Source: https://village-justice.com/articles/gestion-crise-sanitaire-par-les-professions-droit,34200.html
Timestamp: 2020-06-03 04:04:13+00:00
Document Index: 308146536

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 23', 'art. 8']

Gestion de la crise sanitaire par les professions du droit. Le point sur la situation le 2 juin à 13h30.
Pour la Rédaction du Village de la Justice,
A. Dorange
30952 lectures
Parution : 30 avril
Mise à jour : 2 juin
Guide complet des aides financières et mesures de soutien aux avocats en difficulté.
La Rédaction du Village de la Justice se mobilise pour faire le point sur ce que l’on sait, à l’heure actuelle, des décisions prises pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19 (Coronavirus). Nous vous proposons un aperçu des positions des différentes structures représentatives des professionnels du droit, juridictions et institutions prises jusqu’à maintenant. Cet article va être régulièrement mis à jour, donc surveillez cette page !
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Au sommaire de cet article...
Derniers ajouts dans l’article :
Du côté des avocats
Du côté des huissiers
Du côté des administrateurs et mandataires judiciaires
Du côté des experts judiciaires
Du côté des commissaires aux comptes
Du côté des experts-comptables
Du côté des greffiers des tribunaux de commerce
Du côté des directions juridiques et des juristes d’entreprise
Du côté des juridictions
Du côté de la Chancellerie
Du côté des établissements pénitentiaires et des autres lieux de privation de liberté
Du côté des AAI et API
des avocats (avances exceptionnelles sur l’aide juridictionnelle ; outil d’autodiagnostic pour les entreprises ; e-débats CNB sur les violences faites aux enfants pendant le confinement)
des notaires (bilan du Président du CSN sur les relations à distance pendant le confinement)
de l’Autorité de la Concurrence (consultation publique sur la liberté d’installation des notaires, pour tenir compte de l’épidémie)
des juridictions parisiennes (TJ Paris et juridictions des Hauts-de-Seine)
Les actus antérieures :
Fonds de solidarité et mesures de soutien économique
Guide complet des aides financières et mesures de soutien aux avocats en difficultés réalisé par le Village de la Justice
28/05/2020 : Lettre commune CNB/Conférence des Bâtonniers/Barreau de Paris ) à la garde des Sceaux au sujet des difficultés encore rencontrées par les avocats pour bénéficier des dispositifs étatiques d’aide aux structures en difficultés (Tweet du CNB)
28/05/2020 : Communiqué de la CNBF relatif au report de la date limite de la demande d’aide sociale d’urgence (report jusqu’au 30 juin)
27/05/2020 : Courrier du ministre de l’Économie du 12/05/2020 confirmant la possibilité pour les avocats et les AARPI de bénéficier du prêt garanti par l’État (Tweet du Barreau de Paris)
14/05/2020 : En réponse aux sollicitations du CNB, au sujet des indemnités journalières des avocats, la CNAM indique que « ...le délai moyen de traitement des indemnités journalières est d’environ 1 mois, et que ces délais sont nécessairement rallongés en raison du volume inhabituel d’arrêts à traiter. » et recommande aux avocats « ...de s’adresser au médiateur de leur caisse d’affiliation ou d’appeler le 3646, pour signaler d’éventuelles difficultés » (Tweet du CNB)
13/05/2020 : Communiqué de la Présidente de la CNBF sur le report du paiement des cotisations
11/05/2020 : Précisions de la CNBF sur les réductions de la cotisation forfaitaire de base (qui vont figurer sur le prochain appel de cotisation en juin) ; pas d’appel des cotisations en mai (Tweet de la CNBF)
06/05/2020 : Communiqué de la CNBF annonçant 2 nouvelles mesures de la CNBF au soutien des avocats : nouveau report de paiement des cotisations 2020 et diminution du barème des cotisations forfaitaires du régime de base
30/04/2020 : Lettre commune CNB/Conférence des Bâtonniers/Barreau de Paris à la garde des Sceaux pour un dispositif de compensation de charges sur le modèle du dispositif pour les soignants libéraux de ville
29/04/2020 : Lettre commune CNB/Conférence des Bâtonniers/Barreau de Paris au ministre de l’Économie et des finances au sujet des difficultés d’application du fonds de solidarité aux associations d’avocats
29/04/2020 : Webinaire du Barreau des Hauts de Seine « Prévoyance et Solidarité : fonctionnement des juridictions & mesures économiques » (replay et support)
24/04/2020 : Communiqué de la CNBF sur l’aide sociale d’urgence (accès par espace personnel CNBF) : revenus nets 2019 inférieurs à 25.000 €, prise en compte des revenus du ménage, prise en compte des enfants à charge. Les retraités en sont exclus, y compris les retraités actifs
21/04/2020 : Publication des résultats du sondage réalisé par le CNB sur les avocats face à la crise (voir aussi le replay des e-débats)
20/04/2020 : Communiqué de la CNBF annonçant le déblocage de 60 millions d’euros pour venir en aide aux avocats
17/04/2020 : Fiche pratique de la CNBF sur le règlement des cotisations
10/04/2020 : Courrier commun de 4 professions réglementées (avocats, huissiers, notaires et avocats aux conseils) au ministre de la Santé et au ministre de l’Action et des comptes publics pour demander la mise en place de mesures exceptionnelles pour soutenir les auxiliaires de justice et officiers publics ministériels
10/04/2020 : Réponse de la Présidente de la CNBF (Article Lextenso-Actu-juridique.fr) aux comparaisons faites avec les mesures d’accompagnement décidées par la CARCDSF (Caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes)
09/04/2020 : Guide du cabinet d’avocat pendant la période d’urgence sanitaire édité par le CNB pour donner aux avocats des réponses pratiques et pragmatiques aux questions qu’il peut se poser sur la gestion du cabinet pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19
09/04/2020 : Lettre commune CNB/Conférence des Bâtonniers/Barreau de Paris à la garde des Sceaux en vue d’autoriser les CARPA à verser des avances aux avocats à valoir sur les missions d’aide juridictionnelle
08/04/2020 : Tableau de synthèse du CNB sur les mesures économiques, administratives et les règles relatives au fonctionnement des juridictions
08/04/2020 : Réponse du ministre de la Santé sur les arrêts maladie liés à la garde des enfants confirmant l’accès des avocats aux indemnités journalières pour garde d’enfants ou pour vulnérabilité face au Covid-19
08/04/2020 : Fiche pratique de la Conférence des Bâtonniers sur l’application du fonds de solidarité aux avocat
07/04/2020 : Courrier commun CNB/Conférence des bâtonniers/Barreau de Paris au ministre de l’Économie au sujet de la mise en œuvre du fonds de solidarité, avec propositions d’adaptation du dispositif en faveur des cabinets de taille intermédiaire
07/04/2020 : Courrier commun CNB/Conférence des bâtonniers/Barreau de Paris au ministre de la Santé au sujet des arrêts de travail pour garde d’enfants (fréquents refus de prise en charge par les CPAM)
03/04/2020 : Création d’un fonds de secours spécial par le Barreau de Paris, doté, à ce jour, d’1 500 000 €. L’aide d’urgence (1 000 €), personnelle à chaque avocat selon sa situation, peut être sollicitée en raison de difficultés financières liées à la pandémie. Elle n’est pas exclusive d’autres aides complémentaires.
02/04/2020 : Lettre commune CNB/Conférence des Bâtonniers/Barreau de Paris à B. Le Maire, ministre de l’Économie et à G. Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, pour demande de précisions sur la notion de chiffre d’affaire moyen mensuel visé par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (condition pour le bénéfice du fonds de solidarité)
02/04/2020 : Conférence « Votre cabinet, l’Ordre et la période de crise sanitaire » du Barreau de Paris (accessible en intégralité sur la page Facebook de l’Ordre
31/03/2020 : Note de la Présidente du CNB sur le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises (D. n° 2020-371, 30 mars 2020, JO 31 mars) : les entreprises qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux sont couvertes par ce dispositif
25/03/2020 : Lettre commune CNB/Conférence des Bâtonniers/Barreau de Paris à B. Le Maire, ministre de l’Économie en vue de proposer autoriser l’autoliquidation de la TVA dans les relations cabinet / collaborateurs
25/03/2020 : Communiqué de la CNBF :
Concernant les aides aux avocats confinés à domicile sans pouvoir travailler, pour garde d’enfant : indemnité journalière prévue à ce titre pour les salariés pourra être versée aux avocates et avocats non-salariés concernés dans les mêmes conditions, selon les mêmes critères, mais sur la base d’un forfait journalier (ordonnances et décrets à paraître, fixant notamment le montant du forfait)
Concernant les prélèvements : pour ceux dont les cotisations sont en prélèvement mensuel automatique, l’échéance de mars a bien été suspendue. Seuls ceux qui ont eux-mêmes déclenché un prélèvement ponctuel ont été prélevés
Concernant les pensions : le paiement de l’échéance de mars est en cours sans difficulté. Les demandes de pension en cours sont traitées normalement
Concernant les aides financières : le dispositif habituel reste en fonction. Pour les pensionnés comme pour les actifs, il faut télécharger le formulaire depuis le site internet de la CNBF (onglet « les droits », puis « l’aide sociale ») et l’adresser avec les justificatifs demandés. Concernant les conséquences économiques de l’actuel épisode sanitaire, la CNBF a convoqué un conseil d’administration dématérialisé, en urgence, afin de pouvoir mettre en place un dispositif très rapide d’examen de demandes et de décision.
24/03/2020 : Lettre commune CNB/Conférence des Bâtonniers/Barreau de Paris à B. Le Maire, ministre de l’Économie et à G. Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics. La présidente du CNB confirme sur les réseaux sociaux que les professions libérales pourront bénéficier du fond de solidarité mis en place par le gouvernement. Les mesures annoncées par le gouvernement en faveur des indépendants devraient dont s’appliquer.
20/03/2020 : Courriels de la Présidente du CNB à Muriel Penicaud, ministre du Travail, au sujet de la poursuite des prélèvements des cotisations URSSAF (en dépit de la suspension annoncée par le gouvernement) et au sujet du recours au chômage partiel (qui serait remis en cause par la DIRECCTE au motif que le cabinet ne serait pas un établissement recevant du public (ERP), la règle étant dès lors la poursuite des activités économiques)
19/03/2020 : Courriel de la Présidente du CNB au ministre de la Santé, pour l’alerter sur les difficultés rencontrées par les avocats pour bénéficier de la procédure de déclaration d’arrêt de travail simplifié (pour garde d’enfant) en tant que travailleurs indépendants
17/03/2020 : Communiqué de la CNBF détaillant les mesures d’urgence pour soutenir les avocats en activité, tout en garantissant le paiement des pensions (prélèvements, majorations et pénalités de retard, pensions et aides financières aux avocats en difficulté)
16/03/2020 : instruction en vue de suspendre le prélèvement de toute cotisation recouvrée par les services financiers de l’Ordre
16/03/2020 : Communiqué sur le régime du chômage partiel, qui est applicable au personnel salarié des cabinets d’avocats. Pour exemple, l’attestation d’absence d’activité judiciaire rédigée par le Bâtonnier de Paris permettant de justifier de l’absence d’activité
Rappel des mesures d’accompagnement des travailleurs indépendants en ce qui concerne le paiement de l’impôt : modulation du taux et des acomptes de prélèvement à la source, report du paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre (jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels)
Fonctionnement des cabinets
31/05/2020 : Communiqué du CNB et Documentation de la Conférence des bâtonniers relative aux avances exceptionnelles d’AJ (Décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 (JO 31 mai) portant diverses mesures liées à l’état d’urgence sanitaire en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat)
26/05/2020 : Mise à jour, avec un nouveau format, du vademecum reprise d’activité du Barreau de Paris
07/05/2020 : Guide du CNB « Limiter la propagation du Covid-19 au sein des cabinets » : liste des actions à mettre en œuvre au quotidien ; bonnes pratiques et recommandations face au Covid-19 ; affiche intérieure - Limiter la propagation du Covid-19 ; affiche extérieure - Limiter la propagation du Covid-19 ; signature de mail - Les gestes barrière
FAQ du CNB dédiée Avocats & Covid-19 est mise en place pour répondre spécifiquement aux questions des avocats. Les questions et difficultés liées à l’épidémie peuvent être transmises au CNB par mail à l’adresse dédiée : coronavirus[@]cnb.avocat.fr (Ordre du barreau de Paris : comitecovid19[@]avocatparis.org).
