Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=JORFSCTA000018199193&cidTexte=JORFTEXT000018199186&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-25 16:10:57+00:00
Document Index: 208421620

Matched Legal Cases: ["l'article 142", "l'article 52", "l'article 21", "l'article 142", "l'article 142", "l'article 21", "l'article 142", "l'article 142", "l'article 142", "l'article 142"]

Délibération du 7 février 2008 du conseil général de la Savoie | Legifrance
Délibération du 7 février 2008 du conseil général de la Savoie
JORF n°0052 du 1 mars 2008
NOR: CTRX0800009X
PROGRAMME DÉPARTEMENTAL D'INSERTIONORIENTATIONS ET INSCRIPTIONS BUDGÉTAIRES 2008
Mise en œuvre de l'expérimentation contrat expérimental aidé-Rapport de M. CHARVOZ au nom de la deuxième commissionL'année 2007 se termine avec une diminution sensible des allocataires du RMI payés : 2 720 au 30 septembre 2007 (données consolidés CAF), représentant une diminution de ― 15,37 % sur les neuf premiers mois de l'année. Il s'agit de la troisième diminution consécutive des allocataires du RMI (― 1,2 % en fin 2005, ― 6,5 % fin 2006). Cette diminution est notamment due à un bon taux de retour à l'emploi : 1 283 allocataires étaient concernés fin novembre 2007.Les personnes restant dans le dispositif sont éloignées de l'emploi et nécessitent l'aménagement de la politique départementale d'insertion pour prendre en compte leurs difficultés.
1. Les orientations 2008
Au vu de ces constats, la politique départementale d'insertion doit s'orienter vers les priorités suivantes :― renforcer les actions d'intégration sociale, par la mise en œuvre d'outils de remobilisation prenant en compte les difficultés d'ordre psychique ;― aménager les outils d'accès à l'emploi : l'expérimentation contrat unique dans laquelle le conseil général s'est engagé par délibération du 22 octobre 2007 est l'occasion d'améliorer les parcours de retour à l'emploi des allocataires.
2. La mise en œuvre de l'expérimentationcontrat expérimental aidé
Par délibération en date du 22 octobre 2007, le conseil général a confirmé la candidature du département de la Savoie à l'expérimentation contrat unique d'insertion autour de 6 objectifs :― assurer la pérennisation dans l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux en contrat aidé en visant l'insertion en CDI ;― améliorer l'insertion professionnelle durable grâce à un renforcement de l'accompagnement dans la phase d'intégration en entreprise et à l'issue du contrat ;― assurer une meilleure articulation entre le secteur non marchand et le secteur marchand en capitalisant les compétences acquises, en accompagnant les bénéficiaires dans la recherche d'un emploi dans le secteur marchand ;― développer des réponses aux différents freins à la reprise d'activité des bénéficiaires (mobilité, gardes d'enfants...) ;― expérimenter de nouvelles modalités de contrats répondant aux caractéristiques de la Savoie, par exemple : emplois saisonniers ou pour des publics spécifiques (contrat d'utilité sociale) ;― simplifier la mise en œuvre de ces nouvelles modalités à travers un seul contrat.Cette expérimentation est conduite avec l'Etat pour les publics dont il a la charge : les personnes percevant l'allocation spécifique de solidarité (ASS), l'allocation adulte handicapé (AAH), l'allocation parent isolé (API).Le département de la Savoie a été autorisé à expérimenter par le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007. Votre deuxième commission vous propose d'approuver, telles que précisées en annexe, les dispositions dérogatoires au code du travail concernant les contrats d'avenir, les contrats CI-RMA et les caractéristiques du nouveau contrat expérimental aidé.Cette annexe prévoit aussi les conditions d'intervention de l'Etat, qui accompagne financièrement le département dans l'expérimentation. Ces modalités seront définies dans une convention spécifique qui sera soumise à la commission permanente.Le nouveau contrat expérimental aidé sera mis en œuvre à partir du 1er mars 2008.Votre deuxième commission vous propose :― d'approuver, telles que présentées ci-dessus, les orientations du programme départemental d'insertion pour 2008 ;― d'approuver l'inscription au BP 2008, dans le cadre du budget de la DVS, des crédits d'insertion ci-après :― 3,1 M€, dont 1,15 M€ pour des actions soutenues à parité par le département et le FSE ;― 0,09 M€ pour la formation professionnelle des allocataires du RMI, la région Rhône-Alpes réservant une somme équivalente sur sa programmation FSE 2008 ;― d'approuver, telles qu'elles figurent en annexe, les dispositions dérogatoires au code du travail concernant le CI-RMA et le contrat d'avenir ;― de créer, pour les bénéficiaires du RMI, une aide incitative à la reprise d'emploi aidé dans le secteur marchand, à hauteur de 2 × 460 €, versés les deux premiers mois de l'emploi ;― de donner délégation à la commission permanente pour, après avis de la deuxième commission, examiner et approuver toutes conventions permettant la mise en œuvre de cette expérimentation.Après commentaires de M. le président et de M. le préfet, le rapport de M. Charvoz, mis aux voix, est
