Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020548809&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20091231
Timestamp: 2016-09-30 08:31:01+00:00
Document Index: 185589432

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 1585", "l'article 1635", "l'article 1594", "l'article 224", "l'article 226", "l'article 1599", "l'article 302", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1605", "l'article 1011", "l'article 55", "l'article 17", 'art. 1609', 'art. 1618', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 41']

Article 1647 Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
I. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant : a. De la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ; b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter. Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements. II. (Sans objet). III. Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les cotisations perçues au profit de sécurité sociale soumis au contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances. IV. (Sans objet).
V.-L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de : a. 2, 50 p. 100 en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article 1594 A. b. (abrogé) c. 2 % sur les montants de la taxe d'apprentissage versés au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en application du 1 de l'article 224 et de l'article 226 B, ainsi que sur le montant de la contribution au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article 1599 quinquies A. VI. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 p. 100 sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB. VII. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1, 5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies. VIII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2, 5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1609 sexvicies et 1635 bis M. IX.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2, 5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B.
X.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1, 5 % sur le montant de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article L. 524-2 du code du patrimoine. XI.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée au I de l'article 1605. XII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée au II de l'article L. 425-1 du code des assurances. XIII.-(Sans objet) XIV.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis.
NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 55-III [4°] et IV de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 et de l'article 17-I, III [2°] et IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008.
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 vicies
Code général des impôts, CGI. - art. 1618 septies
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KB
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KE
Code de la sécurité sociale. - art. L154-2
Code du patrimoine - art. L524-2
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 41 (V)