Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6079-PGP
Timestamp: 2018-09-23 14:12:22+00:00
Document Index: 75762911

Matched Legal Cases: ["l'article 371", 'art. 371', 'art. 371', "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", 'art. 371', 'art. 371', "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 1649", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 102", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 1649", "l'article 1649", '§ 240', "l'article 371", "l'article 371", '§ 75']

6079-PGPDJC - Organismes agréés - Examen par les associations agréées (AA) et les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) des déclarations et documents communiqués par les adhérents6
BOI-DJC-OA-20-10-20-20-20170705
2017-07-05T11:54:38.000+02:00
En application du 3° de l’article 371 Q de l’annexe II au code général des impôts (CGI), l’adhésion à une association agréée (appelée infra "association") implique, pour les adhérents imposés d’après leur bénéfice réel, les engagements :
En application du 3° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, les adhérents membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices des organismes mixtes de gestion agréés (appelés infra "organismes mixtes") sont soumis aux mêmes obligations dans les mêmes conditions.
Les adhérents dont l’activité est soumise aux taxes sur le chiffre d’affaires doivent transmettre à leur association ou leur organisme mixte tous documents et renseignements utiles au rapprochement, prévu à l’article 1649 quater H du CGI, des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires avec les déclarations de résultats. Ainsi, les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires et de résultats sont obligatoirement communiquées et, si nécessaire, d’autres documents tels que les états récapitulatifs.
Dès lors, l’association ou l'organisme mixte doit mettre en œuvre les moyens et les procédures qui lui paraissent les mieux appropriés à l'accomplissement de sa mission.
En outre, les associations ou les organismes mixtes contrôlent la capacité de leurs adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article L.47 A du LPF (CGI, ann. II, art. 371 Q, 6° pour les associations et CGI, ann. II, art. 371 Z sexies, 6° pour les organismes mixtes).
Lors de son adhésion, l’adhérent s’engage à transmettre à son association ou son organisme mixte un certain nombre de documents et déclarations permettant à celle-ci de procéder dans un premier temps à leur contrôle formel puis aux opérations de contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance prévues à l’article 1649 quater H du CGI.
- tout document sollicité par l'association ou l'organisme mixte dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater H du CGI, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI.
L'association ou l'organisme mixte doit s’assurer que ses adhérents professionnels libéraux ou titulaires de charges et offices se conforment à la nomenclature comptable des membres des professions libérales pour tenir leurs documents comptables ou à l’un des plans comptables visés à l’article 1649 quater G du CGI, auquel renvoie le troisième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI. L’utilisation du plan comptable général est également admise.
Afin d’apporter à son adhérent l'assistance qu'il est en droit d'attendre et de remplir sa mission de prévention prévue au premier alinéa de l’article 1649 quater H du CGI, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI, l'association ou l'organisme mixte doit ensuite, quels que soient les moyens employés, s'assurer régulièrement que ces documents sont correctement servis.
Le cas échéant, les associations ou organismes mixtes peuvent mettre en place des séances spécifiques de formation en matière de tenue de comptabilité. Ces actions de formation se déroulent dans le respect des dispositions relatives à la mission de formation exposées au BOI-DJC-OA-20-10-50.
En outre, les conventions pour les associations et organismes mixtes, dont les modèles figurent en annexe à l'arrêté du 22 novembre 2016, prévoient que les associations et les organismes mixtes peuvent organiser à l'usage de leurs adhérents, avec le concours de l’administration, des réunions d'information sur la réglementation fiscale et les modifications qui lui sont apportées.
Le professionnel de l'expertise comptable peut attester (Modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents d'associations ou d'organismes mixtes, BOI-LETTRE-000173), d’une part, qu’il tient, présente ou surveille la comptabilité de l'adhérent conformément aux normes professionnelles auxquelles il est soumis et, d’autre part, que les déclarations fiscales communiquées à l’administration fiscale et à l’association ou l'organisme mixte sont le reflet de la comptabilité et qu’elles sont conformes aux exigences de l’article 99 du CGI (BOI-BNC-DECLA-10-20).
