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Timestamp: 2019-10-18 12:02:12+00:00
Document Index: 165263742

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 32', 'art. 6', '§ 2', 'art. 14', 'art. 158', 'art. 158', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 97', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 158', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ']

6B_108/2016 09.12.2016
6B_108/2016
représenté par Me Mathias Burnand, avocat,
Gestion déloyale qualifiée et infraction à la LCD,
Par jugement du 3 février 2015, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré X.________ des infractions d'appropriation illégitime sans dessein d'enrichissement, d'abus de confiance, de gestion déloyale et de violation à la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (ci-après: LCD; RS 241). Il a rejeté les conclusions civiles prises par A.________ SA et par les masses en faillite B.________ SA, C.________ SA et D.________ SA et a laissé les frais à la charge de l'Etat.
Par jugement du 29 juin 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis l'appel formé par le Ministère public vaudois et admis partiellement celui formé par A.________ SA. Elle a réformé le jugement attaqué en ce sens qu'elle a condamné X.________ pour gestion déloyale qualifiée et délit à la LCD à une peine privative de liberté de treize mois, avec sursis pendant deux ans. Elle a donné acte à A.________ SA de ses réserves civiles et rejeté les conclusions civiles prises par D.________ SA en faillite, C.________ SA en faillite et B.________ SA en faillite.
B.a.a. Y.________ et X.________ sont les actionnaires et administrateurs d'un groupe de sociétés actives dans la distribution, groupe qu'ils ont fondé dès 1976. Ce groupe est composé d'une société mère, D.________ SA, laquelle n'a pas d'activité propre, et de deux sociétés filles, B.________ SA et C.________ SA. La première s'occupait principalement de la distribution de boissons, tandis que la seconde gérait un réseau de magasins de distribution, dont certains à l'enseigne E.________, en leur offrant trois types de services, à savoir la mise à disposition de locaux commerciaux - dont la société était soit propriétaire soit locataire -, la mise à disposition d'équipements ainsi que la fourniture de services fiduciaires (comptabilité, salaires, etc.). Ces trois types de prestations étaient réunis dans un seul et même contrat liant les détaillants à C.________ SA; chaque prestation était chiffrée, mais l'exploitant payait mensuellement un montant global. Le chiffre d'affaires de C.________ SA se constituait ainsi des loyers et des paiements d'honoraires versés par les exploitants pour ces prestations.
B.a.c. Un premier acompte de 500'000 fr. a été versé à Y.________ et X.________. Par la suite, A.________ SA a régulièrement versé, sur un compte miroir de D.________ SA, les acomptes demandés par les vendeurs, les demandes étant accompagnées de listes détaillées permettant de contrôler l'affectation des montants. Au printemps 2006, il restait à épurer des dettes pour un montant de 1'710'000 fr.; A.________ SA, qui avait versé un total de 8'290'000 fr. en chiffres ronds n'a pas contesté que ce montant de 1'710'000 fr. restait dû. Les opérations se sont bloquées à mi-2006. Les causes sont probablement à rechercher dans des difficultés de trésorerie rencontrées par l'acheteuse et le constat que la reprise des enseignes E.________ pour les remplacer par des enseignes G.________ n'allait pas de soi.
Ces nouveaux contrats prévoyaient en particulier que J.________ SA continuerait à mettre à disposition les locaux et les agencements fournis en amont par C.________ SA, mais qu'une société tierce, K.________ Sàrl, délivrerait désormais les prestations de services complémentaires. La structure de la redevance payée par les points de vente était en outre profondément remaniée : la part destinée à payer le coût de la location des murs et des installations, qui devait continuer à revenir à C.________ SA, a été baissée de manière importante dans plusieurs contrats; à l'inverse, la part consacrée au défraiement des services administratifs, qui allait revenir à la nouvelle société de services, elle, a augmenté fortement. Ce remaniement était hautement préjudiciable à C.________ SA, laquelle ne percevait dès lors plus que la part « loyer » de la redevance, part de surcroît fortement diminuée.
Contre ce dernier jugement cantonal, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à la réforme du jugement attaqué en ce sens que le jugement de première instance du 3 février 2015 est entièrement confirmé et qu'il est libéré des infractions d'appropriation illégitime sans dessein d'enrichissement, d'abus de confiance, de gestion déloyale et de violation à la loi fédérale contre la concurrence déloyale. A titre subsidiaire, il demande l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer, A.________ SA et le Ministère public vaudois ont déposé des observations, qui ont été communiquées aux autres parties. La cour cantonale ne s'est pas déterminée.
Dénonçant la violation de son droit d'être entendu, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir refusé d'ordonner une expertise comptable et financière (analytique). En particulier, la cour cantonale aurait négligé, pour apprécier le dommage, de tenir compte des charges des activités en cause.
