Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/ce-ass-8-fevrier-2007-societe-arcelor-atlantique-lorraine-principe-456580.html
Timestamp: 2020-05-27 12:41:53+00:00
Document Index: 73853819

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 55', 'art. 55', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 88']

CE, Ass., 8 Février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine: le principe de légalité et la hiérarchie des normes var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '456580' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DAD_CAR_456580_070510201400325' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Le juge français, aussi bien judiciaire qu'administratif, a toujours été réticent à l'égard de la proclamation de la primauté du droit communautaire affirmé avec force par la CJCE dans le célèbre arrêt Costa/Enel, du 15/07/1964. S'il a dû accepter cette primauté, il l'a fait en se fondant sur un raisonnement différent de la jurisprudence communautaire. Le droit communautaire, constituant un ordre juridique autonome, il est normal que celui-ci affirme sa supériorité, comme le fait le droit international en ce qui le concerne.
Néanmoins, les juges français ont toujours refusé cette proclamation sur le seul fondement de la spécificité propre du droit communautaire, de son autonomie. Cependant, pour arriver au même résultat, qui semble indispensable pour le bon fonctionnement du droit communautaire, les juges ordinaires ont cherché un fondement moins attentatoire à leur souveraineté, l'art. 55 de la Constitution de 1958. Cet article reconnaît aux traités régulièrement ratifiés et publiés « une autorité supérieure à celles des lois », pour tirer toutes les conséquences de la primauté du droit communautaire. Le juge judiciaire a employé, pour proclamer la primauté du droit communautaire, un raisonnement mixte, c'est-à-dire, il s'est fondé tant sur l'art. 55 que sur la spécificité du droit communautaire (Arrêt Société Jacques Vabres de la Cour de Cassation de 1975).
Rappelez les étapes de la consécration de la primauté du droit communautaire originaire et dérivé sur les lois nationales
Posez le problème de droit en l'espèce
Dans le considérant de principe, quelle est l'étendue des pouvoirs dont dispose le juge administratif? Distinguez selon l'alternative exposée. Quelle(s) conséquence(s) en retirez-vous sur la hiérarchie des normes et le contrôle de constitutionnalité?
Quelle est l'issue du litige?
[...] Question Posez le problème de droit en l'espèce Dans cet arrêt du 8 février 2007, le problème de droit posé en l'espèce demeure le suivant : La requête de la société arcelor consiste à demander l'annulation d'un décret qui transposait une directive relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto. En effet, elle soutient que ce décret méconnaît différents principes à valeur constitutionnelle, notamment le principe d'égalité au motif que le texte n'incluait que la production et la transformation des métaux ferreux sans inclure dans son champ d'application les industries du plastique et de l'aluminium. [...]
[...] En effet, il ne fait en aucun cas référence à celle- ci, à l'inverse de la Cour de Cassation. Il accepte cette primauté nécessaire du droit communautaire sur le droit interne, en proposant une lecture particulière de l'art de la Constitution de 1958. Il admet ainsi qu'une loi postérieure contraire à un traité, en particulier, au droit communautaire en général, n'est plus une cause d'inconstitutionnalité de la loi. Le droit international conventionnel, et donc les traités et conventions internationales, a ainsi une valeur supralégislative, mais infraconstitutionnelle. [...]
[...] CE, Ass février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine: le principe de légalité et la hiérarchie des normes Question Rappelez les étapes de la consécration de la primauté du droit communautaire originaire et dérivé sur les lois nationales Le juge français, aussi bien judiciaire qu'administratif, a toujours été réticent à l'égard de la proclamation de la primauté du droit communautaire affirmé avec force par la CJCE dans le célèbre arrêt Costa/Enel, du 15/07/1964. S'il a dû accepter cette primauté, il l'a fait en se fondant sur un raisonnement différent de la jurisprudence communautaire. [...]
[...] La jurisprudence récente, tant du Conseil d'Etat, que du Conseil Constitutionnel semble laisser entrevoir une modification au sein de la hiérarchie des normes en France. Dans sa décision du 10 juin 2004, le Conseil Constitutionnel décida qu'aux termes de l'art. 88-1 de la Constitution, la République participe aux Communautés européennes et à l'Union Européenne ( . d'exercer en commun certaines de leurs compétences ; ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle, qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution Autrement dit, la participation de la France à l'UE a une valeur constitutionnelle. [...]
Droit administratif CE, Ass., 8 Février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine: le principe de légalité et la hiérarchie des normes