Source: https://www.securex.eu/lex-go.nsf/PrintReferences?OpenAgent&Cat2=66~~2&Lang=FR
Timestamp: 2019-08-24 19:02:18+00:00
Document Index: 169111713

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 39", "l'article 28", "l'article 28", 'in fine', 'in fine']

Eco-chèques > 1. Principes généraux
Grâce aux éco-chèques, l'employeur peut donner à ses travailleurs la possibilité d'acheter des produits ou services "verts" et bénéficier, par la même occasion, d'une exonération sociale et fiscale sur les chèques octroyés. Pour bénéficier de cette exonération, un certain nombre de conditions doivent être remplies. Celles-ci sont détaillées plus loin dans cette fiche.
Pour des raisons de simplification administrative, les éco-chèques peuvent être octroyés de manière électronique depuis le 1er janvier 2016. Les éco-chèques papier continuent provisoirement d'exister. Dans la mesure où cela a encore du sens, nous indiquons que le choix pour les éco- chèques papier ou électroniques se passe au niveau de l'entreprise[1]. Car dans son avis n° 2.096, le CNT avance un planning pour le passage définitif et total aux éco- chèques électroniques. Les derniers éco-chèques sur support papier seront émis le 30 juin 2019 et auront une durée de validité de 18 mois (en d’autres termes, ils seront valables jusqu’au 31 décembre 2020). Les éco-chèques sur support papier appartiendront donc définitivement au passé à partir du 1er janvier 2021.[2]
Les employeurs qui optent pour les titres-repas électroniques ne remettent plus de chèques à leurs travailleurs mais versent le montant des titres-repas dus sur un compte spécifique ouvert au nom de chacun de leurs travailleurs auprès d’un éditeur agréé (= le compte éco-chèques). Les travailleurs reçoivent un support leur permettant de disposer de leurs éco- chèques. Cette carte est gratuite et peut être la même que celle utilisée pour les titres-repas électroniques (si ces derniers sont déjà octroyés au sein de l’entreprise).
Les partenaires sociaux se sont engagés à vérifier chaque année si la liste des produits et services de nature écologique doit être complétée. Ils évalueront par ailleurs tous les deux ans si la liste doit être complétée sur le fond.
Les partenaires sociaux ont donc déjà adapté plusieurs fois la convention collective de travail relative aux éco-chèques[3] et ont pris des mesures tendant à assurer le succès futur de ce mode de rémunération particulier[4].
[1] Eventuellement dans le cadre d'un accord sectoriel. Ainsi, dans le secteur de l'intérim, le choix pour les éco-chèques électroniques peut être réglé dans le cadre d'une convention sectorielle.
[2] La publication d’un arrêté royal d’ici qui instaure un cadre réglementaire est encore nécessaire.
[3] Convention collective de travail n°98quinquies conclue le 23 mai 2017 au sein du Conseil National du Travail (CNT).
[4] Le CNT veille notamment au respect, sur le terrain, de la liste de produits et services écologiques.
Quels sont les produits et les services visés?
Depuis le 1er mars 2016, les éco-chèques ne pourront pas seulement être utilisés pour l'achat de ces produits et services écologiques, mais aussi en grande partie pour leur installation, réparation et entretien.
Quels produits et services ?
Trois grands catégories de produits et services "verts" ont été mis en place :
mobilité et loisirs durable ;
réutilisation, recyclage et prévention des déchets.
Pour un relevé complet des produits visés, consultez l'annexe à la CCT n° 98quinquies sur www.cnt-nar.be.
Quelles informations les travailleurs doivent-ils obligatoirement recevoir?
Lors de la première remise d'éco-chèques
Les travailleurs doivent être informés du contenu de la liste des produits et services écologiques qui peuvent être acquis au moyen des éco-chèques lors de la première remise d'éco-chèques.
