Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/descours_desacres_jacques000331/5R/1979.html
Timestamp: 2019-12-14 10:58:04+00:00
Document Index: 82281425

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 49", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 1585", "l'article 32", "l'article 37", "l'article 33", "l'article 40", "l'article 37", "l'article 41", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 10", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 100", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 7", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 104", "l'article 111", "l'article 112", "l'article 119", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 122", "l'article 40", "l'article 103", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 145", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 51", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 4", "l'article 73", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 3", "l'article 40", "l'article 1"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jacques DESCOURS DESACRES > Extrait de la table nominative 1979
Vice-Président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1980 [10 décembre 1979] (p. 5277).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1979 [17 décembre 1979] (p. 5643).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement de la fiscalité directe locale [18 décembre 1979] (p. 5720).
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Industrie (n° 50, annexe 15, 1979-1980) [21 novembre 1979].
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.- Services du Premier Ministre. - Recherche (n° 50, annexe 25, 1979-1980) [21 novembre 1979].
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 146, 1979-1980), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants (n° 147, 1979-1980) [28 décembre 1979].
- Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 189, 1978-1979). - Suite de la discussion [4 janvier 1979]. Au nom de la commission des finances. Article 1 (suite). - Article L. 351-6 du code du travail (p. 71) : déclare l'article 40 de la constitution applicable aux amendements identiques n° 21 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues et n° 72 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Gamboa, cosignataire demandant la suppression des dispositions de cet article concernant la condition de durée de l'isolement des femmes seules ainsi qu'aux amendements identiques n° 57 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues et n° 73 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Gamboa cosignataire demandant la suppression des dispositions de cet article concernant les conditions de possession d'un diplôme de l'enseignement technologique ou de suivi d'un stage de formation professionnelle pour les femmes seules pouvant bénéficier de l'allocation forfaitaire.- Article additionnel après l'article L. 351-6 (p. 74) : déclare l'article 40 de la constitution applicable à l'amendement n° 103 de M. Jacques Henriet accordant le bénéfice d'une allocation forfaitaire aux salariés en congé parental à condition que l'emploi qu'ils libèrent momentanément puisse être occupé par un salarié. (p. 83) : se déclare favorable à l'amendement n° 120 de M. Jacques Henriet et prévoyant la possibilité d'attribution, pour une durée limitée, d'une allocation forfaitaire pour les salariés en congé parental à condition que l'emploi libéré soit occupé. La situation des agriculteurs âgés bénéficiant de l'indemnité viagère de départ. - Article L. 351-12 (p. 85) : déclare l'article 40 applicable à l'amendement n° 11 de M. Michel Labèguerie sur la détermination du montant de la subvention publique par rapport à la dépense totale d'indemnisation.
- Projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation (n° 55, 1978-1979) [25 avril 1979]. Article 20. - Article L. 132-27 du code des assurances : (p. 974) : sur l'amendement n° 22 de M. Jean Geoffroy prévoyant la faculté de réconciliation pour une police d'assurance ou une proposition d'assurance, se déclare défavorable au sous-amendement n° 41 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard portant sur le démarchage en matière d'assurance et la faculté de réconciliation. Protection de l'assuré et absence de démarchage.
- Projet de loi modifiant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 (n° 299, 1978-1979) [9 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1154) : fiscalité locale et inconvénients de la progression du système de la répartition. Lacunes des simulations fournies par l'administration. (p. 1155) : calcul en francs courants de la taxe professionnelle ; les conséquences sur les entreprises, notamment de transport. Valeur locative semi-brute et base de la taxe d'habitation. S'abstiendra sur le texte proposé. (p. 1156) : nécessité de procéder à des simulations.
- Projet de loi relatif à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (n° 282, 1978-1979) [16 mai 1979]. Avant l'article 1 (p. 1300) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 10 (article additionnel) de M. Josy Moinet relatif au caractère de service public d'Etat des transports de personnes et de marchandises entre le continent et les îles; article 1 (p. 1301) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 1 de M. Bernard Legrand concernant l'interdiction des péages sur les ouvrages d'intérêt national ; la prise en charge par l'Etat de l'investissement et des frais de fonctionnement. Après l'article 1 : (p. 1303) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 (article additionnel) de M. Charles Beaupetit portant sur le régime juridique applicable aux péages institués sur les ouvrages compris dans les voies nationales ; l'autorisation de l'Etat pour la perception de redevances par le concessionnaire ; la consultation des conseils généraux concernés. Non-application des nouvelles dispositions au tracé des autoroutes.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [22 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1416) : collectivités locales : écoles de responsabilités pour les cadres politiques. Réactions soulevées par le texte en discussion. Situation des petites communes, des villes intermédiaires. Osmose envisagée entre la fonction d'Etat et la fonction locale. Position des maires des grandes villes. Globalisation des prêts. (p. 1417) : remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les investissements des collectivités locales. Nécessité d'une étude chiffrée sur les conséquences du transfert envisagé. Responsabilité civile des collectivités locales. Dotation globale de fonctionnement et dotation globale d'équipement. Réponse des maires au questionnaire du Gouvernement.
