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Timestamp: 2018-03-18 13:40:03+00:00
Document Index: 261783150

Matched Legal Cases: ['art. 324', 'art. 95', 'art. 252', 'art. 49', 'art. 252', 'art. 8', 'art. 32', 'art 10', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 53', 'art. 16']

DISPOSITIONS LÉGALES CONCERNANT LE PLAN DE PRÉVOYANCE - PDF
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1 DISPOSITIONS LÉGALES CONCERNANT LE PLAN DE PRÉVOYANCE Pax, Fondation collective LPP
2 INDEX Dispositions réglementaires générales Edition Acte de fondation Edition Règlement d organisation Edition Règlement d élection Edition Règlement concernant les liquidations partielle et totale d institutions de prévoyance Edition Pax, Fondation collective LPP
3 DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES GÉNÉRALES INDEX 1 Généralités Adhésion Certificat de prévoyance et plan de prévoyance avec explications Organisation de la prévoyance professionnelle 3 2 Catégories de personnes Personnes assurées Personnes non assurées Personnes avec des contrats à durée limitée 4 3 Protection de prévoyance Début et étendue de la protection de prévoyance Examen de santé Réserve et refus de l admission dans la prévoyance professionnelle Augmentation des prestations de prévoyance Fin de la protection de prévoyance 5 4 Termes relatifs à la détermination du salaire Salaire de base Salaire minimum pour l admission Déduction de coordination Salaire de base coordonné Salaire LPP Salaire LPP non coordonné Salaire LAA Salaire LAA coordonné Montants limites en cas d invalidité partielle Montants limites en cas de retraite partielle 6 5 Salaire assuré Salaire assuré Salaire minimum assuré Adaptations du salaire assuré Maintien de l assurance du salaire assuré jusqu alors 6 6 Avoir de vieillesse Avoir de vieillesse Avoir de vieillesse à la fin d une année civile Avoir de vieillesse lors d un cas de prévoyance et en cas de départ Bonifications Versements Intérêts sur l avoir de vieillesse Avoir de vieillesse projeté sans intérêts Avoir de vieillesse projeté avec intérêts 8 7 Prestations de vieillesse Principe Rente de vieillesse Prestations de vieillesse avec option capital Indemnité en capital selon LPP Retraite ordinaire Retraite anticipée Retraite différée Retraite partielle Rente d enfant de retraité Délais 10 8 Prestations de survivants Principe Rente de conjoint et rente de partenaire enregistré Droit à des rentes de survivants après un divorce ou dissolution juridique du partenariat enregistré Rente de partenaire (pour les partenariats non enregistrés) Rente d orphelin Capital au décès Restitution de cotisations Clause bénéficiaire 13 9 Prestations d invalidité Principe Incapacité de travail et incapacité de gain Invalidité, degré d invalidité 14 Pax, Fondation collective LPP ARB f page 1/28
4 9.4 Exonération du paiement des cotisations Rente d invalidité Rente d enfant d invalide Degré d invalidité et échelonnement des rentes Changement du degré d invalidité Rechute Maintien provisoire de l assurance Extinction des prestations d invalidité Prestations en cas de départ Principe Montant de la prestation de sortie Utilisation de la prestation de sortie Versement en espèces de la prestation de sortie Restriction du versement en espèces Assurance subséquente Dissolution du contrat d adhésion Remboursement et compensation Autres prestations de prévoyance Adaptation à l évolution des prix Participation aux excédents Transfert d une part du droit au libre passage en cas de divorce ou de dissolution juridique d un partenariat enregistré Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle principe Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle versement anticipé Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle mise en gage Échéance et modalités de versement Ouverture du droit aux prestations Bénéficiaires Échéance Versement Forme de la prestation en cas de somme modique Lieu d exécution Surindemnisation et coordination avec d autres assurances sociales Principe Réduction des prestations dans le cas d avantages non justifiés Coordination avec l assuranceaccident ou militaire Réduction des prestations en cas de faute personnelle Obligation d avancer les prestations et remboursement Financement des prestations de prévoyance Principe Durée de l obligation de cotiser Composition des cotisations Possibilité de choisir en cas de plans multiples Patrimoine libre de l institution de prévoyance Réserve de cotisations de l employeur Fonds de garantie Rachat facultatif Principe Rachat facultatif dans les prestations réglementaires entières Rachat facultatif dans la retraite anticipée Restrictions concernant le rachat facultatif Dispositions finales Cession et mise en gage Prétentions envers des tiers Protection des données Prescription Liquidations partielle et totale Entrée en vigueur Entrée en vigueur Modification des dispositions réglementaires générales Dispositions transitoires 27 Pax, Fondation collective LPP ARB f page 2/28
5 1 Généralités 1.1 Adhésion Dans le but de réaliser la prévoyance professionnelle, l employeur s est affilié à la Pax, Fondation collective LPP (désignée ci-après par fondation) en concluant un contrat d adhésion Les dispositions réglementaires générales décrivent les droits et les obligations de la fondation, de l employeur et des personnes assurées ou de leurs survivants. Les droits aux prestations résultant des dispositions réglementaires générales ne peuvent être fait valoir que vis-à-vis de la fondation. 1.2 Certificat de prévoyance et plan de prévoyance avec explications Au début de chaque année, la fondation établit un certificat de prévoyance pour chaque personne assurée conformément au chiffre Dans le cadre des dispositions qui suivent, les personnes assurées conformément au chiffre 2.1 ou leurs survivants ont droit aux prestations stipulées dans le document «Plan de prévoyance avec explications». Le versement des prestations minimales légales conformément à la Loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (désignée ci-après par LPP) est assuré dans tous les cas. 1.3 Organisation de la prévoyance professionnelle La fondation a pour but de réaliser la prévoyance professionnelle et prémunit les personnes assurées conformément au chiffre 2.1 ou leurs survivants contre les conséquences économiques l âge venu, en cas de décès et en cas d invalidité La fondation est organisée en tant que fondation collective et est inscrite en tant que telle au registre de la prévoyance professionnelle La fondation gère une institution de prévoyance séparée pour chaque employeur, une commission de prévoyance paritaire devant être formée pour chacune d elle. Il est en outre renvoyé au règlement d organisation et au règlement d élection de la fondation Afin de garantir les prestations assurées, il existe un contrat d assurance vie collective entre la fondation, en tant que preneur d assurance, et la Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA (désignée ci-après par Pax), en tant qu assureur. Le tarif d assurance-vie collective approuvé par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA constitue la base du contrat d assurance vie collective. 2 Catégories de personnes 2.1 Personnes assurées Sont admis dans la prévoyance professionnelle tous les salariés de l employeur affilié qui font partie de la catégorie de personnes désignée dans le contrat d adhésion et qui remplissent les conditions d acceptation conformément au plan de prévoyance assuré; à compter du 01 er janvier suivant l âge de 17 ans révolus pour les risques décès et invalidité ; à compter du 01 er janvier suivant l âge de 24 ans révolus, également pour le risque vieillesse s il n a pas été convenu par écrit d un début plus précoce Les employeurs indépendants peuvent s affilier facultativement à l institution de prévoyance, auprès de laquelle leurs salariés sont assurés, s ils font partie de la catégorie de personnes désignée dans un contrat d adhésion. En cas d invalidité ou de décès à la suite d un accident, il existe alors un droit s élevant au maximum aux prestations légales minimales, prescrites par la LPP, pour les personnes assurées obligatoirement; le chiffre 13 est applicable. Sous réserve d autres dispositions dans le plan de prévoyance assuré. 2.2 Personnes non assurées Les salariés avec un contrat de travail limité à 3 mois maximum ne sont pas admis dans la prévoyance professionnelle. Sous réserve du chiffre Les personnes dont le degré d invalidité porte sur 70.00% au moins au sens de l assurance-invalidité fédérale, les personnes dont l assurance est provisoirement maintenue selon l article 26a LPP ainsi que les personnes qui ont atteint l âge de la retraite ordinaire selon chiffre 7.5 ne sont pas admises dans la prévoyance professionnelle. Pax, Fondation collective LPP ARB f page 3/28
