Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/451.34/451.34_000.htm
Timestamp: 2020-07-07 03:38:28+00:00
Document Index: 113310166

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 55', 'art. 18', 'art. 29', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 18']

OBat - O du 15 juin 2001 sur la protection des sites de reproduction de batraciens d'importance nationale (Ordonnance sur les batraciens, OBat) L'inventaire n'est pas publié au RO.
[Table des matières] RS 451.34 - Edition Optobyte SA
Les objets fixes comprennent le plan d’eau de reproduction et des surfaces naturelles et quasi naturelles attenantes (secteur A) ainsi que d’autres habitats terrestres et corridors de migration des batraciens (secteur B). Les secteurs A et B sont précisés si nécessaire dans la description des objets.3
Objets itinérants
a. remplacé par un nouvel objet itinérant équivalent;
b. désigné comme objet fixe, ou
c. supprimé de l’inventaire.
Buts de la protection
a. l’objet en tant que site de reproduction de batraciens;
b. les populations de batraciens qui donnent à l’objet sa valeur;
c. l’objet en tant qu’élément du réseau de biotopes.
3 Si la conservation et la valorisation des populations de diverses espèces de batraciens s’excluent, les priorités définies dans la description des objets sont applicables.7
Dérogations aux buts de la protection
a. des travaux d’entretien nécessaires doivent être entrepris pour assurer la protection contre les crues, en particulier dans le périmètre des pièges à gravier et des bassins de rétention;
b. l’exploitation d’installations de pisciculture existantes l’exige;
c. des mesures doivent être prises en vertu de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux8;
d. des mesures doivent être prises en vertu de l’ordonnance du 26 août 1998 sur les sites contaminés9;
e. le maintien de surfaces d’assolement l’exige.
2 Les cantons veillent en particulier à ce que les plans et les prescriptions réglant le mode d’utilisation du sol au sens de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire10 soient conformes à la présente ordonnance.
Réparation des atteintes
Tant qu’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires selon l’art. 5, al. 1 et 2, et l’art. 8, les cantons rendent compte à l’OFEV11, tous les deux ans, à la fin de l’année, de l’état de la protection des sites de reproduction de batraciens.
2 Les indemnités versées par la Confédération pour les mesures prévues aux art. 5, 8, 11 et 16 de la présente ordonnance sont régies par les art. 18 et 19 de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN)12. 13
3 Lorsque des objets de la présente ordonnance comprennent des surfaces donnant droit à des contributions selon les art. 55 à 62 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs14, les contributions pour l’entretien régulier de ces surfaces sont allouées en application de l’ordonnance sur les paiements directs et non pas des art. 18 et 19 OPN.15
Recommandations de l’OFEV
1 La protection des objets mentionnés dans l’annexe 3 est régie, jusqu’à la décision d’inscription dans l’annexe 1 ou 2, par l’art. 29, al. 1, let. a, OPN16 ainsi que par l’art. 10 de la présente ordonnance.17
2 Ces objets sont décrits dans les documents de la consultation du 21 juin 199418. Ils peuvent être consultés auprès des services désignés à l’art. 4, al. 2.
2 Introduit par le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5367).
3 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5367).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5367).
6 www.ofev.admin.ch > Thèmes > Biodiversité > Informations pour spécialistes > Mesures > Infrastructure écologique > Biotopes d’importance nationale > Sites de reproduction de batraciens
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5367).
9 RS 814.680
10 RS 700
11 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5367). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
12 RS 451.1
13 Nouvelle teneur selon l’art. 18 ch. 2 de l’O du 13 janv. 2010 sur les prairies sèches, en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 283).
14 RS 910.13
15 Introduit par l’art. 18 ch. 2 de l’O du 13 janv. 2010 sur les prairies sèches (RO 2010 283). Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe 9 à l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4145).
16 RS 451.1
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5367).
18 Non publiés au RO, ces documents ne figurent pas dans le présent recueil.