Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2014-275/TexteComplet.html
Timestamp: 2018-01-22 20:11:05+00:00
Document Index: 1870774

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 30', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

C.P. 2014-1296 2014-11-27
Sur recommandation de la ministre des Transports et en vertu du paragraphe 7(1)Note de bas de page a, de l’article 7.1Note de bas de page b, des paragraphes 18(1)Note de bas de page c et (2)Note de bas de page d, de l’alinéa 23.1(1)a)Note de bas de page e, du paragraphe 24(1)Note de bas de page f et des articles 37Note de bas de page g et 47 de la Loi sur la sécurité ferroviaire Note de bas de page h, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les passages à niveau , ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2012, ch. 7, par. 7(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1999, ch. 9, art. 4
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2012, ch. 7, art. 13
Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 1999, ch. 9, art. 12
Retour à la référence de la note de bas de page eL.C. 1999, ch. 9, art. 18
Retour à la référence de la note de bas de page fL.C. 2012, ch. 7, par. 16(1)
Retour à la référence de la note de bas de page gL.C. 2012, ch. 7, art. 30
Retour à la référence de la note de bas de page hL.R., ch. 32 (4e suppl.)
abord routier
abord routier La partie de la route, à l’exclusion de la surface de croisement, comprise entre le point où commence la distance de visibilité d’arrêt et le point situé à l’avant d’un véhicule type au moment où il franchit le point de dégagement indiqué à la figure 10-1 des Normes sur les passages à niveau. (road approach)
autorité privée Personne, à l’exclusion d’une autorité responsable du service de voirie, qui détient un droit à l’égard d’un passage à niveau privé. (private authority)
débit journalier moyen annuel Le nombre de véhicules automobiles qui franchissent un passage à niveau dans une année, divisé par le nombre de jours dans la même année. (average annual daily traffic)
dispositif de contrôle de la circulation
dispositif de contrôle de la circulation L’un ou l’autre des dispositifs suivants :
a) le panneau Stop;
b) le panneau Signal avancé d’arrêt;
c) le panneau Signal avancé d’un passage à niveau;
d) le panonceau Vitesse recommandée;
e) le panneau Préparez-vous à arrêter à un passage à niveau, y compris l’interconnexion avec le système d’avertissement;
f) le feu de circulation, y compris l’interconnexion avec le système d’avertissement. (traffic control device)
distance de visibilité d’arrêt La distance calculée conformément à la section 7.2 des Normes sur les passages à niveau. (stopping sight distance)
lignes de visibilité Les lignes de visibilité visées aux articles 20 et 21, selon le cas. (sightlines)
moyenne annuelle de mouvements ferroviaires quotidiens
moyenne annuelle de mouvements ferroviaires quotidiens Le nombre de mouvements de locomotives, ou de locomotives attelées à du matériel ferroviaire, qui franchissent un passage à niveau dans une année, divisé par le nombre de jours dans la même année. (average annual daily railway movements)
Normes sur les passages à niveau Les Normes sur les passages à niveau publiées par le ministère des Transports et datées de juillet 2014. (Grade Crossings Standards)
nouveau passage à niveau
nouveau passage à niveau Passage à niveau dont la construction sur le terrain a débuté à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou après cette date. (new grade crossing)
panneau Avis d’urgence
panneau Avis d’urgence Le panneau visé à la section 8.5 des Normes sur les passages à niveau. (Emergency Notification sign)
panneau Nombre de voies ferrées
panneau Nombre de voies ferrées Le panneau visé à la section 8.1.2 des Normes sur les passages à niveau et, pour l’application des articles 58 et 73, le panneau visé à la section 4 de la partie B de ces normes. (Number of Tracks sign)
panneau Passage à niveau Le panneau et le poteau visés à la section 8.1.1 des Normes sur les passages à niveau et, pour l’application des articles 58 et 73, le panneau visé à la section 4 de la partie B de ces normes. (Railway Crossing sign)
panneau Préparez-vous à arrêter à un passage à niveau
panneau Préparez-vous à arrêter à un passage à niveau Le panneau visé à la section 18.1 des Normes sur les passages à niveau. (Prepare to Stop at Railway Crossing sign)
panneau Signal avancé d’arrêt
panneau Signal avancé d’arrêt Le panneau visé à la section 8.3.1 des Normes sur les passages à niveau. (Stop Ahead sign)
panneau Signal avancé d’un passage à niveau
panneau Signal avancé d’un passage à niveau Le panneau visé à la section 8.2.1 des Normes sur les passages à niveau. (Railway Crossing Ahead sign)
panneau Stop Le panneau visé à la section 8.4.1 des Normes sur les passages à niveau. (Stop sign)
panonceau Vitesse recommandée
panonceau Vitesse recommandée Le panonceau visé à la section 8.2.1 des Normes sur les passages à niveau. (Advisory Speed Tab sign)
passage à niveau Franchissement routier à niveau ou plusieurs franchissements routiers à niveau dont les voies ferrées ne sont pas séparées l’une de l’autre par plus de 30 m. (grade crossing)
