Source: http://www2.senat.fr/leg/pjl17-191.html
Timestamp: 2018-10-15 13:50:14+00:00
Document Index: 42998589

Matched Legal Cases: ["l'article 204", "l'article 62", "l'article 93", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 204", "l'article 62", "l'article 93", "l'article 204", "l'article 289", "l'article 277", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 1753", "l'article 1759", "l'article 1771", "l'article 1671", "l'article 158", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 156", "l'article 220", "l'article 238", "l'article 257", "l'article 1498", "l'article 1498", "l'article 1498", "l'article 1650", "l'article 1518", "l'article 30", "l'article 10", "l'article 1680"]

20 décembre 2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2) ( texte transmis au sénat - nouvelle lecture )
Première lecture : 384, 432 et T.A. 47
Commission mixte paritaire : 500
Nouvelle lecture : 499, 501 et T.A. 63
Première lecture : 155, 158 et T.A. 28 (2017-2018)
Commission mixte paritaire : 174 et 175 (2017-2018)
II. - Il est opéré, en 2017, un prélèvement de 27 millions d'euros sur les ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131-8 du code de l'environnement.
et des placements de trésorerie de l'État
I. - Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié :
A. - À l'article 204 C, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « , les revenus mentionnés à l'article 62, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires » ;
B. - À l'article 204 D, après la référence : « 182 A bis », est insérée la référence : « , 182 A ter » ;
C. - À l'article 204 F, après le mot : « application », sont insérés les mots : « de l'article 80 sexies, de la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81, » ;
D. - Au 5° du 2 de l'article 204 G, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « , les revenus mentionnés à l'article 62, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires » ;
E. - Le d du 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié :
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d'un contrat de mission » et les mots : « dont le terme est imprécis » sont remplacés par les mots : « , s'il s'agit d'un contrat à terme imprécis, dont la durée minimale n'excède pas deux mois » ;
F. - Le titre II bis de la première partie du livre Ier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Art. 302 decies. - Lorsqu'une personne non établie en France est tenue de désigner ou de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France en application du I de l'article 289 A, à l'exception des représentants chargés d'accomplir au nom et pour le compte du représenté les formalités et obligations afférentes au régime fiscal mentionné au 2° du I de l'article 277 A, ou en application des articles 302 bis ZC, 302 bis ZN, 1609 quintricies ou 1671, ce représentant est unique et désigné pour l'ensemble des obligations incombant à la personne représentée. » ;
G. - L'article 1729 G est ainsi modifié :
- au début, la mention et les mots : « b) Dans le cas contraire, » sont remplacés par la mention et les mots : « 2. La modulation à la baisse du prélèvement prévue à l'article 204 J donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % » ;
- les mots : « de l'article 204 J » sont remplacés par les mots : « du même article 204 J » ;
- la référence : « b » est remplacée par la référence : « 2° » ;
- après la référence : « 197 A », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction » ;
G bis. - Au premier alinéa de l'article 1753 bis C, les mots : « à l'obligation prévue à » sont remplacés par les mots : « aux obligations prévues aux deux derniers alinéas de » et la référence : « 226-21 » est remplacée par la référence : « 226-13 » ;
H. - Au premier alinéa de l'article 1759-0 A, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;
. - Le second alinéa de l'article 1771 est supprimé ;
J. - Après le même article 1771, il est inséré un article 1771 A ainsi rédigé :
« Art. 1771 A. - Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le débiteur mentionné à l'article 1671 qui n'a ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu'il a effectuées en application du même article 1671, si le retard excède un mois.
II. - L'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , sans qu'il soit fait application, le cas échéant, du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « , selon le cas, aux articles L. 136-1 ou » sont remplacés par les mots : « à l'article » et les mots : « aux articles 14 ou » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
III. - L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
« I bis. - A. - Une phase de préfiguration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est ouverte aux débiteurs de la retenue à la source mentionnée au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, à compter du mois de septembre 2018 et jusqu'à la mise en oeuvre de ce prélèvement.
« B. - Pour les revenus versés entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2018, les débiteurs ayant choisi de participer à la phase de préfiguration prévue au A transmettent à chaque bénéficiaire de revenus tout ou partie des informations suivantes :
« C. - Sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des éléments d'état civil communiqués par les débiteurs participant à la phase de préfiguration, l'administration fiscale leur transmet le taux de prélèvement à la source.
