Source: http://rfpaye.grouperf.com/special/DADS/1079/20131127134318370.html?format=imprimer&fichier=20131127134318370
Timestamp: 2017-09-22 17:08:40+00:00
Document Index: 234750313

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 87', '§ 1', '§ 1', '§ 3', 'art. 89', '§ 336', '§ 345', '§ 336', '§ 344', '§ 690', '§ 355', '§ 819', '§ 24', '§ 55', '§ 56', '§ 940', '§ 400', 'art. 161', 'art. 39', 'art. 39', '§ 1', '§ 235', 'art. 87', '§ 20', 'art. 1655', '§ 60', '§ 210', '§ 576', 'art. 231', '§ 500', '§ 60', '§ 690', '§ 310', '§ 1100', '§ 3', '§ 56', 'art. 39', '§ 1107', 'art. 89', '§ 39', '§ 25', 'art. 39', '§ 1105', '§ 337', '§ 480', '§ 90', '§ 5', 'art. 8', '§ 550', 'art. 1736', 'art. 1729', 'art. 1729', 'art. 13', '§ 23', '§ 15', '§ 47', '§ 27', '§ 27', '§ 35', '§ 940', '§ 942', '§ 940', '§ 941', '§ 941']

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Il est impératif de souscrire une DADS relative à l’année 2016, conformément aux dispositions applicables avant le décret de généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) (décret 2016-1567 du 21 novembre 2016, art. 8-V).
À cet égard, la « DADS » renvoie à l’obligation de « déclaration annuelle des données sociales », telle que prévue par le code général des impôts (CGI art. 87) et la législation de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 133-5-4 dans sa version antérieure au 1.02.2016).
La « DADS-CRC » est l’équivalent de la DADS, mais pour les caisses de retraite complémentaire. Ce vocable désigne communément la déclaration annuelle à produire auprès des institutions de retraite complémentaire (principalement les caisses ARRCO et AGIRC).
Substitution de la DADS. À partir des salaires 2017, sauf cas particuliers, les employeurs n’auront plus à souscrire de DADS, puisqu’elle aura de fait été remplacée par le flux de données transmis par l’intermédiaire de la DSN.
Formats déclaratifs possibles pour la DADS
DADS-U norme 4DS, DADS-Net ou DADS papier
Le sigle DADS-U désigne la « déclaration automatisée des données sociales unifiée ». Elle est effectuée sous la norme informatique 4DS. Son intérêt est d’offrir la possibilité à un employeur de satisfaire, en un seul envoi de fichier sur le site Internet « www.net-entreprises.fr », à plusieurs obligations déclaratives dont notamment (liste non exhaustive) :
-la déclaration annuelle des données sociales au sens strict (voir § 1) ;
-la DADS-CRC destinée aux institutions de retraite complémentaire (voir § 1) ;
-les déclarations annuelles à effectuer auprès des institutions de prévoyance ou mutuelles.
DADS-U « message TDS seul ». Légalement, rien n’empêche un employeur d’envoyer un fichier DADS-U dit « message TDS seul » via le site Internet « www.net-entreprises.fr ». Dans ce cas, l’employeur doit procéder séparément aux autres déclarations auprès des institutions concernées (caisses de retraite complémentaire, institutions de prévoyance, etc.) : pour ce faire, il peut également procéder par envoi de fichier DADS-U.
L’employeur peut aussi s’acquitter de son obligation de déclaration annuelle des données sociales par DADS-Net (« saisie en ligne », sans envoi de fichier sur « www.e-ventail.fr ») ou, lorsque cela est encore possible, sur un formulaire DADS papier (voir § 3). Dans ces deux cas, il est impératif de procéder séparément aux autres déclarations requises auprès des institutions concernées (caisses de retraite complémentaire, etc.).
Obligation quasi générale de déclaration dématérialisée
L’usage du formulaire papier devrait être très résiduel en raison de deux contraintes.
