Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32009R0612&from=DE
Timestamp: 2019-06-27 03:10:10+00:00
Document Index: 137114479

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 43", "l'article 13", "l'article 195", "l'article 25", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 4", "l'article 282", "l'article 283", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 41", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 47", "l'article 195", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 15", "l'article 27", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 25", "l'article 47", "l'article 17", "l'article 25", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 24", "l'article 46", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 48", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 29", "l'article 49", "l'article 44", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 37", "l'article 33", "l'article 7", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 5", "l'article 39", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 39", "l'article 38", "l'article 37", "l'article 36", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 46", "l'article 33", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 33", "l'article 37", "l'article 34", "l'article 161", "l'article 883", "l'article 5", "l'article 17", "l'article 199", "l'article 17", "l'article 33", "l'article 37", "l'article 42", "l'article 17", "l'article 47", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 49", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 37", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 37", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 37", "l'article 31", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 31", "l'article 46", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 36", "l'article 4", "l'article 25", "l'article 48", "l'article 4", "l'article 25", "l'article 48", "l'article 4", "l'article 25", "l'article 48", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 46", "l'article 31", "l'article 49", "l'article 4", "l'article 25", "l'article 47", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 25", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 32", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 27", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 42", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 22", "l'article 27", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 20"]

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RÈGLEMENT (CE) No 612/2009 DE LA COMMISSION
portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment ses articles 170 et 192, en liaison avec son article 4,
Le règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.
Les règles générales arrêtées par le Conseil prévoient que la restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits ont été exportés hors de la Communauté. Le droit à la restitution est acquis en principe dès que les produits ont quitté le marché communautaire, lorsqu'un taux unique de restitution est applicable pour tous les pays tiers. Dans le cas où le taux de la restitution est différencié en fonction de la destination des produits, le droit à la restitution est lié à l'importation dans un pays tiers.
La mise en œuvre de l'accord sur l'agriculture (4) du cycle de l'Uruguay subordonne l'octroi de la restitution, comme règle générale, à l'exigence d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Toutefois, les livraisons dans la Communauté pour les organisations internationales et pour les forces armées, les livraisons pour l'avitaillement ainsi que les exportations de petites quantités présentent un caractère très spécifique et une importance économique mineure. Pour ces raisons, un régime spécifique sans certificat d'exportation a été prévu dont le but est, d'une part, de faciliter l'opération d'exportation et, d'autre part, d'éviter une surcharge administrative très lourde pour les opérateurs économiques et les administrations compétentes.
Le jour d'exportation doit être celui au cours duquel le service des douanes accepte l'acte par lequel le déclarant manifeste sa volonté de procéder à l'exportation des produits pour lesquels il demande le bénéfice d'une restitution à l'exportation. Cet acte a pour but d'attirer l'attention, notamment, des autorités douanières sur le fait que l'opération considérée est réalisée avec l'aide de fonds communautaires afin que celles-ci procèdent aux contrôles appropriés. Au moment de cette acceptation, les produits sont placés sous contrôle douanier jusqu'à leur exportation effective. Cette date sert de référence pour établir la quantité, la nature et les caractéristiques du produit exporté.
Dans le cas d'envois en vrac ou dans des unités non standardisées, il est admis que la masse nette exacte des produits ne peut être connue qu'après chargement du moyen de transport. Il convient de prévoir, pour cette raison, l'indication d'une masse provisoire dans la déclaration d'exportation.
En ce qui concerne la notion de lieu de chargement, une multitude de situations commerciales et administratives se présente dans le commerce d'exportation de produits agricoles. Il est difficile en conséquence de prévoir une règle unique et il convient de permettre aux États membres de déterminer le lieu le plus approprié pour effectuer les contrôles physiques pour les produits agricoles exportés bénéficiant d'une restitution. À cet effet, il paraît en particulier justifié de pouvoir déterminer le lieu de chargement, de façon différente, selon que les produits seront chargés en conteneurs ou, au contraire, seront chargés, notamment, en vrac, en sacs, en cartons et non chargés ultérieurement en conteneurs. Il convient également, lorsqu'il y a des raisons dûment justifiées, de permettre aux autorités douanières d'accepter le dépôt d'une déclaration d'exportation pour les produits agricoles bénéficiant d'une restitution, dans un bureau de douane autre que le bureau compétent du lieu où les produits seront chargés.
Pour permettre l'application correcte du règlement (CE) no 1276/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 relatif à la surveillance au moyen de contrôles physiques des exportations de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants (5), il faut prévoir que la vérification de la concordance entre la déclaration d'exportation et les produits agricoles s'effectue au moment du chargement du conteneur, du camion, du bateau ou d'autres contenants similaires.
Lorsque des produits sont exportés en petite quantité de manière répétée, il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée en ce qui concerne le jour à prendre en considération pour la détermination du taux de la restitution.
Il convient de retenir le fait générateur tel que défini par le règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole et modifiant certains règlements (6).
Afin d'arriver à une interprétation uniforme de la notion d'exportation hors de la Communauté, il convient de retenir la date de sortie du produit du territoire douanier de la Communauté.
Il peut être nécessaire que l'exportateur ou le transporteur prennent des mesures en vue d'éviter que les produits destinés à être exportés ne se détériorent pendant la période de soixante jours suivant l'acceptation de la déclaration d'exportation et avant la sortie du territoire douanier de la Communauté ou avant d'avoir atteint leur destination. Une des mesures de ce genre est la congélation, qui permet de laisser les produits intacts. Afin de respecter cette exigence, il convient de prévoir que la congélation peut être effectuée pendant ladite période.
Les autorités compétentes doivent s'assurer que les produits qui sortent de la Communauté ou qui sont livrés en vue de certaines destinations sont bien les mêmes que ceux qui ont fait l'objet des formalités douanières d'exportation. À cet effet, lorsqu'un produit, avant de quitter le territoire douanier de la Communauté ou d'atteindre une destination particulière, traverse le territoire d'autres États membres, il convient d'utiliser l'exemplaire de contrôle T5 visé à l'annexe 63 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (7). Toutefois, il paraît souhaitable, pour des raisons de simplification administrative, de prévoir une procédure plus souple que celle de l'exemplaire de contrôle T5 lorsqu'il est fait application du régime de transit communautaire simplifié par chemin de fer ou par grands conteneurs prévu aux articles 412 à 442 bis du règlement (CEE) no 2454/93, qui dispose que, lorsqu'un transport débute à l'intérieur de la Communauté et doit se terminer à l'extérieur de celle-ci, aucune formalité n'est à accomplir au bureau de douane auquel ressortit la gare frontière.
Des produits qui sont exportés avec demande de restitution et qui ont quitté le territoire douanier de la Communauté y reviennent parfois en vue d'un transbordement ou d'une opération de transit avant d'atteindre une destination finale hors dudit territoire. De tels retours risquent d'avoir lieu également pour des raisons non liées aux nécessités de transport, et notamment dans un but de spéculation. Dans ces cas, le respect du délai de soixante jours pour quitter en l'état le territoire douanier de la Communauté n'est pas garanti. Afin d'éviter de telles situations, il y a lieu de définir clairement les conditions auxquelles un tel retour peut avoir lieu.
Le bénéfice du régime prévu par le présent règlement ne peut être accordé que pour des produits qui sont en libre pratique et, le cas échéant, originaires de la Communauté. Dans le cas de certains produits composites, la restitution n'est pas fixée au titre du produit lui-même mais par référence aux produits de base entrant dans leur composition. Dans le cas où la restitution est ainsi individualisée au titre d'un ou de plusieurs composants, il suffit que ce ou ces composants répondent aux conditions visées ci-dessus ou n'y répondent plus, exclusivement du fait de leur incorporation à d'autres produits, pour permettre l'octroi de la restitution ou de la partie de la restitution y afférente. Afin de tenir compte de la situation particulière de certains composants, il y a lieu d'établir une liste des produits pour lesquels les restitutions sont considérées comme fixées au titre d'un composant.
Les articles 23 à 26 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires (8) définissent l'origine non préférentielle des marchandises. Pour l'octroi de la restitution à l'exportation, seuls les produits entièrement obtenus ou ayant subi une transformation substantielle dans la Communauté sont réputés être d'origine communautaire. Il convient, afin d'arriver à une application uniforme dans tous les États membres, de préciser que certains mélanges de produits ne remplissent pas les conditions pour la restitution.
Le taux de la restitution est déterminé par le classement tarifaire d'un produit. Ce classement peut, pour certains mélanges, assortiments et ouvrages, conduire à l'octroi d'une restitution supérieure au montant économiquement justifié. Il s'avère donc nécessaire d'adopter des dispositions particulières pour la détermination de la restitution applicable aux mélanges, aux assortiments et aux ouvrages.
Dans le cas où le taux de la restitution est différencié en fonction de la destination des produits, il convient de s'assurer que le produit a été importé dans le ou l'un des pays tiers pour lequel ou lesquels la restitution est prévue. Une telle mesure peut être assouplie sans inconvénient en ce qui concerne les exportations ouvrant droit à un montant de restitution peu élevé et pour autant que les exportations présentent des garanties suffisantes quant à l'arrivée à destination des produits. L'objectif de la disposition est la simplification administrative dans le contexte de la présentation des preuves.
Il est opportun de prévoir la possibilité, pour les produits sous le régime de marchandises en retour, que la réintroduction s'effectue soit par l'État membre d'origine des produits, soit par l'État membre d'exportation de la première exportation.
Lorsqu'un seul taux de restitution est applicable pour toutes les destinations le jour de la fixation à l'avance de la restitution, il existe, dans certains cas, une clause de destination obligatoire. Il convient de considérer cette situation comme une différenciation de la restitution au cas où le taux de la restitution applicable le jour de l'exportation est inférieur au taux de la restitution applicable le jour de la fixation à l'avance, ajusté, le cas échéant, à la date d'exportation.
Dans le cas où le taux de la restitution est différencié en fonction de la destination des produits exportés, la preuve doit être apportée que le produit en cause a été importé dans un pays tiers. L'accomplissement des formalités douanières d'importation consiste notamment dans le paiement des droits à l'importation applicables pour que le produit puisse être commercialisé sur le marché du pays tiers concerné. Compte tenu des diversités de situations existant dans les pays tiers importateurs, il convient d'accepter la production des documents douaniers d'importation qui présentent une garantie d'arrivée à destination des produits exportés, tout en entravant le moins possible les échanges.
Pour faciliter aux exportateurs communautaires l'obtention des preuves d'arrivée à destination, il y a lieu de prévoir que des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance et agréées par les États membres délivrent des attestations d'arrivée à destination des produits agricoles exportés de la Communauté bénéficiant d'une restitution différenciée. L'agrément de ces sociétés est de la responsabilité des États membres qui procèdent à leur agrément cas par cas suivant certaines lignes directrices. Il y a lieu d'incorporer les principales lignes directrices dans le présent règlement.
Afin de mettre sur un pied d'égalité les exportations pour lesquelles une restitution différenciée en fonction de la destination est accordée avec les autres exportations, il convient de prévoir le paiement d'une partie de la restitution, calculée notamment sur la base du taux le plus bas de la restitution, dès lors que l'exportateur a apporté la preuve que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté.
Pour les restitutions différenciées, s'il y a un changement de destination, la restitution applicable à la destination réelle est à payer tout en étant plafonnée au niveau du montant applicable à la destination préfixée. Pour éviter de préfixer systématiquement de manière abusive des destinations avec les taux de restitution les plus élevés, il convient d'introduire une certaine pénalisation si, dans le cas de changement de destination, le taux de restitution réelle est inférieur au taux de la destination préfixée. Cette disposition a des conséquences sur le calcul de la partie de la restitution qui peut être payée dès que l'exportateur apporte la preuve que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté.
Le règlement (CEE) no 2913/92 définit aux articles 23 à 26 l'origine non préférentielle des marchandises et il convient, dans certains cas, d'appliquer le critère de transformation ou ouvraison substantielle prévu à l'article 24 aux produits réimportés afin d'évaluer si les produits préalablement exportés ont atteint leur destination.
Certaines exportations peuvent donner lieu à des détournements de trafic. Afin d'éviter de tels détournements, il convient pour ces opérations de subordonner le paiement de la restitution, en sus de la condition que le produit ait quitté le territoire douanier de la Communauté, à la condition que le produit ait été importé dans un pays tiers ou ait fait l'objet d'une ouvraison ou transformation substantielle. En outre, dans certains cas, le paiement de la restitution peut être subordonné à la condition que le produit ait été effectivement mis sur le marché du pays tiers d'importation ou ait fait l'objet d'une ouvraison ou transformation substantielle.
Lorsque le produit a été détruit ou avarié avant d'avoir été mis sur le marché d'un pays tiers ou avant d'avoir fait l'objet d'une transformation substantielle, la restitution est considérée comme indue. Il convient de laisser la possibilité à l'exportateur de prouver que l'exportation a été réalisée dans des conditions économiques telles qu'elles auraient permis d'effectuer la transaction dans des conditions normales.
Le financement communautaire des opérations d'exportation n'est pas justifié lorsqu'il est constaté que l'opération d'exportation ne constitue pas une transaction commerciale normale parce qu'elle est dénuée de finalité économique réelle et a été montée dans le seul but d'obtenir un avantage économique financé par la Communauté.
Il y a lieu d'éviter que des fonds communautaires ne soient alloués à des opérations économiques ne correspondant pas à une finalité du régime des restitutions à l'exportation. Le risque de telles opérations existe pour des produits bénéficiaires de restitutions qui seraient réimportés dans la Communauté sans avoir fait l'objet d'une transformation ou ouvraison substantielle dans un pays tiers et qui seraient soumis, lors de la réimportation, à l'application d'un droit réduit ou nul par rapport au droit normal, en vertu d'un accord préférentiel ou d'une décision du Conseil. Il convient, afin de limiter les contraintes pour les exportateurs, d'appliquer ces mesures aux produits les plus sensibles.
Il convient, afin de limiter l'insécurité des exportateurs, d'exonérer des mesures concernant le remboursement des restitutions les produits réimportés dans la Communauté après les deux ans suivant le jour de l'exportation.
Il y a lieu, d'une part, de mettre les États membres en état de ne pas octroyer ou de récupérer la restitution dans les cas flagrants où il a été constaté que l'opération ne correspondait pas à la finalité du régime des restitutions à l'exportation et, d'autre part, d'éviter une charge trop lourde pour les administrations nationales par une obligation d'une vérification systématique dans tous les cas d'une importation.
Il convient que les produits soient d'une qualité telle qu'ils puissent être commercialisés dans des conditions normales sur le territoire de la Communauté. Il y a lieu, toutefois, de tenir compte des obligations particulières résultant des normes en vigueur dans les pays tiers destinataires.
Certains produits peuvent perdre le droit à la restitution lorsqu'ils ne sont plus de qualité saine, loyale et marchande.
Lorsqu'une exportation fait l'objet d'une restitution fixée à l'avance ou déterminée dans le cadre d'une adjudication, le prélèvement à l'exportation ne s'applique pas, l'exportation devant être réalisée aux conditions fixées à l'avance ou déterminées dans le cadre de l'adjudication. Il y a lieu de prévoir de manière correspondante que, lorsqu'une exportation fait l'objet d'un prélèvement à l'exportation fixé à l'avance ou déterminé dans le cadre d'une adjudication, cette exportation doit être réalisée dans les conditions prévues et ne peut ainsi bénéficier d'une restitution à l'exportation.
Afin de faciliter aux exportateurs le financement de leurs exportations, il convient d'autoriser les États membres à leur avancer, dès l'acceptation de la déclaration d'exportation ou de la déclaration de paiement, tout ou partie du montant de la restitution, sous réserve de la constitution d'une garantie de nature à assurer le remboursement de cette avance dans le cas où il apparaît ultérieurement que la restitution ne devait pas être payée.
Le montant payé avant l'exportation doit être remboursé s'il se révèle qu'il n'existe aucun droit aux restitutions à l'exportation ou qu'il existe un droit à une restitution inférieure. Le remboursement doit inclure un montant supplémentaire pour éviter les abus. En cas de force majeure, le montant supplémentaire ne doit pas être remboursé.
Il ressort des dispositions du règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention (9) que les produits d'intervention doivent atteindre la destination prescrite. Il en résulte que ces produits ne peuvent pas être remplacés par des produits équivalents.
Un délai doit être fixé pour l'exportation des produits concernés.
Lorsque les délais d'exportation ou les délais de fourniture des preuves nécessaires pour obtenir le paiement de la restitution sont dépassés, la restitution n'est pas octroyée. Il y a lieu de prendre des mesures qui correspondent à celles prévues dans le règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (10).
Dans les États membres, des produits livrés en vue de certaines destinations bénéficient, lors de leur importation en provenance des pays tiers, d'une franchise de droits à l'importation. Il convient, dans la mesure où ces débouchés revêtent une certaine importance, de mettre les produits communautaires dans une situation d'égalité par rapport à ceux qui sont importés des pays tiers. Ceci est notamment le cas des produits utilisés pour l'avitaillement des navires et des aéronefs.
Dans les cas particuliers de l'avitaillement des navires et des aéronefs et de la livraison aux forces armées, il est possible de prévoir des règles particulières relatives à la détermination du taux de la restitution.
