Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2011022101&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-18 14:42:16+00:00
Document Index: 215523660

Matched Legal Cases: ["l'article 104", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 59", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 59", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 104", "l'article 110", "l'article 104", "l'article 110", "l'article 84", "l'article 55", "l'article 13", "l'article 104", "l'article 2", "l'article 104", "l'article 110", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 110", "l'article 1", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 57", "l'article 2", "l'article 60", "l'article 57", "l'article 60", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 57", "l'article 59", "l'article 57", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 5", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 10"]

Premier mot Dernier mot Préambule Rapport au Roi Table des matières Erratum Fin
Titre 21 FEVRIER 2011. - Arr�t� royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la d�duction des d�penses d'entretien et de restauration d'immeubles class�s et l'agr�ment des institutions pouvant b�n�ficier de lib�ralit�s
Source : FINANCES Publication : 25-02-2011 numéro : 2011003063 page : 13758 IMAGE
Dossier numéro : 2011-02-21/01
Entrée en vigueur : 01-01-2011 Table des matières Texte D�but Art. 1-11 Texte Table des matières D�but Article 1er. L'article 55 de l'AR/CIR 92, modifi� par les arr�t�s royaux des 12 ao�t 1994, 16 octobre 2000 et 6 avril 2010, est remplac� par ce qui suit : " Art. 55. � 1er. Pour l'application de l'article 104, 8�, du Code des imp�ts sur les revenus 1992 : 1�sont consid�r�es comme des d�penses d'entretien et de restauration d'immeubles b�tis, parties d'immeubles b�tis ou sites, qui sont accessibles au public et qui sont class�s conform�ment � la l�gislation sur l'entretien des Monuments et Sites ou par une l�gislation analogue dans un autre Etat membre de l'Espace �conomique europ�en, les d�penses qui, apr�s accord pr�alable de l'autorit� comp�tente, sont expos�es en vue de la pr�servation de ces biens ou d'une partie de ceux-ci, de leur r�tablissement dans leur �tat ant�rieur ou de leur valorisation sur le plan historique, artistique, scientifique ou esth�tique; 2� ces m�mes biens ou parties de ceux-ci sont consid�r�s comme accessibles au public lorsqu'ils sont reconnus comme tels par l'autorit� comp�tente. � 2. Les contribuables qui sollicitent l'application de l'article 104, 8�, pr�cit�, doivent tenir les documents suivants � la disposition du Service public f�d�ral Finances : a) l'arr�t� d�cidant le classement de l'immeuble concern� et la d�cision par laquelle son accessibilit� est reconnue conform�ment au � 1er, 2�; b) les factures et les preuves de paiement relatives aux travaux d'entretien ou de restauration et une attestation de l'Autorit� comp�tente selon laquelle les travaux sont conformes � son accord vis� au � 1er, 1�; c) une d�claration sur l'honneur pr�cisant si des subsides ont �t� promis, octroy�s ou pay�s pour les travaux d'entretien ou de restauration et, dans l'affirmative, le montant de ceux-ci. " Art. 2. L'article 57 du m�me arr�t�, modifi� par les arr�t�s royaux des 16 octobre 2000 et 27 janvier 2009, est remplac� par ce qui suit : " Art. 57. � 1er. Peuvent �tre agr��es pour l'application de l'article 104, 3�, b, d, e, g, i, j et l, 4� et 4�bis, du Code des imp�ts sur les revenus 1992 : 1� les institutions de recherche scientifique; 2� les institutions qui assistent les victimes de guerre; 3� les institutions qui assistent les handicap�s, les personnes �g�es, les mineurs d'�ge prot�g�s ou les indigents; 4� les institutions qui assistent les pays en d�veloppement; 5� les institutions culturelles; 6� les institutions cr��es en vue de venir en aide aux victimes de calamit�s justifiant l'application de la loi du 12 juillet 1976 relative � la r�paration de certains dommages caus�s � des biens priv�s par des calamit�s naturelles; 7� les institutions qui s'attachent � la conservation de la nature ou � la protection de l'environnement; 8� les institutions qui aident les victimes d'accidents industriels majeurs; 9� les institutions qui ont pour but la conservation ou la protection des monuments et sites; 10� les institutions qui ont pour but le d�veloppement durable. � 2. L'agr�ment est consenti pour une p�riode maximale de six ann�es civiles successives. � 3. Les institutions vis�es au � 1er doivent satisfaire aux conditions g�n�rales suivantes, outre les conditions particuli�res mentionn�es � l'article 59 : 1. elles doivent poss�der la personnalit� juridique et �tre �tablies en Belgique; 2. elles ne peuvent poursuivre aucun but de lucre, ni dans leur chef, ni dans celui de leurs organes, ni dans celui de leurs membres en tant que tels. � 4. Pour obtenir leur agr�ment, les institutions vis�es au � 1er doivent en faire la demande par �crit, dans les formes et d�lais d�termin�s ci-apr�s. � 