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Timestamp: 2017-12-17 05:10:06+00:00
Document Index: 328695192

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 123', 'art. 124', 'art. 20', 'art. 124', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 133', 'art. 133', 'art. 13', 'art. 109', 'art. 133', 'art. 106', 'art. 39', 'art. 133', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 89', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 81', 'art. 110', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 133', 'art. 27', 'art. 39', 'art. 133', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 75', 'art. 106', 'art. 24', 'art. 34', 'art. 20', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 124', 'art. 20', 'art. 30', 'art. 19', 'art. 13', 'art. 133', 'art. 120', 'art. 133', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 30', 'art. 75', 'art. 106', 'art. 24', 'art. 34', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 30', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 158', 'art. 144', 'art. 24', 'art. 34']

Circulaire 2013/9 Distribution de placements collectifs. Distribution au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux - PDF
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1 Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés en comm. de PCC SICAF Banques dépositaires Gestionnaires de PCC Distributeurs Représentants de PCC étr. Autres intermédiaires OAR IFDS Entités surveillées par OAR Sociétés d audit Agences de notation Circulaire 2013/9 Distribution de placements collectifs Distribution au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux Référence: Circ.-FINMA 13/9 «Distribution de placements collectifs» Date: 28 août 2013 Entrée en vigueur: 1 er octobre 2013 Dernière modification: 28 août 2013 Concordance: remplace la Circ.-FINMA 08/8 «Appel au public placements collectifs» du 8 novembre 2008 Bases légales: LFINMA art. 7 al. 1 let. b LPCC art. 1, 3, 4, 5, 10, 13, 19, 120, 123, 124, 148, 149, 158d, 158e OPCC art. 3, 4, 6, 6a, 30, 30a, 128, 128a, 131a, 133, 144c Destinataires LB LSA LBVM LPCC LBA Autres X X X X X X X X X X X Laupenstrasse 27, 3003 Berne Tél. +41 (0) , fax +41 (0)
2 Table des matières I. But et champ d application Cm 1-3 II. Notions Cm 4-23 A. Distribution Cm 4-14 a) «Proposition» et «publicité» en tant que distribution (art. 3 al. 1 LPCC et art. 3 al. 1 OPCC) Cm 4-7 b) Exceptions Cm 8-14 B. Investisseur qualifié Cm a) Investisseur qualifié selon l art. 10 al. 3 LPCC Cm 15 b) Particulier fortuné au sens de l art. 10 al. 3 bis LPCC (art. 6 et 6a al. 1 OPCC) Cm 16 c) Investisseur selon l art. 10 al. 3 ter LPCC (art. 6a al. 2 OPCC) Cm 17 C. Distribution à des investisseurs qualifiés et non qualifiés Cm III. Régime de la distribution Cm A. Distribution à des investisseurs non qualifiés Cm a) Obligation de faire approuver les documents déterminants Cm b) Obligations du représentant Cm c) Autorisation de distributeur Cm B. Distribution à des investisseurs qualifiés Cm a) Nomination du distributeur et du service de paiement Cm b) Autorisation de distributeur Cm IV. Distribution par le biais d Internet Cm A. En général Cm a) Distribution en Suisse Cm b) Sites de discussion Cm 80 B. Distribution à des investisseurs qualifiés en Suisse par le biais d'internet Cm a) Autorisation de distributeur Cm b) Exigences à remplir par le site Internet Cm C. Distribution à des investisseurs non qualifiés en Suisse par le biais d'internet Cm a) Autorisation de distributeur Cm 91 b) Exigences à remplir par le site Internet Cm V. Dispositions transitoires Cm 97 2/15