Tout d’abord, les entreprises ayant souscrit l’année précédente une déclaration comportant au moins 200 salariés ne peuvent pas utiliser la DADS papier (CGI art. 89 A). Elles doivent impérativement passer par un procédé dématérialisé (DADS-U ou DADS-Net).
Par ailleurs, la législation pose le principe d’une déclaration électronique, même si le « papier » reste possible conformément à un formulaire approuvé par arrêté (c. séc. soc. art. L. 133-5-4, II dans sa version antérieure au 1.02.2016 ; c. séc. soc. art. D. 133-9 dans sa version antérieure au 24.11.2016).
Enfin, à s’en tenir à la notice de la DADS papier, il faut impérativement utiliser un service déclaratif dématérialisé (DADS-U ou DADS-Net) lorsque l’entreprise doit déclarer :
-des sommes versées dans le cadre de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement à un PEE ou un PERCO, dividendes du travail) (voir § 336) ;
-d’autres sommes exonérées : rémunération des arbitres, indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif, gratification de stage, rémunération des porteurs de presse ou des vendeurs-colporteurs de presse (voir § 345) ;
-l’attribution d’actions gratuites ou de stock-options (voir §§ 336, 337 et 340) ;
-la participation patronale au financement d’avantages particuliers : titres-restaurant, frais de transports publics ou personnels exposés pour le trajet domicile-lieu de travail, régimes de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire (voir § 344) ;
-en qualité de tiers, des éléments entrant dans la catégorie des « sommes et avantages attribués par des tiers à l’employeur habituel » (voir § 690) ;
-des primes (prime exceptionnelle ou non liée à l’activité, liée au rachat de jours de RTT, primes versées en fin de contrat de travail) (voir § 355) ;
-des salariés à temps partiel pour lesquels l’employeur applique un dispositif de maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur la base d’un temps plein (voir § 819) ;
En pratique, dans ces différentes situations, le formulaire papier ne peut pas être utilisé. Les employeurs sont invités à utiliser soit la DADS-U, soit le service DADS-Net si elles n’ont pas de logiciel de paye compatible DADS-U.
Les formulaires de la DADS « papier » ne sont pas envoyés automatiquement aux entreprises. Il convient de les réclamer auprès de son centre de transfert des données sociales (voir § 24).
Tableau Récapitulatif annuel URSSAF
Le Tableau Récapitulatif (TR) annuel est une déclaration indépendante à produire auprès de l’URSSAF, qui vise à régulariser les cotisations de sécurité sociale et les autres contributions versées aux URSSAF (voir § 55).
En principe, les employeurs en DSN ne doivent pas l’utiliser pour la régularisation des cotisations 2016, sauf exceptions (voir § 56).
Documentation sur la DADS-U et la régularisation des cotisations
La présente publication commente les difficultés essentielles à prendre en compte pour procéder à la régularisation des cotisations URSSAF (voir §§ 940 et 1000) et pour renseigner les principales rubriques sociales et fiscales de la DADS (sommes exonérées, contrats aidés, etc.), quel que soit le format retenu (DADS-Net, DADS-U, DADS papier).
Les principaux aspects des rubriques de la DADS-U relatives aux bases de cotisations d’assurance chômage ainsi qu’ARRCO et AGIRC y sont également abordés (voir §§ 400 et 405).
En complément, les lecteurs qui le souhaitent peuvent utilement se connecter au site Internet créé par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (http://www.e-ventail.fr), qui propose l’ensemble des informations relatives à la DADS-U. Les entreprises pourront ainsi y trouver :
-le cahier technique de la DADS-U (pour cette année, version V01X11) ;
-un guide utilisateur comprenant une aide au remplissage des différentes rubriques ;
-des fiches techniques ;
-une base de questions-réponses (FAQ).
Qui doit souscrire la DADS ?
