Source: https://fr.xing-events.com/cgu/cgu/
Timestamp: 2017-03-27 12:44:39+00:00
Document Index: 123771123

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 1', '§ 312', '§ 3', '§ 14', "l'article 6", "l'article 12", '§ 254', '§ 2', '§ 1', '§ 312', '§ 3', '§ 14', "l'article 4"]

Conditions générales | XING Events	Contact
A. Conditions générales d'utilisation du service XINGObjet du contrat et bases de l'utilisation de XINGConditions d'utilisation, conclusion du contrat et garanties lors de la conclusion du contratDroit de rétractation pour les consommateursObligations générales de l'utilisateur et dispositions particulières relatives à l'utilisation du réseau socialModifications des prestations et des conditions contractuellesFrais, décompte, facturation, modalités de paiementDurée, résiliation du contrat, sanctions, remboursement des frais payés d'avanceResponsabilité en matière de contenus, données et / ou informations fournis par les utilisateurs, disponibilitéResponsabilité de XINGProtection des donnéesDroit applicable, juridiction compétente et clauses diversesB. Conditions supplémentaires pour l'utilisation de la plate-forme d'événementsConditions d'utilisation, conclusion du contrat et garanties lors de la conclusion du contratDroit de rétractation pour les consommateursObligations des utilisateurs et dispositions particulières pour les utilisateursFrais, décompte, facturation, modalités de paiementValidité des dispositions des Conditions générales pour l'utilisation du service XING C. Conditions supplémentaires pour l'utilisation de la plate-forme d'évaluation des employeursObligations des utilisateurs et dispositions particulières pour les utilisateursValidité des dispositions des Conditions générales pour l'utilisation du service XING
Dernière modification: 17 mars 2014
"XING" signifie les services tels que décrits ci-dessous (y compris toutes les applications) et/ou le fournisseur de ces services, XING AG (à partir du 1er mai 2014 ensemble, dans les cas listés à l’article A.6.6, avec XING S.á r.l).Contact
Avez-vous des questions relatives à nos Conditions Générales d'Utilisation ?Contactez-nous directement à l'adresse events(at)xing-events.com A. Conditions générales d'utilisation du service XING
Le service XING est fourni via différents sites Web sur Internet (par ex. Xing.com, xing.de, amiando.com, amiando.de, amiando.ch, kununu.com, kununu.at, kununu.de, contaxt.de) ainsi que différents sous-domaines et alias de ces domaines et les applications mobiles ("applis"), applications d'arrière-plan, services Web et contenus intégrés dans des sites tiers (par ex via iFrame). Tous les sites Web, sous-domaines, alias, applications mobiles, applications d'arrière-plan, services Web et intégrations dans des sites tiers sur lesquels XING est disponible sont désignés ci-après par "sites Web XING". Les applications des services XING comprennent en particulier des forums de contact et de communication (ci-après "réseau social") pour lesquels l'utilisateur peut souscrire un abonnement, une "plate-forme d'événements" et une "plateforme d'évaluation des employeurs". Certaines applications XING apparaissent le cas échéant sous d'autres noms de marque ou via l’utilisation d'autres sites Web de XING.
Ces Conditions générales d'utilisation du service XING régissent le rapport contractuel entre l'utilisateur et XING, ce quel que soit le site Web de XING via lequel l'utilisateur sollicite des prestations de XING.
Les cas échéant, des conditions supplémentaires s'appliquent à l'utilisation des différentes applications en complément de ces Conditions générales d'utilisation du service XING. En cas de conflit, les dispositions des conditions d'utilisation supplémentaires de l'application concernée prévalent sur ces Conditions d'utilisation du service XING, à moins que cette priorité soit exclue dans les conditions supplémentaires régissant l'utilisation de l'application concernée. Les Conditions générales d'utilisation du service XING et les éventuelles conditions supplémentaires pour l'utilisation des applications individuelles sont dénommées ci-après "CGU".
Le contrat est conclu avec XING AG, située Dammtorstraße 29-32, 20354 Hambourg, et en plus, à partir du 1er mai 2014 dans les cas listés à l’article A.6.6 ci-dessous, avec XING S.AR.L située 9, Avenue Guillaume, L-1651 Luxembourg. Des informations complémentaires sur les coordonnées, le registre du commerce ou encore le nom de la personne autorisée à agir pour le compte de XING AG et à partir du 1er mai 2014 aussi pour le XING S.á r.l. peuvent être trouvées sur les mentions légales (« Impressum »). 1. Objet du contrat et bases de l'utilisation de XING
1.1 XING est un service qui vise à contribuer à l'amélioration et à la simplification de la vie professionnelle de l'utilisateur via un large éventail d'applications.
1.2 Face à la porosité croissante entre vie professionnelle et vie privée et à l'imbrication mutuelle des deux sphères, XING ne met pas uniquement l'accent sur l'aspect professionnel mais intègre également ses applications dans le cadre privé.
1.3 En particulier, XING souhaite permettre à l'utilisateur de découvrir de nouvelles opportunités (principalement dans le domaine professionnel, mais aussi dans le domaine privé), de créer des réseaux horizontaux, mais aussi contribuer à la démocratisation de l'information, favoriser les échanges et promouvoir l'apprentissage continu. Pour répondre à ces fins, XING fournit à l'utilisateur, sur la base des données collectées, des informations, des offres, des recommandations et des services et favorise les interactions au sein du réseau de l'utilisateur. Les services sont fournis conformément aux paramètres de confidentialité et aux éventuelles déclarations de consentement de l'utilisateur. 1.4 Le réseau social est l'application centrale du service XING. La page de profil (ci-après dénommée le "profil utilisateur") créée par l'utilisateur dans le cadre du réseau social représente l'identité via laquelle l'utilisateur se présente et apparaît au sein du service XING, sur les sites Web de XING et dans toutes les applications du service. En principe, un profil utilisateur visible au sein du réseau social est requis pour l'utilisation de XING. Seules quelques applications du service XING peuvent être utilisées sans que le profil de l'utilisateur ne soit visible sur le réseau social. Cependant, ces applications requièrent également une inscription au service XING.
1.5 Le réseau social offre à l'utilisateur différentes possibilités de se présenter, via son profil utilisateur personnalisé et ses activités, sur les sites Web de XING et au-delà de ce dernier, et d'interagir en temps réel avec les autres utilisateurs du réseau et, le cas échéant, des utilisateurs tiers.
1.6 L'utilisateur qui s'inscrit sur le réseau social acquiert dans un premier temps un abonnement gratuit au réseau social (ci-après "abonnement gratuit").
