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Timestamp: 2019-10-16 22:46:10+00:00
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ACCORD FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE REGIME COMPLEMENTAIRE SANOFI-AVENTIS 1/44 - PDF
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1 ACCORD FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE REGIME COMPLEMENTAIRE SANOFI-AVENTIS 1/44
2 TABLE DES MATIERES CHAPITRE I. ESPRIT DE LA NEGOCIATION... 6 SECTION 1 - CONTEXTE... 6 SECTION 2 - CARACTERISTIQUES DES REGIMES Les principes communs Les particularismes Les équilibres techniques et financiers... 8 CHAPITRE II. CHAMP D APPLICATION... 9 SECTION 1 - SOCIETES... 9 SECTION 2 - LES PERSONNES ASSUREES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE FRANÇAIS... 9 CHAPITRE III. LE REGIME COMPLEMENTAIRE SANOFI-AVENTIS A ADHESION OBLIGATOIRE SECTION 1 - LES GARANTIES FRAIS DE SANTE : Les bénéficiaires : Les Cotisations du régime complémentaire Les principes La définition de l assiette des cotisations La base des cotisations Taux des cotisations La répartition des cotisations Les dispositions particulières a) Les exonérations des cotisations pour certaines catégories d assurés licenciés, dites «maintien de garanties» pendant 9 mois b) Base forfaitaire des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident du travail ou maladie professionnelle au titre de l incapacité de travail : c) Base forfaitaire des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident du travail et maladie professionnelle au titre de l invalidité : d) Base forfaitaire des salariés dont le contrat de travail est suspendu au titre d un congé sans solde dont la durée prévisible est de 6 mois au plus Les prestations Définition Les Principes a) Plafonnement des remboursements : b) Frais de santé exposés hors de France : c) Unicité des prestations quelle que soit la situation : SECTION 2 - LES GARANTIES DE PREVOYANCE : Les bénéficiaires Cotisations du régime complémentaire Principes Définition de l assiette des cotisations Base des cotisations Taux des cotisations s ajoutant au RPC Répartition des cotisations Dispositions particulières a) Exonération de cotisations pour certaines catégories de bénéficiaires licenciés dites «maintien de garanties» pendant 9 mois : b) Base forfaitaire des salariés dans la situation ci-après : Les prestations Les Principes a) Règles de cumul des prestations périodiques et de l enrichissement sans cause b) Base et assiette des garanties Montants a) Unicité des prestations quelle que soit la situation b) Cas particuliers : règles de cumul Revalorisation Prévoyance a) Revalorisation des prestations du régime sanofi-aventis b) Revalorisation de la base de garantie du régime sanofi-aventis /44
3 3.4. Particularités de la garantie décès a) Dispositions générales b) Dévolution de la désignation CHAPITRE IV. LE REGIME SANOFI-AVENTIS A ADHESION FACULTATIVE SECTION 1 - LES GARANTIES FRAIS DE SANTE Bénéficiaires Cotisations Les retraités et les futurs retraités a) Cotisation annuelle en fonction du quotient familial total b) Mesures de financement du régime complémentaire des frais de santé pour les retraités actuels et futurs23 i) Pour tous les salariés inscrits aux effectifs et relevant du régime obligatoire du chapitre III du présent accord : le régime «Santé retraite» ii) Versement d une contribution pour les retraités et futurs retraités nés avant le 1er janvier iii) Versement d une contribution pour les retraités et futurs retraités nés avant le 1er janvier 1953 et dont le quotient familial est inférieur à /mois c) Mesure de financement du régime de branche des frais de santé pour les retraités actuels et futurs retraités nés avant le 1er janvier Les autres catégories d assurés: a) Dispositions générales b) Dispositions particulières pour les conjoints de retraités Les Prestations SECTION 2 - LES GARANTIES DE PREVOYANCE Les Bénéficiaires Les cotisations Les prestations : CHAPITRE V. LES MESURES DE RACCORDEMENT TENDANT A HARMONISER LES ENGAGEMENTS PRIS ANTERIEUREMENT SECTION 1 - POUR LES FRAIS DE SANTE Sort des réserves constituées en application des accords collectifs instaurant les régimes antérieurs à adhésion facultative Cas des autres assurés à adhésion facultative liés aux anciens régimes et leur faculté de rejoindre le nouveau régime Adhésion de Sanofi Pasteur au RPC et à son annexe III Préretraités des anciens dispositifs ex-hmr Les bénéficiaires des Plans de Préretraite DIA, ALIZE et les anciens salariés licenciés économiques de plus de 55 ans identifiés dans la catégorie «Préretraités et assimilés» du régime antérieur Aventis : Groupes fermés SECTION 2 - POUR LA PREVOYANCE Définition du périmètre des anciens régimes Mesures de raccordement avec les régimes antérieurs : succession d évènements ouvrant droit à prestations Définition de la problématique Principes a) Poursuite des garanties incapacité et invalidité des régimes antérieurs b) Maintien de la garantie décès des assurés en incapacité de travail ou invalidité au titre d un arrêt de travail survenu avant le 1 er juillet 2007 indemnisés par les régimes antérieurs Les groupes fermés ex-hmr et Propharm Les anciens salariés ex-hmr (groupe fermé) Les salariés et anciens salariés de Propharm (groupe fermé) Les groupes fermés des retraités ex-aventis Les groupes fermés des assurés ayant désigné un organisme prêteur CHAPITRE VI. MESURES SOCIALES SECTION 1 - GESTION TECHNIQUE ET PILOTAGE DES REGIMES A ADHESION OBLIGATOIRE ET A ADHESION FACULTATIVE Les principes La composition de la commission paritaire technique /44