Inscriptions budgétaires effectuées au BP 2008 le 8 février 2008
Annexe A N N E X E Programme départemental d'insertion 2008 Mise en œuvre du contrat aidé en Savoie : amélioration et simplification des contrats aidés Vu l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007, loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ; Vu l'article 52 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu l'article 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; Vu la délibération motivée du conseil général en date du 22 octobre 2007, par laquelle le département a présenté sa candidature à l'expérimentation des contrats aidés ; Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorisant le département de la Savoie à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés, prévues par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 ; Vu le rapport DVSCLL 03 du président du conseil général de mise en œuvre du contrat expérimental aidé (CEA) en Savoie ; En application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 et de l'article 21 de la loi du 21 août 2007 susvisée. Le département de la Savoie expérimente pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret susvisé le contrat aidé expérimental. Sous réserve de sa publication au Journal officiel de la République française, la présente délibération entre en vigueur le 1er mars 2008. Elle s'applique jusqu'au terme d'un délai de trois ans à compter de la publication du décret précité. 1. Objet de l'expérimentation contrat expérimental aidé Plus de deux ans après la mise en œuvre des contrats aidés, la possibilité est ouverte d'expérimenter de nouvelles formes de contrats d'avenir et de CI-RMA.L'expérimentation apportera sa contribution à la réforme des contrats aidés à venir. Elle permet de simplifier l'accès aux contrats aidés grâce à l'aménagement des paramètres du contrat et de renforcer les actions d'accompagnement et de formation. 2. Durée de l'expérimentation contrat expérimental aidé L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date de la publication du décret autorisant le département à expérimenter la mise en œuvre du contrat aidé expérimental. En cas de modification législative plus favorable parue avant le délai de trois ans, le département pourra par délibération arrêter l'expérimentation avant son terme. 3. Les dérogations à la réglementation en vigueur Afin de mettre en œuvre à titre expérimental l'amélioration et la simplification des contrats aidés, le département de la Savoie déroge à certaines dispositions législatives du code du travail relatives au contrat d'avenir et au contrat d'insertion-revenu minimum d'activité. CONTRATS D'AVENIR ― L. 322-4-11, 6e alinéa : la convention d'objectifs est remplacée par une convention financière et de mise en œuvre locale signée entre l'Etat et le département. ― L. 322-4-11, 12e et 13e alinéas : Durées des conventions contrats d'avenir et modalités de renouvellement. La durée des conventions (24 mois) et les modalités de renouvellement des contrats d'avenir (18 mois, voire 36 mois pour certains publics) sont modifiées. Les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation ont une durée minimale de 6 mois (si CDD) et sont renouvelables dans la limite de 24 mois. ― L. 322-4-12, 1er et 2e alinéa du I : Nature et durée des contrats. Le contrat d'avenir peut désormais prendre la forme d'un CDD, CDI, CTT pour les employeurs suivants : personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, les organismes de droit privé à but non lucratif, les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE). Le contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation a une durée minimale de 6 mois (si CDD) et est renouvelable dans la limite de 24 mois. ― L. 322-4-12, 1er et 3e alinéas du II : Aide à l'employeur, montant et modalités de versement. Afin que le département modifie le montant et les modalités de versement de l'aide, il prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation. ― L. 322-4-12, 5e alinéa du I : Modification de la durée hebdomadaire de travail des contrats d'avenir. La durée du travail de 26 heures est modifiée et peut se situer de 20 heures à 35 heures par semaine. ― L. 322-4-12, 2e alinéa du IV : Intégration de nouveaux motifs de suspension du contrat d'avenir. En sus des motifs actuels, les contrats d'avenir conclus en CDD peuvent être suspendus pour les motifs suivants : stages en entreprise et mission de travail temporaire de plus de deux semaines. ― L. 322-4-10, 3e et 4e alinéas : Mise en œuvre des contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation. Le département assure seul la mise en œuvre des contrats d'avenir conclus dans l'expérimentation et signe seul les conventions de délégation. ― cumul contrat expérimental secteur non marchand et du contrat de professionnalisation. Le cumul de ces deux contrats est possible dans le cadre du 8° alinéa du IV de l'article 142 de la loi de finance 2007 pour les employeurs soumis au financement de la formation professionnelle continue. Sont exclus l'Etat, les collectivités locales et EPA. CONTRAT D'INSERTION REVENU MINIMUM D'ACTIVITE ― CI-RMA ― L. 322-4-15-6, 3e alinéa du I : Montant de l'aide à l'employeur. Afin de modifier le montant de l'aide à l'employeur, le département prend en charge la totalité des aides versées aux employeurs et peut créer une aide complémentaire incitative à l'embauche en CDI. ― L. 322-4-15-2, 3e alinéa, L. 322-4-15-4, 5e alinéa : Durée de la convention conclue entre la collectivité et l'employeur du bénéficiaire de contrat aidé. Afin de modifier la durée de la convention CI-RMA, le département déroge à la durée maximale du contrat insertion-revenu minimum d'activité, conclu en CDD. 4. Le territoire d'expérimentation L'expérimentation du contrat aidé expérimental couvre tout le département de la Savoie. 