Suite de la discussion [30 mai 1979]. Après l'article 1. - Article L. 122-28 du code des communes (p. 1540) : sur l'amendement n° I-114 (article additionnel) de M. Michel Giraud prévoyant que les arrêtés pris par le maire sont exécutoires de plein droit, ne voit pas l'intérêt du sous-amendement n° I-208 de M. Marc Becam prévoyant la possibilité d'annuler ou de suspendre l'exécution de certains arrêtés. Article 2. - Article L. 121-38 (p. 1550) : étude de l'endettement des communes et autorisation de cet endettement. Souligne le cas des emprunts dont les annuités sont entièrement couvertes par le prix du service rendu. Avant l'article 7. - Article 1585 C du code général des impôts (p. 1557) : s'interroge sur les conséquences de l'amendement n° I-8 de M. Lionel de Tinguy (article additionnel) relatif à : 1 ° l'application de la taxe locale d'équipement à certaines constructions destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique ; et 2° la possibilité pour le conseil municipal d'exempter de cette taxe toutes constructions à usage industriel ou commercial ou celles de ces constructions qui impliquent la réalisation d'équipements publics exceptionnels. Article 7. - II de l'article 1585-E du CGI (p. 1562) : se déclare favorable à l'amendement n° I-9 de M. Lionel de Tinguy concernant la liberté des communes de fixer le taux de la taxe locale d'équipement, jusqu'à 5 p. 100 ; application de ce taux sans modification avant l'expiration d'un délai d'un an.
Suite de la discussion [31 mai 1979]. Article 19. - Article L. 211-1 de ce code : (p. 1600) : recette en capital exceptionnelle et amortissement d'emprunt. Avant l'article 32. - Article L. 211-10 de ce code (p. 1625) : protestation des maires contre le taux des prestations dues à certains fonctionnaires de l'Etat et non sur le principe de leur existence. Suppression de ces prestations et compensation financière versée par les communes.
Suite de la discussion [13 juin 1979]. Article 36. - Article L. 235-8 du code des communes (p. 1840) : évolution des subventions de l'Etat aux différentes catégories de collectivités locales ; répartition de la dotation globale d'équipement entre ces différentes catégories. (p. 1849) : se déclare favorable à l'amendement n° I-47 de M. Joseph Raybaud prévoyant la variation du montant de la dotation globale d'équipement, chaque année, dans les mêmes conditions que la formation brute de capital fixe des administrations publiques.
Suite de la discussion [14 juin 1979]. Article 36. - Article L. 235-10 du code des communes (p. 1880) : clause de remboursement anticipé dans les futurs contrats de prêts. Article L. 235-11 (p. 1885) : coopération intercommunale et développement des responsabilités locales. Article 37 (p. 1894) : contrôle du Parlement sur la globalisation progressive des catégories de subventions spécifiques. (p. 1900) : se déclare favorable au sous-amendement n° I-152 de M. Pierre Louvot et plusieurs de ses collègues portant sur le montant de la dotation globale d'équipement, les subventions spécifiques pour l'eau, l'assainissement et la défense contre la mer, à l'amendement n° I-37 de M. Lionel de Tinguy concernant l'institution progressive de la dotation globale d'équipement ; le montant de cette dotation ; le maintien de subventions spécifiques pour l'aménagement du territoire ou des actions d'intérêt national ou international ; l'indexation des sommes affectées à la dotation. (p. 1901) : ne votera pas l'article 37. Après l'article 33 (suite).- Article L. 221-3 (nouveau) (p. 1903) : déclare l'article 40 de la constitution applicable à l'amendement n° I-77 (article additionnel) précédemment réservé de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues portant sur le versement aux bureaux d'aide sociale communaux d'une taxe perçue sur l'ensemble des pénalités ou amendes administratives ou pénales à l'exception de celles du code de la route. Après l'article 37 : soutient l'amendement n° I-52 (article additionnel) de M. Joseph Raybaud concernant l'inscription de la dotation globale d'équipement sur un chapitre unique de la loi de finances. Après l'article 41 (p. 1905) : déclare l'article 40 de la constitution applicable aux deux derniers paragraphes de l'amendement n° I-85 (article additionnel) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues relatif au montant minimal de la dotation globale d'équipement ; au taux de progression ; à la majoration par prélèvement sur les recettes de l'Etat.
Suite de la discussion [19 juin 1979]. Article 92. - Article L. 123-3 du code des communes (p. 1982) : déclare l'article 40 de la constitution applicable à l'amendement n° III-80 de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues concernant la création d'une caisse nationale de compensation pour l'exercice des mandats locaux chargés de servir les indemnités nouvellement créées et de rembourser aux entreprises les salaires correspondant aux autorisations d'absence : les ressources de cette caisse. - Article L. 123-7(p. 2001) : déclare l'article 40 de la constitution, en vertu de l'article 10 du décret du 19 juin 1956 interdisant l'augmentation des charges publiques, applicable à l'amendement n° III-29 de M. Jean Chérioux prévoyant la référence à la notion d'indemnité municipale ; le nombre limite d'adjoints qui peuvent exercer leur mandat à temps plein dans les communes de plus de 180000 habitants. (p. 2012) : se déclare défavorable à l'amendement n° III-6 de M. Lionel de Tinguy instaurant la possibilité, avec l'accord du conseil municipal, d'exercer leur mandat à temps complet, avec une indemnisation spéciale, pour les maires des communes de plus de 30000 habitants, les adjoints dans les communes de plus de 80000 habitants, un adjoint de plus par tranche de 100000 habitants dans les communes de plus de 180000 habitants.
Suite de la discussion [20 juin 1979]. Article 92 (suite).- Article L. 123-11 du code des communes (p. 2032) : majoration des indemnités de fonction dans les communes de la première zone de salaires de la région parisienne.
