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Timestamp: 2018-03-19 13:55:54+00:00
Document Index: 146969329

Matched Legal Cases: ['art. 119', 'art. 492', 'art. 119', 'art. 119', 'art. 237', 'art. 237', 'art. 4', 'art. 119', 'art. 237', 'art. 237', 'art. 119', 'art. 237', 'art. 237']

PERMIS ET CERTIFICATS HISTORIQUE - PDF
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1 PERMIS ET CERTIFICATS HISTORIQUE # Règlement Description Date Règlement original Adoption : 14 novembre 1990 Avis public : 23 novembre 1990 En vigueur : 31 décembre 1990 Avis public : 11 janvier Modifie Adoption : 13 mars 1991 Avis public : 25 mars Modifie Adoption : 9 juin 1993 Avis public : 5 août Remplace Adoption : 11 février 1998 Avis public : 14 février Modifie Adoption : 9 septembre Modifie Adoption : 8 septembre 2004 Avis public : 17 septembre Modifie Adoption : 21 septembre 2011 Avis public : 28 septembre Modifie Adoption : 15 février 2012 Avis public : 22 février Modifie Adoption : 17 septembre 2014 Avis public : 24 septembre Modifie Adoption : 18 mars 2015 Avis public : 1 er avril 2015 Dernière mise à jour : Mai 2015
2 Règlement relatif aux permis et certificats i TABLE DES MATIÈRES Pages CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES PRÉAMBULE TITRE ET NUMÉRO DU RÈGLEMENT RÈGLEMENTS ABROGÉS TERRITOIRE ASSUJETTI PERSONNES ASSUJETTIES LE RÈGLEMENT ET LES LOIS VALIDITÉ... 2 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES INTERPRÉTATION DU TEXTE ABROGÉ TERMINOLOGIE... 2 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES... 3 SECTION I : APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT L OFFICIER RESPONSABLE (ART. 119, 7, LAU) FONCTIONS ET POUVOIRS DE L INSPECTEUR DES BÂTIMENTS VISITE DES PROPRIÉTÉS (ART. 492, CODE MUNICIPAL) LES PERMIS ET LES CERTIFICATS (ART. 119, LAU) OBLIGATION TRAVAUX OU OUVRAGES NE REQUÉRANT AUCUN PERMIS OU CERTIFICAT MODIFICATION AUX PLANS ET AUX DOCUMENTS OU À LA DESCRIPTION DES TRAVAUX 5 SECTION II : LE PERMIS DE LOTISSEMENT OBLIGATION D OBTENIR UN PERMIS DE LOTISSEMENT (ART. 119, 4, LAU) DEMANDE DE PERMIS DE LOTISSEMENT (ART. 237, LAU) TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE LOTISSEMENT (ART. 237, LAU) ABROGÉ DURÉE DU PERMIS EFFET DE L APPROBATION D UNE OPÉRATION CADASTRALE... 7 SECTION III : LE PERMIS AUX FINS D UNE INSTALLATION SEPTIQUE OBLIGATION D OBTENIR UN PERMIS AUX FINS D UNE INSTALLATION SEPTIQUE (ART. 4, Q-2, R.22) DEMANDE DE PERMIS AUX FINS D UNE INSTALLATION SEPTIQUE TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE PERMIS AUX FINS D UNE INSTALLATION SEPTIQUE ABROGÉ CAUSES D INVALIDITÉ DU PERMIS DURÉE DU PERMIS AFFICHAGE DU PERMIS... 8 SECTION IV : LE PERMIS DE CONSTRUCTION OBLIGATION D OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUCTION (ART. 119, 1, LAU) DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION (ART. 237, LAU) TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION (ART. 237, LAU) ABROGÉ CAUSES D INVALIDITÉ DU PERMIS DE CONSTRUCTION DURÉE DU PERMIS DE CONSTRUCTION AFFICHAGE DU PERMIS SECTION V : LE CERTIFICAT D AUTORISATION OBLIGATION D OBTENIR UN CERTIFICAT D AUTORISATION (ART. 119, 2, LAU) DEMANDE DE CERTIFICAT D AUTORISATION (ART. 237, LAU) TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D AUTORISATION (ART. 237, LAU) ABROGÉ CAUSE D INVALIDITÉ DU CERTIFICAT D AUTORISATION DURÉE DU CERTIFICAT D AUTORISATION TRAVAUX DE NETTOYAGE SECTION VI : LE PERMIS AUX FINS D UN OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT DES EAUX OBLIGATION D OBTENIR UN PERMIS AUX FINS D UN OUVRAGE DE CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES DEMANDE DE PERMIS AUX FINS D UN OUVRAGE DE CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE PERMIS AUX FINS D UN OUVRAGE DE CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES... 15
3 Règlement relatif aux permis et certificats ii ABROGÉ CAUSES D INVALIDITÉ DU PERMIS DURÉE DU PERMIS AFFICHAGE DU PERMIS CHAPITRE 4 : TARIFICATION DES PERMIS ET DES CERTIFICATS PERMIS DE LOTISSEMENT PERMIS DE CONSTRUCTION CERTIFICAT D AUTORISATION PERMIS AUX FINS D UNE INSTALLATION SEPTIQUE PERMIS AUX FINS D UN OUVRAGE DE CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES AUTRE TARIFICATION CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES ABROGÉ AMENDEMENTS DU PRÉSENT RÈGLEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT RÈGLEMENT... 17
