Source: http://www.pb-2014.fr/appel-a-refuser-la-reforme-des-statuts
Timestamp: 2019-04-22 08:24:50+00:00
Document Index: 41298263

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 7", 'art. 6', 'art. 1', 'art.4', "l'article 7", 'art. 5', 'art 14', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art.9', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', 'art 14', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 10', 'art.14', 'art.5', 'art 6', 'art.8', 'art. 9', 'art. 5']

A propos de la modification des statuts votée le 9 juin 2013
Lors de l'Assemblée générale du 9 juin 2013, Mme SCHMITT-LOCHMANN a mis au vote plusieurs modifications des statuts de l'Association (voir le n°463 de L'Agrégation).
Ces modifications ont été approuvées par 65% des 497 Sociétaires ayant pris part au scrutin.
Mais grâce à la campagne d'information que nous avions menée au cours des semaines précédant l'Assemblée générale pour dénoncer leur caractère néfaste, 32,6% des votants se sont prononcés contre ces modifications (Résolution n° 39), ce qui, dans toute association quelle qu'elle soit, dénote un état de crise larvée.
Etat de crise que confirmerait, si besoin était, le fait que 32% des votants se sont prononcés ce même 9 juin 2013 contre "l'exposé de l'activité du Bureau et de la Présidence" faisant suite "au discours de la Présidente" (Résolution n°1).
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous l'"Appel à refuser la réforme des statuts" que nous avions lancé alors et qui reste d'actualité, et je vous en souhaite bonne lecture.
NOUS SOUSSIGNÉS, MEMBRES DE LA SOCIÉTÉ DES AGRÉGÉS DE L'UNIVERSITÉ, APPELONS LES SOCIÉTAIRES À REFUSER LE PROJET DE RÉFORME DES STATUTS DE L'ASSOCIATION PRÉPARÉ PAR L'ACTUELLE PRÉSIDENCE.
[L'étude article par article de ce projet de réforme, fournie en annexe, expose plus complètement que ne le fait cet APPEL, les raisons pour lesquelles]
I.- UNE RÉFORME FAUSSEMENT PRÉSENTÉE comme une simple MISE À JOUR DES STATUTS (cf. L'Agrégation, n° 462, avril-mai 2013), mais qui altère en réalité, par ajouts et suppressions plus ou moins larges, le texte de neuf des treize articles des statuts, et en ajoute un quatorzième.
II.- UNE RÉFORME MENÉE EN VIOLATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DES AGRÉGÉS DE L'UNIVERSITÉ, lesquels prévoient que « les statuts peuvent être modifiés, en Assemblée générale, dans les formes ordinaires des délibérations » (article 13); que, d'autre part, « l'ordre du jour » de l'Assemblée générale doit être « établi par le Comité » (article 6) ; enfin, que « l'ordre du jour est porté à la connaissance des membres de l'Association au moins un mois avant la date de l'Assemblée » (article 6).
Bien que ces dispositions aient toujours été scrupuleusement respectées jusqu'en 2006, Mme SCHMITT-LOCHMANN n'a pas respecté les droits du Comité du 25 novembre 2012, auquel il aurait appartenu d'inscrire ce projet de réforme à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 9 juin 2013, en ne révélant son projet de réforme, pourtant conçu bien avant ledit Comité, que devant le Bureau du 6 avril 2013. OR UNE RÉFORME ENGAGÉE AU MÉPRIS DES RÉGLES DÉFINIES PAR LES STATUTS D'UNE ASSOCIATION POUR LEUR RÉFORME N'EST QU'UN COUP DE FORCE.
III.- UNE RÉFORME VOLONTAIREMENT PRÉSENTÉE DE MANIÈRE ILLISIBLE ET TROMPEUSE. Illisible, parce que l'omission, dans le n° 462 de L'Agrégation, du texte des statuts en vigueur, rend impossible le repérage des parties supprimées, pourtant nombreuses et importantes. Trompeuse, car incomplète (par exemple, le motif d'une « mise en conformité légale » est invoqué plusieurs fois sans aucune référence ni au texte de loi supposé pertinent, ni au texte de la consultation juridique supposée rédigée par l'avocat commis par Mme SCHMITT-LOCHMANN, ou inexacte: il est, par exemple, totalement faux, que, dans le nouvel article 6-2, les « éléments » de l'article 6 (actuel) auraient seulement « été déplacés et regroupés ».
