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Timestamp: 2018-11-17 15:49:57+00:00
Document Index: 325891332

Matched Legal Cases: ["l'article 474", "l'article 252", "l'article 474", "l'article 252", "l'article 474", "l'article 252", "l'article 474", "l'article 252", "l'article 474", "l'article 252"]

Absent : Mme Monique Baril Siège no.2 M. Jean-Pierre Julien Siège no.3 Mme Sylvie Lafortune Siège no.5 - PDF
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1 CONSEIL MUNICIPAL CE 27 janvier 2014 PROCÈS-VERBAL d une séance extraordinaire du conseil municipal de la Ville de Duparquet tenue à la salle du conseil de la Ville de Duparquet, le 27 janvier 2014 à 19h00. Présents : M. Gilbert Rivard Maire M. Alain Letarte Siège no.1 Mme Isabelle Proulx Siège no.4 Mme Solange Gamache Siège no.6 Absent : Mme Monique Baril Siège no.2 M. Jean-Pierre Julien Siège no.3 Mme Sylvie Lafortune Siège no.5 Monsieur le maire Gilbert Rivard préside la séance tandis que madame Lise Boucher agit comme secrétaire. Le quorum étant satisfait, monsieur le maire déclare la séance ouverte à 19h RENONCIATION A L AVIS DE CONVOCATION Tous les membres du conseil municipal renoncent à l avis de convocation de la séance extraordinaire de ce jour. Rés ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR : Sur proposition de madame la conseillère Isabelle Proulx, appuyé par monsieur le conseiller Alain Letarte, il est unanimement résolu d'adopter l'ordre du jour tel que ci-dessous. SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi le 27 janvier h00 Salle du conseil Hôtel de ville de Duparquet 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE 2. ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR 3. ADOPTION DU BUDGET 2014 ET RÈGLEMENTS 3.1 Règlement numéro Règlement ayant pour objet d établir le budget de l année financière 2014, de fixer le taux de la taxe foncière et l abrogation du règlement numéro Règlement numéro Règlement fixant le coût de la taxe de fonctionnement de l assainissement des eaux usées 3.3 Règlement numéro Règlement fixant le coût de la tarification de la police 3.4 Règlement numéro Règlement fixant le coût de la taxe d eau 3.5 Règlement numéro Règlement fixant le coût de la tarification du service de sécurité incendie 4. ADOPTION DU PROGRAMME TRIENNAL D IMMOBILISATIONS
2 5. PÉRIODE DE QUESTIONS 6. LEVÉE DE LA SÉANCE 3. ADOPTION DU BUDGET 2014 ET RÈGLEMENTS 3.1 RÈGLEMENT NUMÉRO RÈGLEMENT AYANT POUR OBJET D ÉTABLIR LE BUDGET DE L ANNÉE FINANCIÈRE 2014, DE FIXER LE TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE ET L ABROGATION DU RÈGLEMENT NUMÉRO ATTENDU QU en vertu de l'article 474 de la Loi sur les cités et villes, le conseil doit préparer et adopter le budget de l'année financière et y prévoir des recettes au moins égales aux dépenses qui y figurent; ATTENDU QUE l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale permet au conseil d'une corporation municipale de prévoir les règles applicables en cas de défaut de par le débiteur d'effectuer un versement à son échéance; ATTENDU QU en vertu des articles 252 et 263 de la Loi sur la fiscalité municipale, le Ministre des Affaires municipales a adopté un règlement permettant le paiement des taxes foncières en plusieurs versements. ATTENDU QUE le conseil de la Ville de Duparquet a pris connaissance de la prévision des dépenses qu'il juge essentiel au maintien des services municipaux; ATTENDU QU un avis de motion a été dûment donné à une séance régulière du conseil le 3 décembre 2013; Rés EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Alain Letarte, appuyé par Madame la conseillère Isabelle Proulx et unanimement résolu : QUE le règlement soit adopté, et que le conseil ordonne et statue par le présent règlement ce qui suit; Le présent règlement abroge et remplace le règlement portant le numéro concernant le budget ARTICLE 1 PRÉVISION DES DÉPENSES ADMINISTRATION GÉNÉRALE $ SÉCURITÉ PUBLIQUE $ TRANSPORT ROUTIER $ HYGIÈNE DU MILIEU $ SANTÉ & BIEN-ÊTRE $ AMÉNAGEMENT, URBANISME $ LOISIRS & CULTURE $ FRAIS DE FINANCEMENT $ CONCILIATIONS À DES FINS FISCALES $ TOTAL DES DÉPENSES : $ ARTICLE 2 Pour payer les dépenses ci-dessus, le conseil prévoit les revenus suivants; 2
