Source: http://www.senat.fr/leg/pjl98-137.html
Timestamp: 2019-04-21 15:23:00+00:00
Document Index: 189636724

Matched Legal Cases: ["l'article 196", "l'article 197", "l'article 195", "l'article 271", "l'article 296", "l'article 1", "l'article 35", "l'article 44", "l'article 50", "l'article 44", "l'article 50", "l'article 151", "l'article 293", "l'article 8", "l'article 35", "l'article 170", "l'article 286", "l'article 53", "l'article 302", "l'article 50", "l'article 60", "l'article 95", "l'article 100", "l'article 96", "l'article 95", "l'article 93", "l'article 151", "l'article 170", "l'article 97", "l'article 97", "l'article 97", "l'article 293", "l'article 103", "l'article 151", "l'article 158", "l'article 167", "l'article 172", "l'article 175", "l'article 302", "l'article 199", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 202", "l'article 101", "l'article 202", "l'article 204", "l'article 206", "l'article 221", "l'article 238", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 298", "l'article 302", "l'article 50", "l'article 302", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 102", "l'article 1517", "l'article 50", "l'article 1647", "l'article 50", "l'article 102", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1763", "l'article 1784", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 97", "l'article 50", "l'article 102", "l'article 885", "l'article 62", "l'article 762", "l'article 1094", "l'article 751", "l'article 200", "l'article 885", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 160", "l'article 167", "l'article 170", "l'article 279", "l'article 42", "l'article 1920", "l'article 31", "l'article 1594", "l'article 1115", "l'article 639", "l'article 726", "l'article 146", "l'article 223", "l'article 158", "l'article 158", "l'article 158", "l'article 158", "l'article 216", "l'article 223", "l'article 1467", "l'article 1467", "l'article 1473", "l'article 1474", "l'article 1383", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1647", "l'article 29", "l'article 1467", "l'article 29", "l'article 1467", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 1762", "l'article 1647", "l'article 1679", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 1467", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 10", "l'article 266", "l'article 19", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 3", "l'article 266", "l'article 30", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 19", "l'article 266", "l'article 19", "l'article 266", "l'article 22", "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1729", "l'article 1728", "l'article 31", "l'article 6", "l'article 40", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 53", "l'article 163", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 156", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 8", "l'article 217", "l'article 1727", "l'article 1727", "l'article 199", "l'article 244", "l'article 223", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 238", "l'article 206", "l'article 39", "l'article 120", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 40", "l'article 1753", "l'article 226", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1648", "l'article 40", "l'article 3", "l'article 1609", "l'article 302", "l'article 2", "l'article 302", 'art. 28', 'art. 3', "l'article 5", "l'article 46", "l'article 62"]

17 décembre 1998 : Budget ( texte transmis au sénat - nouvelle lecture )
de finances pour 1999
Assemblée nationale : 1re lecture : 1078, 1111 à 1116 et T.A. 193.
1252. Commission mixte paritaire : 1256.
Nouvelle lecture : 1252, 1269 et T.A. 226
Sénat : 1re lecture : 65, 66 à 71 et T.A. 25 (1998-1999).
I. - IMP`TS ET REVENUS AUTORISÉS
«1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 26100 F les taux de :
«- 10,5 % pour la fraction supérieure à 26 100 F et inférieure ou égale à 51 340 F;
«- 24 % pour la fraction supérieure à 51340 F et inférieure ou égale à 90 370 F;
«- 33 % pour la fraction supérieure à 90370 F et inférieure ou égale à 146320 F;
«- 43 % pour la fraction supérieure à 146320 F et inférieure ou égale à 238 080 F;
«- 48 % pour la fraction supérieure à 238080 F et inférieure ou égale à 293 600 F;
«- 54 % pour la fraction supérieure à 293 600 F;»
2° Au premier alinéa du 2, la somme : «16380 F» est remplacée par la somme : «11000 F»;
3° Au 4, la somme : «3300 F» est remplacée par la somme : «3330 F».
II. - Le montant de l'abattement prévu au deuxième alinéa de l'article 196 B du code général des impôts est fixé à 20 370 F.
Après le onzième alinéa de l'article 197 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction d'impôt égale à 5380 F pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.»
I. - 1. Les articles 50 à 52 ter, 101 à 102, 265, 282 à 282 ter, 302 ter à 302 septies et 1694 du code général des impôts, le 6 de l'article 271 A et le 2° de l'article 296 du même code sont abrogés.
2. Les articles L. 5 à L. 9 du livre des procédures fiscales sont abrogés.
1.Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : «et 302 ter à 302 septies» sont supprimés.
2. Au deuxième alinéa du II de l'article 35 bis, la référence : «52 ter» est remplacée par la référence : «50-0».
3. Au premier alinéa du II de l'article 44 octies, les mots : «ou fixé conformément à l'article 50, ou évalué conformément aux articles 101, 101 bis et 102,» sont supprimés.
4. Au II de l'article 44 decies, les mots : «à l'article 50 ou» sont supprimés.
5. L'article 50-0 est ainsi rédigé :
«Art.50-0. - 1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 500 000 F hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 175 000 F hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices.
«Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 500 000 F et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la deuxième catégorie ne dépasse pas 175 000 F.
«Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins- values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 70 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la première catégorie et d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la deuxième catégorie. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 2 000 F.
«Les plus ou moins-values mentionnées au troisième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la phrase précédente, les abattements mentionnés au troisième alinéa sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
«Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés. En ce cas, le montant de chiffre d'affaires excédant ces limites ne fait l'objet d'aucun abattement.
«Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.
«2. Sont exclus de ce régime :
«a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées au premier alinéa du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ce même 1;
«b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée;
«c. Les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8;
«d. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés;
«e. Les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux;
«f. Les opérations de location de matériels ou de biens de consom mation durable, sauf lorsqu'elles présentent un caractère acces soire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale;
«g. Les opérations visées au 8° du I de l'article 35.
«3. Les contribuables concernés portent directement le montant du chiffre d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année sur la déclaration prévue à l'article 170. Ils joignent à cette déclaration un état conforme au modèle fourni par l'administration. Un décret en Conseil d'État précise le contenu de cet état.
«4. Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article ou soumises au titre de l'année 1998 à un régime forfaitaire d'imposition peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. Toutefois, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel d'imposition l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d'application du présent article exercent leur option l'année suivante, avant le 1er février. Cette dernière option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée. En cas de création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° de l'article 286.
«Les options mentionnées au premier alinéa sont valables cinq ans tant que l'entreprise reste de manière continue dans le champ d'application du présent article. Elles sont reconduites tacitement par périodes de cinq ans. Les entreprises qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel d'imposition doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.
«5. Les entreprises qui n'ont pas exercé l'option visée au 4 doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats et un livre- journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.»
6. Le premier alinéa de l'article 53 A est ainsi modifié :
a) Les mots : «du 1 bis de l'article 302 ter et» sont supprimés;
b) Les mots : «visés aux articles 50-0 et 50» sont remplacés par les mots : «soumis au régime défini à l'article 50-0».
7. Au premier alinéa de l'article 60, les mots : «et, en outre, suivant des modalités particulières fixées par décret pour celles de ces sociétés qui sont admises au régime du forfait» sont supprimés.
8. A l'article 95, les mots : «soit sous le régime de l'évaluation administrative du bénéfice imposable» sont remplacés par les mots : «soit sous le régime déclaratif spécial».
9. A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 100, les mots : «ils peuvent opter pour le régime de l'évaluation administrative, lorsque le montant des recettes provenant de cette dernière activité n'est pas supérieur au plafond défini au I de l'article 96» sont remplacés par les mots : «ils sont soumis aux dispositions de l'article 95».
10. L'article 102 ter est ainsi rédigé :
«Art. 102 ter. - 1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 175000 F hors taxes est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction forfaitaire de 35 % avec un minimum de 2000 F.
«Les plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation sont prises en compte distinctement pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 93 quater, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la phrase précédente, la réfaction mentionnée au premier alinéa est réputée tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
«2. Les contribuables visés au 1 portent directement sur la déclaration prévue à l'article 170 le montant des recettes annuelles et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année. Ils joignent à cette déclaration un état conforme au modèle fourni par l'administration. Un décret en Conseil d'État précise le contenu de cet état.
«3. Sous réserve des dispositions du 6, les dispositions prévues aux 1 et 2 demeurent applicables pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle la limite définie au 1 est dépassée. En ce cas, le montant des recettes excédant cette limite ne fait l'objet d'aucun abattement.
«Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.
«4. Les contribuables visés au 1 doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles.
«5. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice du présent article peuvent opter pour le régime visé à l'article 97.
«Cette option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 97. Elle est valable cinq ans tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du présent article. Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans. Les contribuables qui désirent renoncer à leur option pour le régime visé à l'article 97 doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.
«6. Sont exclus de ce régime :
«a. Les contribuables qui exercent plusieurs activités dont le total des revenus, abstraction faite des recettes des offices publics ou ministériels, excède la limite mentionnée au 1;
«b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.»
11. A l'article 103, les mots : «des articles 96 à 102 et des articles L. 7, L. 8, L. 53 et L. 191 du livre des procédures fiscales» sont remplacés par les mots : «des articles 96 à 100 bis et de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales».
12. Au premier alinéa de l'article 151 septies, les mots : «ou de l'évaluation administrative» sont remplacés par les mots : «prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciée toutes taxes comprises».
13. Au premier alinéa du 4 de l'article 158, les mots : «, 302 ter à 302 septies», les mots : «et des articles L. 5, L. 6 et L. 8 du livre des procédures fiscales» et les mots : «et des articles L. 7 et L. 8 du livre des procédures fiscales» sont supprimés.
14. Au deuxième alinéa du 1 de l'article 167, le membre de phrase commençant par les mots : «; toutefois, en ce qui concerne» et qui se termine par les mots : «et la date du départ» est supprimé.
15. Au 1 de l'article 172, les références : «, 101, 302 sexies» sont supprimées.
16. Au premier alinéa de l'article 175, les mots : «Exception faite de la déclaration prévue à l'article 302 sexies qui doit être souscrite avant le 16 février,» sont supprimés.
