Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/264-PGP.html
Timestamp: 2018-04-19 17:38:09+00:00
Document Index: 110457977

Matched Legal Cases: ["l'article 1463", 'art. 51', "l'article 311", '§ 260', "l'article 1", "l'article 1", '§ 40', '§ 20', "l'article 1463", '§ 180', "l'article 311", '§ 260', "l'article 1407", 'art. 311', '§ 260', '§ 420', 'art. 1635', "l'article 1", "l'article 311", "l'article 317", 'art. 1519', 'art. 1587', "l'article 1519", "l'article 317", "l'article 311", "l'article 121", "l'article 1588", "l'article 312", 'art. 121', '§420', "l'article 1519", 'art. 311', 'art. 1641', 'art. 311']

264-PGPTFP - Redevances communale et départementale des mines1
BOI-TFP-MINES-20120912
2012-09-12T17:32:05.000+02:00
Les entreprises minières sont, en contrepartie de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises qui leur est accordée pour certaines activités par l'article 1463 du code général des impôts (CGI), passibles des redevances départementale et communale des mines.
Aux termes des articles 1519 du CGI et 1587 du CGI, les redevances communale et départementale des mines sont dues par :
- soit le décret en Conseil d'État accordant la concession de la mine (Code minier, art.L 132-1, L 132 -2, L 132-3, L 132-4 et L 132-7 ) ;
- soit l'acte de l'autorité administrative autorisant l'amodiation d'une concession de mines (Code minier, art. L 143-9) ;
- soit l'arrêté du ministre chargé des mines accordant le permis d'exploitation de la mine (Code minier, art. 51).
Aux termes de l'article 311 D de l'annexe II au CGI, les redevances communale et départementale des mines sont établies comme en matière de contributions directes. Par conséquent, le principe général de l'annualité leur est applicable : les redevances sont dues pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition, étant précisé que ce sont les quantités de minerai extraites l'année précédente qui sont prises en compte (cf. II-A § 260).
La liste des substances dont l'extraction entre dans le champ d'application des redevances communale et départementale des mines est donnée par les articles L 111-1 du code minier et L 111-2 du code minier qui définit les mines.
Remarques : L'extraction des substances autres que celles indiquées ci-dessus constitue une exploitation de carrière selon l'article L 311-1 du code minier, sauf s'ils sont situés dans les fonds marins appartenant au domaine public ou sur le plateau continental défini à l'article 1er de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et dans la zone économique exclusive définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.
Cette activité, même si elle est souterraine, est imposable à la cotisation foncière des entreprises. Il en va de même de l'exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières ainsi que des affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au moins égales à des seuils fixés par décret en Conseil d'État, lorsque les matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits (Code minier, art. L 335-1). Il en est autrement, dans des cas fixés par décret en Conseil d'État, de l'exploitation par le titulaire d'un titre minier des produits de mines contenus dans les masses constituées par des haldes et terrils de mines (Code minier, art. L 137-1).
Les gîtes géothermiques sont classés dans les mines par l'article L 112-1 du code minier. Mais comme aucun tarif n'a été fixé en ce qui les concerne, les redevances des mines ne peuvent pas être établies pour l'instant.
Dès lors que l'exonération de la cotisation foncière des entreprises est limitée à l'extraction, la manipulation et la vente des substances minérales indiquées au I-B § 40 et suiv., seules ces activités relèvent en principe des redevances des mines.
- les opérations d'extraction, c'est-à-dire celles qui consistent à amener au jour ou à extraire du sol les substances (solides, liquides ou gazeuses) faisant l'objet de l'exploitation ou qui sont destinées exclusivement à satisfaire les besoins de cette dernière ; leur sont assimilées les opérations de prospection effectuées dans le cadre de l'exploitation (mais les recherches effectuées par les titulaires de permis de recherches et par les explorateurs d'hydrocarbures sans qu'il y ait extraction sont passibles de la cotisation foncière des entreprises, cf. I-A § 20) ;
- les opérations de manipulation qui consistent à épurer les produits extraits et à les rendre propres à la vente sans qu'il en résulte, toutefois, une véritable transformation de la matière première le produit doit conserver son caractère de produit minier. La valeur des matières extraites ne doit pas présenter une importance manifestement secondaire par rapport à la valeur du produit définitif. Il en est ainsi des opérations de triage, criblage, lavage, nettoyage et concassage du minerai ; de la fabrication des agglomérés autres que l'agglomération du minerai de fer (opération imposable à la cotisation foncière des entreprises en vertu de l'article 1463-2e al. du CGI) ; de la distillation de la houille proprement dite (cf. I-C § 180) ;
En revanche, les opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l'exploitation minière sont en principe imposables à la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, elles relèvent des redevances des mines lorsqu'il s'agit d'opérations prises en compte pour la définition du produit imposable aux redevances des mines. Ces opérations sont celles mentionnées à l'article 311 A de l'annexe II au CGI (cf. II-A § 260 et suiv.).
Remarque : Dans le cas où certaines immobilisations sont affectées à la fois à des activités passibles de la cotisation foncière des entreprises et à des opérations relevant des redevances des mines, il convient d'établir la cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues au BOI-IF-CFE-20-20-10-10.
Remarque : Lorsque le siège social d'une entreprise minière n'est pas situé sur le lieu d'exploitation, il convient de considérer qu'il est affecté entièrement à des activités relevant des redevances des mines. En conséquence, l'exonération de la cotisation foncière des entreprises est applicable mais l'immeuble doit être imposé à la taxe d'habitation dans les conditions prévues par l'article 1407-I-2° du CGI.
