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Timestamp: 2016-10-23 22:10:06+00:00
Document Index: 209918268

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

9C_53/2015 (17.07.2015)
9C_53/2015 � � � � Arr�t du 17 juillet 2015
Mmes et M. les Juges f�d�raux Glanzmann, Pr�sidente, Meyer et Pfiffner.
2. Fondation collective Vita, p.a. Zurich Compagnie d'Assurances sur la vie SA,
Austrasse 46, 8045 Zurich,
par Me Jacques-Andr� Schneider, avocat,
repr�sent� par Me Christophe A. Gal, avocat,
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 5 d�cembre 2014.
A.a.�A.________ a �t� employ� par B.________ en qualit� de "Individual Sales Promoter" � compter du 1er septembre 2005, puis en qualit� de "Business Sales Promoter" � compter du 1er avril 2006. Il �tait assur� au titre de la pr�voyance professionnelle aupr�s de la Fondation collective Vita. Le salaire mensuel de base brut (1/12) vers� � A.________ s'est �lev� � 10'500 fr. jusqu'au 31 d�cembre 2006 (salaire de base de 3'200 fr.; avance sur commissions de 5'350 fr.; participation aux frais de repr�sentation de 1'950 fr.), puis � 10'650 fr. � compter du 1er janvier 2007 (salaire de base de 3'195 fr.; avance sur commissions de 5'325 fr.; participation aux frais de repr�sentation de 2'130 fr.). Au salaire fixe s'est ajout� un suppl�ment salarial annuel constitu� de commissions compl�mentaires (vers�es en sus des avances sur commissions mensuelles), d'un bonus d�termin� en fonction de la r�alisation des objectifs annuels et d'une extra-commission. Le suppl�ment salarial s'est �lev� � 85'136 fr. pour l'ann�e 2006, 129'497 fr. pour l'ann�e 2007, 141'284 fr. pour l'ann�e 2008 et 213'633 fr. pour l'ann�e 2009.
A.b.�Dans le cadre du regroupement intervenu le 1er janvier 2010 entre B.________ et la CSS Assurance-maladie SA (ci-apr�s: la CSS), les collaborateurs de la premi�re soci�t� ont �t� transf�r�s au sein de la seconde. A cette occasion, le contrat de travail de A.________ a �t� modifi�. Le montant du salaire mensuel de base brut (1/13) a �t� fix� � 10'515 fr. (somme � laquelle il convenait d'ajouter le montant d� � titre de participation aux frais professionnels [3'600 fr. par an]) et les conditions pos�es � l'octroi d'un bonus ont �t� red�finies. Aucun suppl�ment salarial n'a �t� vers� � A.________ pour l'ann�e 2010.
A.c.�En incapacit� totale de travailler depuis le 21 avril 2010, A.________ s'est vu allouer par l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve une rente enti�re d'invalidit� � compter du 1er avril 2011 (d�cision du 23 mai 2012).
A.d.�Se r�f�rant � la diff�rence entre les montants des salaires mentionn�s sur les certificats de pr�voyance transmis par la Fondation collective Vita (102'600 fr. pour 2005 et 2006; 102'240 fr. pour 2007, 2008 et 2009; 136'695 fr. pour 2010) et ceux inscrits � son compte individuel AVS (95'148 fr. pour 2005; 106'595 fr. pour 2006; 187'376 fr. pour 2007; 240'386 fr. pour 2008; 249'134 fr. pour 2009; 343'134 fr. pour 2010), A.________ a interpell� l'institution de pr�voyance pour qu'elle s'en explique. Il lui a �t� r�pondu que cette diff�rence provenait principalement du paiement de commissions et bonus, �l�ments de salaire de nature occasionnelle qui n'�taient pas pris en consid�ration dans le salaire d�terminant soumis � la pr�voyance professionnelle.
