Source: http://ccppcj.ca/fr/rights-charter.php
Timestamp: 2017-03-27 02:55:03+00:00
Document Index: 100069471

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 1"]

Programme de contestation judiciaire du Canada - Droits à l'égalités
Nos droits à l'égalité dans la Charte
Nos droits à l'égalité dans la Charte: Qu'est ce que la Charte?
Qu'est-ce que l'égalité
Exemple: l'affaire Eldridge
Comment les tribunaux prennent-ils leurs décisions dans les causes à l'égalité?
Motifs énumérés ou indiqués
Motifs analogues ou similaires
Discrimination: à l'encontre de l'objet de l'article 15
Article 1 de la Charte: défense du gouvernement
Les critères établis dans l'affaire Oakes
Rôle des défenseurs des droits à l'égalité en vertu de l'article 1
La Charte canadienne des droits et libertés est la déclaration de nos libertés et droits fondamentaux. Parmi ces droits et libertés, nous comptons la liberté d'expression et de croyance, le droit de vote, le droit à un procès juste et équitable en cas d'inculpation, le droit, pour les membres des minorités de langue officielle, de faire instruire leurs enfants dans leur langue maternelle et le droit à l'égalité.
La Charte fait partie de la Constitution du Canada depuis 1982. La Constitution est, en quelque sorte, un plan ou une carte qui guide notre conduite et la structuration de notre société. La Constitution  Charte comprise  est la loi suprême du pays, ce qui signifie que les gouvernements doivent s'y conformer lorsqu'ils adoptent une autre loi, font une politique ou traitent avec nous. Autrement dit, les gouvernements doivent respecter notre droit à l'égalité lorsqu'ils édictent une loi, établissent une politique ou font affaire avec nous.
Les tribunaux jouent le rôle très important de faire appliquer la Constitution et la Charte. En cas de violation de vos droits, vous pouvez demander à un tribunal d'ordonner au gouvernement de cesser son action et de remédier au problème. Dans le cas de causes types, les tribunaux élaborent des principes ou posent des jalons servant à déterminer si vos droits ont été ou non violés. Ces principes sont par la suite appliqués à d'autres causes.
Article 15 de la Charte:
L'article 15 de la Charte prévoit en partie ce qui suit:
Qu'entend-t-on par égalité? Le sens qu'on a donné à ce principe a changé et a évolué au fil des ans. À un moment donné, on croyait qu'il n'y avait que certaines personnes qui bénéficiaient du droit à l'égalité, par exemple les hommes, les adultes ou les propriétaires fonciers. Jusqu'à récemment, nombreux étaient ceux qui croyaient que égalité signifiait obtenir exactement le même traitement que d'autres personnes. Cette façon d'aborder la question est qualifiée d'égalité formelle.
Maintenant, les tribunaux et bon nombre de défenseurs des droits à l'égalité ont une perception plus large de l'égalité, égalité souvent qualifiée d'égalité réelle. Les tenants du principe de l'égalité réelle reconnaissent qu'il existe dans la société des formes de désavantage et d'oppression et qu'il faut que les législateurs et les gouvernements en tiennent compte dans leurs actions. Ils veillent, en examinant les effets du droit dans son contexte social ambiant, à ce que les lois et les politiques assurent la pleine participation de tous à la société, sans égard à leurs caractéristiques personnelles ou à leur appartenance à un groupe. L'égalité réelle demande que soient contestés les stéréotypes communs au sujet des caractéristiques des groupes, stéréotypes qui peuvent sous-tendre les lois ou les actions gouvernementales, et que soient prises en considération les différences que jugent importantes dans la vie les défenseurs des droits à l'égalité. La Cour suprême du Canada a récemment réitéré son engagement à adopter le principe de l'égalité réelle dans la décision qu'elle a rendue dans l'affaire Law c. Canada.
La notion d'égalité réelle est à l'opposé de celle d' égalité formelle qui demande que la loi traite tout le monde de la même manière. La récente affaire Eldridge c. C.-B. est un excellent exemple des limites de l'approche dite d'égalité formelle. Dans le cadre de cette cause, un certain nombre de malades qui sont sourds ont contesté le régime publique d'assurance-maladie de la Colombie-Britannique du fait qu'il n'assurait pas la prestation de services d'interprétation en langage gestuel pour les rendez-vous médicaux et les séjours à l'hôpital. Les tenants de la notion d'égalité formelle ne voient là aucun problème, puisque tout le monde reçoit le même traitement, à savoir, dans le cas qui nous intéresse, les mêmes soins de la part des mêmes médecins. Par contre, selon l'approche d'égalité réelle, approche qu'a retenue la Cour suprême dans cette cause, il nous faut évaluer les effets d'une telle politique sur les groupes de lutte pour leurs droits à l'égalité de manière à nous assurer qu'ils obtiennent des résultats équivalents à ceux des autres. Le malade sourd qui ne peut pas entendre son médecin ni communiquer efficacement avec lui ne bénéficie pas pleinement ni également des soins médicaux gratuits. Pour assurer l'égalité réelle aux malades qui sont sourds, il faut aussi leur offrir gratuitement des services d'interprétation en langage gestuel.
