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Timestamp: 2016-10-20 19:44:16+00:00
Document Index: 311302255

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 14', 'art. 84', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 27', 'art. 18', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 84', 'art. 20', 'art. 33', 'art. 31', 'art. 19', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 84']

120 Ia 567. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 31 janvier 1994 dans la cause dame M. et M. contre Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 84 al. 1 let. a OJ, art. 13 LAT et art. 20 OAT; nature juridique des plans cantonaux des surfaces d'assolement. Le plan �tabli par le canton de Gen�ve, relatif aux surfaces d'assolement (cf. art. 20 OAT), n'est pas un plan d'affectation au sens des art. 14 ss LAT. Il n'est, partant, en principe pas attaquable par la voie du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ (consid. 3). Faits � partir de page 57
Selon l'arr�t� relatif au plan sectoriel des surfaces d'assolement, adopt� le 8 avril 1992 par le Conseil f�d�ral et entr� en vigueur le m�me jour (FF 1992 II p. 1616/1617), la surface totale minimale d'assolement est fix�e � 438'560 ha (art. 1 al. 1); la surface attribu�e au canton de Gen�ve est de 8'400 ha au minimum. A teneur de l'art. 2 al. 2 de cet arr�t�, les cantons prennent les mesures qui s'imposent aux fins de garantir leur surface minimale d'assolement.
Le 1er juillet 1992, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a adopt� un r�glement d'application de la loi cantonale d'application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire, du 4 juin 1987 (LALAT; ci-apr�s: le r�glement) pr�voyant l'adoption d'un plan fixant le relev� des surfaces d'assolement du canton (art. 1). Selon l'art. 2 du r�glement, le projet de plan est soumis � une enqu�te publique et � une proc�dure d'opposition (al. 2 � 4), le Conseil d'Etat adoptant le plan et liquidant les oppositions (al. 5).
Le projet de plan fixant le relev� des surfaces d'assolement pour le canton de Gen�ve a �t� mis � l'enqu�te publique du 9 septembre au 9 octobre 1992.
M. et sa soeur M. (ci-apr�s: les consorts M.) sont copropri�taires des parcelles nos 11044, 11215, 11216, 11217, 11842 et 11843 du registre foncier de Meyrin. Class�s dans la zone agricole r�gie par l'art. 20 ss LALAT, ces bien-fonds, autrefois exploit�s comme gravi�re, ont �t� inclus dans les surfaces d'assolement vis�s par le projet de plan.
Le 8 octobre 1992, les consorts M. ont fait opposition � cette mesure en faisant valoir que leurs parcelles n'�taient pas cultivables et faisaient l'objet d'une proc�dure de d�classement dans la zone � b�tir.
Par arr�t� du 15 septembre 1993, publi� dans la Feuille d'avis officielle du 20 septembre suivant, le Conseil d'Etat a approuv� les plans des surfaces d'assolement du canton.
Selon le tableau r�capitulatif annex� � cet arr�t�, les surfaces d'assolement pour le canton de Gen�ve s'�l�vent � 8568,9 ha, dont 8435,3 ha en zone agricole, 55 ha en zone de bois et de for�ts et 28,6 ha en zone � b�tir.
Le 27 septembre 1993, le Conseil d'Etat a rejet� l'opposition des consorts M.
Agissant par la voie du recours de droit public, ceux-ci demandent au Tribunal f�d�ral principalement d'annuler l'arr�t� du 15 septembre 1993 dans la mesure o� il inclut leurs parcelles dans le plan des surfaces d'assolement, ainsi que la d�cision du 27 septembre 1993 rejetant leur opposition. Ils invoquent les art. 4 et 22ter Cst., ainsi que l'art. 2 Disp. trans. Cst. consacrant la force d�rogatoire du droit f�d�ral.