IV- UNE RÉFORME QUI PORTE DES COUPS MORTELS À LA SOUVERAINETÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, EN DÉTRUISANT DES GARANTIES RELATIVES AUX STATUTS ACTUELS, QUANT AU FONCTIONNEMENT DÉMOCRATIQUE DE LA SOCIÉTÉ.
LA RÉFORME CONFISQUE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE UNE LARGE PART DE SON POUVOIR DE CONTRÔLE SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION, car elle renvoie nombre de dispositions actuellement statutaires à un RÈGLEMENT INTÉRIEUR ADOPTÉ ET MODIFIÉ PAR LE SEUL COMITÉ: si le texte du projet de ce Règlement intérieur n'est pas reproduit dans le n° 462 de L'Agrégation, c'est justement parce que, selon les auteurs du projet de réforme, CE RÈGLEMENT INTÉRIEUR NE REGARDE PAS L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 9 JUIN 2013 DEVRA DONC VOTER LES YEUX FERMÉS LE PRINCIPE DE CE RÈGLEMENT INTÉRIEUR.
LA RÉFORME AFFRANCHIT LE PRÉSIDENT DE L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE ACTUELLEMENT DE RENDRE COMPTE CHAQUE ANNÉE DE SA GESTION, DEVANT L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (SOUS LA FORME D'UN RAPPORT D'ACTIVITÉ OU D'UN RAPPORT MORAL SOUMIS AU PRÉALABLE AU BUREAU): NOUS CONSTATONS À CET ÉGARD QUE L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 9 JUIN 2013 NE MENTIONNE PAS DE RAPPORT D'ACTIVITÉ.
V.- UNE RÉFORME QUI DÉNATURE LA SOCIÉTÉ DES AGRÉGÉS DE L'UNIVERSITÉ
par des suppressions de clauses statutaires, et cela à l'aide d'arguments fallacieux: car, contrairement à ce qui est affirmé, une association a le droit de définir des conditions restrictives d'adhésion , ou d'éligibilité à ses instances d'administration, dès lors que ces conditions sont justifiées par son objet statutaire. Alors que l'article 7 des statuts actuels définit très clairement, comme une condition essentielle d'éligibilité au Comité ou au Bureau, que les Sociétaires candidats à ces fonctions doivent « être fonctionnaires de l'éducation nationale dans l'une des positions définies par la loi ou à la retraite», la réforme prévoit d'ôter cette condition, et assume, de ce fait, une renonciation subreptice à la défense corporative du corps des agrégés et de la grandeur de la Fonction publique; elle ôte de plus aux Sociétaires élus aux conseils de l'Enseignement la qualité de membres de droit du Comité que leur reconnaissent les statuts actuels. La réforme confirme cette dénaturation, en prévoyant, en revanche, d'exposer les fonds de l'association pour éditer, outre la revue L'Agrégation, qui engage la Société, d'« autres publications de l'Association» dont la nature ni l'objet ne sont précisés.
VI.- UNE RÉFORME QUI RENONCE À L'INDÉPENDANCE DE LA SOCIÉTÉ DES AGRÉGÉS DE L'UNIVERSITÉ, car elle prévoit le recours à de multiples sources de financement (subventions, dons manuels etc...) alors que seul le financement exclusif par les cotisations des adhérents peut garantir l'indépendance absolue de l'Association.
Pour ces raisons, et pour celles qu'expose l'analyse systématique du projet de réforme, fournie en annexe, nous appelons tous les Sociétaires à s’opposer à la réforme des statuts mise à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 9 juin 2013.