Une déclaration sociale et fiscale
La DADS permet notamment à l’administration fiscale d’établir les déclarations de revenus préremplies et de contrôler la déclaration de revenus des salariés.
En ce qui concerne la sécurité sociale, la DADS fait ressortir le montant des rémunérations versées à chaque salarié ou assimilé au cours de l’année précédente.
Au-delà des strictes données fiscales et sociales, la DADS sert également à collecter les éléments permettant de déterminer l’ouverture et le calcul des droits des salariés aux assurances sociales, à vérifier les déclarations de cotisations sociales des employeurs, à déterminer le taux de certaines cotisations et, plus généralement, à collecter les données nécessaires à l’accomplissement par certaines administrations de leurs missions (ex. : collecte de données à des fins statistiques).
Par ailleurs, la DADS se substitue à certaines autres déclarations, énumérées par décret (c. séc. soc. art. D. 133-9-1 dans sa version antérieure au 24.11.2016). On y trouve, en particulier :
-la déclaration annuelle de départ des salariés âgés (c. trav. art. L. 1221-18) ;
-la déclaration annuelle pour l’établissement des listes électorales prud’homales (c. trav. art. L. 1441-8) ;
-la déclaration annuelle relative à la participation à l’effort de construction (CGI, ann. II art. 161) ;
-la déclaration annuelle des données relatives à la taxe d’apprentissage (CGI, ann. III art. 39, 1, d) ;
-la déclaration annuelle des données relatives à la participation à la formation professionnelle (CGI, ann. III art. 39, 1 ; BOFiP-TPS-FPC-40-§ 1-07/10/2015).
Dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité, la DADS sert également de vecteur, pour les salariés concernés, à la déclaration des risques pour lesquels les seuils d’exposition fixés par décret ont été dépassés (voir §§ 235 et 236) (c. séc. soc. art. L. 133-5-4, I, al. 2 dans sa version antérieure au 1.02.2016).
Tout employeur en principe
Tout employeur payant des traitements, salaires, rémunérations ou émoluments divers est tenu chaque année d’établir la déclaration des sommes versées au cours de l’année précédente (CGI art. 87 ; c. séc. soc. art. L. 133-5-4, I dans sa version antérieure au 1.02.2016).
Le déclarant est celui qui a payé le revenu déclaré. Pour les concierges ou employés d’immeubles, une déclaration distincte est établie par propriétaire ou copropriété (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 20-07/03/2014). En pratique, les sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale (CGI art. 1655 ter) acquittent elles-mêmes la taxe sur les salaires et peuvent souscrire la déclaration des salaires. Toutefois, si la société n’a pas elle-même déclaré les salaires versés, cette obligation incombe à chacun des associés (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 60-22/01/2014).
Les caisses de sécurité sociale ont à déclarer les indemnités journalières imposables, que les versements aient été faits à l’assuré ou, en cas de subrogation, à l’employeur (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 210-02/03/2016).
Organismes versant certaines sommes imposables
La déclaration incombe à toute personne qui paye des traitements et salaires, que les bénéficiaires fassent ou non partie de leur personnel salarié. Dans certaines professions, les indemnités de congés payés et certaines primes sont versées par des caisses : c’est à celles-ci qu’incombe la déclaration.
En revanche, l’employeur doit inclure, dans sa déclaration, l’indemnité de congé de naissance à sa charge et les indemnités complémentaires aux allocations journalières de sécurité sociale, même lorsqu’elles ont été versées aux salariés par des organismes extérieurs comme, par exemple, des caisses de prévoyance (voir § 576).
Salariés au service de particuliers
Les particuliers employant des salariés à domicile sont dispensés de la souscription de la DADS (c. séc. soc. art. L. 133-5-4, I, dans sa version antérieure au 1.02.2016).
En effet, le chèque emploi-service universel (CESU) comme la déclaration produite chaque trimestre par les particuliers employeurs accompagnée du montant des cotisations se substituent à la DADS.