4 Règlement relatif aux permis et certificats 1 RÈGLEMENT CONCERNANT LES PERMIS ET CERTIFICATS DU TNO ATTENDU QUE ATTENDU QUE le règlement relatif aux permis et certificats aux conditions préalables à l émission de permis de construction, ainsi qu à l administration des règlements de zonage, de lotissement et de construction est en vigueur sur le territoire du TNO de la Rivière-aux- Outardes; de l avis du conseil de la, il y aurait lieu d abroger le règlement et de le remplacer par un nouveau règlement adapté au contexte territorial du TNO de la Rivière-aux-Outardes; ATTENDU QU un avis de motion a été donné en date du 14 janvier 1998; ATTENDU QUE le projet de règlement a été adopté le 14 janvier 1998; Par conséquent, il est proposé par Claude Grenier et unanimement résolu que le règlement soit adopté et qu il statue et décrète ce qui suit : CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1.1 PRÉAMBULE Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement comme s il était ici au long reproduit. 1.2 TITRE ET NUMÉRO DU RÈGLEMENT Le présent règlement porte le titre de Règlement relatif à l émission des permis et des certificats dans le territoire non organisé de la Rivière-aux-Outardes, et il est identifié par le numéro RÈGLEMENTS ABROGÉS Le présent règlement abroge, à toutes fins que de droit, tous les règlements ou les dispositions des règlements antérieurs ayant trait à l émission des permis et des certificats dans le territoire non organisé de la Rivière-aux-Outardes. Le remplacement des règlements ou des dispositions des règlements ne doit pas être interprété comme affectant toute matière ou chose faite ou qui doit être faite en vertu du ou des règlements ainsi remplacés. Toute infraction commise ou toute poursuite intentée en vertu du ou des règlements ainsi remplacés peut être traitée de la manière prévue dans ce ou ces règlements remplacés. 1.4 TERRITOIRE ASSUJETTI Le présent règlement s applique à l ensemble du territoire non organisé de la Rivièreaux-Outardes soumis à la juridiction du conseil de la municipalité régionale de comté de Manicouagan. 1.5 PERSONNES ASSUJETTIES Le présent règlement touche toute personne morale de droit public ou de droit privé de même que tout particulier.
5 Règlement relatif aux permis et certificats LE RÈGLEMENT ET LES LOIS Aucun article du présent règlement ne saurait avoir pour effet de soustraire toute personne à l application d une loi du Canada ou du Québec. 1.7 VALIDITÉ Le conseil de la municipalité régionale de comté de Manicouagan décrète le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, article par article, alinéa par alinéa de manière à ce que, si un chapitre, un article ou un alinéa de ce règlement était ou devrait être déclaré nul par la cour ou d autres instances, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s appliquer. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 2.1 INTERPRÉTATION DU TEXTE Les règles d interprétation suivantes s appliquent au présent règlement ainsi qu au règlement de zonage, de lotissement et de construction : a) Quel que soit le temps du verbe employé dans le présent règlement toute disposition est tenue pour être en vigueur à toutes les époques et dans toutes les circonstances; b) Le singulier comprend le pluriel et vice-versa, à moins que le contexte ne s y oppose; c) L emploi du verbe DEVOIR indique une obligation absolue, le verbe POUVOIR indique un sens facultatif, sauf dans l expression NE PEUT qui signifie NE DOIT; d) Le genre masculin comprend le genre féminin à moins que le contexte n indique le contraire; e) L autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin. 2.2 Abrogé 2.3 TERMINOLOGIE Pour l interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n indique un sens différent, certains mots ou expressions ont le sens et la signification qui leur sont attribués ci-après. Si un mot ou un terme n est pas spécifiquement noté à ce chapitre, il s emploie au sens communément attribué à ce mot ou à ce terme. Les définitions que l on retrouve dans les règlements de zonage (numéro ), de lotissement (numéro 22-03) et de construction (numéro 22-04) doivent également être utilisées pour l application du présent règlement. Addition Ajout d un nouveau bâtiment sur un terrain ou un lot déjà construit. Agrandissement Opération visant soit à étendre ou augmenter la superficie d un usage sur un lot ou un terrain ou à l intérieur d un bâtiment, soit à étendre la superficie, la volumétrie d un bâtiment ou d une construction. On peut assimiler ce terme à celui d extension.
