Source: http://www.lnf.org.lb/prisoner/alternatives/intervention.htm
Timestamp: 2019-05-26 09:25:12+00:00
Document Index: 293909767

Matched Legal Cases: ['art. 40', "l'article 13", "l'article 131", "l'article 131", 'art. 41', 'art. 121']

Le travail d'intérêt général : le rôle du juge, des auxiliaires de justice, de la société civile et des ONG, Ahmed Othmani
Les alternatives à l'incarcération, Rémy Heitz
La pratique des alternatives à l'incarcération en France, Alain Blanc
Le travail d'intérêt général en droit français, Ludovic Fossey
«Diversion» et justice réparatrice, Rob Allen
LE ROLE DU JUGE, DES AUXILIAIRES DE JUSTICE, DE LA SOCIETE CIVILE ET DES ONG
Président de Penal Reform International
S'agissant du Travail d'intérêt général, on est en droit de partir du fait qu'en la matière tous les partenaires partagent les mêmes objectifs globaux : de prévention du crime, de réinsertion sociale des délinquants, de réduction de la population carcérale, d'économie, de respect du droit de la personne humaine, etc. L'on doit aussi admettre que chacune des catégories examinées ici a cependant un rôle spécifique : Juge et auxiliaires de justice, société civile et ONG.
Rôle des juges et des auxiliaires de justice
Garant des libertés individuelles
Le rôle du juge est fondamental en tant que garant des libertés individuelles. Ces libertés peuvent être bafouées non seulement dans le cadre d'une peine privative de liberté (emprisonnement), mais aussi dans le cadre d'une peine restrictive de liberté telle que le TIG. Le juge devra veiller à ce que des abus ne soient pas commis dans le cadre d'une telle peine (atteintes à la liberté religieuse, au domicile etc.). Le rôle du juge en tant que garant des libertés individuelles est encore plus important si les collaborateurs du juge ne sont pas des fonctionnaires assermentés obéissant à des règles déontologiques et ayant reçu une formation.
Magistrat impliqué dans le suivi de la peine
Contrairement aux pays de " Common law " où le juge se désintéresse de la peine après son prononcé, et confiant l'exécution de la sentence à des services spécialisés et structurés, de nombreux pays ont opté pour une exécution des peines fortement judiciarisée.
Les services pénitentiaires, rattachés au Ministère de la Justice, vont avoir la responsabilité d'exécuter les peines privatives de liberté en milieu carcéral, mais aussi comme c'est le cas en France vont encadrer avec des travailleurs sociaux, des condamnés pour l'exécution de peines non privatives de liberté (Travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve) ou de mesures de libérations conditionnelles
Enfin on confiera au juge de l'application des peines le soin de s'assurer :
- que le condamné a parfaitement compris la peine qui lui a été infligée
- que le condamné exécute bien les obligations qui lui ont été prescrites par la juridiction et les modalités précisées par le juge de l'application des peines (lieu du travail, horaire de travail pour le Travail d'intérêt général).
Le juge mandatera un travailleur social pour suivre le délinquant et sera informé périodiquement de la progression du travail et de la conduite du condamné.
Il est informé sans délai de tout incident pendant l'exécution de la peine et il saisit la juridiction ou le parquet compétent pour sanctionner le défaut d'exécution.
C'est logiquement ce juge qui va procéder à l'agrément des structures ou des personnes non fonctionnaires qui vont participer à l'exécution de la peine si ces structures ne sont pas expressément agrées par la loi.
Il veillera à la qualité et à la diversité de ces structures qui vont en fait encadrer le condamné, l'intégrer dans une équipe de travail.
Rôle de la société civile et des ONG
Il faut également partir du principe qu'en ce qui concerne à la fois la resocialisation des délinquants et la mise en uvre du Travail d'intérêt général, toutes les catégories réunies qui y sont impliquées - officiers de la police judiciaire, travailleurs sociaux, ONG, représentants de la collectivité, chefs traditionnels, etc. - font partie, de fait et parfois de jure, des auxiliaires de justice. La contribution de chacune de ces catégories est essentielle à la réussite de cette uvre commune.
Il faut accepter par ailleurs une réalité générale concernant les groupes de la société civile. Malgré les circulaires ministérielles, la propagande des pouvoirs publics et, parfois, de réels efforts de certaines administrations, les ONG sont beaucoup plus proches de la population. Elles sont plus proches des victimes, des délinquants et leurs familles. Elles ont de ce fait un rôle spécifique à jouer.
Les ONG sont insérées dans la collectivité. Elles peuvent contribuer efficacement à sensibiliser l'opinion, l'aider à adhérer à l'idée, la gagner à la cause. Elles doivent donc être encouragées à intégrer leurs programmes une dimension de sensibilisation de l'opinion publique, - par des débats publics, des séminaires, etc.
Un rôle d'encadrement, de contrôle et de conseil
Grâce justement à cette proximité comme partie de la collectivité, les ONG sont mieux à même d'encadrer les délinquants mis au travail, se rendant plus facilement sur leurs lieux de travail, auprès de leur famille, les encourageant à respecter les règles et les aidant à se réconcilier avec la victime, avec la collectivité et avec la loi. Lorsqu'elles s'impliquent vraiment, et grâce encore à cette proximité, les ONG participent également avec beaucoup plus de facilité à s'assurer la collaboration des institutions de placement des délinquants. Elles sont également plus efficaces à rassurer, à calmer les inquiétudes, à trouver des solutions plus adaptées.
Un rôle incitatif à l'économie
Par définition, les ONG sont fournisseurs de travail volontaire, bénévole, gratuit. Leur implication permet de minimiser les coûts. Elles sont plus rapides à mobiliser des ressources et donc à compenser la lourdeur de la bureaucratie de l'administration. Elles arrivent en général à fournir des services souvent très professionnels, rentables, de bonne qualité, plus souples, plus rapides, plus adaptés aux besoins et de la victime et du délinquant.
Un rôle de mobilisation des fonds difficilement mobilisables par l'administration
De plus, en offrant gratuitement leurs services, les ONG donnent à l'action de l'administration une plus grande capacité, plus d'ampleur et d'échos, ainsi que la souplesse nécessaire pour convaincre, montrer des succès et gagner l'adhésion des décideurs.
Les exemples récents, au Zimbabwe et ailleurs en Afrique, montrent clairement que la collaboration étroite entre officiels de l'administration et les groupes de la société civile est possible, qu'elle est plus efficace et plus économique pour les deniers de l'Etat.
LES ALTERNATIVES A L'INCARCERATION
Magistrat, Ministère de la Justice
Le législateur s'est efforcé, au cours des vingt dernières années, de limiter le recours à l'emprisonnement, en offrant au juge la possibilité de prononcer, dans le respect du principe de personnalisation et d'individualisation de la sanction, des peines autres, dites alternatives ou encore peines de substitution.
Ce mouvement a été amorcé dans les années 1970, pour se poursuivre durant les trente dernières années. Les premières peines alternatives ont été instituées par la loi du 11 juillet 1975, qui a créé différentes peines privatives ou restrictives de droit.
La loi du 10 juin 1983 a marqué une étape importante en introduisant dans nos textes le travail d'intérêt général, qui constitue la peine alternative la plus connue.