4 3. Le fonctionnement de la commission paritaire technique Les attributions de la commission paritaire technique Suivi des résultats détaillés des régimes tels que fournis par les organismes assureurs et gestionnaires Négociation et révision des tarifs annuels Examen, révision ou dénonciation du présent accord SECTION 1 - LE FONDS SOCIAL Objet du fonds et principes Bénéficiaires Commission sociale Composition Fonctionnement Alimentation du fonds CHAPITRE VII. ASSUREURS ET GESTIONNAIRES SECTION 1 - DEONTOLOGIE ET ETHIQUE SECTION 2 - DESIGNATION ET MODALITES DE RENOUVELLEMENT Désignation Modalités de renouvellement SECTION 3 - ORGANISATION DES COMPTES DE RESULTAT DES DEUX REGIMES Engagements de prévoyance pris en charge par le régime sanofi-aventis à adhésion obligatoire Constitution d un fonds de revalorisation Garantie des revalorisations futures des sinistres qui surviendraient après le 30 juin Constitution de la provision de maintien des garanties décès des bénéficiaires de prestations d incapacité et d invalidité Financement des exonérations de cotisations totales ou partielles avec maintien de garantie Provisions techniques et réserves Principes Transférabilité Rémunération des provisions Compte général et participation bénéficiaire SECTION 4 - SUIVI TECHNIQUE DES REGIMES Comptes de résultat définitifs Comptes prévisionnels Suivi des rapports sinistres à primes par survenance SECTION 5 - LA GESTION ADMINISTRATIVE DES PRESTATIONS DES DEUX REGIMES CHAPITRE VIII. DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES SECTION 1 - DATE D ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L ACCORD ET DROIT D OPPOSITION SECTION 2 - MESURES COMPENSATOIRES SECTION 3 - DENONCIATION ET REVISION SECTION 4 - INFORMATION ET CONSULTATION DES COMITES CENTRAUX D ENTREPRISE ET DES COMITES D ENTREPRISE SECTION 5 - CLAUSE SUSPENSIVE SECTION 6 - DEPOT SECTION 7 - DIFFUSION DE L ACCORD DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES A L ACCORD ANNEXES de 1 à 12 1 à 37 LEXIQUE à 42 4/44
5 PREAMBULE Le présent accord a pour objet de définir les régimes de prévoyance et de frais de santé du Groupe sanofi-aventis en France pour protéger les salariés, anciens salariés et leur famille à l occasion de la survenance des évènements suivants : Décès, Incapacité, Invalidité, Maladie, Maternité, Accident du travail et maladie professionnelle. La notion de régime s entend comme un ensemble indissociable de prestations et de cotisations, attaché à des bénéficiaires. Les régimes, mis en place par le Groupe sanofi-aventis, ont vocation à s appliquer d une part, à titre obligatoire, aux salariés inscrits aux effectifs et à leurs conjoints au sens large tels que définis au chapitre III, section 01, et d autre part, à titre facultatif, à différentes catégories d assurés, notamment les anciens salariés. Ils viennent : o en complément du régime de la Sécurité sociale et du Régime Professionnel Conventionnel (RPC) mis en place dans le cadre de la Convention Collective Nationale de l Industrie Pharmaceutique (CCNIP) pour les catégories d assurés couvertes par celui-ci, o en complément du seul régime de Sécurité sociale pour les assurés ne pouvant pas bénéficier du RPC soit par adhésion obligatoire, soit par adhésion facultative. Chaque fois que le RPC est mentionné, est visé le Régime Professionnel Conventionnel mis en place par l accord de prévoyance du 29 mai 2000 régulièrement modifié, annexé à la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique (CCNIP). Il s entend du régime tel qu il est en vigueur à la date de survenance des sinistres ouvrant droit à des prestations complémentaires mises en place par le présent accord. 5/44
6 CHAPITRE I. ESPRIT DE LA NEGOCIATION Section 1 - Contexte Conformément à l accord portant sur la «thématique de négociation dans le Groupe sanofiaventis», signé le 6 octobre 2004, il a été convenu que des négociations portant sur les régimes de prévoyance et de couverture complémentaire des frais de santé auraient lieu dans le courant du 1er semestre L avenant n 5 à l accord princeps des régimes de Sanofi-Synthélabo et l avenant n 11 à celui d Aventis, signés le 28 décembre 2005, ont affirmé l objectif des négociations : o parvenir à la conclusion d un accord collectif avant le 30 juin 2007 qui harmonisera l ensemble des régimes de prévoyance et de couverture complémentaire des frais de santé du Groupe intégrant son activité vaccins (y compris dans le régime professionnel conventionnel de l industrie pharmaceutique), o permettre une mise en œuvre effective du nouveau régime au plus tard au 1er juillet Cette harmonisation prend en compte les réformes législatives, réglementaires et conventionnelles ayant un impact, direct ou indirect, sur les régimes de prévoyance et de frais de santé. Par ailleurs, il est tenu compte d autres mesures telles que : o la croissance du plafond de la Sécurité sociale supérieure à celle de l inflation depuis plusieurs années, o la nouvelle réglementation comptable (norme IAS19) qui conduit les entreprises à recenser, évaluer, et le cas échéant, comptabiliser tous les engagements relatifs aux avantages accordés au personnel, en particulier ceux accordés, même de manière implicite, aux anciens salariés, o la négociation en cours portant révision du RPC. Les signataires du présent accord, conscients de ce contexte ont recherché conjointement les modalités de financement durable et approprié du régime des anciens salariés qui n hypothèqueraient pas l avenir. A effet du 1er juillet 2007, ils décident de l entrée en vigueur d un régime à adhésion obligatoire de prévoyance et soins de santé, au bénéfice des salariés et de leurs conjoints y compris pour l activité «vaccins» et d un régime à adhésion facultative, au bénéfice d anciens salariés et autres assurés. Ils prévoient au chapitre V diverses mesures de raccordement pour étendre ces régimes aux assurés des régimes antérieurs ainsi qu aux retraités actuels. 6/44
