Source: http://www.dominicduvalavocat.ca/cnesst/article-326-latmp-accident-attribuable-tiers-oberer-injustement-imputation-transfert
Timestamp: 2018-10-18 22:45:53+00:00
Document Index: 320632486

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1053', "l'article 326", 'arrêt ', "l'article 326", "l'article 326", "l'article 326"]

article 326 al. 2 Latmp - Expliqué - Attribuable à un tiers & Obérer injustement - Maladie intercurrente - Risques inhérents - Imputation - Transfert de coûts - Avocat CSST, CNESST - 1er appel gratuit - Accident du travail
article 326 al. 2 Latmp - Expliqué - Attribuable à un tiers & Obérer injustement - Maladie intercurrente - Risques inhérents - Imputation - Transfert de coûts
Attribuable à un tiers & Obérer injustement un employeur (article 326 al.2 Latmp)
. Qu’il y a eu « accident du travail »
. Que l’accident du travail est «attribuable» à un tiers
. Que l’accident du travail est attribuable à un «tiers»
. L’effet « injuste » de l’imputation
. Obérer injustement un employeur
. Exemple de Risques inhérents & Circonstances exceptionnelles
. Demande de transfert partiel
. Courants de la jurisprudence – Différentes positions résumées
. Transfert total du coût
. Unité
article 326 al. 2 Latmp - Attribuable à un tiers - Obérer injustement - Maladie intercurrente - Risques inhérents - Situation exceptionnelle - Situation d’injustice – Imputation - Transfert de coûts Interruption des soins et des traitements - Interruption assignation temporaire
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 27 septembre 2015
. Risques inhérents
. Exemple - Situation exceptionnelle
. Exemple - Situation d’injustice
Critères V
- L’interprétation l’article article 326 (2) Latmp est très complexe, la jurisprudence est très tiraillée, voici une présentation sommaire.
Critère – accident attribuable à un tiers – transfert total :
(1) Respecter la procédure : au moyen d’un écrit + exposé des motifs + l'année suivant la date de l'accident.
(2) Qu’il y a eu « accident du travail ».
(3) Que l’accident du travail est «attribuable» à un tiers.
- [Le tiers doit être majoritairement responsable de cet accident, une proportion supérieure à 50%]
(4) Que l’accident du travail est attribuable à un «tiers».
- [Les personnes autres que le travailleur, son employeur et les autres travailleurs exécutant un travail pour celui-ci ]
(5) L’effet « injuste » de l’imputation au dossier financier de l’employeur.
- [Les risques inhérents à l’ensemble des activités de l’employeur.]
- [Les circonstances ayant joué un rôle déterminant dans la survenance du fait accidentel, en fonction de leur caractère extraordinaire, inusité, rare et/ou exceptionnel, comme par exemple les cas de guet-apens, de piège, d’acte criminel ou autre contravention à une règle législative, règlementaire ou de l’art.]
- [ Les probabilités qu’un semblable accident survienne, compte tenu du contexte particulier circonscrit par les tâches du travailleur et les conditions d’exercice de l’emploi.]
Critère – « Obérer injustement » - transfert total :
- « Obérer injustement » = « accabler de dettes ».
L’employeur devra faire la démonstration :
(2) Une situation d’injustice, c’est-à-dire une situation étrangère aux risques qu’il doit supporter;
(3) Une proportion des coûts attribuables à la situation d’injustice qui est significative par rapport aux coûts découlant de l’accident du travail en cause.
Courant I - récent – Conservateur :
- L’employeur a le fardeau de démontrer une situation d’injustice, c’est-à-dire une situation étrangère aux risques qu’il doit supporter » et « une proportion des coûts attribuables à la situation d’injustice qui est significative par rapport aux coûts découlant de l’accident du travail en cause.
Courant II – dernière année - très libérale :
- Toute somme qui ne doit pas pour une question de justice être imputée à l’employeur, l’obère injustement ».
Courant III – anciennement – très stricte :
- une preuve de situation financière précaire, d'être accablé de dettes, de provoquer la faillite, de lourde charge financière pour que l’employeur puisse bénéficier du transfert des coûts prévu au second alinéa de l’article 326 de la loi.
Critère – transfert partiel :
- Ce n’est pas une situation d’injustice qui est survenue au moment de l’accident du travail.
- [ ex : un accident de route, une chute sur la glâce…]
- Les faits doivent être postérieurs.
- [ex l’interruption de l’’assignation temporaire par une condition intercurrente, une condition personnelle, le congédiement…].
Courant I – article 326 (1) Latmp :
- Une demande de transfert partiel est analysée en fonction de l’alinéa 1 de l’article 326 Latmp.
Courant II – article 326 (2) Latmp :
- Une demande de transfert partiel est analysée en fonction de l’alinéa 2 de l’article 326 Latmp.
Non application de l’article 362 (2) Latmp - exemple :
- L’employeur a déjà obtenu un partage de coûts en vertu de l’article 329 Latmp.
- Une négligence grossière et volontaire du travail (article 27 Latmp), l’employeur doit contester à l’indemnisation et non à l’imposition.
- au moyen d'un écrit (article 326 al.3 Latmp).
- contenant un exposé des motifs.
- L'année suivant la date de l'accident.
Risques inhérents V
Absence de Risques inhérent – Élément à considérer - exemple :
- Il faut considérer les faits entourant la survenance de la lésion professionnelle.
- Qui est responsable de la gestion et de l’entretien du site (stationnement, vois d’accès, chantier…).
- L’activité ne fait pas partie des activités nécessaires et essentielles à l’accomplissement de l’activité de l’employeur.
- L’activité fautive ne se rattache pas à la nature de l’ensemble des activités que l’employeur exerce.
- L’activité fautive ne se situe pas à l’intérieur de la sphère d’activités de l’employeur.
- L’activité est uniquement accessoire aux activités de l’employeur.
- Le risque n’est pas lié d’une manière étroite et nécessaire aux activités de l’employeur
- Les circonstances ne sont pas directement liées au travail du travailleur.
- La présence de circonstances qui vont au-delà de celles qui sont attendues dans le cadre des tâches de cet emploi ou milieu de travail.
- La lésion n’est aucunement survenue dans le cadre des activités normales de l’entreprise.
- Des employés de l’employeur ne sont affectés pas pour ce type de tâches.
- Le travailleur n’était pas en service commandé par l’employeur.
- Le travailleur n’exerçait pas ses fonctions au profit de l’employeur, fonctions pour lesquelles il n’était pas rémunérée.
- Il s’agit d’une façon d’exercer une tâche qui a été unique et qui ne peut pas se reproduire chez l’employeur.
- Absence d’une clause d'un contrat librement consenti et qui constitue une activité normale pour le type d'entreprise de l'employeur.
- L’activité n’a fait pas l’objet d’un contrat sur lequel les travailleurs œuvraient.
- Le contrat impliquant directement ou indirectement des déplacements sur le réseau routier.
- Les différents lieux de travail ne sont pas distancés.
- La situation déborde ce qui est attendu dans un milieu de travail.
- Les gestes sont survenus de manière spontanée et imprévisible et relève davantage de la nature humaine que du milieu de travail.
- Le travailleur n’a pas eu connaissance ni de la manutention ni de l’entreposage inadéquat de ces matériaux. à son insu,
- La situation n’est pas susceptible de se répéter.
- La situation ayant entraîné la lésion professionnelle déborde ce qui est attendu dans un milieu de travail.
- Le travailleur a été pris par surprise et il ne pouvait se méfier (un piège).
- Le travailleur et l’employeur ne pouvait pas se douter des défectuosités de l’installation et de l’important risque qui en découle.
Risque inhérent dans l’entreprise - exemple :
- Le non-respect d’une directive de l’employeur.
- L’erreur de jugement ou la négligence simple.
- Le travailleur qui exerce ses fonctions au profit de l’employeur, fonctions pour lesquelles il est rémunéré.
Élément de preuve - exemple :
Pour établir la présence ou l’absence des risques inhérents aux activités de l’employeur :
- Contrat avec le tiers (le sous-traitant).
- Contrat avec le client.
- Croquis ou photos des lieux où l’accident serait survenu.
- Description de tâches du travailleur ou la nature du travail.
- Infraction pénale ou criminelle perpétrée par le tiers
- La législation, la réglementation, les règles de sécurité à se conformer, les règles de l’art…
- ex : les mesures de sécurité sont sous la responsabilité de qui.
- le non-respect d’une disposition réglementaire par le tiers.
- Formulaire d’embauche :
- Vérifier si le travailleur a menti sur ses limitations fonctionnelles, antécédents lésionnels...
- Formulation de plaintes au tiers :
- ex : plaintes faites à la ville pour signaler un problème particulier avec un trottoir en pente, la ville n’avait pas répondu aux plaintes formulées.
- Rapport d’accident rédigé par les policiers, d’inspecteur…
- Statistiques officiels.
- Les mesures prises par l’employeur pour éviter les risques.
- Détails (nombreux détails ) sur les circonstances entourant la survenance de l’accident du travail
Exemple - Situation exceptionnelle V
- Un conducteur pour des raisons inexpliquées circulant dans la voie de droite effectue soudainement un virage en « U » coupant ainsi le chemin dans lequel le véhicule du travailleur roulait.
- Un tiers qui effectue un virage en demi-tour, alors qu’il circule sur un pont pour venir couper la voie réservée aux autobus.
- Un autre véhicule qui a omis un arrêt obligatoire et percute le véhicule du travailleur à vitesse élevée.
- Le conducteur a perdu la maîtrise de son véhicule après que sa portière se soit accidentellement ouverte.
- Une simple contravention au Code de la sécurité routière.
- Un conducteur qui a brûlé un feu rouge de la circulation.
- Être embouti légèrement par l’arrière à un feu rouge
- Les freins du conducteur ne fonctionnaient plus.
- Un banal accident de la route
- L’employeur qui n’est pas responsable de la gestion des stationnements, aucun de ses employés n’est affecté à ce type de tâches, l’entretien est confié à un sous-traitant.
- Une fine couche de neige qui recouvrait la glace, de l’absence d’abrasif et de signalisation.
- La municipalité n’a pas respectée les règles de l’art dans l’entretien du trottoir, ou qu’elle avait été négligente.
- Un défaut d’entretien.
- Des plaques de glace cachées sous la neige.
- La glace en hiver au Québec.
- De la glace recouverte de neige et susceptible d'entraîner une glissade de la part d’un livreur.
- Le changement des conditions climatiques qui change au cours d’une même journée en hiver.
Exemple - Situation d’injustice V
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. . mise à jour : 29 octobre 2015
- Délai d’attente exceptionnelle pour une chirurgie[29].
- Impossibilité d’exécuter une assignation temporaire[27].
- Incarcération du travailleur[28].
- Manifestation d’une maladie intercurrente[30].
