Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/02c30/v1
Timestamp: 2018-05-27 23:39:13+00:00
Document Index: 37992801

Matched Legal Cases: ['art. 124', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 48', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 66', 'art. 69', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 88', 'art. 93']

Version telle qu’elle existait du 13 décembre 2002 au 29 novembre 2004.
Remarque : La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2002, chap. 30, annexe A, art. 124.
Responsabilité limitée : débits non autorisés
Indemnité : annulation de la convention de location
Paiements illicites
«courtage en prêts» Services ou marchandises qui visent à aider le consommateur à obtenir un prêt d’argent, y compris un prêt d’argent provenant des propres fonds du courtier en prêts. («loan brokering»)
«crédit en blanc» Crédit accordé aux termes d’une convention de crédit, au sens de la partie VII, qui :
«prêt d’argent» S’entend en outre du crédit offert au consommateur. («loan of money»)
b) la valeur marchande des marchandises ou des services du consommateur lorsqu’ils sont pris en échange aux termes d’une convention de reprise. («trade-in allowance») 2002, chap. 30, annexe A, art. 1.
4. La convention de consommation qui répond aux critères d’au moins deux types de conventions que vise la présente loi doit être conforme aux dispositions qui s’appliquent à chacun de ces types, sauf si elle est soustraite à leur application par règlement. 2002, chap. 30, annexe A, art. 4.
(2) Le consommateur a le droit de recouvrer l’excédent du paiement qu’il a fait aux termes d’une convention sur la valeur qu’ont pour lui les marchandises ou les services, ou de réclamer des dommages-intérêts, ou les deux, si la résolution de la convention prévue au paragraphe (1) est impossible parce que :
b) soit la résolution priverait un tiers d’un droit sur l’objet de la convention qu’il a acquis de bonne foi et contre valeur reçue. 2002, chap. 30, annexe A, par. 18 (2).
(2) Le consommateur peut résilier une convention électronique dans les 30 jours de la date où il l’a conclue si le fournisseur ne lui en a pas remis une copie conformément à l’article 39. 2002, chap. 30, annexe A, par. 40 (2).
(2) Le consommateur peut résilier une convention à distance dans l’année qui suit la date où il l’a conclue si le fournisseur ne lui en a pas remis une copie conformément à l’article 46. 2002, chap. 30, annexe A, par. 47 (2).
«exploitant réglementé» Selon le cas :
b) fournisseur des marchandises ou des services prescrits ou personne qui se fait passer pour tel. («regulated operator»)
b) quiconque se présente comme une personne visée à l’alinéa a). («credit repairer») 2002, chap. 30, annexe A, art. 48.
50. (1) L’exploitant réglementé ne doit pas, directement ou indirectement, exiger ni accepter du consommateur ou pour son compte un paiement ou une garantie de paiement avant que :
a) à l’égard du courtage en prêts, le consommateur reçoive le prêt d’argent que le courtier en prêts l’a aidé à obtenir;
c) à l’égard de la fourniture de marchandises ou de services prescrits, il soit satisfait aux exigences prescrites. 2002, chap. 30, annexe A, par. 50 (1).
(2) Est nul tout arrangement selon lequel l’exploitant réglementé reçoit une garantie en contravention du paragraphe (1). 2002, chap. 30, annexe A, par. 50 (2).
52. Les dirigeants et les administrateurs de l’exploitant réglementé sont responsables conjointement et individuellement de la réparation à l’égard de laquelle une personne a le droit d’intenter une poursuite contre lui. 2002, chap. 30, annexe A, art. 52.
53. L’exploitant réglementé ne doit pas communiquer ni faire communiquer des assertions que les règlements prescrivent comme étant interdites. 2002, chap. 30, annexe A, art. 53.
