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Timestamp: 2019-06-18 09:36:32+00:00
Document Index: 31718949

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 76", "l'article 46", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 98"]

Brigitte Liso (47)
Question Écrite N° 20294 du 11/06/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'application du compte personnel de formation de transition professionnelle (CPF-TP) géré par le FONGECIF. A priori, l'aide n'est pas soumise à une durée de un an. Pourtant, des projets de formation au-delà de cette durée ne sont pas validés, les candidats devant justifier la prise en charge des années supplémentaires sur leur fonds propres. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet. Ministère du travail / Ministère du travail formation professionnelle et apprentissage / Compte personnel de formation de transition professionnelle (CPF-TP)
Question Écrite N° 16495 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/06/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination dans le pays envers la Trans identité. Actuellement, elle est toujours traitée comme une affection psychiatrique, autrement dit comme une maladie mentale. Le gouvernement français a demandé en 2010 à l'OMS de retirer « la transsexualité » de la liste de ces maladies. C'est enfin acté depuis le 18 juin 2018. En France, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, en 2016, a facilité une évolution à travers le changement de prénom et également de sexe à l'état civil. Celui-ci n'est plus subordonné à un traitement médical ou chirurgical préexistant, ni ...
Question Écrite N° 2284 du 24/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/05/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur un contretemps réglementaire particulièrement fâcheux, de nature à entraîner la possibilité de dépôt de bilan de certaines entreprises. En effet, alors que la loi de finances 2017 avait adopté un amendement de Courson (n° 4061) précisant la notion d'immobilisation industrielle, le décret d'application n'est jamais sorti. La conséquence en a été évidente. L'administration fiscale continue de requalifier en immobilisation industrielle des entrepôts ou bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu'y seraient utilisés « des installations techniques, ...
Question Écrite N° 18478 du 02/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 21/05/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de baisser la TVA sur la vente de vélos afin de promouvoir ce moyen de transport urbain non polluant. La Belgique vient ainsi d'adopter une loi allégeant la TVA sur les vélos de 21 % à 6 %. Cette initiative est une bonne nouvelle pour les usagers de la bicyclette de les régions limitrophes, elle l'est moins pour les vendeurs de véhicules de ce côté-ci de la frontière. Une diminution de 15 % du prix des vélos en France pourraient en effet avoir un impact important sur l'emploi dans les ateliers de fabrication. Cette baisse de la TVA est non seulement souhaitable mais rendue ...
Question Écrite N° 5584 du 20/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/05/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes diffuses concernant l'installation obligatoire d'ici au mois de décembre 2021, dans les communes françaises, des compteurs « Linky ». En effet, ceux-ci pourraient présenter des risques au niveau sanitaire et être, en outre, peu fiables. Les élus sont face à une impossibilité d'agir. Ils se voient opposer une fin de non-recevoir des gouvernements successifs. Pourtant, certains maires souhaiteraient pouvoir refuser, à la demande de leurs concitoyens, l'installation des compteurs sur le territoire de leurs communes. Actuellement, ils sont dans ...
Question Écrite N° 17586 du 05/03/19 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 07/05/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les derniers événements concernant le « Brexit ». Le mardi 29 janvier 2019, Mme Theresa May a reçu mandat des députés britanniques pour revenir à Bruxelles négocier un nouvel aménagement du « backstop » irlandais. L'Union européenne a aussitôt fait savoir son refus de rouvrir les discussions, au motif que l'accord trouvé au mois de novembre 2018 est global et non négociable. La situation est d'autant plus inquiétante que les « Brexiters » n'avancent aucune proposition alternative au « backstop ». Le rétablissement ...
Question Écrite N° 17584 du 05/03/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 23/04/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les problèmes générés par le développement des trottinettes en ville. Dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités, l'interdiction de la circulation sur les trottoirs a été précisée, privilégiant ainsi pour ces engins les pistes et bandes cyclables. Cela ne suffit pas. L'explosion des accidents en 2017 (+23 %) sera largement dépassée en 2018. Depuis 2013, plus de 1 500 accidents ont été recensés, notamment des collisions sur la route avec des voitures, des scooters ou des vélos. Ces chiffres ...