Qu’il y a eu « accident du travail » V
[233] En pratique, cette exigence ne requiert pas ample démonstration puisque si l’existence d’un accident du travail entraînant une lésion professionnelle n’avait pas été préalablement reconnue, aucune prestation n’aurait été versée et le coût n’en aurait, par conséquent, pas été imputé à l’employeur ; il n’y aurait tout simplement pas eu matière au dépôt d’une requête sous l’empire de l’article 326 de la loi.
[234] En principe cependant, il convient de rappeler que la source juridique du coût dont l’imputation fait l’objet de litige est effectivement un accident du travail, soit un événement imprévu et soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail de la victime, aux termes de la définition donnée à l’article 2 de la loi.
- Québec (Ministère des Transports) et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2008 QCCLP 1795 (CanLII)
http://canlii.ca/t/1w9r6
Que l’accident du travail est «attribuable» à un tiers V
[235] Le choix du mot « attribuable » atteste de la volonté législative arrêtée de s’écarter des principes de droit civil auxquels l’usage du terme « responsable » aurait immanquablement renvoyé, pour ne s’en tenir qu’aux événements comme tels - plutôt qu’à des règles de droit – ce qui constitue un concept plus idoine à cette loi où « les droits conférés le sont sans égard à la responsabilité de quiconque » (article 25).
[236] Dans l’arrêt Béliveau St-Jacques[186], la Cour Suprême du Canada a en effet reconnu dans cet « abandon de la faute civile » l’un des principes fondamentaux de la loi.
[237] C’est donc à la lumière du contexte factuel particulier de l’accident en cause qu’il convient de déterminer à qui ou à quoi il est « attribuable », à qui ou à quoi il est dû[187].
[238] Il arrive fréquemment qu’un accident ne relève pas d’une cause unique et qu’il soit en réalité le fruit d’une conjoncture à laquelle plusieurs facteurs, sinon plusieurs intervenants, ont participé. Il se peut même que l’employeur ait contribué à l’accident. Cela le priverait-il automatiquement du droit à réclamer le remède que le deuxième alinéa de l’article 326 prévoit ?
[239] La jurisprudence élaborée par la Commission des lésions professionnelles répond par la négative.
[240] Ce que l’article 326 de la loi exige en effet, c’est que l’accident soit attribuable à un tiers[188], non pas que l’employeur soit exempt de la moindre contribution à son arrivée.
[241] D’où la règle voulant que l’accident est attribuable à la personne dont les agissements ou les omissions s’avèrent être, parmi toutes les causes indentifiables de l’accident, celles qui ont contribué non seulement de façon significative, mais plutôt de façon « majoritaire »[189] à sa survenue, c’est-à-dire dans une proportion supérieure à 50 %[190]. Les soussignés endossent cette interprétation retenue de longue date par la CALP et la Commission des lésions professionnelles.
[242] En somme, l’accident est attribuable à quiconque s’en trouve être le principal auteur[191] pour avoir joué un rôle déterminant dans les circonstances qui l’ont provoqué.
[243] Rien ne s’objecte à ce que pour les fins de l’application de la règle, les apports combinés de plusieurs personnes équivaillent à celui d’une seule, dans la mesure où ensemble ceux-ci ont fait en sorte que l’accident se produise.
[244] Rien, non plus, n’interdit de conclure que l’accident est attribuable à une ou plusieurs personnes dont l’identité n’a pu être établie[192], en autant que le prochain élément de la condition préalable soit démontré, c’est-à-dire qu’il s’agit bel et bien de tiers.
[18] Ainsi, sur la contribution du tiers, la Commission des lésions professionnelles retient que le tiers doit être majoritairement responsable ou avoir majoritairement contribué aux événements qui ont entraîné l'accident.
- CUSM - Pavillon Hôpital Royal-Victoria, 2015 QCCLP 4003 (CanLII)
http://canlii.ca/t/gkcfm
Que l’accident du travail est attribuable à un «tiers» V
[245] La loi ne définit pas cette notion de tiers. Toutefois, la possibilité de recourir aux définitions des dictionnaires pour interpréter le sens d’un mot est bien reconnue par la jurisprudence. Le plus haut tribunal du pays a d’ailleurs récemment utilisé ce procédé dans Pharmascience inc. c. Binet[193].
[246] Le Petit Larousse définit le tiers comme « une personne étrangère à un groupe (…) à une affaire, à un acte juridique, à un jugement, etc. »
[254] Toute personne étrangère à ce rapport juridique est nécessairement un « tiers » au sens de la loi.
[257] De toute façon, une interprétation du mot « tiers » qui n’inclurait pas les autres employeurs assujettis à la loi ne déferait pas seulement l’objectif de l’article 326, mais aussi celui de l’ensemble du régime, lequel, comme l’a souligné la Cour Suprême, substitue la responsabilité collective des employeurs à celle, individuelle, de l’employeur du travailleur accidenté.
[258] C’est pourquoi les autres employeurs assujettis à la loi doivent être considérés comme étant des tiers au sens de l’article 326.
[259] Il y a lieu d’inclure dans cette même catégorie, par extension, comme le législateur l’a fait à l’article 442 de la loi, les travailleurs et autres mandataires des employeurs assujettis.
[260] Avec égards pour l’opinion contraire, il n’est pas opportun de chercher dans les règles du droit civil québécois le fondement de la notion de tiers, alors que le législateur a clairement voulu en distinguer le présent régime, tant pour ce qui est du droit substantif qu’en ce qui a trait à la procédure de réclamation.
[273] Ne serait-ce que pour assurer la cohérence de l’interprétation jurisprudentielle, la notion de tiers doit pouvoir s’apprécier en relation avec une constante générale et stable, soit le contexte législatif d’ordre public applicable à tous, et non au gré de la volonté changeante de deux parties privées qui s’engagent l’une envers l’autre selon des modalités particulières négociées en fonction de leurs besoins respectifs au moment où elles contractent.
[274] Ainsi, le contrat d’emploi unissant l’employeur au travailleur accidenté ne constitue pas l’assise appropriée de la notion de tiers au sens de l’article 326 de la loi. Le rapport juridique pertinent qui lie l’employeur aux travailleurs oeuvrant dans son établissement est inscrit dans la loi elle-même ; il n’a pas à être emprunté au droit civil ou au droit du travail.
[275] Par conséquent, il n’est ni utile ni souhaitable de conserver, dans le libellé de la définition de tiers, une référence - vague et susceptible d’interprétations diverses - à un contrat régi par un autre domaine du droit, du genre « toute personne, physique ou morale, qui n’est pas le travailleur accidenté ou l’employeur de ce travailleur accidenté ou qui est étrangère aux rapports juridiques, à savoir le contrat de travail, liant ces derniers ». Il suffit de mentionner les personnes que le législateur a incluses dans le rapport juridique particulier qu’il a créé aux seules fins de la loi.
[276] Les soussignés estiment qu’est donc un « tiers » au sens de l’article 326 de la loi, toute personne autre que le travailleur lésé, son employeur et les autres travailleurs exécutant un travail pour ce dernier[201]. Ainsi, par exemple, un élève, un client ou un bénéficiaire est un tiers.
[277] Le contrôle effectif qu’un employeur exerce sur les agissements d’une personne ne détermine pas le statut de celle-ci à l’égard du rapport juridique particulier instauré par le législateur aux fins de la loi. Il en va de même de la notion de garde juridique.
[278] La question de la possibilité pour le tiers d’engager sa responsabilité ne cadre pas avec les fondements d’un régime d’indemnisation sans égard à la faute. Ce qui compte, c’est qu’un accident soit attribuable à une personne, que cette dernière puisse en être ou non reconnue responsable devant un tribunal civil.
L’effet « injuste » de l’imputation V
. Circonstances inhabituelles
. Négligence grossière
. Piège
. Risques inhérents aux activités de l'employeur
. Simple négligence & simple erreur
Présentation V
[20] Suivant les principes établis dans la décision rendue par une formation de trois juges administratifs dans l’affaire Ministère des transports et CSST[3], l’appréciation de l’injustice qu’entraîne l’imputation des coûts reliés à un accident attribuable à un tiers implique de considérer plusieurs facteurs. Outre les risques inhérents à l’ensemble des activités de l'employeur, il y a lieu de prendre en compte notamment les circonstances ayant joué un rôle déterminant dans la survenance du fait accidentel en fonction de leur caractère extraordinaire, inusité, rare et/ou exceptionnel, comme les cas de guet-apens, de piège, d’acte criminel ou autres contraventions à une règle législative, réglementaire ou de l’art. S’ajoutent les probabilités qu’un semblable accident survienne, compte tenu du contexte particulier circonscrit par les tâches du travailleur et les conditions d’exercice de l’emploi.
- Ventilation C. Fortier inc. et Construction et gestion AMC inc., 2015 QCCLP 3918 (CanLII)
http://canlii.ca/t/gk9k0
[279] Les procureurs des divers employeurs en l’instance plaident que la preuve que l’accident est attribuable à un tiers suffit, en soi, à justifier une imputation aux autres employeurs.
[280] Au soutien de leur thèse, ils invoquent les arguments suivants :
- le deuxième alinéa de l’article 326 de la loi ne doit pas être interprété de façon restrictive, mais au contraire d’une manière large et libérale assurant l’accomplissement de l’objet de la loi et compatible avec l’ensemble de ses dispositions[202] ;
- l’injustice découle de l’imputation elle-même, car il est nécessairement injuste d’imputer à un employeur le coût des prestations versées à la suite d’un accident dont il n’est aucunement responsable puisque celui-ci est attribuable à la faute d’un tiers ; aucune démonstration additionnelle d’injustice n’est dès lors requise[203] , de sorte que l’emploi du mot « injustement » relève du « faux pas » et constitue un pléonasme, une surabondance de termes;
- la loi ne mentionne nulle part que l’injustice doive s’apprécier en regard du « risque particulier relié [ou inhérent] à l’activité économique [désormais : à la nature de l’ensemble des activités] de l’employeur » ; création jurisprudentielle, ce critère constitue donc un ajout à la loi, ce qu’aucun tribunal n’a le pouvoir de faire[204].
[281] Avec respect pour l’opinion contraire, cette argumentation fait fi des fondements même de la loi (la mise sur pied d’un régime d’assurance, la responsabilité collective de ceux qui le financent, l’immunité qui leur est accordée) et s’appuie sur des notions de droit civil (la responsabilité individuelle, la faute) que le législateur a expressément mises de côté.
[282] Comme pour la notion de tiers et pour les mêmes raisons, il est tout aussi inapproprié d’évaluer le concept de « justice », auquel l’article 326 de la loi fait référence, par rapport à des principes importés du droit commun.
[283] La responsabilité collective des employeurs participant au régime n’implique pas qu’ils contribuent tous également ou que chacun soit imputable des coûts résultant de tous les accidents.
[284] En statuant que le coût des prestations dues en raison d’un accident du travail survenu à un travailleur doit être imputé à l’employeur auquel il était alors lié, le premier alinéa de l’article 326 applique une règle de « justice » distincte de celle ayant cours en droit civil, celle que le législateur a spécifiquement retenue comme étant équitable pour les fins particulières du régime d’assurance qu’il a instauré.
