Source: https://www.etaamb.be/fr/decret-du-11-mars-2004_n2004200990.html
Timestamp: 2020-04-02 03:55:43+00:00
Document Index: 195750953

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 6", "l'article 2", '§ 2', "l'article 87", '§ 3', "l'article 87", '§ 3', "l'article 6", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 32", "l'article 7", '§ 2', "l'article 2", "l'article 107", '§ 3', "l'article 1"]

Decret du 11/03/2004 relatif aux incitants destines a favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'energie
Décret relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie
11 MARS 2004. - Décret relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Définition, objet et champ d'application
Article 1er.§ 1er. Au sens du présent décret, la moyenne entreprise est l'entreprise : 1° dont l'effectif d'emploi compte au moins cinquante travailleurs et moins de deux cent cinquante travailleurs;2° et dont : a.soit le chiffre d'affaires annuel est au moins égal à 7 millions d'euros et n'excède pas 40 millions d'euros; b. soit le total du bilan annuel est au moins égal à 5 millions d'euros et n'excède pas 27 millions d'euros;3° et qui respecte le critère d'indépendance, tel que défini à l'alinéa 3. La petite entreprise est l'entreprise : 1° dont l'effectif d'emploi compte moins de cinquante travailleurs;2° et dont : a.soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'euros; b. soit le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'euros;3° et qui respecte le critère d'indépendance, tel que défini à l'alinéa 3. Est indépendante, la petite ou moyenne entreprise qui n'est pas détenue à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la moyenne ou de la petite entreprise, selon le cas.
Ce seuil peut être dépassé dans deux cas : 1° si la petite ou moyenne entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque ou des investisseurs institutionnels, y compris des fonds de développement régional ou des institutions universitaires et à la condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur celle-ci;2° s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient et que la petite ou moyenne entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition de la moyenne entreprise ou de la petite entreprise, selon le cas. Le calcul des seuils d'effectifs et financiers s'opère par l'addition des données de la petite ou moyenne entreprise et de toutes les entreprises dont elle détient directement ou indirectement 25 % ou plus du capital ou des droits de vote. § 2. La grande entreprise est l'entreprise dont l'un des critères définis au paragraphe 1er, alinéa 1er, est dépassé. § 3. Le Gouvernement peut préciser les critères visés au paragraphe 1er, ou les adapter pour assurer la conformité du présent décret aux règles communautaires adoptées au titre des dispositions prévues aux articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne.
Art. 2.En vue de contribuer au développement durable de la Région, le Gouvernement peut octroyer, dans les limites budgétaires spécifiques fixées annuellement, des incitants à l'entreprise qui a un siège d'exploitation situé dans la Région et qui y réalise un programme d'investissements visé à l'article 6.
Art. 3.Les incitants prennent la forme d'une prime à l'investissement ou d'une exonération du précompte immobilier. La prime à l'investissement et l'exonération du précompte immobilier peuvent être cumulées.
Art. 4.Pour bénéficier des incitants, l'entreprise doit être : 1° une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante;2° une des sociétés énumérées à l'article 2, § 2, du Code des sociétés ou un groupement européen d'intérêt économique. La personne morale de droit public et l'association sans but lucratif sont exclues du bénéfice des incitants prévus par le présent décret.
Art. 5.Est exclue du bénéfice des incitants, l'entreprise dont les activités relèvent d'un des domaines suivants : 1° les banques et autres institutions financières, les assurances et l'immobilier;2° la production et la distribution d'énergie ou d'eau;3° l'enseignement, l'éducation et la formation;4° la santé et les soins de santé;5° les activités sportives, de loisirs et de distribution de produits culturels;6° la grande distribution;7° les professions libérales. Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, la production d'énergies issues de sources d'énergie renouvelable ou de cogénération de qualité au sens du décret du 12 avril 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/04/2001 pub. 01/05/2001 numac 2001027238 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité fermer relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité est un secteur admis au bénéfice des incitants s'il s'agit d'une petite entreprise et pour autant que celle-ci ne soit pas détenue par une moyenne ou une grande entreprise dont l'activité relève du secteur de l'énergie.
