Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3124423.html
Timestamp: 2017-11-24 18:47:01+00:00
Document Index: 18048822

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 397', 'art. 394', 'art. 397']

DFR - BGE 124 III 423
BGE 124 III 423
Auftrag; Entgelt des Beauftragten im Fall der Verletzung oder Schlechterfüllung des Vertrages.
Der Beauftragte hat auch im Fall mangelhafter Ausführung des Auftrags Anspruch auf ein Honorar für die Tätigkeit, die er vertragskonform ausgeführt hat.
Par l'entremise de leur avocat, dès le 30 avril 1993, les demandeurs ont sollicité des explications au sujet du prélèvement du montant de 69'600 fr. Il s'en est suivi une correspondance, dans laquelle le défendeur a indiqué notamment que les 69'600 fr. représentaient approximativement le 1 1/2% des actifs bruts matrimoniaux de 4'647'741 fr.67, et que ce pourcentage d'honoraires était tout à fait usuel pour ce genre de travail. Le défendeur n'a pas fourni aux demandeurs de note d'honoraires, détaillée ou non.
3.- a) L'application à la présente espèce des règles du mandat n'est à juste titre pas remise en cause par les parties. La principale question litigieuse, résolue par la cour cantonale, est celle du sort de la rémunération du mandataire en cas de violation ou de mauvaise exécution du contrat.
b) Le Tribunal fédéral n'a pas véritablement posé de principes en la matière, mais bien plutôt jugé de cas en cas. Il lui est certes arrivé, dans certaines situations, de juger qu'une inexécution ou une mauvaise exécution de l'obligation du mandataire entraînait la perte du droit aux honoraires et aux frais consentis pour l'exécution du mandat (ATF 117 II 563 consid. 2a p. 566 s.; 110 II 283 consid. 3 p. 285 s., 375 consid. 2 p. 379). Mais il n'en a aucunement fait une règle générale. Dans les arrêts cités, il s'agissait de cas où l'exécution du mandat s'était avérée inutile, inutilisable ou gravement dommageable, à tel point que l'exécution défectueuse du mandat était assimilable à une totale inexécution. Le Tribunal fédéral a bien précisé, dans un récent arrêt, qu'une rémunération du mandataire n'était due que pour les prestations utiles et non pour les prestations totalement inutilisables ("völlig unbrauchbar") (arrêt du 12 janvier 1998, X. contre Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, consid. 4c non publié in ATF 124 IV 13). Il a également refusé d'accorder au mandataire fautif des honoraires lorsque ceux-ci étaient constitutifs du dommage causé par la mauvaise exécution du mandat (arrêt du 27 décembre 1993, dame X. contre Y., consid. 6 non publié in ATF 119 II 456; 108 II 59 consid. 4 p. 64).
En revanche, dans maintes situations, la jurisprudence a accordé au mandataire des honoraires, parfois réduits, en dépit d'une exécution défectueuse du contrat (ainsi dans le cas de dépassement de devis par un architecte, au crédit duquel des honoraires sont néanmoins portés en compte, ATF 119 II 249 consid. 3c p. 253). Elle a aussi posé en principe que la rémunération due au mandataire représente une contre-prestation pour les services qu'il rend au mandant, plus précisément pour l'activité diligente qu'il exerce dans l'affaire dont il est chargé. Par conséquent, le mandataire qui ne rend pas les services promis, c'est-à-dire qui demeure inactif ou n'agit pas avec le soin requis, ne peut prétendre à l'entier des honoraires convenus ou à la même rémunération qui serait équitablement due à un mandataire diligent. En outre, en conformité des dispositions générales du droit des obligations, il doit réparer le dommage que sa faute peut avoir causé (arrêt non publié du 15 octobre 1981 dans la cause C. contre K., consid. 4). Dans le cas de l'exécution défectueuse d'un mandat par un dentiste, dont les travaux ne devaient cependant pas être refaits intégralement, mais qu'il suffisait de compléter, le Tribunal fédéral a considéré que l'exécution défectueuse du mandat ne pouvait pas être assimilée à une totale inexécution (arrêt non publié du 16 mars 1993 dans la cause J. contre C., consid. 4b). Il ressort assez clairement de ces arrêts que, même en cas de mauvaise exécution du contrat par le mandataire, la jurisprudence reconnaît au mandataire un droit à rémunération dans la mesure où les services qu'il a rendu sont utilisables par le mandant (Rep. 103/1970, p. 210; DERENDINGER, Die nicht- und die nichtrichtige Erfüllung des einfachen Auftrages, Fribourg 1988, p. 177, note 19).
Il est aussi admis qu'il y a cumul entre le droit à réduction des honoraires et la réparation du dommage causé par la mauvaise exécution du mandat, et qu'il peut y avoir compensation entre la créance en paiement des honoraires et les dommages-intérêts (HONSELL, op.cit., ibid.). En application par analogie de l'art. 397 al. 2 CO, on admet que le droit du mandataire à rémunération ne disparaît pas s'il prend à sa charge le préjudice causé par la mauvaise exécution du mandat (FELLMANN, op.cit., n. 535 et 545 ad art. 394 CO; DERENDINGER, op.cit., p. 206 n. 446).
4.- a) Après appréciation de la jurisprudence et des avis de la doctrine, on doit poser que le mandataire, même en cas d'exécution défectueuse du mandat, a droit à des honoraires pour l'activité qu'il a exercée en conformité avec le contrat. Ce n'est que dans le cas où l'exécution défectueuse du mandat est assimilable à une totale inexécution, se révélant inutile ou inutilisable, que le mandataire peut perdre son droit à rémunération; il en est de même lorsque la rémunération du mandataire est elle-même constitutive du dommage causé par l'exécution défectueuse.
Quant à la créance des demandeurs consécutive au trop-perçu des honoraires prélevés par le défendeur, elle découle soit d'une violation contractuelle, soit d'un acte illicite, soit de l'enrichissement illégitime. Ayant été justement allouée aux demandeurs par 42'600 fr., avec les 6'600 fr. de dommages-intérêts, elle est sans effets autres que compensatoires sur la créance du défendeur en paiement des honoraires arrêtés par la cour cantonale. L'application par analogie de l'art. 397 al. 2 CO, une fois alloués ces montants en réparation du préjudice subi, permet de traiter le mandataire comme s'il avait accompli son mandat correctement.