Suite de la discussion [21 juin 1979]. Article 92 (suite). - Après l'article L. 123-4 au code des communes (p. 2058) : assimilation de l'indemnité municipale à un salaire. Article L. 123-15 (p. 2061) : situation particulière des présidents d'organisme de coopération intercommunale. (p. 2062) : modicité de l'indemnité de fonction et souscription d'une assurance volontaire. Se déclare favorable à l'amendement n° III-72 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues concernant l'affiliation au régime général des assurances sociales des maires et adjoints non affiliés par ailleurs ; cotisation assise sur l'indemnité de fonction pour les maires qui n'exercent pas leur mandat à temps complet ; (p. 2063) : transformé en article additionnel après l'article L. 123-15 par M. Jacques Carat. (p. 2066) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à cet amendement. Intitulés (p. 2064) : sur l'amendement n° III-33 de M. Jean Chérioux de forme ; « sous-section I. - Régime général », son sous amendement n° III -153 : de forme ; « Sous section I.- Régime commun. » ; adopté. Article L. 123-19 (p. 2070) : non perception par certains maires de l'indemnité votée par le conseil municipal et droit à une retraite. Soutient l'amendement n° III-87 de M. Michel Giraud : extension aux présidents d'organismes de coopération intercommunale du système d'affiliation à un régime de retraite complémentaire ; retiré. Soutient l'amendement n° III-88 de M. Michel Giraud : application au syndicat de communes des principes régissant les cotisations ; retiré. (p. 2073) : déclare l'article 40 de la constitution applicable aux amendements n° III-77 (article additionnel après l'article 100) de M. Jacques Carat concernant les conditions de fonctionnement de la caisse nationale de retraite des élus locaux et n° III-73 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues prévoyant l'affiliation à une « caisse nationale de retraite des élus locaux », des maires, adjoints, conseillers municipaux des villes de plus de 120000 habitants. (p. 2075) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° III-16 de M. Lionel de Tinguy, repris par M. Jacques Carat et concernant l'option pour les maires, adjoints et conseillers municipaux entre l'affiliation à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) et la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). (p. 2076) : sur l'amendement n° III-47 de M. Jean Chérioux concernant l'application des taux des cotisations des communes et des maires, adjoints et conseillers municipaux, sur les indemnités de fonction et municipales ; caractère obligatoire de la cotisation communale et caractère personnel obligatoire pour la cotisation « ouvrière », son sous-amendement n° III-154: possibilité de cotisation sans perception de l'indemnité ; retiré. Prise en considération de la situation des maires des petites communes. (p. 2077) : sur l'amendement n° III-46 de M. Jean Chérioux concernant l'affiliation des conseillers municipaux à l'IRCANTEC, reprend le sous-amendement n° III-155 de M. Lionel de Tinguy : vote des indemnités de fonction et droit à la retraite ; adopté.
- Projet de loi relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - Deuxième lecture (nos 289, 400 et 410 (1978-1979) [25 juin 1979]. Article 11 bis(p. 2187) : sur l'amendement n° 45 de M. Henri Caillavet, relatif à la constitution d'un groupe de travail commun à plusieurs communes pour fixer les zones de réglementation spéciale et les prescriptions qui s'y appliquent, son sous-amendement n° 116 : en cas de délibération concordante des conseils municipaux des communes limitrophes, possibilité d'élaboration par un groupe de travail d'un projet commun à plusieurs municipalités en vue de la délimitation des zones de réglementation spéciale ; devenu sans objet.
- Projet de l'article modifiant certaines dispositions du code des pensions de retraite des marins (n° 384, 1978-1979) [27 juin 1979]. Article 2 - Article L. 18 quatrième alinéa du code (p. 2411) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 3 de M. André Rabineau relatif au maintien de la pension temporaire à chaque enfant réunissant les conditions d'âge requises.
- Conclusions du rapport de M. René Touzet fait au nom des affaires sociales sur : 1° la proposition de loi de M. René Touzet, et plusieurs de ses collègues, tendant à déclarer le 8 mai jour férié ; 2° la proposition de loi de MM. Robert Schwint, et plusieurs de ses collègues tendant à déclarer l'anniversaire du 8 mai jour férié ; 3° la proposition de loi de M. Fernand Lefort, et plusieurs de ses collègues tendant à célébrer le 8 mai comme fête nationale (n° 441, 492, 1977-1978, 231, 1978-1979). - Suite de la discussion [27 juin 1979]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2415) : vote favorable du groupe de l'Union des républicains et des Indépendants. Caractère symbolique du 8 mai.
- Projet de loi portant approbation du rapport sur les principales options du VIIIePlan (n° 397, 1978-1979). - Suite de la discussion [29 juin 1979]. Article unique (p. 2505) : intensification de la formation des jeunes pour la création de services d'utilité collective servant la prospection commerciale à l'étranger.
- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 417, 1978-1979) [29 juin 1979]. Article 7 (p. 2527) : exclusion des formations professionnelles alternées, des aides familiaux, élèves des associations familiales et des maisons familiales, (p. 2529) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 14 de M. Pierre Louvot prévoyant le versement du montant de la taxe d'apprentissage non touché par une exonération à un fonds national de compensation. (p. 2530) : caractère légal de la création du fonds de compensation ; article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Soulève l'exception d'irrecevabilité à propos de l'article 7.
- Projet de loi relatif à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. - Deuxième lecture (n° 300, 1978-1979) [30 juin 1979]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 2566) : votera le projet de loi. Décision non motivée et possibilité d'en demander a posteriori les motifs.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi [30 juin 1979]. Article 7 (p. 2572) : fonds de compensation des salaires des apprentis et maintien du système des maisons familiales rurales.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [2 octobre 1979]. Article 94 (p. 2906) : se déclare favorable à l'amendement n° III-20 de M. Lionel de Tinguy relatif à la possibilité de rachat des cotisations de retraite pour les maires et adjoints qui auraient renoncé à percevoir les indemnités auxquelles ils pouvaient prétendre.
