Source: http://michelebaueravocatbordeaux.fr/les-braconniers-du-droit-faux-avocats/?print=print-search
Timestamp: 2018-06-22 03:48:58+00:00
Document Index: 257050560

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Catégorie : Les braconniers du droit - Un(e) Avocat(e) à Bordeaux, Michèle BAUER
Une association « SOS salariés » qui exploite un site internet licenciementsalariés.fr a été assignée en référé par le CNB (Conseil National des Barreaux).
La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt vendredi, le 18 décembre 2015 ( arrêt CA de PARIS 18 décembre 2015 JURISYSTEM) qui s’inscrit dans la Saga « Avocat.net » (à ne pas confondre avec un avocat point net…).
Souvenez-vous, un jugement du TGI de Paris condamne avocat.net à changer de nom, l’exécution provisoire est ordonnée, la suspension de cette exécution demandée par la Société JURISYSTEM qui exploite le site avocat.net, le Président n’accorde pas cette suspension de l’exécution provisoire et le site change de nom et devient alexia.fr.
La Société JURISYSTEM avait interjeté appel de ce jugement, l’arrêt du 18 décembre 2015 est l’examen par la Cour de cet appel.
L’arrêt doit être applaudi, il enfonce le clou et condamne lourdement la Société JURISYSTEM qui doit regretter voulu « jouer à comme si on était avocat ».
-il confirme que la Société JURISYSTEM ne peut pas exploiter un site au nom qui prête tant à confusion, avocat.net et y ajoute elle ne pourra pas non plus utiliser le nom iavocat.fr. La Société qui souhaitait pouvoir utiliser temporairement le nom avocat.net pour les redirections, ne le pourra pas non plus.
-il confirme le caractère trompeur de la présentation du site:
« (…)La Société JURISYSTEM expose sur le fond qu’elle n’a jamais cherché la moindre confusion à l’égard des internautes que son site a été conçu et s’est toujours affiché comme un annuaire et un comparateur d’avocats et non comme un site édité par des avocats et que ce nom de domaine ne souffre pas de restriction.
Mais la Société délivre sous cette dénomination avocat.net des devis « gratuit et immédiat » pour des conseils juridiques ce qui permet à l’internaute raisonnablement attentif mais non juriste de penser que les services émanant de cette Société sont assurés uniquement par des avocats animateurs du site alors que ceux-ci ne peuvent avoir une activité commerciale, de sorte qu’il y a une confusion entre les prestations offertes sur ce site (…) il est sans incidence que les services juridiques soient au final entièrement assumés par des avocats ayant prêté serment dès lors qu’il ne s’agit pas d’une société d’avocats mais d’une société commerciale tierce qui utilise ce titre d’avocat de façon trompeuse.«
-il confirme l’interdiction d’utiliser l’expression « le comparateur d’avocats n°1 en France » et ajoute que les dénominations « comparez les avocats » et « comparateur d’avocats » ne pourront être utilisées non plus. Très justement la Cour relève que ce slogan est trompeur et ne concerne au final qu’une comparaison d’un nombre restreint d’avocats sur les 56 176 avocats inscrits en France. En outre, pour la Cour, la relation entre un client et son avocat est particulière exclusive de tout comparateur à finalité commerciale.
-en complément à l’interdiction de comparer les avocats, l’arrêt indique aussi l’interdiction de noter les avocats. « Cette notation des avocats, par des internautes, selon ses desiderata qui correspondent à ses propres critères, contraire à leur déontologie porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession »
A noter que le CNB est autorisé à procéder à la publication d’extraits de l’arrêt dans 3 journaux de son choix, aux frais de la Société JURISYSTEM. De même que le CNB est autorisé à publier des extraits de l’arrêt sur les sites qu’exploite la Société JURISYSTEM.
Quelles conclusions tirer de cet arrêt ?
la conclusion d’Anne Portmann, dans son article commentant l’arrêt, notre déontologie s’impose aux tiers et c’est bien une première, une remarquable première.
la construction de la déontologie de l’avocat 2.0 est en marche, l’avocat ne pourra pas être noté et comparé telle une marchandise ou des Hôtels, les notations ce n’est pas notre Trip, l’avocat est incomparable !
le CNB a encore du travail car il existe d’autres sites construits sur le même modèle économique qui sont nés après avocat.net, heureusement cette jurisprudence pourra être invoquée.
Une question: la Société JURISYSTEM va-t-elle se pourvoir en cassation ?
Le futur justiciable ou le futur client ou comme l’appelle les gens du marketing: « le prospect » est ciblé par les plate-formes réunissant des avocats mais gérées par des gens du marketing sortis des Écoles de commerce.
Le « prospect » est ciblé par des slogans: comparez les avocats, trouvez le meilleur avocat de paris, de bordeaux, devis des avocats comparez ! ou encore votre avocat au téléphone pour quelques euros la minute… De plus, ces Sociétés douées en informatique choisissent des noms de domaines que la profession aurait dû acheter et créent la confusion, elles ont également un budget de référencement Adwords certainement très conséquent.
La probité de l’avocat peut être remise en cause avec ces sites, notamment lorsque des avocats y participent en concurrençant déloyalement les autres confrères qui exercent sur le même « créneau ».
