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Timestamp: 2020-06-01 01:23:04+00:00
Document Index: 25883949

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 10", "l'article 21", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 26", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 18", "l'article 1", "l'article 1"]

Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés | Legifrance
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Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés
NOR: AGRG1802984A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/25/AGRG1802984A/jo/texte
Publics concernés : institut français du cheval et de l'équitation, propriétaires et détenteurs d'équidés et leurs représentants, vétérinaires.
Objet : le présent arrêté consolide et met à jour les textes relatifs à l'identification des équidés.
Notice : Le présent arrêté procède à la consolidation des dispositions nationales relatives à l'identification et à la certification des origines des équidés et au suivi des propriétaires et lieux de stationnement. Il met en œuvre les dispositions du décret n° 2017-1326 du 7 décembre 2017 remplaçant l'habilitation des identificateurs par une simple déclaration. Il supprime les références à un certain nombre de documents, ouvrant la voie à la dématérialisation des procédures concernées.
Références : Le présent arrêté est pris pour application du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 et de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1326 du 7 septembre 2017. Il peut être consulté sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr.
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II et les articles R. 653-13 et R. 653-82 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2014 relatif au fichier central zootechnique des équidés ;
Vu l'avis favorable du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale du 19 juin 2018,
1° Ifce : l'institut français du cheval et de l'équitation défini à l'article R. 653-13 du code rural et de la pêche maritime ;
2° insert : le matériel à enrobage biocompatible contenant un transpondeur conforme à la norme ISO 11784 et destiné à être implanté par injection ;
3° injecteur : l'aiguille trocart destinée à implanter l'insert, associée ou non à un support d'injection ;
4° numéro de marquage électronique : le code unique du transpondeur utilisé lors du marquage électronique ;
5° lecteur : l'appareil électronique fixe ou portable émetteur-récepteur conforme à la norme ISO 11785 et agréé conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté permettant d'afficher le numéro de marquage électronique contenu dans un transpondeur et de lire ce numéro à distance ;
6° insert de référence : l'insert dont le transpondeur présente un codage spécifique qui permet de s'assurer du bon fonctionnement du lecteur et dont les caractéristiques sont définies à l'annexe III du présent arrêté ;
7° gestionnaire du marquage électronique : la structure, au sein de l'Ifce, responsable de la gestion du fichier national des équidés, chargée de la gestion du suivi du marquage électronique des équidés et responsable technique du fichier national du marquage électronique des équidés ;
8° fichier national du marquage électronique des équidés : le fichier national enregistrant l'ensemble des données relatives aux démarches liées à l'implantation de transpondeurs et relié au fichier national des équidés.
9° naisseur (co-naisseur) : le propriétaire (co-propriétaire) de la femelle qui met bas, sauf convention contraire.
Les définitions de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 du 17 février 2015 susvisé sont applicables au présent arrêté.
Titre II : MODALITÉS DE SUIVI DE PROPRIÉTÉ DES ÉQUIDÉS
Conformément au 3 de l'article 10 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 du 17 février 2015 susvisé, les informations concernant les propriétaires d'un équidé sont fournies au moyen de la carte d'immatriculation prévue à l'article D. 212-49 du code rural et de la pêche maritime, qui peut être dématérialisée.
La carte d'immatriculation porte le numéro du code unique d'identification valable à vie du cheval qui figure sur le document d'identification et est établie au nom des propriétaires enregistrés.
En cas de perte de la carte d'immatriculation, une nouvelle carte pourra être établie, à charge pour les propriétaires de fournir les justificatifs exigés par l'Ifce, selon les modalités, le cas échéant, du cahier des charges défini à l'article 21.
Titre III : MODALITÉS DE DÉCLARATION DES DÉTENTEURS D'ÉQUIDÉS ET DES LIEUX DE STATIONNEMENT
Sont déclarées auprès de l'Ifce en application de l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, par courrier ou par voie électronique, les informations suivantes :
1° Concernant le détenteur des équidés :
Nom : nom ou raison sociale et enseigne (personne morale), ou nom, prénom, date et lieu de naissance (personne physique) ;
Numéro de téléphone et adresse électronique, le cas échéant
2° Pour chaque lieu de stationnement des équidés :
Numéro SIRET ou NUMAGRIT (pour les personnes ne possédant ni SIRET, ni NUMAGRIT, un NUMAGRIT sera attribué par l'Ifce) ;
Nom du contact sur place ;
Nombre d'équidés habituellement détenus ;
Numéro de téléphone et adresse électronique, le cas échéant.