Le raisonnement de la cour cantonale peut être suivi. Les agissements du recourant et de son associé ont eu pour effet de vider de sa substance C.________ SA, qui a perdu les honoraires pour les services de gestion administrative (activité transférée à K.________ Sàrl) et vu diminuer drastiquement les loyers versés par les exploitants pour la mise à disposition des locaux et des équipements des magasins (cf. infra consid. 4.4). Pour le surplus, le dommage n'a pas besoin d'être chiffré (arrêt 6B_986/2008 du 20 avril 2009 consid. 4.1). Le grief soulevé par le recourant doit donc être rejeté.
Le recourant critique l'établissement des faits, qu'il qualifie de manifestement inexact à plusieurs égards.
2.2. Le recourant s'en prend à l'état de fait relatif à la création de la société K.________ Sàrl. Il se contente de développer l'état de fait qu'il voudrait voir substituer à celui retenu par la cour cantonale. Il énonce toute une série d'éléments dont la cour cantonale n'aurait pas tenu compte, sans chercher à démontrer que ceux-ci auraient été omis de manière arbitraire. De la sorte, il ne formule aucun grief recevable au regard de l'art. 106 al. 2 LTF.
2.3. Le recourant fait valoir que la cour cantonale a versé dans l'arbitraire en appréciant sa culpabilité, notamment en retenant que les prévenus étaient expérimentés dans leur domaine d'affaires. Il soutient notamment que son expérience ne lui permettait pas d'examiner seul et à satisfaction les questions pointues qui se présentaient et qu'il a dû recourir à des professionnels du droit et de la finance; il ne pouvait donc pas savoir que les mesures prises pouvaient porter atteinte aux intérêts économiques de la société C.________ SA. Le fait que le recourant a eu besoin des conseils de professionnels pour résoudre certaines questions délicates dans la gestion du groupe de sociétés ne signifie pas qu'il n'était pas conscient des conséquences négatives que pouvaient avoir les mesures litigieuses sur C.________ SA. Dans tous les cas, le jugement attaqué ne constate pas que les conseils de ces professionnels ont porté sur les mesures litigieuses et le recourant ne démontre pas que cette omission serait arbitraire. Insuffisamment motivée, l'argumentation du recourant est irrecevable.
2.4. Le recourant relève l'arbitraire " dont fait preuve le jugement entrepris dans l'appréciation des éléments de fait permettant de considérer comme recevable la plainte de A.________ SA s'agissant de toute infraction à la LCD " (mémoire de recours p. 14). Faute de motivation suffisante (art. 106 al. 2 LTF), ce grief est irrecevable.
Le recourant dénonce la violation du principe de la présomption d'innocence.
3.1. La présomption d'innocence, garantie par l'art. 32 al. 1 Cst., l'art. 6 § 2 CEDH et l'art. 14 al. 2 Pacte ONU II, porte sur la répartition du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et l'appréciation des preuves, d'autre part.
En ce qui concerne le fardeau de la preuve, il incombe entièrement et exclusivement à l'accusation d'établir la culpabilité du prévenu, et non à celui-ci de démontrer qu'il n'est pas coupable. La présomption d'innocence est violée lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence. Lorsque le recourant se plaint d'une telle violation, le Tribunal fédéral examine librement s'il ressort du jugement, considéré objectivement, que le juge a condamné le prévenu uniquement parce qu'il n'avait pas prouvé son innocence.
3.2. La cour cantonale n'a pas renversé le fardeau de la preuve. Elle n'a pas admis que le recourant avait porté atteinte aux intérêts de la société C.________ SA au motif qu'il n'aurait pas prouvé son innocence, mais parce qu'elle en avait acquis la conviction au vu des preuves administrées et de l'analyse du dossier. Dans la mesure où le recourant invoque la présomption d'innocence comme règle d'appréciation des preuves, ces griefs se confondent avec ceux d'appréciation arbitraire des preuves, qui ont été écartés (supra consid. 2).
Le recourant conteste sa condamnation pour gestion déloyale aggravée.
4.1. L'art. 158 CP punit celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés (ch. 1 al. 1). Le cas de la gestion déloyale aggravée est réalisé lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ch. 1 al. 3).
4.2. L'infraction réprimée par l'art. 158 ch. 1 CP ne peut être commise que par une personne qui revêt la qualité de gérant. Selon la jurisprudence, il s'agit d'une personne à qui incombe, de fait ou formellement, la responsabilité d'administrer un complexe patrimonial non négligeable dans l'intérêt d'autrui (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 p. 126; 123 IV 17 consid. 3b p. 21). En règle générale, une qualité de gérant est reconnue aux organes ou membres d'organes de sociétés commerciales.
