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Timestamp: 2018-02-23 21:13:57+00:00
Document Index: 306815028

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 910', 'in fine']

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Optimisez la gestion immobilière de votre association
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Flore Lamontagne
1 La revue Décembre 2011 n 47 L actualité juridique, sociale, fiscale et comptable dossier Patrimoine immobilier Optimisez la gestion immobilière de votre association pages 8 à 11 Zoom La prévention des risques psychosociaux
2 Sommaire Édito Actualités p. 3/6 Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 Modernisation de la loi sur les associations Augmentation anticipée du Smic p. 3 Justification des dons ISF Fonds de dotation : donations et legs Établissement des comptes prévisionnels p. 4 Nouvelle tarification des accidents et maladies professionnels Télépaiement des cotisations sociales p. 5 La notion de dirigeant de fait La procédure de contrôle du Défenseur des droits p. 6 Secteurs Associations p. 7 Dossier p. 8/11 Optimisez la gestion immobilière de votre association Interview p. 12/14 Jasmin Servais, président de l association l Arc-en-Ciel Tableau de bord p. 15/16 Zoom p. 17/18 La prévention des risques psychosociaux Questions Réponses p. 19 Désignation d un commissaire aux comptes Publication des comptes Assurances obligatoires Retour de Forum Avec plus de participants, le Forum national des associations et fondations a été un véritable succès. Cela démontre que cette manifestation correspond aux attentes du monde associatif, de ses dirigeants et de ses partenaires. Soyez-en remerciés! Dans ce numéro, nous tirons les enseignements de certaines conférences et reprenons, plus particulièrement, la présentation très demandée des débats sur le thème de la gestion immobilière des associations et fondations. Le témoignage de Jasmin Servais, président d une association gestionnaire d un établissement médico-social vient compléter notre développement. Il explique les raisons qui ont motivé son choix et celui de son conseil d administration de créer un fonds de dotation destiné à porter le nouveau projet immobilier de l association l Arc-en-Ciel. Prenant en compte les suggestions que vous avez formulées lors de notre enquête de lectorat, nous ouvrons, dans ce numéro, nos colonnes à notre partenaire CHORUM qui vous propose un article sur les risques psychosociaux. Bonne lecture à tous. À l approche de cette fin d année, nous vous souhaitons d excellentes fêtes de Noël. La revue L actualité juridique, sociale, fiscale et comptable photo couverture : by-studio Décembre 2011 n 47 La revue Associations est réalisée par la cellule Associations du groupe Deloitte - In Extenso, en partenariat avec Sid Presse. Directeurs de la publication Philippe Guay, Pascal Levieux Rédacteur en chef Michèle Lorillon Secrétariat de rédaction Agathe Trignat Directeur marketing Martin Mathieu Conception, édition SID Presse Siège social : In Extenso Opérationnel 81 bd de Stalingrad - BP Villeurbanne Cedex 2 Philippe GUAY Pascal LEVIEUX Directeurs de la publication décembre 2011 La revue Associations
3 Actualités Social Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 Présentation des principales dispositions introduites par la loi de financement de la Sécurité sociale pour L a loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 définitivement adoptée le 29 novembre 2011* introduit de nombreux changements de la réglementation sociale. Revue de détail. LEFORT Maxime Associations La loi du 1 er juillet 1901 modernisée! Les discussions entourant la loi relative à la simplification du droit ont donné au législateur l occasion de procéder à un bref toilettage de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association. Sont ainsi supprimés la disposition permettant de «rédimer» les cotisations (art. 6-1 ) et le risque de dissolution en cas d inobservation des dispositions prévues par l article 5 de la loi du 1 er juillet 1901 (art. 7 dernier alinéa). En revanche, la commission des lois de l Assemblée nationale maintient l obligation de tenir un registre spécial au siège des associations (art. 5 dernier alinéa). Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives Augmentation du forfait social Créé en 2009, le forfait social est une contribution patronale qui frappe certaines rémunérations uniquement assujetties à la CSG et à la CRDS. Initialement fixé à 2 %, le taux de cette contribution a été augmenté chaque année depuis sa création pour atteindre 6 % en Une nouvelle augmentation de 2 points est prévue à compter du 1 er janvier Assiette de la CSG et de la CRDS Les revenus tirés d une activité salariée sont soumis à la CSG au taux de 7,5 %, ainsi qu à la CRDS au taux de 0,5 %. L assiette de ces cotisations étant toutefois minorée d un abattement au titre des frais professionnels. À compter du 1 er janvier 2012, cet abattement ne concernera plus que le salaire proprement dit et les allocations chômage. D autres revenus (par exemple, les primes d intéressement ou de participation ) seront, quant à eux, soumis à CSG et CRDS pour leur montant total dès le 1 er janvier En outre, le taux de l abattement sera réduit de 3 à 1,75 %. Calcul de la réduction Fillon Depuis cette année, la réduction de cotisations sociales Fillon est calculée non plus sur le salaire mensuel, mais sur la base des salaires et primes versés annuellement. Cette formule de calcul va une nouvelle fois évoluer puisque les heures supplémentaires et complémentaires ont été La revue Associations décembre 2011 réintégrées à la rémunération brute du salarié prise en compte dans le calcul du coefficient de réduction. Alors que jusqu à présent, celles-ci en étaient exclues dans certaines limites. Indemnités de licenciement Il était prévu qu à partir de 2012, l exonération sociale des indemnités de licenciement ne pourrait pas dépasser 3 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). La loi abaisse cette limite maximale à 2 fois le Pass. Des mesures transitoires étant toutefois prévues pour * À l heure où nous mettions sous presse, cette loi n était pas encore publiée au Journal officiel. une prolongation de 3 ans Les associations qui s implantent ou se créent dans certaines zones défavorisées, appelées «zones franches urbaines», peuvent notamment bénéficier, sous certaines conditions, d une exonération de cotisations sociales. Ce dispositif ne devait normalement s appliquer que pour les implantations et créations d associations réalisées jusqu au 31 décembre Toutefois, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit sa prolongation jusqu au 31 décembre Smic Augmentation anticipée Depuis 2010, le Smic est revalorisé tous les 1 er janvier en fonction notamment de l évolution de l indice des prix à la consommation. Mais une revalorisation automatique est également prévue par le Code du travail lorsque l indice des prix augmente d au moins 2 % par rapport à l indice ayant précédemment servi de référence à l augmentation du Smic. Or ce pourcentage a été atteint avec l indice des prix du mois d octobre, dévoilé à la mi-novembre (+ 2,1 %), entraînant ainsi une revalorisation du Smic à compter du 1 er décembre Le taux horaire brut du Smic est donc passé de 9 à 9,19. Quant au Smic mensuel brut, il s élève désormais à 1 393,85 au lieu de 1 365,03. Remarque : le résultat est légèrement différent si l on utilise la formule de calcul suivante, également valable, qui consiste à ne pas arrondir la durée mensuelle du travail : 9,19 x [35 x (52/12)] = 1 393,82. Arrêté du 29 novembre 2011, JO du 30 3
4 Actualités Fiscalité Justification des dons ISF La loi du 29 juillet 2011, qui vient de réformer le régime fiscal de l impôt de solidarité sur la fortune, a définitivement entériné une règle transitoire qui faisait l objet d un report systématique chaque année. Ainsi, les contribuables donateurs disposent désormais d un délai de trois mois pour remettre le reçu fiscal correspondant au montant inscrit sur leur dernière déclaration d ISF. Cet aménagement permet aux organismes qui reçoivent de tels dons en dernière minute d établir le reçu fiscal correspondant dans de meilleures conditions. Il appartient toujours au donateur de déterminer à quelle nature d imposition, IR ou ISF, le don qu il a réalisé doit être affecté. Legs en argent Respecter la volonté du testateur Un testament olographe indiquait que la personne léguait «son argent» à cinq associations. Le patrimoine était composé de comptes bancaires, de titres et de quelques espèces. Considérant que le legs en «argent» ne concernait que ces espèces, les héritiers ont contesté le testament. Les juges, dans des litiges de cette nature, recherchent systématiquement quelle a été la volonté du testateur. En l espèce, ils ont considéré qu en désignant les associations en premier dans son testament, la testatrice leur avait accordé la primauté, ce qui a été par ailleurs conforté par divers témoignages. CA Pau 31 mai 2011, n 09/02444, ch. 2, l association diocésaine de Dax Comptes prévisionnels Obligations semestrielles de certaines associations Les organismes qui dépassent certains seuils (total des ressources supérieur à 18 millions d euros et effectif supérieur à 