Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006114217&cidTexte=JORFTEXT000000607545&dateTexte=20120509
Timestamp: 2013-05-22 04:41:03+00:00
Document Index: 125558083

Matched Legal Cases: ['art 15', "l'article 13", "l'article 15", "l'article 2463", "l'article 2464", "l'article 18", "l'article 2453", "l'article 314", "l'article 26", "l'article 56", "l'article 50", "l'article 56", "l'article 7", "l'article 2206", "l'article 114", "l'article 31", "l'article 7", "l'article 95", "l'article 2212", "l'article 2214", "l'article 2214", "l'article 2214", "l'article 2375", "l'article 41", "l'article 47", "l'article 2215", "l'article 2215", "l'article 113", "l'article 697", "l'article 2533"]

NOTA: Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 art 15 : Les dispositions du présent article s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011. Article 9 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : 1° La constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ; 2° L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ; 3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; 4° L'avertissement que le débiteur doit payer lesdites sommes dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure ; 5° La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière ; 6° L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au bureau des hypothèques ; 7° L'indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en est séquestre ; 8° L'indication que le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet et la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après autorisation du juge de l'exécution ; 9° La sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir à indiquer à l'huissier de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 10° L'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble ; 11° L'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ; 12° L'indication que le débiteur qui en fait préalablement la demande peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi ; 13° L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 331-1 du code de la consommation. Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable. Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers, le délai de sommation prévu au 4° est porté à un mois. Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.
Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur. Article 16 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal.L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers détenteur. Le commandement de payer valant saisie prévu à l'article 13 est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers détenteur. Il comporte les mentions énumérées à l'article 15. Toutefois, l'avertissement prévu au 4° est remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2463 du code civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6°, 7°, 8°, 12° et 13° s'entend de celle du tiers détenteur. Le commandement rappelle les dispositions de l'article 2464 du code civil.
Section 2 : La publication du commandement de payer valant saisie. Article 18 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Les formalités de publicité sont régies par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application dudit décret. Lorsque l'exécution de la formalité de publication a été retardée en raison d'un rejet soulevé par le conservateur des hypothèques, le délai de deux mois prévu à l'article 18 est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement au bureau des hypothèques et l'exécution de la formalité. La date du dépôt est constatée au registre prévu à l'article 2453 du code civil.
Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies. Article 20 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Section 4 : Les effets du commandement de payer valant saisie et de sa publication. Article 25 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 1 : L'indisponibilité du bien saisi. Article 26 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 2 : La restriction aux droits du saisi. Article 27 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
A moins que son expulsion soit ordonnée, le débiteur conserve l'usage de l'immeuble saisi, sous réserve de n'accomplir aucun acte matériel susceptible d'en amoindrir la valeur, à peine de dommages et intérêts et sans préjudice, s'il y a lieu, des peines prévues par l'article 314-6 du code pénal. Si les circonstances le justifient, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant ou du débiteur, autoriser l'accomplissement de certains actes sur le bien saisi.
Sous-section 3 : La saisie des fruits. Article 28 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 4 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur. Article 31 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Section 5 : La péremption du commandement de payer valant saisie. Article 32 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. En cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication, le délai de deux ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision mentionnée à l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 susvisé.
Chapitre III : Les actes préparatoires à la vente Section 1 : Le procès-verbal de description des lieux. Article 35 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : L'assignation à comparaître Sous-section 1 : L'assignation du débiteur. Article 38 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Outre les mentions prescrites par l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation comprend, à peine de nullité : 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; 2° L'indication que l'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie ; 3° L'information que, si le débiteur n'est pas présent ou représenté par un avocat à l'audience, la procédure sera poursuivie en vente forcée, sur les seules indications fournies par le créancier ; 4° La sommation de prendre connaissance des conditions de la vente figurant dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il sera déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après l'assignation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ; 5° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente et de la possibilité d'en contester le montant pour insuffisance manifeste ; 6° L'avertissement que le débiteur peut demander au juge de l'exécution à être autorisé à vendre le bien saisi à l'amiable s'il justifie qu'une vente non judiciaire peut être conclue dans des conditions satisfaisantes ; 7° L'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation ou demande incidente doit être déposée au greffe du juge de l'exécution par conclusions d'avocat au plus tard lors de l'audience ; 8° Le rappel des dispositions de l'article 50 ; 9° L'indication que le débiteur, qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la procédure de saisie, s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi du 10 juillet 1991 et le décret du 19 décembre 1991 susvisés.
Sous-section 2 : L'assignation des créanciers inscrits. Article 40 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Outre les mentions prescrites par l'article 56 du code de procédure civile, la dénonciation comprend, à peine de nullité : 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; 2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il est déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après la date de l'assignation du débiteur à l'audience d'orientation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ; 3° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente ; 4° La sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution, et accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et à dénoncer le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou par signification ; 5° La reproduction en caractères très apparents des articles 2215 du code civil et 46 du présent décret ; 6° La reproduction de l'article 7.