5. Les demandes d'agr�ment ou de renouvellement de l'agr�ment doivent �tre introduites aupr�s du Ministre des Finances, au plus tard le 31 d�cembre de l'ann�e pr�c�dant la p�riode pour laquelle l'agr�ment ou le renouvellement de l'agr�ment est demand�; le d�lai ne peut toutefois �tre inf�rieur � 3 mois � compter de la date � laquelle l'institution demanderesse acquiert la personnalit� juridique. Par d�rogation � l'alin�a pr�c�dent, une demande d'agr�ment pour les institutions vis�es au � 1er, 6� et 8�, peut �galement �tre valablement introduite dans un d�lai de 3 mois � partir de la date du d�but de l'octroi de l'aide par l'institution concern�e. Par d�rogation au � 2, l'agr�ment est, dans ce cas, consenti pour une p�riode maximale de 3 ann�es civiles. En ce qui concerne la premi�re ann�e civile, l'agr�ment ne s'applique qu'� partir du d�but de l'octroi de l'aide. � 6. Pour les institutions vis�es au � 1er, 3�, l'agr�ment peut toutefois �tre accord� dans les cas d'octroi d'une assistance exceptionnelle et urgente � des indigents lorsque : - les activit�s de l'institution qui assiste ne sont pas nationales ou n'ont pas directement pour objet l'octroi d'une assistance aux indigents; - ou encore lorsque la demande d'agr�ment ne pr�c�de pas l'octroi de l'assistance. Dans ces cas, la demande d'agr�ment doit �tre introduite au plus tard 6 mois apr�s le d�but de l'octroi de l'assistance et l'agr�ment est limit� � une dur�e maximale de 3 ann�es civiles successives. � 7. Les demandes d'agr�ment ou de renouvellement de l'agr�ment doivent contenir : 1� toutes indications utiles pour permettre aux organismes consultatifs comp�tents de l'Etat ou des Communaut�s d'appr�cier si l'institution demanderesse r�pond aux conditions g�n�rales pr�vues au � 3 et aux conditions particuli�res pr�vues � l'article 59; 2� une d�claration par laquelle l'institution demanderesse s'engage : a) � ne pas affecter � la couverture de frais d'administration g�n�rale plus de 20 p.c. de ses ressources de toute nature, pr�alablement diminu�es de celles qui proviennent d'autres institutions agr��es; b) � d�livrer aux donateurs un re�u dont le mod�le est d�termin� par le Ministre des Finances ou son d�l�gu� et � remettre par voie �lectronique � l'administration en charge de l'�tablissement de l'imp�t dans les 2 mois qui suivent chaque ann�e civile de la p�riode pour laquelle l'agr�ment a �t� obtenu, une copie des re�us d�livr�s pendant cette ann�e et un �tat ou une attestation r�capitulative de ceux- ci conform�ment aux modalit�s d�termin�es par le Ministre ou son d�l�gu�; c) � permettre aux fonctionnaires de l'administration en charge de l'�tablissement de l'imp�t de contr�ler ses �critures comptables chaque fois qu'ils le jugent utile; d) � fournir aux services d�sign�s par les organes de l'Etat, des R�gions ou des Communaut�s, comp�tents pour l'agr�ment, dans le mois de la premi�re demande de ces services, tous renseignements utiles � l'instruction de la demande d'agr�ment. Ces demandes doivent, en outre, �tre appuy�es d'une copie certifi�e conforme du compte des recettes et des d�penses du dernier exercice comptable cl�tur� et du budget de l'exercice comptable en cours. � 8. Par d�rogation au � 7, alin�a 1er, 2�, b, les copies peuvent �tre transmises sur papier, pour les deux premi�res ann�es civiles pour lesquelles l'agr�ment est accord�. " Art. 3. L'article 58 du m�me arr�t�, modifi� par les arr�t�s royaux des 16 octobre 2000 et 27 janvier 2009, est remplac� par ce qui suit : " Art. 58. � 1er. Pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 1� � 4�, le Ministre des Finances et les organes comp�tents de l'Etat ou des Communaut�s dont rel�vent les organismes consultatifs comp�tents, statuent conjointement sur la demande d'agr�ment, apr�s avoir recueilli l'avis desdits organismes, sauf dans les cas o� ils font usage de la facult� pr�vue � l'alin�a 3. Leur d�cision est notifi�e � l'institution demanderesse. Le Ministre des Finances et les organes comp�tents de l'Etat ou des Communaut�s dont rel�vent les organismes consultatifs comp�tents, peuvent se dispenser de demander l'avis desdits organismes en ce qui concerne les institutions au sujet desquelles un avis a d�j� �t� �mis � l'occasion d'une demande d'agr�ment ant�rieure. � 2. Pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 5�, en ce qui concerne le respect de la condition fix�e � l'article 59, � 2, 1, le Ministre des Finances demande un avis motiv� au Gouvernement de la Communaut� � laquelle s'�tend la zone d'influence de l'institution demanderesse. � 3. Pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 6�, le Ministre des Finances statue sur la demande d'agr�ment. Sa d�cision est notifi�e � l'institution demanderesse. � 4. Pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 7�, le Ministre des Finances et le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, statuent conjointement sur la demande d'agr�ment. Leur d�cision est notifi�e � l'institution demanderesse. � 5. Pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 8�, le Ministre des Finances et le Ministre des Affaires �trang�res statuent conjointement sur la demande d'agr�ment. Leur d�cision est notifi�e � l'institution demanderesse. � 6. Pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 9�, en ce qui concerne le respect de la condition fix�e � l'article 59, � 6, le Ministre des Finances demande un avis motiv� : a) au Gouvernement de la R�gion � laquelle s'�tend la zone d'influence de l'institution demanderesse; b) au Gouvernement de la Communaut� germanophone si la zone d'influence de l'institution demanderesse s'�tend � la r�gion de langue allemande. � 7. Pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 10�, le Ministre des Finances et le Ministre qui a le D�veloppement durable dans ses attributions, statuent conjointement sur la demande d'agr�ment. Leur d�cision est notifi�e � l'institution demanderesse. " Art. 4. L'article 59 du m�me arr�t�, modifi� par l'arr�t� royal du 16 octobre 2000, est remplac� parce qui suit : " Art. 59. � 1er. Les activit�s des institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 1� � 4�, doivent : a) �tre exerc�es sur tout le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de l'Espace �conomique europ�en o� ces institutions sont actives, ou se rapporter � la centralisation et � la coordination des activit�s locales ou r�gionales ou des activit�s dans plusieurs Etats membres; b) �tre exerc�es directement dans le domaine de la recherche scientifique, de l'assistance aux personnes d�sh�rit�es au sens de l'article 57, � 1er, 2� et 3�, ou de l'assistance aux pays en d�veloppement; c) �tre compl�mentaires des activit�s que les pouvoirs publics belges ou des organisations internationales dont la Belgique est membre, exercent dans les domaines susvis�s. � 2. Les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 5�, doivent : 1) exercer leurs activit�s directement dans le domaine de la diffusion de la culture, c'est-�-dire en mati�re : a) de d�fense et d'illustration de la langue; b) d'encouragement � la formation des chercheurs; c) de beaux-arts, y compris le th��tre et le cin�ma; d) de patrimoine culturel, de mus�es et d'autres institutions scientifiques culturelles; e) de biblioth�ques, discoth�ques et services similaires; f) de radiodiffusion et de t�l�vision; g) de politique de la jeunesse; h) d'�ducation permanente et d'animation culturelle; i) d'�ducation physique, de sport et de vie en plein air; j) de loisirs et de tourisme; 2) �tre subventionn�es en raison de leurs activit�s par l'Etat ou par l'une des Communaut�s; 3) avoir une zone d'influence qui s'�tende � l'une des Communaut�s ou au pays tout entier, de sorte qu'en particulier les institutions qui op�rent uniquement sur le plan local, sont exclues. � 3. Les activit�s des institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 6�, doivent directement avoir pour objet l'assistance aux victimes vis�es � cet article. � 4. Les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 7�, doivent : a) exercer des activit�s dans un Etat membre de l'Espace �conomique europ�en qui visent directement la conservation de la nature et/ou la protection de l'environnement; b) jouer un r�le important dans la conscientisation de la population et dans l'�ducation de la jeunesse au respect de l'environnement; c) d�montrer que leurs activit�s rev�tent un caract�re continu et durable de sorte que sont exclues les institutions qui n'exercent que des activit�s ponctuelles ou occasionnelles; d) avoir la personnalit� juridique et exercer les activit�s pr�cit�es depuis au moins deux ann�es civiles compl�tes pr�c�dant la p�riode pour laquelle l'agr�ment est demand�; e) �tre subventionn�es en raison de leurs activit�s par l'autorit� f�d�rale ou par l'une des R�gions; f) avoir leur zone d'influence qui s'�tend � plus d'une commune. � 5. Les activit�s des institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 8�, doivent : a) �tre exerc�es directement dans le domaine de l'aide aux victimes d�sign�es � l'article 57, � 1er, 8�, soit en Belgique soit � l'�tranger; b) �tre compl�mentaires des activit�s exerc�es dans le domaine pr�cit� par l'autorit� f�d�rale ou par des organisations internationales dont la Belgique est membre. � 6. Les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 9�, doivent : a) exercer leurs activit�s en Belgique directement dans le domaine de la conservation ou de la protection des monuments et sites; b) �tre subventionn�es en raison de leurs activit�s par l'Etat, par l'une des R�gions ou par la Communaut� germanophone; c) avoir une zone d'influence qui s'�tende � l'une des R�gions, � la Communaut� germanophone ou au pays tout entier, de sorte qu'en particulier les institutions qui op�rent uniquement sur le plan local sont exclues. � 7. Les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 10�, doivent : a) exercer leurs activit�s en Belgique directement dans le domaine du d�veloppement durable; b) �tre subventionn�es en raison de leurs activit�s par