Source: http://www.senat.fr/cra/s20070719/s20070719_mono.html
Timestamp: 2016-08-28 20:41:39+00:00
Document Index: 261109942

Matched Legal Cases: ["l'article 226", "l'article 431", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 3"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 19 juillet 2007
Compte rendu analytique officiel du 19 juillet 2007
R�cidive (Candidatures � la CMP)
Commission mixte paritaire (R�cidive - Nomination)
du jeudi 19 juillet 2007
8e s�ance de la session extraordinaire 2006-2007
La s�ance est ouverte � 10 h 30.
M. le pr�sident. - M. le pr�sident du S�nat a re�u la demande de constitution d'une CMP sur le projet de loi renfor�ant la lutte contre la r�cidive des majeurs et des mineurs. La commission des Lois a proc�d� � la d�signation des candidats qu'elle pr�sente. La liste a �t� affich�e et sera ratifi�e si aucune opposition n'est faite dans le d�lai d'une heure. Organisme extraparlementaire (Candidature)
M. le pr�sident. - M. le Premier ministre a demand� au S�nat de bien vouloir proc�der � la d�signation d'un s�nateur appel� � si�ger comme membre suppl�ant au sein du comit� central d'enqu�te sur le co�t et le rendement des services publics. La commission des finances propose la candidature de M. Yves Fr�ville. Cette candidature a �t� affich�e et sera ratifi�e s'il n'y a pas d'opposition � l'expiration du d�lai d'une heure. Dialogue social et continuit� du service public de transport (Urgence - Suite)
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des articles du projet de loi sur le dialogue social et la continuit� du service public dans les transports terrestres r�guliers de voyageurs.
Au-del� de huit jours de gr�ve, une consultation peut �tre organis�e par l'employeur, de sa propre initiative ou � la demande d'une organisation syndicale repr�sentative. Elle est ouverte aux salari�s qui sont concern�s par les motifs mentionn�s dans le pr�avis et porte sur la poursuite de la gr�ve. Les conditions du vote sont d�finies, par l'entreprise, dans les vingt-quatre heures qui suivent la d�cision d'organiser la consultation. L'entreprise en informe l'inspecteur du travail. La consultation est assur�e dans des conditions garantissant le secret du vote. Son r�sultat n'affecte pas l'exercice du droit de gr�ve.
M. Michel Teston. - L'article 6 autorise une consultation sur la poursuite ou non de la gr�ve quand celle-ci dure d�j� depuis 8 jours. Le droit de gr�ve est un droit individuel ; son exercice serait en quelque sorte soumis � une d�cision collective. Certes, il en est d�j� ainsi en pratique, et ce n'est pas choquant, surtout si cela permet de sortir du conflit. Mais est-ce � la loi de l'officialiser ? Les consultations en p�riode de gr�ve se font � main lev�e : certains en tirent la conclusion que les salari�s ne se prononcent pas en toute libert�. Une consultation � bulletin secret ne garantit pas, cependant, que tout salari� sera vraiment ma�tre de sa d�cision : le bulletin secret n'emp�che pas les pressions mais peut compliquer le dialogue social. Les modalit�s de cette consultation sont tr�s impr�cises, chaque entreprise est laiss�e libre de d�finir les conditions du vote. Mme le Rapporteur propose de d�signer un m�diateur d�s le d�but de la gr�ve. Mais si les salari�s se sont mis en gr�ve, c'est que les n�gociations n'ont pas abouti ; il est donc peu probable qu'ils acceptent imm�diatement la d�signation d'un m�diateur. En revanche, la d�signation de ce m�diateur prend tout son sens lorsque le mouvement dure depuis 8 jours. M. le pr�sident. - Amendement n�33, pr�sent� par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Le recours au suffrage universel est consid�r� comme indiscutable en mati�re politique, m�me si la mani�re dont les choses sont pr�sent�es entra�ne parfois des effets inattendus. Dans l'entreprise, s'il s'agit de demander au personnel de se prononcer � froid sur le contenu d'un accord, la d�mocratie directe s'exerce dans des conditions sereines. Le d�bat peut avoir lieu comme dans la d�mocratie politique et chacun se d�termine finalement dans le secret de l'isoloir. Mais le projet de loi propose en r�alit� strictement l'inverse ! La consultation sera organis�e au plus fort de la crise. Or quand les salari�s se mettent en gr�ve, c'est que leur d�termination est vive, c'est aussi que l'�tat des relations sociales dans l'entreprise �tait tr�s d�grad�...
Bien entendu, la consultation est une facult�, un pari. Mais dans un climat lourd, ce rem�de sera pire que le mal. Un r�sultat de la consultation tr�s n�gatif pour l'employeur ob�rera toute tentative de dialogue. Laissons une certaine latitude � l'employeur, �vitons de le placer dans une situation intenable. Et si un accord a �t� trouv�, une consultation est tout � fait superflue. La gr�ve prend fin parce qu'une majorit� se dessine tr�s vite en assembl�e g�n�rale en faveur de la reprise du travail. Les syndicats savent expliquer ce qu'ils ont pu obtenir et s'abstiennent de conduire les salari�s dans des impasses.
Mais cet article parie sur les difficult�s financi�res qui peuvent appara�tre dans certaines familles, d'autant plus rapidement que les salaires dans les services de transport public ne sont pas �lev�s... Dans la plus pure tradition r�actionnaire, vous cherchez � exploiter ces probl�mes. La consultation a pour but essentiel de diviser et d'opposer les plus d�termin�s et les plus en difficult�. II s'agit de casser toute dynamique revendicative en pariant sur le d�couragement et la soumission. L'employeur pourra aussi jouer sur d'�ventuelles divisions syndicales. Sinon, pourquoi pr�ciser qu'une seule organisation peut demander une consultation ?