5. Le public visé par l'expérimentation ― les bénéficiaires du RMI ou ayant droit d'une personne dans le dispositif RMI, que l'allocation soit ou non perçue ; ― résidant dans le département ; ― retrouvant un emploi en contrat aidé expérimental dans le secteur marchand ou non marchand quelle que soit la nature du contrat, et ce dans le département ou exceptionnellement dans un département limitrophe n'entraînant pas de déménagement. 6. Les caractéristiques du contrat expérimental aidé La Savoie s'engage dans la simplification des contrats d'avenir et des CI-RMA, tout en maintenant une différenciation entre les secteurs marchand et non marchand, le secteur non marchand devenant la première étape du parcours d'insertion dans l'emploi, et le secteur marchand permettant le retour à l'emploi durable ; l'expérimentation en Savoie accorde une place importante à l'articulation entre les deux secteurs en créant un accompagnement tout au long du parcours dans l'emploi.L'expérimentation intègre la caractéristique de l'emploi saisonnier et crée un contrat expérimental saisonnier dans le secteur marchand.L'expérimentation prend aussi en compte les personnes les plus éloignées de l'emploi et devra définir les contours juridiques d'un contrat d'utilité sociale de quelques heures par semaine, se situant entre employabilité et socialisation. Les caractéristiques du contrat expérimental aidé sont les suivantes : ― quel que soit le secteur, le contrat expérimental aidé présente les mêmes caractéristiques concernant la nature des contrats, la durée du temps de travail, la suspension et les conditions d'accès dans le contrat aidé ; ― il contient des distinctions, selon le secteur, marchand ou non marchand, sur le plan de l'aide à l'employeur, et des modalités de renouvellement des CDD. 6. 1. La nature des contrats 6. 1. 1. Les contrats expérimentaux aidés peuvent être des CCD, des CDI ou des CTT. 6. 2. La durée des contrats en CDD 6. 2. 1. En secteur marchand, la durée du contrat expérimental aidé a une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 12 mois, ou de 12 mois maximum. En secteur non marchand, la durée du contrat expérimental aidé peut varier de 6 à 24 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois. 6. 3. La durée des conventions et des renouvellements 6. 3. 1. Dans le secteur marchand, la durée de la convention est fixée à 6 mois renouvelable, dans la limite de 12 mois. Dans le secteur non marchand, la durée de la convention est fixée à 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois. En CDI, la convention dans le secteur marchand a une durée maximum de 12 mois, et en non marchand la convention a une durée maximum de 24 mois. 6. 4. La durée de travail 6. 4. 1. La durée du travail se situe entre 26 et 35 heures hebdomadaires. Elle est réduite à titre exceptionnel à 20 heures par semaine sur demande motivée ou dans les ateliers et chantiers d'insertion. 6. 5. Le montant de l'aide à l'employeur 6. 5. 1. Secteur marchand : montant du RMI pour une personne isolée par mois par contrat. 6. 5. 2. Secteur non marchand : 760 € par mois et par contrat ; 986, 25 € dans les ateliers et chantiers d'insertion. Ces montants seront réévalués en fonction de l'évolution du montant RMI garanti à une personne isolée et du montant de l'accompagnement financier de l'Etat. 6. 6. La durée de versement de l'aide 6. 6. 1. Secteur marchand : la durée de la convention et du renouvellement. 6. 6. 2. Secteur non marchand : la durée de la convention et du renouvellement. 6. 7. La suspension en cours de contrat en CDD 6. 7. 1. La suspension est accordée, en sus des motifs actuels, pour effectuer des stages en entreprise, des évaluations en milieu de travail et des missions de travail temporaire de plus de deux semaines. 6. 8.L'accompagnement et la formation des bénéficiaires d'un contrat aidé expérimental En application du V de l'article 142, les contrats conclus bénéficieront d'un accompagnement et de formation : Les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires. Adaptées en fonction de la durée du contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. 6. 8. 