Dans les trente jours suivant la réception de la déclaration, le directeur général de l'Ifce délivre une attestation d'enregistrement comportant un numéro national unique par lieu de stationnement déclaré.
La liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime figure en annexe I du présent arrêté.
Titre IV : IDENTIFICATION DES ÉQUIDÉS
Chapitre Ier : Déclaration des identificateurs
I. - La déclaration préalable à l'exercice de l'activité d'identificateur d'équidés par un vétérinaire prévue à l'article D. 212-58 du code rural et de la pêche maritime se fait par voie électronique et comporte les informations listées en annexe II.
Le vétérinaire identificateur informe le directeur général de l'Ifce de toute modification des informations communiquées.
Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires transmet au directeur général de l'Ifce la liste des vétérinaires inscrits à l'Ordre ainsi que les décisions de suspension ou de radiation avec leurs dates d'effet
- tient à jour la liste des identificateurs et la publie sur le site internet de l'Ifce (http://www.ifce.fr/) ;
Un vétérinaire ne peut solliciter sa réinscription sur la liste qu'à l'issue de la période de suspension d'exercice
II. - Le directeur général de l'Ifce inscrit sur la liste des identificateurs d'équidés les personnes répondant aux conditions fixées au 5° du II de l'article D. 212-58 du code rural et de la pêche maritime et affectées à des missions d'identification.
III. - Aucune personne ne peut identifier un équidé dont elle est propriétaire, copropriétaire, naisseur ou co-naisseur.
Chapitre II : Gestion des ensembles insert-injecteur
Les ensembles insert-injecteur et les lecteurs sont agréés par le ministre chargé de l'agriculture. Les conditions de délivrance de l'agrément ainsi que les prescriptions techniques auxquelles doivent répondre les ensembles insert-injecteur et les lecteurs sont définies en annexe III.
Les personnes autorisées à se procurer des ensembles insert-injecteur destinés au marquage électronique des équidés sont :
- les vétérinaires identificateurs d'équidés ;
- le directeur général de l'Ifce ou son représentant.
Avant de commander du matériel de marquage électronique des équidés, l'identificateur s'assure auprès du gestionnaire du marquage électronique que le matériel qu'il souhaite utiliser est agréé. Pour cela, le gestionnaire du marquage électronique met à sa disposition une liste des matériels agréés et des sociétés qui les commercialisent.
La distribution des ensembles insert-injecteur est réalisée selon les modalités suivantes :
1. Le fabricant, distributeur ou importateur constitue un stock d'ensembles insert-injecteur auprès du gestionnaire du marquage électronique et lui transmet la liste des numéros de marquage correspondant ;
2. la commande des ensembles insert-injecteur est réalisée exclusivement par une personne autorisée auprès d'un fabricant, distributeur ou importateur de matériel agréé. Néanmoins, une commande peut être réalisée au profit d'une société d'exercice vétérinaire, d'un établissement d'enseignement vétérinaire ou d'une structure dépendant du service de santé des armées. Dans ce cas, la commande est cosignée par un vétérinaire autorisé au titre de l'article 9. Les ensembles insert-injecteur ainsi commandés peuvent être utilisés par les seuls vétérinaires identificateurs dépendant de la société, de l'établissement ou de la structure ;
3. le fabricant, distributeur ou importateur vérifie que la commande est signée ou cosignée par une personne autorisée ;
4. le fabricant, distributeur ou importateur transmet au gestionnaire du marquage électronique la commande validée dans les huit jours suivant sa réception ;
5. le gestionnaire du marquage électronique transmet les ensembles insert-injecteur à la personne ayant effectué la commande dans les huit jours. Le gestionnaire du marquage électronique ne délivre que des inserts ayant un délai de péremption supérieur à un an ;
6. La personne autorisée ayant signé ou cosigné la commande a la responsabilité de la gestion du stock des ensembles insert-injecteur qu'elle a commandés.
Lorsque la commande est passée pour le compte de l'Ifce, les matériels ne peuvent être utilisés que par des agents identificateur sous l'encadrement d'un vétérinaire prévu à l'article D. 212-59 du code rural et de la pêche maritime
7. L'Ifce exerce un contrôle a posteriori sur la détention et l'utilisation des stocks de matériel. Les anomalies éventuellement constatées sont notifiées au responsable du stock.
