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Timestamp: 2017-03-26 05:19:58+00:00
Document Index: 177286389

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art 41', 'art 434', 'art. 62', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 54', 'art. 80', 'art 80', 'art. 23', 'art. 38', 'art. 46', 'arrêt ', "l'article 119"]

Théodore Émile Papineau
1 Travaux en hauteur2 Plan de la présentation 1. Aperçu de la législation 2. Le travail sur les échelles 3. Utilisation des échafaudages 4. Quid de l'entretien? 5. Les accidents de travail 6. L'organisation de l'inspection 7. Procédures de travail pour travaux en hauteur (> 5m) 8. Les sanctions prévus3 1. Aperçu de la législation4 La Législation applicable La loi du 4 août 1996 concernant le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail Chapitre V. - Dispositions spécifiques concernant les chantiers temporaires ou mobiles (art. 14 à 32 inclus) AR du 25 janvier 2001 :Chantiers temporaires ou mobiles (AR CTM) AR du 31 août 2005 : relatif à l utilisation des équipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur RGPT art 41 Ter à 43 (dispositions générales des lieux de travail) et art 434 et suivants (dispositions spécifiques pour les chantiers)5 Champ d'application Art 2 de la loi : Employeurs Travailleurs : Avec contrat de travail; Sans contrat de travail mais sous l'autorité d'une autre personne; les personnes qui suivent une formation professionnelle; les personnes liées par un contrat d'apprentissage; Les stagiaires; Les élèves et les étudiants; Art 53 de l' AR CTM Les indépendants et les employeurs utilisent, entretiennent, contrôlent ou laissent contrôler les équipements de travail et les EPI6 Obligation générale : promouvoir le bien-être des travailleurs Art 5 de la loi : les principes généraux de prévention 1. éviter les risques; 2. remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux; 3. prendre des mesures de protection collective par priorité à des mesures de protection individuelle; 4. limiter les risques compte tenu de l'état de l'évolution de la technique; 5. limiter les risques de lésion grave en prenant des mesures matérielles par priorité à toute autre mesure; 6. assurer une formation et information adéquates; 7. donner des instructions appropriées aux travailleurs; 8. prévoir ou s'assurer de l'existence d'une signalisation de sécurité et de santé au travail adaptée.7 AR CTM (Annexe III B) : postes de travail sur les CTM 1. Chutes de hauteur Les chutes de hauteur doivent être prévenues matériellement au moyen notamment de garde-corps solides, suffisamment hauts et comportant au moins une plinthe de butée, une main courante et une lisse intermédiaire ou un moyen alternatif équivalent. Les travaux en hauteur ne peuvent être effectués en principe qu'à l'aide d'équipements appropriés ou au moyen de dispositifs de protection collective tels que garde-corps, plates formes ou filets de sécurité. Au cas où l'utilisation de ces équipements est exclue en raison de la nature des travaux, il faut prévoir des moyens d'accès appropriés et utiliser des harnais ou d'autres moyens de sécurité à ancrage.8 6. Échafaudages et échelles a) Tout échafaudage doit être convenablement conçu, construit et entretenu de manière à éviter qu'il ne s'effondre ou ne se déplace accidentellement. b) Les plates-formes de travail, les passerelles et les escaliers d'échafaudage doivent être construits, dimensionnés, protégés et utilisés de manière à éviter que les personnes ne tombent ou ne soient exposées aux chutes d objets. c)les échafaudages doivent être inspectés par une personne compétente. d)les échelles doivent avoir une résistance suffisante et elles doivent être correctement entretenues. Elles doivent être correctement utilisées, dans des endroits appropriés et conformément à leur destination. e) Les échafaudages mobiles doivent être assurés contre les déplacements involontaires.9 A.R. 31 août 2005 : Équipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur Les principales dispositions Les dispositions prescriptives (RGPT) ont été abrogées et remplacées par la notion d'analyse de risques qui relève de la responsabilité des employeurs; Mesures matérielles et organisationnelles pour que les ET soient les plus appropriés au travail à réaliser ; L'utilisation des échelles pour exécuter des travaux en hauteur est strictement limitée ; La qualité des échafaudages doit être assuré Notice explicative du fabricant (comprenant un calcul de résistance et de stabilité, les instructions pour le montage et le démontage et