Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1031-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=5030&bd=5031&niv=4
Timestamp: 2020-02-23 08:17:07+00:00
Document Index: 226689488

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 279", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-TVA-SECT-20-10-20120912
10-Chapitre 1 : Présentation du régime
1 (BOFiP-TVA-SECT-20-10-§ 1-12/09/2012)
- la distribution, qui est opérée par les professionnels intervenant entre les producteurs de films et les exploitants de salles pour assurer la concession du droit de représentation de l’½uvre cinématographique ;
10 (BOFiP-TVA-SECT-20-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-SECT-20-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-SECT-20-10-§ 30-12/09/2012)
Aux termes de l'article 279 bis-3°-a du code général des impôts (CGI) , le taux normal s'applique :
- ainsi qu'aux locations portant sur les films qui présentent des ½uvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
40 (BOFiP-TVA-SECT-20-10-§ 40-12/09/2012)
Les films pornographiques ou d'incitation à la violence sont ceux que le ministre chargé de la culture désigne comme tels après avis de la commission de classification des ½uvres cinématographiques. Les arrêtés de classement sont publiés au Journal officiel (édition des lois et décrets et numéros complémentaires) sous le timbre du ministère de la Culture.
50 (BOFiP-TVA-SECT-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-SECT-20-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-SECT-20-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-SECT-20-10-§ 80-12/09/2012)
C. ¼uvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique
90 (BOFiP-TVA-SECT-20-10-§ 90-12/09/2012)
Aux termes de l' article 279 bis-3°-b du CGI , le taux normal s'applique :
- aux cessions de droits portant sur les ½uvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur supports vidéographiques et sur leur interprétation ;
- aux droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces ½uvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont présentées ;
- ainsi qu'aux locations portant sur les supports vidéographiques qui présentent des ½uvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
100 (BOFiP-TVA-SECT-20-10-§ 100-12/09/2012)
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de classification des ½uvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques prévue ci-avant B-1 .