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Timestamp: 2019-09-16 08:50:15+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 37']

Loi Spinetta - Index Habitation
Index Habitation › Assurance décennale › Loi Spinetta
La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction est souvent appelée « loi Spinetta » puisqu’elle découle directement des propositions de la Commission interministérielle sur l’assurance construction, présidée en 1975 par l’ingénieur général des ponts et chaussées Adrien Spinetta.
Cette loi a été publiée au Journal Officiel du 5 janvier 1978 et a fait l’objet de décrets d’application et d’arrêtés au cours de l’année 1978, pour être définitivement en vigueur au 1er janvier 1979. Plusieurs articles ont par la suite été ajoutés, modifiés ou abrogés selon la volonté du législateur de faire évoluer le régime de garantie issu de cette loi.
Finalité de la loi Spinetta
Cette loi est née d’un constat « de sous-assurance des constructeurs et de leur grande déresponsabilisation »* , et d’une nécessité de mieux protéger le maître d’ouvrage / propriétaire de l’ouvrage. La volonté du législateur a été d’élargir le champ de la responsabilité décennale et de garantir une indemnisation rapide, complète et efficace. Pour cela, la loi Spinetta a mis en œuvre trois grands principes :
La double obligation d’assurance : dommages-ouvrage + décennale
La loi Spinetta a institué la double obligation d’assurance du maître d’ouvrage et du constructeur de l’ouvrage :
Une assurance dommages-ouvrage (assurance de dommages) pour celui qui fait construire (maître d’ouvrage ou mandaté). Cette assurance est attachée à l’ouvrage et se transmet aux propriétaires successifs durant la période de garantie décennale ;
Une assurance de responsabilité décennale (assurance de responsabilité) pour le ou les constructeur(s) : architecte, maître d’œuvre, entrepreneur…
Ces deux assurances sont interdépendantes dans leur fonctionnement. Elles ont pour objectif une indemnisation rapide, certaine et entière du propriétaire de l’ouvrage suite à des dommages de nature décennale affectant son ouvrage.
Les assujettis à ces deux obligations d’assurance doivent justifier de la souscription des polices, sous peine de sanction pénale. Et pour éviter l’impossibilité de s’assurer, ces mêmes assujettis doivent pouvoir faire appel au Bureau Central de Tarification pour l’obtention d’un contrat comportant les garanties minimales obligatoires.
L’indemnisation automatique et efficace du maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage (ou propriétaire de l’ouvrage) doit être indemnisé rapidement et efficacement par son assureur :
Cette indemnisation des dommages de nature décennale doit survenir avant même que les responsabilités des constructeurs soient définies et les recours entre assureurs effectués.
Le maître d’ouvrage n’a ainsi pas à se retourner contre l’assurance décennal du constructeur : c’est le rôle du subrogataire, l’assureur dommages-ouvrage.
L’indemnité est versée sans franchise, selon un calendrier précis et doit couvrir l’intégralité des travaux de réparation des dommages.
L’évolution de la définition du dommage de nature décennale
La loi a modifié le périmètre de considération du dommage de nature décennale, qui n’est plus axé sur la nature (édifice) ou l’importance (menu ou gros) des ouvrages, mais sur une distinction opposant les ouvrages de la fonction « construction » aux ouvrages de la fonction « équipement »**. Ces derniers ont aussi été différenciés entre « équipement dissociable » et « équipement indissociable » .
La loi Spinetta a ainsi imposé la présomption de responsabilité du constructeur, hors cause étrangère, pour les dommages portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (définition). Cette responsabilité s’étendant aux éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.
Évolution du régime de l’assurance construction
Pour pallier aux problèmes inhérents à l’instauration d’un nouveau régime de garantie, le législateur a fait évoluer la loi, notamment avec les textes suivants :
L’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, pour une définition plus précise du champ de l’assurance construction ;
L’article 145 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, concernant le plafonnement, hors habitation, du montant de la garantie obligatoire ;
La loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat ;
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions.
La liste ci-dessus n’inclue pas les arrêtés et décrets d’application. Il est à noter que la jurisprudence a aussi fait évoluer depuis quarante ans, parfois de façon importante, le périmètre de la responsabilité décennale et de son assurance.
Texte intégral de la loi « Spinetta » n°78-12 du 4 janvier 1978
Vous trouverez ci-dessous une reproduction complète du texte de la loi Spinetta, incluant la mise à jour a posteriori de certains articles (la version de 1978 et la version actuelle sont présentées). Les articles ayant été transférés ou abrogés sont également mentionnés.
Titre Premier – Des responsabilités
L’article 1792 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
Il est ajouté, après l’article 1792 du Code civil, six articles 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-4, 1792-5, et 1792-6 ainsi rédigés :
Article 1792-2 (modifié par l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005)
Ancienne version (du 1er janvier 1979 au 9 juin 2005) :
Article 1792-3 (modifié par l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005)
Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré.
– Celui qui l’a présenté comme son œuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif.
Toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4, est réputée non écrite.
Ancienne version (du 1 janvier 1979 au 1er décembre 1991) :
Tout clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d’exclure la garantie prévue à l’article 1792-3 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4, est réputée non écrite.
L’article 2270 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
Cet article a été transféré par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 – art. 1 vers l’article 1792-4-1 du Code civil.
L’article 1646-1 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
La troisième phrase du premier alinéa de l’article 1831.1 du Code civil est remplacée par les dispositions suivantes :
Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Le paragraphe I de l’article 45 modifié de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction est complété par le nouvel alinéa suivant :
La personne mentionnée au premier alinéa ci-dessus est réputée constructeur de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du Code civil.
L’article 45 de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 a depuis été abrogé.
Titre Ier : Des responsabilités
Les contrats de louage d’ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d’habitation sont réputés, contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d’isolation phonique.
Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l’article 1792-6 du Code civil.
Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l’égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant six mois à compter de sa prise de possession.
Cet article a été abrogé par la Loi n°83-440 du 2 juin 1983 – art. 2 (V). Transfert aux articles L111-11 (V) et L111-11-2 (V) du Code de la construction et de l’habitation.
Titre II – Du contrôle technique
Cet article a été abrogé par la Loi n°83-440 du 2 juin 1983 – art. 2 (V). Transfert à l’article L111-23 (V) du Code de la construction et de l’habitation.
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l’ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du Code civil qui se prescrit dans les conditions prévues à l’article 2270.
Cet article a été abrogé par la Loi n°83-440 du 2 juin 1983 – art. 2 (V). Transfert à l’article L111-24 (V) du Code de la construction et de l’habitation.
L’activité de contrôle technique prévue au présent titre est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage.
Cet article a été abrogé par la Loi n°83-440 du 2 juin 1983 – art. 2 (V). Transfert à l’article L111-25 (V) du Code de la construction et de l’habitation.
Le contrôle technique peut, par décret en Conseil d’Etat, être rendu obligatoire pour certaines constructions qui en raison de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes.
Cet article a été abrogé par la Loi n°83-440 du 2 juin 1983 – art. 2 (V). Transfert à l’article L111-26 (M) du Code de la construction et de l’habitation.
Titre III – De l’assurance obligatoire des travaux de bâtiment
Le titre du livre II du Code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
Titre IV – L’assurance des travaux de construction
CHAPITRE PREMIER – L’assurance de responsabilité obligatoire
Article L241-1 (modifié par l’ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005)
Version originelle de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 :
Article L241-2 (modifié par l’ordonnance n°2005-65 8 du 8 juin 2005)
CHAPITRE II – L’assurance de dommages obligatoires
Article L242-1 (modifié par la loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 et l’ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005)
Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.
Cette assurance prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l’article 1792-6 du Code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
Toute entreprise d’assurance agréée dans les conditions fixées par l’article L. 321-1 du présent code, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article.
Dans les cas prévus par les articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil relatifs au contrat de promotion immobilière, ainsi que par les articles L. 222-1 à L. 222-5 du Code de la construction et de l’habitation les obligations définies aux articles L. 241-2 et L. 242-1 incombent au promoteur immobilier.
Les obligations d’assurance ne s’appliquent pas à l’État lorsqu’il construit pour son compte.
Les obligations d’assurance ne s’appliquent pas à l’État lorsqu’il construit pour son compte. Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l’autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages.
Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent Code doivent justifier qu’elles ont satisfait auxdites obligations.
Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu’elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales.
Lorsqu’un acte intervenant avant l’expiration du délai de dix ans prévu à l’article 1792-4-1 du Code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l’exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l’acte ou en annexe de l’existence ou de l’absence des assurances mentionnées au premier alinéa du présent article. L’attestation d’assurance mentionnée au deuxième alinéa y est annexée.
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent Code sera puni d’un emprisonnement de dix jours à six mois et d’une amende de 2.000 F à 500.000 F ou de l’une de ces deux peines seulement.
Toute personne assujettie à l’obligation de s’assurer qui, ayant sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État.
Les victimes des dommages prévus par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ont la possibilité d’agir directement contre l’assureur du responsable desdits dommages si ce dernier est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens.
Des décrets en Conseil d’État fixent les modalités d’application de la présente loi.
Cet article a été abrogé. Remplacé par l’article L111-40 (V) du Code de la construction et de l’habitation.
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1979 et s’appliquera aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d’ouverture aura été établie postérieurement à cette date.
Cet article a été abrogé. Remplacé par l’article L111-41 (V) du Code de la construction et de l’habitation.
Les articles 1er à 5 de la présente loi sont applicables au territoire de la Polynésie française.
Cet article a été créé par la Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 – art. 37 (V).
* L’assurance construction, 2e édition, François-Xavier Ajaccio, Albert Caston, Rémi Porte, Éditions Le Moniteur, p. 26
** François Ausseur, Qualité Construction n° 104, septembre-octobre 2007, p. 19