Source: http://mustafasari.skynetblogs.be/archive/2006/11/12/requete-cour-de-cassation.html
Timestamp: 2018-05-27 13:22:23+00:00
Document Index: 84405790

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Requête (Cour de Cassation) - Mustafa Sari face au terrorisme d'état
Arrêt de la Cour de cassation suite à la requête déposé par Mustafa
Requête (Cour de Cassation)
Sur appui D’une demande d’avis soumise À l’examen de la
Cour de Cassation concernant un arrêt rendu par la
même Cour
POUR : Monsieur Mustafa Üner SARI, rue Joseph Remy, 12 à 4000 Liège
CONTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d’appel de Liège
Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de Cassation,
J’ai l’honneur de déférer à votre examen l’interprétation donnée par Monsieur le Procureur Général près la Cour d’appel de Liège à un arrêt rendu par Votre Haute Juridiction le 8 septembre 2004 (voir annexe 1 et le § ‘la réponse’ ci-dessous, p. 6).
Si je défère à votre examen ladite interprétation au risque de me faire passer pour un farfelu ou pour un ignorant naïf, c’est parce que je ne vois pas à qui je pourrais légalement la soumettre, si ce n’est alors à une autorité céleste qui serait placée au dessus du sommet de la pyramide du pouvoir exécutif et de son relais - ou de son administration - judiciaire, notamment. Et ce, étant donné qu’à présent, je me trouve dos à un dangereux précipice où la résistance non violente, donc respectueuse de la loi et du droit, ne me paraît plus être la seule voie de légitime défense.
L’exigence du respect de la loi et du droit
De fait, allant du Ministre de la Justice au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Procureur Général près la Cour d’appel de Liège et consorts, en passant par les membres concernés du Conseil Supérieur de la Justice, la prévarication légendaire, dont ils ont fait montre durant plus de onze ans, pose la question cruciale de savoir ce que l’on peut faire quand le mur érigé par l’abus systématique de pouvoir devient passage.
Ces personnes - représentantes de l’autorité publique, fut-elle judiciaire - semblent en effet oublier que depuis le temps des Lumières, c’est-à-dire depuis l’essor de L’Etat de droit, le respect de la loi et du droit n’est plus l’expression arbitraire de leur volonté, et qu’elles n’ont désormais de pouvoir qu'en vertu du droit, et que chacune parmi elles est soumise à l'obligation de respecter une loi qui la précède.
Il s’agit là, faut-il le souligner, d’un principe universel qui exclut, à mon estime, toute concession de quelque ordre que ce soit. Principe dont découle l’une des règles fondamentales du droit, qui veut qu’un droit qui ne se traduit pas par des obligations précises envers le titulaire du droit, et dans le respect de la loi, ne peut être qu’une duperie mentale ou un principe fondateur d’une république bananière, et non pas d’un Etat de droit démocratique dans lequel je crois vivre ici et maintenant.
Ce qui motive ma détermination à exiger légitimement le respect de la loi et du droit. Exigence jusqu’au bout de laquelle j’irai quelles qu’en soient les conséquences, car je reste persuadé de ce que "tout compromis repose sur des concessions mais il ne peut y avoir des concessions quand il s’agit des principes fondamentaux", comme le disais jadis le Mahatma Gandhi (à titre d’exemple, voir les articles de presse, annexe 2, ainsi que la feuille d’audition jointe à ma lettre du 27 juillet 2006, et la suite judiciaire qui lui a été réservée, annexe 3).
Les faits et antécédents de la cause tels qu’ils ressortent des pièces auxquelles Votre Cour peut avoir égard, peuvent être brièvement résumés comme suit (voir également le mémoire que j’ai soumis à votre Haute Juridiction le 2 juillet 2004, relatif à l’arrêt susmentionné).
