Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950621-139387
Timestamp: 2016-12-03 22:24:36+00:00
Document Index: 118519062

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 46", "l'article 44", 'art. 46', 'art. 44']

France, Conseil d'État, 10 ss, 21 juin 1995, 139387
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 ss, 21 juin 1995, 139387
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 139387Numéro NOR : CETATEXT000007901226 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-21;139387 Analyses : OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.Texte : Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant Domaine des Garrigues à Roquemaure (30150) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 15 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 18 mars et 6 juillet 1989 du préfet du Gard lui refusant la remise de prêts prévue par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986 sont remises les sommes restant dues par les Français rapatriés au titre des prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, de certains prêts complémentaires à ces prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, de certains prêts à l'amélioration de l'habitat principal à l'exclusion des prêts destinés à l'accession à la propriété, des prêts accordés en 1969 par la commission économique centrale agricole ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucun des prêts pour lesquels la remise des sommes dues a été refusée, par des décisions suffisamment motivées du préfet du Gard, n'entrait dans l'une des catégories énoncées à l'article 44-I susanalysée de la loi du 30 décembre 1986 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre des relations avec le Parlement.Références : Loi 70-632 1970-07-15 art. 46Loi 86-1318 1986-12-30 art. 44Publications :Proposition de citation: CE, 21 juin 1995, n° 139387Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. RonteixRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 21/06/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page