Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802207&idArticle=&dateTexte=20120624
Timestamp: 2013-05-22 17:56:15+00:00
Document Index: 204600821

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 2338", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 40', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 37', 'art. 21', 'art. 56', 'art. 1', 'art. 1061', 'art. 366', 'art. 899', 'art. 90', 'art. 901', 'art. 902', 'art. 903', 'art. 904', 'art. 906', 'art. 91', 'art. 911', 'art. 912', 'art. 913', 'art. 918', 'art. 921', 'art. 923', 'art. 924', 'art. 927', 'art. 929', 'art. 930', 'art. 955', 'art. 959', 'art. 960', 'art. 961', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 7', 'art. 202', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 697', 'art. 34', 'art. 5', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 38', 'art. 47', 'art. 60', 'art. 7', 'art. 37', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 1239', 'art. 1251', 'art. 369', 'art. 416', 'art. 419', 'art. 420', 'art. 506', 'art. 674', 'art. 680', 'art. 699', 'art. 931', 'art. 97', "l'article 5", "l'article 21"]

Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel | Legifrance
NOR: JUSC1204079D
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 132-10 et R. 351-19 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 122-3, R. 123-1 et R. 123-7 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation, notamment son article R. 141-5 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 212-8 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles **R. 13-39 et **R. 13-51 ; Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 314-8 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 431-2, R. 431-7 et R. 611-6 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 202-2 et R.* 202-4 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 561-26, R. 561-36 et R. 561-37 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 11-8 ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 27 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 331-82, R. 411-25 et R. 412-17 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 121-17 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3122-15, R. 3122-16, R. 3122-18 et R. 3211-24 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 641-1 ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 1453-2 et R. 2524-12 ; Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, notamment son article 43 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, notamment ses articles 25 et 27 à 29 ; Vu le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des avoués ; Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment ses articles 5, 32 et 34 ; Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment ses articles 22, 23, 38, 47 et 60 ; Vu le décret n° 56-221 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels, notamment ses articles 1er, 7 et 16 ; Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière, notamment son article 37 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 6 ; Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 modifié portant statut des navires et autres bâtiments de mer, notamment ses articles 21 et 56 ; Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 37 ; Vu le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 modifié fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, notamment ses articles 6, 7, 8 et 13 ; Vu le décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 concernant l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français rapatriés dépossédés de leurs biens, notamment son article 18 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 202-1 ; Vu le décret n° 93-233 du 22 février 1993 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, notamment son article 18 ; Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité, notamment son article 12 ; Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment ses articles 31 à 33 ; Vu le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 modifié pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession, notamment son article 18 ; Vu le décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit, notamment son article 3 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au statut des avoués Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Modifie Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Section III : Organisation de la chambre. (V)
Modifie Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 41 (V)
Crée Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 41-1 (V)
Modifie Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 42 (V)
Modifie Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 48 (V)
Modifie Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 49 (V)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Chapitre II : Accès à la profession d'avoué (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Chapitre III : Nomination dans un office d'avou... (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Chapitre IV : Transferts, créations et suppress... (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Paragraphe 1 : Admission au stage. (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Paragraphe 2 : Organisation du stage. (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions... (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Section II : Désignation des membres de la cham... (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Section II : Stage de formation professionnelle (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Section III : Examen d'aptitude professionnelle... (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Section IV : Entrée en fonction. (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Section IX : Avoués honoraires. (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Section V : Chambre de la compagnie siégeant en... (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Section VI : Bourse commune. (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Section VII : Vérification de la comptabilité. (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Section VIII : Différends entre avoués et plain... (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 12-1 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 12-10 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 12-11 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 12-12 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 12-13 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 12-2 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 12-3 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 12-4 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 12-5 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 12-6 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 12-7 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 12-8 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 12-9 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 22 A (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 22 B (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 30 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 31 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 32 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 33 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 34 (Ab)
Modifie Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 35 (V)
Modifie Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 39 (V)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-1 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-2 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-3 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-4 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-5 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-6 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 40 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 43 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 44 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 45 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 46 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 50 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 51 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 9 (Ab)
Chapitre II : Dispositions relatives au tarif des avoués Article 15 En savoir plus sur cet article...
Le décret du 30 juillet 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Modifie Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 - art. 8 (V)
Chapitre III : Dispositions diverses Article 19
Modifie Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 - art. 37 (V)
Modifie Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 21 (V)
Modifie Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 56 (V)
Modifie Décret n°93-233 du 22 février 1993 - art. 1 (V)
Modifie Code de l'aviation civile - art. R122-3 (V)
Modifie Code de l'aviation civile - art. R123-1 (V)
Modifie Code de l'aviation civile - art. R123-7 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R411-25 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R3122-15 (V)
Modifie Code de procédure civile - Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclus... (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1061-1 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 366-2 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 899 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 90 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 901 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 902 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 903 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 904 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 906 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 91 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 911 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 912 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 913 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 918 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 921 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 923 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 924 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 927 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 929 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 930-1 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 955-2 (VT)
Modifie Code de procédure civile - art. 959 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 960 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 961 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R561-26 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R561-36 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R561-37 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*202-2 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*202-4 (V)
Modifie Décret n°56-221 du 29 février 1956 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°56-221 du 29 février 1956 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°56-221 du 29 février 1956 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 202-1 (V)
Modifie Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 31 (V)
Modifie Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 32 (V)
Modifie Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 33 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 697 (V)
Modifie Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34 (VT)
Modifie Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 5 (VT)
Modifie Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 22 (V)
Modifie Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 23 (V)
Modifie Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 38 (V)
Modifie Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 47 (V)
Modifie Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 60 (V)
Modifie Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 37 (V)
Modifie Décret n°82-578 du 2 juillet 1982 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 18 (VT)
Modifie Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°2008-420
du 29 avril 2008 - art. 3 (VD)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R13-39 (V)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R13-51 (V)
Modifie Code de commerce - art. Annexe 0 (V)
Modifie Code de commerce - art. R123-141 (V)
Modifie Code de commerce - art. R123-148 (V)
Modifie Code de commerce - art. R321-53 (V)
Modifie Code de commerce - art. R442-1 (V)
Modifie Code de commerce - art. R464-25 (V)
Modifie Code de commerce - art. R470-1 (V)
Modifie Code de commerce - art. R527-16 (V)
Modifie Code de commerce - art. R611-26 (V)
Modifie Code de commerce - art. R611-42 (V)
Modifie Code de commerce - art. R742-33 (V)
Modifie Code de commerce - art. R742-35 (V)
Modifie Code de justice administrative - art. R431-2 (V)
Modifie Code de justice administrative - art. R431-7 (V)
Modifie Code de justice administrative - art. R611-6 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R132-10 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-19 (V)
Modifie Code de la consommation - art. R141-5 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*212-8 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R331-82 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R412-17 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R3122-16 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R3122-18 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R3211-24 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R641-1 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1239 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1251-1 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 369 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 416 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 419 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 420 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 506 (V)
Abroge Code de procédure civile - art. 674 (Ab)
Modifie Code de procédure civile - art. 680 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 699 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 931 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 97 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R27 (V)
Modifie Code des juridictions financières - art. L314-8 (V)
Modifie Code du travail - art. R1453-2 (V)
Modifie Code du travail - art. R2524-12 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R121-17 (V)
- Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969
Art. 1, Sct. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'avoué, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section I : Dispositions générales - Agrément et nomination., Art. 2, Sct. Paragraphe I : Société titulaire d'un office constituée par des personnes physiques., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office d'avoué constituée par voie de fusion., Art. 10, Art. 10-1, Sct. Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office d'avoué constituées par voie de scission., Art. 10-2, Art. 10-3, Sct. Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section III : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section I : Administration de la société, Sct. Paragraphe 1 : Gérants., Art. 18, Sct. Paragraphe 2 : Assemblées., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 31-1, Art. 32, Art. 33, Sct. Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Paragraphe 3 : Publicité., Art. 38, Art. 39, Sct. Section III : Nomination de nouveaux avoués associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 44-1, Sct. Section IV : Exercice des fonctions d'avoués par la société et les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurance., Art. 53, Art. 54, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 62, Sct. Section I : Règles générales concernant la liquidation., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Sct. Section II : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Paragraphe 1 : Nullité., Art. 72, Art. 73, Sct. Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée., Art. 74, Art. 75, Art. 76, Sct. Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société., Art. 77, Art. 78, Sct. Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés., Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Sct. Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés., Art. 83, Sct. Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associé., Art. 84, Art. 85, Sct. Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés., Art. 85-1, Sct. Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion., Art. 85-2, Sct. Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission., Art. 85-3, Sct. Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute., Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 89-1, Sct. Section IV : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente., Art. 89-2, Art. 89-3, Art. 89-4, Art. 89-5, Art. 89-6, Sct. Titre II : Des sociétés d'avoués, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section I : Dispositions générales - Agrément de la société., Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 95-1, Art. 95-2, Sct. Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie., Art. 96, Sct. Section III : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 97, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section I : Administration de la société., Art. 98, Sct. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé., Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Sct. Paragraphe 2 : Cessions et transmissions après décès., Art. 110, Art. 111, Art. 112, Sct. Paragraphe 3 : Publicité., Art. 113, Sct. Section III : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 114, Art. 115, Sct. Section IV : Exercice des fonctions d'avoués par les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses., Art. 116, Art. 117, Art. 118, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité., Art. 119, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance., Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 126, Sct. Section I : Règles générales concernant la liquidation., Art. 127, Art. 128, Art. 129, Sct. Section II : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société., Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 133, Art. 133-1, Art. 134, Art. 134-1, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 135, Art. 136
- Décret n°93-362 du 16 mars 1993
Sct. Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'avoués., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section 1 : Dispositions générales - Nomination., Art. 2, Sct. Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office d'avoué, Sct. Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société., Art. 10, Art. 11, Sct. Paragraphe 2 : Fusion par absorption., Art. 12, Art. 13, Sct. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission., Art. 14, Art. 15, Sct. Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral., Art. 16, Sct. Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales., Art. 17, Art. 18, Sct. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession au sein de la société., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990., Art. 29, Art. 30, Sct. Paragraphe 3 : Publicité., Art. 31, Art. 32, Sct. Section 2 : Nomination de nouveaux avoués associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Section 3 : Exercice des fonctions d'avoué par la société et les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession Interdictions et incompatibilités diverses., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances., Art. 41, Art. 42, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. Section 4 : Dispositions diverses., Art. 50, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 51, Sct. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation., Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Paragraphe 1 : Nullité., Art. 56, Sct. Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée., Art. 57, Art. 58, Sct. Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société., Art. 59, Art. 60, Sct. Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès., Art. 61, Sct. Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente., Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Sct. Titre II : Des sociétés en participation d'avoués., Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Sct. Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avoûés, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Sct. Chapitre III : Dissolution-Liquidation de la société, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93
Cette abrogation ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles 25 et 28 de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, aux sociétés d'exercice de la profession d'avoué, en cours d'adaptation ou de liquidation à la date de l'abrogation.
Le 19° de l'article 21 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.