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Timestamp: 2016-10-27 01:16:10+00:00
Document Index: 250416885

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 328', 'art. 328', 'art. 41', 'art. 328', 'art. 41', 'art. 60', 'art. 328', 'art. 63', 'art. 328', 'art. 328', 'art. 41', 'art. 127', 'art. 63', 'art. 2', 'art. 328', 'art. 63', 'art. 52', 'art. 64', 'art. 339', 'art. 328', 'art. 1', 'art. 339', 'art. 64']

91 II 638. Arr�t de la Ire Cour civile du 16 f�vrier 1965 dans la cause Banque Romande SA contre Kr�henb�hl.
Art. 63 OJ. 1. Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (consid. 1). 2. En vertu de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, l'autorit� cantonale est tenue elle aussi d'appliquer d'office le droit f�d�ral dans toute son �tendue aux faits �tablis par l'instruction; elle ne peut diviser la pr�tention litigieuse en deux actions soumises � deux ordres de juridiction parall�les (consid. 2 et 3). Faits � partir de page 64
A.- Par exploit du 17 avril 1959, la Banque Romande SA, � Gen�ve, a assign� son ancien employ� Alfred Kr�henb�hl devant le Tribunal de premi�re instance de cette ville en paiement de 120 000 fr. avec int�r�t � 5% d�s le 1er janvier 1959. Elle all�guait qu'en septembre et octobre 1957, le d�fendeur, qui �tait alors � son service, lui avait caus� un pr�judice de ce montant en faisant des op�rations � terme pour son propre compte, mais en se couvrant du nom de la banque, sans en faire mention dans les livres de celle-ci. Elle fondait sa pr�tention sur les art. 41 ss. CO, d'une part, et sur l'art. 328 CO, d'autre part.
Kr�henb�hl a conclu � lib�ration des fins de la demande. Il contestait le caract�re illicite de ses actes. Il pr�tendait ignorer que son employeur lui interdisait de faire des op�rations de bourse et qu'il devait les mentionner dans un registre. Il affirmait qu'il n'avait pas agi � l'insu de la direction de la banque.
B.- Statuant le 8 janvier 1964, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve se d�clara incomp�tent pour conna�tre de la r�clamation de la demanderesse pour autant qu'elle se fondait sur l'art. 328 CO. Il rejeta la demande, comme prescrite, dans la mesure o� elle �tait fond�e sur les art. 41 ss. CO.
Le 3 novembre 1964, la Deuxi�me Chambre de la Cour de justice de Gen�ve confirma le jugement de premi�re instance. Elle estima, en accord avec le premier juge, que l'action fond�e sur l'art. 328 CO �tait irrecevable, car elle relevait de la comp�tence exclusive du Tribunal des prud'hommes. Quant � l'action fond�e sur les art. 41 ss. CO, elle �tait prescrite.
C.- La Banque Romande SA recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle invoque une fausse application des art. 60 et 423 CO concernant la prescription de sa r�clamation. En revanche, elle ne reprend pas le moyen tir� de l'art. 328 CO. L'intim� Kr�henb�hl conclut au rejet du recours.
1. Selon l'art. 63 OJ, le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours en r�forme, n'est pas li� par les motifs invoqu�s par les parties et il appr�cie librement la port�e juridique des faits. Ainsi, il applique d'office le droit (RO 89 II 339, 90 II 40, consid. 6 b).
Lorsqu'il a pratiqu� les op�rations de bourse qui ont donn� naissance au litige, l'intim� �tait l'employ� de la recourante. Celle-ci lui reproche d'avoir agi de la sorte pour son propre compte, mais au nom de son employeur, en s'abstenant de porter les op�rations dans les livres de la banque. Un pareil grief se qualifie au premier chef comme une violation de l'obligation de diligence que l'art. 328 CO impose � l'employ�. Aussi la pr�tention de la recourante doit-elle �tre examin�e d'abord � la lumi�re des r�gles qui gouvernent les rapports contractuels nou�s entre les parties. Ce n'est que si les conditions d'une responsabilit� contractuelle fond�e notamment sur l'art. 328 CO faisaient d�faut qu'il conviendrait d'envisager la r�paration du dommage all�gu� � la lumi�re des dispositions r�glant la responsabilit� d�rivant d'un acte illicite (art. 41 ss. CO).
Dans la mesure o� la r�clamation de la recourante serait fond�e au regard des normes applicables � la responsabilit� contractuelle, la prescription d�cennale de l'art. 127 CO ne serait �videmment pas acquise.
2. La jurisprudence r�cente a pos� le principe que l'autorit� cantonale est tenue elle aussi d'appliquer le droit f�d�ral d'office, en vertu de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (arr�ts pr�cit�s). En effet, dans l'application du droit f�d�ral concernant le fond du litige, la cognition des tribunaux cantonaux ne saurait �tre plus �troite que celle de la cour f�d�rale de r�forme. Les juridictions cantonale et f�d�rale doivent donner une juste appr�ciation juridique des faits articul�s par les parties. Ni l'une ni l'autre ne sont li�es par les motifs inexacts ou incomplets invoqu�s par les plaideurs. Elles ont le pouvoir et le devoir d'appliquer le droit f�d�ral dans sa pl�nitude. L'art. 63 OJ limite sur ce point la souverainet� cantonale en mati�re de proc�dure civile. Une loi cantonale de proc�dure qui serait en contradiction avec cette r�gle n'aurait donc aucune validit�, vu l'art. 2 Disp. trans. Cst.