[285] En effet, le mode de financement choisi (la cotisation) ne commande pas de répartir le coût total de toutes les prestations versées également entre tous les employeurs, ou même entre ceux regroupés au sein d’une ou de plusieurs unités. La loi prévoit expressément, au contraire, que dans la détermination de la cotisation, la CSST doit tenir « compte de l’expérience associée au risque de lésions professionnelles qu’elle assure » (article 284.1)
[286] Ainsi, la « justice » de toute imputation repose sur la prise en compte du risque assuré pour chaque employeur.
[287] On ne saurait donc affirmer que la faute d’un tiers – ou l’absence de responsabilité de l’employeur de la victime à l’égard du fait accidentel – rend nécessairement l’imputation du coût à ce dernier « injuste », car ce sont là des notions dont le législateur n’a justement pas voulu tenir compte dans le cadre particulier de cette loi.
[288] Dans l’arrêt Béliveau St-Jacques précité[205], la Cour Suprême du Canada a confirmé non seulement « l’abandon de la faute civile » à titre de principe sous-jacent à la loi, mais aussi « la consécration de la notion de risque professionnel ».
[289] Ainsi, contrairement à ce que certains soutiennent, ce n’est pas la notion de « risque » qui constitue un ajout à la loi, mais bien plutôt celle de la « faute » du tiers et, inversement, celle de l’absence de « faute » de l’employeur.
[290] En outre, l’interprétation préconisée par les employeurs en l’instance confond la cause de l’imputation (l’accident et le fait qu’il est attribuable à un tiers) et sa conséquence (son effet soi-disant injuste pour l’employeur). Elle implique qu’une fois la cause établie, l’effet n’aurait pas à être démontré.
[291] Ce n’est pas ce qui est écrit à l’article 326 de la loi.
[292] L’article en cause mentionne distinctement, en des termes clairs et non ambigus, la cause (« en raison d’un accident du travail attribuable à un tiers »), d’une part, et la conséquence (« aurait pour effet de faire supporter injustement »), d’autre part.
[293] À l’évidence, le législateur n’a pas confondu la cause et la conséquence de l’imputation. L’interprétation de l’article doit respecter cette volonté.
[294] L’exigence faite au requérant de démontrer l’effet injuste qu’aurait l’imputation pour lui ne constitue donc pas un ajout au texte de loi mais, au contraire, la reconnaissance de ses termes explicites.
[295] D’ailleurs, utilisé à deux reprises dans le deuxième alinéa de l’article, l’adverbe « injustement » n’est jamais accolé au membre de phrase qui décrit la cause de l’imputation, mais toujours à ceux énonçant son effet (« faire supporter injustement » et « obérer injustement »).
[296] La thèse soutenue par les employeurs ici plaidant revient littéralement à effacer le mot « injustement » du texte législatif.
[297] La Cour Supérieure a statué en ce sens dans un jugement rendu récemment[206] sur la question :
[46] Le Tribunal n’est pas d’accord que la CLP ajoute illégalement au texte de l’article 326 LATMP. C’est plutôt Groupe Brisson qui voudrait indûment que l’on fasse abstraction du mot « injustement », utilisé au deuxième alinéa de l’article 326.
[47] Le législateur n’a pas défini les locutions « faire supporter injustement » et « obérer injustement ». Il s’en remet à la CSST et à la CLP pour les interpréter. Or ce qui est juste ou injuste dépend de critères et d’une échelle de valeurs dont l’élaboration revient à la CSST (chargée de l’administration de la LATMP15) et à la CLP (chargée de statuer sur tout recours à l’encontre d’une décision de la CSST, à l’exclusion de tout autre tribunal16).
[53] En l’espèce, il est raisonnable que la CLP, au moment d’interpréter et d’appliquer le deuxième alinéa de l’article 326 LATMP, ne se limite pas à vérifier si l’accident du travail est attribuable à un tiers, mais détermine ainsi s’il y a injustice à engager la responsabilité financière de l’employeur, selon un critère de connexité entre les activités de l’employeur et la prestation requise du travailleur au moment de son accident.
[54] Inversement, il n’est pas logique de soutenir que c’est injuste d’obérer un employeur qui n’est pas responsable de l’accident du travail dès le moment où celui-ci est attribuable à un tiers. De la sorte, Groupe Brisson plaide deux fois le même argument (si le tiers est responsable, donc ce n’est pas l’employeur), exprimé différemment, sans proposer quelque outil de mesure d’une possible injustice.
15 LATMP, articles 349 et 589.
16 LATMP, article 369.
[298] Dans une autre décision récente[207], la Cour Supérieure a d’ailleurs statué que l’interprétation selon laquelle la démonstration de « l’implication du tiers ne suffit pas, sinon le législateur aurait omis le mot injustement (…) est certes une interprétation raisonnable de l’article et vraisemblablement la bonne ».
[299] Dans une affaire récente[208], la Commission des lésions professionnelles a eu l’occasion d’illustrer les dangers que l’approche « automatiste » prônée par les employeurs requérants recèle et, dans une autre[209], de souligner combien, en certaines circonstances, elle s’avérerait totalement inéquitable :
Rôtisserie St-Hubert :
[32] Le fait de faire référence aux risques inhérents reliés à la nature des activités d’un employeur pour qualifier de juste ou d’injuste l’imputation qui peut lui être faite du coût des lésions survenues à son travailleur par la faute d’un tiers, n’a pas pour effet de vider l’exception de son sens, comme certains le soutiennent.
[33] Avec respect, il serait plus logique de croire que c’est la règle générale qui est menacée dès que, sans autre examen, on considère injuste l’imputation du coût d’un accident du seul fait qu’il soit attribuable à un tiers. Le fait de relier l’injustice à la faute du tiers de façon automatique aurait pour conséquence de rendre la règle générale à peu près inapplicable dans 50% ou plus des accidents de la route qui surviennent à des travailleurs dont le métier est de conduire des véhicules (livreurs, camionneurs, chauffeurs d’autobus…)
[34] De la même façon, on exclurait de l’imputation les employeurs de policiers, de gardiens de prison, d’agents de sécurité, ou de sauveteurs dès que qu’un accident pourrait être attribuable à un tiers. Pourtant, l’intervention auprès de tiers est une partie importante du travail de ces travailleurs et les accidents qui y sont reliés font partie des risques que la CSST assure. Risques pour lesquels les employeurs sont cotisés.
Purolator Courrier :
[36] (…) Ce faisant, dans un domaine du travail où l’accident attribuable à un tiers est courante, on se servirait de l’exception prévue au deuxième alinéa de l’article 326 de la loi pour faire payer les coûts d’un accident aux autres employeurs plutôt qu’à celui dont la nature même de l’entreprise fait que des tiers sont régulièrement impliqués dans des accidents qui surviennent à leurs employés.
[300] Enfin, si le législateur avait voulu que le simple fait que l’accident est attribuable à un tiers suffise à exonérer l’employeur des conséquences financières de celui-ci, comme le prétendent les employeurs en l’instance, la rédaction du deuxième alinéa de l’article 326 aurait été bien différente car, alors, nulle référence à la notion d’injustice en regard de l’effet de l’imputation n’aurait été requise.
[301] En fait, si telle avait été la volonté du législateur, il n’aurait eu qu’à reproduire le texte du cinquième paragraphe de l’ancien article 99 de la Loi sur les Accidents du travail[210] :
99. (…)
5. Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident survenu par la faute totale ou partielle d'un employeur dont l'industrie est assujettie à la présente loi, d'un travailleur, préposé ou mandataire d'un tel employeur ou d'une personne conduisant une automobile au sens de la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25), la commission peut imputer, pour le tout ou pour partie, à un fonds spécial, à l'employeur, à une ou plusieurs unités, ou à toutes les classes d'unités, le coût des dépenses et des prestations relatives à cet accident.
[302] D’ailleurs, dans les articles 327, 329 et 330 de la loi, le législateur n’utilise pas le mot « injustement », ce qui permet une adéquation entre la démonstration d’une situation (une lésion professionnelle survenue à l’occasion de soins ou de l’omission de soins ou dans le cadre de traitements médicaux, un travailleur déjà handicapé, un désastre) et un transfert de tout ou partie des coûts, sans autre démonstration que celle de l’une ou l’autre de ces situations.
[303] Par ailleurs, le tribunal ne considère pas que le législateur ait parlé pour ne rien dire en choisissant d’insérer, deux fois, le terme « injustement » dans le texte du deuxième alinéa de l’article 326. Le tribunal ne peut non plus se résoudre à croire que l’utilisation de ce terme ne soit qu’un « faux pas », comme l’a suggéré un des plaideurs. Si tel avait été le cas, devant l’interprétation jurisprudentielle qui prévaut depuis vingt ans, le législateur aurait assurément saisi une occasion pour le corriger, par exemple lors de l’adoption du projet de loi numéro 74, en 1996.
[304] Ainsi, il y a lieu de préférer la position très fortement majoritaire exprimée par la jurisprudence de la Commission des lésions professionnelles et de la CALP[211] à la thèse soutenue par les procureurs des employeurs en l’instance : la preuve que l’accident du travail est attribuable à un tiers ne suffit pas à justifier une imputation aux autres employeurs. L’employeur requérant doit démontrer, en plus, que l’imputation à son dossier aurait pour effet de lui faire supporter injustement le coût des prestations dues en raison de cet accident.
[305] Quand l’imputation à l’employeur lui fait-elle supporter injustement le coût des prestations ?
[306] L’emploi du mot « injustement » renvoie évidemment à ce qui n’est pas juste.
[307] Selon le Petit Larousse, la justice est un principe moral qui exige le respect du droit et de l’équité.
[308] Le concept de justice n’est pas simple à définir. Il faut de plus ici l’interpréter en tenant compte du cadre législatif particulier.
[309] Le financement du régime mis en place par la loi s’articule autour de concepts d’assurance mutuelle, tels le risque assuré (les travailleurs étant les « assurés »), l’expérience, la classification des employeurs (« les preneurs ») et la cotisation (« la prime ») appropriée pour couvrir le risque associé aux activités qu’ils exercent.
[315] L’imputation cumulative du coût des prestations versées en raison des accidents du travail subis par les travailleurs alors qu’ils étaient à son emploi bâtit graduellement le dossier d’expérience d’un employeur.
[316] C’est en tenant compte de ce contexte particulier que la notion de justice incorporée au deuxième alinéa de l’article 326 doit être appréciée.
[317] Sans vouloir d’aucune façon nier les vertus de la prévention, son importance ni l’obligation que tout employeur a de la promouvoir, il n’en reste pas moins qu’en matière de financement, le législateur a décidé que ce serait les résultats qui comptent. Le risque assuré et l’expérience participent à la détermination de la cotisation de chaque employeur, sans égard aux efforts et mesures de prévention des accidents qu’il a ou n’a pas mises en œuvre et qui, en l’occurrence, n’auraient pas réussi.
