Source: http://docplayer.fr/9593534-Prestataires-de-services-en-informatique-bulletin-de-souscription-simplifiee-responsabilite-civile.html
Timestamp: 2018-11-14 22:32:12+00:00
Document Index: 163721077

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5']

PRESTATAIRES DE SERVICES EN INFORMATIQUE Bulletin de souscription simplifiée Responsabilité civile - PDF
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1 Cachet et Code de l intermédiaire AXA ENTREPRISES Service destinataire PRESTATAIRES DE SERVICES EN INFORMATIQUE Bulletin de souscription simplifiée Responsabilité civile Le Proposant Nom :. Prénom : Adresse :.... Code postal : Ville :.... N Siret : Code NAF (INSEE) : N Client AXA : Date de clôture de l exercice comptable : Désignation des personnes physiques ou morales devant avoir la qualité d assuré : ÉLÉMENTS QUANTITATIFS : Chiffre d affaires annuel hors taxes : Présentation de l entreprise proposante DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES ACTIVITÉS GARANTIES : Le proposant déclare réaliser directement ou par sous-traitant l une ou plusieurs des activités définies ci-après : - Conseil en systèmes informatiques et création de site internet (création de sa structure, ses protections, ses connexions), - Réalisation et édition de logiciels, - Traitement et activités de banque de données, - Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique, - Prestation en Régie ou au forfait, formation du personnel. Déclarations Le proposant déclare : avoir pris connaissance que cette offre est destinée aux entreprises le chiffre d'affaires annuel HT est inférieur ou égal à euros, ne pas intervenir directement ou par sous-traitant dans les domaines suivants : aéronautique, spatial, nucléaire, médical ; ne pas exercer directement ou par sous-traitant les missions suivantes : - création/développement/vente de logiciel de sécurité informatique, - création /développement/vente de logiciel d information financière, - création/développement/vente de logiciel de jeu avec gain, - création de moteurs de recherche (ex. : GOOGLE, VOILA ), - infogérance, - hébergement de sites Internet, hébergement de données pour transfert via Internet. ne pas avoir connaissance d événements survenus au cours des cinq dernières années et susceptibles d engager sa responsabilité ; ne pas avoir fait l objet de résiliation pour sinistre ; ne pas avoir fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire) au cours des trois dernières années ; formaliser par écrit ses engagements contractuels vis-à-vis de ses clients (cahier des charges, formulaire de vente.. ) y compris la nature et les modalités techniques de sa prestation et ce, pour les activités autres que la vente de matériels et de progiciels ; ne pas renoncer à recours envers ses co-contractants (sous-traitants, bureaux d études, titulaires des brevets qu il exploite, fournisseurs, etc ) ni accepter dans ses contrats des clauses d aggravation de responsabilités (clause pénale, transfert de responsabilité ) ; ne pas vendre ses produits ou prestations via son site internet avec paiement en ligne (e-commerce) en dehors d un paiement sécurisé sur site bancaire ; faire approuver systématiquement par le client le contenu des informations avant qu elles ne soient diffusées sur internet, en cas d activité de «création de pages pour site internet» ; mettre en place des systèmes de sécurité anti-virus et anti-intrusion et s engager à les maintenir opérationnels en suivant les évolutions techniques nécessaires ; pouvoir utiliser dans les pages web de son site ou dans le cadre de l'activité de «vente de logiciels de téléchargement de musiques, fonds d'écran» des images, sons ou musiques les droits sont protégés ; exercer ses activités dans les pays de l Union Européenne, la Suisse, Andorre et Monaco. Les activités exercées par des établissements ou installations permanentes situées en dehors de la France, d Andorre et de Monaco restent exclues. Le proposant certifie exactes les déclarations ci-dessus et remplit ainsi les conditions de cette offre simplifiée : OUI NON Réf C SGI
