Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/502-1992.html
Timestamp: 2016-02-06 09:19:43+00:00
Document Index: 176917773

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 14", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 87", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Comité des droits de l'homme Cinquantième session ANNEXE Décisions du Comité des droits de l'homme déclarant irrecevables des communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques Cinquantième session Communication No 502/1992
Présentée par : S. M. [nom supprimé] (représenté par un conseil) Au nom de : L'auteur État partie : Barbade Date de la communication : 12 mai 1992 Le Comité des droits de l'homme, institué en application de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 31 mars 1994, Adopte la décision ci-après : Décision concernant la recevabilité
1. L'auteur de la communication est S. M., citoyen trinidadien, résidant à la Trinité. Il affirme être victime d'une violation par la Barbade du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par un conseil. Rappel des faits présentés par l'auteur 2.1 L'auteur est propriétaire et actionnaire unique d'une société barbadienne, la S. Foods Limited, qui fait le commerce de produits alimentaires barbadiens, notamment de produits congelés, conservés dans des installations frigorifiques dans ses propres locaux. La société a assuré son stock auprès de la Caribbean Home Insurers Limited, contre les pertes et dégâts causés par des variations de température dues à une défaillance partielle ou totale des installations frigorifiques résultant de l'un quelconque des risques couverts. 2.2 En novembre 1985, il perdit une certaine quantité de homards pour cause de dégâts des eaux à la suite de fortes pluies. Selon l'auteur, cette perte se montant à 193 689,18 dollars de la Barbadea, était couverte par l'assurance, mais la compagnie d'assurances déclina toute responsabilité. Le 8 avril 1986, S. Foods engagea contre la compagnie d'assurances une action au civil devant la Haute Cour (High Court) de la Barbade. Le procès devait avoir lieu le 3 juin 1987. 2.3 Le 16 mai 1987, la compagnie d'assurances sollicita une ordonnance enjoignant à S. Foods de déposer une consignation pour frais de procédure, au motif que la société avait de graves difficultés financières qui la mettraient dans l'incapacité de rembourser les dépens à la compagnie d'assurances si elle perdait son procès. Le 26 mai 1987, le juge enjoignit à S. Foods de verser la consignation et ajourna les débats jusqu'à ce qu'elle se fût exécutée; le montant de la consignation était fixé à 20 000 dollars. 2.4 L'auteur déclare que la loi n'habilitait pas le juge à enjoindre à sa société de déposer la consignation. La disposition de la loi sur les sociétés qui stipulait qu'une société pouvait être sommée de présenter une garantie pour le paiement des frais de la défense dans un procès civil avait été abrogée le 1er janvier 1985. L'auteur fait en outre observer qu'à ce jour son affaire n'a pas été entendue par le tribunal du fait que sa société n'a pas été en mesure de verser la consignation. Il déclare que sa société n'a pas fait appel contre l'injonction parce que, même si la Cour d'appel l'avait autorisée à se pourvoir, elle l'aurait sommé de déposer une consignation pour les frais d'appel, probablement d'un montant de 15 000 dollars de la Barbade, et que S. Foods n'aurait pas été en mesure de le faire. 2.5 L'auteur soutient que la compagnie d'assurances n'était nullement fondée en droit à s'élever contre la demande de remboursement, qu'elle aurait certainement perdu le procès et qu'elle n'a demandé le dépôt d'une consignation que pour freiner la procédure et retarder la décision du tribunal. 2.6 Le 26 juin 1987, S. Foods demanda réparation à la Haute Cour au titre de l'article 24 de la Constitution. Elle soutenait dans sa requête que l'ordonnance du juge violait son droit constitutionnel d'accès au tribunal pour détermination de ses droits et obligations civils ainsi que son droit d'être entendu dans un délai raisonnable. Le 8 décembre 1988, la Haute Cour a rejeté sa requête. Le 26 février 1990, son pourvoi contre ce jugement fut rejeté par la Cour d'appel de la Barbade. Par la suite, S. Foods demanda une autorisation spéciale de recours à la section judiciaire du conseil privé, qui la lui refusa le 20 janvier 1992. Injonction fut faite à la société de l'auteur de s'acquitter des dépens afférents aux procédures d'appel. 2.7 Les tribunaux ont reconnu, ainsi que l'auteur l'avait fait observer, que le juge n'était pas habilité par la loi à enjoindre à sa société de verser une consignation; ils ont néanmoins rejeté la demande de réparation en vertu du paragraphe 2 de l'article 24 de la Constitution, qui stipule que la Haute Cour n'exerce pas les pouvoirs que lui confère la Constitution en matière de réparation lorsque des moyens de réparation adéquats sont ou ont été prévus par toute autre loi. Ils ont considéré que le préjudice allégué par la société de l'auteur du fait de l'injonction de déposer une consignation pour frais de procédure aurait pu être réparé si le droit de recours devant la Cour d'appel avait été exercé. 