Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9313-PGP&datePlan=2015-08-12&bg=3396&bd=3397&niv=6
Timestamp: 2020-06-04 00:34:34+00:00
Document Index: 7319164

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 110', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 70', '§ 110', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 50', '§ 180']

BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-40-20150708
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-40-§ 1-08/07/2015)
Il est rappelé que le montant de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année fait l'objet d'un double plafonnement ( BOI-BIC-RICI-20-10-20-20 ).
Les dispositions commentées ci-après sont, pour les plus récentes d'entre elles, issues de l' article 87 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (modalités d'imputation et de remboursement) et de l' article 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (cessibilité de la créance sur l’État) : pour les entrées en vigueur de ces dispositions, se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10 .
10 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-40-§ 10-08/07/2015)
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-40-§ 20-08/07/2015)
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-40-§ 30-08/07/2015)
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-40-§ 40-08/07/2015)
Sont concernés les contribuables qui, dans le cadre de l’activité ayant ouvert droit à réduction, participent à l’exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l’ article 156 du CGI ( BOI-BIC-DEF-10 au II § 110 et suivants ).
50 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-40-§ 50-08/07/2015)
Cette modalité d’utilisation de la réduction d’impôt, prévue au vingt-deuxième alinéa du I de l’ article 199 undecies B du CGI , résulte de l’ article 87 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 , se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10 pour l'entrée en vigueur.
Les limites de de 100 000 ¤ par an ou de 300 000 ¤ par période de trois ans s’appliquent quel que soit le nombre d’investissements réalisés et quelle que soit la date de réalisation de ces investissements, étant précisé que la limite de 300 000 ¤ s’apprécie par période de trois ans de manière glissante.
60 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-40-§ 60-08/07/2015)
70 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-40-§ 70-08/07/2015)
La SNC Z est détenue par deux associés A et B qui possèdent respectivement 60 % et 40 % de son capital. L'associé A agit à titre professionnel au sens des dispositions du 1° bis du I de l' article 156 du CGI L'associé B agit, en revanche, à titre non professionnel au sens de ces mêmes dispositions.
Dans cet exemple, par simplification, il ne sera pas tenu compte du plafonnement des réductions d’impôt prévu à l’ article 199 undecies D du CGI . Pour les règles applicables en matière de plafonnement des avantages prévues à l' article 199 undecies B du CGI , se reporter au BOI-IR-RICI-80-20-20 .
a) Situation de l’associé A
Imposition en N+1 des revenus N
- imputation de la réduction d'impôt : 30 000 ¤
- impôt restant dû : 0
- report du solde de la réduction d’impôt : report possible sur les années N+1 à N+5 à hauteur de 199 500 ¤ (soit 229 500 - 30 000).
Imposition en N+2 des revenus N+1
- report du solde de la réduction d’impôt : report possible sur les années N+2 à N+5 à hauteur de 169 500 ¤ (199 500 - 30 000).
Imposition en N+3 des revenus N+2
- imputation de la réduction d'impôt : l’imputation de la réduction d’impôt acquise au titre de N+2 est effectuée en priorité par rapport à la réduction acquise en N, montant imputé : 30 000 ¤
réduction N : report possible sur les années N+3 à N+5 à hauteur de 169 500 ¤ ;
réduction N+2 : report possible sur les années N+3 à N+7 à hauteur de 291 300 ¤ (321 300 - 30 000).
Imposition en N+4 des revenus N+3
- imputation de la réduction d'impôt N : 30 000 ¤
- remboursement de réduction d’impôt : il est possible pour l’associé A de solliciter lors de la réception, en N+4, de l'avis d'imposition relatif à l'impôt sur les revenus de l'année N+3, un remboursement afférent à la réduction d’impôt acquise en N, ce remboursement étant plafonné à 100 000 ¤ par an ou 300 000 ¤ par période de trois ans. Au cas particulier, il peut donc obtenir un remboursement de 169 500 ¤. En revanche, il n’est pas possible de solliciter un remboursement afférent à la réduction d’impôt acquise en N+2, puisque ce remboursement ne peut être demandé qu’à compter de la troisième année, soit N+5.
réduction N : report nul en raison du remboursement.
réduction N+2 : report possible sur les années N+4 à N+7 à hauteur de 291 300 ¤ (soit 321 300 - 30 000).
Imposition en N+5 des revenus N+4
- imputation de la réduction d'impôt N+2 : 30 000 ¤
- report du solde de la réduction d’impôt N+2 : 261 300 ¤ (soit 291 300 - 30 000).
Imposition en N+6 des revenus N+5
- remboursement de réduction d’impôt : il est possible pour l’associé A de solliciter lors de la réception, en N+6, de l'avis d'imposition relatif à l'impôt sur les revenus de l'année N+5, un remboursement afférent au solde de la réduction d’impôt acquise en N+2, ce remboursement étant plafonné à 100 000 ¤ par an ou 300 000 ¤ par période de trois ans. Il est précisé qu’au cas particulier, dans la mesure où un remboursement de 169 500 ¤ a été obtenu en N+4 au titre de l’année d’imposition N+3, l’associé A ne peut solliciter qu’un remboursement maximal de 300 000 – 169 500 = 130 500 ¤ en N+6 au titre de l’année N+5. Par ailleurs, si ce remboursement est demandé, le solde de la réduction d’impôt après imputation N+5 et remboursement, soit 100 800 ¤, n’est plus ni reportable, ni remboursable.