André BASTIAN, Avi BENZEKRI, Pierre BLAZEVIC, Patrick BONNIN, Anne CARTIER-VERHULST, Francis COURTY, Anne-Marie DESJARDINS, Daniel DESJARDINS, Gilles FERRÉOL, Jean-Noël GAUDY, Line GLON-SANSON, Jean HAPPEL, Marc HERCEG, Jacques LAUGA, Gérard LOBOT, Jean PETIT, Hélène ROUDIER DE LARA, Geneviève ZEHRINGER
ANNEXE: ÉTUDE DU PROJET DE RÉFORME DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DES AGRÉGÉS DE L'UNIVERSITÉ (2013) ARTICLE PAR ARTICLE
I.- SUR L'EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA RÉFORME
(cf. L'Agrégation, n° 462, p. 30)
Nous rappelons tout d'abord que nous étudions ici une réforme qui change le texte de neuf des treize articles des statuts, et en ajoute un quatorzième; que cette réforme est menée dans des conditions irrégulières, au mépris du principe fondamental des associations, au mépris des règles fixées par les statuts de la Société des agrégés de l'Université pour la réforme des statuts de l'association (art. 6 et 13); que ces règles ont toujours été scrupuleusement respectées jusqu'en 2006, car, avant le 11 juin 2006, le mandat nécessaire à une étude d' une réforme des statuts a toujours été donné soit par le Comité, soit même par une Assemblée générale extraordinaire réunie avec le Comité: la demande, adressée par le Bureau au Comité, d'en recevoir l'autorisation de fixer l'ordre du jour de l'Assemblée générale suivante a toujours été présentée « en fonction de l'actualité », c'est-à-dire afin de ne pas risquer de soustraire aux délibérations de l'Assemblée générale une question d'actualité surgie inopinément; elle est inapplicable, et n'a de fait jamais été appliquée, du moins jusqu'en 2006, à une réforme des statuts ourdie par l'association elle-même; que ces règles sont pourtant bafouées par Mme SCHMITT-LOCHMANN, laquelle a tenu le Comité dans l'ignorance de son projet de réforme des statuts de l'association, alors que, de son propre aveu, elle y songeait depuis plusieurs mois au moins.
Nous désapprouvons très vivement, comme indigne de toute œuvre statutaire, qui plus est d'une œuvre statutaire intéressant une association de lauréats du concours national de l'agrégation, la précipitation rendue possible par la violation des statuts, ainsi que la présentation de la réforme dans L'Agrégation, rendue volontairement illisible, et trompeuse, car incomplète ou inexacte.
Nous soulignons que cette manière de procéder a empêché de fait, au sein de l'association, tout examen loyalement informé, démocratique et ouvert de la réalité des motifs invoqués par l'actuelle présidence pour tenter de justifier la réforme par elle voulue: faire « suite à une demande exprimée par l'Assemblée générale du 3 juin 2012 de revoir les conditions de tenue des assemblées et des votes »; « éclaircir » « quelques ambiguïtés »; consentir à « quelques mises en conformité validées par l'avocat de la Société des Agrégés, maître Vandromme », les unes et les autres invoquées sans aucune précision, ni dans l'exposé des motifs (cf. le n° 462, p.30), ni dans les notes (cf. le n° 462, p.34).
Après avoir procédé à l'étude article par article de son projet, nous affirmons en effet que la réforme voulue par Mme SCHMITT-LOCHMANN ne se réduit nullement aux « MISES EN CONFORMITÉ » OU RÉDUCTIONS D' « AMBIGUÏTÉS » INVOQUÉES SANS PRÉCISION en guise d'exposé des motifs.
Nous désavouons la dissimulation aux Sociétaires de la véritable portée de la réforme.
Saisie par un membre du Bureau, à la suite de la séance du 6 avril, d'une demande de publication dans L'Agrégation d'au moins un point de vue critique, Mme SCHMITT-LOCHMANN n'a fait connaître qu'une réponse évasive, adressée par courriel le 26 avril 2013, alors que la mise en distribution du n° 462 de L'Agrégation, le dernier avant l'Assemblée générale du 9 juin, avait commencé. Elle a de plus ignoré deux demandes écrites successives de communication des écrits de Maître VANDROMME, présenté comme ayant préparé le texte du projet de réforme. Le procès-verbal du Bureau du 6 avril 2013, n'étant annoncé que pour le futur n° 463 de L'Agrégation, n'aura donc pas été porté à la connaissance des Sociétaires avant qu'ils ne se prononcent sur la réforme des statuts.