passage à niveau existant
passage à niveau existant Passage à niveau dont la construction sur le terrain a débuté avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. (existing grade crossing)
passage à niveau privé Passage à niveau qui n’est pas un passage à niveau public. (private grade crossing)
passage à niveau public
passage à niveau public Passage à niveau dont la route est ouverte ou entretenue par une autorité responsable du service de voirie et est conçue pour utilisation par le public. (public grade crossing)
surface de croisement
surface de croisement La partie de la route qui est située entre les extrémités d’une traverse de chemin de fer et qui a la largeur indiquée à la figure 5-1 des Normes sur les passages à niveau. (crossing surface)
système d’avertissement Système automatisé, à l’exclusion d’un feu de circulation interconnecté, qui sert à indiquer que du matériel ferroviaire se trouve à un passage à niveau ou s’en approche et qui est composé de tout assemblage de dispositifs lumineux, sonneries, barrières, mécanismes de fonctionnement et circuits. (warning system)
véhicule type L’un des véhicules illustrés aux figures 1.2.4.1 à 1.2.4.11 du Guide canadien de conception géométrique des routes publié par l’Association des transports du Canada et daté de septembre 1999. (design vehicle)
vitesse de référence au franchissement routier
vitesse de référence au franchissement routier La vitesse des véhicules automobiles qui correspond à la conception actuelle du passage à niveau. (road crossing design speed)
vitesse de référence sur la voie ferrée
vitesse de référence sur la voie ferrée La vitesse du matériel ferroviaire qui correspond à la conception actuelle du passage à niveau. (railway design speed)
Note marginale :Passages à niveau distincts
(2) Pour l’application du présent règlement, deux routes adjacentes et séparées qui sont utilisées par des véhicules automobiles et qui traversent une ou plusieurs voies ferrées sont considérées comme des passages à niveau distincts.
2 (1) Le présent règlement s’applique à l’égard des passages à niveau publics et des passages à niveau privés.
(2) Malgré le paragraphe (1), le présent règlement ne s’applique pas à l’égard d’un passage à niveau privé si la route est ouverte ou entretenue par une compagnie de chemin de fer qui est la seule autorité privée au passage à niveau.
Note marginale :Passage à niveau public
3 (1) Sauf indication contraire dans un arrêté de l’Office ou dans une entente déposée auprès de l’Office en application du paragraphe 101(1) de la Loi sur les transports au Canada , dans le cas d’un passage à niveau public :
a) la compagnie de chemin de fer veille à ce que soient respectées les exigences du présent règlement concernant :
(i) le panneau Passage à niveau, le panneau Nombre de voies ferrées et le panneau Avis d’urgence,
(ii) l’entretien d’un panneau Stop fixé au même poteau que celui du panneau Passage à niveau,
(iii) le système d’avertissement,
(iv) la surface de croisement, sauf la conception de celle-ci,
(v) les lignes de visibilité dans les limites de l’emprise du chemin de fer et sur les terrains contigus à celle-ci, y compris l’enlèvement des arbres et broussailles qui obstruent les lignes de visibilité;
b) l’autorité responsable du service de voirie veille à ce que soient respectées les exigences du présent règlement concernant :
(i) la conception, la construction et l’entretien de l’abord routier,
(ii) les dispositifs de contrôle de la circulation, sauf l’entretien d’un panneau Stop fixé au même poteau que celui du panneau Passage à niveau,
(iii) la conception de la surface de croisement,
(iv) les lignes de visibilité dans les limites du terrain où est située la route et sur les terrains situés à proximité du passage à niveau, y compris l’enlèvement des arbres et broussailles qui obstruent les lignes de visibilité.
Note marginale :Passage à niveau privé
(2) Sauf indication contraire dans un arrêté de l’Office visé à l’article 103 de la Loi sur les transports au Canada , dans le cas d’un passage à niveau privé :
(iv) la surface de croisement et l’abord routier dans les limites de l’emprise du chemin de fer, y compris le choix de la vitesse de référence au franchissement routier et du véhicule type,
(v) les lignes de visibilité dans les limites de l’emprise du chemin de fer et sur les terrains contigus à celle-ci — sauf les lignes de visibilité sur le terrain appartenant à une autorité privée —, y compris l’enlèvement des arbres et broussailles qui obstruent les lignes de visibilité;
b) une autorité privée veille à ce que soient respectées les exigences du présent règlement concernant :
(i) l’abord routier à l’extérieur des limites de l’emprise du chemin de fer, sauf la vitesse de référence au franchissement routier et le véhicule type,
(ii) les dispositifs de contrôle de la circulation situés sur le terrain appartenant à l’autorité privée, sauf l’entretien d’un panneau Stop fixé au même poteau que celui du panneau Passage à niveau,
(iii) les lignes de visibilité sur le terrain appartenant à l’autorité privée jusqu’à l’emprise du chemin de fer, y compris l’enlèvement des arbres et broussailles qui obstruent les lignes de visibilité.