Même s'il n'existe pas d'obligation d'information pour les adaptations ultérieures de la liste, nous conseillons également à l'employeur de le faire lors de chaque mise à jour de la liste de ces produits par les partenaires sociaux.
Lors de la sortie de service du travailleur
Par ailleurs, chaque travailleur doit, à l'occasion de la fin de son contrat de travail, être informé du nombre d'éco- chèques auquel il a droit et du moment auquel ceux-ci seront remis. Vous trouvez un modèle pouvant être utilisé à cette fin dans la rubrique Social/Documents types/Formulaires.
Cette obligation est destinée à éviter que l'employeur n'oublie, lorsque le contrat de travail de l'un de ses travailleurs prend fin, de remettre à celui-ci les éco-chèques auxquels il a droit[1].
[1] Dans certains secteurs, le fonds social prend en charge (partiellement) et/ou calcule et/ou octroie directement les éco-chèques. Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale nous a fait savoir que même dans ces cas, l'obligation d'informer le travailleur qui quitte l'entreprise repose sur l'employeur, et non sur le fonds social.
Quelles sont les conditions générales pour bénéficier de l'exonération de cotisations de sécurité sociale?
Pour ne pas être considérés comme de la rémunération et échapper aux cotisations de sécurité sociale, les éco-chèques papier et électroniques doivent répondre simultanément à toutes les conditions générales énumérées ci-après. Si celles-ci ne sont pas respectées, les chèques seront considérés comme de la rémunération avec toutes les conséquences qui s'ensuivent.
Attention ! Les éco-chèques électroniques doivent aussi répondre à certaines conditions supplémentaires. Vous les trouvez à la question suivante.
Pas en remplacement ou en conversion d'une rémunération
Si les éco-chèques sont octroyés en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément à tout ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale, ils sont toujours considérés comme de la rémunération.
Exception : conversion de titres-repas
Aucune cotisation de sécurité sociale n'est due sur les éco-chèques octroyés ou majorés en remplacement de titres-repas ou sur les titres-repas octroyés en remplacement d'éco-chèques[1].
Attention ! Ceci ne vaut que pour la conversion d'éco- chèques en titres-repas et inversement. Un éco-chèque qui est octroyé en remplacement d’un autre avantage salarial existant reste donc soumis à des cotisations de sécurité sociale.
Convention collective de travail ou convention individuelle
L'octroi de l’éco-chèque doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle.
Il n'est pas interdit de n'accorder les éco-chèques qu'à certaines catégories de travailleurs. Dans ce cas, il faut cependant veiller à respecter les règles anti-discrimination.
La convention (sectorielle, d'entreprise ou individuelle) doit :
mentionner la valeur nominale maximum de l’éco- chèque avec un montant maximum de 10 euros par éco-chèque ;
prévoir la fréquence de l’octroi des éco-chèques au cours d'une année civile (mensuelle, trimestrielle, …). Les éco-chèques électroniques sont censés être reçus au moment où le compte éco-chèques du travailleur est crédité[2].
Remarque : si vous désirez octroyer des éco-chèques électroniques, il faut obligatoirement mentionner dans votre convention le choix pour cette forme d'octroi. Vous trouvez plus d'informations concernant cette condition à la question suivante.
Vous souhaitez de l'aide pour élaborer une convention relative à l'octroi de ces chèques ?
Nos Legal advisors peuvent vous aider !
Le montant maximum par éco-chèque est de 10 euros. Il s'agit uniquement d'un avantage patronal. En effet, contrairement aux chèques- repas, il n'existe pas d'intervention dans le chef du travailleur.
Si dans une même entreprise, une CCT a été signée pour une partie du personnel alors que l’autre partie du personnel est couverte par une convention individuelle, le montant de l’éco-chèque prévu dans la convention individuelle ne peut pas être supérieur à celui prévu par la convention collective.
Le montant total des éco-chèques octroyés par l’employeur ne peut dépasser 250 euros par travailleur[3].
