Source: https://courdappelduquebec.ca/informations-generales/aide-memoire/comment-porter-un-jugement-en-appel-en-matiere-civile/
Timestamp: 2020-05-28 08:49:36+00:00
Document Index: 291628560

Matched Legal Cases: ['art. 352', 'art. 360', 'art. 352', 'art. 354', 'art. 29', 'art. 358', 'art. 358', 'art. 352', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 353', 'art. 22', 'art. 27', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 8', 'art. 353', 'art. 353', 'art. 353', 'art. 353', 'art. 353', 'art. 353', 'art. 30', 'art. 357', 'art. 360', 'art. 363', 'art. 352', 'art. 59', 'art. 352', 'art. 28', 'art. 59', 'art. 23', 'art. 353', 'art. 353', 'art. 357', 'art. 377']

Comment porter un jugement en appel en matière civile? - Cour d'appel du Québec
Comment porter un jugement en appel en matière civile?
Insatisfait d’un jugement de la Cour du Québec ou de la Cour Supérieure, vous souhaitez introduire un appel. Dès cette étape, il est vivement recommandé de consulter une avocate ou un avocat pour vérifier si le jugement peut être porté en appel et comment il doit l’être.
Il existe deux types d’appel : l’appel de plein droit et l’appel sur permission. Dans le premier cas, le jugement est porté en appel par le dépôt d’une Déclaration d’appel. Pour l’appel sur permission, en plus de la Déclaration d’appel, une Requête pour permission d’appeler doit être présentée à un juge de la Cour d’appel qui rendra une décision sur cette requête.
La lecture des dispositions applicables du Code de procédure civile (C.p.c.) de même que celles du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel (R.p.c.) s'impose. Il faut agir rapidement, car le délai d’appel est généralement de 30 jours à compter de la date du jugement défavorable. Des lois particulières peuvent établir un délai plus court.
A) L'appel de plein droit: rédaction et dépôt d'une Déclaration d'appel en matière civile
OBJET : L’appel de plein droit est formé par le dépôt de la Déclaration d’appel et d’une preuve de sa signification à la partie intimée (art. 352 C.p.c.).
DÉLAI : Généralement, la Déclaration d’appel doit être déposée dans les 30 jours de la date de l’avis de jugement ou de la date du jugement si celui-ci a été rendu à l’audience (art. 360 C.p.c.). Des lois particulières peuvent établir un délai plus court.
SIGNIFICATION : La Déclaration d’appel doit être signifiée par huissier de justice à la partie intimée avant son dépôt (art. 352 et 358 C.p.c.).
NOTIFICATION : la Déclaration d’appel doit être notifiée:
en deux copies au greffe du tribunal de première instance (art. 354 C.p.c. et art. 29 R.p.c.);
en une copie à l’avocat(e) qui représentait la partie intimée en première instance (art. 358 C.p.c.);
en une copie aux personnes intéressées à l’appel à titre d’intervenant ou de mis en cause (art. 358 C.p.c.).
Déposer la Déclaration d’appel et une preuve de sa signification à la partie intimée au greffe de la Cour d’appel (art. 352 et 353 C.p.c. et art. 28 R.p.c.);
Une copie du jugement de première instance doit être jointe à la Déclaration d’appel (353 C.p.c.);
Déposer au greffe de la Cour d’appel, dans les 3 jours ouvrables suivant l’expiration du délai d’appel, une preuve de la notification au greffe de première instance et aux personnes intéressées à l’appel à titre d’intervenant ou de mis en cause (art. 29 R.p.c.).
DÉPÔT ÉLECTRONIQUE : Le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) permet désormais aux parties, ainsi qu’aux avocat.e.s, de déposer électroniquement la Déclaration d'appel en matière civile dans le cas d'un appel de plein droit ainsi que de payer les frais judiciaires y afférents. Pour plus de détails, voir: Greffe numérique de la Cour d’appel.
FRAIS JUDICIAIRES : Les frais judiciaires doivent être acquittés au moment du dépôt de la Déclaration d’appel. Pour plus de détails, voir: Frais judiciaire et droits de greffe.
PRÉSENTATION MATÉRIELLE DE LA DÉCLARATION D’APPEL :
Papier : papier blanc de bonne qualité, 8 ½ X 11 (21,5 cm X 28 cm) (art. 21 R.p.c.);
Texte : sur le recto des pages, à au moins un interligne et demi, caractère à l’ordinateur de 12 points, marges minimales de 2,5 cm (1 pouce) (art. 21 R.p.c.);
Intitulé : comprend le nom des parties, leur position en appel en lettres majuscules, leur position en première instance en lettres minuscules (art. 353 C.p.c. et art. 22 R.p.c.);
Nombre de pages : 10 pages maximum pour les moyens d’appel (art. 27 R.p.c.);
Titre : le titre est « Déclaration d’appel ». Il est inscrit sur l’endos et en première page. Il indique la date et la partie qui le dépose (art. 23 R.p.c.).
