Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2016/f/clr_iii_g_2_4.htm
Timestamp: 2019-10-21 10:57:20+00:00
Document Index: 240073694

Matched Legal Cases: ['art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117']

﻿ 2.4. Autres exemples de documents - La Jurisprudence des Chambres de recours, III. Principes directeurs de la procÉdure devant l'OEB, G. Droit de la preuve, 2. Modes de preuve admis
2.4. Autres exemples de documents
Autres exemples de documents
Dans toute procédure, notamment devant une division d'opposition ou une chambre de recours, les preuves peuvent consister dans la production de documents, soit à la demande de l'instance qui ordonne alors une mesure d'instruction (art. 117(1)c) CBE), soit – hypothèse la plus fréquente – spontanément à l'initiative d'une partie au soutien de ses allégations. La CBE ne définit à aucun moment le terme "documents", ni ne donne aucune indication concernant la force probante desdits documents, le principe de la libre appréciation des preuves s'applique. Tout type de document, quelle que soit sa nature, est recevable au cours de la procédure devant l'OEB, y compris la procédure de recours (T 482/89, JO 1992, 646).
La notion de "document" à l'art. 117(1)c) CBE a été abordée dans la décision T 314/90. Selon cette décision, la notion de "document" couvre en substance tous les documents écrits présentant des idées au moyen de caractères ou de dessins, et donc aussi les publications.
Dans l'affaire T 795/93, la chambre a estimé qu'un document cité comme représentatif de l'état de la technique est un moyen de preuve exerçant différentes fonctions. D'une part, il doit permettre de prouver ce que la description écrite qu'il contient a rendu accessible au public par exemple quelles informations, quelles connaissances, quel enseignement, etc. sont devenus ainsi partie intégrante de l'état de la technique. D'autre part, il sert à prouver la date à laquelle ces informations ont été rendues accessibles au public.
Dans l'affaire T 760/89 (JO 1994, 797), il s'agissait d'un témoignage recueilli aux États-Unis lors d´une procédure en contrefaçon devant un tribunal fédéral de district déposé comme moyen de preuve lors de la procédure d´opposition. La chambre énonce que la CBE permet en principe de tenir compte de preuves émanant d'une juridiction étrangère, dès lors que l'énumération des mesures d'instruction à l'art. 117(1) CBE n´est pas exhaustive et qu'il convient d´appliquer le principe de la libre appréciation des moyens de preuve. Concernant des décisions nationales ou des pièces produites lors d'une action en justice nationale versées par les parties dans une procédure devant les chambres de recours de l'OEB, voir R 21/09 infra (présent chapitre III.G.3.3 "Droit d'être entendu" ; et pour d'autres exemples avec des procédures nationales s'agissant de questions de preuve : T 582/90, T 665/95, T 1904/12 (étendue de la motivation sur les pièces produites), T 407/08 (expertise ordonnée par une juridiction allemande et produite par une partie), T 276/07 (expert nommé par la Cour de Bologne), T 885/02 (plusieurs types de documents/arguments soumis)).
Dans l'affaire T 71/99, le procès-verbal de la procédure orale établi par la division d'opposition ne fournissait qu'un aperçu incomplet de son déroulement. Afin d'éclairer la chambre sur le déroulement réel de cette procédure, l'intimé avait fourni une copie partielle d'un compte rendu de la procédure d'opposition que son mandataire avait dicté au cours de ladite procédure. Le requérant a contesté l'admissibilité de ce document, sans toutefois remettre en cause l'exactitude des faits rapportés. L'extrait du compte rendu étant beaucoup plus explicite que le procès-verbal et ne présentant aucune difficulté de compréhension, la chambre a estimé que rien ne justifiait de rejeter ce moyen de preuve. Dans l'affaire R 3/08, la Grande Chambre de recours a estimé que rien n'indiquait que le requérant avait soulevé une objection (compte tenu des notes prises par un salarié du requérant ayant assisté à la procédure orale). Concernant par ailleurs le rôle du procès-verbal de la procédure orale comme moyen de preuve du déroulement de la procédure, consulter les chapitres III.C.4.9, IV.F.3.5.4 et R 7/11.
Concernant un extrait (provenant d'Internet) du registre du commerce de Zurich, l'intimé (titulaire du brevet), dans l'affaire T 1698/08, s'est opposé à l'admission de cet extrait, étant donné que celui-ci portait la mention finale selon laquelle "Les informations précitées sont fournies sous toutes réserves et n'ont aucun effet juridique". Selon l'intimé, cet extrait ne pouvait dès lors être considéré comme un moyen de preuve au sens de l'art. 117(1) CBE. La chambre a indiqué que la "production de documents" est mentionnée à l'art. 117(1)c) CBE en tant que mode de preuve valable, et a souligné que la liste figurant à l'art. 117(1) CBE n'est pas exhaustive. Par conséquent, le refus d'admettre un tel moyen de preuve (extrait non certifié conforme d'un registre du commerce) ne peut être fondé sur l'art. 117(1) CBE. La chambre a jugé en l'espèce qu'il n'y avait aucune raison de refuser d'admettre cette preuve dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, puisqu'il ne pouvait être affirmé qu'elle n'était pas pertinente ou était inutile. En tout état de cause, le refus d'admettre cette preuve ne pouvait être fondé sur des déclarations figurant dans ce document au sujet de l'exactitude des faits qui y étaient énoncée. Ceci relève de la valeur probante d'un document.
Voir aussi le présent chapitre, III.G.4.2.3 "Archives et publications internet" et III.G.4.2.4 "Autres preuves écrites". Le lecteur y trouvera notamment la référence à la décision T 286/10 sur les publications internet citées comme art antérieur, également traitée dans la section relative au standard de preuve pour emporter la conviction de l'instance (III.G.4.3.1 et III.G.4.3.3).