Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/minetti_louis78010y/5R/1989.html
Timestamp: 2018-07-17 08:02:35+00:00
Document Index: 116667163

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 19', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 53']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Louis MINETTI > Extrait de la table nominative 1989
MINETTI (Louis), sénateur des Bouches-du-Rhône (C). Réélu sénateur le 24 septembre 1989.
- Secrétaire de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) ; est nommé de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets du 14 octobre 1989) ; puis nommé de nouveau secrétaire (JO Lois et décrets du 26 octobre 1989).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique (11 mai 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) (24 mai 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales (2 juin 1989).
Questions au Gouvernement: (JO Débats du 26 mai 1989) (p. 920) - Ministère : Collectivités territoriales - Statut des élus locaux - Collectivités locales.
n° 74 (JO Débats du 6 octobre 1989) (p. 2451) - Ministère : Premier ministre - Mesures envisagées contre les incendies de forêt - Incendies.
Questions orales sans débat: n° 54 (JO Questions du 9 mars 1989) (p. 382) - Ministère : Industrie - Liquidation judiciaire de la société NORMED- Redressement et liquidation judiciaires. n° 118 (JO Débats du 5 octobre 1989) (p. 2445) - Ministère : Environnement - Projet de stockage de déchets dans le parc régional du Lubéron - (Réponse: JO Débats du 18 novembre 1989) (p. 3461) - Déchets. n° 134 (JO Débats du 25 octobre 1989) (p. 2704) - Ministère : Fonction publique - Revendications des personnels des douanes des Bouches-du-Rhône - Douanes.
- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 281 (88-89)] - (21 juin 1989) - Discussion générale (p. 1747) : se déclare inquiet des intentions réelles des auteurs du projet de loi visant à intégrer toujours davantage l'agriculture française dans l'entité européenne - (p. 1748) : accentuation de la concentration agraire et de la spécialisation au détriment des petites exploitations - Diminution de la démographie agricole - Rappelle que les mesures les plus préjudiciables à l'agriculture française ont été prises sous la présidence française au conseil des ministres de la CEE, à savoir limitation de production et gel des prix - Graves conséquences de ces mesures sur l'ensemble du monde rural (suppression d'emplois et de services publics, disparition des commerçants et artisans ruraux) - Faux remèdes proposés pour remédier à cette situation : extensification, diversification, pluriactivité et regroupement des exploitations- Demande le strict respect des principes du Traité de Rome, notamment celui de la préférence communautaire - Valorisation des ressources locales et arrêt du pillage des pays du tiers monde - Présente les grandes lignes du récent livre de M. André Lajoinie, L'enjeu agricole et alimentaire- (p. 1749) : taxation des produits de substitution aux céréales - Respect de la règle de la solidarité financière - Valorisation des ressources naturelles - Protection sociale et retraite décente pour les agriculteurs - Résultats d'une récente enquête du Centre d'étude des revenus et des coûts, CERC, relative aux bénéficiaires des gains de productivité réalisés par l'agriculture - Se déclare favorable au maintien d'un contrôle des structures suffisant pour privilégier l'installation des jeunes et éviter une concentration excessive, notamment dans certaines zones défavorisées - Responsabilité du ministère de l'agriculture en matière de schémas directeurs départementaux - Accepte la constitution des associations foncières agricoles, AFA, libres mais s'oppose vivement aux associations autorisées - Elargissement des compétences des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER - Urgence d'une réforme de la taxe sur le foncier non bâti - Absence d'amélioration de la couverture sociale des agriculteurs et particulièrement des femmes - Remarques relatives à la modification de l'assiette des cotisations sociales agricoles - Absence de dispositions concrètes en faveur des pluriactifs et de la coopération- Texte présentant quelques risques sérieux pour les exploitations familiales - (p. 1750) : souhaite une politique d'installation des jeunes agriculteurs, le développement d'une agriculture autonome et économe, un élargissement des modes de financement de la mutualité sociale agricole, MSA, ainsi que des mesures propres à assurer l'avenir des communes rurales.