Les produits mis à bord des bateaux à titre d'avitaillement sont utilisés pour être consommés à bord. Ces produits consommés en l'état ou après avoir subi une préparation à bord bénéficient de la restitution applicable aux produits en l'état. Compte tenu de la place disponible dans les aéronefs, la préparation des produits ne peut avoir lieu qu'avant la mise à bord. Dans un souci d'harmonisation, il convient d'adopter des règles permettant aux produits agricoles qui sont consommés à bord des aéronefs de bénéficier des mêmes restitutions que celles qui sont octroyées aux produits qui sont consommés après avoir subi une préparation à bord des bateaux.
Le commerce relatif à l'avitaillement des bateaux ou des aéronefs a un caractère très spécifique justifiant la création d'un régime spécial d'avance de la restitution. Les produits et marchandises livrés aux entrepôts d'avitaillement doivent être ultérieurement livrés pour l'avitaillement. Les livraisons faites à ces entrepôts ne peuvent pas être assimilées à des exportations définitives en ce qui concerne le droit à la restitution.
Dans le cas où il est fait application desdites facilités, s'il s'avérait ultérieurement que la restitution ne devait pas être payée, les exportateurs bénéficieraient indûment d'un crédit à titre gratuit. Il convient, dans ces circonstances, de prendre les mesures propres à éviter ce bénéfice indu.
Pour maintenir la compétitivité des produits communautaires fournis à des plates-formes situées dans certaines zones à proximité des États membres, le taux des restitutions accordées doit être celui applicable à l'avitaillement dans la Communauté. Le paiement d'un taux de restitution supérieur au taux le plus bas pour les livraisons effectuées en tel ou tel lieu de destination ne saurait se justifier en aucune manière, à moins qu'il ne puisse être établi avec une certitude suffisante que les marchandises ont atteint la destination considérée. L'approvisionnement de plates-formes situées dans des zones maritimes isolées est nécessairement une opération spécialisée, de sorte qu'il devrait être possible d'exercer un contrôle suffisant sur ce type de livraison. À condition d'élaborer des mesures de contrôle adéquates, il paraît indiqué d'appliquer à ces livraisons le taux de restitution en vigueur pour l'avitaillement dans la Communauté. Il est possible de prévoir une procédure simplifiée pour des livraisons de moindre importance. La largeur des eaux territoriales varie de 3 à 12 milles selon les États membres et il paraît donc également indiqué d'assimiler à des exportations les livraisons à toutes les plates-formes situées au-delà de la limite des 3 milles.
Lorsqu'un bateau militaire appartenant à un État membre est ravitaillé en haute mer par un bateau militaire opérant à partir d'un port de la Communauté, il est possible d'obtenir d'une autorité officielle la preuve attestant la livraison en cause. Il paraît indiqué d'appliquer à ces livraisons le même taux de restitution que celui en vigueur pour l'avitaillement dans un port de la Communauté.
Il est souhaitable que les produits agricoles utilisés pour l'avitaillement des bateaux ou des aéronefs bénéficient d'une restitution identique lorsqu'ils sont mis à bord d'un bateau ou d'un aéronef situé dans la Communauté ou à l'extérieur de celle-ci.
Les livraisons pour l'avitaillement dans les pays tiers peuvent être effectuées de manière directe ou indirecte. Il y a lieu d'instaurer des systèmes de contrôle propres à chaque mode de livraison.
L'article 161, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/92 ne permet pas de considérer l'île de Helgoland comme une destination ouvrant droit à des restitutions. Il convient de faciliter la consommation de produits agricoles de la Communauté dans l'île de Helgoland et il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à cet effet.
Depuis l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté et Saint-Marin (11), le territoire de cet État ne fait plus partie du territoire douanier de la Communauté. Il ressort des articles 1er, 5 et 7 de cet accord que les produits agricoles sont au même niveau de prix à l'intérieur de l'union douanière et que, par conséquent, il n'y a aucune raison économique pour octroyer des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles communautaires expédiés vers Saint-Marin.
Si une décision sur la demande de remboursement ou de remise des droits, qui interviendra ultérieurement, est négative, les produits pourront éventuellement bénéficier d'une restitution à l'exportation ou seront soumis, le cas échéant, à un prélèvement ou à une taxe à l'exportation. En conséquence, il y a lieu de prévoir des dispositions particulières.
Généralement, les forces armées stationnées dans un pays tiers et qui ne relèvent pas du drapeau de ce pays tiers, les organisations internationales et les représentations diplomatiques établies dans un pays tiers s'approvisionnent en franchise de charges à l'importation. Il paraît possible de prendre des mesures spécifiques — pour les forces armées relevant soit d'un État membre, soit d'une organisation internationale dont au moins un des États membres fait partie, pour les organisations internationales dont au moins un des États membres fait partie et pour les représentations diplomatiques — qui prévoient que la preuve de l'importation est apportée au moyen d'un document particulier.
Il convient de prévoir que la restitution est payée par l'État membre sur le territoire duquel la déclaration d'exportation a été acceptée.
Il peut arriver que, par suite de circonstances non imputables à l'exportateur, l'exemplaire de contrôle T5 ne puisse être produit, bien que le produit ait quitté le territoire douanier de la Communauté ou atteint une destination particulière. Une telle situation est de nature à créer une gêne pour le commerce. Il convient, dans ce cas, de reconnaître d'autres documents comme équivalents.
Pour des raisons de bonne gestion administrative, il convient d'exiger que la demande et tous les autres documents nécessaires au paiement de la restitution soient déposés dans un délai raisonnable, sauf cas de force majeure, notamment lorsque ce délai n'a pu être respecté par suite de retards administratifs non imputables à l'exportateur.
Le délai dans lequel s'effectue le paiement des restitutions à l'exportation varie d'un État membre à l'autre. Il convient, afin d'éviter des distorsions à la concurrence, d'introduire un délai uniforme maximal pour le paiement de ces restitutions par les organismes payeurs.
Les exportations de très petites quantités de produits ne présentent aucune importance économique et sont de nature à surcharger inutilement la tâche des administrations compétentes. Il convient de donner aux services compétents des États membres la faculté de ne pas payer de restitutions à de telles exportations.
La réglementation communautaire en vigueur prévoit l'octroi de restitutions à l'exportation sur la seule base de critères objectifs, notamment en ce qui concerne la quantité, la nature et les caractéristiques du produit exporté ainsi que la destination géographique de celui-ci. À la lumière des expériences acquises, en vue de la lutte contre les irrégularités, et surtout contre la fraude, au détriment du budget communautaire, il est nécessaire de prévoir la récupération des montants indûment versés ainsi que des sanctions de façon à inciter les exportateurs à respecter la réglementation communautaire.
Pour garantir le bon fonctionnement du système des restitutions à l'exportation, des sanctions doivent être appliquées, quel que soit l'aspect subjectif de la faute. Il convient cependant de renoncer à l'application de sanctions dans certains cas, notamment d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente, et de prévoir des sanctions plus lourdes s'il y a un acte intentionnel. Ces mesures sont nécessaires et doivent être proportionnées, suffisamment dissuasives et uniformément appliquées dans tout État membre.
En vue de garantir l'égalité de traitement des exportateurs dans les États membres, il y a lieu, dans le domaine des restitutions à l'exportation, de prévoir explicitement le remboursement des intérêts par le bénéficiaire de tout montant indûment payé et de préciser les modalités de paiement. Afin d'améliorer la protection des intérêts financiers de la Communauté, il convient de prévoir notamment que, en cas de cession du droit à la restitution, cette obligation soit étendue au cessionnaire. Les montants récupérés ainsi que les intérêts et le produit des sanctions perçus doivent être crédités au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), conformément aux principes édictés par l'article 9 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (12).
Afin d'assurer une application uniforme, dans l'ensemble de la Communauté, du principe de la confiance légitime dans le cadre du recouvrement des montants indûment payés, il convient de fixer les conditions dans lesquelles ce principe peut être invoqué, sans préjudice du traitement des montants indûment payés prévu, notamment, aux articles 9 et 31 du règlement (CE) no 1290/2005.
L'exportateur doit notamment être responsable des actes des tiers qui permettraient d'obtenir indûment des documents nécessaires pour le paiement des restitutions.
Le présent règlement établit, sans préjudice de dispositions dérogatoires prévues dans la réglementation communautaire particulière à certains produits, les modalités communes d’application du régime de restitutions à l'exportation, ci-après dénommées «restitutions», prévu:
pour les produits des secteurs visés à l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007;
à l’article 63 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (13).
«produits»: les produits visés à l'article 1er et les marchandises,
«produits de base»: les produits destinés à être exportés après transformation en produits transformés ou en marchandises; les marchandises destinées à être exportées après transformation sont également considérées comme des produits de base,
«produits transformés»: les produits obtenus par la transformation de produits de base et auxquels s'applique une restitution à l'exportation,
«marchandises»: les marchandises reprises à l'annexe II du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission (14);
«droits à l'importation»: les droits de douane et taxes d'effet équivalent et autres impositions à l'importation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui de régimes spécifiques des échanges applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;
«État membre d'exportation»: l'État membre où la déclaration d'exportation est acceptée;
«fixation à l'avance de la restitution»: la fixation du taux de la restitution le jour du dépôt de la demande d'un certificat d'exportation ou de préfixation, ce taux étant éventuellement ajusté par les majorations mensuelles et correctifs applicables;
«restitution différenciée»:
la fixation de plusieurs taux de restitution pour le même produit en fonction du pays tiers de destination, ou
la fixation d'un ou de plusieurs taux de restitution pour le même produit en fonction du pays tiers de destination et la non-fixation d'une restitution pour un ou plusieurs pays tiers;
«partie différenciée de la restitution»: la partie de la restitution qui correspond à la restitution totale diminuée de la restitution payée ou à payer sur la base de la preuve de la sortie du territoire douanier de la Communauté, conformément aux dispositions de l'article 25;
«exportation»: l'accomplissement des formalités douanières d'exportation suivi par une sortie des produits du territoire douanier de la Communauté;
«exemplaire de contrôle T5»: le document visé aux articles 912 bis à 912 octies du règlement (CEE) no 2454/93;
«exportateur»: la personne physique ou morale qui a droit à la restitution. Dans le cas où un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution doit être utilisé ou peut être utilisé, le titulaire ou, le cas échéant, le cessionnaire du certificat a droit à la restitution. L'exportateur au sens douanier du terme peut être différent de l'exportateur au sens du présent règlement, compte tenu des rapports de droit privé entre les opérateurs économiques, sauf dispositions particulières arrêtées dans le règlement (CE) no 1234/2007 ou ses modalités d'application;
«avance de la restitution»: le paiement d'un montant égal au plus à la restitution à l'exportation, dès l'acceptation de la déclaration d'exportation;
«taux de restitution déterminé dans le cadre d'une adjudication»: le montant de la restitution offert par l'exportateur et accepté par voie d'adjudication;
«territoire douanier de la Communauté»: les territoires visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 2913/92;
«nomenclature des restitutions»: la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation, conformément au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (15);
«certificat d'exportation»: le document visé à l'article 1er du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (16);
«zone de restitution éloignée»: toutes les destinations auxquelles s’applique la même partie différenciée de la restitution non égale à zéro pour un produit déterminé, à l’exception des destinations exclues pour ce produit, mentionnées à l’annexe I;
«pays de l'hinterland»: un pays tiers ne disposant pas de port maritime, desservi par le port maritime d’un autre pays tiers;
«transbordement»: mouvement de produits d'un moyen de transport à un autre dans le but de leur transport immédiat vers le pays tiers ou territoire de destination.
2. Pour l'application du présent règlement, les restitutions déterminées dans le cadre d'une adjudication sont des restitutions fixées à l'avance.
3. Lorsqu'une déclaration d'exportation comporte plusieurs codes distincts de la nomenclature des restitutions ou de la nomenclature combinée, les énonciations relatives à chacun de ces codes sont considérées comme constituant une déclaration séparée.
EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS
Droit à la restitution
Sans préjudice des dispositions des articles 25, 27 et 28 du présent règlement et de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (17), le droit à la restitution naît:
lors de la sortie du territoire douanier de la Communauté lorsqu'un taux unique de restitution est applicable pour tous les pays tiers,
lors de l'importation dans un pays tiers déterminé lorsqu'un taux de restitution différencié est applicable pour ledit pays tiers.
1. Le droit à la restitution est subordonné à la présentation d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution, sauf en ce qui concerne les exportations de marchandises.
Toutefois, aucun certificat n'est exigé pour obtenir une restitution:
lorsque les quantités exportées par déclaration d'exportation sont inférieures ou égales aux quantités figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 376/2008,
dans les cas visés aux articles 6, 33, 37, 41, 42 et à l'article 43, paragraphe 1,
pour les livraisons destinées aux forces armées des États membres stationnées dans les pays tiers.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution est également valable pour l'exportation d'un produit relevant d'un code à douze chiffres autre que celui mentionné dans la case 16 du certificat, si les deux produits appartiennent:
à la même catégorie que celle visée à l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 376/2008, ou
au même groupe de produits, pour autant que les groupes en question aient été établis à cette fin selon la procédure visée par l'article 195 du règlement (CE) no 1234/2007.
Dans les cas visés au premier alinéa, les conditions suivantes s'appliquent:
si le taux de la restitution correspondant au produit réel est égal ou supérieur au taux applicable au produit mentionné dans la case 16 du certificat, ce dernier taux s'applique,
si le taux de la restitution correspondant au produit réel est inférieur au taux applicable au produit mentionné dans la case 16 du certificat, la restitution à payer est celle obtenue par l'application du taux correspondant au produit réel, diminuée — sauf cas de force majeure — de 20 % de la différence entre la restitution concernant le produit mentionné dans la case 16 du certificat et celle concernant le produit réel.
Lorsque les dispositions du deuxième tiret du deuxième alinéa et de l'article 25, paragraphe 3, point b), s'appliquent, la diminution de la restitution correspondant au produit et à la destination réels est calculée sur la base de la différence entre la restitution concernant le produit et la destination mentionnée dans le certificat et celle correspondant au produit et à la destination réels.
Aux fins de l'application des dispositions du présent paragraphe, les taux de restitution à prendre en compte sont ceux valables le jour du dépôt de la demande de certificat. Si nécessaire, lesdits taux sont ajustés à la date d'acceptation de la déclaration d'exportation.
3. Lorsque les dispositions du paragraphe 1 ou 2 et de l'article 48 s'appliquent à une seule et même opération d'exportation, le montant résultant de l'application du paragraphe 1 ou 2 est diminué du montant de la sanction visée à l'article 48.
1. Par jour d'exportation, on entend la date à laquelle le service des douanes accepte la déclaration d'exportation dans laquelle il est indiqué qu'une restitution sera demandée.
2. La date d'acceptation de la déclaration d'exportation est déterminante pour établir:
le taux de la restitution applicable s'il n'y a pas eu fixation à l'avance de la restitution;
les ajustements à opérer, le cas échéant, concernant le taux de la restitution s'il y a eu fixation à l'avance de la restitution;
la quantité, la nature et les caractéristiques du produit exporté.
3. Est assimilé à l'acceptation de la déclaration d'exportation tout autre acte ayant les mêmes effets juridiques que cette acceptation.
4. Le document utilisé lors de l'exportation pour bénéficier d'une restitution doit comporter toutes les données nécessaires pour le calcul du montant de la restitution, et notamment:
la désignation, éventuellement simplifiée, des produits selon la nomenclature pour les restitutions à l'exportation et le code de la nomenclature des restitutions, et pour autant que cela soit nécessaire, pour le calcul de la restitution, la composition des produits concernés ou une référence à cette composition,
la masse nette des produits ou, le cas échéant, la quantité exprimée dans l'unité de mesure à prendre en considération pour le calcul de la restitution;
pour les marchandises, les dispositions du règlement (CE) no 1043/2005 sont applicables.
5. Au moment de l'acceptation ou de l'acte visé au paragraphe 3, les produits sont placés sous contrôle douanier conformément à l'article 4, points 13 et 14, du règlement (CEE) no 2913/92, jusqu'à ce qu'ils quittent le territoire douanier de la Communauté.
6. Par dérogation à l'article 282, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93, il peut être prévu, dans l'autorisation de déclaration d'exportation simplifiée, que la déclaration simplifiée contienne une estimation de la masse nette des produits, dans les cas où cette masse ne peut être établie avec exactitude qu'après chargement du moyen de transport pour des produits exportés en vrac ou dans des unités non standardisées.
La déclaration complémentaire comportant l'indication de la masse nette exacte doit être déposée dès l'achèvement du chargement. Elle doit être accompagnée des preuves documentaires attestant la masse nette exacte chargée.
Aucune restitution n'est octroyée pour la quantité dépassant 110 % de la masse nette estimée. Lorsque la masse effectivement chargée est inférieure à 90 % de la masse nette estimée, la restitution pour la masse nette effectivement chargée sera réduite de 10 % de la différence entre la restitution correspondant aux 90 % de la masse nette estimée et la restitution correspondant à la masse effectivement chargée. Toutefois, en cas d'exportation par voie maritime ou voie navigable intérieure, lorsque l'exportateur peut apporter la preuve visée par le responsable du moyen de transport que le non-chargement de la totalité de ses marchandises est dû à des contraintes inhérentes à ce type de transport ou à un excès de chargement imputable à un ou à plusieurs autres exportateurs, la restitution est payée pour la masse nette effectivement chargée. Si l'exportateur a utilisé la procédure de domiciliation prévue à l'article 283 du règlement (CEE) no 2454/93, les dispositions du présent alinéa s'appliquent, à condition que les autorités douanières aient autorisé la rectification des écritures dans lesquelles les produits exportés ont été inscrits.
