Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990401-97BX01615
Timestamp: 2017-04-29 08:00:46+00:00
Document Index: 328704959

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 47", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 47"]

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX01615
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97BX01615Numéro NOR : CETATEXT000007493185 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-04-01;97bx01615 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 1997, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ;
- d'annuler le jugement en date du 15 mai 1997 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 15 décembre 1993 par laquelle il a rejeté la demande de Mme X... tendant au versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
Considérant que l'article 2 du décret du 13 octobre 1959 prévoit, pour l'indemnité pour charges militaires, un taux "célibataire" et deux taux "chef de famille" selon le nombre d'enfants du militaire concerné ; que l'article 47 II précité de la loi du 29 décembre 1994, dont il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité, a pour objet de permettre à l'administration d'attribuer le taux dit "chef de famille" à l'un des conjoints d'un couple de militaires, celui n'en bénéficiant pas relevant alors du taux dit "célibataire" ; que la loi a ainsi entendu instituer le principe de non cumul d'un même avantage au sein d'un couple de militaires, et conférer ainsi à l'administration, pour l'attribution de l'indemnité en cause, le pouvoir de regarder comme militaire un agent marié ; que ces dispositions ne sauraient être regardées comme portant atteinte au principe du droit à un procès équitable énoncé par les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elles ont été édictées dans un but d'intérêt général, en vue d'éviter que, pendant une période transitoire précédant la publication du décret du 14 octobre 1994, les deux membres de certains couples de militaires ne se trouvent en situation de pouvoir obtenir cumulativement le bénéfice des avantages familiaux attachés à l'indemnité pour charges militaires ;
Considérant ensuite que les couples de militaires, qui perçoivent par suite tous deux l'indemnité pour charges militaires, se trouvent, au regard des textes relatifs à la fonction publique, dans une situation différente des militaires qui, conjoints d'un civil, sont de ce fait seuls à percevoir l'indemnité pour charges militaires ; que l'équivalence, entre conjoints militaires, des obligations de service, et leurs effets cumulés sur un couple de militaires, sont sans influence sur leur droit à bénéficier du taux "chef de famille" lequel est lié non à la nature ou aux conséquences des obligations de service, mais à la situation de famille des militaires concernés ; que le refus opposé à Mme X... de bénéficier du taux "chef de famille" est fondé, non sur sa qualité d'épouse, mais sur le fait que ce taux est déjà servi à son mari ; que, par suite, le moyen tiré d'une inégalité de traitement entre agents publics, fondée sur le sexe, doit être rejeté ;Considérant enfin que si l'article 3 du décret du 13 octobre 1959, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, qualifie de chef de famille, pour l'attribution du taux "chef de famille", tout militaire marié, les dispositions de l'article 47-II de la loi du 27 décembre 1994 ont eu pour effet de prohiber de manière rétroactive le cumul du taux "chef de famille" par les conjoints d'un couple de militaires ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir qu'en tant que militaire marié, elle avait droit à percevoir l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" en même temps que son mari ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision en date du 15 décembre 1993 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 15 mai 1997 est annulé.