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Timestamp: 2017-01-24 05:45:17+00:00
Document Index: 242646612

Matched Legal Cases: ['art. 169', 'art. 266', 'art. 494', 'art. 162', 'art. 167', 'art. 174', 'art. 494', 'art. 494', 'art. 2', 'art. 213', 'art.1675', 'art.1675', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 97']

⭐Couple. et Dettes. Commission technique des juristes des Centres sociaux protestants. Association suisse des Centres sociaux protestants
Couple. et Dettes. Commission technique des juristes des Centres sociaux protestants. Association suisse des Centres sociaux protestants
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Édouard Carignan
1 Couple et Dettes Commission technique des juristes des Centres sociaux protestants Association suisse des Centres sociaux protestants2 Ont collaboré à l'élaboration de ce texte les juristes de la Commission technique des Centres sociaux protestants dont les noms suivent: Frédérique Bouthéon, juriste, CSP Genève Olivier Correvon, juriste, CSP Berne-Jura Gustave Desarnaulds, juriste, CSP Genève Thomas de Tribolet, juriste, CSP Vaud Monique Gisel, avocate, Lausanne Helvetio Gropetti, juriste, CSP Vaud Rémy Kammermann, juriste, CSP Genève Mercedes Lopez, juriste, CSP Vaud Stéphane Montfort, juriste, CSP Genève David Muttner, juriste, CSP Vaud Des mêmes auteurs: Aspects juridiques de l'union libre (nouvelle édition, 2001, 96 p.) Couple et violences (1990, 74 p.) Se séparer (2001, nouvelle édition) Divorcer (2001, nouvelle édition) 2003 by Editions La Passerelle, CSP-Vaud, 28, rue Beau-Séjour, CH-1003 Lausanne Tous droits de traduction, de reproduction ou d adaptation en quelque langue et de quelque façon que ce soit réservés pour tous pays.3 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I DÉFINITIONS 7 Le régime matrimonial 7 La participation aux acquêts 7 La séparation de biens 7 La communauté de biens 8 Les effets généraux du mariage 8 Chapitre II Qui est responsable des dettes? 11 Je ne suis pas responsable des dettes de mon conjoint 11 Principe général: chacun est responsable de ses propres dettes 11 Cas du crédit à la consommation 12 Cas où le consentement du conjoint est nécessaire 13 Le logement 13 Le cautionnement 14 Cas où l'avis du conjoint n'a pas d'incidence sur la validité d'un contrat 15 Je suis responsable des dettes de mon conjoint 15 Conditions 16 Conséquences de la représentation de l'union conjugale 18 Retrait du pouvoir de représentation 18 Chapitre III Les conséquences financières des dettes 21 Sur la situation financière actuelle 21 Minimum vital 21 Contribution d'entretien 234 Sur la situation financière future 23 En cas de divorce 23 En cas de décès 24 Chapitre IV Que faire pour se protéger DES dettes du conjoint? 25 Mesures protectrices de l'union conjugale 25 Autres mesures de protection 275 Introduction Très régulièrement, les juristes des Centres sociaux protestants sont sollicités pour répondre à des préoccupations liées aux dettes. Parmi les questions les plus fréquemment posées, on trouve celle-ci: «Suis-je responsable des dettes de mon conjoint?» La première réponse que donne alors fréquemment le juriste consiste à dire: «Cela dépend» En effet, si a priori la réponse à cette question est simple, le problème des dettes au sein d un couple peut revêtir des aspects parfois plus complexes. Le but de cette brochure est dans la mesure du possible de déterminer dans quels cas un époux peut être amené à payer une dette incombant à première vue à son conjoint. Ce sera l occasion de tordre le cou à quelques idées reçues sur ce sujet. Nous ne parlerons en revanche pas du vaste sujet du désendettement, ni des diverses modalités de poursuite pour dettes. Relevons encore que les explications fournies dans cette brochure ne concernent que les couples mariés. Quant aux personnes vivant en concubinage, nous les invitons à consulter notre livre «Aspects juridiques de l union libre» qui traite notamment ce thème. Pour des raisons de commodité, nous parlerons toujours