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Timestamp: 2019-03-23 09:19:40+00:00
Document Index: 233694794

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 11', "l'article 11", 'art. 15', 'art. 15', 'art. 46', 'art. 119', 'art. 15', 'art. 9', "l'article 256", 'art. 10', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 12', 'art. 10', "l'article 52", 'art. 10', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', "l'article 4", 'art. 16', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 34', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 26', 'art. 331', 'art. 8', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 203', 'art. 4', 'art. 26', 'art. 5', 'art. 26', 'art. 84', 'art. 25', "l'article 6", 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29']

Sélection d'articles du Code de la propriété intellectuelle (tel que modifié par la loi n°2006-961 du 1er août 2006 et le décret n°2006-1763 du 23 décembre 2006) ayant trait aux mesures techniques de protection et d'information. La version complète du Code de la propriété intellectuelle est disponible sur Légifrance.
Article L. 122-6-1
(inséré par Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 5 I Journal Officiel du 11 mai 1994)
Article L. 122-6-2
Article R. 335-2
(inséré par Décret nº 96-103 du 2 février 1996 art. 1 Journal Officiel du 9 février 1996)
(inséré par Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 11 I Journal Officiel du 3 août 2006)
(Loi nº 2006-961 2006-08-01 art. 11 III : "Les dispositions des I et II de l'article 11 de la loi 2006-961 s'appliquent aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.")
(Loi nº 2001-624 du 17 juillet 2001 art. 15 I Journal Officiel du 18 juillet 2001)
(Loi nº 2001-624 du 17 juillet 2001 art. 15 II Journal Officiel du 18 juillet 2001)
(Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 46 Journal Officiel du 3 août 2006)
(Loi nº 92-677 du 17 juillet 1992 art. 119 Journal Officiel du 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi nº 2001-624 du 17 juillet 2001 art. 15 III Journal Officiel du 18 juillet 2001)
(Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 9 Journal Officiel du 3 août 2006)
La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3º du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports.
(Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 10 Journal Officiel du 3 août 2006)
(Loi nº 95-4 du 3 janvier 1995 art. 2 Journal Officiel du 4 janvier 1995)
(Loi nº 2001-624 du 17 juillet 2001 art. 15 IV Journal Officiel du 18 juillet 2001)
(Loi nº 2001-624 du 17 juillet 2001 art. 15 V Journal Officiel du 18 juillet 2001)
(Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 12 Journal Officiel du 3 août 2006)
(Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 10 I Journal Officiel du 11 mai 1994)
Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du présent code et de l'article 52 de la loi nº 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national de la cinématographie, par les organismes professionnels d'auteurs et par les sociétés mentionnées au titre II du présent livre. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
(Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 10 II Journal Officiel du 11 mai 1994)
(Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 6 Journal Officiel du 2 juillet 1998)
(Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 6, art. 12 Journal Officiel du 3 août 2006)
(inséré par Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 13 Journal Officiel du 3 août 2006)
(inséré par Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 14 Journal Officiel du 3 août 2006)
On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un dispositif technique d'accéder, y compris dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, à une oeuvre ou à un objet protégé par une mesure technique et aux informations sous forme électronique jointes, dans le respect des conditions d'utilisation de l'oeuvre ou de l'objet protégé qui ont été définies à l'origine.
Le président de l'Autorité de régulation des mesures techniques saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des mesures techniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, dans les conditions prévues à l'article L. 464-1 du code de commerce. Le président de l'autorité peut également le saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence. Le Conseil de la concurrence communique à l'autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le secteur des mesures techniques mentionnées à l'article L. 331-5 du présent code.
(inséré par Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 16 Journal Officiel du 3 août 2006)
(inséré par Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 10 Journal Officiel du 3 août 2006)
Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2º de l'article L. 122-5 et au 2º de l'article L. 211-3.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée mentionnée au 2º de l'article L. 122-5 et au 2º de l'article L. 211-3 par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur.
Article L. 331-13
Article L. 331-14
Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7º de l'article L. 122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir l'Autorité de régulation des mesures techniques de tout différend portant sur la transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique.
(inséré par Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 17 Journal Officiel du 3 août 2006)
1º Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2º Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
3º Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
4º Un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, en raison de ses compétences en matière de technologies de l'information ;
5º Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
Le président est élu par les membres parmi les personnes mentionnées aux 1º, 2º et 3º.
