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Timestamp: 2019-10-16 07:14:48+00:00
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Pb cas pratique droit pénal: constitution de partie civile
Publié le 24/10/2009 Vu 3287 fois 7 Par marly1101
le 24/10/2009 à 11:37
Quelques jours avant une représentation musicale organisée par une troupe locale, la commune a chargé une société privée de la mise en conformité de l’installation électrique du théâtre municipal. Mais, un ouvrier de la société fait une chute mortelle de 10 M en vérifiant un câble.
La famille reproche à la société et à la commune de ne pas avoir établi le plan de prévention qu’elle devait mettre en place, en vertu de les dispositions du code du travail qui leur étaient cumulativement imposées.
1 -Quels sont les risques pénaux pour la société, la commune et leurs dirigeants ?
2 - rédiger une constitution de partie civile
1. Voici ce que j'ai fais pour la question 1
L’article 121-2 du code pénal dispose que « Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public."
Dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 18 janvier 2000, en l’espèce, un acciden mortel t a eut lieu dans une gare. La SNCF personne morale décline sa responsabilité et forme un pourvoi contre l’arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 15 décembre 1998. . La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d'appel au motif que « la cour d'appel n’a pas rechercher si les négligences, imprudences et manquemants aux obligations de sécurité énoncés avaient été commis par les organes ou représentants de la SNCF ».
Dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 24 octobre 2000, en l’espèce, un ouvrier de la société T a été grièvement bless après être tombé d’une échelle alors qu’il était occupé à redresser une tôle à l’aide d’une masse. Des organes ou représentants de la société T ont été assignés en justice pour blessures involontaires.
La personne morale n’est pénalement responsable que si une faute peut-être imputée à ses organes ou ses représentants. Ce n’est que par l’intermédiaire de ceux-ci et donc de personnes physiques que la personne morale exprime sa propre volonté. Ce sont leurs décisions ou inaction qui sont seules susceptibles d’engager la responsabilité pénale de la personne morale.
Pour les infractions non intentionnelles, la faute sera une négligence, une imprudence ou un manquemant à une obligation de sécurité commis par les organes ou représentants de la personne morale, en effet dans un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 1 er décembre 1998 : le défaut de diligence du président de la société qui aurait dû veiller à la mise en place d’un dispositif de protection et a ainsi violé le règlement sur la sécurité du travail.
Toute imprudence, toute négligence, tout manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement est susceptibloe d’engager la responsabilité pénale de la personne morale même si cette faute n’a causé qu’indirectement le dommage.
En l'espèce, la société, la commune et leurs dirigeants peuvent engager leur responsabilité pénale sur la base des négligences, imprudences et manquemants aux obligations de sécurité énoncés qui ont été commis par les organes ou représentants, en effet, en l’espèce la société privée était en charge de la mise en conformité de l’installation électrique du théâtre municipal or la commune et les dirigeants de la société n’ont pas établit de plan de prévention en vertu des dispositions du code du travail. La société a donc violé le règlement sur la sécurité du travail. En ce sens, la société, la commune et leurs dirigeants sont responsables d’un homicide involontaire sur la base de négligences, d’imprudences et de manquemants aux obligations de sécurité prévue par la loi ou le règlement, donc, leur responsabilité pénale peut être engagée sur ce fondement.
Par contre, je rencontre des difficultés pour la question 2 : Rédiger une constitution de partie civile. Par rapport au cas, je ne vois pas du tout ce qu'il faut faire ou dire !!!
J'ai cherché la définition :Constitution de partie civile définition : Il convient de se constituer partie civile afin de figurer comme partie à un procès pénal. Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même. La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé
le 26/10/2009 à 18:20
Je fais un appel solennel à vous, âmes charitables que vous êtes !
je voudrais juste savoir de quelle manière se rédige une constitution de partie civile, et ce que je dois faire précisément dans mon cas !!!
en gros dans le cas, la constitution de partie civile, c'est les arguments de la famille du défunt, qui demande des Dommages et Intérêts. Et je dois établir la culpabilité de la société ?
le 26/10/2009 à 21:41
j'en sais rien pour la constitution de partie civile, je suppose que c'est de la responsabilité délictuelle (enfin plutôt responsabilité pour faute dans l'exécution du service public pour ce qui est de la personne publique): faute, dommage (moral), lien de causalité après niveau procédure je sais pas ... mais pour la question 1 je te signale que les faits de ton cas pratique correspondent à une jurisprudence bien connue du droit de la responsabilité des personnes publiques:
Cass. Crim. 3 avril 2002 (n°01-83160)
le 27/10/2009 à 11:52
Je ne suis pas pénaliste, mais est-ce qu'il n'existe pas des formules ou trames en droit pénal ? Ou des manuels de préparation à des concours pour les forces de l'ordre qui donnent des rédactions de ce genre ? Question bête mais je la pose
le 27/10/2009 à 15:52
Désolé pour le retard mais voici un modèle type de constitution de partie civile:
M. (ou : Mme) <nom et prénoms>
Né (ou : Née) le <date de naissance>
A <lieu de naissance>
Adresse : <adresse>
Nationalité : française (ou : <autre nationalité>)
A M. ou Mme le Doyen des Juges d'instruction près le Tribunal de grande instance de <siège de la juridiction>
Je, soussigné (ou : soussignée), M. (ou : Mme) <nom et prénoms>, agissant personnellement (ou : en qualité de <qualité>), demeurant <adresse>,
Ayant pour Avocat Maître (ou : la SCP) <nom>, Avocat, <adresse du cabinet>,
A l'honneur de vous exposer les faits suivants à l'appui de la présente plainte avec constitution de partie civile, en <qualification pénale>, crime (ou : délit) prévu et réprimé par l'article <article> du Code pénal :
<Décrire précisément les faits et leur chronologie>.
<Préciser, s'il est connu, le nom et l'adresse de l'auteur ou des auteurs>.
Or, l'article <article> du Code pénal dispose que <citer l'article>.
C'est dans ces conditions de fait et de droit que je régularise entre vos mains, Monsieur ou Madame le Doyen des Juges d'instruction, la présente plainte avec constitution de partie civile.
Je suis à votre disposition pour consigner la somme au montant que vous voudrez bien fixer ; à cette fin, je joins entre autres documents, en double exemplaire, une photocopie de mes trois derniers avis d'imposition.
Demande de dispense de consignation (plaignant à l'AJ)
Bénéficiant de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'il en est justifié ici, je vous demande de bien vouloir me dispenser de consignation.
En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à la présente plainte, je vous prie de croire, Monsieur ou Madame le Doyen des Juges d'instruction, en l'assurance de mes sentiments de haute considération.
<signature du plaignant>
le 27/10/2009 à 16:59
Ah, je me disais bien que ça devait exister ! Merci Gab !
le 27/10/2009 à 18:27