Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/s-15/page-8.html
Timestamp: 2020-07-08 13:24:30+00:00
Document Index: 169325488

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 25', 'art. 158', 'art. 26', 'art. 9', 'art. 27', 'art. 10']

XMLTexte complet : Loi sur les mesures spéciales d’importation [633 KB] |
PDFTexte complet : Loi sur les mesures spéciales d’importation [1211 KB]
Valeur normale, prix à l’exportation, marge de dumping et montant de subvention (suite)
Note marginale :Prix à l’exportation
24 Le prix à l’exportation de marchandises vendues à un importateur se trouvant au Canada est, malgré toute facture ou affidavit incompatible, égal au moindre des deux montants suivants :
a) le prix auquel l’exportateur a vendu les marchandises et rectifié par déduction des montants suivants :
(i) les frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et venant en sus de ceux habituellement entraînés par des ventes de marchandises similaires pour consommation dans le pays d’exportation,
(ii) les droits et taxes imposés en vertu d’une loi fédérale ou provinciale et payés par l’exportateur, en son nom ou à sa demande,
(iii) tous les autres frais découlant de l’exportation des marchandises ou découlant de leur expédition, depuis le lieu désigné à l’alinéa 15e) ou le lieu qui lui a été substitué en vertu de l’alinéa 16(1)a);
b) le prix auquel l’importateur a acheté ou s’est engagé à acheter les marchandises et rectifié par déduction des montants visés aux sous-alinéas a)(i) à (iii).
1984, ch. 25, art. 24
25 (1) Si, pour des marchandises vendues à un importateur se trouvant au Canada, selon le cas :
a) il n’y a pas de prix auquel l’exportateur a vendu les marchandises ou de prix auquel l’importateur se trouvant au Canada les a achetées ou s’est engagé à les acheter;
b) le président est d’avis que le prix à l’exportation des marchandises importées, établi selon l’article 24, est sujet à caution parce que, selon le cas :
(i) la vente des marchandises en vue de leur exportation vers le Canada a eu lieu entre personnes associées,
(ii) un arrangement de nature compensatoire, d’une part, a eu lieu entre au moins deux des personnes suivantes : le fabricant, le producteur, le vendeur, l’exportateur, l’importateur se trouvant au Canada, l’acheteur subséquent et toute autre personne, et, d’autre part, a un effet ou porte sur, selon le cas :
(A) le prix des marchandises,
(B) la vente des marchandises,
(C) le profit net réalisé par le fabricant, le producteur, le vendeur ou l’exportateur des marchandises,
(D) le coût net des marchandises pour l’importateur,
le prix à l’exportation des marchandises est, selon le cas :
c) si les marchandises ont été vendues par l’importateur dans le même état que lors de leur importation effective ou future et à une personne à laquelle il n’était pas associé au moment de la vente, leur prix de vente moins un montant égal à la somme des montants suivants :
(i) tous les frais, notamment les droits imposés en vertu de la présente loi ou du Tarif des douanes , et les taxes :
(A) soit engagés lors de l’importation des marchandises ou par la suite et lors de leur vente par l’importateur ou avant cette vente,
(B) soit découlant de leur vente par l’importateur,
(ii) un montant pour les bénéfices réalisés par l’importateur sur la vente,
(iii) les frais que la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada a entraînés, entre autres pour l’exportateur ou l’importateur, et venant en sus de ceux habituellement entraînés par des ventes de marchandises similaires pour consommation dans le pays d’exportation,
(iv) tous les autres frais engagés, entre autres par l’exportateur ou l’importateur, et découlant de l’exportation des marchandises importées ou découlant de leur expédition depuis le lieu désigné à l’alinéa 15e) ou le lieu qui lui a été substitué en vertu de l’alinéa 16(1)a);
d) si les marchandises sont importées pour une étape ultérieure de fabrication, pour montage ou pour conditionnement au Canada ou comme biens entrant dans la fabrication ou la production au Canada d’autres marchandises, leur prix de vente après ces opérations, ou le prix de vente des marchandises dans la fabrication desquelles elles ont été incorporées, à une personne à laquelle le vendeur n’est pas associé au moment de la vente, moins un montant égal à la somme des montants suivants :
(i) un montant pour les bénéfices réalisés sur la vente,
(ii) les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente,
(iii) tous les autres frais entraînés par les opérations en cause ou par la fabrication ou production des marchandises dans la fabrication desquelles elles ont été incorporées,
(iv) les frais engagés, notamment par l’exportateur ou l’importateur, pour la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et venant en sus de ceux habituellement entraînés par la vente de marchandises similaires pour consommation dans le pays d’exportation,
(v) tous les autres frais, y compris les droits imposés en vertu de la présente loi ou du Tarif des douanes , et les taxes :
(A) soit découlant de l’exportation des marchandises importées ou découlant de leur expédition vers le Canada depuis le lieu désigné à l’alinéa 15e) ou le lieu qui lui a été substitué en vertu de l’alinéa 16(1)a) et engagés, notamment par l’exportateur ou l’importateur,
(B) soit engagés lors de l’importation des marchandises ou par la suite et lors de la vente des marchandises ayant subi ces opérations ou des marchandises dans lesquelles les marchandises importées ont été incorporées ou avant cette vente;
e) dans les cas que ne prévoient pas les alinéas c) et d), le prix établi conformément aux modalités que fixe le ministre.
