Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-commerciale-28-septembre-2004-134663.html
Timestamp: 2017-02-20 13:22:55+00:00
Document Index: 172832278

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Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale 28 septembre ...
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14/08/2014 02:48:51
06/12/2011 22:40:15
La cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2004 vient se prononcer sur la validité d'une opération de réalisation d'actifs prévoyant une cession à un prix symbolique.En l'espèce, après que le plan de redressement d'une société débitrice ait été résolu, sa liquidation judiciaire a été prononcée par le Tribunal de commerce. Le juge-commissaire a autorisé le liquidateur « à organiser la mise à disposition de l'outil d'exploitation de la société débitrice et la réalisation de certains actifs au profit d'une société à créer ». Sur recours de l'Assedic et de l'AGS, le Tribunal de commerce a confirmé l'ordonnance. Sur renvoi après cassation, la Cour d'appel de Toulouse a annulé l'ordonnance du juge-commissaire et le liquidateur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Il invoque à l'appui de son moyen que la vente étant une convention par laquelle une personne s'oblige à livrer une chose et une autre personne à en payer le prix, le versement de ce prix peut être symbolique dès lors qu'il est assorti d'une autre partie qui restitue à l'opération sa cause. La cour d'appel n'a pas admis que l'engagement du cessionnaire de reprendre certains contrats de travail puise être considéré comme une contrepartie des biens assimilable à un prix.
I) La cession d'actifs du débiteur en liquidation judiciaire soumise à l'exigence d'un prix sérieux :
A) Le caractère sérieux du prix, élément déterminant la nature de la cession :
B) Le caractère sérieux du prix, élément nécessaire à l'objectif d'apurement du passif :
II) La cession d'actifs exclue des attributions du juge-commissaire en l'absence de prix sérieux
A) La distinction implicite entre la vente de gré à gré et la cession d'unité de production :
B) Une solution tendant à prévenir les abus dans la réalisation d'actifs:
[...] Pourtant, la cour de cassation ne retient pas cette interprétation et refuse la qualification de ventes aux cessions autorisées par le juge commissaire. On pouvait donc s'interroger sur le point de savoir si la cour de cassation avait souhaité mettre un terme à l'utilisation du prix symbolique en matière de vente ou qu'elle avait simplement voulu prohiber l'utilisation de cette pratique dans le cadre des articles L 622-16 et L 622-18 relatifs à la réalisation des actifs. Le caractère sérieux du prix, élément nécessaire à l'objectif d'apurement du passif : La cour de cassation dans l'arrêt du 28 septembre 2004 met en avant l'objet de la vente des actifs mobiliers et immobiliers qui est d'assurer le paiement des créanciers Elle semble ainsi vouloir exclure les ventes à prix symbolique spécialement dans le contexte liquidatif car ce type de vente ne répond effectivement pas à l'objet de la réalisation de l'actif qui est bien de désintéresser les créanciers du débiteur. [...] [...] La sanction de l'absence de ces caractères est la nullité absolue du contrat. La technique du prix symbolique pose donc problème en termes de validité du contrat de vente. Pour autant il a été admis par la jurisprudence qu'une vente au prix symbolique n'était pas annulable dès lors qu'il existait une contrepartie véritable au transfert de propriété. Il a été jugé dans un arrêt du 3 mars 1993 qu'une vente d'un terrain au prix symbolique de 1 franc était valable car elle était englobée dans un ensemble contractuel plus vaste formant un tout indivisible et procurant au vendeur un avantage réel. [...] [...] Le juge-commissaire peut donc désormais vérifier le sérieux financier des offres en rapport avec la valeur patrimoniale réelle des actifs du débiteur et ce afin d'éviter les possibles abus dans la réalisation des actifs. [...] [...] Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale 28 septembre 2004 La cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2004 vient se prononcer sur la validité d'une opération de réalisation d'actifs prévoyant une cession à un prix symbolique. En l'espèce, après que le plan de redressement d'une société débitrice ait été résolu, sa liquidation judiciaire a été prononcée par le Tribunal de commerce. Le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à organiser la mise à disposition de l'outil d'exploitation de la société débitrice et la réalisation de certains actifs au profit d'une société à créer Sur recours de l'Assedic et de l'AGS, le Tribunal de commerce a confirmé l'ordonnance. [...] [...] Aux termes de ces articles le juge-commissaire qui autorise une vente de gré à gré des biens du débiteur doit déterminer les conditions de la vente et notamment le prix. Il avait donc autorisé en l'espèce, que la compagnie aérienne mise en liquidation judiciaire puisse céder des actifs importants tels que trois aéronefs, un matériel d'exploitation, un stock, deux créances dont l'une pouvait atteindre 1 million de francs et de la billetterie dans la limite de 5 million de francs contre un prix symbolique de 5 francs. [...] À propos de l'auteur Séror J.	Etudiante Droit des affaires	Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale 28 septembre 2004