Au demeurant, quelle sera la port�e juridique du vote ? La gr�ve est un droit individuel. Il ne saurait �tre soumis � une d�cision collective. Votre r�daction pr�cise, avec prudence, que � le r�sultat de la consultation n'affecte pas l'exercice du droit de gr�ve �. C'est une �vidence. La cour de cassation, dans ses arr�ts de 1985 et 1987 a bien pr�cis� que � malgr� un vote en faveur de la reprise du travail, une fraction minoritaire peut poursuivre la gr�ve �. La cour a �galement indiqu� que, lorsque les revendications ont �t� consid�r�es comme satisfaites par la majorit� du personnel, la gr�ve ne saurait �tre poursuivie par une minorit� � sans revendications nouvelles �. Rien n'emp�chera donc une minorit� de poursuivre la gr�ve au motif de revendications non satisfaites. Vous conduisez les entreprises dans une impasse juridique, le r�sultat du vote n'ayant pas de port�e contraignante. La disposition propos�e ici est donc inutile et d�magogique. Sur le plan pratique, elle est un pi�ge. Des r�actions jusqu'auboutistes sont possibles. Les effets pervers sont nombreux. Le respect et l'�coute des salari�s sont un moyen beaucoup plus responsable et efficace de pr�venir les conflits que ces mesures de contrainte qui interviennent trop tard, dans un climat d�grad�. Pour les employeurs comme pour les syndicats et les salari�s, elles ne feront que rendre les choses plus difficiles. L'intitul� du projet de loi appara�t comme une antiphrase : vous cr�ez un obstacle au dialogue social et provoquerez de s�v�res interruptions du service public. Je demanderai un scrutin public. M. le pr�sident. - Amendement identique n�72, pr�sent� par M. Billout et les membres du groupe CRC.
M. Michel Billout. - Votre nouvelle disposition n'a d'autre objet que de faire pression, d'intimider et de diviser les salari�s. Le r�sultat du vote, on l'a dit, ne sera pas contraignant et la consultation est facultative. A quoi sert donc une telle mesure sinon � stigmatiser un peu plus les gr�vistes ?
S'il appartient � la direction de l'entreprise d'organiser et d�finir les modalit�s de cette consultation, l'accent sera mis sur l'aspect symbolique et la direction cherchera � faire pression sur chaque agent. Je doute beaucoup que l'entreprise puisse disposer d'une telle comp�tence : est-ce � elle de d�finir une modalit� de l'exercice du droit de gr�ve ? L'objet de cette consultation ne nous para�t pas non plus satisfaisant. En effet, elle porte sur l'opportunit� ou non de continuer le mouvement de gr�ve et non sur les revendications port�es par les gr�vistes. Outre qu'elle est inutile, cette mesure d�t�riorera le climat social dans l'entreprise, qui se transformera en suspicion g�n�ralis�e. Les syndicats eux-m�mes organisent r�guli�rement un vote sur la reconduction ou non du mouvement. Cette mesure est donc redondante. Les consultations organis�es par les syndicats sont plus l�gitimes, car il appartient aux gr�vistes et aux organisations syndicales qui soutiennent la gr�ve de d�cider sa reconduction ou non.
M. le pr�sident. - Amendement n�11 rectifi�, pr�sent� par Mme Procaccia au nom de la commission.
I. - D�s le d�but de la gr�ve, les parties au conflit peuvent d�cider de d�signer un m�diateur, choisi d'un commun accord, aux fins de favoriser le r�glement amiable de leurs diff�rends. Le m�diateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionn�s � l'article L. 524-2 du code du travail. Il veille � la loyaut� et � la sinc�rit� de la consultation �ventuellement organis�e en application du II du pr�sent article. II. - Au-del� de huit jours de gr�ve, l'employeur, une organisation syndicale repr�sentative ou le m�diateur �ventuellement d�sign� par les parties peut d�cider l'organisation par l'entreprise d'une consultation sur la poursuite de la gr�ve, ouverte aux salari�s concern�s par les motifs mentionn�s dans le pr�avis. Les conditions du vote sont d�finies, par l'entreprise, dans les vingt-quatre heures qui suivent la d�cision d'organiser la consultation. L'entreprise en informe l'inspecteur du travail. La consultation est assur�e dans des conditions garantissant le secret du vote. Son r�sultat n'affecte pas l'exercice du droit de gr�ve.
Mme Catherine Procaccia , rapporteur - Cet amendement est l'un des plus importants du texte. Il mentionne le m�diateur qui ne figurait pas dans le projet du gouvernement. La m�diation est d�j� r�pandue dans le monde du travail. Nous proposons de l'introduire dans le dispositif, mais de fa�on plus souple que ce qui est pr�vu par le code. Ce sont les parties elles-m�mes qui vont d�signer le m�diateur. Les syndicats que nous avons entendus ont demand� un garant et ils ont trouv� cette id�e du m�diateur int�ressante, d'autant qu'elle met � �galit� les syndicats et les employeurs. Je sais que telle �tait bien l'intention du gouvernement, mais elle n'�tait pas formul�e de fa�on aussi claire et pr�cise. Nous avons modifi� le dispositif de telle sorte que les employeurs et les syndicats repr�sentatifs, ainsi que le m�diateur, puissent demander cette consultation. Bien entendu, le vote doit avoir lieu � bulletin secret. Le m�diateur est l� pour apaiser, afin que tr�s vite, l'on essaie de trouver un terrain d'entente.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�35 � l'amendement n�11 rectifi� de Mme Procaccia au nom de la commission, pr�sent� par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. Au d�but du I de l'amendement n� 11, remplacer les mots : D�s le d�but de la gr�ve
Au del� de huit jours de gr�ve
II. Dans le II du m�me amendement, remplacer les mots :
une organisation syndicale repr�sentative ou le m�diateur
les organisations syndicales repr�sentatives et le m�diateur
M. Michel Teston. - Ce sous-amendement propose de repousser au huiti�me jour de gr�ve la d�signation du m�diateur. Il n'est pas logique de pr�voir que les salari�s qui ont eu la d�termination de se mettre en gr�ve, malgr� les obstacles auxquels ils doivent faire face, puissent accepter, d�s le premier jour de gr�ve, de d�signer un m�diateur.