300 salariés) doivent, chaque année, établir une situation de l actif réalisable et disponible, dresser un compte de résultat prévisionnel, présenter un tableau de financement et un plan de financement et rédiger un rapport écrit sur leur évolution. Nous rappelons que, dans le cadre de la loi sur la prévention des difficultés des entreprises, les organes compétents des entités concernées ont l obligation d établir semestriellement : - une situation de l actif réalisable et disponible et du passif exigible ; - le compte de résultat prévisionnel de l exercice, actualisé au bout de 6 mois ; Fonds de dotation Comptabilisation des legs et donations A. Massimiani «Le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées, auxquelles s ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis.» Alors que les dons manuels peuvent, selon la décision de l organe délibérant, soit être affectés à la dotation à titre de dotation complémentaire, soit constituer des ressources destinées aux activités du fonds, le produit des libéralités (donations par acte entre vifs et legs) doit faire l objet d une décision d affectation par l organe - un/des rapports d analyse de ces états. Ces documents prévisionnels doivent être établis dans un délai de quatre mois et adressés au commissaire aux comptes, au comité d entreprise et, le cas échéant, au conseil de surveillance dans les 8 jours suivant leur établissement. Il appartient au commissaire aux comptes de vérifier la pertinence et la cohérence des informations contenues dans ces documents et, le cas échéant, de signaler dans un rapport à l organe compétent de l entité : - le défaut de communication des documents et/ou des rapports d analyse prévus par la loi, - les observations qu appellent de sa part les informations présentées dans ces documents. Fotolia Code de commerce, art. L et R délibérant à titre de dotation complémentaire. Ainsi, un fonds de dotation qui reçoit en legs (sans condition) un immeuble de rapport d une valeur de (dont pour le terrain) devra porter cette somme à son bilan selon l écriture suivante : Terrains Bâtiments Legs et donations avec contrepartie d actifs immobilisés De même un fonds de dotation, dont la dotation est consomptible, qui reçoit en donation un ensemble d actions cotées composant un portefeuille de titres pour une valeur de , doit porter cette valeur en complément de sa dotation. Et l écriture comptable sera : Actions cotées Dotation consomptible Règlement CRC n du 3 décembre décembre 2011 La revue Associations
5 Actualités Accidents et maladies professionnels La nouvelle tarification À partir du 1 er janvier 2012, le calcul des cotisations AT-MP évolue. À la fin de l année dernière, les pouvoirs publics ont modifié les modalités de la tarification des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP). Des modifications qui entrent en vigueur ou qui prennent effet en Explications. A. guariglia Obligations sociales Dématérialisation des déclarations Les associations (ou les établissements d une même association) dépassant, au titre d une année, un certain montant de cotisations et de contributions dues à l Urssaf au titre des rémunérations versées ont l obligation, sous peine de sanction financière, de transmettre leurs déclarations sociales relatives aux sommes dues l année suivante au moyen d un virement ou par tout autre moyen de paiement dématérialisé. Depuis le 1 er janvier 2009, ce seuil de cotisations est fixé à Mais attention : un projet de loi, en cours de discussion, prévoit d abaisser ce seuil à dès le 1 er janvier 2012, puis à au 1 er janvier Les différentes tarifications possibles Le taux de la cotisation AT-MP d une association peut être calculé en tenant compte : - soit d une tarification collective (le taux est fixé annuellement au niveau national par risque, en fonction de l activité de l association) ; - soit d une tarification individuelle (le taux varie en fonction du risque propre à l association) ; - soit encore d une tarification mixte (le taux est composé d une fraction du taux collectif et d une fraction du taux individuel). Quelle tarification appliquer? Le choix du mode de tarification dépend normalement de l importance de l effectif de l association. Or, à partir du 1 er janvier 2012, les seuils d effectifs déterminant la tarification applicable changent. La tarification devient ainsi : - collective pour les associations de moins de 20 salariés (au lieu de moins de 10 salariés auparavant) ; - mixte pour les associations de 20 à 149 salariés (au lieu de 10 à 199 salariés) ; - individuelle pour les entreprises de 150 salariés et plus (au lieu de 200 salariés et plus). Mais attention : par exception, les établissements qui exercent une activité figurant La revue Associations décembre 2011 sur une liste fixée par arrêté ministériel sont soumis à la tarification collective, quel que soit l effectif de l association dont ils relèvent. De même, la tarification collective s impose pour certaines catégories de salariés tels que les employés de maison. Alsace-Moselle : les associations situées en Alsace-Moselle bénéficient d un régime dérogatoire. Elles vont notamment, à compter du 1 er janvier 2012, appliquer la tarification collective en dessous de 50 salariés et la tarification mixte entre 50 et 149 salariés. L option pour un taux unique Jusqu à présent, le taux de la cotisation due au titre des AT-MP était fixé établissement par établissement. Afin de simplifier leur gestion, les associations soumises à une tarification mixte ou individuelle peuvent désormais demander à bénéficier d un taux unique pour tous leurs établissements exerçant une même activité et appartenant à une même catégorie de risque. Cette demande doit toutefois être faite avant le 1 er octobre pour une application au 1 er janvier de l année suivante. Autre nouveauté : les employeurs relevant du régime général de la Sécurité sociale qui ont rempli plus de déclarations préalables à l embauche (DPAE) au cours de l année civile précédente devraient, à compter du 1 er janvier 2012, nécessairement transmettre leurs DPAE par voie dématérialisée. Art. 37, projet de loi relatif à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives Droits d auteur Nouveaux accords Sacem Une bonne nouvelle : la Sacem a conclu des accords de simplification de ses tarifs et de ses procédures, avec 67 fédérations associatives. Ainsi, les associations organisant des bals, concerts, ou repas en musique peuvent maintenant effectuer, en une seule fois, l ensemble des démarches, à savoir : déclarer l événement, connaître et payer la redevance de droits d auteur. Par ailleurs, les barèmes de droits d auteur sont simplifiés. Ils reposeront dorénavant sur le budget des dépenses et le prix d entrée pour les bals et concerts ou le nombre prévisionnel de convives et le prix unitaire pour les repas pris en musique. 5
6 Actualités Notifications Gare aux lettres recommandées! La Cour de cassation vient de rappeler, à propos d un congé délivré par un propriétaire pour mettre fin à un bail d habitation, que la date de réception d une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) correspond à celle de la remise effective du pli par l administration des Postes à son destinataire. Il en résulte que si la lettre n a pas été remise à son destinataire parce qu il était absent et a été renvoyée à l expéditeur, ou si le destinataire n est pas allé la chercher au bureau de poste, la notification n est pas régulière! Notre conseil : lorsque la notification doit parvenir au destinataire dans un certain délai, la LRAR doit être envoyée en avance afin que l expéditeur ait le temps, au cas où le destinataire ne retirerait pas le recommandé, de procéder à la signification de l acte par un huissier de justice. Cassation civile 3 e, 13 juillet 2011, n Défenseur des droits Procédure de contrôle Saisi d une plainte pour discrimination, le Défenseur des droits (qui a remplacé notamment la Halde) peut se rendre dans les locaux de l association concernée pour y procéder à des vérifications. Au préalable, il doit, sauf circonstances particulières (urgence, gravité des faits...), informer le responsable des lieux, ou son représentant, de l objet des vérifications projetées ainsi que de l identité et de la qualité des personnes chargées du contrôle. Sachant que ce responsable a la faculté de s opposer à cette visite. Si tel est le cas, le Défenseur des droits devra alors saisir le juge des libertés et de la détention pour qu il autorise le contrôle. Décret n du 29 juillet 2011, JO du 30 Gouvernance des associations Un point sur les dirigeants de fait La notion de dirigeant de fait n est pas explicitée par la loi, mais par la jurisprudence. La loi du 1er juillet 1901 laisse une grande liberté pour la rédaction des statuts d une association et notamment pour la désignation de ses dirigeants et les pouvoirs qui leurs sont conférés. De ce fait, la gestion d une association, et plus particulièrement lorsqu elle a une certaine taille, entraîne souvent une confusion entre la fonction de dirigeant et celle de directeur. Le dirigeant de droit est celui désigné par les statuts de l association ou par l organe délibérant. Par opposition à la notion de dirigeant de droit, le dirigeant de fait sera celui qui exerce un contrôle