Source: https://alineabyluxia.fr/fr/code/impots_annexe_2/s1.1.1.1.2.8/20120408/20190101
Timestamp: 2019-08-21 16:29:36+00:00
Document Index: 4984116

Matched Legal Cases: ["l'article 170", "l'article 167", "l'article 167", "l'article 91", "l'article 167", "l'article 167", "l'article 167", "l'article 167", "l'article 167", "l'article 167", "l'article 167", "l'article 167", "l'article 91", "l'article 167", "l'article 167", "l'article 91", "l'article 1", "l'article 91", "l'article 167", "l'article 167", "l'article 167", "l'article 167", "l'article 91", "l'article 167", "l'article 167"]

VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France - Code général des impôts, annexe 2 - Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt - Première partie — Impôts d'Etat - Titre premier — Impôts directs et taxes assimilées - Chapitre premier — Impôt sur le revenu - Section II — Revenu global - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
s1.1.1.1.2.8
VIII - Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
Article 91 undecies
Le contribuable renseigne sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts établie l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France le montant total des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report, imposables en application des premier et deuxième alinéas du 1 du I et du II de l'article 167 bis du code précité.
Article 91 duodecies
Le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts en fait la demande sur le formulaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 91 undecies.
Il déclare sur ce formulaire le montant des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination
Il indique le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse de son représentant fiscal. Celui-ci s'engage, sur ce même document, à représenter le contribuable dans les conditions prévues au deuxième alinéa du b du 1 du V de l'article 167 bis précité.
Ce formulaire est déposé, dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France, au service des impôts des particuliers non résidents.
Article 91 terdecies
Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement prévu au IV ou au V de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt afférent aux plus-values latentes, aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et aux plus-values en report fait l'objet d'une mise en recouvrement spécifique et d'une prise en charge des rôles correspondants par le service des impôts des particuliers non résidents.
Article 91 terdecies A
Les moins-values mentionnées au premier et au dernier alinéa du 4 bis du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, imputables dans les conditions prévues au même 4 bis, font l'objet d'un suivi séparé sur le formulaire mentionné au 2 et au premier alinéa du 3 du IX de l'article précité.
Article 91 terdecies B
Le contribuable demande à bénéficier de l'option prévue à l'avant-dernier alinéa du VIII bis de l'article 167 bis du code général des impôts sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX du même article. Ce formulaire est déposé l'année suivant la survenance du premier événement prévu au VII de l'article précité.
Article 91 quindecies
Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France est imputable sur les prélèvements sociaux et l'impôt sur le revenu dans les conditions de ce même 5 sous réserve que :
a) L'impôt acquitté hors de France soit un impôt personnel sur le revenu assis sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux ;
b) Et que l'impôt mentionné au a du présent article soit calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres concernés retenu pour l'application du premier alinéa du 2 du I de l'article 167 bis précité.
Cet impôt, dont il incombe au contribuable de justifier du paiement effectif, est converti en euros sur la base du taux de change en vigueur à la date dudit paiement.
Article 91 quindecies A
Lorsque les droits sociaux, valeurs, titres ou droits sur lesquels une plus-value latente a été constatée lors du transfert du domicile fiscal hors de France font l'objet d'une opération d'échange ou d'apport entrant dans le champ d'application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter du code général des impôts, le contribuable mentionne sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du même code, déposé l'année suivant la réalisation de cette opération, la nature et la date de l'opération ainsi que le nombre de titres remis et de titres reçus lors de cette opération.
Article 91 sexdecies
Lors du paiement de l'impôt définitif, le contribuable joint aux documents mentionnés au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts une copie des avis d'imposition établis en application des dispositions de l'article 91 terdecies.
Article 91 septdecies
Pour l'application du deuxième alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande la restitution de l'impôt déjà acquitté sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code précité et déposé, l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant la restitution, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 91 quaterdecies.
Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs correspondant au montant de la restitution demandée.
Dans sa décision n° 359994 du 12 juillet 2013, le Conseil d'Etat a annulé le II de l'article 1er du décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 créant l'article 91 octodecies inséré dans l'annexe II au code général des impôts , en tant qu'il porte application des dispositions du b du 1 du VII, du 2 du VII de l'article 167 bis et du 3 du IX de l'article 167 bis du même code, relatives aux preuves à apporter par les contribuables ayant transféré leur résidence fiscale dans un Etat membre de l'Union européenne pour établir que les donations de titres n'ont pas un but exclusivement fiscal.
Article 91 novodecies
Dans les cas prévus au VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande le dégrèvement de l'impôt bénéficiant du sursis de paiement sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code précité et déposé, l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant le dégrèvement, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 91 quaterdecies.
Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs correspondant au montant du dégrèvement demandé.
Article 91 vicies
Dans les cas prévus au 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, les garanties prises en vertu du deuxième alinéa du b du 1 du V de cet article sont levées à hauteur de l'impôt acquitté ou du montant d'impôt dégrevé.
Dans les cas de dégrèvement prévus au VIII et au dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis précité, il est procédé au remboursement des frais de constitution de garanties supportés par le contribuable, dans les conditions prévues aux articles R. * 208-3 à R. * 208-6 du livre des procédures fiscales , à hauteur du montant d'impôt dégrevé.
I — Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise 75 ... 82
II — Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion 83 ... 84
IV — Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés 91 bis ... 91 ter
IV bis — Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Evaluation de la capitalisation boursière 91 ter A
V — Plan d'épargne populaire 91 quater ... 91 quater B
V bis — Plans d'épargne en actions 91 quater E ... 91 quater L
VI — Déduction des pensions alimentaires 91 quinquies
VIII — Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France 91 undecies ... 91 vicies
Art. 91 undecies 91 duodecies 91 terdecies 91 terdecies A 91 terdecies B 91 quaterdecies 91 quindecies 91 quindecies A 91 sexdecies 91 septdecies 91 octodecies 91 novodecies 91 vicies