Source: http://mondepute1997.free.fr/liste_lois.htm
Timestamp: 2017-03-27 20:21:49+00:00
Document Index: 194435255

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art. 29', 'art 16', "l'article 10", "l'article 29", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 2", 'art 15', 'art 15', "l'article 3", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 66", "l'article 65", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", 'art 4', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 515", "l'article 25", "l'article 1", 'art 515', "l'article 1", 'art 515', "l'article 1", 'art 515', "l'article 2", "l'article 30", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 17", "l'article 10", 'art 10', "l'article 8", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art 1', 'art 78', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 62", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", 'art 5']

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Proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d’assurance maladie : amendement Gremetz à l’art 1 (application d’un accord-cadre selon la représentativité des signataires)
Loi n° 2002-92 du 22/01/2002
Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 : article 38 (résiliation des concessions de transport du gaz naturel et transfert de la propriété des ouvrages correspondants)
Proposition de loi relative au renforcement de la lutte contre l’impunité des auteurs de certaines infractions : passage à la discussion
Projet de loi relatif à la Corse (nouvelle lecture) : motion de renvoi en commission présentée par M Chevènement
Projet de loi de finances pour 2002 (deuxième partie) : amendement n° 197 rectifié de la commission des finances après l’article 53 (création d’une taxe tendant à réguler les mouvements de capitaux)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 : amendements 123 de M Goulard, 129 de M Bur et 261 de M Accoyer tendant à supprimer l’art. 29 (transfert d’une partie des excédents de la CNAF vers le fonds de réserve pour les retraites)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 : amendement n° 276 de Mme Fraysse tendant à supprimer l’article 17 (réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 : amendement n° 16 de Mme Fraysse après l’article 4 (création d’une contribution assise sur les revenus financiers des entreprises)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 : amendement n° 287 de Mme Fraysse après l’article 4 (augmentation de la fraction de l’impôt sur les sociétés déterminant la contribution sociale des entreprises)
Projet de loi de finances pour 2002 : amendement n° 51 de M Charles après l’article 10 (baisse du taux de la TVA dans la restauration)
Proposition de loi tendant à modifier l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ainsi qu’à renforcer la protection des mineurs : passage à la discussion des articles
Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé : amendement n° 187 rectifié modifié par les sous-amendements n° 432 et n° 433 de Mme Fraysse après l’article 57 (gynécologie médicale)
Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé : sous-amendement n° 270 de M Hellier à l’amendement n° 187 rectifié de la commission des affaires culturelles après l’article 57 (gynécologie médicale)
Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé : amendement n° 259 de M Foucher après l’article 57 (gynécologie médicale)
Loi n° 2001-1062 du 15/11/2001
Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (nouvelle lecture)
Loi n° 2001-624 du 17/07/2001
Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (nouvelle lecture) : amendement n° 52 de M Gremetz après l’article 19 (élargissement du droit à la protection complémentaire en matière de santé)
Loi n° 2001-603 du 10/07/2001
Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 9 de Mme Jacquaint à l’article 28 septies (délai du congé parental ou d’adoption)
Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 12 de Mme Jacquaint à l’article 28 septies (deuxième lecture) (création d’une section relative à l’exercice de l’autorité parentale)
Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 10 de Mme Jacquaint à l’article 28 septies (application de la Convention internationale des droits de l’enfant)
Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 8 de Mme Jacquaint à l’article 28 septies (insertion d’un chapitre relatif aux droits de l’enfant)
Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 397 de M Gremetz après l’article 21 bis (modification de la composition des commissions administratives de reclassement)
Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 237 de M Gaïa à l’article 21 bis (prorogation du délai de dépôt des demandes de reconstitution de carrière d’anciens fonctionnaires d’Afrique du Nord)
Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 1 rectifié de Mme Jacquaint à l’article 10 septies (négociation entre le Gouvernement et les organisations syndicales en vue des élections à la sécurité sociale)
Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 2 rectifié de Mme Jacquaint à l’article 10 septies (rétablissement des élections à la sécurité sociale)
Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 472 de M Gremetz après l’article 2 (équivalence du diplôme d’infirmier de bloc opératoire)
Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 30 de M Gremetz à l’article 45 (participation des organisations syndicales au conseil d’administration des centres de formation d’apprentis)
Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 409 de M Gremetz avant l’article 38 (poursuite de l’exécution du contrat de travail d’un salarié licencié dans le cas d’un contrat de travail requalifié ou temporaire)
Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 28 de M Gremetz à l’article 36 (introduction d’une pénalité en cas de recours abusif de l’employeur au travail précaire)
Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 27 de M Gremetz à l’article 36 (prise en compte intégrale des salariés sous contrat à durée déterminée dans l’effectif de l’entreprise)
Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 441 du Gouvernement à l’article 34 bis (durée du congé de reclassement en cas de licenciement pour motif économique)
Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 408 de M Gremetz après l’article 34 (proportionnalité du montant de la contribution sociale de l’employeur au coût social du licenciement économique)
Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement 18 de M Gremetz à l’article 32bis (mise en place, en cas de licenciement économique, d’une représentation des salariés commune aux entreprises sous-traitante et donneuse d’ordre)
Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 17 de M Gremetz à l’article 32 bis (caractère suspensif de toute action tendant à contester une opération de licenciement collectif devant la juridiction des référés)
Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 61 de M Desallangre après l’article 30 (restitution sociale par les actionnaires des entreprises prospères qui licencient sans réel motif économique)
Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 13 de M Gremetz après l’article 30 (établissement d’un plan social par l’employeur dès lors que l’entreprise licencie deux salariés au cours d’une même période de 30 jours)
Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 60 de M Desallangre après l’article 30 (extension du contrôle juridictionnel de la procédure de licenciement pour motif économique)
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les causes des inondations exceptionnelles afin d’établir les responsabilités, d’évaluer les coûts et de prévenir les crues à répétition : article unique
Projet de loi relatif à la Corse : amendement n° 227 de M Fillon tendant à supprimer l’article 7 (enseignement de la langue corse)
Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel
Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel : amendements n° 79 de M Sarre et n° 92 de M Accoyer tendant à supprimer l’article 12 (compétences du conseil de direction de l’Institut d’études politiques de Paris)
Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel : amendement n° 49 de M Gremetz après l’article 13 (accès, de droit, à la couverture complémentaire en matière de santé aux bénéficiaires de minima sociaux)
Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel : amendement n° 50 de M Gremetz après l’article 13 (prise en compte du seuil de pauvreté pour l’attribution de la couverture complémentaire)
Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel : amendement n° 15 repris par M Pandraud après l’article 13 (élargissement de l'accès à la couverture maladie universelle)
Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel : amendement n° 74 rectifié du Gouvernement après l’article 13 (création d’un nouveau statut coopératif appelé société coopérative d’intérêt collectif)
Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel : article 6 (fonds de réserve pour les retraites)
Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel : amendement n° 46 de M Gremetz à l’article 6 (investissements d’utilité sociale financés par le fonds de réserve pour les retraites)
Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel : article 1er (mesures d’activation des dépenses du régime d’assurance-chômage)
Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne : amendement n° 227 de M Estrosi après l’article 16 (utilisation du fichier d’empreintes génétiques pour les crimes et les délits)
Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne : amendement n° 146 de M Warsmann après l’article 16 (possibilité pour le maire de décider l’interdiction, pour les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés, de circuler la nuit)
Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne : amendement n° 220 rectifié de M Sarkozy après l’article 16 (peines encourues pour le rassemblement ou le stationnement de personnes dans les parties communes des immeubles collectifs)
Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne : amendements 77 de M Goasguen, 124 de M Estrosi et 141 rectifié de M Warsmann après l’art 16 (possibilité pour le maire de se constituer partie civile lors d’une infraction sur la voie publique)
Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne : amendement n° 2 rectifié du Gouvernement après l’article 16 (association des maires à l’ensemble de la sécurité de proximité, dans le cadre légal, réglementaire ou conventionnel)
Loi organique n° 2001-419 du 15/05/2001
Loi n° 2001-647 du 20/07/2001
Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie : amendement n° 20 de M Gremetz à l’article 1er (répartition du concours versé aux départements)
Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie : amendement n° 166 de M Gremetz à l’article 1er (répartition du concours versé aux départements)
Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie : amendement n° 18 de M Gremetz à l’article 1er (suppression de tout recours en recouvrement sur succession)
Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie : amendement n° 127 de M Bur à l’article 1er (visite préalable du médecin et du travailleur social)
Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie : amendements n° 144 de M Gremetz et n° 85 de M Jacquat à l’article 1er (rémunération de l’aide à domicile)
Loi n° 2001-458 du 30/05/2001
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire : motion de renvoi en commission, présentée par M Debré
Loi n° 2001-1 du 03/01/2001
Loi n° 2001-588 du 04/07/2001
Proposition de loi relative à la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants : passage à la discussion des articles
Loi n° 2001-397 du 09/05/2001
Loi n° 2000-1257 du 23/12/2000
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 : amendement n° 359 de Mme Fraysse après l'article 10 (taux de la contribution sociale sur les bénéfices)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 : article 2 (réduction de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité)
Projet de loi de finances pour 2001 : amendement n° 517 (3e rectification) repris par M Brard à l'article 29 et état A (majoration du versement de la Banque de France)
Projet de loi de finances pour 2001 : amendement n° 453 repris par M Brard à l'article 7 (avoir fiscal pour les personnes morales non-résidentes en France)
Projet de loi de finances pour 2001 : amendement n° 317 de M Carrez à l'article 5 (possibilité donnée aux conseils généraux d'exonérer de la vignette l'ensemble des véhicules)
Projet de loi de finances pour 2001 : amendement n° 438 de M Brard à l'article 2 (création de deux nouvelles tranches d'imposition sur les revenus élevés)
Loi n° 2001-1066 du 16/11/2001
Loi n° 2001-152 du 19/02/2001
Loi n° 2000-698 du 26/07/2000
Projet de loi relatif à la chasse (lecture définitive) : amendement n° 5 de M de Courson à l'article 10 (calendrier de la chasse aux oiseaux migrateurs)
Projet de loi relatif à la chasse (lecture définitive) : amendement n° 3 de M de Courson à l'article 3 (statut et missions des fédérations départementales de chasseurs)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de sécurité sanitaire des différentes " pratiques non réglementées de modifications corporelles " (piercing, tatouage, scarification, etc)
Loi organique n° 2000-612 du 04/07/2000
Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 02/10/2000
Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (nouvelle lecture) : amendement n° 4 de la commission des affaires culturelles tendant à supprimer l'article 1er C nouveau (dégroupage de la boucle locale)
Loi n° 2000-719 du 01/08/2000
Projet de loi relatif à la chasse (nouvelle lecture) : amendement n° 164 rectifié du Gouvernement à l'article 1er bis (études préalables aux réintroductions d'espèces de prédateurs menacées d'extinction)
Proposition de loi portant organisation juridique de la coopération professionnelle entre époux : passage à la discussion de l'article unique
Proposition de loi tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants : passage à la discussion des articles
Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 (nouvelle lecture) : amendement n° 45 du Gouvernement tendant à supprimer l'article 19 bis (diminution de la TVA sur l'utilisation des installations sportives)
Loi n° 2000-627 du 06/07/2000
Loi n° 2000-321 du 12/04/2000
Projet de loi relatif à la chasse : sous-amendement n° 198 de M de Courson à l'amendement n° 105 rectifié à l'article 12 (extension au département de l'Ille-et-Vilaine du droit de chasser le gibier d'eau à partir de postes fixes)
Projet de loi relatif à la chasse : sous-amendement n° 197 de M de Courson à l'amendement n° 105 rectifié à l'article 12 (extension au département de la Haute-Garonne du droit de chasser le gibier d'eau à partir de postes fixes)