Barreau de Paris : diffusion de tous les communiqués de l’Ordre sur les mesures mises en place, informations sur le fonctionnement des juridictions parisiennes et autres recommandations d’organisation de la profession – « Fil info spécial COVID-19 » – Vademecum (FAQ) du Barreau de Paris
14/05/2020 : Lettre commune CNB/Conférence des Bâtonniers/Barreau de Paris au ministre de l’Action et des Comptes publics renouvelant la demande d’accès aux Services de la Publicité Foncière par voie dématérialisée
06/05/2020 : Communication de la Conférence des bâtonniers sur les commandes de masques (personnels des ordres et barreaux - commandes individuelles et groupées) – (Tweet de la Conf.Bât.)
05/05/2020 : Bulletin spécial du Barreau de Paris sur le télétravail
05/05/2020 : Lettre commune CNB/Conférence des Bâtonniers/Barreau de Paris au ministre de l’Action et des Comptes publics sur les actes d’avocat électroniques
04/05/2020 : Webinaire du Barreau de Paris « Quelles mesures de précaution sanitaire à adopter pour la reprise des activités au cabinet ? » (avec support et modèle de document unique d’évaluation des risques)
30/04/2020 : Fil info Europe spécial Covid-19 du Barreau de Paris (conséquences de la pandémie pour la profession en Europe)
30/04/2020 : Lancement d’un sondage par le Barreau de Paris sur la gestion des cabinets pendant et après la crise
22/04/2020 : Charte des avocats de permanence et des avocats référents volontaires éditée par le Barreau de Paris
20/04/2020 : Communiqué du Barreau de Paris sur la mise en place d’une « task force Collaboration »
20/04/2020 : Ordonnance du Conseil d’État reconnaissant l’obligation de l’État d’aider les avocats à se procurer des masques, en leur qualité d’auxiliaires de justice concourant au service public de la Justice (CE, réf., 20 avr. 2020, n° 439983 et n° 440008)
17/04/2020 : Courrier commun CNB/Conférence des bâtonniers/Ordre de Paris à la garde des Sceaux en vue d’obtenir un accès dématérialisé aux Services de la Publicité Foncière et à COMEDECz
15/04/2020 : Note du CNB « les MARD, une solution à l’arrêt des tribunaux » : « La pratique des modes amiables de résolution des différends (MARD) est une solution à la gestion de la situation sanitaire actuelle et aux difficultés liées à l’accès restreint aux juridictions ».
02/04/2020 : Traitement dématérialisé des clés RPVA (premières demandes de clés et renouvellement des certificats). Détails de la procédure dérogatoire (envoi au domicile) (Précédemment : courrier du 27/03/2020)
02/04/2020 : Communiqué de la CNBF confirmant que l’indemnité journalière est attribuable aux avocats non-salariés et en arrêt de travail pour garde d’enfants, dans les mêmes conditions et les mêmes critères que pour les autres travailleurs indépendants (rétroactivement à compter du 12 mars). Le forfait journalier est de 56 € (le courrier du ministère de la Santé au sujet des professions libérales ici)
24/03/2020 : Mémo de la Conférence des Bâtonniers permettant d’accompagner les bâtonniers dans la gestion des personnels des ordres et des Carpas (10 questions pratiques les plus courantes)
24/03/2020 : Rappel par la Conférence des Bâtonniers d’une réponse ministérielle de 2016 sur les ERP, parmi lesquels figurent les cabinets d’avocat
18/03/2020 : Information relative aux contrats de collaboration : la crise sanitaire ne justifie aucunement la suspension du contrat de collaboration libérale. Le confinement ne permet pas d’imposer la modification du contrat de collaboration à libérale à temps plein en temps partiel, ni la prise de congés par les collaborateurs durant cette période. On pourra également consulter le communiqué du barreau de Paris du 17 mars 2020 sur cette question
Sur les déplacements professionnels des avocats : il convient de se munir d’une attestation de déplacement professionnel du ministère de l’Intérieur. En cas de problème, contactez le bâtonnier.
On rappellera que les exceptions au confinement ont été définies par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 (JO 17 mars). Le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 (JO 20 mars) a ajouté 3 exceptions, pour les personnes astreintes à une obligation de présentation périodique auprès des services de police ou de gendarmerie en raison de mesures prises par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, pour celles convoquées par une juridiction administrative ou judiciaire et pour celles invitées à participer à une mission d’intérêt général par l’autorité administrative.
Des mesures particulières sont mises en place pour permettre à l’équipe des Maniements de Fonds de la CARPA de poursuivre le traitement d’une partie des opérations
Mise en place par le CNB d’une « FAQ ÉLÈVES-AVOCATS & COVID-19 »
02/04/2020 : Information de la Commission Formation du CNB aux élèves avocats : maintien du CAPA en septembre-octobre – aides sur critères sociaux – stages (maintien ou suspension selon la situation du cabinet, possibles mesures d’accompagnement financiers
26/03/2020 : Communiqué du Barreau de Paris sur la situation des stagiaires élèves-avocats
16/03/2020 : Circulaires sur la situation des élèves-avocats : formation initiale et continue, stages en cabinet et stages PPI. Recommandation de la Présidente du CNB sur le maintien des stages en cabinet : « il faut maintenir à tout prix les stages de 6 mois nécessaires à la formation de nos futurs confrères. Ils peuvent continuer leur stage en télétravail et/ou avec remise de dossier pour travail à domicile ». La commission Formation du CNB est saisie
Crise sanitaire (général justice & sécurité sanitaire )
26/05/2020 : e-débats du CNB Droits des enfants / parents dans la crise du COVID à l’école
26/05/2020 : Délibération du Conseil de l’Ordre des avocats de Paris sur l’application StopCovid
13/05/2020 : Audition de la présidente du CNB à l’Assemblée nationale
13/05/2020 : Communication de la CNBF « Protéger les réserves de nos régimes : un impératif » au sujet du projet de loi ° 2907 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
11/05/2020 : Amendements présentés par le CNB visant à supprimer l’élargissement de l’expérimentation des cours criminelles (admt n° 43 et n° 82) et visant à exclure la centralisation des trésoreries des organismes dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations (admt n° 95 et n° 117) dans le cadre de l’examen du projet de loi n° 2907 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
10/05/2020 : Lettre du CNB à la garde des Sceaux au sujet de l’article 3 du projet de loi n° 2907 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
07/05/2020 : Compte rendu du CNB de l’entretien avec la garde des Sceaux
07/05/2020 : Fil info international : Covid-19 et droits fondamentaux du Barreau de Paris
06/05/2020 : Communiqué commun de la Conférence des bâtonniers, des présidents des conférences nationales des magistrats (CNPTJ)et du Barreau de Paris appelant à l’unité de reconstruction de la justice après confinement
06/05/2020 : Lettre ouverte du CNB « Relever la justice : l’affaire de tous, un effort collectif, une unité à construire »
06/05/2020 : Motion des barreaux européens francophones relative au respect des droits fondamentaux à l’épreuve de la crise sanitaire et les mesures d’exception adoptées pour y faire face (Tweet du CNB)
05/05/2020 : Référé-liberté du Barreau des Hauts-de-Seine pour obtenir des moyens permettant de protéger les avocats (Point d’actualité n° 28). Le TA de Cergy-Pontoise a rejeté le référé (TA Cergy-Pontoise, 9 mai 2020, n° 2004358)
05/05/2020 : Mémo "spécial déconfinement" (reprise après déconfinement et gestion sécurisée des personnels des ordres et carpa) proposé par la Conférence des Bâtonniers à destination des bâtonniers, sur l’espace qui leur est réservé sur le site (Tweet de la Conférence des Bâtonniers)
04/05/2020 : Lancement d’une mission « Sentinelle des libertés » par le Barreau de Paris (lien à venir) dans le cadre du prolongement de l’état d’urgence (Projet de loi ; Avis du Conseil d’État ; Lettre du Défenseur des droits)
01/05/2020 : Signature par le CNB du protocole national sur la communication électronique en matière pénale pour garantir la continuité du service public de la justice pendant la crise sanitaire
24/04/2020 : Compte-rendu du CNB/Conférence des Bâtonniers/Barreau de Paris sur les échanges avec la Chancellerie du 23 avril
24/04/2020 : Premiers éléments de compte rendu des échanges avec la Chancellerie du 23 avril : avance de 50 millions d’euros pour les avocats sur l’aide juridictionnelle / élargissement de l’accès au fonds de solidarité pour tous les avocats d’une même structure ; prolongation des indemnités journalières pour garde d’enfants après le déconfinement ; réforme pour rendre exécutoires de droit les décisions de taxations des honoraires et ainsi aider à la reconstitution de la trésorerie des cabinets (Tweets de la Présidente du CNB)
22/04/2020 : Charte des avocats de permanence et des avocats référents volontaires du Barreau de Paris
17/04/2020 : Résolution du Conseil de l’Ordre de Paris acceptant le recours à la procédure sans audience en raison des dysfonctionnements actuels (RPVA/RPVJ)
14/04/2020 : Mise en ligne du compte-rendu du rendez-vous avec la Chancellerie du 10 avril
08/04/2020 : Référé-liberté du Barreau de Paris (audience le 14 avril), avec le soutien de plusieurs barreaux de France, du CNB, de la Conférence des Bâtonniers et du SAF, en vue d’obtenir la reconnaissance du service public de la justice comme un service essentiel et prioritaire et une injonction de l’Administration à fournir des masques et du gel hydroalcoolique en quantités suffisantes (article de la Gazette du Palais ; article de Libération ; interview d’O. Cousi par le Club des juristes)
03/04/2020 : Assemblée générale du CNB. Adoption du Manifeste pour l’état de droit en temps de crise sanitaire
02/04/2020 : Dépôt de deux référés-libertés contre les « ordonnances justice » (référé-liberté contre l’ordonnance 2020-303 (procédure pénale) et la circulaire associée ; référé-liberté contre l’ordonnance n°2020-304 (procédures judiciaires non pénales)) – Rejets par le Conseil d’État (CE, réf., 10 avr. 2020, n° 439883 et n° 439892 ; CE, ord., 10 avr. 2020, n° 439903)
31/03/2020 : Compte-rendu de l’entretien de la Présidente du CNB avec la garde des Sceaux pour faire le point sur les conséquences de la pandémie de Covid-19 sur le fonctionnement de la justice et l’activité des avocats. Des éléments de réponse notamment :
en matière de protection sanitaire (gels hydroalcoolique et masques dans les tribunaux, parloirs en détention…)
sur le déroulement de l’activité judiciaire (délais de procédure, clés RPVA et plan de continuation d’activité des juridictions)
sur la situation économique des avocats (chômage partiel, fonds de solidarité pour les indépendants)
31/03/2020 : Reprise progressive des désignations à Paris, suivant des propositions d’aménagement de la défense pénale formulées par le barreau de Paris
24/03/2020 : Vote (unanimité) du Conseil de l’Ordre de Paris de l’arrêt de toutes les désignations pour toutes les permanences pénales, gardes-à-vue, contentieux des libertés, hospitalisations d’office, concernant les instructions correctionnelles et criminelles, le droit des étrangers et les mineurs
18/03/2020 : Courrier de la Conférence des Bâtonniers adressé à tous les bâtonniers, faisant le compte rendu des échanges avec la Chancellerie. Échanges synthétisés sur deux points : le report des délais de procédure (le « moratoire ») et les contrats de collaboration libérale
18/03/2020 : Compte rendu des échanges avec la Chancellerie sur la mise en place d’un « moratoire » sur tous les délais de procédure
Mobilisation solidaire des avocats
02/06/2020 : Mise en place, par le CNB, d’un outil d’autodiagnostic des mesures sanitaires dans l’entreprise (avocat.fr)
26/05/2020 : Fiches thématiques prévention des difficultés de l’entreprise Covid-19 du Barreau des Hauts-de-Seine en partenariat avec la CCI92 et la CMA92
19/05/2020 : Communiqué du CNB relatif au lancement de la plateforme avocats.fr pour accompagner la reprise d’activité des professionnels (TPE, PME, entrepreneurs,...) post-confinement (vidéo ici)
24/04/2020 : Création d’un groupe de médiation d’urgence pour les entreprises par le Barreau de Paris
23/04/2020 : Mise en place un dispositif d’aide aux entreprises par le Barreau des Hauts-de-Seine (Article Le Parisien, "Avocats et associés au secours des artisans et PME")
22/04/2020 : Lancement d’une permanence juridique « Urgence Handicap & Covid-19 », accessible par téléphone, par écrit et en langue des signes. Partenariat de l’association Droit Pluriel, le CNB, la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris
17/04/2020 : Opération d’aide aux victimes de violences intrafamiliale. Les élus du CNB s’associent au 3119 (Tweet de la Présidente du CNB)
30/03/2020 : Le Barreau de Paris crée un groupe d’avocats-médiateurs dédié à la résolution, en urgence, des litiges des parents relatifs aux modalités d’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du confinement. Les avocats médiateurs volontaires s’engagent à assurer les médiations en urgence, en proposant le premier entretien individuel dans les 24/48h suivants leur désignation. Les médiations interviendront dans un cadre conventionnel, avec des honoraires fixes et forfaitaires et s’effectueront de manière impérative par visio-conférence sur la plateforme du barreau de Paris. Si une médiation aboutit à un accord, elle pourra être homologuée par le juge aux affaires familiales durant la période de confinement.
