Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037880194&categorieLien=id
Timestamp: 2020-08-08 01:13:14+00:00
Document Index: 68536347

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 2"]

Décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 fixant l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires | Legifrance
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Décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 fixant l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
ECONOMIE , DENREE ALIMENTAIRE , ENTREPRISE DE DISTRIBUTION , PRODUIT ALIMENTAIRE , ALIMENTATION ANIMALE , PROMOTION , ENCADREMENT , CONSOMMATEUR , REVENTE , RELEVEMENT , SEUIL , TAUX , REVENTE A PERTE
NOR: ECOC1835140D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/ECOC1835140D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1304/jo/texte
Publics concernés : entreprises de distribution de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie.
Objet : date d'entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018.
Notice : le décret fixe au 1er février 2019 la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Cet article prévoit, pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, revendus en l'état au consommateur, le relèvement du seuil de revente à perte, en affectant leur prix d'achat effectif (tel que défini à l'article L. 442-2 du code de commerce) d'un coefficient de 1,10.
Références : le décret, pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, notamment ses articles 2 et 7,
Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 susvisée entrent en vigueur le 1er février 2019.