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Timestamp: 2016-10-28 20:01:38+00:00
Document Index: 326477254

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 142', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 58', 'art. 66', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 152']

2A.374/2000 (30.11.2000)
2A.374/2000/VIZ
pr�sident, Hungerb�hler et Yersin.
A.________, domicili� � X.________, repr�sent� par Me Ninon Pulver, avocate � Gen�ve,
la d�cision prise le 27 juin 2000 par le D�partement f�d�ral de justice et police;
(art. 7 LSEE; reconsid�ration d'une d�cision
refusant d'approuver le renouvellement
d'une autorisation de s�jour)
A.- Ressortissant tunisien, A.________ est arriv� en Suisse en d�cembre 1992. En raison de son mariage le 21 mai 1993 avec B.________, citoyenne suisse, il a b�n�fici� d'une autorisation de s�jour.
A la suite d'une dispute survenue huit jours apr�s leur mariage, les �poux se sont s�par�s et n'ont plus repris la vie commune depuis lors.
Le 4 ao�t 1994, B.________ a ouvert action en divorce contre son mari. Ce dernier s'est oppos� au prononc� du divorce en se pr�valant de l'art. 142 al. 2 aCC.
B.- Le 24 mai 1996, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de l'int�ress�.
Par jugement du 1er septembre 1997, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a prononc� le divorce des �poux.
Le 9 d�cembre 1997, la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve a annul� la d�cision pr�cit�e de l'Office cantonal et renvoy� la cause � cette derni�re autorit� pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Elle a consid�r� en substance qu'en d�pit du fait que l'administr� se pr�valait de mani�re abusive de son mariage pour obtenir le renouvellement de son autorisation de s�jour, il se justifiait exceptionnellement de lui permettre de poursuivre son s�jour � Gen�ve.
Le 23 f�vrier 1998, l'Office cantonal a transmis le dossier de la cause � l'Office f�d�ral des �trangers (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) pour approuver le renouvellement de l'autorisation de s�jour de l'int�ress�.
C.- Par d�cision du 3 mars 1998, cette derni�re autorit� a refus� de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de s�jour d'A. ________, estimant que le lien conjugal entre les �poux A.________-B. ________ n'existait plus et que l'int�ress� se pr�valait de son mariage de mani�re abusive pour justifier la poursuite de son s�jour en Suisse.
Par arr�t du 20 mars 1998, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice genevoise) a confirm� le jugement de divorce pr�cit� du 1er septembre 1997.
Le 19 juin 1998, le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) a d�clar� irrecevable le recours form� par A.________ contre la d�cision prise le 3 mars 1998 par l'Office f�d�ral, pour cause de non-paiement de l'avance de frais dans le d�lai fix�.
Le 23 juin 1998, le Tribunal f�d�ral a r�form� l'arr�t rendu le 20 mars 1988 par la Cour de justice genevoise en ce sens qu'il a d�bout� B.________ des conclusions de sa demande.
Il a estim� en substance que d�s lors que les sentiments conjugaux n'�taient pas d�truits chez l'int�ress�, son opposition au divorce ne saurait �tre qualifi�e d'abusive.
Le 31 ao�t 1998, le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours de droit administratif (2A. 418/1998) et d�clar� irrecevable le recours de droit public (2P. 292/1998) form�s par l'administr� contre la d�cision prise le 19 juin 1998 par le D�partement f�d�ral.
D.- Le 1er f�vrier 1999, l'Office f�d�ral a refus� d'entrer en mati�re sur la demande de r�examen de sa d�cision du 3 mars 1998 refusant de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de s�jour d'A. ________.
Le 27 juin 2000, le D�partement f�d�ral a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours de l'int�ress� contre cette derni�re d�cision. Il a essentiellement consid�r� que celui-ci n'avait fait valoir aucun fait ou moyen nouveau important justifiant le r�examen de la d�cision prise le 3 mars 1998 par l'Office f�d�ral.
Le 29 juin 2000, l'Office f�d�ral a imparti � l'administr� un d�lai �ch�ant le 30 septembre 2000 pour quitter la Suisse.
E.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision prise le 27 juin 2000 par le D�partement f�d�ral et de renouveler son autorisation de s�jour. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au D�partement f�d�ral pour nouvelle d�cision. Il demande en outre � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
F.- Par ordonnance du 19 septembre 2000, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif pr�sent�e par A.________.
b) D'apr�s l'art. 7 al. 1 1�re phrase de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142. 20), le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Pour juger de la recevabilit� du recours de droit administratif, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (cf.
ATF 126 II 265 consid. 1b p. 266; 124 II 289 consid. 2b p. 291).
