Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/determination-du-resultat/
Timestamp: 2016-10-26 02:19:08+00:00
Document Index: 199111040

Matched Legal Cases: ["l'article 209", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1690", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

determination-du-resultat : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Cette décision nous montre l’application du principe de la force attractive de l’établissement stable qui permet à une succursale française d' aspirer les résultats de sa maison mère belge si le centre de décision est établi en France et ce en l’espèce dans le cadre du groupe ACCOR Dans une décision très importante en date du 7 mars 2016, le Conseil d'Etat ,confirmant la CAA de Versailles précise les conditions dans lesquelles l'activité de direction d'une société doit être regardée comme déployée depuis la France et constituer une entreprise au sens des dispositions du I de l'article 209 du CGI et un "siège de direction" constitutif d'un "établissement stable" de la société au sens des stipulations de l'article 4 de la convention franco-belge. note EFI attention la question de la double imposition n'a pas été évoquée par le contribuable trop sur de lui??!! Cette jurisprudence va être de plus en plus utilisée par nos vérificateurs et ce avec le formidable filet de l'activité occulte (tribune à paraitre le 22.03
Lire aussi CE 20 juin 2003 n° 224407, sect., min. c/ Sté Interhome AG Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16/04/2012, 323592 BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 n° 110 et 120, les tribunes sur la territorialité la société COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS LITS ET DU TOURISME, dont le siège social est à Bruxelles, a déclaré en France les seuls résultats liés à l’activité ferroviaire qu’elle y exerce par l’intermédiaire de sa succursale française ;
l’administration fiscale a réintégré, dans les résultats de la succursale taxable en France en 2003, les sommes correspondant à l’activité de holding exercée par la société belge des Wagons Lits en estimant que la société belge était dirigée effectivement par la succursale française et non par le siège social en Belgique ; La CAA de Versailles confirme sur le fondement juridique de l’article 209 CGI et de l’article 4 de la convention franco-belge qui stipule « Constituent notamment des établissements stables : a. un siège de direction (...) “ et « Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 21/05/2013, 11VE02534,
la CAA nous apporte une analyse détaillée et didactique des faits est confirmée par le CE Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07/03/2016, 371435
En l'espèce, durant l'exercice en litige, le siège social de la société en cause était localisé en Belgique et trois réunions de son conseil d'administration se sont tenues dans ce pays. Toutefois, d'une part, les services nécessaires à l'activité de holding, propres ou mis à disposition de la société par l'effet d'une convention d'assistance administrative, étaient tous situés en France, d'autre part, le conseil d'administration avait décidé, au cours de l'exercice en litige, de vendre l'immeuble abritant la société à Bruxelles sans prévoir de relogement en Belgique, enfin, les décisions stratégiques intervenues au cours de l'exercice en litige avaient, en réalité, été préparées et décidées dans leur principe à l'occasion de réunions antérieures du conseil d'administration, tenues à Paris. Par suite, le lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prenaient réellement les décisions stratégiques avait été, pour l'activité de holding, transféré en France. Rappel didactique de la méthode de recherche du lieu d' imposition Lire la suite 10:55 Publié dans Détermination du resultat, ETABLISSEMENT STABLE, Siège de direction | Tags : l’affaire wagons lits :filiale étrangère ayant un siège fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 décembre 2015
Etablissement stable non déclaré et activité occulte (CAA Nancy)
Dans un arrêt très riche en date du 24 mars 2015, la CAA de Nancy étudie diverses problématiques de fiscalité interne et internationale. En particulier, après avoir caractérisé l'établissement table tant pour les besoins de l'IS qu'en matière de TVA, la CAA de Nancy se prononce sur le délai de reprise spécial et les pénalités pour activité occulte qui en résultaient: Attention, cette procédure est très largement utilisée par nos services fiscaux sur le motif du centre de direction en France Un long, lourd et couteux contentieux est entrain de se développer
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 24/03/2015, 13NC00929, COUVERT-CASTÉRA, président Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur
LAUBRIAT, rapporteur public Etablissement stable non déclaré et activité occulte.CAA NANCY pdfcliquez pour lire et imprimer La position de la Cour de Nancy Rappel : priorité à l’analyse nationale sur l’analyse conventionnelle 2