l'utilisation) Désignation d une personne compétente (formation) Les techniques des alpinistes sont clairement réglementées10 2. Les travaux sur échelles11 Critères pour l'utilisation d'échelles Principe : Limiter leur utilisation comme poste de travail en hauteur aux circonstances où l utilisation d autres équipements de travail plus sûrs ne se justifie pas en raison : - faible niveau de risque ET - soit courte durée d utilisation - soit caractéristiques du site et des postes de travail sont non modifiables12 Points d'attention pour l'utilisation des échelles - Respect des limites de conception et doivent être équipés et installés de manière à prévenir les chutes de hauteur. - Placées de manière que leur stabilité soit assurée en cours d accès et d utilisation et que leurs échelons ou marches soient horizontales. - Prise et appui sûr et port de charges légères - Glissement des pieds est empêché pendant leur utilisation, soit par la fixation de la partie supérieure ou inférieure des montants, soit par tout autre dispositif anti- patinage.13 Dispositions spécifiques par type d échelles Tous Types échelle Échelles suspendues Échelles d accès Échelles composées de plusieurs éléments et échelles télescopiques Échelles mobiles Dispositions Stabilité soit assurée en cours d accès et d utilisation et que leurs échelons soient horizontales Attachées d une manière sûre Longueur telle qu elles dépassent suffisamment le niveau d accès, à moins que d autres mesures aient été prises pour garantir une prise sûre Immobilisation des différents éléments doit être assurée Immobilisées avant d y monter14 15 3. Utilisation des échafaudages16 Exigences organisationnelles sur le lieu de travail Les exigences organisationnelles sur le lieu de travail : Supervision par une personne compétente présente à la fois pendant le montage, démontage,transformation et utilisation (désignée et autorisée par l'employeur). Travailleurs de montage: - formation sur les risques lors du montage, démontage et la compréhension des plans.. Les documents concernant les échafaudages et qui doivent être disponible sur le lieu de travail (les plans de montage, de transformation et démontage et note de calculs de stabilité et charges admissibles,ainsi que la notice d'instruction sur l'utilisation et les risques). Travailleurs - utilisation: formation relative aux mesures contre le risque de chute (personnes ou objets) et les conditions de charges (classe des échafaudages).17 Les points de contrôle échafaudage Les pièces doivent être immobile l'une par rapport à l'autre. l échafaudage doit résister aux charges et aux conditions atmosphériques,y compris le vent. Doit être protégé contre les glissades et les chutes. le support doit être suffisamment robuste pour empêcher toute distorsion ultérieure. Dimensions, forme et emplacement des planchers adaptés à la nature du travail et charges immobiles dans une utilisation normale (classes des échafaudages). Entre les bords du plancher et le bâtiment: pas de vide dangereux et mesures de protection des ouvertures (mesures de protection collective par priorité à des mesures de protection individuelle). Un accès adéquat et sécurisé entre les différents étages de l'échafaudage.18 Utilisation des échaudages sur taquets d'échelle Règle générale: interdiction, mais possibilité de dérogation dans des conditions très strictes Informations sur les risques, les mesures les conditions documentation et informations complémentaires sur le site19 Classification de sécurité des gardescorps Classe A uniquement destinée à supporter les charges statiques, support d'une personne s appuyant sur la protection Appui de la main lors de déplacement le long de cette protection. Classe B charges statiques et + forces dynamiques de faible intensité. Classe A+ capacité d'interrompre la chute d'une personne en cas de glissade sur une surface en pente Classe C forces dynamiques élevées : capacité d'interrompre la chute d'une personne en cas de glissade sur une surface en pente raide20 EN Hauteur de chute 60 % Pente de toit 45 5 m C 30 2 m B 15 A21 4. Quid de l'entretien? Choix de l'équipement de travail approprié22 Équipements intégrés dès la conception23 Équipement fixé à demeure24 Sous-section II. - Évaluation des risques et mesures de prévention Exemple - comment effectuer le nettoyage de la face intérieur d'une verrière du toit? Moyens d'accès permanent avantages Amélioration technique de la sécurité, - La construction satisfait aux exigences pour le nettoyage, - Les conditions optimales de travail (il n'est pas nécessaire de