Source: https://www.etaamb.be/fr/loiprogramme_n2003003474.html
Timestamp: 2019-12-12 14:31:10+00:00
Document Index: 220319043

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 10"]

Loi-programme augmentation du droit d'accise special sur l'essence sans plomb des codes nc 2710 00 27, 2710 00 29 et 2710 00 32 publication en application de l'article 10 de la loi-programme du 5 aout 2003 le 17 septembre 2003, le prix maximum, hors t.v - pour l'es
Augmentation du droit d'accise spécial sur l'essence sans plomb des codes NC 2710 00 27, 2710 00 29 et 2710 00 32 Publication en application de l'article 10 de la loi-programme du 5 août 2003 Le 17 septembre 2003, le prix maximum, hors T.V - pour l'es
2003003474
Augmentation du droit d'accise spécial sur l'essence sans plomb des codes NC 2710 00 27, 2710 00 29 et 2710 00 32 Publication en application de l'article 10 de la loi-programme du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer Le 17 septembre 2003, le prix maximum, hors T.V.A., de l'essence sans plomb est diminué comme suit : - pour l'essence des codes NC 2710 00 27 et 2710 00 29 visés à l'article 8 de la loi-programme précitée, la diminution est de 0,0256 EUR par litre. - pour l'essence du code NC 2710 00 32 visé à l'article 8 de cette même loi-programme, la diminution est de 0,0264 EUR par litre.
Conformément à l'article 10 de la loi-programme susvisée les nouveaux taux du droit d'accise spécial sont fixés pour les produits des codes NC 2710 00 27 et 2710 00 29, à 262,1414 EUR par 1.000 litres à 15 °C, et pour les produits du code NC 2710 00 32, à 262,1414 EUR par 1.000 litres à 15 °C. Ces nouveaux taux entrent en vigueur le 18 septembre 2003.
Bruxelles, le 17 septembre 2003.
https://www.etaamb.be/fr/loiprogramme_n2003003474.html