Source: http://www.cabinetaci.com/la-victime-dans-le-proces-penal/
Timestamp: 2018-09-25 14:58:06+00:00
Document Index: 291209792

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.41', 'art. 41', 'art.41', 'art. 142', 'art.144', 'art.132', 'art.132', 'art.132', 'art.132', 'art. 769', 'art. 723', 'art. 722', 'art. 723', 'art.721', 'art. 138']

La victime dans le procès pénal : avocat spécialiste droit pénal Paris
ACCUEIL La victime dans le procès pénal
Qu’est ce qu’une victime
« ….. On entend par victimes de la criminalité des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions qui enfreignent les lois pénales en vigueur dans un État membre, y compris celles qui proscrivent les abus criminels de pouvoir… ».[1]
Au sens étymologique du terme, le mot victime vient du latin ‘’ victima’’ qui signifie sacrifice à Dieu.
La définition de la victime est absente dans le droit français.
Le sens actuel du mot « victime » n’apparaît qu’à la fin du XIXe siècle. Dans les dispositions du droit pénal nous pouvons trouver le mot « autrui » et dans celles de la procédure pénale «la partie civile » ou « le plaignant ». D’un point de vue historique, à l’origine du procès pénal il y avait deux parties, le ministère public et le prévenu. La victime était ’’une grande oubliée.’’ Celle-ci ne vit son intervention effective qu’à la fin du XXème siècle sous l’émergence d’une nouvelle discipline, la victimologie.
L’introduction de la victime sur la scène pénale constitue le produit des initiatives législatives récentes tant au niveau européen qu’interne.
Des réformes législatives, entreprises depuis les années 2000, ont permis de mettre la victime au cœur du procès.
Pour Jean Pradel, la victime est devenue « l’enfant chéri du législateur ».
Le phénomène criminel apparaît sous la forme d’une atteinte portée à l’ordre social et à l’individu, la victime.
Le monopole de la répression d’un comportement antisocial constitue un droit exclusif du parquet, représentant l’État, garant de la paix sociale. Le procès pénal sanctionne l’auteur d’un acte antisocial en protégeant l’intérêt public et inflige la peine au nom de la société représentée par le Procureur de la République. Il est structuré autour la relation du délinquant face à la société. Il s’intéresse au préjudice social tandis que la victime s’intéresse à la réparation de son préjudice. Comment se concilient ces deux objectifs en droit pénal ? Traditionnellement, l’exclusion de la victime du procès pénal découle de l’objectif du droit pénal.
La victime constitue le revers du criminel,
la place de la victime est déterminante pour la caractérisation de l’infraction.
La personne humaine ne constitue pas la seule victime en droit pénal mais il existe aussi le cadavre, l’humanité toute entière, l’animal, la personne morale. La victime peut être désigner chaque personne, physique ou morale, ou groupe de personnes ayant souffert, directement ou indirectement, d’un acte prohibé par la loi pénale. Tel est le cas de la victime qui a subi directement des coups et blessures, du propriétaire de la chose volée ou détournée ou de la victime d’insultes.
Parallèlement, il existe des victimes par ricochet.
Ce sont celles qui ont subi indirectement un préjudice moral ou matériel comme résultat de l’atteinte à la suite d’une infraction. Par exemple, la mère ou le père des enfants, les héritiers du défunt, les ascendants et descendants, les frères et sœurs. La victime en droit pénal est une personne qui a subi un préjudice par le fait d’un tiers dont le comportement est qualifié pénalement. Au cas contraire, la victime peut recourir aux juridictions civiles en demandant l’indemnisation de son préjudice conformément à l’article 4-1 du Code de procédure pénale. La victime occupe une place dans le procès pénal tendant à obtenir à la fois la condamnation de l’auteur des faits et la réparation pécuniaire de son ou ses préjudice(s).
Elle peut choisir entre la voie civile ou la voie pénale.
En effet, un choix exclut l’autre selon l’article 5 du code de procédure pénale qui dispose que « La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile ». La victime constitue à la fois la partie passive, étant la victime d’une atteinte à son intégrité physique ou psychique et la partie active au sein du procès pénal. La victime constitue en principe un témoin de la réalisation d’un comportement socialement incriminé.
La conception traditionnelle de la procédure pénale consiste à traiter la victime comme un simple témoin ‘ ’spectateur des faits délictueux’’.
La victime souffre de préjudices dont l’État est le garant à travers les droits qu’il lui octroie. Le premier droit accordé à la victime est sa place dans le procès pénal. Elle bénéficie de prérogatives importantes. En effet, la loi pénale lui à donne des moyens pour être véritablement impliquée au procès pénal. La victime en droit pénal a un statut à géométrie variable. En effet, la victime cumule deux statuts dans le cadre du procès pénal : l’un de témoin et l’autre de la partie civile. Mais, dans tous les deux cas, il s’agit de la même personne lésée dans ses intérêts et témoin des faits délictueux.
Après la commission d’une infraction la victime a le droit de déposer une plainte auprès des autorités compétentes,
selon l’article 17 du code de procédure pénale « Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l‘article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations (…) ». En cas d’infraction flagrante toute personne a le droit d’appréhender le délinquant selon l’article 73 du Code de procédure pénale qui prévoit que « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche » et par conséquent la victime même de l’infraction.
