Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5878-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-CESS-10-20-20130109
Timestamp: 2017-12-11 20:49:34+00:00
Document Index: 321517005

Matched Legal Cases: ['art. 202', "l'article 204", "l'article 151", 'art. 202', 'art. 202', "l'article 202", 'art. 93', '§ 1', "l'article 38", "l'article 39", 'art. 93', "l'article 38", "l'article 202", "l'article 202", "l'article 196", '§ 260', "l'article 203"]

BNC – Cession ou cessation d'activité - Imposition immédiate des bénéfices - Modalités de détermination des bénéfices immédiatement imposables et obligations fiscales
5878-PGPBNC – Cession ou cessation d'activité - Imposition immédiate des bénéfices - Modalités de détermination des bénéfices immédiatement imposables et obligations fiscales2
BOI-BNC-CESS-10-20-20130109
2013-01-09T17:22:45.000+01:00
Les bénéfices dont l'imposition est prescrite sont ceux qui n'ont pas encore été soumis à l'impôt. Il s'agit des bénéfices réalisés jusqu'à la date de la cessation ou du décès, y compris, par dérogation au principe général, les créances acquises et non encore recouvrées (CGI, art. 202). En contrepartie, sont admises en déduction les dépenses professionnelles qui n'auraient pas encore été acquittées lors de la cessation ou du décès.
Par dérogation à ce principe, l’article 202 quater du CGI prévoit, à titre temporaire, sous certaines conditions et dans certaines circonstances particulières, la possibilité de faire abstraction des créances acquises et des dépenses engagées au titre des trois mois qui précèdent l’événement motivant l’imposition immédiate (cf. II-A et BOI-BNC-CESS-20).
Enfin, le paiement de l’impôt correspondant aux créances acquises peut, dans certaines circonstances particulières et sous certaines conditions, être fractionné sur plusieurs années (cf. II-B et BOI-BNC-CESS-30).
Cette disposition n'exclut pas l'application de la mesure prévue au 2ème alinéa du 1 de l'article 204 du CGI. En vertu de ce texte, les revenus que le contribuable a acquis sans en avoir la disposition avant son décès font l'objet d'une imposition distincte lorsqu'ils ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure à celle du décès.
Remarque : toutefois, les plus-values d'actif peuvent bénéficier d'une exonération, voire d'un report d'imposition (notamment BOI-BNC-SECT-70-10-30).
L'article 151 septies du CGI prévoit une exonération des plus-values professionnelles réalisées par les contribuables qui relèvent de l'impôt sur le revenu et qui exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cette exonération est applicable lorsque l'activité a été exercée depuis au moins cinq ans et si les recettes correspondantes n'excèdent pas les limites prévues à l'article précité (BOI-BNC-BASE-30-30-30-10).
Le délai de cinq ans prévu à l'article 151 septies du CGI doit être décompté, dans la généralité des cas, à partir de la date de création ou d'acquisition de la clientèle (BOI-BNC-BASE-30-30-30-10).
Les règles d'imputation des moins-values à long terme subies en cas de cession ou de cessation d'entreprise sont exposées au BOI-BNC-BASE-30-30-20-60 au VII.
Lorsque les sociétés de personnes placées sous le régime défini aux articles 8 à 8 ter du CGI et dont les résultats sont imposés au nom des associés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux optent pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, les conséquences fiscales d'une cessation d'activité doivent s'appliquer (CGI, art. 202 et CGI, art. 202 ter, I).
Les résultats d'exploitation qui font l'objet d'une imposition immédiate sont ceux qui n'ont pas encore été soumis à l'impôt. Conformément aux dispositions de l'article 202 du CGI, il s'agit :
- d'une part, de l'excédent des recettes encaissées sur les dépenses effectivement payées au cours de l'année civile qui précède la date d'effet de l'option, conformément aux principes applicables en matière de bénéfices non commerciaux (CGI, art. 93, 1) ;
- et, d'autre part, des créances acquises et non encore recouvrées à la date d'effet de l'option. Corrélativement, les dépenses professionnelles engagées et non encore payées sont également prises en compte (cf. ci-avant au § 1).
Remarque : Les dispositions de l’article 202 quater du CGI peuvent, le cas échéant, être applicables (BOI-BNC-CESS-20-20).
