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Timestamp: 2016-10-24 12:35:05+00:00
Document Index: 95248034

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 3', "l'article 9", 'art. 26', 'art. 15', 'art. 25', 'art. 30', 'art. 56', 'art. 57', 'arrêt ']

⭐Université de Nantes UFRSTAPS. Année universitaire 2012/ ère session, 1er semestre
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1 Université de Nantes UFRSTAPS Année universitaire 2012/2013 1ère session, 1er semestre Année d'études: M2 SSSATI Enseignant responsable: François Mandin VEC 15 : Connaissances et compétences professionnelles EC 15.2 : Réglementation des loisirs et des services sportifs Vous travaillez dans une fédération. Le président de la fédération, suite à l'affaire des paris du club de handball de Montpellier, s'interroge sur les objectifs de la loi, les conditions de sa mise en œuvre, le rôle des fédérations, etc. Il vous transmet, à l'appui de ses interrogations, un document et vous demande de produire une note de synthèse qu'il entend présenter au conseil d'administration de la fédération. La note ne doit pas dépasser une page recto/verso* Documents de travail. Voir annexe, page 2 à 7. *note à l'attention des étudiants: le respect de cette contrainte est intégrée dans l'évaluation.2 Université de Nantes 1 UFR STAPS Loi n du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Code du sport (Extraits) Jean-Baptiste Vila, L'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne 7 «Première étape ou simple palier» d'une régulation? AJDA 2010 p Loi n" du 12 mai 2010 relative à l' ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne CHAPITRE 1ER: DISPOSITIONS D' ARGENT ET DE HASARD RELATIVES A L'ENSEMBLE DU SECTEUR DES JEUX Article 1 Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs. Article 2 Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain. Article La politique de l'etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation desjeux et d'en contrôler l'exploitation afin de: 1 Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs; 2 Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu; 3 Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; 4 Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. II. - Compte tenu des risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, l'exploitation des jeux d'argent et de hasard est placée sous un régime de droits exclusifs délivrés par l'etat. Pour les mêmes motifs, sont soumis à un régime d'agrément, dans les conditions prévues par la présente loi, les jeux et les paris en ligne qui font appel au savoir-faire des joueurs et, s'agissant des jeux, font intervenir simultanément plusieurs joueurs. Article 4 I. - Le pari hippique et le pari sportif s'entendent de paris comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l' exactitude de leurs pronostics portant sur le résultat 33 de toute épreuve hippique ou compétition sportive réelle légalement organisée en France ou à l' étranger. Article 5 Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard dont l'offre publique est autorisée par la loi, à l'exception desjeux de loterie mentionnés aux articles 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs, même émancipés, aux activités de jeu ou de pari qu'ils proposent. CHAPITRE X : L'AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE Article 34 I. - L'Autorité de régulation des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante. Elle veille au respect des objectifs de la politique des jeux et des paris en ligne soumis à agrément sur le fondement des articles 11, 12 et 14. Elle exerce la surveillance des opérations de jeu ou de pari en ligne et participe à la lutte contre les sites illégaux et contre la fraude. II. - L'Autorité de régulation des jeux en ligne instruit les dossiers de demande d'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et délivre les agréments en veillant au respect des objectifs de la politique desjeux d'argent et de hasard mentionnés au même article 3. IV. - L'Autorité de régulation des jeux en ligne évalue les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique et peut leur adresser des recommandations à ce sujet. 