Source: http://legilux.lu/eli/etat/leg/loi/1999/07/30/n1/jo
Timestamp: 2020-03-31 15:43:04+00:00
Document Index: 119135513

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 46", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 132", "l'article 131", "l'article 99", "l'article 2"]

Loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle b) la promotion de la création artistique. - Legilux
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Chapitre I: Champ d'application - Statut de l'artiste indépendant - Définition de l'intermittent du spectacle
Chapitre II: Mesures sociales
Chapitre III: Les aides
Chapitre IV: Mesures fiscales pour artistes professionnels ou non
Chapitre V: Commandes publiques
Chapitre VI: Commission consultative
Chapitre VII: Mesures transitoires
La présente loi s'applique aux auteurs et interprètes dans les domaines des arts graphiques et plastiques, des arts de la scène (notamment théâtre et danse), de la littérature, de la musique ainsi qu'aux créateurs et/ou réalisateurs d'oeuvres d'art qui se servent notamment de techniques photographiques, cinématographiques, sonores, audiovisuelles ou de toutes autres technologies de pointe, numériques ou autres, actuelles ou à venir.
Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux personnes qui ont pour activité principale la création:
- d'oeuvres pornographiques, incitatrices à la violence ou la haine raciale, apologétique de crimes contre l'humanité et, de manière générale, contrevenant à l'ordre public et aux bonnes moeurs
- des oeuvres destinées ou utilisées à des fins purement commerciales ou de publicité.
Les dispositions relatives aux mesures sociales s'appliquent uniquement aux personnes qui tombent sous la définition des articles 2 et 4 de la présente loi et qui ont résidé au Luxembourg depuis au moins deux ans avant de demander le bénéfice de ces mesures.
Art. 2. Définition de l'artiste professionnel indépendant
Est reconnu comme artiste professionnel indépendant la personne qui, depuis au moins trois ans et en dehors de tout lien de subordination, détermine elle-même les conditions dans lesquelles elle effectue ses prestations artistiques et qui en assume le risque économique et social, donc à l'exclusion de toute autre activité professionnelle, ceci sous réserve de l'alinéa 5 de ce présent article.
Ne pourra être reconnu comme artiste professionnel la personne dont les activités principales sont régies par la loi d'établissement du 28 décembre 1988 et les règlements grand-ducaux y relatifs.
Le prétendant au statut devra rapporter la preuve de son travail et être inscrit comme travailleur intellectuel indépendant pendant la période minimale requise.
La période minimale de trois ans est ramenée à 12 mois pour la personne qui peut se prévaloir d'un titre officiel homologué à la suite d'études spécialisées dans une des disciplines visées par la présente loi.
L'artiste professionnel indépendant ne perd pas ses droits au bénéfice des dispositions de la présente loi par le fait qu'il exerce une activité secondaire pendant 90 jours par année au maximum.
Les aides en vertu des articles 5, 6 et 9 de la présente loi ne peuvent toutefois lui être octroyées pendant la période où une activité secondaire est exercée.
Art. 3. Reconnaissance du statut d'artiste professionnel indépendant
La reconnaissance du statut d'artiste professionnel indépendant peut être obtenue sur demande écrite adressée au Ministre ayant la culture dans ses attributions. A cette demande est joint un dossier dont le contenu est déterminé par règlement grand-ducal.
Le Ministre ayant la culture dans ses attributions accordera le statut aux personnes qui répondent aux critères fixés par la présente loi, la Commission consultative instituée par la présente loi entendue en son avis.
Les décisions du Ministre sont susceptibles de recours en annulation.
Art. 4. Définition de l'intermittent du spectacle
Est intermittent du spectacle la personne qui exerce son activité soit pour le compte d'une entreprise de spectacle, soit dans le cadre d'une production notamment cinématographique, théâtrale ou musicale et qui offre ses services moyennant honoraires ou cachet sur base d'un contrat de prestation artistique.
Art. 5. Fonds social culturel
Il est créé, auprès du Ministère de la Culture, un Fonds social culturel alimenté annuellement par une dotation de l'État et géré selon les règles fixées à l'article 45 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'État.
Ce fonds intervient en faveur des artistes professionnels indépendants reconnus tels que définis à l'article 2 et des intermittents de spectacle tels que définis à l'article 4 de la présente loi.
Art. 6. Aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants
Pour les artistes professionnels indépendants reconnus, dont les revenus professionnels n'atteignent pas le minimum cotisable au sens des articles 39, alinéa 1 et 241, alinéa 1 du Code des assurances sociales, le Fonds social culturel intervient pour parfaire le minimum du salaire social minimum sans que cette intervention ne puisse dépasser la moitié dudit salaire.
Ces aides, qui sur demande à adresser au Fonds social culturel peuvent être mensuellement perçues, sont limitées à 24 mois.
Art. 7. Aides en cas d'inactivité des intermittents du spectacle
Le bénéfice d'une indemnité de chômage est accordé aux intermittents du spectacle exerçant leur activité principale au Luxembourg, au sens des articles 1, 4 et 5 de la présente loi, à condition:
1. qu'ils justifient de quatre mois au moins d'assurance à la caisse de pension compétente endéans la période de douze mois précédant la demande d'indemnisation, au titre d'une activité exercée soit pour le compte d'une entreprise de spectacle, soit dans le cadre d'un projet notamment cinématographique, théâtral ou musical,
2. qu'ils soient domiciliés et résident effectivement au Luxembourg au moment de la demande, la date de la déclaration d'arrivée faisant foi,
3. qu'ils adressent leur demande d'indemnisation écrite au directeur de l'Administration de l'emploi, sous peine de forclusion, endéans les deux mois suivant la fin de leur dernière activité
Les décisions en rapport avec l'indemnité de chômage prévue au paragraphe 1 obéissent aux règles prévues à l'article 46, paragraphes 2 à 5 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet. Elles sont prises sur avis de la Commission consultative instituée par la présente loi.