Suite de la discussion - (22 juin 1989) - Art. 1er (modalités d'établissement du schéma directeur départemental des structures agricoles) (p. 1774) : sur l'amendement n° 88 de M. Jean Arthuis, rapporteur (nouvelles conditions d'établissement de ce schéma), son sous-amendement n° 234 ; rejeté - (p. 1775) : son amendement n° 205 : schéma arrêté par le ministre de l'agriculture sur proposition du représentant de l'Etat dans le département; devenu sans objet (p. 1803)- Art. 2 (régime des autorisations préalables) (p. 1805): sur l'amendement n° 89 de la commission (possibilité pour le schéma directeur départemental d'abaisser le seuil de superficie au-delà duquel les agrandissements ou réunions d'exploitations sont soumis à autorisation préalable), ses sous-amendements n° 236, n° 237 et n° 238 ; rejetés - Son amendement n° 207 : ateliers hors sol et installations soumis à autorisation préalable ; devenu sans objet - (p. 1806) : son amendement de coordination n° 208 ; devenu sans objet - (p. 1807) : se déclare opposé à l'amendement n° 89 de la commission (possibilité pour le schéma directeur départemental d'abaisser le seuil de superficie au-delà duquel les agrandissements ou réunions d'exploitations sont soumis à autorisation préalable) - (p. 1808) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 6 de M. Marcel Daunay et n° 248 de M. Charles-Edmond Lenglet (possibilité pour le schéma directeur départemental d'abaisser le seuil minimum de superficie compte tenu de la structure des exploitations agricoles, de la démographie agricole et de la situation du marché foncier) - Son amendement n° 209 : suppression des dispositions modifiant le régime de l'autorisation applicable aux sociétés, coexploitations ou indivisions ; rejeté - (p. 1809) : son amendement de coordination n° 210 ; rejeté - (p. 1812): ses amendements, n° 211 : suppression de la condition de durée de participation à l'exploitation permettant au conjoint de bénéficier du régime de la déclaration préalable en cas de reprise de l'exploitation ; et n° 212 : cession d'immeubles par les SAFER exclue de tout contrôle ou soumise au régime de la déclaration préalable, sauf opposition d'une organisation agricole représentée à la chambre d'agriculture ; rejetés- (p. 1813) : son amendement n° 235 : régime de la simple déclaration applicable à certaines mutations foncières réalisées par les SAFER ; devenu sans objet - Art. 3 (Commission nationale des structures agricoles) (p. 1818) : se déclare opposé à l'amendement n° 91 de la commission (suppression de cette commission) - Après l'art. 3 : son amendement de coordination n° 206 ; retiré - Art. 5 (régime de la déclaration ou de la demande d'autorisation d'exploiter) (p. 1820) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 12 de M. Marcel Daunay et n° 280 de M. Fernand Tardy (demande d'autorisation adressée à l'autorité départementale sur le territoire de laquelle est situé le fonds de l'exploitation) - Art. 6 (création des associations foncières agricoles) (p. 1825) : son amendement n° 215 : suppression des associations foncières agricoles autorisées; rejeté - (p. 1828) : opposition des sénateurs communistes à cet article.
Suite de la discussion - (23 juin 1989) - Art. 12 (conditions de constitution d'une association foncière agricole autorisée) (p. 1845) : son amendement de suppression pour coordination n° 216, soutenu par M. Paul Souffrin ; retiré- Art. 13 (délaissement des terres) (p. 1846) : son amendement de suppression pour coordination n° 217, soutenu par M. Paul Souffrin ; retiré - Art. 16 (extension du domaine d'application des conventions pluri-annuelles) (p. 1849) : ses amendements, soutenus par M. Paul Souffrin, n° 218 : conclusion de conventions pluri-annuelles après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ; et n° 233 : responsabilité du preneur en matière d'utilisation du fonds à des fins non agricoles ; devenus sans objet - Après l'art. 16 (p. 1850) : sur l'amendement n° 110 de la commission (compatibilité des utilisations non agricoles des terres avec la mise en valeur pastorale ou extensive des fonds), son sous-amendement n° 242, soutenu par M. Paul Souffrin; rejeté - Art. 18 (missions des SAFER) (p. 1853) : son amendement n° 219 : suppression du caractère accessoire des opérations menées par les SAFER en vue de favoriser le développement rural ; devenu sans objet - (p. 1854) : son amendement n° 220 : extension des compétences des SAFER à la totalité des modes d'aménagement foncier; devenu sans objet - Accélération de la désertification des campagnes et aménagement du territoire - (p. 1855) : fiscalité locale - Désengagement de l'Etat à l'égard des collectivités territoriales - Nécessité et urgence d'une réforme de la fiscalité locale - (p. 1857) : son amendement de coordination n° 221 ; devenu sans objet - Art. 19 (exonérations fiscales limitées aux seules opérations des SAFER à caractère agricole ou assimilé) (p. 1858): son amendement n° 222 : extension de ces exonérations à toutes les opérations réalisées par les SAFER ; retiré - Après l'art. 19 (p. 1859) : son amendement n° 223 : possibilité pour les SAFER de donner à bail sans condition de durée ; rejeté - Art. 20 (ressort territorial des SAFER) (p. 1860) : son amendement rédactionnel n° 240 ; devenu sans objet - Art. 23 (apport d'immeubles ruraux à la SAFER et sous-location) (p. 1864) : son amendement n° 224 : délai de trois mois accordé au représentant de l'Etat dans le département pour déterminer les zones concernées ; retiré - Après l'art. 32 (p. 1910) : son amendement n° 243 : création, au profit du BAPSA, d'une contribution spéciale assise sur le chiffre d'affaires des sociétés clientes de l'agriculture ; rejeté - Art. 33 (principe de la double assiette des cotisations sociales agricoles) (p. 1918) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 159 de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis.
