Source: https://www.auderghem.be/00230072019b0121
Timestamp: 2020-01-24 05:20:52+00:00
Document Index: 23142316

Matched Legal Cases: ["l'article 55", 'art.3', 'art.4', 'art.5', 'art.6', 'art.10', 'art.11', 'art. 3', 'art. 4']

Auderghem.be | Question écrite de Monsieur Christophe Magdalijns relative à l'urbanisme
Le 19.06.2019, Monsieur Christophe Magdalijns a transmis par e-mail une question écrite :
Je souhaiterais poser les questions suivantes au Collège conformément à l'article 55 de notre règlement d'ordre intérieur:
Notamment en lien avec le point 40 du Collège du 28 mai 2019, je constate que nous prenons pour notification les permis relatifs aux panneaux publicitaires de grande surface (8m²). Rien d'anormal. Combien avons-nous de panneaux publicitaires de 8m² et plus sur Auderghem? Avons-nous l'intention de réduire l'emprise des publicités de grande taille dans la commune qui, de surcroît, font le plus souvent la publicité de marques et produits aux incidences négatives: voitures puissantes, alcool?
Concernant le point 36 du Collège du 4 juin 2019, les deux étages supplémentaires accordés au 288/290 du boulevard du Souverain le sont-ils en respect ou en dérogation au COBAT et au RRU? Si dérogation il y a, quelles sont les motivations d'octroi? Cette décision crée-t-elle un précédent susceptible d'entraîner une certaine densification des quartiers là où les immeubles présentent des différences significatives de gabarit?
Je souhaiterais connaître les motivations pour le refus du permis demandé au 67 rue du Pré des Agneaux (point 37 du Collège du 21 mai 2019). Quels sont les éléments/principes généraux que le Collège souhaite voir respectés pour le développement de cette parcelle?
Au point 40 du Collège du 4 juin 2019, le permis accorde une toiture plate comme les deux maisons jouxtant le projet. Dans l'avenue Daniel Boon, les toitures sont à versants et le plus souvent des lucarnes sont accordées lors de demandes de permis. Pourquoi ne pas pousser les demandeurs à maintenir une toiture à versants et y implanter des lucarnes? Les étages ajoutés avec toitures plates sont tous un échec architectural au plan esthétique et ne respectent pas les caractéristiques générales des immeubles présents dans la rue. Par l'octroi de permis dans ce genre de voirie, le Collège entend-t-il privilégier les maisons unifamiliales ou ouvrir la voie à plus d'immeubles à appartements?
Le 17.07.2019, Monsieur Alain Lefebvre, Echevin a répondu comme suit :
Concernant le point 40 du Collège du 28 mai 2019
Nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre demande d’inventaire des panneaux publicitaires de 8 m². Certains permis sont délivrés par la Région. Notamment ceux qui sont liés au contrat conclu par la région avec la firme Decaux pour les Villo. En février, nous avons demandé aux installateurs de nous transmettre une liste de leurs équipements sur le territoire communal. Nous n’avons reçu que des réponses partielles. Nous pouvons néanmoins indiquer si un panneau spécifique a fait l’objet d’un permis d’urbanisme.
Les permis pour panneaux publicitaires délivrés par la commune sont limités à une durée maximale de 9 ans. A leur échéance, chaque situation particulière est réévaluée notamment du fait des changements qui interviennent dans l’environnement du panneau. Des obligations sont fréquemment ajoutées pour assurer un espace réservé pour des messages d’intérêt collectifs. D’une manière générale, nous évitons de délivrer des permis pour de nouvelles installations. Les demandes de déplacement ou de modification sont examinées au cas par cas comme pour toute demande de renouvellement.
La réglementation contraignante relative à la publicité pour certaines marques ou produits ne relève pas de l’autorité communale.
Concernant le point 36 du Collège du 4 juin 2019
Votre question concerne en fait le point 36 du Collège du 21/05/2019.
Le dossier a été soumis à l’enquête publique du 18/04/2019 au 02/05/2019 et à l’avis de la commission de concertation du 16/05/2019 pour les motifs suivants :
dérogations aux art.3 (implantation de la construction - façade avant), art.4 (profondeur de la construction), art.5 (hauteur de la façade avant), art.6 (toiture - hauteur), art.10 (éléments en saillie sur la façade - plus de 12 cm sur les 2,5 premiers mètres ou + de 1m au-delà et balcons, terrasses et oriels) et art.11 (aménagement de la zone de recul) du titre I du RRU
dérogations aux art. 3 (zone de recul et zone latérale non-aedificandi - jardinet) et art. 4 du Règlement Communal sur les Bâtisses (Zone de recul et zone latérale non-aedificandi - Clôtures et avant-corps)
Des demandes de dérogation, notamment celles relatives au gabarit, ont été considérées comme acceptables par la Commission de concertation, certaines moyennant des adaptations du projet. Les dérogations relatives aux zones de recul ont fait l’objet d’avis divergents.
Les motivations ne pouvant être synthétisées de manière suffisamment précise, je vous invite à les lire dans l’avis émis par la commission de concertation le 16/05/2019 Point 3, publié sur le site internet communal. https://www.auderghem.be/concertation
Le Collège s’est rallié à l’avis émis en commission.
Cette décision ne crée aucun précédent. Chaque demande est examinée au regard du bon aménagement des lieux compte tenu de l’environnement circonvoisin et des dispositions urbanistiques en vigueur.
Concernant le point 37 du Collège du 21 mai 2019
Les motivations ne pouvant être synthétisées de manière suffisamment précise, je vous invite à les lire dans l’avis émis par la commission de concertation le 16/05/2019 Point 8, publié sur le site internet communal. https://www.auderghem.be/concertation
Le Collège s’est rallié à l’avis défavorable motivé émis en commission et a refusé en conséquence le permis avec des motivations identiques à celle émises en Commission de concertation.
Le Collège n’a pas formellement décidé de principes généraux pour l’aménagement de cette parcelle. Des lignes de conduites peuvent toutefois se déduire des motivations.
Concernant le point 40 du Collège du 4 juin 2019
Nous supposons que votre question concerne en fait le point 40 du Collège du 21/05/2019.
La demande est relative à un bien situé avenue Daniel Boon 42A.
L’objet de la demande porte plus précisément sur :
la construction d’une extension à l’arrière du bel-étage (rez-de-jardin)
la construction d’un étage supplémentaire à toiture plate
la mise en conformité du remplacement des châssis en façade avant
la mise en conformité de l’aménagement de la zone de recul
Les conditions suivantes assortissent l’avis favorable émis :
prévoir une rehausse des murs mitoyens conforme au règlement communal sur les bâtisses (maçonnerie pleine de 28cm construite à cheval sur les limites mitoyennes)
se conformer à l’aménagement de la zone de recul s’inspirant de celui prévu au permis d’origine n°9347 (murets de clôture et zones plantées)
supprimer la corniche existante et prévoir un bandeau clair dont le dessin s’inspire de celui des étages inférieurs (par exemple en pierre de taille)
corriger le dessin de la porte de garage sur l’élévation avant.
Les motivations ne pouvant être synthétisées de manière suffisamment précise, je vous invite à les lire dans l’avis émis par la commission de concertation le 16/05/2019 Point 12, publié sur le site internet communal. https://www.auderghem.be/concertation
Cette concerne un bien restant destiné à une maison unifamiliale. Par cette décision, le Collège n’ouvre pas la voie à plus d’immeubles à appartements.
de la réponse de Monsieur l'Echevin
de sa publication sur le site internet communal