Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?type=general&idDocument=JORFDOLE000023990713
Timestamp: 2019-03-22 21:24:19+00:00
Document Index: 163009177

Matched Legal Cases: ["l'article 67", 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 4']

Dossiers législatifs - LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique | Legifrance
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Dossiers législatifs - LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
Dernière modification: 14 juillet 2011
Consulter le texte : LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
Consulter le texte : LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (rectificatif)
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2011
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 9 juin 2011
Texte adopté en CMP par le Sénat le 30 juin 2011
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 16 février 2012 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Rapport n° 3392 de MM. Michel Havard et Jean-Paul Chanteguet
Rapport n° 556 de M. Michel Houel : rapport commun à la présente proposition de loi , aux proposition de loi n° 377 (2010-2011) visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste et n° 417 (2010-2011) visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national.
Texte de la commission déposé le 25 mai 2011
Rapport de M. Michel Havard (n° 3537 à l'Assemblée nationale ) et de M. Michel Houel (n° 640 au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 15 juin 2011
1ère séance du 10 mai 2011 : discussion de la proposition de loi
2ème séance du 10 mai 2011 : motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l’art 4.
Compte rendu intégral de la séance du 1er juin 2011 : discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er.
Compte rendu intégral de la séance du 9 juin 2011 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art additionnels après l'art 1er, art 1er bis, art 2, art additionnels, art 4, art additionnels, interventions sur l'ensemble.
1ère séance du 21 juin 2011 : motion de rejet préalable, explications de vote, discussion générale, explications de vote, vote sur l’ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 30 juin 2011 : discussion générale, vote sur le texte élaboré par la CMP.