Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1255.htm
Timestamp: 2019-08-25 14:42:37+00:00
Document Index: 332234270

Matched Legal Cases: ['art. 104', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 124', 'art. 98', 'art. 155', 'art. 131', 'art. 107', 'art. 104', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 103', 'art. 101', 'art. 124', 'art. 131', 'art. 25', 'art. 42', 'art. 37', 'art. 28', 'art. 18', 'art. 125', 'art. 43', 'art. 105', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 105', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 10', 'art. 73', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 11', 'art. 101', 'art. 33', 'art. 22', 'art. 33', 'art. 23', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 22']

﻿ IPU PARLINE database: POLOGNE (Sejm), Texte intégral
Président(e) Marek Kuchcinski (M)
Secrétaire général(e) Agnieszka Kaczmarska (F)
Notes Nommée le 4 oct. 2016.
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 460 / 460 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 129 (28.04%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 460
Adresse Sejm
Téléphone (48 22) 694 20 41
Loi électorale 12 avril 2001
Dernière modification : 3 mars 2011
Circonscriptions - 41 circonscriptions plurinominales (7 à 19 sièges), au total 460 sièges
Mode de scrutin Proportionnel: - Tous les membres (460) sont élus au scrutin proportionnel avec répartition des sièges selon la méthode Sainte-Lagüe modifiée; les partis gagnent des sièges sur la base du total des suffrages obtenus par leurs candidats dans une circonscription donnée et les attribuent ensuite à ceux des candidats ayant individuellement reçu le plus grand nombre de voix
- Les partis doivent présenter au moins 35 % de femmes et 35 % d'hommes sur leurs listes.
- Les partis doivent recueillir au moins 5 % du total national des suffrages pour avoir droit aux sièges de circonscriptions locales, les alliances devant, quant à elles, obtenir 8 %. Les listes des minorités sont dispensées de ces conditions.
En cas de vacance au Sejm en cours de législature, le siège est occupé par le candidat suivant de la liste du parti titulaire.
- membres élus du gouvernement local
Conditions de présentation - présentation possible par les électeurs, les partis politiques, les organisations politiques et civiques et constitution, à cet effet, des commissions électorales nationales ou locales
- dépôt des listes descandidatures au niveau de la circonscription au moins 40 jours avant la date du scrutin avec l'appui d'au moins 5 000 électeurs résidant dans la circonscription concernée
Titre Marshal du Sejm
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, destitution
- l'élection a lieu pendant la première séance du Sejm nouvellement élu
Eligibilité - tout Membre du Sejm appuyé par 15 Députés au moins peut être candidat
- le dépôt de candidature doit être fait auprès du doyen des précédents Marshals au moment du vote
Mode de scrutin - vote formel à scrutin public (à main levée ou par appel nominal)
- la majorité absolue des voix d'au moins la moitié des Membres du Sejm est requise
Déroulement / résultats - le doyen des précédents Marshals préside l'Assemblée pendant le vote
- le doyen des précédents Marshals et les Membres secrétaires contrôlent le scrutin
Statut - 2e personnalité de l'Etat - peut assurer l'intérim du Chef de l'Etat
- précède le Marshal du Sénat dans l'ordre de préséance
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par un des deux Vice-Marshals
Bureau / Organe collégial Le Présidium du Sejm est régi par le Règlement intérieur
- est composé de 3 à 5 Membres désignés pour 4 ans
- se réunit au moins une fois par semaine
- constitue en fait une présidence collégiale
Indemnités et privilèges - indemnité quotidienne comme un Membre du Sejm
- salaire : 15.000 Zl par mois en 2009
- indemnité spéciale
- droit de voyager en avion et en train
- suite à l'hôtel du Sejm
Organisation du travail parlementaire - présente l'ordre du jour au Sejm pour approbation
Attributions spéciales - prend part au vote sur le budget de l'Assemblée comme tout autre Membre
- nomme le Secrétaire général en consultation avec la Commission des questions relatives aux parlementaires
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel à la police du Sejm en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire en réexaminant les interpellations
- est consulté par le Chef de l'Etat au cas où ce dernier souhaite dissoudre le Sejm
Nature du mandat · Représentation libre (art. 104, al. 1 de la Constitution du 02.04.1997)
Validation des mandats · Validation par la Cour Suprême, mais seulement en cas de contestation (art. 101, al. 1 de la Constitution)