Projet de loi relatif à la chasse : sous-amendement n° 191 de M de Courson à l'amendement n° 105 rectifié de la commission de la production à l'article 12 (postes fixes de chasse de nuit du gibier d'eau)
Projet de loi relatif à la chasse : amendement n° 151 de M de Courson à l'article 2 (composition de l'Office national de la chasse)
Loi n° 2000-1208 du 13/12/2000
Proposition de loi relative au régime juridique des licenciements pour motif économique : passage à la discussion des articles
Proposition de loi relative à la création d'une prestation parentale d'assistance : passage à la discussion des articles
Projet de loi relatif à la réduction du temps de travail (nouvelle lecture) : amendement n° 94 de M Gremetz à l'art 15 (possibilité pour les représentants des salariés de saisir le juge en cas de désaccord sur le motif du licenciement économique)
Projet de loi relatif à la réduction du temps de travail (nouvelle lecture) : sous-amendement n° 255 de M Desallangre à l'art 15 (possibilité pour les représentants des salariés de contester devant le juge les motifs du licenciement économique)
Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (nouvelle lecture) : sous-amendement n° 83 de M Gremetz à l'amendement n° 14 de la commission des affaires culturelles à l'article 3 (accords de branche dérogatoires)
Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (nouvelle lecture) : sous-amendement n° 125 de M Accoyer à l'amendement n° 11 rectifié de la commission des affaires culturelles à l'article 2 (régime des heures supplémentaires)
Projet de loi relatif à la réduction du temps de travail (nouvelle lecture) : sous-amendement n° 78 de M Gremetz à l'article 1er (nécessité, avant tout plan social, de conclure un accord de réduction du temps de travail)
Loi n° 99-1140 du 29/12/1999
Projet de loi de finances pour 2000 : amendement no 96 du Gouvernement après l'article 66 (revalorisation des pensions versées aux grands invalides)
Projet de loi de finances pour 2000 : amendement n° 45 de la commission des affaires culturelles après l'article 65 (création d'une commission chargée de suivre la consommation des crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : article 17 (régulation des soins de ville par la caisse nationale d'assurance maladie)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : article 16 (statut et missions des centres de santé)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : article 4 (extension de la taxe générale sur les activités polluantes)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : amendement n° 641 de Mme Bricq repris par M Accoyer à l'article 4 (perception de la TGAP pour les préparations de lessive sur les trois derniers trimestres de l'année)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : amendements n° 569 de M Rossi et n° 695 de M Accoyer à l'article 4 (TGAP sur les préparations pour lessive et produits antiparasitaires destinés à l'exportation)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : amendement n° 570 de M Debré à l'article 4 (exclusion des produits à usage agricole de la TGAP)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : article 3 (Institution d'une contribution sociale sur les bénéfices des sociétés)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : article 2 (Création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : sous-amendement n° 407 de M Accoyer à l'amendement n° 1 de la commission des finances avant l'article 2 (conditions de suppression des fonds de pension)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : motion de renvoi en commission, présentée par M Rossi
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : exception d'irrecevabilité opposée par MM Douste-Blazy et Rossi
Projet de loi de finances pour 2000 : amendement n° 165 de M d'Aubert après l'article 4 (application du taux réduit de TVA aux prestations sportives)
Projet de loi de finances pour 2000 : amendement n° 163 de M Nicolin après l'article 4 (taux de TVA de 14 % appliqué à l'ensemble du secteur de la restauration)
Projet de loi de finances pour 2000 : sous-amendement n° 551 de M Gantier à l'amendement n° 163 de M Nicolin après l'article 4 (taux de TVA de 5,5 % appliqué à la restauration collective et sociale)
Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail : article 15 (effets de la réduction du temps de travail sur le contrat de travail)
Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail : article 5 (réglementation du temps de travail appliquée aux cadres et aux itinérants)
Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail : amendements n° 219 de M Gremetz et n° 1002 de M Cochet à l'article 2 (fixation par la loi du contingent d'heures supplémentaires)
Loi n° 99-944 du 15/11/1999
Projet de loi relatif à la réduction du temps de travail : amendement n° 528 de M Accoyer à l'article 2 (possibilité aux salariés modestes de choisir entre repos compensateur et majoration financière pour la rémunération des heures supplémentaires)
Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail : motion de renvoi en commission, présentée par M Debré
Loi n° 99-641 du 27/07/1999
Loi n° 99-586 du 12/07/1999
Loi n° 99-533 du 25/06/1999
Proposition de loi relative à la substitution de l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord " par l'expression " à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc "
Loi n° 99-882 du 18/10/1999
Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière etc : amendement n° 1 rectifié du Gouvernement à l'art 4 (texte de la commission mixte paritaire) (exonération de responsabilité pécuniaire pour le propriétaire du véhicule)
Loi n° 99-505 du 18/06/1999
Loi n° 2000-516 du 15/06/2000
Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : sous-amendement n° 43 de M Gremetz à l'article 1er (extension de leur bénéfice aux titulaires des contrats emploi solidarité)
Loi n° 99-584 du 12/07/1999
Loi n° 99-229 du 23/03/1999
Loi n° 2000-108 du 10/02/2000
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité
Loi n° 2001-434 du 21/05/2001
Loi constitutionnelle n° 99-569 du 08/07/1999
Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : sous-amendement n° 1009 de M Accoyer à l'amendement n° 696 du gouvernement à l'article 3 (droits de mutation à titre gratuit de 59 % sur la fraction supérieure à 100 000 F)
Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : sous-amendement n° 1087 de M Plagnol à l'article 1er (article 515-8 du Code civil) (dissolution du pacte civil de solidarité soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales)
Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : amendement n° 725 de M Fromion à l'article 1er (après l'article 515-3 du code civil) (interdiction de l'adoption et de la procréation médicale assistée pour les signataires de même sexe)
Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25/01/1999
Loi n° 98-1194 du 23/12/1998
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 : amendement n° 31 de la commission des affaires culturelles à l'article 25 (clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique)
Loi n° 99-36 du 19/01/1999
Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : amendement n° 553 de M Goasguen à l'article 1er (art 515-1 du code civil) (impossibilité d'adoption pour les signataires de même sexe)
Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : amendement n° 675 de M Birraux à l'article 1er (art 515-1 du code civil) (impossibilité pour les signataires d'avoir recours à l'adoption et à la procréation médicalement assistée)
Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : amendement n° 492 de M Baguet à l'article 1er (art 515-1 du code civil) (impossibilité pour les signataires d'avoir recours à l'adoption et à la procréation médicalement assistée)
Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : quinze amendements tendant à supprimer l'article premier (création d'un pacte civil de solidarité)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 : amendement n° 423 repris, par M Bur, avant l'article 2 (suppression des fonds de pension)
Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (nouvelle lecture) : amendement n° 32 de la commission spéciale tendant à rétablir l'article 30 (création d'une taxe sur les logements vacants)
Loi n° 98-657 du 29/07/1998
Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux : amendements n° 15 corrigé et n° 69 à l'article 4 (seuil de 5 % des suffrages exprimés)
Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux : amendements n° 25, n° 43 et n° 69 à l'article 4 (parité entre candidats féminins et masculins)
Loi n° 98-549 du 03/07/1998
Projet de loi organique limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives : exception d'irrecevabilité opposée par M Bayrou
Loi n° 2000-295 du 05/04/2000
Proposition de loi portant généralisation du chèque-vacances et modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 : conclusions de rejet, adoptées par la commission des affaires culturelles
Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions : article 30 (création d'une taxe sur les logements vacants)
Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions : amendement n° 719 de M Recours à l'article 4 (cumul CES et contrat de travail à mi-temps)
Loi n° 98-461 du 13/06/1998
Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (nouvelle lecture) : amendement n° 53 corrigé de M Gremetz tendant à rédiger l'article 4 bis (définition de la durée du travail effectif)
Loi n° 98-349 du 11/05/1998
Loi n° 98-357 du 12/05/1998
Projet de loi portant diverses mesures d'ordre économique et financier : amendements n° 1, 2, 3, 4, 8, 10, 6, 11, 12, 13 et 14 déposés en seconde délibération par le Gouvernement ainsi que sur l'ensemble du projet (vote unique)
Projet de loi portant diverses mesures d'ordre économique et financier : article 35 (schéma directeur de desserte gazière)
Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (2e lecture) : amendement n° 44 de M Goulard après l'article 3 (unicité du taux horaire du SMIC)
Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (2e lecture) : sous-amendement n° 128 de M Gremetz à l'amendement n° 4 à l'article 3 (compensation des pertes de recettes pour les régimes de sécurité sociale)
Projet de loi relatif à la nationalité (nouvelle lecture) : amendement n° 21 de la commission des lois tendant à rétablir l'article 15 A (double droit du sol pour l'enfant né en France d'un parent né dans les anciens départements français d'Algérie)
Projet de loi relatif à la nationalité (nouvelle lecture) : amendement n° 19 de la commission des lois tendant à supprimer l'article 15 AA (statut civil attaché à une nationalité antérieure ou coexistante)
Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail : amendement n° 560 de M Accoyer à l'article 6 (temps partiel dans les entreprises de grande distribution)
Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail : amendements n° 989 de Mme Catala et n° 1166 de M Barrot tendant à supprimer le I de l'article 6 (relèvement du plancher horaire du temps partiel)
Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail : amendements n° 23 de M Lequiller, n° 230 de M Guillaume et n° 1071 de M d'Aubert tendant à supprimer l'article 6
Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail : amendement n° 1503 du Gouvernement à l'article 3 (majorations spécifiques pour les entreprises à forte proportion d'ouvriers à bas salaires)
Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail : amendement n° 147 de M Gremetz à l'article 3 (assistance du salarié mandaté par un salarié de l'entreprise choisi par lui)
Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail : amendement n° 1231 de M Herbillon à l'article 1er (suppression du caractère obligatoire de la réduction du temps de travail)
Proposition de loi tendant à alléger les charges sur les base salaires : passage à la discussion des articles
Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail : 39 amendements tendant à supprimer l'article 1er (réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire du travail)
Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail : motion de renvoi en commission, présentée par M Bayrou
Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendements 182, 382, 606, 685, 1057, 1302, 1669 et 2091 tendant à supprimer l'article 17 (régime du regroupement familial)
Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : article 9 (dépénalisation du défaut de déclaration d'entrée sur le territoire)
Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendement n° 935 de M d'Aubert à l'article 10 (répression des infractions de trafic de main d'œuvre par une organisation de type mafieux)
Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendement n° 696 de M Gerin à l'art 10 (aménagement des infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour d'étrangers en situation irrégulière)
Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendements 90, 171, 355, 362, 694, 951, 1050 et 1438 tendant à supprimer l'article 8 (institution d'une carte de séjour "retraité")
Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendement n° 56 rectifié de la commission des lois après l'article 5 (création d'une commission du titre de séjour par département)
Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendement n° 573 rectifié de M Gerin à l'article 3 (carte de séjour temporaire délivrée aux artistes)
Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendements 50 de la commission des lois, 1 de M Michel, 569 de M Gerin et 1260 de M Ayrault à l'article 2 (suppression du certificat d'hébergement)
Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendement n° 827 de M d'Aubert à l'article 1er (non-motivation des refus de visa)
Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendement n° 1250 de M Goasguen à l'article 1er (non-motivation des refus de visa)
Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : sous-amendement n° 1945 de M d'Aubert à l'amendement n° 397 de M Hascoët à l'article 1er (traitement des demandes de visas d'entrée en France)
Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendement n° 783 de M d'Aubert à l'article 1er (inscription du dispositif dans le cadre du traité de Maastricht)
Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendements n° 126, 257, 357, 587 et 1043 tendant à supprimer l'article 1er (motivation des refus de visas et allègement des formalités aux frontières)
Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendement n° 965 de M Mamère avant l'art 1er (suppression des alinéas 2 et 3 de l'art 78-2 du code de procédure pénale sur les contrôles d'identité)
Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : exception d'irrecevabilité opposée par M Debré
Loi n° 97-1239 du 29/12/1997
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (lecture définitive)
Loi n° 97-1164 du 19/12/1997