En revanche, si la situation est toujours bloqu�e, � l'issue de la premi�re semaine, au point qu'il n'y ait plus de dialogue direct entre les employeurs et salari�s, il est bon de permettre la consultation directe des salari�s, dans la clart� et dans un climat apais�. Il est souhaitable que l'ensemble des parties au conflit d�cident conjointement de l'organisation d'une telle consultation : l'employeur, les organisations syndicales repr�sentatives dans l'entreprise -et non pas elles seules- ainsi que, le cas �ch�ant, le m�diateur. Ainsi, nous �viterons tout soup�on quant aux modalit�s de vote. Car la consultation ne doit pas ajouter un sujet de conflit de plus. Il importe que les salari�s soient consult�s sur un texte ou un projet d'accord, c'est-�-dire sur un contenu que les parties leur pr�sentent. Une gr�ve ne doit pas se terminer sur un sentiment de d�faite, de rancoeur, d'amertume. Il faut savoir g�rer un conflit dans un esprit o� chacun obtienne quelque chose : c'est fondamental pour les salari�s et pour l'entreprise. H�las, les auteurs du projet de loi veulent ignorer ces aspects essentiels.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�86 � l'amendement n�11 rectifi� de Mme Procaccia au nom de la commission, pr�sent� par M. About et les membres du groupe UC-UDF.
Compl�ter le I de l'amendement n� 11 rect. par une phrase ainsi r�dig�e :
Il facilite la mise en oeuvre du plan de transport adapt� en incitant les parties � maintenir le plus haut niveau de service compatible avec l'exercice du droit de gr�ve.
M. Philippe Nogrix. - Apr�s l'amendement n�6, l'amendement n�11 est un autre pilier du texte. Il conf�re au m�diateur une pr�rogative suppl�mentaire, pour essayer d'encourager les salari�s � la reprise du travail, tout en restant solidaires du mouvement. Dans une entreprise o� se d�roule un conflit, le m�diateur joue un r�le de facilitateur, pour permettre aux parties de retrouver le chemin du dialogue pacifique, de telle sorte que le conflit cesse le plus rapidement possible.
M. le pr�sident. - Amendement n�34, pr�sent� par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
R�diger comme suit cet article : Au del� de huit jours de gr�ve, l'inspection du travail peut d�cider d'enclencher une proc�dure de m�diation aux fins de favoriser le r�glement amiable du conflit. Le m�diateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionn�s � l'article L. 524-2 du code du travail.
Mme Gis�le Printz. - Notre amendement propose de revenir aux proc�dures pr�vues par le code du travail en mati�re de r�glement des conflits collectifs. Le code du travail pr�voit d�j� une proc�dure de m�diation. Pourquoi le projet de loi n'y fait-t-il pas r�f�rence ? En r�alit�, l'objectif du texte n'est pas tant de mettre fin au conflit que de contourner les partenaires sociaux, au risque que le conflit se termine en laissant des cons�quences durablement n�gatives pour l'entreprise.
Nous proposons au contraire de faire en sorte que l'intervention de la m�diation, conform�ment au code du travail, permette de remettre les parties en n�gociation. La m�diation doit en effet permettre une approche et une �coute nouvelles. Mais notre amendement prend en compte le fait que la proc�dure de m�diation telle qu'elle est pr�vue par le code du travail est trop lourde et complexe.
Permettre directement aux parties de d�signer un m�diateur risque de cr�er une nouvelle difficult�. Il faut trouver une solution efficace : nous proposons que le m�diateur soit d�sign� par l'inspection du travail. Cela permet de pr�server une approche neutre, locale, de la part de quelqu'un qui conna�t d�j� l'entreprise et les protagonistes du conflit. La d�signation se fait sous la garantie que le m�diateur soit choisi sur une liste pr�vue � cet effet.
M. le pr�sident. - Amendement n�20 rectifi�, pr�sent� par M. Portelli et plusieurs de ses coll�gues. Dans la premi�re phrase de cet article, remplacer le mot :
M. Laurent B�teille. - La consultation est tr�s utile : elle permet aux employeurs des services publics de transport et aux organisations de salari�s de disposer d'une information capitale sur la poursuite du mouvement. Nous souhaitons la rendre obligatoire et non pas facultative.
M. le pr�sident. - Amendement n�36, pr�sent� par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Dans la premi�re phrase de cet article, remplacer les mots :
par l'employeur, de sa propre initiative ou � la demande d'une organisation syndicale repr�sentative
conjointement par l'employeur et les organisations syndicales repr�sentatives
M. le pr�sident. - Amendement n�37, pr�sent� par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Dans la deuxi�me phrase de cet article, remplacer les mots :
sont concern�s par les motifs mentionn�s dans le pr�avis
ont �t� consult�s sur leur intention de participer � la gr�ve
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet amendement fait suite aux questions que je vous ai pos�es en commission et auxquelles vous n'avez pas r�pondu, monsieur le ministre. C'est un amendement technique qui doit permettre un �change. C'est un amendement d'�quilibre et de pr�cision. Il s'agit de faire en sorte que les salari�s consult�s sur la poursuite de la gr�ve soient ceux � qui l'on aura pr�c�demment demand� s'ils avaient l'intention de participer � la gr�ve.
La r�daction actuelle, qui fait r�f�rence aux motifs du pr�avis, peut en effet permettre une consultation large, bien au-del� des gr�vistes. Les salari�s qui n'auraient pas �t� concern�s directement par le conflit -et n'auraient donc pas de raison de se mettre en gr�ve- pourraient �tre interrog�s sur la reprise du travail des salari�s concern�s par la gr�ve. Cette impr�cision pourrait �tre corrig�e par une l�g�re modification du texte.
Monsieur le ministre, je vous ai pos� la question en commission et hier soir en s�ance et vous ne m'avez pas r�pondu... M'�coutez-vous ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Mais oui, je vous entends, j'essayais de convaincre le pr�sident de la commission !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Si vous le dites... Ce n'est pas la seule question que j'ai pos�e ! Il y en a en effet une autre : comment sait-on quels salari�s participent ou non � la gr�ve ? Sur la foi d'une d�claration verbale ou d'un document �crit ? On risque d'engager l'entreprise dans un processus difficile ! Existera-t-il un document, un proc�s-verbal, qui puisse engager la responsabilit� personnelle des salari�s ?