17. Au premier alinéa de l'article 199 quater B, les mots : «ou de l'évaluation administrative» sont remplacés par les mots : «prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter».
18. L'article 201 est ainsi modifié :
a) Le 2 est abrogé;
b) Au premier alinéa du 3, les mots : «non assujettis au forfait» sont remplacés par les mots : «assujettis à un régime réel d'imposition»;
c) Il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
«3 bis. Les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 qui cessent leur activité en cours d'année sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans le délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration et l'état mentionnés au 3 de l'article 50-0.»;
d) Au 4, les mots : «A l'exception des troisième et quatrième alinéas du 2,» sont supprimés.
19. Au premier alinéa du 2 de l'article 202, les mots : «ou à l'article 101» sont remplacés par les mots : «ou au 2 de l'ar ticle 102 ter».
20. A l'article 202 bis, les mots : «de l'évaluation administrative ou du forfait» sont remplacés par les mots : «du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciées toutes taxes comprises».
21. La dernière phrase du premier alinéa du 1 de l'article 204 est supprimée.
22. Au deuxième alinéa du 2 de l'article 206, après le mot : «forfait», sont insérés les mots : «prévu aux articles 64 à 65 A».
23. Au deuxième alinéa de l'article 221 bis, les mots : «ou de l'évaluation administrative» sont remplacés par les mots : «prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciée toutes taxes comprises».
24. Au deuxième alinéa du I de l'article 238 bis K, après les mots : «du forfait», sont ajoutés les mots : «prévu aux articles 64 à 65 A».
25. L'article 286 est ainsi modifié :
a) Les dispositions du premier alinéa constituent le I;
«II. - Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B sont dispensés des obligations mentionnées au 3° du I. Ils doivent toutefois tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu'un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles afférentes à ces opérations, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.»
26. L'article 293 B est ainsi rédigé :
«Art. 293 B. - I. - 1. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à :
«a. 500000 F s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement;
«b. 175000 F s'ils réalisent d'autres prestations de services.
«2. Lorsqu'un assujetti réalise des opérations relevant des deux limites définies au 1, le régime de la franchise ne lui est applicable que s'il n'a pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires global supérieur à 500000 F et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services autres que des ventes à consommer sur place et des prestations d'hébergement supérieur à 175000 F.
«II. - 1. Les dispositions du I cessent de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant de 550000 F s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement, ou 200000 F s'ils réalisent d'autres prestations de services.
«2. Pour les assujettis visés au 2 du I, le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires global de l'année en cours dépasse le montant de 550000 F ou lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement dé passe le montant de 200000 F.
«3. Les assujettis visés aux 1 et 2 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés.
«III. - Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 245000 F :
«1. Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession;
«2. Pour la livraison de leurs _uvres désignées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d'_uvres de l'esprit, à l'exception des architectes ;
«3. Pour l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes visés à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle.
«IV. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont pas bénéficié de l'application de la franchise prévue auIII, ces assujettis bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 100000 F.
«Cette disposition ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires limite de la franchise afférente aux opérations mentionnées au 1, au 2 ou au 3 du III.
«V. - Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 300000 F et 120000 F. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.»
27. L'article 293 C est ainsi modifié :
a) Les références : «I et II» sont remplacées par les références : «I, II et IV»;
b) Au 1°, après les mots : «visées au 7°», sont insérés les mots : «et au 7° bis».
28. L'article 293 D est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : «Le chiffre d'affaires mentionné aux I et II de l'article 293 B est constitué» sont remplacés par les mots : «Les chiffres d'affaires mentionnés aux I, II et IV de l'article 293 B sont constitués»; le dernier alinéa est supprimé;
b) Au III, les mots : «les limites de 100000 F et 245000 F» sont remplacés par les mots : «les limites mentionnées au I, au III et au IV du même article».
29. L'article 293 E est ainsi rédigé :
«Art. 293 E. - Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures, notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu.
«En cas de délivrance d'une facture, d'une note d'honoraires ou de tout autre document en tenant lieu par ces assujettis pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, la facture, la note d'honoraires ou le document doit comporter la mention : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".»
30. L'article 293 G est ainsi modifié :
a) Les dispositions des premier et deuxième alinéas constituent le I;
b) Au deuxième alinéa du I, la référence : «au I» est remplacée par la référence : «au IV»;
c) Il est ajouté un II et un III ainsi rédigés :
«II. - Les assujettis visés au I peuvent, le cas échéant, bénéficier de la franchise prévue au I de l'article 293 B pour l'ensemble de leurs opérations.
« III. - Les franchises prévues au I de l'article 293 B, d'une part, et aux III et IV du même article, d'autre part, ne peuvent pas se cumuler.»
31. La deuxième phrase du 4° du I de l'article 298 bis est ainsi rédigée :
«Toutefois, l'article 302 septies A ne leur est pas applicable.»
32. L'article 302 septies A est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : «qui ne sont pas placées sous le régime du forfait et» sont supprimés;
b) Au III, les mots : «qui bénéficient de la franchise et de la décote et pour celles» sont supprimés.
33. L'article 302 septies A bis est ainsi modifié :
a) Au a du III, les mots : «du forfait» sont remplacés par les mots : «défini à l'article 50-0»;
- au quatrième alinéa, les montants : «1000000 F» et «300000 F» sont respectivement remplacés par les montants : «1000000 F hors taxes» et «350000 F hors taxes»,
- au cinquième alinéa, la référence : «à l'article 302 ter» est remplacée par la référence : «au 1 de l'article 50-0».
34. L'article 302 septies A ter est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «L'option pour les régimes simplifiés de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires et» sont remplacés par les mots : «L'option pour le régime simplifié» et les mots : «; si elle est formulée au début de la seconde année d'une période biennale, le forfait est établi pour un an» sont supprimés;
b) Au deuxième alinéa, les mots : «du bénéfice et du chiffre d'affaires réels» sont remplacés par les mots : «du bénéfice réel».
35. L'article 302 septies A quater est ainsi modifié :
a) Les premier et quatrième alinéas sont supprimés;
«Dans le cas contraire, le bénéfice est déterminé dans les conditions prévues à l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, selon le cas.»
35 bis. Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517, les mots : «du régime du forfait» sont remplacés par les mots : «du régime défini à l'article 50-0».
36. Le 5 du II de l'article 1647 B sexies est ainsi rédigé :
«5. En ce qui concerne les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, la valeur ajoutée est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats.»
37. Au premier alinéa de l'article 1649 bis A, les mots : «, non soumis au régime du forfait,» sont supprimés.
38. Au premier alinéa de l'article 1649 quater G, la référence : «ou 101 bis» est supprimée.
39. Au 2 de l'article 1763, les références : «, 100 et 302 sexies» sont remplacées par la référence : «et 100».
40. A l'article 1784, les références : «, 293 E et 302 sexies» sont remplacées par la référence : «et 293 E».
1. Au deuxième alinéa du 3° de l'article L. 66, les mots : «ou de la déclaration prévue à l'article 302 sexies du même code» sont supprimés.
2. L'article L. 73 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : «imposables selon le régime du forfait ou un régime de bénéfice réel» et les mots : «ou à l'article 302 sexies du code général des impôts» sont supprimés;
«2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal;»
c) Il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
«1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors :
«a. Qu'un des éléments déclaratifs visé au 3 de l'article précité n'a pas été indiqué;
«b. Ou que la différence entre le montant du chiffre d'affaires déclaré et celui du chiffre d'affaires réel est supérieure à 10 % du premier chiffre;
«c. Ou que la différence entre le montant des achats figurant sur le registre prévu au même texte et le montant des achats réels est supérieure de 10 % au premier chiffre;
«d. Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail dans le cadre de l'article L. 324-12 du même code;»
d) Il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
«2° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 102 ter du code général des impôts dès lors :
«a. Qu'un des éléments déclaratifs visés au 2 de l'article précité n'a pas été indiqué;
«b. Ou que la différence entre le montant des recettes déclarées et celui du montant des recettes réelles est supérieure à 10 % du premier montant;
«c. Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail dans le cadre de l'article L. 324-12 du même code;».
3. A l'article L. 191, les mots : «ou d'évaluation administrative» sont supprimés.
V. - Le Gouvernement déposera au Parlement, avant le 15 septembre 1999, un rapport sur la mise en _uvre de l'extension du régime fiscal des micro-entreprises, qui comprendra :
- la récapitulation des mesures d'information prises à destination des contribuables concernés;
- une estimation, par catégories d'activité, des effectifs de contribuables placés de plein droit dans le champ du nouveau régime fiscal des micro-entreprises, de ceux qui ont opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de ceux qui ont opté pour un régime réel d'imposition;
- une estimation des effets du nouveau régime sur les recettes fiscales;
- une évaluation des distorsions de concurrence qui ont pu être créées ou accentuées par le nouveau régime, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics;
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en pourcentage)
N'excédant pas 4 700 000 F 0
Comprise entre 4 700 000 F et 7 640 000 F 0,55
Comprise entre 7 640 000 F et 15 160 000 F 0,75
Comprise entre 15 160 000 F et 23 540 000 F 1
Comprise entre 23 540 000 F et 45 580 000 F 1,30
Comprise entre 45 580 000 F et 100 000 000 F 1,65
I. - Au dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, la référence : «885 Q» est remplacée par la référence : «885 R».
II. - L'article 885 R du code général des impôts est ainsi rédigé :
«Art.885R. - Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 150 000 F de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.»
I. -Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 885 G bis ainsi rédigé :
«Art. 885 G bis. - Les biens ou droits dont la propriété est démembrée sont compris, pour leur valeur en pleine propriété, dans le patrimoine de la personne qui a constitué sur ces biens un usufruit, un droit d'usage ou d'habitation accordé à titre personnel, ou, en cas de transmission à titre gratuit du droit réservé par celle-ci, dans le patrimoine du nouveau titulaire de ce droit.
