Source: https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/32/32261/1.html
Timestamp: 2020-08-09 21:17:24+00:00
Document Index: 86265591

Matched Legal Cases: ["l'article 138", "l'article 2", '§ 1', '§ 2', "l'article 60", '§ 1', "l'article 4", '§ 2', "l'article 138", "l'article 3", '§ 1', "l'article 5", "l'article 2", "l'article 138", "l'article 2", '§ 2', '§ 1', "l'article 5", "l'article 2", "l'article 57", "l'article 3", '§ 1', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 11", '§ 1', "l'article 4"]

Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution, l'article 2, § 1er;
Considérant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes;
Considérant le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget, aux comptabilités budgétaire et générale ainsi qu'au rapportage des unités d'administration publique wallonnes;
Pour l'application du présent arrêté de pouvoirs spéciaux, l'on entend par :
1° l'instance subsidiante : l'instance valablement habilitée en vertu d'une législation particulière à octroyer une subvention;
2° le bénéficiaire : le bénéficiaire visé à l'articles 59, § 2, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, ci-après dénommé « le décret du 15 décembre 2011 »;
3° la subvention générale : la subvention visée à l'article 60, § 1er, 1°, du décret du 15 décembre 2011.
Par dérogation aux articles 61 et 62 du décret du 15 décembre 2011, sous réserve d'autres règles plus favorables pour le bénéficiaire et sans préjudice de l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 34 du 4 mai 2020 relatif à l'immunisation des subventions en matière d'action sociale, lorsque le bénéficiaire d'une subvention générale, octroyée par une décision antérieure au 1er octobre 2020, ne peut, réaliser tout ou partie des activités liées à la subvention dont il bénéficie en raison de la pandémie de COVID-19, l'instance subsidiante octroie néanmoins le montant de la subvention correspondant aux frais généraux et aux dépenses de personnel, d'équipement, d'investissement et d'intérêts exposés par le bénéficiaire pour autant que ces frais et dépenses :
1. soient prévus par la décision d'octroi de ladite subvention;
2. soient exposés pendant la période visée par la décision d'octroi de ladite subvention;
3. ne soient pas pris en charge ou remboursés par un tiers;
4. soient prouvés conformément aux modes de preuve prévus par la décision d'octroi de ladite subvention.
Les montants sont versés conformément aux conditions et modalités prévues par la décision d'octroi de ladite subvention.
Le présent produit ses effets le 1er janvier 2020.
Les Ministres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
M.B. du 29/06/2020, p. 47759 (Numac : 2020041895)
L'article 2 définit les notions de « bénéficiaire » et de « subvention générale » en référence au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes qui a vocation à couvrir l'ensemble des mécanismes de subvention wallons.
Le présent arrêté ne vise pas les subventions de projet, au sens du décret du 15 décembre 2011 susmentionné, qui financent les coûts spécifiques découlant d'une activité limitée tant quant à son objet qu'à sa durée. Pour ces subventions, le Gouvernement privilégie un dialogue avec chaque bénéficiaire afin de déterminer la décision la plus appropriée à adopter en fonction de la situation. L'octroi de subventions projets est laissé à l'appréciation de chaque membre du Gouvernement.
L'article 3 circonscrit les frais et dépenses que peut couvrir la subvention. Il s'agit des frais généraux et les dépenses de personnel, d'équipement, d'investissement et d'intérêt exposés par le bénéficiaire pour autant que ces frais et dépenses soient :
- prévus par une décision d'octroi de subvention antérieure au 1er octobre 2020 ;
- exposés pendant la période visée par la décision d'octroi de ladite subvention;
- non pris en charge ou remboursés par un tiers;
- prouvés conformément aux modes de preuve prévus par la décision d'octroi de ladite subvention.
En raison de la crise du COVID-19, les dossiers de demandes de subventions n'ont pas pu être traités entre le 18 mars et le 22 avril. Partant, plusieurs centaines de demandes restent en attente de décision d'octroi. Afin de résorber ce retard tout en garantissant un traitement rigoureux et une analyse sérieuse des demandes, l'arrêté fixe au 1er octobre 2020 la date ultime de décision d'octroi.