l'Etat; c) avoir une zone d'influence qui s'�tende � l'une des R�gions, � la Communaut� germanophone ou au pays tout entier, de sorte qu'en particulier les institutions qui op�rent uniquement sur le plan local sont exclues. " Art. 5. Dans le m�me arr�t�, les articles 59bis, ins�r� par l'arr�t� royal du 29 octobre 1998 et modifi� par l'arr�t� royal du 16 octobre 2000, 59ter, ins�r� par l'arr�t� du 9 janvier 1996 et modifi� par les arr�t�s royaux des 29 octobre 1998 et 16 octobre 2000, 59quater et 59quinquies, ins�r�s par l'arr�t� royal du 4 mars 2001 et 59sexies, ins�r� par l'arr�t� royal du 12 juillet 2005, sont abrog�s. Art. 6. L'article 60 du m�me arr�t�, ins�r� par l'arr�t� royal du 20 janvier 1994 et modifi� par les arr�t�s royaux des 9 janvier 1996, 29 octobre 1998, 4 mars 2001 et 12 juillet 2005, est remplac� par ce qui suit : " Art. 60. Dans le cas o� une institution vis�e � l'article 57, � 1er, ne respecte pas l'une des conditions mises � son agr�ment, celui-ci peut lui �tre retir� ou refus� d'office : a) par d�cision conjointe du Ministre des Finances et de chaque organe comp�tent de l'Etat ou des Communaut�s, pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 1� � 4�; b) par le Roi, sur la proposition du Ministre des Finances, pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 5� et 9�; c) par d�cision du Ministre des Finances, pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 6�; d) par d�cision conjointe du Ministre des Finances et du Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 7�; e) par d�cision commune du Ministre des Finances et du Ministre des Affaires �trang�res, pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 8�; f) par d�cision conjointe du Ministre des Finances et du Ministre qui a le D�veloppement durable dans ses attributions, pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 10�. Pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 1� � 4�, 6�, 7�, 8� et 10�, le retrait de l'agr�ment produit ses effets � partir du 1er janvier qui suit la date de la notification de la d�cision. Pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 5� et 9�, l'arr�t� retirant l'agr�ment produit ses effets le 1er janvier qui suit sa publication au Moniteur belge. " Art. 7. Dans le m�me arr�t�, il est ins�r� un article 60/1 r�dig� comme suit : " Art. 60/1. � 1er. Pour l'application de l'article 104, 3�, k, du Code des imp�ts sur les revenus 1992, les ASBL doivent exercer leurs activit�s directement dans le domaine de l'exploitation de refuges pour animaux tels que d�finis par l'arr�t� royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agr�ment des �tablissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux. � 2. Pour obtenir l'autorisation de d�livrer pour une p�riode maximale de six ann�es civiles successives des re�us octroyant le droit � la d�duction des lib�ralit�s faites aux ASBL vis�es au � 1er, celles-ci doivent en faire la demande par �crit, dans les formes et d�lais d�termin�s ci-apr�s. � 3. Les demandes d'autorisation doivent �tre introduites aupr�s du Ministre des Finances, au plus tard le 31 d�cembre de l'ann�e pr�c�dant la p�riode pour laquelle l'autorisation est demand�e; le d�lai ne peut toutefois �tre inf�rieur � 3 mois � compter de la date � laquelle l'institution demanderesse acquiert la personnalit� juridique. � 4. Les demandes d'autorisation doivent contenir : 1� une copie certifi�e conforme du certificat d'agr�ment dat�, sign� et d�livr� conform�ment � l'arr�t� royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agr�ment des �tablissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, et ce pour la p�riode compl�te pour laquelle l'agr�ment est demand�; 2� toutes indications utiles pour permettre aux services charg�s de traiter la demande d'autorisation d'appr�cier si l'ASBL demanderesse r�pond aux conditions pr�vues au � 1er; 3� une d�claration par laquelle l'ASBL demanderesse s'engage : a) � ne pas affecter � la couverture de frais d'administration g�n�rale plus de 20 p.c. de ses ressources de toute nature, pr�alablement diminu�es de celles qui proviennent d'autres institutions agr��es ou autoris�es; b) � d�livrer aux donateurs un re�u dont le mod�le est d�termin� par le Ministre des Finances ou son d�l�gu� et � remettre par voie �lectronique � l'administration en charge de l'�tablissement de l'imp�t dans les 2 mois qui suivent chaque ann�e civile de la p�riode pour laquelle l'agr�ment a �t� obtenu, une copie des re�us d�livr�s pendant cette ann�e et un �tat ou une attestation r�capitulative de ceux- ci conform�ment aux modalit�s d�termin�es par le Ministre des Finances ou son d�l�gu�; c) � permettre aux fonctionnaires de l'administration en charge de l'�tablissement de l'imp�t de contr�ler ses �critures comptables chaque fois qu'ils le jugent utile; d) � fournir aux services comp�tents pour l'autorisation, dans le mois de la premi�re demande de ces services, tous renseignements utiles � l'instruction de la demande d'autorisation. Ces demandes doivent, en outre, �tre