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Timestamp: 2016-10-27 03:06:28+00:00
Document Index: 188333723

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68']

9C_905/2009 (28.06.2010)
9C_905/2009, 9C_920/2009
recours contre les jugements du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre 8, du 17 septembre 2009.
B.________ a �t� affili� d�s 1995 � la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-apr�s: la CCGC ou la caisse) pour son activit� accessoire de traducteur ind�pendant. A ce titre, il s'est acquitt� de cotisations � l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), � l'assurance-invalidit� (AI) et � l'assurance perte de gain (APG) et de contributions aux allocations familiales (AF). D�s le 13 novembre 2000, il a travaill� en qualit� de juriste au service de X.________.
Suite � la demande de la CCGC, B.________ a communiqu� � cette derni�re, le 11 f�vrier 2008, la liste des gains de son activit� ind�pendante de traducteur pour les ann�es 2003, 2004 et 2006. Il a rappel� � cette occasion qu'il �tait au b�n�fice d'un contrat de travail avec X.________.
Dans le courant de l'ann�e 2008, la CCGC a constat� qu'� partir du mois de d�cembre 2000, c'�tait � tort que l'int�ress� avait �t� affili� � la CCGC, vu l'exemption dont il faisait l'objet en sa qualit� de fonctionnaire international.
Par attestation du 13 octobre 2008, le Secr�taire du Comit� des pensions du personnel de Y.________ a certifi� que B.________ �tait affili� � la Caisse commune des pensions du personnel de Z.________ depuis le 13 novembre 2000 jusqu'� ce jour, avec plusieurs interruptions du contrat de travail d'une dur�e de 4 jours � 4 mois et demi.
Par courrier du 5 d�cembre 2008, la CCGC a reconsid�r� les d�cisions de taxation et de cotisations rendues d�s d�cembre 2000 et restitu� � l'assur� les cotisations et contributions acquitt�es de d�cembre 2000 � d�cembre 2007.
Le 15 d�cembre 2008, B.________ a pris note de la d�termination de la caisse et contest� l'effet r�troactif port� � la radiation de son affiliation. Il arguait avoir r�guli�rement inform� la caisse de son statut de salari� de X.________ sans qu'aucune r�serve n'ait �t� pr�alablement �mise � ce sujet.
Par d�cision sur opposition du 17 f�vrier 2009, la caisse a rejet� l'opposition et maintenu sa d�cision de radiation du 5 d�cembre 2008.
Le 17 mars 2009, B.________ a recouru contre cette d�cision sur opposition devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve.
Dans sa r�ponse du 28 avril 2009, la CCGC a rappel� que B.________ ne devait pas �tre assur� � l'AVS/AI/APG et � l'assurance-ch�mage (AC) en raison de sa qualit� de fonctionnaire international aupr�s de X.________. Toutefois, elle a dit �tre �en mesure de proposer � Monsieur B.________ la solution suivante, afin de lui donner �ventuellement satisfaction et de mettre fin au litige:
- la CCGC accepte son affiliation volontaire en tant que fonctionnaire international de nationalit� suisse � compter du mois de d�cembre 2000;
- Monsieur B.________ restitue les cotisations AVS/AI/APG qui lui ont d'ores et d�j� �t� rembours�es de d�cembre 2000 � d�cembre 2007;
- Monsieur B.________ accepte de s'acquitter des cotisations AC pour la p�riode pr�cit�e;
- Monsieur B.________ accepte de poursuivre le paiement des cotisations AVS/AI/APG et AC pour les p�riodes post�rieures d�s janvier 2008 pour toute la dur�e de son engagement aupr�s de l'organisation internationale�.
Par courriers des 15 mai et 8 juin 2009, B.________ a inform� le tribunal cantonal de son accord avec la proposition faite par la CCGC mais a tenu � pr�ciser que le paiement de la cotisation AC ne devait �tre effectu� que sur la base de son gain accessoire de traducteur.
Statuant d'accord entre les parties, le Tribunal cantonal des assurances sociales a, par arr�t du 17 septembre 2009, rendu le dispositif suivant:
�1. Donne acte � la CCGC de sa proposition d'accepter l'affiliation volontaire du recourant en tant que fonctionnaire international de nationalit� suisse � compter du mois de d�cembre 2000.
2. L'y condamne en tant que de besoin.
3. Donne acte au recourant de son engagement � restituer les cotisations AVS/AI/APG qui lui ont d'ores et d�j� �t� rembours�es de d�cembre 2000 � d�cembre 2007, de s'acquitter des cotisations AC pour la p�riode pr�cit�e et de poursuivre le paiement des cotisations AVS/AI/APG et AC pour les p�riodes post�rieures � d�cembre 2007 pour toute la dur�e de son engagement aupr�s de l'organisation internationale.