Le Gouvernement peut, après une évaluation qu'il effectue au moins tous les trois ans sur la base, notamment, des rapports remis annuellement au Conseil régional wallon, modifier les secteurs ou parties de secteurs exclus. CHAPITRE II. - Des incitants
Art. 6.Le Gouvernement peut octroyer les incitants à l'entreprise ayant au moins un siège d'exploitation en Région wallonne et qui réalise un programme d'investissements qui poursuit un ou plusieurs des objectifs suivants : 1° la protection de l'environnement, à savoir toute action visant à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles ou à encourager une utilisation rationnelle de ces ressources, à savoir : a.les investissements qui permettent à l'entreprise de dépasser les normes communautaires existantes ou les investissements qu'elle réalise en l'absence de telles normes obligatoires; b. les investissements réalisés par une petite ou une moyenne entreprise afin de lui permettre de se mettre en conformité avec des nouvelles normes communautaires, et ce, pendant une période de trois années à compter de l'adoption par la Communauté européenne de ces nouvelles normes;c. les actions de valorisation et de réduction des déchets dans le processus de production;2° l'utilisation durable de l'énergie, à savoir les investissements permettant : a.la réduction de la consommation de l'énergie utilisée au cours du processus de production; b. le développement d'énergies issues de sources d'énergie renouvelables;c. le développement d'installations de cogénération de qualité au sens du décret du 12 avril 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/04/2001 pub. 01/05/2001 numac 2001027238 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité fermer relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.
Art. 7.Les investissements pouvant faire l'objet des incitants sont limités aux coûts supplémentaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement. Ces coûts éligibles sont calculés abstraction faite des avantages retirés d'une éventuelle augmentation de capacité, des économies de coûts engendrées pendant les cinq premières années de vie de l'investissement et des productions accessoires additionnelles pendant la même période de cinq années.
Art. 8.Le Gouvernement détermine les conditions et les modalités particulières d'octroi des incitants, en tenant compte de la taille de l'entreprise et de l'importance des effets du programme d'investissements sur le développement durable.
La prime à l'investissement est exprimée en un pourcentage du programme d'investissements admis et ne peut dépasser : 1° 30 % bruts des investissements réalisés par une entreprise en vue de dépasser les normes communautaires;2° 40 % bruts des investissements réalisés par une entreprise en matière d'utilisation durable de l'énergie;3° 15 % bruts des investissements réalisés par une petite ou moyenne entreprise en vue de se conformer aux normes communautaires. Aux taux maxima fixés à l'alinéa 2, 1° et 2°, un bonus peut être accordé dans les cas suivants : 1° 5 % si l'entreprise se situe dans les régions couvertes par l'article 87, § 3, c., du traité instituant la Communauté européenne; 2° 10 % si l'entreprise se situe dans les régions couvertes par l'article 87, § 3, a., du traité instituant la Communauté européenne; 3° 10 % s'il s'agit d'une petite ou moyenne entreprise. Le Gouvernement fixe ces taux.
Art. 9.Le Gouvernement peut octroyer à l'entreprise qui réalise, dans le cadre d'un programme d'investissements visé à l'article 6, des investissements en immeubles, en ce compris les investissements en matériel réputé immeuble par nature ou par destination, une exonération du précompte immobilier afférent à ces immeubles.
Cette exonération peut être accordée : 1° à la grande entreprise pour une durée de trois ans;2° à la moyenne entreprise pour une durée de quatre ans;3° à la petite entreprise pour une durée de cinq ans. Toutefois, cette exonération peut être octroyée pour une durée maximale de sept ans pour le matériel et l'outillage en cas de création d'une entreprise.
Les durées visées aux alinéas 2 et 3 sont calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit l'occupation ou l'utilisation du bien immeuble. CHAPITRE III. - Conditions d'octroi et de maintien, procédures de demande et d'octroi, modalités de liquidation, de contrôle et sanctions
Art. 10.Les incitants sont octroyés à l'entreprise qui est en règle avec les dispositions légales qui régissent l'exercice de son activité et les législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales ou qui s'engage à se mettre en règle dans les délais fixés par l'administration compétente.
Art. 11.Le Gouvernement détermine les conditions de maintien des incitants et les objectifs que l'entreprise s'engage à atteindre.
Ceux-ci figurent dans la convention visée à l'article 3, alinéa 2.
Art. 12.L'entreprise est tenue, pendant un délai de cinq ans à partir de la date de la fin de la réalisation des investissements, d'utiliser ceux-ci aux fins et conditions prévues, de ne pas les céder et de maintenir ceux-ci dans la destination pour laquelle l'incitant avait été octroyé.