Sont considérés comme produits dans des unités non standardisées: les animaux vivants, (demi-) carcasses, quartiers, parties avant, jambons, épaules, poitrines et longes.
7. Toute personne qui exporte des produits pour lesquels elle demande l'octroi de la restitution est tenue:
de déposer la déclaration d'exportation au bureau de douane compétent du lieu où les produits seront chargés pour le transport d'exportation;
d'informer ce bureau de douane au moins vingt-quatre heures avant le début des opérations de chargement et d'indiquer la durée présumée des opérations de chargement. Il peut être décidé, par les autorités compétentes, d'un délai différent de celui de vingt-quatre heures.
Peut être considéré comme lieu de chargement pour le transport de produits destinés à l'exportation:
en ce qui concerne les produits exportés chargés en conteneurs, le lieu où les produits seront chargés dans les conteneurs;
en ce qui concerne les produits exportés en vrac, en sacs, en cartons, en boîtes, en bouteilles etc., non chargés en conteneurs, le lieu où est chargé le moyen de transport par lequel les produits quitteront le territoire douanier de la Communauté.
Le bureau de douane compétent peut autoriser les opérations de chargement après avoir accepté la déclaration d'exportation et avant l'échéance du délai visé au premier alinéa, point b).
Les produits sont identifiés par des moyens appropriés avant l'heure indiquée pour le début du chargement. Le bureau de douane compétent doit être en mesure de réaliser le contrôle physique et d'identifier les marchandises pour le transport vers le bureau de sortie du territoire douanier de la Communauté.
Si pour des raisons d'organisation administrative ou pour d'autres raisons dûment justifiées, les dispositions du premier alinéa ne peuvent pas être appliquées, la déclaration d'exportation ne peut être déposée qu'auprès d'un bureau de douane compétent dans l'État membre concerné et, dans le cas d'un contrôle physique conformément au règlement (CE) no 1276/2008, le produit présenté doit être déchargé entièrement. Toutefois, le déchargement entier n'est pas obligatoire lorsque les autorités compétentes peuvent réaliser un contrôle physique exhaustif.
8. Les marchandises pour lesquelles une restitution à l’exportation est demandée doivent être scellées par le bureau de douane d’exportation ou sous son contrôle. L’article 340 bis et l’article 357, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CEE) no 2454/93 s’appliquent mutatis mutandis.
Avant d'apposer les scellements, le bureau de douane contrôle visuellement que les produits correspondent aux déclarations d'exportation. Le nombre de contrôles visuels représente au moins 10 % du nombre de déclarations d'exportation, autres que celles couvrant des produits ayant été contrôlés physiquement ou sélectionnés pour un contrôle physique conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 1276/2008. Le bureau de douane indique ce contrôle dans la case D de l'exemplaire de contrôle T5 ou document équivalent en inscrivant l'une des mentions figurant à l'annexe II du présent règlement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, lorsque les quantités exportées n'excèdent pas 5 000 kilogrammes par code de la nomenclature des restitutions, en ce qui concerne le secteur des céréales, ou 500 kilogrammes par code de la nomenclature des restitutions ou de la nomenclature combinée, en ce qui concerne les autres secteurs de produits, et que ces exportations sont accomplies de manière répétée, l'État membre peut permettre que le dernier jour du mois soit pris en considération, soit pour la détermination du taux de la restitution applicable, soit pour la détermination des ajustements à opérer, le cas échéant, s'il y a eu fixation à l'avance de la restitution.
Lorsque la restitution est fixée à l'avance ou déterminée dans le cadre d'une adjudication, le certificat doit être valable le dernier jour du mois de l'exportation.
L'exportateur autorisé à utiliser cette procédure ne peut pas se servir de la procédure normale pour les quantités visées au premier alinéa.
Le fait générateur du taux de change applicable à la restitution est celui visé à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1913/2006.
1. Sans préjudice des dispositions des articles 15 et 27, le paiement de la restitution est subordonné à la production de la preuve que les produits pour lesquels la déclaration d'exportation a été acceptée ont, au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de cette acceptation, quitté en l'état le territoire douanier de la Communauté.
Toutefois, les quantités de produits prélevées comme échantillons lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation et non rendues ultérieurement sont considérées comme n'ayant pas été enlevées de la masse nette des produits sur laquelle elles ont été prélevées.
2. Pour l'application du présent règlement, les produits livrés à titre de provisions de bord aux plates-formes de forages ou d'exploitation définies à l'article 41, paragraphe l, point a), sont considérés comme ayant quitté le territoire douanier de la Communauté.
3. La congélation ne remet pas en cause la conformité des produits aux dispositions du paragraphe 1.
Il en va de même du reconditionnement, à condition que cette opération n'entraîne pas de modifications du code du produit en ce qui concerne la nomenclature des restitutions, ou du code de la marchandise en ce qui concerne la nomenclature combinée. Le reconditionnement ne peut être effectué qu'après accord des autorités douanières.
En cas de reconditionnement, l'exemplaire de contrôle T5 est annoté en conséquence.
L'apposition ou le changement d'étiquettes peut être autorisé dans les mêmes conditions que le reconditionnement visé aux deuxième et troisième alinéas.
4. Si le délai visé au paragraphe 1 n'a pu être respecté par suite d'un cas de force majeure, ce délai peut être prolongé, sur demande de l'exportateur, pour la durée jugée nécessaire par l'organisme compétent de l'État membre d'exportation en raison de la circonstance invoquée.
Si, avant de quitter le territoire douanier de la Communauté, un produit pour lequel la déclaration d'exportation a été acceptée traverse des territoires communautaires autres que celui de l'État membre d'exportation, la preuve que ce produit a quitté le territoire douanier de la Communauté est apportée par la production de l'original dûment annoté de l'exemplaire de contrôle T5.
Les cases 33, 103, 104, et le cas échéant, 105 de l'exemplaire de contrôle sont remplies. La case 104 est annotée en conséquence.
Si des restitutions sont demandées, la case 107 porte l’une des mentions qui figurent à l’annexe III.
L'exportateur indique le taux des restitutions à l'exportation en euros par unité de produits ou de marchandises à la date de la fixation à l'avance, comme indiqué dans le certificat d'exportation ou le certificat du règlement (CE) no 376/2008, ou dans le certificat de restitution du chapitre III du règlement (CE) no 1043/2005, à la case 44 de la déclaration d'exportation ou document équivalent électronique et à la case 106 de l'exemplaire de contrôle T5 ou document équivalent. Dans le cas où les restitutions à l'exportation n'auraient pas été fixées à l'avance, il est possible d'utiliser les informations relatives aux restitutions à l'exportation précédentes ne datant pas de plus de douze mois. Si le produit ou la marchandise à exporter ne franchit pas la frontière d'un autre État membre et que la monnaie nationale n'est pas l'euro, le taux de la restitution peut être indiqué dans la monnaie nationale.
Les autorités compétentes peuvent dispenser l'exportateur des exigences prévues au premier alinéa si l'administration a mis en place un système permettant aux services concernés de disposer de la même information.
L'exportateur peut choisir d'indiquer l'une des mentions figurant à l'annexe IV pour les déclarations d'exportation et les exemplaires de contrôle T5 et documents équivalents couvrant un montant de restitution à l'exportation inférieur à 1 000 EUR.
1. En vue de l'octroi d'une restitution dans le cas d'une exportation par mer, les dispositions particulières suivantes s'appliquent:
lorsque l'exemplaire de contrôle T5, ou le document national prouvant que les produits ont quitté le territoire douanier de la Communauté, a été visé par les autorités compétentes, les produits concernés ne peuvent revenir ou séjourner en dépôt temporaire ni sous une destination douanière sur le territoire douanier de la Communauté, sauf pour la réalisation d'un transbordement dans un ou plusieurs autres ports situés dans le même État membre ou dans un autre État membre pendant un délai maximal de vingt-huit jours, à l'exception des cas de force majeure. Ce délai ne s'applique pas lorsque les produits concernés ont quitté le dernier port sur le territoire douanier de la Communauté dans le délai initial de soixante jours;
le paiement de la restitution est subordonné:
à la déclaration de l'opérateur que les produits ne font pas l'objet d'un transbordement dans un autre port de la Communauté, ou
à la production de la preuve, à l'organisme payeur, que les dispositions du point a) ont été respectées. Cette preuve comprend notamment le ou les documents de transport, ou leur copie ou photocopie, à partir du premier port où les documents cités au point a) ont été visés jusqu'à un pays tiers où les produits concernés sont destinés à être déchargés.
Les déclarations visées au premier tiret font l'objet de contrôles appropriés par sondage de la part de l'organisme payeur. Dans ce cas, les moyens de preuve visés au deuxième tiret sont exigés.
En cas d'exportation par bateau effectuant un service de ligne directe vers un port dans un pays tiers et sans escale dans un autre port communautaire, les États membres peuvent appliquer une procédure simplifiée pour l'application du premier tiret;
à la place des conditions visées au point b), l'État membre de destination de l'exemplaire de contrôle T5 ou l'État membre d'utilisation d'un document national à titre de preuve peut prévoir que l'exemplaire de contrôle T5 ou le document national prouvant que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté n'est visé que sur présentation d'un document de transport indiquant une destination finale hors du territoire douanier de la Communauté.
Dans ce cas, l’une des mentions figurant à l’annexe V est ajoutée par l’autorité compétente de l’État membre de destination de l’exemplaire de contrôle T5 ou de l’État membre d’utilisation d’un document national à titre de preuve dans la case «contrôle de l’utilisation et/ou de la destination» sous la rubrique «Observations» de l’exemplaire de contrôle T5 ou sous la rubrique correspondante du document national.
L'application des dispositions du présent point fait l'objet de contrôles appropriés par sondage de la part de l'organisme payeur;
dans le cas où il est constaté que les conditions visées au point a) n'ont pas été respectées, pour l'application de l’article 47, le ou les jours de dépassement du délai de vingt-huit jours sont considérés comme étant des jours de dépassement du délai prévu à l’article 7.
2. En vue de l'octroi d'une restitution dans le cas d'une exportation par route, par voie navigable intérieure ou par voie ferrée, les dispositions particulières suivantes s'appliquent:
lorsque l'exemplaire de contrôle T5 ou le document national prouvant que les produits ont quitté le territoire douanier de la Communauté, a été visé par les autorités compétentes, les produits concernés ne peuvent revenir ou séjourner en dépôt temporaire ni sous une destination douanière sur le territoire douanier de la Communauté, sauf pour la réalisation d'une opération de transit pendant un délai de vingt-huit jours, à l'exception des cas de force majeure. Ce délai ne s'applique pas lorsque les produits concernés ont quitté définitivement le territoire douanier de la Communauté dans le délai initial de soixante jours;
l'application des dispositions prévues au point a) fait l'objet de contrôles appropriés par sondage de la part de l'organisme payeur. Dans ce cas, les documents de transport jusqu'au pays tiers où les produits concernés sont destinés à être déchargés sont exigés.
En cas de dépassement du délai de soixante jours visé à l'article 7, paragraphe 1, et du délai de vingt-huit jours visé au point a), la réduction de la restitution ou l'acquisition de la garantie est égale au montant de la perte due au dépassement le plus élevé.
3. En vue de l'octroi d'une restitution dans le cas d'une exportation par voie aérienne, les dispositions particulières suivantes s'appliquent:
l'exemplaire de contrôle T5 ou le document national prouvant que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté ne peut être visé par les autorités compétentes que sur présentation d'un document de transport indiquant une destination finale hors du territoire douanier de la Communauté;
dans le cas où il est constaté, après l'accomplissement des formalités visées au point a), que les produits ont séjourné lors d'un transbordement dans un ou plusieurs autres aéroports sur le territoire douanier de la Communauté pendant un délai plus long que vingt-huit jours, sauf cas de force majeure, pour l'application de l’article 47, le ou les jours de dépassement du délai de vingt-huit jours sont considérés comme étant des jours de dépassement du délai prévu à l’article 7.
En cas de dépassement du délai de soixante jours visé à l'article 7, paragraphe 1, et du délai de vingt-huit jours visé au présent point, la réduction de la restitution ou l'acquisition de la garantie est égale au montant de la perte due au dépassement le plus élevé;
l'application des dispositions du présent paragraphe fait l'objet de contrôles appropriés par sondage de la part de l'organisme payeur;
le délai de vingt-huit jours visé au point b) ne s'applique pas lorsque les produits concernés ont quitté définitivement le territoire douanier de la Communauté dans le délai initial de soixante jours.
1. Dans le cas où, dans l'État membre d'exportation, le produit est placé sous un des régimes de transit communautaire simplifié propres aux marchandises exportées par chemin de fer ou par grands conteneurs prévus aux articles 412 à 442 bis du règlement (CEE) no 2454/93 pour être acheminé vers une gare de destination ou être livré à un réceptionnaire à l'extérieur du territoire douanier de la Communauté, le paiement de la restitution n'est pas subordonné à la production de l'exemplaire de contrôle T5.
2. Pour l'application du paragraphe 1, le bureau de douane compétent veille à ce que soit apposée sur le document délivré, aux fins du paiement de la restitution, la mention suivante: «Sortie du territoire douanier de la Communauté sous le régime du transit communautaire simplifié par fer ou par grands conteneurs.»
3. Le bureau de douane auprès duquel les produits sont placés sous un des régimes prévus au paragraphe 1 ne peut autoriser une modification du contrat de transport ayant pour effet de faire se terminer le transport à l'intérieur de la Communauté que s'il est établi:
que la restitution a été remboursée au cas où elle aurait déjà été payée, ou
que toutes les dispositions ont été prises par les services intéressés pour que la restitution ne soit pas payée.
Toutefois, si la restitution a été payée en application du paragraphe 1 et si le produit n'a pas quitté le territoire douanier de la Communauté dans les délais prescrits, le bureau de douane compétent en informe l'organisme chargé du paiement de la restitution et lui communique, dans les meilleurs délais, toutes les données nécessaires. Dans ce cas, la restitution est considérée comme ayant été indûment payée.
4. Dans le cas où un produit, qui circule sous la procédure du transit communautaire externe, prévu aux articles 91 à 97 du règlement (CEE) no 2913/92, ou du régime de transit commun, prévu dans la convention relative à un régime de transit commun (18), est placé dans un autre État membre que l’État membre d’exportation sous un des régimes prévus au paragraphe 1 pour être acheminé vers une gare de destination ou être livré à un réceptionnaire à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auprès duquel le produit est placé sous un des régimes susvisés annote la case «contrôle de l’utilisation et/ou de la destination» au verso de l’original de l’exemplaire de contrôle T5 en portant, sous la rubrique «Observations», l’une des mentions figurant à l’annexe VI.
En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de faire se terminer le transport à l'intérieur de la Communauté, les dispositions du paragraphe 3 s'appliquent mutatis mutandis.
5. Dans le cas où un produit est pris en charge par le chemin de fer dans l’État membre d’exportation ou dans un autre État membre et circule sous la procédure du transit communautaire externe ou du régime de transit commun, dans le cadre d’un contrat de transport combiné rail-route, pour être acheminé par chemin de fer vers une destination située à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auquel ressortit ou à proximité duquel est situé le terminal ferroviaire où le transport est pris en charge par le chemin de fer annote la case «contrôle de l’utilisation et/ou de la destination» au verso de l’original de l’exemplaire de contrôle T5 en portant, sous la rubrique «Observations», l’une des mentions figurant à l’annexe VII.
En cas de modification du contrat de transport combiné rail-route ayant pour effet de faire se terminer à l'intérieur de la Communauté un transport qui devait se terminer à l'extérieur de la Communauté, les administrations des chemins de fer ne peuvent procéder à l'exécution du contrat modifié qu'avec l'accord préalable du bureau de départ; dans ce cas, les dispositions du paragraphe 3 s'appliquent mutatis mutandis.
1. Les restitutions sont octroyées pour les produits qui, quelle que soit la situation douanière des emballages, sont originaires de la Communauté et en libre pratique dans celle-ci.
Toutefois, pour les produits du secteur du sucre visés à l’article 162, paragraphe 1, point a) iii) et point b) du règlement (CE) no 1234/2007, seule la condition liée à la libre pratique s’applique.
2. Pour l’octroi de la restitution, les produits sont d’origine communautaire s’ils sont entièrement obtenus dans la Communauté ou s’ils ont subi une dernière transformation ou ouvraison substantielles dans la Communauté, conformément aux dispositions de l’article 23 ou de l’article 24 du règlement (CEE) no 2913/92.
Néanmoins, sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, ne remplissent pas les conditions pour la restitution les produits obtenus à partir:
de matières originaires de la Communauté; et
de matières agricoles couvertes par les règlements visés à l’article 1er importées de pays tiers qui n’ont pas subi une transformation substantielle dans la Communauté.
3. Lorsque l’octroi de la restitution est subordonné à l’origine communautaire du produit, l’exportateur est tenu de déclarer l’origine telle que définie au paragraphe 2 conformément aux règles communautaires en vigueur.
4. Lors de l’exportation des produits composites bénéficiant d’une restitution fixée au titre d’un ou de plusieurs de leurs composants, la restitution afférente à ce ou à ces derniers est octroyée, pour autant que le ou les composants au titre desquels elle est demandée répondent à la condition prévue au paragraphe 1.