3. La d�cision de la Cour de justice genevoise, qui d�clare la demande irrecevable dans la mesure o� elle est fond�e BGE 91 II 63 S. 66sur l'art. 328 CO et ne l'examine quant au fond que sous l'angle de la responsabilit� aquilienne, est incompatible avec l'art. 63 OJ. Elle est en effet contraire au principe que la jurisprudence rappel�e ci-dessus a d�duit de cette disposition. En divisant l'examen de la pr�tention litigieuse en deux questions soumises � deux ordres de juridiction parall�les, elle emp�che chacune des autorit�s cantonales d'appliquer d'office le droit f�d�ral dans toute son �tendue aux faits �tablis par l'instruction, de mani�re � en donner une juste appr�ciation juridique.
Assur�ment, le pr�sent litige diff�re de celui qui a donn� lieu � l'arr�t Chesini c. Hagen (RO 89 II 337 ss.) en ceci que la Cour de justice ne s'est pas estim�e li�e par les motifs invoqu�s par les parties, mais qu'elle a d�duit la limitation de sa cognition d'une disposition l�gale de la proc�dure cantonale. Toutefois, cette diff�rence n'a aucune importance. Le point d�cisif est que les r�gles f�d�rales d'organisation judiciaire contraignent l'autorit� cantonale d'appliquer d'office le droit f�d�ral dans sa totalit� aux r�clamations dont elle est saisie. Il est ainsi contraire au droit f�d�ral d'imposer � une partie, en cas de concours d'actions, la division d'une seule et m�me pr�tention en deux actions parall�les port�es devant deux juridictions distinctes, chacune se bornant � examiner le m�rite de l'une des actions. En pareille �ventualit�, l'organisation judiciaire f�d�rale exige qu'une seule autorit� cantonale se saisisse de tout le litige et juge le m�rite de la pr�tention contest�e en appliquant d'office le droit mat�riel f�d�ral dans toute son �tendue.
D�s lors, la Cour de justice devait ou bien se saisir du litige en examinant tous ses aspects ou bien d�cliner enti�rement sa comp�tence et renvoyer la partie demanderesse � se pourvoir devant le Tribunal des prud'hommes pour faire juger l'int�gralit� de sa r�clamation.
4. Au demeurant, la solution command�e par le droit f�d�ral est conforme � la jurisprudence publi�e des autorit�s genevoises.
Dans un arr�t Schneebeli c. Girod, du 1er f�vrier 1955 (SJ 1956 p. 42), la Cour mixte des prud'hommes de Gen�ve, charg�e de statuer en dernier ressort sur les conflits de comp�tence entre les prud'hommes et la juridiction ordinaire (cf. art. 52 al. 2 de la loi organique sur les conseils de prud'hommes du 12 mai 1897, alors en vigueur, mais abrog�e avec BGE 91 II 63 S. 67effet au 27 octobre 1963 par la loi sur la juridiction des prud'hommes du 30 mars 1963, dont les art. 64 � 68 renferment des dispositions analogues sur ce point), a pos� le principe suivant: lorsqu'� l'occasion d'un accident de travail la faute reproch�e � l'employeur consiste essentiellement dans une violation du devoir de diligence impos� par l'art. 339 CO, la pr�tention en dommages-int�r�ts de l'employ�, bas�e au premier chef sur une violation des obligations d�coulant du contrat de travail, ressortit � la comp�tence exclusive du tribunal des prud'hommes; en revanche, si le dommage a sa cause principale dans un acte illicite ou s'il y a concours entre une obligation fond�e sur le contrat de travail et une obligation fond�e sur une autre cause, les tribunaux ordinaires sont comp�tents. La cour a pr�cis� dans un consid�rant de sa d�cision qu'une seule juridiction a la comp�tence pour conna�tre du litige et qu'elle est d�sign�e selon le caract�re pr�dominant de l'action.
La Cour de justice de Gen�ve a appliqu� le m�me principe et d�clar� les prud'hommes comp�tents pour juger une demande d'indemnit� form�e par le propri�taire d'un taxi contre son employ� qui avait endommag� le v�hicule par une faute de conduite; le demandeur invoquait � la fois l'art. 328 CO et la responsabilit� d�lictuelle de sa partie adverse (arr�t du 12 f�vrier 1952 en la cause Estoppey c. Trinquier, SJ 1953 p. 273, qui est cit� dans le prononc� pr�c�dent et se r�f�re lui-m�me � un autre arr�t du 12 mars 1948 en la cause Goy c. Boscono, SJ 1948 p. 545).
Au surplus, l'art. 1er al. 2 litt. a de la loi sur la juridiction des prud'hommes du 30 mars 1963 soustrait � la comp�tence des prud'hommes les actions en responsabilit� fond�es sur l'art. 339 CO, qui doivent �tre port�es devant les tribunaux ordinaires. Sans doute le l�gislateur cantonal a-t-il voulu ainsi tenir compte de l'arr�t Schneebeli et de la difficult� de d�terminer d'embl�e le caract�re pr�dominant - contractuel ou d�lictuel - d'une r�clamation.
5. Sans �tre d�cisifs, les arguments tir�s par surabondance de la jurisprudence cantonale confirment que la solution impos�e par le droit f�d�ral, si elle empi�te sur la souverainet� cantonale en mati�re de proc�dure, assure une meilleure administration de la justice.
Le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale, qui devra BGE 91 II 63 S. 68admettre ou d�cliner sa comp�tence pour conna�tre de l'ensemble du litige et statuer, le cas �ch�ant, quant au fond, rend superflu ou, du moins, pr�matur�, l'examen de la question de la prescription.
Admet le recours, annule l'arr�t rendu le 3 novembre 1964 par la Deuxi�me Chambre de la Cour de justice du canton de Gen�ve et renvoie la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des motifs.
art. 64 � 68