1.7 L'utilisateur a la possibilité de transformer son abonnement gratuit en abonnement payant au sein du réseau social (l'abonnement payant au sein du réseau social est dénommé ci-dessous "Abonnement Premium"). Par rapport à l'abonnement gratuit, l'abonnement Premium offre un éventail de fonctionnalités supplémentaires et avancées. Les abonnements spéciaux destinés à différents groupes cibles spécifiques (par ex. aux "recruteurs") relèvent également du terme "abonnement Premium". En fonction du choix de la méthode de paiement de l’utilisateur concernant son abonnement premium, tel qu’offert par XING, les stipulations spécifiques de l’Article 6.6 (« Stipulations spécifiques concernant les methodes de paiement offertes par XING») s’appliqueront à partir du 1er mai 2014.L'abonnement gratuit et l'abonnement Premium sont ci-après désignés collectivement sous le terme "abonnement XING".
1.8 Dans la mesure ou XING propose à l'utilisateur d'utiliser, gratuitement ou moyennant des frais, un ou plusieurs services de fournisseurs tiers en sus de son Abonnement XING, des contrats distincts liant l'utilisateur et le fournisseur tiers sont conclus. En particulier, la modification, l'interruption, la résiliation, l'échange des services externes ou les défaillances de prestations dans la relation entre les utilisateurs et les fournisseurs tiers n'ont aucun effet sur les relations contractuelles entre XING et l'utilisateur concernant l'abonnement XING. Les conditions générales de vente et la politique de confidentialité des tiers s'appliquent aux services complémentaires proposés par ces tiers, qui sont à cet effet les partenaires contractuels et les interlocuteurs des utilisateurs.
2. Conditions d'utilisation, conclusion du contrat et garanties lors de la conclusion du contrat
Généralités 2.1 Si l'utilisateur utilise une application du service XING également accessible aux utilisateurs ne disposant pas d'un profil visible sur le réseau social, un compte d'utilisateur est créé pour l'utilisateur dans la mesure où un tel compte n'existe pas encore. Ainsi, un contrat portant sur l'utilisation de XING est conclu entre l'utilisateur et XING. Le compte d'utilisateur est un profil utilisateur qui n'est pas encore visible sur le réseau social. Dans un premier temps, l'utilisateur ne peut utiliser, via son compte d'utilisateur, que les applications du service XING également accessibles en l'absence de profil visible sur le réseau social. Si l'utilisateur souhaite utiliser des applications du service XING nécessitant un profil visible sur le réseau social, il doit d'abord confirmer et / ou activer la visibilité de son profil utilisateur sur le réseau social. 2.2 La possibilité d'utiliser les applications proposées sur les sites Web de XING ne constitue pas une pas offre, mais seulement une invitation à soumettre une offre. À l'issue du processus de commande, l'utilisateur soumet une offre de conclusion d'un contrat relatif à l'utilisation de l'application XING correspondante. XING accepte cette offre de l'utilisateur en lui fournissant les services correspondants. Le contrat entre l'utilisateur et XING n'est réputé conclu que lorsque l'utilisateur a accepté l'offre. XING n'est pas dans l'obligation de conclure le contrat. En utilisant nos services payant, l’utilisateur accepte les obligations de paiement liées et, à partir du 1er mai 2014 en fonction du choix de la méthode de paiement effectué les stipulations spécifiques de l’Article 6.6 (“Stipulations spécifiques concernant les methodes de paiement offertes par XING”), en cliquant sur le bouton de confirmation qui est affiché à cet effet. 2.3 L'utilisateur garantit que toutes les données fournies par ses soins sont exactes et complètes. L'utilisateur est tenu de fournir des données exactes et complètes pour toutes les applications qu'il utilise, ce pendant toute la durée du contrat. Au cas où le service clientèle de XING procède manuellement à des modifications des données de l'utilisateur sur demande de ce dernier, XING se réserve le droit, le cas échéant, de facturer au client les frais engendrés à hauteur d'un montant correspondant à sa responsabilité dans le fait générateur de frais.
2.4 L'utilisateur assure qu'il est majeur. Dans le cas où l'utilisateur utilise certaines applications pour le compte d'une personne morale, l'utilisateur assure être autorisé à agir au nom de la personne morale. Le cas échéant, sur demande de XING, l'utilisateur fournira la preuve des informations fournies conformément au présent paragraphe.
2.5 XING ne peut techniquement établir avec certitude si un utilisateur inscrit sur les sites Web de XING correspond effectivement à la personne que l'utilisateur prétend être. C'est la raison pour laquelle XING ne donne pas de garantie quant à l'identité effective d'un utilisateur.Réseau social
2.6 Pour souscrire un abonnement XING, une inscription est nécessaire au cours de laquelle l'utilisateur doit entre autres choisir un mot de passe.
2.7 L'utilisateur est tenu de garder secret le mot de passe choisi par ses soins. XING ne divulguera jamais le mot de passe à des tiers, ne l'utilisera que pour le processus de connexion et ne demandera à aucun moment à l'utilisateur de lui fournir le mot de passe, sauf lors du processus d'ouverture de session. Pour des raisons de sécurité et afin de prévenir tout abus, il est recommandé à l'utilisateur de modifier régulièrement son mot de passe. La sauvegarde et la conservation des données d'accès au compte d'utilisateur XING (nom d'utilisateur et mot de passe) relèvent de la responsabilité exclusive de l'utilisateur. 2.8 Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul profil d'utilisateur. L'utilisateur ne peut pas autoriser un tiers à utiliser son propre profil utilisateur.
Informations relatives au droit de rétractation Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle sous 14 jours sans en préciser le motif, sous forme écrite (par ex. par lettre, télécopie, e-mail). Le délai commence après réception des présentes informations par écrit, mais pas avant la conclusion du contrat ni avant l’exécution de notre obligation d’information en vertu de l’article 246 § 2 en relation avec le § 1 al. 1 et 2 de la loi introductive au Code civil allemand (EGBGB), ainsi que de nos obligations en vertu du § 312 g al. 1 phrase 1 du Code civil allemand (BGB) en relation avec l’article 246 § 3 EGBGB. L'envoi de la rétractation dans le délai imparti suffit au respect du dit délai de rétractation.La rétraction doit être adressée à :
XING AGDammtorstraße 3020354 HamburgFax: +49 40 419 131-11E-Mail: de-invoice@xing.com
La rétractation peut être transmise à XING via le formulaire de contact disponible sur les sites de Web de XING et accessible sur chaque page.
Si la rétractation est effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées ainsi que les avantages tirés (par ex. intérêts). Si la prestation ou les avantages reçus (par ex. les avantages liés à l’utilisation) ne peuvent pas être restituées, en totalité ou en partie, ou s'ils ont été détériorés, vous êtes tenus de nous verser une compensation correspondante. Vous serez, le cas échéant, tenu de remplir vos obligations contractuelles de paiement pour la période antérieure à la demande de rétractation. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours Le délai commence à courir pour vous dès l’envoi de votre déclaration de rétractation et pour nous dès sa réception.
Votre droit de rétractation expirera avant terme si, à votre demande expresse, les deux parties ont exécuté le contrat dans son intégralité avant que vous ayez fait valoir votre droit de rétractation.