Le développement des alternatives s'est inscrit dans un contexte de hausse de la population carcérale, devenue difficilement supportable. Avec environ 58 000 détenus pour un peu plus de 50 000 places, la France connaît aujourd'hui encore des difficultés à cet égard.
Si l'effort de diversification des sanctions s'est imposé sous le poids de la nécessité, il a également été porté par une nouvelle approche sociale de la sanction pénale. L'objectif de resocialisation est apparu comme une véritable priorité, sous l'influence notamment d'un mouvement de pensée, "la défense sociale nouvelle" (Marc Ancel).
La fonction d'amendement de la peine a peu à peu, dans les esprits, pris le pas sur la fonction rétributive, même s'il est encore admis que la fonction intimidatrice et éliminatrice de la peine d'emprisonnement doit dans certains cas, les plus graves, jouer son rôle.
59 903 peines alternatives ont été prononcées en 1998 (dont 13 250 TIG et 31 916 suspensions de permis de conduire) pour un total de 537 353 peines de toute nature. C'est beaucoup et peu à la fois, si l'on relève que 287 044 peines d'emprisonnement ont été prononcées.
Je souhaiterais, au cours de cette brève intervention, atteindre deux objectifs :
Tout d'abord présenter succinctement ce que sont nos alternatives à l'emprisonnement, en dépassant le cadre du prononcé de la peine pris en tant que tel pour aborder également les alternatives à l'incarcération dans le cadre de l'instruction préparatoire et de l'exécution de la peine.
Puis, dans un second temps, effectuer un bilan aussi objectif que possible sur nos solutions alternatives, en mettant l'accent sur les conditions de leur réussite et aussi sur les limites parfois rencontrées dans leur mise en uvre.
Rapide panorama des alternatives à l'emprisonnement
Il convient au préalable de préciser que sont principalement concernés les délits. S'agissant des contraventions, il existe des alternatives à l'amende (comme par exemple la peine de jour - amende) que nous ne présenterons pas ici.
La première véritable alternative a vu le jour en 1970, lorsqu'a été créée l'injonction thérapeutique (loi du 31 décembre 1970), qui permet au procureur d'enjoindre à une personne ayant illégalement consommé des produits stupéfiants de suivre un traitement médical.
Plus généralement, le ministère public peut décider, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites (art. 40 du code de procédure pénale), de mettre en uvre des mesures s'inscrivant dans ce que l'on appelle en France "la troisième voie", voie médiane entre la poursuite devant une juridiction répressive et le classement sans suite sans réponse, lequel est mal accepté par la société et notamment par les victimes. Ces alternatives sont les suivantes :
- Le rappel à la loi,
- Le classement sous condition, la médiation,
- La réparation pour les mineurs.
Ces mesures alternatives ont été considérablement développées ces dernières années par les parquets et ont été facilitées par le développement du traitement en temps réel des procédures pénales. Le traitement en temps réel repose sur deux principes :
- Toute affaire doit faire l'objet d'un compte-rendu téléphonique immédiat au parquet par le service enquêteur,
- Toute affaire dont il est ainsi rendu compte doit faire l'objet d'un traitement immédiat par le parquet.
Ces modalités de travail ont facilité le développement de la troisième voie, en ce qu'elles ont permis d'accélérer le jugement des affaires pénales et de réduire le nombre de jugements rendus par défaut. 101.341 mesures alternatives ont été mises en place en 1997, chiffre à comparer à celui du nombre de poursuites (602.933). En 1998, ce chiffre a connu une évolution spectaculaire de 32,6 %: 134.367 mesures alternatives ont été prononcées sur un total de 611.312 poursuites.
L'alternative à la détention provisoire : le contrôle judiciaire
Le juge d'instruction chargé d'une information judiciaire peut placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire plutôt qu'en détention provisoire et mettre à la charge de celle-ci différentes obligations tendant notamment à s'assurer de sa représentation en justice.
Au titre des diverses obligations susceptibles d'être fixées au mis en examen et prévues à l'article 13 8 du code de procédure pénale :
- S'abstenir d'aller dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, verser un cautionnement,
- Se soumettre à des mesures de soin, etc...
Le contrôle judiciaire est en hausse (24.528 en 1997 pour 22.202 en 1993), conséquence logique de la baisse du nombre de détention provisoire (26.435 en 1997 pour 28.240 en 1993). Il convient de rappeler que le législateur s'efforce depuis 15 ans à rendre plus difficile le placement en détention provisoire (loi du 6 juillet 1989 et loi du 30 décembre 1996), en limitant les cas dans lesquels il peut être décidé (relèvement des seuils de peine encourue, obligation de motivation renforcée au regard de critères plus strictement définis).
Les peines correctionnelles alternatives
Il existe principalement deux sortes de peines alternatives (nous n'évoquerons pas ici l'ajournement et le sursis simple qui constituent cependant aussi des solutions alternatives).
Les peines privatives ou restrictives de droit
Elles sont au nombre de 11 et sont énumérées par l'article 131.6 du code pénal. Elles affectent différents droits : le droit de conduire, de détenir une arme, d'exercer une activité professionnelle ou sociale "dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction". L'article 131-9 précise que l'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ni avec la peine de TIG. On observe d'ailleurs que dans la rédaction du nouveau code pénal, le législateur n'a pas souhaité présenter ces peines comme des alternatives, des peines de remplacement, mais comme de véritables peines à part entière. La circulaire d'application du code pénal du 4 mai 1993 est, à cet égard, explicite : "Le Parlement a souhaité ainsi mettre clairement en évidence que l'emprisonnement ne devait plus être considéré comme la peine de référence mais n'était qu'une peine parmi d'autres, susceptibles, elles aussi, d'être prononcées à titre principal".
Peine alternative la plus emblématique, le TIG connaît une vitalité certaine. Son instauration et son développement ont contribué à ouvrir la justice pénale sur l'extérieur, en associant les partenaires de l'institution judiciaire à l'exécution d'une sanction, dont le caractère pédagogique et utile est reconnu par tous.
Prononcé par un tribunal correctionnel ou un tribunal de police pour les contraventions les plus graves, cette peine, inspirée par les expériences de "community service", consiste, pour le condamné, à effectuer un travail non rémunéré au profit de la collectivité, pour une durée variant entre 40 et 240 heures, dans un délai de 18 mois au plus.
Le code pénal a simplifié, en 1994, les conditions de prononcé et de mise en uvre du TIG, qui peut être prononcé dans trois cas :
- A titre de peine principale,
- Dans le cadre d'un sursis avec obligation d'accomplir une telle mesure,
- A titre de peine complémentaire pour certains délits ou certaines contraventions.
En 1997, 13 250 TIG ont été prononcés à titre de peine principale, et 12 307 dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, soit plus de 25 000 mesures.
Le sursis avec mise à l'épreuve est une peine intermédiaire entre le sursis et l'emprisonnement ferme.
Le condamné se voit fixer différentes obligations, dont le respect sera suivi par les services de probations de l'administration pénitentiaire.
Le sursis avec mise à l'épreuve, qui peut être total ou partiel, est prononcé pour une durée maximale de 5 ans, le délai d'épreuve ne pouvant être supérieur à 3 ans.
Les obligations sont variées: soins, obligations de travailler, d'indemniser les victimes...
Le prononcé d'un sursis avec mise à l'épreuve n'est pas, à l'inverse du sursis simple, conditionné par l'absence de condamnations antérieures à une peine d'emprisonnement.