Le 29 mai 2012, A.________ a ouvert action contre la CSS et la Fondation collective Vita devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, en concluant � ce qu'elle constate que le montant du salaire assur� au titre de la pr�voyance professionnelle correspondait � celui du salaire d�clar� aupr�s des organes de l'assurance-vieillesse et survivants, � ce qu'elle ordonne � la CSS de d�clarer aupr�s de la Fondation collective Vita les salaires effectifs vers�s au cours des cinq derni�res ann�es et � ce qu'elle ordonne � la Fondation collective Vita de modifier les prestations de pr�voyance dues en fonction des salaires effectifs d�clar�s par la CSS.
Apr�s avoir entendu les parties au cours d'une audience qui s'est tenue le 6 f�vrier 2013, la Cour de justice a rendu le 16 octobre 2013 un jugement dont le dispositif est le suivant:
A la forme�:
1. D�clare la demande recevable.
Au fond�:
2. L'admet partiellement au sens des consid�rants.
3. Condamne CSS Assurance-maladie SA � d�clarer � la Fondation collective Vita la part des commissions dues d�s le mois de mai 2007 en cas de r�alisation des objectifs fix�s.
4. Condamne la Fondation collective Vita � �tablir un d�compte pr�cis des cotisations dues par CSS Assurance-maladie SA et Monsieur A.________ sur ces montants.
5. Condamne CSS Assurance-maladie SA � verser � la Fondation collective Vita la totalit� des cotisations dues.
6. Donne acte � Monsieur A.________ de son accord de verser � CSS Assurance-maladie SA la part des cotisations dues � par l'employ� et l'y condamne en tant que de besoin.
7. Condamne la Fondation collective Vita � corriger les prestations dues � Monsieur A.________ en fonction des nouveaux revenus assur�s.
Par arr�t du 23 avril 2014, le Tribunal f�d�ral a partiellement admis le recours form� par la CSS et la Fondation collective Vita, annul� le jugement cantonal et renvoy� la cause � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. En r�sum�, la juridiction cantonale �tait invit�e � d�terminer le montant exact des salaires assur�s pour les ann�es 2007 � 2010 (cause 9C_832/2013).
Apr�s avoir requis la production de divers documents, la Cour de justice a rendu le 5 d�cembre 2014 un jugement dont le dispositif est le suivant:
Pr�alablement�:
1. D�clare la requ�te de suspension irrecevable.
2. Admet la demande dans le sens des consid�rants.
3. Condamne le d�fendeur (CSS Assurance-maladie SA) � d�clarer � la d�fenderesse (Fondation collective Vita) les compl�ments de salaire de CHF 106'768.- pour 2007, CHF 129'497.- pour 2008, CHF 141'284.- pour 2009 et CHF 213'633.- pour 2010.
4. Donne acte au d�fendeur du fait qu'il s'engage � transf�rer les cotisations suppl�mentaires � la d�fenderesse, qui s'�l�vent � CHF 25'912.60 pour 2007, CHF 31'765.60 pour 2008, CHF 35'080.80 pour 2009 et CHF 54'070.50 pour 2010.
5. L'y condamne en tant que de besoin.
6. Donne acte au demandeur (A.________) du fait qu'il s'engage � verser au d�fendeur sa part des cotisations, qui s'�l�ve � CHF 7'473.75 en 2007, CHF 9'064.80 en 2008, CHF 9'889.90 en 2009 et CHF 14'954.30 en 2010.
7. L'y condamne en tant que de besoin.
8. Condamne la d�fenderesse � servir des prestations d'invalidit� calcul�es sur le salaire coordonn� 2010 de CHF 319'194.-
9. � 11. [...]
La CSS et la Fondation collective Vita interjettent un recours commun en mati�re de droit public contre ce jugement dont elles demandent l'annulation. Elles concluent principalement au rejet des conclusions de A.________ et subsidiairement au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision.
Au cours de la proc�dure, la CSS et la Fondation collective Vita ont produit un jugement du 16 avril 2015 de la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, duquel il ressortait notamment que A.________ �tait r�mun�r� depuis le 1er janvier 2010 sur la base d'un salaire fixe, hors bonus � bien plaire et �ventuelles commissions ponctuelles.
Le jugement attaqu� a �t� rendu sur arr�t de renvoi du Tribunal f�d�ral.
