Source: https://lesobservateurs.be/2014/05/22/les-autorites-suisses-deja-dit-lunion-europeenne-ii/
Timestamp: 2018-05-20 10:02:45+00:00
Document Index: 258485103

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.\n5', 'arrêt ', 'art. 85', 'art. 89']

Les autorités suisses ont déjà dit "oui" à l’Union Européenne (II) - Les Observateurs
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Fondatrice Pro Mind Consulting, publiciste
Crédit photo : DR / Article publié le 22.05.2014
2. la signature des bilatérales I Suisse-UE.
Le 18 avril 1999, le peuple suisse et les cantons acceptent une proposition pour une nouvelle constitution. Ce nouveau texte de loi confère au Conseil Fédéral un pouvoir exécutif étendu. Un processus centralisateur des pouvoirs à Berne est lancé…
Forte de ce résultat, Berne signe le 21 juin 1999 un paquet de sept accords bilatéraux avec Bruxelles, afin de permettre à la Suisse l’accès au "marché interne" (unique) de l’UE. La relation est directe avec l’UE sans détour via l’EEE, modèle choisi par la Norvège, l’Islande ou le Liechtenstein.
L’arrêt fédéral de 99 concernant les accords bilatéraux I Suisse-UE
L’accord signé est devenu arrêt fédéral le 8 octobre 1999 suite à son acceptation par l’Assemblée fédérale (cf annexe 1). Il se compose des 3 volets suivants:
La liste des secteurs couverts par les accords.
La 2ème partie traite de la capacité déléguée aux autorités afin de renouveler les accords d’une part et de les étendre à de nouveaux arrivants dans l’UE. Les autorités fédérales avaient pris de l’avance dès 1999 et anticipé les étapes futures de la construction européenne. L’article 2b de l’arrêt fédéral liait déjà les accords bilatéraux à l’extension future de l’Union Européenne.
L’article 3 est aussi fondamental puisqu’il prévoit une "unification multilatérale du droit". Cela signifie que par la signature de ces accords, la Suisse – tout comme ses voisins européens – doit reprendre le droit européen qui s’applique aux secteurs couverts par les accords. Or, l’article 3 n’est soumis qu’à un référendum "facultatif". Il faudrait donc que le peuple comprenne la portée et les enjeux de ces articles puis fournisse l’effort de demander un référendum…
Le 3 février 2000, une douzaine de comités déposent à la chancellerie plus de 70’000 signatures contre ces accords bilatéraux. Quelques semaines plus tard seulement, les votations se tenaient après une intense campagne menée par les autorités durant laquelle elles "entendaient souligner ainsi l’importance accordée aux accords bilatéraux conclus avec l’UE". Un marketing redoutable a été déployé. Il vantait un partenariat exclusivement économique et ciblé…
67.2% des votants approuvent le 21 mai 2000 ce paquet d’accords. Il entre en vigueur le 1er juin 2002.
Arguments des comités référendaires opposés à ces accords
Les opposants à ce paquet ont fait valoir un argumentaire détaillé et relativement exhaustif. Il est très intéressant de relire leur texte avec des années de recul. A chacun de se faire son opinion sur la pertinence de leurs arguments. Voici la retranscription de leur texte :
« Seul un NON empêchera le Conseil fédéral et le Parlement de réaliser promptement le but déclaré de l’adhésion à l’UE. En liant les sept accords selon le principe du ‘tout ou rien, l’UE, forte de sa taille, impose au petit pays qu’est la Suisse des coûts élevés et des inconvénients majeurs.
Nos autorités ont mené les négociations bilatérales comme s’il s’agissait d’une étape préliminaire à l’adhésion à l’UE. Le résultat est donc forcément mauvais ! Si nous acceptons des accords aussi défavorables, l’UE (cf. l’Autriche) en déduira une fois encore que la Suisse est prête à se soumettre. Les accords limitent notre liberté d’action dans les domaines social, environnemental et agricole et dans les domaines des transports et de l’emploi. Ouvrir le petit marché suisse aux acteurs de l’immense marché européen apportera peut-être certains avantages à une minorité, mais sera préjudiciable à la très grande majorité de la population.
Marchés publics: la concurrence des fournisseurs étrangers vendant à bas prix menacera le commerce et l’artisanat locaux ; les collectivités (commune, canton) n’auront plus le droit de protéger leurs citoyens et leurs contribuables.
Libre circulation des personnes: il faut s’attendre à un afflux de main d’œuvre (attrait de la Suisse) et, par conséquent, à une lutte plus vive pour l’emploi et pour les salaires. Les plus durement touchées seront les personnes socialement démunies et la classe moyenne. Et les mesures d’accompagnement n’y changeront rien. Dans le domaine des prestations sociales (caisses-maladie, AVS-AI, AC), il y aura inévitablement hausse des primes et baisse des prestations, et la TVA augmentera.
L’Accord sur l’agriculture ruine les petites et moyennes exploitations. Dans l’UE, on le sait, la mort de la paysannerie est programmée. La qualité, que personne ne peut payer dans l’espace européen, ne sauvera pas les exploitations. L’autonomie de la Suisse en matière d’approvisionnement sera donc compromise.
Transports terrestres: la Suisse deviendra le pays de transit de meilleur marché. Le Conseil fédéral s’attend lui aussi à une invasion de poids lourds. Notre pays verse des milliards de francs à cause de la politique des transports irrationnelle et peu écologique qui prévaut dans le marché intérieur, pour l’entretien des routes et pour les subventions visant à financer le transfert du trafic de la route au rail. L’accord viole l’article constitutionnel relatif à la protection des Alpes. L’augmentation du nombre d’accidents et de la pollution met en danger la santé des hommes et des animaux et menace l’environnement.
