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Timestamp: 2020-07-14 22:19:22+00:00
Document Index: 101346801

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 444', 'art. 444', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 444', 'art. 86', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 86', 'art. 411', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 156', 'art. 159']

4P.36/2000 - 2000-07-24 - Zivilprozess -
Cst. ; procédure civile vaudoise, appréciation des preuves)
C.- La demanderesse a formé un recours de droit public, fondé sur l'art. 9
Cst. , en vue d'obtenir l'annulation du jugement de la Cour civile. Elle y invoque une appréciation arbitraire des preuves.
Aux termes de l'art. 86 al. 1
OJ, le recours de droit public n'est recevable qu'à l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale. Cette disposition signifie que les griefs soulevés devant le Tribunal fédéral ne doivent plus pouvoir faire l'objet d'un recours ordinaire ou extraordinaire de droit cantonal (ATF 119 Ia 421 consid. 2b).
Il faut donc examiner si, en procédure civile vaudoise, le grief tiré de l'appréciation arbitraire des preuves peut faire l'objet du recours en nullité de l'art. 444
CPC vaud. , lequel est recevable contre tout jugement principal d'une autorité judiciaire quelconque, et plus particulièrement "pour violation des règles essentielles de la procédure" (art. 444 al. 1 ch. 3
CPC vaud.).
Dans un arrêt non publié du 23 novembre 1995, en la cause 4P.145/1995 (consid. 1), le Tribunal fédéral a posé que, bien que la jurisprudence cantonale ne soit pas fixée fermement sur ce point et mériterait de l'être une fois pour toutes par un arrêt de principe, le grief tiré de l'appréciation arbitraire des preuves ne constituait apparemment pas un motif de nullité au sens de l'art. 444 al. 1 ch. 3
CPC vaud.
Il s'est référé à trois arrêts cantonaux et à deux avis de doctrine, en relevant toutefois que deux arrêts relativement récents semblaient vouloir conférer à l'autorité cantonale de recours, saisie d'un recours en nullité, un pouvoir d'examen, certes fort restreint, dans le domaine de l'appréciation des preuves. Constatant que la situation n'était pas du tout claire et que, dans ces conditions, on ne pouvait affirmer avec certitude que le recourant aurait dû soumettre le grief de déni de justice matériel à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois avant de saisir le Tribunal fédéral, ce dernier a considéré que le doute qui subsistait à ce sujet permettait de faire abstraction, en l'occurrence, d'une éventuelle violation de la règle de l'épuisement préalable des instances cantonales (art. 86 al. 1
OJ), conformément à la jurisprudence en la matière (ATF 116 Ia 442 consid. 1a). Il est donc entré en matière sur le recours de droit public.
Sur le vu de ce dernier arrêt, on ne peut plus dire, comme dans l'arrêt précité du 23 novembre 1995, que la situation n'est pas du tout claire et que, dans ces conditions, il n'est pas possible d'affirmer avec certitude que la recourante aurait dû soumettre le grief de déni de justice matériel à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois avant de saisir le Tribunal fédéral. Force est, au contraire, de constater que la voie du recours en nullité cantonal pour appréciation arbitraire des preuves est bel et bien ouverte. La recourante aurait donc dû soumettre ses griefs d'arbitraire dans l'appréciation des preuves à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois avant de saisir le Tribunal fédéral. En agissant directement par la voie du recours de droit public, elle a dès lors violé la règle de l'épuisement préalable des instances cantonales, posée à l'art. 86 al. 1
OJ, de telle sorte que son recours doit être déclaré irrecevable.
c) Cette solution - il convient de le souligner - est en harmonie avec celle de la procédure pénale vaudoise, qui ouvre la voie du recours cantonal en nullité pour appréciation arbitraire des preuves (art. 411 let. i
StPO Art. 411 Form und Frist
1 Revisionsgesuche sind schriftlich und begründet beim Berufungsgericht einzureichen. Im Gesuch sind die angerufenen Revisionsgründe zu bezeichnen und zu belegen.
2 Gesuche nach Artikel 410 Absatz 1 Buchstabe b und 2 sind innert 90 Tagen nach Kenntnisnahme des betreffenden Entscheids zu stellen. In den übrigen Fällen sind Revisionsgesuche an keine Frist gebunden.
CPP vaud. ; Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois en procédure vaudoise, in JdT 1996 III 65 ss, 83 s. ch. 26 et 27). La Cour de cassation du Tribunal fédéral en a tiré les conséquences logiques en posant, dans un arrêt récent, que le recourant ne peut en principe pas critiquer, dans le cadre d'un recours de droit public, une constatation de fait pour arbitraire qu'il n'a pas précédemment contestée dans le recours en nullité à la Cour de cassation pénale vaudoise (arrêt non publié du 28 avril 1999, dans la cause 6P.22/1999, consid. 4b).
2.- La recourante, qui succombe, devra payer l'émolument judiciaire (art. 156 al. 1
OJ) et verser des dépens à l'intimée (art. 159 al. 1
Entscheid : 4P.36/2000
Datum : 24. Juli 2000
Publiziert : 24. Juli 2000
Status : Publiziert als BGE-126-I-257
OG: 86 156 159
StPO: 411
ZPO: 444
116-IA-442 • 119-IA-421 • 124-I-11
4P.145/1995 • 4P.36/2000 • 6P.22/1999
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1996 III 65 • 1999 III 89