Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-20.html
Timestamp: 2017-12-14 22:42:19+00:00
Document Index: 201309750

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'art. 50', 'art. 70', 'art. 53', 'art. 111', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 112', 'art. 53']

1977-78, ch. 27, art. 69.1.
1998, ch. 26, art. 50.
1977-78, ch. 27, art. 70;
1980-81-82-83, ch. 47, art. 53(F);
L.R. (1985), ch. L-2, art. 111;
1998, ch. 26, art. 51.
111.1 Le ministre peut déléguer au chef du Service fédéral de médiation et de conciliation les pouvoirs de nomination que lui confère la présente loi.
1998, ch. 26, art. 52.
(2) Le certificat censé signé par le ministre ou un fonctionnaire du Service fédéral de médiation et de conciliation et attestant la réception ou la transmission — avec la date —, ou au contraire la non-réception ou la non-transmission, par le ministre des rapports, demandes, requêtes ou avis prévus par la présente partie est admissible comme preuve en justice sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, ni de présenter d’autres éléments de preuve.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 112;
1998, ch. 26, art. 53.
113 Le fait, de la part d’un conciliateur, d’un commissaire-conciliateur ou d’une commission de conciliation, de ne pas faire rapport au ministre dans le délai fixé par la présente partie n’a pas pour effet d’invalider la procédure en cause ni de mettre fin à son mandat.
114 Les procédures prévues par la présente partie ne sont pas susceptibles d’invalidation pour vice de forme ou de procédure.
115 Les parties à une convention collective sont tenues, dès la signature de celle-ci, d’en déposer une copie auprès du ministre.