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Timestamp: 2014-04-24 18:09:24+00:00
Document Index: 303709346

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Arrêté du 18/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 | AIDA
Arrêté du 18/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330
NOR : DEVP0827973A
Vu les articles R. 4412-1 à R. 4412-93 du code du travail ;
Article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2008
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 sont soumises aux dispositions des annexes I et II. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2008
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe II.
Article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2008
Article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2008
Annexe I : Prescriptions générales et faisant l’objet du contrôle périodique applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330
- nitrate d’ammonium : l’ensemble des produits de la rubrique n° 1330 ;
- nitrate d’ammonium technique (NAT) : tous les produits définis au point 1 de la rubrique n° 1330 ;
- nitrate d’ammonium en solution chaude (NASC) : tous les produits définis au point 2 de la rubrique n° 1330 ;
- stockage : toute zone où est entreposé du nitrate d’ammonium ;
- local de stockage : zone située dans un bâtiment couvert et fermé comprenant le stockage de nitrate d’ammonium, l’ensemble des équipements fixes nécessaires à leur manutention et les allées de circulation.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions repérées dans la présente annexe par le terme : " objet du contrôle," éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.
- le dossier rassemblant des éléments relatifs au risque tel que prévu au point 3.3.
- présentation du dossier de déclaration ;
- présentation des arrêtés préfectoraux relatifs à l’installation, lorsqu’il y en a ;
Un dossier rassemblant l’ensemble des déclarations faites au titre du présent article est tenu à jour et mis, sur demande, à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
Les stockages sont implantés et maintenus à une distance d’au moins 20 mètres des limites de propriété et 50 mètres des locaux habités.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l’esthétique du site. L’ensemble du site est maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement par exemple).
2.3. Aménagement
Les stockages comportent un seul niveau. Ils ne sont ni en sous-sol ni en étage.
- vérification que les stockages comportent un seul niveau, situé ni en sous-sol ni en étage (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
Les éléments de construction du bâtiment abritant l’installation sont de classe A1 selon la norme NF EN 13 501-1.
Les locaux dans lesquels le nitrate d’ammonium est stocké présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
-murs séparatifs, parois des cases et murs mitoyens à une autre zone de bâtiment : REI 120 ;
- portes et fermetures EI 120.
Les charpentes présentent une stabilité au feu de degré au moins égal à 1 heure.
Pour le NAT, les bâtiments abritant les installations sont équipés en partie haute de dispositifs conformes aux normes en vigueur, permettant l’évacuation à l’air libre des fumées et gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie.
Les dispositifs d’évacuation de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques particuliers de l’installation.
Une maintenance adaptée est assurée sur les dispositifs d’évacuation de fumées, de gaz de combustion et de chaleur afin que ces derniers soient constamment opérationnels.
Le type de maintenance et la fréquence associée sont consignés par écrit, ainsi que les dates auxquelles ces opérations ont été réalisées et doivent l’être.
Des amenées d’air frais d’une surface minimale égale à celle réglementairement exigée pour les dispositifs de désenfumage sont disponibles dans les deux tiers inférieurs du bâtiment. Les ouvrants (portes, fenêtres par exemple) placés dans les deux tiers inférieurs des murs peuvent être considérés comme des amenées d’air.
L’installation dispose en permanence d’un accès pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours. On entend par accès à l’installation une ouverture reliant la voie publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’établissement stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes au stockage, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
2.5.2. Accessibilité des engins à proximité du stockage
Une voie engins au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre du stockage et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie du bâtiment dans lequel le stockage est effectué.
- aucun obstacle n’est disposé entre le stockage et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre du stockage et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 10 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
2.5.4. Mise en station des échelles en vue d’appuyer un dispositif hydraulique en cas de stockage couvert
Pour tout stockage en bâtiment de hauteur supérieure à 15 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie échelle permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes.
- aucun obstacle aérien ne doit gêner la manoeuvre de ces échelles à la verticale de l’ensemble de la voie ;
- la distance par rapport à la façade est de un mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à un mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;
2.5.5. Mise en place des échelles en vue d’accès aux planchers en cas de stockage couvert
Par ailleurs, pour tout stockage couvert de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d’accès des secours, sur au moins deux façades, une voie échelle permet d’accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre.
