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Timestamp: 2016-10-26 04:09:30+00:00
Document Index: 206339602

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 60', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 81', 'art. 59', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 16', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 4', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 16']

111 V 39870. Extrait de l'arr�t du 6 d�cembre 1985 dans la cause Barbey contre Service cantonal fribourgeois de l'assurance-ch�mage et Commission cantonale fribourgeoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage
Art. 59 al. 1 et 3, 60 LACI. - Notion du march� de l'emploi au sens de l'art. 59 al. 1 LACI: �l�ments � prendre en consid�ration (consid. 2a). - Droit aux prestations de l'assurance-ch�mage en cas de reconversion, de perfectionnement et d'int�gration professionnels. La formation de base est exclue du champ de l'assurance (consid. 2b et c). Consid�rants � partir de page 398
2. Ainsi que la juridiction cantonale le rappelle avec pertinence dans le jugement entrepris, l'assur� qui sollicite de l'assurance-ch�mage des prestations en faveur des participants � des cours, au sens de l'art. 60 LACI, doit remplir non seulement les conditions fix�es par le premier alin�a de cette disposition l�gale mais �galement celles auxquelles l'art. 59 de la loi subordonne, d'une mani�re BGE 111 V 398 S. 399g�n�rale, le droit aux diverses prestations pr�vues au titre des mesures destin�es � pr�venir et � combattre le ch�mage (mesures pr�ventives) qui font l'objet du chapitre 6 du troisi�me titre de la LACI (art. 59 � 75). Cela signifie, en particulier, que seuls peuvent pr�tendre de telles prestations les assur�s au ch�mage "dont le placement est impossible ou tr�s difficile pour des raisons inh�rentes au march� de l'emploi" (art. 59 al. 1 LACI) et pour autant qu'il s'agisse de reconversion, de perfectionnement ou d'int�gration professionnels et que ces mesures am�liorent leur aptitude au placement (art. 59 al. 3 LACI).
a) Contrairement � d'autres notions dont elles donnent la d�finition (cf. p.ex. art. 10, 15 al. 1, 16 al. 1 LACI; art. 4 et 46 OACI), la LACI et son ordonnance d'ex�cution ne pr�cisent pas ce qu'il faut entendre par un placement impossible ou tr�s difficile pour des raisons inh�rentes au march� de l'emploi. Selon le syst�me instaur� par le nouveau droit de l'assurance-ch�mage, c'est � l'autorit� cantonale comp�tente qu'il appartient de v�rifier - d'office ou sur demande de la caisse lorsque celle-ci �prouve des doutes sur le point de savoir si l'assur� a droit � l'indemnit� (art. 81 al. 2 let. a LACI) - si l'assur� qui pr�tend des indemnit�s pour la fr�quentation d'un cours remplit toutes les conditions l�gales, notamment si des raisons inh�rentes au march� de l'emploi � prendre en consid�ration ne permettent pas ou rendent tr�s difficile le placement du requ�rant (art. 59 al. 1 et 85 al. 1 let. d LACI). Dans le cadre de cet examen, elle ne doit pas se r�f�rer de mani�re abstraite � ce qu'aurait pu �tre le march� de l'emploi au moment d�terminant, mais reconstituer concr�tement, en se basant notamment sur les diverses statistiques du march� du travail publi�es r�guli�rement par l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail (voir plus sp�cialement le ch. III 2 de l'annexe � l'ordonnance r�glant l'observation de la conjoncture et l'ex�cution d'enqu�tes sur la conjoncture du 25 ao�t 1982, RS 951.951) et par d'autres organismes publics ou priv�s, ce qu'�tait r�ellement la situation du march� de l'emploi � ce moment-l�. Cependant, aucune de ces statistiques n'est exhaustive, en particulier parce qu'il n'existe actuellement aucune obligation de droit f�d�ral qui impose aux employeurs d'annoncer les places vacantes, cette obligation n'existant que dans certains cantons. Aussi, l'autorit� comp�tente doit-elle prendre en consid�ration les documents statistiques les mieux appropri�s au cas d'esp�ce. La r�f�rence � une seule statistique relative au march� de l'emploi ou � des indications vagues et BGE 111 V 398 S. 400g�n�rales sur la situation concr�te de ce march� � un moment donn� ne saurait en revanche suffire.
L'autorit� cantonale comp�tente doit �galement tenir compte dans chaque cas de l'ensemble des �l�ments susceptibles d'influer sur l'aptitude au placement de l'assur� sur le march� de l'emploi, en particulier l'�ge, la formation professionnelle, l'�tat civil, les connaissances linguistiques et la situation familiale. La possibilit� d'exiger de l'assur� un changement de profession et/ou un d�m�nagement dans une autre r�gion dans le but d'augmenter son aptitude au placement doit aussi �tre envisag�e. S'agissant plus particuli�rement de la mobilit� professionnelle que l'on est en principe en droit d'attendre de chaque assur�, parce qu'elle constitue l'une des conditions les plus importantes d'un bon fonctionnement du march� du travail, l'autorit� devra toutefois, dans certaines circonstances o� le changement de profession pourrait causer � l'int�ress� des difficult�s et des d�sagr�ments m�ritant d'�tre pris en consid�ration, renoncer � cette exigence au profit de mesures pr�ventives, pour autant naturellement que ces derni�res permettent r�ellement d'am�liorer l'aptitude au placement de l'assur�. Quant � la mobilit� g�ographique, il s'agit d'un objectif qui peut, le cas �ch�ant, aller � l'encontre des aspirations l�gitimes d'un assur� - pour des raisons familiales par exemple - ou entrer en conflit avec les objectifs de la politique r�gionale en acc�l�rant le d�peuplement de certaines r�gions du pays et en renfor�ant la concentration d�mographique et �conomique d�j� excessive dans d'autres r�gions (sur ces diff�rents points, cf. le message du Conseil f�d�ral concernant une nouvelle loi f�d�rale sur l'assurance-ch�mage obligatoire et l'indemnit� en cas d'insolvabilit� du 2 juillet 1980, FF 1980 III 535 ss).