La peine de suivi socio-judiciaire
Introduite dans notre droit par la loi du 17 juin 1998, la peine de suivi socio-judiciaire, destinée aux délinquants sexuels, consiste dans l'obligation pour le condamné de se soumettre à des mesures de surveillance ou d'assistance, sous le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée fixée au maximum à 10 ans pour un délit, à 20 ans pour un crime. S'il n'observe pas ces obligations, le condamné est passible d'un emprisonnement dont la durée est fixée au moment du prononcé de la peine et qui est de 2 ans au maximum pour un délit, de 5 ans pour un crime. Les mesures de surveillance, auxquelles peut être adjointe une injonction de soins, sont proches de celles du sursis avec mise à l'épreuve. Cette peine repose sur un suivi médical renforcé. Une fonction de médecin coordonnateur a été créée afin d'assurer une meilleure liaison entre les autorités judiciaires et le milieu médical. Le médecin se trouve délié du secret pour informer le juge du suivi du traitement.
Les alternatives à l'incarcération dans le cadre de l'exécution de la peine
Même lorsqu'une peine d'emprisonnement est prononcée, il existe des possibilités d'aménager cette peine afin d'éviter les effets désocialisant d'une incarcération de trop courte durée, voire parfois d'une détention trop prolongée. On peut citer le mécanisme de l'article D.49-1 du code de procédure pénale, qui prévoit la saisine du juge de l'application des peines avant la mise à exécution des condamnations à une peine égale ou inférieure à un an. Le juge de l'application des peines peut alors décider de mesures d'individualisation, tels que: la semi-liberté (le condamné peut quitter l'établissement pénitentiaire le temps nécessaire à l'exercice des activités ayant motivé la mesure), le fractionnement de la peine. Le temps d'exécution de la peine peut également être réduit, par le mécanisme des réductions de peines, de la grâce, ou de la libération conditionnelle. Il peut être aménagé par le placement extérieur, ou l'octroi de permissions de sortir. La libération conditionnelle peut être définie comme une libération anticipée du condamné sous condition d'une bonne conduite pendant le temps séparant la date de sa libération de la date d'expiration de la peine. Elle est prévue aux articles 729 et suivants du code de procédure pénale. Elle est octroyée par le juge de l'application des peines pour une détention inférieure ou égale à 5 ans, et par le Garde des Sceaux pour les condamnés subissant une peine d'une durée supérieure. Pour en bénéficier, le condamné doit avoir accompli au moins la durée de la peine lui restant à subir et présenter des "gages sérieux de réadaptation sociale". (Pour les réclusions à perpétuité, la libération conditionnelle ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un temps d'épreuve de 15 ans). Le bénéficiaire d'une libération conditionnelle est soumis à un régime de contrôle. Il bénéficie de mesures d'assistance dont le suivi est assuré par le juge de l'application des peines avec l'assistance du service pénitentiaire d'insertion et de probation ( S.P.I.P ). La libération conditionnelle peut être révoquée par le juge de l'application des peines ou par le Garde des Sceaux. Enfin, on peut citer le placement sous surveillance électronique (loi du 19 décembre 1997 - articles 723-7 à 723-14 du code de procédure pénale), prévu dans la loi pour l'exécution des courtes peines d'emprisonnement, mais qui n'est pas encore en vigueur en pratique.
La pratique des alternatives : succès et difficultés rencontrées
Le dispositif législatif apparaît riche et diversifié. Il offre au juge, comme nous avons pu le voir, une gamme de sanctions permettant d'apporter des réponses adaptées, personnalisées et individualisées. Et pourtant, le recours aux peines de substitution connaît encore une limite, puisque celles-ci ne représentent qu'un peu plus de 10 % du total des condamnations prononcées (11, 1 % en 1997). De surcroît, elles paraissent davantage mordre sur le champ de la liberté - en se substituant notamment à la peine d'amende - que sur celui de l'emprisonnement. Le développement des solutions alternatives à l'incarcération nécessite donc que l'on s'attache à les rendre efficaces et crédibles.
L'efficacité des alternatives
Les juridictions ont parfois le sentiment que les sanctions alternatives sont inefficaces, les sursis avec mise à l'épreuve sont peu ou mal suivis par les services de probation, il n'y a pas de retour sur l'accomplissement des TIG, les interdictions sont mal respectées...
Ce sentiment n'est pas toujours infondé. Si l'emprisonnement est par définition exécuté de façon autoritaire, l'exécution d'une mesure alternative repose beaucoup sur l'adhésion du condamné, dont la situation personnelle et professionnelle a une influence directe sur la manière dont il pourra accomplir sa peine.
L'efficacité des mesures alternatives, condition essentielle pour qu'elles soient prononcées, suppose des modalités de traitement des procédures et d'exécution des peines adaptées à cet objectif
Le traitement des procédures
Pour que des peines alternatives soient prononcées, il importe que la situation personnelle et professionnelle des prévenus soit bien connue du tribunal, et que cette situation n'ait pas changé entre le moment des faits et la comparution de l'intéressé devant la juridiction. Cela implique : - Un audiencement des affaires dans des délais relativement brefs, afin que la sanction ait un sens pour l'intéressé (quel sens peut avoir un TIG prononcé 18 mois après les faits ?), - Le développement des enquêtes de personnalité. Plus que les traditionnelles notices remplies par les services enquêteurs, ces enquêtes, qui sont obligatoires en France pour les majeurs de moins de 21 ans avant toute réquisition de placement en détention provisoire (art. 41 du code de procédure pénale) permettent aux juridictions d'adapter et d'individualiser la sanction.
L'immédiateté, ou en tout cas la rapidité de l'exécution après le prononcé de la sanction, plus encore que l'accélération des poursuites, est de nature à accroître l'efficacité des peines alternatives.
Cela implique - De recourir fréquemment à l'exécution provisoire qui permet, avant l'expiration du délai des voies de recours, de mettre en uvre immédiatement la sanction, - De prévoir les moyens de cette exécution immédiate, en organisant par exemple une permanence du comité de probation et d'assistance aux libérés pour la prise en charge des condamnations à des TIG, des sursis avec mise à l'épreuve, - De mettre en uvre le plus rapidement possible les dispositions de l'article D.49-1 (saisine du juge de l'application des peines) afin que soient tout de suite examinées les modalités d'exécution de la peine.
La crédibilité des alternatives
La défiance parfois ressentie par les citoyens à l'égard de leur justice tient parfois à ce que les décisions des tribunaux correctionnels sont ressenties comme insuffisamment sévères (la sévérité étant encore mesurée à l'aune de la durée de l'emprisonnement). Or, une politique pénale allant trop à l'encontre des aspirations de la société est à terme vouée à l'échec. Les juridictions s'efforcent donc de développer leur action dans deux directions.
La prise en compte des victimes
Le succès des alternatives aux poursuites (médiation - classement sous condition) et plus précisément de l'ensemble des solutions alternatives (sursis avec mise à l'épreuve - libération conditionnelle) repose sur une bonne prise en compte des intérêts des victimes.
Il convient ici de souligner le rôle important joué par les associations de victime, réunies en fédération (CLCJ / INAVEM).
Ces associations interviennent souvent à un double titre, en assurant une aide aux victimes d'infraction et en réalisant, sur mandat du parquet, des médiations ou des classements sous condition.
