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Timestamp: 2019-07-16 06:32:37+00:00
Document Index: 229243527

Matched Legal Cases: ["l'article 46", 'art. 131', 'art. 20', "l'article 131", "l'article 131", 'art. 132', 'art. 132', 'art. 723', 'art. 132', 'art. 713', 'art. 131', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 4', "l'article 5", 'art. 2', 'art. 5', 'art. 252', 'art. 95', 'art. 106', 'arrêt ', 'in fine', 'in fine', 'arrêt ', 'in fine', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 1153", 'arrêt ', "l'article 1648"]

Expertise et forclusion de l'action pour vice caché
Par pareil le 26/04/19
Dans un litige soumis à la Cour d'Appel de DOUAI, relatif à la mise en œuvre de la garantie des vices cachés dans le cadre d’une vente immobilière entre particuliers, si l’existence d’un vice caché de l’immeuble semblait incontestable, l’action estimatoire de l’acquéreur est néanmoins déclarée irrecevable pour avoir été intentée hors délai (CA Douai, Ch. 1 Sect. 1, 28 mars 2019, n° 18/00429).
Aux termes de l’article 1648 du Code civil, le délai pour agir, que ce soit sur le fondement de l’action estimatoire ou rédhibitoire, est de deux ans.
Le point de départ de ce délai doit être fixé à la date de la découverte du vice, qui est donc variable en fonction des circonstances.
Pour entendre dire son action recevable, l’acquéreur entend faire valoir que le délai de deux ans de l’article 1648 du Code civil n’aurait commencé à courir qu’à la date du dépôt du rapport d’expertise, mais en vain.
Selon la Cour, l’expertise n’a apporté aucune information complémentaire, mais s’est bornée à confirmer l’existence d’un vice caché et à chiffrer le coût de remise en état de l’immeuble.
Pour la Cour, l’acquéreur, qui avait mis son vendeur en demeure de prendre en charge le coût des réparations nécessaires sans délai après la découverte du vice par ses soins, avait donc connaissance du vice dès la réalisation des travaux.
A tout le moins, l’acquéreur avait connaissance de sa cause à la date de l’expertise diligentée à l’initiative de l’assurance protection juridique de l’acquéreur.
Si l’assignation en référé expertise avait interrompu le délai jusqu’à la date de désignation d’un expert judicaire,s l’effet extinctif avait pris fin à la date de la décision ayant nommé l’expert.
Par conséquent, un nouveau délai avait commencé à courir, mais était arrivé à expiration à la date de l’action de l’acquéreur.
L’acquéreur ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 2239 du Code civil.
Selon ce texte, la prescription se trouve suspendue durant l’exécution d’une mesure d’instruction avant tout procès, fondée sur l’article 145 du Code de procédure civil, dite expertise in futurm.
Mais pour la Cour, ce texte n’est en l’occurrence pas applicable, le délai de l’article 1648 du Code civil devant être tenu pour un délai de forclusion.
La Haute Cour a déjà pu rendre une solution similaire pour l’action en réduction du prix dans le cadre d’une vente d’un lot de copropriété l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ou pour les désordres apparents affectant un bien vendu en l’état futur d’achèvement.
(Source : Lexis360 du 24/04/2019).
Etendue de l’obligation d’information de l’agence de voyages
Par pareil le 11/04/19
Un contrat ayant pour objet un séjour comprenant un vol aller-retour Genève-New York et trois nuits d'hôtel à New York a été conclu par Internet. N’ayant pu embarquer à destination de cette ville au motif qu'elle ne disposait pas de l'autorisation de voyage de type ESTA, exigée des autorités américaines pour se rendre sur le territoire des États-Unis, l’acheteur a fait citer le vendeur en paiement de diverses indemnités.
Pour accueillir la demande, après avoir rappelé que, le 20 décembre 2015, l’acheteur avait été informée par écrit, par le vendeur, des formalités à accomplir pour entrer sur le territoire des États-Unis, le jugement retient que celles-ci ne lui ont pas été rappelées avant la date de départ et que les billets électroniques envoyés le 22 décembre 2015 indiquaient : "pour les enregistrements sur place, veuillez respecter l’heure du rendez-vous afin d’accomplir dans les temps les formalités d’enregistrement et de police", ce qui constitue une information insuffisante.
