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Timestamp: 2017-09-25 12:05:57+00:00
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1 Page 1 Livret d accueil PREVOYANCE Ensemblee du Personnel
2 Page 2 Quels sont les salariés concernés? Le contrat s applique obligatoirement à tous les salariés cadres et non cadres, dénommés «participants». Quel est l objet des garanties? Le régime de prévoyance a pour objet de servir au participant des prestations concernant : le risque Décès, le risque Arrêt de Travail. Quand débutent les garanties? Le participant bénéficie des garanties : à la date de prise d effet de l avenant au contrat d assurance, le 1er novembre 2009, à la date de son entrée dans l entreprise, s il est embauché postérieurement à la date de prise d effet de l avenant au contrat. Pour les salariés en arrêt de travail à la date d effet du contrat ou à la date d entrée dans l entreprise, les garanties du risque arrêt de travail n entrent en vigueur qu à la date de reprise effective de leur activité. Quand cessentelles? Les garanties, sous réserve des dispositions propres à chacune d elles, cessent au plus tard : à la date de prise d effet de leur suspension ou de leur résiliation, à la date de suspension du contrat de travail, à la date de radiation du participant des effectifs, à la date de prise d'effet de la retraite de la Sécurité sociale du participant (sauf dans le cas de cumul emploiretraite). Les garanties du risque Décès peuventelles être maintenues pour les salariés en arrêt de travail? Les garanties en cas de décès sont maintenues pendant la durée du versement par la Sécurité sociale des indemnités journalières, des pensions d'invalidité ou des rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d incapacité égal ou supérieur à 33%, les cotisations restant dues dans les conditions prévues à l'article 9, 2ème paragraphe.
3 Page 3 Le maintien prend fin : à la date de reprise d'une activité totale par le participant, à la fin du mois de liquidation de la pension vieillesse pour le titulaire d'une pension d'invalidité de la Sécurité sociale ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 33%. à la date de prise d'effet de la retraite Sécurité sociale au plus tard. Il est précisé qu en cas de cumul emploiretraite, le maintien de la garantie Capital décès est limité à la période de versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Revalorisation de la base des prestations : La base du salaire de référence est revalorisée selon l évolution du point AGIRC depuis l arrêt de travail. Après la résiliation du contrat, la revalorisation cesse et la base du salaire de référence est maintenue au niveau atteint à la date de résiliation. Qui sont les personnes à charge? Les personnes à charge sont : les enfants fiscalement à charge du participant, du conjoint (ou du partenaire lié par PACS), que ces enfants soient légitimes, naturels, reconnus ou adoptés tels que définis ciaprès : les enfants mineurs, les enfants majeurs, âgés de moins de 26 ans, reconnus à charge par l Administration fiscale, poursuivant leurs études dans le cycle secondaire ou dans un établissement permettant leur affiliation au régime Etudiants de la Sécurité sociale, les enfants «handicapés» si, avant leur 21ème anniversaire, ils sont titulaires de la carte d invalide civil et dans l impossibilité de se livrer à une activité professionnelle, les enfants de moins de 26 ans sous contrat en alternance ayant leur propre numéro d identification au régime général de la Sécurité sociale, l'enfant né viable moins de 300 jours après le décès du participant. les enfants de moins de 26 ans pendant la durée de l inscription auprès de Pôle Emploi comme demandeur d emploi, les enfants du participant sont assimilés aux enfants fiscalement à charge si le participant étant divorcé est astreint par décision de justice au paiement d une pension alimentaire. En cas de décès au cours d'un même événement du participant, de son conjoint ou de personnes ouvrant droit à majoration pour le calcul du capital décès, sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès, la situation de famille retenue pour le calcul du capital est celle du participant la veille de l'événement. En cas de versement du capital au titre de l invalidité permanente totale, la situation de famille retenue pour le calcul du capital est celle du participant au jour de la reconnaissance de l invalidité ou de l incapacité par la Sécurité sociale.