Du point de vue fiscal, les particuliers sont dispensés de produire la déclaration annuelle des données sociales lorsqu’ils sont exonérés de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées à un salarié ou une assistante maternelle employé à leur domicile (CGI art. 231 bis P). En cas de non-respect des conditions d’exonération, la totalité des rémunérations versées doit être soumise à la taxe sur les salaires et portée sur la DADS (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 500-22/01/2014).
Artistes et organisateurs de spectacles
Lorsque le contrat d’engagement fixe distinctement la rémunération de l’artiste et celle de ses collaborateurs, les sommes versées par l’artiste à ses accompagnateurs et à son impresario, conformément au contrat d’engagement, sont réputées payées pour le compte de l’organisateur. Celui-ci, même s’il s’agit d’un organisme sans but lucratif, a la qualité d’employeur vis-à-vis de l’artiste et de ses accompagnateurs. Il est tenu de déclarer tous les salaires qui ont été fixés distinctement par le contrat.
En revanche, lorsque le contrat d’engagement a été conclu pour une somme globale, c’est à l’artiste de déclarer les sommes qu’il reverse à ses collaborateurs en tant que salaires. L’organisateur de spectacles reste toutefois tenu de déclarer l’intégralité de la rémunération qu’il a versée à l’artiste (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§§ 60 à 130-07/03/2014).
Organisateurs occasionnels non professionnels de spectacles vivants
Les organisateurs occasionnels et non professionnels de spectacles vivants ont l’obligation d’adhérer au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) pour l’embauche et l’emploi d’artistes du spectacle et d’ouvriers et de techniciens relevant des professions du spectacle vivant (voir Dictionnaire Paye 2016, « Guichet unique du spectacle occasionnel »).
Via le GUSO, les employeurs effectuent en une seule fois les opérations habituellement accomplies auprès des différents organismes. Ce document tient lieu de déclaration annuelle des salaires. Ces employeurs n’ont donc pas à remplir la DADS pour les salariés concernés.
Titre emploi-service entreprise, chèque-emploi associatif, titre travail simplifié
Les employeurs qui ont utilisé, pour l’emploi de certains salariés, le titre emploi-service entreprise (TESE), le chèque-emploi associatif (CEA) ou, dans les DOM, le titre travail simplifié (TTS) ne doivent pas faire figurer les intéressés sur la DADS. Il en va de même pour les salariés déclarés au moyen des différentes déclinaisons du titre emploi-service entreprise (TESE Simplifié et Titre emploi-forain) (lettre-circ. ACOSS 2009-45 du 10 avril 2009 ; voir Dictionnaire paye 2016, « Titre emploi-service entreprise » et « Chèque-emploi associatif »).
Les périodes d’emploi et les rémunérations correspondantes sont déclarées par l’URSSAF ou la CGSS compétente par le biais de ces supports.
Sommes et avantages octroyés à des tiers
Les pratiques de rémunération et de gratification conduisent certaines entreprises à verser aux salariés d’autres employeurs, en raison de leur activité professionnelle, des sommes ou avantages particuliers (les bénéficiaires sont la plupart du temps des personnes en contact avec la clientèle).
Ces sommes ou avantages font l’objet d’une législation spécifique, qui peut conduire l’entreprise attributaire à s’acquitter de cotisations à ce titre (c. séc. soc. art. L. 242-1-4) (voir §§ 690 à 694).
Par ailleurs, ces sommes et avantages sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§§ 310 et 320-21/04/2016).
Une entreprise qui n’emploie pas de personnel salarié ou assimilé, et qui a accordé de tels avantages doit, à notre sens, souscrire la DADS à ce titre. En effet, les personnes recevant de tels avantages sont assimilées à des salariés pour l’affiliation au régime général (c. séc. soc. art. L. 311-3, 31°).