2 Cotisations La cotisation minimale irréductible est fixée à 620 euros HT (soit 711,80 euros TTC) ajustable au taux de 0,12 % applicable au chiffre d'affaires annuel. La cotisation provisionnelle perçue à chaque échéance du contrat sera égale à la cotisation minimale irréductible. Dispositions particulières Les conditions de garantie et de tarif ayant été établies sur la base d'un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à euros, les parties conviennent de revoir ces conditions si le chiffre d'affaires réalisé par l'assuré excède ce montant. Commentaires du proposant Date d effet souhaitée (au plus tôt date de signature du présent bulletin) : Date d échéance souhaitée : Montant des garanties et des franchises Lorsqu un même sinistre met en jeu simultanément différentes garanties, l engagement maximum de l assureur n excède pas, pour l ensemble des dommages, le plus élevé des montants prévus pour ces garanties ainsi qu il est précisé à l article 6.3 des conditions générales remises en pièces jointes. NATURE DES GARANTIES LIMITES DES GARANTIES FRANCHISES par sinistre Tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus (autres que ceux visés au paragraphe «Autres garanties» ci-après) : Dommages corporels Dommages matériels et immatériels consécutifs confondus Autres garanties Faute inexcusable (dommages corporels) (art. 2.1 des conditions générales) par année d assurance par année d assurance par sinistre Voir ci-dessous 10 % avec un minimum de 500 et un maximum de Atteinte accidentelle à l environnement (article 3.1 des conditions générales) Dommages immatériels non consécutifs Dont Dommages résultant d'une atteinte à la propriété intellectuelle Dommages aux biens confiés Frais de reconstitution de documents/médias confiés Dommages résultant d une atteinte logique Frais de reconstitution de documents et médias confiés par année d assurance sur tout dommage autre que corporel par sinistre par sinistre par année d assurance par année d assurance 500 Frais de remplacement de collaborateur Frais liés au surcoût salarial pour l'ensemble des arrêts de travail et par année d'assurance par collaborateur et par année d'assurance Défense (art. 5 des conditions générales) Inclus dans la garantie mise en jeu Selon la franchise de la garantie mise en jeu Recours (art. 5 des conditions générales) par litige Seuil d intervention 380
3 «Je reconnais avoir été informé(e), conformément à l Article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : Du caractère obligatoire des réponses aux questions posées pour l établissement des Conditions Particulières ainsi que des conséquences qui pourraient résulter d une omission ou d une fausse déclaration prévues aux Articles L (nullité du contrat) et L (réduction des indemnités) du Code des Assurances. Que les destinataires des données personnelles me concernant pourront être d une part, et en vertu d une autorisation de la Commission Nationale de l Informatique et Libertés, les collaborateurs de l assureur, responsable du traitement, tant en France qu au Maroc, la finalité est la souscription, la gestion et l exécution des contrats d assurance et d autre part, ses intermédiaires, réassureurs, organismes professionnels habilités ainsi que les sous-traitants missionnés. Que mes données peuvent être utilisées dans la mesure où elles sont nécessaires à la gestion et à l exécution des autres contrats souscrits auprès de lui ou auprès des autres sociétés du groupe auquel il appartient. Que je dispose d un droit d accès et de rectification auprès d AXA Service Information Clients 313 Terrasses de l Arche Nanterre Cedex pour toute information me concernant. Que les données recueillies par l assureur lors de la souscription et des actes de gestion peuvent être utilisées par le Groupe AXA à des fins de prospection commerciale. Je peux m y opposer en écrivant à l adresse indiquée ci-dessus.» La garantie prendra effet à la date souhaitée par le souscripteur, sous réserve d avis contraire de l Assureur dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de réception par la compagnie du bulletin de souscription. Exemplaire Client Fait à.... Signature du souscripteur (précédé de la mention» lu et approuvé») le AXA France IARD. S.A. au capital de R.C.S. Nanterre AXA Assurances IARD Mutuelle. Société d Assurance Mutuelle à cotisations fixes contre l incendie, les accidents et risques divers - Siren Sièges sociaux : 313, Terrasses de l Arche Nanterre Cedex Juridica. S.A. au capital de , R.C.S. Versailles Siège social : 1, place Victorien Sardou Marly le Roi Entreprises régies par le Code des assurances