Dans la ligne de la résistance que j’ai engagée le 26 juin 1995, et en pensant que, je cite, "les plaintes suivies de constitution de partie civile devant le juge d’instruction ont pour but et pour effet de suppléer à l’inaction du ministère public et de mettre en mouvement l’action publique, l’article 63 (du Code d’instruction criminelle) ayant été spécialement inspiré par le désir de sauvegarder les libertés publiques et les droits des citoyens, et de les soustraire à l’omniprésence de fonctionnaires, agents du pouvoir exécutif." (Cass. 10 février 1913. Pas. p.103) :
Il n’est sans doute pas inutile d’attirer l’attention de Votre Cour sur le fait qu’aucun acte d’instruction n’a été posé jusqu’à ce jour dans ce dossier que j’ai légalement confié à Madame la Juge pour instruction. Il a donc été classé sans suite par le Parquet Général tel que je l’ai déposé en main de Madame la Juge.
· In fine, ces deux dossiers d’instruction ont été joints avant d’être transmis au Parquet général, "agent du pouvoir exécutif", lequel les a classés sans suite, pour mieux bafouer sans doute "le désir de sauvegarder les libertés publiques et les droits des citoyens" contrairement au souhait exprimé par la Cour de Cassation en 1913.
Mais ce n’est pas tout. Au terme de ce dernier épisode d’un long combat que j’ai mené sur le front judiciaire, s’est posée la question de savoir quel a été le but poursuivi par les juges d’instruction Mesdames REYNDERS, RUSUNOWSKI, et Madame THILY, alors Procureur Général, en agissant en étroite concertation, en violant toutes les lois positives sans ambages mais avec un régal certain, et en bénéficiant - je le souligne avec force - de l’indéniable complicité, notamment, des juridictions d’instruction, à savoir la Chambre du Conseil, et la Chambre des mises en accusation de Liège.
Et ce, en oubliant une fois encore que le principe de séparation des pouvoirs venu, lui aussi, du siècle des Lumières, est le principe fondateur de notre démocratie moderne. Principe tragiquement détourné aujourd’hui par la confusion des pouvoirs, confusion dont découle l’estompement des normes et des règles les plus élémentaires de la morale publique, consubstantielle à la démocratie et à l’Etat de droit démocratique.
Prenons ici un exemple parmi tant d’autres autrement plus graves : dans son ordonnance du 09.01.2004 (annexe 4) rendue en mon absence alors que légalement je devrais être convoqué à l’audience, la Chambre du Conseil disait, je cite, "que Madame REYNDERS, Juge d’instruction, est et restera DESSAISIE des présentes poursuites en ce qui concerne (sic) et que le dossier de la procédure sera transmis à Madame le Procureur du Roi à telles fins que de droit."
La Chambre du Conseil disait donc ‘que Madame REYNDERS, Juge d’instruction, est et restera DESSAISIE des présentes poursuites en ce qui concerne…et que…’, mais elle ne disait pas en ce qui concerne quel dossier Madame la Juge "est et restera DESSAISIE". Car il y a deux dossiers mis dans une farde, et non pas un seul dossier.
De cette façon, la Chambre du Conseil repoussait dans l’ombre l’un des éléments fondateurs de l’ensemble de l’affaire, à savoir que Madame la Juge d’instruction demandait dans son ordonnance de soit communiqué du 4 septembre 2002 (annexe 5), qu’il convenait de disjoindre les deux dossiers qui sont relatifs à mes deux plaintes, et que le très gênant dossier portant le n° de notice 21.99.503/01 lui soit confié pour instruction.
Ladite Chambre parvenait ainsi à couvrir les agissements hors-la-loi de Madame la Juge d’instruction qui n’avait posé, et sans raison légale, aucun acte d’instruction dans ce même dossier qu’elle souhaitait voir lui re-confié pour instruction.
En effet, en demandant que l’instruction du dossier 21.99.503/01 lui soit confiée à nouveau, elle ne disait mot ni concernant la raison pour laquelle elle n’avait posé jusqu’alors aucun acte d’instruction dans ce dossier et l’avait transmis au parquet comme tel, ni concernant le motif légal pour lequel elle allait faire autrement dans le futur, ni concernant le vrai mobile pour lequel les deux dossiers avaient été rejoints (pour le surplus, voir pages 38-94 du ‘DOSSIER’, annexe 6).
