Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/w130f.php?map=1
Timestamp: 2020-08-11 08:16:18+00:00
Document Index: 45413012

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", 'art. 15', "l'article 27", 'art. 4', "l'article 10", "l'article 82", "l'article 86"]

e) est l'œuf, le sperme, l'embryon ou toute partie d'un animal que vise l'alinéa a), b), c) ou d). ("wildlife")
c) est l'œuf, le sperme, l'embryon ou toute partie d'un animal que vise l'alinéa a) ou b). ("exotic wildlife")
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner des zones de la province en conformité avec le présent article s'il est convaincu que la gestion, la conservation et la mise en valeur des ressources fauniques de la province seraient améliorées.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner des terres domaniales comme :
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner des terres domaniales et d'autres biens-fonds comme :
Sauf disposition contraire de la présente loi ou des règlements, la désignation d'une zone afin que soient améliorées la gestion, la conservation et la mise en valeur des ressources fauniques de la province en conformité avec l'article 2 n'a aucune incidence sur les utilisations et les activités qui peuvent avoir lieu dans la zone. Le ministre peut, par règlement :
Les règlements prévus à l'alinéa (1)a) ou b) peuvent s'appliquer à tout type de zone, à toute zone ou à toute partie d'une zone désignée en conformité avec l'article 2.
Le gouvernement peut, par voie d'achat, d'échange, d'expropriation en vertu de la Loi sur l'expropriation, ou autrement, acquérir un bien-fonds qu'il est nécessaire de désigner pour l'application de la présente partie.
La présente partie s'applique à tous les biens-fonds situés dans la province, y compris ceux désignés en vertu de la partie I.
Nul ne peut chasser :
Nul ne peut chasser au moment où ses facultés sont affaiblies par l'alcool ou un stupéfiant.
Nul ne peut, la nuit, utiliser un appareil d'éclairage ou un réflecteur pour chasser, tuer ou capturer un animal vertébré, ou pour l'attirer ou le dérouter afin de le chasser, de le tuer ou de le capturer.
Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente section, est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 100 000 $ et d'un emprisonnement d'au plus un an, ou de l'une de ces peines.
Sont annulés automatiquement les permis que détient la personne déclarée coupable d'une infraction à la présente section et qui l'autorisent à chasser, à tuer ou à capturer un animal appartenant à une espèce ou un type visé à la section 1, 3 ou 4 de l'annexe A. Le droit de la personne d'obtenir ou de détenir un permis du même type est suspendu pendant un an.
Le juge qui entend une cause concernant une infraction prévue à la présente section peut porter à un maximum de cinq ans la période de suspension. Toutefois, si l'infraction a eu pour résultat de causer des lésions corporelles à autrui, le juge peut porter la suspension à plus de cinq ans, selon ce qu'il estime raisonnable.
La suspension visée au présent article prend effet à compter de la date de la déclaration de culpabilité.
La personne dont le permis a été suspendu en vertu du présent article ne peut obtenir ni tenter d'obtenir un permis du type visé au paragraphe (1) pendant la période de la suspension.
Sauf disposition contraire de la présente loi et de ses règlements d'application, nul ne peut chasser, piéger, capturer ou tuer ni tenter de piéger, de capturer ou de tuer un animal sauvage sans détenir un permis valide et en vigueur à cet effet.
Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une personne qui capture, pour son usage personnel, un animal sauvage mentionné à la section 5 de l'annexe A.
Nul ne peut chasser ou piéger le gibier d'une façon qui cause ou qui est susceptible de causer des dommages aux récoltes ou au bétail ou d'autres dommages matériels.
Nul ne peut chasser, piéger, capturer ou tuer ni tenter de piéger, de capturer ou de tuer un animal sauvage dans un territoire de la province où, en vertu d'un règlement pris conformément à la présente loi, il est interdit ou il n'est pas permis, selon le cas, de chasser, de piéger, de capturer ou de tuer un animal sauvage de cette espèce ou de ce type.
Sous réserve des modalités de la présente loi, de ses modalités d'application et des modalités auxquelles est assujettie la délivrance d'un permis ou d'une licence, nul ne peut :
Nul ne peut avoir en sa possession un animal de la faune ou une partie d'un animal de la faune capturé ou tué contrairement aux dispositions de la présente loi ou des règlements.
Sauf disposition contraire de la présente loi ou des règlements, nul ne peut chasser, piéger, tuer ou capturer un animal sauvage appartenant à une espèce ou un type mentionné sur la liste des espèces protégées en vertu de ces textes ou désigné à titre d'espèce protégée sous leur régime, ni avoir en sa possession un tel animal ou une partie de cet animal.
Nul ne peut chasser, capturer ou tuer, ni tenter de capturer ou de tuer un animal de la faune d'un certain âge ou sexe qui, en vertu des règlements, ne peut être chassé sur le territoire ou à l'époque en question.