Art. 13.L'entreprise informe le conseil d'entreprise des motifs et des modalités de liquidation des incitants accordés, ainsi que des mesures de contrôle prévues.
Art. 14.Le Gouvernement fixe les procédures de demande et d'octroi des incitants en tenant compte de la taille de l'entreprise.
Art. 15.Les incitants visés à l'article 3 sont remboursés conformément aux lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat : 1° en cas de non-respect des dispositions édictées par ou en vertu du présent décret ou des obligations contenues dans la décision individuelle d'octroi et dans la convention;2° en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire de l'entreprise;3° en cas de fourniture, sciemment ou non, par l'entreprise de renseignements inexacts ou incomplets, quel qu'ait été l'effet de ces renseignements sur le montant des incitants, sans préjudice des poursuites pénales applicables aux personnes ayant fourni ces renseignements. En cas de restitution de l'incitant visé à l'article 9, l'exonération du précompte immobilier est supprimée ab initio.
Art. 16.Le Gouvernement peut déroger à l'article 15 en maintenant les incitants : 1° dans le cas où le non-respect des conditions visées aux articles 11 et 12 est dû à un cas de force majeure, à savoir des circonstances étrangères à celui qui les invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n'auraient pu être évitées, malgré toutes les diligences déployées;2° dans les cas de fusion ou scission de société, d'apport d'universalité ou de branche d'activité, de cession d'universalité ou de branche d'activité, visés au livre XI du Code des sociétés ainsi qu'en cas de transfert de l'entreprise visé aux articles 41 à 43 de la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer relative au concordat judiciaire, si l'activité économique de l'entreprise est poursuivie en Région wallonne et si les incitants obtenus ainsi que les investissements y afférents sont transférés dans la nouvelle entité juridique et sont maintenus dans la destination pour laquelle ils avaient été octroyés;3° dans les cas de cession ou de modification de la destination ou des conditions d'utilisation, si l'entreprise en sollicite au préalable l'autorisation auprès du Gouvernement. Le Gouvernement peut déroger à l'article 15 en limitant le remboursement à concurrence du rapport entre le nombre d'années d'utilisation réelle du bien qui a fait l'objet d'un incitant et le nombre d'années prévu à l'article 12, sans toutefois que moins de deux ans se soient écoulés depuis la fin de la réalisation de l'investissement jusqu'au jour de l'événement justifiant le retrait de l'incitant.
Art. 17.Le Gouvernement détermine les modalités de liquidation et de remboursement des incitants.
Les incitants ne peuvent être versés en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire de l'entreprise. CHAPITRE IV. - Dispositions finales, abrogatoires et transitoires
Art. 18.Le Gouvernement communique trimestriellement au Conseil économique et social de la Région wallonne, au Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable et à l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique une information statistique relative aux incitants octroyés.
Art. 19.Sont abrogés : 1° les articles 5 et 5bis de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique modifiée par le décret du 25 juin 1992; 2° l'article 32.13 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique inséré par le décret du 25 juin 2002.
Art. 20.Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions du présent décret.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents du Conseil 630 (2003-2004), nos 1 à 7.
