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Timestamp: 2020-01-27 04:16:43+00:00
Document Index: 310712574

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 46', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art 12', 'art. 10', 'art. 31', 'art. 205', 'art. 208', 'art. 2']

Loi du 7 août 1906 concernant la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires. - Legilux
Loi du 7 août 1906 concernant la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires.
Publication : 11/08/1906
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Loi du 7 août 1906, concernant la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires
Vu Ia décision de la Chambre des députés du 24 juillet 1906, et celle du Conseil d'Etat du 27 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu a second vote;
Les écoles primaires communales du Grand-Duché sont divisées en quatre classes.
Sont rangées:
1° dans la 1re classe, celles des localités ayant dix écoles, ou plus;
2° dans la 2e classe, celles des localités ayant de cinq à neuf écoles et celles des chefs-lieux de canton ayant moins de cinq écoles, à l'exception de Capellen; enfin celles des localités ayant actuellement une école primaire supérieure et moins de cinq écoles;
3° dans la 3e classe, celles des localités ayant trois ou quatre écoles;
4° dans la 4e classe, celles des localités ayant moins de trois écoles.
Le classement d'un ressort scolaire composé d'écoles établies dans des localités différentes sert fait par le Directeur général du service afférent, la Commission d'instruction et le conseil communal entendus. Les écoles de ces ressorts pourront même être assimilées à celles de la 1re classe.
Les traitements du personnel enseignant sont fixés par le conseil communal, sous l'approbation du Directeur général du service afférent.
Néanmoins, tout instituteur, toute institutrice, préposé à une école primaire communale, a droit à un minimum de traitement.
Le minimum du traitement communal des instituteurs et institutrices laïques brevetés des écoles primaires communales du Grand-Duché consistera:
1° en un minimum de traitement fixe variant selon la classe à laquelle appartient l'école;
2° en une rétribution scolaire mensuelle de 75 centimes par élève, pour tout enfant susceptible de fréquenter l'école au-dessus du nombre de quarante.
Le minimum du traitement fixe dû conformément à l'article précédent, indépendamment des rétributions scolaires, sera:
de l'école de la 4e classe
de l'école de la 3e classe
fr. 1500.
de l'école de la 2e classe
fr. 1800.
de l'école de la 1re classe
fr. 2100.
fr. 1000.
fr. 1400.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux instituteurs et institutrices des degrés inférieurs au premier, dans les localités dont les écoles sont divisées on plusieurs degrés.
Les traitements des instituteurs et institutrices des degrés inférieurs au premier clans les localités dont s'agit à la finale de l'article précédent, seront fixés de manière à répondre équitablement aux gradations établies entre les écoles par la délibération organique de ces dernières et, en tout cas, de manière qu'aux taux ci-après de traitement fixe minimum des instituteurs et des institutrices du premier degré correspondent au moins les taux suivants de traitement fixe minimum pour le dernier degré, à savoir:
Dernier degre.
des écoles de la 1re classe
fr. 2100
des écoles de la 2e classe
des écoles de la 3e classe
Les minimum de traitement fixe des degrés intermédiaires entre le premier et le dernier seront établis comme suit: l'écart existant entre le traitement minimum fixe du premier degré et le traitement minimum fixe du dernier degré sera partagé d'une manière égale entre tous les degrés postérieurs au premier, et reparti ensuite entre ceux-ci d'après leurs rangs respectifs, de façon que le traitement minimum fixe de chaque degré soit également distant du traitement minimum fixe du degré qui le précède et du traitement fixe minimum du degré qui le suit.
Le conseil communal assignera, dans la délibération organique des écoles, aux divers instituteurs et institutrices le degré dans lequel ils sont à classer pour l'application du présent article.
Toute institutrice religieuse brevetée d'une écolo primaire a droit, indépendamment du logement avec mobilier, à un minimum de traitement annuel de 800 fr., quel que soit le nombre des élèves susceptibles de fréquenter les écoles.
Si les institutrices religieuses d'une localité sont à plusieurs, le traitement minimum de l'une d'elles sera de 800 fr., et celui de chacune des autres de 700 fr.
Il est dû de plus à l'institutrice religieuse une rémunération spéciale du chef des enfants en dehors de l'âge obligatoire. Cette rémunération est réglée conformément à l'art. 7 ci-après.