2.1.�En vertu du principe de l'autorit� de l'arr�t de renvoi du Tribunal f�d�ral, l'autorit� cantonale � laquelle une affaire est renvoy�e, est tenue de fonder sa nouvelle d�cision sur les consid�rants de droit de l'arr�t du Tribunal f�d�ral; sa cognition est limit�e par les motifs de l'arr�t de renvoi, en ce sens qu'elle est li�e par ce qui a d�j� �t� tranch� d�finitivement par le Tribunal f�d�ral ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas �t� critiqu�es devant lui; des faits nouveaux ne peuvent �tre pris en consid�ration que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent �tre ni �tendus, ni fix�s sur une base juridique nouvelle. Saisi d'un recours contre la nouvelle d�cision cantonale, le Tribunal f�d�ral est aussi li� par son arr�t de renvoi; il ne saurait se fonder sur les motifs qu'il avait �cart�s ou qu'il n'avait pas eu � examiner, faute pour les parties de les avoir invoqu�s dans la pr�c�dente proc�dure de recours, alors qu'ils pouvaient - et devaient - le faire. La port�e de l'arr�t de renvoi d�pend donc du contenu de cet arr�t en relation avec les m�moires de recours et de r�ponse qui avaient �t� d�pos�s: le proc�s doit parvenir un jour � sa fin et les parties - aussi bien la partie recourante que la partie intim�e - doivent soulever tous les griefs qu'ils souhaitent voir trait�s de fa�on que le Tribunal f�d�ral soit en mesure de rendre une d�cision finale qui cl�t le litige (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335; 131 III 91 consid. 5 p. 93; voir �galement 5A_488/2013 du 4 avril 2014 consid. 3.1 et les r�f�rences).
2.2.�A l'appui de leur recours en mati�re de droit public, les recourantes reprochent principalement � la juridiction cantonale de n'avoir pas tenu compte de l'art. 5.8 du r�glement de pr�voyance relatif � l'examen compl�mentaire du risque d'assurance en cas d'augmentation des prestations. Dans son arr�t du 23 avril 2014, le Tribunal f�d�ral a clairement expliqu�, en r�ponse aux all�gu�s formul�s � l'�poque, que les recourantes n'avaient pas d�montr� concr�tement que la prise en consid�ration des bonus et commissions vers�s � l'intim� et la correction du salaire assur� auraient pour cons�quence d'�luder les dispositions r�glementaires en mati�re d'examen compl�mentaire du risque d'assurance, ni �voqu� aucun fait susceptible de donner lieu � une limitation de la couverture d'assurance, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner plus avant les griefs relatifs � cette probl�matique, faute de motivation suffisante. Cela �tant, les recourantes ne sont pas habilit�es � soutenir � nouveau, au moyen d'une argumentation nouvelle fond�e sur des critiques � la fois formelles et mat�rielles, qu'il convient d'appliquer l'art. 5.8 du r�glement de pr�voyance, car cette question a �t� d�finitivement tranch�e par le Tribunal f�d�ral. Contrairement � ce qu'all�guent les recourantes, les principes de l'application du droit d'office et de l'instruction d'office ne sauraient s'appliquer en pareilles circonstances, ce d'autant moins que les dispositions r�glementaires relatives � l'examen compl�mentaire du risque d'assurance sont potestatives (�
Kann-Vorschrift�).
2.3.�Sur le vu de ce qui pr�c�de, il n'est pas n�cessaire d'examiner plus avant les arguments d�velopp�s par les recourantes en lien avec la probl�matique de l'examen compl�mentaire du risque d'assurance.
Dans son arr�t de renvoi du 23 avril 2014, le Tribunal f�d�ral a, pour des motifs de nature strictement proc�durale, invit� la juridiction cantonale � d�terminer le montant exact des salaires assur�s pour les ann�es 2007 � 2010.
3.1.�Contrairement � ce que soutiennent les recourantes, le Tribunal f�d�ral n'a, dans son arr�t de renvoi, nullement fix� un cadre contraignant auquel la juridiction cantonale devait se tenir pour �tablir les montants litigieux.