Lire la suite 15:53 Publié dans Activité occulte, Détermination du resultat, Luxembourg | Tags : etabissement stable et activite occulte | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 11 novembre 2015
la société belge Sodirep Textiles SA-NV a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, pour l'impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle, sur les exercices clos en 2004 et 2005 ; à l'issue de cette vérification, l'administration a réintégré dans ses résultats imposables les intérêts que son établissement, exploité à Marcq en Baroeul (Nord), n'avait pas facturés à sa maison mère la société Sodirep Textiles SA-NV en contrepartie d'avances de trésorerie ; Lire la suite 07:30 Publié dans Détermination du resultat, Siège de direction | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 août 2015
Lieu d’imposition des gains d’un swap immobilier Conclusions DAUMAS CE 1/10/13 BNPPARIBAS
la SA Compagnie Immobilière de France (CIF), qui a pour activité la location d’immeubles aux sociétés filiales du groupe fiscal intégré BNP Paribas auquel elle appartient, a acquis le 21 juin 2002, auprès d’une société française, un immeuble situé à Londres ; que cette acquisition a été financée, d’une part, par une augmentation de capital accompagnée d’un contrat d’échange de devises ( ou “ swap “) souscrit avec la SA BNP Paribas, lequel s’est dénoué par un gain de change et des “ produits financiers techniques “, le 10 septembre 2003, d’autre part, par un emprunt à long terme contracté auprès de la succursale londonienne de la banque BNP Paribas au titre duquel la CIF a bénéficié d’écarts de conversion positifs à la clôture des exercices clos en 2002 et 2003 ainsi que d’un gain de change effectif en septembre 2003, lors d’un remboursement partiel ; Définition du SWAP À l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2002 et 2003, l’administration fiscale a réintégré ces produits dans les résultats imposables en France de la société CIF ; Position de BNP PARIBAS La société soutient que si les revenus immobiliers étrangers des sociétés françaises sont imposables en France en l'absence de convention, la convention franco-britannique attribue en l'espèce le droit d'imposer les revenus immobiliers à l'Etat dans lequel est situé l'immeuble ; l'application des articles 5 et 24 de la convention fait en effet obstacle à l'imposition par la France des revenus immobiliers ; et les passifs liés au financement de l'actif immobilier étranger suivent le même régime en terme de territorialité que les revenus immobiliers, et qu'il en est de même s'agissant des gains ou pertes de change sur ces passifs Position du conseil d etat l la cour administrative d'appel de Versailles 10VE01416 du 9 juin 2011 confirme la position de l’administration Conseil d’État N° 351982 1 octobre 2013 Aff. BNP PARIBAS Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public Conclusions libres de Mr Vincent Daumas, rapporteur public Cette affaire pose une intéressante question d’application de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 – qui a depuis lors été remplacée, vous le savez, par la convention du 19 juin 2008.La société Compagnie immobilière de France (ci-après : la CIF) est une filiale qui appartient au groupe fiscalement intégré BNP Paribas. Elle a pour activité la location d’immeubles aux autres sociétés membres du groupe. En juin 2002, elle a acquis auprès d’une autre société française un bail de 999 ans sur un immeuble situé à Londres, pour une somme de 220 millions de livres sterling. Cette acquisition en devise a été financée de deux manières :- pour la plus grande part, la CIF a contracté un emprunt auprès de la succursale londonienne de la banque BNP Paribas, qui se trouvait par ailleurs être le futur locataire de l’immeuble ; cet emprunt était libellé en livres sterling ;- pour le surplus, la CIF a financé l’acquisition sur fonds propres, en prenant le soin de se couvrir du risque de change ; à cette fin, elle a souscrit, toujours auprès de la banque BNP Paribas, des contrats d’échange de devises (ou « swaps »).Ces opérations de financement ont été à l’origine de différents gains de change dus pour l’essentiel à la baisse du cours de la livre sterling par rapport à l’euro.
x x x x Vu la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur les revenus, signée le 22 mai 1968 ; Les produits résultant d’opérations d’emprunt et de swap réalisées en vue de l’acquisition par une société française d’un bien immobilier situé à Londres ne peuvent être regardés comme des revenus immobiliers au sens de l’article 5 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, dès lors qu’ils ont été réalisés à l’occasion et dans le cadre d’opérations à caractère financier et qu’ils ne proviennent pas de l’exploitation de l’immeuble en cause. Par suite, les stipulations de cet article ne font pas obstacle à la réintégration de ces produits dans les résultats imposables en France de cette société.
