Source: http://anabible.webethan.org/spip.php?article5388&lang=fr
Timestamp: 2018-11-20 14:27:06+00:00
Document Index: 58890617

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 50', 'arrêt ', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 28', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ']

ANABIBLE - Dr Michels - Certificat médical
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dimanche 21 mars 2010, par Dr Michels
Certificats médicaux obligatoires : De nombreux textes imposent la rédaction d'un certificat médical (Code de la santé publique (comprenant le Code de déontologie médicale), le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code de la sécurité sociale, le Code du travail et le Code civil). La rédaction de certificats médicaux obligatoires implique une dérogation à l'obligation de secret médical car destinés à des tiers (officier d'état civil, procureur de la République, administrations sanitaires, organismes d'assurance maladie).
les certificats de décès (article 56 du Code civil) ;
les certificats de naissance (article 78 du Code civil) ;
les déclarations de maladies contagieuses et vénériennes (article L. 3113-1 du Code de la santé publique) ;
les certificats médicaux pour l'hospitalisation sur demande d'un tiers ou pour l'hospitalisation d'office en psychiatrie ;
les certificats médicaux pour le placement d'un patient sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle ;
les certificats rédigés dans le cadre d'une réquisition (constatation de coups et blessures volontaires et involontaires, examen d'une personne en garde à vue, en état d'ébriété...) ;
les certificats de coups et blessures (articles 222-19 et 222-20 du Code pénal) volontaires ou involontaires, de violences et de voies de fait volontaires (articles 222-11, 222-13 et 222-14 du Code pénal) ;
les certificats de vaccination obligatoires (articles L. 3111-1 à L. 3111-8 du Code de la santé publique) ;
les certificats de santé rédigés dans le cadre du suivi des enfants en bas âge (articles L. 2132-1 à L. 2132-3 du Code de la santé publique) ;
les certificats délivrés en cours de cure de désintoxication ;
les certificats délivrés suite à une interruption volontaire de grossesse ;
le certificat prénuptial (dont une récente proposition de loi envisage la suppression) ;
les certificats délivrés dans le cadre de la prescription d'un arrêt de travail (certificat médical initial, de prolongation, final et de rechute) ;
le certificat médical d'accident du travail ;
le certificat de déclaration de maladie professionnelle.
Ces certificats médicaux obligatoires se distinguent donc des certificats considérés comme licites (par exemple, le certificat pour inaptitude à la pratique de l'éducation physique en milieu scolaire) et des certificats prohibés, tels que les faux certificats d'arrêt de travail par exemple.
Rédaction facultative : Elle concerne les autres cas. Le médecin doit faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit (art. 50 du code de déontologie). Le médecin peut refuser de délivrer un certificat médical, selon sa libre appréciation. S’il refuse, il doit en informer le patient et lui en expliquer les raisons.
Il existe en effet des demandes abusives, et le médecin doit toujours tenter d’expliciter les objectifs du certificat demandé par le patient, de juger de sa nécessité, d’en comprendre sa portée, avant d’en débuter la rédaction.
Sanctions applicables pour certificat médical de complaisance Le certificat médical de complaisance est prohibé par le Code de déontologie (article 28), il est interdit au médecin de rédiger tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite (article 24 du Code de déontologie médicale), sinon le médecin s’expose aux sanctions suivantes : avertissement, blâme, interdiction temporaire avec ou sans sursis ou interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin conférées ou rétribuées par l'État, les départements, les communes, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité publique, ou accomplies en application des lois sociales, interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis, cette interdiction ne pouvant excéder 3 ans, radiation du tableau de l'Ordre.
Le Code de la Sécurité Sociale prévoit la saisine de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Conseil de l'Ordre si rédaction d'un certificat de complaisance (article L. 145-1 dudit Code). Ainsi, cette section peut prononcer un avertissement, un blâme (avec ou sans publication), ou une interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux. Ces sanctions ne sont pas cumulables avec les peines disciplinaires ci-dessus énumérées si elles ont été prononcées pour les mêmes faits ; la plus forte des peines sera donc mise à exécution (article L. 145-2 du Code de la Sécurité Sociale).
