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Timestamp: 2016-10-27 16:45:00+00:00
Document Index: 17553134

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 99', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 261', 'art. 98', 'art. 263', 'art. 261', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 641', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 261', 'art. 98', 'art. 261', 'art. 98', 'art. 29', 'art. 106', 'art. 66']

5A_229/2014 (14.05.2014)
5A_229/2014 � � Arr�t du 14mai 2014
tous les trois repr�sent�s par Me Carole Wahlen, avocate,
D.________ soci�t� coop�rative,
repr�sent�e par Me Denis Sulliger, avocat,
�vacuation (propri�t�),
du 17 janvier 2014.
Le 22 juillet 2013, D.________ Soci�t� Coop�rative a �t� inform�e que des personnes occupaient le b�timent industriel vide depuis plusieurs ann�es, �rig� sur la parcelle n� xxx, sise � la rue ...., � X.________, dont elle est propri�taire.
�Par arr�t du 17 janvier 2014, communiqu� aux parties le 12 f�vrier 2014, la Juge d�l�gu�e de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� l'appel form� le 22 novembre 2013 par A.________, B.________, E.________, C.________ et F.________, et confirm� l'ordonnance de mesures provisionnelles du 11 novembre 2013 du Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de Lausanne ordonnant, sur requ�te de D.________ du 27 ao�t 2013, � A.________, B.________, E.________, C.________ et F.________, ainsi que tous les autres occupants de l'immeuble de la rue ... � X.________ d'�vacuer l'immeuble pr�cit� et de le rendre libre dans un d�lai de quatorze jours, et impartissant � la requ�rante un d�lai au 24 f�vrier 2014 pour faire valoir son droit en justice.
�La Juge d�l�gu�e a consid�r� que les occupants avaient commis un acte d'usurpation violant tant la possession que la propri�t� de la soci�t� requ�rante, que cette atteinte risquait de causer � celle-ci un pr�judice difficilement r�parable, notamment au vu de l'art. 58 CO, et qu'il y avait urgence, en sorte qu'une mesure d'ex�cution anticip�e s'imposait.
Par acte du 17 mars 2014, A.________, B.________, et C.________ exercent un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, sollicitant au pr�alable l'octroi de l'effet suspensif � leur recours.
2.1.�Invit�e � se d�terminer sur l'effet suspensif, l'intim�e a conclu au rejet de la requ�te, introduit un fait nouveau, � savoir la demande du 19 mars 2014 de la commune de X.________ de prendre des mesures urgentes afin de faire cesser le danger de s�curit� publique existant en raison des objets entrepos�s et lanc�s par les recourants depuis le b�timent de la rue ..., et produit un courriel du 19 mas 2013 de la Municipalit� � l'appui de ce fait.
�Les recourants, invit�s � se d�terminer sur le fait nouveau, ont conclu � son irrecevabilit�, ont r�it�r� leur demande d'effet suspensif - qu'ils jugent indispensable pour ne pas rendre leur recours sans objet - et ont joint � leurs observations un argumentaire du 30 avril 2014 concernant l'ensemble du litige.
2.2.�Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohib�s, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF; ATF 135 I 221 consid. 5.2.4 p. 229; 133 IV 342 consid. 2.1 p. 344). Les faits et pi�ces post�rieurs � l'arr�t entrepris sont d'embl�e irrecevables (ATF 133 IV 342 consid. 2.1 p. 343 s.; arr�t 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 1.4). Vu ce qui pr�c�de, le fait nouveau invoqu� par l'intim�e concernant le danger cr�� par les recourants, n�cessitant l'adoption de mesures de la part de la soci�t� propri�taire, ainsi que la pi�ce produite � l'appui de ce fait sont d'embl�e irrecevables. Est �galement d'embl�e irrecevable, l'argumentaire produit par les recourants avec leurs observations sur l'effet suspensif.
Le recours en mati�re civile permet en principe de faire valoir une violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF). Toutefois, lorsque la d�cision d�f�r�e porte sur des mesures provisionnelles, les motifs de recours sont limit�s (art. 98 LTF), seule la violation des droits constitutionnels pouvant �tre invoqu�e. Le Tribunal f�d�ral n'examine en outre de tels griefs que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s ("principe d'all�gation", art. 106 al. 2 LTF), � savoir express�ment soulev�s et expos�s de mani�re claire et circonstanci�e (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental doit donc d�montrer ses all�gations par une argumentation pr�cise (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; arr�t 5A_99/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1).
