Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000221337&idArticle=LEGIARTI000006848852&dateTexte=20010118&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-01-23 19:11:37+00:00
Document Index: 75883642

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 8', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 39', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 1647']

Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - Article 9 | Legifrance
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Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - Article 9
1° Pour les opérations de diagnostics archéologiques de la formule
R (en francs par mètre carré) = T divisé par 320
2° Pour les opérations de fouilles, sur le fondement des diagnostics :
R (en francs par mètre carré) = T (H + H'divisé par 7)
T((1 divisé par 450) (Ns divisé par 10 + Nc) + H' divisé par 30))
Pour les constructions affectées de manière prépondérante à l'habitation, la valeur du 2° est plafonnée à
T divisé par 3 x S,
S représentant la surface hors oeuvre nette totale du projet de construction. Toutefois, dans le cas du a du 2°, la redevance est en outre due pour la hauteur et la surface qui excèdent celles nécessaires pour satisfaire aux normes prévues par les documents d'urbanisme.
III. - Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation au prorata de la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même.
T x H'divisé par 7
dans le cas mentionné au a du 2° du II et à
T x H'divisé par 30
dans le cas mentionné au b du 2° du II.
Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 2 (V)
Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 8 (Ab)
Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 25 (M)
Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 27 (M)
Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 29 (M)
Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 30 (M)
Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 31 (M)
Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 39 (M)
Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 9 (M)
Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 16 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 (M)