Les créances acquises qui doivent être rattachées au résultat imposable de l'année précédant celle de la date d'effet de l'option s'entendent de celles qui sont certaines dans leur principe et déterminées dans leur montant. Pour l'application de ces dispositions et par analogie avec les règles fixées par le 2 bis de l'article 38 du CGI, il convient de considérer que les produits correspondant à des créances sur la clientèle sont rattachés à l'année d'imposition au cours de laquelle l'achèvement des prestations est intervenu.
Les créances douteuses correspondant à ces prestations et à ces ventes peuvent être admises en déduction de ce résultat sous forme de provisions à la condition que l'entreprise justifie d'un risque réel de non-recouvrement dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI.
Les avances, acomptes ou provisions encaissés au cours de l'année civile qui précède la date d'effet de l'option et correspondant à des prestations non encore achevées à cette date sont pris en compte pour la détermination du résultat immédiatement imposable, conformément aux principes applicables en matière de bénéfices non commerciaux (CGI, art. 93, 1).
Les avances, acomptes ou provisions précités viendront en diminution du produit de la prestation pour la détermination du résultat auquel il doit être rattaché en application du 2 bis de l'article 38 du CGI.
Les conditions d'application de ce régime sont précisées au BOI-BIC-CESS-30-20 au III-A-2.
Conformément aux dispositions de l'article 202 du CGI, la société doit produire auprès du service des impôts des entreprises compétent, dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle l'option a été exercée, une déclaration de ses bénéfices déterminés selon les règles définies au I-C-1 pour l'année qui précède son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
En outre, en application du III de l'article 202 ter du CGI, la société doit produire, dans le délai de soixante jours suivant l'événement qui a entraîné le changement de régime fiscal, le bilan d'ouverture du premier exercice ou de la première période d'imposition au titre duquel le changement prend effet.
Voir également III et IV.
L'article 202 quater du CGI prévoit que l'imposition des créances acquises et la déduction des dépenses engagées, au titre de la période de trois mois qui précède le changement du mode juridique ou fiscal d'exploitation d'une profession non commercial ou d'une profession libérale et non encore recouvrées ou payées au cours de la période peuvent, sous certaines conditions, être reportées au nom de la société qui les recouvre ou les acquitte.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BNC-CESS-20.
L'article 1663 bis du CGI permet, dans certains cas, aux contribuables qui changent de mode d'exercice d'une profession libérale de demander que le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises soit fractionné sur l'année de cessation et les deux ou quatre années suivantes.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BNC-CESS-30.
L'article 202 du CGI prévoit la production de deux sortes de déclarations par le contribuable ou les ayants droit de ce dernier, à savoir :
S'agissant des enfants considérés comme étant à la charge du contribuable au sens de l'article 196 du CGI, les déclarations sont souscrites par le père ou la mère – si les deux parents sont mariés – ou, dans le cas contraire, par celui d'entre eux qui en a la charge effective et exclusive.
En cas d’option d’une société civile professionnelle pour l’impôt sur les sociétés, cf. également I-C-2.
En cas de cessation d’activité au 1er janvier 2012 en conséquence de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, il est admis que les avoués exerçant à titre individuel disposent d’un délai jusqu’au 30 juin 2012 pour produire leurs déclarations de cessation d’activité.
Ce délai de six mois ne s'applique que pour les déclarations concernant l'année même du décès. Il s'ensuit que si le contribuable décède au cours du délai normal de déclaration avant d'avoir souscrit la déclaration relative aux revenus de l'année précédente, les héritiers sont tenus de produire cette déclaration avant l'expiration du délai normal fixé à l’article 175 du CGI.
En cas d’option d’une SCP pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, cf. également I-C-2 au § 260 à 280.
En cas de transmission ou de rachat des droits d’un associé, personne physique, dans une société de personnes qui exerce une activité non commerciale, cf. également BOI-BNC-SECT-80-IV au B-3-a.
Afin d'éviter une double taxation, l'article 203 du CGI prévoit que l'imposition établie en cas de cession, cessation ou décès vient en déduction du montant de l'impôt sur le revenu établi ultérieurement à raison de l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés au cours de l'année de la cession, de la cessation ou du décès.
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