Question Écrite N° 9152 du 12/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 23/04/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la demande de partage d'information et de communication de fichiers au bénéfice des maires. Si un décret doit autoriser prochainement la consultation en direct du SIV (système d'identification des véhicules), il convient de réfléchir sur d'autres possibilités. En effet, certaines polices municipales pourraient consulter en direct les informations relatives aux applications suivantes : FPR pour les personnes recherchées, FAETON, pour les permis de conduire, FOVes pour les objets et les véhicules signalés, DICEM pour les engins motorisés. Elle lui demande bien vouloir lui préciser ...
Question Écrite N° 16218 du 29/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 23/04/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation d'un jeune de sa circonscription confronté à une situation insatisfaisante. En effet, il a mis en place de nombreuses initiatives pour trouver un emploi, en vain. Il a fini par reprendre des études pour devenir diététicien, formation pour laquelle on trouve encore des débouchés professionnels. Il s'est vu alors préciser qu'il n'aurait droit ni à des allocations, ni au RSA, ni à la prise en charge de ses études. Il doit pourtant faire face à 350 euros de frais de scolarité par mois! Il s'est également déclaré en couple et a dû ainsi renoncer aux APL. Simple colocataire, il aurait été ...
Question Écrite N° 12889 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/04/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'entrée en vigueur au 1er août 2018 du décret du 29 juin 2018 relatif à la loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. En effet, depuis cette date, toutes les bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes d'une contenance inférieure à 100 ml sont désormais considérées comme des armes de catégorie D. En outre, aucune disposition du code de la sécurité intérieure ne permet aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP) de porter une arme, quelle que soit la catégorie ...
Question Écrite N° 14452 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux du phénomène sectaire en France. Selon le centre national d'accompagnement familial face à l'emprise sectaire (CAFFES), on assiste à une forte demande d'aide des familles concernées. De nouvelles mesures de solidarité nationale doivent être prises, en lien avec la MIVILUDES qui contribue à la prévention de la radicalisation, pour soutenir les associations qui travaillent quotidiennement sur ces sujets auprès des victimes. Le Gouvernement a annoncé récemment vouloir améliorer la gouvernance en ce domaine. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Ministère ...
Question Écrite N° 1740 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/03/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insatisfaction de nombreux citoyens, au regard de la réglementation actuelle en matière de stationnement devant leur domicile. En effet, celle-ci s'applique en vertu de l'article R. 417-10-iii, premier du code de la route et en prévoit l'interdiction. La Cour de cassation vient de réaffirmer ce principe dans sa décision du 20 juin 2017. D'autres pays, comme la Belgique, ont pourtant une approche plus généreuse du sujet. Ainsi, alors même qu'il est le seul utilisateur de la voie privative derrière cet espace, le conducteur habitant ne peut avoir l'usage, comme stationnement, du dit ...
Question Écrite N° 17490 du 05/03/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'augmentation forte des droits d'inscription pour les étudiants originaires de pays hors de l'Union européenne. Avec son plan « Bienvenue en France », le Gouvernement souhaite attirer davantage d'étudiants (500 000 étudiants d'ici 2027 contre un peu plus de 300 000 actuellement) et les accueillir dans de meilleures conditions. À partir de la rentrée 2019, les étudiants hors UE devront s'acquitter de 2 770 euros en licence et 3 770 euros en master et doctorat contre moins de 400 euros actuellement. La hausse se justifie par la multiplication des services mis ...
Question Écrite N° 17502 du 05/03/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Sans réponse)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les violences sexuelles à l'hôpital. Une étude de l'intersyndicale nationale des internes a révélé en 2017 que 60,80 % des étudiantes étaient victimes de sexisme, quand ce n'étaient pas de harcèlement avec contacts physiques. Pendant longtemps, ces pratiques délictuelles ont été particulièrement niées en milieu hospitalier. Les victimes craignent en effet pour leur carrière. Les auteurs sont souvent couverts par leurs collègues et la hiérarchie. En 2005, un observatoire national ...
Question Écrite N° 15309 du 18/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 26/02/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le fonctionnement du revenu de solidarité active (RSA) prime d'activité. En effet, calculé sur les trois derniers mois, il n'est pas versé les trois mois suivant si un revenu continue d'exister, même s'il est très faible. Ainsi, après avoir épuisé ses droits au cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), une personne devra attendre trois mois pour toucher le RSA à taux plein. La transition pourrait être plus rapide afin de neutraliser ce temps mort. En mettant fin à son contrat de travail avant la fin du cumul ASS, la personne aurait eu au minimum 500 euros chaque mois et la prime de Noël. En ...