Elles perçoivent des subventions publiques.
Les associations sont à cet égard un relais efficace des autorités judiciaires pour expliquer aux victimes le sens d'une réponse judiciaire, et pour leur faire comprendre que, souvent, le recours à une solution alternative rejoint leur intérêt dans la mesure où il facilite leur indemnisation.
Le développement d'une politique de communication en faveur des alternatives
L'autorité judiciaire doit non seulement lutter, par les réponses qu'elle apporte, contre la délinquance et à l'insécurité, mais elle doit également lutter contre la représentation que les gens s'en font. Cela suppose un effort de communication, d'information, qui pèse principalement sur les parquets au plan local. Le développement des actions partenariales avec par exemple le milieu scolaire, les offices de HLM ou des associations de commerçants permet à la Justice de faire comprendre le sens de son action, au parquet le sens de sa politique pénale. Cette politique de communication permet aussi de susciter au sein de la population un intérêt pour ces mesures et donc de faciliter la collaboration avec les partenaires de l'institution (création de postes de TIG - accueil de mineurs pour des mesures de réparation... ). Au-delà ce cette communication locale, une communication nationale, sur un thème donné, peut permettre de promouvoir les alternatives. Ainsi, la grande manifestation organisée en France au mois de mars 1994 à l'occasion des 10 ans du TIG a permis de redynamiser cette mesure.
LA PRATIQUE DES ALTERNATIVES A L'INCARCÉRATION EN FRANCE
Alain Blanc Conseiller à la Cour d'appel de Paris
Pourquoi le système pénal français a-t-il recouru aux alternatives à l'incarcération ?
Si l'on met de côté le sursis simple, qui est bien une peine alternative à l'incarcération, et qui date en France de 1875, les alternatives dont nous allons parler au cours de ce séminaire apparaissent dans le système pénal français à partir de la fin de la seconde guerre mondiale. A partir de 1945 le courant humaniste et les idées d'Etienne de Greef du mouvement "de la Défense Sociale" offrent l'occasion, après les années de guerre et d'emprisonnement dans les camps d'une grande partie de la population, de greffer au système judiciaire une institution nouvelle, le juge des enfants, chargé d'appliquer une loi fondée sur le principe de la primauté de l'éducatif sur le répressif pour les mineurs, et de mettre en place une réforme pénitentiaire très marquée par le souci de réinsertion des détenus, la réforme AMOR du nom de son Rapporteur, magistrat directeur de l'Administration pénitentiaire : c'est une constante que les réformes pénitentiaires font le plus souvent suite soit à des périodes au cours desquelles des personnes appartenant aux classes sociales en principe à l'écart du système pénal sont amenés à connaître la prison de l'intérieur, soit à des émeutes mettant en péril le système tel qu'il fonctionne en particulier en phase de surpopulation carcérale ( En mai 1945, il y avait 60 000 détenus en France).
Treize grands principes de base constituent le socle de cette réforme, parmi lesquels :
- la peine d'emprisonnement a pour but essentiel le reclassement,
- le traitement doit être humain, éviter toute vexation, tendre à son instruction générale et professionnelle et son amélioration,
- le régime progressif est institué dans chaque établissement pour sanctionner les évolutions positives du condamné vers son amendement,
- toute peine temporaire est assortie de la libération conditionnelle, - l'assistance est donnée aux prisonniers pendant et après la peine pour faciliter leur reclassement ( ... ),
- C'est un magistrat qui sera chargé de marquer pour chaque condamné l'accès aux différentes phases du régime progressif et d'autoriser les transferts d'un établissement à l'autre.
Ce rapport fait évidemment suite, dans le contexte de la fin de la Libération, à des mouvements d'idées diverses mais qu'il serait intéressant de repérer : les philosophes humanistes, les mouvements caritatifs et les Eglises y ont joué un rôle essentiel. Mais aussi les juristes, universitaires comme Jean PINATEL, magistrats et avocats, des médecins, des policiers "de progrès" qui tous, ont contribué à donner sa place dans l'Université à la criminologie en tant que science humaine pluridisciplinaire outil privilégié de l'individualisation des peines.
C'est en 1958 que sera créé le Juge de l'application des peines et le Comité de probation : viendront ensuite les alternatives à l'incarcération proprement dites, qu'ils seront chargés de mettre en uvre.
En 1972 est créée la commission d'application des peines : elle institue le débat avec les professionnels de la prison sur les mesures d'individualisation qui sont autant d'alternatives post-sentencielles.
En 1975, des réformes libérales interviennent sous la pression de révoltes dans les prisons, qui seront contrebalancées par des lois plus répressives : en 1978 est créée la peine de sûreté incompressible, et début 1981 la loi dite "sécurité liberté" qui aggrave certaines peines et développe le recours aux procédures accélérées.
Mai 1981 arrive après une mobilisation qui dépasse le champ pénal contre la loi "sécurité liberté" qui comportait des restrictions à certaines libertés publiques contre lesquelles s'étaient élevés la presse et les grandes centrales syndicales, et avec la promesse du Président de la République qui vient d'être élu d'abolir la peine de mort (abolie par la loi du 9 octobre 1981). C'est dans cette dynamique que vont se créer puis se développer les alternatives à l'incarcération entre 1981 et 1986. La loi instituant le TIG, votée à l'unanimité du Parlement, date du 10 juin 1983.
Plusieurs facteurs sont à l'origine de la création des alternatives en France
- Un fort courant animé par des intellectuels engagés pour faire évoluer les institutions, mais traversant différentes professions au sein du système pénal, et les mouvements associatifs, caritatifs ou philanthropiques mobilisés par tradition sur les conditions de vie et le soutien aux personnes en institution hospitalière ou carcérale: pendant des années avant 1981, des associations regroupées ont fait des conférences à travers toute la France sur le thème de la prison dans la ville.
- L'évolution des idées sur la sécurité : Paradoxalement, c'est le "Rapport sur la violence" d'Alain Peyreffite, publié en 1977, qui définit les prémices des conclusions du rapport Bonnemaison sur la prévention de la délinquance selon lequel la sécurité n'est pas l'affaire des seules Police et Justice, mais implique toutes les institutions.
- C'est ce principe, conjugué avec celui de l'affirmation du droit des détenus à un droit à la santé, à la culture, à la formation etc. ... qui a conduit à "décloisonner" la prison, et à aménager à l'intérieur des murs l'intervention des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations : depuis la loi du 18 janvier 1994, c'est l'hôpital de la ville qui soigne les détenus.
- Un climat politique "porteur", caractérisé par une dynamique tournée vers le progrès du droit et de la lutte contre l'exclusion, et le rejet de ce que les textes internationaux qualifient de "traitements dégradants".
Les lois de décentralisation qui redistribuaient les compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales : ces dernières ont été amenées à prendre en charge des domaines qui les ont obligées à aménager des interventions (culture, formation professionnelle, aide sociale... ) en prison et plus encore à la sortie des détenus : hébergement, aide à l'emploi.
- Un système judiciaire traversé par ces mêmes convictions humanistes, et sachant, à travers la création de fonctions comme celles de juge des enfants et de juge de l'application des peines, adapter ses pratiques aux exigences de la pluridisciplinarité pour privilégier l'efficacité à long terme ("la Défense Sociale"). - - L'accroissement du niveau de compétence des personnels pénitentiaires, tous corps confondus : les niveaux de diplômes requis, les formations accordant de plus en plus de place aux sciences humaines, l'accroissement du nombre des travailleurs sociaux, l'ouverture des prisons sur l'extérieur ont contribué à rendre possible les alternatives en faisant comprendre les enjeux et l'efficacité.