7 Il est donc décidé de signer un accord d harmonisation au plus tard le 9 mai 2007 pour une prise d effet au 1er juillet 2007, afin de mettre en œuvre les opérations de gestion dans de bonnes conditions. Il est convenu que les régimes en vigueur au 31 mars 2007 continueront à produire leurs effets dans les mêmes conditions : o jusqu au 30 juin 2007, pour les assurés des régimes à adhésion obligatoire ainsi que pour les préretraités et les conjoints non à charge des salariés, o jusqu au 31 décembre 2007, pour les autres catégories du régime à adhésion facultative (annexe 11). Section 2 - Caractéristiques des régimes 1. Les principes communs Les régimes bénéficient à toutes les catégories de personnel et à tous les métiers présents en France quelle que soit la convention collective de branche à laquelle les entreprises sont assujetties. Les garanties en frais de santé et prévoyance couvrent les bénéficiaires indépendamment de tout contrôle par les organismes assureurs de leur état de santé. Les régimes doivent être gagés auprès d organismes assureurs, créés par convention ou accord collectif respectant les principes fondamentaux du paritarisme. Les assurés contribuent au financement de leur régime. Chaque régime doit optimiser sa mutualisation technique et financière et limiter les garanties optionnelles ou flexibles, en prévoyance. 2. Les particularismes Des contrats d assurance distincts en frais de santé et en prévoyance sont conclus. Des mesures appropriées sont prises et seront maintenues afin d assurer durablement et distinctement l équilibre de chacun des risques. Un régime à adhésion obligatoire couvre les salariés et leurs ayant droits tels que définis ciaprès dont leurs conjoints ; l entreprise participe à son financement. Un régime à adhésion facultative bénéficie d une part aux anciens salariés et d autre part à certaines personnes liées aux salariés ou anciens salariés. Les salariés et anciens salariés contribuent au financement de leur régime en fonction de leur revenu. 7/44
8 3. Les équilibres techniques et financiers L objectif du présent accord est de mettre en place des régimes collectifs pérennes. A cette occasion, toutes les mesures seront prises pour apurer les passifs accumulés dans les trois régimes antérieurs de prévoyance. Ainsi, le service des prestations périodiques en cours de versement, à la date d entrée en vigueur du régime à adhésion obligatoire mis en place par le présent accord est maintenu. Cette charge pourra être partiellement imputée au nouveau régime sanofi-aventis, suivant des modalités à définir par avenant au présent accord, lorsque le transfert de la totalité des réserves détenues par les régimes antérieurs résiliés et transférables en application des contrats antérieurs, sera réalisée. Le provisionnement des maintiens de garantie tels qu ils sont prévus conventionnellement doit être organisé : o o immédiatement pour les engagements de maintien en cours à la date de prise d effet des régimes créés par le présent accord et, dès la survenance de l évènement ouvrant droit à maintien pour le futur, conformément aux modalités précisées au chapitre VII section 3 et dans tous les contrats d assurance conclus entre l entreprise et les organismes assureurs désignés. Les organismes gestionnaires et les assureurs mettront à disposition les outils nécessaires au pilotage paritaire des régimes afin d anticiper le financement des engagements passés, présents et futurs et pour les consolider. Les cotisations sont en lien direct avec le tarif d équilibre des organismes assureurs et ce durablement. 8/44
9 CHAPITRE II. CHAMP D APPLICATION Section 1 - Sociétés L accord s applique à l ensemble des filiales françaises détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par sanofi-aventis. La liste des sociétés concernées au jour de l entrée en vigueur de l accord est jointe en annexe 1a, à titre indicatif. A effet du 1 er janvier 2008, Sanofi Pasteur intégrera le présent régime sous réserve de remplir les conditions suivantes : o avoir dénoncé son accord collectif du 27 septembre 1991 et ses avenants dans les conditions définies à l article L132-8 du code du travail, o avoir négocié et conclu un accord de substitution prévoyant l entrée de Sanofi Pasteur dans le RPC d une part et dans les régimes du présent accord, d autre part, o avoir accompli toutes les formalités nécessaires pour rattacher, auprès de la caisse primaire d assurance maladie compétente, le personnel qui bénéfice d une affiliation directe au Régime Général de la Sécurité sociale, par l intermédiaire de la section locale de la MICILS qui agit en lieu et place de ce régime. Section 2 - Les personnes assurées au régime de Sécurité sociale français Les personnes bénéficiant des régimes mis en place par le présent accord (régime entendu au sens du préambule) sont celles qui relèvent d un régime de Sécurité sociale français, pour chaque garantie que les régimes créés par le présent accord, couvrent. Sont notamment visées : 1 - Les personnes affiliées au Régime Général ou aux régimes assimilés de la Sécurité sociale française au titre de leur activité professionnelle exercée en France, notamment le salarié envoyé par une entreprise non française du Groupe sanofi-aventis pour travailler en France. Elles bénéficient exclusivement des prestations frais de santé et incapacité prévues par le présent accord. Les prestations d invalidité et de décès restent garanties par la filiale du pays d origine qui détache l intéressé (au sens du droit du travail) et suivant les modalités des régimes applicables à l ensemble du personnel de la filiale située hors de France ; 2 - Les personnes maintenues au régime de Sécurité sociale français, salariées d une entreprise française mais envoyées à l étranger, sous réserve de conserver le régime français de Sécurité sociale notamment au titre d un détachement au sens de la Sécurité sociale, ou d une adhésion volontaire au régime maladie - incapacité invalidité, accident et maladie professionnelle de la Sécurité sociale française, à la Caisse des Français de l Etranger. 9/44
