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Timestamp: 2020-04-02 23:09:44+00:00
Document Index: 65623419

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 10", 'art. 1594', "l'article 1102", "l'article 2224", "l'article 1218", "l'article 32", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 706", "l'article 145", "l'article 706", "l'article 706", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 20", 'arrêt ', "l'article 35", 'arrêt ', "l'article 2262", "l'article 26", "l'article 2224", "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 175", 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 203", 'arrêt ', "l'article 351", "l'article 352", "l'article 62", "l'article 229", 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 145", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 132", "l'article 321"]

Actualités Lextenso
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(Jur) CJUE : l'indépendance des juges
Par deux fois, des juridictions polonaises demandent à la CJUE de les renseigner sur la conformité de la nouvelle réglementation polonaise relative au régime disciplinaire des juges avec le droit des justiciables à une protection juridictionnelle effective.Selon ces juridictions, les procédures disciplinaires ainsi conçues conféreraient aux pouvoirs législatif et exécutif un moyen d'évincer les juges dont les décisions leur sont importunes, influençant de ce fait les décisions juridictionnelles qu'ils doivent rendre.Après avoir constaté que les litiges au principal ne présentent aucun lien de rattachement avec le droit de l'Union et qu'il ne ressort pas des décisions qu'il existerait, entre la disposition du droit de l'Union visée par les questions – à savoir l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, du TUE – et les litiges au principal, un lien de rattachement rendant l'interprétation sollicitée nécessaire afin que les juridictions de renvoi puissent, en application des enseignements découlant d'une telle interprétation, rendre leurs jugements respectifs. Elle considère dès lors que les questions posées présentent un caractère général, si bien que les demandes de décision préjudicielle doivent être déclarées irrecevables.Toutefois, la Cour rappelle qu'il ne saurait être admis que des dispositions nationales exposent les juges nationaux à des procédures disciplinaires en raison du fait qu'ils ont saisi la Cour d'un renvoi à titre préjudiciel. En effet, une telle perspective de poursuites disciplinaires serait de nature à porter atteinte à l'exercice effectif, par les juges nationaux concernés, de la faculté d'interroger la Cour et des fonctions de juge chargé de l'application du droit de l'Union dont ils se trouvent investis par les traités. La Cour précise, à cet égard, que l'absence d'exposition à de telles procédures ou sanctions disciplinaires pour ce motif constitue, en outre, une garantie inhérente à leur indépendance....
Revue des revues #PackAvocat #Mars2020 - Covid-19 : le temps du désarroi
Après 10 semaines de mobilisation contre la réforme des retraites (Gaz. Pal. 1), le confinement destiné à limiter l’épidémie de coronavirus, encadré par l’arrêté du 14 mars 2020 (Gaz. Pal. 2) puis par plusieurs décrets publiés dans la foulée (Gaz. Pal. 3), a plongé la profession d’avocat dans le désarroi. Comment organiser le cabinet, réagir face aux collaborateurs (Gaz. Pal. 4), traiter les dossiers sans recevoir les clients, faire face à l’activité restreinte des juridictions ? À toutes ces questions, les institutions représentatives de la profession ont essayé d’apporter des réponses dans les meilleurs délais (Gaz. Pal. 5) et de se mobiliser auprès du gouvernement pour que les avocats ne soient pas les grands oubliés des aides octroyées par l’État aux entreprises (Def. 1). Passé le moment de sidération générale, il a aussi fallu montrer aux justiciables que la profession restait mobilisée pour répondre à leurs questions, comme celle relative aux gardes d’enfants pour les parents séparés (Gaz. Pal. 6). Cet objectif a d’ailleurs poussé le Conseil national des barreaux à lancer l’opération « Covid-19 / Avocats solidaires » consistant pour les praticiens inscrits sur la plateforme avocat.fr à offrir des consultations sur les conséquences de la crise sanitaire. Une initiative qui a divisé la profession, le concept de gratuité passant mal à l’heure où de nombreux cabinets appréhendent de devoir mettre la clé sous la porte (Gaz. Pal. 7).Aux craintes économiques, se sont rajoutées les peurs liées à la propagation du virus dans les juridictions, notamment pour les pénalistes confrontés aux urgences. Le conseil de l’ordre du barreau de Paris a ainsi décidé de suspendre toutes les désignations tant que les avocats ne bénéficieraient pas systématiquement de gel hydroalcoolique et de masques (Gaz. Pal. 8). Il s’est par ailleurs déclaré inquiet des conditions sanitaires dans lesquelles évoluaient sur place les magistrats, greffiers, et personnels de justice. Une appréhension partagée par les principaux intéressés qui ont fait part de leur colère à la Chancellerie lors de l'audioconférence du 23 mars dernier (Actu-juridique 1). Les professionnels de la justice et l’administration pénitentiaire se sont également alarmés de la situation dans les prisons, où la promiscuité rend la propagation du virus particulièrement menaçante. Depuis le début de la crise, nombreux ont été les appels au gouvernement pour lutter contre la surpopulation carcérale (Gaz. Pal. 9), pratique pour laquelle la France a été condamnée par la CEDH en janvier dernier (Gaz. Pal. 10).Enfin, si les juristes reconnaissent dans leur ensemble que le contexte justifie les limites exceptionnelles à la liberté d’aller et venir posées aujourd’hui par l’exécutif, certains s’interrogent tout de même sur les coups portés aux libertés publiques par l’état urgence sanitaire. Et s’inquiètent de l’avenir de l’État de droit dans ce contexte de peur inédit (Gaz. Pal. 11). À lire pour se changer les idées :Rapport Thiriez : « On nous demande des réformes que nous avons déjà menées », entretien avec Olivier Leurent, directeur de l’ENM (Gaz. Pal. 12)La protection de l'environnement : du patrimoine commun des êtres humains au patrimoine constitutionnel de la France (Gaz. Pal. 13)« Nous subissons le discours dogmatique du gouvernement alors que nous demandons des solutions pragmatiques », entretien avec Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB (Gaz. Pal. 13)Victimes des essais nucléaires : nouvel épisode autour de la présomption de causalité (Gaz. Pal. 14)De l'exhibition de sa poitrine par une femme comme mode d'expression politique : les Femen sauvées par l'effet justificatif de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'Homme (Gaz. Pal. 15)Intérêt pour agir dans l'exercice du droit moral post mortem (LEPI 1)Premières incidences du Brexit sur les travailleurs (BJT 1)Le placement sous un régime de protection n'exclut pas l'action en nullité pour insanité d'esprit (LEDC 1)...
Revue des revues #PackNotaire #Mars2020 - Covid-19 : la résistance s’organise…
C’est à la mi-mars que le président Macron a déclaré la guerre au Covid-19 en édictant des mesures visant à freiner la pandémie de Coronavirus et favorisant notamment le travail à distance.Aussi, alors que la résistance s’organise sous la forme d’un confinement qui se prolonge, nous demeurons plus que jamais à vos côtés !Bien entendu, le Defrénois Flash et la « Veille » du Defrénois constituent les relais de l’information relative à cette crise sanitaire (« COVID-19 : mesures transitoires de soutien pour les entreprises et les particuliers » DFF) mais alors que cette période oblige chacun à se réinventer (« Du coronavirus au notaire sans contact » (DEF1) Me Etienne Dubuisson), nous vous offrons également les munitions d’un esprit toujours en alerte :« Liquidation civile et fiscale d’une succession comportant un concours de quotités disponibles » (DEF2), une étude de cas proposée par le professeur Le Guidec ;ou encore « Le fonds de dotation comme outil de transmission du patrimoine de l’artiste » (DEF3) sous la plume Alice Guittet ; « La conversion automatique du bail à métayage en bail à ferme et l'indemnisation du bailleur » (DEF4) par Me François Delorme et Bertrand Gelot ;Me Matthieu Bouirat propos ses moceaux choisis pour la pratique notariale avec « La possible suspension du délai de préemption et ses impacts sur la rédaction des avant-contrats » (DEF5) ;Me François Ripart répond aux questions concernant « Le notaire, la convention de divorce et l’omission d’actif » (DEF6) ;« Les tiers et la réparation du préjudice causé par un manquement contractuel (à propos du commentaire de Ass. plén. 13 janvier 2020) », un éclairage pratique du professeur Nicolas Balat (DEF7) ;« Terrain pollué et indemnité d’expropriation : un couple infernal (à propos de Cass. 30 janvier 2020) » (DEF8) souligné par Me Stanislas Royer ;ou enfin le « Sort du paiement de l'indemnité d'éviction en cas de démembrement de propriété (à propos de Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-26162) » (DEF9) analysé par le professeur Laurent Ruet.Un moment propice à l'instrospection ? Pour les bilans à coup sûr :sur l’activité des notaires en 2019 (DEF10) ;sur la formation notariale avec un entretien avec le professeur Mustapha Mekki, directeur général de l'INFN (DEF11) ;et sur le notariat européen grâce au rapport annuel du Conseil des notariats de l’Union européenne (DEF12). Voir également la Revue des revues Avocats et la Revue des revues Affaires. N’hésitez pas…Nous vous invitons à consulter la version numérique feuilletable de votre revue sur le KIOSQUE LEXTENSO :1. Créez votre compte sur www.kiosque-lextenso.fr et saisissez votre e-mail (il s'agit de l'adresse mail associée actuellement à votre abonnement) puis votre nom, prénom et créez votre mot de passe.2. Pour consulter les revues sur votre ordinateur, connectez-vous avec vos identifiants sur www.kiosque-lextenso.fr3. Pour consulter les revues sur tablette ou mobile, téléchargez l'application gratuite KIOSQUE Lextenso puis connectez-vous avec vos identifiants....
Joly Bourse : consultez l'étude "Défenses anti-OPA" mise à jour
L'étude actualisée Défenses anti-OPA (B_ED010), de Jacques Deege, Directeur juridique adjoint, Lazard Frères Paris, vient d'être mise en ligne.Cette étude est à jour du 1er mars 2020. ...
Un médecin libéral de nationalité belge, qui exerce en Belgique et en France ferme son cabinet en France, tout en continuant d’exercer en Belgique, à proximité de la frontière française, son activité de médecin auprès de ses patients belges et français. Il sollicite son conventionnement auprès de la CPAM des qui exge qu’il soit, au préalable, inscrit sur une liste spéciale en qualité de médecin prestataire de services.Selon l’article L. 4111-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, nul ne peut exercer la profession de médecin s’il n’est : 1° Titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4131-1. 2° De nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. 3° Inscrit à un tableau de l’ordre des médecins.Selon l’article L. 4112-7 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, le médecin, le praticien de l’art dentaire ou la sage-femme ressortissant d’un État, membre de l’Union européenne ou partie à l’accord susmentionné, qui est établi et exerce légalement les activités de médecin, de praticien de l’art dentaire ou de sage-femme dans un État, membre ou partie, peut exécuter en France, de manière temporaire et occasionnelle, des actes de sa profession sans être inscrit au tableau de l’ordre correspondant. L’exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.Il résulte de la combinaison de ces textes que le médecin, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, qui est régulièrement inscrit en France à un tableau de l’ordre des médecins, n’est pas tenu, lorsqu’il exécute en France des actes de sa profession, de procéder à la déclaration de prestation de services.La cour d’appel de Reims qui relève que l’intéressé est régulièrement inscrit, en France, à un tableau de l’ordre des médecins, en déduit exactement que l’intéressé ne relève pas des dispositions de l’article L. 4112-7 du Code de la sécurité sociale.Mais il résulte de l’article 2 de la convention nationale du 26 juillet 2011 organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie que cette convention s’applique aux médecins exerçant à titre libéral, inscrits au tableau de l’ordre national des médecins et qui ont fait le choix d’exercer sous le régime conventionnel, pour les soins dispensés sur leur lieu d’exercice professionnel ou au domicile du patient.Selon une jurisprudence constante de la CJUE, il découle de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , qui est applicable aux activités médicales sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que les soins sont dispensés dans un cadre hospitalier ou en dehors d’un tel cadre (CJUE 31 janv. 1984, n° C-286/82, Luisi et Carbone), d’une part, que le principe de libre prestation des services s’applique non seulement lorsque le prestataire et le destinataire du service sont établis dans des États membres différents, mais également dans tous les cas où un prestataire offre des services sur le territoire d’un État membre autre que celui dans lequel il est établi, quel que soit, par ailleurs, le lieu où sont établis les destinataires de ces services (CJUE, 28 oct. 1999, n° C-55/98, Skatteministeriet), d’autre part, que les États membres ont l’interdiction d’introduire ou de maintenir des restrictions injustifiées à l’exercice de cette liberté dans le domaine des soins de santé (CJUE, 12 juill. 2001, n° C-157/99).Il résulte de la combinaison de ces textes que les conventions nationales organisant, en France, les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, sont applicables, pour les actes qu’il dispense sur le territoire français, fut-ce au titre d’une activité réduite, au médecin, dès lors qu’il est régulièrement inscrit, en France, au tableau de l’ordre des médecins, indépendamment de son lieu d’établissement dans un autre État membre de l’Union européenne.La cour d’appel qui, pour accueillir le recours de l’intéressé, retient que la caisse ne pouvait lui refuser un conventionnement afférent à sa situation de médecin régulièrement inscrit au tableau de l’ordre des médecins des Ardennes, viole, par fausse application, les textes susvisés.En effet, l’intéressé, établi en Belgique, ne peut relever de la convention applicable que pour les soins dispensés en France, fut-ce au titre d’une activité réduite....
