Source: http://www.landwell.fr/deductions-du-revenu-global1.html
Timestamp: 2014-03-07 12:08:04+00:00
Document Index: 284242502

Matched Legal Cases: ["l'article 605", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 83", "l'article 156", "l'article 208", "l'article 156"]

1. J'ai pris en charge ma soeur qui a maintenant 27 ans pendant 3 ans (depuis 2005) en lui versant 400 euros/mois comme pension alimentaire. J'ai également payé ses trois années d'études. Ai-je droit a des déductions ou pas ?
Non, les pensions alimentaires versées aux frères et soeurs ne sont pas déductibles pour le calcul de l'impôt sur les revenus. Il en est de même pour les dépenses relatives aux études de votre soeur.
2. Les intérêts d'emprunt sur un crédit immobilier souscrit en 2000 sont-ils déductibles ?
Non, ces frais ne vous donnent droit à aucune déduction fiscale.
3. Je suis salarié et suis en déplacement à l'étranger environ 60% de mon temps (en général du mardi au jeudi) et je ne suis jamais 3 jours de suite dans le même pays (je visite 8 pays de l'UE et 2 pays hors UE, en général je visite 1 à 2 pays par semaine). Ai-je un avantage fiscal de cet état de fait ? Lequel ? Y-a-t'il un plafond ? Dans quelle rubrique de la déclaration IRPP dois-je en faire mention ? nb : mon employeur établit une attestation indiquant cet état de fait et je conserve tous les documents aériens prouvant mes déplacements. Il existe un dispositif fiscal appelé 'prime d'expatriation' qui est un supplément de rémunération alloué par l'employeur à ses salariés pour compenser les sujétions liées à leurs déplacements professionnels à l’étranger. Cette prime d'expatriation, dès lors qu'elle satisfait aux conditions posées par le Code Général des Impôts et à la doctrine administrative, est exonérée d'impôt sur le revenu (mais prise en compte pour déterminer le taux moyen d’imposition applicable aux revenus imposables en France). Néanmoins, en l'absence d'informations complémentaires, nous ne sommes pas en mesure de vous répondre précisément et cette question doit faire l'objet d'une consultation. Aussi, nous vous suggérons de vous rapprocher de votre employeur afin d'obtenir des éclaircissements. 4. Mes deux enfants étudiants sont sortis du foyer fiscal, mais je verse tous les mois de l'argent pour leurs frais quotidiens, puis-je deduire ces versements et à quelle hauteur ? Vous pouvez déduire ces montants au titre de pension alimentaire dans la limite annuelle de 5.729 euros par enfant. Corrélativement, vos enfants devront inclure ce montant dans leur déclaration des revenus.
5. Mon fils 23 ans est en contrat de professionnalisation et il prépare un BTS. Son salaire est insuffisant bien sûr. Je ne bénéficie plus de la 1/2 part de QF, mais je continue à assumer beaucoup de charges (mutuelle, assurances, nourriture,etc). Comment puis-je en tenir compte au niveau de l'impôt sur le revenu ?
Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur dans le besoin (par exemple, parce qu'il poursuit ses études), sont déductibles de votre revenu global, dans limite de 5.729 euros par enfant pour l'imposition des revenus 2008 (limite doublée dans certains cas). L'obligation comprend non seulement la nourriture et le logement mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie (par exemple, habillement, frais de maladie, etc).
6. J'héberge gracieusement chez moi une personne adulte sans lien de parenté avec moi,est il possible de la déclarer et payer moins d'impôt ?
D'après le Code Général des Impôts, vous pouvez uniquement déduire de votre revenu le montant des avantages en nature (logement, nourriture) consentis à une personne âgée de plus de 75 ans, sous les conditions suivantes : - que vous n'ayez pas d'obligation alimentaire envers cette personne, ni lien de parenté;
- que cette personne vive sous votre toit ;
- que son revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources fixé à 7.781,27 € pour une personne seule et à 13.629,44 pour une couple marié où lié à un PACS.
La déduction est limitée par personne à la somme forfaitaire de 3.296 €. 7. Pouvez vous me dire à partir de quel niveau de revenu, lors de placements financiers, il est préferable d'opter pour le prélèvement forfaitaire ou la déclaration à l'impôt sur le revenu ? Nous vous prions de bien vouloir noter que nous ne pouvons répondre à votre question sans disposer de plus amples informations quant à votre situation familiale et vos revenus. Afin que nous puissions répondre, nous vous remercions donc de bien vouloir nous communiquer les informations suivantes: - votre situation familiale;
- le montant de votre revenu global, hors revenus de capitaux mobiliers;
- le montant de vos revenus de capitaux mobiliers. 8. Mon conseiller bancaire m'a infomé que je pouvais déduire dans ma déclaration les frais de garde que ma banque m'a facturé pour mon PEA. Le PEA en question contient que des CCA. Est ce que les frais de garde sont vraiment déductibles ? Si oui à quel endroit dans la déclaration ? La réponse à votre question nécessite de distinguer les deux situations suivantes:
1. Si les revenus tirés de votre PEA, composé exclusivement de titres CCA "Certificats Coopératifs d'Associés" non côtés, sont imposables, alors les frais de gestion parmi lesquels figurent les frais de garde des titres détenus dans le cadre du PEA, constituent une dépense déductible des revenus de capitaux mobiliers ou des plus-values imposables réalisées. Dans ce cas, le montant des frais doit être reporté en cadre 2, du formulaire 2042, case CA, comme reporté sur votre imprimé fiscal unique (IFU) de votre banque.
2. En revanche, si les revenus tirés de votre PEA, composé exclusivement de titres CCA "Certificats Coopératifs d'Associés" non côtés, ne sont pas imposables alors les frais de garde y afférents ne constituent pas une dépense déductible des revenus de capitaux mobiliers ou des plus-values imposables réalisées dès lors qu'ils se rapportent à des revenus exonérés. Dans ce cas, aucun report sur votre déclaration des revenus ne doit être opéré.
9. J'habite Rouen et travaille à Orléans, donc double résidence et frais de transport. Je passerai sans doute aux frais réels pour cette année. Cependant, je n'ai pas tous les justificatifs de mes transports (AR train ou voiture). 1/ Puis-je déduire un aller-retour hebdomadaire même si je n'en ai pas le justificatif ou bien dois-je me contenter des justificatifs que j'ai en ma possession ? 2/ Que puis-je déduire pour ma double résidence : loyer OK mais EDF et téléphone ? 3/ Puis-je déduire mes frais de transport quotidien domicile-lieu de travail ? Pouvez-vous m'indiquer les textes auxquels vous vous référerez pour ces réponses ? Concernant vos frais de transport domicile-lieu de travail :
Si vous optez pour les frais réels (au lieu de la déduction forfaitaire de 10%), vous pouvez déduire les frais de transport du domicile au travail dans la mesure où cette distance ne dépasse pas 40 kms (aller-simple), sans être tenu de justifier du caractère normal de l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail. Au-delà de cette distance, les frais ne sont déductibles que si vous justifiez de circonstances particulières qui expliquent l'éloignement de votre lieu de travail par rapport à votre domicile. Vous devez alors indiquer dans votre déclaration de revenus, ou dans une note jointe, les motifs justifiant le choix d'une résidence éloignée. Ce choix doit être motivé par des contraintes familiales ou sociales. A défaut de tels motifs, la déduction des frais de trajet domicile-lieu de travail ne sera admise que dans la limite de 40 kms (Article 83,3e -alinéa 7u Code Général des Impôts ).
Concernant vos frais de double résidence :
Les frais supplémentaires de logement, de nourriture,ou de déplacement exposés par le salarié qui travaille et habite dans une commune différente de celle où réside leur famille sont déductibles à condition que cette situation ne résulte pas de convenances personnelles et constituent au contraire une contrainte inhérente à l'emploi.
Les frais déductibles par un salarié au titre de la double résidence s'entendent principalement des frais de séjour, c'est à dire en principe les loyers et frais annexes du logement (mais sans tenir compte des frais EDF et de téléphone) sur le lieu de travail ou à proximité et des dépenses supplémentaires de repas, ainsi que des frais de transport (en principe un aller et retour par semaine sur justificatifs) pour rejoindre le domicile familial. Vous ne pouvez, à titre de frais de double résidence, déduire la valeur locative d'un logement dont vous êtes propriétaire, même si la nécessité de disposer de ce logement peut être regardée comme une contrainte inhérente à l'emploi. (TS-V-13700)
10. Les gros travaux incombant au nu-propriétaire sont dorénavant déductibles du revenu global, même si le bâtiment n'est pas loué, mais dans la limite de 25.000 € seulement. Cette limite vient elle en supplémement ou en subtitution du plafond de 10.700 € applicable dans le cas général de déficit foncier ?
Au titre de l'imposition des revenus de 2009, les dépenses de grosses réparations supportées par un nu-propriétaire en application de l'article 605 du code civil sont déductibles du revenu global à hauteur de 25.000 Euros, que l'immeuble soit ou non loué.