«avance» Valeur calculée de la manière prescrite que l’emprunteur reçoit aux termes d’une convention de crédit. («advance»)
«convention de crédit» Convention de consommation aux termes de laquelle un prêteur fait crédit à un emprunteur. S’entend en outre d’un prêt d’argent, d’une convention de crédit fournisseur et d’une convention de consommation aux termes de laquelle un prêt d’argent ou une convention de crédit fournisseur peut se produire ultérieurement. Sont exclues les conventions aux termes desquelles un prêteur accorde un crédit garanti par une hypothèque portant sur un bien immeuble ou les conventions de consommation d’un type prescrit. («credit agreement»)
«convention de crédit fournisseur» Convention de consommation, à l’exclusion d’une convention de consommation portant sur une location, à laquelle s’applique la partie VIII, selon laquelle le fournisseur ou la personne associée avec lui accorde un crédit fixe au consommateur pour l’aider à obtenir du fournisseur des marchandises ou des services, à l’exclusion d’un crédit. («supplier credit agreement»)
«crédit fixe» Crédit accordé aux termes d’une convention de crédit qui ne prévoit pas un crédit en blanc. («fixed credit»)
«emprunteur» Le consommateur qui est partie à une convention de crédit effective ou éventuelle et qui, selon le cas, reçoit ou recevra un crédit de l’autre partie. Est exclu quiconque est une caution. («borrower»)
«frais de courtage» Paiement qu’un emprunteur verse ou accepte de verser à un courtier en prêts qui l’aide ou tente de l’aider à conclure une convention de crédit. S’entend en outre de la somme que le prêteur déduit d’une avance et verse au courtier. («brokerage fee»)
«prêteur» Le fournisseur qui est partie à une convention de crédit effective ou éventuelle et qui, selon le cas, fait ou fera crédit à l’emprunteur. S’entend en outre de l’émetteur d’une carte de crédit. («lender»)
«taux variable» Taux ayant un rapport mathématique précisé avec un indice public qui satisfait aux exigences prescrites. («floating rate») 2002, chap. 30, annexe A, art. 66.
(2) Si un courtier en prêts aide ou tente d’aider à l’obtention d’un crédit et que le créancier n’exerce pas l’activité de faire crédit, les obligations que la présente partie imposerait au prêteur sont réputées celles du courtier en prêts et non du créancier, sauf selon ce qui est prescrit. 2002, chap. 30, annexe A, par. 67 (2).
(3) Si l’emprunteur paie des frais de courtage ou en est redevable, la déclaration initiale concernant la convention de crédit doit :
b) d’autre part, rendre compte des frais de courtage dans l’établissement du taux de crédit et du coût d’emprunt. 2002, chap. 30, annexe A, par. 67 (3).
(4) L’article 76 et le paragraphe 79 (1) ne s’appliquent pas aux conventions de crédit que les parties ont conclues avant l’entrée en vigueur du présent article et les articles 24, 25 et 28 de la Loi sur la protection du consommateur, tels qu’ils existaient immédiatement avant leur abrogation par la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur, continuent de s’appliquer à ces conventions. 2002, chap. 30, annexe A, par. 67 (4).
69. La responsabilité maximale de l’emprunteur à l’égard de débits non autorisés que vise une convention de crédit en blanc peut être limitée selon ce qui est prescrit. 2002, chap. 30, annexe A, art. 69.
(2) Si l’emprunteur paie par anticipation le solde impayé intégral relatif à une convention de crédit fixe, le prêteur lui rembourse ou porte à son crédit la partie des frais, autres que les frais au titre des intérêts, qu’il a payée ou qui a été ajoutée au solde aux termes de la convention. 2002, chap. 30, annexe A, par. 76 (2).
Calcul du remboursement ou du crédit
(3) La partie des frais, autres que les frais au titre des intérêts, qui doit être remboursée à l’emprunteur ou portée à son crédit en application du paragraphe (2) est calculée de la manière prescrite. 2002, chap. 30, annexe A, par. 76 (3).
(5) L’emprunteur qui fait un paiement visé au paragraphe (4) n’a droit à aucun crédit pour les frais, autres que les frais au titre des intérêts, qu’il était tenu de payer ou qui ont été ajoutés au solde impayé aux termes de la convention. 2002, chap. 30, annexe A, par. 76 (5).
78. (1) La déclaration initiale du prêteur qui déduit des frais de courtage d’une avance doit :
b) d’autre part, rendre compte des frais de courtage dans l’établissement du taux de crédit et du coût d’emprunt. 2002, chap. 30, annexe A, par. 78 (1).
(2) Le courtier en prêts qui reçoit d’un emprunteur une demande en vue d’obtenir une convention de crédit et l’envoie à un prêteur remet à l’emprunteur une déclaration qui comprend les renseignements qui doivent figurer dans la déclaration initiale visée au paragraphe (1), les autres renseignements exigés par la présente partie et les renseignements prescrits. 2002, chap. 30, annexe A, par. 78 (2).