Sauf disposition contraire de la présente loi ou des règlements, nul ne peut, à ses propres fins ou en vue d'aider une autre personne, utiliser un véhicule pour pourchasser le gibier, le rabattre, le lever, le poursuivre, le harceler, le suivre directement ou en suivre la piste, ou le chercher.
Sauf disposition contraire de la présente loi ou des règlements, nul ne peut capturer ou tuer, ni tenter de capturer ou de tuer un animal sauvage autre qu'un animal à fourrure, un amphibien ou un reptile, autrement qu'en utilisant une carabine, un fusil de chasse, une arbalète ou un arc et des flèches.
Nul ne peut utiliser un poison :
Nul ne peut posséder un poison ou un mécanisme d'empoisonnement aux fins de chasser, de piéger, de capturer ou de tuer un animal sauvage.
Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas aux personnes qui utilisent ou possèdent un poison ou un mécanisme d'empoisonnement en vertu d'une licence délivrée par le ministre.
Sauf disposition contraire de la présente loi ou des règlements, nul ne peut chasser ou tuer, ni tenter de tuer un animal sauvage le dimanche.
Nul ne peut chasser, piéger, capturer ou tuer ni tenter de piéger, de capturer ou de tuer un animal sauvage pendant une période de l'année où, en vertu des règlements, il est interdit ou n'est pas permis de chasser, de piéger, de capturer ou de tuer un animal sauvage de cette espèce ou de ce type.
Sauf disposition contraire des règlements, il est interdit de décharger une carabine ou un fusil de chasse pendant la période qui commence une demi-heure après le coucher du soleil et qui se termine une demi-heure avant son lever le jour suivant.
Au paragraphe (1), « décharger » s'entend du fait de tirer un ou des projectiles.
Nul ne peut, à quelque période que ce soit, capturer, tuer ou piéger un nombre d'animaux sauvages d'une espèce ou d'un type particulier, plus grand que celui autorisé par la présente loi ou les règlements relativement à la période en question et à cette espèce ou à ce type.
Nul ne peut avoir en sa possession un nombre de cadavres d'animaux sauvages d'une espèce ou d'un type particulier, plus grand que celui autorisé par la présente loi ou les règlements relativement à cette espèce ou à ce type.
Sauf disposition contraire de la présente loi ou des règlements, nul ne peut :
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, nul ne peut vendre, acheter, trafiquer ou troquer, tenter ou offrir de vendre, d'acheter, de trafiquer ou de troquer, ou conserver en vue de la vente, du trafic ou du troc un animal sauvage ou les parties d'un animal sauvage à moins d'être titulaire d'une licence ou d'un permis.
Nul ne peut expédier ou transporter, ou livrer à autrui aux fins d'expédition ou de transport, un animal de la faune, ou une partie de cet animal, tué ou capturé contrairement à la présente loi ou aux règlements.
Toute personne qui tue ou blesse du gibier à plume, du petit gibier ou du gros gibier doit rapporter ce gibier ou prendre toutes les mesures raisonnables pour le rapporter.
Sous réserve du paragraphe (3), toute personne qui tue ou blesse du gibier à plume, du petit gibier ou du gros gibier, ou a en sa possession pareil gibier tué ou blessé, doit s'abstenir d'abandonner ou de gaspiller une partie comestible de ce gibier, ou d'en permettre l'abandon ou le gaspillage.
Le paragraphe (2) ne s'applique ni au loup gris ni à l'ours noir.
Nul ne peut chasser, piéger ni récupérer le gibier :
[Abrogé] L.M. 1989-90, c. 27, art. 15.
Sauf disposition contraire des règlements, nul ne peut :
Sous réserve du paragraphe (2), quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente section commet une infraction et se rend passible d'une amende maximale de 25 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.
Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l'article 27, 30 ou 30.1 commet une infraction et se rend passible d'une amende maximale de 100 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou de l'une de ces peines.
Le juge qui entend une cause concernant une infraction prévue à la présente section peut porter à un maximum de cinq ans la période de suspension visée au paragraphe (1).
Nul ne peut chasser, piéger ou tuer un animal à fourrure dans un district de sentiers de piégeage enregistrés ou une zone spéciale de piégeage, à moins de détenir un permis ou une licence permettant de chasser, de piéger ou de tuer des animaux à fourrure dans ce district ou cette zone, selon le cas, et le cas échéant, cette personne ne peut le faire que dans la partie du district ou de la zone pouvant être spécifiée sur ce permis ou cette licence.
Nul ne peut enlever, déranger, déclencher ou enrayer autrement un piège légalement installé par une autre personne afin de capturer des animaux à fourrure.
La personne qui détient un permis ou une licence l'autorisant à piéger le rat musqué peut ouvrir la hutte d'un rat musqué dans la zone visée par le permis ou la licence et au cours de la période pendant laquelle le piégeage des rats musqués est autorisé, aux fins d'y installer un piège, à la condition de refermer la hutte de manière à empêcher que l'entrée immergée ne gèle.
