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Timestamp: 2017-06-25 21:11:04+00:00
Document Index: 53285988

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 36', 'art. 822', 'art. 72', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 88', 'art. 93', 'art. 1']

CODE DE COMMERCE (COCOM) (MISE A JOUR A COMPTER DE 2006) | Legifrance
CODE DE COMMERCE (COCOM) (MISE A JOUR A COMPTER DE 2006)
NOR DEVX1614320L
JO du 25/10/2016 texte : 0249;1
(Art. 3 : Création d'une obligation d'information de l'utilisateur sur la réglementation en vigueur, à la charge des fabricants de drones - Insertion de l'art. L. 425-1
art. 6 (II) : Dispositions relatives à l'outre-mer - Insertion des art. L. 461-1 et L. 462-1)
NOR OMEO1625822D
JO du 19/10/2016 texte : 0244;45
(Modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - Ajout de V et VI à l'art. D. 910-1 C)
NOR ECFC1621900A
JO du 18/10/2016 texte : 0243;11
(Art. 1er : Définition de modalités particulières de fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques - Insertion de l'art. A. 444-69-1)
NOR ECFC1618230D
JO du 15/10/2016 texte : 0241;12
(Art. 1er : Définition de modalités particulières de fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques - Insertion de l'art. R. 444-11-1
art. 2 (II) : Dispositions de coordination - Modification du 4° de l'art. R. 950-1)
NOR JUSC1628335A
JO du 16/10/2016 texte : 0242;8
(Art. 2 : Dispositions relatives aux demandes d'immatriculation des personnes physiques - Remplacement des 1.1.3.1 et 1.1.3.2 de l'annexe I relatif à l'art. A. 123-45
art. 3 : Dispositions relatives aux demande d'immatriculation des sociétés de droit français - Suppression du 3e alinéa des 1.2.1.3.3.1 et 1.2.4.3.1; remplacement des 1.2.1.3.3.2 et 1.2.4.3.2 et modification du 2e alinéa du 1.2.6 de l'annexe III relatif à l'art. A. 132-47
art. 4 : Dispositions relatives aux demandes d'immatriculation et d'inscription modificative des sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger - Remplacement de 1.2.3.2 et suppression du 3e alinéa du 1.2.3.1 de l'annexe VI relatif à l'art. A. 123-50
art. 5 : Dispositions relatives aux demande d'immatriculation des groupement d'intérêt économique et des groupements eurpéens d'intérêt économique - Remplacement des 1.2.1.2.3.2 et 1.3.2.1.3.2 et suppression du 3e alinéa deu 1.3.2.1.3.1 de l'annexe VII relatif à l'art. A. 134-2
art. 6 : Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016)
NOR JUSC1608964D
JO du 08/10/2016 texte : 0235;22
(Art. 1er et 2 (II) : Adaptation du bordereau d'inscription du gage des stocks - Modification des art. R. 527-2 et R. 527-17 et remplacement du 5° de l'art. R. 950-1)
NOR ECFC1602690D
JO du 15/09/2016 texte : 0215;7
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou pour celle de mandataire judiciaire et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - Remplacement des art. R. 814-145 et R. 814-159 et modification des art. R. 814-146, R. 814-147, R. 814-150, R. 814-152, R. 814-158, R. 814-161, R. 814-163, R. 814-167 et R. 814-169
art. 3 et 4 : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 822-62 et des art. R. 822-63 et R. 822-119; abrogation des art. R. 822-99 et R. 822-100 et suppression du 2e alinéa de l'art. R. 822-115)
NOR EINT1607202D
JO du 21/08/2016 texte : 0194;19
(Informations environnementales relatives à l'économie circulaire, à l'impact sur le changement climatique et à la lutte contre le gaspillage alimentaire à publier dans la partie du rapport de gestion consacrée aux informations non financières - Modification du I de l'art. R. 225-105-1)
(Art. 37 : Évaluation de l'impact des accords d'entreprise sur les résultats et les performances de l'entreprise et sur les conditions de travail des salariés - Modification de l'art. L. 225-102-1)
(Art. 128 (II) : Dispositions de coordination relatives aux offres de reprise en cas de liquidation judiciaire de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - Ajout d'un 9° au II de l'art. L. 642-2)
Décret n° 2016-1082 du 3 août 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
NOR JUSB1621779D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;10
(Modification en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax)
(Art. 11 (II) et 16 (I) : Dispositions de coordination, applicables au plus tard, le 31 décembre 2019 - Modification des art. L. 713-14 et L. 723-3)
