Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011210-217550
Timestamp: 2017-01-21 19:53:27+00:00
Document Index: 24603517

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 5 ss, 10 décembre 2001, 217550
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 217550Numéro NOR : CETATEXT000008037847 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-10;217550 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 17 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khaled X...
- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Y..., - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 7 juillet 1998 de l'arrêté du 2 juillet 1998 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas ou, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant cependant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prise par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... réside en France depuis 1991 ; que sa famille est venue l'y rejoindre en 1996 ; qu'à la date de l'arrêté attaqué l'un de ses enfants était scolarisé depuis 3 ans en France ; que dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à l'ancienneté du séjour en France de l'intéressé, à son intégration et à celle de sa famille, la mesure de reconduite a porté au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ; qu'ainsi le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Khaled X...
Y... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-07-02Arrêté 1998-11-23Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 10 décembre 2001, n° 217550Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Le Bihan-GrafRapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 10/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page