« D. - Les options prévues au IV de l'article 204 H et à l'article 204 M du code général des impôts sont ouvertes aux contribuables avant la transmission de leur taux de prélèvement en application de l'article L. 288 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction résultant du présent article ou du C du présent I bis. » ;
- au 2, après la référence : « m », est insérée la référence : « et o » ;
- au 3, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ;
- au dernier alinéa du 1, après le mot : « inscrits » et après le mot : « reçu », sont insérés les mots : « en 2019 » ;
- aux 2 et 3, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ;
« K bis. - Pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts, les charges foncières sont déductibles du revenu global annuel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au K du présent II pour la détermination des revenus nets fonciers imposables.
- au premier alinéa, les mots : « ou lorsqu'ils sont soumis à la contribution prévue à l'article L. 136-1 du même code, dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 136-5 dudit code, » sont supprimés ;
- au deuxième alinéa, après les mots : « dans les conditions prévues », sont insérés les mots : « au premier alinéa du 2 de l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale et », les mots : « , selon le cas, aux articles L. 136-1 ou » sont remplacés par les mots : « à l'article » et les mots : « aux articles 14 ou » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
IV. - A. - Le I, à l'exception des F et G bis, et le II s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
B. - Le F du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
1° Après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « , lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l'Union européenne ou un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et qui n'est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, » ;
« 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété est regroupée au sein d'une organisation de producteurs, au sens de l'article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime, ou lorsque la propriété est intégrée dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, et qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes : » ;
« 2° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière, lorsque la propriété du groupement forestier ou de la société sur laquelle sont réalisés les travaux constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété du contribuable, du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière est intégrée dans une organisation de producteurs, au sens de l'article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime, intégrée dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier ou lorsque la propriété est détenue par un tel groupement, et qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes : » ;
II. - A. - Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, à la double condition que la cession :
B. - Pour l'application de l'abattement mentionné au A, le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition, un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu'il résulte de l'application des règles du plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
C. - Le taux de l'abattement mentionné au A est de 70 %.
D. - L'abattement mentionné au A ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit :
« 2. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés.
« À défaut, lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d'évaluation.
« IV. - La valeur locative des propriétés bâties évaluée dans les conditions prévues au II de l'article 1498 est mise à jour, chaque année, par application du tarif par mètre carré, déterminé conformément au I du présent article, à la surface pondérée du local définie au C du II de l'article 1498.
« Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties mentionnées au même I de l'article 1498 imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2 du présent I, et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces mêmes propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013.
« Art. 1650 B. - Il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels comprenant deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'État dans le département.
25° bis Le premier alinéa de l'article 1650 B, dans sa rédaction résultant du 25° du présent I est ainsi rédigé :
« Il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels comprenant deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'État dans le département ainsi que l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de onze parlementaires. Lorsque le département compte onze parlementaires ou plus, les députés et sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et le Sénat au prorata du nombre de députés et de sénateurs élus dans le département, dans la limite totale de dix membres. Le nombre de parlementaires n'est pas pris en compte pour le calcul d'un quorum. » ;
A bis. - Le 25° bis entre en vigueur le 1er mars 2018.
B. - Les 7°, 16°, 23°, 26° et 27° du I du présent article et les I et IV de l'article 1518 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 20° du I du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
VI et VII. - (Supprimés)
II. - Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après la dernière occurrence du mot : « cigarettes », la fin de l'article L. 3512-14 est ainsi rédigée : « et que des contenants de plus de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes dont le poids en grammes n'est pas un multiple de cinq. » ;
2° Le 3° du I de l'article L. 3515-3 est ainsi rédigé :
« 3° Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3512-14. »
III. - Le II entre en vigueur le 1er octobre 2018.
L'article L. 132-16 du code minier est ainsi modifié :
III (nouveau). - Le I bis entre en vigueur le 1er janvier 2019.
« III bis. - 1. Une ligne raccordée par un équipement mentionné aux a, b ou c du I n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de l'imposition de l'équipement pendant les cinq années suivant celle de la première installation jusqu'à l'utilisateur final.
V à VII. - (Supprimés)
III. - Les I et II s'appliquent aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
IV. - A. - Les a à c du 1° et le 2° bis du I s'appliquent aux déclarations déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Le II de l'article 30 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les quartiers devant faire l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le b du I s'applique également, dès lors qu'un protocole de préfiguration à la convention précitée a été signé, aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2018 et la date de signature de la convention. Si celle-ci n'intervient pas dans un délai de deux ans après la signature du protocole de préfiguration, le b du I cesse de s'appliquer. »
« 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.
II à V, V bis et VI à XI. - (Non modifiés)
I. - Au premier alinéa de l'article 1680 du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 300 € » sont remplacés par les mots : « jusqu'à un montant fixé par décret entre 60 et 300 € ».
et de l'impôt sur le revenu
par l'Assemblée nationale dans sa séance du 19 décembre 2017.