La restitution est également octroyée lorsque le ou les composants au titre desquels la restitution est demandée étaient originaires de la Communauté et/ou en libre pratique dans celle-ci conformément au paragraphe l et ne se trouvent plus en libre pratique exclusivement du fait de leur incorporation à d’autres produits.
5. Pour l’application du paragraphe 4, sont considérées comme restitutions fixées au titre d’un composant les restitutions applicables pour:
les produits relevant du secteur des céréales, des œufs, du riz, du sucre, du lait et des produits laitiers, exportés sous forme de marchandises visées à l’annexe II du règlement (CE) no 1043/2005;
les sucres blancs et sucres bruts relevant du code NC 1701, l’isoglucose relevant des codes NC 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30 et les sirops de betterave et de canne relevant des codes NC 1702 60 95 et 1702 90 95, mis en œuvre dans les produits visées à l’article 1er, point j), du règlement (CE) no 1234/2007;
les produits relevant du secteur du lait et des produits laitiers et le sucre exportés sous forme de produits relevant des codes NC 0402 10 91 à 99, 0402 29, 0402 99, 0403 10 31 à 39, 0403 90 31 à 39, 0403 90 61 à 69, 0404 10 26 à 38, 0404 10 72 à 84 et 0404 90 81 à 89, ainsi qu’exportés sous forme de produits relevant du code NC 0406 30, qui ne sont pas des produits originaires des États membres ni des produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre circulation dans les États membres.
1. Le taux de la restitution applicable aux mélanges relevant des chapitres 2, 10 ou 11 de la nomenclature combinée est celui applicable:
pour les mélanges dont l'un des composants représente au moins 90 % du poids, à ce composant;
pour les autres mélanges, au composant pour lequel le taux de restitution le moins élevé s'applique. Au cas où un ou plusieurs composants de ces mélanges ne bénéficient pas d'une restitution, aucune restitution n'est octroyée pour ces mélanges.
2. Pour le calcul des restitutions applicables aux assortiments et aux ouvrages, chaque composant est considéré comme un produit séparé.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux mélanges, aux assortiments et aux ouvrages pour lesquels une règle de calcul spécifique est prévue.
Les dispositions relatives à la fixation à l'avance du taux de la restitution et aux ajustements à opérer au taux de la restitution ne sont applicables qu'aux produits pour lesquels a été fixé un taux de restitution exprimé par un chiffre égal ou supérieur à zéro.
Restitution différenciée
Dans le cas de différenciation du taux de la restitution selon la destination, le paiement de la restitution est subordonné aux conditions supplémentaires définies aux articles 16 et 17.
1. Dans les douze mois suivant la date d’acceptation de la déclaration d’exportation, le produit:
doit avoir été importé en l’état dans le pays tiers ou dans l’un des pays tiers pour lequel ou lesquels la restitution est prévue; ou
doit avoir été déchargé en l’état dans une zone de restitution éloignée pour laquelle la restitution est prévue selon les conditions établies à l’article 24, paragraphe 1, point b), et à l’article 24, paragraphe 2.
Toutefois, des délais supplémentaires peuvent être accordés dans les conditions prévues à l’article 46.
2. Sont considérés comme importés en l'état les produits pour lesquels il n'apparaît en aucune manière qu'il y a eu transformation.
Les manipulations suivantes destinées à assurer la conservation des produits peuvent être effectuées avant l’importation de ces derniers et ne remettent pas en cause la conformité avec les dispositions du paragraphe 1:
apposition, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, de cachets, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires, à condition que cette apposition ne soit pas susceptible de conférer aux produits une origine apparente différente de leur origine réelle;
modification des marques et des numéros des colis ou changement d'étiquettes, à condition que cette modification ne soit pas susceptible de conférer aux produits une origine apparente différente de leur origine réelle;
emballage, déballage, changement d'emballage, réparation d'emballage, à condition que ces manipulations ne soient pas susceptibles de conférer aux produits une origine apparente différente de leur origine réelle;
aération;
réfrigération; et
Un produit est par ailleurs considéré comme importé en l'état lorsqu'il a été transformé avant son importation, à condition que la transformation ait eu lieu dans le pays tiers où tous les produits résultant de cette transformation ont été importés.
3. Le produit est considéré comme importé lorsque les formalités douanières d'importation, et notamment celles relatives à la perception des droits à l'importation dans le pays tiers, ont été accomplies.
4. La partie différenciée de la restitution est payée sur la masse des produits qui ont fait l'objet des formalités douanières d'importation dans le pays tiers; toutefois, il n'est pas tenu compte des variations de masses intervenues en cours de transport par suite de causes naturelles et reconnues par les autorités compétentes ou du fait du prélèvement des échantillons visés à l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa.
1. La preuve de l’accomplissement des formalités douanières d’importation est apportée au choix de l’exportateur par la production de l’un des documents suivants:
le document douanier, une copie ou une photocopie de ce document, ou une copie papier des informations équivalentes enregistrées par voie électronique par l’autorité douanière compétente; la copie, la photocopie ou la copie papier est certifiée conforme par:
l’organisme qui a visé le document original ou qui a enregistré par voie électronique l’information équivalente;
les services officiels du pays tiers concerné;
les services officiels d’un des États membres dans le pays tiers concerné;
un organisme chargé du paiement de la restitution;
une attestation de déchargement et d’importation établie par une société agréée et spécialisée sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommée «société de surveillance») en conformité avec les règles prévues à l’annexe VIII, chapitre III, sur la base du modèle figurant à l’annexe IX; la date et la référence du document douanier d’importation doivent figurer sur l’attestation en question.
À la demande de l’exportateur, un organisme de paiement peut renoncer à l’exigence de certification visée au premier alinéa, point a), lorsqu’il est en mesure de vérifier que les formalités douanières d’importation ont été respectées en accédant aux informations enregistrées par voie électronique par les autorités compétentes du pays tiers ou en leur nom.
2. Lorsque l'exportateur ne peut obtenir le document choisi conformément au point a) ou au point b) du paragraphe 1, même après avoir pris les mesures appropriées, ou si l'authenticité ou, de manière générale, la fiabilité du document fourni est mise en doute, une preuve d'accomplissement des formalités douanières à l'importation peut être apportée sur la base d'un ou de plusieurs des documents suivants:
copie du document de déchargement émis ou visé dans le pays tiers pour lesquels la restitution est prévue;
une attestation de déchargement délivrée par un service officiel d'un des États membres établi dans, ou compétent pour, le pays de destination, dans le respect des conditions fixées et conformément au modèle figurant à l'annexe X, certifiant, en outre, que le produit a quitté le lieu de déchargement ou du moins que, à sa connaissance, le produit n'a pas fait l'objet d'un chargement consécutif en vue d'une réexportation;
une attestation de déchargement délivrée par une société de surveillance agréée, en conformité avec les règles prévues à l'annexe VIII, chapitre III, sur la base du modèle figurant à l'annexe XI, certifiant, en outre, que le produit a quitté le lieu de déchargement ou du moins que, à sa connaissance, le produit n'a pas fait l'objet d'un chargement consécutif en vue d'une réexportation;
un document bancaire délivré par des intermédiaires agréés établis dans la Communauté certifiant, s'il s'agit des pays tiers visés à l'annexe XII, que le paiement correspondant à l'exportation considérée est porté au crédit du compte de l'exportateur ouvert auprès d'eux;
une attestation de prise en charge délivrée par un organisme officiel du pays tiers considéré dans le cas d'un achat par ce pays ou par un organisme officiel de ce pays ou dans le cas d'une opération d'aide alimentaire;
une attestation de prise en charge délivrée soit par une organisation internationale, soit par un organisme à but humanitaire agréé par l'État membre d'exportation, dans le cas d'une opération d'aide alimentaire;
une attestation de prise en charge délivrée par un organisme d'un pays tiers dont des adjudications peuvent être acceptées pour l'application de l'article 47 du règlement (CE) no 376/2008, dans le cas d'un achat par cet organisme.
3. L’exportateur est tenu de présenter dans tous les cas une copie ou une photocopie du document de transport relatif aux produits pour lesquels la déclaration d’exportation a été établie.
À la demande de l’exportateur, dans le cas du transport maritime par conteneur, un État membre peut accepter des informations équivalentes à celles figurant dans les documents de transport dans le cas où elles sont générées par un système d’information géré par une tierce partie chargée du transport des conteneurs jusqu’au lieu de destination, à condition que cette tierce partie soit spécialisée dans ce type d’opération et que l’État membre ait reconnu la sécurité de son système d’information comme étant conforme aux critères établis dans la version applicable à la période concernée d’une des normes internationalement acceptées établies à l’annexe I, point 3, B, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (19).
4. La Commission, selon la procédure visée à l'article 195 du règlement (CE) no 1234/2007, peut prévoir, dans certains cas spécifiques à déterminer, que la preuve de l'importation visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article est considérée comme apportée au moyen d'un document particulier ou de toute autre manière.
1. Une société de surveillance qui souhaite délivrer les attestations visées à l'article 17, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point c), doit être agréée par l'autorité compétente de l'État membre où elle a son siège.
2. La société de surveillance doit être agréée à sa demande pour une période de trois ans renouvelable si elle remplit les conditions fixées à l'annexe VIII, chapitre I. L'agrément est valable dans tous les États membres.
3. L'agrément doit préciser si l'autorisation de délivrer les attestations visées à l'article 17, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point c), est valable dans le monde entier ou est limitée à un certain nombre de pays tiers.
1. La société de surveillance doit agir dans le respect des règles prévues à l'annexe VIII, chapitre II, point 1.
Si une ou plusieurs des conditions prévues par les règles susmentionnées ne sont pas respectées, l'État membre ayant agréé la société de surveillance suspend l'agrément pendant la période nécessaire pour remédier à cette situation.
2. L'État membre qui a agréé la société de surveillance en contrôlera les prestations et le comportement conformément aux conditions prévues à l'annexe VIII, chapitre II, point 2.
Les États membres qui ont agréé des sociétés de surveillance prévoient un régime efficace de sanctions pour les cas où une société de surveillance agréée a délivré de fausses attestations.
1. L'État membre qui a agréé la société de surveillance lui retire immédiatement son agrément:
si la société de surveillance ne répond plus aux conditions de l'agrément définies à l'annexe VIII, chapitre I, ou
si la société de surveillance a systématiquement délivré de fausses attestations à maintes reprises. Dans ce cas, la sanction visée à l'article 20 n'est pas applicable.
2. Le retrait de l'agrément sera soit total, soit limité à certaines parties ou activités de la société de surveillance en fonction de la nature des défaillances observées.
3. Lorsqu'un agrément est retiré par un État membre à une société de surveillance appartenant à un groupe de sociétés, les États membres où se trouvent des sociétés de surveillance agréées appartenant au même groupe suspendent les agréments de ces sociétés pour une période ne dépassant pas trois mois afin de procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier si ces sociétés de surveillance présentent également les défaillances décelées au niveau de la société de surveillance dont l'agrément a été retiré.
Aux fins d'application du premier alinéa, un groupe de sociétés comprend toutes les sociétés dont le capital est détenu, directement ou indirectement, à raison de plus de 50 % par une seule société mère ainsi que la société mère elle-même.
1. Les États membres notifient à la Commission l'agrément des sociétés de surveillance.
2. L'État membre ayant retiré ou suspendu un agrément en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en indiquant pour quelles défaillances l'agrément a été retiré ou suspendu.
La notification aux États membres est transmise aux services centraux des États membres dont la liste figure à l'annexe XIII.
3. La Commission publiera périodiquement pour information une liste mise à jour des sociétés de surveillance agréées par les États membres.
1. Les attestations visées à l'article 17, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point c), délivrées après la date de retrait ou de suspension de l'agrément ne sont pas valables.
2. Les États membres refusent d'accepter les attestations visées à l'article 17, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point c) s'ils détectent des irrégularités ou des lacunes dans ces attestations. Lorsque ces attestations ont été délivrées par une société de surveillance agréée par un autre État membre, l'État membre qui détecte les irrégularités en notifie les éléments à l'État membre qui a accordé l'agrément.
1. Les États membres peuvent exempter les exportateurs de l’obligation de fournir la preuve — différente du document de transport ou de son équivalent électronique visé à l’article 17, paragraphe 3 — nécessaire conformément à l’article 17 en cas de déclaration d’exportation donnant droit à une restitution lorsque:
la partie différenciée de la restitution n’est pas supérieure à:
2 400 EUR lorsque le pays tiers ou le territoire de destination figure sur la liste de l’annexe XIV;
12 000 EUR lorsque le pays tiers ou le territoire de destination ne figure pas sur la liste de l’annexe XIV; ou
le port de destination est situé dans la zone de restitution éloignée pour le produit concerné.
2. L’exemption visée au paragraphe 1, point b), ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sont remplies:
les produits sont transportés dans des conteneurs, et le transport des conteneurs jusqu’au port de déchargement se fait par voie maritime;
le document de transport mentionne comme destination le pays indiqué dans la déclaration d’exportation ou un port normalement utilisé pour le déchargement des produits destinés à un pays de l’hinterland, qui correspond au pays de destination mentionné dans la déclaration d’exportation;
la preuve du déchargement est fournie conformément à l’article 17, paragraphe 2, point a), b) ou c).
À la demande de l’exportateur, dans le cas du transport maritime par conteneur, un État membre peut accepter que la preuve de déchargement visée au premier alinéa, point c), soit fournie au moyen d’informations équivalentes à celles figurant dans le document de déchargement dans le cas où elles sont générées par un système d’information géré par une tierce partie chargée du transport des conteneurs jusqu’au lieu de destination et de leur déchargement, à condition que cette tierce partie soit spécialisée dans ce type d’opération et que l’État membre ait reconnu la sécurité de son système d’information comme étant conforme aux critères établis dans la version applicable à la période concernée d’une des normes internationalement acceptées établies à l’annexe I, point 3, B, du règlement (CE) no 885/2006.
La preuve de déchargement peut être fournie conformément au premier alinéa, point c), ou conformément au deuxième alinéa, sans que l’exportateur doive fournir la preuve qu’il a pris les mesures appropriées pour obtenir le document visé à l’article 17, paragraphe 1, point a) ou b).
3. Le bénéfice de l’exemption visée au paragraphe 1, point a), est automatique à l’exclusion des cas où le paragraphe 4 s’applique.
Le bénéfice de l’exemption visée au paragraphe 1, point b), est accordé pour une période de trois ans, par une autorisation écrite accordée préalablement à l’exportation, à la demande de l’exportateur. L’exportateur qui utilise cette autorisation mentionne le numéro de l’autorisation sur la demande de paiement.
4. Si l’État membre estime que les produits pour lesquels l’exportateur demande une exemption au titre du présent article ont été exportés vers un pays autre que celui mentionné dans la déclaration d’exportation ou, le cas échéant, vers un pays situé en dehors de la zone de restitution éloignée pour laquelle la restitution a été fixée, ou que l’exportateur a procédé à une division artificielle de l’opération d’exportation afin de profiter d’une exemption, l’État membre retire sans délai à l’exportateur concerné le bénéfice de l’exemption accordée par le présent article.
L’exportateur concerné ne sera plus admissible au bénéfice d’une exemption au titre du présent article pendant une période de deux ans à compter de la date du retrait de l’autorisation.
En cas de retrait du bénéfice de l’exemption, le droit à la restitution à l’exportation pour les produits concernés cesse d’exister et la restitution est remboursée, sauf si l’exportateur peut fournir la preuve requise au titre de l’article 17 pour les produits concernés.
De plus, le droit à la restitution à l’exportation cesse d’exister pour les produits mentionnés dans toute déclaration d’exportation établie après la date de l’acte qui a mené au retrait du bénéfice de l’exemption, et les restitutions sont remboursées, sauf si l’exportateur peut fournir la preuve requise au titre de l’article 17 pour les produits concernés.
1. Par dérogation à l'article 15 et sans préjudice de l'article 27, une partie de la restitution est payée sur demande de l'exportateur dès que la preuve est apportée que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté.
2. La partie de la restitution visée au paragraphe 1 est calculée en utilisant le taux le plus bas de la restitution diminué de 20 % de la différence entre le taux fixé à l'avance et le taux le plus bas, la non-fixation d'un taux étant considérée comme le taux le plus bas.
Lorsque le montant à payer n'excède pas 2 000 EUR, l'État membre peut différer le paiement de ce montant jusqu'au paiement du montant total de la restitution en cause, sauf dans le cas où l'exportateur concerné déclare qu'il ne demandera pas le paiement d'un montant supplémentaire pour cette opération.
3. Au cas où la destination indiquée dans la case 7 du certificat délivré comportant fixation à l'avance de la restitution n'a pas été respectée:
si le taux de restitution correspondant à la destination réelle est égal ou supérieur au taux de restitution pour la destination indiquée dans la case 7, ce dernier est applicable;
si le taux de restitution correspondant à la destination réelle est inférieur au taux de restitution pour la destination indiquée dans la case 7, la restitution à payer est celle:
résultant de l'application du taux correspondant à la destination réelle,
réduite, sauf cas de force majeure, de 20 % de la différence entre la restitution résultant de la destination indiquée dans la case 7 et la restitution pour la destination réelle.
Aux fins de l'application des dispositions du présent article, les taux de restitution à prendre en considération sont ceux valables le jour où la demande de certificat est présentée. Ces taux sont ajustés, le cas échéant, à la date d'acceptation de la déclaration d'exportation ou de la déclaration de paiement.
Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas et celles de l'article 48 s'appliquent à une même opération d'exportation, le montant résultant du premier alinéa est diminué de la sanction visée à l'article 48.
4. Lorsqu'un taux de restitution a été déterminé dans le cadre d'une adjudication et que cette adjudication comporte une clause de destination obligatoire, la non-fixation d'une restitution périodique ou la fixation éventuelle d'une restitution périodique pour cette destination obligatoire, à la date du dépôt de la demande de certificat et à la date d'acceptation de déclaration d'exportation, n'est pas prise en considération pour la détermination du taux le plus bas de la restitution.
1. Les dispositions des paragraphes 2 à 5 s'appliquent au cas où un produit est exporté sur présentation d'un certificat d'exportation ou de préfixation avec clause de destination obligatoire.
2. Lorsque le produit n'a pas atteint la destination, seule la partie de la restitution résultant de l'article 25, paragraphe 2, est payée.
3. Lorsque le produit reçoit, par suite d'un cas de force majeure, une autre destination que celle pour laquelle le certificat a été délivré, une restitution est payée sur demande de l'exportateur si celui-ci apporte la preuve du cas de force majeure et de la destination effective du produit; la preuve de la destination effective est apportée conformément aux dispositions des articles 16 et 17.
4. En cas d'application du paragraphe 3, la restitution applicable est égale à la restitution fixée pour la destination effective sans pouvoir être supérieure à la restitution applicable pour la destination indiquée dans la case 7 du certificat délivré comportant fixation à l'avance de la restitution.
Les taux de restitution sont ajustés, le cas échéant, à la date d'acceptation de la déclaration d'exportation ou de la déclaration de paiement.
5. Pour bénéficier de la restitution fixée à l'avance, lorsqu'un produit est exporté sous couvert d'un certificat délivré dans le cadre des dispositions de l'article 47 du règlement (CE) no 376/2008 et que la restitution est différenciée selon la destination, l'exportateur doit apporter, outre les preuves visées à l'article 17 du présent règlement, la preuve que le produit a été livré dans le pays tiers importateur à l'organisme qui est prévu par l'adjudication, et cela dans le cadre de l'adjudication mentionnée sur le certificat.
Mesures spécifiques de protection des intérêts financiers de la Communauté
des doutes sérieux existent quant à la destination réelle du produit; ou
le produit est susceptible d'être réimporté dans la Communauté en raison d'une différence entre le montant de la restitution applicable au produit exporté et le montant du droit non préférentiel à l'importation applicables à un produit identique à la date d'acceptation de la déclaration d'exportation; ou
il y a des suspicions concrètes que le produit sera réimporté dans la Communauté en l'état ou après avoir été transformé dans un pays tiers, en bénéficiant d'une exemption ou réduction du droit,
la restitution à taux unique ou la partie de la restitution visée à l'article 25, paragraphe 2, n'est payée que si le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté conformément aux dispositions de l'article 7 et:
dans le cas d'une restitution non différenciée, le produit a été importé dans un pays tiers dans les douze mois suivant la date d'acceptation de la déclaration d'exportation ou a fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation substantielle dans ce délai, au sens de l'article 24 du règlement (CEE) no 2913/92;
dans le cas d'une restitution différenciée selon la destination, le produit a été importé en l'état dans les douze mois suivant la date d'acceptation de la déclaration d'exportation dans un pays tiers déterminé.
En ce qui concerne l'importation dans un pays tiers, les dispositions de l'article 16 et de l'article 17 sont applicables.
En outre, pour toutes les restitutions, les services compétents des États membres peuvent exiger des preuves supplémentaires de nature à démontrer, à la satisfaction des autorités compétentes, que le produit a été effectivement mis sur le marché du pays tiers d'importation ou a fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation substantielle au sens de l'article 24 du règlement (CEE) no 2913/92.
Des délais supplémentaires peuvent être accordés dans les conditions prévues à l'article 46 du présent règlement.
2. Les États membres appliquent les dispositions du paragraphe 1 de leur propre initiative et également sur demande de la Commission.
Les dispositions relatives au cas envisagé au paragraphe 1, point b), ne sont pas applicables si les circonstances concrètes de la transaction en cause — en tenant compte, notamment, des coûts de transport — excluent vraisemblablement le risque de réimportation. En outre, les États membres peuvent ne pas appliquer les dispositions relatives au cas envisagé au paragraphe 1, point b), lorsque le montant de la restitution est égal ou inférieur à 500 EUR pour la déclaration d'exportation concernée.
3. Lorsque, en cas d'application du paragraphe 1, le produit, après avoir quitté le territoire douanier de la Communauté, a péri en cours de transport par suite d'un cas de force majeure:
en cas de restitution non différenciée, le montant total de la restitution est payé;
en cas de restitution différenciée, le montant de la partie de la restitution définie conformément aux dispositions de l'article 25 est payé.
4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent avant paiement de la restitution.
Toutefois, la restitution est considérée comme non due et doit être remboursée si les autorités compétentes constatent, même après paiement de la restitution:
que le produit a été détruit ou avarié avant d'avoir été mis sur le marché d'un pays tiers ou avant d'avoir subi dans un pays tiers une ouvraison ou une transformation substantielle au sens de l'article 24 du règlement (CEE) no 2913/92, à moins que l'exportateur ne puisse démontrer, à la satisfaction des autorités compétentes, que l'exportation a été réalisée dans des conditions économiques telles que le produit pouvait être raisonnablement commercialisé sur le marché d'un pays tiers, sans préjudice des dispositions de l'article 28, paragraphe 2, deuxième alinéa du présent règlement;
que le produit se trouve placé dans un pays tiers, sous un régime suspensif de droits, douze mois après la date d'exportation de la Communauté sans avoir subi dans un pays tiers une ouvraison ou transformation substantielle au sens de l'article 24 du règlement (CEE) no 2913/92 et que l'exportation n'a pas été réalisée dans le cadre d'une transaction commerciale normale;
que le produit exporté est réimporté dans la Communauté sans avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation substantielle au sens de l'article 24 du règlement (CEE) no 2913/92, que le droit non préférentiel à l'importation est inférieur à la restitution octroyée et que l'exportation n'a pas été réalisée dans le cadre d'une transaction commerciale normale;
que les produits exportés, visés à l'annexe XV, sont réimportés dans la Communauté:
après avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation dans un pays tiers n'ayant pas atteint le niveau prévu à l'article 24 du règlement (CEE) no 2913/92, et
sont soumis à l'application d'un droit à l'importation réduit ou nul par rapport au droit non préférentiel.
Dans le cas où les États membres constatent que d'autres produits que ceux repris à l'annexe XV constituent un risque de détournement de trafic, ils en informent la Commission dans les délais les plus brefs.
Les dispositions visées aux points c) et d) ne s'appliquent pas en cas d'application des dispositions du titre VI, chapitre 2 «Marchandise en retour», du règlement (CEE) no 2913/92 et dans les cas où les produits sont réimportés au moins deux ans après le jour de l'exportation.
Les dispositions de l'article 48 ne sont pas applicables aux cas visés aux points b), c) et d).
Cas de non-octroi de la restitution
1. Aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande le jour d'acceptation de la déclaration d'exportation.
Les produits satisfont à l'exigence du premier alinéa lorsqu'ils peuvent être commercialisés sur le territoire de la Communauté dans des conditions normales et sous la désignation apparaissant sur la demande d'octroi de la restitution et que, lorsque ces produits sont destinés à la consommation humaine, leur utilisation à cette fin n'est pas exclue ou considérablement diminuée en raison de leurs caractéristiques ou de leur état.
La conformité des produits aux exigences visées au premier alinéa doit être examinée conformément aux normes ou aux usages en vigueur au sein de la Communauté.
Toutefois, la restitution est également octroyée lorsque, dans le pays de destination, les produits exportés sont soumis à des conditions particulières obligatoires, notamment sanitaires ou hygiéniques, qui ne correspondent pas aux normes ou aux usages en vigueur au sein de la Communauté. Il appartient à l'exportateur de démontrer, sur demande de l'autorité compétente, que les produits sont conformes auxdites conditions obligatoires dans le pays tiers de destination.
En outre, des dispositions particulières peuvent être arrêtées pour certains produits.
2. Lorsque le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté en étant sain, loyal et marchand, il a droit à la partie de la restitution calculée conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 2, sauf en cas d'application de l'article 27. Cependant, il perd ce droit s'il y a des preuves:
qu'il n'est plus de qualité saine, loyale et marchande par suite d'un défaut latent qui apparaît ultérieurement,
qu'il n'a pas pu être vendu au consommateur final parce que la date ultime de consommation du produit était trop proche de la date d'exportation.
S'il y a des preuves que le produit n'est plus sain, loyal et marchand avant l'accomplissement des formalités douanières d'importation dans un pays tiers, il n'a pas droit à la partie différenciée de la restitution.
3. Aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits dépassent les niveaux maximaux admissibles de radioactivité rendus applicables par la réglementation communautaire. Les niveaux applicables aux produits, indépendamment de leur origine, sont ceux fixés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 733/2008 du Conseil (20).
1. Aucune restitution n'est octroyée pour les exportations faisant l'objet d'un prélèvement à l'exportation ou d'une taxe à l'exportation fixés à l'avance ou déterminés dans le cadre d'une adjudication.
2. Lorsque, pour un produit composite, un prélèvement à l'exportation ou une taxe à l'exportation sont fixés à l'avance au titre d'un ou de plusieurs de ses composants, aucune restitution n'est octroyée pour ce ou ces composants.
Aucune restitution n'est octroyée pour les produits vendus ou distribués à bord des bateaux et qui, par la suite, sont susceptibles d'être réintroduits dans la Communauté au titre des franchises résultant des dispositions du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil (21).
Avance de la restitution à l'exportation
1. Sur demande de l'exportateur, les États membres avancent tout ou partie du montant de la restitution, dès l'acceptation de la déclaration d'exportation, à condition que soit constituée une garantie dont le montant est égal au montant de cette avance, majoré de 10 %.
Les États membres peuvent déterminer les conditions dans lesquelles il est possible de demander l'avance d'une partie de la restitution.
2. Le montant de l'avance est calculé compte tenu du taux de la restitution applicable pour la destination déclarée et corrigé, le cas échéant, des autres montants prévus par la réglementation communautaire.
3. Les États membres peuvent ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 1 si le montant à payer n'excède pas 2 000 EUR.
1. Lorsque le montant avancé est supérieur au montant effectivement dû pour l'exportation en cause ou pour une exportation équivalente, l'autorité compétente engage sans tarder la procédure de l'article 29 du règlement (CEE) no 2220/85 en vue du paiement par l'exportateur de la différence entre ces deux montants, augmentée de 10 %.
Toutefois, la majoration de 10 % n'est pas recouvrée lorsque, par suite d'un cas de force majeure:
les preuves prévues par le présent règlement pour bénéficier de la restitution ne peuvent être apportées, ou
le produit atteint une destination autre que celle pour laquelle l'avance a été calculée.
2. Lorsque le produit n'atteint pas la destination pour laquelle l'avance a été calculée par suite d'une irrégularité commise par un tiers au détriment de l'exportateur et que ce dernier en informe de sa propre initiative, immédiatement et par écrit, les autorités compétentes et rembourse la restitution avancée, la majoration — prévue au paragraphe 1 — est limitée à l'intérêt dû pour la période écoulée entre la perception de la restitution reçue à l'avance et son remboursement, calculé conformément aux dispositions de l'article 49, paragraphe 1, quatrième alinéa.
Le premier alinéa ne s'applique pas lorsque les autorités compétentes ont déjà notifié à l'exportateur leur intention d'effectuer un contrôle ou que l'exportateur a eu connaissance, par un autre biais, de l'intention des autorités compétentes d'effectuer un contrôle.
3. Est considérée comme une exportation équivalente l'exportation, après une réimportation dans le cadre du régime des retours, de produits équivalents relevant du même code de la nomenclature combinée, lorsque les conditions indiquées à l'article 44, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no 376/2008 sont remplies.
Le premier alinéa ne s'applique que lorsque le régime des retours a été utilisé dans l'État membre où la déclaration d'exportation de la première exportation a été acceptée ou dans l'État membre d'origine conformément à l'article 15 de la directive 97/78/CE du Conseil (22).
AUTRES TYPES D'EXPORTATION ET CAS PARTICULIERS
Destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté et avitaillement
1. Aux fins du présent règlement sont assimilées à une exportation hors du territoire douanier de la Communauté:
la livraison dans la Communauté pour l'avitaillement:
des bateaux destinés à la navigation maritime,
des aéronefs desservant les lignes internationales, y compris les lignes intracommunautaires;
la livraison aux organisations internationales établies dans la Communauté;
la livraison aux forces armées stationnées sur le territoire d'un État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique que dans la mesure où les produits de même espèce importés des pays tiers en vue de ces destinations bénéficient d'une franchise de droits à l'importation dans l'État membre en cause.
3. Les livraisons des produits destinés aux entrepôts situés dans la Communauté des organisations internationales spécialisées dans l'aide humanitaire et qui sont utilisés dans les opérations d'aide alimentaire dans les pays tiers sont assimilées à une exportation hors du territoire douanier de la Communauté.
L'autorisation d'appliquer le premier alinéa est donnée par les autorités compétentes de l'État membre de stockage qui déterminent le statut douanier de l'entrepôt et prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les produits concernés atteignent leur destination.
4. Les dispositions de l'article 5, paragraphe 7, ne s'appliquent pas aux livraisons visées au présent article. Toutefois, les États membres peuvent prendre des dispositions appropriées pour permettre le contrôle des produits.
1. Dans le cadre des livraisons visées aux articles 33 et 41, les États membres peuvent, pour ce qui concerne le paiement des restitutions, autoriser l'utilisation de la procédure suivante, par dérogation aux dispositions de l'article 5. L'exportateur autorisé à bénéficier de cette procédure ne peut pas utiliser en même temps la procédure normale pour un même produit.
L'autorisation peut être limitée à certains lieux de mise à bord dans l'État membre d'exportation. L'autorisation peut concerner la mise à bord dans d'autres États membres, les dispositions de l'article 8 étant alors applicables.
2. Pour les produits mis à bord chaque mois dans les conditions prévues au présent article, le dernier jour du mois est pris en considération pour la détermination du taux de la restitution applicable.
3. Lorsque la restitution est déterminée dans le cadre d'une adjudication, le certificat doit être valable le dernier jour du mois.
4. L'exportateur doit tenir un registre de contrôle reprenant les indications suivantes:
énonciations nécessaires à l'identification des produits conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 4;
nom ou numéro d'enregistrement du ou des bateaux ou aéronefs sur lesquels les produits ont été mis à bord;
date de la mise à bord.
Les indications visées au premier alinéa doivent figurer dans le registre au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui de la mise à bord. Toutefois, lorsque la mise à bord s'effectue dans un autre État membre, ces indications doivent figurer dans le registre au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui où l'exportateur doit avoir été informé que les produits ont été mis à bord.
L'exportateur doit, en outre, se prêter aux mesures de contrôle que les États membres estiment nécessaires et conserver le registre de contrôle pendant un délai minimal de trois ans à compter de la fin de l'année civile en cours.
5. Les États membres peuvent décider que le registre peut être remplacé par les documents utilisés pour chaque livraison, sur lesquels les autorités douanières ont certifié la date de la mise à bord.
6. Les dispositions des paragraphes 2 à 5 s'appliquent mutatis mutandis aux livraisons visées à l'article 33, paragraphe 1, points b) et c).
1. Pour l'application des dispositions de l'article 33, paragraphe 1, point a), les produits qui sont destinés à être consommés à bord d'aéronefs ou de paquebots, y compris les transbordeurs, et qui ont été préparés avant la mise à bord sont considérés comme ayant été préparés à bord de ces moyens de transport.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique que pour autant que l'exportateur apporte des justifications suffisantes concernant la quantité, la nature et les caractéristiques des produits de base avant la préparation, pour lesquels la restitution est demandée.
3. Le régime de l'entrepôt d'avitaillement visé à l'article 37 peut être utilisé pour les préparations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
1. Le paiement de la restitution est subordonné à la condition que le produit pour lequel la déclaration d'exportation a été acceptée a, au plus tard, dans un délai de soixante jours à compter du jour de l'acceptation, atteint, en l'état, l'une des destinations visées à l'article 33.
2. Les dispositions de l'article 7, paragraphes 3 et 4, sont applicables dans le cas visé au paragraphe 1 du présent article.
3. Si, avant d'atteindre une des destinations prévues à l'article 33, un produit pour lequel la déclaration d'exportation a été acceptée traverse des territoires communautaires autres que celui de l'État membre sur le territoire duquel la déclaration a été acceptée, la preuve que ce produit a atteint la destination prévue est apportée par la production de l'exemplaire de contrôle T5.
Les cases 33, 103, 104 et, le cas échéant, 105 de l'exemplaire de contrôle T5 sont remplies. La case 104 est annotée en conséquence.
4. Le formulaire 302, qui accompagne les produits livrés aux forces armées dans le cadre des dispositions de l'article 33, paragraphe 1, point c), est assimilé à l'exemplaire de contrôle T5 visé au paragraphe 3 du présent article, à condition que la réception des produits soit certifiée sur ce formulaire par les autorités militaires compétentes.