(Jur) CJUE : procédures civiles de confiscation indépendamment du constat d’une infraction pénale
Interrogée par une juridiction bulgare, la CJUE constate que la décision-cadre relative à la confiscation des biens vise à obliger les États membres à mettre en place des règles minimales communes de confiscation d’instruments et de produits en rapport avec des infractions pénales, en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires de confiscation adoptées dans le cadre de procédures pénales. Il en résulte que cette décision-cadre ne régit pas la confiscation d’instruments et de produits ordonnée dans le cadre ou à la suite d’une procédure ne portant pas sur la constatation d’une ou de plusieurs infractions pénales. La procédure de confiscation en l’espèce est une procédure de nature civile qui coexiste en droit interne avec un régime de confiscation de droit pénal. Elle se concentre exclusivement sur les biens dont il est allégué qu’ils ont été acquis illégalement, et est menée indépendamment d’une éventuelle procédure pénale engagée contre l’auteur présumé des infractions. La Cour conclut que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit qu’une juridiction peut ordonner la confiscation de biens acquis illégalement sans que cette procédure soit subordonnée au constat d’une infraction pénale ou à la condamnation des auteurs d’une telle infraction....
(JO) Covid-19 : mesures en droit des sociétés
Parmi les 25 ordonnances prises en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qui ont été présentées en conseil des ministres le 25 mars 2020, deux textes intéressent tout particulièrement le droit des sociétés :l’ordonnance portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. Ce texte procède à la prorogation de plusieurs délais s’appliquant aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé pour la présentation de leurs comptes annuels ou l’approbation de ceux-ci (v., pour une revue détaillée de ces délais, le rapport au président de la République).l’ordonnance portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19. Ce texte adapte quant à lui les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales d’une part, et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé d’autre part, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement (pour plus de détails, v. le rapport au président de la République)....
(JO) Covid-19 : les mesures intéressant les notaires et les professionnels de l’immobilier
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, vingt-cinq ordonnances prises en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 ont été présentées en conseil des ministres le 25 mars 2020 et publiées au Journal officiel du 26 mars 2020. Parmi ces ordonnances plusieurs d’entre elles sont susceptibles d’intéresser les notaires et les professionnels de l’immobilier.Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19. Cette ordonnance prévoit en particulier une mesure de coordination relative aux tarifs, abattements, réductions et exonérations des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière (CGI, art. 1594 E). La date limite du vote du taux de DMTO ayant été reportée pour les conseils départementaux et les collectivités à statut particulier au 31 juillet 2020, l'entrée en vigueur de ces délibérations est, par dérogation, reportée au 1er septembre 2020.Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale. D’une part, l’ordonnance, reporte du 31 mars au 31 mai 2020 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. D'autre part, elle prolonge, jusqu'au 31 mai 2020 également, les dispositions prévoyant qu'il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statue en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. Cette dernière, également applicable à Wallis-et-Futuna, a pour objet de pallier l'impossibilité pour les assemblées générales des copropriétaires de se réunir pendant la période de pandémie du Covid-19, y compris celles appelées à se prononcer sur la désignation d'un syndic en raison de l'arrivée à terme du contrat du syndic en exercice.Ainsi, par dérogation aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en vertu desquelles le contrat de syndic est un contrat à durée déterminée, non susceptible de renouvellement par tacite reconduction, et de l'article 1102 du Code civil, qui pose le principe de la liberté contractuelle, l’ordonnance permet le renouvellement de plein droit du contrat de syndic arrivé à terme à compter du 12 mars 2020, sans que l'assemblée générale ait pu se réunir pour conclure un nouveau contrat de syndic.Le contrat de syndic en exercice est renouvelé jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires, qui pourra être tenue à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, et au plus tard le 31 décembre 2020.En revanche, ce renouvellement du contrat de syndic est exclu lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a déjà désigné un syndic avant l'entrée en vigueur de l’ordonnance, de sorte que la continuité dans la gestion de la copropriété est assurée.L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Ce texte porte sur l'aménagement des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et sur l'adaptation des procédures pendant cette même période.Ainsi, l'ordonnance s’applique aux délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré, le cas échéant prorogé sur le fondement des articles L. 3131-20 à L. 3131-22 du Code de la santé publique.Sont notamment exclus de ce périmètre : les obligations financières et garanties afférentes aux compensation et cessions de créances mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du Code monétaire et financier ainsi que les conventions conclues dans le cadre d'un système de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné à l'article L. 330-1 du même code, ainsi que les délais et mesures aménagés en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie.Pour les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications, ou publications prescrits par la loi ou le règlement, à peine de nullité, sanction, y compris désistement d'office, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui devaient être réalisés dans la période mentionnée ci-dessus, les délais sont prorogés à compter de la fin de cette période, pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite de deux mois.Il en est de même pour les paiements prescrits par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit.Ainsi, l'ordonnance ne prévoit pas de supprimer la réalisation de tout acte ou formalité dont le terme échoit dans la période visée ; elle permet simplement de considérer comme n'étant pas tardif l'acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti.La précision selon laquelle sont concernés par les dispositions de cet article les actes « prescrits par la loi ou le règlement » exclut les actes prévus par des stipulations contractuelles. Le paiement des obligations contractuelles doit toujours avoir lieu à la date prévue par le contrat. S'agissant des contrats, les dispositions de droit commun restent applicables néanmoins si leurs conditions sont réunies, par exemple la suspension de la prescription pour impossibilité d'agir en application de l'article 2224 du Code civil, ou encore le jeu de la force majeure prévue par l'article 1218 du Code civil.Enfin, n'entrent pas dans le champ de cette mesure :les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 : leur terme n'est pas reporté ;les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire : ces délais ne sont ni suspendus, ni prorogés.L’ordonnance fixe le sort des astreintes et des clauses contractuelles visant à sanctionner l'inexécution du débiteur.Les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance qui auraient dû produire ou commencer à produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et l'expiration de la période concernée sont suspendues : leur effet est paralysé ; elles prendront effet un mois après la fin de cette période si le débiteur n'a pas exécuté son obligation d'ici là.Les astreintes et clauses pénales qui avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020 voient quant à elles leur cours suspendu pendant la période concernée ; elles reprendront effet dès le lendemain.En toute hypothèse, lorsque les mesures précédentes ont été prononcées avant le 12 mars 2020, le juge ou l'autorité administrative peut y mettre fin s'il est saisi.En outre, l’ordonnance prévoit la prolongation de deux mois après la fin de la période concernée des délais pour résilier ou dénoncer une convention lorsque sa résiliation ou l'opposition à son renouvellement devait avoir lieu dans une période ou un délai qui expire durant la période définie ci-dessus.En matière de contrôle fiscal, les délais de prescription du droit de reprise qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 sont suspendus pour une durée égale à celle de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire. En outre, pendant la même période, tant pour le contribuable que pour les services de l'administration fiscale, l'ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale, sont suspendus sans qu'une décision en ce sens de l'autorité administrative ne soit nécessaire. La suspension des délais concerne également ceux applicables en matière de rescrit.Les délais prévus à l'article 32 de la loi ESSOC (L. n° 2018-727, 10 août 2018), relatif à l'expérimentation de la limitation de la durée des contrôles administratifs sur certaines entreprises dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, sont également suspendus.L’ordonnance prévoit aussi que le report des formalités déclaratives ne s'applique pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes.Les délais applicables en matière de recouvrement et de contestation des créances publiques prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d'un droit ou d'une action sont suspendus pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire augmentée de trois mois. Ces dispositions concernent l'ensemble des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics....
(JO) Covid-19 : les mesures intéressant les chefs d’entreprise
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, vingt-cinq ordonnances prises en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 ont été présentées en conseil des ministres le 25 mars 2020 et publiées au Journal officiel du 26 mars 2020. Parmi ces ordonnances plusieurs d’entre elles sont susceptibles d’intéresser les chefs d’entreprise.Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19. Cette ordonnance permet de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie.Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Cette ordonnance instaure un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce dispositif de solidarité complète les dispositifs (tels que l'activité partielle, l'octroi de délais de paiement des charges fiscales et sociales ou les remises d'impôts) qui peuvent s'appliquer en fonction des situations individuelles.Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19. Cette ordonnance comporte les mesures nécessaires à l'assouplissement des règles applicables à l'exécution des contrats publics qui serait compromise du fait de l'épidémie de Covid-19, afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques et de permettre la continuité de ces contrats....
(JO) Covid-19 : les nouvelles mesures prises en droit du travail
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, vingt-cinq ordonnances prises en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 ont été présentées en conseil des ministres le 25 mars 2020 et publiées au Journal officiel du 26 mars 2020. Parmi ces ordonnances trois d’entre elles concernent le droit du travail :L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de reposCette ordonnance précise les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, ainsi que les modalités permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié. Elle prévoit également des dérogations en matière de durée du travail et des dérogations en matière de repos hebdomadaire et dominical pour permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles actuellement en vigueur.L’ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participationLes conditions d’attribution de l’allocation complémentaire à l’indemnité journalière perçue en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie, sont aménagées, et le champ des salariés éligibles est élargi. S’agissant de l’épargne salariale, la date limite de versement des sommes attribuées au titre d'un régime d'intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travailElle permet la prolongation, selon certaines modalités, du bénéfice de l’allocation chômage, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics et des allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle, pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leur droit à compter du 12 mars 2020....
(Jur) Préjudice sans relation directe avec une infraction : tant pis pour le policier poursuivant ?
Une personne saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d’obtenir la réparation de ses préjudices consécutifs à des blessures subies à l'occasion de ses fonctions de policier alors qu'elle poursuivait un cyclomoteur dont le conducteur n’avait pas observé l'arrêt imposé par un feu rouge fixe.La cour d’appel d'Aix-en-Provence qui relève que les blessures subies sont la conséquence de la chute purement accidentelle du policier au cours de sa tentative d’interpellation du conducteur du scooter qui s'enfuyait, peut en déduire qu’il n’existe pas de lien de causalité direct et certain entre ces blessures et le refus d’obtempérer et que le préjudice subi ne résulte donc pas de faits présentant le caractère matériel d’une infraction....
(JO) Covid-19 : publication de la loi de finances rectificative pour 2020, de la loi d’urgence et du décret prescrivant les mesures générales nécessaires
Plusieurs textes relatifs aux mesures nécessaires pour faire face à la crise sanitaire actuelle ont été publiés au Journal officiel du 24 mars 2020.Premier d’entre eux : la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, qui instaure une garantie de l’État sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques pour 300 milliards d’euros, et ouvre les crédits d’urgence visant à financer l'activité partielle ainsi qu’un fonds d'indemnisation pour les très petites entreprises, co-financé par les régionsEnsuite, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 organise le report du second tour des élections municipales, instaure un dispositif d'état d'urgence sanitaire et habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre toutes mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie. Elle devrait être suivie dans les prochains jours d’une salve d’ordonnances, dont les projets sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. À noter que le projet de loi organique d’urgence, suspendant les délais pour les questions prioritaires de constitutionnalité, a, lui, fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre.Enfin, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire répond notamment aux demandes de précisions du Conseil d’Etat sur les exceptions au confinement (CE, 22 mars 2020, n° 439674, Syndicat Jeunes médecins). Les déplacements pour motifs de santé sont ainsi autorisés, à l'exception des consultations et soins peuvant ainsi être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés. Sont également admis les déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie. Enfin, les marchés couverts ou non sont interdits. Néanmoins, le représentant de l'Etat dans le département, après avis du maire, peut accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population et respecte les règles de distanciation sociale....
