Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/07/04/2019041351/moniteur
Timestamp: 2020-02-18 07:23:04+00:00
Document Index: 308702899

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 1', "l'article 1", '§ 1', "l'article 7", '§ 4', '§ 4']

4 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les formulaires de réception des demandes de permis et de certificats d'urbanisme ainsi que, pour les projets mixtes, des demandes de permis et de certificats d'environnement
Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, modifié par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes (ci-après, l'ordonnance du 30 novembre 2017), notamment ses articles 125, 126/1, 175/12, 176, 176/1, 177/1, 178/2, 188/4, 191, 197/2, 197/16, 200 et 201;
Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, modifiée par l'ordonnance du 30 novembre 2017, notamment ses articles 12, 57bis et 57ter;
1° l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les formulaires de réception des demandes de permis et de certificats en matière d'urbanisme et d'environnement;
2° l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les formulaires de réception par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme et de lotir et de certificats d'urbanisme et des demandes de permis et de certificats relatives à des projets mixtes.
Vu le rapport d'évaluation sur l'égalité des chances, appelé « test d'égalité des chances », requis par l'article 2, § 1er, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances et par l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du 22 novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 4 juillet 2019;
Considérant que, le présent arrêté n'ayant pas d'incidence notable sur le développement de la Région au sens de l'article 7 du CoBAT, son projet n'a pas été soumis à l'avis de la Commission régionale de développement; que le présent arrêté se concentre sur l'aspect formel des procédures d'instruction des demandes de permis et de certificats que constituent les formulaires de réception des demandes;
Article 1er. Les attestations de dépôt visées aux articles 125, alinéa 1er, 176, alinéa 1er, 197/2, alinéa 1er, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire sont délivrées conformément au modèle joint en annexe 1.
Art. 2. Les accusés de réception de dossier complet visés aux articles 125, alinéa 3, 176, alinéa 3, 188/4, § 4, 197/2, alinéa 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire sont délivrés conformément au modèle joint en annexe 2.
Art. 3. Les avis de réception de dossier incomplet visés aux articles 125, alinéa 3, 176, alinéa 3, 188/4, § 4, 197/2, alinéa 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire sont délivrés conformément au modèle joint en annexe 3.
Art. 4. L'administration en charge de l'Urbanisme :
1° met les modèles visés aux articles 1er à 3 à la disposition des autorités délivrantes, en ligne;
2° est habilitée à modifier la forme de ces modèles, sans en modifier le contenu.
Art. 5. Sont abrogés :
Art. 7. Le Ministre qui a le Développement territorial et l'Environnement dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun pour ce qui le concerne.