Difficultés liées au respect du montant maximum
Les partenaires sociaux ont soulevé que des problèmes pouvaient se poser au niveau du respect du montant maximum, notamment lorsque :
l'entreprise change de commission paritaire (dans ce cas, une autre CCT sectorielle peut être d'application contenant d'autres périodes de référence) ;
le travailleur change d'employeur en cours d'année civile (il peut recevoir dans ce cas des éco-chèques pour une même année civile en application de deux CCT sectorielles différentes, utilisant des périodes de référence différentes).
Ils ont demandé à l'ONSS l'application du principe général de la réglementation de sécurité sociale selon lequel les avantages sont liés à la période à laquelle ils se rapportent et non au moment exact de leur paiement, ce que le Comité de gestion a accepté par décision du 20 mai 2011.
Ce principe permet de ne pas examiner uniquement le moment où les éco- chèques sont payés, mais aussi la période à laquelle ils se rapportent (principe de l'année de référence).
L’éco-chèque est délivré au nom du travailleur. Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives (nombre d’éco-chèques, montant de l’éco-chèque) sont mentionnés au compte individuel du travailleur.
Mentions particulières de l'éco-chèque
L’éco-chèque papier doit mentionner :
que la période de validité est limitée à 24 mois à partir de la date de sa mise à disposition au travailleur et ;
qu'il ne peut être utilisé que pour l’achat de produits et services à caractère écologique mentionnés dans la liste annexée à la convention collective de travail n° 98 conclue au sein du Conseil National du Travail.
Ces conditions sont bien entendu également valables pour les éco-chèques électroniques, mais vu leur forme électronique une mention explicite de ces renseignements sur le chèque est impossible.
Les éco-chèques ne peuvent être échangés partiellement ou totalement en espèces. Le commerçant ne peut donc pas rendre la monnaie sur un éco-chèque. Si le travailleur achète un produit écologique de 8 euros avec un chèque de 10 euros, il paiera 2 euros de trop. Ceci ne pose pas de problème en cas d'octroi d'éco-chèques électroniques, parce qu'en cas de paiement le montant exact est débité du compte éco-chèques.
[1] Arrêté royal du 20 janvier 2012, Moniteur belge du 10 février 2012.
[2] Le compte éco-chèques est une base de données dans laquelle les éco-chèques électroniques sont sauvegardés et gérés par un éditeur agréé.
[3] Un arrêté royal peut adapter le montant de 250 euros sur la base d’un avis unanime du Conseil National du Travail.
Quelles sont les conditions additionnelles pour obtenir l'exonération de cotisations de sécurité sociale lorsque des éco-chèques électroniques sont octroyés ?
Lorsque des éco-chèques électroniques sont octroyés, il faut, en plus des conditions générales, satisfaire à un certain nombre de conditions additionnelles afin de pouvoir bénéficier de l'exonération de cotisations de sécurité sociale. Si ces conditions ne sont pas remplies, les éco-chèques seront considérés comme étant de la rémunération avec toutes les conséquences qui s'ensuivent.
Les conditions additionnelles auxquelles les éco-chèques doivent répondre sont les suivantes :
le nombre de chèques et leur montant brut doivent être mentionnés sur le décompte de paie ;
avant que le travailleur n'utilise les éco-chèques, il doit pouvoir contrôler de manière simple le solde et la durée de validité des chèques qui lui ont été octroyés ;
le choix pour les éco-chèques électroniques doit être réglé au niveau d'une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise, éventuellement dans le cadre d'une convention collective sectorielle. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou s'il s'agit d'une catégorie de travailleurs qui n'est habituellement pas visée dans une telle convention, il faut formaliser l'octroi des éco-chèques électroniques dans un accord individuel écrit[1];
les éco-chèques peuvent uniquement être octroyés par un éditeur agréé[2] ;
l'utilisation des éco-chèques ne peut pas entraîner de coûts pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte dans les conditions à fixer par une CCT conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise, ou par le règlement de travail lorsque le choix pour les éco- chèques sous forme électronique est réglé par un accord individuel écrit.