Il s'agit des réparations concernant les gros murs, les voûtes, le rétablissement des poutres, des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture. Le démembrement de propriété doit résulter d'une sucession ou d'une donation entre vifs sans charge ni conditions entre parents jusqu'au 4ème degré.
Si l'immeuble est donné en location, le contribuable doit choisir entre l'application du dispositif de déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations à hauteur de 25000 euros par an ou le régime de droit commun des revenus fonciers (par une option irrévocable entraînant renoncement à la prise en compte des dépenses de gros travaux pour l'evaluation des revenus fonciers). En tout état de cause, la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par un nu-propriétaire n'empêche pas le contribuable d'imputer un déficit foncier à hauteur de 10 700 Euros, dès lors que lesdites dépenses n'ont pas été prises en compte pour la détermination de ce déficit foncier. 11. Je fais garder mon fils de 5 ans la semaine par le biais de la périscolaire de ma commune le matin et le centre de loisir le mercredi. Puis-je les déduire de mes frais de garde ?
Dans la mesure où votre fils est âgé de moins de 7 ans au 31 décembre 2008 et si vous en avez la charge, les dépenses supportées en 2008 pour sa garde à l'extérieur de votre domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt.
Si la garderie péri-scolaire et le centre de loisirs fréquentés par votre fils sont des établissements relevant du contrôle sanitaire visé à l'article L 2324-1 du Code de la santé publique, les dépenses engagées pour sa garde ouvrent droit à crédit d'impôt si les montants versées sont représentatifs uniquement des frais de garde. Ainsi les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, telles que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels (notamment ceux afférents à des activités extérieures à la garderie ou au centre) sont exclues de la base de l'avantage fiscal
Afin de bénéficier du crédit d'impôt, vous devez reporter en ligne GA du formulaire n°2042 le montant des sommes versées en indiquant dans la rubrique "E. Renseignements complémentaires" le nom et l'adresse de l'établissement qui a assuré la garde.
12. Mon mari suit une formation MBA qu'il finance lui-même (coût annuel > 25.000 €). Cette formation étant à + de 400 km du domicile conjugual, nous devons aussi supporter des frais d'hébergement supplémentaires. Par ailleurs, étant au chômage, il perçoit les assedics. Je suis quant à moi salariée. Peut-on envisager de déduire une partie des frais de formation et d'hébergements/transport de mon mari sur notre déclaration fiscale de revenus ? Si oui, y a-t-il des plafonds de déduction et quels sont les justificatifs à fournir ? Les dépenses de formation engagées par les demandeurs d'emploi inscrits en vue de la recherche d'un emploi peuvent être déduites en optant pour les frais réels à la place de la déduction forfaitaire de 10%. Il convient toutefois de justifier qu'il existe un lien direct entre la formation reçue et le nouvel emploi envisagé. L'obtention de l'emploi n'est pas une condition de déductibilité mais il faut être en mesure de justifier que la formation suivie en offre la perspective et être en mesure de justifier des démarches entreprises.
Un état détaillé des frais engagés à ce titre doit être joint à ladite déclaration des revenus et la réalité des frais engagés doit être justifiée par tous moyens (factures, quittances, attestations, etc.).Le montant des frais réels à prendre en compte est, en principe, le montant effectivement payé au cours de l'année d'imposition. Aucune limite n'est prévue. 13. J'habite l'île de la Réunion et j'ai effectué une formation bancaire à Paris en 2008 qui a nécessité un nombre important de vols d'avion pour un montant autour de 10-12k€ à ma charge car la banque dans laquelle je travaille a refusé de financer cette formation. Les frais d'inscription ont été également à ma charge. Je souhaiterais savoir si en plus des frais de formation, je peux déduire, avec factures à l'appui, ces frais d'avion. Vous avez effectué courant 2008, une formation professionnelle nécessitant divers frais tels que l'inscription, voyages...
Les dépenses supportées en vue d'acquérir une qualification permettant aux salariés d'améliorer leur situation au sein de la profession qu'ils exercent constituent des frais professionnels déductibles du montant brut des salaires perçus.
Vous pouvez donc déduire les frais engagés et justifiés, au titre de cette formation.
La déduction des frais professionnels s'opère soit:
- selon la méthode forfaitaire: réduction de 10% du montant brut des rémunérations perçues;
- selon la méthode des frais réels dont les contribuables doivent justifier par tous moyens la réalité et le caractère professionnel.
14. J'ai divorcé en 2007 : séparation prononcée en février 2007 divorce en octobre 2007. En compensatoire, le jugement de divorce a attribué à mon ex-épouse l'usufruit de 2 appartements (que j'avais en biens propres) pour une valeur estimée à 60.000 € et en complément, en janvier 2008 j'ai versé en 2 chèques la somme de 40.000 € également attribués par le juge des affaires familiales lors du jugement. A ce jour, je n'ai rien déduit de mes revenus. Que puis-je déduire? Pour ouvrir droit à réduction, les prestations doivent être versées en une seule fois ou d'une façon échelonnée, sur une période maximale de douze mois, décomptée à partir de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée. La réduction est égale à 25% du montant des versements effectués en application du jugement dans la limite de 30.500 euros pour l'ensemble de la période de douze mois. Si les versements sont répartis sur deux années civiles et excèdent au total 30.500 euros, la base de calcul de la réduction s'obtient en multipliant le plafond de 30.500 euros par le rapport entre les versements effectués la première année (ligne WN de la déclaration n°2042) et le total des versements prévus (ligne WO).
Dans votre cas, le plafond applicable au titre de de l'imposition des revenus de 2007 est égal à : 60 000 30 500 € x ----------- = 18.300 Euros 100 000 Vous auriez donc dû bénéficier au titre de l'année 2007 d'une réduction d'impôt égale à 25 % de 18.300 Euros, soit 4.575 Euros. Au titre de l'imposition des revenus 2008, la réduction d'impôt est égale à 25 % de 25.925 Euros, soit 6.481 Euros.
Dans la mesure où vous n'avez procédé à aucune déduction au titre de l'année 2007, il conviendra d'utiliser les voies de recours ordinaires : réclamation auprès de votre Centre des Impôts. 15. Les intérêts des prêts à la consommation sont-ils déductibles, quand on est aux frais réels ? La condition de déductibilité des intérêts de tels prêts équivaut à vérifier si l'objet du prêt est directement lié à l'activité professionnelle. Si tel est le cas, il est possible de les déduire en tant que frais réels.
Ainsi, les salariés qui utilisent à des fins professionnelles une automobile, peuvent déduire les dépenses réellement engagées, ce qui inclut les intérêts d'emprunt liés au prêt éventuellement contracté pour l'acquisition du véhicule. Seule est admise en déduction la part des frais qui résulte de l'utilisation professionnelle. Par ailleurs, les salariés doivent être en mesure de justifier par tous les moyens la réalité, le caractère professionnel et le montant de leurs frais.
Ne sachant pas à quoi correspond la nature de l'emprunt, nous ne pouvons pas nous prononcer sur votre question.
16. Notre fille fait des études supérieures dans une autre ville que celle où nous habitons. Nous avons loué pour elle un appartement. Peut-on déduire le montant du loyer, ou le montant de la taxe d'habitation de notre revenu imposable ?
Nous comprenons que vous supportez le montant du loyer de votre fille ainsi que sa taxe d'habitation.
Sachez qu'il est possible de déduire de l'impôt sur le revenu 2008 les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs, si lesdits enfants ne sont pas rattachés à votre foyer fiscal.
Par ailleurs, veuillez noter que la déduction des sommes versées (que les enfants soient ou non célibataires) est limitée à 5 729 euros par enfant, pour l'imposition des revenus 2008 et que cette limite est doublée (soit 11 458 euros pour 2008) au profit des parents qui justifient participer seul à l'entretien du jeune couple.
Enfin, sachez que lorsqu'une pension alimentaire est acquittée en nature, elle doit faire alors l'objet d'une évaluation, notamment pour le logement et la nourriture. Par ailleurs, des justificatifs seront à fournir à l'administration fiscale afin d'établir la réalité des dépenses.
Dans votre cas, vous pouvez déduire le loyer et la taxe d'habitation payés, à hauteur des limites sus-visées et conserver les documents justifiant des montants versés.
17. Je souhaiterais savoir le montant maximum que je peux déduire dans le cadre de l'aide que j'apporte à ma fille etudiante. Elle a 22 ans et s'est pacsée en juin 2008. Elle fera sa première déclaration cette année. Je lui fais un virement mensuel de 600 €. Elle n'habite pas avec nous. Concernant les pensions versées à des enfants majeurs, veuillez noter que la déduction des sommes versées (que les enfants soient ou non célibataires) est limitée à 5.729 euros par enfant, pour l'imposition des revenus 2008.
Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'enfants mariés ou liés par un PACS, la limite de déduction est fixée à ce même chiffre pour chacune des familles des jeunes partenaires. La limite est doublée (soit 11.458 euros pour 2008) au profit des parents qui justifient participer seul à l'entretien du jeune couple.