6 2.2.3 Les personnes qui sont admises par la fondation avec un cercle de personnes désigné dans le contrat d adhésion et qui perçoivent déjà des prestations de la part d une autre institution de prévoyance ne sont pas, dans le cadre de cette obligation de fournir des prestations, considérées comme personnes assurées au sens des présentes dispositions réglementaires générales. En ce qui concerne les prestations assurées et l obligation de fournir des prestations, ces personnes sont assujetties aux dispositions d un contrat séparé entre la fondation et l institution de prévoyance cédante réglant la reprise par la fondation. 2.3 Personnes avec des contrats à durée limitée Les salariés qui ont des contrats ou des interventions à durée limitée sont assujettis à la prévoyance professionnelle, lorsque les rapports de travail sont prolongés, sans interruption, au-delà de la durée de trois mois: dans ce cas, le salarié est assuré dans la fondation, à compter du moment où il a été convenu de la prolongation plusieurs emplois consécutifs auprès du même employeur ou plusieurs embauches par la même entreprise de prêt de main d œuvre durent, au total, plus de trois mois et lorsqu aucune interruption ne dépasse trois mois: dans ce cas, le salarié est assuré dans la fondation, à compter du quatrième mois de travail au total; s il est cependant convenu avant le début du premier travail que la durée de l emploi ou du travail sera supérieur à trois mois en tout, le salarié est assuré dans la fondation, dès le début des rapports de travail. 3 Protection de prévoyance 3.1 Début et étendue de la protection de prévoyance Pour les personnes devant être obligatoirement assurées, la protection de prévoyance selon LPP (prévoyance professionnelle obligatoire) dans les limites des prestations minimales prend naissance au moment où débutent les rapports de travail, mais au plus tôt lorsque le contrat d'adhésion débute La fondation communique par écrit aux personnes à assurer le début et l étendue de la protection de prévoyance qui dépasse les prestations minimales selon LPP (prévoyance professionnelle surobligatoire) La fondation communique par écrit aux employeurs indépendants à assurer le début et l'étendue de la protection de prévoyance Lors de l admission dans la prévoyance professionnelle et lors de modifications des prestations de prévoyance, la personne assurée reçoit un certificat de prévoyance qui contient les données se rapportant à sa prévoyance professionnelle. 3.2 Examen de santé La fondation a le droit de procéder à un examen de santé pour les personnes à assurer et d en faire dépendre l admission dans la prévoyance professionnelle surobligatoire. L examen de santé peut être effectué au moyen d une déclaration de santé écrite ou d un examen médical Les personnes à assurer doivent répondre aux questions dans leur intégralité et conformément à la vérité ou passer un examen médical. En cas de contravention, la fondation est autorisée à refuser ou à résilier le contrat de la prévoyance surobligatoire ainsi qu à réduire ou à refuser les prestations surobligatoires ou à demander leur remboursement, si elle fait valoir cet état des choses dans les 6 mois depuis qu elle a eu connaissance de la contravention, et ce, que le fait tu ou incorrectement communiqué ait ou non un lien de causalité avec le risque assuré ou survenu Si un examen de santé est impossible en raison de la violation de l obligation de concours par la personne à assurer, la protection d assurance pour les risque décès et invalidité est limitée aux prestations minimales selon LPP. 3.3 Réserve et refus de l admission dans la prévoyance professionnelle Sur la base de l examen de santé, la fondation peut émettre, pour les personnes à assurer, une réserve pour raisons de santé de cinq ans au plus pour les risques décès et invalidité. La protection de prévoyance dans les limites des prestations minimales légales selon LPP n est soumise à aucune réserve Pour les employeurs indépendants à assurer, la fondation peut, pour des raisons de santé émettre une réserve de trois ans au maximum dans le cadre de la prévoyance professionnelle obliga- Pax, Fondation collective LPP ARB f page 4/28
7 toire (une réserve émise par la précédente institution de prévoyance est imputée), émettre une réserve d une durée illimitée dans le cadre de la prévoyance professionnelle allant audelà ou refuser l admission dans cette prévoyance. pour les risques décès et invalidité En ce qui concerne la protection de prévoyance acquise par les prestations de libre passage apportées, aucune réserve pour raisons de santé n est fondamentalement émise, la fondation poursuit toutefois, le cas échéant, une réserve émise par l institution de prévoyance précédente pour la durée restante de la réserve. Si un fait dommageable, pour lequel il existait une réserve, survient pendant la période de réserve, les prestations restent réduites également lorsque le délai de réserve est écoulé jusqu à l expiration de la durée de prestation. 3.4 Augmentation des prestations de prévoyance La fondation se réserve le droit de procéder à un examen de santé auprès des personnes assurées lors d augmentations des prestations de prévoyance. Les dispositions selon chiffres 3.2. et 3.3 sont applicables par analogie pour les prestations à assurer en plus. 3.5 Fin de la protection de prévoyance La protection de prévoyance cesse lorsque les rapports de travail prennent fin à condition que cela ne donne pas droit à des prestations de prévoyance ou qu un tel droit ne prenne naissance. La protection de prévoyance cesse en outre lorsqu il n est plus satisfait aux conditions légales pour l assujettissement à la LPP ou lorsqu il n est plus satisfait aux conditions d admission conformément au plan de prévoyance assuré Après la dissolution des rapports de prévoyance, la couverture de prévoyance est maintenue pour les risques décès et invalidité jusqu au début des nouveaux rapports de prévoyance mais au maximum pendant un mois Lors de la dissolution du contrat d'adhésion, les rapports d'assurance des personnes assurées actives et bénéficiaires de prestations d'invalidité sont résiliés et la protection de prévoyance prend fin. Si, lors de la dissolution du contrat d'adhésion par la fondation, les rapports d'assurance des bénéficiaires de prestations d'invalidité ne peuvent pas être résiliés, la protection de prévoyance est maintenue dans le cadre des dispositions s'y rapportant. Les frais administratifs supplémentaires qui en résultent sont facturés et prélevés au moment de la dissolution. En ce qui concerne les rapports d'assurance des bénéficiaires de rentes de vieillesse et de survivants, la protection de prévoyance est maintenue dans le cadre des dispositions s'y rapportant. Des dérogations quant à la prise en charge de bénéficiaires de prestations peuvent être convenues dans un contrat séparé conclu entre la fondation et l institution de prévoyance à laquelle ils s affilient. 4 Termes relatifs à la détermination du salaire 4.1 Salaire de base Sous réserve d autres conventions écrites, est considéré comme salaire de base pour les salariés, le salaire annuel assujetti à la cotisation AVS au début de l année ou de l assurance (gratifications garanties par avance et autres suppléments réguliers inclus). Des parts de salaire gagnées auprès d autres employeurs ne sont dans ce cas pas prises en compte Sous réserve d autres conventions écrites, est considéré comme salaire de base pour les salariés qui travaillent pendant moins d un an chez l employeur affilié et pour les salariés dont l employeur s est affilié à la fondation en cours d année le salaire annuel assujetti à la cotisation AVS au début de l année ou de l assurance (gratifications garanties par avance et autres suppléments réguliers inclus) qu ils toucheraient en travaillant toute l année. Des parts de salaire gagnées auprès d autres employeurs ne sont dans ce cas pas pris en compte Sous réserve d autres conventions écrites, est considéré comme salaire de base pour les employeurs indépendants, le revenu annuel du travail annoncé, assujetti à la cotisation AVS au début de l année ou de l assurance, qu ils obtiennent dans le cadre de leur activité pour l entreprise affiliée. Un revenu annuel du travail assujetti à la cotisation AVS que le travailleur indépendant gagne en exerçant une autre activité indépendante ou rémunérée n est dans ce cas pas pris en compte Sous réserve du chiffre 4.9, le salaire de base imputable au maximum correspond aux salaires maximum stipulés à l annexe. Pax, Fondation collective LPP ARB f page 5/28