- dans les huit jours suivant leur réception, l'identification de chaque personne autorisée ayant commandé les ensembles insert-injecteur, le nombre d'ensembles insert-injecteur et les numéros de marquage, par fabricant, distributeur ou importateur, qui sont adressés à chaque personne autorisée. Un décompte des ensembles insert-injecteur retournés est tenu par personne autorisée et par fabricant, distributeur ou importateur ;
- dans le mois suivant leur réception, les informations relatives à la pose des inserts.
Il tient la comptabilité des opérations prévues au présent article ainsi que celle des stocks d'ensembles insert-injecteur détenus par l'Ifce. Ces éléments comptables doivent pouvoir être identifiés sans ambiguïté et distingués du reste de la comptabilité de l'Ifce.
Chapitre III : Réalisation de l'identification de terrain
La procédure de marquage électronique permettant l'attribution à chaque équidé d'un numéro de marquage électronique, exclusif et non réutilisable, conformément à l'article 18 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 du 17 février 2015 susvisé, comporte les opérations suivantes :
1° La recherche préalable d'une éventuelle implantation antérieure d'un matériel de marquage par radiofréquence sur l'animal. Toute détection d'un transpondeur conduit à suspendre le marquage de l'animal ;
2° L'établissement du signalement de l'animal par relevé des marques naturelles ;
3° La lecture préalable du numéro de marquage électronique contenu dans l'insert à implanter, permettant ainsi son contrôle ainsi que celui du matériel de lecture, ainsi que la vérification que la date de péremption de l'insert n'est pas dépassée. Tout insert défectueux ou périmé est retourné au gestionnaire du marquage électronique ;
4° L'implantation de l'insert à l'aide d'un injecteur au niveau du ligament cervical au tiers supérieur de l'encolure du côté gauche de l'équidé. Toutes les dispositions sont prises pour réduire la douleur au moment de l'implantation à son minimum ;
5° Le contrôle après injection de la lisibilité du numéro de marquage électronique de l'équidé contenu dans l'insert.
Le détenteur peut obtenir une attestation provisoire d'identification de l'organisme émetteur. Cette attestation n'est pas un document d'identification. Elle vaut dérogation prévue par le 2 de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 du 17 février 2015 susvisé.
Dans les deux cas, l'identificateur appose, à proximité immédiate de la mention du numéro de l'insert initial, l'étiquette autocollante correspondant au numéro de l'insert implanté, sans masquer le numéro précédemment attribué, indique la date et le motif du nouveau marquage (retrait de l'insert ou marquage illisible), atteste de son nom et de sa qualité, signe et cachette le document.
Il transmet sans délai les mêmes informations à l'organisme émetteur.
Chapitre IV : Animaux identifiés à l'étranger
L'Ifce s'assure de la validité des documents étrangers attestant des origines de l'équidé, prévue à l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 du 17 février 2015 susvisé, le cas échéant dans les conditions fixées dans le règlement du stud-book français concerné. Il vérifie notamment que :
- le document est authentique ;
- l'autorité qui a émis les documents est une autorité reconnue officiellement ;
- les informations relatives à la filiation de l'animal sont certifiées par cette autorité.
En tant que de besoin, il diligente une enquête.
Pour pouvoir demander l'enregistrement en France d'un équidé étranger dont l'identification comporte une méthode alternative de vérification de l'identité telle que prévue à l'article 21 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 du 17 février 2015 susvisé, le détenteur fait procéder au marquage par l'implantation d'un transpondeur de cet équidé en application du c du 5 de l'article 18 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 du 17 février 2015 susvisé.
Titre V : MODALITÉS DE CERTIFICATION DES ORIGINES DES ÉQUIDÉS NÉS EN FRANCE
La procédure à suivre pour l'enregistrement de la filiation d'un équidé est la suivante :
1° Produits issus de saillies déclarées d'étalons ou de baudets approuvés pour produire dans un livre généalogique :
Pour tout étalon approuvé conformément aux dispositions de l'article R. 653-82 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme qui assure la tenue du livre généalogique concerné remet à l'étalonnier un ensemble de cartes de saillie, valable pour une seule saison de monte.
L'étalonnier se conforme aux instructions concernant la tenue des documents de monte qui lui sont communiqués par l'organisme qui tient le livre généalogique.