Texte obligatoire : doivent être reproduit sur l’endos le texte du second alinéa de l’article 358 C.p.c., le premier alinéa de l’article 25 R.p.c. et celui de l’article 30 R.p.c. (art. 25, al. 2 R.p.c.) (Pour un exemple d'endos, voir le modèle de «Déclaration d'appel» dans la section «Modèles de procédure»);
Confidentialité : inclure une mention expresse de confidentialité si applicable (art. 8 et 26 R.p.c.);
Indication du tribunal ayant rendu le jugement dont appel (art. 353 C.p.c.);
Date du jugement de première instance (art. 353 C.p.c.);
Durée du procès en première instance (art. 353 C.p.c.);
Conclusions recherchées par la partie appelante (art. 353 C.p.c.);
Énoncé des moyens d'appel (maximum 10 pages) (art. 353 C.p.c.);
Valeur de l’objet en litige (si applicable) (art. 353 C.p.c.).
MODÈLE DE PROCÉDURE :
Pour consulter un modèle d'une Déclaration d'appel, voir section «Modèles de procédure».
B) L'appel sur permission: rédaction et dépôt d'une Requête pour permission d'appeler
OBJET : Une permission d’appeler doit être accordée par un juge de la Cour d’appel pour porter en appel certains jugements (art. 30 et 31 C.p.c.). La Requête pour permission d’appeler est jointe à la Déclaration d’appel (art. 357 C.p.c.).
DÉLAI : Généralement, la Requête pour permission d’appeler et la Déclaration d’appel sont déposées dans les 30 jours de la date de l’avis de jugement ou de la date du jugement si celui-ci a été rendu à l’audience (art. 360 C.p.c.). Des lois particulières peuvent établir un délai plus court. Également, il est possible de demander une permission d’appeler hors délai (art. 363 C.p.c.).
SIGNIFICATION : Signifier par huissier de justice la Déclaration d’appel et la Requête pour permission d’appeler à la partie adverse avant leur dépôt (art. 352 et 358 C.p.c.). Ces deux actes doivent être signifiés ensemble avec un avis de présentation et une déclaration sous serment (art. 59 et 61 R.p.c.).
NOTIFICATION : Notifier la Déclaration d’appel et la Requête pour permission d’appeler :
Déposer au greffe de la Cour d’appel deux copies de la Déclaration d’appel, de la Requête pour permission d’appeler, la preuve de leur signification à la partie intimée, deux copies du jugement de première instance et des documents nécessaires à l’étude de la requête (art. 352, 353 et 357 C.p.c. et art. 28 R.p.c.).
PRÉSENTATION MATÉRIELLE DE LA REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER :
(*Pour la présentation matérielle de la Déclaration d’appel, voir section précédente)
Nombre de pages : 10 pages maximum pour la Requête pour permission d’appeler (art. 59 R.p.c. et Directive G-2);
Titre : le titre est « Requête pour permission d’appeler (Article 30 ou 31 C.p.c.)», il est inscrit sur l’endos et la première page. Il indique la date et la partie qui le dépose (art. 23 R.p.c.).
Conclusions recherchées (art. 353 C.p.c.);
Valeur de l’objet en litige (si applicable) (art. 353 C.p.c.);
Faits justifiants la Requête pour permission d’appeler;
Une explication succincte des raisons pour lesquelles l’appel devrait être entendu par la Cour.
FRAIS JUDICIAIRES : Acquitter les frais au moment du dépôt de la Déclaration d’appel. Ces frais sont les mêmes que pour un appel de plein droit et ils sont payés qu’une seule fois. Pour plus de détails, voir: Frais judiciaire et droits de greffe.
PRÉSENTATION : La Requête pour permission d’appeler est présentée aussitôt que possible à un juge de la Cour d’appel. Elle est contestée oralement (art. 357 C.p.c.). La Requête pour permission d’appeler doit être signifiée ou notifiée aux autres parties, tout dépendant, ainsi que déposée au greffe au moins deux jours avant la date de présentation (art. 377 C.p.c.).
Pour consulter un modèle d'acte de Requête pour permission d’appeler, voir section «Modèles de procédure».