Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2017/1/2/PRMI1634770X/jo
Timestamp: 2018-01-21 03:00:07+00:00
Document Index: 156442060

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 8"]

Avenant n° 4 du 2 janvier 2017 à la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir action « Valorisation - Fonds national de valorisation » | Legifrance
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NOR: PRMI1634770X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2017/1/2/PRMI1634770X/jo/texte
l'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche,
l'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président directeur général,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir, action « Valorisation - Fonds national de valorisation », publiée au Journal officiel du 31 juillet 2010 (ci-après dénommée la « Convention »), telle que modifiée par ses avenants n° 1, 2 et 3 en date respectivement du 9 mai 2012, du 2 octobre 2013 et du 22 mars 2016, comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention, afin de compléter le dispositif pour assurer une couverture plus large du territoire national par un nombre très limité d'expérimentations complémentaires des SATT.
Modification du préambule de la Convention
Au deuxième alinéa du préambule, les mots : « 1 000 M€ » sont remplacés par les termes « 1 064 M€ après décisions de redéploiement (1) ». Les mots : « 900 M€ » sont remplacés par les mots : « 861 M€ après décisions de redéploiement » et les mots : « 100 M€ » sont remplacés par les mots : « 203 M€ » après décision de redéploiement.
Avant le dernier alinéa du préambule est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« 3 M€ seront consacrés à compléter le dispositif pour assurer une couverture plus large du territoire national par un nombre très limité d'expérimentations complémentaires des SATT. »
Le dernier alinéa du préambule est remplacé comme suit : « La présente convention porte sur les 861 M€ du volet « local » du Fonds national de valorisation (financement des SATT), les 50 M€ du volet national consacré aux consortiums de valorisation thématique et les 3 M€ consacrés à compléter le dispositif pour assurer une couverture plus large du territoire national par un nombre très limité d'expérimentations complémentaires des SATT, soit 914 M€ au total. »
Modification de l'article 1.1 de la Convention
Au premier alinéa de l'article 1.1, les mots : « 1 000 M€ » sont remplacés par les mots : « 1 064 M€ ». Au même alinéa, les mots : « 900 M€ » sont remplacé par les mots : « 861 M€ » et les mots : « 100 M€ » sont remplacés par les mots : « 203 M€ ».
Avant les mots : « D'un point de vue opérationnel » est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l'article 1.1, après les mots : « Commissariat général à l'investissement » est ajoutée la phrase « Les projets peuvent également être sélectionnés sur décision du Premier ministre selon une procédure de gré à gré après avis d'au moins une personnalité externe indépendante choisie par le Commissariat général à l'investissement parmi une liste de personnalités proposées par le Comité de pilotage, qu'il a la liberté de compléter le cas échéant, en ce qui concerne le dernier volet consacré aux expérimentations complémentaires des SATT ». A ce même alinéa, les mots : « un comité de gestion sera créé » sont remplacés par les mots : « des comités de gestion seront créés ».
Au septième alinéa de l'article 1.1, après les mots : « paragraphe 1.4. » sont ajoutés les mots : « , hormis s'agissant du dernier volet consacré aux expérimentations complémentaires des SATT. »
Un dernier alinéa est ajouté à la fin de l'article 1.1, ainsi rédigé :
« Les expérimentations complémentaires des SATT sont financés par tranches : une première tranche d'un montant d'1 M€ maximum est versée au moment de la contractualisation. La seconde tranche, d'un montant maximum de 2 M€, peut être versée un an plus tard, sur proposition du Comité de pilotage et après avis d'au moins une personnalité externe indépendante, choisie par le Commissariat général à l'investissement parmi une liste de personnalités proposées par le Comité de pilotage, qu'il a la liberté de compléter le cas échéant. Les critères permettant de mesurer les performances de la structure bénéficiaire à l'issue de la première tranche sont :
- les critères de sélection tels qu'énumérés à l'article 2.3 ;
- la mesure de la capacité de la structure bénéficiaire à reconstituer à terme les fonds du programme d'investissements d'avenir. »
Modification de l'article 1.3 de la Convention
La phrase : « Les modalités d'engagement des 950 M€ au profit des SATT et des consortiums de valorisation thématique. » est supprimée. Après les mots : « dans les conditions prévues au 6.1. », il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Après décisions de redéploiement, le fonds national de valorisation est doté de 914 M€, hors le volet France Brevets. »
Le tableau 2. est remplacé comme suit :
Consortiums de valorisation thématique
Expérimentations complémentaires des SATT
Tranche 1 : 1 M€
Tranche 2 : 2 M€
Tranche 1 : 2017
Tranche 2 : 2017-2018
Gré à gré selon les modalités décrites au 2.3
A la fin de l'article 1.3, la phrase : « Les engagements suivants se feront par tranche de trois ans. » est supprimée.