NOR EINI1519287D
JO du 28/07/2016 texte : 0174;39
(Art. 1er à 5 et 7 : Modification des art. R. 123-1, R. 123-8, R. 123-9 et R. 950-1
art. 6 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers - Insertion des art. R. 123-30-1 à R. 123-30-7
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018)
(Art. 2 : Définition de la qualité d'entité d'intérêt public - Insertion de l'art. D. 820-1
art. 3 à 35 : De l'organisation et du contrôle de la profession - Réorganisation du chapitre Ier du titre II du livre VIII - Remplacement des art. R. 821-1 à R. 821-14-2, R. 821-14-19, R. 821-16, R. 821-19, R. 821-22; modification des art. R. 821-14-3 à R. 821-14-18, R. 821-17, R. 821-18, R. 821-20, R. 821-21; insertion des art. R. 821-19-1, R. 821-21-1; transfert des art. R. 821-28 à R. 821-40 respectivement aux art. R. 821-23 à R. 821-35 [dont certains avec modification], des art. R. 821-41 à R. 821-55 respectivement aux art. R. 821-36 à R. 821-50 [dont certains avec modification] et des art. R. 821-56 à R. 821-72 respectivement aux art. R. 821-51 à R. 821-67[dont certains avec modification] et rétablissement des art. nouveaux R. 821-68 à R. 821-72 et insertion des art. R. 821-73 à R. 821-76
art. 36 à 71 : Du statut des commissaires aux comptes - Réorganisation du chapitre II du titre II du livre VIII - Modification des art. R. 822-1, R. 822-6, R. 822-7; remplacement des art. R. 822-8 à R. 822-19, R. 822-32 à R. 822-35; transfert des art. art. 822-60 à R. 822-69 respectivement aux art. R. 822-20 à R. 822-31 [avec modification], des art. R. 822-70 à R. 822-79 respectivement aux art. R. 822-36 à R. 822-45 [avec modification, des art. R. 822-82 à R. 822-85 respectivement aux art. R. 822-46 à R. 822-49 [avec modification], des art. R. 822-87 à R. 822-93 respectivement aux art. R. 822-50 à R. 822-56 [avec modification] et des art. R. 822-95 à R. 822-162 respectivement aux art. R. 822-57 à R. 822-124 [avec modification]
art. 72 à 84 : De l'exercice du contrôle légal - Modification des art. R. 823-2, R. 823-5, R. 823-6, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-19 et R. 823-20; insertion des art. R. 823-6-1, R. 823-6-2 et R. 823-21-1 à R. 823-21-3 et remplacement des art. R. 823-7, R. 823-10, R. 823-18 et R. 823-21
art. 85 : Sanctions - Insertion des art. R. 824-1 à R. 824-27
art. 86 et 87 : Application outre-mer : Remplacement du 9° de l'art. R. 950-1 et remplacement de l'art. R. 958-2
art. 88 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 225-105-2, R. 225-160-1 et R. 225-171
art. 93 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. R. 821-1-1 à R. 821-1-3, R. 821-15, R. 822-21-1, R. 822-61-1, R. 822-61-2, R. 822-125 à R. 822-162 et R. 823-1)
Décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
NOR JUSB1619925D
JO du 27/07/2016 texte : 0173;30
(Modification de l'annexe 7-2 en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bordeaux, Bobigny, sedan, Rennes, Lorient et Toulouse)
NOR EINI1619202A
JO du 13/07/2016 texte : 0162;40
(Modification des art. A. 713-1, A. 713-6, A. 713-7-1, A. 713-10, A. 713-17 et A. 713-26 et remplacemnt des art. A. 713-5, A. 713-7, A. 713-8, A. 713-9, A. 713-11, A. 713-16, A. 713-21, A. 713-22, A. 713-22-1 et A. 713-30)
Décision n° 386792 du 8 juillet 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR CETX1620463S
JO du 21/07/2016 texte : 0168;54
(Annulation de l'art. 1er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 en tant qu'il a inséré l'art. D. 23-10-1)
NOR EINC1602774D
JO du 02/07/2016 texte : 0153;32
(Modalités d'inscription des sociétés, modalités d'exercice de la profession par la société et ses associés et modalités de dissolution et de radiation - Modification des art. R. 811-30, R. 812-18, R. 811-32, R. 814-60, R. 814-63, R. 814-64, R. 814-77, R. 814-80, R. 814-82, R. 814-92, R. 814-93, R. 814-99 et R. 814-152; abrogation des art. R. 814-59 et R. 814-76; remplacement de l'art. R. 814-62 et insertion des art. R. 814-109-1 et R. 814-146-1)
(Art. 4 et 11 (I) : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Insertion de l'art. R. 410-1)
NOR FCPT1611140A
JO du 30/06/2016 texte : 0151;20
(Dispense de publication du compte de résultat pour les petites entreprises - Insertion de l'art. A. 123-68-1 et de l'annexe 1-6 - Dispositions applicables aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016)