En réalité, par son ordonnance de soit communiqué Madame la Juge manifestait ouvertement sa volonté de confier à Madame le Procureur général la bonne exécution de leur décision commune, c’est-à-dire l’étouffement des deux plaintes réunies en une. Et ce, je le répète, en bénéficiant de l’indéniable complicité des juridictions d’instruction, sans crainte ni scrupule.
Sans crainte, car elles connaissent parfaitement bien la source dont elles peuvent s’inspirer - et d’une façon absolument malveillante et amorale -, pour l’exercice de l’abus de pouvoir, et pour se faire valoir de la loi de l’impunité à leur meilleure convenance :
"Le non lieu rendu par le procureur général met obstacle à toute nouvelle poursuite, sauf survenance de charges nouvelles" (Liège 10 juillet 1926, Revue du droit pénal, 1927, p.292)". Et "Ne constitue pas une décision pouvant donner lieu à pourvoi en cassation la décision de procureur général près la cour d’appel qui après avoir procédé à une information, déclare qu’il n’y a pas lieu de poursuivre une personne à laquelle s’appliquent les dispositions de l’art. 479 du Code d’instruction criminelle." (Cass. 23 octobre 1984, Pas. 1985, p.271.)
Concernant le dossier 52.99.99/01, de quel droit Madame la Procureur Général pouvait-elle rendre "un non lieu" dans le cas d’une plainte suivie de constitution de partie civile ? Quant au dossier 21.99.503/01, qu’est-ce à dire "après avoir procédé à une information", information - ou enquête - que le titulaire du droit ne peut contrôler ? Qu’est-ce qu’une obligation légale ou un droit dont l’application réelle reste invérifiable ?
Dans ces conditions, est-il étonnant que le respect de la loi et du droit soit l’expression arbitraire de la volonté du Procureur Général, notamment ? Par conséquent, ne lui suffit-il pas de ne pas procéder à une information - ou de ne pas mener une enquête - pour que rien ne se transforme en preuve, et que l’arbitraire règne en maître, comme c’est le cas dans la situation qui nous préoccupe ?
Ceci étant dit, la question fondamentale est de savoir quel est le véritable but poursuivi, dans ce cas précis, par tous ces agissements hors-la-loi et contre le droit ?
Le traitement hors-la-loi infligé aussi à ces deux dossiers fait partie de la triste ‘stratégie’ mise en œuvre par les autorités concernées depuis plus de onze ans.
Pour que les magistrats et auxiliaires concernés, ainsi que leurs hommes de main, soient protégés au nom de la raison d’Etat, qu’ils soient soustraits à la justice, et que la loi de l’impunité règne en maître avec l’arrogance totalitaire qui lui est reconnue, il a fallu tout faire et tout tenter pour ne pas reconnaître :
· que le mandat d’arrêt dont j’ai été l’objet, le 21 juin 1995, ne concernait en rien, en droit comme en fait, une affaire judiciaire mais qu’il avait été conçu, notamment par les magistrats et auxiliaires concernés, comme instrument de la pratique du ‘terrorisme d'Etat’ par voie judiciaire,
· et que l’ordonnance judiciaire de mise en observation psychiatrique dont j’ai été l’objet le 19 mars 1999 - et pour cause de maladie mentale - ne concernait en rien, en droit comme en fait, une affaire médicale mais qu’elle avait été conçue comme un instrument d’intimidation et de menace par voie juridico-psychiatrique pour tenter de couvrir un acte terroriste par un autre.
Dans les deux cas, il ne s’agissait donc pas d’une erreur judiciaire, mais de fautes intentionnelles, volontaires et délibérées commises par des représentants de l’Etat pour atteindre d’abord le meurtre moral d’une personne, et son meurtre juridique ensuite, avant de viser la destruction totale de son individualité.
