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Timestamp: 2017-07-25 18:48:03+00:00
Document Index: 262410838

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 432", "l'article 111", "l'article 432", "l'article 432", "l'article 432"]

Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2011: l'usage ...
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En l'espèce, les demandeurs ont fait l'objet de l'exercice abusif d'un des pouvoirs d'un maire de commune, en l'occurrence Mr. X, afin de faire obstruction aux ventes immobilières devant être conclues. Le défendeur, dépositaire de l'autorité publique a refusé aux demandeurs l'acquisition d'une propriété, alors que ceux ci étaient titulaires d'une promesse de vente, en raison de la «consonance de leur noms faisant supposer une origine étrangère». Le défendeur a donc exercé de façon abusive de son droit de préemption sur une opération d'acquisition d'un bien immobilier dont les demandeurs s'étaient engagés contractuellement.En raison de l'apparence illégale de cette entrave à l'accession d'une propriété à des motifs discriminatoires, les demandeurs ont assigné le dépositaire de l'autorité publique à comparaitre devant un tribunal correctionnel qui leur donnera raison. À la suite de cette décision, le défendeur interjète appel n'approuvant pas l'idée selon laquelle celui-ci aurait commis une discrimination à l'égard des demandeurs en leur refusant l'acquisition de la propriété. Les juges du fonds de la Cour d'appel de Grenoble confirment le jugement de la juridiction de premier degrés par un arrêt en date du 16 Juin 2010. Le défendeur se pourvoit alors en cassation dans l'espoir que la haute juridiction puisse casser et annuler ce dernier jugement. ...
[...] Il faut donc quelques fois élargir un texte de loi à une situation non mentionnée et imprévue par cette même loi mais respectant la volonté du législateur quant à l'esprit de la loi. C'est ce qu'en l'occurrence, la Cour d'appel a effectué en étendant l'incrimination d'exercice abusif d'un droit de préemption au refus de bénéfice d'un droit accordé par la loi au sens de l'article 432-7 du Code pénal mettant en avant l'aspect discriminatoire du refus. La Cour d'appel exprime la volonté du législateur comme celle de punir toute discrimination d'autant plus si celle-ci a été constituée par le refus d'un droit accordé par la loi. [...] [...] Cependant, pour la Cour de cassation, la loi pénale est avant tout d'interprétation stricte. Celle-ci se base sur le fondement de l'article 111-4 et selon elle, l'exercice d'un droit de préemption même abusif ne peut constituer un refus de bénéfice d'un droit accordé par la loi au sens de l'article 432-7. Autrement dit, selon la Cour de cassation, un droit de préemption usé de façon abusive ne peut donc, par une interprétation stricte de la loi, constituer une discrimination telle qu'elle est définit à l'article 432-7. [...] [...] Or, sous l'ancien régime, le juge pouvait donner libre cour à son arbitraire en créant des législations ainsi que de nouvelles peines. La méfiance des juges en France, de part leur gouvernement pour le moins discrétionnaire, fut donc concrétisée à l'époque des cahiers de doléances. À la suite, pour éviter tout arbitraire, en 1791 un Code pénal mais celui- ci n'a eut qu'une brève existence et les peines y étaient fixées de manière absolue par la loi. Les juges ne jugeait que sur les faits, si la personne était coupable ou pas et devait donc appliquer la peine fixe s'il y avait lieu d'être. [...] [...] Seule la combinaison du motif discriminatoire et de la pratique peut entraîner une condamnation. La discrimination dans ce cas-ci est indéniable puisque le maire leur a refusé un droit en raison la consonance de leurs noms faisant supposer leur origine étrangère ou leur appartenance ou non, vraie ou supposée, à une ethnie ou à une nationalité déterminée». Le délit de discrimination étant exécutoire, la Cour d'appel a pu rapprocher cette incrimination à l'article 432-7 du Code pénal. Pour se faire, la Cour d'appel se base sur le premier critère édicté par la loi à savoir le fait de «refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi» qui serait alors constitutif d'une discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique. [...] [...] Dans ce cas, la Cour de cassation constate que le dépositaire de l'autorité publique en faisant exercice de son droit de préemption ne refuse pas le bénéfice d'un droit accordé par la loi» aux signataires de la promesse de vente. Et, ainsi, une application à la lettre de la loi pénale proclame que l'exercice d'un droit de préemption ( . ) ne saurait constituer le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi». L'application stricte de la loi pénale, corollaire du principe de légalité, veille au respect d'une société démocratique que consacre la France. [...] À propos de l'auteur Justine H.	Étudiante Droit pénal	Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2011: l'usage abusif du droit de préemption