Source: https://www.pimido.com/louise-m-120621121934672
Timestamp: 2019-05-24 07:50:32+00:00
Document Index: 152254121

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4"]

Louise sur Pimido : droit des obligations, droit civil
Commentaire d'arrêt fragonnard Civ. 1ère, 24 mars 1987
Cet arrêt de rejet rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 24 mars 1987 porte sur le doute sur la qualité substantielle d'une chose. La propriétaire d'un tableau a vendu en 1933 aux enchères publiques un tableau comme étant « attribué à » un peintre renommé. L'authenticité du tableau a ensuite été reconnue. Les héritiers du...
Commentaire d'arrêt. Civ. 1ère, 25 février 1997
C'est un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 25 février 1997. Il traite de la charge de la preuve.Un docteur à la suite d'une opération a réalisé une perforation intestinale à son patient. Le patient a fait valoir que son médecin ne l'avait pas informé des risques d'une perforation.
Commentaire d'arrêT CIV 2ème 28 Fevrier 1996
C'est un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 1996 portant sur l'élément moral de la faute. Une enfant de 8 ans a été confiée pour une soirée à un adulte. Lors de cette soirée, alors qu'elle jouait sous une table, elle s'est relevée, s'est mise à courir et a heurté le fils de l'adulte. Elle s'est alors brûlée. La...
Commentaire d'arret de la cour d'appel de riom du 21 octobre 1946
C'est un arrêt de la Cour d'Appel de Riom du 21 octobre 1946 sur l'interprétation des textes de lois clairs et précis. Un mari a demandé à ce que soit convertie en divorce la séparation des corps prononcée le 2 novembre 1943, ce qui a été exécuté. Il se fondait sur l'article 4 ter ajouté à l'ordonnance du 12 avril 1945 par la loi du 18 mars 1946...
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