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Timestamp: 2016-10-24 03:40:12+00:00
Document Index: 151678064

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 5', 'art. 57', 'art. 25', 'art. 57', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 82', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 42', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 25', 'art. 65', 'art. 68', 'art. 68']

1C_157/2007 (28.08.2007)
1C_157/2007 /svc
intim�e, repr�sent�e par Me Laurent Nicod, avocat,
Cour de droit public, case postale, 1950 Sion.
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton
du Valais, du 10 mai 2007.
L'assembl�e primaire de la commune de Port-Valais a adopt� en 2002 le plan de quartier "La Marina" pr�voyant la r�alisation d'un ensemble r�sidentiel et touristique au Bouveret. Le constructeur en est la soci�t� Y.________ SA.
BX.________, AX.________, CX.________, DX.________ et des consorts de la m�me famille avaient recouru aupr�s du Conseil d'Etat du canton du Valais contre cette d�cision. La famille X.________ �tait en effet propri�taire d'une maison voisine, sur la parcelle n� yyy, immeuble appartenant actuellement aux h�ritiers de CX.________, d�c�d� depuis lors, h�ritiers qui sont BX.________, AX.________ et DX.________. Le recours au Conseil d'Etat a �t� retir� en application d'une convention du 30 juin 2003 entre Y.________ SA et les consorts X.________, lesquels s'engageaient en outre � ne pas faire opposition lors de la mise � l'enqu�te du projet de construction. Le plan de quartier a ensuite �t� homologu� par le Conseil d'Etat et les autorisations de construire ont �t� d�livr�es, en particulier pour le b�timent P1 (autorisation communale du 19 mai 2004).
Le 4 juillet 2006, AX.________ a �crit au conseil municipal de la commune de Port-Valais pour signaler que le b�timent P1 comportait d'apr�s lui un niveau de plus que ce qui �tait pr�vu dans le projet initial. La construction �tait alors sur le point d'�tre termin�e. Le 9 ao�t 2006, le conseil municipal lui a r�pondu que, saisie le 23 mai 2005 d'une requ�te de modification de l'autorisation de construire du 19 mai 2004, elle avait d�livr� un permis compl�mentaire le 31 mai 2005. Cette nouvelle d�cision avait �t� prise sans enqu�te publique pr�alable, l'art. 57 de l'ordonnance cantonale sur les constructions, du 2 octobre 1996 (OC), permettant de renoncer � une telle formalit� lorsque les caract�ristiques principales du projet demeurent inchang�es; il en allait ainsi en l'occurrence, car les changements autoris�s avaient trait � la forme de la toiture, � la hauteur du fa�te - dans les limites prescrites par le plan de quartier - et � la cr�ation d'un appartement.
AX.________ s'est pourvu le 18 ao�t 2006 devant le Conseil d'Etat. Son recours "contre la d�cision de la municipalit� de Port-Valais du 31 mai 2005, remise au recourant par lettre du 9 ao�t 2006" a �t� rejet� par une d�cision rendue le 6 d�cembre 2006.
AX.________ a recouru aupr�s du Tribunal cantonal contre la d�cision du Conseil d'Etat. La Cour de droit public du Tribunal cantonal a rejet� le recours, dans la mesure o� il �tait recevable, par un arr�t rendu le 10 mai 2007. Elle a d'abord relev� que le recourant d�clarait agir en qualit� de propri�taire d'une parcelle adjacente du fonds o� est construit le b�timent P1. Or c'est l'hoirie de CX.________ (dont AX.________ fait partie) qui est propri�taire de fonds directement voisins de ce b�timent, aucune parcelle appartenant au seul AX.________ ne jouxtant le complexe de "La Marina". Le recourant n'affirmait au demeurant pas agir au nom de l'hoirie. Cela �tant, la question de sa qualit� pour agir a �t� laiss�e ind�cise (consid. 1). La Cour de droit public a ensuite fait r�f�rence au principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) en consid�rant que, dans le cas de travaux de construction dispens�s d'enqu�te publique, les tiers qui n'ont pas re�u communication de la d�cision ne pouvaient pas ind�finiment se pourvoir aupr�s de l'autorit� de recours, mais devaient au contraire agir aussit�t qu'ils avaient eu connaissance de l'autorisation, ou d�s le moment o� ils auraient pu la conna�tre s'ils avaient �t� diligents. L'obligation d'agir sans tarder s'appliquait aussi au voisin n'ayant pas fait opposition lors de l'enqu�te publique et constatant ensuite l'�dification d'un b�timent ne correspondant pas au projet publi� (consid. 2b). En l'occurrence, pour un membre de l'hoirie de CX.