En général, pendant la phase qui s’entend de la commission d’une infraction jusqu’à la dénonciation de l’infraction,
la victime s’assimile à un simple témoin d’une infraction. Sous l’influence de la victimologie, la victime acquiert un statut ’’suis generis’’. En cas de constitution de partie civile son statut change selon l’article 422 al.1 du Code de procédure pénale « La personne qui s’est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin ».
I-L ’influence de la victime sur le procès pénal
commence dès le début du procès et ce jusqu’à la fin de celui-ci. L’introduction de la victime dans le procès pénal se manifeste par l’exercice de l’action civile. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que l’action civile appartient à tous ceux qui « ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Sa participation active se matérialise soit par action soit par intervention.
La poursuite pénale constitue-t-elle un pouvoir exclusif du Ministère public ?
L’article 1, alinéa 2, du Code de procédure pénale dispose que « Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code ». En effet, le droit de poursuivre le délinquant et de le conduire devant le juge pénal reste reconnu à l’individu lésé dans ses intérêts. En cas d’inertie du parquet pour déclencher les poursuites pénales, la victime dispose d’un moyen d’’’action’’ en engageant elle-même l’action publique par voie soit de la citation directe[2] soit de la plainte avec constitution de partie civile[3]. Ce droit d’action a été reconnu à la victime pour la première fois dans l’arrêt Laurent- Atthalin du 8 décembre 1906[4].
Elle peut de cette façon obliger le parquet à poursuivre son agresseur.
De plus, pour certaines infractions l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime comme par exemple les infractions d’atteintes à la vie privée selon l’article 226-6 du Code pénal[5]. Ensuite, la victime peut jouer un rôle dynamique d’intervention dans le procès pénal en se constituant « partie civile ». En effet, la constitution de partie civile constitue un droit qui peut être exercé dès le moment du dépôt de la plainte, tout au long de l’enquête[6], pendant l’instruction[7] et enfin à l’audience[8].
Elle exerce ce droit en formulant une demande de réparation du préjudice en cause.
Il s’agit d’une faculté affirmée par l’article 3 du Code de procédure pénale qui prévoit que « L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction ». De surcroît, la victime peut se désister de l’action publique. Afin de se constituer partie civile, la victime doit remplir certaines qualités. Plus précisément, il faut qu’elle dispose de : D’abord, La qualité d’agir en ayant subi un préjudice personnel, actuel et direct,
Ensuite, L’intérêt à agir découlant de la possibilité de tirer un avantage du procès et enfin
Puis, La qualité à agir, qui est le droit pour la victime d’agir en justice, c’est- à-dire de solliciter du juge d’examiner
Également, le bien-fondé de sa demande de réparation.
Par conséquent, la victime devient ‘’une troisième partie’’ du procès pénal.
Elle est censée ne se préoccuper ni de la question de la culpabilité, ni de la peine mais seulement de la réparation du dommage qu’elle a subi.
La partie civile ne constitue une partie au procès pénal que sur le plan civil.
L’action civile consiste à établir le préjudice subi par la victime et à évaluer les dommages et intérêts.
Lorsqu’un procès pénal a lieu avec une constitution de partie civile, c’est en réalité deux procès qui se jouent en même temps. Le juge se prononcera à la fois sur le criminel (la peine) et sur le civil (les dommages et intérêts). La partie civile ne peut interjeter appel de la décision que sur les intérêts civils, c’est-à-dire seulement quant au montant des dommages et intérêts.[9] La constitution de partie civile est une affaire personnelle de la victime de l’infraction. En effet, les juges eux-mêmes n’ont pas le droit de condamner d’office le prévenu à des dommages intérêts.
L’action civile constitue une action patrimoniale.
Elle peut faire l’objet d’une cession, elle peut être héritée en cas de décès de la victime et les tiers peuvent sous subrogation demander des dommages-intérêts. L’action civile de la victime mineure est exercée par ses représentants légaux selon les articles 389-3 et 450 C. civ. De plus, dans le cas où le mineur est mal représenté le Procureur de la République ou le juge désigne un administrateur ad hoc[10]. Une fois constituée partie civile au procès pénal la victime peut demander durant l’instruction des actes d’enquêtes, des confrontations, la désignation des experts, des perquisitions, le transport sur les lieux et peut avoir un droit de regard sur la durée de l’instruction. Elle peut également interroger les témoins ou les experts à l’audience.
La victime est moins étrangère à la procédure pénale qu’on pourrait croire.
Ces dernières années nous constatons un nouvel objectif du droit pénal : la satisfaction des individus lésé par l’infraction.
II-Le droit pénal apparaît comme un droit « réparateur et protecteur ».
Outre le fait que la victime joue un rôle important dans le procès pénal grâce aux droits qu’elle détient, elle est également prise en compte car elle bénéficie d’un droit d’indemnisation.
Les victimes en dehors de la voie répressive bénéficie de certaines protections.
