Source: http://docplayer.fr/2049454-Avertissement-legal-droit-de-propriete-relatif-aux-progiciels.html
Timestamp: 2017-07-27 09:12:36+00:00
Document Index: 99516365

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', "l'article 28"]

AVERTISSEMENT LEGAL DROIT DE PROPRIETE RELATIF AUX PROGICIELS - PDF
AVERTISSEMENT LEGAL DROIT DE PROPRIETE RELATIF AUX PROGICIELS
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1 AVERTISSEMENT LEGAL DROIT DE PROPRIETE RELATIF AUX PROGICIELS Le progiciel accessible et/ou utilisé par le biais de cette page intranet est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle, les lois relatives au copyright et les traités internationaux applicables. Toute utilisation non conforme du progiciel, et notamment toute reproduction partielle ou totale du progiciel ou toute utilisation audelà des droits acquis sur le progiciel est strictement interdite. Toute personne ne respectant pas ces dispositions se rend coupable de délit de contrefaçon et sera passible des peines pénales prévues par la loi. La marque Sage est une marque protégée. Toute reproduction totale ou partielle de la marque Sage, sans l autorisation préalable et expresse de la société Sage est donc prohibée. Tous les noms de produits ou de sociétés mentionnés dans le présent site et n appartenant pas à Sage sont des marques déposées par leurs titulaires respectifs. Enfin, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Web en direction d autres ressources présentes sur le réseau internet ne sauraient engager la responsabilité de la société Sage. Les utilisateurs et visiteurs du site Web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site, sans l autorisation expresse et préalable de la société Sage. DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX COMPTABILITES INFORMATISEES L'instruction 13L-1-06 n 12 de la Direction Général e des Impôts en date du 24 janvier 2006 en matière de comptabilités informatisées rappelle que la tenue d'une comptabilité informatisée implique le respect des obligations édictées par le Plan Comptable Général révisé en 1999, c'est-à-dire une comptabilité informatisée sincère, régulière et probante. A ce titre, les Progiciels Sage dans leur version standard et/ou paramétrée et l'utilisation qui en est faite par les utilisateurs doivent respecter les principes repris par l instruction suscitée : - Principe du caractère intangible ou de l'irréversibilité des écritures comptables. - Principe d'une clôture périodique des enregistrements chronologiques. - Principe de la permanence du chemin de révision. Sage a conçu ses Progiciels en conformité avec ces principes qui doivent être également appliqués par chaque utilisateur dans le traitement de ses données comptables. Ainsi, il est de la responsabilité de l'utilisateur de se conformer aux principes contenus dans l'instruction 13L n 12 de la Direction Générale des Impôts en da te du 24 janvier 2006 notamment dans le cadre de l'utilisation des fonctionnalités des Progiciels Sage et de respecter les obligations qui en découlent. La responsabilité de la société Sage ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'utilisation faite du progiciel contrevenait aux prescriptions légales et réglementaires en la matière, en particulier dans le cas d'une remise en cause de l'intangibilité des données enregistrées grâce à des développements spécifiques réalisés avec l'outil intégré au progiciel, ou par la modification des données par des procédés externes aux Progiciels Sage (de type gestionnaire SGBDR). En outre, nous attirons votre attention sur le fait que le périmètre de contrôle de la comptabilité informatisée inclut entre autres la documentation de votre progiciel Sage permettant ainsi «à l auditeur de connaître et de comprendre les systèmes d information mis en œuvre au cours de la période soumise au contrôle y compris l'ensemble des évolutions significatives». Cette documentation comprendra la documentation «Utilisateur» de la version standard du progiciel Sage ainsi que toute autre documentation liée à d éventuels paramétrages et/ou développements spécifiques que l'utilisateur aurait réalisé lui-même ou fait réaliser par son prestataire informatique. INFORMATIONS RELATIVES AU COOKIES Sage implante un cookie dans votre ordinateur. Ce cookie enregistre des informations relatives à votre navigation pour l utilisation du Progiciel Sage Ligne 100 Etendue, et stocke des informations que vous avez saisies durant votre visite. Ainsi, vous n'aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de les saisir à nouveau. Nous pourrons les consulter lors de vos prochaines visites.2 Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur de la manière suivante : Pour Mozilla firefox : 1. Choisissez le menu "outil " puis "Options" 2. Cliquez sur l'icône "vie privée" 3. Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent Pour Microsoft Internet Explorer : 1. choisissez le menu "Outils"puis "Options Internet" 2. cliquez sur l'onglet "Confidentialité" 3. sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur. Pour Opéra 6.0 et au-delà : 1. choisissez le menu "Fichier">"Préférences" 2. Vie Privée3 CGU CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET D ASSISTANCE DES PROGICIELS SAGE PME En mode DEL/DUA (Durée d utilisation limitée) Applicable à compter du 1er juin 2015 Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des conditions générales applicables à la date de la validation du bon de commande, de la conclusion du présent contrat ou de son renouvellement. La validation du bon de commande, la conclusion du contrat ou son renouvellement, ainsi que l'installation et l'utilisation du progiciel, impliquent l'acceptation sans réserves de ces conditions générales par le client. Ces conditions générales sont disponibles sur le site Internet de Sage à l'adresse Sage se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que celles du tarif applicable. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit. Définitions «Affilié» désigne toute entité contrôlée par le Client (le terme «contrôle» s entendant au sens qui lui est donné par l article L du Code de Commerce). «Anomalie» désigne un dysfonctionnement du Progiciel, reproductible par Sage, empêchant son utilisation conformément à la documentation associée au Progiciel. «Client» signifie toute personne physique ou morale exploitant les fonctionnalités des Progiciels pour ses besoins de gestion interne. «Conditions Générales» s entendent du présent document. «Conditions Particulières» s entendent du devis valant bon de commande objet des présentes Conditions Générales. «Documentation» s entend de la description des fonctionnalités et du mode d'emploi du Progiciel. Elle est fournie sous forme électronique en langue française. Toute autre documentation est exclue du cadre du présent contrat, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation «Progiciel(s)» s applique aux progiciels, sous forme de code objet, conçus et commercialisés par Sage pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d une même application et d une même fonction. Ils comprennent leur support magnétique et leur Documentation associée et, le cas échéant, l'outil de développement et sa partie applicative, pour lesquels un droit d utilisation est concédé au Partenaire au titre des présentes. «Site» s entend du lieu déclaré par le Client au sein des Conditions Particulières comme étant le lieu d hébergement du serveur sur lequel le Progiciel objet des présentes est installé. Ce Site peut être différent du ou des sites dans lesquelles se trouvent les utilisateurs. «Utilisation» ou «Utiliser» signifient exécuter le Progiciel afin de réaliser le traitement des opérations du Client. Documents contractuels Le contrat est formé, entre Sage et le Client, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : - les présentes Conditions Générales, - les Conditions Particulières - Eventuellement une annexe technique. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés cidessus, le document de rang supérieur prévaut. Aucune annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n aura de valeur sauf si elle est acceptée expressément par Sage. Objet Les présentes conditions décrivent les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à Utiliser les Progiciels et à accéder aux services d assistance associés. Sage autorise le Client à Utiliser, pour une durée limitée, les Progiciels et leur documentation à titre personnel non exclusif, non cessible, dans la limite des droits acquis et conformément à leur destination telle que décrite aux présentes Conditions Générales et dans la documentation des Progiciels. Les services d assistance varient en fonction de la formule choisie par le Client. Conditions d Utilisation et d assistance Conditions d Utilisation L'Utilisation des Progiciels s'entend de leur reproduction permanente ou provisoire en vue de permettre leur fonctionnement conformément aux prescriptions des présentes Conditions Générales et de la documentation associée aux Progiciels, dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage des Progiciels nécessitent une reproduction. Les Progiciels sont livrés exclusivement en code objet et non en code source. a) Etendue des droits concédés4 Le Client dispose d un droit personnel d utilisation du Progiciel, exclusivement sous forme de code objet, qui lui est consenti pour ses besoins de fonctionnement internes et ceux de ses Affiliés dans la limite des droits acquis. La titularité du présent contrat ne pourra en aucun cas être cédé ou transmis, même à titre gratuit, aux Affiliés, même bénéficiant de droits d utilisation au titre du présent contrat. Les Affiliés pourront seulement utiliser le Progiciel dans le respect des termes et conditions ci-après. En tout état de cause, le Progiciel ne doit faire l objet que d une seule et unique installation sur le site convenu entre les Parties, les Affiliés ne pouvant en aucun cas installer le Progiciel sur un de leurs sites ou environnements. Le Client se porte fort du respect des termes du présent contrat par les Affiliés et devra porter le contenu à leur connaissance. Le Progiciel pourra être utilisé en mode dit «multi-sociétés», à savoir que les Affiliés bénéficient uniquement d un droit de connexion à distance. Le Client devra fournir à Sage une déclaration sur l honneur des Affiliés bénéficiaires concomitamment à la contractualisation, puis chaque année jusqu à la fin du contrat. Par ailleurs, étant précisé et accepté par le Client que toute société perdant son statut d Affilié ne sera plus autorisée à utiliser le Progiciel au titre du présent contrat. Cette perte de statut d Affilié devra être notifiée à Sage dans les plus brefs délais. Le Progiciel pourra également être utilisé en mode dit «service bureau», à savoir que le Client, et uniquement le Client, pourra utiliser le Progiciel aux fins de réalisation de prestations qu il fournit aux Affiliés sous sa seule responsabilité et dans la limite des droits