Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-354-qpc/decision-n-2013-354-qpc-du-22-novembre-2013.138749.html
Timestamp: 2017-09-25 06:09:38+00:00
Document Index: 208001510

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 29", "l'article 16", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 16", "l'article 6", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 29"]

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1. Considérant qu'aux termes de l'article 29-3 du code civil : « Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français.
2. Considérant que, selon la requérante, en ne soumettant l'action en négation de nationalité du ministère public à aucune prescription, les dispositions contestées méconnaissent le droit à un procès équitable et le droit au respect de la vie privée ; que serait également méconnu le principe d'égalité, dès lors que l'action en contestation de la déclaration de nationalité et la déchéance de nationalité sont quant à elles soumises à des règles de prescription ; qu'en outre, l'association intervenante soutient que l'absence de délai de prescription porte atteinte au principe de sécurité juridique ;
3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la première phrase du second alinéa de l'article 29-3 du code civil ;
4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que, d'une part, est garanti par ces dispositions le principe du respect des droits de la défense qui implique, en particulier, l'existence d'une procédure juste et équitable ; que, d'autre part, le législateur méconnaîtrait la garantie des droits s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ;
5. Considérant que les dispositions contestées permettent au ministère public d'assigner une personne devant les juridictions judiciaires afin de faire juger qu'elle a ou n'a pas la nationalité française ; qu'il s'agit d'une action objective relative à des règles qui ont un caractère d'ordre public ; qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que cette action est imprescriptible ;
6. Considérant que si le premier alinéa de l'article 30 du code civil fait peser la charge de la preuve de la nationalité sur celui dont la nationalité est en cause, les articles 31 et suivants permettent toutefois à toute personne de demander la délivrance d'un certificat de nationalité française, lequel a pour effet, selon le deuxième alinéa de l'article 30, de renverser la charge de la preuve ; que, par suite, manque en fait le grief tiré de ce que l'absence de prescription de l'action du ministère public pour contester la nationalité française aurait pour effet d'imposer aux personnes intéressées d'être en mesure de prouver, leur vie durant, les éléments leur ayant permis d'acquérir la nationalité française ; qu'aucun principe, ni aucune règle de valeur constitutionnelle n'impose que l'action en négation de nationalité soit soumise à une règle de prescription ; qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés ;
7. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
8. Considérant que l'article 26-4 du code civil prévoit que l'action en contestation de la déclaration de nationalité ne peut être intentée par le ministère public que dans un délai de deux ans à compter de la date de l'enregistrement de la déclaration ou, en cas de mensonge ou de fraude, de la date de leur découverte ; que l'article 25-1 du même code prévoit que la déchéance de nationalité n'est encourue que pour des faits qui « se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition » et qu'elle « ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits » ;
9. Considérant que l'action en négation de nationalité a pour objet de faire reconnaître qu'une personne n'a pas la qualité de Français ; qu'elle a donc un objet différent tant de l'action en contestation de la déclaration de nationalité, qui vise à contester l'acte ayant conféré à une personne la nationalité française, que de la déchéance de nationalité, qui vise à priver une personne, en raison des faits qu'elle a commis, de la nationalité française qu'elle avait régulièrement acquise ; qu'en instaurant des règles de prescription différentes pour des actions ayant un objet différent, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité ;
10. Considérant, en troisième lieu, que la contestation de la nationalité d'une personne ne met pas en cause son droit au respect de la vie privée ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte au respect de la vie privée est inopérant ;
11. Considérant que la première phrase du second alinéa de l'article 29-3 du code civil, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclarée conforme à la Constitution,