Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-28-decembre-2009-arret-beziers-i-contractant-peut-596026.html
Timestamp: 2020-08-08 08:42:26+00:00
Document Index: 60954467

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Conseil d'État, 28 décembre 2009, arrêt Béziers I - Un contractant peut-il s'exonérer de sa responsabilité contractuelle si une irrégularité est soulevée dans le contrat ? var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '596026' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DAD_CAR_596026_171129185646429' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Conseil d'État, 28 décembre 2009, arrêt Béziers I - Un contractant peut-il s'exonérer de sa responsabilité contractuelle si une irrégularité est soulevée dans le contrat ?
Conseil d'État, arrêt Béziers I, contractant, exonération d'une responsabilité contractuelle, irrégularité du contrat, droit des contrats administratifs, vice de procédure, cour d'appel, principe de loyauté
Le Conseil d'État rend un arrêt le 28 décembre 2009 relatif au principe de loyauté en matière de contrats administratifs. Cet arrêt est le premier d'une trilogie, qui va remodeler la dynamique du régime des contrats administratifs. En l'espèce, les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers ont mené à bien une opération d'extension d'une zone industrielle située sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers. Ces communes ont conclu une convention signée par leurs deux maires le 10 octobre 1986 aux termes de laquelle il est convenu que la commune de Villeneuve-lès-Béziers verserait une fraction des sommes perçues au titre de la taxe professionnelle à la commune de Béziers afin de compenser la diminution des recettes entraînées par la délocalisation.
Le principe de loyauté des relations contractuelles appliqué au droit des contrats administratifs
Un vice de procédure n'entraînant plus la nullité du contrat administratif signé entre les communes
L'exigence de loyauté dans les relations contractuelles, une perche tendue aux contractants souhaitant se défendre face à la contestation de validité d'un contrat devant le juge
L'extension de l'office du juge devant l'action en validité du contrat administratif
L'étendue des pouvoirs du juge administratif saisi d'un recours de plein contentieux en matière contractuelle, alors détenteur d'une marge d'appréciation
Une ouverture à de nouveaux contentieux administratifs en matière contractuelle
[...] Dans son premier considérant, le Conseil d'État montre que l'exigence de loyauté des relations contractuelles peut s'apparenter à un filtre des moyens soulevés par les contractants. En l'espèce, le moyen soulevé n'est pas de taille à justifier l'exonération de la responsabilité contractuelle de la commune de Villeneuve-lès-Béziers. Lors d'un recours de plein contentieux, le juge peut en effet écarter le moyen de légalité soulevé. Il ne pourrait pas le faire lors d'un recours pour excès de pouvoir, où tous les moyens de légalité sont, en principe, admis. [...]
[...] Le contractant qui décide de résilier unilatéralement le contrat se doit ainsi d'assumer les conséquences de son acte, qui peut porter préjudice à son contractant, et ne peut plus se retrancher derrière un vice de procédure pour s'exonérer de sa responsabilité. Le droit des contrats administratifs et l'office du juge administratif se voient ainsi remodelés par cet arrêt, véritable revirement de jurisprudence. La légalité d'un contrat ne se voit donc pas viciée par une irrégularité, du moment que celle-ci ne soit pas d'une particulière gravité. Les victimes de la rupture de leurs relations contractuelles peuvent alors saisir le juge sur le fondement du non-respect du principe de loyauté des relations contractuelles. [...]
[...] Une ouverture à de nouveaux contentieux administratifs en matière contractuelle Cet arrêt, en permettant au juge d'écarter un vice de procédure pour se concentrer sur la loyauté des relations contractuelles, constitue un tournant dans l'histoire des recours devant le juge en matière de contrats administratifs. En effet, l'idée est de veiller à offrir à la victime la meilleure indemnisation possible. Si cet arrêt n'avait jamais vu le jour, les contractants auraient pu, en invoquant le vice de procédure, rompre abusivement une convention. Or, en consacrant le principe de loyauté des relations contractuelles, l'arrêt étudié revalorise l'aspect humain des contrats. Il permet à la victime d'invoquer le non-respect du principe de loyauté par son contractant qui aurait résilié unilatéralement un contrat. [...]
[...] Dans cet arrêt, le Conseil d'État a dégagé, en plus, une exigence de loyauté des relations contractuelles Il étend alors l'office du juge dans l'action en validité du contrat I. Le principe de loyauté des relations contractuelles appliqué au droit des contrats administratifs A. Un vice de procédure n'entraînant plus la nullité du contrat administratif signé entre les communes En droit des contrats, le principe est qu'un contrat conclu par des parties qui n'en avaient pas la compétence peut être frappé de nullité. [...]
[...] Ainsi, le fait pour la commune de Villeneuve-lès-Béziers de rompre la convention constitue un obstacle au principe de loyauté des relations contractuelles. Cela justifie alors la demande d'indemnisation formulée par la commune de Béziers, alors victime d'un préjudice. II. L'extension de l'office du juge devant l'action en validité du contrat administratif A. L'étendue des pouvoirs du juge administratif saisi d'un recours de plein contentieux en matière contractuelle, alors détenteur d'une marge d'appréciation Dans cet arrêt, le Conseil d'État offre au juge administratif la possibilité d'adopter un nouveau point de vue sur les litiges auxquels il est confronté. [...]
Droit administratif Conseil d'État, 28 décembre 2009, arrêt Béziers I - Un contractant peut-il s'exonérer de sa responsabilité contractuelle si une irrégularité est soulevée dans le contrat ?
Héléna C.
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