Source: https://www.woundcare-circle.com/privacy-fr.html
Timestamp: 2019-05-26 17:31:27+00:00
Document Index: 216393274

Matched Legal Cases: ["l'article 22", 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 17', "l'article 21", 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 89', 'art. 78', 'art. 6', 'art. 6']

Nous, la société DARCO (Europe) GmbH (ci-après ("DARCO") prenons la protection de vos données personnelles très au sérieux. Nous traitons vos données à caractère personnel de manière confidentielle ; le traitement des données à caractère personnel (par exemple nom, adresse, adresse e-mail ou numéro de téléphone de la personne concernée) est toujours effectué en accord avec le Règlement général sur la protection des données et conformément aux dispositions nationales en manière de protection des données s'appliquant pour nous.
L'utilisation de notre site internet est possible de manière générale sans la fourniture de données à caractère personnel. Mais si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour pouvoir bénéficier d'offres ou de services particuliers et s'il n'y a pas de base légale réglementant un tel traitement, nous demandons en règle générale le consentement de la personne concernée.
De par cette déclaration sur la protection des données, nous souhaitons informer les utilisateurs sur la nature, l'étendue et la finalité des données à caractère personnel que nous collectons, utilisons et traitons. Par ailleurs, les personnes concernées sont informées de leurs droits à cet égard par le biais de la présente déclaration sur la protection des données.
En tant que responsable du traitement, nous avons pris de nombreuses mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la protection la plus complète possible des données à caractère personnel traitées via ce site internet. Toutefois, la transmission de données sur internet peut présenter des lacunes en termes de sécurité, si bien qu'une sécurité absolue ne peut être garantie. De ce fait, chaque personne peut décider librement de nous transmettre des données à caractère personnel d'une autre manière, par exemple par téléphone.
Nous utilisons entres autres les termes suivants dans notre déclaration sur la protection des données :
Les données à caractère personnel sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après "personne concernée"). Une personne physique est considérée comme étant identifiable dans le cas où elle peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par une association à un identifiant comme un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou une ou plusieurs caractéristiques particulières exprimant l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
Une personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitée par le responsable du traitement.
Par traitement, on entend tout processus exécuté dans le cadre d'une procédure automatique avec ou sans aide ou toute série de processus en rapport avec des données à caractère personnel comme la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le classement, la sauvegarde, l'adaptation ou la modification, le lecture, la consultation, l'utilisation, la divulgation par le transfert, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, la comparaison ou l'association, la limitation, la suppression ou l'élimination.
La limitation du traitement est le marquage de données à caractère personnel enregistrées avec pour objectif la limitation future de leur traitement.
Le profilage correspond à tout type de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel afin d'évaluer certains aspects personnels se rapportant à une personne physique, notamment à analyser ou prédire des aspects relatifs à la capacité de travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les centres d'intérêts, la fiabilité, le comportement, le lieu de séjour ou le changement de lieu de cette personne physique.
La pseudonymisation correspond au traitement de données à caractère personnel d'une manière telle que ces données ne peuvent plus être associées à une personne spécifique concernée sans recours à des informations supplémentaires pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
Le responsable ou responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, l'organisme ou toute autre instance qui décide seul(e) ou conjointement des objectifs et des moyens du traitement de données à caractère personnel. Si les objectifs et moyens de ce traitement sont prescrits par le droit de l'Union européenne ou le droit d'États membres, le responsable peut ou les critères particuliers de sa nomination peuvent être prévus selon le droit de l'Union européenne ou le droit des États membres.
Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou toute autre instance chargé(e) de traiter les données à caractère personnel pour le responsable.
Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou toute autre instance qui reçoit communication de données à caractère personnel, indépendamment du fait qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui reçoivent des données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union européenne ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires.
Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou une instance autre que la personne concernée, le responsable, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
Le consentement de la personne concernée correspond à toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Tél : +49 8807 9228 0
Site web : https://www.darco-europe.com
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Nous traitons et enregistrons des données à caractère personnel de la personne concernée seulement durant la période nécessaire pour réaliser l'objectif lié à l'enregistrement et si ceci a été prévu par l'auteur des directives et règlements européens ou par un autre législateur sous forme de lois ou de prescriptions auxquelles nous sommes soumis.
Si l'objectif de l'enregistrement est supprimé ou un délai d'enregistrement prescrit par le législateur européen ou un autre législateur compétent arrive à expiration, les données à caractère personnel sont bloquées ou effacées de manière systématique et conformément aux prescriptions légales.
Toute personne concernée dispose du droit concédé par le législateur européen de demander au responsable du traitement la confirmation que les données à caractère personnel la concernant sont traitées ou non. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut s'adresser à tout moment à notre responsable de la protection des données.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit accordé par le législateur européen de recevoir à tout moment des informations gratuites du responsable du traitement concernant les données à caractère personnel enregistrées la concernant ainsi qu'une copie de ces informations. De plus, le législateur européen a concédé à la personne concernée le droit de recevoir les informations suivantes :
si possible, la durée prévue pour l'enregistrement des données à caractère personnel ou, en cas d'impossibilité, les critères utilisés pour définir cette durée
s'il existe un droit à la rectification ou à l'effacement des données à caractère personnel la concernant ou à la limitation du traitement par le responsable ou un droit de s'opposer à ce traitement
s'il existe un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de surveillance
s'il existe une prise de décision automatique, y compris un profilage, conformément à l'article 22 alinéas 1 et 4 du RGPD et (au moins dans ces cas-là), des informations fiables concernant la logique impliquée ainsi que la portée et les effets voulus d'un tel traitement pour la personne concernée
En outre, la personne concernée dispose d'un droit à l'information à propos des données à caractère personnel qui ont été transmises à un pays tiers ou une organisation internationale. Si ceci est le cas, la personne concernée a du reste le droit de recevoir des informations sur les garanties appropriées en lien avec la transmission de données.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d'information, elle peut s'adresser à tout moment à notre responsable de la protection des données.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit accordé par le législateur européen de demander la rectification immédiate des données à caractère personnel inexactes la concernant. En outre, la personne concernée a le droit, compte tenu des finalités du traitement, de demander à ce que ses données à caractère personnel incomplètes soient complétées - également au moyen d'une déclaration complémentaire.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut s'adresser à tout moment à notre responsable de la protection des données.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit concédé par le législateur européen de demander que les données à caractère personnel la concernant soient immédiatement effacées si l'une des raisons suivantes s'appliquent et si le traitement n'est pas nécessaire :
Les données à caractère personnel ont été collectées ou traitées à des fins ou d'une manière pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.
La personne concernée retire son consentement sur la base duquel le traitement repose selon l'art. 6 al. 1 let. a ou l'art. 9 al. 2 let. a du RGPD, et une autre base juridique pour le traitement fait défaut.
La personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'art. 21 al. 1 du RGPD et il n'existe pas de motifs légitimes essentiels pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'art. 21 al. 2 du RGPD.
L'effacement des données à caractère personnel est nécessaire pour exécuter une obligation légale selon le droit de l'Union ou des États membres auquel le responsable est soumis.
Les données à caractère personnel ont été collectées en rapport avec les services proposés par la société de l'information conformément à l'art. 8 al. 1 du RGPD.
