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Timestamp: 2017-01-20 19:07:48+00:00
Document Index: 178062237

Matched Legal Cases: ["l'article 14", 'arrêt ', 'art.197', 'art. 197', 'arrêt ', 'art.197', 'art. 197']

⭐COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
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1 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE ASSEMBLEE DE CORSE SESSION DES 7 & 8 FEVRIER 2013 COMMISSION DES COMPETENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES COMMISSION DES FINANCES, DE LA PLANIFICATION, DES AFFAIRES EUROPEENNES ET DE LA COOPERATION REGIME FISCAL APPLICABLE AUX SUCCESSIONS COMPORTANT DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS SITUES EN CORSE ******* SUITE A DONNER A LA DECISION n DC DU 29 DECEMBRE 2012 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RAPPORT A L ASSEMBLEE DE CORSE Votre assemblée a adopté a l unanimité, le 5 juillet 2012, une délibération proposant au Premier ministre, dans le cadre des dispositions de l article l du code général des collectivités territoriales, de soumettre au Parlement la prorogation à titre conservatoire des dispositions du code général des impôts relatives au régime fiscal applicable aux successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse. Votre délibération demandait : 1 - de reporter aux successions ouvertes jusqu au 31 décembre 2017, au lieu du 31 décembre 2012, l application du délai spécial de déclaration de succession prévu à l article 641 bis du code général des impôts en faveur des successions comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse ; 2 - de reporter aux actes établis jusqu au 31 décembre 2017, au lieu du 31 décembre 2014, l exonération, sous certaines conditions, et à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse, du droit de partage de 1,10 %, prévue à l article 750 bis A du code général des impôts en faveur des actes de partage de succession et des licitations de biens héréditaires ; 12 3 - de reporter aux actes établis jusqu au 31 décembre 2017, au lieu du 31 décembre 2014, l exonération de toute perception en faveur du Trésor, prévue à l article 1135 du code général des impôts en faveur des procurations, attestations notariées après décès et actes de notoriété établis en vue du règlement d une indivision successorale comportant des biens ou des droits immobiliers situés en Corse ; 4 - de reporter : a) aux successions ouvertes jusqu au 31 décembre 2017, au lieu du 31 décembre 2012, l exonération totale de droits de mutation par décès des immeubles et droits immobiliers situés en Corse prévue à l article 1135 bis du code général des impôts ; b) aux successions ouvertes du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, au lieu du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, l exonération à hauteur de 50 % des biens et droits de l espèce prévue au même article du code général des impôts ; Cette demande de prorogation à titre conservatoire était motivée par : 1 la proximité de la mise en œuvre, au 1 er janvier 2013, du processus de retour au droit commun fiscal ; 2 la nécessité d une concertation avec le nouveau gouvernement sur la suite à donner à la délibération adoptée à l unanimité le 30 juin 2011 par laquelle votre Assemblée a proposé une série de modifications du code général des impôts visant à donner à la collectivité territoriale de Corse une compétence en matière de fiscalité applicable à la part immobilière des mutations à titre gratuit, à donner une impulsion plus forte à la normalisation de la situation juridique de la propriété foncière, ainsi qu à contribuer au règlement de la crise qui affecte les domaines de l immobilier, du logement et du foncier. En l absence de réponse du gouvernement, deux amendements au projet de loi de finances pour 2013 ont été déposés par les députés Giacobbi et Pupponi. Ils reprenaient la demande présentée par l Assemblée de Corse. Ces amendements, rédigés en termes identiques, ont été adoptés par l Assemblée nationale et le Sénat. Il est à noter que le sénateur Marc, rapporteur général du Budget, avait présenté un rapport très détaillé et argumenté sur la question. La loi adoptée, ainsi amendée, a fait l objet dans son ensemble, selon la procédure organique de trois saisines du Conseil constitutionnel par des députés et des sénateurs qui, dans leurs mémoires explicatifs, n ont cependant pas fait d observations particulières sur l article 14 concernant la prorogation jusqu en 2017 du régime fiscal dérogatoire dont bénéficie la Corse. Mais le Conseil constitutionnel, comme il en a le droit, a soulevé d office la question de la conformité de cet article à la loi fondamentale. Dans sa décision du 29 décembre 2012, il a décidé de le censurer, en considérant que «le maintien du régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur des immeubles situés dans les départements de Corse conduit à ce que, sans motif légitime, la transmission de ces immeubles puisse être