Employeurs équipés d’un logiciel d’extraction DADS-U norme 4DS
Il est nécessaire d’être équipé d’un logiciel de paye conforme à la DADS-U norme 4DS. En ce qui concerne l’exercice 2016, la version de production porte la référence V01X11.
Pour les employeurs équipés d’un logiciel d’extraction DADS-U, le centre national TDS recommande, après inscription, de déposer le fichier DADS-U via le site Internet « www.net-entreprises.fr ». Les entreprises disposent alors de plusieurs possibilités.
Tout d’abord, il est possible d’envoyer une DADS-U « complète ». Ce circuit permet d’envoyer un fichier unique qui recoupe la DADS proprement dite (parfois également appelé « TDS ») et d’autres déclarations, dont notamment la déclaration annuelle aux institutions de retraite complémentaire ou encore les déclarations aux institutions de prévoyance complémentaire, aux mutuelles ou aux assurances. En pratique, l’employeur satisfait aux obligations déclaratives au centre TDS, aux caisses de retraite complémentaire et aux institutions de prévoyance en un seul envoi.
Il est aussi possible d’envoyer une DADS-U dite « TDS seule », ou « IRC seule », ou « IRC + prévoyance (IP ou mutuelles) seules », etc. Dans cette hypothèse, l’employeur fait un envoi pour chaque destinataire (centre TDS, caisses de retraite complémentaire, institutions de prévoyance, etc.).
Les entreprises peuvent également déclarer au moyen de la DADS-U les honoraires versés (voir § 1100).
Le Centre national TDS recommande de faire la saisie en ligne de la DADS via le site Internet « www.e-ventail.fr ». C’est ce que l’on appelle communément « DADS-Net ». À cet égard, les champs de la DADS-Net sont calés sur les rubriques de la DADS-U pour ce qui concerne les zones « sécurité sociale » et « fiscale ».
Dans des cas désormais très limités (voir § 3), il est encore possible de remplir les formulaires DADS papier. La DADS doit alors être retournée au centre TDS compétent de la région, qui se situe en principe auprès de la CARSAT et, par exception, auprès des CGSS dans les DOM et de la CNAV en Île-de-France (adresses disponibles sur la notice de la DADS papier).
La DADS « papier » (cerfa 12062*15) se compose au minimum de 3 feuillets : un formulaire ÉTABLISSEMENT, un formulaire SALARIÉ (voir après § 56), un formulaire HONORAIRES pour la DAS 2. Un formulaire SALARIÉ doit être utilisé pour chaque salarié.
La DADS-Net et la DADS papier ne sont pas au format DADS-U. Elles ne s’adressent donc qu’aux seuls destinataires traditionnels de la DADS, mais pas aux caisses de retraite complémentaire et autres organismes. Les employeurs doivent donc impérativement procéder parallèlement aux autres déclarations obligatoires auxquelles ils sont tenus (déclaration annuelle auprès des caisses de retraite complémentaire, prévoyance, etc.).
Les employeurs qui versent des salaires à des personnes qui ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale (mais d’un régime particulier ou spécial de sécurité sociale) doivent souscrire leur déclaration annuelle des salaires auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques (CGI, ann. III art. 39 B, 1°). La procédure bilatérale est un mode de transmission automatisé de cette déclaration.
Cette procédure concerne également la transmission des déclarations d’honoraires et, depuis 2013, les données relatives à l’actionnariat salarié (options sur titres, actions gratuites, bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises) (voir § 1107).
La procédure d’adhésion a été supprimée, le dépôt du fichier auprès de l’établissement de services informatiques de Nevers (BP 709, 58007 Nevers Cedex) valant adhésion à la procédure TD bilatérale salaires et/ou honoraires. Les fichiers TD-salaires et/ou honoraires peuvent être adressés par réseau au centre de services informatiques de Nevers via l’application TELE-TD. Les fichiers sur support informatique sont adressés par courrier recommandé à l’établissement de services informatiques de Nevers, selon des modalités précisées par le cahier des charges.