Question Écrite N° 13716 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la consommation croissante de protoxyde d'azote chez les jeunes. Ce produit est aussi connu sous le nom de gaz hilarant. Facile d'accès, il se trouve dans des biens courants (cartouches de chantilly, aérosols, bonbonnes). Il est dangereux lorsqu'il est détourné de son usage. Transféré dans des ballons de baudruche avant d'être inhalé, il est en effet expulsé de son conteneur et comporte alors des vertus euphorisantes. Il est utilisé par les jeunes comme une drogue. Le faible coût du produit le rend très accessible. Il est légal en France. Il est donc en vente libre. A l'arrêt de la ...
Question Écrite N° 16947 du 19/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le temps d'attente, d'une durée parfois de plusieurs semaines, pour obtenir l'immatriculation d'un nouveau véhicule auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). De nombreux citoyens ne comprennent pas pourquoi la dématérialisation ne permet pas, au contraire, d'accélérer les procédures. Il est probablement possible d'améliorer le système en faisant en sorte que chacun puisse accéder dans un délai raisonnable à ces services. En effet, certaines personnes ont besoin de disposer rapidement de leur voiture, au quotidien, pour aller travailler ou autre. Elle lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 17055 du 19/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Sans réponse)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la hausse des violences faites aux femmes en 2018. En augmentation sur tout le territoire national, elles ont littéralement explosé dans le Nord. En hausse constante depuis une dizaine d'années, elles ont augmenté de 20,8 % en 2018, soit 2 points de plus que le niveau national. Des chiffres déplorés par Michel Lalande, préfet de région, qui voit ce département classé quatrième parmi ceux les plus touchés. Parallèlement, la parole des femmes se libère et les forces de l'ordre se ...
Question Écrite N° 16545 du 05/02/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle. L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 continue de régir le droit applicable. Bien qu'ayant été modifié à plusieurs reprises, il demeure restrictif en certains points. Ainsi, seuls les étudiants étrangers algériens sont soumis à des exigences comme la demande d'une autorisation provisoire de travail auprès du service de la main d'œuvre étrangère, démarche fastidieuse et couteuse. Depuis des années, une renégociation et ...
Question Écrite N° 16678 du 05/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perspective de mise en place de la 5G en France, à partir de 2020. Elle permettra le développement exponentielle des données à partir d'algorithmes complexes via notamment l'internet des objets. Considéré comme la troisième évolution de l'internet, baptisé web 3.0, cette avancée technologique fait craindre une moindre protection des données personnelles en cas d'appropriation exclusive des filtres numériques par des entités (gouvernementales ou privées). Il peut y avoir en effet des portes dérobées permettant d'inspecter le contenu des communications personnelles. Cela rend la ...
Question Écrite N° 15902 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants délivrés aux enfants dits « hyperactifs » en France. D'après la caisse primaire d'assurance maladie, le nombre de boîtes de médicaments de ce type, remboursées par la sécurité sociale, est passé de 500 000 en 2012 à plus de 800 000 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en 5 ans. Or, non seulement l'efficacité de ces médicaments est limitée d'après les experts, mais les risques pour la santé provoqués par leur absorption sont réels. Les effets indésirables sont nombreux : hallucinations, symptômes ...
Question Écrite N° 2378 du 24/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/12/18)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'achat d'œuvres d'art soumis à des taux de TVA différents. Habituellement, le taux normal de TVA de 20 % s'applique pour toutes les acquisitions effectuées auprès d'une galerie, d'un antiquaire ou d'une maison de ventes situés en France. Il existe toutefois certaines dérogations parmi lesquelles figurent, depuis le 1er janvier 2015, les acquisitions effectuées directement auprès de l'artiste français ou de ses ayants droit, soumises au taux de 5,5 %. Le problème est le suivant : si l'artiste vend lui-même ses tableaux par l'intermédiaire de sa propre société, il doit facturer alors ...
Question Écrite N° 15153 du 18/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté du Gouvernement, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019, de réduire le recours aux produits phytosanitaires. En effet, sans renier cet objectif, de nombreux exploitants agricoles souhaitent être soutenus dans leurs efforts d'investissements moins polluants plutôt que de se voir imputer des charges supplémentaires, prévues à l'article 76 du texte. La hausse de la redevance pour pollution diffuse (RPD) va contribuer à la détérioration des trésoreries, agriculture bio comme traditionnelle. Plutôt qu'une approche négative et répressive, il est concevable de ...