La réponse de Maître Bruno DAYEZ
Après une longue réflexion, j’ai senti, pour la première fois, le besoin urgent d’un regard extérieur averti sur le déroulement de la procédure judiciaire que j’ai poursuivie sans relâche durant onze ans. Et, le 8 décembre 2005, j’ai transmis tous mes dossiers volumineux et lourds non seulement par leur poids mais aussi par leur contenu, à Maître Bruno DAYEZ, avocat au Barreau de Bruxelles, en le priant de répondre à deux questions que je lui ai soumises, dont celle-ci :
Au seul regard de la loi ainsi que des règles et principes du droit, que peut-on penser du traitement dont ont fait l’objet les deux dossiers pour lesquels je me suis constitué partie civile entre les mains des juges d’instruction Mesdames REYNDERS et RUSINOWSKI, ainsi que de la décision de joindre ces deux dossiers et de les transmettre au Parquet général, lequel les a classés sans suite ?
Maître DAYEZ répondait dans ses courriers des 8 mars et 13 septembre 2006 :
"Il me paraît évident que cette manière d’agir procède de la volonté délibérée de vous museler et d’empêcher que vous fassiez valoir vos droits (..). Lorsque vous avez voulu en avoir le cœur net en vous constituant partie civile, l’instruction a subi un enterrement de première classe au prétexte que vous mettiez également en cause la probité de magistrats. Cela ressemble effectivement à s’y méprendre à la volonté de ne pas instruire (…)".
La réponse manquante
En se référant à mes lettres des 4 mars et 29 août 2005 où je décrivais, en long et en large, le traitement hors-la-loi infligé à ces deux dossiers, Monsieur VISART de BOCARME, Procureur Général près la Cour d’appel de Liège, m’écrivait dans son courrier du 20 octobre 2005 : "J’ai pris bonne note de vos observations mais il ne m’appartient en aucun cas de prendre une initiative dans ce dossier" (voir pages 23-96 du ‘DOSSIER’, annexe 6).
Monsieur le Procureur Général poussait ainsi dans l’ombre la question fondamentale de savoir si ‘mes observations’ étaient fondées quant à ce qu’elles entendent dénoncer, à savoir la violation systématique de la loi, et le non-respect manifeste des règles et principes les plus élémentaires du droit par les autorités concernées.
D’où les deux questions que je lui ai soumises, en précisant que ma réponse et celle de Maître DAYEZ, comme bien d’autres d’ailleurs, résultent de l’analyse des mêmes faits, actes et décisions - et non pas des opinions - mis en exergue par ce que Monsieur le Procureur Général appelle "vos observations", et ce, faut-il le souligner, au seul regard de la loi et des règles et principes du droit :
1. Mes observations et questions dont vous disiez avoir pris bonne note, sont-elles, selon vous Monsieur le Procureur Général, fondées quant à ce qu’elles entendent dénoncer, à savoir la violation systématique et délibérée de la loi, et le non-respect manifeste et volontaire des règles et principes les plus élémentaires du droit lors du traitement des deux dossiers en question ?
Autrement dit, le traitement des deux dossiers d’instruction tant par les juges d’instruction concernés, que par les juridictions d’instruction, à savoir la Chambre du conseil et la Chambre des mises en accusation de Liège, ainsi que leur classement sans suite par le Parquet Général, ont-ils été respectueux de la loi, et des règles et principes les plus élémentaires du droit ?
2. Sinon, en agissant ainsi, c’est-à-dire en concertation étroite, et - et c’est terrifiant – en violant toutes les lois positives mais en n’opérant jamais sans prendre pour guide la loi, quel a été le véritable but poursuivi par votre prédécesseur Madame THILY et consorts, et les juges d’instruction Mesdames REYNDERS, RUSUNOWSKI et consorts ?
En réponse à ces deux questions, et comme si je lui avais demandé de me faire savoir ce qu’il pensait dudit arrêt rendu par la Cour de Cassation, Monsieur le Procureur Général m’écrivait ce qui suit (voir son courrier du 11 mai 2006, annexe 7) :
« (…) En ce qui concerne les constitutions de partie civile des 26 janvier et 6 juin 2001(…), la chambre du conseil de Liège a rendu une ordonnance de dessaisissement du juge d’instruction le 9 janvier 2004 confirmée par la Chambre des mises en accusation le 1er juin 2004. Suite à un pourvoi de votre part, la Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 septembre 2004 dans lequel on peut lire :
Cela dit, on peut émettre l’hypothèse que le dossier aurait pu être remis à l’instruction en visant spécifiquement les faits et les personnes ne bénéficiant pas d’un privilège de juridiction plutôt que d’être directement classé sans suite à défaut d’éléments établissant une infraction mais telle n’a pas été l’interprétation donnée à l’arrêt de la Cour de cassation (...) ».
