Source: https://www.ada-grenoble.org/10-association-ada/127-l-union-europeenne-decide-de-mettre-fin-au-droit-d-asile
Timestamp: 2019-08-25 06:45:23+00:00
Document Index: 135613135

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 13', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 3"]

Socle de la Convention de Genève, le principe du non refoulement d'un réfugié et, par conséquent, d'un demandeur d'asile, est une obligation qui relève du droit international coutumier. Sa définition trouve sa source de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, qui, au paragraphe 1 de son article 33, repris par l’art. 18 et 19 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, dispose: "Aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques."
Pour sa part, la Cour Européenne des Droits de l’Homme est clairement intervenue lors de deux arrêts, Hirsi Jamaa et autres c. Italie (2012) et M.S.S. c. Belgique et Grèce (2011). La CEDH a clairement statué sur l'extraterritorialité de la juridiction de l'Etat des activités menées en dehors de son territoire soit en haute mer, si le navire ou le bateau battent drapeau nationale, soit dans le pays où l'individu concerné est ou risque d'être refoulé dans un pays tiers (refoulement indirecte).
Les arguments de ces deux arrêts clé de la jurisprudence de la Cour ont été repris récemment par l'affaire Sharifi et autres c. Italie et Grèce (2014).
Dans ces décisions, la Cour constate la présence d'une violation de l’art. 13, combiné à l’art. 3 de la CEDH, à l'encontre de la Grèce.
Dans l'arrêt MSS c. Belgique et Grèce, la Cour avait constaté le manque d’un accès effectif au recours juridique et aux procédures d’asile, mettant les requérants face à la possibilité d’être renvoyés en Afghanistan, courant ainsi le risque de subir des traitements inhumains et dégradants, contraires à l’art. 3 de la CEDH.
A l'égard de l'Union européenne, la Cour souligne que : "La récente refonte du droit de l’Union européenne en la matière (d’asile) renforce ces principes : tous les droits procéduraux et matériels reconnus aux demandeurs d’asile supposant l’introduction d’une demande d’asile, plusieurs dispositions du règlement Dublin III et de la directive Procédure refondue visent à assurer un accès effectif à cette procédure, accès dont une information exhaustive et compréhensible par les intéressés constitue le préalable indispensable."
L'article 4 du Protocole 4 de la CEDH, pose que "les expulsions collectives d’étrangers sont interdites". Dans l'arrêt Sharifi la Cour rappelle que ce principe couvre les activités menées par les autorités d'un État hors de son territoire: "une solution contraire aboutirait à priver cette disposition d’effet utile." La Cour avait affirmé dans l'arrêt Hirsi Jamaa et autres c. Italie: "Cela aurait pour conséquence que des migrants ayant emprunté la voie maritime, souvent au péril leur vie, et qui ne sont pas parvenus à atteindre les frontières d’un Etat, n’auraient pas droit à un examen de leur situation personnelle avant d’être expulsés, contrairement à ceux qui ont emprunté la voie terrestre."
Dans cet arrêt, Cour établit que l'Italie est responsable de la violation du principe de non refoulement, ainsi que de l'article 13 de la Convention, en s'opposant aux garanties offerte par l'accès à une procédure d'asile ou à la possibilité d'introduire un recours effectif par les requérants. Enfin, la Cour considérait que, en expulsant des individus en Grèce, impliquant ainsi le risque du refoulement en Afghanistan, l'Italie était manifestement responsable de la violation de l'article 3 de la CEDH contre les traitements inhumains et dégradants.
En renvoyant les demandeurs d'asile parvenus en Grèce vers la Turquie ne peut qu'attirer la même position des juges de Strasbourg.
La France, en accueillant moins de 1% des demandeurs d'asile syriens sur son territoire ne pourrait-elle proposer une solution alternative valide?
En fermant les yeux sur la fermeture de la "route des Balkans", l'Union européenne est en train d'enterrer non seulement le droit d'asile et la convention de Genève, elle enterre aussi les décisions prises par ses propres juridictions. C'est illégal, c'est immoral, et à terme c'est la fin de l'Union.
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