Commissaires aux comptes et crise sanitaire du covid19 : recommandations du H3C
Face à la crise sanitaire majeure actuelle et aux difficultés économiques importantes qui vont en résulter, des mesures de soutien aux entreprises quels que soient leur taille et leur domaine d’activité sont mises en place. Le H3C, avec les autres autorités concernées, met tout en œuvre pour accompagner au mieux les commissaires aux comptes dans leurs missions, notamment concernant la procédure d’alerte, partie intégrante de la mission d’intérêt général du commissaire aux comptes. Il incite les commissaires aux comptes, appelés à mettre en œuvre cette procédure, à privilégier une phase initiale de dialogue avec le chef d’entreprise dite « phase zéro », documentée dans son dossier. Cet entretien confidentiel avec le dirigeant permet d’envisager avec celui-ci toutes les mesures auxquelles il peut avoir recours. Les phases successives de la procédure d’alerte doivent être, dans le contexte actuel, appréciées avec beaucoup de pragmatisme par le commissaire aux comptes. Le H3C appréciera les diligences mises en œuvre par les commissaires aux comptes au regard du contexte actuel d’une gravité exceptionnelle (H3C, Communiqué 19 mars 2020).En outre, le H3C, très attentif aux contraintes exceptionnelles auxquelles sont confrontés les commissaires aux comptes, demande aux pouvoirs publics le report au 31 mai 2020 de la date limite de déclaration des honoraires facturés au cours de l’année précédente, et de déclaration relative à l’obligation de formation professionnelle continue au cours de l'année civile écoulée. Cette demande vis également la possibilité de reconsidérer la date du 31 mai 2020 si la situation sanitaire l’imposait (H3C, Communiqué 20 mars 2020)....
(JO) Publication du décret n° 2020-292, du 21 mars 2020, relatif aux commissaires aux comptes
Ce décret, pris en application des articles 20 à 29 de la loi PACTE (L. n°2019-486, 22 mai 2019), modifie la partie réglementaire du Code de commerce et notamment du Code de déontologie pour tenir compte de la suppression de certains services interdits et de l'évolution des missions pouvant être exercées par des commissaires aux comptes. Il adapte la procédure applicable devant le H3C pour les contentieux qui relevaient auparavant des commissions régionales de discipline, supprimées par la loi susmentionnée. Il tire également la conséquence de plusieurs évolutions législatives intervenues depuis les textes issus de la réforme européenne de l'audit (L. n° 2017-55, 20 janv. 2017) et comporte les mesures de coordination rendues nécessaires par ces textes. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication....
(Jur) Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
Au passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est contestée et le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de sa compétence. Invoquant la cessation des paiements de la société, deux créancières l’assignent en résolution du plan et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la banque intervient volontairement à l'instance, en demandant également la résolution du plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire.La banque ne peut reprocher à l’arrêt de déclarer son intervention irrecevable, dès lors que le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur pour cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande, justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, dès lors que la cessation des paiements conduit à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur. Or la créance contestée de la banque ne répond pas à ces critères....
(Jur) Assiette des contributions d’assurance chômage et des cotisations à l’AGS
Selon l’article L. 5422-9, alinéa 1er, du Code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des sommes litigieuses, l’allocation d’assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d’un plafond, lesquelles doivent s’entendre de l’ensemble des gains et rémunérations au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.NOTE : Une société fait l’objet d’un contrôle portant sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale, des contributions d’assurance chômage et des cotisations à l’assurance de garantie des salaires (AGS) par l’URSSAF. Après avoir répondu aux observations de la société, l’URSSAF lui délivre une mise en demeure et la société saisit la commission de recours amiable pour contester la réintégration dans l’assiette des contributions d’assurance chômage et des cotisations à l’AGS d’une indemnité de rupture conventionnelle versée à des salariés. Son recours ayant été rejeté, elle saisit une juridiction de sécurité sociale en arguant que la loi limite l’assiette des contributions d’assurance chômage aux seules « rémunérations », sans étendre cette assiette aux sommes de nature indemnitaire, et notamment aux indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail.Le présent arrêt de la deuxième chambre sociale de la Cour de cassation répond à une question importante qui a fait l’objet de peu de commentaires. Il est destiné à la plus large publicité.La loi du 13 février 2008 a modifié significativement les modalités de La gestion de l’assurance chômage a profondément été modifiée par la loi du 13 février 2008. Pôle emploi se charge de l’attribution et du paiement des allocations d’assurance chômage et le recouvrement des contributions des employeurs pour le financement du régime incombe aux URSSAF.Une question se posait concernant l’assiette des cotisations. Selon l’article L. 5422-9 du Code du travail, l’allocation d’assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d’un plafond.Toutefois, l'assiette des contributions peut être forfaitaire pour les catégories de salariés pour lesquelles les cotisations à un régime de base de sécurité sociale sont ou peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire. Quelle était alors l’étendue de l’assiette des contributions de l’assurance chômage et, plus précisément, celle-ci devait-elle être assimilée à l’assiette des cotisations de sécurité sociale ou bien répondre à une conception autonome ?Quelques commentaires optaient en faveur d’une assiette déterminée selon les règles applicables aux cotisations de sécurité sociale. Les clauses des conventions successives d’assurance chômage ainsi que leurs règlements annexés s’inscrivent de longue date dans cette même perspective.C’est ce que retient ici, par un motif de pur droit substitué à ceux du TASS, la deuxième chambre civile en énonçant que les rémunérations brutes, dans la limite d’un plafond, qui constituent, selon ce texte, l’assiette des contributions de l’assurance chômage, « doivent s’entendre de l’ensemble des gains et rémunérations au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ».La solution retenue étend ses effets aux cotisations dues au titre de l’assurance de garantie des salaires. Les dispositions de l’article L. 3253-18, alinéa 1er, du Code du travail précisent, en effet, que celle-ci « est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d’assurance chômage »....
(Jur) Instance temporaire de coordination des CHSCT et recours à expertise
Il résulte des articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du Code du travail, alors applicables, d'une part, que l'employeur, qui doit consulter les CHSCT sur un projet de règlement intérieur modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, projet important commun à plusieurs établissements, peut mettre en place une instance temporaire de coordination des CHSCT qui a pour mission de rendre un avis après avoir eu recours, le cas échéant, à une expertise unique, d'autre part, que même en l'absence d'expertise décidée par l'instance temporaire de coordination, les CHSCT des établissements concernés par le projet commun ne sont pas compétents pour décider le recours à une expertise sur cette même consultation.Une société crée une instance temporaire de coordination (ITC) de ses vingt-trois CHSCT, qui décide de ne pas recourir à une expertise et que les documents soumis à avis seraient communiqués aux CHSCT pour faire connaître leurs remarques et demandes. L’un des CHSCT ayant décidé de recourir à une expertise, le président du TGI de Montpellier qui rejette la demande de l’employeur en annulation de la délibération de ce CHSCT viole le texte susvisé....
(Jur) Étendue de l'indemnisation du passager réacheminé en raison de l'annulation de son vol
En vertu de la jurisprudence de la CJUE, le passager aérien qui, après avoir accepté le vol de réacheminement offert par le transporteur aérien à la suite de l’annulation de son vol, a atteint sa destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par ce transporteur aérien pour le vol de réacheminement bénéficie du droit à indemnisation. En effet, des passagers qui ont été exposés à des annulations ou à des retards importants ont subi ces désagréments, tant en relation avec l’annulation de leur vol initialement réservé qu’ultérieurement, en raison du retard important de leur vol de réacheminement. Par conséquent, il s’avère conforme à l’objectif consistant à remédier à ces désagréments sérieux d’octroyer à ces passagers un droit à indemnisation au titre de chacun de ces désagréments successifs.Et le transporteur aérien ne peut pas invoquer, aux fins de s’exonérer de son obligation d’indemnisation, des « circonstances extraordinaires » tenant à la défaillance d’une pièce dite « on condition ». La défaillance d’une telle pièce, que le transporteur aérien doit s’être préparé à changer en conservant toujours une pièce de rechange en stock, constitue un évènement qui, par sa nature ou son origine, est inhérent à l’exercice normal de l’activité de ce transporteur aérien et n’échappe pas à la maîtrise effective de celui-ci....
(Jur) CJUE : Examen d'office du caractère abusif des clauses d'un contrat ?
Interrogée par une juridiction hongroise sur la nécessité d’examiner d’office le caractère abusif de toutes les clauses d’un contrat de prêt, même si, d’une part, leur compatibilité avec la directive n’a pas été mise en cause par le consommateur dans son recours et, d’autre part, leur examen n’est pas nécessaire pour statuer sur ce recours, la CJUE précise que le juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses figurant dans un contrat conclu avec un professionnel sont abusives n’est pas tenu d’examiner d’office et individuellement le caractère éventuellement abusif de toutes les autres clauses de ce contrat que le consommateur n’a pas attaquées. Il doit toutefois effectuer un tel examen des clauses, même non contestées par le consommateur, qui sont liées à l’objet du litige, tel que délimité par les parties, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.Ainsi, si le dossier qui lui est soumis fait naître des doutes sérieux quant au caractère abusif de telles clauses, le juge doit le compléter en demandant aux parties de lui fournir les éclaircissements et les documents nécessaires à cet égard. En revanche, sous peine d’excéder les limites de l’objet du litige tel que défini par les parties dans leurs prétentions, le juge n’est pas tenu, en vertu de la directive, d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif d’autres clauses qui ne sont pas liées à l’objet de ce litige. La Cour rappelle, par ailleurs, que les États membres demeurent libres de prévoir, dans leur droit interne et dans l’optique d’assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur, un examen d’office plus étendu que celui qui doit être effectué en vertu de la directive....
La modernisation des règles de protection des consommateurs
La Chaire « Droit de la consommation » organise, le vendredi 13 mars prochain de 9h à 13h, une conférence inaugurale sur le thème de la modernisation des règles de protection des consommateurs par la directive n° 2019/2161 du 27 novembre 2019 dite « omnibus », qui se tiendra à l’université de Cergy-Pontoise (salle de conférences Simone Veil, 33 boulevard du Port, 95000 Cergy-Pontoise). Inscription : https://forms.gle/3gFVNLgxy6NgkHkh7Contact : chaire-droitdelaconsommation@u-cergy.fr...
Le contentieux du contrat d’arbitre
Le Comité français de l’arbitrage organise, le jeudi 12 mars prochain de 17h30 à 20h, un cycle d’ateliers de pratique arbitrale sur le thème « Le contentieux du contrat d’arbitre », qui se tiendra à la Maison du Barreau (salle Gaston Monnerville, 2 rue de Harlay, Paris 1er). Renseignements et inscriptions : Aline Cambon, tél. 01 55 06 16 44 ; secretariat@cfa-arbitrage.com ; www.cfa-arbitrage.com...
(Jur) QPC : limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical
Le troisième alinéa de l'article L. 1453-4 du Code du travail prévoit que défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative.D'une part, tous les justiciables ont la même faculté d'être représentés devant le conseil de prud'hommes, entre autres, par un avocat ou par un défenseur syndical inscrit sur la liste de la région dans laquelle est située cette juridiction. Le seul fait, lors de l'exercice de cette faculté, d'être contraint de choisir un défenseur syndical compétent dans le territoire de la région ne crée aucune distinction entre les justiciables.D'autre part, ces dispositions n'établissent, en elles-mêmes, aucune différence, devant le conseil de prud'hommes, dans les règles de procédure ou les droits des parties selon qu'elles sont représentées par un défenseur syndical ou par un avocat.Toutefois, les dispositions contestées pourraient avoir pour effet que, dans le cas où une cour d'appel n'est pas située dans la même région que le conseil de prud'hommes, le justiciable représenté par un défenseur syndical soit contraint d'en changer lorsque l'affaire est portée devant la cour d'appel, y compris en cas de renvoi après cassation, à la différence d'un justiciable représenté en première instance par un avocat. Cette différence de traitement ne trouve de justification ni dans les contraintes résultant du financement public du défenseur syndical, ni dans la spécificité du statut des défenseurs syndicaux, ni dans aucun autre motif. Dès lors, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la justice, priver la partie ayant choisi de se faire assister par un défenseur syndical devant le conseil de prud'hommes de continuer à être représentée, dans tous les cas, par ce même défenseur devant la cour d'appel compétente.Sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la justice doit être écarté....
(Jur) Report de l’audience du JLD : le permis de communiquer doit être récupéré par l’avocat
Le 20 novembre 2019, un justiciable, mis en examen par le juge d’instruction de Versailles, comparaît devant le JLD en vue de son placement en détention provisoire et sollicite un délai pour préparer sa défense, de sorte que l’examen de l’affaire est renvoyé au 22 novembre suivant, à 11 heures, avec incarcération provisoire de l’intéressé.Par deux télécopies, son avocat choisi, inscrit au barreau de Versailles, sollicite la délivrance d’un permis de communiquer en précisant que ne pouvant se présenter en personne au cabinet du magistrat instructeur, il souhaitait que la copie de celui-ci lui soit adressée par télécopie ou par courriel. Le 22 novembre 2019, le conseil du prévenu informe le JLD qu’aucun permis de communiquer ne lui ayant été délivré, il ne se présenterait pas au débat contradictoire différé.Le même jour, en l’absence de l’avocat choisi, intervient le débat contradictoire différé à l’issue duquel la personne mise en examen a été placée en détention provisoire.Pour rejeter la demande de nullité de l’ordonnance de placement en détention provisoire, prise de l’absence de délivrance d’un permis de communiquer, la chambre de l’instruction énonce que le juge d’instruction a délivré celui-ci le 21 novembre 2019, comme en attestent la capture d’écran « cassiopée » et la copie certifiée conforme de celui-ci.Les juges relèvent que le code de procédure pénale dispose que le permis doit être délivré et non remis au conseil, à qui il appartient de faire diligence pour en prendre possession et, qu’en l’espèce, le conseil ne fait état d’aucune circonstance insurmontable qui l’aurait empêché de se rendre au cabinet du juge d’instruction pour récupérer ce permis alors que son cabinet est situé dans la même ville que le siège du tribunal de grande instance.Ils ajoutent qu’il n’est pas plus allégué par le conseil qu’il se soit enquis auprès du cabinet du juge d’instruction des modalités de délivrance dudit permis, quérable et non portable.Ils relèvent enfin que le conseil n’a pas sollicité de reporter le débat sur la détention qui pouvait être organisé jusqu’au 25 novembre 2019, dans le délai de l’article 145 du Code de procédure pénale....