18. J'ai été salarié en 2008 et je déclare des frais réels. Je me suis incsrit à un troisième cycle (MBA) à l'étranger que j'ai commencé l'année dernière. Puis-je compter dans mes frais réels les droits d'inscription à cette formation réglés alors que j'étais encore résident français ? Que se passe-t-il si mes frais réels sont supérieurs à mes revenus ? Si cela crée un déficit, est-il est reportable comme par exemple les déficits fonciers ? Nous comprenons que la formation (MBA) que vous avez effectuée à l'étranger ne vous a pas été imposée par votre employeur et par conséquent, les dépenses correspondantes relèvent de l'ordre privé.
Dés lors, les frais d'inscription que vous avez supportés en 2008 ne peuvent être comptabilisés dans vos frais réels.
19. Notre mére est atteinte de la maladie d'Alzheimer et sa pension ne suffit pas pour payer son etablissement spécialisé. Nous versons mes trois soeurs et moi 150€/mois chacun, pouvons-nous les déduire de nos déclarations de revenus et si oui, quel justificatif devons nous fournir ? La somme de 150€ versée par chacun des quatre enfants (vos trois sœurs et vous) est déductible à titre de pension alimentaire par chacune d’entre vous. Néanmoins, en cas de demande de l'administration, il conviendra de prouver que votre mère a besoin de votre aide financière pour payer son établissement spécialisé. C’est-à-dire que TOUTES ses ressources, y compris les avantages sociaux qui lui sont accordés, ne suffisent pas à payer ledit établissement. Il sera également nécessaire de fournir un justificatif de votre paiement (pex. une copie du prélèvement bancaire, d’un chèque ou de l’attestation de l’établissement confirmant votre paiement). Le montant versé (150€) devra être inscrit dans la case GU « Autres pensions alimentaires versées » figurant à la page 4 de la déclaration fiscale n° 2042 et le bénéficiaire indiqué dans la zone 'renseignements complémentaires' de la page 2 de ce même formulaire.
Enfin, si aucun justificatif n'est à joindre à votre déclaration des revenus 2008, nous vous recommandons de les conserver précieusement afin de répondre aux éventuelles questions ultérieures de l'administration fiscale.
20. Divorcé, deux enfants pour lesquels je paie une pension alimentaire à la mère et un bébé né en Novembre à Londres et dont j'ai la charge (le bébé est avec moi).
1 - Pour mes deux ainés, en dehors de la pension alimentaire, je paie les études (école privée de mon fils), frais de cantine pour près de 2500 € / an. Ces frais sont ils déductibles au même titre que la pension alimentaire.
2 - Mon dernier né peut il figurer sur ma déclaration d'impôt ?
1 - En cas de divorce, vous pouvez déduire la pension alimentaire versée pour l'entretien de vos enfants mineurs de votre revenu global, à condition qu'ils ne soient pas pris en compte pour la détermination de votre quotient familial.
Dans ce cas, vous devrez pouvoir justifier des montants versés et dépenses effectuées.
Si une décision de justice est intervenue, la déduction peut porter sur la totalité de la pension fixée par le juge. Les versements effectués spontanément sont déductibles s'il s'agit de dépenses en nature (par exemple, prise en charge des frais de cantine, de scolarité ou de dépenses médicales).
2 - L'administration fiscale retient, en principe, la situation au 1er janvier 2008. Toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre 2008, si celle-ci est plus avantageuse pour le contribuable.
21. Celui-ci s'est fait expulsé de son domicile en juillet 2009 et je l'ai recueilli à mon domicile parisien. Quel montant puis-je déduire de mon revenu sachant que je le loge, nourris, blanchis, donne argent liquide pour transport et argent de poche, sans toutefois détenir de facture spécifique. Le montant "pension alimentaire" forfaitaire déductible (3296 EUR ?) me semble faible pour un hébergement à Paris. Qu'en pensez-vous ?
Nous comprenons que vous avez recueilli votre enfant à votre domicile en juillet 2008 et non juillet 2009.
Effectivement, les dépenses de nourriture et d'hébergement sont déductibles, sans avoir à fournir aucune justification, pour un montant forfaitaire fixé à 3 296 €. Ce plafond admis par l'administratin fiscale ne tient pas compte des disparités économiques géographiques.
Il convient de noter toutefois que ce montant est réduit prora temporis (tout mois commencé étant compté pour un mois entier) lorsque l'hébergement ou l'état de besoin de l'enfant ne porte que sur une fraction de l'année.
22. J’entends et je lis souvent que la CSG peut être déductible mais je n'en connais pas les conditions.
La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement de nature fiscale mais l'objet est social.
1/ la SCG sur les revenus d'activité et de remplacement
Le taux de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement est de 7,5% des revenus ou bénéfices au titre desquels elle est acquittée.
Au regard de l'impôt sur le revenu, la CSG est déductible à hauteur de 5,1% (4,2% pour les pensions de retraite et d'invalidité ; 3,8% pour les autres revenus de remplacement). Il reste donc une fraction non déductible.
2/ La SCG sur les revenus du capital
Le taux de la SCG sur les revenus de patrimoine et les produits de placements est de 8,2%.
Elle est déductible à hauteur de 5,8% du revenu global imposable de l'année de son paiement (à l'exception des plus-values taxées à l'IR à un taux proportionnel). La fraction restante de 2,4% n'est pas déductible.
En revanche, la CSG sur les revenus mobiliers soumis à prélèvement libératoire ou exonérées d'IR ou sur les plus-values immobilières n'est pas déductible.
23. Du 1er juillet au 31 décembre 2008, nous avons hébergé, notre fils (né le 02/02/76) et sa copine (née le 13/11/1978) (pacsés) qui sont tous les deux au chômage, pouvons nous déduire une pension alimentaire ?
Lorsqu'un enfant majeur est hébergé par le contribuable toute l'année 2008, celui-ci peut déduire :
- un montant forfaitaire fixé à 3.296 euros sans avoir à fournir de justifications. Ce montant doit être réduit pro rata temporis lorsque l'hébergement ou l'état de besoin de l'enfant ne porte que sur une partie de l'année, tout mois commencé étant compté pour un mois entier ;
- les autres dépenses pour leur montant réel et justifié.
La déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs dans le besoin et non rattachés au foyer fiscal (célibataires ou non) est limitée à 5.729 euros par enfant pour l'imposition des revenus 2008.
Cette limite est doublée (soit 11.458 euros pour 2008) pour les parents justifiant participer seuls à l'entretien d'enfants mariés ou liés par un pacs.
Si chacune des familles participe concomitamment à l'entretien du jeune couple, chaque famille peut déduire la pension, dans la limite de à 5.729 euros.
24. Etant en activité et perçevant un revenu mensuel, j'ai effectué des rachats de trimestres pour la retraite : ceux-ci étant déductibles du revenu global, je souhaiterais savoir dans quelle case doit-on les inscrire. Nous comprenons que vous êtes toujours en activité et que vous continuez à percevoir un salaire. Dans ce cas, vous devez déduire le montant versé du salaire net imposable que vous allez déclarer en case 1 AJ. Vous devez joindre une copie de l'attestation que vous avez reçu de l'organisme concerné et il est préférable d'indiquer dans la case autre renseignement le détail du calcul que vous avez effectué. 25. Divorcé depuis 10 ans, je versais une pension pour mes enfants à mon ex-femme. Je la déduisais donc de mes impôts. Mes enfants sont majeurs et continuent leurs études. Puis je déduire de mes impôts la somme que je leur verse tous les mois, comme leur mère le fait ou bien seul un des 2 parents peut le faire ?
Les pensions que vous versez à vos enfants majeurs dans le besoin (parce qu'ils poursuivent leurs études) sont déductibles de votre revenu global dans la limite de 5 729 euros par enfant.
26. J'ai souscrit à un crédit à la consommation (20000 euros environ) essentiellement afin de venir en aide à mes parents (ascendants) qui ne travaillent pas, n'ont plus de rentrée d'argent ni beaucoup d'économies et se trouvaient dans une situation d'urgence en 2008 (alimentaire et logement). Puis-je déduire sans problème ce montant comme pension apportée à des ascendants ? Ce montant représente 50% de mon revenu annuel net environ. Quels justificatifs précis apporter à part les preuves de virement ? Ils résident à l'étranger et ces sommes servent aussi à nourrir la famille restée à l'étranger. Sans ce crédit je n'aurais jamais pu les aider à s'en sortir cette année malgré mes revenus relativement "confortables". Afin de pouvoir déduire de vos revenus le montant versé à vos parents en exécution de votre obligation alimentaire (nourriture, logement, habillement, frais médicaux), vous devez être en mesure de justifier, d'une part que ce montant correspondait effectivement à leur besoin, et d'autre part qu'il n'était pas disproportionné par rapport à vos propres revenus. En l'occurrence, le montant représentant 50% de votre revenu annuel net, vous risquez de vous voir refuser la déduction d'une partie de votre versement. Par ailleurs, le montant que vous avez versé n'est déductible qu'à hauteur des besoins de vos parents (père et mère) ou beaux-parents. Si une partie du montant a également servi à subvenir aux besoins d'autres membres de votre famille (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces etc.), cette partie du montant ne sera pas déductible de vos revenus.
