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Timestamp: 2016-10-28 04:49:25+00:00
Document Index: 41858575

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 111', 'art. 23', 'art. 111', 'art. 23', 'art. 111', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 19', 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'in fine', 'art. 278']

6S.137/2004 (11.06.2004)
6S.137/2004 /pai
recourante, repr�sent�e par Me Jean-Michel Dolivo,
pourvoi en nullit� contre l'arr�t de la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal fribourgeois du 16 mars 2004.
Du mois de mai au 18 ao�t 2002, X.________, enseignante n�e en 1948, a log� gratuitement chez elle et en partie nourri le ressortissant turc A.________, n� en 1982, qui s�journait ill�galement en Suisse depuis f�vrier 2002.
Le 24 ao�t 2002, la police a d�nonc� A.________ pour entr�e et s�jour sans autorisation. Une d�cision de refoulement a �t� rendue � son encontre le 1er octobre 2002. Par ordonnance p�nale du 25 octobre 2002, il a �t� condamn� � quinze jours d'emprisonnement avec sursis durant quatre ans pour infraction � la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20). Cette ordonnance a aussi r�voqu� le sursis qui lui avait �t� accord� le 2 ao�t 2001 � une peine de dix jours d'emprisonnement en raison d'une infraction � la LSEE.
X.________ a connu A.________ dans le cadre du "Collectif des sans-papiers", soit un mouvement de soutien aux dits "sans-papiers". Selon elle, A.________ est probablement venu en Suisse pour chercher du travail. Elle ne sait pas pr�cis�ment pourquoi il a quitt� son pays ni ne lui a demand� s'il avait des papiers. Elle lui a propos� de venir loger chez elle lorsque le Centre r�form� de Charmey, qui h�bergeait des "sans-papiers", n'a plus �t� � disposition du Collectif. A.________ n'avait alors pas trouv� de solution pour se loger. Elle s'inqui�tait pour ce jeune homme de vingt ans, qu'elle sentait renferm� et fragile. Elle a pr�tendu avoir agi de mani�re �motionnelle, consid�rant A.________ en danger physique et psychique s'il restait � la rue. Elle ne l'a pas aid� sur le plan financier.
Par jugement du 16 juin 2003, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine a condamn� X.________, pour infraction � la LSEE (art. 23 al. 1 5�me phrase LSEE), � 300 francs d'amende, avec d�lai de radiation d'un an.
Par arr�t du 16 mai 2004, la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejet� l'appel form� par X.________ et a confirm� le jugement de premi�re instance.
X.________ se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Elle conclut � son annulation.
La recourante conteste sa condamnation en vertu de l'art. 23 al. 1 5�me phrase LSEE.
2.1 Selon cette disposition, celui qui, en Suisse ou � l'�tranger, facilite ou aide � pr�parer une entr�e ou une sortie ill�gale ou un s�jour ill�gal sera puni de l'emprisonnement jusqu'� six mois. A cette peine pourra �tre ajout�e une amende de 10'000 francs au plus. Dans les cas de peu de gravit�, la peine peut consister en une amende seulement.
2.2 Pour la recourante, l'art. 23 al. 1 5�me phrase LSEE ne r�prime que le comportement de personnes sans scrupules, en particulier celui des passeurs qui cherchent � s'enrichir sur le dos d'�trangers. Elle se r�f�re au message du Conseil f�d�ral du 8 mars 1948 concernant la LSEE ainsi qu'au message du 8 mars 2002 concernant la nouvelle loi sur les �trangers (LEtr).
L'argument tombe � faux. Le fait d'avoir agi dans un dessein d'enrichissement ill�gitime constitue une circonstance aggravante, sp�cifiquement r�prim�e par l'art. 23 al. 2 LSEE. L'app�t du gain ne constitue donc pas un �l�ment constitutif de l'infraction r�prim�e par l'art. 23 al. 1 LSEE, mais le cas �ch�ant une circonstance aggravante. En outre, on ne saurait d�duire des travaux pr�paratoires que l'art. 23 al. 1 5�me phrase LSEE vise exclusivement les passeurs. Le paragraphe du message du Conseil f�d�ral du 8 mars 1948 invoqu� par la recourante n'a pas la port�e qu'elle lui pr�te. Il en ressort ce qui suit: "Le projet de r�vision pr�voit [...] des sanctions p�nales � l'�gard des personnes qui facilitent l'entr�e ou la sortie ill�gale ou le s�jour ill�gal en Suisse. Elles s'appliqueront notamment � l'endroit de personnes telles que les passeurs professionnels [...]" (FF 1948 I 1284). Le terme "notamment" montre bien, contrairement � ce que soutient la recourante, que les passeurs ne sont pas les seuls vis�s par la norme p�nale.