Le droit de rétraction est exclu pour autant que vous agissiez avec la conclusion de l'acte juridique dans l'exercice de votre activité professionnelle commerciale ou indépendante et que vous deviez être par conséquent considéré en tant qu'entrepreneur (§ 14 BGB).Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats qui n'ont pas été conclus entre vous et XING, mais entre vous et une tierce partie. À cet égard, les éventuels droits de rétractation ne peuvent être exercés qu'auprès de la tierce partie. Autres mentions importantes :
Vous convenez expressément que nous commençons la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.Vous devez vous acquitter des sommes convenues pour les services rendus par nos soins pour la période allant jusqu'à la rétractation.
4. Obligations générales de l'utilisateur et dispositions particulières relatives à l'utilisation du réseau social
4.1 L'utilisateur s'engage
(a) à fournir exclusivement des indications exactes et non trompeuses sur sa personne et à n'utiliser ni pseudonymes ni noms d'artiste;
(b) à n'utiliser qu'une photo sur laquelle l'utilisateur est clairement et distinctement reconnaissable pour son profil d'utilisateur dans le cadre du réseau social. L'utilisateur s'assure que la reproduction publique de la photo de profil transférée par ses soins sur les sites Web de XING est autorisée conformément au droit en vigueur. L'utilisation de photographies ou d'images de personnes tierces ou de personnes inexistante ou d'autres créatures (animaux, créatures fantastiques, etc.) ou de logos comme image de profil n'est pas autorisée.
(c) à respecter les lois en vigueur ainsi que tous les droits de tiers lors de son utilisation de XING et des contenus des sites Web de XING. Il est en particulier interdit à l'utilisateur :
- d'utiliser des contenus offensants ou diffamatoires, indépendamment du fait que ces contenus concernent d'autres utilisateurs, des collaborateurs de XING ou d'autres personnes ou entreprises ;- 'utiliser des contenus à caractère pornographique, faisant l'apologie de la violence, abusifs, immoraux ou contrevenant aux lois sur la protection de la jeunesse ou la promotion, ou de promouvoir, de proposer ou de commercialiser des produits ou services à caractère pornographique, faisant l'apologie de la violence, abusifs, immoraux ou contrevenant aux lois sur la protection de la jeunesse - de harceler les autres utilisateurs de façon intolérable, en particulier par le biais de spam (cf. article 7 de la Loi contre la concurrence déloyale - UWG) ;
- d'utiliser des contenus protégés par la loi (p. ex. par le droit d'auteur, le droit des marques, des brevets, des dessins ou modèles enregistrés ou des échantillons) sans y être autorisé, ou de faire de la publicité pour des produits ou des services protégés par la loi, également sans y être autorisé ; ou- de mener ou de promouvoir des activités contraires aux règles de la concurrence, y compris le démarchage progressif (tel que les systèmes de chaînes, boules de neige ou pyramides) ; (d) à renoncer aux actes inopportuns suivants, même si ces derniers ne contreviennent pas concrètement à la loi :
- la diffusion de chaînes de lettres ;- la mise en œuvre et promotion de structures de vente à paliers multiples (telles que le marketing multi-niveau ou marketing multi-niveaux de réseau) ; ainsi que- la diffusion de messages équivoques ou à connotation sexuelle (explicite ou implicite).
4.2 Les activités suivantes sont interdites à l'utilisateur : (a) l'utilisation de mécanismes, logiciels ou scripts en relation avec l'utilisation des sites Web de XING. La promotion directe ou indirecte ou la diffusion de tels mécanismes, logiciels ou scripts. L'utilisateur peut toutefois utiliser, promouvoir ou diffuser les interfaces et logiciels autorisés par XING ; (b) le blocage, la réécriture, la modification, la copie, à moins que cela soit nécessaire à la bonne utilisation de XING ;
(c) la diffusion et la reproduction publique de contenus des sites de XING ou d'autres utilisateurs, sauf si cette diffusion et reproduction publique sont prévues dans le cadre des applications XING respectives ou si l'utilisateur tiers a autorisé la diffusion et la reproduction publique ; et / ou (d) toute action de nature à entraver la fonctionnalité de l'infrastructure de XING, en particulier de nature à la charger de manière excessive.
4.3 XING n'est pas obligé de mettre les données et / ou informations fournies par l'utilisateur à la disposition des autres utilisateurs si ces données et / ou informations ne sont pas conformes aux dispositions des points 4.1 et 4.2. XING se réserve le droit de supprimer des sites Web de XING les données et / ou informations inacceptables selon les points 4.1 et 4.2 sans en informer l'utilisateur au préalable.
5. Modifications des prestations et des conditions contractuelles
5.1 XING se réserve le droit de modifier les prestations et services proposées sur les sites Web de XING ou de proposer des prestations et services différents, sauf si ceci s'avère inacceptable pour l'utilisateur. 5.2 Par ailleurs, XING se réserve le droit de modifier les prestations proposées sur les sites Web de XING ou de proposer des prestations différentes.
(a) dans la mesure où XING s'engage à établir la conformité prestations proposées par XING avec le droit applicable aux prestations de services, en particulier si la situation juridique applicable change ; (b) dans la mesure ou XING se conforme ainsi à un jugement dirigé contre XING ou à une décision des autorités ; ou
(c) dans la mesure où cette modification est nécessaire pour remédier à des failles de sécurité existantes ;
(d) si la modification n'est que bénéfique pour l'utilisateur ; ou
(e) si la modification est de nature purement technique ou procédurale et n'a aucune incidence significative pour l'utilisateur.
5.3 Les modifications qui ont un impact négligeable sur les fonctionnalités de XING ne représentent pas des modifications de prestation au sens de ce paragraphe. Ceci vaut particulièrement pour les modifications de nature purement graphique et la simple modification de l'agencement des fonctionnalités.
5.4 XING se réserve le droit de modifier les conditions contractuelles à tout moment et sans indication de motif, à moins qu'une telle modification ne soit pas acceptable pour l'utilisateur. XING informera l'utilisateur en temps utile des modifications des conditions du contrat. Si l'utilisateur ne conteste pas la validité des nouvelles conditions contractuelles dans un délai de six (6) semaines après la notification, les conditions modifiées sont réputées acceptés par l'utilisateur. Dans sa notification, XING informera l’utilisateur de son droit d’opposition et de l’importance du délai d’opposition. XING se réserve le droit de modifier les conditions contractuelles à tout moment et sans indication de motif, à moins qu'une telle modification ne soit pas acceptable pour l'utilisateur. XING informera l'utilisateur en temps utile des modifications des conditions du contrat. Si l'utilisateur ne conteste pas la validité des nouvelles conditions contractuelles dans un délai de six (6) semaines après la notification, les conditions modifiées sont réputées acceptés par l'utilisateur. Dans sa notification, XING informera l’utilisateur de son droit d’opposition et de l’importance du délai d’opposition. 5.5 XING se réserve en outre le droit de modifier les conditions contractuelles
(a) si la modification est avantageuse pour l'utilisateur ; ou
(b) si la modification est de nature purement technique ou procédurale, à moins qu'elle n'ait des répercussions importantes pour l'utilisateur;
(c) dans la mesure où XING s'engage à établir la conformité des conditions du contrat avec le droit applicable, en particulier si la situation juridique applicable change ;
(d) dans la mesure ou XING se conforme ainsi à un jugement dirigé contre XING ou à une décision des autorités ; ou
(e) dans la mesure ou XING procède au lancement de prestations, services ou éléments de service supplémentaires et complètement nouveaux nécessitant une description de la prestation dans les termes du contrat, à moins que la relation contractuelle en vigueur jusqu'alors soit ainsi négativement affectée
XING informera les utilisateurs de telles modifications des conditions du contrat, par exemple sur les sites Web de XING.
