Source: http://cury.qc.ca/fr/droits-et-responsabilites.html
Timestamp: 2018-04-24 04:36:57+00:00
Document Index: 68915451

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 211', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 71', 'art. 73', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 1399', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 102', 'art. 103', 'art. 104', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 100', 'art. 13', 'art. 100', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 80', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 19', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 17', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 16', 'art. 1457', 'art.1458', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 100', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 71', 'art. 73']

Comité des usagers - CSSS Richelieu-Yamaska - Droits et responsabilités
Un ensemble d’organismes participe aussi à la protection et au respect de ces droits. Il s’agit notamment du Protecteur du citoyen, des commissaires locaux aux plaintes et à la qualité des services, des commissaires régionaux aux plaintes et à la qualité des services, des comités d’usagers, des comités de résidents, des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale, des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes, de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, du Curateur public, de la Commission d’accès à l’information, des ordres professionnels, des comités d’éthique clinique et de recherche, des organismes comme la Ligue des droits et libertés et le Conseil pour la protection des malades et d’autres organismes sans but lucratif regroupant des usagers ou leurs représentants.
Les droits en matière de santé et de bien-être prennent appui sur un vaste ensemble législatif. Ces droits sont d’une portée à la fois individuelle et collective. Leur exercice concrétise les valeurs fondamentales reconnues par l’ensemble de la société québécoise et protège l’individu contre de possibles abus.
Inséparables des droits et libertés d’autrui, ces droits s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général de chaque individu. Parmi les droits qui sont étroitement liés à la santé et au bien-être figurent les droits fondamentaux suivants :
Le droit à la vie et à l’intégrité et le droit au secours ;
Le droit à l’inviolabilité et à l’autonomie de la personne ;
Le droit au respect et à la dignité ;
Le droit au respect de la vie privée et le droit au respect du secret professionnel ;
Le droit à la liberté, à la liberté de conscience, de religion, d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association ;
Le droit à l’égalité dans la reconnaissance et l’exercice des droits et libertés.
Les valeurs, les lois et les normes en ce domaine induisent de nombreuses responsabilités qui visent à protéger tant l’intérêt personnel que l’intérêt public.
Les individus et les familles, dont la volonté et la capacité d’agir sont liées à leur situation particulière doivent être sensibilisés aux responsabilités suivantes :
Chercher à maintenir et à améliorer leur état de santé et de bien-être ;
Prendre la parole et participer aux différentes étapes de prises de décision concernant leur état de santé et leur bien-être ;
Demeurer vigilants face aux conséquences des actions envisagées en matière de santé et de bien-être ;
Participer dans la mesure du possible aux soins et aux services les concernant ;
Utiliser les services de façon judicieuse, sur la base d’une information adéquate et accessible.
Le droit au consentement aux soins
Le droit de recevoir des soins en cas d’urgence
Le droit à des services de langue anglaise
Le droit d’accès à son dossier et à confidentialité
Le droit à la vie, à la sécurité et à l’intégrité
L’usager a le droit d’être informé sur les services et les ressources disponibles et sur les façons d’y accéder (art. 4 LSSSS).
L’usager a le droit d’être informé sur son état de santé et de bien-être, sur les options qui s’offrent à lui et sur les risques et conséquences des différentes interventions ou de son refus (art. 8 LSSSS).
L’usager a le droit d’être informé de tout accident survenu au cours de la prestation de services qu’il a reçus et susceptible d’entraîner ou ayant entraîné des conséquences sur son état de santé ou son bien-être ; l’usager a le droit d’être informé des mesures prises pour contrer, le cas échéant, de telles conséquences ou pour prévenir la récurrence d’un tel accident (art. 8 al. 2 LSSSS).
On entend par « accident » : action ou situation où le risque se réalise et est, ou pourrait être, à l’origine de conséquences sur l’état de santé ou le bien-être de l’usager, du personnel, d’un professionnel concerné ou d’un tiers. » (art. 8 al. 2 LSSSS).