Finance durable : l'AMF publie une première doctrine en matière d’information des investisseurs
Soutenu par une demande croissante des investisseurs, le rapide développement de la finance durable dans la gestion collective soulève des questions de bonne information, en particulier pour prévenir du risque de greenwashing. À cette fin, l’AMF publie une première doctrine visant à assurer une proportionnalité entre la réalité de la prise en compte des facteurs extra-financiers dans la gestion et la place qui leur est réservée dans la communication aux investisseurs. Les fonds qui souhaitent mettre en avant la prise en compte de ces critères extra-financiers doivent désormais respecter des standards et justifier d’une approche fondée sur un engagement significatif (Best-in Class, sélectivité, ect…), tels que précisés par l’AMF. La doctrine est d’application immédiate pour les nouveaux placements collectifs et les modifications de placements existants. Pour les produits existants, la doctrine devra être intégrée (dénomination, documentation commerciale et DICI) avant fin novembre 2020. ...
(Jur) Charge de la preuve de la responsabilité du chirurgien
Après avoir été opéré d'une hernie par un chirurgien exerçant son activité à titre libéral au sein d’une clinique, un patient présente une contusion médullaire et conserve des séquelles.Selon l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.Dès lors que ceux-ci sont tenus d'une obligation de moyens, la preuve d'une faute incombe, en principe, au demandeur. Cependant, l'atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l'aléa thérapeutique. Mais l'application de cette présomption de faute implique qu'il soit tenu pour certain que l'atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical.La cour d’appel de Douai, pour retenir la responsabilité du chirurgien, énonce que celui-ci ne démontre pas l'une des occurrences qui lui permettraient de renverser la présomption de faute pesant sur lui, soit l'existence d'une anomalie morphologique rendant l'atteinte inévitable ou la survenance d'un risque inhérent à l'intervention qui, ne pouvant être maîtrisé relèverait de l'aléa thérapeutique. Elle ajoute que la circonstance que l'un des experts ait évoqué plusieurs explications et causes possibles de cette contusion ne permet pas d'identifier ni d'expliciter de manière objective et certaine le risque inhérent à l'opération pratiquée, rendu non maîtrisable au point qu'il relèverait de l'aléa thérapeutique.Ainsi, en présumant l'existence d'une faute sans avoir préalablement constaté que le chirurgien avait lui-même, lors de l'accomplissement de son geste, causé la lésion, inverse la charge de la preuve, méconnaissant les exigences du texte susvisé....
Obliger l’État ?
Le Master 2 Droit public approfondi de l'université Paris II Panthéon-Assas organise, le mardi 10 mars prochain de 9h30 à 17h, son colloque annuel sur le thème « Obliger l’État ? », qui se tiendra à l’Institut de droit comparé (Amphithéâtre, 28 rue Saint-Guillaume, Paris 7e)....
(Jur) Honoraires de l’avocat : tierce opposition contre le jugement qui les fixe ?
Les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 réservent l’action en contestation en matière d’honoraires d’avocats à ces derniers et à leurs clients. Selon l’article 66-5, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les relations entre l’avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel. Il s’ensuit qu’en cette matière, la voie de la tierce opposition, qui tend non seulement à faire rétracter le jugement attaqué, mais également à le réformer, n’est pas ouverte contre la décision du bâtonnier saisi de la contestation....
Formation Gazette du Palais PayantLieu : Maison de la Chimie - Paris 7e (salle 162)Contact : Claire Lorentz – Relation Clients : 01 40 93 40 81 - claire.lorentz@lextenso.fr...
(Jur) Information-consultation du CE : pouvoirs du juge en cas de difficultés particulières
Dans le cadre de la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise (CCE en l’espèce), en cas de difficultés particulières d’accès aux informations sur un projet d’investissement, le CCE peut demander sur requête avant l’expiration du délai dont il dispose pour rendre son avis, la production des éléments d’information complémentaires et, en conséquence, le prolongement du délai de consultation à compter de la communication de ces éléments, quand bien même l’employeur a commencé à mettre en œuvre le projet litigieux. ...
(Jur) Décès par la faute inexcusable de l’employeur : mode de calcul du capital dû
Une société conteste le calcul effectué par la CPAM du capital représentatif de la majoration des rentes d'ayant droit versées aux ayant droits de son salarié, décédé des suites d'une maladie professionnelle reconnue imputable à sa faute inexcusable par une décision de justice définitive.Selon l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salaire annuel s'entend du salaire effectivement perçu par la victime.L’employeur ne peut reprocher à la cour d’appel de Nancy de le débouter de son recours, en arguant que la majoration de la rente due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculée en fonction du salaire de référence de la rente de base en tenant compte des planchers et des plafonds de rémunération du salarié prévus par le Code de la sécurité sociale, dès lors que la cour d’appel retient qu'il résulte du mode de calcul dont justifie la caisse que la majoration a été fixée conformément aux dispositions du texte précité, en tenant compte du salaire annuel de la personne décédée, faisant ainsi ressortir que la majoration de la rente litigieuse a été calculée sur la base du salaire effectivement perçu par la victime, et en déduit exactement qu'il doit être retenu pour la détermination du capital représentatif mis à la charge de la société....
Procédure civile : apprivoiser la nouvelle réforme
Formation organisée par Gazette du Palais et les Formations LextensoInscription : https://www.weezevent.com/formation-procedure-civile Intervenants Sous la direction scientifique de Soraya Amrani Mekki, agrégée des facultés de droit, professeure à l’université Paris NanterreAvec Jacques Pellerin, avocat associé, cabinet Pellerin Kecsmar MirzaFormation Gazette du Palais mais ça ne fait pas partie des Entretiens Programme 08h45 Accueil des participants09h00 Début de la formation Extension des modes amiables de résolution des différentsExtension de la représentation obligatoire Compétence du Tribunal judiciaire Audience d'orientation devant le Tribunal judiciaire 12h30-14h00 Cocktail déjeunatoire Pouvoirs du juge de la mise en étatProcédure participative de mise en état Principe de l'exécution provisoire de droit 17h00 : Fin des travaux Contact : Claire Lorentz – Relation Clients : 01 40 93 40 81 - claire.lorentz@lextenso.fr ...
Revue des revues #PackNotaire #Février2020 - Le sens de la fête
Disposer du sens de la fête, dans le notariat, c’est essentiel !C’est probablement l’un des secrets pour faire face à la complexité qui constitue le quotidien.Précieux, dans ce contexte, est l’apport du colloque de l’ARNU qui s’est tenu, sous la présidence de Me Jean-François Sagaut (DEF1), le 14 octobre dernier, sur le thème de « L’abus de droit et la pratique notariale », publié dans les colonnes du Defrénois (DEF2, DEF3) et qui propose, notamment, des illustrations en matière de stratégie patrimoniale (DEF4) et responsabilité civile du notaire (DEF5).À la frontière de la fiscalité du droit de la famille, Me Jacques Combret souligne qu’entre aides publiques et récupération sur succession, le périmètre se réduit légèrement (DEF6).La jurisprudence est d’ailleurs riche d’enseignements pour les praticiens :sous la plume de Me François Letellier, qui lance un avis de tempête sur la participation aux acquêts (DEF7) en raison de l’inefficacité de la clause d’exclusion des biens professionnels pointée par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre dernier (n° 18-26337) ;et grâce aux précisions pratiques apportées par Sophie Lambert sur la disposition de deniers communs par un époux (DEF8), à la suite des arrêts récents de la Cour de cassation (n°s 18-23913 et 16-15867).Après « Établissement et publicité foncière de l'attestation notariée de propriété immobilière après décès » (DEF9) et « La désignation des parties dans les actes soumis à publicité foncière » (DEF10), nous retrouvons un nouveau volet sous la plume de l’ancien chef de contrôle de SPF, Michel Chaguet, « Publicité foncière : la désignation des immeubles » (DEF11).Enfin, des réponses sont apportées par le CRIDON du Sud-Ouest aux épineuses questions suivantes :Quelle place pour la liberté contractuelle dans le régime d’ordre public des contrats de louage d’emplacement publicitaire ? par le juriste-coordinateur Franck Roussel (DEF12) ;Comment réagir face à un état hors formalité révélant un commandement de payer valant saisie ? par la juriste-consultante Myriam Cazajus (DEF13).Mais si, finalement, le secret, c’était le président Jean Tarrade qui nous le confiait… « Le notaire se doit d’être lui-même… quelqu’un de bien » (DEF14) !Autres articles qu’il ne fallait pas manquer :« Il faut choisir entre différentes égalités », un entretien avec Me Pierre Dauptain (LPA) qui s’exprime sur le projet de loi ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, qui sera examiné au Sénat ;« Inopposabilité au liquidateur du secret professionnel du notaire du débiteur » (BJE) par le professeur Séverine Cabrillac ;« Pas de dissolution par notification dans les sociétés en participation des professions libérales » (BJS1) par le professeur Arnaud Reygrobellet ;« Cession fiduciaire de parts : l'associé de société civile protégé par la relativité des contrats » (BJS2) par Stéphane Brena.Voir également la Revue des revues Avocats et la Revue des revues Affaires.À jour de la loi de finances pour 2020, le Guide Defrénois de la rédaction des actes est dans les starting block pour intégrer le tarif nouveau… ...
(Jur) QPC : visioconférence pour une mise en liberté : QPC suivant une déclaration d’inconstitutionnalité
La question qui se pose est de savoir si dispositions du quatrième alinéa de l'article 706-71 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu'elles ne font pas obstacle à ce qu'en matière criminelle, une personne placée en détention provisoire soit privée, pendant une année entière, de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur la détention provisoire, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense et à l'équilibre des droits des parties.Une QPC (Cons. const., 20 sept. 2019, n° 2019-802) avait soutenu que, faute de prévoir que le détenu qui a déposé une demande de mise en liberté puisse s'opposer à ce que son audition devant la chambre de l'instruction ait lieu par visioconférence, ces dispositions porteraient atteinte aux droits de la défense et au droit, en matière de détention provisoire, de comparaître physiquement devant son juge.Le Conseil constitutionnel avait jugé ces dispositions contraires à la Constitution. En effet, par exception, en matière criminelle, en application de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, la première prolongation de la détention provisoire pouvait n'intervenir qu'à l'issue d'une durée d'une année. Il en résultait qu'une personne placée en détention provisoire pouvait se voir privée, pendant une année entière, de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur la détention provisoire. Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions contestées portaient une atteinte excessive aux droits de la défense.La déclaration d'inconstitutionnalité des termes « la chambre de l'instruction » pourrait être regardée comme s'appliquant également aux mêmes mots, figurant à l'alinéa 4 de l'article 706-71, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dès lors que ces dispositions sont rédigées de manière identique et ont un objet analogue.Toutefois, seule une déclaration d'inconstitutionnalité des mots « la chambre de l'instruction » figurant à la première phrase du quatrième alinéa de l'article 706-71, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 précitée, permettrait au Conseil constitutionnel, le cas échéant, d'abroger cette disposition, de fixer la date de cette abrogation et de reporter dans le temps ses effets.La disposition législative contestée, en ce qu'elle pourrait porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève nécessairement, eu égard à la décision du Conseil constitutionnel mentionnée ci-dessus, une question présentant un caractère sérieux qui justifie son renvoi au Conseil constitutionnel....