M. Philippe Nogrix. - On a d�j� parl� hier soir !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Mais je r�p�te que je n'ai pas eu de r�ponse ! C'est un probl�me important, qui n�cessite qu'on y passe plus de cinq minutes et que le ministre m'�coute ! Proc�dera-t-on verbalement ou par �crit ? Il est d'autant plus important de le savoir qu'une sanction disciplinaire peut �tre encourue. Et pour l'entreprise, l'article 226-13 du code p�nal s'applique. Chaque entreprise d�cidera-t-elle des sanctions disciplinaires applicables ? Dans ce cas, ce devrait �tre pr�cis� dans la loi. Les sanctions peuvent aller du simple au quintuple ! Tout cela m�rite d'�tre pr�cis�, avant que le texte soit adopt� !
M. Michel Teston. - S'il l'est !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Avec votre soutien ? (Sourires)
M. le pr�sident. - Amendement n�21 rectifi�, pr�sent� par M. Portelli et plusieurs de ses coll�gues.
Dans la derni�re phrase de cet article, apr�s le mot :
M. Laurent B�teille. - Il convient de rappeler que l'exercice du droit de gr�ve est individuel.
M. le pr�sident. - Amendement n�23, pr�sent� par M. Portelli.
Si une majorit� de travailleurs concern�s a vot� la reprise du travail, le fait d'emp�cher celle-ci tombe sous le coup de l'article 431-1 alin�as 1 et 2 du code p�nal.
M. Laurent B�teille. - Cet alin�a rappelle que l'entrave � la reprise du travail tombe sous le coup du code p�nal.
Mme Catherine Procaccia , rapporteur - Sur les amendements de suppression, avis naturellement d�favorable. L'article 6 est un �l�ment fort du projet, approuv� par les Fran�ais et par les salari�s. Cette consultation a une port�e indicative et elle est facultative, je ne vois donc pas pourquoi elle suscite l'ire de nos coll�gues...
D�favorable au sous-amendement n�35 : on est d�j� en p�riode de conflit, pourquoi en rajouter ? La commission n'a pas �tudi� le sous-amendement n�86 : sagesse. D�favorable � l'amendement n�34 : pourquoi laisser s'enliser un conflit ? Le choix du m�diateur peut-�tre plus rapide et local.
L'amendement n�20 rectifi� de M. B�teille est incompatible avec celui de la commission...
M. Laurent B�teille. - J'en fais un sous-amendement. Ainsi, j'aurai au moins des arguments !
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Vous instaurez une obligation qui fait perdre une souplesse � laquelle nous tenons. D�favorable, comme au 36, qui est contraire � la logique de notre amendement. Sur le 37, nous nous en remettons � l'avis du gouvernement.
La pr�cision apport�e par le 21 rectifi� ne nous para�t pas indispensable. Sagesse. D�favorable, en revanche au 23 rectifi� qui est dangereux : il signifie a contrario que la libert� du travail n'est prot�g�e que si la majorit� des salari�s sont contre la gr�ve.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous sommes oppos�s aux amendements de suppression car nous tenons � ce que l'�tat d'esprit des salari�s soit connu dans la transparence et la s�r�nit�.
La premi�re partie de l'amendement de la commission nous convient mais pas la seconde, qui instaure une comp�tence li�e ; sagesse, donc. D�favorable � l'amendement n�35 pour les m�mes raisons que la commission.
Le m�diateur a une fonction sociale, pas organisationnelle ; il ne s'agit pas d'exon�rer l'entreprise de ses responsabilit�s, c'est � elle de faire le boulot ! Retrait du sous-amendement n�86 ? D�favorable � tous les autres... � propos des amendements n�36 et 37, je dirai qu'il s'agit de l'ensemble du personnel concern� par le pr�avis de gr�ve. � M. B�teille, je r�pondrai que rappeler le caract�re individuel de la gr�ve peut poser des probl�mes juridiques sachant que la gr�ve est n�cessairement collective. L'entrave � la libert� du travail est d�j� sanctionn�e par les tribunaux ; la jurisprudence est abondante et claire.
A la demande du groupe socialiste, les amendements identiques n�33 et 72 sont mis aux voix par scrutin public.
Le sous-amendement n�35 n'est pas adopt�.
Le sous-amendement n�86 est retir�, ainsi que le sous-amendement n�20 rectifi� bis.
L'amendement n�11 rectifi� est adopt� et devient l'article 6
Tout usager du service public de transport a le droit de disposer, en cas de perturbation du trafic, d'une information pr�cise et fiable sur le service assur�, dans les conditions pr�vues par le plan d'information des usagers pr�vu � l'article 4. Lorsque la perturbation pr�sente un caract�re pr�visible ou r�sulte d'une gr�ve, cette information doit �tre assur�e au plus tard vingt-quatre heures avant le d�but de la perturbation ou de la gr�ve.
Il appartient � l'entreprise de transport de garantir, par tout moyen d'information, l'effectivit� de ce droit.
M. Alain Gournac. - Ce matin, la commission des affaires sociales �tait r�unie d�s 9 h 30 pour �tudier un dossier tr�s important, et puis voil� que nous devons quitter cette r�union pour venir nous exprimer en s�ance publique. Il faudrait que l'on songe � mieux organiser notre travail ! La Conf�rence des Pr�sidents devrait veiller � ne pas nous imposer de telles situations. Je pense exprimer une position g�n�rale. (Approbation sur la plupart des bancs)
M. le Pr�sident. - Hier soir, la Conf�rence des Pr�sidents a �voqu� cette question ; ce n'est �videmment pas la premi�re fois qu'une telle concomitance se produit. Mais votre suggestion est fort opportune.
M. Alain Gournac. - J'ai �voqu� dans la discussion g�n�rale, en pr�sence de M. le ministre des transports, plusieurs incidents survenus sur notre r�seau ferr� ; je n'ai pas � cette occasion mis en cause la SNCF, mais soulign� la n�cessit� d'une information des usagers, qui sont des clients ayant pay� leur voyage. En cas de probl�me, le chef de gare se cache, car il ne sait pas quoi dire. Certes, en cas de panne �lectrique, les micros ne fonctionnent pas, mais les contr�leurs pourraient passer dans les wagons. Je sais que M. Bussereau a demand� une enqu�te � la SNCF sur les faits que j'ai mentionn�s ; je l'en remercie. Quand les choses vont bien, il faut savoir le dire. (Marques d'approbation � droite et au centre)
M. Xavier Bertrand, ministre. - A aucun moment le gouvernement n'a souhait� jeter la pierre � qui que ce soit. L'am�lioration du service public est un objectif qui doit tous nous rassembler. C'est notre culture de l'information qui est d�faillante. La r�action spontan�e des voyageurs est de s'en prendre � la premi�re personne qu'ils rencontrent ; mais peut-on en vouloir � un contr�leur qui n'a pas �t� convenablement form� ?