Par ailleurs, une pénalité peut être prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie contre le médecin coupable de fraude à l'assurance maladie par certificat de complaisance. Selon le décret du 23 août 2005 les pénalités sont ainsi définies (article R. 147-7 du Code de la Sécurité Sociale) :
entre 75 et 500 € lorsque le montant présenté indûment au remboursement ou mis indûment à la charge de l'assurance maladie est compris entre 0 et 500 € ;
entre 125 et 1000 € lorsque le montant présenté indûment au remboursement ou mis indûment à la charge de l'assurance maladie est compris entre 500 et 2000 € ;
entre 500 € et deux fois le plafond de la Sécurité Sociale en vigueur à la date des faits lorsque le montant présenté indûment au remboursement ou mis indûment à la charge de l'assurance maladie est supérieur à 2000 €.
Ce montant est doublé en cas de récidive.
Le Code pénal prévoit la sanction de la rédaction d'un faux :
Un certificat / attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni d'1 an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende (article 441-7 du Code pénal) , jusqu’à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d'autrui, la peine est de 2 ans et de 30 000 euros si dans l'exercice de sa profession, on sollicite ou d'agrée des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
Lorsque le médecin reçoit ou sollicite, directement ou indirectement, des dons, présents ou avantages quelconques afin d'établir un faux certificat, il peut être reconnu coupable de corruption, et condamné ainsi à 5 ans d'emprisonnement et à 75000 € d'amende (article 441-8 du Code pénal spécifique à la profession médicale et faux certificat (en particulier d’arrêt de travail).
Si la responsabilité pénale du praticien est retenue, il devra personnellement supporter ses peines d'emprisonnement et ses amendes.
De la même manière, le médecin peut voir sa responsabilité civile engagée lorsque, par exemple, le certificat de complaisance qu'il a rédigé a été produit en justice et a causé un préjudice à un tiers visé par ce certificat (par exemple, certificat de complaisance rédigé dans le cadre d'un divorce). Si le médecin est salarié d'un hôpital public, c'est l'établissement qui pourra se voir condamné à verser des dommages et intérêts au tiers lésé.
Lorsque la demande de faux certificat concerne un accident du travail / maladie professionnelle, l'article L. 471-4 du Code de la sécurité sociale s'applique en plus du code pénal (amende de 12000 € et 3 mois de prison).
Donc ne jamais attester de faits inexacts dans un certificat, car sévèrement puni par la loi.
Recette du bon certificat La rédaction des certificats médicaux constitue une activité régulière des médecins, certaines spécialités comme la pédiatrie, la psychiatrie, la médecine générale sont davantage concernées que les autres.
Si le seul fait de rédiger un certificat ne peut pas provoquer un préjudice corporel, il peut être source d'un préjudice matériel (perte d'un droit ou acquisition d'un droit illégitime) ou tout au moins d'un préjudice moral. L'existence d'un préjudice n'est pas indispensable pour une action (violation du secret professionnel, faux certificat).
Dans la plupart des cas, la preuve de la faute du praticien est établie à la seule lecture du certificat en question, avec une condamnation (pénale, ordinale, ou civile) quasiment inévitable. De simples erreurs de plume ont conduit à des suspensions temporaires d'exercice prononcées par le conseil de l'ordre.
Or critiques à l’encontre de ces certificats portent toujours sur les mêmes points, il suffit de respecter quelques règles simples pour éviter d'être mis en cause et d'être sanctionné.
Règles de base (art. 76 du code de déontologie) : L'objet doit être légal, conforme aux bonnes mœurs et aux principes éthiques (pas de certificat prénuptial pour un mariage blanc, pour permettre d'obtenir un avantage illégal).
Le médecin doit préciser son nom, sa qualité, le nom du patient (si le sujet n’est pas connu du médecin, et s’il n’a pas de pièce d’identité, il faut utiliser des formules de prudence : « déclarant se nommer… », et indiquer que le sujet n’a pas présenté de pièce d’identité) et la date de rédaction du certificat (qui ne devra être ni antidatée ni postdatée), puis faire une description détaillée des faits médicaux constatés. Il doit écrire de manière lisible et signer manuscritement le certificat.
Le fond est très important, source de nombreux litiges, le médecin n'est ni un officier ministériel ni un écrivain public, il se limite aux constatations médicales et s’évitera beaucoup d'ennuis (pas d’attestation de faits dont on n'est pas témoin direct) et examen sérieux et consciencieux du patient. La rédaction d'un certificat sans examen du patient, basée sur ses dires ou sur ceux d'un proche, engagerait la responsabilité du médecin car il constitue un faux certificat au sens du Code pénal ; il peut s'agir par exemple d'un certificat d'aptitude au sport délivré pour un enfant sur les dires d'un de ses parents, sans que l'enfant ait été examiné par le médecin. Les allégations sont recueillies par l’interrogatoire du patient. Elles concernent aussi bien les antécédents que les faits décrits par le sujet (par exemple lors d’une agression), et les doléances (les symptômes ressentis).