4 Cachet et Code de l intermédiaire AXA ENTREPRISES Service destinataire PRESTATAIRES DE SERVICES EN INFORMATIQUE Bulletin de souscription simplifiée Responsabilité civile Le Proposant Nom :. Prénom : Adresse :.... Code postal : Ville :.... N Siret : Code NAF (INSEE) : N Client AXA : Date de clôture de l exercice comptable : Désignation des personnes physiques ou morales devant avoir la qualité d assuré : ÉLÉMENTS QUANTITATIFS : Chiffre d affaires annuel hors taxes : Présentation de l entreprise proposante DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES ACTIVITÉS GARANTIES : Le proposant déclare réaliser directement ou par sous-traitant l une ou plusieurs des activités définies ci-après : - Conseil en systèmes informatiques et création de site internet (création de sa structure, ses protections, ses connexions), - Réalisation et édition de logiciels, - Traitement et activités de banque de données, - Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique, - Prestation en Régie ou au forfait, formation du personnel. Déclarations Le proposant déclare : avoir pris connaissance que cette offre est destinée aux entreprises le chiffre d'affaires annuel HT est inférieur ou égal à euros, ne pas intervenir directement ou par sous-traitant dans les domaines suivants : aéronautique, spatial, nucléaire, médical ; ne pas exercer directement ou par sous-traitant les missions suivantes : - création/développement/vente de logiciel de sécurité informatique, - création /développement/vente de logiciel d information financière, - création/développement/vente de logiciel de jeu avec gain, - création de moteurs de recherche (ex. : GOOGLE, VOILA ), - infogérance, - hébergement de sites Internet, hébergement de données pour transfert via Internet. ne pas avoir connaissance d événements survenus au cours des cinq dernières années et susceptibles d engager sa responsabilité ; ne pas avoir fait l objet de résiliation pour sinistre ; ne pas avoir fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire) au cours des trois dernières années ; formaliser par écrit ses engagements contractuels vis-à-vis de ses clients (cahier des charges, formulaire de vente.. ) y compris la nature et les modalités techniques de sa prestation et ce, pour les activités autres que la vente de matériels et de progiciels ; ne pas renoncer à recours envers ses co-contractants (sous-traitants, bureaux d études, titulaires des brevets qu il exploite, fournisseurs, etc ) ni accepter dans ses contrats des clauses d aggravation de responsabilités (clause pénale, transfert de responsabilité ) ; ne pas vendre ses produits ou prestations via son site internet avec paiement en ligne (e-commerce) en dehors d un paiement sécurisé sur site bancaire ; faire approuver systématiquement par le client le contenu des informations avant qu elles ne soient diffusées sur internet, en cas d activité de «création de pages pour site internet» ; mettre en place des systèmes de sécurité anti-virus et anti-intrusion et s engager à les maintenir opérationnels en suivant les évolutions techniques nécessaires ; pouvoir utiliser dans les pages web de son site ou dans le cadre de l'activité de «vente de logiciels de téléchargement de musiques, fonds d'écran» des images, sons ou musiques les droits sont protégés ; exercer ses activités dans les pays de l Union Européenne, la Suisse, Andorre et Monaco. Les activités exercées par des établissements ou installations permanentes situées en dehors de la France, d Andorre et de Monaco restent exclues. Le proposant certifie exactes les déclarations ci-dessus et remplit ainsi les conditions de cette offre simplifiée : OUI NON Réf C SGI
