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Timestamp: 2019-01-20 12:33:26+00:00
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UNE APPLICATION STRICTE DES CONDITIONS DU PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ DÉFAVORABLE AUX SOUS-TRAITANTS | Droit de la protection sociale
UNE APPLICATION STRICTE DES CONDITIONS DU PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ DÉFAVORABLE AUX SOUS-TRAITANTS
Publié le 27/04/2017 par celineleborgne
Note sous arrêt : Cass.soc., 11 janvier 2017, n°15-17.164.
Résumé : L’arrêt en date du 11 janvier 2017 démontre la difficile reconnaissance du préjudice d’anxiété par les juges. Les conditions afférentes à ce préjudice sont strictes, puisqu’elles dépendent de l’éligibilité à la préretraite amiante régie à l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998. Dès lors qu’une entreprise n’entre pas dans le cadre de cet article, le salarié de cette même entreprise ne pourra pas se prévaloir de la réparation de son préjudice d’anxiété, et ce même si l’entreprise sous-traitante, dans laquelle il a été exposé à la poussière d’amiante, est inscrite au dispositif de préretraite amiante. Cette solution est critiquable et défavorable aux salariés.
Mots-clés : Amiante – Réparation du préjudice d’anxiété – Entreprises sous-traitantes – Application stricte – L’éligibilité – ACAATA – Critiques – Contentieux grandissant.
Note par réalisée par Justine Prévost, Etudiante en Master 2 Droit de la protection sociale
Selon M. Bacache la réparation du préjudice d’anxiété est « du tout ou rien : réparation systématique pour les salariés relevant d’entreprise figurant sur la liste ; absence de réparation pour les autres salariés, pourtant exposés aux poussières d’amiante, sans aucune possibilité de prouver la réalité de leur préjudice [1]».
Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la Cour de cassation, un salarié a effectué des chantiers sous l’autorité de son employeur en qualité de sous-traitant auprès d’une entreprise utilisatrice. Cependant, lors de ces chantiers, le salarié a été exposé à l’inhalation de fibres d’amiante. Dès lors, le salarié a saisi le Conseil des prud’hommes afin de solliciter la réparation d’un préjudice d’anxiété auprès de son employeur. La Cour d’appel de Bordeaux a fait droit à sa demande.
Un salarié d’une entreprise sous-traitante, ne figurant pas sur la liste des établissements éligibles à l’allocation de cessation des travailleurs de l’amiante, est-il légitime à solliciter la réparation de son préjudice d’anxiété à l’encontre de son employeur ?
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 11 janvier 2017 par lequel elle casse et annule la décision des juges du fond au visa des articles L4121-1 du Code du travail ainsi que l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998. Elle affirme que « le salarié exposé à l’amiante ne peut obtenir réparation de son préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société qui n’entrait pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 ».
La Cour de cassation entend ainsi limiter la reconnaissance du préjudice d’anxiété en matière d’amiante pour les entreprises sous-traitantes (I). Néanmoins cette solution, caractéristique d’une volonté de refus de prise en charge, est critiquable (II).
Les limites à la reconnaissance du préjudice d’anxiété en matière d’amiante pour les entreprises sous-traitantes
La réparation du préjudice d’anxiété a fait l’objet de moult évolutions (A). L’arrêt du 11 janvier 2017 a contribué à la sévérité de l’indemnisation des victimes exposées à l’amiante dans le cadre d’une activité professionnelle sous-traitante (B).
A. L’évolution de l’encadrement du préjudice d’anxiété
Le 11 mai 2010, la Cour de cassation reconnaissait le préjudice d’anxiété[2]. Cet arrêt délimite le champ d’application de la réparation dudit préjudice. Ansi, pour prétendre à la réparation de ce préjudice, les victimes doivent avoir travaillé au sein d’un établissement mentionné à l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 1999 et figurer sur une liste établie par arrêté ministériel. Force est de constater que la Haute juridiction reprend les conditions relatives au bénéfice de l’Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante (ACAATA). Les conditions prévues par l’article 41 sont identiques à celle de l’ACAATA, à savoir dans un premier temps, le fait d’exercer une activité professionnelle dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante par exemple ; dans un deuxième temps, la victime doit impérativement atteindre un âge déterminé à savoir les 50 ans ; dans un troisième temps, les salariés ou anciens salariés âgés de 50 ans doivent être atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.