s'interroger sur le mode d accès) inconvénients Pas d'inconvénient, si le produit est utilisé correctement.25 Plate-forme élévatrice mobile pour les personnes26 Sous-section II. - Évaluation des risques et la prévention Exemple - comment effectuer le nettoyage de la face intérieur d'une verrière du toit? Plate forme élévatrice mobile pour les personnes Avantages plate-forme de travail sûre pour le travailleur; Accès possible de la plate forme élévatrice sur presque tous les lieux de travail et tous les postes; Grand rayon à partir du même endroit; Possibilité pour les modèles à roues de passer les portes; Réglage précis du poste de travail; Possibilité de couvrir de grandes surfaces inconvénients l'utilisation de ces équipements doit être prise en compte dès la conception du bâtiment ; - qualité des planchers et les fondations (résistance); - Nécessité d'éviter tout mouvement brusque et incontrôlé de la plate-forme.27 Les échafaudages28 Les échafaudages mobiles29 Sous-section II. - Évaluation des risques et la prévention Exemple - comment effectuer le nettoyage de la face intérieur d'une verrière du toit? échafaudage mobile avantages - Poste de travail protégé par des protections latérales qui garantissent un accès sécurisé, - surface de travail plate, possibilité d'extension du matériel de nettoyage. inconvénients Besoin d'un lieu de travail, au sol non glissant et sans obstacles, - Nécessité d'une adaptation à différentes hauteurs des bâtiments, - Obligation pour le travailleur à l'embarcadère de descendre à chaque fois qu'il est déplacé, - Nécessité de bloquer les pièces mobiles.30 Les plate formes individuelles roulants31 échelles escabeaux marchepieds32 échelles Sous-section II. - Évaluation des risques et la prévention Exemple - comment effectuer le nettoyage de la face intérieur d'une verrière du toit? Avantages - Facile à utiliser, même dans les coins; - Facile à déplacer. inconvénients - Risque élevé d'accident avec des conséquences graves par la chute; - L'attitude du travail n'est pas ergonomique et charge dans une large mesure,les jambes; - Besoin d'un coup de main pour assurer la sécurité; - Nécessité qu'il n'y ait pas d'obstacles sur la partie du plancher sur laquelle s'appuie l'échelle ; - Déplacements fréquents exigent que le travailleur descend de l'échelle et grimpe à nouveau. De sorte qu'une surface de travail restreinte est réalisée. Cela provoque des troubles musculo-squelettiques causés par une mauvaise posture. - Quasi impossibilité d'utiliser des extensions pour matériel de nettoyage.33 Techniques d'accès et de positionnement par cordes34 Sous-section VI.- Dispositions spécifiques concernant l utilisation des techniques d accès et de positionnement au moyen de cordes Article 22 : respect les principes et conditions suivants : - les composants conformes à l arrêté royal du 13 juin 2005 relatif à l utilisation des EPI; - deux cordes ancrées séparément : corde de travail et corde de sécurité; - les travailleurs doivent être munis d un harnais anti chute; - la corde de travail est équipée d un mécanisme de descente et de remontée sûr; - points d ancrages sûrs conforment aux normes ou prescriptions équivalentes; - ce type de travail ne peut être confié à un travailleur isolé;35 Sous-section VI.- Dispositions spécifiques concernant l utilisation des techniques d accès et de positionnement au moyen de cordes Article 22 : (suite) - si nécessaire siège équipé d un repose-pied - les outils et autres accessoires à utiliser par un travailleur sont reliés au siège du travailleur ou, à défaut de siège, au harnais ou attachés par tout autre moyen approprié; - les travailleurs concernés reçoivent une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées; - l installation du système et l exécution de ces travaux sont réalisées sous la surveillance d une personne compétente désignée par l employeur.36 technique des cordes Sous-section II. - Évaluation des risques et la prévention Exemple - comment effectuer le nettoyage de la face intérieur d'une verrière du toit? Avantages ces postes de travail peuvent être utilisés lorsqu'il est impossible de réaliser des travaux à partir d'un poste fixe (échafaudages), les stations de travail mobiles (échafaudages mobiles) ou les platesformes élévatrices mobiles de personnes. inconvénients Nécessité de fournir des points d'ancrage appropriés dans la Structure de toit ou à d'autres points d'ancrage; - Le système doit être constitué de deux cordes indépendantes: une pour la montée, la descente et le soutien, l'autre de sécurité ; - La durée