effectif et constant sur l association et qui en définit les grandes orientations en dehors de tout mandat issu des statuts. Il y a direction de fait dès lors que les directeurs salariés disposent de nombreuses attributions exercées en toute indépendance, sans contrôle effectif par les instances statutaires (par exemple : inexistence de délégation de pouvoirs entre les administrateurs et le directeur, ratification des décisions du directeur a posteriori, engagement de l association par le directeur envers les tiers, disposer de la signature bancaire sans limitation, etc.). Dans cette situation, l association encourt des risques importants de remise en cause de la gestion désintéressée. Les incidences financières sont souvent significatives pour l association mais aussi pour le dirigeant de fait. Ce dernier peut être ainsi rendu responsable du paiement des impôts dus à titre solidaire. Deux décisions de justice viennent de préciser à nouveau la notion de dirigeant de fait d une association. La première (Cassation commerciale, 15 juin 2011 n commune d Angoulême c/ Bazot) confirme des décisions antérieures, en condamnant une commune, principal financeur d une association dont ses représentants possèdent trois sièges au sein du comité directeur, en tant que dirigeante de fait, dès lors Fotolia qu elle impose ses choix financiers (subvention remboursable sur 3 ans alors que l association avait des difficultés) par l intermédiaire de ses représentants et exerce ainsi un contrôle sur la gestion et les décisions du groupement. La seconde (Cour d appel de Nîmes, 12 juillet 2011 n 10/11783, 1 e ch. B) a considéré qu un directeur salarié signant l ensemble des contrats engageant durablement l association, embauchant du personnel, disposant de la signature par procuration sur les comptes bancaires, sans rendre compte, et s octroyant une rémunération sans aucun contrôle de la part des dirigeants statutaires, était un dirigeant de fait et qu à ce titre, il était solidairement responsable du paiement des redressements fiscaux. 6 décembre 2011 La revue Associations
7 ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::;;::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Secteurs Associations :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::;;:::::::::: Médico-social Transferts d activité iceteastock Les organismes gestionnaires d établissements sociaux et médico-sociaux qui envisagent de reprendre l activité de certains établissements portée par d autres entités juridiques doivent obtenir l autorisation des autorités administratives. Il convient de ne pas omettre que ces transmissions d activités s accompagnent la plupart du temps de transferts de provisions et réserves à caractère réglementé, qui ont été constituées antérieurement par des dotations financées sur les fonds publics dans le cadre d abondement aux prix de journées ou autres compléments budgétaires. Code de l action sociale et des familles, art. R Syndicats et organisations professionnelles Certification des comptes Un article du projet de loi de simplification administrative propose, pour le calcul du seuil de ressources, de considérer l ensemble constitué par les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d employeurs, et les personnes morales qu ils contrôlent, qu il s agisse de la méthode d établissement des comptes consolidés ou des comptes dits «annexés». Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives Services à la personne Nouvelles dispositions Un récent décret modifie certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, concernant les publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées). Il précise notamment les nouvelles conditions pour obtenir ou perdre l agrément et les obligations des personnes agréées. Il précise également le nouveau régime de la déclaration qui permet l ouverture des droits aux avantages fiscaux et sociaux. Un autre décret modifie la liste des activités concernées par l agrément et la déclaration. Ces dernières sont limitées à la garde d enfants à domicile, l assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, la garde-malade, la prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, l aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement et l accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile. Par ailleurs, tous les organismes ou entrepreneurs individuels qui sont rémunérés par des chèques emploi-service universels devront participer aux frais de gestion des comptes CESU dématérialisés. Décrets n et du 20 septembre 2011, JO du 22 Accueil collectif de mineurs Repos quotidien des animateurs.shock Un décret de 2006, attaqué pour excès de pouvoir, stipulait que les titulaires d un contrat d engagement éducatif (animateurs, directeurs de colonies de vacances), ne travaillant pas plus de 80 journées par an, n étaient pas soumis aux règles du Code du travail relatives à la durée du travail. Le Conseil d État vient de rappeler que tout travailleur a droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives au cours de chaque période de 24 heures. Qu à défaut, des dérogations sont admises pour des activités de garde, de surveillance, et de permanence caractérisées par la nécessité d assurer la protection des biens et des personnes, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels, une protection appropriée soit mise en place. Pour le Conseil d État, le fait que les titulaires d un contrat d engagement éducatif ne travaillent pas plus de 80 jours par an n est pas considéré comme une protection appropriée, ni un repos compensateur. Une décision lourde de conséquences sur la situation des colonies de vacances. Conseil d État, 10 octobre 2011, n , Union syndicale Solidaires Isère. Accueil collectif de mineurs Encadrement Un nouveau décret modifie les dispositions d encadrement des mineurs en cas de pratique d activités sportives, lorsque ceux-ci sont accueillis pendant les vacances scolaires, les congés professionnels et les loisirs. Il fixe notamment les exigences liées à la qualification des personnes qui assurent ce type d encadrement sportif. Par ailleurs, l Urssaf vient de publier le 21 octobre, sur son site Internet, une documentation relative au calcul des cotisations, aux formalités administratives pour l emploi de personnel d encadrement de mineurs accueillis collectivement dans un centre de vacances ou en centre de loisirs. Décret n du 20 septembre 2011, JO du 22. actualités - Accueil collectif pour mineurs, centre de vacances - 21/10/2011 La revue Associations décembre octobre
8 Dossier Gestion du patrimoine immobilier Optimisez la gestion immobilière de votre association Si l adéquation des moyens immobiliers à l activité exercée constitue un impératif, les organismes sans but lucratif doivent cependant prendre en considération d autres enjeux lors de la définition de leur politique immobilière. Le premier porte sur le choix de l organisation juridique et financière. Convient-il ainsi d opter pour une détention directe, avec financement par fonds propres ou par emprunt? Pour une location ou un créditbail? Certaines solutions, plus économiques, sont-elles possibles (commodat, bail emphytéotique )? Dans l hypothèse d un choix pour la détention du patrimoine, l immobilier doit-il être détenu en direct? Dans une filiale commerciale? Dans une société civile immobilière, filiale de l organisme, ce qui peut permettre, le cas échéant, un allègement de la fiscalité des revenus? Dans un fonds de dotation, juridiqueby-studio Achat ou location? Détention directe ou indirecte? Financement sur fonds propres ou par l emprunt? Autant de choix, lourds d un point de vue financier et juridique, qu en tant que dirigeant d association vous devez faire dans le cadre de votre politique immobilière. Dossier réalisé par Philippe GUAY et jean-claude marty, deloitte avec l aimable concours de M e laurent ButstraËn, Delsol avocats ment indépendant? Dans les faits, la politique immobilière doit prendre en considération : - la dimension fiscale, au regard des impositions directes et indirectes, l incidence de la TVA sur les travaux au regard de l assujettissement de l organisme et compte tenu de l activité exercée ; - la dimension juridique, en s interrogeant sur le fait de savoir si l organisme a la capacité de recevoir des libéralités, ou de détenir des immeubles autres que ceux nécessaires à la réalisation de son activité. Par ailleurs, une attention particulière doit être portée aux relations avec les bailleurs de fonds ou autorités de tarification dans le secteur médico-social. La question étant de savoir si le financement de l immobilier par les autorités de tarification est de nature à limiter les droits de l association gestionnaire sur son patrimoine. 8 décembre 2011 La revue Associations