Revue des revues #PackAvocat #Février2020 - Résistance hivernale
La douceur hivernale de ce début d’année n’a pas apaisé les tensions entre les avocats et le pouvoir exécutif. En témoigne l’ovation qu’a reçue aux États généraux du droit de la famille la présidente du Conseil national des barreaux Christiane Féral-Schuhl, devenue le symbole de la résistance de la profession à la réforme des retraites (Gaz. Pal. 1). Ovation immédiatement suivie par des sifflets destinés au directeur des affaires civiles et du Sceau, Jean-François de Montgolfier. L’assemblée générale statutaire de la Conférence des bâtonniers, qui avait lieu le lendemain, n’a pas davantage montré de signe de rapprochement, la garde des Sceaux ayant été informée par la présidente Hélène Fontaine que sa présence n’était pas souhaitable (Gaz. Pal. 2). Ambiance.Dans la foulée, l’assemblée générale du CNB a voté la poursuite de la mobilisation (Gaz. Pal. 3), et la grève des avocats affiche aujourd’hui 8 semaines au compteur. De quoi faire pâlir d’envie certains responsables de centrales syndicales. Multiplication des assemblées générales – y compris pour la première fois depuis 30 ans au sein du barreau de Paris (Gaz. Pal. 4) –, demandes de renvoi, suspension des désignations, actions de défense massive (Actu-juridique 1) et blocages des tribunaux (Actu-juridique 2) : les formes de contestation sont variées. Si certaines d’entre elles compliquent la vie des juridictions, les syndicats de magistrats estiment néanmoins que la responsabilité de cette désorganisation doit être attribuée avant tout au manque de moyens chronique de la justice qui pousse la machine judiciaire à s’enrayer au moindre grain de sable (Gaz. Pal. 5). Mais l’argument laisse de marbre le gouvernement. Ce dernier reste inflexible, et le Premier ministre vient d’annoncer le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour accélérer le passage du projet de loi portant réforme des retraites devant le Parlement. La ministre de la Justice, de son côté, dénonce « l'hostilité de principe des avocats à leur intégration dans le régime universel », affirmant que ce dernier ne lésera personne en raison des propositions de compensation formulées par ses services (Gaz. Pal. 6).Au milieu de cette bataillé rangée, les avocats en oublieraient presque que d’autres sujets d’actualité émergent chaque jour, touchant de près leur activité, comme la réforme attendue des formations initiale et continue (Gaz. Pal. 7), les risques liés aux droits de la défense (Gaz. Pal. 8), la refonte du RPVA (Gaz. Pal. 9) ou encore le renforcement de leurs obligations anti-blanchiment (Gaz. Pal. 10). À lire également : Réorganisation du parquet de Paris : « plus d'efficacité et plus de clarté » ; interview de Rémy Heitz, procureur de la République (Gaz. Pal. 11)GPA et PMA internationale : le standard européen prime sur la notion de réalité (Gaz. Pal. 12)Le contentieux indemnitaire de l’article 62 de la Constitution (Gaz. Pal. 13)La responsabilité du contractant à l’égard des tiers : fin de partie (Gaz. Pal. 14)Procréation post-mortem et absence de droits à une descendance des grands-parents (Gaz. Pal. 15)La place du recel dans le terrorisme (Gaz. Pal. 16)Droit routier : haro sur les droits de LOM ! (Gaz. Pal. 17)Précisions pratiques sur la disposition de deniers par un époux commun en biens (Def. 1)« Il faut choisir entre différentes égalités », interview de Pierre Dauptain, notaire et essayiste, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (LPA 1)Voir également la Revue des revues Notaires et la Revue des revues Affaires....
Revue des revues #PackAffaires #Actualité du droit des sociétés – février 2020
Après une actualité législative particulièrement dense dans notre matière ces derniers mois, le législateur semble faire une courte pause, qui ne va pas durer car la Chancellerie vient de donner le coup d’envoi à la transposition de la direction du 20 juin 2019 sur la restructuration et l’insolvabilité, qui doit réformer en profondeur le livre VI du Code de commerce (BJS 1).Le numéro de mars est l’occasion de revenir sur une réforme importante en droit des sociétés de nos voisins belges. En effet, le 23 mars 2019, la Belgique s’est dotée d’un « Code des sociétés et des associations ». Alexia Autenne et Henri Culot, professeurs à l’UCLouvain, nous détaillent les principales nouveautés, à savoir l’adoption de la théorie du siège statutaire comme critère de rattachement, l’introduction d’un régime dual de gouvernance dans la SA et la suppression du capital dans la SLR (BJS 2).Par ailleurs, deux arrêts intéressants sont à mentionner.D’une part, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2019 (n° 17-31094, FS-PB), indiquant que, dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, la décision de radier ou d’exclure un sociétaire relève de l’assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire. Caroline Coupet nous indique que bien que non nouvelle, « la solution n’en apporte pas moins un éclairage appréciable sur la question très incertaine du contenu des pouvoirs des dirigeants d’association » (BJS 3).D’autre part, un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2019 (n° 17-87150, F-D), qui, selon Jean-François-Barbièri, « maintient un cap audacieux et hétérodoxe quant à la recevabilité de l’action ut singuli intentée par des associés ou actionnaires à l’encontre d’auteurs d’infractions commises au détriment d’une société et, plus encore, de leurs complices » (BJS 4).Autres articles qu’il ne fallait pas manquer :« Variations autour du comité de groupe », dossier sous coordination scientifique d'Emeric Jeansen (BJT 1)« Usufruit temporaire de parts sociales : le Conseil d’État précise la méthode d’évaluation », par Annabelle Pando (LPA 1)« Quels sont les contours du nouvel abus de droit fiscal », par Annabelle Pando (LPA 2)« Le smart contract, acte ou hack juridique ? », par Ludovic Mounoussamy (LPA 3)« Tribunal judiciaire de Paris, un nouveau nom, des nouveaux chefs », par Olivia Dufour (LPA 4)« Anti-blanchiment : de nouvelles obligations pour la profession d'avocat », par Miren Lartigue (Gaz. Pal. 1)« Premières incidences du Brexit sur les travailleurs », par Flora Duffaud (BJT 2)Voir également la Revue des revues Avocats et la Revue des revues Notaires.Parmi les dernières actualisations du Joly Sociétés, notons tout particulièrement la mise à jour des éléments suivants :74 formules à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dont :20 formules relatives à l’approbation des comptes de SAS pluripersonnelle à direction unique (S_FC120_40 et s.)25 formules relatives à l’approbation des comptes de SAS pluripersonnelle à direction collégiale (S_FC120-40_01 et s.)12 formules relatives à l’approbation des comptes de SASU (S_FC120_55 et s.)13 formules relatives à l’approbation des comptes d’EURL (S_FC120_60 et s.)4 formules relatives aux conventions réglementées dans les SARL (S_FC190_01 et s.)3 études :l’étude « Actionnariat des salariés » (S_EA040), actualisée par Gérard Kesztenbaum, à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019, de la loi de finances pour 2020 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020l’étude « Société civile » (S_ES060), actualisée par François Burneau, à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétésl’étude « Société en formation » (S_ES100), de Thibault de Ravel d’Esclapon à jour de la dernière jurisprudence...
Publication au JO de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires : le CSN réagit
L'arrêté fixant les tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du Code de commerce, la modification et l'introduction de plusieurs dispositions relatives aux remises que peuvent accorder ces professionnels et la majoration des émoluments applicable en outre-mer est paru au Journal officiel du 1er mars 2020.Il entre en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent régis par l'ancien tarif.Nouveau tarif règlementé des professions du droit : réaction du Conseil supérieur du notariatLe Conseil supérieur du notariat (CSN) prend connaissance de la révision des tarifs règlementés des notaires. Celle-ci se traduit cette année par deux textes.Le premier, dit « décret méthode », paru le 29 février 2020 au Journal officiel, tire les enseignements de la loi Justice du 23 mars 2019. Sa principale innovation consiste à adosser l’évolution des tarifs à un taux de marge cible moyen pour la profession et à fixer à 5% la marge de variation possible du chiffre d’affaires réglementé au cours d’une période de deux ans. Sa rédaction d’une grande complexité peut cependant laisser craindre de soumettre à l’avenir une profession qui est libérale à un encadrement de l’évolution du chiffre d’affaires des professionnels qui ne prendrait plus en compte la performance économique des entreprises notariales. Le second texte, publié au Journal officiel le 1er mars 2020, définit les nouveaux tarifs pour la période 2020-2022. Il instaure une baisse globale des émoluments des notaires de 1,9 % pour l’ensemble des actes à compter du 1er mai 2020.Deux actes font l’objet d’une baisse ciblée, pesant sur les seuls notaires (l’Etat conservant inchangé la fiscalité de ces actes) : le PACS conclu par acte notarié ; la mainlevée, désormais tarifée sur deux tranches fixes. Si le gain en termes de pouvoir d’achat pour les citoyens peut sembler mesurable, il est en réalité très limité par l’absence de mesures d’accompagnement fiscal et il se fait au seul détriment des études notariales.En outre, les remises applicables pour les opérations supérieures à 150.000 € le sont désormais dès 100.000 € avec un taux de remise maximum passant de 10 % à 20 %.Pour les offices notariaux ultramarins, la compensation tarifaire qui prend en compte les spécificités de ces régions demeure mais est réduite.Le Conseil supérieur du notariat souligne l’atmosphère dans l’ensemble constructive dans laquelle se sont déroulées les discussions avec les décideurs dans l’appareil d’Etat. Ce dialogue, malgré des divergences inévitables et significatives, a permis de parvenir à une baisse contenue et inférieure à celle décidée en 2016, et surtout inférieure à celle qui était initialement envisagée. Elle permet aux entreprises notariales de conserver une certaine visibilité sur les fondamentaux de leur activité.Le CSN conteste néanmoins, une nouvelle fois, le principe de cette baisse, qui ne répond pas à une véritable analyse économique et qui ne s’appuie pas sur une vision prospective des cycles d’activité du notariat.Il regrette en outre que la mesure d’écrêtement, particulièrement injuste pour les offices en zone rurale, reste inchangée, et que l’extension des possibilités de remises puisse fragiliser certains offices, notamment ceux créés récemment, qui n’auront pas les moyens de les consentir à leurs clients.Jean-François Humbert, président du CSN, déclare : « Il conviendra d’observer les conséquences de cette tarification sur le développement des offices récemment créés comme pour ceux qui exercent en milieu rural au service de la vie économique et sociale des territoires ». ...
Tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit : le décret est paru
Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 modifiant la partie réglementaire du Code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit vient d'être publié au Journal officiel du 29 février 2020. Il tire les conséquences sur le plan réglementaire des modifications opérées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et vient ainsi définir les modalités de détermination de l'objectif de taux de résultat moyen sur la base duquel les tarifs sont fixés en application du deuxième alinéa de l'article L. 444-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 20 de cette loi.Il porte également de 10 % à 20 % le taux de remise fixe et identique pouvant être consenti par certains professionnels du droit, en application du sixième alinéa de l'article L. 444-2, et dresse la liste des prestations pour lesquelles le taux de remise peut être librement négocié entre le professionnel et son client.Il prévoit les conditions dans lesquelles la fixation des majorations des tarifs applicables en outre-mer pourra dorénavant être opérée par arrêté.Il précise les modalités de collecte des données transmises annuellement par les instances professionnelles nationales.Il modifie les références aux instances professionnelles des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice, en cohérence avec le décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant notamment organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice.Enfin, il insère une nouvelle prestation tarifée à l'article annexe 4-7 et corrige une erreur de référence au sein de cet article. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2020, à l'exception des articles 2 à 8, 14 et 15 (dont définitions, coûts pertinents, péréquation, rémunération raisonnable, majoration dans les DOM et COM) qui entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d'application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du Code de commerce. ...
(Jur) Appel en garantie d’un entrepreneur en liquidation par le syndicat des copropriétaires et action en justice du syndic
Le propriétaire de deux appartements situés sous une toiture-terrasse, se plaignant d’infiltrations, assigne en paiement de dommages-intérêts le syndicat des copropriétaires qui appelle en garantie son assureur la société d’étanchéité qui est placée en liquidation judiciaire en cours d’instance.Il résulte des articles L. 621-21, L. 622-22 et L. 641-3 du Code de commerce que, dès l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et qu’elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation de créances et à la fixation de leur montant.Viole ces textes la cour d’appel de Chambéry qui déclare irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires dirigée contre la société d’étanchéité au motif qu’en raison de la liquidation judiciaire dont la société fait l’objet, aucune condamnation ne peut intervenir à son encontre.Selon l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Une telle autorisation n’est pas nécessaire pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.Pour déclarer la demande irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires dirigée contre son assureur, l’arrêt retient que l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas habilité le syndic à agir contre l’assureur de la copropriété ni validé l’action.En application de l’alinéa 2 du texte précité, il a été jugé que le syndic pouvait, dans une instance dans laquelle il était défendeur, appeler en garantie un coresponsable pour dégager la responsabilité du syndicat des copropriétaires (Cass. 3e civ., 7 janv. 1981, n° 79-12508, Cass. 3e civ., 30 nov. 2004, n° 00-20453).De même, le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété.En statuant comme elle le fait, la cour d’appel viole le texte susvisé....
