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Timestamp: 2020-08-07 13:09:26+00:00
Document Index: 100863389

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 62', '§ 64', '§ 66', '§ 68', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 135', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 305', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 350', '§ 360', '§ 380', '§ 390', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 470', '§ 480', '§ 510', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', 'arrêt ', "l'article 1649", '§ 620', "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649"]

BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-20150618
1 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 1-18/06/2015)
10 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 10-18/06/2015)
20 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 20-18/06/2015)
30 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 30-18/06/2015)
40 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 40-18/06/2015)
50 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 50-18/06/2015)
62 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 62-18/06/2015)
L' article 13 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière modifie la composition et le fonctionnement de la commission des infractions fiscales qui, depuis le 1 er janvier 2015, est composée, sous la présidence d'un conseiller d’État, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du conseil d’État, de :
64 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 64-18/06/2015)
Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l' article 1741 A du CGI , douze membres suppléants :
66 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 66-18/06/2015)
- une des personnalités qualifiées mentionnées aux 4° et 5° de l' article 1741 A du CGI .
68 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 68-18/06/2015)
70 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 70-18/06/2015)
80 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 80-18/06/2015)
90 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 90-18/06/2015)
100 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 100-18/06/2015)
110 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 110-18/06/2015)
120 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 120-18/06/2015)
130 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 130-18/06/2015)
135 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 135-18/06/2015)
140 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 140-18/06/2015)
Hors les cas où la Commission a été saisie en application du troisième alinéa et suivants de l' article L. 228 du LPF , le contribuable est informé de la suite donnée à son affaire en cas d'avis favorable à l'engagement de poursuites correctionnelles par l'administration (en pratique, par le Directeur départemental ou régional des Finances publiques territorialement compétent), lors du dépôt de plainte, et, dans le cas contraire, par le secrétariat de la Commission.
150 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 150-18/06/2015)
160 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 160-18/06/2015)
170 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 170-18/06/2015)
180 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 180-18/06/2015)
190 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 190-18/06/2015)
210 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 210-18/06/2015)
220 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 220-18/06/2015)
230 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 230-18/06/2015)
Sous réserve de l'application de l' article 203 du code de procédure pénale (C. proc. pén. ) et de l' article 210 du C. proc. pén. relatifs à la connexité des infractions, le tribunal compétent pour connaître de la plainte est celui dans le ressort duquel l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être établi ou acquitté ( LPF, art. L. 231 ).
240 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 240-18/06/2015)
250 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 250-18/06/2015)
Fondée sur les dispositions de l' article L. 232 du LPF , l'intervention de l'administration en qualité de partie civile a pour principal intérêt de lui permettre d'être présente à tous les stades de la procédure, de fournir tous documents et renseignements de nature à éclairer les magistrats, de répondre aux arguments injustifiés des personnes poursuivies, de s'opposer à leurs man½uvres dilatoires et, d'une façon générale, de provoquer les mesures les plus efficaces pour la répression du délit. Son rôle s'apparente en fait à celui d'une partie jointe au Ministère public.
270 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 270-18/06/2015)
280 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 280-18/06/2015)
290 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 290-18/06/2015)
300 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 300-18/06/2015)
305 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 305-18/06/2015)
310 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 310-18/06/2015)
320 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 320-18/06/2015)
Alors que, selon les dispositions de l' article 8 du C. proc. pén. , les délits de droit commun se prescrivent par trois ans, l' article L. 230 du LPF édicte une prescription spéciale en matière de délits fiscaux, en disposant dans son premier alinéa que « les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ».
330 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 330-18/06/2015)
350 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 350-18/06/2015)
360 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 360-18/06/2015)
En effet, le Procureur de la République est seul compétent pour mettre en ½uvre l'action publique et interrompre par là-même la prescription.
380 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 380-18/06/2015)
390 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 390-18/06/2015)
Il est à noter qu'à partir du premier acte interruptif, une nouvelle prescription commence à courir selon les règles du droit commun. En conséquence, l'affaire pour laquelle l'action publique a été normalement mise en mouvement dans le délai prévu par l' article L. 230 du LPF peut ensuite se trouver atteinte par la prescription si aucun acte d'instruction ou de poursuite n'intervient au cours d'une période continue de trois années.
410 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 410-18/06/2015)
420 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 420-18/06/2015)
L' article 6 du C. proc. pén. retient notamment, outre la prescription, le décès du prévenu et l'amnistie comme causes d'extinction de l'action publique.
430 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 430-18/06/2015)
470 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 470-18/06/2015)
480 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 480-18/06/2015)
La valeur et la portée des moyens de preuve sont appréciées souverainement par le juge qui se prononce selon son intime conviction conformément aux dispositions de l' article 427 du C. proc. pén. .
510 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 510-18/06/2015)
540 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 540-18/06/2015)
550 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 550-18/06/2015)
560 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 560-18/06/2015)
570 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 570-18/06/2015)
580 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 580-18/06/2015)
Il s'ensuit que la décision de la juridiction administrative n'a pas au pénal l'autorité de la chose jugée. Elle ne s'impose pas aux juridictions correctionnelles qui, dès lors doivent écarter toute demande de sursis à statuer ( Cass. crim., 5 juillet 1976, n° 75-93347 ) et peuvent statuer quel que soit le sens de la décision du juge fiscal ( Cass. crim., 18 novembre 1976, n° 75-92805 ).
Ainsi, un vice affectant la procédure de contrôle d'une comptabilité informatisée prévu par l' article L. 47 A du LPF ayant conduit à la décharge des rappels d'impôt visés pénalement reste sans incidence sur la procédure pénale, la décision du juge administratif se fondant sur des considérations tenant à la régularité de la procédure de redressement fiscal et non sur les considérations de fond tenant à l'existence des minorations de déclaration (CA de Lyon, 14 septembre 2011, n°11/277).
590 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 590-18/06/2015)
600 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 600-18/06/2015)
610 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 610-18/06/2015)
Par un arrêt du 4 décembre 1978, la Chambre criminelle a en effet déclaré recevable le moyen selon lequel l'inobservation des dispositions de l'article 1649 septies du CGI (désormais article L. 47 du LPF), prévoyant que le vérificateur doit, préalablement à la première intervention sur place, aviser le contribuable qu'il peut se faire assister par un conseil de son choix, constitue une violation des droits de la défense ( Cass. crim., 4 décembre 1978, n° 77-9342 ).
La Cour a donc clairement énoncé qu'elle considère les dispositions de l' article L. 47 du LPF comme une garantie essentielle des droits de la défense dont il appartient à la juridiction répressive d'assurer le respect.
620 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 620-18/06/2015)
Tout d'abord, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article 1649 septies F (actuellement article L. 52 du LPF), limitant la durée sur place de certaines vérifications, ne prévoyaient, à la différence de celles de l'article 1649 septies (désormais article L. 47 du LPF), que la nullité de l'imposition et qu'ainsi, en vertu du principe de l'indépendance des procédures, le contrôle de l'application de ce texte n'incombait pas aux juridictions pénales ( Cass. crim., 6 juin 1977, n° 76-92108 ).
Par ailleurs, la Chambre criminelle a rejeté le moyen par lequel le prévenu invoquait une violation de l'article 1649 septies B (devenu article L. 51 du LPF), prévoyant la nullité d'une seconde vérification effectuée sur une période ayant déjà été contrôlée ( Cass. crim., 1er octobre 1979, n° 78-93884 ).