5.6 Concernant les produits qui font l'objet d'une commande individuelle et ne sont pas proposés dans le cadre d'une obligation continue (par ex. la réservation de publicité ou la publication d'un événement), chaque commande fait l'objet d'un contrat distinct, dont les conditions supplémentaire sont, le cas échéant, affichées séparément avant la commande. Les conditions contractuelles et prestations correspondantes peuvent être modifiées pour les commandes futures, ce indépendamment des exigences spécifiées ici en matière de modifications de prestations.
5.7 Le droit de résiliation de l'utilisateur conformément au point 7 n'est pas affecté par les éventuelles modifications des prestations ou conditions du contrat.
6. Frais, décompte, facturation, modalités de paiement
6.1 L'utilisateur peut régler les factures en utilisant les modes de paiement proposés par XING. En cas d'impossibilité de prélèvement d'un règlement, l'utilisateur devra supporter tous les frais qui en résultent, notamment les frais bancaires en liaison avec la restitution de prélèvements, et les frais similaires, à hauteur d'un montant correspondant à sa responsabilité dans le fait générateur de frais.
6.2 XING est libre de transmettre les factures et rappels de paiement uniquement par voie électronique.
6.3 XING se réserve le droit de convertir a tout moment les montants calculés dans la monnaie nationale respective de l'utilisateur, dans la mesure ou l'utilisateur ne s'y oppose pas.
6.4 Les montants de l'abonnement Premium sont exigibles immédiatement avec une facturation pour toute la période d'abonnement.
6.5 XING se réserve le droit d'augmenter de manière raisonnable le tarif de l'abonnement Premium, cette augmentation prenant effet au début d'une nouvelle période de renouvellement suivant soit la période d'utilisation minimum, soit la période de renouvellement en cours. Il est procédé à une augmentation de tarif maximum par année civile. Dans un tel cas, XING informera l'utilisateur au moins six (6) semaines avant la fin de la période d'utilisation minimum ou de la période de renouvellement en cours. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec cette augmentation de tarif, il peut s'y opposer dans un délai de trois (3) semaines via le formulaire de contact ou par lettre, télécopie ou e-mail. L'opposition a valeur de résiliation de l'abonnement par l'utilisateur, si bien que l'abonnement Premium expire à l'issue de la période d'utilisation minimum ou de la période de renouvellement en cours.
NB: l'article 6.5 ne s'applique pas aux clients existants qui se sont inscrits sur XING avant le 17 mars 2014, sauf dans les cas suivants :
- Une version plus ancienne des CGU mentionnant une disposition de modification de prix correspondante (dans l'article 12.2) en vigueur au moment de l'inscription était déjà explicitement convenue- Une provision de modification de prix était déjà explicitement convenue avant le 17 Mars 2014, par exemple, lors du passage de l'ancien abonnement Premium à la nouvelle formule Premium.- Une provision de modification de prix a été expressément convenue à partir du 17 Mars 2014- Les présentes conditions générales, y compris la fourniture de modification de prix (section 6.5) sont expressément convenue à partir du 17 Mars 2014 (par exemple lors de la souscription Premium). Cette disposition de la modification des prix (article 6.5) s'applique sans limitation à de nouveaux clients. 6.6 Stipulations spécifiques concernant les méthodes de paiement offertes par XINGVeuillez noter que ce chiffre 6.6 ne s'applique qu'à partir du 1er mai 2014.
Dans le cas où l’utilisateur choisit à partir du 1er mai 2014 un abonnement premium, choisit une carte de crédit comme méthode de paiement applicable et paie avec sa carte MasterCard ou sa carte Visa (et non avec une carte American Express), les stipulations spécifiques suivantes s’appliquent :
- Les parties au contrat sont à la fois XING AG et XING S.á r.l. qui sont responsables conjointement et solidairement envers l’utilisateur. Cela signifie, entre autres choses, que la fourniture d’un service par l’une des parties remplit les obligations contractuelles de l’autre. Des évènements tels que la survenance de contestations (« Anfechtung »), d’une résiliation (« Kündigung »), ou d’un retrait du contrat (« Rücktritt ») par un utilisateur, ou encore du défaut (« Verzug ») ou de l’impossibilité d’exécuter les obligations (« Unmöglichkeit »), ou tout autre évènement listé à l’article 425 para. 2 du Code Civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch – BGB) prendront effet pour et contre les deux parties.- XING AG et XING S.á r.l. ne forment pas une seule société mais agissent pour leur propre compte, respectivement. XING AG et XING S.á r.l. agissent exclusivement envers l’utilisateur en leur nom propre, sauf mention contraire expresse.- Même si XING AG et XING S.á r.l. sont toutes les deux en droit de réclamer le paiement de la somme totale à l’utilisateur, l’utilisateur n’est bien évidemment tenu de n’effectuer ce paiement qu’une seule fois. L’utilisateur doit, en revanche, garder à l’esprit qu’il n’est pas en droit d’effectuer (nonobstant l’article 428, 1ère phrase du Code Civil allemand) les paiements à sa discrétion soit à XING AG, soit à XING S.á r.l., mais qu’il doit uniquement effectuer les paiements auprès de la partie qui lui réclame un tel paiement (« créanciers faussement solidaires” – « unechte” Gesamtgläubigerschaft », article 428 1ère phrase du Code Civil allemand). Dans ce cadre, l’utilisateur doit seulement suivre les instructions des sites internet de XING.- La personne à contacter par l’utilisateur pour toutes questions concernant son abonnement ou l’un des sites internet de XING est uniquement XING AG. Ses coordonnées peuvent être trouvées sur les sites internet de XING. Lorsqu’un utilisateur choisit un abonnement non-payant, ou choisit une méthode de paiement autre que le paiement par carte MasterCard ou par carte Visa pour son abonnement premium, seul XING AG devient partie au contrat (dans ce cas, le nom “XING” dans ces conditions générales se réfère exclusivement à XING AG). Les stipulations spécifiques concernant la responsabilité conjointe et solidaire et celles sur la solidarité des créanciers en cas de paiement par carte MasterCard ou carte Visa ne s’appliquent pas.Dès que l’utilisateur a choisi une méthode de paiement pour son abonnement premium, il recevra des informations sur les parties au contrat ainsi que des renseignements concernant laquelle des parties lui fournira les services. 7. Durée, résiliation du contrat, sanctions, remboursement des frais payés d'avance Généralités
7.1 En l'absence de dispositions particulières sur la durée d'abonnement et la résiliation des différentes applications ou abonnements XING, l'accord contractuel peut être résilié à tout moment par les deux parties.