La question principale liée à l’objet de la présente requête
"Telle n’a pas été l’interprétation donnée à l’arrêt de la Cour de cassation", remarquait Monsieur le Procureur Général : alors, lorsque Votre Haute Juridiction dit que le juge d’instruction doit être dessaisi, cela revient-il à dire qu’elle donne le feu vert au Procureur Général pour que celui-ci classe sans suite les deux dossiers d’instruction en question ?
En d’autres termes, les mots ne signifient-ils que ce que Monsieur le Procureur Général veut bien qu’ils signifient, comme l’estimerait, par exemple, un manipulateur patenté ou un pervers accompli ordinaire pour adapter la réalité à ses désirs ?
Autrement dit, ne s’agit-il pas là d’une prétendue interprétation plus qu’intéressée, que Monsieur le Procureur Général donne à votre arrêt, en sachant qu’il ne peut éviter la mise en exergue des agissements hors-la-loi et contre le droit de ceux qui bénéficient d’un privilège de juridiction s’il remettait, comme il le dit, les dossiers à l’instruction en visant spécifiquement les faits et les personnes ne bénéficiant pas d’un privilège de juridiction, et vice versa ?
En effet, Monsieur le Procureur Général n’ignore point que, dans cette affaire, ceux qui ne bénéficient pas d’un privilège de juridiction - ou d’autres privilèges, comme l’immunité parlementaire - ne sont que les hommes de main de ceux qui bénéficient desdits privilèges, comme le prouve par ailleurs l’ordonnance de soit communiqué susmentionnée rendue le 4 septembre 2002 (annexe 5).
Par conséquent, ne lui faut-il pas protéger ‘les misérables’ pour mieux protéger ‘les privilégiés’, étant donné qu’à son estime, ce qui ne peut pas être ne fût pas, à savoir que "il faut admettre qu’aucun magistrat ne peut être mis en cause", comme il l’écrit ? (A ce sujet, voir annexe 7, ainsi que les pages 8-14 de la lettre que j’ai adressée à Monsieur le Procureur Général le 6 juin 2006, annexe 8).
Qui plus est, je trouve que ce Monsieur est vraiment culotté lorsqu’il écrit : "Actuellement, il apparaît clairement que les faits pour lesquels vous vous étiez constitué partie civile du chef de faux en écriture, usage de faux et faux témoignage remontent à plus de cinq ans et sont prescrits, circonstance qui interdit toute reprise de l’action publique." (Voir son courrier du 11 mai 2006, annexe 7).
En effet, il ne faut pas oublier que Monsieur le Procureur Général nous entretient ici, et au mois de mai 2006, de ma constitution de partie civile, au mois de janvier 2001, en main de Madame la Juge d’instruction REYNDERS. Il s’agit du dossier susmentionné portant le n° de notice 52.99.99/01 ; dossier dans lequel, je le rappelle, aucun acte d’instruction n’a été posé jusqu’à ce jour, et qui a donc été classé sans suite par le Parquet Général tel que je l’ai déposé entre les mains de Madame la Juge.
Monsieur le Procureur Général ne tente-t-il pas ainsi de légitimer la volonté des personnes concernées de laisser traîner jusqu’à la prescription une plainte suivie de constitution de partie civile, et classée sans suite par le Parquet Général, puis de m’en rendre responsable, voire même coupable ?
