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Timestamp: 2016-10-27 20:51:54+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 117', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'art. 105', 'art. 83', 'art. 40', 'art. 117', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 83', 'art. 117', 'art. 40']

108 Ib 16231. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 30 avril 1982 dans la cause Rey contre Office f�d�ral de l'agriculture (recours de droit administratif)
Contr�le d'ascendance des bovins L'analyse du sang des bovins, telle qu'elle est effectu�e � l'Institut de zootechnie de l'Universit� de Berne, constitue en principe un moyen probant pour exclure une ascendance bovine (consid. 3c). Sanctions administratives; art. 83 de l'ordonnance concernant l'�levage du b�tail bovin et du menu b�tail, du 29 ao�t 1958 (OEBB; RS 916.310). 1. R�gles relatives � l'exigence d'une base l�gale (consid. 5a) et au respect du principe de la proportionnalit� (consid. 5b) en mati�re de sanctions administratives. 2. La d�l�gation g�n�rale de comp�tence contenue � l'art. 117 LAgr constitue une base l�gale suffisante pour les mesures pr�vues � l'art. 83 OEBB (consid. 5a). Faits � partir de page 162
Michel Rey exploite aux Verri�res un domaine agricole o� il �l�ve du b�tail bovin de la race tachet�e rouge. Il est membre du Syndicat d'�levage de l'endroit de la race en cause. Ses b�tes ont BGE 108 Ib 162 S. 163fait en 1979 l'objet de contr�les d'ascendance ordonn�s par la F�d�ration suisse d'�levage de la race tachet�e rouge (ci-apr�s: la F�d�ration). Des �chantillons de sang ont �t� analys�s par l'Institut de zootechnie de l'Universit� de Berne (ci-apr�s: l'Institut de zootechnie), sp�cialis� en Suisse pour l'�tude de l'ascendance des bovins. Il ressort du rapport d�pos� par cet institut que les ascendances indiqu�es par l'�leveur �taient assur�ment fausses pour huit des quelque quarante-cinq sujets contr�l�s.
A la suite de ces faits, la Commission du herd-book suisse de la race tachet�e rouge du Simmenthal a notamment d�cid� d'exclure l'exploitation de Michel Rey du herd-book pour une dur�e de cinq ans.
Celui-ci a recouru contre cette d�cision aupr�s de l'Office f�d�ral de l'agriculture; contestant les r�sultats des analyses de l'Institut de zootechnie, il demandait une contre-expertise. Statuant le 9 juillet 1980 sans avoir pr�alablement ordonn� la mesure d'instruction requise, l'office saisi a admis partiellement le recours, en ce sens qu'il a ramen� � trois ans la dur�e de l'exclusion de l'exploitation de Michel Rey du herd-book, mais maintenu pour le surplus la d�cision rendue en premi�re instance. Cette d�cision a �t� rendue sans que f�t ordonn�e la contre-expertise requise.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Michel Rey requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de l'Office f�d�ral de l'agriculture et de statuer sur sa demande de contre-expertise. Apr�s avoir ordonn� une expertise, qui a �t� confi�e au professeur D.O. Schmid, directeur de l'Institut f�r Blutgruppen- und Resistenzforschung � Munich, aux fins d'�tre en particulier renseign� sur la valeur probante des expertises du sang des bovins en g�n�ral, le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours.
3. Michel Rey met en doute la valeur probante de l'expertise scientifique, conduite par l'Institut de zootechnie, sur les r�sultats de laquelle reposent des constatations de fait contest�es de la d�cision litigieuse.