«Toutefois, ces biens ou droits sont compris respectivement dans les patrimoines du propriétaire auteur du démembrement de propriété et du bénéficiaire de celui-ci suivant les proportions fixées à l'article 762 dans les cas énumérés ci-après :
«a. Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094-1 du code civil, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie;
«b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente ou de l'apport d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation ou la nue-propriété et que l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport n'est pas l'une des personnes visées à l'article 751, ni une société contrôlée par le vendeur ou l'une de ces personnes;
«c. Lorsque l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation ou la nue-propriété a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'État, aux régions, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux organismes à but non lucratif ou fondations reconnus d'utilité publique;
«d. Pour les donations visées au c, il est effectué un abattement de 50% sur la valeur imposable du droit réservé par le donateur lorsque le donataire est un des organismes mentionnés au 2 de l'article 200.»
II.- Les dispositions du I s'appliquent aux biens ou droits dont la propriété est démembrée à compter du 1er janvier 1999.
II. -L'article L. 23 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
«Art.L. 23 A. - En vue du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements.Elle peut en outre lui demander des justifications sur la composition de l'actif et du passif de son patrimoine.
«Ces demandes, qui sont indépendantes d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
«En l'absence de réponse ou si les justifications prévues à l'article 885 Z du code général des impôts ou demandées en application du premier alinéa sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune en se conformant à la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55.»
«3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.»
I. - A l'article 3 de l'arrêté du 21 prairial an IX, la phrase suivante est supprimée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2000 :
«La peine du droit en sus encourue par défaut de déclaration dans le délai de six mois restera abrogée.»
«Les propositions de cette commission relatives au régime fiscal spécifique applicable en Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision font l'objet d'un rapport qui est présenté au Parlement par le Gouvernement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 1999 (n° 0000 du 0000).»
«Art. 167 bis. - I. - 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables, à la date du transfert de leur domicile hors de France, au titre des plus-values constatées sur les droits sociaux mentionnés à l'article 160.
«2.La plus-value constatée est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux à la date du transfert du domicile hors de France, déterminée suivant les règles prévues aux articles 758 et 885 T bis, et leur prix d'acquisition par le contribuable ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
«Les pertes constatées ne sont pas imputables sur les plus-values de même nature effectivement réalisées par ailleurs.
«3. La plus-value constatée est déclarée dans les conditions prévues au 2 de l'article 167.
«II. - 1. Le paiement de l'impôt afférent à la plus-value constatée peut être différé jusqu'au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux concernés.
«Le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant de la plus-value constatée dans les conditions du I, demande à bénéficier du sursis, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt et constitue auprès du comptable chargé du recouvrement, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.
«Le sursis de paiement prévu au présent article a pour effet de suspendre la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'événement entraînant son expiration.Il est assimilé au sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales pour l'application des articles L. 208, L. 255 et L. 279 du même livre.
«Pour l'imputation ou la restitution de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires, il est fait abstraction de l'impôt pour lequel un sursis de paiement est demandé en application du présent article.
«2. Les contribuables qui bénéficient du sursis de paiement en application du présent article sont assujettis à la déclaration prévue au 1 de l'article 170. Le montant cumulé des impôts en sursis de paiement est indiqué sur cette déclaration à laquelle est joint un état établi sur une formule délivrée par l'administration faisant apparaître le montant de l'impôt afférent aux titres concernés pour lequel le sursis de paiement n'est pas expiré ainsi que, le cas échéant, la nature et la date de l'événement entraînant l'expiration du sursis.
«3. Sous réserve du 4, lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement, l'impôt dû en application du présent article est acquitté avant le 1er mars de l'année suivant celle de l'expiration du sursis.
«Toutefois, l'impôt dont le paiement a été différé n'est exigible que dans la limite de son montant assis sur la différence entre le prix en cas de cession ou de rachat, ou la valeur dans les autres cas, des titres concernés à la date de l'événement entraînant l'expiration du sursis, d'une part, et leur prix ou valeur d'acquisition retenu pour l'application du 2 du I, d'autre part. Le surplus est dégrevé d'office. Dans ce cas, le contribuable fournit, à l'appui de la déclaration mentionnée au 2, les éléments de calcul retenus.
«L'impôt acquitté localement par le contribuable et afférent à la plus-value effectivement réalisée hors de France est imputable sur l'impôt sur le revenu établi en France à condition d'être comparable à cet impôt.
«4. Le défaut de production de la déclaration et de l'état mentionnés au 2 ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraînent l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement.
«III. - A l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date du départ ou à la date à laquelle le contribuable transfère de nouveau son domicile en France si cet événement est antérieur, l'impôt établi en application du I est dégrevé d'office en tant qu'il se rapporte à des plus-values afférentes aux droits sociaux qui, à cette date, demeurent dans le patrimoine du contribuable.»
Supercarburant sans plomb 11 Hectolitre 384,62
Gazole 22 Hectolitre 248,18
«h. Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.»
I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 279 ter ainsi rédigé :
«Art. 279 ter. - Toute personne qui réalise des travaux portant sur des logements à usage locatif mentionnés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficient de l'aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat prévue par l'article R. 321-4 dudit code et pour lesquels la décision d'attribution de l'aide est intervenue à compter du 1er janvier 1999, a droit au remboursement d'une somme égale à la différence entre la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé le montant des travaux subventionnables et la taxe sur la valeur ajoutée calculée pour ce même montant de travaux au taux réduit.
«La créance naît lorsque l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat établit le montant définitif de la subvention accordée pour les travaux mentionnés à l'alinéa précédent.
«L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat communique à la direction générale des impôts la liste des bénéficiaires et les éléments permettant la liquidation et le paiement de la somme à rembourser.»
II. -L'article 284 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
«V. -Toute personne qui a bénéficié du remboursement mentionné à l'article 279 ter est tenue à sa restitution lorsque l'immeuble n'est pas affecté à la location dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
«L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat communique à la direction générale des impôts les éléments permettant d'établir qu'il y a lieu de faire procéder à la restitution des sommes indûment remboursées.»
Articles 22quater et 22 quinquies
Articles 22 sexies, 23 et 24
A. - L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
«Art. 231 ter. - I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
«II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.
«La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable.
«III. - La taxe est due :
«1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif;
«2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente;
«3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.
«IV. - Pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.
«V. - Sont exonérés de la taxe :
«1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, situés dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine, telle que définie par les A et B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire;
«2° Les locaux appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel;
«3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2500 mètres carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5000 mètres carrés;
«4° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions.
«VI. - Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :
«1. a. Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué par circonscription, telle que définie ci-après :
«- première circonscription : 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e, 17e arrondissements de Paris et arrondissements de Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine;
«- deuxième circonscription : 5e, 10e, 11e, 12e, 13e, 18e, 19e, 20e arrondissements de Paris et arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
«- troisième circonscription : départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
«Dans chaque circonscription, ce tarif est réduit pour les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité.
«b. Pour les locaux commerciaux et de stockage, un tarif unique distinct au mètre carré est appliqué.
«2. Les tarifs au mètre carré sont fixés à :
«1° Pour les locaux à usage de bureaux :
74 F 37 F 44 F 26 F 21 F 19 F
«2° Pour les locaux commerciaux, 12 F;
«3° Pour les locaux de stockage, 6 F.
«VII. - Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable du Trésor du lieu de situation des locaux imposables.
«VIII. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
«Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le recouvrement de la taxe.»
B. -Au c du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : «taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux» sont remplacés par les mots : «taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage».
«Sont perçus au profit des départements :».
10 et 11. Non modifiés
11 bis. Les acquisitions de terrains réalisées entre le 22 octobre 1998 et le 31 décembre 1998 par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation sont assujetties à la taxe départementale de publicité foncière ou au droit départemental d'enregistrement au taux de 3,60%; elles sont exonérées de la taxe additionnelle régionale prévue aux articles 1599 sexies et 1599 septies du code général des impôts.
«III. - Les dispositions des I et II ne sont pas applicables lorsque la mutation de l'immeuble revendu entre le 1er janvier 1999 et le 30 juin 1999 donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 DA et que le délai prévu à l'article 1115 expire entre le 1er juillet 1998 et le 31 décembre 1998.»
29. A l'article 639, les mots : «de parts sociales», sont remplacés par les mots : «d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés non cotées en bourse, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du dernier alinéa du 2° du I de l'article 726».
A. - La mention : «I» est introduite au début du premier alinéa.
B. - Les 1° et 2° du I sont ainsi rédigés :
«1° A 1 % :
«- pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées en bourse;
«- pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2°, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non cotées en bourse, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.
«Ce droit est plafonné à 20000 F par mutation;
«2° A 4,80 % :
«- pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, à l'exception des cessions de parts ou titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs qui ne sont pas à prépondérance immobilière;
«- pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
«Est à prépondérance immobilière la personne morale non cotée dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales non cotées en bourse elles-mêmes à prépondérance immobilière.Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.»
C. - La mention : «II» est introduite au début du quatrième alinéa.
D. - Au premier alinéa du II, après les mots : «Le droit», sont insérés les mots : «d'enregistrement prévu au I».
E. - Au troisième alinéa du II, les mots : «au premier alinéa» sont remplacés par les mots : «au I».
Ibis. - Supprimé
I. - L'article 158 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1. Les dispositions de cet article sont regroupées sous un I.
2. Il est ajouté un II ainsi rédigé :
«II. - Par exception aux dispositions prévues au I, ce crédit d'impôt est égal à 45 % des sommes effectivement versées par la société lorsque la personne susceptible d'utiliser ce crédit n'est pas une personne physique.Cette disposition ne s'applique pas lorsque le crédit d'impôt est susceptible d'être utilisé dans les conditions prévues au 2 de l'article 146.»
II. - Le premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1. A la première phrase, les mots : «montant du crédit prévu à l'article 158 bis et attaché à ces distributions» sont remplacés par les mots : «crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au I de l'article 158 bis».
2. Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée:
« Toutefois, le précompte est égal au crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au II de l'article 158 bis lorsque la société justifie qu'il est susceptible d'être utilisé.»
