Source: http://www.senat.fr/interventions/carle_jean_claude95015c/carle_jean_claude95015c_seance20111122.html
Timestamp: 2013-12-13 22:10:41+00:00
Document Index: 300184669

Matched Legal Cases: ['art. 98', 'art. 134', 'art. 1586', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 42', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 137', 'art. 146', 'art. 52', 'art. 95', 'art. 154', 'art. 25', 'art. 139', 'art. 40', 'art. 52', 'art. 51', 'art. 7', 'art. 125', 'art. 1648']

Interventions de Jean-Claude CARLE le mardi 22 novembre 2011
Interventions en s�ance publique > mardi 22 novembre 2011
n� 2011-1977 (dossier l�gislatif)
Article 6 (art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - �volution de la dotation globale de fonctionnement, DGF)
Article 7 (art. L. 1614-1, L. 2334-26, L. 2334-32, L. 2335-1, L.3334-12, L. 3334-16, L. 4332-3, L. 4425-2, L. 4425-4 et L. 6364-5 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, art. 98 de la loi n� 83-8 du 7 janvier 1983 relative � la r�partition de comp�tences entre les communes, les d�partements, les r�gions et l'Etat, art. 134 de la loi n� 2002-1575 du 30 d�cembre 2002 de finances pour 2003 - Non indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement et d'investissement)
Article 9 (art. 1586 B et 1384 B du code g�n�ral des imp�ts, art. L. 3334-17 et L. 2335-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, art. 21 de la loi de finances pour 1992 (n� 91-1322 du 30 d�cembre 1991), art. 4 et 7 de la loi n� 96-987 du 14 novembre 1996 relative � la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 27 de la loi n� 2003-710 du 1er ao�t 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r�novation urbaine, art. 6 de la loi de finances pour 1987 (n� 86-1317 du 30 d�cembre 1986), art. 2 et 77 de la loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009 de finances pour 2010, art. 42 de la loi de finances pour 2001 (n� 2000-1352 du 30 d�cembre 2000), art. 29 de la loi n� 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'�galit� des chances, art. 6 de la loi n� 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la for�t, art. 137 et art. 146 de la loi n� 2005-157 du 23 f�vrier 2005 relative au d�veloppement des territoires ruraux, art. 52 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier d'orientation pour l'am�nagement et le d�veloppement du territoire, art. 95 de la loi de finances pour 1998 (n� 97-1269 du 30 d�cembre 1997), art. 154 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales - Evolution des compensations d'exon�rations de fiscalit� directe locale)
Article 9 bis (nouveau) (art. 25 de la loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006 de finances pour 2007 - Suppression du pr�l�vement sur recettes au profit des collectivit�s territoriales cons�cutif � la r�forme de l'imposition des appareils automatiques r�cr�atifs)
Article 9 ter (nouveau) (art. 139 de la loi n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010 de finances pour 2011 - Suppression du pr�l�vement sur recettes � TGAP granulats �)
Article 10 (art. 40 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation des transferts de comp�tences aux r�gions par attribution d'une part du produit de la taxe int�rieure de consommation sur les produits p�troliers, TIPP)
Article 11 (art. 52 de la loi n� 2004-1484 du 30 d�cembre 2004 de finances pour 2005 - Compensation des transferts de comp�tences aux d�partements par attribution d'une part du produit de la taxe int�rieure de consommation sur les produits p�troliers, TIPP)
Article 12 (art. 51 de la loi n�2008-1425 du 27 d�cembre 2008 de finances pour 2009 et art. 7 et 35 de la loi n� 2008-1249 du 1er d�cembre 2008 g�n�ralisant le revenu de solidarit� active et r�formant les politiques d'insertion - Compensation aux d�partements des charges r�sultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarit� active, RSA)
Article 14 (ajustement de la dotation de compensation de la r�forme de la taxe professionnelle (DCRTP) en 2012 et 2013 au vu des donn�es d�finitives sur la valeur ajout�e des entreprises (CVAE) liquid�e en 2010)
Article 14 bis (nouveau) (art. L. 521-23 du code de l'�nergie - Modification de la r�partition de la redevance sur les concessions hydro�lectriques)
Article 14 ter (nouveau) (art. 125 de la loi n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010 de finances pour 2011 et art. 1648 A et 1648 AC du code g�n�ral des imp�ts - Minoration de la dotation de l'Etat aux fonds d�partementaux de p�r�quation de la taxe professionnelle)
Article 15 (�valuation des pr�l�vements op�r�s sur les recettes de l'Etat au profit des collectivit�s territoriales)
Article 16 bis (nouveau) (Pr�l�vement exceptionnel sur les fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de l'Agence nationale des titres s�curis�s)
Article 16 ter (nouveau) (Plafonnement et �cr�tement des ressources fiscales affect�es � certains organismes et op�rateurs de l'Etat)