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Timestamp: 2016-10-24 18:28:55+00:00
Document Index: 110761350

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 69', 'art. 69', 'ATF ', 'art. 69', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 69', 'art. 9', 'art. 69', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 28']

130 II 30228. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Office des juges d'instruction f�d�raux contre A.
Art. 9 EIMP et art. 69 al. 3 PPF; art. 28 al. 1 let. b LTPF; demande de lev�e des scell�s; autorit� comp�tente; transmission de la demande � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral. La Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral est comp�tente pour statuer sur une demande de lev�e des scell�s appos�s sur des documents saisis lors d'une perquisition op�r�e en ex�cution d'une requ�te d'entraide judiciaire internationale et pour les besoins d'une proc�dure p�nale nationale f�d�rale (consid. 3.2). Faits � partir de page 303
Le 1er octobre 2002, les autorit�s fran�aises ont adress� aux autorit�s suisses une demande d'entraide judiciaire internationale pour les besoins d'une information p�nale ouverte contre inconnu du chef de blanchiment commis � titre habituel. Au terme d'une demande compl�mentaire du 13 mars 2003, elles ont notamment sollicit� la perquisition du si�ge social de la soci�t� A., � Gen�ve. L'ex�cution de ces requ�tes a �t� d�l�gu�e au Minist�re public de la Conf�d�ration, �tant donn� leur connexit� avec une proc�dure p�nale ouverte en Suisse le 31 janvier 2002 par cette autorit� � l'encontre de X. pour blanchiment d'argent, organisation criminelle et complicit� d'infractions contre le patrimoine.
Le 2 avril 2003, la Police judiciaire f�d�rale a proc�d� � la perquisition du si�ge de la soci�t� A., domicili�e en l'�tude de Me Y., � Gen�ve; ce dernier a requis la mise sous scell�s de divers documents saisis � cette occasion, qu'il estimait couverts par le secret professionnel.
Le 6 novembre 2003, le Juge d'instruction f�d�ral a pr�sent� � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral une demande de lev�e des scell�s.
Le Tribunal f�d�ral a transmis cette demande au Tribunal p�nal f�d�ral comme objet de sa comp�tence.
3. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours et autres requ�tes dont il est saisi (ATF 129 I 337 consid. 1 p. 339; ATF 129 II 453 consid. 2 p. 456); il n'est en particulier pas BGE 130 II 302 S. 304li� par la d�nomination de l'acte ou par l'autorit� d�sign�e comme comp�tente dans celui-ci; il transmet, le cas �ch�ant, d'office le recours ou la requ�te mal adress�e � l'autorit� comp�tente (art. 32 al. 5 et 96 al. 1 OJ; cf. ATF 121 I 173 consid. 3a p. 175).
3.1 La perquisition de papiers est une mesure de contrainte destin�e � mettre la main sur des pi�ces �crites ou des supports d'information, en vue de leur saisie �ventuelle pour les besoins de l'enqu�te. La perquisition doit m�nager les secrets priv�s ou professionnels qui pourraient lui �tre oppos�s (art. 69 al. 1 PPF). Si le d�tenteur s'oppose � la perquisition, en tout ou partie, parce que les documents ou supports vis�s renferment un secret � prot�ger, ceux-ci sont mis sous scell�s (art. 69 al. 3 PPF; ATF 111 Ib 50 consid. 3b p. 51/52; G�RARD PIQUEREZ, Proc�dure p�nale suisse, Zurich 2000, p. 545/546; ROBERT HAUSER/ERHARD SCHWERI, Schweizerisches Strafprozessrecht, 5e �d., B�le 2002, n. 70.21, p. 325/326). Il appartient alors au juge de d�cider du caract�re admissible de la perquisition et de la lev�e des scell�s (art. 69 al. 3 PPF; cf. ATF 120 Ib 179 consid. 3c p. 182; ATF 114 Ib 357 consid. 4 p. 360). Jusqu'� l'entr�e en fonction du Tribunal p�nal f�d�ral, le 1er avril 2004, il incombait � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral de statuer sur la lev�e des scell�s durant l'instruction de la cause, lorsque la perquisition a �t� ordonn�e par le Minist�re public comme autorit� de poursuite p�nale de la Conf�d�ration (ATF 107 IV 208 consid. 1 p. 209; ATF 101 IV 364 consid. 1 p. 365/366). La Chambre d'accusation d�cidait, apr�s avoir entendu les parties, si les documents �taient n�cessaires pour l'enqu�te; dans l'affirmative, elle renvoyait la cause au Minist�re public pour qu'il l�ve les scell�s (ATF 101 IV 364 consid. 2 p. 366/367). En revanche, lorsque la perquisition ayant donn� lieu � la saisie de documents mis sous scell�s a �t� ordonn�e par le Minist�re public de la Conf�d�ration en ex�cution d'une requ�te d'entraide judiciaire internationale, la comp�tence pour statuer sur la lev�e des scell�s �tait d�volue � la Ire Cour de droit public (ATF 127 II 151 consid. 4c/cc p. 157 et 4d/bb p. 158; ATF 122 IV 188 consid. 1b/dd p. 192).
3.2 Le Tribunal f�d�ral n'a en revanche jamais eu l'occasion de pr�ciser quelle �tait l'autorit� judiciaire comp�tente pour lever les scell�s appos�s sur des documents saisis lors d'une perquisition op�r�e en ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire internationale et pour les besoins d'une proc�dure p�nale nationale f�d�rale. Certes, suivant le proc�s-verbal et le rapport d'ex�cution de la BGE 130 II 302 S. 305perquisition effectu�e le 2 avril 2003 au si�ge de la soci�t� A., la police judiciaire f�d�rale semble �tre intervenue en ex�cution de la demande d'entraide judiciaire compl�mentaire du 13 mars 2003. Toutefois, dans la requ�te de lev�e des scell�s, le Juge d'instruction f�d�ral se r�f�re aussi � la proc�dure p�nale nationale ouverte le 31 janvier 2002 pour le m�me complexe de faits. Dans ces circonstances, il convient d'admettre que la demande de lev�e de scell�s vaut tant pour la proc�dure d'entraide judiciaire que pour la proc�dure nationale f�d�rale.
L'�troite connexit� des deux proc�dures et les besoins d'�conomie justifient de d�signer une seule autorit� judiciaire pour statuer, dans cette situation, sur la requ�te tendant � la lev�e des scell�s. L'existence d'une proc�dure p�nale pendante en Suisse et le fait que les conditions pour la lev�e des scell�s rel�vent exclusivement de la proc�dure p�nale f�d�rale, m�me en cas d'entraide judiciaire (art. 69 PPF, par renvoi de l'art. 9 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale [EIMP; RS 351.1]), sont des �l�ments d�terminants pour confier cette t�che � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral qui est en principe comp�tente dans ce domaine (art. 69 al. 3 PPF et art. 28 al. 1 let. b de la loi f�d�rale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal p�nal f�d�ral [LTPF; RS 173.71]). Cette solution �vite au demeurant de charger le Tribunal f�d�ral de t�ches d'ex�cution qui ne lui incombent en principe pas (cf. ATF 127 II 151 consid. 4c/cc p. 157) pour les confier � l'autorit� de surveillance sur les recherches de la police judiciaire et sur l'instruction pr�paratoire dans les affaires p�nales relevant de la juridiction f�d�rale (art. 28 al. 2 LTPF).