Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2280-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50-20150701
Timestamp: 2019-10-13 21:19:03+00:00
Document Index: 77295426

Matched Legal Cases: ["l'article 92", "l'article 62", "l'article 182", "l'article 182", '§ 20', '§ 1']

2280-PGPIR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source applicables à certains revenus non-salariaux et assimilés3
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50-20150701
2015-07-01T16:47:13.000+02:002016-07-28T16:27:25.000+02:00
- les produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur ; les produits perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des dispositions codifiées de l'article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle à l'article L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle ; les produits de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
Remarque : Cette dispense d'obligation, introduite par l'article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, s' applique à l'impôt sur le revenu dû à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014 et de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
Sont ainsi soumises à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI, les sommes versées, à l'occasion de compétitions sportives, par un débiteur établi en France à des concurrents domiciliés à l'étranger et n'ayant pas d'installation professionnelle permanente dans notre pays (RM Herment n° 00014, JO Sénat du 31 octobre 1981, p. 2360).
Le III de l'article 182 B du CGI porte à 75 % le taux de la retenue à la source lorsque les sommes, autres que les salaires, sont payées à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif (pour la définition, BOI-INT-DG-20-50 au I § 20).
Elle s’applique à la condition que le débiteur apporte la preuve que les sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif (sur les modalités de mise en œuvre de cette clause, il conviendra de se référer aux développements figurant dans le BOI-BIC-CHG-80-20 au I § 1).
Les imprimés n° 2494 et n° 2460 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
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