En règle générale, les tribunaux utilisent une méthode à trois étapes pour prendre leurs décisions dans les causes portant sur les droits à l'égalité intentées contre le gouvernement. Ils posent les questions suivantes:
Le demandeur fait-il l'objet d'une différence de traitement ou d'effet de la part de la loi en raison d'une ou de plusieurs caractéristiques personnelles ou de son appartenance à un groupe distingué par des caractéristiques personnelles?
Cette ou ces caractéristiques constituent-elles un motif de discrimination que vise l'article 15 de la Charte?
La différence de traitement ou d'effet est-elle véritablement discriminatoire (au sens de l'article 15 de la Charte)?
Revoyons maintenant chacune de ces questions plus en profondeur. Il est à noter que cette méthode est utilisée non seulement pour les lois, mais aussi pour les politiques ou les pratiques du gouvernement.
Pour répondre à cette première question, vous devez démontrer au tribunal que la loi (la politique ou la pratique) crée directement une différence de traitement directe entre le demandeur et d'autres personnes en raison d'une ou de plusieurs caractéristiques personnelles. Si la loi n'établit pas une distinction directe, vous devez alors démontrer qu'elle a des effets négatifs (défavorables) sur le demandeur par comparaison aux autres en raison de la ou des caractéristiques.
Bien que les tribunaux ne l'expriment pas toujours de cette manière, de nombreux défenseurs des droits à l'égalité préfèrent penser que la différence est attribuable à l'appartenance à un groupe qui est distingué par des caractéristiques personnelles. Cette manière de penser aide à démontrer que la définition de différence découle du point de vue d'une personne ou d'un groupe, lorsqu'on pense à d'autres personnes en comparaison à soi-même. Autrement dit, les caractéristiques personnelles dont les tribunaux tiennent compte sont des étiquettes crées pour parler de ce que les gens estiment être des différences importantes entre les particuliers et les groupes.
Différences de traitement directes
Loi qui dit que les femmes autochtones perdent leur statut juridique d'autochtones lorsqu'elles se marient à des personnes qui n'ont pas ce statut, mais que les hommes autochtones peuvent se marier à qui bon leur semble sans perdre leur statut.
En effet, cette loi crée une différence de traitement directe fondée sur le sexe en prenant à partie les femmes autochtones et en leur enlevant leurs droits.
Loi qui dit que seuls les couples mariés et les couples de fait hétérosexuels peuvent obtenir certains avantages fiscaux.
En effet, cette loi établit une différence de traitement directe fondée sur l'orientation sexuelle en prenant à partie les personnes qui sont partie à une relation homosexuelle et en les privant d'avantages fiscaux.
Effets négatifs (défavorables):
Loi qui dit que vous devez verser un droit très élevé pour immigrer au Canada.
Cette loi peut sembler traiter tout le monde de la même manière. Toutefois, ses effets sont différents selon le contexte social et économique dans lequel elle est appliquée. En effet, elle crée différents obstacles pour les gens à revenu faible et les gens venant de pays où la devise est fortement dévaluée par rapport au dollar canadien. Ses effets sont différents selon le revenu et/ou l'origine nationale.
Ici, vous devez démontrer que la ou les caractéristiques ou l'appartenance au groupe sur lesquelles se fondent la différence de traitement ou les effets constituent un motif de discrimination . Ce motif peut soit être indiqué ( énuméré ) à l'article 15 ou être similaire ( analogue ) aux motifs énumérés à l'article 15.
Les motifs de discrimination indiqués ou énumérés à l'article 15 décrivent certaines caractéristiques personnelles (ou groupes d'appartenance) qui sont associées à l'oppression ou au désavantage dans notre société et dans le monde entier.
Dans l'exemple susmentionné, les femmes autochtones qui perdent leur statut juridique ont fait l'objet d'un traitement différent fondé sur le sexe qui est un motif indiqué.
Dans l'exemple susmentionné, le droit d'immigration élevé a des effets différents sur certaines personnes en raison de leur origine nationale, ce qui est un motif de discrimination indiqué.
