Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29706/renforcement-de-la-protection-de-identite-avec-la-loi-du-27-mars-2012.php
Timestamp: 2013-05-22 07:55:20+00:00
Document Index: 294081969

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 11"]

Renforcement de la protection de l'identit� avec la loi du 27 mars 2012 | Net-iris 2012Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsActualit� juridiqueRenforcement de la protection de l'identit� avec la loi du 27 mars 2012Le 28/03/2012, par la R�daction de Net-iris, dans Technologies / Technologie & Communications.Vos r�actions... La carte d'identit� ne peut pas contenir de puce dite services �lectroniques, permettant de s�curiser les �changes �lectroniques administratifs et commerciaux.Issue d'une proposition de loi des s�nateurs Jean-Ren� Lecerf et Michel Houel, la loi (n°2012-410) du 27 mars 2012 relative � la protection de l'identit�, a �t� publi�e au journal officiel apr�s avoir �t� largement censur�e par le Conseil constitutionnel dans sa d�cision du 22 mars 2012 (DC n°2012-652). En effet, les Sages ont jug� plusieurs articles et dispositions contraires � la Constitution. Il s'agit de :l'article 3 de la loi qui conf�rait une fonctionnalit� nouvelle � la carte nationale d'identit� en permettant que la carte contienne des donn�es permettant � son titulaire de s'identifier sur les r�seaux de communications �lectroniques et de mettre en oeuvre sa signature �lectronique ;l'article 5 pr�voyait la cr�ation d'un traitement de donn�es � caract�re personnel facilitant le recueil et la conservation des donn�es requises pour la d�livrance du passeport fran�ais et de la carte nationale d'identit� ;le troisi�me alin�a de l'article 6 qui permettait de v�rifier l'identit� du possesseur de la carte d'identit� ou du passeport � partir des donn�es inscrites sur le document d'identit� ou de voyage ou sur le composant �lectronique s�curis� ;l'article 7 et la seconde phrase de l'article 8, qui renvoyaient � un d�cret le soin de d�finir les conditions dans lesquelles le traitement pr�vu � l'article 5 pouvait �tre consult� ;l'article 10 qui permettait aux agents des services de police et de gendarmerie nationales d'avoir acc�s � ce traitement de donn�es � caract�re personnel, pour les besoins de la pr�vention et de la r�pression de diverses infractions, notamment celles li�es au terrorisme.Toutefois, la finalit� premi�re du texte, qui est de garantir une fiabilit� maximale aux passeports et aux cartes nationales d'identit� (CNI), afin de lutter contre les d�lits li�s � l'usurpation d'identit� et � la fraude documentaire, n'est pas remise en cause..Le texte repose sur la s�curisation de la proc�dure de d�livrance des titres d'identit�, la s�curisation des transactions, et l'introduction d'une carte d'identit� o� figureront les informations biom�triques du titulaire, soit sa photographie et ses empreintes digitales num�ris�es.L'article 1er de la loi dispose que "l'identit� d'une personne se prouve par tout moyen. La pr�sentation d'une carte nationale d'identit� ou d'un passeport fran�ais en cours de validit� suffit � en justifier."S'agissant des donn�es inscrites sur la puce �lectronique des cartes nationales d'identit� et des passeports, l'article 2 pr�voit que (hors proc�dure d'urgence) ces documents comportent un composant �lectronique s�curis� contenant les donn�es suivantes :le nom de famille, le ou les pr�noms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur ;le nom dont l'usage est autoris� par la loi, si l'int�ress� en a fait la demande ;son domicile ;sa taille et la couleur de ses yeux ;ses empreintes digitales num�ris�es ;sa photographie.Par ailleurs, le texte pr�voit les conditions du contr�le des documents d'�tat civil fournis � l'appui d'une demande de d�livrance de CNI ou de passeport (article 4), ainsi que les modalit�s du contr�le d'identit� � partir du titre d'identit�.Ensuite, le Code p�nal est compl�t� par l'article 9 afin d'aggraver la r�pression p�nale des infractions d'acc�s, d'introduction, de maintien frauduleux dans un syst�me de traitement automatis� de donn�es � caract�re personnel, d'entrave � son fonctionnement ou de modification ou de suppression frauduleuse des donn�es qu'il contient, lorsque ces faits sont commis � l'encontre d'un syst�me de traitement automatis� mis en oeuvre par l'Etat (peine de 5 ans et 75.000 euros d'amende).Lorsque cette infraction a �t� commise � l'encontre d'un syst�me de traitement automatis� de donn�es � caract�re personnel mis en oeuvre par l'Etat, la peine est port�e � 7 ans d'emprisonnement et � 100.000 euros d'amende.Enfin, il sera fait mention de tout cas d'usurpation d'identit� dans les rectifications d'actes d'�tat civil. Le l�gislateur a en effet pr�vu � l'article 11 que "toute d�cision juridictionnelle rendue en raison de l'usurpation d'identit� dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'�tat civil est ordonn�e doit �noncer ce motif dans son dispositif."© 2012 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiqueLes donn�es personnelles et la protection de la vie priv�e � l'heure des nouvelles technologies (23/04/2013)Les passeports et les cartes nationales d'identit� vont devenir plus fiables (09/03/2012)Adoption de la proposition de loi relative � la protection de l'identit� (06/02/2012)
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