- La surpopulation carcérale : la crise économique de 1983 a conduit l'Etat, face à la surpopulation carcérale et aux mouvements collectifs, pour ne pas en construire trop de nouvelles (on sait que dans ce domaine, la nature a horreur du vide : à peine dessinée sur des plans, une prison est déjà pleine), à rechercher des solutions pour réduire le recours à la prison de la part des juges, soit en rendant la détention provisoire impossible ou plus difficile (motivation, enquête rapide) dans certains cas, soit en développant les offres d'alternatives existantes en amont (contrôle judiciaire développé par le réseau associatif) soit en en créant de nouvelles : Le TIG, le D49-1 (semi-liberté et placement extérieur ab initio pour les peines de six mois puis d'un an) : soyons-clairs: les alternatives c'est moins cher que la prison.
- Les textes internationaux et en particulier européens et les remarques des organismes de contrôle qui critiquaient les conditions d'hygiène et de détention en France comme ailleurs : Contrainte ou atout ?
Comment cela s'est il produit ?
La peine de mort n'existant plus, symboliquement mais aussi dans la réalité, il a fallu intégrer l'idée que tout détenu condamné sortira un jour ou l'autre et qu'il serait irresponsable de ne pas préparer sa sortie. Or la meilleure méthode, C'est bien le régime progressif d'Amor, la permission de sortie, le placement extérieur, et la libération conditionnelle.
Le message est devenu clair tant pour les personnels que pour l'opinion : la réinsertion ce n'est pas le laxisme, c'est l'inverse. Et c'est vrai pour les juges (un mandat de dépôt ça prend 5 minutes, une recherche de foyer, des heures) comme pour les fonctionnaires de l'administration pénitentiaires : C'est difficile de faire se lever les détenus le matin pour aller travailler, c'est plus facile de ne rien faire.
Des textes ont été votés instituant les différentes mesures ou peines alternatives ou en facilitant le recours par voie réglementaire.
La mobilisation a touché les associations de défense des droits de l'homme ou caritatives, les parties politiques, les syndicats professionnels : les professionnels du champ pénal et les militants du droit et de la solidarité.
Des pratiques nouvelles ont été initiées et rendues publiques : placements extérieurs pour reboiser les forêts dévastées par les incendies ou restaurer des monuments. L'ouverture des prisons à des professions nouvelles, à des associations, Le fait d'avoir le maire de la commune à la commission de surveillance : tout ce mouvement a contribué à montrer les limites de la prison en tant qu'institution de prévention de la récidive, et l'intérêt des alternatives s'appuyant sur la communauté, car et c'est essentiel, TIG, Placement extérieurs exigent qu'outre le juge et les professionnels de l'exécution des peines, les élus locaux et les associations se mobilisent pour prendre leur part au dispositif d'exécution de ces peines.
Quelle évaluation peut-on en faire aujourd'hui ?
- Entre 1966 et 1994 : le nombre des condamnations a augmenté de 43,5% à raison de : 39% de peines de prison ferme, 160% de sursis simple, 90% de peines de substitution. Les amendes fermes ont chuté de 50% (crise économique?).
- En 1984, quatre ans après sa création, 2 627 TIG ont été prononcés, en 1986, 6 492 (123 000 peines de prison ferme), en 1994, 10 779 (102 685 peines de prison fermes).
- Le placement extérieur : en hausse de 49% depuis 1990 : 3 268 ordonnances de juge d'application des peines en 1997. Dont 10% ab initio, et 90% en fin de peine.
- La semi-liberté concerne, au 1er janvier 1998, 3,1 % des condamnés à l'emprisonnement.
- la libération conditionnelle : en 1997, 20 724 propositions, et 5 034 admis : la proportion d'admis à la libération conditionnelle par rapport aux proposés est passée de 23% en 1980 à 14% en 1997.
Ce ne sont ni des peines alternatives ni des peines de substitution au sens où, comme le contrôle judiciaire, elles "mordent" plus sur ce qu'auraient été des peines d'amende que sur des peines de détention.
- les alternatives sont plus difficiles, prennent plus de temps à mettre en uvre.
- le recours aux comparutions immédiates, malgré les enquêtes rapides, induit l'emprisonnement ferme.
- le " retour" au juge sur les conditions effectives de mise en uvre des mesures ou peines alternatives nuit à sa crédibilité.
Encore est-ce là analyses de démographes, indispensables mais insuffisantes ?
Le fait pour le juge de disposer d'une palette plus large de peines est précieux pour pouvoir individualiser la peine.
Leur création puis leur mise en uvre a permis de redonner un sens à la peine parce qu'elles associent le condamné, le juge et l'administration pénitentiaire et la "société civile" : en ce sens elles ont contribué en France à renouveler les conceptions de l'exécution de la peine en milieu fermé en soulignant la nécessité d'assigner à l'enfermement carcéral l'objectif de préparer le retour à la vie libre du condamné : toutes les catégories de personnels ont vu ainsi requalifiées et enrichies leurs missions.
Les alternatives sont un moyen d'intéresser la collectivité à la délinquance, à ses causes (tenant en grande partie aux conditions de vie des délinquants qui pour la plupart cumulent les handicaps au regard de l'emploi, de la santé, de la famille, de la culture) et par conséquent à tout ce qui peut contribuer à la prévenir.
Ces peines sont surtout des peines "négociées" avec le délinquant mais aussi en amont avec le tissu social qu'elle mobilise : en ce sens elles sont le vecteur à la fois de plus de sécurité de la part du condamné, et de plus de solidarité et de démocratie avec son environnement.
LE TRAVAIL D'INTERET GENERAL EN DROIT FRANÇAIS
Ludovic Fossey Magistrat, Ministère de la Justice
Inspirée par les expériences de "community service" réalisées en Grande-Bretagne, la peine de travail d'intérêt général (T.I.G.) a été introduite en France par la loi du 10 juin 1983 avec le double objectif de constituer une alternative aux courtes peines d'emprisonnement et de faciliter la réinsertion du condamné majeur ou mineur de 16 à 18 ans. Prononcée par un tribunal correctionnel ou un tribunal de police, cette peine consiste, pour le condamné, à effectuer un travail non rémunéré au profit de la collectivité, pour une durée variant entre 40 et 240 heures, dans un délai de 18 mois au plus. L'ensemble des études menées ces dernières années, notamment à l'occasion du l0ème anniversaire du T.I.G., démontre que cette peine est bien admise par le corps social. Elle permet en effet d'apporter une réponse appropriée, adaptée à la personnalité du délinquant, pour des faits de moyenne ou de faible gravité qui ne méritent pas d'être sanctionnés par une peine d'emprisonnement ferme. Avant d'étudier l'application faite par les juridictions de cette sanction pénale, il convient préalablement de préciser son cadre juridique.
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, qui l'a érigé en peine à part entière et a simplifié les conditions de son prononcé et de sa mise en uvre, le T.I.G. peut être prononcé dans trois cas :
- A titre de peine principale ,
- Dans le cadre d'un sursis avec obligation d'accomplir une telle mesure
Le TIG prononcé à titre de peine principale
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire que le condamné accomplira un travail d'intérêt général pour une durée pouvant aller de 40 à 240 heures (article 131.8 du code pénal).
