Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/36-1/projet-loi/C-68/premiere-lecture/page-194
Timestamp: 2019-10-15 14:48:20+00:00
Document Index: 282467204

Matched Legal Cases: ["l'article 118", "l'article 118", "l'article 2", "l'article 650", "l'article 650", "l'article 771", "l'article 128", "l'article 30", "l'article 7"]

127. (1) Sous réserve des articles 122, 123 et 125, dès l'expiration de la période applicable prévue aux articles 118 ou 119, il ne peut être fait aucune utilisation du dossier tenu en application des articles 113 à 115 pouvant permettre de constater que l'adolescent visé par le dossier a fait l'objet de procédures prévues par la présente loi ou la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985).
(2) Sous réserve de l'alinéa 124(7)c), les dossiers tenus en application des articles 113 à 115, à l'exception des dossiers tenus en application du paragraphe 114(3), peuvent à tout moment, à la discrétion de la personne ou de l'organisme qui les tient, être détruits ou transmis à l'archiviste national ou à un archiviste provincial, même avant l'expiration de la période applicable prévue à l'article 118.
(3) Les dossiers tenus en application du paragraphe 114(3) sont détruits ou transmis à l'archiviste national, sur demande en ce sens par celui-ci, à l'expiration de la période applicable prévue aux articles 118 ou 119.
(4) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada retire le dossier du fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada à l'expiration de la période applicable visée à l'article 118; toutefois, les éléments d'information relatifs à une ordonnance d'interdiction rendue sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale ne sont retirés du fichier qu'après que l'ordonnance a cessé d'être en vigueur.
(5) L'archiviste national peut à tout moment examiner les dossiers tenus en application des articles 113 à 115 par une institution fédérale au sens de l'article 2 de la Loi sur les archives nationales et l'archiviste provincial peut à tout moment examiner ceux des dossiers tenus en application de ces articles qu'il a par ailleurs le droit d'examiner en vertu d'une loi provinciale.
(6) Pour l'application des paragraphes (2) et (3), « destruction » s'entend :
128. Sauf autorisation prévue par la présente loi, il est interdit à la personne qui a eu accès à un dossier ou à qui des renseignements ont été communiqués en vertu de la présente loi de les communiquer à quiconque.
129. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le juge du tribunal pour adolescents ne peut, à aucun titre, continuer à entendre une cause et doit s'en dessaisir au profit d'un autre juge lorsque :
130. (1) Le juge du tribunal pour adolescents qui en remplace un autre conformément au paragraphe 669.2(1) du Code criminel doit :
131. (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout tribunal ou juge de paix saisi des poursuites intentées en vertu de la présente loi peut exclure de la salle d'audience, pour une partie ou la totalité des procédures, toute personne dont la présence, à son avis, n'est pas nécessaire à la conduite de celles-ci, lorsqu'il estime que l'une des deux conditions suivantes existe :
(2) Sous réserve de l'article 650 du Code criminel et sauf si cette mesure s'impose pour l'application du paragraphe 34(9) de la présente loi, le tribunal ou le juge de paix ne peut, en vertu du paragraphe (1), exclure de la salle d'audience les personnes suivantes :
Cette exclusion ne vaut que pour la durée de présentation au tribunal ou à la commission d'éléments d'information qui, à leur avis, pourraient avoir sur l'adolescent un effet né faste ou très préjudiciable.
(4) L'exception visée à l'alinéa (3)a) est assujettie au paragraphe 34(9) de la présente loi et à l'article 650 du Code criminel.
132. Malgré les paragraphes 478(1) et (3) du Code criminel, l'adolescent inculpé d'une infraction qui aurait été commise dans une province donnée peut, avec le consentement du procureur général de cette province, comparaître devant le tribunal pour adolescents de toute autre province. Il est entendu que :
a) dans les cas où l'adolescent plaide coupable, le tribunal doit, s'il est convaincu que les faits justifient l'accusation, le déclarer coupable de l'infraction visée dans la dénonciation;
133. Les demandes de confiscation du montant des engagements contractés par des adolescents sont portées devant le tribunal pour adolescents.
134. (1) Lorsqu'un certificat a été, conformément au paragraphe 770(1) du Code criminel, inscrit au verso de l'engagement qui lie un adolescent, le juge du tribunal pour adolescents doit :
(6) Les paragraphes 770(2) et (4) du Code criminel ne s'appliquent pas aux procédures faites en vertu de la présente loi.
(7) Les articles 772 et 773 du Code criminel s'appliquent aux brefs de saisie-exécution délivrés en application du présent article, comme s'ils avaient été délivrés en application de l'article 771 de cette loi.
135. (1) Commet soit un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de deux ans, soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire toute personne qui :
136. Toute personne à qui a été infligée une peine spécifique en application des alinéas 41(2)c) à m) ou r) ou qui a fait l'objet d'une décision en application des alinéas 20(1)a.1) à g, j) ou l) de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), et qui omet ou refuse de s'y conformer commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
137. (1) Quiconque contrevient aux paragraphes 109(1), 110(1), 117(1) ou 127(3) ou à l'article 128 de la présente loi ou aux paragraphes 38(1), (1.12), (1.14) ou (1.15), 45(2) ou 46(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), commet :
138. (1) Quiconque omet sciemment de se conformer à l'article 30 ou à l'engagement pris au titre du paragraphe 31(3) commet soit un acte criminel passible d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans, soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(2) Quiconque omet sciemment de se conformer à l'article 7 de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou à l'engagement pris au titre du paragraphe 7.1(2) de cette loi commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(3) Quiconque, en violation du paragraphe 81(3), utilise un formulaire ou autorise l'utilisation d'un formulaire commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.