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Timestamp: 2017-06-26 09:10:49+00:00
Document Index: 72395342

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 48', 'arrêt ', 'art. 48', 'art. 48', 'arrêt ', 'art. 50', 'art. 49', 'art. 48', 'art. 50', 'arrêt ', 'in fine', 'art. 64', 'art. 50', 'art. 48']

100 II 427
100 II 42763. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 octobre 1974 dans la cause X. contre Y.
Recours en réforme, art. 48 al. 1, 50 OJ. Notion de la décision finale au sens de l'art. 48 OJ (consid. 1). L'application de l'art. 50 OJ suppose que le Tribunal fédéral puisse mettre fin définitivement à la procédure en jugeant différemment le point tranché dans la décision préjudicielle ou incidente (consid. 2). Faits à partir de page 427
BGE 100 II 427 S. 427
A.- Les sociétés X. et Y. ont conclu un contrat par lequel la première s'engageait notamment à fournir un matériau de BGE 100 II 427 S. 428collage, ainsi que les indications nécessaires à son utilisation et à son application, pour l'assemblage d'éléments en béton destinés à la construction d'estacades flottantes dans le port de petite batellerie de Vidy. Un des éléments collés à l'aide d'une résine dont le mélange et l'application avaient été effectués par Y. sur les indications de X. s'est rempli d'eau à fin décembre 1968. Par la suite, d'autres caissons se sont mis à prendre l'eau et ont cédé successivement. Y. a rendu X. responsable des dégâts et des frais en découlant.
Le 18 novembre 1969, la société X. a adressé la récapitulation de ses factures à la société Y. Celle-ci a refusé de régler le montant réclamé, en invoquant la compensation avec le préjudice qu'elle prétendait avoir subi et qu'elle imputait à X.
B.- Par demande du 24 juin 1971, la société X. a ouvert action contre la société Y. en paiement du montant total de ses factures; elle demandait également la mainlevée définitive de l'opposition formée par la défenderesse au commandement de payer qui lui avait été notifié.
La défenderesse a conclu à libération des fins de la demande et, reconventionnellement, au paiement par la demanderesse de dommages-intérêts.
La demanderesse a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles, en soulevant l'exception de tardiveté de l'avis des défauts.
Par convention de procédure du 5 juillet 1973, les parties ont requis du tribunal "qu'il lui plaise disjoindre l'instruction et le jugement de la question de savoir si l'exception de tardiveté de l'avis des défauts soulevée par la demanderesse peut être admise et si, dans ce cas, cela entraîne l'admission des conclusions de la demanderesse et le rejet des conclusions reconventionnelles de la défenderesse. Dans la négative, le procès continuera, les parties se réservant alors de compléter la procédure écrite en déposant un procédé complémentaire".
Par jugement du 14 mai 1974, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'exception de tardiveté de l'avis des défauts soulevée par la demanderesse. Elle considère en substance qu'en avisant la demanderesse au début de mars 1969 des défectuosités présentées par l'assemblage des éléments, la défenderesse a agi dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances et de la nature des défauts constatés.
C.- La demanderesse recourt en réforme au Tribunal BGE 100 II 427 S. 429fédéral en concluant à l'admission de l'exception de tardiveté de l'avis des défauts.
1. Selon l'art. 48 OJ, le recours en réforme n'est recevable en règle générale que contre une décision finale prise par l'autorité cantonale suprême. En principe, seules les décisions qui statuent sur l'ensemble du litige sont finales au sens de cette disposition (RO 91 II 60), à moins que l'autorité cantonale n'ait renvoyé les questions litigieuses non tranchées à une autre procédure, qui doit être introduite ab initio et qui est sans rapport organique avec la précédente (RO 61 II 49, 62 II 216, 227, 63 II 291 consid. 2). Il n'y a en particulier pas décision finale, dans un litige qui porte sur une action principale et une action reconventionnelle, lorsque le juge n'a statué que sur l'une d'entre elles (RO 37 II 338 s., 62 II 227 s.; arrêt non publié Ulli c. Deluigi, du 3 décembre 1965, consid. 1). D'autre part, le recours en réforme n'est recevable que contre un prononcé qui statue sur le fond du droit, ou qui refuse d'en connaître pour un motif excluant définitivement que la prétention litigieuse fasse l'objet d'un nouveau procès entre les mêmes parties (RO 98 II 154 s. et les arrêts cités). Tel n'est pas le cas du prononcé qui rejette une exception, de fond ou de procédure, car il ne met précisément pas fin au procès (A. WURZBURGER, les conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral, thèse Lausanne 1964, p. 184).