9 L organisme doit appréhender la gestion immobilière à proprement parler, en termes de respect des règles de sécurité, de conformité à la réglementation (notamment dès lors qu il accueille du public), de plan de rénovation et d entretien, d assurances Enfin, la gestion administrative et comptable nécessite une attention particulière : - documentation juridique, actes de propriété, marchés de travaux, polices et valeurs d assurance ; - correcte application des règles comptables, valeurs du bien (d origine, comptable, nette d amortissements, d utilité, de marché, d assurance) ; - déclarations administratives et fiscales. Autant d enjeux qui justifient que les dirigeants d organismes sans but lucratif prennent en main l immobilier dans toutes ses dimensions, accompagnés bien sûr de professionnels ayant toute compétence pour faire les bons choix en matière juridique et fiscale, comptable et financière, ou de gestion immobilière. ILimitations légales La capacité juridique de l organisme en matière immobilière présente certaines particularités, notamment pour les associations. Ainsi, si une fondation, un syndicat ou un fonds de dotation peut posséder et gérer sans restriction un patrimoine immobilier, il n en est pas de même pour les associations, qu il s agisse d associations simplement déclarées ou même d associations reconnues d utilité publique. Cette limitation résulte des articles 6 et 11 de la loi du 1 er juillet 1901, dont l objectif était de limiter la constitution de biens de mainmorte échappant au circuit économique. La loi limite, pour ces associations, la détention d un patrimoine immobilier aux immeubles strictement nécessaires à l accomplissement des missions définies dans leur objet. Cette restriction n est pas sans incidence car cela signifie qu une association ne peut détenir ou gérer un patrimoine immobilier de rapport ou qui ne serait pas utilisé pour la réalisation de son objet social. La seule exception à la rigueur de cette règle réside dans la possibilité pour une association de louer temporairement des biens dont elle n aurait momentanément pas l usage. Toute acquisition par une association d un bien immobilier qui ne respecterait pas ce principe est nulle ; et il s agit d une nullité La revue Associations décembre 2011 d ordre public (art. 17 alinéa 1, loi 1901). Le contrôle attaché au respect de cette règle est, en principe, assuré par l obligation faite aux associations de déclarer en préfecture leurs acquisitions immobilières (article D 3-4 du décret du 16 août 1901). L Assemblée nationale doit examiner un amendement destiné à assouplir les dispositions limitatives concernant les biens immobiliers des associations reconnues d utilité publique. Deux modes d acquisition de l immobilier sont possibles : l acquisition à titre onéreux ou à titre gratuit. - L acquisition à titre onéreux vise l achat ou l apport. S agissant d organismes sans but lucratif, l apport présente la particularité de ne pas être rémunéré par des droits sociaux mais par une contrepartie morale ; cette particularité offre souvent une alternative intéressante à l impossibilité pour certaines associations de recevoir à titre gratuit. - L acquisition à titre gratuit vise la donation ou le legs testamentaire. Si tous les organismes sans but lucratif peuvent recevoir des dons, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, toutes les associations ne peuvent pas recevoir de libéralités. Seules ont cette faculté les associations ayant pour objet exclusif l assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale (art. 6, loi 1901). Pour les autres organismes sans but lucratif, nous relèverons cependant les particularités suivantes : - une fondation reconnue d utilité publique doit déclarer l acceptation d une libéralité à l autorité administrative (Code civil, art. 910) ; - un fonds de dotation doit affecter le bien immobilier à sa dotation en capital. IFinance / comptabilité Présentation d un immeuble en propriété au bilan de l organisme Le bilan représente une photographie du patrimoine de l organisme avec les actifs et créances d une part, les dettes et les fonds associatifs d autre part. À un immeuble détenu en pleine propriété et présenté à l actif correspond une contrepartie au passif qui résulte du processus d acquisition de ce bien et de son mode de financement : - libéralité ou apport en dotation : la contrepartie se trouve en fonds propres ; - financement par des réserves accumulées ou par une subvention d investissement (utilisation de la trésorerie disponible) : la contrepartie se trouve également en fonds propres ; - financement par emprunts : la contrepartie se trouve en dettes financières. Le financement peut résulter d un mélange de fonds propres et de dettes financières. Quel que soit le mode de financement, l exploitation doit permettre de générer des flux de trésorerie dans la perspective du renouvellement du bien, voire également pour le service de la dette (capital et intérêts). En matière d emprunt, l organisme pourra, selon son secteur d activité, accéder à des conditions de financement «préférentielles», par exemple pour les organismes dans le secteur du logement social. Valeurs du patrimoine immobilier 1) La valeur d origine inscrite au bilan est constituée du prix d achat, du coût de construction, de la valeur évaluée lors de l apport ou à la réception du legs. La distinction entre la valeur du terrain et celle de l immeuble a son importance dans la perspective du calcul des dotations aux amortissements (le terrain n étant pas amorti) et du suivi des valeurs d inventaire des actifs. 2) La valeur comptable nette d amortissements. Sans entrer ici dans le mécanisme comptable de l approche par composants, rappelons simplement que l on portera une attention particulière à la cohérence de la politique d amortissement au regard des pratiques du secteur, des prévisions de travaux et de l état du bien considéré. La valeur nette comptable est comparée à une valeur qualifiée de valeur d inventaire, appréciée par référence à la valeur vénale ou valeur de marché ou bien à la valeur d usage, afin de s assurer que le bilan n est pas surévalué. 3) La valeur d usage s apprécie au regard de l activité déployée par l organisme dans l immeuble et de l adéquation de ce dernier à cette activité. Pour le secteur privé lucratif, il est d usage d examiner les «avantages économiques futurs» par une actualisation des flux nets de trésorerie (cash-flows) attendus. Pour le secteur privé non lucratif, lorsque cette approche économique et financière n est pas possible, notamment en l absence de lien direct entre l utilisation d un immeuble et les ressources de l organisme, on peut retenir la notion de services attendus potentiels. 9
10 Dossier Gestion du patrimoine immobilier 4) La valeur de marché. Son évaluation relève de l expertise de professionnels qui généralement mettent en œuvre et combinent les résultats de plusieurs méthodes dont la méthode par comparaison, la méthode du revenu locatif, la méthode du foncier, la méthode de la valeur de remplacement Les biens atypiques, les châteaux par exemple, présentent généralement des difficultés d évaluation. 5) Pour mémoire, citons également la valeur d assurance (qui peut être une valeur de reconstruction à neuf). L appréciation de la valeur d inventaire a une double utilité : - valeur vénale ou valeur d usage, elle doit être revue périodiquement et dès qu il existe un indice de perte de valeur afin de constater, si nécessaire, une dépréciation ; - la valeur vénale peut également être utilisée pour procéder à une réévaluation. L opération de réévaluation répond souvent à un objectif d amélioration des fonds propres : - pour la reconstitution de ceux-ci suite à des déficits ou bien après constitution d une provision au titre des passifs à long terme, tels les indemnités de fin de carrière ; - ou pour la réduction du «gearing», rapport entre l endettement et les fonds associatifs. Une opération de réévaluation n a généralement pas d incidence en termes de trésorerie (sauf conséquences fiscales éventuelles). La réévaluation peut être réalisée au moyen d une opération purement comptable ou à l occasion d une opération d apport : - la réévaluation comptable doit, en principe, être réalisée sur l ensemble des actifs et des passifs ; - dans le cadre d une opération d apport, la réévaluation reste ciblée. Ainsi, pour un apport à une société civile immobilière ou à une société commerciale, la valeur des titres reçus en contrepartie de l apport se substitue à la valeur de l immobilisation constituée par l immeuble. Cet apport peut être réalisé en valeur de marché du bien. Le mécanisme de la réévaluation doit être utilisé avec prudence puisqu il accroît le risque d une surévaluation ultérieure résultant d un retournement de marché ou d une insuffisante prise en compte des travaux à réaliser (mise en sécurité/conformité, rénovation ). IJouissance du bien immobilier Au-delà de la faculté pour un organisme sans but lucratif d être propriétaire d un bien immobilier, celui-ci peut également en être locataire, ou occupant à titre gratuit. Ainsi, à la notion juridique de pleine propriété s oppose la notion de jouissance, à titre gratuit ou onéreux, consentie par une entité publique ou privée. Le recours à la jouissance plutôt qu à la pleine propriété résulte : - d un choix de l organisme non lucratif ; - de circonstances de fait, historiques ou tenant au marché immobilier ; - de l insuffisance des moyens financiers. Nous présentons ici un panorama des cadres juridiques de mise à disposition. 