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Timestamp: 2019-04-24 02:14:52+00:00
Document Index: 177428402

Matched Legal Cases: ['art, 19', 'art, 19', 'art, 19', 'art, 19', 'art, 19', 'art, 19']

Annonce de projet D.U. 09/19 - Transformation et extension des annexes existantes et la mise en oeuvre des abords de l'habitation - Rue Docteur Briart, 19 - Mme BERTOLIN — Chapelle-lez-Herlaimont
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Annonce de projet D.U. 09/19 - Transformation et extension des annexes existantes et la mise en oeuvre des abords de l'habitation - Rue Docteur Briart, 19 - Mme BERTOLIN
Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme portant la référence D.U. 09/19. La demandeuse est Madame BERTOLIN Cinzia domiciliée à la rue Docteur Briart, 19 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont. Le terrain concerné est situé rue Docteur Briart, 19 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont et cadastré dans la division 1, section A n°215R.
Le projet concerne la transformation et l'extension des annexes existantes et la mise en œuvre des abords de l'habitation, et présente les caractéristiques suivantes :
Le bâtiment annexe en forme de « L » présente une longueur totale de 14,56 mètres, une largeur comprise entre 3,19 mètres en façade à rue et de 7,18 mètres en façade arrière et une hauteur de 3,60 mètres à l’acrotère pour la partie arrière de l’annexe et de 7,36 mètres à l’acrotère pour la partie latérale de l’annexe par rapport au niveau 0.00 de l’habitation.
Application de l'article D.IV.40 qui précise que "les demandes impliquant un ou plusieurs écarts aux plans communaux d'aménagement adoptés avant l'entrée en vigueur du Code et devenus schémas d'orientation locaux, aux règlements adoptés avant l'entrée en vigueur du Code et devenus guides et aux permis d'urbanisation sont soumises à annonce de projet".
Le Projet est en écarts aux prescriptions du Schéma d'Orientation Local n°2 adopté par A.R. du 30 avril 1952 par le fait que le projet prévoit deux annexes : une latéral et une arrière dont les hauteurs sous plafond ne correspondent pas aux hauteurs prescrites dans le SOL et dont le choix du revêtement de façade (bardage de ton gris) n'est pas repris dans les prescriptions du SOL.
Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès du service urbanisme, téléphone : 064/43.13.11, mail : nicolas.leyman@publilink.be, dont le bureau est situé Place de l'Hôtel de Ville, 16 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont.
L’annonce de projet est affichée du 30 janvier 2019 au 20 février 2019.
Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 05 février 2019 au 19 février 2019 au Collège communal :
•	par courrier électronique à l’adresse suivante : nicolas.leyman@publilink.be avec comme objet « Réclamation – D.U. n°09/19 – rue Docteur Briart, 19 ».
Fait à Chapelle-lez-Herlaimont le 22 janvier 2019.