Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/fondement-article.html
Timestamp: 2019-09-16 12:44:41+00:00
Document Index: 47445091

Matched Legal Cases: ["l'article 815", "l'article 815", "l'article 815", "l'article 1907", "l'article 1162", "l'article 1147", "l'article 1132", "l'article 1641", "l'article 1724", "l'article 18", "l'article 42", "l'article 1622"]

Fondement, Article | Le Particulier
Fondement, Article
Celui qui a participé plus qu'il ne devait peut toutefois demander à être dédommagé sur le fondement de l'article 815-13 du code civil (cass. [...] civ. 1re du 4.3.15, n° 14-11278). Il peut cependant demander une indemnité à l'indivision sur le fondement de l'article 815-13 du code civil (voir p. [...] Étant juridiquement dans une situation d'indivision, il peut, au moment de la séparation, faire valoir ces paiements qui excédaient sa part (et ont enrichi le patrimoine de l'autre) et demander une indemnité à l'indivision sur le fondement de l'article 815-13 du code civil (cass. [...]
D'autres, sans véritable statut, démarchent des emprunteurs par téléphone. Peut-on leur faire confiance Ont-ils le pouvoir de faire plier les banques. [...] Ces décisions ont de quoi décourager les emprunteurs. Les faillites d'Humania Consultants et Financière Autrement pourraient définitivement les dissuader. Une escroquerie. [...] Pour couronner le tout, les emprunteurs peuvent aussi agir sur le fondement de l'article 1907 du code civil. [...]
Elle permet au bailleur de réclamer indifféremment l'intégralité des loyers, des charges, ainsi que des réparations locatives éventuelles, au locataire de son choix, sans tenir compte des quotes-parts prévues entre eux, et ce jusqu'à la fin du bail. [...] En cas de doute, les magistrats écartent la solidarité, sur le fondement de l'article 1162 du Code civil. [...] Ils peuvent aussi être assurés individuellement, sachant qu'il est alors plus simple de choisir la même compagnie pour éviter que les assureurs ne se renvoient la balle en cas de sinistre. [...]
Les juges considèrent que le skieur et ses skis constituent un ensemble. Qu'il ait ou non commis une faute, le skieur peut donc être jugé responsable d'un accident, lorsque ses skis ont heurté un autre skieur (CA de Poitiers du 3. [...] S'il n'a pas mis en place les moyens nécessaires, sa responsabilité pourra être engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil. [...] La personne, la commune ou la société mises en cause lors d'un accident de ski peuvent être déchargées en tout ou partie de leur responsabilité, en cas de faute de la victime. [...]
L'acquÃ reur d'un bien occupÃ peut obtenir la nullitÃ de la vente si le logement se trouve frappÃ d'indÃ cence par arrÃªtÃ prÃ fectoral. [...] Les magistrats rejettent l'argument de la dÃ fense, qui invoquait une erreur inexcusable de l'acquÃ reur, censÃ e Ãªtre informÃ e des dimensions et caractÃ ristiques du logement. [...] Son consentement a donc Ã tÃ viciÃ, ce qui entraÃ®ne la nullitÃ de la vente, sur le fondement de l'article 1132 et s. [...]
Cette fois-ci, il se prévaut de l'existence d'un vice caché, en vue d'obtenir une réduction du prix sur le fondement de l'article 1641 du Code civil. [...] c'est en refusant de perpétuer celles initiées par son prédécesseur, qu'il a subi une érosion de son chiffre d'affaires, de l'ordre de 40 %. [...] Des soupçons de fraude d'ailleurs confortés par les poursuites pénales engagées au final à l'encontre du gérant d'origine de la société, pour escroquerie, faux et usage de faux. [...]
Il en est ainsi du remplacement d'une vieille verrière par une dalle en béton et une portion de verre plus épais (cass. [...] Le propriétaire peut, bien sûr, réaliser les réparations urgentes dans le bien loué, sur le fondement de l'article 1724 al. [...] L'abattement est fixé d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le juge d'instance. [...]
Cet article donne des conseils quant à l'utilisation du site Wikipédia (encyclopédie multilingue gratuite) et notamment quant à la fiabilité de l'information disponible. [...] Tout visiteur est à même de rectifier le contenu. Exception faite des articles de qualité, qui ont été soumis à un vote préalable pour obtenir ce statut. [...] Quand l'article est un peu léger et manque de fondement, un bandeau précise ne cite pas suffisamment ses sources. [...]
Elle in­voque notamment le fait que le syndic ayant convoqué l'assemblée litigieuse n'a pas respecté son obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, comme l'y oblige l'article 18 II de la loi du 10 juillet 1965. [...] LA SOLUTION. La Cour de cassation censure cette décision, sur le fondement de l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965. [...] Or, la nullité du mandat du syndic pour défaut d'ouverture d'un compte séparé est bien une action née de l'application de la loi. [...]
civ. 3e du 11.1.12, n° 10-22924). Mais pas en référence à la loi Carrez. Si les acquéreurs ont obtenu gain de cause, c'est sur le fondement de l'article 1622 du Code civil, relatif au défaut de contenance. [...] Mais certains appartements, particulièrement dans l'ancien, posent problème. Par exemple, une pièce en arrondi ou avec un décrochement formant un triangle. [...] L'action engagée sur le fondement de l'obligation de mesurage n'a donc aucun caractère indemnitaire. [...]