Source: https://fr.scribd.com/document/249208351/Preparation-Du-Projet-de-Loi-de-Finances
Timestamp: 2020-08-04 00:36:29+00:00
Document Index: 227702641

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', 'art 1', 'art 2', '§ 2']

Preparation Du Projet de Loi de Finances | Droit statutaire | Budget
les procédures du projet de loi au Maroc
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Fondements de La Loi de Finances
Les Principes Budgtaires
PREPARATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES B. Sabri
La procédure de préparation du projet de loi de finances peut s’analyser en s’intéressant à deux points : Les acteurs de la préparation et les phases d’élaboration du projet de loi de finances.
Sect. 1. Les acteurs de la préparation
§1 Les règles de compétence
En matière de règles de compétence, deux traits dominent :
 La préparation du budget est une compétence exclusivement gouvernementale.
En effet, le droit budgétaire marocain donne compétence exclusive au gouvernement pour préparer le projet de loi de finances dans la mesure ou il dispose d’experts qui doivent tenir compte des objectifs économiques à long terme. D’autre part, le gouvernement se trace une politique et donc il lui faut préparer le projet de loi de finances en fonction de cette politique, de ces besoins matériels et des ressources qu’il compte mobiliser durant l’année concernée. Le rôle du gouvernement est primordial en matière de préparation d’autant plus que l’article 32 de la L OF N° 7/98 dispose : « Sous l’autorité du premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances ». Le gouvernement dispose également de moyens à la fois juridiques et matériels qui lui permettent d’avoir une certaine suprématie de droit et de fait par rapport au pouvoir législatif.
 Une compétence relativement discrétionnaire :
La constitution et la LOF ne limitent la compétence du gouvernement que dans les délais pour préparer le projet de loi de finances et dans les documents qui doivent accompagner ce projet :
 En ce qui concerne les délais, l’article 33 al 1 er de la LOF impose au gouvernement de déposer le projet de loi de finances au plus tard 70 jours avant la fin de l’année budgétaire en cours.
En ce qui concerne les documents, le projet doit comprendre des annexes explicatives de couleur bleue obligatoires et des annexes informatives de couleur jaune. Toutes ces annexes sont traditionnellement adressées aux parlementaires.
§2 Le rôle déterminant des ministres
La préparation du budget au Maroc est un jeu qui s’opère entre le Ministre des finances et les Ministres dépensiers.
 Le Ministre des finances.
C’est au MF que revient la tâche de préparer le projet de loi de finances, et ceci découle de la disposition expresse de l’article 32 précité de la LOF. Donc au sein du gouvernement, le MF dispose d’une autorité de fait dans la mesure où toutes les propositions budgétaires de ses collègues du gouvernement passent par ses services. Le MF peut parfois refuser de donner suite à toutes les demandes de crédits qui émanent des autres ministres et ce, afin de ne pas compromettre l’équilibre financier qu’il doit constamment rechercher. Un autre fait confère au MF la qualité de super-ministre et une supériorité sur ses collègues c’est que tout décret ou arrêté ayant une incidence financière directe ou indirecte doit prévoir le contreseing (visa) du MF. Ajouter à cela enfin un fait ou un moyen qui fait du MF le plus grand argentier du royaume à savoir la mise sous ses ordres de toutes les administrations fiscales. Tous ces moyens dont dispose le ministre des finances font que celui-ci exerce effectivement un véritable contrôle sur les propositions budgétaires de ses collègues du gouvernement. Seulement dans la réalisation de cette œuvre qui est la préparation du projet de loi de finances, le MF n’agit pas seul. Il ne peut préparer le dit projet qu’avec la collaboration des autres ministres.
 Les ministres dépensiers.
