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Timestamp: 2017-04-29 09:20:27+00:00
Document Index: 257053242

Matched Legal Cases: ['art. 225', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

lutte contre les discriminations - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
ACTU MEDIAS LE CABINET HONORAIRES 14 mars 2017
L'interdiction du voile islamique en entreprise est légale pour la cour de Justice de l'Union Européenne qui estime que les employeurs peuvent interdire le port de symboles religieux visiblesPour la CJUE, une règle interne interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue en effet pas une discrimination directe (http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-03/cp170030fr.pdf)Cependant, en l’absence d’une telle règle, la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle de nature à écarter l’existence d’une discriminationLa Cour de justice européenne a statué ce 14 mars 2017 sur la question du foulard islamique au travail à la suite de deux cas distincts en France et en Belgique, pays particulièrement attachés aux principes de laïcité et de neutralité.La CJUE avait en effet décidé de statuer sur les deux affaires le même jour. Elle a été saisie séparément par les autorités judiciaires française et belge qui s'interrogent sur l'interprétation de la loi sur les discriminations au travail.La question du port du voile islamique est une question très sensible qui a été soulignée par les conclusions des deux avocats généraux Elle se pose ici dans deux pays, la France et la Belgique, Concernant l'affaire belge, une jeune femme de confession musulmane, Samira Achbita, ne portait pas le foulard au moment de son embauche comme réceptionniste en 2003 par le groupe G4S, qui fournit des services de surveillance et de sécurité.Mais trois ans plus tard, la salariée fait part à son employeur de sa décision de porter le foulard, malgré la politique de neutralité affichée d'abord oralement, puis par écrit, par l'entreprise qui interdit le port de signes politiques, philosophiques ou religieux.La deuxième affaire française est relatif au licenciement d'une femme musulmane, employée comme ingénieure d'étude par la société française Micropole, qui portait le foulard au moment de son embauche en 2008.Mais lors d'un rendez-vous avec un client, ce dernier s'était plaint et avait exigé qu'il n'y ait "pas de voile la prochaine fois". Micropole avait transmis cette requête à son employée qui a refusé. La salariée avait été licenciée en juin 2009.Dans l’affaire de Micropole, l’avocate générale Eleanor Sharpston avait considéré qu’imposer d’ôter le foulard pour un rendez-vous avec un client est clairement une discrimination, car celui-ci ne l’empêchait en aucun cas d’exercer son métier d’ingénieure d’études.Mais dans le cas de G4S, l’avocate générale Juliane Kokott estimait, en revanche, que l’exercice de réceptionniste peut exiger le respect d’un cadre vestimentaire et que l’entreprise peut opter pour une image de stricte neutralité, ce qui répond au critère d’exigence professionnelle (lire notre article Conclusions de l'avocat général de la CJUE du 31 mai 2016 )Rappelons qu'il existe deux types de discrimination en matière d'emploi, directe ou indirecte et qu'il faut donc prendre en compte deux libertés potentiellement en conflit: celle d'adhérer à une religion et de le manifester, et celle de la liberté d'entreprise.La discrimination directe relève de l'égalité de traitement, et ne peut trouver d'exception que pour cause d'"exigence professionnelle essentielle et déterminante", avec un "objectif légitime et proportionné", comme l'interdiction de porter certains signes religieux pour des questions de sécurité.La discrimination indirecte peut, elle, dépendre d'une politique de "neutralité" affichée par l'entreprise, et doit aussi répondre à un principe de proportionnalité dans l'application des exceptions.Le code du travail prohibe ainsi en France toute discrimination, directe ou indirecte, en raison des convictions religieuses à tous les stades de la vie professionnelle (recrutement, formation, promotion professionnelle) et ce jusqu’à la rupture du contrat (art. L. 1132-1 du Code du travail).Les discriminations fondées sur la religion sont également pénalement sanctionnées par une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (art. 225-1 à 225-4 du Code pénal). Si l’employeur ne peut interdire de façon générale et absolue à ses salariés de manifester leurs convictions religieuses dans l’entreprise, il peut