Source: https://rfcomptable.grouperf.com/depeches/43518.html
Timestamp: 2019-05-21 13:12:38+00:00
Document Index: 87823859

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 31', 'art. 13', 'art. 83']

L'expertise comptable : ce qui change avec la loi Pacte
L’expertise comptable : ce qui change avec la loi Pacte
La loi PACTE a été définitivement adoptée le 11 avril 2019 à l’Assemblée nationale (son entrée en vigueur est subordonnée à sa validation par le Conseil constitutionnel saisi le 16 avril 2019 sur les dispositions relatives à la privatisation d'Aéroports de Paris) : la reconnaissance des honoraires de succès, la création d'un mandat implicite ainsi que l'extension de missions, sans oublier de nouvelles possibilités d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables (OEC), sont les nouveautés relatives au titre et à la profession d’expert-comptable.
Honoraires de succès - Les associations de gestion et de comptabilité (AGC) et les cabinets d'expertise comptable pourront percevoir des honoraires de succès (ord. 45-2138 du 19 septembre, futurs art. 7 ter et 24 modifiés). Ces derniers sont liés à la réalisation d'un objectif préalablement déterminé avec le client. L'expert-comptable est ainsi dorénavant autorisé à bénéficier de rémunérations complémentaires, liées à la réalisation d'un objectif préalablement fixé par écrit dans le cadre de toutes missions hors les missions comptables exercées à titre principal et celles participant à la détermination de l'assiette fiscale ou sociale du client.
Élargissement des missions et nouveaux mandats – Le professionnel de l'expertise comptable bénéficiera d'une présomption simple d’avoir reçu mandat des personnes qu’il représente devant l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale lors de ses missions comptables exercées à titre principal ainsi que lors de celles relatives à l’assistance aux démarches déclaratives ou à l’accompagnement à la création d'entreprise (ord. précitée, futur art. 22 modifié) : la loi dispose ainsi qu’un mandat implicite lui a été donné par son client pour l’établissement de toutes ses déclarations fiscales et sociales dans le cadre desquelles la production de la justification d’un mandat écrit n’est donc plus requis, l’expert-comptable étant présumé le détenir. Ce mandat implicite lui permettra d’interagir avec l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale pour le compte de son client sans formalité supplémentaire que ce qui est prévu dans la lettre de mission. La justification de détention d’un mandat reste toutefois obligatoire auprès de l’administration fiscale pour les demandes d’accès au compte fiscal d’un particulier.
En outre, le membre de l’OEC pourra, à titre accessoire, pour le compte de ses clients, procéder au recouvrement amiable de créances ou au paiement de dettes pour lequel un mandat de règlement lui aura été confié (ord. précitée, futur art. 22 modifié). Un décret en précisera les conditions et modalités.
L’expert-comptable obtient également la possibilité de réaliser des travaux d’ordre financier, environnemental ou numérique sans toutefois pouvoir en faire l’objet principal de son activité (ord. précitée, futur art. 22 modifié).
Activités commerciales accessoires et sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (SPE) - Grâce à la modification de l’article L. 822-10 du code de commerce relatif aux incompatibilités des fonctions de commissaire aux comptes (CAC), les CAC et les experts-comptables pourront avoir les mêmes activités commerciales accessoires. Le CAC peut aussi dorénavant s'associer dans une SPE (loi 90-1258 du 31 décembre 1990, futur art. 31-3 modifié). De ce fait, le membre de l'Ordre, même s’il exerce une activité de CAC par ailleurs, pourra désormais développer des missions commerciales accessoires ou être associé dans une SPE.
Nouvelles possibilités d'inscription au tableau de l'Ordre - Un nouveau statut est offert aux titulaires du diplôme d'expertise comptable (DEC). Les salariés d’une entité juridique non inscrite au tableau, diplômés d'expertise comptable, peuvent ainsi, sous certaines conditions, être inscrits au tableau en qualité d’expert-comptable en entreprise (ord. précitée, futur art. 13 rétabli). L’entité qui les emploie doit avoir donné son accord écrit. Néanmoins, les experts-comptables en entreprise ne seront pas des membres de l’OEC et ne pourront pas, à ce titre, accomplir les missions réservées aux professionnels de l'expertise comptable telles que les missions comptables exercées à titre principal, à l’exception de celles fournies au bénéfice de leur employeur. Il devra, par ailleurs, entre autres engagements, régler une cotisation, se soumettre à un cadre déontologique et disciplinaire ainsi qu’actualiser sa culture professionnelle et ses connaissances générales.
En outre, les CAC bénéficieront d’une période de 5 ans pour présenter leur demande d'inscription au tableau de l’Ordre (ord. précitée, futur art. 83 septies créé). Cette fenêtre d’opportunité s’adresse aux titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) ainsi qu’aux personnes ayant réussi l’examen d’aptitude au jour de la publication de la loi. Cette mesure s'appliquera à compter de la promulgation de la loi, exclusivement aux personnes remplissant les conditions précitées et inscrits comme CAC sur la liste établie par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C). Ainsi la passerelle entre le CAFCAC et le DEC sera temporairement renforcée : pour rappel, les titulaires du CAFCAC obtenu après le 1er juillet 2013 bénéficie d’un accès facilité au DEC, étant autorisés à passer directement les épreuves du DEC.
Projet de loi relative à la croissance et la transformation des entreprises définitivement adopté le 11 avril 2019, texte adopté n° 258 ; http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0258.pdf