6 Règlement relatif aux permis et certificats 3 Changement d usage Remplacement d un usage principal par un autre usage principal. Destination d un immeuble Utilisation prévue d un terrain, d un lot ou d un bâtiment. Démolition Détruire entièrement un bâtiment. Dans le cas d un bâtiment protégé par droits acquis, sa démolition entière entraîne la perte de ce droit. Déplacement Déplacer un bâtiment ou une construction d un emplacement sur le sol vers un autre. Immeuble Terrain, lot, bâtiment. Renouvellement Reconduction d une demande de permis de construction. Rénovation Rétablissement ou régénération d une ou des parties d une construction, à l exception des travaux de peinture ou de menus travaux d entretien nécessaires au bon maintien d un bâtiment ou d une construction. Transformation d un bâtiment ou d une construction Changement formel, mais mineur et non substantiel que l on peut apporter à une construction ou à un bâtiment. Une modification peut être à caractère spatial (agrandissement ou diminution de la superficie utilisée) mais ne doit en aucun cas avoir pour effet de remplacer ladite construction, mais uniquement de modifier ce qui existe déjà (changer la localisation de l entrée principale, ajouter des fenêtres, modifier les dimensions extérieures, etc.). Transformation d un usage Changement formel, mais mineur et non substantiel qui n altère pas l essence de l usage concerné. Il peut s agir d un exercice qualitatif (amélioration ou meilleure utilisation d un local ou d un terrain). Une modification peut être à caractère spatial (agrandissement ou diminution de la superficie utilisée). Ce terme ne doit pas être interprété comme pouvant être le remplacement d un usage ou la généralisation de l usage à l ensemble du terrain (ex. : une usine de transformation de poisson qui ouvre un comptoir de vente sur place). CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES SECTION I : APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT L OFFICIER RESPONSABLE (art. 119, 7, LAU) La responsabilité de l administration et de l application du présent règlement, de la réglementation d urbanisme, du Règlement sur l évaluation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r. 22) et des dispositions du Règlement sur le captage des eaux souterraines (R.R.Q., c. Q-2, r. 6), dont l application relève de la MRC, est confiée à l inspecteur en bâtiment et en environnement. Malgré toute autre disposition à l effet contraire contenue au présent règlement ou à la réglementation d urbanisme, est considéré comme «inspecteur en bâtiment et en environnement», pour les fins de la réglementation d urbanisme et des règlements mentionnés au premier alinéa, le fonctionnaire désigné sous le titre «inspecteur en bâtiment et en environnement», ses adjoints et toute autre personne désignée par résolution du Conseil pour assurer l application, en tout ou en partie, de cette réglementation.
7 Règlement relatif aux permis et certificats FONCTIONS ET POUVOIRS DE L INSPECTEUR DES BÂTIMENTS L inspecteur en bâtiments et en environnement doit : a) administrer et appliquer toutes les parties de ce règlement, des règlements d urbanisme et de leurs amendements futurs; b) surveiller et contrôler les constructions, les occupations des bâtiments et l usage des terrains; c) émettre les permis et les certificats requis par le présent règlement à la suite de l application des règlements d urbanisme et de leurs amendements futurs; d) garder des dossiers relatifs à toutes les demandes pertinentes à l exécution du présent règlement ainsi qu à toutes les inspections et tous les permis émis; e) aviser, par lettre recommandée, quiconque contrevient aux prescriptions du présent règlement ou aux conditions d émission d un permis ou d un certificat. Mettre en demeure tout contrevenant à la réglementation d urbanisme de suspendre les travaux ou l exercice d un usage contraire à la réglementation. Émettre des avis d infraction conformément aux dispositions du règlement concernant la procédure et les sanctions en cas de contravention aux règlements d urbanisme du TNO de la Rivière-aux-Outardes. f) informer et faire rapport au conseil de la municipalité régionale de comté de Manicouagan de toute infraction qu ils ont décelée et faire les recommandations sur les mesures à prendre pour corriger la situation; g) soumettre au conseil de la municipalité régionale de comté de Manicouagan, à chaque assemblée régulière, un bordereau des certificats et des permis émis et refusés; en cas de refus, le bordereau doit en indiquer les raisons VISITE DES PROPRIÉTÉS (art. 492, Code municipal) Tout fonctionnaire et employé de la MRC, de même que toute autre personne dûment autorisée à cette fin par résolution du Conseil, incluant des experts mandatés à cette fin pour assister les employés dans l exécution de leurs fonctions, sont autorisés à visiter et à examiner, entre 7h00 et 19h00, toute propriété immobilière ou mobilière ainsi que l intérieur ou l extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques pour constater si les règlements d urbanisme sont respectés, incluant le Règlement sur l évaluation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, le Règlement sur le captage des eaux souterraines et tout autre règlement dont l application relève de la MRC. Il est interdit à toute personne de s opposer à ce qu un tel fonctionnaire ou employé ou personne mandatée par la MRC visite ou examine une telle propriété immobilière ou mobilière LES PERMIS ET LES CERTIFICATS (art. 119, LAU) OBLIGATION Quiconque désire entreprendre des travaux doit s enquérir auprès de la municipalité régionale de comté de Manicouagan de la nécessité d obtenir un permis ou un certificat en vertu du présent règlement et, s il y a lieu, doit obtenir ce permis ou ce certificat de l inspecteur des bâtiments avant d entreprendre les travaux. Si le requérant n est pas le propriétaire du terrain ou du bâtiment visé par la demande, il doit être autorisé par le propriétaire à produire une telle demande.