En l'espèce, la qualité de gérant du recourant n'est pas contestée. Le recourant et son associé ont remis leur démission en 2006 au conseil d'administration par courrier à A.________ SA en 2006, qui leur a cependant demandé d'assumer la gestion intérimaire du groupe jusqu'à la désignation de nouveaux organes. Ils sont restés inscrits au registre du commerce en qualité d'administrateurs jusqu'à la fin 2008.
4.3. Pour qu'il y ait gestion déloyale, il faut que le gérant ait violé une obligation liée à la gestion confiée (ATF 123 IV 17 consid. 3c p. 22). Le comportement délictueux consiste à violer le devoir de gestion ou de sauvegarde. Pour dire s'il y a violation, il faut déterminer concrètement le contenu du devoir imposé au gérant. Cette question s'examine au regard des rapports juridiques qui lient le gérant aux titulaires des intérêts pécuniaires qu'il administre, compte tenu des dispositions légales ou contractuelles applicables (arrêts 6B_845/2014 du 16 mars 2015 consid. 3.2; 6B_967/2013 du 21 février 2014, consid. 3.2; 6B_223/2010 du 13 janvier 2011 consid. 3.3.2; 6B_446/2010 du 14 janvier 2010 consid. 8.4.1).
Le recourant soutient que l'intervention de K.________ Sàrl et de J.________ SA était la seule solution pour éviter que les détaillants ne résilient l'ensemble de leurs relations contractuelles. Par cette argumentation, il introduit un fait nouveau, sans établir que la cour cantonale l'aurait omis de manière arbitraire (art. 97 al. 1, 99 al. 1 et 105 al. 1 LTF). Appellatoire, cette argumentation est irrecevable.
4.4. La notion de « dommage » au sens de cette disposition doit être comprise comme pour les autres infractions contre le patrimoine, en particulier l'escroquerie (ATF 122 IV 279 consid. 2a p. 281). Ainsi, le dommage est une lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 p. 125 s.; 123 IV 17 consid. 3d p. 22). Un dommage temporaire ou provisoire est suffisant (ATF 122 IV 279 consid. 2a p. 281; arrêt 6B_1054/2010 du 16 juin 2011 consid. 2.2.1). Il n'est pas nécessaire que le dommage corresponde à l'enrichissement de l'auteur, ni qu'il soit chiffré; il suffit qu'il soit certain (arrêts 6B_967/2013 du 21 février 2014 consid. 3.3; 6B_986/2008 du 20 avril 2009, consid. 4.1).
En l'espèce, le dommage consiste dans la perte des honoraires pour les services de gestion administrative (comptabilité notamment) et la diminution des loyers versés par les exploitants pour la mise à disposition des locaux et des équipements des magasins. Il n'est pas nécessaire que le dommage soit chiffré. C'est donc en vain que le recourant soutient que le dossier ne contient aucun élément comptable probant démontrant le dommage. Lorsque le recourant soutient que les mesures prises ont permis à C.________ SA de survivre plus longtemps, il énonce un fait nouveau, sans démontrer que la cour cantonale l'aurait omis de manière arbitraire (art. 97 al. 1, 99 al. 1 et 105 al. 1 LTF). Son argumentation est donc irrecevable.
Le recourant conteste l'existence d'un lien de causalité entre ses agissements et le dommage (faillite de C.________ SA). Il n'est toutefois pas reproché au recourant et à son associé d'avoir causé la faillite de C.________ SA, mais d'avoir diminué ses revenus en diminuant la part des loyers perçus par les exploitants et en supprimant les honoraires pour les services de gestion administrative.
4.5. La conscience et la volonté de l'auteur doivent englober la qualité de gérant, la violation du devoir de gestion et le dommage (arrêt 6B_223/2010 du 13 janvier 2011 consid. 3.3.3). Le dol éventuel suffit; vu l'imprécision des éléments constitutifs objectifs de l'infraction, la jurisprudence se montre toutefois restrictive, soulignant que le dol éventuel doit être strictement caractérisé (ATF 123 IV 17 consid. 3e p. 23).
Le recourant ne pouvait pas ignorer que la constitution de K.________ Sàrl et la résiliation des contrats des exploitants allaient occasionner un dommage à C.________ SA et n'étaient pas dans l'intérêt de cette entité, qu'il vidait ainsi de sa substance. Le recourant fait valoir que nombre d'experts en matière fiduciaire et de professionnels du droit l'ont accompagné, lui et son associé, dans le cadre des faits, ce sans jamais considérer que leurs actes étaient illicites. Il ne ressort toutefois pas du jugement cantonal que les professionnels aient été consultés sur la licéité des mesures litigieuses, et le recourant n'a pas démontré que la cour cantonale serait tombée dans l'arbitraire en ne constatant pas un tel fait (cf. infra consid. 2.3).