5 Cotisations La cotisation minimale irréductible est fixée à 620 euros HT (soit 711,80 euros TTC) ajustable au taux de 0,12 % applicable au chiffre d'affaires annuel. La cotisation provisionnelle perçue à chaque échéance du contrat sera égale à la cotisation minimale irréductible. Dispositions particulières Les conditions de garantie et de tarif ayant été établies sur la base d'un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à euros, les parties conviennent de revoir ces conditions si le chiffre d'affaires réalisé par l'assuré excède ce montant. Commentaires du proposant Date d effet souhaitée (au plus tôt date de signature du présent bulletin) : Date d échéance souhaitée : Montant des garanties et des franchises Lorsqu un même sinistre met en jeu simultanément différentes garanties, l engagement maximum de l assureur n excède pas, pour l ensemble des dommages, le plus élevé des montants prévus pour ces garanties ainsi qu il est précisé à l article 6.3 des conditions générales remises en pièces jointes. NATURE DES GARANTIES LIMITES DES GARANTIES FRANCHISES par sinistre Tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus (autres que ceux visés au paragraphe «Autres garanties» ci-après) : Dommages corporels Dommages matériels et immatériels consécutifs confondus Autres garanties Faute inexcusable (dommages corporels) (art. 2.1 des conditions générales) par année d assurance par année d assurance par sinistre Voir ci-dessous 10 % avec un minimum de 500 et un maximum de Atteinte accidentelle à l environnement (article 3.1 des conditions générales) Dommages immatériels non consécutifs Dont Dommages résultant d'une atteinte à la propriété intellectuelle Dommages aux biens confiés Frais de reconstitution de documents/médias confiés Dommages résultant d une atteinte logique Frais de reconstitution de documents et médias confiés par année d assurance sur tout dommage autre que corporel par sinistre par sinistre par année d assurance par année d assurance 500 Frais de remplacement de collaborateur Frais liés au surcoût salarial pour l'ensemble des arrêts de travail et par année d'assurance par collaborateur et par année d'assurance Défense (art. 5 des conditions générales) Inclus dans la garantie mise en jeu Selon la franchise de la garantie mise en jeu Recours (art. 5 des conditions générales) par litige Seuil d intervention 380
6 «Je reconnais avoir été informé(e), conformément à l Article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : Du caractère obligatoire des réponses aux questions posées pour l établissement des Conditions Particulières ainsi que des conséquences qui pourraient résulter d une omission ou d une fausse déclaration prévues aux Articles L (nullité du contrat) et L (réduction des indemnités) du Code des Assurances. Que les destinataires des données personnelles me concernant pourront être d une part, et en vertu d une autorisation de la Commission Nationale de l Informatique et Libertés, les collaborateurs de l assureur, responsable du traitement, tant en France qu au Maroc, la finalité est la souscription, la gestion et l exécution des contrats d assurance et d autre part, ses intermédiaires, réassureurs, organismes professionnels habilités ainsi que les sous-traitants missionnés. Que mes données peuvent être utilisées dans la mesure où elles sont nécessaires à la gestion et à l exécution des autres contrats souscrits auprès de lui ou auprès des autres sociétés du groupe auquel il appartient. Que je dispose d un droit d accès et de rectification auprès d AXA Service Information Clients 313 Terrasses de l Arche Nanterre Cedex pour toute information me concernant. Que les données recueillies par l assureur lors de la souscription et des actes de gestion peuvent être utilisées par le Groupe AXA à des fins de prospection commerciale. Je peux m y opposer en écrivant à l adresse indiquée ci-dessus.» La garantie prendra effet à la date souhaitée par le souscripteur, sous réserve d avis contraire de l Assureur dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de réception par la compagnie du bulletin de souscription. Fait à.... Signature du souscripteur (précédé de la mention» lu et approuvé») le Exemplaire Intermédiaire AXA France IARD. S.A. au capital de R.C.S. Nanterre AXA Assurances IARD Mutuelle. Société d Assurance Mutuelle à cotisations fixes contre l incendie, les accidents et risques divers - Siren Sièges sociaux : 313, Terrasses de l Arche Nanterre Cedex Juridica. S.A. au capital de , R.C.S. Versailles Siège social : 1, place Victorien Sardou Marly le Roi Entreprises régies par le Code des assurances