7.2 L'utilisateur et XING peuvent résilier l'abonnement gratuit à tout moment et sans indication de motif. Pour protéger l'utilisateur contre la suppression non autorisée de son profil d'utilisateur par un tiers, XING peut procéder à une vérification d'identité lors de la résiliation, par exemple en lui demandant d'indiquer son nom d'utilisateur et une adresse e-mail enregistrée sur les sites Web de XING.
7.3 L'abonnement Premium est initialement valable pour une période d'utilisation minimum choisie par l'utilisateur. L'abonnement Premium est ensuite renouvelé pour la même période s'il n'est pas résilié par l'utilisateur ou XING dans les délais prévus. L'utilisateur et XING peuvent résilier l'abonnement Premium via le formulaire de contact ou par lettre, fax ou E-Mail, sans donner de raison et avec un préavis de trois (3) semaines avant la fin de la durée minimum choisie lors du processus d'inscription, ou à l'expiration d'une période de renouvellement. Après la résiliation de l'abonnement Premium par l'utilisateur ou XING, l'utilisateur conserve l'abonnement gratuit jusqu'à l'expiration de ce dernier, les fonctionnalités supplémentaires et avancées de l'abonnement Premium ne sont plus disponibles.
Résiliation et blocage pour motif grave
7.4 Même en présence de dispositions particulières concernant la durée et la résiliation de l'abonnement, les deux parties ont le droit de résilier le contrat à tout moment et sans préavis pour motif grave avéré. Un motif grave de résiliation extraordinaire existe lorsque, compte tenu des circonstances de chaque cas particulier et en tenant compte des intérêts des deux parties, la poursuite de la relation contractuelle jusqu'à l'expiration du délai de préavis légal serait inacceptable pour la partie qui résilie. Les événements suivants constituent notamment des motifs graves pour XING :
- non-respect des prescriptions légales par l'utilisateur ;- violation par l'utilisateur de ses obligations contractuelles ;- la présence de l’utilisateur porte considérablement atteinte à la réputation des services proposées sur les sites Web XING (par exemple, s'il s'avère, après l'inscription de l'utilisateur, que ce dernier a été condamné pour une infraction et que cette condamnation est connue des autres utilisateurs ;- l'utilisateur fait la promotion d'associations ou communautés - ou de leurs méthodes ou activités - qui font l'objet d'une surveillance des services de sécurité ou des services de protection des mineurs ;- l'utilisateur nuit à un ou plusieurs autres utilisateurs ; ou- l'utilisateur est membre d'une secte ou d'un groupe religieux controversé en Allemagne. 7.5 En cas de motif grave tel que défini au point 7.4, XING peut également imposer les sanctions suivantes à l'utilisateur, ce indépendamment de la résiliation selon le point 7.4 :
- suppression des contenus introduits par l'utilisateur ;- blocage de l'accès aux services des sites Web de XING ou aux différentes applications ; ou- notification d'un avertissement.
7.6 Le droit de l'utilisateur au remboursement des cotisations acquittées d'avance est exclu, à moins que l'utilisateur résilie le contrat pour un motif grave relevant de la responsabilité de XING. Le droit de l'utilisateur au remboursement des cotisations acquittées d'avance est exclu dans les cas suivants :
- XING résilie le contrat pour un motif grave ; ou- XING bloque l'accès de l'utilisateur conformément au point 7.5. 8. Responsabilité en matière de contenus, données et / ou informations fournis par les utilisateurs, disponibilité
8.1 XING n'assume aucune responsabilité pour les contenus, données et / ou informations fournis par les utilisateurs des sites Web de XING, ni pour les contenus des sites Web externes mis en lien. En particulier, XING ne garantit pas que ces contenus sont exacts, répondent à un objectif déterminé ou qu'ils permettent d'atteindre un tel objectif.
8.2 Si l'utilisateur constate qu'il a été fait usage des site web de XING d'une manière qui va à l'encontre de la législation ou du contrat (y compris l'utilisation de pseudonymes ou de fausses identités), il peut le signaler.
8.3 XING n'a aucune obligation d'empêcher le stockage par des tiers des données ou contenus qui sont ou ont été accessibles au public conformément aux conditions d'utilisation, à la politique de confidentialité de XING ou aux paramètres de l'utilisateur et qui ont été mémorisées par une tierce partie.
8.4 XING se contente de fournir une plate-forme à l'utilisateur et n'est pas impliqué dans le contenu des communications des utilisateurs entre eux. Ceci ne s'applique pas aux cas particuliers où la modération d'un groupe est assurée par XING. Dans la mesure où les utilisateurs concluent des contrats par l'intermédiaire des sites Web de XING, XING n'y participe en rien et n'est donc pas un partenaire contractuel. Les utilisateurs sont seuls responsables de la conclusion et de l'exécution des contrats qu'ils concluent entre eux. XING décline toute responsabilité pour la violation d'obligations résultant de contrats conclus par des utilisateurs entre eux. 8.5 L'utilisateur reconnaît qu'il est techniquement impossible d'assurer une disponibilité à 100 % des sites Web de XING. XING s'efforce cependant d'assurer la disponibilité aussi constante que possible des sites Web de XING. En particulier, les problèmes de maintenance, de sécurité ou de capacité ainsi que des événements ne dépendant pas XING (comme par ex. les perturbations des réseaux de télécommunication publics, les coupures de courant, etc.), peuvent entraîner des dysfonctionnements ou des interruptions temporaires des services sur les sites Web de XING.
9. Responsabilité de XING
9.1 XING porte une responsabilité illimitée pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé imputables à une négligence de XING, d'un représentant légal ou d'un agent de XING, et pour tous dommages résultant d'un défaut de qualité garantie par XING ou d'un comportement dolosif de XING. Par ailleurs, XING porte une responsabilité illimitée pour les dommages résultant d'une intention malveillante ou d'une négligence grossière de XING ou de l'un de ses représentants légaux ou agents.
9.2 En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles pour cause de négligence légère, XING est responsable, sauf dans les cas cités aux points 9.1 ou 9.3, à hauteur des dommages habituellement prévisibles dans ce type de contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont, de manière abstraite, les obligations dont dépend l'exécution en bonne et due forme du contrat et sur lesquelles les parties contractantes sont en droit de compter. Toute autre responsabilité de XING est exclue.