Elles sont retranscrites en utilisant le conditionnel, et des formules comme « d’après les déclarations du patient », « d’après ses dires », etc.
Les constatations sont des faits objectifs recueillis lors de l’examen du sujet. Elles peuvent être aussi bien positives que négatives.
Elles doivent être exhaustives, scrupuleuses et précises.
Bien évidemment la rédaction doit retranscrire avec exactitude les allégations recueillies (description sans omission ni dénaturation), et les constatations objectives effectuées.
On ne reporte pas sur le certificat les déclarations du patient, même au conditionnel, car ce n’est pas un moyen de preuve pour le patient, et cela encourage le patient à se lancer dans une procédure aléatoire sans avoir recherché des moyens de preuve plus pertinents, de plus ceci peut faire perdre au certificat sa crédibilité et empêcher l'utilisation des constatations médicales. Ceci n'exclut pas de rappeler, en une phrase, le contexte dans lequel le certificat a été rédigé, ce qui peut, d'autre part, en limiter les utilisations frauduleuses.
Le médecin peut voir sa responsabilité engagée s'il mentionne que le comportement d'un tiers est à l'origine de l'état de santé du patient (lors de conflits familiaux ou conjugaux).
Il ne faut jamais travestir la vérité afin de permettre à un patient d'obtenir un avantage / prestation, de gagner un procès, les sanctions encourues étant lourdes.
Le certificat ne doit évoquer que des éléments médicaux dont le médecin doit être certain.
Seul le patient qui demande le certificat peut le recevoir, certainement pas à un tiers (employeur, avocat, ami, voisin y compris et surtout de la même famille). Il existe 2 exceptions à cette règle : les mineurs qui peuvent néanmoins pour les plus âgés, s'opposer à une remise de certificat à ses parents, et les majeurs protégés dont le tuteur pourra demander un certificat pour faire valoir les droits de la personne dont il gère les biens.
On privilégie les formules négatives non catégoriques (ne présente pas de contre-indication à la pratique de …à l’examen de ce jour). Le certificat peut être manuscrit, dactylographié, informatisé, l'important est qu'il soit lisible dans sa totalité et signé par le médecin qui doit s'identifier. Il est nécessaire d'en conserver un double pour pouvoir le produire ultérieurement et contester, le cas échéant, toute falsification.
Il convient de le dater du jour de sa délivrance, même s'il fait référence à des constatations antérieures dont il faudra aussi indiquer la date. Quelques praticiens se sont trouvés mêlés, bien malgré eux, à de sombres affaires pour avoir anti-daté des certificats pour des patients quelque peu malhonnêtes.
Le diagnostic ne doit pas être indiqué sur un certificat médical. Celui-ci pourra en effet passer ultérieurement par de nombreuses mains non médicales. Il faut donc respecter (sauf certains cas particuliers) ce principe déontologique, en expliquant les difficultés potentielles au patient. Le risque est de nuire aux intérêts de ce dernier, ce qui est contraire à la déontologie médicale.
La rédaction s’effectue sur papier libre, ordonnance avec identification, formulaires pré-imprimés.
La lisibilité est un élément important, pas toujours respecté.
L’illisibilité de certaines parties du certificat peut nuire au patient, et engager la responsabilité du rédacteur. Le style est clair, simple, précis.
La rédaction est en français (art. 76 du code de déontologie).
Le certificat est établi à la demande de l’intéressé et remis en mains propres.
Cette phrase sera indiquée en conclusion du certificat médical.
La remise du certificat directement au patient, en mains propres, est un impératif absolu pour préserver le secret professionnel (art. 226-13 du code pénal).
Il ne faut jamais remettre un certificat à un avocat, à la police ou la gendarmerie (en dehors des rapports de réquisition), à la justice (en dehors des rapports de réquisition ou d’expertise).
Il faut éviter de remettre le certificat au conjoint (ou alors bien connaître la situation familiale) : en effet, la remise au conjoint est également une rupture du secret professionnel.
