Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022494835&dateTexte=20190527&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-19 08:11:06+00:00
Document Index: 23963405

Matched Legal Cases: ['art. 182', 'art. 48', "l'article 233", 'art. 233', 'art. 6', 'art. 182']

Code de l'environnement - Article L228-3 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L228-3
Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 182
Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 48
II. ― Le projet de zone d'actions prioritaires pour l'air prévu au deuxième alinéa du I du présent article doit, préalablement à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, avoir fait l'objet d'une évaluation environnementale élaborée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre premier, ainsi que d'une concertation avec l'ensemble des parties concernées, notamment les communes limitrophes de la zone, les gestionnaires de voirie, les autorités organisatrices de transport compétentes dans la zone et les chambres consulaires concernées. L'opportunité, les objectifs, les caractéristiques principales du projet et son évaluation environnementale sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article 233 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée.
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 233
Code de l'environnement - art. L221-1
Code de l'environnement - art. L222-4
Arrêté du 3 mai 2012 - art. 6 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. R2334-12 (M)
Créé par: LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 182