Sont ainsi soustraites au jugement des Sociétaires, notamment:
la question du lien de ce projet de réforme des statuts avec les infractions aux statuts commises au nom de la Société depuis 2006, et dont certaines ont été déférées à la justice. Un recours étant actuellement sur le point d'être jugé, il serait assurément plus correct, à l'égard des Sociétaires, d'attendre, pour réformer les statuts, de savoir ce que le juge va penser des recours qui ont été déférés à son autorité, plutôt que de sembler vouloir prendre la justice de vitesse par une réforme accélérée des statuts.
la question du lien de ce projet de réforme des statuts avec la réforme déjà précipitée menée par M. LÉOST en 2012, déjà à la faveur d'une même violation des statuts
Or la question du lien des réformes 2012 et 2013 n'est pas sans conséquence. Car, dans le moment où M. LÉOST pratiquait la réforme précipitée de 2012 afin de permettre à la Société de rémunérer la future présidente (L'Agrégation, n° 457, p. 295), et où Mme SCHMITT-LOCHMANN assurait les membres de l'Association de son souhait de « permettre à la Société des agrégés de poursuivre avec succès les fins que lui assignent ses statuts », les Sociétaires étaient bien loin de se douter que cette « réforme LÉOST » de 2012 ne représentait qu'une première étape de la réforme complète, et que Mme SCHMITT-LOCHMANN entendait en réaliser la seconde dès 2013, en réformant profondément les statuts qu'elle s'était engagée à respecter et à mettre en œuvre.
(Ont en outre été dissimulées aux Sociétaires les nombreuses protestations soulevées par la réforme 2012, puisque les procès-verbaux des séances du Bureau des 17 mars et 12 mai 2012, marquées par des protestations de membres du Bureau, n'ont jamais été ni soumis au vote des Bureaux ultérieurs ni publiés dans L'Agrégation, et que, dans les décomptes du VOTE SUR LA MISE À JOUR DES STATUTS de l'Assemblée générale du 3 juin 2012 (L'Agrégation, n° 458, p. 362), les refus de prendre part au vote sont omis, en violation des règles générales appliquées notamment aux décomptes des votes des conseils d'administration. Ont ainsi été dissimulées aux Sociétaires les protestations des participants à l'Assemblée générale contre le refus des membres du Bureau, présents à la tribune, de fournir le nom de l'avocat consulté, et de présenter les termes et conclusions de sa consultation).
II.- LA PREUVE ARTICLE PAR ARTICLE
Seuls ne sont pas modifiés les art. 1er, 11, 12 et 13 des statuts actuels.
Art. 2 (relatif à l' Objet de la Société)
Des justifications fallacieuses.
a) Étant donné que la rédaction actuelle de ses statuts n'a jamais empêché la Société de traiter des questions intéressant l'Enseignement supérieur et la Recherche, l'ajout de « la recherche « parmi les préoccupations statutaires de la Société ne saurait s'expliquer par le souci de « rendre compte de nos positions sur l'Université et l'enseignement supérieur » (le projet de « loi FIORASO » n'ayant en outre donné lieu qu'à quelques remarques fort timorées dans le n° 461), et décèle vraisemblablement l'intention de solliciter une subvention (aussi) du Ministère de la Recherche.
b) L'ajout de « et toutes publications conformes à l'objet social » ne saurait, contrairement à ce qui est affirmé, se justifier par le souci de « tenir compte de l'intégralité de nos publications » (note 2), publications en l'occurrence inexistantes. Il a en revanche l'inconvénient objectif de placer la revue L'Agrégation, expression de la Société en tant qu'elle se doit de rendre publiques des positions officielles, sur le même plan que des écrits spéculatifs, non susceptibles d'engager l'Association.
Art.3 (relatif aux Membres de la Société)
démission, décès, exclusion
Outre que l'on s'étonnera d'apprendre que, après un « décès », une loi soit nécessaire pour ôter à un défunt sa qualité de membre d'une association, l'agrégation n'étant par définition pas héréditaire, la prétendue nécessité d'une « mise en conformité légale », invoquée plusieurs fois, ici pour la première fois, n'est assortie d'aucune référence au texte de loi supposé pertinent. Le texte de la consultation supposée rédigée par l'avocat commis par Mme SCHMITT n'a pas été remis aux membres du Bureau. Sa communication a été de facto refusée à un membre du Bureau qui l'avait réclamée. Il n'est pas reproduit dans le n° 462, refus et omission inacceptables, alors que les termes et conclusions de ladite consultation, étant la propriété de tous les adhérents, sont de nature publique au sein de l'Association, et que rien ne saurait justifier que Mme SCHMITT ou d'autres membres du Bureau se réservent des prestations ayant donné lieu à une note d'honoraires acquittée sur les cotisations des adhérents.