Question Écrite N° 4357 du 02/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les problèmes générés par l'application de la loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998. En effet, celle-ci instaure une séparation des baux de logements et des parkings pour les nouveaux résidents. Elle permet également aux anciens locataires de renoncer à leur place de parking et d'obtenir une réduction de leur loyer. Ainsi, la location d'un logement n'est plus subordonnée à la location d'un emplacement de stationnement. Le résultat ne s'est pas fait attendre. Aujourd'hui, de nombreux véhicules stationnent parfois illégalement sur la voie publique et 25 % environ du parc de stationnement est ...
Question Écrite N° 11379 du 31/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les tarifs de restauration scolaires non préférentiels imposés aux parents des élèves des Unités spécialisées pour l'inclusion scolaire (ex-UPI, ULIS), dans la mesure où ils ne résident pas dans la commune de l'établissement qui les accueille. En effet, ces enfants sont dans des situations de handicap et les dispositifs ULIS sont sectorisés. Les familles, le plus souvent de conditions modestes, n'ont donc pas le choix de l'affectation de leur enfant. Ils ne peuvent rester dans leur commune faute d'équipements spécialisés et sont soumis ailleurs à des frais, notamment de cantine, très ...
Question Écrite N° 12662 du 02/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la création de la bourse aux stages destinée aux élèves de troisième des collèges REP+. Le fait de solliciter les parlementaires est intéressant, mais certains élus n'ont pas d'établissement de cette nature dans leur circonscription. Le Commissariat à l'égalité des territoires pourrait proposer des candidats de la région parisienne à tous ceux qui le souhaitent, de manière à ce que chaque volontaire puisse participer à cette initiative à l'Assemblée nationale. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet. Ministère de la cohésion des ...
Question Écrite N° 7335 du 10/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 27/11/18)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la retraite progressive. Actuellement, celle-ci est calculée en forfait heures. Dans la loi de finances 2017, il était prévu, à l'article 46, que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours. Pourtant, aucun rapport n'a été remis à ce sujet. Or cette piste de réflexion intéresse bien des salariés. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard. Ministère du travail / Ministère des solidarités et de la santé La ...
Question Écrite N° 13760 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints de cancers et de maladies incurables. En effet, chaque année 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie. 500 en décéderont. Ces données en font la première cause de mortalité des enfants par maladie. Ces chiffres demeurent quasiment toujours les mêmes depuis quinze ans. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont consacrés aux cancers pédiatriques. Depuis 2014, plusieurs initiatives parlementaires ont alerté les gouvernements sur cette situation. Aucune n'a abouti à un ...
Question Écrite N° 1684 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la formation des masseurs-kinésithérapeutes en France. Celle-ci est actuellement assurée par trois types d'établissements: les instituts de formation en masso-kinésithérapie publics, privés à but non lucratif et privés à but lucratif. Des engagements pris lors de la grande conférence de la santé de 2016 assurent au moins une offre publique de formation par régions. Le dernier rapport de l'IGASD-IGAENR (et la mission interministérielle) propose « une meilleure intégration des formations paramédicales à l'université » et recommande un financement obligatoire des ...
Question Écrite N° 8950 du 05/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux fixée à 4,85 francs, soit 0,74 euros par heure de travail dans sa version consolidée au 22 mai 2018. À ce jour, elle n'a jamais été réévaluée depuis 43 ans, soit 5,92 euros pour 8 heures de travail. Chacun conviendra de la nécessité de réévaluer cette somme. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion et ses intentions en la matière. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Conformément aux ...
Question Écrite N° 5293 du 13/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/08/18)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les conséquences de l'entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant dans les communes. En effet, si l'intention de la réforme d'assurer une meilleure rotation des véhicules était salutaire, la réalité est beaucoup moins positive. On assiste à l'explosion des prix du stationnement et surtout des amendes, parfois jusqu'à 250 %. Ce phénomène s'accompagne inévitablement d'un recul de la mobilité en centre-ville, entraînant l'exclusion de toute une population. L'impact est direct sur l'activité économique. Celle-ci s'organise de plus en plus en ...
Question Écrite N° 8722 du 29/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 07/08/18)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la récidive, suite au drame de Wambrechies. Quelques jours après l'immense émotion populaire suscitée par la disparition, dans des conditions atroces, d'Angélique Six. Le législateur doit réfléchir aux moyens d'éviter une nouvelle tragédie. Actuellement, au-delà des enjeux humains, juridiques et médicaux, aucune étude ne valide la castration chimique ou physique comme réponse à la récidive. Il convient donc de renforcer davantage les moyens de contrôle en assurant un meilleur suivi des individus déjà condamnés, en étoffant les fichiers existants, en ...