Si l'une des raisons susmentionnées s'applique et si une personne concernée souhaite faire effacer des données à caractère personnel enregistrées par DARCO, elle peut s'adresser à tout moment à notre responsable de la protection des données. Le responsable de la protection des données de DARCO donnera immédiatement suite à la demande d'effacement. Si les données à caractère personnel ont été rendues publiques par DARCO et si notre entreprise en tant que responsable selon l'art. 17 al. 1 du RGPD s'est engagée à effacer les données à caractère personnel, DARCO prend les mesures appropriées, également techniques, compte tenu de la technologie disponible et des frais de mise en oeuvre, pour informer les autres responsables du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel publiées que la personne concernée a demandé que ces autres responsables du traitement procèdent à l'effacement de tous les liens menant à ces données à caractère personnel ou des copies et reproductions de ces données à caractère personnel, dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire. Le responsable de la protection des données de DARCO prendra les mesures nécessaires au cas par cas.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit concédé par le législateur européen de demander la limitation du traitement au responsable du traitement si l'une des conditions suivantes existe :
L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, et ce pour une durée permettant au responsable de vérifier l'exactitude de ces données.
Le traitement est illicite, la personne concernée refuse la suppression des données à caractère personnel et demande à la place la limitation de l'utilisation des données personnelles.
Le responsable n'a plus besoin des données à caractère personnel pour les fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits.
La personne concernée s'est opposée au traitement conformément à l'article 21 al. 1 du RGPD et il n'a pas encore été déterminé si les motifs légitimes du responsable sont plus importants que ceux de la personne concernée.
Si l'une des conditions susmentionnées s'applique et si une personne concernée souhaite la limitation des données à caractère personnel enregistrées par DARCO, elle peut s'adresser à tout moment à notre responsable de la protection des données. Le responsable de la protection des données de DARCO prendra les mesures nécessaires en vue de la limitation du traitement.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit concédé par le législateur européen de recevoir les données à caractère personnel la concernant et qui ont été mises à la disposition du responsable par la personne concernée dans un format structuré, courant et lisible par une machine.
Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans en être empêchée par le responsable à qui les données à caractère personnel avaient été mises à disposition, si le traitement repose sur le consentement conformément à l'art. 6 al. 1 let. a ou l'art. 9 al. 2 let. a du RGPD ou sur un contrat conformément à l'art. 6 al. 1 let. b du RGPD et le traitement est effectué à l'aide de procédures automatiques, dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
De plus, la personne concernée a le droit lorsqu'elle exerce son droit à la portabilité des données conformément à l'art. 20 al. 1 du RGPD de faire transmettre les données à caractère personnel directement d'un responsable à un autre responsable si ceci est réalisable sur le plan technique et si les droits et libertés d'autres personnes n'en sont pas affectés.
La personne concernée peut s'adresser à tout moment au responsable de la protection des données de DARCO pour faire valoir le droit à la portabilité des données.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit concédé par le législateur européen, pour des raisons découlant de sa situation particulière, de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant réalisé sur la base de l'art. 6 al. 1 let. e ou f du RGPD. Ceci s'applique également au profilage reposant sur ces dispositions.
DARCO ne traite plus les données à caractère personnel en cas d'opposition s'il ne peut pas justifier de raisons impérieuses et légitimes au traitement qui sont plus importantes que les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée ou si le traitement ne sert pas à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits.
En cas de traitement des données à caractère personnel par DARCO à des fins de publicité directe, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins. Ceci est également valable en cas de profilage dans la mesure où il est lié à une telle publicité directe. Si la personne concernée s'oppose au traitement par DARCO à des fins de publicité directe, DARCO ne traitera plus les données à caractère personnel à ces fins.
De plus, la personne concernée a le droit, pour des raisons résultant de sa situation particulière, de s'opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant effectué chez DARCO à des fins de recherches scientifiques ou historiques ou à des fins statistiques conformément à l'art. 89 al. 1 du RGPD, sauf si le traitement est nécessaire pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.
