Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-26-juin-2000_n2000003440.html
Timestamp: 2019-05-21 23:36:22+00:00
Document Index: 78883973

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 1399", "l'article 78", "l'article 78", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 30", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 1409", '§ 2', "l'article 1409", '§ 2', "l'article 1409", '§ 2', "l'article 78", "l'article 1409", '§ 2', "l'article 1409", '§ 2', "l'article 1409", '§ 2', "l'article 1409", '§ 2', "l'article 1409", '§ 2', "l'article 1409", '§ 2', "l'article 1409", '§ 2', "l'article 1409", '§ 2', "l'article 1409", '§ 2', "l'article 6", "l'article 78", "l'article 1409", '§ 2', "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 1409", '§ 2', "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 2", "l'article 78", "l'article 2", "l'article 1409", '§ 2', "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 1409", '§ 2', "l'article 78", "l'article 119", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78"]

Loi du 26/06/2000 relative a l'introduction de l'euro dans la legislation concernant les matieres visees a l'article 78 de la constitution
Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
26 JUIN 2000. - Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (1)
Article 1er.La présente loi règle une matière visée a l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Les montants des sommes d'argent auxquelles les décimes additionnels visés par la loi du 5 mars 1952Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sont appliqués, sont censés être exprimés directement en euro sans conversion.
Art. 3.Les montants des amendes auxquelles les décimes additionnels visés par la loi du 5 mars 1952Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales ne sont pas appliqués, sont lus comme des montants en euro, après leur division par un coefficient de 40.
Art. 4.Dans l'article 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 5 mars 1952Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, modifié par la loi du 24 décembre 1993, les mots « mille neuf cent nonante » sont remplacés par le mot « quarante ».
Dans la phrase introductive de l'article 1er bis de la même loi, remplacé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer et modifié par la loi du 24 décembre 1999, les mots « neuf cent nonante » sont remplacés par le mot « quinze ».
Art. 5.Dans les dispositions légales ou réglementaires portant l'obligation d'ajuster une somme à un montant proche en franc, l'ajustement est lu comme suit à partir du 1er janvier 2002 : 1° ajustement à 50 centimes ou au franc : ajustement au cent;2° ajustement à 5 ou à 10 francs : ajustement à 10 cents;3° ajustement à 50 ou 100 francs : ajustement à l'euro; 4° ajustement à 500 ou 1.000 francs : ajustement à 10 euros; 5° ajustement à 5.000 ou 10.000 francs : ajustement à 100 euros; 6° ajustement à 50.000 ou 100.000 francs : ajustement à 1.000 euros; 7° ajustement à 500.000 ou 1.000.000. francs : ajustement à 10.000 euros; 8° ajustement à 5.000.000 ou 10.000.000 francs : ajustement à 100.000 euros; 9° ajustement à 50.000.000 ou 100.000.000 francs : ajustement à 1.000.000 euros.
Art. 6.Sans préjudice des articles 2 et 3 de la présente loi, le Roi peut, jusqu'au 31 décembre 2001, adapter à l'euro les lois mentionnant des montants en francs belges ou se référant au franc belge.
A cette fin, Il peut avec effet au plus tôt au 1er janvier 2002 : 1° modifier les lois en remplaçant l'usage du franc par celui de l'euro;2° simplifier le résultat de la conversion des multiples de 10 francs figurant dans les lois, dans les limites suivantes : a) multiples de 10 francs : adaptation de transparence maximum de 5 cents;b) multiples de 100 francs : adaptation de transparence maximum de 0,5 euros; c) multiples de 1.000 francs : adaptation de transparence maximum de 5 euros; d) multiples de 10.000 francs : adaptation de transparence maximum de 50 euros; e) multiples de 100.000 francs : adaptation de transparence maximum de 500 euros; f) multiples de 1.000.000 francs : adaptation de transparence maximum de 5.000 euros; g) multiples de 10.000.000 francs : adaptation de transparence maximum de 50.000 euros; h) multiples de 100.000.000 francs adaptation de transparence maximum de 500.000 euros; i) multiples de 1.000.000.000 francs : adaptation de transparence maximum de 5.000.000 euros; 3° supprimer des dispositions visées à l'article 5;4° prendre des dispositions pour garantir la succession logique de deux tranches tarifaires ou barémiques successives, après la conversion des montants indiquant leurs limites;5° relibeller en euro des montants inscrits dans les lois, pour assurer une continuité ou permettre une précision particulière;6° adapter au taux de un euro pour un écu les montants inscrits en francs belges dans les lois adoptées en application de directives européennes.