L’usager a le droit d’être informé de l’existence du comité des usagers dans l’établissement (art. 211 LSSSS).
L’usager a le droit d’être informé de la procédure d’examen des plaintes lors de son admission (art. 33 par. 2 LSSSS).
Le droit à l’inviolabilité de sa personne :
L’usager a le droit à l’inviolabilité de sa personne et à la reconnaissance de son autonomie.
« Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne. Il possède également la personnalité juridique. » (art. 1 Charte québécoise des droits et libertés de la personne).
« Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée. Ces droits sont incessibles. » (art. 3 Code civil).
« Pour l’application de la présente loi, les lignes directrices suivantes guident la gestion et la prestation des services de santé et des services sociaux : l’usager doit, dans toute intervention, être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité, de son autonomie, de ses besoins et de sa sécurité » (art. 3 par. 3 LSSSS).
En aucun cas, l’usager ne peut faire l’objet de représailles, de discrimination ou de contrainte
« La Commission assure, par toutes mesures appropriées, la promotion et le respect des principes contenus dans la présente Charte. Elle assume notamment les responsabilités suivantes : 9° faire enquête sur une tentative ou un acte de représailles ainsi que sur tout autre fait ou omission qu’elle estime constituer une infraction à la présente Charte, et en faire rapport au procureur général. » (art. 71 al. 9 Charte québécoise des droits et libertés de la personne).
« Nul ne peut exercer ou tenter d’exercer des représailles, de quelque nature que ce soit, à l’égard de toute personne qui formule ou entend formuler une plainte en vertu des articles 34, 44, 45, 53 ou 60. Dès que la personne qui est appelée à examiner cette plainte en est informée, elle doit intervenir sans délai. » (art. 73 LSSSS).
Le droit au consentement aux soins :
L’usager a le droit de consentir aux soins qui lui sont prodigués pour tout examen, prélèvement, traitement ou pour toute autre intervention.
Le consentement aux soins ou l’autorisation de les prodiguer est donné ou refusé par l’usager ou, le cas échéant, son représentant ou le tribunal, dans les circonstances et de la manière prévues aux articles 10 et suivants du Code civil. » (art. 9 LSSSS).
Si l’intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de son inaptitude peut le remplacer » (art. 11 Code civil).
« En cas d’urgence, le consentement aux soins médicaux n’est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile.
Le consentement est toutefois nécessaire lorsque les soins sont inusités ou devenus inutiles ou que leurs conséquences pourraient être intolérables pour la personne. » (art. 13 Code civil).
Le droit au consentement inclut celui de refuser les soins.
Le consentement doit être donné de façon libre et éclairée. Ce droit a pour prérequis le droit à l’information.
« Le consentement doit être libre et éclairé. Il peut être vicié par l’erreur, la crainte ou la lésion. (art. 1399 Code civil).
En cas d’inaptitude, le consentement doit être donné par un tiers autorisé.
« Le consentement aux soins ou l’autorisation de les prodiguer est donné ou refusé par l’usager ou, le cas échéant, son représentant ou le tribunal, dans les circonstances et de la manière prévues aux articles 10 et suivants du Code civil. » (art. 9 al. 2 LSSSS).
« Si l’intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de son inaptitude peut le remplacer. » (art. 11 al. 2 Code civil).
« Lorsque l’inaptitude d’un majeur à consentir aux soins requis par son état de santé est constatée, le consentement est donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur. Si le majeur n’est pas ainsi représenté, le consentement est donné par le conjoint, qu’il soit marié, en union civile ou en union de fait, ou, à défaut de conjoint ou en cas d’empêchement de celui-ci, par un proche parent ou par une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier. » (art. 15 Code civil).
En cas d’urgence, le consentement aux soins n’est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile.