Les dépôts de vente sont par définition affectés à une activité relevant des redevances des mines s'il s'agit de ventes de minerais dans l'état retenu pour la définition des quantités imposables (cf. art. 311 A de l'annexe II au CGI et II-A § 260 et suiv.). Dans ce cas, il convient de tenir compte de ces dépôts pour la répartition de la redevance communale (cf. IV-B § 420 et suiv.). En revanche, s'il s'agit de dépôts utilisés totalement ou partiellement pour la commercialisation de minerais ayant subi une transformation passible de la cotisation foncière des entreprises, cette taxe est due pour le dépôt et il n'y a pas lieu d'attribuer une fraction de la redevance des mines à la commune où il se trouve.
Elles ne sont pas applicables sur le plateau continental, ni au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique pouvant s'étendre depuis la limite des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite (CGI, art. 1635 quinquies).
Toutefois, les articles 1519 du CGI et 1587 du CGI prévoient que les redevances communale et départementale sont applicables aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France mais pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
La base de calcul de la redevance communale des mines est fixée par l'article 311 A de l'annexe II au CGI, auquel fait référence en ce qui concerne la redevance départementale, l'article 317 octies de l'annexe II au CGI.
Toutefois les tarifs applicables à certaines substances sont fixés par le législateur (cf. CGI, art. 1519 II- 1°, 1° bis et 1° ter, art. 1587-II-1°, 1° bis et 1° ter).
En application de l'article 1519-IV du CGI, les tarifs évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total ou celui des prix, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe du projet de la loi de finances de l'année.
- par les articles 311 B de l'annexe II au CGI et 311 C de l'annexe II au CGI, auxquels renvoie, en ce qui concerne la redevance départementale, l'article 317 octies de l'annexe II au CGI ;
- et par les articles 313 de l'annexe II au CGI et 121 sexies de l'annexe IV au CGI.
Aux termes de l'article 311 C de l'annexe II au CGI, les exploitants concessionnaires, amodiataires ou sous-amodiataires des mines, les titulaires de permis d'exploitation des mines et les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles doivent adresser chaque année, avant le 1er mars, à l'ingénieur en chef des mines, une déclaration indiquant les concessions, permis d'exploitation et explorations avec ou sans permis exclusif dont ils ont disposé au cours de l'année précédente, ainsi que les noms des communes sous le territoire desquelles ont fonctionné lesdites exploitations ou explorations.
Afin de permettre cette répartition, les exploitants de mine sont, en application de l'article 121 sexies de l'annexe IV au CGI, tenus de faire parvenir chaque année à la préfecture, dans le courant du mois de janvier, un relevé nominatif des ouvriers et employés occupés par eux au 1er janvier, avec l'indication de la commune du domicile de chacun de ces ouvriers.
L'article 1588-I du CGI prévoit que la redevance départementale portant sur des substances autres que le pétrole brut est attribuée au département sur le territoire duquel se trouve la concession.
L'article premier du décret n° 56-297 du 27 mars 1956, pris pour l'application de l'article 1588-II du CGI a prévu que le produit de la redevance départementale des mines devait être versé aux départements dans les conditions fixées par les articles 1587 du CGI à 1589 du CGI, c'est-à-dire dans celles applicables à la généralité des substances minérales imposables.
L'article 1588-I-deuxième alinéa du CGI, dispose que la redevance sur les charbons extraits sous territoire étranger est attribuée au département dans lequel se trouvent les puits et installations d'extraction.
Les modalités de répartition de la redevance communale des mines sont fixées par les articles 312 de l'annexe II au CGI et 315 de l'annexe II au CGI, le premier relatif à la répartition du produit de la redevance applicable aux substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, le second concernant la répartition de la redevance sur ces derniers produits.
Aux termes de l'article 312 de l'annexe II au CGI, la redevance communale des mines établie pour chaque concession est divisée en trois fractions respectives de 35 %, 10 % et 55 %.
Il est rappelé que pour permettre cette répartition, les exploitants de mines doivent fournir un relevé nominatif de leurs ouvriers et employés (CGI, ann. IV, art. 121sexies ).
L'article 315 de l'annexe II au CGI prévoit que la redevance communale des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux est divisée en deux fractions égales :
La première moitié est attribuée et répartie dans les conditions prévues pour la redevance communale applicable aux autres substances minérales (cf. IV-B §420 à 460 et articles 312 de l'annexe II au CGI et 313 de l'annexe II au CGI).
Dans ce cas, il résulte de l'article 1519-VI du CGI que la commune perçoit :
Les rôles des redevances des mines sont établis et recouvrés comme en matière d'impôts directs locaux (CGI, ann. II, art. 311 D). Par conséquent, la redevance est perçue par voie de rôle. Elle est payable à la caisse du comptable de la DGFIP dont dépend le lieu d'imposition. Une majoration de 10 % pour paiement tardif s'applique le cas échéant.
En contrepartie des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'État perçoit un pourcentage du montant des sommes concernées (CGI, art. 1641).
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs locaux (CGI, ann. Il, art. 311 D).
Le délai de réclamation expire donc le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas (cf. Livre des Procédures Fiscales (LPF), art. R* 196-2), celle :
Toutefois, lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des finances publiques, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations (LPF, art. R* 196-3).
La réparation par voie de rôles supplémentaires des omissions et insuffisances doit en principe être établie avant l'expiration de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L 173).
Lorsque le litige porte sur les bases d'imposition, l'instruction de la réclamation est assurée avec le concours de l'ingénieur en chef des mines qui détient les documents d'assiette (BOI-CTX-PREA-10-70).
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