Source: http://www.gisti.org/spip.php?article4633
Timestamp: 2018-11-16 04:01:09+00:00
Document Index: 231334216

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11']

La réforme du droit des étrangers en France des projets initiaux à la loi du 7 mars 2016 ⋅ GISTI
Accueil > Dossiers > Réformes législatives > 2014-2016 Droit des étrangers > La réforme du droit des étrangers en France des (...)
La réforme du droit des étrangers en France des projets initiaux à la loi du 7 mars 2016
ATTENTION : Cette loi ne traite pas du droit d’asile, qui a fait quant à lui l’objet d’une autre loi en 2015.
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
NOR : INTX1412529L
Pour une analyse détaillée de cette loi, voir le cahier juridique :
Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 mars 2016
Co-édition ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / Mom / ODSE / Saf / SM
Pour télécharger la présentation de ce cahier cliquez sur l’image
Procédure législative : accélérée (depuis le 19 juin 2015)
Projet de loi relatif au droit des étrangers en France, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale, le 23 juillet 2015, TA n° 578
Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration, adopté en première lecture par le Sénat, le 13 octobre 2015
Commission mixte paritaire - échec (24 novembre 2015)
Projet de loi relatif au droit des étrangers en France, adopté en Nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, le 26 janvier 2016, TA n° 664
Projet de loi relatif au droit des étrangers en France, version définitive, adopté par l’assemblée nationale le 18 février 2016, TA n°683|
Évolution du texte
Communiqués, réactions
I. Évolution du texte
1. Des avant-projets au projet de loi présenté au Conseil des ministres
Les textes ci-dessous sont les versions successives des avant-projets de loi sur l’asile et sur l’immigration jusqu’à leur présentation au Conseil des ministres.
Projet de loi relatif au droit des étrangers en France présenté au conseil des ministres le 23 juillet 2014
étude d’impact
dossier de presse du ministère de l’intérieur
Ceseda consolidé par le Gisti
Avant-projet de loi dans sa version examinée le 10 juin 2014 par le CSTACAA (Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), lequel n’a émis de réserve que sur l’article 10 dudit texte.
Avant-projet de loi au 22 mai 2014
Tableau comparatif « Textes en vigueurs / Texte du projet de loi / Textes consolidés ».
Avant-projet de loi au 16 mai 2014 (première version connue)
2. Du projet de loi de la commission des lois au texte adopté par l’assemblée nationale
Projet de loi de la commission des lois de l’assemblée nationale
Projet de loi relatif au droit des étrangers en France adopté par l’assemblée nationale en première lecture (Procédure accélérée)
II. Chronologie des événements
23 juillet 2014 : projet de loi relatif au droit des étrangers en France présenté au conseil des ministres
A. Assemblée nationale
23 juillet 2014 : Dépôt du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, n° 2183.
20 au 23 juillet 2015 : examen en séance publique
23 juillet 2015 : Projet de loi relatif au droit des étrangers en France adopté par l’assemblée nationale en première lecture (Procédure accélérée)
1. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (saisie au fond)
10 septembre 2014 : nomination à l’Assemblée nationale du rapporteur du projet de loi en la personne de M. Erwann Binet.
20 octobre 2014 : audition au ministère de l’Intérieur par M. Erwann Binet, , en présence de la Direction générale des étrangers en France et de la Direction de la Police Aux Frontières.
