Source: http://deltafrance-controlemedical.fr/a-savoir.php
Timestamp: 2020-06-02 10:02:25+00:00
Document Index: 123904573

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Contrôle arrêt maladie : contrôle médical employeur - Delta France
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Déroulement d'un contrôle médical
1. Demande de contrôle
Vous mandatez Delta France pour une contre visite médicale soit par le biais du site Internet, soit par mail avec le formulaire de demande de contrôle.
Nous accusons réception de votre demande de contrôle par mail dans les 24h.
3. Recherche du médecin
Delta France mandate pour vous un médecin contrôleur dans les 72h. Il se rend alors à l’adresse du salarié afin de réaliser la contre visite médicale.
4. Contrôle médical
Le médecin contrôleur effectue la contre visite médicale.
Il examine le salarié sans porter le moindre jugement sur l’état de santé de celui-ci au moment où l’arrêt de travail lui a été prescrit. Il vérifie que l’arrêt de travail est toujours médicalement justifié à l’instant du contrôle et que le salarié respecte les heures de présence obligatoire au domicile.
5. Réception des conclusions
Lorsque le médecin a effectué la contre visite médicale, il nous informe de la conclusion de celle-ci, par e-mail ou téléphone, puis nous transmet le rapport de la contre visite médicale, dont il a laissé un exemplaire au salarié (ou dans sa boîte aux lettres en cas d’absence).
6. Transmission des conclusions
Le résultat de la contre visite médicale vous est transmis dans un premier temps par mail, dès que nous en prenons connaissance.
Nous vous transmettons la facture par courrier, accompagné des conclusions de la contre visite, établies par le médecin contrôleur.
étapes 2, 3, 4 en
Quel employeur peut soumettre le salarié à une contre-visite médicale ?
Vous êtes employeur et vous versez des indemnités complémentaires ou assurez le maintien de salaire. Dès lors vous êtes en droit d'avoir recours aux serivces de Delta France.
Mémo technique à retenir : dès le 1er jour du complément de salaire versé, vous POUVEZ exercer un contrôle médical.
Vous ne pouvez pas effectuer vous-même la contre-visite, mais vous pouvez envoyer un médecin spécialisé dans le contrôle médical au domicile du salarié pour vérifier son état réel de santé.
L'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, étendu par la loi 78/49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, autorise la contre visite médicale par l'employeur.
En effet, celui-ci est en droit de mandater un médecin qui va effectuer une contre visite médicale auprès du salarié durant sa période d'arrêt de travail.
L'administration peut faire procéder à tout moment à une contre visite médicale par un médecin agréé.
« un droit de regard depuis 1936 » :
Loi du 26 janvier 1984. Décret 86/442 du 14 Mars.
Le complément de salaire lors d’un arrêt maladie ?
Dès lors qu’un salarié est en maladie, sous réserve que celui-ci est envoyé son certificat d’arrêt de maladie dans les 48h, il perçoit des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) par la sécurité sociale et son employeur.
1. La sécurité sociale verse les IJSS dès le 4ème jour d’arrêt maladie. C’est pourquoi on parle de 3 jours de carences lors d’un arrêt maladie.
2. L’employeur se doit de compléter les IJSS (complément de salaire) en fonction des dispositions générales conventionnelles ou selon les dispositions du code du travail. A titre d’information, le code du travail prévoit un versement complémentaire au bout de 8 jours d’arrêt maladie.
Comment sont calculées les IJSS lors d’un arrêt maladie ?
Le montant des IJSS est calculé selon le salaire versé. Le montant des IJSS est égale à 50% du montant du salaire journalier du salarié. A cela s’ajoute le paiement par l’employeur du complément de salaire.
Pour calculer les IJSS, la sécurité sociale (CPAM) se base sur l’attestation de salaire dûment renseignée et envoyée par l’employeur.
N’oubliez pas que la sécurité sociale applique 3 jours de carences dans le secteur privé.
Arrêt de travail - Les sorties autorisées
L'article R323-11-1 du Code de la sécurité sociale précise que le médecin indique sur l'arrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non.
Le médecin n’a coché aucune case, le salarié n’est pas autorisé à sortir de son domicile. C’est dans ce cadre-là que la société Delta-France déclenchera, sur la demande de l’employeur, un contrôle médical pour s’assurer que le salarié ne soit pas sorti de son domicile dans le cas de suspicion d’arrêt de travail abusif.
SÉJOUR EN DEHORS DU DEPARTEMENT
Il faut donc que le salarié ait effectué une demande d’autorisation de séjour en dehors du département et obtenir au préalable l'accord de sa caisse d'Assurance Maladie.
Si l’état de santé le justifie, le médecin peut autoriser des sorties totalement libres. Dans ce cas, il indique sur le volet 1 de l'avis d'arrêt de travail, destiné au service médical de la caisse d'Assurance Maladie, les éléments d'ordre médical justifiant cette autorisation.
C’est dans ce cadre-là que la société Delta-France déclenchera, sur la demande de l’employeur, un contrôle médical, sur convocation du salarié soit à son domicile soit au cabinet d’un médecin contrôleur grâce à l’envoi d’un Recommandé ou d’un télégramme.
SORTIES HEURES NORMALES
Si le médecin autorise le salarié à sortir, ce dernier doit tout de même être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.
Il est tenu de respecter ces heures de présence au domicile pendant toute la durée de votre arrêt de travail (y compris les samedis, dimanche et jour férié).
C’est dans ce cadre-là que la société Delta-France déclenchera, sur la demande de l’employeur, un contrôle médical pour s’assurer que le salarié respecte bien les heures de sorties dans le cas de suspicion d’arrêt de travail abusif.
CONTROLER UN SALARIÉ
En tout état de cause, n’importe quel employeur pourra demander à un organisme de contrôle d’arrêt maladie de réaliser un contrôle de son salarié en cas de doute sur un faux arrêt de travail. Dans le cadre de son réseau couvrant le territoire français, la société Delta France mandatera un de ses médecins pour réaliser un contre diagnostic de l’état de santé de son salarié afin de déterminer si l’arrêt de travail est abusif ou justifié.
si le salarié ne respecte pas les heures de sorties autorisées indiquées sur l’avis d'arrêt de travail ou s’il quitte son département de résidence sans accord préalable de la caisse d'Assurance Maladie, il s’expose à la réduction du montant de ses indemnités journalières, voire à la suspension de leur versement.
Le tableau ci-dessous récapitule les différents cas de figures :
Vous êtes en droit de suspendre le versement du complément de salaire
Cas n°1 | L’arrêt de travail est médicalement justifié Vous devez continuer à verser le complément de salaire
Cas n°2 | L'arrêt de travail n’est plus médicalement justifié et le médecin contrôleur signifie une reprise anticipée à la date de reprise anticipée si le salarié ne reprend pas son travail
Cas n°3 | Le salarié refuse la contre visite médicale à la date du contrôle
Cas n°4 | Le salarié est absent pendant les heures de présence obligatoire au domicile à la date du contrôle
Cas n°5 | L’adresse indiquée sur l’arrêt de travail est erronée ou incomplète à la date du contrôle
Statistiques Delta France
Dans 47% des cas, le contrôle médical a entraîné une suspension du versement du complément de salaire
État de maladie persistant
État de santé permettant une reprise de travail anticipée
Adresse erronée ou incomplète