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Timestamp: 2019-08-22 00:48:13+00:00
Document Index: 190984089

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CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (Dordogne) - PDF
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1 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (Dordogne) AVENANT N 3 DU 8 SEPTEMBRE 2017 RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE D UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE POUR LES SALARIÉS AGRICOLES NON CADRES DE LA DORDOGNE NOR : AGRS M Entre : Fédération Départementale des Syndicats d Exploitants Agricoles ; Syndicat des horticulteurs et Pépiniéristes ; Fédération départementale des Coopératives d Utilisation du Matériel Agricole ; Syndicat des Entrepreneurs de travaux agricoles, D une part et, Syndicat Départemental Agroalimentaire CFDT de la Dordogne ; Syndicat FNAF CGT de la Dordogne ; Section Régionale d Aquitaine du SNCEA CFE-CGC ; Syndicat Départemental CFTC-Agri, D autre part, il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Suite aux récentes évolutions légales et réglementaires sur la prévoyance complémentaire, l accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d un régime de prévoyance, a fait l objet d un avenant n 4 et d un avenant n 5. Ces avenants ont notamment modifié le dispositif prévoyance national en définissant des garanties collectives minimales obligatoires. Les partenaires sociaux de l accord départemental du 4 décembre 2009 relatif à la mise en œuvre d un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres de la Dordogne, décident de réviser l accord départemental afin d appliquer les dispositions de l accord national, avec un niveau supérieur au socle national minimum, en mettant en place des options nationales, dans l objectif d une mutualisation nationale. CC 2018/41 211
2 Article 1 er Révision totale de l accord départemental du 4 décembre 2009 Le présent avenant constitue un accord de révision au sens des articles L et L du code du travail. Les dispositions de l accord départemental du 4 décembre 2009 relatif à la mise en œuvre d un régime de prévoyance des salariés non cadres de la Dordogne, y compris ses avenants, sont totalement abrogées et remplacées par les dispositions de l accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d un régime de prévoyance et ses avenants, pour la partie des dispositions relatives à la prévoyance complémentaire. Toutefois, les partenaires sociaux du département de la Dordogne ont décidé de faire bénéficier les salariés d un système de garanties collectives obligatoires à un niveau supérieur au socle national. C est pourquoi ils ont choisi certaines des options nationales qui viennent compléter le socle national minimum obligatoire de la couverture prévoyance Article 2 Champ d application Le présent accord est applicable sur le département de la Dordogne à l ensemble des employeurs et des salariés non cadres des exploitations agricoles proprement dites, des exploitations d élevage, des exploitations de cultures spécialisées (viticulture, arboriculture, horticulture, cultures maraîchères, pépinières), des coopératives de culture en commun et d utilisation en commun de matériel agricole, des entreprises de travaux agricoles, des champignonnières, selon le champ d application professionnel défini dans la convention collective de travail du 6 février Toutefois, les exploitations forestières et les organismes professionnels agricoles sont exclus du champ d application professionnel. Article 3 Bénéficiaires Conformément aux dispositions de l accord national, les dispositions du présent accord s appliquent : à tout salarié non cadre non affilié à l AGIRC sans condition d ancienneté pour le risque décès ; à tout salarié non cadre non affilié à l AGIRC ayant au moins 6 mois d ancienneté continue dans l entreprise pour les garanties incapacité de travail ; concernant la mensualisation l ancienneté requise est de 12 mois continus et relevant du champ d application du présent accord. À l exclusion : des cadres et personnels ressortissants de la convention collective du 2 avril 1952 et relevant de la caisse de retraite complémentaire cadre en application des décisions de l AGIRC et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée ; des VRP et bûcherons-tâcherons ressortissants d autres dispositions conventionnelles. La condition d ancienneté est réputée acquise au 1 er jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié atteint l ancienneté requise. Article 4 Garanties Les employeurs des entreprises relevant du champ d application visé à l article 1 de l accord sont tenus obligatoirement de faire bénéficier à tous les salariés visés à l article 2 des garanties prévoyance figurant dans le tableau ci-après et selon les dispositions relatives au dispositif prévoyance contenues dans l accord national. Tous les salariés visés à l article 2 bénéficient des dispositions relatives à la 212 CC 2018/41
3 mensualisation telle que prévue à l article L , D à 8 du code du travail. Toutefois, les signataires du présent accord ont décidé d améliorer le dispositif de mensualisation légale. Par dérogation aux dispositions légales : la seconde période d indemnisation est améliorée et portée à 90 % du salaire brut sous déduction des prestations du régime de base. GARANTIE DE PRÉVOYANCE Garanties incapacité de travail Incapacité temporaire de travail (ITT) socle obligatoire conventionnel ITT 15 % SB option ITT + 5 % SB Mensualisation (1 re période et 2 e période) option mensualisation légale avec amélioration 90 % SB Incapacité permanente de travail (IPP et invalidité) Garanties IPP socle obligatoire conventionnel IPP > 2/3 10 % SB option IPP > 2/ % SB Garanties invalidité socle obligatoire conventionnel invalidité catégorie 2 ou 3 10 % SB option invalidité catégorie 2 ou % SB Garantie décès Socle obligatoire conventionnel capital décès Option majoration enfant Option frais d obsèques (hors décès du salarié) 100 % SAB 25 % SAB 100 % PMSS Option rente éducation jusqu au 12 e anniversaire 3 % PASS du 13 e au 17 e anniversaire 4,5 % PASS du 18 e au 26 e anniversaire 6 % PASS PASS = plafond annuel de la sécurité sociale SB = salaire brut : Le salaire servant de base au calcul des prestations incapacité de travail, temporaire et permanente, est égal au salaire brut ayant donné lieu à cotisation, limité à 4 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale et se rapportant : pour l incapacité temporaire de travail : à la période de référence retenue par la mutualité sociale agricole afin de déterminer le salaire journalier de référence servant au calcul de ses prestations ; pour l incapacité permanente de travail : aux 12 mois civils précédant celui au cours duquel est survenu l arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ou non, ou à un accident du travail, ou lorsque le salarié ne justifie pas de 12 mois entiers de rémunération dans l entreprise adhérente, le salaire de référence pris en compte est le salaire mensuel moyen de la période considérée multiplié par 12. SAB = salaire annuel brut : Le salaire servant de base au calcul des prestations décès est égal au salaire annuel brut ayant donné lieu à cotisations. La rémunération prise en compte se rapporte aux 12 mois civils précédant celui au cours duquel est survenu le décès ou l arrêt de travail si le décès a été précédé d une période d arrêt de travail. En cas de décès intervenant avant 12 mois d ancienneté, le capital est calculé sur la base du salaire moyen mensuel du participant 12. CC 2018/41 213
4 Le descriptif des garanties optionnelles figurant dans le tableau de garanties ci-dessus est précisé ci-après : option incapacité temporaire de travail «ITT» : L Option «ITT» permet d augmenter le montant de l indemnité journalière complémentaire servie en cas d arrêt de travail (d origine professionnelle ou non) du salarié ; option «Mensualisation légale avec amélioration» : Selon les dispositions des articles L , D à 8 du code du travail, tout salarié ayant 1 année d ancienneté dans l entreprise bénéficie, en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu, d une indemnité complémentaire à l allocation journalière versée par le régime de base de sécurité sociale, à condition d avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d être pris en charge par le régime de base. Afin de permettre aux entreprises visées à l article 1 de l accord de faire face à l obligation de maintien de salaire telle qu elle résulte du présent accord, l option mensualisation légale avec amélioration permet