(3) Si le courtier en prêts a remis une déclaration à l’emprunteur, le prêteur peut la considérer comme sa propre déclaration initiale ou peut choisir d’en remettre une autre à l’emprunteur. 2002, chap. 30, annexe A, par. 78 (3).
79. (1) Le prêteur remet à l’emprunteur une déclaration initiale à l’égard de la convention de crédit au plus tard au moment où l’emprunteur la conclut. 2002, chap. 30, annexe A, par. 79 (1).
(5) Si les renseignements qui figurent dans une déclaration remise en application du présent article changent parce que les parties ont convenu de modifier la convention de crédit, le prêteur remet à l’emprunteur, dans les 30 jours de la modification, une déclaration supplémentaire énonçant les renseignements modifiés, sous réserve du paragraphe (6). 2002, chap. 30, annexe A, par. 80 (5).
(6) Le prêteur visé par une convention de crédit en blanc qui, conformément à celle-ci, modifie tout élément prescrit en application du paragraphe 79 (3), autre que le taux d’intérêt prévu par la convention, remet à l’emprunteur une déclaration faisant état de la modification :
a) dans le relevé de compte qui suit la modification, s’il ne s’agit pas d’une modification importante, selon ce qui est prescrit;
b) au moins 30 jours avant la modification, s’il s’agit d’une modification importante, selon ce qui est prescrit. 2002, chap. 30, annexe A, par. 81 (6).
82. (1) Le cédant d’un titre négociable remis en garantie de crédit le remet au cessionnaire en y joignant une copie de la déclaration prévue à l’article 79 et, s’il est créancier fournisseur, une copie de la convention de consommation relative aux marchandises ou aux services obtenus à crédit. 2002, chap. 30, annexe A, par. 82 (1).
83. (1) Le cessionnaire des droits de quiconque fait crédit ne dispose pas de droits plus étendus que le cédant et est tenu aux mêmes obligations, responsabilités et devoirs que celui-ci, et notamment d’observer la présente loi. 2002, chap. 30, annexe A, par. 83 (1).
(2) Malgré le paragraphe (1), l’emprunteur ne peut recouvrer du cessionnaire de quiconque a fait crédit, ni n’a le droit de compenser à son encontre, une somme supérieure au solde de la créance, aux termes de la convention de consommation, au moment de la cession. Dans le cas de plusieurs cessions, l’emprunteur ne peut recouvrer auprès du cessionnaire qui n’est plus créancier de la convention de consommation plus qu’il ne lui a versé. 2002, chap. 30, annexe A, par. 83 (2).
«convention à obligation résiduelle» Convention de location aux termes de laquelle le bailleur peut exiger que le preneur lui paie, au terme de la durée de la convention, une somme fondée, en totalité ou en partie, sur la différence éventuelle entre :
a) d’une part, la valeur de gros estimative des marchandises louées au terme de la durée de la convention;
b) d’autre part, la valeur de réalisation des marchandises louées au terme de la durée de la convention. («residual obligation lease»)
«convention de location» Convention de consommation portant sur la location à bail de marchandises, à l’exclusion d’une telle convention conclue dans le cadre d’une convention de location à usage d’habitation. Les termes «bailleur» et «preneur» ont un sens correspondant. («lease», «lessor», «lessee»)
«durée de la convention» Période pendant laquelle le preneur a le droit de conserver la possession des marchandises louées. («lease term») 2002, chap. 30, annexe A, art. 86.
a) les conventions de location d’une durée fixe de quatre mois ou plus;
b) les conventions de location d’une durée indéterminée ou qui sont renouvelées automatiquement jusqu’à ce qu’une des parties fasse des démarches précises pour les résilier;
c) les conventions à obligation résiduelle. 2002, chap. 30, annexe A, art. 87.
88. Quiconque fait des assertions à l’égard du coût d’une convention de location, ou fait en sorte qu’il en soit fait sous toute forme, notamment oralement ou par écrit, le fait conformément aux exigences prescrites. 2002, chap. 30, annexe A, art. 88.
89. (1) Le bailleur remet au preneur une déclaration concernant la convention de location avant celui des moments suivants qui est antérieur à l’autre :
a) le moment où le preneur conclut la convention;
b) le moment où le preneur fait un paiement lié à la convention. 2002, chap. 30, annexe A, par. 89 (1).
