Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/14-1988/052_PS_SJG_SJG8814CM00052.htm
Timestamp: 2018-05-24 20:33:19+00:00
Document Index: 301444321

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Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Requalification des faits (oui). Arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation devant le tribunal correctionnel. Obstacle (non). Caractère indicatif de l'arrêt de la Chambre d'accusation. Exception. Arrêt ayant statué sur la compétence - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Requalification des faits (oui). Arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation devant le tribunal correctionnel. Obstacle (non). Caractère indicatif de l'arrêt de la Chambre d'accusation. Exception. Arrêt ayant statué sur la compétence
(Cass. crim., R., 1er février 1988 ; Alonzo). L'arrêt d'une Chambre d'accusation renvoyant des prévenus devant le tribunal correctionnel n'est qu'indicatif et non attributif de juridiction. Il laisse entiers les droits de la défense. Les juges correctionnels gardent leur pouvoir, après avoir vérifié leur compétence, de donner aux faits leur interprétation légale. Cette règle ne souffre exception que si, selon les termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, l'arrêt a statué sur la compétence (...)