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Timestamp: 2017-04-28 19:52:38+00:00
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Les principaux arrêts, articles et lois de l’Union européenne ! | Robin Alves
19 mars, 201415 octobre, 2016RobinEuropeenDroit de l'UENo Comments	Les principaux arrêts, auteurs et lois du système juridique de l’union européenne !
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Quelques citation sur l’Europe :
« L’Europe est un Etat composé de plusieurs provinces ». Montesquieu
«Ou bien la communauté est pour les particuliers une séduisante mais lointaine abstraction, intéressant seulement les gouvernements qui leur applique discrétionnairement les règles, ou bien elle est pour eux une réalité et par conséquent, créatrice de droit ». Président Lecour de la Cour de Justice « Une guerre entre Européens est une guerre civile » Victor Hugo
Le droit communautaire » postule le monisme » Guy Isaac
« L’Europe serait presque faite si les Français restaient chaque jour une heure de moins au bistrot et les Allemands une heure de plus au lit » Jean Mistler
« Les lois, les fiscalités, les coutumes, les langues sont différentes. L’euro, c’est désormais le plus petit dénominateur commun de l’Europe » Jacques Séguéla
« L’Europe doit respirer avec ses deux poumons : celui de l’est et celui de l’ouest » Jean Paul II
Les articles des Traités à connaître en vrac :
Le Traité sur l’Union Européenne : Article 4 : Principe de coopération loyale. Respect des identités des Etats-membres.
Article 6 : La Charte des Droits Fondamentaux a la même valeur que les Traités.
Article 48 : Procédure de la révision des Traités.
Article 49 : Conditions d’admission dans l’UE.
Article 50 : Conditions de retrait de l’UE.
Le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne :
Article 20 : Notion de citoyenneté et droits en découlant.
Article 288 : règlements, directives, décisions, avis, recommandations.
Article 289 : La procédure législative ordinaire et la procédure législative spéciale.
Article 290 : Délégation de pouvoir à la Commission: acte délégué.
Article 291 : Actes d’exécutions.
Article 294 : Toute la procédure législative détaillée.
Article 295 : Accords institutionnels
Article 296 : Si les Traités ne prévoient pas le type d’acte à adopter, les Institutions le choisissent au cas par cas, dans le respect des procédures applicables.
Topo sur la révision des Traités :
Article 48 du TFUE pour la révision des Traités
C’est soit une procédure solennelle ordinaire et une procédure simplifiée avec une clause passerelle et une procédure de la révision de la partie III du TFUE.
Arrêt du 8 avril 1976 Defrenne 1 : La Cour de Justice a considéré qu’il n’existe pas de procédure de révision des Traités hors article 48. On appelle cela le caractère exclusif de l’article 48 ex article 236. On ne révise qu’avec les Traités !
Avis de la CJUE du 14 décembre 1991 : Il est possible de modification tout ce que l’on souhaite dans le Traité si l’on respecte les procédures.
Droit Primaire et Droit dérivé : Arrêt Defrenne : La Cour va affirmer l’exclusivité des procédures de révisions pour porter atteintes au Traités. « L’application du principe de légalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins devaient être pleinement assurer par les Etats membres… Une modification du Traité ne peut résulter sauf disposition spécifique que d’une révision opérée en conformité de l’article 246 ».
Affaire Simmenthal de 1978 : La Cour va expliquer que les Etats ont consenti à l’Union Européennes des transferts de compétence qui l’a doté d’un véritable pouvoir législatif. Ainsi, le pouvoir de faire du droit.
Arrêt Grimaldi de décembre 1989 : La Cour va évoquer que les recommandations constituent des actes qui même à l’égard de leur destinataire ne visent pas à produire des effets contraignants. Mais la Cour remarque que les recommandations sont généralement adoptées dans deux hypothèses :
Soit une recommandation par manque de capacité d’adopter un acte obligatoire, mais voulant tout de même s’exprimer.
Soit les Institutions vont estimer qu’il n’y a pas lieu d’édicter des règles plus contraignantes.