3 I. But et champ d application La présente circulaire a pour but de concrétiser la notion de «distribution de placements collectifs de capitaux» et de préciser les activités à qualifier de distribution. Elle expose également les conséquences juridiques qu entraîne le fait de faire entrer une activité dans la catégorie des activités de distribution. Elle s adresse aux banques, entreprises d assurance, négociants en valeurs mobilières, directions de fonds de placement, SICAV, sociétés en commandite de placements collectifs, SICAF, gestionnaires de placements collectifs, représentants de placements collectifs étrangers, distributeurs de placements collectifs ainsi qu à toutes les autres personnes qui distribuent des placements collectifs. Le chapitre II. s applique par analogie aux portefeuilles collectifs internes (art. 4 LPCC) et aux produits structurés (art. 5 LPCC) II. Notions A. Distribution a) «Proposition» et «publicité» en tant que distribution (art. 3 al. 1 LPCC et art. 3 al. 1 OPCC) Est considérée comme distribution de placements collectifs toute proposition ou publicité pour des placements collectifs (i) qui ne s adresse pas exclusivement à des investisseurs au sens de l art. 10 al. 3 let. a et b LPCC et (ii) qui ne tombe pas sous l une des exceptions de l art. 3 al. 2 LPCC. La distribution de placements collectifs englobe toute proposition (soit l offre concrète de conclure un contrat) et toute publicité (soit l utilisation de moyens publicitaires de toute nature dont le contenu est employé pour souscrire à des placements collectifs déterminés). La «proposition» ou la «publicité» de placements collectifs englobe tout type d activité visant l acquisition de parts de placements collectifs par un investisseur. En principe, la nature et la forme du moyen utilisé sont indifférentes. Entrent en considération notamment : les médias imprimés et électroniques de toute nature comme les journaux et les publications périodiques, les envois non sollicités (direct mail), les prospectus, les fact sheets, les listes de recommandation et les documents d information adressés aux clients d une banque ou d un autre intermédiaire financier, les propositions faites à des intermédiaires financiers (qui ne sont pas considérés comme investisseurs au sens de l art. 10 al. 3 let. a et b LPCC) de transmettre ces documents à leur clientèle, les informations sur les possibilités de souscription à des placements collectifs (par ex. indication du numéro de valeur, lieu de souscription), les conférences de presse, le «téléphonemarketing», les appels téléphoniques non sollicités (cold calling), les présentations (road shows), les salons de l investissement, les reportages sponsorisés sur les placements collectifs, les visites à domicile d intermédiaires financiers de toute sorte, les sites Internet et /15
4 les autres formes d e-commerce, les bulletins de souscription et les possibilités de souscription par le biais d Internet, les s. La distribution comprend la distribution indirecte. Ainsi, par distribution de placements collectifs, on entend notamment la proposition ou la publicité concernant des «comptes gérés de placements collectifs». Les «comptes gérés de placements collectifs» se caractérisent par le fait que, dans le cadre d un concept donné, des placements collectifs sont utilisés et que, de par leur effet économique, ils sont comparables à un fonds de fonds (fund of funds) ou à un placement collectif visant une stratégie de placement. 7 b) Exceptions aa) Propositions et publicité pour des intermédiaires financiers et des entreprises d assurance soumis à surveillance (art. 3 al. 1 LPCC ; art. 3 al. 4 OPCC) (Aucune observation.) 8 bb) Mise à disposition d informations et acquisition de placements collectifs dans le cadre de la simple exécution de transactions» (art. 3 al. 2 let. a LPCC ; art. 3 al. 2 let. b OPCC) (Aucune observation.) 9 cc) Mise à disposition d informations et acquisition de placements collectifs dans le cadre d un contrat de conseil (art. 3 al. 2 let. a LPCC ; art. 3 al. 2 let. a et al. 3 OPCC) Cette exception ne s applique pas aux actes d un tiers qui, sans être partie au contrat de conseil, propose à l investisseur ou au gestionnaire de fortune indépendant au sens de l art. 3 al. 2 let. c LPCC d acquérir des placements collectifs ou en fait la publicité. 10 dd) Mise à disposition d informations et acquisition de placements collectifs dans le cadre d un contrat de gestion de fortune (art. 3 al. 2 let. b et c LPCC) Cette exception ne s applique pas aux actes d un tiers qui, sans être partie au contrat de gestion de fortune, propose à l investisseur ou au gestionnaire de fortune indépendant d après l art. 3 al. 2 let. c LPCC d acquérir des placements collectifs ou en fait la publicité. Le gestionnaire de fortune indépendant qui n'est pas soumis aux règles de conduite reconnues par la FINMA d'après l'art. 3 al. 2 let. c LPCC et qui met à disposition des informations concernant les placements collectifs ou qui, du fait de son contrat de gestion de fortune, acquière des placements collectifs, est uniquement autorisé à acquérir des placements collectifs suisses, et ce, exclusivement dans le cadre d un contrat de gestion de fortune conclu avec un investisseur qualifié au sens de l art. 10 al. 3 ou 3 bis LPCC (art. 3, 13, 19 al. 1 bis LPCC et art. 30a OPCC) /15
