 Prix et conditions de paiement 2 5 Caution et Garantie pour dégradation et vol 2 6 Arrivée et départ Plus en détail LE HARCÈLEMENT MORAL EN DROIT PUBLIC
LE HARCÈLEMENT MORAL EN DROIT PUBLIC I - LA JURISPRUDENCE ET LA LOI Il convient tout d'abord de rappeler que l'article 178 de la loi n 2002-73 du 17 Janvier 2002 dite «de modernisation sociale» a inséré Plus en détail N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 27 mars 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : Mme Plus en détail AJDA 2007 p. 915. La nature des contrats passés par une personne privée transparente. Arrêt rendu par Conseil d'etat. 21 mars 2007 n 281796
AJDA 2007 p. 915 La nature des contrats passés par une personne privée transparente Arrêt rendu par Conseil d'etat 21 mars 2007 n 281796 Sommaire : Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une Plus en détail M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 septembre 2015 N de pourvoi: 13-24.726 13-25.229 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Plus en détail Mandatée par Monsieur Jeton Alitjaha, domicilié en Suisse, procuration annexée, je vous prie d'enregistrer une plainte pour :
Erables 31 CH 1950 SION Tél. 0273226821 Fax 0273226822 CCP 19-32.848-4 isabelle@demisa.ch Parquet de Paris 14, quai des Orfèvres F-75059 PARIS LOUVRE RP-SP... Sion, mercredi 20 août 2014. Madame, Monsieur, Plus en détail Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Grenoble Chambre commerciale. 18 Décembre 2014. Confirmation N 13/00416 SARL AMBULANCE SAINT MARCELLINOISE
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Grenoble Chambre commerciale 18 Décembre 2014 Confirmation N 13/00416 SARL AMBULANCE SAINT MARCELLINOISE SA KPMG FRANCE Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro Plus en détail COMMUNICATION AUX MEMBRES
PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission des pétitions 29.9.2014. COMMUNICATION AUX MEMBRES Objet: Pétition n 0564/2012, présentée par Marianne van Eck, de nationalité néerlandaise, sur les problèmes administratifs Plus en détail - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (14 ième chambre ) 3 janvier 2005
1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (14 ième chambre ) 3 janvier 2005 I. Droit pénal Infraction se rattachant à l exécution d un contrat de Plus en détail Cour de cassation de Belgique
22 OCTOBRE 2012 S.11.0087.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0087.F Y. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est Plus en détail Audience publique du 29 janvier 2014 Rejet M. TERRIER, président
CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2014 Rejet M. TERRIER, président Pourvoi n o V 12-27.919 Arrêt n o FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR Plus en détail Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, René DELAFOSSE, FOLOU Ignace et SILUE Daoda, Assesseurs,
KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1837/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 16/01/2014 Plus en détail N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre.
N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mars deux mille huit. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour, Plus en détail Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada
[TRADUCTION] Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 Date : 13 mai 2015 Numéro de dossier : AD-13-96 DIVISION D APPEL Entre: B. J. Appelant Et Commission de l assurance-emploi Plus en détail Décision déférée: JUGEMENT du 21 Avrî1 1993 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. de LYON 1ère (RG 1ère Instance: 9210778) Siège social: Tler rue r z
PARTIES: Avocat: - \ 'C?\JIt D'APPE!.. DE L XQN.1ère Chambre ARRET du - Décision déférée: JUGEMENT du 21 Avrî1 1993 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. de LYON 1ère (RG 1ère Instance: 9210778) ch Nature du Plus en détail Par jugement contradictoire en date du 20 février 1996, le Tribunal d'instance de PONTOISE a rendu la décision suivante :
COUR D APPEL DE VERSAILLES, du 5 juin 1998, 1996-4675 Suivant acte sous seing privé en date du 8 décembre 1994, Monsieur X... a passé commande auprès de la Société APART AUTOMOBILES SARL, concessionnaire Plus en détail ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES. Chambre 2
R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E ATAS/493/2009 ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 30 avril 2009 Chambre 2 En la cause Monsieur Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour administrative d appel de Paris N 11PA02271 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre Mme DRIENCOURT, président M. Olivier COUVERT-CASTERA, rapporteur M. BLANC, rapporteur public SOCIETE D AVOCATS AVODIRE, Plus en détail Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Le : 16/02/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 décembre 2014 N de pourvoi: 13-23645 ECLI:FR:CCASS:2014:SO02387 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Lambremon (conseiller Plus en détail INTIMEE: A.f~ELANIE : SAL Dont le siège social est: Madame Domiciliée. N S-..:a G- Président: Conseiller, présidant la chambre désigné à ces
N S-..:a G- A.f~ELANIE : SAL Dont le siège social est: INTIMEE: Madame Domiciliée R Président: Monsieur LI1TNER, Conseiller, présidant la chambre désigné à ces fonctions par ordonnance de Monsieur le Premier Plus en détail Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Le : 16/04/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 21 janvier 2015 N de pourvoi: 13-25759 ECLI:FR:CCASS:2015:SO00093 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller Plus en détail Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e
Dahir n 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgat ion de la loi n 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Titre Premier : Plus en détail Cour de cassation - chambre civile 3. Audience publique du 28 mars 2012. Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c.