dans ce texte de «conjoint» et d «époux» au masculin. Etant entendu que les termes s appliquent aux femmes comme aux hommes. Quand on parle de dettes au sein d un couple, il faut avoir à l esprit que ces dernières peuvent être appréhendées sous deux aspects: le régime matrimonial ou les autres effets généraux du mariage. Cela nous amène à quelques brefs rappels et définitions.6 7 Chapitre I Définitions Le régime matrimonial Tout couple marié est soumis à l un des trois régimes matrimoniaux existant en Suisse, soit la participation aux acquêts, la communauté de biens ou la séparation de biens. La participation aux acquêts La participation aux acquêts est le régime le plus répandu. Il s applique automatiquement si les époux n en ont pas choisi un autre. Son principe est simple: les biens acquis pendant le mariage, appelés acquêts (par exemple le revenu du travail, mais pas les donations et successions), devront être partagés par les époux lors de la liquidation du régime, au décès de l un d eux ou en cas de divorce. Les biens acquis avant le mariage, ou ceux qui ont été reçus pendant le mariage à titre gratuit, ne se partagent jamais. Alors qu en est-il des dettes? La loi prévoit dans ce régime que chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens. Cela signifie que les dettes personnelles d un conjoint contractées pendant le mariage ne seront pas partagées lors de la liquidation du régime. Cet aspect est bien entendu très rassurant pour ceux qui ont peur, en cas de divorce, de devoir assumer des dettes contractées par leur conjoint. Toutefois, n oublions pas que celui qui aura épargné devra partager avec son conjoint la moitié de ses acquêts alors que l époux n ayant que des dettes ne partagera rien. La séparation de biens Le régime de la séparation de biens est conclu devant un notaire par les époux. A la différence de la participation aux acquêts, aucun bien ne sera partagé par les époux à la dissolution du mariage.8 Dès lors, les dettes d un conjoint ne se partageront pas non plus à la liquidation du régime. La communauté de biens Quant à la communauté de biens, compte tenu du fait qu il s agit d un régime très rarement adopté par les époux, les auteurs ont décidé de ne pas l aborder dans le cadre de cette brochure. Les effets généraux du mariage Rappelons préalablement qu un mariage est juridiquement un contrat entre deux personnes. Certes, ce dernier est conclu en principe pour des raisons sentimentales, mais il reste néanmoins un contrat assorti de droits et d obligations pour les époux. A ce titre, citons par exemple l obligation de fidélité et d assistance, de pourvoir à l entretien des enfants ou encore de choisir conjointement la demeure familiale. Au chapitre des dépenses du ménage, la loi dispose que chaque époux représente l union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune. Cela signifie qu un époux ne peut engager contractuellement son conjoint que pour des dépenses qui concernent le ménage. Dès lors, vous l aurez compris, quel que soit le régime matrimonial choisi, un époux peut être concerné par une dette de son conjoint dans deux hypothèses: 1) La dette a été contractée par le conjoint dans le cadre de la9 représentation de l union conjugale. 2) Le fait que le conjoint a des dettes se répercute sur la situation financière, actuelle et future, du ménage. Dans les chapitres suivants, nous développerons ces deux hypothèses.10 1011 Chapitre II Qui est responsable des dettes? Je ne suis pas responsable des dettes de mon conjoint Principe général: chacun est responsable de ses propres dettes En règle générale, chacun est responsable de ses propres dettes. Cela découle des règles concernant la conclusion des contrats (qui peuvent également être oraux, sans signature), selon lesquelles un accord de volonté est nécessaire et suffisant. Ainsi, je ne peux pas être considéré comme partie à un contrat malgré moi. Il faut que j y aie adhéré, autrement dit que j aie clairement manifesté ma volonté de bénéficier des avantages que me donne