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Timestamp: 2016-09-24 22:35:30+00:00
Document Index: 175087505

Matched Legal Cases: ['art. 163', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 350', 'art. 344', 'art. 324', 'art. 325', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 91', 'art. 163', 'art. 64', 'art. 66']

6B_655/2015 (22.02.2016)
6B_655/2015 � � Arr�t du 22 f�vrier 2016
X.________, repr�sent� par Me Eric Stauffacher, avocat,
recours contre le jugement de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 mars 2015.
Par jugement du 4 novembre 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X.________ coupable de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie et l'a condamn� � une peine privative de libert� de 20 mois, assortie d'un sursis de 5 ans.
Statuant le 30 mars 2015, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� l'appel du pr�venu contre le jugement pr�cit�, qu'elle a enti�rement confirm�.
Les faits reproch�s � X.________ sont les suivants. Entre les mois de mai et juillet 2008, alors qu'il faisait l'objet de poursuites, le pr�venu a omis d'annoncer � l'office des poursuites comp�tent qu'il avait per�u de la part de la soci�t� A.________ SA des commissions de courtage, respectivement des avances sur commissions de courtage, pour plusieurs centaines de milliers de francs; dans le cadre de ces proc�dures de poursuites, des actes de d�faut de biens ont �t� d�livr�s aux cr�anciers. Entre les mois d'octobre 2008 et novembre 2010, dans les m�mes circonstances, il a omis de d�clarer qu'il percevait mensuellement de la soci�t� B.________ SA la somme de 1'455 fr. 85, par le truchement du paiement des traites de leasing d'un v�hicule mis � sa disposition exclusive par la soci�t� A.________ SA.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale aupr�s du Tribunal f�d�ral, X.________ conclut � son acquittement, subsidiairement � l'annulation du jugement de la cour cantonale du 30 mars 2015 et au renvoi de la cause � l'autorit� de premi�re instance, respectivement au minist�re public, pour nouveau jugement sur la base d'un acte d'accusation compl�t� et modifi� par le minist�re public. Il requiert en outre l'octroi de l'assistance judiciaire et de l'effet suspensif.
Le recourant all�gue que l'art. 163 CP est inapplicable en l'esp�ce et que les autorit�s cantonales ont viol� le principe de l'immutabilit� de l'acte d'accusation, ce dernier �tant par ailleurs insuffisant.
1.1.�L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le minist�re public a d�pos� aupr�s du tribunal comp�tent un acte d'accusation dirig� contre une personne d�termin�e sur la base de faits pr�cis�ment d�crits. En effet, le pr�venu doit conna�tre exactement les faits qui lui sont imput�s et les peines et mesures auxquelles il est expos�, afin qu'il puisse s'expliquer et pr�parer efficacement sa d�fense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21; 120 IV 348 consid. 2b p. 353). Le tribunal est li� par l'�tat de fait d�crit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilit� de l'acte d'accusation), mais peut s'�carter de l'appr�ciation juridique qu'en fait le minist�re public (art. 350 al. 1 CPP), � condition d'en informer les parties pr�sentes et de les inviter � se prononcer (art. 344 CPP).
Les art. 324 ss CPP r�glent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation d�signe notamment les actes reproch�s au pr�venu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs cons�quences et le mode de proc�der de l'auteur (let. f); les infractions r�alis�es et les dispositions l�gales applicables de l'avis du minist�re public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du minist�re public, correspondent � tous les �l�ments constitutifs de l'infraction reproch�e au pr�venu (arr�t 6B_489/2013 du 9 juillet 2013 consid. 1.1).
1.2.�Se rend coupable de banqueroute frauduleuse au sens de l'art. 163 ch. 1 CP le d�biteur qui, de mani�re � causer un dommage � ses cr�anciers, aura diminu� fictivement son actif, notamment en distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales, si un acte de d�faut de biens a �t� dress� contre lui.
Il y a diminution fictive de l'actif lorsque le d�biteur met en danger les int�r�ts de ses cr�anciers non pas en ali�nant les biens sur lesquels ils ne pourront plus exercer directement leur mainmise, mais en les trompant sur la substance ou la valeur de son patrimoine, c'est-�-dire en cr�ant l'apparence que ses biens sont moindres, ou ses dettes plus importantes, qu'ils ne sont en r�alit� (arr�t 6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid. 5.1.2 et les r�f�rences). L'art. 163 CP mentionne diff�rentes formes de diminution fictive du patrimoine: la distraction ou la dissimulation de valeurs patrimoniales, le fait d'invoquer des dettes suppos�es, ainsi que la reconnaissance de cr�ances fictives.