Il faut faire passer le message, tant � l'opinion qu'aux agents, que nous entendons am�liorer le service public. Les entreprises de transport doivent faire des efforts significatifs. Avec ce texte, nous voulons faire �merger un v�ritable droit � l'information des usagers, dans le domaine qui nous occupe comme dans d'autres. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Michel Billout. - Pourquoi le champ d'application de l'article 7 est-il limit� aux perturbations pr�visibles ? Les usagers ne sont jamais si bien inform�s qu'en cas de gr�ve ! Je n'ai pas entendu M. Bussereau demander des informations � Mme Idrac sur les pannes de mat�riels et les suppressions inopin�es de trains qui sont pourtant nombreuses. Comment pourrait-il en �tre autrement alors que les agents sont toujours moins pr�sents dans les gares et les voitures ? Et comment, faute d'informations officielles, � les salari�s qui se l�vent t�t � peuvent-ils justifier aupr�s de leurs employeurs leurs retards r�p�t�s sans risquer la perte de leur emploi ? Un usager de la ligne Paris-Provins -la ligne d'Ile-de-France qui fonctionne le plus mal, ce n'est pas le d�put�-maire de Provins qui me d�mentira, lui qui, en tant que ministre, n'a gu�re fait avancer le dossier- me faisait remarquer r�cemment qu'il faisait ses heures suppl�mentaires sur le quai de la gare ... sans � �tre pay� plus �, �videmment.
L'article 7 n'a qu'un but : retirer � la gr�ve son caract�re spontan� ; il n'est pas de nature � calmer la col�re des usagers. C'est une nouvelle occasion manqu�e : il e�t fallu contraindre les entreprises de transport � informer de fa�on permanente et � investir. (Applaudissements � gauche)
Mme Bariza Khiari. - Sous couvert de laisser toute leur place � la concertation et � la m�diation, vous voulez mettre en cause le droit de gr�ve. D'importants progr�s ont pourtant �t� r�alis�s avec le soutien des organisations syndicales pour anticiper les conflits, mieux pr�voir le trafic et informer les usagers. La conflictualit� a fortement baiss� et les grands mouvements de gr�ve sont moins souvent cat�goriels que de protestation contre des d�cisions gouvernementales. L'instauration d'un service minimum pr�pare en r�alit� de mauvais coups contre les droits acquis, dont les r�gimes sp�ciaux de retraite. C'est oublier que la libert� ne se laisse jamais enfermer.
Mme Bernadette Dupont. - Je vous livre une information de premi�re main : les clients d'un TGV Toulon-Paris ont �t� avertis du retard qu'ils subiraient d�s le d�part du train. Nos remarques ont port�.
M. le pr�sident. - L'id�al serait de pouvoir pr�voir les incidents ... (Sourires)
M. Jean Desessard. - Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas d�pos� un texte g�n�ral sur l'information des usagers ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Lisez le projet de loi !
M. Jean Desessard. - Les gr�ves repr�sentent 3 % des dysfonctionnements ; et votre texte ne r�gle pas la question des gr�ves �motionnelles. Vous parler d'information, mais vous n'apportez pas de r�ponses !
M. Jean Desessard. - Votre objectif n'est pas l'am�lioration du service public, mais la remise en cause du droit de gr�ve.
M. Charles Revet, pr�sident de la commission. - M. Desessard a particip� aux travaux de la commission sp�ciale ; a-t-il pour autant bien lu le texte, qui lui donne totale satisfaction ?
M. le pr�sident. - Amendement n�12, pr�sent� par Mme Procaccia au nom de la commission.
En cas de perturbation du trafic, tout usager a le droit de disposer d'une information pr�cise et fiable sur le service assur�. Le plan d'information des usagers vis� � l'article 4 doit permettre le plein exercice de ce droit. En cas de perturbation pr�visible, l'information aux usagers doit �tre d�livr�e au plus tard vingt-quatre heures avant le d�but de la perturbation.
L'entreprise informe imm�diatement l'autorit� organisatrice de toute perturbation ou risque de perturbation.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous entendons am�liorer l'information des usagers en cas de perturbation du trafic, et non plus seulement en cas de gr�ve. J'ai �t� responsable de la communication interne d'une entreprise, je sais l'efficacit� des syst�mes d'information, lorsqu'ils existent. Mais les autorit�s organisatrices ne peuvent en exiger la mise en place.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�50 rectifi� � l'amendement n�12 de Mme Procaccia au nom de la commission, pr�sent� par MM. Beaumont, Courtois, Houel, Pierre et Portelli et Mme Gousseau.
Compl�ter le deuxi�me alin�a du texte propos� par l'amendement n� 12 pour cet article, par une phrase ainsi r�dig�e : Au cas des transports scolaires, cette information est d�livr�e au plus tard une heure avant l'horaire de passage.
M. Ren� Beaumont. - L'excellent amendement du pr�sident Revet a fait pr�valoir l'information en amont, mais j'avais pr�venu hier soir que je reviendrais � la charge. En milieu rural, o� les gr�ves sont rares...
M. Jean Desessard. - Ha !
M. Ren� Beaumont. - ...une information des familles, en aval, est indispensable car, en cas de non-fonctionnement des transports scolaires, les enfants restent au bord de la route alors que leurs parents sont d�j� partis au travail. Cet amendement d'appel est indispensable d'un point de vue s�curitaire m�me s'il subirait les foudres d'un article 40 protecteur des collectivit�s locales. Mais le Parlement peut-il se d�sint�resser du sort de ces enfants ?