Pour la Cour de Cassation (Cass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-31.319,), en statuant ainsi, alors que le vendeur n’était pas tenu de rappeler à l’acheteur, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par celui-ci en cas de franchissement des frontières, le tribunal a violé l’article L. 211-8 du Code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, l’article R. 211-4, 5°, du Code du tourisme , dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de ladite ordonnance, et l’article R. 211-6 du Code du tourisme , dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
(Source : Lexis360 du 11/04/2019).
Réforme de la justice sur les peines en cas d'infraction pénale
Par pareil le 04/04/19
Le classement des peines correctionnelles prévu par l’article 131-3 du Code pénal est modifié :
1° : l’emprisonnement peut désormais faire l’objet d’un sursis, d’un nouveau « sursis probatoire » ou d’un aménagement ab initio ;
2° : la contrainte pénale est supprimée. Elle est remplacée par la nouvelle peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) (C. pén. art. 131-4-1 remplacé). Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer la peine de DDSE à la place de l’emprisonnement pendant une durée comprise entre 15 jours et 6 mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru. Cette nouvelle peine est applicable aux mineurs de plus de 13 ans (Ord. n° 45-174, 2 fév. 1945, art. 20-2-1 nouveau) ;
3° : le travail d’intérêt général (TIG) remonte dans le classement (auparavant à la 6e position). Il peut être prononcé en même temps qu’une peine d’emprisonnement ferme. Lorsque le prévenu est présent à l’audience, cette peine ne peut être prononcée si le prévenu la refuse. La logique est donc inverse par rapport à celle qui préexistait, la loi développe ainsi le prononcé du TIG qui pourra être exécuté comme dans le cadre des aménagements de peine ou comme obligation du sursis probatoire ;
4° et 5° : l’amende et le jour-amende (non modifié) ;
6°: il est fait désormais référence à une peine unique de stage (et non plus au seul stage de citoyenneté prévu par l’ancien 5°) : lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un des stages prévus par l’article 131-5-1 du Code pénal dans sa nouvelle rédaction ;
7°et 8° : les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 et les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 (non modifiés) ;
9°: la sanction-réparation est maintenue.
Prononcé des peines :
• Principe du sursis : toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut désormais être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ;
• Nouvelle échelle des peines d’emprisonnement :
- les peines inférieures ou égales à un mois ferme sont prohibées (C. pén., art. 132-19 remplacé) ;
- les peines inférieures ou égales à 6 mois s’exécutent par principe en dehors d’un établissement de détention sous la forme d’une DDSE, d’un placement dans un centre de semi-liberté ou en placement extérieur dans une association. Elles doivent par principe être exécutée en dehors des établissements pénitentiaires classiques et faire l’objet d’une mesure d’aménagement (C. pén., art. 132-25 remplacé) ;
- les peines inférieures ou égales à un an : la juridiction doit soit décider si la peine d’emprisonnement sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la DDSE, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, soit ordonner que le condamné soit convoqué devant le JAP et le SPIP afin que puisse être prononcé un aménagement ;
- les peines d’au moins 6 mois et inférieures ou égales à un an : le caractère automatique de l’application d’aménagement des peines est supprimé en permettant au tribunal correctionnel de décerner un mandat de dépôt à effet différé à l’encontre de la personne condamnée (CPP, art. 723-15 modifié) ;
- les peines supérieures à un an : le tribunal correctionnel doit spécialement motiver sa décision afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis. Elles sont, par principe, exécutées sans aménagement.
• Motivation des peines : en cas de condamnation, la motivation doit également porter sur le choix de la peine (sauf cas particuliers) : un nouvel article 485-1 est créé dans le Code de procédure pénale pour le préciser au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du Code pénal ;
• Dossier unique de personnalité : à titre expérimental, un répertoire des dossiers uniques de personnalité est créé. Il est destiné à centraliser les informations relatives à la personnalité des personnes majeures faisant l’objet d’une enquête, d’une information judiciaire ou qui exécutent une peine pour des faits punis d’une peine d’emprisonnement de 3 ans. Il a pour but de permettre leur partage entre l’autorité judiciaire et les services du SPIP, sous le contrôle d’un magistrat ;
• Révocation du sursis simple : l’article 132-36 du Code pénal est complété et prévoit que lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.
Exécution des peines :
Objectifs annoncés : rendre effective l’incarcération dès lors que la peine de prison est retenue et développer les alternatives à l’incarcération lorsque d’autres solutions s’avèrent préférables en vue de prévenir la récidive, particulièrement pour les courtes peines.