4 Page 4 Quelles sont vos garanties? Tableau de garanties Le montant des garanties Décès et Rente Education est conforme aux dispositions prévues dans l avenant n 3 du 25 mars 2009 à l accord sur la prévoyance du 27 mars 1997 pour les salariés relevant de la Convention collective Nationale des Bureaux d Etudes Techniques, des Cabinets d ingénieurs conseils et des sociétés de Conseil du 15 décembre Garanties Décès toutes causes Tout participant sans personne à charge Marié sans personne à charge Tout participant ayant une personne à charge Majoration par personne à charge supplémentaire Prestations Option 1 Option 2 Option 3 400% TA TB TC 400% TA TB TC 475% TA TB TC 75% TA TB TC IAD toutes causes Versement anticipé du capital décès toutes causes Décès / IAD par accident Versement d'un capital supplémentaire toutes causes Invalidité permanente Si le participant est classé par la Sécurité sociale ou par l'assureur en 2 ème catégorie d'invalides en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle Si le participant est classé par la Sécurité sociale ou par l'assureur en 3 ème catégorie d'invalides en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle Invalidité permanente accidentelle Versement d'un capital si le taux d'infirmité est au moins égal à 20% Double effet Décès postérieur ou simultané du conjoint En cas de décès postérieur ou simultané du conjoint, sous réserve qu'au moins un enfant à charge au moment 100% du capital du décès de l'assuré soit encore à la charge du conjoint décès toutes causes au décès de ce dernier Rente Education 15% TA TB TC Jusqu'à 18 ans (ou 26 ans en cas d'études supérieures) majorée de 50% en cas de décès du conjoint Rente de Conjoint survivant Rente viagère (en cas de décès du conjoint, la rente est réversible pour moitié aux enfants à charge) Rente temporaire Incapacité Temporaire de Travail * Franchise Prestations 170% TA TB TC 170% TA TB TC toutes causes Option 1 toutes causes Option 1 toutes causes Option 1 300% TA TB TC 400% TA TB TC 50% du capital décès toutes causes Taux d'infirmité x 300% TA TB TC 0,8% TA TB TC x (65 âge au décès) 0,4% TA x (âge au décès 25) 30 jours ou, en cas d'hospitalisation supérieure à 3 jours : 3 jours, si l'arrêt résulte d'un accident et est d'une durée supérieure à 30 jours: 2 jours 90% TA TB TC versement Sécurité sociale Incapacité Permanente * 1 ère catégorie 60% TA TB TC versement Sécurité sociale 2 ème catégorie 100% TA TB TC versement Sécurité sociale 3 ème catégorie 100% TA TB TC versement Sécurité sociale Incapacité Permanente (Accident du Travail ou Maladie Professionnelle) * Taux d'incapacité permanente (N) au moins égal à 33% et inférieur à 66% 100% TA TB TC versement Sécurité sociale x 3/2 N Taux d'incapacité permanente (N) au moins égal à 66% * Prestation limitée à 100% du salaire net 100% TA TB TC versement Sécurité sociale
5 Page 5 Lexique Incapacité permanente IAD Invalidité absolue et définitive Double effet Rente éducation Etat de santé, reconnu par la Sécurité sociale, qui réduit ou annule la capacité du participant à tirer un revenu de son travail. La Sécurité sociale classe les incapacités permanentes en trois catégories : o 1ère catégorie : participant invalide capable d'exercer une activité rémunérée. o 2ème catégorie : participant invalide incapable d'exercer une quelconque activité professionnelle. o 3ème catégorie : participant invalide étant absolument incapable d'exercer une activité professionnelle quelconque et ayant besoin de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. C est l incapacité définitive et totale du participant d exercer une activité professionnelle quelconque avec l obligation de recourir à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Pour ouvrir droit à la prestation, le participant doit : o être classé en 3ème catégorie par la Sécurité sociale ou s être vu attribuer un taux d incapacité permanente de 100% au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, o et bénéficier de la majoration pour l assistance d une tierce personne. Pour bénéficier de ce versement anticipé, le participant doit être âgé de moins de 60 ans à la date à laquelle l URRPIMMEC reconnaît son état d IAD. L assureur peut recourir à une expertise médicale afin de prendre sa décision. Cette prestation s'applique en complément des garanties décès du participant si le conjoint non remarié avant la liquidation de sa pension vieillesse décède après le participant. Les bénéficiaires de cette prestation sont les enfants qui étaient à la charge du participant et qui le sont toujours au jour du décès de son conjoint. Cette prestation supplémentaire est également versée si le conjoint et le participant viennent à décéder ensemble, au cours d'un même évènement et sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès. Elle est versée à l'enfant bénéficiaire, ou à son représentant légal s'il ne dispose pas de la capacité juridique. Cette garantie a pour objet le versement d une rente à chaque enfant à charge du participant décédé. Les conditions requises pour être considéré comme enfant à charge doivent être remplies dès le décès du participant. Traitement de base Le traitement de base servant au calcul des prestations est égal à la rémunération fixe brute effectivement perçue au cours des 3 mois civils précédant le décès ou l'arrêt de travail, multipliée par 4 et majorée des éléments variables des 12 mois civils précédant le décès ou l'arrêt de travail déclarés à la Sécurité sociale. Le traitement de base, ainsi déterminé à l'arrêt de travail, est actualisé, entre la date de l'arrêt de travail et la date du point de départ des prestations Incapacité Invalidité ou la date du décès, en fonction de l'évolution du taux de revalorisation du point AGIRC. Le traitement de base journalier pris en considération pour le calcul des prestations Incapacité est la 360ème partie du traitement de base déterminé cidessus. Dans le cas où le participant n a pas 12 mois d activité dans l entreprise, le traitement de base est reconstitué sur la base du nombre de mois de la rémunération figurant dans le contrat de travail du participant.