Le ministre peut autoriser une personne à détruire une hutte de rat musqué ou de castor, un barrage de castor ou la tanière d'un animal à fourrure, sous réserve des modalités qu'il peut prescrire.
Nul ne peut, directement ou indirectement, échanger, acheter ou vendre la peau ou la fourrure d'un animal sauvage, ni en solliciter le commerce, sauf si un permis l'y autorise.
[Abrogé] L.M. 1991-92, c. 17, art. 4.
Nul ne peut acheter ou acquérir la peau ou la fourrure d'un animal sauvage auprès d'une personne ne détenant pas un permis ou une licence l'autorisant à vendre ou échanger cette peau ou cette fourrure.
Sous réserve du paragraphe (3), nul ne peut apprêter ou tanner la peau ou la fourrure d'un animal sauvage, ni autrement s'engager ou consentir à le faire, sauf si un permis ou une licence l'y autorise.
Le paragraphe (2) ne s'applique pas à la personne qui apprête ou tanne pour son propre usage la peau ou la fourrure d'un animal sauvage qu'elle a légalement capturé ou acquis.
Sauf disposition contraire de la présente loi ou des règlements, nul ne peut capturer vif un animal sauvage ni avoir en sa possession un animal sauvage vivant.
Malgré toute autre disposition de la présente loi mais sous réserve des articles 10, 11, 12 et 24, une personne peut tuer ou capturer sur son propre bien-fonds un animal de la faune autre qu'un orignal, un caribou, un cerf, une antilope d'Amérique, un couguar, un wapiti ou du gibier à plume, afin de défendre ou de protéger ses biens.
Toute personne qui tue ou capture un animal sauvage d'une espèce quelconque afin de défendre ou de protéger ses biens, conformément aux dispositions du paragraphe (1), en fait rapport à un agent dans les 10 jours qui suivent.
Tous les droits de propriété et autres relatifs à une espèce d'animal de la faune énoncée à l'annexe A ou dans les règlements pris en vertu du présent article, sont attribués à la Couronne et nul ne peut vendre ou troquer, offrir ou tenter de vendre ou de troquer ou utiliser autrement la peau, la carcasse, la fourrure ou une autre partie d'un tel animal à moins d'obtenir préalablement du ministre une licence à cette fin.
Le ministre peut, par règlement, interdire la possession d'une espèce ou d'un type d'animal dans la province.
Sous réserve des paragraphes (3) et (4) et sauf disposition contraire de la présente loi ou des règlements, nul ne peut :
Le paragraphe (2) ne s'applique pas à un animal tué à l'extérieur du Manitoba si cet animal est accompagné de la licence délivrée dans le ressort où l'animal a été tué et autorisant son exportation à l'extérieur de ce ressort.
Pour l'application de l'alinéa (2)d), le permis autorisant la capture d'un animal sauvage autre qu'un animal à fourrure ou le coupon ou l'étiquette délivré avec ce permis est présumé constituer une licence autorisant l'exportation, à l'extérieur de la province, de l'espèce ou du type d'animal sauvage visé par le permis.
Destruction du nid ou des œufs
Nul ne peut prendre, avoir en sa possession ou détruire délibérément le nid ou les œufs d'un oiseau désigné comme gibier à plume ou mentionné à la section 6 de l'annexe A, à moins d'y être autorisé en vertu d'un permis ou d'une licence.
Nul ne peut détruire ou détériorer l'habitat situé sur les terres domaniales si ce n'est conformément à un permis, une licence ou une autre autorisation délivrée ou accordée en vertu de la présente loi ou d'une autre loi de la Législature.
La Couronne a le droit d'engager des poursuites contre une personne qui, délibérément ou par négligence, détruit ou détériore l'habitat situé sur une terre domaniale et elle peut obtenir de cette personne des dommages-intérêts relatifs aux dépenses que le gouvernement engage pour remettre l'habitat dans un état approuvé par le ministre.
Nul ne peut, contre rémunération ou récompense ou dans l'espoir de toucher une rémunération ou une récompense, conduire ou aider une autre personne à se rendre à un endroit où cette autre personne compte chasser un animal sauvage, ou la ramener ou l'aider à revenir de cet endroit, ni aider cette autre personne à chasser un animal sauvage, sauf si un permis l'y autorise.
Nul ne peut pratiquer la taxidermie sauf si un permis l'y autorise.
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut délivrer à toute personne un permis ou une licence requis en vertu de la présente loi.
Le ministre peut prescrire la forme des permis ou des licences délivrés en vertu du paragraphe (1) et celle des coupons, étiquettes ou sceaux requis en vertu de la présente loi.