Suite de la discussion - (24 juin 1989) - Après l'art. 33 (p. 1931) : sur l'amendement n° 137 de M. Jean Arthuis, rapporteur (assiette de la cotisation destinée au financement de l'assurance vieillesse individuelle), son sous-amendement n° 244 ; rejeté - Art. 46 (maintien des droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité pour les exploitants agricoles en liquidation judiciaire) (p. 1945) : se déclare favorable à l'amendement n° 198 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis (extension du champ d'application de cet article à la couverture des risques de la vie privée pris en charge par le régime de l'Amexa) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1952) : regrette que le Sénat n'ait pas retenu les propositions constructives du groupe communiste - Avenir des communes rurales - Opposition des sénateurs communistes au projet de loi ainsi amendé.
Deuxième lecture [n° 456 (88-89)] - (2 novembre 1989)- Art. 1er (p. 2907) : son amendement n° 118 : élaboration conjointe du schéma directeur départemental par la chambre d'agriculture, la commission départementale des structures agricoles et le représentant de l'Etat dans le département ; rejeté - Art. 2 (p. 2910) : son amendement n° 119 : conditions de reprise de l'exploitation par le conjoint ; rejeté - (p. 2911) : son amendement n° 120 : prise en compte par le schéma directeur départemental de l'avis des organisations agricoles représentées à la chambre d'agriculture ; rejeté - Art. 4 (surface minimum d'installation, SMI) (p. 2912) : son amendement n° 121 : limitation de la SMI départementale à une superficie supérieure de plus de 30 % à la SMI nationale ; rejeté - Art. 6 (p. 2915) : son amendement n° 122 : suppression des associations foncières autorisées ; rejeté - Art. 13 (p. 2918) : son amendement de suppression pour coordination n° 123; rejeté - Art.18 (p. 2920) : ses amendements n° 124 : action des SAFER en faveur de l'agrandissement des exploitations familiales ; et n° 125 : rôle des associations syndicales libres ; rejetés- (p. 2923) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Marcel Daunay, rapporteur (rôle des SAFER en matière de protection de la nature et de l'environnement) - Après l'art. 19 (p. 2925) : son amendement n° 126 : possibilité pour les SAFER de louer des terres sans condition de durée aux jeunes agriculteurs; retiré - Après l'art. 32 bis (p. 2940) : son amendement n° 127 : création au profit du BAPSA d'une contribution spéciale assise sur le chiffre d'affaires des sociétés clientes de l'agriculture ; irrecevable (article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959) - Après l'art. 32 quinquies (p. 2942) : sur l'amendement n° 70 du Gouvernement (soumission à autorisation administrative du défrichement des terrains à destination forestière), son sous-amendement n° 154 ; retiré.
Suite de la discussion - (3 novembre 1989) - Art. 33 (définition et modalités de prise en compte des revenus professionnels pour la réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles) (p. 2966) : en dépit des insuffisances de ce texte, votera cet article dans la rédaction proposée par le Gouvernement - Après l'art. 53 (p. 2978) : son amendement n° 128 : possibilité pour les agriculteurs d'utiliser leur propre production comme semence, y compris après triage et traitement à façon ou en collectivité; rejeté - (p. 2981): son amendement n° 129, soutenu par M. Félix Leyzour: possibilité pour les maraîchers de commercialiser leurs plants ; rejeté.