Quant aux justificatifs, vous pouvez recourir à tous les moyens de preuve de droit commun. Nous vous suggérons d'indiquer dans votre déclaration (en cadre E "Renseignements complémentaires" du formulaire 2042) le nom des bénéficiaires de votre versement, la date et le montant de votre versement en spécifiant bien que vous avez contracté un emprunt pour ce montant afin de pouvoir subvenir aux besoins urgents de vos parents. Nous suggérons que vous joigniez à votre déclaration une copie des documents justificatifs (copie du contrat de prêt consenti par votre banque et copie du chèque ou virement bancaire transmis à vos parents).
27. Je garde ma belle mère, âgé de 83 ans, non imposable, pouvez-vous me dire si je peux décompter les frais de garde ?
En vertu des articles 205 à 211 du Code civil, il existe une obligation alimentaire réciproque entre gendre ou belle-fille et beaux parents tant qu'existe l'époux qui produit l'affinité ou que les enfants issus de son mariage avec l'autre époux ne sont pas décédés.
La pension alimentaire versée aux ascendants est déductible à condition que les ascendants sont dans le besoin. Si vous vous acquittez en nature de l'obligation alimentaire en recueillant sous votre toit votre belle-mère et si elle est dans le besoin, vous pouvez déduire la valeur des prestations que vous lui fournissez de vos revenus en tant que pension alimentaire. Vous pouvez retenir, à titre de règle pratique, la somme forfaitaire de 3.296 euros par an. Si vous déduisez des sommes plus élevées, vous devez être en mesure d'en apporter les justifications.
Toutefois, veuillez noter que cette déduction ne peut pas se cumuler avec l'avantage du quotient familial.
28. Je suis divorcé et je paie mensuellement 500 euros de pension pour ma fille mineure, 500 euros de pension pour mon fils majeur mais les 2 pensions sont versées directement à mon ex-épouse et non pas à mes enfants. Par ailleurs, je paie la moitié de la location du studio de mon fils qui est étudiant. Puis-je déduire pour mon fils à la fois la pension (versée à sa mère) et le loyer que je paie, car la somme des 2 dépasse le plafond maximum annuel ?
Les pensions alimentaires versées en 2008 à un enfant majeur en vertu d'une décision de justice ou de la simple obligation alimentaire peuvent être déduites dans la seule limite légale de 5 729 Euros par enfant majeur célibataire. Par conséquent, vous ne pouvez déduire de votre impôt sur le revenu 2008 que ce montant de 5 729 Euros, même si la somme globale versée à votre fils au titre de son entretien dans le cadre de votre divorce et du loyer que vous prenez en charge excède cette limite.
Nous vous rappelons que la déduction ainsi pratiquée ne fait d'ailleurs pas obstacle à ce que vous bénéficiez, si vous vivez seul et n'avez aucune personne à charge fiscalement, de la demi-part supplémentaire du quotient familial prévue en faveur des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant un enfant majeur ; cette majoration du quotient familial intervient dés l'année au cours de laquelle l'enfant a atteint ses 18 ans.
29. J'aide ma mère financièrement. Au titre de 2008, je lui ai versé un montant total de 2 500 euros. Si ma mère le déclare en revenu complémentaire dans son avis d'imposition (elle est maintenant à la retraite et jusqu'à présent n'a pas été imposable étant donné ses revenus), puis-je le déduire de mon revenu imposable et dans quelle case dois-je le mettre? Les pensions allouées, en espèces ou en nature, à des ascendants en exécution d'une obligation alimentaire sont déductibles en principe du revenu imposable du débiteur dans la mesure où, conformément à l'article 208 du Code Civil, le montant de la pension correspond aux besoins de celui qui la perçoit et à la fortune de celui qui la doit. Par conséquent, dés lors que votre mère est dans le besoin et que le montant versé reste en proportion avec vos revenus, vous pouvez déduire le montant de 2 500 euros.
Il convient de reporter le montant de la pension versée à votre mère en case [GU] (page 4, cadre 6) du formulaire 2042, et de conserver les justificatifs attestant des versements effectués en cas de contrôle de l'administration fiscale. 30. Ma fille majeure est etudiante aux Etats Unis. Je lui verse une pension alimentaire et assume ses besoins financiers. Cette pension alimentaire est-elle déductible de mes revenus ?
Si votre fille n'est pas comptée fiscalement à charge de votre foyer, vous pouvez déduire de vos revenus la somme que vous lui avez versé en 2008, dans la limite de 5.729 euros annuels. Le montant est a reporter en case EL.
31. Ma maman dépendante va entrer en maison de retraite et je serai certainement obligé de compléter la charge de l'hebergement. La somme que je vais payer est-elle déductible des impôts ? Les versements faits à une maison de retraite sont déductibles en totalité s'ils procèdent de l'obligation alimentaire dont bénéficient les ascendants, à condition que le montant payé corresponde aux besoins de celui qui la perçoit et à la fortune de celui qui la doit. Dans la mesure où votre mère entre en maison de retraite cette année, les sommes versées par vos soins en 2009 devront figurer dans le formulaire 2042 (case GU de la page 4, sur la base du modèle 2009) de votre déclaration qui sera déposée en 2010, sans déduction possible dans votre déclaration 2009.
32. J'ai un fils étudiant, majeur, et fiscalement rattaché jusqu'en 2007. En 2008, il a été à ma charge huit mois de l'année. puis-je déduire 8/12 d'une pension alimentaire principalement en nature et sans jutificatif pour compenser la demi part qui me fait défaut sans qu'il soit lui-même obliger de déclarer cette somme en plus de ses revenus d'octobre à décembre 2008. Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur dans le besoin, ce qui est le cas lorsque ce dernier poursuit ses études, sont déductibles du revenu global du contribuable concerné. En principe le contribuable qui verse une pension alimentaire à un enfant majeur doit être en mesure de produire des justificatifs. Cependant l'administration admet que lorsque l'enfant vit sous le toit du contribuable, ce dernier puisse déduire sans avoir à fournir aucune justification, les dépenses de nourriture et d'hébergement pour un montant forfaitaire fixé à 3.296 euros pour un enfant majeur hébergé chez ses parents durant toute l'année 2008. Ce montant est réduit prorata temporis( tout mois commencé étant compté comme un mois entier) lorsque l'hébergement ou l'état de besoin ne porte que sur une fraction de l'année. Dans ce cas, l'enfant ne sera pas imposable sur le montant correspondant. 33. Mon employeur m'impose un contrat obligatoire complémentaire maladie : ai-je le droit de déduire ce qu'il retient sur mon salaire chaque mois ?
Nous comprenons que vous bénéficiez d'une complémentaire maladie obligatoire. Les cotisations versées dans le cadre de cette complémentaire ont déjà été déduites pour la détermination de votre rémunération imposable.
34. Je prends en charge une partie du loyer de ma mère. Est-ce déductible et dans quelle limite ? Doit elle de son côté l'ajouter comme revenu ou aide dans sa déclaration ?
L'article 156-II-2° du Code Général des Impôts autorise les contribuables à déduire de leur revenu imposable les sommes versées dans le cadre de l'obligation alimentaire entre ascendants et descendants prévue par les articles 205 à 211 du Code Civil. L'obligation comprend non seulement la nourriture et le logement, mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie.
Les pensions ainsi allouées sont déductibles en principe du revenu imposable sans limitation de montant dans la mesure où, conformément à l'article 208 du Code Civil, le montant de la pension correspond aux besoins de celui qui la perçoit et à la fortune de celui qui la doit.
Il est donc tout à fait possible de déduire les sommes versées pour payer une partie du loyer de votre mère, à proportion de vos ressources et de ses besoins. La pension déduite est toutefois imposable entre les mains du parent bénéficiaire. Nous vous rappelons également que vous devrez en cas de contrôle de l'administration être en mesure de prouver le versement à votre mère (virement, copie de chèques) et de démontrer son état de nécessité. 35. Est il possible de déduire une pension alimentaire pour enfants majeurs sans aucun justificatif ( à part les chèques fait à l'enfant pour l'aider à régler ses factures) Les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice en cas de divorce ou de séparation de corps ou dans le cadre de l'obligation alimentaire, à un enfant majeur non rattaché au foyer fiscal sont déductibles à hauteur de 5.729 euro par enfant, sous réserve de produire des justificatifs.
Toutefois, vous pouvez déduire de votre revenu imposable un montant forfaitaire de 3.296 euro par enfant sans produire de justificatifs lorsque l'enfant majeur célibataire vit sous votre toit durant toute l'année d'imposition.
Il convient de noter que cette déduction ne peut pas se cumuler avec le rattachement de l'enfant.
36. Sur mon avis d'imposition 2007 , il est indiqué que le plafond disponible pour la déduction des cotisations d'épargne retraite versées en 2008 ( pour 2009) est de 13 000?