M. Jean Desessard. - Non !
M. Ren� Beaumont. - Un tiers des d�partements se sont d�j� dot�s d'un dispositif d'alerte particuli�rement performant. Celui que j'avais moi-m�me exp�riment� est relativement co�teux mais la vie d'un enfant n'a pas de prix.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je partage vos pr�occupations, mais on ne peut imposer aux collectivit�s locales et aux autorit�s organisatrices de transports une telle obligation. Je suis donc d�favorable � cet amendement d'appel que vous expliquez si bien : vous devriez le d�fendre devant les �lus locaux !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis favorable � l'amendement 12. Je suis un peu d�muni pour r�pondre � M. Beaumont car si son sous-amendement, inspir� par un �v�nement tragique, r�pond � un besoin de s�curisation, il aboutirait � diminuer le d�lai d'information que nous avions fix� � vingt-quatre heures. Comment alors saurais-je que ma fille n'a pas pu aller au coll�ge ? Peut-�tre pourra-t-on le rectifier d'ici la commission mixte paritaire. En l'�tat, je suis contraint d'y donner un avis d�favorable.
M. Charles Revet, pr�sident de la commission sp�ciale. - M. Beaumont soul�ve un vrai probl�me. Lundi, les maires de petites communes avec lesquels je voyageais en TGV, ont re�u un message sur leur t�l�phone portable : le pr�fet les informait qu'une grave perturbation climatique mena�ait, de mani�re qu'ils puissent prendre les dispositions n�cessaires. L'entreprise de transport pourrait organiser l'information des maires qui feraient en sorte que les enfants ne soient pas livr�s � eux-m�mes. Pouvons-nous r�fl�chir � une meilleure r�daction d'ici la commission mixte paritaire ?
M. Jean Desessard. - Et payer des portables aux enfants ?
M. Charles Revet, pr�sident de la commission sp�ciale. - Ils en ont d�j�. Je parle des maires car les parents sont d�j� au travail.
M. Michel Houel. - En Seine-et-Marne, le pr�fet nous pr�venait par t�l�copie. Je suis arriv� � le persuader d'avertir les maires par portable et cela marche depuis deux ans sans incident.
M. Ren� Beaumont. - Je savais bien que la r�daction avait des d�fauts et, en particulier celui de cr�er une charge pour les collectivit�s, mais il faut trouver une solution assez vite et apporter cette s�curit� essentielle.
Le sous-amendement 50 rectifi� est retir�.
L'amendement 12, adopt�, devient l'article 7.
M. le pr�sident. - Amendement n�47 rectifi� bis, pr�sent� par M. Haenel et plusieurs de ses coll�gues.
A l'issue de chaque p�riode de gr�ve ou de perturbation pr�visible du trafic, l'entreprise de transport �tablit et communique � l'autorit� organisatrice un bilan d�taill� de l'ex�cution du plan de transport adapt�, permettant d'appr�cier sa conformit� avec les moyens en personnel non gr�vistes ou disponibles.
M. Fran�ois Gerbaud. - Nous voulons responsabiliser l'entreprise de transport et assurer la transparence de mani�re incontournable.
M. le pr�sident. - Amendement n�48 rectifi� ter, pr�sent� par M. Haenel et plusieurs de ses coll�gues.
La convention d'exploitation conclue entre l'entreprise de transport et l'autorit� organisatrice d�finit les conditions dans lesquelles l'autorit� organisatrice est indemnis�e en cas de d�faut d'ex�cution dans la mise en oeuvre du plan de transport adapt� ou du plan d'information des usagers.
M. Fran�ois Gerbaud. - M�me souci.
M. le pr�sident. - Amendement n�49 rectifi� ter, pr�sent� par M. Haenel et plusieurs de ses coll�gues.
La convention d'exploitation conclue entre l'entreprise de transport et l'autorit� organisatrice d�finit les conditions dans lesquelles l'autorit� organisatrice est exon�r�e du paiement du co�t du service non effectu�.
M. Fran�ois Gerbaud. - Pourquoi la collectivit� supporterait-elle un co�t indu ? Mieux vaut r�duire les conflits.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les autorit�s organisatrices de transport exigeront un tel retour : je serais favorable au premier sous-amendement si vous le compl�tiez pour viser �galement le plan d'information.
M. Fran�ois Gerbaud. - Accept� !
M. le pr�sident. - Ce sera le sous-amendement 47 rectifi� ter.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je demande le retrait des amendements n�s 48 rectifi� ter et 49 rectifi� ter car ce type de compensation est d�j� pr�vu dans les plans actuels, par exemple en Ile-de-France. De plus, ce projet de loi est centr� sur les usagers : ce sont eux qui sont prioritaires et non les autorit�s organisatrices de transport. M. Fran�ois Gerbaud. - Je me rends aux arguments de notre rapporteur.
Les amendements n�s 48 rectifi� ter et 49 rectifi� ter sont retir�s.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je vous remercie, monsieur le s�nateur : vous me facilitez la t�che. (Sourires)
Je suis favorable � l'amendement n�47 rectifi� ter, sous r�serve d'une autre rectification : plut�t qu'un bilan gr�ve apr�s gr�ve, je pr�f�rerais un bilan annuel pour avoir une vraie lisibilit�. M. Fran�ois Gerbaud. - Je souscris naturellement � cette rectification.
M. le pr�sident. - Il s'agit donc de l'amendement n�47 rectifi� quater qui se lit ainsi : L'entreprise de transport �tablit et communique � l'autorit� organisatrice un bilan d�taill� annuel de l'ex�cution du plan de transport adapt� et du plan d'information des usagers, permettant d'appr�cier leur conformit� avec les moyens en personnel non gr�viste ou disponible.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Un bilan imm�diat, qui pourrait �tre tr�s court, aurait permis de tirer les enseignements de la perturbation et d'�viter qu'elle ne se reproduise � l'avenir. Un bilan annuel sera beaucoup plus lourd et nuira � la n�cessaire r�activit�. Peut-�tre faudra-t-il revenir sur ce point en commission mixte paritaire. Cela dit, avis favorable.
