Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/cour-justice-communautes-europeennes-12-juillet-2005-manquement-france-matiere-452229.html
Timestamp: 2020-08-04 02:09:43+00:00
Document Index: 327642460

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Cour de Justice des Communautés Européennes, 12 juillet 2005 - manquement de la France en matière de sanctions pécuniaires var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '452229' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DEU_CAR_452229_090324221811446' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Le 11 juin 1991, la Cour de Justice a rendu un arrêt « Commission contre France », par lequel elle décidait que la France avait manqué aux obligations imposées par différents règlements communautaires relatifs au contrôle des activités de pêche et à la conservation des ressources issues de la pêche. La Commission a ensuite contrôlé la mise en œuvre de cette décision, et a émis plusieurs avis motivés constatant l'inexécution de certains aspects du dispositif de l'arrêt par les autorités françaises. Différentes missions d'inspection ont également été effectuées dans les ports français. Après dix ans de procédure précontentieuse, la Commission, estimant que l'arrêt n'était toujours pas exécuté par la France, a donc introduit un recours en manquement devant la Cour de Justice.
La Commission estime donc que la France a manqué à son obligation de mettre en œuvre l'arrêt de 1991, et plus précisément en ce qui concerne la commercialisation de poissons dits « sous-taille » et les contrôles au débarquement ; elle réclame de ce fait le versement d'une astreinte. La France fait quant à elle valoir que la diminution des contrôles est liée à l'amélioration de la discipline des pêcheurs, que certaines condamnations prononcées ont bénéficié d'une loi d'amnistie, et que le montant moyen des amendes a augmenté. Le manquement à un arrêt de manquement peut-il donner lieu à un cumul de sanctions pécuniaires ?
La particulière gravité de la non-exécution d'un arrêt de manquement
Le manquement à un arrêt de manquement
La gravité du manquement
Les sanctions pécuniaires infligées à l'Etat n'exécutant pas un arrêt de manquement
La possibilité d'un cumul des sanctions pécuniaires
Les modalités de fixation des sanctions pécuniaires
[...] La Cour se fonde sur le caractère particulier de la procédure pour écarter cet argument, tout comme elle écarte une prétendue atteinte à la sécurité juridique ou aux principes de transparence et d'égalité de traitement entre les Etats. La position de la Cour et la liberté dont elle jouit, ainsi que le montant de la condamnation infligée à la France, témoignent d'un durcissement de la position de la Cour de Justice quant aux Etats défaillants déjà condamnés par un arrêt de manquement, ce qui fait de cet arrêt une décision exemplaire. [...]
[...] Dans une telle hypothèse, la Cour s'efforce de montrer, dans son arrêt, le caractère aggravé du manquement. Mais son arrêt n'a pas pour autant un effet juridique particulier février 1973, Commission contre France). Dans l'arrêt du 12 juillet 2005, la Cour accueille l'argumentation de la Commission, selon laquelle la France aurait manqué à son obligation d'exécuter les mesures prévues par l'arrêt de manquement du 11 juin 1991. La Cour relève en effet une défaillance tant au niveau du nombre et de la qualité des contrôles des activités de pêche qu'en ce qui concerne la poursuite des infractions à la réglementation de ces activités. [...]
[...] En effet, les inspections diligentées par la Commission ont montré que les infractions constatées ne faisaient pas toujours l'objet de poursuites et que les contrôles étaient insuffisants. De plus, la France avait fait valoir que le nombre de condamnations avait diminué en raison d'une loi d'amnistie, mais la Cour remarque que cette amnistie s'appliquait à des amendes inférieures à 750 euros. Le nombre des infractions ayant bénéficié de la loi d'amnistie témoigne de la faiblesse des amendes généralement infligées, et donc de leur caractère peu dissuasif. [...]
[...] En juin 2000, la Grèce avait été condamnée au paiement d'une astreinte d'un montant de euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires à l'exécution de la décision de manquement initiale. Puis, en novembre 2003, le dispositif de sanction pécuniaire est utilisé à l'égard de l'Espagne pour manquement à une directive relative à la qualité des eaux de baignade. Cet Etat est condamné à verser à la Commission une astreinte annuelle de euros. Outre la possibilité d'un cumul des sanctions pécuniaires, l'arrêt de la Cour de Justice soulève le problème des modalités de fixation de celles-ci. B. [...]
[...] Les sanctions pécuniaires infligées à l'Etat n'exécutant pas un arrêt de manquement La décision de la Cour de justice innove en ceci qu'elle prévoit la possibilité d'un cumul des sanctions pécuniaires, sanctions dont il convient d'étudier les modalités de fixation. A. La possibilité d'un cumul des sanctions pécuniaires Comme cela a été dit précédemment, le traité de Maastricht a modifié la procédure à suivre lorsqu'un arrêt de manquement n'est pas suivi d'effet. Un nouveau système de sanction a en effet été élaboré : le traité a en effet mis en place une procédure de sanctions pécuniaires, assez lourdes mais très dissuasives. [...]