dispensée du paiement de droits de mutation ; que la nouvelle prorogation de ce régime dérogatoire 23 méconnaît le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ; que, par suite, l'article 14 doit être déclaré contraire à la Constitution». Sur cette décision, l inspecteur général des services, José Colombani, a livré aux deux commissions une analyse qu il a paru opportun de joindre en annexe au présent rapport. On peut notamment en retirer que «le Conseil constitutionnel, en censurant la totalité des dispositions de l article 14, a entendu principalement sanctionner le maintien d un régime dérogatoire qui, depuis 2002, permet l exonération totale de droits pour les mutations par décès comportant des biens et droits immobiliers.» Selon l inspecteur général, c est donc cette exonération totale prorogée, alors qu elle a duré onze ans dans le cadre d un dispositif de retour progressif au droit commun, que le Conseil juge contraire au principe d égalité devant la loi et les charges publiques. Il ajoute qu en ne soulevant pas d office la constitutionnalité du régime fiscal dérogatoire lui même ce qu il avait la possibilité de faire le Conseil n en a pas remis en cause le principe même, rappelant que, dans sa jurisprudence, «il a toujours admis qu en raison de sa situation particulière, la Corse pouvait bénéficier de dérogations à la loi commune à condition qu elles soient justifiées». On ajoutera que sans doute, pour ne pas le censurer globalement, le Conseil constitutionnel a dû tenir compte du caractère provisoire du dispositif de retour au droit commun. L inspecteur général conclut son analyse en estimant que, «la situation juridique du patrimoine immobilier en Corse ne lui étant pas inconnue», le Conseil a pu vouloir «signifier que le législateur ne doit plus se contenter de proroger le dispositif existant : il doit prendre d autres mesures, certes dérogatoires, mais ne remettant pas en cause de manière excessive les principes fondamentaux.» Quoiqu il en soit, la décision du Conseil constitutionnel conduit à mettre en application la disposition de l article 1135 bis selon laquelle «pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse». L inspecteur général réitère à ce sujet les observations déjà faites par ailleurs sur l aspect contestable d un dispositif progressif «qui n a prévu que deux étapes pour parvenir au droit commun, ce qui fait qu une succession ouverte au dernier jour d une étape met l héritier dans une situation bien plus favorable que celle d un héritier recueillant l actif d une succession ouverte le lendemain, au premier jour de l étape suivante». Il estime que, paraît bien constituer une atteinte substantielle au principe d égalité devant la loi et les charges publiques, le fait qu il ne soit prévu «qu un seul palier intermédiaire pour passer de l exonération totale à la taxation totale au détriment de personnes qui ne sont, par définition, en rien responsables de la cause qui les met en situation d hériter». Les conséquences de la mise en application de cette disposition sont plus ou moins importantes selon le lien de parenté entre défunt et héritier. En ligne directe, les héritages immobiliers modestes continueront à être exonérés de droits, tandis que les héritages moyens de à seront plus ou moins gravement taxés 1. En revanche, en ligne collatérale, les successions qui sont 1 Un enfant unique héritant de ses parents la pleine propriété de biens immobiliers d une valeur vénale de ne paiera pas de droits de succession. Pour des biens d une valeur vénale de , il paiera Deux enfants héritant de leurs parents la pleine propriété de biens immobiliers d une valeur vénale de ne paieront pas de droits de succession. Pour des biens d une valeur vénale de , ils paieront chacun4 relativement bien plus nombreuses en Corse qu ailleurs seront taxées à partir d un seuil très bas 2, ce qui pourra mettre la plupart des héritiers dans l obligation de vendre les biens recueillis. Or on a bien vu, lors de nos travaux en 2011, que les ventes sont réalisées à raison de près des deux tiers au profit d acheteurs ne résidant pas en Corse à titre principal, ce qui contribue à aggraver la crise du logement. Le Conseil constitutionnel a également considéré qu il n y avait pas de motif légitime à maintenir au-delà du 31 décembre 2012, durant une période de cinq années, une disposition de la loi du 22 janvier 2002 (article 641 bis du code général des impôts) qui portait temporairement à vingt-quatre mois le délai légal de six mois accordé pour déclarer une succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse. A ce sujet, vos commissions ont pris acte de la décision annoncée le 31 janvier dernier, par le ministre chargé du Budget, qui consiste à ne pas infliger de pénalités aux héritiers qui ne respecteront pas la règle des six mois, à condition qu ils déposent la déclaration de succession dans les deux ans du décès. En tout état de cause, et sur le fond, l inspecteur général a relevé