Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3674-PGP&bg=1339&bd=1340&datePlan=2019-10-16&niv=5&dateVersion=2016-03-04
Timestamp: 2020-05-27 00:55:00+00:00
Document Index: 208150961

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', '§ 30', 'art. 150', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 150', '§ 20', '§ 90', '§ 100', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", 'art. 145', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 150", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-20160304
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 1-04/03/2016)
L’ article 150-0 A du code général des impôts (CGI) constitue le régime de droit commun d'imposition des gains en capital réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille de titres. Toutefois, l’article 150-0 A du CGI ne fait pas obstacle aux dispositions du 1° du 2 de l’ article 92 du CGI , qui prévoient l’imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) des produits des opérations de bourse effectuées par des particuliers dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations.
Entrent ainsi dans le champ d’application du I de l’article 150-0 A du CGI, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’ article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l’ article 120 du CGI , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres, ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l' article 150 UB du CGI , de l' article 150 UC du CGI et de l' article 150 UD du CGI .
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 10-04/03/2016)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 20-04/03/2016)
Par ailleurs, sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par l’ article 150-0 A du CGI , les gains :
- résultant des rachats d'actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et des rachats de parts de fonds communs de placement (FCP) définis au 2 du III de l’article 150-0 A du CGI ou de la dissolution de tels fonds ou sociétés (CGI, art. 150-0 A, II-4) ;
- et, éventuellement, les sommes correspondant aux sommes distribuables du FCP ou de la SICAV, mentionnées à l' article L. 214-17-2 du CoMoFi ou à l' article L. 214-24-51 du CoMoFi , au titre de l'exercice précédant l'entrée en période de liquidation.
- résultant de rachats d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) mentionnées au 3° nonies de l' article 208 du CGI (CGI, art. 150-0 A, II-4 bis) ;
- résultant d'un rachat par une société émettrice de ses propres titres et défini au 8 ter de l' article 150-0 D du CGI (CGI, art. 150-0 A, II-6).
Remarque : Les opérations de rachats par une société de ses propres titres, réalisées avant le 1 er janvier 2015, sont imposables suivant les dispositions prévues au BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20 dans sa version en vigueur au 14 octobre 2014. Ainsi, selon le cadre légal dans lequel ils sont opérés, ces rachats peuvent relever soit du régime d'imposition dit « hybride » (taxation à la fois suivant le régime d'imposition des revenus de capitaux mobiliers et celui des gains de cession), soit du seul régime d'imposition des gains de cession.
L' article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 tire les conséquences de la décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 du Conseil Constitutionnel en abrogeant le régime dit « hybride » pour les rachats effectués à compter du 1 er janvier 2015. Désormais, les gains retirés par un contribuable lors du rachat de ses parts ou actions par la société émettrice de ces titres sont imposables suivant le régime d'imposition des gains de cession, quel que soit le fondement légal de ce rachat.
Cela étant, pour les rachats intervenus avant le 1 er janvier 2015 et effectués selon une procédure autorisée par la loi, afin de préserver l'effet utile de la décision précitée du Conseil Constitutionnel, « notamment à la solution des instances en cours », les particuliers peuvent bénéficier du régime fiscal qui leur est le plus favorable (régime dit « hybride » ou régime des gains de cession).
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 30-04/03/2016)
- sous réserve du respect de certaines conditions, aux cessions ou rachats de parts ou actions dites de " carried interes t". Pour plus de précisions sur le régime fiscal applicable aux gains de cession de parts ou actions de " carried interes t", il convient de se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-60-10 et BOI-RPPM-PVBMI-60-20 ;
- aux dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger prévu au I de l’ article 885-0 V bis A du CGI en faveur de certains organismes d'intérêt général ( CGI, art. 150 duodecies ) ( BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30 ) ;
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 40-04/03/2016)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 50-04/03/2016)
Cela étant, sous réserve des dispositions de l' article 150-0 B ter du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 ), les opérations d'échange ou d'apport de titres sont susceptibles d’ouvrir droit à un sursis d’imposition conformément aux dispositions de l’ article 150-0 B du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 ).
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 60-04/03/2016)
Dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à compartiments (régis par l’ article L. 214-5 du CoMoFi ), les fonds d'investissement à vocation générale à compartiments (régis par l’ article L. 214-24-26 du CoMoFi ), les fonds de capital investissement à compartiments (régis par l' article L. 214-27 du CoMoFi ), les fonds de fonds alternatifs à compartiments (régis par l' article L. 214-139 du CoMoFi ), les fonds professionnels à vocation générale à compartiments (régis par l' article L. 214-143 du CoMoFi ), les fonds déclarés à compartiments (régis par l' article L. 214-152 du CoMoFi ) et les fonds d'épargne salariale à compartiments (régis par l' article L. 214-163 du CoMoFi ), qui offrent aux épargnants au sein d’une structure juridique unique (FCP ou SICAV) plusieurs compartiments disposant chacun de sa propre orientation de gestion des actifs qui lui sont attribués, le passage d’un compartiment à un autre constitue également une cession imposable sur le fondement de l’ article 150-0 A du CGI .
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 70-04/03/2016)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 80-04/03/2016)
- rachats de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du CoMoFi , dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et de fonds professionnels de capital investissement (FPCI), ou dissolution de tels fonds ;
- rachats par une société de ses propres titres, que ce rachat soit réalisé par une société établie en France ou à l'étranger (CGI, art. 150-0 A, II-6 ; cf. I § 20 ).
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 90-04/03/2016)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 100-04/03/2016)
D'une manière générale, pour l'application de l'article 150-0 A du CGI, il n'y a pas lieu de distinguer selon que les valeurs, droits ou titres sont émis en France ou hors de France. La même règle s'applique aux rachats de parts ou actions d'entités de même nature que les OPCVM ou les placements collectifs relevant des dispositions de l' article L. 214-24-24 du CoMoFi à l' article L. 214-32-1 du CoMoFi , de l' article L. 214-139 du CoMoFi à l' article L. 214-147 du CoMoFi et de l' article L. 214-152 du CoMoFi à l' article L. 214-166 du CoMoFi et constituées sur le fondement d'un droit étranger.
Remarque 1 : Pour l'application des dispositions de l'article 150-0 A et suivants du CGI, les termes « SICAV » et « FCP » s'entendent :
- des OPCVM relevant des dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du CoMoFi ( CoMoFi, art. L. 214-2 et suiv. ) : il s'agit des OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (directive « OPCVM IV » ou « UCITS IV ») ;
Remarque 2 : Pour l'application des dispositions de l'article 150-0 A et suivants du CGI, le régime fiscal des porteurs de parts de sociétés de libre partenariat (SLP) est le même que celui applicable aux porteurs de parts de FPCI prenant la forme de FCP ( loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 145 ).
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 110-04/03/2016)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 120-04/03/2016)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 130-04/03/2016)
Il résulte des dispositions combinées du 3 du II de l' article 150-0 A du CGI et du deuxième alinéa de l' article 150 A bis du CGI que les dispositions de l'article 150-0 A du CGI s'appliquent au gain retiré de la cession de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, que ces dernières soient cotées ou non cotées.
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 140-04/03/2016)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 150-04/03/2016)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 160-04/03/2016)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 170-04/03/2016)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 180-04/03/2016)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 190-04/03/2016)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 200-04/03/2016)