le contrat, tout en en assumant la contrepartie, soit le prix à payer, la dette. Mon consentement, ainsi que celui de mon partenaire contractuel (par exemple le vendeur, dans la vente) suffisent. Il n est en principe pas besoin qu une troisième personne donne son accord. Cette règle générale vaut aussi pour les couples mariés. Ainsi, je n ai pas besoin du consentement de mon conjoint pour acheter une nouvelle voiture, commander un billet d avion, louer une salle pour fêter un événement. Mais c est à moi qu il appartiendra d en payer le prix, car j en suis en principe le seul débiteur. Cela a pour conséquence que si je ne paie pas ma dette (le prix du billet d avion, le prix d achat de la voiture ou le loyer de la salle de fête) à l échéance, moi seul pourrai être poursuivi, et seuls mes biens (salaire en premier lieu) pourront être saisis, mais pas ceux de mon conjoint. Cas du crédit à la consommation (cartes de crédit, vente par acomptes, leasing, etc.) 1112 Le 1 er janvier 2003 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur le crédit à la consommation (LCC). Comme son nom l indique, la loi sur le crédit à la consommation réglemente des contrats en vertu duquel le consommateur dispose de facilités de paiement tels que délai de paiement, prêt, ou autres facilités de paiement similaires (ce qui inclut notamment les cartes de crédit, la vente par acomptes et le leasing). Elle n exige pas le consentement du conjoint pour que le contrat soit valable, contrairement à la législation, aujourd hui abrogée par la LCC, de la vente par acomptes. Par conséquent, le-la consommateur-trice signataire du contrat ne pourra plus, comme il-elle le pouvait par le passé s agissant de la vente par acomptes, invoquer l absence de consentement de son-sa conjoint-e pour «annuler» le contrat, et donc échapper à l obligation de payer le prix convenu. L absence de l exigence du consentement du conjoint pour la conclusion des contrats énumérés dans la LCC n empêche pas ce même conjoint de cosigner le contrat, si par exemple, la banque en fait une condition de l octroi du crédit. Mais par sa signature, apposée au côté de celle de son conjoint, il deviendra débiteur solidaire de la dette, ce qui signifie que le cocontractant (la banque ou le vendeur par acomptes, par exemple) pourra poursuivre chacun des conjoints (d où l intérêt pour le cocontractant d exiger la signature des deux conjoints). En l absence de la signature des deux conjoints apposée au bas du contrat, ce sera le principe général exposé ci-dessus qui s appliquera, selon lequel chacun des conjoints est seul responsable des dettes qu il a lui-même contractées. Attention toutefois aux exceptions à ce principe: ce sont les cas où le crédit à la consommation répond à un besoin courant du ménage (voir plus bas, «je suis responsable des dettes de mon conjoint»). 1213 Cas où le consentement du conjoint est nécessaire La règle selon laquelle ma seule volonté et celle de mon cocontractant (dans nos exemples: le vendeur de la voiture, l agence de voyage ou le propriétaire de la salle) suffisent pour que le contrat soit valable et donc que la dette existe, a toutefois des exceptions. La loi prévoit en effet des cas où je ne peux pas conclure un contrat, voire mettre fin à un contrat, sans l accord de mon conjoint. L absence de consentement de mon conjoint rend le contrat (ou sa résiliation) nul. Autrement dit, c est comme si le contrat n avait jamais été conclu ou résilié. La loi énumère ces cas de manière exhaustive: Le logement Actes de restriction ou d aliénation des droits dont dépend le logement de famille (art. 169 du Code civil). Ainsi, je ne peux pas, sans le consentement de mon conjoint, notamment: Résilier le bail du logement de famille (art. 266 m et 266 n du Code des obligations). Vendre ou donner le logement de famille. Louer à un tiers le logement de famille. Accorder à un tiers un droit d habitation ou d usufruit sur le logement de famille, ou renoncer à de tels droits. Vendre ou donner les parts d une société anonyme ou coopérative qui procurent le droit d occuper le logement de famille (coopérative d habitation, société anonyme propriétaire de l immeuble dans lequel se trouve le logement de famille). 