5 ee) Publication de prix, de cours, de valeurs d inventaire et de données fiscales par des intermédiaires financiers soumis à la surveillance (art. 3 al. 2 let. d LPCC ; art. 3 al. 5 OPCC) (Aucune observation.) 13 ff) Proposition aux collaborateurs de programmes de participation des collaborateurs (art. 3 al. 2 let. e LPCC ; art. 3 al. 6 OPCC) (Aucune observation.) 14 B. Investisseur qualifié a) Investisseur qualifié selon l art. 10 al. 3 LPCC (Aucune observation.) 15 b) Particulier fortuné au sens de l art. 10 al. 3 bis LPCC (art. 6 et 6a al. 1 OPCC) L expérience est considérée comme «comparable», au sens de l art. 6 al. 1 let. a ch. 1 OPCC, lorsque l investisseur a effectué en moyenne dix transactions d'une taille significative par trimestre au cours des quatre trimestres précédents sur le marché concerné. 16 c) Investisseur selon l art. 10 al. 3 ter LPCC (art. 6a al. 2 OPCC) (Aucune observation.) 17 C. Distribution à des investisseurs qualifiés et non qualifiés Il y a distribution à des investisseurs qualifiés lorsqu une activité tombe sous le coup de l art. 3 LPCC et qu elle ne s adresse qu à des investisseurs qualifiés au sens de l art. 10 al. 3 let. c et d ou 3 bis LPCC. Des activités de distribution déployées envers un gestionnaire de fortune indépendant d après l art. 3 al. 2 let. c LPCC sont considérées comme distribution à des investisseurs qualifiés pour autant que celui-là s oblige par écrit à n utiliser les informations que pour les clients considérés comme investisseurs qualifiés au sens de l art. 10 LPCC. Des activités de distribution déployées envers un investisseur qualifié d après l art. 10 al. 3 ter LPCC sans implication de l intermédiaire financier surveillé au sens de l art. 3 al. 2 let. b LPCC ou du gestionnaire de fortune indépendant au sens de l art. 3 al. 2 let. c LPCC sont considérées comme distribution à des investisseurs non qualifiés (art. 6a al. 2 OPCC). La cotation à une bourse suisse d un placement collectif étranger est considérée comme distribution à des investisseurs non qualifiés /15
6 III. Régime de la distribution A. Distribution à des investisseurs non qualifiés a) Obligation de faire approuver les documents déterminants Conformément à l art. 120 al. 1 LPCC, la distribution à des investisseurs non qualifiés de placements collectifs étrangers en Suisse ou à partir de la Suisse requiert l approbation préalable de la FINMA. Le représentant présente à la FINMA les documents déterminants tels que le prospectus, les statuts ou le contrat de fonds. L approbation est accordée par la FINMA si les conditions de l art. 120 al. 2 LPCC sont remplies, dont en particulier la désignation d un représentant du placement collectif de capitaux étranger pour les parts distribuées en Suisse (art. 123 al. 1 LPCC) b) Obligations du représentant aa) Principe et obligations en général Le représentant représente le placement collectif étranger envers les investisseurs et la FINMA. Son pouvoir de représentation ne peut pas être restreint (art. 124 al. 1 LPCC). Le représentant doit par ailleurs satisfaire aux devoirs de loyauté, de diligence et d information aux termes de l art. 20 al. 1 LPCC. Le représentant observe les obligations légales d annoncer, de publier et d informer ainsi que les règles de conduite professionnelles satisfaisant aux exigences minimales de la FINMA (art. 124 al. 2 LPCC) bb) Obligations légales de publication et d annonce aaa) Documents déterminants Le représentant publie les documents déterminants selon les art. 13a et 15 al. 3 OPCC, à savoir le prospectus, prospectus simplifié resp. KIID, le contrat de fonds de placement, les statuts ou le règlement de placement ainsi que tout autre document nécessaire pour obtenir une approbation selon le droit étranger et qui correspondent à ceux à fournir pour les placements collectifs suisses selon l art. 15 al. 1 LPCC. Les documents déterminants sont en règle générale à publier dans une langue officielle. Les publications (y c. celles portant sur les modifications des documents déterminants d après l art. 133 al. 3 OPCC) et la publicité (art. 133 al. 2 OPCC) indiquent : le pays d origine du placement collectif, 28 le représentant, 29 le service de paiement, 30 6/15