• Aménagement de peine avant tout début d’exécution de la peine : le système actuel permet aux personnes condamnées à des peines d’emprisonnement ferme de moins de 2 ans de bénéficier d’un examen de leur situation pour obtenir un aménagement de peine avant tout début d’exécution de leur peine, la loi abaisse ce seuil à 1 an ;
• Systématisation de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine : la libération sous contrainte est désormais octroyée par principe, le JAP ne peut la refuser que par une décision spécialement motivée ;
• Création d’une unique mesure de probation : l’emprisonnement assorti du « sursis probatoire » qui résulte de la fusion de la peine de contrainte pénale et du sursis avec mise à l’épreuve (SME). Un nouvel article 132-41-1 du Code pénal est créé. C’est une mesure de sursis avec mise à l’épreuve assortie d’un suivi socio-éducatif individualisé et soutenu qui donne lieu à des évaluations régulières par le SPIP.
Si la juridiction dispose d’éléments d’information suffisants sur la personnalité du condamné et sur sa situation personnelle, elle peut définir elle-même les obligations et interdictions particulières auxquelles celui-ci est astreint, sinon, c’est le JAP qui les détermine.
Après son prononcé, le président de la juridiction notifie au condamné (s’il est présent) les obligations à respecter durant un délai de probation et lui indique qu’en cas de non-respect des obligations ou de condamnation pour une nouvelle infraction, la peine d’emprisonnement sera ramenée à exécution (C. pén., art. 132-40 modifié).
• Création d’une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné est soumis à certaines obligations prévues par l’article 131-4-1, alinéas 2 et 3 du Code pénal dans sa nouvelle rédaction et un nouveau titre est créé dans le Code de procédure pénale (le titre Ier bis, anciennement consacré à la contrainte pénale : CPP, art. 713-42, 713-43 et 713-44 remplacés) ;
• Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) : il est étendu aux condamnations à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à 2 ans pour des violences ou des menaces conjugales (C. pén. art. 131-36-12-1 modifié) ;
• Simplification des permissions de sortir : l’administration pénitentiaire est habilitée à accorder des permissions de sortir aux détenus après que le JAP a répondu favorablement à une première demande ;
• ​​​​​​​Développement du TIG : sa durée est augmentée, il passe d’un plafond de 280 heures à un maximum de 400 heures. À titre expérimental, sur une durée de 3 ans, il pourra être confié à toute personne morale de droit privé engagée dans l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité sociale ;
• ​​​​​​​FIJAIS et FNAEG : alignement des voies de recours contre les décisions de refus d’effacement anticipé des empreintes génétiques des personnes enregistrées dans le fichier le FNAEG et le FIJAIS (fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes). Il est désormais prévu qu’en en cas de refus d’effacement anticipé par le procureur de la République, un recours peut être formé directement devant le président de la chambre de l’instruction (pour le FIJAIS : mod. CPP, art. 706-53-1, al. 3 : et pour le FNAEG, création de CPP, art. 706-54-1).
Droit pénitentiaire :
• ​​​​​​​​​​​​​​Droit de vote des personnes détenues : tous les détenus inscrits sur une liste électorale, peuvent voter par correspondance dans leur établissement lors des élections européennes de mai 2019. Auparavant, seuls les votes par procuration ou à l’urne, exercés lors d’une permission de sortir, étaient possibles.
• ​​​​​​​​​​​​​​Accélération de la construction des établissements pénitentiaires : dans le cadre de la mise en œuvre du programme de création de 15 000 places de prison, la procédure de consultation du public dans le cadre de l’évaluation environnementale est allégée, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme est facilitée, le recours à la procédure d’expropriation d’extrême urgence et la cession gratuite ou avec décote de terrains des collectivités territoriales sont autorisés.
(Source : Lexis360 du 29/03/2019)
Principaux point de la réforme de la justice en procédure civile
Par pareil le 29/03/19
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice vient d’être promulguée.
Cette loi entend réformer en profondeur la Justice dans tous les domaines : la procédure civile et pénale, l’exécution des peines, la justice des mineurs, l’organisation judiciaire.
On notera surtout une volonté de simplification de la procédure civile.
En voici les quelques points essentiels.
Développement des modes de règlement amiable des litiges :
- l’article 3 de la loi prévoit de généraliser l’obligation préalable de tentative de règlement amiable pour les litiges de faible incidence financière et pour les conflits de voisinage (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 4 rempl.).
- le juge peut renvoyer les parties à une médiation, en tout état de cause de la procédure, y compris en référé (L. n° 95-125, 8 févr. 1995, art. 22-1, al. 2 mod.).
