Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020934565&dateTexte=20090801&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 03:15:58+00:00
Document Index: 20984555

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 3']

Décret n° 2009-948 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes | Legifrance
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu la décision 676 / 2002 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ; Vu la directive 2002 / 21 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ; Vu la directive 2002 / 20 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 42 à L. 42-3, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ; Vu la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment son article 22 ; Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juin 2009 ; Vu l'avis de la Commission consultative des communications électroniques en date du 10 juillet 2009 ; Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics), Décrète :
Crée Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - Chapitre III : Redevance due par les opérateurs... (V)
Modifie Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - Chapitre IV : Autres dispositions. (V)
Crée Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - art. 13-1 (V)
Crée Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - art. 13-2 (V)
Crée Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - art. 13-3 (V)
Crée Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - art. 13-4 (V)
Crée Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - art. 13-5 (V)
Modifie Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - art. 3 (V)