Le ministre peut assortir les permis ou les licences délivrés des modalités qu'il juge utiles et qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi ou les règlements.
Le ministre peut autoriser par écrit une personne à délivrer en son nom aux personnes qui en font la demande, des permis ou des licences, sous réserve toutefois des modalités que le ministre peut prescrire.
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou aux règlements, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, autoriser une personne ou un organisme à exercer les attributions qui sont conférées au ministre sous le régime de la présente loi ou des règlements relativement à la délivrance et au renouvellement d'un type réglementaire de permis ou de licence.
Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) doivent prévoir ce qui suit :
55.1(3)
Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent prévoir ce qui suit :
Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut conclure une entente avec une personne ou un organisme portant sur la délivrance et le renouvellement de permis et de licences par la personne ou l'organisme en question.
55.2(2)
L'entente peut notamment prévoir :
Les personnes et les organismes autorisés à délivrer et à renouveler des permis et des licences ne sont pas mandataires de la Couronne.
Le ministre peut refuser de délivrer un permis ou une licence à toute personne qui omet de payer l'amende qui lui est imposée à l'égard d'une infraction qu'elle a commise à la présente loi, aux règlements ou à toute autre loi déterminée par règlement.
La personne qui a été déclarée coupable d'une infraction à une loi ou à un règlement d'une autre autorité législative concernant la faune et qui a par conséquent perdu le droit de demander ou d'obtenir un permis de chasse sur le territoire de cette autorité perd aussi le droit de demander ou d'obtenir, en vertu de la présente loi, un permis relatif à la chasse, à l'abattage ou à la capture d'un animal appartenant à une espèce ou à un type visé aux sections 1, 3 ou 4 de l'annexe A et ce, pour toute la durée de l'interdiction imposée par cette autre autorité.
Le titulaire d'un permis ou d'une licence doit se conformer aux modalités y relatives.
Le ministre peut annuler un permis ou une licence s'il est convaincu que le titulaire de ce permis ou de cette licence, ou une autre personne de connivence avec ce titulaire, a omis de se conformer à une disposition de la présente loi ou des règlements ou à une modalité du permis ou de la licence, même si aucune poursuite ou condamnation n'a résulté de cette omission.
Nul ne peut faire une fausse déclaration dans une demande de permis ou de licence ou dans un rapport requis en vertu de la présente loi ou des règlements.
Un permis ou une licence ainsi que les droits ou privilèges qui y sont rattachés ne peuvent être transférés à autrui par la personne à qui ils ont été délivrés.
La personne à qui a été délivré un permis ou une licence ne peut le confier à une autre personne lorsqu'elle peut raisonnablement s'attendre à ce que cette autre personne tente d'utiliser ce permis ou cette licence, en donnant à entendre qu'elle en est elle-même le titulaire.
La personne ayant en sa possession un permis ou une licence délivré à une autre personne ne peut :
La personne qui est tenue d'être titulaire d'un permis ou d'une licence le porte sur elle lorsqu'elle l'utilise.
La personne qui est tenue d'être titulaire d'un permis ou d'une licence le présente à l'agent qui lui en fait la demande.
Un permis ou une licence peut être délivré relativement à une zone spéciale et il n'est valide qu'à l'intérieur de cette zone spéciale.
Un permis ou une licence peut être délivré pour une période déterminée et le permis ou la licence ainsi délivré n'est valide qu'au cours de cette période.
Un permis ou une licence peut être délivré relativement à une façon spéciale de chasser, de tuer, de piéger ou de capturer du gibier et le permis ou la licence ainsi délivré doit faire état de la méthode spéciale en question et il n'est valide que pour chasser, tuer, piéger ou capturer le gibier au moyen de cette méthode spéciale.
Le ministre peut ordonner de payer, à la personne qu'il a autorisée à délivrer des permis et qui n'est pas employé du gouvernement, une commission fixée par règlement pour chaque permis qu'elle délivre et cette personne peut déduire le montant de cette commission des droits qui lui sont versés pour la licence avant de remettre le montant des droits au gouvernement.
63.1(1)
Le ministre peut, conformément aux règlements, attribuer des permis de chasse de certains genres, catégories et types, lesquels permis doivent être délivrés :
Les guides et les pourvoyeurs paient les droits prévus par les règlements relativement à chaque permis de chasse qui leur est attribué.
Le ministre peut, par écrit, autoriser une personne à capturer ou à tuer un animal de la faune ou un animal de la faune non indigène aux fins de la protection des biens ou de la sécurité publique, de la recherche ou de la gestion de la faune ou de la faune non indigène.
64(1.1)
Le titulaire de l'autorisation se conforme aux conditions que le ministre impose dans celle-ci.
Lorsqu'une personne capture ou tue un animal de la faune en conformité avec une autorisation accordée en vertu du paragraphe (1), tous les droits de propriété et autres relatifs à cet animal de la faune sont attribués à la Couronne, sauf si le ministre y renonce.