« Démission notifiée par lettre recommandée » et « exclusion », inédites dans l'existence centenaire de la Société des agrégés de l'Université, tracent le contour d'une association désormais monolithique, où le constat d'un désaccord avec une ligne supposée dominante ne peut avoir de conséquence que la démission spontanée ou l'exclusion.
Art. 4 (concernant Cotisation et abonnement)
Un terme important discrètement supprimé.
Les statuts actuels offrent à l'Assemblée générale la possibilité de fixer à un taux réduit la cotisation de certaines catégories d'adhérents, « notamment des fonctionnaires retraités » , le mot de fonctionnaire disparaît de l'art.4 du projet de réforme des statuts, qui se contente de traiter « notamment des retraités ». Sans conséquence, ce coup de gomme? Comment, dans ce cas, expliquer que le terme de « fonctionnaire » soit de nouveau ôté de l'article 7, et disparaisse ainsi complètement des statuts de la Société des agrégés de l'Université?
Art.5 (5-1 et 5-2) (relatif aux Régionales)
« Les sociétaires d'une même académie ou d'un groupement d'académies[...] ». La présentation du projet de réforme n'explique par aucun motif l'ajout des mots « ou d'un même groupement d'académies ».
« Le fonctionnement des Régionales est précisé dans le Règlement intérieur ».
Cet alinéa de l'art. 5-2 constitue la première mention du « Règlement intérieur », instauré par le nouvel art 14, où il reçoit pour fonction de « préciser et de compléter les règles de fonctionnement de l'association ».
Mais si le « Règlement intérieur », dans le cas des Régionales semble ajouter aux statuts, tel est loin d'être toujours le cas, puisque la réforme prévoit d'ôter des statuts un grand nombre de règles de fonctionnement qui ont actuellement valeur statutaire, pour les renvoyer au Règlement intérieur. C'est le cas de la quasi-totalité des règles actuellement inscrites dans les statuts et applicables aux différents votes nécessaires à la vie de l'Association.
Sont ainsi ôtés, de l'actuel art. 6 (relatif à l'Assemblée générale) une phrase relative aux devoirs du mandataire, à l'occasion d'un vote par procuration en Assemblée générale; de l'actuel art. 8 (relatif au Comité), les trois alinéas relatifs aux modalités des élections au Comité; de l'actuel art. 9 (relatif au Bureau), quatre alinéas relatifs, d'une part, à l'élection du Bureau, d'autre part, à sa composition.
De plus, le projet du nouvel art. 14 prévoit que le « Règlement intérieur » est établi par « le Comité », lequel, après s'être chargé « de préciser et de compléter les règles de fonctionnement de l'Association », « est seul compétent pour les modifier ou les abroger » .
Le projet dudit « Règlement intérieur » n'est pas publié dans le n° 462 de L'Agrégation. Cette omission est voulue, puisque le « Règlement intérieur », étant de la compétence du seul Comité, ne regarde pas l'Assemblée générale. Il est donc demandé à l'Assemblée générale de renoncer au pouvoir que lui donnent actuellement les statuts de définir les règles de fonctionnement de la Société et d'en adopter les modifications, afin d'accorder au Comité un blanc-seing, qui permettrait à cette instance, réunie chaque année, de modifier chaque année les règles appliquées à l'élection des dirigeants de l'association, sans avoir à en référer à l'Assemblée générale. Serait-ce, pour reprendre la question posée par un guide juridique « la véritable raison de son élaboration... »?
Art.6 (relatif à l'Assemblée générale)
La note 14 laisse croire que « les éléments » (de l'actuel art. 6) auraient seulement « été déplacés et regroupés » dans les art. 6-1 et 6-2 nouveaux.
Le nouvel art. 6 (6-1 et 6-2) supprime de l'actuel art. 6 un alinéa aux termes duquel:
« Chaque année, l'Assemblée générale entend les rapports sur la gestion du Bureau, notamment sur la gestion morale et financière. Après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, elle approuve les comptes de l'exercice clos, et délibère sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour ».
Cet alinéa de l'actuel art. 6 est essentiel à la définition de l'Assemblée générale comme instance souveraine de la Société, en tant qu'il la reconnaît comme son instance délibérative par excellence.
