Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=5A_413/2013&year=2013&retour=1143
Timestamp: 2020-02-21 03:11:05+00:00
Document Index: 277677888

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 655', 'art. 659', 'art. 72', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 113', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

5A_413/2013
X.________ est propriétaire de la parcelle no 313 du cadastre de la commune de Y.________. Cette parcelle se situe à l'embouchure de Z.________: elle jouxte sa rive gauche à l'ouest et le lac Léman au sud.
Le recourant dépose le 31 mai 2013 un recours en matière civile ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire devant le Tribunal fédéral, concluant dans chacun de ses recours à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à la CDAP afin qu'elle entre en matière et statue sur son recours à l'encontre de la décision de l'OIT du 29 août 2012.
Le recours est dirigé contre un arrêt rendu par une autorité administrative en matière de mensuration cadastrale. Cette décision relève de la propriété foncière (cf. l'art. 655 ss CC, plus particulièrement les art. 659 et 664 CC), à savoir un domaine connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b LTF; cf. arrêt 5A_649/2010 du 18 novembre 2010 consid. 1.1). La décision entreprise est une décision finale (art. 90 LTF), rendue par une autorité cantonale supérieure statuant sur recours (art. 75 LTF); le recours en matière civile a été formé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF), de sorte qu'il est recevable au regard de ces dispositions. Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire ne l'est pas (art. 113 LTF). C'est en effet à tort que le recourant estime que les dispositions légales critiquées pourraient avoir une incidence sur la voie de recours ou que la violation de droits constitutionnels ne pourrait être invoquée que dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire.
En définitive, les recours sont tous deux irrecevables. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Aucun dépens n'est octroyé à l'intimé (art. 68 al. 3 LTF).
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office de l'information sur le territoire et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.