Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_similar_documents&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2019&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&docid=aza%3A%2F%2F18-06-2003-5C-20-2003&rank=9&highlight_docid=atf%3A%2F%2F97-III-89%3Afr%3Aregeste&number_of_ranks=206&azaclir=clir
Timestamp: 2019-07-16 05:15:31+00:00
Document Index: 210786201

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 240', 'art. 17', 'art. 674', 'art. 731', 'art. 140', 'art. 34', 'art. 136', 'art. 240', 'art. 17', 'art. 674', 'art. 140']

Réalisation d'un immeuble dans la faillite et dans la procédure en réalisation de gage. Annulation de l'adjudication à cause de la nullité d'une disposition essentielle de l'état des charges.
1. Qualité de l'administration de la faillite pour recourir contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance qui sur plainte de l'adjudicataire (art. 136 bis LP) annule l'adjudication d'un immeuble appartenant à la masse (art. 240 LP). Qualité du fonctionnaire de l'office des faillites pour recourir personnellement? (consid. 1).
2. Début du délai de la plainte contre l'adjudication (art. 17 al. 2 LP; consid. 2). Annulation d'office de dispositions nulles (consid. 2, 9).
3. Nullité d'une adjudication qui ne procure pas à l'adjudicataire la propriété d'installations désignées dans l'état des charges comme accessoires de l'immeuble, pour l'utilisation duquel elles sont essentielles, et qui se trouvent dans le terrain d'un immeuble voisin réalisé dans une autre procédure (consid. 3).
4. Conditions auxquelles l'adjudicataire d'un immeuble acquiert en propriété (servitude d'empiétement; art. 674 CC), par l'adjudication, des installations servant à cet immeuble mais situées dans le fonds voisin (réservoirs de benzine et d'huile pour une colonne d'essence avec les conduites allant jusqu'à la colonne) (consid. 4).
5. Conditions de la naissance d'une servitude foncière en cas d'exécution forcée (art. 731 al. 2, 656 al. 2 CC). Quelles servitudes doivent être portées dans l'état des charges? (art. 140 al. 1 et 156 LP, art. 34 litt. b. 102 et 125 ORI). Le fonctionnaire chargé de la réalisation forcée d'un immeuble n'a pas le droit de prévoir dans l'état des charges la constitution d'une nouvelle servitude grevant cet immeuble. Une telle disposition est nulle car le fonctionnaire outrepasse sa compétence matérielle. elle ne peut entrer en force ni constituer le fondement de la naissance de la servitude par la voie de l'exécution forcée (consid. 5).
6. Effets de la nullité d'une telle disposition sur l'adjudication de l'immeuble "dominant" (consid. 6) et sur le reste du contenu de l'état des charges (consid. 7).
Artikel: art. 136 bis LP, art. 240 LP, art. 17 al. 2 LP, art. 674 CC mehr... , art. 140 al. 1 et 156 LP