Le recourant fait valoir qu'il s'agissait pour lui d'un engagement supplémentaire et réel, envisagé par les établissements bancaires concernés. Cette argumentation n'est pas pertinente. En effet, la cour cantonale n'a pas dénié toute valeur à cet engagement. Elle a simplement retenu que celui-ci n'excluait pas l'élément intentionnel.
4.6. Le dessein d'enrichissement illégitime n'est pas requis, mais constitue une circonstance aggravante (art. 158 ch. 1 al. 3 CP). Par enrichissement, il faut entendre tout avantage économique. Il n'y a pas de dessein d'enrichissement illégitime chez celui qui s'approprie une chose pour se payer ou pour tenter de se payer lui-même, s'il a une créance d'un montant au moins égal à la valeur de la chose qu'il s'est appropriée et s'il a vraiment agi en vue de se payer. Si l'auteur croit fermement, mais par erreur, que ces conditions sont réalisées, il peut bénéficier de l'art. 13 CP (ATF 105 IV 29 consid. 3a p. 35 s.).
Le recourant conteste tout dessein d'enrichissement illégitime, faisant valoir qu'il n'avait aucun intérêt économique en K.________ Sàrl. Cette argumentation est toutefois appellatoire et donc irrecevable. Il ressort en effet de l'état de fait cantonal que le recourant et son associé ont créé la société K.________ Sàrl derrière des prête-noms. Le recourant soutient aussi que la société K.________ Sàrl n'a réalisé aucun bénéfice. Ce grief doit aussi être rejeté. En effet, la loi n'exige pas que l'enrichissement se soit effectivement réalisé, mais simplement que l'auteur cherche à l'obtenir en commettant l'infraction.
La cour cantonale a condamné le recourant pour concurrence déloyale pour avoir amené les exploitants à résilier les contrats les liant à C.________ SA au profit de K.________ Sàrl (cf. jugement attaqué consid. 5.2 p. 34). Le recourant conteste la validité de la plainte déposée le 21 avril 2008 par D.________ SA. Selon lui, cette dernière société n'aurait pas la qualité de lésée. En outre, la plainte aurait été déposée à une date antérieure aux faits incriminés au recourant.
5.1. L'art. 23 al. 1 LCD prévoit que quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4a, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus.
Est touché dans ses intérêts économiques celui qui est directement atteint dans sa position dans la concurrence. Il est admis que les actionnaires d'une société anonyme qui subit un dommage par la concurrence déloyale ne sont personnellement et d'une façon immédiate ni lésés, ni menacés d'une lésion; il n'ont donc pas qualité pour porter plainte pénale en leur propre nom (ATF 90 IV 39 consid. 1 p. 41 concernant l'ancienne LCD; CHRISTOF RIEDO, Der Strafantrag, 2004, p. 258; PEDRAZZINI/PEDRAZZINI, Unlauterer Wettbewerb UWG, 2e éd., 2002, n° 16.09).
5.2. Déposée le 21 avril 2008, la plainte pénale ne fait aucune référence à la résiliation des contrats conclus entre les détaillants et C.________ SA au profit de K.________ Sàrl et à la réduction de la part de loyer revenant à C.________ SA. La plainte ne peut donc s'étendre à ces faits, dans la mesure où la concurrence déloyale ne constitue pas un délit continu. Il n'y a pas lieu d'examiner si la plainte pénale peut s'étendre aux faits commis ultérieurement en cas d'unités juridique ou naturelle d'action (cf. ATF 131 IV 83 consid. 2.4; 132 IV 49 consid. 3.1.1.3). On ne saurait en effet retenir une unité d'action entre les actes dénoncés par la partie plaignante et la résiliation des contrats de service au profit de K.________ Sàrl.
La plainte pénale déposée par D.________ SA n'est donc pas valable, et l'infraction de concurrence déloyale ne peut pas être retenue. Le recours doit être admis sur ce point, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les griefs relatifs aux conditions objectives et subjectives de l'application de la LCD.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé en ce qui concerne l'infraction de concurrence déloyale et la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle libère le recourant de cette infraction et prononce notamment une nouvelle peine. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Une indemnité de 2'000 fr., à verser au recourant à titre de dépens, est mise pour moitié à la charge du canton de Vaud et pour moitié à la charge de l'intimée.
Pour le cas où les dépens dus par l'intimée ne pourraient pas être recouvrés, la Caisse du Tribunal fédéral versera au mandataire du recourant une indemnité de 1'000 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office.