1. Les États membres peuvent avancer à l'exportateur le montant de la restitution dans les conditions particulières prévues ci-après lorsque la preuve est apportée que les produits ont été placés, dans un délai de trente jours à compter de l'acceptation de la déclaration d'exportation et sauf cas de force majeure, dans des locaux soumis à un contrôle douanier, en vue de l'avitaillement dans la Communauté:
des bateaux destinés à la navigation maritime; ou
des aéronefs desservant les lignes internationales, y compris les lignes intracommunautaires; ou
des plates-formes de forage ou d'exploitation visées à l'article 41.
Les locaux soumis à un contrôle douanier, ci-après dénommés «entrepôts d'avitaillement», et l'entrepositaire doivent être spécialement agréés pour l'application des dispositions du présent article.
2. L'État membre sur le territoire duquel l'entrepôt d'avitaillement se trouve n'accorde l'agrément qu'aux entrepositaires et aux entrepôts d'avitaillement qui offrent les garanties nécessaires. L'agrément est révocable.
L'agrément n'est accordé qu'aux entrepositaires qui s'engagent par écrit:
à mettre à bord des produits en l'état ou congelés et/ou après conditionnement pour l'avitaillement dans la Communauté:
des bateaux destinés à la navigation maritime, ou
des aéronefs desservant les lignes internationales, y compris les lignes intracommunautaires, ou
des plates-formes de forage ou d'exploitation visées à l'article 41;
à tenir un registre qui permette aux autorités compétentes d'effectuer les contrôles et qui indique, notamment:
la date d'entrée en entrepôt d'avitaillement,
les numéros des documents douaniers qui accompagnent les produits ainsi que le nom du bureau de douane concerné,
les énonciations nécessaires à l'identification des produits conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 4,
la date du départ des produits de l'entrepôt d'avitaillement,
le numéro d'immatriculation et, s'il existe, le nom du ou des bateaux ou des aéronefs à bord desquels les produits ont été mis, ou le nom de l'entrepôt suivant,
la date de mise à bord;
à conserver ce registre pendant un délai minimal de trois ans à compter de la fin de l'année civile en cours;
à se prêter à toute mesure de contrôle, notamment périodique, que les autorités compétentes estimeraient opportune aux fins de la constatation du respect des dispositions du présent paragraphe;
à payer les montants qui leur seront réclamés, à titre de remboursement de la restitution, en cas d'application des dispositions de l'article 39.
3. Le montant qui est versé à l'exportateur en application des dispositions du paragraphe 1 est comptabilisé comme un paiement par l'organisme qui a procédé à l'avance.
1. Lorsque la déclaration d'exportation a été acceptée dans l'État membre dans lequel se trouve l'entrepôt d'avitaillement, l'autorité douanière compétente indique, lors de l'entrée en entrepôt d'avitaillement, sur le document national qui sera utilisé pour obtenir l'avance de la restitution, que les produits se trouvent dans la situation prévue à l'article 37.
2. Lorsque la déclaration d'exportation a été acceptée dans un État membre autre que celui dans lequel se trouve l'entrepôt d'avitaillement, la preuve que les produits ont été placés dans un entrepôt d'avitaillement est apportée par la production de l'exemplaire de contrôle T5.
Les cases 33, 103 et 104 et, le cas échéant, 105 de l’exemplaire de contrôle T5 sont remplies. Ledit exemplaire comporte, dans la case 104, sous la rubrique «Autres», une des mentions figurant à l’annexe XVI.
Le bureau de douane compétent de l'État membre de destination confirme dans l'exemplaire de contrôle la mise en entrepôt après avoir vérifié que les produits ont été inscrits dans le registre visé à l'article 37, paragraphe 2.
1. S'il est constaté qu'un produit placé dans un entrepôt d'avitaillement n'a pas reçu la destination prescrite ou n'est plus en état de recevoir cette destination, l'entrepositaire doit payer à l'autorité compétente de l'État membre de stockage une somme forfaitaire.
2. La somme forfaitaire visée au paragraphe 1 est calculée de la manière suivante:
il est établi la somme des droits à l'importation applicables à un produit identique lorsqu'il est mis en libre pratique dans l'État membre de stockage;
le montant obtenu conformément au point a) est augmenté de 20 %.
Le taux à retenir pour le calcul des droits à l'importation est:
celui du jour où le produit n'a pas reçu la destination prescrite ou à partir duquel il n'a plus été en état de recevoir cette destination; ou
lorsque ce jour ne peut pas être déterminé, celui du jour de la constatation du non-respect de la destination obligatoire.
3. Lorsque l'entrepositaire prouve que le montant avancé pour le produit en cause est inférieur à la somme forfaitaire calculée conformément aux dispositions du paragraphe 2, il ne paie que le montant avancé, majoré de 20 %.
Toutefois, au cas où le montant a été avancé dans un autre État membre, la majoration est de 40 %. Dans ce cas, en ce qui concerne les États membres de stockage ne participant pas à l'Union économique et monétaire, la conversion dans la monnaie nationale de l'État membre de stockage est effectuée à l'aide du taux de change de l'euro existant à la date retenue pour le calcul des droits visés au paragraphe 2, premier alinéa, point a).
4. Les pertes intervenues pendant la durée du séjour en entrepôt d'avitaillement et qui sont dues à la diminution naturelle de la masse des produits ou au conditionnement ne font pas l'objet du paiement visé au présent article.
1. Les autorités compétentes de l'État membre où se trouve l'entrepôt d'avitaillement procèdent au moins une fois par période de douze mois à un contrôle physique des produits placés dans cet entrepôt.
Toutefois, si l'entrée et la sortie des produits de l'entrepôt d'avitaillement sont soumises à un contrôle physique permanent du service des douanes, les autorités compétentes peuvent restreindre le contrôle à un contrôle documentaire des produits en entrepôt.
2. Les autorités compétentes de l'État membre de stockage peuvent autoriser le transfert des produits dans un deuxième entrepôt d'avitaillement.
Dans ce cas, le registre du premier entrepôt d'avitaillement comporte une indication concernant le deuxième entrepôt d'avitaillement. Le deuxième entrepôt d'avitaillement et le deuxième entrepositaire doivent également être spécialement agréés pour l'application des dispositions relatives à l'entrepôt d'avitaillement.
Lorsque les produits ont été placés sous contrôle dans le deuxième entrepôt d'avitaillement, le deuxième entrepositaire est redevable des sommes à payer en cas d'application des dispositions de l'article 39.
3. Lorsque le deuxième entrepôt n'est pas situé dans le même État membre que le premier entrepôt d'avitaillement, la preuve que les produits ont été placés dans le deuxième entrepôt est apportée par la production de l'original de l'exemplaire de contrôle T5 comportant l'une des mentions indiquées à l'article 38, paragraphe 2.
Le bureau de douane compétent de l'État membre de destination confirme, dans l'exemplaire de contrôle T5, la mise en entrepôt après avoir vérifié que les produits ont été inscrits dans le registre visé à l'article 37, paragraphe 2.
4. Lorsque les produits, à la suite de leur séjour en entrepôt d'avitaillement, sont mis à bord dans un État membre autre que l'État membre d'entreposage, la preuve de la mise à bord est apportée selon la procédure prévue à l'article 36, paragraphe 3.
5. La preuve du placement sous contrôle dans un autre entrepôt d'avitaillement, la preuve de la mise à bord dans la Communauté et des livraisons visées à l'article 41 et à l'article 42, paragraphe 3, point a), doivent être apportées, sauf cas de force majeure, dans les douze mois suivant la date du départ des produits de l'entrepôt d'avitaillement, les dispositions de l'article 46, paragraphes 3, 4 et 5, étant applicables mutatis mutandis.
1. Sont assimilées, pour l'établissement du taux de restitution à octroyer, aux livraisons visées à l'article 33, paragraphe 1, point a), les livraisons de provisions de bord:
aux plates-formes de forage ou d'exploitation, y compris les structures auxiliaires fournissant les prestations de soutien à de telles opérations, situées à l'intérieur du plateau continental européen ou à l'intérieur du plateau continental de la partie non européenne de la Communauté, mais au-delà d'une zone de trois milles à compter de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale d'un État membre; et
en haute mer, aux bateaux militaires et aux bateaux auxiliaires battant pavillon d'un État membre.
On entend par «provisions de bord» les produits uniquement destinés à être consommés à bord.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables que si le taux de restitution est supérieur au taux le plus bas.
Les États membres peuvent appliquer ces dispositions à l'ensemble des livraisons de provisions de bord, à condition:
qu'un certificat de réception à bord soit fourni; et
dans le cas de plates-formes:
que la livraison ait lieu dans le cadre d'opérations d'approvisionnement de la plate-forme, reconnues comme normales par l'autorité compétente de l'État membre à partir duquel sont embarqués les produits destinés à la plate-forme. À cet égard, les ports ou localités de chargement, les types de bateau — lorsque l'avitaillement se fait par voie maritime — et les types d'emballage ou de conditionnement sont, sauf cas de force majeure, ceux normalement utilisés,
que le bateau ou l'hélicoptère avitailleur soit exploité par une personne physique ou morale conservant dans la Communauté des documents qui peuvent être consultés et qui sont suffisants pour contrôler les détails de la traversée ou du vol.
3. Le certificat de réception à bord visé au paragraphe 2, point a), donne des renseignements complets sur les produits et indique le nom ou d'autres éléments permettant d'identifier la plate-forme, le bateau militaire ou le bateau auxiliaire auxquels ils ont été livrés, avec la date de livraison. Les États membres peuvent demander que des informations complémentaires leur soient fournies.
Le certificat est signé:
dans le cas des plates-formes, par une personne que les exploitants de la plate-forme considèrent comme responsable des provisions de bord. Les autorités compétentes adoptent les mesures nécessaires pour garantir l'authenticité de la transaction. Les États membres informent la Commission des mesures adoptées;
dans le cas des bateaux militaires ou des bateaux auxiliaires, par les autorités militaires.
Par dérogation au paragraphe 2, dans le cas d'une opération d'approvisionnement de plates-formes, les États membres peuvent dispenser les exportateurs de la production du certificat de réception à bord dans le cas d'une livraison:
ouvrant droit à une restitution d'un montant inférieur ou égal à 3 000 EUR par exportation;
présentant, à la satisfaction de l'État membre, des garanties suffisantes quant à l'arrivée à destination des produits; et
pour laquelle le document de transport ainsi que la preuve du paiement sont présentés.
4. Les autorités compétentes de l'État membre octroyant la restitution procèdent à des contrôles des quantités de produits déclarés livrés aux plates-formes en vérifiant les documents de l'exportateur et de l'exploitant du bateau ou de l'hélicoptère avitailleur. Elles s'assurent également que les quantités livrées au titre de l'avitaillement aux termes du présent article ne dépassent pas les besoins du personnel de bord.
Pour l'application du premier alinéa, l'assistance des autorités compétentes d'autres États membres peut être demandée, si nécessaire.
5. Lorsque l’article 8 est applicable aux livraisons effectuées à une plate-forme, la case 104 de l’exemplaire de contrôle T5 est remplie, sous la rubrique «Autres», avec l’une des mentions figurant à l’annexe XVII.
6. Dans le cas d'application de l'article 37, l'entrepositaire s'engage à consigner dans le registre visé à l'article 37, paragraphe 2, point b), les précisions relatives à la plate-forme destinataire de chaque envoi, le nom/numéro du bateau/hélicoptère avitailleur et la date de mise à bord. Les certificats de réception à bord, mentionnés au paragraphe 3, deuxième alinéa, point a), du présent article, sont considérés comme faisant partie du registre.
7. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'un registre soit tenu indiquant les quantités de produits de chaque secteur qui sont livrées aux plates-formes et qui bénéficient des dispositions du présent article.
1. Les livraisons pour l'avitaillement hors de la Communauté sont assimilées, pour l'établissement du taux de restitution à octroyer, aux livraisons visées à l'article 33, paragraphe 1, point a).
2. Dans le cas de différenciation du taux de la restitution selon la destination, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent à condition que la preuve soit donnée que les produits effectivement mis à bord sont les mêmes que ceux qui ont quitté le territoire douanier de la Communauté dans ce but.
3. Aux fins du présent article, on entend par «livraison directe», la livraison d'un conteneur ou d'un lot non scindé qui est mis à bord d'un bateau.
4. La preuve prévue au paragraphe 2 s'effectue selon les modalités suivantes:
la preuve de la livraison directe à bord pour l'avitaillement est fournie par un document douanier ou un document visé par les autorités douanières du pays tiers de mise à bord; ce document peut être établi conformément au modèle figurant à l'annexe XVIII.
Il doit être rempli dans une ou plusieurs langues officielles de la Communauté et dans une langue en usage dans le pays tiers concerné.
lorsque les produits exportés ne font pas l'objet d'une livraison directe et sont placés sous un régime de contrôle douanier dans le pays tiers de destination avant d'être livrés à bord pour l'avitaillement, la preuve de la mise à bord est fournie par les documents suivants:
un document douanier ou un document visé par les autorités douanières du pays tiers certifiant que le contenu d'un conteneur ou d'un lot non scindé de produits a été placé dans un entrepôt d'avitaillement et que les produits y compris seront utilisés exclusivement aux fins d'avitaillement; ce document peut être établi conformément au modèle figurant à l'annexe XVIII, et
un document douanier ou un document visé par les autorités douanières du pays tiers de mise à bord certifiant la sortie finale de l'entrepôt et la livraison à bord de tous les produits du conteneur ou du lot initial et indiquant combien de livraisons partielles ont été effectuées; ce document peut être établi conformément au modèle figurant à l'annexe XVIII;
lorsque les documents visés au point a) ou au point b), deuxième tiret, ne peuvent pas être produits, l'État membre peut accepter un certificat de réception signé par le capitaine du bateau ou par un autre officier de service et portant le cachet du bateau.
Lorsque les documents visés au point b), deuxième tiret, ne peuvent pas être produits, l'État membre peut accepter un certificat de réception signé par un employé de la compagnie d'aviation et portant le cachet de cette compagnie;
les documents visés au point a) ou au point b), deuxième tiret, ne peuvent être acceptés par les États membres que s'ils donnent des renseignements complets sur les produits livrés à bord et indiquent la date de livraison, le numéro d'immatriculation et, s'il existe, le nom du ou des bateaux ou aéronefs. Pour s'assurer que les quantités délivrées comme avitaillement correspondent aux besoins normaux des membres de l'équipage et des passagers du bateau ou de l'aéronef concerné, les États membres peuvent demander que des informations ou des documents complémentaires leur soient fournis.
5. Dans tous les cas, une copie ou photocopie du document de transport ainsi que le document prouvant le paiement des produits destinés à l'avitaillement doivent être présentés à l'appui de la demande de paiement.
6. Les produits qui se trouvent placés sous le régime de l'article 37 ne peuvent pas être utilisés pour les livraisons prévues au paragraphe 4, point b), du présent article.
7. L'article 24 est applicable mutatis mutandis.
8. Dans le cas prévu au présent article, les dispositions de l'article 34 ne sont pas applicables.
1. Par dérogation à l'article 161, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/92, les produits destinés à l'île de Helgoland sont considérés comme exportés pour l'application des dispositions relatives au paiement des restitutions à l'exportation.
2. Les produits destinés à Saint-Marin ne sont pas considérés comme exportés pour l'application des dispositions relatives au paiement des restitutions à l'exportation.
1. Les produits qui sont réexportés dans le cadre des dispositions de l'article 883 du règlement (CEE) no 2454/93 ne peuvent bénéficier d'une restitution que si la décision sur la demande de remboursement ou de remise des droits à l'importation, qui interviendra ultérieurement, est négative et pour autant que les autres conditions relatives à l'octroi d'une restitution soient respectées.
2. Lorsque les produits sont réexportés dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 1, une référence à cette procédure est portée sur le document visé à l'article 5, paragraphe 4.
Pour les exportations à destination:
des forces armées, stationnées dans un pays tiers, et relevant soit d'un État membre, soit d'une organisation internationale dont au moins un des États membres fait partie,
des organisations internationales établies dans un pays tiers et dont au moins un des États membres fait partie,
des représentations diplomatiques établies dans un pays tiers,
et pour lesquelles l'exportateur ne peut pas fournir les preuves visées à l'article 17, paragraphe 1 ou 2, le produit est considéré comme importé dans le pays tiers de stationnement ou d'établissement, sur présentation de la preuve du paiement des produits et d'une attestation de prise en charge délivrée par les forces armées, l'organisation internationale ou la représentation diplomatique destinataires dans le pays tiers.
PROCÉDURE DE PAIEMENT DE LA RESTITUTION
1. La restitution n'est payée que, sur demande spécifique de l'exportateur, par l'État membre dans le territoire duquel la déclaration d'exportation a été acceptée.
La demande de la restitution est faite:
soit par écrit, les États membres pouvant prévoir un formulaire particulier;
soit en utilisant des systèmes informatiques, selon les modalités arrêtées par les autorités compétentes.
Les États membres peuvent toutefois décider que les demandes de restitutions doivent être effectuées exclusivement selon l'une des méthodes visées au deuxième alinéa.
Pour l'application du présent paragraphe, les dispositions de l'article 199, paragraphes 2 et 3, et des articles 222, 223 et 224 du règlement (CEE) no 2454/93 sont applicables mutatis mutandis.
2. Le dossier pour le paiement de la restitution ou la libération de la garantie doit être déposé, sauf cas de force majeure, dans les douze mois suivant la date d'acceptation de la déclaration d'exportation.