a) Il n'y a pas lieu de rechercher en l'esp�ce si les r�sultats d'une expertise telle que celle qu'a conduite l'Institut de zootechnie ouvrent la voie du recours de droit administratif ou si celui-ci est exclu, comme cela est le cas pour les r�sultats d'�preuves de productivit� auxquelles sont soumis les animaux (ATF 107 Ib 281 consid. 1b).BGE 108 Ib 162 S. 164
Ce ne sont en effet pas les r�sultats des investigations de l'Institut de zootechnie en tant que tels qui sont contest�s par Michel Rey, mais la sanction administrative qui en est r�sult�e; la valeur probante de l'expertise scientifique peut d�s lors �tre de toute fa�on examin�e, quand bien m�me les r�sultats en eux-m�mes ne sauraient faire l'objet d'un recours de droit administratif (ATF 107 Ib 282, consid. 1c).
b) De m�me, il n'est pas n�cessaire de d�terminer si, dans le cadre d'un recours de droit administratif, l'appr�ciation de la valeur probante d'une expertise sur le sang des bovins rel�ve du droit, par analogie avec les principes jurisprudentiels d�gag�s � propos des expertises scientifiques ordonn�es en mati�re du droit de la filiation (ATF 101 II 15, ATF 94 II 81 /82), plut�t que du fait. En effet, le Tribunal f�d�ral dispose en l'esp�ce d'un plein pouvoir d'examen, tant � l'�gard du droit (art. 114 al. 1 in fine OJ) que des constatations de fait (art. 105 OJ), ainsi que cela a �t� d�montr� plus haut.
c) Selon le rapport d'expertise d�pos� le 28 septembre 1981 par le professeur Schmid, les exclusions d'ascendance obtenues par l'analyse du sang des bovins, telle qu'elle est pratiqu�e � l'Institut de zootechnie, pr�sentent un degr� de vraisemblance confinant � la certitude. Cela est d� tant au s�rieux et � la comp�tence des personnes occup�es � cet institut qu'� la s�curit� des m�thodes scientifiques qui y sont utilis�es: cette fiabilit� a du reste �t� d�montr�e par des tests comparatifs organis�s en 1979/1980 sur le plan international, dont il r�sulte en particulier que les analyses effectu�es en cette mati�re par les instituts correspondants de Berne, Jouy-en-Josas et Munich sont concordants. Selon l'expert il n'y a pas de diff�rence, quant � la force probante entre les divers �l�ments que l'Institut de zootechnie prend en consid�ration lorsqu'il proc�de � des analyses du sang des bovins pour v�rifier des ascendances. Par ailleurs, le professeur Schmid a expos� que le risque de recombinaison g�n�tique dans le syst�me B existe effectivement, mais qu'il n'est r�alis� que dans des cas extr�mement rares et qu'il n'existe aucun indice de telles recombinaisons � propos des ascendances litigieuses en l'esp�ce.
Ainsi donc, les expertises effectu�es par l'Institut de zootechnie doivent en principe �tre consid�r�es comme un moyen probant pour exclure une ascendance bovine.
5. La d�cision attaqu�e se fonde sur l'art. 83 de l'ordonnance BGE 108 Ib 162 S. 165concernant l'�levage du b�tail bovin et du menu b�tail, du 29 ao�t 1958 (RS 916.310), dont la teneur, sous le titre marginal "mesures applicables en cas de violation des obligations par les d�tenteurs de b�tail", est la suivante:
"1 Lorsqu'un d�tenteur de b�tail viole une obligation que lui imposent la pr�sente ordonnance ou les prescriptions d'ex�cution qui s'y rapportent, notamment s'il donne des indications fausses ou fallacieuses, tol�re l'ex�cution d'�preuves de productivit� non conforme aux prescriptions ou fait un usage abusif de documents, le groupement charg� de l'ex�cution prend, seules ou cumul�es, les mesures suivantes, consistant �:
c. Le priver, pour une p�riode d�termin�e ou ind�termin�e, du b�n�fice des conseils d'exploitation et/ou exclure ses animaux du herd-book ou des �preuves de productivit�, annuler les certificats d'ascendance et les r�sultats des �preuves.
2 La Division f�d�rale de l'agriculture est habilit�e � prendre ces mesures en tant qu'elle est charg�e directement de l'ex�cution.
