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Timestamp: 2020-04-04 09:33:52+00:00
Document Index: 223778845

Matched Legal Cases: ['art. 396', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 396', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 474', 'art. 55', 'art. 156']

4C.205/2002 - 2002-12-09 - Vertragsrecht -
Les époux X.________ recourent en réforme au Tribunal fédéral. Ils invoquent en particulier la violation des art. 396 al. 3
OR Art. 474 A. Hinterlegung im Allgemeinen / III. Pflichten des Aufbewahrers / 1. Verbot des Gebrauchs - III. Pflichten des Aufbewahrers 1. Verbot des Gebrauchs
et 481 al. 3
OR Art. 481 B. Die Hinterlegung vertretbarer Sachen
1 Ist Geld mit der ausdrücklichen oder stillschweigenden Vereinbarung hinterlegt worden, dass der Aufbewahrer nicht dieselben Stücke, sondern nur die gleiche Geldsumme zurückzuerstatten habe, so geht Nutzen und Gefahr auf ihn über.
2 Eine stillschweigende Vereinbarung in diesem Sinne ist zu vermuten, wenn die Geldsumme unversiegelt und unverschlossen übergeben wurde.
3 Werden andere vertretbare Sachen oder Wertpapiere hinterlegt, so darf der Aufbewahrer über die Gegenstände nur verfügen, wenn ihm diese Befugnis vom Hinterleger ausdrücklich eingeräumt worden ist.
CO, des règles relatives au crédit lombard ainsi que des art. 2 al. 1
CC et 1er ss CO, pour conclure à l'annulation de l'arrêt du 19 avril 2002 et, principalement, à ce que le Tribunal fédéral condamne l'intimée à leur verser la somme de 427'500 fr. plus intérêts à 9% dès le 3 février 1993, subsidiairement à ce que l'affaire soit renvoyée à la Cour de justice pour instruction complémentaire relative au dommage subi.
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2
OJ) ou qu'il ne faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de fait pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64
OJ). Dans la mesure où un recourant présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte. Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c
OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et les références).
Selon l'art. 55 al. 1 let. c
OJ, le recours doit contenir les motifs à l'appui des conclusions, c'est-à-dire indiquer succinctement quelles sont les règles de droit fédéral violées par la décision attaquée et en quoi consiste cette violation. Il faut que le recourant examine la décision attaquée et montre quel principe a été violé et pourquoi; des critiques générales sans rapport avec un considérant dûment cité ne suffisent pas (ATF 121 III 397 consid. 2a; 116 II 745 consid. 3). La sanction du non-respect de ces exigences est l'irrecevabilité, partielle ou totale du recours. Ce n'est que dès l'instant où une conclusion est motivée de façon satisfaisante au regard de l'art. 55 al. 1 let. c
OJ que la règle selon laquelle le Tribunal fédéral applique d'office le droit intervient (art. 63 al. 3
Ils exposent que ces contrats n'autorisaient pas la banque à ouvrir sans leur accord exprès la ligne de crédit qui leur a été octroyée selon la lettre du 14 février 1992 et par la suite continuellement augmentée. Ni le gérant ni les clients n'auraient été informés de cette opération, ni n'y auraient consenti. Agissant sans base contractuelle (art. 1 ss
CO) et contrairement aux règles de la bonne foi exigées par l'art. 2
CC, la défenderesse aurait dès lors financé des opérations réprimées pénalement effectuées par le gérant, actes qui étaient propres à entraîner le dommage subi par les demandeurs; la banque aurait, par là, également violé ses obligations contractuelles précisées par les art. 396 al. 3
Selon la jurisprudence, la banque qui, sans être au bénéfice d'un mandat de gestion, s'engage uniquement à exécuter des ordres en bourse confiés sporadiquement, n'est pas tenue à une sauvegarde générale des intérêts du mandant. Un devoir général d'information n'existe pas en pareille hypothèse. En principe, la banque ne doit renseigner le client que s'il le demande; s'il apparaît qu'il n'a aucune idée des risques qu'il court, la banque doit toutefois l'y rendre attentif. Le devoir de fidélité n'impose pas non plus à la banque chargée d'exécuter des ordres déterminés de conseiller spontanément le client sur les développements probables des investissements choisis et sur les mesures à prendre pour limiter les risques (ATF 119 II 333 consid. 5 et 7 et les références; sur le devoir d'information des banques, voir aussi l'arrêt 4C. 45/2001 du 31 août 2001, publié in SJ 2002 I 274 ss, consid. 4a et l'arrêt 4C.410/1997 du 23 juin 1998, publié in SJ 1999 I 205 ss, consid. 3b). Ces principes s'imposent encore plus strictement lorsque la gestion a été confiée à un gérant indépendant. Le Tribunal fédéral a ainsi admis que, en présence d'un gérant externe au bénéfice d'une procuration très large, la banque dépositaire des avoirs n'avait pas à
rendre le client attentif aux risques élevés qu'il encourait, ni à requérir son autorisation avant de procéder aux opérations dont la réalisation lui avait été confiée par le gérant (arrêt 4C.97/1997 du 29 octobre 1997, publié in SJ 1998 p. 198 ss, consid. 6a). En d'autres termes, le banquier n'est pas le tuteur de son client et il doit en principe exécuter les ordres licites qui lui sont régulièrement donnés (arrêt 4C.24/1993 du 14 décembre 1993, publié in SJ 1994 p. 284 ss, consid. 3b).
