Source: http://echr.ketse.com/doc/41063.98-fr-20030925/view/
Timestamp: 2020-04-10 12:40:09+00:00
Document Index: 96224129

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 6', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 27', 'arrêt ', '§ 27', 'arrêt ', '§ 50', '§ 1']

TEKIN ET AUTRES contre la TURQUIE About Project
de la requête no 41063/98
présentée par Ali Serdar TEKİN et autres
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 25 septembre 2003 en une chambre composée de :
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 21 janvier 1998,
Vu la décision partielle du 31 août 2000,
Les requérants, M. Ali Serdar Tekin, Mme Ayşe Tosuner et M. Osman Murat Ülke, sont des ressortissants turcs, respectivement nés en 1974, 1950 et 1970. A l’époque des faits, ils résidaient à Izmir et figuraient parmi les responsables de l’Association des opposants à la guerre à Izmir (Savaş Karşıtları Derneği, ci-après « l’Association »). Ils sont représentés devant la Cour par Mes Mehmet Nur Terzi et Hülya Üçpınar, avocats à Izmir ainsi que par Me Ph. Kirkpatrick, avocat à Londres.
Le 27 août 1994, le comité de direction de l’Association décida de publier et diffuser un tract intitulé « Aujourd’hui le 1er septembre, journée de la paix ».
Le 29 août 1994, les intéressés firent parvenir une copie du tract à la préfecture et au parquet par lettre recommandée avec accusé de réception.
La préfecture reçut cette copie le jour même de son envoi, et le parquet, le 31 août 1994 à une heure non précisée.
Le 1er septembre 1994, l’Association distribua le tract en question dans les rues d’Izmir.
Par un acte d’accusation présenté le 28 novembre 1994, le procureur de la République d’Izmir engagea des poursuites contre les requérants pour avoir diffusé un tract non autorisé. Il requit notamment l’application des articles 44 et 82 de la loi no 2908 sur les associations.
Dans leur mémoire de défense présenté au tribunal correctionnel (Asliye Ceza Mahkemesi), les requérants plaidèrent non coupables et confirmèrent avoir envoyé une copie du tract litigieux à la préfecture ainsi qu’au parquet par lettre recommandée avec accusé de réception, ce plus de 24 heures avant sa distribution. Se référant à l’article 10 de la Convention, ils firent en outre valoir que tant le texte que l’application de l’article 44 de la loi no 2908 sur les associations contrevenaient à la liberté d’expression.
Par un jugement d’incident du 15 mars 1995, le tribunal correctionnel décida de demander au bureau chargé du contrôle des associations auprès de la direction de la sûreté d’Izmir de préciser la procédure suivie devant lui par les associations désireuses de distribuer des tracts.
A l’audience tenue le 23 mai 1995, le tribunal donna lecture de la réponse du bureau, qui fut versée au dossier. Il demanda l’avis de la partie défenderesse, qui s’opposa à la conclusion selon laquelle la démarche qu’elle avait effectuée ne satisfaisait pas aux conditions requises.
Par un jugement du 29 janvier 1996, le tribunal déclara les requérants coupables des faits reprochés. Pour parvenir à cette conclusion, il releva qu’en l’espèce, les accusés s’étaient bornés à envoyer une copie du tract par la poste, alors qu’ils auraient dû la remettre directement à la préfecture ainsi qu’au parquet compétent et, de surcroît, obtenir de ce dernier une attestation du dépôt ainsi effectué. Le tribunal en déduisit que la distribution du tract avait été effectuée sans autorisation préalable de la préfecture, et que, dès lors, les intéressés ne pouvaient passer pour avoir rempli les conditions prévues par la législation pertinente.
Le tribunal condamna ainsi MM. Tekin et Ülke à une peine d’emprisonnement de trois mois et Mme Tosuner à une peine de trois mois et trois jours. Il convertit ces peines en une amende de 450 000 livres turques (« TRL ») pour les deux premiers et de 465 000 TRL pour la dernière.
Les requérants se pourvurent en cassation contre ce jugement. Dans leur mémoire introductif, ils soutinrent notamment que leur condamnation constituait une atteinte disproportionnée à leurs droits à la liberté de pensée, d’expression et d’association, garantis par les articles 9, 10 et 11 de la Convention. D’après eux, le tribunal avait établi leur culpabilité sans tenir compte de leur moyen de défense tiré de l’incompatibilité de l’article 44 de la loi no 2908 avec la Convention faisant partie intégrante de l’ordre juridique interne.
Par un arrêt du 4 mars 1997, la Cour de cassation confirma le jugement attaqué, considérant qu’il était conforme à la loi et rendu sans préjudice aux règles procédurales.
Le 30 avril 1997, le texte intégral de l’arrêt du 4 mars 1997 fut versé au dossier au sein du tribunal correctionnel d’Izmir ayant condamné les requérants, et fut ainsi mis à la disposition des parties. Par la suite, aucune notification en vue de l’exécution du jugement ne fut faite.
Les 5 août 1997, 9 mars 1998 et 6 juillet 1999 respectivement, Mme Tosuner, MM. Tekin et Ülke s’acquittèrent des amendes infligées.