________, propri�taire d'un immeuble voisin du b�timent litigieux, les modifications apport�es au projet initial �taient suffisamment �videntes depuis le mois de d�cembre 2005, l'essentiel des travaux �tant alors r�alis� � cette �poque. Du reste, une autre membre de l'hoirie, BX.________ (la soeur de AX.________), avait �crit le 7 d�cembre 2005 � l'autorit� communale pour s'enqu�rir de la r�gularit� de ces travaux, puis par l'interm�diaire de son avocat elle avait saisi le Conseil d'Etat d'un recours, � propos du b�timent P1. Dans le cadre de cette proc�dure, BX.________ avait remis au Conseil d'Etat une procuration du 6 avril 2006 en faveur de son avocat, procuration contresign�e par AX.________. Selon la Cour de droit public, en signant ce document, AX.________ n'avait alors plus de doute sur la possibilit� de discuter, � ce moment-l�, l'existence ou l'inexistence d'un permis de r�aliser les travaux (consid. 2c). L'arr�t retient encore, comme autre motif de tardivet�, l'"indivisibilit� des droits de l'hoirie", de fait d�fendus par BX.________ qui, apr�s son intervention du 7 d�cembre 2005, avait recouru en vain "pour les ayants droit de la parcelle n� yyy" aupr�s du Conseil d'Etat puis du Tribunal cantonal, lequel avait statu� par un arr�t du 18 ao�t 2006 (consid. 2c). A propos des griefs de violation de l'art. 57 OC � cause de la dispense d'enqu�te publique, la Cour de droit public a consid�r� en substance que le voisin pouvait � certaines conditions obtenir un examen mat�riel de ses motifs d'opposition par l'autorit� de recours mais qu'il n'avait pas un droit inconditionnel � une reprise de la proc�dure au stade de l'enqu�te publique (consid. 2d). La Cour de droit public a finalement rejet� un grief de violation des principes de la coordination, selon l'art. 25a LAT (consid. 3).
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, AX.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal. Il se plaint d'une interpr�tation arbitraire de l'art. 57 OC en faisant valoir que la commune n'�tait pas fond�e � refuser de mettre � l'enqu�te publique les modifications du projet initial pour le b�timent P1. Il soutient �galement qu'il �tait arbitraire de consid�rer qu'il aurait d� agir avec davantage de c�l�rit� pour contester ces modifications. Il d�nonce encore une violation du principe de la coordination dans la proc�dure d'autorisation de construire (art. 25a LAT), se plaint d'une violation de la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.) et, enfin, critique l'absence d'enqu�te publique, avant l'autorisation compl�mentaire, en faisant valoir qu'il a �t� priv� ainsi d'un droit de recours effectif contre la d�cision, en violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 Cst., en relation avec les art. 6 par. 1 CEDH et 14 Pacte ONU II).
La soci�t� Y.________ SA conclut au rejet du recours. La commune, le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal ont renonc� � d�poser une r�ponse.
Par ordonnance du 12 juillet 2007, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a rejet� une requ�te de mesures provisionnelles pr�sent�e par la recourant, requ�te qui tendait � ce que Y.________ SA soit invit�e � surseoir � toute construction en relation avec l'autorisation de b�tir du 31 mai 2005.
La voie du recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) est ouverte contre les d�cisions prises en derni�re instance cantonale dans le domaine de la police des constructions. Il n'y a pas lieu, dans le pr�sent arr�t, d'examiner d'un point de vue formel la recevabilit� des conclusions du recourant, en particulier sa qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF - car, agissant en son nom propre et non pas au nom des h�ritiers propri�taires en commun de la parcelle no yyy, il pr�tend �tre personnellement propri�taire d'une parcelle adjacente au complexe "La Marina", sans toutefois que l'on trouve, dans le recours ou dans le dossier, des indications claires � ce sujet (cf., � propos des exigences de l'art. 89 al. 1 LTF, arr�t 1C_3/2007 du 20 juin 2007, destin� � la publication, consid. 1.3). En effet, comme cela sera expos� ci-dessous, le recours est de toute mani�re mal fond�.
Le recourant se plaint d'une violation du droit d'�tre entendu. Il invoque � ce propos la garantie constitutionnelle de l'art. 29 al. 2 Cst. ainsi que des normes de conventions internationales (art. 6 CEDH, art. 14 Pacte ONU II), sans toutefois donner � ces derni�re garanties, dans son argumentation, une port�e ind�pendante. Il affirme avoir �t� mat�riellement priv� du droit de contester la modification du b�timent P1 puisqu'elle n'a pas fait l'objet d'une mise � l'enqu�te publique et a �t� autoris�e sans publicit� par la commune.
