Source: https://www.etaamb.be/fr/decret-du-30-avril-2009_n2009202339.html
Timestamp: 2020-07-13 20:44:52+00:00
Document Index: 296502925

Matched Legal Cases: ["l'article 138", "l'article 138", "l'article 138", "l'article 30", "l'article 81", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 54", '§ 3', '§ 1', '§ 1', "l'article 54", '§ 2', "l'article 54", '§ 3', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', "l'article 109", 'arrêt ']

Decret du 30/04/2009 portant des dispositions en matiere de fonction publique locale pour les matieres visees a l'article 138 de la constitution
Décret portant des dispositions en matière de fonction publique locale pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution
30 AVRIL 2009. - Décret portant des dispositions en matière de fonction publique locale pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution (1)
Article 1er.L'article 54 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, modifié par l'article 30 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 54.§ 1er. Le centre public d'action sociale fixe les conditions et procédure d'évaluation des membres du personnel du Centre. § 2. Il peut prévoir la démission d'office pour inaptitude professionnelle des membres du personnel du Centre, à l'exception du personnel engagé sous contrat de travail, comme conséquence négative de l'évaluation.
Le Conseil de l'action sociale fixe de manière générale les modalités de calcul et de liquidation de l'indemnité de départ versée à l'agent.
L'indemnité doit être proportionnelle à l'ancienneté de l'agent au sein du Centre et ne peut, en aucun cas être inférieure à : - trois mois de traitement pour les agents de moins de dix ans d'ancienneté de service au sein du Centre ou de la commune d'un même ressort; - six mois de traitement pour les agents qui ont entre dix et vingt ans d'ancienneté de service au sein du Centre ou de la commune d'un même ressort; - neuf mois de traitement pour les agents qui ont plus de vingt ans d'ancienneté de service au sein du Centre ou de la commune d'un même ressort. »
Art. 2.Dans la même loi, il est inséré un article 54bis rédigé comme suit : «
Art. 54bis.§ 1er. La décision de démettre d'office un agent pour inaptitude professionnelle est prononcée, après audition, par le Conseil.
Elle est notifiée sans délai à l'intéressé, soit par lettre recommandée à la poste, soit par la remise contre accusé de réception.
La notification fait mention des recours prévus par la loi ou par le décret et du délai dans lequel ceux-ci peuvent être exercés. § 2. L'agent dispose d'un délai de trente jours prenant cours le premier jour ouvrable qui suit la notification de la décision de le démettre d'office, pour saisir, par pli recommandé, la chambre de recours visée à l'article 54ter. La saisine de la Chambre de recours est suspensive de la décision du Conseil de l'action sociale jusqu'à la décision du Gouvernement ou jusqu'à l'expiration du délai imparti au Gouvernement pour statuer.
La chambre de recours émet un avis motivé à l'attention du Gouvernement sur la délibération du Conseil de l'action sociale portant décision de démission d'office pour inaptitude professionnelle. Cet avis est "favorable" ou "défavorable". Il est rendu et notifié, accompagné du dossier complet, dans le délai de soixante jours à dater de la réception de la décision. § 3. En l'absence de saisine de la chambre de recours dans le délai imparti, le Conseil de l'action sociale adresse sa délibération accompagnée du dossier complet au Gouvernement. Par dérogation aux articles 109, 110 et 112, le Gouvernement peut annuler la décision de démission d'office pour inaptitude professionnelle lorsqu'elle viole la loi ou blesse l'intérêt général. A défaut de décision dans un délai de quarante jours, éventuellement prorogés de vingt jours, à dater de la réception de la délibération du Conseil de l'action sociale, l'acte ne peut plus être annulé.
La décision de démission d'office pour inaptitude professionnelle est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de trente jours visé au § 1er, alinéa 1er. »
Art. 3.Dans la même loi, il est inséré un article 54ter rédigé comme suit : «
Art. 54ter.Une chambre de recours régionale compétente pour connaître des recours à l'encontre des décisions de démission d'office pour inaptitude professionnelle est constituée.
Les articles L1218-1 à 1218-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sont d'application. »
Art. 4.Dans la même loi, il est inséré un article 54quater rédigé comme suit : «
Art. 54quater.§ 1er. Par dérogation aux articles 109, 110 et 112, sur la base de l'avis visé à l'article 54bis, § 2, alinéa 2, ou dans l'hypothèse visée à l'article 54ter, § 3, alinéa 2, à défaut d'avis émis par la chambre de recours dans le délai qui lui est imparti, le Gouvernement peut annuler la décision de démission d'office pour inaptitude professionnelle lorsqu'elle viole la loi ou blesse l'intérêt général. § 2. Le Gouvernement prend sa décision et la notifie au Conseil de l'action sociale et à l'agent dans les trente jours de la réception de l'avis et du dossier complet ou, à défaut de la délibération du Conseil de l'action sociale accompagné du dossier complet. Il peut proroger ce délai une seule fois pour une durée maximale de quinze jours.
Passé ce délai, le Gouvernement ne peut plus annuler la décision de démission d'office. A défaut d'annulation par le Gouvernement dans le délai visé au § 2, la décision de démission d'office sort ses pleins et entiers effets. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Note (1) Session 2008-2009. Documents du Parlement wallon, 962 (2008-2009), nos 1 et 2.
arrêté ministériel du 20 décembre 2017 Arrêté ministériel établissant les tarifs pour les demandes d'accréditation et pour les demandes d'évaluation nouvelle formation pour des formations dans l'enseignement supérieur en Communauté flamande
arrêté du gouvernement flamand du 20 mai 2011 Arrêté du Gouvernement flamand réglant la mobilité externe du personnel entre certaines autorités locales et provinciales et entre certaines autorités locales et provinciales et les services de l'Autorité flamande, et portant quelques mesures visan arrêté du gouvernement flamand du 03 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et d'autres arrêtés du Gouvernement flamand, en ce qui concerne « Jobpunt Vlaanderen »
décret du 19 juillet 2018 Décret intégrant le programme stratégique transversal dans la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'action sociale décret du 19 juillet 2018 Décret intégrant le programme stratégique transversal dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et modifiant l'arrêté royal n° 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire d décret du 22 décembre 2017 Décret sur l'administration locale
décret du 06 juillet 2018 Décret modifiant diverses dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005
document du 23 avril 2010 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux titres et échelles de traitement des membres du personnel des centres d'éducation des adultes document du 08 mars 2013 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à l'expérience utile, à la concordance et aux titres et échelles de traitement dans l'éducation des adultes document du 21 septembre 2012 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à l'expérience utile, à la concordance, aux titres et échelles de traitement dans l'enseignement des adultes
document du 01 juin 2012 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 1997 relatif à l'expérience utile comme titre pour les personnels de l'enseignement, l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 relatif document du 30 septembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 1997 relatif à l'expérience utile comme titre pour les personnels de l'enseignement, l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 relatif document du 08 avril 2011 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 1997 relatif à l'expérience utile comme titre pour les personnels de l'enseignement, l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 relatif document du 10 septembre 2010 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 1997 relatif à l'expérience utile comme titre pour les personnels de l'enseignement, l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 relatif document Extrait de l'arrêt n° 102/2014 du 10 juillet 2014 Numéro du rôle : 5649 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 109 du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, L document Extrait de l'arrêt n o 95/2018 du 19 juillet 2018 Numéro du rôle : 6554 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 35 et 111, alinéa 3, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine La Cour const
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