D E C I D E : Article 1er : Le pourvoi de la société BNP Paribas est rejeté
21:44 Publié dans aaa Conclusions LIBRES, Détermination du resultat, ETABLISSEMENT STABLE, Résultat fiscal, Revenu de source francaise | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Conclusions LIBRES C LEGRAS, 28.05.14 Al Hayat publishing cny
« Une activité préparatoire ou auxiliaire est elle un ES » Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr 28/05/2014, 360890,Al Hayat publishing cny n
N° 360890 Al Hayat Publishing Company Limited 28 mai 2014 conclusions de Mme Claire LEGRAS,.pdf La société Al Hayat Publishing Company Ltd, dont le siège est situé à Londres, y édite le quotidien en langue arable « Dar Al Hayat ». Elle dispose depuis 1989 d’un bureau de presse à Paris, qui comprend trois journalistes et deux employés, chargés de couvrir l’actualité française pour le compte de ce journal. A l’issue d’une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a estimé que ce bureau constituait un établissement stable qui devait être assujetti à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2002 et 2003, ainsi qu’à la TVA pour la période correspondante. La société a vainement réclamé et n’a pas obtenu satisfaction devant le tribunal administratif de Paris ; mais elle a relevé appel avec succès de son jugement du 15 juin 2010. C’est ainsi le ministre qui se pourvoit en cassation contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 mai 2012. Le litige ne porte plus que sur les cotisations supplémentaires d’IS, la société n’ayant pas contesté en appel les rappels de TVA. 2- Ce dossier pose, vous l’avez compris, une unique question : le bureau local d’un journal installé dans un Etat autre que celui dans lequel la rédaction en chef de ce journal est établie et où il est imprimé peut-il constituer un établissement stable pour l’IS ? Est en cause l’application de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, qui est à peu près conforme, sur les points qui nous intéressent, au modèle OCDE.
18:34 Publié dans aaa Conclusions LIBRES, Détermination du resultat, ETABLISSEMENT STABLE, Siège de direction | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Cession de compte courant : attention au formalisme fiscal ( CE 25.01.15)
Le compte courant d’associé est il un revenu imposable ? le BOFIP
Compte courant associé : imposable ou non ? CE 26 Janvier 2015 les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, par application des dispositions des articles 108 et 109 du code général des impôts, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, la même présomption ne joue pas lorsque le compte courant d’associé est ouvert dans une société civile immobilière relevant de l’article 8 du même code ;
dans ce cas, les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, lorsqu'elles résultent de prélèvements sur les résultats sociaux, le caractère de revenus imposables dans la même catégorie que celle dont relèvent ces résultats ; Note de P Michaud: ces jurisprudences sont d'une utilisation facile par les services de vérification.......
mise à jour juin 2014 Conseil d'État N° 347006 10ème et 9ème ssr 11 juin 2014
M. Frédéric Béreyziat, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; la SCI Imotel a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 1998 à 2000 ; à l'issue des opérations de contrôle, l'administration a remis en cause, d'une part, le report sur ces exercices de certains déficits antérieurs, d'autre part, un passif qu'elle a regardé comme injustifié ; Sur le transfert de compte courant était il prouvé ????
la société faisait toutefois valoir, devant le juge de l'impôt, que cette différence correspondait au transfert de créances préalablement détenues sur la société par les anciens associés et cédées le 31 octobre 1996, en même temps que les parts sociales, aux nouveaux associés ; le droit applicable article 38 CGI Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - 20/12/2010, 08MA02104, lorsqu'une somme figure au passif du bilan d'ouverture d'un exercice comme constituant la créance d'un tiers et ne figure plus comme telle au bilan de clôture de cet exercice, l'extinction ainsi constatée d'une dette de l'entreprise implique, quelle qu'en soit la cause et à moins qu'elle ait pour contrepartie une diminution des valeurs d'actif, une augmentation de la valeur de l'actif net entre l'ouverture et la clôture de l'exercice ; que toutefois, le contribuable qui a soldé dans ses écritures la dette ainsi éteinte par le crédit du compte courant d'un tiers, peut établir que cette créance n'a pas été éteinte mais a été en réalité transférée à ce tiers ; que la preuve d'un tel transfert est réputée apportée dans le cas où les formalités de publicité à l'égard des tiers intéressés au maintien de la créance prévues par les articles 1689 et 1690 du code civil, en l'espèce l'Etat pris en la personne du service d'assiette, ont été respectées ; 6. Position du conseil pour écarter l'argumentation de la société, la CAA de Marseille a jugé qu'une société est réputée établir qu'une créance d'un tiers n'a pas été éteinte mais transférée à un autre tiers dans le cas où ont été respectées les formalités de publicité prévues, à l'égard des tiers intéressés au maintien de la créance, par les articles 1689 et 1690 du code civil et que, dans le cas où ces formalités n'ont pas été accomplies, elle peut cependant démontrer par tout moyen de preuve la réalité du transfert de créance ;