La liste des entreprises fixées par le pouvoir réglementaire en 1999 a fait l’objet de nombreuses modifications. La dernière modification en date du 25 octobre 2016 ouvre droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Cette allocation a vocation à indemniser les travailleurs en contact avec de l’amiante au cours de leur carrière professionnelle. En ce sens, le périmètre des conditions à la charge des salariés victimes a été élargi au titre de l’ACAATA.
Dans l’arrêt de 2010, la Cour de cassation apprécie avec souplesse la reconnaissance de la qualité de victime. Effectivement, la Juridiction du Quai de l’horloge admet le droit à réparation même en cas d’absence de prise en charge du salarié par le dispositif de préretraite amiante. Dans cette décision, la juridiction n’est pas fermée à la réparation du préjudice d’anxiété et reste plutôt souple dans sa démarche. Elle va faire de même pour d’autres décisions en estimant que le simple fait d’être exposé à l’amiante suffirait à ouvrir droit à réparation[3].
L’arrêt du 11 janvier 2017 reprend dans sa solution la référence à l’article 41 du LFSS. Toutefois, elle vient restreindre la réparation du préjudice d’anxiété. En l’espèce un salarié, sous-traitant auprès d’une entreprise utilisatrice, demande la réparation de son préjudice d’anxiété au motif d’une exposition à l’amiante dans ladite entreprise utilisatrice. La Cour de cassation rejette la demande du salarié en reprenant les articles 41 de la loi n°98-1194 et l’article L4121-1 du Code du travail. Cette solution est la preuve d’un reflux en matière de préjudice d’anxiété pour les salariés invoquant sa réparation
B. L’encadrement strict : le refus de la réparation du préjudice d’anxiété pour les travailleurs non éligibles à l’ACAATA en matière de sous-traitance
La Haute juridiction énonce dans l’arrêt en date du 11 janvier 2017 que « le salarié exposé à l’amiante ne peut obtenir réparation du préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société qui n’entrait pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 ». En ce sens, la Cour reproche aux juges du fond l’absence de vérification relative au champ d’application de l’article 41. Elle confirme ici l’importance de préciser en amont si la société entre dans le champ d’application dudit article pour invoquer la réparation du préjudice d’anxiété.
La Cour se prononce en faveur d’une application stricte de la règlementation en rejetant la position des juges du fond qui avaient admis la réparation. Par conséquent, les victimes ne bénéficiant pas du régime de préretraite ne peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice d’anxiété. La Haute juridiction a restreint son champ d’application depuis l’arrêt du 11 mai 2010 vu précédemment. En effet, l’arrêt de 2017 refuse le bénéfice du préjudice d’anxiété lorsqu’une société n’entre pas dans le cadre de l’article 41 alors qu’en 2010 la victime pouvait être prise en charge même si elle ne bénéficiait pas du régime de préretraite.
Cette position fait l’objet d’une jurisprudence constante. Cependant, c’est la première fois que la Cour statue sur le cas particulier des salariés d’entreprises sous-traitantes. La restriction est apparue en 2015 avec l’arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2015 (n°13-26.175). Au vu de l’arrêt de 2017, la Juridiction du quai de l’horloge ne conteste pas l’exposition à l’amiante du salarié au cours de sa carrière professionnelle. Toutefois, cette seule exposition ne suffit pas à prétendre la réparation du préjudice spécifique d’anxiété.
Cette décision est pourtant surprenante car le demandeur intervient sur des « chantiers pour le compte d’une société inscrite, elle, au dispositif de préretraite amiante[4]». Le refus de prise en charge est une solution intéressante pour les employeurs qui se voient automatiquement exonérés dès lors qu’ils n’entrent pas dans le cadre de l’article 41 de la loi de 1998.
Une décision a été rendue le même jour (arrêt n°15-50.080). Il est intéressant de mettre ces deux arrêts en parallèle. En l’espèce, les salariés mis à disposition par leurs employeurs successifs invoquent la réparation du préjudice d’anxiété aux motifs que les établissements d’accueil faisaient partie de la liste établie par arrêté ministériel au titre de l’article 41 de la loi de 1998. Malgré l’éligibilité de l’établissement et les conditions remplies, la réparation du préjudice d’anxiété a été refusée aux salariés car « leur demande est dirigée contre un établissement qui ne relevait pas de l’employeur de ces salariés[5] ».
La décision de la Cour de cassation est identique pour les deux arrêts. Ainsi, ces arrêts démontrent la volonté de restreindre la réparation du préjudice d’anxiété à savoir, l’indemnisation automatique. Cette restriction demeure critiquable en vertu du droit à la santé et à la sécurité des travailleurs.
2. Les critiques d’une appréciation judiciaire sévère à l’égard du préjudice d’anxiété lié à l’amiante
La solution de l’arrêt en date du 11 janvier 2017 suscite la critique. En effet, cette position fait prévaloir l’intérêt de l’employeur ainsi que l’intérêt des juges. Cela pourrait sembler incohérent au regard des salariés victimes (A). Cette appréciation sévère paraît être le résultat d’un développement massif de contentieux. En ce sens la Cour tient à restreindre ce contentieux grandissant (B).
A. L’incohérence de la lecture restrictive des conditions d’accès au préjudice d’anxiété au détriment des salariés victimes
« Comment peut–on justifier que soit rejetée la demande de réparation d’un préjudice d’anxiété de plusieurs salariés au motif qu’ils n’étaient ni employés, ni rémunérés par l’établissement inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l’ACAATA ?[6]».
Aujourd’hui la réparation du préjudice ne semble plus reposer sur le fondement de l’obligation de sécurité de résultat. En effet, la Haute juridiction ne mentionne pas explicitement cette obligation dans son argumentation et se base uniquement sur l’article 41. L’approche de la Haute juridiction est objective quant à la réparation du préjudice[7]. Effectivement, la responsabilité civile n’est plus prise en compte. Un phénomène de détachement entre la réparation et la responsabilité civile peut être souligné. Par cet arrêt, « le fait générateur est l’inscription de l’établissement sur la liste de ceux éligibles à l’ACAATA »[8]. A l’inverse, l’exposition à l’amiante vient au second plan. En ce sens, il importe peu que l’employeur respecte son obligation de sécurité de résultat au regard de la prévention des risques. Ceci va de même concernant l’inquiétude des salariés de contracter une maladie professionnelle suite à son exposition à l’amiante durant l’exercice de son activité professionnelle[9]. Enfin, un arrêt en date de 2012 démontre encore l’indifférence à l’égard des contrôles médicaux réguliers effectués par les salariés concernés par l’exposition à l’amiante[10].
Il convient de remarquer le refus d’une indemnisation automatique du préjudice d’anxiété de salariés exposés à l’amiante au cours de leur carrière professionnelle. De ce fait, cela « engendre une indemnisation hétérogène de salariés exposés pourtant au même risque »[11]. En effet, même si les salariés sont soumis à la même situation à savoir « être exposés à l’amiante dans le cadre de leur activité professionnelle »[12], ils vont bénéficier d’un traitement différent car d’un côté, l’employeur sera éligible à l’ACAATA et de l’autre côté, l’employeur ne le sera pas. Par conséquent, le niveau d’indemnisation du préjudice d’anxiété ne dépend aucunement du mal-être du salarié mais d’une liste fixée par arrêté ministériel. Or, ceci est contestable, car la santé et la sécurité des travailleurs au titre de l’obligation de sécurité de résultat sont inévitablement plus importantes que l’éligibilité à une liste.
En l’espèce, malgré une exposition aux poussières d’amiante le salarié du sous-traitant est dans l’impossibilité d’invoquer le préjudice d’anxiété. Cette position semble dénuée de sens au regard du préjudice subi par le salarié. Cependant, le législateur et la Cour de cassation restent sur leur position. De plus, il est souligné par l’avocat général Hubert LIFFRAN que l’article 41 constitue un fondement juridique fragile porteur d’une rupture d’égalité entre les salariés[13].