3. La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires.»
2. - Les dispositions du II s'appliquent aux distributions
I. - Le I de l'article 216 du code général des impôts est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigés : «,défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
«La quote-part de frais et charges visée à l'alinéa précédent est fixée uniformément à 2,5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris.Cette quote-part ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société participante au cours de la même période.»
II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, après les mots : «ouverts avant le 1er janvier 1993», sont insérés les mots : «ou clos à compter du 31 décembre 1998».
I. - 1. a) Le b du 1° de l'article 1467 est abrogé à compter des impositions établies au titre de 2003;
b) Il est inséré un article 1467 bis ainsi rédigé :
«Art. 1467 bis. - Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2002, la fraction imposable des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 est réduite, par redevable et par commune, de :
«100 000 F au titre de 1999;
«300 000 F au titre de 2000;
«1 000 000 F au titre de 2001;
« et 6 000 000 F au titre de 2002. »
2. Au premier alinéa de l'article 1473, les mots : «et des salaires versés au personnel» sont supprimés.
3. A l'article 1474 A, les mots : «et le montant des salaires versés au personnel affecté à ces véhicules sont répartis» sont remplacés par les mots : «est répartie».
4. L'article 1478 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du II, les mots : «les salaires dus au titre de cette même année ou» sont supprimés;
b) Au troisième alinéa du II, les mots : «aux salariés et» sont supprimés;
c) Au III, les mots : «les salaires et» sont supprimés.
5. Les dispositions du 2, du 3 et du 4 s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2003.
II. - L'article 1466 A est ainsi modifié :
1. Au I, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
«La limite de base nette imposable visée au premier alinéa est fixée à 1050000 F au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à 990000 F au titre de 2000, 910000F au titre de 2001, 815000F au titre de 2002 et 745000F à compter de 2003.»
2. Au I quater :
1° Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
«La limite de base nette imposable visée au deuxième alinéa est fixée à 2835000F au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à 2675000 F au titre de 2000, 2455000F au titre de 2001, 2205000 F au titre de 2002 et 2010000 F à compter de 2003.» ;
2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent les quatrième, cinquième et sixième alinéas; au cinquième alinéa, les mots : «troisième alinéa» sont remplacés par les mots : «quatrième alinéa».
III. - Au premier alinéa de l'article 1383 B, les mots : «aux premier et troisième alinéas du I quater de l'article 1466 A» sont remplacés par les mots : «aux premier et quatrième alinéas du I quater de l'article 1466 A».
IV. - Le I de l'article 1466 B est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, les mots : «des dispositions du troisième alinéa» sont remplacés par les mots : «des dispositions du quatrième alinéa».
2. Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
«La limite de base nette imposable visée au premier alinéa est fixée à 2835000 F au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à 2675000F au titre de 2000, 2455000 F au titre de 2001, 2205000F au titre de 2002 et 2010000 F à compter de 2003.»
3. Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas deviennent les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas.
a) Au premier alinéa, les mots : «au titre de 1988 et des années suivantes» sont remplacés par les mots : «au titre de 1999» et les mots : «de la moitié du montant» par les mots : «de 25 % du montant »;
«Cette réduction est supprimée à compter des impositions établies au titre de 2000.»
a) Au début du deuxième alinéa, les mots : «A compter de 1995» sont remplacés par les mots : «Au titre de 1999» et les mots : «de la moitié du montant» sont remplacés par les mots : «de 25 % du montant»;
«A compter de 1999, la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1647 E fait l'objet d'un abattement de 70 % de son montant;».
VI. - L'article 1636 B octies est ainsi modifié :
1. Le III est ainsi rédigé :
«III. - Pour l'application du II, les recettes s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux ainsi que de la compensation prévue au C de l'article 29 de la loi de finances pour 1999 (n° du ) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la suppression de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 dans la base d'imposition à la taxe professionnelle.»
2. Il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
«IVbis. - Pour l'application du IV, les recettes afférentes à la taxe professionnelle sont majorées du montant de la compensation prévue pour l'année d'imposition au C de l'article 29 de la loi de finances pour 1999 précitée en contrepartie de la suppression de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 dans la base d'imposition à la taxe professionnelle.»
VIII. - L'article 1647 E du code général des impôts est ainsi modifié :
«I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions de francs est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies. Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à prendre en compte sont ceux de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, ceux de l'année d'imposition.
«Par exception, le taux visé au premier alinéa est fixé à 1 % au titre de 1999 et à 1,2 % au titre de 2000. »;
2° Au IV, les mots : «avant le 31 décembre de l'année» sont remplacés par les mots : «avant le 1er mai de l'année suivant celle».
«II bis. - Les taux de 1 %, de 0,75 % et de 0,5 % visés au II sont majorés et respectivement portés à :
«- 2,35 %, 1,75 % et 1,15 % pour les impositions établies au titre de 1999 et 2000;
«- 2,7 %, 2 % et 1,3 % pour les impositions établies au titre de 2001;
«- 3,05 %, 2,25 % et 1,45 % pour les impositions établies au titre de 2002;
«- 3,4 %, 2,5 % et 1,6 % pour les impositions établies au titre de 2003 et des années suivantes.»
IX bis (nouveau). - L'article 1668 A bis est abrogé.
IX ter (nouveau). - Il est inséré un article 1679 septies ainsi rédigé :
« Art. 1679 septies. - Les entreprises doivent verser, avant le 15décembre de l'année d'imposition, un acompte égal au supplément d'imposition visé au II de l'article 1647 E, calculé en retenant la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice de douze mois clos pendant l'année précédant celle de l'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, produite durant l'année précédant celle de l'imposition.
« Les entreprises peuvent, sous leur responsabilité, limiter le montant de l'acompte au montant du supplément d'imposition effectivement dû au titre de l'année d'imposition, lorsqu'elles estiment que cet acompte lui serait supérieur.
«Avant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive du supplément d'imposition sur la déclaration visée au IV de l'article 1647 E. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant. Si la liquidation définitive fait apparaître que l'acompte versé est supérieur à la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours de la date de dépôt de la déclaration.
«Le recouvrement de tout ou partie du supplément d'imposition non réglé, visé au II de l'article 1647 E est poursuivi par voie de rôle émis par le directeur des services fiscaux.»
IX quater (nouveau).- A l'article 1762 octies, les mots : «le défaut de paiement dans le délai prévu au premier alinéa du IV de l'article 1647 E» sont remplacés par les mots : «le défaut ou l'insuffisance de paiement de l'acompte ou du solde dans les délais prévus à l'article 1679 septies».
X et XI. - Supprimés
A bis (nouveau). - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L'article L. 169 A est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Au supplément d'imposition visé au II de l'article 1647 E.»;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 174 est supprimé.
B. - I. - La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du I du A n'est pas prise en compte :
1. Pour l'application de l'article 1647 bis du code général des impôts;
C. - I. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser, à chaque collectivité locale, groupement de communes doté d'une fiscalité propre ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, la perte de recettes résultant de la suppression progressive, prévue aux a et b du 1 du I du A, de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 du code général des impôts comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle.
Pour les groupements qui perçoivent pour la première fois à compter de 1999 la taxe professionnelle au lieu et place des communes, en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1998 éventuellement majoré dans les conditions prévues au quatrième alinéa.
Articles 29bis et 29 ter
I. - Après l'article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré les articles 266 sexies à 266 duodecies ainsi rédigés :
«Art. 266 sexies.- I. - Il est institué à compter du 1er janvier 1999 une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :
«1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisées pour les déchets que l'entreprise produit;
«2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations d'incinération d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'État;
«3. Tout exploitant d'aéronefs ou, à défaut, leur propriétaire;
« 4. a. Toute personne qui effectue une première livraison après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou qui met à la consommation des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées;
«b. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles visées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit.
«II. - La taxe ne s'applique pas :
«1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectés à la valorisation comme matière;
«b. Aux aéronefs appartenant à l'État ou participant à des missions de protection civile ou de lutte contre l'incendie.
« Art. 266 septies.- Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par :
« 1. La réception de déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies;
«2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils;
«3. Le décollage d'aéronefs sur les aérodromes recevant du trafic public pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes est supérieur à 20000;
« 4. a. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou la mise à la consommation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies;
«b. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au b du 4 du I de l'article 266 sexies.
«Art. 266 octies. - La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :
«1. Le poids des déchets reçus par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies;
«2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies;
«3. Le logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies. Des coefficients de modulation prennent en compte, dans un rapport de un à cinquante, l'heure du décollage et les caractéristiques acoustiques de l'appareil;
«4. Le poids net des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes mentionnés au 4 du I de l'article 266 sexies.
«Art. 266 nonies. - 1. Le montant de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est fixé comme suit :
Désignation des matières Unité Quotité
ou opérations imposables de perception (En francs.)
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés
Tonne 60
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article 10-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, dans lequel est située l'installation de stockage
Tonne 90
Déchets réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux
Tonne 120
Substances émises
Tonne 180
Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote
Tonne 250
Aérodromes du groupe 1
Tonne 68
Aérodromes du groupe 2
Aérodromes du groupe 3
Lubrifiants, huiles et préparations
lubrifiantes dont l'utilisation
génère des huiles usagées
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes Tonne 200
«2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 3000 F par installation.
«3. La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.
«4. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.
«5. Les aérodromes où la taxe générale sur les activités polluantes est perçue en application du 3 de l'article 266septies sont répartis dans les trois groupes affectés d'un taux unitaire spécifique mentionnés dans le tableau ci-dessus en fonction de la gêne sonore réelle subie par les riverains, telle qu'elle est constatée dans les plans de gêne sonore prévus au I de l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
«6. La masse des aéronefs est prise en compte par son logarithme décimal.
«Art. 266decies. - 1. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266sexies donnent lieu sur demande des redevables à remboursement de la taxe afférente lorsque l'utilisation particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou lorsque ces lubrifiants sont expédiés à destination d'un État membre de la Communauté européenne, exportés ou livrés à l'avitaillement.
«2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266sexies, membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à ceux-ci au titre de l'année civile précédente. Cette déduction s'exerce dans la limite de 1 million de francs ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.
«Art. 266undecies. - Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe mentionnée à l'article 266 sexies adresse au comptable public chargé de son recouvrement les déclarations qui comprennent tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe.