L'acte de d�faut de biens est une condition objective de punissabilit�. L'intention de l'auteur ne doit donc pas n�cessairement porter sur cet �l�ment. Il n'est pas non plus exig� de rapport de causalit� entre le comportement fautif et la d�livrance de l'acte de d�faut de biens (arr�t 6B_575/2009 du 14 janvier 2010 consid. 1.2.3). S'il n'y a pas d'acte de d�faut de biens, l'infraction est exclue et on ne saurait retenir une tentative; l'infraction est consomm�e d�s l'adoption du comportement d�lictueux et non pas au moment de la d�livrance de l'acte de d�faut de biens (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3�me �d. 2010, p. 500 no 32 ad art. 163 CP).
En l'esp�ce, l'acte d'accusation indique qu'entre les mois de mai et juillet 2008, le pr�venu, lors m�me que des actes de d�faut de biens avaient �t� dress�s contre lui, avait omis d'annoncer � l'office des poursuites comp�tent qu'il avait per�u des commissions de courtage. Le recourant reproche au tribunal correctionnel, puis � la cour cantonale, d'avoir retenu que les actes de d�faut de biens avaient �t� d�livr�s apr�s la r�ception des commissions et avances sur commissions. Il estime qu'en proc�dant de la sorte, ces autorit�s se sont �cart�es arbitrairement des faits arr�t�s dans l'acte d'accusation.
Il ressort du dossier que le recourant fait l'objet de poursuites depuis 2006 et qu'il a �t� interrog� � plusieurs reprises par l'office des poursuites comp�tent (des proc�s-verbaux d'auditions ont �t� dress�s entre le 18 juin 2007 et le 11 d�cembre 2008). Compte tenu de ses d�clarations, l'office a d�livr� des actes de d�faut de biens � divers cr�anciers (cf. courrier du 26 avril 2011 de l'office des poursuites de Morges au minist�re public). La date pr�cise des actes de d�faut de biens n'a pas �t� �tablie au cours de la proc�dure. Comme l'a relev� � juste titre la cour cantonale, cela n'est pas d�terminant dans la mesure o� le recourant a dissimul� des valeurs patrimoniales dans le cadre des poursuites ouvertes contre lui et que, dans ce contexte et sur la base de ses d�clarations, des actes de d�faut de biens ont �t� d�livr�s aux cr�anciers. Dans ces conditions, on ne voit pas que les autorit�s cantonales se sont �cart�es arbitrairement des faits contenus dans l'acte d'accusation en retenant que le recourant avait commis les actes reproch�s alors qu'il faisait l'objet de proc�dures de poursuites, sans toutefois pr�ciser quand les actes de d�faut de biens avaient �t� d�livr�s aux cr�anciers (cf. jugement attaqu� p. 8 : "dans le cadre de ces proc�dures de poursuites, des actes de d�faut de biens ont �t� d�livr�s aux cr�anciers").
Le recourant se plaint en vain de l'insuffisance de l'acte d'accusation. Ce dernier d�taille en effet clairement les actes reproch�s et contient tous les �l�ments objectifs de l'infraction envisag�e par le minist�re public. L'absence de chronologie pr�cise n'a pas emp�ch� le recourant de comprendre sur quoi portait l'accusation et de pr�parer utilement sa d�fense. Le principe de l'accusation n'a par cons�quent pas �t� viol�.
Le recourant nie la r�alisation des �l�ments objectifs de l'infraction. Il all�gue en substance que le d�biteur n'a pas une obligation de renseigner "permanente" tant que dure la proc�dure, l'art. 91 LP �tant strictement limit� aux interrogatoires de l'office. On ne peut d�s lors lui reprocher une quelconque dissimulation.
Il n'est pas contest� que le recourant a re�u de la part de la soci�t� A.________ SA, � titre de commissions et d'avances sur commissions, 175'000 EUR le 16 mai 2008 ainsi que 130'000 fr. et 210'000 EUR en juin et juillet 2008. Par le biais de B.________ SA, il a �galement re�u 100'000 fr. le 26 juin 2008. Bien que les dates pr�cises des auditions devant l'office des poursuites n'ont pas �t� d�termin�es, des proc�s-verbaux ont �t� dress�s entre le 18 juin 2007 et le 11 d�cembre 2008. Il ne fait d�s lors aucun doute qu'en omettant de mentionner les commissions pr�cit�es, le recourant a dissimul� des valeurs patrimoniales au pr�pos� de l'office qui l'interrogeait dans le cadre des poursuites ouvertes contre lui. Il en est de m�me pour les montants vers�s par B.________ SA � l'institut de leasing pour la mise � sa disposition exclusive d'un v�hicule; ces montants constituent un revenu cach� que le recourant aurait d� d�clarer � l'office des poursuites dans le cadre des auditions.
La r�alisation des autres conditions de l'art. 163 CP n'est pas discut�e. Au vu de ce qui pr�c�de, c'est � bon droit que la cour cantonale a confirm� la condamnation du recourant pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie.
Le recours doit �tre rejet�. Comme les conclusions du recourant �taient vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut lui �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte donc les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fix� en tenant compte de sa situation financi�re.