(Jur) Droits de l’exploitant d’une concession temporaire de terres agricoles en cas d’abandon d’un projet d’urbanisme
Il résulte de l’article L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 221-2 du Code de l’urbanisme que l’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement.Conformément à un arrêté de déclaration d’utilité publique du 31 janvier 1975, un établissement public foncier acquiert des parcelles de terre en vue de la constitution d’une réserve foncière. Entre le 8 décembre 1993 et l’année culturale 2013-2014, un exploitant, son fils et la société civile d’exploitation agricole dont ils sont associés concluent chaque année avec l’établissement une concession d’occupation précaire de ces terrains en vue de leur exploitation. Par lettre du 10 juillet 2014, l’établissement les informe qu’il projette de céder les terrains à une SAFER et qu’ils doivent les libérer à la fin de la saison. Les exploitants saisissent le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d’un bail statutaire.Viole les textes susvisés en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d’appel de Rouen qui, pour rejeter leur demande, retient que le régime des biens constituant une réserve foncière gérée par une personne publique n’accorde au preneur aucun droit à se maintenir dans les lieux, alors qu’elle a relevé l’abandon du projet d’urbanisme justifiant la constitution de la réserve foncière, de sorte que, les biens n’ayant pas été repris par l’établissement en vue de leur utilisation définitive, le statut d’ordre public des baux ruraux ne peut être écarté. ...
Le Laboratoire Droit, religion, entreprise et société (DRES) de l’université de Strasbourg organise, le vendredi 28 février 2020, un colloque sur le thème « La médiation bancaire et financière dans tous ses états », qui se tiendra à la Maison interuniversitaire des sciences de l'Homme-Alsace (5 allée du général Rouvillois, 67000 Strasbourg). Sous la direction scientifique de Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences HDR à l’université de Strasbourg. Inscription : http://europa.unistra.fr...
Formation club abonnés RDC
Organisée par Revue des contrats et les Formations LextensoGratuit abonnésLieu : Maison de la Chimie - Paris 7e (salle 201)Programme et inscriptions : à venirContact : Claire Lorentz – Relation Clients : 01 40 93 40 81 - claire.lorentz@lextenso.fr...
(Jur) Prêt immobilier : écart insignifiant entre le TEG et le taux réel
En application des articles L. 312-8, 3°, L. 313-1, L. 312-33 et R. 313-1 du Code de la consommation, l'offre de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels.Une telle sanction ne saurait cependant être appliquée lorsque l'écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313 -1 susvisé.La cour d’appel d'Aix-en-Provence qui, pour prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts d’une offre de crédit immobilier retient le défaut de communication du taux de période, élément déterminant du taux effectif global, alors qu'elle relève que le taux effectif global était mentionné dans l'offre acceptée et que l'écart entre celui-ci et le taux réel était inférieur à une décimale viole les textes précités....
(Jur) Licenciement nul pour discrimination : les revenus de remplacement ne profitent pas à l’employeur
En application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du Code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période. ...
(Jur) Reconnaissance d’un droit d’eau fondé en titre et séparation des pouvoirs
Un exploitant agricole, propriétaire de parcelles situées à proximité d’un canal alimenté notamment par une rivière, est membre d'une association syndicale autorisée (ASA) ayant pour objet la gestion de ces eaux. Au cours de l'année 2013, le Syndicat d'irrigation départemental procède à des sondages dans l'une de ces parcelles, sur laquelle se trouve une prise d'eau reliée au canal, destinée à l'irrigation pour les besoins de l'exploitation agricole.Par arrêté du 25 mars 2014, le préfet met en demeure l'ASA de déposer une demande d'autorisation de prélèvement dans la rivière. Soutenant être titulaire de droits d'eau fondés en titre, l'ASA saisit, aux fins d'annulation de l'arrêté, le tribunal administratif qui rejette sa requête. L'exploitant assigne alors le syndicat devant la juridiction judiciaire en vue de faire reconnaître l'existence de droits d'eau fondés en titre attachés aux parcelles dont il est propriétaire. Le syndicat soulève une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.Le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, dès lors que l'action en cause porte sur la reconnaissance d'un droit d'eau fondé en titre. Les recours contre les décisions prises par l'administration modifiant ou abrogeant un droit fondé en titre relèvent de la compétence de la juridiction administrative (CE, 1er févr. 1855, Compagnie du canal de jonction de la Sambre à l'Oise c/ F et a., CE, 9 mars 1928, Suderies, CE, 5 déc. 1947, Sieur E). La présente action est dirigée contre l'administration et vise à la reconnaissance par celle-ci de l'existence d'un tel droit. Il n'est allégué aucune voie de fait et l'action a un lien étroit avec la police de l'eau et le service public de l'eau. Mais un droit d'eau fondé en titre pourrait être qualifié de droit réel immobilier (Cass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 80-10428, Cass. 3e civ., 6 févr. 1985, n° 83-70248). L'action, qui porte sur l'existence d'un tel droit attaché à une parcelle appartenant à l'exploitant pourrait, de ce fait, ressortir au juge judiciaire. Il y a lieu, en conséquence, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence, en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015....
(Jur) Liberté syndicale et possible discrimination des syndicats non représentatifs
Si l'article L. 2121-1 du Code du travail a déjà été déclaré conforme à la Constitution (Cons. const., 12 nov. 2010, n° 2010-63/64/65 QPC), un changement de circonstance de droit est intervenu depuis un arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 22 févr. 2017, n° 16-60123) qui, en énonçant que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière, confère une portée nouvelle à cette disposition.La disposition légale ainsi interprétée pourrait être regardée, s'agissant des syndicats non représentatifs, comme portant atteinte au principe de liberté syndicale.Il y a, en conséquence, lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel....
(Jur) Condition d’inscription sur la liste électorale d’une commune
Pour contester la décision du maire de l’inscrire sur les listes électorales de la commune, une justiciable forme un recours contentieux, après le rejet par la commission de contrôle de son recours administratif.Après avoir exactement rappelé que l’article 102 du Code civil définit le domicile comme le lieu où la personne a son principal établissement, le jugement retient que pour justifier sa demande, la demanderesse, qui indique vivre en concubinage, produit un contrat de sous-location, par lequel une association représentée par son premier vice-président, a donné à bail à son concubin un local d’une superficie de 15 mètres carrés, ainsi que des factures d’électricité établies au nom de ce dernier et un procès-verbal d’huissier de justice constatant la présence d’affaires personnelles.Le jugement relève ensuite que les locaux loués font partie intégrante du local occupé par l’association, parti politique dont le concubin est le président, et que la destination des lieux loués à cette association est l’exercice de l’activité professionnelle du preneur.Il constate également, au vu du plan des locaux, que le logement de 15 mètres carrés concerne une pièce comprenant une salle d’eau et que la cuisine n’est pas comprise dans le local loué.Il retient que le fait que la demanderesse ait déposé des effets personnels ou encore que son concubin règle des factures d’électricité ne saurait à lui seul faire du local concerné un domicile personnel.Ainsi, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le tribunal estime que la demanderesse ne justifie pas d’un domicile réel dans la commune.Il résulte de l’article L. 11, I, 1° du Code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable en la cause, que la condition d’habitation d’au moins six mois doit être remplie à la date de dépôt de la demande d’inscription sur les listes électorales communales.Le tribunal qui relève que ce délai n’était pas acquis à la date de la demande d’inscription sur les listes électorales, de sorte que la demanderesse ne justifiait pas habiter dans cette commune depuis au moins six mois, justifie légalement cette décision par ces seuls motifs. ...
(Jur) Une anxiété un peu tardive au regard des règles de prescription
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.En déclarant recevable l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété, engagée le 22 juillet 2014, de salariés ayant travaillé dans un établissement inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, alors que les salariés avaient eu connaissance du risque à l'origine de l'anxiété à compter de l'arrêté ministériel du 24 avril 2002 ayant inscrit le site sur la liste précitée, à une période où ils y avaient travaillé, la cour d'appel d'Amiens viole l'article 2262 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du Code civil....
(Jur) Sanctions pénale et fiscale : application de l’exigence de proportionnalité et « dédommagement » de l’État
La mise en œuvre du principe constitutionnel de proportionnalité selon lequel, si l'éventualité que deux procédures, pénale et fiscale, pour des faits de fraude fiscale soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, s'applique devant le juge qui se prononce en dernier, qu'il soit le juge pénal ou le juge de l'impôt. Il s'en déduit qu'elle n'implique aucune mesure de sursis à statuer devant le juge répressif.Il se déduit des articles 132-1 du Code pénal et 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.Hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine.Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de SCI, déclarées coupables de complicité de fraude fiscale par organisation d'insolvabilité et blanchiment, à la confiscation, à titre de peine principale, de biens immobiliers leur appartenant, en retenant que sa dirigeante est la représentante légale de ces sociétés et l'associée très largement majoritaire, à hauteur de 98% et de 99%, motifs qui ne précisent pas la nature et l'origine des biens confisqués, ni le fondement de la mesure et, par conséquent, ne permettent pas d'apprécier l'étendue de l'exigence de motivation des juges du fond.Il se déduit des articles 2 du Code de procédure pénale et L. 232 du Livre des procédures fiscales que si les juges répressifs, saisis de poursuites des chefs de fraude fiscale et blanchiment, peuvent indemniser l'État du dommage résultant du blanchiment, ils n'ont pas compétence pour réparer le préjudice subi par le Trésor public du fait du délit fiscal, qui est indemnisé par les majorations fiscales et les intérêts de retard.La cour confirme le jugement ayant condamné la prévenue, solidairement avec une coprévenue, à payer à l'État, partie civile, la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, en énonçant que la constitution de partie civile de l'État est recevable au titre du préjudice découlant directement du comportement frauduleux résultant des faits de blanchiment et que « le tribunal a justement apprécié ce préjudice résultant non seulement du revenu généré et des actifs en capital qui échappent à l'assiette de l'impôt sur la fortune, mais également compte tenu de l'ancienneté des faits et de l'importance de la fraude, des procédures multiples mises en œuvre pour recouvrer ses créances, ce tout particulièrement à une période de déficits budgétaires importants ».Ainsi, en se prononçant par des motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les juges n'ont pas inclus dans l'indemnisation le préjudice issu de la fraude fiscale, la cour d'appel ne justifie pas sa décision. ...
(JO) Publication du décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi du 23 mars 2019
Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publié au Journal officiel du 19 février 2020.Pris en application des articles 131-16, 131-36 et 621-1 du Code pénal, et des articles 41-1 et 41-2 du Code de procédure pénale, le texte adapte les dispositions relatives à la composition pénale afin de tenir compte du fait que celle-ci ne devra plus faire l'objet d'une validation dans certains cas (délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 3 ans et consistant en une amende de composition n'excédant pas 3000 € ou dans le dessaisissement d'une chose dont la valeur n'excède pas ce montant).Le décret précise également dans le Code pénal et le Code de procédure pénale les dispositions relatives aux peines et aux mesures de stage, qui sont unifiées, à compter du 24 mars 2020.Il procède enfin à diverses coordinations, dont le remplacement de la référence au placement sous surveillance électronique par une référence à la détention à domicile sous surveillance électronique.Le texte entre en vigueur le 20 février 2020, à l'exception des dispositions sur les peines de stage et certaines coordinations qui entreront en vigueur le 24 mars 2020. Source : D. n° 2020-128, 18 févr. 2020, portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JO, 19 févr. 2020 ...
Selon l'enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes suivie d'une enquête de gendarmerie, le site dénommé www.pronofaste.com proposait d'acheter des grilles des jeux Loto et Euromillions censées procurer, en raison du recours à une méthode de calcul scientifique, une plus grande chance de gains que celles acquises en dehors du site, ce qui était authentifié par un huissier nommément désigné. Le site, les achats de grilles et la distribution des gains étaient assurés par une société gérée par une épouse à qui son mari, souvent cité dans le site sous un pseudonyme, fournissait les grilles vendues.Les époux sont poursuivis, pour pratique commerciale trompeuse consistant dans l'affirmation qu'un produit ou un service augmentait les chances de gagner aux jeux de hasard, devant le tribunal correctionnel qui les en déclare coupables.Pour confirmer le jugement ayant déclaré les prévenus coupables, la cour d’appel de Bordeaux, après avoir rappelé les caractéristiques du site et les mentions selon lesquelles il y était affirmé l'augmentation des chances de gagner aux jeux de hasard que sont le Loto et Euromillions, énonce que les prévenus tentent de prouver que leur méthode est efficace et repose sur des bases scientifiques, mais qu'une telle efficacité n'est pas démontrée.Les juges ajoutent que les documents déposés par les prévenus, établissant l'existence de constats d'huissier comparant le nombre de grilles ayant proposé, sur le site, les numéros gagnants et le nombre de gagnants officiels, ainsi que l'existence de gains passés de l’époux et la preuve que le plaignant a, contrairement à ses déclarations, plusieurs fois gagné en ayant recours au site ne sont d'aucune utilité, dès lors qu'en vertu de l'article L. 121-4 du Code de la consommation, l'infraction est constituée à partir du moment où il est affirmé que le site augmente les chances de gagner par rapport à un joueur n'ayant pas recours à ce site, quelle que soit la réalité tant de l'efficacité des calculs présidant à la mise en ligne des grilles que de l'accroissement des chances de gagner.Ainsi, la cour d'appel, qui ne présume pas la culpabilité des prévenus, justifie sa décision.En premier lieu, le seul fait d'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard suffit à caractériser l'élément matériel constitutif de l'infraction prévue par le 15° du texte précité.En second lieu, en vertu de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, à la lumière de laquelle les textes français doivent être interprétés, les pratiques commerciales qui, comme celle relative aux jeux de hasard, figurent dans l'annexe I de ladite directive sont considérées comme déloyales en toutes circonstances, sans qu'il soit nécessaire pour le juge répressif de caractériser une altération du comportement économique d'un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé....