2 - Code du sport (Extraits) Loi relative à l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne. - Loi no du 12 mai 2010, JO 13 mai. - Le texte adopté définitivement le 6 avril 2010, et passé devant le Conseil constitutionnel le 12 mai suivant, organise l'ouverture du secteur des jeux d'argent et de hasard à la concurrence et met fin de fait au monopole de la Française des jeux et du PMU (Pari urbain mutuel) sur le marché des paris en ligne. Le texte crée de surcroît une instance de régulation des jeux en ligne (ARJEL), prenant la forme d'une autorité administrative indépendante, chargée de veiller au respect des objectifs de la politique des jeux accessibles par internet (protection des joueurs et des populations vulnérables, sécurité des opérations de jeux et lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent) et de la délivrance des agréments aux opérateurs de jeux (pour les détails du texte, V. Dalloz actualité, 26 févr. 2010, obs. Astaix. - V. N. CONTIS, Ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne, JCP ). Face à l'accroissement de l'offre illégale de jeux d'argent et de hasard sur internet, qui fait peser des risques importants sur l'ordre public et social (en permettant leur accès aux mineurs, par exemple), le texte vise à ouvrir ce secteur à la concurrence, mais de manière maîtrisée. Il subordonne l'activité des opérateurs de jeux proposant une offre de paris sportifs, hippiques ou de poker sur internet, à l'obtention d'un agrément d'une durée de cinq ans renouvelable, délivré en fonction du respect, par les intéressés, d'un cahier des charges dont il définit les principes. Ce texte devrait permettre aux pouvoirs 44 publics de contrôler en permanence l'activité des sites et d'améliorer la lutte contre le jeu des mineurs et la dépendance, d'encadrer les paris sportifs et de lutter contre le blanchiment Code du sport Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives Section 1 : Droit d'exploitation Article L333-1 En savoir plus sur cet article... Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L , sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent. Toute fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par la ligue professionnelle qu'elle a créée, dès lors que ces sociétés participent à ces compétitions ou manifestations sportives. La cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés. Article L En savoir plus sur cet article... Créé par LOI n du 12 mai art. 63 Le droit d'exploitation défini au premier alinéa de l'article L inclut le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives. Article L En savoir plus sur cet article... Créé par LOI n du 12 mai art. 63 Lorsque le droit d'organiser des paris est consenti par une fédération sportive ou par un organisateur de manifestations sportives mentionné au premier alinéa de l'article L à des opérateurs de paris en ligne, le projet de contrat devant lier ces derniers est, préalablement à sa signature, transmis pour avis à l'autorité de régulation des jeux en ligne et à l'autorité de la concurrence, qui se prononcent dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de ce document. L'organisateur de manifestations ou de compétitions sportives peut donner mandat à la fédération délégataire ou agréée concernée ou au comité mentionné à l'article L pour signer, avec les opérateurs de paris en ligne, le contrat mentionné à l'alinéa précédent. Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives ne peuvent ni attribuer à un opérateur le droit exclusif d'organiser des paris ni exercer une discrimination entre les opérateurs agréés pour une même catégorie de paris. Tout refus de conclure un contrat d'organisation de paris est motivé par la fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive et notifié par lui au demandeur et à l'autorité de régulation des jeux en ligne. Le contrat mentionné à l'alinéa précédent précise les obligations à la charge des opérateurs de paris en ligne en matière de détection et de prévention de la fraude, notamment les modalités d'échange d'informations avec la fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive. Il ouvre droit, pour ces derniers, à une rémunération tenant compte notamment des frais exposés pour la détection et la prévention de la fraude. Article L En savoir plus sur cet article... Créé par LOI n du 12 mai art. 63 Les associations visées à l'article L et les sociétés sportives visées à l'article L peuvent concéder aux opérateurs de paris en ligne, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, de manière exclusive ou non, des droits sur les actifs incorporels dont elles sont titulaires, sous réserve des dispositions des articles L et L Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L pour les actifs incorporels dont ils sont titulaires, à l'exception du droit de consentir à l'organisation de paris mentionné à l'article L Les conditions de commercialisation du droit d'organiser des paris sur les manifestations ou compétitions sportives et la définition des actifs incorporels pouvant être concédés aux opérateurs de paris en ligne sont précisées par décret. 