En tout cas, le coût du support de remplacement en cas de vol ou perte ne peut pas être supérieur à la valeur nominale d'un titre-repas si dans l'entreprise tant des titres-repas électroniques que des éco-chèques électroniques sont accordés. Cependant, lorsque seuls des éco-chèques sont accordés dans l'entreprise le coût du support de remplacement ne peut être supérieur à 5 euros.
Nous rappelons que la CNT dans son avis n° 2.096, avance un planning pour le passage définitif et total aux éco-chèques électroniques. Les derniers éco-chèques sur support papier seront émis le 30 juin 2019 et auront une durée de validité de 18 mois (en d’autres termes, ils seront valables jusqu’au 31 décembre 2020). Les éco-chèques sur support papier appartiendront donc définitivement au passé à partir du 1er janvier 2021.[3]
[1] Pour les travailleurs qui tombent sous le champ de la commission paritaire pour le travail intérimaire, le choix pour les éco-chèques électroniques peut uniquement être réglé par une convention sectorielle préalable.
[2] Les conditions, la procédure de reconnaissance et les règles de retrait de reconnaissance sont identiques à celles qui sont prévues pour les titres-repas électroniques. Les éco-chèques sous forme électronique émis par un éditeur dont l'agrément a été retiré ou rendu caduque restent valables jusqu'à la date d'expiration de leur durée de validité.
[3] La publication d’un arrêté royal d’ici qui instaure un cadre réglementaire est encore nécessaire.
Quel est le régime fiscal des éco-chèques?
Vous trouverez toutes les explications sur le traitement fiscal des éco- chèques en cliquant ici.
Qu'en est-il pour les travailleurs à temps partiel?
Ni la CCT n°98 ni l'arrêté royal ne prévoient de mesures spécifiques pour les travailleurs à temps partiel. Il appartient donc au secteur ou à l'entreprise de prévoir si les éco-chèques sont octroyés au prorata temporis des prestations de travail ou de manière identique au travailleur à temps plein.
Comment le nombre de chèques est-il calculé ?
En cas d'entrée en service ou de sortie pendant l'année civile
Dans ce cas, le calcul du nombre d'éco-chèques à octroyer est effectué au moins prorata temporis des périodes pendant lesquelles le travailleur était sous contrat de travail pendant l'année civile concernée[1].
Cette disposition implique que la CCT sectorielle ou d'entreprise sur base de laquelle les éco-chèques sont octroyés ne peut préciser que les éco-chèques seront uniquement octroyés aux travailleurs en service à une certaine date. Il faut par conséquent toujours tenir compte d'une période de référence et celle-ci doit en principe correspondre à l'année calendrier[2].
En cas de changement de catégorie de personnel pendant l'année civile
La règle du prorata temporis vaut aussi en cas de changement de catégorie de personnel[3].
En cas de suspension du contrat de travail pendant l'année civile
Contrairement à ce qui est prévu pour les titres-repas, le nombre d'éco- chèques ne doit pas correspondre au nombre de journées de travail effectif. Les périodes de suspension du contrat de travail peuvent en effet être prises en considération pour le calcul du nombre de chèques.
Remarque : les règles de calcul exposées ci-dessous permettent de déterminer le nombre d'éco-chèques à octroyer au minimum. Ne perdez pas de vue que le secteur ou l'entreprise peuvent toujours prévoir des assimilations supplémentaires.
En cas de suspension, le calcul est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont reçu une rémunération et les jours pour lesquels le contrat de travail est suspendu en vertu de l'article 28, 1° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail[4].
Jours pour lesquels les travailleurs concernés ont reçu une rémunération
La convention prévoit que sont assimilés à de tels jours :
les jours de congé de maternité visés à l'article 39 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ;
les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ;
les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Jours pour lesquels le contrat de travail est suspendu en vertu de l'article 28, 1° de la loi du 3 juillet 1978
La CCT prévoit qu'il faut tenir compte des jours pendant lesquels le contrat est suspendu en vertu de l'article 28, 1° de la loi du 3 juillet 1978[5].
