Source: https://www.justice-en-ligne.be/La-Cour-europeenne-des-droits-de-l-558??utm_source=moteur_jel&utm_medium=alphabetique&utm_campaign=recherche
Timestamp: 2020-01-27 08:29:04+00:00
Document Index: 154592444

Matched Legal Cases: ['§ 139', '§ 38', 'arrêt ', '§ 30', '§ 78', '§ 59', '§ 77', '§ 145', '§ 84', '§ 44', '§ 70', '§ 69', '§ 88']

3. La Cour européenne des droits de l’homme, dans son appréciation des faits, renvoie aux principes ressortant de sa jurisprudence tels que récemment rappelés dans les arrêts Ananyev et autres c. Russie (nos 42525/07 et 60800/08, §§ 139 à 159, 10 janvier 2012) et Tzamalis et autres c. Grèce, n° 15894/09, §§ 38 à 40, 4 décembre 2012).
« 48. La Cour observe à titre liminaire que la prison concernée a fermé ses portes en 2009, soit trois ans après les faits dénoncés, en raison de sa vétusté (paragraphes 25 et 26 ci-dessus). 49. La Cour relève que le requérant a été détenu six mois à la maison d’arrêt de Nancy. La cellule qu’il partageait avec un codétenu mesurait 9 m², ce qui lui permettait de disposer d’un espace individuel de 4,5 m2, réduit cependant par les installations sanitaires (lavabo et toilettes) et les meubles de la cellule (dont une table, un lit superposé, et deux chaises). Un tel taux d’occupation correspond au minimum de la norme recommandée par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), qui dans son rapport aux autorités françaises en 2003, les invitait à « persévérer dans leurs efforts de désencombrement des établissements [de Loos et Toulon] afin qu’au plus vite le taux d’occupation de toutes les cellules de 9 à 11 m² se situe à un maximum de deux détenus » (CPT/Inf (2004) 6, § 30). Dans son rapport de 2010, le CPT faisait valoir qu’une cellule individuelle de 10,5 m2 occupée par deux détenus est « acceptable sous réserve que les détenus aient la possibilité de passer une partie raisonnable de la journée, au moins huit heures, hors de leur cellule » (CPT/Inf (2012) 13, § 78). Cela étant, l’espace de vie individuel en l’espèce ne justifie pas, à lui seul, le constat de violation de l’article 3 de la Convention (a contrario, parmi de nombreux exemples, Lind c. Russie, n° 25664/05, § 59, 6 décembre 2007 ; Mandić et Jović c. Slovénie, nos 5774/10 et 5985/10, § 77, 20 octobre 2011), une telle violation n’étant retenue que lorsque les requérants disposent individuellement de moins de 3 m² (Ananyev, précité, § 145) ».
La Cour précise encore :
« 50. Dans les affaires où la surpopulation n’est pas importante au point de soulever à elle seule un problème sous l’angle de l’article 3, la Cour rappelle que d’autres aspects des conditions de détention sont à prendre en compte dans l’examen du respect de cette disposition. Parmi ces éléments figurent la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée, le mode d’aération, l’accès à la lumière et à l’air naturels, la qualité du chauffage et le respect des exigences sanitaires de base. Aussi, même dans des affaires où chaque détenu disposait de 3 à 4 m², la Cour a conclu à la violation de l’article 3 dès lors que le manque d’espace s’accompagnait d’un manque de ventilation et de lumière (Moisseiev c. Russie, n° 62936/00, 9 octobre 2008 ; Vlassov c. Russie, n° 78146/01, § 84, 12 juin 2008, Babouchkine c. Russie, n° 67253/01, § 44, 18 octobre 2007, et Peers c. Grèce, n° 28524/95, §§ 70 72, CEDH 2001-III). De plus, la Cour a souvent considéré qu’un exercice en plein air d’une durée très limitée constituait un facteur qui aggravait la situation du requérant, confiné dans sa cellule pour le reste de la journée sans aucune liberté de mouvement (Gladkiy c. Russie, no 3242/03, § 69, 21 décembre 2010 et Yevgeniy Alekseyenko c. Russie, n° 41833/04, § 88, 27 janvier 2011) ».
En l’espèce, en ce qui concerne le traitement dénoncé par le requérant, Monsieur Canali, à la prison de Nancy, la Cour précise :
4. Ainsi, au regard de tous ces éléments, la Cour conclut :
« 53. Eu égard à tout ce qui précède, la Cour considère que l’effet cumulé de la promiscuité et des manquements relevés aux règles d’hygiène ont provoqué chez le requérant des sentiments de désespoir et d’infériorité propres à l’humilier et à le rabaisser. Dès lors, la Cour estime que ces conditions de détention s’analysent en un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention. Partant, il y a eu violation de cette disposition ».