Les panneaux d’obturation ou les châssis composant ces accès doivent s’ouvrir et demeurer toujours accessibles de l’extérieur et de l’intérieur. Ils doivent être aisément repérables de l’extérieur par les services de secours.
A partir de chaque voie engins ou échelles sont prévus :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux dans lesquels est employé ou stocké le nitrate d’ammonium sont convenablement ventilés, en phase normale d’exploitation.
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes applicables et en tenant compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle de nitrate d’ammonium.
Elles ne doivent pas être en contact avec le NAT et doivent être étanches à l’eau et aux poussières.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation du nitrate d’ammonium est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare du milieu naturel, de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux non conçus et destinés à cette fin. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d’impossibilité, traitées conformément au point 5.5 et à la partie 7.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action physique et chimique des fluides.
L’installation est équipée de systèmes appropriés de récupération des écoulements de nitrate d’ammonium (entraînement par les eaux de pluie, nettoyage des zones de stockage, extinction en cas d’accident par exemple), visant à prévenir les risques de pollution pour les milieux environnants.
Des dispositifs clairement signalés, facilement accessibles et manoeuvrables permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement sont implantés afin de maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre notamment. Une consigne définit les modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs.
Les eaux recueillies ne peuvent être rejetées qu’après démonstration de leur compatibilité avec l’environnement. Dans le cas contraire, elles font l’objet de traitements appropriés.
- vérification de la présence signalée des dispositifs d’isolement du réseau de collecte ;
- vérification de leur accessibilité ;
- vérification de la présence de la consigne ;
2.12.1. Généralités
Des procédures particulières veillent à éviter toute contamination possible du nitrate d’ammonium par des matières combustibles provenant notamment des engins de manutention.
Les installations de stockage sont exploitées et entretenues de manière à éviter :
- toute agression mécanique ou thermique du nitrate d’ammonium ;
- toute accumulation de NAT en dehors des tas ou des îlots. En cas de présence d’alarme sonore et/ou visuelle, son déclenchement permet d’informer immédiatement les opérateurs.
2.12.2. Descriptif des installations
L’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées un descriptif des installations décrivant notamment les conditions de fonctionnement et les équipements de sécurité mis en place.
2.12.3. Sols des installations
Le sol de toutes les zones de stockage ne présente pas de cavités (puisards, fentes, rigoles par exemple). Il est de classe A1fl selon la norme NF EN 13 501-1.
Les zones de stockage ou de manipulation présentent une pente orientée vers une zone où l’écoulement du nitrate d’ammonium n’est pas susceptible d’augmenter le risque.
- vérification que le sol des zones de stockage est de classe A1fl selon la norme NF EN 13 501-1 (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
En dehors des horaires de travail, l’établissement est fermé par tout moyen.
Les récipients portent en caractères très lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger, conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
3.4.1. Nettoyage des installations
Les installations (zones de stockage, ensemble des équipements fixes nécessaires à la manutention, allées de circulation notamment) sont entretenues et nettoyées régulièrement.
Le sol des installations est systématiquement nettoyé avant tout nouvel entreposage de NAT.
Les espaces libres entre les tas sont balayés soigneusement après chaque manipulation.
Toutes les zones où est stocké du NAT en vrac font l’objet d’un nettoyage annuel lors duquel elles sont intégralement vidées.
Un registre précise tous les éléments associés à ce nettoyage (date de vidage complet, enregistrement et description des opérations effectuées, devenir des éventuels produits non conformes [produits souillés, balayures par exemple], notamment).
Les réservoirs de stockage du NASC sont régulièrement nettoyés suivant des périodicités adaptées.
Avant remise en chauffe après vidange d’une capacité, celle-ci est inspectée et un nettoyage effectué si nécessaire.
- vérification de la présence du registre renseigné (le non-respect de ce point relève d’une nonconformité majeure).
3.5. Etat des stocks du nitrate d'ammonium
L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits détenus, auquel est annexé un plan général des stockages.
Ces documents sont tenus en permanence, de manière accessible, à la disposition de l’inspection des installations classées, de l’organisme de contrôles périodiques et des services d’incendie et de secours, même en cas de situation dégradée (accident, absence d’alimentation électrique par exemple).
- vérification de la présence de l’état des stocks (le non-respect de ce point relève d’une nonconformité majeure).
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés selon la réglementation en vigueur.