[318] À n’en pas douter, la pratique active de la prévention peut avoir un impact bénéfique significatif sur l’expérience d’un employeur ; cela, en soi, devrait s’avérer un puissant incitatif. Mais c’est l’expérience qui sera prise en compte en bout de ligne, pas les moyens engagés pour la forger.
[319] C’est pourquoi, le contrôle n’est pas, en soi, un critère pertinent à l’analyse de l’injustice. La prise en compte de ce critère aurait pour effet que chaque demande serait accueillie puisque, comme le souligne la commissaire dans l’affaire C.B.M. Saint Mary’s Cement ltd[214], « il est presque de l’essence même d’un accident attribuable à un tiers d’échapper au contrôle de l’employeur », malgré la mise en place d’un bon programme de prévention.
[320] Aussi, faut-il conclure que le recours au concept de risque inhérent (ou relié) aux activités de l’employeur pour apprécier l’effet juste ou injuste d’une imputation faite en vertu de la règle générale n’est pas seulement tout à fait approprié, mais qu’il s’impose.
[321] Le coût des prestations dues en raison d’un accident du travail dont les causes ne relèvent pas des risques particuliers inhérents ou reliés à l’ensemble des activités de l’employeur de l’accidenté devrait être imputé à d’autres, car l’application de la règle générale en de telles circonstances produirait un effet injuste.
[322] La notion de risque inhérent doit cependant être comprise selon sa définition courante, à savoir un risque lié d’une manière étroite et nécessaire aux activités de l’employeur ou qui appartient essentiellement à pareilles activités, en étant inséparable (essentiel, intrinsèque…)[215]. On ne doit donc pas comprendre cette notion comme englobant tous les risques susceptibles de se matérialiser au travail, ce qui reviendrait en pratique à stériliser le deuxième alinéa de l’article 326 de la loi.
[323] Certes, ayant entraîné une lésion professionnelle, les circonstances entourant l’accident correspondent à l’événement imprévu et soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail dont parle la loi. À ce titre, elles recelaient nécessairement un certain potentiel de risque, la meilleure démonstration en étant que ledit risque s’est effectivement réalisé par le fait ou à l’occasion du travail.
[324] Force est cependant de reconnaître, à la lumière de nombreux litiges soumis à la Commission des lésions professionnelles au fil des ans, que le critère des risques inhérents, tout approprié soit-il, ne permet pas à lui seul la résolution satisfaisante de toutes les situations.
[325] En effet, lorsqu’une lésion professionnelle survient dans des circonstances inhabituelles, exceptionnelles ou anormales, la stricte application du critère des risques inhérents aux activités de l’employeur est inadéquate et même injuste.
[326] De par leur caractère inusité, ces circonstances ne sont pas le reflet fidèle de l’expérience associée au risque découlant des activités de l’employeur, car elles se situent nettement en dehors de ce cadre.
[327] On peut en conclure qu’il serait dès lors « injuste » d’en imputer les conséquences financières à l’employeur, puisqu’on viendrait ainsi inclure dans son expérience le fruit d’événements qui n’ont pas de rapport avec sa réalité d’entreprise, telle que traduite notamment par la description de l’unité dans laquelle il est classé, et les risques qu’elle engendre.
[328] Incorporer les conséquences financières d’un tel accident dans l’expérience de l’employeur concerné trahirait le fondement même de sa contribution au régime, telle que le législateur l’a élaborée. Pareille imputation se faisant au détriment de l’employeur requérant, elle serait par conséquent injuste, au sens de l’article 326 de la loi.
[329] Rendant décision dans une affaire[216] où elle a bénéficié du témoignage d’un actuaire, la Commission des lésions professionnelles campe comme suit les notions de risque et d’expérience, propres au domaine des assurances en général, permettant ainsi de comprendre le rôle particulier qu’elles jouent dans la détermination de la cotisation applicable à chaque employeur aux fins du financement du régime instauré par la loi : […]
[330] L’analyse de la jurisprudence permet de constater que dans les cas de guet-apens, de piège, d’acte criminel, d’agression fortuite, de phénomène de société ou de circonstances exceptionnelles, inhabituelles ou inusitées, le tribunal accorde généralement à l’employeur un transfert de coûts.
[331] Ainsi, dans les cas où l’accident est dû à des circonstances extraordinaires, exceptionnelles ou inusitées, l’imputation suivant la règle générale établie au premier alinéa de l’article 326 s’avère injuste pour l’employeur[217] parce que, bien qu’elle soit reliée au travail, la perte subie ne fait pas partie de son risque assuré et que l’inclusion des coûts de prestations en découlant au dossier de l’employeur vient fausser son expérience.
[332] Si le législateur n’avait pas voulu qu’il soit remédié à de telles situations, il n’aurait tout simplement pas prévu l’exception énoncée au deuxième alinéa de l’article 326.
[333] D’autres critères, en sus de celui tenant compte du risque inhérent à l’ensemble de ses activités, sont donc nécessaires pour apprécier correctement l’effet juste ou injuste de l’imputation à l’employeur.
[334] Le caractère exceptionnel ou inusité des circonstances à l’origine d’un accident du travail doit s’apprécier in concreto, c’est-à-dire à la lumière du contexte particulier qui les encadre[218]. Ce qui, dans un secteur d’activités donné, est monnaie courante deviendra, en d’autres occasions, un véritable piège, voire un guet-apens.
[335] En effet, les mêmes circonstances ne revêtiront pas toujours le même caractère d’exception, selon le genre d’activités exercées par l’employeur, la description de l’unité de classification à laquelle il appartient, la tâche accomplie par le travailleur, les lieux du travail, la qualité, le statut et le comportement des diverses personnes (dont le tiers) impliquées dans l’accident, les conditions d’exercice de l’emploi, la structure de l’entreprise, l’encadrement du travail, l’éventuelle contravention à des règles (législatives, réglementaires ou de l’art) applicables en semblables matières, la soudaineté de l’événement, son degré de prévisibilité, etc.
[336] Il tombe sous le sens commun que par exemple, on ne saurait analyser une demande relative au coût de prestations versées à la suite d’une agression physique dans un établissement de santé de la même façon et à l’aide des mêmes paramètres factuels que ceux qui doivent être considérés dans un cas de chute sur un chantier de construction ou encore à l’occasion d’un accident de la route. La règle de droit demeure la même, mais les circonstances changent tout.
[337] Chacun des facteurs mentionnés précédemment est susceptible d’avoir un impact majeur sur le taux d’incidence, l’étendue, l’importance et l’influence que les circonstances jugées inhabituelles ont eu sur l’accident dont il s’agit d’imputer le coût et surtout, sur l’appréciation que le tribunal se fera de ce qui constitue une imputation juste ou injuste.
[338] L’équité du système instauré par la loi réside dans l’équilibre qu’il faut maintenir entre le risque assuré et la cotisation de chacun des employeurs. Avantager indûment un employeur, c’est par le fait même désavantager tous les autres. Bien sûr, l’inverse est aussi vrai.
[339] Il ressort de ce qui précède qu’en application de l’article 326 de la loi, plusieurs facteurs peuvent être considérés en vue de déterminer si l’imputation faite en vertu du premier alinéa aurait pour effet de faire supporter injustement à un employeur le coût des prestations dues en raison d’un accident du travail attribuable à un tiers, soit :
- les risques inhérents à l’ensemble des activités de l’employeur, les premiers s’appréciant en regard du risque assuré alors que les secondes doivent être considérées, entre autres, à la lumière de la description de l’unité de classification à laquelle il appartient ;
- les circonstances ayant joué un rôle déterminant dans la survenance du fait accidentel, en fonction de leur caractère extraordinaire, inusité, rare et/ou exceptionnel, comme par exemple les cas de guet-apens, de piège, d’acte criminel ou autre contravention à une règle législative, règlementaire ou de l’art;
- les probabilités qu’un semblable accident survienne, compte tenu du contexte particulier circonscrit par les tâches du travailleur et les conditions d’exercice de l’emploi.
[340] Selon l’espèce, un seul ou plusieurs d’entre eux seront applicables. Les faits particuliers à chaque cas détermineront la pertinence ainsi que l’importance relative de chacun.
[341] Aucune règle de droit ne doit être appliquée aveuglément. On ne saurait faire abstraction des faits propres au cas particulier sous étude. C’est au contraire en en tenant compte que le tribunal s’acquitte de sa mission qui consiste à faire la part des choses et à disposer correctement et équitablement du litige déterminé dont il est saisi[219].
[35] Une situation sera décrite comme « injuste » si les circonstances de cet accident sont tellement inusitées ou rares que ces circonstances ne seraient pas le reflet fidèle de l’expérience associée au risque découlant des activités de l’employeur, car elles se situent nettement en dehors de ce cadre[11].
[38] Il y a donc lieu ici d’être très vigilant afin de ne pas associer automatiquement la notion d’« injustice » à l’ensemble des lésions attribuables à un tiers.
- CRDITED de la Montérégie-Est, 2013 QCCLP 7368 (CanLII)
http://canlii.ca/t/g2hjd
[19] Dans la décision Jardin du Haut St-Laurent (1990) enr.[5], à laquelle réfère la jurisprudence citée par l'employeur, la réflexion subséquente développée dans cette décision rappelle qu’un manquement d’un travailleur ne peut constituer une injustice à moins que les circonstances soient telles que le principe énoncé dans l’affaire Ministère des transports et CSST précitée[6] soit applicable quant au caractère extraordinaire, inusité, rare et/ou exceptionnel des circonstances invoquées être à l’origine de l’accident du travail. […]
- Entreprises forestières St-Magloire inc., 2015 QCCLP 3887 (CanLII)
http://canlii.ca/t/gk9kf
Article 329 Latmp
[27] En effet, dans une décision récente[7], le tribunal a conclu que l’employeur n’avait pas démontré de situation d’injustice, puisqu’il avait déjà obtenu un partage de coûts en vertu de l’article 329 de la loi. D’ailleurs, les faits de cette affaire sont similaires à ceux du présent dossier. Le tribunal s’exprime comme suit :
[22] Ainsi, pour faire la preuve de l’injustice, l’employeur doit démontrer que les circonstances alléguées sont étrangères aux risques inhérents aux activités de l’employeur ou il doit démontrer des circonstances exceptionnelles qui ont joué un rôle déterminant dans la survenance du fait accidentel. En ce qui concerne les coûts, la preuve doit démontrer que la proportion des coûts résultant de l’injustice est significative par rapport à l’ensemble des coûts résultant de l’accident du travail.
[23] En l’espèce, l’employeur demande un transfert de la totalité du coût des prestations relié à la lésion professionnelle subie par le travailleur le 9 novembre 2011. Cependant, l’employeur a déjà obtenu un partage du coût des prestations reliées à cette lésion professionnelle. Il est imputé dans une proportion de seulement 10 % des coûts à son dossier financier. Donc, sa demande ne peut viser que les 10 % et non la totalité des couts reliée à cette lésion professionnelle.