Un agent peut capturer ou tuer un animal de la faune ou un animal de la faune non indigène aux fins de la protection des biens ou de la sécurité publique, de la recherche ou de la gestion de la faune ou de la faune non indigène.
Licence applicable aux animaux de la faune, animaux de la faune non indigènes, nids ou œufs
Malgré toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, le ministre peut accorder, sous réserve des modalités qu'il prescrit, une licence autorisant une personne à chasser, à piéger, à capturer ou à avoir en sa possession un animal de la faune ou un animal de la faune non indigène ou encore le nid ou les œufs d'un oiseau :
Le permis ou la licence ne constitue pas une cession, une location ni un transfert de droits relatifs à un bien-fonds.
Les employés nécessaires à l'application de la présente loi peuvent être nommés conformément aux dispositions de la Loi sur la fonction publique.
Le ministre peut nommer des agents pour l'application de la Loi et de ses règlements.
Lors de l'exécution de la présente loi ou des règlements, un agent peut demander à une personne de lui prêter assistance; la personne qui prête ainsi assistance est un agent pour l'application de la présente loi.
Pour l'application de la présente loi, un agent est un agent de police ou un agent de la paix dont il possède et peut exercer tous les pouvoirs.
Aux fins de la tenue d'enquêtes portant sur l'exécution de la présente loi, de la Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition, de la Loi sur les exploitants d'entreprises touristiques axées sur la nature ou de la Loi sur la pêche, le ministre peut exempter un agent de l'application de certaines dispositions de la présente loi et de ses règlements.
69.1(2)
L'exemption est écrite et est assortie de restrictions visant sa durée ainsi que les actes ou les omissions qui constitueraient normalement des infractions mais que l'agent est autorisé à accomplir ou à commettre pendant qu'il procède à des enquêtes.
Un agent peut, à toute heure raisonnable et dans la mesure requise pour déterminer si la présente loi et les règlements sont respectés :
Un agent qui est témoin de la perpétration d'une infraction à la présente loi ou aux règlements peut, sans mandat, arrêter la personne qui commet l'infraction et la faire comparaître devant un tribunal compétent afin qu'elle soit traitée conformément à la loi.
Dans l'exercice des fonctions qui lui incombent en vertu de la présente loi, un agent et toute personne l'accompagnant peuvent entrer et passer sur un bien-fonds privé sans se rendre coupable d'intrusion.
Les agents peuvent inspecter les camps occupés par des chasseurs et des piégeurs.
L'agent qui agit dans l'exécution de ses fonctions et qui découvre qu'une infraction à la présente loi ou aux règlements est commise peut saisir les objets énumérés ci-dessous qui sont utilisés pour commettre l'infraction ou qui permettraient de prouver celle-ci, pour les rapporter devant un juge de paix ou en faire rapport à celui-ci, afin d'en disposer conformement à la loi :
Un juge de paix peut à tout moment décerner un mandat autorisant un agent ainsi que les autres personnes nommées dans le mandat à pénétrer dans un bâtiment, un contenant, un véhicule, un bateau, un aéronef ou un autre moyen de transport, ou un autre lieu dans la province, à y perquisitionner, pour saisir un objet et le rapporter devant le juge ou faire rapport à celui-ci, afin d'en disposer conformément à la loi. Ces mesures peuvent être prises lorsque le juge est convaincu par une dénonciation faite sous serment qu'il existe des motifs raisonnables et probables de croire :
Si les circonstances ne permettent pas l'obtention d'un mandat conformément au paragraphe (2), l'agent peut, sans mandat, fouiller un véhicule, un bateau, un avion ou un autre moyen de transport dans la province et saisir un objet pour le rapporter devant un juge de paix ou faire rapport à celui-ci afin d'en disposer conformément à la loi, lorsqu'il croit, pour des motifs raisonnables et probables :
L'agent qui soupçonne, pour des motifs raisonnables et probables, qu'un animal de la faune ou un animal de la faune non indigène est atteint d'une maladie peut saisir l'animal afin de lui faire subir un examen biologique ou scientifique. Si l'examen démontre que l'animal est effectivement atteint d'une maladie, le ministre peut ordonner qu'il soit traité, supprimé ou autrement éliminé d'une manière appropriée selon les circonstances.
Un agent peut vérifier l'arme à feu trouvée dans ou sur un véhicule.
La personne à qui un agent en fait la demande lui présente immédiatement l'arme à feu qu'elle a en sa possession ou qui est sous sa responsabilité et lui permet de la vérifier.
Aux fins de l'exercice de ses pouvoirs en application de la présente loi ou des règlements, un agent peut ordonner au conducteur d'un véhicule d'arrêter celui-ci, et le conducteur est tenu d'obtempérer et ne peut repartir sans la permission de l'agent.