Cette attestation est fournie, sous format papier ou dématérialisée, au plus tard lors de l’envoi de la première déclaration de résultats à l’association ou à l'organisme mixte. Elle fait foi tant que la lettre de mission prévue à l’article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, liant le professionnel de la comptabilité à son client n’est pas dénoncée.
En présence de cette attestation, l’association ou l'organisme mixte est dispensé d’effectuer le contrôle formel des documents comptables de l’adhérent concerné. Dans le cas contraire, l’association ou l'organisme mixte doit mettre en œuvre les dispositions prévues dans le cas où l’adhérent tient lui-même sa comptabilité.
Les adhérents peuvent confier à l’association agréée ou à l'organisme mixte de gestion agréé dont ils dépendent le soin d'élaborer leurs déclarations fiscales (CGI, ann. II, art. 371 Q pour les associations et CGI, ann. II, art. 371 Z sexies pour les organismes mixtes). Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l’association ou de l'organisme mixte.
Le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d’affaires, de CVAE et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, prévu à l'article 1649 quater H du CGI, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI, oblige les adhérents à transmettre ces déclarations à l'association ou à l'organisme mixte.
L’association ou l'organisme mixte doit veiller à ce que les documents que les adhérents lui font parvenir en application des b et c du 3° de l’article 371 Q de l’annexe II au CGI, auquel renvoie le 3° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, soient correctement établis, complets et servis conformément aux notices fiscales et qu’ils ne comportent pas d’erreurs matérielles.
À l'occasion de ce contrôle, l’association ou l'organisme mixte doit également s'assurer, notamment avant la délivrance de l'attestation prévue au dernier alinéa de l'article 371 W de l’annexe II au CGI pour les associations, auquel renvoie le dernier alinéa de l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes, que les conditions suivantes soient satisfaites.
- avoir été contractée dans les trente jours de la démission d'un autre organisme agréé ou de la résiliation de la lettre de mission signée avec un professionnel de la comptabilité autorisé au sens de l'article 1649 quater L du CGI, conformément au e de l'article 371 bis L de l'annexe II au CGI.
L’association ou l'organisme mixte ne peut pas refuser de délivrer l'attestation prévue à l'article 371 W de l’annexe II au CGI pour les associations, auquel renvoie l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes, lorsque la déclaration de résultats et ses annexes sont adressées au service des impôts des entreprises en dehors des délais légaux. En revanche, l'association ou l'organisme mixte doit appeler l’attention de l'adhérent sur la nécessité de respecter ces délais.
L'examen en la forme des déclarations et de leurs annexes est prolongé dans tous les cas par un examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance destiné à déceler les anomalies apparentes que peuvent comporter ces documents. L'association ou l'organisme mixte ne réalise pas cet examen s'agissant de ceux de ses adhérents qui relèvent du régime déclaratif spécial dit "micro-BNC" visé prévu à l'article 102 ter du CGI (BOI-BNC-DECLA-20).
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 quater H du CGI, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI, les associations ou les organismes mixtes s'assurent de la régularité de chacune des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de CVAE et, le cas échéant, de revenus perçus à l'étranger, que leur adressent leurs adhérents. A cet effet, ils leur demandent tous renseignements et documents utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre :
L’obligation des contrôles formels puis de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires s’applique aux exercices ou années pour lesquels la date légale de dépôt de la déclaration de résultats expire à compter du 1er janvier 2010 ainsi qu’aux déclarations de TVA de la période correspondante.
Une grande latitude est laissée à l’association ou à l'organisme mixte quant aux moyens à mettre en œuvre pour accomplir au mieux cette mission. Notamment, afin de s’assurer que l’adhérent communique l’ensemble des déclarations nécessaires à la réalisation des examens de concordance, de cohérence et de vraisemblance dans les délais impartis, l’association ou l'organisme mixte peut fixer un délai de transmission de ces documents dans ses statuts ou dans son règlement intérieur.
Les associations ou organismes mixtes disposent d'une certaine latitude dans le choix des techniques à mettre en œuvre.