- les plateformes de résolution des litiges en ligne seront encadrées.
L’article 4 de la loi impose à toutes ces plateformes des règles en matière d’éthique, de transparence et de protection des données personnelles.
Les plateformes qui le souhaitent, pourront obtenir une certification garantissant le respect de ces règles (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 4-1 à 4-7 nouv.).
Représentation en justice :
Afin de préserver l’accessibilité à la justice l'article 5 de la loi modifie les modalités de représentation obligatoire par avocat.
Par exemple, devant le TGI (L. n° 2007-1787, 20 déc. 2007, art. 2, I rempl.) ou le conseil de prud’hommes (C. trav., art. L. 1453-1 A nouv.) les parties peuvent, se faire assister ou représenter par leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Par contre, la loi étend la représentation obligatoire pour un certain nombre de contentieux assez techniques, tel le contentieux de l’exécution ou celui des douanes (art. 5, III et IV de la loi).
Devant le juge de l’exécution, la représentation obligatoire ne concernera toutefois pas les expulsions et les litiges dont la somme n’excède pas un montant déterminé par décret (CPC exéc., art. L. 121-4 rempl.).
Simplifier et accélérer la procédure de divorce :
Jusqu'ici, hors divorce par consentement mutuel, la procédure prévoyait une audience de conciliation avant de pouvoir introduire la phase de divorce proprement dite.
L’article 22 de la loi supprime cette phase préalable obligatoire, jugée longue, complexe et peu efficace (C. civ., art. 252).
Création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer :
​​​​​​​L’article 27 de la loi prévoit d’assurer un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer dans un tribunal compétent pour l’ensemble du territoire national.
Les créanciers adresseront leur dossier par voie numérique.
Les particuliers pourront continuer à saisir la juridiction par formulaire papier ou en s’adressant au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ).
La juridiction nationale assurera un traitement centralisé et uniforme de ces requêtes.
Les oppositions sont :
- formées devant le tribunal de grande instance spécialement désigné.
- transmises par le greffe du tribunal de grande instance spécialement désigné aux tribunaux de grande instance territorialement compétents.
Règlement des litiges sans audience :
​​​​​​​L’article 26 de la loi prévoit la possibilité de procédures sans audience.
Exemple : devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience.
En ce cas, elle est exclusivement écrite (COJ, art. L. 212-5-1 nouv.).
Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance et création du tribunal judiciaire :
Lorsque le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance sont situés dans une même ville, ils seront regroupés « afin d’assurer une meilleure lisibilité pour le justiciable ».
Dans les villes où il n’existe actuellement que des tribunaux d’instance, ces derniers seront tous maintenus et deviendront des chambres de proximité du tribunal judiciaire sans la dénomination de tribunaux de proximité.
Leurs compétences matérielles seront déterminées par décret (art. 95 et s. de la loi).
Lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans l’ensemble de ce département, de certaines des matières civiles dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières (COJ, art. L. 211-9-3 nouv.).
Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret (COJ, art. L. 212-8 nouv.).
Expérimentation d’une nouvelle organisation des cours d’appel :
​​​​​​​En appel, il est prévu une expérimentation, pour une durée de 3 ans, dans deux régions comprenant plusieurs cours d’appel.
Cette expérimentation permettra de conférer à des chefs de cour d’appel des fonctions d’animation et de coordination pour plusieurs cours d’appel.
Elle permettra également de spécialiser des cours d’appel dans certains contentieux civils, dont la liste sera déterminée par décret (art. 106 de la loi).
Publicité des décisions de justice et droit au respect de la vie privée :
​Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.
Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public.
Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.
Les données d’identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées.
La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18, 226-24 et 226-31 du Code pénal , sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (COJ, art. L. 111-13 mod.).
(Souce : Lexis360 du 29/03/2019)
Pratique commerciale trompeuse etactivité de recouvrement de créance
Par pareil le 21/03/19
Dans l'affaire qui lui était soumise, la Haute juridiction (Cass. crim., 19 mars 2019, n° 17-87.534, F-P+B+I) infirme l'arrêt d'appel par lequel l’activité de recouvrement de créance avait été regardée comme ne fournissant pas de prestation de service à l’encontre des débiteurs et, partant, les excluait des dispositions protectrices du Code de la consommation.
La Cour de cassation étend la notion de pratique commerciale à « toute mesure prise en relation non seulement avec la conclusion d’un contrat, mais aussi avec l’exécution de celui-ci, notamment aux mesures prises en vue d’obtenir le paiement du produit ».