Un agent peut inspecter l'animal de la faune ou l'animal de la faune non indigène trouvé dans ou sur un véhicule.
Il est interdit d'entraver le travail d'un agent dans l'exercice des attributions que lui confère la présente loi ou de lui faire une déclaration fausse ou trompeuse.
Un agent peut, en tout temps et sans encourir aucune responsabilité envers le propriétaire du chien, tuer un chien qui pourchasse, poursuit ou moleste un animal désigné comme gros gibier, un animal à fourrure ou un dindon sauvage.
Pour l'application de la présente loi et des règlements :
Dans toute poursuite découlant de la possession d'un objet, il incombe à l'accusé de prouver qu'il n'avait pas l'objet en sa possession au sens du paragraphe (1).
Pour l'application de la présente loi et des règlements, tout animal de la faune trouvé dans la province est présumé avoir son lieu d'origine dans la province et si l'animal est mort, il est présumé avoir été tué dans la province.
Lorsqu'une personne est accusée d'avoir enfreint une disposition de la présente loi ou des règlements :
Un certificat signé par le ministre est admissible comme preuve prima facie des faits énoncés et preuve de la qualité officielle du ministre, sans autre forme de preuve de l'authenticité de la signature ou de la qualité officielle du ministre, dans le cas de poursuites engagées en vertu de la présente loi ou de ses règlements d'application et au cours desquelles la production de preuves est exigée à l'égard de ce qui suit :
Dans les poursuites engagées en vertu de la présente loi ou de ses règlements d'application, est admissible comme preuve, sauf preuve contraire, le certificat signé par l'une des personnes mentionnées ci-dessous, indiquant que la personne en question a examiné tel animal, telle substance ou tel produit et donnant les résultats de l'examen. Il n'est pas nécessaire de prouver l'authenticité de la signature, de la qualité officielle ou des qualifications du signataire du certificat.
Le ministre peut désigner toute personne qu'il estime qualifiée pour effectuer des examens pour l'application du paragraphe (2).
Le certificat visé au paragraphe (2) n'est recevable en preuve que si la partie qui entend le produire donne à l'accusé un préavis suffisant de son intention, accompagné d'une copie du certificat.
Le certificat prévu au paragraphe (2) peut être signifié à l'accusé par courrier recommandé, à l'adresse que l'accusé a donnée à l'agent au moment de la mise en accusation, ou selon les autres modes de signification autorisés par la loi.
Le fait qu'une personne accusée dans une dénonciation ou une plainte déposée en vertu de la présente loi ait le même nom que la personne mentionnée dans le certificat du ministre comme étant le titulaire d'un permis ou d'une licence constitue une preuve prima facie que la personne ainsi accusée est ce titulaire.
Lorsque des animaux de la faune ou que des parties, des fourrures, des peaux ou des cuirs d'animaux de la faune sont saisis relativement à une prétendue infraction à la présente loi ou aux règlements :
Lorsqu'un accusé est trouvé coupable d'une des infractions prévues ci-après, les objets saisis en vertu de la présente loi relativement à l'infraction en question sont confisqués au profit de la Couronne et il en est disposé selon les instructions du ministre ou d'un agent :
Lorsqu'un accusé est trouvé coupable d'une infraction à la présente loi ou aux règlements, à l'exception d'une infraction prévue au paragraphe (2), et qu'un objet est saisi relativement à l'infraction, le juge de paix qui préside peut, en plus d'imposer toute autre peine prévue par la présente loi, ordonner la confiscation de l'objet au profit de la Couronne.
Lorsqu'un accusé est trouvé coupable d'une infraction à l'article 10, le juge de paix qui préside est tenu, en plus d'imposer les autres peines prévues par la présente loi, de décider si les actes de l'accusé ont causé ou pouvaient vraisemblablement causer une blessure à quiconque; dans l'affirmative, tout objet saisi en vertu de la présente loi à l'égard de l'infraction est confisqué au profit de la Couronne.
Lorsqu'un objet a été confisqué en application du paragraphe (3) ou (3.1), il en est disposé selon les instructions du ministre ou d'un agent; dans le cas contraire, l'objet est rendu à la personne qui y a légalement droit lorsque les procédures relatives à l'infraction reprochée sont terminées.
Lorsque la personne qui a légalement droit à la possession de l'objet saisi en application de la présente loi est encore inconnue ou introuvable, malgré des efforts raisonnables, six mois ou plus après la saisie, l'objet devient la propriété de la Couronne et il peut en être disposé selon les instructions du ministre ou d'un agent.
Un juge de paix peut statuer sur les poursuites et autres procédures engagées en vertu de la présente loi ou des règlements.
Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi ou de ses règlements d'application commet une infraction.
Toute personne déclarée coupable d'une infraction à la présente loi pour laquelle aucune autre peine n'est prévue se rend passible d'une amende maximale de 25 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.
La personne déclarée coupable d'une infraction aux règlements se rend passible d'une amende maximale de 25 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.