J’estime, quant à moi, que l’image que Monsieur le Procureur Général fait porter, de cette façon, à l’institution judiciaire dont il est le représentant, inspire pitié, et ébranle et altère notre confiance en nos institutions dans leur ensemble. En ce sens, je tiens à souligner ce que je lui ai écrit dans ma lettre du 8 juin 2006 (annexe 8, page 12) concernant ledit arrêt de Votre Haute Juridiction :
« Ce qui fait dudit arrêt un arrêt magistral », lui disais-je, « est le paragraphe suivant qui parle de mes critiques concernant les vils agissement des juges d’instruction, et le refus - refus contre la loi - des juridictions d’instruction de vérifier l’illégalité de ces agissements : "Attendu qu’en tant qu’il critique les juges d’instructions, le moyen, étranger à l’arrêt attaqué, est également irrecevable… le moyen obligerait la Cour à vérifier les élément de fait de la cause, ce qui n’est pas dans son pouvoir."
La Haute Cour me demandait d’exiger de vous, Monsieur le Procureur Général, de vérifier la légalité des actes dénoncés lors de l’instruction qui aurait dû se poursuivre après le dessaisissement du Juge d’instruction, comme le soulignait par ailleurs Monsieur Didier MARECHAL, Substitut du Procureur général, dans son réquisitoire du 18 février 2003 : "L’ordonnance (de soit communiqué, ndlr) n’a pas pour objet de clore l’instruction ni de reconnaître que celle-ci est complète. Par hypothèse l’instruction doit se poursuivre."
C’est ce que j’ai fait aussi durant la grève de la faim. Et c’est ce que je ferai demain avec la détermination qui est la mienne (…). »
Pour conclure, je souhaite, d’abord, soumettre à Votre Haute Juridiction la lettre ci-dessous que j’ai adressée, le 10 mai 2006, à Monsieur le Procureur Général. Lettre dans laquelle je lui demandais, et avec insistance, de ne pas prendre distance par rapport à loi et au droit. Et je lui disais qu’il ne fallait surtout pas chercher un moyen de mettre un couvercle sur une marmite sous pression. Mais en vain. Car ce qui lui importait était de couvrir les agissements hors-la-loi, et non pas le respect de la loi.
J’ai l’intime conviction que vous ne pouvez pas, en tant qu’homme de loi, couvrir les graves anomalies volontaires et délibérées dont ont été objet aussi les deux dossiers ouverts suivants ma constitution de partie civile en main de Mesdames les juges d’instruction REYNDERS et RUSINOWSKI.
Et, en tant qu’homme de droit entièrement détaché de toute empathie pour l’esprit de corps, cela devrait vous être d’autant plus impossible, me semble-t-il.
Après onze ans de lutte, j’ai besoin de croire que, malgré tout, il se trouve des hommes capables d’assumer, et en particulier, des hommes de droit capables d’agir dans un sens qui respecte l’essence profonde de la loi. Une loi qui soit, très concrètement, l’expression du droit et de la justice.
Ce que je souhaite par contre, c’est qu’en quittant l’endroit où je me trouve à présent, je puisse me tourner enfin vers l’avenir en tant que citoyen d’une société démocratique régie par un Etat de droit auquel je reste très attaché.
Dans l’attente, je vous remercie encore et vous prie de recevoir, Monsieur le Procureur Général, l’expression de ma respectueuse considération. »
Et souligner, ensuite, que l’article 29 du C.I.C. stipule que "Toute autorité constituée (je surligne, ndlr), tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au (procureur du Roi) près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel (l'inculpé) pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs (…)."
Autrement dit, "ne pas faire certaines choses peut être un élément de corruption", comme le disait récemment Monsieur Christian DE WALKENEER, Procureur du Roi de Charleroi (le quotidien ‘La libre Belgique’ du 22 mai 2006).
Demandeur soussigné, conclut qu’il vous plaise, Messieurs, Mesdames, donner votre avis concernant l’interprétation donnée à votre arrêt par Monsieur le Procureur Général près la Cour d’appel de Liège, en tirer la conséquence pour savoir si ce dernier ne doit pas se dessaisir desdits dossiers et les transmettre aux autorités compétentes en vertu des articles 485 et suivants du C.I.C, et statuer comme de droit quant aux dépens.
Liège, le 26 octobre 2006