Suite de la discussion [4 octobre 1979]. Avant le chapitre I du titre IV. - Article L. 412-3 du code des communes(p. 2977) : sur l'amendement n° IV-4 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy prévoyant la répartition des fonctionnaires communaux en quatre catégories par référence à la fonction publique d'Etat, déclare, au nom de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution applicable au sous-amendement n° IV-259 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues relatif à la suppression de la catégorie D des fonctionnaires pour la fonction publique locale. Article L. 413-7 (p. 2978) : au nom de la commission des finances déclare l'article 40 de la Constitution applicable aux amendement n° IV-151 (article additionnel)de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues prévoyant la prise en compte des rémunérations des fonctionnaires de l'Etat comme minimum pour les rémunérations des fonctionnaires locaux et n° IV-252 (article additionnel) de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression de cet article fixant un plafond de la rémunération des fonctionnaires communaux par référence à celle des fonctionnaires de l'Etat. Article L. 411-23-2 (nouveau) (p. 2985) : se déclare favorable à l'amendement n° IV-301 (article additionnel) de M. Marc Becam relatif à l'exercice de leurs droits syndicaux par les personnels communaux.
Suite de la discussion [10 octobre 1979]. Avant l'article 104 (p. 3103) : possibilité pour les maires de recruter des élèves de grandes écoles hors la procédure dite « de rang utile ». (p. 3103) : différence de recrutement par concours ou formation. (p. 3105) : sur l'amendement n° IV-269 (article additionne) de M. Marc Becam instituant un recrutement identique à celui des fonctionnaires de l'Etat pour les emplois communaux de catégorie A et leur nomination par le maire, son sous-amendement n° IV-315 : recrutement des fonctionnaires communaux de catégories A et B à l'issue de la même formation que les fonctionnaires de l'Etat ; adopté. - Article 104. - Article L. 411-50 (nouveau) (p.3113) : sur l'amendement n° IV-15 de M. Lionel de Tinguy relatif à l'organisation du recrutement pour les emplois relevant de la commission des emplois supérieurs son sous-amendement n° IV-317 de coordination ; adopté. - Article 106. - Article L. 411-26 (p. 3117) ; seuil d'affiliation au syndicat de communes et nécessité de maintenir le statu quo. Article 107. - Article L. 411-30 et L. 411-31 (p. 3127) : sur l'amendement n° IV-24 de M. Lionel de Tinguy relatif à la répartition des dépenses du syndicat de communes pour le personnel communal entre les collectivités adhérentes ou bénéficiant de certains services, se déclare favorable au sous-amendement n° IV-272 de M. Christian Bonnet instituant une liste, non limitative, des dépenses concernées.
Suite de la discussion [1 octobre 1979]. Article 110 (suite).- Article L.412-21 du code des communes (p. 3155) : non-application de la procédure de concours pour le recrutement des secrétaires de mairie des petites communes. Avant l'article 111. - Article L. 411-28 (p. 3165) : difficultés de fonctionnement du Centre de formation des personnels communaux (CFPC) et suppression des centres universitaires régionaux d'études municipales. Après l'article 112. - Article L. 412-38, dernier alinéa (p. 3168) : cotisation obligatoire des communes au CFPC et nécessité d'éviter tout mandatement d'office. Article 117 (p. 3185) : Codification des nouvelles dispositions concernant les secrétaires généraux de mairie actuels. Après l'article 119. - Article L. 414-7, (p. 3189) : sur l'amendement n° IV-47 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy portant sur l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum, déclare, au nom de la commission des finances l'article 40 de la Constitution applicable aux sous-amendements n° IV-111 de M. François Dubanchet concernant l'application de ces dispositions à tous les agents d'un même grade et n° IV-142 de M. Paul Séramy prévoyant la justification de la promotion par l'appréciation écrite exprimant la valeur professionnelle de l'agent. Article 121, 122 et articles additionnels : (p. 3195 : déclare l'article 40 de la Constitution inapplicable à l'amendement n° IV-143 (article additionnel après l'article 122) de M. Paul Séramy portant sur le contrôle de la bourse de l'emploi sur les intégrations et reclassements des agents des collectivités locales et des fonctionnaires de l'Etat, appartenant à la catégorie A et rectifié pour tenir compte du sous-amendement n° IV-312 de M. Lionel de Tinguy relatif à l'extension du champ d'application des dispositions proposées aux personnels de toutes les catégories et à un contingent supplémentaire en cas d'inégalité constatée des flux de fonctionnaires issus des deux statuts. Article 124. - Article L. 413-6 (p. 3197) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° IV-186 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues concernant les indemnités qui peuvent être attribuées aux agents communaux et la suppression des indemnités « tenant compte de la manière de servir ». Après l'article 103 (suite) (p. 3198) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° IV-276 (article additionnel) précédemment réservé, de Mme Brigitte Gros et M. Richard Pouille, soutenu par M. Jean David prévoyant la création d'un régime d'assurance pour l'emploi dans les collectivités locales.
Suite de la discussion [17 octobre 1979]. Article additionnel et article 127. - Article L. 163-2 du code des communes (p. 3314) : sur l'amendement n° V-7 de M. Lionel de Tinguy portant sur : 1° l'objet des syndicats de communes : 2° les conditions de majorité permettant la création de ces syndicats, son sous-amendement n° V-138 : consultation des conseils municipaux sur la fixation par l'autorité compétente de la liste des communes intéressées par la création d'un syndicat ou la fixation de l'objet de celui-ci ; retiré. Article L. 163-2-3 (nouveau) et L. 163-2-3 bis (nouveau) (p. 3320) : sur l'amendement n° V-10 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy concernant la participation partielle des communes à un syndicat ou à un district, se déclare défavorable au sous-amendement de forme n° V-136 de M. Marc Becam. Article L. 163-1-1 et L. 163-2-4 (p. 3324) : difficultés d'application d'une liberté accordée aux communes d'adhérer à tel ou tel secteur d'études et de programmation puisque le conseil général devrait avoir, au préalable, prévu leur adhésion au secteur en question. (p. 3327) : sur l'amendement n° V-11 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy portant sur les secteurs d'études et de programmation, se déclare défavorable au sous-amendement rédactionnel n° V-139 de M. Etienne Dailly.