[24] En effet, l’employeur a demandé à la fois un partage des coûts selon l’article 329 et un transfert des coûts selon l’article 326. Bien que le tribunal n’écarte pas la possibilité que deux demandes de modification de l’imputation puissent être fondées, en l’espèce la demande de l’employeur ne peut être accueillie.
[25] L’employeur n’a pas démontré une situation d’injustice. Le motif à l’appui de sa demande de transfert de l’imputation est que la lésion professionnelle du 9 novembre 2011 a été causée uniquement par la condition personnelle du travailleur, soit sa tumeur cérébrale. Il prétend que cette condition personnelle a provoqué la perte de conscience du travailleur et, par le fait même, son trauma crânien.
[28] Le docteur Jacques Demers, neurochirurgien agissant à titre de membre du Bureau d’évaluation médicale émet son avis le 30 mai 2013 et indique que « Vraisemblablement, le trauma crânien est survenu dans le contexte d’une convulsion qui s’est avérée être la manifestation précoce de la lésion cérébrale ». Il partage le même avis que le docteur Ladouceur en ce qui concerne la date de consolidation de la lésion, mais il évalue le déficit anatomo-physiologique à 2 % pour un TCC avec commotion modérée.
[29] La preuve démontre que la lésion cérébrale du travailleur a certainement contribué à la survenance de la lésion professionnelle, mais la CSST a reconnu cela et elle a accordé un partage de coûts dans ce dossier. La décision d’imputer l’employeur dans une proportion de 10 % des coûts de cette lésion professionnelle n’a pas été contestée par l’employeur. Il conteste cependant la demande de transfert de coûts en alléguant les mêmes motifs que ceux invoqués pour la demande qui a été accueillie par la CSST.
[30] Dans ces circonstances, l’employeur ne peut crier à l’injustice puisqu’il a déjà obtenu gain de cause dans l’autre dossier. S’il voulait contester le pourcentage qui a été accordé, il devait contester la décision accordant le partage de coûts. L’employeur ne peut faire valoir les mêmes motifs pour demander une modification de l’imputation en vertu d’une autre disposition de la loi.
[31] En effet, l’employeur allègue que la lésion professionnelle du 9 novembre 2011 a été causée uniquement par la condition personnelle du travailleur et que tous les coûts reliés à cette lésion professionnelle doivent être imputés aux employeurs de toutes les unités.
[32] Dans les circonstances du présent dossier, l’employeur pouvait demander un partage des coûts en alléguant que le travailleur était déjà handicapé ou demander un transfert de l’imputation au motif qu’il est obéré injustement. Toutefois, il devait faire un choix, car il ne peut demander l’application de deux dispositions différentes, soit les articles 326 et 329 de la loi pour la même situation de fait invoquée.
[33] L’employeur a choisi de soumettre deux demandes distinctes à la CSST et celle-ci a accepté un partage de coûts au motif que le travailleur était déjà handicapé au sens de l’article 329 de la loi avant la survenance de la lésion professionnelle. Il s’agit de la première décision rendue et l’employeur ne l’a pas contestée. Il tente maintenant par sa contestation de la décision qui a refusé de lui accorder un transfert de coûts selon l’article 326 de la loi, de contester la première, qui est finale et irrévocable. Les motifs invoqués au soutien de la présente demande sont identiques à ceux soumis à la CSST pour la demande selon l’article 329 et l’employeur n’a pas contesté la décision faisant suite à cette demande. Dans ces circonstances, le tribunal ne peut conclure à une injustice.
[34] En l’absence d’injustice, le tribunal n’a pas à poursuivre son analyse pour déterminer si l’employeur a démontré que la proportion des coûts résultant de l’injustice est significative par rapport à l’ensemble des coûts résultant de l’accident du travail. D’ailleurs, le tribunal pourrait difficilement se prêter à cet exercice dans les circonstances du présent dossier. L’employeur demande le transfert de la totalité des coûts, mais en réalité, il est imputé dans une proportion de seulement 10 % du coût des prestations de cette lésion professionnelle.
[28] Tout comme dans cette décision, en raison d’un handicap, l’employeur a déjà obtenu un partage de l’imputation de l’ordre de 10 % à son dossier financier et de 90 % aux employeurs de toutes les unités. L’employeur demeure imputé de seulement 10 % des coûts de la lésion professionnelle.
[29] De plus, l’employeur a invoqué les mêmes motifs à l’appui de ces deux demandes, soit une chute de pression. Tel que le mentionne cette décision, l’employeur ne peut demander l’application de deux dispositions pour les mêmes motifs. Aussi, l’employeur n’a pas contesté la décision se prononçant sur l’existence d’un handicap.
[30] La preuve au dossier ne permet pas de conclure à une situation d’injustice. Conséquemment, le tribunal ne peut accorder à l’employeur un transfert du coût des prestations versées en raison de la lésion professionnelle subie par l’une de ses travailleuses le 13 juillet 2011.
- Marché Plouffe Bromont inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2014 QCCLP 6279 (CanLII)
http://canlii.ca/t/gfbq2
Mensonge du travailleur :
[96] Au soutien de ses prétentions, l’employeur dépose des décisions[8] rendues par le tribunal dans lesquelles un transfert de coûts en vertu de l’article 326 de la loi a été accordé lorsque les antécédents lésionnels n’avaient pas été déclarés à l’employeur faisant en sorte que le travailleur occupait un emploi alors qu’il n’en avait pas la capacité, et ce, même lorsque les limitations fonctionnelles ne sont pas en lien avec l’accident du travail.
[97] Dans ces affaires, le tribunal a conclu que l’employeur avait été induit en erreur par le travailleur qui avait délibérément omis de déclarer ses antécédents et qu’il était injuste que l’employeur assume les coûts reliés à ces lésions professionnelles.
[98] Or, dans le présent dossier, le tribunal juge que la preuve ne démontre pas de manière prépondérante que le travailleur a sciemment menti à son employeur lors de l’entrevue d’embauche concernant ses limitations fonctionnelles antérieures. Dans le questionnaire, on demandait au travailleur s’il était capable de soulever une charge pouvant aller jusqu’à 33 kilos, ce à quoi il a répondu par l’affirmative. Selon le témoignage du travailleur, aucun des recruteurs ne lui a posé de questions sur ses capacités physiques à soulever des charges ou au sujet de quelque restriction pouvant affecter sa capacité à exercer les tâches reliées au poste de technicien en téléphonie.
[99] En outre, le formulaire ne contient aucune question précise relative à des antécédents de lésion professionnelle ou de restrictions l’empêchant d’effectuer l’ensemble des tâches de technicien. Dès lors, l’employeur peut difficilement reprocher au travailleur d’avoir fait une fausse déclaration à ce sujet. Certes, le travailleur aurait peut-être dû informer l’employeur de ses limitations fonctionnelles au membre supérieur droit résultant d’une lésion professionnelle antérieure. Cependant, la preuve ne démontre pas que l’employeur lui en a fait clairement la demande.
- Bouchema et Bell Solutions Techniques inc., 2015 QCCLP 4290 (CanLII)
http://canlii.ca/t/gkk3m
Circonstances inhabituelles V
[57] Dans cette même décision [5], le tribunal précise ce qu’il faut entendre par « circonstances inhabituelles »; elles doivent l’être « en fonction de leur caractère extraordinaire, inusité, rare et/ou exceptionnel, par exemple les cas de guet-apens, de piège, d’acte criminel ou autre contravention à une règle législative, réglementaire ou de l’art; […] ».
[34] Or, dans le présent dossier, le tribunal est d’avis que les circonstances entourant la survenance du fait accidentel ne revêtent pas un caractère extraordinaire, inusité, rare et/ou exceptionnel, tel qu’on peut le qualifier de guet-apens, de piège, d’acte criminel ou autre contravention à une règle législative, règlementaire ou de l’art. En l’occurrence, il s’agit d’une intervention qui fait partie des attributions de tâches d’une technicienne en éducation spécialisée, telle que le révèle le document soumis par l’employeur.
- Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles, 2015 QCCLP 4019 (CanLII)
http://canlii.ca/t/gkd1x
[33] La Commission des lésions professionnelles ne fait donc pas droit à la prétention de l'employeur, puisque la preuve démontre que la travailleuse a été victime d’un accident de la route causé par l’omission d’un tiers, soit la manœuvre d’un conducteur d’un véhicule, qui, en sortant d’une entrée, a omis de céder le passage au minibus dans lequel prenait place la travailleuse. Un tel manquement ne peut constituer, à lui seul, une « circonstance extraordinaire, inusitée, rare ou exceptionnelle ».
[34] D’ailleurs, dans la décision Ville de Montréal[4], une affaire similaire relativement à un accident de la route, la formation des trois mêmes juges administratifs en arrive à la conclusion suivante, après avoir tenu les propos suivants auxquels concourt la soussignée:
[23] Le tribunal considère qu’il n’est pas démontré que les circonstances entourant la survenance de l’accident, telles que décrites, sont extraordinaires, inusitées, rares ou exceptionnelles; il s’agit d’un accident de la route qui ne recèle pas de particularité permettant de conclure à la présence d’un guet-apens ou d’un piège.
[24] Il n’est pas ici question de la commission d’un acte criminel.
[25] Il n’est pas non plus démontré par la preuve que la contravention révélée (l’omission par le tiers d’immobiliser son véhicule à un feu rouge) ait ici un caractère inédit, au point où le tribunal considérerait que les circonstances de l’accident revêtent en l’espèce un caractère « extraordinaire, inusité ou rare ». Une contravention aux règles est d’ailleurs souvent à l’origine d’un accident; le présent cas n’a rien d’exceptionnel.
[26] Les probabilités qu’un semblable accident se produise dans l’accomplissement des tâches de la travailleuse, compte tenu des conditions d’exercice de l’emploi (se déplacer en automobile tous les jours pour se rendre là où ses services sont requis dans une agglomération impliquant une densité de circulation élevée), sont malheureusement importantes.
[27] Dans ces circonstances, force est de conclure que l’imputation à l’employeur des coûts résultant de l’accident n’est pas injuste au sens de l’article 326 de la loi.
[35] Dans une autre cause, Bétonel ltée[5], impliquant un automobiliste distrait par son cellulaire qui a percuté un autre véhicule, la Commission des lésions professionnelles en arrive à une conclusion identique :
[14] Dans le présent cas, l’événement du 11 octobre 2005 survient lorsque l’automobile conduite par la travailleuse est frappée au côté gauche par un conducteur qui a omis de faire un arrêt obligatoire.
[15] Ceci étant, tel que le souligne la représentante de la CSST, les faits mis en preuve sont certes similaires à ceux rapportés dans l’affaire Ville de Montréal et C.S.S.T3 et pour les motifs semblables que ceux énoncés dans ce cas, il apparaît à la Commission des lésions professionnelles qu’il n’y a pas lieu d’accorder un transfert du coût des prestations.