En conséquence, il doit être fait application de la notion de pratique commerciale trompeuse à l’activité de recouvrement de créance exercée par une société de recouvrement de créance à l’encontre des débiteurs.
Ce faisant, la Cour de cassation applique la jurisprudence de la CJUE sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005 , relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché (CJUE, 20 juill. 2017, aff. C-357/16).
(Source : Lexis 360 du 20/03/2019)
Responsabilité du médecin généraliste pour retard de diagnostic et de prise en charge
Par pareil le 15/03/19
La responsabilité d'un médecin généraliste est engagée, dès lors qu'il a commis plusieurs manquements fautifs à l'origine d'un diagnostic tardif et d'une prise en charge chirurgicale tardive du syndrome de la queue de cheval dont sa patiente, souffrant d'une hernie discale, a été victime.
Face à la majoration des douleurs présentées par celle-ci depuis 20 jours et malgré des doses croissantes de morphine, le médecin a décidé de son hospitalisation dans une structure inadaptée en ne cherchant aucunement à joindre un spécialiste de la pathologie rachidienne, à l'adresser à un service d'urgence ou de neuro-chirurgie d'orthopédie rachidienne, de neurologie ou de rhumatologie et sans la rencontrer alors que la patiente lui avait décrit par téléphone une explosion dans le dos qui correspondait à l'expulsion du fragment discal à l'origine du syndrome de la queue de cheval qu'elle a présenté le lendemain.
Dès lors que, classiquement, la chirurgie du syndrome de la queue de cheval est recommandée en urgence dans les 48 heures après le début des symptômes, le lien de causalité entre le retard de diagnostic et les chances de récupération de la victime est établi.
Les manquements du médecin ont fait perdre à sa patiente la chance de ne pas souffrir du syndrome de la queue de cheval et notamment lorsqu'elle a ressenti l'explosion dans son dos correspondant à la migration d'un morceau de l'hernie discale vers le sacrum.
Cette perte de chance d'échapper à la complication est évaluée à 80 %.
Ainsi en a décidé la cour d'Appel de RENNES (CA Rennes, 5e ch., 13 févr. 2019, n° 16/02776) dans une affaire qui lui était soumise.
(Source : Lexis360 du 14/03/2019)
Manquement d’une banque à son obligation de mise en garde de l’emprunteur
Par pareil le 07/03/19
Le manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt.
Le terme du prêt, remboursable in fine, n’étant pas échu, le risque, sur lequel la banque s’est abstenue de mettre l’emprunteur en garde, ne s’est pas réalisé et ne constitue donc qu’un préjudice éventuel non indemnisable.
En l’espèce (Cass. com., 13 févr. 2019, n° 17-14.785, FS-P+B), une banque a consenti un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location, remboursable in fine le 15 avril 2020 et garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie souscrit par son intermédiaire.
Le 14 juin 2013, l’emprunteur a assigné la banque en responsabilité pour avoir manqué à son obligation de mise en garde lors de l’octroi de ce prêt.
Pour condamner la banque à payer à l’emprunteur la somme de 40 000 € à titre de dommages-intérêts, l’arrêt retient, d’abord, que les performances du contrat d’assurance vie nanti, ainsi que des autres placements détenus par l’emprunteur, présentaient un caractère aléatoire et que si, à l’échéance du prêt le 15 avril 2020, l’emprunteur ne disposait pas des fonds nécessaires à son remboursement, elle s’exposerait à la vente de l’appartement financé sans avoir l’assurance qu’elle en retirerait un prix suffisant pour apurer sa dette. Il retient, ensuite, que la banque ne prouve pas s’être assurée que l’emprunteur profane avait pris conscience du risque d’endettement excessif auquel l’exposait cette opération.
Il retient, enfin, que ce manquement a fait perdre à l’emprunteur une chance de ne pas contracter le prêt litigieux et que le préjudice subi doit être évalué à 40 % du montant total des intérêts, arrondi à la somme de 100 000 €.
En statuant ainsi, alors que le manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt, et qu’il résultait de ses constatations que le terme du prêt, remboursable in fine, n’était pas échu, de sorte que le risque, sur lequel la banque s’était abstenue de mettre l’emprunteur en garde, ne s’était pas réalisé, la cour d’appel, qui a indemnisé un préjudice éventuel, a violé l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.
(Source : Lexis360 du 28/02/2019).