55 3 - Jean-Baptiste Vila, L'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne «Première étape ou simple palier» d'une régulation? AIDA 2010 p Tout en notant en son article 1er que «les jeux de hasard ne sont ni un commerce ordinaire ni un service ordinaire», la loi du 12 mai 2010 entérine une dérogation au principe général de prohibition de cette activité pour les paris et jeux d'argent sur internet. Cette disposition précise d'ailleurs que «dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs». Mais la consécration de cette nouvelle dérogation et de cette ouverture à la concurrence ne se fait pas sans paradoxes. Comme son titre même l'indique, ce texte revêt en définitive deux aspects majeurs : d'une part, il atteste d'une libéralisation d'un secteur d'activité qui s'est faite sous pression communautaire tout en énonçant l'objectif d'un encadrement des opérateurs autorisés à exploiter ces jeux ; d'autre part, il témoigne d'un souci de régulation dans l'exploitation des jeux en ligne tout en prenant acte des enjeux financiers inhérents à cette activité. Entre restriction et autorisation d'exploitation par le biais d'un agrément L'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne vient d'être entérinée sur le fondement d'objectifs clairs: lutter contre la fraude, la criminalité et le jeu pathologique. Ces derniers ont conduit le législateur et le pouvoir réglementaire à préciser le champ d'application induit par la loi n? 20 I0-476 et à intégrer des dispositions générales applicables à tous les secteurs des jeux d'argent. Celles-ci poursuivent toutes un but central: limiter et encadrer l'offre des jeux pour veiller au respect de l'ordre public. Ceci explique que tout candidat à l'exploitation de jeux en ligne soit soumis à de nombreuses obligations en vue de la délivrance d'un agrément par une autorité administrative indépendante spécialement créée: l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARIEL). Les objectifs de la loi La loi du 12 mai 2010 et ses textes d'application témoignent d'une volonté manifeste d'ouvrir à la concurrence les jeux de hasard et d'argent en ligne pour éviter la saisine de la Cour de justice de l'union européenne à la suite de la procédure en infraction engagée par la Commission européenne (avis motivé 2005/4953 du 27 juin 2006, IP/07/99, qui concerne dix Etats membres de l'union européenne dont la France, la Suède et la Grèce). Mais deux éléments montrent qu'il ne s'agit pas là du seul objet de cette réforme. D'une part, cette mise en conformité n'est pas clairement énoncée dans la loi du 12 mai D'autre part, et outre les dispositions organisant le fonctionnement des jeux en ligne, celle-ci consacre certains principes et objectifs qui s'appliquent au secteur des jeux de hasard et d'argent en général et donc à l'exploitation de ceux-ci sur internet. Son premier chapitre est ainsi consacré à des dispositions d'ordre général qui présentent et fixent la politique de l'etat en matière de jeux. En replaçant des considérations d'ordre public, de sécurité publique, de santé et de protection de mineurs au coeur de cette réforme, la loi rappelle quatre missions de l'etat en tant qu'autorité de police : prévenir le jeu pathologique et donc protéger plus particulièrement les mineurs, assurer la transparence des opérations de jeux, lutter contre les activités frauduleuses ou criminelles et assurer le développement économique des différentes filières professionnelles de ce secteur d'activité (art. 3 de la loi). En ce qui concerne plus spécifiquement l'exploitation de jeux d'argent et de hasard sur internet, ceci a conduit le législateur et le pouvoir réglementaire à adopter plusieurs mesures pour la mise en oeuvre de ces objectifs (v. Cons. const. 12 mai 2010, décis. n OC, consid. 22 à 25). D'abord, en matière de prévention du jeu excessif et de la protection de certaines personnes, la loi du 12 mai 2010 a entendu protéger les mineurs: interdiction de publicité des jeux en ligne à destination des mineurs, message d'avertissement lors de la connexion, accès au site et inscription grâce à la date de naissance du joueur. En vertu de l'article 9 de la loi, les associations de lutte contre l'addiction aux jeux constituées depuis au moins cinq ans, les associations de consommateurs visées à l'article L du code de la consommation et les associations familiales visées aux articles L et L du code l'action sociale et des familles pourront contester tout manquement en la matière et se constituer 66 partie civile. Dans le même ordre idées, le jeu à crédit, la publicité d'organismes de crédits sur les sites des opérateurs et le prêt entre joueurs sont formellement proscrits (art. 26 à 30 de la loi). En vue d'assurer ensuite la transparence des opérations de jeux, la loi du 12 mai 2010 impose que le titulaire se situe sur le territoire national, dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un «Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale» (art A COI). Ceci implique que l'opérateur dispose d'un siège social, d'un compte bancaire ainsi que d'un système de paiement et d'encaissement des