2° Certification de la parenté :
- soit issu d'une saillie, régulièrement déclarée auprès de l'Ifce, d'un étalon ou d'un baudet destiné à la reproduction dans un livre généalogique et ayant fait l'objet d'une déclaration de naissance ;
- soit issu d'une saillie non déclarée et a fait l'objet d'une déclaration de naissance et d'un contrôle de filiation compatible par génotype conforme aux normes de l'ISAG (International Society of Animal Genetics).
Pour la vérification des données et afin que le produit puisse prétendre à l'appellation « origine constatée » dans le fichier national des équidés, le détenteur met à disposition de l'identificateur l'attestation de saillie remise par l'étalonnier après le premier saut ou, à défaut, une copie de la déclaration de naissance.
Sans préjudice des contrôles réalisés par des agents visés à l'article L. 212-13 du code rural et de la pêche maritime, tout cheval participant à une activité officielle se rapportant notamment aux courses, au sport ou à l'élevage peut être soumis à des contrôles d'identité. La réglementation de ces activités en prévoit les modalités d'application.
L'arrêté du 8 octobre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au o du 1 de l'article 1er, la référence aux articles 16 et 17 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/ CEE et 90/427/ CEE du Conseil est remplacée par la référence aux articles 29,30 et 32 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/ CEE et 2009/156/ CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin) ;
2° Au 2 de l'article 1er :
-les mots : « aux personnes habilitées à réaliser l'identification » sont remplacés par les mots : « à l'identificateur » ;
-au c, les mots : « Numéro d'enregistrement au conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires » sont remplacés par les mots : « Numéro d'inscription au tableau de l'ordre » et les mots : « la personne habilitée » sont remplacés par les mots : « l'identificateur » ;
-le d est supprimé ;
-les mots : « les personnes habilitées à réaliser l'identification de terrain des équidés » sont remplacés par les mots : « les identificateurs d'équidés déclarés » ;
-après les mots : « les organismes agréés » sont insérés les mots : «, les vétérinaires et les exploitants d'abattoirs ».
Les procédures et les modalités pratiques de réalisation des formalités prévues au présent arrêté peuvent être précisées par cahier des charges publié, selon le cas, par le directeur général de l'Ifce ou le responsable de l'organisme émetteur du document d'identification.
Les arrêtés du 21 mai 2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique, du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés, du 16 juin 2008 relatif au marquage des équidés par pose d'une marque auriculaire munie d'un transpondeur électronique, du 26 juillet 2010 précisant les modalités de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement, du 26 avril 2013 relatif à l'identification des équidés et du 16 décembre 2014 relatif à l'habilitation des identificateurs d'équidés sont abrogés.
Les équidés marqués avec un boucle auriculaire conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 2008 relatif au marquage des équidés par pose d'une marque auriculaire préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valablement identifiés jusqu'à leur mort ou à la perte de la boucle intégrant le transpondeur.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'institut français du cheval et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ORGANISMES TIERS AUQUEL LE DÉTENTEUR PEUT CONFIER LE SOIN DE RÉALISER SA DÉCLARATION AUPRÈS DE L'IFCE
- Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
DÉCLARATION DE VÉTÉRINAIRE EN TANT QU'IDENTIFICATEUR D'ÉQUIDÉS
Nom - Prénoms :
Adresse du domicile professionnel administratif :
Monsieur le directeur général - Madame la directrice générale (*) de l'institut français du cheval et de l'équitation,
Je, soussigné (e), docteur vétérinaire, inscrit à l'ordre national des vétérinaires sous le numéro :
atteste avoir pris connaissance de la réglementation relative à l'identification des équidés, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés, la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime et les directives techniques de l'institut français du cheval et de l'équitation, et demande à être enregistré en tant qu'identificateur d'équidés.
Je suis informé qu'en cas de manquements constatés, sanctionnés par une décision disciplinaire, je perdrai ma capacité à identifier les équidés et serai par voie de conséquence retiré de la liste des identificateurs d'équidés par le directeur général de l'Ifce, à compter de l'entrée en vigueur de la suspension ou de la radiation.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX ENSEMBLES INSERT-INJECTEUR ET AUX LECTEURS
I. - Les matériels techniques :
Les matériels techniques pour l'identification par radiofréquence des équidés sur le territoire national qui peuvent être fabriqués, utilisés et commercialisés respectent les dispositions techniques suivantes :
- le transpondeur est conforme aux normes ISO 11784 et ISO 11785 ;
- l'ensemble insert-injecteur est stérile. Le conditionnement de l'ensemble insert-injecteur est présenté en emballage individuel à usage unique et mentionne la date de péremption.