Aucune condition quant au passé pénal du prévenu n'est exigée.
Le TIG ne peut être prononcé que contre un prévenu présent à l'audience et qui accepte cette sanction (article 131.8).
Le président du tribunal doit informer le prévenu avant le prononcé du jugement de son droit de refuser l'accomplissement d'un TIG et recevoir sa réponse. Il est nécessaire de reconnaître cette faculté de refuser d'accomplir un TIG au profit de la communauté, en raison des engagements internationaux de la France qui prohibe le travail forcé. Il est de même important d'associer l'intéressé au choix de la sanction pour accroître les chances de réussite de celle-ci.
Le délai d'exécution du TIG est de 18 mois maximum (article 131.22).
Le travail d'intérêt général ne peut se cumuler avec une autre peine, sauf exception (article 131.8). Le condamné doit accomplir le travail prescrit, dont les modalités sont définies par le juge de l'application des peines (JAP) du lieu de résidence du condamné. La mise en uvre de la mesure est suivie par un agent du comité de probation et d'assistance aux libérés (CPAL) qui dépend de l'administration pénitentiaire.
Le condamné doit aussi satisfaire à certaines mesures de contrôle (article 132.55) répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de l'agent de probation.
- Se soumettre à un examen médical préalable
- Justifier des motifs de changement d'emploi ou de résidence qui feraient obstacle à l'exécution du TIG ;
- Recevoir les visites de l'agent de probation et lui communiquer tous documents ou renseignements utiles à l'exécution de la peine. Certains motifs peuvent justifier la suspension du délai d'exécution du TIG (article 131.22).
Le TIG est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Il peut se cumuler avec l'exercice d'une activité professionnelle (art. 121.23).
L'Etat répond du dommage causé par un condamné dans le cadre de l'accomplissement d'un TIG (article 131.24).
Le juge de l'application des peines établit, après avis du ministère public, la liste des TIG susceptibles d'être accomplis dans son ressort (article 131.36).
La violation, par le condamné, des obligations résultant d'une peine de travail d'intérêt général est punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende (article 434.42).
Le TIG prononcé dans le cadre d'un sursis avec oligation d'accomplir une telle mesure
Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un TIG peut être octroyé
Dès le prononcé du jugement.
La juridiction qui prononce un emprisonnement peut ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de la peine et prescrit que le condamné accomplira un TIG pour une durée de 40 à 240 heures (article 132.54).
Les règles du sursis avec mise à l'épreuve s'appliquent à cette peine. Si le condamné n'exécute pas ses obligations, le tribunal correctionnel, saisi par le juge de l'application des peines, pourra révoquer le sursis en tout ou en partie et le condamné devra exécuter la peine d'emprisonnement.
Le sursis TIG n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de 5 ans au plus (132.41).
Les modalités d'application du TIG sont les mêmes que celles présentées pour le TIG - peine principale.
L'essentiel de la distinction entre ces deux peines réside dans les conséquences de l'inexécution : dans le premier cas (TIG - peine principale), elle constitue une infraction distincte passible de l'emprisonnement ; dans le second cas, elle fait encourir la révocation du sursis.
Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un TIG prononcé par conversion d'une peine ferme (article 132.57).
Une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois pour un délit de droit commun peut, lorsqu'elle n'est plus susceptible de voie de recours, être convertie en peine de sursis assortie de l'obligation d'accomplir un TIG. La juridiction qui a prononcé la première peine est saisie par le juge de l'application des peines. Les modalités d'application du TIG sont alors identiques à celles présentées plus haut.
Le TIG prononcé à titre de peine complémentaire
Le TIG peut être prononcé pour certains délits prévus par le code de la route (article L 1er du code de la route : conduite sous l'empire d'un état alcoolique, L2 : délit de fuite...). Il peut être également prononcé pour certaines contraventions de la cinquième classe lorsque le texte de répression le prévoit (exemple : violences ayant entraîné une incapacité de moins de huit jours).L'article 131.17 du code pénal prévoit que, dans ce cas, le TIG doit avoir une durée de 20 à 120 heures.
Le TIG dans la pratique judiciaire
Les juridictions ont fréquemment recours au travail d'intérêt général. Ainsi, en 1994, 10 536 TIG - peine principale et 10 591 peine de sursis assorti de l'obligation d'accomplir un TIG ont été prononcées, soit au total 21 127 TIG. Le nombre de TIG - peine principale prononcées en 1995 s'élève à 11 257.
En 1994, le TIG représentait donc 5 % des condamnations pour délit.
Trois périodes peuvent être distinguées dans la progression du TIG depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1983 :
- Une montée en charge des premières années (3 600 peines prononcées en 1984. Plus de 8 900 en 1985).
- Une progression régulière entre 1985 et 1993, avec + 71 % en huit ans (+ 7 % en moyenne par an).
- Une forte hausse en 1994, avec l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, qui tend à limiter le recours à l'emprisonnement et à encourager l'utilisation de peines alternatives.
On observe aussi que le TIG est prononcé très fréquemment en matière d'infraction aux biens, tels les vols, destructions, dégradations.
Il est plus particulièrement utilisé à l'encontre des jeunes condamnés majeurs.
Ainsi, parmi les 21 000 TIG prononcés en 1994, plus de 12 000 concernent des condamnés âgés de 18 à 24 ans, alors que cette tranche d'âge ne représente que 30 % de l'ensemble des condamnés pour délit. Le TIG est ainsi presque deux fois plus souvent prononcé pour ces jeunes condamnés (9 %) que pour les autres classes d'âges (5 %).
On observe que le TIG est plus fréquent pour les hommes (5 %) que pour les femmes (3 %).
Succès et limites du TIG
Les juridictions ont fréquemment recours au TIG, lorsque le profil du condamné laisse espérer que cette peine produira sur lui un effet positif.
Le TIG est une peine contraignante : le travail est bénévole et son accomplissement contrôlé. C'est aussi une sanction réparatrice et éducative. Le condamné, qui habituellement subit sa peine, est alors un sujet actif, et peut trouver dans l'exécution de cette sanction de nouveaux repères, des habitudes de vie professionnelle, à travers des contraintes quotidiennes parfois inconnues de lui jusqu'alors.
Cette dimension éducative de la peine de TIG implique qu'elle soit mise en uvre dans de bonnes conditions.
Le TIG suppose donc un travail partenarial important , pour les parquets, les juges de l'application des peines et les comités de probation. Ainsi, de nombreux contacts doivent être recherchés afin de trouver des postes de travail, auprès des collectivités publiques, des associations...
Ces postes peuvent être très variés : entretien d'espaces verts, activités en matière d'environnement, dans le milieu culturel, dans des associations caritatives.
Les comités de probation assurent également une mission de suivi importante, en relation avec les institutions d'accueil, qui doivent être habilitées pour recevoir des "tigistes".
Le TIG ne saurait cependant constituer une réponse généralisée aux actes de moyenne et petite délinquance. Il apparaît ainsi inadapté à un public en trop grande difficulté personnelle ou sociale.
Eu égard aux moyens humains que son exécution requiert, il ne peut concerner qu'une partie des personnes comparaissant devant la juridiction pénale.
