Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2815-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-30-10-20200520
Timestamp: 2020-05-30 15:10:51+00:00
Document Index: 85201433

Matched Legal Cases: ['art. 14', '§ 90', "l'article 155", '§ 92', "l'article 155", '§ 98', '§ 92']

2815-PGPBNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professionnels de santé19
BOI-BNC-CHAMP-10-30-10-20200520
Version en vigueur du 03/02/16 au 20/05/20
2020-05-20T09:33:27.000+02:00
Actualité liée : 20/05/2020 : RSA - BNC - Aidants familiaux non salariés - Exonération des sommes perçues à titre de dédommagement (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, art. 14)
Le présent document traite du régime fiscal applicable aux activités et professions du secteur de la santé humaine ou animale.
Il en est de même pour ceux qui possèdent plusieurs cabinets dentaires et recourent à la publicité pour solliciter la clientèle, dans la mesure où il n'est pas établi que des soins peuvent être donnés par un personnel échappant à leur direction (C.cass., décision du 27 octobre 1938).
En revanche, un contribuable, qui n'étant pas muni du diplôme de chirurgien-dentiste, exploite un cabinet dentaire avec le concours d'un aide possédant ce diplôme, doit être regardé comme exerçant une profession de caractère commercial (CE, décision du 12 février 1932, n° 16133 et CE, décision du 4 juillet 1945, n° 70405).
Par ailleurs, un chirurgien-dentiste, qui apporte à un dispensaire dépendant d'une association une collaboration régulière suivant un horaire qu'il s'est engagé à respecter, qui fournit ses soins dans les locaux et avec l'aide du personnel du dispensaire à des patients dont il n'a pas le libre choix et qui ne constituent pas sa clientèle personnelle, doit, bien qu'il dispose d'autre part de l'indépendance nécessaire à l'exercice de son art ainsi que d'une certaine latitude pour fixer lui-même l'époque et la durée de ses congés et qu'enfin il cotise pour la retraite en qualité de travailleur indépendant, être regardé comme placé à l'égard de la direction du dispensaire dans un état de subordination. Ses rétributions sont dès lors, quels qu'en soient le montant, le mode de calcul et la qualification, passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (CE, décision du 6 mai 1966, n° 65889).
Il en est ainsi même pour ceux qui sont liés par convention aux caisses de sécurité sociale, car ces conventions ne créent, pour eux, aucun lien de subordination vis-à-vis des caisses. Les intéressés conservent, en effet, le libre choix de leurs clients qui leur versent directement leurs honoraires et auprès desquels ils pratiquent la médecine avec toute l'indépendance nécessaire à l'exercice libéral de leur art (CE, décision du 26 octobre 1966, n° 67946).
- un médecin ne saurait du seul fait qu'il soigne habituellement des assurés sociaux et doit, par suite, se soumettre à la législation sur la Sécurité sociale ou qu'il concourt au fonctionnement du service de l'aide médicale gratuite et donne ses soins aux victimes de la guerre suivant des conditions particulières de rémunération, être regardé comme en état de subordination vis-à-vis de la collectivité qui le rémunère, dès lors qu'il conserve normalement l'indépendance qui caractérise une profession libérale et qu'il exerce son art, non dans un hôpital ou un autre centre de soins, mais sous la forme de consultations à son cabinet ou de visites à domicile (CE, décision du 22 mai 1968, n° 63237). Ses rémunérations ont, dans ce cas, le caractère de revenus non commerciaux ;
- le médecin qui est chargé, en qualité de conseiller médical d'un laboratoire de produits pharmaceutiques de rédiger et de publier des articles et des annonces relatifs aux produits de ce laboratoire, comme d'étudier les produits des établissements concurrents et qui perçoit, en rémunération, des honoraires calculés proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé par ledit laboratoire, est passible de l'impôt au titre des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 11 juillet 1938, n° 60118) ;
- en vertu d'une décision du Conseil d'État du 24 avril 1981 (n° 25248), les rémunérations perçues par les médecins membres des commissions médicales chargées d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ont le caractère de salaires sous réserve que les conditions exposées au X § 90 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-10-10-30 soient remplies. Dans le cas contraire, ces rémunérations relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux.
- d'autre part, des bénéfices industriels et commerciaux pour la partie des bénéfices afférents au service des fournitures (CE, décision du 28 mars 1928, n° 88423).
Toutefois, il n'y a pas lieu de faire application, à leur égard, des dispositions de l'article 155 du CGI (II-C-1 § 92 à 97 du BOI-BNC-CHAMP-10-20), car l'activité médicale n'est jamais, en la circonstance, le prolongement de la profession commerciale, et l'activité commerciale n'est pas non plus le prolongement de l'activité médicale.
Si, eu égard aux conventions intervenues, le médecin remplaçant ne se trouve pas placé dans un état de subordination vis-à-vis de son confrère, les sommes perçues relèvent de la catégorie des revenus non commerciaux. Le Conseil d'État a ainsi jugé que les rémunérations perçues par un médecin à l'occasion de remplacements de confrères exerçant leur profession de manière libérale doivent être regardées comme des bénéfices non commerciaux dès lors que les rapports de l'intéressé avec la clientèle étaient les mêmes que ceux qu'avaient les praticiens qu'il remplaçait et que les modalités de remplacement convenues avec ces derniers ne le plaçaient pas dans une situation de subordination à leur égard (CE, décision du 18 mai 1979, n° 02957).