C'est à elle qu'il appartient, en effet, de délibérer et de statuer, et donc de porter un jugement légitime, sur l'action conduite en son nom pendant l'année écoulée – ce qu'elle fait en votant après avoir entendu, chaque année, des rapports de gestion, et notamment le rapport financier et le rapport moral ou le rapport d'activité, et en avoir délibéré (art. 6). C'est à elle, par conséquent, que le Président doit rendre compte de sa gestion, -étant censé en avoir rendu compte au préalable au Bureau (art.9).
C'est à elle qu'il appartient de donner un contenu légitime à l'action de la Société pour l'année qui s'ouvre, voire pour une période de temps beaucoup plus longue, -ce qu'elle fait en délibérant et en votant sur toutes les autres questions inscrites à l'ordre du jour (art. 6).
C'est à elle qu'il appartient de pratiquer les réformes des statuts.(art. 13).
Or le projet des nouveaux statuts ne garantit plus clairement et nettement le rôle de l'Assemblée générale.
Faute du contenu à la fois complet et précis que l'actuel art. 6 des statuts donne aux délibérations de l'Assemblée générale, les dispositions prévues sous l'art. 6-1 nouveau pour les réunions et délibérations de l'Assemblée générale relèvent de simples précisions procédurales, l'Assemblée générale apparaissant désormais comme une instance délibérative parmi d'autres, sur le même plan que le Bureau ou le Comité, voire comme une instance aux compétences moins étendues que celles du Comité, au profit duquel elle perd une large part de son pouvoir de contrôle sur le fonctionnement de l'association, puisque c'est au Comité qu'il appartient désormais d'en « préciser » et d'en « compléter » les règles (cf. commentaire de l'art. 5, et art 14).
Alors que l'alinéa supprimé des statuts actuels est rédigé avec une parfaite netteté et une parfaite clarté, dans la réforme, l'Assemblée générale n'a plus la garantie d'entendre chaque année un rapport sur la gestion morale, ni même, semble-t-il, sur la gestion financière de l'association, dont il n'est plus précisé, à la différence de ce que spécifient les statuts actuels, qu'elle les « entend » « chaque année ». De plus la formulation du nouvel article 6-2, prévoit seulement la possibilité d' « approuver » ces rapports, mais l'idée d'une délibération sur les rapports avant le vote n'est même plus inscrite dans le projet des nouveaux statuts.
De plus, l'art. 6-2 nouveau révise la définition du « rapport moral », en admettant que, sous cet intitulé, puissent être exposés, non seulement la situation de l'association et de son activité au cours de l'exercice écoulé, mais encore « son évolution prévisible », ce qui est, de façon subreptice, dénaturer la fonction de tout rapport moral ou de tout rapport d'activité. Car cette fonction ne peut être, pour le président, en sa qualité de représentant de l'association, que d'assumer sa responsabilité devant l'Assemblée générale (art. 9 actuel) et non pas, sous couleur d'évoquer une vague « évolution prévisible », de développer une déclaration de politique générale, et de se muer en leader de l'association dont il devait rester le représentant.
Art. 7 (relatif à l'Administration de la Société)
L'art. 7 actuel des statuts dispose que l'Association est administrée par un Comité et un Bureau, dont il est précisé que « les membres doivent être fonctionnaires de l'éducation nationale placés dans l'une des positions définies par la loi ou à la retraite ».
L'art. 7 nouveau supprime cette disposition, pour le motif que cette exigence constituerait une « discrimination »: la note 15 soutient en effet que « tous les adhérents, sans discrimination, doivent pouvoir être élus dans les instances d'une association ».
Cette justification est entachée d'erreur.
En effet, selon le principe de la liberté d'association posé par la loi du 1er juillet 1901, les associés sont en principe libres de s'organiser comme ils l'entendent, donc de définir des conditions d'adhésion ET DE PRÉVOIR DES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ PARTICULIÈRES. Ces conditions particulières, d'une part, ne doivent pas être illicites, c'est-à-dire correspondre à des discriminations interdites par la loi (selon l'âge, le sexe, l'origine géographique), et, d'autre part, doivent être justifiées par leur lien avec l'objet statutaire de l'association. En l'occurrence, la Société des agrégés de l'Université groupe les lauréats d'un concours de recrutement de fonctionnaires de l'État, exerçant selon leur statut particulier leurs missions au service de l'Enseignement.