10 Ceux-ci sont toutefois exclus du présent régime pour les frais de santé engagés hors de France car ils disposent d un régime spécifique leur permettant d accéder à des soins de qualité dans le pays qui les accueille (il existe un contrat spécifique dont les prestations sont équivalentes aux garanties frais de santé du présent accord). Le régime rentre dans la mutualisation technique et financière du régime à adhésion obligatoire dont les comptes de résultat sont détaillés au chapitre VII, section 3 ci-après ; 3 - sont également visées, les personnes exerçant leur activité en France et relevant d un régime de Sécurité sociale d un état membre de l Union Economique Européenne qui peuvent bénéficier également des régimes, sous réserve de justifier de ne pas pouvoir bénéficier d un autre régime professionnel offrant des garanties de même nature, relevant d un autre état membre conformément aux dispositions de l article L914-4 alinéa 2 du code de la Sécurité sociale. Elles bénéficient des prestations incapacité et de frais de santé du présent accord suivant des ajustements appropriés au régime de base de Sécurité sociale dont elles dépendent. Une annexe 1b résume les différentes garanties et cotisations dont disposent ces populations. En tout état de cause, les régimes mis en place par le présent accord visent à permettre que : o les assurés accèdent effectivement aux soins dans leur pays de domiciliation, o les prestations des régimes du présent accord soient calculées en déduisant du montant des garanties figurant en annexes 2 et 3 le montant pris en charge par le régime de Sécurité sociale dont ils dépendent ; elles seront assises sur leur salaire de référence, hors avantages versés à l occasion de leur mobilité, o dans le cas où le RPC n interviendrait pas, les régimes mis en place par le présent accord se substituent aux garanties du RPC à, un niveau équivalent puis les complètent dans les termes du présent accord. 10/44
11 CHAPITRE III. LE REGIME COMPLEMENTAIRE SANOFI- AVENTIS A ADHESION OBLIGATOIRE Le régime complémentaire, tel qu il est mis en place, a vocation à venir compléter le régime professionnel conventionnel (RPC), tant en terme de bénéficiaires, de cotisations que de prestations. Section 1 - Les garanties frais de santé : 1. Les bénéficiaires : Sont visés l ensemble des bénéficiaires tels qu ils sont définis dans l annexe 4, y compris les VRP. 2. Les Cotisations du régime complémentaire 2.1. Les principes La cotisation annuelle est basée sur les rémunérations annuelles brutes telles que définies à l article L du code de la Sécurité sociale intégrant la prise en charge des ayants droit à charge ou non. Sont notamment visés les conjoints, les titulaires d un PACS et les concubins La définition de l assiette des cotisations Les éléments de rémunération qui entrent dans l assiette des cotisations sont ceux définis par l accord de prévoyance relatif au RPC en vigueur à la date de versement effectif des cotisations La base des cotisations La base des cotisations afférente au risque frais de santé est égale à l assiette des cotisations limitée au plafond de la tranche C des cotisations versées au régime AGIRC de retraite complémentaire, soit jusqu à 8 plafonds annuels bruts de Sécurité sociale. Cette base s applique aux assurés soumis au régime complémentaire du RPC ainsi qu aux assurés qui n en bénéficient pas (annexe 7a). 11/44
12 2.4. Taux des cotisations Ils s ajoutent à ceux du «RPC». Les taux sont fixés à l annexe 7b. Ils ne peuvent être révisés que par avenant au présent accord, sur proposition des organismes assureurs et après consultation de la commission paritaire technique prévue au chapitre VI La répartition des cotisations La cotisation de frais de santé est répartie comme suit: Entreprise Salarié 70% 30% La répartition des cotisations entre l entreprise et le salarié est identique pour l ensemble des sociétés du Groupe sanofi-aventis, quelles que soient les catégories de personnel. Cette répartition s appliquera à la cotisation du RPC, sans modification de la base conventionnellement définie. Le recouvrement des cotisations annuelles s effectue par précompte sur les rémunérations mensuelles, aux échéances normales de paie et sont régularisées annuellement au terme de l exercice social. Les modalités détaillées (base et taux) sont définies à l annexe 7a et 7b Les dispositions particulières a) Les exonérations des cotisations pour certaines catégories d assurés licenciés, dites «maintien de garanties» pendant 9 mois. Les personnes visées sont celles définies dans l accord de prévoyance relatif au RPC suivant les mêmes modalités et concernent les bénéficiaires du régime obligatoire du présent régime. Elles sont définies à l annexe 4 5. b) Base forfaitaire des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident du travail ou maladie professionnelle au titre de l incapacité de travail : A l issue du maintien de salaire, et tant qu il perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale, le salarié cotise sur la base de 80% du dernier salaire annuel brut d activité reconstitué : 12 fois la somme des éléments fixes du mois civil précédant l arrêt de travail à laquelle s ajoutent les primes mensuelles et permanentes perçues au cours des 12 mois précédent l arrêt de travail, revalorisées comme les indemnités journalières du régime de prévoyance sanofi-aventis et aux même dates. 12/44
13 c) Base forfaitaire des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident du travail et maladie professionnelle au titre de l invalidité : A l issue du versement des indemnités journalières de Sécurité sociale, le salarié reconnu invalide 2 ème ou 3 ème catégorie, ou titulaire d une rente d incapacité permanente au titre des accidents du travail et maladies professionnelles cotise sur la base de 80% du dernier salaire annuel brut d activité reconstitué : 12 fois la somme des éléments fixes du mois civil précédant l arrêt de travail à laquelle s ajoutent les primes mensuelles et permanentes perçues au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail, revalorisé comme la rente d invalidité du régime sanofi-aventis et aux mêmes dates. d) Base forfaitaire des salariés dont le contrat de travail est suspendu au titre d un congé sans solde dont la durée prévisible est de 6 mois au plus Dès le 1 er jour, le salarié en congés sans solde cotise sur la base d une assiette reconstituée qui comprend : o 12 fois la somme des éléments fixes permanents du mois civil complet précédant l entrée en congé (salaire de base et prime d ancienneté auxquels s ajoutent les primes mensuelles et permanentes variant comme le salaire de base) o auquel s ajoute la somme des rémunérations variables de l année civile complète précédant celle au cours de laquelle a débuté le congé (13 ème mois, prime de vacances, bonus etc.), à périodicité non mensuelle, soumises à cotisations de Sécurité sociale. La somme obtenue est divisée par 12 afin d obtenir une base mensuelle reconstituée de cotisation. Si le congé sans solde s étend sur deux années civiles, la base mensuelle