Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/content/la-cour-dappel-ne-statue-que-sur-les-pr%C3%A9tentions-%C3%A9nonc%C3%A9es-au-dispositif_
Timestamp: 2020-07-14 20:07:44+00:00
Document Index: 317372137

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 1014", 'arrêt ', "l'article 954", "l'article 954", 'arrêt ', 'arrêt ']

La cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif | Blog Avocats
La cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif
Par albert.caston le mar, 07/04/2020 - 11:07
N° de pourvoi: 19-14.478
SCP Delamarre et Jehannin, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)
Arrêt n° 187 F-D
Pourvoi n° E 19-14.478
1°/ Mme L... Y... , veuve A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de T... A..., décédé,
2°/ Mme W... A..., épouse V..., agissant en sa qualité d'héritière de T... A..., décédé,
3°/ Mme C... A..., épouse S..., domiciliée [...] , agissant en sa qualité d'héritière de T... A...,
4°/ M. O... A..., domicilié [...] , agissant en sa qualité d'héritier de T... A...,
ont formé le pourvoi n° E 19-14.478 contre l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme H... F...,
2°/ à M. K... R... ,
3°/ à la société Nicolas associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat des consorts A..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme F... et M. R... , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Nicolas associés, et après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 2019), par acte du 5 février 2010, T... A... et son épouse ont vendu à Mme F... et M. R... (les consorts F... R... ) un terrain à bâtir dans un lotissement pour lequel ils avaient obtenu un permis d'aménager.
2. Constatant la difficulté de construire une maison comportant un système d'assainissement autonome des eaux usées fonctionnant de manière satisfaisante et un réseau individuel de recueil des eaux de pluies tel que prévu à l'article 4-1 du règlement du lotissement, les consorts F... R... ont assigné, après expertise, D... A... et son épouse en nullité de la vente ou en résolution de celle-ci.
3. Après le décès de T... A..., l'instance a été poursuivie par sa veuve, Mme L... A..., et ses enfants, Mmes M... et C... A... et M. O... A... (les consorts A...).
Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5. Les consorts A... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente et de les condamner au remboursement du prix de vente et au paiement de dommages-intérêts, alors « que la cour d'appel n'est saisie que des prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; qu'en l'espèce, si M. R... et Mme F... sollicitaient la nullité de la vente pour erreur sur les qualités essentielles dans les motifs de leurs conclusions, ils ne formaient, dans le dispositif de leur écritures, qu'une demande de résolution pour non-conformité ; qu'ils demandaient ainsi, dans le dispositif de leurs conclusions, qu'il soit jugé « que le défaut de conformité est acquis en ce qui concerne tout à la fois l'impossibilité de mettre en place une filière d'assainissement non collectif et un système de rejet des eaux pluviales », et que le jugement du 18 janvier 2017 soit confirmé en ce qu'il avait prononcé « la résolution de la vente conclue le 5 février 2010 » ; qu'en prononçant pourtant la nullité de cette vente, lorsqu'elle n'était pas saisie d'une telle demande, qui n'était pas formulée dans le dispositif des conclusions des acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, applicable en la cause. »
Vu l'article 954 du code de procédure civile :
6. Selon ce texte, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
7. L'arrêt prononce la nullité de la vente.
8. En statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de leurs conclusions, les consorts F... R... avaient sollicité la résolution de la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Condamne les consorts F... R... aux dépens ;
appel, dispositif, effet dévolutif, procédure
Faute ayant fait dégénérer en abus le droit de l'assureur de se défendre en justice il y a 5 jours 10 heures
Expertise judiciaire et principe de contradiction il y a 5 jours 10 heures
Pièges et chause-trappes des garanties d'assurance du fait des sous-traitants il y a 6 jours 10 heures
Modalités de suspension et d'interruption du délai de responsabilité décennale il y a 1 semaine 6 heures
Un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus il y a 1 semaine 6 heures
Obligation de résultat du sous-traitant il y a 1 semaine 6 heures
désaccord sur Vente en l'état futur d'achèvement : rien n'impose que l'achèvement soit constaté par une personne qualifiée par John (non vérifié) il y a 4 mois 5 heures