« Art.266 duodecies.- Sans préjudice des dispositions du III de l'article 30 de la loi de finances pour 1999 (n° du ), la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code. »
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des articles 266 sexies à 266duodecies du code des douanes.
III. - L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie contrôle, liquide et recouvre la part de la taxe générale sur les activités polluantes assise sur la réception de déchets, l'émission de substances dans l'atmosphère et le décollage d'aéronefs mentionnés respectivement aux 1, 2 et 3 de l'article 266octies du code des douanes qui interviennent entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999.
Les agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie chargés de ce contrôle peuvent examiner sur place tous documents utiles.Préalablement, un avis de passage est adressé à l'assujetti afin qu'il puisse se faire assister d'un conseil.
IV. - l. Les articles 22-1 à 22-3 de la loi n° 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ne s'appliquent plus aux déchets mentionnés à l'ar ticle 266octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999.
2. L'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 rela tive à la lutte contre le bruit est ainsi rédigé :
«Art. 16. - L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie contribue aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes pour la mise en _uvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.»
3. Au I de l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée, les mots : «visé aux articles 16 et 17 de la présente loi» sont remplacés par les mots : «mentionné au 3 de l'article 266septies du code des douanes».
4. Au II de l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée, les mots : «l'utilisation du produit de la taxe destinée» sont remplacés par les mots : «l'affectation des crédits budgétaires destinés».
5. Les articles 17, 18 et 20 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée ne s'appliquent plus aux décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998.
V. - A compter du 1er janvier 1999, les recettes et dépenses résultant de la perception et de l'utilisation de la taxe instituée par l'article 22-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 précitée, et de la taxe instituée par l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée sont comptabilisées dans la comptabilité générale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
I.- L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi
«Art. 302 bis K.- A compter du 1er janvier 1999, une taxe de l'aviation civile au profit du budget annexe de l'aviation civile et du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" est due par les entreprises de transport aérien public.
«La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur, à l'exception :
«a) Des personnels dont la présence à bord est directement liée au vol considéré, notamment les membres de l'équipage assurant le vol, les agents de sûreté ou de police, les accompagnateurs de fret;
«b) Des enfants de moins de deux ans;
«c) Des passagers en transit direct, du fret ou du courrier effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant par le même aéronef avec un numéro de vol au départ identique au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés;
«d) Des passagers, du fret ou du courrier reprenant leur vol après un atterrissage forcé en raison d'incidents techniques, de conditions atmosphériques défavorables ou de tout autre cas de force majeure.
«La taxe est exigible pour chaque vol commercial.
«Pour la perception de la taxe, ne sont pas considérés comme des vols commerciaux de transport aérien public :
«a) Les évacuations sanitaires d'urgence;
«b) Les vols locaux au sens du 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens.
«II.-Le tarif de la taxe est le suivant :
«- 22,90 F par passager embarqué à destination de la France ou d'un autre État membre de la Communauté européenne;
«- 38,90 F par passager embarqué vers d'autres destinations ;
« - 6 F par tonne de courrier ou de fret embarquée.
« Le tarif défini ci-dessus pour le fret et le courrier s'applique au tonnage total déclaré par chaque entreprise le mois considéré, arrondi à la tonne inférieure.
«Les entreprises de transport aérien déclarent chaque mois, sur un imprimé fourni par l'administration de l'aviation civile, le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués le mois précédent pour les vols effectués au départ de la France.
«Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée aux comptables du budget annexe de l'aviation civile.
«III.-Les quotités du produit de la taxe affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" sont déterminées par la loi de finances.
«Les sommes encaissées au titre du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien par les comptables du budget annexe de l'aviation civile sont transférées mensuellement au comptable du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
«IV.-1. La déclaration visée au II est contrôlée par les services de la direction générale de l'aviation civile. A cette fin, les agents assermentés peuvent examiner sur place les documents utiles.
«Préalablement, un avis de passage est adressé à l'entreprise afin qu'elle puisse se faire assister d'un conseil.
«Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l'entreprise, qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations.
«Après examen des observations éventuelles, le directeur général de l'aviation civile émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits supplémentaires maintenus, assortis des pénalités prévues à l'article 1729.
«2. A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à la taxation d'office sur la base des capacités d'emport offertes par les types d'aéronefs utilisés pour l'ensemble des vols du mois au départ de chaque aérodrome et exprimées comme suit :
« - nombre total de sièges offerts pour les avions passagers ;
« - nombre total de sièges offerts au titre du trafic passagers et charge maximale offerte pour le trafic de fret et de courrier pour les avions emportant à la fois des passagers, du fret ou du courrier ;
« - charge marchande totale pour les avions cargos.
«L'entreprise peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue à ce titre s'agissant des droits, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au 1.
«Les droits sont assortis des pénalités prévues à l'article 1728.
«3. Le droit de rectification de la taxe se prescrit en trois ans. Cette prescription est suspendue et interrompue dans les conditions de droit commun et notamment par le dépôt d'une déclaration dans les conditions visées au 2.
«4. Les sanctions prévues ci-dessus ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur notification. Durant ce délai, l'entreprise peut présenter toute observation.
«V. - Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est assuré par les agents comptables du budget annexe de l'aviation civile selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
«Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.»
II.- A compter du 1er janvier 1999, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien» sont de 90 % et de 10 %.
III.- L'article 302 bis Z du code général des impôts est abrogé.
Il est institué au profit du budget général de l'État un prélèvement exceptionnel de cinq milliards de francs au total sur le fonds commun de réserve et de garantie et le fonds de solidarité et de modernisation des caisses d'épargne et de prévoyance, gérés par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. Ce prélèvement, effectué le 30 juin 1999, est sans incidence sur le résultat fiscal et le résultat comptable de ces fonds. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I.-Après l'article 31 du code minier, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé :
« Art.31-1.-Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.»
I. - Pour chacune des années 1999, 2000 et 2001, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, les dotations de l'État au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et au Fonds national de péréquation, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors réduction pour embauche ou investissement) forment un ensemble dont l'évolution globale, à structure constante, de loi de finances initiale à loi de finances initiale, est égale à la somme du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et d'une fraction du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement. Cette fraction est égale à 20 % en 1999, 25 % en 2000 et 33 % en 2001.
III.-Avant le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
«Pour chacune des années 1999, 2000 et 2001, le taux d'évolution de la dotation instituée au premier alinéa du présent paragraphe est celui qui permet de respecter la norme d'évolution fixée au I de l'article 40 de la loi de finances pour 1999 (n° du ), compte tenu du montant total des autres dotations énumérées au même I.
«Pour les mêmes années, toute diminution de cette dotation par rapport au montant de l'année précédente est modulée de telle sorte que supportent une diminution égale à la moitié de la diminution moyenne de la dotation de compensation telle qu'elle résulte de l'application de l'alinéa précédent :
«- les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions de la dotation de solidarité urbaine instituée par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales;
«- les communes bénéficiaires au titre de l'année précédente de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales;
«- les départements qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales;
«- les régions qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions du fonds de correction des déséquilibres régionaux prévu à l'article L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales.
« Cette modulation s'applique au sein de chaque catégorie de collectivité territoriale telle que définie à l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales. »
«2° bis Une deuxième part qui sert à verser, en 1999, en 2000 et en 2001 :
a) Une compensation aux communes éligibles en 1998 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 1998, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, et qui connaissent en 1999 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 1998 et 1999 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances précitée;
« b) Une compensation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en 1998, soit à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L.2334-15 du code général des collectivités territoriales, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 1998 et 1999, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représentent la population des communes éligibles soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du groupement ;
« c) (nouveau) Une compensation aux communes bénéficiaires en 1998 de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du code précité, est inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique, et qui connaissent en 1999 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 1998 et 1999 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances précitée. »
«Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, ainsi que des travaux de défense contre la mer, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. S'agissant des travaux effectués sur le domaine public de l'État, seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'État, précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties.»
en plafond des charges
Montants bruts ...........................................
1 753 563
1 446 893
Totaux pour le budget général et des comptes d'affectation spéciale
1 496 996
1 383 887
Solde des opérations définitives de l'État (A) ...............................................................
- 236 227
Solde des opérations temporaires de l'État (B) ..................
- 236 556
II à V.- Non modifiés
Titre Ier : «Dette publique et dépenses en atténuation de recettes»
Titre II : «Pouvoirs publics» 106472500 F
Titre III : «Moyens des services» 26 848 745 323 F
Titre IV : «Interventions publiques» 33 362 895 109 F
Total 82 377 387 932 F
Titre V : «Investissements exécutés par l'État»
16261 898000 F
Titre VI : «Subventions d'investissement accordées par l'État»
64573239000 F
Titre VII : «Réparation des dommages de guerre»
Total 80 835 137 000 F
7 110 464000 F
35 718 456000 F
Total 42 828 920000 F
I. - Au 1° de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989), les mots : «- le produit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux;» sont remplacés par les mots : «- le produit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage;».
Article 53bis
I. - L'article 46 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «Fonds de péréquation des transports aériens» sont remplacés par les mots : «Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien»;
2° a) Au deuxième alinéa, les mots : « Le compte est géré par un comité de gestion » sont remplacés par les mots : « L'emploi des crédits inscrits sur le chapitre relatif aux dessertes aériennes est décidé après avis d'un comité de gestion » ;
« L'emploi des crédits inscrits sur les chapitres relatifs aux plates-formes aéroportuaires est décidé après avis d'un comité de gestion dont la composition est fixée par décret en Conseil d'État. » ;
3° Au troisième alinéa, au « 1° En recettes », après les mots : « le produit de la taxe de péréquation des transports aériens », sont insérés les mots : « restant à encaisser » et sont ajoutés les mots : « - le produit résultant de la quotité de la taxe de l'aviation civile affectée au fonds ; ».