8 Règlement relatif aux permis et certificats 5 Aucun permis ou certificat ne peut être émis avant que n aient été observées les prescriptions du présent règlement. Le requérant doit effectuer les travaux conformément aux conditions stipulées au permis ou au certificat et aux déclarations écrites faites lors de la demande TRAVAUX OU OUVRAGES NE REQUÉRANT AUCUN PERMIS OU CERTIFICAT La réalisation des travaux ou des ouvrages ci-après ne nécessite pas de permis ou de certificats : - Aménagements paysagers de surface; - Peinture d entretien d édifices ou de bâtiments; - Réparation majeure ou partielle de toiture, visant à éliminer toutes infiltrations; - Isolation d édifices sans en changer l apparence extérieure et sans faire d autres travaux que ceux comportant la mise en place de matériaux isolants; - Installation d équipements de mécanique industrielle à l intérieur d un bâtiment; - Coupes forestières régies par un contrat d approvisionnement et d aménagement forestier; - Travaux sylvicoles et plantation d arbres MODIFICATION AUX PLANS ET AUX DOCUMENTS OU À LA DESCRIPTION DES TRAVAUX Toute modification apportée aux plans et aux documents ou à la description des travaux après l émission du permis ou du certificat doit être approuvée par l inspecteur des bâtiments avant l exécution des travaux ainsi modifiés. L inspecteur des bâtiments ne peut approuver les modifications que si elles sont conformes aux dispositions du présent règlement. Cette approbation n a pas pour effet de prolonger la durée du permis ou du certificat. SECTION II : LE PERMIS DE LOTISSEMENT OBLIGATION D OBTENIR UN PERMIS DE LOTISSEMENT (art. 119, 4, LAU) Lorsque le règlement de lotissement l exige, toute personne qui effectue une opération cadastrale doit soumettre au préalable, à l approbation de l inspecteur des bâtiments, tout plan de cette opération cadastrale, que ce plan prévoit ou non des rues, et doit obtenir de celui-ci un permis de lotissement conformément aux dispositions du présent règlement DEMANDE DE PERMIS DE LOTISSEMENT (art. 237, LAU) La demande de permis de lotissement doit être transmise à l inspecteur des bâtiments sur le formulaire fourni à cet effet par la municipalité régionale de comté de Manicouagan. Le formulaire doit être signé par le propriétaire ou son mandataire autorisé et être accompagné des renseignements suivants : a) Le nom, l adresse et le numéro de téléphone du requérant ou de son représentant autorisé, et une preuve écrite à cet effet;
9 Règlement relatif aux permis et certificats 6 b) Un plan de lotissement proposé à une échelle appropriée et montrant les lignes de lots et leurs dimensions approximatives; c) Le cadastre existant et/ou les tenants et aboutissants des lots adjacents au lotissement proposé; d) L utilisation du sol actuelle sur le site et sur les terrains adjacents; e) Les caractéristiques naturelles du terrain, s il y a lieu, tels les cours d eau, la ligne naturelle des hautes eaux, la cote d élévation supérieure des bassins hydrographiques, les marécages, le roc de surface, les boisés, etc.; f) L utilisation projetée du ou des lots. S il y a lieu, le requérant doit soumettre tout autre renseignement jugé nécessaire par l inspecteur des bâtiments pour assurer une bonne compréhension du projet TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE LOTISSEMENT (art. 237, LAU) L inspecteur des bâtiments est juge de la pertinence des documents soumis et il lui est loisible d exiger tout autre délai et renseignement qu il croit nécessaire pour assurer une juste compréhension de la demande afin de s assurer de la parfaite observation des dispositions de la réglementation d urbanisme en vigueur. a) Demande conforme : Lorsque la demande est conforme aux dispositions de toute la réglementation d urbanisme en vigueur, le permis de lotissement est émis dans les quinze (15) jours ouvrables de la date de réception de la demande, moyennant paiement au préalable des frais exigibles pour le permis. b) Demande suspendue : Si la demande ou les plans qui l accompagnent sont incomplets ou imprécis, l étude de la demande est suspendue jusqu à ce que les renseignements nécessaires soient fournis par le requérant et alors la demande est réputée avoir été reçue à la date de réception de ces renseignements additionnels. c) Demande non conforme : Lorsque la demande n est pas conforme aux dispositions de toute la réglementation d urbanisme, l inspecteur des bâtiments en avise par écrit le requérant, dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables à partir de la date de la réception de la demande dûment complétée, en mentionnant les motifs de refus Abrogé DURÉE DU PERMIS Si le plan de l opération cadastrale n est pas enregistré au ministère des Ressources naturelles dans les douze (12) mois de la délivrance du permis de lotissement, celuici devient caduc et de nul effet. Dans ce dernier cas, le requérant doit soumettre une nouvelle demande de permis de lotissement à la municipalité régionale de comté de Manicouagan.