7 Cachet et Code de l intermédiaire AXA ENTREPRISES Service destinataire PRESTATAIRES DE SERVICES EN INFORMATIQUE Bulletin de souscription simplifiée Responsabilité civile Le Proposant Nom :. Prénom : Adresse :.... Code postal : Ville :.... N Siret : Code NAF (INSEE) : N Client AXA : Date de clôture de l exercice comptable : Désignation des personnes physiques ou morales devant avoir la qualité d assuré : ÉLÉMENTS QUANTITATIFS : Chiffre d affaires annuel hors taxes : Présentation de l entreprise proposante DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES ACTIVITÉS GARANTIES : Le proposant déclare réaliser directement ou par sous-traitant l une ou plusieurs des activités définies ci-après : - Conseil en systèmes informatiques et création de site internet (création de sa structure, ses protections, ses connexions), - Réalisation et édition de logiciels, - Traitement et activités de banque de données, - Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique, - Prestation en Régie ou au forfait, formation du personnel. Déclarations Le proposant déclare : avoir pris connaissance que cette offre est destinée aux entreprises le chiffre d'affaires annuel HT est inférieur ou égal à euros, ne pas intervenir directement ou par sous-traitant dans les domaines suivants : aéronautique, spatial, nucléaire, médical ; ne pas exercer directement ou par sous-traitant les missions suivantes : - création/développement/vente de logiciel de sécurité informatique, - création /développement/vente de logiciel d information financière, - création/développement/vente de logiciel de jeu avec gain, - création de moteurs de recherche (ex. : GOOGLE, VOILA ), - infogérance, - hébergement de sites Internet, hébergement de données pour transfert via Internet. ne pas avoir connaissance d événements survenus au cours des cinq dernières années et susceptibles d engager sa responsabilité ; ne pas avoir fait l objet de résiliation pour sinistre ; ne pas avoir fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire) au cours des trois dernières années ; formaliser par écrit ses engagements contractuels vis-à-vis de ses clients (cahier des charges, formulaire de vente.. ) y compris la nature et les modalités techniques de sa prestation et ce, pour les activités autres que la vente de matériels et de progiciels ; ne pas renoncer à recours envers ses co-contractants (sous-traitants, bureaux d études, titulaires des brevets qu il exploite, fournisseurs, etc ) ni accepter dans ses contrats des clauses d aggravation de responsabilités (clause pénale, transfert de responsabilité ) ; ne pas vendre ses produits ou prestations via son site internet avec paiement en ligne (e-commerce) en dehors d un paiement sécurisé sur site bancaire ; faire approuver systématiquement par le client le contenu des informations avant qu elles ne soient diffusées sur internet, en cas d activité de «création de pages pour site internet» ; mettre en place des systèmes de sécurité anti-virus et anti-intrusion et s engager à les maintenir opérationnels en suivant les évolutions techniques nécessaires ; pouvoir utiliser dans les pages web de son site ou dans le cadre de l'activité de «vente de logiciels de téléchargement de musiques, fonds d'écran» des images, sons ou musiques les droits sont protégés ; exercer ses activités dans les pays de l Union Européenne, la Suisse, Andorre et Monaco. Les activités exercées par des établissements ou installations permanentes situées en dehors de la France, d Andorre et de Monaco restent exclues. Le proposant certifie exactes les déclarations ci-dessus et remplit ainsi les conditions de cette offre simplifiée : OUI NON Réf C SGI
8 Cotisations La cotisation minimale irréductible est fixée à 620 euros HT (soit 711,80 euros TTC) ajustable au taux de 0,12 % applicable au chiffre d'affaires annuel. La cotisation provisionnelle perçue à chaque échéance du contrat sera égale à la cotisation minimale irréductible. Dispositions particulières Les conditions de garantie et de tarif ayant été établies sur la base d'un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à euros, les parties conviennent de revoir ces conditions si le chiffre d'affaires réalisé par l'assuré excède ce montant. Commentaires du proposant Date d effet souhaitée (au plus tôt date de signature du