Ce montant est-il vraiment déductible des impôts sachant que je n'ai pas de retraite complémentaire,( prefon ou autres)
Les versements effectués par un contribuable sur un Perp (ou régime assimilé type Préfon, Corem...) sont déductibles du revenu global dans la limite du plafond disponible pour la déduction des cotisations d'épagne retraite versées en 2008 figurant sur l'avis d'imposition 2007 soit dans votre cas 13 000 euros. Dans ce cas, les organismes gestionnaires de Perp et de régimes assimilés doivent délivrer aux cotisants avant le 1er mars de chaque année une attestation mentionnant le montant des versements effectués au cours de l'année écoulée ouvrant droit à déduction.
Le montant de 13 000 euros n'est donc pas une déduction applicable sur votre revenu imposable mais le montant maximum de vos versements ouvrant droit à déduction du revenu global. Si vous n'avez pas effectué de versement vous n'avez droit à aucune déduction.
37. Mon père de 86 ans vit sous notre toit depuis de très nombreuses années. Il n'est pas imposable. Le total de ses retraites pour 2008 est de 11695 euros. Dans la mesure ou nous l'hébergeons et nous occupons de lui, pouvons nous déduire quelque chose sur notre feuille de déclaration ?
Les pensions allouées, en espèces ou en nature, à des ascendants en exécution d'une obligation alimentaire sont déductibles en principe du revenu imposable du débiteur dans la mesure où, conformément à l'article 208 du Code Civil, le montant de la pension correspond aux besoins de celui qui la perçoit et à la fortune de celui qui la doit. Les pensions alimentaires acquittées en nature sont déductibles sous les mêmes conditions que les pensions versées en espèces.
Par conséquent, dès lors que votre père est dans le besoin et que les sommes payées restent en proportion avec vos revenus, vous pouvez déduire de votre revenu global les dépenses effectivement supportées pour l'entretien de votre père en apportant toutes justifications propres à établir que ces dépenses ont réellement été effectuées.
Il convient de reporter le montant des sommes engagées en case [GU] (page 4, cadre 6) du formulaire 2042, et de conserver des preuves des dépenses en nature réellement acquittées. Cependant, l'administration fiscale pourra contester la déduction des dépenses engagées en considérant que votre père n'est pas une personne sans ressources, dans la mesure où le montant total de ses revenus annuel excède le plafond de ressource fixé pour l'octroi du minimum vieillesse (soit 7 781,27 Euros pour l'année 2008).
38. Je souhaiterai savoir comment déclarer des revenus que verse l'APA à des personnes handicapés
sachant qu'une partie de la somme obtenue est directement versée à un organisme qui s'occupe des personnes à domicile , calculée suivant les heures acceptées et le taux horaire
le supplément de la facture est supporté dans les frais de ces personnes
doit-on déclarer le montant total de l'APA ?
doit-on déclarer le montant total de la facture de l'association ?
Les bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) sont exonérés d'impôt sur le revenu à hauteur du montant de l'allocation.
En contrepartie, ils doivent remplir une déclaration d'Allocation Personnalisée d'Autonomie (Formulaire N°10544*02) destinée au Conseil Général, qui centralise les demandes d'APA, et à l'URSSAF.
39. Je suis élu dans une commune distante de 250Km de ma résidence principale et ne percois aucun émoluement ni defrayement.
Puis je déduire ces frais de route de mes revenus de pension?
Nous comprenons que vous êtes retraité et que vous exercez la fonction d'élu d'une commune dans laquelle vous ne résidez pas (votre résidence habituelle se situe à une distance de 250 km) sans percevoir à ce titre d'indemnités de fonctions.
Conformément aux principes généraux de l'impôt sur le revenu, seuls les frais engagés pour l'acquisition ou la conservation des traitements ou salaires imposables sont déductibles de votre revenu global. Aussi, ne percevant pas d'indemnités de fonction imposable au titre de votre activité d'élu local, vous ne pourrez pas déduire les dépenses de transport relatives à l'exercice de votre mandat.
40. Est-il possible de déduire les cantines scolaires ainsi que les transports solaires de mes enfants ?
Les cas de réduction et de crédit d'impôt sont limitativement énumérés par la loi et les frais de transport et de cantine de vos enfants n'en font pas partie.
Cependant, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 61 € par enfant fréquentant une classe de collège, 153 € par enfant fréquentant une classe de lycée, et 183 € par enfant fréquentant un établissement d'enseignement supérieur (sous réserve de la communication des justificatifs).
41. Mon fils âgé de plus de 25 ans a suivi pendant les 2 premiers mois de l'année 2008 une formation rémunérée - niveau BTS - par la CNASEA. Pendant les 7 mois suivants il a été au RMI. Pendant les 3 derniers mois de l'année, il a été intérimaire. Je l'ai aidé pendant les 7 mois ou il était au RMI. Puis-je sur ma déclaration et la sienne inclure une pension de 5729 euros ? Nous comprenons que votre fils est un jeune actif, imposé séparément et qu'il aperçu, au cours de l'année 2008, des prestations sociales (RMI).
La pension alimentaire versée peut être déduite à hauteur de 5.729 euros à condition d'apporter les justificatifs permettant d'établir que les versements ont bien été effectués.
Votre enfant doit parallèlement reporter cette somme dans sa déclaration.
Compte tenu du fait que votre fils est agé de plus de 25 ans, ce dernier doit être imposé séparément. A ce titre, la pension alimentaire versé à votre enfant est déductible de votre revenu global dans la limite de 5.729 €. Nous attirons également votre attention sur le fait que vous devez être en mesure d'apporter, sur demande de l'administration fiscale, les justifications nécessaires vous permettant d'établir d'une part, qu'il s'agit effectivement d'une pension alimentaire et d'autre part que vous l'avez effectivement financièrement aidé (réalité des versements). De son côté, votre fils devra reporter cette somme dans sa déclaration de revenus. 42. J'ai racheté en 2008 auprès de la CNAV des trimestres de cotisation pour ma retraite. Comment déclarer cette somme pour qu'elle soit déduite de mes revenus 2008 ? Deux hypothèses à définir : - Au cours de l'exercice de l'activité salariée : tous les rachats de cotisations d'assurance vieillesse légalement ou conventionnellement obligatoires sont déductibles du salaire dans les conditions et limites visées à l'article 83 du CGI. - A défaut d'exerce d'activité salariée (cessation ou changement) : seuls les rachats de cotisations à des régimes légalement obligatoires sont admis en déduction du revenu global sur le fondement de l'article 156, II-4° du CGI, à l'exclusion des autres rachats. Le montant de votre salaire (ou de votre pension) à déclarer au titre des revenus 2008 devra être reporté en case ......de la déclaration n°2042 après déduction du montant du rachat des cotisations auprès de la CNAV. Si le montant du rachat de cotisations ne peut être déduit ni d'un salaire ni d'une pension, il y aura lieu de reporter ce montant dans la rubrique "déductions diverses" (case DD de la déclaration 2042) en joignant une note explicative à votre déclaration des revenus. Le montant sera alors imputable sur votre revenu global. Si votre revenu global est inférieur au montant de vos rachats de cotisations, le solde sera reportable sur votre revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. 43. Les tickets resto sont ils deductibles en frais reels de nos impots? (tickets a 8.60e part employeur de 50%). Lorsque vous choisissez l’option pour les frais réels, vous devez, en principe, être en mesure d’en présenter les justificatifs à l’administration fiscale si elle vous les demande. En l'occurence, il vous faudrait donc faire preuve par tous moyens que vous avez supporté des frais supplémentaires de repas. Les frais supplémentaires de repas pris sur le lieu de travail ne peuvent être déduits que pour la part excédant la valeur des repas à domicile, qui est évaluée à 4,25 € pour 2008, ET sous déduction de la participation de l'employeur pour les tickets restaurant (50% du prix du ticket dans votre cas). Par ailleurs ces frais supplémentaires ne sont déductibles que si les horaires de travail ou l'éloignement du domicile ne permettent pas au contribuable de rentrer chez lui (en l'absence de cantine à sa disposition sur son lieu de travail ou à proximité notamment). 44. Notre fils fait des études de médecine à Caen alors que nous habitons Cherbourg (distance 150 km), nous devons donc lui louer un appartement et lui verser une somme mensuelle pour qu'il puisse faire face à ses dépenses de scolarité et de nourriture : peut-on déduire tout où partie de ces frais, sachant qu'il est né le 9 décembre 1988 et qu'il figure sur notre déclaration d'impots ? Non cumul entre déduction et rattachement : les enfants majeurs qui sont âgés de moins de 21 ans, ou de moins de 25 s'ils poursuivent leurs études, peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents, qu'ils disposent ou non d'un revenu et qu'ils vivent ou non au domicile des parents. Si les parents versent par ailleurs une pension alimentaire à un enfant majeur ne vivant pas sous le même toit, ils doivent choisir entre le rattachement et la déduction d'une pension alimentaire. Ce choix peut varier d'une année à l'autre et d'un enfant à l'autre. Ils ne peuvent pas compter l'enfant à charge pour l'application du quotient familial et demander la déduction de la pension alimentaire versée pour son entretien. Nous vous rappelons que la déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs célibataires est limitée par la loi à 5.729 euros par enfant (hors cas de jugements de divorce).