1) En matière de location, le secteur associatif bénéficie d une grande liberté contractuelle : - recours au bail civil (loi n du 23 décembre 1986) ; - recours au bail d habitation ou au bail professionnel ; - possibilité de recourir à des baux non réglementés ou conventions libres de location ; - recours au bail commercial (art. L à du Code de commerce) légal pour un établissement d enseignement, par exemple, ou dans le cas d exploitation d un fonds de commerce ou d un fonds artisanal, ou conventionnel. 2) Concernant les immeubles appartenant à l État, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements, ainsi qu à des établissements publics, il y a lieu de distinguer : - les immeubles appartenant au domaine public, c est-à-dire qui ont fait l objet d un aménagement indispensable à une mission de service public, font l objet d un encadrement juridique. L occupation privative nécessite une autorisation (préfet, président du conseil régional, président du conseil général, maire, selon la collectivité concernée) et le versement d une redevance. La convention d amodiation est strictement personnelle et présente un caractère précaire et révocable ; - les immeubles du domaine privé de ces organismes dont la gestion est «libre». 3) Dans le cadre d un bail emphytéotique (résultant du Code rural et de la pêche maritime ou à caractère administratif), l association bénéficie d un bail de longue durée (18 à 99 ans) sur un terrain ou un immeuble, constitutif d un droit réel immobilier, moyennant le paiement de redevances annuelles, à l issue duquel elle remet les constructions édifiées et les travaux réalisés au propriétaire. 4) La mise à disposition gratuite de locaux par une entreprise ou un organisme public constitue une contribution volontaire en nature, par exemple dans le cadre d une opération de mécénat. 5) Dans le cadre du commodat ou prêt à usage, l organisme bénéficie d une mise à disposition gracieuse ou pour un montant symbolique d un immeuble de la part d un autre organisme sans but lucratif ou d un organisme public. Cette situation trouve avec les textes comptables actuels une traduction en haut de bilan, contrairement aux autres formes de locations / mises à disposition qui n ont de traduction qu au compte de résultat (charges de loyer) et en termes de dettes courantes. 6) Le crédit-bail immobilier, dont la traduction comptable en règles françaises se réduit à la présentation d une charge d exploitation et d un engagement hors bilan, constitue en fait une modalité de financement. Le bien est juridiquement propriété d un organisme financier, mais peut devenir propriété de l association utilisatrice dès lors qu elle exerce l option dont elle dispose à l issue de la période de «location» (redevances représentatives de l amortissement de l emprunt et du paiement des intérêts), généralement pour un montant (très) inférieur à sa valeur de marché. IExternalisation du patrimoine Optimiser la détention d un bien immobilier L organisme sans but lucratif se pose souvent la question de l optimisation de la détention de son patrimoine, ce qui motive parfois des opérations de restructuration. Les motifs d optimisation sont multiples : - souhait pour les associations de «contourner» l interdiction de détenir un patrimoine immobilier non liée à la réalisation de l objet social ; - recherche d optimisation face à la fiscalité des revenus patrimoniaux au taux de 24 % sur les produits de location des associations ; - souhait de réaliser un investissement avec des partenaires ou de rendre plus liquide son 10 décembre 2011 La revue Associations
11 patrimoine immobilier ; - montage complexe pour financer une opération sous la forme d un crédit-bail, ou de réduire le coût lié à la réalisation de travaux en soumettant une opération de construction et la location subséquente du bien à la TVA. Ces différentes hypothèses supposent quasi systématiquement d envisager une solution d externalisation de ce patrimoine. Si la société civile immobilière (SCI) est souvent la première idée envisagée, il existe d autres possibilités comme le fonds de dotation où différentes formes de sociétés commerciales, à vocation foncière, mais qui n offrent généralement pas de réelle plus-value par rapport aux SCI. La SCI est une structure facile à constituer : - deux associés minimum ; - pas de capital minimum ; - rapidité de constitution. Un bel outil d optimisation fiscale Lorsque la SCI n opte pas pour l impôt sur les sociétés, chacun de ses associés non lucratifs échappe à toute imposition sur les revenus de location de celle-ci. Cette possibilité d optimisation fiscale a été clairement confirmée et validée (rép. min. n 18984, JOAN du 30 juin 1975, p. 5096). En cas de construction d un immeuble ou de réalisation de travaux de rénovation importants, le choix de la SCI est également souvent utilisé dans un souci de gestion des flux de trésorerie induits par la TVA. La construction ou les travaux de rénovation sont réalisés par une SCI, propriétaire du bien, qui loue ensuite le bien immobilier nu à l association propriétaire de la SCI et opte pour l assujettissement à la TVA de cette location. Ce qui permet à la SCI de déduire la TVA sur les travaux réalisés. La SCI peut alors récupérer la TVA sur les travaux bénéficiant ainsi d une récupération de la TVA (19,6 % du montant des travaux) au moment de la construction, en contrepartie d un assujettissement des loyers à la TVA qui, in fine, sera supportée par l association locataire. Pour ce dispositif, l option à la TVA est de 10 ans et le loyer doit être facturé au prix du marché. La revue Associations décembre 2011 IÉtablissements et services sociaux et médico-sociaux La liberté associative sous surveillance Certaines activités associatives sont soumises à une réglementation plus contraignante en matière de gestion immobilière. C est le cas notamment des organismes gestionnaires d établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Ceux-ci doivent respecter les règles du Code de l action sociale et des familles. Ainsi, sous couvert de protection des patrimoines pour lesquels le financeur public a apporté sa contribution, sous forme de subvention directe ou dans le cadre d allocation de prix de journée ou de budgets de fonctionnement, deux articles dudit code encadrent la liberté «associative» relative à ces immeubles. Le patrimoine privé des organismes gestionnaires, issu de donations, legs ou opérations d apports n est plus entièrement libre et disponible dès lors qu il a contribué au fonctionnement d établissements sociaux ou médico-sociaux financés par des fonds publics. Toute prise en charge de travaux, financements (frais financiers sur travaux, extension...), amortissements, frais de sièges ou frais de fonctionnement relatifs à des immeubles appartenant à un organisme gestionnaire donne au financeur public un droit de regard et de préemption (prévu aux articles L et R du Code de l action sociale et des familles). De même : - un établissement ou service ne peut faire supporter par les produits de la tarification le versement, à son organisme gestionnaire, d une rémunération pour occupation de locaux, à l exception des paiements compatibles avec un contrat de commodat ; - le loyer versé à une personne morale distincte ne peut prendre en compte des charges relevant du propriétaire (sauf en cas de bail emphytéotique) ; - les loyers versés à une personne morale dont le contrôle est assuré soit distinctement, soit conjointement, par une ou plusieurs personnes morales elles-mêmes gestionnaires d établissement ne peuvent excéder la limite de la valeur locative de l immeuble fixée par le service des domaines. Cette situation s apprécie également lorsque l organisme gestionnaire est associé majoritaire d une personne morale propriétaire de l immeuble. C est le cas des sociétés civiles immobilières, par exemple. Ainsi, les organismes gestionnaires d établissements et services sociaux et médico-sociaux n ont guère de liberté dès lors qu ils ont placé leurs immeubles sous le contrôle des financeurs publics. Cette situation contrarie la réalisation de projets structurants dont les effets pourraient être vertueux et permettraient bien souvent la réalisation d économies substantielles. 11 dr
12 Interview Jasmin Servais Président de l association l Arc-en-Ciel Studio Pierre «Le fonds de dotation, un outil précieux pour réaliser nos ambitions» 12 décembre 2011 La revue Associations