La recourante se r�f�re aussi au projet LEtr, qui est actuellement d�battu devant le Conseil national, premier Conseil saisi. Il est vrai que dans son message du 8 mars 2002, le Conseil f�d�ral observe que l'art. 111 du projet LEtr correspond � l'art. 23 al. 1 5�me phrase LSEE et vise � combattre la criminalit� op�r�e par les passeurs (FF 2002 p. 3587). Toutefois, le texte de l'art. 111 du projet (comme celui de l'art. 23 al. 1 5�me phrase LSEE) parle non seulement du fait de faciliter une entr�e ou une sortie ill�gale mais aussi de celui de faciliter un s�jour ill�gal. L'activit� caract�ristique du passeur consiste � faciliter une entr�e ou une sortie ill�gale mais non un s�jour ill�gal. Restreindre la port�e de l'art. 111 du projet aux passeurs ne va donc pas de soi. La doctrine consid�re de son c�t� comme probablement incompl�te la r�f�rence du Conseil f�d�ral aux seuls passeurs (cf. Minh Son Nguyen, Droit public des �trangers, Berne 2003, p. 676/677). Le Conseil national n'a pas encore abord� cette disposition. Quoi qu'il en soit, un projet en cours ne peut �tre pris en compte pour interpr�ter le droit en vigueur qu'avec retenue. Or, ni la teneur de l'art. 23 al. 1 5�me phrase LSEE - qui mentionne le fait de faciliter le s�jour, soit une activit� qui n'est pas propre � celle d'un passeur -, ni le message y relatif du Conseil f�d�ral du 8 mars 1948 ne vont dans le sens d'une norme p�nale limit�e aux passeurs. Il s'ensuit que la recourante est elle aussi soumise � cette disposition.
2.3.1 La recourante soutient que son comportement n'a pas entrav� l'action des autorit�s. Elle rappelle que les "sans-papiers" ont d'abord trouv� refuge dans une �glise � Fribourg et ont ensuite �t� log�s notamment dans le Centre r�form� de Charmey. Selon elle, la police fribourgeoise connaissait l'identit� des "sans-papiers" et a en particulier tol�r� la pr�sence irr�guli�re de A.________. Lorsque celui-ci a quitt� le Centre r�form�, la police pouvait se rendre compte qu'il n'allait pas quitter le canton de Fribourg mais qu'il y resterait, avec le soutien d'une partie de la population.
2.3.2 En l'esp�ce, la recourante a log� un ressortissant �tranger mais n'est pas intervenue au niveau du franchissement de la fronti�re. Par cons�quent, seule l'aide � un s�jour ill�gal selon l'art. 23 al. 1 5�me phrase LSEE peut entrer en consid�ration et non l'aide � une entr�e ill�gale.
L'infraction en cause, soit le fait de faciliter le s�jour ill�gal d'une personne en Suisse, est difficile � circonscrire. En effet, l'�tranger qui s�journe ill�galement dans notre pays noue de nombreuses relations avec d'autres personnes. Il prend par exemple un moyen de transport, ach�te de la nourriture ou va au restaurant (cf. Nguyen, op. cit., p. 677). Tout contact avec cet �tranger, qui rend plus agr�able le s�jour de celui-ci en Suisse, ne saurait �tre punissable au sens de l'art. 23 al. 1 5�me phrase LSEE. Sinon, le champ d'application de cette disposition serait illimit�. Aussi, dans diff�rents arr�ts non publi�s, le Tribunal f�d�ral a-t-il exig� que le comportement de l'auteur rende plus difficile le prononc� ou l'ex�cution d'une d�cision � l'encontre de l'�tranger en situation irr�guli�re ou restreigne, pour les autorit�s, les possibilit�s de l'arr�ter (arr�t 6S.459/2003 du 8 mars 2004, consid. 2.2; arr�t 6S.615/1998 du 18 ao�t 2000, consid. 2; arr�t 6S.183/1990 du 27 juillet 1990, consid. 3a).
