Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8667-PGP
Timestamp: 2018-01-23 13:28:19+00:00
Document Index: 86265010

Matched Legal Cases: ['art. 33', "l'article 11", "l'article 33", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 33", "l'article 1", "l'article 11"]

IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières de gestion (SIG)
8667-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières de gestion (SIG)1
BOI-IS-CHAMP-30-90-20131118
2013-11-18T16:19:09.000+01:00
Les « sociétés immobilières de gestion » (SIG) ont le même objet que les sociétés immobilières d'investissement et sont susceptibles de bénéficier du même régime (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 33, V).
Il est, toutefois, précisé que l'extension de l'objet social des sociétés immobilières d'investissement prévue par l'article 11 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 n'est pas applicable aux sociétés immobilières de gestion (BOI-IS-CHAMP-30-80-10).
Les modalités d'application du V de l'article 33 de la loi du 15 mars 1963 ont été fixées par le décret n° 63-683 du 13 juillet 1963.
L'article premier du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963 dispose que peuvent seules être autorisées à prendre ou à conserver la dénomination de « sociétés immobilières de gestion » les sociétés satisfaisant aux conditions suivantes :
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, l'article 7 du décret n° 63-684 du 13 juillet 1963 fixe les conditions dans lesquelles les programmes de construction entrepris par les SIG sont soumis à l'agrément du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre chargé de l'Équipement et du Logement, ainsi que les conditions dans lesquelles lesdites sociétés peuvent recevoir des apports en nature ou procéder à des acquisitions d'immeubles déjà construits.
Aux termes de l'article 3 du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, les dispositions du II et III de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 et des textes réglementaires pris pour leur exécution sont applicables aux SIG et aux parts d'intérêt représentatives du capital de ces sociétés, à compter de la date à laquelle ces dernières satisfont aux conditions énoncées à l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963.
Il s'ensuit que les SIG et leurs membres jouissent d'un statut fiscal analogue à celui des sociétés immobilières d'investissement et de leurs actionnaires (BOI-IS-CHAMP-30-80). Toutefois, il est précisé que l'extension de l'objet des SII prévue par l'article 11 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 (BOI-IS-CHAMP-30-80-10) et les mesures fiscales destinées à faciliter la création de sociétés civiles (BOI-IS-CHAMP-30-80-10) ne sont pas applicables aux sociétés immobilières de gestion.
/bofip/8667-PGP