Il ne s'agit pas uniquement des jours de vacances légales, mais aussi des jours pour lesquels une allocation "vacances jeunes" ou "vacances seniors" est perçue et des jours de vacances (européennes) supplémentaires[6].
En cas de périodes d'occupation successives
La CCT prévoit que les jours habituels d'inactivité entre deux périodes d'occupation doivent être pris en compte pour fixer la période totale d'occupation et calculer le nombre de chèques à octroyer.
Les partenaires sociaux ont ainsi voulu éviter que les travailleurs intérimaires et les travailleurs sous contrats à durée déterminée successifs soient défavorisés.
[1] Le "au moins" laisse entendre que l'employeur pourrait décider de prévoir un mode de calcul plus avantageux.
[2] Si ce n'est pas possible en pratique, parce que, par exemple, une entreprise est créée en cours d'année et souhaite prévoir tout de suite l'octroi d'éco-chèques, il est accepté que la période de référence s'étende sur 12 mois consécutifs.
[3] L'hypothèse visée est celle du travailleur qui passe d'une catégorie ne bénéficiant pas d'éco-chèques à une catégorie bénéficiaire en cours d'année civile ou vice-versa.
[4] Le "au moins" laisse entendre que l'employeur pourrait décider de prévoir un mode de calcul plus avantageux.
[5] Il s'agit des jours de fermeture de l'entreprise pendant les vacances annuelles ou des vacances annuelles prises par le travailleur en dehors d'une telle période.
[6] Selon le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, les jours pendant lesquels un travailleur bénéficie d'allocations de chômage temporaires suite à une fermeture collective de son entreprise pour vacances annuelles (c'est le cas lorsque ce travailleur n'a pas assez de jours de vacances) sont également assimilés.
Quel choix peut faire l'employeur qui doit octroyer un éco-chèque d'une valeur inférieure à 10 euros ?
Le calcul au pro rata du nombre d'éco-chèques a pour conséquence qu'en cas de courte période d'occupation, la valeur des éco-chèques à octroyer est très petite.
C'est pourquoi le CNT a prévu la possibilité pour l'employeur, si le montant total à payer au travailleur est inférieur à 10 euros, de choisir entre deux options :
soit octroyer effectivement ce montant sous forme d'éco-chèque ;
soit, ne pas octroyer d'éco-chèque mais "bruter" le montant dû en le majorant de 50 % et en l'ajoutant à la rémunération brute, à laquelle il applique ensuite les retenues sociales et fiscales.
Que mentionner dans la fiche de paie et le compte individuel?
Outre les mentions habituelles, la fiche de paie doit notamment contenir les sommes non soumises aux retenues de sécurité sociale[1]. Les éco-chèques faisant partie des avantages pouvant être, à certaines conditions, exonérés de cotisations, ceux-ci doivent donc s'y retrouver.
Par ailleurs, l'arrêté royal précise expressément que pour les éco- chèques électroniques, afin d'être exonéré de cotisations de sécurité sociale, le nombre de chèques et leur montant brut doivent être mentionnés sur le décompte de paie.
Pour ce qui concerne les chèques papier, seul le montant total octroyé in fine au travailleur doit être mentionné sur le décompte de paie. Le nombre d'éco-chèques et la valeur faciale de chaque éco- chèque octroyé ne doivent pas légalement y figurer.
Sur le compte individuel
L'arrêté royal relatif à la tenue des documents sociaux[2] stipule que le compte individuel doit mentionner notamment les montants de tout autre paiement fait par l'employeur au travailleur en raison de son engagement. En vertu de cet arrêté royal, seul le montant total octroyé in fine au travailleur doit être mentionné.
