Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2722-requalification-contrats-cdd-delai-prescription-2-ans-debute-conclusion-1er-contrat.html
Timestamp: 2019-12-12 21:26:35+00:00
Document Index: 247849599

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Requalification de contrats CDD : le délai de prescription de 2 ans débute à la conclusion du 1er contrat LégiSocial
En matière de requalification de contrats CDD en CDI, l’arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2018 est d’importance, raison pour laquelle nous le mettons en avant au ...
Le délai quinquennal
Retenir le délai de 2 ans
Une situation qui risque de se compliquer dans l’avenir
En matière de requalification de contrats CDD en CDI, l’arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2018 est d’importance, raison pour laquelle nous le mettons en avant au travers de la présente publication.
Un salarié est engagé, selon contrat CDD, allant du 12 au 31 juillet 2004.
Il est par la suite engagé par le même employeur selon contrats CDD allant du 12 janvier au 10 mars 2010, du 3 janvier au 30 septembre 2011, du 17 octobre 2011 au 17 juillet 2012, du 18 juillet 2012 au 15 janvier 2013, et du 15 janvier 2013 au 15 janvier 2014.
Le 6 janvier 2014, il saisit la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat CDD conclu le 12 juillet 2004 en contrat CDI, mettant en avant le fait qu'aucun motif de recours au contrat CDD n'était indiqué.
Dans son arrêt du 28 septembre 2016, la Cour d'appel de Poitiers déboute le salarié de sa demande, estimant que son action en requalification était prescrite dans la mesure où les actions en la matière se prescrivent par 2 ans.
Mécontent de l’arrêt de la cour d’appel, le salarié décide de se pourvoir en cassation.
Mais la Cour de cassation suit l’avis de la cour d’appel, rejetant le pourvoi formé par le salarié, au motif que :
Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ;
Qu’il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat.
​Et maintenant ? ¶
​Le délai quinquennal ¶
Il était usuel de retenir le délai de 5 ans (délai quinquennal) en matière de requalification d’un contrat CDD en CDI, comme le confirme l’arrêt du 3 mai 2016 par exemple.
Arrêt Cour de cassation du 3 mai 2016, pourvoi n° 15-12256
​Retenir le délai de 2 ans ¶
Ainsi que l’indique la Cour de cassation dans l’arrêt que nous abordons aujourd’hui, c’est le délai de 2 ans prévu à l’article L 1471-1 du travail qui est à retenir.
​Une situation qui risque de se compliquer dans l’avenir ¶
Il convient toutefois de rappeler que les délais de prescription ont été profondément modifiés par la loi travail…
2 délais de prescription
En effet, l’article L 1471-1 fixe un délai de prescription de :
2 ans pour toute action portant sur l’exécution du contrat de travail;
1 an pour toute action portant sur la rupture du contrat de travail.
La question que nous pouvons légitimement nous poser est de savoir quel sera le délai de prescription retenu pour la requalification d’un contrat CDD en CDI : 2 ans ou 12 mois ?
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 3 mai 2018
N° de pourvoi: 16-26437 Publié au bulletin
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