Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019942966&idArticle=LEGIARTI000023267597&dateTexte=20081218&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-18 09:31:00+00:00
Document Index: 265657363

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 33", 'art. 64', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 10']

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Article 54 | Legifrance
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LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Article 54
I. ― Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2011».
II. ― Par dérogation aux dispositions du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée, les établissements de santé volontaires mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peuvent participer à une expérimentation de facturation avec l'assurance maladie.
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret.
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 64, v. init.
Décret n°2011-1217 du 29 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1217 du 29 septembre 2011 - art. 11, v. init.
Décret n°2011-1217 du 29 septembre 2011, v. init.
ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 10, v. init.