Cour de cassation - chambre civile 3 Audience publique du 28 mars 2012 Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c./ Société civile immobilière Domaine de Champigny Décision attaquée Plus en détail HONORAIRES - L ENJEU D UN LITIGE NE DONNE PAS LA MESURE DES PRESTATIONS QUE REQUIERT LA SOLUTION JURIRIQUE DES PROBLEMES QU IL POSE.
HONORAIRES - L ENJEU D UN LITIGE NE DONNE PAS LA MESURE DES PRESTATIONS QUE REQUIERT LA SOLUTION JURIRIQUE DES PROBLEMES QU IL POSE. AVIS SUR HONORAIRES Extrait du procès-verbal de la séance du conseil Plus en détail COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 14599/06 présentée par Jean Claude Plus en détail Affaire : Préfet de la Côte d Or c/ Société d'entraide et d'action psychologique (SEDAP)
1 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.94.036 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : M. BONNET Commissaire du gouvernement : Mme CHEMLA Séance du Plus en détail 99-13.701 Arrêt du 17 novembre 2000 Cour de cassation - Assemblée plénière Cassation
CALENDRIER Assemblée plénière et Chambre mixte 2 ème trimestre 2004 Sections réunies des chambres Arrêts sélectionnés par la Cour de cassation 99-13.701 Arrêt du 17 novembre 2000 Cour de cassation - Assemblée Plus en détail COLLEGE D ARBITRAGE DE LA COMMISSION LITIGES VOYAGES SENTENCE ARBITRALE
COLLEGE D ARBITRAGE DE LA COMMISSION LITIGES VOYAGES SENTENCE ARBITRALE EN CAUSE DE Monsieur A domicilié à xxx, DEMANDEUR comparaissant en personne Madame B, domiciliée avec le demandeur, son époux DEMANDERESSE Plus en détail --- filiation ignorée, de sexe masculin, Français, esthéticien, situation familiale ignorée, jamais condamné demeurant.
LA COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CORRECTIONNELLE a prononcé publiquement le MERCREDI27 JUIN 2001 sur appel d'un jugement rendu le 16 Juin 2000 par le Tribunal Correctionnel de Dijon. l'arrêt suivant: --- Plus en détail Décision du Défenseur des droits MLD-2015-219
Paris, le 22 septembre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-219 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 Plus en détail ------------------ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE CIVILE ------------------ AUDIENCE PUBLIQUE
COUR DE CASSATION BURKINA FASO ------------------ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE CIVILE ------------------ Dossier n 104/08 ---------- Arrêt n 24 du 07 juillet 2011 AUDIENCE PUBLIQUE du 07 juillet 2011 Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 juin 2013 N de pourvoi: 12-10260 ECLI:FR:CCASS:2013:C200963 Non publié au bulletin Cassation M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président), Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 31/03/2009 Cour d appel de Bordeaux ct0274 Audience publique du 22 mai 2008 N de RG: 07/03589 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation ARRET RENDU PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE Plus en détail La résidence alternée et les impôts
La résidence alternée et les impôts La résidence alternée est un nouveau concept introduit dans le code civil (article 373-2-9) par la loi n 2002-305 du 4 mars 2002 art. 5V du Journal Officiel du 5 mars Plus en détail E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Yves TAPELLA d Esch-sur-Alzette du 6 mai 2009,
Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille dix. Numéro 34827 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Plus en détail Conseil d Etat, 23 septembre 2013, n 350909
PETITES NOTES DE JURISPRUDENCE DECEMBRE 2013 Statuts des personnels Aftab ZAFAR Stagiaire Centre de droit JuriSanté Centre de droit JuriSanté - CNEH Conseil d Etat, 23 septembre 2013, n 350909 Service Plus en détail Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 502 2015 235 Arrêt du 22 décembre 2015 Chambre pénale Composition Président: Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back