- vérification de la présence des rapports de vérification (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
- les consignes mentionnées aux points 2.11, 2.12.1, 3.4.1, 4.7 et 4.9.2.d.
3.8. Matières interdites et incompatibles
Les stockages ne contiennent aucun entreposage de matières combustibles ou incompatibles. Sont notamment interdits à l’intérieur du local de stockage et des zones de stockage ainsi qu’à moins de 10 mètres de tout stockage de nitrate d’ammonium :
- les matières combustibles ;
- les produits organiques ;
- les produits agropharmaceutiques ;
- les matières incompatibles telles que les amas de corps réducteurs (métaux divisés ou facilement oxydables), les produits susceptibles de jouer le rôle d’accélérateurs de décomposition (sels de métaux), les chlorates, les chlorures (dont le chlorure de sodium ou de potassium), les acides, les hypochlorites, la chaux vive par exemple.
Des précautions sont prises pour qu’aucun déversement de liquides inflammables ou de substances combustibles (liquides ou solides accidentellement fondus) ne puisse atteindre le nitrate d’ammonium manipulé ou stocké sur le site.
Dans le cas où, malgré ces précautions, des fractions de NAT notamment seraient accidentellement contaminées par des substances combustibles ou incompatibles, les fractions de produits ainsi contaminées ne sont pas remises ou laissées sur les tas de nitrate d’ammonium. Elles sont aussitôt traitées conformément aux dispositions du point 7.7.
- vérification de l’absence de matières combustibles ou incompatibles (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
3.9. Chargement et déchargement
Le chargement ou le déchargement de nitrate d’ammonium en solution chaude est effectué dans les conditions suivantes :
- les aires de chargement et de déchargement de véhicules-citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art ;
- les transferts vers ou depuis le stockage (dépotage, empotage) sont effectués par du personnel qualifié ;
- les transferts sont réalisés au cours de périodes pour lesquelles l’exploitant dispose de moyens adaptés aux risques encourus ;
- l’adéquation entre les équipements de transfert du véhicule (flexible, raccord par exemple) et ceux de l’installation de dépotage/empotage est vérifié ;
- la nature, la quantité des produits et leur conformité aux spécifications techniques que requiert leur mise en oeuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité, sont contrôlées ;
- une consigne définit les modalités d’arrêt rapide du transfert en cas de dysfonctionnement, rupture d’un flexible ou canalisation de dépotage et d’épandage accidentel. Un dispositif d’arrêt d’urgence facilement accessible doit permettre à l’opérateur d’interrompre rapidement le transfert en cas d’incident tel qu’un écoulement accidentel ;
- une signalétique clairement visible permet de repérer et de différencier les postes des solutions de nitrate d’ammonium des autres postes de chargement ou de déchargement ; il en est de même des différentes vannes présentes ;
- un système d’autorisation et d’interdiction d’ouverture des vannes de chargement ou de déchargement, validé par le personnel surveillant le déchargement, est mis en place pour prévenir l’introduction de produit incompatible dans les stockages ou dans le véhicule-citerne ;
- la détection d’un niveau haut dans les bacs de stockage ou l’actionnement d’un bouton d’arrêt d’urgence arrête le transfert et entraîne une alarme sonore et visuelle.
Les flexibles de chargement ou de déchargement font l’objet d’un plan de maintenance et de remplacement défini par consigne par l’exploitant. Les justificatifs de ces contrôles sont consignés sur un support (fiche, registre par exemple) tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Avant tout chargement d’un véhicule, l’exploitant vérifie la propreté de la citerne ou du container en vue d’éviter des mélanges incompatibles ou dangereux avec d’éventuels produits résiduels.
Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages.
- vérification de la présence d’une consigne ;
- vérification de la présence de l’arrêt d’urgence (le non-respect de ce point relève d’une nonconformité majeure) ;
- vérification de la présence de la signalétique (le non-respect de ce point relève d’une nonconformité majeure).
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
- d’un ou plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux par exemple) implantés de telle sorte que tout point de la limite du dépôt se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil. Ce réseau d’eau, public ou privé, permet de fournir en toutes circonstances un débit minimal de 60 mètres cubes/heure pendant deux heures. À défaut, une réserve d’eau destinée à l’extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du dépôt permettant l’intervention des services départementaux d’incendie et de secours. Cette distance est fixée après avis des services départementaux d’incendie et de secours ;
- d’extincteurs répartis à l’intérieur du stockage lorsqu’il est couvert, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les installations de protection contre l’incendie sont correctement entretenues et maintenues en bon état de marche.
