Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/865-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-300-20120912
Timestamp: 2019-03-20 05:38:35+00:00
Document Index: 16994305

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 196", "l'article 199", "l'article 200"]

IR – Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants
865-PGPIR – Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants1
BOI-IR-RICI-300-20120912
Version en vigueur du 25/04/14 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 12/09/12 au 25/04/14
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-04-25T17:38:36.000+02:00
Un crédit d’impôt, codifié à l'article 200 quater B du code général des impôts (CGI), s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d’enfants de moins de six ans qui sont à leur charge.
Le dispositif s'applique aux contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, quelle que soit leur situation de famille et qu'ils exercent ou non une activité professionnelle.
Concernant la définition d'enfants à charge, voir n° 20.
Les frais assumés par un contribuable pour la garde de son petit-enfant dont le ou les parent(s) ont demandé le rattachement à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 du CGI n’ouvraient jusqu’à présent pas droit à l'avantage fiscal. (RM n° 4131 précité).
- à la charge du contribuable en application de l'article 196 du code général des impôts.
Lorsque l'enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, l'avantage fiscal est en revanche accordé pour moitié à chacun d'entre eux et le plafond de dépenses divisé par deux (cf. n° 160).
Le crédit d'impôt est réservé aux seules dépenses nécessitées par la garde des enfants à l'extérieur du domicile du contribuable. Les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, dont l'activité peut notamment consister à garder des enfants, ouvrent droit, sous certaines conditions, à l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du CGI.
Les prestations pour lesquelles les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt sont celles réalisées par les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s en application de l’article L421-3 du code de l'action sociale et des familles et celles réalisées par les établissements de garde répondant aux conditions prévues à l’article L2324-1 du code de la santé publique.
Le crédit d’impôt n’est accordé que pour les sommes versées aux assistant(e)s maternel(le)s définis à l'article L421-1 du code de l'action sociale et des familles ayant fait l’objet de l’agrément prévu à l’article L421-3 du code de l'action sociale et des familles . L'assistant(e) maternel(le) est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. Il (elle) doit être préalablement agréé(e) comme assistant(e) maternel(le) par le président du conseil général du département où il (elle) réside (1er alinéa de l’article L421-3 du code de l'action sociale et des familles).
L’agrément ou son renouvellement est accordé, pour une durée fixée par voie réglementaire en principe à 5 ans, lorsque les conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des mineurs accueillis. Il précise notamment le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil (article L421-4 du code de l'action sociale et des familles).
Pour bénéficier de l’agrément, le nombre de mineurs accueillis ne doit pas être supérieur à quatre, sauf dérogation (article L421-4 du code de l'action sociale et des familles).
Tout refus d’agrément doit être motivé (7ème alinéa de l'article L421-3 du code de l'action sociale et des familles ).
Enfin, le renouvellement de l’agrément est subordonné à la justification que la personne intéressée a suivi la formation obligatoire définie à l’article L421-14 du code de l'action sociale et des familles et s'est présentée à l'épreuve qui la sanctionne dans les conditions prévues à l'article D421-52 du code de l'action sociale et des familles et précisant si elle a réussi cette épreuve.
Leur création, leur extension et leur transformation sont soumises à un régime d’autorisation administrative ou d’avis préalable délivré par le président du conseil général, après avis du maire de la commune d'implantation (article L2324-1 du code de la santé publique).
En outre, ces établissements sont soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile (article L2324-2 du code de la santé publique).
Enfin, l’autorisation est également subordonnée à des conditions de qualification ou d’expérience professionnelle, de moralité et d’aptitude physique des personnels de ces établissements ainsi qu’à des conditions d’installation et de fonctionnement précises, l’ensemble de ces conditions étant fixé par voie réglementaire (article L. 2324-1 du code de la santé publique).
A ce titre, ils doivent notamment disposer des moyens techniques et humains permettant de veiller à la santé, à la sécurité, au bien être et au développement des enfants : capacité d’accueil limitée, locaux et aménagement adapté, personnel qualifié, mise en œuvre d’un projet éducatif, …
Les syndicats inter-scolaires qui sont des structures de services publics créées par des collectivités locales relevant, à ce titre, du contrôle sanitaire prévu par l'article L2324-1 du code de la santé publique, sont éligibles au dispositif (Réponse ministérielle Gonnot 11 mars 1996 p, 1304 n° 30196).
Il conviendra donc, dans la mesure du possible et au cas par cas, de rechercher si la garde des enfants est assurée selon des normes de même nature que celles énoncées aux n° 60 à 80.
Dans les situations où il ne sera pas possible d’établir l’existence de normes équivalentes à celles applicables en France, il conviendra en pratique de présumer que cette condition est satisfaite si la personne ou l’organisme assurant la garde attestent qu’ils exercent leur activité conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays de leur résidence ou de leur établissement (cf. n° 210).
Par ailleurs, les dépenses acquittées grâce à l'aide financière consentie par le comité d'entreprise ou l'entreprise aux salariés, notamment sous la forme du chèque emploi-service universel (CESU) préfinancé, définie aux articles L. 7233-4 et 7233-5 du code du travail et exonérée d'impôt sur le revenu en application du 37° de l’article 81 du CGI, n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt au titre des frais de garde de jeunes enfants à l’extérieur du domicile. Le montant de cette aide doit donc être déduit de l'assiette à retenir pour le calcul du crédit d'impôt.
Compte tenu du lien direct existant entre ces dépenses et la garde elle-même, il est admis qu’elles ouvrent droit au crédit d’impôt pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 euros par journée d’accueil, par référence au montant minimum de l’indemnité d’entretien prévu par l’accord paritaire du 1er juillet 2004 (annexe n° 1 à la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur).
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses représentatives des frais de garde, telles que définies au n° 140, effectivement supportées au cours de l’année d’imposition, retenues dans la limite d’un plafond annuel égal à 2 300 euros par enfant à charge.
En cas de séparation ou de divorce des parents et lorsque l'enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, le plafond de dépenses est divisé par deux (cf. n° 40).
- l'année de la séparation ou du divorce, lorsque les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ont été supportées par les deux parents, la base du crédit d'impôt est répartie par moitié entre ces derniers. Il n’est dérogé à cette règle que si l’un des parents apporte, par tous moyens, la preuve que les dépenses en cause ont été effectivement supportées dans une autre proportion par chacun d'entre eux (cf. BOI-IR-CHAMP-20-20-10) ;
Il est précisé que l'année du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité (PACS), un enfant ne peut être successivement à la charge de contribuables différents (cf. BOI-IR-LIQ-10-10-10-10, n° 10 à 30).
Le crédit d’impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu, après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du CGI, 200 octies du CGI et 200 decies A du CGI, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2007, le crédit d'impôt est retenu dans le champ d'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 200-0 A du CGI (cf. BOI-IR-LIQ-20-20-10).
Le contribuable doit justifier par tout moyen de preuve le montant des frais de garde qu'il a effectivement supportés, Il appartient donc aux assistant(e)s maternel(le)s agréé(es) , ainsi qu'aux établissements de services d'accueil des enfants, de libeller avec la plus grande précision le type de services rendus et le détail des montants facturés, Réponse ministérielle n° 78406 à M, Didier Julia, JOAN Q 10/08/2010, p, 8804,
Ils doivent en outre joindre à leur déclaration de revenus une attestation (cf. BOI-LETTRE-000001, modèle d'attestation délivrée par la personne ou l’établissement assumant la garde de l’enfant (document à joindre à la déclaration de revenus)) dûment remplie par la personne ou l’établissement qui assure la garde.
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