Selon l’Avocat Général Hubert LIFFRAN : « Ne vaut-il pas mieux, au rebours de votre jurisprudence, reprendre la formulation de votre arrêt du 28 mai 2014 (n°12-12.949) dans lequel vous énonciez que le préjudice d’anxiété est la suite d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat ?[14] ». Ce que préconise H. LIFFRAN est l’application large du préjudice d’anxiété. Cet auteur se base sur l’arrêt « Air France » rendu le 25 novembre 2015 et qui invoque la prévention des risques liés à l’amiante en vertu des articles L4121-1, L4121-2, R4412-94 et suivants du Code du travail[15]. En ce sens l’employeur doit prouver qu’il n’a pas manqué à son obligation de prévention afin d’être exonéré. Ceci n’est qu’une simple proposition qui n’a pas vu le jour mais celle-ci serait cohérente en vertu de la santé et de la sécurité des travailleurs au cours de leur carrière professionnelle.
L’incohérence de la décision de la Cour de cassation n’est pas le seul constat. En effet, ressort un élément essentiel de cette stricte délimitation : la volonté d’étouffer un contentieux massif en plein essor.
B. L’étouffement d’un phénomène grandissant en matière de contentieux.
Face au phénomène grandissant du contentieux de la réparation du préjudice d’anxiété en matière de sous-traitance, la Haute juridiction entend restreindre le champ d’application pour se décharger et ainsi éviter un engorgement devant les juridictions. Effectivement, les demandes d’indemnisation des travailleurs à des agents cancérogènes, des rayonnements ionisants ou des poussières d’amiante comme le cas en l’espèce, sont de plus en plus nombreuses comme le précise l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy en date du 16 septembre 2016 n°15/0092[16]. En ce sens, « la Cour de cassation entend continuer à « museler » les demandes de réparation du préjudice spécifique d’anxiété[17] ». La solution constante de se référer à l’article 41 de la loi de 1998 est bel et bien un frein à ce contentieux en développement. Or, cette pratique n’est pas favorable au salarié. Il peut être regretté une mise à la marge de la santé et de la sécurité des travailleurs.
L’intérêt de ces listes ministérielles est leur vertu probatoire. La Haute juridiction évite un tel contentieux afin de contourner les difficultés liées à l’appréciation des conditions d’expositions à l’amiante[18]. Par crainte, elle étouffe donc le caractère massif et ingérable du phénomène d’expansion du préjudice d’anxiété en matière de sous-traitance qui est surtout constaté dans le secteur d’activité du BTP. La solution apparaît d’emblée plus logique suite à cette réflexion. Le refus de prise en charge est ainsi compatible avec la gestion des flux[19].
La Cour de cassation n’entend pas faire suite à une évolution jurisprudentielle qui paraît pourtant essentielle pour la santé et la sécurité des travailleurs.
[1] WILLMAN (C.), « Préjudice d’anxiété : appréciation judiciaire sévère de la qualité d’employeur », Lexbase Hebdo édition sociale, n°686, février 2017.
[2] Arrêt n°09-42.241.
[3] WILLMAN (C.), « Préjudice d’anxiété : appréciation judiciaire sévère de la qualité d’employeur », Lexbase Hebdo édition sociale, n°686, février 2017.
[4] Semaine sociale Lamy, « Le préjudice d’anxiété fermé aux sous-traitants de l’amiante », Semaine sociale Lamy, janvier 2017, n°1752, p. 15.
[5] ASQUINAZI-BAILLEUX (D.), « Amiante : étendue du droit à réparation du préjudice d’anxiété », La Semaine Juridique Social n°7, 21 février 2017, n°1053.
[9] Cass.soc., 2 avril 2014, n°12-29.825.
[10] Cass.soc., 4 décembre 2012, n°11-26.294.
[11] GIOVENAL (O.), « Réparation du préjudice d’anxiété : maintien d’une application stricte des conditions d’ouverture de la demande », Jurisprudence sociale Lamy, février 2017, n°426, p. 19-22.
[13] ASQUINAZI-BAILLEUX (D.), « Amiante : étendue du droit à réparation du préjudice d’anxiété », loc. cit.
[14] Semaine Sociale Lamy, « Le préjudice d’anxiété fermé aux sous-traitants de l’amiante », loc. cit.
[16] ASQUINAZI-BAILLEUX (D.), « Amiante : étendue du droit à réparation du préjudice d’anxiété », loc. cit.
[18] WILLMAN (C.), « Préjudice d’anxiété : appréciation judiciaire sévère de la qualité d’employeur », loc. cit.