(2) La déclaration concernant une convention de location fait état des renseignements prescrits. 2002, chap. 30, annexe A, par. 89 (2).
90. (1) L’indemnité maximale que le bailleur peut exiger du preneur qui annule une convention de location avant le terme de sa durée peut être limitée selon ce qui est prescrit. 2002, chap. 30, annexe A, par. 90 (1).
Convention à obligation résiduelle
(2) La somme maximale dont le preneur est redevable au terme de la durée de la convention à obligation résiduelle après avoir retourné les marchandises louées au bailleur est calculée de la manière prescrite. 2002, chap. 30, annexe A, par. 90 (2).
(3) L’avis peut être remis de n’importe quelle manière. 2002, chap. 30, annexe A, par. 92 (3).
(4) L’avis qui n’est pas donné par signification à personne est réputé l’être lors de son envoi. 2002, chap. 30, annexe A, par. 92 (4).
93. La convention de consommation ne lie le consommateur que si elle est conclue conformément à la présente loi et aux règlements. 2002, chap. 30, annexe A, art. 93.
(3) Le consommateur qui résilie une convention de consommation prend raisonnablement soin des marchandises qui lui ont été livrées aux termes de la convention ou d’une convention connexe pendant la période prescrite. 2002, chap. 30, annexe A, par. 96 (3).
98. (1) Si un fournisseur a reçu un paiement en contravention à la présente loi, le consommateur peut, dans l’année qui suit, en demander le remboursement en donnant un avis conformément à l’article 92. 2002, chap. 30, annexe A, par. 98 (1).
Remboursement du paiement illicite
(2) Le fournisseur qui reçoit un avis de demande de remboursement d’un paiement reçu en contravention à la présente loi le rembourse dans le délai prescrit. 2002, chap. 30, annexe A, par. 98 (2).
(3) Le consommateur qui a fait un paiement reçu en contravention à la présente loi peut, conformément à l’article 100, introduire une action pour le recouvrer. 2002, chap. 30, annexe A, par. 98 (3).
a) un paiement à l’égard d’une convention de consommation résiliée en vertu de la présente loi;
b) un paiement reçu en contravention à la présente loi;
c) un paiement perçu à l’égard de marchandises ou de services non sollicités pour lesquels aucun paiement n’est exigé en application de l’article 13. 2002, chap. 30, annexe A, par. 99 (2).
Forme et remise de l’avis
(4) La demande visée au paragraphe (1) doit être écrite et être remise à l’émetteur de la carte de crédit dans le délai prescrit, conformément à l’article 92. 2002, chap. 30, annexe A, par. 99 (4).
(5) L’émetteur de la carte de crédit :
a) d’une part, accuse réception de la demande du consommateur dans le délai prescrit;
(i) soit annule ou contrepasse le débit et les intérêts ou autres frais connexes dans le délai prescrit,
(ii) soit, après avoir enquêté, avise par écrit le consommateur de ses motifs de croire qu’il n’a pas le droit de résilier la convention de consommation ou de demander un remboursement en vertu de la présente loi. 2002, chap. 30, annexe A, par. 99 (5).
107. (1) Sur demande sans préavis d’un enquêteur nommé en vertu de la présente loi, un juge de paix peut délivrer un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu ou contrevient à la présente loi ou aux règlements et :
a) soit qu’une chose quelconque se rapportant à la contravention à la présente loi ou aux règlements se trouve dans un bâtiment, un logement, un réceptacle ou un endroit;
b) soit que des renseignements ou d’autres éléments de preuve se rapportant à la contravention à la présente loi ou aux règlements pourront être obtenus au moyen d’une technique ou méthode d’enquête ou d’un acte qui est mentionné dans le mandat. 2002, chap. 30, annexe A, par. 107 (1).
a) après avoir produit son acte de nomination et aux heures précisées dans le mandat, pénétrer dans le bâtiment, le logement, le réceptacle ou l’endroit précisé dans le mandat ou y avoir accès et examiner tout ce qui se rapporte à la contravention à la présente loi ou aux règlements;
b) recourir aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou d’extraction des données utilisés pour exploiter une entreprise en vue de produire des renseignements ou d’autres éléments de preuve, sous quelque forme que ce soit, qui se rapportent à la contravention à la présente loi ou aux règlements;
d) utiliser toute technique ou méthode d’enquête ou accomplir tout acte qui est mentionné dans le mandat, s’il y a des motifs raisonnables de croire que des renseignements ou d’autres éléments de preuve se rapportant à la contravention à la présente loi ou aux règlements pourront être obtenus au moyen de la technique, de la méthode ou de l’acte. 2002, chap. 30, annexe A, par. 107 (2).
b) le juge de paix autorise l’entrée dans le logement. 2002, chap. 30, annexe A, par. 107 (3).
