Source: http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,1999.htm
Timestamp: 2017-04-27 10:57:52+00:00
Document Index: 73306796

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 52", 'art. 33', 'art. 33', "l'article 34", 'arrêt ', "l'article 127", "l'article 32", "l'article 110", "l'article 120", "l'article 127", "l'article 127"]

Actu: Le décret RESA bis: l'aménagement du territoire au service des investisseurs (11-2007)
Le décret RESA bis: l'aménagement du territoire au service des investisseurs
Ce décret, plus communément appelé "RESA bis", fut adopté le 19 septembre 2007. Il vise à concrétiser une simplification administrative des procédures liées à l’aménagement du territoire en vue de mettre plus facilement et plus rapidement des zones d'activités économiques à disposition des investisseurs. Il entre en vigueur ce 30 novembre 2007.
En raison du nombre conséquent de modifications consacrées par ce décret nous ne pourrons réaliser un relevé exhaustif dans le cadre de cette présentation. Pour informer avec complétude nos membres, un article sur le sujet sera publié dans le Mouvement Communal de janvier 2008. Nous nous bornerons ici à souligner les principales innovations qui peuvent influencer les compétences communales actuelles. Le décret "infrastructures"
Le décret RESA bis contient tout d'abord certaines dispositions concernant le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques. Pour rappel, le décret "infrastructures" permet de réserver à certains "opérateurs" – notion qui recouvre, entre autres, les communes – la faculté d'exproprier ou d'acquérir des immeubles nécessaires à l’aménagement d'espaces destinés à accueillir des activités économiques, à favoriser leur implantation ou à permettre l’extension d’activités existantes. Ces espaces peuvent ensuite être mis à la disposition des acteurs économiques par le biais de la vente, de la location ou de la cession de droits réels. Des subsides régionaux sont prévus pour financer ces politiques.
Les présentes modifications visent essentiellement à "laisser la possibilité aux autorités concernées de coupler les procédures d'élaboration et de révision des plans d'aménagement et des rapports urbanistiques et environnementaux avec celles relatives aux périmètres de reconnaissance(consacrées dans le nouveau chapitre Ier bis du décret "infrastructures"). L'objectif étant que ces instruments urbanistiques puissent valoir, dans le respect de certaines conditions, périmètre de reconnaissance". Le Cwatup
Dans le cadre du Cwatup, tous les instruments clés de l’aménagement du territoire régional, mais surtout communal – les plans de secteur, les plans communaux d’aménagement (dérogatoires ou non), les zones d’aménagement communal concerté (ZACC) et les zones d’aménagement concerté à caractère industriel (ZACCI, anciennement ZADI) – sont révisés pour encourager la création des zones d’activités économiques et tendre ainsi vers une relance économique de la Région wallonne. Conformément au point précité, l'adoption ou la révision de l'ensemble de ces plans et rapports pourra être couplée à l'adoption d'un périmètre de reconnaissance. Le plan de secteur
Le décret RESA bis introduit, dans un nouvel article 42 bis, une procédure dérogatoire permettant à toute personne physique ou morale privée ou publique – en ce compris les communes – de demander l’inscription au plan de secteur d’une zone d’activité économique (ZAE) ou d’activité économique spécifique ou d’une zone d’extraction. L'article 42 bis défini la procédure à suivre. Fait notable, préalablement à son envoi au Gouvernement, la demande doit être soumise à enquête publique et envoyée, au moins quinze jours avant sa réalisation au conseil communal pour avis. Ce dernier dispose de 60 jours pour se prononcer. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable. Cette phase fut inscrite suite à la demande de l’Union de Villes et Communes de Wallonie. Le projet de décret ne prévoyait pas de demander l’avis du conseil communal et partant, d’informer les communes concernées par la future modification du plan de secteur.
Le principe des compensations planologiques et alternatives défini à l'article 46 par. 1er al. 2 3° est fondamentalement revu. Nous n'entrerons pas ici dans les détails. Relevons d'emblée que ces modifications influenceront l'adoption des futurs plans communaux d'aménagement dérogatoires. Les plans communaux d'aménagement
Le décret envisage la possibilité pour le Gouvernement, lorsqu'il décide de l'élaboration ou de la révision d'un PCA en vertu de l'article 52 du Cwatup, de déléguer l'élaboration de ces plans à une intercommunale qui a dans son objet social l'aménagement du territoire ou le logement. Les ZACC
En vertu du nouvel article 33 du Cwatup, l'ouverture d'une ZACC ne sera plus exclusivement d'initiative communale. Le Gouvernement pourra exercer ce droit. Il sera dorénavant compétent pour imposer à une commune l'ouverture d'une zone, dans un délai déterminé, suivant un cahier des charges et des orientations qu'il aura lui-même fixés, et le tout (semble-t-il) à charge complète et exclusive des communes (art. 33 par. 2). Par ailleurs, à cette imposition s'ajoute la possibilité pour le Gouvernement de se substituer à la commune non désireuse de mettre en œuvre une ZACC (art. 33 par. 7). Ces nouvelles atteintes à l'autonomie communale furent adoptées malgré l'opposition ferme de l'Union des Villes et Communes de Wallonie au regard de zones qui restent pourtant "communales et concertées". Les ZACCI Le décret RESA bis vise à remplacer l'article 34 du Cwatup tel qu'existant aujourd'hui suite à l'arrêt n°137/2006 de la Cour constitutionnelle. Il soumet l'ouverture des anciennes ZADI – dénommées dorénavant ZACCI, soit "zones d'aménagement communal concerté à caractère industriel" – à l'adoption préalable d'un rapport urbanistique et environnementale. La procédure est calquée sur celle prévue pour les ZACC. Le même pouvoir d'imposition et de substitution est partant d'application pour ces zones. Leur champ d'application est par ailleurs quelque peu modifié et vise les activités d’artisanat, de recherche, de petite industrie, les activités à caractère industriel, les activités de stockage, les activités agroéconomiques de proximité, à l’exclusion des activités de service, de distribution ou de vente au détail et des activités de grande distribution.
L'article 127
Suite aux nouvelles modifications apportées à l'article 127 du Cwatup, le fonctionnaire délégué devient compétent lorsque le permis "concerne des actes et travaux projetés dans la zone visée à l'article 32 ou relatifs à l'établissement visé à l'article 110". En d'autres termes, tout ce qui concerne la problématique des zones et des établissements liés à l'extraction. Pour donner certaines garanties procédurales supplémentaires aux demandeurs et aux collèges communaux, le décret RESA bis étend l'intervention de la commission d'avis sur le recours visée à l'article 120 du Cwatup, aux recours introduits contre les décisions rendues en premières instances sur la base de l'article 127. Rappelons enfin que l'ensemble des permis demandés pour les actes et travaux situés dans un périmètre de reconnaissance incombent, en vertu de l'article 127 par. 1er 6°, au fonctionnaire délégué. Renseignements: Thibault Ceder
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