(inséré par Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 18 Journal Officiel du 3 août 2006)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 8 I Journal Officiel du 22 juin 2004)
(Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 19 Journal Officiel du 3 août 2006)
2º La saisie, quels que soient le jour et l'heure, des exemplaires constituant une reproduction illicite de l'oeuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou moyens, fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-22, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement utilisés ;
Dans les trente jours de la date du procès-verbal de la saisie prévue à l'alinéa premier de l'article L. 332-1 ou de la date de l'ordonnance prévue au même article, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal de grande instance de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
(Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 et art. 7 Journal Officiel du 2 juillet 1998)
(Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 20 Journal Officiel du 3 août 2006)
Article L. 335-2-1
(inséré par Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 21 Journal Officiel du 3 août 2006)
2º D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1º.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel nº 2006-540 DC du 27 juillet 2006.]
Article L. 335-3-1
(inséré par Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 22 Journal Officiel du 3 août 2006)
I. - Est puni de 3 750 Euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par l'un des procédés suivants :
4º En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1º à 3º.
III. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel nº 2006-540 DC du 27 juillet 2006] de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.
Article L. 335-3-2
I. - Est puni de 3 750 Euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-22, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier, même partiellement, un élément d'information visé à l'article L. 331-22, dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte, par l'un des procédés suivants :
III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait, sciemment, d'importer, de distribuer, de mettre à disposition du public sous quelque forme que ce soit ou de communiquer au public, directement ou indirectement, une oeuvre dont un élément d'information mentionné à l'article L. 331-22 a été supprimé ou modifié dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
IV. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de recherche [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel nº 2006-540 DC du 27 juillet 2006] ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.
Article L. 335-4
(Loi nº 2003-517 du 18 juin 2003 art. 1 Journal Officiel du 19 juin 2003 en vigueur le 1er août 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 34 II Journal Officiel du 10 mars 2004)
Article L. 335-4-1
(inséré par Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 23 Journal Officiel du 3 août 2006)
I. - Est puni de 3 750 Euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.
Article L. 335-4-2
I. - Est puni de 3 750 Euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-22, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier, même partiellement, un élément d'information visé à l'article L. 331-22, dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte, par l'un des procédés suivants :
III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait, sciemment, d'importer, de distribuer, de mettre à disposition du public sous quelque forme que ce soit ou de communiquer au public, directement ou indirectement, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme, dont un élément d'information mentionné à l'article L. 331-22 a été supprimé ou modifié dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
IV. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel nº 2006-540 DC du 27 juillet 2006] de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.
Article R. 335-3
(inséré par le Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins)
Article R. 335-4
Article L. 335-5
(Loi nº 94-102 du 5 février 1994 art. 3 Journal Officiel du 8 février 1994)
(Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 26 I Journal Officiel du 3 août 2006)
La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende .
Article L. 335-6
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 331 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 8 II Journal Officiel du 22 juin 2004)
(Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 26 II Journal Officiel du 3 août 2006)
Article L. 335-7
(Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 26 III Journal Officiel du 3 août 2006)
Article L. 335-8
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 203 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 94-102 du 5 février 1994 art. 4 Journal Officiel du 8 février 1994)
(Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 26 IV Journal Officiel du 3 août 2006)
Article L. 335-9
(Loi nº 94-102 du 5 février 1994 art. 5 Journal Officiel du 8 février 1994)
(Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 26 V Journal Officiel du 3 août 2006)
En cas de récidive des délits prévus et réprimés au présent chapitre ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double .
Article L. 335-10
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 84 Journal Officiel du 2 août 2003)
(inséré par Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 25 Journal Officiel du 3 août 2006)
Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'oeuvres de l'esprit sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu'elle est requise, en mettant en oeuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur de cet accès en application du premier alinéa du I de l'article 6 de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Article L. 336-1
(inséré par Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 27 Journal Officiel du 3 août 2006)
Article L. 336-2
(inséré par Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 28 Journal Officiel du 3 août 2006)
Article L. 342-3-1
(inséré par Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 29 Journal Officiel du 3 août 2006)
Article L. 342-3-2