13 Interview Jasmin Servais Association l Arc-en-Ciel Créée il y a près de 30 ans pour offrir un lieu de vie à 40 adultes en situation de polyhandicap, l association l Arc-en-Ciel entend doubler sa capacité d accueil en Jasmin Servais, son président, nous explique pourquoi il a eu recours à un fonds de dotation pour y parvenir. Avant tout, dites-nous comment est née l association l Arc-en-Ciel? L Arc-en-Ciel a été créée le 23 novembre 1983 par un groupe de parents dans le but de trouver une solution pour la prise en charge de leurs enfants lourdement handicapés lorsqu ils atteindraient l âge adulte. 5 ans plus tard, le conseil général d Indre-et-Loire a pris un arrêté autorisant la création du foyer d hébergement et de soins de l Arc-en-Ciel, ce qui nous a permis de lancer une consultation auprès des 277 communes du département pour connaître celles qui seraient intéressées pour l accueillir. Parmi les réponses obtenues, nous avons sélectionné la commune de Truyes qui nous proposait un massif boisé de 3 hectares pour 1 franc symbolique et qui présentait l avantage de se situer à proximité de Tours et de ses nombreux services médicaux et hospitaliers. Le 16 décembre 1988, nous avons signé l acte notarié officialisant la cession du terrain à notre profit, puis nous avons délégué la maîtrise d ouvrage à l OPAC d Indre-et-Loire qui a assuré le montage technique et financier de la construction des bâtiments. Les clefs nous ont été remises en mars 1990, ce qui nous a permis d accueillir les premiers résidents dès le mois de juin suivant et d atteindre l effectif complet de 40 personnes au début de l année La revue Associations décembre 2011 Quelles sont aujourd hui les missions de votre association? Notre principale mission est bien sûr d assurer l accueil de nos résidents dans les meilleures conditions. Cela signifie que nous leur apportons tous les soins dont ils ont besoin, mais également que nous veillons à maintenir au sein du foyer du Hameau de l Arc-en-Ciel un véritable esprit de famille. Nous voulons que même ceux qui, malheureusement, n ont plus d attaches extérieures retrouvent ici une ambiance conviviale et familiale. Cela signifie également que nous prenons soin d apporter à nos résidents tous les éléments de confort possibles. Nous avons ainsi, au fil du temps, créé une petite ferme, un salon de coiffure, un atelier de poterie mais aussi une piscine intérieure pour leur permettre de profiter des bienfaits de la balnéothérapie. Créé par la loi de modernisation de l économie (n du 4 août 2008), le fonds de dotation est une structure juridique souple, simple à constituer et rapidement effective, destinée à soutenir un projet d intérêt général : - il s agit d une personne morale de droit privé à but non lucratif ; - il est constitué d une dotation (composée de biens, meubles, immeubles ou d une somme d argent), dont les revenus lui permettent de poursuivre une mission d intérêt général ; En savoir plus sur le fonds de dotation De quels moyens disposez-vous? D un point de vue humain, sur le site du Hameau de l Arc-en-Ciel, une soixantaine de salariés entourent nos résidents au quotidien, et sont pris en charge dans le cadre des financements assurés par l ARS et le conseil général d Indre-et-Loire. En complément, l association apporte, autant que faire se peut, sa contribution grâce notamment à ses bénévoles et à leur investissement dans les différentes manifestations que nous organisons. Chaque année, nous proposons ainsi une randonnée pédestre, un loto dont le dernier a réuni plus de 250 participants, un déjeuner-choucroute ou encore un rallye de voitures anciennes. Les bénéfices tirés de ces manifestations servent bien sûr à apporter «un plus» à nos résidents. Mais il s agit aussi d une ouverture sur l extérieur qui est manifestement bénéfique pour tous, à la fois et en premier lieu pour nos résidents, mais également pour tous les participants qui découvrent ce que nous faisons ici. Vous avez créé il y a peu de temps un fonds de dotation. Qu est-ce qui a motivé cette démarche? L idée nous est venue grâce à notre cabinet d expertise comptable In Extenso qui a diffusé en juin 2009 une brochure faisant état de la possibilité de créer des fonds de dotation. Au mois de septembre suivant, une conférence a été organisée, toujours à l initiative du cabinet In Extenso, avec pour thématique «Le nouveau souffle du mécénat». Nous y avons participé et je dois dire qu à la fin de cette dernière, j étais personnellement convaincu - il peut exercer une activité propre ou aider d autres structures poursuivant une mission d intérêt général ; - il offre un cadre fiscal très favorable et permet notamment de recevoir des legs et des donations sans devoir acquitter des droits de mutation. Pour une présentation plus complète, consulter la notice «Le fonds de dotation, nouveau souffle du mécénat» : activité/associations/nos publications 13
14 Interview Jasmin Servais que cette nouvelle forme juridique pouvait constituer un outil précieux pour réaliser nos ambitions. Une conviction partagée par les autres membres du conseil d administration qui, conscients des avantages que nous pourrions en tirer, notamment dans le cadre de la donation du terrain de Cigogné pour notre projet de deuxième établissement «Le Clos d Alban», ont voté la création du fonds de dotation. Vous parlez d «avantages». Pouvez-vous nous les présenter? Le premier avantage que nous avons identifié tenait au fait que le terrain, appartenant à la commune de Cigogné pour 1 hectare et à moi-même pour 3 hectares, pouvait être donné au fonds de dotation en exonération totale de droits de mutation. Une exonération dont nous n aurions pu profiter si le bénéficiaire de cette donation avait été l association. Par ailleurs, le fonds de dotation permet de recevoir, en franchise fiscale «pour le compte de l association», des dons et des legs, de la part de parents, d amis et d autres personnes qui souhaitent nous aider dans la tâche qui est la nôtre d assurer le bien-être de nos résidents. Avez-vous rencontré des difficultés pour rédiger les statuts? Nous n avons pas véritablement rencontré de difficultés techniques puisque nous avons «Nous prenons soin d apporter à nos résidents tous les éléments de confort possibles» été toujours bien conseillés et suivis par le cabinet In Extenso lors de la création du fonds de dotation. Pour ce qui concerne les statuts, nous en avons confié la rédaction à notre notaire. Statuts dans lesquels nous avons inclus des conditions particulières, à savoir que le fonds de dotation a été créé par l association, que son président est obligatoirement le même que celui de l association, et que ses administrateurs doivent être issus du conseil d administration de l association. Voilà les paramètres de garantie que nous avons voulu instaurer et mentionner au sein des statuts pour nous assurer de la maîtrise totale du fonds de dotation. Quels sont les projets de l Arc-en- Ciel? À court terme, il s agit de la réalisation du deuxième établissement, dont les travaux doivent s achever au mois de septembre de l année prochaine, permettant l ouverture du Clos d Alban à compter du quatrième trimestre C est une structure comparable à celle du Hameau de l Arc-en-Ciel qui pourra recevoir 40 résidents, mais qui offrira en plus un service d accueil de jour destiné à soulager temporairement les familles. Une fois ce nouvel établissement opérationnel, notre possibilité d accueil totale sera alors de 80 résidents. Photos Studio Pierre S ouvrir sur l extérieur est une préoccupation constante de l Arc-en-Ciel PHOTOS l arc-en-ciel Chaque année, de nombreuses manifestations réunissant participants extérieurs et résidents sont organisées. Association l Arc-en-Ciel Date de création : 1983 Président : Jasmin Servais Directeur : Guy Legay Siège de l association : Route Bordebure Truyes Siège du fonds de dotation : Le Clos d Alban - La Marquetterie Cigogné Effectif : 60 salariés (120 salariés à partir de 2012) Nombre de résidents : 40 (80 résidents à partir de 2012) Budget : 3 millions d euros en 2011 Contact : Tél. : (association) / (fonds de dotation) Fax : Site Internet : 14 décembre 2011 La revue Associations
15 Tableau de bord Indice du coût de la construction Année 1 er trimestre 2 e trimestre 3 e trimestre 4 e trimestre Depuis le 1 er janvier 2006, les baux d habitation sont indexés sur la valeur de l indice de référence des loyers. Vous pouvez consulter cet indice sur le site Internet rubrique «Actualités techniques» / «Chiffres utiles». Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2010 Puissance administrative Jusqu à km Au-delà de km et jusqu à km Au-delà de km 3 CV 0, (d x 0,242) 0,283 4 CV 0, (d x 0,274) 0,327 5 CV 0, (d x 0,3) 0,359 6 CV 0, (d x 0,316) 0,377 7 CV 0, (d x 0,332) 0,396 8 CV 0, (d x 0,352) 0,419 9 CV 0, (d x 0,368) 0, CV 0, (d x 0,391) 0,46 11 CV 0, (d x 0,41) 0, CV 0, (d x 0,426) 0, CV et plus 0, (d x 0,444) 0,515 d = distance parcourue à titre professionnel en Frais kilométriques motos 2010 Puissance administrative Frais kilométriques vélomoteurs et scooters 2010 Puissance administrative Jusqu à km Jusqu à km De km à km Au-delà de km - de 50 cm 3 d x 0, (d x 0,063) d x 0,144 e d = distance parcourue à titre professionnel en De km à km Au-delà de km 1 ou 2 CV d x 0, (d x 0,083) d x 0,208 e 3,4 ou 5 CV d x 0, (d x 0,069) d x 0,232 e + de 5 CV d x 0, (d x 0,067) d x 0,289 e d = distance parcourue à titre professionnel en La revue Associations décembre 2011 Progression de l indice du coût de la construction Trimestre Sur 3 ans Sur 1 an 2 e trim ,41 % 8,85 % 3 e trim ,73 % 10,46 % 4 e trim ,34 % 3,32 % 1 er trim ,35 % 0,40 % 2 e trim ,66 % - 4,10 % 3 e trim ,76 % - 5,77 % 4 e trim ,18 % - 1,05 % 1 er trim ,88 % 0,33 % 2 e trim ,71 % 1,27 % 3 e trim ,34 % 1,20 % 4 e trim ,00 % 1,73 % 1 er trim ,81 % 3,0 % 2 e trim ,98 % 5,01 % Indice et taux d intérêt 2011 Sept. Oct. Nov. Taux de base bancaire (1) 6,60 % 6,60 % 6,60 % (2) Taux Eonia 0,9963 % 0,9835 % 0,7845 % (moy. mensuelle) Indice des prix tous ménages 123,95 124,24 Hausse mensuelle - 0,1 % 0,2 % Hausse sur les 2,2 % 2,3 % 12 derniers mois (1) Taux variable suivant les établissements de crédit. (2) Depuis le 15 octobre Taux d intérêt légal : 2007 : 2,95 % 2008 : 3,99 % : 3,79 % : 0,65 % : 0,38 %. Taxe sur les salaires 2011 Tranche de salaire brut/salarié Taux (1) Salaire mensuel Salaire annuel 4,25 % - de 633,67 e - de e 8,50 % de 633,67 e à 1 265,42 e de e à e 13,60 % + de 1 265,42 e + de e Abattement des associations : (1) Dom (sauf Guyane) : 2,95 %, Guyane : 2,55 %, toutes tranches confondues. Frais kilométriques bénévoles* Véhicule Montant autorisé/km Automobile 0,304 e Vélomoteur, scooter, moto 0,118 e * Pour réduction d impôt
