Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5363-PGP&bg=9606&bd=9607&datePlan=2020-02-19&niv=4&dateVersion=2012-04-30
Timestamp: 2020-03-29 06:53:26+00:00
Document Index: 100780529

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'arrêt ', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-CAD-DIFF-20-30-20120430
30-Chapitre 3 : Consultation et délivrance des documents fiscaux
1 (BOFiP-CAD-DIFF-20-30-§ 1-30/04/2012)
10 (BOFiP-CAD-DIFF-20-30-§ 10-30/04/2012)
Par un arrêt du 18 juillet 2011 , le Conseil d'État s’est prononcé sur la communication des procès-verbaux (PV) d’évaluation des locaux commerciaux, biens divers et maisons exceptionnelles.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État précise que les dispositions de l’ article L 103 du LPF relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication à un redevable de l’imposition régie par les dispositions de l’ article 1498 du CGI , des procès-verbaux pertinents établis pour l’évaluation de ces biens.
20 (BOFiP-CAD-DIFF-20-30-§ 20-30/04/2012)
30 (BOFiP-CAD-DIFF-20-30-§ 30-30/04/2012)
40 (BOFiP-CAD-DIFF-20-30-§ 40-30/04/2012)
50 (BOFiP-CAD-DIFF-20-30-§ 50-30/04/2012)
60 (BOFiP-CAD-DIFF-20-30-§ 60-30/04/2012)
70 (BOFiP-CAD-DIFF-20-30-§ 70-30/04/2012)
80 (BOFiP-CAD-DIFF-20-30-§ 80-30/04/2012)
Toutefois, les avocats, dès lors qu’ils déclarent agir pour le compte d’un redevable, ont qualité à le représenter sans avoir à justifier du mandat qu’ils sont réputés avoir reçu de ce dernier ( Conseil d'État, Arrêt du 5 juin 2002, 8 ème et 5 ème s.s., n°227373 ).
90 (BOFiP-CAD-DIFF-20-30-§ 90-30/04/2012)
L’affichage en mairie des procès-verbaux d'évaluation des immeubles à usage d’habitation, conformément aux dispositions de l' article 1503 du CGI , leur confère un caractère public.
100 (BOFiP-CAD-DIFF-20-30-§ 100-30/04/2012)
Tous les locaux évalués font l’objet d’une fiche de calcul de la valeur locative qui précise, en fonction des caractéristique propres au local (notamment décomposition, pondération et superficie des différents éléments), le calcul aboutissant à la détermination de la valeur locative à la date de référence du 1 er janvier 1970.
110 (BOFiP-CAD-DIFF-20-30-§ 110-30/04/2012)
120 (BOFiP-CAD-DIFF-20-30-§ 120-30/04/2012)