« En cas d’urgence, le consentement aux soins médicaux n’est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile. Il est toutefois nécessaire lorsque les soins sont inusités ou devenus inutiles ou que leurs conséquences pourraient être intolérables pour la personne. » (art. 13 Code civil).
Le droit de participer aux décisions :
L’usager a le droit et même le devoir de participer à toute décision affectant son état de santé ou de bien-être.
« Pour l’application de la présente loi, les lignes directrices suivantes guident la gestion et la prestation des services de santé et des services sociaux : 4° l’usager doit, autant que possible, participer aux soins et aux services le concernant » (art. 3 par. 4 LSSSS).
« Tout usager a le droit de participer à toute décision affectant son état de santé ou de bien-être. Il a notamment le droit de participer à l’élaboration de son plan d’intervention ou de son plan de services individualisé, lorsque de tels plans sont requis conformément aux articles 102 et 103. Il en est de même pour toute modification apportée à ces plans. » (art. 10 LSSSS).
Il a le droit de participer à l’élaboration et à toute modification de son plan d’intervention ou de son plan de services individualisés.
« Tout usager a le droit de participer à toute décision affectant son état de santé ou de bien-être. Il a notamment le droit de participer à l’élaboration de son plan d’intervention ou de son plan de services individualisé, lorsque de tels plans sont requis conformément aux articles 102 et 103.
Il en est de même pour toute modification apportée à ces plans. » (art. 10 LSSSS).
« Un établissement doit élaborer, pour les usagers d’une catégorie déterminée par règlement pris en vertu du paragraphe 27° de l’article 505, dans la mesure qui y est prévue, un plan d’intervention afin d’identifier ses besoins, les objectifs poursuivis, les moyens à utiliser et la durée prévisible pendant laquelle des services devront lui être fournis. Le plan d’intervention doit assurer la coordination des services dispensés à l’usager par les divers intervenants concernés de l’établissement. » (art. 102 LSSSS).
« Lorsqu’un usager d’une catégorie déterminée par règlement pris en vertu du paragraphe 27° de l’article 505 doit recevoir, pour une période prolongée, des services de santé et des services sociaux nécessitant, outre la participation d’un établissement, celle d’autres intervenants, l’établissement qui dispense la majeure partie des services en cause ou celui des intervenants désigné après concertation entre eux doit lui élaborer le plus tôt possible un plan de services individualisé. » (art. 103 LSSSS).
« Chacun des plans visés respectivement aux articles 102 et 103 doit être élaboré en collaboration avec l’usager tel que le prévoit l’article 10.
Ces plans doivent contenir un échéancier relatif à leur évaluation et à leur révision. Cependant, ils peuvent être modifiés en tout temps pour tenir compte de circonstances nouvelles. » (art. 104 LSSSS).
Le droit d’être accompagné et assisté :
L’usager a le droit d’être accompagné et assisté pour obtenir des informations, pour entreprendre une démarche relative à un service ou pour porter plainte. Il a le droit d’être accompagné et assisté par une personne de son choix, par exemple, un conjoint, un parent, un membre du comité des usagers, d’un organisme communautaire, etc.
« Tout usager a le droit d’être accompagné et assisté d’une personne de son choix lorsqu’il désire obtenir des informations ou entreprendre une démarche relativement à un service dispensé par un établissement ou pour le compte de celui-ci ou par tout professionnel qui exerce sa profession dans un centre exploité par l’établissement. » (art. 11 LSSSS).
« Les droits reconnus à toute personne dans la présente loi peuvent être exercés par un représentant.
Sont présumées être des représentants les personnes suivantes, selon les circonstances et sous réserve des priorités prévues au Code civil :
La personne autorisée par un mandat donné par l’usager majeur inapte antérieurement à son inaptitude ;
La personne qui démontre un intérêt particulier pour l’usager majeur inapte. » (art. 12 LSSSS).
Le droit d’être représenté :
L’usager a le droit d’être représenté pour tous les droits qui lui sont reconnus.