La personne concernée peut s'adresser directement au responsable de la protection des données de DARCO pour faire valoir son droit d'opposition. En outre, dans le cadre de l'utilisation de services proposés par la société de l'information, la personne concernée a la possibilité de faire valoir son droit d'opposition à l'aide de procédures automatiques pour lesquelles des spécifications techniques sont utilisées, et ce malgré la directive 2002/58/CE.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit concédé par le législateur européen de ne pas se soumettre à une décision reposant sur un traitement strictement automatique (y compris le profilage) qui a des effets juridiques pour elle ou qui lui nuit considérablement d'une manière similaire, si la décision (1) n'est pas nécessaire pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable, ou (2) n'est pas autorisée en raison de dispositions légales de l'Union européenne ou des États membres auxquelles le responsable est soumis et ces dispositions légales contiennent des mesures appropriées visant à garantir les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée ou (3) est prise avec le consentement explicite de la personne concernée.
Si la décision (1) est nécessaire pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable ou (2) est prise avec le consentement explicite de la personne concernée, DARCO prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, mesures comprenant au moins le droit de faire intervenir une personne du côté du responsable, le droit de présenter son propre point de vue et le droit de contester la décision.
Si une personne concernée souhaite exercer des droits en matière de décisions automatiques, elle peut s'adresser à notre responsable de la protection des données.
i) Droit de retrait d'un consentement en matière de protection des données
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit accordé par le législateur européen de retirer à tout moment son consentement relatif au traitement de données à caractère personnel.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de retrait de son consentement, elle peut s'adresser à tout moment à notre responsable de la protection des données.
j) Droit de réclamation auprès de l'autorité de surveillance compétente
En cas d'infractions relatives au droit sur la protection des données, la personne concernée dispose d'un droit de réclamation auprès de l'autorité de surveillance compétente. L'autorité de surveillance compétente pour les questions relatives au droit sur la protection des données est le délégué régional à la protection des données du Land où se trouve le siège de notre entreprise. Vous trouverez une liste des délégués à la protection des données ainsi que leurs coordonnées en cliquant sur le lien suivant:
L'autorité de surveillance où la réclamation a été introduite informe le plaignant de l'état et des résultats de la réclamation ainsi que de la possibilité d'un recours juridictionnel conformément à l'art. 78 du RGPD.
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Vous trouverez de plus amples informations concernant la gestion des données d'utilisateur dans la déclaration de YouTube sur la protection des données:
10. Durée d'enregistrement des données à caractère personnel
Le critère déterminant pour la durée d'enregistrement de données à caractère commercial est le délai légal de conservation respectif. Après l'expiration du délai, les données correspondantes sont supprimées systématiquement dans le cas où elles ne sont plus nécessaires pour exécuter ou préparer le contrat.
11. Dispositions légales ou contractuelles concernant la communication de données à caractère personnel ; nécessité pour la conclusion d'un contrat ; obligation de la personne concernée qui communique des données à caractère personnel ; éventuelles conséquences de la non-communication
Nous vous informons que la communication de données à caractère personnel est en partie prescrite par la loi (par ex. dispositions fiscales) ou peut résulter de dispositions contractuelles (par ex. informations relatives au cocontractant). Il peut entre autres être nécessaire pour la conclusion du contrat qu'une personne concernée nous mette à disposition des données à caractère personnel que nous devons par conséquent traiter. La personne concernée est par exemple tenue de nous mettre à disposition des données à caractère personnel si notre entreprise passe un contrat avec elle. La non-communication de données à caractère personnel aurait pour conséquence l'impossibilité de la conclusion du contrat avec la personne concernée. Avant de communiquer des données à caractère personnel, la personne concernée doit s'adresser à notre responsable de la protection des données. Notre responsable de la protection des données informe la personne concernée si dans son cas particulier, la communication des données à caractère personnel est prescrite par la loi ou le contrat ou est nécessaire pour la formation du contrat, s'il existe une obligation de communiquer les données à caractère personnel, et quelles seraient les conséquences de la non-communication des données à caractère personnel.
Les mesures déployées pour la protection des données sont constamment soumises aux progrès techniques. C'est pour cette raison que nous vous prions de vous informer régulièrement de nos mesures de protection des données en lisant notre déclaration de protection de données.