Suite de la discussion [25 octobre 1979]. Article 127 (suite).- Article L. 163-4 du code des communes (p. 3527) : se déclare favorable à l'amendement n° V-14 de M. Lionel de Tinguy relatif à la mise en annexe à l'arrêté d'autorisation des statuts définissant les règles de fonctionnement des syndicats et du district et au fonctionnement du comité syndical et du conseil de district. Possibilité pour un syndicat de communes de se réunir dans l'une ou l'autre commune à tour de rôle. - Article L. 163-7(p. 3530) : absence d'une procédure de désignation d'un suppléant et empêchement du délégué titulaire ; la non représentation d'une commune au conseil. Nécessité d'un représentant par commune au comité syndical ou au conseil de district. - Article L. 163-13 (p. 3537) : sur l'amendement n° V-24 de M. Lionel de Tinguy concernant le retrait d'une commune d'un syndicat avec, en cas de désaccord, l'intervention de l'autorité compétente ainsi que le syndicat à vocation scolaire et la nécessité de l'autorisation de l'autorité compétente, son sous-amendement, rédactionnel, n° V-145; adopté.
Suite de la discussion [26 octobre 1979]. Article 127 (suite).- Article L. 163-16 et L. 164-16 du code des communes (p. 3579) : se déclare choqué qu'au sein d'un syndicat les droits de retrait d'une commune ne soient pas les mêmes suivant l'importance de celle-ci. (p. 3580) : se déclare défavorable à l'amendement n° V-29 de M. Lionel de Tinguy concernant la possibilité de dissoudre un syndicat ou un district à l'expiration de la durée préfixée ou à la demande de la moitié au moins des conseils municipaux et les conditions financières d'un retrait volontaire. - Article 128- Article L. 251-3 (p. 3586) : se déclare favorable à l'amendement n° V-41 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy relatif à la liste non limitative des recettes dont peuvent bénéficier les syndicats ou les districts, mais se déclare défavorable, sur cet amendement au sous-amendement n° V-147 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues tendant à l'attribution d'une part de la dotation globale de fonctionnement et d'une part de la dotation globale d'équipement « sur la seule décision de chacune des communes concernées ». Article 251-5 (p. 3588) : se déclare partiellement favorable à l'amendement n° V-43 de M. Lionel de Tinguy sur la possibilité d'inclure le produit d'impôts dans les recettes du budget du syndicat ou du district sauf lorsqu'une ou plusieurs communes membres de ceux-ci sont comprises dans le périmètre d'une communauté urbaine. - Après l'article L. 251-6 (p. 3591) : se déclare favorable à l'amendement n° V-69 (article additionnel) de MM. Jacques Boyer-Andrivet et Raoul Vadepied, soutenu par M. Lionel Cherrier, instituant la possibilité pour un syndicat de communes ou un district de se voir affecté le produit de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées dans une zone d'activités économiques, dont l'établissement public a assuré la maîtrise d'ouvrages ou effectué la gestion. Article 132. - Article L 221-4-1 (p. 3597) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° V-120 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire, sur les dépenses des services de secours et de défense contre l'incendie : le calcul du bénéfice imposable.
Suite de la discussion [7 novembre 1979]. Avant l'article 145 : Article L 145-2 A (p. 3758) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° VI-35 (article additionnel) de M. James Marson et plusieurs de ses collègues prévoyant l'attribution, aux bulletins et périodiques édités par les soins de la commune, de tous les avantages fiscaux, financiers et de distribution accordés à la presse quotidienne. Sur l'attribution, une fois par trimestre, du tarif préférentiel accordé par les PTT pour la distribution des journaux et d'un contingent de papiers par la société de papiers de presse pour l'information des habitants de la commune, déclare, au nom de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° VI-15 (article additionnel) de M. Louis Longequeue et plusieurs de ses collègues, rectifié pour tenir compte de l'amendement n° VI-14 (article additionnel) de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Louis Longequeue cosignataire en ce qui concerne l'information d'aménagement, le budget et la surface réservée à la publicité. Article 145. - Article L.121-19-1 (p. 3760) : au nom de la Commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable aux amendements de M. James Marson et plusieurs de ses collègues n° VI-38 sur l'obligation de l'édition d'un bulletin municipal pour informer la population sur les aménagements des communes de plus de cinq cents habitants et n° VI-39 concernant la publicité des opérations d'aménagement placées sous le contrôle de l'Etat. - Se déclare défavorable à l'amendement n° VI-57 de M. Marc Becam tendant à l'information préalable des habitants sur les opérations d'aménagement qui, par leur importance, intéressent directement le cadre de vie, les conditions de vie ou l'activité de la population.
Suite de la discussion [8 novembre 1979]. Article 146.- Article L. 212-14 à L.212-16 (p. 3797) : sur l'amendement n° VI-5 de M. Lionel de Tinguy concernant le dépôt à la mairie du budget et de ses documents annexes, se déclare favorable au sous-amendement n° VI-58 de M. Josy Moinet relatif à la publication à la mairie, en annexe au budget, du montant de la TVA payée par la commune à l'Etat. (p. 3798) : comparaison, par chaque citoyen des résultats de la gestion de la commune à une moyenne nationale ou départementale. Article 150. - Article 8 de la loi du 22 juin 1967 (p. 3801) : s'interroge sur la procédure prévue pour la publicité des observations formulées sur la gestion communale. (p. 3802) : possibilité de dispenser les maires de la formalité qui consiste à viser des documents comptables comportant des tableaux d'amortissement difficilement compréhensibles et nullement vérifiables. Article 152 - Article L. 121-40 à L. 121-43 (p. 3815) : se déclare défavorable à l'amendement n° VI-9 de M. Lionel de Tinguy prévoyant la possibilité pour le maire de proposer au conseil municipal de consulter les électeurs, sans décharger les élus de la responsabilité de la décision finale, et, sur cet amendement, au sous-amendement n° VI-56 de M. Marc Becam prévoyant la possibilité pour le maire de proposer au conseil municipal de soumettre à referendum des affaires relevant de la compétence de la commune à l'exception du budget ; la prise en compte des résultats du référendum comme délibération du conseil municipal.