b) Dans de nombreux arr�ts rendus sous l'empire de la l�gislation sur l'assurance-ch�mage en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1983, plus sp�cialement en application de l'art. 26 OAC, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que la t�che de promouvoir la formation professionnelle en tant que telle, notamment la formation de base, incombait aux pouvoirs publics et non � l'assurance-ch�mage, laquelle intervenait � seule fin de combattre le ch�mage existant ou de pr�venir un ch�mage imminent, par des mesures de r�adaptation ou de perfectionnement dans des cas d'esp�ce. En d'autres termes, qu'il devait s'agir de mesures ou de cours de recyclage permettant � un assur� de s'adapter aux progr�s industriels et technologiques. Certes, on doit admettre que la limite entre formation de base et perfectionnement professionnel en g�n�ral, BGE 111 V 398 S. 401d'une part, et reclassement et perfectionnement professionnel au sens du droit de l'assurance-ch�mage, d'autre part, est fluctuante, �tant donn� qu'une m�me mesure peut pr�senter les caract�res propres � l'une et � l'autre des cat�gories pr�cit�es. Ce qui est donc d�terminant, c'est la nature des aspects qui pr�dominent dans un cas concret, compte tenu de toutes les circonstances (ATF 108 V 165 consid. 2c et les r�f�rences).
c) L'art. 60 al. 1 LACI limite le droit aux prestations de l'assurance-ch�mage aux cas de reconversion, de perfectionnement et d'int�gration professionnels. La formation de base, comme par le pass�, reste donc exclue du champ de l'assurance. M�me si la terminologie utilis�e � l'art. 60 LACI diff�re de celle qui figurait dans le projet du Conseil f�d�ral du 2 juillet 1980 ou il �tait question de "reclassement, perfectionnement et r�int�gration" (FF 1980 III 617 ss et 680 ss), on peut utilement se r�f�rer au message du gouvernement et � la jurisprudence rappel�e ci-dessus pour d�terminer si un cours donne droit � des prestations de l'assurance-ch�mage. Dans le message pr�cit�, le Conseil f�d�ral faisait d'ailleurs observer que "la fr�quentation (des cours dont d�pend le droit aux prestations) doit �tre en rapport direct avec l'aptitude au placement de l'assur� en question. En effet, il ne saurait s'agir de faire supporter par l'assurance-ch�mage des frais concernant le perfectionnement professionnel en g�n�ral, aussi souhaitable que celui-ci puisse �tre. En particulier, ce n'est pas la t�che de l'assurance-ch�mage que de financer une formation ou une seconde voie de formation ou encore un stage en rapport avec une formation d�termin�e. Cette t�che incombe � d'autres institutions, par exemple � celles qui octroient des bourses d'�tude et de formation" (FF 1980 III 618).
Plus r�cemment, dans son message du 22 ao�t 1984 aux Chambres f�d�rales concernant l'initiative populaire "pour une formation professionnelle et un recyclage garantis", le Conseil f�d�ral relevait, notamment, que "des raisons inh�rentes � la sant� de l'�conomie nationale (faisaient) qu'il (convenait) de repousser sans �quivoque l'id�e d'une prise en charge g�n�ralis�e par l'assurance-ch�mage des frais occasionn�s par le perfectionnement professionnel, lorsque celui-ci n'est pas indispensable pour cause de ch�mage" (FF 1984 II 1405).
Ainsi, ce ne sont pas n'importe quelles mesures de reconversion, de perfectionnement ou d'int�gration professionnels qui peuvent �tre subsidi�es par l'assurance-ch�mage. Il doit au contraire exister BGE 111 V 398 S. 402un lien �troit entre la n�cessit� de ces mesures et les difficult�s qu'�prouve un assur� au ch�mage ou menac� d'un ch�mage imminent (cf. art. 60 al. 1 let. a LACI) � retrouver un travail convenable, au sens donn� � cette notion par l'art. 16 LACI (cf. STAUFFER, Die Arbeitslosenversicherung, Zurich 1984, p. 182).
108 V 165
Art. 59 al. 1 et 3, 60 LACI,
art. 59 al. 1 LACI,
art. 59 al. 3 LACI,
art. 4 et 46 OACI suite... ,
art. 60 al. 1 LACI,
art. 60 al. 1 let. a LACI,
art. 16 LACI