L’utilisation de cette procédure est obligatoire pour les déclarants versant des salaires imposables qui ont souscrit au cours de l’année précédente une déclaration comprenant au moins 200 bénéficiaires (CGI art. 89 A).
De même, la déclaration DAS 2 des commissions, courtages, ristournes et honoraires doit être obligatoirement transmise par procédé informatique par les déclarants qui ont souscrit au cours de l’année précédente une déclaration comportant au moins 200 bénéficiaires.
Le cahier des charges 2017 sur les revenus de 2016, relatif à la procédure bilatérale de transfert des déclarations de salaires et/ou honoraires sur support magnétique, est disponible sur le site Internet « www.impots.gouv.fr » – Professionnels – Accès spécialisés – Tiers déclarants – Rubrique – Les cahiers des charges TD/Bilatéral.
Grâce à la procédure Télé-TD, un fichier d’essai peut être adressé à l’établissement de services informatiques de Nevers pendant la période comprise entre le 21 novembre 2016 et le 21 décembre 2016. Attention, le fichier d’essai ne vaut pas dépôt réel (voir § 39).
Déclaration papier 2460
S’ils ne sont pas tenus à la transmission des données dans le cadre de la procédure TD-bilatérale (voir § 25), les déclarants doivent souscrire une déclaration « papier » 2460 (Cerfa 10143*21) auprès d’un centre de traitement de la Direction générale des finances publiques (adresses sur « www.impots.gouv.fr », rubrique Professionnels – accès spécialisés – Tiers déclarants) (CGI, ann. III art. 39 D).
La déclaration 2460-2 est utilisée pour déclarer les honoraires et autres rémunérations (voir § 1105).
La déclaration 2460-3 doit être renseignée pour déclarer des actions gratuites, des options de titres et des bons de souscriptions de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) (voir §§ 337 à 343). Elle doit être envoyée obligatoirement en même temps que la déclaration 2460-T.
Les administrations publiques peuvent soit déposer l’imprimé 2460, soit accomplir leur obligation par procédé informatique, y compris sous format DADS-U auprès du Centre national de transfert des données sociales si ce dernier l’accepte (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§§ 480 et 490-07/03/2014). En pratique, la déclaration peut être souscrite sous format DADS-U lorsqu’un seul salarié relève du régime général.
Les rubriques de la déclaration 2460 sont les mêmes que celles de la déclaration DADS. Nous invitons donc nos lecteurs à se reporter à nos commentaires pour chacune des rubriques correspondantes. Signalons, sur l’imprimé de tête (2460-T), les cadres qui permettent à l’employeur de déclarer s’il est ou non assujetti à la taxe sur les salaires, à la taxe d’apprentissage et à la contribution au développement de la taxe d’apprentissage (TA/CDA), à la participation à la formation des entreprises de moins de 10 salariés, ainsi qu’à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC et PEEC agricole) (voir §§ 90 à 92). Si les informations préremplies dans les cadres de gauche sont erronées, ou en l’absence d’information préremplie, il convient d’inscrire une croix dans la case appropriée.
Interlocuteur des employeurs : les centres TDS
Pour la DADS, si la documentation (voir § 5) est insuffisante, l’interlocuteur de chaque entreprise reste le centre de transfert des données sociales (centre TDS). Ce centre est localisé auprès de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), sauf en Île-de-France où il est situé auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et dans les DOM où il convient de s’adresser aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
Pour les rubriques sociales, les montants à déclarer sont arrondis à l’euro le plus proche (ex. : 2 500,81 € sont arrondis à 2 501 €).
En matière fiscale, les montants sont tronqués des centimes (ex. : 2 500 € sont retenus pour 2 500,81 €).