4 (1) La compagnie de chemin de fer fournit par écrit à l’autorité responsable du service de voirie les renseignements ci-après à l’égard d’un passage à niveau public :
a) l’emplacement exact du passage à niveau;
b) le nombre de voies ferrées le franchissant;
c) la moyenne annuelle de mouvements ferroviaires quotidiens;
d) la vitesse de référence sur la voie ferrée;
e) le système d’avertissement en place au passage à niveau;
f) une mention indiquant si un panneau Stop est fixé au même poteau que celui du panneau Passage à niveau;
g) l’exigence ou non d’utiliser le sifflet lorsque le matériel ferroviaire s’approche du passage à niveau.
(2) Les renseignements doivent être fournis sur réception d’un avis donné en vertu de l’article 3 du Règlement sur l’avis de travaux ferroviaires .
Note marginale :Échéancier — passage à niveau existant
(3) Dans le cas d’un passage à niveau existant, les renseignements doivent être fournis au plus tard à l’expiration d’une période de deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent règlement si aucun avis prévu à l’article 3 du Règlement sur l’avis de travaux ferroviaires n’a été reçu au cours de cette période.
5 Dans le cas d’une modification visée aux alinéas 28a) ou b) ou à l’article 87, la compagnie de chemin de fer fournit par écrit à l’autorité responsable du service de voirie, au moins soixante jours avant le début de la modification, les renseignements visés au paragraphe 4(1) qui sont relatifs à la modification, ainsi que les détails sur celle-ci.
Note marginale :Vitesse de référence sur la voie ferrée
6 La compagnie de chemin de fer avise par écrit l’autorité responsable du service de voirie de l’augmentation de la vitesse de référence sur la voie ferrée d’un passage à niveau public au moins soixante jours avant que l’augmentation prenne effet et indique, dans son avis, l’emplacement exact du passage à niveau et la nouvelle vitesse de référence sur la voie ferrée.
7 Malgré les articles 5 et 6, la compagnie de chemin de fer peut effectuer l’une ou l’autre des modifications visées à ces articles à tout moment si l’autorité responsable du service de voirie l’a avisée que les exigences du présent règlement qu’elle est tenue de respecter relativement à cette modification le sont.
Note marginale :Moyenne annuelle de mouvements ferroviaires quotidiens
8 La compagnie de chemin de fer fournit à l’autorité responsable du service de voirie la moyenne annuelle de mouvements ferroviaires quotidiens lorsque cette valeur est de trois ou plus et qu’elle augmente de 50 % ou plus par rapport à la valeur précédente fournie à l’autorité responsable du service de voirie.
9 Si elle n’exige plus l’utilisation du sifflet à un passage à niveau, la compagnie de chemin de fer avise par écrit l’autorité responsable du service de voirie du changement au plus tard trente jours après la date de celui-ci.
Note marginale :Transfert d’une voie ferrée
10 Si la voie ferrée d’un passage à niveau public est transférée d’une compagnie de chemin de fer à une autre, la compagnie de chemin de fer à laquelle est transférée la voie ferrée fournit à l’autorité responsable du service de voirie, dans les sept jours suivant la date où le transfert prend effet, les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique d’une personne-ressource.
Note marginale :Date et coordonnées
11 Les renseignements visés aux articles 4 à 6, 8 et 9 doivent inclure la date de leur transmission, les nom et adresse de la compagnie de chemin de fer et les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne qui les fournit.
12 (1) L’autorité responsable du service de voirie fournit par écrit à la compagnie de chemin de fer les renseignements ci-après à l’égard d’un passage à niveau public :
b) le nombre de voies de circulation qui franchissent la surface de croisement;
c) le débit journalier moyen annuel;
d) la vitesse de référence au franchissement routier;
e) les spécifications qui sont prévues aux colonnes A, B et C du tableau 10-2 des Normes sur les passages à niveau et auxquelles correspond l’abord routier, compte tenu des caractéristiques prévues pour les routes rurales au tableau 10-3 de ces normes ou de celles prévues pour les routes urbaines au tableau 10-4 de ces normes, selon le cas;
f) la largeur de chaque voie de circulation et de chaque accotement sur l’abord routier;
g) le véhicule type;
h) la distance de visibilité d’arrêt;
i) la déclivité moyenne de l’abord routier;
j) l’angle d’intersection visé à la section 6.5 des Normes sur les passages à niveau;
k) le temps de passage applicable visé à la section 10.3 des Normes sur les passages à niveau;
l) le délai de déclenchement visé à la section 18.2 des Normes sur les passages à niveau;
m) le délai visé à la section 19.3a) des Normes sur les passages à niveau;
n) une mention indiquant si le passage à niveau comporte ou non un trottoir, un chemin ou un sentier et, le cas échéant, si le trottoir, chemin ou sentier a été désigné pour des personnes se servant d’appareils fonctionnels.