7 le lieu où les documents selon les art. 13a et 15 al. 3 OPCC ainsi que les rapports annuel et semestriel peuvent être obtenus. 31 bbb) Rapports annuels et semestriels Le représentant publie les rapports annuels et semestriels dans une langue officielle. 32 ccc) Publication de la valeur nette d inventaire ainsi que des prix d émission et de rachat Le représentant publie les prix d émission et de rachat des parts, ou la valeur d inventaire avec la mention «commissions non comprises», conjointement lors de chaque émission et de chaque rachat mais au moins deux fois par mois dans les organes de publication désignés dans le prospectus. Pour les placements collectifs (y c. les fonds immobiliers) dont le droit au rachat en tout temps a été restreint au sens de l art. 109 al. 3 OPCC, les publications précitées doivent être effectuées au moins une fois par mois. Les semaines et les jours durant lesquels les publications sont effectuées doivent être indiqués (art. 133 al. 4 OPCC ; art. 106 OPC-FINMA). 33 ddd) Modifications Le représentant remet immédiatement 1 les rapports annuel et semestriel à la FINMA, lui communique immédiatement les modifications des documents déterminants et publie ces modifications dans les organes de publication. 2 Les art. 39 al. 1 et 41 al. 1 2 e phrase OPCC sont applicables par analogie (art. 133 al. 3 OPCC). Afin de vérifier que les rapports annuel et semestriel contiennent toutes les informations exigées, le représentant complète les check lists 3 et les remet avec les rapports correspondants à la FINMA. En cas de modification des documents déterminants d après l art. 13a OPCC, une requête en modification doit être envoyée à la FINMA au moyen du formulaire prévu à cet effet Dans les situations relevant de l art. 15 al. 1 et 4 OPCC, le représentant fait parvenir à la 37 FINMA une requête en modification au moyen du formulaire prévu à cet effet Dans un délai de deux semaines après la publication des rapports, mais au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la fin du premier semestre, respectivement dans un délai de quatre mois à compter de la fin de l'exercice (art. 89 al. 1 et 3 LPCC). Au plus tard dans un délai d un mois après l'entrée en vigueur des modifications, les documents adaptés et rédigés dans une langue officielle suisse doivent être remis à la FINMA (y c. les versions en mode suivi des modifications) et les modifications publiées dans les organes de publication. Les publications doivent être effectuées dans le délai prescrit indépendamment de la décision de la FINMA d approbation des modifications. Disponibles sur le site internet rubrique «Etablissements». Disponibles sur le site internet rubrique «Etablissements». Disponibles sur le site internet rubrique «Etablissements». 7/15
8 A moins que la liste ci-dessous ne prévoie autre chose, le représentant annonce immédiatement à la FINMA les événements suivants notamment : 38 le regroupement ou la liquidation d un placement collectif ou d un compartiment ainsi que la modification de la forme juridique 6 ; le non lancement d un placement collectif ou d un compartiment ou lorsqu aucune distribution n a été effectuée en Suisse ; pour un placement collectif étranger présentant un risque particulier et qu il représente : des mutations concernant les membres dirigeants particulièrement qualifiés (art. 14 al. 1 let. a LPCC ; art. 10 et 15 al. 1 let. a OPCC) de la direction de fonds ou de la société et/ou éventuellement des mandataires ; la suspension du remboursement des parts pour un placement collectif étranger que 42 le représentant représente (art. 81 al. 1 LPCC ; art. 110 OPCC) ; 7 la fusion, la scission, le transfert de patrimoine ou la modification de la forme juridique du représentant (le changement de représentant qui en résulterait nécessite l approbation préalable de la FINMA ; art. 120 al. 2 bis LPCC) ; le changement de la société d audit du représentant (l annonce doit être préalable au changement) ; la modification ou la résiliation du contrat d assurance ou la fin de celui-ci pour d autres motifs (dans la mesure du possible, l annonce doit être préalable à ces changements ou sans retard aucun) ; les prétentions en dommages-intérêts émises à l encontre du représentant ; 46 la modification de la raison sociale ou de l adresse du représentant ; 47 le changement du service de paiement (l annonce doit être préalable au changement) ; les mesures prononcées par une autorité de surveillance étrangère à l encontre du placement collectif, notamment le retrait de l autorisation ; Après l'exécution de la fusion, respectivement après la clôture de la liquidation, l'exécution et le rapport d'échange, respectivement le remboursement final des parts, doivent être publiés sans délai dans les organes de publication suisses. Si un placement collectif autorisé à la distribution en Suisse fusionne avec un placement collectif qui n'est pas autorisé à la distribution, seule la dénomination de ce dernier peut être mentionnée dans la publication correspondante ; d'autres informations ne sont pas admises. Si la suspension dure plus d'une journée, le représentant doit en informer immédiatement la FINMA en lui en exposant les motifs. Il doit en outre porter immédiatement la suspension du rachat à la connaissance des investisseurs concernés. 8/15
9 la résiliation de contrats de représentation (elle doit être approuvée au préalable aux termes de l art. 120 al. 2 bis LPCC). 50 eee) Prescriptions de publication en particulier Le représentant publie un résumé des modifications principales en indiquant les adresses où le texte intégral des modifications peut être obtenu gratuitement (au moins auprès du représentant lui-même ; art. 133 al. 3 OPCC ; art. 27 al. 2 LPCC et art. 39 al. 1, 41 al. 1 2 e phrase OPCC). Les modifications exigées par la loi qui ne touchent pas aux droits des investisseurs ou qui sont de nature exclusivement formelle doivent être annoncées à la FINMA. Celle-ci peut disposer que de telles modifications ne doivent pas être publiées (art. 133 al. 3 et 41 al. 1 bis OPCC) c) Autorisation de distributeur Selon l art. 13 al. 1 LPCC, une autorisation est nécessaire pour pouvoir distribuer des placements collectifs à des investisseurs non qualifiés. L art. 8 OPCC reste réservé. Aucune autorisation de distributeur n est nécessaire pour distribuer des assurances vie liées à des fonds de placement. L entreprise d assurance doit informer le preneur d assurance avant la conclusion du contrat selon les prescriptions applicables en vertu des art. 75 à 77 LPCC pour l information des investisseurs dans des placements de capitaux collectifs ouverts par la direction du fonds ou la SICAV. Les dispositions d application correspondantes, en particulier les art. 106 à 107e ainsi que les annexes 1 à 3 de l OPCC doivent être prises en considération (cf. Cm 158 Circ.-FINMA 16/6 «Assurance sur la vie»). La personne qui distribue doit satisfaire notamment à l obligation d inventaire d après les art. 24 al. 3 LPCC et art. 34a OPCC et au devoir d information concernant les honoraires, les frais et les rémunérations pour la distribution d après l art. 20 al. 1 let. c LPCC B. Distribution à des investisseurs qualifiés a) Nomination du représentant et du service de paiement La distribution de placements collectifs de droit étranger à des investisseurs qualifiés uniquement nécessite au préalable la nomination d un représentant et d un service de paiement (art. 120 al. 4, 123 al. 1 LPCC). L art. 120 al. 2 bis LPCC ne s applique pas à la distribution de placements collectifs de droit étranger à des investisseurs qualifiés. Le cas échéant, le représentant peut mettre fin à son mandat sans disposer d une approbation préalable de la FINMA. Le représentant représente le placement collectif étranger envers les investisseurs et la FINMA. Son pouvoir de représentation ne peut pas être restreint (art. 124 al. 1 LPCC). Le /15
10 représentant doit par ailleurs satisfaire aux devoirs de loyauté, de diligence et d information aux termes de l art. 20 al. 1 LPCC. Le représentant d un placement collectif étranger dont la distribution en Suisse n est autorisée qu à des investisseurs qualifiés doit conclure un contrat de distribution écrit selon l art. 30a OPCC avec l intermédiaire financier selon l art. 19 al. 1 bis LPCC. Il s assure que les investisseurs peuvent obtenir auprès de lui les documents déterminants du placement collectif de droit étranger d après l art. 13a OPCC et que les informations d après l art. 133 al. 2 OPCC y sont contenues. Il doit de plus s assurer que les dénominations des placements collectifs de capitaux qu il représente ne prêtent pas à confusion et n induisent pas en erreur (art. 120 al. 4 LPCC). Le représentant n est pas soumis aux prescriptions de publication et d annonce légales (art. 133 al. 5 OPCC). Il n a ainsi pas besoin d annoncer ses mandats envers la FINMA b) Autorisation de distributeur Il n est ni obligatoire ni même possible d obtenir une autorisation pour distribuer des placements collectifs suisses à des investisseurs qualifiés (art. 13 al. 1 LPCC a contrario). Toutefois, un intermédiaire financier ne peut distribuer en Suisse des placements collectifs étrangers destinés exclusivement à des investisseurs qualifiés que s il est soumis, en Suisse ou à l étranger, à un régime de surveillance approprié (art. 19 al. 1 bis LPCC). Il est considéré comme étant soumis à une surveillance appropriée en Suisse selon l art. 19 al. 1 bis LPCC s il bénéficie d une autorisation pour distributeur délivrée par la FINMA ou qu il est libéré, d après l art. 8 OPCC, de l obligation d en obtenir une (art. 30a OPCC par analogie). Aucune autorisation de distributeur n est nécessaire pour distribuer des assurances vie liées à des fonds de placement. L entreprise d assurance doit informer le preneur d assurance avant la conclusion du contrat selon les prescriptions applicables en vertu des art. 75 à 77 LPCC pour l information des investisseurs dans des placements de capitaux collectifs ouverts par la direction du fonds ou la SICAV. Les dispositions d application correspondantes, en particulier les art. 106 à 107e ainsi que les annexes 1 à 3 de l OPCC doivent être prises en considération (cf. Cm 158 Circ.-FINMA 16/6 «Assurance sur la vie»). La personne qui distribue doit satisfaire notamment à l obligation d inventaire d après les art. 24 al. 3 LPCC et art. 34a OPCC et au devoir d information concernant les honoraires, les frais et les rémunérations pour la distribution d après l art. 20 al. 1 let. c LPCC /15
11 IV. Distribution par le biais d Internet A. En général Le contenu d un site Internet visant l acquisition de parts de placements collectifs de capitaux par des investisseurs est considéré comme distribution. Etant donné qu Internet ne connaît pas de frontières, les éventuelles réglementations étrangères applicables doivent également être respectées a) Distribution en Suisse Un site Internet est présumé être destiné à des investisseurs en Suisse si des indices permettent d établir, dans leur effet global, un rattachement à la Suisse. Lors de l appréciation de l effet global, on tient notamment compte de la présence des indices suivants : 68 le site Internet s adresse expressément à des investisseurs ayant leur siège ou leur domicile en Suisse ; la mention d'une adresse de contact en Suisse ou la mention de représentants, de distributeurs, de services de paiement ou d'autres intermédiaires financiers ayant leur siège ou leur domicile en Suisse ; la publication de la valeur d inventaire ou du prix d émission et du prix de rachat, en CHF (sous réserve de l art. 3 al. 5 OPCC) ; l utilisation d une langue nationale suisse (seulement de manière cumulative avec un ou plusieurs autres indices) ; la présence d informations relatives à la législation suisse ou à une législation étrangère intéressant des personnes dont le siège ou le domicile se situe en Suisse (par ex. une présentation des avantages fiscaux du domicile du placement collectif) ; l'inclusion d'un lien hypertexte (hyperlien) renvoyant à d autres sites Internet ou à d autres médias (journaux, radio, télévision, etc.) qui peuvent être rattachés à la Suisse Le site Internet qui s adresse à des investisseurs en Suisse et dont les offres peuvent être consultées par d autres investisseurs que ceux selon l art. 10 al. 3 let. a et b LPCC est considéré comme distribution en Suisse (art. 3 al. 4 OPCC). Le responsable du site doit remplir les exigences selon les sections B. et C. Un tel site Internet ne constitue pas de la distribution en Suisse s il exclut expressément par un disclaimer toute offre à des investisseurs en Suisse ou si, pour les investisseurs en Suisse, il contient une restriction d accès : /15
12 aa) Disclaimer Le disclaimer doit constituer un passage obligé pour le visiteur d un site Internet, par ex. en apparaissant automatiquement à l écran, l investisseur ayant l obligation de confirmer qu il en a pris connaissance. Il doit apparaître avant que le visiteur accède au contenu du site Internet. Lorsqu il est possible de souscrire en ligne des parts de placements collectifs, le disclaimer doit également apparaître et l investisseur doit confirmer en avoir pris connaissance au moment où il contacte en ligne la personne qui propose des placements collectifs pour effectuer une souscription. Un disclaimer général selon lequel le site Internet ne relèverait pas de la distribution dans les pays où la distribution n est pas autorisée est insuffisant bb) Restrictions d'accès au site Internet La restriction d accès doit permettre de vérifier le siège ou le domicile des investisseurs intéressés. Les personnes qui proposent des placements collectifs sont, en principe, libres de choisir les restrictions d accès qui leur paraissent les plus appropriées (questionnaires, mots de passe, etc.), pour autant que les critères de ces restrictions d accès soient clairs pour le visiteur. Un questionnaire en ligne n'est toutefois une restriction d accès suffisante que lorsque le visiteur du site Internet doit spécifier le pays de son siège ou de son domicile. Les personnes qui proposent des placements collectifs peuvent se fier aux indications des visiteurs. 79 b) Sites de discussion Le fait de s annoncer sur un site de discussion (newsgroup, bulletin board, chat room, etc.) n est en principe pas considéré comme distribution. Toutefois, lorsque ces sites sont accessibles sans aucune limitation et qu ils sont utilisés par des personnes qui proposent des placements collectifs ou font de la publicité pour ces derniers, leur contenu peut, en présence d indices de rattachement à la Suisse, dans leur effet global, constituer de la distribution. 80 B. Distribution à des investisseurs qualifiés en Suisse par le biais d Internet Il y a distribution à des investisseurs qualifiés en Suisse si le site Internet ne s adresse qu à des investisseurs qualifiés au sens de l art. 10 al. 3 let. c et d et 3 bis LPCC en Suisse ou selon le Cm 19 à des gestionnaires de fortune indépendants au sens de l art. 3 al. 2 let.c LPCC. 81 a) Autorisation de distributeur Le responsable d un site Internet sis en Suisse doit bénéficier d une autorisation de distributeur d après l art. 13 al. 1 LPCC, pour autant qu il ne s agisse pas de placements collectifs de capitaux suisses (cf. Cm 62) /15
13 Le responsable d un site Internet sis à l étranger doit être un intermédiaire financier autorisé à distribuer des placements collectifs dans le pays où il a son siège ; il doit conclure des contrats de distribution écrits avec le représentant en Suisse au sens de l art. 30a OPCC. 83 b) Exigences à remplir par le site Internet Le site Internet qui s adresse à des investisseurs qualifiés en Suisse doit être muni d un disclaimer ou d une restriction d accès selon les exigences suivantes : 84 aa) Disclaimer Un disclaimer d ordre général doit rendre les investisseurs suisses attentifs au fait que le site ne s adresse qu à des investisseurs qualifiés. Il ne vaut pas vérification de la catégorie d investisseur (investisseur qualifié au sens de l art. 10 LPCC) au moment de l acquisition du placement collectif. Le disclaimer ne vaut notamment ni preuve au sens de l art. 6 al. 1 et 5 OPCC ni déclaration écrite au sens de l art. 6a OPCC. En outre, le site qui propose des placements collectifs pour lesquels aucun représentant ou service de paiement n a été nommé en Suisse doit être muni d un disclaimer soulignant espressément que les placements collectifs concernés ne peuvent être distribués en Suisse. Dans l hypothèse où un représentant ou un service de paiement en Suisse n a été nommé que pour certains placements collectifs, ils doivent être spécifiés bb) Restrictions d'accès au site Internet La restriction d accès doit permettre de constater la catégorie des investisseurs intéressés (investisseurs qualifiés au sens de l art. 10 LPCC). La procédure de contrôle doit garantir que les investisseurs intéressés répondent à toutes les questions de contrôle avant que l accès leur soit accordé. Les personnes qui proposent des placements collectifs peuvent se fier aux indications fournies par les visiteurs du site au moment où ils accèdent au site. Ces indications ne sont dans ce cas pas considérées comme vérification de la catégorie d investisseur (investisseur qualifié au sens de l art. 10 LPCC) au moment de l acquisition du placement collectif. Elles ne valent ni preuve au sens de l art. 6 al. 1 et 5 OPCC ni déclaration écrite au sens de l art. 6a OPCC. Si le site propose des placements collectifs pour lesquels aucun représentant ou service de paiement n a été nommé en Suisse, l investisseur qualifié ne doit pouvoir accéder qu à des sites mentionnant des placements collectifs et/ou des personnes qui proposent des placements collectifs pour lesquels un représentant ou service de paiement autorisé en Suisse a été nommé /15
14 C. Distribution à des investisseurs non qualifiés en Suisse par le biais d Internet Il y a distribution à des investisseurs non qualifiés en Suisse si le site Internet ne s adresse pas uniquement à des investisseurs qualifiés mais aussi à des investisseurs non qualifiés en Suisse. 90 a) Autorisation de distributeur Le responsable d un site Internet doit bénéficier d une autorisation de distributeur d après l art. 13 al. 1 LPCC. 91 b) Exigences à remplir par le site Internet Le site Internet qui ne propose pas exclusivement des placements collectifs autorisés à la distribution par la FINMA doit être muni d un disclaimer ou d une restriction d accès selon les exigences suivantes : 92 aa) Disclaimer A défaut d autorisation de distribution de la FINMA, un disclaimer doit expressément souligner que les placements collectifs concernés en Suisse ne seront pas distribués à des investisseurs non qualifiés. Dans l hypothèse où seuls certains placements collectifs sont autorisés, lesdits placements doivent être spécifiés. Le disclaimer ne vaut pas vérification de la catégorie d investisseur (investisseur qualifié au sens de l art. 10 LPCC) au moment de l acquisition du placement collectif. Il ne vaut notamment ni preuve au sens de l art. 6 al. 1 et 5 OPCC ni déclaration écrite au sens de l art. 6a OPCC. 93 bb) Restrictions d'accès au site Internet La restriction d accès doit permettre de constater la catégorie des investisseurs intéressés (investisseurs qualifiés au sens de l art. 10 LPCC ou investisseurs non qualifiés). La procédure de contrôle doit garantir que les investisseurs intéressés répondent à toutes les questions de contrôle avant que l accès leur soit accordé. Les personnes qui proposent des placements collectifs peuvent se fier aux indications fournies par les visiteurs du site au moment où ils accèdent au site. Ces indications ne sont pas considérées comme vérification de la catégorie d investisseur (investisseurs qualifiés au sens de l art. 10 LPCC) au moment de l acquisition du placement collectif. Elles ne valent ni preuve au sens de l art. 6 al. 1 et 5 OPCC ni déclaration écrite au sens de l art. 6a OPCC. Les investisseurs non qualifiés ne doivent pouvoir accéder qu à des sites mentionnant exclusivement des placements collectifs autorisés en Suisse /15
15 V. Dispositions transitoires En ce qui concerne la distribution de placements collectifs et les particuliers fortunés d après l art. 10 al. 3 bis LPCC, les dispositions transitoires de la loi (art. 158d, 158e LPCC) et de l ordonnance (art. 144c OPCC) s appliquent. L art. 24 LPCC et l art. 34a OPCC n entrent en vigueur qu au 1 er janvier /15