Les dispositions figurant après les mots : « 2° En dépenses » sont ainsi rédigées :
« - les subventions aux entreprises de transport aérien en vue d'assurer l'équilibre des dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire,
« - les dépenses directes de l'État en fonctionnement et en capital, concernant les services de sécurité-incendie-sauvetage et la sûreté, à l'exception des dépenses de personnel,
« - les subventions aux gestionnaires d'aérodromes en matière de sécurité-incendie-sauvetage, de sûreté, de lutte contre le péril aviaire et de mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux,
« - les frais de gestion,
« - les restitutions de sommes indûment perçues,
II. - Au titre des missions qui lui sont transférées, le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » reprend les opérations existantes auparavant assurées par le budget annexe de l'aviation civile et en particulier les engagements juridiques contractés à l'égard des tiers. »
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 23886330000 F.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spé ciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 25349130000 F ainsi répartie :
Dépenses ordinaires civiles 2227500000 F
Dépenses civiles en capital 23121630000 F
Total 25349130000 F
Article 64 AB
«Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut excéder 20000 F. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal.Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.»
II. - Supprimé .
Article 64 AC
Article 64 AD
Article 64 AE
1° Au dernier alinéa de l'article 163 vicies, la référence : «238 bis HA» est remplacée par la référence : «163 tervicies»;
«Elles ne sont applicables qu'aux investissements neufs réalisés au plus tard le 31 décembre 2002.»;
3° A la fin du premier alinéa du 1 de l'article 199 undecies, l'année : «2001» est remplacée par l'année : «2002» ;
4° Dans l'avant-dernier alinéa du V de l'article 217 undecies, les mots : «jusqu'au 31 décembre 2001» sont remplacés par les mots : «aux seuls investissements neufs réalisés ou aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2002».
«1. Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 5000 000 F ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article 217 undecies.
« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par excercice est supérieur à 2 000 000 F, lorsque les résultats provenant de leur exploitation sont susceptibles de relever des dispositions du 1° bis du I de l'article 156. » ;
1° bis Le deuxième et le troisième alinéa du I de l'article 217 undecies sont supprimés;
1° ter Le deuxième et le troisième alinéa du II de l'article 217 undecies sont supprimés ;
3° Le début de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 217 undecies est ainsi rédigé :
«L'agrément est accordé,... (le reste sans changement).»
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 1999, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune et des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés à cette date, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix.
«Elle s'applique également aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C.Dans ce cas, la déduction est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.»;
«Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés aux deux dernières phrases du premier alinéa, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut, ils doivent ajouter à leur résultat imposable de l'exercice de cession le montant des déductions qu'ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà réintégrées en application des dispositions du dixième alinéa.»;
2° bis (nouveau). Il est inséré un II quater ainsi rédigé :
« II quater. - Les investissements et les souscriptions au capital mentionnés au I, II et II ter et dont le montant total par programme et par excercice est supérieur à 5 000 000 F ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III.
« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 2 000 000 F, lorsqu'ils sont réalisés par une société ou un groupement mentionné à l'avant-dernière phrase du premier alinéa de ce même I. » ;
«IV bis. - L'abattement prévu à l'article 217 bis n'est applicable ni pour le calcul de la déduction prévue par le présent article ni aux résultats provenant de l'exploitation des investissements ayant donné lieu à cette déduction et qui sont acquis pendant la durée normale d'utilisation de ces mêmes investissements.
«Si, avant l'expiration de sa durée normale d'utilisation, l'un de ces investissements est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, l'avantage résultant de l'application du premier alinéa est rapporté au résultat imposable de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise, majoré d'un montant égal au produit de cet avantage par le taux de l'intérêt de retard prévu au troisième alinéa de l'article 1727 et appliqué dans les conditions mentionnées à l'article 1727 A.»
III. - Les dispositions des 1°, 2° et 3° du I et celles du II s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 1999.
Les dispositions du 2° bis du I s'appliquent aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter du 1er janvier 1999, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune et des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés à cette date, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 50 % de leur prix.
«Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses de recherche de la première année au cours de laquelle l'entreprise expose des dépenses de cette nature.»;
2° Au troisième alinéa, après les mots : «du crédit d'impôt», sont insérés les mots : «positif ou négatif»;
«Les dispositions du présent article s'appliquent, sur option de l'entreprise, aux dépenses exposées au cours des années 1999 à 2003 par les entreprises qui ont fait application du crédit d'impôt recherche au titre de 1998, par celles qui n'ont pas renouvelé leur option au titre des périodes 1993 à 1995 et 1996 à 1998, ou par celles qui n'ont jamais opté pour le régime du crédit d'impôt recherche. L'option doit être exercée au titre de 1999, ou au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise réalise ses premières dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche.
«Le crédit d'impôt des entreprises n'ayant pas renouvelé leur option au titre des périodes 1993 à 1995 et 1996 à 1998 est calculé à compter de 1999 par application, le cas échéant, de l'article 199 ter B aux dépenses de recherche exposées depuis la dernière option valablement exercée.
« La fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte de dépenses prévues au h et au i du II exposées à compter du 1er janvier 1999 est plafonnée pour chaque entreprise à 650 000 F par période de trois ans consécutifs. »
B et B bis. - Supprimés
B ter. - Non modifié
«II. - Lorsque les dépenses de recherche exposées au cours d'une année sont inférieures à la moyenne de celles exposées au cours des deux années précédentes et revalorisées comme indiqué au I de l'article 244 quater B, il est pratiqué, dans la limite des crédits d'impôts antérieurement obtenus, une imputation égale à 50 % du montant de la différence sur le ou les crédits d'impôts suivants.
«La fraction du crédit d'impôt négatif défini à l'alinéa précédent reporté au 1er janvier 1999 qui trouve son origine au titre de 1992 ou d'une année antérieure est annulée.
«En cas de fusion ou opération assimilée intervenant au cours de la période visée à la troisième phrase du premier alinéa du I, le crédit d'impôt négatif de la société apporteuse est transféré à la société bénéficiaire de l'apport.»
III. - La deuxième phrase du b du 1 de l'article 223 O du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
«Pour le calcul du crédit d'impôt imputable par la société mère, il est tenu compte des crédits d'impôt positifs et négatifs des sociétés membres du groupe. Les dispositions de l'article 199 ter B s'ap pliquent à la somme de ces crédits d'impôts;».
IV à VII. - Supprimés
II. - Au premier alinéa du II et au 2 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 2001 ».
II quater et III. - Non modifiés
«La déduction forfaitaire au taux de 14 % est de nouveau applicable à l'expiration de l'application du régime visé au g;»,
b) Le e est complété par six alinéas ainsi rédigés :
«Le taux de déduction mentionné au premier alinéa est fixé à 25 % pour les revenus des six premières années de location des logements qui ne peuvent donner lieu à l'un ou l'autre des régimes prévus au f et au g et qui, répondant aux normes d'habitabilité telles que définies par décret, sont loués par une personne physique ou une société non soumise à l'impôt sur les sociétés en vertu d'un bail conclu à compter du 1er janvier 1999. Le contribuable ou la société proprié taire doit s'engager à louer le logement nu pendant une durée de six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret et que la location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement ou, si celui-ci est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés des sociétés précitées s'engagent à conserver leurs parts pendant au moins six ans.
«La location du logement consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint, de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants ou ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction. Un décret précise les conditions de cette location, notamment les modalités d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant.
«Lorsque le bénéficiaire de l'une des allocations de logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité so ciale est locataire d'un logement ouvrant droit aux dispositions du précédent alinéa, cette allocation est versée au bailleur.
«En cas de non, respect de l'un des engagements mentionnés au cinquième alinéa ou de cession du logement ou des parts sociales, le supplément de déduction forfaitaire fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette reprise n'est pas appliquée.
«Tant que la condition de loyer prévue au cinquième alinéa demeure remplie, le bénéfice du taux majoré est prorogé par périodes de trois ans, en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du contrat de location.
«Sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du nouveau locataire prévues au cinquième alinéa soient remplies, le taux majoré demeure également applicable en cas de changement de titulaire du bail. »
«g. Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 1999, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 8 % du prix d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce prix pour les quatre années suivantes. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
«La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements que le contribuable fait cons truire et qui ont fait l'objet, à compter du 1er janvier 1999, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 1999 et que le contribuable transforme en logements. Dans ce cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.
«Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une per sonne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. La location du logement consentie dans les conditions fixées au sixième alinéa du e à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint, de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants et ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction.
«A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du prix d'acquisition ou de revient du logement en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail ou, si la condition de ressources prévue au troisième alinéa est remplie, en cas de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun. A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources prévues au e soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au taux de 25 %, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail.
«La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des immeubles dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent g pour la période restant à courir à la date du décès.
«Lorsque l'option est exercée, les dispositions du b ne sont pas applicables, mais les droits suivants sont ouverts :
«l. Les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 8 % du montant des dépenses pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce montant pour les quatre années suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement dans les conditions prévues au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans. A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du montant des dépenses en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail ou, si la condition de ressources prévue au troisième alinéa est remplie, en cas de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductionspratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun. A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources prévues au e soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au taux de 25 %, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail;
«2. Les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans.
«La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des travaux.
«Les dispositions du présent g s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au troisième alinéa et au sixième alinéa (1). Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement. En outre, la déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent g pour la période restant à courir à la date du décès.
«Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis au présent g n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit; le résultat est ajouté au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s'applique pas.
«Pour un même logement, les dispositions du présent g sont exclusives de l'application des dispositions de l'article 199 undecies. »
II bis et II ter. - Supprimés .
« Son tarif est fixé par une délibération du conseil municipal prise avant le 1er mars de l'année d'imposition.Ce tarif ne peut excéder 1 000 F par mètre carré. Lorsque la taxe est établie forfaitement, elle ne peut excéder 5 000 F.
« Les redevables de la taxe professionnelle ne sont pas assujettis à cette taxe.
Article 69 sexies
I. - Il est rétabli, dans le code général des impôts, un article 123 bis ainsi rédigé :
« Art. 123 bis. - 1. Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directemnt ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, établi ou constitué hors de France et soumis à un régime fiscal priviligié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants.
« Pour l'application de l'alinéa qui précède, le caractère priviligié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article 206.