13 Dans le cas d’une modification visée aux alinéas 28c) ou d) ou aux articles 88 à 91, l’autorité responsable du service de voirie fournit par écrit à la compagnie de chemin de fer, au moins soixante jours avant le début de la modification, les renseignements visés au paragraphe 12(1) qui sont relatifs à la modification, ainsi que les détails sur celle-ci.
Note marginale :Vitesse de référence au franchissement routier
14 L’autorité responsable du service de voirie avise par écrit la compagnie de chemin de fer de l’augmentation de la vitesse de référence au franchissement routier d’un passage à niveau public au moins soixante jours avant que l’augmentation prenne effet, et inclut, dans son avis, les renseignements visés aux alinéas 12(1)a), d), h) et i).
Note marginale :Feu de circulation et panneau interconnectés
15 L’autorité responsable du service de voirie fournit à la compagnie de chemin de fer les renseignements visés aux alinéas 12(1)a), l) et m) au moins soixante jours avant la date de l’installation ou de la modification d’un feu de circulation interconnecté visé à la section 19 des Normes sur les passages à niveau ou d’un panneau Préparez-vous à arrêter à un passage à niveau.
16 Malgré les articles 13 à 15, l’autorité responsable du service de voirie peut effectuer à tout moment l’une ou l’autre des modifications visées à ces articles si la compagnie de chemin de fer l’a avisée que les exigences du présent règlement qu’elle est tenue de respecter relativement à cette modification le sont.
Note marginale :Transfert d’une route
17 Si la route d’un passage à niveau public est transférée d’une autorité responsable du service de voirie à une autre, l’autorité responsable du service de voirie à laquelle la route est transférée fournit à la compagnie de chemin de fer, dans les sept jours suivant la date où le transfert prend effet, les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique d’une personne-ressource.
18 Les renseignements visés aux articles 12 à 15 doivent inclure la date de leur transmission, les nom et adresse de l’autorité responsable du service de voirie et les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne qui les fournit.
19 (1) Les articles 20 à 28 s’appliquent aux passages à niveau publics.
(2) Les articles 20 à 28 s’appliquent à un passage à niveau privé, sauf un passage à niveau privé dont la vitesse de référence sur la voie ferrée est de 25 km/h ou moins dans les cas suivants :
Note marginale :Nouveau passage à niveau muni d’un système d’avertissement
20 (1) Les lignes de visibilité d’un nouveau passage à niveau muni d’un système d’avertissement doivent être conformes à celles illustrées à la figure 7-1a) des Normes sur les passages à niveau.
Note marginale :Nouveau passage à niveau non muni d’un système d’avertissement
(2) Les lignes de visibilité d’un nouveau passage à niveau non muni d’un système d’avertissement doivent être conformes à celles illustrées aux figures 7-1a) et b) des Normes sur les passages à niveau.
Note marginale :Établissement des lignes de visibilité
(3) Les lignes de visibilité d’un nouveau passage à niveau doivent être établies conformément aux normes prévues à la section 7 des Normes sur les passages à niveau.
Note marginale :Passage à niveau existant — non muni d’un système d’avertissement
21 (1) Les lignes de visibilité d’un passage à niveau existant non muni d’un système d’avertissement doivent être conformes à celles illustrées aux figures 7-1a) et b) des Normes sur les passages à niveau et n’ont pas à tenir compte du matériel ferroviaire en mouvement ou sous surveillance.
Note marginale :Passage à niveau existant — muni d’un système d’avertissement
(2) Les lignes de visibilité d’un passage à niveau existant muni d’un système d’avertissement sans barrière, dans les limites de l’emprise du chemin de fer et dans les limites du terrain où est située la route, doivent être conformes à celles illustrées à la figure 7-1a) des Normes sur les passages à niveau et n’ont pas à tenir compte :
a) de tout matériel ferroviaire;
b) des obstructions visuelles permanentes qui existent à la date d’entrée en vigueur du présent règlement;
c) de l’aire située au-delà des limites visuelles d’une courbe.
(3) Les lignes de visibilité d’un passage à niveau existant doivent être établies conformément aux normes prévues à la section 7 des Normes sur les passages à niveau.
(4) Les exigences des paragraphes (1) à (3) doivent être respectées à compter de l’expiration des sept ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
22 Malgré les articles 20 et 21, les exigences relatives aux lignes de visibilité ne s’appliquent pas à un passage à niveau muni d’un système d’avertissement avec barrière.
Maintien des lignes de visibilité
Note marginale :Maintien des lignes de visibilité
23 Les lignes de visibilité doivent être maintenues, y compris par l’enlèvement des arbres et broussailles qui les obstruent, pour respecter les exigences des articles 20 ou 21, selon le cas.
Obstructions des lignes de visibilité
Note marginale :Bâtiments et ouvrages
24 Il est interdit de construire, sur un terrain contigu à la voie ferrée, un bâtiment ou un autre ouvrage, sauf une installation ferroviaire, qui obstruera les lignes de visibilité.
