Source: http://www.ma-societe.ch/fr/tout-sur-les-societes/impots-fiscalite-entreprise/les-impots-en-pratique/allegements-fiscaux.html
Timestamp: 2018-12-18 13:46:02+00:00
Document Index: 163728071

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 23', 'in fine', 'art. 10', 'art. 91', 'art. 98']

Ma-Societe.ch - Allègements fiscaux - avocat, droit, contrat, commercial, entreprise, Genève, Lausanne, Vaud
L’art. 23 al 3 LHID autorise les cantons à prévoir des allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvellement créées et qui servent les intérêts économiques du canton. Ces allègements ont une durée maximale de 10 ans à partir de l’année de fondation de l’entreprise. Ces allègements prennent la forme d’une exonération dégressive des impôts cantonaux sur ces 10 années (exemple : 100% d’exonération sur les impôts cantonaux la 1ère année, 90% la 2ème, ainsi de suite) L’impôt fédéral doit toujours être payé. Ces allègements concernent surtout les hautes technologies et l’industrie.
Les conditions pour l’octroi des allègements sont les suivantes :
• l’entreprise doit être nouvelle,
• elle doit créer des emplois, servir les intérêts du canton,
• elle ne doit pas faire concurrence à un établissement déjà existant (ex : une banque étrangère qui s’installe à Genève ne pourra pas bénéficier de ces allègements). Cela exclut d’office toutes les entreprises judiciaires et financières.
A noter qu’une modification importante de l’activité de l’entreprise (restructuration) peut être assimilée à une fondation (art. 23 al 3 in fine LHID). Il faut modifier de manière essentielle la nature de son activité.
Pour obtenir de tels allègements, il faut discuter avec l’administration fiscale compétente. La décision finale revient au conseil d’état.
Art. 23 al. 3 de la loi fédérale l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) : www.admin.ch/ch/f/rs/c642_14.html
GE : art. 10 de la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM/GE) :
www.geneve.ch/legislation/rsg/f/rsg_d3_15.html
VD : art. 91 de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI/VD) :
www.rsv.vd.ch/dire-cocoon/rsv_site/index.xsp
FR : art. 98 de la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD/FR) :
http://appl.fr.ch/v_ofl_bdlf_courant/fra/6311.pdf