Avis du Conseil d'Etat avis 67.540/2 du 10 juin 2020
« L'urgence est motivée par la situation d'incertitude profonde dans laquelle sont plongés les bénéficiaires de subventions générales : les décisions adoptées par le Conseil national de sécurité dans le cadre de la crise du COVID-19 les empêchent d'exécuter pleinement leurs obligations, ils ignorent s'ils conserveront ou non les montants des subventions, dans quelle mesure et à quelles conditions, le Gouvernement entend répondre aux craintes exprimées ».
1. Le Gouvernement ne perdra pas de vue qu'en vertu de l'article 4, § 2, du décret du 17 mars 2020 `octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallone dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution', l'arrêté en projet sera communiqué au président du Parlement wallon avant sa publication au Moniteur belge.
2. Selon l'article 3bis, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat',
Cependant, il se recommande que l'arrêté en projet soit accompagné d'un rapport au Gouvernement dans lequel seront expliquées la portée et les conséquences concrètes de la réglementation contenue dans le projet. De telles explications présenteront un avantage certain pour les destinataires du projet, pour les différents services du pouvoir exécutif ainsi que pour le Parlement quand celui-ci, conformément à l'article 5, alinéa 1er, du décret du 17 mars 2020 précité, sera appelé à se prononcer sur la confirmation des dispositions contenues dans l'arrêté en projet.
OBSERVATIONS PARICULI'RES
Il convient de viser expressément le paragraphe 1er de l'article 2 du décret du 17 mars 2020, lequel autorise le Gouvernement wallon, « dans les matières qui relèvent de la compétence de la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, [à] prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave ».
1.1. Les termes « bénéficiaire » et « subvention générale », définis dans l'article 2, 2° et 3°, le sont aussi respectivement aux articles 59, § 2, et 60, § 1er, 1°, du décret du 15 décembre 2011 `portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes', sans pour autant que les définitions se recoupent exactement.
A cet égard, il est rappelé que, conformément à l'article 5 du décret du 17 mars 2020, les arrêtés de pouvoirs spéciaux devront être confirmés par le législateur et qu'ils acquerront force décrétale. Par conséquent, il n'est pas indiqué que les mêmes mots reçoivent des définitions fussent-elle légèrement différentes dans des textes de même valeur adoptés dans la même matière, à savoir celle du droit budgétaire et comptable applicable à l'octroi des subventions.
Dans cette dernière hypothèse, la date avant laquelle la décision d'octroi de la subvention doit avoir été prise pour que le bénéficiaire puisse prétendre au mécanisme projeté fera l'objet d'une phrase distincte.
1.2. S'agissant de la définition de la notion d'instance subsidiante figurant à l'article 2, 1°, dont l'utilité est au demeurant douteuse, il n'est pas adéquat qu'elle se réfère à « l'instance valablement habilitée en vertu du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes » dès lors que l'article 57 de ce décret ne comporte pas de véritable définition de cette notion. Cette dernière disposition, pour qualifier la notion d'instance subsidiante, se limite à se référer à la notion d'« entité », utilisée notamment par l'article 3, § 1er, 1°, du même décret, aux termes duquel
« [l]es dispositions du présent décret sont applicables aux unités d'administration publique réparties selon les catégories suivantes :
1° les services d'administration générale, les cabinets ministériels et les services y assimilés pour leur fonctionnement, qui forment ensemble une seule entité ».
Par ailleurs, si le décret du 15 décembre 2011 énonce notamment des dispositions générales relatives à l'octroi, à l'emploi et au contrôle des subventions (2), il ne comporte pas de disposition contenant une habilitation « à octroyer une subvention », son article 58, première phrase, disposant d'ailleurs qu'
« [u]ne subvention ne peut être octroyée que sur la base d'un décret ou d'une disposition spéciale figurant dans le budget des dépenses ».