« 2. Les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne physique mentionnée au 1 s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire d'une chaîne d'actions, de parts, de droits financiers ou de droits de vote ; l'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ainsi détenus s'opère en multipliant entre eux les taux de détention desdites actions ou parts, des droits financiers ou des droits de vote successifs.
« La détention indirecte s'entend également des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus directement ou indirectement par le conjoint de la personne physique, ou leurs ascendants ou descendants. Toutefois, ces actions, parts, droits financiers ou droits de vote ne sont pas pris en compte pour le calcul du revenu de capitaux mobiliers de la personne physique mentionné au 1.
« 3. Les bénéfices ou les revenus positifs mentionnés au 1 sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable établi ou constitué hors de France ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre. Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables étaient imposables à l'impôt sur les sociétés en France. L'impôt acquitté localement sur les bénéfices ou revenus positifs en cause par la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable est déductible du revenu réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique, dans la proportion mentionnée au 1, à condition d'être comparable à l'impôt sur les sociétés.
« Toutefois, lorsque la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable est établi ou constitué dans un État ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France, le revenu imposable de la personne physique ne peut être inférieur au produit de la fraction de l'actif net ou de la valeur nette des biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable, calculée dans les conditions fixées au 1, par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de l'article 39.
« 4. Les revenus distribués ou payés à une personne physique mentionnée au 1 par une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable ne constituent pas des revenus imposables au sens de l'article 120, sauf pour la partie qui excède le revenu imposable mentionné au 3.
« 5. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent, et notamment les obligations déclaratives des personnes physiques. »
II. - Les dispositions du 1 s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999.
I. -Après l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, il est ajouté un article L. 287 ainsi rédigé :
«Art. L. 287. - La direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects collectent, conservent et échangent entre elles les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les utiliser exclusivement dans les traitements des données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes.
« L'obligation du secret professionnel prévue à l'article L. 103 s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion des opérations de collecte, de conservation et d'échange mentionnées au premier alinéa. Ces opérations doivent être réalisées aux seules fins de l'accomplissement des missions mentionnées au premier alinéa. »
II. - Après l'article L. 287 du même livre, il est ajouté un article L. 288 ainsi rédigé :
«Art. L. 288. - Lorsque la mise en _uvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 A et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés instituée par l'article 6 de la même loi enjoint l'autorité administrative de prendre sans délai les mesures de sécurité pouvant aller jusqu'à la destruction des supports d'information qui ont été constitués à partir d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
« Sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, si cette injonction n'est pas suivie d'effet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés saisit le président du tribunal de grande instance de Paris, qui peut ordonner le cas échéant sous astreintes les mesures proposées par la commission. »
III. - Après l'article L. 81 du même livre, il est inséré un article L. 81 A ainsi rédigé :
«Art. L. 81 A. - Lorsqu'elles concernent des personnes physiques, les informations nominatives communiquées, sur tout type de support, à la direction générale des impôts, à la direction générale de la comptabilité publique ou à la direction générale des douanes et droits indirects par les personnes ou organismes visés au présent chapitre qui sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionnent ce numéro.»
IV. - L'article L. 152 du même livre est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés:
«Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale les informations nominatives nécessaires :
«1° A l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations;
« 2° Au calcul des prestations;
«3° A l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et contributions;
«4°A la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions ainsi qu'à leur recouvrement.»;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
«Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées au premier alinéa, lorsqu'elles concernent des personnes physiques.»;
3° Au deuxième alinéa, le mot : «Ils» est remplacé par les mots: «Les agents des administrations fiscales».
V.- Après l'article 1753bis A du code général des impôts, il est inséré un article 1753bis B ainsi rédigé :
«Art. 1753bis B. - Tout contrevenant à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales est puni des peines mentionnées à l'article 226-21 du code pénal. »
VI. - Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application des I, III et IV du présent article.
VII. - Les articles L. 154 à L. 157, L. 159, L. 160 et L.162 du livre des procédures fiscales sont abrogés.
Article 70 decies
Articles 72 bis A, 72bis B et 72bis C
I.-Non modifié
II et III. -Supprimés
L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 1999, la dotation forfaitaire des communes qui, en application de l'article 10 de la loi 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes, ont contribué à partir de 1991 au financement de la dotation de solidarité urbaine, et qui bénéficiaient en 1997 de cette même dotation, est relevée d'un pourcentage égal à 8,9 %. »
ARTICLE 75 AA
II. - Au premier alinéa de l'article 13 de la même loi, les mots : « et âgés de cinquante-huit ans au moins » et, au premier alinéa des articles 22 et 34, les mots : « âgés de cinquante-huit ans au moins, » sont supprimés.
III. - Les articles 13, 22 et 34 de la même loi sont ainsi modifiés :
1° Au 1° des trois articles, les mots : « soit justifier de » sont remplacés par les mots : « soit être âgé de cinquante-huit ans au moins et justifier de » ;
2° Au 2° des trois articles, les mots : « soit justifier de » sont remplacés par les mots : « soit être âgé de cinquante-six ans au moins et justifier de » ;
3° Le cinquième alinéa de l'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La durée de vingt-cinq années de service, prévue au 1° ci-dessus, est réduite dans la limite de six années au maximum pour les fonctionnaires handicapés dans les conditions prévues au b de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraites et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif. » ;
4° Le cinquième alinéa des articles 22 et 34 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La durée de vingt-cinq années de service, prévue au 1° ci-dessus, est réduite dans la limite de six années au maximum pour les fonctionnaires handicapés dans les conditions prévues au b de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. »
V. - Les articles 16, 26 et 37 de la même loi sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa des trois articles, les mots : « cinquante-huit ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-six ans » ;
2°Au troisième alinéa des trois articles, les mots : « vingt-cinq années » sont remplacés par les mots : « quinze années ».
VI. - A la première phrase des articles 17, 28 et 39 de la même loi, les mots : « six derniers mois » sont remplacés par les mots : « douze derniers mois ».
Article 79 TER A
A compter de 1999 et jusqu'en 2001, le montant de la dotation de l'État prévue au 2° du i de l'article 1648b bis du code général des impôts est majoré chaque année de 150 millions de francs. cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation de l'État au fonds national de péréquation pour l'application du i de l'article 40 de la présente loi.
I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article l. 118-7 du code du travail est ainsi rédigé :
«Cette indemnité se compose :
«1° D'une aide à l'embauche lorsque l'apprenti dispose d'un niveau de formation inférieur à un minimum défini par décret;
«2° d'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur.»
I. - Le x de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est ainsi rédigé :
« X. - l'avant-dernier alinéa de l'article l. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« "Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les deux premiers alinéas de l'article l. 322-12 du code du travail et par l'article l. 241-14 du présent code." »
I. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article l. 821-1 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé :
«Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse.»
II. - L'article l. 821-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article l.821-1.»
Il est inséré, après l'article 1609tervicies du code général des impôts, un article 1609 quatervicies ainsi rédigé :
« Art. 1609 quatervicies. - i. - a compter du 1er avril 1999, une taxe dénommée "taxe d'aéroport" est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes dont le trafic embarqué ou débarqué s'élève au cours de la dernière année civile connue à plus de 1000 unités de trafic (udt). une unité de trafic est égale à un passager ou 100 kilogrammes de fret ou de courrier.
« II. - La taxe est due par toute entreprise de transport aérien public et s'ajoute au prix acquitté par le client.
« III. - La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués par l'entreprise sur l'aérodrome, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur, aux mêmes exceptions et conditions que celles énoncées à l'article 302bis k.
« IV. - Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est compris entre les valeurs correspondant à la classe dont il relève.
« Les aérodromes sont répartis en trois classes en fonction du nombre d'unités de trafic, embarquées ou débarquées, au cours de la dernière année civile connue sur l'aérodrome ou le système aéroportuaire dont il dépend au sens du m de l'article 2 du règlement (cee) n° 2408/92 du conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.
« Les classes d'aérodromes sont fixées comme suit :
4 000 001 à
« Les limites supérieures et inférieures des tarifs correspondants aux classes d'aérodromes sont fixées comme suit :
de 16 fFà 20 F
de 8 F à 17 F
de 17 F à 50 F
Tarif par tonne de fret ou de courrier
de 2 F à 4 F
de 1 F à 4 F
de 4 F à 10 F
«Un arrêté, pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'aviation civile, fixe la liste des aérodromes concernés par classe et, au sein de chaque classe, le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome.
« Le produit de la taxe est affecté sur chaque aérodrome au financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril aviaire, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. Le tarif de la taxe est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu'il résulte notamment des prestations assurées en application de la réglementation en vigueur, de l'évolution prévisible des coûts et des autres recettes de l'exploitant.
« Le tarif défini pour le fret et le courrier s'applique au tonnage total déclaré par chaque entreprise le mois considéré, arrondi à la tonne inférieure.
« Les entreprises de transport aérien déclarent chaque mois, sur un imprimé fourni par l'administration de l'aviation civile, le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués le mois précédent pour les vols effectués au départ de chaque aérodrome.
«Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée, sous réserve des dispositions du VI, aux comptables du budget annexe de l'aviation civile.
«V.- La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions que celles prévues pour la taxe de l'article 302 bis K.
«Sous réserve des dispositions du VI, le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe de l'aviation civile.
«VI. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les déclarations et paiements de la taxe perçue au profit d'un établissement public national doté d'un comptable public sont adressés à l'agent comptable de cet établissement. L'établissement public recouvre et contrôle la taxe, notamment au plan contentieux, selon les règles fixées aux alinéas précédents.»