de cotisation sera revalorisée au 1 er janvier suivant le début du congé, dans les mêmes proportions que les augmentations collectives et générales de l entreprise. Il est appliqué la même clé de répartition des cotisations employeur/salarié que pour les salariés en activité. La part salariale est appelée par l entreprise auprès de l assuré puis versée à l organisme assureur ou gestionnaire, avec la part patronale. Pour tous les cas cités précédemment, la base de cotisations est limitée à la tranche C. 3. Les prestations 3.1. Définition Il s agit de prestations complémentaires aux prestations en nature de la Sécurité sociale relevant tant de l assurance maladie que de l assurance maternité ainsi que du régime de la Branche accidents du travail et maladies professionnelles et éventuellement déjà complétées par le RPC. Ces prestations répondent aux obligations légales et réglementaires et notamment issues de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l assurance maladie. 13/44
14 Plus précisément, en continuité de la réforme de l assurance maladie, les régimes mis en place par le présent accord répondent aux caractéristiques fixées à l article L du Code de la Sécurité sociale. Les garanties de frais de santé du présent régime complémentaire sanofi-aventis sont définies à l annexe 2 dont il convient de déduire les garanties prises en charge par le RPC. Si les garanties du RPC venaient à être modifiées, avec pour conséquence une augmentation de la sinistralité pour le régime complémentaire, les organismes gestionnaires et assureurs proposeraient des modifications de garanties en conséquence. Les pertes et gains constatés au niveau du régime complémentaire sanofi-aventis devraient se compenser globalement Les Principes a) Plafonnement des remboursements : Conformément à l article 9 de la loi du 31 décembre 1989, le remboursement des prestations ne peut pas excéder les sommes réellement exposées par l assuré. Pour cela, les dépenses doivent être justifiées. b) Frais de santé exposés hors de France : Les dépenses de soins exposées hors de France par les personnes assurées par l un ou l autre des régimes créés par le présent accord sont remboursées à hauteur des garanties fixées en annexe 2 (hors particularités liées aux mobilités professionnelles), sous réserve de la production des justificatifs des frais réellement engagés. Dans le cas où le régime français de Sécurité sociale ne prendrait pas en charge le remboursement des dites dépenses de soins (ou partiellement) les garanties des régimes seront exprimées en complément d une prestation de base définie par équivalence aux prestations en nature des branches maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle du Régime Général de la Sécurité sociale française. c) Unicité des prestations quelle que soit la situation : Tous les assurés du régime bénéficieront de prestations identiques y compris si ils bénéficient des exonérations de cotisations, dites maintien gratuit de garanties définies à l annexe 4, 5. Section 2 - Les garanties de prévoyance : 1. Les bénéficiaires Ce sont ceux définis dans l Annexe 5a. 14/44
15 2. Cotisations du régime complémentaire 2.1. Principes La cotisation annuelle est basée sur les rémunérations annuelles telles que définies à l article L du code de la Sécurité sociale. La cotisation est totalement proportionnelle à la base des garanties Définition de l assiette des cotisations Les éléments de rémunération qui entrent dans l assiette des cotisations sont ceux définis par l accord de prévoyance relatif au RPC en vigueur à la date de versement des cotisations Base des cotisations La base des cotisations afférentes au risque prévoyance est égale à l assiette des cotisations définie au régime de prévoyance relatif au RPC. Pour les risques incapacité et invalidité, elle est étendue jusqu au plafond de la tranche C des cotisations versées au régime AGIRC de retraite complémentaire soit jusqu à 8 plafonds annuels bruts de Sécurité sociale (annexe 7a). Pour le capital décès, la base des cotisations est limitée à 16 plafonds annuels bruts de Sécurité sociale dit TD (annexe 7a). Si le RPC venait, après l entrée en vigueur du présent accord, à modifier l assiette et la base des cotisations telles que précitées, en transférant tout ou partie des charges du régime complémentaire de sanofi-aventis vers le RPC, les organismes assureurs désignés pour gager le présent régime complémentaire de sanofi-aventis, proposeraient un ajustement de leurs cotisations (taux et base) à due concurrence afin de neutraliser les conséquences de ce transfert. Leur proposition serait soumise à l avis majoritaire de la Commission Paritaire Technique décrite au chapitre VI, avant d être mise en œuvre. A défaut d avis favorable, un avenant au présent accord serait nécessaire pour ajuster les bases et les taux de cotisations afin de procéder à l ajustement avec le RPC nouvellement entré en vigueur Taux des cotisations s ajoutant au RPC Les taux sont fixés à l annexe 7b ainsi que le détail par risque. Pour la catégorie particulière des VRP qui relèvent partiellement pour la garantie décès de l IRPVRP (convention collective nationale et interprofessionnelle des voyageurs représentants placiers de commerce), les taux fixés à l annexe 7b s ajoutent aux cotisations de l INPR assises sur la tranche A. Ces taux concernent : - en complément du RPC, les risques incapacité, invalidité sur les tranches A, B et C - pour le risque décès sur les tranches B, C et D 15/44