M. Alain Gournac. - Tout � fait d'accord avec vous, madame ! Un bilan annuel, c'est sympathique, mais une analyse imm�diate permettrait d'emp�cher que les dysfonctionnements se reproduisent mois apr�s mois. Nous en reparlerons en commission mixte paritaire.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Qu'on me comprenne bien : nous sommes l� dans le cadre d'une transmission officielle � l'autorit� organisatrice. C'est pourquoi un bilan annuel me semble pr�f�rable. Mais cela n'emp�che pas une �valuation permanente des perturbations, bien au contraire.
M. Alain Gournac. - Tout va bien, alors.
L'amendement n�47 rectifi� quater est adopt� et devient un article additionnel.
Un d�cret en Conseil d'�tat d�finit les conditions dans lesquelles l'autorit� organisatrice de transport peut imposer � l'entreprise de transport ou mettre � sa charge un remboursement total ou partiel des titres de transport aux usagers en cas de d�faut d'ex�cution dans la mise en oeuvre du plan de transport adapt� et du plan d'information des usagers pr�vus � l'article 4.
M. Michel Billout. - Cet article pr�voit, en cas de gr�ve, le remboursement du titre de transport si le plan de transport n'a pas �t� ex�cut�. Une interruption majeure de service due � une gr�ve est-elle de nature � causer un pr�judice plus important que des retards r�p�t�s extr�mement pr�judiciables aux salari�s et aux �tudiants ? Sur ma ligne entre Paris et Provins, un tiers des trains sont arriv�s en retard en novembre et d�cembre, et la situation ne s'est pas am�lior�e depuis. Pour autant, aucun remboursement n'a �t� accord� par la SNCF. Bien que ces retards soient pr�visibles du fait de la v�tust� du mat�riel, ils ne donneront pas lieu � d�dommagement : cet article remet en cause le droit de gr�ve mais n'am�liorera pas les conditions quotidiennes de transport des voyageurs, ce qui n'est pas, je vous le conc�de, le souci du gouvernement. M. le pr�sident. - Amendement n�42, pr�sent� par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Michel Teston. - Il convient de supprimer cet article qui s'immisce dans la politique commerciale des exploitants. Est-il normal qu'un d�cret fixe les termes d'une n�gociation et d'un accord contractuel ? L'autorit� organisatrice et les entreprises doivent d�finir de concert les �ventuels droits � remboursement dans le cadre d'une convention d'exploitation : la diversit� des contrats et des politiques commerciales ne permet pas de fixer uniform�ment les modalit�s de remboursement des usagers. En outre, il peut parfois incomber � la collectivit� de prendre ces frais en charge. Et puis, quels seront les crit�res retenus ? S'il est relativement facile d'�valuer le remboursement d'un abonn� qui n'a pu se rendre � son travail durant plusieurs journ�es, il est beaucoup plus d�licat d'estimer le pr�judice pour un voyageur occasionnel, ou pour une personne qui invoque un dommage d� � un rendez-vous ou un examen rat�. Est-il �galement normal d'indemniser les perturbations qui rel�vent de cas de force majeure ? Ce serait faire peser sur les entreprises, et donc sur la collectivit� nationale, les cons�quences d'al�as sur lesquels elles n'ont aucune prise. D'ailleurs, la jurisprudence estime que les al�as ne peuvent donner lieu � indemnisation.
En fait, cet article nous met sur la voie d'une judiciarisation � l'am�ricaine o� tout est sujet � conflit et � indemnisation. M. le pr�sident. - Amendement n�13, pr�sent� par Mme Procaccia au nom de la commission.
En cas de d�faut d'ex�cution dans la mise en oeuvre du plan de transport adapt� ou du plan d'information des usagers pr�vus � l'article 4, l'autorit� organisatrice de transport impose � l'entreprise de transport, sauf cas de force majeure, un remboursement total des titres de transport aux usagers en fonction de la dur�e d'inex�cution de ces plans.
L'autorit� organisatrice de transport d�termine par convention avec l'entreprise de transport, les modalit�s pratiques de ce remboursement selon les cat�gories d'usagers.
Lorsque des p�nalit�s pour non-r�alisation du plan de transport adapt� sont par ailleurs pr�vues, l'autorit� organisatrice de transport peut d�cider de les affecter au financement du remboursement des usagers.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet article pr�voit que l'indemnisation des usagers sera fix�e par d�cret. Or, comme l'a rappel� le gouvernement � divers reprises, l'usager doit �tre au coeur de nos pr�occupations. Nous le r��crivons afin de conditionner le remboursement � l'usager de ses titres de transport au d�faut d'ex�cution d'un seul des plans mentionn�s � l'article 4. Il convient aussi de rendre obligatoire le remboursement des usagers ; et le remboursement du titre de transport sera total, mais calcul� en fonction de la dur�e d'inex�cution des plans.
Bien s�r, l'entreprise sera exon�r�e du remboursement des usagers en cas de force majeure. Nous r�solvons �galement les difficult�s touchant aux modalit�s du remboursement et � l'identification des usagers �ligibles. Enfin, nous pr�voyons une participation facultative des autorit�s organisatrices de transport au financement du remboursement des usagers, gr�ce aux �ventuelles p�nalit�s vers�es par l'entreprise en cas de non-r�alisation du plan de transport.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�87 � l'amendement n�13 de Mme Procaccia au nom de la commission, pr�sent� par M. H�risson et plusieurs de ses coll�gues.
Au deuxi�me alin�a du texte propos� par l'amendement n�13 pour cet article, remplacer les mots :
quand celle-ci est directement responsable du d�faut d'ex�cution
M. Laurent B�teille. - Il est d�fendu.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�54 rectifi� � l'amendement n�13 de Mme Procaccia au nom de la commission, pr�sent� par M. Revet.
Apr�s le troisi�me alin�a de cet amendement, ins�rer deux alin�as ainsi r�dig�s :
L'usager qui n'a pas pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contract� un abonnement ou achet� un billet a droit � la prolongation de validit� de cet abonnement d'une dur�e �quivalente � la p�riode d'utilisation dont il a �t� priv�, ou � l'�change ou au remboursement du billet non utilis�.
Le remboursement est effectu� par l'autorit� ou l'entreprise qui lui a d�livr� l'abonnement ou le billet dont il est le possesseur.