Nous vous rappelons également que les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction. Elles ne seront donc considérées comme un revenu imposable, pour le bénéficiaire, qu'à concurrence de cette limite. En fait, si l'enfant n'est pas rattaché à un autre foyer fiscal et ne dispose pas d'autres revenus que la pension, il ne sera pas redevable de l'impôt sur le revenu, compte tenu du faible montant de son revenu.
En cas de demande, vous devez pouvoir fournir aux autorités fiscales françaises tous les justificatifs nécessaires relatifs au versement d'une telle pension.
45. Je verse une pension à ma fille, étudiante. Elle vient de se pacser. Quelle est l'incidence fiscale du PACS par rapport à cette pension alimentaire que je continue à lui verser jusqu'au terme de ses études ? Puis-je encore la faire figurer dans ma déclaration et en déduire le montant dans la limite du plafond autorisé ou bien est-ce incompatible à compter de la date du PACS ?
Les parents qui versent une pension à leur enfant majeur poursuivant des études peuvent continuer à déduire cette pension après le pacs de l'enfant bénéficiaire dans les conditions suivantes : - 5 729 € si les beaux-parents de l’enfant participent également à l’entretien du jeune ménage;
- 11 458 € si le parent versant la pension assure seul l’entretien de celui-ci.
46. Ma mère, 79 ans, est propriétaire d'un appartement dans un bâtiment collectif à Bayonne(64). De gros frais ont été engagés en 2008 pour le remplacement des ascenseurs (travaux imposés pour une mise aux normes). La part de ma mère est de 2500 €. Peut-elle déduire quelque chose sur son revenu ? De plus, elle est handicapée, avec une carte d'invalidité de 95 %.
Les dépenses engagées par votre mère au titre du logement qu'elle occupe n'ouvrent droit au bénéfice d'aucune déduction du revenu ou réduction d'impôt. Sous certaines conditions, seules ouvrent droit à crédit d'impôt les dépenses de remplacement ou d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
47. Ma mère est dans une maison de retraite. Je supporte une partie importante des frais mensuels car sa retraite est très réduite et ne lui permet pas de faire face à ces dépenses. Puis je déduire de mon revenu imposable ces frais ? Et si oui quel sera l'impact sur les revenus de ma mère? Est ce qu'elle devra les rajouter aux siens (elle pourrait alors devenir imposable)? Est ce que cela aura un impact sur les aides qu'elle perçoit actuellement (minimum vieillesse, aide du conseil général, bénéfice de la CMU...)
Les dépenses ainsi engagées peuvent être déductibles au titre d'une pension alimentaire versée à un ascendant, dans la mesure où le montant de la pension correspond aux besoins de celui qui la perçoit et à la fortune de celui qui la verse.
Le montant des sommes ainsi versées sera corrélativement imposable chez l'ascendant concerné. S'agissant des sommes directement versées à une maison de retraite en l'acquit d'un ascendant, elles sont déductibles du revenu du descendant, mais ne sont en revanche pas imposables chez l'ascendant. En ce qui concerne les conséquences sur les aides que votre mère perçoit actuellement, nous ne pouvons vous répondre.
48. Ma mère vient d'intégrer une maison de retraite. Elle règle notamment l'hébergement ainsi qu'une participation au tarif dit dépendance. Quelle partie peut elle déduire de son revenu ?
Les contribuables accueillis dans un établissement ou un service assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes ou dans une section de soins de longue durée d'un établissement de santé bénéficient d'une réduction d'impôt.
Elle porte, pour l'ensemble des contribuables concernés, sur les dépenses effectivement supportées au titre tant de la dépendance que de l'hébergement (logement et nourriture). Elle est égale à 25% de ces dépenses, retenues dans la limite annuelle de 10.000 euros par personne hébergée (soit une réduction d'impôt maximale de 2 500 € ou 5 000 € pour un couple dont chacun des conjoints est hébergé).
49. Puis je déduire les frais que j'ai dépensé sur le permis de conduire? Sachant qu'il m'était obligatoire pour mon travail ? Les dépenses supportées en vue d'acquérir une qualification vous permettant d'améliorer votre situation au sein de votre profession ou d'obtenir un nouvel emploi dans un autre domaine professionnel peuvent constituer des frais professionnels. Vous avez deux possibilités lors de l'établissement de votre déclaration des revenus :
- le choix (par défaut) pour l'application automatique sur vos salaires d'une déduction de 10 % représentant vos frais professionnels, ou
- la déduction de vos frais réels si vous estimez que cette déduction forfaitaire de 10 % ne couvre pas l'ensemble de vos frais.
50. Puis-je déclarer à ma charge car sans ressources (il vit chez moi) mon fils de 27 ans qui a reçu 1500 euros de rémunération (en plusieurs CDD) en tout et pour tout en 2008 ?
Vous pouvez déduire une pension alimentaire versée à votre fils de 27 ans sous réserve d'être en mesure de justifier qu'il s'agit effectivement d'une pension alimentaire (i.e. votre fils est dans le besoin) et que ces versements ont bien été effectués. Votre fils devra déclarer ses revenus sur sa propre déclaration de revenus.
La déduction liée au versement de cette pension est limitée à 5 729 € par enfant majeur. Néanmoins, dans le cas où l'enfant majeur vit sous le même toit, l'administration fiscale admet que les dépenses de logement et de nourriture soient déduites pour un montant forfaitaire sans avoir à fournir de justificatifs (soit 3 296 € par an et par enfant / montant devant être calculé au prorata du nombre de mois concernés lorsque l'hébergement ne concerne qu'une fraction d'année).
51. Mon fils majeur poursuit ses études dans une autre ville sachant qu'il n'a pas de revenu. Nous le rattachons à nous pour les impôts, il a un frère et une sœur mineurs tous les deux. Pouvons-nous déduire ses frais de scolarité (6500 €) en plus de son logement, sa nourriture ?
Vous pouvez rattacher votre enfant à votre déclaration de revenu s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
- il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2008 (il est né après le 1er janvier 1987) ;
- il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2008 (il est né après le 1er janvier 1983) et il justifie de la poursuite d'études au 1er janvier 2008 ou au 31 décembre 2008 ;
quel que soit son âge, il effectue son service national (militaire, au titre de la coopération ou dans une formation civile).
La demande de rattachement sera irrévocable. L'option est valable pour l'année entière et doit être renouvelée chaque année, le cas échéant.
Elle doit être formalisée :
- soit sur papier libre joint à votre déclaration de revenus ;
- soit en la téléchargeant et en la complétant si vous effectuez votre déclaration de revenus en ligne.
Vous devrez alors compléter le cadre D "rattachement d'enfants majeurs ou mariés en 2008", case J "nombre d'enfant célibataire majeur sans enfants" de votre déclaration de revenus.
Attention : Si votre enfant demande son rattachement, vous ne pourrez pas déduire de pension alimentaire et vous devrez réintégrer ses revenus à votre déclaration de revenus.
Par exemple, si votre enfant perçoit des salaires, il vous appartient de les déclarer dans les cases CJ à DJ sauf dans certains cas d'exonération pour les étudiants et apprentis.
Si vous décidez de rattacher votre enfant à votre déclaration, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, si votre enfant poursuit des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition (soit au 31-12-2008 pour l'imposition des revenus de 2008).
Le montant de la réduction d'impôt est fixé forfaitairement à :
- 61 € par enfant fréquentant un collège ;
- 153 € par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;
- 183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.
NB: En d'autres termes, vous ne pourrez pas déduire ses frais de scolarité réels (6500€). Le bénéfice de la réduction d'impôt est indépendant de la situation de famille du contribuable (marié ou non) et du montant de ses revenus.
La réduction d'impôt est subordonnée à la condition que, dans le cadre de leurs études, les élèves ne soient ni rémunérés ni liés par un contrat de travail et qu'ils soient libres de tout engagement pendant et à la fin de ces études. Ainsi, l'avantage fiscal n'est pas accordé pour des enfants en apprentissage, en congé formation ou en contrat d'étude avec leur employeur. Mais, par assimilation avec les élèves qui sont inscrits dans les classes préparatoires à l'apprentissage (CPA) des collèges, les jeunes qui suivent, sous statut scolaire, la même formation dans les CPA intégrées aux centres de formation d'apprentis (CFA) ouvrent droit à la réduction d'impôt. Les boursiers ainsi que les élèves qui perçoivent des indemnités au cours d'un stage effectué en complément obligatoire de leur formation demeurent également dans le champ de la réduction d'impôt. Il en va de même des élèves ou étudiants qui exercent une activité salariée pendant leurs congés scolaires ou universitaires.
52. Je vis maritalement et j'ai mon fils de 25 ans qui a très peu travaillé en 2008 ( 2 mois ) et qui vit toute l'année à la maison,ai-je droit à une réduction?
Votre fils ayant plus de 25 ans au 1er janvier 2008 ne peut être rattaché à votre foyer fiscal et vous ne pouvez pas bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Le fait que votre fils majeur soit à votre charge ne vous donne droit à aucune réduction d'impôt.
En revanche, il vous est possible déclarer une pension alimentiare versée à votre fils. Celle-ci sera déductible de votre revenu imposable dans la limite de 5726 euros.