Note marginale :Choses placées sur un terrain
25 Il est interdit de placer sur un terrain contigu à la voie ferrée toute chose qui obstruera les lignes de visibilité.
Note marginale :Arbres et broussailles
26 La personne qui a planté des arbres et broussailles — ou les laisse croître — sur un terrain à proximité d’un passage à niveau les enlève s’ils obstruent les lignes de visibilité.
Note marginale :Matériel ferroviaire laissé sans surveillance
27 Il est interdit à une compagnie de laisser sans surveillance du matériel ferroviaire qui obstrue les lignes de visibilité.
Note marginale :Modification du passage à niveau
28 Les lignes de visibilité d’un passage à niveau doivent respecter les exigences de l’article 20 dans les cas suivants :
a) une voie ferrée est ajoutée dans les limites des lignes de visibilité du passage à niveau;
b) la catégorie de voie visée à la colonne 1 du tableau figurant à la section 7.1.2 des Normes sur les passages à niveau change, compte tenu de la vitesse maximale permise prévue aux colonnes 2 ou 3, selon le cas;
c) le véhicule type change;
d) une augmentation de la vitesse de référence au franchissement routier a pour effet de changer la spécification qui est prévue à la colonne B du tableau 10-2 des Normes sur les passages à niveau et à laquelle correspond l’abord routier, compte tenu des caractéristiques prévues pour les routes rurales au tableau 10-3 de ces normes ou de celles prévues pour les routes urbaines au tableau 10-4 de ces normes, selon le cas.
Note marginale :Construction
29 Il est interdit de construire un passage à niveau dans les cas suivants :
a) la vitesse de référence sur la voie ferrée serait supérieure à 177 km/h (110 mi/h);
b) l’abord routier du passage à niveau proposé serait une autoroute, compte tenu des caractéristiques prévues pour les routes rurales au tableau 10-3 des Normes sur les passages à niveau ou de celles prévues pour les routes urbaines au tableau 10-4 de ces normes, selon le cas.
30 Les articles 31 à 36 s’appliquent à la conception et à la construction des nouveaux passages à niveau.
Note marginale :Surface de croisement
31 La surface de croisement doit respecter les normes prévues à la section 5 des Normes sur les passages à niveau.
Note marginale :Abord routier
32 L’abord routier doit respecter les normes prévues à la section 6 des Normes sur les passages à niveau.
33 L’emplacement d’un passage à niveau public doit respecter les normes prévues à la section 11 des Normes sur les passages à niveau.
Note marginale :Temps de passage
34 Le temps de passage doit être calculé conformément à la section 10.3 des Normes sur les passages à niveau.
Note marginale :Véhicule type
35 Un véhicule type doit être choisi pour la conception d’un passage à niveau.
36 Une vitesse de référence au franchissement routier doit être choisie pour la conception d’un passage à niveau privé.
Panneaux et système d’avertissement
37 Les articles 38 à 46 s’appliquent aux nouveaux passages à niveau qui sont des passages à niveau publics.
38 Un panneau Passage à niveau et — s’il y a plus d’une voie ferrée — un panneau Nombre de voies ferrées doivent être installés à un passage à niveau et ils doivent respecter les normes prévues à la section 8.1 des Normes sur les passages à niveau.
56 Le système d’avertissement installé à un passage à niveau qui correspond aux spécifications prévues à la section 19.1 des Normes sur les passages à niveau doit être interconnecté au feu de circulation et l’interconnexion doit respecter les normes prévues aux sections 19.2 à 19.4 de ces normes.
57 Un véhicule type qui correspond à l’utilisation du passage à niveau existant qui est un passage à niveau public doit être choisi.
Exigences cumulatives
Note marginale :Exigences de base
58 Le passage à niveau existant qui est un passage à niveau public doit respecter les normes prévues à la partie B des Normes sur les passages à niveau.
Note marginale :Exigences additionnelles — sept ans
59 En plus de respecter l’exigence de l’article 58, le passage à niveau existant qui est un passage à niveau public doit respecter les exigences des articles 60 à 71 à compter de l’expiration des sept ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Surface de croisement et abord routier
60 La surface de croisement doit respecter les normes prévues à la section 5 des Normes sur les passages à niveau.
61 L’abord routier doit respecter les normes prévues à la section 6.1 des Normes sur les passages à niveau.
Note marginale :Panneau Passage à niveau
62 Le panneau Passage à niveau doit respecter les normes prévues aux sections 8.1.3 et 8.1.4 des Normes sur les passages à niveau.
63 Un panneau Avis d’urgence doit être installé à un passage à niveau conformément aux normes prévues à la section 8.5 des Normes sur les passages à niveau.
64 (1) Un panneau Stop doit être installé à un passage à niveau qui n’est pas muni d’un système d’avertissement si la vitesse de référence au franchissement routier est de moins de 15 km/h.
65 Un panneau Signal avancé d’arrêt doit être installé si le panneau Stop n’est pas clairement visible dans les limites de la distance de visibilité d’arrêt et il doit respecter les normes prévues à la section 8.3 des Normes sur les passages à niveau.