Tout instituteur, de même que toute institutrice, a droit à une rétribution mensuelle de 75 centimes par élève du chef des enfants de parents solvables au-dessus de l'âge scolaire obligatoire fréquentant l'école.
Cette rétribution sera payée directement par la commune à l'instituteur ou à l'institutrice, à la lin de l'année scolaire, et recouvrée conformément aux art. 46 et 47 de la loi du 20 avril 1881.
Pareille rétribution sera due par la commune du chef des enfants de parents indigents en dehors de l'âge obligatoire, mais cela pour autant seulement que le nombre total, tant des élèves susceptibles de fréquenter l'école que des élèves indigents en dehors de l'Age obligatoire, sera supérieur à quarante.
Dans ce dernier cas, il n'est dû d'indemnité que jusqu'à concurrence de ce dont le minimum de traitement de l'instituteur ou de l'institutrice, réuni au montant des rétributions faisant l'objet de la disposition qui précède, excédera le traitement lui alloué par la délibération organique des écoles.
Cet excédant restera en tout cas à la charge exclusive de la caisse communale.
Tout instituteur, toute institutrice laïque a droit, à défaut d'un logement convenable, à une indemnité de logement, laquelle sera au moins de 250 fr. par année pour les instituteurs et de 200 fr. pour les institutrices de la 4e classe. Cette indemnité sera successivement majorée en faveur des instituteurs et des institutrices des écoles des classes supérieures, de telle sorte que la majoration représentera toujours au moins 25 pCt. de l'excédent du traitement fixe minimum du degré supérieur de la classe respective, sur le traitement fixe minimum de l'école de la dernière classe. L'indemnité de logement ainsi calculée sera attribuée à tous les instituteurs et respectivement à toutes les institutrices d'une même localité.
Les augmentations périodiques actuelles des communes ne pourront être réduites au préjudice de ceux des membres du personnel enseignant qui en jouissent en ce moment. Il en sera de même des indemnités de logement actuelles, aussi longtemps qu'il ne sera pas fourni de logement convenable en nature.
Le Gouvernement fixera, par arrêté ministériel, les conditions auxquelles devront répondre les logements et le mobilier visés par le présent article, de même que par l'art. 6 qui précède.
Tout instituteur communal a droit, après cinq années de service comme instituteur breveté, à un supplément de traitement de 100 fr. à charge de l'Etat; ce supplément sera de 200 fr. après 9 années de service, de 300 fr. après 13 années, de 100 fr. après 17 années, de 500 fr. après 21 années, de 600 fr. après 24 années, de 700 fr. après 27 années, et de 800 fr. après 30 années de service.
L'institutrice laïque aura droit, dans les mêmes conditions, à dos suppléments de traitement à charge do l'État de resp. 75 fr., 150 fr., 225 fr., 300 fr., 375 fr., 450 fr., 525 fr. et 600 fr.
Ces suppléments sont majorés de 25 pCt. pour les instituteurs et les institutrices laïques qui dirigent une école de la dernière classe.
Toutefois, sur la proposition du conseil communal ou de l'inspecteur d'écoles, et après avis préalable de ces derniers, ainsi que du comité permanent de la Commission d'instruction, le Directeur général pourra, après avoir entendu l'instituteur ou l'institutrice dans leurs explications, suspendre, pour un temps qu'il jugera convenir, le paiement de nouveaux suppléments pour ancienneté de service.
Les instituteurs et les institutrices, porteurs d'un brevet de capacité autre que celui du 4° rang, auront, du chef de ce brevet, droit à une prime annuelle qui leur sera payée par l'Etat Cette prime sera:
pour les brevets de 3e rang de 50 fr.
pour les brevets de 2e rang de 100 fr.
pour les brevets de 1re rang de 150 fr.
Les primes dont s'agit sont considérées comme faisant partie intégrante du traitement, et, comme telles, sujettes à la même retenue que ce dernier.
Il est loisible aux communes de désigner un ou plusieurs instituteurs ou institutrices suppléants des écoles primaires à titre permanent. Ces instituteurs et institutrices seront régis par les mêmes dispositions légales que les instituteurs et institutrices effectifs. Ils auront droit aux mêmes avantages de la part de l'État et des communes que les instituteurs et institutrices effectifs de la même localité.
