Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5740-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=4071&bd=4072&niv=5
Timestamp: 2020-06-05 03:13:38+00:00
Document Index: 313832801

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 30', 'art. 5', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 211', '§ 90', "l'article 220", '§ 100', "l'article 220", '§ 100', 'art. 220', '§ 105', '§ 120', '§ 110', '§ 120', '§ 100', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 90', '§ 190', '§ 210', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 310', '§ 330', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 360', '§ 380', '§ 20', '§ 390', '§ 110', '§ 80']

BOFiP-IS-RICI-10-20-10-20161102
1 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 1-02/11/2016)
20 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 20-02/11/2016)
Le crédit d’impôt cinéma est réservé aux entreprises de production ayant la qualité d’entreprises de production déléguée. Conformément à l' article D. 331-1 du code du cinéma et de l'image animée (CCIA) , a la qualité d’entreprise de production déléguée l’entreprise qui, dans le cadre d’une coproduction, prend l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l’½uvre cinématographique et en garantit la bonne fin. Pour une même ½uvre, cette qualité ne peut être reconnue qu’à deux entreprises au plus à la condition qu’elles agissent conjointement. Cette qualité peut également être reconnue à l’entreprise de production qui, en dehors d’une coproduction, prend seule l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l’½uvre cinématographique et en garantit la bonne fin.
30 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 30-02/11/2016)
Par ailleurs, les chaînes de télévision, qui ont l’obligation de soutenir financièrement la création cinématographique, notamment en prenant des parts de coproduction dans des ½uvres cinématographiques par l’intermédiaire de filiales, ne peuvent avoir la qualité de producteur délégué. Il en va de même des filiales précitées. En effet, ces filiales ne peuvent prendre personnellement ou partager solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des ½uvres et en garantir la bonne fin ( décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, art. 5, I ). Les chaînes de télévision et leurs filiales ne sont donc pas admises au bénéfice du crédit d’impôt cinéma.
40 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 40-02/11/2016)
Cas du retrait de l’entreprise de production déléguée de la production d’une ½uvre en cours de réalisation.
50 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 50-02/11/2016)
En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l’impôt sur les sociétés par application d’un abattement sur le montant de leur résultat imposable (entreprises exonérées en application de l' article 44 sexies du CGI , l' article 44 sexies A du CGI , l' article 44 septies du CGI , l' article 44 octies du CGI , l' article 44 octies A du CGI , l' article 44 duodecies du CGI , l' article 44 terdecies du CGI , l' article 44 quaterdecies du CGI et l' article 44 quindecies du CGI ) peuvent bénéficier du crédit d'impôt cinéma.
60 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 60-02/11/2016)
70 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 70-02/11/2016)
80 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 80-02/11/2016)
Les ½uvres cinématographiques susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt cinéma sont les ½uvres cinématographiques de longue durée définies à l' article D. 210-1 du CCIA .
De même, les ½uvres audiovisuelles ne sont pas admises au bénéfice du dispositif du crédit d’impôt cinéma. Constituent des ½uvres audiovisuelles, les ½uvres destinées à une première exploitation sur un service de télévision ou sous forme de vidéogramme destiné à l’usage privé du public et qui ne sont pas agréées dans les conditions prévues au livre II du règlement général des aides financières du CNC (RGA), annexe au CCIA ( CCIA, art. 211-1 et suiv. [RGA] ), relatif au soutien à la création et à la diffusion en salle.
En outre, le 2 du II de l' article 220 sexies du CGI prévoit que n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt cinéma :
- les ½uvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ;
Les ½uvres cinématographiques éligibles au crédit d’impôt peuvent être des ½uvres appartenant au genre de la fiction, du documentaire ou de l'animation.
90 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 90-02/11/2016)
- les ½uvres doivent être réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, à l'exception des ½uvres d'animation, des ½uvres de fiction assimilées à des ½uvres d'animation conformément au dernier alinéa du 1 du III de l'article 220 sexies du CGI (cf. II-B-1 § 100 ) et des ½uvres pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario ;
Les modalités d'appréciation de ces conditions sont précisées à l' article D. 331-2 du CCIA , à l' article D. 331-3 du CCIA , à l' article D. 331-4 du CCIA et à l' article D. 331-5 du CCIA .
