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Timestamp: 2016-10-24 06:58:26+00:00
Document Index: 247825714

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 79', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 98', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 50', 'art. 190', 'art. 19', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 66', 'art. 68']

1B_354/2009 (02.03.2010)
1B_354/2009, 1B_366/2009
1B_354/2009
D�partement f�d�ral des finances, Administration f�d�rale des contributions, 3003 Berne,
toutes les trois repr�sent�es par Me Cyrille Piguet, avocat, et Me Marc-Etienne Pache, avocat,
D.________, repr�sent�e par Me Robert Fox, avocat,
1B_366/2009
art. 50 DPA; lev�e des scell�s,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Ire Cour des plaintes, du 9 novembre 2009.
La Division affaires p�nales et enqu�tes de l'Administration f�d�rale des contributions (AFC) m�ne, depuis le 20 avril 2009, une enqu�te fiscale contre E.________, A.________ et la soci�t� F.________. Ceux-ci sont soup�onn�s d'avoir mis en place des m�canismes destin�s � �chapper � l'imposition des b�n�fices de diverses soci�t�s ainsi que des revenus y relatifs. Des perquisitions ont �t� effectu�es le 7 mai 2009 au domicile de A.________, � Gland, dans les bureaux de B.________ et de G.________, � Nyon, ainsi qu'aupr�s de C.________ � Grimentz. De nombreux documents ont �t� saisis et mis sous scell�s. Le 8 mai 2009, des documents relatifs � l'ann�e en cours ont �t� restitu�s � leurs d�tenteurs. Ceux-ci ont autoris� la lev�e des scell�s pour certains documents, le 15 juin 2009.
Le 2 juillet 2009, l'AFC a adress� � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral une demande de lev�e des scell�s. L'enqu�te visait un groupe comprenant plus de quarante soci�t�s actives dans le secteur immobilier, d�tenues directement ou non par E.________. De 2004 � 2007, ce dernier n'avait pas d�clar� les b�n�fices des op�rations r�alis�es par ses soci�t�s (des ventes de parcelles et de lotissements), des commissions de courtage et divers autres avantages, soit plusieurs dizaines de millions de francs. Les documents saisis, limit�s aux ann�es 2003 � 2008, se rapportaient aux soci�t�s rattach�es aux inculp�s, selon un organigramme confirm� en grande partie par les int�ress�s.
Par arr�t du 9 novembre 2009, la Cour des plaintes a partiellement admis la demande, apr�s avoir limit� la qualit� de partie aux seuls opposants. Les soup�ons de l'AFC �taient expos�s avec suffisamment de d�tails, l'enqu�te en �tant � ses d�buts. Les perquisitions apparaissaient proportionn�es quant aux locaux et aux documents vis�s. L'AFC �tait autoris�e � lever les scell�s sur les documents relatifs aux soci�t�s dans lesquelles les inculp�s �taient impliqu�s en tant qu'administrateurs, actionnaires et/ou ayant droit, voire r�viseurs, ou aux soci�t�s pr�sentant d'autres liens avec les op�rations suspectes, soit une trentaine de soci�t�s mentionn�es au consid. 4.2.2. de l'arr�t. Aucun secret professionnel n'ayant �t� invoqu�, l'autorit� requ�rante pouvait proc�der elle-m�me � l'ouverture et au tri des documents. Les autres documents, concernant des soci�t�s sans lien d�montr� avec l'enqu�te, devaient �tre restitu�s aux opposants.
L'AFC forme un recours en mati�re p�nale contre cet arr�t (cause 1B_354/2009). Elle demande l'effet suspensif, afin de n'avoir pas � restituer les documents jusqu'� droit jug�, et conclut � l'annulation de l'arr�t de la Cour des plaintes et au renvoi de la cause � cette autorit� afin qu'elle autorise la lev�e des scell�s sur tous les documents saisis.
A.________, B.________ et C.________, ainsi que D.________ forment eux aussi un recours en mati�re p�nale (cause 1B_366/2009) assorti d'une demande d'effet suspensif tendant � surseoir jusqu'� droit jug� � l'ouverture des documents. Elles demandent la r�forme de l'arr�t de la Cour des plaintes en ce sens que la demande de lev�e des scell�s est rejet�e en tant qu'elle porte sur les documents concernant sept soci�t�s d�termin�es, ainsi que trois s�ries de documents. Subsidiairement, elles demandent le renvoi de la cause � la Cour des plaintes pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La Cour des plaintes se r�f�re � son arr�t. Chaque partie conclut au rejet du recours form� par sa partie adverse.