66 (1) Un panneau Signal avancé d’un passage à niveau comportant un panonceau Vitesse recommandée doit être installé dans les cas suivants :
67 (1) Un panneau Préparez-vous à arrêter à un passage à niveau doit être installé dans les cas suivants :
b) au moins un ensemble de dispositifs lumineux avant du système d’avertissement n’est pas clairement visible dans les limites de la distance de visibilité d’arrêt d’au moins une des voies de l’abord routier;
(2) Le panneau Préparez-vous à arrêter à un passage à niveau doit respecter les normes prévues aux sections 18.1 et 18.2 des Normes sur les passages à niveau.
Note marginale :Répartition et intensité lumineuse des feux
68 (1) La répartition et l’intensité lumineuse des feux d’un système d’avertissement doivent respecter les normes prévues à la section 13 des Normes sur les passages à niveau.
Note marginale :Alignement des dispositifs lumineux
(2) L’alignement de chaque ensemble de dispositifs lumineux doit respecter les normes prévues aux sections 14.2 à 14.6 des Normes sur les passages à niveau.
Note marginale :Temps d’annonce
69 Avant l’arrivée du matériel ferroviaire à la surface de croisement, le système d’avertissement doit fonctionner conformément aux sections 16.1.1a) à c) et 16.2.2 des Normes sur les passages à niveau.
Note marginale :Circuits de coupure
70 Le système d’avertissement d’un passage à niveau doit être muni de circuits qui respectent les normes prévues à la section 16.3.1 des Normes sur les passages à niveau si l’exploitation, le placement à l’arrêt ou l’immobilisation du matériel ferroviaire a régulièrement pour effet, ou aura régulièrement pour effet, d’activer le système d’avertissement à une fin autre que le franchissement du passage à niveau.
Note marginale :Circuit de maintien directionnel
71 Le circuit de maintien directionnel d’un système d’avertissement doit respecter les normes prévues à la section 16.4 des Normes sur les passages à niveau.
72 Un véhicule type qui correspond à l’utilisation du passage à niveau existant qui est un passage à niveau privé doit être choisi.
73 Le panneau Passage à niveau et le panneau Nombre de voies ferrées installés à un passage à niveau existant qui est un passage à niveau privé doivent respecter les normes prévues à la partie B des Normes sur les passages à niveau.
74 En plus de respecter l’exigence de l’article 73, le passage à niveau existant qui est un passage à niveau privé doit respecter les exigences des articles 76 à 81 à compter de l’expiration des sept ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Note marginale :Exigences relatives aux systèmes d’avertissement — sept ans
75 (1) Le passage à niveau existant qui est un passage à niveau privé doit respecter les exigences des articles 82 à 85 à compter de l’expiration des sept ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Note marginale :Exception — certains passages à niveau privés
(2) Les articles 82 à 85 ne s’appliquent pas à un passage à niveau dont la vitesse de référence sur la voie ferrée est de 25 km/h ou moins dans les cas suivants :
Note marginale :Exception — système d’avertissement à usage restreint
(3) Les articles 82 à 85 ne s’appliquent ni à un système d’avertissement à usage restreint d’un type visé à l’annexe B des Normes sur les passages à niveau ni à un système d’avertissement à usage restreint comportant un feu de signalisation piétonnier d’un type visé à l’annexe C de ces normes.
76 La surface de croisement doit respecter les normes prévues à la section 5 des Normes sur les passages à niveau.
77 L’abord routier doit respecter les normes prévues à la section 6.1 des Normes sur les passages à niveau.
78 Une vitesse de référence au franchissement routier doit être choisie pour le passage à niveau.
79 Un panneau Signal avancé d’arrêt doit être installé si le panneau Stop n’est pas clairement visible dans les limites de la distance de visibilité d’arrêt et il doit respecter les normes prévues à la section 8.3 des Normes sur les passages à niveau.
80 (1) Un panneau Signal avancé d’un passage à niveau comportant un panonceau Vitesse recommandée doit être installé dans les cas suivants :
81 (1) Un panneau Préparez-vous à arrêter à un passage à niveau doit être installé dans les cas suivants :
a) au moins un ensemble de dispositifs lumineux avant du système d’avertissement n’est pas clairement visible dans les limites de la distance de visibilité d’arrêt d’au moins une des voies de l’abord routier;
82 (1) La répartition et l’intensité lumineuse des feux d’un système d’avertissement doivent respecter les normes prévues à la section 13 des Normes sur les passages à niveau.
83 Avant l’arrivée du matériel ferroviaire à la surface de croisement, le système d’avertissement doit fonctionner conformément aux sections 16.1.1a) à c) et 16.2.2 des Normes sur les passages à niveau.
84 Le système d’avertissement d’un passage à niveau doit être muni de circuits qui respectent les normes prévues à la section 16.3.1 des Normes sur les passages à niveau si l’exploitation, le placement à l’arrêt ou l’immobilisation du matériel ferroviaire a régulièrement pour effet, ou aura régulièrement pour effet, d’activer le système d’avertissement à une fin autre que le franchissement du passage à niveau.