Ils agissent au niveau de la phase de préparation du projet de loi de finances collectivement et individuellement :
Collectivement d’abord dans la mesure où le gouvernement se réunit pour discuter les directives dans lesquelles doit s’orienter la préparation du projet de loi de finances. Lors de cette réunion, le MF fait un exposé sur la préparation de la loi de finances pour l’année en cause, en expliquant la situation financière du pays. Il fait également des estimations sur les dépenses et les recettes du budget de l’année à venir. Le conseil de gouvernement, présidé par le chef de gouvernement, discute cet exposé du MF et
essaye d’établir les orientations générales que les ministres dépensiers doivent observer dans la préparation de leurs prévisions budgétaires. Individuellement ensuite parce que seuls les ministres peuvent évaluer les besoins de leurs services en crédits et ce que ce soit au niveau des services centraux ou des services extérieurs. C’est pour cela qu’il leur appartient d’évaluer les besoins en question pour présenter leurs propositions budgétaires au MF.
Sect. 2. La procédure de préparation
§1 : Le calendrier
Chaque année avant le 1 er Mai (art 1 al 2 décret du 26 Avril 1999 relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances modifié par le décret du 20 Juin 2000), le ministre chargé des finances expose au gouvernement les conditions d’exécution de la loi de finances en cours et présente une esquisse du projet de loi de finances pour l’année budgétaire suivante. Il invite les ordonnateurs (ministres), conformément aux orientations du gouvernement, à établir leurs propositions de recettes et de dépenses pour l’année budgétaire suivante. Les propositions des ordonnateurs doivent parvenir au ministère chargé des finances au plus tard le 1 er Juillet (art 2 du même décret). Le projet de loi de finances de l’année doit être déposé devant le parlement, au plus tard 70 jours avant la fin de l’année budgétaire en cours.
§ 2 : Déroulement de la procédure
Chaque année et en vue de la préparation du projet de loi de finances, le MF adresse à ses collègues du gouvernement des circulaires contenant les directives à suivre. Les ministres dépensiers, une fois en main les circulaires entament la préparation des propositions budgétaires de leur département qu’ils font parvenir au MF avant le 1 er juillet. Après quoi s’ouvre un cycle de conférence budgétaire visant à discuter les différentes propositions.
 Les circulaires du MF.
Les circulaires contiennent des règles de fond et de forme qui doivent, en principe, être observées par tous les ministres lors de l’établissement des prévisions budgétaires concernant leurs services. Elles donnent les grandes lignes de la politique budgétaire du gouvernement et dégagent l’orientation qui doit être donnée au budget.
 La procédure au niveau des ministres dépensiers.
Dés la réception de la circulaire du MF, chaque ministre ordonnateur demande à ses services centraux et extérieurs de lui faire connaître, en principe dans l’ esprit de la circulaire, leurs besoins en crédit. Les demandes de crédits qui proviennent des services sont centralisés au sein de chaque ministère ; un tri est alors effectué et des propositions d’ensemble chiffrées sont établies et approuvées par le Ministre responsable du département. Les ministres dépensiers, une fois les demandes de crédit sont centralisées au niveau de leurs départements vont les adresser au MF accompagnées d’états justificatifs et explicatifs. Les services du MF procèdent alors à l’examen approfondi des propositions budgétaires des différents ministères. S’ouvre ensuite une série de contacts officieux puis officiels entre le MF et les autres ministres.
 Les conférences budgétaires.
Le ministre des finances, une fois en possession des propositions budgétaires des autres départements ministériels procédera à leur examen. En pratique c’est la division du budget qui fait partie des organes techniques du ministère des finances, qui effectuera ce travail et plus spécialement le service du budget de fonctionnement et celui d’équipement. Lorsque les éléments chiffrés ont été arrêtés et que les dispositions à insérer dans le projet de loi de finances ont été mises au point avec le secrétariat général du gouvernement, il est procédé, en concertation avec ce département, au montage de la version définitive du projet de loi de finances. Après adoption du projet par le conseil de gouvernement avec des modifications éventuelles, un dossier est préparé pour être déposé au conseil des ministres présidé par le Roi. Une fois le projet adopté par le conseil des ministres comportant les aménagements éventuels, il est procédé à la préparation de la version finale destinée au parlement. Cette version éditée par l’imprimerie officielle est déposée devant le parlement.
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