1.L'accompagnement facilite les passerelles entre les secteurs marchand et non marchand. Dans le secteur non marchand, première étape de remise à l'emploi, l'accompagnement est fixé à 5 heures par période de 6 mois et porte principalement sur la résolution des difficultés sociales liées à la reprise d'emploi en lien avec le référent social, l'élaboration d'un projet professionnel, la professionnalisation et la recherche d'emploi durable. Il peut être organisé en collectif. Dans le secteur marchand, étape vers l'emploi durable, l'accompagnement est fixé à 12 mois pendant les 6 premiers mois et 6 heures pendant les 6 mois de renouvellement. Il porte principalement sur l'intégration dans l'emploi, la résolution des difficultés sociales liées à la reprise d'emploi en lien avec le référent social, la professionnalisation, et la recherche d'emploi durable. Dans tous les cas, il sera mis en place un accompagnateur unique entre les secteurs marchand et non marchand pour améliorer la prise en charge de l'allocataire. 6. 8. 2. La formation : l'Etat, la région et le département conviennent de mobiliser leurs outils et leurs moyens pour permettre aux salariés en CEA de suivre les formations nécessaires à leur professionnalisation. 6. 9. Les caractéristiques du contrat expérimental saisonnier Il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée de six mois, intégrant une période d'adaptation et de formation à l'emploi, une période d'emploi et une période de consolidation des compétences et de recherche d'emploi. Il s'effectuera dans le cadre d'un contrat expérimental aidé, secteur marchand.L'Etat, la région Rhône-Alpes et le conseil général construisent ensemble ce projet pour organiser et financer les périodes d'adaptation, de formation et de consolidation. Le montant et les modalités de l'aide à l'employeur sont adaptés pour permettre le versement d'un salaire pendant la période d'adaptation et de consolidation. Ainsi, les 2 645, 16 € (montant d'un RMI pour une personne seule au 1er janvier 2007 pendant six mois) correspondant au montant de l'aide départementale pour un contrat de six mois pourront être versés de la manière suivante : ― pendant les périodes d'adaptation et de consolidation, l'aide est proratisée sur la base du SMIC horaire, en fonction de la durée de présence du salarié pendant la période d'adaptation et de consolidation ; ― pendant la période de travail, l'employeur percevra le solde de l'aide départementale. 6. 10. Les caractéristiques du contrat à vocation sociale Réservé aux bénéficiaires de minima sociaux les plus éloignés de l'emploi, le contrat à vocation sociale apporte une activité professionnelle de quelques heures par semaine, afin de stabiliser les salariés et de leur apporter une reconnaissance sociale. Dans le cas où le contrat à vocation sociale se déroule a minima sur 20 heures, il pourra prendre la forme d'un contrat aidé et pourra intégrer des périodes de socialisation et d'adaptation à l'activité professionnelle. 6. 11. Le versement des aides départementales aux employeurs L'aide à l'employeur est versée par le conseil général. 7. Coût de l'expérimentation 7. 1. Le financement de l'Etat 7. 1. 1. Secteur non marchand. Conformément au deuxième alinéa du paragraphe IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007, l'Etat verse pour chaque contrat dans le secteur non marchand (ancien contrat d'avenir) conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la moyenne nationale, calculée sur 2 ans, de l'aide mentionnée au 3e alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail, soit 379, 10 € (*) et 545, 39 € (*) pour les contrats expérimentaux aidés dans les ateliers et chantiers d'insertion. 7. 1. 2. Secteur marchand. Conformément au 3e alinéa du paragraphe IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007, l'Etat verse pour chaque contrat aidé marchand conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la part de l'aide à la charge de l'Etat prévue au 3e alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du code du travail, soit 52, 90 € (*). La contribution de l'Etat est révisée chaque année par avenant en fonction de l'évolution du montant de RMI garanti à une personne isolée. 7. 2. La convention financière et de mise en œuvre du contrat expérimental aidé avec l'Etat 7. 2. 1. La convention financière. Elle précise les modalités de versement de l'accompagnement financier de l'Etat au département durant la période d'expérimentation. Signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, elle intègre aussi les objectifs d'entrées dans les contrats aidés et l'estimation des coûts associés. Les objectifs physiques seront révisables annuellement, ils pourront également, dans le cadre de l'année civile, faire l'objet d'un ajustement par avenant. 7. 2. 2. Les renouvellements des contrats en cours et signés avant le 28 février 2009. Les contrats de droit commun en cours peuvent être renouvelés dans les mêmes dispositions qu'actuellement : cela concerne les CI-RMA et les contrats d'avenir. Les exonérations actuelles concernant les CI-RMA et les contrats d'avenir sont maintenues. 8. Les dispositions particulières pour les contrats en cours Les renouvellements des contrats en cours s'effectueront dans le cadre des anciens contrats aidés, concernant les CI-RMA et les contrats d'avenir. (*) Chiffres calculés sur la base RMI garanti à une personne seule, révisable au 1er janvier 2008.