Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&q=arr%C3%AAt&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_word_cloud_r&cad=6
Timestamp: 2020-04-09 00:49:07+00:00
Document Index: 260953693

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 83", "l'article 691", '§2']

Les arrêts de la Cour de cassation sont indiqués par les abréviations: Civ. cass.;
Civ. rej. ; Crim. cass. ; Crim. rej. ; Req. rej.; selon la chambre dont ils émanent, et
suivant qu'il s'agit d'un arrêt de cassation ou d'un arrêt de rejet. Les arrêts des ...
Mais l'arrêt de celte Cour a été cassé, le 1-t décembre 1800, et la cause
renvoyée devant la Cour d'Orléans, qui s'est rangée à la doctrine de la Cour de
cassation. ARRÊT. La Cour : — Attendu que si un arrêté préfectoral du 9 août
1860 fixait ...
1,1 Attendu que l'arrêt attaqué ne relève aucun acte qui ait pu avoir pour effet, sor
! dé suspendre, snitde'cÔiivVir h p'érèmp'tlori de l'instance d'appel dont là Cour
impériale de Doiia'i avait été saisie par lé préfet du IVoi'd ; — Que si, en f8?
Les actionnaires des moulins de Moissac se sont pourvus en cassation contre
cet arrêt, pour violation des articles 2 et 3 de la loi du 15 avril 1829 et fausse
application de l'article 83 de la même loi, ainsi que de celles des t août 1789, ...
La commune d'Haybes s'est pourvue en cassation contre cet arrêt, pour violation
des principes de l'ancien droit sur la prescription ; de l'article 691 , §2 du Code
Napoléon, et pour fausse application des articles 2:229 et 2232 du même Code.