Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980729-155232
Timestamp: 2016-12-05 08:52:30+00:00
Document Index: 5245205

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 9 ss, 29 juillet 1998, 155232
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 155232Numéro NOR : CETATEXT000007989793 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-29;155232 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 1994 et 10 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mai 1990 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu assorties de pénalités pour manoeuvres frauduleuses auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
- les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Jacques X...,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Considérant que par un arrêt du 16 novembre 1993, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de M. Jacques X... tendant à l'annulation du jugement du 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti suite à la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble et de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet simultanément au titre des années 1977 à 1980 ; que devant le Conseil d'Etat, M. X... se borne à demander l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a statué sur les suppléments d'imposition résultant de la seule vérification de comptabilité ;
Considérant que par décision en date du 19 juin 1997, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des services fiscaux des Hauts-de-Seine a accordé au requérant le dégrèvement des suppléments d'imposition mis à la charge de M. X... résultant de la vérification de comptabilité, soit la totalité des impositions en litige ; que la requête de M. X... est, par suite, devenue sans objet ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer au requérant une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 1998, n° 155232Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CollinRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 29/07/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page