1314 L absence de consentement du conjoint rend ces actes nuls: le contrat de bail continue, et le loyer reste dû, l acte de disposition (vente, donation) est nul, et le prix de vente doit être restitué à l acheteur, etc. Notons que le consentement à la résiliation du bail peut être donné par le conjoint après coup, mais il doit néanmoins être donné en respectant le délai de congé. A défaut de consentement de mon conjoint, je pourrai demander au juge de lui imposer la résiliation du bail. Le cautionnement Actes de cautionnement (art. 494 CO). Le cautionnement est un acte par lequel une personne (la caution) s engage à assumer la dette d un tiers si ce dernier venait à ne pas la payer. Le cautionnement n est pas valable si le conjoint de la caution n y a pas donné son consentement. Conséquence de l absence de consentement du conjoint: ni celui qui voulait se porter caution, ni son conjoint ne peut être appelé à payer la dette en question, puisque le cautionnement n est pas valable. Notons d ailleurs que celui ou celle qui accepte que son conjoint se porte caution ne se porte pas caution lui-même. Autrement dit, si j accepte que mon époux-se se porte caution, je ne le deviens pas moi-même pour autant, et je ne peux pas être appelé-e à payer la dette. Enfin, le consentement du conjoint n est pas requis si les époux sont séparés de corps (à ne pas confondre avec la séparation comme mesure protectrice de l union conjugale cf. la brochure «Se séparer», p. 13). 1415 Cas où l'avis du conjoint n'a pas d incidence sur un contrat On peut en outre citer deux cas où le conjoint a son mot à dire, sans que son refus n ait d incidence sur la validité du contrat: Les époux choisissent ensemble la demeure commune (art. 162 du Code civil). Prise en compte de la personne du conjoint et des intérêts de l union conjugale dans le choix d une profession ou d une entreprise (art. 167 du Code civil). Dans l un et l autre cas, je ne pourrai pas prétexter le désaccord de mon conjoint pour résilier le bail avant terme ou pour quitter mon emploi en dehors du délai de congé. Je suis responsable des dettes de mon conjoint Je suis responsable des dettes de mon conjoint pour ce qui concerne les besoins courants du ménage, dans le cadre du pouvoir de représentation de l union conjugale. Comme on vient de le voir, le principe posé par la loi est qu un époux n est pas responsable des dettes de son conjoint. Cependant, sous certaines conditions et pour certaines catégories de dettes, le législateur a prévu qu un époux peut représenter l union conjugale, «le couple», c est-à-dire qu il peut engager son conjoint qui devient ainsi codébiteur. Conditions 1516 Pour qu une telle solidarité naisse, il faut que les trois conditions ci-après soient remplies: a) Il doit s agir de personnes mariées. La coresponsabilité pour dettes ne concerne donc pas les concubins, les fiancés ou les personnes divorcées. b) Il faut qu il y ait vie commune; en cas de suspension de celle-ci, la représentation (donc la solidarité) cesse. Cette suspension peut résulter soit d une décision de justice, soit du simple accord des époux de vivre séparés. Encore faut-il, en principe, que le créancier de l époux sache, ou puisse savoir, que celui-ci vivait séparé. Cependant la doctrine n est pas unanime sur ce point. Il conviendrait, à notre avis, par mesure de prudence, d aviser le ou les créanciers de l existence d une séparation. c) Il doit s agir d une dette afférente «aux besoins courants du ménage». Il n existe malheureusement pas de liste exhaustive de tels besoins. D ailleurs ceux-ci peuvent dépendre de la situation financière du couple ou de la famille. Ainsi, par exemple, l achat d un lave-vaisselle peut être «un besoin courant» pour un ménage ayant un revenu supérieur, mais pas pour une famille à revenu modeste. Essayons cependant d énumérer les principales dépenses qui doivent être considérées comme des besoins courants du ménage. Il s agit: 1. Des frais de logement (loyer, charges et entretien courant). 