Source: https://gs-avocat.fr/signature-manuscrite-scannee-quelle-est-sa-force-juridique/
Timestamp: 2019-09-15 20:27:16+00:00
Document Index: 283285134

Matched Legal Cases: ['art. 1363', 'art. 1359', 'art. 1365', 'art. 1367', 'art. 1375', 'art. 1362', 'art. 1361', 'art. 1381', 'art. 1366', 'art. 1367', 'art. 1', 'art. 25']

Signature manuscrite scannée, quelle est sa force juridique? - Stéphane Guerre
Quelle est la force probante en justice d’un document sur lequel est apposé une signature scannée?
Il vous est certainement déjà arrivé de ne pas avoir d’imprimante ni de scanners à proximité de vous au moment de la signature d’un contrat. Ou bien, vous souhaitez que quelqu’un d’autre le signe en votre nom parce que vous n’êtes pas disponible. Comme beaucoup, vous avez l’habitude alors de faire, ou de faire faire, un copier-coller de votre signature scannée sur le document.
La question qui peut se poser alors est celle de la valeur juridique d’un tel procédé, et notamment, la possibilité de faire valoir en justice l’acte signé de cette façon.
Petit rappel des règles de preuve en droit français.
Le Code Civil dispose qu’il revient à la personne revendiquant l’exécution d’un engagement d’en prouver l’existence. Cela signifie que la personne qui entend, par exemple, se prévaloir en justice d’un contrat (contrat de bail commercial, contrat de vente, bon de commande, accord de confidentialité, contrat de travail, etc.) doit apporter la preuve que ce contrat existe bel et bien.
Or dans la vie professionnelle, cette hypothèse n’est pas rare. Par exemple, on peut être amené à vouloir se prévaloir d’un contrat de bail pour justifier de son droit d’occuper les locaux concernés, ou encore d’un contrat de vente, d’un bon de commande ou d’un contrat de prestation de service pour en exiger l’exécution forcée (contraindre le cocontractant à payer une facture ou livrer une marchandise, ou encore réaliser sa prestation), ou enfin se défendre contre une demande abusive du cocontractant qui veut faire moins que ce qui a été convenu ou pour un prix plus cher.
On peut aussi vouloir prouver la conclusion d’un contrat à durée déterminée, pour ne pas qu’il soit requalifié en contrat à durée indéterminé.
Or, le Code Civil prévoit une liste limitative des six modes de preuve recevables par un juge[i] : il s’agit de l’écrit, de l’aveu judiciaire, le serment décisoire, le témoignage, les présomptions, le commencement de preuve par écrit. Ces différents modes ayant des forces probantes différentes vis-à-vis du juge qui est soit tenu par le contenu de la preuve (preuve dite « parfaite ») soit est libre d’en apprécier la force probante (preuve dite « imparfaite »).
Le Code civil impose également, sauf exception[ii], notamment pour les litiges entre commerçants, la preuve par un écrit original, pour établir l’existence et le contenu de tout acte juridique (contrat) dont la valeur excède un montant fixé par décret et qui est aujourd’hui de 1500€[iii].
L’écrit, visé par le Code Civil, doit remplir deux conditions pour avoir force probante :
Être constitué par une suite de caractères (lettres, chiffres, signes etc.) dotée d’une signification intelligible[iv], et
Être signé[v].
Le document auquel un de ces éléments manque, notamment la signature, est alors qualifié de » commencement de preuve par écrit « [vi] par le Code Civil, ne valant preuve de l’existence et du contenu dudit contrat qu’aux conditions suivantes :
il doit émaner de la personne qui le conteste,
il doit rendre vraisemblable le contenu allégué,
Cela constitue un mode de preuve dit « imparfait » ayant une force probante limitée dans la mesure où le juge est libre dans son appréciation, par opposition aux modes de preuve dits « parfaits » qui lient le juge. L’écrit, au sens juridique du terme, est un mode de preuve parfait.
Si le commencement de preuve par écrit est corroboré par un autre mode de preuve, tels que des présomptions ou des témoignages[vii], extérieurs au document lui-même, alors il peut contribuer à constituer une preuve parfaite.
Depuis 2000, le format de l’écrit est indifférent, c’est-à-dire qu’il peut être sous format papier comme sous forme numérique.
Le Code Civil pose comme principe que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité[viii] .
Ce qui permet d’identifier la personne dont émane un document est principalement la signature qui est apposée sur celui-ci. Et, depuis 2000, la signature peut donc elle-même être manuscrite ou électronique.
