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Timestamp: 2017-03-24 10:10:22+00:00
Document Index: 206394297

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 8', 'ATF ', 'in fine', 'art. 2', 'art. 76', 'art. 2', 'ATF ', 'arrêt ']

1A.186/2000 (01.09.2000)
1A.186/2000
la banque F.________, représentée par Me Patrick Blaser, avocat à Genève,
L'autorité requérante désirait connaître tous les comptes, en particulier auprès de la banque F.________ et de la Citybank de Zurich, bénéficiaires de versements de D.________.
Elle produisait une liste d'une cinquantaine de personnes et de sociétés soupçonnées. Les mêmes renseignements étaient requis à propos de comptes destinataires de fonds provenant de la banque luxembourgeoise, afin de connaître leurs destinataires.
Le canton de Genève ayant été désigné comme canton directeur pour l'exécution de ces requêtes complémentaires, le Juge d'instruction genevois est entré en matière le 14 mai, puis le 24 juin 1998, en ordonnant à la banque F.________ de Zurich la saisie de la documentation bancaire se rapportant aux personnes mentionnées dans les demandes d'entraide. Il est apparu qu'un montant de 1,6 million d'US$ versé par la banque du Luxembourg avait abouti auprès de la banque F.________ de Zurich. Les comptes expressément visés étaient les iii et jjj (détenus par M.________), kkk (détenu par N.________), ccc (détenu par la société uruguayenne A.________) et ddd (détenu par la société uruguayenne I.________). Les 11 septembre 1998, 23 mars et 27 mai 1999, le juge d'instruction a étendu ses recherches, notamment au compte lll auprès de la banque F.________ de Lugano (détenu par dame M.________). Le 16 février 1999, le juge d'instruction a entendu des représentants de la banque F.________ qui ont expliqué, conformément aux informations écrites de la banque du 13 novembre 1998, que les sociétés A.________ et I.________ effectuaient, pour des clients de la banque F.________, des opérations de compensation entre Zurich et Buenos Aires. Une nouvelle audition a eu lieu le 8 septembre 1999. Le juge d'instruction a par ailleurs entendu dame M.________, le 26 octobre 1999, ainsi que le responsablede A.________, le 8 février 1999.
D.- Le 3 novembre 1999, le Juge d'instruction genevois a ordonné la clôture de la procédure d'entraide concernant les comptes iii, jjj, kkk, ccc, ddd et lll (banque F.________ Lugano). Les fonds versés sur ces comptes avaient été retransférés en Argentine. Il y avait lieu de transmettre les documents d'ouverture, les relevés et certains justificatifs concernant des opérations déterminées, ainsi que les procès-verbaux d'auditions de témoins, et les lettres de la banque F.________ des 13 novembre 1998 et 31 mai 1999.
Ces documents étaient toutefois remis sous scellés au juge d'instruction argentin, car il était apparu que des documents, précédemment transmis en vertu d'une ordonnance de clôture partielle du 16 octobre 1996, avaient été publiés dans un journal argentin.
Les 22, puis 29 novembre 1999, le Juge d'instruction a remis les commissions rogatoires et diverses pièces en consultation à la banque F.________, mais a refusé de lui transmettre notamment les procès-verbaux d'interrogatoires de dame M.________ et du représentant de A.________.
E.- Par ordonnance du 5 avril 2000, la Chambre d'accusation genevoise a rejeté un recours formé par la banque F.________. Cette dernière avait droit de prendre connaissance des procès-verbaux d'interrogatoires de ses propres employés, mais non des autres tiers entendus. Sa qualité pour agir était limitée dans la même mesure. La réciprocité entre l'Argentine et la Suisse résultait de l'art. XV de la Convention du 21 novembre 1906, et rien ne permettait de penser que l'Etat requérant se déroberait à ses obligations.
La recourante n'avait pas qualité pour se prévaloir des graves défauts qui, selon elle, entacheraient la procédure à l'étranger. Le principe de la proportionnalité était respecté, car l'autorité requérante devait connaître les détails des opérations de compensation auxquelles s'était prêtée la recourante. La complexité de la cause justifiait la transmission de renseignements aussi complets que possible. La recourante ne paraissait pas non plus habilitée à se plaindre d'une violation du principe de la spécialité par les autorités en Argentine. De toute façon, rien ne permettait de redouter que les renseignements obtenus par voie d'entraide ne soient utilisés dans une procédure fiscale. Le juge d'instruction étranger s'était formellement engagé au respect du principe de la spécialité les 21 et 22 décembre 1999.
