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Timestamp: 2017-09-21 21:15:23+00:00
Document Index: 264667025

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 13"]

Syntec - Rupture de l'essai | Mon Employeur (question 1510)
[Mon Employeur] Syntec - Rupture de l'essai
Syntec - Rupture de l'essai
07/09/2004 19h17 #1
Je souhaite savoir s'il existe une procédure à respecter pour mettre fin à une période d'essai. La société pour laquelle le cas se pose est rattachée à la Syntec et à la lecture de l'article 13 de cette convention, je me demande si l'interuption de la période d'essai est incluse dans le terme "résiliation du contrat de travail". Mes cours de droit sont un peu loin et j'en vient à douter.
07/09/2004 22h36 #2
Votre question m'intéresse, car dès 1992, j'avais soulevé cette question relative à la rédaction de l'article 13 de la convention syntec : rappelons que cet article exige que la "résiliation" du contrat de travail soit notifiée au salarié par une lettre recommandée AR.
Rappelons aussi que lorsque le salarié licencié hors période d'essai, n'ayant pas reçu de lettre recommandée AR de licenciement, invoquait l'article L122-14-1 du code du travail (qui l'exige), il était jugé que cette formalité n'était exigée qu'à titre de preuve, que le salarié ne contestait pas avoir eu la lettre en main, ou avoir eu connaissance de la volonté de l'employeur de se séparer de lui, donc que son argument était inopérant.
Les juges en décidaient de même, s'agissant du non respect de l'article 13 de la convention Syntec, que la rupture ait lieu en cours d'essai ou hors essai.
Ou alors ils décidaient que l'emploi du mot "résiliation" du contrat de travail dans l'article 13 de la convention Syntec désigne uniquement le licenciement, à l'exclusion de la rupture en période d'essai (comme si pendant la période d'essai, le salarié n'était pas encore titulaire d'un contrat de travail).
Toutefois, depuis mai 1996, la cour de cassation attache une importance accrue à l'envoi d'une lettre recommandée AR, pas seulement à titre de preuve. Ainsi, la transaction conclue entre l'employeur et le salarié sur le litige lié à la rupture (licenciement hors essai) est nulle si aucune lettre de licenciement n'a été adressée en recommandé AR : la remise en main propre ne suffit pas.
Dans le cas d'un récent pourvoi en cassation, déposé en décembre 2002, j'ai demandé à la chambre sociale de la cour de cassation d'uniformiser sa jurisprudence, et d'étendre sa jurisprudence relative aux transactions faites sans lettre recommandée AR de licenciement, conformément à l'article L122-14-1 du Code du travail, (dont la force obligatoire est rendue impérative par l'article L122-14-7), au cas des ruptures pendant l'essai conformément à l'article 13 de la convention syntec (dont le respect est impératif en vertu de l'article L135-2 du Code du travail : force obligatoire des conventions collectives).
Ce pourvoi devrait être jugé vers juin 2006.
J'ai demandé qu'il soit jugé qu'en pareil cas, le congédiement pendant l'essai soit considéré comme "non définitif" et "non notifié dans les formes exigées par la convention collective".
Je fais référence également à un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation (non publié, du 10 juillet 2002, disponible sur legifrance.gouv.fr) qui, jugeant un pourvoi d'une salariée relevant de la convention collective des banques, qui dispose qu'une fois le licenciement notifié en lettre recommandée AR, la salariée possède un délai de 10 jours pour saisir une commission paritaire pour contester les motifs de ce licenciement, et que avant l'expiration de ces 10 jours, le licenciement n'est pas "définitif", en a déduit que la salariée devait toujours percevoir ses salaires pendant les 10 jours.
Or, dans ses jurisprudences sur la nullité des transactions sans lettre recommandée AR de licenciement, la cour de cassation rédige ainsi ses décisions :
"est nulle la transaction conclue... en l'absence de licenciement définitif et notifié dans les formes légales".
Je crois que si on n'obtient pas cette avancée jurisprudentielle, les juges du fond (Conseils de prud'hommes et Cours d'appel) continueront à juger que l'envoi en lettre recommandée n'est exigé qu'à titre de preuve, et que si le salarié a eu connaissance par tout moyen de la volonté de l'employeur de rompre l'essai ou le contrat de travail hors essai, cela revient au même... ce qui enlève à l'article 13 du code du travail toute portée en cas de rupture pendant l'essai, et ne lui reconnaît, en cas de licenciement (donc hors essai) que la valeur d'une simple recopie de l'article L122-14-1 du Code du travail...
En résumé, en l'état actuel de la jurisprudence, si en rompant hors essai, l'employeur ne respecte pas l'envoi de la lettre recommandée AR de l'article 13 de la convention collective Syntec, il ne risque pas grand chose tant qu'il n'envisage pas de signer une transaction avec le salarié ... Et en cas de rupture pendant l'essai, il encourt encore moins de risques... Mais ça pourrait changer.
08/09/2004 12h13 #3
Merci beaucoup pour votre réponse détaillée. Si je comprends bien, dans la situation qui m'interesse et dans la situation actuelle de la jurisprudence, la lettre avec AR qui notifierait la rupture de l'essai n'est pas obligatoire et une notification orale suffit?
Si le salarié concerné n'a pas reçu de notification écrite de cette rupture d'essai, il n'y a donc pas de défaut de procédure.
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