8 4.2 Salaire minimum pour l admission Le salaire minimum pour l admission dans la prévoyance professionnelle est stipulé dans le plan de prévoyance assuré. Il correspond au montant maximum déterminé par le Conseil fédéral (cf. annexe). Sous réserve des montants limites en cas d invalidité partielle selon chiffre Déduction de coordination La déduction de coordination est stipulée dans le plan de prévoyance assuré. En général, il correspond au montant déterminé par le Conseil fédéral (cf. annexe). Sous réserve des montants limites en cas d invalidité partielle selon chiffre Salaire de base coordonné Le salaire de base coordonné correspond au salaire de base déduction faite du montant de coordination. 4.5 Salaire LPP Le salaire LPP correspond au salaire de base coordonné, limité au salaire coordonné maximum déterminé par le Conseil fédéral (cf. annexe). Sous réserve des montants limites en cas d invalidité partielle selon chiffre Salaire LPP non coordonné Le salaire LPP non coordonné correspond au salaire de base, limité au salaire maximum déterminé par le Conseil fédéral selon LPP (cf. annexe). 4.7 Salaire LAA Le salaire LAA correspond au salaire de base limité au montant maximal (cf. annexe) déterminé par le Conseil fédéral pour le salaire assuré conformément à la Loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA). Sous réserve des montants limites en cas d invalidité partielle selon chiffre Salaire LAA coordonné Le salaire LAA coordonné correspond au salaire LAA déduction faite du montant de coordination. 4.9 Montants limites en cas d invalidité partielle Les montants limites des chiffres 4.1.4, 4.2, 4.3, 4.5 et 4.7 sont réduits comme suit pour les personnes qui sont partiellement invalides au sens de l assuranceinvalidité fédérale: de ¼ pour un droit à la rente AI d ¼, de ½ pour un droit à la rente AI d ½, de ¾ pour un droit à la rente AI de ¾. Si le salaire minimum assuré selon LPP est applicable en cas d invalidité partielle, celui-ci n est pas réduit Montants limites en cas de retraite partielle Dans le cas d une retraite partielle selon chiffre 7.8, les montants limites des chiffres 4.1.4, 4.2, 4.3, 4.5 et 4.7 sont adaptés en conséquence. 5 Salaire assuré 5.1 Salaire assuré Est considéré comme salaire assuré le salaire décrit dans le plan de prévoyance assuré. 5.2 Salaire minimum assuré Le salaire minimum assuré est déterminé dans le plan de prévoyance assuré. Il correspond au moins au montant déterminé par le Conseil fédéral (cf. annexe). 5.3 Adaptations du salaire assuré Les adaptations du salaire assuré sont fondamentalement effectuées au 01 er janvier d une année civile. Dans le cas d une modification du salaire à partir de 10.00% du salaire annuel ou à partir de CHF 10'000.00, le salaire assuré peut également être adapté au cours de l année après accord entre l employeur, la personne assurée et la fondation. Sous réserve d un examen de santé selon chiffre Si le salaire diminue provisoirement au cours de l année civile en raison de maladie, d accident, de manque d activité ou pour des raisons similaires, le salaire annuel assuré reste valable au moins aussi longtemps que durerait l obligation légale de l employeur de continuer à verser le salaire conformément à l art. 324a du Code des obligations (CO). Sur demande écrite de la personne assurée, le salaire assuré est cependant diminué. Cela entraîne une réduction des prestations assurées à moins qu une exonération de primes totale ou partielle ne survienne en raison d une invalidité (cf. chiffre 9.4) En cas d invalidité, le salaire assuré reste inchangé. Une adaptation du salaire assuré dans le cadre d une capacité de gain subsistant à plus de 30.00% dépend du résultat de l examen de santé selon chiffre Maintien de l assurance du salaire assuré jusqu alors Si le salaire d une personne assurée diminue au maximum de moitié après qu elle a atteint l âge de 58 ans révolus et si cette réduction n est pas liée à une retraite partielle selon chiffre 7.8, la personne assurée Pax, Fondation collective LPP ARB f page 6/28
9 peut maintenir la prévoyance pour le salaire assuré jusqu alors L assurance du salaire assuré jusqu alors peut être maintenue au plus tard jusqu à l âge ordinaire de la retraite L obligation de cotiser est réglée dans le chiffre qui suit. 6 Avoir de vieillesse 6.1 Avoir de vieillesse L avoir de vieillesse d une personne assurée se compose de: l avoir de vieillesse LPP et l avoir de vieillesse surobligatoire. 6.2 Avoir de vieillesse à la fin d une année civile L avoir de vieillesse (cf. chiffre 6.1) d une personne assurée à la fin d une année civile se compose: de l avoir de vieillesse à la fin de l année précédente, des montants crédités pendant l année civile en cours conformément au chiffre 6.4, déduction faite des montants perçus pendant l année civile en cours conformément au chiffre 6.5, des intérêts pour l année civile en cours en tenant compte de la date de valeur des crédits et des débits et des bonifications de vieillesse sans intérêts pour l année civile en cours. 6.3 Avoir de vieillesse lors d un cas de prévoyance et en cas de départ En cas de décès, de retraite ou de départ, l avoir de vieillesse (cf. chiffre 6.1) d une personne assurée se compose: de l avoir de vieillesse à la fin de l année précédente, des bonifications de vieillesse créditées pendant l année en cours conformément au chiffre 6.4, déduction faite des montants perçus pendant l année civile en cours conformément au chiffre 6.5, des intérêts au prorata pour l année civile en cours jusqu au moment où survient le décès, la retraite ou le départ, en tenant compte de la date de valeur des bonifications et des versements et des bonifications de vieillesse au prorata, sans intérêts, pour l année civile en cours jusqu au moment où survient le décès, la retraite ou le départ Dans le cas d un degré d invalidité de 70.00% ou plus, l avoir de vieillesse (cf. chiffre 6.1) est maintenu avec intérêt et bonifications de vieillesse pendant la durée de l invalidité jusqu à l âge ordinaire de la retraite. Les bonifications de vieillesse sont déterminées sur la base du salaire assuré lors de la survenance de l incapacité de travail et du plan d épargne valable au moment de la survenance de l incapacité de travail Dans le cas d une invalidité partielle, l avoir de vieillesse (cf. chiffre 6.1) existant au moment de la survenance de l invalidité est partagé en deux parties conformément à l échelonnement des rentes selon chiffre 9.7. La part correspondant à l invalidité est maintenue conformément au chiffre 6.3.2, le salaire assuré étant là aussi adapté en fonction de l échelonnement des rentes. L avoir de vieillesse attribué à l activité lucrative assurée qui reste est assimilé à l avoir de vieillesse d une personne assurée active. Sous réserve des cas assurés conformément au chiffre Bonifications Sont considérés comme bonifications: les prestations de libre passage apportées, les rachats facultatifs conformément au chiffre 15 et les rachats à la suite du divorce ou de la dissolution juridique du partenariat enregistré, les transferts de moyens de la prévoyance en cas de divorce ou de dissolution juridique du partenariat enregistré ainsi que les remboursements de versements anticipés pour l acquisition du propre logement conformément aux chiffres et les parts d excédents conformément au chiffre Versements Sont considérés comme versements: les transferts de moyens de la prévoyance en cas de divorce ou de dissolution juridique du partenariat enregistré, les versements anticipés pour l acquisition du propre logement conformément aux chiffres 11.4 et 11.5 ainsi que la part de l avoir de vieillesse qui a été utilisée pour la retraite partielle conformément aux chiffres 7.6 ou Ces versements sont débités au moment du paiement proportionnellement à l avoir de vieillesse LPP et à l avoir de vieillesse surobligatoire. La part surobligatoire destinée aux transferts de moyens de la prévoyance et aux versements anticipés pour l acquisition Pax, Fondation collective LPP ARB f page 7/28
10 du propre logement est en premier lieu débitée du compte d épargne conformément au chiffre Intérêts sur l avoir de vieillesse L avoir de vieillesse LPP porte intérêt au taux d intérêt fixé par la fondation, mais au minimum au taux d intérêt fixé par le Conseil fédéral (cf. annexe) L avoir de vieillesse surobligatoire porte intérêt au taux d intérêt fixé par la fondation (cf. annexe) La fondation peut déterminer un taux d intérêt pour l avoir de vieillesse après l âge ordinaire de la retraite qui diffère de celui stipulé aux chiffres qui précèdent pour l avoir de vieillesse basé sur la part de salaire assurée facultativement selon chiffre 5.4 ainsi que pour le cas d une retraite différée selon chiffre Avoir de vieillesse projeté sans intérêts L avoir de vieillesse projeté sans intérêts est calculé à partir de l avoir de vieillesse existant à la fin de l année civile en cours (cf. chiffre 6.2) et de la somme des bonifications de vieillesse, sans intérêts, pour les années manquant jusqu à l âge de la retraite. 6.8 Avoir de vieillesse projeté avec intérêts L avoir de vieillesse projeté avec intérêts est calculé à partir de l avoir de vieillesse existant à la fin de l année civile en cours (cf. chiffre 6.2), intérêts jusqu à la retraite ordinaire inclus, et de la somme des bonifications de vieillesse, avec intérêts, pour les années manquant jusqu à la retraite ordinaire. Le taux d intérêt est fixé par la fondation. 