Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182356&cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=20080505
Timestamp: 2013-05-26 01:26:20+00:00
Document Index: 209683830

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 38', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 101', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', "l'article 342", 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15']

Sous-section I : Compétence d'attribution
Article R*321-3 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 3 JORF 14 mai 2005
Lorsqu'il statue en référé ou par ordonnance sur requête, le juge du tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel jusqu'à 10 000 euros, des demandes visées à l'article L. 321-2.
NOTA: Décret 2005-460 du 13 mai 2005 art. 38 : Les articles 3,26 à 31,32 et 34 du présent décret sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur.
Article R*321-4 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 4 JORF 14 mai 2005
Il connaît, dans les limites de l'article L. 321-2, des actions en validité et en nullité d'offres réelles autres que celles qui concernent les administrations de l'enregistrement ou des contributions indirectes.
Article R*321-5 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 5 JORF 14 mai 2005
Le tribunal d'instance connaît des demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 9 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956.
Article R*321-6 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 6 JORF 14 mai 2005
Le tribunal d'instance connaît à quelque valeur que la demande puisse s'élever :
Article R*321-7 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 7 JORF 14 mai 2005
Le tribunal d'instance connaît, à quelque valeur que la demande puisse s'élever et sous réserve des dispositions spéciales du Code rural et du Code forestier :
2° Des actions pour dommages causés aux récoltes par le gibier ;
Article R*321-8 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Le tribunal d'instance connaît, à quelque valeur que la demande puisse s'élever :
1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés chez les hôteliers ou logeurs, dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde, et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues aux détenteurs susmentionnés ;
2° Des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie de la presse, et des actions civiles pour rixes et voies de fait, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie répressive ;
3° Des actions entre les administrateurs de chemin de fer ou autres transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires, relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison. Ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l'Etat ;
4° Des contestations relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement.
Article R*321-9 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 101 JORF 5 mai 2006
8° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit d'un cours d'eau non navigable, ni flottable, ainsi que les servitudes nécessaires pour l'exercice du hâlage sur les rivières navigables et flottables ;
9° Des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douane ;
10° Des demandes en paiement des droits de place et de stationnement perçus par les communes ou par leurs concessionnaires ;
11° Des contestations relatives au maintien de l'indivision, à l'attribution et à la fixation de la valeur de l'immeuble en matière d'habitation individuelle à loyer modéré ;
12° Des contestations relatives au maintien ou à la continuation de l'indivision et au règlement de l'indemnité pour ajournement du partage en matière de bien de famille insaisissable ;
13° Des contestations relatives au règlement des indemnités allouées en raison de la servitude du survol des téléfériques ;
14° Des contestations relatives à l'exercice de la servitude de débroussaillement en bordure des voies ferrées et au règlement des indemnités ;
16° Des contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Article R*321-10 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 9 JORF 14 mai 2005
Le tribunal d'instance connaît des actions mentionnées à l'article L. 211-1 du code rural.
Article R*321-11 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 10 JORF 14 mai 2005
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application du titre VII du livre IV (partie législative) du Code rural concernant la location de jardins familiaux, dans les limites de sa compétence ordinaire.
Article R*321-12 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 11 JORF 14 mai 2005
Article R*321-14 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 12 JORF 14 mai 2005
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la procédure de paiement direct des pensions alimentaires et des subsides prévus par l'article 342 du code civil.
Article R*321-15 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 13 JORF 14 mai 2005
Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel, des contestations relatives à la révision des rentes viagères mentionnées par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 et par les articles 1er et 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951, lorsque la rente viagère est inférieure ou égale à 800 euros, et, quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 4 000 euros.
Article R*321-16 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 14 JORF 14 mai 2005
Le tribunal d'instance connaît dans les limites de sa compétence ordinaire des réclamations relatives au montant des indemnités allouées pour les réquisitions de biens ou de services faites en application des articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2233-1, L. 2234-6 et L. 2234-11 à L. 2234-25 du code de la défense.
Article R*321-17 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
2° Membres des chambres de commerce ;
3° Conseillers prud'hommes ;
4° Délégués mineurs ;
5° Membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Article R*321-18 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
1° Administrateurs des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales ;
2° Administrateurs de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
Article R*321-19 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Le tribunal d'instance connaît encore en dernier ressort des contestations sur la validité de toutes les opérations électorales en matière de mutualité, dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du Code de la mutualité.
Article R*321-20 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les recours dirigés contre :
1° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes électorales politiques ;
2° Les décisions de la commission départementale relatives à la formation de la liste pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
3° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat.
Le tribunal d'instance connaît dans les conditions prévues par le nouveau code de procédure civile des demandes relatives aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.
Article R*321-22 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 15 JORF 14 mai 2005
Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes incidentes, exceptions ou moyens de défense, qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat.
Toutefois, si l'exception ou le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, le tribunal d'instance pourra se prononcer, mais à charge d'appel.
Article R*321-23 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...