Modification de l'article 1.4 de la Convention
A l'article 1.4, la phrase : « Ce soutien sera limité aux premières années d'activité des SATT, avant que l'activité de prestation financée sur le budget des établissements n'atteigne un volume suffisant. » est remplacée par : « Ce soutien sera en principe limité aux cinq premières années d'activité des SATT, avant que l'activité de prestation financée sur le budget des établissements n'atteigne un volume suffisant, mais il pourra de manière exceptionnelle, si cela est justifié, être prolongé d'une année. »
Après le dernier alinéa de l'article 1.4 est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Le volet “expérimentations complémentaires des SATT” est doté de 3 M€ en subventions, après décision de redéploiement. Le versement est conditionné à la signature d'une convention entre l'ANR, opérateur de l'action Fonds national de valorisation et le ou les bénéficiaires sélectionnés selon les modalités décrites au 2.3. Le versement intervient en deux tranches. La première tranche représente au maximum 1 M€. Le versement de la seconde tranche est conditionnée à une évaluation de la performance du ou des bénéficiaires, selon les critères définis au dernier alinéa de l'article 1.1. »
Modification de l'article 2.3 de la Convention
Après le dernier alinéa de l'article 2.3 est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« Pour les expérimentations complémentaires des SATT :
« La procédure de sélection est une procédure de gré à gré, qui repose notamment sur les critères suivants :
« - le transfert des activités de valorisation des établissements vers la structure bénéficiaire ;
« - le potentiel de recherche du territoire sur lequel la structure bénéficiaire interviendra, et donc le potentiel de création de valeur ;
« - le réalisme du plan d'affaires ;
« - la logique de regroupement et de simplification des structures existantes ;
« - la qualité des ressources humaines ;
« - la gouvernance, en particulier pour la sélection des projets financés.
« Le financement apporté au titre du volet “Expérimentations complémentaires aux SATT” doit faire l'objet d'une traçabilité budgétaire et comptable dans la comptabilité du ou des bénéficiaires, en recettes et en dépenses. »
Modification de l'article 2.4 de la Convention
Au quatrième alinéa de l'article 2.4, après les mots : « France Brevets » sont ajoutés les mots : « , expérimentations complémentaires des SATT ».
Au neuvième alinéa de l'article 2.4, après les mots : « CVT » sont ajoutés les mots : « ou de l'avis de(s) la personnalité(s) externe(s) indépendante(s) mentionnée(s) à l'article 1.1 pour les expérimentations complémentaires des SATT ». Après les mots : « consortiums de valorisation thématique » sont ajoutés les mots : « expérimentations complémentaires des SATT ». Après les mots : « France Brevets » sont ajoutés les mots : « expérimentations complémentaires des SATT ». Les mots : « trois initiatives » sont remplacés par les mots : « quatre volets ».
Après le dernier alinéa de l'article 2.4 est ajouté le paragraphe suivant :
« Pour les expérimentations complémentaires des SATT, la sélection est réalisée par le Commissariat général à l'investissement sur proposition du Comité de pilotage, après avis d'au moins une personnalité externe indépendante choisie par le Commissariat général à l'investissement parmi une liste de personnalités proposées par le Comité de pilotage, qu'il a la liberté de compléter le cas échéant. »
A la suite de ce paragraphe est ajouté le tableau suivant, intitulé : « Tableau 4 bis : schéma de répartition des rôles dans le cadre des expérimentations complémentaires des SATT » :
- choix d'au moins une personnalité externe indépendante
proposition d'une liste de personnalités externes indépendantes
Déclenchement de la 2nde tranche
Suivi et évaluation des expérimentations
Modification de l'article 2.5 de la Convention
Le titre de l'article 2.5 est modifié comme suit : « Suivi des SATT et des expérimentations complémentaires des SATT ».