2. Des denrées alimentaires, des vêtements et des soins corporels. 3. Des frais d éducation et de formation des enfants. 4. Des vacances et des loisirs communs du couple ou de la fa- 1617 mille. 5. Des cotisations à l assurance maladie; encore faut-il distinguer les cotisations versées à l assurance de base, qui doivent être considérées dans tous les cas comme un besoin courant du ménage, des cotisations d assurances complémentaires qui ne devraient être considérées comme telles que pour les ménages à haut revenu. 6. Des frais médicaux, pharmaceutiques et dentaires; il doit cependant s agir, à notre avis, de traitements ordinaires, et non de traitements longs et coûteux, non prévisibles. 7. De l entretien courant d un véhicule. 8. Des frais de déplacement. 9. De l achat, du renouvellement et de l entretien des appareils ménagers; mais là aussi, cela dépendra de la situation financière du ménage. Ainsi l achat d un lave-linge ou d un réfrigérateur, par exemple, fait partie des besoins courants pour la plupart des ménages ou des familles ayant un revenu moyen, mais pas l achat d un téléviseur ou d une chaîne hi-fi haut de gamme. Notons encore que, dans certains cantons, la loi prévoit que les deux époux sont responsables du paiement des impôts du couple. Il ne s agit toutefois pas d un cas de représentation de l union conjugale. Conséquences de la représentation de l union conjugale Lorsque les conditions énumérées ci-dessus sont réunies, aussi bien l époux qui a contracté la dette que son conjoint peuvent être poursuivis par le créancier. Ils sont ainsi «coresponsables» du paiement de l entier de cette dette et le créancier peut poursuivre indifféremment l un, l autre des époux, ou les deux. 1718 Attention: cette règle est valable pour les époux faisant ménage commun et quel que soit leur régime matrimonial, même s il s agit d une séparation de biens. Retrait du pouvoir de représentation Dans quels cas peut-on éviter les conséquences du pouvoir de représentation, donc la solidarité pour dettes? La loi prévoit (art. 174 CC) que le juge peut retirer le pouvoir de représentation d un époux lorsque celui-ci: a) a excédé ses pouvoirs de représentant, c est-à-dire qu il a pris des engagements démesurés ou fait des dépenses inconsidérées, au regard de la situation familiale du ménage ou de la famille; b) est incapable d exercer son pouvoir, par exemple à cause d une carence intellectuelle. Ce retrait ne peut être décidé que par le juge, à la requête du conjoint. A relever que cette décision doit être portée individuellement à la connaissance de chaque créancier, par le conjoint dont les intérêts financiers ont été mis en péril. Dans certaines circonstances, le juge peut ordonner la publication du jugement, et le retrait du pouvoir devient ainsi opposable à tous les créanciers. Les conséquences du retrait de représentation sont que le conjoint qui n a pas contracté de dettes n est pas responsable de celles faites par son époux pour les besoins courants du ménage, ni a fortiori pour les autres dettes. 1819 Chapitre III les conséquences financières des dettes On l a vu plus haut, chaque conjoint répond sur ses biens des dettes qui lui sont propres. Il s agit ici d évoquer dans quelle mesure la dette d un conjoint peut avoir des conséquences patrimoniales ou financières pour l autre conjoint. Ces conséquences peuvent toucher la situation financière actuelle comme la situation financière à venir. Sur la situation financière actuelle Lorsque l un des conjoints doit répondre de dettes, et même si ces dettes lui sont propres (un billet d avion acheté ou une contribution à l entretien d un enfant d un précédent mariage par exemple), il y a un effet indirect pour l autre conjoint. C est-à-dire que de manière indirecte celui qui n a pas de dette assumera tout de même une conséquence financière. C