Arrêt AETR du 31 mars 1971: Une des bases de la jurisprudence du droit communautaire. En substance, cet arrêt pose plusieurs grands principes de la construction européenne : la subsidiarité (parallélisme des compétences internes et externes des Communautés), la primauté du droit européen sur les droits nationaux, et l’existence d’une personnalité juridique internationale des Communautés. En l’espèce, la Commission a exercé un recours contre le Conseil car elle s’estimait compétente en vertu du principe de subsidiarité. La Cour lui a donné raison !
Les processus décisionnels :
Il faut partir de la base juridique !
Arrêt Commission c/ Conseil du 26 mars 1987 : La Cour de Justice a considéré qu’on doit utiliser des éléments objectifs pour déterminer la base juridique, il ne faut pas laisser aux institutions le droit de choisir elles-mêmes leur base juridique.
Dans la Charte : des droits et des principes !
Article 51 que la Charte : Elle n’étend pas les compétences de l’Union, ni les modifie. Les droits fondamentaux ne font pas parties des compétences internes de l’Union. Mais l’Union doit respecter l’ensemble du corpus de texte que représentent les droits fondamentaux.
La Charte a la même valeur juridique que les Traités, c’est du droit primaire, au sommet de la hiérarchie des normes de l’Union.
La force contraignante de la Charte est posée à l’article 51 : « les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union »
Arrêt Hubert Wachauf c/ Bundesamt : Les droits fondamentaux font parties intégrantes des principes généraux du droit.
Arrêt du 26 février 2013 : Aklagaren c/ Fransson : Mr. Fransson est Suédois et ayant fait l’objet de deux sanctions pour fraude fiscale. Il conteste les deux sanctions en se prévalant d’un principe de la Charte : non bis in idem. Un individu ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits.
La Cour rattache entre le droit de l’UE et la situation individuelle. La Cour de Justice a clairement une vision maximale à la notion de « mise en œuvre » afin de pouvoir aligner le champ d’application de la Charte a celui des Principes Généraux du Droit. L’idée est qu’elle doit être un progrès pour les droits de l’homme, pas une régression.
Arrêt Melloni du 26 février 2013 : C’est un ressortissant Italien faisant l’objet d’une banqueroute et s’est réfugié en Espagne. Il a été jugé à corps non présent et a fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen par les autorités italiennes. Donc, elles ont demandé à l’Espagne de le renvoyer. C’est là qu’intervient le problème ou pas. En effet, le tribunal espagnol a saisi la Cour de Justice d’une question préjudicielle.
Mr. Melloni se prévalait d’une violation de la loi fondamentale Espagnole. Cette loi considère qu’être jugé en son absence est une atteinte à un procès équitable protégée par la Constitution espagnole et la Charte. Mais la Charte interdit que la constitution espagnole soit plus protectrice.
Ici se pose la question de la valeur de la Charte et de ses rapports avec les systèmes de protection constitutionnels interne. Qui l’emporte ?
Melloni reconnait la coexistence de plusieurs systèmes de protection et en cas de contrariété, c’est le droit de l’Union Européenne qui remporte la partie.
Ainsi, il n’y a pas de course à qui protège le mieux.
Relation Union Européenne, Conseil de l’Europe et Cour de Justice, Cour Européenne des Droits de l’Homme :
Affaire de la CFDT de juillet 1978 : Un syndicat français se plaignait du fait que le gouvernement français ne l’ait pas proposé comme candidat à l’attribution par le Conseil des Communautés Européennes de sièges au sein du Comité consultatif auprès de la Haute Autorité de la C.E.C.A. La Commission a estimé que les requêtes contre les Communautés européennes devaient être déclarées irrecevables car dirigées contre un « personne » n’étant pas partie à la Convention.
Arrêt du 17 décembre 1998 Baustahlgewebe (treillis soudés) : la Cour applique le principe du délai raisonnable de la procédure en se référant directement à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Affaire Cour Européenne des Droits de l’Homme Bosphorus de 2005 : La Cour a accepté pour la première fois d’examiner au fond un grief concernant des mesures d’application du droit communautaire prises sans marge d’appréciation par un État.