- Questions orales avec débat jointes : sécheresse et incendies de forêt - (10 novembre 1989) (p. 3162): regrette l'absence du Premier ministre - Absence de réponse à la lettre adressée à M. le Premier ministre relative à la tenue d'une conférence régionale pour la reconstitution des forêts méditerranéennes avec tous les intéressés - Rappelle que cette année pour la première fois des incendies ont fait rage aux portes mêmes, voire à l'intérieur de villes comme Marseille, Nîmes, Bastia, Hyères - Constate que la forêt méditerranéenne brûle de plus en plus et que plus de 60 000 hectares ont brûlé cette année - Estime que la France a les moyens matériels, humains et financiers pour préserver le patrimoine national et assurer la sécurité des touristes- S'interroge sur la politique gouvernementale pour l'espace rural et péri-urbain - (p. 3163): déplore la multiplication des friches en France - Accroissement des surfaces brûlées et extension des déserts de pierres qui succèdent aux cendres - Constate que les forêts provençales ont perdu la moitié de leur couvert végétal en trente ans - Rappelle les trois fonctions des forêts méridionales : production économique, préservation de l'environnement et développement du tourisme populaire - Favorable à la création d'un établissement public régional et à l'élaboration d'un plan pluriannuel de sauvegarde, de reconstitution et de mise en valeur - Nécessité d'établir un plan de risques d'incendies avec valeur de loi d'aménagement, opposable aux spéculateurs fonciers et immobiliers - Souhaite l'engagement d'une politique forestière prévoyant l'embauche massive de forestiers toutes catégories - Nécessité de ne pas opposer mais de conjuguer Etat, collectivités territoriales, administration- Préconise un recours accru aux militaires durant les mois critiques de l'été - Problème de la lutte directe contre les incendies et la prévention rapprochée - (p. 3164) : estime que l'intervention pour être efficace doit être ultra rapide- Favorable à la construction d'un bombardier d'eau amphibie plutôt qu'à celle d'un bombardier atomique - Estime que la guerre contre les incendies mérite du matériel même au repos - Souhaite l'irrigation de la forêt méridionale grâce aux eaux dégoûts filtrées qui n'iraient plus polluer la mer- Favorable à la création d'une prime au « mouton débroussailleur » - Nécessaire organisation de la participation populaire à la prévention - Problème de l'indemnisation des victimes des incendies - Propose de se rassembler pour se défendre - (p. 3169) : regrette l'absence de M. Michel Rocard, Premier ministre - Nécessité de développer la prévention lourde - Rappelle les difficultés d'éteindre un incendie - Réflexion scientifique engagée par le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts - (p. 3170): possibilité d'irriguer les forêts provençales par le tout-à-l'égout des communes et des villes - Favorable au développement du « mouton débroussailleur »- Redoute une diminution du tourisme - Souhaite une politique moderne - Problèmes de la désertification économique programmée - Constate que la France est déficitaire pour tous les produits cultivables en Provence - Nécessité de maintenir la totalité des exploitations agricoles et forestières existantes - Conséquences néfastes de la politique européenne pour les régions méridionales - Souhaite la construction d'un nouvel équilibre sur la base des progrès scientifiques en matière d'agriculture, d'industrie, de commerce et de tourisme.
Industrie et aménagement du territoire - III - Commerce et artisanat - (25 novembre 1989) (p. 3841) : constate le déclin du commerce indépendant et la dégradation du tissu social- Constate que moins de la moitié des communes disposent d'un magasin d'alimentation générale - Rappelle que les petits commerces et l'artisanat sont des facteurs d'équilibre économique, démographique et social - Nécessité d'enrayer la prolifération des supermarchés et des grandes surfaces Insuffisance . des mesures fiscales budgétaires prises- S'inquiète de la régression des crédits du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, FIDAR- Défavorable à l'extension du travail dominical - Estime que le travail du dimanche précarise l'emploi et favorise le développement massif des bas salaires - Modicité des crédits de ce budget.
Services du Premier ministre - IV - Plan - (25 novembre 1989) (p. 3858) : constate que la planification française est en crise depuis le VIIe Plan - Abandon par la France de l'idée de définir une stratégie indépendante en matière de politique économique à moyen et long terme - (p. 3859) : constate que les entreprises sont moins que jamais engagées par le Plan et que les contrats de plan Etat-régions ont été totalement placés sous la tutelle de l'Etat central et du patronat - Estime que ce Xe Plan sacrifie l'emploi et les conditions de vie à l'intégration européenne - Constate que ce projet de budget est conforme au Xe Plan et au nom du groupe communiste se déclare opposé à son adoption.