arrêté ministériel du 22 mars 2010 Arrêté ministériel relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie arrêté ministériel du 20 décembre 2007 Arrêté ministériel relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie arrêté ministériel du 18 juillet 2013 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 7, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'ut
arrêté ministériel du 13 septembre 2018 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2/1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation arrêté ministériel du 20 mai 2010 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de certains biens sur le territoire de la commune de Geer arrêté ministériel du 23 octobre 2018 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de zones d'activités économiques autour de l'Aéroport de Liège - sous-zones « Cahottes 2 » & « Rossart » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles arrêté ministériel du 25 juillet 2005 Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique industrielle à vocation logistique certains terrains situés sur le territoire de la ville de Neufchâteau arrêté ministériel du 06 décembre 2012 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance d'une partie du site de l'ancien domaine militaire de Baronville sur le territoire de la commune de Beauraing arrêté ministériel du 16 septembre 2013 Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement dit « zone d'activité économique de Léglise, hameaux de Behême et les Fossés » à Léglise en vue de réviser le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau, valant périmètre arrêté ministériel du 27 mai 2019 Arrêté ministériel révisant le périmètre de reconnaissance économique de la zone d'activités économiques dite « Tournai Ouest 3 » et adoptant un périmètre d'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le arrêté ministériel du 03 juin 2019 Arrêté ministériel adoptant l'extension du périmètre de reconnaissance de la zone d'activité économique mixte dite « Grüfflingen » et le plan d'expropriation, pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de arrêté ministériel du 05 novembre 2019 Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement dit « Parc d'activité économique de Briscol » à Erezée dont l'élaboration en vue de réviser le plan de secteur de Marche-La Roche a été décidée par arrêtés ministériels du 26 arrêté ministériel du 16 novembre 2010 Arrêté ministériel arrêtant les périmètres de reconnaissance d'utilité publique et d'expropriation des terrains nécessaires à la mise en oeuvre du Parc d'activités économiques « ECOPOLE », situés sur le territoire des communes de Farciennes, arrêté ministériel du 31 mai 2017 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques « Monnet » située sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve arrêté ministériel du 08 décembre 2010 Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre des terrains nécessaires à l'extension de la zone d'activité économique de Liège Science Park, et pour ce faire de l'expropriation de parcelles nécessaires situées sur le ter arrêté ministériel du 16 juillet 2013 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance des zones d'activité économique de Bierset-Zones Nord et déclarant d'utilité publique l'expropriation et la prise de possession immédiate de biens immeubles situés sur le t arrêté ministériel du 25 avril 2014 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activité économique mixte de Saintes 2 avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune de Tub arrêté ministériel du 08 mai 2014 Arrêté ministériel arrêtant les périmètres de reconnaissance d'utilité publique et d'expropriation visant à la mise en oeuvre des terrains nécessaires à la micro-zone « Val Benoit », situés sur le territoire de la ville de Liège et autorisan arrêté ministériel du 16 mai 2013 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activité économique au sud de l'aéroport de Liège avec l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne arrêté ministériel du 02 janvier 2015 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activité économique Mons extension - « Bas-Prés » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la arrêté ministériel du 21 août 2015 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance des zones d'activités économiques Jolive, Bihet, Fontaine, Rouvroi de l'aéroport de Bierset avec l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Grâce- arrêté ministériel du 11 juin 2012 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance d'une partie du site de l'ancienne base militaire de l'OTAN sur le territoire de la commune de Gouvy arrêté ministériel du 05 juillet 2012 Arrêté ministériel adoptant le périmètre de reconnaissance de l'extension de la zone d'activité économique mixte de Hottleux et autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrains situées sur le territoire de Waimes arrêté ministériel du 07 mai 2019 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de l'îlot d'entreprises de Comblain-La-Tour situé sur le territoire de la commune d'Hamoir
arrêté du gouvernement wallon du 02 décembre 2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie arrêté du gouvernement wallon du 08 février 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon des 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et 2 décembre 2004 portant exécuti arrêté du gouvernement wallon du 20 février 2020 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant d
arrêté du gouvernement wallon du 21 avril 2016 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule arrêté du gouvernement wallon du 26 février 2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 po arrêté du gouvernement wallon du 29 janvier 2015 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 107, § 3, point c, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les plafonds d'aides fixés conformément aux lignes directrices conce arrêté du gouvernement wallon du 15 mai 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant d arrêté du gouvernement wallon du 18 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'éner arrêté du gouvernement wallon du 08 octobre 2009 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 19 avril 2018 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2018 arrêté du gouvernement wallon du 15 avril 2005 Arrêté du Gouvernement wallon portant adaptation des critères de définition des petites et moyennes entreprises concernées par le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, le décret du 11 arrêté du gouvernement wallon du 15 septembre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne arrêté du gouvernement wallon du 09 février 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en exécution de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'int arrêté du gouvernement wallon du 09 février 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon applicables à la matière des aides à l'investissement arrêté du gouvernement wallon du 14 mai 2009 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'éner arrêté du gouvernement wallon du 21 mars 2019 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2019 arrêté du gouvernement wallon du 29 mai 2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'éner arrêté du gouvernement wallon du 12 décembre 2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie
décret du 11 décembre 2014 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 décret du 28 février 2019 Décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à c décret du 16 février 2017 Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative
décret-programme du 23 février 2006 Décret-programme relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon décret-programme du 17 juillet 2018 Décret-programme portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobili décret-programme du 03 février 2005 Décret-programme de relance économique et de simplification administrative
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