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Timestamp: 2017-01-19 00:17:22+00:00
Document Index: 232993547

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Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la ...
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09/01/2011 14:56:59
15/07/2010 21:04:47
Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2009
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2009Extrait: 'Rigueur est le terme qui vient à l'esprit lorsqu'il est question d'empiétement.' L'existence du droit de propriété ne constitue pas en elle même une condition de recevabilité de l'action mais une condition de son succès. L'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 janvier 2009 en est la confirmation.Relevant un empiétement sur leur propriété, les époux X ont assignés en démolition du mur litigieux les époux Y propriétaires du fonds contigu. Rejetés de leur demande par les premiers juges, les demandeurs interjettent appel. Plan: I. Une partialité avérée relative au caractère absolu du droit de propriétéII. Une indifférence, critiquable, quant à la mesure de l'empiétement et aux motifs de demande de démolition
[...] La Cour de cassation fait ainsi obligation aux magistrats de sanctionner le moindre empiètement. et la sanction en matière d'empiètement est la démolition systématique de l'ouvrage qui dépasse la limite séparative. Peu importe l'importance ou la faiblesse de l'empiètement. et ce même pour un empiètement de quelques millimètres, la destruction de l'ouvrage doit être ordonnée. Elle sanctionne les magistrats qui se contenteraient d'accorder des dommages et intérêts sans ordonner la démolition. La Cour de cassation s'indiffère également à caractériser l'abus de droit par la propriétaire victime. B. [...] [...] Or, aux vues de la Cour de cassation, tolérer ne veut pour autant pas dire renoncer à son droit de propriété. D'autre part, la demande de démolition s'affiche dans les faits comme une menace affectant l'accord des voisins à la réalisation importante de terrassement. Cependant, la jurisprudence assure que la défense du droit de propriété contre un empiètement ne saurait dégénérer en abus. En effet la première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1990 n'a pas retenu "l'esprit malicieux" pourtant caractérisé de la victime de l'empiétement. [...] [...] L'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 janvier 2009 en est la confirmation. Relevant un empiétement sur leur propriété, les époux X ont assignés en démolition du mur litigieux les époux Y propriétaires du fonds contigu. Rejetés de leur demande par les premiers juges, les demandeurs interjettent appel. Par un arrêt confirmatif, la Cour d'Appel a débouté les appelants de leur voeu de démolition aux motifs que l'empiétement constaté était "très faible", qu'il avait été "toléré" lors de l'achat de leur fonds et qu'en définitive c'était "uniquement pour obtenir l'accord de leurs voisins" "pour la réalisation de travaux". [...] À propos de l'auteur Maxime E.	Droit des obligations	Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2009