F.- La banque F.________ forme un recours de droit administratif contre cette dernière ordonnance, dont elle demande l'annulation. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à la Chambre d'accusation, afin que cette dernière lui donne accès à l'ensemble du dossier, limite la transmission à certains relevés bancaires et veille au respect du principe de la spécialité.
b) Dans la mesure où elle a été invitée à produire des documents en sa possession, et où ses employés - ou anciens employés - ont dû déposer devant le juge d'instruction, la banque a qualité pour recourir au sens de l'art. 80h let. b EIMP. Elle ne saurait toutefois le faire qu'en invoquant ses propres intérêts, et ne saurait en particulier agir pour la sauvegarde des intérêts de ses clients (ATF 118 Ib 442 consid. 2c p. 446). En revanche, la banque n'a pas qualité pour s'opposer à la transmission des procès-verbaux d'auditions de tiers, même s'il s'agit de ses clients, et si leurs déclarations portent dans une certaine mesure sur l'activité de la banque.
2.- La recourante invoque son droit d'être entendue.
Elle reproche au juge d'instruction de ne pas lui avoir donné connaissance des procès-verbaux d'auditions du représentant de A.________ et de dame M.________, ainsi que des commissions rogatoires complémentaires des 8 mai 1998 et 22 janvier 1999, et des lettres du juge d'instruction argentin des 21 et 22 décembre 1999.
a) Le droit d'être entendu, garanti de manière générale par l'art. 29 al. 2 Cst. , permet notamment au justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves pertinentes, d'avoir accès au dossier et de participer à la procédure probatoire (ATF 124 I 49 consid. 3a et les arrêts cités). En matière d'entraide judiciaire, l'art. 80b EIMP permet aux ayants droit de participer à la procédure et de consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige. La consultation ne s'étend en tout cas qu'aux pièces pertinentes (art. 26 al. 1 let. a, b et c PA; ATF 119 Ia 139 consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3).
b) La recourante soutient à ce propos que sa qualité de partie et d'ayant droit à la procédure d'entraide, au sens de l'art. 80b EIMP, lui donnait droit à la consultation de l'ensemble des pièces du dossier, y compris les procès-verbaux d'interrogatoires de tiers. La Chambre d'accusation a toutefois considéré, avec raison, que le défaut de qualité pour recourir sur ce point impliquait le refus d'accès aux pièces concernées.
La recourante désire aussi prendre connaissance des commissions rogatoires complémentaires des 8 mai 1998 et 22 janvier 1999 dont fait état l'ordonnance attaquée. Les mesures d'entraide prises par le juge d'instruction l'ont été en exécution des deux requêtes précédentes, dont la recourante a eu connaissance. Les requêtes des 8 mai 1998 et 22 janvier 1999 n'ont dès lors pas de pertinence dans la présente procédure.
La recourante requiert enfin le droit de consulter les courriers du juge d'instruction argentin des 21 et 22 décembre 1999, dans lesquels celui-ci s'engage à respecter le principe de la spécialité. Comme cela est relevé ci-dessous (consid. 5), la recourante n'a pas qualité pour soulever les griefs relatifs à ce principe. Son droit d'accès au dossier pouvait par conséquent être limité sur ce point également.
3.- La recourante soutient que la réciprocité (art. 8 EIMP) ne serait pas assurée par l'Etat requérant. Celui-ci refuserait systématiquement toute collaboration avec la Suisse. Il y aurait lieu, à tout le moins, d'exiger une déclaration de réciprocité.
4.- La recourante invoque ensuite le principe de la proportionnalité. En ce qui concerne la banque F.________, la demande ne porterait que sur un versement de1'159'656, 41 US$ en provenance du Luxembourg et parvenu sur le compte iii. Le juge d'instruction devait se borner à déterminer le cheminement de ce transfert, ce qui a d'ailleurs été fait dans les ordonnances de clôture du 3 novembre 1999.
