Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/code-civil-paiement.html
Timestamp: 2019-11-18 13:32:00+00:00
Document Index: 200143801

Matched Legal Cases: ['art. 220', "l'article 815", "l'article 815", "l'article 1134", 'art. 214', 'art. 280', "l'article 275"]

Code civil, Paiement | Le Particulier
Code civil, Paiement
Les époux sont solidaires du paiement des dettes du ménage (article 220 du code civil). [...] Le propriétaire peut donc exiger le paiement auprès de l'un ou de l'autre des époux. [...] Oui. En effet, les époux sont solidaires du paiement des dettes du ménage (art. 220 du code civil). [...]
1604 du Code civil), afin d'obtenir le ­paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. [...]
Lorsque les couples ont choisi l'indivision, les créances sont plus rares. Par principe, chacun possède la moitié des biens acquis pendant le pacs, sans tenir compte de leur financement. [...] 517-7 du code civil). Ainsi, le paiement des travaux réalisés dans le logement personnel de son partenaire peut être compensé par le fait qu'on n'ait pas contribué comme on aurait dû aux dettes courantes. [...] Toutes ces règles sont complexes et méconnues. Un effort de la part des pouvoirs publics pour les rendre plus accessibles aux couples pacsés serait bienvenu. [...]
il faut le faire au moins 2 mois avant la date d'échéance du contrat (le moment où il est renouvelé), ou bien après la réception de l'avis d'échéance et avant la date de renouvellement, dans le cadre de la loi Chatel. [...] Le code civil prévoit le blocage du compte bancaire d'un individu à son décès, mais, en pratique, les banques permettent à la personne chargée de l'organisation des obsèques de prélever les sommes nécessaires à leur paiement, dans la limite de 3 050 €. [...] Elle devrait être étendue, l'an prochain, aux questions de santé et pourrait aussi intégrer les sujets environnementaux (voir aussi l'interview de Nicolas Lecoq-Vallon ci-dessus). [...]
En période de crise économique, la multiplication des risques pesant sur le pouvoir d'achat des ménages, comme sur la santé financière des entreprises, peut acculer les uns ou les autres à des impasses totales, tandis que les canaux habituels de financement se réduisent de manière drastique. [...] 1678 du Code civil), ce qui lui permet d'obtenir, soit l'annulation de l'opération en réméré et la restitution du prix payé, soit le paiement d'un supplément avec intérêts. [...] 1304 du Code civil). Une notion laissée à l'appréciation des tribunaux, mais ils ne manqueront pas de se prononcer en la faveur du vendeur, en l'absence de contrepartie suffisante à son obligation de délivrance du bien. [...]
Ensuite, à son décès ou s'il donne ses parts de son vivant, les héritiers ou donataires doivent à nouveau signer un engagement de conservation individuel d'au moins 4 ans, le point de départ étant la date de fin de l'engagement collectif. [...] Le paiement de la soulte peut être étalé dans le temps, mais au bout de 2 ans, le code civil prévoit qu'elle soit réévaluée si l'entreprise a pris de la valeur, met en garde Arlette Darmon. [...] Un paiement différé peut leur être accordé, leur permettant de ne payer aucun droit pendant 5 ans, sauf les intérêts au taux fiscal de 1,60 % (0,55 % pour le taux réduit), suivi d'un paiement fractionné des droits sur 10 ans. [...]
À la suite d'incidents de paiement ayant affecté le remboursement d'un prêt qu'elle avait consenti pour l'acquisition d'un bien en l'état futur d'achèvement, une banque a assigné un couple d'emprunteurs sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, pour voir ordonner le partage du bien indivis en vue d'obtenir le paiement de sa créance. [...] Le couple a opposé à la banque la prescription de son action. Rappelons que l'article 815-17 du Code civil prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. [...] Ici, l'action de la banque est donc prescrite. Le point de départ de la prescription n'était pas la date à laquelle avait été prononcée la déchéance du terme du crédit immobilier mais la date du premier incident de paiement non régularisé, à savoir avant la première mise en demeure du 26 août 2008. [...]
Oui, en vertu de l'article 1134 du code civil, qui O consacre le principe de la liberté contractuelle, vous avez le droit de convenir avec le responsable du magasin de modalités de paiement fractionné. [...] Non, suivant l'article L. 131-31 du code monétaire et financier, un chèque est payable à vue, c'est-à-dire dès l'instant où il est remis au créancier, toute mention contraire est réputée non écrite. [...] L'article L. 131-32 de ce même code précise, en outre, que le chèque émis doit être présenté au paiement dans le délai de 8 jours. [...]
une pension alimentaire pendant la procÃ dure en exÃ cution du devoir de secours ou au titre de la contribution aux charges du mariage (Code civil, art. 214). [...] Au dÃ cÃ¨s de l'Ã poux dÃ biteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prÃ levÃ sur la succession (Code civil, art. 280). [...] Le paiement de la prestation intervenant par prÃ lÃ¨vement sur l'actif successoral, il n'ouvre droit ni Ã la rÃ duction d'impÃ't ni Ã la dÃ duction du revenu des hÃ ritiers et lÃ gataires. [...]
La cour d'appel de Rennes a refusé, estimant que ses revenus lui permettaient de souscrire un crédit à la consommation (dont les plafonds ont été relevés de 21 500 à 75 000 € en 2010) pour régler la somme. [...] La Cour de cassation a sanctionné ce raisonnement. En effet, l'article 275 du code civil prévoit que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser la prestation sous forme de capital, le juge fixe les modalités de son paiement dans la limite de 8 années, sous forme de versements périodiques. [...] Ce qu'il faut retenir Un ex-conjoint condamné au paiement d'une prestation compensatoire doit, en principe, la payer en une seule fois. [...]
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