Il ne peut donc être accepté que, sous le prétexte, volontairement imprécis, et volontairement dépourvu de tout argumentaire, d'une « discrimination », soient ôtées des statuts de la Société des agrégés de l'Université les deux mentions qui y figurent actuellement de la qualité de « fonctionnaire » (aux art. 4 et 7 actuels) et que soit supprimée la référence (faite par l'art. 8 actuel) à l'action des Sociétaires qui seraient élus comme titulaires aux conseils d'enseignement. Il ne peut être accepté que soit ainsi remise en cause la vocation corporative d'une association qui groupe les membres d'une corporation. La suppression de la condition, selon laquelle il faut être fonctionnaire de l'éducation nationale pour être éligible au Bureau ou au Comité, serait d'autant plus nuisible que, depuis 2002 au moins, les rapports de la Cour des Comptes marquent leur faveur pour les modalités de recrutement des maîtres contractuels de l'enseignement privé: ces professeurs sont inscrits sur une liste d'aptitude après avoir été sélectionnés par concours (ayant passé, selon les cas, les épreuves des concours externes ou des concours internes du CAPES ou de l'agrégation), parmi les enseignants déjà embauchés dans un établissement privé sous contrat, et sont agents contractuels de l'État et non fonctionnaires; mais la défense du statut de la fonction publique, qui constitue pour eux une référence indispensable, importe également à ces maîtres contractuels.
Art. 8 (relatif au Comité)
L'art. 8 nouveau supprime de la liste des membres de droit du Comité, où ils apparaissent actuellement, « les agrégés de l'Université, membres de l'Association, élus aux conseils d'enseignement comme titulaires ». Cette suppression ne fait que confirmer la volonté exprimée ouvertement par M. LÉOST et Mme SCHMITT-LOCHMANN (discours d'ouverture et de clôture du colloque du 24 octobre 2010) de remettre en cause l'action corporative comme ne faisant pas partie des « causes nobles ». Elle est inacceptable (cf. également le commentaire de l'art. 7 nouveau).
Les règles relatives aux élections au Comité ne figurent plus dans cet article statutaire, et sont renvoyées au règlement intérieur (cf. art. 5 et 14 nouveaux).
Le Comité se voit confisquer au profit du Bureau sa responsabilité d'établir l'ordre du jour de l'Assemblée générale (art. 6 nouveau). De plus la rédaction du 9e alinéa (nouveau) : « Un texte mis à l'ordre du jour pour être adopté ou modifié [...] » permet le verrouillage par le Bureau des travaux du Comité.
Art. 9 (relatif au Bureau et au président)
Les quatre alinéas de l'art. 9 actuel, relatifs, non seulement à l'élection du Bureau, mais encore à la composition du Bureau, sont supprimés par un renvoi au « Règlement intérieur » (cf. ci-dessus, le commentaire de l'art. 5 nouveau).
L'art. 9-2 nouveau accorde au président de nouveaux pouvoirs, mais, simultanément, ôte des statuts les dispositions qui, en contrepoids de la capacité d'initiative à lui reconnue par les statuts actuels, obligeaient concrètement le président à rendre compte de sa gestion devant le Bureau et devant l'Assemblée générale.
L'art. 9-2, en effet, se garde bien de remettre en cause la capacité d'initiative largement accordée au président par l'art. 9 actuel, lequel dispose que « seul le Président en exercice a qualité pour engager l'Association, la représenter en justice et dans tous les actes de la vie civile ou parler en son nom ».
Mais (cf. ci-dessus, art. 6-1 et 6-2 nouveaux), s'il revient à l'Assemblée générale d' « approuver » un « rapport moral », la réforme ne fait plus de l'exposé d'un rapport de gestion morale une obligation à remplir chaque année; que, de plus, le « rapport moral » peut inclure l'exposé d'une « évolution prévisible », quelque chose comme une déclaration de politique générale; que le président enfin « peut donner délégation à un membre de l'Association », à sa guise et sans même l'autorisation du Bureau.
