Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-52.6/page-40.html
Timestamp: 2020-08-09 23:39:35+00:00
Document Index: 177825864

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 30', 'art. 85', 'art. 164', 'art. 81', 'art. 30', 'art. 22', 'art. 108', 'art. 72', 'art. 36', 'art. 40', 'art. 47', 'art. 264', 'art. 85', 'art. 30', 'art. 141', 'art. 29', 'art. 16', 'art. 35', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 85', 'art. 17', 'art. 31']

164 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
b) [Abrogé, 2009, ch. 10, art. 16]
d) autoriser la collecte de renseignements ou d’éléments de preuve permettant de déterminer si des droits sont exigibles ou susceptibles de le devenir sur des marchandises importées et d’établir le montant de ces droits;
e) fixer les conditions à remplir, notamment en matière de cautions ou autres garanties, par les non-résidents pour pouvoir importer des marchandises, définir non-résident pour l’application du présent alinéa et exempter toutes personnes ou marchandises, ou leurs catégories, de ces conditions;
f) fixer les méthodes à suivre pour déterminer le classement tarifaire du sucre, de la mélasse et du sirop de sucre, et préciser les normes, instruments et appareils à employer à cette fin;
g) fixer le mode de vérification de la teneur alcoolique des vins, spiritueux et autres boissons alcoolisées en vue d’en déterminer le classement tarifaire;
h) préciser, dans des cas ou catégories de cas donnés, le mode de réglementation du cabotage et, aux conditions qu’il estime indiquées, exempter les caboteurs de dispositions de la présente loi qu’il juge inopportun de leur appliquer;
h.1) définir les termes qui s’entendent au sens du règlement selon une disposition de la présente loi;
h.2) prévoir la vente d’alcool, de produits du tabac, de tabac en feuilles, d’alcool spécialement dénaturé ou de préparations assujetties à des restrictions retenus, saisis, abandonnés ou confisqués en vertu de la présente loi;
i) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par une disposition de la présente loi;
j) prendre toute mesure d’application de la présente loi.
(1.1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de l’interprétation, de l’application et de l’exécution uniformes des parties — protocoles, chapitres ou dispositions —, mentionnées à la colonne 2 de la partie 5 de l’annexe, de tout accord mentionné à la colonne 1, ou pour toute autre question sur laquelle peuvent s’entendre les pays parties à l’accord.
(1.2) à (1.5) [Abrogés, 2012, ch. 18, art. 30]
Note marginale :Règlement fixant un taux d’intérêt
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement et sur recommandation du ministre des Finances, fixer un taux d’intérêt ou établir des règles de fixation d’un taux d’intérêt pour l’application d’une disposition de la présente loi.
(3) et (4) [Abrogés, 2001, ch. 25, art. 85]
L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 164
1988, ch. 65, art. 81
1992, ch. 28, art. 30, ch. 31, art. 22
1993, ch. 44, art. 108
1994, ch. 47, art. 72
1995, ch. 41, art. 36
1996, ch. 33, art. 40
1997, ch. 14, art. 47
1998, ch. 19, art. 264
2001, ch. 25, art. 85, ch. 28, art. 30
2007, ch. 18, art. 141
2009, ch. 6, art. 29, ch. 10, art. 16, ch. 16, art. 35 et 56
2010, ch. 4, art. 29
2012, ch. 18, art. 30
2017, ch. 6, art. 85
2009, ch. 10, art. 17
Note marginale :Prohibition ou contrôle de certaines importations
165 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prohiber ou, d’une façon générale, contrôler l’importation de marchandises dont l’exportation en provenance d’un État étranger est assujettie à des arrangements ou engagements passés entre le Canada et cet État, s’il constate, sur le rapport du ministre, qu’elles sont importées de manière à contourner ces arrangements ou engagements.
Note marginale :Cautions et garanties
a) fixer, ou autoriser le ministre à déterminer, le montant des cautions, garanties ou consignations prévues par la présente loi ou ses règlements;
b) préciser la nature et les conditions de ces cautions, garanties ou consignations.
(2) Les cautions exigées en vertu de la présente loi sont à constituer en la forme jugée satisfaisante par le ministre.
167 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) préciser les services fournis par l’agent à la demande du responsable de marchandises importées ou destinées à l’exportation à considérer comme des services spéciaux;
(2) Tout acte à accomplir en vertu de la présente loi ou de ses règlements dans un bureau de douane, un entrepôt d’attente, un entrepôt de stockage ou une boutique hors taxes, mais accompli ailleurs à la suite d’un service spécial, est réputé, pour l’application de ces loi ou règlements, l’avoir été dans celui de ces établissements qui est concerné.
167.1 Tout règlement, pris en application d’une disposition de la présente loi, qui prévoit une entrée en vigueur antérieure à son enregistrement en vertu de l’article 6 de la Loi sur les textes réglementaires entre en vigueur ce jour antérieur dans les cas suivants :
b) il met en oeuvre tout ou partie d’une mesure annoncée publiquement ce jour-là ou avant;
d) il met en oeuvre une disposition nouvelle ou modifiée de la présente loi, applicable avant qu’il soit enregistré en vertu de l’article 6 de la Loi sur les textes réglementaires .
1992, ch. 28, art. 31
168 (1) L’application de la présente loi est suivie par le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou mixte désigné ou constitué à cette fin.
(2) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le comité visé au paragraphe (1) procède à l’examen détaillé de celle-ci et des conséquences de son application. Il dispose ensuite d’un délai raisonnable pour exécuter son mandat et faire déposer son rapport devant chaque chambre du Parlement.
169 (1) Au présent article, ancienne loi désigne la Loi sur les douanes , chapitre C-40 des Statuts revisés du Canada de 1970.
Note marginale :Procédures pendantes engagées sous le régime de l’ancienne loi
(2) Les procédures engagées sous le régime de l’ancienne loi avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont menées à terme comme si cette dernière et ses règlements d’application n’avaient pas été édictés.
Note marginale :Créances régies par l’ancienne loi
(3) Les articles 143 à 147 s’appliquent aux créances acquises par Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de l’ancienne loi ou de ses règlements d’application, sauf cas de procédures judiciaires engagées à cet égard sous le régime de l’article 102 de cette loi.
Note marginale :Marchandises retenues en vertu de l’ancienne loi
(4) L’article 102 s’applique aux marchandises retenues en vertu du paragraphe 22(2) de l’ancienne loi et se trouvant sous la garde de l’agent lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.