appuy�es d'une copie certifi�e conforme du compte des recettes et des d�penses du dernier exercice comptable cl�tur� et du budget de l'exercice comptable en cours. � 5. Par d�rogation au � 4, alin�a 1er, 3�, b, les copies peuvent �tre transmises sur papier, pour les deux premi�res ann�es civiles pour lesquelles l'agr�ment est accord�. � 6. La d�cision du Ministre des Finances est notifi�e � l'ASBL demanderesse. � 7. Dans le cas o� une ASBL ne respecte pas l'une des conditions mises � son autorisation, celle-ci peut lui �tre retir�e ou refus�e d'office, par d�cision du Ministre des Finances. Le retrait de l'autorisation produit ses effets � partir du 1er janvier qui suit la date de la notification de la d�cision. " Art. 8. Dans le m�me arr�t�, il est ins�r� un article 60/2 r�dig� comme suit : " Art. 60/2. A partir de la troisi�me ann�e civile pour laquelle l'agr�ment est accord�, le Ministre des Finances ou son d�l�gu� peut donner l'autorisation � l'institution agr��e ou autoris�e de ne pas remettre par voie �lectronique les copies des re�us vis�s aux articles 57, � 7, alin�a 1er, 2�, b, et 60/1, � 4, alin�a 1er, 3�, b, d�livr�s pendant cette ann�e et un �tat ou une attestation r�capitulative, tant qu'elle et, le cas �ch�ant, le mandataire qui remet les re�us et l'�tat ou l'attestation r�capitulative en son nom, ne dispose pas des moyens informatiques n�cessaires pour remplir cette exigence. Dans ce cas, la remise de ces re�us et d'un �tat ou d'une attestation r�capitulative, peut se faire sur papier. L'autorisation fixe les conditions � observer et peut toujours �tre retir�e. " Art. 9. Dans le m�me arr�t�, il est ins�r� un article 60/3 r�dig� comme suit : " Art. 60/3. Dans la situation vis�e � l'article 110, alin�a 2, du Code des imp�ts sur les revenus 1992, et par d�rogation aux articles 57, � 7, alin�a 1er, 2�, a et 60/1, � 4, alin�a 1er, 3�, a, la limite de 20 p.c. instaur�e en mati�re de couverture de frais d'administration g�n�rale se calcule sur l'ensemble des ressources de toute nature des diff�rentes activit�s, pr�alablement diminu�es de celles qui proviennent d'autres institutions agr��es ou autoris�es. " Art. 10. Le pr�sent arr�t� produit ses effets le 1er janvier 2011, � l'exception des articles 57, � 7, alin�a 1er, 2�, b, et 60/1, � 4, alin�a 1er, 3�, b, AR/CIR 92, tels qu'ils sont modifi�s par les articles 2 et 7 du pr�sent arr�t�, qui sont applicables aux lib�ralit�s faites � partir du 1er janvier 2011. Art. 11. Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est charg� de l'ex�cution du pr�sent arr�t�. Donn� � Bruxelles, le 21 f�vrier 2011. ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS
Préambule Texte Table des matières D�but ALBERT II, Roi des Belges, A tous, pr�sents et � venir, Salut. Vu le Code des imp�ts sur les revenus 1992, l'article 104, 8�, modifi� par les arr�t�s royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001 et par la loi du 22 d�cembre 2009, et l'article 110, alin�a 1er, remplac� par la loi du 22 d�cembre 2009; Vu l'AR/CIR 92; Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donn� le 29 octobre 2010; Vu l'accord de Notre Secr�taire d'Etat au Budget, donn� le 5 janvier 2011; Vu l'avis 49.164/1 du Conseil d'Etat, donn� le 27 janvier 2011, en application de l'article 84, � 1er, alin�a 1er, 1�, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonn�es le 12 janvier 1973; Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arr�t� et arr�tons :
Erratum Texte D�but IMAGE2011003086PUBLICATION :2011-03-03page : 14646Erratum Rapport au Roi Texte Table des matières D�but RAPPORT AU ROI Sire, L'arr�t� que nous avons l'honneur de soumettre � la signature de Votre Majest� vise, d'une part, � adapter l'AR/CIR 92 suite aux dispositions de la loi du 22 d�cembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, en ce qui concerne la d�duction des d�penses d'entretien et de restauration d'immeubles class�s et, d'autre part, � pr�senter plus clairement les dispositions sp�cifiques relatives � l'agr�ment des institutions pouvant b�n�ficier de lib�ralit�s, ou, � les adapter suite aux dispositions de la loi pr�cit�e. L'article 1er du pr�sent arr�t� adapte l'article 55 de l'AR/CIR 92 suite � l'article 13, i, de la loi du 22 d�cembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, qui a �tendu l'application de l'article 104, 8�, du Code des imp�ts sur les revenus 1992 aux immeubles b�tis ou sites class�s situ�s dans un autre Etat membre de l'Espace �conomique europ�en. Les articles 2 � 9 du pr�sent arr�t� remanient les dispositions des articles 57 � 60 de l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'agr�ment des institutions pouvant b�n�ficier de lib�ralit�s. Suite � plusieurs modifications successives, ces dispositions �taient devenues peu claires. C'est pourquoi il a �t� jug� n�cessaire de restructurer les articles de l'AR/CIR 92 en question afin d'avoir une distinction claire entre les conditions � remplir par chaque institution et les conditions sp�cifiques. Dans un but de simplification