Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6050-PGP&bg=9605&bd=9606&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-06-02 03:23:44+00:00
Document Index: 284516122

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-DJC-OA-10-20-10-20120912
1 (BOFiP-DJC-OA-10-20-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-DJC-OA-10-20-10-§ 10-12/09/2012)
Dans cette hypothèse, l'organisme est seulement tenu d'informer l'administration fiscale de la modification ainsi apportée à ses statuts ( articles 371 EA, 3° de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et 371 QA, 3° de l'annexe II au CGI ).
20 (BOFiP-DJC-OA-10-20-10-§ 20-12/09/2012)
Le DDFiP ou le DRFiP en conserve un exemplaire. Les modèles de convention sont présentés en annexe de l' arrêté du 25 novembre 2010 .
A. Définition des modalités de l'assistance apportée par l' administration aux centres de gestion ou associations agréés
30 (BOFiP-DJC-OA-10-20-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-DJC-OA-10-20-10-§ 40-12/09/2012)
Les paragraphes 5 et 6 de la convention type précisent les obligations imparties au centre ou à l'association :
50 (BOFiP-DJC-OA-10-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-DJC-OA-10-20-10-§ 60-12/09/2012)
Il est arrêté le 1er juin impérativement (ou le premier jour ouvré du mois de juin) de chaque année et visé par l’administration, qui vérifie notamment que les attestations sont délivrées dans des conditions régulières et que l’effectif du centre ou de l'association n’est pas inférieur aux limites autorisées ( articles 371 B de l'annexe II au CGI et 371 N de l'annexe II au CGI ).
70 (BOFiP-DJC-OA-10-20-10-§ 70-12/09/2012)
De même, les articles 371 K de l'annexe II au CGI et 371 V de l’annexe II au CGI précisent que l’agrément peut être retiré notamment dans le cas où le nombre d’adhérents, tel qu’il est défini aux articles 371 B de l'annexe II au CGI et 371 N de l'annexe II au CGI , est inférieur pendant plus d’un an au chiffre minimum prévu à ces articles.
80 (BOFiP-DJC-OA-10-20-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-DJC-OA-10-20-10-§ 90-12/09/2012)
- historisation des modifications : nom, adresse, situation familiale, activité…
100 (BOFiP-DJC-OA-10-20-10-§ 100-12/09/2012)
a. Les modalités de transfert des registres des adhérents en cas de transformation de centre de gestion ou d' association agréé
110 (BOFiP-DJC-OA-10-20-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-DJC-OA-10-20-10-§ 120-12/09/2012)
- à veiller au respect des dispositions contenues dans la Charte des bonnes pratiques des organismes agréés reproduite au BOI-ANNX-000401 et à se soumettre à un contrôle de l'administration relatif à ses modalités de fonctionnement et à la qualité de ses travaux ;
130 (BOFiP-DJC-OA-10-20-10-§ 130-12/09/2012)
L'administration peut prendre connaissance des déclarations fiscales élaborées pour le compte des adhérents ainsi que des autres documents mentionnés aux articles 371 E de l'annexe II au CGI et 371 Q de l'annexe II au CGI .
En revanche,il lui est interdit de procéder à cette occasion à une vérification de comptabilité au sens des articles L10 du livre des procédures fiscales (LPF) et L13 du LPF .
140 (BOFiP-DJC-OA-10-20-10-§ 140-12/09/2012)
Conclue pour une durée de trois ou six ans renouvelable (cf. BOI-DJC-OA-10-20-30-II ), la convention cesse de produire ses effets en cas de dénonciation par l'une des parties signataires ou en cas de retrait de l'agrément.
Pratiquement la dénonciation de la convention par le directeur départemental ou Régional des finances publiques ne peut intervenir sans qu'ait été mise en ½uvre la procédure de retrait d'agrément examinée au BOI-DJC-OA-20-40-30-30-II .
La dénonciation de la convention est alors prononcée en même temps que la décision de retrait d'agrément prise par le DRFiP ou le DDFiP.