Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1959-PGP
Timestamp: 2017-10-23 15:23:55+00:00
Document Index: 320482178

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", 'art. 38', 'art. 38']

BIC - Produits et stocks - Titres à revenu fixe détenus par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement
1959-PGPBIC - Produits et stocks - Titres à revenu fixe détenus par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement1
BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-20-20120912
L'article 38 bis B du code général des impôts (CGI) prévoit que les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui achètent ou souscrivent des titres à revenu fixe pour un prix différent de leur valeur de remboursement doivent rattacher cette différence à leur résultat imposable de manière échelonnée sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement.
Sur le plan fiscal, le régime de l'article 38 bis B du CGI ne s'applique que si les titres à revenu fixe sont effectivement inscrits en comptabilité dans les comptes de titres d'investissement ou de titres de placement.
L’acquéreur de ce titre prend en compte, dans son résultat imposable, les intérêts courus depuis cette date jusqu’à la clôture de l’exercice ou jusqu’à la cession du titre si elle est antérieure, conformément aux dispositions de l'article 38-2 bis du CGI.
L'application du régime d'imposition prévu à l'article 38 bis B du CGI est obligatoire pour les titres à revenu fixe inscrits dans un compte de titres de placement ou de titres d'investissement.
Selon les dispositions de l’article 38 bis B du CGI, le profit ou la perte à rattacher de manière échelonnée aux résultats imposables est égal à la différence entre le prix d’acquisition des titres en cause qui comprend le coupon couru à l’achat, et leur prix de remboursement.
Exemple 1 : Un titre de créance négociable a été acquis sur le marché secondaire pour le prix de 10 €.
Le prix de remboursement de ce titre est de 15 €.
Le prix d’acquisition comprend des intérêts courus à l’achat pour un montant de 1 €.
Le profit (ou décote) à rattacher aux résultats imposables est égal à la différence entre le prix de remboursement (15 €) et le prix d’acquisition (10 €), augmentée du coupon couru à l’achat (1 €).
Soit un profit à répartir de : 6 € = [(15 € - 10 €) + 1 €]
Exemple 2 : Mêmes données que dans l’exemple précédent mais le titre est acquis pour 20 €.
La perte (ou prime) à répartir est égale à la différence entre le prix de remboursement (15 €) et le prix d’acquisition (20 €), diminuée du coupon couru à l’achat (1 €).
Soit une perte à répartir : - 4 € = [15 € - (20 € - 1 €)].
L'article 38 bis B-I du CGI prévoit que le rattachement actuariel est opéré sans qu’il soit tenu compte des intérêts courus à l’achat. Dès lors, l’établissement doit rattacher au résultat de chacun de ses exercices une somme égale à la différence entre :
Soit un titre de créance négociable émis le 01.01.N pour un montant nominal de 1 000 € au taux de 10 % remboursable le 31.12.N + 1 (le coupon d’intérêt est payable le 31.12 de chaque année).
Le 30.06.N, le titre est acquis sur le marché secondaire au taux de 8 % pour le prix de 1 075 €. La prime de 25 € qui correspond à la différence de 75 € (1 075 € – 1 000 €) diminuée du coupon couru à l’achat de 50 € (1 000 € × 10 % × 180/360) doit être rattachée aux résultats dans les conditions suivantes :
1 000 € x 10 % = 50 € (a) ;
1 075 € x [(1 + 8 %)1/2 - 1] = 43 € (b) ;
charge à déduire des résultats de N : (b) - (a) = 7 € ;
intérêts courus au taux nominal : 1 000 € x 10 % = 100 € (b) ;
(1 075 € - 50 € - 7 €) x [(1 + 8 %) 1/2 - 1] = 82 € (a) ;
charge à déduire des résultats de N-1 (b – a) : 18 € ;
Au 31.12.N+1, le titre figure à l’actif pour sa valeur de remboursement : 1 000 €, soit son prix d’achat de 1 075 € diminué du coupon couru à l’achat et des sommes passées en charge en N et N +1 (50 € + 7 €+ 18 € = 75 €).
A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres soumis à la règle d'imposition prévue à l'article 38 bis B du CGI doit être augmenté ou diminué selon le cas de la fraction de la différence qui est comprise dans les résultats imposables. Le résultat de la cession des titres est déterminé à partir de ce prix de revient ainsi corrigé.
- Les titres d'investissement ne peuvent pas faire l'objet de provision pour dépréciation (CGI, art. 38 bis B-III). Il en est de même sur le plan comptable. Toutefois, une provision pour risque de non-paiement peut être admise en déduction si la défaillance de l'émetteur des titres est probable.
Cette fraction est comprise dans les résultats des exercices ultérieurs de manière échelonnée sur la durée de vie résiduelle des titres concernés et au même rythme que la différence entre le prix d'achat et la valeur de remboursement (CGI, art. 38 bis B-III)..
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