9.3 La responsabilité selon la loi pour la garantie des produits reste intacte.
10.1 La collecte, le traitement et / ou l'utilisation des données à caractère personnel n'ont lieu que si l'utilisateur a fourni son autorisation préalable ou si ceci est autorisé par la Loi. L'utilisation des informations à caractère personnel sur la base d'une autorisation légale est réalisée dans le cadre de l'accomplissement des obligations contractuelles de XING vis-à-vis des utilisateurs. XING propose à l'utilisateur un large éventail de fonctionnalités adaptées individuellement à cet utilisateur (par exemple, XING fournit à l'utilisateur, sur la base des données collectées, des informations, des offres, des recommandations et des services et favorise les interactions au sein du réseau de l'utilisateur.) Le traitement et l'utilisation des données personnelles de l'utilisateur sont nécessaires pour pouvoir fournir les prestations. 10.2 XING offre aux utilisateurs la possibilité de soumettre leurs données personnelles, en partie ou dans leur intégralité, à d'autres utilisateurs ou de révoquer l'accès de ces derniers à leurs données. La transmission de ces données est aux risques et périls de l'utilisateur.
11. Droit applicable, juridiction compétente et clauses diverses
11.1 XING peut avoir recours à des sous-traitants. Lorsqu'il a recours a des sous-traitants, XING reste responsable de l'accomplissement des obligations assumées par XING.
11.2 XING se réserve le droit transférer, en totalité ou en partie, les droits et obligations à des tiers. 11.3 L'utilisateur accepte que XING puisse à tout moment transférer tout ou partie du contrat avec les utilisateurs qui ont indiqué résider en Suisse afin de faciliter la facturation dans la monnaie locale à XING Switzerland GmbH, Enetriederstrasse 22, 6060 Sarnen (Suisse), sauf opposition de l'utilisateur. 11.4 XING peut soumettre des notifications à l'utilisateur par e-mail, fax ou courrier, sauf dispositions contraires dans les Conditions générales d'utilisation. En outre, XING peut soumettre des notifications aux utilisateurs par l'intermédiaire de la boîte aux lettres personnelle de XING qui fait partie de l’abonnement XING de l'utilisateur.
11.5 Le lieu d'exécution est le siège de XING. 11.6 Le tribunal compétent pour les marchands au sens du Code de commerce allemand (HGB) est le siège de XING.
11.7 Le droit applicable est le droit allemand à l'exclusion du droit privé international et du droit d'achat des NU repris dans le droit allemand. 11.8 Les présentes Conditions générales d'utilisation sont disponibles en allemand et français. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques de ces Conditions générales d'utilisation, la version allemande fait foi.
B. Conditions supplémentaires pour l'utilisation de la plate-forme d'événements
Dans le cadre de sa plate-forme d'événement, XING permet à ses utilisateurs de planifier, d'organiser et de promouvoir des manifestations, des événements, des réunions, des soirées, des rencontres, des conférences, des événements virtuels (dénommés ci-après "événements"), de procéder aux inscription des participants aux événements et de commercialiser les billets d'entrée et, le cas échéant, d'autres produits et services et de les facturer via XING (l'utilisateur chargé de l'organisation est dénommé ci-après "organisateur). En outre, XING peut, le cas échéant, proposer d'autres services aux organisateurs. En contrepartie, XING offre à ses utilisateurs la possibilité de participer à ces événements et d'acheter des billets et d'autres produits et services (l'utilisateur participant est ci-après dénommé "participant").XING se réserve le droit de facturer des frais pour certains services dans le cadre de la plate-forme d'événements.Ces conditions supplémentaires pour l'utilisation de la plate-forme d'événements complètent les Conditions générales d'utilisation du service XING.
Vous trouverez de plus amples informations sur les billets d'entrée et les inscriptions à des événements gratuits dans nos FAQ.
1. Conditions d'utilisation, conclusion du contrat et garanties lors de la conclusion du contrat
1.1 La relation contractuelle en ce qui concerne l'événement et la vente ou l'achat de billets est établie exclusivement entre les organisateurs et les participants. XING agit sur ce point exclusivement en tant que représentant commercial, c'est à dire en tant qu'intermédiaire au nom et pour le compte de l'organisateur, et finalise en son nom le contrat de vente. C'est la raison pour laquelle XING décline toute responsabilité, notamment en cas de faillite d'un organisateur ou d'annulation d'un événement.
1.2 Les informations concernant l'événement, le nombre de billets disponibles, le prix des billets et les modes de paiement proposés sont fonction des paramètres sélectionnés par l'organisateur respectif lors de l'élaboration de l'offre pour l'événement sur le site Web de XING. XING n'a aucune influence sur ces paramètres ; la responsabilité concernant l'exactitude des paramètres incombe à l'organisateur.
1.3 L'événement proposé par l'organisateur peut être soumis aux conditions supplémentaires de l'organisateur respectif. XING n'a pas d'influence sur ceci.
1.4 L'organisateur soumet une offre pour la conclusion d'un contrat d'achat en important l'offre de billet mentionnant le nombre de billets disponibles, le prix du billet et les méthodes de paiement proposées. Le participant accepte son offre pour la conclusion d'un contrat d'achat en cliquant sur le bouton correspondant dans le formulaire correspondant. L'acceptation effective de l'offre par le participant présuppose que le participant ait rempli tous les champs requis dans le masque de commande. Immédiatement après la conclusion du contrat, le participant reçoit un e-mail de confirmation relatif à la conclusion du contrat d'achat. Le participant est tenu d'informer XING s'il n'a pas reçu cet e-mail de confirmation, ou pas en temps voulu. 1.5 XING se réserve le droit d'annuler une commande du participant (droit de retrait unilatéral) si le participant enfreint ou tente de contourner les conditions établies par l'organisateur ou par XING dans le cadre de la prévente. La déclaration d'annulation ou de résiliation peut se faire de façon implicite par par l’intermédiaire d’un avoir du montant versé. L'article 350 du Code civil allemand (§ 254 BGB) n'est pas applicable.
1.6 L'organisateur accepte que XING transmette les factures aux participants exclusivement par voie électronique.
2. Droit de rétractation pour les consommateurs
Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle sous 14 jours sans en préciser le motif, sous forme écrite (par ex. par lettre, télécopie, e-mail). Le délai commence après réception des présentes informations par écrit, mais pas avant la conclusion du contrat ni avant l’exécution de notre obligation d’information en vertu de l’article 246 § 2 en relation avec le § 1 al. 1 et 2 de la loi introductive au Code civil allemand (EGBGB), ainsi que de nos obligations en vertu du § 312 g al. 1 phrase 1 du Code civil allemand (BGB) en relation avec l’article 246 § 3 EGBGB. L'envoi de la rétractation dans le délai imparti suffit au respect du dit délai de rétractation.La rétraction doit être adressée à :
XING AG c/o XING EVENTS GmbHSandstr. 3380335 MünchenFax: +49 89 552 73 58-10E-Mail: info(at)xing-events.com
Si la rétractation est effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées ainsi que les avantages tirés (par ex. ex. intérêts). Si la prestation ou les avantages reçus (par ex. les avantages liés à l’utilisation) ne peuvent pas être restitués, en totalité ou en partie, ou s'ils ont été détériorés, vous êtes tenus de nous verser une compensation correspondante. Vous serez, le cas échéant, tenu de remplir vos obligations contractuelles de paiement pour la période antérieure à la demande de rétractation. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours Le délai commence à courir pour vous dès l’envoi de votre déclaration de rétractation et pour nous dès sa réception.
