Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-III-192%3Afr
Timestamp: 2016-10-28 02:55:47+00:00
Document Index: 321450751

Matched Legal Cases: ['art. 439', 'art. 472', 'art. 482', 'art. 439', 'art. 436', 'art. 439', 'art. 436', 'art. 439', 'art. 439', 'art. 472', 'art. 63', 'art. 472', 'art. 482', 'art. 55', 'art. 99', 'art. 472', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 472', 'art. 97', 'art. 44', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 439', 'art. 482', 'art. 472', 'art. 436', 'art. 436', 'art. 99', 'art. 472']

126 III 192
126 III 19234. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 3 mars 2000 dans la cause X. S.A. contre Y. S.A. (recours en r�forme)
Contrat de d�p�t; responsabilit� du d�positaire. Distinction entre le contrat de commission-exp�dition (art. 439 CO), le contrat de d�p�t (art. 472 ss CO) et le contrat d'entrep�t (art. 482 ss CO). La remise d'une chose mobili�re � un cocontractant qui accepte de la conserver gratuitement en stock dans l'attente d'un probable ordre d'exp�dition rel�ve du contrat de d�p�t (consid. 2a et b). Responsabilit� du d�positaire en cas de vol des bijoux qui lui ont �t� confi�s (consid. 2c et d). Faits � partir de page 193
BGE 126 III 192 S. 193
A.- W. S.A. (ci-apr�s: W.), devenue par la suite Y. S.A., pratique le commerce des bijoux. Son fournisseur est la maison V. Celle-ci livrait les bijoux command�s par W. � X. S.A. (ci-apr�s: X.), qui �tait charg�e par W. de les conserver au port franc de Gen�ve, jusqu'au moment o� W. lui donnait pour instruction de les exp�dier � des destinataires finaux, clients de W. Pour �tre en mesure de r�pondre dans les plus brefs d�lais � des commandes, W. disposait toujours d'un stock dans l'entrep�t de X. � Gen�ve. La dur�e de stockage variait de quelques jours � plusieurs mois.
Lorsque X. a commenc� � recevoir des bijoux susceptibles de rester un certain temps dans ses locaux, elle a discut� avec W. de la mani�re dont ils seraient conserv�s. W. �tait d'accord qu'ils soient entrepos�s au port franc dans un lieu s�r, mais elle n'a pas donn� d'instructions particuli�res � ce propos. Les parties n'ont pas pr�vu de r�mun�ration pour les frais d'entreposage, notamment en raison du fait que W. chargeait X. de l'exp�dition de toutes ses marchandises. Ainsi, X. n'a jamais factur� l'entreposage des bijoux, quelle que f�t sa dur�e. Elle adressait r�guli�rement � W. une liste d�taill�e du stock, tenue � jour.
Les 12 avril, 14 juin et 5 juillet 1996, X. a re�u dans ses locaux au port franc six paquets scell�s contenant des bijoux, envoy�s par V. � l'intention de W.
Le 17 juillet 1996, un employ� de X. s'est rendu dans le d�p�t et a constat� la disparition des paquets, ainsi que d'autres bijoux en stock.
B.- Par demande d�pos�e devant les tribunaux genevois le 5 d�cembre 1996, W. a r�clam� � X. la r�paration de son pr�judice.
Par jugement du 15 f�vrier 1999, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a condamn� X. � payer � Y. S.A. la somme de 1 404 752 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 1er ao�t 1996.
Saisie d'un appel de X., la Chambre civile de la Cour de justice genevoise, par arr�t du 8 octobre 1999, a rectifi� l'arr�t entrepris sur la question de la quotit� du dommage et a condamn� X. � verser � Y. S.A. la somme de 1'401'106 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 1er ao�t 1996.
BGE 126 III 192 S. 194
C.- X. interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Invoquant diverses violations du droit f�d�ral, elle conclut � la r�forme de l'arr�t entrepris, en ce sens que sa condamnation devrait �tre limit�e � 40'342 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 1er ao�t 1996.
2. a) La recourante soutient qu'elle conservait les bijoux en qualit� de commissionnaire-exp�diteur et qu'il faudrait appliquer les conditions g�n�rales de l'Association Suisse des Maisons d'Exp�dition.