[16] En effet, force est de constater qu’aucun élément ne permet d’établir que les circonstances de l’accident sont exceptionnelles, rares ou inusitées et il ne s’agit pas d’un acte criminel. De même, il n’est pas démontré le caractère inédit de l’infraction commise à savoir, le fait d’avoir omis d’arrêter à un arrêt obligatoire.
[17] Dès lors, la Commission des lésions professionnelles considère que le fait que la travailleuse circule sur les voies publiques dans le cadre de ses fonctions expose celle-ci aux risques que survienne un accident comme celui dont elle a été victime le 11 octobre 2005 et que, conséquemment, il n’est pas injuste d’imputer à l’employeur le coût des prestations reliées à cet accident.
3. Ville de Montréal et CSST, C.L.P. 286037-61-0604, 1er avril 2008, J.-F. Clément, D. Lajoie, J.?F. Martel.
- Bourgault & Fils inc., 2011 QCCLP 2891 (CanLII)
http://canlii.ca/t/fl5h9
Négligence grossière V
Pas une négligence grossière – exemple :
- La transgression volontairement des règles de sécurité chez l’employeur et pour lesquelles le travailleur a reçu une formation.
- La négligence simple.
- L’erreur de jugement.
- Une faute simple.
- Une responsabilité quelconque
- Le seul non-respect par un travailleur d’une directive ou d’une méthode de travail recommandée par un employeur.
- Une certaine témérité.
- Une certaine insouciance.
- L’exécution du travail de manière contraire aux consignes de santé et de sécurité.
- L’omission de respecter une règle du Code de sécurité routière (porter sa ceinture…).
[47] L’employeur soumet comme premier argument qu’il n’a pas à être imputé des sommes en lien avec la lésion professionnelle du travailleur puisque celui-ci a fait preuve de négligence grossière et volontaire.
[48] Or, le tribunal retient que le législateur a prévu qu’en pareilles circonstances et sauf les exceptions en cas de décès ou d’atteinte permanente grave, la blessure ou la maladie qui survient, ne peut constituer une lésion professionnelle :
27. Une blessure ou une maladie qui survient uniquement à cause de la négligence grossière et volontaire du travailleur qui en est victime n'est pas une lésion professionnelle, à moins qu'elle entraîne le décès du travailleur ou qu'elle lui cause une atteinte permanente grave à son intégrité physique ou psychique.
1985, c. 6, a. 27.
[49] C’est pourquoi, en accord avec cette prémisse, il a été décidé dans l’affaire Gourmet Nantel inc.[7] que le fait pour un accident d’être attribuable à la négligence grossière et volontaire d’un travailleur, ne peut être invoqué pour demander un transfert d’imputation en vertu du deuxième alinéa de l’article 326 de la loi.
[50] En effet, tout comme il est mentionné dans la décision Sacopan inc.[8], c’est au stade de l’admissibilité d’une lésion que cette question doit être débattue. La Commission des lésions professionnelles n’entend donc pas retenir ce premier argument de l’employeur puisqu’il serait contraire à l’esprit de l’article 27 de la loi de soutenir d’une part la négligence grossière et volontaire d’un travailleur tout en admettant d’autre part l’existence d’une lésion professionnelle.
- Montacier International inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2015 QCCLP 1964 (CanLII)
http://canlii.ca/t/gh3kh
Piège V
[32] À titre d’exemple, en droit civil, la notion de piège est très bien décrite par les auteurs Baudouin et Deslauriers[4] :
1-196 – Conditions- Le piège, en droit civil québécois, est une situation factuelle qui répond à trois conditions79. La première est que la situation particulière ayant causé le préjudice, ait été intrinsèquement dangereuse. Pour n’en prendre que quelques exemples, ainsi en est-il de la présence non signalée d’un mur de verre80, d’une trappe dont l’orifice est masqué par un tapis81, d’un tuyau dissimulé sous la neige82, d’une porte qui s’ouvre sur un vide complet83, d’une chaîne basse qui ferme l’accès d’une station de ravitaillement automobile84, d’une suppression de mesures de protection de la cage d’un monte-charge85, d’une barrière mal signalée86, etc.87. La seconde est la non-apparence du danger en raison de sa dissimulation ou de son camouflage. L’apparence de la situation dangereuse doit être telle qu’une personne normalement prudente et diligente était incapable de s’apercevoir d’un danger. Comment par exemple, quelqu’un qui ouvre une porte peut-il s’imaginer que celle-ci donne sur le vide88.
On tiendra compte des qualités particulières de la victime pour évaluer si oui ou non, malgré les apparences trompeuses, elle pouvait néanmoins avoir prémonition du danger.
Enfin, certaines décisions mentionnent comme autre condition, celle de l’anormalité de la situation de fait, donc l’élément de surprise de la victime. […]
[Citations omises]
- Caisse Desjardins de Granby-Haute-Yamaska et Entretien Cabana inc., 2015 QCCLP 2789 (CanLII)
http://canlii.ca/t/gj5qf
[50] Dans l’arrêt Rubis c. Gray Rocks Inn Ltd.[9], la Cour suprême du Canada décrivait comme suit la notion de piège, une fois de plus dans une affaire de responsabilité civile :
Mais si la catégorie du licensee est propre à la common law, la notion de piège, elle, ne l'est pas et se retrouve en droit civil, non pas comme une catégorie juridique mais comme une des innombrables situations de fait dont la présence est parfois susceptible d'être imputable à la faute du maître des lieux, à son fait ou à sa négligence et d'engager sa responsabilité en vertu de la règle générale énoncée à l'art. 1053 du Code civil. C'est pourquoi l'on voit souvent les tribunaux du Québec se demander si une situation donnée équivaut à un piège afin de décider si le maître des lieux a commis une faute en tolérant cette situation.
L'infinie variété des faits empêche que l'on définisse avec précision ce que c'est qu'un piège. On peut cependant dire que le piège est généralement une situation intrinsèquement dangereuse. Le danger ne doit pas être apparent mais caché; par exemple une porte ouvrant non pas sur un véritable escalier comme on pouvait s'y attendre mais sur des marches verticales comme celles d'un escabeau: Drapeau c. Gagné, [1945] B.R. 303; un piquet planté dans l'herbe d'un sentier et dissimulé par celle-ci: Girard c. City of Montreal, [1962] C.S. 361; mais non pas une marche dans un corridor bien éclairé: Hôtel Montcalm Inc. c. Lamberston, [1965] B.R. 79. Il y a généralement dans l'idée de piège une connotation d'anormalité et de surprise, eu égard à toutes les circonstances; par exemple, un trou dans le toit d'un bâtiment en construction n'est pas un piège pour un ouvrier travaillant sur ce toit: Larivée c. Canadian Technical Tape Limited, [1966] B.R. 700; voir également Perron c. Provost, [1959] B.R. 531.[10]
- Transport St-Viateur inc. et Fagen Internationale inc., 2014 QCCLP 1338 (CanLII)
http://canlii.ca/t/g6287
Risques inhérents aux activités de l'employeur V
[33] Il ressort de l’analyse de ces décisions soumises par l’employeur que les faits entourant la survenance de la lésion professionnelle doivent être pris en considération afin de déterminer si cela fait partie des risques inhérents aux activités de l’employeur.
[25] Le tribunal souscrit aux propos suivants tenus à ce sujet par le juge administratif Michel Watkins dans l’affaire Aluma Systems Canada et Fibre Mauricie Ltée[5] :
[71] En fait, et pour paraphraser le tribunal dans l’affaire Ministère du Transport, « On ne doit donc pas comprendre la notion [de risque inhérent] comme englobant tous les risques susceptibles de se matérialiser au travail, ce qui reviendrait en pratique à stériliser le deuxième alinéa de l’article 326 de la loi ».
[72] Or, l’interprétation que donne la CSST en l’espèce a précisément cet effet.
[73] De l’avis du soussigné, le fait de participer à des travaux de construction sur un chantier de construction n’implique pas que l’employeur qui y affecte des travailleurs à des tâches relevant de ses propres activités s’en trouve pour autant, de façon implicite, à accepter les risques propres à un chantier et, partant, qu’il accepte d’en assumer les risques.
[74] Pour le tribunal, bien que l’on puisse considérer qu’un chantier de construction présente un niveau de risque « plus élevé » que dans d’autres domaines d’activité, il n’en demeure pas moins que les risques peuvent être variés, selon la nature des travaux entrepris et, surtout, selon l’encadrement qu’on y retrouve en termes d’organisation de la sécurité.
[75] Ce n’est donc pas parce que plusieurs employeurs œuvrent en même temps, sur des lieux contigus d’un chantier, qu’il y a lieu de considérer d’emblée que puisqu’il est possible d’être blessé par les gestes posés par un tiers, que chaque employeur doit assumer le coût des lésions qui surviennent à ses employés.
[76] C’est pourquoi il convient d’analyser chaque cas plus avant, pour s’assurer que les critères d’analyse élaborés par le tribunal dans l’affaire Ministère du Transport sont pris en considération.
- Ventilation C. Fortier inc. et Construction et gestion AMC inc., 2015 QCCLP 3918 (CanLII),
[56] Ce n'est pas « stériliser » tous les effets du deuxième alinéa de l'article 326 LATMP que de restreindre l'exception qu'il énonce (par rapport au principe du premier alinéa) à des accidents du travail qui n'ont normalement rien à avoir avec les risques d'accident auxquels l'employeur expose ses employés du fait de la prestation de travail exigée d'eux. »[9]
- Centre De Santé Et De Services Sociaux De Rivière-Du-Loup, 2008 QCCLP 1292 (CanLII)
http://canlii.ca/t/1w054
Simple négligence & simple erreur V
51] De deux choses l’une. Ou bien on considère que le fait pour la travailleuse de transgresser volontairement des règles claires en vigueur chez l’employeur et pour lesquelles elle a reçu une formation constitue une négligence grossière et volontaire qui n’a cependant pas été soulevée par l’employeur devant le bon forum, soit en indemnisation. Ou bien, on qualifie cette négligence de simple et selon la jurisprudence majoritaire du tribunal, il ne s’agit pas d’un motif de transfert d’imputation à moins que la preuve ne révèle des circonstances permettant d’appliquer les principes énoncés dans l’affaire Ministère des transports déjà citée, ce qui n’a pas été fait en l’espèce.
[52] Plusieurs décisions de la Commission des lésions professionnelles indiquent que la négligence simple ou l’erreur de jugement ne peuvent constituer une base pour obtenir un transfert d’imputation selon l’article 326 de la loi.[20]
[53] Ainsi, dans plusieurs décisions, la Commission des lésions professionnelles affirme que la simple négligence ou l’imprudence d’un travailleur ne constitue pas une injustice donnant ouverture à une demande de transfert de coûts puisqu’elle n’est pas étrangère aux risques que doivent supporter les employeurs en général.[21]
[54] Dans l’affaire Produits forestiers Tembec et CSST,[22] la Commission des lésions professionnelles s’exprimait comme suit : […]
[55] Dans l’affaire Plastiques Pro-Composites,[23] le tribunal rappelle que la négligence d’un travailleur n’est pas étrangère aux risques que doit supporter un employeur dans un régime d’indemnisation en raison de l’application de l’article 25 de la loi de sorte qu’il faut rechercher plus qu’une faute ou une négligence pour prouver l’injustice : […]
[56] Dans Saputo Groupe Boulangerie inc.,[24] la Commission des lésions professionnelles énonce qu’un employeur ne peut être obéré injustement lorsqu’un travailleur effectue ses tâches même en n’appliquant pas les politiques, procédures et consignes qui lui ont été données, une simple erreur de jugement ne constituant pas une négligence grossière et volontaire.