En r�gle g�n�rale, il est admis que celui qui h�berge une personne s�journant ill�galement en Suisse facilite le s�jour ill�gal de celle-ci, qu'il agisse en tant qu'h�telier, de bailleur ou d'employeur qui loue une chambre (ATF 118 IV 262 consid. 3a p. 264/265; 112 IV 121 consid. 1 p. 122; cf. Valentin Roschacher, Die Strafbestimmungen des Bundes �ber Aufenthalt und Niederlassung der Ausl�nder, th�se Zurich 1991, p. 87 ss). Le logement est alors susceptible de devenir une cachette pour l'�tranger en situation irr�guli�re, lui permettant ainsi de se soustraire � l'intervention des autorit�s administratives (cf. Nguyen, op. cit., p. 679).
2.3.3 La question � r�soudre ici est de d�terminer si la recourante a soustrait un �tranger d�pourvu d'autorisation de s�jour au pouvoir d'intervention des autorit�s. Contrairement � ce que soutient celle-ci, il importe peu que les autorit�s aient eu la facult� d'intervenir lorsque les "sans-papiers" se trouvaient r�unis dans une �glise � Fribourg ou au Centre r�form� de Charmey. La possibilit� d'une intervention des autorit�s � un moment donn� n'a pas pour effet de disculper quiconque dans une phase ult�rieure. Si une modification de la situation prive ensuite les autorit�s de la capacit� d'intervenir, l'application de l'art. 23 al. 1 5�me phrase LSEE est alors envisageable. Cela vaut pour la recourante. Selon les constatations cantonales, elle a log� gratuitement un �tranger en situation irr�guli�re durant trois mois et demi environ. Elle n'a entrepris aucune d�marche pour r�gulariser la situation de son h�te. Elle pensait m�me qu'il n'existait que peu de chance pour une telle r�gularisation. On d�duit de ces �l�ments que les autorit�s ignoraient le lieu de r�sidence de l'�tranger accueilli par la recourante.
Autrement dit, durant une assez longue p�riode - plus de trois mois -, la recourante a h�berg� en connaissance de cause un �tranger en situation irr�guli�re. Elle a ainsi fourni une prestation, qui a rendu plus difficile, voire a exclu le pouvoir d'intervention des autorit�s. Il faut en conclure que les �l�ments constitutifs de l'art. 23 al. 1 5�me phrase LSEE sont r�alis�s.
2.4 La recourante indique qu'elle �tait en droit de croire que son geste n'entra�nerait pas de cons�quences pour elle compte tenu de la tol�rance affich�e par la police lorsque les "sans-papiers" se trouvaient au Centre r�form� de Charmey.
On peut penser que la recourante, m�me si elle ne le dit pas express�ment, se pr�vaut de la sorte d'une erreur sur les faits (art. 19 CP) ou d'une erreur de droit (art. 20 CP). Le grief appara�t toutefois d'embl�e infond�. En effet, l'arr�t attaqu� (p. 5) fait �tat de la d�claration suivante de la recourante: "C'est vrai que je me suis rendue compte qu'il y avait une infraction � la LSEE mais il y a plein de circonstances qui ont fait que j'ai agi comme cela". D�s lors que la recourante avait conscience du caract�re illicite de son acte, du moins d'une illic�it� �ventuelle, il n'y a pas de place pour une erreur sur les faits ou une erreur de droit (sur ces notions, cf. ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 240/241).
2.5 La Cour d'appel fribourgeoise a analys� la situation personnelle de l'�tranger h�berg� et a retenu qu'il n'�tait expos� � aucun danger imminent qui aurait justifi� sa prise en charge par la recourante. Elle a par cons�quent ni� l'existence d'int�r�ts l�gitimes d'ordre humanitaire susceptibles de rendre licite (cf. ATF 127 IV 166 consid. 2b p. 169) le comportement de la recourante. Celle-ci ne remet pas en cause ce point, qui ne pr�te pas le flanc � la critique au vu des faits constat�s. La Cour d'appel a par ailleurs retenu que l'infraction en cause constituait un cas de peu de gravit� qui n'impliquait que le prononc� d'une amende (art. 23 al. 1 in fine LSEE) et a soulign� que sa fixation prenait en compte le fait que la recourante avait voulu rendre service et apporter une aide d�sint�ress�e � un jeune qu'elle sentait renferm� et fragile. Il appara�t que ces �l�ments ont concr�tement jou� un r�le en faveur de la recourante puisqu'elle n'a �t� condamn�e qu'� 300 francs d'amende.
2.6 Au vu de ce qui pr�c�de, la condamnation de la recourante ne viole pas le droit f�d�ral. Le pourvoi est infond�.
La recourante, qui succombe, supporte les frais de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 278 al. 1 PPF).