acquis. Le Progiciel doit être utilisé : - conformément aux stipulations du présent contrat ainsi qu aux prescriptions contenues dans la Documentation; et en particulier sur un matériel donné et pour un site donné. - pour les seuls besoins personnels et internes du Client ou de ses Affiliés, par ses salariés, à l exclusion de tout tiers à son Groupe ; - par un Personnel Autorisé qualifié qui aura préalablement suivi une formation adaptée à l utilisation du Progiciel afin d en obtenir les résultats désirés ; - sur une Configuration Agréée, et pour un Site donné tel que défini en Annexe (ci-après le «Site»), - dans la limite du nombre d accès acquis ou du nombre de salariés ou du nombre de sociétés (quand ces limitations sont applicables aux Progiciels), - à titre exceptionnel et provisoire et aux risques et périls du Client sur un autre site ou sur un autre matériel, uniquement dans le cadre des procédures de secours. Sauf dispositions contraires mentionnées le cas échéant dans des conditions particulières acceptées par Sage, chaque licence de droits d utilisation des Progiciels est concédée dans la limite des droits acquis, pour un utilisateur nommé. Il est précisé que pour les Progiciels de Paie limités en nombre de salariés, le dépassement du nombre de salariés autorisé entraîne l arrêt de l Utilisation du Progiciel et l impossibilité de clôturer. Le nombre de salariés considéré est celui mouvementé au cours de chaque mois. Par dérogation à ce qui précède : - le droit d'utiliser le Progiciel pourra être étendu à un ou plusieurs autres matériels ou sites limitativement énumérés avec l'accord exprès écrit et préalable de Sage et ce, en contrepartie d'une redevance complémentaire dont le montant devra être arrêté contractuellement, - la mise en place d un hébergement du Progiciel auprès d un tiers infogérant est autorisée pour les Progiciels Sage 100, sous réserve de l accord préalable de Sage. Sage se réserve le droit de ne pas autoriser ou de retirer à tout moment et sans préavis son autorisation pour tout site situé dans un pays visé par les lois relatives aux exportations US et françaises ou pour tout autre motif dûment motivé par Sage. Dans le cadre d une infogérance, le tiers réalisant les services, son éventuel sous-traitant hébergeur et le Client sont tous trois soumis au respect des présentes conditions d Utilisation et le Client s en porte fort. Aucune novation n est ainsi opérée. En outre, toutes les factures relatives au Progiciel resteront dues par le Client directement et seront payées par lui à Sage. Toute Utilisation du Progiciel non conforme à sa destination telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte aux droits d'exploitation du Progiciel et de ce fait, le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l'article L du Code de la Propriété Intellectuelle. b) Limites aux droits concédés Le Client reconnaît que les Progiciels fournis par Sage ou ses revendeurs sont une œuvre de l esprit que luimême et son personnel s obligent à considérer comme telle en s interdisant : - toute copie ou reproduction en tout ou partie desdits Progiciels ou de leur documentation par n importe quel moyen et sous n importe quelle forme, à l exception de la copie de sauvegarde autorisée conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (article L ) ; - toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification des Progiciels, à l exception des paramétrages et/ou développements spécifiques complémentaires aux Progiciels qui pourraient être réalisés conformément à la documentation associée ou dans le cadre des technologies ESM, DSM, Objets Métiers 100 ou Sage 100 Edition Pilotée ;5 - toute intervention sur les programmes composant les Progiciels quelle qu'en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d'affecter lesdits Progiciels dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif de Sage ; - toute reproduction du code des Progiciels ou la traduction de la forme de ce code en vue d'obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité desdits Progiciels avec d'autres progiciels créés de façon indépendante, les informations nécessaires à l interopérabilité étant, sur demande adressée à Sage, accessibles au Client dans les conditions définies par la loi ; - toute mise à disposition des Progiciels directe ou indirecte au bénéfice d'un tiers, à titre gracieux ou onéreux, notamment par location, cession, prêt, utilisation partagée, facilities management, ASP. c) Référencement La fiche de référencement fait partie intégrante des présentes Conditions Générales que le Client déclare avoir lues et acceptées. Le retour de la fiche de référencement à Sage est obligatoire. Il peut intervenir selon les modalités décrites cidessous. Le Client dispose d une connexion Internet sur le poste où il entend installer le Progiciel : il peut référencer le Progiciel en utilisant la fonction " Référencement " afin d obtenir son code d accès. Le Client dispose d une connexion Internet mais sur un poste d administrateur autre que celui où il entend installer le Progiciel : il peut, alors, se connecter sur le Site de Sage "www.sage.fr/référencement" pour référencer le Progiciel et obtenir son code d accès. Le Client ne dispose pas de connexion Internet : il lui appartient alors d imprimer la fiche de référencement pré-remplie, de la compléter et de l adresser à Sage pour référencer le Progiciel et obtenir son code d accès. Le Client peut aussi utiliser la fiche de référencement papier, jointe au Progiciel livré. Le Client dispose d une Utilisation limitée du Progiciel jusqu au moment où il a retourné la fiche de référencement à Sage et où il a reçu en retour son code d accès. Sage adressera au Client le code d accès, soit par télécopie, soit par courrier (si le Client ne dispose pas de télécopieur), soit par messagerie électronique, dans les meilleurs délais à compter de la réception de la fiche de référencement correctement remplie. Conditions d assistance - Prestations fournies Le Client bénéficie des services d assistance dans le cadre des droits d Utilisation et d assistance souscrits annuellement, sauf dispositions contraires. Ces services sont fournis soit directement par Sage, soit par l un de ses revendeurs dûment agréé pour effectuer l assistance. Dans le cas où Sage fournit les services d assistance au Client, ceux-ci portent exclusivement sur les Progiciels objet des présentes. Par dérogation à ce qui précède, toute maintenance par Sage est exclue sur les éventuels développements complémentaires qui auront pu être réalisés sur les Progiciels par le Client ou son revendeur notamment dans les cas suivants : - dans le cadre de la technologie DSM disponible sur certains produits Sage, - dans le cadre de l utilisation des outils de développement, selon leur disponibilité, Sage 30 ou Sage 100, destinés à simplifier le développement d applications accédant aux bases de données inhérentes aux Progiciels concernés, - dans le cadre de la modification et de la création d états dans les solutions de Sage Edition Pilotée. Les services d assistance sont proposés selon les formules d assistance suivantes dont le descriptif complet figure au document «Politique Générale d Assistance Sage» disponible auprès de Sage ou des Revendeurs Sage : a) La formule Sage Classique comprend les services suivants : Assistance à distance : - accès gratuit (hors coût de la communication) et illimité (pendant les horaires d ouverture du service) à une assistance téléphonique fournie exclusivement pour les Anomalies des Progiciels couverts par le contrat d Assistance Sage, et Utilisés conformément à leur documentation et aux préconisations indiquées par Sage, - accès à une web assistance 24H/24 7J/7 («base de connaissances» via le site - Gratuité des mises à jour des Progiciels (sauf frais d expédition pour les Clients hors France Métropolitaine) Diffusion d informations privilégiées: - lettre d information électronique (Newsletter) sur la boîte du Client, - Espace utilisateurs dédié sur le site Remises sur services Sage : - 50% de remise une prestation de traitement de données, Garantie Fichier Sage standard, réalisée par année contractuelle, pour un dossier, selon les conditions générales de prestations applicables. - 10% de remise sur les formations dispensées dans les locaux de Sage. Cet avantage n est pas cumulable avec d autres offres de formations proposées par Sage. Accès au Service Sage DirectDéclaration (nombre limité de télé-déclarations selon choix du forfait souscrit). b) La formule Sage Assistance et Prestation comprend les services suivants : L ensemble des services de la formule Sage Classique en y ajoutant le service suivant : une Prestation gratuite réalisée à distance par année contractuelle, choisie par le Client parmi les prestations suivantes :6 installation du Progiciel ou mise à jour du Progiciel conformément aux pré-requis techniques décrits audit catalogue. Cette prestation n est pas reportable d une année sur l autre, si elle n est pas consommée avant la date d échéance du contrat, elle est définitivement perdue. Le Client pourra de nouveau disposer de cette prestation après renouvellement du Contrat. c) La formule Sage Premium comprend les services suivants : Assistance à distance : - accès gratuit (hors coût de la communication) et illimité (pendant les horaires d ouverture du service) à une assistance téléphonique fournie exclusivement pour les Anomalies des Progiciels utilisés conformément à leur documentation et aux préconisations indiquées par Sage, - accès à une web assistance 24H/24 7J/7 («base de connaissances» via le site Gratuité des mises à jour des Progiciels (sauf frais d expédition pour les Clients hors France Métropolitaine), Diffusion d informations privilégiées: - lettre d information électronique (Newsletter) sur la boîte du Client, - abonnement gratuit à RF CONSEIL, information légale dédiée aux entreprises comportant une revue mensuelle, un accès à l espace client du site RF Conseil.com, et des suppléments (Cahiers Métier, Mémento du dirigeant) - accès à l espace utilisateurs dédié sur le site Remises sur services Sage : - Gratuité sur une prestation de traitement de données, Garantie Fichier Sage standard, réalisée par année contractuelle, pour un dossier, selon les conditions générales de prestations applicables. - 10% de remise sur les formations dispensées dans les locaux de Sage. Cet avantage n est pas cumulable avec d autres offres de formations proposées par Sage. -Remises sur les tarifs publics relatifs au service Garantie Fichier Sage Express. L ensemble des tarifs et remises sont disponibles auprès du service commercial Sage. Accès au Service Sage DirectDéclaration (nombre limité de télé-déclarations selon choix du contrat souscrit). Coaching personnalisé assuré directement par Sage (conseil sur l utilisation du Progiciel et approche personnalisée en fonction des besoins propres du Client). Programme d accompagnement sur le Progiciel : - 10% de remise Premium sur les