Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1801-PGP
Timestamp: 2017-04-27 09:02:18+00:00
Document Index: 80601678

Matched Legal Cases: ["l'article 238", "l'article 238", '§ 120', "l'article 238", "l'article\n238", "l'article 98", "l'article 238", "l'article 238", '§ 70', "l'article 238", '§ 80', "l'article 238", '§ 80', "l'article 238", "l'article 238", "l'article 38", "l'article 238", "l'article 238", '§ 320']

Version en vigueur du 02/12/15 à aujourd'hui. Version en vigueur du 26/08/13 au 02/12/15
2015-12-02T15:15:37.000+01:00
L'article 238 bis AB du
CGI institue une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public ainsi que des instruments de musique destinés à être
prêtés aux artistes-interprètes.
Ces entreprises peuvent, dans certaines conditions, déduire de manière extra-comptable une somme
correspondant au prix d'acquisition selon des modalités et dans des limites exposées ci-après.
l'article 238 bis AB du CGI concerne les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés dans
les conditions de droit commun ainsi que celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit la nature de l'activité professionnelle de l'entreprise.
En effet, la déduction spéciale instituée par l'article 238 bis AB du CGI est subordonnée notamment à
l'inscription d'une somme équivalente à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l'entreprise (cf. II-A-2 § 120). Or, en pratique, cette condition a pour effet
d'exclure du bénéfice de la mesure les entreprises qui, sur le plan juridique, n'ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de cette nature. Les entreprises soumises à l'impôt sur
le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont donc exclues de ce dispositif (RM Foulon n° 36875, JOAN du 10
mars 2015, p. 1719).
Conformément au 1er alinéa de
l'article 238 bis AB du CGI, seules sont susceptibles d'ouvrir droit à déduction les sommes correspondant au prix
d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants.
Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
238 bis AB du CGI, les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique.
Les œuvres concernées sont celles qui sont définies à
l'article 98 A de l'annexe III au CGI. Il s'agit :
- des tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes, entièrement
exécutés de la main de l'artiste ;
- des gravures, estampes et lithographies, tirées en nombre limité directement de planches
entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la matière employée ;
- des productions en toutes matières de l'art statuaire ou de la sculpture et assemblages, dès
lors que ces productions et assemblages sont exécutés entièrement de la main de l'artiste, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;
- des fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses
ayants-droit ;
- des tapisseries tissées entièrement à la main, sur métier de haute ou de basse lisse, ou
exécutées à l'aiguille, d'après maquettes ou cartons d'artistes, et dont le tirage, limité à huit exemplaires, est contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;
- des exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés de la main de l'artiste et signés
- des émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires
numérotés et comportant la signature de l'artiste, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie.
Les productions artisanales ou de série ainsi que les œuvres exécutées par des moyens
mécaniques ou photomécaniques ne constituent pas des œuvres originales.
À cet égard, l'entreprise doit s'assurer et, le cas échéant, justifier de l'existence de
l'artiste à la date d'acquisition de l'œuvre.
La déduction spéciale est réservée aux œuvres d'art qui ont le caractère d'immobilisations et
qui sont enregistrées en tant que telles à l'actif du bilan.
Les œuvres achetées en vue de la revente et qui figurent à ce titre parmi les stocks de
l'entreprise (stocks des négociants et plus généralement stocks des entreprises qui interviennent dans les transactions portant sur des œuvres d'art) n'ouvrent pas droit à la déduction.
loi n° 2003-709 du 1er août
2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a étendu le bénéfice du dispositif présenté supra aux entreprises qui achètent des instruments de musique et s’engagent à les prêter à
titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.
- les personnes qui suivent une formation musicale dans un établissement ou une école visée
ci-après ou qui ont une qualification musicale d’un diplôme correspondant à un cycle 3 de conservatoire national de région ou d’école nationale de musique ou d’un équivalent européen. Les étudiants et
anciens étudiants des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon sont réputés remplir ces conditions de niveau ;
La déduction spéciale autorisée par
l'article 238 bis AB du CGI est subordonnée à la condition essentielle de l'exposition de l'œuvre, à titre gratuit, dans
un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux.