Compte tenu de cette situation, il sera considéré, pour les besoins de l’exemple, que l’associé A ne sollicite pas de remboursement de la réduction d’impôt N+2 cette année là.
- report du solde de la réduction d’impôt N+2 : 231 300 ¤.
Imposition en N+7 des revenus N+6
- remboursement de réduction d’impôt : il est possible pour l’associé A de solliciter lors de la réception, en N+7, de l'avis d'imposition relatif à l'impôt sur les revenus de l'année N+6, un remboursement afférent au solde de la réduction d’impôt acquise en N+2, ce remboursement étant plafonné à 100 000 ¤ par an ou 300 000 ¤ par période de trois ans. Il est précisé qu’au cas particulier, dans la mesure où un remboursement de 169 500 ¤ a été obtenu en N+4 au titre de l’année d’imposition N+3, l’associé A ne peut solliciter qu’un remboursement maximal de 300 000 – 169 500 = 130 500 ¤ en N+7 au titre de l’année N+6. Par ailleurs, si ce remboursement est demandé, le solde de la réduction d’impôt après imputation N+6 et remboursement, soit 70 800 ¤, n’est plus ni reportable, ni remboursable.
Compte tenu de cette situation, il sera considéré pour les besoins de l’exemple que l’associé A ne sollicite pas de remboursement de la réduction d’impôt N+2 cette année là.
- report du solde de la réduction d’impôt N+2 : 201 300 ¤
Imposition en N+8 des revenus N+7
- imputation de la réduction d'impôt N+2 : 20 000 ¤
- remboursement de réduction d’impôt : il est possible pour l’associé A de solliciter lors de la réception, en N+8, de l'avis d'imposition relatif à l'impôt sur les revenus de l'année N+7, un remboursement afférent au solde de la réduction d’impôt acquise en N+2, ce remboursement étant plafonné à 100 000 ¤ par an ou 300 000 ¤ par période de trois ans. Il est précisé qu’au cas particulier, le remboursement de 169 500 ¤ a été obtenu en N+4 au titre de l’année d’imposition N+3, soit plus de trois ans avant N+8. Dès lors, l’associé A peut solliciter un remboursement plafonné à 300 000 ¤.
Dans cette situation, il lui est donc possible de demander le remboursement du solde de la réduction d’impôt N+2 non encore imputé, soit 181 300 ¤.
80 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-40-§ 80-08/07/2015)
L’ article 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10 en ce qui concerne l'entrée en vigueur) dispose que, pour les contribuables professionnels, la fraction non utilisée de la réduction d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier . Bien entendu, ne peut constituer une créance sur l’État que la fraction non utilisée de la réduction d’impôt qui n’excède pas les limites de 100 000 euros ou 300 000 euros prévues par le vingt-deuxième alinéa du I de l' article 199 undecies B du CGI en matière de remboursement de la réduction.
90 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-40-§ 90-08/07/2015)
Les professionnels qui le souhaitent pourront donc céder leur créance, avant même d’attendre la troisième année, leur permettant d’obtenir un remboursement de leur réduction d’impôt, dans les conditions mentionnées supra . La créance sur l’État peut donc être cédée à titre gratuit ou remise à l’escompte auprès d’un établissement de crédit dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, dite loi Dailly . La propriété de la créance n’est alors transférée qu’à titre de garantie d’une ouverture de crédit. Cette créance est toutefois incessible aux comptables publics à titre de garantie.
100 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-40-§ 100-08/07/2015)
Ainsi, dans l’exemple mentionné au I-C-2-b § 70 , l’associé A, contribuable professionnel, peut bénéficier de ces nouvelles dispositions pour céder la fraction non utilisée des réductions d’impôt dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier .
II. Régime antérieur à la loi de finances pour 2009
110 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-40-§ 110-08/07/2015)
130 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-40-§ 130-08/07/2015)
140 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-40-§ 140-08/07/2015)
150 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-40-§ 150-08/07/2015)
160 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-40-§ 160-08/07/2015)
170 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-40-§ 170-08/07/2015)
Enfin, lorsqu'un contribuable a réalisé des investissements outre-mer ouvrant droit à réduction d'impôt au titre de plusieurs années, dont le montant total excède, pour une ou plusieurs années, le seuil visé au I-C-2-a § 50 et 60 , ce contribuable peut choisir l'ordre d'imputation des réductions d'impôt qui lui est le plus favorable.
180 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-40-§ 180-08/07/2015)
Pour les investisseurs agissant à titre professionnel au sens du 1° bis du I de l' article 156 du CGI , la loi de programme pour l'outre-mer met en place une possibilité de remboursement anticipé de la créance. La fraction non utilisée de la réduction d'impôt peut être remboursée à compter de la troisième année dans la limite de 40 % du crédit d'impôt et d'un montant d'investissement de 1 525 000 ¤.