Cette dernière a fait l’objet d’une condamnation par la Cour d’appel de Paris ( le 19 février 2015, voir l’article d’Anne Portmann que j’ai toujours plaisir à citer dans le Dalloz Actualité intitulé : La Cour d’appel épingle un « pirate » du droit routier. « )
Aussi, les justiciables étaient quelque peu « trompés » puisqu’ils pensaient que toute la procédure était diligentée que par l’avocat… les avocats quant à eux participaient à une activité commerciale, ce que le décret de 1991 régissant notre profession leur interdit.
Monsieur MACRON souhaite que des capitaux extérieurs puissent « entrer » dans les cabinets d’avocats…
L’avocat dérange souvent.
Dans le procès pénal, l’avocat est celui qui peut être l’empêcheur de tourner en rond ou de condamner tranquille.
Armé des textes, il traquera la moindre faille, la nullité de procédure.
Il analysera avec soins les éléments constitutifs de l’infraction et n’hésitera pas à solliciter la relaxe, le non-lieu ou l’acquittement si le parquet a poursuivi sur des faits qui ne sont pas une infraction !
L’avocat est garant des libertés et des droits de la défense.
Même s’il dérange souvent le Ministère Public, les victimes parfois, il est le pilier de notre démocratie.
Lorsque l’on pense à l’avocat qui dérange, on pense à celui-ci, celui du droit pénal… On ne pense jamais à l’avocat blogueur qui écrit des billets d’humeur.
Pourquoi car tout simplement l’avocat blogueur est bien inoffensif, il écrit sur le budget de l’aide juridictionnelle qui n’augmente pas, sur les portes des palais de justice qui vont être condamnées, sur « les braconniers du droit »…
Ah non, chut…
J’ai écrit sur le jugement qui a condamné avocat.net à changer de nom et j’ai l’impression depuis une semaine d’être chassée tel du gibier.
J’ai reçu tout d’abord, une lettre de l’avocat de la Société JURISYSTEM qui exploite avocat.net me sommant de retirer mon billet (il ne précisait pas sur quel support il souhaitait que je le retire mais j’ai bien compris que c’était sur le support bien référencé du Village de la Justice).
Puis, ce billet n’étant pas diffamant, avocat.net était bien embêté, il n’a pas sorti son 49-3 mais son article 6-I-5 de la loi LCEN du 21 juin 2004.
Le village de la justice a été contacté en sa qualité d’hébergeur de mon billet et on lui a demandé de le retirer. Il s’est exécuté par crainte du procès. Il a eu la délicatesse de m’avertir. Je comprends cette réaction.
Je comprends moins bien celle d’avocat.net, qu’est-ce qui les dérange dans mon billet, pourquoi cet acharnement à vouloir le faire disparaître ?
Une chose est sûre, Charlie Hebdo sort demain en kiosque et l’esprit Charlie, avocat.net ne le connaît pas.
L’effet Barbara Streisand mais qu’est-ce donc ? Un envoûtement, une envie de chantonner des airs de Barbara Streisand, « You don’t bring me Flowers… ».
Non, bien entendu, l’effet Barbara Streisand est défini par Wiképédia comme un phénomène médiatique au cours duquel la volonté d’empêcher la divulgation d’informations que l’on aimerait garder cachées — qu’il s’agisse de simples rumeurs ou des faits véridiques — déclenche le résultat inverse.
Cet effet Streisand, le site avocat.net et la Société JURISYSTEM qui l’exploite vient d’en découvrir l’existence sur internet, internet ce monde que pourtant cette entreprise connaît si bien !
Après la publication sur mes Blogs, sur le Village de la justice de mon article: Avocat.net: Braconniers du droit ? , j’ai reçu une lettre officielle d’un de mes Confrères me demandant de retirer sans délai ma publication ou certains passages de cette dernière.
La Société considère que mon article serait diffamatoire, le titre ne lui plait pas alors que vous noterez qu’il se termine par un point d’interrogation et que je m’interroge.
De même, le contenu de mon article serait diffamatoire, j’ai beau chercher, je n’y vois aucune diffamation.
En tout état de cause, après avoir reçu cette lettre officielle, j’ai répondu bien entendu et j’ai également informé mes lecteurs sur twitter des poursuites judiciaires qu’envisagerait la Société JURISYSTEM à mon encontre si je ne retirais pas mon article ou des passages de celui-ci.
C’est alors que beaucoup ont retweeté cette information, les consultations de mon Blog ont été plus nombreuses, l’article sur village justice a été consulté presque 700 fois, Hub avocat s’est intéressé à la question en twittant … La popularité de mon billet a explosé.
Une bonne illustration donc de l’effet Streisand, j’avais d’ailleurs terminé ma correspondance officielle en réponse de cette manière: « Pour finir, je ne pense pas que cette Société y gagnera à engager une procédure à l’encontre d’un avocat alors que ce sont les avocats qui font fonctionner son site…mais ce n’est qu’un avis très personnel, n’y voyez pas de diffamation. »
La seule disposition du jugement qui semble-t-il a été exécutée c’est de ne plus utiliser le slogan « le comparateur d’avocats n°1 », cependant la Société continue d’indiquer que les clients sont à 99% satisfaits (mais il n’y a pas de condamnation sur ce point…).