Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/595-PGP
Timestamp: 2017-10-23 11:47:05+00:00
Document Index: 81227049

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 64', 'art. 70', 'art. 68', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 325', 'art. 326', 'art. 329', 'art. 330', 'art. 68', 'art. 332', 'art. 331', 'art. 335', 'arrêt ']

CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure - Demandes incidentes
595-PGPCTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure - Demandes incidentes1
BOI-CTX-JUD-10-40-40-20120912
Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention (C. proc. Civ., art. 63). Elles ont pour objet :
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire (C. proc. Civ., art. 64).
La demande reconventionnelle n'est recevable que si elle se rattache à la demande originaire par un lien suffisant (C. proc. Civ., art. 70, 1er al.), c'est-à-dire concerne le même objet que la demande principale.
Sous cette réserve, les demandes reconventionnelles peuvent être formulées en tenant compte des compensations autorisées par les articles L 203 et suiv. du LPF. Elles sont présentées selon les modalités prévues pour la production des mémoires (C. proc. Civ., art. 68 et cf. BOI-CTX-JUD-10-30-10).
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures (C. proc. Civ., art. 65).
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie (C. proc. Civ., art. 66).
Pour que l'intervention soit recevable, il faut qu'elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant (C. proc. Civ., art. 325).
Si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement, le juge statue d'abord sur la demande principale puis sur l'intervention (C. proc. Civ., art. 326).
- l'intervention est principale, lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention (C. proc. Civ., art. 329) ;
- l'intervention est accessoire, lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle n'est recevable que si son auteur a intérêt pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention (C. proc. Civ., art. 330).
L'intervention est soumise aux mêmes conditions de présentation que les demandes principales (C. proc. Civ., art. 68. et BOI-CTX-JUD-10-20-10). Elle est également signifiée aux parties.
Le juge peut également inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige (C. proc. Civ., art. 332.). Il s'agit en quelque sorte d'une mise en cause d'office par le tribunal, encore que le juge ne soit pas en mesure d'assigner directement le tiers ; il ne peut qu'inviter les parties à assigner.
- la mise en cause d'un tiers aux fins de condamnation (C. proc. Civ., art. 331) ;
Il y a garantie simple lorsqu'une personne assignée en paiement met en cause les personnes qui sont tenues avec elle d'une obligation solidaire et indivisible, mais reste de toutes façons tenue personnellement, de sorte qu'elle demeure nécessairement partie principale (C. proc. Civ., art. 335).
Toutefois, la particularité des règles de procédure en matière de droits d'enregistrement s'oppose à ce que le redevable puisse faire joindre à l'instance principale une action en garantie qu'il introduit contre un tiers. L'appel en garantie est en effet soumis à la procédure de droit commun, étant observé que la possibilité offerte par la jurisprudence d'appliquer la procédure spéciale en cas d'acceptation non équivoque du tiers a été abandonnée par un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 1993 (Com., Bull IV, n° 96, p. 65 ; cf. également BOI-CTX-JUD-10-40-10).
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