Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-202/TexteComplet.html
Timestamp: 2016-07-29 15:54:04+00:00
Document Index: 203843753

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 4']

Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes
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Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes (DORS/98-202)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes | XMLTexte complet : Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes [14 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes [255 KB]Règlement à jour 2016-06-21Table des matières
Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armesDORS/98-202LOI SUR LES ARMES À FEUEnregistrement 1998-03-24Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armesC.P. 1998-477 1998-03-24
Attendu que, conformément à l’article 118 de la Loi sur les armes à feuNote de bas de page a, la ministre de la Justice a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes, conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement le 27 novembre 1996 et le 30 octobre 1997, lesquelles dates sont antérieures d’au moins 30 jours de séance à la date du présent décret,Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1995, ch. 39À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu des alinéas 23e) et 24(2)d), de l’article 26, des alinéas 27d), 30c) et 32a) et c) et de l’article 117 de la Loi sur les armes à feua, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes, ci-après.Définitions1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.arme à feu sans restrictionsarme à feu sans restrictions Arme à feu qui n’est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte. (non-restricted firearm)LoiLoi La Loi sur les armes à feu. (Act)numéro d’identificationnuméro d’identification S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les armes à feu des agents publics. (public agency identification number)système d’identification des armes à feusystème d’identification des armes à feu[Abrogée, DORS/2004-279, art. 1]vérificateur autorisévérificateur autorisé[Abrogée, DORS/2004-279, art. 1]vérifiervérifier[Abrogée, DORS/2004-279, art. 1]DORS/2004-279, art. 1.
2 [Abrogé, DORS/2004-279, art. 2]
Cession d’armes à feuConditions3 (1) Pour l’application de l’alinéa 23(1)f) de la Loi, le cédant est tenu, pour remplir la condition visant la cession d’une arme à feu, de fournir au directeur et, dans le cas d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, au contrôleur des armes à feu, ses nom et numéro de permis — ou numéro de l’autorisation d’acquisition d’armes à feu réputée être un permis en vertu de l’article 120 de la Loi — ainsi que ceux du cessionnaire.(2) [Abrogé, DORS/2004-279, art. 3](3) Pour l’application de l’alinéa 23(1)f) de la Loi, les conditions à remplir par le cessionnaire pour la cession d’une arme à feu sont les suivantes :a) s’il est un particulier et que l’arme à feu cédée est une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) de la Loi, aviser le contrôleur des armes à feu des motifs pour lesquels, selon le cas :(i) il en a besoin :(A) soit pour protéger sa vie ou celle d’autrui,(B) soit pour usage dans le cadre de son activité professionnelle légale,(ii) il désire l’acquérir pour l’une ou l’autre des fins suivantes :(A) le tir à la cible, la participation à une compétition de tir ou l’usage conforme à une autorisation de transport ou sous les auspices d’un club de tir ou d’un champ de tir agréé conformément à l’article 29 de la Loi,(B) une collection d’armes à feu par le particulier, lorsque les conditions énoncées à l’article 30 de la Loi sont remplies;b) s’il désire acquérir une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) de la Loi pour sa collection d’armes à feu, fournir au contrôleur des armes à feu :(i) des renseignements quant à sa connaissance des caractéristiques historiques, techniques ou scientifiques relatives ou particulières aux armes à feu à autorisation restreinte ou aux armes de poing qu’il possède,(ii) son consentement par écrit à une forme raisonnable de visite périodique des lieux où doivent être gardées ces armes à feu,(iii) des précisions sur sa compréhension des exigences du Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement d’armes à feu par des particuliers portant sur la sûreté de l’entreposage des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes de poing, selon le cas;c) [Abrogé, DORS/2004-279, art. 3]DORS/2004-279, art. 3.
Condition préalable à l’autorisation de la cession4 Le contrôleur des armes à feu ne peut autoriser la cession d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte que s’il juge qu’elle ne compromet pas la sécurité du cessionnaire ou celle d’autrui.DORS/2004-279, art. 4.
5. à 9 [Abrogés, DORS/2004-279, art. 5]
Cession à sa majesté, à une force policière ou à une municipalité[DORS/2004-279, art. 6]Cession d’armes à feu10 Pour l’application du paragraphe 26(1) de la Loi, le cédant est tenu, pour remplir les conditions visant la cession d’une arme à feu à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, à une force policière ou à une municipalité :a) de fournir au directeur les renseignements suivants :(i) les nom et numéro de permis du cédant,(ii) la date de la cession,(iii) le numéro de certificat d’enregistrement de l’arme à feu cédée et son numéro d’enregistrement,(iv) les nom et numéro d’identification du cessionnaire;b) d’obtenir du cessionnaire un récépissé qui précise la date de la cession et décrit l’arme à feu cédée.DORS/2004-279, art. 7.
Cession d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés, de munitions ou de munitions prohibées11 Pour l’application du paragraphe 26(2) de la Loi, le cédant est tenu, pour remplir les conditions visant la cession d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé, de munitions ou de munitions prohibées, d’obtenir de la personne qui accepte la cession au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, d’une force policière ou d’une municipalité un récépissé qui précise la date de la cession et décrit les marchandises cédées.DORS/2004-279, art. 8.
Cession par la poste12 Pour l’application de l’article 32 de la Loi, avant de céder une arme à feu par la poste le cédant doit obtenir toutes les copies des certificats d’enregistrement et autorisations que la Loi exige comme condition préalable au transfert.
13 [Abrogé, DORS/2004-279, art. 9]
Entrée en vigueur14 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1998.DORS/98-471, art. 4.
Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes1 - Définitions
3 - Cession d’armes à feu
4 - Condition préalable à l’autorisation de la cession
10 - Cession à sa majesté, à une force policière ou à une municipalité
10 - Cession d’armes à feu
11 - Cession d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés, de munitions ou de munitions prohibées
12 - Cession par la poste