3 PRÉVISION DES REVENUS Taxe foncière générale $ Éclairage de rues $ Eau (Service d aqueduc) $ Matières résiduelles $ Traitement des eaux usées $ Prévention des incendies $ Police $ Service $ Tarification - ave Du Boisé taux & frontage $ TOTAL DES REVENUS PAR TAXATION $ PAIEMENTS TENANT LIEU DE TAXES $ RECETTES DE SOURCES LOCALES $ REMBOURSEMENT DE LA TVQ 0 $ PÉRÉQUATION $ TRANSFERT TRAITEMENT DES EAUX USÉES $ AUTRES REVENUS $ TOTAL DES REVENUS $ ARTICLE 3 Pour combler la différence entre les dépenses prévues et le total des recettes spécifiques et de transferts, la taxe générale à l'évaluation sera de 1,06 du cent de l'évaluation imposable des immeubles imposables de $. Le taux pour l éclairage des rues est fixé à du cent d évaluation. ARTICLE 4 La municipalité ayant adopté le règlement , le 12 novembre 2012 décrétant un emprunt de ,51 $ pour la construction des services municipaux d aqueduc, d égouts sanitaires et pluviaux, et des infrastructures de voirie pour la réalisation d un développement domiciliaire l avenue du Boisé. a) Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, et ce, dans une proportion de 50%, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d'après leur valeur telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur chaque année. Le taux est fixé à du cent d évaluation. b) Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, et ce, dans une proportion de 50%, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables situés dans le bassin de taxation décrit à l'annexe «C» jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une taxe spéciale à un taux suffisant basée sur l'étendue en front de ces immeubles imposables, telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur chaque année. 3
4 ARTICLE 5 Le conseil décrète que la taxe foncière et les services faisant l objet d une tarification (éclairage des rues, eau (aqueduc), matières résiduelles (ordures), traitement des eaux usées, service sécurité incendies, services policiers (Sureté du Québec), 9-1-1) pourront être payables en 4 versements égaux. Le premier étant dû le 3 mars 2014, le second le 5 mai 2014, le troisième le 7 juillet 2014 et le quatrième le 2 septembre Pour bénéficier de ce droit, le débiteur doit recevoir un compte de taxes d au moins 300 $ pour chaque unité d évaluation. Nonobstant le paragraphe précédent, les commerces saisonniers (golfs, campings, pourvoiries, cantines) pourront décaler leur premier et second versement aux dates suivantes, le premier versement le 5 juin 2014 et le second le 26 juin ARTICLE 6 Le taux d'intérêt sur les taxes impayées est de 16,8% par année, calculé quotidiennement. ARTICLE 7 Le conseil autorise la secrétaire-trésorière à préparer le rôle de perception. ARTICLE 8 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. 3.2 RÈGLEMENT NUMÉRO RÈGLEMENT FIXANT LE COÛT DE LA TAXE DE FONCTIONNEMENT DE L ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ATTENDU QU'en vertu de l'article 474 de la Loi sur les cités et villes, le conseil doit préparer et adopter le budget de l'année financière et y prévoir des recettes au moins égales aux dépenses qui y figurent; ATTENDU QUE l'article de la Loi sur la fiscalité municipale permet à la municipalité, par règlement, de prévoir que tout ou partie de ses biens, services ou activités soient financés au moyen d un mode de tarification; ATTENDU QUE l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale permet au conseil d'une corporation municipale de prévoir les règles applicables en cas de défaut de par le débiteur d'effectuer un versement à son échéance; CONSIDÉRANT QUE le conseil de la Ville de Duparquet a pris connaissance des prévisions de dépenses qu'il juge essentiel au maintien des services municipaux; ATTENDU QUE l avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 3 décembre 2013; Rés En conséquence, il est proposé par appuyé par madame la conseillère Isabelle Proulx, secondé par madame la conseillère Solange Gamache et unanimement résolu : QUE le règlement portant le numéro soit adopté par le conseil et qu il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit; Le présent règlement abroge et remplace le règlement Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du règlement. ARTICLE 1. OBJET 4