Art. 7.L'article 6 s'applique également dans les domaines que la Constitution réserve expressément à la loi, à l'exclusion de ceux pour lesquels la Constitution requiert la majorité prévue à l'article 4, alinéa 3, de celle-ci.
Art. 8.Avant le 31 mars 2002, le Roi dépose à la Chambre des représentants un projet de loi visant à confirmer les arrêtés pris en vertu de l'article 6.
Les arrêtés qui ne sont pas confirmés avant le 31 décembre 2002 sont sans effet.
Art. 9.Les articles 2, 3 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2000.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Notes (1) Session ordinaire 1999-2000 Chambre des représentants : Documents parlementaires.- Projet de loi, n° 0575/001, du 7 avril 2000. - Amendement n° 0575/002.- Rapport du 5 mai 2000 de M. Van Weddingen et texte adopté par la commission, n° 0575/003. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 0575/004.
Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 10 mai 2000. - Adoption. Séance du 11 mai 2000.
Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 2-432/1. - Décision de ne pas évoquer, n° 2-432/2.
loi du 21 juin 1983 Loi relative aux aliments médicamenteux pour animaux. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 05 mars 1952 Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande loi du 21 novembre 1989 Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande
loi du 29 juin 1964 Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 16 mars 1803 Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande loi du 12 janvier 1973 Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat loi du 10 mars 2003 Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football loi du 06 avril 1960 Loi concernant l'exécution de travaux de construction loi du 19 février 1965 Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 20 juillet 1971 Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 26 juin 1990 Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux loi du 13 juin 1986 Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes loi du 19 février 2009 Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage loi du 21 décembre 2009 Loi relative à la réforme de la cour d'assises loi du 19 décembre 1939 Lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 15 janvier 1990 Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 20 septembre 1948 Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande loi du 26 juin 2002 Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Co loi du 20 juin 2002 Loi portant confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et modification de loi du 17 juillet 1975 Loi relative à la comptabilité des entreprises loi du 23 décembre 1994 Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 23 mars 1995 Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 17 mars 1987 Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 28 juin 1971 Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 23 juin 1961 Loi relative au droit de réponse loi du 06 juillet 1949 Loi concernant le logement des travailleurs dans les entreprises et exploitations industrielles, agricoles ou commerciales. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 04 janvier 1974 Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande loi Extrait de l'arrêt n° 138/2007 du 14 novembre 2007 Numéro du rôle : 4121 En cause : le recours en annulation des articles 3, 4 et 5 du décret de la Région flamande du 7 juillet 2006 « modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 a La loi du 22 février 2006 Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances loi du 05 août 2006 Loi relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement loi Extrait de l'arrêt n° 86/2007 du 20 juin 2007 Numéro du rôle : 3946 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 30bis, loi Extrait de l'arrêt n° 90/2006 du 24 mai 2006 Numéro du rôle : 3965 En cause : la demande de suspension des articles 14, 15, 18, 22 à 24, 46 à 49 et 62 du décret de la Région flamande du 10 février 2006 « modifiant la Loi électorale communal loi Extrait de l'arrêt n° 133/2006 du 28 juillet 2006 Numéro du rôle : 3965 En cause : le recours en annulation des articles 14, 15, 18, 22 à 24, 46 à 49 et 62 du décret de la Région flamande du 10 février 2006 « modifiant la Loi électorale com loi du 24 juillet 1987 Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande loi Extrait de l'arrêt n° 53/2007 du 28 mars 2007 Numéro du rôle : 3991 En cause : le recours en annulation des articles 22 à 24 et 49 du décret de la Région flamande du 10 février 2006 « modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4 a loi du 12 avril 1965 Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs loi du 01 mars 2007 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 16 novembre 1972 Loi concernant l'inspection du travail loi du 04 juillet 1962 Loi relative à la statistique publique Traduction allemande loi du 08 juillet 1964 Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande loi du 24 février 1921 Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande loi du 05 décembre 1968 Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande loi Extrait de l'arrêt n° 150/2004 du 15 septembre 2004 Numéro du rôle : 2813 En cause : le recours en annulation de l'article 4 de la loi du 2 avril 2003 « modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'e La Co loi Code rural. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 31 décembre 2000 - en langue allemande du Code rural, tel qu'il a été modifié successivement par : - la loi du 13 juin 1911 complétant l'arti - la loi du 30 juillet 1981 Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 07 août 1987 Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande loi du 10 août 2005 Loi visant à compléter la protection pénale des mineurs loi du 30 juin 1971 Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 27 mars 1995 Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande loi du 03 juillet 1978 Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande loi du 01 mars 1976 Loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services. - Traduction allemande