7 Prestations de vieillesse 7.1 Principe Lorsqu une personne assurée atteint l âge de la retraite, elle a droit aux prestations suivantes: rente de vieillesse à vie rente d enfant de retraité conformément au plan de prévoyance assuré Il est possible de percevoir les prestations de vieillesse sous forme de capital (cf. chiffre 7.3) La surindemnisation et la coordination des prestations de vieillesse sont réglées au chiffre 13 qui suit. 7.2 Rente de vieillesse Si la personne assurée ne fait valoir aucune option capital, le droit aux rentes prend naissance au moment de la retraite conformément au chiffre Le montant de la rente de vieillesse est déterminé: sur la base de l avoir de vieillesse LPP existant au moment de la retraite et du taux de conversion minimum légal (cf. document «taux de conversion») et sur la base de l avoir de vieillesse surobligatoire existant au moment de la retraite et du taux de conversion surobligatoire (cf. document «taux de conversion»). 7.3 Prestations de vieillesse avec option capital Á la demande de la personne assurée, un capital vieillesse (option capital) est versé à la place de la rente de vieillesse sous réserve du chiffre Le montant du capital vieillesse est déterminé sur la base de l avoir de vieillesse disponible au moment de la retraite conformément au chiffre 6.3. Dans ce cas, tous les droits de la personne assurée et de ses survivants tombent La personne assurée peut limiter l option capital à une partie de l avoir de vieillesse. Dans ce cas, tous les droits de la personne assurée et de ses survivants à des prestations résultant de l avoir de vieillesse utilisé pour le versement du capital vieillesse tombent. L avoir de vieillesse et l avoir de vieillesse surobligatoire sont alors débités proportionnellement Pour les personnes assurées mariées ou vivant dans un partenariat enregistré, l accord écrit du conjoint ou de la partenaire enregistrée ou du partenaire enregistré est nécessaire pour demander l option capital La personne assurée doit avoir soumis à la fondation une demande d option capital en tenant compte du chiffre 7.10 et avoir joui de sa pleine capacité de travail au moment de la demande En cas de retraite partielle selon chiffre 7.8, l option capital demandée est également valable pour chaque étape future de la retraite anticipée, à moins que l option soit annulée en temps voulu en respectant le délai conformément au chiffre Il n est pas pos- Pax, Fondation collective LPP ARB f page 8/28
11 sible de procéder à plus de deux perceptions de capital dans le cadre de la retraite partielle. 7.4 Indemnité en capital selon LPP La personne assurée peut percevoir un montant équivalant à un quart éventuellement réduit en raison d une invalidité partielle selon chiffre de son avoir de vieillesse LPP sous forme d une indemnité unique en capital. Tous les droits de la personne assurée et de ses survivants sont réduits proportionnellement au montant perçu. Dans le cas d un degré d invalidité de 70.00% ou plus, il n existe aucun droit au versement de l indemnité en capital selon LPP Pour les personnes assurées mariées ou vivant dans un partenariat enregistré, l accord écrit du conjoint ou de la partenaire enregistrée ou du partenaire enregistré est nécessaire pour demander l option capital La personne assurée doit avoir soumis une demande appropriée à la fondation avant la retraite. 7.5 Retraite ordinaire La retraite ordinaire a lieu à l âge ordinaire de la retraite. Pour un homme assuré, l âge de la retraite est atteint au 01 er du mois suivant le 65 e anniversaire et, pour la femme assurée, le 01 er du mois suivant le 64 e anniversaire. 7.6 Retraite anticipée La retraite anticipée est possible au plus tôt à partir de l âge de 58 ans révolus. Á compter de ce moment, la personne assurée peut percevoir la prestation de vieillesse en totalité ou à moitié. Conformément au chiffre 7.10, une demande écrite accompagnée d une pièce justificative concernant la dissolution des rapports de travail doit être soumise à la fondation à cet effet. La perception partielle anticipée de la prestation de vieillesse se règle conformément aux dispositions concernant la retraite partielle selon chiffre Comme pour la retraite ordinaire, la prestation de vieillesse est calculée sur la base de l avoir de vieillesse existant au moment de la retraite anticipée (cf. chiffre 6.3), les taux de conversion étant alors réduits pour la détermination de la rente de vieillesse (cf. document «taux de conversion») Les personnes assurées qui ne jouissent pas de leur pleine capacité de gain ne peuvent prétendre à une retraite anticipée dans le cadre de l activité lucrative assurée subsistant que s il existe une décision exécutoire de l AI, dans des cas exceptionnels après d autres vérifications concernant la capacité de travail. Pour un degré d invalidité de 70.00% ou plus, aucune retraite anticipée n est possible Le droit à des prestations à allouer en cas d invalidité prend entièrement fin avec la retraite anticipée. Dans le cas d une retraite anticipée partielle, le droit à des prestations à allouer en cas d invalidité est réduit en fonction du degré de l étape de la retraite. Cela s applique également à un capital au décès éventuellement assuré selon le plan de prévoyance. 7.7 Retraite différée Si l activité lucrative perdure après l âge ordinaire de la retraite, la retraite peut être différée totalement ou partiellement si la personne assurée soumet une demande selon chiffre 7.10 et si elle jouit de sa pleine capacité de travail au moment de la demande. Cette demande doit comporter l accord écrit de l employeur. Il est possible de différer la totalité de la prestation de vieillesse si la personne assurée continue à toucher un salaire de base auprès de l employeur affilié qui correspond au salaire de base qu elle touchait à l âge de la retraite ordinaire. Le différé partiel de la prestation de vieillesse se règle sur les dispositions concernant la retraite partielle selon chiffre La retraite peut être différée au plus tard jusqu au premier du mois consécutif au 70e anniversaire. Si le différé de la retraite doit prendre fin plus tôt, une demande correspondante selon chiffre 7.10 doit être soumise à la fondation Lorsque l âge ordinaire de la retraite est atteint, le droit à des prestations à allouer en cas d invalidité et à un capital à allouer au décès, éventuellement assuré selon le plan de prévoyance, prend fin. L obligation de cotiser est réglée dans le chiffre qui suit Comme pour la retraite ordinaire, la prestation de vieillesse est calculée, dans le cas de la retraite différée, sur la base de l avoir de vieillesse existant au moment de la retraite différée (cf. chiffre 6.3), les taux de conversion étant alors adaptés pour la détermination de la rente de vieillesse (cf. document «taux de conversion») Si la personne assurée décède pendant le différé, les dispositions applicables si elle avait perçu des rentes Pax, Fondation collective LPP ARB f page 9/28
12 de vieillesse au moment du décès sont valables pour déterminer les prestations de survivants Une demande d option capital soumise avant l âge ordinaire de la retraite reste valable. 7.8 Retraite partielle Une retraite partielle peut être réalisée en un maximum de cinq étapes correspondant à 20 pour cent au moins chacune d une retraite complète. La période entre chacune des étapes de la retraite doit être d au moins un an. Il n est pas possible de procéder à plus de deux perceptions de capital (cf. chiffre 7.3.5) La retraite partielle doit s accompagner d une réduction durable correspondante du degré d occupation et d une réduction appropriée correspondante du salaire de base. Une augmentation du degré d occupation n est plus assurée après une retraite partielle. Une demande écrite comprenant une confirmation de l employeur selon laquelle les conditions sont remplies en tenant compte du chiffre 7.10 doit être soumise à la fondation Le droit à la prestation de vieillesse est fonction de l étape de la retraite accomplie. Pour chaque étape de la retraite, c est le taux de conversion chaque fois valable qui est appliqué Le traitement fiscal de la retraite partielle se règle selon le droit fiscal fédéral et cantonal. La personne assurée doit préalablement se renseigner à ce propos auprès de l administration fiscale compétente pour elle. La fondation ne répond pas d évaluations fiscales défavorables. 7.9 Rente d enfant de retraité Les bénéficiaires d une rente de vieillesse ont droit à une rente d enfant de retraité pour chaque enfant qui, en cas de décès de la personne assurée, a droit à une rente d orphelin. Les dispositions du chiffre 8.5 s appliquent par analogie. Le montant de la rente annuelle d enfant de retraité est fonction de la rente de vieillesse versée S il existe simultanément un droit à une rente d enfant d invalide, c est la plus élevée des rentes qui est versée Délais Les demandes qui suivent doivent être soumises par écrit au plus tard deux mois avant la survenance de l événement souhaité: Option capital (cf. chiffre 7.3.1) Demande de retraite anticipée (chiffre 7.6.1) Demande de retraite différée (cf. chiffre 7.7.1) Demande de fin de différé (cf. chiffre 7.7.2) Demande de retraite partielle (cf. chiffre 7.8.2). 