Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-pes-n-2019-09-ds-ipr-du-29-juillet-2019-bope-n2019-61.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-061-du-31-juillet-2019
Timestamp: 2019-08-23 06:29:53+00:00
Document Index: 290624467

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8']

Décision PES n° 2019-09 DS IPR du 29 juillet 2019 (BOPE n°2019-61) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision PES n° 2019-09 DS IPR du 29 juillet 2019
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n° 12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros.
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros.
§ 4 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 200 euros.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 18 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 9 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 18 000 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 9 000 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.
§ 4 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.
§ 5 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
§ 6 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 8 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
§ 7 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 6 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
§ 8 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 3 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
La décision PES n° 2019-06 DS IPR du 4 avril 2019 est abrogée