85 Le circuit de maintien directionnel d’un système d’avertissement doit respecter les normes prévues à la section 16.4 des Normes sur les passages à niveau.
Modifications — passage à niveau
Note marginale :Panneaux
86 Si le panneau Passage à niveau ou le panneau Nombre de voies ferrées sont remplacés à un passage à niveau existant, ceux-ci doivent respecter les normes prévues à la section 8.1 des Normes sur les passages à niveau.
Note marginale :Nouveau système d’avertissement
87 (1) Si un système d’avertissement est installé à un passage à niveau, ce système doit respecter les normes applicables prévues aux sections 12 à 16 des Normes sur les passages à niveau.
Note marginale :Modification ou installation d’un composant
(2) Lorsqu’il est modifié ou installé, le composant du système d’avertissement doit, sauf s’il remplace une pièce identique aux fins d’entretien, respecter les normes applicables prévues aux sections 12 à 16 des Normes sur les passages à niveau.
Note marginale :Augmentation de la vitesse de référence sur la voie ferrée
(3) Si l’installation d’un système d’avertissement — ou la modification ou l’installation d’un composant de celui-ci — résulte de l’augmentation de la vitesse de référence sur la voie ferrée, le système ou le composant doivent respecter les normes applicables prévues aux sections 12 à 16 des Normes sur les passages à niveau avant que l’augmentation de la vitesse de référence sur la voie ferrée prenne effet.
Note marginale :Changements — géométrie de la route
88 (1) Si l’emplacement, la déclivité ou l’angle d’intersection d’un passage à niveau changent, les sections 6 et 11 des Normes sur les passages à niveau doivent être appliquées de façon à améliorer la sécurité générale du passage à niveau.
Note marginale :Interdiction — déclivité
(2) Il est interdit d’augmenter la déclivité absolue de l’abord routier d’un passage à niveau existant si la déclivité ne respecte pas les normes prévues à la section 6.3 des Normes sur les passages à niveau.
Note marginale :Carrefour routier ou voie d’accès
101 Il est permis de construire un carrefour routier ou une voie d’accès sur l’abord routier d’un passage à niveau public dans les cas suivants :
Note marginale :Défaillance, mauvais fonctionnement ou condition
103 Lorsqu’elle est informée ou a connaissance d’une défaillance ou d’un mauvais fonctionnement d’un système d’avertissement ou d’un dispositif de contrôle de la circulation qui est interconnecté à un système d’avertissement, ou d’une condition qui peut causer une défaillance ou un mauvais fonctionnement, la compagnie de chemin de fer ou l’autorité responsable du service de voirie, selon le cas, est tenue :
a) d’aviser l’autre de la défaillance, du mauvais fonctionnement ou de la condition, même si l’existence de ceux-ci n’est pas confirmée;
b) de mettre en place sans délai les mesures de protection nécessaires pour répondre à toute menace ou entrave à la sécurité ferroviaire;
c) après la mise en place des mesures de protection, d’aviser sans délai l’autre de ces mesures;
d) de prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires pour rétablir l’usage du passage à niveau ou remédier à la défaillance, au mauvais fonctionnement ou à la condition.
104 Pour l’application de l’article 23.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire , les exigences ci-après sont prévues :
a) le territoire est situé :
(i) d’une part, dans les limites d’une emprise du chemin de fer, de chaque côté d’un passage à niveau public et à une distance d’au plus 0,4 km à partir du bord extérieur de la surface de croisement, comme l’illustre la figure D-1 des Normes sur les passages à niveau,
(ii) d’autre part, dans les limites de l’abord routier;
b) il comporte un passage à niveau public doté de la protection applicable visée aux articles 105 à 107;
c) il ne fait pas l’objet d’incidents répétés d’accès non autorisé à la voie ferrée;
d) il ne requiert pas l’utilisation du sifflet pour un passage à niveau situé à l’extérieur du territoire.
Note marginale :Passage à niveau public — véhicules automobiles
105 (1) Le passage à niveau public qui figure à la colonne A du tableau D-1 des Normes sur les passages à niveau et qui est situé dans un territoire visé à l’article 104 doit comporter le système d’avertissement qui figure au tableau D-1 de ces normes et qui correspond au nombre de voies ferrées et à la vitesse de référence sur la voie ferrée figurant dans ce tableau, et ce système d’avertissement doit respecter les normes applicables prévues aux sections 12 à 16 de ces normes.
Note marginale :Barrière
(2) Si une barrière n’est pas indiquée, au tableau D-1 des Normes sur les passages à niveau, comme étant exigée, celle-ci est néanmoins exigée si le passage à niveau correspond aux spécifications applicables prévues à la section 9.2 de ces normes.