Une dénonciation ou une plainte relative à une infraction à la présente loi ou aux règlements peut être déposée en tout temps au cours des deux années qui suivent la date de la perpétration de l'infraction reprochée; toutefois, la dénonciation ou la plainte relative à l'omission de faire un rapport exigé en vertu de la présente loi ou des règlements, ou à une fausse déclaration faite dans une demande ou un rapport, peut être déposée en tout temps après la perpétration de l'infraction reprochée.
La description d'une infraction selon le libellé de la présente loi ou des règlements, ou en d'autres termes semblables, est suffisante en ce qui concerne une dénonciation ou une plainte relative à une infraction à la présente loi ou aux règlements.
Une contravention à la présente loi ou aux règlements constitue une infraction distincte pour chaque animal de la faune touché par cette contravention.
Une contravention à la présente loi ou aux règlements qui s'échelonne sur plus d'une journée constitue une infraction distincte pour chaque jour au cours duquel elle est commise.
Une déclaration de culpabilité ou une ordonnance relative à une question soulevée en vertu de la présente loi ou des règlements, que ce soit initialement ou en appel, ne peut être annulée en raison d'un vice de forme.
Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice du gouvernement si la Législature est alors en session ou, si elle ne siège pas, au cours de la session suivante, le ministre prépare et dépose devant l'Assemblée un rapport sur l'application de la présente loi, y compris un bilan de tous les crédits alloués au chapitre de la conservation de la faune pendant cet exercice.
Outre les rapports requis en vertu de l'article 82, le ministre doit, dans les six mois suivant la fin de l'exercice 1987 et tous les cinq ans par la suite, préparer et déposer avant l'ouverture de la session de la Législature suivant la fin de l'exercice, un rapport contenant :
b) un bilan des programmes de gestion de la faune mis en œuvre par le ministre et une appréciation de leur efficacité;
Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut conclure une entente avec le gouvernement du Canada, le gouvernement d'une province ou d'un territoire du Canada, le gouvernement d'un pays étranger ou d'un état de ce pays, un organisme de l'un des gouvernements susmentionnés, une municipalité, un district d'administration locale, une société, un groupe, une organisation, une personne ou un individu sur la totalité ou l'un ou l'autre des sujets suivants :
b) l'élaboration et la mise en œuvre de programmes conjoints en matière d'information, d'éducation ou de formation;
f) l'élaboration et la mise en œuvre de programmes conjoints en matière de limitation des dommages causés par la faune ou la faune non indigène;
g) l'élaboration et la mise en œuvre de programmes conjoints en matière de régulation des animaux sauvages.
L'entente peut comporter des dispositions concernant la participation du gouvernement au coût de sa mise en œuvre.
Le ministre peut conclure des contrats de location à bail auprès des propriétaires de biens-fonds afin de gérer la faune.
Le ministre peut conclure une entente avec le gouvernement d'une autre province, d'un territoire, d'un pays ou d'un État ou avec un de leurs ministères ou organismes en vue de la communication de renseignements sur les personnes déclarées coupables d'une infraction à une loi ou à un règlement concernant la faune ainsi que sur les peines imposées et les conséquences de la déclaration de culpabilité.
Sauf disposition contraire de la présente loi, tous les droits de propriété et autres relatifs à la faune sont attribués à la Couronne.
Malgré le paragraphe (1) ou toute autre disposition de la présente loi ou d'une autre loi de la Législature, la Couronne ne peut faire l'objet d'aucune poursuite ni d'aucune demande de dédommagement relativement aux décès, lésions corporelles ou dommages matériels causés par un animal de la faune ou un animal de la faune non indigène.
Sous réserve de la présente loi et des règlements, une personne qui tue légalement un animal de la faune acquiert tous les droits de propriété et autres relatifs au cadavre de cet animal et elle conserve tous ces droits à la condition de se conformer aux dispositions de la présente loi et des règlements.
Sous réserve de la présente loi et des règlements, une personne qui a en sa possession un animal de la faune vivant conformément à un permis ou une licence l'autorisant à garder cet animal possède tous les droits de propriété et autres relatifs à cet animal de la faune et elle conserve tous ces droits à la condition de se conformer aux dispositions de la présente loi et des règlements.
L'auteur d'une infraction relative à l'acte de tuer, de posséder ou de transporter illégalement un animal sauvage est redevable de sa valeur à la Couronne, si l'infraction en cause est désignée par règlement.
La valeur de l'animal sauvage est établie selon les règlements pris en vertu de l'article 86.4.
S'il existe plusieurs auteurs d'infractions à l'égard du même animal, chaque contrevenant est solidairement redevable à la Couronne de sa valeur.
La responsabilité envers la Couronne que prévoit le présent article s'ajoute aux sanctions infligées à la suite de la déclaration de culpabilité, notamment les amendes, les peines d'emprisonnement et la confiscation de biens.