Elle a jugé ne pas avoir à examiner si la mesure prise était proportionnée par rapport aux objectifs qu’elle poursuivait, dans la mesure où « la protection des droits fondamentaux offerte par le droit communautaire est (…) « équivalente » (…) à celle assurée par le mécanisme de la Convention ». On pouvait donc « présumer que l’Irlande ne s’est pas écartée des obligations qui lui incombaient au titre de la Convention lorsqu’elle a mis en œuvre celles qui résultaient de son appartenance à la Communauté européenne ».
Relations règlements, directives, décisions : différences et contenus :
Droit de l’UE -> Droit primaire et droit dérivé !
Le Droit dérivé : La nomenclature principalement par l’article 288 du TFUE et hors nomenclature !
Dans la nomenclature : effet contraignant par les règlements, directives et décisions et effet non contraignant par les avis et les recommandations.
Distinction règlement de la décision et de la directive :
Arrêt Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes de 1962. En vertu des Traités, les requérants individuels ne peuvent faire un recours en annulation que si cet acte est une décision qui les concerne directement. Un requérant individuel ne peut pas agir contre un règlement !
La Cour n’est pas liée par l’appellation qui a été donné par l’Institution. Peu importe l’étiquette posée sur l’acte, ce qui compte est son contenu. La Cour s’estime compétente pour donner sa véritable qualification à un acte.
Ce qui fait la différence entre le règlement et la décision est l’abstraction.
Arrêt Politi du 14 décembre 1971 : Les juristes ne créent pas des catégories pour le seul plaisir, mais car on leur donne des effets différents. La Cour évoque un effet vertical et horizontal des règlements avec une application directe.
Arrêt Variola de 1973 : En l’espèce, l’Etat membre va reprendre un règlement et l’intégré dans le système juridique avec les propres instruments de l’Etat. En d’autres termes, l’Etat refusait l’idée qu’un acte de droit dérivé puisse directement être applicable dans son système juridique. Donc l’Etat va vouloir créer un vecteur national. Insupportable pour la Cour de Justice, le règlement suffit à lui même !
Arrêt Köster de 1970 : Une comparaison avec les systèmes constitutionnels. Les règlements et directives ne peuvent pas prévoir toutes les hypothèses. On distingue le pouvoir législatif du pouvoir d’exécution. Cet arrêt est une excuse pour nous de parler d’adoption de mesure d’exécution dans l’UE. Reprenons l’article 291 du TFUE. La mise en œuvre d’un règlement ou d’une directive peut nécessiter des mesures d’exécution.
Arrêt Commission/Italie de 1983 : De « simples pratiques administratives » ne sauraient être considérées comme constituant une mise en oeuvre valable des obligations de transposition (manque d’impérativité et de sécurité juridique)
Tous les détails ne doivent pas être réglés par le législateur de l’Union, mais il a une compétence incompressible.
Arrêt Commission c/ Belgique du 14 juin 2007 : La directive est un outil plus souvent utilisé que le règlement car elle est plus respectueuse du principe de subsidiarité et préférée par le Conseil. Cet arrêt est un exemple classique d’un pays n’ayant pas transposé une directive dans les temps. Il évoque des difficultés pour transposer.
Affaire Commission c/ RFA 23 mai 1985 : On doit choisir les moyens utiles, qui permettent d’assurer un « effet utile ». L’Etat doit choisir le vecteur qui lui permet d’assurer l’exécution de la directive.
Arrêt Inter-Environnement Wallonie de 1997 : Aussi longtemps que le délai de transposition n’a pas abouti, on ne peut pas reprocher à un Etat de ne pas l’avoir transposé. Mais, ils ne doivent pas contrarier la directive.
On en revient ici au principe de coopération loyale : article 4 TUE. Primauté de l’Union Européenne :
Arrêt Costa c/ Enel 1964 : Après avoir souligné que l’ordre juridique communautaire est « intégré au système juridique des Etats-membres » et « s’impose à leurs juridictions », la Cour évoque que les Etats-membres ont doté la Communauté de « pouvoir réels issus d’une limitation de compétence ou d’un transfert d’attributions des Etats à la Communauté », créant ainsi « un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux-mêmes ». Par conséquent « le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mis en cause la base juridique de la Communauté elle-même ».
Arrêt Internationale Handelsgesellchaft du 17 décembre 1970 : La Cour a posé la primauté du droit communautaire sur les normes constitutionnelles nationales. Dans cet arrêt, la Cour a explicitement affirmé que le droit communautaire s’imposait y compris sur les droits fondamentaux tels qu’ils sont constitutionnellement protégés.