Amendements déposés en commission
Ces amendements en PDF : première série, seconde série
1er juillet 2015 : rapport n° 2923 présenté par M. Erwan Binet au nom de la commission des lois
Annexe du rapport n° 2923 : projet de loi présenté par la commission (en PDF)
Video des débats de la commission des lois
2. Commission des affaires étrangères (auto-saisie pour avis)
15 octobre 2014 : nomination de M. Boinali Said. comme rapporteur
15 octobre 2014 : examen du texte du projet de loi
24 juin 2015 : nomination de M. Kader Arif comme rapporteur
24 juin 2015 : examen du texte du projet de loi
30 juin 2015 : examen du texte du projet de loi
30 juin 2015 : avis 2919 de la commission
3. Commission des affaires culturelles et de l’éducation auto-saisie pour avis
17 juin 2015 : nomination de Mme Valérie Corre, rapporteur
30 juin 2015 : examen du texte
30 juin 2015 : avis n° 2916 de la commission
4. Derniers amendements
Liasses en PDF
17 juillet 2015 : amendements du rapporteur
20 juillet 2015 : amendements du gouvernement
5. Débats parlementaires (procédure accélérée) : assemblée nationale (1ère lecture)
Comptes rendus intégraux.
1re séance : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission
2e séance : discussion générale, discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er
3e séance ‎ : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2, après l’art 2, avant l’art 3, art 3, art 4, ‎après l’art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, après l’art 8, art 8 bis, art 9, art 10.
4e séance du 21 juillet 2015 ‎ : discussion des articles (suite) : art 10 (suite), art 10 bis, après l’art 10 bis, art 10 ter, art 10 ‎quater, art 11, après l’art 11.‎
2e séance (en partie) : discussion sur les articles 12 à 13 quinquies
1re séance : discussion sur les articles 13 quiquies à 19
2e séance (en partie) : discussion sur les articles 19 et suivants et vote final
Projet de loi relatif au droit des étrangers en France adopté par l’assemblée nationale en première lecture , 23 juillet 2015 (Procédure accélérée)
Amendements retenus
B. Sénat
24 juillet 2015 : transmission du projet de loi adopté par l’assemblée nationale
Document n°655 publié sur le site du Sénat - Version PDF
30 septembre : examen en commission des lois
6 octobre au 9 octobre : examen en séance publique
13 octobre : Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration, adopté en première lecture par le Sénat, le 13 octobre 2015
1. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Selon la commission l’intitulé du texte devient "Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration", modification nécessaire "au regard des modifications apportées au projet de loi".
Rapport n° 716 de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 septembre 2015 ;en PDF
Amendements déposés
Comptes rendus de la commission des lois (29 et 30 septembre) : extraits consacrés au projet de loi relatif aux droits des étrangers
Amendements non adoptés par la commission des lois
Texte de la commission n° 717 déposé le 30 septembre 2015
Avis n° 2 (2015-2016) de M. Guy-Dominique KENNEL, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, déposé le 1er octobre 2015 : en PDF
2. Discussion en séance publique et adoption d’un nouveau projet
Amendements déposés sur le texte de la commission
6 octobre : discussion générale sur le projet de loi (compte rendu analytique)
7 et 8 octobre Discussion article par article
13 octobre : scrutin public.
C. Commission mixte paritaire - échec
[Rapport déposé le 24 novembre 2015 par M. Erwann Binet rapporteur, mis en ligne le 26 novembre 2015 à 18 heures 45, sous le n° 3244 à l’Assemblée nationale et par M. François-Noël Buffet rapporteur, sous le n° 183 au Sénat (PDF).
D. Assemblée nationale - nouvelle lecture
1. Renvoi à la commission des lois
Projet de loi modifié par le Sénat portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration (Procédure accélérée) transmis par le premier ministre à Monsieur le président de l’assemblée nationale (PDF)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
2. Examen par la commission des lois
16 janvier 2016 : amendements déposés
20 janvier 2016 : examen du texte
26 janvier 2016 : examen des amendements
20 janvier 2016 : Rapport n°3423
Annexe 0 - texte de la commission
3. Discussion en séance publique
Liasse de tous les amendements déposés
Amendements du gouvernement déposés
1re séance du mardi 26 janvier 2016
2e séance du mardi 26 janvier 2016
Texte adopté n°664 par l"assemblée nationale en nouvelle lecture le 26 janvier 2016
E. Étapes finales
16 février : rejet du projet de loi par le Sénat
Rapport n° 392 (2015-2016) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 février 2016
18 février : projet de loi définitif adopté par l’assemblée nationale
Rapport n° 3517 déposé le 18 février 2016
3 mars 2016 : décision du conseil constitutionnel
Décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016
L’article 40, VII du projet de loi est contraire à la Constitution.