Conformité à la Constitution de la majoration du dépôt de garantie à défaut de restitution
Par pareil le 01/03/19
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 18-17.729) d'une QPC( Cons. const., 22 févr. 2019, n° 2018-766 QPC) relative à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014 dite Alur, fixant le régime juridique du dépôt de garanti prévu par le contrat de location ainsi que les conditions de sa restitution.
Le septième alinéa de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, a été déclaré conforme à la Constitution.
D'une part, la majoration contestée est versée au locataire lésé et cette majoration ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal prévus par l'article 1153 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.
En l'instaurant, le législateur a entendu compenser le préjudice résultant pour le locataire du défaut ou du retard de restitution du dépôt de garantie et favoriser ainsi un règlement rapide des nombreux contentieux qui en découlent.
Par conséquent, la majoration contestée, qui présente un caractère indemnitaire, ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition.
(Source : Lexis360 du 01/03/2019)
Crédit et point de départ du délai de forclusion en cas de plans de redressement successifs
Par pareil le 20/02/19
Les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les 2 ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
La Cour de cassation rappelle que lorsque l’emprunteur fait l’objet d’une procédure de surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé après l’adoption du plan conventionnel de redressement (Cass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 17-28.467, F-P+B). Elle ajoute que lorsque deux plans de redressement se succèdent, il y a lieu de tenir compte du moratoire accordé par le second plan. Doit donc être cassé l’arrêt qui fixe le point de départ du délai de forclusion au jour de l’adoption du premier plan. Dans l'affaire qui lui était soumise, deux crédits à la consommation ont été souscrits par un débiteur. Le 12 avril 2011, un premier plan conventionnel de redressement a accordé au débiteur un moratoire de 24 mois puis le 31 mai 2014 un second plan conventionnel de redressement a été adopté accordant à l’emprunteur un délai de 12 mois. Le 27 août 2015, la banque a assigné l’emprunteur en paiement. La cour d’appel a déclaré l’action du banquier forclose considérant que le délai de forclusion était expiré le 12 avril 2013. Selon la cour d’appel, le délai de forclusion aurait ainsi commencé à courir au jour de l’adoption du premier plan.
Le délai de 2 ans a en réalité été interrompu par l’adoption du premier plan le 12 avril 2011.
Un moratoire de 24 mois ayant été accordé, un nouvel incident de paiement faisant courir un nouveau délai de forclusion de 2 ans n’a été constitué, en l’absence de paiement des échéances réaménagées, qu’à l’expiration du moratoire, soit le 12 avril 2013.
Ce nouveau délai de 2 ans courait donc jusqu’au 12 avril 2015.
Ce délai a lui-même été interrompu par l’adoption, le 31 mai 2014, d’un nouveau plan conventionnel de redressement accordant à l’emprunteur un délai supplémentaire de 12 mois.
L’absence de paiement des échéances réaménagées à l’expiration de ce nouveau délai, soit le 31 mai 2015, constituait un nouvel incident de paiement faisant courir un nouveau délai de 2 ans jusqu’au 31 mai 2017.
La banque qui a assigné l’emprunteur le 27 août 2015 n’était donc pas forclose.
(Source : Lexis360 du 15/02/2019)
Prescription spéciale et prescription de droit commun en matière de vices cachés
Par pareil le 13/02/19
Dans une affaire qui lui était soumise, pour écarter la prescription de l'action en garantie des vices cachés de la société acquéreur, une cour d'appel avait allégué que cette dernière ayant agi conformément à l'article 1648 du Code civil dans le délai de 2 ans qui lui était imparti à compter de la découverte du vice rédhibitoire, il n'y avait pas lieu de lui opposer par surcroît la prescription de droit commun de l'article L. 110-4 du Code de commerce – réduite de 10 à 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008.
La Cour de cassation (Cass. com., 16 janv. 2019, n° 17-21.477, F-P+B) ne l'entend cependant pas de même.
Réitérant sa position antérieure, elle corrobore la dualité des prescriptions spéciale et commune sous l'empire du droit actuel.
C'est dire que l'application de la première n'exclut pas la seconde ; aussi l'action exercée par le titulaire de la garantie était-elle prescrite… avant même que le délai spécial n'ait commencé à courir.
Plus encore que l'application de la prescription de droit commun, c'est celle de son point de départ qui est soulevée.
En effet, et de jurisprudence constante, ce dernier est fixé au jour de la vente initiale (V. Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17.438).
(Source : Lexis360 du 12/02/2019).
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