6 Page 6 Choix de l option Le régime de prévoyance comporte 3 options codifiées 1, 2 et 3. Le choix entre les options 1 et 2 est exprimé par les bénéficiaires des garanties au jour du décès (ou de l'invalidité permanente totale) du participant. En cas de désaccord entre les bénéficiaires sur l'option à retenir, c'est l'option 1 qui sera appliquée par l'urrpimmec. Quelle que soit l option choisie, si le participant a au moins un enfant à charge au moment du décès, l option 1 s applique d office afin de répondre aux obligations dictées par votre convention collective. Le choix de l option 3 s effectue par le participant au moment de son adhésion au contrat. Ce dernier devra alors compléter le bulletin de choix d option prévu à cet effet. Bénéficiaires de la garantie Décès En cas de décès du participant, le capital est versé : en priorité au conjoint du participant non séparé judiciairement, à défaut à la personne lié au participant par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou au concubin notoire, à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants du participant légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis, vivants ou représentés ou bien nés viables dans les 300 jours suivant le décès du participant, à défaut, par parts égales entre eux, aux parents du participant et, en cas de décès de l'un d'eux, au survivant pour la totalité, à défaut, aux héritiers du participant à proportion de leurs parts héréditaires. La part de capital correspondant aux majorations pour enfants à charge est attribuée par parts égales à ceuxci ou à leurs représentants légaux. Le participant peut, toutefois, par désignation particulière, indiquer un ou plusieurs bénéficiaires de son choix. En cas d'invalidité permanente totale, l'intégralité du capital est versée sur sa demande au participant luimême. Quels sont les risques non garantis? Les prestations du contrat sont garanties dans tous les cas à l exception de ceux résultant des faits suivants : Invalidité permanente accidentelle du fait intentionnel du participant, de la tentative de suicide du participant, de guerre civile ou étrangère, d émeute, de rixe, de terrorisme dans lesquels l assuré a pris une part active, étant précisé que les cas de légitime défense et d assistance à personne en danger sont garantis, de la consommation des boissons alcoolisées, constatées égal ou supérieur au taux légal,
7 Page 7 de l usage de stupéfiants ou substances médicamenteuses en dehors des limites de prescriptions médicales, Décès accidentel du fait intentionnel du participant, du suicide du participant, de guerre civile ou étrangère, d émeute, de rixe, de terrorisme dans lesquels l assuré a pris une part active, étant précisé que les cas de légitime défense et d assistance à personne en danger sont garantis, de la consommation des boissons alcoolisées, constatées égal ou supérieur au taux légal, de l usage de stupéfiants ou substances médicamenteuses en dehors des limites de prescriptions médicales, Incapacité de travail, invalidité permanente du fait intentionnel du participant, de guerre civile ou étrangère, d émeute, de rixe, de terrorisme dans lesquels l assuré a pris une part active, étant précisé que les cas de légitime défense et d assistance à personne en danger sont garantis.
8 Protection du capital humain Mise à jour juin 2013 GRAS SAVOYE, Société de courtage d assurance et de réassurance Siège Social : Immeuble Quai /34 quai de Dion Bouton.CS Puteaux Cedex. Tél : Télécopie : Société par actions simplifiée au capital de euros RCS Nanterre. N FR Intermédiaire immatriculé à l'orias sous le n (http://www.orias.fr). Gras Savoye est soumis au contrôle de l'acp (Autorité de Contrôle Prudentiel). 61 rue Taitbout Paris Cedex 9. Conception et rédaction : GRAS SAVOYE Assurances de Personnes 2012 Crédits Photos : LanaK Fotolia.com, Eric Dudan
RÉGIME CONVENTIONNEL DE PRÉVOYANCE CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE NOTICE D INFORMATION N 5084/1-1 er avril 2013
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE GESTION ET DE COMPTABILITÉ RÉGIME CONVENTIONNEL DE PRÉVOYANCE CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE NOTICE D INFORMATION N 5084/1-1 er avril 2013 Capital décès