Source: http://merlin.obs.coe.int/iris/2012/3/article15.fr.html
Timestamp: 2018-09-24 14:21:57+00:00
Document Index: 100286478

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 14", "l'article 95", "l'article 267", "l'article 95", "l'article 5", "l'article 5"]

Allemagne : Le BVerfG statue sur une affaire de lien vers un logiciel de contournement des systèmes anti-piratage
Le BVerfG statue sur une affaire de lien vers un logiciel de contournement des systèmes anti-piratage
Le 15 décembre 2011, la Bundesverfassungsgericht (cour fédérale constitutionnelle - BVerfG) a décidé de rejeter la plainte constitutionnelle de plusieurs représentants de l'industrie musicale contre un arrêt rendu en octobre 2010 par le Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice - BGH) dans une affaire de droit d'auteur.
La procédure initiale portait sur un article publié en 2005 par la partie défenderesse, un éditeur, dans le cadre de son service d'information en ligne et concernant un logiciel, décrit en détail, permettant de pirater les films sur DVD et de contourner les programmes de protection. Parallèlement à l'information signalant que de tels actes sont interdits en Allemagne et en Autriche, l'article contenait, entre autres, un lien vers le site internet du fournisseur dudit logiciel, site à partir duquel il est possible de télécharger le programme en question. Considérant cela comme une atteinte à leurs droits sur les vidéogrammes et les phonogrammes, les plaignants ont demandé à la maison d'édition de supprimer ce lien. Le Landgericht (tribunal régional) et l'Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur) de Munich ont donné droit à cette requête (voir IRIS 2005-9/12) en se fondant sur la responsabilité solidaire visée aux articles 823, paragraphes 2 et 830, paragraphe 2 du Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil - BGB), et 95a, paragraphe 3 de l'Urhebergesetz (loi sur le droit d’auteur - UrhG). La Cour fédérale constitutionnelle a annulé en grande partie ces décisions et rejeté la plainte en se référant à la liberté d'expression et à la liberté des médias, prévalant dans cette affaire, conformément aux articles 6 du Traité UE, 11, paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux et 5, paragraphe 1 de la Grundgesetz (loi fondamentale - GG).
Concernant la plainte constitutionnelle pour violation de l'article 14 paragraphe 1 de la GG (protection de la propriété intellectuelle), la BVerfG établit en premier lieu qu'elle n'est pas recevable au motif qu'elle manque de pertinence juridique constitutionnelle et qu'elle n'a aucune perspective d'aboutir.
En outre, la BVerfG explique qu'il n'y a aucune disposition législative explicite concernant le caractère licite et les limites d'un lien hypertexte, de sorte que la pondération des positions contradictoires en présence doit se faire sur la base des critères reconnus par la jurisprudence en matière de droit d'auteur et de droit de la presse. Les normes décisives en la matière sont issues des droits fondamentaux allemands, dont découle la compétence de la BVerfG. En l'absence de champ d'application spécifique aménagé aux Etats membres par la Directive 2001/29/CE, la disposition visée à l'article 95a de l'UrhG doit être appréciée au regard des droits fondamentaux de l'UE, et en cas de doute sur ce point, doit être soumise à la Cour de justice de l'Union européenne, conformément à l'article 267, paragraphe 3 du TFUE. Dans le cas présent, il s'agit néanmoins de savoir si un quelconque recours en abstention, admissible en vertu des principes de responsabilité solidaire visés à l'article 95a de l'UrhG, est contraire aux droits fondamentaux de la défenderesse. La Directive 2001/29/CE ne comportant pas de règlementation harmonisée pour une telle pondération juridique, celle-ci doit donc se faire en fonction des normes de la GG. La BVerfG estime qu'il n'y a rien à redire à l'analyse de la BGH, en particulier en ce qui concerne les possibilités restreintes d'examen constitutionnel des résultats d'une pondération juridique. Dans ce contexte, la BVerfG confirme la légitimité de l'intégration par la BGH d'un lien figurant dans un article en ligne dans le champ de protection de l'article 5, paragraphe 1 de la GG. Le processus de formation de l'opinion publique, protégé par l'article 5, paragraphe 1 de la GG, englobe également l'information personnelle et publique sur les prises de position de tiers, et, partant, en recouvre également la diffusion à caractère purement technique, indépendamment de toute opinion éventuellement exprimée à ce sujet par le propagateur lui-même.
Décision de la BVerfG du 15 décembre 2011 (affaire 1 BvR 1248/11)