cependant apporter des restrictions à la liberté religieuse dès lors que celles-ci sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (art. L. 1121-1 du Code du travail).Un règlement intérieur peut donc prévoir des restrictions à la liberté de manifester sa religion, si la double condition de justification et de proportionnalité est respectée (art. L. 1321-3, 2°).C’est ainsi qu’a été jugée valable la clause d’un règlement intérieur qui imposait au personnel d’une crèche une obligation de laïcité et de neutralité, au regard notamment des conditions de fonctionnement de la crèche, de petite taille et avec peu de salariés, lesquels étaient donc susceptibles d’être en contact avec les enfants ou leurs parents. Le non-respect d’une telle clause par une salariée qui refuse d’ôter le voile islamique justifie un licenciement pour faute grave (Arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 de l'assemblée plénière et principe de laïcité)Des impératifs de sécurité ou d’hygiène peuvent également imposer le port de vêtement de protection rendant incompatible le port de signes religieux (Délibération Halde 2009-117 du 6 avril 2009 n° 41).Par ailleurs, les volontés du client peuvent-elles justifier une interdiction ? Une activité professionnelle ou les conditions de son exercice peuvent justifier une différence de traitement, lorsque cette dernière répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante.Cependant, l’objectif poursuivi doit être légitime et l’exigence proportionnée (art. L. 1133-1 du Code du travail transposant l’ar. 4 § 1 de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 créeant d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d'emploi et de travail).Selon l'Observatoire de la laïcité, des préjugés défavorables émanant de clients ou de co-contractants ne peuvent être assimilés à une exigence professionnelle pouvant donc justifier des restrictions à la liberté religieuse.Mais plusieurs cours d’appel ont déjà jugé que lorsqu’une salariée est en contact avec la clientèle ou des patients, l’interdiction du port du voile islamique est justifiée (CA Paris 16 mars 2001 ou CA Versailles, 23 nov. 2006, n° 05-5149).L'arrêt de la CJUE devrait donc désormais harmoniser les pratiques sur le port de signes religieux dans toute l'Union européenneRetrouvez sur ce délicat sujet notre intervention sur LCP-Public Sénat: L'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 et le principe de laïcité: Me Thierry ...)ainsi que le podcast de mon interview pour Radio Orient http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/ Repost
Un 21ème critère de discrimination (et même 22ème quand l’on intègre la perte d’autonomie dans le classement) depuis longtemps réclamé a enfin été consacré par la loi du 24 juin 2016. Il s'agit de la vulnérabilité économique, un nouveau critère de discrimination qui intègre la précarité sociale.C'est le thème de notre article faisant le point complet de ce nouveau critère, publié dans le n°2 des Cahiers de la LCD: lutte contre les discriminations Un sujet passionnant à découvrir dans cet ouvrage qui vient de sortir en ce mois de novembre 2016 aux Editions L'Harmattan. http://www.lescahiersdelalcd.com/ecole-migrations-discriminations-n-2/
Par arrêts du 24 juin 2015, l'Etat était condamné pour la première fois pour faute lourde en raison de contrôles d'identité discriminatoires.La Cour de cassation s'est positionnée ce 9 novembre 2016 à 14h et a globalement confirmé les condamnations en appel (3 sur les 5 prononcées)Elle confirme qu'un contrôle d’identité discriminatoire engage la responsabilité de l’ÉtatIl y a discrimination si le contrôle d’identité est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposéeRappelons que plusieurs associations avaient en effet lancé un long combat judiciaire pour faire cesser les "contrôles au faciès".C'est ainsi que treize hommes d'origine africaine ou nord-africaine ont dénoncé des contrôles abusifs, parfois associés à des palpations, des marques de mépris ou du tutoiement, espérant ainsi faire condamner l'État.Au-delà de ces cas, l'enjeu pour les associations comme Open Society Justice Initiative et Stop le contrôle au faciès est de faire cesser les contrôles d'identité réalisés sur la base de l'apparence et la couleur de peau.Après un échec en première instance le 2 octobre 2013, et sur leur recours devant la Cour d'appel de Paris, cinq des plaignants qui étaient cette fois soutenus par le Défenseur des droits. faisaient condamner l'État au versement de 1 500 euros de