arrêté royal du 12 décembre 2011 Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire arrêté royal du 30 décembre 1982 Arrêté royal n° 180 portant certaines mesures en matière de modération des rémunérations. - Coordination officieuse en langue allemande arrêté royal du 17 décembre 2017 Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire
arrêté royal du 13 décembre 2012 Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne le Code des sociétés arrêté royal du 11 décembre 2007 Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire arrêté royal du 16 décembre 2018 Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire arrêté royal du 14 décembre 2015 Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire arrêté royal du 08 décembre 2010 Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire arrêté royal du 23 décembre 2010 Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL et portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif au arrêté royal du 19 juillet 1926 Arrêté royal déterminant les mesures destinées à réprimer les avis ou informations de nature à ébranler le crédit de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande arrêté royal du 19 décembre 2014 Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire arrêté royal du 24 octobre 1934 Arrêté royal n° 22 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités. - Coordination officieuse en langue allemande arrêté royal du 30 décembre 1982 Arrêté royal n° 143 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinique. - Coordination officieuse en langue allemande arrêté royal du 15 décembre 2013 Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire arrêté royal du 08 décembre 2008 Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire arrêté royal du 03 décembre 2009 Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire arrêté royal du 11 décembre 2016 Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire arrêté royal du 28 novembre 2001 Arrêté royal modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en application de l'article 6 de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Co arrêté royal du 10 décembre 2002 Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne le secteur postal arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal modifiant la législation concernant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne les indices-pivot arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal portant exécution pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de la loi du 26 juin 2000 concernant l'introduction de l'euro dans la législation relative à des matières vis arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal portant l'uniformisation de l'indice-pivot dans la matière concernant la fermeture d'entreprises arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail arrêté royal du 11 décembre 2001 Arrêté royal portant exécution, en matière du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matièr arrêté royal du 22 novembre 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1996 fixant le montant de la cotisation de collecte et de recyclage dans le cadre des écotaxes arrêté royal du 07 décembre 2001 Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire arrêté royal du 11 décembre 2001 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques arrêté royal du 11 décembre 2001 Arrêté royal portant introduction de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances arrêté royal du 11 décembre 2001 Arrêté royal relatif à l'uniformisation des indices-pivot pour les matières visées à l'article 78 de la Constitution et relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, portant modification de diverses dispositions arrêté royal du 14 juin 2001 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de arrêté royal du 18 décembre 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs arrêté royal Office des Etrangers Exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 8 juin 1983 fixant le montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique. Année scolaire ou académique 2002-2003. - A arrêté royal du 11 décembre 2001 Arrêté royal portant exécution pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de la loi du 26 juin 2000 concernant l'introduction de l'euro dans la législation relative à des matières vis arrêté royal du 11 décembre 2001 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal portant exécution pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de la loi du 26 juin 2000 concernant l'introduction de l'euro dans la législation relative à des matières vis arrêté royal du 24 juillet 2001 Exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 8 juin 1983 fixant le montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique. - Année scolaire ou académique 2001-2002. - Avis arrêté royal du 07 décembre 2005 Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne l'Agriculture et les Classes moyennes arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal portant exécution en matière de fonction publique de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution arrêté royal du 05 décembre 2006 Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro
arrêté ministériel du 05 novembre 2001 Arrêté ministériel fixant les droits d'entrée aux salles de lecture de la Bibliothèque royale de Belgique arrêté ministériel du 26 mars 2002 Arrêté ministériel fixant les prix d'analyse et d'expertise de bois effectuées par le Musée royal de l'Afrique centrale arrêté ministériel du 22 novembre 2000 Arrêté ministériel fixant les droits d'entrée et de visite guidée des collections permanentes des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique
arrêté ministériel du 23 février 2001 Arrêté ministériel déterminant les modalités d'utilisation par des tiers des infrastructures de certains établissements scientifiques de l'Etat relevant de la compétence du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions arrêté ministériel du 09 mars 2001 Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence de certains membres des commissions de gestion des établissements scientifiques relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions et érigés en services de l'Etat arrêté ministériel du 09 mars 2001 Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence de certains membres de la commission de gestion du Réseau télématique belge de la recherche érigé en service de l'Etat à gestion séparée et déterminant l'allocation accordée à son arrêté ministériel du 07 janvier 2002 Arrêté ministériel fixant les tarifs pour des prestations effectuées par l'Institut royal du Patrimoine artistique dans le domaine de la conservation et de la restauration arrêté ministériel du 07 janvier 2002 Arrêté ministériel fixant les tarifs pour des prestations effectuées par l'Institut royal du Patrimoine artistique dans le domaine de la reproduction des photographies arrêté ministériel du 07 janvier 2002 Arrêté ministériel fixant les tarifs des reproductions de la Bibliothèque royale de Belgique arrêté ministériel du 26 mars 2002 Arrêté ministériel fixant les droits d'entrée et les prix de location des salles du Planetarium arrêté ministériel du 26 mars 2002 Arrêté ministériel fixant les prix de location des salles des Musées royaux d'Art et d'Histoire arrêté ministériel du 17 avril 2002 Arrêté ministériel fixant les droits d'entrée et de visite guidée au Musée du 18e siècle dans le palais de Charles de Lorraine de la Bibliothèque royale de Belgique arrêté ministériel du 05 juillet 2002 Arrêté ministériel fixant les tarifs pour la fourniture de services réguliers par l'Institut royal météorologique au profit des tiers arrêté ministériel du 09 janvier 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 mars 2001 fixant les indemnités et les jetons de présence auxquels ont droit les membres et experts du Comité scientifique et les experts du Comité consultatif institués auprès de l'Agenc arrêté ministériel du 21 décembre 2001 Arrêté ministériel modifiant des arrêtés ministériels concernant l'Agriculture suite à l'introduction de l'euro arrêté ministériel du 09 mars 2001 Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence de certains membres de la commission de gestion du Service d'Information scientifique et technique érigé en service de l'Etat à gestion séparée et déterminant l'allocation accordée à arrêté ministériel du 09 mars 2001 Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence de certains membres de la commission de gestion du Service national de Congrès érigé en service de l'Etat à gestion séparée et déterminant l'allocation accordée à son comptable arrêté ministériel du 28 septembre 2001 Arrêté ministériel fixant les prix de location des salles de la Bibliothèque royale de Belgique arrêté ministériel du 18 juillet 2001 Arrêté ministériel fixant les droits d'entrée des collections permanentes et les tarifs des visites guidées et d'autres activités des Musées royaux d'Art et d'Histoire arrêté ministériel du 18 mai 2001 Arrêté ministériel fixant les droits d'entrée et de visite guidée des collections permanentes du Musée royal de l'Afrique centrale arrêté ministériel du 27 février 2001 Arrêté ministériel fixant les droits d'entrée et de visite guidée des collections permanentes de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique
décret du 20 décembre 2002 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2003 décret du 15 mai 2003 Décret approuvant l'Accord de coopération portant sur l'introduction de l'euro dans l'Accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages décret du 10 février 2006 Décret modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et le décret du 7 mai 2004 réglant le contrôle des dép
décret du 09 mai 2003 Décret approuvant l'accord de coopération portant sur l'introduction de l'euro dans l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
circulaire du 10 novembre 2005 Circulaire OOP 30ter qui explicite la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale en vertu de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses circulaire Circulaire du 1 er juillet 2002 portant modification et coordination de la circulaire du 6 juin 1962 portant instructions générales relatives aux certificats de bonnes conduite, vie et moeurs A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de A Mesdames et M circulaire Circulaire du 3 avril 2003 complémentaire à la circulaire du 1er juillet 2002 portant modification et coordination de la circulaire du 6 juin 1962 portant instructions générales relatives aux certificats de bonnes conduite, vie et moeurs