Or la cour avait relevé qu'en l'espèce, la SCI Imotel ne justifiait la réalité des transferts de créances allégués ni par l'accomplissement à l'égard de l'administration fiscale des formalités prévues par l'article 1690 du code civil, ni par aucun autre moyen de preuve ; mise à jour mars 2013 Le compte courant d’associé est il un revenu imposable ? cliquer
Panorama de jurisprudences lire ci dessous CAA Marseille 26 mars 2013 18. les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus et sont alors imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; par suite, il appartient aux requérants de rapporter la preuve que les sommes inscrites au compte courant d’associé que M. C... détient au sein de la SARL France Travaux ne constituent pas un revenu ou que celui-ci n’est pas imposable ; X X X X X
Qualification fiscale d’une cession de compte courant non prouvée Le conseil d’état s’est à nouveau penché sur la qualification fiscale d’une cession de créance non prouvée en jugeant qu’en l’absence de toute preuve d’une cession de créance intervenue entre la société Médifrance et la SARL LES JARDINS DE SORMIOU, l’opération avait été à juste titre analysée comme un abandon de créance consenti par la société Medifrance à la SCI Bel Air, la cour n’a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique ; Conseil d'État, 06/06/2012, 340263, SARL LES JARDINS DE SORMIOU la société Médifrance détenait sur la SCI Bel Air une créance d’un montant de 3 046 165 francs, inscrite au crédit de son compte courant ouvert dans cette société, et le vérificateur a constaté que cette créance avait été soldée et que, parallèlement, le compte courant de la SARL LES JARDINS DE SORMIOU dans les écritures de la SCI Bel Air avait été crédité d’une somme de 3 046 165 francs
En jugeant qu’en l’absence de toute preuve d’une cession de créance intervenue entre la société Médifrance et la SARL LES JARDINS DE SORMIOU, l’opération avait été à juste titre analysée comme un abandon de créance consenti par la société Medifrance à la SCI Bel Air, la cour n’a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique ; la cour administrative d’appel de Marseille (07MA01952), qui n’a pas jugé que la preuve d’une cession de créance ne pouvait être apportée que par la justification de l’accomplissement des formalités prévues à l’article 1690 du code civil, n’a pas commis d’erreur de droit sur ce point ; en jugeant que les extraits des documents comptables des trois sociétés présentés devant elle ne suffisaient pas à apporter la preuve d’une cession de créance, la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation ; CE 9 novembre 2011
La facilité de l’opération ne doit pas faire oublier le formalisme et l’obligation de prouver la réalité de l’opération Ø soit par en utilisant le formalisme de l’article 1690 du code civil
CODE MONETAIRE ET FINANCIER : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
Comme Mme N ESCAUT l’a brillamment précisé dans ses conclusions didactiques, « au plan fiscal, même si c’est un compte courant d’associé qui est en cause, et même s’il n’y a pas d’enrichissement, le transfert d’une créance conduit bien à la disparition de la dette au même titre que pour tous les comptes de tiers. Tout est alors une question de preuve : il faut que la société puisse établir la réalité d’une cession de créance, ce qui suppose soit le respect des formalités du code civil, soit la production d’un élément probant. » CE 2 juin 2010, Guillois, n° 307505,
Cour Administrative d'Appel de Nancy,19/06/2008, 07NC00045, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09/11/2011, 319717
Les faits La SARL ARCHES, qui exerce l’activité de marchand de biens, de promotion et de négoce de biens immobiliers, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos le 30 septembre des années 1998 et 1999
le service a alors constaté qu’au bilan de l’exercice clos le 30 septembre 1998, cette dernière avait crédité le compte courant de M. Rahman, associé de la société, d’une part, d’une somme de 83 509,91 F par le débit du compte courant de M. Karim, également associé de la société, dont le compte était auparavant créditeur et, d’autre part, de diverses sommes pour un montant total de 523 098,92 F par le débit de différents comptes de tiers ; le service a estimé que ces écritures retraçaient l’abandon pur et simple des créances que détenaient diverses entreprises et sociétés civiles immobilières au profit de la SARL ARCHES et que cet abandon avait eu pour effet d’augmenter d’autant l’actif net de cette dernière et de générer un profit imposable à son nom à l’impôt sur les sociétés SYNTHESE L’arrêt du Conseil du 9 novembre 2011 s’inscrit en confirmité de la décision de plénière fiscale du 7 mars 1979, 03035 qui a jugé qu’une société qui constate l’extinction d’une dette à l’égard de ses créanciers et crédite, pour le même montant, le compte courant de ses associés, enregistre un abandon de créances à son profit dès lors qu’elle n’établit pas que ces écritures résulteraient d’une cession de sa créance intervenue entre ces créanciers et ses associés selon les formalités prévues par l’article 1690 du code civil
14:09 Publié dans Acte anormal de gestion, Controle fiscal, de l'Assiette, Décision ou erreur de gestion, Détermination du resultat, Fiscalite des entreprises, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), holding,société mère, La preuve en fiscalité, Protection du contribuable et rescrit, SOCIETES MERES | Tags : cession du compte courant en fiscalite | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 26 juin 2015
Le conseil d état confirme sa position antérieure sur la liberté du choix de financement de la succursale étrangère Déduction des Frais Financiers : les principes CE, 20 décembre 1963, n° 52308 CE 10 mars 1965, n°62426.