Mari� � une Suissesse, l'int�ress� a en principe droit � une autorisation de s�jour, de sorte que le pr�sent recours est recevable au regard de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ.
2.- a) Conform�ment � l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 125 II 508 consid. 3a p. 509; 125 III 209 consid. 2 p. 211). Comme il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et les arr�ts cit�s). En revanche, il ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
3.-a) L'int�ress� a demand� � l'Office f�d�ral de reconsid�rer sa d�cision du 3 mars 1998 refusant d'approuver le renouvellement de son autorisation de s�jour. Ni cette autorit�, ni le D�partement f�d�ral n'ont estim� que les conditions pour r�examiner cette derni�re d�cision �taient remplies.
b) Sous r�serve de l'art. 58 de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative (PA; RS 172. 021), qui permet � l'autorit� inf�rieure, dans le cadre d'une proc�dure de recours, de proc�der � un nouvel examen de la d�cision attaqu�e, cette loi ne contient pas de dispositions sur la reconsid�ration des d�cisions entr�es en force, sp�cialement lorsqu'un r�examen est requis par un administr� en dehors d'un recours. L'art. 66 PA institue cependant une proc�dure de r�vision, d'office ou � la demande d'une partie, des d�cisions prises par l'autorit� de recours.
La doctrine en a d�duit � juste titre qu'il faut a fortiori autoriser les parties � solliciter un r�examen de sa d�cision par l'administration lorsqu'un motif de r�vision est d�couvert apr�s l'expiration des d�lais de recours (cf.
Alfred K�lz/Isabelle H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2�me �d., Zurich 1998, n� 428 p. 158; Andr� Grisel, Trait� de droit administratif, Vol.
II, Neuch�tel 1984, p. 948). Les demandes de nouvel examen ne sauraient cependant servir � remettre continuellement en question des d�cisions administratives, ni surtout �luder les dispositions l�gales sur les d�lais de recours. Il n'existe pas de droit � ce que l'autorit� entre en mati�re sur une demande de nouvel examen; la jurisprudence a, en cons�quence, admis que les autorit�s administratives ne sont oblig�es de s'en saisir et de statuer sur le fond que lorsque certaines conditions sont remplies (cf. ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 47; 113 Ia 146 consid. 3a p. 152 et les r�f�rences cit�es; cf. �galement Ren� Rhinow/Heinrich Koller/ Christina Kiss, Oeffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, B�le et Francfort-sur-le-Main 1996, n� 595 et 596, p. 115/116).
Selon la jurisprudence, une autorit� est tenue de se saisir d'une demande de nouvel examen si les circonstances se sont modifi�es dans une mesure notable depuis la premi�re d�cision, ou si le requ�rant invoque des faits et des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la premi�re d�cision, ou dont il ne pouvait se pr�valoir ou n'avait pas de raison de se pr�valoir � cette �poque (cf.
ATF 124 II 1 consid. 3a p. 6; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47; 118 Ib 137 consid. 1 p. 138 et les r�f�rences cit�es).
Une requ�te de nouvel examen est d�s lors admissible non seulement pour les motifs de r�vision �nonc�s � l'art. 66 PA, mais �galement en cas de modification notable des circonstances depuis la premi�re d�cision (cf. ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46; 113 Ia 146 consid 3a p. 151/152; cf. �galement K�lz/H�ner, op. cit. , n� 428 � 430 p. 157/158). Si l'autorit� saisie d'une demande de nouvel examen consid�re que ces conditions ne sont pas remplies, alors m�me que l'administr� pr�tendrait le contraire, elle peut refuser d'examiner le fond de la requ�te sans que sa d�cision fasse courir un nouveau d�lai de recours sur la question qui a d�j� fait l'objet de la d�cision entr�e en force. Le requ�rant qui se plaint que l'autorit�, nonobstant l'existence des conditions requises, a refus� d'entrer en mati�re sur une requ�te de nouvel examen d'une d�cision au sens de l'art. 5 PA, doit se borner � all�guer dans son recours que l'autorit� administrative a ni� � tort l'existence de ces conditions, le Tribunal f�d�ral se limitant, pour sa part, � examiner si l'autorit� inf�rieure aurait d� entrer en mati�re (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 251; cf. �galement K�lz/ H�ner, op. cit. , n� 449 p. 164).
c) Dans la mesure o� le recourant fait grief au D�partement f�d�ral d'avoir mal appliqu� l'art. 7 LSEE, il invoque des arguments concernant la question au fond - qui ne peut �tre mise en cause dans le cadre du pr�sent recours - et non pas l'existence des conditions requises pour r�examiner la d�cision prise le 3 mars 1998 par l'Office f�d�ral.
d) Dans sa d�cision du 3 mars 1998, l'Office f�d�ral a consid�r� que malgr� l'appel interjet� par l'administr�, il �tait clairement �tabli que le lien conjugal n'existait plus, de sorte que la raison principale d'un renouvellement de son autorisation de s�jour n'existait pas non plus et que le fait de se pr�valoir de son mariage �tait abusif.