« Les droits reconnus à toute personne dans la présente loi peuvent être exercés par un représentant. » (art. 12 1eral. LSSSS).
Dans le cas d’un majeur inapte, ce sera le mandataire, le curateur, le tuteur, le conjoint, un proche ou toute personne qui démontre un intérêt particulier pour l’usager.
« Sont présumées être des représentants les personnes suivantes, selon les circonstances et sous réserve des priorités prévues au Code civil.
Toutes les décisions doivent se prendre dans le meilleur intérêt de l’usager ainsi représenté.
« Celui qui consent à des soins pour autrui ou qui les refuse est tenu d’agir dans le seul intérêt de cette personne en tenant compte, dans la mesure du possible, des volontés que cette dernière a pu manifester.
S’il exprime un consentement, il doit s’assurer que les soins seront bénéfiques, malgré la gravité et la permanence de certains de leurs effets, qu’ils sont opportuns dans les circonstances et que les risques présentés ne sont pas hors de proportion avec le bienfait qu’on en espère. » (art. 12 Code civil).
Le droit à des services d’hébergement :
L’usager a droit à des services d’hébergement, même s’il a reçu son congé du médecin, jusqu’à ce que son état lui permette de réintégrer son domicile ou qu’il obtienne une place dans un autre établissement.
« Un établissement ne peut cesser d’héberger un usager qui a reçu son congé que si l’état de celui-ci permet son retour ou son intégration à domicile ou si une place lui est assurée auprès d’un autre établissement ou de l’une de ses ressources intermédiaires ou d’une ressource de type familial où il pourra recevoir les services que requiert son état.
Sous réserve du premier alinéa, un usager doit quitter l’établissement qui lui dispense des services d’hébergement dès qu’il reçoit son congé conformément aux dispositions du règlement pris en vertu du paragraphe 28° de l’article 505. » (art. 14 LSSSS).
Le droit de porter plainte :
L’usager a le droit de porter plainte :
Auprès des différentes instances ;
Sur les services qu’il a reçus ou aurait dû recevoir ;
Sur des problèmes d’ordre administratif ou organisationnel.
À cet effet, il a le droit d’être assisté et accompagné.
« La procédure d’examen des plaintes doit permettre à l’usager de formuler une plainte écrite ou verbale auprès du commissaire local sur les services de santé ou les services sociaux qu’il a reçus, aurait dû recevoir, reçoit ou requiert de l’établissement, d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial ou de tout autre organisme, société ou personne auquel l’établissement recourt, notamment par entente visée à l’article 108, pour la prestation de ces services.
Le droit aux services :
L’usager a droit à des services adéquats sur les plans scientifique, humain, spirituel et social.
« Les établissements ont pour fonction d’assurer la prestation de services de santé ou de services sociaux de qualité, qui soient continus, accessibles, sécuritaires et respectueux des droits des personnes et de leurs besoins spirituels et qui visent à réduire ou à solutionner les problèmes de santé et de bien-être et à satisfaire les besoins des groupes de la population. À cette fin, ils doivent gérer avec efficacité et efficience leurs ressources humaines, matérielles et financières et collaborer avec les autres intervenants du milieu. » (art. 100 LSSSS)
Ces services doivent être offerts avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire, tout en tenant compte des ressources disponibles.
« Le droit aux services de santé et aux services sociaux et le droit de choisir le professionnel et l’établissement prévus aux articles 5 et 6, s’exercent en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose. » (art. 13 LSSSS)
Les établissements ont pour fonction d’assurer la prestation de services de santé ou de services sociaux de qualité, qui soient continus, accessibles, sécuritaires et respectueux des droits des personnes et de leurs besoins spirituels et qui visent à réduire ou à solutionner les problèmes de santé et de bien-être et à satisfaire les besoins des groupes de la population. À cette fin, ils doivent gérer avec efficacité et efficience leurs ressources humaines, matérielles et financières et collaborer avec les autres intervenants du milieu. » (art. 100 LSSSS)
L’établissement doit référer l’usager à une ressource qui offre les services dont l’usager a besoin s’il ne peut lui-même les dispenser.