16 Zoom Tableau Xxxxxxxx de bord Smic et minimum garanti en euros SMIC 2011 Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. SMIC horaire 8,86 8, ,19 Minimum garanti 3,36 3,36 3,36 3,36 3,36 3,36 3,36 3,36 3,36 3,36 3,36 3,43 Feuille de paie Cotisations sur salaire brut depuis le 1 er janvier 2011 Charges sur salaire brut Base Cotisations à la charge du salarié de l employeur CSG non déductible et CRDS 3 2,90 % - CSG déductible 3 5,10 % - Sécurité sociale - Assurance-maladie - Assurance vieillesse plafonnée - Assurance vieillesse déplafonnée totalité tranche A totalité 0,75 % 4 6,65 % 0,10 % - 12,80 % 7 8,30 % 1,60 % - Allocations familiales totalité - 5,40 % - Accidents du travail totalité - taux variable Contribution autonomie totalité - 0,30 % 7 Cotisation logement (FNAL) - Tous employeurs - Employeurs de 20 salariés et plus - Employeurs de 20 salariés et plus tranche A tranche A part > tranche A ,10 % 0,40 % 0,50 % Assurance chômage tranche A + B 2,40 % 4,00 % Fonds de garantie des salaires (AGS) tranche A + B - 0,30 % APEC tranche A + B 0,024 % 0,036 % Retraites complémentaires - Non-cadres (ARRCO) minimum - Non-cadres (ARRCO) minimum - Non-cadres (AGFF) - Non-cadres (AGFF) - Cadres (ARRCO) - Cadres (AGIRC) minimum 5 - Cadres supérieurs 5 - Cadres (AGFF) - Cadres (AGFF) tranche 1 tranche 2 tranche 1 tranche 2 tranche A tranche B tranche C tranche A tranche B 3,00 % 8,00 % 0,80 % 0,90 % 3,00 % 7,70 % variable 8 0,80 % 0,90 % 4,50 % 12,00 % 1,20 % 1,30 % 4,50 % 12,60 % variable 8 1,20 % 1,30 % Prévoyance cadres (taux minimum) tranche A - 1,50 % Versement de transport (associations de plus de 9 salariés) totalité 6 - variable Smic mensuel en fonction de l horaire hebdomadaire (1) Horaire hebdomadaire 35 h 36 h 37 h 38 h 39 h 40 h 41 h 42 h 43 h 44 h Nb d heures mensuelles 151,67 h 156 h 160,33 h 164,67 h 169 h 173,33 h 177,67 h 182 h 186,33 h 190,67 h Smic mensuel brut au 01/12/11* 1 393,85 E 1 443,60 E 1 493,35 E 1 543,22 E 1 592,97 E 1 642,72 E 1 692,59 E 1 742,34 E 1 792,09 E 1 851,94 E * Calculé par nos soins (1) Pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures, avec majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà. Plafond de la Sécurité sociale Brut 2011 Trimestre Mois Quinzaine Semaine Journée Horaire (1) E E E 680 E 162 E 22 E Plafond annuel 2011 : E Plafond annuel 2010 : E Plafond annuel 2009 : E Plafond annuel 2008 : E Plafond annuel 2007 : E Plafond annuel 2006 : E (1) Pour une durée inférieure à 5 heures 1 Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel SS. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds SS. Tranche B : de 1 à 4 plafonds SS. Tranche C : de 4 à 8 plafonds SS. 2 Attention, les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale. 3 Base CSG et CRDS : salaire brut, plus contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, moins abattement forfaitaire de 3 % (l abattement de 3 % ne s applique que pour un montant de rémunération n excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). 4 Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire est due. 5 À ces taux s ajoute une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,35 %, répartie entre l employeur (0,22 %) et le cadre (0,13 %). 6 Associations de plus de 9 salariés notamment dans certaines agglomérations de plus de habitants. 7 Attention, l Urssaf intègre sur les bordereaux de cotisations le taux de la contribution solidarité-autonomie dans celui de l assurancemaladie, ce qui porte le taux global de l assurance-maladie à 13,10 %. 8 Sur la tranche C, la répartition employeur-salarié est variable, le taux global étant de 20,30 %. Avant d établir vos feuilles de paie, n hésitez pas à consulter le site Internet, rubrique «Actualités techniques» / «La Paie» Remboursement forfaitaire des frais professionnels 2011 Frais de nourriture 2011 Restauration sur le lieu de travail Repas en cas de déplacement professionnel Repas ou restauration hors entreprise Logement et petit déjeuner Paris, Hauts-de-Seine, Seine- Saint-Denis, Val-de-Marne - Au-delà de 3 mois - Au-delà de 24 mois Autres départements* - Au-delà de 3 mois - Au-delà de 24 mois * En métropole 5,80 E 17,10 E par repas 8,30 E Par jour 61, , , , , décembre 2011 La revue Associations
17 Zoom Sécurité des salariés Risques psychosociaux Comment mettre en place une démarche de prévention Tous les employeurs, quels que soient leur effectif et leur secteur d activité, doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de leurs salariés. pressmaster Dossier réalisé par Chorum - Cides. Les employeurs sont tenus d évaluer les risques professionnels identifiés au sein de leur association et mettre en œuvre des actions de prévention pour préserver la sécurité et la santé de leurs employés. Les risques psychosociaux font référence aux «risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d interagir avec le fonctionnement mental» (1). Même si la complexité de cette définition suppose quelques développements, elle est complète et opérationnelle. Les risques psychosociaux sont des risques professionnels : ils font référence aux effets possibles du travail, de son organisation, de son contenu et de ses exigences sur la santé physique, psychique et sociale des salariés. Quelles sont les caractéristiques des risques psychosociaux dans le secteur associatif? Dans l économie sociale, et en particulier dans les associations, les risques professionnels sont des risques «multifactoriels», liés aux caractéristiques des activités déployées : - relations avec un public en situation de difficultés sociales, d autonomie ou de santé ; - engagement personnel fort des salariés ; - tensions avec les usagers, conflits, situations de violence ; - modes de financement et moyens matériels contraints (impliquant une charge de travail importante) ; - charge physique liée à du transport de La revue Associations décembre 2011 matériel ou de mobilier en fonction des activités (problèmes de dos, d articulation, de troubles musculo-squelettiques [TMS], etc.). Si l ensemble de ces facteurs, qui relèvent de la nature de l activité, peuvent être des facteurs de risques psychosociaux, on rencontre également des facteurs «protecteurs» dans ces modes d organisation : - implication des salariés dans le projet des structures, sens du travail, satisfaction d être dans une structure à but non lucratif ; - attention portée par les employeurs aux parcours des salariés, à la prévention des risques professionnels ; - collectifs de travail soudés, soutien des collègues et de l encadrement ; - capacité d innovation dans les modes d organisation du travail. L enjeu des démarches de prévention consiste à identifier, de façon très concrète, ces facteurs de risques et ces ressources, afin de mettre en œuvre des actions qui permettent d éviter les atteintes à la santé du fait des risques psychosociaux. En fonction de la durée d exposition à ces risques, les répercussions peuvent en effet être plus ou moins réversibles (troubles du sommeil, difficultés de concentration, erreurs, repli sur soi, agressivité, violence, conduites addictives, mais aussi maladies cardiovasculaires, TMS, etc.). Face aux attentes plus ou moins convergentes des salariés et des établissements, comment faire pour que les professionnels restent en capacité de réaliser leur travail dans de «bonnes» conditions? Comment prendre en compte les différents niveaux de prévention? La prévention des risques professionnels, dont les risques psychosociaux, repose sur trois types d actions permettant de réduire différemment les impacts du travail sur la santé. La prévention primaire : l objectif est d éliminer les facteurs de risques au sein de l organisation afin d éviter les effets négatifs sur la santé des salariés. La prévention primaire suppose de s intéresser aux causes et donc d agir directement sur l organisation (1) «Mesurer les facteurs de risques psychosociaux au travail», rapport du collège d expertise sur le suivi des risques psychosociaux au travail, faisant suite à la demande du ministre du Travail, de l Emploi et de la Santé, mars 2011, p
