Source: https://www.cma.nc/chefs/reglementations/economique
Timestamp: 2019-03-23 17:44:10+00:00
Document Index: 205901427

Matched Legal Cases: ['art.26', 'art 74', 'art. 74', 'art75', 'art 68', 'art 69', 'art72', "l'article 131"]

Cette réglementation cadre les relations entre consommateurs et entreprises (artisans, commerçants ou prestataires de services) et édicte les règles en matière de concurrence afin d’assurer le bon fonctionnement du marché et de garantir le respect de l’ordre public économique.
L’information du consommateur : l’Affichage des prix et étiquetage (Art. 5 à 26)
Les prix doivent être affichés à l’extérieur comme à l’intérieur du lieu de vente au comptoir par ex), Ils doivent être lisibles, rédigés en langue française, et doivent mentionner la qualité et la composition des produits (Loi datant 1905 sur le délit de tromperie).Ils doivent enfin préciser la date limite de consommation pour les produits alimentaires.
Des règles spécifiques de publicité des prix s’appliquent spécifiquement aux activités artisanales suivantes:
(Art. 30 renvoyant à l’arrêté n°442 du 23 février 1989),
(Art. 36 renvoyant à la délibération n°180 du 25 janvier 2001 portant réglementation professionnelle de l’esthétique en Nouvelle-Calédonie),
bouchers charcutiers :
(Art.24 renvoyant à l’arrêté 86-312/CE du 15 décembre 1986 relatif aux conditions de vente au détail des viandes de boucherie et produits de charcuterie),
(Art.22 renvoyant à la délibération n°184 du 7 janvier 1999 relative à la réglementation des prix de vente du pain de fabrication locale),
plombiers, électriciens, maçons, garagistes, photographes :
(Art.33 renvoyant à l’arrêté n°87-194/CE du 30 septembre 1987 relatif aux travaux photographiques),
laveries blanchisseries :
(Art. 35 renvoyant à la délibération n°130/CP du 20 février 1997 réglementant les prix des transports effectués par les taxis).
La réalisation d’un devis (art.26 à)
Un devis détaillé est obligatoire, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que le montant estimé (devis compris) est supérieur à 20.000 FCFP. Certaines mentions sont obligatoires et détaillées dans les articles 26 et 27 de la réglementation. .
La réalisation d’une facture au consommateur (Art. 46, 47, 48)
La délivrance d’une facture est obligatoire lorsque le client en fait la demande ou lorsque le montant TTC est supérieur ou égal à 5 000 Fcfp.Certaines mentions sont obligatoires et détaillées dans l’ article 46 de la réglementation. Le prestataire doit conserver un double pendant au moins un an.
Entre clients et fournisseurs, l’établissement de factures est obligatoire. Elles doivent comporter des mentions précisées à l’article 73 de la délibération.
Relation client/fournisseur : conditions générales de vente et Convention unique (art 74)
L’art. 74 inséré en juin 2010, impose désormais à tout fournisseur de produit auprès d’un distributeur (quelle que soit sa taille) de présenter ses conditions générales de ventes (CGV) sur demande du client.
Celles-ci comprennent la description du produit et service vendus, les conditions de ventes (livraison, fréquence, …), le barème des prix et les conditions de règlements (délais, escomptes, …).
Si ces conditions sont négociées avec le client commerçant, elles doivent être reprises dans une convention unique, qui comprend également les accords de coopérations commerciales et tout autre service fourni par le client ou le fournisseur et non compris dans les obligations d’achat et de vente. Cette convention unique doit être conclue avant le 31 mars de chaque année, ou dans un délai de deux mois suivant la première passation de commande, puis déposée auprès de la DAE.
Le respect des délais de paiement dans la vente de produits fabriqués localement (art75 et 76)
La réglementation fixe les délais maximum de paiement. Le gouvernement peut également par arrêté fixer les délais de paiement des produits, ce qui est le cas pour les produits de consommation courante obtenus, fabriqués ou transformés localement dont le délai de paiement est fixé :
- pour les produits frais : à 10 jours après la quinzaine calendaire de livraison pour les entreprises de moins de dix salariés
- pour les autres catégories de produits : à 14 jours après la fin du mois de livraison.
(Arrêté n° 2008-91/GNC du 3 janvier 2008 portant fixation des délais de paiement des produits de consommation courante obtenus, fabriqués ou transformés localement).
Quelques Pratiques interdites …
Les coalitions entre professionnels dès lors qu’elles portent atteinte au libre jeu de la concurrence sur le marché (art 68)
L’exploitation par une entreprise d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique vis-à-vis d’une autre entreprise ou fournisseur qui ne dispose pas d’autre solution (art 69)
Les pratiques de prix de vente abusivement bas par rapport aux couts de production si elles ont pour effet d’empêcher l’accès au marché d’une entreprise ou d’un produit (art72)
Depuis 2011, 115 produits ont des prix réglementés. Parmi eux, la baguette de pain, le poulet, le café, la saucisse de Toulouse, le jambon blanc, l’épaule, les bougies de ménage non parfumée locales…selon leur conditionnement, leur poids, leur provenance ou leur marque (voir arrêté n°2010-2715/GNC du 3 août 2010).
Certaines professions (coiffure, esthétique, taxi, ambulances…) sont soumises à obligation de diplôme ou autorisation d’exercice
La DAE : information, médiation et contrôle
La Direction des Affaires Economiques comprend trois services :
un service des études économiques,
un service de la concurrence et de la répression des fraudes
un service de la consommation et des professions réglementées.
La DAE dispose d’une permanence téléphonique assurée par un contrôleur pour répondre aux réclamations des consommateurs, mais aussi aux professionnels qui souhaitent plus d’explications sur la réglementation en vigueur (élaboration de facture, affichage des prix…). La DAE n’a qu’un rôle de conseil et n’est pas habilitée à rédiger ou valider des documents commerciaux. Dans certains cas, l’expertise d’un juriste s’avère indispensable. Une quinzaine d’agents de terrain veille sur tout le territoire au respect de la réglementation par le biais de contrôles inopinés.
En cas de manquement à la réglementation, les agents envoient un courrier invitant le professionnel à s’y conformer. Lors d’un nouveau contrôle, si le professionnel n’a toujours pas rempli ses obligations, les agents de la DAE rédigent un procès verbal d’infraction transmis au parquet. Ce dernier décidera ou pas d’engager des poursuites. La procédure de transaction peut éviter le tribunal, si le professionnel accepte de régler la sanction (validée par le procureur de la République). Cette procédure présente l’avantage d’être plus rapide et souvent moins onéreuse.
Il existe aussi des sanctions administratives prononcées par le Gouvernement, sur la base d’un rapport de la DAE, pour les infractions concernant le respect des règles de concurrence. Les peines encourues sont des fermetures administratives provisoires et des amendes.
Les sanctions pécuniaires encourues, conformément à l'article 131-13 du code pénal, peuvent être lourdes. De 17 900 Francs cfp à 53 700 Francs cfp par infraction pour un défaut d’affichage ou d’étiquetage (Article 89 et 90), à 8 500 000 Francs cfp pour un défaut de facturation entre client et fournisseur (Art. 101)
Permanence téléphonique DAE
Tél.23 22 60
Règlementation économique en NC
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