Il paraît suffisant, à l'article 2, 1°, de définir comme suit la notion d'instance subsidiante au sens du projet :
« l'instance valablement habilitée en vertu d'une législation particulière à octroyer une subvention ».
2. L'article 2, 3°, retient la date du 1er octobre 2020 comme étant celle avant laquelle la décision d'octroi de la subvention doit avoir été prise pour que le bénéficiaire puisse prétendre au mécanisme projeté.
Il en résulte que seront notamment couvertes par le projet des subventions octroyées postérieurement aux premières mesures de confinement, telles qu'elles ont résulté de l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 `portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19', entré en vigueur le même jour. Dans son avis, l'Inspecteur des Finances s'est interrogé à ce sujet.
1. L'article 11, alinéa 3, de la loi du 16 mai 2003 `fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes' prévoit que
« [t]out bénéficiaire d'une subvention doit justifier de l'emploi des sommes reçues, à moins que le décret ou l'ordonnance ne l'en dispense ».
A cette fin, l'article 3 entend permettre l'octroi de la subvention générale correspondant aux frais généraux et aux dépenses de personnel, d'équipement, d'investissement et d'intérêts exposés, alors même que le bénéficiaire ne peut réaliser tout ou partie des activités liées à la subvention dont il bénéficie en raison de la pandémie de COVID-19.
Le mécanisme projeté, qui autorise donc l'octroi de la subvention même si toutes les conditions mises à son versement ne sont pas respectées, déroge aux articles 61 et 62 du décret du 15 décembre 2011, qui ont notamment pour objet de mettre en oeuvre l'article 11, alinéa 3, de la loi du 16 mars 2003.
L'article 3 le précisera expressément.
2. L'article 60, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 distingue deux types de subventions : la subvention générale et la subvention de projet.
Seule la première est visée par le projet et rien dans le dossier soumis à la section de législation ne permet de comprendre pourquoi la seconde, laquelle « finance les coûts spécifiques découlant d'une activité qui doit être limitée tant quant à son objet qu'à sa durée », en est exclue.
Le dernier considérant du préambule est ainsi rédigé :
« Considérant que couvrir l'ensemble de la période de confinement dû à la pandémie de COVID-19 permet de couvrir toutes les situations concernées et d'éviter tout risque d'inégalités de traitements, le texte se doit de rétroagir au 18 mars 2020 ».
Or, l'article 4 prévoit que
« [l]e présent produit ses effets à partir du 1er janvier 2020 ».
En effet, ainsi que l'explique le préambule, le mécanisme en projet entend venir en aide aux bénéficiaires de subventions générales qui n'ont pu exécuter tout ou partie des activités liées à la subvention en raison des mesures prises afin de limiter la propagation du virus COVID-19 dans la population. Les premières d'entre elles à caractère obligatoire ne sont intervenues que par l'effet de l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 `portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19', entré en vigueur le même jour.
L'auteur procèdera à une relecture attentive du projet afin d'y corriger les fautes de frappe, d'orthographe et de grammaire.
(1) Voir dans le même sens notamment l'avis n° 67.173/2 donné le 1er avril 2020 sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 2 du 7 avril 2020 `pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien' (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/67173.pdf), l'avis n° 67.175/4 donné le 2 avril 2020 sur un projet devenu l'arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française n° 1 du 7 avril 2020 `permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des soldes de subventions et des délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-2019' (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/67175.pdf), l'avis n° 67.227/2 donné le 16 avril 2020 sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 5 du 23 avril 2020 `permettant de déroger au prescrit de certaines règles statutaires relatives aux personnels de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19' (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/67227.pdf) et l'avis n° 67.416/2 donné le 20 mai 2020 sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° XX `relatif à la sanction des études dans l'enseignement secondaire ordinaire dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19'.
(2) Livre II, titre VII, chapitre Ier, du décret du 15 décembre 2011.