Elles font l’objet de vérifications périodiques (a minima une fois par an) dont le suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température du dépôt, et notamment en période de gel.
- vérification de la présence d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours.
- vérification de la présence de plans des locaux ;
- vérification de la présence d’extincteurs répartis à l’intérieur du stockage lorsqu’il est couvert, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- vérification de la présence du registre de suivi (le non-respect de ce point relève d’une nonconformité majeure).
Dans les parties de l’installation visées au point 4.1 et susceptibles d’être à l’origine d’une explosion, les équipements et appareils électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques présents dans les installations sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
Dans les parties de l’installation visées au point 4.1 présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un permis de feu. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
4.6. Permis d'intervention, permis de feu dans les parties de l'installation visées au point 4.1
Dans les parties de l’installation visées au point 4.1, tous les travaux de réparation ou d’aménagement conduisant à une augmentation des risques (notamment emploi d’une flamme ou d’une source chaude, purge des circuits) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un permis d’intervention et éventuellement d’un permis de feu et en respectant les règles d’une consigne particulière.
Le permis d’intervention et éventuellement le permis de feu et la consigne particulière sont établis et visés par l’exploitant ou par la personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le permis d’intervention et éventuellement le permis de feu et la consigne particulière relative à la sécurité de l’installation sont cosignés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
- l’obligation du permis d’intervention pour les parties de l’installation visées au point 4.1 ;
- les modalités d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ;
- les modalités d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours notamment ;
- vérification de la présence des fiches de données de sécurité des substances ou préparations mises en oeuvre ou stockées et leurs risques spécifiques ;
- vérification de la présence de l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque ;
- vérification de la présence des modalités d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ;
- vérification de la présence de consignes relatives aux mesures à prendre en cas de fuite ;
- vérification de la présence de consignes relatives aux précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- vérification de la présence de consignes relatives aux moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
- vérification de la présence de consignes relatives aux modalités d’alerte ;
- vérification des modalités de mise en oeuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte.
4.8. Appareils mécaniques de manutention
Les appareils mécaniques (engins de manutention, bandes transporteuses par exemple) sont protégés, exploités et vérifiés régulièrement afin de prévenir les risques d’incendie, de décomposition et de contamination du nitrate d’ammonium.
Des dispositifs d’arrêts d’urgence réglementaires sont obligatoires.
Les appareils mécaniques utilisés pour la manutention du nitrate d’ammonium ne présentent aucune zone chaude non protégée susceptible d’entrer en contact avec le NAT (pot d’échappement par exemple). Ils sont disposés de façon à ne créer aucune possibilité de mélange de toute matière combustible avec le NAT. Ils sont maintenus en bon état de fonctionnement.
Les engins de manutention sont totalement nettoyés avant et après entretien ou réparation et rangés après chaque séance de travail à l’extérieur du bâtiment de stockage et à une distance d’au moins 20 mètres de tout nitrate d’ammonium. Toute opération de maintenance, d’entretien ou de réparation est effectuée à l’extérieur du bâtiment de stockage et éloignée d’au moins 20 mètres des stockages extérieurs.
Les bandes transporteuses sont en matériau difficilement propagateur de la flamme selon la réglementation en vigueur.
Les bandes transporteuses sont remplacées, lors de leur changement, par des bandes en matériau difficilement propagateur de la flamme selon les référentiels en vigueur. Les bandes transporteuses sont équipées de contrôleurs de rotation, de contrôleurs de déport de bandes et de contrôleurs de surintensité des moteurs.
Si le moteur de la bande transporteuse se situe au-dessus du stockage, une distance minimum de 1 mètre avec le nitrate d’ammonium est respectée.
4.9.1. Nitrate d’ammonium technique
Les tas et îlots de NAT sont disposés de manière à limiter la quantité de produits susceptibles d’entrer en réaction et les effets d’une éventuelle décomposition ou détonation et à permettre une intervention rapide en cas de besoin, quelles que soient les circonstances.
4.9.1.a. Nitrate d’ammonium technique conditionné
La hauteur maximale de stockage n’excède pas 3 mètres.
Les stockages conditionnés sont effectués par îlots. Chaque îlot regroupe au maximum 50 tonnes de nitrate d’ammonium technique. Les îlots sont séparés des murs extérieurs et les uns des autres par des passages libres d’au moins 2 mètres de largeur ou par un mur REI 120.