Qu’est-ce que la « signature électronique » ?
Pour comprendre ce qu’est vraiment la « signature électronique », il faut rappeler le rôle d’une signature manuscrite. Elle doit identifier l’auteur de l’acte et manifester son consentement aux obligations qui en découlent[ix]
La signature électronique doit donc avoir le même rôle. Cependant, les spécificités de l’univers numérique créent des difficultés dans la vérification de la bonne complétion de ce rôle. En effet, qui se trouvait derrière le clavier de l’ordinateur ou du portable au moment de la validation ? Est-on sûr que la personne a bien consenti à l’engagement et qu’il ne s’agit pas d’une mauvaise manipulation ? Est-ce que l’acte présenté est bien celui auquel la personne a consenti ?
Ainsi, une signature électronique doit répondre à 3 objectifs[x] :
Assurer l’intégrité cryptographique du document, c’est-à-dire que toute modification du document validé devrait être détectable ;
Assurer l’authenticité de l’origine du document, c’est-à-dire la garantie pour le destinataire de l’identité de l’auteur ;
Assurer la non-répudiation, c’est-à-dire que l’auteur ne doit pas pouvoir nier avoir émis ce document.
La signature électronique a fait son entrée dans le Code Civil en 2000[xi], par une loi transposant la directive européenne 1999/93/CE sur le droit de la preuve[xii].
Puis, en 2014, le Règlement européen n°910/2014 du 23 juillet 2014, dit « eIDAS »[xiii], a instauré un cadre européen en matière d’identification électronique et de services de confiance. Ce Règlement couvre notamment le sujet de la signature électronique, et abroge la directive 1999/93/CE[xiv]. Cette règlementation a été intégrée par le législateur français lors de la récente réforme du droit des obligations[xv].
Ainsi, la signature électronique est maintenant définie à l’article 1367 du Code Civil par référence au Décret n° 2017-1416[xvi] et au Règlement eIDAS.
La signature électronique « consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie. »
Le Décret n°2017-1416 indique que cette fiabilité est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque le procédé en question met en œuvre une signature électronique dite « qualifiée » telle que définie dans l’article 1 dudit Décret par renvoi aux dispositions du Règlement eIDAS[xvii].
La signature électronique « qualifiée » est une signature électronique dite « avancée », créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié reposant sur un certificat qualifié de signature électronique[xviii].
Pour connaître les dispositifs de création de signature électronique qualifiée en France il faut se reporter aux certificats délivrés par l’ANSSI[xix]. De même, un certificat électronique qualifié peut être délivré au signataire uniquement par un Prestataire de Services de Certification Electronique (PSCE) référencé par l’ANSSI.
Avant d’acquérir un des procédés de signature électronique disponibles sur le marché, et si vous souhaitez qu’il soit qualifié, assurez-vous d’abord que le procédé est bien certifié en ce sens par l’ANSSI[xx].
En effet, seule la signature électronique qualifiée est à ce jour présumée équivalente à une signature manuscrite[xxi].
Est-ce que la signature scannée et apposée sur un document vaut signature électronique ?
Comme indiqué précédemment, seule la signature électronique qualifiée est présumée équivalente à une signature électronique.
Néanmoins, la jurisprudence considère qu’elle ne peut refuser l’effet probatoire à un procédé de signature électronique (même non qualifié) du seul fait que celui-ci se présente sous forme électronique, il faut rechercher si les critères définis par les articles 1366 et 1367 du Code civil sont remplis[xxii].
Il faudra donc vérifier que le « copier/coller » de la signature manuscrite scannée sur un contrat est un procédé fiable, c’est-à-dire qu’il :
garantit le lien entre la signature et l’acte auquel elle se rattache,
permet de s’assurer de l’identité du signataire, et enfin
permet de garantir que l’acte sur lequel la signature scannée a été collée n’a pas été modifié.
Ces conditions cumulatives semblent difficiles à remplir pour le procédé consistant juste à « copier/coller » sa signature scannée, et donc entraine un risque accru de se voir refuser par la justice la qualification de signature électronique de nature à prouver le contenu du contrat auquel elle se rattache.
Dans cette hypothèse, le document sur lequel cette signature a été apposée vaudra, au mieux et s’il remplit toutes les conditions nécessaires, commencement de preuve par écrit, mais il devra également être corroboré par des témoignages ou des présomptions, pour être produit en justice en cas de contestation par l’un des cocontractants de l’existence ou du contenu de l’acte juridique concerné.
