Source: https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/la-contre-visite-medicale-patronale
Timestamp: 2017-11-22 20:19:35+00:00
Document Index: 152150162

Matched Legal Cases: ['arrêt\u202f', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt maladie BTP, Arrêt de travail BTP.
L’intérêt de la contre-visite médicale patronale
Les arrêts dits de « confort » ont notamment cru dans les entreprises de TP au moment de la suppression du délai de carence des arrêts maladie des ouvriers. Ce phénomène qui n’est pas spécifique au BTP a des conséquences importantes :
retard, perte de productivité, diminution de la qualité du service, déficit d’image ;
heures supplémentaires, remplacement et formation des remplaçants ;
indemnité complémentaire de salaire versée en sus des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Ces indemnités sont :
soit versées par PRO BTP pour les arrêts supérieurs à 90 jours
soit versées par vous pour la fraction inférieure ou égale à 90 jours, sachant que vous avez la possibilité de vous assurer contre ce risque. Toutefois, le coût de cette assurance varie en fonction de la sinistralité de l’entreprise ;
coût d’un accident du travail et d’une maladie professionnelle défini au regard de la durée de l’arrêt ;
coût administratif de gestion des absences et des remplacements.
La Sécurité sociale contrôle la justification de ces arrêts. Toutefois, ces contrôles effectués après 90 jours d’arrêt ne permettent pas de prévenir les petits arrêts dits de « confort ».
Lorsque vous avez recours à des contre-visites, vous avez intérêt à communiquer auprès de vos salariés afin de prévenir les arrêts de « confort ». Par ailleurs, le salarié informé de cette démarche sera moins surpris de voir arriver à son domicile un médecin mandaté par son entreprise, ce qui évitera tout sentiment de stigmatisation.
Si malgré cette communication préventive, une contre-visite révèle la présence d’un arrêt « injustifié », alors vous pourrez interrompre le paiement des indemnités complémentaires.
S’agissant des indemnités complémentaires des ouvriers supérieures à 90 jours, celles-ci sont versées par PRO BTP directement au salarié et PRO BTP n’est pas en mesure de suspendre leur versement. Ainsi seules les entreprises qui ont mis en place une subrogation auprès de PRO BTP seront en mesure de suspendre le versement de ces indemnités complémentaires.
Attention, le seul constat d’un arrêt injustifié ne suffit à sanctionner un salarié pour défaut de loyauté. Si par contre, vous êtes informé que le salarié travaille sur d’autres chantiers et que vous êtes en mesure de le démontrer (constat d’huissier, témoignages, etc.), vous pourrez alors engager une action disciplinaire.
La procédure à suivre (convocation, entretien préalable, etc.) vous est expliquée dans la documentation des Editions Tissot « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».
Le déroulement de la contre-visite médicale patronale
Hormis en Alsace-Moselle où elle n’est pas permise, la contre-visite vous permet de choisir le médecin de votre choix qui se rendra au domicile du salarié pendant les heures de présence indiquées sur l’arrêt afin de vérifier si cet arrêt est justifié. En pratique, il faut s’adresser à une entreprise spécialisée qui met à votre disposition un médecin.
A cet effet, les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle de courrier :
Demande de contre-visite patronale
(doc| 2 p. | 78 Ko)
Les fédérations du BTP ont parfois localement conclu des conventions avec des prestataires spécialisés qui proposeront ainsi aux entreprises adhérentes un tarif préférentiel. Il convient de se renseigner auprès de son syndicat patronal.
La contre-visite est relativement libre dans son organisation. S’il n’est pas nécessaire d’avertir le salarié avant la visite, il est par contre obligatoire d’organiser celle-ci sur les heures de présence. A défaut, la suspension des indemnités journalières complémentaires n’est pas autorisée.
S’agissant des salariés dont l’arrêt de travail indique « sorties libres », ils sont tenus de vous communiquer l’adresse et les plages horaires où vous pouvez faire procéder à une contre-visite. A défaut, la contre-visite peut avoir lieu pendant les heures de présence habituelles (9–11H et 14–16H). En pratique toutefois, il est préférable, afin d’éviter toute contestation, d’écrire au salarié et de lui demander de communiquer les heures de visite. A défaut de réponse, vous organiserez la contre-visite sur les heures de présence habituelles.
A l’issue du contrôle :
soit l’arrêt est justifié ;
soit le salarié est absent, auquel cas il convient de le mettre en demeure de justifier son absence et, à défaut, les indemnités journalières complémentaires seront suspendus ;
soit l’arrêt est injustifié ou le salarié s’est opposé à la contre-visite, auquel cas les indemnités journalières complémentaires seront suspendus.
Par ailleurs, l’avis du médecin portant sur un arrêt injustifié est transmis au médecin-conseil de la CPAM qui peut :
soit suspendre les IJSS et définir une date de reprise ;
soit convoquer le salarié à un nouvel examen :
soit l’arrêt est justifié, auquel cas vous devez vous y plier et verser les indemnités complémentaires
soit l’arrêt injustifié est confirmé auquel cas le médecin-conseil fixe une date de reprise. Dans ce cas, le salarié qui se verrait délivrer un nouvel arrêt de travail dans les 10 jours francs à compter de la suspension des IJSS, ne pourrait à nouveau percevoir les IJSS sans un avis préalable du service du contrôle médical de la CPAM.
Alban CLEMENT