16 La cotisation totale fixée par les organismes assureurs doit respecter l article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947 pour les salariés qui en relèvent Répartition des cotisations La cotisation de prévoyance est répartie comme suit: Tranche Employeur Salarié A 85% 15% B 70% 30% C 60% 40% D 60% 40% La répartition des cotisations entre l entreprise et le salarié est identique pour l ensemble des sociétés du Groupe sanofi-aventis, quelles que soient les catégories de personnel. Cette répartition s appliquera à la cotisation du RPC, sans modification de la base conventionnellement définie. Le recouvrement des cotisations annuelles s effectue par précompte sur les rémunérations mensuelles, aux échéances normales de paie et sont régularisées annuellement au terme de l exercice social. Les modalités détaillées (base et taux) sont définies aux annexes 7a et7b Dispositions particulières a) Exonération de cotisations pour certaines catégories de bénéficiaires licenciés dites «maintien de garanties» pendant 9 mois : Les personnes visées sont celles définies dans l accord de prévoyance relatif au RPC suivant les mêmes modalités et concernent les bénéficiaires du régime obligatoire du présent régime (annexe 5a A ter). b) Base forfaitaire des salariés dans la situation ci-après : o les expatriés en fonction de leur rémunération de référence prévue à leur avenant d expatriation, o les congés sans solde d une durée prévisible de 6 mois au plus sur la base d une assiette reconstituée qui comprend : 12 fois la somme des éléments fixes permanents du mois civil complet précédant l entrée en congé (salaire de base et prime d ancienneté auxquels s ajoutent les primes mensuelles et permanentes variant comme le salaire de base) à laquelle s ajoute la somme des rémunérations variables de l année civile complète précédant celle au cours de laquelle a débuté le congé (13 ème mois, prime de 16/44
17 vacances, bonus etc..), à périodicité non mensuelle, soumises à cotisations de Sécurité sociale. La somme obtenue est divisée par 12, afin d obtenir une base mensuelle reconstituée de cotisation. Si le congé sans solde s étend sur deux années civiles, la base mensuelle de cotisation sera revalorisée au 1 er janvier suivant le début de congé, dans les mêmes proportions que les augmentations collectives et générales de l entreprise. Il est appliqué la même clé de répartition des cotisations employeur/salarié que pour les salariés en activité. La part salariale est appelée par l entreprise auprès de l assuré puis versée à l organisme assureur ou gestionnaire, avec la part patronale. 3. Les prestations 3.1. Les Principes a) Règles de cumul des prestations périodiques et de l enrichissement sans cause Les garanties prévues dans le présent accord ne doivent pas aboutir à ce que le salarié perçoive une indemnisation supérieure à la rémunération nette qu il aurait perçue s il avait continué à travailler. Sont prises en compte les prestations en espèces de la Sécurité sociale et d autres revenus de l entreprise en cas de reprise partielle d activité pour apprécier cette règle de cumul. b) Base et assiette des garanties Les bases et assiettes des garanties sont celles définies par l accord de prévoyance relatif au RPC en vigueur à la date de survenance du fait générateur de la prestation couverte par le régime complémentaire sanofi-aventis. Pour la garantie décès, la base des prestations est étendue par rapport à celle retenue par le RPC : o en rente éducation jusqu à la tranche C, incluse, soit jusqu à 8 plafonds annuels de Sécurité sociale, o pour le capital décès jusqu à la tranche D, incluse, soit jusqu à 16 plafonds annuels de Sécurité sociale (annexe 7a) Montants Le résumé des garanties figure dans l annexe 3. Lorsque le régime de Sécurité sociale quelle que soit la branche concernée (maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle) décide de suspendre ou supprimer, 17/44
18 le versement de ses indemnités journalières (quelle qu en soit la cause) ou d en réduire le montant, le régime à adhésion obligatoire du présent accord : o suspendra ou supprimera le versement de l indemnité journalière de prévoyance complémentaire qu il prévoit, ou o réduira le versement de l indemnité journalière de prévoyance complémentaire qu il prévoit dans la même proportion que la réduction opérée par la Sécurité sociale. a) Unicité des prestations quelle que soit la situation Tous les assurés du régime bénéficient des prestations identiques y compris les bénéficiaires des exonérations de cotisations, dites maintien gratuit des garanties décès. b) Cas particuliers : règles de cumul Il s agit des salariés en mi-temps thérapeutique, des salariés invalides ou titulaires d une rente d incapacité versée en application du régime des accidents du travail et maladies professionnelles et qui reprennent un travail à temps partiel ou réduit alors qu ils restent bénéficiaires : o d indemnités journalières de la Sécurité sociale maintenues en application des dispositions de l article L du Code de la Sécurité sociale «mi-temps thérapeutique» o ou d une rente d invalidité (1ère ou 2ème catégorie, définies à l article L du code de la Sécurité sociale o ou d une rente d incapacité versée en application de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ouvrant droit au versement des prestations périodiques du régime. Le montant de l indemnisation par le régime complémentaire, au titre de l incapacité de travail est limité à la différence entre : o d une part 100% de la base des garanties définie à l article 3.1b de la présente section, éventuellement revalorisée conformément aux dispositions du présent accord o et d autre part, le cumul de la prestation en espèces maintenue par la Sécurité sociale et le salaire effectivement perçu, limité à la base des garanties ayant servi au calcul de la prestation allouée par le régime. La base retenue est celle en vigueur au 1 er jour de l arrêt de travail, éventuellement revalorisée comme les prestations. Celle-ci interviendra dès le 1 er jour de la reprise à temps partiel thérapeutique en complément des indemnités journalières de sécurité sociale quelle que soit la situation du salarié au regard de ses droits à maintien intégral de salaire prévue par la convention collective ou l accord collectif d entreprise dont il relève. 18/44