[57] Dans l’affaire Transport Tilly inc.,[25] le tribunal cite avec approbation les principes retenus dans l’affaire Les portes Cascades inc.[26] et indique que la recherche d’une négligence autre que celle qui est grossière et volontaire ne peut servir de base à un transfert d’imputation en application de l’article 326 de la loi.
[58] Dans une décision très récente,[27] un travailleur subit une lésion professionnelle en chutant en bas d’une échelle alors qu’il ne porte pas de harnais de sécurité malgré qu’il ait été avisé de le faire peu de temps auparavant. La Commission des lésions professionnelles rejette les prétentions de l’employeur qui s’adresse à nouveau au tribunal à l’aide d’une requête en révision.
[59] En révision, la Commission des lésions professionnelles note que le premier juge administratif a considéré que le travailleur avait simplement négligé de respecter momentanément des règles de sécurité et que c’était là le lot de plusieurs accidents. Le tribunal décide de ne pas intervenir en révision.
- Jardins du Haut St-Laurent (1990) enr., 2013 QCCLP 6225 (CanLII)
http://canlii.ca/t/g1ntt
Obérer injustement un employeur V
. Courant de jurisprudence
. Fardeau financier
. Injustice
. Preuve
[22] Depuis la décision rendue dans l’affaire Location Pro-Cam inc. et CSST[4], la Commission des lésions professionnelles pose deux conditions pour avoir droit au transfert du coût des prestations, lesquelles se lisent ainsi :
- une situation d’injustice, c’est-à-dire une situation étrangère aux risques qu’il doit supporter;
- une proportion des coûts attribuables à la situation d’injustice qui est significative par rapport aux coûts découlant de l’accident du travail en cause.
[23] Par la suite, dans la décision rendue dans l’affaire Ministère des Transports[5], la Commission des lésions professionnelles a précisé la portée à donner à la notion d’injustice :
-les probabilités qu’un semblable accident survienne, compte tenu du contexte particulier circonscrit par les tâches du travailleur et les conditions d’exercice de l’emploi.
[24] Dans l’affaire Portes & Cadres Metalec[6], déposée par l’employeur, la Commission des lésions professionnelles conclut que la notion d’injustice retenue dans la décision Ministère des Transports précitée s’applique dans le cas où l’employeur allègue être obéré injustement et qu’il n’y a pas lieu de décider si le travailleur a fait preuve de négligence grossière et volontaire au sens de l’article 27 de la loi au stade d’une demande de transfert de coûts en application du deuxième alinéa de l’article 326 de la loi.
- Regoma Construction inc., 2015 QCCLP 3297 (CanLII)
http://canlii.ca/t/gjlsl
[79] Une revue de la jurisprudence sur le sujet permet de constater que la notion « d’obérer injustement » choisie par le législateur a fait couler beaucoup d’encre depuis son adoption le 5 février 1985[9]. D’autant plus que cette expression ne se retrouve dans aucune autre loi du Québec et que, préalablement à son adoption, elle n’a fait l’objet d’aucun débat en commission parlementaire.
[80] Cette notion a initialement fait l’objet d’une interprétation littérale et restrictive par la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles, donnant aux termes « obérer injustement » le sens de « charger, accabler de dettes ». Selon cette approche, l’employeur qui désirait obtenir un transfert de coûts devait faire la preuve que l’imputation du coût des prestations à son dossier engendrait de lourdes charges financières ou le mettait dans une situation financière précaire pouvant entraîner la faillite de son entreprise[10]. L’employeur avait donc un lourd fardeau à assumer. Cette interprétation reposait essentiellement sur le fait que le deuxième alinéa de l’article 326 de la loi constituait une exception au principe général d’imputation et que, de ce fait, il devait être interprété restrictivement.
[81] Cependant, en 1995, dans l’affaire Constructions E.D.B. inc. c. CSST[11], l’honorable juge Tellier de la Cour supérieure interprète différemment la notion « d’obérer injustement » et rejette l’interprétation restrictive jusqu’alors retenue par la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles en énonçant que l’article 326 de la loi ne réfère pas à une situation de faillite, mais traite « d’obération dans le sens de fardeau financier indûment ou injustement onéreux compte tenu des circonstances »[12].
[82] Par ailleurs, en 1998, dans l’affaire C.S. Brooks Canada inc.[13], la Commission des lésions professionnelles interprète plus largement les termes « obérer injustement » en considérant que le mot « obérer » ne doit pas s’interpréter par rapport à la situation financière de l’employeur, mais plutôt en fonction du mot « injustement » et que pour donner gain de cause à l’employeur, il faut évaluer la justesse de lui imputer ou non la somme en question.
[83] Cette interprétation est réitérée dans l’affaire Corporation d’urgences santé de la région de Montréal Métropolitain[14] qui énonce ce qui suit : […]
[84] Toutefois, cette interprétation large et libérale s’appuyant sur le critère de la justice plutôt que celui de la situation financière de l’employeur n’est pas partagée par tous. Ainsi, dans l’affaire Cegelec Entreprises (1991) ltée et CSST[15], la Commission des lésions professionnelles considère que l’article 326 « doit être lu dans son ensemble et [que] le mot “injustement” doit être lu en corrélation avec le terme “obéré” qui comporte une signification financière ». Il exige donc une preuve de nature financière pour appliquer cet article.
[85] Dans l’affaire Gastier inc. et Jones[16], le tribunal est d’avis que l’employeur « doit non seulement démontrer qu’il assume certains coûts, mais également prouver qu’il est injuste qu’il les assume dans les circonstances ». Il partage l’interprétation énoncée par l’honorable juge Tellier dans l’affaire Constructions E.D.B. inc.[17] voulant qu’un employeur soit obéré injustement lorsque l’imputation à son dossier entraîne pour lui un « fardeau financier indûment ou injustement onéreux, compte tenu des circonstances ». Cette interprétation « n’impose pas de solution miracle, mais permet d’apprécier chaque cas à son mérite ». Une preuve de nature financière est donc nécessaire, sans toutefois que l’étendue en soit précisée, laissant ainsi la porte ouverte à la meilleure méthode compte tenu des circonstances.
[86] Puis, en 2002, dans l’affaire Location Pro-Cam inc. et CSST[18], le tribunal analyse les deux courants jurisprudentiels coexistants. D’une part, il constate que l’interprétation restrictive a pour effet d’empêcher l’application de la notion « d’obérer injustement » à la majorité des employeurs et, d’autre part, que l’interprétation libérale comporte également des faiblesses puisqu’elle évacue la notion « d’obérer », alors qu’il faut donner un sens à l’expression « obérer injustement » choisie par le législateur. Au terme de cette analyse, le tribunal propose de procéder en deux étapes en démontrant :
? une situation d’injustice, c’est-à-dire une situation étrangère aux risques qu’il doit supporter;
? une proportion des coûts attribuables à la situation d’injustice qui est significative par rapport aux coûts découlant de l’accident du travail en cause.
[87] Depuis l’affaire Location Pro-Cam inc.[19], la notion « d’obérer injustement » continue de faire l’objet de deux courants jurisprudentiels. La jurisprudence majoritaire requiert la preuve d’une injustice et d’un fardeau financier significatif, alors que la position minoritaire souscrit à une interprétation large et libérale selon laquelle cette notion doit être analysée sous l’angle de l’injustice et non en fonction de la situation financière de l’employeur. C’est d’ailleurs cette seconde approche que privilégie l’employeur en l’espèce.
[88] Concernant la preuve du fardeau financier, la plupart des décideurs qui adhèrent au courant majoritaire privilégient l’interprétation retenue dans l’affaire Location Pro-Cam inc.[20] Cependant, certains d’entre eux appliquent plutôt l’interprétation énoncée par l’honorable juge Tellier dans l’affaire Constructions E.D.B. inc.[21] réitérée dans l’affaire Gastier inc.[22] selon laquelle une preuve de nature financière moins restrictive est exigée, prenant en considération les circonstances propres du dossier.
[89] Il appert de cette revue de la jurisprudence que bien qu’il existe un courant fortement majoritaire à la Commission des lésions professionnelles selon lequel il faut considérer la notion d’obérer injustement dans le sens d’une situation financière représentant une proportion significative des coûts de la lésion, la portée à donner à cette proportion significative des coûts a mené à des interprétations diverses sur le fardeau financier que doit démontrer l'employeur en vue de bénéficier du deuxième alinéa de l’article 326 de la loi.
- Supervac 2000, 2013 QCCLP 6341 (CanLII)
http://canlii.ca/t/g1qmk
[47] De plus, la simple application d’une disposition législative ne peut être interprétée ou considérée comme obérant injustement un employeur[25].
- Etalex inc., 2011 QCCLP 5398 (CanLII)
http://canlii.ca/t/fmmvg
Courant de jurisprudence V
[40] Au départ, le tribunal requiert une démonstration prépondérante de situation financière précaire. Ultérieurement, il adopte plutôt une interprétation libérale située à l’autre extrémité du spectre et se satisfait d’une preuve voulant que toute somme qui ne doit pas, pour une question de justice être imputée à l’employeur, l’obère injustement.
[41] Puis, un retour du balancier s’opère et l’interprétation majoritairement retenue par les décideurs exige que l’employeur démontre qu’il assume un fardeau financier significatif, mais aussi qu’il est injuste qu’il assume ces coûts dans les circonstances.
- Aérotek CE, 2015 QCCLP 2275 (CanLII)
http://canlii.ca/t/ghcfh
Fardeau financier V
[31] Reste à déterminer si l’employeur est obéré injustement, donc s’il subit un fardeau financier significatif. Encore une fois, tel que l’enseigne la jurisprudence majoritaire du tribunal, l’employeur doit « démontrer que les coûts pour cette période représentent une proportion significative par rapport à l’ensemble des coûts découlant de l’accident »[9].
- St-Jérôme Chrysler Jeep Dodge inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2015 QCCLP 3099 (CanLII)
http://canlii.ca/t/gjghr
[25] La notion d’« obérer injustement » a fait l’objet d’une abondante jurisprudence et l’interprétation de cette notion a évolué au cours des années. Dans l’affaire Location Pro-Cam inc. et CSST, le tribunal développe une interprétation qui prend en considération les concepts derrière chacun des mots de l’expression « obérer injustement » de l’article 326 de la loi. Suivant les principes développés dans cette affaire, pour bénéficier d’un transfert du coût des prestations, l’employeur doit démontrer, en plus de la situation d’injustice, la présence d’un fardeau financier significatif.