(4) Le mandat obtenu en vertu du paragraphe (1) est assorti des conditions que le juge de paix estime souhaitables pour faire en sorte que la perquisition qu’il autorise soit raisonnable dans les circonstances. 2002, chap. 30, annexe A, par. 107 (4).
(5) Le mandat peut autoriser des personnes qui possèdent des connaissances particulières, spécialisées ou professionnelles à accompagner l’enquêteur et à l’aider à exécuter le mandat. 2002, chap. 30, annexe A, par. 107 (5).
(6) Pour l’application du présent article, l’enquêteur est investi des pouvoirs que confère à une commission la partie II de la Loi sur les enquêtes publiques, laquelle partie s’applique à l’enquête comme s’il s’agissait d’une enquête au sens de cette loi. 2002, chap. 30, annexe A, par. 107 (6).
(7) Sauf mention contraire, l’entrée ou l’accès qu’autorise un mandat délivré en vertu du présent article a lieu entre 6 heures et 21 heures. 2002, chap. 30, annexe A, par. 107 (7).
(8) Le mandat délivré en vertu du présent article précise sa date d’expiration, qui ne doit pas tomber plus de 30 jours après sa délivrance. Toutefois, un juge de paix peut reporter la date d’expiration d’au plus 30 jours sur demande sans préavis d’un enquêteur. 2002, chap. 30, annexe A, par. 107 (8).
(9) L’enquêteur peut faire appel à l’aide d’agents de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire pour exécuter le mandat. 2002, chap. 30, annexe A, par. 107 (9).
(10) Nul ne doit faire entrave à l’enquêteur qui mène une enquête en vertu du présent article, ni retenir, dissimuler, modifier ou détruire des choses pertinentes. 2002, chap. 30, annexe A, par. 107 (10).
(11) L’enquêteur peut, dans le cadre d’une enquête, exiger d’une personne qu’elle produise un document ou un dossier et qu’elle fournisse l’aide qui est raisonnablement nécessaire, notamment en recourant à un dispositif ou système de stockage, de traitement ou d’extraction des données pour produire des renseignements ou des éléments de preuve sous quelque forme que ce soit, auquel cas la personne doit obtempérer. 2002, chap. 30, annexe A, par. 107 (11).
(12) L’enquêteur qui mène une enquête peut, après avoir donné un récépissé à cet effet, et afin de les examiner et d’en tirer des copies, prendre les choses pertinentes, y compris des disques de stockage des données ou d’autres dispositifs d’extraction des données, en vue de produire des renseignements ou des éléments de preuve pertinents, mais il doit ensuite les rendre dans un délai raisonnable. 2002, chap. 30, annexe A, par. 107 (12).
(13) La copie d’un document ou d’un dossier qui est certifiée conforme à l’original par un enquêteur est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante. 2002, chap. 30, annexe A, par. 107 (13).
108. (1) Malgré le fait qu’un mandat décerné en vertu de l’article 107 serait par ailleurs exigé, un enquêteur peut exercer sans mandat les pouvoirs visés au paragraphe 107 (2) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, pourvu que les conditions de sa délivrance soient réunies. 2002, chap. 30, annexe A, par. 108 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments qui sont utilisés comme logements. 2002, chap. 30, annexe A, par. 108 (2).
(3) Dans l’exercice des pouvoirs que lui confère le présent article, l’enquêteur peut faire appel à des agents de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire. 2002, chap. 30, annexe A, par. 108 (3).
(4) La copie d’un document ou d’un dossier qui est certifiée conforme à l’original par un enquêteur est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante. 2002, chap. 30, annexe A, par. 108 (4).