En effet, le législateur pénal a prévu des mécanismes de réparation du dommage et d’apaisement de la relation auteur-victime. Il s’agit en réalité des formes alternatives au déclenchement des poursuites, telles que la médiation pénale (art.41-1 CPP), la transaction pénale (art. 41-1-1 CPP), la composition pénale (art.41-2 CPP) conduisant à la réparation du préjudice de la victime et le classement de l’affaire pénale. Le droit pénal à l’origine orienté vers la défense de l’intérêt public et la réparation du trouble social se privatise dès l’instant où la victime est inclue dans le procès pénal.
La victime peut rester un simple témoin et bénéficier de droits.
Selon l’article préliminaire du Code de procédure pénale « L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale » La victime se voit informée dès la commission de l’infraction de son droit à réparation. Pendant l’enquête, il y a rappel de ce droit à réparation ainsi que de l’aide offerte par les associations ou collectivités. Enfin, le Procureur de la République se charge de l’informer sur les suites de la procédure pénale.
La possibilité d’indemnisation de la victime est présente à tous les stades de la procédure.
Les dispositions du Code de procédure pénale mêlent la réparation à la répression.
Par exemple, le cautionnement pénal avec une provision en faveur de la victime (art. 142-1 CPP) ou le placement sous surveillance électronique avec obligation d’indemnisation (art.144-2 CPP). De plus, la référence à la victime intervient dans le stade l’exécution de la peine. Le juge pénal peut conditionner, au cas par cas, l’exécution de la peine au versement intégral des dommages-intérêts.
La réparation peut être envisagée comme la condition du sursis avec mise à l’épreuve (art.132-45 ,5° C. pénal),
l’ajournement du prononcé de la peine (art.132-60 C. pénal), la dispense de peine (art.132-59 C. pénal) ou le relèvement de certaines interdictions ou déchéances (art.132-21 C. pénal) Après la fin du procès, des mesures en faveur des condamnés peuvent être octroyées sous condition d’indemnisation, tels que la semi-liberté (art. D138, D 536 CPP), la libération conditionnelle (art. 769 CPP, le placement sous surveillance électronique (art. 723-7 CPP), le placement à l’extérieur (art. 722 CPP), la permission de sortir (art. 723 CPP), la réduction de peine (art.721 CPP) ou la grâce conditionnelle (art. 138 -8 CPP). L’idée de la peine est avant tout de punir ceux qui ont transgressé la loi pénale et ne sert pas en priorité de dédommager la victime et à réparer le préjudice qu’elle a subi.
La fonction de la partie civile se cantonne à la défense des intérêts civils de la victime et est donc censée demeurer entièrement distincte du problème de la peine pénale.
La victime n’a pas voix en ce qui concerne le quantum de la peine infligée au délinquant. En effet, elle ne peut demander la peine qui lui paraît convenable ni interjeter appel sous prétexte que la peine prononcée est trop faible à ses yeux. La victime est une personne qui, ayant subi un dommage du fait de la commission d’une infraction pénale, s’est vue reconnaître cette qualité par une décision pénale définitive. Lorsque la victime demeure un témoin, elle n’intervient pas au procès ni au stade de l’exécution des peines étant donné qu’elle n’a pas le droit à indemnisation.
L’indemnisation de la victime était la première préoccupation du législateur français.
Pour cela, Il a instauré en 1970 la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Il s’agit d’un fond de garantie mis en place afin d’indemniser les victimes lorsque l’agresseur reste inconnu ou insolvable et prévu par les articles 706-3 et suivants du Code de la procédure pénale. L’indemnisation octroyée par la justice pénale à la victime consiste en la compensation du dommage subi du fait de l’infraction, la perte éprouvée et le profit manqué. Elle peut être sous forme de l’allocation de sommes d’argents, de la confiscation du corps ou du produit du délit et sa remise à la victime, de la publicité ou de l’affichage du jugement afin de restaurer la diffamation causée, la restitution de l’objet volé.
En conséquence, la victime est omnipotente la victime dans le procès pénal
Selon une étude comparative entre pays d’Europe, en France la victime constitue une partie principale au procès pénal. Elle peut avoir l’initiative du procès et se substituer au ministère public. La victime est la partie lésée, le témoin, le plaignant, la partie civile. Au fil du temps, elle a acquis des prérogatives la mettant au centre du procès. Elle intervient effectivement dans le procès. L’indemnisation de la victime se considère comme un gage sérieux de réadaptation sociale de son agresseur.
[1]Définition adoptée par l’Assemblé générale des Nations-Unies dans la résolution 40/34 du 29 novembre 1985
[2]Selon les articles 388 et 531 du Code de procédure pénale
[3]Selon l’article 85 du code de procédure pénale
[4]Crim. 8 déc.1906, Bull. crim. n°443
[5]Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
[6]Prévue par l’article 420-1 du Code de procédure pénale
[7]Selon l’article 87 du Code de procédure pénale
[8]Selon l’article 418 et 419 du Code de procédure pénale
[9] Article 186 du Code de procédure pénal
[10]Selon l’article 706-50 CPP, loi du 17 juin 1998
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22 avril 2018 / Non classé