L’utilisation du procédé consistant à « copier/coller » sa signature manuscrite scannée sur les contrats et autres actes juridiques que l’on signe est courant dans le monde de l’entreprise.
Toutefois, comme indiqué, il ne permet pas d’être certain que ce document constituera un « écrit » numérique dans les situations où la loi impose un écrit, ou bien que l’on pourra s’en prévaloir devant le juge, sauf à remplir les conditions indiquées ci-dessus. Or les commencements de preuve par écrit, les présomptions (par exemple des échanges de courriels, un commencement d’exécution, etc.) et les témoignages restant en tout état de cause soumis à l’appréciation souveraine des juges, l’utilisation de ce procédé fait donc courir un risque de ne pas pouvoir faire reconnaitre l’existence ou le contenu de l’acte concerné. Or quel est l’intérêt de signer un contrat, si on ne peut pas s’en prévaloir ensuite.
Ainsi, pour les contrats, notamment les plus importants, il serait préférable de favoriser les procédés de signature électronique qualifiée, ou encore les signatures manuscrites. A défaut, il pourrait être prévu dans le contrat une convention de preuve par laquelle seraient désignés les modes de preuve admissibles dans la relation contractuelle. Mais ces clauses sont encadrées juridiquement, et leur rédaction, qui est sensible, nécessite l’assistance d’un professionnel du droit, notamment pour les contrats dits de « consommation ». En effet, pour ces derniers, aux termes de l’article R212-2 du Code de la consommation, une clause limitant indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur est présumée abusive, à charge pour le professionnel de prouver le contraire.
Enfin, il peut être important, si votre cocontractant utilise le « copier/coller » de sa signature manuscrite, de vérifier que le document émane bien de la personne dont la signature est apposée et qu’il est protégé, par le signataire, de toute altération dans le temps. Dans cette hypothèse, il conviendra également de conserver, quoiqu’il en soit, la trace écrite de tous les échanges ayant précédé ou suivi cette signature, et ce afin de corroborer, au mieux et avec l’aléa judiciaire, le contenu du contrat signé. Toutefois, dans cette situation, il subsistera néanmoins un risque non négligeable de ne pas pouvoir se prévaloir de ce contrat en justice.
Rémy Schlich – Juriste
[i] Code Civil, art. 1363 et s..
[ii] Par exemple, entre commerçants la preuve est dite libre, même pour les contrats au-dessus de 1500€ (Code de Commerce, art. L110-3). Cela veut dire que la preuve peut être rapportée par tous moyens reconnus par le Code Civil.
[iii] Code Civil, art. 1359.
[iv] Code Civil, art. 1365.
[v] Code Civil, art. 1367. En outre, les actes sous-seing privé synallagmatiques doivent être signés en autant d’exemplaires originaux que de parties ayant un intérêt distinct (Code Civil, art. 1375).
[vi] Code Civil, art. 1362 : « Constitue un commencement de preuve par écrit, tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué […] »
[vii] Code Civil, art. 1361 et art. 1381 et 1382.
[viii] Code Civil, art. 1366.
[ix] Code Civil, art. 1367.
[x] Marion Videau « Aspects techniques de la preuve littérale reposant sur l’écrit électronique », Lamy droit de l’immatériel, n°52, Août 2009
[xi] Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.
[xii] Directive 1999/93/CE sur le droit de la preuve.
[xiii] Règlement n°910/2014 du 23 juillet 2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
[xiv] « Règlement eIDAS – Foire aux Questions » – https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/reglementation/confiance-numerique/le-reglement-eidas/documents-publies-par-lanssi/
[xv] Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ratifiée par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018.
[xvi] Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
[xvii] Décret n°2017-1416, art. 1 « Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement. »
[xviii] Art. 1 du Décret n°2017-1416 ci-dessus mentionné, renvoyant aux articles 26, 28 et 29 du Règlement eIDAS.
[xix] Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information.
[xx] « Liste Nationale de Confiance » – https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/reglementation/confiance-numerique/le-reglement-eidas/liste-nationale-de-confiance/
[xxi] Art. 1 du Décret n°2017-1416 et art. 25 du Règlement eIDAS.
[xxii] Pour un exemple : Cass Civ 1, 6 avril 2016, n° pourvoi 15-10732.
RGPD – Traitements en cours : Faut-il un nouveau consentement des personnes... Editeur de site internet et RGPD: Quelle est votre responsabilité en cas d’insertion...