Tout instituteur ou toute institutrice laïque d'une école primaire supérieure chargés d'au moins 18 heures de classe par semaine assignées en majeure partie à l'enseignement des branches autres que les arts graphiques, la calligraphie, la musique, le chant et les travaux manuels, auront droit à un minimum de traitement qui dépassera de 200 fr. le minimum de traitement du degré supérieur de la classe dans laquelle rangent les écoles primaires de la localité respective, et en tout cas à un minimum de traitement de 2200 fr. et resp. de 1600 fr.
Le traitement minimum de l'instituteur en chef, ou de l'institutrice laïque en chef, dépassera de 100 fr. celui des autres instituteurs ou institutrices laïques de l'établissement.
L'indemnité de logement sera la même que celle des instituteurs primaires et respectivement des institutrices primaires laïques de la localité.
Toute institutrice religieuse brevetée d'une école primaire supérieure remplissant les conditions prévues à l'alinéa 1er du présent article, aura droit, indépendamment du logement avec mobilier, à un minimum de traitement annuel qui dépassera de 100 fr. le minimum de traitement des institutrices religieuses des écoles primaires, tel qu'il est fixé dans l'art. 6 de la présente loi.
Les dispositions des art. 9 et 10 de la présente loi sont applicables aux instituteurs, tant ecclésiastiques que laïques des écoles primaires supérieures communales, ainsi qu'aux institutrices laïques dos mêmes écoles, tels qu'ils sont déterminés dans l'alinéa 1er de l'art 12 de la présente loi.
Les diplômes, certificats de maturité ou certificats de capacité délivrés au personnel enseignant de ces écoles seront, pour l'application de l'art. 10, et après avis préalable de la Commission d'instruction, assimilés, selon les cas, soit au brevet de capacité du 2e rang, soit à celui du 1er rang.
Les traitements communaux du personnel enseignant seront payés par mois.
Ils seront dus pour le mois entier une fois commencé, et liquidés au commencement du mois pour lequel ils sont dus.
Lorsque l'instituteur ou l'institutrice changent de résidence, leur traitement cessera de courir à charge de la commune ou section de commune qu'ils quittent, à partir de la fin du mois pendant lequel a lieu la mutation. La commune ou section de commune au service de laquelle l'instituteur ou l'institutrice sera nouvellement entré, devra le traitement pour tout le mois pendant lequel a eu lieu l'entrée en fonctions, à moins que l'instituteur ou l'institutrice n'aient touché pour ce mois un traitement d'instituteur dans une autre commune ou section de commune.
Les suppléments et primes de brevet ne sont dûs que pour le temps que l'instituteur ou l'institutrice est en activité de service. Le membre du personnel enseignant qui obtient un congé d'au moins trois mois, pour tout autre motif que pour motif de santé, perd tout droit aux Suppléments de traitement et primes de brevet pour toute la durée de son congé.
Des subsides sont accordés par l'Etat aux communes en faveur de l'instruction primaire.
A cet effet, une somme de 470,000 fr. sera annuellement portée au budget de l'Etat.
Il sera alloué un subside supplémentaire de 52,000 fr. aux communes pour l'exercice budgétaire dans lequel, par suite de l'effet de la présente loi, elles auront à faire face simultanément aux charges nouvelles pour deux années scolaires.
Un règlement d'administration publique déterminera la répartition des subsides entre les communes, d'après des principes uniformes.
Le Gouvernement pourra ordonner d'office le dédoublement de toute école ayant plus de soixante-dix élèves, susceptibles de fréquenter l'école. Il est autorisé à prendre d'office, et aux frais de la commune, foutes les mesures nécessaires à ces fins.
Les élèves admis à l'école en vertu de l'art. 31 de la loi du 20 avril 1881 sur renseignement primaire, sont a considérer comme enfants audessous de l'âge obligatoire; leur admission à l'école pourra être refusée, si le local n'est pas suffisamment vaste.
L'admission à l'école des enfants au-dessus de. l'âge obligatoire ne peut être refusée par l'administration communale, et leur exclusion do l'école ne peut être prononcée qu'en vertu des lois et règlements scolaires. Dès leur entrée à l'école, ces enfants ont les mêmes droits et devoirs que ceux de l'âge obligatoire.
L'indemnité annuelle du secrétaire de la Commission d'instruction est fixée à 1600 fr.