L'autorit� intim�e a estim� que l'arr�t rendu le 23 juin 1998 par le Tribunal f�d�ral, en tant qu'il ne dissout pas le mariage des �poux A.________-B. ________, ne constitue pas un fait nouveau important, l'Office f�d�ral ayant d�j� consid�r� dans sa d�cision du 3 mars 1998 que l'union du couple n'�tait pas rompue sur le plan civil.
L'int�ress�, qui admet que le lien conjugal n'existe plus que formellement, ne critique pas cette appr�ciation. A raison, car la situation de droit et de fait ne s'est aucunement modifi�e depuis le 3 mars 1998; les �poux sont toujours mari�s - et n'ont jamais �t� divorc�s -, de sorte que l'arr�t rendu le 23 juin 1998 par le Tribunal f�d�ral, invoqu� � l'appui de sa demande de reconsid�ration, ne peut constituer un fait nouveau � cet �gard.
Le fait que dans l'arr�t pr�cit�, le Tribunal f�d�ral a jug�, contrairement aux autorit�s cantonales, que l'opposition au divorce du recourant n'�tait pas abusive ne constitue pas une circonstance nouvelle importante d�s lors que le bien ou mal-fond� de ladite opposition n'�tait pas d�terminante pour le renouvellement de son autorisation de s�jour.
En effet, l'Office f�d�ral n'a pas invoqu�, ni fond� sa d�cision prise le 3 mars 1998 sur le sort civil du mariage de l'int�ress�. Si cette autorit� avait estim� utile de conna�tre cet �l�ment, elle aurait suspendu la proc�dure pendante devant elle jusqu'� droit connu dans la proc�dure en divorce.
Au demeurant, elle n'a pas non plus pris en consid�ration la notion de faute - encore appliqu�e, mais qui ne joue en principe plus de r�le dans le nouveau droit du divorce entr� en vigueur le 1er janvier 2000 (RO 1999 1118 ss, p. 1142) - pour prendre sa d�cision.
e) Le recourant fait valoir qu'il souffre actuellement de graves probl�mes de sant�. Il produit une copie de sa demande de prestations de l'assurance-invalidit� et soutient qu'il risque tr�s vraisemblablement de devenir invalide. Il pr�tend �galement pouvoir solliciter l'application de l'art. 13 lettre b de l'ordonnance du Conseil f�d�ral limitant le nombre des �trangers du 6 octobre 1986 (OLE; RS 823. 21) selon lequel les �trangers devenus invalides en Suisse et qui ne peuvent plus continuer l'activit� exerc�e jusqu'� alors ne sont pas compt�s dans les nombres maximums.
Ses probl�mes de sant� - que l'administr� fait valoir pour la premi�re fois devant l'autorit� de c�ans - ne sont pas des �l�ments entrant en ligne de compte pour octroyer l'autorisation de s�jour ou pour approuver le renouvellement d'une telle autorisation sur la base de l'art. 7 LSEE et ne conf�rent pas de droit � cette autorisation.
Il en va de m�me d'ailleurs de l'art. 13 lettre b OLE qui ne conduit qu'� exclure certains cas des nombres maximums et ne saurait fonder l'octroi d'une autorisation de s�jour (cf. ATF 119 Ib 91 consid. 1d et 2b p. 95 et 96; Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers, RDAF 53/1997 I p. 267 ss, p. 290).
D�s lors, un r�examen de la d�cision prise le 3 mars 1998 par l'Office f�d�ral ne se justifie pas non plus sur la base de ces �l�ments et arguments nouveaux.
Les moyens soulev�s doivent ainsi �tre �cart�s.
L'int�ress� a pr�sent� une requ�te d'assistance judiciaire au sens de l'art. 152 OJ. Celle-ci doit toutefois �tre rejet�e, les conclusions du recours apparaissant d'embl�e vou�es � l'�chec.
3. Met un �molument judiciaire de 1'000 fr. � la charge du recourant.
4. Dit qu'il n'est pas allou� de d�pens.
5. Communique le pr�sent arr�t en copie � la mandataire du recourant ainsi qu'au D�partement f�d�ral de justice et police.
Lausanne, le 30 novembre 2000 DVR