L’exposition de l’œuvre, qui est la contrepartie essentielle et obligatoire de l’avantage
fiscal accordé à l’entreprise par la collectivité, peut être réalisée :
- dans les locaux de l’entreprise ou lors de manifestations organisées par elle ou par un
tiers (un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié). Dans ce cas, le bien doit être situé dans un lieu effectivement accessible au public ou aux
salariés, à l'exception de leurs bureaux. L’œuvre ne doit donc pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes. Tel serait le cas notamment si le bien était
situé dans un bureau personnel, dans une résidence personnelle ou si le lieu d'exposition était réservé aux seuls clients de l'entreprise. Une entreprise qui exposerait l’œuvre dans un lieu accessible
aux seuls clients de l'entreprise et également au profit d'un public plus large, à l'occasion d'une manifestation annuelle ponctuelle, ne pourrait bénéficier de la déduction fiscale susvisée dans la
mesure où l’œuvre n'est exposée que ponctuellement au profit d'un public plus large, et non pendant toute la période de cinq ans ;
- par une région, un département, une commune ou un de leurs établissements publics ou un
établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel.
Quelles que soient les modalités d’exposition au public adoptées par l’entreprise, le public
doit être informé du lieu d’exposition et de sa possibilité d’accès au bien. L’entreprise doit donc communiquer l’information appropriée au public, par des indications attractives sur le lieu même de
l’exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l’importance de l’ œuvre.
Par ailleurs, la rédaction de
l’article 238 bis AB du CGI, prévoit expressément que la durée d’exposition de l’ œuvre doit être égale à la période
correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.
La fraction du résultat comptable correspondant à la déduction effectuée de manière
extra-comptable doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.
La déduction spéciale est subordonnée à cette inscription. Celle-ci doit intervenir au plus
tard à la clôture de l'exercice qui suit celui au titre duquel la déduction est pratiquée. Une ligne spéciale est prévue à cet effet sur les imprimés concernés.
Les sommes inscrites au compte de réserve doivent être ventilées suivant l'exercice de leur
déduction, sur un document joint à la déclaration de résultat et conforme au modèle présenté à l'annexe « Réserve spéciale constituée en application de
l'article 238 bis AB du CGI » (BOI-FORM-000040).
En cas de perte comptable, il est admis que l'entreprise ait la faculté de doter la réserve
spéciale par le débit d'un compte de report à nouveau débiteur, si elle a épuisé toutes autres possibilités d'imputation.
Pour bénéficier de la déduction prévue à
l’article 238 bis AB du CGI, l’entreprise doit s’engager à prêter l’instrument de musique à titre gratuit aux
artistes-interprètes qui en font la demande.
L’entreprise doit pouvoir justifier cet engagement notamment en démontrant qu’elle a procédé à
la publicité de son offre de prêt auprès du public potentiellement concerné.
L’entreprise doit également pouvoir justifier que les instruments prêtés l’ont été à des
artistes -interprètes ayant le niveau requis (cf. I-B-3-b § 70).
La déduction que peut opérer l’entreprise s’effectue selon les mêmes modalités (inscription de
l’instrument à un compte d’actif immobilisé et d’une somme égale à la déduction opérée dans une réserve spéciale au passif du bilan et déduction du prix de l’instrument sur cinq années par fractions
égales) que pour les œuvres d‘artistes vivants.
La base de la déduction est constituée par le prix de revient de l'œuvre ou de l'instrument de
musique. En pratique, elle correspond à la valeur d'origine c'est-à-dire son prix d'achat augmenté des frais accessoires éventuels et diminué le cas échéant de la taxe sur la valeur ajoutée
récupérable. Les frais supportés lors de l'acquisition, qui ne sont pas inclus dans son prix de revient (notamment les commissions versées aux intermédiaires), sont exclus de la base de la déduction ;
ils sont immédiatement déductibles.
La déduction instituée par
l'article 238 bis AB du CGI est pratiquée de manière extra-comptable.
Pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés comme de l'impôt sur le revenu au
titre des bénéfices industriels et commerciaux, les sommes en cause sont déduites du résultat de l'exercice :
- sur le tableau n° 2058-A (CERFA n° 10 951), ligne XG lorsque l'entreprise
relève du régime du réel normal ;
- sur le tableau n° 2033-B ( CERFA n° 10 957) lorsqu'elle est placée sous le
Ces imprimés sont disponibles sur le
Cette déduction revêtant le caractère d'une décision de gestion, il en résulte que toute
déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est définitivement perdue.
Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un
compte d’actif immobilisé, peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. Si l’acquisition
intervient en cours d’année, la déduction n’est pas réduite « prorata temporis ».