· Procédure : (art. 101, al. 2 de la Constitution; art. 124 à 130 de la Loi sur les élections à la Diète de la République de Pologne)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale, c'est-à-dire la veille de la première réunion du nouveau Parlement, ou le jour de la dissolution anticipée (art. 98, al. 1, 3 et 4 de la Constitution; pour la dissolution anticipée, voir art. 155, al. 2 et 225 de la Constitution)
· Procédure (art. 131, al. 1 3.) et al. 2 de la Loi sur les élections à la Diète) : déclaration d'intention unilatérale du député; le siège devient vacant; la vacance de siège est prononcée par le Président de la Diète
Possibilité de perte du mandat Oui a) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : détournement d'actifs du Trésor public ou d'une administration locale autonome/acquisition de biens publics (art. 107 de la Constitution)
b) Refus de prêter serment (art. 104, al. 3 de la Constitution; art. 2, al. 3 à 5 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur; art. 9a du Règlement intérieur de la Diète; art. 131 al. 1. 1) de la Loi sur les élections à la Diète)
c) Perte de l'éligibilité (art. 131, al. 1 2.) de la Loi sur les élections à la Diète)
d) Décès (art. 131, al. 1 4.) de la Loi sur les élections à la Diète)
e) Perte du mandat pour incompatibilités (art. 131, al. 1 5.) et al. 3 de la Loi sur les élections à la Diète de la République de Pologne; voir aussi art. 103 de la Constitution)
f) Perte du mandat pour fausse déclaration de patrimoine (voir: Déclaration de patrimoine - Conséquences)
g) Invalidation de l'élection d'un député (art. 101 de la Constitution; art. 124 à 130 de la Loi sur les élections à la Diète; voir Validation des mandats)
h) Procédure générale pour b) à e) (art. 131, al. 2 de la Loi sur les élections à la Diète)
2. Les députés appartenant à des groupes parlementaires
3. Les autres députés
· A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président de la Diète au deuxième rang
· Indemnité de base (pour ceux qui exercent leur mandat à titre professionnel; art. 25 à 27 et 32 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur) : 10.000 Zl par mois en 2009 + un pourcentage complémentaire pour certaines fonctions + Indemnité journalière (pour tous les députés; (art. 42 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur) : 30 % du salaire mensuel + Treizième mois (art. 37 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur)	· Exonération d'impôts pour l'indemnité complémentaire, mais pas pour l'indemnité de base.
· Régime de retraite : (art. 28, al. 3, 38 et 40 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur)
a) Secrétariat (art. 18, al. 5, 23, al. 5, 44 et 46 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur); art. 125 à 128 du Règlement intérieur de la Diète : documents officiels et journaux gratuits de la Diète; services de secrétariat
c) Services postaux et téléphoniques : gratuité de l'affranchissement postal
d) Voyages et transports (art. 43 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur) e) Autres
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 105, al. 1 de la Constitution; art. 6, al. 1 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement (activités menées dans le cadre du mandat; voir art. 6, al. 2 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur).
· Dérogations: responsabilité disciplinaire (voir Discipline, notamment offenses et outrages); levée de l'immunité en cas de violation des droits attachés à la personne d'autrui (diffamation, par exemple)
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 105, al. 1 et 5 de la Constitution; art. 7, al. 1 et 9, al. 1 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur).
· Elle s'applique en matière pénale, couvre toutes les infractions, à l'exception de celles qui entraînent une responsabilité professionnelle et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites judiciaires à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : un député peut être arrêté ou détenu en cas de flagrant délit si le bon déroulement de la procédure l'exige. Tout placement en détention doit être immédiatement notifié au Président de la Diète, qui peut ordonner l'élargissement immédiat du député.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal. Toutefois, si un député refuse de témoigner devant un tribunal, il ne peut être obligé à comparaître par quelque autorité que ce soit.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat (art. 12, al. 1 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur). Elle ne couvre pas automatiquement les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection, mais celles-ci peuvent être suspendues, à la demande de la Diète, jusqu'à l'expiration du mandat, à moins que le député concerné n'ait, de son propre chef, renoncé à son immunité. Dans ce cas, le délai de prescription applicable aux procédures judiciaires sera prolongé d'une durée équivalente (art. 105, al. 3 et 4 de la Constitution).