1. En pratique, les arrêts de cassation rendus dans les affaires pénales ne sont pas signifiés aux parties. Une fois mis en page et signés, ils sont versés au dossier de la première juridiction intervenue dans l’affaire et ainsi mis à la disposition des parties. Plus tard, si besoin est, le procureur de la République chargé de l’exécution des peines procède, selon les particularités de l’affaire, à l’un des actes d’exécution, à savoir l’invitation à purger la peine privative de liberté, l’ordre de paiement ou la notification de l’arrêt au condamné incarcéré. Dans l’hypothèse où une personne ne donne pas suite à l’invitation à purger une peine privative de liberté, le parquet délivre un mandat d’arrêt contre elle.
Conformément à la procédure pénale, le délai d’un mois pour déposer une demande auprès du procureur de la République visant à obtenir la rectification de l’arrêt de cassation commence à courir à compter de la date de la notification de l’invitation à purger la peine ou de l’ordre de paiement à la partie concernée, suivant le retour du dossier au greffe de la juridiction locale (article 322 § 6 du code de procédure pénale).
2. L’article 44 §§ 1 et 2 de la loi no 2908 sur les associations (Dernekler Kanunu) dispose, dans sa partie pertinente, que les associations ne peuvent pas publier ou distribuer des tracts (bildiri), des déclarations écrites (beyanname) et des publications similaires (benzeri yayın) sans une décision préalable de leur comité d’administration. Sur les tracts, les déclarations écrites ou les publications similaires doivent figurer les prénoms, noms et signatures du président et des membres du comité d’administration des associations ayant participé à la décision de publication.
3. Une copie de la décision de publication prise par le comité d’administration des associations ainsi que celle du texte du tract, de la déclaration écrite ou de la publication similaire doivent être déposées, pour avertissement, auprès de l’autorité suprême de l’administration décentralisée et du parquet compétent. Ce dernier remet en échange une attestation sur laquelle figurent la date et l’heure du dépôt. Les tracts, déclarations écrites ou publications similaires ne peuvent pas être distribués ou donnés à la presse sans que 24 heures après l’heure du dépôt ne se soient écoulées.
4. L’article 82 de cette loi prévoit que le fait de ne pas respecter les formalités prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 44 est puni d’une peine d’emprisonnement allant de trois à six mois.
Invoquant les articles 9, 10 et 11 de la Convention, les requérants se plaignent de ce que leurs droits à la liberté de pensée, d’expression et de réunion pacifique ont été méconnus suite à leur condamnation pénale pour avoir publié et distribué un tract.
Les requérants invoquent une violation des articles 9, 10 et 11 de la Convention.
La Cour examinera ce grief des requérants sous l’angle de l’article 10 de la Convention ainsi libellé dans sa partie pertinente :
Le Gouvernement plaide l’irrecevabilité de la requête pour non-respect du délai de six mois. D’après lui, la décision interne définitive a été rendue le 4 mars 1997 et versée au greffe du tribunal de première instance le 30 avril 1997, alors que la requête a été introduite le 21 janvier 1998, soit plus de six mois après la décision interne définitive. Il soutient que si les requérants n’ont pris connaissance de l’arrêt de la Cour de cassation que bien après ces dates, cela est dû à leur propre négligence car il leur incombait, ou à leurs défenseurs qui maîtrisent la pratique du droit pénal selon laquelle les arrêts de cassation rendus dans les affaires pénales ne sont pas signifiés aux parties, de s’informer auprès du greffe de la Cour de cassation du résultat du pourvoi.
Les requérants s’opposent à la thèse du Gouvernement et soutiennent que l’arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mars 1997, ne leur a jamais été signifié. Par ailleurs, aucun acte relatif à l’exécution de l’amende ne leur a été notifié. Ils contestent à cet égard la pratique des tribunaux répressifs relative à la notification des actes judiciaires.
La Cour relève tout d’abord qu’en droit turc, les arrêts de cassation rendus dans les affaires pénales ne sont pas signifiés aux parties et rappelle que lorsque la signification n’est pas prévue en droit interne, il convient de prendre en considération la date de la mise à disposition de la décision, date à partir de laquelle les parties peuvent réellement prendre connaissance de son contenu (Seher Karataş c. Turquie, no 33179/96, § 27, 9 juillet 2002).
La Cour constate qu’en l’espèce, l’arrêt du 4 mars 1997 a été mis à la disposition des parties le 30 avril 1997 au greffe du tribunal correctionnel d’Izmir. La requête a été introduite le 21 janvier 1998, soit plus de six mois plus tard. Or, la Cour relève qu’aucun acte relatif à l’exécution de l’amende infligée - ce qui aurait pu interrompre le cours du délai de six mois (voir dans ce sens Seher Karataş, précité, § 27 et Kamil T. Sürek c. Turquie (déc.), no 34686/97, 22 juin 2000) - n’a été notifié aux requérants.
Considérant que la règle de six mois prévue à l’article 35 de la Convention constitue un facteur de sécurité juridique (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 28 mai 1970, série A no 12, pp. 29-30, § 50, et Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I), la Cour conclut que les requérants n’ont pas fait preuve de diligence pour avoir une copie de la décision interne finale et que le retard est ainsi dû à leur propre négligence. En outre, les requérants n’ont pu faire valoir aucune circonstance particulière qui ait pu interrompre ou suspendre le cours du délai de six mois. Il s’ensuit que la présentation de la requête s’avère tardive et celle-ci doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
DÉCISION ALİ SERDAR TEKİN ET AUTRES c. TURQUIE