53. Pourriez-vous m'indiquer dans quelle rubrique (et éventuellement comment on y accède dans la déclaration en ligne) doit-on déclarer les versements éffectués pour le rachat de trimestres CNAV (effectués au titre de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 et du décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003) ? Je comprends que ces montants sont déductibles du revenu imposable. Ces montants sont bien déductibles du revenu imposable. Ils doivent être mentionnés en case DD "déductions diverses" de la déclaration 2042. 54. Je vis chez mes parents et je leur verse 250€ par mois pour participer aux frais mensuels. Mes parents sont locataires. Ma mère travaille à mi-temps et reçoit un complément des allocations chômage. Mon père ne travaille pas et reçoit une pension pour invalidité de 1200€ par mois. Mes parents ne sont pas imposables. Puis-je déduire cette pension de mon revenu global?
Les pensions alimentaires versées en espèces aux ascendants sont admises en déduction du revenu global dans la mesure où ces pensions sont versées en exécution de l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du Code civil et où leur montant est fixé, ainsi que l'exige l'article 208 de ce Code, en proportion des besoins de leur bénéficiaire et de la fortune de celui qui les doit.
Lorsque les conditions générales, résultant de l'article 156, II-2° du CGI, sont remplies, les enfants qui viennent en aide à leurs parents privés de ressources peuvent déduire de l'ensemble de leurs revenus le montant des versements ou dépenses qu'ils font à ce titre.
55. Quels sont les frais déductibles engendrés par une personne dépendante médicalement? Frais de garde à domicile, frais d'hébergement dans une structure médicalisée?
Si le déclarant prend en charge ces frais, doit-il également intégré à ses revenus les revenus imposables de la personne dépendante pour ne faire qu'une déclaration avec deux parts?
Si les frais sont partagés par plusieurs membres de la famille faisant partie chacun d'un foyer fiscal, est-ce que chacun peut déduire sa part de prise en charge de sa déclaration de revenu? Les personnes accueillies dans un établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes bénéficient d'une réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt est égale à 25% des sommes versées au titre des dépenses (y compris nourriture et logement) supportées dans la limite annuelle de 10.000 € par personne hébergée, sans considération de la date d'entrée dans l'établissement. Si la personne dépendante est titulaire de la carte d'invalidité, vous pourrez la compter à votre charge si cette dernière vit sous votre toit. La personne peut être prise en compte sous réserve d'être à votre charge exclusive ou principale. Vous devez ajouter à votre propre revenu imposable celui de l'invalide compté(e) à charge. Lorsque certains frais sont supportés par plusieurs foyers fiscaux, seules les pensions alimentaires versées aux ascendants dans le besoin sont déductibles sous certaines conditions. 56. Mon fils de 25 ans n’ayant plus de travail ni logement, mon petit fils vivant avec lui suite à disparition de mère, tous deux vivent chez moi et sont à ma charge. Puis je bénéficier d'un quelconque allègement fiscal ?
Vous pouvez rattacher votre fils à votre déclaration s'il était âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2008 et qu'il justifie de la poursuite d'études au 1er janvier 2008 ou au 31 décembre 2008.
A défaut de rattachement, les parents qui subviennent aux besoins de leur enfant célibataire chargé de famille peuvent déduire de leur revenu imposable une pension alimentaire dans la limite de 11 458 €. Il est à noter que la pension alimentaire déduite des revenus imposables est imposable entre les mains de l'enfant bénéficiaire. 57. Ma fille est en 1ère année de maternelle dans une école privée. Puis-je déduire les frais d'école sur ma feuille d'impôt comme des frais de garde vu que la maternelle n'est pas obligatoire ? Les frais de cantine on peut alors les frais d'école oui ou non ?
Les frais de scolarité de votre fille (école maternelle privée) n'ouvrent pas droit à un crédit d'impôt soit pour frais de scolarité (lequel est seulement applicable pour les études secondaires ou supérieures), soit pour frais de garde (à l'exception des sommes versées au titre de garderie postscolaire ou périscolaire et représentatives uniquement des frais de garde).
58. Je suis sans activité depuis mars 2008 et je cotise au régime de l'assurance volontaire à l'Urssaf pour les risques : AV INV.VIELLESSE.
Puis-je déduire de mon revenu imposable 2008 ces cotisations ? Y-a-t-il un plafond ?
Les cotisations de sécurité sociale versées au titre de l'assurance personnelle ou volontaire sont déductibles du revenu global dans la mesure où ils n'ont pas déjà été déduits d'une catégorie particulière de revenus. Leur déduction n'est pas plafonnée.
Ces versements sont à mentionner case DD.
59. Suite au décès de mon grand-père, un appartement (qui est loué à un locataire) est démembré, avec un usufruitier (qui touche les loyers) et un nu-propriétaire (moi, qui ne perçois absolument Aucun Revenu foncier). L'usufruitier n'ayant pas payé certains appels de fonds lui incombant en 2008, le Syndic a invoqué la clause de solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire, présente dans le règlement de copropriété. En tant que NU-PROPRIETAIRE, j'ai donc dû payer (à la place de l'usufruitier) à la fois des charges courantes (600 euros) et des travaux d'entretien (10.400 euros) réalisés dans les parties communes de l'immeuble. Dans la déclaration 2044 spéciale, ai-je le droit de déduire de mon revenu global (à hauteur de 10.700 euros) le montant de ces charges et travaux que j'ai payé, le surplus de 300 euros étant reportable pendant 10 ans ? Y a-t-il un texte fiscal auquel je peux me référer ? Je vous remercie par avance.
Lorsque l'immeuble est donné en location, les loyers sont imposables entre les mains de l'usufruitier. Les charges sont quant à elles déductibles des revenus de celui qui en a supporté la charge. Ainsi, bien que n'ayant pas de revenus à déclarer à raison de l'immeuble dont la propriété est démembrée, le nu-propriétaire est néanmoins autorisé à déduire des revenus fonciers provenant de ses autres propriétés les charges qu'il a effectivement supportées. A défaut de tels revenus ou si ceux-ci sont insuffisants, un déficit foncier est constaté.
Vous pourrez donc imputer ce déficit sur votre revenu global. En revanche, la fraction excédant 10 700€ n'est imputable que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
60. Ma mère habite chez nous depuis 2 ans car elle ne pouvait plus resté seule. Puis-je déduire une pension alimentaire pour la nourriture, entretien du linge etc...elle touche une retraite.
Vous avez une obligation alimentaire vis à vis de votre ascendant. Les pensions allouées aux ascendants en espèce ou en nature sont en principe déductibles du revenu imposable du débiteur (ici, vous). Vous pouvez déduire ces sommes au titre de la pension alimentaire, à condition de pouvoir en justifier. Si votre mère est sans ressource ou agée de plus de 75 ans et titulaire d'un revenu imposable n'excedant pas 7781€, vous pouvez déduire les dépenses de nourritures et d'hébergement, sans avoir à fournir de justificatifs, pour un montant forfaitaire de 3296€ et les autres dépenses pour leur montant réel et justifié. 61. Le montant du rachat de trimestres de retraite à Sécurité sociale est-il déductible des seuls salaires et traitements de l'activité professionnelle ou de tous les revenus soumis au taux progressif ?
Les rachats volontaires de cotisations de retraite au titre des années insuffisamment cotisées sont déductibles des traitements et salaires du contribuable qui a effectué les versements au cours de l'année 2008, quel que soit le type de retraite concernée (retraite de base de la sécurité sociale, retraite complémentaire obligatoire ou supplémentaire obligatoire). Dans la mesure où ils n'ont pas déjà été déduits d'une catégorie particulière de revenus, les versements faits à titre de cotisations de sécurité sociale sont déductibles du revenu global. Il en est ainsi des versements de rachat de cotisations effectués au titre de l'assurance-vieillesse obligatoire de la sécurité sociale postérieurement à la cessation d'activité. Dans ce cas, le montant des cotisations rachetées sera reporté en case DD de la déclaration des revenus 2008 (Formulaire 2042 normal).
62. Je suis séparé depuis janvier 2008 mais pas encore divorcé :
1/ Comment et sur quels critères sont calculé mes impôts ?
2/ Je suis actuellement saisi sur mon salaire pour une caution d'entreprise dans laquelle j'étais gérant majoritaire : Puis je déduire ces saisies et sur quelle base ?
1/ Nous comprenons que vous êtes séparés depuis janvier 2008 mais nous ignorons votre situation familiale (avec ou sans enfants) et matrimoniale (nature du contrat de mariage).
Le principe est que les époux sont tenus de déclarer leurs revenus de façon conjointe et sont soumis à une imposition unique. Toutefois, Il est prévu une exception pour les époux qui, en instance de séparation de corps ou de divorce, ont été autorisés à résider séparément. - Si vous êtes en séparation de corps (c'est-à-dire autorisé par le juge à avoir des résidences séparées), vous devez établir une déclaration de revenus commune jusqu'à la date du jugement prononcant cette autorisation et une déclaration individuelle pour la période post séparation. Votre situation familiale à indiquer est "Divorce/Séparation" (Case Y , page 2 du formulaire 2042) et vous devrez reporter dans vos déclarations la date de la séparation. Les contribuables célibataires sans personne à charge ont, en principe, droit uniquement à une part de quotient familial. Néanmoins, ces contribuables bénéficient d'une demi-part supplémentaire, notamment, lorsqu'ils vivent seuls au 1er janvier de l'année d'imposition et :
- soit ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;
- soit ont eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre ;
- soit ont adopté un enfant.