Note marginale :Passage à niveau public — trottoir, chemin ou sentier
106 (1) Le passage à niveau public qui figure à la colonne B du tableau D-1 des Normes sur les passages à niveau et qui est situé dans un territoire visé à l’article 104 doit comporter le système d’avertissement qui correspond au nombre de voies ferrées et à la vitesse de référence sur la voie ferrée figurant dans ce tableau, et ce système d’avertissement doit respecter les normes applicables prévues aux sections 12 à 16 de ces normes.
(2) Si une barrière n’est pas indiquée, au tableau D-1 des Normes sur les passages à niveau, comme étant exigée, celle-ci est néanmoins exigée si le passage à niveau correspond aux spécifications applicables prévues à la section 9.6 de ces normes.
Note marginale :Clôture de canalisation
(3) Si un système d’avertissement sans barrière est indiqué, au tableau D-1 des Normes sur les passages à niveau, comme étant exigé, une clôture de canalisation doit être installée pour empêcher les personnes de traverser la voie ferrée, sauf au passage à niveau.
Note marginale :Clôture de canalisation et barrière
(4) Si un système d’avertissement n’est pas indiqué, à la colonne 5 du tableau D-1 des Normes sur les passages à niveau, comme étant exigé, une clôture de canalisation et une barrière conçue pour ralentir les personnes approchant le passage à niveau et les encourager à regarder des deux côtés avant de le traverser doivent être installées.
Note marginale :Arrêt avant de franchir le passage à niveau
107 Malgré les articles 105 et 106, si l’équipement ferroviaire doit arrêter avant de franchir un passage à niveau public situé dans un territoire visé à l’article 104 et utilisé par des véhicules automobiles, l’une ou l’autre des mesures suivantes doit être prise :
a) un système d’avertissement avec feux clignotants et sonnerie est installé au passage à niveau et il respecte les normes applicables prévues aux sections 12 à 16 de ces normes;
b) la compagnie de chemin de fer protège manuellement le passage à niveau.
108 La compagnie de chemin de fer conserve les renseignements les plus récents qui ont été fournis à l’autorité responsable du service de voirie en application des articles 4 à 11 et les renseignements les plus récents qui ont été reçus de celle-ci en application des articles 12 à 18.
109 (1) Le jour où elle effectue l’inspection, la mise à l’essai ou l’entretien d’un système d’avertissement, la compagnie de chemin de fer inscrit, dans ses registres, les renseignements suivants :
a) l’identité de la personne qui effectue l’inspection, la mise à l’essai ou l’entretien;
b) la date de l’inspection, de la mise à l’essai ou de l’entretien;
c) l’emplacement exact du système d’avertissement;
d) la raison de l’inspection, de la mise à l’essai ou de l’entretien;
e) une description de l’inspection, de la mise à l’essai ou de l’entretien effectués;
f) une mention indiquant toute défaillance ou tout mauvais fonctionnement d’un composant du système d’avertissement;
g) une mention indiquant tout écart par rapport aux Normes sur les passages à niveau et les mesures prises pour y remédier.
Note marginale :Intégrité des renseignements
(2) Les renseignements contenus dans les registres ne doivent pas être modifiés après leur inscription.
(3) Les renseignements contenus dans les registres doivent être conservés pendant deux ans après la date de leur inscription. Toutefois, si les Normes sur les passages à niveau prévoient un intervalle de deux ans ou plus entre chaque inspection, mise à l’essai ou entretien, les renseignements des deux dernières inspections ou mises à l’essai ou des deux derniers entretiens doivent être conservés.
110 (1) La compagnie de chemin de fer conserve, dans ses registres, les renseignements ci-après concernant toute défaillance ou tout mauvais fonctionnement d’un système d’avertissement, ou toute condition qui peut causer une défaillance ou un mauvais fonctionnement, dont elle a été informée ou a eu connaissance en application de l’article 103, même si leur existence n’est pas confirmée :
a) la nature de la défaillance, du mauvais fonctionnement ou de la condition;
b) l’emplacement exact du passage à niveau;
c) la date et l’heure où la compagnie de chemin de fer a été informée ou a eu connaissance de la défaillance, du mauvais fonctionnement ou de la condition;
d) toutes les mesures qu’elle a prises pour répondre à toute menace ou entrave à la sécurité ferroviaire;
e) la date et l’heure de l’arrivée d’un représentant de celle-ci au passage à niveau pour :
(i) prendre les mesures visées à l’alinéa d),
(ii) remédier à la défaillance, au mauvais fonctionnement ou à la condition;
f) toutes les mesures qu’elle a prises pour rétablir l’usage du passage à niveau ou remédier à la défaillance, au mauvais fonctionnement ou à la condition, ou la raison de ne prendre aucune mesure à cet effet, le cas échéant;
g) la date et l’heure du rétablissement de l’usage du passage à niveau ou la date et l’heure où il a été remédié à la défaillance, au mauvais fonctionnement ou à la condition.
(2) Les renseignements contenus dans les registres doivent être conservés deux ans après la date à laquelle la compagnie de chemin de fer a été informée ou a eu connaissance de la défaillance, du mauvais fonctionnement ou de la condition.
111 [Abrogation]
112 [Abrogation]
113 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.