Délais déclaratifs à respecter
DADS proprement dite
La déclaration annuelle des données sociales doit être remise au plus tard le 31 janvier (décret 2016-1567 du 21 novembre 2016, art. 8-V ; c. séc. soc. art. D. 133-9 dans leurs versions abrogées).
Toutefois, en cas de cession ou de cessation d’activité, la déclaration doit être produite dans les 60 jours (c. séc. soc. art. R. 243-14 dans sa version antérieure au 24.11.2016) :
-de la publication de la vente du fonds de commerce au BODACC ;
-de la prise effective de direction par l’acquéreur quand il ne s’agit pas d’un fonds de commerce ;
-de la cessation définitive d’activité.
Ces règles valent quelle que soit la modalité déclarative retenue (DADS-U norme 4DS, DADS-Net, DADS papier).
Regroupement des obligations. La déclaration reçue par un centre de transfert des données sociales est réputée remise, à la date de cette réception, à tous les services destinataires. Le déclarant ne pourra pas être tenu pour responsable d’un retard ultérieur dans la retransmission des informations fournies aux organismes intéressés (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 550-07/03/2014).
Sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives
Au regard des services fiscaux. Faute d’avoir respecté ses obligations déclaratives, l’employeur encourt une amende égale à 5 % du montant des sommes non déclarées (CGI art. 1736-III).
En outre, pour les infractions ne relevant pas de cette disposition spécifique aux tiers déclarants, l’entreprise encourt les sanctions de droit commun. Par conséquent, les omissions ou inexactitudes entachant la déclaration donnent lieu à une amende fiscale de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 € (CGI art. 1729 B-2).
Cette amende n’est toutefois pas encourue en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes, lorsque l’intéressé a réparé l’infraction soit spontanément, soit dans les 30 jours suivant une demande de l’administration (CGI art. 1729 B-3).
Au regard de la sécurité sociale. Le défaut de production de la DADS dans les délais prescrits, l’omission de données devant y figurer ou l’inexactitude des données déclarées entraînent l’application d’une pénalité (ordonnance 2015-682 du 18 juin 2015, art. 13-III, al. 6 ; c. séc. soc. art. L. 133-5-4).
La pénalité, dont les modalités de calcul sont fixées par décret, est plafonnée à 1,5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté le défaut de déclaration, l’omission ou l’inexactitude.
Les déclarations annuelles aux caisses de retraite complémentaire (DADS-CRC) sont à souscrire pour le 31 janvier également, quel que soit le support déclaratif utilisé (circ. AGIRC-ARRCO 2009-21 du 8 octobre 2009).
Les dates d’exigibilité correspondant aux autres déclarations intégrées à la DADS restent propres à chaque déclaration. Ainsi, l’employeur qui utilise le format DADS-U peut donc tout envoyer en une seule fois pour le 31 janvier (éléments relatifs à la DADS, aux DADS-CRC, aux caisses de prévoyance, etc.) ou effectuer plusieurs envois séparés (voir § 23).
Envoi des fichiers DADS-U par Internet
La date de transmission de la DADS « réelle » doit être antérieure au 1er février, sachant que :
-à partir du 21 novembre 2016, les entreprises ont pu transmettre des fichiers tests ;
-à partir du 2 janvier 2017, les entreprises peuvent envoyer des fichiers définitifs (dits « réels »).
La saisie en ligne de la DADS doit être effectuée via le site Internet « www.e-ventail.fr ». Les employeurs qui utilisent la DADS « papier » doivent envoyer les supports « papier » à l’adresse requise (voir § 15).
DADS-U « annule et remplace » : précisions de la CNAV
Dans le cadre de la DADS-U, lorsque la déclaration « normale », « complémentaire » ou même une précédente déclaration « annule et remplace » contient des anomalies ou des erreurs autre que l’oubli de salariés (voir § 47 pour ce cas), l’employeur peut remettre en cause les données déjà transmises en envoyant une déclaration « annule et remplace intégrale ».