Si des limites existent au prononcé des travaux d'intérêt général, force est de constater que le TIG est reconnu, au sein de l'institution judiciaire et de la société en général, comme une peine positive, lisible et crédible.
- Positive en ce qu'elle oblige le condamné à une activité utile au profit de la société, qui contribue elle-même ainsi à l'exécution d'une décision de justice.
- Lisible, car elle montre concrètement comment une dette sociale est payée.
- Crédible, car elle connaît un taux d'inexécution très faible.
"DIVERSION" ET JUSTICE REPARATRICE
M. Rob Allen Directeur recherche et développement, National Association for the Care and Resettlement of offenders (NACRO), Royaume Uni.
Le but de cette présentation est de décrire les principes et la pratique développée au Royaume Uni, en Europe de l'Ouest, Australie et Nouvelle Zélande, en matière de diversion et de justice réparatrice, au cours des dix dernières années. Bien sûr, les systèmes juridiques, et plus particulièrement les systèmes pénaux, varient énormément d'un pays à l'autre, d'une culture à l'autre, dans la mesure où l'ampleur et la nature de la criminalité, et plus largement les conditions sociales qui la génèrent, diffèrent largement à travers le monde. Bien qu'il ne soit ni possible ni même dans bien des cas souhaitable de chercher à transplanter des mesures spécifiques d'une société vers une autre, il peut être en revanche intéressant de considérer quelle valeur peuvent avoir dans son propre pays des approches particulières de la criminalité et des délinquants développées ailleurs. J'espère que cette présentation apportera matière à réflexion, de l'eau au moulin comme on dit en France, ce qu'en Angleterre nous appelons 'food for thought' (nourriture de l'esprit ?). Diversion et justice réparatrice ont pris toutes deux une part de plus en plus importante au cours des dernières années dans diverses juridictions. Les deux concepts sont distincts bien que souvent mêlés dans la pratique. La plupart des expériences de justice réparatrice se sont déroulées aux portes de la procédure pénale sous la supervision de la police ou du ministère public. Elles ont par ailleurs concerné essentiellement de jeunes délinquants pour lesquels la recherche d'alternatives à l'incarcération a été considérée comme particulièrement importante.
Le terme de diversion, pris dans son sens premier et originel, signifie tout procédé qui détourne ou soustrait certaines catégories d'affaires ou de délinquants de l'emprise du système pénal, en traitant ces cas d'une toute autre manière. La diversion peut être entreprise par la police, le ministère public ou même le tribunal.
Les infractions mineures en Angleterre et au Pays de Galles ont longtemps été traitées par une mesure dite de police caution, un avertissement formel ou une admonestation restant sans effet tant que le délinquant ne commet pas de nouvelles infractions. Cette mesure a été beaucoup utilisée auprès des mineurs délinquants, en partie à cause de l'âge de responsabilité pénale, bas car fixé à 10 ans. Elle est également utilisée pour les adultes commettant des infractions mineures dans un contexte social difficile. Dans certains cas, aujourd'hui assez limités, l'avertissement s'accompagne d'une intervention de la police ou des services municipaux destinée à aider le délinquant ou sa famille - en le faisant bénéficier de conseils, de programmes d'accompagnement, ou de soutien psychologique. De tels programmes d'avertissement assorti de mesures d'intervention ("caution plus") fonctionnent sur une base volontaire. Il existe enfin des programmes destinés à orienter les délinquants vers des services de traitement de l'alcoolisme ou de la drogue afin que le problème de la dépendance à l'un ou l'autre, à l'origine de nombreuses infractions aux biens, puisse être traité par des professionnels de la question.
Dans la plupart des autres pays d'Europe de l'Ouest, la diversion relève plus généralement du ministère public qui peut classer l'affaire si certaines tâches sont entreprises par l'accusé. La liste des expériences de justice réparatrice au stade de la diversion est longue comme nous pourrons le constater plus loin. L'élément commun à ces formes primaires de diversion est qu'elles n'entraînent pas poursuites, condamnation ou sentence.
Le gouvernement britannique a introduit une nouvelle loi limitant le recours à l'avertissement (police caution) en ce qui concerne les mineurs délinquants. Ainsi, à partir de l'année prochaine, il sera seulement possible de prononcer une réprimande pour des infractions extrêmement légères et un 'avertissement final' qui sera pratiquement toujours suivi de mesures d'intervention. Il est fort probable que ces mesures incluront dans bien des cas le recours à la justice réparatrice, sous une forme ou une autre.
Si un mineur commet une infraction après un avertissement final, il fera l'objet de poursuites et sera présenté devant la cour des mineurs, laquelle a à sa disposition une large palette d'alternatives à l'incarcération tournées vers le travail d'intérêt général. A partir de l'année prochaine, cette palette comprendra:
- Libération conditionnelle (Conditional Discharge)
- Ordonnance de plan d'action (Action Plan Order)
- Ordonnance de réparation
- Ordonnance de placement dans un centre de présence obligatoire
- Ordonnance de mise sous contrôle judiciaire
- Ordonnance de mise sous contrôle judiciaire avec contrainte
Les délinquants âgés de 16 et 17 ans sont également susceptibles de faire l'objet de mesures de travail d'intérêt général, telles:
- Ordonnance de mise à l'épreuve (Probation Order)
- Ordonnance de mise à l'épreuve assortie de conditions (Probation Order with requirements)
- Ordonnance de couvre-feu
- Ordonnance de travail d'intérêt général
- Ordonnance de dépistage et désintoxication
- Ordonnance combinée (combine mise à l'épreuve, mise à l'épreuve assortie de conditions et
ordonnance de travail d'intérêt général)
Ces peines d'intérêt général sont parfois considérées comme étant une forme secondaire de diversion dans la mesure où elles s'attachent toutes à détourner de la prison et des autres institutions carcérales.
Le gouvernement britannique est d'avis qu'on a trop eu recours à la diversion en ce qui concerne les mineurs délinquants dans l'espoir qu'ils grandissent à l'écart de la criminalité. Le gouvernement considère que la politique pénale a trop été influencée par la théorie sociologique du labelling selon laquelle le traitement formel des jeunes délinquants renforce insidieusement leur identité de délinquants et augmente les chances que ces derniers continuent à commettre des infractions. Le point de vue actuel est qu'une intervention le plus tôt possible est souhaitable pour tuer la criminalité dans l'uf, au niveau de la famille, de l'école et des problèmes relationnels des mineurs délinquants, afin d'éviter que ces derniers ne deviennent des criminels endurcis.
La diversion n'a pas été pour autant limitée aux mineurs. Il existe des procédures au Royaume Uni et dans d'autres pays par lesquelles les auteurs d'infraction souffrant de troubles mentaux peuvent être orientés vers des structures médicales et sociales pour recevoir le traitement approprié. Ainsi donc, même les personnes ayant commis des infractions graves peuvent faire l'objet de mesures de placement en hôpital (hospital orders) par le tribunal qui font d'eux des patients plutôt que des prisonniers. S'ils sont soignés et guéris, ils peuvent être remis en liberté plus tôt que s'ils avaient été en prison. Si le traitement ne s'avère pas concluant, ils sont susceptibles de rester à l'hôpital plus longtemps. Un débat est engagé à l'heure actuelle au Liban pour traiter de ce groupe d'auteurs d'infractions.
