Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032396046&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-07-24 22:57:09+00:00
Document Index: 61241746

Matched Legal Cases: ['art. 706', 'art. 121', 'art. 42', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 306', "l'article 8", 'art. 225', 'art. 398', 'art. 837', 'art. 225', 'art. 611', "l'article 706"]

Chapitre Ier : Renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle Article 1
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-40-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L8112-2 (VD)
Modifie Code du travail - art. L8112-2 (VT)
Chapitre II : Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution Article 5
Modifie Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 121 (V)
Abroge Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 42 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L121-10 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-9 (M)
Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (M)
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 225-24
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-1 (VT)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-1-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-2 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-6 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-7 (V)
Abroge Loi n° 75-229 du 9 avril 1975 (Ab)
Abroge Loi n° 75-229 du 9 avril 1975 - art. unique (Ab)
Modifie Code de procédure pénale - art. 2-22 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 306 (V)
Section 2 : Dispositions portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil Article 15
Abroge Code pénal - art. 225-10-1 (Ab)
Modifie Code de procédure pénale - art. 398-1 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 837 (V)
Chapitre III : Prévention et accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale Article 17
Crée Code de la santé publique - Titre VIII : Réduction des risques relatifs à l... (V)
Crée Code de la santé publique - art. L1181-1 (V)
Chapitre IV : Prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution Article 18
Crée Code de l'éducation - art. L312-17-1-1 (V)
Chapitre V : Interdiction de l'achat d'un acte sexuel Article 20
Modifie Code pénal - Livre VI : Des contraventions. (V)
Modifie Code pénal - Section 2 bis : Du recours à la prostitution (V)
Crée Code pénal - Titre unique : Du recours à la prostitution (V)
Modifie Code pénal - art. 225-12-3 (V)
Crée Code pénal - art. 611-1 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (M)
Chapitre VI : Dispositions finales Article 22 En savoir plus sur cet article...
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation. Ce rapport dresse le bilan :1° De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ;2° De la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal ;3° De la mise en œuvre de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;4° Du dispositif d'information prévu à l'article L. 312-17-1-1 du code de l'éducation ;5° Du dispositif de protection prévu à l'article 706-40-1 du code de procédure pénale.Il présente l'évolution :a) De la prostitution, notamment sur internet et dans les zones transfrontalières ;b) De la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées ;c) De la situation, du repérage et de la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution ;d) De la situation, du repérage et de la prise en charge des étudiants se livrant à la prostitution ;e) Du nombre de condamnations pour proxénétisme et pour traite des êtres humains.
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La ministre des familles de l'enfance et des droits des femmes,Laurence Rossignol