Sous-section 3 : Disposition commune. Article 43 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire. Article 44 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente. Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie.
Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant. Il peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant. Sous réserve des dispositions de l'article 2206 du code civil relatives au montant de la mise à prix, les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé.
Section 4 : Les déclarations de créance. Article 46 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l'immeuble après la publication du commandement de payer valant saisie, mais avant la publication de la vente, interviennent à la procédure en déclarant leur créance, arrêtée en principal frais et intérêts échus au jour de la déclaration. A peine d'irrecevabilité, la déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution dans un délai d'un mois suivant l'inscription et est accompagnée d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et d'un état hypothécaire levé à la date de l'inscription. La déclaration est dénoncée, dans les mêmes formes ou par signification, le même jour ou le premier jour ouvrable suivant, au créancier poursuivant et au débiteur.
Article 48 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances produites en vue d'établir le projet de distribution prévu à l'article 114.
Chapitre IV : L'audience d'orientation. Article 49 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R. 331-11-1 du code de la consommation. La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.
L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.
Chapitre V : La vente amiable sur autorisation judiciaire. Article 53 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance.
A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.
Chapitre VI : La vente forcée. Article 59 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 331-3-1 ou L. 331-5 du code de la consommation.
Section 1 : La publicité. Article 63 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 1 : La publicité de droit commun. Article 64 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Il est justifié de l'insertion des avis dans les journaux par un exemplaire de ceux-ci et de l'avis apposé au lieu de l'immeuble par un procès-verbal d'huissier de justice.
L'extrait mentionne la description sommaire de l'immeuble telle que figurant dans l'avis initial, le prix de la vente et des frais taxés ainsi que l'indication du greffe compétent pour recevoir les offres de surenchère et du délai de dix jours suivant la vente pour les former.
Sous-section 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité. Article 70 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Les enchères Sous-section 1 : La capacité d'enchérir. Article 72 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 2 : Le déroulement des enchères. Article 73 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros.
Article 80 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 3 : La nullité des enchères. Article 81 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 82 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Le paiement du prix. Article 83 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 84 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 85 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Après la publication du titre de vente et au vu d'un état hypothécaire, le créancier de premier rang peut demander, par requête au juge de l'exécution, à être payé à titre provisionnel pour le principal de sa créance par le séquestre ou le consignataire.
La décision du juge de l'exécution est notifiée par le créancier de premier rang au débiteur et aux créanciers inscrits, lesquels disposent d'un délai de quinze jours pour faire opposition à cette décision. Les intérêts, frais et accessoires de cette créance sont payés une fois le projet de distribution devenu définitif.
Les frais de poursuite et, le cas échéant, de surenchère taxés et les droits de mutation sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix. Il en est fourni justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
Section 4 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente. Article 87 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 88 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.
Article 90 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 91 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Section 5 : Les effets de la vente forcée. Article 92 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 93 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Section 6 : La surenchère. Article 94 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 95 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère.
Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d'huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d'irrecevabilité. L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article 7 et du second alinéa du présent article ; une copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article 95 y est jointe.
Les formalités de publicité sont réalisées à la diligence du surenchérisseur ou, à son défaut, du créancier poursuivant, sur la mise à prix modifiée par la surenchère.
Section 7 : La réitération des enchères. Article 100 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Toute personne qui poursuit la réitération des enchères se fait délivrer par le greffe un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié de la consignation du prix ou du paiement des frais taxés ou des droits de mutation. La personne qui poursuit la réitération des enchères fait signifier le certificat au saisi, à l'adjudicataire et, le cas échéant, au créancier ayant sollicité la vente. Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, la signification faite à l'acquéreur comporte, à peine de nullité : 1° La sommation d'avoir à payer le prix, les frais taxés et les droits de mutation dans un délai de huit jours ; 2° Le rappel des dispositions du second alinéa de l'article 2212 du code civil et des articles 7, 83, 86, 102, 103 et 106 du présent décret.
Article 104 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 105 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 106 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
TITRE II : LA DISTRIBUTION DU PRIX Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 107 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
La distribution du prix de l'immeuble est poursuivie à la diligence du créancier saisissant ou, à son défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur.