Le contrat de commission-exp�dition est le contrat par lequel le commissionnaire-exp�diteur s'engage contre r�mun�ration � exp�dier ou r�exp�dier des marchandises � un tiers en son propre nom, mais pour le compte du commettant (cf. art. 439 CO; TERCIER, Les contrats sp�ciaux, 2e �d., n. 4430 et 4636; GUHL/MERZ/DRUEY, Das Schweizerische Obligationenrecht, 8e �d., p. 537). Pour qu'un tel contrat soit conclu, il faut que les parties soient convenues de l'exp�dition d'une marchandise; les conditions g�n�rales de la branche pr�cisent d'ailleurs que le commettant doit indiquer l'adresse du destinataire et le lieu de la livraison (cf. J. Brunner, Erl�uterungen zu den Allgemeinen Bedingungen des Schweizerischen Spediteur-Verbandes, B�le 1972, p. 8). Le commissionnaire-exp�diteur doit s'occuper de l'exp�dition et, en particulier, conclure, en son propre nom mais pour le compte du commettant, le contrat de transport avec le voiturier; il peut cependant choisir, sauf convention contraire, d'effectuer lui-m�me le transport (art. 436 al. 1 CO applicable par le renvoi de l'art. 439 CO; GUHL/MERZ/DRUEY, op. cit., p. 540; STAEHELIN, Commentaire b�lois, n. 17 ad art. 436 CO; GAUTSCHI, Commentaire bernois, n. 7 ad art. 439 CO; HONSELL, Schweizerisches Obligationenrecht, Besonderer Teil, 5e �d., p. 337 s.).
Un tel contrat comporte le devoir accessoire, pour le commissionnaire-exp�diteur, de recevoir la chose qu'il doit exp�dier et de la conserver jusqu'au moment o� il peut la remettre au transporteur, ou effectuer lui-m�me le transport (GUHL/MERZ/DRUEY, op. cit., p. 537 s.; HONSELL, op. cit., p. 338). Cette phase peut �videmment durer un certain temps (GAUTSCHI, op. cit., n. 3a ad art. 439 CO).
Le devoir de conserver la marchandise n'est une obligation accessoire du contrat de commission-exp�dition que si un tel contrat a �t� conclu, ce qui suppose que le commissionnaire-exp�diteur ait �t� BGE 126 III 192 S. 195charg� d'exp�dier la marchandise en un lieu d�termin�. Il doit alors conserver la chose pendant le temps qui lui est n�cessaire avant de pouvoir achever sa mission, c'est-�-dire remettre la marchandise au transporteur (ou effectuer lui-m�me le transport).
Les parties concluent cependant un contrat distinct si le commettant demande au commissionnaire-exp�diteur de ne pas exp�dier la marchandise d�s que possible, mais de la conserver pendant un certain temps dans un entrep�t (JEAN-PIERRE TSCHUDI, Die Vertr�ge des Speditionsgesch�fts, th�se Zurich 1975, p. 115) ou s'il lui confie la marchandise sans lui donner aucune instruction permettant l'exp�dition (JOHN OCHS�, Der Speditionsvertrag im schweizerischen Recht, th�se Zurich 1933, p. 80). Un tel contrat doit �tre qualifi� de d�p�t au sens des art. 472 ss CO (OCHS�, op. cit., p. 62 et 80; TSCHUDI, op. cit., p. 114 s.).
En l'esp�ce, il r�sulte des constatations cantonales - qui lient le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (art. 63 al. 2 OJ) - que la recourante a pris possession des six paquets contenant les bijoux pour les conserver dans le stock, conform�ment � l'accord g�n�ral pass� entre les parties, sans avoir pour mission de les exp�dier � un destinataire d�termin�. En acceptant de prendre cette marchandise en stock sans ordre d'exp�dition, la recourante a conclu un contrat de d�p�t au sens de l'art. 472 al. 1 CO. La qualification de contrat d'entrep�t (art. 482 ss CO) doit �tre exclue, parce qu'il a �t� constat� qu'aucune r�mun�ration n'�tait pr�vue pour cette prestation sp�cifique (cf. TERCIER, op. cit., n. 4917). Il ne saurait �tre question d'une obligation accessoire d'un contrat de commission-exp�dition, puisqu'un tel contrat n'a pas �t� conclu au sujet des bijoux en cause. En effet, la recourante n'avait pas re�u pour mission de les exp�dier, mais seulement de les conserver en attendant un probable ordre d'exp�dition. Aussi longtemps que la recourante n'�tait pas charg�e d'exp�dier la marchandise, il n'y avait pas de contrat de commission-exp�dition. Il ne ressort pas des constatations cantonales que la recourante ait re�u, avant le vol, l'ordre d'exp�dier ces bijoux, ce qui aurait suppos� qu'on lui en indique la destination.
b) La recourante fait valoir que l'intim�e connaissait les destinataires des bijoux et que ceux-ci ne restaient dans son local que le temps n�cessaire pour l'exp�dition. Il n'emp�che que la cour cantonale n'a pas constat� que la recourante ait re�u l'ordre d'exp�dier cette marchandise, ce qui exclut la conclusion d'un contrat de commission-exp�dition. Les arguments invoqu�s sont donc d�nu�s de fondement.
BGE 126 III 192 S. 196
Selon la cour cantonale, l'intim�e s'�tait constitu� un stock dans le local de la recourante et la marchandise pouvait y rester plusieurs mois; ce sont l� des constatations de fait, qui ne peuvent �tre contest�es dans un recours en r�forme (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Comme les parties n'ont conclu que des contrats de d�p�t � la r�ception des bijoux en cause, il appara�t d'embl�e douteux que l'on puisse appliquer � ces conventions des conditions g�n�rales qui supposent des contrats de commission-exp�dition; de toute mani�re, ces conditions ne sont pas applicables parce que la recourante, comme elle l'explique elle-m�me, ne se r�f�rait � ces conditions g�n�rales qu'apr�s avoir re�u un ordre d'exp�dition; or, pr�cis�ment, il n'y a pas eu d'ordre d'exp�dition pour les bijoux vol�s. Il ne ressort pas des constatations cantonales que les parties aient adopt� des clauses sp�ciales r�gissant leur contrat de d�p�t.