3.1.�Par "mesures provisionnelles", le l�gislateur entend des d�cisions � caract�re temporaire qui r�glent une situation juridique dans l'attente d'une r�glementation d�finitive au moyen d'une d�cision principale ult�rieure (arr�t 4A_288/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.2 non publi�
in�ATF 138 III 728, avec les r�f�rences). Les mesures provisionnelles ordonn�es en vertu des art. 261 ss CPC r�pondent � la notion de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF. Elles ne sont que l'accessoire d'une action au fond, qui r�glera d�finitivement la situation juridique. Si le proc�s au fond n'est pas d�j� pendant, ces mesures doivent �tre valid�es par l'ouverture d'une action (art. 263 CPC). En cons�quence, lorsque le juge est saisi d'une requ�te visant � mettre un justiciable au b�n�fice de la protection temporaire des art. 261 ss CPC, la d�cision � intervenir devra en principe �tre qualifi�e de d�cision sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 138 III 728 consid. 2.2 p. 729).
�En l'esp�ce, l'ordre d'�vacuation de l'immeuble, ordonn� sur la base des art. 641 al. 2 et 927 CC, qui doit �tre valid� par l'ouverture d'une action au fond dans le d�lai imparti � la requ�rante (�
cf. supra�consid. 1), a �t� rendu dans une ordonnance intitul�e "mesures provisionnelles". En cons�quence, dite d�cision accordant une protection temporaire � la soci�t� requ�rante doit �tre�
a priori�qualifi�e de d�cision sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF.
3.2.�Les recourants soutiennent que le litige n'a plus d'int�r�t au-del� du stade des mesures provisionnelles, partant que les mesures prononc�es ont un effet d�finitif justifiant un examen par le Tribunal f�d�ral non restreint � la violation des droits constitutionnels. Les occupants �vacu�s se m�prennent cependant sur la port�e de la jurisprudence cit�e, � laquelle ils se r�f�rent (ATF 138 III 728), sur le cas d'esp�ce. Le prononc� de mesures provisionnelles a certes un effet d�finitif pour la dur�e de la proc�dure, puisque l'�vacuation du b�timent est arr�t�e pour cette dur�e. Par cons�quent, la d�cision attaqu�e, en statuant uniquement sur l'admission de mesures provisionnelles au sens de l'art. 261 CPC (�
cf. supra�consid. 1) n'a pas pour effet de priver d�finitivement les recourants d'un droit dont ils seraient titulaires pour investir l'immeuble de la soci�t� requ�rante. La d�cision attaqu�e ne porte donc pas atteinte � la situation juridique des occupants qui pourront invoquer leurs �ventuels droits dans le cadre de l'action au fond, au cours de laquelle les autorit�s cantonales proc�deront � un examen complet de la cause en fait et en droit. La d�cision entreprise ne rev�t donc pas un effet d�finitif pour la pr�tention en cause. Il s'ensuit que l'art. 98 LTF est applicable pour l'examen du pr�sent recours.
Dans la mesure o� les recourants discutent la violation des art. 261 CPC et 58 CO par la Juge d�l�gu�e, leur recours est d'embl�e irrecevable, celui-ci �tant ouvert uniquement pour faire valoir la violation de griefs constitutionnels (art. 98 LTF;�
cf. supra�consid. 3).
�En tant que les recourants se plaignent de la violation de " leurs droits de parties et de leur droit d'�tre entendus (art. 29 al. 1 et 2 Cst. f�d.) ", leur recours doit �galement �tre d�clar� irrecevable, d�s lors qu'ils n'explicitent pas plus avant leur critique, qu'ils se contentent de formuler. Un tel proc�d� ne satisfait manifestement pas � l'exigence minimale de motivation d'un droit constitutionnel (art. 106 al. 2 LTF,�
En conclusion, le recours est manifestement irrecevable. La requ�te d'effet suspensif d�pos�e par les recourants devient ainsi sans objet. Les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge des recourants (art. 66 al. 1 LTF). Vu le sort de la requ�te d'effet suspensif, l'irrecevabilit� des faits et pi�ces nouvelles introduites par chacune des parties, ainsi que l'absence de d�terminations de l'intim�e sur le fond de la cause, il n'est pas allou� de d�pens aux parties.
La requ�te d'effet suspensif des recourants est sans objet.
Un d�lai au 6 juin 2014 est imparti � l'intim�e pour faire valoir son droit en justice, sous peine de caducit� des mesures provisionnelles ordonn�es.
Il n'est pas allou�s de d�pens.