Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2171-PGP&bg=1669&bd=1670&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2014-12-08
Timestamp: 2020-06-01 20:58:43+00:00
Document Index: 31231229

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-20141208
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 10-08/12/2014)
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 20-08/12/2014)
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 30-08/12/2014)
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 40-08/12/2014)
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 50-08/12/2014)
Pour les baux conclus à compter depuis le 1 er juillet 2009, cette liste est fixée par l' arrêté du 29 avril 2009 (abrogé au 7 août 2014) publié au Journal officiel du 3 mai 2009. Il s'agit des communes classées dans les zones A, B1, B2 retenues pour l'application du dispositif « Scellier » prévue à l' article 199 septvicies du CGI . Les logements situés dans les communes de la zone C n'ouvrent donc pas droit à la déduction spécifique au taux de 70 %, y compris si ces communes ont fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du logement dans les conditions définies par le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 . Cet agrément n'a en effet de portée que pour l'éligibilité des logements concernés au dispositif « Scellier ».
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 60-08/12/2014)
La déduction spécifique s'applique aux immeubles à usage de logement au sens des dispositions de l' article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l' article R*. 111-17 du CCH . Le bien doit par conséquent satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions.
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 70-08/12/2014)
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 80-08/12/2014)
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 90-08/12/2014)
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 100-08/12/2014)
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 110-08/12/2014)
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 120-08/12/2014)
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 130-08/12/2014)
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 140-08/12/2014)
La procédure de conventionnement est détaillée sur le site www.anah.fr, à la rubrique "Les aides > Propriétaire bailleur" .