Un contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion d’un bien ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 17/06/2015, 369722, Banque AIG Inédit au recueil Lebon La situation de fait la société Banque AIG SA, établissement bancaire de droit français, a créé au Japon une succursale ;à l’issue de trois vérifications de la comptabilité de cette société l’administration fiscale a estimé, au regard notamment des règles prudentielles édictées par la réglementation japonaise, que cette succursale avait été dotée par le siège français de fonds propres excédant ceux qu’aurait exigé l’exercice de son activité dans des conditions concurrentielles normales et en toute indépendance de son siège, au sens des stipulations du 2 de l’article 7 de la convention fiscale franco-japonaise ; l’administration fiscale a alors considéré que le siège français avait, de ce fait, indûment renoncé à percevoir les produits financiers correspondant à la fraction de cette dotation jugée excessive ;
Lire la suite 02:22 Publié dans Détermination du resultat | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 17 avril 2015
Dans un arrêt du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat étudie la compatibilité du régime de l'intégration fiscale avec la liberté d'établissement: Conseil d'État N° 368135 9ème et 10ème ssr 15 avril 2015
Lire la suite 12:24 Publié dans Détermination du resultat, Fiscalite des entreprises, Siège social fictif et frauduleux, transfert de siege | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 11 février 2015
la Commission avait introduit un recours en manquement devant la Cour contre le Royaume Uni car les règles mises en application par le Royaume Uni en 2010 pour se conformer à l’arrêt Marks & Spencer de 2005 , c'est-à-dire pour autoriser, à titre exceptionnel, la déductibilité des pertes des filiales non résidents violeraient le principe de la liberté d’établissement, Pour imprimer la tribune avec les liens
Dans son arrêt du 3 février 2015, la Cour rejette le recours dans son intégralité. CJUE 3 Février 2015 affC‑172/13,Commission européenne contre Royaume Uni
Présentées le 23 octobre 2014 (1) Le principe de la territorialité fiscale et de l’autonomie fiscale des filiales étrangères est donc maintenue Un peu d’histoire fiscale ! Lire la suite 07:26 Publié dans Détermination du resultat, Double imposition; prévention, ETABLISSEMENT STABLE, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 14 octobre 2014
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous à droite en haut En octobre 2013, le conseil d état avait juge que le lieu d’imposition des gains d’un swap sur un emprunt immobilier était celui de la réalisation de ce gain mobilier et non celui de la situation de l’immeuble Lieu d’imposition des gains d’un swap d’un emprunt immobilier est le lieu de réalisation du gain mobilier CE 1/10/13 BNPPARIBAS
Conclusions LIBRES de M. Frédéric ALADJIDI, rapporteur publiccliquer Le présent litige d’IS portait, jusqu’en appel, sur 25 MF environ de gains de change réalisés par une société française lors de la cession, en 1996, d’un immeuble de bureau qu’elle avait acquis à Tokyo en 1986 et dont la location constituait son unique activité au Japon.A la suite d’une VC, l’administration avait, en effet, réintégré, dans le bénéfice de la société au titre de l’IS et de la contribution additionnelle pour 1996, ces gains qui étaient liés- pour 4MF environ, à la variation du yen au cours des dix années de détention du bien ;- pour plus de 20 MF, à un emprunt qui avait été contracté en 1995 pour racheter le droit au bail du locataire de l’immeuble et les aménagements que celui-ci avait réalisé.
RÉSUMÉ DE L ARRÊT Il résulte des dispositions du I de l’article 209 et de l’article 38 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l’année 1996, que les gains ou pertes de change associés aux cessions d’éléments quelconques de l’actif, qui constituent une composante de la plus-value ou moins value réalisée, sont pris en compte pour la détermination du résultat de l’exercice imposable en France, sous réserve de l’application des stipulations d’une convention fiscale bilatérale destinée à éviter les doubles impositions.,
01:31 Publié dans Détermination du resultat, Fiscalité Immobilière, Plus values immobilières des particuliers, Siège de direction | Tags : lieu d’imposition d’un gain de change immobilier (ce 12.03.2014) | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 1 2 Page suivante