5 Le présent règlement fixe le coût de la taxe fonctionnement de l assainissement des eaux usées pour les utilisateurs de ce service. ARTICLE 2. ABROGATION ET REMPLACEMENT Le présent règlement abroge et remplace tous les règlements ou dispositions des règlements antérieurs ayant trait au coût de la taxe d assainissement des eaux usées. ARTICLE 3. DÉFINITIONS «Logement» : Unité d habitation d une famille ou d un particulier. «Commerces» : Tout endroit où s effectue une vente au détail ou de services. «Industrie» Toute entreprises effectuant de l extraction et/de la modification et situé dans une zone industrielle au plan de zonage. «Camping» Ensemble de terrain aménagée pour accueillir des tentes, roulottes et des véhicules motorisés sur une base journalière ou saisonnière avec ou sans services. «Golf» Terrain dont l activité principale est vouée à la pratique du sport du golf avec ou sans un espace aménagé afin d accueillir les joueurs. ARTICLE 4. IMPOSITION Une taxe de fonctionnement de l assainissement des eaux usées est, par la présente, imposée et sera prélevée pour chacun des utilisateurs de ce service. ARTICLE 5. COÛT DE LA TAXE FONCTIONNEMENT ASSAINISSEMENT DES EAUX Tous les tarifs énoncés ci-dessous sont par année et par unité de logement : 0.5 Unité - 81,28 $ 1 unité - 162,55 $ 2 unités - 325,10 $ 3 unités - 487,65 $ 4 unités - 650,20 $ 5 unités - 812,75 $ 8 unités ,40 $ 12 unités $ Industries 487,65 $ Commerce 325,10 $ ARTICLE 6. DURÉE Ces deux taxes sont fixées pour l année 2014 et les années subséquentes à moins qu un nouveau règlement abroge celui-ci. ARTICLE 7. DÉFAUT DE PAIEMENT À défaut de paiement, la Ville de Duparquet peut réclamer par une action intentée au nom de la Ville de Duparquet, ou vendre l immeuble pour non-paiement de ces taxes. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. 3.3 RÈGLEMENT NUMÉRO RÈGLEMENT FIXANT LE COÛT DE LA TARIFICATION DE LA POLICE 5
6 ATTENDU QU'en vertu de l'article 474 de la Loi sur les cités et villes, le conseil doit préparer et adopter le budget de l'année financière et y prévoir des recettes au moins égales aux dépenses qui y figurent; ATTENDU QUE l'article de la Loi sur la fiscalité municipale permet à la municipalité, par règlement, de prévoir que tout ou partie de ses biens, services ou activités soient financés au moyen d un mode de tarification; ATTENDU QUE l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale permet au conseil d'une corporation municipale de prévoir les règles applicables en cas de défaut de par le débiteur d'effectuer un versement à son échéance; ATTENDU QUE le conseil de la Ville de Duparquet a pris connaissance des prévisions des dépenses qu'il juge essentiel au maintien des services municipaux; ATTENDU QUE l avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 3 décembre 2013; Rés Il est proposé par madame la conseillère Solange Gamache, appuyé par monsieur le conseiller Alain Letarte et unanimement résolu: QUE le règlement portant le numéro soit adopté par le conseil et qu il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit; Le présent règlement abroge et remplace le règlement Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du règlement. ARTICLE 1. OBJET Le présent règlement fixe la tarification de la police. ARTICLE 2. ABROGATION ET REMPLACEMENT Le présent règlement abroge et remplace tous les règlements ou dispositions des règlements antérieurs ayant trait au coût de la tarification de la police. ARTICLE 3 DÉFINITIONS «Logement» : Unité d habitation d une famille ou d un particulier. «Commerces» : Tout endroit où s effectue une vente au détail ou de services. «Industrie» Toute entreprises effectuant de l extraction et/de la modification et situé dans une zone industrielle au plan de zonage. «Camping» Ensemble de terrain aménagée pour accueillir des tentes, roulottes et des véhicule motorisé sur une base journalière ou saisonnière avec ou sans des services. «Golf» Terrain dont l activé principale est voué à la pratique du sport du golf avec ou sans un espace aménagé afin d accueillir les joueurs. ARTICLE 4. IMPOSITION Une compensation pour la tarification de la police est, par la présente imposée et sera prélevée suivant un tarif fixe sur chaque logement, sur chaque commerce, le camping, chaque industrie, et le golf. ARTICLE 5. COÛT DE LA TARIFICATION DE LA POLICE Tous les tarifs énoncés ci-dessous sont par année et par unité de logement : 6
