Source: http://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=7682a160-13f9-4fe2-b4b3-871ad25d6bdf
Timestamp: 2016-10-01 15:45:11+00:00
Document Index: 246111048

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La Cour de Cassation valide les clauses asymétriques - Lexology
La Cour de Cassation valide les clauses asymétriques
Par une décision du 7 octobre 2015 largement diffusée1, la Cour de cassation consacre clairement une position favorable à la validité des clauses attributives de juridiction à caractère optionnel et asymétrique
Dans une affaire opposant la société Apple Sales International à l’un de ses revendeurs agréés en France, la clause objet du litige était ainsi rédigée: « This agreement and the corresponding relationship between the parties shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Republic of Ireland and the parties shall submit to the jurisdiction of the courts of the Republic of Ireland. Apple reserves the right to institute proceedings against Reseller in the courts having jurisdiction in the place where the Reseller has its seat or in any jurisdiction where a harm to Apple is occurring ».
Ecartant l’argument de la potestativité invoqué par le pourvoi, la Cour de cassation juge la clause valable en considérant qu’elle permettait d’identifier les juridictions susceptibles d’être saisies et répondait, en conséquence, à l’objectif de prévisibilité auquel doivent satisfaire les clauses d’élection de juridiction.
Cet arrêt s’inscrit dans la lignée de la précédente décision du 25 mars 2015 rendue par la même première chambre civile, dans laquelle il était déjà fait référence aux objectifs de prévisibilité et de sécurité juridique2. Il marque cependant de manière beaucoup plus nette un changement d’orientation par rapport à l’arrêt Banque Rothschild, dans lequel la Cour de cassation, en 20123, s’était montrée hostile à la validité des clauses asymétriques. Cette validité est désormais admise dès lors que la clause permet d’identifier les juridictions susceptibles d’être saisies d’un éventuel litige entre les parties. Seule une clause par laquelle l’une des parties se réserverait la faculté d’aller devant tout tribunal compétent sans plus de précision encourt donc, semble-t-il, un risque d’invalidation. Ce risque paraît écarté à partir du moment où les termes de l’option ouverte à l’une des parties sont déterminés par référence à des éléments objectifs tel que le domicile de l’un des contractants, la localisation d’une succursale, de biens, d’un fait générateur ou d’un dommage.
La solution posée par l’arrêt du 7 octobre 2015 est certes fondée sur le Règlement Bruxelles I mais elle devrait s’appliquer à l’identique dans le cadre du Règlement Bruxelles I bis4, les objectifs de prévisibilité et de sécurité juridique conservant la même place dans ce dernier règlement5.
Rompant radicalement avec l’arrêt Banque Rothschild, qui avait laissé les praticiens aussi perplexes qu’embarrassés, cette décision ne peut qu’être accueillie favorablement. Les clauses asymétriques sont usuelles dans les contrats internationaux. Or, l’arrêt Rothschild avait jeté sur l’efficacité de ces clauses une incertitude que la décision du 25 mars 2015 avait laissé subsister. Il est désormais clair que la jurisprudence de la Cour de cassation est favorable à leur validité.
Cette solution dissipe également toute incertitude quant à la validité d’autres variantes de clauses asymétriques, en particulier celles offrant à une partie la faculté de choisir entre un tribunal étatique ou arbitral. Un contrat de prêt peut par exemple prévoir qu’en cas de défaut de paiement, le prêteur pourra, selon ses motivations, choisir de porter sa demande devant un tribunal étatique local (moindre coût, absence d’obligation d’engager une procédure d’exequatur afin de faire exécuter le jugement lorsque le débiteur a des actifs dans le pays du tribunal étatique désigné par la clause, etc.) ou, au contraire, soumettre le litige à l’arbitrage (risques politiques avérés dans le pays du débiteur, complexité du litige, etc.).
La large diffusion que la Cour de cassation a voulu assurer à cette décision démontre qu’il s’agit d’un arrêt important, par lequel la Haute juridiction a exprimé la doctrine qu’elle entend désormais faire prévaloir en la matière
Paule Biensan, Denise A. Diallo, Sylvain Bollée, Charles Nairac, Raphaël Richard and Victoria Westcott Filed under
* The Delta Report: Derivatives Newsletter, September 2016
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