(Jur) L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution
Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif.2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans.3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.Ce texte, tel qu’interprété par la Cour de cassation, implique que le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et subit donc un préjudice spécifique d'anxiété.La disposition législative en cause telle qu'interprétée ne heurte aucun des principes constitutionnels invoqués dès lors que l'indemnisation du préjudice d'anxiété, en premier lieu n'exclut pas toute cause d'exonération de responsabilité, en deuxième lieu ne prive pas l'employeur d'un recours effectif dès lors notamment qu'il peut remettre en cause devant le juge compétent l'arrêté ministériel, et en troisième lieu ne porte pas atteinte au principe d'égalité en ce que la différence de traitement invoquée est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit et ne constitue pas un avantage disproportionné....
(Jur) Évaluation du préjudice de la victime d’actes de concurrence déloyale
Une cristallerie mosellane, spécialisée dans la création et la fabrication de produits d’arts de la table en cristal, reprochant à une société qui commercialise des produits en cristal fabriqués, taillés et polis en Chine et en Europe ainsi que des produits en verre, dont le siège social est situé dans la même rue qu’elle, des pratiques commerciales trompeuses consistant à présenter dans ses catalogues des produits en verre mélangés à des produits en cristal afin de laisser croire que l’ensemble serait en cristal, à les présenter comme étant « made in France » et à se présenter elle-même comme un « haut lieu du verre taillé en Lorraine » et un « spécialiste de la taille », l’assigne aux fins de cessation de ces pratiques illicites et indemnisation de son préjudice.Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle.La Cour de cassation juge traditionnellement que le juge apprécie souverainement le montant du préjudice, dont il justifie l’existence par la seule évaluation qu’il en fait, sans être tenu d’en préciser les divers éléments. (Cass. ass. plén., 26 mars 1999, n° 95-20640, Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-21179).Mais elle juge également que méconnaît son office le juge qui refuse d’évaluer un dommage dont il a constaté l’existence en son principe (Cass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-10543, Cass. com., 10 janv. 2018, n° 16-21500) et qu’il ne peut allouer une réparation forfaitaire (Cass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-14820, Cass. com., 3 juill. 2019, n° 17-18681), c’est-à-dire sans rapport avec l’étendue du préjudice subi.En matière de responsabilité pour concurrence déloyale, la chambre commerciale retient qu’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale (Cass. com., 22 oct. 1985, n° 83-15096, Cass. com., 11 janv. 2017, n° 15-18669).Cette jurisprudence, qui énonce une présomption de préjudice, sans pour autant dispenser le demandeur de démontrer l’étendue de celui-ci, répond à la nécessité de permettre aux juges une moindre exigence probatoire, lorsque le préjudice est particulièrement difficile à démontrer.En effet, si les effets préjudiciables de pratiques tendant à détourner ou s’approprier la clientèle ou à désorganiser l’entreprise du concurrent peuvent être assez aisément démontrés, en ce qu’elles induisent des conséquences économiques négatives pour la victime, soit un manque à gagner et une perte subie, y compris sous l’angle d’une perte de chance, tel n’est pas le cas de ceux des pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d’un concurrent, ou à s’affranchir d’une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu’ils permettent à l’auteur des pratiques de s’épargner une dépense en principe obligatoire, induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu.Lorsque tel est le cas, il y a lieu d’admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes.La cour d’appel de Paris, après avoir constaté que les deux sociétés sont directement concurrentes, sur un marché restreint où agissent d’autres opérateurs, de plus grande taille et notoriété, retient qu’en trompant le consommateur sur la composition, l’origine et les qualités substantielles des produits vendus, la société concurrente s’est assuré un avantage concurrentiel au préjudice de la cristallerie. Elle relève en particulier que la tromperie sur la taille « made in France » lui a permis d’obtenir des prix de revient beaucoup plus bas et que, pour 2013, elle justifie n’avoir employé qu’un tailleur pour six mois, là où la société Cristallerie en employait huit, en précisant leur coût annuel. Relevant enfin que la société concurrente a bénéficié de cet avantage pour une taille représentant 10 % de son chiffre d’affaires de 5 000 000 euros, cependant que la taille représente 25 % du chiffre d’affaires de la cristallerie, qui est de 2 000 000 euros, elle évalue à 300 000 euros le préjudice subi par cette dernière en déduisant, conformément à la méthode proposée par celle-ci, de la charge d’emploi de tailleurs de la cristallerie, rapportée à son chiffre d’affaires, le montant correspondant à la charge de ces emplois pour la société concurrente, rapportée au chiffre d’affaires de celle-ci.Appelée à statuer sur la réparation d’un préjudice résultant d’une pratique commerciale trompeuse pour le consommateur, conférant à son auteur un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents, la cour d’appel a pu, pour évaluer l’indemnité devant être allouée à la cristallerie, tenir compte de l’économie injustement réalisée par la société concurrente, qu’elle a modulée en tenant compte des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par lesdits agissements. NOTE : Après avoir rappelé sa constante jurisprudence concernant la présomption de préjudice au détriment de la victime d’actes de concurrence déloyale, et l’obligation pour le juge d’évaluer d’un dommage dont il constate l’existence en son principe, c’est-à-dire l’interdiction d’allouer un dédommagement forfaitaire, la chambre commerciale approuve, par cet arrêt promis à la plus large publicité, l’application d’une évaluation inventive par la cour d’appel.Ce n'est pas le profit perdu pour la victime mais l’économie réalisée par l’auteur de la pratique illicite (en l’espèce en matière de charge de personnel) qui est retenue pour mesurer le préjudice....
(Jur) Expertise pour la date de consolidation de la rechute : condition de son annulation
Un salarié victime d'un accident du travail, adresse cinq ans plus tard à la CPAM un certificat médical pour une rechute que la caisse prend en charge au titre de la législation professionnelle. La victime ayant contesté la décision de la caisse fixant la date de consolidation des lésions imputables à cette rechute, la procédure d'expertise médicale technique est mise en œuvre et l'expert désigné conclut à une consolidation à la même date. Après rejet de son recours amiable, la victime saisit d'un recours une juridiction de sécurité sociale et obtient l'organisation d'une nouvelle expertise dont la victime demande l’annulation.Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du Code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure. L'absence de communication à une partie de l'argumentaire adressé par une autre partie à l'expert, qui en tient compte dans son rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme, qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité. La victime n'ayant pas fait valoir que l'atteinte alléguée au principe de la contradiction lui a causé un grief, l'arrêt qui la déboute de sa demande tendant à l'annulation du rapport d'expertise du second expert se trouve justifié....
(Jur) CEDH : le refus de transmettre une question préjudicielle à la CJUE peut parfois constituer une violation du droit à un procès équitable
La requérante est la société anonyme Sanofi Pasteur, personne morale de droit français.Une élève infirmière dut se faire vacciner contre l’hépatite B. En 1993, une sclérose en plaque lui fut diagnostiquée, en 1999, la maladie de Crohn et en 2004, une polymyosite.Elle saisit le juge administratif d’une action en responsabilité de l’État et obtint gain de cause. L’État fut condamné à lui payer 656 803,83 euros en réparation de ses préjudices et à lui verser une rente annuelle de 10 950 euros.Trois ans plus tard, elle assigna la société Sanofi Pasteur devant le juge civil afin d’obtenir réparation en raison de l’aggravation des préjudices dont elle avait obtenu réparation.Invoquant en particulier l’article 6 § 1, la société requérante se plaint de ce que la fixation du point de départ de la prescription de l’action de l’élève infirmière fixé à la date de la consolidation du dommage rend cette action imprescriptible dès lors que la maladie à la base du dommage, évolutive de nature, n’est pas susceptible de consolidation. La société requérante se plaint également du fait que la Cour de cassation a rejeté sa demande de questions préjudicielles à la CJUE, sans indiquer de motifs. Invoquant enfin le même texte et l’article 1 du Protocole n° 1, la société requérante se plaint d’avoir été condamnée sur le fondement d’une double présomption de causalité entre la vaccination et les pathologies de l’lève infirmière, d’une part, et la défectuosité du vaccin, d’autre part.Lorsqu’une question relative notamment à l’interprétation du Traité ou des actes pris par les institutions de l’Union européenne est soulevée dans le cadre d’une procédure devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne – telle, en l’espèce, la Cour de cassation –, cette juridiction est tenue d’en saisir la CJUE à titre préjudiciel. Cette obligation n’est toutefois pas absolue. Il revient aux juridictions nationales d’apprécier si une décision sur un point de droit de l’Union est nécessaire pour leur permettre de rendre leur décision. En conséquence, elles ne sont pas tenues de renvoyer une question d’interprétation de droit de l’Union soulevée devant elles lorsqu’elles constatent que cette question n’est pas pertinente, que la disposition du droit de l’Union en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la CJUE ou que l’application correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.En l’espèce, si l’arrêt de la Cour de cassation contient du moins une référence aux questions préjudicielles soulevées par la société requérante (par le biais de la formule « sans qu’il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la CJUE ») cet arrêt n’indique pas les raisons pour lesquelles il a été considéré que les questions soulevées ne méritaient pas d’être transmise à la CJUE et la Cour estime que les circonstances de l’espèce appelaient tout particulièrement une motivation explicite de la décision de ne pas saisir la CJUE des questions préjudicielles formulées par la société requérante.Elle observe en effet qu’il ressort du dossier que l’avocat général a examiné dans son avis devant la Cour de cassation la question de savoir si la directive 85/374 devait être prise en compte alors qu’en méconnaissance du délai prévu par son article 19, elle n’avait pas été transposée en droit français à l’époque des faits. Il a rappelé que la Cour de cassation avait jugé en 2003 dans une affaire similaire que le droit interne applicable devait être interprété à la lumière de cette directive, notant par ailleurs que telle avait été l’approche du juge du fond en l’espèce. Elle note au surplus que le jour où elle s’est prononcée en l’espèce, la Cour de cassation a renvoyé à la CJUE des questions préjudicielles similaires relatives à cette directive, dans une affaire comparable à certains égards à la présente à laquelle la société requérante était partie. Dans ce contexte et vu l’enjeu de la procédure pour la société requérante, il était particulièrement important que la raison du rejet de sa demande de saisine préjudicielle de la CJUE soit explicitée. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.Pour les autres demandes, la Cour rappelle que la règle de l’épuisement préalable des voies de recours internes que pose l’article 35 § 1 de la Convention n’exige pas seulement que les requêtes aient été adressées aux tribunaux internes compétents et qu’il ait été fait usage des recours effectifs permettant de contester les décisions déjà prononcées. Le grief dont on entend saisir la Cour doit d’abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant ces mêmes juridictions nationales appropriées. En l’espèce, la société requérante a soulevé devant la Cour de cassation la question de la charge de la preuve, mais n’a évoqué dans ce moyen ni l’article 6 § 1 de la Convention, ni l’article 1 du Protocole n° 1, et n’a tiré aucune conclusion quant à une atteinte à son droit à un procès équitable ou à son droit au respect de ses biens. La Cour en déduit qu’elle n’a pas, ne serait-ce qu’en substance, préalablement saisi la Cour de cassation du présent grief, et qu’elle n’a donc pas dûment épuisé les voies de recours internes.Partant, cette partie de la requête est irrecevable. ...
(JO) Publication de l'ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
L'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été publiée au Journal officiel du 13 février 2020.Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), cette ordonnance vise à transposer la cinquième directive anti-blanchiment n° 2018/843 et à compléter la transposition de la quatrième directive anti-blanchiment n° 2015/849. Pour se conformer aux exigences européennes, le texte modifie notamment le champ des personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle inclut ainsi certaines succursales d'entités du secteur financier, les activités de conseil fiscal réalisées par les professionnels du droit, ces derniers bénéficiant d'exemptions liées au respect du secret professionnel, les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et les greffiers des tribunaux de commerce. Inversement, les professionnels des secteurs de l'art et de la location immobilière ne seront plus assujettis aux obligations de LCB-FT que pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € et les syndics de copropriété ne sont plus soumis à aucune obligation.L'ordonnance est complétée par les décrets n° 2020-118 et n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, également parus au Journal officiel du 13 février 2020. ...