Les accords sont inutiles: aujourd’hui, la Suisse n’est pas isolée. Elle a, au contraire, avec le monde entier et avec l’UE des échanges soutenus consacrés par d’excellents accords. Notre économie est florissante. »
Quels secteurs recouvrent les accords bilatéraux I ?
Si on parle beaucoup de ces accords, les secteurs couverts ne sont pas forcément connus par le grand public. En voici les thèmes et leur description respective :
1) La libre circulation des personnes: les marchés du travail sont ouverts progressivement. Après l’expiration des délais transitoires, les Suisses et les citoyens de l’UE peuvent s’établir et travailler librement dans l’autre Partie, à condition de disposer d’un contrat de travail valable, d’exercer une activité en tant qu’indépendant ou de pouvoir attester de moyens financiers suffisants et d’une assurance-maladie.
2) Obstacles techniques au commerce (aussi appelé MRA – Mutual recognition Agreement): l’examen de la conformité des produits est simplifié. L’évaluation de la conformité des produits destinés à l’ensemble du marché européen ne doit être effectuée qu’auprès d’un seul organisme de certification, en Suisse et dans l’UE.
3) Ouverture des marchés publics: l’obligation de lancer des appels d’offres pour des achats publics ou des mandats de construction conformément aux règles de l’OMC est étendue aux communes et districts, ainsi qu’aux entreprises publiques ou privées pour des acquisitions dans certains secteurs (par exemple ; chemins de fer, approvisionnement en énergie).
4) Ouverture aux échanges de produits agricoles: le commerce de produits agricoles est simplifié dans certains domaines (fromage, produits laitiers transformés) par la réduction des droits de douane, d’une part, et par la reconnaissance de l’équivalence des règles en matière de médecine vétérinaire, de protection phytosanitaire et agriculture biologique, d’autre part.
5) Échanges au niveau de la recherche: les chercheurs et les entreprises suisses peuvent participer aux programmes-cadres de l’UE.
6) Transports terrestres: les marchés des transports routier et ferroviaire sont progressivement ouverts. La Suisse voit sa politique d’un transfert des marchandises de la route vers le rail reconnue au niveau européen. L’UE accepte la hausse graduelle de la RPLP à 325 francs suisses (à partir de 2008) ; la Suisse accepte de relever progressivement la limite de tonnage des camions à 40 tonnes (en vigueur depuis 2005).
7) Transports aériens: l’accord garantit aux compagnies aériennes l’octroi progressif de droits d’accès au marché.
Le 25 septembre 2005, le peuple suisse a accepté par 56% des votants l’extension de ces accords aux dix nouveaux membres de l’Europe de l’Est. Les coûts et les contraintes se sont étendus d’autant…
Le lendemain du 6 décembre 1992
La signature des Bilatérales II
Annexe 1: Texte de l’arrêt fédéral issu des accords bilatéraux I
portant approbation des accords sectoriels entre, d’une part la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou la Communauté européenne de l’énergie atomique du 8 octobre 1999
l’Assemble fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 85, ch. 5, de la constitution ;
vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 1999 ,
1 Les accords suivants sont approuvés :
a) Accord de coopération scientifique et technologique ;
b) Accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics ;
c) Accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité ;
d) Accord relatif aux échanges de produits agricoles ;
e) Accord sur le transport aérien ;
f) Accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route ;
g) Accord sur la libre circulation des personnes.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords.
L’Assemblée fédérale adopte un arrêté fédéral sujet au référendum :
a) Pour reconduire l’Accord sur la libre circulation des personnes ;
b) Pour étendre l’Accord sur la libre circulation des personnes des Etats qui n’étaient pas membres de la Communauté européenne lors de son approbation.
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux prévoyant une unification multilatérale du droit (art. 89, al. 3, let. C, de la Constitution ).
Les autorités suisses ont déjà dit « oui » à l’Union Européenne (I)
Posté par piche le 22 mai 2014 à 22h27
Donc si j’ai saisi, nous devrons donc accepter toutes les contraintes du traité transatlantique ?
Outre être soumis à la concurrence de nos voisins Européens nous verrons débarqué les mastodontes américains dans les secteurs mentionnés dans l’article. Mastodontes qui outre leur manque d’éthique sont financés par des billets de monopoly… !!
à la rédaction de « lesobservateurs.ch » Pourriez-vous traiter ce sujet précisément svp ?
Posté par Sancenay le 22 mai 2014 à 18h10
Et comme sédation finale, on ne serait pas surpris que fût programmée l’adhésion au traité transatlantique . Bonjour les dégâts !
Dès lors, dans un gros cube doré à la feuille, sur les bords du Lac de Neuchâtel, chers amis Suisses, vous pourriez ouvrir le musée de feu votre belle démocratie. Et c’est Voltaire, votre ancien immigré de luxe qui se frotterait les mains devant ce triomphe de la vraie fausse « Liberté »!
Posté par Berthe au Long Pied le 22 mai 2014 à 13h30
Certains comportements actuels de nos « autorités », paraît-il, donneraient la nausée; et c’est un symptôme qui a tendance a devenir chronique. Au vu de ce constat, la Science a intérêt à plancher rapidement sur un remède qui n’aura pas trop d’effets secondaires….