8 Prestations de survivants 8.1 Principe Lorsqu une personne assurée décède, un droit aux prestations suivantes prend naissance conformément au plan de prévoyance assuré rente de conjoint, rente de partenaire enregistré/e rente de partenaire rente d orphelin capital au décès Un droit à des prestations de survivants existe lorsque la personne assurée était assurée dans la fondation au moment du décès ou au début de l incapacité de travail ayant entraîné le décès ou était en incapacité de travail de 20.00% au moins, mais de moins de 40.00% pour cause d infirmité congénitale au moment de débuter une activité lucrative et qu elle était assurée dans la fondation à hauteur de 40.00% au moins au moment de l augmentation de l incapacité de travail ayant entraîné le décès ou est devenue invalide lorsqu elle était mineure et qu elle était de ce fait en incapacité de travail de 20.00% au moins, mais de moins de 40.00% au moment de débuter une activité lucrative et qu elle était assurée dans la fondation à hauteur de 40.00% au moins au moment de l augmentation de l incapacité de travail ayant entraîné le décès ou recevait de la fondation une rente de vieillesse ou d invalidité au moment du décès Le droit à des prestations de survivants prend naissance avec le décès de la personne assurée, mais au plus tôt avec la fin du maintien du paiement du salaire intégral La surindemnisation et la coordination des prestations de survivants provenant de la prévoyance profession- Pax, Fondation collective LPP ARB f page 10/28
13 nelle avec des prestations d autres assurances sociales sont réglées au chiffre 13 qui suit Un éventuel avoir résultant d un rachat facultatif conformément aux chiffres et 15.3 ne sert pas à financer les rentes de survivants et n est pas pris en compte lors de la détermination de son montant, mais versé sous forme d une restitution de cotisations selon chiffre 8.7 en cas de décès de la personne assurée avant la retraite. 8.2 Rente de conjoint et rente de partenaire enregistré La partenaire enregistrée survivante ou le partenaire enregistré survivant a le même statut juridique que le conjoint survivant. Les chiffres à s appliquent par analogie également à la partenaire enregistrée survivante ou au partenaire enregistré survivant Lorsqu une personne assurée décède, le conjoint survivant a droit, sous réserve du chiffre 7.7.5, à une rente de conjoint conformément au plan de prévoyance assuré Si le conjoint survivant est plus jeune de plus de 10 ans que la personne assurée décédée, la rente est réduite de 1.00% de la rente de conjoint totale pour chaque année révolue ou entamée allant au-delà des 10 ans de différence Si le mariage a lieu après le 65 e anniversaire de la personne assurée, la rente est ramenée au pourcentage suivant: Mariage au cours de la 66 e année: 80.00% Mariage au cours de la 67 e année: 60.00% Mariage au cours de la 68 e année: 40.00% Mariage au cours de la 69 e année: 20.00% Mariage après l âge de 69 ans révolus: 0.00% Le cas échéant, la rente réduite par suite d une grande différence d âge (cf. chiffre 8.2.3) est multipliée avec ce pourcentage Si la personne assurée s est mariée après le 65e anniversaire et si elle souffrait alors d une grave maladie ou des suites d un accident, dont elle devait avoir connaissance, aucune rente de conjoint n est versée si la personne assurée décède de ces suites dans un délai de deux ans à compter du mariage Lorsque, conformément aux chiffres à qui précèdent, la rente de conjoint réglementaire est réduite au décès d une personne assurée, il existe un droit à la rente selon LPP, si le conjoint survivant a) doit subvenir à l entretien d un enfant au moins, ou b) a passé l âge de 45 ans et que le mariage a duré au moins cinq ans. Si le conjoint survivant ne remplit les conditions, ni selon lettre a), ni selon lettre b), il a droit à une indemnité unique en capital équivalant au montant de trois rentes annuelles complètes selon LPP Le conjoint survivant peut demander une prestation en capital à la place de la rente. Pour ce faire, la personne bénéficiaire de la rente doit remettre une déclaration écrite appropriée à la fondation avant le premier versement de la rente. Le montant de l indemnité en capital est réglé selon le tarif d assurance-vie collective Le droit à la rente de conjoint tombe en cas de remariage avant l âge de 45 ans révolus. En remplacement, le conjoint survivant a droit, à une indemnité en capital équivalant au triple montant de la rente annuelle de conjoint. Son versement peut être demandé à la fondation pendant un an à compter du remariage. Si aucune demande de versement n est effectuée, l expectative de la renaissance du droit à la rente de conjoint lors de la dissolution du mariage consécutif prend naissance. Si le remariage a lieu après le 45e anniversaire, la rente de conjoint est payée la vie entière Le droit à la rente de conjoint prend fin au plus tard avec le décès de la personne ayant droit à la rente Pour les époux de femmes bénéficiant de rentes de vieillesse ou d invalidité déjà en cours au , il existe uniquement un droit à une rente de veuf selon la LPP Pour les partenaires enregistrés de bénéficiaires de rentes de vieillesse ou d invalidité déjà en cours au , il existe uniquement un droit à une rente de partenaire enregistré selon LPP. Pax, Fondation collective LPP ARB f page 11/28
14 8.3 Droit à des rentes de survivants après un divorce ou dissolution juridique du partenariat enregistré Le conjoint divorcé de la personne assurée a droit, au décès de celle-ci, à une rente de survivants, à condition que le mariage ait duré au moins dix ans et qu une rente ou une prestation en capital ait été accordée au conjoint divorcé dans le jugement en divorce à la place d une rente viagère Les dispositions du chiffre 8.2 s appliquent par analogie. Une éventuelle rente est en plus réduite du montant qui, ajouté à d autres prestations d assurances sociales, dépasse le droit découlant du jugement en divorce Les chiffres et s appliquent par analogie pour la dissolution judiciaire du partenariat enregistré. 8.4 Rente de partenaire (pour les partenariats non enregistrés) Le partenaire, également d une relation du même sexe, est assimilé au conjoint en ce qui concerne le droit à la rente si toutes les conditions suivantes sont remplies à la fois. La personne assurée et la personne ayant droit ne sont pas mariées et ne vivent pas au sein d un partenariat enregistré. Il n existe aucun des liens de parenté cités à l art. 95 du Code civil (CC). Les deux partenaires ont vécu, de manière ininterrompue et avérée, en ménage commun pendant les 5 années précédant le décès de la personne assurée ou, dans le cas d une vie commune de plus courte durée, le partenaire survivant survient à l entretien d un ou de plusieurs enfants communs. La personne assurée et son partenaire doivent confirmer à la fondation l existence d une union libre au moyen d un formulaire (également disponible sur Internet) que la fondation met à disposition. Cette déclaration constitue la condition justifiant l ouverture du droit à la prestation et doit être parvenue à la fondation du vivant de la personne assurée. En cas de décès à la suite d un accident avant la retraite, il existe au maximum un droit à une rente de partenaire équivalant à 40.00% du salaire assuré limité au maximum salarial selon LAA. Sous réserve de prestations allant au-delà dans le plan de prévoyance assuré Les conditions justifiant l ouverture du droit à la prestation doivent être remplies au moment du décès de la personne assurée. Il incombe au partenaire d apporter la preuve que les conditions justifiant l ouverture du droit sont remplies Lorsqu une union libre est dissoute, la personne assurée doit immédiatement en informer la fondation. Le droit à une rente de partenaire tombe avec la dissolution de l union libre La personne ayant droit à une rente de partenaire doit informer la fondation lorsqu elle se marie, lorsqu elle conclut un partenariat enregistré ou lorsqu elle conclut une nouvelle union libre. Le droit à une rente de partenaire prend fin avec le mariage, l enregistrement d un partenariat ou la conclusion d une nouvelle union libre ou le décès de la personne ayant droit Lorsque la personne ayant droit perçoit déjà une rente de veuve ou de veuf ou une rente de partenaire enregistré de l assurance vieillesse et survivants (AVS) ou de l assurance-accidents (LAA) en raison d un décès survenu antérieurement, ou une rente de conjoint, une rente de partenaire enregistré ou de partenaire d une autre institution de prévoyance, ces prestations sont imputées sur la rente de partenaire à verser. Des contributions d entretien d un éventuel jugement en divorce ou d un jugement de dissolution juridique du partenariat enregistré sont également imputées Les dispositions des chiffres à s appliquent par analogie Pour les partenaires de bénéficiaires de rentes de vieillesse ou d invalidité déjà en cours au , il n existe aucun droit à une rente de partenaire. 8.5 Rente d orphelin Au décès d une personne assurée, chaque enfant ayant droit à une rente a droit à une rente conformément au plan de prévoyance assuré, sous réserve du chiffre Ont droit à une rente les enfants de la personne assurée ci-après énumérés: les enfants selon l art. 252 du Code civil (CC), Pax, Fondation collective LPP ARB f page 12/28