Question Écrite N° 11359 du 31/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). En effet, plusieurs mesures nécessitant une déclinaison réglementaire n'ont pas encore fait l'objet d'un décret ou d'un arrêté. Or leur parution devait intervenir au premier semestre 2017. Ces décrets concernent la fixation du plafond du livret A pour les syndicats de copropriétaires dont le niveau doit varier en fonction du nombre de lots (VII de l'article 58 de la loi Alur), le plafond des honoraires de syndics pour la réalisation de l'état daté (a du 2 du I de l'article 59 de la même loi), la liste des matériaux ou ...
Question Écrite N° 5742 du 20/02/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 10/07/18)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le vol des brevets des inventeurs indépendants français. En effet, certaines personnes ont pu constater que leur invention était parfois copiée puis brevetée par d'autres qu'eux-mêmes. Afin de mettre fin à ce phénomène, il convient d'agir. La France figure en bonne place au niveau européen sur les brevets. Pour conserver son classement, elle doit protéger et encourager ses inventeurs privés indépendants. Ainsi, peut-il être envisagé que ces derniers soient assimilés à des artistes ? En effet, leur création relève d'une réflexion et non d'un ...
Question Écrite N° 4218 du 26/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/05/18)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impossibilité actuelle de réintégration dans la nationalité française par déclaration pour les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Actuellement, ces dernières subissent une législation qu'elles contestent. En effet, si elles-mêmes ou leurs parents n'ont pas souscrit au 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française et n'ont pas au préalable établi leur domiciliation en France, elles n'ont pas pu obtenir la nationalité française. Ainsi, ces enfants, bien nés en France mais n'y résidant pas et ...
Question Écrite N° 4181 du 26/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/05/18)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de voir appliquer aux ASVP la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 à 15 points, au regard du décret n° 2006-780 portant sur certains personnels de la FPT exerçant dans les zones à caractère sensible modifié par le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015. En effet, pour justifier son rejet d'augmentation, la ville de Lille s'appuie sur le critère 28 du décret n° 2006-780 n'ouvrant de fait pas un droit au-delà de 10 points. Cette interprétation correspond en réalité à des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de ...
Question Écrite N° 458 du 01/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/05/18)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme visant à doubler les plafonds de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs. Celle-ci aurait pour objet de relever les seuils de 33 100 euros à 66 200 euros pour les prestations de services et de 82 800 à 165 600 euros pour les activités commerciales. Actuellement, certains entrepreneurs se retrouvent à devoir refuser des propositions pour ne pas dépasser ces limites. Ils entendent en effet pouvoir continuer à profiter de la simplicité du statut d'auto-entrepreneur. Un autre format fiscal leur conviendrait moins. Cette mesure est donc vivement attendue par les intéressés. ...
Question Écrite N° 7248 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une situation de détresse que rencontrent malheureusement trop de parents en difficulté. Dès lors que leur santé ne leur permet pas de s'occuper de leur(s) enfant(s), en raison, par exemple, d'une opération chirurgicale ou d'une complication post-opératoire, rien n'est aujourd'hui prévu légalement pour permettre à leur conjoint de prendre le relais. Ainsi, privés des soins de leur mère, par exemple, sans solution du côté de l'autre parent, ces enfants se retrouvent sans appui familial. Dans pareil cas, il n'existe pas de prise en charge pathologique. L'un des adultes ne peut donc pas ...
Question Écrite N° 4255 du 26/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/02/18)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait d'un certain nombre de diplômés notaires de se réorienter vers la profession d'avocat. Selon eux, leur formation et leur pratique professionnelle doit pouvoir leur permettre d'envisager une dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, dans le cadre de l'article 98 alinéa 3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Ils ont le niveau bac + 7 et une expérience coïncidant en tous points aux exigences du métier. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière. Ministère de la justice / Ministère de ...
Question Écrite N° 2619 du 07/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dénutrition en France. Ce phénomène, encore méconnu, touche pourtant plus de 2 millions de concitoyens. Il n'y a pas de prise en charge adaptée faute d'efforts. 56 % des Français estiment que tous les moyens ne sont pas mis en œuvre pour lutter contre la dénutrition. Ainsi, plus de 9 Français sur 10 souhaitent qu'elle soit mieux prise en charge. Elle doit être une priorité de santé publique. Pour cela, les associations militent pour l'adoption d'un plan national de lutte contre la dénutrition. Celui-ci pourrait être élevé au rang de grande cause nationale de santé publique de ce ...