Le droit de rétraction est exclu si, lors de la conclusion du contrat, vous agissez dans l'exercice de votre activité professionnelle commerciale ou indépendante et devez par conséquent être considéré en tant qu'entrepreneur (§ 14 BGB).
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats qui n'ont pas été conclus entre vous et XING, mais entre vous et une tierce partie. Les éventuels droits de rétraction ne peuvent être exercés qu'auprès de la tierce partie. C'est la raison pour laquelle il n'existe pas de droit de rétractation par rapport à XING en ce qui concerne l'achat du billet dans le cadre de la plate-forme d'événements.
Vous convenez expressément que nous commençons la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.Vous êtes tenus de payer les honoraires convenus pour les services rendus par nos soins pour la période allant jusqu'à la rétractation.
3. Obligations des utilisateurs et dispositions particulières pour les utilisateurs
3.1 Envoi, perte et réclamation des billets
(a) Dès réception du paiement ou de la commande (uniquement pour l'achat sur facture), XING expédie un billet acheté à l'adresse postale ou électronique indiquée par l'acheteur lors de la commande, sauf disposition contraire (par ex. remise des billets sur le lieu de l'événement).
(b) il incombe au participant de vérifier l'exactitude du billet qui lui a été envoyé afin que, dans le cas échéant, XING puisse procéder à une livraison de remplacement avant que la tenue de l'événement. (c) le participant peut à tout moment faire une nouvelle demande de billets électroniques.
(d) les billets envoyés par voie postale que le participant ont égarés ou qui ont été détruits ne sont pas remplacés par XING.
3.2 Restitution et remboursement des billets
(a) Si un événement est annulé ou reporté, le droit du participant de restituer un billet déjà acheté découle des dispositions légales ainsi que des accords conclus par le participant avec l'organisateur.
(b) Si le participant est autorisé à restituer un billet, XING remboursera au participant le prix d'achat déjà payé conformément à l'accord du participant avec l'organisateur (en particulier en ce qui concerne les frais d'annulation) dans les quatorze (14) jours suivant la réception du billet retourné, dans la mesure où XING n'a pas encore versé la recette des billets à l'organisateur. Si XING a déjà versé la recette du billet à l'organisateur, le participant n'a pas droit à un remboursement de XING.
Dispositions pour les organisateurs3.3 Exigences générales
(a) L'organisateur doit s'assurer que les participants soient dûment informés et instruits de leur éventuel droit d'opposition, c'est-à-dire de leur droit de retour conforme. S'il existe une obligation légale de mise à disposition des conditions d’utilisation, l'organisateur doit également s'y conformer.
(b) Si un événement pour lequel des billets ont été vendus ou sont encore en vente via XING est annulé ou si la date, l'heure ou le lieu ou d'autres éléments importants de l'événement correspondant sont modifiés, l'organisateur est tenu d'informer immédiatement XING des modifications effectuées.
(c) Les organisateurs garantissent à XING que (i) il n'existe aucun accord ou autre convention entre l'organisateur et le lieu de l'événement, ou le responsable ou gérant du lieu de l'événement, ou un tiers qui empêche ou restreint l'organisateur d'utiliser les services de la plate-forme d'événements conformément à ces CGU ; (ii) l'organisateur est autorisé à conclure cet accord et a le droit, conformément à ces conditions générales, de vendre des billets pour l'événement de l'organisateur ; (iii) l’organisateur a le droit d'organiser les événements proposés sur les sites web de XING et de les commercialiser et (iv) qu'à la connaissance de l'organisateur, aucune raison ne s'oppose à l'organisation de l'événement. L’organisateur s’engage à fournir la preuve des garanties fournies ci-dessus sur demande de XING.
(d) Par la présente, l'organisateur mandate et autorise XING à gérer en son nom et pour son compte les billets de l'événement organisé, planifié ou présenté de quelque autre manière par l'organisateur sur les sites web de XING, à faire office d'intermédiaire concernant la vente de billets pour cet événement sur les sites web de XING, à gérer les transactions d'argent avec les participants et / ou les établissements bancaires des acheteurs de billets, et à expédier les billets aux participants.
(e) Le paiement de l'impôt sur le chiffre d'affaires ou d'autres impôts découlant de la vente des billets incombe à l'organisateur.
3.4 Prix des billets et frais
(a) L'organisateur est libre de fixer le prix de base des billets à sa guise. Le prix de base revient à l'organisateur, dans la mesure où la rémunération évoquée aux paragraphes 3.4 (b) à 3.4 (f) est facturée aux participants sur la base du prix de vente. L'organisateur a la possibilité, lors de la détermination du prix des billets, de définir si cette rémunération s’ajoute au prix de base. Cette répartition ne se rapporte qu’à l’affichage du prix du billet ; la rémunération est toujours facturée à l’organisateur.(b) XING perçoit de l'organisateur une rémunération ("frais de billetterie") correspondant aux billets facturés ainsi que pour son utilisation des sites Web de XING, ce conformément à la liste de prix en vigueur. Les frais de billetterie doivent également être payés lorsque les billets sont consignés et payés sur le lieu de l'événement.
(c) Dans la mesure où XING propose l'envoi des billets par la poste et que l'organisateur a opté pour cette formule, XING perçoit de l’organisateur les frais correspondant à l'envoi des billets ("frais d'envoi"). Le montant des frais d'envoi dépend de la liste des prix applicable.
(d) Conformément à la liste de prix applicable, d'autres frais sont occasionnés notamment par la vente et l'expédition de produits dérivés et autres produits et services et en cas d'annulation de la vente des billets.
(e) 2.6. Si un événement, pour des raisons aucunement liées à XING, ne devait pas avoir lieu, la rémunération correspondant aux prestations déjà fournies par XING est néanmoins exigible.
(f) Les honoraires pour les services fournis par XING qui ne sont pas répertoriés dans la liste des prix sont spécifiés lors de l'utilisation des services sur les sites Web de XING. Sauf indication contraire, les honoraires mentionnés ci-dessus sont majorés de la T.V.A légale en vigueur.
(a) Si un événement est annulé ou si le participant retourne les billets pour une raison valable suite à une modification de l'événement, l'organisateur charge XING de rembourser sous 14 jours le ou les billet(s) achetés par les participants ainsi que les tous les frais stipulés à l’article 3.4 (a). L'organisateur autorise XING à reverser aux participants, en son nom et pour son compte, les sommes à rembourser.
(b) Pour le règlement du remboursement conformément au paragraphe 3.5 (a), l'organisateur doit s'acquitter auprès de XING de frais d'annulation supplémentaires pour chaque billet, ce conformément à la liste de prix en vigueur. Une fois le remboursement effectué, l'organisateur se voit remettre une facture contenant un décompte des frais à payer, au plus tard un (1) an après la date de l'événement initialement prévue. XING se réserve le droit, sans y être tenu, d'émettre des factures provisoires. Les sommes à restituer non réclamée par les participants dans un délai d'un (1) an à compter de la date de l’événement initialement prévue sont versées par XING à l'organisateur. (c) En cas de révocation d'un achat de billet, XING s'engage à procéder au remboursement des achats de billet traités sur les sites Web XING si
- XING y est légalement obligé ; ou- l'organisateur le souhaite et l'y autorise.