Arrêt du 29 mai 1974 Solange I : En Allemagne, la Cour constitutionnelle a accepté la primauté, mais subsiste des réserves relatives à la protection des droits fondamentaux. Ainsi, dans un premier temps, le Tribunal s’estimait compétent pour contrôler la législation communautaire au regard des droits fondamentaux aussi longtemps que la Communauté ne disposerait pas d’un Parlement élu avec des pouvoirs législatifs et de contrôle et d’un catalogue de droits fondamentaux. Arrêt du 22 octobre 1986 Solange II : Cette position a évolué en 1986, compte tenu de l’évolution de la Communauté elle-même, puisque le Tribunal estimait que le niveau de protection des droits fondamentaux était suffisant et renonçait à exercer son contrôle aussi longtemps que ce niveau resterait garanti.
Arrêt Simmenthal du 9 mars 1978 : La Cour était en l’espèce confrontée à la question de savoir si un juge italien, devait conformément aux prescriptions de son droit national, demander à sa Cour constitutionnelle une déclaration d’incompatibilité pour écarter une loi nationale contraire au droit communautaire.
Elle y répond par la négative « le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, à l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale. » La primauté du droit communautaire permet donc de justifier l’encadrement de l’autonomie institutionnelle et procédurale des Etats membres
Arrêt Commission c/ Italie du 24 mars 1988 : En vertu du principe de coopération loyale de l’article 4 du TUE, les autorités des Etats membres ont l’obligation d’abroger la norme nationale contraire au droit communautaire, et à défaut d’abrogation, elles ont l’obligation de ne pas appliquer la norme nationale contraire au droit communautaire.
Arrêt Tanja Kreil de 2000 : Mme Kreil est une femme, engagée dans l’armée allemande pour un contrat. Le problème est que la loi fondamentale allemande interdit aux femmes le service des armes. Mme Kreil a formé un recours en se fondant sur une directive.
Dans cet arrêt Kreil, la Cour a considéré que la loi fondamentale allemande devait s’incliner face à une directive. Arrêt Mangold-Urteil du 6 juillet 2010 : En Allemagne, il était reproché à la Cour de Justice d’avoir permis l’application anticipée d’une directive sur la discrimination fondée sur l’âge en considérant l’interdiction d’une telle discrimination résultant d’un principe général du droit. Pour la Cour constitutionnelle, le contrôle n’intervient qu’en cas de violation manifeste provoquant une modification dans l’équilibre des compétences entre l’UE et les Etats membres.
Il convient aussi de laisser place à l’interprétation prétorienne du droit de l’UE par la Cour de Justice et en l’espèce, la Cour n’a pas créé de nouvelles compétences, ni étendu celles existante. Elle s’est limitée à dégager un principe général qui vient s’appliquer dans le cadre des compétences existantes. Arrêt Sayn-Wittgenstein du 22 décembre 2010 : Cela concerne une citoyenne Autrichienne. Pour des motifs tenant à la fois à sa vanité personnelle et son activité professionnelle, elle se fait adopter par un aristocrate allemand. Ce changement d’état civil n’a rien en changé la nationalité de la Mme. Après avoir été adopté par l’aristocrate, elle a demandé le changement de son état civil en Autriche, pays dont elle a la nationalité. Les autorités lui ont refusé. En effet, la Constitution Autrichienne a aboli toute noblesse et forme de distinction autre que celle du mérite sur les titres universitaires.
Toutefois est intervenu l’article 4 du TUE « l’Union respecte les identités constitutionnelles des Etats ».
On est dans un conflit entre deux normes de l’Union. Est-ce qu’il y’a un équilibre à trouver ? En l’espèce, le respect de l’égalité de type Autrichienne justifie le refus des autorités de procéder au changement d’état civil. L’avantage de cette élévation de conflit permet à la Cour de Justice de garder la main, en effectuant un contrôle serré sur ce qui relève ou non d’un contrôle constitutionnel.
Ps : On aurait pris un autre pays avec un rapport différent au principe d’égalité, on n’aurait pas eu le même résultat.