Article 108 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 109 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 110 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 111 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : La distribution amiable. Article 112 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article 2214 du code civil, celui-ci adresse au séquestre ou au consignataire une demande de paiement de sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente. La demande de paiement est motivée. Lorsque la distribution fait suite à une saisie immobilière, la demande est accompagnée d'un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, d'une copie revêtue de la formule exécutoire du jugement d'orientation et, selon le cas, du jugement d'adjudication ou du jugement constatant la fin de l'instance à laquelle est annexée une copie du contrat de vente amiable ainsi que d'un certificat du greffe du juge de l'exécution attestant qu'aucun créancier inscrit après la date de la publication du commandement n'est intervenu dans la procédure. Le certificat du greffe ne peut être délivré avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la publication du titre de vente. Le séquestre ou le consignataire procède au paiement dans le mois de la demande.A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal. Dans le même délai, il informe le débiteur du montant versé au créancier et, le cas échéant, lui remet le solde. Le séquestre ou le consignataire ne peut refuser le paiement que si les documents produits démontrent l'existence d'un autre créancier répondant aux conditions de l'article 2214 du code civil. En cas de contestation, le juge de l'exécution est saisi par le créancier poursuivant ou le débiteur.
Article 113 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article 2214 du code civil, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits, ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2375 du code civil. Le décompte actualisé est produit par conclusions d'avocat, dans les quinze jours suivants la demande qui en est faite. A défaut, le créancier est déchu des intérêts postérieurs à la déclaration prévue au 4° de l'article 41 ou à l'article 47. Lorsqu'une déclaration de créance n'avait pas à être faite en vertu de ces dispositions, la demande de déclaration actualisée de créance vaut sommation au sens de l'article 2215 du code civil. Nonobstant la déchéance qu'ils encourent dans la procédure de distribution en application de l'article 2215 du code civil, les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire peuvent y procéder dans les formes prévues par l'alinéa ci-dessus aux fins de se voir répartir le solde éventuel.
Article 114 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 115 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés à l'article 113 et au débiteur ainsi que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au syndic qui a formé l'opposition prévue par l'
article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai imparti aux créanciers pour actualiser leur créance.
Article 116 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 117 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
A défaut de contestation ou de réclamation dans les quinze jours suivant la réception de la notification, la partie poursuivante, ou, à défaut, toute partie au projet de distribution, sollicite son homologation par le juge. A peine d'irrecevabilité, la requête doit être formée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai précédent.
Article 118 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 119 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 120 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par voie de signification à l'égard du débiteur n'ayant pas constitué avocat.L'article 652 du code de procédure civile est applicable.
Article 121 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : La distribution judiciaire. Article 122 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 123 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 124 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Chapitre IV : Disposition commune. Article 125 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 125-1 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Le délai à l'expiration duquel la consignation du prix de vente par l'acquéreur produit à l'égard du débiteur tous les effets d'un paiement est de six mois.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Chapitre Ier : Dispositions diverses Section 1 : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile. Article 126 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Le code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 127 à 131.
Section 2 : Dispositions modifiant le code de procédure civile. Article 132 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Section 4 : Dispositions modifiant le code de la consommation. Article 140 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Section 6 : Dispositions modifiant divers décrets. Article 147
Article 153 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 166 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
3° Le décret n° 67-167 du 1er mars 1967 relatif à la saisie immobilière et à l'ordre ;
4° Le décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière.
Article 167 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
I.-Pour leur application à Mayotte : 1° Les parties ne sont pas tenues de se faire représenter et peuvent se présenter en personne ; 2° La référence au tribunal de grande instance s'entend de la référence au tribunal de première instance ; 3° Les références faites aux articles 2374, 2375, 2453, 2463, 2464 du code civil s'entendent, jusqu'au 31 décembre 2007, des références faites respectivement aux articles 2103, 2104, 2200, 2168 et 2169 du même code ; 4° Les références faites à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi s'entendent respectivement des références faites à l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte et au décret n° 96-292 du 2 août 1996 portant application de cette ordonnance ; 5° Les références faites au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme à la publicité foncière et au décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application dudit décret s'entendent, jusqu'au 31 décembre 2007, de la référence faite au décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar et, à compter du 1er janvier 2008, de la référence faite aux dispositions du titre IV du livre V du code civil ; 6° Les références au bureau des hypothèques et au conservateur des hypothèques s'entendent respectivement, jusqu'au 31 décembre 2007, des références faites au bureau de la conservation de la propriété et des droits fonciers et au conservateur de la propriété foncière et, à compter du 1er janvier 2008, aux références faites au service de la conservation de la propriété immobilière et au conservateur de la propriété immobilière ; 7° La référence au registre prévu à l'
article 2453 du code civil s'entend de la référence faite au registre des dépôts des actes et documents à produire ; 8° La référence faite à la consignation à la Caisse des dépôts et consignations s'entend de la référence faite au Trésor public ; 9° La référence aux journaux d'annonces légales diffusés dans l'arrondissement s'entend de la référence faite aux journaux d'annonces légales diffusés dans la collectivité départementale. II.-L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2533 du code civil
est rendue par ordonnance sur requête. Elle désigne le ou les immeubles qui font l'objet de la poursuite.
Article 169 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...