d'utilisation est limitée; - Remise en forme technique et physique du travailleur; - La compétence de travailleur doit être validée par une formation spécifique pour le travail en hauteur au moyen des cordes, en particulier les procédures d'aide et de sauvetage; - La productivité est réduite de moitié car pour ce travail en hauteur la présence de deux personnes par poste de travail est requise.37 3 m38 7 m 4 m39 40 41 Sous-section II. Évaluation des risques et mesures de prévention Article 5 L employeur prend les mesures matérielles et organisationnelles nécessaires afin que les équipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur mis à la disposition des travailleurs soient les plus appropriés au travail à réaliser MAIS avant tout : vérifier la possibilité d éviter de travailler en hauteur42 !? vérifier la possibilité d éviter de travailler en hauteur?!43 prévention primaire La mesure: éviter les risques44 Sous-section II. Évaluation des risques et mesures de prévention Ne pas oublier également les principes généraux de prévention : Combattre ces risques à la source : si vous ne pouvez pas éviter le travail en hauteur; il est primordial de réduire la hauteur de chute (potentielle) par tous les moyens. Adapter le travail à l'homme45 Sous-section II. Évaluation des risques et mesures de prévention Ne pas oublier également les principes généraux de prévention : Tenir compte de l'état d'évolution de la technique Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l'est moins ou pas du tout Planifier une politique de prévention des risques cohérente46 Équipements de travail pour travaux en hauteur47 Article 6 : Sous-section II. Évaluation des risques et mesures de prévention Mesures matérielles Conditions ergonomiques adéquates, surface de travail appropriée. Les dimensions, les propriétés et les caractéristiques de l équipement de travail sont adaptées à la nature des travaux à effectuer et aux contraintes prévisibles. Priorité aux mesures de protection collective par rapport aux mesures de protection individuelle.48 Article 6 : Sous-section II. Évaluation des risques et mesures de prévention Mesures matérielles Conditions ergonomiques adéquates, surface de travail appropriée.49 Article 6 : Sous-section II. Évaluation des risques et mesures de prévention Mesures matérielles Les dimensions, les propriétés et les caractéristiques de l'équipement en fonction de la nature du travail à effectuer et des charges prévisibles.50 Article 6 : Mesures matérielles Prise de mesures de protection collective par priorité aux mesures de protection individuelles Prévention secondaire Éviter les dommages Protection Collective Prévention tertiaire : Limiter les dommages Protection individuelle51 Sous-section II. Évaluation des risques et mesures de prévention Article 6 : Mesures matérielles (suite) Choix du moyen d accès aux postes de travail : fréquence de circulation, de la hauteur à atteindre et de la durée d utilisation. permet l évacuation en cas de danger imminent. passage vers plates-formes, planchers ou passerelles ne peut pas créer des risques supplémentaires de chute.52 Sous-section II. Évaluation des risques et mesures de prévention Article7: Mesures organisationnelles Priorité aux équipements construits conformément aux dispositions transposant les directives communautaires qui sont applicables à ces équipements ou, à défaut aux prescriptions techniques équivalentes; Conditions météorologiques ne compromettent pas la sécurité et la santé des travailleurs.53 Fréquence hauteur Durée - o + - o + - o + Protection intégrée X X X équipements permanents X X X X X X plate-forme X X X X X Échafaudage mobiles X X X X X échelles X X X X -: Faible o: moyenne +: Haute cordes X X X54 (1) (2)55 5. les accidents de travail56 Notification des accidents Déclaration dans les 8 jours ouvrables par courrier à l'assurance ou par voie électronique à travers la base de données du Fonds des Accidents (art. 62 de l'accident industriel de 04/10/71) Notification immédiate des accidents mortels et des accidents graves avec incapacité permanente aux fonctionnaires chargés de l'inspection (art. 94nonies de la loi du bien-être) Après tout accident de travail grave, un rapport circonstancié doit être fournit dans les 10 jours suivant l'accident aux fonctionnaires chargés de l'inspection (art. 94Ter de la loi du bien-être) Notification dans les 15 jours à l'inspection compétente d'accidents de travail par le maître d œuvre exécution sur le chantier temporaire ou mobile (art. 54 AR CTM)57 Répondre positivement à un accident