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 105, al. 2, 4 et 5 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Diète ou le député concerné
- Procédure (art. 10, al. 2 à 5 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur; art. 73 du Règlement intérieur de la Diète). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il ne dispose pas de moyens de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
- Autorité compétente : la Diète
Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires; elle prend la forme de séminaires organisés au début de la législature.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission et aux autres organes auxquels ils ont été élus (art. 13. al. 1 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur; art. 8, al. 1 du Règlement intérieur de la Diète; voir aussi: art. 8, al. 4 à 6 et 9)
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 8, al, 9, 22 et 24 du Règlement intérieur de la Diète) : amputation de l'indemnité de base et de l'indemnité complémentaire; blâme, admonestation; réprimande
- amputation de l'indemnité de base et de l'indemnité complémentaire : le Président de la Diète; le Bureau (en appel)
- blâme, admonestation; réprimande : le Bureau; la Diète (en appel)
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les articles 11, al. 1 8.), 101, 103 al. 1 et 2) du Règlement intérieur de la Diète.
- Avertissement pour intervention hors du sujet (art. 101, al. 2 du Règlement intérieur de la Diète)
- Ordre de mettre fin à une intervention (art. 101, al. 2 du Règlement intérieur de la Diète)
- Rappel à l'ordre (art. 101, al. 3 du Règlement intérieur de la Diète)
- Rappel à l'ordre consigné dans le procès-verbal (art. 101, al. 4 du Règlement intérieur de la Diète)
- Ordre de se retirer de la séance (art. 101, al. 5 du Règlement intérieur de la Diète)
- Suspension de la séance (art. 101, al. 5 du Règlement intérieur de la Diète)
- Suppression de l'intervention du procès-verbal (art. 103, al. 1 et 2 du Règlement intérieur de la Diète)
- Offenses et outrages (art. 103, al. 1 et 2 du Règlement intérieur de la Diète)
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 11, al. 1 8.) et 101 du Règlement intérieur de la Diète) : le Président; le Bureau, en consultation avec la Commission du Règlement intérieur et des affaires concernant les députés (en appel)
· Procédure (art. 101, al. 2 à 7 et 103 al. 1 et 2 du Règlement intérieur de la Diète)
Code de conduite · Cette notion reste à établir dans le système juridique du pays (Code de conduite des députés), mais plusieurs dispositions sont pertinentes (art. 33 à 35 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur); art. 22, 23, al. 7a et 72 du Règlement intérieur de la Diète; pour la déclaration de fortune, voir: Obligation de déclaration du patrimoine; pour un comportement entraînant la perte du mandat, voir: Perte du mandat).
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite ou autres manquements :
- Manquement aux obligations inhérentes à la fonction de député; comportement indigne d'un député (Code de conduite des députés) : Commission d'éthique; jusqu'à la désignation de ses membres, la Commission du Règlement intérieur et des affaires concernant les députés; le Bureau de la Diète (appel)
- Manquement aux obligations spécifiées aux art. 33 à 35 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur : le Bureau de la Diète, après consultation de la Commission du Règlement intérieur et des affaires concernant les députés; la Diète (en appel)
- Manquement aux obligations inhérentes à la fonction de député comportement indigne d'un député (Code de conduite des députés) (art. 23, 72 et 74 du Règlement intérieur de la Diète. Dans ce cas, le parlementaire dispose d'un moyen de recours.
- Manquement aux obligations spécifiées aux art. 33 à 35 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur) (art. 33 à 35 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur; art. 22 et 71 du Règlement intérieur de la Diète). Dans ce cas, le parlementaire dispose d'un moyen de recours.