L'organisateur autorise XING à rembourser, au nom et pour le compte de l'organisateur, les sommes perçues pour les billets aux participants. Pour le règlement du remboursement, l'organisateur doit s'acquitter auprès de XING de frais d'annulation supplémentaires pour chaque billet conformément à la liste de prix en vigueur. Une fois le remboursement effectué, l'organisateur se voit remettre une facture contenant un décompte des frais à payer, au plus tard un (1) an après la date prévue à l'origine pour l'événement. 3.6 Protection contre la fraude et les abus
(a) XING dispose d'un système de sécurité complet garantissant aux organisateurs une protection contre les rejets de débit de leurs recette lors d'achats de billets par carte de crédit. En raison des dispositifs de protection visant à prévenir la fraude, il est possible que, dans des cas exceptionnels, les paiements des fournisseurs de paiement / banques de tiers ou de la banque du participant ne soient pas acceptés. (b) Si l'organisateur est soupçonné d'utiliser XING de façon abusive, XING se réserve le droit d'annuler la fonction de billetterie et d'empêcher la vente de billets. Un soupçon d'utilisation abusive existe notamment lorsque
- avant l'événement, il est annoncé que l'événement est annulé ou ne se déroulera pas comme annoncé aux participants ;- des événements illicites ou contraires aux bonnes mœurs sont organisés ;- le taux d'annulation pour cet événement est anormalement élevé et dépasse la moyenne ; ou- Des informations donnent à penser que l'organisateur n'est pas autorisé à proposer des billets à la vente pour cet événement particulier. Si ces doutes ne peuvent être dissipés au bout de trente (30) jours, XING se réserve le droit de procéder à une annulation et à rembourser le montant des billets aux participants. 4. Frais, décompte, facturation, modalités de paiement
4.1 L'organisateur peut sélectionner les modes de paiement qui seront mis à la disposition des utilisateurs parmi ceux proposés par XING (par exemple, carte de crédit, prélèvement, paiement d'avance, facture, PayPal). Conformément à cette sélection de l'organisateur, XING se charge de l'encaissement des paiements des participants et gère les sommes obtenues sur un compte distinct. L'organisateur donne à XING la procuration correspondante. 4.2 XING transfère les sommes perçues conformément au paragraphe 4.1 après déduction de la rémunération payable à XING selon le paragraphe 3.4, en règle générale dans les quatorze 14 jours après l'organisation de l'événement. XING se réserve le droit de déroger à cette règle et de conserver les sommes perçues plus longtemps s'il y a un soupçon concernant un abus. Les montants à transférer sont réglés par virement sur le compte bancaire indiqué sur le compte d'utilisateur de l'organisateur sur les sites Web de XING. Une fois le virement de ces sommes effectué sur ce compte bancaire, XING a rempli sa part du contrat. Pour les événements récurrents, XING se réserve le droit d'effectuer des versements avant que l'événement ait lieu. Ceci ne constitue pas un droit de l'organisateur. XING n'assume aucune responsabilité pour les frais de rejet de débit découlant de coordonnées bancaires erronées indiquées par l'organisateur et se réserve le droit facturer ces frais à l'organisateur. Les virements au profit de détenteurs de compte en dehors de l'Union monétaire européenne peuvent entraîner des différences dues aux taux de change et aux frais bancaires. Ces différences sont aux frais de l'organisateur et ne doivent pas être supportées par XING. 4.3 L'organisateur reconnaît que certains modes de paiement (par ex. prélèvement ou carte de crédit) sont associés à un risque d'opposition ou de rejet de débit et que l'organisateur doit seul assumer ce risque. Les rejets de débits qui interviennent après un paiement déjà effectué auprès de l'organisateur selon l'article 4.2 sont facturés à l'organisateur et majorés des frais de rejet conformément à la liste de prix.
4.4 L'organisateur est tenu de faire valoir toute contestation relative aux décomptes fournis par XING sans délai, au plus tard cependant quatre (4) semaines après le décompte. Dans le cas contraire, le décompte est réputé accepté.
4.5 L'organisateur reconnaît que pour certains modes de paiement (en particulier "facture" et "paiement anticipé") certains montants facturés aux acheteurs de billets peuvent rester impayés. Ce risque est à la charge de l'organisateur. L'encaissement incombe à l'organisateur. 4.6 Selon l'accord que XING a conclu avec les organisateurs respectifs, les frais pour le traitement de l'achat de billets sont ajoutés au prix du billet puis affichés séparément dans la billetterie lors de la commande. Le prix d'achat total peut augmenter en fonction des produits ou services supplémentaires commandés. Pour les paiements en provenance de l'étranger, les frais de transactions ou frais liés à la différence de taux de change sont à la charge du participant. Le prix mentionné dans la billetterie indique s’il contient la TVA ou non.
4.7 Le prix total, frais inclus, doit être réglé sur le champ dès réception de l'e-mail de confirmation.
4.8 Tout paiement réalisé par prélèvement sera débité par XING dans un délai de six (6) jours ouvrés. Ce délai diffère du délai habituellement convenu de 14 jours calendaires.5. À tout autre égard, les Conditions Générales d’utilisation des services XING s’appliquent (sauf pour celles indiquées dans l’article A.6.6 (“Stipulations spécifiques concernant les méthodes de paiement offertes par XING). C. Conditions supplémentaires pour l'utilisation de la plate-forme d'évaluation des employeurs
La plate-forme d'évaluation d'employeurs permet aux salariés d'évaluer leurs employeurs sur les sites Web de XING.Ces conditions supplémentaires pour l'utilisation de la plate-forme d'évaluation des employeurs complètent les Conditions générales d'utilisation du service XING. 1. Obligations des utilisateurs et dispositions particulières pour les utilisateurs
1.1 L'utilisateur s'engage
(a) à décrire avec précision les employeurs et les lieux de travail, (b) à ne fournir une évaluation que s'il est ou a été lui-même salarié de l'employeur évalué ou s'il a postulé chez cet employeur. .
(c) à ne pas publier de commentaires et / ou d'évaluations inexactes et / ou non objectives concernant l'employeur, les salariés employés chez ce dernier ou les autres informations liées à l'employeur.
(d) à s'abstenir de désigner nommément toute personne physique, (e) à ne pas publier de liens vers des contenus externes. 1.2 L'utilisateur accepte que son évaluation d'employeur soit déplacée vers d'autres rubriques ou espaces thématiques au sein des sites Web de XING. 1.3 L'utilisateur accepte que ses évaluations d'employeurs soit éditées et / ou abrégées par XING.
2. Validité des dispositions des Conditions générales d'utilisation du service XING
Pour le reste, les dispositions des Conditions générales d'utilisation du service XING s'appliquent.