Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/loyer-article-loi.html
Timestamp: 2019-11-17 04:25:44+00:00
Document Index: 163686443

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", 'art. 3', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 57", "l'article 22"]

Loyer, Article, Loi | Immobilier
Loyer, Article, Loi
Pour être valable, la proposition d'augmentation de loyer doit impérativement reproduire intégralement les termes de l'article 17 c de la loi du 6juillet 1989. [...] Le dernier décret en date (n°2008-788 du 18 août 2008) dispose que, lors d'un renouvellement de bail, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, la hausse ne peut dépasser la moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6juillet 1989 et le loyer à la date du renouvellement. [...] Si les travaux sont d'un montant au moins égal à une année de loyer, le bailleur peut majorer le loyer annuel à hauteur de 15% du coût TTC de ces travaux, la hausse étant là aussi à étaler dans le temps. [...]
Au terme du contrat de location (trois ou six ans, en général), le bail se poursuit automatiquement, sans qu'il soit nécessaire d'établir un nouvel écrit. [...] 17-c de la loi de 1989). Les logements pris en référence doivent être équivalents par la surface, les équipements, le standing, la situation. [...] Si cette recherche fait ressortir un écart réel entre le loyer pratiqué et ceux du marché, la procédure prévue par l'article 17-c de la loi de 1989 peut alors être envisagée. [...]
Lors du renouvellement d'un bail d'habitation, le propriétaire peut décider d'augmenter le loyer lorsque celui-ci est manifestement sous-évalué (article 17-c de la loi du 6 juillet 1989). [...] Pour justifier le nouveau montant du loyer, il doit fournir au moins six références de logements aux caractéristiques proches. [...] Lors du renouvellement d'un bail d'habitation, le propriétaire peut décider d'augmenter le loyer lorsque celui-ci est manifestement sous-évalué (art. [...]
2) à la charge des propriétaires bailleurs (loi n° 2014-366, art. 3). Le nouveau texte précise que ces derniers, s'ils ont signé un contrat d'achat d'un détecteur au plus tard au 8 mars 2015, sont réputés satisfaire à leur obligation, à la condition que l'installation ait lieu avant le 1er janvier 2016. [...] La version précédente du texte portait sur le loyer acquitté par le précédent locataire. [...] Alur avait étendu aux locations meublées les modalités d'ajustement du loyer au renouvellement du bail telles que prévues par l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 pour la location vide. [...]
D'ailleurs, les investisseurs ne s'y trompent pas. Ils sont de plus en plus nombreux à se porter vers ce type d'acquisition qui leur permet de connaître avec certitude le rendement brut (ratio entre le loyer annuel hors charges et le prix d'achat). [...] Tout au plus, pourrez-vous, sous certaines conditions et en application de l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989, réévaluer le loyer si celui-ci est manifestement sous-évalué par rapport au marché. [...] Demandez si un dépôt de garantie il représente, au maximum, un mois de loyer pour les baux signés après le 10 février 2008 a été réclamé au locataire lors de son entrée dans les lieux. [...]
- Le ministatut de l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986. - Quel indice pour réviser le loyer. [...] En contrepartie, les conditions de résiliation, pour le locataire, sont beaucoup plus strictes (résiliation triennale et préavis de six mois).Pour quelle durée. [...] Le montant du loyer et ses modalités de paiement (mensuel, trimestriel, en début ou en fin de terme) doivent être inscrits dans le bail. [...]
Alice est cependant tenue d'informer la caution des éventuelles augmentations de loyer opérées au fil du temps, au moins une fois par an (article 2293 du Code civil). [...] La caution doit reproduire de sa main une partie du texte de l'article 22-1 de la loi de 1989. [...] Enfin, la caution peut se trouver elle-même en difficulté financière, auquel cas, elle a la faculté de demander des délais au juge (art. [...]