(JO) Lutte anti-blanchiment : publication de deux décrets d’application de l’ordonnance du 12 février 2020
Deux décrets d’application de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) transposant la 5e directive anti-blanchiment, sont parus au JO du 13 février. Le premier texte (décret n° 2020-118 du 12 février 2020) met fin à l'obligation de vérification du domicile préalable à l'ouverture d'un compte et simplifie les modalités de vérification d'identité du client pour les entrées en relation d'affaires à distance. Le décret adapte certaines dispositions applicables en matière de contrôle et procédure internes, précise les obligations relatives à la vérification de l'identité du bénéficiaire effectif en invitant les entités assujetties à systématiquement consulter les registres dédiés, spécifie les règles de contrôle du respect des obligations par les différentes autorités de supervision et les sanctions applicables ainsi que la coopération des superviseurs financiers avec l'Autorité bancaire européenne. Le texte détermine enfin les modalités de déclaration et de consultation du registre des bénéficiaires effectifs. Le second décret (décret n° 2020-119 du 12 février 2020) précise les compétences de Tracfin et élargit la composition du Conseil d'orientation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le texte précise également les modalités de transmission des informations relatives au bénéficiaire effectif des personnes inscrites au RCS....
(JO) Publication de la loi contre le gaspillage et l'économie circulaire
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été publiée au Journal officiel du 11 février 2020. Le texte vise notamment à mettre fin au gaspillage, à sortir du plastique jetable, à transformer les modes de production, à sortir de l’obsolescence programmée, à renforcer l’information du consommateur et à améliorer la collecte des déchets....
(Jur) Transfert de contrats : non-respect de la convention collective par l’expert
À la suite d'un appel d'offres, les personnels navigants sont attribués à une autre société, avec une réduction de leur périmètre. Le précédent employeur et l’attributaire du marché n'étant pas parvenus à un accord sur le nombre de salariés dont le contrat de travail devait être transféré, elles désignent en application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, un expert avec mission de déterminer le nombre de salariés susceptibles d'être transférés. L'expert conclut que quinze emplois de conducteur sont susceptibles d'être transférés mais aucun emploi d'agent de maîtrise. Un agent de maîtrise, informé de ce que son contrat de travail ne pouvait pas être transféré, saisit, un peu plus de trois mois plus tard, la juridiction prud'homale en référé d'une demande tendant à voir ordonner son transfert.Il résulte des constatations de la cour d'appel de Paris que l'expert n'a pas respecté la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise au cours des opérations d'expertise telle que prévue par les dispositions de la convention collective, en sorte que cette expertise, en ce qu'elle détermine le volume et les emplois à transférer, est irrégulière. La cour d’appel qui constate que l’agent de maîtrise remplit les conditions posées par la convention collective et qu’il n’est pas établi par l'entreprise entrante que son emploi n'était pas nécessaire aux besoins de l'activité transférée, peut en déduire que le refus de l'entreprise entrante de reprendre le contrat de travail est constitutif pour le salarié d'un trouble manifestement illicite....
(Jur) Computation du délai pour la mesure d’éloignement du territoire
Il résulte des articles L. 551-1 et L. 552-7 du CESEDA qu'à l'expiration du délai initial de 48 heures, la rétention d'un étranger peut être prolongée, sous certaines conditions, d'un délai de vingt-huit jours puis, le cas échéant, d'un nouveau délai de quinze jours. À l'expiration de ce délai initial de 4 heures, le délai de rétention, dès lors qu'il est exprimé en jours, expire le dernier jour à vingt-quatre heures.Le 13 juillet 2018, un préfet rend un arrêté à l'encontre d’un étranger le contraignant à quitter sans délai le territoire français et fixe à trois ans à compter de la notification de la décision, l'interdiction de retour sur le territoire national. Cet arrêté est notifié à l'intéressé le même jour à 14h15. À la même heure, l’intéressé est placé en rétention administrative, prolongée ultérieurement jusqu'au 27 août 2018. À cette dernière date, et à 15h15, l’étranger refuse d'embarquer dans l'avion qui doit procéder à son éloignement.La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon relève que les mesures de rétention concernant des étrangers se décomptent d'heure à heure, que, compte tenu du début de la mesure initiale de rétention à 14h15 le 13 juillet 2018, cette mesure expirait irrévocablement le 27 août à 14h15 et qu'en raison d'un retard dû à l'organisation des transports, ce n'est qu'à 15h15 que l’intéressé a été amené à la passerelle d'embarquement à un moment où la mesure coercitive de rétention n'était plus effective. Qu'en conséquence, la mesure de rétention ayant pris fin une heure auparavant, il n'existait plus à 15h15 de cadre légal légitimant une mesure de coercition pour la reconduite à la frontière.La chambre criminelle de la cour de cassation casse l'arrêt au visa des textes susvisés. En effet, le dernier délai dont il a été fait application est exprimé en jours....
(Jur) QPC : placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]
Le deuxième alinéa de l'article 351 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 juillet 1996, prévoit que lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant et le premier alinéa de l'article 352 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1966 prévoit que placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.En prévoyant qu'un enfant sans filiation ne peut être placé en vue de son adoption qu'à l'issue d'un délai de deux mois à compter de son recueil, le législateur a entendu concilier l'intérêt des parents de naissance à disposer d'un délai raisonnable pour reconnaître l'enfant et en obtenir la restitution et celui de l'enfant dépourvu de filiation à ce que son adoption intervienne dans un délai qui ne soit pas de nature à compromettre son développement. D'autre part, la reconnaissance d'un enfant pourrait faire obstacle à la conduite de sa procédure d'adoption. En interdisant qu'une telle reconnaissance intervienne postérieurement à son placement en vue de son adoption, le législateur a entendu garantir à l'enfant, déjà remis aux futurs adoptants, un environnement familial stable.Le père de naissance peut reconnaître l'enfant avant sa naissance et jusqu'à son éventuel placement en vue de l'adoption. Dans le cas d'un enfant né d'un accouchement secret, l'article 62-1 du Code civil prévoit que, si la transcription de la reconnaissance paternelle se révèle impossible, le père peut en informer le procureur de la République, qui doit procéder à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant. De plus, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que la reconnaissance d'un enfant avant son placement en vue de l'adoption fait échec à son adoption même lorsque l'enfant n'est précisément identifié qu'après son placement.Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la conciliation qu'il y a lieu d'opérer, dans l'intérêt supérieur de l'enfant remis au service de l'aide sociale à l'enfance, entre le droit des parents de naissance de mener une vie familiale normale et l'objectif de favoriser l'adoption de cet enfant, dès lors que cette conciliation n'est pas manifestement déséquilibrée....
(Jur) Manquement professionnel grave d’un adjudant de gendarmerie
Il résulte des articles 227 et 229-2 du Code de procédure pénale qu'en cas de manquement professionnel grave, ou d'atteinte grave à l'honneur ou à la probité, ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire, l'officier de police judiciaire peut faire l'objet d'une interdiction d'exercice de ses fonctions.À la suite d'une enquête de commandement concernant une brigade territoriale de gendarmerie, le procureur général saisit le président de la chambre de l'instruction, sur le fondement notamment de l'article 229-1 du Code de procédure pénale, de réquisitions tendant à la suspension de l'habilitation d’un adjudant à exercer ses fonctions de police judiciaire.Le président de la chambre de l'instruction interdit provisoirement à l'intéressé d'exercer ses fonctions de police judiciaire pour une durée d'un mois, avec effet immédiat en application de ce texte.Pour dire n'y avoir lieu de prononcer une mesure d'interdiction des fonctions d’OPJ à l'encontre de l'adjudant, l'arrêt énonce que le fait, reproché à l'intéressé, d'avoir fait effectuer par des agents de police judiciaire adjoints des actes ne relevant pas de leurs attributions légales, ressortit à une pratique installée au sein d'une unité en difficulté, faute, certainement, de personnels OPJ en nombre suffisant, après qu'elle a connu une longue période caractérisée par des chiffres d'activité catastrophiques et une quasi-absence de commandement, et qu'elle a permis de redresser la situation de manière significative, rétablissement relevé et salué au niveau hiérarchique supérieur.Les juges ajoutent que si cette pratique n'est pas autorisée par les textes, il doit cependant être tenu compte de son existence admise, au moins au sein de l'unité voire au-delà de cet échelon, pour apprécier le niveau de responsabilité personnel réel de l'adjudant et qu’il doit être tenu compte de ses intentions personnelles et qu'à cet égard, au-delà des dénonciations portées, il n'est pas établi, à l'issue de l'enquête, que l'intéressé ait entendu, comme rapporté, distraire une partie de son activité d'officier de police judiciaire.En prononçant ainsi, alors que l'emploi d'agents de police judiciaire adjoints en dehors du cadre de l'article 21 du Code de procédure pénale constitue un manquement professionnel grave ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire, la chambre de l'instruction méconnaît les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé....
Vient de paraitre : l’étude Blanchiment des profits illicites et du financement du terrorisme : prévention.
La nouvelle étude Joly Bourse « Blanchiment des profits illicites et du financement du terrorisme : prévention » vient de paraitre. Ses auteurs, Sarah Bockelandt, Responsable conformité et contrôle interne et Myriam Sobotka, Responsable conformité des services d’investissement et contrôle interne analysent les différents volets de la prévention : l’approche par les risques, la vigilance sur la clientèle, les distributeurs et le personnel, la déclaration de soupçon, ou encore la formation et l’information du personnel et les reportings réglementaires....
(Jur) Si l’avocat ne conteste pas la publicité restreinte devant le JLD …
Il résulte de l'article 145 du Code de procédure pénale que lorsque la personne mise en examen était mineure au moment des faits ou de l'un des faits, le débat devant le JLD en vue de son placement en détention provisoire se déroule et l'ordonnance est rendue en audience de cabinet.Le prévenu ne saurait se plaindre de ce que, pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire tiré de la violation du principe de publicité restreinte devant le juge des libertés et de la détention alors qu’il était mineur pour une partie des faits, l'arrêt énonce que l'intéressé est également mis en examen pour des faits commis alors qu'il était majeur.En effet, d'une part, il était majeur au moment du débat, d'autre part, ni lui ni son avocat n'ont soulevé devant le JLD de contestation sur la publicité de l'audience....
(Jur) Portée de l’illicéité de la clause d’indexation prévue au bail commercial
Se prévalant du caractère illicite de la clause d’indexation insérée au bail, la société locataire d’un bâtiment à usage de bureaux saisit le tribunal aux fins de voir déclarer cette clause réputée non écrite et condamner la société bailleresse à restituer des sommes versées au titre de l’indexation.La cour d’appel de Versailles qui relève que la clause du bail prévoyait une indexation « pour la première fois le 15 janvier 2009 par variation de l’indice INSEE du 4ème trimestre 2006 à l’indice INSEE du 4ème trimestre 2008 » et créait ainsi une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire (deux ans) et celui séparant la prise d’effet du bail de la première révision (un an), retient à bon droit que l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier, selon lequel « Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. » s’applique dès la première indexation.Mais la cour d’appel qui, pour déclarer non écrite la clause en son entier, retient que la clause d’indexation, applicable à la première révision, conduit à la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée écoulée depuis la prise d’effet du bail, de sorte qu’elle n’est pas conforme aux dispositions d’ordre public du texte viole ce même texte.En effet, seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite, la cour d'appel constate que la clause n’a engendré une telle distorsion que lors de la première révision....
(Jur) Nature de la période de sûreté et peine encourue
Pour infirmer la décision du juge de l'application des peines, dire qu'aucune période de sûreté n'est applicable au condamné et déclarer la demande sans objet, la date de sortie étant dépassée, le président de la chambre de l'application des peines relève que d'une part, le rejet du juge de l'application des peines est motivé par l'existence d'une période de sûreté de droit, en cours jusqu'au 21 février 2021, d'autre part, l’intéressé a été condamné à la peine de dix ans de réclusion criminelle pour les crimes de recel de vol commis avec usage ou menace d'une arme et en bande organisée et recel de vol en bande organisée sans qu'aucune période de sûreté n'ait été prononcée par la cour d'assises.Le président de la chambre de l'application des peines de Lyon retient ainsi que les crimes dont le condamné a été reconnu coupable ne font pas partie de ceux énumérés par la loi, pour lesquels une période de sûreté est encourue de plein droit, une telle disposition ne figurant pas aux articles 321-1 et suivants du Code pénal réprimant le recel.Le juge ajoute qu'il importe peu que lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2, le receleur est puni des peines attachées à l'infraction dont il a connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance, ou que le recel soit assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction dont provient le bien recelé, la loi pénale étant d'interprétation stricte et la période de sûreté étant, non pas une peine, mais une modalité d'exécution de celle-ci.Ainsi, l'arrêt fait une juste application des articles 132-23, 311-8, 321-4 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale, dès lors que d’abord, la période de sûreté de plein droit ne s'applique, selon le premier alinéa de l'article 132-23 du Code pénal, qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi.Dès lors qu’ensuite, aux termes de l'article 321-4 du même code, lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2, le receleur est puni des peines attachées à l'infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.La période de sûreté n'est pas une peine mais un mode d'exécution de celle-ci. Il en résulte que l'interprétation stricte de la loi pénale exclut toute période de sûreté du recel criminel....