Cet article modifiait l’article L. 120-4 du code du service national.
7 Mars 2016 : publication de la loi au journal officiel
III. Analyses
Conseil de l’Europe, commissaire aux droits de l’Homme, avis, 20 janvier 2016
Défenseur des droits, avis n°16-2, 15 janvier 2016
Analyse du projet de loi relatif au droit des étrangers en France
ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / MOM / Saf / SM
présentée lors d’une réunion publique à Paris le 11 février 2015
Elle est téléchargeable en PDF
Une synthèse reprend les points forts "ce qu’il faut retenir" de l’analyse.
Denys Robiliard, député du Loir-e—Cher, Droit des étrangers : le projet de loi Cazeneuve, 13 août 2015
La Cimade, Étrangers sous contrôles : un projet de loi sans rupture, juillet 2015
Défenseur des droits, Avis n° 15-17 présenté dans le cadre de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi, 23 juin 2015
CNCDH, Avis sur la réforme du droit des étrangers, 21 mai 2015
adopté en assemblée plénière à l’unanimité (47 pages).
Les personnes étrangères malades et leurs proches ont le droit de vivre dignement en France,
Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), janvier 2015
Ce texte analyse le dispositif du droit au séjour pour soins tel qu’il serait modifié par le projet de loi.
IV. Communiqués, réactions
Stop aux tests d’âge osseux, action collective, 6 octobre 2015.
Soutien à un amendement issu du groupe socialiste et républicain du Sénat visant à proscrire la pratique des tests de maturation osseuse, notamment à l’encontre des mineurs isolés étrangers (MIE).
Anafé, La Cimade, Fasti, Gisti, Ligue des droits de l’Homme, Syndicat de la magistrature, « Projet de loi immigration : à quand une vraie réforme, respectueuse des droits des étrangers ? », 30 juillet 2015
UD CGT de Paris, « Projet de loi sur l’immigration, Une régression pour les travailleurs les plus précaires : halte à la discrimination ! », 24 juillet 2015
Profs, EDF et banques devront aider les préfets à fliquer les étrangers, Thibaut Schepman, Rue 89, 2 juillet 2015
(à propos de l’article L.611-12 créé par le projet de loi)
Fini de rire - Blog mediapart du 24 juillet 2014, Outrées et démagogiques, vraiment ?
Collectif Rendez nous la carte de résident !, 23 juillet 2014 : Projet de loi immigration : pourquoi une carte « pluriannuelle » ?
Médecins du monde, Secours catholique, Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociales, Fédération de l’entraide protestante, La Cimade, Emmaüs France, 23 juillet 2014, Tribune - Nous voulons accueillir et non contrôler les migrants et les réfugiés !
SAF, SJA, Syndicat de la magistrature, USMA, 23 juillet 2014, Les projets de réformes de l’asile et du droit des étrangers : 2 mots d’ordre : rendement et éloignement
SJA, USM, 23 juillet 2014, Sur les réfomes
Amoureux au ban public, 22 juillet 2014, Nouveau projet de loi sur l’immigration : toujours plus de contrôles !
La Cimade, 21 juillet 2014, Migrations : à quand la rupture avec l’obsession de fermeture et de contrôle ?
V. Liens pour en savoir plus
Dossier sur le site web de l’Assemblée Nationale
Dossier sur le site web du Sénat
Dernier ajout : vendredi 16 juin 2017, 12:58
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article4633
Un don au Gisti ?
Il vous reste 45 jours pour effectuer un don déductible à 66 % de votre impôt sur le revenu 2018.
Synthèse de l’analyse interassociative du projet de loi relatif aux droits des étrangers en France