[26] Cette interprétation, qui requiert une preuve de nature financière, a été retenue à de nombreuses reprises par la jurisprudence[2].
- Services Vinci Park (Canada) inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2015 QCCLP 3984 (CanLII)
http://canlii.ca/t/gkc10
[19] D’entrée de jeu, le tribunal souligne qu’il adhère à la jurisprudence selon laquelle un employeur peut être considéré obéré injustement dans la mesure où la démonstration est faite que le fardeau financier qui découle de l’injustice alléguée est significatif par rapport au fardeau financier découlant de l’accident initial, et ce, de façon injuste.
- Saguenay (Ville de) et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2015 QCCLP 2375 (CanLII)
http://canlii.ca/t/ghfsg
[37] La jurisprudence est partagée sur le sens à donner à l’expression « d’obérer injustement ». Pour plusieurs, il faut tenir compte à la fois de l’injustice et des coûts et il faut évaluer la proportion des coûts attribuables à la situation d’injustice invoquée par rapport aux coûts découlant de l’accident du travail en cause, référant généralement à l’affaire Location Pro-Cam inc.[4] Dans le cas qui occupe le présent tribunal, le tribunal souligne que la preuve n’a pas fait état de la proportion des coûts attribuables à la situation d’injustice.
[38] Pour d’autres, en présence d’une injustice flagrante, l’employeur doit pouvoir bénéficier d’un transfert de coûts, même si l’impact financier qui en résulte n’est pas majeur. Dans une affaire plus récente que l’affaire discutée plus tôt, la Commission des lésions professionnelles[5] expliquait ce qui suit :
[27] Dans la décision CUSM-Pavillon Hôpital Général de Montréal2, après avoir fait un survol des différentes interprétations retenues, la juge administratif Carmen Racine écrit ce qui suit :
[12] Après avoir considéré les différents courants jurisprudentiels, la soussignée est d’avis qu’imposer à l’employeur une preuve de situation financière précaire ou de lourde charge financière, pour conclure qu’il est obéré injustement au sens de […] la loi, a pour effet de rendre cet article inapplicable à la majorité de ceux-ci. En effet, plusieurs employeurs prospères auront peine à prétendre que l’imputation de coûts à leur dossier, même exorbitants, les conduit à une situation financière précaire ou leur impose une lourde charge. Or, une loi doit être interprétée de façon à favoriser son application. C’est pourquoi la soussignée ne peut retenir une interprétation aussi restrictive.
[13] Il faut toutefois se garder de généraliser et prétendre que toute lésion professionnelle générant des coûts élevés obère injustement l’employeur. L’imputation au dossier d’expérience de ce dernier doit également être injuste. Dans un tel contexte, l’employeur doit non seulement démontrer qu’il assume certains coûts, mais il doit également démontrer qu’il est injuste qu’il les assume dans les circonstances. La soussignée ne retient donc pas les critères plus restrictifs ou l’encadrement proposé dans l’affaire Location Pro-Cam. Elle préfère laisser ouvertes ces questions d’injustice et de coûts afin de les adapter aux faits particuliers de chaque espèce. Cette interprétation est certes imparfaite; elle n’impose pas de recette miracle, mais elle permet d’apprécier chaque cas à son mérite.
[28] Le soussigné adhère aux propos tenus par la juge administratif Racine. Il croit toutefois nécessaire de préciser que les questions d’injustice et de coûts sont pour lui indissociables, de sorte que l’importance de l’impact financier pour l’employeur doit toujours être modulée en fonction de l’importance de l’injustice. Ainsi, en présence d’une injustice flagrante, l’employeur doit pouvoir bénéficier d’un transfert de coûts même si l’impact financier qui en résulte n’est pas majeur. A contrario, moins grande est l’injustice plus important doit être son impact financier.
2. C.L.P. 360345-71-0810, 21 octobre 2009, C. Racine.
- [39] Le tribunal estime que l’interprétation qui précède doit être retenue. Imputer le coût des prestations à l’employeur constituerait une injustice flagrante, quel que soit l’impact financier.
- LDG et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2015 QCCLP 3440 (CanLII)
http://canlii.ca/t/gjr1g
[32] Dans la présente affaire, la preuve révèle qu’une indemnité de remplacement du revenu pour une maladie intercurrente est versée entre la période du 24 juillet 2013 jusqu’au 4 novembre 2013, date de retour au travail.
[33] Par conséquent, le tribunal conclut que les indemnités de remplacement du revenu versées entre les 24 juillet et le 4 novembre 2013 constituent une proportion significative des coûts, en comparaison de l’ensemble des coûts découlant de la lésion professionnelle du 12 avril 2013 qui n’a elle-même entrainé qu’à peine un mois d’arrêt de travail.
[58] Le travailleur a reçu des indemnités de remplacement du revenu pour un total de 101 jours. Or, s’il avait effectivement effectué des travaux légers à compter du 19 juillet 2013, il aurait reçu des indemnités de remplacement du revenu pendant seulement 24 jours. Il s’agit donc d’une proportion importante du coût des prestations qui est supportée par l’employeur en raison de l’attitude « je-m’en-foutiste » du travailleur.
[59] Dans ces circonstances, la Commission des lésions professionnelles considère que le coût des prestations versées à compter du 19 juillet 2013, dues en raison de la lésion professionnelle subie par un travailleur, le 25 juin 2013, doit être transféré à l’ensemble des employeurs.
- Soudure Express, 2014 QCCLP 5696 (CanLII)
http://canlii.ca/t/gf0vj
[72] En l’instance, il appert que l’employeur fut imputé d’un montant de 6 247,20 $ pour les indemnités de remplacement du revenu versées à la travailleuse en lien avec sa lésion professionnelle du 15 septembre 2011. De ce montant, 3 670,23 $ l’a été pour la période où l’assignation temporaire a été interrompue en raison de l’accident d’automobile, ce qui représente 58 % du coût total des indemnités de remplacement de revenu.
[73] De l’avis de la soussignée, cela représente une proportion significative. L’employeur a donc droit à un transfert du coût de l’indemnité de remplacement du revenu imputé à son dossier financier pour la période du 24 décembre 2011 au 27 mars 2012.
- CSSS régional du Suroît et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2015 QCCLP 4016 (CanLII)
http://canlii.ca/t/gkckg
Injustice V
[10] La notion d’« injustice », pour sa part, se conçoit en fonction d’une situation étrangère aux risques que l’employeur doit assumer, mais qui entraîne des coûts qui sont rajoutés à son dossier[4].
[11] L’employeur a donc le fardeau de démontrer une situation d’injustice, c’est-à-dire une situation étrangère aux risques qu’il doit supporter et une proportion des coûts attribuables à la situation d’injustice qui sont significatifs par rapport aux coûts découlant de l’accident du travail en cause[5].
[12] Le tribunal estime que la notion d’injustice doit recevoir la même interprétation que l’on soit en matière de demande de transfert d’imputation parce que l’employeur allègue être obéré injustement ou encore dans un cas de transfert d’imputation à cause d’un accident attribuable à un tiers.
[13] Le même mot dans une même disposition doit recevoir une interprétation semblable qui doit, ensuite, être modulée selon les faits particuliers en cause. C’est donc la notion d’injustice, telle qu’énoncée par une formation de trois juges administratifs dans l’affaire Ministère des Transports et C.S.S.T.[6], qui s’applique en l’espèce.
- Portes & cadres Metalec et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2013 QCCLP 2041 (CanLII)
http://canlii.ca/t/fwtmk
[24] La jurisprudence traitant de la notion « d’obérer injustement » est unanime pour interpréter le critère de l’injustice de la même façon qu'en fonction de la seconde exception prévue à l’article 326, soit celle de l’accident résultant de la faute d’un tiers.
[25] Dans l'analyse de l'injustice causée à l'employeur par l'imputation à son dossier, on peut donc prendre en considération les risques particuliers ou inhérents à l'ensemble des activités de l'employeur, tel que reconnu dans la décision Québec (Ministère des transports) et CSST[2] :
[341] Aucune règle de droit ne doit être appliquée aveuglément. On ne saurait faire abstraction des faits propres au cas particulier sous étude. C’est au contraire en en tenant compte que le tribunal s’acquitte de sa mission qui consiste à faire la part des choses et à disposer correctement et équitablement du litige déterminé dont il est saisi.
- Bell Aliant Communications Régionale, s.e.c., 2015 QCCLP 589 (CanLII)
http://canlii.ca/t/gg66c
Preuve V
[38] À cet égard, le tribunal partage les propos suivants, tirés de la décision Le Groupe Jean Coutu PJC inc.[7], et qui résument bien le fardeau de preuve qui doit être rencontré par l’employeur qui souhaite un transfert de coûts pour le motif qu’il serait obéré injustement :
[23] De l'avis du tribunal, autant il est erroné d'appliquer la notion d'être accablé de dettes ou de provoquer la faillite d'un employeur, autant il est erroné que tout montant doit être transféré du seul fait qu'il subsiste une situation d'injustice.
[24] Il faut rappeler que le législateur utilise spécifiquement à l'article 326 de la loi l'expression « obérer injustement un employeur » et que celle-ci doit trouver un contexte d'application qui tient compte de l'entité complète de cette expression.
[25] Le soussigné ne croit pas que le transfert devrait être un automatisme dès qu'apparaît une situation d'injustice comme le plaide la procureure de l'employeur. Le tribunal juge qu'une analyse des coûts engendrés par cette lésion doit être présente pour tenir compte de la notion d'obérer utilisée à l'article 326 de la loi. Le tribunal devrait ainsi retrouver une preuve concernant l'aspect financier du dossier qui se situe au centre de ces deux extrêmes, soit entre une situation de faillite et celle où le transfert de tout montant est accordé, quel qu'il soit.
[26] Le tribunal rejoint la pensée exprimée dans la récente affaire Transformation B.F.L.13, dans laquelle le tribunal reprend plutôt la notion de charge financière importante qui correspond également, à un degré moindre, à la notion retenue dans certaines autres décisions du tribunal d’un fardeau financier onéreux pour l'employeur.
[27] Quoi qu'il en soit, l'employeur doit faire la démonstration d'un certain fardeau financier et non simplement plaider qu’un transfert d'imputation doit être accordé dès qu'une situation d'injustice apparaît, ce que ne prévoit pas l'article 326 de la loi.
[28] Dans la présente affaire, cette démonstration d’une charge financière lourde ou importante n'est pas faite. Le tribunal constate que, tout au plus, le travailleur s'est absenté sur une période de deux semaines totalisant un coût de 1 142,36 $, sans autre conséquence financière pour l'employeur. Cette somme n'est mise dans aucun contexte qui ferait en sorte qu'elle constitue une charge lourde ou serait onéreuse pour l'employeur.
[29] Dans ces circonstances, le transfert d'imputation est refusé
[références omises] [le tribunal souligne]
- Recrutement Intégral, 2015 QCCLP 3899 (CanLII)
http://canlii.ca/t/gk9kj