Suite de la discussion [13 novembre 1979]. Titre II et intitulé (p. 3866) : mise à jour des charges actuellement supportées par les départements et compensations financières après transfert. Vote défavorable du groupe de l'union des républicains et des indépendants sur l'amendement n° II-205 de M. Marcel Rosette et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire tendant à la suppression de l'intitulé du titre Il relatif à la répartition et à l'exercice des compétences. Avant l'article 51 (p. 3871) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° II-218 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues relatif à l'affectation, en 1985, des ressources publiques entre les communes, les départements, l'Etat et la région, aux compensations financières et la création d'un impôt sur là fortune des personnes physiques et d'un impôt sur le capital des sociétés privées et nationalisées. Article 52 (p. 3880) : déclare, au nom de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution applicable au sous-amendement n° II-191 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire, prévoyant la mise à disposition de l'Etat, à titre onéreux des bâtiments affectés au service de la justice.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980) [14 novembre 1979]. - Discussion générale (p. 3941) : progression des impôts locaux et responsabilité des conseils municipaux. Nécessaire évolution de la répartition de la charge entre les diverses catégories de contribuables et entre les contribuables de certaines de ces catégories. Privilèges confortés. Répartition des impôts locaux entre le département et la commune. (p. 3942) : nécessaire prise en compte de l'évolution économique réelle des entreprises. Distorsions de concurrence. Nécessité d'une péréquation véritable. Création d'une taxe professionnelle unique dans les limites des zones industrielles ou artisanales créées par un groupement de communes. Imposition des propriétés possédées par des collectivités locales de même niveau; imposition des pylônes supportant les lignes de transport de force. Déblocage des éléments de répartition entre les quatre taxes. Aménagements apportés à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle. Suppression de toutes les dispositions à caractère rétroactif. Cotisations additionnelles destinées à compenser les plafonnements de taxes professionnelles. Doctrine de l'association des maires de France : impôts localisables et évolutifs. (p. 3945) : possibilité de taux d'imposition élevés dans une commune où la gestion est excellente. Article 1 A (p. 3952) : son amendement n° 134, déposé avec plusieurs de ses collègues : prise en compte de l'évolution économique des entreprises dans la détermination de la part de la taxe professionnelle due par chaque entreprise ; adopté.
Suite de la discussion [15 novembre 1979]. Article 3 (p. 3972) : pression fiscale et mise en cause injuste des conseils municipaux. Se déclare défavorable aux amendements identiques n° 77 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues et n° 109 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues concernant le blocage du taux des taxes locales à deux fois et demi la moyenne nationale ; la compensation financière pour les communes se trouvant au-dessus de ce plafond. (p. 3981) : se déclare favorable à l'amendement n° 160 de MM. Jean-Pierre Fourcade et Lionel de Tinguy concernant le plafonnement, à compter de 1981, du taux des taxes locales en fonction de taux moyens de référence ; le dépassement et les conditions d'équilibre entre le poids relatif des quatre taxes ainsi que la mise à niveau, à un même pourcentage, des taux de référence ; l'application de ce système aux communautés urbaines et organismes de coopération intercommunale. Fixation des taux des taxes et évolution économique. (p. 3982) : nécessité de procéder à des simulations. (p. 3984) : application des dispositions du projet en 1981 et connaissance des taux des différentes taxes pour l'année 1980.
Suite de la discussion [19 novembre 1979]. Après l'article 4 quinquies (p. 4079) : se déclare favorable à l'amendement n° 37 (article additionnel) de M. Jacques Boyer-Andrivet, soutenu par M. Jean-Marie Girault, relatif à la zone d'activité économique intercommunale et la perception de la taxe professionnelle par le syndicat ou le district. (p. 4080) : sur cet amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° 4 de M. René Touzet concernant les groupements de communes et la répartition entre celles-ci de tout ou partie de la part communale de la taxe professionnelle. Taux unique de taxe professionnelle sur les zones industrielles gérées par les groupements de communes. (p. 4082) : son amendement n° 135 (article additionnel) : réduction de la part des salaires pris en compte dans l'assiette de la taxe professionnelle pour les entreprises employant des travailleurs manuels ; retiré. Article 5. - Article 1472 du code général des impôts (p. 4089) : son amendement de coordination n° 136 ; adopté. Article 4 (suite) (p. 4095) : sur l'amendement n° 46 précédemment réservé de M. Lionel de Tinguy concernant les communes ou groupements de communes ayant des bases de taxes professionnelles inférieures à la moyenne nationale et le prélèvement au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle; les modalités de fonctionnement du fonds et d'attribution de ces ressources aux communes et groupements de communes, s'abstiendra dans le vote du sous-amendement n° 151 de M. Maurice Papon relatif à l'attribution des ressources du fonds et de la prise en compte du taux de la taxe d'habitation.