là encore l aspect contestable d une disposition faisant passer, d un jour à l autre, le délai de déclaration de vingt quatre à six mois : selon lui, cela paraît bien constituer une autre atteinte substantielle au principe d égalité devant la loi et les charges publiques. Il est important de noter que si les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié doivent désormais impérativement intervenir dans un délai de six mois, les héritiers concernés disposent toujours d un délai de vingt quatre mois à compter du décès pour régulariser cette situation, au besoin avec l assistance du GIRTEC 3. Cette disposition dérogatoire et transitoire de la loi du 22 janvier 2002, justifiée par la nécessité de régulariser la situation juridique du patrimoine immobilier, demeurera applicable aux successions ouvertes avant le 1 er janvier 2018 ( II de l article 1135 bis du code général des impôts). Enfin, le Conseil constitutionnel a considéré qu il n y avait pas de motif légitime à maintenir au-delà de 2014 les dispositions de la loi du 22 janvier 2002 qui ont prévu, pour les immeubles situés en Corse, une exonération du droit de 2,50 % sur les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires, ainsi qu une exonération de toute perception au profit du Trésor des procurations et des attestations notariées après décès, et des actes de notoriété établis en vue du 2 Entre frère(s) et sœur(s), ou bien entre oncle(s) ou tante(s) et neveu(x) ou nièce(s) venant en représentation d un parent pré-décédé : un héritier unique paiera 0 pour un bien d une valeur vénale de , pour une valeur vénale de , pour une valeur vénale de , pour une valeur vénale de ; 2 héritiers paieront chacun 0 pour un bien d une valeur vénale de , pour une valeur vénale de , pour une valeur vénale de ; 3 héritiers paieront chacun 0 pour un bien d une valeur vénale de , pour une valeur vénale de , pour une valeur vénale de ; 4 héritiers paieront chacun 0 pour un bien d une valeur vénale de Si ce délai de deux ans n'est pas respecté, les héritiers ou légataires sont tenus d'acquitter, dans le mois suivant, les droits de mutation de droit commun ainsi qu'un droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt de retard. 45 règlement d'une indivision successorale. En observant que n est pas mentionnée une condition, figurant dans les articles en cause et disposant que «ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique», on rappellera que ces dispositions dérogatoires, dont certaines datent de 1985, ont été fondées sur la nécessité de réduire le nombre anormalement élevé de biens indivis. Ainsi, on observe que, dans aucun des considérants de sa décision, le Conseil constitutionnel n a fait allusion à la situation juridique très particulière du patrimoine immobilier sur laquelle s est fondée le législateur en 2002 pour justifier un régime fiscal dérogatoire et transitoire, et en 2008 pour justifier sa prorogation. Des données incontestables illustrent cette situation : plus de la moitié les biens situés en milieu rural - principalement ceux qui ne sont pas bâtis - demeurent dans l indivision, ce qui représente un taux plus de cinq fois supérieur au taux moyen national ; sur plus de parcelles recensées, (soit 45%) appartiennent à des propriétaires présumés décédés (car nés il y a plus de cent ans), alors que cette situation est marginale sur le territoire métropolitain continental ; un très grand nombre de biens non bâtis ne sont pas délimités dans les matrices cadastrales. Par rapport à la norme métropolitaine des départements, il y en a vingt trois fois plus en Corse-du-Sud et cinquante quatre fois plus en Haute- Corse, soit quarante fois plus pour la Corse entière. Ces chiffres révèlent les graves lacunes du cadastre et la nécessité pour l Etat de procéder à une profonde rénovation. Quant à l entreprise de reconstitution des titres de propriété, on relève avec intérêt, l analyse faite par le sénateur Marc dans son rapport général : «La mise en place du GIRTEC a pris beaucoup de retard. Le recrutement du personnel a débuté à la fin de l'été 2008 et le GIRTEC a dû entièrement définir ses procédures et méthodes de travail, un tel travail n'ayant jamais été entrepris en France jusqu'alors. Le groupement a traité 15 dossiers en 2008, 214 dossiers en 2009, 338 dossiers en 2010 et 389 dossiers en Au 31 octobre 2012, il a traité 438 dossiers, soit un rythme de 500 à 530 dossiers par an qui devrait être son rythme de croisière, du fait du niveau de ses ressources que du nombre limité d'études notariales en Corse (25). Le nombre total de dossiers à traiter est indéterminable à ce stade. Néanmoins, on relève que l'île compte propriétaires présumés décédés.» Nul ne peut contester qu une telle situation entraîne, pour la population insulaire, une rupture d égalité, et que, tant qu elle durera, seul un régime fiscal dérogatoire, accompagné d autres mesures fortement incitatives, peut permettre de restaurer l égalité des citoyens devant la