Projet de loi relatif à la nationalité et modifiant le code civil : article 1er (acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France)
Projet de loi relatif à la nationalité et modifiant le code civil : amendement n° 591 de Mme Catala après l'article 2 (opposition du Gouvernement à l'acquisition de la nationalité française par les personnes coupables d'infractions graves)
Projet de loi relatif à la nationalité et modifiant le code civil : amendements n° 35, n° 47 corrigé, n° 525, n° 552, n° 577 et n° 635 tendant à supprimer l'article 1er (acquisition à raison de la naissance et de la résidence en France)
Projet de loi relatif à la nationalité et modifiant le code civil : amendement n° 587 de Mme Catala avant l'article 1er (condition de résidence pour l'acquisition de la nationalité française)
Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce et les services : article unique
Loi n° 97-1098 du 28/11/1997
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : amendement n° 195 rectifié de la commission des affaires culturelles après l'article 25 (plafonds d'avances de trésorerie de certains régimes obligatoires de base)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : article 25 (transfert à la CADES de la dette des exercices 1996, 1997 et 1998)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : amendement n° 191 de la commission des affaires culturelles après l'article 23 (objectif national de dépenses d'assurance maladie)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : amendement n° 190 de la commission des affaires culturelles après l'article 23 (objectifs de dépenses par branche)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : article 19 (mise sous condition de ressources des allocations familiales)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : amendement n° 416 de Mme Bello à l'article 19 (plafond de ressources pour les familles des départements d'outre-mer)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : amendements n° 35, n° 38, n° 43, n° 53, n° 135, n° 138, n° 148 et n° 286 tendant à supprimer l'article 19 (mise sous condition de ressources des allocations familiales)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : article 11 (neutralisation de la seconde répartition de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour 1997 et affectation à la CNAMTS et à la CNAVTS des ressources dégagées)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : article 10 (augmentation du taux de la taxe sur les contributions patronales au financement des garanties complémentaires de prévoyance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : motion de renvoi en commission, déposée par M Bayrou
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : exception d'irrecevabilité opposée par M Debré
Projet de loi de finances pour 1998 : amendement n° 78 de M Néri après l'article 62 (majoration de l'allocation différentielle pour les chômeurs justifiant d'une durée d'assurance vieillesse de 160 trimestres, y compris les périodes équivalentes)
Projet de loi de finances pour 1998 : amendement n° 176 de M de Courson à l'article 12 (limitation de l'augmentation de la TIPP sur les carburants automobiles au niveau de l'inflation)
Projet de loi de finances pour 1998 : amendements n° 8 de M Proriol et n° 261 de M Jegou après l'article 11 (abaissement du taux de TVA applicable à la collecte et au traitement des déchets ménagers)
Projet de loi de finances pour 1998 : amendement n° 260 de M Gantier après l'article 11 (abaissement du taux de TVA applicable aux véhicules électriques)
Projet de loi de finances pour 1998 : article 10 (réduction de 50 % du plafond de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile)
Projet de loi de finances pour 1998 : amendements n° 71 de la commission des finances et n° 59 de M Auberger à l'article 9 (maintien de la suppression des abattements professionnels supplémentaires)
Projet de loi de finances pour 1998 : amendement n° 437 de M de Courson à l'article 2 (abattement sur les pensions et retraites)
Projet de loi de finances pour 1998 : amendement n° 23 de M Carrez à l'article 2 (plafonnement de la réduction procurée par la demi part supplémentaire de quotient familial accordée aux célibataires, veufs ou divorcés ayant des enfants mineurs)
Projet de loi de finances pour 1998 : amendements n° 56 (Auberger), 208 (Méhaignerie) et 255 (Dutreil) à l'article 2 (maintien de l'avantage fiscal pour les célibataires veufs ou divorcés au titre de la demi part supplémentaire de quotient familial)
Loi n° 97-940 du 16/10/1997
Loi n° 98-468 du 17/06/1998
Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs : amendement n° 65 de M Warsmann avant l'article 7 (extension de la période de sûreté pour viol sur mineurs de 15 à 18 ans)
Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs : amendements n° 67 (Warsmann) et n° 129 (Dutreil) à l'art 5 (non prise en compte du suivi d'un traitement pour les libérations)