Pour être exonéré des cotisations de sécurité sociale, l’éco-chèque doit notamment être délivré au nom du travailleur. L'arrêté royal relatif aux éco- chèques a toutefois prévu que cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives (nombre d’éco-chèques, montant de l’éco- chèque) sont mentionnés au compte individuel du travailleur. Cette condition vaut aussi bien pour les éco-chèques papier que pour les éco-chèques électroniques.
Le nom du travailleur figure sur l’éco-chèque
Ceci est bien entendu uniquement possible si le travailleur reçoit des éco- chèques papier. Si des éco-chèques électroniques sont octroyés, les règles applicables lorsque le nom du travailleur ne figure pas sur le chèque sont toujours d'application (voyez ci-dessous).
Si chaque éco-chèque délivré au travailleur mentionne son nom, seul le montant total octroyé devra figurer au compte individuel et non pas le nombre d'éco-chèques et le montant nominal de chaque éco-chèque.
Le nom du travailleur ne figure pas sur l’éco-chèque
Ceci est toujours le cas en cas d'octroi d'éco-chèques électroniques, et est possible également en cas d'octroi de chèques papier.
Lorsque chaque éco-chèque délivré au travailleur ne mentionne pas son nom, le compte individuel devra indiquer non seulement le montant total octroyé mais aussi le nombre d'éco-chèques et le montant nominal de chaque éco- chèque. A défaut, les éco-chèques seront considérés par l'ONSS comme de la rémunération.
[1] Arrêté royal du 27 septembre 1966 déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis aux travailleurs lors de chaque règlement définitif de la rémunération.
[2] Arrêté royal du 8 août 1980.
CCT n° 98 du 20 février 2009 conclue au sein du Conseil National du Travail, telle que modifiée par la CCT n° 98quinquies du 23 mai 2017
Article 19 quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969
Article 38, 25° et 38/1 du CIR 92
Eco-chèques > 2. Traitement fiscal
Grâce aux éco-chèques, l'employeur peut donner à ses travailleurs la possibilité d'acheter des produits ou services "verts" et bénéficier, par la même occasion, d'une exonération sociale et fiscale sur les chèques octroyés.
Les partenaires sociaux ont déjà adapté plusieurs fois la convention collective de travail relative aux éco-chèques[1] et ont pris des mesures tendant à assurer le succès futur de ce mode de rémunération particulier[2].
Vous trouverez toutes les explications sur le traitement social des éco- chèques en cliquant ici.
[1] Convention collective de travail n°98quinquies conclue le 23 mai 2017 au sein du Conseil National du Travail (CNT).
[2] Le CNT veille notamment au respect, sur le terrain, de la liste de produits et services écologiques.
Quel est le régime fiscal des éco-chèques ?
Lorsque les éco-chèques sont accordés en remplacement de la rémunération, de primes, d’avantages de toute nature ou de toute autre allocation quelconque, ils sont imposables dans le chef du bénéficiaire au même titre que les revenus qu'ils remplacent.
La loi fiscale prévoit une exonération d’impôt[1] des éco-chèques lorsque ceux-ci :
ne sont pas octroyés en remplacement de la rémunération, de primes, d’avantages de toute nature ou de toute autre allocation quelconque[2] et
répondent simultanément à certaines conditions.
Remarque : Lorsque les éco-chèques sont accordés en remplacement de titres-repas ou inversement, il n'y a pas de problème étant donné qu'un avantage social exonéré est alors remplacé par un autre avantage social exonéré[3]. Ceci n'est bien entendu valable que si toutes les conditions pour être considéré comme avantage social exonéré sont réunies.