administrative, une modification a �t� apport�e afin que les institutions agr��es ou autoris�es puissent soumettre les documents requis par voie �lectronique, tout en permettant aux institutions qui ne disposent pas des moyens informatiques n�cessaires, de le faire exceptionnellement sur papier. L'article 10 du pr�sent arr�t� r�gle l'entr�e en vigueur des diff�rentes mesures. Il a �t� tenu compte des observations du Conseil d'Etat, � l'exception de l'observation faite � l'article 2, point 3. En effet, la notion "de frais d'administration g�n�rale" est d�j� utilis�e depuis de nombreuses ann�es sans aucun probl�me majeur et elle laisse toute latitude aux services comp�tents ainsi qu'aux institutions demanderesses pour r�soudre des cas particuliers. En ce qui concerne la communication par voie �lectronique des documents pr�vus aux articles 57, � 7, alin�a 1er, 2�, b, et 60/1, � 4, alin�a 1er, 3�, b, AR/CIR 92, tels qu'ils sont modifi�s par les articles 2 et 7 du pr�sent arr�t�, il est apparu que l'entr�e en vigueur sugg�r�e par le Conseil d'Etat ne convenait pas car certaines institutions avaient d�j� fourni les documents relatifs � l'ann�e 2010. Il a donc �t� d�cid� de rendre les dispositions pr�cit�es applicables aux lib�ralit�s faites � partir du 1er janvier 2011. Pour plus de clart�, deux tables qui donnent la concordance entre les textes existants et les textes qui sont repris dans le pr�sent arr�t� et vice versa, sont reprises ci-apr�s : TABLE DE CONCORDANCE OVEREENSTEMMINGSTABELArticles
de l'AR/CIR 92Articles de l'arr�t� royalArtikelen
van het KB/WIB 92Artikelen van het koninklijk besluit55,
� 155, � 155, � 255, � 257,
� 1, phrase liminaire/inleidende zin57, � 1, phrase liminaire/inleidende zin57,
� 1, 1�, 2�57, � 357, � 1, 3�59,
� 157, � 1, dernier alin�a/laatste lid57, �
257, � 257, � 457,
� 357, � 557, � 457, � 757,
� 558, � 157, � 658, � 157,
� 76057, � 857, � 658,
� 1, phrase liminaire/inleidende zin57, � 1 phrase liminaire/inleidende zin58,
� 1, 1�, 2�57, � 358, � 1, 3�, 4�, 5�59,
� 258, � 1, dernier alin�a/laatste lid57, �
258, � 257, � 458,
� 357, � 558, � 457, � 758,
� 557, � 7, dernier alin�a/laatste lid58, �
658, � 258, � 86059,
� 1, phrase liminaire/inleidende zin57, � 1, phrase liminaire/inleidende zin59,
� 1, 1�, 2�57, � 359, � 1, 3� 59,
� 359, � 1, dernier alin�a/laatste lid57, �
259, � 257, � 459,
� 357, � 559, � 457, � 759,
� 558, � 359, � 66059bis,
� 1, phrase liminaire/inleidende zin57, � 1, phrase liminaire/inleidende zin59bis,
� 1, 1�, 2�57, � 359bis, � 1, 3� �/tot 8�59,
� 459bis, � 1, dernier alin�a/laatste lid57,
� 259bis, � 257, � 459bis,
� 357, � 559bis, � 457, � 759bis,
� 558, � 459bis, � 66059ter,
� 1, phrase liminaire/inleidende zin57, � 1, phrase liminaire/inleidende zin59ter,
� 1, 1�, 2�57, � 359ter, � 1, 3�59,
� 559ter, � 257, � 459ter,
� 357, � 559ter, � 457, � 759ter,
� 558, � 559ter, � 66059quater,
� 1, phrase liminaire/inleidende zin57, � 1, phrase liminaire/inleidende zin59quater,
� 1, 1�, 2�57, � 359quater, � 1, 3�59,
� 659quater, � 1, dernier alin�a/laatste lid57,
� 259quater, � 257, � 459quater,
� 357, � 559quater, � 457,
� 759quater, � 557, � 7, dernier alin�a/laatste
lid59quater, � 658, � 659quater,
� 76059quinquies, � 1 �/tot � 460/1,
� 1 �/tot � 459quinquies, � 5 �/tot � 660/1,
� 6 �/tot � 759sexies, � 1, phrase liminaire/inleidende zin57,
� 1, phrase liminaire/inleidende zin59sexies, � 1, 1�, 2�57,
� 359sexies, � 1, 3� �/tot 5�59, � 759sexies,
� 1, dernier alin�a/laatste lid57, � 259sexies,
� 257, � 459sexies, � 357,
� 559sexies, � 457, � 759sexies,
� 557, � 7, dernier alin�a/laatste lid59sexies,
� 658, � 759sexies, � 7606057,
� 7, al./lid 1, 2�, c &nbsp;57, � 8 &nbsp;60/1,
� 4, al./lid 1, 3�, c  &nbsp;60/1, � 5
&nbsp;60/2&nbsp;&nbsp;&nbsp; TABLE DE CONCORDANCE OVEREENSTEMMINGSTABELArticles
de l'arr�t� royalArticles de l'AR/CIR 92Artikelen
van het koninklijk besluitArtikelen van het KB/WIB 9255,
� 1, phrase liminaire/inleidende zin 57, � 1, phrase liminaire/inleidende zin&nbsp;58,
� 1, phrase liminaire/inleidende zin &nbsp;59, �
1, phrase liminaire/inleidende zin &nbsp;59bis, �
1, phrase liminaire/inleidende zin &nbsp;59ter, �
1 phrase liminaire/inleidende zin &nbsp;59quater,
� 1, phrase liminaire/inleidende zin &nbsp;59sexies,
� 1, phrase liminaire/inleidende zin 57, � 257, � 1,
dernier alin�a/laatste lid&nbsp;58, � 1, dernier
alin�a/laatste lid &nbsp;59, � 1, dernier alin�a/laatste
lid &nbsp;59bis, � 1, dernier alin�a/laatste lid
&nbsp;59quater, � 1, dernier alin�a/laatste lid &nbsp;59sexies,
� 1, dernier alin�a/laatste lid 57, � 357, � 1, 1�, 2�&nbsp;58,
� 1, 1�, 2� &nbsp;59, � 1, 1�, 2� &nbsp;59bis,
� 1, 1�, 2� &nbsp;59ter, � 1, 1�, 2� &nbsp;59quater,
� 1, 1�, 2� &nbsp;59sexies, � 1, 1�, 2� 57,
� 457, � 2&nbsp;58, � 2
&nbsp;59, � 2 &nbsp;59bis,
� 2 &nbsp;59ter, � 2 &nbsp;59quater,
� 2 &nbsp;59sexies, � 2 57,
� 557, � 3&nbsp;58, � 3
&nbsp;59, � 3 &nbsp;59bis,
� 3 &nbsp;59ter, � 3 &nbsp;59quater,
� 3 &nbsp;59sexies, � 3 57,
� 657, � 857, � 757, � 4&nbsp;58,
� 4 &nbsp;59, � 4 &nbsp;59bis,
