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Timestamp: 2018-03-24 06:38:07+00:00
Document Index: 52145408

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 70", "l'article 40", "l'article 29", "l'article 19"]

Numéro du rôle : Arrêt n 3/2014 du 16 janvier 2014 A R R E T - PDF
Numéro du rôle : Arrêt n 3/2014 du 16 janvier 2014 A R R E T
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1 Numéro du rôle : 5506 Arrêt n 3/2014 du 16 janvier 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l'article 5 de la loi du 8 juillet 1977 «portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets, et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970; 3. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973; 4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire), et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975», posée par le Tribunal de commerce de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et T. Giet, et, conformément à l article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite M. Bossuyt, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : * * *
2 2 I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 17 octobre 2012 en cause de la société de droit américain «BioPheresis Technologies Inc.» contre l Etat belge, dont l expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 octobre 2012, le Tribunal de commerce de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : «L article 5 de la loi du 8 juillet 1977 [portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets, et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970; 3. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973; 4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire), et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975] porte-t-il une atteinte disproportionnée et viole-t-il en conséquence le droit de propriété tel que garanti par l article 16 de la Constitution ainsi que pour autant que de besoin, par l article 1er du Protocole du 20 mars 1952 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, en ce qu il prévoit, en cas de non-respect du délai de trois mois prévu pour le dépôt de la traduction d un brevet maintenu par l Office européen des brevets, la déchéance totale des droits du breveté, sans prévoir aucune possibilité de prolongation ou de restauration alors que les exigences de l intérêt général peuvent être rencontrées par d autres mesures ne portant pas atteinte ou portant une moindre atteinte au droit de propriété?». Des mémoires et des mémoires en réponse ont été introduits par : - la société de droit américain «BioPheresis Technologies Inc.», dont le siège social est établi à 1209 Orange Street, Wilmington, County of New Castle, Delaware, (Etats- Unis d Amérique); - le Conseil des ministres. A l'audience publique du 23 octobre 2013 : - ont comparu :. Me M. Buydens et Me L. Cozigou loco Me F. Judo, avocats au barreau de Bruxelles, pour la société de droit américain «BioPheresis Technologies Inc.»;. Me P. Goffaux et Me S. Vandewynckel loco Me I. Vernimme, avocats au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des ministres; - les juges-rapporteurs J.-P. Moerman et T. Merckx-Van Goey ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus;
3 3 - l'affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l'emploi des langues ont été appliquées. II. Les faits et la procédure antérieure Le 20 septembre 2006, le Bulletin européen des brevets publie une mention indiquant que l Office européen des brevets a décidé de délivrer à la société de droit américain «BioPheresis Technologies» un brevet européen à la suite d une demande désignant le Royaume de Belgique parmi les Etats de protection de l invention. Le même jour, l Office européen des brevets publie le fascicule de ce brevet rédigé en anglais. Le 19 décembre 2006, cette société adresse au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie une traduction en français de ce fascicule. Le 20 juin 2007, opposition est formée contre ce brevet auprès de l Office européen des brevets. Le 18 novembre 2009, le Bulletin européen des brevets publie une mention indiquant que l Office européen des brevets a décidé de maintenir ce brevet européen tel que modifié par la société «BioPheresis Technologies» au cours de la procédure d examen de l opposition. Le même jour, l Office européen des brevets publie un nouveau fascicule de ce brevet rédigé en anglais, comprenant la description, les revendications et les dessins tels que modifiés. Le 1er mars 2010, la société «BioPheresis Technologies» adresse au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie une traduction en français de ce nouveau fascicule. Le 22 octobre 2010, constatant l expiration du délai de trois mois fixé par l article 5, 1er, de la loi du 8 juillet 1977 «portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets, et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970; 3. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973; 4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire), et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975», l Office de la propriété intellectuelle décide de refuser cette traduction fournie tardivement, et déclare que le brevet européen délivré à la société «BioPheresis Technologies» est, en application de l article 5, 2, de la même loi, sans effet sur le territoire belge. Par citation signifiée à l Etat le 25 mai 2011, cette société demande notamment au Tribunal de commerce de Bruxelles de constater qu en privant son brevet d effet en raison d une fourniture tardive de la traduction du nouveau fascicule, l Office de la propriété intellectuelle a pris une décision privative de propriété contraire à l article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l homme. Le Tribunal juge que la société «BioPheresis Technologies» aurait dû, en application de l article 5, 1er, de la loi du 8 juillet 1977, transmettre la traduction du nouveau fascicule du brevet européen à l Office de la propriété intellectuelle dans les trois mois de la publication par le Bulletin européen des brevets de la mention de la décision de maintien du brevet en question. S interrogeant cependant sur la proportionnalité de la sanction que l article 5, 2, de la loi du 8 juillet 1977 prévoit lorsque la traduction d un brevet européen maintenu après opposition et rédigé en anglais n est pas fournie dans le délai précité, le Tribunal de commerce de Bruxelles décide, à la demande de l Etat, de poser à la Cour la question préjudicielle reproduite ci-dessus.