10 Règlement relatif aux permis et certificats EFFET DE L APPROBATION D UNE OPÉRATION CADASTRALE L émission d un permis de lotissement relatif à une opération cadastrale ne peut constituer pour la municipalité régionale de comté de Manicouagan une obligation d accepter la cession des rues et voies proposées paraissant au plan, ni de décréter l ouverture de ces rues ou voies, ni d en prendre à sa charge les frais de construction et d entretien, ni d en assumer les responsabilités civiles, ni de fournir des services publics. SECTION III : LE PERMIS AUX FINS D UNE INSTALLATION SEPTIQUE OBLIGATION D OBTENIR UN PERMIS AUX FINS D UNE INSTALLATION SEPTIQUE (art. 4, Q-2, r.22) Toute personne qui a l intention de construire une résidence isolée doit, avant d en entreprendre les travaux de construction, obtenir un permis de la municipalité locale où cette résidence isolée sera construite. Un tel permis est également requis préalablement à la construction d une chambre à coucher supplémentaire dans une résidence isolée ou, dans le cas d un autre bâtiment, à l augmentation de la capacité d exploitation ou d opération, ou préalablement à la construction, à la rénovation, à la modification, à la reconstruction, au déplacement ou à l agrandissement d une installation d évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d aisances ou des eaux ménagères desservant une résidence isolée DEMANDE DE PERMIS AUX FINS D UNE INSTALLATION SEPTIQUE La demande de permis aux fins d une installation septique doit être transmise à l inspecteur des bâtiments sur le formulaire fourni à cet effet par la Municipalité régionale de comté de Manicouagan. Le formulaire doit être signé par le propriétaire ou son mandataire autorisé et être accompagné des renseignements suivants : a) Le nom, l adresse et le numéro de téléphone du requérant ou de son représentant autorisé, et une preuve écrite à cet effet; b) Le type d installation septique projeté ou existant selon le cas; c) Les renseignements sur l élément épurateur; d) Le nombre de chambre à coucher projeté ou existant selon le cas; e) Une copie du bail ou de l autorisation du service des baux de villégiature ou, le cas échéant, un plan officiel de cadastre pour le terrain sur lequel la construction est projetée TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE PERMIS AUX FINS D UNE INSTALLATION SEPTIQUE L inspecteur des bâtiments est juge de la pertinence des documents soumis et il lui et loisible d exiger tout autre délai et renseignement qu il croit nécessaire pour assurer une juste compréhension de la demande afin de s assurer de la parfaite observation des dispositions de la réglementation d urbanisme en vigueur. a) Demande conforme : Si la demande de permis est en tout point conforme aux exigences de tout le règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (c. Q-2, r. 22), l inspecteur des bâtiments l approuve et transmet au requérant, dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables suivant la date de
11 Règlement relatif aux permis et certificats 8 réception de la demande dûment complétée, une copie approuvée de la demande accompagnée du permis aux fins d une installation septique, moyennant paiement au préalable des frais exigibles pour le permis. b) Demande suspendue : Si la demande est incomplète ou imprécise, l étude de la demande est suspendue jusqu à ce que les renseignements nécessaires soient fournis par le requérant et alors la demande est réputée avoir été reçue à la date de réception de ces renseignements additionnels. c) Demande non conforme : Lorsque l objet de la demande n est pas conforme aux dispositions de tout le règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (c. Q-2, r. 22), l inspecteur des bâtiments avise par écrit le requérant, dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande dûment complétée, en mentionnant les motifs de refus Abrogé CAUSES D INVALIDITÉ DU PERMIS Tout permis aux fins d une installation septique est nul et non avenu, et ce, sans remboursement du coût du permis : a) Si les travaux de construction ne sont pas complètement terminés dans les vingtquatre (24) mois de la date de l émission du permis; b) Si les éléments de la demande de permis aux fins d installation septique ne sont pas respectés DURÉE DU PERMIS Un permis d installation septique est valide jusqu à ce que la construction soit terminée et/ou habitable, et ce, sans dépasser une durée maximale de vingt-quatre (24) mois. Le permis peut être renouvelé pour une seule période additionnelle n excédant pas douze (12) mois AFFICHAGE DU PERMIS Le permis autorisant la construction de l installation septique doit être placé bien en vue, pendant la durée entière des travaux, sur le terrain où sont exécutés lesdits travaux. SECTION IV : LE PERMIS DE CONSTRUCTION OBLIGATION D OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUCTION (art. 119, 1, LAU) Toute personne qui désire construire, transformer, réparer ou agrandir un bâtiment, installer un bâtiment préfabriqué, une maison mobile ou entreprendre des travaux d excavation en vue de l édification ou de l installation d une construction, doit soumettre au préalable son projet à l approbation de l inspecteur des bâtiments et doit obtenir de celui-ci un permis de construction conformément aux dispositions du présent règlement.
12 Règlement relatif aux permis et certificats 9 Un permis est également requis pour la construction d un bâtiment accessoire ou complémentaire. Ce permis ne peut être émis que si une construction principale existe déjà DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION (art. 237, LAU) La demande de permis de construction doit être transmise à l inspecteur des bâtiments sur le formulaire fourni à cet effet par la municipalité régionale de comté de Manicouagan. Le formulaire doit être signé par le propriétaire ou son mandataire autorisé et être accompagné des renseignements suivants : a) Le nom, l adresse et le numéro de téléphone du requérant ou de son représentant autorisé, et une preuve écrite à cet effet; b) L usage projeté ou existant selon le cas; c) Un plan de situation exécuté à l échelle de la localisation sur le terrain du ou des bâtiments existants ou projetés de même que celle de tout cours d eau ou lac adjacent au terrain; les espaces devant y être déboisés le cas échéant devront aussi être indiqués; d) Les plans, élévations, coupes, croquis et autres documents requis par l inspecteur des bâtiments pour qu il puisse avoir une bonne compréhension du projet de construction, de son usage et de l usage projeté du terrain. Ces plans doivent être faits à l échelle et reproduits par un procédé indélébile; e) Une évaluation des coûts des travaux; f) Une copie du bail ou de l autorisation du service des baux de villégiature ou, le cas échéant, un plan officiel de cadastre pour le terrain sur lequel la construction est projetée; g) La localisation des installations septiques et des puits d alimentation en eau potable dans le cas des résidences isolées. h) Dans le cas de l installation d une construction autre qu un bâtiment ou d un bâtiment temporaire : - la description détaillée de la construction projetée (dimensions, hauteur, etc.); - la localisation projetée de la construction sur le terrain TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION (art. 237, LAU) L inspecteur des bâtiments est juge de la pertinence des documents soumis et il lui est loisible d exiger tout autre délai et renseignement qu il croit nécessaire pour assurer une juste compréhension de la demande afin de s assurer de la parfaite observation des dispositions de la réglementation d urbanisme en vigueur. a) Demande conforme : Si la demande de permis est en tout point conforme aux exigences de toute la réglementation d urbanisme en vigueur, l inspecteur des bâtiments l approuve et transmet au requérant, dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables suivant la date de réception de la demande dûment complétée, une copie approuvée de la demande accompagnée du permis de construction, moyennant paiement au préalable des frais exigibles pour le permis.