évolutions fonctionnelles et changements de ligne de produits, - accès prioritaire aux formations. d) La formule PCS Premium comprend les services suivants : Assistance à distance : - accès gratuit (hors coût de la communication) et illimité (pendant les horaires d ouverture du service) à une assistance téléphonique fournie exclusivement pour les dysfonctionnements reproductibles des Progiciels utilisés conformément à leur documentation et aux préconisations indiquées par Sage, - accès à une web assistance 24H/24 7J/7 («base de connaissances» via le site Gratuité des mises à jour des Progiciels (sauf frais d expédition pour les Clients hors France Métropolitaine), Diffusion d informations privilégiées: - lettre d information électronique (Newsletter) sur la boîte du Client, -abonnement gratuit à RF CONSEIL, information légale dédiée aux entreprises comportant une revue mensuelle, un accès à l espace client du site RF Conseil.com, et des suppléments (Cahiers Métier, Mémento du dirigeant) - Espace utilisateurs dédié sur le site Remises sur les services Sage : - Gratuité sur une prestation de traitement de données, Garantie Fichier Sage standard, réalisée par année contractuelle, pour un dossier, selon les conditions générales de prestations applicables. - 10% de remise sur les formations dispensées dans les locaux de Sage. Cet avantage n est pas cumulable avec d autres offres de formations proposées par Sage. -Remises sur les tarifs publics relatifs au service Garantie Fichier Sage Express. L ensemble des tarifs et remises sont disponibles auprès du service commercial Sage. Accès au Service Sage DirectDéclaration (nombre limité de télédéclarations selon choix du contrat souscrit). Coaching personnalisé assuré directement par le revendeur de proximité auprès duquel la formule Premium a été souscrite. (conseils sur l utilisation du Progiciel et approche personnalisée en fonction des besoins propres du Client) Programme d accompagnement sur le Progiciel: - 10% de remise Premium sur les évolutions fonctionnelles et changements de ligne de produits, - accès prioritaire aux formations. e) La formule Sage Assistance et Télémaintenance comprend les services suivants : L ensemble des services de la formule Sage Premium en y ajoutant : l accès au service de télémaintenance, selon la technologie préconisée par Sage pendant la durée contractuelle. Le service de télémaintenance sera déclenché à l initiative de Sage pour des interventions relevant uniquement du périmètre de l assistance téléphonique. Il ne couvre en aucun cas la formation de l utilisateur, les paramétrages effectués dans le cadre d un accompagnement à distance donnant lieu à une facturation, la réparation et transfert de fichiers, l installation de l application, ou les actions faisant l objet d une prestation complémentaire.7 f) La formule Sage Assistance Légal Paie comprend les services suivants : L ensemble des services de la formule Sage Assistance & Télémaintenance en y ajoutant le service suivant : un crédit de prestations réalisées à distance valable pour une durée d un an, renouvelable. Ces prestations peuvent concerner un paramétrage requis par la législation applicable au Progiciel de Paie, sous réserve de remplir les pré-requis techniques. Ce crédit de prestations n est pas reportable d une année sur l autre, s il n est pas consommé avant la date d échéance du contrat, il est définitivement perdu. Le Client pourra de nouveau disposer de cette prestation après renouvellement des prestations. - Prestations Exclues Sage n assurera pas les services maintenance dans les cas suivants: - Anomalie que Sage ne peut reproduire sur la version standard en cours ; - demande d intervention sur des versions N-2 et antérieures du Progiciel ; - utilisation du Progiciel non conforme à sa documentation et, en particulier, non-respect par le Client des procédures de sauvegarde préconisées par Sage ; - poursuite de l exploitation du Progiciel sans l accord de Sage, consécutivement à un incident ; - modification de Progiciel par le Client ou un tiers sans l accord de Sage ; - changement de tout ou partie du matériel ou des logiciels périphériques les rendant par suite non compatibles avec le Progiciel, sauf accord préalable écrit de Sage ; - défaillance de l ordinateur, de ses périphériques ou du réseau du Client empêchant le fonctionnement normal du Progiciel. Par ailleurs, ne sont pas pris en comptes les dysfonctionnements étant d origine électrique ou «virale». L assistance téléphonique ne s effectuera que pour les sites ayant protégé leur installation informatique contre les coupures électriques à l aide d onduleurs on-line en état de fonctionnement et contre les «virus» informatiques de toutes formes et origines au travers de logiciels ou Progiciels anti-virus complétés d un contrat de mises à jour périodiques et sous réserve que ces mises à jours soient effectivement réalisées dans les délais. Prestations complémentaires Le présent contrat ne couvre notamment pas les prestations suivantes, qui donneront lieu à une facturation complémentaire suivant devis préalable: - la fourniture d un Progiciel nouveau qui viendrait se substituer dans la gamme à un Progiciel existant, ce Progiciel nouveau présentant des différences sensibles de conception et/ou de programmation et/ou de fonctionnalités ; - Installation du Progiciel ou mise à jour du Progiciel, des patchs, et les déplacements nécessaires le cas échéant - Interventions sur site, - Prestations à distance ou télémaintenance, sauf dans le cadre des formules visées ci-dessus - Formations, - Assistance pour tout paramétrage d éditions et de formats d extraction et d intégration de données, paramétrages spécifiques (paramétrages non fournis en standard dans le Progiciel) - Assistance ou réalisation de requêtes SQL, de script ou de nouvelles rubriques de Paie ou d états Pilotés - Diagnostic technique de l environnement et système d exploitation - Assistance au développement d application complémentaire - Réparation des bases de données Client. - tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés dans les présentes Conditions Générales. Pour toute information complémentaire le Client pourra directement s adresser aux services Sage. Par la souscription aux présentes Conditions Générales, le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté l ensemble des modalités d exécution des services relevant de la formule à laquelle il a adhéré et figurant au document «Politique Générale d Assistance Sage». Service EDI Description du service Le service EDI est un service de dématérialisation et d'acheminement de flux bancaires, de factures dématérialisées ou encore de déclarations fiscales et sociales vers leurs destinataires. Il est notamment composé de ressources applicatives disponibles sur la plateforme EDI de Sage accessibles à partir de Progiciels Sage compatibles. Accès au service Le service EDI est uniquement accessible au Client possédant et utilisant des versions des Progiciels Sage compatibles et assurant les fonctions d acheminement de ces différents types de flux et de mise en forme des déclarations. Il implique nécessairement l'utilisation du réseau internet, cet accès n'étant pas fourni par Sage. Prix du service Selon l'offre souscrite, le Client bénéficie soit : - d'un nombre de flux EDI illimité contre une redevance additionnelle. La redevance additionnelle fera l'objet d'une facturation en sus de la redevance annuelle du Progiciel, - d'un stock de flux déterminé et inclus dans la redevance additionnelle sans coût supplémentaire. Néanmoins, en cas de dépassement du nombre de flux inclus, Sage facturera la consommation de flux8 supplémentaire à l'unité. Cette facturation sur la base de la consommation réelle du Client, est payable uniquement par prélèvement bancaire à terme échu. Les coûts relatifs à l utilisation du service EDI sont disponibles sur demande ou à l adresse : Les conditions de paiement sont à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture. Le Client déclare avoir dûment connaissance des conditions tarifaires et modalités de paiement en vigueur avant toute utilisation du service. Dans le cas où le Client n aurait pas réglé son échéance, Sage pourra de plein droit interrompre immédiatement le service, sans préjudice des éventuels dommages - intérêts que Sage pourrait réclamer pour non règlement. Durée- Résiliation Durée Sauf stipulation contraire convenue entre les Parties et mentionnée dans les Conditions Particulières, le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de la facture adressée au Client. Le Contrat sera automatiquement reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois. Toute dénonciation du Contrat à l'initiative du Client, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et reçue par Sage au plus tard deux (2) mois avant le terme de la période contractuelle en cours. Sage se réserve le droit de dénoncer le Contrat par tout moyen jusqu'au terme de l'échéance en cours. Résiliation La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Sage. Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que la non - reconduction du Contrat conduira à l arrêt de l utilisation du Progiciel. En cas de manquement par l une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec demande d avis de réception (ci-après la «Notification») notifiant le manquement en cause, l autre Partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. Le non-paiement et l acte de contrefaçon constituent des manquements graves au présent Contrat. En cas de non règlement des sommes dues par le Client et/ou en cas d acte de contrefaçon, Sage pourra résilier le Contrat de plein droit après l'avoir notifié par lettre recommandée avec demande d avis de réception au Client. La résiliation prendra effet au jour de la première présentation de la Notification, celle-ci n'empêchant pas Sage de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances, la totalité des montants facturés restant dus. Prix et paiement Droit d entrée logiciel L Utilisation des Progiciels est assujettie au paiement, lors de la commande initiale, du droit d entrée logiciel exigible conformément aux dispositions du tarif en vigueur au moment de la commande. Redevance annuelle En contrepartie du droit annuel d'utilisation des Progiciels qui lui est concédé et des services d assistance fournis par Sage ou son partenaire revendeur, le Client s'engage à régler le montant de la redevance annuelle qui variera en fonction du nombre d accès et du niveau d assistance souhaités. Les redevances sont payables, par tous moyens, à la date de la facture. Clause de rétablissement En cas de résiliation par le Client du Contrat dans les conditions du présent contrat, puis de souscription ultérieure par le Client d un nouveau contrat aux fins d obtenir de nouveau les services d assistance sur le Progiciel, Sage se réserve le droit de facturer au Client un coût additionnel s élevant au montant total des redevances qui auraient été facturées si ce-dernier n avait pas fait suspendre la réalisation des services. Absence ou retard de règlement Dans le cas où le Client n'aurait pas réglé le montant de la redevance annuelle, Sage se réserve le droit de suspendre immédiatement l exécution des services, et ce jusqu'au complet paiement du prix. Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que l absence de règlement conduira à l arrêt de l Utilisation des Progiciels, la redevance annuelle facturée couvrant à la fois le droit d Utilisation et l accès aux services d assistance. Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l intérêt légal, calculées par jour de retard. Conformément à l article L du Code de commerce, ce retard de paiement permettra également à Sage, d appliquer au Client, de façon automatique, une indemnité forfaitaire de quarante (40) par facture concernée par le retard de paiement susvisé. Par dérogation aux dispositions de l article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, Sage sera libre d imputer ledit règlement comme bon lui semblera Révision de tarif Le montant de la redevance sera révisé à chaque renouvellement du contrat par application de la formule suivante : P1 = P0 x (1,02 + (Y x S1 / S0))9 Dans laquelle : - P1 = Montant de la redevance révisé applicable pour l année n - P0 = Montant de la dernière redevance (prix public N-1 en vigueur hors toute remise exceptionnelle) - S0 = Indice de référence pour la dernière révision appliquée par Sage - S1 = Indice de référence pour l année n 1 - Y = Valeur comprise entre 0 et 3. L indice de référence est égal à la moyenne des Indices Syntec des mois de janvier, février et mars de l année prise en compte. En cas de modification des services proposés les redevances pourront également être révisées. Sauf instruction contraire du Client envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date d expiration du droit annuel d Utilisation et d assistance des Progiciels, les nouvelles conditions s appliqueront de plein droit. Le désaccord du Client dûment notifié à Sage entraînera donc la résiliation du droit d Utilisation et d assistance des Progiciels, avec toutes les conséquences décrites aux présentes Conditions Générales. Garantie contractuelle Sage garantit que le Progiciel est conforme à sa documentation. Cette garantie est valable trois (3) mois à compter de la date de livraison. En cas d Anomalies détectées durant cette période, Sage en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les éventuelles Anomalies détectées soient reproductibles, et que leur existence ait été dûment signalée à Sage dans le délai de la garantie. Sont expressément exclues de la garantie les prestations demandées à la suite d une intervention ou d une modification non autorisée, d une erreur de manipulation ou d une Utilisation non conforme à la documentation ou non conforme aux manuels de documentation des modules du Progiciel, ou encore à la suite d une anomalie engendrée par une autre application du Client non fournie par Sage. Les Parties écartent expressément au titre des présentes, et le Client l accepte, l application des dispositions légales relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés du Progiciel. Sage n est tenue à aucune autre garantie au titre du droit d'utilisation consenti. Mise en garde Le Client a choisi le Progiciel au regard de la documentation et des informations qu'il reconnaît avoir reçues. Il appartient au Client d'évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d'apprécier leur adéquation au Progiciel et de s'assurer qu'il dispose de la compétence particulière pour l'utilisation du Progiciel. Il appartient au Client de s'assurer que ses structures propres sont susceptibles d'admettre le traitement du Progiciel choisi et qu'il dispose de la compétence nécessaire pour sa mise en œuvre. Il appartient notamment au Client de vérifier l adéquation du Progiciel à son environnement technique. Le Client reconnaît avoir été informé de la possibilité de se faire assister par Sage ou tout professionnel de son choix, s'il juge ne pas être en mesure d'utiliser ledit Progiciel selon les conditions visées dans les présentes. Il est conseillé au Client de souscrire une maintenance auprès d'un prestataire de son choix, étant précisé que le présent contrat n est susceptible d aucune interdépendance à l égard d un quelconque autre contrat conclu ou à conclure entre Sage et le Client. Lors de l installation du Progiciel, le Client doit saisir la clé d authenticité figurant sur le Certificat d authenticité. Cession Le Client s'interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et/ou obligations qu'il tient des présentes conditions. Responsabilité Les Progiciels sont utilisés sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du Client. Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que Sage est soumise à une obligation de moyens. Sage ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination. En aucun cas, Sage n'est responsable à l égard du Client ou de tiers, des préjudices indirects tels que pertes d exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, pertes de données et/ou de fichiers. En tout état de cause, Sage ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des services fournis. En outre, la responsabilité de Sage ne peut être engagée en cas d application inconsidérée ou d absence d application des conseils d utilisation fournis dans le cadre de l assistance téléphonique ou de conseils n émanant pas de Sage elle-même. Il est de la responsabilité du Client de se prémunir contre les risques de destruction ou de détérioration de ses fichiers ou de programmes en effectuant les sauvegardes nécessaires régulièrement et avant chaque intervention de Sage. Ces sauvegardes doivent être adaptées aux besoins de l activité du Client et à la criticité de ses données. Il est de la responsabilité exclusive du Client de prendre en charge les réalisations des sauvegardes, de déterminer leur périodicité et d organiser leur archivage. Dans le cas où un technicien support serait amené à effectuer une sauvegarde dans le cadre de son intervention, le Client reste responsable de la qualité de la sauvegarde et doit s assurer que les programmes et/ou fichiers ont été10 correctement sauvegardés. En aucun cas, Sage ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes. Il est expressément convenu que la responsabilité de Sage ne peut en aucun cas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect pouvant survenir lors de l intervention sur le site du Client de l un des préposés de Sage. Par ailleurs, Sage ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout problème ou réclamation concernant des prestations effectuées par le revendeur, ou de tout incident, erreur ou retard intervenu dans le cadre du service de diffusion d informations privilégiées, et cela tant à l égard du Client qu à l égard des tiers. Par ailleurs, compte tenu de la spécificité du Service Sage DirectDéclaration, la responsabilité de Sage ne pourra être engagée dans les cas suivants : - erreurs ou retard du Client ; - mise en œuvre tardive de la Procédure de Secours par le Client ; - suspension ou interruption du Service par Sage du fait du non-respect par le Client de toutes dispositions contractuelles et notamment en cas de défaut de paiement ; - difficulté de conditions d accès au réseau Internet ; - problème de télécommunications ; - indisponibilité qui pourrait subvenir sur le réseau Internet ou téléphonique ; - retard ou défaillance dans les procédures d acheminement des déclarations ou de transmission des informations de suivi ou de planification des déclarations tenant à un cas de force majeure, un évènement échappant à Sage ou ses revendeurs, à un mauvais usage par le Client ; - incapacité des destinataires à recevoir les déclarations. Il est ici précisé que le contenu des informations fournies dans le cadre de la planification des déclarations et de son système de préavis et alerte et notamment les dates de déclaration est donné à titre informatif et doit être impérativement validé par le Client. Ce contenu dépend directement de la qualité, exhaustivité et exactitude, des données du profil fiscal saisies par le Client et il ne peut contenir les particularités du Client découlant notamment de négociation de gré à gré que le Client peut avoir quant aux dates de déclaration avec certains destinataires. En outre, la responsabilité de Sage ne pourra pas être engagée en cas d échec de transmission des télédéclarations aux institutions de prévoyance dont la liste figure sur le site En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de Sage, et ce y compris au titre de la loi n du 19 Mai 1998, les dommages et intérê ts et toutes réparations dues par Sage au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client en contrepartie du droit annuel d Utilisation et d assistance dûment acquitté pour l année en cours. Toutefois, en cas de dommage à la propriété causé par des employés de Sage, celle-ci indemnisera le Client dans la limite des montants souscrits par Sage au titre de sa police d assurance et qui sont disponibles. Par ailleurs, en cas de dommage corporel causé par Sage ou l un de ses préposés, Sage indemnisera la victime conformément aux dispositions légales applicables. Il est expressément convenu entre les parties et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. Les dispositions des présentes conditions établissent une répartition des risques entre Sage et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite. Propriété et Garantie de propriété intellectuelle Propriété Sage garantit au Client qu'elle est titulaire soit des droits patrimoniaux sur les Progiciels et leur documentation, soit d'une autorisation de l'auteur des Progiciels et qu'elle peut en conséquence librement accorder au Client le droit d'utilisation prévu aux présentes. La concession du droit d Utilisation des Progiciels n entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. Les Progiciels restent la propriété de Sage ou de leur auteur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée. Le Client s engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de Sage sur les Progiciels. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs des Progiciels et de la documentation ; de même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée par Sage, et notamment sur la copie de sauvegarde. Les Progiciels peuvent intégrer des technologies tierces appartenant à d autres éditeurs. Les droits concédés sur ces technologies sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s imposent aux Clients et utilisateurs. A défaut de respect de ces droits et obligations, Sage s autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés. En particulier, les licences restreintes ou «runtimes» mises à disposition par des éditeurs tiers, confèrent aux Clients et Utilisateurs un droit d usage exclusivement limité au Progiciel Sage avec lequel elles ont été commercialisées. Garantie en contrefaçon En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par les Progiciels d un droit de propriété intellectuelle en France, Sage pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque des Progiciels, soit obtenir pour le Client un droit d Utilisation, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes : - que le Client ait accepté et exécuté l'intégralité de ses obligations aux termes du présent document,11 - que le Client ait notifié à Sage, sous huitaine, par écrit, l action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée cette allégation, - que Sage soit en mesure d assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec Sage en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense. Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, Sage pourra unilatéralement décider de mettre fin au droit d Utilisation concédé sur les Progiciels contrefaisant et rembourser au Client les redevances acquittées pour ledit droit. Sage n assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations seraient relatives à : - l Utilisation d une version des Progiciels autre que la version en cours et non modifiée, si la condamnation aurait pu être évitée par l utilisation de la version en cours et non modifiée, - la combinaison et la mise en œuvre, ou l Utilisation des Progiciels avec des programmes ou des données non fournis par Sage. Les dispositions du présent article définissent l'intégralité des obligations de Sage en matière de contrefaçon ou de droit d'auteur. Sources Sage dépose régulièrement les programmes sources et leurs différentes mises à jour auprès de l APP (Agence pour la Protection des Programmes) pour les autres produits. Mesures Techniques de Protection Information Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables : les Progiciels Sage comportent des dispositifs techniques nécessaires pour les services connectés de support et d assistance, et qui notamment lors d une connexion Internet, et pour les Progiciels concernés, permettent au Client via un web-service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l initiative de Sage, d envoyer à Sage des informations sur l identification du Client (Raison sociale, adresse, téléphone, siret, adresse IP) l identification de son Progiciel (Code Client, Code et numéro de série du produit, Licence), et sur le contexte d utilisation (Nombres d utilisateur connectés, type d application utilisées). Les informations obtenues par Sage grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d être utilisées par Sage dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des Progiciels concernés. Dans le cas où le Progiciel est équipé d un tel dispositif nécessitant le cas échéant l activation du Client, ce dernier s engage à activer cette fonction sur simple demande de Sage ou le cas échéant du Revendeur et à fournir à Sage ou au Revendeur le fichier contenant les informations décrites ci-dessus. Tout contournement ou tentative de contournement de ces dispositifs techniques est prohibé et sera sanctionné conformément aux dispositions légales en vigueur. Audit Outre la mise œuvre par Sage des Mesures Techniques de Protection visées à l article 13.1 le Client devra fournir, sur demande de Sage ou du Revendeur, une déclaration sur l honneur attestant de l utilisation conforme du Progiciel aux termes du présent Contrat. Dans le cas où le Client refuserait d activer ces dispositifs, ou de fournir une telle déclaration, Sage ou le Revendeur pourra procéder à un Audit sur Site. En cas d une utilisation dépassant les droits acquis de moins de 10%, un complément de redevances serait alors facturé au Client. En cas d une utilisation égale ou supérieur à 10% des droits acquis, alors le complément de redevances facturé serait augmenté de 50% ainsi que des frais d Audit engagés par Sage ou le Revendeur. Par ailleurs, en cas d utilisation par le Client d une fonction ou d une option pour laquelle il n a pas acquis de droits, Sage ou le Revendeur facturera alors le complément de redevances conformément au tarif en vigueur. En cas de non-paiement de la facture à échéance, Sage se réserve le droit de mettre fin au présent Contrat, sans délai après l avoir signifié par lettre recommandée avec accusé de réception au Client, ceci n empêchant pas Sage de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances. Les informations du Client recueillies au cours des opérations d Audit seront considérées comme des informations confidentielles et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l Audit et des régularisations éventuellement nécessaires. Lutte contre la corruption Sage est une société éthique qui attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et qui entend que toute personne ou société en relation avec Sage adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur. De plus, Sage, filiale d une société de droit anglais, doit impérativement se soumettre à la loi anglaise dite Bribery Act 2010 ayant pour objet la lutte contre la corruption, laquelle lui impose certaines diligences en complément des obligations issues de la réglementation applicable en France. En conséquence, tout cocontractant de Sage, ci-après «Cocontractant» s engage à respecter irrévocablement les éléments stipulés dans le présent article. Tout manquement de la part du Cocontractant aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant Sage, si bon lui semble, à résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels Sage pourrait prétendre du fait d un tel manquement.12 Le Cocontractant garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour le compte du Cocontractant dans le cadre du présent contrat : (a) Respectera toute règlementation ayant pour objet la lutte contre la corruption, en ce compris le Bribery Act 2010 ; (b) Ne fera, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d engager la responsabilité de Sage au titre du non-respect de la règlementation existante ayant pour objet la lutte contre la corruption ; (c) Mettra en place et maintiendra ses propres politiques et procédures relatives à l éthique et à la lutte contre la corruption ; (d) Informer Sage sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l obtention d un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l occasion du présent contrat ; (e) Fournir toute assistance nécessaire à Sage pour répondre à une demande d une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption. Le Cocontractant indemnisera Sage de toute conséquence, notamment financière, d un manquement de sa part aux obligations stipulées au présent article. Le Cocontractant autorise d ores et déjà Sage à prendre toute mesure raisonnable ayant pour objet de contrôler le strict respect par le Cocontractant des obligations stipulées au présent article. Le Cocontractant s engage à informer Sage, sans délai, de tout élément qui serait porté à sa connaissance et susceptible d entrainer sa responsabilité au titre du présent article. Il est entendu qu aucune obligation au titre du présent contrat ne saurait avoir comme conséquence d obliger Sage à manquer à ses obligations relatives à la lutte contre la corruption. Dispositions diverses Données Personnelles Sage met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des comptes clients et les opérations de prospection. Les sociétés du Groupe Sage et ses partenaires peuvent être destinataires de certaines données personnelles. Le Client bénéficie d un droit d accès et de rectification aux informations le concernant qui peut être exercé par courrier électronique adressé à ou par courrier postal à l'attention de : Correspondant Informatique et libertés, Sage, 10 rue Fructidor Paris, accompagné d une copie d un titre d identité. Incoterms Toute vente se fera selon l incoterm EXW «lieu de stockage de la société Sage en France». Néanmoins, par dérogation, Sage organisera le transport et l assurance des marchandises jusqu au point de livraison pour le compte de l acquéreur. En outre, en dépit de l incoterm utilisé, le dédouanement à l exportation de France se fera par Sage au nom et pour son compte. Exportation Le Client s engage à respecter strictement les lois et règlements en matière d exportation en vigueur en France et aux Etats-Unis. Dispositions spécifiques concernant Sage Business Sync Les conditions d utilisation et d assistance du Progiciel Sage Business Sync sont régies par les présentes conditions sous réserves des conditions spécifiques suivantes. A titre de ces conditions spécifiques, les termes «Utilisation» ou «Utiliser» signifient exécuter le Progiciel Sage Business Sync afin de réaliser le traitement des opérations du Client, à savoir l extraction de données du Client, qui sont traitées par son Progiciel de gestion Sage et pour lequel il bénéficie d un droit d utilisation, aux fins de consultation. Cette consultation s effectue via un téléphone mobile de type iphone par le biais du Progiciel Sage Business Mobile que le Client aura téléchargé préalablement sur le site officiel de son opérateur télécommunication ou auprès de Sage. Il appartient enfin à l Utilisateur de s assurer des conditions d accès et des tarifs applicables auprès de son opérateur de télécommunications, et de préserver la sécurité et la confidentialité de ses données. Par ailleurs, il est précisé que les conditions de référencement prévues à l article 4.1.a), ainsi que les formules Sage Assistance et Prestation, Sage Premium et PCS Premium, prévues à l article 4.2 des conditions générales d utilisation et d assistance des Progiciels Sage ne sont pas applicables. Enfin, indépendamment des dispositions de l'article 5 et 6, en cas résiliation par l opérateur concerné du service permettant la mise à disposition du Progiciel Sage Business Mobile et du service de consultation des données sur ledit Progiciel, Sage pourra notifier au Client la résiliation du doit d Utilisation des Progiciels et les services d assistance associés en cours sans remboursement des sommes déjà versées à ce titre pour la période en cours. Une telle résiliation ne pourra pas être considérée comme fautive et ne pourra justifier aucune demande de dommages et intérêts. Références Sage pourra faire état du nom du Client pour la promotion de ses Progiciels. Ainsi le Client accepte que Sage puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un logo ou une marque déposée du Client sur tout support média y compris tous les sites internet Sage et partenaires et ce dans le monde entier. Par ailleurs, le Client peut être sollicité pour réaliser un témoignage sur son expérience client chez Sage. Le Client peut cependant informer Sage par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.13 Loi et Attribution de compétence LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT SOUMISES A LA LOI FRANCAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE. EN CAS D OPPOSITION DU CLIENT A UNE REQUETE EN INJONCTION DE PAYER, COMPETENCE EXPRESSE EST EGALEMENT ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. Conditions Générales DEL DUA Sage PME V14 CONDITIONS GENERALES DROIT DE SOUSCRIPTION A L USAGE (DSU) PROGICIELS SAGE PME (Durée d utilisation limitée) Applicable à compter du 1 er juin 2015 Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des conditions générales applicables à la date de la validation du bon de commande, de la conclusion du présent contrat ou de son renouvellement. La validation du bon de commande, la conclusion du contrat ou son renouvellement, ainsi que l'installation et l'utilisation du progiciel, impliquent l'acceptation sans réserves de ces conditions générales par le client. Ces conditions générales sont disponibles sur le site Internet de Sage à l'adresse Sage se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que celles du tarif applicable. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit. Définitions «Affilié» désigne toute entité contrôlée par le Client (le terme «contrôle» s entendant au sens qui lui est donné par l article L du Code de Commerce). «Anomalie» désigne un dysfonctionnement du Progiciel, reproductible par Sage, empêchant son utilisation conformément à la documentation associée au Progiciel. «Client» signifie toute personne physique ou morale exploitant les fonctionnalités des Progiciels pour ses besoins de gestion interne. «Conditions Générales» s entendent du présent document. «Conditions Particulières» s entendent du devis valant bon de commande objet des présentes Conditions Générales. «Documentation» s entend de la description des fonctionnalités et du mode d'emploi du Progiciel. Elle est fournie sous forme électronique en langue française. Toute autre documentation est exclue du cadre du présent contrat, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation «Progiciel(s)» s applique aux progiciels, sous forme de code objet, conçus et commercialisés par Sage pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d une même application et d une même fonction. Ils comprennent leur support magnétique et leur Documentation associée et, le cas échéant, l'outil de développement et sa partie applicative, pour lesquels un droit d utilisation est concédé au Partenaire au titre des présentes. «Territoire» désigne la France métropolitaine, Monaco et Corse, à l'exclusion desdom/tom. «Site» s entend du lieu déclaré par le Client au sein des Conditions Particulières comme étant le lieu d hébergement du serveur sur lequel le Progiciel objet des présentes est installé. Ce Site peut être différent du ou des sites dans lesquelles se trouvent les utilisateurs. «Utilisation» ou «Utiliser» signifient exécuter le Progiciel afin de réaliser le traitement des opérations du Client. Documents contractuels Le contrat est formé, entre Sage et le Client, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : - les présentes Conditions Générales, - les Conditions Particulières - Eventuellement une annexe technique. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés cidessus, le document de rang supérieur prévaut. Aucune annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n aura de valeur sauf si elle est acceptée expressément par Sage. Objet Les présentes conditions décrivent les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à Utiliser les Progiciels et à accéder aux services d assistance associés (ci-après le «DSU»). Sage autorise le Client à Utiliser, pour une durée limitée, les Progiciels et leur documentation à titre personnel non exclusif, non cessible, dans la limite des droits acquis et conformément à leur destination telle que décrite aux présentes Conditions Générales et dans la documentation des Progiciels. Les services d assistance varient en fonction de la formule choisie par le Client. Conditions d Utilisation et d assistance Conditions d Utilisation L'Utilisation des Progiciels s'entend de leur reproduction permanente ou provisoire en vue de permettre leur fonctionnement conformément aux prescriptions des présentes Conditions Générales et de la documentation associée aux Progiciels, dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage des Progiciels nécessitent une reproduction. Les Progiciels sont livrés exclusivement en code objet et non en code source.15 Etendue des droits concédés Le Client dispose d un droit personnel d utilisation du Progiciel, exclusivement sous forme de code objet, qui lui est consenti pour ses besoins de fonctionnement internes et ceux de ses Affiliés dans la limite des droits acquis. La titularité du présent contrat ne pourra en aucun cas être cédé ou transmis, même à titre gratuit, aux Affiliés, même bénéficiant de droits d utilisation au titre du présent contrat. Les Affiliés pourront seulement utiliser le Progiciel dans le respect des termes et conditions ci-après. En tout état de cause, le Progiciel ne doit faire l objet que d une seule et unique installation sur le site convenu entre les Parties, les Affiliés ne pouvant en aucun cas installer le Progiciel sur un de leurs sites ou environnements. Le Client se porte fort du respect des termes du présent contrat par les Affiliés et devra porter le contenu à leur connaissance. Le Progiciel pourra être utilisé en mode dit «multi-sociétés», à savoir que les Affiliés bénéficient uniquement d un droit de connexion à distance. Le Client devra fournir à Sage une déclaration sur l honneur des Affiliés bénéficiaires concomitamment à la contractualisation, puis chaque année jusqu à la fin du contrat. Par ailleurs, étant précisé et accepté par le Client que toute société perdant son statut d Affilié ne sera plus autorisée à utiliser le Progiciel au titre du présent contrat. Cette perte de statut d Affilié devra être notifiée à Sage dans les plus brefs délais. Le Progiciel pourra également être utilisé en mode dit «service bureau», à savoir que le Client, et uniquement le Client, pourra utiliser le Progiciel aux fins de réalisation de prestations qu il fournit aux Affiliés sous sa seule responsabilité et dans la limite des droits acquis. Le Progiciel doit être utilisé : - conformément aux stipulations du présent contrat ainsi qu aux prescriptions contenues dans la Documentation; et en particulier sur un matériel donné et pour un site donné. - pour les seuls besoins personnels et internes du Client ou de ses Affiliés, par ses salariés, à l exclusion de tout tiers à son Groupe ; - par un Personnel Autorisé qualifié qui aura préalablement suivi une formation adaptée à l utilisation du Progiciel afin d en obtenir les résultats désirés ; - sur une Configuration Agréée, et pour un Site donné, - dans la limite du nombre d accès acquis ou du nombre de salariés ou du nombre de sociétés (quand ces limitations sont applicables aux Progiciels), - à titre exceptionnel et provisoire et aux risques et périls du Client sur un autre site ou sur un autre matériel, uniquement dans le cadre des procédures de secours. Sauf dispositions contraires mentionnées le cas échéant dans des conditions particulières acceptées par Sage, chaque licence de droits d utilisation des Progiciels est concédée dans la limite des droits acquis, pour un utilisateur nommé. Il est précisé que pour les Progiciels de Paie limités en nombre de salariés, le dépassement du nombre de salariés autorisé entraîne l arrêt de l Utilisation du Progiciel et l impossibilité de clôturer. Le nombre de salariés considéré est celui mouvementé au cours de chaque mois. Par dérogation à ce qui précède : - le droit d'utiliser le Progiciel pourra être étendu à un ou plusieurs autres matériels ou sites limitativement énumérés avec l'accord exprès écrit et préalable de Sage et ce, en contrepartie d'une redevance complémentaire dont le montant devra être arrêté contractuellement, - la mise en place d un hébergement du Progiciel auprès d un tiers infogérant est autorisée pour les Progiciels Sage 100, sous réserve de l accord préalable de Sage. Sage se réserve le droit de ne pas autoriser ou de retirer à tout moment et sans préavis son autorisation pour tout site situé dans un pays visé par les lois relatives aux exportations US et françaises ou pour tout autre motif dûment motivé par Sage. Dans le cadre d une infogérance, le tiers réalisant les services, son éventuel sous-traitant hébergeur et le Client sont tous trois soumis au respect des présentes conditions d Utilisation et le Client s en porte fort. Aucune novation n est ainsi opérée. En outre, toutes les factures relatives au Progiciel resteront dues par le Client directement et seront payées par lui à Sage. Toute Utilisation du Progiciel non conforme à sa destination telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte aux droits d'exploitation du Progiciel et de ce fait, le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l'article L du Code de la Propriété Intellectuelle. Limites aux droits concédés Le Client reconnaît que les Progiciels fournis par Sage ou ses revendeurs sont une œuvre de l esprit que luimême et son personnel s obligent à considérer comme telle en s interdisant : - toute copie ou reproduction en tout ou partie desdits Progiciels ou de leur documentation par n importe quel moyen et sous n importe quelle forme, à l exception de la copie de sauvegarde autorisée conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (article L ) ;16 - toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification des Progiciels, à l exception des paramétrages et/ou développements spécifiques complémentaires aux Progiciels qui pourraient être réalisés conformément à la documentation associée ou dans le cadre des technologies ESM, DSM, Objets Métiers 100 ou Sage 100 Edition Pilotée ; - toute intervention sur les programmes composant les Progiciels quelle qu'en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d'affecter lesdits Progiciels dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif de Sage ; - toute reproduction du code des Progiciels ou la traduction de la forme de ce code en vue d'obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité desdits Progiciels avec d'autres progiciels créés de façon indépendante, les informations nécessaires à l interopérabilité étant, sur demande adressée à Sage, accessibles au Client dans les conditions définies par la loi ; - toute mise à disposition des Progiciels directe ou indirecte au bénéfice d'un tiers, à titre gracieux ou onéreux, notamment par location, cession, prêt, utilisation partagée, facilities management, ASP. Référencement La fiche de référencement fait partie intégrante des présentes Conditions Générales que le Client déclare avoir lues et acceptées. Le retour de la fiche de référencement à Sage est obligatoire. Il peut intervenir selon les modalités décrites cidessous. Le Client dispose d une connexion Internet sur le poste où il entend installer le Progiciel : il peut référencer le Progiciel en utilisant la fonction " Référencement " afin d obtenir son code d accès. Le Client dispose d une connexion Internet mais sur un poste d administrateur autre que celui où il entend installer le Progiciel : il peut, alors, se connecter sur le Site de Sage "www.sage.fr/référencement" pour référencer le Progiciel et obtenir son code d accès. Le Client ne dispose pas de connexion Internet : il lui appartient alors d imprimer la fiche de référencement pré-remplie, de la compléter et de l adresser à Sage pour référencer le Progiciel et obtenir son code d accès. Le Client peut aussi utiliser la fiche de référencement papier, jointe au Progiciel livré. Le Client dispose d une Utilisation limitée du Progiciel jusqu au moment où il a retourné la fiche de référencement à Sage et où il a reçu en retour son code d accès. Sage adressera au Client le code d accès, soit par télécopie, soit par courrier (si le Client ne dispose pas de télécopieur), soit par messagerie électronique, dans les meilleurs délais à compter de la réception de la fiche de référencement correctement remplie. Conditions d assistance Prestations fournies Le Client bénéficie des services d assistance dans le cadre des droits d Utilisation et d assistance souscrits annuellement, sauf dispositions contraires. Ces services sont fournis soit directement par Sage, soit par l un de ses revendeurs dûment agréé pour effectuer l assistance. Dans le cas où Sage fournit les services d assistance au Client, ceux-ci portent exclusivement sur les Progiciels objet des présentes. Par dérogation à ce qui précède, toute maintenance par Sage est exclue sur les éventuels développements complémentaires qui auront pu être réalisés sur les Progiciels par le Client ou son revendeur notamment dans les cas suivants : - dans le cadre de la technologie DSM disponible sur certains produits Sage, - dans le cadre de l utilisation des outils de développement, selon leur disponibilité, Sage 30 ou Sage 100, destinés à simplifier le développement d applications accédant aux bases de données inhérentes aux Progiciels concernés, - dans le cadre de la modification et de la création d états dans les solutions de Sage Edition Pilotée. Les services d assistance sont proposés selon les formules d assistance suivantes dont le descriptif complet figure au document «Politique Générale d Assistance Sage» disponible auprès de Sage ou des Revendeurs Sage : a) La formule Sage Classique comprend les services suivants : Assistance à distance : - accès gratuit (hors coût de la communication) et illimité (pendant les horaires d ouverture du service) à une assistance téléphonique fournie exclusivement pour les Anomalies des Progiciels couverts par le contrat d Assistance Sage, et Utilisés conformément à leur documentation et aux préconisations indiquées par Sage, - accès à une web assistance 24H/24 7J/7 («base de connaissances» via le site - Gratuité des mises à jour des Progiciels (sauf frais d expédition pour les Clients hors France Métropolitaine) Diffusion d informations privilégiées: - lettre d information électronique (Newsletter) sur la boîte du Client, - Espace utilisateurs dédié sur le site Remises sur services Sage : - 50% de remise une prestation de traitement de données, Garantie Fichier Sage standard, réalisée par année contractuelle, pour un dossier, selon les conditions générales de prestations applicables. - 10% de remise sur les formations dispensées dans les locaux de Sage. Cet avantage n est pas cumulable avec d autres offres de formations proposées par Sage. Accès au Service Sage DirectDéclaration (nombre limité de télé-déclarations selon choix du forfait souscrit).17 b) La formule Sage Assistance et Prestation comprend les services suivants : L ensemble des services de la formule Sage Classique en y ajoutant le service suivant : une Prestation gratuite réalisée à distance par année contractuelle, choisie par le Client parmi les prestations suivantes : installation du Progiciel ou mise à jour du Progiciel conformément aux pré-requis techniques décrits audit catalogue. Cette prestation n est pas reportable d une année sur l autre, si elle n est pas consommée avant la date d échéance du contrat, elle est définitivement perdue. Le Client pourra de nouveau disposer de cette prestation après renouvellement du Contrat. c) La formule Sage Premium comprend les services suivants : Assistance à distance : - accès gratuit (hors coût de la communication) et illimité (pendant les horaires d ouverture du service) à une assistance téléphonique fournie exclusivement pour les Anomalies des Progiciels utilisés conformément à leur documentation et aux préconisations indiquées par Sage, - accès à une web assistance 24H/24 7J/7 («base de connaissances» via le site Gratuité des mises à jour des Progiciels (sauf frais d expédition pour les Clients hors France Métropolitaine), Diffusion d informations privilégiées: - lettre d information électronique (Newsletter) sur la boîte du Client, - abonnement gratuit à RF CONSEIL, information légale dédiée aux entreprises comportant une revue mensuelle, un accès à l espace client du site RF Conseil.com, et des suppléments (Cahiers Métier, Mémento du dirigeant) - accès à l espace utilisateurs dédié sur le site Remises sur services Sage : - Gratuité sur une prestation de traitement de données, Garantie Fichier Sage standard, réalisée par année contractuelle, pour un dossier, selon les conditions générales de prestations applicables. - 10% de remise sur les formations dispensées dans les locaux de Sage. Cet avantage n est pas cumulable avec d autres offres de formations proposées par Sage. -Remises sur les tarifs publics relatifs au service Garantie Fichier Sage Express. L ensemble des tarifs et remises sont disponibles auprès du service commercial Sage. Accès au Service Sage DirectDéclaration (nombre limité de télé-déclarations selon choix du contrat souscrit). Coaching personnalisé assuré directement par Sage (conseil sur l utilisation du Progiciel et approche personnalisée en fonction des besoins propres du Client). Programme d accompagnement sur le Progiciel : - 10% de remise Premium sur les évolutions fonctionnelles et changements de ligne de produits, - accès prioritaire aux formations. d) La formule PCS Premium comprend les services suivants : Assistance à distance : - accès gratuit (hors coût de la communication) et illimité (pendant les horaires d ouverture du service) à une assistance téléphonique fournie exclusivement pour les dysfonctionnements reproductibles des Progiciels utilisés conformément à leur documentation et aux préconisations indiquées par Sage, - accès à une web assistance 24H/24 7J/7 («base de connaissances» via le site Gratuité des mises à jour des Progiciels (sauf frais d expédition pour les Clients hors France Métropolitaine), Diffusion d informations privilégiées: - lettre d information électronique (Newsletter) sur la boîte du Client, -abonnement gratuit à RF CONSEIL, information légale dédiée aux entreprises comportant une revue mensuelle, un accès à l espace client du site RF Conseil.com, et des suppléments (Cahiers Métier, Mémento du dirigeant) - Espace utilisateurs dédié sur le site Remises sur les services Sage : - Gratuité sur une prestation de traitement de données, Garantie Fichier Sage standard, réalisée par année contractuelle, pour un dossier, selon les conditions générales de prestations applicables. - 10% de remise sur les formations dispensées dans les locaux de Sage. Cet avantage n est pas cumulable avec d autres offres de formations proposées par Sage. -Remises sur les tarifs publics relatifs au service Garantie Fichier Sage Express. L ensemble des tarifs et remises sont disponibles auprès du service commercial Sage. Accès au Service Sage DirectDéclaration (nombre limité de télé-déclarations selon choix du contrat souscrit). Coaching personnalisé assuré directement par le revendeur de proximité auprès duquel la formule Premium a été souscrite. (conseils sur l utilisation du Progiciel et approche personnalisée en fonction des besoins propres du Client) Programme d accompagnement sur le Progiciel: - 10% de remise Premium sur les évolutions fonctionnelles et changements de ligne de produits, - accès prioritaire aux formations. e) La formule Sage Assistance et Télémaintenance comprend les services suivants :18 L ensemble des services de la formule Sage Premium en y ajoutant : l accès au service de télémaintenance, selon la technologie préconisée par Sage pendant la durée contractuelle. Le service de télémaintenance sera déclenché à l initiative de Sage pour des interventions relevant uniquement du périmètre de l assistance téléphonique. Il ne couvre en aucun cas la formation de l utilisateur, les paramétrages effectués dans le cadre d un accompagnement à distance donnant lieu à une facturation, la réparation et transfert de fichiers, l installation de l application, ou les actions faisant l objet d une prestation complémentaire. f) La formule Sage Assistance Légal Paie comprend les services suivants : L ensemble des services de la formule Sage Assistance & Télémaintenance en y ajoutant le service suivant : un crédit de prestations réalisées à distance valable pour une durée d un an, renouvelable. Ces prestations peuvent concerner un paramétrage requis par la législation applicable au Progiciel de Paie, sous réserve de remplir les pré-requis techniques. Ce crédit de prestations n est pas reportable d une année sur l autre, s il n est pas consommé avant la date d échéance du contrat, il est définitivement perdu. Le Client pourra de nouveau disposer de cette prestation après renouvellement des prestations. Prestations Exclues Sont exclues des prestations réalisées par Sage au titre des présentes Conditions Générales : - la fourniture d un progiciel nouveau qui viendrait se substituer dans la gamme à un Progiciel existant, ce progiciel nouveau présentant des différences sensibles de conception et/ou de programmation et/ou de fonctionnalités ; - les frais d installation des patchs, mises à jour et nouvelles versions et les déplacements nécessaires ; - Prestations à distance ou télémaintenance, - Formations, - Assistance pour tout paramétrage d éditions et de formats d extraction et d intégration de données, paramétrages spécifiques (paramétrages non fournis en standard dans le logiciel) - Assistance ou réalisation de requêtes SQL, de script ou de nouvelles rubriques de Paie ou d états Pilotés - Diagnostic technique de l environnement et système d exploitation - Assistance au développement d application complémentaire - Réparation des bases de données Client. - tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés dans les présentes Conditions Générales, y compris la formation par téléphone du personnel du Client. Sage n assurera pas les services maintenance dans les cas suivants: - Anomalie que Sage ne peut reproduire sur la version standard en cours ; - demande d intervention sur des versions N-2 et antérieures du Progiciel ; - utilisation du Progiciel non conforme à sa documentation et, en particulier, non-respect par le Client des procédures de sauvegarde préconisées par Sage ; - poursuite de l exploitation du Progiciel sans l accord de Sage, consécutivement