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Timestamp: 2020-07-06 10:03:52+00:00
Document Index: 226197982

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Actualité de Maître Nicolas HERZOG , avocat au Barreau de PARIS - Page 2
par Maître Nicolas HERZOG | 24/07/2012 | 1 commentaires | 4746 vues
Par un arrêt du 12 juillet 2012 (Hewlett-Packard / UFC Que Choisir), la Cour de cassation a considéré que la vente d’un ordinateur liée à celle d’un logiciel d’exploitation ne constituait pas une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L.122-1 du Code de la consommation Lire la suite ...
par Maître Nicolas HERZOG | 23/07/2012 | 0 commentaires | 2430 vues
Par un jugement du 22 juin 2012 (Alban B. C/ Michaël M.) Lire la suite ...
par Maître Nicolas HERZOG | 18/07/2012 | 0 commentaires | 8518 vues
Par un jugement du 27 juin 2012 (Jean Luc P. c/ Thierry C.), le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé qu’une provocation ne permet de justifier une injure qu’à la condition qu’elle constitue : · un fait injuste ou fautif, de nature à faire perdre son sang-froid à la personne qui[...] Lire la suite ...
par Maître Nicolas HERZOG | 30/05/2012 | 0 commentaires | 4617 vues
Par un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que la seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel de sorte que l’employeur peut l’ouvrir hors la présence du salarié concerné. Lire la suite ...
par Maître Nicolas HERZOG | 21/05/2012 | 0 commentaires | 2083 vues
Par un arrêt du 2 mai 2012 (SAS Institute Inc. / World Programming Ltd), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rappelé que l’article 1er , paragraphe 2, de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, devait être[...] Lire la suite ...
A défaut de cession expresse, la propriété intellectuelle d'un site Internet appartient au prestataire qui l'a conçu et réalisé
par Maître Nicolas HERZOG | 12/01/2012 | 1 commentaires | 3410 vues
Par un jugement du 10 novembre 2011 (Victoriaa, Estelle G. / Linkeo.com, Stéphane C.), le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé le principe posé par l’article L.131-1 du CPI en application duquel, la propriété intellectuelle d’un site Internet appartient, Lire la suite ...
par Maître Nicolas HERZOG | 10/01/2012 | 0 commentaires | 2181 vues
Par un arrêt du 5 octobre 2011 (Saveur Bière & Julien L / Céline S), la Cour d’appel de Douai a jugé que constituait un acte de concurrence déloyale le fait de créer des sites satellites Lire la suite ...
par Maître Nicolas HERZOG | 28/12/2011 | 0 commentaires | 3297 vues
Par un jugement très remarqué du 14 décembre 2009 (MAIF / IBM), le Tribunal de Grande Instance de Niort avait condamné IBM à payer à la MAIF la somme de 11 millions d’euros pour dol par réticence Lire la suite ...
Nintendo rassurée: Les "LLinkers" portent illicitement atteinte aux mesures techniques de protection équipant ses consoles de jeux et constituent des contrefaçons de logiciel et de marque
par Maître Nicolas HERZOG | 27/12/2011 | 0 commentaires | 2052 vues
Par un arrêt du 26 septembre 2011 (Nintendo / Akro – Absolute Games – Divineo – FL Games), la Cour d’appel de Paris a prononcé de lourdes sanctions contre des revendeurs de « linkers » en considérant que ces derniers avaient commis les délits suivants Lire la suite ...
par Maître Nicolas HERZOG | 28/10/2011 | 0 commentaires | 2439 vues
Par un accord du 31 mars 2011, l’ICANN a confié à la société ICM Registry le soin de gérer l’extension « .xxx » qui a vocation à diriger vers des sites internet à caractère pornographique ou érotique. Lire la suite ...
par Maître Nicolas HERZOG | 26/10/2011 | 0 commentaires | 3046 vues
Par un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour de cassation a rappelé que les abus de la liberté d’expression ne pouvaient être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881. Lire la suite ...
Quel régime juridique appliquer aux fichiers non identifiés comme personnels par le salarié mais relevant néanmoins de sa vie privée ?
par Maître Nicolas HERZOG | 29/08/2011 | 0 commentaires | 1381 vues
Par un arrêt du 5 juillet 2011 (GAN / M. X), la Cour de cassation a jugé que les fichiers non identifiés comme personnels pouvaient être consultés par l’employeur, mais pas utilisés pour sanctionner le salarié s’ils s’avéraient relever de sa vie privée. Lire la suite ...
par Maître Nicolas HERZOG | 01/08/2011 | 0 commentaires | 2228 vues
Dans un arrêt du 12 juillet 2011 (L’Oréal / eBay), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la qualité d’éditeur ou d’hébergeur d’eBay est déterminée par son rôle actif ou passif dans la présentation et la promotion des offres publiées sur son site Internet. Lire la suite ...
par Maître Nicolas HERZOG | 27/07/2011 | 0 commentaires | 1524 vues
Dans un arrêt du 12 mai 2011 (Vente-privée.com / Club-privée.com), la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 mars 2010 Lire la suite ...
par Maître Nicolas HERZOG | 26/07/2011 | 0 commentaires | 4378 vues
Dans un arrêt du 31 mars 2011 , la Cour d’appel de Versailles a considéré que le téléchargement illégal d’œuvres musicales, via un progiciel de Peer to Peer (eMule), par un salarié à partir de l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur était Lire la suite ...