13 Règlement relatif aux permis et certificats 10 b) Demande suspendue : Si la demande ou les plans qui l accompagnent sont incomplets ou imprécis, l étude de la demande est suspendue jusqu à ce que les renseignements nécessaires soient fournis par le requérant et alors la demande est réputée avoir été reçue à la date de réception de ces renseignements additionnels. c) Demande non conforme : Lorsque l objet de la demande n est pas conforme aux dispositions de toute la réglementation d urbanisme, l inspecteur des bâtiments avise par écrit le requérant, dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande dûment complétée, en mentionnant les motifs de refus Abrogé CAUSES D INVALIDITÉ DU PERMIS DE CONSTRUCTION Tout permis de construction est nul et non avenu, et ce, sans remboursement du coût du permis : a) si la construction n a pas été commencée dans les six (6) mois de la date de l émission du permis; b) si les éléments de la demande de permis de construction ne sont pas respectés DURÉE DU PERMIS DE CONSTRUCTION Un permis de construction est considéré valide durant une période de vingt-quatre (24) mois. Le permis peut être renouvelé pour une seule période additionnelle n excédant pas douze (12) mois AFFICHAGE DU PERMIS Le permis autorisant la construction, la transformation, la rénovation, l addition ou l agrandissement d un bâtiment quelconque doit être placé bien en vue, pendant la durée entière des travaux, sur le terrain où sont exécutés lesdits travaux. SECTION V : LE CERTIFICAT D AUTORISATION OBLIGATION D OBTENIR UN CERTIFICAT D AUTORISATION (art. 119, 2, LAU) L obtention d un certificat d autorisation est obligatoire pour : a) tout projet de changement d usage ou de destination d un immeuble; b) tout déplacement ou transport d une construction; c) toute démolition d une construction ou d une partie de construction; d) tout travail de stabilisation des berges ou de transformation du littoral, de déblai ou de remblai, de modification de la couverture végétale sur la rive d un lac ou d un cours d eau; e) toute excavation du sol et réhabilitation de site d extraction;
14 Règlement relatif aux permis et certificats 11 f) toute installation d affiches, d enseignes ou de panneaux-réclames; g) Pour l implantation de bâtiment temporaire à usage commercial, industriel, forestier, public ou agricole; h) Pour la réparation majeure d une construction; i) Pour tout ouvrage ou construction d usage domestique; j) Pour tout ouvrage ou construction d utilité publique; k) Pour toute implantation d un terrain de camping; l) Pour l implantation des véhicules récréatifs conformément au règlement de zonage DEMANDE DE CERTIFICAT D AUTORISATION (art. 237, LAU) La demande de certificat d autorisation doit être transmise à l inspecteur des bâtiments sur le formulaire fourni à cet effet par la municipalité régionale de comté de Manicouagan. Le formulaire doit être signé par le propriétaire ou son mandataire autorisé et être accompagné des documents suivants : a) Abrogé b) Abrogé c) Dans le cas d un projet de changement d usage ou de destination d un immeuble: - la description de l utilisation actuelle de la ou des constructions et du ou des terrains visés par la demande; - la description de l utilisation projetée de la ou des constructions et du ou des terrains visés par la demande. d) Dans le cas du déplacement ou du transport d une construction : - les documents exigés par une demande de permis de construction; - le nom de la personne ou de l entreprise qui fait le déplacement; - la description du parcours, des moyens et du temps prévu pour le déplacement. e) Dans le cas de la démolition d une construction ou d une partie de construction : - les motifs de tels travaux; - un croquis de l emplacement où se situe la construction à démolir et montrant la localisation des autres constructions existantes sur le même terrain, s il y a lieu; - des photographies de la construction à démolir; - une description de la façon dont on entend disposer des matériaux de la construction démolie et remettre en état le terrain.