Le Tribunal f�d�ral a d�clar� le recours irrecevable en tant qu'il �tait dirig� contre l'arr�t� du 15 septembre 1993.
a) Au regard de l'art. 84 OJ, le recours de droit public n'est recevable que si l'acte attaqu� �mane d'une autorit� cantonale agissant en vertu de la puissance publique et affecte d'une fa�on quelconque la situation de l'individu, en lui imposant une obligation de faire, de s'abstenir ou de tol�rer, soit sous la forme d'un arr�t� de port�e g�n�rale, soit sous celle d'une d�cision particuli�re (ATF 118 Ia 168 consid. 2a, ATF 114 Ia 15 /16 consid. 1a, 455 consid. 1a, 463 consid. 2, ATF 113 Ia 234 consid. 1 et les arr�ts cit�s). En mati�re d'am�nagement du territoire, la voie du recours de droit public est ouverte contre les d�cisions relatives � l'approbation des plans d'affectation au sens des art. 14 ss LAT (cf. art. 33 et 34 al. 3 LAT; ATF 118 Ia 168 /169 consid. 2a). Elle n'est en revanche pas ouverte en faveur des citoyens contre les plans directeurs qui lient les autorit�s (art. 9 al. 1 LAT; RS 700), mais n'affectent pas la situation juridique des particuliers (ATF 111 Ia 130 consid. 3a, ATF 107 Ia 80 /81 consid. 1); en revanche le droit de recours des communes demeure r�serv�.
b) A teneur de l'art. 31bis al. 3 Cst., la Conf�d�ration est comp�tente notamment pour assurer la productivit� de l'agriculture (let. b) BGE 120 Ia 56 S. 59et l'approvisionnement du pays en biens et services d'importance vitale lors de graves p�nuries auxquelles l'�conomie n'est pas en mesure de rem�dier par ses propres moyens (let. d). Le Conseil f�d�ral est habilit� � prendre les mesures propres � maintenir une surface qui permette d'�tendre en temps utile la culture des champs si les importations risquent d'�tre entrav�es ou le sont d�j� (art. 19 al. 1 let. a LAgr [RS 910.1]). Aux termes de l'art. 1 LAT, la Conf�d�ration, les cantons et les communes veillent � assurer une occupation mesur�e du sol (al. 1). Ils soutiennent par des mesures d'am�nagement les efforts qui sont entrepris notamment aux fins de garantir des sources d'approvisionnement suffisantes pour le pays (al. 2 let. d). Il convient aussi, selon l'art. 3 al. 2 let. a LAT, de r�server � l'agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables. Dans l'�laboration de leurs plans directeurs, les cantons d�signent les parties du territoire qui se pr�tent � l'agriculture (art. 6 al. 2 let. a LAT), et notamment les zones agricoles d�finies � l'art. 16 LAT. Quant � la Conf�d�ration, il lui incombe notamment d'�tablir les plans sectoriels pour exercer celles de ses activit�s qui ont des effets sur l'organisation du territoire (art. 13 LAT).
Selon l'art. 16 OAT (RS 700.1), les surfaces d'assolement font partie du territoire qui se pr�te � l'agriculture; elles se composent des terres cultivables comprenant avant tout les terres ouvertes, les prairies artificielles intercalaires et les prairies naturelles arables; elles sont garanties par des mesures d'am�nagement du territoire (al. 1); les surfaces d'assolement sont d�limit�es en fonction des conditions climatiques, des caract�ristiques du sol, ainsi que de la configuration du terrain (al. 2); une surface minimale d'assolement est indispensable pour assurer au pays une base d'approvisionnement suffisante comme l'exige le plan alimentaire dans l'hypoth�se o� le ravitaillement serait perturb� (al. 3). L'administration f�d�rale d�termine la surface totale minimale d'assolement et sa r�partition entre les cantons (art. 17 al. 1 OAT). Selon l'art. 18 OAT, les cantons circonscrivent les surfaces d'assolement, au cours de l'�laboration de leurs plans directeurs, dans le cadre de la d�limitation des autres parties du territoire qui se pr�tent � l'agriculture (al. 1). Ils fixent les surfaces d'assolement par commune, les reportent sur des cartes et les chiffrent; ils en indiquent l'emplacement exact, l'�tendue et la qualit�; ils montrent �galement celles de ces surfaces qui sont situ�es dans des zones � b�tir non �quip�es ou dans d'autres zones non affect�es � l'agriculture (al. 2). Apr�s avoir entendu les cantons, le Conseil f�d�ral fixe, dans un plan sectoriel au sens de l'art. 13 LAT, BGE 120 Ia 56 S. 60la surface totale minimale d'assolement et sa r�partition entre les cantons (art. 19 al. 1 OAT). A teneur de l'art. 20 OAT, les cantons veillent � ce que les surfaces d'assolement soient class�es dans les zones agricoles; ils indiquent dans leur plan directeur les mesures n�cessaires � cet effet (al. 1). Les cantons s'assurent que leur part de la surface totale minimale d'assolement soit garantie de fa�on durable; ils pr�voient des zones r�serv�es, au sens de l'art. 27 LAT, pour des territoires non �quip�s situ�s dans les zones � b�tir, dans la mesure o� la part cantonale ne peut �tre garantie hors des zones � b�tir (al. 2). Ils peuvent aussi � cette fin d�limiter des zones d'affectation de caract�re temporaire (al. 3).
