Source: https://www.i-pocampe.fr/i-pocampe/actualites/ingenierie-patrimoniale/1117-e-mailing-du-20-janvier-2020-holding-un-debat-toujours-anime.html
Timestamp: 2020-02-28 08:16:01+00:00
Document Index: 73926152

Matched Legal Cases: ['art. 966', 'art. 787', 'art. 397', 'art. 199', 'art. 150', 'arrêt ']

E-mailing du 20 janvier 2020 - Holding : un débat toujours animé ?
Actualité patrimoniale - N°307
La qualification de holding animatrice est purement fiscale et conditionne le bénéfice de nombreux régimes fiscaux.
Une société holding animatrice est traitée comme une société opérationnelle alors qu’une société holding passive (qui ne fait qu’exercer les prérogatives habituelles d’un actionnaire) est considérée comme un actif patrimonial.
Ce caractère animateur permet notamment de bénéficier des régimes de faveur suivants :
Exonération des biens professionnels au titre de l’IFI (CGI art. 966)
Régime Dutreil transmission et réduction des droits de donation (CGI art. 787 B et 790)
Paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit (CGI art. 397 A et suiv. annexe III)
Réduction d’IR pour souscription au capital de PME (CGI art. 199 terdecies-0 A)
Abattement renforcé en matière de plus-values mobilières (CGI art. 150-0 D)
Pour qualifier la société , « holding animatrice », les éléments nécessaires sont :
Le contrôle des filiales,
Et la conduite de la politique du groupe (il faut être en mesure de justifier l’animation effective des filiales).
Les filiales ainsi animées représentent la majeure partie de son actif.
A titre accessoire et facultatif, et donc ainsi ni nécessaire ni suffisant, elle réalise des prestations de services à destination des filiales.
CA Grenoble, 1re ch., 3 déc. 2019, n° 17/02275
Au cours d’un contrôle fiscal, l’Administration refuse d’appliquer la qualification d’holding animatrice à une société au motif que celle-ci n’avait pas de pouvoir décisionnel dans la politique commerciale ou d’orientation stratégique de la filiale.
Cette dernière ne pouvant bénéficier de l’exonération pour biens professionnels, une proposition de rectification est adressée au contribuable.
Le contribuable fait appel de ce jugement.
Était en cause l’exonération d’ISF (Art. 885 O bis du CGI) au titre des biens professionnels.
Le contribuable invoquait le rôle tenu par la société A (Holding) dans le cadre du contrat de prestations de service qui la lie à la société B (filiale).
Il ressort de ce contrat en date du 14 décembre 2005, que la société B souhaitant « accroître sa connaissance du marché du I dans lequel elle opère, en vue de continuer à développer ses activités de manière sûre et pérenne », a conclu avec la société A un contrat de prestations de services aux termes duquel la société A assurera (article 1) « des conseils et prestations dans le domaine de la stratégie de développement de la société, de l’organisation, du marketing, de la promotion et/ou de la communication ».
Il est toutefois précisé (article 3) que la société A « ne pourra prendre aucune position au nom de la société B, sauf à en avoir reçu préalablement l’accord de la société B et que la position ait été préalablement discutée et approuvée par la société B ».
La Cour estime que si le rôle de conseil et d’assistance de la société A ressort des courriers, notes de travail et procès-verbaux des réunions des gérants et du conseil de surveillance de la société A versés aux débats, il n’est pas démontré que les analyses et conseils ainsi prodigués ont eu pour effet de modifier ou infléchir les décisions prises par les dirigeants de la société B.
La Cour constate que le pouvoir décisionnel n’était pas entre les mains de la société A.
« C’est donc par une exacte appréciation des faits de la cause que le tribunal a jugé que la société A n’avait pas exercé un rôle de holding animatrice lui permettant de bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels. »
Le caractère animateur est reconnu aux sociétés holding qui participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales.
Afin de reconnaître le caractère d’animation effective de la holding, il faut être en mesure de démontrer qu'elle participe à la direction des filiales en prenant des décisions de politique commerciale ou d'orientation stratégique qui s'imposent à celles-ci.
L’arrêt en référence confirme les moyens d’investigation mis en œuvre pour établir la réalité des faits ou en l’occurrence leur fictivité, cette dernière ayant de lourdes et négatives conséquences au regard de l’objectif visé par le contribuable.