Ces dispositions ajoutent les dernières mesures qui manquaient à une entreprise de concentration irréversible du pouvoir de décision, au détriment de l'Assemblée générale, mais au profit du Comité, dont font partie, de droit, le Bureau, et le président. Pour pouvoir se prononcer sur les dispositions du « Règlement intérieur » les membres du Comité et ceux du Bureau devront être déjà élus au Comité et/ou au Bureau au moment où le Comité rédigera le « Règlement intérieur », à l'égard duquel aucun Sociétaire autre que l'un des membres du Comité ne sera désormais « compétent ». Ainsi le Comité 2012 pourra-t-il définir, sans aucun contrôle de l'Assemblée générale, les règles de sa réélection en 2014 ou au cours des sessions suivantes, et pourra-t-il faire en sorte de ne plus jamais laisser inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée générale une nouvelle réforme des statuts qui entamerait si peu que ce soit son pouvoir. Et c'est à cet organe tout-puissant, véritable cellule retranchée au sein de l'association, qu'appartiendrait le pouvoir de l'exclusion d'un sociétaire, après avoir énuméré, dans le « Règlement intérieur », des motifs non précisés par les statuts.
Art. 10 (relatif aux Ressources de la Société)
En regard de la rédaction de l'art. 10 actuel, qui, en son 4°, autorise la Société à user « de toute autre ressource qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur », les ajouts de l'art. 10 nouveau ne peuvent apparaître que comme superfétatoires, et dangereux.
Car l'acceptation des « subventions publiques », ainsi que des « dons manuels et des aides que l'association peut recevoir » (la jurisprudence entend par là les billets de banque, chèques, meubles meublants, produits de quêtes sur la voie publique, oboles déposées dans des troncs apposés dans des édifices publics), peuvent sans doute pallier des difficultés financières -sur les raisons desquelles il conviendrait de s'interroger -, mais elles menacent l'indépendance de l'association, et son originalité. Car ce ne sont pas les ventes des « actes » de colloques fort peu fréquentés qui rembourseront seulement les frais de leur édition. En revanche, ces activités ravaleront l'autorité de la Société à celle d'un groupe parmi des milliers d'autres, incapable de soustraire son indépendance au soupçon.
Art. 14 (nouveau, relatif au Règlement intérieur)
L'art.14 nouveau instaure un Règlement intérieur. En résultent l'ajout d'une phrase à l'art.5 actuel, et le retrait de nombreuses dispositions actuellement statutaires: à l'art 6 actuel le retrait d'une phrase; à l'art.8 actuel le retrait de trois alinéas relatifs aux règles applicables à l'élection du Comité: à l'art. 9 actuel, le retrait de quatre alinéas, relatifs aux règles applicables à l'élection du Bureau et à sa composition.
Les conséquences de cette mesure de la réforme sont examinées ci-dessus, principalement à propos des art. 5, 6, 8 et 9.
Pour les raisons que nous venons d'exposer, nous considérons que la présente réforme des statuts porte atteinte au fonctionnement démocratique de la Société des agrégés de l'Université, et contribue à la dénaturer.
Cette réforme entend, certes, par de nombreuses mesures, consacrer de nouvelles pratiques, mises en œuvre après 2006. Ainsi que l'a affirmé un membre du Bureau« Il s'agit de choses que nous faisons déjà », ce qui est reconnaître que la mise en œuvre de ces pratiques n'a pu se poursuivre qu'au prix d'infractions aux statuts, puisque leur réforme est nécessaire pour la rendre légale.
Mais, outre que la mise en œuvre autoritaire des dites nouvelles pratiques a profondément divisé, voire déchiré, l'Association, la nature même de la réforme des statuts aujourd'hui entreprise suffit à jeter un doute sur l'existence d'une adhésion concrète aux nouvelles pratiques. Faute des cotisations qui devraient garantir son indépendance et sa représentativité, la Société des agrégés de l'Université devra-t-elle diversifier sans cesse les éléments de son objet statutaire, solliciter toujours davantage de subventions auprès d'un plus grand nombre de ministères ou d'autres organismes , accepter des « dons manuels » ou des « aides ».?
Nous considérons que, par un grand nombre de ses dispositions, la réforme entreprise porte atteinte aux stipulations primordiales de l'association, à ce qui fait son originalité et la distingue des autres, s'agissant de sa substance et des raisons déterminantes des adhésions de ses membres.
Une prise de conscience à cet égard serait salutaire.
Nous voulons que notre Association recentre sans ambiguïté son action sur son objet statutaire, tel que nul ne peut le méconnaître de bonne foi, s'astreigne de nouveau nettement à l'étude approfondie et complète, sans délai inutile, et sans concession, des entreprises officielles, s'engage enfin à garantir de nouveau l'expression démocratique des analyses divergentes, au lieu de tenter de les étouffer.