Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31996L0067:FR:NOT
Timestamp: 2014-03-10 06:59:43+00:00
Document Index: 283082214

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 23', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 7"]

EUR-Lex - 31996L0067 - FR
JO L 272du 25.10.1996, p. 36–45 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 07 tome 002 p. 496 - 505
édition spéciale estonienne: chapitre 07 tome 002 p. 496 - 505
édition spéciale hongroise chapitre 07 tome 002 p. 496 - 505
édition spéciale lituanienne: chapitre 07 tome 002 p. 496 - 505
édition spéciale lettone: chapitre 07 tome 002 p. 496 - 505
édition spéciale maltaise: chapitre 07 tome 002 p. 496 - 505
édition spéciale polonaise: chapitre 07 tome 002 p. 496 - 505
édition spéciale slovaque: chapitre 07 tome 002 p. 496 - 505
édition spéciale slovène: chapitre 07 tome 002 p. 496 - 505
édition spéciale bulgare: chapitre 07 tome 04 p. 98 - 107
édition spéciale roumaine: chapitre 07 tome 04 p. 98 - 107
édition spéciale croate chapitre 07 tome 026 p. 3 - 12
du document : 15/10/1996
d'effet : 14/11/1996; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 24
transposition: 25/10/1997; au plus tard voir art. 23
transports, concurrence, Marché intérieur - Principes
extension à l'EEE par 200D1214(09)
51994PC0590 adoption Modifié par:
rectifié par 31996L0067R(01) rectifié par 31996L0067R(02) rectifié par 31996L0067R(03) rectifié par 31996L0067R(04) modifié par 32003R1882 remplacement article 10 depuis 20/11/2003
modification proposée par 52001PC0789(02) modification proposée par 52011PC0824 abrogation Visé par l'affaire:
A16P3 Interprété par 62001CJ0363 Recours en constatation de manquement 62002CJ0460 A18 Recours en constatation de manquement 62002CJ0460 A16 Recours en constatation de manquement 62003CJ0386 A18 Recours en constatation de manquement 62003CJ0386 A16P3 Interprété par 62006CJ0181 NPT1 Interprété par 62006CJ0181 article 11 constatation de manquement demandée par 62013CN0277 Afficher les mesures nationales d’exécution
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DIRECTIVE 96/67/CE DU CONSEIL du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
Article premier Champ d'application 1. La présente directive s'applique à tout aéroport situé sur le territoire d'un État membre, soumis aux dispositions du traité et ouvert au trafic commercial selon les modalités suivantes.
Article 3 L'entité gestionnaire d'un aéroport 1. Lorsque la gestion et l'exploitation d'un aéroport ou d'un système aéroportuaire ne sont pas assurées par une seule entité mais par plusieurs entités distinctes, chacune de celles-ci est considérée comme faisant partie de l'entité gestionnaire pour ce qui concerne l'application de la présente directive.
Article 4 Séparation des activités 1. L'entité gestionnaire d'un aéroport, l'usager ou le prestataire de services qui fournissent des services d'assistance en escale doivent opérer une stricte séparation comptable selon les pratiques commerciales en vigueur, entre les activités liées à la fourniture de ces services et leurs autres activités.
Article 5 Le comité des usagers 1. Douze mois, au plus tard, après l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres s'assurent que, pour chacun des aéroports visés, un comité composé des représentants des usagers ou des organisations représentatives de ces usagers est créé.
Article 6 Assistance aux tiers 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires, selon les modalités prévues à l'article 1er, pour assurer aux prestataires des services d'assistance en escale le libre accès au marché de la prestation de services d'assistance en escale à des tiers.
Article 7 Auto-assistance 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires selon les modalités prévues à l'article 1er pour assurer le libre exercice de l'auto-assistance en escale.
Article 8 Infrastructures centralisées 1. Nonobstant l'application des articles 6 et 7, les États membres peuvent réserver, soit à l'entité gestionnaire de l'aéroport, soit à une autre entité, la gestion des infrastructures centralisées servant à la fourniture des services d'assistance en escale et dont la complexité, le coût ou l'impact sur l'environnement ne permettent pas la division ou la duplication, telles que les systèmes de tri de bagages, de dégivrage, d'épuration des eaux ou de distribution de carburant. Ils peuvent rendre obligatoire l'usage de ces infrastructures par les prestataires de services et par les usagers pratiquant l'auto-assistance.
