Source: https://www.admissions.fr/portage-salarial/arret-maladie-et-accident-du-travail-en-portage-salarial/
Timestamp: 2020-08-07 18:58:45+00:00
Document Index: 205970085

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Accident du travail et arrêt maladie en portage salarial | AD'Missions
Accident du travail et arrêt maladie en portage salarial /
Accident du travail et arrêt maladie en portage salarial
Le portage salarial est une forme d’emploi qui permet à des travailleurs indépendants de transformer leur chiffre d’affaires généré en salaire à la fin du mois, par l’intermédiaire d’une société de portage salarial. Le salariat ainsi obtenu permet d’accéder aux droits des salariés, y compris en matière de santé, tout en conservant une activité indépendante.
Les sociétés de portage salarial sont en charge du prélèvement des charges sociales et patronales applicables sur le chiffre d’affaires généré, et en contrepartie, de cotiser aux caisses concernées pour le compte du travailleur freelance. Les aspects sociaux du portage salarial et la couverture sociale qu’il procure, sont donc ceux du statut de salarié classique, à la condition d’être en période d’activité professionnelle en étant lié à une société de portage par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, et de pouvoir donc justifier d’un bulletin de paie mensuel.
De plus, comme toutes les autres entreprises, les sociétés de portage doivent proposer obligatoirement l’adhésion à une mutuelle santé à tous leurs salariés, afin de compléter les remboursements de la sécurité sociale.
Que faire en cas d’accident du travail pendant une mission en portage salarial ?
Avoir un accident de travail en portage salarial se traduit pour les travailleurs portés par les mêmes droits contractuels que ceux des salariés classiques. Pour rappel, le Code de la Sécurité sociale précise qu’un accident peut être qualifié en accident du travail s’il survient par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause. Les conditions pour une qualification en accident du travail, ayant donné lieu à un arrêt de travail ou non, sont précisées, et sont les suivantes :
Le fait accidentel doit se produire dans le cadre du travail du salarié, et doit pouvoir être justifié et daté avec précision.
Cet accident doit provoquer une lésion corporelle.
Si l’accident ne se produit pas directement sur le lieu de la mission, durant un trajet par exemple, le salarié doit prouver le lien de subordination entre lui et son employeur au moment de l’accident.
Le cadre légal de la reconnaissance d’un accident du travail permet donc à un travailleur porté de bénéficier des garanties apportées par les cotisations sociales, à savoir le droit à une indemnité compensatrice journalière éventuelle et à une protection contre une procédure de licenciement. Pour ce qui est des démarches administratives, c’est à la société de portage de faire la déclaration d’accident du travail, y compris lorsque l’accident se produit chez l’entreprise cliente.
Arrêt de travail et portage salarial
Un salarié porté est couvert par le régime général de la Sécurité sociale et bénéficie donc du remboursement des frais de santé, de la possibilité d’être en arrêt maladie ou en congé maternité, ou d’être hospitalisé, à la condition de pouvoir justifier d’un contrat de travail et de fiches de paie. En ce qui concerne les démarches administratives en cas d’arrêt de travail en portage salarial, le salarié dispose d’un délai de 48 heures pour transmettre la prescription du médecin traitant à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie par courrier postal, et à son employeur, la société de portage. Elle doit effectuer une déclaration auprès de la Sécurité sociale, et transmettre une attestation de salaire qui détermine le calcul de l’ouverture de droits éventuels à des indemnités journalières.
Ces dernières sont soumises à des conditions d’heures travaillées et de cotisations, comme nous le verrons par la suite. Pour ce qui est du congé maternité ou paternité, la demande d’indemnités journalières doit se faire auprès de la CAF, la Caisse d’Allocations Familiales, et non pas de la CPAM, après avoir informé la société de portage de la date prévisionnelle de l’accouchement, et du congé qui en découle. En cas d’arrêt total, le contrat de travail est suspendu et assorti d’une autorisation d’absence. Pour un arrêt partiel, le salarié porté peut continuer à travailler plusieurs jours par semaine, et cumuler les revenus générés par son activité à temps partiel avec les indemnités de la CAF.
Les modalités de calcul des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie en portage salarial sont différentes selon la durée de l’arrêt maladie et sont établies en fonction du nombre d’heures travaillées au cours des mois précédents et du montant des salaires perçus, avec pour condition préalable à toute indemnisation le fait d’avoir travaillé au minimum 150 heures durant les trois mois qui précèdent la prescription :
Pour un arrêt de moins de six mois : la base de calcul des indemnités journalières est le montant du salaire journalier moyen des trois derniers mois d’exercice, avec une limite qui est fixée à 1,8 fois le montant du SMIC mensuel (soit un plafond mensuel de 2 664 € en 2017). Concrètement, un salarié porté dont la moyenne des trois derniers salaires mensuels est de 3 000 euros présente donc un salaire journalier de 100 € (3 000/30), qui sert de base à une indemnisation à hauteur de 50 %, soit 50 € par jour d’arrêt. Une exception vient confirmer cette règle, dans le cas d’un salarié en arrêt et avec au moins trois enfants à charge, qui peut prétendre à une majoration de l’indemnisation au-delà de 31 jours d’arrêt maladie.
Pour un arrêt de plus de six mois : le nombre d’heures obligatoirement travaillées est porté à 600 heures au cours des 12 derniers mois et à un total d’au moins 12 mois de cotisations au régime général des salariés, pour ouvrir et prétendre à des droits à l’indemnisation par la Sécurité sociale. La base de calcul des indemnités journalières est fixée par une année entière de salaires de référence.
Dans les deux cas, il est possible de bénéficier d’un complément d’indemnités via la souscription à la mutuelle santé proposée par la société de portage, qui permet généralement de disposer d’options de couverture adaptées à la situation de chacun, notamment en matière de famille. De plus, des avantages supplémentaires peuvent être obtenus par un salarié en portage salarial, en établissant un contrat de prévoyance complémentaire par l’intermédiaire de la société de portage, prévoyance qui peut entraîner des garanties pour une indemnisation journalière plus élevée en cas de maladie, et des assurances pour les cas les plus graves, à savoir les accidents ou les maladies à l’origine de décès ou de situations de handicap modifiant durablement la possibilité d’exercer une activité indépendante.
Pour conclure ce tour d’horizon des dispositions relatives à la gestion de la santé des salariés portés, il est important de mentionner les résultats d’une étude de 2018, qui démontre la corrélation directe entre l’état de santé des travailleurs indépendants et leur chiffre d’affaires. Il est donc particulièrement conseillé de mettre en pratique le volet prévention de la santé dans le monde du travail en France, en rappelant l’utilité et les bénéfices que peut apporter une visite à la médecine du travail en étant en portage salarial.
87 % des travailleurs indépendants estiment que leur statut ne permet pas de s’arrêter en cas de maladie.
73 % déclarent que leur protection sociale est insuffisante.
66 % trouvent qu’ils sont mal remboursés en cas de problème de santé.
80 % des indépendants souhaitent bénéficier des mêmes droits et devoirs que les salariés.
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