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Timestamp: 2016-05-31 09:58:36+00:00
Document Index: 327501250

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 48', 'art. 48']

Un d�cret porte la cotisation patronale maladie � 12,84�% au 1er�janvier 2016 et modifie le param�trage de la r�duction Fillon
ee	ARTICLES FAVORISVoir mes dossiersDépêchesDate: 01/01/2016
Partager : PayeCotisationsUn d�cret porte la cotisation patronale maladie � 12,84�% au 1er�janvier 2016 et modifie le param�trage de la r�duction FillonUn d�cret de derni�re minute, publi� au Journal officiel du 31�d�cembre 2015, modifie le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie et le param�trage de la r�duction de cotisations Fillon. Il s’applique aux cotisations et aux contributions de s�curit� sociale dues au titre des p�riodes courant � compter du 1er�janvier 2016 (d�cret 2015-1852 du 29 d�cembre 2015, art. 3-I, JO du 31).Cotisation patronale d’assurance maladieLe taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est fix�e � 12,84�% au 1er�janvier 2016 (au lieu de 12,80�%) (c. s�c. soc. art. D. 242-3 modifi� ; d�cret 2015-1852 du 29 d�cembre 2015, art. 1-III, JO du 31). Pour les artistes du spectacle, la cotisation est donc de 8,99�% apr�s abattement de 30�%.D’apr�s les pouvoirs publics, il s’agit d’un transfert de charges patronales, puisqu’une baisse au moins �quivalente aurait �t� prise en compte au niveau de la tarification de la cotisation accidents du travail (AT). Cela �tant, en pratique, cette baisse est difficile � identifier, car le taux de la cotisation AT varie aussi selon les sinistres constat�s. On signalera cependant que le taux net moyen national est pass� de 2,44�% en 2015 � 2,38�% en 2016 (arr�t� du 21�d�cembre 2015, art. 3, JO du 22).Cette mesure se situe dans le prolongement des dispositions relatives aux pr�visions de recettes et de d�penses vot�es en annexe de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2016 (loi 2015-1702 du 21 d�cembre 2015, JO du 22, annexe B, � II-1).R�duction de cotisations FillonLa formule de calcul du coefficient de la r�duction de cotisation Fillon d�pend notamment d’un param�tre ��T��, �gal � la somme, au niveau du SMIC, des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales, du FNAL, de la contribution de solidarit� pour l’autonomie et d’une partie de la cotisation AT/MP. Ce param�tre correspond aussi au montant maximal du coefficient (affect� d'un coefficient de 100/90 pour les salari�s affili�s � des caisses de cong�s pay�s).Ce m�me d�cret pr�voit qu’� partir de 2016, la r�duction Fillon s’applique � hauteur de 0,93 point sur la cotisation AT (au lieu de 1 point en 2015) (c. s�c. soc. art. D. 241-2-4 modifi� ; d�cret 2015-1852 du 29 d�cembre 2015, art. 1-I, JO du 31).Ce changement ainsi que l’augmentation de la cotisation patronale d’assurance maladie ont conduit les pouvoirs publics � revoir le param�tre T utilis� dans le calcul du coefficient de la r�duction de cotisations Fillon (c. s�c. soc. art. D. 241-7 modifi� pour le cas g�n�ral�; c. s�c. soc. art. D. 711-8 modifi� pour le r�gime des mines�; c. s�c. soc. art. D. 711-9 pour le r�gime des clercs et employ�s de notaire).Les tableaux ci-apr�s r�sument les nouvelles valeurs � prendre en compte.Param�tre T pour le cas g�n�ralTaux du FNAL applicable � l’employeur 201620172018� partir de 2019 FNAL de droit commun (c. s�c. soc. art. D. 241-7, I, al. 3 modifi�)FNAL de 0,10�% dans la limite du plafond0,28020,2807 � partir de 2017FNAL de 0,50�% sur brut total0,28420,2847Taux sp�cifiques de FNAL li�s au lissage LME (c. s�c. soc. art. D. 241-7, I, al. 5) (a)FNAL de 0,20�% sur brut total0,2812Non applicable (b)FNAL de 0,30�% sur brut total0,28220,2827Non applicable (c)FNAL de 0,40�% sur brut total0,28320,28370,2837Non applicable (d)(a) Employeurs b�n�ficiant du dispositif de lissage pr�vu par la loi de modernisation de l’�conomie (dites ��LME��) (loi 2008-776 du 4 ao�t 2008, art. 48-VI). Selon les cas, seuil de 20 salari�s atteint ou franchi pour la premi�re fois en 2010, 2011 ou 2012. Dispositif en voie d’extinction.