c) Le canton de Gen�ve a mis en oeuvre ces r�gles dans son plan directeur, adopt� par le Grand Conseil le 15 septembre 1989 et approuv� par le Conseil f�d�ral le 22 mai 1991. Ce plan contient un chapitre relatif aux surfaces d'assolement, ainsi qu'un plan de ces surfaces. Quant au r�glement, il concr�tise les principes contenus dans l'arr�t� f�d�ral du 8 avril 1992, s'agissant notamment du relev� des surfaces d'assolement entrant dans la quote-part cantonale fix�e par le Conseil f�d�ral. En particulier, le Conseil d'Etat a fait �tablir pour l'ensemble du canton et pour chaque commune un tableau r�capitulatif des surfaces d'assolement. Il a recueilli ces donn�es, et �tabli un plan cantonal d�signant ces surfaces, en vue de leur acheminement � l'autorit� f�d�rale comp�tente pour l'�laboration du plan sectoriel de la Conf�d�ration, conform�ment aux art. 18 et 19 OAT. Ce faisant, le Conseil d'Etat a agi comme autorit� d'ex�cution du droit f�d�ral, et le plan qu'il a adopt� � cette fin est un relev� des surfaces d'assolement ne pr�sentant pas le caract�re d'un plan d'affectation au sens des art. 14 ss LAT, mais tout au plus celui d'un inventaire des terrains mentionn�s dans le tableau r�capitulatif �tabli par commune, ainsi que leur relev� cartographique. En tant que tel, le plan contest� ne modifie pas l'affectation des terrains qu'il d�signe et ne produit aucun effet sur la proc�dure, actuellement en cours, de d�classement des terrains des recourants, le canton devant seulement veiller au maintien, � l'�chelle cantonale, de la surface minimale d'assolement pr�vue par l'arr�t� f�d�ral du 8 avril 1992. De m�me, il est sans importance, du point de vue de la qualification juridique du plan litigieux, que le Conseil d'Etat ait soumis celui-ci � une proc�dure d'opposition et � une enqu�te publique au cours de laquelle les propri�taires de bien-fonds inclus dans les surfaces d'assolement ont pu faire valoir leur point de vue; cette participation r�pond aux principes fondamentaux de l'am�nagement du territoire BGE 120 Ia 56 S. 61(art. 4 al. 2 LAT; cf. THIERRY TANQUEREL, La participation de la population � l'am�nagement du territoire, Lausanne 1988, p. 200/201). La Conf�d�ration a �galement organis� une proc�dure de consultation dans la phase pr�paratoire du plan sectoriel (cf. le rapport �tabli en f�vrier 1992 conjointement par le D�partement f�d�ral de justice et police, l'Office f�d�ral de l'am�nagement du territoire, le D�partement f�d�ral de l'�conomie publique et l'Office f�d�ral de l'agriculture, p. 49 ss).
En conclusion, le plan cantonal des surfaces d'assolement n'est pas un acte normatif attaquable par la voie du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens au sens de l'art. 84 let. a OJ; le recours est partant irrecevable en tant qu'il est dirig� contre l'arr�t� du 15 septembre 1993 approuvant ce plan.
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111 IA 130 suite... ,
art. 20 OAT,
art. 33 et 34 al. 3 LAT,
art. 31bis al. 3 Cst.,
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art. 18 OAT,
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