Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/commentaire-arret-civ-2eme-24-fevrier-2005-132299.html
Timestamp: 2018-01-20 21:37:51+00:00
Document Index: 268566568

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt - Civ. 2ème, 24 février 2005 - anormalité comme critère permettant d'établir le rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage
L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 février 2005, est relatif à l'anormalité comme critère permettant d'établir le rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.
En l'espèce, des moniteurs de la société PROMAG ont installé, au bord d'un étang, sur la plage, un tremplin pour effectuer des sauts à vélo tout terrain (VTT) dans l'étang. Neuf jours après, une personne, en plongeant, a glissé du sommet du tremplin et s'est blessé en tombant au droit du tremplin où l'eau était peu profonde.
Cette personne, ses parents, ses soeurs et son frère ont assigné la société PROMAG et son assureur, la compagnie Axa en réparation de leur préjudice, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie. L'affaire est allée devant la Cour d'appel de Montpellier qui, le 5 juin 2003, les a déboutés de leurs demandes. Ces appelants se pourvoient en cassation.
Les demandeurs soutiennent premièrement qu'en niant le « rôle causal joué par le tremplin dans la réalisation de l'accident, sous prétexte qu'il était dans une position "normale", tout en constatant qu'il avait été, par sa position, l'instrument du dommage », la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Les demandeurs soutiennent deuxièmement que « la cour d'appel ne pouvait considérer comme "normal" et "n'ayant rien d'insolite" le fait qu'un tremplin soit abandonné pendant neuf jours au bord d'un étang, et à un endroit où l'eau est peu profonde, à la portée de tous les estivants, en plein mois d'août ». Dès lors, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Les demandeurs soutiennent troisièmement qu'en exonérant totalement le gardien du tremplin de toute responsabilité, au motif que la victime avait commis une faute en utilisant le tremplin comme un plongeoir, sans constater que cette faute était pour le gardien imprévisible et irrésistible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Les demandeurs soutiennent quatrièmement qu'en affirmant que parce qu'ils ne concluaient pas à l'infirmation du jugement entrepris, ils se fondaient exclusivement sur la notion de garde et non sur la notion de subordination, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile.
La question de droit qui se pose est de savoir si le rôle actif de la chose inerte doit être prouvé pour que soit engagé la responsabilité du gardien de cette chose. Et donc pour établir ce rôle actif il faut savoir si la position ou l'état matériel dans lequel se trouve le tremplin ont un caractère anormal.
La cour de cassation énonce que « la présence d'un tel tremplin n'avait rien d'insolite et d'anormal dans un lieu d'animation sportive, qu'il ne présentait lui-même aucun caractère de dangerosité alors qu'il était d'une hauteur de 1 m et d'une largeur de 1,20 m ». Or, le demandeur, « qui connaissait parfaitement les lieux et savait qu'il n'existait aucune profondeur au droit du tremplin, a détourné sciemment l'usage du tremplin qui ne présentait aucun risque dans le cadre de son utilisation normale ». Ainsi, « en l'état de ces constatations et énonciations établissant l'absence d'anormalité de la chose, la cour d'appel a exactement déduit que le tremplin n'avait pas été l'instrument du dommage ». En ce qui concerne le moyen pris en sa troisième et quatrième branche, la cour d'appel ayant retenu que la faute du demandeur était à l'origine exclusive de son dommage, le moyen, est donc il est inopérant. Par ces motifs, la deuxième chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi.
L'intérêt de cet arrêt est de mettre en exergue la distinction des choses en mouvement et des choses inertes. En effet, la deuxième Chambre civile subordonne la mise en oeuvre de la responsabilité du gardien d'une chose inerte à une exigence de causalité qualifiée (I). Dès lors, il est nécessaire d'établir le rôle actif de la chose inerte par le biais du critère de l'anormalité de cette chose. Ainsi, la deuxième Chambre civile énonce des critères permettant la caractérisation de l'anormalité de la chose inerte (II).
I. La subordination de la mise en oeuvre de la responsabilité du gardien d'une chose inerte à une exigence de causalité qualifiée
A. Une jurisprudence antérieure réduisant la participation causale de la chose à sa seule participation matérielle
B. L'anormalité comme critère d'établissement du rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage
II. Les critères permettant la caractérisation de l'anormalité de la chose inerte
A. Les critères du critère : de la normalité à l'anormalité
B. Les critères du critère : de l'avantage au désavantage
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère, 30 octobre 2008