Question Écrite N° 5591 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les familles pour les gardes d'enfants en bas âge. Faute de place en crèches, elles doivent souvent avoir recours à des assistantes maternelles. Or, si la baisse des cotisations salariales et la hausse de la CSG ont pour effet salutaire de délivrer un salaire net supérieur à ces dernières, le résultat est beaucoup plus compliqué pour les familles. En effet, si des moindres charges pèsent sur la CAF, parallèlement, on assiste à une augmentation sensible du coût des gardes pour les familles car il existe un plafonnement du crédit d'impôt pour la garde ...
Question Écrite N° 2077 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/01/18)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cancer de la prostate. En effet, avec 71 000 nouveaux cas par an, celui-ci est le premier cancer de l'homme en France, devant celui du poumon. Dans l'ensemble, il est en nette augmentation dans les pays occidentaux. Il a, par exemple, doublé aux États-Unis de 2012 à 2017. Il résulte de nombreux paramètres environnementaux (hygiène, alimentation, etc.) mais également de facteurs génétiques. Si sa fréquence varie en fonction de l'âge des patients (20 % des prostates comportent des lésions cancéreuses à 45 ans et plus contre 70 à 80 % à 80 ans), il est de mieux en mieux combattu. ...
Question Écrite N° 2314 du 24/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/01/18)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certains parents d'enfants souffrant d'un handicap moteur reconnu. En effet, dans le cadre de la vie scolaire de ces derniers, ils ont bénéficié jusqu'à présent des services d'un assistant de vie scolaire (AVS). Or depuis la rentrée 2017-2018, malgré les sollicitations auprès de l'inspection académique, aucun AVS ne leur a été affecté. L'inspection précise « attendre des directives relatives aux accompagnements par les AVS dans le privé ». En la matière, il s'agit d'un risque de discrimination au détriment de ces enfants handicapés extrêmement ...
Question Écrite N° 2973 du 21/11/17 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 16/01/18)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les préoccupations d'une partie des anciens combattants. En effet, un certain nombre de sujets les préoccupent. Ils regrettent notamment la disparition d'un ministère spécifique les concernant. Certes, ils connaissent l'attachement et la reconnaissance du Président de la République à leur égard et son soutien à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Ils saluent également sa volonté de suivre avec vigilance l'évolution du versant financier des droits à réparation et de maintenir la date du 19 mars. Cependant, il convient peut-être de ...
Question Écrite N° 1550 du 03/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/01/18)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreux enseignants, en raison d'un système d'affectation et de rapprochement des conjoints très compliqué. En effet, le plus souvent, l'obtention de l'examen ne signifie pas la prise de poste à proximité du domicile. Bien au contraire. Les jeunes, en particulier, sont affectés dans des établissements distants, provoquant des déménagements et éloignements avec leur famille. En outre, le système de rapprochement est très peu efficace. C'est un chemin de patience et d'endurance. Or à l'heure où ce Gouvernement a décidé de s'attaquer sérieusement à la ...
Question Écrite N° 424 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/12/17)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychomotriciens diplômés en Belgique depuis l'année 2015. En effet, l'impasse n'est pas nouvelle. Ils ne peuvent exercer leur métier en France. De ce fait, malgré un cursus clairement défini et un diplôme délivré portant la mention « catégorie paramédicale », ils sont bien souvent au chômage. Il leur est ainsi particulièrement incompréhensible de ne pas voir leurs compétences reconnues et ne pas avoir la possibilité d'exercer en France. Dans une perspective de transfert des parcours de formation en Europe, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses ...
Question Écrite N° 1061 du 12/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/11/17)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le don de moelle osseuse en France. En effet, la France compte environ 300 000 inscrits au registre contre, par exemple, 3,5 millions en Allemagne, soit dix fois plus ! En ce domaine, nous sommes donc clairement en retard. Pourtant, la greffe représente un réel espoir de guérison et la vie de milliers de gens en dépend. Elle permet de remplacer la moelle osseuse malade, ne produisant plus de cellules souches hématopoïétiques, par une moelle osseuse saine prélevée chez un donneur compatible. L'opération est simple et non douloureuse puisque le plus souvent, on a recours à un prélèvement ...