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Timestamp: 2020-01-28 11:13:57+00:00
Document Index: 101580256

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 90', 'art. 158']

Art. 6 Ziff. 2 EMRK; Unschuldsvermutung; Verurteilung des Freigesprochenen zu den Untersuchungskosten.
Dem Angeklagten, der freigesprochen oder gegen den das Strafverfahren eingestellt wurde, dürfen Gerichtskosten und Prozessentschädigung nur aus Gründen auferlegt werden, die nicht im Zusammenhang mit der Würdigung seines strafrechtlichen Verschuldens stehen. Verletzung des Art. 6 Ziff. 2 EMRK dadurch, dass die Urteilsmotive eindeutig zu Lasten des Beschuldigten eine Schuldvermutung widerspiegeln (E. 2a und b). Recht des Beschuldigten oder Angeklagten zu den gegen ihn erhobenen Vorwürfen zu schweigen (E. 2c).
Celle-ci a recouru, sur cette question des frais, au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois. Elle contestait être entrée dans l'immeuble et faisait valoir que le seul fait d'avoir été mise en cause ne suffisait pas pour la condamner à une partie des frais. D'ailleurs, soutenait-elle à titre subsidiaire, cette condamnation était arbitraire dans la mesure où elle l'astreignait à supporter
des frais concernant des tiers mis hors de cause et exemptés, par conséquent, de toute peine et de tous frais.
a) Récemment, dans l'arrêt Vienne du 21 septembre 1983 (arrêt non publié), le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que, en soi, cette disposition n'est pas en contradiction avec le droit constitutionnel ou avec la Convention européenne des droits de l'homme, puisqu'elle se prête à une interprétation conforme aux exigences posées par ces normes de rang supérieur et, en particulier, avec la présomption d'innocence instituée à l'art. 6 par. 2 CEDH. Selon la jurisprudence actuelle (ATF 109 Ia 160 et arrêt Vienne précité), l'accusé reconnu innocent ou au bénéfice d'une décision de non-lieu ne peut être condamné aux frais qu'en vertu de considérations absolument étrangères à une appréciation de sa culpabilité. Une décision judiciaire reflétant le sentiment que l'inculpé est coupable pénalement n'est ainsi pas conforme à l'art. 6 par. 2 CEDH et il suffit, pour qu'il en aille de la sorte, d'une
motivation donnant à penser que le juge considère l'intéressé comme coupable (cf. arrêt Minelli du 25 mars 1983, Publications de la Cour européenne des droits de l'homme, série A, vol. 62; RSJ 79/1983 p. 197 ss).
BGE: 107 IA 186, 109 IA 160, 106 IA 8, 103 IV 10 mehr... , 109 IA 167
Artikel: Art. 6 Ziff. 2 EMRK, art. 4 Cst., art. 90 al. 1 lettre b OJ, art. 158 CPP