La justice réparatrice traite non seulement de la réponse pénale à l'infraction mais également des buts et objectifs fondamentaux du système pénal. Elle est fondée sur l'idée que la criminalité doit être envisagée et traitée avant tout non en tant que transgression d'une loi abstraite mais comme un dommage causé à une victime et une menace pour la paix et la sécurité de la communauté. La justice réparatrice propose que la fonction essentielle de la réponse à la criminalité ne soit pas de punir mais de contribuer aux conditions qui permettent la réparation de la souffrance, de la perte ou du dommage causé par l'infraction.
Toutes les formes de dommage sont susceptibles de faire l'objet de réparation, y compris ceux de nature matérielle, physique et psychologique causés aux individus et aux communautés. En des termes plus philosophiques, la justice réparatrice est une troisième voie entre les approches rétributives qui conduisent à la punition et la réhabilitation qui peut aller jusqu'à faire abstraction de la responsabilité de l'auteur de l'infraction. La justice réparatrice considère la véritable responsabilité comme étant basée sur la compréhension par les auteurs de l'infraction du dommage occasionné par leurs actes, l'acceptation de la responsabilité du dommage occasionné et la réparation de cette dernière.
La justice réparatrice a été définie comme:
"un procédé par lequel les parties à une infraction se rencontrent pour aborder ensemble la phase postérieure à l'infraction et ses répercussions dans l'avenir".
Dans la pratique, elle couvre une série d'activités, dont la médiation directe et indirecte entre la victime et l'auteur de l'infraction, le recours à un forum familial ou communautaire (family group or community conferencing), ainsi que d'autres formes de réconciliation, restitution et réparation qui impliquent la participation directe de l'auteur de l'infraction, de la victime, de la communauté ou de leurs représentants. L'idéal est qu'un face à face ait lieu entre la victime et l'auteur de l'infraction (accompagnés des personnes les conseillant mais non de leurs avocats ou juristes) qui soit conduit par une personne indépendante.
Les participants exploreront l'impact occasionné par l'infraction et s'efforceront de parvenir à un accord, lequel inclut généralement des excuses, une forme de réparation et parfois des mesures prévisionnelles pour prévenir la récidive. Les partisans de la justice réparatrice pensent que celle-ci est préférable au système pénal traditionnel :
- Pour la victime, qui peut ainsi être aidée à mettre cette expérience négative derrière elle à travers une forme de réconciliation
- Pour l'auteur de l'infraction qui voit, entend et comprend les conséquences directes de son geste et développe une attitude plus responsable découlant de sa propre honte
- Pour la communauté qui peut jouer un rôle direct de médiation et de contribution à la réintégration de l'auteur de l'infraction, et qui peut profiter d'un taux de récidive restreint.
Des travaux de recherche viennent à l'appui de chacune de ces propositions. La justice réparatrice apparaît particulièrement efficace dans les cas qui impliquent la participation directe des auteurs d'infraction et des victimes à un face à face au cours duquel un accord est trouvé.
Ceci n'est pas toujours possible car la participation de l'un ou de l'autre s'effectue sur une base purement volontaire. Nombre de victimes ne souhaitent pas rencontrer leur agresseur même si ceux qui finalement le font n'ont pas une attitude vindicative ou répressive. Elles recherchent plutôt chez l'auteur de l'infraction une marque de remords et la volonté de changer.
Les travaux de recherche montrent également que la qualité du médiateur ou du coordinateur (la personne ou les personnes en charge du processus de conciliation - réparation) est extrêmement importante, de même que la préparation des participants. Les programmes de mise en pratique de la justice réparatrice sont de trois ordres: il y a ceux mis en place au stade de la diversion qui opèrent en tant qu'alternative au système pénal, ceux qui sont partie intégrante du système judiciaire et ceux qui fonctionnent parallèlement au système pénal.
Au Royaume Uni, on recense de nombreux exemples d'avertissement assorti de mesures d'intervention ("caution plus") pour lesquels les mineurs délinquants, après avoir été avertis, ont accepté de rencontrer leurs victimes et de s'excuser.
Quelques unités de la police ont introduit la pratique "d'avertissement-réparation" (restorative cautions) par laquelle le mineur délinquant accepte de s'excuser auprès de la victime, en personne ou par lettre, et de faire ce qu'il peut pour s'amender avant de faire l'objet de l'avertissement. Dans d'autres pays comme la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche, le procureur de la République peut ou non décider qu'une médiation ou une réparation soit tentée, et selon le résultat, classer l'affaire. Aux Pays-Bas, la police peut inscrire un mineur dans le cadre du programme HALT qui demande à l'auteur de l'infraction qu'il passe 20 heures à accomplir des tâches en relation avec son acte punissable au bénéfice de la victime ou de la communauté en général. Comme tous les projets relatifs à la réparation, ceci n'est possible que lorsque le mineur admet l'infraction et que ses parents donnent leur accord. Des programmes similaires existent en Norvège. Le ministère public peut classer une affaire si un auteur d'infraction propose de réaliser un travail d'intérêt général allant jusqu'à 40 heures sur trois mois. De même, celui-ci s'adresserait directement à la victime ou à la communauté.
Les programmes de réparation - diversion rencontrent les problèmes suivants:
- Il sont limités aux affaires de moindre importance.
- Le danger existe que soient privilégiées les affaires ne réclamant qu'un simple avertissement au détriment de celles qui auraient donné lieu à poursuites
- Les besoins des victimes en terme de réparation sont souvent réduits dans le cas d'infractions légères.
- Si la diversion dépend des résultats de la médiation, les auteurs d'infraction peuvent être amenés à y participer cyniquement pour éviter les poursuites et peuvent même être tentés d'admettre des infractions pour lesquels ils ne sont pas coupables par peur des poursuites.
Les programmes de justice réparatrice qui sont partie intégrante du système judiciaire peuvent opérer avant que le tribunal ne statue. Au Royaume Uni, une affaire impliquant un mineur peut être ajournée pendant 3 semaines pour examiner si l'auteur de l'infraction et la victime sont désireux de participer à une médiation ou de donner/recevoir directement réparation.
Un système plus complet a été développé en Nouvelle Zélande où la plupart des affaires impliquant des mineurs, même les plus graves, sont renvoyées devant une Conférence familiale (Family Group Conference, FGC). Fondé sur le système de résolution alternatif des différents propre au peuple maori, la FGC est une réunion impliquant non seulement la victime et l'auteur de l'infraction mais également des membres de la communauté ayant un intérêt dans la résolution de l'affaire. Les accords sont ratifiés par le tribunal et si aucun accord n'est obtenu, le tribunal statue selon la procédure habituelle.
Enfin, il existe des programmes qui ne cherchent pas à influencer le rendu de la décision, mais proposent plutôt un procédé qui peut faire naître la réconciliation quelque soit le stade du procès pénal. Ceci peut inclure le travail avec les auteurs d'infraction en prison ou à l'issue de l'accomplissement de leur peine. Pareils programmes jouent un rôle important, aidant les victimes et les auteurs d'infraction à boucler la boucle.
Ceci est encore plus important dans le cas d'affaires très graves. Sans cette réconciliation, il pourrait bien être impossible pour les parties à l'infraction de se débarrasser des séquelles de celles-ci, du traumatisme, de la peur en ce qui concerne la victime, et du sentiment de culpabilité en ce qui concerne l'auteur de l'infraction.