Article 9 Dérogations 1. Lorsque, sur un aéroport, des contraintes spécifiques d'espace ou de capacité disponibles, notamment en fonction de l'encombrement et du taux d'utilisation des surfaces, entraînent une impossibilité d'ouverture du marché et/ou d'exercice de l'auto-assistance au degré prévu par la présente directive, l'État membre concerné peut décider:
Article 10 Comité consultatif 1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Article 11 Sélection des prestataires 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit organisée une procédure de sélection des prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur un aéroport lorsque leur nombre est limité dans les cas prévus à l'article 6 paragraphe 2 ou à l'article 9. Cette procédure doit respecter les principes suivants:
Article 12 Aéroports insulaires Dans le cadre de la sélection des prestataires sur un aéroport prévue à l'article 11, un État membre peut étendre l'obligation de service public à d'autres aéroports de cet État membre pour autant:
Article 13 Consultations Les États membres s'assurent qu'une procédure de consultation obligatoire est organisée relative à l'application des dispositions de la présente directive entre l'entité gestionnaire, le comité des usagers et les entreprises prestataires de services. Cette consultation porte notamment sur les prix des services qui ont fait l'objet d'une dérogation octroyée en application de l'article 9 paragraphe 1 point b), ainsi que sur l'organisation de leur fourniture. Elle doit être organisée au moins une fois l'an.
Article 14 Agrément 1. Les États membres peuvent subordonner l'activité d'un prestataire de services ou d'un usager se livrant à l'auto-assistance sur un aéroport à l'obtention d'un agrément délivré par une autorité publique indépendante de l'entité gestionnaire de cet aéroport.
Article 15 Règles de conduite L'État membre peut, le cas échéant sur proposition de l'entité gestionnaire:
Article 16 Accès aux installations 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir l'accès des installations aéroportuaires aux prestataires de services et aux usagers désirant pratiquer l'auto-assistance, dans la mesure où cet accès leur est nécessaire pour exercer leurs activités. Si l'entité gestionnaire de l'aéroport ou, le cas échéant, l'autorité publique ou une autre entité qui la contrôle impose des conditions à cet accès, celle-ci doivent être pertinentes, objectives, transparentes et non discriminatoires.
Article 17 Sûreté et sécurité Les dispositions de la présente directive n'affectent en rien les droits et obligations des États membres en matière d'ordre public, de sûreté et de sécurité sur les aéroports.
Article 18 Protection sociale et de l'environnement Sans préjudice de l'application des dispositions de la présente directive et dans le respect des autres dispositions du droit communautaire, les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des droits des travailleurs et le respect de l'environnement.
Article 19 Respect des dispositions nationales Le prestataire se livrant à une activité d'assistance en escale sur un aéroport d'un État membre est tenu de se conformer aux prescriptions de la législation nationale compatibles avec la législation communautaire.
Article 20 Réciprocité 1. Sans préjudice des engagements internationaux de la Communauté, lorsqu'il apparaît que, en matière d'accès au marché de l'assistance en escale ou de l'auto-assistance, un pays tiers:
Article 21 Droit de recours Les États membres ou, le cas échéant, les entités gestionnaires veillent à ce que toute partie justifiant d'un intérêt légitime dispose d'un droit de recours contre les décisions ou mesures individuelles prises en application de l'article 7 paragraphe 2 et des articles 11 à 16.
Article 22 Rapport d'information et révision Les États membres communiquent à la Commissioon les informations nécessaires pour lui permettre d'établir un rapport sur l'application de la présente directive.
Article 23 Mise en oeuvre 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard un an après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 24 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 25 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Par le Conseil Le président B. HOWLIN (1) (2) JO n° C 301 du 13. 11. 1995, p. 28.
ANNEXE LISTE DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE 1. L'assistance administrative au sol et la supervision comprennent: