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Timestamp: 2016-12-02 20:11:05+00:00
Document Index: 315160595

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 421", "l'article 4212", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 421", "l'article 131", "l'article 712", "l'article 712", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 729", "l'article 729", "l'article 729", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 2", "l'article\n6", "l'article\n13"]

Circulaire du 22 juillet 2016 - Justice / Textes et réformes
N° 3968 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI pdf55 KB
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ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI pdf87 KB
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Circulaire du 22 juillet 2016 - Justice / Textes et réformesIntégréintegration code for your site or blogWidth: (Auto)
Circulaire du 22 juillet 2016 relative &agrave; l’&eacute;tat d’urgence
Pr&eacute;sentation des dispositions de la loi n&deg; 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application
de la loi n&deg; 55-385 du 3 avril 1955 relative &agrave; l’&eacute;tat d’urgence et portant mesures
de renforcement de la lutte antiterroriste
NOR : JUSD1620976C
Mesdames et messieurs les procureurs g&eacute;n&eacute;raux pr&egrave;s les cours d'appel
Monsieur le procureur de la R&eacute;publique pr&egrave;s le tribunal sup&eacute;rieur d'appel
Mesdames et messieurs les procureurs de la R&eacute;publique pr&egrave;s les tribunaux de grande instance
Madame la procureure de la R&eacute;publique financier pr&egrave;s le tribunal de grande instance de Paris
Mesdames et messieurs les premiers pr&eacute;sidents des cours d'appel
Monsieur le pr&eacute;sident du tribunal sup&eacute;rieur d'appel
A la suite des attentats ayant frapp&eacute; Paris le 13 novembre 2015, l’&eacute;tat d’urgence sur le territoire m&eacute;tropolitain a
&eacute;t&eacute; d&eacute;clar&eacute; par d&eacute;cret n&deg; 2015-1475 du 14 novembre 2015 relatif &agrave; la proclamation de l’&eacute;tat d’urgence &agrave; compter
du 14 novembre &agrave; z&eacute;ro heure.
Par d&eacute;cret n&deg; 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n&deg; 55-385 du
3 avril 1955, il a &eacute;galement &eacute;t&eacute; d&eacute;clar&eacute; en Guadeloupe, en Guyane, &agrave; la Martinique, &agrave; La R&eacute;union, &agrave; Mayotte, &agrave;
Saint-Barth&eacute;lemy et &agrave; Saint-Martin &agrave; compter du 19 novembre 2015 &agrave; z&eacute;ro heure.
L’&eacute;tat d’urgence a &eacute;t&eacute; par la suite prorog&eacute; &agrave; trois reprises :
pour une dur&eacute;e de trois mois, par la loi n&deg;2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la
loi n&deg; 55-385 du 3 avril 1955 relatif &agrave; l’&eacute;tat d’urgence et renfor&ccedil;ant l’efficacit&eacute; de ses dispositions ;
pour une dur&eacute;e de trois mois, par la loi n&deg;2016-162 du 19 f&eacute;vrier 2016 prorogeant l'application de la loi
n&deg;55-385 du 3 avril 1955 relative &agrave; l'&eacute;tat d'urgence ;
pour une dur&eacute;e de deux mois, par la loi n&deg;2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi
n&deg;55-385 du 3 avril 1955 relative &agrave; l'&eacute;tat d'urgence. Cette derni&egrave;re prorogation a toutefois exclu l’usage
des perquisitions administratives de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955.
La loi n&deg; 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n&deg; 55-385 du 3 avril 1955 relative &agrave;
l’&eacute;tat d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste modifie la loi n&deg; 55-385 du 3 avril
1955 relative &agrave; l’&eacute;tat d’urgence, proroge son application pour une dur&eacute;e de six mois et modifie notamment le code
p&eacute;nal et de proc&eacute;dure p&eacute;nale. Elle emporte application imm&eacute;diate et pour toute sa dur&eacute;e des mesures
administratives pr&eacute;vues au I modifi&eacute; de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 (perquisitions et retenues
administratives, saisies informatiques).
Cette loi, publi&eacute;e au Journal Officiel du 22 juillet 2016 est imm&eacute;diatement applicable &agrave; compter de sa
Outre la prorogation de l’&eacute;tat d’urgence, cette loi contient deux s&eacute;ries de dispositions nouvelles. D’une part,
elle renforce les pouvoirs de police administrative pendant l’&eacute;tat d’urgence (I). D’autre part, elle contient des
dispositions de droit p&eacute;nal et de proc&eacute;dure p&eacute;nale durcissant l’arsenal r&eacute;pressif en mati&egrave;re de terrorisme (II).
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La pr&eacute;sente circulaire, en s’inscrivant dans la continuit&eacute; de celles des 23 novembre 2015, 11 d&eacute;cembre 2015, et
21 mars 2016 relatives &agrave; l’&eacute;tat d’urgence, a pour objectif de pr&eacute;senter ces nouvelles dispositions.
I - Le renforcement des pouvoirs de police administrative pendant l’&eacute;tat d’urgence
La loi du 21 juillet 2016 renforce le r&eacute;gime des perquisitions administratives et cr&eacute;e deux nouvelles mesures :
les contr&ocirc;les d’identit&eacute; administratifs pendant l’&eacute;tat d’urgence et la retenue administrative des personnes pr&eacute;sentes
sur les lieux faisant l’objet de perquisitions administratives.
Si les contr&ocirc;les d’identit&eacute; administratifs et les perquisitions administratives impliquent seulement une
information du procureur de la R&eacute;publique, la mise en œuvre de la retenue administrative est susceptible de
n&eacute;cessiter son intervention.
L’ensemble de ces mesures n&eacute;cessite en tout &eacute;tat de cause de veiller &agrave; une bonne articulation entre la phase
administrative et l’&eacute;ventuelle phase judiciaire qui pourrait lui succ&eacute;der.
Dans le cadre de l’application de cette nouvelle loi, le r&ocirc;le d&eacute;volu au procureur de la R&eacute;publique par la loi du
20 novembre 2015 pr&eacute;cit&eacute;e est ainsi maintenu. Ce r&ocirc;le a &eacute;t&eacute; d&eacute;velopp&eacute; par la d&eacute;p&ecirc;che du
23 novembre 2015 relative &agrave; la pr&eacute;sentation des dispositions de la loi n&deg;2015-1501 du 20 novembre 2015 1.
A. Les contr&ocirc;les d’identit&eacute; administratifs pendant l’&eacute;tat d’urgence
L’article 4 de la loi du 21 juillet 2016 cr&eacute;e un r&eacute;gime de contr&ocirc;le d’identit&eacute; pr&eacute;ventif, avec un pouvoir de visite
des v&eacute;hicules et de fouille des bagages dans les zones o&ugrave; l’&eacute;tat d’urgence est en vigueur et sur autorisation du
pr&eacute;fet prise par d&eacute;cision motiv&eacute;e.
Cette d&eacute;cision est transmise sans d&eacute;lai au procureur de la R&eacute;publique, pour son information.
S’agissant des pouvoirs des agents dans ce cadre, la loi renvoie aux dispositions du huiti&egrave;me alin&eacute;a de
l’article 78-2 des trois derniers alin&eacute;as du II et les deux derniers alin&eacute;as du III de l’article 78-2-2 du code de
proc&eacute;dure p&eacute;nale (nouvel article 8-1 de la loi du 3 avril 1955).
Ce nouveau dispositif d&eacute;rogatoire, qui n’exclut pas l’application des autres dispositifs de contr&ocirc;le d’identit&eacute;
pr&eacute;vus par le code de proc&eacute;dure p&eacute;nale r&eacute;pond au r&eacute;gime suivant.
Les conditions : d&eacute;cision motiv&eacute;e du pr&eacute;fet, qui d&eacute;signe les lieux concern&eacute;s, pr&eacute;cis&eacute;ment d&eacute;finis, et fixe la
dur&eacute;e de l’autorisation, qui ne peut exc&eacute;der vingt-quatre heures.
Les lieux : la loi ne fixe pas de crit&egrave;res particuliers d&egrave;s lors que ces lieux font partie des zones o&ugrave; l’&eacute;tat
d’urgence est en vigueur.
La dur&eacute;e de l’autorisation de contr&ocirc;le : 24 heures au plus.
Les agents proc&eacute;dant au contr&ocirc;le : les contr&ocirc;les sont effectu&eacute;s par les agents mentionn&eacute;s aux 2&deg; &agrave; 4&deg; de
l'article 16 et, sous leur responsabilit&eacute;, ceux mentionn&eacute;s &agrave; l'article 20 et aux 1&deg;, 1&deg; bis et 1&deg; ter de l'article 21 du
code de proc&eacute;dure p&eacute;nale, autoris&eacute;s &agrave; cette fin par le pr&eacute;fet. Ces agents n’agissent cependant pas en qualit&eacute;
d’officier ou d’agent de police judiciaire et ne sont donc pas plac&eacute;s dans ce cadre sous le contr&ocirc;le de l’autorit&eacute;
Les pouvoirs mis en œuvre lors de ces contr&ocirc;les :
contr&ocirc;les d’identit&eacute; du 8&egrave;me alin&eacute;a de l’article 78-2 du code de proc&eacute;dure p&eacute;nale : l'identit&eacute; de toute
personne, quel que soit son comportement, peut &ecirc;tre contr&ocirc;l&eacute;e, pour pr&eacute;venir une atteinte &agrave; l'ordre public,
notamment &agrave; la s&eacute;curit&eacute; des personnes ou des biens ;
inspection visuelle et fouille des bagages ;
visite des v&eacute;hicules circulant, arr&ecirc;t&eacute;s ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
1 N&deg;2015-00283, d&eacute;p&ecirc;che du 23 novembre 2015 de pr&eacute;sentation des dispositions de la loi n&deg;2015-1501 du 20 novembre 2015
prorogeant l’application de la loi n&deg;55-385 du 3 avril 1955 relative &agrave; l’&eacute;tat d’urgence et renfor&ccedil;ant l’efficacit&eacute; de ses dispositions.
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Concernant les visites de v&eacute;hicule : le r&eacute;gime des trois derniers alin&eacute;as du II de l’article 78-2-2 du code de
proc&eacute;dure p&eacute;nale est applicable. La visite peut donc se d&eacute;rouler m&ecirc;me sans l’accord du conducteur. Elle ne peut
porter sur des v&eacute;hicules sp&eacute;cialement am&eacute;nag&eacute;s &agrave; usage d’habitation, effectivement utilis&eacute;s comme r&eacute;sidence pour
lesquels les r&egrave;gles des perquisitions et visites domiciliaires s’appliquent. Un proc&egrave;s-verbal doit &ecirc;tre dress&eacute; en cas
d’infraction ou &agrave; la demande du conducteur, ou du propri&eacute;taire du v&eacute;hicule, ou lorsque la visite s’est d&eacute;roul&eacute;e en
leur absence. Un exemplaire en est remis &agrave; l’int&eacute;ress&eacute; et un autre exemplaire est transmis au procureur de la
Concernant la fouille des bagages : le r&eacute;gime des deux derniers alin&eacute;as du III de l’article 78-2-2 du code de
proc&eacute;dure p&eacute;nale est applicable. Les propri&eacute;taires des bagages ne peuvent &ecirc;tre retenus que le temps strictement
n&eacute;cessaire &agrave; l’op&eacute;ration, qui doit avoir lieu en leur pr&eacute;sence. Un proc&egrave;s-verbal est &eacute;tabli, en cas de d&eacute;couverte
d’infraction, ou &agrave; la demande du propri&eacute;taire du bagage. Un exemplaire en est remis &agrave; l'int&eacute;ress&eacute; et un autre
exemplaire est transmis sans d&eacute;lai au procureur de la R&eacute;publique.
B. Le renforcement du r&eacute;gime des perquisitions administratives
L’article 5 de la loi du 21 juillet 2016 modifie le r&eacute;gime des perquisitions administratives. Il introduit, d’une
part, la possibilit&eacute; d’effectuer des saisies informatiques tout en tirant les cons&eacute;quences de la d&eacute;cision du conseil
constitutionnel n&deg; 2016-536 QPC du 19 f&eacute;vrier 2016 2, et cr&eacute;e, d’autre part, un r&eacute;gime particulier de mise en œuvre
des perquisitions administratives par ricochet.
1. La saisie de donn&eacute;es informatiques lors de la perquisition administrative
Le Conseil constitutionnel, dans sa d&eacute;cision du 19 f&eacute;vrier 2016 pr&eacute;cit&eacute;e, avait censur&eacute; le dispositif de copie des
donn&eacute;es informatiques r&eacute;alis&eacute;e lors des perquisitions administratives, au motif qu’il n’&eacute;tait pas suffisamment
entour&eacute; de garanties l&eacute;gales3.
L’article 5 de la loi du 21 juillet 2016 r&eacute;introduit la possibilit&eacute; de saisir les donn&eacute;es ou les supports
informatiques d&eacute;couverts lors de la perquisition administrative en l’entourant des garanties suivantes :
limitation de la saisie des donn&eacute;es ou des supports &agrave; celles qui apparaissent en lien avec la menace que
constitue pour la s&eacute;curit&eacute; et l’ordre publics le comportement de la personne concern&eacute;e ;
la copie des donn&eacute;es ou la saisie des supports est r&eacute;alis&eacute;e en pr&eacute;sence d’un officier de police judiciaire ;
r&eacute;daction d’un proc&egrave;s-verbal de saisie, dont la copie est transmise au procureur de la R&eacute;publique, &agrave;
l’occupant des lieux o&ugrave;, &agrave; d&eacute;faut, &agrave; son repr&eacute;sentant ou &agrave; deux t&eacute;moins (personnes mentionn&eacute;es au
deuxi&egrave;me alin&eacute;a du pr&eacute;sent I) ;
autorisation d’exploitation des donn&eacute;es et des supports saisis par le juge des r&eacute;f&eacute;r&eacute;s du tribunal
restitution des syst&egrave;mes informatiques ou &eacute;quipements terminaux &agrave; leur propri&eacute;taire dans un d&eacute;lai
maximal de 15 jours &agrave; compter de la saisie ou de l’autorisation du juge des r&eacute;f&eacute;r&eacute;s d’exploiter les donn&eacute;es
qu’ils contiennent ;
destruction des donn&eacute;es copi&eacute;es, &agrave; l’exception de celles qui caract&eacute;risent la menace que constitue pour la
s&eacute;curit&eacute; et l’ordre publics le comportement de la personne concern&eacute;e, &agrave; l’expiration d’un d&eacute;lai maximal
de trois mois &agrave; compter de la date de la perquisition ou de la date &agrave; laquelle le juge des r&eacute;f&eacute;r&eacute;s, saisi dans
ce d&eacute;lai, en a autoris&eacute; l’exploitation.
2 Voir notre d&eacute;p&ecirc;che du 21 mars 2016 concernant la d&eacute;cision n&deg; 2016-536 QPC du 19 f&eacute;vrier 2016 relative aux perquisitions et
saisies administratives dans le cadre de l’&eacute;tat d’urgence.
3 Cf. le consid&eacute;rant n&deg;14 de la n&deg; 2016-536 QPC du 19 f&eacute;vrier 2016 : &laquo; Que ni cette saisie ni l'exploitation des donn&eacute;es ainsi
collect&eacute;es ne sont autoris&eacute;es par un juge, y compris lorsque l'occupant du lieu perquisitionn&eacute; ou le propri&eacute;taire des donn&eacute;es s'y oppose
et alors m&ecirc;me qu'aucune infraction n'est constat&eacute;e ; qu'au demeurant peuvent &ecirc;tre copi&eacute;es des donn&eacute;es d&eacute;pourvues de lien avec la
personne dont le comportement constitue une menace pour la s&eacute;curit&eacute; et l'ordre publics ayant fr&eacute;quent&eacute; le lieu o&ugrave; a &eacute;t&eacute; ordonn&eacute;e la
perquisition ; que, ce faisant, le l&eacute;gislateur n'a pas pr&eacute;vu de garanties l&eacute;gales propres &agrave; assurer une conciliation &eacute;quilibr&eacute;e entre
l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie priv&eacute;e. &raquo; DC 19 f&eacute;vrier 2016, 2016536
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Si l’exploitation ou l’examen des donn&eacute;es et des supports saisis conduisent &agrave; la constatation d’une infraction,
ces donn&eacute;es et supports sont conserv&eacute;s selon les r&egrave;gles applicables en mati&egrave;re de proc&eacute;dure p&eacute;nale.
Si le procureur de la R&eacute;publique ne dispose d’aucune pr&eacute;rogative en mati&egrave;re de saisie administrative, qui
rel&egrave;ve du contr&ocirc;le du juge administratif, son information permet de veiller &agrave; une bonne articulation entre la
proc&eacute;dure administrative et une proc&eacute;dure judiciaire &eacute;ventuellement en cours, ou qui pourrait &ecirc;tre ouverte &agrave; l’issue
des op&eacute;rations administratives.
2. Le r&eacute;gime particulier de mise en œuvre d’une perquisition par ricochet
La loi assouplit &eacute;galement les conditions de mise en œuvre de la perquisition administrative par ricochet,
lorsqu’une perquisition r&eacute;v&egrave;le qu’un autre lieu r&eacute;pond aux conditions fix&eacute;es au premier alin&eacute;a du I de l’article
11 de la loi du 3 avril 1955 (il existe des raisons s&eacute;rieuses de penser que ce lieu est fr&eacute;quent&eacute; par une personne
dont le comportement constitue une menace pour la s&eacute;curit&eacute; et l'ordre publics). L’autorit&eacute; administrative peut
autoriser par tout moyen cette nouvelle perquisition. Le procureur de la R&eacute;publique en est inform&eacute; sans d&eacute;lai.
Cette autorisation est r&eacute;gularis&eacute;e en la forme dans les meilleurs d&eacute;lais.
Il convient de rappeler que le procureur de la R&eacute;publique est inform&eacute; de toute d&eacute;cision de perquisition et qu’il
est destinataire d’un compte rendu de perquisition. Cette information r&eacute;pond aux objectifs d’une bonne
administration de la justice, cit&eacute;s dans la d&eacute;p&ecirc;che du 23 novembre 2015 4 (permettre une meilleure articulation
entre les proc&eacute;dures administratives et judiciaires, prot&eacute;ger le bon d&eacute;roulement des enqu&ecirc;tes judiciaires).
C. La retenue administrative des personnes pr&eacute;sentes sur le lieu d’une perquisition administrative
En application de l’article 11 de la loi n&deg;55-385 du 3 avril 1955, les perquisitions administratives se d&eacute;roulent
lorsqu'il existe des raisons s&eacute;rieuses de penser que le lieu concern&eacute; est fr&eacute;quent&eacute; par une personne dont le
comportement constitue une menace pour la s&eacute;curit&eacute; et l'ordre publics.
Contrairement aux autres mesures administratives mentionn&eacute;es, la retenue est plac&eacute;e sous le contr&ocirc;le de
l’autorit&eacute; judiciaire d&egrave;s lors qu’elle porte atteinte &agrave; la libert&eacute; individuelle.
Le 3&deg; de l’article 5 de la loi cr&eacute;e une retenue administrative d’une dur&eacute;e maximale de quatre heures des
personnes pr&eacute;sentes sur le lieu d’une perquisition administrative, lorsqu’il existe des raisons s&eacute;rieuses de penser
que leur comportement constitue une menace pour la s&eacute;curit&eacute; et l’ordre publics. Seul l’officier de police judiciaire
peut placer une personne en retenue dans ce cadre.
La r&eacute;tention de la personne au seul motif qu’elle est pr&eacute;sente dans le lieu de perquisition n’est pas autoris&eacute;e. Il
sera n&eacute;cessaire de caract&eacute;riser que son comportement constitue une menace pour la s&eacute;curit&eacute; et l’ordre publics.
Le procureur de la R&eacute;publique est inform&eacute; d&egrave;s le d&eacute;but de la retenue et le proc&egrave;s-verbal de retenue lui est
Il est par ailleurs susceptible d’exercer plusieurs pr&eacute;rogatives :
les personnes faisant l’objet de cette retenue sont inform&eacute;es de leur droit de faire pr&eacute;venir par l’officier de
4 Cf. Circulaire du 23 novembre 2015 – R&eacute;f&eacute;rence : 2015-0283 – Page 2 : &laquo; La DACG s’est attach&eacute;e dans ce cadre &agrave; ce qu’il ne
subsiste plus aucune ambigu&iuml;t&eacute; sur la distinction entre mesures de police administrative prises dans le cadre de l’&eacute;tat d’urgence, sous
le contr&ocirc;le du juge administratif, d’une part, et l’&eacute;ventuel d&eacute;clenchement d’une proc&eacute;dure judiciaire incidente en cas de d&eacute;couverte
d’une infraction, d’autre part..
Ainsi, le parquet ne dispose en mati&egrave;re de perquisition administrative d’aucune pr&eacute;rogative, et ne valide, pas plus qu’il ne contr&ocirc;le,
ces op&eacute;rations.
Son information r&eacute;pond &agrave; trois objectifs :
- l’alerter sur une op&eacute;ration de police administrative se d&eacute;roulant sur son ressort, susceptible de d&eacute;boucher sur la constatation
d’infractions p&eacute;nales (&agrave; l’instar des op&eacute;rations de maintien de l’ordre par exemple) ;
- lui donner connaissance du cadre juridique dans lequel sont effectu&eacute;es ces op&eacute;rations, ainsi que des lieux et des heures de leur
d&eacute;roulement, dans l’hypoth&egrave;se o&ugrave; ces perquisitions donneraient lieu &agrave; des plaintes pour violation de domicile ou tout autre motif ;
- lui permettre de pr&eacute;venir toute atteinte au bon d&eacute;roulement des enqu&ecirc;tes judiciaires en cours le cas &eacute;ch&eacute;ant, en alertant l’autorit&eacute;
administrative sur l’existence d’un tel risque en fonction des cibles choisies (sans pour autant que le procureur ne dispose d’un droit
d’opposition ou d’immixtion dans une d&eacute;cision qui demeure administrative). &raquo;
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police judiciaire toute personne de leur choix ainsi que leur employeur. Si l’officier de police judiciaire
estime, en raison des n&eacute;cessit&eacute;s li&eacute;es &agrave; la retenue, ne pas devoir faire droit &agrave; cette demande, il en r&eacute;f&egrave;re
sans d&eacute;lai au procureur de la R&eacute;publique qui d&eacute;cide, s’il y a lieu, d’y faire droit ;
il peut mettre fin &agrave; la retenue &agrave; tout moment ;
son accord expr&egrave;s est n&eacute;cessaire pour placer un mineur en retenue. Le mineur doit &ecirc;tre assist&eacute; de son
repr&eacute;sentant l&eacute;gal, sauf impossibilit&eacute; d&ucirc;ment justifi&eacute;e.
L’officier de police judiciaire mentionne, dans un proc&egrave;s-verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il pr&eacute;cise le
jour et l’heure &agrave; partir desquels la retenue a d&eacute;but&eacute;, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la dur&eacute;e de celle-ci.
Ce proc&egrave;s-verbal est pr&eacute;sent&eacute; &agrave; la signature de l’int&eacute;ress&eacute;. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du
refus et des motifs de celui-ci.
La dur&eacute;e de la retenue s’impute, s’il y a lieu, sur celle de la garde &agrave; vue.
D. Les autres mesures administratives
L’article 3 de la loi du 21 juillet 2016 pr&eacute;voit en outre d’autres mesures de police administratives :
la fermeture des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation &agrave; la
haine ou &agrave; la violence ou une provocation &agrave; la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de
l’interdiction des cort&egrave;ges, d&eacute;fil&eacute;s et rassemblements de personnes sur la voie publique d&egrave;s lors que
l’autorit&eacute; administrative justifie ne pas &ecirc;tre en mesure d’en assurer la s&eacute;curit&eacute; compte tenu des moyens
En application de l’article 13 de la loi n&deg; 55-385 du 3 avril 1955 relative &agrave; l’&eacute;tat d’urgence, la violation de ces
mesures administratives est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 7 500 euros.
S’agissant de la violation de la fermeture des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant
une provocation &agrave; la haine ou &agrave; la violence ou une provocation &agrave; la commission d’actes de terrorisme ou faisant
l’apologie de tels actes, il convient toutefois de souligner qu’il ne s’agit que de pr&eacute;ciser l’une des hypoth&egrave;ses de
lieux pouvant &ecirc;tre concern&eacute;s par la mesure de fermeture des salles de spectacles, d&eacute;bits de boissons et lieux de
A ce titre, il convient de rappeler qu’&eacute;taient d&eacute;j&agrave; sanctionn&eacute;s les comportements suivants :
la circulation dans les lieux prohib&eacute;s et aux horaires prescrits par arr&ecirc;t&eacute; pr&eacute;fectoral ;
la violation d’une interdiction de s&eacute;jour pr&eacute;vue par arr&ecirc;t&eacute; pr&eacute;fectoral ;
le s&eacute;jour dans une zone de protection ou de s&eacute;curit&eacute; en m&eacute;connaissance de la r&eacute;glementation pr&eacute;vue dans
cette zone par arr&ecirc;t&eacute; pr&eacute;fectoral ;
la violation d’une assignation &agrave; r&eacute;sidence prononc&eacute;e par le ministre de l’int&eacute;rieur ;
la violation de la fermeture des salles de spectacles, d&eacute;bits de boissons et lieux de r&eacute;union, ainsi que de
l’interdiction de tenue des r&eacute;unions de nature &agrave; provoquer ou entretenir le d&eacute;sordre ;
le refus de remise des armes de premi&egrave;re, quatri&egrave;me et cinqui&egrave;me cat&eacute;gories (partiellement A, B, C et D
selon la nouvelle classification).
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II - Le renforcement des dispositions r&eacute;pressives pour les infractions terroristes
Le l&eacute;gislateur a souhait&eacute; compl&eacute;ter la loi prorogeant l’&eacute;tat d’urgence par des dispositions modifiant &eacute;galement
le code p&eacute;nal et le code de proc&eacute;dure p&eacute;nale afin de durcir les dispositifs applicables en mati&egrave;re de lutte contre le
Ainsi, ont notamment &eacute;t&eacute; adopt&eacute;es une peine obligatoire d’interdiction du territoire fran&ccedil;ais 5 et une
aggravation des peines encourues en mati&egrave;re d’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste 6.
Un nouvel article 706-24-4 a &eacute;t&eacute; &eacute;galement ins&eacute;r&eacute; au sein du code de proc&eacute;dure p&eacute;nale afin de pr&eacute;voir que la
dur&eacute;e totale de d&eacute;tention provisoire applicable aux mineurs &acirc;g&eacute;s de 16 &agrave; 18 ans est port&eacute;e :
&agrave; deux ans pour l’instruction du d&eacute;lit d’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste 7 ;
&agrave; trois ans pour l’instruction des crimes terroristes d’atteintes volontaires &agrave; la vie, &agrave; l’int&eacute;grit&eacute; des
personnes, enl&egrave;vements et s&eacute;questration, d&eacute;tournements de moyens de transports 8, de direction d’une
association de malfaiteurs et d’association de malfaiteurs aggrav&eacute;e 9.
Ces &eacute;volutions seront plus longuement pr&eacute;sent&eacute;es dans le cadre de la circulaire relative au renforcement des
dispositifs visant &agrave; lutter contre le terrorisme qui para&icirc;tra prochainement.
L’article 8 de la loi du 21 juillet 2016 a par ailleurs modifi&eacute; le r&eacute;gime des peines applicables aux personnes
condamn&eacute;es pour des faits de terrorisme.
A. L’application et l’ex&eacute;cution des peines terroristes
Ne sont d&eacute;sormais plus applicables aux personnes condamn&eacute;es pour une ou plusieurs des infractions
terroristes10, &agrave; l’exclusion des faits de provocation et d’apologie d’un acte terroriste ainsi que d’entrave &agrave; une
proc&eacute;dure de blocage ou de consultation habituelle de contenus provoquant au terrorisme 11 :
la suspension et le fractionnement des peines privatives de libert&eacute; pr&eacute;vus par l’article 720-1 du code de
proc&eacute;dure p&eacute;nale ;
le placement &agrave; l'ext&eacute;rieur et la semi-libert&eacute;, pr&eacute;vus par l’article 723-1 du code de proc&eacute;dure p&eacute;nale ;
les cr&eacute;dits de r&eacute;duction de peine automatiques pr&eacute;vus &agrave; l’article 721 du code de proc&eacute;dure p&eacute;nale.
Toutefois, en vertu de l’article 721-1-1 nouveau du code de proc&eacute;dure p&eacute;nale ces personnes peuvent b&eacute;n&eacute;ficier
d’une r&eacute;duction suppl&eacute;mentaire de peine dans les conditions d&eacute;finies &agrave; l’article 721-1 du m&ecirc;me code.
B. L’application dans le temps de ces &eacute;volutions en mati&egrave;re d’application
et d’ex&eacute;cution des peines terroristes
Les nouvelles dispositions d’application et d’ex&eacute;cution des peines en mati&egrave;re terroriste issues de la loi du
21 juillet 2016 constituent des dispositions relatives au r&eacute;gime d’ex&eacute;cution et d’application des peines, dont les
principes d’application de la loi dans le temps sont d&eacute;finis &agrave; l’article 112-2 3&deg; du code p&eacute;nal.
L’article 112-2 3&deg; du code p&eacute;nal dispose que, lorsqu’elles ont pour r&eacute;sultat de rendre plus s&eacute;v&egrave;res les peines
prononc&eacute;es par la d&eacute;cision de condamnation, les lois relatives au r&eacute;gime d’ex&eacute;cution et d’application des peines
ne sont applicables qu’aux condamnations prononc&eacute;es pour des faits commis post&eacute;rieurement &agrave; leur entr&eacute;e en
5 Cf. l’article 422-4 du code p&eacute;nal
6 Cf. les articles 421-5 et 421-6 du code p&eacute;nal
7 Cf. l’article 421-2-1 du code p&eacute;nal
8 Cf. le 1&deg; de l’article 421-1 du code p&eacute;nal
9 Cf. les articles 421-5 et 421-6 du code p&eacute;nal
10 Cf. les articles 421-1 &agrave; 421-6 du code p&eacute;nal
11 Cf. les articles 421-2-5 &agrave; 421-2-5-2 du code p&eacute;nal
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Ces dispositions nouvelles ont pour cons&eacute;quence de rendre plus s&eacute;v&egrave;res les peines prononc&eacute;es en la mati&egrave;re
puisqu’elles restreignent les possibilit&eacute;s d’en r&eacute;duire la dur&eacute;e et de les am&eacute;nager.
Par cons&eacute;quent, ces nouveaux textes ne seront applicables qu’aux condamnations prononc&eacute;es pour des faits
commis &agrave; compter de l’entr&eacute;e en vigueur de la loi, sans pouvoir concerner les personnes actuellement incarc&eacute;r&eacute;es
en ex&eacute;cution de peine pour terrorisme.
Au demeurant, la loi n’aurait pas pu y d&eacute;roger sans &ecirc;tre susceptible d’&ecirc;tre consid&eacute;r&eacute;e comme contraire au
principe constitutionnel de non r&eacute;troactivit&eacute; de la loi p&eacute;nale plus s&eacute;v&egrave;re.
Je vous saurais gr&eacute; de bien vouloir veiller &agrave; la diffusion de la pr&eacute;sente circulaire aux magistrats du si&egrave;ge et du
parquet des juridictions de votre ressort et de m’informer des &eacute;ventuelles difficult&eacute;s que la mise en œuvre de ces
nouvelles dispositions pourrait entra&icirc;ner.
A cet &eacute;gard, le dispositif g&eacute;n&eacute;ral d’information du Parlement, &eacute;tabli par l’article 4-1 de la loi n&deg;55-385 du
3 avril 1955 relative &agrave; l’&eacute;tat d’urgence, est maintenu12.
Par ailleurs, l’article 2 de la loi du 21 juillet 2016 renforce le contr&ocirc;le parlementaire de l’Etat d’urgence en
imposant aux autorit&eacute;s administratives de transmettre au Parlement copie de tous les actes qu’elles prennent en
L’information de la chancellerie reste donc n&eacute;cessaire.
Ainsi, afin de permettre une analyse des suites judiciaires des perquisitions administratives, je vous saurais gr&eacute;
de bien vouloir continuer &agrave; me rendre compte des suites de chacune de ces perquisitions et saisies ainsi que des
suites des retenues (autorisation concernant les mineurs ; lev&eacute;e de la retenue) en vous appuyant sur les modalit&eacute;s
de remont&eacute;e d’information d&eacute;crites en annexe 1.
Enfin, je vous remercie de bien vouloir, pour chaque proc&eacute;dure judiciaire initi&eacute;e &agrave; partir d’&eacute;l&eacute;ments recueillis
au cours d’une perquisition administrative, continuer &agrave; informer le bureau de la politique p&eacute;nale g&eacute;n&eacute;rale de tout
&eacute;l&eacute;ment significatif et de toute difficult&eacute; proc&eacute;durale &eacute;ventuellement rencontr&eacute;e et ce jusqu’au terme de la
Pour le garde des sceaux, par d&eacute;l&eacute;gation,
La directrice adjointe des affaires criminelles et des gr&acirc;ces,
12 &laquo; L'Assembl&eacute;e nationale et le S&eacute;nat sont inform&eacute;s sans d&eacute;lai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'&eacute;tat d'urgence.
Ils peuvent requ&eacute;rir toute information compl&eacute;mentaire dans le cadre du contr&ocirc;le et de l'&eacute;valuation de ces mesures &raquo;.
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Annexe 1 : Tableau des perquisitions administratives
Annexe 2 : Codes NATINF et qualifications d&eacute;velopp&eacute;es applicables
Annexe 3 : Tableaux comparatifs des dispositions du code p&eacute;nal et du code de proc&eacute;dure p&eacute;nale
Annexe 4 : Tableau comparatif des dispositions de la loi n&deg;55-385 du 3 avril 1955 relative &agrave; l’&eacute;tat
d’urgence modifi&eacute;e
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Modalit&eacute;s de la remont&eacute;e d’information
perquisitions administratives effectu&eacute;es dans le cadre de l’&eacute;tat d’urgence et infractions &agrave; l’&eacute;tat d’urgence
I. M&eacute;thodologie de la remont&eacute;e d’information
Les parquets g&eacute;n&eacute;raux assureront une remont&eacute;e d’information quotidienne, adress&eacute;e &agrave; la liste.information.dacg-bppg@justice.gouv.fr, &agrave; l’exception des fins de
semaine et des jours f&eacute;ri&eacute;s (sauf organisation diff&eacute;rente des parquets g&eacute;n&eacute;raux), dans deux documents distincts, l’un relatif aux d&eacute;cisions administratives et
l’autre relatif aux infractions en lien avec l’&eacute;tat d’urgence.
Il conviendra que ces informations soient transmises dans un format modifiable (dans le corps-m&ecirc;me du mail ou dans un document word, word perfect ou open
office – mais non PDF).
Vous veillerez &agrave; continuer &agrave; informer le bureau de la politique p&eacute;nale g&eacute;n&eacute;rale, selon les m&ecirc;mes modalit&eacute;s, des suites donn&eacute;es aux proc&eacute;dures judiciaires et &agrave;
actualiser ces suites, en faisant appara&icirc;tre distinctement s’il s’agit d’une nouvelle affaire ou d’une actualisation.
Il n’est pas n&eacute;cessaire de transmettre d’&eacute;tat n&eacute;ant.
1. S’agissant des d&eacute;cisions administratives : perquisitions et retenues administratives
 Pour les perquisitions administratives
S’agissant des perquisitions administratives n&eacute;gatives, les parquets g&eacute;n&eacute;raux communiqueront un simple d&eacute;compte quotidien par ressort de TGI de ces
perquisitions, sans autre forme de pr&eacute;cision.
S’agissant des perquisitions &agrave; la suite desquelles une proc&eacute;dure judiciaire a &eacute;t&eacute; ouverte, les parquets g&eacute;n&eacute;raux adresseront l’ensemble des informations figurant
dans le mod&egrave;le de tableau figurant ci-dessous.
 Pour les retenues administratives
Un suivi de la mise en œuvre des nouvelles pr&eacute;rogatives accord&eacute;es aux procureurs de la R&eacute;publique est mis en place.
Pour chacune des perquisitions administratives port&eacute;es &agrave; notre connaissance, y compris les perquisitions n&eacute;gatives, il y a donc lieu d’&eacute;tablir un d&eacute;compte,
conform&eacute;ment au mod&egrave;le de tableau annex&eacute; &agrave; la pr&eacute;sente d&eacute;p&ecirc;che :
Des retenues administratives port&eacute;es &agrave; la connaissance du parquet, en distinguant le nombre de majeurs et de mineurs en cas de pluralit&eacute; de retenues
pour une m&ecirc;me perquisition ;
Des d&eacute;cisions du procureur de refus de mesure de retenue administrative concernant des mineurs ;
Des d&eacute;cisions du procureur de lev&eacute;e de retenue administrative.
2. S’agissant des infractions &agrave; l’&eacute;tat d’urgence
Il est demand&eacute; aux parquets g&eacute;n&eacute;raux de proc&eacute;der &agrave; une remont&eacute;e d’information quotidienne des infractions constituant des violations aux mesures prises dans
le cadre de l’&eacute;tat d’urgence, dont la liste est rappel&eacute;e en annexe 2.
Ces informations pourront figurer dans le m&ecirc;me tableau que celui renseign&eacute; sur les infractions connexes &agrave; l’attentat de Nice dont la remont&eacute;e a &eacute;t&eacute; sollicit&eacute;e en
vertu de la d&eacute;p&ecirc;che du 16 juillet 2016.
II. Mod&egrave;le de tableau &agrave; renseigner concernant les perquisitions et retenues administratives
COUR D’APPEL DE : TGI Date Commune Perquisition N&eacute;gative/ Positive Proc&eacute;dure judiciaire (Oui/non) Qualifi Saisie Retenues Nombre Nombre G Orientation Mandat de d&eacute;p&ocirc;t cation mat&eacute;riel administrativ de refus de A proc&eacute;dure (oui/non) informatiqu es (nombre PR retenues V (Alternative, information e (oui/non) majeurs/min (retenue lev&eacute;es par judiciaire, COPJ, eurs) mineur) PR CPPV,CI, JE, CSS, Peine prononc&eacute;e CRPC…) R&eacute;sum&eacute; des faits description synth&eacute;tique des faits ; pr&eacute;cisions utiles, nombre de victimes, profil sp&eacute;cifique, ant&eacute;c&eacute;dents particuliers (gravit&eacute; des infractions sanctionn&eacute;es, etc…) ANNEXE 2
Codes NATINF et qualifications d&eacute;velopp&eacute;es applicables aux infractions pr&eacute;vues par la loi n&deg;55-385 du 3 avril 1955 relative &agrave; l’&eacute;tat
(31265 &agrave; 31278 applicables &agrave; compter du 21/11/2015 &agrave; 0h00, 31882 applicable &agrave; compter du 22/07/2016 &agrave; 0h)
Sur l’article 13 de la loi n&deg;55-385 du 3 avril 1955 :
D&eacute;finie et r&eacute;prim&eacute;e par
Qualification d&eacute;velopp&eacute;e
NON RESPECT D'UNE ASSIGNATION A
RESIDENCE PRONONCEE PAR LE MINISTRE DE ART.13 AL.2, ART.6 AL.1, ART.2
L'INTERIEUR DANS LE CADRE DE L'ETAT LOI 55-385 DU 03/04/1955.
de ne pas avoir [LIEU-FAIT], [DATE-FAIT], respect&eacute;
l’assignation &agrave; r&eacute;sidence dans le lieu fix&eacute; par arr&ecirc;t&eacute; du ministre
de l’Int&eacute;rieur en date du (date de l’arr&ecirc;t&eacute;), qui lui a &eacute;t&eacute; notifi&eacute; le
(date notification), pris dans le cadre de l’&eacute;tat d’urgence, en
application des lois n&deg;2015-1501 du 20 novembre 2015, 3 ANS
n&deg;2016-162 du 19 f&eacute;vrier 2016, n&deg;2016-629 du 20 mai 2016 et
n&deg;2016-987 du 21 juillet 2016, et des d&eacute;crets n&deg;2015-1475 et
n&deg;2015-1476 du 14 novembre 2015, en l’esp&egrave;ce (pr&eacute;ciser le
comportement et le lieu d’assignation).
DEMEURER DANS UN LIEU D'HABITATION
ART.13 AL.3, ART.6 AL.2,AL.1,
PENDANT LA PLAGE HORAIRE DETERMINEE
ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DANS LE
CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
de s’&ecirc;tre [LIEU-FAIT], [DATE-FAIT], soustrait(e) &agrave; l’astreinte &agrave;
demeurer dans un lieu d’habitation, pendant une plage horaire
d&eacute;termin&eacute;e, prononc&eacute;e par le ministre de l’Int&eacute;rieur par arr&ecirc;t&eacute;
en date du (date de l’arr&ecirc;t&eacute;), qui lui a &eacute;t&eacute; notifi&eacute; le (date
notification), arr&ecirc;t&eacute; pris dans le cadre de l’&eacute;tat d’urgence, en
application des lois n&deg;2015-1501 du 20 novembre 2015,
comportement, le lieu d’habitation et la plage horaire).
Minist&egrave;re de la justice – DACG – P&ocirc;le d’&eacute;valuation des politiques p&eacute;nales
PRESENTATION PERIODIQUE AUX SERVICES
ART.13 AL.3, ART.6 AL.6,AL.7
DE POLICE OU DE GENDARMERIE PAR
1&deg;,AL.1, ART.2 LOI 55-385 DU
PERSONNE ASSIGNEE A RESIDENCE PAR LE
03/04/1955.
MINISTRE DE L'INTERIEUR DANS LE CADRE DE
d’avoir [LIEU-FAIT], [DATE-FAIT], omis de se pr&eacute;senter au
service comp&eacute;tent, en l’esp&egrave;ce (pr&eacute;ciser le service de police
ou l’unit&eacute; de gendarmerie), malgr&eacute; l’obligation de s’y pr&eacute;senter
p&eacute;riodiquement, en l’esp&egrave;ce (pr&eacute;ciser la fr&eacute;quence fix&eacute;e dans
l’arr&ecirc;t&eacute;), prescrite dans le cadre de son assignation &agrave;
r&eacute;sidence prononc&eacute;e par le ministre de l’Int&eacute;rieur, par arr&ecirc;t&eacute; en
date du (date de l’arr&ecirc;t&eacute;), qui lui a &eacute;t&eacute; notifi&eacute; le (date
notification), pris dans le cadre de l’&eacute;tat d’urgence, en
n&deg;2016-987 du 21 juillet 2016,et des d&eacute;crets n&deg;2015-1475 et
n&deg;2015-1476 du 14 novembre 2015.
NON REMISE DE DOCUMENT D'IDENTITE AUX
ART.13 AL.3, ART.6 AL.6,AL.8
MALGRE LA PRESCRIPTION DU MINISTRE DE
2&deg;,AL.1, ART.2 LOI 55-385 DU
L'INTERIEUR PAR PERSONNE ASSIGNEE A
RESIDENCE DANS LE CADRE DE L'ETAT
d’avoir [LIEU-FAIT], [DATE-FAIT], omis de remettre un
document justificatif de son identit&eacute;, en l’esp&egrave;ce (pr&eacute;ciser le
document) au service comp&eacute;tent, en l’esp&egrave;ce (pr&eacute;ciser le
service de police ou l’unit&eacute; de gendarmerie), malgr&eacute; l’obligation
prescrite dans le cadre de son assignation &agrave; r&eacute;sidence
prononc&eacute;e par le ministre de l’Int&eacute;rieur, par arr&ecirc;t&eacute; en date du
(date de l’arr&ecirc;t&eacute;), qui lui a &eacute;t&eacute; notifi&eacute; le (date notification), pris
dans le cadre de l’&eacute;tat d’urgence, en application des lois
n&deg;2015-1501 du 20 novembre 2015, n&deg;2016-162 du 19 f&eacute;vrier
2016, n&deg;2016-629 du 20 mai 2016 et n&deg;2016-987 du 21 juillet
2016, et des d&eacute;crets n&deg;2015-1475 et n&deg;2015-1476 du 14
ENTREE EN RELATION MALGRE INTERDICTION
ART.13 AL.3, ART.6 AL.9,AL.1,
DESIGNEE PAR PERSONNE ASTREINTE A
RESIDER DANS UN LIEU FIXE DANS LE CADRE
d’&ecirc;tre [LIEU-FAIT], [DATE-FAIT], entr&eacute;(e) en relation avec
(pr&eacute;ciser la ou les personnes), en l’esp&egrave;ce (pr&eacute;ciser les
circonstances de l’entr&eacute;e en relation), malgr&eacute; l’interdiction
prononc&eacute;e dans le cadre de son assignation &agrave; r&eacute;sidence par le
ministre de l’Int&eacute;rieur, par arr&ecirc;t&eacute; en date du (date de l’arr&ecirc;t&eacute;),
qui lui a &eacute;t&eacute; notifi&eacute; le (date notification), pris dans le cadre de
l’&eacute;tat d’urgence, en application des lois n&deg;2015-1501 du 20
novembre 2015, n&deg;2016-162 du 19 f&eacute;vrier 2016, n&deg;2016-629
du 20 mai 2016 et n&deg;2016-987 du 21 juillet 2016, et des
d&eacute;crets n&deg;2015-1475 et n&deg;2015-1476 du 14 novembre 2015.
NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS LIEES AU
ART.13 AL.3, ART.6 AL.10,AL.1,
ELECTRONIQUE PAR PERSONNE ASSIGNEE A
de ne pas avoir [LIEU-FAIT], [DATE-FAIT], respect&eacute; une
prescription de son placement sous surveillance &eacute;lectronique
mobile, en l’esp&egrave;ce (pr&eacute;ciser le comportement), prononc&eacute;e
dans le cadre de son assignation &agrave; r&eacute;sidence par le ministre de
l’Int&eacute;rieur, par arr&ecirc;t&eacute; en date du (date de l’arr&ecirc;t&eacute;), qui lui a &eacute;t&eacute;
notifi&eacute; le (date notification), pris dans le cadre de l’&eacute;tat
d’urgence, en application des lois n&deg;2015-1501 du 20
d’avoir [LIEU-FAIT], [DATE-FAIT], circul&eacute; dans un lieu interdit,
&agrave; une heure interdite, en l’esp&egrave;ce (pr&eacute;ciser le lieu et l’heure),
malgr&eacute; l’interdiction pr&eacute;vue par l’arr&ecirc;t&eacute; du pr&eacute;fet de (pr&eacute;ciser le
CIRCULATION DANS UN LIEU ET A UNE HEURE
ART.13 AL.1, ART.5 1&deg;, ART.2 LOI d&eacute;partement), en date du (date de l’arr&ecirc;t&eacute;), pris dans le cadre
INTERDITS PAR ARRETE PREFECTORAL DANS
55-385 DU 03/04/1955.
de l’&eacute;tat d’urgence, en application des lois n&deg;2015-1501 du 20
LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
SEJOUR IRREGULIER DANS UNE ZONE DE
PROTECTION OU DE SECURITE INSTITUEE PAR
ARRETE PREFECTORAL DANS LE CADRE DE
SEJOUR DANS UN DEPARTEMENT INTERDIT
PAR ARRETE PREFECTORAL DANS LE CADRE
OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT OU D'UN
LIEU DE REUNION MALGRE UNE FERMETURE
ADMINISTRATIVE ORDONNEE DANS LE CADRE
d’avoir [LIEU-FAIT], [DATE-FAIT], s&eacute;journ&eacute; dans une zone de
protection ou de s&eacute;curit&eacute;, en l’esp&egrave;ce (lieu), en
m&eacute;connaissance de la r&eacute;glementation pr&eacute;vue dans cette zone
institu&eacute;e par l’arr&ecirc;t&eacute; du pr&eacute;fet de (pr&eacute;ciser le d&eacute;partement), en
date du (date de l’arr&ecirc;t&eacute;), en l’esp&egrave;ce (pr&eacute;ciser le
ART.13 AL.1, ART.5 2&deg;, ART.2 LOI
comportement m&eacute;connaissant la r&eacute;glementation), arr&ecirc;t&eacute; pris 6 MOIS
d’avoir [LIEU-FAIT], [DATE-FAIT], s&eacute;journ&eacute; dans le
d&eacute;partement de (pr&eacute;ciser le d&eacute;partement), en l’esp&egrave;ce &agrave;
(pr&eacute;ciser le lieu), malgr&eacute; l’interdiction de s&eacute;jour dont &lt;il/elle&gt;
faisait l’objet en application de l’arr&ecirc;t&eacute; du pr&eacute;fet de (pr&eacute;ciser le
ART.13 AL.1, ART.5 3&deg;, ART.2 LOI d&eacute;partement), en date du (date de l’arr&ecirc;t&eacute;), qui lui a &eacute;t&eacute; notifi&eacute;
le (date notification), pris dans le cadre de l’&eacute;tat d’urgence, en
d’avoir [LIEU-FAIT], [DATE-FAIT], ouvert &lt;une salle de
spectacle/un d&eacute;bit de boisson/un lieu de r&eacute;union&gt;, en l’esp&egrave;ce
(pr&eacute;ciser l’&eacute;tablissement ou le lieu concern&eacute;), malgr&eacute; la
d&eacute;cision de fermeture ordonn&eacute;e par le &lt;ministre de
l’Int&eacute;rieur/pr&eacute;fet de [pr&eacute;ciser le d&eacute;partement]&gt;, par arr&ecirc;t&eacute; en
ART.13 AL.1, ART.8 AL.1, ART.2
LOI 55-385 DU 03/04/1955.
date du (date de l’arr&ecirc;t&eacute;), pris dans le cadre de l’&eacute;tat
PARTICIPATION A UNE REUNION DE NATURE A
ART.13 AL.1, ART.8 AL.2, ART.2
ADMINISTRATIVE PRONONCEE DANS LE
NON REMISE D'UNE ARME OU DE MUNITIONS A
MALGRE ART.13 AL.1, ART.9 AL.1, ART.8
L'ORDRE DONNE DANS LE CADRE DE L'ETAT AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
d’avoir [LIEU-FAIT], [DATE-FAIT], particip&eacute; &agrave; une r&eacute;union de nature &agrave;
provoquer ou &agrave; entretenir le d&eacute;sordre, en l’esp&egrave;ce (pr&eacute;ciser le
comportement), malgr&eacute; l’interdiction pr&eacute;vue par le &lt;ministre de
l’Int&eacute;rieur/pr&eacute;fet de [pr&eacute;ciser le d&eacute;partement]&gt;, par arr&ecirc;t&eacute; en date du
(date de l’arr&ecirc;t&eacute;), pris dans le cadre de l’&eacute;tat d’urgence, en application
des lois n&deg;2015-1501 du 20 novembre 2015, n&deg;2016-162 du 19 f&eacute;vrier
2016, n&deg;2016-629 du 20 mai 2016 et n&deg;2016-987 du 21 juillet 2016, et
des d&eacute;crets n&deg;2015-1475 et n&deg;2015-1476 du 14 novembre 2015.
Premi&egrave;re QD :
d’avoir [LIEU-FAIT], [DATE-FAIT], omis de remettre &lt;une/des&gt;
arme(s) et munitions de cat&eacute;gorie &lt;A/B/C/D soumise &agrave;
enregistrement&gt;, en l’esp&egrave;ce (pr&eacute;ciser les armes et munitions
concern&eacute;es), malgr&eacute; l’ordre donn&eacute; par le &lt;ministre de l’Int&eacute;rieur/pr&eacute;fet
de [pr&eacute;ciser le d&eacute;partement]&gt;, par arr&ecirc;t&eacute; en date du (date de l’arr&ecirc;t&eacute;),
pris dans le cadre de l’&eacute;tat d’urgence, en application des lois n&deg;20151501 du 20 novembre 2015, n&deg;2016-162 du 19 f&eacute;vrier 2016, n&deg;2016629 du 20 mai 2016 et n&deg;2016-987 du 21 juillet 2016, et des d&eacute;crets
n&deg;2015-1475 et n&deg;2015-1476 du 14 novembre 2015.
Deuxi&egrave;me QD :
concern&eacute;es), malgr&eacute; la d&eacute;cision individuelle du pr&eacute;fet de [pr&eacute;ciser le
d&eacute;partement], en date du (date de la d&eacute;cision), qui lui a &eacute;t&eacute; notifi&eacute;e le
(date notification), d&eacute;cision individuelle prise dans le cadre de l’&eacute;tat
d’urgence, en application des lois n&deg;2015-1501 du 20 novembre 2015,
n&deg;2016-162 du 19 f&eacute;vrier 2016, n&deg;2016-629 du 20 mai 2016 et n&deg;2016987 du 21 juillet 2016, et des d&eacute;crets n&deg;2015-1475 et n&deg;2015-1476 du
PARTICIPATION A UN CORTEGE, DEFILE OU
ART.13 AL.1, ART.8 AL.3, ART.2
RASSEMBLEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE
PRONONCEE DANS LE CADRE DE L'ETAT
d'avoir #LIEU-FAIT#, #DATE-FAIT#, particip&eacute; &agrave; un cort&egrave;ge, d&eacute;fil&eacute; ou
rassemblement sur la voie publique, en l'esp&egrave;ce (pr&eacute;ciser le type de
rassemblement), malgr&eacute; l'interdiction pr&eacute;vue par le &lt;ministre de
l'Int&eacute;rieur/pr&eacute;fet de [pr&eacute;ciser le d&eacute;partement]&gt;, par arr&ecirc;t&eacute; en date du
(date de l'arr&ecirc;t&eacute;), pris dans le cadre de l'&eacute;tat d'urgence, en application 6 MOIS
Sur l’article 6-1 de la loi n&deg;55-385 du 3 avril 1955 :
PARTICIPATION AU MAINTIEN OU A LA
RECONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION OU
D'UN GROUPEMENT DISSOUS PAR DECRET EN
CONSEIL DES MINISTRES DANS LE CADRE DE
ORGANISATION DU MAINTIEN OU DE LA
ART.6-1 LOI 55-385 DU
03/04/1955. ART.431-15 AL.1,
ART.431-18, ART.431-19,
ART.431-21 C.PENAL.
d’avoir [LIEU-FAIT], [DATE-FAIT], particip&eacute; au maintien ou &agrave;
la reconstitution &lt;d’une association/d’un groupement de fait&gt;
participant &agrave; la commission d’actes portant une atteinte grave
&agrave; l’ordre public ou dont les activit&eacute;s facilitent cette commission
ou y incitent, en l’esp&egrave;ce (pr&eacute;ciser l’association ou le
groupement de fait et le comportement), malgr&eacute; sa dissolution
par d&eacute;cret en conseil des ministres du (pr&eacute;ciser la date et le
titre du d&eacute;cret), pris dans le cadre de l’&eacute;tat d’urgence, en
03/04/1955. ART.431-17, ART.43118, ART.431-19, ART.431-21
d’avoir [LIEU-FAIT], [DATE-FAIT], organis&eacute; le maintien ou la
reconstitution &lt;d’une association/d’un groupement de fait&gt;
Nota : si les faits ont &eacute;t&eacute; commis en Guadeloupe, en Guyane, &agrave; la Martinique, &agrave; la R&eacute;union, &agrave; Mayotte, &agrave; Saint-Barth&eacute;lemy ou &agrave; Saint-Martin, il convient de
remplacer dans les qualifications d&eacute;velopp&eacute;es la r&eacute;f&eacute;rence aux d&eacute;crets 2015-1475 et 1476 du 14 novembre 2015 par une r&eacute;f&eacute;rence aux d&eacute;crets 2015-1493 et
2015-1494 du 18 novembre 2015.
ANNEXE 3 – Tableau comparatif des dispositions du code p&eacute;nal et du code de
proc&eacute;dure p&eacute;nale modifi&eacute;es par la loi n&deg; 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant
l'application de la loi n&deg; 55-385 du 3 avril 1955 relative &agrave; l'&eacute;tat d'urgence et portant
mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
Texte applicable jusqu’au 21 juillet 2016
Texte en vigueur au 22 juillet 2016
Code p&eacute;nal
Aggravation des peines en mati&egrave;re d’association de malfaiteurs terroriste
Les actes de terrorisme d&eacute;finis aux articles Les actes de terrorisme d&eacute;finis aux articles
421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans
d'emprisonnement et de 225 000 euros d'emprisonnement et de 225 000 euros
Le fait de diriger ou d'organiser le Le fait de diriger ou d'organiser le
groupement ou l'entente d&eacute;fini &agrave; l'article 421- groupement ou l'entente d&eacute;fini &agrave; l'article 4212-1 est puni de vingt ans de r&eacute;clusion 2-1 est puni de trente ans de r&eacute;clusion
criminelle et de 500 000 euros d'amende.
La tentative du d&eacute;lit d&eacute;fini &agrave; l'article 421-2-2 La tentative du d&eacute;lit d&eacute;fini &agrave; l'article 421-2-2
est punie des m&ecirc;mes peines.
L'acte de terrorisme d&eacute;fini &agrave; l'article 421-2-6 L'acte de terrorisme d&eacute;fini &agrave; l'article 421-2-6
est puni de dix ans d'emprisonnement et de est puni de dix ans d'emprisonnement et de
Les peines sont port&eacute;es &agrave; vingt ans de Les peines sont port&eacute;es &agrave; trente ans de
r&eacute;clusion criminelle et 350 000 euros r&eacute;clusion criminelle et 450 000 euros
d'amende lorsque le groupement ou l'entente d'amende lorsque le groupement ou l'entente
d&eacute;finie &agrave; l'article 421-2-1 a pour objet la d&eacute;finie &agrave; l'article 421-2-1 a pour objet la
1&deg; Soit d'un ou plusieurs crimes d'atteintes 1&deg; Soit d'un ou plusieurs crimes d'atteintes
aux personnes vis&eacute;s au 1&deg; de l'article 421-1 ; aux personnes vis&eacute;s au 1&deg; de l'article 421-1 ;
2&deg; Soit d'une ou plusieurs destructions par 2&deg; Soit d'une ou plusieurs destructions par
substances explosives ou incendiaires vis&eacute;es substances explosives ou incendiaires vis&eacute;es
au 2&deg; de l'article 421-1 et devant &ecirc;tre au 2&deg; de l'article 421-1 et devant &ecirc;tre
r&eacute;alis&eacute;es dans des circonstances de temps ou r&eacute;alis&eacute;es dans des circonstances de temps ou
de lieu susceptibles d'entra&icirc;ner la mort d'une de lieu susceptibles d'entra&icirc;ner la mort d'une
ou plusieurs personnes ;
3&deg; Soit de l'acte de terrorisme d&eacute;fini &agrave; 3&deg; Soit de l'acte de terrorisme d&eacute;fini &agrave;
l'article 421-2 lorsqu'il est susceptible l'article 421-2 lorsqu'il est susceptible
d'entra&icirc;ner la mort d'une ou plusieurs d'entra&icirc;ner la mort d'une ou plusieurs
Le fait de diriger ou d'organiser un tel Le fait de diriger ou d'organiser un tel
groupement ou une telle entente est puni de groupement ou une telle entente est puni de
trente ans de r&eacute;clusion criminelle et 500 000 la r&eacute;clusion criminelle &agrave; perp&eacute;tuit&eacute; et de
Automaticit&eacute; de la peine d’interdiction du territoire national
sauf d&eacute;cision sp&eacute;cialement motiv&eacute;e
L'interdiction du territoire fran&ccedil;ais peut &ecirc;tre L’interdiction du territoire fran&ccedil;ais est
prononc&eacute;e dans les conditions pr&eacute;vues par prononc&eacute;e par la juridiction de jugement
l'article 131-30, soit &agrave; titre d&eacute;finitif, soit pour
une dur&eacute;e de dix ans au plus, &agrave; l'encontre de
tout &eacute;tranger coupable de l'une des
infractions d&eacute;finies au pr&eacute;sent titre.
l’article 131-30, soit &agrave; titre d&eacute;finitif, soit
pour une dur&eacute;e de dix ans au plus, &agrave;
l’encontre de tout &eacute;tranger coupable de
l’une des infractions d&eacute;finies au pr&eacute;sent
Toutefois, la juridiction peut, par une
d&eacute;cision sp&eacute;cialement motiv&eacute;e, d&eacute;cider de
ne pas prononcer ces peines, en
consid&eacute;ration des circonstances de
l’infraction et de la personnalit&eacute; de son
Code de proc&eacute;dure p&eacute;nale
Interdiction de la suspension et du fractionnement de peine
pour les personnes condamn&eacute;es pour des infractions terroristes
En mati&egrave;re correctionnelle, lorsqu'il reste &agrave; En mati&egrave;re correctionnelle, lorsqu'il reste &agrave;
subir par la personne condamn&eacute;e une peine subir par la personne condamn&eacute;e une peine
d'emprisonnement inf&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; deux d'emprisonnement inf&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; deux
ans, cette peine peut, pour motif d'ordre ans, cette peine peut, pour motif d'ordre
m&eacute;dical, familial, professionnel ou social et m&eacute;dical, familial, professionnel ou social et
pendant une p&eacute;riode n'exc&eacute;dant pas quatre pendant une p&eacute;riode n'exc&eacute;dant pas quatre
ans, &ecirc;tre suspendue ou ex&eacute;cut&eacute;e par fractions, ans, &ecirc;tre suspendue ou ex&eacute;cut&eacute;e par fractions,
aucune de ces fractions ne pouvant &ecirc;tre aucune de ces fractions ne pouvant &ecirc;tre
inf&eacute;rieure &agrave; deux jours. La d&eacute;cision est prise inf&eacute;rieure &agrave; deux jours. La d&eacute;cision est prise
par le juge de l'application des peines dans par le juge de l'application des peines dans
les conditions pr&eacute;vues par l'article 712-6. Ce les conditions pr&eacute;vues par l'article 712-6. Ce
juge peut d&eacute;cider de soumettre le condamn&eacute; juge peut d&eacute;cider de soumettre le condamn&eacute;
&agrave; une ou plusieurs des obligations ou &agrave; une ou plusieurs des obligations ou
interdictions pr&eacute;vues par les articles 132-44 interdictions pr&eacute;vues par les articles 132-44
et 132-45 du code p&eacute;nal.
Lorsque l'ex&eacute;cution fractionn&eacute;e de la peine Lorsque l'ex&eacute;cution fractionn&eacute;e de la peine
d'emprisonnement a &eacute;t&eacute; d&eacute;cid&eacute;e par la d'emprisonnement a &eacute;t&eacute; d&eacute;cid&eacute;e par la
juridiction de jugement en application de juridiction de jugement en application de
l'article 132-27 du code p&eacute;nal, cette d&eacute;cision l'article 132-27 du code p&eacute;nal, cette d&eacute;cision
peut &ecirc;tre modifi&eacute;e dans les conditions peut &ecirc;tre modifi&eacute;e dans les conditions
pr&eacute;vues &agrave; l'alin&eacute;a pr&eacute;c&eacute;dent.
Le seuil de deux ans pr&eacute;vu au premier alin&eacute;a Le seuil de deux ans pr&eacute;vu au premier alin&eacute;a
est port&eacute; &agrave; quatre ans lorsque la suspension est port&eacute; &agrave; quatre ans lorsque la suspension
pour raison familiale s'applique soit &agrave; une pour raison familiale s'applique soit &agrave; une
personne condamn&eacute;e exer&ccedil;ant l'autorit&eacute; personne condamn&eacute;e exer&ccedil;ant l'autorit&eacute;
parentale sur un enfant de moins de dix ans parentale sur un enfant de moins de dix ans
ayant chez ce parent sa r&eacute;sidence habituelle, ayant chez ce parent sa r&eacute;sidence habituelle,
soit &agrave; une femme enceinte de plus de douze soit &agrave; une femme enceinte de plus de douze
Le pr&eacute;sent article n’est pas applicable aux
personnes condamn&eacute;es pour une ou
plusieurs des infractions mentionn&eacute;es aux
articles 421-1 &agrave; 421-6 du code p&eacute;nal, &agrave;
l’exclusion de celles d&eacute;finies aux
articles 421-2-5 &agrave; 421-2-5-2 du m&ecirc;me code.
Interdiction d’octroi d’une semi-libert&eacute; ou d’un placement ext&eacute;rieur
Le juge de l'application des peines peut Le juge de l'application des peines peut
pr&eacute;voir que la peine s'ex&eacute;cutera sous le pr&eacute;voir que la peine s'ex&eacute;cutera sous le
r&eacute;gime de la semi-libert&eacute; ou du placement &agrave; r&eacute;gime de la semi-libert&eacute; ou du placement &agrave;
l'ext&eacute;rieur soit en cas de condamnation &agrave; une l'ext&eacute;rieur soit en cas de condamnation &agrave; une
ou plusieurs peines privatives de libert&eacute; dont ou plusieurs peines privatives de libert&eacute; dont
la dur&eacute;e totale n'exc&egrave;de pas deux ans, soit la dur&eacute;e totale n'exc&egrave;de pas deux ans, soit
lorsqu'il reste &agrave; subir par le condamn&eacute; une ou lorsqu'il reste &agrave; subir par le condamn&eacute; une ou
plusieurs peines privatives de libert&eacute; dont la plusieurs peines privatives de libert&eacute; dont la
dur&eacute;e totale n'exc&egrave;de pas deux ans. Les dur&eacute;e totale n'exc&egrave;de pas deux ans. Les
dur&eacute;es de deux ans pr&eacute;vues par le pr&eacute;sent dur&eacute;es de deux ans pr&eacute;vues par le pr&eacute;sent
alin&eacute;a sont r&eacute;duites &agrave; un an si le condamn&eacute; alin&eacute;a sont r&eacute;duites &agrave; un an si le condamn&eacute;
est en &eacute;tat de r&eacute;cidive l&eacute;gale.
lib&eacute;ration &eacute;galement
conditionnelle du condamn&eacute; &agrave; l'ex&eacute;cution, &agrave; conditionnelle du condamn&eacute; &agrave; l'ex&eacute;cution, &agrave;
titre probatoire, d'une mesure de semi-libert&eacute; titre probatoire, d'une mesure de semi-libert&eacute;
ou de placement &agrave; l'ext&eacute;rieur, pour une dur&eacute;e ou de placement &agrave; l'ext&eacute;rieur, pour une dur&eacute;e
n'exc&eacute;dant pas un an. La mesure de semi- n'exc&eacute;dant pas un an. La mesure de semilibert&eacute; ou de placement &agrave; l'ext&eacute;rieur peut &ecirc;tre libert&eacute; ou de placement &agrave; l'ext&eacute;rieur peut &ecirc;tre
ex&eacute;cut&eacute;e un an avant la fin du temps ex&eacute;cut&eacute;e un an avant la fin du temps
d'&eacute;preuve pr&eacute;vu &agrave; l'article 729 ou un an avant d'&eacute;preuve pr&eacute;vu &agrave; l'article 729 ou un an avant
la date &agrave; laquelle est possible la lib&eacute;ration la date &agrave; laquelle est possible la lib&eacute;ration
conditionnelle pr&eacute;vue &agrave; l'article 729-3.
Absence de cr&eacute;dit de r&eacute;duction de peine automatique
pour les personnes condamn&eacute;es pour des faits de terrorisme
Les personnes condamn&eacute;es &agrave; une peine
privative de libert&eacute; pour une ou plusieurs
articles 421-2-5 &agrave; 421-2-5-2 du m&ecirc;me code,
ne b&eacute;n&eacute;ficient pas des cr&eacute;dits de r&eacute;duction
de peine mentionn&eacute;s &agrave; l’article 721 du
pr&eacute;sent code. Elles peuvent toutefois
b&eacute;n&eacute;ficier d’une r&eacute;duction de peine dans
les conditions d&eacute;finies &agrave; l’article 721-1.
D&eacute;tention provisoire des mineurs de 16 &agrave; 18 ans auteurs d’actes de terrorisme
La dur&eacute;e totale de d&eacute;tention provisoire
mentionn&eacute;e au douzi&egrave;me alin&eacute;a de
l’article 11 de l’ordonnance n&deg; 45-174 du
2 f&eacute;vrier 1945
d&eacute;linquante est port&eacute;e &agrave; deux ans pour
l’instruction du d&eacute;lit mentionn&eacute; &agrave;
l’article 421-2-1 du code p&eacute;nal.
mentionn&eacute;e au quatorzi&egrave;me alin&eacute;a de
2 f&eacute;vrier 1945 pr&eacute;cit&eacute;e est port&eacute;e &agrave; trois
ans pour l’instruction des crimes pr&eacute;vus
au 1&deg; de l’article 421-1 et aux
articles 421-5 et 421-6 du code p&eacute;nal.
ANNEXE 4 – Tableau comparatif des dispositions de la loi n&deg; 55-385 du 3 avril 1955
relative &agrave; l'&eacute;tat d'urgence modifi&eacute;e par la loi n&deg; 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant
L'&eacute;tat d'urgence peut &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute; sur tout ou L'&eacute;tat d'urgence peut &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute; sur tout ou
partie du territoire m&eacute;tropolitain, des partie du territoire m&eacute;tropolitain, des
d&eacute;partements d'outre-mer, des collectivit&eacute;s d&eacute;partements d'outre-mer, des collectivit&eacute;s
d'outre-mer r&eacute;gies par l'article 74 de la d'outre-mer r&eacute;gies par l'article 74 de la
Constitution et en Nouvelle-Cal&eacute;donie, soit Constitution et en Nouvelle-Cal&eacute;donie, soit
en cas de p&eacute;ril imminent r&eacute;sultant d'atteintes en cas de p&eacute;ril imminent r&eacute;sultant d'atteintes
graves &agrave; l'ordre public, soit en cas graves &agrave; l'ordre public, soit en cas
d'&eacute;v&eacute;nements pr&eacute;sentant, par leur nature et d'&eacute;v&eacute;nements pr&eacute;sentant, par leur nature et
leur gravit&eacute;, le caract&egrave;re de calamit&eacute; leur gravit&eacute;, le caract&egrave;re de calamit&eacute;
L'&eacute;tat d'urgence est d&eacute;clar&eacute; par d&eacute;cret en L'&eacute;tat d'urgence est d&eacute;clar&eacute; par d&eacute;cret en
Conseil des ministres. Ce d&eacute;cret d&eacute;termine la Conseil des ministres. Ce d&eacute;cret d&eacute;termine la
ou les circonscriptions territoriales &agrave; ou les circonscriptions territoriales &agrave;
l'int&eacute;rieur desquelles il entre en vigueur.
Dans la limite de ces circonscriptions, les Dans la limite de ces circonscriptions, les
zones o&ugrave; l'&eacute;tat d'urgence recevra application zones o&ugrave; l'&eacute;tat d'urgence recevra application
seront fix&eacute;es par d&eacute;cret.
La prorogation de l'&eacute;tat d'urgence au-del&agrave; de La prorogation de l'&eacute;tat d'urgence au-del&agrave; de
douze jours ne peut &ecirc;tre autoris&eacute;e que par la douze jours ne peut &ecirc;tre autoris&eacute;e que par la
La loi autorisant la prorogation au-del&agrave; de La loi autorisant la prorogation au-del&agrave; de
douze jours de l'&eacute;tat d'urgence fixe sa dur&eacute;e douze jours de l'&eacute;tat d'urgence fixe sa dur&eacute;e
La loi portant prorogation de l'&eacute;tat d'urgence La loi portant prorogation de l'&eacute;tat d'urgence
est caduque &agrave; l'issue d'un d&eacute;lai de quinze est caduque &agrave; l'issue d'un d&eacute;lai de quinze
jours francs suivant la date de d&eacute;mission du jours francs suivant la date de d&eacute;mission du
Gouvernement ou de dissolution de Gouvernement ou de dissolution de
l'Assembl&eacute;e nationale.
L'Assembl&eacute;e nationale et le S&eacute;nat sont L'Assembl&eacute;e nationale et le S&eacute;nat sont
inform&eacute;s sans d&eacute;lai des mesures prises par le inform&eacute;s sans d&eacute;lai des mesures prises par le
Gouvernement pendant l'&eacute;tat d'urgence. Ils Gouvernement pendant l'&eacute;tat d'urgence. Les
information autorit&eacute;s
compl&eacute;mentaire dans le cadre du contr&ocirc;le et transmettent sans d&eacute;lai copie de tous les
de l'&eacute;valuation de ces mesures.
actes qu’elles prennent en application de
la pr&eacute;sente loi. L’Assembl&eacute;e nationale et le
S&eacute;nat peuvent requ&eacute;rir toute information
compl&eacute;mentaire dans le cadre du contr&ocirc;le et
La d&eacute;claration de l'&eacute;tat d'urgence donne
pouvoir au pr&eacute;fet dont le d&eacute;partement se
trouve en tout ou partie compris dans une
circonscription pr&eacute;vue &agrave; l'article 2 :
1&deg; D'interdire la circulation des personnes ou
des v&eacute;hicules dans les lieux et aux heures
fix&eacute;s par arr&ecirc;t&eacute; ;
2&deg; D'instituer, par arr&ecirc;t&eacute;, des zones de
protection ou de s&eacute;curit&eacute; o&ugrave; le s&eacute;jour des
personnes est r&eacute;glement&eacute; ;
3&deg; D'interdire le s&eacute;jour dans tout ou partie du
d&eacute;partement &agrave; toute personne cherchant &agrave;
entraver, de quelque mani&egrave;re que ce soit,
l'action des pouvoirs publics.
Le ministre de l'int&eacute;rieur peut prononcer
l'assignation &agrave; r&eacute;sidence, dans le lieu qu'il
fixe, de toute personne r&eacute;sidant dans la zone
fix&eacute;e par le d&eacute;cret mentionn&eacute; &agrave; l'article 2 et &agrave;
l'&eacute;gard de laquelle il existe des raisons
s&eacute;rieuses de penser que son comportement
constitue une menace pour la s&eacute;curit&eacute; et
l'ordre publics dans les circonscriptions
territoriales mentionn&eacute;es au m&ecirc;me article 2.
Le ministre de l'int&eacute;rieur peut la faire
conduire sur le lieu de l'assignation &agrave;
r&eacute;sidence par les services de police ou les
unit&eacute;s de gendarmerie.
La personne mentionn&eacute;e au premier alin&eacute;a du
pr&eacute;sent article peut &eacute;galement &ecirc;tre astreinte &agrave;
demeurer dans le lieu d'habitation d&eacute;termin&eacute;
par le ministre de l'int&eacute;rieur, pendant la plage
horaire qu'il fixe, dans la limite de douze
heures par vingt-quatre heures.
L'assignation &agrave; r&eacute;sidence doit permettre &agrave;
ceux qui en sont l'objet de r&eacute;sider dans une
agglom&eacute;ration ou &agrave; proximit&eacute; imm&eacute;diate
d'une agglom&eacute;ration.
En aucun cas, l'assignation &agrave; r&eacute;sidence ne
pourra avoir pour effet la cr&eacute;ation de camps
o&ugrave; seraient d&eacute;tenues les personnes
mentionn&eacute;es au premier alin&eacute;a.
L'autorit&eacute; administrative devra prendre toutes
dispositions pour assurer la subsistance des
personnes astreintes &agrave; r&eacute;sidence ainsi que
Le ministre de l'int&eacute;rieur peut prescrire &agrave; la
p&eacute;riodiquement aux services de police ou aux
unit&eacute;s de gendarmerie, selon une fr&eacute;quence
qu'il d&eacute;termine dans la limite de trois
pr&eacute;sentations par jour, en pr&eacute;cisant si cette
obligation s'applique y compris les
dimanches et jours f&eacute;ri&eacute;s ou ch&ocirc;m&eacute;s ;
2&deg; La remise &agrave; ces services de son passeport
ou de tout document justificatif de son
identit&eacute;. Il lui est d&eacute;livr&eacute; en &eacute;change un
r&eacute;c&eacute;piss&eacute;, valant justification de son identit&eacute;
en application de l'article 1er de la loi n&deg;
2012-410 du 27 mars 2012 relative &agrave; la
protection de l'identit&eacute;, sur lequel sont
mentionn&eacute;es la date de retenue et les
modalit&eacute;s de restitution du document retenu.
La personne astreinte &agrave; r&eacute;sider dans le lieu
qui lui est fix&eacute; en application du premier
alin&eacute;a du pr&eacute;sent article peut se voir interdire
par le ministre de l'int&eacute;rieur de se trouver en
relation, directement ou indirectement, avec
certaines personnes, nomm&eacute;ment d&eacute;sign&eacute;es,
dont il existe des raisons s&eacute;rieuses de penser
que leur comportement constitue une menace
pour la s&eacute;curit&eacute; et l'ordre publics. Cette
interdiction est lev&eacute;e d&egrave;s qu'elle n'est plus
Lorsque la personne assign&eacute;e &agrave; r&eacute;sidence a
&eacute;t&eacute; condamn&eacute;e &agrave; une peine privative de
libert&eacute; pour un crime qualifi&eacute; d'acte de
terrorisme ou pour un d&eacute;lit recevant la m&ecirc;me
d'emprisonnement et a fini l'ex&eacute;cution de sa
peine depuis moins de huit ans, le ministre de
l'int&eacute;rieur peut &eacute;galement ordonner qu'elle
soit plac&eacute;e sous surveillance &eacute;lectronique
mobile. Ce placement est prononc&eacute; apr&egrave;s
accord de la personne concern&eacute;e, recueilli
par &eacute;crit. La personne concern&eacute;e est astreinte,
pendant toute la dur&eacute;e du placement, au port
d'un dispositif technique permettant &agrave; tout
moment de d&eacute;terminer &agrave; distance sa
localisation sur l'ensemble du territoire
national. Elle ne peut &ecirc;tre astreinte ni &agrave;
l'obligation de se pr&eacute;senter p&eacute;riodiquement
aux services de police et de gendarmerie, ni &agrave;
l'obligation de demeurer dans le lieu
d'habitation mentionn&eacute; au deuxi&egrave;me alin&eacute;a.
Le ministre de l'int&eacute;rieur peut &agrave; tout moment
mettre fin au placement sous surveillance
&eacute;lectronique mobile, notamment en cas de
manquement de la personne plac&eacute;e aux
prescriptions li&eacute;es &agrave; son assignation &agrave;
r&eacute;sidence ou &agrave; son placement ou en cas de
dysfonctionnement technique du dispositif de
localisation &agrave; distance.
Sans pr&eacute;judice de l'application de l'article L.
212-1 du code de la s&eacute;curit&eacute; int&eacute;rieure, sont
dissous par d&eacute;cret en conseil des ministres
les associations ou groupements de fait qui
participent &agrave; la commission d'actes portant
une atteinte grave &agrave; l'ordre public ou dont les
activit&eacute;s facilitent cette commission ou y
incitent.
Le maintien ou la reconstitution d'une
association ou d'un groupement dissous en
l'organisation de ce maintien ou de cette
reconstitution sont r&eacute;prim&eacute;s dans les
conditions pr&eacute;vues aux articles 431-15 et
431-17 &agrave; 431-21 du code p&eacute;nal.
Par d&eacute;rogation &agrave; l'article 14 de la pr&eacute;sente
loi, les mesures prises sur le fondement du
pr&eacute;sent article ne cessent pas de produire
leurs effets &agrave; la fin de l'&eacute;tat d'urgence.
Pour la pr&eacute;vention des actions tendant au
maintien ou &agrave; la reconstitution des
associations ou groupements dissous en
application du pr&eacute;sent article, les services
sp&eacute;cialis&eacute;s de renseignement mentionn&eacute;s &agrave;
l'article L. 811-2 du code de la s&eacute;curit&eacute;
int&eacute;rieure et les services d&eacute;sign&eacute;s par le
d&eacute;cret en Conseil d'Etat pr&eacute;vu &agrave; l'article L.
811-4 du m&ecirc;me code peuvent recourir aux
techniques de renseignement dans les
conditions pr&eacute;vues au livre VIII dudit code.
Le ministre de l'int&eacute;rieur, pour l'ensemble du
territoire o&ugrave; est institu&eacute; l'&eacute;tat d'urgence, et le
pr&eacute;fet, dans le d&eacute;partement, peuvent
ordonner la fermeture provisoire des salles de
spectacles, d&eacute;bits de boissons et lieux de
r&eacute;union de toute nature dans les zones
d&eacute;termin&eacute;es par le d&eacute;cret pr&eacute;vu &agrave; l'article 2.
Peuvent &ecirc;tre &eacute;galement interdites, &agrave; titre
g&eacute;n&eacute;ral ou particulier, les r&eacute;unions de nature
r&eacute;union de toute nature, en particulier des
lieux de culte au sein desquels sont tenus
des propos constituant une provocation &agrave;
la haine ou &agrave; la violence ou une
&agrave; provoquer ou &agrave; entretenir le d&eacute;sordre.
provocation &agrave; la commission d’actes de
terrorisme ou faisant l’apologie de tels
actes, dans les zones d&eacute;termin&eacute;es par le
d&eacute;cret pr&eacute;vu &agrave; l'article 2.
Les cort&egrave;ges, d&eacute;fil&eacute;s et rassemblements de
personnes sur la voie publique peuvent
&ecirc;tre interdits d&egrave;s lors que l’autorit&eacute;
administrative justifie ne pas &ecirc;tre en
mesure d’en assurer la s&eacute;curit&eacute; compte
tenu des moyens dont elle dispose.
Dans les zones mentionn&eacute;es &agrave; l’article 2 de
la pr&eacute;sente loi, le pr&eacute;fet peut autoriser, par
d&eacute;cision motiv&eacute;e, les agents mentionn&eacute;s
aux 2&deg; &agrave; 4&deg; de l’article 16 du code de
mentionn&eacute;s
l’article 20 et aux 1&deg;, 1&deg; bis et 1&deg; ter de
l’article 21 du m&ecirc;me code &agrave; proc&eacute;der aux
contr&ocirc;les d’identit&eacute; pr&eacute;vus au huiti&egrave;me
alin&eacute;a de l’article 78-2 dudit code, &agrave;
l’inspection visuelle et &agrave; la fouille des
bagages ainsi qu’&agrave; la visite des v&eacute;hicules
circulant, arr&ecirc;t&eacute;s ou stationnant sur la
voie publique ou dans des lieux accessibles
La d&eacute;cision du pr&eacute;fet d&eacute;signe les lieux
concern&eacute;s, qui doivent &ecirc;tre pr&eacute;cis&eacute;ment
d&eacute;finis, ainsi que la dur&eacute;e de
l’autorisation, qui ne peut exc&eacute;der vingtquatre heures.
Les trois derniers alin&eacute;as du II et les deux
derniers alin&eacute;as du III de l’article 78-2-2
du m&ecirc;me code sont applicables aux
op&eacute;rations conduites en application du
pr&eacute;sent article.
La d&eacute;cision du pr&eacute;fet mentionn&eacute;e au
premier alin&eacute;a du pr&eacute;sent article est
transmise sans d&eacute;lai au procureur de la
Les autorit&eacute;s administratives d&eacute;sign&eacute;es &agrave;
l'article 8 peuvent ordonner la remise des
armes et des munitions, d&eacute;tenues ou acquises
l&eacute;galement, relevant des cat&eacute;gories A &agrave; C,
ainsi que celles soumises &agrave; enregistrement
relevant de la cat&eacute;gorie D, d&eacute;finies &agrave; l'article
L. 311-2 du code de la s&eacute;curit&eacute; int&eacute;rieure. Le
repr&eacute;sentant de l'Etat dans le d&eacute;partement
peut aussi, pour des motifs d'ordre public,
prendre une d&eacute;cision individuelle de remise
Les armes remises en application du premier
alin&eacute;a du pr&eacute;sent article donnent lieu &agrave; la
d&eacute;livrance d'un r&eacute;c&eacute;piss&eacute;. Elles sont rendues
&agrave; leur propri&eacute;taire en l'&eacute;tat o&ugrave; elles &eacute;taient
lors de leur d&eacute;p&ocirc;t.
La d&eacute;claration de l'&eacute;tat d'urgence s'ajoute aux
cas pr&eacute;vus &agrave; l'article L. 1111-2 du code de la
d&eacute;fense pour la mise &agrave; ex&eacute;cution des
r&eacute;quisitions dans les conditions pr&eacute;vues au
livre II de la deuxi&egrave;me partie du m&ecirc;me code.
I. - Le d&eacute;cret d&eacute;clarant ou la loi prorogeant
l'&eacute;tat d'urgence peut, par une disposition
conf&eacute;rer
administratives mentionn&eacute;es &agrave; l'article 8 le
pouvoir d'ordonner des perquisitions en tout
lieu, y compris un domicile, de jour et de
nuit, sauf dans un lieu affect&eacute; &agrave; l'exercice
d'un mandat parlementaire ou &agrave; l'activit&eacute;
professionnelle des avocats, des magistrats
ou des journalistes, lorsqu'il existe des
raisons s&eacute;rieuses de penser que ce lieu est
fr&eacute;quent&eacute; par une personne dont le
comportement constitue une menace pour la
s&eacute;curit&eacute; et l'ordre publics.
La d&eacute;cision ordonnant une perquisition
pr&eacute;cise le lieu et le moment de la
perquisition. Le procureur de la R&eacute;publique
territorialement comp&eacute;tent est inform&eacute; sans
d&eacute;lai de cette d&eacute;cision. La perquisition est
conduite en pr&eacute;sence d'un officier de police
judiciaire territorialement comp&eacute;tent. Elle ne
peut se d&eacute;rouler qu'en pr&eacute;sence de l'occupant
ou, &agrave; d&eacute;faut, de son repr&eacute;sentant ou de deux
Il peut &ecirc;tre acc&eacute;d&eacute;, par un syst&egrave;me
informatique ou un &eacute;quipement terminal
pr&eacute;sent sur les lieux o&ugrave; se d&eacute;roule la
perquisition, &agrave; des donn&eacute;es stock&eacute;es dans
ledit syst&egrave;me ou &eacute;quipement ou dans un autre
syst&egrave;me informatique ou &eacute;quipement
terminal, d&egrave;s lors que ces donn&eacute;es sont
Lorsqu’une perquisition r&eacute;v&egrave;le qu’un
autre lieu r&eacute;pond aux conditions fix&eacute;es au
premier alin&eacute;a du pr&eacute;sent I, l’autorit&eacute;
administrative peut en autoriser par tout
moyen la perquisition. Cette autorisation
est r&eacute;gularis&eacute;e en la forme dans les
meilleurs d&eacute;lais. Le procureur de la
accessibles &agrave; partir du syst&egrave;me initial ou
disponibles pour le syst&egrave;me initial.
La perquisition donne lieu &agrave; l'&eacute;tablissement
d'un compte rendu communiqu&eacute; sans d&eacute;lai au
Lorsqu'une infraction est constat&eacute;e, l'officier
de police judiciaire en dresse proc&egrave;s-verbal,
proc&egrave;de &agrave; toute saisie utile et en informe sans
d&eacute;lai le procureur de la R&eacute;publique.
Le pr&eacute;sent I n'est applicable que dans les
zones fix&eacute;es par le d&eacute;cret pr&eacute;vu &agrave; l'article 2.
II. - Le ministre de l'int&eacute;rieur peut prendre
toute mesure pour assurer l'interruption de
tout service de communication au public en
ligne provoquant &agrave; la commission d'actes de
terrorisme ou en faisant l'apologie.
R&eacute;publique en est inform&eacute; sans d&eacute;lai.
Si la perquisition r&eacute;v&egrave;le l’existence
d’&eacute;l&eacute;ments, notamment informatiques,
relatifs &agrave; la menace que constitue pour la
comportement de la personne concern&eacute;e,
les donn&eacute;es contenues dans tout syst&egrave;me
informatique ou &eacute;quipement terminal
pr&eacute;sent sur les lieux de la perquisition
peuvent &ecirc;tre saisies soit par leur copie, soit
par la saisie de leur support lorsque la
copie ne peut &ecirc;tre r&eacute;alis&eacute;e ou achev&eacute;e
pendant le temps de la perquisition.
La copie des donn&eacute;es ou la saisie des
&eacute;quipements terminaux est r&eacute;alis&eacute;e en
pr&eacute;sence de l’officier de police judiciaire.
L’agent sous la responsabilit&eacute; duquel est
conduite la perquisition r&eacute;dige un proc&egrave;sverbal de saisie qui en indique les motifs et
dresse l’inventaire des mat&eacute;riels saisis.
Une copie de ce proc&egrave;s-verbal est remise
aux personnes mentionn&eacute;es au deuxi&egrave;me
alin&eacute;a du pr&eacute;sent I. Les donn&eacute;es et les
supports saisis sont conserv&eacute;s sous la
responsabilit&eacute; du chef du service ayant
proc&eacute;d&eacute; &agrave; la perquisition. &Agrave; compter de la
saisie, nul n’y a acc&egrave;s avant l’autorisation
L’autorit&eacute; administrative demande, d&egrave;s la
fin de la perquisition, au juge des r&eacute;f&eacute;r&eacute;s
du tribunal administratif d’autoriser leur
exploitation. Au vu des &eacute;l&eacute;ments r&eacute;v&eacute;l&eacute;s
par la perquisition, le juge statue dans un
d&eacute;lai de quarante-huit heures &agrave; compter
de sa saisine sur la r&eacute;gularit&eacute; de la saisie et
l’autorisation les &eacute;l&eacute;ments d&eacute;pourvus de
tout lien avec la menace que constitue
pour la s&eacute;curit&eacute; et l’ordre publics le
comportement de la personne concern&eacute;e.
En cas de refus du juge des r&eacute;f&eacute;r&eacute;s, et sous
r&eacute;serve de l’appel mentionn&eacute; au dixi&egrave;me
alin&eacute;a du pr&eacute;sent I, les donn&eacute;es copi&eacute;es
sont d&eacute;truites et les supports saisis sont
restitu&eacute;s &agrave; leur propri&eacute;taire.
Pendant le temps strictement n&eacute;cessaire &agrave;
leur exploitation autoris&eacute;e par le juge des
r&eacute;f&eacute;r&eacute;s, les donn&eacute;es et les supports saisis
sont conserv&eacute;s sous la responsabilit&eacute; du
chef du service ayant proc&eacute;d&eacute; &agrave; la
perquisition et &agrave; la saisie. Les syst&egrave;mes
informatiques ou &eacute;quipements terminaux
sont restitu&eacute;s &agrave; leur propri&eacute;taire, le cas
&eacute;ch&eacute;ant apr&egrave;s qu’il a &eacute;t&eacute; proc&eacute;d&eacute; &agrave; la copie
des donn&eacute;es qu’ils contiennent, &agrave; l’issue
d’un d&eacute;lai maximal de quinze jours &agrave;
compter de la date de leur saisie ou de la
date &agrave; laquelle le juge des r&eacute;f&eacute;r&eacute;s, saisi
dans ce d&eacute;lai, a autoris&eacute; l’exploitation des
donn&eacute;es qu’ils contiennent. &Agrave; l’exception
de celles qui caract&eacute;risent la menace que
constitue pour la s&eacute;curit&eacute; et l’ordre
publics le comportement de la personne
concern&eacute;e, les donn&eacute;es copi&eacute;es sont
d&eacute;truites &agrave; l’expiration d’un d&eacute;lai
maximal de trois mois &agrave; compter de la
date de la perquisition ou de la date &agrave;
laquelle le juge des r&eacute;f&eacute;r&eacute;s, saisi dans ce
d&eacute;lai, en a autoris&eacute; l’exploitation.
En cas de difficult&eacute; dans l’acc&egrave;s aux
donn&eacute;es contenues dans les supports saisis
ou dans l’exploitation des donn&eacute;es copi&eacute;es,
lorsque cela est n&eacute;cessaire, les d&eacute;lais
pr&eacute;vus au huiti&egrave;me alin&eacute;a du pr&eacute;sent I
peuvent &ecirc;tre prorog&eacute;s, pour la m&ecirc;me
dur&eacute;e, par le juge des r&eacute;f&eacute;r&eacute;s saisi par
l’autorit&eacute; administrative au moins
quarante-huit heures avant l’expiration de
ces d&eacute;lais. Le juge des r&eacute;f&eacute;r&eacute;s statue dans
un d&eacute;lai de quarante-huit heures sur la
demande de prorogation pr&eacute;sent&eacute;e par
l’autorit&eacute; administrative. Si l’exploitation
ou l’examen des donn&eacute;es et des supports
saisis conduisent &agrave; la constatation d’une
infraction, ces donn&eacute;es et supports sont
conserv&eacute;s selon les r&egrave;gles applicables en
mati&egrave;re de proc&eacute;dure p&eacute;nale.
Pour l’application du pr&eacute;sent article, le
juge des r&eacute;f&eacute;r&eacute;s est celui du tribunal
administratif dans le ressort duquel se
trouve le lieu de la perquisition. Il statue
dans les formes pr&eacute;vues au livre V du code
de justice administrative, sous r&eacute;serve du
pr&eacute;sent article. Ses d&eacute;cisions sont
susceptibles d’appel devant le juge des
r&eacute;f&eacute;r&eacute;s du Conseil d’&Eacute;tat dans un d&eacute;lai de
quarante-huit heures &agrave; compter de leur
notification. Le juge des r&eacute;f&eacute;r&eacute;s du Conseil
d’&Eacute;tat statue dans le d&eacute;lai de quarantehuit heures. En cas d’appel, les donn&eacute;es et
les supports saisis demeurent conserv&eacute;s
dans les conditions mentionn&eacute;es au
huiti&egrave;me alin&eacute;a du pr&eacute;sent I.
l’&eacute;tablissement d’un compte rendu
communiqu&eacute; sans d&eacute;lai au procureur de la
R&eacute;publique, auquel est jointe, le cas
&eacute;ch&eacute;ant, copie du proc&egrave;s-verbal de saisie.
Une copie de l’ordre de perquisition est
remise &agrave; la personne faisant l’objet d’une
Lorsqu’il existe des raisons s&eacute;rieuses de
penser que leur comportement constitue
une menace pour la s&eacute;curit&eacute; et l’ordre
publics, les personnes pr&eacute;sentes sur le lieu
d’une perquisition administrative peuvent
&ecirc;tre retenues sur place par l’officier de
police judiciaire pendant le temps
strictement n&eacute;cessaire au d&eacute;roulement de
la perquisition. Le procureur de la
R&eacute;publique en est inform&eacute; d&egrave;s le d&eacute;but de
Les personnes faisant l’objet de cette
retenue sont inform&eacute;es de leur droit de
faire pr&eacute;venir par l’officier de police
judiciaire toute personne de leur choix
ainsi que leur employeur. Si l’officier de
police judiciaire estime, en raison des
n&eacute;cessit&eacute;s li&eacute;es &agrave; la retenue, ne pas devoir
faire droit &agrave; cette demande, il en r&eacute;f&egrave;re
sans d&eacute;lai au procureur de la R&eacute;publique
qui d&eacute;cide, s’il y a lieu, d’y faire droit.
Les infractions aux articles 5, 8 et 9 sont
punies de six mois d'emprisonnement et de 7
Les infractions au premier alin&eacute;a de l'article
6 sont punies de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
Les infractions au deuxi&egrave;me et aux cinq
derniers alin&eacute;as du m&ecirc;me article 6 sont
punies d'un an d'emprisonnement et de 15
L'ex&eacute;cution
l'autorit&eacute;
administrative, des mesures prescrites peut
&ecirc;tre assur&eacute;e nonobstant l'existence de ces
dispositions p&eacute;nales.
Les mesures prises en application de la
pr&eacute;sente loi cessent d'avoir effet en m&ecirc;me
La retenue ne peut exc&eacute;der quatre heures
&agrave; compter du d&eacute;but de la perquisition et le
procureur de la R&eacute;publique peut y mettre
fin &agrave; tout moment.
Lorsqu’il s’agit d’un mineur, la retenue
fait l’objet d’un accord expr&egrave;s du
procureur de la R&eacute;publique. Le mineur
doit &ecirc;tre assist&eacute; de son repr&eacute;sentant l&eacute;gal,
sauf impossibilit&eacute; d&ucirc;ment justifi&eacute;e.
dans un proc&egrave;s-verbal, les motifs qui
justifient la retenue. Il pr&eacute;cise le jour et
l’heure &agrave; partir desquels la retenue a
d&eacute;but&eacute;, le jour et l’heure de la fin de la
retenue et la dur&eacute;e de celle-ci.
Ce proc&egrave;s-verbal est pr&eacute;sent&eacute; &agrave; la
signature de l’int&eacute;ress&eacute;. Si ce dernier
refuse de le signer, mention est faite du
Le proc&egrave;s-verbal est transmis au
procureur de la R&eacute;publique, copie en
ayant &eacute;t&eacute; remise &agrave; l’int&eacute;ress&eacute;.
La dur&eacute;e de la retenue s’impute, s’il y a
lieu, sur celle de la garde &agrave; vue.
temps que prend fin l'&eacute;tat d'urgence.
A l'exception des peines pr&eacute;vues &agrave; l'article
13, les mesures prises sur le fondement de la
pr&eacute;sente loi sont soumises au contr&ocirc;le du
juge administratif dans les conditions fix&eacute;es
par le code de justice administrative,
notamment son livre V.
La condition d’urgence est pr&eacute;sum&eacute;e
satisfaite pour le recours juridictionnel en
r&eacute;f&eacute;r&eacute; form&eacute; contre une mesure
d’assignation &agrave; r&eacute;sidence.
La pr&eacute;sente loi, dans sa r&eacute;daction r&eacute;sultant de
la loi n&deg; 2015-1501 du 20 novembre 2015
prorogeant l'application de la loi n&deg; 55-385
du 3 avril 1955 relative &agrave; l'&eacute;tat d'urgence et
renfor&ccedil;ant l'efficacit&eacute; de ses dispositions, est
applicable sur l'ensemble du territoire de la
la loi n&deg; 2016- 987 du 21 juillet 2016
du 3 avril 1955 relative &agrave; l'&eacute;tat d'urgence
et portant mesures de renforcement de la
lutte antiterroriste, est applicable sur
l'ensemble du territoire de la R&eacute;publique