Suite de la discussion [20 novembre 1979]. Article 6 quater (p. 4117) : demande des simulations sur l'utilisation de la valeur ajoutée comme base de la taxe professionnelle dans les petites communes sur le territoire desquelles sont installés des établissements à but lucratif importants. Article 7 bis (p. 4128) : Votera cet article relatif au passage, après simulation, à la nouvelle base de taxe professionnelle constituée par la valeur ajoutée. Difficulté de comparaison pour des entreprises ayant la même capacité fiscale suivant les références, les plafonnements et les écrêtements. - Au remplacement de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. (p. 4136) : s'oppose aux amendements de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Lefort n° 127 demandant la suppression de cet article qui prévoit la disparition des différences existant entre le taux moyen de la taxe d'habitation perçue par les communautés urbaines et districts à fiscalité propre et les taux appliqués au profit de ces groupements par chaque commune membre, n° 128 relatif à la réduction dans les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre des différences existant entre le taux moyen de taxe d'habitation perçue par le groupement et les taux appliqués au profit de celui-ci dans chaque commune membre et n° 129 prévoyant le calcul d'un taux unique pour la taxe d'habitation, à partir de 1980, en fonction des valeurs locatives brutes de l'ensemble des communes. Article 9 : accepte l'amendement n° 50 de M. Lionel de Tinguy concernant la possibilité, dans les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre, pour les conseils délibérants, de décider, à la majorité qualifiée, de maintenir totalement ou partiellement les écarts de taux existant en 1979 entre le taux moyen de la taxe d'habitation perçue par le groupement et les taux appliqués au profit de celui-ci dans chaque commune membre et l'amendement n° 3 de M. Maurice Schumann et Octave Bajeux, soutenu par ce dernier prévoyant en cas d'absence de délibération des organes délibérants des départements, des communautés urbaines et des districts à fiscalité propre sur la création d'abattements, l'application des abattements obligatoires pour le calcul de la taxe d'habitation perçue par le groupement. Article 10 (p. 4138) : s'oppose aux amendements de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues n° 130 demandant la suppression de cet article prévoyant l'actualisation des valeurs locatives foncières, n° 131 prévoyant l'actualisation des valeurs locatives des établissements industriels qui ne relèvent pas du régime du forfait.
Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979] Article 3 (p. 4251) : se déclare favorable à l'amendement n° 199 de M. Maurice Papon au sujet de la non opposition des limites supérieures nouvellement prévues aux contribuables qui ont régulièrement bénéficié au cours des dernières années, d'allègements fiscaux résultant de leur qualité d'adhérent à des centres de gestion et associations agréées.
Services du Premier ministre. - V. - Recherche [26 novembre 1979] - Rapporteur spécial (p. 4420) : part du produit intérieur brut (PIB) consacrée à la recherche et à son développement en France, aux Etats-Unis, en République fédérale d'Allemagne, au Japon et en Grande-Bretagne. Recherches militaires et universitaires ; programmes aéronautiques civils ; centre d'études des télécommunications. Crédits de l'enveloppe « recherche » inscrits au budget de l'industrie et à celui des universités. Commissariat à l'énergie atomique. Rigueur accrue dans la gestion du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Crédits de paiement et autorisations de programme. Régression du pouvoir d'achat des allocations de recherche. (p. 4421) : emplois créés pour la mission interministérielle pour l'information scientifique et technique. Procédure d'engagement des aides accordées par le fonds de la recherche. Utilisation accrue des contrats de programme. Meilleure répartition des activités de recherche sur l'ensemble du territoire. Décision prise au Conseil central de planification du 2 avril 1979 sur l'aménagement du territoire. Rôle des agences pour la valorisation de la recherche. (p. 4422) : association pour le développement de la recherche scientifique et technique en Basse-Normandie. Mesures envisagées pour éviter le blocage de l'embauche dans les organismes publics de recherche.
Industrie [5 décembre 1979]. - Rapporteur spécial (p. 4902) : conditions d'emploi des crédits de ce budget. (p. 4903) : fonds budgétaires et financement public à l'industrie ; le rapport Hannoun. Secteurs d'avenir de l'industrie. Crédits aux organismes de recherche et adaptation de l'appareil industriel. Subventions au secteur de l'énergie ; le charbon. Activités du commissariat à l'énergie atomique. Centrales nucléaires et endettement d'EDF. Surcoût du réacteur Superphénix. (p. 4904) : économies d'énergie et primes à l'investissement. Crédits aux énergies nouvelles. Multiplication des agences, comités et commissariats. Bureau de recherches géologiques et minières. Centre national d'études spatiales et applications industrielles. Océanologie; le centre national pour l'exploitation des océans; le comité interministériel et la mission interministérielle pour la mer. Aides publiques à l'innovation et agence nationale de valorisation de la recherche. Commissariat à l'énergie atomique et recherche fondamentale. (p. 4905) : taux de couverture de la balance « brevet ». Déficit des ventes de brevets, et excédent pour les frais d'études. Crédits pour la sécurité de l'appareil productif et la qualité des produits. Financement des enquêtes de branche dans l'industrie. Industrialisation des produits nouveaux et adaptation des structures industrielles ; le comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles. Aide en faveur de la petite et moyenne industrie et développement régional. Succès pour l'action de la grande informatique. Stratégie de « bas de gamme ». Mini et péri-informatique. Aide à l'industrie des circuits intégrés. Crédits pour l'informatisation de la société française. Amélioration dans la présentation du budget des programmes; prolifération des organismes à caractère administratif. Simplification des procédures d'aide. (p. 4906) : avis favorable aux crédits de ce budget.- Examen des crédits. - Etat C (p. 4928) : transformation du statut juridique de l'Institut de recherches d'informatique et d'automatique (IRIA) et création d'une nouvelle agence; lien juridique entre le nouveau et l'ancien régime.
Anciens combattants [8 décembre 1979] (p. 5106) : rend hommage à tous les anciens combattants. Qualité des propositions du secrétaire d'Etat; cas de la retraite mutualiste. Respect de la dignité des anciens combattants et célébration du 8 mai. Caractère national et universel du 8 mai. Vote favorable du budget.