111. (1) Le directeur peut envisager d’enjoindre à une personne, par ordonnance, d’observer la présente loi s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’elle se livre ou s’est livrée à une activité qui contrevient à une de ses dispositions, que ce fait constitue ou non une infraction. 2002, chap. 30, annexe A, par. 111.(1)
(vi) à l’égard de la partie VII (Conventions de crédit), le paragraphe 67 (3), l’article 71, les paragraphes 72 (2) et 76 (2), l’article 77 et les paragraphes 78 (1) et (2), 79 (1), 80 (1), (2), (3) et (5), 81 (1), (3), (5) et (6) et 82 (1) et (2),
(viii) à l’égard de la partie IX (Procédures relatives aux réparations demandées par le consommateur), les paragraphes 96 (1), 98 (2) et 99 (5). 2002, chap. 30, annexe A, par. 116 (1).
(6) Est irrecevable l’instance introduite en vertu du présent article plus de deux ans après que les faits sur lesquels elle se fonde sont venus à la connaissance du directeur pour la première fois. 2002, chap. 30, annexe A, par. 116 (5).
120. (1) Quiconque exerce des pouvoirs ou des fonctions qui se rapportent à l’application de la présente loi et des règlements est tenu au secret à l’égard de toute question venant à sa connaissance à ce titre et ne doit rien en divulguer à qui que ce soit, sauf, selon le cas :
b) à un ministère ou organisme d’un gouvernement chargé de l’application de textes législatifs qui protègent les consommateurs ou à une autre entité à laquelle a été confiée l’application de tels textes;
f) avec le consentement de la personne à laquelle se rapporte la question. 2002, chap. 30, annexe A, par. 120 (1).
(2) Nulle personne visée par le paragraphe (1) ne doit être contrainte à témoigner dans une instance civile relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi, sauf dans une instance introduite en vertu de celle-ci. 2002, chap. 30, annexe A, par. 120 (2).
i) prévoir les questions transitoires nécessaires à la mise en application efficace de la présente loi ou des règlements. 2002, chap. 30, annexe A, par. 123 (1).
c) exclure l’application de dispositions de la présente loi aux conventions de consommation qui répondent aux critères définissant au moins deux types de conventions pour l’application de l’article 4. 2002, chap. 30, annexe A, par. 123 (2).
e) régir les conventions à distance;
f) régir les conventions électroniques. 2002, chap. 30, annexe A, par. 123 (5).
d) prescrire les assertions interdites pour l’application de la partie V. 2002, chap. 30, annexe A, par. 123 (6).
b) prescrire les exigences auxquelles les devis doivent satisfaire;
c) prescrire les exigences applicables aux autorisations qui ne sont pas données par écrit;
e) prescrire les renseignements à inclure dans une facture et la manière de les présenter;
f) prescrire la garantie minimale relative aux pièces neuves ou remises en état et à la main-d’oeuvre aux fins du paragraphe 63 (1). 2002, chap. 30, annexe A, par. 123 (7).
a) prescrire la manière de calculer la valeur reçue par un emprunteur aux termes d’une convention de crédit;
f) préciser les obligations du prêteur qui ne sont pas celles du courtier en prêts si celui-ci aide ou tente d’aider à l’obtention de crédit et que le créancier n’exerce pas l’activité de faire crédit;
h) prescrire la manière de calculer les frais à rembourser à l’emprunteur ou à porter à son crédit;
n) prescrire la responsabilité maximale d’un emprunteur aux termes d’une convention de crédit relative à une carte de crédit dans les cas où il n’en a pas autorisé l’utilisation. 2002, chap. 30, annexe A, par. 123 (8).
a) traiter des assertions à l’égard du coût d’une convention de location;
b) régir les renseignements à inclure dans une déclaration concernant une convention de location, y compris le taux de crédit à son égard, et prescrire la manière de calculer le taux de crédit;
c) prescrire la manière de calculer la somme maximale dont le preneur est redevable au terme de la durée d’une convention à obligation résiduelle;
d) limiter l’indemnité qu’un bailleur peut exiger du preneur qui annule une convention de location avant le terme de sa durée. 2002, chap. 30, annexe A, par. 123 (9).
a) prescrire les exigences applicables aux avis de résiliation des conventions de consommation;
c) prescrire le délai dans lequel les fournisseurs doivent rembourser un paiement reçu en contravention à la présente loi;
e) prescrire d’autres systèmes de paiement pour l’application de l’article 99. 2002, chap. 30, annexe A, par. 123 (10).
d) prescrire les entités ou organisations auxquelles des renseignements confidentiels peuvent être divulgués. 2002, chap. 30, annexe A, par. 123 (12).