Par ailleurs, conformément au 2 du III de l'article 220 sexies du CGI, les ½uvres cinématographiques doivent être réalisées principalement avec le concours d'auteurs, d'artistes-interprètes et de personnels en charge de la réalisation et de la production qui sont soit :
Conformément à l'article D. 331-5 du CCIA, le respect des conditions de réalisation et de création est apprécié au moyen de barèmes de points selon le genre de l’½uvre prévus aux articles 211-9 et suivants du CCIA (RGA) . Les ½uvres doivent obtenir au moins la majorité des points, hors ceux affectés à la langue, sur les barèmes prévus dans le RGA, pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français et ainsi ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt.
100 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 100-02/11/2016)
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les ½uvres cinématographiques de fiction doivent être tournées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
- aux ½uvres cinématographiques de fiction pour lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra ( CGI, art. 220 sexies, III-1-dernier alinéa ) ;
- aux ½uvres cinématographiques pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario ;
- aux ½uvres cinématographiques dont le texte est chanté dans la langue originale du livret ( CCIA, art. D. 331-2, 1° ).
105 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 105-02/11/2016)
Conformément au 1° de l' article D. 331-3 du CCIA , les ½uvres cinématographiques doivent être tournées et faire l'objet de travaux de traitement des images et de post-production, principalement en France.
Pour les ½uvres de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter notamment des personnages ou éléments de décor, des dérogations à la condition de localisation principale des travaux de traitement des images et de postproduction en France peuvent être accordées lorsque tout ou partie du traitement numérique mentionné à cet alinéa est réalisé à l'étranger pour des raisons artistiques tenant à un scénario ou à un projet de réalisation imposant le recours à des techniques ou des moyens particuliers qui ne peuvent pas être mis en ½uvre par des entreprises situées en France.
Pour l'application de l' article D. 331-5 du CCIA , le barème de points applicable est le barème de 100 points prévu à l' article 211-9 du CCIA (RGA) .
Pour les ½uvres cinématographiques de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, le même barème est appliqué.
Les ½uvres concernées doivent obtenir 41 points sur un total de 80 sur ce barème pour bénéficier du crédit d'impôt (les 20 points du groupe "langue de tournage" sont neutralisés pour le calcul, cf. II-B-1-b § 120 ).
110 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 110-02/11/2016)
Ce groupe se voit affecter un total de 10 points. Ces points ne sont obtenus que si l'½uvre cinématographique considérée est produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l’ article 211-3 du CCIA (RGA) .
120 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 120-02/11/2016)
Ce groupe se voit affecter un total de 20 points.Toutefois, dans la mesure où la réalisation en langue française est une condition d'accessibilité au crédit d'impôt (cf. II-B-1 § 100 ), ils ne sont pas pris en compte pour atteindre la majorité des points requise.
130 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 130-02/11/2016)
140 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 140-02/11/2016)
150 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 150-02/11/2016)
160 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 160-02/11/2016)
- ouvriers de l’équipe de tournage : 4 points. Les points sont accordés dès lors que les ouvriers remplissent les conditions de nationalité fixées au 2 du III de l' article 220 sexies du CGI et que le contrat conclu avec les ouvriers désigne la loi française comme loi applicable. Dans le cas contraire, il est fait application d’un prorata en fonction du nombre d’ouvriers remplissant effectivement ces conditions de nationalité. De même, il est tenu compte du nombre d’ouvriers composant les équipes, et de la durée d’emploi de chaque ouvrier, afin de décider si la totalité des points doit être accordée ou seulement une partie de ceux-ci ;
170 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 170-02/11/2016)
180 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 180-02/11/2016)
Toutefois, il est rappelé que ces dépenses, dès lors qu’elles ne remplissent pas les conditions prévues aux 1 et 2 du III de l' article 220 sexies du CGI (cf. II-B § 90 et suiv. ), ne rentreront pas dans la base de calcul du crédit d’impôt cinéma ( BOI-IS-RICI-10-20-20 ).
190 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 190-02/11/2016)
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les ½uvres cinématographiques appartenant au genre documentaire doivent être tournées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Cette condition est remplie lorsqu'il s'agit d'½uvres qui, compte tenu de leur sujet ou des personnes qui s'y expriment, justifient l'emploi d'une langue étrangère. En cas de postsynchronisation, celle-ci est effectuée en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ( CCIA, art. D. 331-2, 2° ).
Conformément au 2° de l' article D. 331-3 du CCIA , les ½uvres cinématographiques appartenant au genre documentaire doivent faire l'objet de travaux de conception et d'écriture, de traitement des images et de post-production principalement en France.
Pour l'application de l' article D. 331-5 du CCIA , le barème applicable est le barème de 100 points prévu à l' article 211-10 du CCIA (RGA) .