Article non joints à l'examen des crédits [10 décembre 1979]. Article 58 (p. 5208) : relations entre contractants et assureurs; possibilité de révision de son contrat par le souscripteur. Se déclare favorable à l'amendement n° 336 de MM. Etienne Dailly et Paul Girod, soutenu par ce dernier, prévoyant l'application des dispositions de cet article aux contrats souscrits à compter du 1er janvier 1980. Article 63. - Article 1957-1 du code général des impôts. (p. 5214) : intérêts moratoires et décision du tribunal. Après l'article 73. - Article 1609 decies du CGI (p. 5239) : perception par les régions de taxes additionnelles à des impôts d'Etat et de centimes des taxes locales. Se déclare défavorable à l'amendement n° 284 de M. Pierre Schiélé et plusieurs de ses collègues concernant le plafond de ressources autorisées pour les régions et la possibilité du report sur l'exercice suivant.
Deuxième délibération [10 décembre 1979]. Article 19 (p. 5256) : concentration des moyens du fonds spécial d'investissement routier sur la voirie locale et non sur la voirie nationale. Article 36 (p. 5268) : absence d'augmentation des crédits consacrés à la voirie communale ; affectation des moyens du fonds d'investissements routiers à cette voirie. Ponts détruits en 1944/ 1945 et attente des réparations.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980). - Suite de la discussion [15 décembre 1979]. Avant l'article 1 A. - Article 41 du code de la famille (p. 5494) : se déclare favorable à l'amendement n° 163 (article additionnel) de M. Etienne Dailly prévoyant l'ouverture sans formalités, des maisons maternelles aux femmes enceintes. Au nom de la commission des finances: Avant l'article 1 (p. 5530) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 144 (article additionnel) de M. Jacques Henriet relatif au remboursement de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pratiquée dans un service hospitalier et proposée pour des motivations médicales, sociales et juridiques et à l'appréciation des motivations dans le cadre de la protection maternelle et infantile. Après l'article 1 quatuordecies: déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 96 (article additionnel) de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues concernant la prise en charge en totalité des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'IVG et l'augmentation des cotisations des employeurs du secteur privé. Article 8 de la loi du 17 janvier 1975 et article L. 283 du code de la Sécurité sociale : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 134 (article additionnel) de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues prévoyant le remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale. Avant l'article 3 - Article L. 181-2 (nouveau) du code de la santé publique : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 15 (article additionnel) de M. Henri Caillavet soutenu par M. Jean Béranger portant sur le remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale et l'exclusion de tout remboursement complémentaire par une mutuelle.- Article 1. - Article 317 du Code pénal (p. 5531) : sur l'amendement n° 168 de M. Raymond Bourgine prévoyant : 1° la suppression des dispositions de cet article prévoyant une peine pour la femme ayant subi un avortement; 2° l'aggravation de la peine d'emprisonnement pour les personnes faisant profession de faciliter l'avortement, déclare qu'il en votera la seconde partie. Avant l'article 1 bis. - Article L. 162-I du code de la santé publique (p. 5540) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 (article additionnel) de M. Marcel Rudloff relatif au droit pour la femme à un unique avortement.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale [20 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5825) : danger présenté par le projet de loi soumis au Sénat. Exemple de 1978: les majorations aberrantes de la taxe professionnelle. (p. 5826) : principe de l'adaptation des bases de répartition à l'évolution économique réelle, d'abord retenu par le Gouvernement. Blocage de la clé de répartition finalement proposé par la commission mixte paritaire. Rentes de situation qu'il engendre. Attente du résultat des simulations décidées par l'administration. Devoir du Sénat de repousser ce texte.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants (n° 146, 1979-1980) [28 décembre 1979]. - Rapporteur de la commission des finances en remplacement du rapporteur général empêché.- Exception d'irrecevabilité (p. 5885) : décision de la commission des finances d'entendre le Gouvernement sur l'amendement n° 11 de M. Anicet Le Pors. - Discussion générale (p. 5887) : circonstances qui ont rendu nécessaire le dépôt de ce projet de loi. Position de la commission des finances favorable à son adoption. Avant l'article unique (p. 5891) : s'oppose à l'amendement n° 1 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues tendant à l'extension des obligations du Gouvernement en matière d'information du Parlement sur l'utilisation des fonds publics. (p. 5893) : s'oppose à l'amendement n° 2 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot, prévoyant une modification du barème de l'impôt sur le revenu ; s'oppose également à l'amendement n° 10 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues demandant une diminution du montant de l'impôt sur le revenu pour les contribuables imposés dans les premières tranches et une majoration pour les tranches supérieures. S'oppose à l'amendement n° 5 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Jean Garcia tendant à une exonération de la TVA sur les produits de première nécessité, ainsi qu'à l'institution d'un impôt sur la fortune des personnes physiques. (p. 5894) : s'oppose à l'amendement n° 3 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot, demandant l'institution d'un impôt sur la fortune des personnes physiques. S'oppose à l'amendement n° 4 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues prévoyant l'institution d'un impôt sur le capital des sociétés. (p. 5895) : s'oppose à l'amendement n° 6 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau instituant un prélèvement exceptionnel sur les profits réalisés par les sociétés pétrolières. S'oppose à l'amendement n° 8 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, prévoyant l'exonération pour les chauffeurs de taxi de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Au sujet de l'amendement n° 9 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, tendant au report du paiement du solde de l'impôt sur le revenu pour les contribuables chômeurs, demande des explications au Gouvernement. (p. 5896) : à la suite de ces explications, estime l'amendement inutile. Article unique (p. 5897) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 13 de M. Edgard Pisani reprenant les dispositions de l'amendement n° 11 déposé puis retiré par M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues et prévoyant la suppression du deuxième alinéa de cet article autorisant la perception des taxes parafiscales existantes.