Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304144&dateTexte=20190619&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-20 06:47:16+00:00
Document Index: 232133775

Matched Legal Cases: ['art. 118', "l'article 31", "l'article 31", "l'article 156", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 239"]

Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 118-I-4° (V)
3. Les dispositions prévues au h du 1° du I de l'article 31, à l'article 31 bis, au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 relatives aux immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, aux articles 199 decies E à 199 decies H, à l'article 199 undecies A, à l'article 199 tervicies et à l'article 199 septvicies ne sont pas applicables lorsque les immeubles, droits immobiliers ou parts sont détenus directement ou indirectement par des fonds de placement immobilier autres que ceux qui sont issus de la transformation des sociétés civiles mentionnées à l'article 239 septies et pour lesquelles l'application de ces dispositions a été demandée avant la date limite de dépôt des déclarations des revenus de l'année 2006.
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, article 118 III : Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.