- aucun bilan n'a été dressé au cours de l'année civile : la déduction annuelle est pratiquée,
le cas échéant, pour la détermination des résultats provisoires soumis à l'impôt au titre de l'année écoulée. Toutefois, pour la détermination du résultat imposable de l'exercice clos au cours de
l'année suivante, la déduction afférente à l'année précédente est également prise en compte. Cet exercice pourra donc supporter deux déductions ;
- plusieurs bilans successifs ont été dressés au cours de la même année : l'entreprise exerce
à sa convenance en une ou plusieurs fois, au titre des exercices clos dans l'année considérée, le droit à déduction attaché à l'année. La somme des déductions ainsi pratiquées ne peut excéder 1/5e de
La décision prise à cet égard constitue une décision de gestion qui est opposable à
Les sommes relatives aux acquisitions d'œuvres originales d’artistes vivants ou d'instruments
de musique sont déductibles dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires, diminuée des versements effectués en application de
l’article 238 bis du CGI. Lorsque la fraction du prix d’acquisition ne peut être totalement déduite au titre d’une année,
l’excédent non utilisé ne peut être reporté pour être déduit au titre d’une année ultérieure.
L’entreprise A a réalisé au cours de l’exercice N un chiffre d’affaires de 1 M€. Par ailleurs,
elle a effectué au cours du même exercice des dons aux œuvres pour un montant de 4.000 € et a acquis une œuvre d’artiste vivant pour un montant de 20.000 €.
Les versements effectués au titre de
l’article 238 bis du CGI étant de 4.000 €, l’entreprise A ne peut plus déduire au titre de
l’article 238 bis AB du CGI que 1.000 € (5.000 € – 4.000 €) alors qu’elle aurait pu, en l’absence de plafond global,
déduire 20.000 € / 5 = 4.000 €. Le montant n’ayant pu être déduit au cours de l’exercice 2003 (4.000 € - 1.000 €, soit 3.000 €) ne peut être reporté. Il est définitivement perdu.
Nota : Un exemple détaillé relatif à la détermination de la réduction d'impôt
mêlant des dons aux œuvres ainsi qu'une acquisition d'œuvre d’artiste vivant figure au III § 80 du BOI-BIC-RICI-20-30-20.
Le cinquième alinéa de
l'article 238 bis AB du CGI prévoit que les sommes inscrites à la réserve spéciale qui correspondent aux déductions
pratiquées, sont immédiatement réintégrées de façon extra-comptable dans les bénéfices imposables au taux de droit commun en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de
l'instrument, ou de prélèvement sur le compte de réserve.
Il convient d'entendre par changement d'affectation le fait de cesser d'exposer l'œuvre au
public (sur ce point, cf. II-A-1 § 80 et suivants).
Il s'agit de toute opération ayant pour effet de faire sortir le bien de l'actif immobilisé
(vente du bien ou opérations assimilées).
Dans ce cas, le cessionnaire peut bénéficier des dispositions de
l'article 238 bis AB du CGI si l'artiste est vivant au moment de l'opération et s'il satisfait par ailleurs à l'ensemble
des conditions prévues à cet article.
Le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne
une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun.
En cas de changement d’affectation, de cession de l’instrument ou de prélèvement sur le compte
de réserve spéciale au cours d’une année ou d’un exercice, la somme inscrite à la réserve est réintégrée au résultat de l’année ou de l’exercice concerné.
V. Conséquences de la déduction spéciale au regard d'une éventuelle provision pour dépréciation d'œuvres d'artistes
L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de
l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas de l'article 238 bis AB du
L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation dans les conditions habituelles.
Elle doit notamment pouvoir justifier la dépréciation subie et inscrire la provision sur le tableau prévu au II de
l'article 38 de l'annexe III au CGI.
L'entreprise doit en outre faire procéder à une expertise afin de constater la dépréciation
Dans ces conditions, les œuvres d'art dont le coût d'acquisition est supérieur à 7 600 €
peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation si l'entreprise a fait constater la dépréciation intervenue au cours de l'exercice, quel que soit le montant de cette dépréciation, par un
expert judiciaire inscrit sur la liste nationale ou sur une des listes établies par les cours d'appel.
Ces listes sont tenues à la disposition du public au secrétariat-greffe des cours d'appel et
des tribunaux de grande instance ainsi qu'au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation s'agissant de la liste nationale.
Les œuvres d'artistes vivants dont l'acquisition ouvre droit à la déduction prévue par
l'article 238 bis AB du CGI ne peuvent donner lieu à la constatation d'une provision pour dépréciation que pour la
fraction de celle-ci qui excède le montant des déductions déjà pratiquées.
En effet, si le dernier alinéa de l'article 238 bis AB du CGI prévoit que l'entreprise peut
constituer une provision pour dépréciation lorsque l'œuvre subit une dépréciation qui excède le montant des déductions déjà opérées au titre de cet article, la provision doit être limitée à la
fraction de la dépréciation qui excède le montant des déductions spéciales déjà opérées à la clôture de l'exercice.
Si le prix de l'œuvre excède 7 600 € (cf. V-A § 320), la dépréciation doit
être constatée par expertise.
/bofip/1801-PGP