Les demandes d'effet suspensif ont �t� admises par ordonnances du 18 janvier 2010.
Les deux recours sont dirig�s contre une m�me d�cision. Ils peuvent �tre joints afin qu'il soit statu� par un seul arr�t.
Les recours sont interjet�s en temps utile contre un arr�t de la Cour des plaintes portant sur des mesures de contraintes au sens de l'art. 79 LTF.
2.1 L'AFC a particip� � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente (art. 81 al. 1 let. a LTF); en tant qu'autorit� charg�e de la r�pression d'infractions de droit p�nal administratif, elle dispose d'un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de l'arr�t attaqu�, de la m�me mani�re que le minist�re public dans le cadre d'une enqu�te p�nale (art. 81 al. 1 let. b LTF; cf. arr�t 1B_288/2007 du 30 septembre 2008.
En tant que possesseurs des documents saisis, les autres recourants ont eux aussi un int�r�t �vident � la restitution de ces documents.
2.2 L'arr�t attaqu� est de caract�re incident, puisqu'il ne met pas fin � la proc�dure. Il est susceptible de causer un pr�judice irr�parable, au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, � l'administration qui pourrait se voir d�finitivement priv�e de certains moyens de preuve.
En revanche, les d�cisions relatives � l'administration des preuves, en particulier les saisies de documents, ne causent en principe pas de pr�judice irr�parable � la personne poursuivie, car celle-ci peut toujours remettre en cause la l�galit� ou la pertinence d'un moyen de preuve dans le cours ult�rieur de la proc�dure (ATF 134 III 188; 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les r�f�rences). Il est certes fait exception � cette r�gle lorsqu'est en jeu la sauvegarde de secrets professionnels. En l'occurrence, les recourants ne se pr�valent d'aucun secret juridiquement prot�g� � l'art. 50 DPA, applicable au cas d'esp�ce. La question de l'existence d'un pr�judice irr�parable peut toutefois demeurer ind�cise, car, pour autant qu'il est recevable, le recours de A.________ et consorts appara�t manifestement mal fond� (cf. consid. 4 ci-dessous).
2.3 La proc�dure judiciaire de lev�e des scell�s ne saurait �tre assimil�e � une proc�dure sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF. Les recourants ne sont donc pas limit�s dans leurs griefs, qui peuvent se rapporter au droit f�d�ral ou constitutionnel (art. 95 LTF). Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), et ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
Dans son recours, l'AFC estime que la Cour des plaintes se serait m�prise sur le sens et la port�e de la proc�dure d'opposition selon l'art. 50 PA. En cas de soup�ons fond�s, l'autorit� investigatrice n'aurait pas � d�montrer l'utilit�, pour l'enqu�te, de chaque document saisi: une utilit� potentielle serait suffisante. Au stade de la perquisition et de la mise sous scell�s, un tel examen de d�tail serait pratiquement impossible; il devrait avoir lieu par la suite de la proc�dure d'opposition, lors du triage des documents. D�s lors que la Cour des plaintes a admis "l'importance pr�sum�e" de certains documents, elle devait le faire pour l'ensemble de la documentation qui se trouvait dans les locaux perquisitionn�s, puisque ces derniers doivent �tre consid�r�s comme ceux des inculp�s. L'AFC rel�ve que les contours du "groupe E.________" sont encore flous, ce qui justifierait un examen d�taill� de l'ensemble des soci�t�s.