Si la différence de traitement ou des effets ne se fonde pas sur un motif de discrimination énoncé, vous devez démontrer qu'elle se fonde sur un motif similaire (analogue). Selon les tribunaux, l'objet fondamental de l'article 15 est de protéger la dignité humaine en veillant à ce que les législateurs voient toutes les personnes, dès le départ, comme des êtres de valeur égale, des êtres égaux et des participants à part entière dans la société. Les motifs de discrimination établissent les bases de la différence de traitement ou d'effet que nous estimons dangereuses du fait qu'elles contribuent à la création d'une société dans laquelle tous ne sont pas participants à part entière et dans laquelle certains sont considérés comme des êtres humains ayant une plus grande valeur que d'autres.
Pour déterminer si une caractéristique personnelle ou l'appartenance à un groupe constitue un motif de discrimination analogue ou similaire, les tribunaux posent certaines des questions suivantes. Il n'est pas nécessaire que la réponse à toutes les questions soit affirmative. Il s'agit d'une décision assez souple.
Est-ce que le motif décrit un groupe qui a connu ou qui connaît actuellement des désavantages sociaux, juridiques et/ou économiques?
Est-ce que le motif décrit un groupe qui est vulnérable aux préjugés ou aux stéréotypes?
Est-ce que le groupe est sujet à être maltraité ou à ce qu'on ne tienne pas compte de ses besoins et de sa situation?
Empêche-t-on ce groupe de participer pleinement à la société?
S'agit-il d'un groupe minoritaire dans l'ensemble de la société?
Dans l'exemple donné ci-dessus, le couple de lesbiennes à qui on a refusé des avantages fiscaux a fait l'objet d'un traitement différent fondé sur l'orientation sexuelle. Même si on ne retrouve pas les mots orientation sexuelle à l'article 15, la Cour suprême du Canada a statué qu'il s'agissait d'un motif analogue de discrimination pour lequel on peut invoquer l'article 15.
Dans l'exemple donné ci-dessus, la personne à revenu faible qui doit verser un droit d'immigration très élevé et qui, à cause de cela, se heurte à des effets plus négatifs que d'autres personnes en raison de sa situation économique, de sa pauvreté ou de sa condition sociale. La Cour suprême du Canada n'a pas encore reconnu la situation économique ou la condition sociale comme motif de discrimination visé par l'article 15 de la Charte.
La dernière question que les tribunaux posent est celle de savoir si la différence de traitement ou d'effet constitue de la discrimination réelle. Autrement dit, la différence de traitement va-t-elle à l'encontre de l'objet de l'article 15? Selon la Cour suprême du Canada l'objet de l'article 15 est: d'empêcher qu'il y ait atteinte à la dignité et à la liberté humaines essentielles au moyen de l'imposition de désavantages, de stéréotypes ou de préjugés politiques ou sociaux, et de promouvoir une société dans laquelle tous sont également reconnus dans la loi en tant qu'êtres humains ou que membres de la société canadienne, tous aussi capables, et méritant le même intérêt, le même respect et la même considération .
Pour convaincre le tribunal que la différence de traitement ou d'effet est réellement discriminatoire, vous devez démontrer comment la loi ou la politique va à l'encontre de cet objet. Cela se fait en discutant des divers facteurs du contexte social dans lequel la loi s'applique.
Nous indiquons ci-après les quatre facteurs qu'a établis la Cour suprême du Canada. La Cour a toutefois indiqué que peuvent aussi être importants d'autres facteurs dans le contexte ou l'environnement social ayant un certain effet sur les questions examinées à la lumière de l'objet de l'article 15.
1. Est-ce que le groupe auquel appartient le demandeur fait déjà l'objet de désavantages dans la société, mis à part la différence de traitement ou d'effet que crée la loi ou la politique?
Ce facteur pourrait être vrai de tous les groupes déterminés dans les exemples donnés ci-dessus. Les femmes autochtones, les couples gais et lesbiens et les nouveaux arrivants au Canada venant de pays en développement constituent des groupes déjà défavorisés dans la société.
2. Existe-t-il un lien entre la différence de traitement ou d'effet et les besoins, les capacités et la situation du demandeur?
Comme la Cour suprême l'a indiqué :
... la disposition législative qui prend en compte les besoins, les capacités ou la situation véritables du demandeur et d'autres personnes partageant les mêmes caractéristiques, d'une façon qui respecte leur valeur en tant qu'êtres humains et que membres de la société canadienne, sera moins susceptible d'avoir un effet négatif sur la dignité humaine.