- les lecteurs sont conformes aux normes ISO 11785 et 24631-6.
II. - L'attribution de l'agrément :
Le maintien de l'agrément des matériels du fabricant ou de l'importateur est subordonné à la réalisation d'une vérification technique périodique des lots de matériels produits par un tiers expert reconnu par l'administration, la période entre deux contrôles ne pouvant excéder 6 mois.
L'agrément est donné pour une période d'un an. Le renouvellement est conditionné à la réalisation des contrôles périodiques et est réalisé tacitement pour la même durée sauf avis contraire du ministre chargé de l'agriculture dans les deux mois avant la date anniversaire de l'attribution de l'agrément.
Toute interruption de la production ou de la commercialisation des matériels d'identification d'une durée au moins égale à un an entraîne la perte de l'agrément.
III. - La demande d'agrément :
Pour obtenir l'agrément de son matériel, le fabricant, distributeur ou importateur s'assure que le matériel respecte les dispositions techniques prévues ci-dessus et adresse un dossier de demande d'agrément en trois exemplaires au ministre chargé de l'agriculture, direction générale de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75 732 Paris cedex 15.
1. Une demande d'agrément précisant son objet (transpondeurs, lecteurs et leurs références) et mentionnant le nom et les coordonnées du fabricant ainsi que les nom, prénom et numéro de téléphone de l'interlocuteur de la société réalisant la demande.
Dans le cas où la demande d'agrément est effectuée par un distributeur, la demande comporte le nom et les coordonnées du distributeur, les nom, prénom et numéro de téléphone de l'interlocuteur de la société réalisant la demande ainsi que le nom et les coordonnées du fabricant réalisant les transpondeurs ou les lecteurs avec les coordonnées de l'interlocuteur ;
2. Une notice technique détaillée de chaque matériel pour lequel la demande d'agrément est effectuée. Cette notice expose notamment les éléments permettant de certifier sa normalisation ;
4. Un engagement du demandeur à faire réaliser, à ses frais, une vérification technique périodique des lots de matériels produits par un tiers expert reconnu par l'administration, la période entre deux vérifications techniques ne pouvant excéder six mois ;
7. Un engagement du demandeur à transmettre mensuellement à l'organisme spécifié par l'administration les codes nationaux d'identification, d'une part, des transpondeurs fabriqués ou importés, et, d'autre part, des transpondeurs retournés ;
9. Un engagement du demandeur à tenir un fichier informatique des matériels détenus, distribués, des matériels retournés ainsi que des motifs de ces retours ;
11. Un engagement du demandeur, lorsque ce dernier n'est pas un fabricant, d'avoir un contrat avec le fabricant s'assurant de l'engagement de ce dernier :
- à ne produire des transpondeurs avec le code agréé que pour le compte du demandeur ;
- à ne fabriquer et mettre à la disposition du demandeur des transpondeurs qu'après avoir mis en œuvre toutes les mesures permettant de garantir l'unicité du code et le respect des critères techniques définis réglementairement ;
12. Un engagement à honorer les commandes des seules personnes autorisées ;
13. Un engagement à remplacer les matériels de marquage défectueux avant implantation lors de la lecture préliminaire de leur code par le gestionnaire dans la période de validité de la stérilité des ensembles insert-injecteur ;
14. Un engagement à ne transmettre au gestionnaire du fichier central zootechnique et sanitaire des équidés que des inserts dont le délai de péremption est supérieur à un an ;
15. Un échantillon de chaque type de matériel soumis à agrément, cet échantillon étant conservé par l'administration.
À réception du dossier complet, le ministre chargé de l'agriculture attribue un numéro d'agrément provisoire.
Le numéro d'agrément provisoire est utilisé pour la fabrication d'un lot de matériel aux fins d'examen par le tiers expert reconnu par l'administration.
Les tests réalisés par le tiers expert sont définis dans un cahier des charges consultable auprès du tiers expert et du ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
L'agrément définitif est accordé si les résultats des tests effectués par le tiers expert sont favorables.
La mise en vente de transpondeurs ou de lecteurs avec le numéro d'agrément n'est réalisée qu'après obtention de l'agrément définitif.