18 Zoom Sécurité des salariés Prévenir c est d abord analyser les situations de travail en vue d adapter la situation de travail aux professionnels. La prévention primaire s appuie donc sur un travail d évaluation et d analyse des risques, pour agir sur leurs causes. Il s agit d une démarche collective. «Cette approche est à privilégier car elle est la plus efficace à long terme, tant du point de vue de la santé des salariés que de celle de l entreprise. Elle permet à l employeur de répondre à ses obligations réglementaires.» (2) On peut alors véritablement parler de prévention. Si les risques n ont pu être éliminés, la prévention secondaire cherchera à réduire les conséquences de ces risques : son but est de sensibiliser, informer, former tous les individus en vue de leur adaptation à l environnement de travail et donc de réduire l impact sur leur santé. Les actions de prévention secondaire des risques psychosociaux vont, par exemple, faire référence aux stages de gestion du stress, de gestion des situations de violence des usagers, etc. Enfin, la prévention tertiaire va agir sur les dommages, afin d empêcher la récidive ou l aggravation de la souffrance au travail. Cette prévention est une intervention «curative» qui peut prendre des formes différentes : cellules d écoute, prise en charge psychologique, etc. Il est à souligner qu une démarche de prévention des risques psychosociaux peut s inscrire dans le champ de la prévention primaire. prérogative, l encadrement en tant que maillon essentiel de la concrétisation des objectifs fixés en pratique, les salariés eux-mêmes qui, dans la réalisation de leur travail, peuvent enterrer ou ancrer ces pratiques. Or l implication des personnes dépend de l intérêt qu elles attribuent à la démarche. Une étape essentielle est donc celle de l échange entre les différentes parties prenantes. Cet échange peut s appuyer sur une veille qualitative (fatigue, irritabilité, conflits internes ou avec les usagers, premières atteintes à la santé ) et quantitative (absentéisme, turn-over ). Des fiches méthodologiques sont proposées par CIDES, le pôle de recherche et d action de Chorum, à partir d expérimentations menées notamment auprès d associations d aide à domicile et dans le secteur médico-social (3). Y a-t-il des principes déterminants pour la réussite de la démarche? Prévenir les risques psychosociaux nécessite une analyse des situations de travail, des facteurs de risques et des facteurs protecteurs pour la santé des salariés. Il s agit de réaliser un diagnostic partagé, basé sur une compréhension du travail «réel», de s appuyer sur celui-ci pour identifier les actions de prévention pertinentes, puis de les mettre en œuvre. Quelles sont les étapes incontournables d une telle démarche? 1) Engagement de la direction et définition des moyens alloués (temps de travail dégagé pour les différents acteurs, inscription dans le temps, disponibilité pour remettre à plat certains aspects de l organisation du travail ). Consultation du CHSCT, lorsqu il existe. 2) Mise en place de groupes de travail, associant des salariés volontaires, portant sur des thématiques (violences des usagers, prise en compte de nouvelles contraintes réglementaires ) ou sur des collectifs de travail (relations entre les différents métiers au sein d un établissement...). 3) Élaboration d un plan d action validé et mis en œuvre par la direction. 4) Suivi du plan d actions, évaluation de la démarche. Il est important de souligner que la démarche de prévention, au-delà du plan d action qui en découle, est en elle-même un facteur de prévention, en (re)donnant aux salariés une prise sur leur travail, son organisation et ses conditions de réalisation. Elle est également un facteur de reconnaissance du professionnalisme des salariés. Cependant, cette démarche n a de sens que si elle est suivie d actions concrètes. Enfin, rappelons également que l inventaire des risques identifiés et des mesures préventives ciblées est à retranscrire dans un document unique relatif à l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, et ce, depuis Quelles sont les conditions de mise en œuvre d une démarche de prévention? Au-delà du constat des atteintes à la santé et même au fonctionnement des établissements, mettre en place une démarche de prévention des risques psychosociaux n a de sens que si elle a des effets significatifs. Quelles sont les conditions pour qu une démarche soit efficace? Quand faut-il se préoccuper de lancer de telles actions? Y a-t-il des préalables? La prévention primaire ne peut être source d amélioration de l efficacité des structures et de la santé des salariés qu à la condition de s assurer de la mobilisation des personnes en mesure de modifier l organisation et les conditions de travail : la direction dont c est la Les outils mis à disposition par CIDES CHORUM est la mutuelle de protection sociale complémentaire dédiée aux acteurs de l ESS. Chorum a créé CIDES, «Chorum Initiatives pour le Développement de l Économie Sociale», son pôle de recherche et d action, au service de l emploi de qualité. Dans ce cadre, plusieurs outils ont été réalisés et sont mis à disposition des associations concernées sur le site de CIDES (3) : - «Prévention des risques professionnels dans l économie sociale» : 10 fiches pratiques (les obligations de l employeur, la rédaction du document unique d évaluation des risques professionnels, etc.) ; - «Prévenir les risques psychosociaux dans le secteur médico-social», guide méthodologique ; - «Prévenir les risques psychosociaux dans l aide et les soins à domicile», guide méthodologique. (2) «Prévention des risques psychosociaux. Et si vous faisiez appel à un consultant?», INRS, ED 6070, avril 2010, p. 6. (3) Pour télécharger librement ces documents de référence : «Guides». 18 décembre 2011 La revue Associations
19 ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Questions Réponses ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Posez, vous aussi, vos questions aux experts d In Extenso sur le site internet Publication des comptes Notre association reçoit plus de de subventions, mais nous ne souhaitons pas publier nos comptes au Journal officiel. Quels risques courons-nous? L article L du Code de commerce dispose que toute association ayant reçu, dans l année, une ou plusieurs subventions provenant des autorités administratives ou d établissements publics à caractère industriel ou commercial dont le montant total s élève à plus de doit assurer la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Aucune sanction n est prévue en cas de non-respect de cette obligation. Le commissaire aux comptes, même s il n est pas tenu à une diligence particulière à ce titre, qui relèverait cette irrégularité, serait tenu de la signaler, dans un rapport ad hoc, à la réunion suivante de l organe délibérant (souvent à l assemblée générale suivante). Toutefois, ce manquement n entraînant aucune sanction pénale, il ne semble pas devoir être porté à la connaissance du procureur de la République. Il est néanmoins utile de rappeler que la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 présentant le modèle de convention d objectifs, annuelle ou pluriannuelle, obligatoire pour les subventions de plus de attribuées par les services de l État, prend en compte cette obligation de publicité. Elle intègre un article 6 relatif aux justificatifs, prévoyant que l association s engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel. Plusieurs pièces doivent en outre être jointes au dossier de demande de subvention et au compte rendu financier publié en annexe 3 de la circulaire du 18 janvier 2010, à savoir les comptes approuvés du dernier exercice clos, le rapport du commissaire aux comptes et, le cas échéant, la référence de la publication de ces documents sur le site internet des Journaux officiels. Le ministère de l Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative rappelle que ces dispositions doivent concourir à mettre en place une démarche vertueuse et incitative permettant aux responsables publics de tirer les conséquences du respect des diverses obligations parmi lesquelles figure celle de publicité des comptes à chaque occasion d attribution, d évaluation ou de renouvellement d une subvention. Commissaire aux comptes Notre association reçoit de subventions dont de la CCI de notre département. Cette subvention doit-elle être prise en compte pour la détermination du seuil de , seuil à partir duquel notre association doit nommer un commissaire aux comptes? C est l article L du Code de commerce qui précise que : «Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l article 1 er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil ( ) doit établir des comptes annuels (...). Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.» L article D du même code fixe à le montant annuel des subventions publiques reçues à partir duquel les associations doivent nommer un commissaire aux comptes. Les chambres de commerce et d industrie étant des établissements publics administratifs, les subventions qu elles versent entrent dans le calcul du seuil des Votre association doit donc nommer un commissaire aux comptes et un suppléant. Assurances obligatoires Je souhaiterais savoir quelles sont les assurances que l association que je dirige doit souscrire? Toutes les associations ont intérêt à souscrire une assurance pour garantir leur responsabilité du fait des activités qu elles engagent ou des biens dont elles sont propriétaires ou qu elles utilisent (immeubles, équipements, véhicules). Certaines de ces assurances sont obligatoires. Il en va ainsi des assurances relatives aux véhicules, mais aussi des contrats d assurance responsabilité civile (RC) devant garantir, au moins, la responsabilité : - de l association ; - de ses dirigeants pour les actes qu ils accomplissent dans le cadre de la gestion de l association ; - de ses membres dans le cadre de l activité associative ; - des auxiliaires et bénévoles ; - de ses salariés ; - des manifestations qu elle organise. La revue Associations décembre