avis Office des étrangers Avis - Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2003-2004 En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 8 j C avis Avis. - Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2013-2014 En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 8 juin 1983, le montant me avis Office des étrangers. - Avis. - Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2004-2005 En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 8
avis Avis. - Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2017-2018 En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 8 juin 1983, le montant me avis Office des étrangers. - Avis. - Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en ****, pendant l'année scolaire ou académique 2014-2015 En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 8 avis Avis. - Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2015-2016 En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 8 juin 1983, le montant me avis Office des étrangers. - Avis. - Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2010-2011 En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 8 avis Office des étrangers. - Avis - Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2006-2007 En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 8 avis Avis. - Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2008-2009 En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 8 juin 1983, le montant m avis Avis. - Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2011-2012 En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 8 juin 1983, le montant me avis Office des étrangers. - Avis. - Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en ****, pendant l'année scolaire ou académique 2016-2017 En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 8 avis Office des étrangers. - Avis. - Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2007-2008 En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 8 avis Office des étrangers. - Avis. - Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2012-2013 En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 8 avis du 19 juin 2009 Office des étrangers. - Avis. - Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2009-2010 avis Office des étrangers. - Avis. - Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en ****, pendant l'année scolaire ou académique 2018-2019 En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 8 avis Office des Etrangers. - Avis. - Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2005-2006 En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 8 avis Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Contributions directes. - Avis aux institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités déductibles de l'ensemble des revenus nets imposables des donateurs Confo
erratum du 13 juillet 2001 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances. - Errata erratum du 11 décembre 2001 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances. - Errata erratum du 20 juillet 2000 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relèvent du Ministère des Finances. - Errata
erratum du 20 juillet 2000 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur. - Errata erratum du 20 juillet 2000 Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Errata erratum du 20 juillet 2000 Arrêté royal portant exécution pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de la loi du 26 juin 2000 concernant l'introduction de l'euro dans la législation relative à des matières vis
ordonnance du 27 novembre 2003 Ordonnance approuvant l'accord de coopération portant sur l'introduction de l'euro dans l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages ordonnance du 12 juillet 2012 Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois et la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé
code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie IV, Livre IV, Chapitres XI à XXVI. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 3 à 6. - Coordination officieuse en langue allemande code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie V
code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie IV, Livre Ier Coordination officieuse en langue allemande
code pénal du 08 juin 1867 Code pénal, Livre II, Titre VIII code pénal du 08 juin 1867 Code pénal, Livre II, Titres IV et V code pénal Articles 348 à 353 du Code pénal, concernant l'avortement Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande des articles 348 à 353 du Code pénal, tels qu'ils ont été modifié - l
code pénal Code pénal, Livre I. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse en langue allemande du Livre I er du Code pénal, tel qu'il a été modifié successivement par : - la loi du 25 mars 1891 - la loi du 12 avril 1 code pénal du 08 juin 1867 Code pénal, Livre II, Titres Ier à III code pénal du 08 juin 1867 Code pénal, Livre II, Titres IX, IXbis et X code pénal du 27 mai 1870 Code pénal militaire code pénal du 08 juin 1867 Code pénal, Livre II, Titres VI, VIbis et VII Coordination officieuse en langue allemande
arrêté-loi du 28 février 1947 Arrêté-loi relatif à la répression des abattages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abattages. - Coordination officieuse en langue allemande arrêté-loi du 14 novembre 1939 Arrêté-loi relatif à la répression de l'ivresse
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-26-juin-2000_n2000003440.html