L’effet Direct de l’Union Européenne :
Avis de la Cour permanente de justice du 3 mars 1928 Compétence des tribunaux de Dantzig : L’effet direct n’est pas inconnu en droit international. Il peut exceptionnellement être doté d’une telle qualité lorsque les auteurs de la norme ont manifesté leur intention de créer directement des droits en faveur des particuliers.
Arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 : La Cour pose dans cet arrêt une présomption d’effet direct pour l’ensemble du droit communautaire.
En l’espèce, il s’agissait de savoir si un particulier pouvait invoquer devant le juge néerlandais une disposition du droit originaire à l’encontre d’une norme nationale contraire. La Cour répond positivement en se fondant sur une originale argumentation.
La Cour affirme que « le droit communautaire, de même qu’il crée des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique. » Arrêt Cour de Justice du 4 décembre 1974 Van Duyn : Litige lié à l’immigration. Mme Van Duyn invoque une contradiction entre une décision d’une autorité nationale et une règle communautaire. Un renvoi préjudiciel est fondé sur deux choses :
La méconnaissance de l’article 48 du CE
Le raisonnement par rapport à une directive.
La Cour développe une thèse liée à l’effet utile des directives. L’attendu intéressant est le 12 car la Cour refuse de se limiter à l’appellation donnée à une norme de droit dérivé. Elle ne s’intéresse pas si formellement l’acte est un règlement ou une directive, ce qui l’intéresse c’est le contenu de l’acte. Elle a une approche matérielle et non formelle.
Arrêt Cour de Justice 1979 Ratti : Se voit reconnaître un effet direct vertical uniquement les dispositions des directives non transposées après le délai si ces dispositions sont inconditionnelles et suffisamment précises.
La jurisprudence avait tendance à rajouter la clarté car si une disposition est suffisamment précise, elle est claire. Inconditionnel signifie que le droit reconnu n’a besoin d’aucune précision, il n’a pas besoin d’être décliné par un acte d’exécution. Il n’ y a pas besoin d’une intervention ultérieure. Le droit se suffit à lui même.
Ratti pose donc la question de l’inconditionnalité et de la précision. L’effet direct des directives n’existe qu’à partir du moment où le délai de transposition est écoulé.
Jusqu’ici pour les directives, on était dans des hypothèses où un particulier revendiquait son droit contre un Etat membre. Mais peut-on se prévaloir des dispositions dans un litige entre particulier ?
Arrêt Faccini Dori du 14 juillet 1994 : A défaut de mesure de transposition dans les délais prescrits, un particulier peut se prévaloir des dispositions précises et inconditionnels d’une directive à l’encontre d’un autre particulier ?
La réponse est non ! L’effet direct d’une directive n’est que vertical ascendant.
Arrêt Marks & Spencer 2002 : Litige de droit fiscal. Une directive correctement transposée par le R-U, mais l’administration fiscale n’applique pas correctement son propre texte. Elle n’applique pas correctement un texte interne issu d’une directive.
La Cour de Justice suivant son avocat général fait à nouveau preuve d’un grand pragmatisme. Car pour elle, c’est la même chose.
L’obligation d’application de la directive ne s’épuise pas avec la seule transposition. Le droit européen est beaucoup plus réaliste que cela.
Arrêt Baumbast du 17 septembre 2002 : C’est un arrêt intéressant se prononçant sur l’effet direct d’une disposition du Traité : l’article 18 « tout citoyen a le droit de circuler et de séjourner dans les territoires des Etats-membres… »
Arrêt Reiser Internationale Transporte du 5 février 2004 : Les Etats-membres sont libre de leur organisation interne. En revanche, certaines personnes privées peuvent se voir reconnaître des missions d’intérêts général et dans ce but, des prérogatives de puissances publiques.
L’invocabilité des diretives :
Arrêt Francovich et Bonifaci du 19 novembre 1991 : En l’espèce, l’Etat Italien n’avait pas transposé une directive offrant un système d’indemnités à des travailleurs salariés.
Cette directive n’était pas dotée de l’effet direct par les différents moyens laissés à sa transposition. Par conséquent, les travailleurs ne pouvaient exiger l’application des droits de la directive.
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