19 Ainsi, dans le but de favoriser la reprise de travail, les éventuelles augmentations de salaire associées à l emploi occupé lors de la reprise de travail, quel qu en soit le motif, ne sont pas prises en compte dans la limitation des prestations servies par le présent régime Revalorisation Prévoyance a) Revalorisation des prestations du régime sanofi-aventis Sont revalorisables les prestations suivantes décrites en annexe 3a o o Les rentes éducation, Les indemnités journalières d incapacité temporaire, o Les rentes d invalidité et d incapacité permanente en cas d accident de travail et maladie professionnelle. Les modalités et taux de la revalorisation sont celles définies par le RPC, pour les prestations de même nature. La première revalorisation intervient suivant les modalités définies par le RPC. b) Revalorisation de la base de garantie du régime sanofi-aventis Elle intervient : o Soit lors d un décès au cours d un arrêt total de travail o Soit lors d une reprise de travail (notamment dans le cadre d un mi-temps thérapeutique tel que prévu à l article L du code de la Sécurité sociale) avec maintien des prestations en espèces du régime général, assurance invalidité et branche accidents du travail maladie professionnelle. Les modalités et taux de la revalorisation sont celles définies par le RPC, pour les prestations de même nature. La première revalorisation intervient suivant les modalités définies par le RPC. 19/44
20 3.4. Particularités de la garantie décès a) Dispositions générales Les assurés du régime à adhésion obligatoire doivent à compter de l entrée en vigueur du nouveau régime procéder à la désignation de bénéficiaire. A défaut, la désignation contractuelle prévue à la notice d information de l organisme assureur du régime sanofiaventis s appliquera, toute désignation antérieure devenant caduque. Le concubin n est pas considéré comme le conjoint, pour être bénéficiaire du capital décès ; pour l être, il doit être désigné nommément sur le formulaire de «désignation de bénéficiaire». Les assurés doivent également choisir entre l option 1 et l option 2 décrites dans l annexe 3a. A défaut, c est l option 1 qui s applique tant au régime sanofi-aventis qu au RPC. Les salariés VRP relevant de l IRPVRP sont concernés par l option 1. b) Dévolution de la désignation La garantie du régime sanofi-aventis a vocation à protéger la famille ou les personnes désignées par l assuré. La garantie décès du régime sanofi-aventis n a pas vocation à cautionner un prêt bancaire ou toute autre dette. La garantie décès du régime sanofi-aventis est un régime collectif créé par accord collectif et garanti par un contrat d assurance de groupe, dont seule l entreprise est souscriptrice. L assuré ne maitrise pas le contenu et la durée de la garantie, qui en tout en état de cause cesse au terme du contrat de travail. Un organisme bancaire qui aurait accepté d être désigné comme bénéficiaire d une garantie collective décès, devrait formellement donner son consentement à toute modification ou nouvelle désignation. Dans ce contexte, les assureurs du régime sanofi-aventis, ne peuvent accepter que soit désignée bénéficiaire toute personne morale pour cautionner un prêt ou une dette. 20/44
21 CHAPITRE IV. LE REGIME SANOFI-AVENTIS A ADHESION FACULTATIVE Section 1 - Les garanties frais de santé Les assurés ne peuvent être bénéficiaires du présent régime que s ils y adhèrent formellement, personnellement et individuellement. Si les garanties complètent le régime facultatif prévu dans l accord de prévoyance du RPC, elles ne prendront effet que si l assuré adhère simultanément audit RPC. Dans le cas contraire, l adhésion au présent régime se fait directement et formellement auprès des organismes désignés fixés au chapitre VII ci-après. L affiliation et la résiliation des assurés à adhésion facultative ne relevant pas des dispositions de l article 4 de loi n du 31 décembre 1989 sont encadrées suivant des modalités destinées à éviter la sélection médicale. Le régime complémentaire a vocation à couvrir à titre facultatif les catégories prévues par l accord de prévoyance relatif au RPC ainsi que d autres catégories non visées par celui-ci. 1. Bénéficiaires Sont concernés : o ceux visés par l article 4 de la loi N du 31 décembre 1989 prévus par l accord de prévoyance relatif au RPC, dont les retraités. o o les autres bénéficiaires visés par le RPC et qui doivent y adhérer, les autres bénéficiaires non visés par le RPC, L ensemble de ces bénéficiaires est défini aux annexes 6a, 6b et 6c. 2. Cotisations 2.1. Les retraités et les futurs retraités Conformément aux dispositions légales, les anciens salariés bénéficieront de garanties frais de santé identiques à celle des salariés. L organisme assureur proposera le tarif d après une cotisation brute annuelle forfaitaire, tête par tête, c'est-à-dire ne couvrant que le retraité assuré cotisant. 21/44
22 Les organismes assureurs désignés dans le présent régime devront en effet proposer entre le 15 et le 30 septembre de chaque année, pour une mise en œuvre le 1er janvier de l année suivante, une cotisation forfaitaire tête par tête indépendante du régime de branche qu elle complète. Il s agit de la cotisation qui s ajoute à celle prévue par l accord de prévoyance relatif au RPC (annexe III du RPC à ce jour en vigueur). a) Cotisation annuelle en fonction du quotient familial total L objectif recherché est de déterminer la cotisation en fonction du coût réel de la couverture frais de santé de l ensemble des retraités dont l adhésion de chacun, en l état de la règlementation en vigueur reste facultative. Cette cotisation doit couvrir le seul assuré cotisant et permettre l équilibre durable et global du régime à adhésion facultative du présent accord. La cotisation forfaitaire tête par tête sera déterminée en fonction du quotient familial comme indiqué ci-après : QF Niveau < à er niveau > à 1000 et < à ème niveau > à 1500 et < à ème niveau > à 2000 et < à ème niveau > à ème niveau Le tarif forfaitaire par assuré cotisant sera proposé pour chacun des 5 niveaux définis cidessus. Chaque niveau est défini sur la base des revenus bruts fiscaux figurant sur l avis d imposition de l assuré et du nombre de parts retenu par l administration fiscale au titre de la législation sur l IRPP (impôt sur les revenus des personnes physiques). Chaque année, avant le 15 septembre de l année N, l assuré fournit au gestionnaire du régime sanofi-aventis son avis d imposition correspondant aux revenus de l année N-1. Le gestionnaire déterminera ainsi la cotisation applicable à effet du 1 er janvier de l année N+1. Si l assuré retraité ne fournit pas son avis d imposition, la cotisation du 5 ème niveau lui sera appliquée pour l année complète N+1. Les modalités de calcul du quotient familial sont fixées en annexe 10b. Les cotisations brutes annuelles déterminées en fonction de chacun des niveaux évolueront de manière uniforme, indépendamment de l âge. Elles évolueront dans les mêmes proportions pour l ensemble des niveaux et sur proposition de l assureur après consultation de la commission paritaire technique, prévue au chapitre VI. Afin de maintenir l équilibre du régime et d en assurer sa pérennité, la cotisation est exprimée en pourcentage du plafond annuel de sécurité sociale et par suite indexée sur son évolution (annexe 10a). A titre indicatif, le tarif annuel applicable au 1er juillet 2007 est annexé au présent accord (annexe 10a). 22/44