Si la séparation est effectuée par des murs, ces derniers dépassent de 1 mètre au moins la hauteur maximale du stockage et empêchent toute vue directe entre des produits stockés de part et d’autre des murs de séparation.
Le NAT ne peut être conditionné que dans des emballages conformes à la réglementation relative au transport de matières dangereuses.
- vérification de la taille maximale de l’îlot (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- vérification de la présence des passages libres entre les îlots (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- vérification de la hauteur maximale du stockage (le non-respect de ce point relève d’une nonconformité majeure) ;
- vérification que les emballages sont conformes à la réglementation relative au transport de matières dangereuses (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
4.9.1.b. Nitrate d’ammonium technique stocké en vrac
Les stockages en vrac sont exclusivement effectués à l’intérieur de bâtiments couverts.
La taille maximale des tas est limitée à 50 tonnes.
Les tas sont séparés des murs extérieurs et les uns des autres par des passages libres d’au moins 2 mètres de largeur.
Une distance minimale de un mètre est conservée entre le haut du tas et la bande transporteuse lorsqu’il y en a une.
- vérification de la taille maximale des tas (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
4.9.2. Nitrate d’ammonium en solution chaude de (NASC)
4.9.2.a. Affichage
Toutes les capacités contenant du NASC doivent porter en caractères lisibles la mention du contenu présent ainsi que la capacité maximale du réservoir. Cette dernière est affichée en tonnes.
- vérification de la présence de l’affichage sur les capacités (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
4.9.2.b. Conception
L’assise de l’ensemble des capacités est en béton.
Les matériaux constitutifs des équipements sont compatibles avec le nitrate d’ammonium.
4.9.2.c. Cuvette de rétention
La capacité de rétention ne peut être vidée que par pompage et en aucun cas gravitairement par un dispositif d’obturation.
La capacité de rétention est maintenue en permanence vide, en bon état de propreté et est exempte notamment de matières organiques.
- vérification de l’absence de produit dans la rétention (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
4.9.2.d. Equipements de sécurité
Toutes les capacités munies d’un système de chauffage contenant du NASC sont équipées de sondes de température.
La température du NASC dans les installations de stockage munies d’un système de chauffage est mesurée en continu et enregistrée. Les valeurs mesurées et enregistrées peuvent être contrôlées à tout moment par l’inspection des installations classées.
Les capacités contenant du NASC à plus de 80 % et réchauffées disposent d’au moins deux sondes de température par capacité, l’une utilisée pour le système de régulation indépendante et l’autre utilisée pour la sécurité.
Ces sondes sont équipées de seuils d’alarme sonore et visuelle (seuil température haute) et de sécurité (seuil température très haute). Une procédure d’exploitation définit les actions à engager en cas d’atteinte des seuils.
L’atteinte du seuil haut de température amène l’arrêt de la chauffe de la capacité en cause.
L’atteinte du seuil très haut de température amène l’injection d’eau dans la capacité.
Les seuils de température définis par l’exploitant en fonction de la température de service et le système de maintien en température du NASC sont dimensionnés pour prévenir tout risque de début de décomposition du nitrate d’ammonium.
Un dispositif permet la circulation en continu du NASC afin d’assurer son homogénéité dans les installations de stockage.
Les capacités sont équipées de détecteurs de niveau. L’atteinte du niveau haut sur l’une de ces capacités déclenche une alarme sonore et visuelle et l’arrêt de l’alimentation du réservoir.
Des tests de fonctionnement et contrôles des différents dispositifs de sécurité (température, alarmes par exemple) sont périodiquement réalisés et enregistrés. La liste des contrôles à effectuer avec leurs périodicités ainsi que le résultat de ces contrôles sont systématiquement consignés par écrit et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les trous d’homme et trappes de visite présentent une étanchéité suffisante pour éviter toute introduction d’impuretés.
Toutes les pompes véhiculant une solution de teneur supérieure à 80 % sont équipées de mesure de température et de dispositif anti-cavitation. Une sécurité individuelle sur la valeur haute de température ou sur la cavitation commande l’arrêt de la pompe.
Elles font l’objet de tests périodiques dont les résultats sont enregistrés.
Les calorifuges s’ils sont utilisés sont inorganiques et exempts de substances combustibles.