En cas d'admission au bénéfice de l'indemnité de chômage complet, l'intermittent du spectacle a droit à une indemnité correspondant à 80% de la moyenne des revenus ayant servi de base au calcul des cotisations à la caisse de pension compétente pendant l'activité prise en compte pour la computation de la période de stage visée au paragraphe (1) sous 1. du présent article.
L'indemnité de chômage ne peut être inférieure à 80% du salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés. Elle ne peut excéder le plafond de deux et demi fois le salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés pour les six premiers mois et de deux fois le salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés pour les six mois subséquents.
La durée d'indemnisation au titre du présent article est de 8 mois au maximum pendant une période de 24 mois au maximum à compter de la première demande conformément au paragraphe (1) sous 3. du présent article.
Après l'épuisement des droits ou l'arrivée du terme de 24 mois, l'intermittent du spectacle est d'office considéré comme demandeur d'emploi disponible pour le marché du travail, conformément au chapitre 1er de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, à moins qu'il ne prouve qu'un nouvel engagement artistique est en cours ou imminent.
Une nouvelle demande d'indemnisation ne sera recevable qu'après une période de 12 mois à compter de la date de l'épuisement des droits ou de la date d'arrivée à terme de la période de 24 mois.
Le bénéfice de l'indemnité de chômage ne pourra plus être sollicité par l'intermittent du spectacle visé au paragraphe
du présent article qui aura bénéficié quatre fois ou pendant trente-deux mois d'une indemnisation en application dudit article.
Les dépenses résultant de l'application du présent article sont à charge du Fonds social culturel visé à l'article 5 de la présente loi.
Art. 8. Carnet d'intermittent du spectacle
Les heures accomplies en qualité d'intermittent du spectacle sont consignées dans un carnet de travail.
Les modalités de délivrance et de tenue du carnet de travail sont fixées par règlement grand-ducal.
Art. 9. Aides à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques
Des bourses peuvent être attribuées aux artistes professionnels ou non sur demande et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, à titre de soutien à la création artistique ou comme aides au perfectionnement et au recyclage.
Le montant et la périodicité du paiement des bourses sont individuellement fixés par le membre du Gouvernement ayant la culture dans ses attributions, l'avis de la commission consultative prévue à l'article 14 demandé.
Les décisions de refus ou de retrait d'une bourse sont susceptibles de recours en annulation.
Art. 10. Exemptions
2. les aides prévues aux articles 6, 7 et 9 de la présente loi.
Art. 11. Forfait pour dépenses d'exploitation
Les personnes telles que visées dans l'article 1er de la présente loi ont droit, à titre de dépenses d'exploitation, à une déduction minimum forfaitaire de 25% des recettes d'exploitation provenant de l'exercice de leur activité artistique sans que cette déduction forfaitaire puisse dépasser 500.000,- francs par an.
Art. 12. Revenu extraordinaire
Le bénéfice de l'exercice d'une activité artistique qui dépasse la moyenne des bénéfices de l'exercice envisagé et des trois exercices entiers précédents, est à considérer comme revenu extraordinaire au sens de l'article 132, alinéa 1er de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, à imposer d'après les dispositions de l'article 131, alinéa 1er, b de la prédite loi.
Lors de la construction d'un édifice par l'État, ou de la réalisation d'un édifice par les communes ou les établissements publics financée ou subventionnée pour une part importante par l'État, un pourcentage du coût total de l'immeuble ne pouvant être en dessous de 1% et ne pouvant dépasser les 10% est affecté à l'acquisition d'oeuvres artistiques à intégrer dans l'édifice.
Un concours d'idées est lancé dans les cas où une loi spéciale doit être votée pour la réalisation de l'édifice, ceci conformément aux dispositions de l'article 99 de la Constitution.
Le pourcentage du coût global est déterminé par règlement grand-ducal, de même que les modalités des concours publics ainsi que les modalités d'appréciation et d'exécution des dispositions du présent article.
Il est institué auprès du Ministre ayant la culture dans ses attributions une commission consultative dont la composition, la mission et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal.
Les personnes qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont déjà en possession d'un titre officiel tel que visé à l'article 2 de la présente loi ou qui remplissent déjà les autres critères tels que définis dans ce même article pendant au moins un an, peuvent obtenir le statut de l'artiste professionnel indépendant.
Les personnes visées par le présent article doivent être inscrites comme travailleurs intellectuels indépendants auprès des organismes de sécurité sociale. Cette inscription doit exister au jour de la reconnaissance comme artiste professionnel indépendant par le ministre.
Doc. parl. 4177; sess. ord. 1995-1996 à 1998-1999.
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2003 déterminant (...) (Mémorial A n° 247 de 2014)
Ministère de la Culture - Commission consultative prévue par la loi modifiée du 30 juillet 1999 concernant a) le (...) (Mémorial B n° 127 de 2014)
Règlement grand-ducal du 21 février 2000 déterminant la mission, la composition et le fonctionnement de la commission (...) (Mémorial A n° 22 de 2000)
Règlement grand-ducal du 21 février 2000 fixant le contenu du dossier à joindre à la demande en reconnaissance (...) (Mémorial A n° 22 de 2000)
Règlement grand-ducal du 21 février 2000 fixant les modalités de délivrance et de tenue du carnet de travail de (...) (Mémorial A n° 22 de 2000)
Tete coordonné de la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent (...) (Mémorial A n° 90 de 2004)
Mémorial A n° 110 de 1999