La cause de la personne sourde demandant des services d'interprétation en langage gestuel pour ses visites chez le médecin et à l'hôpital est un bon exemple de cela. Les personnes qui entendent bien pourraient arguer qu'il s'agit là d'un acte discriminatoire en raison du traitement différent accordé aux personne sourdes du fait de leur déficience. Les tribunaux diraient que la différence de traitement ne va pas à l'encontre de l'objet de l'article 15, mais qu'elle en fait plutôt la promotion. Voilà pourquoi cette politique n'est pas discriminatoire.
3. La loi ou la politique a-t-elle un objet ou un effet d'amélioration?
Les dispositions législatives ou les politiques qui ont pour objet d'améliorer la position de groupes défavorisés ne sont pas discriminatoires à l'endroit des personnes appartenant au groupe relativement plus favorisé. Par exemple, il n'est pas discriminatoire pour le gouvernement d'offrir des services d'interprétation en langage gestuel aux personnes qui ont des déficiences auditives et non aux personnes qui n'ont pas cette déficience. Cette politique vise à améliorer la situation en matière de soins de santé des personnes avec déficiences auditives.
4. Nature du droit touché
Ici, le tribunal se penche sur l'importance économique, sociale ou constitutionnelle des droits touchés par la différence de traitement ou d'effet.
Il est à espérer que les tribunaux considèrent la capacité de recevoir des soins médicaux, de conserver ses droits en tant qu'autochtone, de bénéficier d'avantages fiscaux importants ou d'immigrer au Canada comme des droits importants garantissant que nous sommes tous des participants à part égale dans la société canadienne.
Après être passés par ces étapes, les tribunaux décident du bien-fondé de votre demande. Ils essaient d'examiner chaque question de votre point de vue en tant que demandeur, mais ils déterminent aussi l'aspect raisonnable de votre demande, compte tenu des facteurs sociaux importants influant sur votre cause.
Si vos arguments sous l'article 15 reussissent, le gouvernement aura alors l'occasion de défendre sa loi ou sa politique. Sa défense se fonde sur l'article 1 de la Charte qui prévoit:
La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. En d'autres mots, aucun droit n'est illimité et le gouvernement peut prendre des mesures qui touchent vos droits. Toutefois, les limites qu'il établit par l'adoption de lois doivent être raisonnables et doivent pouvoir être justifiées dans le cadre d'une société libre et démocratique.
Dans l'affaire Oakes et dans des causes subséquentes, les tribunaux ont établi des critères permettant de déterminer si le gouvernement peut défendre ses lois ou politiques discriminatoires. Bref, le gouvernement doit démontrer les quatre étapes suivantes (vous trouverez entre parenthèses le langage juridique utilisé par les tribunaux pour chaque étape):
qu'il avait un objectif social important ou bon à l'esprit lorsqu'il a édicté la loi ou la politique problématique (une préoccupation urgente et réelle );
que la violation de vos droits fait avancer cet objectif (le lien rationnel entre les mesures qui restreignent votre droit à l'égalité et l'avancement de cet objectif important);
que vos droits ne sont pas touchés plus qu'il ne faut ( atteinte minimale à votre droit à l'égalité);
qu'il y a un équilibre entre le bien que fait la loi et les effets néfastes sur vos droits (l'équilibre entre les effets salutaires (positifs) et les effets néfastes (négatifs) de la loi).
Il est très important que nous tenions les gouvernements strictement responsables de leurs atteintes à nos droits. C'est pour cette raison que les défenseurs des droits à l'égalité ont beaucoup à dire sur la rigueur avec laquelle les tribunaux appliquent les critères de l'article 1.
Même s'il incombe au gouvernement de respecter ces critères, les personnes qui invoquent l'article 15 devant les tribunaux doivent être prêtes à répondre à tous les arguments auxquels le gouvernement aura recours pour assurer sa propre défense en vertu de l'article 1. Les défenseurs des droits à l'égalité peuvent aussi avoir des éléments de réponse aux questions suivantes:
Combien de preuves le gouvernement doit-il produire? Est-ce que le tribunal peut tenir certaines choses pour acquises?
Qu'entend-t-on par atteinte minimale au droit à l'égalité? Qu'est-ce qui est admissible?
Comment les tribunaux doivent-ils s'y prendre pour déterminer l'objectif de la loi problématique? Doivent-ils examiner l'objectif général des lois, l'objectif de la disposition ou de la loi qui crée l'inégalité, ou les deux? Qu'est-ce qui constitue un équilibre acceptable entre les effets positifs et les effets négatifs? L'objectif social est-il important? Est-il admissible que deux droits différents semblent être en conflit? (Par exemple, les lois portant sur la propagande haineuse doivent équilibrer la liberté d'expression et le droit d'être protégé contre la discrimination).