15 Règlement relatif aux permis et certificats 12 f) Dans le cas de tout travail de stabilisation des berges ou de transformation du littoral, de déblai ou de remblai, de la modification de la couverture végétale sur la rive d un lac ou d un cours d eau : - la localisation et la nature des travaux projetés; - les motifs de tels travaux; - la localisation des bâtiments, des lacs ou des cours d eau, des falaises, de la végétation et tout autre renseignement sur les caractéristiques naturelles du terrain qui peut faciliter la compréhension du projet; - la topographie existante et le nivellement proposé; - la description des mesures proposées pour éviter la pollution et l érosion; - copie du certificat d autorisation émis par le ministère de l Environnement et de la Faune, s il y a lieu. g) Dans le cas d excavation du sol et de réhabilitation de site d extraction : - la localisation et la nature des travaux projetés; - les motifs de tels travaux; - la localisation des bâtiments, des lacs ou des cours d eau, des falaises, de la végétation et tout autre renseignement sur les caractéristiques naturelles du terrain qui peut faciliter la compréhension du projet; - la topographie existante et le nivellement proposé; - la description des mesures proposées pour éviter la pollution et l érosion; - copie du certificat d autorisation émis par le ministère de l Environnement et de la Faune, s il y a lieu. h) Dans le cas d installation d affiches, d enseignes ou de panneaux-réclames : - un plan et le texte à l échelle de l enseigne; - les dimensions, la localisation et la hauteur de l enseigne. i) Dans le cas de l implantation de bâtiment temporaire : - les motifs et la nature des travaux nécessitant ces bâtiments; - un plan d ensemble du site avec la localisation des bâtiments en place et ceux à implanter temporairement, des lacs ou des cours d eau, des falaises, de la végétation et tout autre renseignement sur les caractéristiques naturelles du terrain; - un croquis des bâtiments à implanter avec leurs caractéristiques, dimensions, hauteur, matériaux, utilité, valeur; - les renseignements nécessaires à la détermination du type d installation septique et du type d ouvrage de captage des eaux souterraines : nombre de personnes, type de sol, etc.; - copie du certificat d autorisation émis par le ministère de l Environnement et de la Faune, s il y a lieu.
16 Règlement relatif aux permis et certificats 13 j) Dans le cas d une réparation d une construction : - d un document indiquant : la nature des travaux à effectuer, la date du début et de la fin des travaux, le coût des travaux projetés; - d un plan ou d un croquis illustrant la localisation de la construction. k) Dans le cas de tout ouvrage ou construction domestique : - d un document indiquant selon le cas : des matériaux employés, des dimensions, de la date du début et de la fin des travaux, le coût des travaux projetés; - d un plan ou d un croquis illustrant la localisation de la construction. l) Pour tout ouvrage ou construction d utilité publique : - d un document indiquant selon le cas : des matériaux employés, des dimensions, de la date du début et de la fin des travaux, le coût des travaux projetés; - d un plan ou d un croquis illustrant la localisation de la construction. m) Pour toute implantation d un terrain de camping : - un plan de localisation comprenant : l aire d exploitation, les emplacements de camping, la localisation des constructions existantes et projetées, les aires de circulation, les aires de stationnement, le tracé et le nom des cours d eau, des lacs et des voies publiques; - les plans complets des constructions principales ou complémentaires et leurs dimensions; - l étendue et la localisation du couvert forestier et des aménagements des aires tampons; - les plans et la localisation du système d alimentation en eau potable et du système de traitement des eaux usées; - les certificats des différents ministères en cause, s il y a lieu TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D AUTORISATION (art. 237, LAU) L inspecteur des bâtiments est juge de la pertinence des documents soumis et il lui est loisible d exiger tout autre détail et renseignement qu il croit nécessaire pour assurer une juste compréhension de la demande afin de s assurer de la parfaite observation des dispositions de la réglementation d urbanisme en vigueur. a) Demande conforme : Si la demande de certificat est en tout point conforme aux exigences de toute la réglementation d urbanisme en vigueur, l inspecteur des bâtiments l approuve et transmet au requérant, dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables suivant la date de réception de la demande dûment complétée, une copie approuvée de la demande accompagnée du certificat d autorisation, moyennant paiement au préalable des frais exigibles pour le certificat.
17 Règlement relatif aux permis et certificats 14 b) Demande suspendue : Si la demande ou les plans qui l accompagnent sont incomplets ou imprécis, l étude de la demande est suspendue jusqu à ce que les renseignements nécessaires soient fournis par le requérant et alors la demande est réputée avoir été reçue à la date de réception de ces renseignements additionnels. c) Demande non conforme : Lorsque l objet de la demande n est pas conforme aux dispositions de toute la réglementation d urbanisme, l inspecteur des bâtiments avise par écrit le requérant, dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande dûment complétée, en mentionnant les motifs de refus Abrogé CAUSE D INVALIDITÉ DU CERTIFICAT D AUTORISATION Tout certificat d autorisation est nul et non avenu, s il n y est pas donné suite dans les six (6) mois suivant la date d émission et ce, sans remboursement du coût du certificat DURÉE DU CERTIFICAT D AUTORISATION Un certificat d autorisation est considéré valide durant une période de douze (12) mois. Le certificat d autorisation peut être renouvelé TRAVAUX DE NETTOYAGE Le requérant doit, dans les trente (30) jours de la fin des travaux de démolition ou de déplacement, exécuter les travaux de nettoyage et de nivelage. SECTION VI : LE PERMIS AUX FINS D UN OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT DES EAUX OBLIGATION D OBTENIR UN PERMIS AUX FINS D UN OUVRAGE DE CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES La présente section doit être traitée à l aide du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) comme s il était ici au long reproduit intégralement DEMANDE DE PERMIS AUX FINS D UN OUVRAGE DE CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES La demande de permis aux fins d un ouvrage de captage des eaux souterraines doit être transmise à l inspecteur des bâtiments et en environnement sur le formulaire fourni à cet effet par la Municipalité régionale de comté de Manicouagan. Le formulaire doit être signé par le propriétaire ou son mandataire autorisé et être accompagné des renseignements suivants : a) Le nom, l adresse et le numéro de téléphone du requérant ou de son représentant autorisé, et une preuve écrite à cet effet; b) Le type d ouvrage de captage des eaux souterraines projeté ou existant selon le cas;