30/03/2020 : Conclusion d’un partenariat entre le Barreau de Paris et BFM Paris, à partir du 30 mars pour répondre aux questions de droit des Franciliens le temps du confinement (droit du travail, droit immobilier, droit de la famille, droit social, droit civil). Chronique « Crise du coronavirus : vos droits ! » en direct tous les matins sur BFM Paris dès 8h45
26/03/2020 : Permanence téléphonique gratuite du Barreau de Paris dédiée aux victimes de violences conjugales (du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h, au 01 44 32 49 01).
23/03/2020 : Opération « Covid-19 / Avocats solidaires » : mobilisation des avocats, à la demande du CNB, pour permettre aux justiciables, personnes physiques ou morales, de bénéficier d’un échange téléphonique gratuit avec un avocat, sous 24h après le dépôt de la demande rappel, pour une durée de 30 min. Bilan de l’opération
Crise sanitaire (décryptages des réformes)
26/05/2020 : Synthèse du CNB de l’audition du secrétaire d’État chargé du Numérique à l’Assemblée nationale
26/05/2020 : Synthèse du CNB de l’avis de la CNIL sur l’application StopCovid
14/05/2020 : Synthèse du CNB de l’avis de la CNILsur le projet de décret relatif aux systèmes d’information créés par l’article 6 du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire sur le projet de décret encadrant les systèmes d’information mis en œuvre pour le suivi des malades du COVID-19 (D. n° 2020-551, 12 mai 2020, JO 13 mai)
12/05/2020 : Synthèse du CNB sur la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 12 mai | Non-conformité partielle – réserve : Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, JO 12 mai)
30/04/2020 : Synthèse du CNB sur le 2e rapport d’étape de la mission de suivi du Sénat sur la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
29/04/2020 : Note du CNB de synthèse de la déclaration de déconfinement du Premier ministre à l’Assemblée nationale le 28 avril
27/04/2020 : Note du CNB sur la 2e loi de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, JO 26 avr.)
22/04/2020 : Note du CNB sur l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (JO 23 avril)
16/04/2020 : Note du CNB reprenant des précisions relatives à l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 (indications contenues dans le rapport au Président de la République)
16/04/2020 : synthèse du CNB sur le 2e projet de loi de finances rectificative pour 2020
27/03/2020 : Fiches pratiques de la Conférence des bâtonniers :
Fiche procédure civile
Fiche procédure pénale
Fiche droit de la famille
Fiche fonctions ordinales
Fiche pratique juridictions administratives
Fiche pratique procédure entreprises en difficultés
26/03/2020 : Le CNB propose une synthèse des ordonnances publiées au Journal officiel :
Fiche sur les juridictions judiciaires (hors matière pénale)
Fiche sur les juridictions pénales
Fiche sur les juridictions administratives ;
Fiche sur la prorogation des délais échus
24/03/2020 : Le CNB propose une synthèse de la loi d’urgence covid-19 du 23 mars 2020 (JO 24 mars)
13/05/2020 : Audition du président de la CNCJ à l’Assemblée nationale
30/04/2020 : Lancement de Legalpreuve.fr, site support mettant en avant un constat d’huissier spécifique « règles sanitaires Covid-19 de reprise d’activité ». Il s’agit de fournir aux entreprises, une preuve, délivrée par officier public ministériel, de leur mise en conformité sanitaire, afin de rassurer les clients et les salariés (Communiqué de presse)
20/04/2020 : Communiqué de la CNHJ sur la poursuite des activités de vente aux enchères, réalisées via internet (la première vente online aura lieu le 22 avril)
17/04/2020 : Note de la CNCJ sur l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19
15/04/2020 : Tweet des Huissiers de Paris sur la poursuite des activités des professionnels en dépit de l’information erronée du Barreau selon laquelle les huissiers auraient cessé les déplacements et significations
31/03/2020 : Ouverture d’un nouveau service dédié à la résolution amiable des litiges pendant la durée du confinement : urgence-mediation.fr (service proposé par Médicys, le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice). Pendant tout le confinement, les particuliers et professionnels (TPE et PME) peuvent, gratuitement, avoir recours à une procédure de médiation pour remédier à leurs conflits (loyer impayé, facture à régler, mensualité de prêt à reporter, différends clients ou de voisinage…). Ils peuvent aussi, pour les litiges sur des demandes portant sur moins de 5 000 euros (en cas d’accord des parties) se faire délivrer un titre exécutoire ayant la force d’un jugement (médiation gratuite ; délivrance du titre exécutoire payante)
30/03/2020 : Lancement du service Securact, plateforme de signification par voie électronique, pour les entreprises et désormais aussi pour les particuliers (signature électronique qualifiée) pendant la phase de confinement. Le détail de la procédure ici
23/03/2020 : Communiqué de la Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice sur le fonctionnement des offices
Télétravail généralisé dans les offices (même si cette solution n’est malheureusement pas envisageable pour un grand nombre d’emplois et la plupart des structures d’exercice). À défaut de télétravail envisageable, les huissiers de justice ont suivi les dispositions légales et ont privilégié la prise de congés par les salariés (volontaire ou pour cause d’enfants de moins de 16 ans). De très nombreux offices ont dû se résoudre à mettre en place le dispositif d’activité partielle. En cas d’impossibilité de mise en place des précédentes dispositions et si la présence exceptionnelle de salariés dans l’office s’avérait indispensable pour assurer les missions de services publics qui incombent à la profession, la Chambre nationale insiste sur l’obligation de respecter scrupuleusement les recommandations du gouvernement et, qu’à défaut, tout salarié doit être en mesure d’exercer son droit de retrait.
En raison de la baisse radicale nombre de significations, de constats et de recouvrement due à la fermeture des juridictions, qui laissent augurer des pertes d’activité significatives pour la profession, la Chambre nationale a annoncé le report de toutes les cotisations et sommes dues par les offices. La Chambre nationale a également demandé que la profession soit éligible au fonds de soutien mis en œuvre sous l’égide du ministère de l’Économie, ainsi qu’aux mesures de soutien au chômage partiel.
Signification : Suspension de tous les délais relatifs aux actes en matière civile ou commerciale, en ce qui concerne les procédures devant les juridictions avec effet rétroactif au 12 mars (“moratoire”). Les modalités concrètes seront fixées par ordonnance.
Exécution forcée : Il n’est plus possible, pour des raisons sanitaires évidentes, de procéder aux mesures d’exécution forcée au domicile du débiteur, ni à celles qui exigent une décision préalable des juridictions (par exemple, pour la mise en œuvre de la saisie contrefaçon, saisie des rémunérations).
En ce qui concerne les autres procédures civiles d’exécution et plus particulièrement les actes précédant l’expulsion (commandement) et la saisie-attribution (notamment par voie électronique), la question est actuellement en cours d’analyse avec le ministère de la Justice.
En tout état de cause, la Chambre nationale recommande de reporter au maximum les procédures d’exécution forcée, et de privilégier toujours les contacts téléphoniques ou les courriers ou courriels avec les clients et particulièrement les débiteurs. Ceci vaut évidemment également pour les démarches amiables.
Constats : Les constats à distance (par internet) ne posent pas de difficultés. Si des huissiers de justice devaient réaliser des constats à l’extérieur, ils devront scrupuleusement respecter les consignes données par le Gouvernement ainsi que les gestes barrière et tout particulièrement : Éviter tout contact avec le client ; se tenir au moins à deux mètres de toute personne.
Service des audiences : Suspension du service des audiences pendant la période de confinement (sauf réquisitions expresses des chefs de juridiction).
À Paris : La Chambre des Huissiers de Justice de Paris est fermée depuis le 17 mars au soir et jusqu’au 1er avril 2020 inclus. L’adresse mail chambredepartementale[@]huissierdeparis.com reste toutefois consultée quotidiennement.