3.1 Les enqu�tes men�es par l'AFC � propos d'infractions fiscales graves, au sens de l'art. 190 de la loi f�d�rale sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD, RS 642.11), sont soumises aux dispositions g�n�rales de proc�dure des art. 19 � 50 de la loi f�d�rale sur le droit p�nal administratif (DPA, RS 313.0). Selon l'art. 48 al. 1 PA, une perquisition peut �tre op�r�e dans des logements et autres locaux s'il est probable notamment qu'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au s�questre ou des traces de l'infraction. L'art. 50 PA, relatif � la perquisition visant des documents, pr�cise que celle-ci doit �tre op�r�e avec les plus grands �gards pour les secrets priv�s; les papiers ne seront examin�s que "s'ils contiennent apparemment des �crits importants pour l'enqu�te" (al. 1). Les secrets de fonction et secrets professionnels des eccl�siastiques, avocats, notaires, m�decins, pharmaciens, sages-femmes et de leurs auxiliaires doivent �tre sauvegard�s (al. 2). En cas d'opposition du d�tenteur, les papiers sont mis sous scell�s et mis en lieu s�r, avant que la Cour des plaintes ne statue sur l'admissibilit� de la perquisition (al. 3).
3.2 Saisie d'une demande de lev�e de scell�s, la Cour des plaintes doit donc examiner d'une part s'il existe des soup�ons suffisants de l'existence d'une infraction et d'autre part si les documents pr�sentent "apparemment" une pertinence pour l'instruction en cours. Cette question ne peut �tre r�solue dans le d�tail, puisque le contenu m�me des documents mis sous scell�s n'est pas encore connu. L'autorit� de lev�e des scell�s doit s'en tenir, � ce stade, au principe de l'"utilit� potentielle". Ce n'est qu'en pr�sence d'un secret professionnel av�r�, au sens de l'art. 50 al. 2 DPA, que l'autorit� de lev�e des scell�s proc�de elle-m�me � un premier tri des documents, afin d'�carter ceux qui sont sans utilit� pour l'enqu�te; elle �limine ensuite les pi�ces couvertes par le secret professionnel et prend ensuite les mesures n�cessaires pour pr�server, sur les documents remis aux enqu�teurs, la confidentialit� des tiers (ATF 132 IV 63 concernant la saisie de donn�es chez un avocat).
3.3 En l'occurrence, la demande de lev�e des scell�s pr�sent�e � la Cour des plaintes expose que l'enqu�te est dirig�e contre E.________, sa collaboratrice A.________ ainsi que la soci�t� F.________. E.________ serait � la t�te d'un groupe comprenant plus de quarante soci�t�s actives dans le domaine immobilier, d�tenues par quatre soci�t�s holding manifestement contr�l�es par E.________. L'AFC produisait un "organigramme suppos�", au 31 d�cembre 2007. Durant les ann�es 2004 � 2007, E.________ avait �t� tax� d'office sur la base de revenus allant de 34'000 fr. � 100'000 fr. Or, il �tait apparu que les soci�t�s de son groupe avaient d�gag� des r�sultats qui n'avait �t� tax�s � aucun titre. L'AFC mentionne notamment plusieurs transactions: une r�trocession d'une promesse de vente d'une parcelle � Morges, l'achat et la revente avec plus-value d'une parcelle en Valais et la vente par F.________ d'un complexe de lotissements, entre 2004 et 2008, qui aurait pu rapporter entre 20 et 30 millions de francs. Une des soci�t�s du groupe aurait omis de comptabiliser une commission de courtage de 130'000 fr. L'AFC relevait en outre que les b�n�fices r�alis�s avaient certainement �t� distribu�s, et que divers avantages avaient �t� accord�s, sans que cela n'ait fait l'objet d'une d�claration de revenus. A.________ et F.________ (pour l'ann�e 2007) s'�taient �galement fait taxer d'office, sur une base manifestement erron�e. L'AFC consid�rait qu'� d�faut de collaboration des contribuables et en l'absence de toute d�claration fiscale de la part des principales entit�s du groupe, la perquisition, limit�e aux soci�t�s en relation avec les inculp�s et � une p�riode allant de 2003 � 2008, apparaissait proportionn�e. La grande majorit� des documents avait �t� saisie dans les locaux de Nyon, soit l� o� les soci�t�s du groupe �taient administr�es. Il �tait enfin possible que des liens puissent �tre trouv�s avec des soci�t�s qui ne figuraient pas sur l'organigramme mais qui avaient pu intervenir dans certaines transactions d�terminantes.