est le cas où le salaire du conjoint endetté doit être saisi pour le remboursement de ses dettes. Minimum vital En effet, pour pouvoir déterminer le montant qui peut être saisi sur le salaire du conjoint débiteur, les Offices de poursuites vont procéder au calcul du minimum vital de la famille et tenir compte 1920 2021 du revenu des deux conjoints. De manière très générale, le minimum vital comprend un montant de base mensuel (Fr pour un couple et Fr à Fr par enfant), le loyer, les cotisations sociales (montants de primes d assurance maladie obligatoire pour les membres de la famille, AVS, AI, chômage, etc.), les frais de transport, les contributions d entretien. Une fois le minimum vital de la famille connu, on détermine la proportion de ce minimum vital que le conjoint endetté doit lui-même assumer sur son revenu. Cette proportion est égale à la proportion que représente son salaire dans les revenus du couple. Minimum vital de la famille x Revenu du débiteur Revenu total de la famille Le revenu du conjoint endetté est saisissable dans la mesure où il dépasse sa participation au minimum vital de la famille. Prenons l exemple d une famille où un conjoint gagne Fr et l autre, endetté, Fr Dans son cas, le minimum vital familial est (selon les barèmes cantonaux) de Fr. 4' Quelle est la part du conjoint endetté au minimum vital de la famille? (Fr. 4'500.- x Fr. 4'000.-) = 3'000.- Fr. 6'000.- La part du conjoint débiteur au minimum vital de la famille est donc de Fr. 3' Comme l Office des poursuites ne peut prendre que la différence entre son salaire et sa part au minimum vital de la famille (Fr. 4'000.- moins Fr. 3'000.-), la saisie sur salaire le concernant sera possible pour un montant de Fr. 1' Par conséquent, la participation à l entretien de la famille de l époux non endetté doit indirectement s accroître pour maintenir le même niveau de vie de tous, étant donné que son conjoint n a plus que Fr. 3' à disposition pour la famille. Contribution d entretien Il convient d évoquer encore la réglementation très particulière de la contribution d entretien en faveur de l enfant du conjoint né 2122 d une précédente union. En effet, en vertu du devoir réciproque d assistance qu ont les époux l un envers l autre, je peux être amené à aider mon époux à assurer l entretien de cet enfant. sur la Situation financière future Nous venons de voir que les dettes d un conjoint, présentes ou passées, peuvent avoir un effet immédiat. Ce n est pas toujours le cas. En effet, le conjoint endetté peut très bien faire face à ses engagements vis-à-vis de ses créanciers sans que cela n entraîne de répercussions financières majeures dans le ménage. A terme cependant, ces dettes-là pourront avoir des conséquences sur le patrimoine de l autre conjoint. Il y a lieu de distinguer deux cas: un divorce éventuel d une part, un décès d autre part. En cas de divorce Le divorce donne forcément lieu à la liquidation du régime matrimonial (cf. introduction). Dans la mesure où les époux étaient mariés sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts, le bénéfice éventuel (valeurs des biens moins les dettes) se partage par moitiés. Le déficit ne se partage pas. Ainsi, l époux qui aura veillé à ne pas faire de dettes et à se constituer une petite épargne devra partager son bénéfice avec le conjoint, alors même que ce dernier, plutôt dépensier et endetté, n aura rien à partager. S agissant du régime de la séparation de biens, la question ne se pose pas. En effet, par définition, ce régime exclut tout partage 2223 (cf. introduction). En cas de décès En cas de décès, il s agit non seulement de liquider le régime matrimonial (ainsi que nous en avons parlé brièvement ci-dessus) mais aussi, une fois cette opération accomplie, de transmettre le patrimoine du défunt (les actifs comme les passifs) aux divers héritiers, dont le conjoint survivant fait partie. Ainsi, les dettes de l époux décédé ne s éteignent pas. Ce sera aux héritiers de les assumer, à moins que ces derniers ne répudient la succession dans le délai de trois mois. Il n est pas toujours facile de savoir, avant d être pleinement renseigné au sujet des comptes du défunt, s il convient de répudier ou pas. C est pourquoi la loi permet aux héritiers de demander le bénéfice d inventaire auprès de l autorité compétente dans le mois à compter de la connaissance du décès. 