(b) Situation ne pouvant plus se rencontrer � partir de 2017 (extinction du FNAL � 0,20�%).(c) Situation ne pouvant plus se rencontrer � partir de 2018 (extinction du FNAL � 0,30�%).(d) Situation ne pouvant plus se rencontrer � partir de 2019 (extinction du FNAL � 0,40�%).Param�tre T (professions � taux r�duits de cotisations) (a)Situation de l’employeur au regard du FNAL 2016201720182019Journalistes, pigistes et assimil�s Taux du FNAL de droit communFNAL de 0,10�% dans la limite du plafond0,25060,2510 � partir de 2017FNAL de 0,50�% sur brut total0, 25460,2550 � partir de 2017Taux du FNAL li�s au lissage LME (b)FNAL de 0,20�% sur brut total0,2516Non applicable (c)FNAL de 0,30�% sur brut total0,25260,2530Non applicable (d)FNAL de 0,40�% sur brut total0,25360,25400,2540Non applicable (e)Professions m�dicales � temps partiel Taux du FNAL de droit communFNAL de 0,10�% dans la limite du plafond0,25460,2551 � partir de 2017FNAL de 0,50�% sur brut total0,25860,2591 � partir de 2017Taux du FNAL li�s au lissage LME (b)FNAL de 0,20�% sur brut total0,2556Non applicable (c)FNAL de 0,30�% sur brut total0,25660,2571Non applicable (d)FNAL de 0,40�% sur brut total0,25760,25810,2581Non applicable (e)VRP multicartes (f)Taux du FNAL de droit communFNAL de 0,10�% dans la limite du plafond0,2627Valeur � pr�ciser pour ces ann�es selon le taux de cotisations vieillesse qui sera applicableFNAL de 0,50�% sur brut total0,2667Taux du FNAL li�s au lissage LME (b)FNAL de 0,20�% sur brut total0,2637FNAL de 0,30�% sur brut total0,2647FNAL de 0,40�% sur brut total0,2657(a) Estimation par nos soins, sous r�serve des valeurs qui seront diffus�s par l’administration.(b) Employeurs b�n�ficiant du dispositif de lissage pr�vu par la loi de modernisation de l’�conomie (dites ��LME��) (loi 2008-776 du 4 ao�t 2008, art. 48-VI). Selon les cas, seuil de 20 salari�s atteint ou franchi pour la premi�re fois en 2010, 2011 ou 2012. Dispositif en voie d’extinction.(c) Situation ne pouvant plus se rencontrer � partir de 2017 (extinction du FNAL � 0,20�%).(d) Situation ne pouvant plus se rencontrer � partir de 2018 (extinction du FNAL � 0,30�%).(e) Situation ne pouvant plus se rencontrer � partir de 2019 (extinction du FNAL � 0,40�%).(f) Pour les VRP multicartes, nous avons tenu compte d’un taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonn�e de 6,80�% au 1er�janvier 2016 (+�0,05 point) (sous r�serve de confirmation par arr�t�).Salari�s affili�s partiellement au r�gime des minesCotisations et contributions dues dans le champ du r�gime sp�cial Cotisations dues dans le champ du r�gime g�n�ral Assurance vieillesse�: T =�0,0935Assurance maladie, allocations familiales contribution solidarit� autonomie, cotisation AT/MP, FNAL�:– si FNAL 0,10�%�: T =�0,1762�;– si FNAL 0,50�%�: T =�0,1802.Assurance maladie et contribution solidarit� autonomie�: T =�0,1225Assurance vieillesse, allocations familiales, cotisation AT/MP, FNAL�:1) Si FNAL 0,10�%�:– en 2016�: T =�0,1488�;– � compter de 2017�: T =�0,1493.2) Si FNAL 0,50�%�:– en 2016�: T =�0,1528�;– � compter de 2017�: T =�0,1533.Assurance vieillesse, assurance maladie et contribution solidarit� autonomie�: T =�0,2160Allocations familiales, cotisation AT/MP, FNAL�:– si FNAL 0,10�%�: T =�0,0448�;– si FNAL 0,50�%�: T =�0,0488.R�gime des clercs et employ�s de notaireAssurances maladie, vieillesse et CSAAllocations familiales, FNAL et cotisation AT/MP Employeurs au FNAL � 0,10�%2016�: T =�0,24322016�: T =�0,0370� partir de 2017�: T =�0,2439� partir de 2017�: T =�0,0368Employeurs au FNAL � 0,50�% 2016�: T =�0,24392016�: T =�0,0403� partir de 2017�: T =�0,2445� partir de 2017�: T =�0,0402D�cret 2015-1852 du 29 d�cembre 2015, JO du 31