Elle peut être émise soit à l’initiative de l’employeur émetteur, soit à la demande du récepteur.
Un maximum de 3 déclarations « annule et remplace » successives est autorisé, quelle que soit la déclaration qu’elle rectifie (déclaration normale, déclaration complémentaire, déclaration « annule et remplace »). Lorsqu’un déclarant a utilisé ses 3 DADS « annule et remplace », il doit impérativement contacter son centre TDS (voir § 27).
-mentionne obligatoirement le numéro d’ordre de la déclaration normale ou complémentaire qu’elle annule puis remplace ;
-ne peut remplacer qu’une déclaration « normale » (type 51), une déclaration « complémentaire » (type 52) ou une déclaration « annule et remplace » (59) ;
-doit être de même nature, fraction, période de référence, période de rattachement, SIREN, code service choisi, numéro de version de la norme, NIC siège, périodicité que la déclaration initiale qu’elle remplace ;
-doit être déposée sur la même plate-forme de dépôt que celle de la déclaration initiale qu’elle annule et remplace ;
-doit impérativement porter sur une déclaration « normale », « complémentaire » ou « annule et remplace » ayant été acceptée sur la plate-forme de dépôt (Net-entreprises ou autre plate-forme).
La possibilité de faire jusqu’à 3 DADS-U « annule et remplace » étant associée au SIREN (soit à l’entreprise), il est fortement recommandé aux entreprises multi-établissements de réaliser une seule DADS « normale » pour l’ensemble de leurs établissements de l’entreprise. Si cela n’est pas possible, l’entreprise est invitée à contacter son centre TDS (voir § 27).
Un déclarant ayant seulement « oublié » des salariés dans sa déclaration normale doit produire une déclaration complémentaire, et non une déclaration « annule et remplace » contenant les nouveaux salariés.
La déclaration « annule et remplace » ne doit pas être utilisée au motif unique de correction de numéro d’inscription au répertoire (NIR) de salariés.
Rappelons qu’une déclaration « normale » déjà acceptée sur son point de dépôt (Net-Entreprises dans la majorité des cas) ne peut faire l’objet d’aucun nouveau dépôt ou « rejeu ». Toute correction d’une déclaration déjà acceptée passe obligatoirement par une déclaration « annule et remplace ».
Dans le cas des déclarations normales ou complémentaires fractionnées, une déclaration « annule et remplace » intégrale ne peut remplacer qu’une seule fraction.
Sur quelle validité porte la déclaration « annule et remplace » ?
Les dates limites sont inchangées. L’employeur a jusqu’au 31 janvier ou le délai de 60 jours prévu en cas de cessation d’activité de l’entreprise (voir § 35).
Le Tableau Récapitulatif (TR) annuel doit être souscrit auprès de l’URSSAF pour le 31 janvier 2016 (voir § 940).
Il s’agit d’une obligation déclarative distincte de la DADS.
Certaines entreprises ont l’obligation de procéder par voie dématérialisée (voir § 942).
Incidence de la DSN
Le Tableau Récapitulatif (TR) annuel doit être souscrit auprès de l’URSSAF pour le 31 janvier 2017 (voir § 940). Il s’agit d’une obligation déclarative distincte de la DADS.
Pour les employeurs déjà entrés dans ce dispositif, la déclaration sociale nominative (DSN) tend à faire disparaître la pratique de la régularisation annuelle dans la mesure où elle repose sur le principe d’une régularisation progressive des cotisations sociales. De fait, dans la plupart des cas, il n’y a plus de TR « séparé » à souscrire au titre de l’année 2016. Cependant, par exception, certains employeurs peuvent encore, à titre exceptionnel, utiliser les services en ligne des URSSAF pour émettre un TR 2016 au format DUCS au plus tard au 31 janvier 2017 (voir § 941).
Les employeurs qui ne sont pas entrés en DSN en 2016 doivent a priori produire un TR (voir § 941).