� 4 &nbsp;59ter, � 4 &nbsp;59quater,
� 4 &nbsp;59sexies, � 4 57,
� 7, al./lid 1, 2�, c 6057, � 7, dernier alin�a/laatste
lid58, � 5&nbsp;59quater, � 5
&nbsp;59sexies, � 5 57,
� 86058, � 157, � 5&nbsp;57,
� 6 58, � 258, � 658,
� 359, � 558, � 459bis, � 558,
� 559ter, � 558, � 659quater,
� 658, � 759sexies, � 659,
� 157, � 1, 3�59, � 258, �
1, 3�, 4�, 5�59, � 359, � 1, 3�59,
� 459bis, � 1, 3� �/tot 8�59, � 559ter,
� 1, 3�59, � 659quater, � 1, 3�59,
� 759sexies, � 1, 3� �/tot 5�6057, �
7&nbsp;58, � 8 &nbsp;59,
� 6 &nbsp;59bis, � 6 &nbsp;59ter,
� 6 &nbsp;59quater, � 7 &nbsp;59sexies,
� 7 60/1, � 1 �/tot � 459quinquies, � 1 �/tot
� 460/1, � 4, al./lid 1, 3�, c6060/1,
� 56060/1, � 6 �/tot � 759quinquies,
� 5 �/tot � 660/260&nbsp;&nbsp;&nbsp; J'ai l'honneur d'�tre, Sire, De Votre Majest�, Le tr�s respectueux et tr�s fid�le serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS AVIS 49.164/1 DU 27 JANVIER 2011 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de L�gislation, premi�re chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 6 janvier 2011, d'une demande d'avis, dans un d�lai de trente jours, sur un projet d'arr�t� royal " modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la d�duction des d�penses d'entretien et de restauration d'immeubles class�s et l'agr�ment des institutions pouvant b�n�ficier de lib�ralit�s ", a donn� l'avis suivant : Compte tenu du moment o� le pr�sent avis est donn�, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la d�mission du gouvernement, la comp�tence de celui-ci se trouve limit�e � l'exp�dition des affaires courantes. Le pr�sent avis est toutefois donn� sans qu'il soit examin� si le projet rel�ve bien des comp�tences ainsi limit�es, la section de l�gislation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des �l�ments de fait que le gouvernement peut prendre en consid�ration lorsqu'il doit appr�cier la n�cessit� d'arr�ter ou de modifier des dispositions r�glementaires. PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET Le projet d'arr�t� royal soumis pour avis vise � modifier l'arr�t� royal du 27 ao�t 1993 d'ex�cution du Code des imp�ts sur les revenus 1992 (ci-apr�s : AR/CIR 92). Les modifications en projet ont pour objectif d'adapter l'AR/CIR 92 � certaines mesures pr�vues par la loi du 22 d�cembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses. Il s'agit, d'une part, de mesures relatives � la d�duction des d�penses d'entretien et de restauration d'immeubles class�s et, d'autre part, de mesures concernant l'agr�ment des institutions pouvant b�n�ficier de lib�ralit�s. L'article 1er du projet trouve un fondement juridique � l'article 104, 8�, du Code des imp�ts sur les revenus 1992 (ci-apr�s : CIR 92), qui habilite le Roi � fixer les modalit�s d'ex�cution de cette disposition et, � d�finir notamment ce qu'il y a lieu d'entendre, pour l'application de la loi fiscale, par " accessible au public ". Les articles 2 � 9 du projet trouvent un fondement juridique � l'article 110, alin�a 1er, du CIR 92, qui dispose que le Roi d�termine les conditions et les modalit�s d'agr�ment des associations et institutions �tablies en Belgique vis�es � l'article 104, 3�, b, d, e, g, i � l, 4� et 4bis, du Code. EXAMEN DU TEXTE Pr�ambule Eu �gard � l'observation relative au fondement juridique du projet, il suffit de r�diger le premier alin�a du pr�ambule ainsi qu'il suit : " Vu le Code des imp�ts sur les revenus 1992, l'article 104, 8�, modifi� par les arr�t�s royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001 et par la loi du 22 d�cembre 2009, et l'article 110, alin�a 1er, remplac� par la loi du 22 d�cembre 2009; ". Article 1er 1. La phrase liminaire de l'article 1er du projet doit �galement mentionner l'arr�t� royal modificatif du 6 avril 2010. 2. Afin d'assurer la concordance avec le texte fran�ais, � la fin du texte n�erlandais de l'article 55, � 1er, 2�, en projet, de l'AR/CIR 92, on remplacera les mots " wanneer door de bevoegde overheid werd beslist dat zij als zodanig erkend zijn " par les mots " wanneer zij als zodanig erkend zijn door de bevoegde overheid ". 3. La phrase liminaire de l'article 55, � 2, en projet de l'AR/CIR 92 doit faire r�f�rence � " l'article 104, 8� ", du CIR 92 et non pas � " l'article 104, alin�a 1er, 8� " de ce code. Depuis qu'il a �t� modifi� par la loi du 6 juillet 1994, l'article 104 du CIR 92 ne comporte en effet plus qu'un seul alin�a. 4. Pour se conformer � la terminologie de l'article 55, � 1er, 1�, en projet, de l'AR/CIR 92, on �crira � la fin de l'article 55, � 2, b), en projet, de l'AR/CIR 92 " � son accord vis� au � 1er, 1� " (pas : " � son avis vis� au � 1er, 1�). Article 2 1. Le texte fran�ais de l'article 57 de l'AR/CIR 92 a �t� modifi� par l'arr�t� royal du 27 janvier 2009. La phrase liminaire de l'article 2 du projet doit par cons�quent faire �galement mention de cet arr�t� royal modificatif. 2. L'article 57, � 1er, 6�, en projet, de l'AR/CIR 92 doit mentionner la date de la loi " relative � la r�paration de certains dommages caus�s � des biens priv�s par des calamit�s naturelles ". 