Industrie et aménagement du territoire - IV - Tourisme - (26 novembre 1989) : son intervention, présentée par M. Félix Leyzour (p. 3881).
Budget annexe des prestations sociales agricoles - (28 novembre 1989) (p. 4012, 4013) : déséquilibre démographique à l'origine de l'alourdissement des charges des agriculteurs actifs - Démantèlement des taxes sur les céréales et les oléagineux au bénéfice exclusif des plus favorisés - Difficultés des éleveurs - Conséquences de la politique de réduction de la production - Suggestions du groupe communiste pour le financement du BAPSA - Réforme en cours de l'assiette des cotisations: alourdissement des charges des petits agriculteurs - Demande l'augmentation de la participation de l'Etat au BAPSA et le relèvement du montant trop faible de la retraite forfaitaire - Examen des crédits- Services votés (p. 4015) : abstention du groupe communiste sur ce projet de budget.
Agriculture et forêt - (28 novembre 1989) (p. 4029) : projet de budget conforme à l'orientation de la politique agricole menée de concert avec la CEE et visant à favoriser les multinationales du secteur agro-alimentaire et les Etats-Unis- Recensement général de l'agriculture: poursuite de la concentration agraire ; diminution du nombre des actifs agricoles - Revenus agricoles ; prise en compte de la décapitalisation, en particulier des propriétaires de cheptel- (p. 4030) : exploitations en cessation de paiement ; familles ayant perdu leur couverture sociale - Pertes d'emploi dans l'industrie agro-alimentaire ; conséquences des quotas laitiers pour les industries laitières, de la viande et les abattoirs - Sécheresse - Recul de la position de l'agriculture française en Europe; importation de produits agricoles; importations européennes de produits de substitutions aux céréales - Conséquences sur les communes rurales ; fermeture de commerces et de services publics - Suggestions du groupe communiste :'relèvement des prix des produits agricoles ; fermeté nécessaire au sein de la CEE : principes de la préférence communautaire et de la solidarité financière- Indemnisation des victimes de la sécheresse - Evolution des crédits ; effort en faveur de l'enseignement - Augmentation de la dotation aux jeunes agriculteurs - (p. 4031) : place de l'aide aux agriculteurs en difficulté dans une politique de désertification - Politique de l'eau - Engagement pris par le Gouvernement sur des crédits supplémentaires pour les indemnités sécheresse - Propositions sur la forêt - Examen des crédits - Etat B (p. 4063) : abstention du groupe communiste sur ce projet de budget.
Industrie et aménagement du territoire - I - Industrie - (1er décembre 1989) (p. 4217) : possibilité de relance du chantier naval de la Ciotat ; propositions d'un repreneur ; reprise mondiale et nationale du marché de la construction de navires neufs - Manque de crédibilité des divers plans dits de reconversion proposés par le Gouvernement - Volonté de sacrifier le tissu industriel du département des Bouches-du-Rhône au profit de la spéculation immobilière et financière et du tourisme de luxe - (p. 4218) : comparaison entre la progression des profits des entreprises et la réduction des emplois et des salaires - Institut de recherche chimique appliquée, IRCHA - Abandon progressif de la production charbonnière nationale confirmée par l'évolution des crédits pour Charbonnages de France - Usine de Renault-Billancourt - Propositions du groupe communiste sur la revalorisation des salaires, la formation et la valorisation du potentiel industriel français - (p. 4226) : plan Lexmar.
Economie, finances et budget - II - Services financiers (et consommation) - (7 décembre 1989) - En remplacement de M. Henri Bangou, rapporteur pour avis (consommation et concurrence) (p. 4547) : évolution des crédits : reprise de l'action publique dans le domaine de la consommation- Subvention à l'Institut national de la consommation, INC- Conditions financières satisfaisantes du changement de statut par la transformation en établissement public, industriel et commercial - Développement nécessaire du mouvement consumériste français face au renforcement du libéralisme économique accompagnant l'ouverture prochaine du marché unique européen - Approuve l'indemnisation des militants locaux représentant les associations dans les différentes instances de leur région - Accord sur le maintien des effectifs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Sécurité domestique ; s'interroge sur le bilan des campagnes de sensibilisation engagées en 1988 et en 1989 - Rapport Brault « Pour un second souffle du mouvement consommateur »- (p. 4548) : regrette l'insuffisant développement du droit communautaire assurant la protection du consommateur- S'en remet à la sagesse du Sénat pour ce projet de budget.