Les auditions de témoins n'étaient pas nécessaires, ni requises par l'autorité argentine. La transmission devait par conséquent être limitée aux relevés concernant quatre transferts déterminés, à l'exclusion de toute autre opération, notamment celles qui concernent deux sociétés uruguayennes.
b) Comme cela est relevé ci-dessus, la recourante n'a pas qualité pour s'opposer à la transmission des documents concernant les comptes de ses clients, dans la mesure où elle n'expose pas en quoi résiderait son propre intérêt: les renseignements contenus dans ces documents se rapportent essentiellement à l'activité de ses clients. La participation de la banque aux opérations de compensation ressort non pas de la documentation bancaire, mais des auditions des employés de la banque F.________. La recourante n'explique pas ce qui justifierait sa qualité pour recourir sur ce point.
De toute façon, on ne saurait reprocher au juge d'instruction d'avoir statué ultra petita. Le magistrat requérant désire connaître, d'une manière générale, les destinataires des sommes versées à partir de la BBL, et dont le montant de 1,6 million d'US$ qui a transité par le Luxembourg ne représente qu'un exemple. Au regard de l'objet de son enquête, les actes d'entraide requis ne paraissent pas excessifs.
Même s'il apparaît que la somme litigieuse a été retransférée en Argentine par le biais d'opérations de compensation, cela n'exclut pas l'existence d'autres mouvements de fonds suspects. La complexité des investigations justifie manifestement la transmission d'une documentation complète. Il n'y a donc pas lieu de limiter la transmission, dans le sens voulu par la recourante.
S'agissant de l'audition de ses propres employés - à laquelle elle peut valablement s'opposer -, la banque invoque également en vain le principe de la proportionnalité.
Les commissions rogatoires visent "tout ce qui est nécessaire" pour déterminer l'existence de comptes bancaires détenus par les personnes soupçonnées. Les investigations requises s'étendent non seulement à l'existence de ces comptes, mais aussi à leur fonctionnement. Les auditions auxquelles le juge d'instruction a procédé relèvent ainsi d'une interprétation légèrement extensive, mais correcte, de la demande d'entraide, dans le sens qu'on peut raisonnablement attribuer à son auteur (ATF 121 II 241 consid. 3a in fine).
5.- La recourante invoque le principe de la spécialité.
Le résultat des investigations menées en Suisse aurait été publié en détail dans la presse argentine, et une remise sous scellés serait insuffisante pour prévenir les fuites, assimilables selon elle à des défauts graves de la procédure au sens de l'art. 2 let. a EIMP. Les informations seraient ainsi accessibles à l'administration fiscale.
a) Consacré en matière d'entraide judiciaire à l'art. 76 EIMP, le principe de la spécialité empêche l'Etat requérant d'utiliser les renseignements et documents remis à d'autres fins que la répression des infractions pour lesquelles la Suisse a accordé sa collaboration, en particulier pour les besoins de procédures fiscales. Toutefois, de même que seule la personne poursuivie peut se prévaloir des vices de procédure mentionnés à l'art. 2 EIMP - pour autant qu'elle en subisse concrètement les conséquences, ATF 125 II 356 précité -, seule la personne susceptible de subir les conséquences d'une violation de ce principe a qualité pour s'en prévaloir. Elle n'est donc pas habilitée à soulever cet argument au bénéfice de tiers, faute de disposer d'un intérêt suffisant (arrêt non publié du 2 avril 1992 dans la cause J.). Le principe de la spécialité tend également à protéger la souveraineté de l'Etat requis, mais le particulier n'a pas non plus qualité pour agir dans ce sens.
b) En l'espèce, la banque F.________ ne prétend pas qu'une procédure fiscale serait en cours, ou risquerait d'être ouverte à son encontre. Par ailleurs, elle n'a pas, comme cela est relevé ci-dessus, qualité pour agir au nom de ses clients qui, par hypothèse, courraient un tel risque. Si des informations ont été indûment communiquées à la presse, cela ne signifie d'ailleurs pas encore que l'Etat requérant envisage une utilisation des documents remis par la Suisse dans le cadre de procédures fiscales. L'argument doit donc, lui aussi, être écarté.
6.- Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit administratif doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.