18 Règlement relatif aux permis et certificats 15 c) Un croquis localisant : - l ouvrage de captage des eaux souterraines; - la distance de l ouvrage de captage par rapport à tout système étanche et non étanche de traitement des eaux usées (incluant ceux des voisins); - les routes, chemins publics ou privés, cours d eau; - les bâtiments : principaux et complémentaires. d) Le nombre de personne devant habiter ou occuper le bâtiment; e) Une copie du bail de location du terrain du ministère des Ressources naturelles ou, le cas échéant, un plan officiel de cadastre pour le terrain sur lequel la construction est projetée; f) La capacité de la pompe; g) Le débit journalier projeté de consommation; h) Le nom, l adresse et le numéro de téléphone de l entrepreneur en forage et en pompage ainsi qu une copie de leur licence de la Régie du bâtiment (R.B.Q.) TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE PERMIS AUX FINS D UN OUVRAGE DE CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES L inspecteur des bâtiments est juge de la pertinence des documents soumis et il lui est loisible d exiger tout autre délai et renseignement qu il croit nécessaire pour assurer une juste compréhension de la demande afin de s assurer de la parfaite observation des dispositions de la réglementation d urbanisme en vigueur. a) Demande conforme : Si la demande de permis est en tout point conforme aux exigences du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP), l inspecteur des bâtiments l approuve et transmet au requérant, dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables suivant la date de réception de la demande dûment complétée, une copie approuvée de la demande accompagnée du permis aux fins d un ouvrage de captage des eaux souterraines, moyennant paiement au préalable des frais exigibles pour le permis. b) Demande suspendue : Si la demande est incomplète ou imprécise, l étude de la demande est suspendue jusqu à ce que les renseignements nécessaires soient fournis par le requérant et alors la demande est réputée avoir été reçue à la date de réception de ces renseignements additionnels. c) Demande non conforme : Lorsque l objet de la demande n est pas conforme aux dispositions du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP), l inspecteur des bâtiments et en environnement avise par écrit le requérant, dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande dûment complétée, en mentionnant les motifs de refus Abrogé
19 Règlement relatif aux permis et certificats CAUSES D INVALIDITÉ DU PERMIS Tout permis aux fins d un ouvrage de captage des eaux souterraines est nul et non avenu, et ce, sans remboursement du coût du permis : a) si les travaux de construction ne sont pas complètement terminés dans les vingtquatre (24) mois de la date de l émission du permis; b) si les éléments de la demande de permis aux fins d un ouvrage de captage des eaux souterraines ne sont pas respectés DURÉE DU PERMIS Un permis aux fins d un ouvrage de captage des eaux souterraines est considéré valide durant une période de douze (12) mois AFFICHAGE DU PERMIS Le permis autorisant la construction d un ouvrage de captage des eaux souterraines doit être placé bien en vue, pendant la durée entière des travaux, sur le terrain où sont exécutés lesdits travaux. CHAPITRE 4 : TARIFICATION DES PERMIS ET DES CERTIFICATS 4.1 PERMIS DE LOTISSEMENT Le tarif du permis de lotissement est de trente dollars (30 $) pour le premier lot, et de deux dollars (2 $) pour chaque lot additionnel, s il y a lieu. 4.2 PERMIS DE CONSTRUCTION a) Bâtiment principal à usage récréatif (chalet, camp de chasse, camp de piégeage) : 40 $ b) Bâtiment principal à usage résidentiel : 70 $ c) Bâtiment principal à usage commercial, industriel, forestier, institutionnel, public ou agricole : - Coût de construction de 0 $ à $ : - Coût de construction de $ à $ : - Coût de construction de $ à $ : - Coût de construction de $ et plus : d) Bâtiment complémentaire ou tour de chasse : e) Pour la transformation, la rénovation, l agrandissement ou l addition à un bâtiment : 70 $ + 4 $ le $ 480 $ sur le premier $ et sur l excédent 3 $ le $ $ sur le premier $ et sur l excédent 2 $ le $ $ sur le premier $ et sur l excédent, 1 $ le $ jusqu à concurrence de coût égal à $ 30 $ 30 $
20 Règlement relatif aux permis et certificats 17 f) Pour un renouvellement de permis : 20 $ Aucun montant n est exigible pour toute modification ou réparation à un immeuble dont la valeur estimative est inférieure à sept cents dollars (700 $). 4.3 CERTIFICAT D AUTORISATION Le tarif d un certificat d autorisation est fixé comme suit : a) Pour l implantation de bâtiment temporaire à usage commercial, industriel, forestier, public ou agricole : 60 $ b) Pour les autres certificats : 30 $ 4.4 PERMIS AUX FINS D UNE INSTALLATION SEPTIQUE Le tarif du permis aux fins d une installation septique est de trente dollars (30 $). 4.5 PERMIS AUX FINS D UN OUVRAGE DE CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES Le tarif du permis aux fins d un ouvrage de captage des eaux souterraines est de vingt (20 $) dollars. 4.6 AUTRE TARIFICATION Certificat de non-contravention ou de conformité aux règlements municipaux : 100 $. Toutefois, ce tarif ne s applique pas aux divers ministères. CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES 5.1 Abrogé 5.2 AMENDEMENTS DU PRÉSENT RÈGLEMENT Les dispositions du présent règlement ne peuvent être modifiées ou abrogées que conformément à la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chap. A-19.1). 5.3 ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT RÈGLEMENT Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chap. A-19.1).