30/05/2020 : Entretien du Président du CNS, dressant le bilan des relations à distance dans le #notariat durant le confinement : « L’activité humaine ne pourra jamais être complètement dématérialisée » (Article du JDD)
28/05/2020 : Communiqué du CNS (Tweet du CSN) relatif à l’appel du CSN et du SNPI (Syndicat National des Professionnels de l’Immobilier) aux pouvoirs publics pour une relance rapide de l’activité afin de permettre le rebond du marché
28/05/2020 : Communiqué des Notaires du Grand Paris sur les volumes et prix à la fin mars 2020
27/05/2020 : Interview du Président du CSN sur le marché de l’immobilier (La Grande Interview Ecoroma sur Boursorama)
21/05/2020 : Interview du Président du CSN sur la reprise extrêmement lente du secteur de l’immobilier (France info)
13/05/2020 : Audition du président du CSN à l’Assemblée nationale
12/05/2020 : Communication du CSN "Déconfinement | Coronavirus : les notaires organisent la réouverture des offices"
09/05/2020 : L’Europe notariale face au Covid-19 (Tweet du CSN)
05/05/2020 : Les Chambres de Notaires du Grand Paris, la FNAIM du Grand Paris, le Conseil régional de l’Ordre des architectes d’Île-de-France et la Fédération des Promoteurs immobiliers d’Île-de-France s’allient pour faire face à la crise, en vue, notamment de réaliser des états des lieux réguliers des difficultés qui se posent, de coordonner les demandes auprès des pouvoirs publics et de former des propositions sur les modalités de relance (Communiqué de presse)
29/04/2020 : Guide de bonnes pratiques et recommandations conçu par le CSN pour aider les professionnels à réfléchir à l’organisation des offices afin de garantir la santé des collaborateurs et clients dans le cadre du déconfinement (accessible sur l’intranet ; Tweet du CSN)
24/04/2020 : Relance de l’opération « 3620 Notaires », du lundi 27 au jeudi 30 avril de 14h à 19h (Tweet du CSN)
23/04/2020 : Interview de Bertrand Savouré « Les notaires du Grand Paris apporteront toute leur énergie pour la reprise de l’économie » (Les Affiches Parisiennes, 23 avr. 2020)
22/04/2020 : Intervention de Bertrand Savouré lors du webinar LexisNexis / Club des juristes
22/04/2020 : Numéro spécial confinement de « Votre Notaire Vous Informe » (Revue des Notaires du Grand Paris)
10/04/2020 : Courrier de « désinfox » du Président du CNS au Président de la FNAIM (Tweet de J.-F. Humbert du 10 avr.)
FAQ Notaires
07/04/2020 : Intervention du Président du CSN sur les incidences de la crise sanitaire sur l’activité notariale, lors du webinar Club des juristes/LexisNexis
04/04/2020 : Communiqué du CSN relatif au décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 (JO 4 avr.) autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire (adaptation du régime d’établissement des actes notariés sur support électronique (conditions et modalités d’établissement à distance, recueil du consentement des parties)
03/04/2020 : Élargissement des horaires du service de renseignement téléphonique tous les jours (week-ends désormais inclus) du 1er au 10 avril, de 14h à 19h au 3620 + dire « Notaires ».
29/03/2020 : Mise en place d’un service de renseignement téléphonique gratuit pour les particuliers par le CSN et la Chambre des notaires de Paris : tous les jours du 1er au 10 avril, de 15h à 17h au 3620 + dire « Notaires »
20/03/2020 : Interview du Président du CNS sur BFM Business :
Il faut parvenir à un équilibre entre l’impératif de santé publique et la nécessité d’assurer la continuité de l’économie. « 80 % des offices, certes ne reçoivent plus physiquement les clients, mais continuent de travailler, leur activité fonctionne. 30 000 postes sont en télétravail pour organiser les dossiers, les constituer, rédiger des actes et des procurations sont établies de telle sorte que les signatures puissent bien intervenir »
Indépendamment du contexte, 90 % des actes sont déjà établis sur support électronique. Les français sont invités à prendre contact avec leur notaire pour voir comment, concrètement, la signature va pouvoir intervenir. Concrètement, les rendez-vous peuvent se tenir en visioconférence, entre le vendeur, l’acquéreur et le notaire. Le dossier a été constitué, l’acte est présenté sur l’écran, il est négocié et modifié et les signatures se font notamment par procuration.
Article de Maître Bertrand Savouré, Président de la Chambre des notaires de Paris, publié dans le Figaro Immobilier, fait le point sur la situation et délivre quelques conseils pratiques.
18/03/2020 : Communiqué du Président de CSN indiquant avoir demandé aux études de France de fermer leur accueil au public à compter du 17 mars 2020, 12h et d’appliquer les mesures de confinement prévues par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020.
« Cela ne signifie pas cependant l’arrêt total des activités des offices notariaux ». La profession est dotée depuis plusieurs années des outils permettant dans la plupart des cas d’un travail à distance. Les notaires restent donc présents et à l’écoute de leurs clients via la mise en place du télétravail au sein des offices, ainsi que des échanges dématérialisés, mails ou visio-conférence. Mais la profession reste cependant tributaire, dans l’exercice de sa mission, de la disponibilité de partenaires et de services publics également impactés par la crise.
16/03/2020 : Tweets du Président du CSN
Tweet 1/2 : "Le travail à distance s’impose comme la seule manière de poursuivre l’activité". Demande en urgence à N. Belloubet en vue d’une mesure réglementaire permettant une comparution à distance, complément indispensable de l’acte à distance.
Tweet 2/2 : "selon les régions, nous serons bientôt en situation de confinement et devrons adapter notre fonctionnement. Nombre d’offices ne pourront plus accueillir du public, ni nos collaborateurs."
15/03/2020 : Tweets de J.-F. Humbert, Président de Conseil supérieur du Notariat (CSN).
Tweet 1/2 : "Un message est adressé ce jour par mail à tous les notaires. Les études restent ouvertes. L’activité des offices doit être poursuivie."
Tweet 2/2 : "Il appartient à chacun d’organiser le travail au sein des études afin de protéger le plus efficacement possible nos collaborateurs et nos clients : télétravail visio-conférence, acte à distance"
19/05/2020 : Communiqué du CNAJMJ « Quels enseignements tirer du numéro vert "Solidarité Entreprise Covid" des administrateurs et mandataires judiciaires »
08/05/2020 : Communiqué du CNAJMJ sur le baromètre de la hotline « Solidarité entreprise Covid », actualisé au 4 mai 2020
07/04/2020 : Interview du Président du CNAJMJ (Bretagne Economique) sur les mesures gouvernementales les plus demandées par les chefs d’entreprises
23/03/2020 : Communiqué relatif au report des examens d’accès aux stages et d’aptitude à la profession de MJ et d’AJ à une date ultérieure (épreuves orales et épreuves écrites) – Arrêtés du 27 mars 2020 parus au JORF du 2 avril
19/03/2020 : Dépêche de la DACS sur l’activité des tribunaux de commerce : Procédures et mesures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises et audiences de référé devant le président du tribunal de commerce
19/03/2020 : Communiqué du Président du CNAJMJ informant notamment sur la mobilisation des administrateurs et mandataires judiciaires, avec le Ministère de l’Economie et des Finances, en vue de la mise en place d’un numéro vert gratuit (0 800 94 25 64) à partir de lundi 23 mars pour aider les entreprises à décrypter et appliquer les mesures de soutien annoncées
16/03/2020 : Communiqué de Christophe Basse, Président du CNAJMJ, relayant notamment la circulaire conjointe DGFiP/ACOSS du 13 mars 2020 sur les mesures de soutien aux entreprises en difficultés.
En raison de la fermeture des tribunaux de commerce, il n’y aura plus, à compter du 16 mars, d’ouverture de procédure collective, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, ni examen de plans, ni conversions de redressements en liquidation, jusqu’à nouvel ordre et sauf cas exceptionnel décidé par la juridiction concernée, pour autant qu’elle y soit autorisée. Des réflexions sont en cours pour que les décisions les plus urgentes puissent être rendues malgré la fermeture des juridictions
S’agissant des procédures de prévention, mandats ad hoc et conciliations, des discussion sont en cours avec le président de la Conférence nationale des Tribunaux de commerce et avec la Présidente des Greffiers de Tribunaux de commerce, pour mettre en place une procédure d’ouverture dématérialisée
Des précisions sur les procédures collectives en cours (les prises en charge relatives à des dossiers déjà ouverts seront maintenues) et sur la mise en place de permanences online en régions, avec les juridictions et les CRP (Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises)
Le Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ) et la revue Expert se sont associés dans le cadre de lettres d’information conjointes, dans laquelle on retrouve des suggestions d’adaptation permettant la poursuite de l’activité expertale dans le respect des consignes sanitaires.
Les bureaux du secrétariat du CNCEJ sont fermés, mais que restent joignables par mail.
26/05/2020 : Communiqué de la CNCCrelatif à une mesure d’adaptation de la procédure d’alerte prévue à l’article 1er de la nouvelle ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020
25/05/2020 : Communiqué de la CNCC relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport
25/05/2020 : Communiqué de la CNCC relatif à la circulaire PM n° 6166/GS relative aux mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des subventions publiques attribuées aux associations pendant la crise sanitaire
25/05/2020 : Quatrième édition de la FAQ de la CNCC et du CSOEC relative aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19
12/05/2020 : Troisième édition de la FAQ de la CNCC et du CSOEC relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19
11/05/2020 : Vidéo « le regard du CAC sur le rôle des commissaires aux comptes pendant la crise Coivd19 : réactivité et bienveillance » (Tweet de la CNCC)
07/05/2020 : Communiqué de la CAVEC sur les reports des du paiement des cotisations et la suspension des prélèvements jusqu’en juin 2020
05/05/2020 : Mise en place par le CSOEC et la CNCC d’un dispositif téléphonique de soutien et d’écoute gratuite et confidentielle pour les experts-comptables et les commissaires aux comptes qui rencontrent des difficultés tant professionnelles que personnelles
29/04/2020 : Webinaire de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris relatif aux impacts du covid-19 sur les audits
24/04/2020 : FAQ Assurances réalisée par la CNCC sur les conséquences des effets de la crise liée au Covid-19 sur les comptes au 31 mars 2020 et au titre des autres arrêtés intermédiaires de l’exercice 2020
22/04/2020 : FAQ Banques réalisée par la CNCC sur les conséquences des effets de la crise liée au Covid-19 sur les arrêtés comptables de l’exercice 2020
17/04/2020 : Fiche pratique de la CNCC (LabAudit Services) sur la visioconférence et les outils de partage des fichiers
15/04/2020 : Note de la CNCC et du H3C sur la mise en œuvre de la procédure d’alerte par le commissaire aux comptes dans le contexte particulier de la crise sanitaire Covid-19 et des mesures d’urgence prises par ordonnance
10/04/2020 : Communiqué de la CNCC sur la mobilisation des commissaires aux comptes
09/04/2020 : La CNCC et le CSOEC publient une deuxième édition de la FAQ sur les conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 sur des aspects comptables, d’audit et juridiques
09/04/2020 : la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) simplifie les démarches et augmente ses aides au soutien des cotisants, allocataires et ayants droit traversant une période difficile ou faisant face à un accident de la vie, en complément du report du paiement des cotisations
06/04/2020 : Solution de la CNCC dans l’attente de la mise en place d’une signature électronique spécifique pour les CAC (site de la CRCC de Paris)
03/04/2020 : Exemple d’attestation du commissaire aux comptes relative au chiffre d’affaires dans le cadre des prêts garantis par l’État (PGE)
Mise en place d’une « Cellule SOS cabinets EC/CAC », espace dédié aux cabinets d’expertise comptable, de commissariat aux comptes ou encore mixtes, pour qu’ils trouvent des solutions à leurs préoccupations quotidiennes et des réponses à leurs questions.