S'il surgit des difficultés au sujet de la fixation des traitements et émoluments accordés au personnel enseignant par la présente loi, le Directeur général du service afférent statuera, le commissaire de district, le comité permanent de la Commission d'instruction et le conseil communal entendus.
La présente loi sortira ses effets à partir du 1er janvier 1906. 11 est alloué au budget de l'Etat de 1906 une somme de 52,000 fr. à rattacher à l'art. 205 et une somme de 86,000 fr. à rattacher à l'art. 208.
L'art. 2 de la loi du 6 juin 1898 est abrogé.
Saint-Blasien, le 7 août 1906.
Règlement du 5 mars 1921 concernant le mode de répartition des dépenses du chef des traitements payés au personnel (...) (Mémorial A n° 16 de 1921)
Arrêté du 23 décembre 1912 portant allocation des suppléments de traitement et des primes de brevet et fixant les (...) (Mémorial A n° 99 de 1912)
Arrêté du 4 juin 1912 portant répartition des subsides en faveur de l'enseignement primaire pour 1912-1913. (Mémorial A n° 44 de 1912)
Arrêté du 27 novembre 1911 portant allocation des suppléments de traitement et des primes de brevet et fixant les (...) (Mémorial A n° 79 de 1911)
Arrêté du 2 juin 1911 portant répartition des subsides en faveur de l'enseignement primaire pour 1911-1912. (Mémorial A n° 39 de 1911)
Arrêté du 3 mars 1911 portant allocation des suppléments de traitement et des primes de brevet et fixant les retenues (...) (Mémorial A n° 20 de 1911)
Arrêté du 7 juin 1910 portant répartition des subsides en faveur de l'enseignement primaire pour 1910-1911. (Mémorial A n° 32 de 1910)
Arrêté du 9 mars 1910 portant allocation des suppléments de traitement et des primes de brevet et fixant les retenues (...) (Mémorial A n° 12 de 1910)
Arrêté du 3 juin 1909 portant répartition des subsides en faveur de l'enseignement primaire pour 1909-1910. (Mémorial A n° 30 de 1909)
Arrêté du 6 mars 1909 portant allocation des suppléments de traitement et des primes de brevet et fixant les retenues (...) (Mémorial A n° 15 de 1909)
Arrêté du 11 juin 1908 portant répartition des subsides en faveur de l'enseignement primaire pour 1908-1909. (Mémorial A n° 35 de 1908)
Arrêté grand-ducal du 25 mars 1908 concernant la répartition des subsides de l'Etat en faveur de l'enseignement (...) (Mémorial A n° 20 de 1908)
Arrêté du 7 mars 1908 portant allocation des suppléments de traitement et des primes de brevet et fixant les retenues (...) (Mémorial A n° 17 de 1908)
Arrêté du 15 juin 1907 portant répartition des subsides en faveur de l'enseignement primaire pour 1907-1908. (Mémorial A n° 33 de 1907)
Arrêté grand-ducal du 23 mai 1907 concernant la répartition des subsides de l'Etat en faveur de l'enseignement (...) (Mémorial A n° 25 de 1907)
Arrêté ministériel du 23 mai 1907 concernant les logements du personnel enseignant. (Mémorial A n° 26 de 1907)
Arrêté du 15 mars 1907 portant allocation des suppléments de traitement et des primes de brevet et fixant les retenues (...) (Mémorial A n° 14 de 1907)
Arrêté du 8 décembre 1906 portant répartition du subside supplémentaire de 52.000 fr., alloué aux communes du pays (...) (Mémorial A n° 75 de 1906)
Arrêté du 1er septembre 1906 allouant au personnel enseignant primaire des primes de brevet et suppléments de traitement (...) (Mémorial A n° 56 de 1906)
Arrêté ministériel du 7 mai 1920 concernant les logements du personnel de l'enseignement primaire. (Mémorial A n° 36 de 1920)
Circulaire du 14 août 1913 relative à l'exécution de la loi du 11 août 1913 portant majoration des traitements (...) (Mémorial A n° 56 de 1913)
Circulaire ministérielle du 16 juin 1908 relative à l'organisation des écoles pour l'année scolaire 1908-1909. (Mémorial A n° 37 de 1908)
Loi du 11 août 1913 sur la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires. (Mémorial A n° 56 de 1913)
Mémorial A n° 49 de 1906