présent bulletin) : Date d échéance souhaitée : Montant des garanties et des franchises Lorsqu un même sinistre met en jeu simultanément différentes garanties, l engagement maximum de l assureur n excède pas, pour l ensemble des dommages, le plus élevé des montants prévus pour ces garanties ainsi qu il est précisé à l article 6.3 des conditions générales remises en pièces jointes. NATURE DES GARANTIES LIMITES DES GARANTIES FRANCHISES par sinistre Tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus (autres que ceux visés au paragraphe «Autres garanties» ci-après) : Dommages corporels Dommages matériels et immatériels consécutifs confondus Autres garanties Faute inexcusable (dommages corporels) (art. 2.1 des conditions générales) par année d assurance par année d assurance par sinistre Voir ci-dessous 10 % avec un minimum de 500 et un maximum de Atteinte accidentelle à l environnement (article 3.1 des conditions générales) Dommages immatériels non consécutifs Dont Dommages résultant d'une atteinte à la propriété intellectuelle Dommages aux biens confiés Frais de reconstitution de documents/médias confiés Dommages résultant d une atteinte logique Frais de reconstitution de documents et médias confiés par année d assurance sur tout dommage autre que corporel par sinistre par sinistre par année d assurance par année d assurance 500 Frais de remplacement de collaborateur Frais liés au surcoût salarial pour l'ensemble des arrêts de travail et par année d'assurance par collaborateur et par année d'assurance Défense (art. 5 des conditions générales) Inclus dans la garantie mise en jeu Selon la franchise de la garantie mise en jeu Recours (art. 5 des conditions générales) par litige Seuil d intervention 380
9 «Je reconnais avoir été informé(e), conformément à l Article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : Du caractère obligatoire des réponses aux questions posées pour l établissement des Conditions Particulières ainsi que des conséquences qui pourraient résulter d une omission ou d une fausse déclaration prévues aux Articles L (nullité du contrat) et L (réduction des indemnités) du Code des Assurances. Que les destinataires des données personnelles me concernant pourront être d une part, et en vertu d une autorisation de la Commission Nationale de l Informatique et Libertés, les collaborateurs de l assureur, responsable du traitement, tant en France qu au Maroc, la finalité est la souscription, la gestion et l exécution des contrats d assurance et d autre part, ses intermédiaires, réassureurs, organismes professionnels habilités ainsi que les sous-traitants missionnés. Que mes données peuvent être utilisées dans la mesure où elles sont nécessaires à la gestion et à l exécution des autres contrats souscrits auprès de lui ou auprès des autres sociétés du groupe auquel il appartient. Que je dispose d un droit d accès et de rectification auprès d AXA Service Information Clients 313 Terrasses de l Arche Nanterre Cedex pour toute information me concernant. Que les données recueillies par l assureur lors de la souscription et des actes de gestion peuvent être utilisées par le Groupe AXA à des fins de prospection commerciale. Je peux m y opposer en écrivant à l adresse indiquée ci-dessus.» La garantie prendra effet à la date souhaitée par le souscripteur, sous réserve d avis contraire de l Assureur dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de réception par la compagnie du bulletin de souscription. Fait à.... Signature du souscripteur (précédé de la mention» lu et approuvé») le Exemplaire Compagnie AXA France IARD. S.A. au capital de R.C.S. Nanterre AXA Assurances IARD Mutuelle. Société d Assurance Mutuelle à cotisations fixes contre l incendie, les accidents et risques divers - Siren Sièges sociaux : 313, Terrasses de l Arche Nanterre Cedex Juridica. S.A. au capital de , R.C.S. Versailles Siège social : 1, place Victorien Sardou Marly le Roi Entreprises régies par le Code des assurances
Responsabilité civile Annexe aux conditions particulières Métiers de l Informatique
Responsabilité civile Annexe aux conditions particulières Métiers de l Informatique Définitions Le souscripteur fait siennes les définitions suivantes : Atteinte logique : tout type d acte de malveillance