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Timestamp: 2017-08-18 06:47:42+00:00
Document Index: 322193577

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 49", "l'article 200", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18"]

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales - Vosdroitsendirect.com : information juridique en accès libre
Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales
En application de l'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, le champ d'application du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'é
En application de l'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, le champ d'application du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) a été étendu au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, acquis et payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012. Ces dépenses ouvrent ainsi droit à un crédit d'impôt égal à 25 % de leur montant.
La liste des équipements éligibles audit crédit d'impôt pour des utilisations des eaux pluviales collectées exclusivement à l'extérieur des habitations a été fixée par un arrêté interministériel du 4 mai 2007, lequel a été commenté par une instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts le 3 août 2007 sous la référence 5 B-18-07.
L'arrêté ministériel du 13 novembre 2007, dont les dispositions sont commentées dans l'instruction publiée le 6 avril 2009 au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B–10–09, a fortuitement supprimé les dispositions de l'article 18 bis précité de l'annexe IV au CGI résultant de l'arrêté interministériel du 4 mai 2007.
Un nouvel arrêté interministériel du 3 octobre 2008, publié au Journal officiel du 18 octobre 2008 complète d'un d le 3 de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Cet arrêté :
reproduit à l'identique les dispositions initialement prévues par l'arrêté du 4 mai 2007 (1° du d du 3 de l'article 18 bis précité). A cet égard, il convient de considérer que ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2008, date d'entrée en vigueur de l'arrêté précité du 13 novembre 2007 qui les a involontairement supprimées ;
étend la liste des équipements éligibles à l'avantage fiscal en cas d'usage des eaux de pluie à l'intérieur des habitations, dans les conditions et limites fixées par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'écologie et de la santé (2° du d de l'article 18 bis précité). Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 octobre 2008, soit du 19 octobre 2008.
Ces nouvelles dispositions réglementaires viennent d'être commentées par une instruction fiscale 5 B-21-09 du 16 juin 2009.
Cette instruction apporte notamment des précisions relatives aux justificatifs devant être produits par le contribuable. En effet, le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises. Le contribuable doit en outre tenir à la disposition de l'administration, qui peut en demander la production dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle, la fiche d'attestation de conformité de l'installation, établie par le responsable de la mise en service de l'installation des équipements de distribution des eaux de pluie à l'intérieur d'un bâtiment.
Instruction fiscale 5 B-21-09 du 16 juin 2009 « Impôt sur le revenu. Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Equipements complémentaires éligibles en cas d'usage des eaux de pluie à l'intérieur des habitations ».