Les deux instances cantonales ont retenu qu'en tout état de cause, les demandeurs avaient été régulièrement avisés de l'octroi d'une ligne de crédit, ainsi que de l'existence des pertes importantes générées par les opérations entreprises par le gérant. Il n'est certes pas établi qu'ils aient régulièrement et effectivement pris connaissance de l'ensemble des informations concernant leurs comptes. Ils avaient en effet conclu une convention dite de banque restante. Or, selon la jurisprudence, en matière bancaire, lorsqu'une banque accepte de conserver par devers elle les lettres qu'elle adresse à ses clients, ces communications sont opposables à ces derniers comme s'ils les avaient effectivement reçues. De même, on doit admettre que le client qui adopte ce mode de communication est censé avoir pris connaissance immédiatement des avis qui lui sont adressés de cette façon. Dans certaines circonstances, l'application stricte de la fiction de la réception du courrier peut avoir toutefois des conséquences choquantes. C'est pourquoi une situation manifestement contraire à l'équité pourra être sanctionnée au titre de l'abus de droit. Tel sera par exemple le cas si la banque ou l'un de ses auxiliaires profite de la fiction de la remise du
courrier pour agir sciemment au détriment du client (arrêts 4C.81/2002 du 01.07.02 consid. 4.3; 4C.72/1999 du 26.05.99 consid. 3b; C. 357/84 in SJ 1985 I 246 consid. 2b; ATF 104 II 190 consid. 2a i.f.).
Les demandeurs contestent que la convention de banque restante ait suffi en l'espèce au respect du devoir d'informer mis à la charge de la banque, car, comme l'indiquent les termes de la lettre du 14 février 1992, la défenderesse ne faisait qu'y proposer l'ouverture d'un crédit et demandait le retour de ladite lettre munie de la signature des clients. Ceux-ci n'ayant pas signé cette proposition, un accord sur la ligne de crédit, conformément à l'art. 1er
CO, ne serait pas venu à chef.
Dans un deuxième moyen, les demandeurs soutiennent que même dans l'hypothèse où un contrat portant sur l'ouverture d'un crédit lombard aurait été conclu, la banque n'aurait pas respecté son devoir de suivre l'évolution de ce crédit, de s'assurer que marge et couverture étaient suffisantes. Elle aurait par là violé ses devoirs contractuels nés des art. 474
Pour étayer leur démonstration, les demandeurs font à nouveau appel à des éléments de fait - débit des comptes à la fin 1992, soit 222'409 fr., valeur à la même date des actions et obligations déposées, soit 250'730 fr., rapport déséquilibré entre ces deux montants - qui ne ressortent pas de l'état de fait retenu par la cour cantonale et dont le Tribunal fédéral, dès lors, ne peut pas connaître (art. 55 al. 1 let. c
et 63 al. 2
Les frais de la procédure seront mis à la charge des recourants qui succombent. Ils devront en outre verser à l'intimée une indemnité pour ses dépens (art. 156 al. 1
. et 159 al. 1
Décision : 4C.205/2002
Date : 09. Dezember 2002
Publié : 02. April 2003
CO Art. 474 A. Du dépôt en général / III. Obligations du dépositaire / 1. Défense de se servir de la chose déposée - III. Obligations du dépositaire 1. Défense de se servir de la chose déposée
2 S'il enfreint cette règle, il doit au déposant une juste indemnité, et il répond en outre du cas fortuit, à moins qu'il ne prouve que la chose eût été atteinte également s'il ne s'en était pas servi.
CO Art. 481 B. Dépôt irrégulier
1 S'il a été convenu expressément ou tacitement que le dépositaire d'une somme d'argent serait tenu de restituer, non les mêmes espèces, mais seulement la même somme, il en a les profits et les risques.
2 Une convention tacite se présume, dans le sens indiqué, si la somme a été remise non scellée et non close.
3 Lorsque le dépôt consiste en d'autres choses fongibles ou en papiers-valeurs, le dépositaire n'a le droit d'en disposer que s'il y a été expressément autorisé par le déposant.
OJ: 55 63 64 156 159
104-II-190 • 116-II-745 • 119-II-333 • 121-III-397 • 127-III-248
4C.205/2002 • 4C.24/1993 • 4C.303/2001 • 4C.387/2000 • 4C.410/1997 • 4C.72/1999 • 4C.81/2002 • 4C.97/1997
tribunal fédéral • nantissement • compte courant • warrant • viol • banque restante • contrat de dépôt • directeur • mandant • crédit lombard • première instance • calcul • autorisation ou approbation • enquête pénale • communication • devise • examinateur • principe de la confiance • décision • information
1985 I S.246 • 1994 S.284 • 1998 S.198 • 1999 I S.205 • 2001 I S.525 • 2002 I S.274 • 2002 I S.363