Note marginale :Absence de déduction
(2) Aucune déduction ne peut être faite au titre des droits imposés en vertu de la présente loi en vertu du sous-alinéa (1)c)(i), dans le cas d’un prix à l’exportation déterminé en vertu de l’alinéa (1)c), ou en vertu du sous-alinéa (1)d)(v), dans le cas d’un prix à l’exportation déterminé en vertu de l’alinéa (1)d), si, de l’avis du président, la détermination du prix à l’exportation faite en vertu de l’un ou l’autre de ces alinéas, compte non tenu de cette déduction, donne un résultat qui n’est pas inférieur à la valeur normale des marchandises.
L.R. (1985), ch. S-15, art. 25
1994, ch. 47, art. 158
Note marginale :Cas des arrangements touchant les droits antidumping
26 Lorsque le fabricant, le producteur, le vendeur ou l’exportateur de marchandises vendues à un importateur se trouvant au Canada s’engage, de quelque façon que ce soit, à payer pour le compte de l’importateur ou de l’acheteur se trouvant au Canada ou à lui rembourser tout ou partie des droits antidumping qui peuvent être exigibles sur les marchandises ou à l’indemniser à cet égard :
a) les paiements, les remboursements ou les indemnités, selon le cas, sont réputés ne pas être des arrangements compensatoires visés au sous-alinéa 25(1)b)(ii);
b) le prix à l’exportation des marchandises est celui qui est établi selon la présente loi moins le montant des paiements, des remboursements ou des indemnités.
L.R. (1985), ch. S-15, art. 26
1999, ch. 12, art. 9
Note marginale :Ventes à crédit de marchandises vendues à l’importateur au Canada
27 (1) Pour l’application des articles 24 et 25, le prix de vente unitaire de marchandises visées à ces articles est, si la vente a été faite selon des modalités de crédit autres qu’un escompte au comptant, réputé être le montant égal au quotient :
a) du total de la valeur actuelle de chaque versement du principal ou des intérêts, ou du principal et des intérêts, prévu à toute entente relative à la vente et calculé :
(i) d’une part, à la date de la vente,
(ii) d’autre part, par rapport à un taux d’escompte égal :
(A) au taux d’intérêt en vigueur à la date de la vente dans le pays où se trouve le vendeur et applicable aux prêts commerciaux qui sont faits dans ce pays dans la même monnaie que celle qui est exprimée dans l’entente et selon des modalités de crédit, autre que le taux d’intérêt, comparables,
(B) en l’absence du taux d’intérêt visé à la division (A) ou dans l’impossibilité de le déterminer, au taux d’intérêt choisi conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 97j)
b) le nombre ou la quantité de marchandises vendues.
Note marginale :Rectification du prix de vente unitaire
(1.1) Le prix de vente unitaire obtenu par application du paragraphe (1) est rectifié selon les modalités et dans les cas prévus par règlement.
Note marginale :Entente portant sur d’autres marchandises
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), si l’entente relative à la vente des marchandises visées aux articles 24 ou 25 se rapporte aussi à la vente d’autres marchandises, seule la partie de la valeur actuelle de chaque paiement du principal ou de l’intérêt, ou du principal et de l’intérêt, qui peut être vraisemblablement attribuable aux marchandises visées à ces articles est prise en compte pour le calcul du total visé à cet alinéa.
L.R. (1985), ch. S-15, art. 27
1999, ch. 12, art. 10
Table des matières1 ... 23 ... 67 ... 89 ... 9.410 ... 1415 ... 1819 ... 23.124 ... 2728 ... 3131.1 ... 3535.1 ... 3940 ... 4243 ... 4748 ... 5253 ... 5657 ... 6060.1 ... 6768 ... 7374 ... 75.475.5 ... 76.0176.02 ... 76.0376.04 ... 77.01177.012 ... 77.01977.02 ... 77.02977.03 ... 77.177.11 ... 77.1777.18 ... 77.2777.28 ... 8485 ... 8990 ... 9696.1 ... 96.396.4 ... 98Dispositions connexesModifications non en vigueur