4. L'y condamne en tant que de besoin.
5. Dit que la proc�dure est gratuite�.
B.________ et l'OFAS interjettent l'un et l'autre un recours en mati�re de droit public contre ce jugement. B.________ conclut principalement � l'annulation du jugement et de la d�cision sur opposition du 17 f�vrier 2009 en tant qu'elle ordonne la radiation avec effet r�troactif de son affiliation � la CCGC; subsidiairement, il demande qu'il soit ordonn� � la CCGC d'accepter la radiation de son affiliation � partir du 5 d�cembre 2008. De son c�t�, l'OFAS conclut � l'annulation du jugement et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale afin qu'elle rende un nouveau jugement conform�ment aux consid�rants; subsidiairement, il demande la confirmation de la d�cision sur opposition du 17 f�vrier 2009.
B.________ conclut � l'admission de la conclusion principale de l'OFAS mais rejette sa conclusion subsidiaire, tandis que l'administration n'a pas pris position sur le recours de B.________. La CCGC a quant � elle conclu � l'admission du recours de l'OFAS.
Les deux recours sont dirig�s contre le m�me jugement, opposent les m�mes parties et concernent le m�me complexe de faits, de sorte qu'il se justifie de les r�unir et de les liquider dans un seul arr�t (ATF 131 V 59 consid. 1 p. 60, 128 V 192 consid. 1 p. 194, 123 V 214 consid. 1 p. 215).
3.1 Dans un arr�t r�cent (ATF 135 V 65), le Tribunal f�d�ral a pr�cis� et d�velopp� sa jurisprudence relative au contr�le, par le juge appel� � se prononcer sur une transaction, de la conformit� de la convention avec l'�tat de fait et la loi. Il a ainsi jug� que la d�cision par laquelle le juge raye la cause du r�le � la suite d'une transaction judiciaire doit contenir � tout le moins une motivation sommaire qui explique en quoi la transaction est conforme � l'�tat de fait et de droit (ATF 135 V 65 consid. 2.1 � 2.6 p. 71 ss).
Ces exigences d�duites du devoir de contr�le du juge et de son corr�lat, le devoir de motivation de la d�cision tir� du droit d'�tre entendu (ATF 135 V 65 consid. 2.4 p. 72), s'appliquent �galement - comme c'est le cas en l'esp�ce - lorsque le juge ne rend pas une d�cision de radiation du r�le, mais un jugement au fond qui a pour objet la ratification de la transaction et dont le dispositif reprend les termes de celle-ci afin de donner � la d�cision un caract�re ex�cutoire (voir aussi le consid. 2.7 p. 73 de l'ATF 135 V 65).
3.2 A l'instar des recourants, le Tribunal f�d�ral consid�re en l'esp�ce que le jugement entrepris ne satisfait pas aux exigences de motivation pr�cit�es. En effet, dans son arr�t du 17 septembre 2009, le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales se r�f�re simplement aux diff�rentes �tapes de la proc�dure, sans m�me constater l'absence de motifs s'opposant � l'homologation de l'accord intervenu entre les parties. Ces consid�rations ne permettent pas d'expliquer en quoi la transaction est conforme � l'�tat de fait et au droit ni, surtout, au regard des r�serves �mises par B.________ quant au paiement des cotisations AC � la suite de la proposition de la caisse, de s'assurer qu'un accord avait r�ellement �t� trouv� entre les parties. Le jugement attaqu� se r�v�le par cons�quent contraire au droit, de sorte qu'il y a lieu de l'annuler et de renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle rende une nouvelle d�cision conforme � l'obligation de motivation d�gag�e par la jurisprudence, ce d'autant plus que l'OFAS conteste la conformit� au droit d'une transaction en mati�re d'affiliation.
Compte tenu des circonstances, il convient de renoncer � percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � B.________ qui n'est pas repr�sent� par un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF; cf. aussi BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 15 ad art. 68 LTF). Il n'est pas non plus allou� de d�pens � l'Office f�d�ral des assurances sociales qui obtient gain de cause dans l'exercice de ses attributions officielles (art. 68 al. 3 LTF).
Les causes 9C_905/2009 et 9C_920/2009 sont jointes.
Les recours sont admis et l'arr�t du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve du 17 septembre 2009 est annul�, la cause �tant renvoy�e � l'autorit� judiciaire de premi�re instance pour qu'elle proc�de dans le sens des consid�rants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre 8, et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.