15 les enfants recueillis au sens de l art. 49 du Règlement sur l assurance-vieillesse et survivants (RAVS), si la personne assurée décédée les a recueillis à titre gratuit pour subvenir durablement à leur entretien et à leur éducation, et les enfants d un autre lit à l entretien desquels la personne assurée subvient totalement ou principalement La rente d orphelin est versée jusqu au décès de l enfant, mais au plus tard jusqu à ce qu il ait atteint l âge de 18 ans révolus. Lorsqu un enfant a atteint ou dépassé l âge de 18 ans révolus, il existe malgré tout un droit à la rente d orphelin, tant que l enfant poursuit sa formation, sans exercer d activité professionnelle à titre principal, mais au maximum jusqu à l âge de 25 ans révolus, tant que l enfant est invalide à condition que l invalidité soit survenue avant l âge de 25 ans révolus et que l enfant ne touche aucune rente d invalidité provenant de la prévoyance professionnelle, de l assurance-accidents ou de l assurance militaire, le montant de la rente étant déterminé sur la base du degré d invalidité. Si le degré d invalidité de l enfant change, la rente est adaptée en conséquence. Lorsqu une invalidité, qui est survenue après le 25e anniversaire, est à l origine d une aggravation, il n existe aucun droit à une augmentation. Le droit prend fin lorsque le degré d invalidité de l enfant tombe en dessous de 40.00% ou lorsque l enfant décède. 8.6 Capital au décès En cas de décès avant la retraite d une personne assurée, les survivants ont droit à un capital au décès à condition qu un tel capital soit prévu dans le plan de prévoyance assuré Le droit des survivants existe indépendamment du droit successoral et suit l ordre de bénéficiaires défini au chiffre Restitution de cotisations Si, lors du décès avant la retraite d une personne assurée, aucun droit à une rente de conjoint, de partenaire enregistré ou de partenaire ne prend naissance, c est l avoir de vieillesse accumulé jusqu au décès (cf. chiffre 6.3) qui est versé (restitution de cotisations) sous réserve du chiffre 8.8.1, lettre f Si, lors du décès avant la retraite d une personne assurée, un droit à une rente de conjoint, de partenaire enregistré ou de partenaire prend naissance, une restitution de cotisations est versée, à condition que l avoir de vieillesse accumulé jusqu au décès (cf. chiffre 6.3) déduction faite d éventuels avoirs provenant d un rachat conformément aux chiffres et 15.3 soit supérieur à la valeur actuelle de la rente immédiate de conjoint, de partenaire enregistré ou de partenaire. Dans ce cas, la restitution de cotisations correspond à la différence entre l avoir de vieillesse accumulé et la valeur actuelle de la rente de conjoint, de partenaire enregistré ou de partenaire La restitution de cotisations est réduite de la valeur actuelle d éventuelles prestations accordées au conjoint divorcé ou à l ancienne partenaire enregistrée ou à l ancien partenaire enregistré Le droit des survivants existe indépendamment du droit successoral et suit l ordre de bénéficiaires défini au chiffre Clause bénéficiaire Ont droit au capital au décès assuré ou à la restitution de cotisations assurée selon le plan de prévoyance: a) le conjoint survivant ou la partenaire enregistrée survivante ou le partenaire enregistré survivant b) à défaut: à part égales, les enfants ayant droit à une rente conformément au chiffre 8.5, c) à défaut: le partenaire qui aurait droit à une rente conformément au chiffre 8.4, d) à défaut: à part égales, les personnes physiques à l entretien desquelles la personne assurée subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec elle une communauté de vie ininterrompue d au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l entretien d un ou de plusieurs enfants communs, e) à défaut: à parts égales, les enfants selon art. 252 CC qui n ont aucun droit, conformément au chiffre 8.5, à une rente d orphelin, les parents et les frères et sœurs, f) à défaut: à parts égales, les autres héritiers légaux à l exclusion de la collectivité de droit. Dans ce cas, le montant devant être versé est cependant réduit comme suit: restitution de cotisations: la moitié de l avoir de vieillesse, mais au moins les cotisations et apports financés par le salarié capital au décès selon le plan de prévoyance: la moitié. Pax, Fondation collective LPP ARB f page 13/28
16 En dérogation à cela, la personne assurée peut choisir librement l ordre des lettres a), b) et c) et désigner plus précisément les droits des bénéficiaires des lettres b), d), e) et f). La déclaration doit être parvenue à la fondation par écrit du vivant de la personne assurée Les parts du capital au décès, à condition qu il soit assuré, ou les parts de la restitution de cotisations ne pouvant pas être versées par manque de bénéficiaires sont attribuées au patrimoine libre de l institution de prévoyance. 9 Prestations d invalidité 9.1 Principe Avant que l âge de la retraite anticipée ou ordinaire soit atteint, les prestations d invalidité suivantes sont assurées conformément au plan de prévoyance assuré: exonération du paiement des cotisations rente d invalidité rente d enfant d invalide Un droit à l exonération du paiement des cotisations existe lorsque la personne assurée ne jouit pas de sa capacité de travail à 40.00% au moins et qu elle était assurée dans la fondation au début de l incapacité de travail Un droit à une rente d invalidité et une rente d enfant d invalide existe lorsque la personne assurée est invalide au sens de l assurance-invalidité fédérale à 40.00% au moins et qu elle était assurée dans la fondation au début de l incapacité de travail ayant entraîné l invalidité, ou était en incapacité de travail de 20.00% au moins, mais de moins de 40.00% pour cause d infirmité congénitale au moment de débuter une activité lucrative, et qu elle était assurée dans la fondation à raison de 40.00% au moins au moment de l augmentation de l incapacité de travail ayant entraîné l invalidité, ou est devenue invalide lorsqu elle était mineure et qu elle était de ce fait en incapacité de travail de 20.00% au moins, mais de moins de 40.00% au moment de débuter une activité lucrative et qu elle était assurée dans la fondation à raison de 40.00% au moins au moment de l augmentation de l incapacité de travail ayant entraîn l invalidité La surindemnisation et la coordination des prestations d invalidité provenant de la prévoyance professionnelle sont réglées au chiffre 13 qui suit Un éventuel avoir résultant d un rachat facultatif pour obtenir les prestations réglementaires complètes conformément au chiffre ne sert pas à financer les rentes d invalidité et les rentes d enfant d invalide et n est pas pris en compte lors de la détermination de leur montant, mais entraîne une augmentation des prestations de vieillesse qui remplacent les prestations d invalidité Un éventuel avoir résultant d un rachat dans la retraite anticipée conformément au chiffre 15.3 ne sert pas à financer les rentes d invalidité et les rentes d enfant d invalide et n est pas pris en compte lors de la détermination de leur montant, mais est versé en fonction de l échelonnement des rentes selon chiffre 9.7 sous forme de rente d invalidité. 9.2 Incapacité de travail et incapacité de gain Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l aptitude à accomplir dans sa profession ou son domaine d activité de travail qui peut raisonnablement être exigé, si cette perte résulte d une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique Est réputée incapacité de gain toute perte, totale ou partielle, des possibilités d accomplir une activité de travail sur le marché du travail équilibré concerné qui est causée par une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique persistant après un traitement et des mesures de réadaptation raisonnables. 9.3 Invalidité, degré d invalidité Il y a invalidité lorsque la personne assurée est invalide au sens de l assurance-invalidité fédérale. Est réputée invalidité l incapacité de travail totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée qui peut être la conséquence d une infirmité congénitale, d une maladie ou d un accident. L invalidité est considérée comme étant survenue dès qu elle a atteint la nature et le degré nécessaire pour justifier le droit à la prestation correspondante Le degré d invalidité est déterminé par la fondation au sens de l assurance-invalidité fédérale sur la base du manque à gagner subi. La fondation reconnaît Pax, Fondation collective LPP ARB f page 14/28
17 fondamentalement le degré d invalidité déterminé par l assurance-invalidité fédérale. 9.4 Exonération du paiement des cotisations Afin de sauvegarder les prestations de survivants, la rente d invalidité et la rente d enfant d invalide, il existe, pour maintenir la constitution de l avoir de vieillesse, un droit à l exonération des cotisations. Il débute dès que l incapacité de travail a existé à 40.00% au moins pendant un délai d attente de trois mois ininterrompus. Une incapacité de travail ayant une nouvelle origine constitue un nouvel événement et déclenche un nouveau délai d attente L étendue de l exonération des cotisations est fonction du degré d invalidité conformément au chiffre et est adaptée à l échelonnement de la rente conformément au chiffre 9.7. Jusqu à la survenance de l invalidité, c est le degré d incapacité de travail qui sert provisoirement de base. Le chiffre 9.8 s applique par analogie. 9.5 Rente d invalidité Le droit à une rente d invalidité équivalant aux prestations minimales selon LPP prend naissance au plus tôt lorsque la personne assurée a droit à une rente de l assurance invalidité fédérale au sens des articles 28, alinéa 1 et 29, alinéas 1-3 de la loi fédérale sur l assurance-invalidité (ci-après nommée LAI) Le droit à des prestations surobligatoires prend naissance au plus tôt lorsque la personne assurée a droit à une rente de l assurance invalidité fédérale au sens des articles 28, alinéa 1 et 29, alinéas 1-3 LAI et lorsque le délai d attente déterminé dans le plan de prévoyance assuré, qui débute avec la survenance de l incapacité de travail dont l origine a mené à l invalidité, est écoulé Les prestations selon chiffres et sont différées aussi longtemps que la personne assurée perçoit le salaire complet ou des indemnités journalières d au moins 80.00% du salaire non touché de la part d une assurance d indemnités journalières de maladie ou d accident tenue de verser des prestations. Les indemnités journalières de l assurance d indemnité journalière de maladie doivent avoir été cofinancées à raison de la moitié, au moins, par l employeur Une incapacité de travail ou une invalidité ayant une nouvelle origine constitue un nouvel événement et déclenche un nouveau délai d attente Le montant de la rente annuelle d invalidité se règle sur le plan de prévoyance assuré et l échelonnement des rentes conformément au chiffre Rente d enfant d invalide Les bénéficiaires d une rente d invalidité ont droit à une rente d enfant d invalide pour chaque enfant qui peut prétendre, dans le cas du décès de la personne assurée, à une rente d orphelin. Les dispositions selon chiffre 8.5 sont applicables par analogie Le montant de la rente annuelle d enfant d invalide se règle sur le plan de prévoyance assuré et l échelonnement des rentes conformément au chiffre Degré d invalidité et échelonnement des rentes À l expiration du délai d attente, les prestations sont calculées comme suit en fonction des prestations assurées au début du délai d attente: Dans le cas d un degré d invalidité de 70.00% et plus, il existe un droit à une rente intégrale. Dans le cas d un degré d invalidité de 60.00% ou plus, mais inférieur à 70.00%, il existe un droit à ¾ de la rente. Dans le cas d un degré d invalidité de 50.00% ou plus, mais inférieur à 60.00%, il existe un droit à une demi-rente. Dans le cas d un degré d invalidité de 40.00% ou plus, mais inférieur à 50.00%, il existe un droit à un quart de rente. Dans le cas d un degré d invalidité inférieur à 40.00%, il n existe aucun droit à des prestations. 9.8 Changement du degré d invalidité La personne assurée est tenue de communiquer sans délai à la fondation tout événement et changement susceptibles d avoir une influence sur l obligation de la fondation de fournir des prestations (p. ex. changement du degré d invalidité, recouvrement de la capacité de gain, etc.) Le changement du degré d invalidité entraîne un examen et, le cas échéant, une adaptation du droit aux prestations. Si des prestations trop élevées ont été versées, la personne assurée est tenue de rembourser à la fondation les prestations perçues illégitimement. Pax, Fondation collective LPP ARB f page 15/28
18 9.8.3 Si le degré d invalidité d une personne assurée partiellement invalide, pour l invalidité partielle de laquelle la fondation doit verser des prestations, augmente, il y a lieu de tenir compte de ce qui suit: Si l augmentation a la même origine que l invalidité partielle existant déjà, les prestations d invalidité en cours sont adaptées au nouveau degré sans nouveau délai d attente. Ce sont les prestations assurées au moment du début de l ancienne invalidité partielle qui sont déterminantes pour l augmentation de la prestation. Si l augmentation a une nouvelle origine et si la personne assurée était assurée dans la fondation au moment de la survenance de l incapacité de travail dont l origine a entraîné l augmentation du degré d invalidité, les prestations déjà en cours continuent à être accordées sans modification. À l expiration du délai d attente convenu, il existe en plus un droit à de nouvelles prestations qui sont fonction des prestations assurées au moment de l augmentation du degré d invalidité Si le degré d invalidité d une personne assurée partiellement invalide, pour l invalidité partielle de laquelle la fondation ne doit pas verser de prestations, augmente, il y a lieu de tenir compte de ce qui suit: Si l augmentation a la même origine que l invalidité partielle existant déjà, il n existe aucun droit à des prestations. Si l augmentation est due à une nouvelle cause et si la personne assurée était assurée dans la fondation au moment de la survenance de l incapacité de travail dont l origine a entraîné l augmentation du degré d invalidité, il existe, à l expiration du délai d attente convenu, un droit à des prestations correspondant au volume de l augmentation du degré d invalidité, les prestations assurées au moment de l augmentation du degré d invalidité étant dans ce cas déterminantes Si le degré d invalidité d une personne assurée partiellement invalide, pour l invalidité partielle de laquelle la fondation doit verser des prestations, augmente seulement après l exclusion du cercle des personnes assurées, il y a lieu de tenir compte de ce qui suit: Si l augmentation a la même origine que l invalidité partielle existant déjà, les prestations d invalidité en cours sont adaptées au nouveau degré d invalidité sans nouveau délai d attente. Sont déterminantes pour l augmentation des prestations, les prestations assurées au début de l ancienne invalidité partielle en tenant compte du chiffre Si l augmentation est due à une nouvelle cause, il n existe aucun droit à des prestations pour l augmentation. 9.9 Rechute Si le degré d invalidité, qui avait diminué jusqu à atteindre un niveau excluant une rente, augmente pour la même cause jusqu à atteindre un niveau donnant droit à une rente selon chiffre 9.7 (rechute), il y a lieu de tenir compte de ce qui suit à condition que la fondation soit tenue de fournir des prestations également pour l augmentation et que la personne assurée soit toujours assurée dans la fondation: La rechute est considérée comme nouvel événement avec un nouveau délai d attente lorsque celleci est survenue à la fin d une période de 365 jours suivant la fin du droit à des prestations d assurance. Le droit à des prestations d invalidité se règle alors sur les prestations assurées au moment de la rechute. La rechute n est pas considérée comme nouvel événement lorsque la personne assurée subit une rechute dans les 365 jours suivant la fin du droit à des prestations d invalidité. Le droit à des prestations d invalidité se règle dans ce cas sur les prestations assurées au moment de la première apparition de l incapacité de travail. D éventuelles adaptations des prestations, effectuées entre-temps, sont annulées. Si des prestations sont déjà arrivées à échéance auprès de la fondation pour l incapacité de travail ou l invalidité initiale, les nouvelles prestations sont versées sans nouveau délai d attente. Si aucune prestation n est encore arrivée à échéance auprès de la fondation et si elle avait été obligée de fournir des prestations pour l incapacité de travail ou l invalidité initiale après écoulement du délai d attente, les jours au cours desquels la personne assurée était déjà incapable de travailler pour la même cause auparavant sont imputés sur le délai d attente Maintien provisoire de l assurance Si la rente de l assurance invalidité versée à un assuré est réduite ou supprimée du fait de l abaissement du degré d invalidité, la personne assurée reste assurée avec les mêmes droits durant trois ans auprès de la fondation pour autant qu elle ait, avant la réduction ou la suppression de sa rente de l assurance-invalidité, participé à des mesures de réinsertion destinées aux bénéficiaires de rente au sens de l art. 8a, LAI, ou que sa rente ait été réduite ou supprimée du fait de la reprise d une activité lucrative ou d une augmentation de son taux d activité. Pax, Fondation collective LPP ARB f page 16/28
19 L assurance et le droit aux prestations sont maintenus aussi longtemps que la personne assurée perçoit une prestation transitoire fondée sur l art. 32 LAI Pendant la période de maintien de l assurance et du droit aux prestations, la fondation réduit ses prestations d invalidité ainsi que la rente d enfant d invalide analogiquement au degré d invalidité réduit de la personne assurée, pour autant que la réduction des prestations soit compensée par un revenu supplémentaire réalisé par la personne assurée Extinction des prestations d invalidité Le droit aux prestations d invalidité prend fin: sous réserve du chiffre 9.10, le jour où l invalidité justifiant le versement de la rente ou l incapacité de travail justifiant l exonération du paiement des cotisations cesse, à la fin du mois au cours duquel la personne assurée est décédée, ou lorsque l'âge ordinaire de la retraite est atteint conformément au chiffre 7.5. Lorsque l évènement assuré «retraite» survient, les prestations d invalidité sont remplacées par des prestations de vieillesse et les dispositions réglementaires générales et taux de conversion valables à ce moment-là deviennent applicables. La rente de vieillesse correspond alors au moins au montant de la rente d'invalidité légale adaptée à l'évolution des prix. La rente d'enfant de retraité correspond au moins au montant de la rente d'enfant d'invalide versée jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite. Sous réserve des chiffres 7.3 et Prestations en cas de départ 10.1 Principe La personne assurée a droit à une prestation de sortie si les rapports de travail sont dissous avant la survenance d un cas de prévoyance et si elle quitte l institution de prévoyance Les personnes assurées dont la rente de l assurance invalidité fédérale a été réduite ou annulée après une diminution du degré d invalidité ont droit, à la fin de l assurance maintenue provisoirement ou du maintien du droit à la prestation, à une prestation de sortie conformément au chiffre Montant de la prestation de sortie La prestation de sortie d une personne assurée correspond à l avoir de vieillesse au moment du départ (cf. chiffre 6.3). Elle correspond au moins au montant le plus élevé selon art. 17 et art. 18 de la loi sur le libre passage (LFLP) Utilisation de la prestation de sortie La prestation de sortie est transférée à l institution de prévoyance du nouvel employeur. La personne assurée est tenue de communiquer l adresse de transfert correspondante au moyen du formulaire mis à disposition par la fondation (également disponible sur Internet) Si, faute de nouvelle institution de prévoyance, la prestation de sortie ne peut pas être transférée à une telle institution, la personne assurée est tenue de communiquer à la fondation sous quelle autre forme prévue par la loi la protection de prévoyance doit être maintenue: police de libre passage, compte de libre passage Si, dans un délai de six mois après la naissance du droit à une prestation de sortie, la personne assurée n a pas communiqué à la fondation la forme légale sous laquelle elle tient à maintenir la protection de prévoyance, la fondation transfère la prestation de sortie à l institution supplétive Versement en espèces de la prestation de sortie La prestation de sortie est versée en espèces lorsque la demande est faite par écrit par la personne assuré, qui quitte définitivement la Suisse (sous réserve du chiffre 10.5), qui s installe à son propre compte et qui n est plus soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire, ou dont la prestation de sortie est inférieure à sa cotisation annuelle Pour les personnes assurées qui sont mariées ou vivent dans un partenariat enregistré, le versement en espèces est uniquement autorisé avec l accord écrit du conjoint, de la partenaire enregistrée ou du partenaire enregistré Le droit doit être justifié par la personne assurée. Pax, Fondation collective LPP ARB f page 17/28
20 10.5 Restriction du versement en espèces Lorsqu elle quitte la Suisse pour un état membre de l Union Européenne, la personne assurée ne peut pas demander le versement en espèces de la prestation de sortie équivalant au montant de l avoir de vieillesse obligatoire, si elle continue à être obligatoirement assurée pour les risques vieillesse, décès et invalidité selon les dispositions légales de l état membre de l Union Européenne concerné Lorsqu elle quitte la Suisse pour l Islande ou la Norvège, la personne assurée ne peut pas demander le versement en espèces de la prestation de sortie équivalant au montant de l avoir de vieillesse obligatoire, si elle continue à être obligatoirement assurée pour les risques vieillesse, décès et invalidité selon les dispositions légales islandaises ou norvégiennes Lorsqu elle quitte la Suisse pour le Liechtenstein, la personne assurée ne peut pas demander le versement en espèces de la prestation de sortie si elle continue à être assujettie à la prévoyance professionnelle obligatoire au Liechtenstein. La prestation de sortie est versée à l institution de prévoyance nouvellement concernée au Liechtenstein. Les personnes assurées qui transfèrent leur domicile au Liechtenstein et y débutent une activité lucrative indépendante peuvent uniquement demander le versement en espèces de la prestation de sortie à hauteur de l avoir de vieillesse surobligatoire La part de la prestation de sortie qui ne peut être ni versée en espèces ni versée à une autre institution de prévoyance conformément aux chiffres à est versée à une institution suisse de libre passage désignée par la personne assurée (compte ou police de libre passage), sous réserve du chiffre Assurance subséquente Après la dissolution des rapports de travail, le salarié reste assuré dans la fondation dans les mêmes proportions pour les risques décès et invalidité jusqu au moment de la constitution de nouveaux rapports de prévoyance, mais au maximum pendant un mois, sans qu une cotisation ne soit perçue. L assurance subséquente débute le jour où les rapports de travail ont juridiquement pris fin Dissolution du contrat d adhésion Lors de la dissolution du contrat d adhésion la réserve mathématique pour la personne assurée est virée à la nouvelle institution de prévoyance en application des dispositions du contrat d adhésion et de l art. 53e LPP ainsi que de l art. 16a de l Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP2) en même temps que l avoir de l institution de prévoyance. Selon la situation sur le marché des capitaux, il est possible, au cours des 5 premières années de la durée contractuelle, de procéder à une déduction sur la réserve mathématique de la personne assurée qui permet de prendre en compte le risque inhérent aux intérêts. L avoir de vieillesse existant des personnes assurées actives n est pas diminué par cette déduction Remboursement et compensation Si la fondation doit verser des prestations de survivants ou d invalidité après qu elle a déjà versé la prestation de sortie ou la réserve mathématique, celle-ci doit lui être remboursée dans les limites où cela est nécessaire pour financer les prestations de survivants ou d invalidité. Si aucun remboursement n est effectué, ces prestations sont réduites, ne sont pas versées ou leur remboursement est demandé. 11 Autres prestations de prévoyance 11.1 Adaptation à l évolution des prix Les prestations obligatoires de survivants et d invalidité dont la durée a dépassé trois ans sont adaptées à l évolution des prix selon les dispositions du Conseil fédéral Sur décision de la commission de prévoyance, des améliorations de prestations peuvent être prévues, pour les autres rentes, dans le cadre des possibilités financières de l'institution de prévoyance. Il y a alors lieu de tenir compte de l évolution des prix. Une amélioration de la prestation prend, en général, la forme d une prestation unique en capital L adaptation des rentes de conjoint, des rentes de partenaire enregistré et des rentes d invalidité est effectuée jusqu à ce que la personne ayant droit atteigne l âge de la retraite, celle des rentes d orphelin et d enfant d invalide jusqu à leur expiration Le droit doit être justifié par la personne assurée. Pax, Fondation collective LPP ARB f page 18/28
Règlement de prévoyance Janvier 2009
Règlement de prévoyance Janvier 2009 En cas de litige quant à l interprétation du présent règlement, seul le texte allemand fera foi. Copyright by. CH-8800 Thalwil (ZH). 20 octobre 2009 Table des matières