3 La comp�tence d'infliger des amendes disciplinaires est r�gie par la loi f�d�rale sur le droit p�nal administratif.
4 Le service cantonal comp�tent peut refuser d'autres contributions officielles et faire rembourser celles qui sont d�j� vers�es.
5 L'exclusion du syndicat d'�levage est r�serv�e."
a) En tant qu'elle comporte une restriction � la libert� individuelle, la sanction administrative doit en principe reposer sur une base l�gale (BENDEL, Der Verwaltungszwang nach Bundesrecht, in RJB 1968, p. 288; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 366 ss; H.A. M�LLER, Der Verwaltungszwang, th�se Zurich 1976, p. 109). Ni la loi f�d�rale sur l'agriculture du 3 octobre 1958, ni les art. 40 et 41 PA ne pr�voient express�ment la possibilit� d'infliger des sanctions administratives sous forme de retrait d'une autorisation ou d'interdiction de participer � une activit� �conomique organis�e; en revanche, l'art. 117 LAgr contient une d�l�gation g�n�rale au Conseil f�d�ral, l'autorisant � l�gif�rer en cette mati�re. Il y a donc lieu d'examiner si une d�l�gation expresse est n�cessaire pour autoriser le Conseil f�d�ral � introduire dans son ordonnance des sanctions administratives telles que celle qui a �t� appliqu�e.
Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, l'exigence d'une base l�gale formelle, impliquant une d�l�gation expresse, s'applique non seulement au droit administratif restreignant les libert�s des administr�s ("Eingriffsverwaltung"), mais aussi � l'activit� BGE 108 Ib 162 S. 166publique consistant � fournir des prestations ("Leistungsverwaltung") (ATF 104 Ia 117, 199, 309, 445; ATF 103 Ia 402). La jurisprudence du Tribunal f�d�ral est cependant moins exigeante pour les restrictions � la libert� impos�es � des personnes se trouvant dans un rapport de suj�tion sp�cial � l'�gard de l'administration (ATF 106 Ia 282 et les arr�ts cit�s, ATF 99 Ia 269; arr�t du 24 mai 1978 publi� in ZBl 1978, p. 509, consid. 3a; GRISEL, op. cit., p. 166); en pareil cas, il n'est pas indispensable que la norme de d�l�gation contienne des r�gles expresses concernant les sanctions disciplinaires. Or, pr�cis�ment, les membres d'un syndicat d'�levage faisant partie d'une f�d�ration, en m�me temps qu'ils adh�rent � une telle organisation soumise en partie au droit public pour l'ex�cution des t�ches qui lui sont confi�es par la Conf�d�ration, se soumettent �galement � ce statut et se trouvent donc dans un rapport de suj�tion sp�cial � l'�gard de la f�d�ration, en tant que celle-ci ex�cute une t�che de droit public et exerce les pouvoirs qui en d�coulent. Il faut d�s lors admettre que la sanction litigieuse repose en soi sur une base l�gale suffisante.
b) Comme toute autre mesure portant atteinte aux droits du citoyen, la sanction administrative doit �tre proportionn�e � l'infraction; elle doit tenir compte de la gravit� objective de celle-ci, le cas �ch�ant de la faute, et doit �tre assez rigoureuse pour pr�venir une r�cidive (ATF 103 Ib 129; GRISEL, op.cit., p. 339; P. M�LLER, Le principe de la proportionnalit�, in RDS 1978 II p. 241). Cependant, le choix et la quotit� de la sanction rel�vent dans une grande mesure du pouvoir d'appr�ciation de l'autorit�, que le Tribunal f�d�ral ne peut revoir que si l'usage qui en a �t� fait se r�v�le excessif ou abusif (art. 104 lettre b OJ).
107 IB 281,
94 II 81 suite... ,
103 IA 402,
99 IA 269,
103 IB 129
art. 83 de l'ordonnance concernant l'�levage du b�tail bovin et du menu b�tail, du 29 ao�t 1958 (OEBB; RS 916.310),
art. 117 LAgr,
art. 40 et 41 PA suite... ,