« L’établissement doit notamment :
Dispenser lui-même les services de santé ou les services sociaux requis ou les faire dispenser par un établissement, un organisme ou une personne avec lequel il a conclu une entente de services visée à l’article 108.
Veiller à ce que les services qu’il dispense le soient en continuité et en complémentarité avec ceux dispensés par les autres établissements et les autres ressources de la région et que l’organisation de ces services tienne compte des besoins de la population à desservir.
L’usager doit utiliser les services de façon judicieuse.
« Pour l’application de la présente loi, les lignes directrices suivantes guident la gestion et la prestation des services de santé et des services sociaux : (…) 5° l’usager doit, par une information adéquate, être incité à utiliser les services de façon judicieuse. » (art. 3 par. 5 LSSSS)
Le droit au professionel et à l’établissement de son choix :
L’usager a le droit de choisir le professionnel et l’établissement de son choix.
« Toute personne a le droit de choisir le professionnel ou l’établissement duquel elle désire recevoir des services de santé ou des services sociaux. Rien dans la présente loi ne limite la liberté qu’a un professionnel d’accepter ou non de traiter une personne. » (art. 6 LSSSS)
Le professionnel peut accepter ou refuser, mais il ne peut refuser en cas d’urgence.
« Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi. » (art. 7 Code civil)
« Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours.
Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l’aide physique nécessaire et immédiate, à moins d’un risque pour elle ou pour les tiers ou d’un autre motif raisonnable. » (art. 2 Charte québécoise des droits et libertés de la personne)
L’usager n’a cependant pas le choix du CLSC.
« La mission d’un centre local de services communautaires est d’offrir en première ligne des services de santé et des services sociaux courants et, à la population du territoire qu’il dessert, des services de santé et des services sociaux de nature préventive ou curative, de réadaptation ou de réinsertion.
La mission d’un tel centre est également de réaliser des activités de santé publique sur son territoire, conformément aux dispositions prévues dans la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2). » (art. 80 LSSSS)
Le droit de recevoir des soin en cas d’urgence :
L’usager a le droit de recevoir des soins en cas d’urgence. Ce droit a préséance sur celui du professionnel de refuser de soigner.
Il est toutefois nécessaire lorsque les soins sont inusités ou devenus inutiles ou que leurs conséquences pourraient être intolérables pour la personne. » (art. 13 Code civil)
« Tout être humain, dont la vie est en péril, a droit au secours.
Le droit à des services en langue anglaise :
L’usager anglophone a le droit de recevoir des services en langue anglaise, en tenant compte des ressources disponibles et selon le programme d’accès gouvernemental.
« Afin de permettre la réalisation de ces objectifs, la présente loi établit un mode d’organisation des ressources humaines, matérielles et financières destiné à : 7° favoriser, compte tenu des ressources, l’accessibilité à des services de santé et des services sociaux, dans leur langue, pour les personnes des différentes communautés culturelles du Québec. » (art. 2 par. 7 LSSSS)
« Toute personne d’expression anglaise a le droit de recevoir en langue anglaise des services de santé et des services sociaux, compte tenu de l’organisation et des ressources humaines, matérielles et financières des établissements qui dispensent ces services et dans la mesure où le prévoit un programme d’accès visé à l’article 348. » (art. 15 LSSSS)
Le droit d’accès à son dossier et à sa confidentialité :
L’usager de 14 ans et plus a droit d’accès à son dossier dans les plus brefs délais.
« Tout usager de 14 ans et plus a droit d’accès à son dossier. Toutefois, l’établissement peut lui en refuser l’accès momentanément si, de l’avis de son médecin traitant ou du médecin désigné par le directeur général de l’établissement, la communication du dossier ou d’une partie de celui-ci causerait vraisemblablement un préjudice grave à la santé de l’usager. » (art. 17 LSSSS)
« L’établissement doit donner à l’usager accès à son dossier dans les plus brefs délais.