Le fluide caloporteur utilisé pour réchauffer le NASC est compatible avec celui-ci.
Les installations de stockage de NASC sont équipées d’évents dimensionnés pour l’évacuation des gaz et des vapeurs produits lors de la décomposition du NASC et de l’injection d’eau.
- vérification de l’enregistrement des mesures de températures effectué sur chaque capacité munie d’un système de réchauffage (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- vérification de la présence des alarmes sonores et visuelles des sondes des capacités munies d’un système de réchauffage (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- vérification de la présence du résultat des tests de fonctionnement, des contrôles des différents dispositifs de sécurité et de la liste des contrôles à effectuer avec leurs périodicités (le nonrespect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
4.9.2.e. Jaugeage
Un dispositif permet de visualiser en permanence la quantité de NASC présente dans le réservoir.
- vérification de la présence du dispositif de jaugeage (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
4.10. Détection automatique
Les bâtiments de stockage de NAT sont équipés de systèmes de détection automatique d’incendie ou de combustion par détecteurs de fumée, de chaleur ou de gaz.
Le système de détection avec transmission de l’alarme à l’exploitant est obligatoire et fonctionne en permanence.
La transmission de l’alarme se fait y compris hors des heures d’exploitation.
Ces systèmes sont maintenus en bon état de fonctionnement. Ils sont conformes aux référentiels en vigueur, vérifiés et testés aussi régulièrement que nécessaire.
Les comptes rendus des vérifications et tests sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
- vérification de la présence du système de détection automatique (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- vérification de la présence du résultat des tests et vérifications réalisés (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
Les dispositions de ce point s’appliquent aux installations qui ne traitent pas l’ensemble de leurs rejets, y compris accidentels, conformément au point 7 de la présente annexe.
- DBO5 (selon la norme mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence) : 800 mg/l ;
Dans tous les cas, les rejets sont compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d’eau ;
- azote global : 30 mg/l si le flux est supérieur ou égal à 50 kg/j ;
- azote global : 15 mg/l si le flux est supérieur ou égal à 150 kg/j ;
- azote global : 10 mg/l si le flux est supérieur ou égal à 300 kg/j.
Des dispositions sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident (notamment rupture de récipient ou cuvette) déversement de nitrate d’ammonium dans les égouts publics ou le milieu naturel.
L’évacuation des effluents recueillis selon les dispositions du point 2.11. se fait soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues à la partie 7 ci-après.
L’exploitant émet un bordereau de suivi dès qu’il remet ces déchets à un tiers et est en mesure d’en justifier l’élimination. Les documents justificatifs sont conservés 5 ans.
7.7. Gestion des produits générés par le nitrate d'ammonium
Une procédure particulière permet la gestion immédiate de ces produits au sein de l’établissement.
Cette procédure de gestion décrit notamment les actions de neutralisation et d’élimination qui doivent être menées sur ces produits, les méthodes d’inertage prévues, les moyens permettant leur mise en oeuvre, les conditions de sécurité associées, le devenir des produits obtenus après neutralisation notamment.
Elle prend en compte tous les produits à base de nitrate d’ammonium contaminés ou souillés, les fines, les mottes et les balayures notamment.
L’exploitant fait disparaître le risque associé de ces produits en assurant le jour même leur inertage par des matières appropriées.
- vérification de la présence de la procédure ;
- vérification de l’absence de balayures, de déchets et de produits non conformes.
Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1. 9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d’apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l’établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
[*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique n° 1330, ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature. Annexe II : Dispositions applicables aux installations existantes
UN AN APRES LA PUBLICATION
DIX-MOIS APRES LA PUBLICATION
3.1 à 3.8
4.5 à 4.7
4.8 (sauf alinéa 6)
2.12 (sauf alinéas 2 et 3 du 2.12.3)
4.9 à 4.10 (sauf alinéa 1 du 4.9.2.b et alinéa 16 du 4.9.2.d)
Les dispositions des points non cités dans ce tableau ne sont pas applicables aux installations existantes.
Annexe III : Prescriptions de l'arrêté à vérifier lors des contrôles périodiques
Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Type : Arrêté ministériel de prescriptions générales ou arrêté ministériel spécifiqueDate de signature : 18/12/2008Date de publication : 23/12/2008Etat : en vigueur Documents liés est modifié par : Arrêté du 01/07/13 Informations légales