Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000331119&amp;dateTexte=20041025
Timestamp: 2019-04-22 01:35:54+00:00
Document Index: 65562173

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 2", 'art. 1', "l'article 2", 'art. 1', "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 34", 'art. 3', "l'article 10", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 4"]

Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 RELATIVES A LA GARANTIE DE RESSOURCES. | Legifrance
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Vu le code du travail ; Vu le code rural, ensemble le décret n. 72-466 du 1er juin 1972 pris pour l'application des articles 1031-1, 1038-1 et 1257 du code rural relatifs aux travailleurs handicapés relevant du travail protégé ; Vu la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment ses articles 32 à 34 et 60 ; Vu l'avis du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.
En application de l'article 32 de la loi susvisée du 30 juin 1975, les dispositions du présent décret fixent :
La garantie de ressources assurée par ladite loi à toute personne handicapée salariée dans le secteur ordinaire de production, dans un emploi de travail protégé, dans un atelier protégé ou centre de distribution de travail à domicile, ou admise dans un centre d'aide par le travail [*bénéficiaires*] ;
Lorsqu'une personne handicapée perçoit une rémunération inférieure au montant de la garantie de ressources, elle reçoit un complément de rémunération égal à la différence entre le montant des ressources garanties et cette rémunération.
Le montant des ressources garanties aux personnes handicapées salariées dans le secteur ordinaire de production dont le salaire subit un abattement en application de l'article L. 323-25 du code du travail est égal au montant du salaire normalement alloué au travailleur valide accomplissant la même tâche.
Toutefois, le complément de rémunération que les personnes handicapées reçoivent en application de l'article 2 du présent décret ne peut être supérieur à 20 p. 100 du salaire minimum de croissance ni porter les ressources garanties à un niveau supérieur à 130 p. 100 de ce salaire minimum [*plafond*].
Modifié par Décret n°93-87 du 22 janvier 1993 - art. 1 JORF 23 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Le montant des ressources garanties aux personnes handicapées salariées en atelier protégé ou en centre de distribution du travail à domicile est fixé, dès la période d'essai, à 90 p. 100 du salaire minimum de croissance. Lorsque le salaire versé par l'employeur est compris entre 35 et 45 p. 100 du salaire minimum de croissance, le complément de rémunération que les personnes handicapées reçoivent en application de l'article 2 du présent décret est égal à 55 p. 100 du salaire minimum de croissance.
Les personnes handicapées salariées dans un des emplois de travail protégé en milieu ordinaire mentionnés à l'article L. 323-29 du code du travail ont droit à un complément de rémunération égal à la différence entre le S.M.I.C. et le salaire versé par leurs employeurs, y compris les avantages en nature.
Modifié par Décret n°90-448 du 31 mai 1990 - art. 1 JORF 1er juin 1990
Le montant des ressources garanties aux personnes handicapées admises en centre d'aide par le travail est fixé, à l'issue de leur période d'essai, à 70 p. 100 du salaire minimum de croissance sans que la rémunération du travail versée directement par l'établissement puisse être inférieure à 5 p. 100 de ce salaire.
Lorsque la rémunération du travail versée par l'établissement est comprise entre 5 et 20 p. 100 du salaire minimum de croissance, le complément de rémunération que les personnes handicapées reçoivent en application de l'article 2 du présent décret ne peut être supérieur à 50 p. 100 du salaire minimum de croissance.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée du travail mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 du présent décret n'ouvrent droit à aucun complément de rémunération au titre de la garantie de ressources.
Toutefois, le complément de rémunération dû au titre de la garantie de ressources à raison des heures effectuées dans la limite de la durée du travail mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 du présent décret ne peut être réduit du fait des majorations de salaire résultant des heures supplémentaires.
Le complément de rémunération est versé aux travailleurs handicapés par l'entreprise ou l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé ou du centre de distribution du travail à domicile ou du centre d'aide par le travail en même temps que la rémunération du travail accompli [*date*].
Il est fait mention du complément de rémunération sur le bulletin de paie.
En vue de la compensation des charges supportées au titre de la garantie de ressources, et des cotisations y afférentes, telle qu'elle est prévue à l'article 34 de la loi susvisée du 30 juin 1975, les entreprises et les organismes gestionnaires des ateliers protégés, des centres de distribution du travail à domicile ou des centres d'aide par le travail adressent des états justificatifs mensuels aux services départementaux du travail et de l'emploi.
SYSTEME DE BONIFICATIONS.
Modifié par Décret n°91-1275 du 18 décembre 1991 - art. 3 JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Le système de bonifications que doivent prévoir les conventions prévues à l'article L. 323-31 du code du travail en ce qui concerne les ateliers protégés et les conventions passées avec les organismes gestionnaires des centres d'aide par le travail est applicable [*bénéficiaires*] :
aux personnes handicapées salariées en atelier protégé ou en centre de distribution du travail à domicile dont le salaire versé par l'employeur dépasse 45 p. 100 du salaire minimum de croissance ;
aux personnes handicapées admises en centre d'aide par le travail dont la rémunération dépasse 15 p. 100 du salaire minimum de croissance.
Les articles 6, 7 et 8 du présent décret sont applicables aux bonifications.
Pour l'insertion du système de bonifications dans les conventions mentionnées à l'article 10 du présent décret, des modèles de clauses sont établis par arrêté du ou des ministres intéressés.
A 130 p. 100 du salaire minimum de croissance pour une personne handicapée salariée en atelier protégé ou en centre de distribution du travail à domicile [*montant*] ;
A 110 p. 100 du salaire minimum de croissance pour une personne handicapée admise dans un centre d'aide par le travail.
Les conventions fixent les modalités suivant lesquelles est assurée aux organismes gestionnaires des ateliers protégés, des centres de distribution du travail à domicile et des centres d'aide par le travail, la compensation des charges résultant des bonifications et des cotisations sociales y afférentes.
Les dispositions du présent décret, autres que celles qui sont mentionnées au deuxième alinéa du présent article, prendront effet à compter du 1er janvier 1978.
Le deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret prendra effet au 1er janvier 1980, date à laquelle seront abrogées les dispositions du décret susvisé du 1er juin 1972.
Jusqu'à cette date, les travailleurs handicapés salariés dans un emploi de travail protégé reçoivent, pour chaque heure de travail effectuée à concurrence de la durée du travail mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 du présent décret, un complément de rémunération égal à 10 p. 100 du salaire minimum de croissance, dans la limite du maximum prévu au deuxième alinéa de l'article 4 [*montant*].
MINISTRE DU TRAVAIL : CHRISTIAN BEULLAC.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : PIERRE MEHAIGNERIE.
MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE : SIMONE VEIL.