3.2.�Partant du principe - admis par le Tribunal f�d�ral - que le salaire � assurer, soit le salaire pr�sum� au sens du r�glement, correspondait au revenu escompt�, la juridiction cantonale a consid�r� que le fait que le versement de certains �l�ments de la r�tribution ne soit pas absolument certain au d�but de l'ann�e ne faisait pas obstacle � leur int�gration dans le salaire pr�sum�, la notion r�glementaire excluant par d�finition un �l�ment de certitude. Dans la mesure o� les parts de la r�mun�ration variable n'�taient pas pay�es lors de l'�tablissement du d�compte intervenant � la fin de l'ann�e � laquelle elles se rapportaient, mais lors du premier semestre de l'ann�e suivante, il n'�tait pas n�cessaire pour d�terminer le salaire pr�sum� de d�finir le montant de la r�mun�ration variable correspondant aux seuls objectifs que les parties pouvaient s'attendre � voir l'intim� r�aliser. En effet, eu �gard � son paiement diff�r�, la r�tribution r�sultant des commissions, bonus et super-commissions correspondant aux performances de l'ann�e pr�c�dente �tait connue au d�but de chaque ann�e ou, � tout le moins, d�terminable. Ainsi, entre 2007 et 2010, les recourantes savaient au d�but de chaque ann�e que le revenu qui serait vers� � l'intim� comprendrait non seulement le salaire et cas �ch�ant les avances fixes de commissions pour l'ann�e en cause, mais �galement le montant d� selon le d�compte de commissionnement correspondant aux performances de l'ann�e pr�c�dente.
3.3.�Si ce n'est d�plorer en termes g�n�raux la charge financi�re qu'entra�ne le jugement attaqu�, les recourantes ne formulent aucune critique pr�cise quant aux montants des compl�ments de salaire � assurer et des cotisations suppl�mentaires dues pour les ann�es 2007 � 2010, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'�carter des montants retenus par la juridiction cantonale. Elles se contentent en effet de pr�senter leur propre point de vue concernant la d�termination du salaire pr�sum�, sans d�montrer en quoi la mani�re de proc�der de la juridiction cantonale serait contraire � l'interpr�tation qui a �t� faite de l'art. 10.1, 1�re phrase, du r�glement de pr�voyance au consid. 6 de l'ATF 140 V 145. Elles reprennent notamment plusieurs points de l'argumentation qu'elles avaient d�velopp�e au cours de la premi�re proc�dure et auxquels le Tribunal f�d�ral a d�j� r�pondu.
3.4.�Contrairement � ce qu'all�guent les recourantes, le montant du salaire assur� au titre de la pr�voyance professionnelle ne r�sulte pas d'un accord - tripartite - pass� � ce sujet entre l'employeur et son employ� et annonc� ensuite � l'institution de pr�voyance, mais du sens qu'il convient de donner objectivement � la disposition r�glementaire selon le principe de la confiance (ATF 140 V 145 consid. 3.2 p. 149). Comme l'a d�j� relev� le Tribunal f�d�ral, les recourantes doivent supporter les cons�quences de la formulation peu pr�cise de la disposition r�glementaire litigieuse.
3.5.�Ce faisant, il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir s'il convenait de surseoir � statuer jusqu'� droit connu sur la proc�dure civile opposant la CSS � l'intim�e, laquelle fait actuellement l'objet d'un recours en mati�re civile aupr�s de la Ire Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral (cause 4A_274/2015), l'issue de ce litige n'ayant aucune influence sur le sort de la pr�sente cause. La question du salaire pr�sum� en mati�re de pr�voyance professionnelle se distingue de la question de savoir si et dans quelle mesure il existe vraiment en mati�re de contrat de travail un droit � un salaire variable.
Mal fond�, le recours doit �tre rejet�. Les recourantes, qui succombent, supporteront les frais judiciaires aff�rents � la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1, 1�re phrase, LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'300 fr., sont mis pour 1'800 fr. � la charge de CSS Assurance-maladie SA et pour 500 fr. � la charge de la Fondation collective Vita.