23 b) Mesures de financement du régime complémentaire des frais de santé pour les retraités actuels et futurs Afin de permettre à tous les retraités présents et futurs d accéder à des soins de qualité tout en limitant et anticipant la charge financière que représente pour eux une couverture médicale, la Direction propose les mesures différenciées définies ci-dessous : i) Pour tous les salariés inscrits aux effectifs et relevant du régime obligatoire du chapitre III du présent accord : le régime «Santé retraite» Tout salarié inscrit aux effectifs des entreprises rentrant dans le champ d application du présent accord, préfinancera conjointement avec l entreprise un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dit «santé retraite», régi par le livre IX Titre 1 chapitre 1 du code de la Sécurité sociale. Ce régime est mis en place par accord collectif. Il lui permettra de bénéficier d une rente viagère réversible en vue de l aider à financer, à compter de la liquidation de sa retraite, sa couverture complémentaire santé, soit celle mise en place par le Groupe sanofi-aventis pour ses anciens salariés, soit celle de son choix. ii) Versement d une contribution pour les retraités et futurs retraités nés avant le 1er janvier 1953 L entreprise versera à l organisme assureur en charge du régime complémentaire sanofiaventis à adhésion facultative, 180 bruts valeur 1 er janvier 2008 (représentant 15 mensuels, bruts) par retraité et par an sous condition d adhérer au régime sanofi-aventis d une part, et à l annexe III du RPC ou tout régime de branche à adhésion facultative qui s y substituerait, d autre part. Ce montant sera revalorisé de 2% chaque 1 er janvier. Le versement s opèrera pour les cotisations à échoir soit le 31 janvier de l année N, sur la base du nombre des assurés ayant liquidé leur retraite avant le 1er janvier de l année N et adhéré au régime sanofi-aventis au plus tard à cette date. A titre d exemple, le 1er versement de 180 aura lieu le 31 janvier 2008, multiplié par le nombre d assurés de ce groupe ayant adhéré au régime sanofi-aventis au plus tard à effet du 1 er janvier Ce financement sera viager. Le versement de la présente contribution au bénéfice des futurs retraités nés avant le 1 er janvier 1953, s effectuera à compter de la liquidation de leur retraite s ils adhérent au régime sanofi-aventis. D ici là, ils bénéficient en qualité de salarié du régime «Santé retraite» prévu au paragraphe précédent. iii) Versement d une contribution pour les retraités et futurs retraités nés avant le 1er janvier 1953 et dont le quotient familial est inférieur ou égal à /mois Les retraités actuels et futurs nés avant le 1 er janvier 1953 qui lors de la liquidation de leur retraite ont adhéré au régime frais de santé sanofi-aventis et dont le quotient familial est inférieur ou égal à /mois à cette date forment un groupe fermé. Ils bénéficient d une aide supplémentaire au titre du quotient familial (chapitre IV section1 2.1a). 23/44
24 Cette aide sera distribuée de la manière suivante et rappelée dans l annexe 10c. Niveau 1 Quotient familial 1000 /mois Niveau 2 Quotient familial > 1000 et 1500 /mois Retraité 25 Retraité 5 Conjoint à charge ou non 30 Conjoint à charge ou non Le financement de cette aide sera prélevé sur la réserve du régime des retraités (annexe 9) c) Mesure de financement du régime de branche des frais de santé pour les retraités actuels et futurs retraités nés avant le 1er janvier 1953 Dans le cadre des négociations engagées au titre d une révision de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique et de son accord sur le régime de prévoyance, les entreprises relevant de cette convention collective pourraient être conduites à instaurer des modalités de financement durable et approprié du régime des anciens salariés. Quelle que soit la solution retenue au titre du RPC, sanofi-aventis s engage dans le présent accord, à compter du 1er janvier 2008, à verser à l assureur gestionnaire du RPC, une contribution additionnelle à celle destinée au financement du régime complémentaire sanofiaventis prévue au paragraphe précédent. Cette cotisation brute est fixée à 60 par an valeur 1 er janvier 2008 et par retraité (5 bruts par mois). Elle viendra en déduction de toute obligation que les entreprises adhérentes au RPC pourraient avoir à assumer par prise d effet des nouvelles dispositions de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique, ainsi modifiée. Ce montant sera revalorisé de 2% chaque 1 er janvier Les autres catégories d assurés: Elles cotisent individuellement, selon des tarifs annuels proposés par l assureur, sur la base d une cotisation brute forfaitaire par assuré cotisant. a) Dispositions générales Cette cotisation complète celle du RPC lorsque la catégorie d assurés rentre dans le champ d application du régime facultatif du RPC (à ce jour, annexe III). Elle est appelée en totalité au bénéfice du régime sanofi-aventis, dans le cas contraire une synthèse de ces cotisations figure en annexe 7c. b) Dispositions particulières pour les conjoints de retraités Sont concernés les conjoints des retraités (à charge ou non au sens de la Sécurité sociale). La cotisation qui sera appelée au conjoint, sera déterminée en fonction de son quotient familial dont il devra justifier dans les conditions ci-après : o En cas de déclaration commune, l avis d imposition remis par le retraité lui-même suffira, 24/44