4 4 III. En droit - A - Sur l enseignement de l arrêt n 69/2000 du 14 juin 2000 A.1. Selon le Conseil des ministres, la question préjudicielle appelle une réponse négative. Il estime que la réponse de la Cour peut s appuyer sur les motifs de l arrêt n 69/2000 du 14 juin 2000, même si celui-ci concerne la traduction de la délivrance d un brevet européen et non celle d un brevet maintenu après opposition. Relevant que, par cet arrêt, la Cour a, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, vérifié si la mesure formulée par la disposition en cause était raisonnablement proportionnée à l objectif poursuivi, le Conseil des ministres soutient que ce contrôle de proportionnalité est analogue à celui que la Cour est invitée à effectuer au regard de l article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l homme. Il souligne aussi qu avant l entrée en vigueur de la loi spéciale du 9 mars 2003, la Cour ne pouvait pas examiner directement la compatibilité d une disposition législative avec l article 16 de la Constitution. A.2. La société «BioPheresis Technologies» considère, pour sa part, que l arrêt n 69/2000 ne répond pas à la question préjudicielle à l origine de la présente affaire. Elle souligne que cette question invite la Cour à statuer sur le respect de l article 16 de la Constitution lu en combinaison avec l article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l homme, c est-à-dire des règles dont il n est nullement fait état dans les motifs de cet arrêt de la Cour. Elle relève aussi que le contrôle de proportionnalité d une mesure limitant le droit de propriété se distingue du contrôle de proportionnalité d une différence de traitement opéré par la Cour dans cet arrêt. Elle remarque, en outre, que cet arrêt ne contient aucune considération sur l atteinte au droit de propriété que constitue une mesure entraînant une déchéance totale des droits du titulaire d un brevet européen modifié à la suite d une opposition. Sur l existence d une privation de propriété au sens de l article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l homme A.3.1. A titre principal, la société «BioPheresis Technologies» estime que la question préjudicielle appelle une réponse positive. Elle déduit de l article 17, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l Union européenne, ainsi que de l article 64, paragraphe 1, de la Convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973, lu en combinaison avec les articles 44 à 47 de la loi du 28 mars 1984 «sur les brevets d invention», que, dès publication de sa délivrance au Bulletin européen des brevets, un brevet européen recouvre des droits patrimoniaux bénéficiant de la protection de l article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l homme. Elle cite, en outre, un jugement prononcé par le Tribunal de commerce de Bruxelles le 26 mai A.3.2. La société «BioPheresis Technologies» expose que, telle qu elle est interprétée par la décision de renvoi, la règle énoncée par l article 5, 2, de la loi du 8 juillet 1977 «portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets, et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970; 3. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973; 4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire), et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975» est une privation de propriété au sens de la deuxième phrase de l article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l homme. Elle précise qu en réputant sans effet un brevet européen, la disposition en cause prive le titulaire de ce brevet de son monopole d exploitation, de son droit de faire exploiter l invention au moyen de licences
5 5 contractuelles, de son droit de céder son brevet et de la faculté d interdire à autrui les atteintes portées à ces droits. A.4. Le Conseil des ministres rétorque que l article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l homme ne s applique qu aux biens actuels et ne garantit pas le droit d acquérir un bien. Il observe que, faute d avoir respecté les conditions de forme prévues par la loi, la société «BioPheresis Technologies» n est pas titulaire d un droit de propriété intellectuelle opposable. Il remarque aussi que, loin de priver la personne concernée de son droit d exploiter elle-même son invention, la sanction prévue en cas de fourniture tardive de la traduction requise prive uniquement cette personne de son monopole d exploitation. Sur l existence d un «juste équilibre» entre l intérêt général et le droit au respect des biens ou sur le caractère disproportionné de la mesure en cause A.5.1. La société «BioPheresis Technologies» expose ensuite que la privation de propriété découlant de la disposition en cause porte atteinte au juste équilibre entre les impératifs de l intérêt général et ceux de la protection du droit au respect des biens, et est disproportionnée par rapport à l objectif poursuivi par le législateur. A.5.2. Elle soutient, en premier lieu, que la sanction attachée à la fourniture tardive d une traduction du texte dans lequel l Office européen des brevets maintient un brevet européen, à savoir la déchéance totale des droits découlant du brevet, est disproportionnée. Elle souligne la gravité de cette sanction pour le titulaire du brevet qui, en raison du caractère direct et automatique de cette déchéance, ne peut récupérer tout ou partie de ces droits lors de la fourniture ultérieure de la traduction, et qui, en raison de la rétroactivité de la même déchéance, pourrait, de surcroît, devoir rembourser les redevances très élevées qui lui auraient déjà été payées par le bénéficiaire d une licence contractuelle. Relativisant aussi l intérêt de la traduction réclamée, la société «BioPheresis Technologies» déduit de l article 70, paragraphe 1, de la Convention sur le brevet européen que l exigence de traduction n est qu une mesure administrative ayant pour but l information des tiers. Elle ajoute que l existence d une traduction du brevet initial dans l une des langues nationales, la publication dans les trois langues officielles de l Office européen des brevets des revendications modifiées que contient le brevet européen modifié, le caractère primordial de ces revendications et l interdiction de modifier un brevet européen délivré dans le sens d une extension de la protection conférée, ont pour effet que les tiers sont déjà largement informés de l existence et de la portée d un brevet européen avant la fourniture dans une langue nationale de la traduction de sa version modifiée à la suite d une opposition. La société «BioPheresis Technologies» relève aussi que, dans un avis du 29 novembre 2006, le Conseil de la propriété intellectuelle observait que, en pratique, l information des tiers intéressés est assurée par la publication de la demande de brevet européen dans la langue de la procédure menée devant l Office européen des brevets, publication qui précède souvent la traduction de ce brevet de plusieurs années, et que les traductions de brevets européens sont très peu consultées. Elle souligne, à ce sujet, qu une traduction d un tel brevet n est, dans les faits, obligatoire que lorsque le brevet est délivré en anglais, alors que cette langue est habituellement utilisée pour décrire l état de la technique. S interrogeant donc sur l importance de la traduction, la société «BioPheresis Technologies» soutient que le Royaume de Belgique et les autres Etats de l Union européenne liés par le règlement (UE) n 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 «mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction» ont renoncé à l exigence de traduction. A.5.3. La société «BioPheresis Technologies» observe, en second lieu, que les travaux préparatoires de la disposition en cause n indiquent pas les raisons pour lesquelles le législateur a choisi une sanction si lourde, alors que l information des tiers aurait pu être assurée par d autres mesures moins attentatoires au droit de propriété du titulaire du brevet européen modifié dans le cadre d une procédure d opposition menée devant l Office européen des brevets. Elle souligne que tant la Cour européenne des droits de l homme que la Cour
6 6 tiennent compte, lors de l examen de la proportionnalité d une mesure, de l existence éventuelle de mesures moins restrictives des droits en cause. Elle cite, à ce sujet, l instauration d une procédure de «restauration» éventuellement assortie de l obligation de payer une taxe, sur le modèle de ce que prévoient l article 12 du Traité sur le droit des brevets adopté à Genève le 1er juin 2000 et l article 70bis de la loi du 28 mars 1984, inséré par la loi du 10 janvier 2011 «d exécution du Traité sur le droit des brevets d invention et de l Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d invention». Elle souligne qu un mécanisme de restauration et ses conditions ont précisément pour but d assurer un juste équilibre entre le droit de propriété du titulaire d un brevet et les droits des tiers. Elle remarque aussi qu il existe d autres mécanismes de restauration que celui qui est prévu par l article 41 de la loi du 28 mars Elle expose enfin qu une restauration telle que celle qui est réglée par l article 70bis de la loi du 28 mars 1984 n a nullement pour effet de désavantager les tiers qui, de bonne foi, utilisent l invention entre le moment de la déchéance des droits du titulaire du brevet et le moment de la restauration. Comme mesures moins attentatoires au droit de propriété du titulaire du brevet européen, la société «BioPheresis Technologies» évoque aussi la suspension des droits du titulaire du brevet jusqu à la fourniture de la traduction exigée, ainsi que l obligation pour celui-ci de fournir, à ses frais, à tout tiers intéressé qui le demande, une traduction du brevet modifié dans la langue nationale du demandeur. A.5.4. La société «BioPheresis Technologies» relève, en troisième lieu, que la mesure privative de propriété que constitue la disposition en cause ne donne lieu à aucune indemnité permettant de compenser le dommage subi par le titulaire du brevet, ce qui rend aussi l atteinte au droit de propriété disproportionnée. A.6.1. Indépendamment de l arrêt n 69/2000, le Conseil des ministres expose que la disposition en cause est compatible avec l article 16 de la Constitution et avec l article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l homme. A.6.2. Il relève, d abord, que les Etats bénéficient d une large marge d appréciation lorsqu ils limitent le droit de propriété. Il estime qu il en va d autant plus ainsi dans la présente cause que la question linguistique a toujours été très controversée dans le domaine des brevets. Il souligne, à ce sujet, que les règles de la Convention sur le brevet européen qui concernent l emploi des langues sont le fruit d un équilibre politique et juridique destiné à concilier des exigences différentes : le souci d efficacité de la procédure suivie devant l Office européen des brevets, le respect des langues des divers Etats contractants, ainsi que les intérêts du demandeur ou du titulaire du brevet européen et ceux de ses concurrents. Il rappelle aussi que l exigence de traduction d un brevet européen dans la langue d un Etat est liée au caractère national de la protection offerte par cette Convention. Le Conseil des ministres relève enfin que le Royaume de Belgique n a pas ratifié l Accord sur l application de l article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signé à Londres le 17 octobre 2000, qui est entré en vigueur le 1er mai 2008 et qui aurait, en cas d application en Belgique, pour conséquence de mettre fin à l obligation de fournir une traduction prévue par la disposition en cause. Le Conseil des ministres relève aussi que le contrôle de validité des mesures limitatives du droit de propriété par la Cour ne peut être que marginal, et que, lors de l examen de la proportionnalité de telles mesures, l existence éventuelle de solutions alternatives aptes à assurer la réalisation de l objectif poursuivi ne constitue que l un des éléments dont la Cour doit tenir compte. A.6.3. Le Conseil des ministres relève ensuite que, en subordonnant les effets d un brevet européen délivré en anglais à la condition de la fourniture d une traduction dans l une des langues nationales, le législateur n a fait que se prévaloir d une autorisation formulée par l article 65 de la Convention sur le brevet européen. Il estime que l article 5 de la loi du 8 juillet 1977 est conforme à cette disposition internationale. Il soutient qu en confirmant les règles exprimées par celle-ci lors de la signature, le 29 novembre 2000, de l Acte «portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973 révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991», les Etats liés par la Convention sur le
7 7 brevet européen ont à nouveau considéré que ces règles n étaient pas incompatibles avec le droit de propriété reconnu par l article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l homme. A.6.4. Le Conseil des ministres expose, en outre, que l obligation de fournir une traduction d un brevet européen ainsi que la sanction prévue dans le cas où cette obligation n est pas respectée sont justifiées par les importants effets d un tel brevet à l égard de la liberté des tiers. Après avoir rappelé le droit que confère le brevet en vertu de l article 27, 1er, de la loi du 28 mars 1984, le Conseil des ministres souligne que la protection légale dont bénéficie le titulaire d un brevet est la contrepartie de la publicité que celui-ci accepte de donner à son invention dans l intérêt général. Il estime que l importance de la publication d un brevet pour la contribution au progrès technique et pour l information des autorités, des citoyens et des entreprises justifie raisonnablement l obligation de traduction du brevet dans un délai de rigueur. Il juge que cette formalité n emporte pas d atteinte disproportionnée au droit de propriété du titulaire du brevet, compte tenu de la nécessité de permettre au tiers de comprendre la portée exacte des droits de celui-ci dans les trois mois de la délivrance ou du maintien d un brevet européen. Il remarque que la portée du brevet maintenu après modification est généralement moins large que celle du brevet délivré initialement. Le Conseil des ministres considère qu en prévoyant que l absence de traduction répute le brevet sans effet, sans qu il soit possible de restaurer les droits du titulaire du brevet, la disposition en cause vise à assurer la sécurité juridique des tiers, qui doivent pouvoir définitivement déterminer avec précision les conséquences de leurs actes relatifs à l objet du brevet maintenu après opposition. Faute de traduction du brevet maintenu, les tiers pourraient, à tort, se fier à la seule traduction du brevet délivré initialement. A.6.5. Le Conseil des ministres remarque que la disposition en cause n exige de traduction que dans l une des trois langues nationales. Il insiste aussi sur l importance de la traduction de la description de l invention qui est à l origine d un brevet européen, en soulignant que cette description permet de déterminer la portée exacte des revendications d un tel brevet qui sont, elles, systématiquement publiées par le Bulletin européen des brevets dans les trois langues officielles de l Office européen des brevets. Il fait, à ce sujet, référence au Protocole interprétatif de l article 69 de la Convention sur le brevet européen qui rappelle l importance de la description au moment de déterminer exactement l étendue de la protection conférée par le brevet européen. Il estime que l utilité de la description est, à cette fin, encore plus grande lorsqu elle a été adaptée aux modifications apportées à des revendications modifiées à l issue d une procédure d opposition visant un brevet européen déjà délivré. A.6.6. Le Conseil des ministres expose, enfin, que l absence de possibilité de «restauration» des droits dont la disposition en cause prive le titulaire du brevet européen qui n a pas fourni la traduction exigée ne rend pas la sanction prévue par cette disposition disproportionnée. Il estime qu une «restauration», telle que celle que prévoit l article 41 de la loi du 28 mars 1984, fait peser sur les tiers de bonne foi qui souhaitent conserver leurs droits une lourde charge de la preuve et limite leurs droits. Il considère que, dans ces conditions, il n est pas manifestement déraisonnable «de privilégier les droits des tiers aux droits du titulaire du brevet» européen négligent. Le Conseil des ministres souligne aussi que, faute d assentiment par les assemblées compétentes, le Traité sur le droit des brevets n a pas encore d effet dans l ordre juridique belge, tandis que l article 70bis de la loi du 28 mars 1984 qui, inséré par la loi du 10 janvier 2011, introduit une procédure de «restauration» soucieuse du respect des droits des tiers n est pas encore entré en vigueur. Selon le Conseil des ministres, la suspension des droits du titulaire du brevet jusqu à la fourniture de la traduction exigée nuirait à la sécurité juridique, en ce qu elle ne permettrait pas aux tiers de prévoir les conséquences de leurs actes liés à l objet du brevet européen modifié. Il considère que la troisième mesure alternative évoquée par la société «BioPheresis Technologies», à savoir l obligation pour le titulaire du brevet européen de fournir, à ses frais, à tout tiers intéressé qui le lui demande, une traduction du brevet modifié dans la langue nationale du demandeur, n est pas moins problématique, parce qu elle découragerait les tiers de s informer sur la portée du brevet, en raison des soupçons de contrefaçon qu une demande de traduction ferait naître dans le chef du titulaire du brevet. Il estime que la possibilité de consulter anonymement le registre des brevets est un principe de base du système de brevets.
8 8 Sur l interprétation «conforme» de la disposition en cause A.7. A titre subsidiaire, la société «BioPheresis Technologies» estime que la question préjudicielle appelle une réponse négative si la disposition en cause est interprétée comme ne prévoyant aucun délai pour la fourniture d une traduction du texte dans lequel l Office européen des brevets maintient un brevet européen à l issue d une procédure d opposition. La société «BioPheresis Technologies» considère que cette interprétation est davantage conforme au texte de la disposition en cause qui, selon elle, ne prescrit le respect d un délai que dans le cas de la traduction du texte par lequel l Office européen des brevets délivre un brevet. Elle relève que, par souci de sécurité juridique, ce délai ne pourrait s appliquer au cas du brevet européen modifié, puisque la disposition en cause n indique pas si ce délai, de durée incertaine, devrait courir à partir de la décision de maintien du brevet ou à partir de la publication de cette décision. Elle estime qu une sanction aussi lourde qu une mesure privative de propriété non accompagnée d une compensation doit être expressément prévue par un texte clair. Elle ajoute que l interprétation de la disposition en cause qu elle défend est conforme à la ratio legis de la règle exigeant la fourniture d une traduction en néerlandais, en français ou en allemand du brevet européen modifié à l issue d une procédure d opposition, puisque cette traduction n est pas indispensable à la bonne information des tiers sur la portée du brevet (A.5.2). La société «BioPheresis Technologies» relève, enfin, que l interprétation de la disposition en cause défendue par l auteur de la décision de renvoi ne peut trouver appui ni dans ses travaux préparatoires, qui n évoquent pas le délai de traduction d un brevet européen modifié, ni dans l article 65 de la Convention sur le brevet européen, qui exigerait que le législateur prévoie un délai de manière expresse en précisant clairement sa durée. A.8. Le Conseil des ministres rétorque que l interprétation de la disposition en cause suggérée par la société «BioPheresis Technologies» n est pas celle qui est explicitement retenue par la décision de renvoi. Il estime que divers éléments s opposent à l interprétation suggérée par cette société : le texte de la disposition en cause, la référence que font les travaux préparatoires de cette disposition à l article 65 de la Convention sur le brevet européen, le texte de l article 3 de la loi du 21 avril 2007 «portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique», l article 6 de l arrêté royal du 27 février 1981 «relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique», le postulat de rationalité du législateur, la pratique administrative constante de l Office de la propriété intellectuelle et la nécessité de permettre aux tiers d être informés de la portée exacte des droits que le brevet européen modifié confère à son titulaire. - B - B.1.1. L article 5 de la loi du 8 juillet 1977 «portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur l unification de certains éléments du droit des brevets d invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets, et Règlement d exécution, faits à Washington le 19 juin 1970; 3. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973; 4. Convention
9 9 relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire), et Règlement d exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975» dispose : «1er. Si le texte dans lequel l Office européen des brevets délivre ou maintient un brevet européen, à la suite d une demande dans laquelle la Belgique a été désignée, n est pas rédigé dans une des langues nationales, le demandeur doit fournir au Service une traduction dans une de ces langues, dans un délai de trois mois à compter du jour de la publication de la mention de la délivrance du brevet, soit lorsque la délivrance ou le maintien a lieu à un moment où la Convention sur le brevet communautaire n est pas encore en vigueur, soit lorsque l article 87 de cette Convention n est pas appliqué, soit lorsque la délivrance ou le maintien a lieu à la suite d une demande contenant la déclaration visée à l article 86, 1er, de la Convention sur le brevet communautaire. 2. Si la disposition du 1er n est pas observée, le brevet européen est, dès l origine, réputé sans effet en Belgique. 3. Le Service tient un registre de tous les brevets européens visés au 1er qui ont effet sur le territoire national, met le texte ou éventuellement la traduction à la disposition du public et perçoit les taxes nationales pour le maintien en vigueur du brevet pour les années qui suivent celle dans laquelle a eu lieu la publication de la mention de la délivrance du brevet». B.1.2. L article 50 de la loi du 10 janvier 2011 «d exécution du Traité sur le droit des brevets d invention et de l Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d invention» prévoit l insertion, dans l article 5 de la loi du 8 juillet 1977, d un paragraphe 1erbis, libellé comme suit : «La procédure de restauration visée à l'article 70bis de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention est applicable au délai prescrit au paragraphe précédent». L article 42 de la loi du 10 janvier 2011 prévoit l insertion, dans la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d invention, d un article 70bis libellé comme suit : «1er. Lorsqu'un demandeur ou un titulaire de brevet n'a pas observé un délai fixé pour l'accomplissement d'un acte dans une procédure devant l'office, et que cette inobservation a pour conséquence directe la perte des droits relatifs au brevet ou à la demande de brevet, l'office restaure les droits du demandeur ou du titulaire à l'égard du brevet ou de la demande de brevet si :
10 10 1 une requête à cet effet est présentée à l'office conformément aux conditions et dans le délai fixés par le Roi; 2 l'acte non accompli doit l'être dans le délai de présentation de la requête visé sous 1 ; 3 la requête expose les motifs pour lesquels le délai fixé n'a pas été observé; 4 l'office constate que l'inobservation du délai est intervenue bien que la diligence requise en l'espèce ait été exercée. La requête en restauration est inscrite au Registre. Une déclaration ou d'autres preuves à l'appui des motifs visés sous 3 sont fournis à l'office dans un délai fixé par le Roi. La requête en restauration n'est traitée qu'après que la taxe de restauration prescrite pour cette requête ait été acquittée. 2. Une requête adressée en vertu du 1er ne peut être intégralement ou partiellement rejetée sans que soit donnée à la partie requérante la possibilité de présenter, dans le délai fixé par le Roi, ses observations sur le refus envisagé. La décision de restauration ou de refus est inscrite au Registre. 3. Quiconque, entre le moment de la déchéance des droits prévue à l'article 40, 2, et celui où la restauration de ces droits sort ses effets conformément au 2 du présent article, a de bonne foi utilisé en Belgique l'invention objet du brevet ou pris à cette fin les mesures nécessaires peut continuer à utiliser cette invention pour les besoins de sa propre entreprise. Le droit reconnu par le présent paragraphe ne peut être transmis qu'avec l'entreprise à laquelle il est attaché. Est réservée l'application de la loi du 10 janvier L'alinéa précédent est également applicable lorsque la protection prévue à l'article 29, alinéa 1er, reprend effet par suite de la restauration de la demande de brevet. 4. La requête en restauration dans les droits visés au 1er n'est pas recevable pour : 1 les délais visés au 1er; 2 les délais visés à l'article 19, 7 à 9. Le Roi détermine, le cas échéant, d'autres délais que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, pour lesquels la requête en restauration n'est pas recevable». Ces dispositions modificatives ne sont pas entrées en vigueur.
11 11 B.2.1. Un «brevet européen» est un brevet délivré en vertu de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), faite à Munich le 5 octobre 1973 (article 2, paragraphe 1, de cette Convention) et à laquelle il a été porté assentiment par l article 1er, 3., de la loi du 8 juillet Cette Convention a notamment été révisée par l Acte «portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973 révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991» signé à Munich le 29 novembre 2000, entré en vigueur le 13 décembre 2007 et auquel il a été porté assentiment par une loi du 21 avril Certaines des dispositions de cette Convention qui ont été modifiées ou introduites par cet Acte s appliquent aux brevets européens délivrés avant le 13 décembre 2007 (article 7 de l Acte précité; article premier de la décision du conseil d administration du 28 juin 2001 «relative aux dispositions transitoires au titre de l article 7 de l acte de révision de la Convention sur le brevet européen du 29 novembre 2000», Journal officiel de l Office européen des brevets, 2001, édition spéciale n 4, p. 139). B.2.2. Le brevet européen est délivré par l «Office européen des brevets», qui est un organe de l Organisation européenne des brevets instituée par la Convention précitée, et dont les langues officielles sont l allemand, l anglais et le français (articles 4 et 14, paragraphe 1, de cette Convention). Une demande de brevet européen doit, en principe, être déposée dans l une de ces langues (article 14 de la Convention). Si elle est déposée dans une autre langue, elle doit être traduite dans l une des trois langues officielles de l Office européen des brevets (article 14, paragraphe 2, de la Convention). Lors de toute procédure relative à ce brevet, l Office n utilise, par écrit, que l une de ses trois langues officielles (article 14, paragraphe 3, de la Convention, remplacé par l Acte du 29 novembre 2000). B.2.3. La décision de délivrance d un brevet européen prend effet dès la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de cette délivrance (article 97 de la Convention sur le brevet européen). Dès cette publication, ce brevet confère en principe à son titulaire des
12 12 droits identiques à ceux que lui conférerait un brevet national dans chacun des Etats pour lesquels il a été délivré (article 64 de la Convention sur le brevet européen). B.2.4. Dans les neuf mois de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen, toute personne peut faire opposition à ce brevet auprès de l Office européen des brevets (article 99, paragraphe 1, de la Convention sur le brevet européen). Si celui-ci estime que, compte tenu des modifications apportées par le titulaire du brevet au cours de la procédure d opposition, le brevet et l invention qui en fait l objet satisfont aux exigences de la Convention sur le brevet européen, il décide de maintenir le brevet tel qu il a été modifié, moyennant le respect de certaines conditions (article 101 de la même Convention, remplacé par l Acte du 29 novembre 2000). Mention de cette décision est publiée au Bulletin européen des brevets (article 103 de la Convention sur le brevet européen, remplacé par l Acte du 29 novembre 2000). B.2.5. Les «langues nationales» visées par la disposition en cause sont le néerlandais, le français et l allemand. Le «Service» au sens de cette disposition est l Office de la propriété industrielle (article 2 de la loi du 8 juillet 1977, modifié par l article 75, 5, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d invention). B.2.6. La Convention sur le brevet communautaire visée par la disposition en cause n est jamais entrée en vigueur. B.3. Il ressort de la motivation de la décision de renvoi que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de l article 5, 2, de la loi du 8 juillet 1977 avec l article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l homme, en ce que, en réputant sans effet un brevet européen, délivré en anglais et publié avant le 13 décembre 2007, puis maintenu, après cette date, par l Office européen des brevets à l issue d une procédure d opposition, en raison du fait que le titulaire de ce brevet n a pas fourni à l Office de la propriété industrielle une
13 13 traduction en néerlandais, en français ou en allemand du nouveau fascicule dudit brevet dans les trois mois de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention du maintien de ce brevet modifié, la disposition en cause constituerait une mesure privative de propriété disproportionnée. B.4. L article 16 de la Constitution dispose : «Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité». B.5.1. L article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l homme dispose : «Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu ils jugent nécessaires pour réglementer l usage des biens conformément à l intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d autres contributions ou des amendes». B.5.2. Visant un cas particulier d atteinte au droit de propriété, la deuxième phrase de cette disposition s interprète à la lumière du principe du respect de la propriété énoncé par la première phrase de cette disposition (CEDH, grande chambre, 11 janvier 2007, Anheuser- Busch Inc. c. Portugal, 62; 25 octobre 2012, Vistiņš et Perepjolkins c. Lettonie, 93). Le concept de «bien» utilisé par cette première phrase recouvre notamment des «droits patrimoniaux» autres que des biens corporels (CEDH, grande chambre, 11 janvier 2007, Anheuser-Busch Inc. c. Portugal, 63). Cette disposition est applicable à la propriété intellectuelle en tant que telle (ibid., 72). Une privation de propriété au sens de la deuxième phrase de la disposition précitée doit être effectuée «dans les conditions prévues par la loi», «pour cause d utilité publique» et dans le respect d un juste équilibre entre les droits du propriétaire et les intérêts de la
14 14 communauté (CEDH, grande chambre, 25 octobre 2012, Vistiņš et Perepjolkins c. Lettonie, 94). Liée aux besoins de la société ou à un problème d intérêt général, l «utilité publique» d une mesure privative de propriété se rapporte à la légitimité du but poursuivi par cette mesure et à l examen de questions politiques, économiques et sociales (ibid., 106). Une ingérence dans le droit au respect des biens doit toujours ménager un juste équilibre entre les exigences de l intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l individu. Les moyens employés doivent être proportionnés au but poursuivi par la mesure privative de propriété (ibid., 108). A défaut du versement d une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive au droit de propriété de l individu (ibid., 110). Un défaut total d indemnisation n est compatible avec ce droit que dans des circonstances très exceptionnelles (ibid., 112). B.6. L article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l homme a une portée analogue à celle de l article 16 de la Constitution, de sorte que les garanties qu il contient forment un ensemble indissociable de celles qui sont inscrites dans cette disposition constitutionnelle. B.7.1. Conférant un ensemble de droits patrimoniaux, le brevet européen maintenu à la suite de sa modification dans le cadre d une procédure d opposition menée devant l Office européen des brevets est un bien au sens de l article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l homme. B.7.2. En réputant ce brevet européen sans effet sur le territoire belge, l article 5, 2, de la loi du 8 juillet 1977 constitue une ingérence dans le droit de propriété du titulaire de ce brevet au sens de l article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l homme.
15 15 B.8.1. La règle contenue dans l article 5, 2, de la loi du 8 juillet 1977 sanctionne le non-respect de l obligation qu impose l article 5, 1er, de la même loi au titulaire d un brevet européen maintenu après modification de transmettre à l Office de la propriété industrielle une traduction de ce brevet dans les trois mois à compter du jour de la publication de la mention de la délivrance de ce brevet dans le Bulletin européen des brevets. B.8.2. Cette obligation découle du constat qu «il a été jugé opportun de prévoir l exigence d une traduction pour des titres conférant, sur le territoire belge, les mêmes droits qu un brevet national» (Doc. parl., Sénat, , n 1012/1, p. 8). Elle résulte du souci exprimé par l article 65 de la Convention sur le brevet européen (ibid., p. 8) qui, intitulé «Traduction du fascicule du brevet européen», disposait, à l origine : «(1) Tout Etat contractant peut prescrire, lorsque le texte dans lequel l Office européen des brevets envisage de délivrer un brevet européen pour cet Etat ou de maintenir pour ledit Etat un brevet européen sous sa forme modifiée n est pas rédigé dans une des langues officielles de l Etat considéré, que le demandeur ou le titulaire du brevet doit fournir au service central de la propriété industrielle une traduction de ce texte dans l une de ces langues officielles, à son choix, ou, dans la mesure où l Etat en question a imposé l utilisation d une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue. La traduction doit être produite dans un délai de trois mois commençant à courir du point de départ, soit du délai visé à l article 97, paragraphe 2, lettre b), soit, le cas échéant, du délai visé à l article 102, paragraphe 3, lettre b), à moins que l Etat considéré n accorde un délai plus long. (2) Tout Etat contractant qui a adopté des dispositions en vertu du paragraphe 1 peut prescrire que le demandeur ou le titulaire du brevet acquitte, dans un délai fixé par cet Etat, tout ou partie des frais de publication de la traduction. (3) Tout Etat contractant peut prescrire que, si les dispositions adoptées en vertu des paragraphes 1 et 2 ne sont pas observées, le brevet européen est, dès l origine, réputé sans effet dans cet Etat». B.8.3. L article 5, 2, de la loi du 8 juillet 1977 fait aussi écho à cette disposition internationale qui, depuis son remplacement par l article 1er, point 22, de l Acte du 29 novembre 2000, est intitulé «Traduction du brevet européen» et dispose : «(1) Tout Etat contractant peut prescrire, lorsque le brevet européen délivré, maintenu tel que modifié ou limité par l Office européen des brevets n est pas rédigé dans l une de ses langues officielles, que le titulaire du brevet doit fournir à son service central de la propriété industrielle une traduction du brevet tel que délivré, modifié ou limité dans l une de ses langues officielles, à son choix, ou, dans la mesure où cet Etat a imposé l utilisation d une
16 16 langue officielle déterminée, dans cette dernière langue. La traduction doit être produite dans un délai de trois mois à compter de la date de publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu il a été modifié, ou de sa limitation, à moins que l Etat considéré n accorde un délai plus long. (2) Tout Etat contractant qui a adopté des dispositions en vertu du paragraphe 1 peut prescrire que le titulaire du brevet acquitte, dans un délai fixé par cet Etat, tout ou partie des frais de publication de la traduction. (3) Tout Etat contractant peut prescrire que, si les dispositions adoptées en vertu des paragraphes 1 et 2 ne sont pas observées, le brevet européen est, dès l origine, réputé sans effet dans cet Etat». Cette version de l article 65 de la Convention sur le brevet européen est applicable aux brevets européens délivrés avant le 13 décembre 2007 (article 7 de l Acte du 29 novembre 2000, lu en combinaison avec l article premier, point 2, de la décision du conseil d administration de l Office européen des brevets du 28 juin 2001). B.9.1. Comme il a été relevé en B.2.3, un brevet européen confère en principe à son titulaire des droits identiques à ceux que lui conférerait un brevet national dans chacun des Etats pour lesquels il a été délivré. Or, un brevet d invention délivré en application de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d invention confère à son titulaire «un droit exclusif et temporaire d exploitation pour toute invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d application industrielle» (article 2, alinéa 1er, de cette loi). Le titulaire d un tel brevet dispose du droit d interdire à d autres personnes nombre de comportements qui sont en relation avec son invention, tels que ceux qui sont décrits par l article 27 de la loi du 28 mars Compte tenu des droits qui sont attachés à un brevet européen, il importe que les tiers à ce brevet puissent être informés le mieux possible de son existence et de sa portée, même s il est rédigé en anglais. B.9.2. L étendue de la protection conférée par un brevet européen est déterminée par les revendications liées à ce brevet. Toutefois, la description de l invention et les dessins qui s y
17 17 rapportent servent à interpréter les revendications (article 69, paragraphe 1, de la Convention sur le brevet européen, remplacé par l article 1, point 25, de l Acte du 29 novembre 2000). Le fascicule d un brevet européen délivré et publié avant le 13 décembre 2007 contient la «description» de l invention, les «revendications» et, le cas échéant, les «dessins» auxquels se réfèrent la description et les revendications (article 98 de la Convention sur le brevet européen, tel qu il était libellé avant son remplacement par l article 1, point 43, de l Acte du 29 novembre 2000). Le nouveau fascicule d un tel brevet européen, qui a été modifié après le 13 décembre 2007, comprend la «description», les «revendications» et les «dessins» tels que modifiés (règle 87 du «Règlement d exécution de la Convention sur le brevet européen 2000 tel qu adopté par le Conseil d administration dans sa décision du 7 décembre 2006», Journal officiel de l Office européen des brevets, 2007, édition spéciale n 1, p. 91; article 2 de la décision du conseil d administration du 7 décembre 2006 «modifiant le règlement d exécution de la Convention sur le brevet européen 2000», Journal officiel de l Office européen des brevets, 2007, p. 8). L invention est exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu un homme du métier puisse l exécuter (article 83 de la Convention sur le brevet européen). Les revendications définissent l objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description (article 84 de la Convention sur le brevet européen). En fournissant à l Office de la propriété industrielle la traduction, en néerlandais, en français ou en allemand, du nouveau fascicule d un brevet européen rédigé en anglais et modifié à l issue d une procédure d opposition menée devant l Office européen des brevets, le titulaire de ce brevet permet à l Office de la propriété industrielle de mettre cette traduction à la disposition du public qui peut la consulter (article 5, 3, de la loi du 8 juillet 1977; article 5 de l arrêté royal du 27 février 1981 «relatif au dépôt d une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique», remplacé par l article 36, 5, de l arrêté royal du 2 décembre
18 «relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d invention»). B.9.3. Lorsque, avant le 13 décembre 2007, l Office européen des brevets publiait au Bulletin européen des brevets la mention de la délivrance d un brevet européen rédigé en anglais, il publiait simultanément son fascicule contenant la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins de ce brevet (article 98 de la Convention sur le brevet européen, avant son remplacement par l article 1, point 43, de l Acte du 29 novembre 2000). Ce fascicule comportait une traduction des revendications en allemand et en français (article 14, paragraphes 1 et 7, de la même Convention, avant son remplacement par l article 1, point 3, de l Acte du 29 novembre 2000). B.9.4. Une décision de l Office européen des brevets, prise après le 13 décembre 2007, de maintenir, sous une forme modifiée, un brevet européen délivré en anglais avant cette date suppose que le titulaire de ce brevet ait, lui-même, apporté des modifications à la description, aux revendications ou aux dessins de son brevet lors de la procédure d opposition (article 101, paragraphe 3, de la Convention sur le brevet européen, remplacé par l article 1, point 46, de l Acte du 29 novembre 2000; règles 79, paragraphe 1, 80 et 81, paragraphe 3, du Règlement d exécution de la Convention sur le brevet européen 2000 adopté par le conseil d administration dans sa décision du 7 décembre 2006). Une telle décision ne peut être prise avant que ce même titulaire n ait produit à l Office européen des brevets une traduction en allemand et en français des revendications modifiées (règle 82 du Règlement d exécution de la Convention sur le brevet européen 2000). Depuis le 13 décembre 2007, les traductions allemande et française des revendications du nouveau fascicule d un brevet européen rédigé en anglais et modifié à l issue d une procédure d opposition sont publiées par l Office européen des brevets «dès que possible» après la publication de la mention de la décision de maintien du brevet modifié au Bulletin européen des brevets (article 103 de la Convention sur le brevet européen, remplacé par l article 1, point 48, de l Acte du 29 novembre 2000).
19 19 B.9.5. La manière dont le législateur fait usage d une possibilité prévue par une disposition d un traité doit être justifiée au regard de l article 16 de la Constitution et de l article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l homme. B.9.6. Bien que l absence d une partie de la traduction n influence presque pas la connaissance que des tiers peuvent acquérir de l existence et de la portée du brevet européen, le législateur a opté pour une sanction extrême, indépendante de la durée et du motif du dépassement de délai. Cette sanction peut avoir des conséquences économiques très importantes pour le titulaire du brevet européen. L article 65, paragraphe 3, de la Convention sur le brevet européen n exige toutefois pas une telle sanction, étant donné que cette disposition n exclut pas que le législateur choisisse une sanction moins extrême, telle qu une amende ou l inopposabilité aux tiers qui peuvent démontrer qu en l absence de traduction, ils n ont pas été informés de manière suffisante de l existence et de la portée du brevet européen. B.10. Etant donné que l article 5, 1erbis, précité de la loi du 8 juillet 1977 et l article 70bis précité de la loi du 28 mars 1984 ne sont pas entrés en vigueur, le titulaire du brevet qui n est pas en mesure de respecter le délai de trois mois visé dans la disposition en cause ne dispose pas de la possibilité de faire prolonger ce délai. L obligation contenue dans la disposition en cause deviendrait par ailleurs caduque si la Belgique devenait partie au Protocole de Londres du 17 octobre 2000 «sur l application de l article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens». L article 1er de ce Protocole dispose en effet que tout Etat partie à cet accord ayant au moins une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l Office européen des brevets renonce aux exigences en matière de traduction prévues à l article 65 de la Convention sur le brevet européen. B.11. La privation de propriété en cause n est pas proportionnée au but poursuivi et porte une atteinte non justifiée au droit de propriété du titulaire du brevet européen. B.12. La question préjudicielle appelle une réponse positive.
20 20 Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L article 5, 2, de la loi du 8 juillet 1977 «portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur l unification de certains éléments du droit des brevets d invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets, et Règlement d exécution, faits à Washington le 19 juin 1970; 3. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973; 4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire), et Règlement d exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975», en ce qu il s applique au titulaire d un brevet européen, délivré en anglais et publié avant le 13 décembre 2007, puis maintenu, après cette date, par l Office européen des brevets à l issue d une procédure d opposition, viole l article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l homme. Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l audience publique du 16 janvier Le greffier, Le président, P.-Y. Dutilleux J. Spreutels