25/03/2020 : Mise en place d’une FAQ Coronavirus par la CNCC
24/03/2020 : Exemples de rapport sur les comptes et de lettre d’affirmation dans le contexte du Covid-19
20/03/2020 : Le H3C informe les commissaires aux comptes sur les dates de déclaration des honoraires et de formation continue et demande le report des dates limites des déclarations
19/03/2020 : Le H3C informe les commissaires aux comptes sur la procédure d’alerte, en incitant les commissaires aux comptes appelés à mettre en œuvre cette procédure à privilégier une phase initiale de dialogue avec le chef d’entreprise dite « phase zéro », qu’il documentera dans son dossier.
17/03/2020 : Mise à disposition d’une fiche pratique pour accompagner les clients à distance et assurer une continuité de services qualitatif (vademecum de conseils utiles pour développer le travail à distance et la visioconférence)
28/05/2020 : Webinaire du CSOEC à la suite des recommandations et observations de l’Autorité des normes comptables relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020
(support du webinaire ici)
28/05/2020 : Mise en ligne du numéro mai-juin du SIC (magazine de l’Ordre des experts-comptables) spécial Financement Covid-19 : mesures et initiatives pour soutenir les entreprises
18/05/2020 : Interview du Président du CSOEC faisant un état des lieux post déconfinement sur la réouverture physique des cabinets, le prêt garanti par l’État, le prêt rebond full digital, ainsi que la préparation des comptes annuels 2020 et le crédit inter-entreprises (Actuel-Expert-Comptable.fr)
14/05/2020 : Communiqué du CSOEC sur le report du Congrès annuel en 2021
08/05/2020 : Inventaire de l’OEC de Paris des dispositifs Covid-19 mis en place en soutien aux entreprises
06/05/2020 : Communiqué de l’Ordre des experts-comptables de Paris au sujet du développement, sous l’impulsion de son « Comité Associations », de plusieurs outils pratiques pour apporter au secteur associatif des réponses concrètes et les aider à traverser cette période inédite
05/05/2020 : Webinar Ordre des experts-comptables de Paris « Patrimoine - Covid 19 : Les mesures d’urgence » (lien à venir)
05/05/2020 : Webinar du Président du CSOEC (replay) « comment maintenir les finances de son entreprise à flot » du 29 avril 2020
05/04/2020 : Intervention du Président du CSOEC « Crise sanitaire : les experts-comptables en première ligne pour sauver les entreprises », lors du webinar Club des juristes/LexisNexis
04/05/2020 : Lettre à la profession du Président du CSOEC sur le « prêt rebond full digital »
28/04/2020 : Prolongation de l’opération « Appelle un expert » jusqu’au 7 mai
24/04/2020 : Lettre à la profession du Président du CSOEC sur les reports de délais et dernières tolérances fiscales
21/04/2020 : Lettre à la profession du Président du CSOEC sur l’enregistrement des actes de société
17/04/2020 : Lettre à la profession du Président du CSOEC sur les reports (au 30 juin) des délais accordés par la DGFiP. Voir aussi le Communiqué du ministère de l’action et des comptes publics sur le report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai 2020
16/04/2020 : Prolongation de l’opération « Appelle un expert » jusqu’au 30 avril 2020
15/04/2020 : numéro spécial Covid-19 du SIC (magazine de l’Ordre des experts-comptables)
10/04/2020 : Communiqué de l’Ordre des experts-comptables de Paris sur le vote d’un budget exceptionnel pour l’accompagnement des confrères en difficultés
08/04/2020 : FAQ sur le compte Twitter du CSOEC et sur le site du CSOEC
07/04/2020 : Page spéciale du site de l’Ordre des Experts-Comptables Paris recensant une sélection d’outils à la disposition de la profession
02/04/2020 : Lettre du Président du CSOEC faisant le point sur les messages portés par la profession et l’état des décisions prises
Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) est mobilisé pour apporter des réponses dans les délais les plus courts aux experts-comptables et à leurs clients impactés par la crise sanitaire.
31/03/2020 : Mis en place du dispositif appelleunexpert.fr des experts-comptables franciliens pour renseigner les entreprises sur les nouveaux dispositifs économiques (numéro vert gratuit : 0 8000 65432). Service accessible du mercredi 25 mars au mercredi 15 avril 2020 inclus, de 9h à 13h et de 14h à 18h (hors week-end).
L’ordre des experts comptables met à disposition du grand public des outils sur les mesures et dispositifs de soutien pour les entreprises et leurs salariés :
Des fiches pratiques (activité partielle, aide 1 500 €, charges sociales, conditions de travail, fermeture des établissements, indemnisation en cas de maladie, mesures de soutien fiscales, suspension des charges, télétravail)
Une FAQ thématisée et mise à jour en temps réel (chômage partiel, charges sociales ; conditions de travail ; dispositions générales (aide 1 500 €, report de loyer et factures…), fermeture des entreprises, fiscal, indemnisation maladie)
Une page pour connaître les actions menées en région (voir ici les mesures prises par l’Ordre à Paris)
Des outils dédiés à la profession comptable sont également disponibles sur la partie privée du site du CSOEC :
Un dossier thématique, consacré aux mesures en faveur des entreprises lié au Covid-19 et mis à jour en temps réel, avec une FAQ thématisée et enrichie au fil de l’eau ;
Une hotline gratuite pour répondre aux questions des experts-comptables en matière fiscale ou sociale ;
Une cellule « SOS cabinets EC/CAC » pour permettre aux experts-comptables et commissaires aux comptes de faire part des difficultés qu’ils rencontrent dans l’exercice de leurs missions et les aider à trouver des solutions.
Dans ses lettres à la profession et interventions publiques, C.-R. Tandé, Président de l’Ordre, rappelle que les experts-comptables ont le « devoir professionnel, mais aussi civique » d’« être en solidarité totale » avec les chefs d’entreprise et leurs salariés. Plusieurs interviews dans la presse
18/05/2020 : Interview de la Présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (Club des juristes)
11/05/2020 : Communiqué des greffiers des tribunaux de commerce sur les conséquences de l’épidémie sur l’entreprenariat en France
30/04/2020 : Flash Info de l’OCED de la CCI de Paris « Focus sur la mobilisation des greffes d’Île-de-France »
24/04/2020 : Tweet d’Infogreffe sur l’activité : 13.500 appels, 10.500 mails traités par le service clients ; 70.000 formalités et 312.000 mises à jour du RCS traitées par les greffiers entre le 17 mars et le 19 avril
23/04/2020 : Communiqué du CNGTC sur la continuité de la mission de service public assurée par les greffiers des tribunaux de commerce
17/04/2020 : Publication du rapport d’activité 2019 du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
14/04/2020 : Diffusion du Communiqué du Tribunal du commerce de Paris sur l’organisation juridictionnelle pendant le confinement
10/04/2020 : Communiqué du CNGTC sur le fonctionnement de la justice commerciale :
Les ouvertures de procédures collectives peuvent se faire en ligne, de même que les conciliations. Les audiences se déroulent également de façon dématérialisée (plateforme Tixéo, recommandée par la CNIL et certifiée par l’ANSSI).
Les greffes ont enregistré, pour tout le mois de mars, 2 400 procédures collectives, dont 1 700 liquidations judiciaires.
La plateforme Tribunal Digital a, quant à elle, été saisie plus de 500 fois dans le cadre de procédures telles que les requêtes au président de tribunal de commerce ou encore l’injonction de payer.
Les chiffres de l’activité du RCS sont disponibles et actualisées de façon hebdomadaire sur l’Observatoire Statistique de la profession
25/03/2020 : Communiqué du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et d’Infogreffe :
Les derniers accueils physiques des greffes des tribunaux de commerce ont fermé leurs portes le mardi 17 mars. Les greffes ont progressivement généralisé le recours au télétravail pour maintenir toutes les activités pouvant être assurées à distance (traitement des formalités effectuées en ligne, missions de contrôle, de certification et de police économique, diffusion de l’information légale et économique des entreprises).
Nouveau cadre légal (loi d’urgence) et nouvelles solutions concrètes pour accompagner les entreprises : organisation d’entretiens de prévention par téléphone ou visioconférence, ouverture en ligne de procédures de mandat ad hoc et de plans de cession, tenues d’audience en visioconférence. L’ordonnance attendue dans les prochains jours permettra d’ouvrir à distance de nouvelles procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) et de conciliation, et ainsi répondre aux besoins des entreprises en difficulté et protéger leurs salariés.
Rappel des solutions dématérialisées :
Numéro vert (01 86 86 05 78) et adresse e-mail dédiée service.clients[@]infogreffe.fr
Infogreffe.fr : les chefs d’entreprise et les professionnels peuvent accéder à toute l’information légale issue du registre du commerce et des sociétés, mais aussi effectuer en ligne l’ensemble de leurs formalités RCS (dépôts d’actes et de comptes annuels, immatriculation, commandes de documents, etc.)
tribunaldigital.fr : les justiciables peuvent saisir en ligne leur tribunal de commerce et suivre leurs dossiers et procédures en cours. Pour prévenir leurs difficultés, les entreprises pourront solliciter un entretien avec le président du tribunal de commerce, ou bien encore ouvrir une procédure de mandat ad hoc
monidenum.fr : les chefs d’entreprise peuvent obtenir gratuitement et à tout moment leur Kbis numérique, afin d’initier les démarches leur permettant de bénéficier des mesures de soutien instaurées par le gouvernement.
13/03/2020 : Communiqué du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et d’Infogreffe rappelle que l’ensemble des démarches et formalités d’entreprise peuvent être effectuées en ligne, 24h/24, 7j/7 : 100% des démarches d’entreprise peuvent être effectuées sur infogreffe.fr (plateforme de services en ligne). Il est possible d’accéder en ligne à la justice commerciale sur le Tribunal Digital (portail d’accès en ligne aux 141 tribunaux de commerce)
Infogreffe met à disposition des entrepreneurs un formulaire d’auto-diagnostic, pour évaluer la situation et envisager les meilleures actions à prendre
06/05/2020 : Enquête de Datalegaldrive en partenariat avec l’AFJE "DATA PRIVACY ET COVID19 : quels impacts sur la conformité RGPD ?" (Participer)
22/04/2020 : Intervention de Laure Lavorel, Présidente du Cercle Montesquieu sur le rôle stratégique des DJ lors du webinar LexisNexis / Club des juristes
Le Cercle Montesquieu a mis en place un espace d’information dédié pour aider les DJ
L’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) renforce l’utilisation des outils digitaux pour proposer notamment de participer aux sessions d’atelier et de formations à distance
Lois d’urgence et ordonnances
État d’urgence sanitaire (détention provisoire – verbalisation – voies d’exécution) : Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 12 mai) | Non-conformité partielle – réserve (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, JO 12 mai)
Délais échus et juridictions administratives : Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020, JO 16 avr.) > Modifications des ordonnances n° 2020-305 et n° 2020-306 > en vigueur le 17 avr. | Rapport au Président de la République
Juridictions administratives : Ordonnance du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (Ord. n° 2020-405, 8 avr. 2020, JO 9 avr.) > en vigueur le 10 avril | Rapport au Président de la République
Procédure pénale : Ordonnance du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale (Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République
Procédure pénale : Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale (Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République
Juridictions judiciaires (matière non pénale) et contrats de syndic de copropriété : Ordonnance du 25 mars 2020 adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République | Rectificatif paru au JO du 28 mars 2020
Juridictions administratives : Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (Ord. n° 2020-305, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République
Délais échus : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, JO 26 mars | Rapport au Président de la République | Rectificatif paru au JO du 28 mars 2020
24/03/2020 : Parution au Journal officiel de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (habilitations législatives).
