Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1987/063_PS_SJG_SJG8722CM00063.htm
Timestamp: 2018-04-22 15:25:51+00:00
Document Index: 66444063

Matched Legal Cases: ['art. 2108', 'art. 1654', 'art. 2108', 'art. 1654', 'art. 2108', 'art. 1654', "l'article 2108", "l'article 1654"]

Publicité foncière. — Effets, c. civ., art. 2108, al. 2. Action résolutoire d'une vente d'immeuble (C. civ., art. 1654). Exercice au préjudice des tiers ayant publié les droits acquis sur le bien du chef de l'acquéreur (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22 > Publicité foncière. — Effets, c. civ., art. 2108, al. 2. Action résolutoire d'une vente d'immeuble (C. civ., art. 1654). Exercice au préjudice des tiers ayant publié les droits acquis sur le bien du chef de l'acquéreur (non)
Publicité foncière. — Effets, c. civ., art. 2108, al. 2. Action résolutoire d'une vente d'immeuble (C. civ., art. 1654). Exercice au préjudice des tiers ayant publié les droits acquis sur le bien du chef de l'acquéreur (non)
(Cass. civ. 3e, R., 11 mars 1987 ; Époux Guyot). Selon l'article 2108, alinéa 2, modifié du Code civil, en cas de vente d'immeuble, l'action résolutoire établie par l'article 1654 si l'acheteur ne paye pas le prix, ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur ou, à défaut d'inscription de cet avantage dans le délai légal, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur le bien du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés. La masse des créanciers a la qualité de tiers par (...)