mises qui ne soient pas domiciliés dans un Etat non coopératif(art. 15,21,17 et 18 de la loi). Mais les exigences en matière de transparence ne s'arrêtent pas là. La réforme en matière de jeux en ligne impose à toute entreprise exploitant ce type d'activités d'adopter une comptabilité séparant ses activités liées aux jeux de ses autres revenus, une certification annuelle des comptes (art. 25 de la loi), ainsi qu'un système d'archivage des données sur un support matériel situé en France (art. 30 de la loi). Ce dispositif a été complété par diverses dispositions visant à lutter contre les activités frauduleuses et/ou criminelles. Parmi les différentes dispositions contenues en la matière dans la loi, une attention toute particulière doit être portée aux mesures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard en ligne (art. 56 à 62 de la loi). Indistinctement de leur origine géographique, toute entreprise, dotée ou non de la personnalité morale, et toute personne physique proposant des jeux en ligne en dehors du cadre de la présente réforme s'expose à des peines d'emprisonnement et à une amende, éventuellement assorties de peines complémentaires comme l'interdiction d'être candidat à un agrément délivré par l'ariel. Cet aspect de la réforme s'étend même à la publicité de ces sites illégaux (art. 57 de la loi), mais aussi aux personnes interdites de jeux (inscrites sur la liste des interdits de jeux, les opérateurs de jeux que ce soit leurs dirigeants ou leur personnel, les acteurs de compétitions sportives ou hippiques, les sportifs et jockeys, les sociétés mères de courses de chevaux). L'ensemble des mesures relatives à ces trois objectifs présentés dès le début de la loi atteste d'un paradoxe évident, mais qui se comprend finalement assez bien : les jeux de hasard et d'argent sur internet connaissent une ouverture à la concurrence, mais cette libéralisation ne saurait faire fi des exigences de régulation et d'encadrement juridique nécessaire à un développement équilibré de ce secteur d'activité. Pour être parfaitement compris, cet aspect essentiel de la réforme de 2010 dans ce domaine doit être rapproché de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne. En effet, la Cour a eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur les jeux de hasard et d'argent en ligne. Elle considère que toute autorisation préalable délivrée par un Etat membre constitue une entrave à la libre prestation de services - les jeux ayant été classés dans cette catégorie - et la liberté d'entreprendre (CJCE 24 mars 1994, Schindler, aff. C-275/92, D ; CJCE, 21 sept. 1999, Lâara, aff. C- 124/97, D ; CJCE 21 oct. 1999, Zenatti, aff. C-67/98, D ). Des restrictions peuvent toutefois y être apportées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et/ou de santé publique liées au jeu excessif (CJCE 6 mars 2007, Placanica, aff. C-338/04, D , note J.-L. Clergerie ; CJCE 6 nov. 2003, Gambelli, aff. C-243/01, D ; CJCE 8 sept. 2009, Santa Casa da Misericordia de Lisboa, aff. C-42/07, AIDA , note M. Le Roy ; D , note J.-L. Clergerie ). Encore récemment, elle considérait que la lutte contre la criminalité et la protection des consommateurs étaient en la matière des motifs légitimes (arrêt Santa Casa da Misericordia de Lisboa, préc.). De ce point de vue, les objectifs de la loi du 12 mai 2010 visent les mêmes restrictions apportées à cette activité des jeux en ligne. Mais la Cour a aussi mis en évidence que ces motifs ne pouvaient être invoqués par un Etat membre si celui-ci poursuivait en parallèle une politique d'essor des jeux en ligne. Seul le mécanisme de l'agrément constituant une licence ouverte semble se conformer à ces exigences de la CJUE. C'est pourquoi la loi, pour remplir cet objectif (assurer développement économique équilibré et équitable des différentes filières professionnelles de ce secteur d'activité), a créé un agrément pour l'exploitation de ces jeux et une autorité administrative indépendante chargée d'examiner les candidatures. 77 Université de Nantes VFRSTAPS Année universitaire 2012/2013 1ère session, 1er semestre Master SSSATI 2ème année Enseignant responsable: Nicolas OLLIVAUX Durée de I' épreuve : 2h Documents autorisés : aucun VEC 15 : Connaissances et compétences professionnelles EC 15.3 : Développement local et économies touristiques Sujet: Vous êtes directeur d'un Comité Régional Olympique et Sportif. Aujourd'hui, un tiers des français pratique un «sport nature». Ces activités, associées à la découverte du patrimoine, représentent un enjeu important pour l'économie locale en favorisant l'offre touristique, la création d'emplois et la venue de nouveaux habitants par la mise en valeur du cadre de vie... Le CROS décide d'organiser un festival des «sports nature», en collaboration avec une communauté de communes