Lorsque le certificat d'exportation utilisé pour l'exportation donnant droit au paiement de la restitution a été émis par un État membre autre que l'État membre d'exportation, le dossier de paiement de la restitution à l'exportation comporte une photocopie recto verso de ce certificat dûment imputé.
3. Lorsque l'exemplaire de contrôle T5 ou, le cas échéant, le document national prouvant la sortie du territoire douanier de la Communauté n'est pas revenu au bureau de départ ou à l'organisme centralisateur dans un délai de trois mois à compter de sa délivrance par suite de circonstances non imputables à l'exportateur, celui-ci peut introduire auprès de l'organisme compétent une demande motivée d'équivalence.
Les pièces justificatives à présenter doivent comprendre:
lorsque l'exemplaire de contrôle ou le document national a été délivré pour apporter la preuve que les produits ont quitté le territoire douanier de la Communauté:
une copie ou photocopie du document de transport, et
un document qui prouve que le produit a été présenté à un bureau de douane d'un pays tiers ou un ou plusieurs des documents visés à l'article 17, paragraphes 1, 2 et 4.
Le document visé au deuxième tiret ne peut pas être demandé pour les exportations donnant lieu à une restitution inférieure ou égale à 2 400 EUR; néanmoins, dans ce cas-là, l'exportateur est tenu de présenter la preuve du paiement.
En cas d'exportation vers un pays tiers membre de la Convention relative au régime de transit commun, l'exemplaire de renvoi no 5 du document de transit commun dûment visé par ledit pays, une photocopie certifiée conforme ou une notification de la douane de départ équivaut aux pièces justificatives;
en cas d'application des articles 33, 37 ou 41, une confirmation du bureau de douane compétent pour le contrôle de la destination en cause, établissant que les conditions pour l'annotation par ledit bureau de l'exemplaire de contrôle T5 ont été remplies; ou
en cas d'application de l'article 33, paragraphe 1, point a), ou de l'article 37, le certificat de réception visé à l'article 42, paragraphe 3, point c), et un document prouvant le paiement des produits destinés à l'avitaillement.
Pour l'application du présent paragraphe, une attestation du bureau de sortie certifiant que l'exemplaire de contrôle T5 a été dûment présenté et indiquant le numéro et le bureau de délivrance du T5 ainsi que la date de sortie du produit du territoire douanier de la Communauté a la même valeur que l'exemplaire de contrôle T5 original.
Les dispositions du paragraphe 4 s'appliquent pour la production de la preuve équivalente.
4. Lorsque les documents exigés au titre de l'article 17 n'ont pas pu être produits dans le délai fixé au paragraphe 2 du présent article, bien que l'exportateur ait fait diligence pour se les procurer et les communiquer dans ce délai, des délais supplémentaires peuvent lui être accordés sur sa demande pour la production de ces documents.
5. La demande d'équivalence visée au paragraphe 3, assortie ou non des pièces justificatives, ainsi que la demande de délais supplémentaires visée au paragraphe 4 doivent être déposées dans le délai fixé au paragraphe 2. Toutefois, si ces demandes sont déposées dans les six mois suivant ce délai, les dispositions de l'article 47, paragraphe 2, premier alinéa, s'appliquent.
6. En cas d'application de l'article 34, le dossier de paiement de la restitution doit être déposé, sauf cas de force majeure, dans les douze mois suivant le mois de la mise à bord; toutefois, l'autorisation visée à l'article 34, paragraphe 1, peut prévoir l'obligation pour l'exportateur d'introduire la demande de paiement dans un délai plus court.
7. Les services compétents d'un État membre peuvent demander la traduction dans la langue ou dans une des langues officielles de cet État membre de tous les documents figurant dans le dossier de paiement de la restitution.
8. Le paiement visé au paragraphe 1 est effectué par les autorités compétentes dans un délai de trois mois à compter du jour où celles-ci disposent de tous les éléments permettant le règlement du dossier, sauf dans les cas suivants:
force majeure; ou
si une enquête administrative particulière a été ouverte concernant le droit à la restitution. Dans ce cas, le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à la restitution; ou
pour l'application de la compensation prévue à l'article 49, paragraphe 2, deuxième alinéa.
9. Les États membres peuvent décider de ne pas octroyer de restitutions lorsque le montant est inférieur ou égal à 100 EUR par déclaration d'exportation.
1. Dans les cas où, hormis une exigence concernant le respect de l'un des délais prévus à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 16, paragraphe 1, et à l'article 37, paragraphe 1, toutes les exigences prévues par la réglementation communautaire en ce qui concerne la preuve du droit à l'octroi d'une restitution ont été remplies, les dispositions suivantes sont applicables:
la restitution est d'abord réduite de 15 %;
la restitution restante, ci-après dénommée «restitution réduite», est en outre réduite comme suit:
chaque jour de dépassement du délai visé à l'article 16, paragraphe 1, entraîne la perte de 2 % de la restitution réduite;
chaque jour de dépassement du délai visé à l'article 7, paragraphe 1, entraîne la perte de 5 % de la restitution réduite;
chaque jour de dépassement du délai visé à l'article 37, paragraphe 1, entraîne une perte de 10 % de la restitution réduite.
2. Lorsque la preuve que toutes les exigences prévues par la réglementation communautaire ont été respectées est fournie dans les six mois suivant les délais prévus à l'article 46, paragraphes 2 et 4, la restitution payée est égale à 85 % de la restitution qui aurait été payée si toutes les exigences avaient été respectées.
Lorsque la preuve que toutes les exigences prévues par la réglementation communautaire ont été respectées est fournie dans les six mois suivant les délais prévus à l'article 46, paragraphes 2 et 4, mais que les délais visés à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 16, paragraphe 1 ou à l'article 37, paragraphe 1, ont été dépassés, la restitution payée est égale à la restitution réduite conformément au paragraphe 1 du présent article, diminuée de 15 % du montant qui aurait été payé si tous les délais avaient été respectés.
3. Lorsque la restitution a été payée à l'avance conformément à l'article 31 et lorsqu'un ou plusieurs des délais visés à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 16, paragraphe 1, n'ont pas été respectés, la garantie restant acquise est égale au montant de la réduction établi conformément au paragraphe 1 du présent article, le montant de cette réduction étant augmenté de 10 %.
La partie restante de la garantie est libérée.
Lorsque la restitution a été payée à l'avance conformément à l'article 31 et que la preuve que toutes les exigences prévues par la réglementation communautaire ont été respectées est fournie dans les six mois suivant les délais prévus à l'article 46, paragraphes 2 et 4, le montant à rembourser est égal à 85 % du montant de la garantie.
Si, dans le cas visé au troisième alinéa, il y a en plus non-respect d'un ou de plusieurs des délais visés à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 16, paragraphe 1, le montant suivant est remboursé:
un montant égal au montant remboursé conformément au troisième alinéa,
diminué du montant de la garantie acquise conformément au premier alinéa.
4. La restitution totale perdue ne peut pas dépasser le montant intégral de la restitution, qui aurait été payé si toutes les exigences avaient été remplies.
5. Aux fins du présent article, est assimilé au non-respect du délai prévu à l'article 7, paragraphe 1, le non-respect du délai prévu à l'article 36, paragraphe 1.
6. Lorsque l'article 4, paragraphe 2, et/ou l'article 25, paragraphe 3, et/ou l'article 48 s'appliquent.
le calcul des réductions visées au présent article est fondé sur le montant de la restitution due en application de l'article 4, paragraphe 2, et/ou de l'article 25, paragraphe 3, et/ou de l'article 48,
la restitution perdue en vertu du présent article ne peut excéder la restitution due conformément à l'article 4, paragraphe 2, et/ou à l'article 25, paragraphe 3, et/ou à l'article 48.
Sanctions et récupération des montants indûment payés
1. Lorsqu'il est constaté que, en vue de l'octroi d'une restitution à l'exportation, un exportateur a demandé une restitution supérieure à la restitution applicable, la restitution due pour l'exportation en question est la restitution applicable à l'exportation effectivement réalisée, diminuée d'un montant correspondant:
à la moitié de la différence entre la restitution demandée et la restitution applicable à l'exportation effectivement réalisée;
au double de la différence entre la restitution demandée et la restitution applicable si l'exportateur a fourni intentionnellement des données fausses.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, deuxième alinéa, lorsqu'il est constaté que le taux de la restitution à l'exportation visé à l'article 9 n'a pas été indiqué, le taux sera considéré comme égal à zéro. Si le montant de la restitution à l'exportation calculé selon les informations fournies conformément à l'article 9 est inférieur au montant applicable, la restitution due pour l'exportation en question est la restitution applicable aux produits effectivement exportés, diminuée d'un montant correspondant:
à 10 % de la différence entre la restitution calculée et la restitution applicable à l'exportation effectivement réalisée si la différence est supérieure à 1 000 EUR;
à 100 % de la différence entre la restitution calculée et la restitution applicable à l'exportation effectivement réalisée si l'exportateur a indiqué que la restitution était inférieure à 1 000 EUR et que la restitution applicable est supérieure à 10 000 EUR;
à 200 % de la différence entre la restitution calculée et la restitution applicable si l'exportateur a fourni intentionnellement des informations incorrectes.
Le premier alinéa ne s'applique pas si l'exportateur prouve, à la satisfaction des autorités compétentes, que la situation prévue par ledit alinéa est due à un cas de force majeure ou à une erreur évidente ou, le cas échéant, qu'elle repose sur des informations correctes relatives à des paiements précédents.
Le premier alinéa ne s'applique pas lorsque des sanctions fondées sur les mêmes éléments qui fixent le droit aux restitutions à l'exportation sont appliquées en vertu du paragraphe 1.
3. Est considéré comme restitution demandée le montant calculé à partir des informations fournies conformément aux dispositions de l'article 5. Lorsque le taux de restitution varie selon la destination, la partie différenciée de la restitution demandée est calculée à partir des informations concernant la quantité, le poids et la destination fournis conformément à l'article 46.
4. La sanction prévue au paragraphe 1, point a), n'est pas applicable:
dans les cas exceptionnels où l'exportateur constate que le montant de la restitution demandée est trop élevé et qu'il en informe de sa propre initiative, immédiatement et par écrit, les autorités compétentes, à moins que celles-ci n'aient notifié à l'exportateur leur intention d'examiner sa demande ou que l'exportateur n'ait eu connaissance de cette intention par ailleurs ou que les autorités compétentes aient déjà constaté l'irrégularité de la restitution demandée;
en cas d'erreur manifeste quant à la restitution demandée, reconnue par l'autorité compétente;
dans les cas où la demande de restitution est conforme au règlement (CE) no 1043/2005, et notamment à son article 10 et est calculée sur la base des quantités moyennes utilisées sur une période donnée;
en cas d'ajustement du poids, pour autant que la différence de poids soit due à une méthode de pesage différente.
5. Lorsque la réduction prévue au paragraphe 1, point a) ou b), aboutit à un montant négatif, ce montant négatif est payé par l'exportateur.
6. Si les autorités compétentes constatent que le montant de la restitution demandée est inexact, que l'exportation n'a pas été réalisée et que, en conséquence, une réduction est impossible, l'exportateur paie le montant correspondant à la sanction prévue au paragraphe 1, point a) ou b), et qui s'appliquerait si l'exportation avait été effectuée. Lorsque le taux de la restitution varie suivant la destination, le taux positif le plus bas ou, s'il est plus élevé que celui-ci, le taux résultant de l'indication relative à la destination mentionnée conformément à l'article 31, paragraphe 2, est pris en compte dans le calcul de la restitution demandée et de la restitution applicable, sauf en cas de destination obligatoire.
7. Le paiement visé aux paragraphes 5 et 6 est effectué dans les trente jours suivant le jour de la réception de la demande de paiement. Si ce délai n'est pas respecté, l'exportateur paie des intérêts pour la période commençant trente jours après la date de la réception de la demande de paiement et se terminant la veille du jour du paiement du montant demandé, au taux visé à l'article 49, paragraphe 1.
8. Les sanctions ne sont pas appliquées uniquement lorsque la restitution demandée est supérieure à la restitution applicable en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de l'article 25, paragraphe 3 et/ou de l'article 47.
9. Les sanctions s'appliquent sans préjudice de sanctions supplémentaires prévues à l'échelon national.
10. Les États membres peuvent renoncer à l'application de sanctions inférieures ou égales à 100 EUR par déclaration d'exportation.
11. Lorsque le produit indiqué dans la déclaration d'exportation n'est pas couvert par le certificat, aucune restitution n'est due et les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas.
12. Lorsque la restitution a été fixée à l'avance, le calcul de la sanction doit être fondé sur les taux de restitution valables le jour du dépôt de la demande de certificat et sans tenir compte de la perte de la restitution, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, ou de la réduction de la restitution, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, ou de l'article 25, paragraphe 3. Si nécessaire, ces taux sont ajustés à la date d'acceptation de la déclaration d'exportation ou de paiement.
1. Sans préjudice de l'obligation de payer le montant négatif visé à l'article 48, paragraphe 5, en cas de paiement non dû d'une restitution, le bénéficiaire est tenu de rembourser les montants indûment reçus, y compris toute sanction applicable conformément à l'article 48, paragraphe l, augmentés des intérêts calculés en fonction du temps qui s'est écoulé entre le paiement et le remboursement. Toutefois:
si le remboursement est assuré par une garantie non encore libérée, la saisie de la garantie conformément à l'article 32, paragraphe 1, vaut récupération des montants dus;
si la garantie a été libérée, le bénéficiaire paie le montant de la garantie qui aurait été acquis, augmenté des intérêts calculés à partir du jour de la libération jusqu'au jour précédant le jour du paiement.
Le paiement est effectué dans les trente jours à compter du jour de la réception de la demande de paiement.
Lorsque le remboursement est demandé, l'État membre peut considérer, pour le calcul des intérêts, que le paiement s'effectue le vingtième jour suivant la date de la demande.
Le taux d'intérêt applicable est calculé conformément aux dispositions du droit national; il ne peut toutefois pas être inférieur au taux d'intérêt applicable en cas de récupération de montants nationaux.
En cas de paiement indu en raison d'une erreur de l'autorité compétente, aucun intérêt n'est perçu si ce n'est, tout au plus, un montant, déterminé par l'État membre, correspondant à un bénéfice indûment réalisé.
En cas de paiement de la restitution à un cessionnaire, celui-ci et l'exportateur sont conjointement et solidairement responsables du remboursement des montants indûment versés, des garanties indûment libérées et des intérêts relatifs à l'exportation en cause. La responsabilité du cessionnaire est toutefois limitée au montant reçu majoré des intérêts qui s'y rapportent.
2. Les montants récupérés, ceux visés à l'article 48, paragraphes 5 et 6, et les intérêts perçus sont versés aux organismes payeurs et déduits par ceux-ci des dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).
Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, les États membres peuvent décider, au lieu d'exiger le remboursement, que les montants indûment payés, les garanties indûment libérées et les intérêts compensateurs sont portés en déduction de paiements ultérieurs à l'exportateur concerné.
Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également aux montants à payer en vertu des dispositions de l'article 48, paragraphes 5 et 6.
3. Sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 48, paragraphe 10, de renoncer à l'application des sanctions pour les montants mineurs, les États membres peuvent ne pas demander le remboursement des montants des restitutions indûment payés, de garanties indûment libérées, d'intérêts et de montants visés à l'article 48, paragraphe 5, lorsque le remboursement par déclaration d'exportation est inférieur ou égal à 100 EUR, pour autant que, en droit national, des règles analogues de non-récupération soient prévues dans des cas similaires.
4. L'obligation de remboursement visée au paragraphe 1 ne s'applique pas:
si le paiement a été effectué à la suite d'une erreur des autorités compétentes des États membres elles-mêmes ou d'une autre autorité concernée et si l'erreur ne pouvait pas raisonnablement être décelée par le bénéficiaire et que le bénéficiaire a, pour sa part, agi de bonne foi; ou
si le délai qui s'est écoulé entre le jour de la notification au bénéficiaire de la décision définitive sur l'octroi de la restitution et celui de la première information du bénéficiaire par une autorité nationale ou communautaire concernant la nature indue du paiement concerné est supérieur à quatre ans. Cette disposition ne s'applique que si le bénéficiaire a agi de bonne foi.
Les actes des tiers afférents directement ou indirectement aux formalités nécessaires pour le paiement de la restitution, y compris les actes des sociétés de surveillance, sont attribuables au bénéficiaire.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux avances de restitutions. En cas de non-remboursement en vertu du présent paragraphe, la sanction administrative visée à l'article 48, paragraphe 1, point a), ne s'applique pas.
sans tarder, les cas d'application de l'article 27, paragraphe 1; la Commission en informe les autres États membres,
les quantités pour chaque code à douze chiffres des produits exportés sans certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution pour les cas visés à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, premier tiret, à l'article 6 et à l'article 42. Les codes sont regroupés par secteur. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que la communication soit effectuée au plus tard le deuxième mois suivant celui de l'acceptation de la déclaration d'exportation.
Le règlement (CE) no 800/1999 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XX.
(2) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
(3) Voir l'annexe XIX.
(5) JO L 339 du 18.12.2008, p. 53.
(6) JO L 365 du 21.12.2006, p. 52.
(8) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
(9) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
(10) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
(11) JO L 359 du 9.12.1992, p. 13.
(12) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
(13) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
(14) JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.