2.8 Pour ce qui est de l'allégation de l'auteur selon laquelle ce recours n'était pas efficace puisque sa société risquait de recevoir une injonction de présenter une consignation pour frais d'appel qui était au-delà de ses moyens, le Conseil privé a considéré que S. Foods aurait dû commencer par se prévaloir du recours avant de décréter son inutilité. À cet égard, le Conseil privé a estimé qu'il était extrêmement improbable, étant donné les circonstances de la cause, que la Cour d'appel eût enjoint à l'auteur de verser une consignation et que, si elle l'avait fait, celle-ci aurait été d'un montant que S. Foods aurait pu payer. Teneur de la plainte 3. L'auteur se déclare victime d'une violation de l'article 14 du Pacte puisqu'il n'a pas eu droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, aux termes du paragraphe 1 dudit article. Observations de l'État partie et commentaires de l'auteur 4.1 Dans ses observations du 14 juin 1993, l'État partie affirme que la communication est irrecevable. Il soutient que l'auteur n'a apporté aucun élément à l'appui de son allégation, selon laquelle il n'aurait pas eu droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement conformément à l'article 14 du Pacte. Il estime que même si l'injonction de verser une consignation était illégale au regard de la législation barbadienne, elle ne constitue pas une violation de l'article 14. 4.2 L'État partie affirme en outre que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes et qu'il a eu à tout moment le droit de faire appel contre l'injonction du juge, mais qu'il ne l'a pas fait, sans pour autant avancer de raison valable. À cet égard, l'État partie affirme que la Cour d'appel lui aurait certainement donné l'autorisation de se pourvoir et qu'il était inconcevable qu'elle l'eût sommé de déposer une consignation pour frais d'appel, l'objet du recours étant précisément une injonction de verser un cautionnement. L'État partie soutient que l'auteur d'une plainte doit commencer par se prévaloir des moyens de recours disponibles avant d'affirmer que les recours internes disponibles sont inutiles. 4.3 À cet égard, l'État partie rappelle qu'à l'audience devant le Conseil privé, les juges ont souligné que S. Foods Limited pouvait encore demander une autorisation de recours et qu'il était inconcevable que la Cour d'appel ne la lui accorde pas ou exige le versement d'une garantie. 5.1 Dans ses commentaires sur les observations de l'État partie, le conseil de l'auteur affirme qu'il aurait été inutile d'interjeter appel contre l'injonction du juge devant la Cour d'appel, car la compagnie d'assurances aurait pu demander le dépôt d'une garantie conformément à la loi en vigueur s'appliquant aux recours. À cet égard, l'auteur soutient que l'indication du Conseil privé, selon laquelle la Cour d'appel n'aurait peut-être pas enjoint à l'auteur de verser une consignation, ou, si elle l'avait fait, que celle-ci n'aurait peut-être pas été d'un montant élevé, n'était qu'une simple supposition. 5.2 Il soutient en outre que la réparation qu'aurait permis d'obtenir un recours aurait été insuffisante; car elle aurait simplement consisté à annuler l'ordonnance du juge et n'aurait pas réparé le retard occasionné par celle-ci. Toutefois, en vertu de l'article 24 de la Constitution, la Haute Cour aurait pu non seulement annuler l'ordonnance du juge, mais aussi allouer des dommages-intérêts, en compensation du fait que le procès n'avait pu avoir lieu dans les délais normaux, ce qui aurait constitué une réparation plus appropriée. À cet égard, le conseil soutient que la décision du juge a ralenti encore une affaire qui présentait un caractère d'urgence, car de sa solution dépendait la capacité de la société de continuer à tourner. 5.3 L'auteur souligne que les tribunaux locaux et le Conseil privé ont mal interprété l'article 24 de la Constitution qui, selon lui, garantit réparation en première instance à partir du moment où un droit fondamental a été violé. Le conseil fait valoir que les tribunaux et le Conseil privé, considérant que l'injonction de verser une garantie violait effectivement le droit de la société d'accéder aux tribunaux, auraient dû annuler l'injonction et allouer des dommages-intérêts à l'auteur. 5.4. L'auteur fait observer que, s'il demandait une autorisation de recours devant la Cour d'appel hors délai, ainsi que l'avait suggéré le Conseil privé, il aurait des frais supplémentaires sans garantie de résultat. Il souligne à nouveau que l'erreur juridique faite par le juge de la Haute Cour équivaut à un déni de son droit fondamental à ce que sa cause soit entendue par le tribunal. Délibérations du Comité 6.1 Avant d'examiner une plainte présentée dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 6.2 Le Comité note que l'auteur a présenté sa communication alléguant qu'il était victime d'une violation de son droit d'accéder aux tribunaux en vertu du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, parce que le juge de l'instance initiale avait enjoint à la société dont il était propriétaire et seul actionnaire de verser une consignation et avait alors ajourné le procès jusqu'au paiement de celle-ci. Essentiellement, l'auteur fait valoir devant le Comité des violations des droits de sa société. Bien qu'il en soit l'unique actionnaire, la société a sa personnalité juridique propre. Tous les recours internes évoqués dans l'affaire en cause ont été introduits en fait au nom de la société et non en celui de l'auteur. 6.3 En vertu de l'article 1 du Protocole optionnel, seuls les particuliers sont habilités à adresser des communications au Comité des droits de l'homme. Le Comité considère que l'auteur, en alléguant des violations des droits de sa société, auxquels les protections prévues par le Pacte ne sont pas applicables, n'est pas fondé dans sa requête aux termes de l'article 1 du Protocole optionnel. 7. En conséquence, le Comité des droits de l'homme décide : a) Que la communication est irrecevable en vertu de l'article 1 du Protocole facultatif; b) Que la présente décision sera communiquée à l'État partie, à l'auteur et à son conseil. [Texte adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français.] Note
a 1 dollar de la Barbade = 0,5 dollar É.-U. Page Principale || Traités || Recherche || Liens