Source: https://www.banquedesterritoires.fr/les-dispositions-numeriques-de-la-loi-elan-decryptees
Timestamp: 2019-09-20 06:32:08+00:00
Document Index: 27535341

Matched Legal Cases: ['art.56', 'art. 219', 'art. 222', 'art. 223', 'art. 227', 'art. 224', 'art. 225', "l'article 230", "l'article 229", "l'article 231"]

L'Avicca et Infranum ont passé au crible les dispositions numériques de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan. Enrichi de commentaires, ce guide contribue à clarifier les objectifs de dispositions très techniques.
Préfacé de Julien Denormandie, ministre du logement, des présidents de l'Avicca et d'Infranum, l'ouvrage d'une vingtaine de pages, est organisé autour des trois cibles de la loi Elan : les collectivités, les propriétaires d'immeubles et les opérateurs.
Alléger les procédures pour le mobile
L'accélération de la couverture mobile est au cœur de nombreuses dispositions. L'avis de l'architecte des bâtiments de France devient "consultatif" pour l'implantation d'antennes relais, et non plus conforme comme dans la précédente législation (art.56). Le délai entre le dépôt du dossier d’information auprès du maire et la demande d’autorisation d’urbanisme est divisé par deux en passant à un mois (art. 219). Par ailleurs, jusqu'au 1er janvier 2023, la migration d'un pylône vers la 4G ou le THD radio ne nécessite qu'une "information préalable" sauf quand le site exige une extension ou une réhausse du support. "Un cas rare" selon les auteurs qui soulignent que seuls les éléments actifs sont impactés par le passage de la 2G/3G à la 4G. Par ailleurs (art. 222), jusqu'en 2023 et à titre expérimental, l’autorité administrative ne peut plus revenir en arrière sur les autorisations d’urbanisme concernant des projets d'antennes et leurs installations techniques. En zone de montagne (art. 223), ces mêmes implantations bénéficient d’une dérogation au principe de continuité de l’urbanisation. Les antennes doivent cependant respecter les règles d'esthétique liées à la protection des sites. La participation financière des opérateurs aux frais de raccordements électriques est enfin clarifiée (art. 227).
Lever les blocages dans les copropriétés
Pour les réseaux filaires, la procédure de publicité liée aux règles d'occupation du domaine public devient facultative, ce qui n'empêche pas les collectivités d'exiger des opérateurs le versement d'une redevance d’occupation du domaine public. Les réseaux THD bénéficient aussi d'une dérogation à l'article L. 121-16 du code de l’urbanisme interdisant toutes les constructions dans un rayon de 100 mètres du littoral (art. 224). Désormais, les réseaux peuvent donc atterrer dans des dents creuses du littoral. Pour favoriser les déploiements aériens de fibre optique, les obligations d'élagage, responsabilité des propriétaires des terrains situés sur où à côté des infrastructures, sont étendues aux réseaux en projet, qu'ils soient publics ou privés (art. 225). Enfin, l'article 230 sécurise le recours aux marchés globaux (conception, construction, maintenance et exploitation) pour le déploiement de réseaux THD. Concernant les propriétaires d'immeubles, le guide détaille les assouplissements en matière de servitudes et les obligations qui incombent à l'opérateur, notamment en cas de dégradations lors de la pose d'infrastructures télécoms. Les délais de réponse des copropriétaires aux demandes des opérateurs sont réduits et les syndics ont désormais l'obligation de leur garantir l’accessibilité des parties communes aux opérateurs. Enfin, disposition, phare de la loi Elan, l'article 229 confère à l'Arcep, via l'article L33-13 du CPCE, la possibilité de prononcer une nouvelle sanction en cas de manquement d’un opérateur à ses obligations de déploiement en tenant compte, désormais, du nombre de locaux non raccordables. Et pour favoriser l'arrivée de la concurrence sur les réseaux d'initiative publique, l'article 231 assouplit les conditions permettant de proposer des offres THD "activées".
Guide : Les dispositions de la Loi Elan pour accélérer la couverture numérique du territoire
THD radio : l'Arcep veut libérer les fréquences non utilisées
La stratégie du bon débit pour tous en 2020 intègre un volet THD radio. Dans les territoires où la fibre n'est pas programmée avant plusieurs années, les collectivités ont la faculté de demander à l'Arcep des fréquences via le guichet mis en place en décembre 2017, normalement pour deux ans. Or, ces fréquences sont sur la bande 3,5 GHz, fréquence cible de la 5G à l'échelle européenne. Face à des collectivités qui ne se précipitent pas pour déposer des dossiers, le régulateur a décidé de brusquer un peu les choses. Dans une consultation publique lancée le 27 mai, le régulateur souhaitent recenser d'ici le 30 juin l'ensemble des projets THD radio. Si les existants seront dotées en fréquences, avec de possibles dérogations à l'échéance du 31 décembre 2019, l'Arcep prévient : pour les départements ne s'étant pas manifestés, les fréquences seront libérées et orientées vers la 5G.