Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961009-168997
Timestamp: 2017-04-26 17:35:02+00:00
Document Index: 174742150

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 4 ss, 09 octobre 1996, 168997
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 168997Numéro NOR : CETATEXT000007931929 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-09;168997 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1995, la requête présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement en date du 31 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 14 mars 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sola X..., ressortissant angolais ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... entré en France en 1989, dont la demande tendant à ce que lui fut reconnue la qualité de réfugié avait été rejetée par décision confirmée le 23 juillet 1990 par la commission de recours des réfugiés et qui avait fait l'objet d'un refus de titre de séjour notifié le 28 mars 1991, se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet pouvait ordonner qu'il soit reconduit à la frontière ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. X..., dont le conjoint de nationalité zaïroise réside régulièrement en France, est père de deux enfants nés en France à l'entretien et à l'éducation desquels il participe ; que l'un de ces enfants né en 1990 est atteint d'une grave affection nécessitant un traitement de plusieurs années, notamment en milieu hospitalier, et justifiant la présence constante de ses parents ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce cet arrêté porte au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que, par suite, l'arrêté contesté méconnaissait les stipulations précitées de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; que dès lors le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 14 mars 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Sola Y... au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 09 octobre 1996, n° 168997Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. OlsonRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 09/10/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page