du travail Ajuster les situations de travail situation de travail Accident:déclencheur pour le système dynamique de gestion des risques Les décisions de politique l'employeur L'analyse des risques Établir les priorités évaluation multidisciplinaire Avis du Comité PPT Déterminer les points nécessitant intervention58 rapport détaillé = Rapport du service de prévention compétent + Ajouts de l'employeur59 6. organisation de l'inspection60 Inspection (art. 80 de la loi sur le bien-être) SPF Emploi, Travail et du concertation social Direction Générale contrôle du bien-être au travail Division du contrôle des risques chimiques Direction du contrôle de la prévention des accidents majeurs Direction de la politique du contrôle des risques chimiques Direction du laboratoire de toxicologie industrielle Division du Contrôle régional de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail comprend une direction centrale et huit directions régionales.61 Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail Chapitre XI : surveillance et dispositions pénales Les infractions aux dispositions de la loi et de ses arrêtés d exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social. Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu ils agissent d initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la loi et de ses arrêtés d exécution.(loi sur le bien-être art 80) Les articles 81 et 94 de la loi sur le bien être ont été abrogés par la loi du 6 Juin 2010 instituant le Code Pénal Social de 1 Juillet 2011!62 La loi du 6 juin 2010 introduisant le code pénal social CHAPITRE 2. Les pouvoirs des inspecteurs sociaux et la qualité d'officier de police judiciaire Section 1 re. Généralités Le principe de finalité - Principe de proportionnalité Le titre de légitimation- Le pouvoir d'appréciation des inspecteurs sociaux- La possibilité de requérir l'assistance de la police Section 2. Les pouvoirs des inspecteurs sociaux (art. 23 jusqu'à 39 inclus) L'accès aux lieux de travail - L'accès aux espaces habités - La collecte d'information - L'identification des personnes - L'audition de personnes - Les supports d'information contenant soit des données sociales, soit d'autres données prescrites par la loi - Les supports d'information contenant d'autres données - Les données sous une forme lisible et intelligible - Le droit d'accès - L'information sur l'exploitation du système informatique - L'intégrité des données - Les copies - La saisie et la mise sous scellés - La traduction - Le prélèvement d'échantillons - La saisie et la mise sous scellés d'autres biens - Les constatations par image63 La loi du 6 juin 2010 introduisant le code pénal social CHAPITRE 8. Les infractions en matière de contrôle Art L'obstacle à la surveillance (sanction de niveau 4) Non-respect des mesures obligatoires imposées par les inspecteurs sociaux sanction de Niveau 3, art. 38) L'amende sera multipliée par le nombre de travailleurs impliqués Niveaux de sanction Emprisonnement Amende pénale Amende administrative Niveau 1 60 à 600 euros Niveau 2 soit 300 à euros soit 150 à euros Niveau 3 soit 600 à euros soit 300 à euros64 7. Procédure d'inspection pour travaux en hauteur > 5 m65 66 Constat Action Contrôle des lieux de travail à risque de chute de hauteur > 5 m mise en place de protection collective vérifié mise en place de protection collective correspondant plus ou moinsàdesexigencesde sécurité mise en place de protection collective ne répond pas aux exigences de sécurité aucune intervention Note verbale sur les lacunes. avertissement écrit en rapport avec l'infraction La protection collective est complètement absente67 La protection collective est complètement absente et absence des EPI de protection contre les chutes. PV de l'interrogatoire des travailleurs concernés PV de l'interrogatoire l'employeur immédiatement si l'employeurs est présent sur le site Interrogatoire au bureau de CBE-DR dans les 10 jours si l'employeur n'est pas présent sur le site Dressement de PJ-fondé les premieres constatations et interrogatoires + Visite de suivi au bout de 2 à 3 jours68 constatation Action Visite de suivi au bout de 2 à 3 jours lacune régularisé Aucune action supplémentaire Le travail se poursuit sans mesures supplémentaires Cessation d'activités fondée sur base de la deuxième constatation Dans la lettre accompagnant le PJ imposer l'art. 46 1pt7 de la loi AO69 Merci de votre attention H. Rais SPF Emploi, Travail et Concertation sociale DG Humanisation du travail Tél : : Documents pareils
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