7 1 unité - 95,29 $ 2 unités - 190,58 $ 3 unités - 285,87 $ 4 unités - 381,16 $ 5 unités - 476,45 $ 8 unités - 762,32 $ 12 unités ,48 $ Commerces - 142,93 $ Camping ,80 $ Industrie - 285,87 $ Golf - 285,87 $ ARTICLE 6. DURÉE Cette taxe est fixée pour l année 2014 et les années subséquentes à moins qu un nouveau règlement abroge celui-ci. ARTICLE 7. DÉFAUT DE PAIEMENT À défaut de paiement, la ville peut réclamer par une action intentée, ou vendre l immeuble pour non-paiement de ces taxes. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. 3.4 RÈGLEMENT NUMÉRO RÈGLEMENT FIXANT LE COÛT DE LA TAXE D EAU ATTENDU QU'en vertu de l'article 474 de la Loi sur les cités et villes, le conseil doit préparer et adopter le budget de l'année financière et y prévoir des recettes au moins égales aux dépenses qui y figurent; ATTENDU QUE l'article de la Loi sur la fiscalité municipale permet à la municipalité, par règlement, de prévoir que tout ou partie de ses biens, services ou activités soient financés au moyen d un mode de tarification; ATTENDU QUE l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale permet au conseil d'une corporation municipale de prévoir les règles applicables en cas de défaut de par le débiteur d'effectuer un versement à son échéance; ATTENDU QUE le conseil de la Ville de Duparquet a pris connaissance des prévisions des dépenses qu'il juge essentiel au maintien des services municipaux; ATTENDU QUE l avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 4 décembre 2012; Rés Il est proposé par monsieur le conseiller Alain Letarte, appuyé par madame la conseillère Isabelle Proulx et unanimement résolu : QUE le règlement portant le numéro soit adopté par le conseil et qu il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit. Le présent règlement abroge et remplace le règlement Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du règlement. ARTICLE 1. OBJET Le présent règlement fixe le coût de la taxe d eau (service d aqueduc). ARTICLE 2. ABROGATION ET REMPLACEMENT Le présent règlement abroge et remplace tous les règlements ou dispositions des règlements antérieurs ayant trait au coût de la taxe d eau (service d aqueduc). ARTICLE 3. DÉFINITIONS 7
8 «Logement» : Unité d habitation d une famille ou d un particulier. «Commerces» : Tout endroit où s effectue une vente au détail ou de services. «Industrie» Toute entreprises effectuant de l extraction et/de la modification et situé dans une zone industrielle au plan de zonage. «Camping» Ensemble de terrain aménagée pour accueillir des tentes, roulottes et des véhicule motorisé sur une base journalière ou saisonnière avec ou sans des services. «Golf» Terrain dont l activé principale est voué à la pratique du sport du golf avec ou sans un espace aménagé afin d accueillir les joueurs. ARTICLE 4. IMPOSITION Une taxe d eau est, par les présentes, imposée et sera prélevée sur chacun des logements, des commerces, du golf, du camping et des industries raccordés au système d aqueduc suivant un tarif fixe. ARTICLE 5. COÛT DE LA TAXE D EAU Tous les tarifs énoncés ci-dessous sont par année et par unité : ARTICLE 6. DURÉE.5 logement 109,94 $ 1 logement $ 2 logements 219,88 $ 3 logements 329,82 $ 4 logements 439,76 $ 5 logements 549,70 $ 8 logements 879,52 $ 12 logements 1 319,28 $ Chalet saisonnier 109,94 $ 5 log. Saisonniers 549,70 $ Commerces 219,88 $ Golf 549,70 $ Camping 2 198,80 $ Industries 549,70 $ Cette taxe est fixée pour l année 2014 et les années subséquentes à moins qu un nouveau règlement abroge celui-ci. ARTICLE 7. DÉFAUT DE PAIEMENT À défaut de paiement, la ville peut réclamer par une action intentée, au nom de la Ville, ou vendre l immeuble pour non-paiement