3.4 Sur le vu de cet expos�, la Cour des plaintes a retenu, � juste titre, que les soup�ons all�gu�s par l'AFC �taient suffisants. Compte tenu des personnes vis�es, le lieu des perquisitions, soit les locaux de la fiduciaire charg�e de l'administration de l'ensemble des soci�t�s du groupe ainsi que le domicile personnel d'une inculp�e, paraissait appropri�, de m�me que la limitation dans le temps des documents recherch�s. Cela a �galement �t� constat� par la Cour des plaintes, dans son examen en relation avec le principe de la proportionnalit�.
Ces consid�rations suffisent pour admettre, � ce stade de la proc�dure, que la perquisition �tait en soi admissible au sens de l'art. 50 al. 3 DPA. Ayant reconnu l'utilit� � tout le moins potentielle des documents se trouvant dans les locaux concern�s, la Cour des plaintes n'avait pas � se livrer � un examen de d�tail de l'ensemble des pi�ces saisies. Dans sa requ�te, l'AFC relevait d�j� que certains documents concernant des soci�t�s ne figurant pas dans l'organigramme pouvaient n�anmoins se r�v�ler utiles � l'enqu�te, certaines entit�s pouvant �tre intervenues en tant qu'�crans. Par ailleurs, les op�rations mentionn�es par l'AFC comme ayant �chapp� � toute imposition, ne constituent que des exemples, et on comprend ais�ment que l'autorit� s'int�resse � l'ensemble des affaires men�es par E.________ et ses comparses. Dans un contexte de soustractions d'imp�t syst�matiques et g�n�ralis�es, l'autorit� d'enqu�te pouvait l�gitimement vouloir v�rifier que l'ensemble des documents saisis dans les locaux des inculp�s ne font pas �tat d'op�rations suspectes qu'elle ne conna�t pas encore. Le fait que certaines soci�t�s n'ont pas de lien apparent avec les inculp�s et ne figurent pas dans l'organigramme provisoire dress� par les enqu�teurs, ne saurait donc justifier un refus de lever les scell�s.
3.5 Au moment de la mise sous scell� d'une grande quantit� de documents, il n'est �videmment pas possible pour l'autorit� d'instruction d'examiner chacun d'entre eux sur les lieux de la perquisition, et de se d�terminer imm�diatement dans le d�tail sur leur pertinence. Dans la mesure o� aucun secret professionnel n'a �t� invoqu� au sens de l'art. 50 al. 2 DPA, la Cour des plaintes n'avait pas non plus � se livrer � un tel tri; celui-ci doit avoir lieu dans une phase ult�rieure, apr�s que l'autorit� d'enqu�te aura pris connaissance du contenu de l'ensemble des documents.
3.6 Le recours de l'AFC doit par cons�quent �tre admis et la lev�e des scell�s devra �tre int�gralement accord�e.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours form� par A.________ et consorts.
4.1 Comme cela est relev� ci-dessus, la demande de lev�e des scell�s faisait �tat de soup�ons suffisants, et explique en quoi il est n�cessaire d'�tendre les recherches � d'autres entit�s que celles qui figurent dans l'organigramme du groupe.
4.2 Les recourants reprochent �galement en vain � l'AFC de s'�tre livr�e � une "fishing expedition". Compte tenu des sp�cificit�s de la cause, l'absence de tri au moment de la perquisition et la saisie de documents sans rapport apparent avec le groupe E.________ apparaissent admissibles. L'argumentation de d�tail des recourants appara�t ainsi pr�matur�e, et pourra �tre soulev�e ult�rieurement, au moment du tri.
Le recours de l'AFC est par cons�quent admis et la cause est renvoy�e � la Cour des plaintes afin qu'elle ordonne la lev�e des scell�s sur l'ensemble de la documentation saisie lors des perquisitions. La Cour des plaintes devra �galement statuer � nouveau sur les frais et d�pens de l'instance pr�c�dente. Le recours de A.________ et consorts est rejet�. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires, fix�s de mani�re globale pour les deux proc�dures, sont mis � la charge de A.________ et consorts. Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le recours 1B_354/2009 est admis; l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � la Cour des plaintes pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le recours 1B_366/2009 est rejet�, en tant qu'il est recevable.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2000 fr., sont mis � la charge de A.________ et consorts. Il n'est pas allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal p�nal f�d�ral, Ire Cour des plaintes.