En l'espèce, le jugement déféré ne constitue pas une décision finale au sens de l'art. 48 OJ, puisqu'il ne statue pas sur l'ensemble du litige, mais qu'il traite uniquement d'une question en rapport avec la seule demande reconventionnelle. De surcroît, il ne met pas fin au procès, puisqu'il rejette l'exception de tardiveté de l'avis des défauts. Contrairement à ce que soutient implicitement la recourante, il importe peu, pour juger si la décision cantonale est finale au sens de l'art. 48 OJ, qu'un arrêt du Tribunal fédéral réformant cette décision mette fin au litige.
2. L'art. 50 al. 1 OJ admet à titre exceptionnel la recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente ne concernant pas une question de compétence (art. 49 OJ), BGE 100 II 427 S. 430lorsqu'une décision finale peut ainsi être provoquée immédiatement. Cela suppose que le Tribunal fédéral puisse mettre fin définitivement à la procédure en tranchant la question qui lui est soumise, alors que le procès devrait se poursuivre selon la décision attaquée (cf. RO 84 II 231 s. consid. 2). La solution de cette question doit donc être déterminante, un jugement différent sur le point tranché dans la décision préjudicielle ou incidente entraînant une décision finale au sens de l'art. 48 OJ à l'égard de toutes les parties au litige (RO 85 II 52, 91 II 62; BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, p. 179 s.). L'art. 50 OJ n'est en revanche pas applicable lorsque le Tribunal fédéral devrait, s'il admettait le recours, renvoyer la cause à la juridiction cantonale (arrêt précité Ulli c. Deluigi, consid. 2 in fine; WURZBURGER, op.cit., p. 224).
En l'espèce, le jugement déféré se borne à rejeter l'exception de tardiveté de l'avis des défauts soulevée à l'encontre de la demande reconventionnelle. Il n'examine pas quel serait l'effet de l'admission de cette exception sur les conclusions des parties.
L'exception de tardiveté de l'avis des défauts pourrait être décisive pour le sort de la demande reconventionnelle si celle-ci reposait uniquement sur un contrat de vente, éventuellement sur un contrat d'entreprise. Elle ne joue en revanche pas de rôle déterminant si les conclusions reconventionnelles peuvent se fonder sur une autre base juridique, par exemple un contrat de mandat. Le Tribunal cantonal admet que le contrat conclu par les parties, portant sur la fourniture d'un matériau et des indications nécessaires à son utilisation et à son application, est principalement une vente. Il réserve toutefois expressément "la question de savoir si, à côté du contrat de vente, existe un mandat consistant en l'octroi de conseils de savoir-faire". Le jugement attaqué ne dit pas non plus si les défauts qui se sont manifestés étaient dus au matériau, à des conseils ou indications erronés de la demanderesse relatifs à l'utilisation et à l'application de celui-ci, ou encore à une application incorrecte imputable à la défenderesse.
L'exception de tardiveté de l'avis des défauts n'étant pas décisive pour le sort de la demande reconventionnelle, dans la mesure où celle-ci peut se fonder par exemple sur l'inexécution d'un contrat de mandat - hypothèse réservée par l'autorité cantonale -, on ne saurait dire que l'admission de cette BGE 100 II 427 S. 431exception aurait comme conséquence nécessaire et immédiate le rejet des conclusions reconventionnelles. Le jugement déféré devrait en tout cas être complété quant aux faits permettant de résoudre la question de l'existence d'un contrat de mandat, ainsi que celle de la cause des défauts. Ce complément ne portant pas sur des points purement accessoires (art. 64 al. 2 OJ), le Tribunal fédéral devrait renvoyer l'affaire à l'autorité cantonale.
La première condition posée par l'art. 50 OJ n'est ainsi pas remplie, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours, sans qu'il soit nécessaire d'examiner encore si le recours immédiat au Tribunal fédéral permettrait d'éviter une procédure probatoire dont la durée et les frais seraient considérables.
art. 48 al. 1, 50 OJ,