18/03/2020 - 22/03/2020 : Débats parlementaires sur le projet de loi d’urgence déposé au Sénat le 18 mars 2020, avec engagement de la procédure accélérée. Adoption définitive par l’Assemblée Nationale le 22 mars 2020, après accord en CMP (Commission mixte paritaire).
13/05/2020 : Arrêts QPC de la Chambre criminelle relatifs à la situation d’urgence sanitaire
12/05/2020 : Interview du Procureur général (RTL interview)
-** 11/05/2020 : Tribune du Procureur général « Après le confinement ? » (Edito du JCP G 2019, n° 19)
07/05/2020 : Tribune de la Première Présidente « pour une transformation profonde de la justice » (Article Le Point)
23/04/2020 : Communiqué de la Première Présidente et du Procureur général répondant à une polémique sur l’activité des magistrats et fonctionnaires (Article Médiapart « La justice a disparu et les juges ont déserté »)
23/04/2020 : Communiqué de la Cour sur es prochaines audiences pénales (pourvois en cours concernant l’interprétation de textes promulgués durant la crise sanitaire et QPC en cours mettant en cause la constitutionnalité de certains textes promulgués durant la crise sanitaire)
11/04/2020 : Fiche sur l’activité de la chambre criminelle pendant la crise sanitaire
08/04/2020 : Fiche sur le pourvoi en cassation en matière pénale pendant la crise sanitaire
08/04/2020 : Fiche sur le pourvoi en cassation en matière civile pendant la crise sanitaire
Fonctionnement de la Cour : les services d’accueil de la Cour sont suspendus. Pour les audiences, le plan de continuité d’activité de la juridiction permettra d’assurer le traitement par la chambre criminelle des dossiers à délais (détentions provisoires, MAE, instructions, extraditions). Les actions de coopération internationale sont suspendues. Les colloques et conférences sont reportés.
Sur le fonctionnement des juridictions parisiennes :
02/06/2020 : Mise à jour de la synthèse relative aux juridictions des Hauts-de-Seine (Point d’actualité n° 46 du Barreau des Hauts-de-Seine)
29/05/2020 : Ordonnance modificative de roulement (TJ Paris)
26/05/2020 : Reprise des audiences de saisie immobilière au tribunal judiciaire de Nanterre (Point d’actualité du Barreau des Hauts-de-Seine)
15/05/2020 : Mise à jour des informations relatives au fonctionnement des juridictions du ressort de Paris (page du Barreau de Paris)
15/05/2020 : Mise à jour des informations relatives au fonctionnement des juridictions du ressort des Hauts-de-Seine (synthèse du Barreau des Hauts-de-Seine)
15/05/2020 : Reprise des désignations et commission d’office par le Conseil de l’Ordre des Hauts-de-Seine
11/05/2020 : Point d’actualité du Barreau des Hauts-de-Seine sur la reprise des activités dans les Yvelines
11/05/2020 : Sécurité sanitaire au TJ de Paris et au TJ Nanterre
07/05/2020 : Calendrier de reprise des audiences au TJ de Paris
06/05/2020 : Guide du Barreau de Paris sur la reprise d’activité
01/05/2020 : Reprise progressive de l’activité du TJ de Paris
30/04/2020 : Point d’actualité du Barreau des Hauts-de-Seine : TJ Paris (plans de reprise progressive des procédures orales avec assistance d’un avocat du pôle famille et reprise de l’activité du pôle des urgences civiles (référés, requêtes et procédures accélérées au fond) et du service du JEX) ; CA Versailles (précisions sur la procédure sans audience)
28/04/2020 : Point d’actualité du Barreau des Hauts-de-Seine sur la reprise des activités du TJ de Paris
27/04/2020 : Tableau de synthèse du Barreau de Paris sur les CPH
27/04/2020 : Ordonnance de roulement modificative de la Cour d’appel de Paris du 23 avril 2020 - service civil et note explicative du Barreau de Paris
27/04/2020 : Reprise partielle de l’activité du Pôle Famille du Tribunal judiciaire de Paris (Communiqué du TJ Paris) et note explicative du Barreau de Paris
25/04/2020 : Synthèse du Barreau des Hauts-de-Seine sur le fonctionnement du TJ Nanterre et des juridictions du ressort des Hauts-de-Seine
17/04/2020 : Plan de continuation d’activité de la CA Versailles et publicité des audiences
07/04/2020 : à la demande de l’Ordre du Barreau de Paris, la Cour d’appel de Paris met à disposition des avocats pénalistes du barreau de Paris, une plateforme numérique (Atlas), à partir de laquelle les dossiers pénaux en cours pourront être communiqués de manière dématérialisée jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (informations ici)
les différents communiqués du Barreau de Paris sur le fonctionnement des juridictions parisiennes, à la note de service relative au fonctionnement du TJ de Bobigny, ainsi qu’à la circulaire du Barreau des Hauts-de-Seine (TJ Nanterre, TCom Nanterre, CPH Nanterre, CA Versailles)
Sur la reprise d’activité des juridictions hors région parisienne :
20/05/2020 : Liste des plans de reprise d’activité barreau par barreauréalisée par la Conférence des Bâtonniers
Page spéciale du CNB Covid-19 : Plan de reprise et déconfinement
Les juridictions administratives et financières
Page spéciale pour retrouver les décisions rendues (référés) en lien avec l’épidémie
13/05/2020 : Communiqué du CE sur la reprise de l’intégralité de ses audiences dans le respect des mesures de distanciation et des gestes barrières
11/05/2020 : Le CE rend public son avis sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes
31/03/2020 : Mise en place d’une page spéciale pour retrouver les décisions rendues (référés) en lien avec l’épidémie
25/03/2020 : Le Conseil d’État va continuer de rendre des décisions pour des affaires examinées en audience avant la période de confinement. Un calendrier de parution des décisions pendant la période de confinement est accessible.
23/03/2020 : Arrêt des séances de jugement et des événements publics. Les services d’accueil du public de la section du contentieux sont suspendus et les séances de jugement sont reportées. Le plan de continuité d’activité de la section du contentieux est mis en œuvre afin de traiter prioritairement les dossiers urgents. Les événements publics (colloques, conférences...) sont annulés/reportés.
Si une séance venait à se tenir, la présence du public sera restreinte et les parties seront invitées à ne pas se présenter dans la mesure où la procédure est écrite dès lors qu’il ne s’agit pas d’une séance de référé. Pour présenter une requête, privilégier le dépôt par Télérecours citoyens ou par fax au 01 40 20 80 08.
Un accueil téléphonique reste assuré du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 au 01 40 20 81 00. Toutefois, si votre demande concerne un dossier déjà enregistré, vous pouvez appeler aux mêmes horaires le greffe de la chambre au numéro figurant sur les courriers dont vous avez été rendus destinataires. Aucun appel ne pourra être redirigé. Pour les dossiers déjà enregistrés, renseignements sur son état d’avancement auprès de votre avocat si vous êtes représenté ou sur Sagace. Pour toute autre demande, adresser un courriel greffe[@]conseil-etat.fr (pour dossier enregistré, indiquer en objet de votre mail le numéro d’enregistrement de l’affaire)
Aide juridictionnelle (Conseil d’État et Tribunal des conflits) : l’accueil public du secrétariat du bureau d’aide juridictionnelle est suspendu. Pour présenter une demande d’aide juridictionnelle, il convient de privilégier le dépôt par fax (01 40 20 80 65) ou par mail à baj.conseil-etat[@]conseil-etat.fr. Un accueil téléphonique reste assuré du lundi au vendredi le matin entre 10h00 et 12h00 au : 01 40 20 83 23.
Assistance application Télérecours : permanence téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 au 0811 360 941
Les juridictions administratives du fond :
Le Conseil d’État propose une Fiche pratique sur l’adaptation des procédures devant les juridictions administratives
Pour connaître les mesures adoptées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel (ainsi que de la CNDA-Cour nationale du droit d’asile), il est possible d’accéder aux sites internet des juridictions concernées par la carte interactive sur le site du Conseil d’État
06/05/2020 : Reprise de l’activité et calendrier des audiences à la Cour administrative de Versailles (Point d’actualité n° 29 du Barreau des Hauts-de-Seine)
24/04/2020 : Espace dédié "Urgence sanitaire : les juridictions financières vous éclairent" sur le site internet de la Cour, pour accéder aux rapports en lien avec la situation d’urgence sanitaire ou l’état des finances publiques
18/04/2020 : parution du décret n° 2020-438 du 17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes (D. n° 2020-438, 17 avr. 2020, JO 18 avr.) > en vigueur
19/03/2020 : Communiqué de la Cour des comptes sur la poursuite des activités des juridictions financières
18/04/2020 : Communiqué du Conseil sur la continuité de l’activité. Reprise des audiences publiques de QPC le 21 avril.
31/03/2020 : Parution de la loi organique du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-365, 30 mars 2020, JO 31 mars) > suspension des délais des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) (art. 23-4, 23-5 et 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958) > en vigueur | Déclaration de conformité constitutionnelle (Cons. const., 26 mars 2020, n° 2020-799 DC, JO 31 mars)
26/03/2020 : déclaration de conformité constitutionnelle de la loi organique d’urgence (Const. const., 26 mars 2020, n° 2020-799 DC)
19-21/03/2020 : Texte adopté par le Sénat le 19 mars 2020 et adopté sans modification par l’Assemblée nationale le 21 mars 2020.
15/04/2020 : Communiqué de la CEDH relatif à la suspension de certaines tâches ne pouvant pas être faites à distance et ne relevant pas « d’une urgence capitale »
09/04/2020 : Communiqué de la CEDH sur la prolongation, pour deux mois à compter du 16 avril 2020, des mesures exceptionnelles adoptées dans le contexte de la crise sanitaire
27/03/2020 : Communiqué relatif à l’activité de la Cour pendant la crise
16/03/2020 : Communiqué sur la suspension exceptionnelle de tous les délais
La CJUE
19/05/2020 : Communiqué de la CJUE relatif aux mesures sanitaires adoptées en vue d’assurer le déroulement des audiences de plaidoiries à compter du 25 mai 2020 (applicables à la Cour de justice et au Tribunal)
27/04/2020 : Communiqué de la CJUE sur la continuité du service public européen de la justice. La Cour prévoit de reprendre les audiences de plaidoiries à partir du 25 mai 2020
03/04/2020 : Communiqué sur le fonctionnement du Tribunal de l’Union européenne
30/03/2020 : Communiqué sur l’adaptation de l’activité juridictionnelle de la CJUE (le précédent communiqué, datant du 19/03/2020 ici)
29/05/2020 : Circulaire de présentation des dispositions du décret n° 2020-61 du 22 mai 2020 pris pour l’application de l’article L. 3131-17 du Code de la santé publique relatives au juge des libertés et de la détention (Circ. min., 22 mai 2020, NOR : JUSC2012295C, BOMJ compl., 29 mai)
22/05/2020 : Communiqué de la Chancellerie (Tweet de la porte-parole du ministère du 27/05/2020) à la suite des décisions de la Cour de cassation sur la prolongation de plein droit des détentions provisoires
22/05/2020 : Communiqué de la Chancellerie relatif à l’enfance en danger
19/05/2020 : Communiqué de la Chancellerie relatif au « crescendo juridictionnel » du déconfinement
18/05/2020 : Publication de la circulaire du 13 mai 2020 relative à la présentation des dispositions relatives à la détention provisoire de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (Circ. min., 13 mai 2020, NOR : JUSD2011710C, BOMJL compl., 18 mai)
18/05/2020 : Publication de la circulaire du 14 mai 2020 relative à la présentation des nouvelles mesures de police applicables dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et des infractions réprimant leur violation (Circ. min., 14 mai 2020, NOR : JUSD2011873C, BOMJL compl., 18 mai)
18/05/2020 : Mise à jour de l’espace pour les professionnels sur les conséquences juridiques de l’état d’urgence sanitaire
14/05/2020 : Audition de la garde des Sceaux à l’Assemblée nationale
05/05/2020 : Circulaire du ministère de la Justice sur les conditions et modalités de la reprise progressive d’activité au sein des juridictions judiciaire à compter du 11 mai (Circ. min., 5 mai 2020, NOR : JUSB2011049C, BOMJ compl., 12 mai)
04/05/2020 : Interview de la garde des Sceaux "Coronavirus : Nicole Belloubet détaille comment la justice va gérer l’après-confinement" (Article Ouest France)
24/04/2020 : Courrier de 49 sénateurs à la garde des Sceaux sur la continuité du service public de la justice (Tweet du Sénateur Alain Fouché
23/04/2020 : Communiqué « COVID 19 : Adaptation des pratiques et dispositifs exceptionnels » faisant le point sur les mesures de lutte contre les violences intrafamiliales
23/04/2020 : Communiqué de la garde des Sceaux sur les mesures en faveur des avocats dans le cadre de la crise du Covid-19
22/04/2020 : Courrier de la députée de Saône-et-Loire au Premier ministre sur la continuité du service public de la justice (Tweet de Cécile Untermaier, députée)
22/04/2020 : Communiqué de la Chancellerie faisant le point sur la situation en matière de lutte contre les violences faites aux enfants (Service national d’appel = 119)
17/04/2020 : Circulaire du 17 avril 2020 de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Circ. min., NOR : JUSC2009856C, BOMJL compl., 20 avr.)
Fiches du ministère sur les conséquences juridiques de l’état d’urgence sanitaire (ordonnance n° 2020-306 : délais de rétractation – conditions suspensives ; cession de fonds de commerce ; surendettement ; transmission universelle de patrimoine ; baux d’habitation - congé par le bailleur)
16/04/2020 : FAQ Prestation de serment
15/04/2020 : FAQ sur l’aménagement des délais échus
09/04/2020 : Audition de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, au Sénat (mission de contrôle de la Commission des lois), au sujet des mesures d’urgence prises par le Gouvernement
08/04/2020 : Audition de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, devant la Mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de Coronavirus-Covid 19
08/04/2020 : Communiqué du ministère de la Justice relatif aux auteurs de violences intrafamiliales, détaillant la mise en place de la plateforme d’orientation consacrée à l’éviction du conjoint violent
06/04/2020 : Mise en place d’une plateforme d’orientation consacrée à l’éviction du conjoint violent. Saisine par mail : mail-eviction[@]groupe-sos.org (réponse par le parquet, l’association SOS solidarités, le SPIP ou le JAF
05/04/2020 : Communiqué relatif à la signature à distance des actes notariés
02/04/2020 : Communiqué du ministère de la Justice relatif au droit de visite et hébergement des enfants pendant le confinement
01/04/2020 : Circulaire de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l’ordonnance n° 2020- 341 du 27 mars 2020 (volet entreprises en difficultés) (Circ. min., 30 mars 2020, NOR : JUSC2008794C, BOMJ compl. 1er avr.
28-30/03/2020 : Message de la garde de Sceaux relatif au traitement juridictionnel prioritaire des violences intra-familiales, complété par un communiqué détaillé des mesures de Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes
27/03/2020 : Circulaire du 27 mars 2020 de la DACG/DAP relatives à l’affectation des détenus et à l’exécution des peines privatives de libertés de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 (Circ. DACG, 27 mars 2020, NOR : JUSD2008432C, BOMJ compl. 30 mars)
26/03/2020 : Circulaire du 26 mars 2020 de présentation de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (Circ. min., 26 mars 2020, NOR : JUSC22008609C, BOMJ compl. 27 mars)
26/03/2020 : Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (Circ. min., 26 mars 2020, NOR : JUSC2008608C, BOMJ compl. 27 mars)
26/03/2020 : Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. NOR : JUSD2008571C (Circ. min., 26 mars 2020, NOR : JUSD2008571C, BOMJ compl., 26 mars)
26/03/2020 : Présentation des 25 premières ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, dont 4 dans le champ du ministère de la Justice
25/03/2020 : Circulaire du 25 mars 2020 de présentation des dispositions applicables pendant l’état d’urgence sanitaire et relative au traitement des infractions commises pendant l’épidémie de Covid-19 (Circ. DACG, 25 mars 2020, NOR : JUSD2008353C, BOMJ compl., 26 mars)
25/03/2020 : Communiqué de presse de la Chancellerie relatif à la mobilisation pour le traitement des violences conjugales et intrafamiliales
21/03/2020 : Réaffirmation par la garde des Sceaux du caractère prioritaire du traitement des violences faites aux personnes
19/03/2020 : Dépêche de la DACS (Direction des affaires civiles et du Sceau) sur l’audiencement des référés civils et la conservation des procédures sur requête urgentes
15/03/2020 : Communiqué du ministère de la Justice relatif à la fermeture des juridictions sauf pour les « contentieux essentiels »
14/03/2020 : Circulaire DACS et DAGC relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions (Circ. DACG/DACS, 14 mars 2020, NOR : JUSD2007740C, BOMJ compl., 16 mars)
06/03/2020 : mise en place d’une « Cellule situation et anticipation Covid-19 », qui centralise toutes les informations disponibles et les traite à destination des décideurs et des agents du ministère
29/05/2020 : Communiqué commun de l’Association des professionnels de santé exerçant en prison, de Médecins du Monde et de l’Observatoire international des prisons-section française alertant sur le non-accès aux masques des personnes détenues
26/05/2020 : Communiqué de la Cour de cassation sur la prolongation automatique des détentions provisoires (Cass. crim., 26 mai 2020, n° 20-81.910 ; Cass. crim., 26 mai 2020, n° 20-81.971)
11/05/2020 : Le juge des référés du Conseil d’État ordonne à l’Administration de fournir un masque de protection aux détenus à l’occasion de leurs contacts avec l’extérieur (CE, réf., 11 mai 2020, n° 440151)
11/05/2020 : Le juge des référés du Conseil d’État annule l’injonction prononcée par le Tribunal administratif de Paris de lever la rétention des étrangers retenus au centre de rétention (CRA) de Vincennes testés positifs au covid-19 et de les orienter vers un centre de l’ARS (CE, réf., 11 mai 2020, n° 440255)
08/05/2020 : Annonce de la reprise progressive d’activité de la Commission nationale du droit d’asile (Point d’actualité n° 33 du Barreau des Hauts-de-Seine)
05/05/2020 : Lettre de la CGLPL à la garde des Sceaux sur la poursuite de l’effort de déflation carcérale
05/05/2020 : Communiqué du SAF à la suite de l’ordonnance du TA de Marseille sur la rédaction, la présentation et la remise d’attestations sur l’honneur par les avocats préalablement à leur entrée en établissement
30/04/2020 : Publication des rapports de visite de la CGLPL
24/04/2020 : Audition de la CGLPL par la Commission des lois du Sénat (Mission de contrôle sur les mesures liées à l’épidémie de Covid-19)
21/04/2020 : Lettre ouverte des avocats au Directeur de l’Administration pénitentiaire sur la signature d’une attestation sur l’honneur qui conditionnerait l’accès aux parloirs
20/04/2020 : Saisine du ministre de l’Intérieur par la CGLPL sur la situation sanitaire dans les centres de rétention administrative
Modèles de la Conférence du Stage (notamment demande de mise en liberté et demande de mainlevée de contrôle judiciaire + conclusions de nullité et aux fins de relaxe relatives au délit de violation du confinement)
18/04/2020 : Communiqué du Défenseur des droits recommandant à nouveau la fermeture de tous les centres de rétention administrative en activité
15/04/2020 : Auditions du Directeur de l’Administration pénitentiaire, du Directeur du Centre pénitentiaire de Fresnes et de la CGLPL par la Commission des lois de l’Assemblée nationale
09/04/2020 : Communiqué de la garde des Sceaux sur les mesures pénitentiaires au 9 avril 2020
09/04/2020 : Intervention de la CGLPL sur la situation des prisons et des centres de rétention, lors du webinar Club des juristes/LexisNexis
Note explicative de l’OIP sur les modifications de la procédure pénale et les aménagements de peine - durant la période d’état d’urgence sanitaire (ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020)
08/04/2020 : Ordonnance du Conseil d’Etat relative aux mesures pour les personnels pénitentiaires (CE, réf., 8 avr. 2020, n° 439821) | Communiqué du CE
08/04/2020 : Ordonnance du Conseil d’Etat relative aux mesures pour les personnes détenues (CE, réf., 8 avr. 2020, n° 439827) | Communiqué du CE
06/04/2020 : Note de la Direction de l’Administration pénitentatiaire informant les avocats sur les communications avec leurs clients détenus pendant le confinement
06/04/2020 : Communiqué du Commissaire aux droits de l’homme (Conseil de l’Europe) sur la nécessité de protéger les droits et la santé des personnes détenues (en anglais)
04/04/2020 : Communiqué du Conseil d’État :Le Tribunal administratif de la Martinique ordonne la mise à disposition de masques et gants aux détenus et aux auxiliaires de vies lors de la distribution des repas, et enjoint la mise en œuvre de tests de dépistage (TA Martinique, réf., 4 avr. 2002, ord. n° 2000200)
01/04/2020 : Communiqué de la CGLPL recommandant des mesures supplémentaires e urgence (mesures gouvernementales insuffisantes)
27/03/2020 : Rejet, par le Conseil d’État, de la demande de fermeture temporaire des centres de rétention administrative (CRA) (CE, réf., 27 mars 2020, n° 439720)
27/03/2020 : Recommandations de la CGLPL relatives aux établissements de santé mentale et courrier de la CGLPL au ministre de la Santé sur la situation des hôpitaux psychiatriques
24/03/2020 : Dans le cadre des questions au Gouvernement (question de L. Lvichnievsky), la garde des Sceaux annonce une baisse de 1 600 incarcérations au sein des établissements. La diminution de l’activité juridictionnelle entraîne de manière mécanique une diminution des incarcérations.
Elle confirme la délivrance d’instruction aux parquets afin que les mesures d’aménagement de peines soient mises en œuvre.