Il en est de même pour les personnes visées aux articles 21 à 23. » (art. 26 LSSSS)
« Le dossier d’un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès, si ce n’est avec le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom, sur l’ordre d’un tribunal ou d’un coroner dans l’exercice de ses fonctions, dans le cas où la présente loi prévoit que la communication de renseignements contenus dans le dossier peut être requise d’un établissement ou dans le cas où un renseignement est communiqué pour l’application de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2). » (art. 19 LSSSS)
Il a droit à l’assistance d’un professionnel pour en comprendre le contenu.
« L’établissement qui fournit à l’usager un renseignement de nature médicale ou sociale le concernant et contenu dans son dossier doit, à la demande de cet usager, lui procurer l’assistance d’un professionnel qualifié pour l’aider à comprendre ce renseignement.
Il en est de même pour le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur, le curateur, le mandataire ou toute personne qui peut consentir aux soins d’un usager. » (art. 25 LSSSS)
« Tout établissement doit, sur demande d’un usager, faire parvenir dans les plus brefs délais à un autre établissement ou à un professionnel une copie, un extrait ou un résumé de son dossier.
Toutefois, lorsque la demande de l’usager est faite à des fins d’étude, d’enseignement ou de recherche, l’établissement peut exiger un consentement écrit, auquel s’appliquent les dispositions de l’article 19.1. » (art. 24 LSSSS)
Le professionnel peut refuser l’accès à l’usager s’il considère que cela lui causerait un préjudice grave.
« Tout usager de 14 ans et plus a droit d’accès à son dossier. Toutefois, l’établissement peut lui en refuser l’accès momentanément si, de l’avis de son médecin traitant ou du médecin désigné par le directeur général de l’établissement, la communication du dossier ou d’une partie de celui-ci causerait vraisemblablement un préjudice grave à la santé de l’usager. Dans ce cas, l’établissement, sur la recommandation du médecin, détermine le moment où le dossier ou la partie dont l’accès a été refusé pourra être communiqué à l’usager et en avise celui-ci. » (art. 17 LSSS)
« Toute personne qui constitue un dossier sur une autre personne doit avoir un intérêt sérieux et légitime à le faire. Elle ne peut recueillir que les renseignements pertinents à l’objet déclaré du dossier et elle ne peut, sans le consentement de l’intéressé ou l’autorisation de la loi, les communiquer à des tiers ou les utiliser à des fins incompatibles avec celles de sa constitution ; elle ne peut non plus, dans la constitution ou l’utilisation du dossier, porter autrement atteinte à la vie privée de l’intéressé ni à sa réputation. (art. 37 Code civil)
« Sous réserve des autres dispositions de la loi, toute personne peut, gratuitement, consulter et faire rectifier un dossier qu’une autre personne détient sur elle soit pour prendre une décision à son égard, soit pour informer un tiers ; elle peut aussi le faire reproduire, moyennant des frais raisonnables. Les renseignements contenus dans le dossier doivent être accessibles dans une transcription intelligible. » (art. 38 Code civil)
« Celui qui détient un dossier sur une personne ne peut lui refuser l’accès aux renseignements qui y sont contenus à moins qu’il ne justifie d’un intérêt sérieux et légitime à le faire ou que ces renseignements ne soient susceptibles de nuire sérieusement à un tiers. » (art. 39 Code civil)
« Toute personne peut faire corriger, dans un dossier qui la concerne, des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques ; elle peut aussi faire supprimer un renseignement périmé ou non justifié par l’objet du dossier, ou formuler par écrit des commentaires et les verser au dossier. (art. 40 Code civil)
La rectification est notifiée, sans délai, à toute personne qui a reçu les renseignements dans les six mois précédents et, le cas échéant, à la personne de qui elle les tient. Il en est de même de la demande de rectification, si elle est contestée. »
« Lorsque la loi ne prévoit pas les conditions et les modalités d’exercice du droit de consultation ou de rectification d’un dossier, le tribunal les détermine sur demande.