(15) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(16) JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.
(18) JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.
(19) JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.
(20) JO L 201 du 30.7.2008, p. 1.
(21) JO L 105 du 23.4.1983, p. 1.
(22) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
Produits et destinations exclus de la zone de restitution éloignée
SECTEUR DE PRODUITS — DESTINATIONS EXCLUES
Sucre ou produits du sucre relevant du code NC 1701 11 90, 1701 12 90, 1701 91 00, 1701 99 10, 1701 99 90, 1702 40 10, 1702 60 10, 1702 60 95, 1702 90 30, 1702 90 71, 1702 90 95, 2106 90 30, 2106 90 59 — Maroc, Algérie, Turquie, Syrie, Liban
NC 1001 — Russie, Moldavie, Ukraine, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Turquie, Syrie, Liban, Israël, Égypte, Libye, Tunisie, Algérie, Maroc, Ceuta, Melilla
NC 1003 — Toutes les destinations
NC 1004 — Islande, Russie
NC 1006 — Toutes les destinations
Tous les produits — Maroc, Algérie
Laits et produits laitiers du code NC 0401 30, 0402 21, 0402 29, 0402 91, 0402 99, 0403 90, 0404 90, 0405 10, 0405 20, 0405 90 — Canada, Mexique, Turquie, Syrie, Liban
0406 — Syrie, Liban, Mexique
Tous les produits — Toutes les destinations
Viande de volaille — Toutes les destinations
Poussins d’un jour du code NC 0105 11 — États-Unis, Canada, Mexique
Œufs en coquille du code NRE 0407 00 30 9000 Japon, Russie, Chine, Taïwan
Œufs à couver du code NRE 0407 00 11 9000; 0407 00 19 9000 — États-Unis, Canada, Mexique
(1) Sous une forme autre que celle des produits ne relevant pas de l’annexe I, contenant moins de 90 % en poids du produit concerné.
Mentions visées à l'article 5, paragraphe 8
en estonien:
en lituanien:
en maltais:
en slovène:
en finnois:
Mentions visées à l’article 8
Mentions visées à l'article 9
Mentions visées à l’article 10, paragraphe 1, point c), deuxième alinéa
Mentions visées à l’article 11, paragraphe 4, premier alinéa
Mentions visées à l’article 11, paragraphe 5, premier alinéa
Conditions relatives à l'agrément et au contrôle des sociétés de surveillance par les États membres
La société de surveillance doit disposer de la capacité juridique et figurer dans le registre des sociétés de l'État membre responsable.
Les statuts de la société de surveillance doivent stipuler qu'un de ses objectifs déclarés est le contrôle et la surveillance des produits agricoles au niveau international.
La société de surveillance doit avoir une envergure internationale pour pouvoir procéder à des certifications à l'échelle mondiale, soit qu'elle soit présente dans un certain nombre de pays tiers par le biais de filiales, soit que ses propres inspecteurs, relevant du bureau régional le plus proche ou du bureau national dans la Communauté, assistent directement aux opérations de déchargement, soit que ces activités soient assurées par des agents locaux soumis par la société de surveillance à un contrôle approprié.
Les filiales visées au premier alinéa doivent faire partie du capital de la société de surveillance pour plus de la moitié. Cependant, si la législation nationale du pays tiers concerné limite la propriété étrangère du capital à 50 % au plus, le contrôle réel de la filiale est suffisant pour les besoins du premier alinéa. Ce contrôle sera assuré par des moyens appropriés tels que l'existence d'un contrat de gestion, la composition de son conseil d'administration et de son directoire ou des éléments similaires.
La société de surveillance doit avoir fait la preuve d'une expérience en matière de contrôle et de surveillance concernant les produits agricoles et alimentaires. Cette expérience doit être attestée par la présentation d'éléments de preuve en rapport avec les inspections effectuées au cours des trois années précédentes ou actuellement en cours. Ces références doivent comporter des informations sur le type de vérification effectuée (nature, quantité de produit, lieu d'inspection, etc.) et les noms et adresses des organismes ou services qui peuvent donner des renseignements sur le demandeur.
La société de surveillance doit satisfaire aux conditions définies dans la norme EN 45011, points 4.1.1, 4.1.2, 4.1.4, 4.2 a) à p), 4.4, 4.5, 4.7, 4.8.1 b) à f), 4.8.2, 4.9.1, 4.10, 5, 7 et 9.4.
La situation financière (capital, chiffre d'affaires, etc.) de la société de surveillance doit être saine. Il y a lieu de présenter des preuves de sa solidité financière et ses comptes annuels pour les trois dernières années contenant le bilan, le compte de profits et de pertes et, si la législation l'exige, le rapport des commissaires aux comptes ainsi que le rapport des administrateurs.
L'organisation administrative de la société de surveillance doit comporter une «unité d'audit interne», qui sera chargée d'aider les autorités nationales dans les activités de contrôle et d'inspection qu'elles mettront en œuvre dans les sociétés de surveillance agréées.
1. Engagements des sociétés de surveillance quant à leurs prestations
Les sociétés de surveillance agréées doivent à tout moment engager leur responsabilité et leur compétence professionnelle lorsqu'elles délivrent les attestations d'arrivée à destination.
Les sociétés de surveillance agréées doivent se conformer, dans le déroulement de leurs activités, aux critères suivants:
elles doivent effectuer tous les contrôles possibles pour déterminer l'identité et le poids des produits couverts par les attestations;
l'administration de la société de surveillance doit superviser en bonne et due forme les contrôles effectués par le personnel de la société dans les pays tiers de destination;
les sociétés de surveillance doivent établir, pour chaque attestation délivrée, un dossier dans lequel sont enregistrées les preuves du travail de surveillance effectué à l'appui des conclusions énoncées dans l'attestation (contrôles quantitatifs et vérifications documentaires effectués, etc.). Les dossiers relatifs aux attestations délivrées doivent être conservés pendant cinq ans.
Les sociétés de surveillance agréées doivent faire contrôler les opérations de déchargement par leur propre personnel dûment qualifié ou par des agents locaux basés ou exerçant des activités dans les pays de destination, ou en envoyant leur propre personnel de bureaux locaux ou d'un bureau national dans la Communauté. L'intervention d'agents locaux doit être régulièrement supervisée par des employés permanents de la société de surveillance dûment qualifiés.
2. Contrôle des prestations des sociétés de surveillance
2.1. Les États membres ont la charge de vérifier la justesse et le bien-fondé des fonctions de certification assumées par les sociétés de surveillance.
Avant la période de renouvellement pour trois ans, les autorités nationales procèdent à une visite d'inspection du siège social de la société de surveillance.
Chaque fois qu'il existe de bonnes raisons de douter de la qualité et de l'exactitude des attestations établies par une société de surveillance donnée, l'autorité compétente procède à une inspection sur place du siège social de la société afin de vérifier que les règles énoncées dans la présente annexe sont correctement appliquées.
Les États membres accordent une attention particulière, lors de l'inspection de la société de surveillance, aux méthodes de travail et aux procédures opérationnelles employées par la société dans l'exercice de ses fonctions, et ils examinent sur une base aléatoire les dossiers concernant les attestations présentées par l'organisme de paiement dans la procédure de paiement des restitutions.
Les États membres peuvent avoir recours à des auditeurs externes indépendants pour faire procéder aux tâches de contrôles de la société de surveillance dans le cadre de la procédure définie dans la présente annexe.
Les États membres peuvent adopter toute autre mesure considérée comme nécessaire pour assurer un contrôle adéquat des sociétés de surveillance.
2.2. Les autorités des États membres accordent une attention particulière, lorsqu'elles vérifient les demandes de restitutions à l'exportation étayées par des attestations des sociétés de surveillance, aux aspects suivants de la certification:
elles exigent que le travail réalisé soit décrit dans les attestations et s'assurent que le travail décrit était suffisant pour étayer les conclusions énoncées dans l'attestation;
elles font faire des recherches sur toutes les incohérences contenues dans les attestations présentées;
elles exigent que les attestations soient délivrées dans un délai raisonnable, selon les cas.
1. Les attestations délivrées par les sociétés de surveillance agréées indiquent non seulement les informations pertinentes nécessaires pour identifier les marchandises et le lot considéré ainsi que les renseignements sur les moyens de transport, dates d'arrivée à destination et de déchargement, mais aussi une description des contrôles effectués et des méthodes appliquées pour vérifier l'identité et le poids des produits certifiés.
Les contrôles et les vérifications effectués par les sociétés de surveillance doivent avoir lieu au moment du déchargement et peuvent se dérouler pendant ou après l'accomplissement des formalités douanières d'importation. Cependant, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les contrôles et les vérifications préalables à la délivrance de l'attestation peuvent avoir lieu dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les marchandises ont été déchargées, et l'attestation doit décrire les démarches effectuées pour vérifier les faits.
2. En ce qui concerne les attestations de déchargement et d'importation visées à article 17, paragraphe 1, point b), l'attestation mentionne également la vérification du fait que les marchandises ont été dédouanées en vue de leur importation définitive. Cette vérification a pour objet d'établir le lien incontestable entre le document d'importation douanier pertinent ou la procédure de dédouanement et l'opération considérée.
3. Les sociétés de surveillance agréées sont indépendantes des parties impliquées dans la transaction examinée. En particulier, ni la société de surveillance procédant aux contrôles d'une transaction donnée ni aucune filiale appartenant au même groupe ne peut prendre part à l'opération en tant qu'exportateur, agent en douane, entreprise de transport, consignataire, exploitant d'entrepôt ou en toute autre qualité susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêt.
Attestation de déchargement et d’importation visée à l’article 17, paragraphe 1, point b)
Conditions à respecter par les services officiels des États membres établis dans des pays tiers pour l'application de l'article 17, paragraphe 2, point b)
1. Le service officiel décide de délivrer l'attestation de déchargement sur la base d'un ou de plusieurs des documents énumérés ci-après:
les documents douaniers d'importation, comprenant les sorties d'imprimante si elles sont autorisées en tant que telles,
les documents des ports nationaux et autres documents délivrés par un service officiel,
la déclaration par le capitaine ou l'entreprise de transport,
d'autres attestations de réception fournies par l'importateur.
2. Le service officiel délivre des attestations de déchargement libellées de la manière suivante:
Il est certifié par la présente que … (désignation des marchandises, quantité et identification du conditionnement) ont été déchargés … (lieu du déchargement/nom de la ville), le … (date du déchargement).
Il est en outre certifié que le produit a quitté le lieu de déchargement ou du moins que, à sa connaissance, le produit n'a pas fait l'objet d'un chargement consécutif en vue d'une réexportation.
L'attestation est délivrée sur la base des documents suivants:
(liste des documents présentés sur lesquels le service s'est appuyé pour délivrer l'attestation)
Date et lieu de la signature, signature et cachet du service officiel.
3. Le service officiel qui délivre les attestations de déchargement tient un registre et des dossiers concernant toutes les attestations délivrées, faisant apparaître sur la base de quelles pièces justificatives les attestations ont été délivrées.
Attestation de déchargement visée à l’article 17, paragraphe 2, point c)
Liste des pays tiers qui subordonnent le transfert financier à l'importation du produit, visés à l'article 17, paragraphe 2, point d)
Liste des services centraux des États membres visés à l'article 22
Liste des pays tiers ou des territoires visés à l’article 24, paragraphe 1, points a) i) et a) ii)
Liste des produits pour lesquels l'article 27, paragraphe 4, point d), est applicable
Produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 (céréales)
Produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007 (riz)
Produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1234/2007 (sucre)
Onglets et hampes, frais ou réfrigérés
Onglets et hampes, congelés
0403 90 11 à 0403 90 39
0404 90 21 à 0404 90 89
Beurre et autres matières grasses provenant du lait
Fromages râpés ou en poudre
0406 90 13 à 0406 90 27
0406 90 61 à 0406 90 81
0406 90 86 à 0406 90 88
Vins de table en vrac
Produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule, à l'exclusion des préparations alimentaires en poudre de produits des nos 0401 à 0404
3505 10 10 à 3505 10 90
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés
3809 10 10 à 3809 10 90
Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations à base de matières amylacées
Mentions visées à l’article 38, paragraphe 2, deuxième alinéa
Mentions visées à l’article 41, paragraphe 5
Règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11)
Règlement (CE) no 1557/2000 de la Commission (JO L 179 du 18.7.2000, p. 6)
Règlement (CE) no 90/2001 de la Commission (JO L 14 du 18.1.2001, p. 22)
Règlement (CE) no 2299/2001 de la Commission (JO L 308 du 27.11.2001, p. 19)
Règlement (CE) no 1253/2002 de la Commission (JO L 183 du 12.7.2002, p. 12)
Règlement (CE) no 444/2003 de la Commission (JO L 67 du 12.3.2003, p. 3)
uniquement l'article 2
Règlement (CE) no 2010/2003 de la Commission (JO L 297 du 15.11.2003, p. 13)
Règlement (CE) no 671/2004 de la Commission (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5)
Règlement (CE) no 1713/2006 de la Commission (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11)
uniquement l'article 7
Règlement (CE) no 1847/2006 de la Commission (JO L 355 du 15.12.2006, p. 21)
uniquement l'article 3
Règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52)
uniquement l'article 20
Règlement (CE) no 1001/2007 de la Commission (JO L 226 du 30.8.2007, p. 9)
Règlement (CE) no 159/2008 de la Commission (JO L 48 du 22.2.2008, p. 19)
Règlement (CE) no 499/2008 de la Commission (JO L 146 du 5.6.2008, p. 9)
Règlement (CE) no 800/1999
Article 2, paragraphe 1, points a) à j)
Article 2, paragraphe 1, points l) à q)
Article 2, paragraphe 1, points k) à p)
Article 2, paragraphe 1, point q)
Article 5, paragraphes 1 à 6
Article 5, paragraphe 7, premier alinéa
Article 5, paragraphe 7, deuxième alinéa, phrase introductive
Article 5, paragraphe 7, deuxième alinéa, premier tiret
Article 5, paragraphe 7, deuxième alinéa, point a)
Article 5, paragraphe 7, deuxième alinéa, deuxième tiret
Article 5, paragraphe 7, deuxième alinéa, point b)
Article 5, paragraphe 7, troisième, quatrième et cinquième alinéas
Article 9, paragraphe 1, points b), c) et d)
Article 10, paragraphe 1, points b), c) et d)
Article 9, paragraphe 2, phrase introductive
Article 20, paragraphe 3, phrase introductive
Article 27, paragraphe 3, phrase introductive
Article 20, paragraphe 3, premier tiret
Article 27, paragraphe 3, point a)
Article 20, paragraphe 3, deuxième tiret
Article 27, paragraphe 3, point b)
Article 40, paragraphe 1, premier alinéa, phrase introductive
Article 37, paragraphe 1, premier alinéa, phrase introductive
Article 40, paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret
Article 37, paragraphe 1, premier alinéa, point a)
Article 40, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret
Article 37, paragraphe 1, premier alinéa, point b)
Article 40, paragraphe 1, premier alinéa, troisième tiret
Article 37, paragraphe 1, premier alinéa, point c)
Article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa
Article 37, paragraphes 2 et 3
Article 42, paragraphe 2, premier alinéa
Article 39, paragraphe 2, premier alinéa
Article 42, paragraphe 2, deuxième alinéa, phrase introductive
Article 39, paragraphe 2, deuxième alinéa, phrase introductive
Article 42, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret
Article 39, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a)
Article 42, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret
Article 39, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b)
Article 42, paragraphes 3 et 4
Article 39, paragraphes 3 et 4
Article 44, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas
Article 41, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas
Article 44, paragraphe 3, troisième alinéa, phrase introductive
Article 41, paragraphe 3, troisième alinéa, phrase introductive
Article 44, paragraphe 3, troisième alinéa, premier tiret
Article 41, paragraphe 3, troisième alinéa, point a)
Article 44, paragraphe 3, troisième alinéa, deuxième tiret
Article 41, paragraphe 3, troisième alinéa, point b)
Article 44, paragraphe 3, troisième alinéa, troisième tiret
Article 41, paragraphe 3, troisième alinéa, point c)
Article 44, paragraphes 4 à 7
Article 41, paragraphes 4 à 7
Article 45, paragraphes 1 et 2
Article 42, paragraphes 1 et 2
Article 45, paragraphe 3, phrase introductive
Article 42, paragraphe 4, phrase introductive
Article 45, paragraphe 3, point a), premier et deuxième alinéas
Article 42, paragraphe 4, point a), premier et deuxième alinéas
Article 45, paragraphe 3, point a), troisième alinéa
Article 45, paragraphe 3, points b), c) et d)
Article 42, paragraphe 4, points b), c) et d)
Article 45, paragraphes 4 à 7
Article 42, paragraphes 5 à 8
Article 50, paragraphes 1 et 2
Article 50, paragraphe 3, premier alinéa, phrase introductive, premier et deuxième tirets
Article 47, paragraphe 3, premier alinéa
Article 50, paragraphe 3, deuxième, troisième et quatrième alinéas
Article 47, paragraphe 3, deuxième, troisième et quatrième alinéas
Article 50, paragraphes 4, 5 et 6
Article 47, paragraphes 4, 5 et 6
Article 51, paragraphe 1 bis
Article 51, paragraphes 2 à 11
Article 48, paragraphes 3 à 12
Article 55, premier alinéa
Article 55, deuxième et troisième alinéas