Savoir si la faute de la recourante doit �tre qualifi�e de grave est une question sans pertinence, d�s lors que le d�positaire r�pond de toute faute (art. 99 al. 1 CO).
c) Le d�p�t est un contrat par lequel le d�positaire s'oblige envers le d�posant � recevoir une chose mobili�re que celui-ci lui confie et � la garder en lieu s�r (art. 472 al. 1 CO). Le d�p�t peut �tre conclu express�ment ou par actes concluants (ATF 108 II 449 consid. 3a p. 452). Le d�positaire a l'obligation de garder, de surveiller et de restituer la chose confi�e (ATF 120 II 252 consid. 2d). L'obligation de restitution est essentielle; elle suppose que l'objet confi� soit identifi� (ATF 108 II 449 consid. 3a p. 452 s.). Le d�positaire ne peut exiger une r�mun�ration que si elle a �t� express�ment stipul�e, ou si, eu �gard aux circonstances, il devait s'attendre � �tre r�mun�r� (art. 472 al. 2 CO).
En l'esp�ce, il a �t� constat� que la recourante avait accept�, � titre gratuit, de conserver les bijoux pour l'intim�e en attendant d'autres instructions. Le contrat conclu doit �tre qualifi� de d�p�t.
La recourante n'a pas �t� en mesure de restituer les bijoux confi�s. Elle r�pond de cette inex�cution, � moins qu'elle ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 97 al. 1 CO). La recourante n'ignorait pas la valeur des bijoux confi�s. Elle les a plac�s sur une �tag�re et dans une armoire non ferm�e, dans un local accessible au moyen de deux cl�s qui se trouvaient dans un bureau administratif o� tous les employ�s pouvaient venir les prendre. Il a m�me �t� constat� qu'un client est rest� pendant environ deux heures dans le local sans aucune surveillance. Le Minist�re public a d'ailleurs relev� qu'il y avait un va-et-vient incroyable dans ce local. Les r�actions BGE 126 III 192 S. 197de la recourante apr�s le vol montrent qu'elle s'est bien rendu compte des imperfections de son dispositif. La cour cantonale n'a donc pas viol� le droit f�d�ral en retenant que la recourante n'avait pas prouv� l'absence de faute dans la conservation des biens confi�s.
Ce manque de diligence �tait propre, d'apr�s le cours ordinaire des choses et l'exp�rience de la vie, � entra�ner un dommage du genre de celui qui s'est produit, � savoir un vol sans effraction. La recourante est donc tenue de r�parer le dommage qui a �t� caus� et dont la quotit� (constat�e par la cour cantonale) n'est plus contest�e dans le recours en r�forme.
d) La recourante soutient que la r�paration devrait �tre r�duite en raison d'une faute concomitante (cf. art. 44 al. 1 CO).
Il n'y a faute concomitante que si le comportement reproch� au l�s� est en rapport de causalit� naturelle et ad�quate avec la survenance du dommage (cf. ATF 101 II 257 consid. 4 p. 265, ATF 99 II 308 consid. 9b; BREHM, Commentaire bernois, n. 19 ad art. 44 CO; OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, vol. I, 5e �d., n. 137 ad � 5).
En l'esp�ce, le vol a �t� facilit� par l'absence de mesures de s�curit� ad�quates. Dans ces circonstances, il pouvait survenir � tout moment. D�s lors qu'il y avait constamment un stock de bijoux, on ne voit pas en quoi il serait pertinent de d�terminer si tel ou tel bijou aurait pu �tre exp�di� plus rapidement.
De toute mani�re, la recourante reproche en d�finitive � l'intim�e de ne pas avoir conclu avec elle que des contrats de commission-exp�dition, mais d'avoir �galement conclu des contrats de d�p�t, en attendant le moment o� elle serait en mesure de donner un ordre d'exp�dition. La recourante a cependant accept� de conserver les valeurs, comme le lui demandait l'intim�e. D�s lors qu'elle a choisi de conclure les contrats de d�p�t, elle ne saurait maintenant s'exon�rer des obligations incombant au d�positaire en soutenant que sa partie adverse aurait �t� mieux inspir�e de ne pas conclure avec elle. Une telle argumentation confine � la t�m�rit�.
108 II 449,
120 II 252,
101 II 257,
art. 439 CO,
art. 482 ss CO,
art. 472 al. 1 CO suite... ,
art. 436 al. 1 CO,
art. 436 CO,
art. 99 al. 1 CO,
art. 472 al. 2 CO,