loi. On rappellera à cet égard que la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel affirme que «le principe d égalité ne s oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu il déroge à l égalité pour des raisons d intérêt général, pourvu que, dans l un et l autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l objet de la loi qui l établit». Or il est évident que la période de cinq années qui nous sépare du retour au droit commun fiscal intégral est très loin d être suffisante pour permettre de résorber les 56 désordres qui affectent le patrimoine immobilier insulaire et dont la récurrence contribue à aggraver la crise qui sévit en Corse dans les domaines de l immobilier, du logement et du foncier. La seule entreprise de reconstitution des titres de propriété conduite par le notariat et le GIRTEC s avère en effet bien plus complexe et longue que cela pouvait être prévu en 2002, et elle ne pourra être menée à bien que d ici une vingtaine d années. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire : Que le gouvernement reçoive au plus tôt une délégation d élus de notre collectivité territoriale pour examiner la situation et envisager les mesures à prendre ; Que soit prise dans l immédiat, à l initiative du gouvernement, une disposition conservatoire supplémentaire, de nature législative ou réglementaire, permettant de reporter la mise en application des dispositions de l article 1135 bis du code général des impôts relatives à la taxation des successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse. Que soit fortement réitérée la demande principale que notre collectivité territoriale a adressée au gouvernement à travers la délibération du 30 juin 2011 relative à l attribution d une compétence en matière de fiscalité des mutations à titre gratuit. Que soit rappelée l impérieuse nécessité d apporter, sur le fond, une solution qui soit juridiquement sûre et qui réponde à tous les aspects de la problématique, tant au plan civil (reconstitution des titres de propriété ; résorption de l indivision) qu au plan fiscal (régime des mutations à titre gratuit ; révision du cadastre pour la délimitation des biens ; mise à jour des rôles de la propriété foncière). Que soit affirmé que la démarche entreprise ne vise sûrement pas à permettre aux contribuables insulaires d échapper à l impôt, mais est uniquement dictée par le double souci de restaurer, d une part, une véritable égalité devant la loi par la prise en compte d une situation d exception, et d instaurer, d autre part, un régime fiscal des mutations à titre gratuit qui soit un des éléments d un véritable statut fiscal permettant à la Corse de concilier justice sociale, protection du patrimoine foncier et immobilier, et développement économique. A cet effet, vos deux commissions vous proposent d adopter une délibération qui serait adressée au Premier ministre et dont vous voudrez bien trouver le projet ci joint. 67 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE ASSEMBLEE DE CORSE DELIBERATION DE L ASSEMBLEE DE CORSE CONSECUTIVE A LA CENSURE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES VISANT A PROROGER LE REGIME FISCAL APPLICABLE AUX SUCCESSIONS COMPORTANT DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS SITUES EN CORSE SEANCE DU 7.FEVRIER 2013 L An deux mille treize et le 7 février, l Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, président de l Assemblée de Corse. ETAIENT PRESENTS : ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR : L ASSEMBLEE DE CORSE VU la Constitution, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code général des impôts, VU sa délibération n 11/161 AC du 30 juin 2011 prise au titre de l article L du code général des collectivités territoriales et portant proposition de modification de dispositions législatives du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales relatives à la situation juridique du patrimoine immobilier et au régime fiscal applicable aux mutations à titre gratuit comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse, ci annexée, VU sa délibération n 12/100 du 5 juillet 2012 prise au titre de l article L du code général des collectivités territoriales et portant proposition de prorogation à titre conservatoire de dispositions du code général des impôts relatives au régime fiscal applicable aux successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse et de modification du code général des collectivités territoriales, ci annexée, VU les travaux parlementaires relatifs à l examen de la loi de finances pour 2013, VU la décision du Conseil constitutionnel n DC du 29 décembre 2012, SUR rapport conjoint de la commission des compétences législatives et réglementaires, et de la commission des finances, de la planification, des affaires européennes et de la coopération, ci annexé CONSIDERANT qu elle a adopté a l unanimité, le 5 juillet 2012, une délibération proposant au Premier ministre, dans le cadre des dispositions de l article l du code général des collectivités territoriales, de soumettre au Parlement la prorogation à titre conservatoire, jusqu au 31 décembre 2017, des dispositions du code général des impôts relatives au régime fiscal applicable aux successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse ; 78 motivée par : que cette demande de prorogation à titre conservatoire était 1 la proximité de la mise en œuvre, au 1 er janvier 2013, du processus de retour au droit commun fiscal ; 2 la nécessité d une concertation avec le nouveau gouvernement sur la suite à donner à la délibération adoptée à l unanimité le 30 juin 2011 par laquelle elle a proposé une série de modifications du code général des impôts visant à donner à la collectivité territoriale de Corse une compétence en matière de fiscalité applicable à la part immobilière des mutations à titre gratuit, à donner une impulsion plus forte à la normalisation de la situation juridique de la propriété foncière, ainsi qu à contribuer au règlement de la crise qui affecte les domaines de l immobilier, du logement et du foncier ; que l Assemblée nationale et le Sénat ont adopté deux amendements au projet de loi de finances pour 2013 rédigés en termes identiques, qui reprenaient la demande présentée par l Assemblée de Corse ; que la loi adoptée, et ainsi amendée, a fait l objet, dans son ensemble, de trois saisines du Conseil constitutionnel par des députés et des sénateurs qui, dans leurs mémoires, n ont pas fait d observations particulières sur l article 14 concernant la prorogation jusqu en 2017 du régime fiscal dérogatoire dont bénéficie la Corse ; que le Conseil constitutionnel a soulevé d office la question de la conformité de cet article à la loi fondamentale, et a décidé le 29 décembre 2012 de le censurer, en considérant que «le maintien du régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur des immeubles situés dans les départements de Corse conduit à ce que, sans motif légitime, la transmission de ces immeubles puisse être dispensée du paiement de droits de mutation ; que la nouvelle prorogation de ce régime dérogatoire méconnaît le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques» ; CONSIDERANT que la décision du Conseil constitutionnel conduit à mettre en application la disposition de l article 1135 bis selon laquelle «pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse» ; que paraît bien constituer une atteinte substantielle au principe d égalité devant la loi et les charges publiques, le fait qu il ne soit prévu qu un seul palier intermédiaire pour passer de l exonération totale à la taxation totale au détriment de personnes qui ne sont, par définition, en rien responsables de la cause qui les met en situation d hériter ; que si la mise en application de cette disposition affectera plus ou moins gravement les héritages immobiliers moyens en ligne directe, elle entraînera une forte taxation des héritages immobiliers en ligne collatérale qui sont relativement bien plus nombreux en Corse qu ailleurs ce qui mettra la plupart des héritiers dans l obligation de vendre les biens recueillis, dans un contexte de crise de l immobilier pénalisant gravement les résidents à la recherche de logement ; 89 CONSIDERANT que le Conseil constitutionnel a également jugé qu il n y avait pas de motif légitime à maintenir au-delà du 31 décembre 2012, durant une période de cinq années, une disposition de la loi du 22 janvier 2002 (article 641 bis du code général des impôts) qui portait temporairement à vingt-quatre mois le délai légal de six mois accordé pour déclarer une succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse ; que cette disposition faisant passer, d un jour à l autre, le délai de déclaration de vingt quatre à six mois paraît bien constituer une autre atteinte substantielle au principe d égalité devant la loi et les charges publiques ; que, certes, un délai de vingt quatre mois à compter du décès demeure accordé jusqu au 31 décembre 2018, aux fins de régularisation, aux héritiers recueillant une succession comportant des immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié ( II de l article 1135 bis du code général des impôts), que, cependant, cette période de six années ( ) sera loin d être suffisante pour mener à bien l entreprise de reconstitution des titres de propriété conduite par le notariat et le GIRTEC, laquelle s avère bien plus complexe et longue que cela pouvait être prévu en 2002 ; CONSIDERANT que le Conseil constitutionnel a jugé qu il n y avait pas de motif légitime à maintenir au-delà de 2014 les dispositions de la loi du 22 janvier 2002 qui ont prévu, pour les immeubles situés en Corse, une exonération du droit de 2,50 % sur les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires, ainsi qu une exonération de toute perception au profit du Trésor des procurations et des attestations notariées après décès, et des actes de notoriété établis en vue du règlement d'une indivision successorale ; qu une telle mesure est de nature à réduire à néant les efforts entrepris pour réduire le nombre anormalement élevé de biens indivis ; CONSIDERANT que, dans aucun des considérants de sa décision, le Conseil constitutionnel n a fait allusion à la situation juridique particulière du patrimoine immobilier sur laquelle s est fondée le législateur en 2002 pour justifier un régime fiscal dérogatoire et transitoire, et en 2008 pour justifier sa prorogation ; que, cependant, des données incontestables illustrent la gravité de cette situation et le temps qui sera nécessaire à sa régularisation : plus de la moitié les biens situés en milieu rural - principalement ceux qui ne sont pas bâtis - demeurent dans l indivision, ce qui représente un taux plus de cinq fois supérieur au taux moyen national ; sur plus de parcelles recensées, (soit 45%) appartiennent à des propriétaires présumés décédés (car nés il y a plus de cent ans), alors que cette situation est marginale sur le territoire métropolitain continental ; un très grand nombre de biens non bâtis ne sont pas délimités dans les matrices cadastrales. Par rapport à la norme métropolitaine des départements, il y en a vingt trois fois plus en Corse-du-Sud et cinquante quatre fois plus en Haute- Corse, soit quarante fois plus pour la Corse entière. Ces chiffres révèlent les graves lacunes du cadastre et la nécessité pour l Etat de procéder à une profonde rénovation ; 910 plusieurs dizaines de milliers de titres de propriété restent à reconstituer. Mis en place avec beaucoup de retard, le GIRTEC a seulement commencé à fonctionner à la fin de l été 2008 et n a pu traiter que 1294 dossiers au 31 octobre 2012 ; CONSIDERANT qu une telle situation entraîne, pour la population insulaire, une rupture d égalité, et que, tant qu elle ne sera pas régularisée, seul un régime fiscal dérogatoire, accompagné d autres mesures fortement incitatives, peut permettre de restaurer l égalité des citoyens devant la loi ; qu un tel régime dérogatoire ne serait pas contraire à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel affirmant que «le principe d égalité ne s oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu il déroge à l égalité pour des raisons d intérêt général, pourvu que, dans l un et l autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l objet de la loi qui l établit» ; APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : APPELLE solennellement l attention du gouvernement sur la gravité de la situation résultant de la décision du Conseil constitutionnel. ARTICLE 2 : DEMANDE au Premier ministre de bien vouloir recevoir au plus tôt une délégation d élus de la collectivité territoriale de Corse pour examiner cette situation et envisager les mesures à prendre. ARTICLE 3 : REITERE avec force sa délibération du 30 juin 2011 par laquelle elle a demandé que soit attribuée à la collectivité territoriale de Corse une compétence en matière de fiscalité des mutations à titre gratuit. ARTICLE 4 : PREND ACTE de la décision du gouvernement de laisser aux héritiers un délai de deux ans, à compter du décès, pour déposer la déclaration de succession sans qu ils encourent de pénalités. ARTICLE 5 : DEMANDE que soit prise dans l immédiat, à l initiative du gouvernement, une disposition conservatoire supplémentaire, de nature législative ou réglementaire, reportant la mise en application des dispositions de article 1135 bis du code général des impôts relatives à la taxation des successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse. ARTICLE 6 : APPELLE fortement l attention du Premier ministre sur l impérieuse nécessité d apporter, sur le fond, une solution qui soit juridiquement sûre et qui réponde à tous les aspects de la problématique, tant au plan civil (reconstitution des 1011 titres de propriété ; résorption de l indivision) qu au plan fiscal (régime des mutations à titre gratuit ; révision du cadastre pour la délimitation des biens ; mise à jour des rôles de la propriété foncière). ARTICLE 7 : AFFIRME que sa démarche ne vise sûrement pas à permettre aux contribuables insulaires d échapper à l impôt, mais est uniquement dictée par son double souci de restaurer, d une part, une véritable égalité devant la loi par la prise en compte d une situation d exception, et d instaurer, d autre part, un régime fiscal des mutations à titre gratuit qui soit un des éléments d un véritable statut fiscal permettant à la Corse de concilier justice sociale, protection du patrimoine foncier et immobilier, et développement économique. ARTICLE 8 : La présente délibération sera adressée au président du conseil exécutif de Corse qui la transmettra au Premier ministre et au représentant de l'etat dans la collectivité territoriale de Corse. ARTICLE 9: La présente délibération fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse. AJACCIO, le.. février 2013 Le Président de l'assemblée de Corse, Dominique BUCCHINI 11 Documents pareils
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