Les ½uvres concernées doivent obtenir 41 points sur un total de 80 sur ce barème pour bénéficier du crédit d'impôt (les 20 points du groupe "langue de tournage" sont neutralisés pour le calcul, cf. II-B-2-b § 210 ).
200 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 200-02/11/2016)
210 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 210-02/11/2016)
220 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 220-02/11/2016)
230 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 230-02/11/2016)
240 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 240-02/11/2016)
250 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 250-02/11/2016)
260 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 260-02/11/2016)
270 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 270-02/11/2016)
Pour bénéficier du crédit d'impôt, conformément au a du 1 du II de l' article 220 sexies du CGI , les ½uvres cinématographiques d'animation ne sont pas soumises à la condition d'être réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
S'agissant de la condition relative à la réalisation principale sur le territoire français, celle-ci est considérée comme remplie lorsque les ½uvres cinématographiques font l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux de fabrication, de traitement des images et de post-production, principalement en France ( CCIA, art. D. 331-3, 3° ).
Pour l'application de l' article D. 331-5 du CCIA , le barème applicable est le barème de 100 points prévu à l' article 211-1 du CCIA (RGA) .
Les ½uvres concernées doivent obtenir 51 points sur ce barème pour bénéficier du crédit d'impôt.
280 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 280-02/11/2016)
Ce groupe se voit affecter un total de 10 points. Ces points ne sont obtenus que si l'½uvre cinématographique considérée est produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l' article 211-3 du CCIA (RGA) .
290 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 290-02/11/2016)
300 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 300-02/11/2016)
310 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 310-02/11/2016)
320 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 320-02/11/2016)
En ce qui concerne ce groupe les points seront attribués de la même manière qu'au II-B-3-d § 310 .
330 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 330-02/11/2016)
350 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 350-02/11/2016)
Le CNC délivre aux entreprises de production cinématographique qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt cinéma au titre d’une ½uvre cinématographique un agrément qui se décompose en deux temps. Il s’agit d’une part d’un agrément délivré à titre provisoire attestant qu’à ce stade l’½uvre remplira les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt cinéma, et notamment obtiendra le nombre minimum de points exigé sur le barème (sous réserve que les conditions de réalisation de l'½uvre ne soient pas substantiellement modifiées au cours du tournage), et d’autre part d’un agrément à titre définitif attestant que l’½uvre achevée a effectivement rempli lesdites conditions.
360 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 360-02/11/2016)
370 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 370-02/11/2016)
Cette décision indique qu’au vu des renseignements et documents justificatifs présentés par l’entreprise de production (cf. II-C-1 § 360 ), l’½uvre cinématographique remplit les conditions prévues au I et II de l’ article 220 sexies du CGI et peut bénéficier du crédit d’impôt cinéma sous réserve de l’obtention de l’agrément à titre définitif.
380 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 380-02/11/2016)
En application de l’ article 220 F du CGI , l'agrément à titre définitif doit être obtenu, dans les huit mois à compter de la délivrance du visa d’exploitation, par l’entreprise de production déléguée telle que définie au I-A § 20 à 40 . En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée conjointement par les deux entreprises de production.
En effet, la représentation cinématographique est subordonnée, en application de l’ article L. 211-1 du CCIA , à l’obtention d’un visa délivré par le ministre chargé de la Culture. Par ailleurs, conformément à l' article R. 211-1 du CCIA , le visa d’exploitation ne peut être demandé que pour une ½uvre cinématographique dont la réalisation est achevée. L’agrément définitif ne sera donc demandé qu’une fois l’½uvre terminée ( CCIA, art. D. 331-13 ).
390 (BOFiP-IS-RICI-10-20-10-§ 390-02/11/2016)
- hypothèse A : l’agrément à titre définitif est délivré. Dans cette hypothèse, le crédit d’impôt cinéma calculé sur la base des dépenses éligibles engagées en N, dans la limite du plafond global de 30 M¤ par ½uvre cinématographique, est acquis à l’entreprise de production déléguée, sous réserve du droit de reprise de l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle éventuel ( BOI-IS-RICI-10-20-30 au IV-B § 110 ) ;
- hypothèse B : l’agrément à titre définitif n’est pas délivré. Dans cette hypothèse, l’entreprise de production déléguée A doit restituer le crédit d’impôt cinéma obtenu au titre de l’exercice N ( BOI-IS-RICI-10-20-30 au III § 80 à 90 ).