de cette taxe. 3.5 RÈGLEMENT NUMÉRO RÈGLEMENT FIXANT LE COÛT DE LA TARIFICATION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE ATTENDU QU'en vertu de l'article 474 de la Loi sur les cités et villes, le conseil doit préparer et adopter le budget de l'année financière et y prévoir des recettes au moins égales aux dépenses qui y figurent; ATTENDU QUE l'article de la Loi sur la fiscalité municipale permet à la municipalité, par règlement, de prévoir que tout ou partie de ses biens, services ou activités soient financés au moyen d un mode de tarification; ATTENDU QUE l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale permet au conseil d'une corporation municipale de prévoir les règles applicables en cas de défaut de par le débiteur d'effectuer un versement à son échéance; 8
9 ATTENDU QUE le conseil de la Ville de Duparquet a pris connaissance des prévisions des dépenses qu'il juge essentiel au maintien des services municipaux; ATTENDU QUE l avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 3 décembre 2013; Rés Il est proposé par madame la conseillère Isabelle Proulx, appuyé par madame la conseillère Solange Gamache et unanimement résolu : QUE le règlement portant le numéro soit adopté par le conseil et qu il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit; Le présent règlement abroge et remplace le règlement portant le numéro Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du règlement. ARTICLE 1. OBJET Le présent règlement fixe la tarification du service de sécurité incendies. ARTICLE 2. ABROGATION ET REMPLACEMENT Le présent règlement abroge et remplace tous les règlements ou dispositions des règlements antérieurs ayant trait au coût de la tarification du service de sécurité incendies. ARTICLE 3 DÉFINITIONS «Logement» : Unité d habitation d une famille ou d un particulier. «Commerces» : Tout endroit où s effectue une vente au détail ou de services. «Industrie» Toute entreprises effectuant de l extraction et/de la modification et situé dans une zone industrielle au plan de zonage. «Camping» Ensemble de terrain aménagée pour accueillir des tentes, roulottes et des véhicule motorisé sur une base journalière ou saisonnière avec ou sans des services. «Golf» Terrain dont l activé principale est voué à la pratique du sport du golf avec ou sans un espace aménagé afin d accueillir les joueurs. ARTICLE 4. IMPOSITION Une compensation pour la tarification du service de sécurité des incendies est, par la présente, imposée et sera prélevée suivant un tarif fixe sur chaque logement, sur chaque commerce, le golf, le camping et les industries. ARTICLE 5. COÛT DE LA TARIFICATION DU SERVICE DE POMPIER Tous les tarifs énoncés ci-dessous sont par année et par unité : 1 logement 143,87 2 logements 287,74 3 logements 431,61 4 logements 575,48 5 logements 719,35 8 logements 1 150,96 12 logements 1 726,44 commerce 215,77 camping 2 877,40 industrie 431,61 golf 431,61 9
10 ARTICLE 6. DURÉE Cette taxe est fixée pour l année 2014 et les années subséquentes à moins qu un nouveau règlement abroge celui-ci. ARTICLE 7. DÉFAUT DE PAIEMENT À défaut de paiement, la ville peut réclamer par une action intentée, au nom de la ville, ou vendre l immeuble pour non-paiement de ces taxes. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. 4. ADOPTION DU PROGRAMME TRIENNAL D IMMOBILISATIONS Rés Il est proposé par madame la conseillère Isabelle Proulx, appuyé par monsieur le conseiller Alain Letarte et unanimement résolu d adopter le programme triennal d immobilisation pour les années tel que décrit ci-dessous. Toutefois, les sommes nécessaires à la réalisation du programme 2014 ne sont pas prévues au budget adopté à la Rés de ce jour; par conséquent l adoption du programme est conditionnel à l obtention du financement par subvention Voirie $ Réseau d aqueduc $ Total $ 2015 Voirie $ Total $ 2016 Voirie $ Total $ Grand total $ 5. PÉRIODE DE QUESTIONS Aucune Rés LEVÉE DE LA RÉUNION Tous les sujets ayant été abordés, sur proposition de madame la conseillère Isabelle Proulx, secondé par monsieur le conseiller Alain Letarte, il est unanimement résolu que la séance soit levée. Il est 19h30. 10