Après le dernier alinéa de l'article 2.5 est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« Le suivi des expérimentations complémentaires des SATT par l'Etat est organisé de la façon suivante :
« - un comité de gestion ad hoc est mis en place. Les membres de ce comité sont les suivants :
« - le directeur général de la recherche et de l'innovation, ou son représentant ;
« - le directeur général des entreprises, ou son représentant ;
« - le commissaire général à l'investissement, ou son représentant ;
« - le président directeur général de l'ANR, ou son représentant.
« - la convention entre l'Etat et la structure bénéficiaire comporte notamment les points suivants :
« - les relations financières entre l'ANR et la structure bénéficiaire ;
« - les stipulations devant figurer a minima dans les accords entre la structure bénéficiaire et ses partenaires ;
« - le rôle donné au comité de gestion ad hoc ;
« - le type de décisions le cas échéant soumises à l'instance de décision de la structure bénéficiaire pour lesquelles le Comité de pilotage doit être consulté ;
« - les modalités de prévention des risques de conflits d'intérêts ;
« - les conditions de nomination des représentants de l'Etat dans la gouvernance de la structure. »
Au premier alinéa de l'article 3.1, après les mots : « consortiums de valorisation thématique » sont ajoutés les mots : « et les expérimentations complémentaires des SATT ».
Le tableau 5 - Répartition prévisionnelle des financements de l'action selon la nature des interventions est remplacé comme suit :
VOLET DE L'ACTION
DOTATION CONSOMMABLE/SUBVENTIONS (M€)
Modification de l'article 3.6 de la Convention
Après le deuxième alinéa de l'article 3.6, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'équilibre financier des SATT et des expérimentations complémentaires des SATT permettra une valorisation à terme de ces actifs par l'Etat.
« Concernant les expérimentations complémentaires des SATT, pour chaque projet financé par le fonds de valorisation, les retours financiers doivent prioritairement alimenter ce fonds, jusqu'à reconstitution des moyens affectés par le fonds de valorisation au projet.
« Au-delà de la reconstitution des moyens affectés par le fonds de valorisation au projet, le Commissariat général à l'investissement, sur proposition du Comité de pilotage, statue sur les modalités d'affectation des bénéfices.
« Les retours financiers liés au financement apporté au titre du volet “Expérimentations complémentaires aux SATT” doivent faire l'objet d'une traçabilité budgétaire et comptable dans la comptabilité du ou des bénéficiaires. »
Modification de l'article 5.1 de la Convention
Au sixième alinéa de l'article 5.1, après les mots : « consortiums de valorisation thématique » sont ajoutés les mots : « et des expérimentations complémentaires des SATT ».
Au septième alinéa de l'article 5.1, les mots : « l'année de référence 2009 » sont remplacés par les mots : « l'année qui précède le premier versement de fonds du programme d'investissements d'avenir ».
Après le deuxième alinéa de l'article 6.3 il est ajouté l'alinéa suivant :
« Dans le cas des expérimentations complémentaires des SATT, s'il est mis fin à l'expérimentation, les subventions non consommées sont reversées par l'ANR à l'Etat pour être redéployées selon les modalités prévues à l'article 6.2. »
Modification de l'article 7.1 de la Convention
Au deuxième alinéa de l'article 7.1, après le mot : « CDC » sont ajoutés les mots : « (hormis dans le cas des expérimentations complémentaires des SATT) ».
Après le dernier alinéa de l'article 7.1 est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« Pour les expérimentations complémentaires des SATT, la convention précise également les points énumérés à l'article 2.5. En particulier, la convention prévoit la gouvernance du dispositif financé par le FNV, notamment un comité de pilotage dans lequel les ministères en charge de la recherche et de l'industrie sont obligatoirement représentés. En ce qui concerne la gouvernance de la structure bénéficiaire, la convention mentionnera que dans tous les cas, les ministères en charge de la recherche et de l'industrie doivent être représentés dans l'instance de gouvernance de la structure bénéficiaire. En outre, le Commissariat général à l'investissement peut y nommer une ou deux personnalités qualifiées, sur proposition du Comité de pilotage. »
Modification de l'article 8.3 de la Convention
Au premier alinéa de l'article 8.3, les termes : « dix ans » sont remplacés par les termes : « quinze ans ».
Fait à Paris, le 2 janvier 2017 en 5 exemplaires.
(1) Décisions 2013-FNV-04 du 13 novembre 2013, 2013-FNV-05 du 26 novembre 2013, 2014-FNV-01 du 12 mars 2013 et 2016-FSPI-01 du 15 janvier 2016.