2324 Chapitre IV Que faire pour se protéger des dettes du conjoint? Mesures protectrices de l union conjugale Les différentes mesures de protection poursuivent un double but: il s agit tout d abord d éviter d avoir à répondre des dettes de son conjoint (intérêt personnel); il convient également de protéger l avenir économique de la famille (intérêt familial). La loi prévoit diverses mesures susceptibles de protéger un époux des dettes de son conjoint. Ces mesures sont prises par le juge dans le cadre d une procédure simple, sur requête de l un ou des deux époux. On les appelle «mesures protectrices de l union conjugale». Certaines peuvent être prises pour organiser la poursuite de la vie commune, d autres dans le cadre d une séparation. C est ainsi que le juge pourra: a) obliger les conjoints à se renseigner mutuellement sur leur situation financière (revenus, biens, dettes, etc.); b) fixer le montant dû par chaque conjoint pour l entretien de la famille; c) retirer tout ou partie du pouvoir de représenter l union conjugale (voir «retrait du pouvoir de représentation»); d) prescrire à l employeur de déduire du salaire du conjoint qui ne paie pas sa part la contribution qu il doit apporter à l entretien de la famille et de verser ce montant directement à l autre conjoint 2425 (le même avis peut être adressé, par exemple, à une caisse de compensation AVS/AI, à la caisse de chômage, à l assurance perte de gain, etc.); e) restreindre, à celui des époux qui gaspille les biens de la famille, son pouvoir de disposer de certains de ses biens sans le consentement de l autre (s agissant d un immeuble, cela peut se faire par une inscription au Registre foncier); f) ordonner, si nécessaire, que le régime matrimonial dorénavant applicable soit celui de la séparation de biens. On procède ainsi à un partage immédiat des biens et des dettes; g) autoriser les époux à vivre séparés et attribuer à l un d eux le logement familial. Il est important de relever que les décisions du juge concernant la répartition des dettes ne sont pas opposables aux créanciers. Notons également que, dans certains cantons, il est possible de demander, en cas de séparation, une taxation intermédiaire ou un nouveau calcul des acomptes. Cela aura généralement pour effet de mettre un terme à la solidarité des époux pour les impôts à venir. Notons encore que les époux peuvent convenir entre eux de la répartition de leurs dettes. Toutefois, cet accord ne lie pas non plus le créancier. Ainsi, par exemple, la banque qui a accordé un prêt aux deux époux pourra les poursuivre les deux. Mais celui des époux qui a payé la part de l autre pourra lui en réclamer le remboursement. Pour des renseignements sur la procédure de séparation (mesures protectrices de l union conjugale), ainsi que pour des modèles de requête et de convention, on peut se référer à la brochure du CSP intitulée «Se séparer». 2526 Autres mesures de protection Dans certains cas, des conjoints peuvent se révéler incapables de gérer eux-mêmes leurs biens. Des mesures de protection de l union conjugale peuvent alors se révéler un moyen de protection insuffisant et inadéquat. Il est alors possible de faire appel à l autorité tutélaire afin d instaurer une curatelle de gestion. Dans des cas de troubles psychiques importants, l instauration d un conseil légal ou d une tutelle peut se révéler nécessaire. 2627 2728 CSP Genève Village-Suisse 14 CP 177, 1211 Genève 8 Tél.: Fax: CSP Vaud Beau-Séjour Lausanne Tél.: Fax: CSP Neuchâtel Rue des Parcs Neuchâtel Tél.: Fax: Temple-Allemand La Chaux-de-Fonds Tél.: Fax: CSP Berne-Jura Rue Centrale Moutier Tél.: Fax: Documents pareils
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