Ce grief n'est pas expos� de mani�re tr�s claire. Le recourant se r�f�re essentiellement au droit d'obtenir une d�cision motiv�e, composante du droit d'�tre entendu; or cette garantie n'entre pas en consid�ration car il n'est pas contest� que l'autorit� communale puis les autorit�s cantonales de recours ont pris position sur les objections du recourant. La contestation porte plut�t sur l'exercice du droit de recours, en d'autres termes sur la possibilit� pour les tiers de recourir ou de faire valoir leurs objections contre une modification d'un projet de construction autoris�e � la requ�te du propri�taire foncier, sans enqu�te publique ni publication de la d�cision (compl�ment au permis de construire), apr�s une premi�re autorisation d�livr�e selon la proc�dure ordinaire, avec enqu�te publique. La dispense d'enqu�te publique, pour des modifications d'un projet, est pr�vue par le droit cantonal (art. 57 OC) et l'autorit� communale dispose d'une certaine marge d'appr�ciation pour d�terminer si "les caract�ristiques principales du projet" demeurent inchang�es (art. 57 al. 1 et 2 OC) et si la proc�dure d'autorisation peut se poursuivre sans nouvelle mise � l'enqu�te publique. En principe, cette dispense est accord�e apr�s l'audition des "int�ress�s et des tiers concern�s par la modification du projet" (art. 57 al. 3 OC); l'autorit� communale dispose �galement d'une marge d'appr�ciation pour d�terminer quels int�ress�s ou tiers il y a lieu de consulter pr�alablement, en fonction des effets pr�visibles de la modification. Lorsque l'autorit� communale d�cide de d�livrer l'autorisation compl�mentaire sans enqu�te publique ni audition pr�alable de tiers ou d'int�ress�s, il ressort de l'arr�t attaqu� que le droit cantonal n'exclut pas un recours des voisins. Ce droit de recours doit toutefois s'exercer selon certaines modalit�s que le Tribunal cantonal d�duit des r�gles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.); en particulier, les tiers ou int�ress�s doivent agir dans un certain d�lai, aussit�t qu'ils ont eu connaissance de l'autorisation, ou d�s le moment o� ils auraient pu la conna�tre s'ils avaient �t� diligents.
Ainsi, le recourant n'�tait pas priv�, dans le cas particulier, de toute possibilit� de recourir. Il avait donc la facult� d'exercer son droit d'�tre entendu, moyennant le respect de ces exigences. Il ne tente pas de d�montrer que ces conditions d'exercice du droit de recours, dans la situation particuli�re de l'autorisation compl�mentaire sans enqu�te publique, seraient contraires � la garantie minimale du droit d'�tre entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. Or, les griefs de violation des droits fondamentaux doivent �tre motiv�s, ce qui signifie que le recourant doit discuter de mani�re claire et pr�cise l'argumentation de la d�cision attaqu�e (en vertu des art. 42 al. 2 LTF et 106 al. 2 LTF - cf. arr�t 1C_3/2007 du 20 juin 2007 destin� � la publication, consid. 1.4.2). Dans ces conditions, sur la base de l'argumentation toute g�n�rale d�velopp�e par le recourant, il n'y a aucune raison de consid�rer que les exigences expos�es dans l'arr�t attaqu� sont contraires au droit d'�tre entendu.
Une �valuation des circonstances concr�tes s'impose pour d�terminer si le tiers int�ress� a agi sans tarder, ou avec la diligence requise. Sur ce point, le Tribunal f�d�ral ne peut revoir la d�cision attaqu�e que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.; cf. ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arr�ts cit�s).
En l'occurrence, le recourant fait valoir qu'il n'a pas commis d'abus de droit, compte tenu des vices affectant la d�cision communale, et que le d�lai dans lequel il aurait d� agir n'a pas �t� indiqu� par le Conseil d'Etat. Il soutient qu'il �tait arbitraire de consid�rer que les modifications du projet �taient suffisamment �videntes le 7 d�cembre 2005, et qu'il avait donc tard� � agir en attendant le 4 juillet 2006 pour s'adresser � l'autorit� communale. Ces critiques du recourant ne sont pas concluantes. En effet, c'est sur la base de plusieurs �l�ments que le Tribunal cantonal a consid�r� que le recourant avait tard� � agir. L'ouverture auparavant d'une proc�dure par une coh�riti�re du recourant, propri�taire avec lui d'un immeuble directement voisin du b�timent litigieux - proc�dure dont il avait �t� tenu au courant puisqu'il avait �t� invit� � signer une procuration mentionnant l'objet de cette contestation - a �galement �t� un �l�ment d�cisif, dans l'appr�ciation des circonstances concr�tes par la juridiction cantonale. Dans ces conditions, il n'est pas insoutenable de retenir qu'en attendant encore plusieurs mois, apr�s l'ouverture de cette proc�dure et les premi�res d�cisions des autorit�s administratives dans ce cadre, le recourant n'a pas fait preuve de la diligence requise. Le grief d'arbitraire est donc mal fond�.
D�s lors que les autorit�s cantonales pouvaient, sans violer le droit f�d�ral, refuser d'entrer en mati�re sur les critiques formul�es par le recourant � l'encontre de l'autorisation de construire compl�mentaire (cf. supra, consid. 2 et 3), il n'incombe pas au Tribunal f�d�ral d'examiner les griefs visant cette proc�dure d'autorisation, notamment le grief de violation de l'art. 57 OC en raison de l'absence d'enqu�te publique, ou le grief de violation des principes de la coordination (art. 25a LAT).
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF). Il aura en outre � verser des d�pens � l'intim�e Y.________ SA, assist�e d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Les collectivit�s publiques n'ont pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Une indemnit� de 2'000 fr., � payer � Y.________ SA � titre de d�pens, est mise � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, � la commune de Port-Valais, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais.