Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023986728&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20120406
Timestamp: 2019-02-22 13:41:03+00:00
Document Index: 230396244

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 4']

Code de l'énergie - Article L341-2 | Legifrance
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Code de l'énergie - Article L341-2
Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace.
1° Les coûts résultant de l'exécution des missions et des contrats de service public ;
2° Les surcoûts de recherche et de développement nécessaires à l'accroissement des capacités de transport des lignes électriques, en particulier de celles destinées à l'interconnexion avec les pays voisins et à l'amélioration de leur insertion esthétique dans l'environnement ;
3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux et une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux, l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution dans les conditions fixées aux articles L. 342-6 et suivants.
Toutefois, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production d'électricité, la contribution versée au maître d'ouvrage couvre intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux, que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article L. 121-4 ou celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie.
Code de l'énergie - art. L342-6 (V)
Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 - art. 3 (Ab)
ARRÊTÉ du 30 octobre 2014 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2014-1492 du 11 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉLIBÉRATION du 13 mai 2015 - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du 28 mai 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 30 juillet 2015 - art. 2 (V)
DÉLIBÉRATION du 7 octobre 2015 - art., v. init.
Délibération du 18 février 2016 - art., v. init.
Délibération du 19 janvier 2017 - art., v. init.
Délibération du 2 février 2017 - art., v. init.
Arrêté du 10 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Délibération n°2017-158 du 22 juin 2017 - art., v. init.
Arrêté du 30 novembre 2017 (V)
Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 6 (V)
Délibération n°2017-239 du 26 octobre 2017 - art., v. init.
Délibération n°2017-236 du 26 octobre 2017 - art., v. init.
Délibération n°2018-011 du 18 janvier 2018 - art., v. init.
Délibération n°2018-103 du 17 mai 2018 - art., v. init.
Délibération n°2018-102 du 17 mai 2018 - art., v. init.
Code de l'énergie - art. D342-2-4 (V)
Code de l'énergie - art. D342-4-11 (V)
Code de l'énergie - art. L111-19 (V)
Code de l'énergie - art. L332-4 (V)
Code de l'énergie - art. L341-4 (VT)
Code de l'énergie - art. L361-1 (V)
Code de l'énergie - art. L363-13 (V)
Code de l'énergie - art. L363-3 (V)
Code de l'énergie - art. R341-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D2224-40 (V)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (Ab), II, alinéas 1 à 4