En application des ordonnances d’urgence, les fins de peines (2 mois) devraient pouvoir être exécutées dans le cadre du confinement à domicile ; les fins de peines (6 mois) pourront être transformées en travail d’intérêt général. Aucune mesure générale ne sera prise sur la détention provisoire, au nom de l’indépendance des magistrats du siège.
23/03/2020 : Courrier du Défenseur des droit au ministre de l’Intérieur pour lui faire part de la situation préoccupante des personnes étrangères actuellement retenues dans les centres de rétention administrative (CRA) français
20/03/2020 : Communiqué du Défenseur des droits : Dans un courrier adressé le 19 mars 2020, Jacques Toubon appelle l’attention de la garde des Sceaux sur les conditions de détention des personnes prévenues ou déjà condamnées, ainsi que sur les conditions de travail des agents du service public de la justice face à l’épidémie de Covid 19.
19/03/2020 : Communiqué du ministère de la Justice sur la « mesure d’accompagnement pénitentiaire » : crédit de 40 € sur les comptes téléphoniques des personnes détenues, service de messagerie pour les familles, gratuité de la télévision, aide pour la cantine. La Garde des Sceaux a également demandé aux juridictions de différer la mise à exécution des courtes peines d’emprisonnement
17/03/2020 : Recommandations de la CGLPL (Contrôleur général des lieux de privation et de liberté) : réduire la population pénale à un niveau qui ne soit pas supérieur à la capacité d’accueil des établissements et procéder sans délai à la fermeture temporaire des centres et locaux de rétention administrative
17/03/2020 : Communiqué du ministère de la Justice relatif à la limitation stricte des déplacements des intervenants extérieurs, suspension des parloirs, cantines et activités extérieures maintenues
02/06/2020 : Communiqué de l’Autorité relatif au lancement d’une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en décembre 2018. Ses recommandations tiendront compte de l’impact, à court, moyen et long terme, de la pandémie de Covid-19 sur l’activité notariale
18/05/2020 : Communiqué de l’Autorité sur la reprise des délais légaux et précisant les modalités applicables aux délais de procédure
11/05/2020 : Communiqué de l’Autorité sur la reprise des délais de réponse aux notifications de griefs et rapports à compter du 12 mai
22/04/2020 : Consultation informelle sur une initiative concernant l’aménagement des loyers commerciaux dans le contexte de la pandémie
21/04/2020 : Nouvel espace sur le site internet de l’Autorité pour retrouver toutes les informations et mesures relatives à l’adaptation de la régulation et des procédures dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19.
27/03/2020 : Communiqué relatif à l’adaptation des délais et procédures. Des précisions sont apportées notamment en ce qui concerne :
la suspension des délais d’instruction des cas relatifs aux projets de concentration et à l’installation des professions juridiques régies par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
la prorogation des délais de production des observations et des mémoires en réponse à une notification des griefs ou à un rapport
les demandes de clémence
les modalités de transmission des actes de procédure
les délais de prescription et délais de recours
les délais d’exécution des engagements et des injonctions
25/05/2020 : Avis de la CNIL sur l’application StopCovid
20/05/2020 : Rappels et conseils de la CNIL sur la surveillance des examens en ligne
18/05/2020 : Communiqué de la CNIL relatif à sa future prise de position à la suite de la décision du Conseil d’État sur la suspension de l’utilisation des drones pour contrôler le déconfinement à Paris (CE, 18 mai 2020, n°440442 et 440445)
13/05/2020 : Avis de la CNIL sur le projet de décret encadrant les systèmes d’information mis en œuvre pour le suivi des malades du COVID-19 (D. n° 2020-551, 12 mai 2020, JO 13 mai)
07/05/2020 : Rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs
05/05/2020 : Audition de la Présidente de la CNIL à l’Assemblée nationale
01/05/2020 : Mise à jour de la Fiche sur l’utilisation du fichier de la taxe d’habitation dans le cadre de l’envoi postal des masques
28/04/2020 : Recommandations de la CNIL sur les traitements de données associés aux opérations de distribution de masques
26/04/2020 : Publication de l’avis de la CNIL sur le projet d’application mobile « StopCovid » (CNIL, Délib. n° 2020-046, 24 avr. 2020)
22/04/2020 : Publication de l’avis de la CNIL sur l’arrêté du 21 avril 2020 relatif à la Plateforme des données de santé (CNIL, Délib. n° 2020-044, 20 avr. 2020)
17/04/2020 : Communiqué de la CNIL sur le fonctionnement de la Commission pendant l’état d’urgence sanitaire (services en ligne, traitement des dossiers prioritaires, allongement des délais…)
09/04/2020 : Conseils de la CNIL pour utiliser les outils de visioconférence, avec un rappel de quelques règles de vigilance
08/04/2020 : Audition de Marie-Laure DENIS, Présidente de la CNIL, devant la commission des lois au sujet de la crise sanitaire et, notamment, de l’utilisation des données de localisation (datatracking)
01/03/2020 : Conseils de la CNIL pour mettre en place du télétravail, avec ses recommandations pour aider à la bonne sécurisation des données personnelles
23/03/2020 : les permanences juridiques téléphoniques de la CNIL sont suspendues temporairement. Il reste possible d’utiliser les services en ligne disponibles sur le site
06/03/2020 : Rappels de quelques principes applicables à la collecte des données personnelles
20/05/2020 : Communiqué de l’AMF détaillant quelques éléments clés pour aborder la présentation des rapports financiers semestriels et la communication qui l’accompagne
18/05/2020 : Communiqué de l’AMF annonçant la suspension de l’interdiction de créer ou d’augmenter des positions courtes nettes
07/07/2020 : Communiqué de l’AMFsur la mise en place d’assouplissements exceptionnels et provisoires de la certification AMF
14/05/2020 : Discours du Président de l’AMF au Sénat au sujet du rapport annuel de l’Autorité et des mesures prises en réponse à la crise sanitaire
30/04/2020 : Détail des actions de l’AMF dans le contexte de crise liée au Covid-19
27/04/2020 : Étude de l’AMF sur le comportement des particuliers en Bourse en cette période d’épidémie de coronavirus
15/04/2020 : Communiqué de l’AMF sur la prolongation de l’interdiction des positions courtes nettes jusqu’au 18 mai 2020
30/03/2020 : Communiqué de l’AMF sur la continuité de l’information périodique dans le contexte d’épidémie de Coronavirus
27/03/2020 : Information des actionnaires et des sociétés cotées sur les mesures exceptionnelles prises pour l’organisation des assemblées générales
26/03/2020 : Mise en garde de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) contre les risques d’arnaques dans le contexte de l’épidémie de coronavirus
25/03/2020 : FAQ de l’AMF pour répondre aux questions des épargnants dans le contexte de l’épidémie
23/03/2020 : Rappels (et compléments) sur les règles de mise en œuvre du règlement européen « Abus de marchés », en ce qui concerne les dépôts des documents d’enregistrement universels et les règles d’information permanente
06/03/2020 : Communiqué relatif aux AG des sociétés cotées
Dernière réponse : 9 mai à 22:08
par alexandra , Le 7 mai à 18:55
Les significations pourront-elles reprendre le 11 mai ?
Comment mettre en place les mesures sanitaires dans ces cas la ?
par Rédaction du Village , Le 7 mai à 21:46
Merci pour votre commentaire. Les organismes représentatifs de la profession d’huissier n’ont, à notre connaissance, pas encore publiquement diffusé de recommandations à ce sujet.
Nous ne manquerons pas d’actualiser l’article le cas échéant.
par Alexandra , Le 9 mai à 22:08
En effet, nous avons, à notre connaissance pas d’information à ce sujet et plusieurs de mes clients attendent des significations depuis près de 2 mois.
Je doute d’une remise en marche pour le 11 mai, vu la complexité de la procédure aux domiciles du client.
Dernière réponse : 29 avril à 08:31
par Philippe Prince Tritto , Le 29 avril à 00:23
Il manque un décret
Je remarque que cette synthèse commence avec des mesures au 16 mars 2020. Pourtant, les mesures ont commencé bien avant, notamment avec le Décret n° 2020-73 du 31 janv. 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
par La Rédaction , Le 29 avril à 08:31
Les mesures réglementaires de gestion de la crise sanitaire ont en effet commencé à être prises en janvier. Le décret n 2020-73 que vous évoquez est bien mentionné, notamment à la fin de la rubrique Sécurité sociale - indemnités journalières - Frais de santé.
Mais merci pour votre aide !
par sonia ABDI , Le 21 avril à 18:32
Compte bancaire saisie par huissier de justice
Malgré cette crise du COVID-19 le compte bancaire de ma société a été saisie par huissier le 13 Mars 2020 suite à une décision de la cour d’appel de paris condamne la société à 8000 euros article 700, signifié au siège social le 20 Mars,( reçu par courrier simple le 2 Avril 2020) Es ce que cela est normal ?? j’ai contester cette saisie a huissier par mail, il a répondu qu’il maintien la saisie, c’est juste scandaleux..
Dernière réponse : 14 avril à 18:12
par hourtolou , Le 14 avril à 17:33
Merci de ce travail de synthèse très complet.
Un point reste flou pour moi. Il s’agit de la possibilité de signer des convention de divorce. De ma compréhension de la situation, les cabinets d’avocat ne sont pas des ERP expressément fermés par arrêté. Ils peuvent donc, théoriquement, recevoir du public pour ce qui ne peut pas être effectué à distance (et donc la signature des conventions de divorce que le RIN a rendue physiquement obligatoire) et ce, sans appréciation de ce qui serait "urgent" ou non et dans le respect des gestes barrières prévus (lavage des mains, distance de sécurité ...).
Sur quel fondement le CNB a-t-il écrit cela ?
"Consentement mutuel et signature de la convention
La signature ne peut intervenir qu’en présentiel, les avocats devront attendre que les rendez-vous physiques puissent à nouveau se tenir".
Qu’est ce qui interdit (pas restreint mais bien interdit) les rendez-vous physiques (dans le respect des gestes barrière) et quand cet état cessera-t-il ?
par Rédaction du Village de la Justice , Le 14 avril à 18:12
Les cabinets d’avocats sont des ERP (réponse ministérielle rappelée par la Conférence des Bâtonniers fin mars )
Ils ne peuvent donc semble-t-il pas recevoir du public tant que les mesures réglementaires de fermeture des ERP ne seront pas levées.
Pour ce qui est de la signature en présentiel de la convention de divorce sans juge, cet état du RIN est vraisemblablement fondé sur l’article 1145 du Code de procédure civile, avant sa modification par le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 (art. 8). Ce texte, pris pour l’application de la loi de programmation du 23 mars 2019, a autorisé la signature de la convention par voie électronique.
Voir aussi https://www.village-justice.com/articles/est-desormais-possible-signer-par-voie-electronique-convention-divorce-amiable,31175.html
... et consultez le CNB.
par BEVIERE-BOYER B. , Le 1er avril à 09:45
Bravo pour cette excellente initative. Attention toutefois à la date d’annonce qui met 26 mars qui peut induire en erreur car on croit que ce n’est pas mis à jour alors que c’est le cas. Bien cordialement. Bénédicte Bévière-Boyer.
L’ouverture de nuit des débits de boissons (cafés, bars, discothèques). Par (...) 36