aux employeurs de s assurer auprès d un organisme assureur pour couvrir cette obligation. Cette option comprend également une assurance des charges sociales prévoyant le versement d indemnités correspondant aux charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires versées en cas d incapacité temporaire de travail du participant pour la quote-part relative à la mensualisation légale. Le montant de la prestation est servi sous déduction de l indemnité journalière versée par le régime de base. Le versement de la prestation intervient : à compter du 1 er jour d arrêt de travail, si celui-ci est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; à compter du 8 e jour d arrêt de travail en cas de maladie ou d accident de la vie privée. Pour les salariés ayant 6 mois d ancienneté ou plus et n ayant pas l ancienneté requise pour bénéficier des compléments de salaire à la charge de l employeur en application des obligations légales ou conventionnelles sur la mensualisation, le versement de la prestation intervient : à compter du 61 e jour d arrêt de travail, si celui-ci est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; à compter du 71 e jour d arrêt de travail dans tous les autres cas. Les indemnités journalières complémentaires sont servies nettes de cotisations salariales, de CSG et de CRDS. ANCIENNETÉ INDEMNISATION À 90 % DU SALAIRE BRUT (sous déduction des IJ du régime de base) 1 à 6 ans 60 jours 6 à 11 ans 80 jours 11 à 16 ans 100 jours 16 à 21 ans 120 jours 21 à 26 ans 140 jours 26 à 31 ans 160 jours 31 ans et plus 180 jours 214 CC 2018/41
5 option incapacité permanente de travail «Invalidité catégorie 2 ou 3» : L option «Invalidité catégorie 2 ou 3» permet d augmenter le montant de la pension mensuelle complémentaire servie en cas d attribution par le régime de base d une pension (catégorie 2 ou 3) dans le cadre de l assurance invalidité ; option incapacité permanente de travail «IPP > 2/3» : L option «IPP > 2/3» permet d augmenter le montant de la pension mensuelle complémentaire servie en cas d attribution par le régime de base d une rente correspondant à un taux d incapacité au moins égal à 66,66 % dans le cadre de l assurance accidents du travail et maladies professionnelles. option «Majoration enfant» : L option «Majoration enfant» permet le versement d une majoration par enfant à charge du participant décédé ; option «Frais d obsèques» : L option «Frais d obsèques» consiste à verser une indemnité funéraire en cas de décès d un ayant droit du salarié (conjoint, cocontractant d un Pacs, concubin ou enfant à charge) ; option «Rente éducation» : En cas de décès du salarié, cette option consiste à verser aux enfants à charge une rente dont le montant varie selon l âge. La rente est versée viagèrement aux enfants invalides déclarés avant leur 26 e anniversaire. Elle est doublée pour les orphelins des 2 parents. Article 5 Financement du dispositif de prévoyance Les garanties du socle obligatoire conventionnel sont assurées pour tous les salariés via une cotisation dont la part à la charge de l employeur répond au minimum fixé par l accord national du 10 juin 2008 dans ses dispositions relatives au dispositif prévoyance. Les garanties du socle obligatoire et les garanties optionnelles obligatoires sont assurées : à tout salarié non cadre non affilié à l AGIRC sans condition d ancienneté pour le risque décès ; à tout salarié non cadre non affilié à l AGIRC ayant au moins 6 mois d ancienneté continue dans l entreprise pour les garanties incapacité de travail excepté pour la garantie mensualisation (à compter de 12 mois d ancienneté). Via une cotisation répartie de la façon suivante : mensualisation 100 % à la charge de l employeur ; incapacité temporaire (ITT) 100 % à la charge du salarié ; invalidité d origine privée : 100 % à la charge des salariés ; IPP > 2/3 : 60 % à la charge des employeurs et 40 % à la charge des salariés ; décès : 75 % à la charge des employeurs et 25 % à la charge des salariés. Article 6 Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du 1 er jour du trimestre civil qui suivra la parution de l arrêté d extension. CC 2018/41 215
6 Article 7 Formalités de dépôt Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée. Fait à Périgueux, le 8 septembre (Suivent les signatures.) 216 CC 2018/41