dommages et intérêts chacun.La Cour avait en effet estimé le 24 juin 2015 que, dans ces cinq cas, étaient réunies des "présomptions graves, précises et concordantes" permettant d'établir que les contrôles avaient été réalisés "en tenant compte de l'apparence physique et de l'appartenance, vraie ou supposée à une ethnie ou une race" et que l'autorité publique avait échoué à démontrer en quoi ils étaient "justifiés" (lire un des arrêts du 24 juin 2015: http://www.lexisnexis.fr/back-office/JP_CA_paris_20150624_13-24277_controle_identite_discrimination_race_origine.pdfL'État s'est pourvu en cassation pour les cinq dossiers dans lesquels il a été condamné, de même que les huit hommes n'ayant pas eu obtenu gain de cause en appel. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation s'est donc prononcée ce 9 novembre 2016 pour la première fois sur cette question des discriminations liées aux contrôles d'identité, en validant la plupart des décisions d'appel et en suivant l'argumentation de son avocate générale.Lors de l'audience de la Cour de cassation du 4 octobre dernier, l'avocate générale, Nathalie Ancel, avait estimé que trois des arrêts d'appel devaient être cassés, mais que pour les cinq autres l'État apportait des "éléments objectifs" motivant le contrôle, par exemple la "dangerosité de la zone" où celui-ci s'est produit. En revanche, s'agissant des cinq contrôlés qui avaient gagné en appel, l'avocate générale avait demandé que soit confirmée la condamnation de l'État.La crainte de l'Etat consistait bien entendu à que soit rendue «une position de principe qui ait pour conséquence de jeter sur tout policier, voire tout représentant de l'État, une suspicion.En France, les personnes perçues comme "noires" et "arabes" sont contrôlées respectivement six et huit fois plus que celles perçues comme "blanches", selon une étude menée en 2009 à Paris par Open Society Justice Initiative et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).La Cour de cassation précise la façon dont la discrimination doit être prouvée ; il s’agit d’un aménagement de la charge de la preuve en trois temps : la personne qui a fait l’objet d’un contrôle d’identité et qui saisit le tribunal doit apporter au juge des éléments qui laissent présumer l’existence d’une discrimination ; c’est ensuite à l’administration de démontrer, soit l’absence de discrimination, soit une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs ; enfin, le juge exerce son contrôle. La Cour de cassation constate que la cour d’appel a correctement appliqué cette méthode : l’Etat a été condamné lorsqu’il n’a pas démontré que la différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs ; l’Etat n’a pas été condamné lorsque la différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs : la personne contrôlée correspondait au signalement d’un suspect recherché ; l’Etat n’a pas été condamné lorsque la personne contrôlée n’a pas apporté les éléments de fait qui traduisaient une différence de traitement et laissaient présumer l’existence d’une discrimination : l’invocation de statistiques qui attestent de la fréquence de contrôles effectués sur une même catégorie de population appartenant aux "minorités visibles" ne constituait pas, à elle seule, une preuve suffisante ; de plus, les témoignages apportés ne mettaient pas en évidence une différence de traitement. Onze des pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel sont donc rejetés.Dans deux affaires, cependant, l’arrêt est cassé : dans un cas, pour non-respect d’une règle de procédure civile indépendante de la question des contrôles d’identité ; dans l’autre, parce que la cour d’appel n’a pas recherché si la différence de traitement n’était pas justifiée par des éléments objectifs apportés par l’administration.Ce qu'il faut retenir de ces imortantes décisions du 9 novembre 2016: un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire. il s’agit alors d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat.Enfin pour être complet sur le sujet, le 8 novembre 2016, la Commission nationale des droits de l’homme a adopté un avis sur les contrôles au faciès.Elle demande notamment la comptabilisation de ceux-ci, une meilleure formation des agents et une expérimentation du récépissé. Parmi ses douze recommandations, la Commission propose en effet de comptabiliser les contrôles, d’introduire dans la loi la nécessité de « raisons objectives » aux contrôles, de mieux former les policiers, de leur donner un encadrement effectif et d’expérimenter le récépissé dans des villes volontaires. C'était déjà en octobre 2012 ce que recommandait le Défenseur des Droits.Retrouvez le Communiqué relatif à l’arrêt n° 1245 de la première chambre civile du 9 novembre 2016 et l'arrêt n°1245 du 9 novembre 2016 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1245_9_35468.htmlLire l'avis de la CNCDH du 8 novembre 2016: Il est urgent de repenser les pratiques de contrôles d’identité. Repost
Dans l’affaire du burkini, le tribunal administratif de Nice reconnaît en référé la validité de l’arrêté municipal de Cannes pris le 28 juillet dernier, en l'absence ''d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale''.Le juge des référés n'a pas suivi la requête présentée vendredi 12 août 2016 par Mmes Meyes, Mezenot et Rouis, et par l'association de défense des droits de l'homme – collectif contre l'islamophobie en France.Ils réclamaient d'urgence la suspension de l'arrêté municipal cannois du 28 juillet. Une demande rejetée par ordonnance en date de ce samedi 13 août.L'arrêté pris par le maire de Cannes David Lisnard porte sur l'interdiction, à compter du 28 juillet et jusqu'au 31 août 2016:"d'accès aux plages et de baignade à toute personne n'ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité, respectant les règles d'hygiène et de sécurité des baignades adaptées au domaine public maritime, ainsi que le port de vêtements pendant la baignade ayant une connotation contraires à ces principes."Rappelons que si la loi française interdit le port du voile intégral dans l’espace public, en revanche rien n’interdit le port de signes religieux. En effet, la circulaire du 2 mars 2011 d'application de la loi de 2010 concernant le voile intégral prohibe seulement la dissimulation du visage dans l’espace public, ce qui vise notamment le niqab ( La circulaire sur la loi de 2010)Le burkini, qui couvre le corps sans dissimuler le visage, parait donc constituer une tenue tout à fait légale au regard de ce texte.Pour l'arrêté contesté, "Une tenue de plage manifestant de manière ostentatoire une appartenance religieuse, alors que la France et les lieux de culte religieux sont actuellement la cible d’attaques terroristes, est de nature à créer des risques de troubles à l’ordre public (attroupements, échauffourées, etc.) qu’il est nécessaire de prevenir".Toute infraction fera l’objet d’un procès-verbal et sera punie de l’amende de première catégorie, soit 38 euros"Le vice-président M. Lemaître, juge des référés, ne retient pas le caractère d'urgence car "les requérants ont saisi le juge des référés le 12 août pour contester l'arrêté du maire de Cannes du 28 juillet (...)"Il note que "sont respectées les dispositions de l'articles 1er de la Constitution ("La France est une République laïque"), qui interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers."Enfin, l'ordonnance de référé précise que "dans le contexte d'état d'urgence et des récents attentats islamistes survenus notamment à Nice il y a un mois, l'affichage de signes religieux ostentatoires (...) en l'espèce sous la forme de tenues de plage affichant leur religion, sont de nature à créer ou exacerber des tensions parmi les nombreux usagers du domaine maritime, de toutes confessions, qui fréquentent les plages de Cannes au mois d'août, et un risque de troubles à l'ordre public (...)"Elle retient surtout que la demande aurait sans doute du être formulée sur le terrain du référé -suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (et non du référé-liberté)La décision rejette donc la demande ne justifiant pas d’une urgence particulière au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ni ne démontrant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale,Mais prudence, il ne s'agit cependant que d'une ordonnance de référé qui ne préjuge en rien de l'éventuelle illégalité de l'arrêté sur le fond, même si cette décision a pris position sur certains points comme la constitutionnalité et la violation de l'ordre public, justifiant donc l'arrêté entrepris.Rappelons également qu'il y a deux ans le tribunal administratif de Versailles avait suspendu le 12 août 2014 le règlement de l’espace de loisirs Wissous Plage (Essonne), qui interdisait le port de signes religieux. Le règlement précisait que l’accès ''pourra (…) être refusé aux personnes portant de manière ostentatoire des signes religieux susceptibles d’occasionner un trouble à l’ordre public (niqab ou burqa, croix ou étoile de dimensions manifestement excessives)'' Un mois plus tôt, un texte similaire qui interdisait l’accès à Wissous Plage « à toute personne ayant une tenue inappropriée ou contraire aux règles de décence ou le port de tout signe religieux », promulgué par le maire local avait déjà été retoqué par le tribunal administratif.A la suite de l'arrêté cannois, la municipalité de Villeneuve-Loubet a également pris une interdiction similaire le 5 août 2016(Source:Nice Matin La justice valide l'arrêté municipal interdisant le port du burkini à Cannes)Mise à jour du 16 août 2016:Le Conseil d'Etat a été saisi ce 16 août 2016 de l'appel de l'ordonnance du TA de NIce concernant Cannes et doit statuer sous un moisMise à jour du 19 août 2016:La décision concernant l'arrêté anti burkini de Villeuneuve-loubet sera rendue en début de semaine prochaine par le tribunal administratif de Nice suite à l'audience du 19 août 2016.Par ailleurs, ."Par solidarité avec les maires du littoral", le premier magistrat de Saint-Laurent-du-Var Joseph Segura a annoncé qu'il interdisait lui aussi le port du burkini sur les plages de sa commune. Après Beaulieu-sur-Mer, Cannes, Cap d'Ail, Eze, Mandelieu-La Napoule, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Villefranche-sur-Mer et Villeneuve-Loubet, c'est au tour de Saint-Laurent-du-Var de céder à l'arrêté anti-burkini, soit 10 communes littorales sur 16 dans les Alpes-Maritimes Une 10e commune des Alpes-Maritimes interdit le burkini,Et Nice la 11e/16 ! Mise à jour du 30 août 2016Suite à la décision du Conseil d'Etat et à une nouvelle requête déposée le 16 août 2016, dans une nouvelle ordonnance du 30 août 2016, le Tribunal administratif de Nice suspend finalement l'arrêté cannois.Retrouvez l'ordonnance 1603470 du TA de Nice du 13 août 2016 en fichier Pdf:et celle du 29 août 2016
/ob_ae8d63_ordonnance-ta-nice-13-aout-2016.pdf
Ce mercredi 9 septembre 2015 Madame la garde des Sceaux Christiane Taubira inaugure le site STOP-DISCRIMINATION.gouv.fr dont l’objectif est d’informer et d’orienter toute personne susceptible d’être victime de discrimination ou témoin d’une situation discriminatoire.Pour lutter contre les discriminations, la puissance publique doit se mobiliser et se moderniser. Dans ses modes d’intervention et dans son cadre territorial. Avec tous les acteurs et partenaires du ministère de la Justice qui enrichissent et décuplent son action.Souvent les victimes de discrimination peinent à s’identifier comme telles. En outre, elles peuvent se trouver démunies même quand la discrimination est flagrante, notamment parce que la preuve est difficile à rapporter, mais aussi parce qu’elles pensent souvent que leur action n’aboutira pas.Le site STOP-DISCRIMINATION.gouv.fr leur permettra dans un premier temps d’identifier la discrimination dont elles sont victimes. Une fois la discrimination identifiée, le site propose alors les solutions mises en place par la justice pour lutter et se défendre. A terme, il s’agit de prendre conscience collectivement du problème et de susciter un comportement vertueux.STOP-DISCRIMINATION.gouv.fr propose égalemnt des fiches d’information et des infographies pédagogiques qui renseignent sur les discriminations, les lois et les actions que l’on peut entreprendre.S’informer, c’est rompre l’isolement. C’est ce même isolement auquel l’action de groupe, présentée en Conseil des ministres le 31 juillet dernier, dans le cadre du projet de loi J21 permettra de mettre un terme. Ce projet d’action de groupe s’appliquera à la lutte contre les discriminations et permettra à ces victimes d’agir ensemble.Une carte interactive permet de localiser dans sa ville, la structure de prise en charge la plus proche qui aidera la victime dans ses démarches (Bureau d’aide aux victimes, Maison de justice et du droit, magistrats référents anti-discrimination, association d’aide aux victimes…).Le site est accompagné d’une campagne préventive « Luttons contre les a priori pour vaincre la discrimination » #Apriori visant à sensibiliser les citoyens aux préjugés qui participent à créer des comportements discriminatoires.Il s’agit de s’adresser à un large public et de positionner la problématique en amont des discriminations. Car toute discrimination commence en effet par des a priori, le plus souvent liés à la méconnaissance de l’autre et à l’indifférence à l’égard de ce qu’il vit, de ce qu’il ressent, de ce qu’il est. Lutter contre les discriminations, c’est donc d’abord lutter contre ces a priori. Des spots vidéo illustrent les a priori sur l’âge, la situation sociale et l’origine.(Source: Ministère de la Justice)