2/ Les versements effectués par un dirigeant salarié ou par le gérant majoritaire d'une SARL (ce qui est votre cas) en exécution d'un engagement de caution sont déductibles des rémunérations perçues à raison de leur activité. Le cas échéant, le déficit catégoriel est imputable sur le revenu global. Toutefois, la déductibilité de ces sommes est subordonnée au respect des conditions suivantes :
- l'engagement de caution se rattache directement à la qualité de dirigeant du contribuable,
- il a été pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise,
- il n'est pas hors de proportion avec les rémunérations versées au contribuable ou que celui-ci pouvait escompter au moment où il a contracté l'engagement de caution ; cette condition est remplie si le montant de l'engagement n'excède pas le triple de la rémunération annuelle ; en cas de dépassement, la déduction est possible à hauteur de la fraction de l'engagement qui n'excède pas cette limite.
Ces sommes sont à mentionner dans la ligne frais réel de la déclaration 2042 (ligne AK ou BK). Il convient de noter que la déduction des sommes versées en exécution d'un engagement de caution entraîne obligatoirement la renonciation aux déductions forfaitaires.
63. Je suis divorcée et reçois une pension alimentaire pour mes enfants (21 et 23 ans).
Je leur reverse à chacun la moitié de la pension que je perçois. Dois-je déclarer la somme totale de la pension alimentaire ou bien seulement la moitié ?
Les pensions alimentaires que vous recevez doivent figurer dans votre déclaration de revenus. Elles sont imposables à hauteur de leur montant déductible pour la personne qui les verse. Vous ne pouvez déduire de vos revenus que les pensions alimentaires versées à vos enfants qui ne sont pas à votre charge. Si vos enfants sont rattachés à votre foyer fiscal, vous ne pouvez pas déduire ces sommes. En revanche si vos enfants ne sont plus rattachés à votre foyer fiscal pour la déclaration de revenus, les règles de déduction sont les suivantes: La pension alimentaire versée à un enfant majeur en 2008 est déductible à hauteur d’un montant maximum de 5 729 €.
Si l’enfant majeur vit sous votre toit durant toute l’année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire, sans justificatif, un montant forfaitaire de 3 296 €.
Si l’enfant ne vit qu’une partie de l’année au domicile de ses parents, cette somme forfaitaire doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si les dépenses que vous avez engagées sont supérieures à ce forfait, vous avez la possibilité de déduire le montant réel des dépenses dans la limite de 5 729 €.
Si l’enfant ne vit pas au domicile de ses parents, vous ne pouvez prendre en compte que les dépenses réelles et justifiées dans la limite de 5 729 €.
Pour les enfants majeurs mariés ou pacsés : la pension alimentaire est déductible de vos revenus dans la limite de :
- 5 729 € si les beaux-parents de votre enfant participent également à l’entretien du jeune ménage;
- 11 458 € si vous assurez seul l’entretien de celui-ci.
64. J'aimerais savoir ce que je peux déclarer comme dépenses et charges à la place de l'abattement de 10% suite à une mutation professionnelle de mon conjoint, ayant entraîné des frais de double résidence. J'ai répondu à un appel à candidature sans succès en 2008 pour le rejoindre. Notre maison est à Frontignan (34) et il habite la semaine à Nice (06).
Les frais de double résidence qui peuvent être déduits s'entendent principalement des dépenses supplémentaires de logement (loyers et frais annexes), de nourriture et de voyage.
La déduction des frais de double résidence occasionnés au salarié qui exerce son activité dans une localité éloignée de celle où il a conservé son domicile est subordonnée à la condition que cette situation constitue une contrainte inhérente à l'emploi (et non pas un choix pour convenances personnelles). Ainsi, la déduction est notamment admise lorsque le conjoint du salarié, son concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un Pacs travaille en un lieu proche du domicile commun.
Les frais de double résidence occasionnés par la précarité de l'emploi sont admis en déduction, quelle que soit la situation familiale du contribuable.
Les frais liés à l'acquisition par le contribuable d'un appartement ou d'une maison au lieu où il est contraint de fixer ou maintenir sa double résidence pour des raisons professionnelles, en particulier les intérêts d'emprunt immobilier, peuvent être déductibles.
65. Ma fille a terminé ses études le 15/10/2008. Elle a été salariée durant 1 mois en novembre puis en recherche d'emploi jusqu'en fin 2008. Puis-je toujours la considérer à ma charge pour 2008? Et puis-je bénéficier de la réduction d'impôts pour études supérieures ?
Vous pouvez rattacher votre fille à votre déclaration si - elle est âgée de moins de 21 ans au 1er janvier 2008, - est âgée de moins de 25 ans au 1er janvier 2008 et qu'elle justifie de la poursuite d'études au 1er janvier 2008 ou au 31 décembre 2008
- quel que soit son âge si elle effectue son service national.
Ainsi, vous pouvez rattacher votre fille à votre déclaration car elle poursuivait des études au 1er janvier 2008. Dans cette hypothèse vous devez inclure dans vos revenus imposables les salaires qu'elle a perçus en 2008. Les contribuables bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu, lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition (soit au 31-12-2008 pour l'imposition des revenus de 2008).
Votre fille ne poursuivait pas d'études au 31 décembre 2008, vous ne pouvez donc pas déduire de frais de scolarité à ce titre.
66. Je souhaite rattacher mon fils de 28 ans à ma déclaration : il n’a pratiquement pas travaillé en 2008 (800€ à déclarer) et vit à mon domicile (je l'entretiens) mais il a quand même fait une déclaration l'année passée.
Il n'est pas possible de rattacher votre fils à votre foyer fiscal. En revanche, vos pouvez déduire une pension alimentaire. Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur dans le besoin (par exemple, parce qu'il est au chômage) sont déductibles du revenu global du contribuable qui les verse. Pour l'imposition des revenus 2008, la déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée pour l'imposition des revenus 2008 à 5 729 € par enfant (célibataire).
Le contribuable qui verse une pension alimentaire à un enfant majeur doit, en principe, pouvoir apporter les justifications permettant d'établir :
- d'autre part, que ces versements ont bien été effectués.
L'administration fiscale admet que lorsque l'enfant majeur vit sous le toit du contribuable, ce dernier peut déduire, dans la limite légale :
- sans avoir à fournir de justification, les dépenses de nourriture et d'hébergement pour un montant forfaitaire fixé à 3 296 € pour un enfant majeur hébergé chez ses parents durant toute l'année 2008. Ce montant est réduit prorata temporis lorsque l'hébergement ou l'état de besoin de l'enfant ne porte que sur une partie de l'année.
Les pensions alimentaires que reçoit votre enfant sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction. Par conséquent, elles doivent être déclarées dans la déclaration de revenus de votre fils. Si l'enfant ne dispose pas d'autres revenus plus importants, il ne devrait pas être redevable de l'impôt sur le revenu, compte tenu du faible montant de son revenu.
67. Je suis divorcé depuis avril 2007 et j'ai 3 enfants de 12-9-7ans dont je n'ai pas la garde mais un week-end sur deux et mercredi : est-ce-que je peux déclarer une demi-part par enfant ? Est-ce-que ça donne des droits en plus pour la CAF (APL)?
Les enfants ne peuvent vous faire bénéficier de parts / demies parts supplémentaires que s'ils sont à votre charge ou s'ils sont à la charge des deux parents en application du système de la garde alternée. Ainsi, les célibataires, divorcés ou veufs, sans personnes à charge n'ont, sauf exceptions, droit qu'à une seule part. Votre question relative à la CAF (APL) sort du champ de notre intervention, limité à la déclaration fiscale des revenus 2008.
68. Mon fils a 23 ans (en 2008), travaille et loge encore chez moi. Nous ne lui demandons pas de pension pour cela. Il a un bon salaire et n'est donc pas dans le besoin. Peut-on néanmoins déduire une somme forfaitaire de 3 296 euros et dans l'affirmative, mon fils doit-il intégrer ces 3 296 euros à ses revenus.
Votre enfant n'étant pas dans le besoin vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire. 69. Merci pour votre réponse précédente. Le stage de mon fils est obligatoire fait partie de son prg d'études mais dure 6 mois. Est-ce que je ne déclare que les 3 mois dépassant ou dois-je déclarer les 6 mois?
Les étudiants sont imposés sur les sommes versées en rémunération de leurs travaux. Néanmoins une exonération est prévue dés lors que les trois conditions suivantes sont réunies :
- une durée de stage inférieure à 3 mois
- un caractère obligatoire du stage
- une intégration du stage dans le cadre d'un programme Si ces conditions ne sont pas réunies, l'exonération ne peut jouer et c'est l'intégralité des sommes perçues qui est imposable (6 mois dans votre cas).
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