De même, s’il survient une difficulté dans l’exercice de ces droits, le tribunal la tranche sur demande. » (art. 41 Code civil)
Le droit d’exercer un recours :
L’usager a le droit d’exercer un recours pour toute faute professionnelle ou autre. Il peut exercer son recours contre :
Les résidents en médecine ;
Un tel recours ne peut faire l’objet d’une renonciation
« Rien dans la présente loi ne limite le droit d’une personne ou de ses ayants cause d’exercer un recours contre un établissement, ses administrateurs, employés ou préposés ou un professionnel en raison d’une faute professionnelle ou autre. Un tel recours ne peut faire l’objet d’une renonciation.
Il en est de même à l’égard du droit d’exercer un recours contre une ressource de type familial. » (art. 16 LSSSS)
« Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.
Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde. » (art. 1457 Code civil)
« Toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés.
Elle est, lorsqu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel, qu’elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice ; ni elle ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire à l’application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en faveur de règles qui leur seraient plus profitables. » (art.1458 Code civil)
Le droit à la vie, à la sécurité et à l’intégrité :
L’usager a le droit de recevoir les soins que requiert son état de santé.
« Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. » (art. 7 Charte canadienne des droits et libertés)
« Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne.
Il possède également la personnalité juridique. (art. 1 Charte québécoise des droits et libertés de la personne)
« Toute personne dont la vie ou l’intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins que requiert son état. Il incombe à tout établissement, lorsque demande lui en est faite, de voir à ce que soient fournis ces soins. » (art. 7 LSSSS)
« Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée.
Ces droits sont incessibles. » (art. 3 Code civil)
Le droit au respect et à la dignité :
L’usager a droit au respect et à la dignité de sa personne.
« Pour l’application de la présente loi, les lignes directrices suivantes guident la gestion et la prestation des services de santé et des services sociaux :
Le respect de l’usager et la reconnaissance de ses droits et libertés doivent inspirer les gestes posés à son endroit ;
L’usager doit, dans toute intervention, être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité, de son autonomie, de ses besoins et de sa sécurité ; » (art. 3 al. 2 et 3 LSSSS)
« Les établissements ont pour fonction d’assurer la prestation de services de santé ou de services sociaux de qualité, qui soient continus, accessibles, sécuritaires et respectueux des droits des personnes et de leurs besoins spirituels et qui visent à réduire ou à solutionner les problèmes de santé et de bien-être et à satisfaire les besoins des groupes de la population. » (art. 100 LSSSS)
L’usager doit être considéré comme une personne à part entière ayant des besoins physiques, psychologiques, spirituels et sociaux, sans égard à son statut et à son sexe.
« Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association. » (art. 3 Charte québécoise des droits et libertés de la personne)
Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. » (art. 10 Charte québécoise des droits et libertés de la personne)
Il ne doit pas faire l’objet de représailles.
La Commission assure, par toutes mesures appropriées, la promotion et le respect des principes contenus dans la présente Charte.
Elle assume notamment les responsabilités suivantes : 9° faire enquête sur une tentative ou un acte de représailles ainsi que sur tout autre fait ou omission qu’elle estime constituer une infraction à la présente Charte, et en faire rapport au procureur général. » (art. 71 al. 9 Charte québécoise des droits et libertés de la personne)
« Nul ne peut exercer ou tenter d’exercer des représailles, de quelque nature que ce soit, à l’égard de toute personne qui formule ou entend formuler une plainte en vertu des articles 34, 44, 45, 53 ou 60.
Dès que la personne qui est appelée à examiner cette plainte en est informée, elle doit intervenir sans délai. » (art. 73 LSSSS)