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 1998.
de la ligneDésignation des recettespour 1999
0001 Impôt sur le revenu 322850000
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de r`les
0003 Impôt sur les sociétés 237300000
0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 1900000
0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, prélèvement sur les bons anonymes 14250000
0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière(loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 5000
0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 4000000
0008 Impôt de solidarité sur la fortune 14855000
0009 Prélèvement sur les bons anonymes (recettes désormais comptabilisées sur la ligne 0005) »
0011 Taxe sur les salaires 48800000
0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle 860000
0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 260000
0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 270000
0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications 115000
Totaux pour le 4 89359000
0022 Taxe sur la valeur ajoutée 830060000
0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 6025000
0031 Autres conventions et actes civils 2200000
0067 Taxe sur les activités polluantes 1935000
0081 Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets 42929000
0086 Taxe spéciale sur les débits de boissons 37000
0099 Autres taxes 281000
Totaux pour le 7 150440000
0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation »
0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation »
0110 Produits des participations de l'État dans des entreprises financières 2075000
0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 1500000
0116 Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 6853000
0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts 1850000
0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'État réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation »
0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'État »
d'organisation des marchés de viandes 440000
0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 4235000
perçues par l'État 140000
0325 Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 156000
0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées 2300000
0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre 20000
0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 65000
0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'État »
Totaux pour le 3 34528000
0401 Récupération et mobilisation des créances de l'État 300000
0403 Contribution des offices et établissements publics de l'État dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature
ayant fait appel au concours financier de l'État 7000
0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier 70000
0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'État 1925000
0411 Intérêts versés par divers services de l'État ou organismes gérant des services publics au titre des avances »
0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'État ou loués par l'État 7000
0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité 230000
0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 1385000
0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État 82000
0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de
0606 Versement du Fonds européen de développement économique régional »
0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires 1000
0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 250000
0709 Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939 »
0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances 125000
0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'État 15000
0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie 16004000
0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur »
0808 Remboursements par les organismes d'habitations à loyer modéré des prêts accordés par l'État 200000
0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé 4000
0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée) »
0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 7000000
0813 Rémunération de la garantie accordée par l'État aux caisses d'épargne 10300000
0815 Rémunération de la garantie accordée par l'État à la Caisse nationale d'épargne 6200000
budget de l'État 12500000
0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes »
0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 1210000
0899 Recettes diverses 10415000
Totaux pour le 8 68488000
C.- Prélèvements sur les recettes de l'État
0001 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement 109788660
0002 Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 2000000
0003 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 2601994
0004 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle 3383091
0005 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 13825430
0006 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la TVA 20512000
0007 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 11990000
0009 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 100000
0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 11800000
Totaux pour le 1 176274596
0001 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget des Communautés européennes 95000000
1 Impôt sur le revenu 322850000
3 Impôt sur les sociétés 237300000
4 Autres impôts directs et taxes assimilées 89359000
6 Taxe sur la valeur ajoutée 830060000
7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 150440000
Totaux pour la partie A 1841586000
1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 17529000
2 Produits et revenus du domaine de l'État 1943000
3 Taxes, redevances et recettes assimilées 34528000
5 Retenues et cotisations sociales au profit de l'État 52674000
8 Divers 68488000
Totaux pour la partie B 183252000
1 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales - 176274596
2 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes - 95000000
Totaux pour la partie C - 271274596
Total général 1753563404
consommations d'eau 540 000 000 » 540 000 000
mutuel 445 000 000 » 445 000 000
04 Recettes diverses ou accidentelles » » »
Totaux 985 000 000 » 985 000 000
01 Produit de la taxe forestière 310 000 000 » 310 000 000
sement » 32 000 000 32 000 000
pement et protection de la forêt » 40 000 000 40 000 000
abusives » 1 000 000 1 000 000
07 Recettes diverses ou accidentelles 2 000 000 » 2 000 000
08 Produit de la taxe papetière » » »
forêts 32 000 000 » 32 000 000
spectacles cinématographiques 612 000 000 » 612 000 000
citation à la violence 200 000 » 200 000
taires et des abonnements 633 600 000 » 633 600 000
vidéogrammes 85 000 000 » 85 000 000
09 Recettes diverses ou accidentelles 13 000 000 » 13 000 000
10 Contribution du budget de l'État » » »
taires et des abonnements 1 126 400 000 » 1 126 400 000
vidéogrammes 15 000 000 » 15 000 000
99 Contribution du budget de l'État » » »
Totaux 2 485 200 000 » 2 485 200 000
01 Produit de la taxe » » »
02 Remboursement d'aides » » »
01 Recettes » » »
01 Produit de la redevance 12 996 400 000 » 12 996 400 000
Totaux 12 996 400 000 » 12 996 400 000
des ouvrages de librairie 29 000 000 » 29 000 000
de la reprographie 87 000 000 » 87 000 000
Totaux 116 000 000 » 116 000 000
hippodromes 32 000 000 » 32 000 000
sur les dépenses d'indemnisation 33 000 000 » 33 000 000
çaise des jeux 949 000 000 » 949 000 000
Totaux 1 014 000 000 » 1 014 000 000
sur les hippodromes 27 600 000 » 27 600 000
urbain 790 500 000 » 790 500 000
haras nationaux 61 400 000 » 61 400 000
produits et matériels 1 000 000 » 1 000 000
Totaux 880 500 000 » 880 500 000
les hippodromes 24 000 000 » 24 000 000
Totaux 24 000 000 » 24 000 000
merciaux et les locaux de stockage 2 220 000 000 » 2 220 000 000
publics » » »
03 Produit de cessions » » »
04 Recettes diverses » » »
Totaux 2 220 000 000 » 2 220 000 000
des départements d'outre-mer 25 000 000 » 25 000 000
d'outre-mer 33 000 000 » 33 000 000
Totaux 58 000 000 » 58 000 000
01 Produit des ventes par l'État de titres,
Elf-Aquitaine 17 500 000 000 » 17 500 000 000
Totaux 17 500 000 000 » 17 500 000 000
aériens 51 000 000 » 51 000 000
aérien 97 000 000 » 97 000 000
Totaux 148 000 000 » 148 000 000
dés 1 710 000 000 » 1 710 000 000
naires d'autoroutes 2 220 000 000 » 2 220 000 000
Totaux 3 930 000 000 » 3 930 000 000
loi de finances pour 1999 6 600 000 000 » 6 600 000 000
Totaux 6 600 000 000 » 6 600 000 000
01 Versements de la Russie 602 000 000 » 602 000 000
dépenses publicitaires 200 000 000 » 200 000 000
fonds » » »
Totaux 200 000 000 » 200 000 000
Total pour les comptes d'affec-
tation spéciale 50 103 100 000 73 000 000 50 176 100 000
Ministères ou services Titre Ier Titre II Titre III Titre IV Totaux
Agriculture et pêche 335 676 725 - 2 654718 390 - 2 319 041 665
II. - Environnement 162 578 344 242 004 633 404 582 977
Culture et communication 180 263 706 218 277 238 398 540 944
III. - Charges communes 22 059 275 000 106 472 500 14 746 540 000 - 43 397 756 000 - 6 485 468 500
III. - Services communs et finances 12 985 328 714 59 393 000 13 044 721 714
III. - Industrie - 4 384 382 504 2 904 072 000 - 1 480 310 504
III. - Enseignement scolaire 3 323 314 472 2 154 481 711 5 477 796 183
III. - Enseignement supérieur 727 842 328 590 159 738 1 318 002 066
III. - Recherche et technologie - 4 432 882 832 5 001 656 000 568 773 168
III. - Emploi 731 092 915 48 725 366 714 49 456 459 629
III. - Santé et solidarité 211 105 026 7 487 679 256 7 698 784 282
III. - Ville 27 970 000 221 500 000 249 470 000
III. - Services communs 45 337 781 - 745 756 44 592 025
III. - Urbanisme et logement 4 020 056 2 217 668 568 2 221 688 624
1. Transports terrestres 169 000 242 938 000 243 107 000
Sous-total 20 029 000 250 858 000 270 887 000
IV. - Mer 22 946 043 191 670 000 214 616 043
Total 94 188 268 2 701 201 146 2 795 389 414
Intérieur et décentralisation 651 788 454 9 050 438 777 9 702 227 231
Jeunesse et sports 51 000 239 84 410 000 135 410 239
Outre-mer 24 617 078 68 814 403 93 431 481
III. - Services généraux 110 659 504 - 155 120 000 - 44 460 496
Total général 22 059 275 000 106 472 500 26 848 745 323 33 362 895 109 82 377 387 932
Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement
II. - Coopération (ancien) » » » » » »
II. - Aménagement du territoire 1 603 700 548 700 1 603 700 548 700
II. - Environnement 344 410 114 251 2 199 140 1 838 598 2 543 550 1 952 849
III. - Charges communes » » 2 662 000 248 000 2 662 000 248 000
III. - Industrie 34 000 12 780 5 614 800 1 937 595 5 648 800 1 950 375
commerce et artisanat » » 25 900 8 600 25 900 8 600
III. - Ville 18 000 16 000 396 230 125 870 414 230 141 870
II. - Services communs 89 850 33 525 85 565 46 083 » » 175 415 79 608
II. - Urbanisme et logement 121 908 62 737 13 089 736 5 813 148 13 211 644 5 875 885
5. - Météorologie (ancien) » » » » »
IV. - Mer 291 250 95 880 22 200 17 200 313 450 113 080
IV. - Tourisme » » 59 130 27 630 59 130 27 630
Total 7 178 358 3 690 812 14 670 531 6 525 604 » » 21 848 889 10 216 416
Justice 1 732 000 452 600 » » 1 732 000 452 600
III. - Services généraux 396 000 326 780 396 000 326 780
Total général 16 261 898 7 110 464 64 573 239 35 718 456 » » 80 835 137 42 828 920
(Annexés respectivement aux articles 59 à 61 du projet de loi.)
POUVANT DONNER LIEU À REPORTS DE CRÉDITS DE 1998 À 1999
Se reporter au document annexé à l'article 62 du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1252), sans modification, à l'exception de :
41-25 (ligne nouvelle) Plan d'urgence en faveur des lycées
II. - SANTÉ, SOLIDARITÉ ET VILLE
46-03 (ligne nouvelle) Prestations sociales et actions culturelles en faveur des rapatriés
III. - LOGEMENT (intitulé nouveau)
46-50 (ligne nouvelle) Participation de l'État aux fonds de solidarité pour le logement et aux fonds d'aides aux accédants en difficulté. Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées
41-55 (ligne nouvelle) Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales immobilières
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 16 décembre 1998.