Afin de permettre à l'association ou l'organisme mixte d'assurer ce contrôle, l'adhérent peut lui fournir à l'appui de sa déclaration fiscale un état faisant apparaître certaines données tirées de la comptabilité. Un exemple de « tableau de passage » ainsi qu'une méthode d'exploitation du tableau de passage (contrôle de régularité), de nature à faciliter le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance figurent respectivement au BOI-ANNX-000404 et au BOI-ANNX-000405.
Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater H du CGI, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI, les associations et organismes mixtes réalisent un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs adhérents soumis à un régime réel d'imposition, cet examen ne constituant pas le début d'une des procédures mentionnées à l'article L.12 du LPF et à l'article L. 13 du LPF.
Conformément au 4° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI pour les associations, auquel renvoie le 4° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes, pour réaliser l'examen périodique de sincérité, l'association ou l'organisme mixte sélectionne des adhérents selon une méthode fixée par l'arrêté du 9 janvier 2017.
Pour distinguer les adhérents dont la comptabilité est tenue ou présentée par un professionnel de l'expertise comptable, pour lesquels la périodicité de l'examen périodique de sincérité est de six ans, de ceux pour lesquels ce n'est pas le cas, le professionnel de l'expertise comptable communique à l'association ou à l'organisme mixte une attestation spécifique normée, dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000173.
Les documents comptables ainsi transmis sont inaccessibles pour l'administration fiscale, notamment à l'occasion du contrôle de qualité de l'association ou de l'organisme mixte. Ainsi, conformément aux dispositions du 4° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI pour les associations agréées, auquel renvoie le 4° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes, l'association ou l'organisme mixte en assure la destruction une fois l'examen périodique de sincérité réalisé.
En revanche, l'association ou l'organisme mixte doit conserver l'ensemble des pièces justificatives examinées dans le cadre de l'examen périodique de sincérité pendant au moins trois ans, afin que le contrôleur de qualité puisse s'assurer de la bonne mise en œuvre de cet examen.
Conformément au 4° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI pour les associations, auquel renvoie le 4° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes, le nombre de pièces examinées est modulé selon la taille de l'entreprise.
Enfin, l'association ou l'organisme mixte s'assure, dans les conditions précisées au BOI-BNC-BASE, de la déductibilité du revenu imposable de la charge ressortant de la pièce justificative, en examinant les conditions suivantes :
Pour ceux-ci, le contrôle de la déclaration de résultats à réaliser par l'association ou l'organisme mixte, au sens de l'article 1649 quater H du CGI auquel renvoie l'article 1649 quater K ter du CGI pour les organismes mixtes, s'entend d'un contrôle formel de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France (imprimé n° 2047[CERFA n° 11226], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr).
S'agissant des périodes concernées, des obligations des adhérents et des diligences à mettre en œuvre par l'association ou l'organisme mixte, les dispositions énoncées au III § 240 à 260 et 300 s'appliquent aux revenus de source étrangère. L'association ou l'organisme mixte demandera notamment à son adhérent tous documents justifiant le montant du revenu déclaré dans la déclaration n° 2047 (factures, documents comptables, déclarations fiscales et avis d'imposition étrangers, etc.).
Conformément au 6° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI pour les associations, auquel renvoie le 6° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, l'association ou l'organisme mixte assiste ses adhérents pour respecter l'obligation à laquelle ils sont soumis depuis le 1er janvier 2014 de présenter leur comptabilité sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale, lorsque cette comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés (LPF, art. L. 47, I).
Ce contrôle est retracé dans le compte rendu de mission que doit réaliser l'association ou l'organisme mixte à l'issue de l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance et, le cas échéant, de l'examen périodique de sincérité (BOI-DJC-OA-20-10-30 § 75).
Si la comptabilité de l'adhérent est tenue par un professionnel de l'expertise comptable, ce dernier atteste que le logiciel utilisé est conforme aux exigences techniques de l'administration en vertu d'une attestation fournie par l'éditeur de logiciel (BOI-LETTRE-000173).
/bofip/6079-PGP