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Timestamp: 2020-07-02 16:20:15+00:00
Document Index: 75706227

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 22", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 121", "l'article 2"]

Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions | Legifrance
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Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Transposition complète de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
INTERIEUR , ARME , MATERIEL DE GUERRE , MUNITION , DETENTION , EXPORTATION , AUTORISATION , IMPORTATION , INTERDICTION , CONTROLE , CLASSEMENT , DECLASSEMENT , FABRICATION , ARMURIER , PORT D'ARME , INSCRIPTION , REGISTRE , VENTE , VENTE PAR CORRESPONDANCE , DEROGATION , JUSTIFICATIF , TRANSPORT , RESIDANT , ETAT MEMBRE , COMMUNAUTE EUROPEENNE , REGLEMENTATION , AUTORITE COMPETENTE , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE
JORF n°0235 du 9 octobre 2011 page 17049
NOR: IOCD1113244D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/7/IOCD1113244D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/7/2011-1253/jo/texte
Publics concernés : professionnels (armuriers, fabricants et importateurs), utilisateurs d'armes.
Objet : classement des armes à impulsion électrique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2011.
Notice : ce décret modifie le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et les décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions respectivement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il prévoit une procédure d'enregistrement de certaines armes de chasse pour assurer la traçabilité de ces armes et assurer ainsi la complète transposition de la directive 2008/51/CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil européen. Il classe, dans la nomenclature des armes, les armes à impulsion électrique agissant au contact dans la 6e catégorie (armes qui peuvent être acquises librement, mais dont le port et le transport sont interdits).
Références : ce texte transpose la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
Vu la directive 2008/51/CE du Parlement et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 mai 2011 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 mai 2011 ;
Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
L'article 2 est ainsi modifié:
1° Au paragraphe 2 du III de la 4e catégorie du B, après les mots : « classées dans cette catégorie », sont insérés les mots : «, en raison de leur dangerosité, » ;
2° Au I de la cinquième catégorie du B, les mots : « ne sont pas soumises à déclaration » sont supprimés et remplacés par les mots : « sont soumises à enregistrement » ;
3° Après le paragraphe 2 de la 6e catégorie du B, il est créé un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3. ― Armes à impulsions électriques de contact autres que celles classées en 4e catégorie ».
Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « des 5e et 7e catégories non soumis à déclaration » sont remplacés par les mots : « de 7e catégorie non soumis à déclaration ».
A l'article 22, les mots : « à l'exception de ceux de la 5e catégorie non soumis à déclaration, » sont supprimés.
Dans l'intitulé du chapitre II du titre III, le mot : « Déclaration » est remplacé par les mots : « Procédures d'enregistrement et de déclaration ».
A l'article 46, les mots : « soumis à déclaration des 5e et 7e catégories » sont remplacés par les mots : « de la 5e et du I de la 7e catégorie ».
L'article 46-1 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1°, les mots : « des 5e et 7e catégories » sont remplacés par les mots : « de la 7e catégorie » ;
2° Au 2°, les mots : « de la 5e et de la 7e catégorie soumis à déclaration » sont remplacés par les mots : « de la 5e catégorie et du I de la 7e catégorie ».
Au deuxième alinéa de l'article 46-2, lesmots : « soumise à déclaration » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, fait sans délai une déclaration, » sont remplacés par les mots : « de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, procède sans délai, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e et du I de la 7e catégorie à une déclaration, » ;
2° Au deuxième alinéa, avant le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « demande d'enregistrement ou cette » ;
3° Au quatrième alinéa, avant le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « demande d'enregistrement ou la ».
L'article 47-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie fait une déclaration » sont remplacés par les mots : « de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie procède, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e et du I de la 7e catégorie à une déclaration, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Pour les armes du II de la 5e catégorie et des paragraphes 1 et 2 de la 7e catégorie, cette déclaration est transmise » sont supprimés et remplacés par les mots : « Pour les armes du I de la 5e catégorie, cette demande d'enregistrement et pour les armes du II de la 5e catégorie et des paragraphes 1 et 2 de la 7e catégorie, cette déclaration sont transmises » ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le préfet en délivre récépissé. »
L'article 47-2 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « au déclarant » sont supprimés et remplacés par les mots : « à toute personne ayant fait une demande d'enregistrement ou une déclaration ».
L'article 47-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier doit faire, par son représentant légal, une déclaration » sont supprimés et remplacés par les mots : « de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier doit procéder, par son représentant légal, à une demande d'enregistrement pour une arme du I de la 5e catégorie et faire une déclaration pour une arme du II de la 5e catégorie et du I de la 7e catégorie » ;
2° Au second alinéa, les mots : « Cette déclaration est transmise » sont supprimés et remplacés par les mots : « Cette demande d'enregistrement et cette déclaration sont transmises ».
L'article 69 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « soumis à déclaration de la 5e catégorie ou de la 7e catégorie doit en faire la déclaration » sont remplacés par les mots : « de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie doit procéder, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie doit en faire la déclaration » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « délivré récépissé de cette déclaration » sont remplacés par les mots : « en est délivré récépissé ; ».
L'article 83 est ainsi modifié :
« Les armes et éléments d'arme du II de la 7e catégorie. » ;
2° Au troisième alinéa du II, les mots : « des paragraphes 3 et 4 » sont supprimés et remplacés par les mots : « du paragraphe 3 ».
A l'article 121, après les mots : « de déclaration, », sont insérés les mots : « de demande d'enregistrement ».
L'article 2 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
2° Après le paragraphe 2 de la 6e catégorie du B, il est créé un paragraphe 3 ainsi rédigé :
L'article 2 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.
II. ― L'obligation d'enregistrement des armes visées au I de la 5e catégorie du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé s'applique aux armes reçues ou acquises à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2011.