Pour l'application du présent article ainsi que des articles 86.2 à 86.6, l'expression « auteur d'une infraction » s'entend de la personne qui en est reconnue coupable, qui y plaide coupable ou qui verse une amende à son égard.
Les personnes qui sont inculpées d'infractions visées au paragraphe 86.1(1) sont avisées par écrit qu'elles seront redevables envers la Couronne de la valeur de l'animal sauvage en cause si elles sont reconnues coupables.
Le ministère remet aux auteurs d'infractions visées au paragraphe 86.1(1) un avis écrit faisant état de la créance de la Couronne en ce qui a trait à la valeur de l'animal sauvage en cause. L'avis précise la date d'exigibilité qui doit tomber au moins 60 jours après celle de l'envoi du document.
La créance de la Couronne exigible à la suite d'infractions visées au paragraphe 86.1(1) peut faire l'objet d'une action en recouvrement à la Cour du Banc de la Reine.
Le ministre peut prendre des règlements fixant la valeur des animaux sauvages.
La valeur des animaux sauvages est déterminée en fonction de l'un ou plusieurs des facteurs suivants :
Malgré la Loi sur la gestion des finances publiques, les sommes correspondant à la valeur d'un animal sauvage versées à la Couronne par les auteurs d'infractions visées au paragraphe 86.1(1) sont déposées dans le compte de mise en valeur de la faune ou portées au crédit de ce compte qui se rattache au Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune établi sous le régime de la Loi sur le Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune.
Le défaut par les auteurs d'infractions visées au paragraphe 86.1(1) de verser à la Couronne, au plus tard à la date d'échéance indiquée dans l'avis prévu au paragraphe 86.2(2), les sommes lui étant dues relativement à la valeur de l'animal sauvage entraîne d'office la révocation de leur permis sous le régime de la présente loi. De plus, leur droit d'être titulaires de tels permis est suspendu tant que les sommes dues demeurent en souffrance.
Il est interdit aux personnes faisant l'objet d'une suspension d'obtenir ou de tenter d'obtenir un permis sous le régime de la présente loi tant qu'elles n'ont pas versé à la Couronne les sommes en souffrance.
Le ministre peut disposer du cadavre ou d'une partie du cadavre d'un animal de la faune ou d'un animal de la faune non indigène appartenant à la Couronne, par vente, donation ou destruction; toutefois, le présent article ne s'applique pas dans le cas d'un animal de la faune ou d'un animal de la faune non indigène confisqué en vertu de la présente loi.
Le ministre peut disposer d'un animal de la faune ou d'un animal de la faune non indigène vivant en captivité et appartenant à la Couronne, en le vendant, en le donnant, en le tuant et en le détruisant, ou en le mettant en liberté.
Sous réserve du paragraphe (2), lorsque du bétail est tué ou blessé par une personne qui est inconnue du propriétaire de ce bétail et qui pratique la chasse à une heure du jour, pendant une période de l'année et à un endroit où il est permis de chasser et de tuer le gros gibier en vertu de la présente loi ou d'un règlement d'application, au moyen d'une arme à feu ou d'un arc et des flèches convenant à la chasse au gros gibier, le ministre des Finances peut, sur recommandation du ministre, verser au propriétaire, sur le Trésor, au moyen des crédits qu'une loi de la Législature affecte à cette fin :
Aucun paiement ne peut être fait en vertu du paragraphe (1) à moins :
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements et des décrets d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règlements et décrets ont force de loi. Il peut notamment, par règlement et par décret :
Le ministre peut prendre des règlements compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règlements ont force de loi. Il peut notamment, par règlement :
Un règlement pris en vertu de la présente loi peut s'appliquer à tout ou partie de la province.
Les règlements pris en vertu de la présente loi peuvent incorporer par renvoi la totalité ou une partie de codes, de règles, de normes ou de directives adoptés soit par une entité de l'État soit par une autre entité ou un auteur d'une publication précisés dans les règlements en question. L'incorporation peut viser les modifications éventuelles et peut être faite sous réserve des modifications que l'auteur du règlement juge nécessaires.
Sauf disposition contraire de la présente loi ou des règlements, sont versés au ministre des Finances les revenus de location, droits de permis, amendes, recettes provenant de la vente d'objets confisqués ou saisis et les autres recettes, droits et revenus découlant de la présente loi et des règlements ou de contrats de location, permis ou autres actes.
Tous les frais relatifs à l'application de la présente loi sont payés sur le Trésor, au moyen des crédits qu'une loi de la Législature affecte à cette fin.
La présente loi ne porte aucunement atteinte aux droits ou recours dont dispose une personne, en vertu de la common law ou d'une loi, en matière d'intrusion sur un bien-fonds privé.
La présente loi est assujettie à la clause 13 de la Convention figurant dans la Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba.