Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017751DC.htm
Timestamp: 2020-05-29 07:33:52+00:00
Document Index: 7356544

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 38", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 38", "l'article 34", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6"]

Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017 | Conseil constitutionnel
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les observations du Gouvernement, enregistrées le 1er septembre 2017 ;
. En ce qui concerne le c du 1 ° de l'article 1er :
11. Le c du 1 ° de l'article 1er de la loi déférée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant de renforcer la négociation collective en harmonisant et simplifiant, d'une part, les conditions de recours et le contenu des accords de compétitivité et, d'autre part, le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat résultant d'un accord collectif.
15. En dernier lieu, aux termes mêmes de l'article 38 de la Constitution, le champ de l'habilitation peut comprendre toute matière qui relève du domaine de la loi. Est par conséquent inopérant le grief selon lequel le c du 1 ° de l'article 1er serait entaché d'incompétence négative.
16. Les dispositions du c du 1 ° de l'article 1er, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
. En ce qui concerne le b du 2 ° de l'article 1er :
17. Le b du 2 ° de l'article 1er habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant de favoriser les conditions de mise en œuvre de la négociation collective en facilitant « le recours à la consultation des salariés pour valider un accord, à l'initiative d'un syndicat représentatif dans l'entreprise, de l'employeur ou sur leur proposition conjointe ».
22. Les dispositions du b du 2 ° de l'article 1er, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
23. Le 1 ° de l'article 2 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant, afin de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise et de favoriser les conditions d'implantation syndicale, de fusionner plusieurs instances représentatives du personnel et de limiter le nombre maximal de mandats électifs successifs au sein de la nouvelle instance créée. Le 2 ° de cet article habilite le Gouvernement à déterminer les compétences de cette instance en matière de négociation collective.
25. En premier lieu, d'une part, le législateur a autorisé le Gouvernement, afin de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise et de favoriser l'implantation syndicale et l'exercice des responsabilités syndicales, à fusionner en une instance unique les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Aux mêmes fins, il a également permis au Gouvernement de limiter à « trois, sauf exceptions », le nombre maximal de mandats électifs successifs des membres de cette nouvelle instance. D'autre part, le 2 ° de ce même article 2 habilite le Gouvernement à déterminer, pour les mêmes finalités, les conditions dans lesquelles cette instance unique exerce, si une convention ou un accord le prévoit, les compétences en matière de négociation des conventions et accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement, en disposant des moyens nécessaires à l'exercice de ces prérogatives. Ce faisant, le législateur a suffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance ainsi que leur domaine d'intervention. Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 38 de la Constitution doit être écarté.
26. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux… du droit du travail, du droit syndical ». À ce titre, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, les modalités de la représentation des salariés au sein des entreprises. Il était donc loisible au législateur d'autoriser le Gouvernement à fusionner plusieurs instances représentatives du personnel.
28. Les dispositions des 1 ° et 2 ° de l'article 2, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
. En ce qui concerne le b du 1 ° de l'article 3 :
29. Le b du 1 ° de l'article 3 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure visant à renforcer la prévisibilité et ainsi sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés en modifiant les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement, en particulier, par l'établissement d'un référentiel obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et par la modification des planchers et plafonds indemnitaires prévus, en matière de licenciement, par le code du travail.
38. Les dispositions du b du 1 ° de l'article 3, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
. En ce qui concerne le a du 2 ° de l'article 3 :
39. Le a du 2 ° de l'article 3 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant de modifier les règles relatives au licenciement économique en définissant le périmètre dans lequel un tel licenciement doit être apprécié.
45. Les dispositions du a du 2 ° de l'article 3, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
. En ce qui concerne le e du 2 ° de l'article 3 :
46. Le e du 2 ° de l'article 3 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant de modifier les règles relatives au licenciement économique en adaptant « les modalités de licenciements collectifs à la taille de l'entreprise et au nombre de ces licenciements ».
50. Les dispositions du e du 2 ° de l'article 3, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
51. Le 1 ° de l'article 5 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour modifier, à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail.
54. Les dispositions du 1 ° de l'article 5, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
le c du 1 ° et le b du 2 ° de l'article 1er ;
les 1 ° et 2 ° de l'article 2 ;
le b du 1 ° ainsi que les a et e du 2 ° de l'article 3 ;
le 1 ° de l'article 5 ;
le paragraphe I de l'article 6.
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