représentative de cette dynamique, comprenant une ville moyenne (Sous-préfecture), en lien avec les acteurs régionaux du sport. -Vous effectuez, auprès du comité de pilotage, sous la forme d'un projet, une proposition d'action qui positionne les jeux et sports traditionnels au sein de la manifestation. -Vous élaborez une proposition de budget prévisionnel spécifique à cette action «jeux traditionnels», A partir des enseignements sur les différentes caractéristiques des jeux traditionnels bretons (leurs atouts notamment, en contrepoids des points de faiblesse) et en respectant les différentes étapes de la méthodologie de projet, vous imaginez en tous points le cadre de votre projet. Nous veillerons cependant, à la pertinence entre votre proposition et la commande, à la qualité de la restitution des informations concernant les jeux traditionnels et à la cohérence de I 'articulation des différentes étapes du projet.8 Université de Nantes UFRSTAPS Année universitaire 2012/2013 1ère session, 1er semestre Année d'études: Master 2 SSSATI Enseignant responsable: Gaëtan Gabarit Durée de I'épreuve : 2 heures Documents autorisés : tous UE 14 : Outils et expertise EC Analyse sociolozie et charge d'études Sujet Un observatoire est un dispositif socio-technique spécifique destiné à collecter, traiter et diffuser de l'information utile à l'action (conception, suivi, évaluation, prospective). Quelles doivent être les caractéristiques d'un tel dispositifpour répondre au besoin des commanditaires? En quoi les compétences spécifiquement sociologiques d'un chargé d'étude peuvent constituer un apport pour ce type de dispositif?9 Université de Nantes DFRSTAPS Année universitaire 2012/2013 1ère session, 1er semestre Année d'études: Master 2 SSSATI Enseignant responsable: Baptiste VIA UD Durée de I'épreuve : 1h3 0 Documents autorisés: aucun DE 16 Techniques liées à l'évaluation de projet EC 161L 'évaluation de projets: questionsformes et enjeux Sujet: «L'imagination est plus importante que le savoir». Albert Einstein. Sur la Science. 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Production d'écrits (7 points) Vous êtes nouvellement responsable de la communication d'une société coopérative vinicole. Vos vignes et votre coopérative sont bordées par la mer, les professionnels de la coopérative sont des passionnés du vin. Les anciens responsables ne faisaient pas ou peu d'actions commerciales. Vous souhaitez reconquérir vos anciens clients qui sont dans votre fichier et communiquer avec vos clients réguliers. Vos vins sont vendus 15 la bouteille de 75 cl pour le rouge, 14 pour le blanc et le rosé. Le magnum de vin rouge étant vendu 35 la bouteille. Votre cuvée 2012 sera d'un niveau exceptionnel. Il ne vous reste plus de stock de 2011, tout a été vendu, votre notoriété est en hausse, et la qualité de vos vins reconnue. Vous avez quelques bons clients qui se plaignent chaque année de ne pas pouvoir acheter assez de bouteilles parce qu'ils s'y prennent en fin d'été (trop tard dans la saison). Vous avez mis en place depuis peu un partenariat avec un transporteur qui vous permet de faire des livraisons dans toute l'europe, ce service n'était pas proposé jusqu'à présent. Vous allez à Paris pour un salon du Tasting dans un mois et vous avez des invitations disponibles pour vos clients.11 Créez un courrier accompagnateur d'un mailing. Il partira à destination des clients de votre fichier. Il aura comme objectif de faire profiter à vos clients de vos produits, de leur montrer votre dynamisme et votre convivialité ainsi que l'intérêt que vous leur portez. (Maquette sur fichier Word) 2ème exercice (7 points) Vous êtes nouvellement responsable d'une association sportive d'une station balnéaire. Vous avez une volonté de créer des nouveaux produits. Dans le cadre de ces nouveautés, votre dynamisme vous a emmené à proposer une nouvelle activité: la marche aquatique. Il s'agit d'une pratique qui consiste à marcher dans l'eau en longeant la plage, la durée de l'activité étant environ d'une heure. Vous réfléchissez au tarif de la prestation, sachant que vous fournirez une combinaison néoprène et des gants palmés pour chaque personne. Vous souhaitez organiser une petite collation à l'issue de l'activité. Vous avez formé un collègue de travail à l'encadrement de l'activité. Ce produit alliant le sport et la santé, vous réfléchissez à la façon de communiquer et surtout à la typologie de la clientèle que vous souhaitez viser. Vous avez besoin de créer un flyer pour que celui-ci soit présent dans les offices du tourisme de votre coin et dans les clubs ou votre cible de clientèle est présente: les séniors. Proposez une maquette de ce flyer. (une maquette sur fichier Publisher serait bienvenue) Documents pareils
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