Source: https://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000007464962.html
Timestamp: 2019-07-18 22:00:49+00:00
Document Index: 327743331

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 402", "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 447", 'arrêt ', "l'article 700"]

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 2003, 01-01.459, Inédit
Cour de Cassation	Chambre commerciale	Audience publique du 1 juillet 2003	N° de pourvoi: 01-01459	Inédit
Président : Président : M. TRICOT;
Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 8 décembre 2000), que la société AX Hélicoptère company (la société) a acquis un hélicoptère de type "Gazelle" SA 342 numéro de série 1186 qui a été saisi par l'Administration des Douanes et placé sous scellé le 29 juin 1992 ; que la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) ayant rendu, le 21 juin 1994, un avis concluant à l'absence d'infraction, le gérant de la société a été relaxé par décision du 6 janvier 1995 ordonnant la levée de la saisie, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 février 1996 ; que l'administration des Douanes a, par courrier du 29 mars 1996, indiqué à la société qu'elle donnait mainlevée de la saisie ; que postérieurement la société a assigné l'administration des Douanes pour qu'elle soit condamnée à lui payer une certaine somme sur le fondement de l'article 402 du Code des douanes, ainsi que des dommages-intérêts, en faisant valoir qu'elle avait commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil en saisissant cet hélicoptère et qu'elle aurait dû pour le moins le restituer après l'avis du 21 juin 1994 de la CCED ;
Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des sommes de 450 000 francs et de 1 700 000 francs avec intérêts, alors, selon le moyen, que les avis de la CCED sont purement consultatifs et ne lient aucune des parties ; que les constatations matérielles et techniques peuvent simplement être retenues par le tribunal ; qu'en estimant que les constatations matérielles et techniques de l'avis du 21 juin 1994 aux termes desquelles l'hélicoptère litigieux était civil et non militaire la liait pour en déduire qu'elle a commis une faute en maintenant la saisie de cet appareil en dépit de ces constatations, la cour d'appel a violé l'article 447 du Code des douanes ;
Mais attendu que, selon l'article précité, les constatations matérielles et techniques faites par la CCED, relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises litigieuses ou servant à déterminer la valeur d'une marchandise, sont les seules qui peuvent être retenues par le tribunal ; que l'arrêt constate, par motifs adoptés, que l'administration des Douanes s'est fondée, pour soutenir que l'hélicoptère saisi ne pouvait être déclaré comme un aéronef civil, sur le paragraphe 2 du chapitre B du Titre II des dispositions préliminaires du tarif douanier, qui précise qu'on entend par aéronefs civils, les aéronefs qui portent une immatriculation civile, mais aussi ceux, qui en France, bien qu'étant immatriculés militaires, sont utilisés par la Sécurité civile, la Préfecture de police et les Douanes, tandis que la CCED indiquait dans sa décision que l'appareil litigieux, compte tenu de son état d'épave, n'avait plus le caractère de matériel militaire ; qu'en l'état de ces constatations, dont il ne ressort pas que l'administration des Douanes ait discuté, devant la juridiction, la régularité de la décision de la Commission ou le fait que celle-ci ait retenu l'état d'épave de l'appareil pour dire que l'hélicoptère n'avait plus le caractère de matériel militaire, la cour d'appel a pu, abstraction faite du motif surabondant, estimer que l'Administration avait commis une faute en ne donnant pas mainlevée de la saisie malgré l'avis de la Commission de conciliation et d'expertise douanière ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société AX Hélicoptère company la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) du 01 Juillet 2003