Il existe des dérogations légales à la remise d’un certificat à l’intéressé en mains propres : accidents du travail, maladies professionnelles, mineur ou incapable majeur, pensionnés militaires et civils, certificat de naissance, certificat de décès, psychiatrie (hospitalisation à la demande d’un tiers, hospitalisation d’office).
Parfois le sujet est dans l’impossibilité de recevoir le certificat, par exemple en cas de coma.
Le certificat sera remis à la famille proche ou à la personne qui s’occupe des intérêts du patient.
Conséquences médico-légales : Pour le patient :
• En matière civile, le certificat médical initial est fondamental pour établir objectivement les lésions subies par le patient. La victime doit prouver son dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage. Ce certificat médical initial (première constatation médicale, doit être rédigé avec le plus grand soin, décrivant avec exhaustivité les allégations, les constatations positives et négatives).
• En législation sociale, bien qu’il existe une présomption d’imputabilité, le certificat médical initial est également fondamental.
Pour le médecin : un certificat médical est susceptible d’engager la responsabilité du médecin rédacteur.
– pénale : rupture du secret professionnel (art. 226-13 du code pénal) ; faux certificats ;
– civile : en cas de dommages consécutifs à une infraction pénale ou un manquement déontologique, ou à la rédaction incorrecte, incomplète ou illisible d’un certificat ;
– déontologique : délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance (art. 28 du code de déontologie) ; interdiction de nuire à son patient ; secret professionnel (art. 4, 73, 104 du code de déontologie).
Pour un tiers : En matière pénale, le certificat de coups et blessures volontaires et involontaires sert à orienter le tribunal compétent, par la fixation de l’incapacité temporaire totale au sens du code pénal.
Le certificat concerne donc le responsable supposé des faits, plutôt que la victime.
Certificat de coups et blessures : On distingue les coups et blessures volontaires (agression) et les coups et blessures involontaires (accident).
Il peut être impossible de différencier ces 2 éléments. Ainsi en cas de morsure par un chien, le patient peut déclarer que celui-ci a été envoyé volontairement par son maître, qui lui déclare que le chien lui a échappé (morsure accidentelle). Dans ces circonstances, on ne se prononce pas dans le certificat sur le caractère volontaire ou involontaire des blessures.
Respect des conditions de fond et de forme, en particulier sur l’exhaustivité, le caractère plutôt précis que concis des descriptions. La distinction entre les allégations (le médecin n’a pas été témoin des faits, prudence dans la retranscription) et les constatations objectives est fondamentale. La notion d’un traumatisme crânien ou rachidien doit être indiquée.
La description précise des lésions (nature, couleur, topographie, dimensions …) doit être effectuée sur l’ensemble des segments corporels.
Une description incomplète ou approximative est source d’importantes difficultés médico-légales ultérieures.
Les topographies sont précisées par rapport à des repères fixes.
Conséquences médico-légales : Le médecin fixe l’incapacité temporaire totale (ITT) au sens du code pénal, qui oriente le tribunal compétent.
• En cas de coups et blessures volontaires (agressions) : si l’ITT est > 8 j, il s’agit d’un délit qui relève du tribunal correctionnel ; si l ’ITT est < 8 j, il s’agit d’une contravention qui relève du tribunal de police. En cas d’accidents, le seuil est de 3 mois.
• L’ITT au sens du code pénal est définie par un handicap majeur dans les actes ordinaires et essentiels de la vie quotidienne.
Dans les cas difficiles, le médecin s’aide de la jurisprudence.
Cette incapacité temporaire totale ne doit en aucune manière être confondue avec l’arrêt de travail.
Cela est bien démontré par certains cas particuliers où la dissociation entre les 2 notions est remarquable (ITT au sens du code pénal très courte, contrastant avec un arrêt de travail particulièrement long : par exemple le violoniste de haut niveau, travaillant dans un orchestre, et présentant une blessure d’un doigt), et par le fait que les enfants, les chômeurs, les retraités peuvent bénéficier bien sûr d’une incapacité temporaire totale au sens du code pénal.
D’autres articles du code pénal concernent les coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner, et les coups et blessures volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Les constatations médicales dans le cadre du certificat de coups et blessures ont une grande importance ultérieure, en cas d’action civile, pour la réparation des dommages causés et des séquelles consécutives au traumatisme. Il faut donc encore souligner l’importance d’une description exhaustive, car des lésions en apparence minimes initialement peuvent se révéler sérieuses ultérieurement.