Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1919/06/25/n1/jo
Timestamp: 2020-08-12 22:18:47+00:00
Document Index: 89992232

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 78', 'art. 28']

Arrêté du 25 juin 1919 pris en exécution de l'art. 28 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés communaux. - Legilux
Arrêté du 25 juin 1919 pris en exécution de l'art. 28 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés communaux.
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Arrêté du 25 juin 1919, pris en exécution de l'art. 28 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés communaux.
Vu l'art. 28 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés communaux, qui dispose, entre autres, que les traitements des receveurs communaux sont fixés tous les cinq ans sur la base de la moyenne des recettes ordinaires de la période quinquennale antérieure et que les recettes à qualifier d'ordinaires sont déterminées par arrêté ministériel;
Vu l'avis de MM. les commissaires de district;
Sont à considérer comme recettes ordinaires en vue de l'application de l'art. 28 prémentionné, savoir:
I. - Toutes les recettes qui figurent au compte communal sous le chapitre des recettes ordinaires, nommément:
1° les revenus des biens de toute nature;
2° les allocations périodiques de l'État, faites en vertu des lois ou règlements, parmi lesquelles sont rangés également les subsides pour cours postscolaires (art. 78 de la loi sur l'enseignement primaire); toutefois n'y seront pas comprises les retenues pour l'assurance des ouvriers contre les accidents, maladies, etc., ainsi que les retenues pour pension des fonctionnaires et employés communaux;
3° les taxes et impositions communales;
- Toutes autres sommes dont l'allocation n'est réglée par aucune disposition légale ou réglementaire, mais que, en fait, les receveurs communaux sont obligés d'encaisser régulièrement chaque année, c'est-à-dire les subsides pour chemins, constructions communales, salubrité et sécurité publiques, reboisement, de terrains vagues et matériel à incendie.
En seront exclues les recettes dont le caractère extraordinaire ne saurait être mis en doute, telles que: remboursements de capitaux, aliénations d'immeubles, coupes extraordinaires, emprunts, comptes-courants, dons et legs, ventes de vieux matériaux et d'autres menus objets, ainsi que les allocations de l'État purement accidentelles, comme p. ex. la part de l'État dans les dépenses résultant de l'établissement de canalisations et dans l'allocation des indemnités de renchérissement, les subsides pour travaux de curage et remplacement du personnel enseignant, etc.
Luxembourg, le 25 juin 1919.
Arrêté du 16 août 1919 pris en exécution des articles 1er et 12 de la loi du 1er août 1919, concernant les cautionnements (...) (Mémorial A n° 55 de 1919)
Arrêté du 16 août 1919 concernant la spécification des recettes communales ordinaires en exécution de l'art. 28 (...) (Mémorial A n° 55 de 1919)