à un incident ; - modification de Progiciel par le Client ou un tiers sans l accord de Sage ; - changement de tout ou partie du matériel ou des logiciels périphériques les rendant par suite non compatibles avec le Progiciel, sauf accord préalable écrit de Sage ; - défaillance de l ordinateur, de ses périphériques ou du réseau du Client empêchant le fonctionnement normal du Progiciel. Par ailleurs, ne sont pas pris en comptes les dysfonctionnements étant d origine électrique ou «virale». L assistance téléphonique ne s effectuera que pour les sites ayant protégé leur installation informatique contre les coupures électriques à l aide d onduleurs on-line en état de fonctionnement et contre les «virus» informatiques de toutes formes et origines au travers de logiciels ou Progiciels anti-virus complétés d un contrat de mises à jour périodiques et sous réserve que ces mises à jours soient effectivement réalisées dans les délais. Service EDI Description du service Le service EDI est un service de dématérialisation et d'acheminement de flux bancaires, de factures dématérialisées ou encore de déclarations fiscales et sociales vers leurs destinataires. Il est notamment composé de ressources applicatives disponibles sur la plateforme EDI de Sage accessibles à partir de Progiciels Sage compatibles. Accès au service Le service EDI est uniquement accessible au Client possédant et utilisant des versions des Progiciels Sage compatibles et assurant les fonctions d acheminement de ces différents types de flux et de mise en forme des déclarations. Il implique nécessairement l'utilisation du réseau internet, cet accès n'étant pas fourni par Sage. Prix du service Selon l'offre souscrite, le Client bénéficie soit : d'un nombre de flux EDI illimité contre une redevance additionnelle. La redevance additionnelle fera l'objet d'une facturation en sus de la redevance annuelle du Progiciel, d'un stock de flux déterminé et inclus dans la redevance additionnelle sans coût supplémentaire. Néanmoins, en cas de dépassement du nombre de flux inclus, Sage facturera la consommation de flux19 supplémentaire à l'unité. Cette facturation sur la base de la consommation réelle du Client, est payable uniquement par prélèvement bancaire à terme échu. Les coûts relatifs à l utilisation du service EDI sont disponibles sur demande ou à l adresse : Les conditions de paiement sont à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture. Le Client déclare avoir dûment connaissance des conditions tarifaires et modalités de paiement en vigueur avant toute utilisation du service. Dans le cas où le Client n aurait pas réglé son échéance, Sage pourra de plein droit interrompre immédiatement le service, sans préjudice des éventuels dommages - intérêts que Sage pourrait réclamer pour non règlement. Durée - Résiliation Durée Sauf stipulation contraire convenue entre les Parties et mentionnée dans les Conditions Particulières, le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de la facture adressée au Client. Le Contrat sera automatiquement reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois. Toute dénonciation du Contrat à l'initiative du Client, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et reçue par Sage au plus tard deux (2) mois avant le terme de la période contractuelle en cours. Sage se réserve le droit de dénoncer le Contrat par tout moyen jusqu'au terme de l'échéance en cours. Résiliation La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent Contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Sage. Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que la non - reconduction du Contrat conduira à l arrêt de l utilisation du Progiciel. a) Résiliation pour faute : En cas de manquement par l une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec demande d avis de réception (ci-après la «Notification») notifiant le manquement en cause, l autre Partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. Le non-paiement et l acte de contrefaçon constituent des manquements graves au présent Contrat. En cas de non règlement des sommes dues par le Client et/ou en cas d acte de contrefaçon, Sage pourra résilier le Contrat de plein droit après l'avoir notifié par lettre recommandée avec demande d avis de réception au Client. La résiliation prendra effet au jour de la première présentation de la Notification, celle-ci n'empêchant pas Sage de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances, la totalité des montants facturés restant dus. b) Résiliation pour convenance : Le Client pourra résilier à tout moment le droit d Utilisation des Progiciels et les services d assistance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation interviendra selon les modalités suivantes : - Si le courrier de résiliation a été reçu par Sage avant le quinze (15) du mois en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du mois suivant (m+1). - Si le courrier de résiliation a été reçu par Sage à partir du quinze (15) du mois en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du mois m+2. En conséquence de cette résiliation, Sage émettra un avoir correspondant aux sommes facturées au Client après la date effective de résiliation actée par Sage. Pour les Clients en dehors du Territoire, cette résiliation ne pourra être mise en œuvre qu après la période initiale de douze (12) mois qui est ferme. Prix et paiement Redevance annuelle En contrepartie du DSU fournis par Sage ou son partenaire revendeur, le Client s'engage à régler, soit au revendeur, soit à Sage, le montant de la redevance qui variera en fonction du nombre d accès et du niveau d assistance souhaités. Les redevances sont facturées annuellement et sont payables mensuellement, terme à échoir, par prélèvement d une banque située en France ou dans les Dom-Tom. Absence ou retard de règlement Dans le cas où le Client n'aurait pas réglé le montant de la redevance annuelle, Sage se réserve le droit de suspendre immédiatement l exécution des services, et ce jusqu'au complet paiement du prix. Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que l absence de règlement conduira à l arrêt de l Utilisation des Progiciels, la redevance annuelle facturée couvrant à la fois le droit d Utilisation et l accès aux services d assistance. Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l intérêt légal, calculées par jour de retard. Conformément à l article L du Code de commerce, ce retard de paiement permettra également à Sage, d appliquer au Client, de façon automatique, une indemnité forfaitaire de quarante (40) par facture concernée par le retard de paiement susvisé. Par dérogation aux dispositions de l article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, Sage sera libre d imputer ledit règlement comme bon lui semblera.20 Révision de tarif Le montant de la redevance sera révisé à chaque renouvellement du contrat par application de la formule suivante : P1 = P0 x (1,02 + (Y x S1 / S0)) Dans laquelle : - P1 = Montant de la redevance révisé applicable pour l année n - P0 = Montant de la dernière redevance (prix public N-1 en vigueur hors toute remise exceptionnelle) - S0 = Indice de référence pour la dernière révision appliquée par Sage - S1 = Indice de référence pour l année n 1 - Y = Valeur comprise entre 0 et 3. L indice de référence est égal à la moyenne des Indices Syntec des mois de janvier, février et mars de l année prise en compte. Sauf instruction contraire du Client envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date d expiration du DSU, les nouvelles conditions s appliqueront de plein droit. Le désaccord du Client dûment notifié à Sage entraînera donc la résiliation du droit d Utilisation et d assistance des Progiciels, avec toutes les conséquences décrites à l article 5.2 b) des présentes Conditions Générales. Modularité de la configuration acquise Le Client pourra demander à Sage de réduire ou d augmenter le périmètre des droits qu il a acquis (Nombre d utilisateurs, module ou option). Ainsi, à la demande du Client et sous réserve d un préavis d un (1) mois, Sage ajustera à la baisse ou à la hausse son périmètre d Utilisation, et émettra le cas échéant un avoir correspondant au prorata temporis, ainsi qu une nouvelle facturation correspondant au nouveau périmètre. Tout mois commencé est du. Pour les Clients en dehors du Territoire, les demandes d ajustement à la baisse ne pourront être mises en œuvre qu après la période initiale de douze (12) mois qui est ferme. Garantie contractuelle Sage garantit que le Progiciel est conforme à sa documentation. Cette garantie est valable trois (3) mois à compter de la date de livraison. En cas d Anomalies détectées durant cette période, Sage en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les éventuelles Anomalies détectées soient reproductibles, et que leur existence ait été dûment signalée à Sage dans le délai de la garantie. Sont expressément exclues de la garantie les prestations demandées à la suite d une intervention ou d une modification non autorisée, d une erreur de manipulation ou d une Utilisation non conforme à la documentation ou non conforme aux manuels de documentation des modules du Progiciel, ou encore à la suite d une anomalie engendrée par une autre application du Client non fournie par Sage. Les Parties écartent expressément au titre des présentes, et le Client l accepte, l application des dispositions légales relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés du Progiciel. Sage n est tenue à aucune autre garantie au titre du droit d'utilisation consenti. Mise en garde Le Client a choisi le Progiciel au regard de la documentation et des informations qu'il reconnaît avoir reçues. Il appartient au Client d'évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d'apprécier leur adéquation au Progiciel et de s'assurer qu'il dispose de la compétence particulière pour l'utilisation du Progiciel. Il appartient au Client de s'assurer que ses structures propres sont susceptibles d'admettre le traitement du Progiciel choisi et qu'il dispose de la compétence nécessaire pour sa mise en œuvre. Il appartient notamment au Client de vérifier l adéquation du Progiciel à son environnement technique. Le Client reconnaît avoir été informé de la possibilité de se faire assister par Sage ou tout professionnel de son choix, s'il juge ne pas être en mesure d'utiliser ledit Progiciel selon les conditions visées dans les présentes. Il est conseillé au Client de souscrire une maintenance auprès d'un prestataire de son choix, étant précisé que le présent contrat n est susceptible d aucune interdépendance à l égard d un quelconque autre contrat conclu ou à conclure entre Sage et le Client. Lors de l installation du Progiciel, le Client doit saisir la clé d authenticité figurant sur le Certificat d authenticité. Cession Le Client s'interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et/ou obligations qu'il tient des présentes conditions. Montrer encore
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