3. L'article 57, � 7, alin�a 1er, 2�, a), en projet de l'AR/CIR 92 fait r�f�rence � la notion de " frais d'administration g�n�rale ". On peut se demander si la s�curit� juridique ne requiert pas de mieux sp�cifier cette notion. La m�me observation vaut pour l'article 60/3, en projet, de l'AR/CIR 92 (article 9 du projet) qui fait �galement r�f�rence � cette notion. 4. Dans le texte fran�ais de l'article 57, � 7, alin�a 1er, 2�, b), en projet, de l'AR/CIR 92, mieux vaut remplacer les mots " un re�u du mod�le d�termin� par le Ministre des Finances " par les mots " un re�u dont le mod�le est d�termin� par le Ministre des Finances ". Une m�me observation vaut pour l'article 60/1, � 4, alin�a 1er, 3�, b), en projet, de l'AR/CIR 92 (article 7 du projet). 5. Dans l'article 57, � 7, alin�a 2, en projet, de l'AR/CIR 92, les mots " du dernier exercice comptable " du texte fran�ais ne correspondent pas aux mots " van het laatst afgesloten boekjaar " du texte n�erlandais. Il semble que, sur ce point, le texte fran�ais doive �tre align� sur le texte n�erlandais. Article 3 A la fin du texte n�erlandais de l'article 58, � 1er, alin�a 1er, en projet, de l'AR/CIR 92, on supprimera le mot " hierna ". Article 4 1. L'article 59, � 1er, b), en projet, de l'AR/CIR 92 �voque l'assistance aux " personnes d�sh�rit�es " (misdeelden). Selon le d�l�gu�, par " personnes d�sh�rit�es " (misdeelden), il faut comprendre les personnes vis�es � l'article 57, � 1er, 2� et 3�, en projet, de l'AR/CIR 92 (article 2 du projet). Dans un souci de clart�, il est d�s lors pr�f�rable que l'article 59, � 1er, b), en projet, fasse r�f�rence � " l'assistance aux personnes d�sh�rit�es au sens de l'article 57, � 1er, 2� et 3� ". 2. Au d�but du texte n�erlandais de l'article 59, � 5, a), en projet, de l'AR/CIR 92, il faut �videmment �crire " rechtstreeks gericht zijn op ". Article 5 D�s lors que, tant l'article 59quater que l'article 59quinquies ont �t� ins�r�s dans l'AR/CIR 92 par l'arr�t� royal du 4 mars 2001, il y a lieu d'�crire dans le texte fran�ais de l'article 5 du projet " , 59quater et 59quinquies, ins�r�s par l'arr�t� royal du 4 mars 2001 (1) ". Article 6 L'article 60, alin�as 2 et 3, en projet, de l'AR/CIR 92 doit faire r�f�rence aux institutions vis�es respectivement � l'article 57, � 1er, 1� � 4�, 6�, 7�, 8� et 10�, et � l'article 57, � 1er, 5� et 9�, du m�me arr�t�. Article 8 L'article 60/2, alin�a 1er, en projet, de l'AR/CIR 92 limite la possibilit� d'introduire une version papier des copies des re�us d�livr�s pendant une ann�e et d'un �tat ou d'une attestation r�capitulative � l'" ASBL agr��e ou autoris�e ". A cet �gard, le d�l�gu� a pr�cis� : " Deze mogelijkheid wordt beperkt tot de erkende of gemachtigde instellingen omdat slechts deze instellingen vallen onder de bepalingen van de artikelen 57, � 7, eerste lid, 2�, b, en 60/1, � 4, eerste lid, 3�, b. De niet erkende instellingen mogen geen attesten afleveren. Door de vermelding van "erkende of gemachtigde instellingen" (instellingen als voorzien in artikel 104, 3�, k, WIB 92, worden gemachtigd, alle andere instellingen worden erkend) en door de verwijzing naar de artikelen 57, � 7, eerste lid, 2�, b, en 60/1, � 4, eerste lid, 3�, b, wordt impliciet verwezen naar alle instellingen. Dit artikel werd na artikel 60/1 ingevoegd omdat het een afwijking betreft op de artikelen 57, � 7, eerste lid, 2�, b, en 60/1, � 4, eerste lid, 3�, b ". Il se d�duit de ce commentaire que, l'objectif de l'article 60/2, alin�a 1er, en projet, de l'AR/CIR 92 est de viser les " institutions agr�es ou autoris�es " et pas seulement l'" ASBL agr��e ou autoris�e ", comme c'est actuellement le cas. La r�daction de l'article 60/2, alin�a 1er, en projet, de l'AR/CIR 92 doit par cons�quent �tre adapt�e pour refl�ter l'intention des auteurs du projet. Article 10 Il est pr�vu de faire r�troagir les dispositions en projet. On r�digera par cons�quent l'article 10 du projet d'une mani�re plus usuelle sur le plan l�gistique, de la mani�re suivante : " Le pr�sent arr�t� produit ses effets le 1er janvier 2011 ". La chambre �tait compos�e de : MM. : M. Van Damme, pr�sident de chambre; J. Baert, W. Van Vaerenbergh, conseillers d'Etat; M. Rigaux, L. Denys, assesseurs de la section de L�gislation; Mme A. Beckers, greffier. Le rapport a �t� pr�sent� par M. F. Vanneste, auditeur. La concordance entre la version n�erlandaise et la version fran�aise a �t� v�rifi�e sous le contr�le de M. M. Van Damme. Le greffier, A. Beckers. Le pr�sident, M. Van Damme. ------ (1) L'article 5 du projet est une disposition abrogatoire et devrait, conform�ment � l'usage en mati�re de l�gistique, �tre d�plac� � la fin du dispositif. Dans le cas pr�sent, les auteurs du projet ont toutefois choisi d'assurer une stricte correspondance entre les modifications, remplacements et abrogations et l'ordre num�rique des articles de l'AR/CIR 92. Pareil proc�d� est logique et peut se justifier.
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