Source: http://www.senat.fr/rap/a09-494/a09-4940.html
Timestamp: 2018-01-16 08:04:25+00:00
Document Index: 294553631

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 10", "l'article 58", "l'article 3", "l'article 79", "l'article 1600", "l'article 1601"]

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2010
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services,
1889, 2374, 2388 et T.A. 454
427 (2009-2010)
Le présent projet de loi constitue la traduction législative de la réforme des réseaux consulaires, lancée dans le cadre de la révision générales des politiques publiques (RGPP), et adoptée par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) et l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) en novembre et décembre 2008.
Composé à l'origine de 21 articles, le texte adopté à l'Assemblée nationale s'est enrichi de 24 nouveaux articles, dont 13 pour le seul titre premier « Réforme des réseaux consulaires » sur lequel votre commission des finances s'est saisie pour avis, auquel s'ajoutent les articles 18 et 19 du titre III relatif aux dispositions transitoires et finales applicables aux deux réseaux consulaires.
Le titre premier est divisé en deux chapitres consacrés, le premier à la réforme des réseaux des chambres de commerce et d'industrie (articles 1er A à 7 quater), et le second à la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat (articles 8 à 10 sexies). Après son examen par l'Assemblée nationale, ce titre comporte désormais 22 articles contenant essentiellement des dispositions relatives aux missions et à la gouvernance consulaires. Le champ de la saisine financière pour avis se justifie plus particulièrement sur les deux articles introduits à l'initiative de notre collègue député Charles de Courson, rapporteur pour avis de la commission des finances : l'article 7 ter relatif au financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie et l'article 10 bis relatif au financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Ces deux sujets ont fait l'objet de travaux récents et approfondis par votre commission des finances. Ainsi, celle-ci a-t-elle adopté, le 1er juillet 2009, un rapport d'information, rédigé par notre collègue André Ferrand, rapporteur spécial des crédits de la mission « Economie », avec l'assistance de la Cour des comptes en application de l'article 58-1° de la LOLF, qui dresse un état des lieux de l'artisanat en France et propose des pistes de réforme de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat1(*).
Ensuite, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, deux dispositions ont été votées pour tirer les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle (TP) sur laquelle la ressource fiscale du réseau des chambres de commerce et d'industrie est assise :
- l'article 3 a prévu un financement transitoire des CCI pour l'année 2010, en fixant le montant de la nouvelle ressource par référence au produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) acquittée en 2009 et en limitant son montant selon un taux de réfaction modulé en fonction de la part de la taxe additionnelle dans les ressources globales des CCI ;
- à l'initiative de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, l'article 79 a remplacé, à compter du 1er janvier 2011, la taxe additionnelle à la taxe professionnelle par une taxe constituée de deux contributions assises, l'une sur la cotisation foncière des entreprises et l'autre sur la valeur ajoutée2(*). Cet article n'avait pas vocation à être opérationnel en l'état, son objectif étant essentiellement de pérenniser la ressource fiscale des CCI et de lancer un débat sur la réforme du financement de ce réseau dans la perspective de l'examen du présent projet de loi.
La suppression de la taxe professionnelle sur laquelle étaient assises les taxes pour frais de chambres justifie pleinement la saisine pour avis de votre commission des finances, dont le souci est de préserver la cohérence de la réorganisation des conditions de financement des services consulaires avec les recommandations qu'elle a formulées afin :
- d'inscrire la gestion des réseaux consulaires dans un « cercle budgétaire vertueux », le financement public devant être justifié au regard d'objectifs et d'indicateurs de performance, au même titre que pour les établissements publics et les opérateurs de services publics ;
- de mieux définir les missions financées par la ressource fiscale et de s'assurer de son utilisation au moyen d'une comptabilité analytique ;
- d'appliquer concrètement les principes de justification des dépenses et de performance établis par la LOLF en se fondant sur un contrat d'objectifs et de moyens dont il sera rendu compte chaque année au Parlement de l'exécution et de la gestion ;
- de définir une source de financement pérenne qui maintient un lien fiscal entre les réseaux et leurs ressortissants, le Parlement devant fixer un cadre général mais non se substituer à la responsabilité des élus consulaires en examinant chaque année des demandes récurrentes de revalorisation des taux.
Le réseau des chambres de commerce et de l'industrie
- 148 chambres de commerce et d'industrie ;
- 22 chambres régionales de commerce et d'industrie ;
- une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) ;
- 2 millions de ressortissants et 5.150 chefs d'entreprise élus ;
- 30.700 agents, dont 25.600 de droit public et 5.100 de droit privé.
2. Un budget global de près de 4,2 milliards d'euros en 2008 pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie
Répartition des recettes des CCI
3. Une ressource fiscale de 1,2 milliard d'euros en 2008, soit 27 % du total des recettes, provenant du produit de la taxe additionnelle affectée aux dépenses des chambres de commerce et d'industrie en application de l'article 1600 du code général des impôts.
- 104 chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ;
- 22 chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) ;
- une tête de réseau : l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) ;
- 900.000 ressortissants et 6.000 élus consulaires ;
- 11.666 agents, dont 6.915 de droit public et 4.751 de droit privé.
2. Un budget global de 740 millions d'euros en 2008 pour le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Répartition des recettes des CMA
3. Une ressource fiscale de 196 millions d'euros en 2008, soit 25 % du total des recettes, provenant du produit de la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCM) en application de l'article 1601 du code général des impôts.
Source : Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) - Consolidation des comptes financiers de 2003 à 2008 du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
* 1 Rapport n° 509 (2008-2009) : « Pour une réforme du financement des chambres de métiers et de l'artisanat ».
* 2 Rapport général n° 101 (2009-2010) - Tome III : « Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales » - pages 68 à 81.