Présentent également le caractère de revenus non commerciaux, les bénéfices réalisés par la veuve d'un médecin (elle-même non diplômée) pendant la gestion temporaire du cabinet de son mari par un remplaçant (CE, décision du 19 novembre 1962, n° 45475).
5° Médecins propharmaciens
Certaines professions paramédicales, généralement réglementées par le code de la santé publique (CSP), peuvent être exercées, soit à titre libéral, soit en qualité de salarié. Sont notamment visés :
- les psychologues.
Il n'est pas fait application dans ce cas -comme dans celui du médecin tenant une maison de santé- des dispositions de l'article 155 du CGI (II-C § 98 du BOI-BNC-CHAMP-10-20), car l'activité paramédicale ne peut pas être regardée comme le prolongement de l'activité commerciale, et l'activité commerciale ne constitue pas non plus le prolongement de l'activité paramédicale.
Remarque : Par dérogation aux principes exposés ci-dessus, les profits résultant d'opérations commerciales réalisées, à titre accessoire, par des personnes exerçant une profession libérale sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, lorsque les opérations de caractère commercial constituent le prolongement de l'activité libérale (II-C-1 § 92 à 97 du BOI-BNC-CHAMP-10-20). Cette mesure est susceptible de concerner les membres de certaines professions paramédicales, tels que masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, qui vendent des appareils de prothèse en dehors de leur clientèle en cours de traitement.
- si un exploitant, eu égard à l'importance des capitaux investis dans son laboratoire d'analyse et au nombre de ses employés, diplômés ou non, utilisés par lui, peut être regardé comme spéculant principalement sur le travail de ces employés et sur la mise en œuvre du matériel, les profits qu'il réalise ont, selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, un caractère commercial (CE, décision du 5 février 1968, n° 69751, rendue en matière de taxes sur le chiffre d'affaires).
Dans une décision du 4 juillet 1973 (n° 87349), le Conseil d'État a décidé qu'un pharmacien qui exploite une officine et assume, en outre, en tant que gérant, les responsabilités du fonctionnement de la pharmacie d'une clinique et est, en cette qualité, chargé de satisfaire les besoins des divers services de l'établissement en médicaments et en préparations officinales et magistrales, doit être regardé comme se trouvant à l'égard de la clinique dans un état de subordination dès lors qu'il ne délivre directement aucune fourniture aux malades, qu'il est contraint d'exercer ses fonctions dans les locaux dépendant de la clinique, enfin, qu'il perçoit une rémunération forfaitaire. Les émoluments qu'il reçoit à ce titre doivent, par suite, être imposés selon les règles prévues pour les traitements et salaires.
Les profits réalisés par les guérisseurs, magnétiseurs ou rebouteux ont le caractère de bénéfices non commerciaux (CE, décision du 17 juin 1981, n° 18222 et CE, décision du 23 octobre 1989, n° 87266).
Les professions d'esthéticienne, de coiffeur ou de manucure relèvent de la catégorie des professions commerciales ou artisanales. Il en est de même des professionnels exerçant une activité d'entretien corporel et de massage de bien-être.
- le secteur sanitaire.
C. Secteur sanitaire
L’ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire clarifie le cadre juridique d’intervention des vétérinaires sanitaires en fonction de la nature de leurs missions. Elle distingue les cas dans lesquels le vétérinaire intervient à la demande et pour le compte de l’éleveur ou des détenteurs des animaux (vétérinaire sanitaire) et ceux dans lesquels il intervient à la demande et pour le compte de l’État (mandat sanitaire).
1. Vétérinaire sanitaire
Tout vétérinaire en exercice peut être habilité par l'autorité administrative compétente en tant que vétérinaire sanitaire, conformément aux dispositions de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Le vétérinaire sanitaire intervient auprès des détenteurs d'animaux pour la réalisation de missions permettant de garantir la santé publique vétérinaire.
Selon les dispositions de l'article L. 203-4 du code rural et de la pêche maritime, les interventions du vétérinaire sanitaire libéral sont effectuées dans le cadre de son activité libérale. Elles sont alors imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Si le vétérinaire sanitaire est salarié, il peut intervenir soit dans le cadre de son contrat de travail, soit à titre libéral. Dans ce dernier cas, la rémunération perçue est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfice non commerciaux.
2. Mandat de police sanitaire
Conformément aux dispositions de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime, l’autorité administrative mandate le vétérinaire de son choix pour participer, sous son autorité, à l’exécution de missions déterminées de police sanitaire ou à des opérations de contrôle, certification et expertises mentionnées au I de cet article. .
En vertu des dispositions de l'article L. 203-11 du code rural et de la pêche maritime, les rémunérations que le vétérinaire perçoit dans le cadre de son mandat sont assimilées à des rémunérations tirées de l'exercice d'une profession libérale. Elles sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
3. Autres revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires
Entrent toujours dans la catégorie des traitements et salaires, les rémunérations perçues par les inspecteurs de la santé publique vétérinaires, notamment dans les circonstances suivantes.
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