L'exonération est subordonnée aux respects des six conditions suivantes[4] :
l’octroi de l’éco-chèque doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise ou, si la conclusion d’une convention collective n’est pas possible, par une convention individuelle écrite étant entendu que, dans une entreprise occupant des travailleurs, le même règlement doit s’appliquer tant aux dirigeants d’entreprise qu’aux travailleurs ;
la convention collective de travail ou la convention individuelle mentionne la valeur nominale maximum de l’éco-chèque avec un montant maximum de 10 euros par éco-chèque, ainsi que la fréquence de l’octroi des éco-chèques pendant une année civile ;
l’éco-chèque est délivré au nom du travailleur ou du dirigeant d’entreprise[5] ;
l’éco-chèque mentionne clairement que sa validité est limitée à 24 mois à partir de la date de sa mise à la disposition du travailleur ou du dirigeant d’entreprise et qu’il ne peut être utilisé que pour l’achat de produits et services à caractère écologique visés dans une convention collective conclue au sein du Conseil national du travail ;
les éco-chèques ne peuvent être échangés contre espèces ni totalement ni partiellement ;
le montant total des éco-chèques octroyés par l’employeur ou l’entreprise ne peut dépasser par travailleur ou dirigeant d’entreprise 250 euros par anCette exonération d’impôt s’applique tant aux revenus des travailleurs salariés que ceux des dirigeants d’entreprise.
Ils ont demandé au SPF Finances de faire preuve de tolérance dans ces cas et de porter son examen sur la période à laquelle les éco-chèques se rapportent et pas sur le moment exact de leur paiement[6].
Le SPF a répondu qu'en l'absence d'instructions politiques claires, il n'était pas en mesure d'accéder à cette demande (contrairement à l'ONSS qui a répondu positivement à la demande des partenaires sociaux).
En matière fiscale, c'est donc la date d'octroi des éco-chèques qui doit être prise en considération et non la période à laquelle les éco-chèques se rapportent.
Les éco-chèques qui satisfont aux conditions précitées sont considérés comme des avantages sociaux et donc exonérés d'impôt. Ils ne doivent faire l'objet ni d’une retenue de précompte professionnel, ni d’une mention sur les fiches 281.10 ou 281.20[7].
Ils n’interviennent pas davantage dans la base de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Les éco-chèques sont-ils déductibles ?
Les éco-chèques exonérés constituent des frais professionnels non déductibles des revenus professionnels de l’employeur ou de l’entreprise[8].
[1] Article 38, 25° du CIR 92.
[2] Lorsque les éco- chèques sont accordés en remplacement de la rémunération, de primes, d’avantages de toute nature ou de toute autre allocation quelconque, ils sont imposables dans le chef du bénéficiaire au même titre que les revenus qu'ils remplacent.
[3] Circulaire n° Ci.RH.242/614.292 du 19 mars 2012 (www.fisconet.be).
[4] Article 38/1 du CIR 92.
[5] Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives (nombre d’éco- chèques, montant de l’éco-chèque) sont mentionnés au compte individuel du travailleur ou du dirigeant (ce dernier ne doit pas en théorie recevoir de compte individuel, mais il est conseillé d'établir ce document en pratique).
[6] Une tolérance unique avait été accordée en 2010 pour les éco-chèques relatifs aux années de revenus 2009 et 2010.
[7] Art 57 du CIR 92.
[8] Art 53, 14° du CIR 92 et Circulaire n° Ci.RH.242/604.311 (AFER 47/2010) du 25 juin 2010 p.7.
Quel régime appliquer lorsque les éco-chèques ne sont pas des avantages sociaux ?
Les éco-chèques qui ne respectent pas l'ensemble des conditions énumérées dans la question précédente seront traités comme des avantages de toute nature imposables dans le chef du bénéficiaire. Il en va de même lorsque les éco- chèques sont octroyés en remplacement de rémunération ou autre avantage (à l'exception d'un autre avantage social exonéré comme les titres-repas).
Ils font l'objet d'une retenue de précompte professionnel et d'une mention à la rubrique "rémunérations" de la fiche fiscale 281.10 ou 281.20. Ils interviennent en outre dans la base de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
L'employeur ou l'entreprise qui les a octroyés peut déduire ces frais professionnels de ses revenus.