M. Charles Revet. - Il s'agit de pr�ciser les modalit�s de remboursement aux usagers de leurs titres de transport afin que seuls ceux qui ont effectivement pay� soient indemnis�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�25, pr�sent� par M. Nogrix.
Le m�me d�cret d�finit les conditions dans lesquelles l'autorit� organisatrice de transport peut imposer � l'entreprise de transport un d�dommagement des prestataires de service ayant subi un pr�judice en cas de d�faut d'ex�cution dans la mise en oeuvre du plan de transport adapt� et du plan d'information des usagers pr�vus � l'article 4.
M. Philippe Nogrix. - Il ne faut pas oublier les prestataires de service, qui peuvent avoir engag� des frais.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis d�favorable � l'amendement n�42 : l'indemnisation des usagers est au coeur du texte. Par ailleurs, bon nombre d'entreprises de transport n'ont aucun pouvoir tarifaire, � commencer par la RATP.
Avis favorable, � titre personnel, au sous-amendement n�87, ainsi qu'au sous-amendement n�54 rectifi�, qui apporte une pr�cision importante. Je souhaiterais entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n�25 : lorsque j'�tais charg�e de l'enseignement scolaire, on commandait moins de repas les jours de perturbations et les surveillants des cantines sont presque tous pay�s mensuellement. Mais peut-�tre en va-t-il autrement dans d'autres r�gions.
M. Xavier Bertrand, ministre. - D�favorable � l'amendement n�42 : je pensais que nous �tions d'accord pour consacrer l'�mergence d'un droit � l'information, avec ce qui en d�coule, c'est-�-dire un droit au remboursement. Tr�s favorable � l'amendement n�13, ainsi qu'aux deux sous-amendements. M. Nogrix, le texte du gouvernement va plus loin que votre amendement : nous proposons le remboursement plut�t que le d�dommagement, et nous nous adressons directement au client plut�t qu'au prestataire de service. Retrait, sinon rejet.
Le sous-amendement n�87 est adopt�, ainsi que le sous-amendement n�54 rectifi� et l'amendement n�13, sous-amend�, qui devient l'article 8.
M. Charles Revet, pr�sident de la commission sp�ciale. - Je demande une br�ve suspension de s�ance pour permettre � la commission sp�ciale d'examiner un nouvel amendement du rapporteur.
La s�ance suspendue � midi cinq reprend � midi vingt.
M. Jean-Pierre Godefroy. - J'en appelle � notre R�glement ! Nous venons de vivre un �pisode inacceptable. Mme le rapporteur vient de proposer en commission un amendement qui se substitue � un autre, pour l'aggraver. Or, les conditions dans lesquelles la commission a �t� amen�e � se prononcer sont...
M. Jean Desessard. - ...sp�ciales !
M. Jean-Pierre Godefroy. - L'amendement n'aurait pas eu l'agr�ment de la commission si seuls les pr�sents avaient vot�. Mais, certains coll�gues de la majorit�, pourtant cens�s ignorer cette r�union impromptue, avaient donn� pouvoir. Nous souhaiterions voir v�rifi�e la l�galit� de cette proc�dure. (Applaudissements � gauche.)
M. Charles Revet, pr�sident de la commission sp�ciale. - La commission sp�ciale s'est r�unie tout � fait normalement. Certains coll�gues, ne pouvant �tre pr�sents ce matin, s'�taient enquis de savoir qui le serait, et avaient donn� pouvoir. C'est l� une pratique courante.
Vous me reprochez de n'avoir pas demand� qui �tait contre l'amendement, mais il a bien �t� enregistr� que le groupe socialiste et le groupe CRC votaient contre et que M. Nogrix s'abstenait. Quant aux quatre pouvoirs que j'ai enregistr�s, ils sont tout � fait r�guliers.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Ces quatre coll�gues avaient �t� inform�s, pas nous.
M. Jean Desessard. - Certains ont b�n�fici� d'un pr�avis ! Une sorte de d�lit d'initi�, en somme. (Exclamations � droite.) Monsieur le Pr�sident, pouvez-vous nous rappeler quels sont les r�gles en mati�re de d�l�gation de pouvoir ? Peut-on donner mandat le jour m�me ? La proc�dure ne doit-elle pas passer devant le Bureau ?
M. le pr�sident. - J'ai �t� saisi, � midi, d'une demande de r�union de la commission. Il n'y a pas lieu de s'en �mouvoir : il arrive r�guli�rement que la commission saisie au fond ait � examiner un amendement en cours de s�ance. Le pr�sident de s�ance, vous le comprendrez, n'a pas � v�rifier la fa�on dont les pouvoirs sont d�pos�s, enregistr�s, et dont est v�rifi�e leur validit�. Selon les informations dont je dispose, ils ont �t� d�pos�s r�guli�rement. Le reste rel�ve du fonctionnement de la commission. Il n'y a rien l� d'exceptionnel.
M. Michel Teston. - Ce que nous contestons, c'est la mani�re qu'a retenue la commission sp�ciale pour informer ses membres. L'�galit� de traitement n'a pas �t� respect�e. Certains, qui ne pouvaient �tre pr�sents ce matin, ont �t� inform�s qu'ils pouvaient donner pouvoir aux pr�sents. Par un malheureux hasard, tous �taient membres de la majorit�. Ceux de l'opposition n'en ont rien su.
Mme Annie David. - Nous contestons la m�thode. Il n'y a pas � s'�mouvoir, soit, d'une r�union en cours de travaux. Mais le proc�d� t�moigne tout de m�me d'une grande f�brilit�.
Nous travaillons dans la pr�cipitation. (Murmures d�sapprobateurs � droite) En outre, la communication au sein de la commission est partielle, voire partiale, car nous n'avons pas �t� inform�s du d�p�t de cet amendement, contrairement � d'autres groupes. La presse annon�ait une possible surprise � l'article 9 : la voil� donc. Je regrette que les m�dias soient inform�s avant les parlementaires. (Applaudissements � gauche)
M. Charles Revet, pr�sident de la commission sp�ciale. - Je m'�tonne de cette r�action : Mme le rapporteur a souhait� soumettre son amendement rectifi� � la commission, c'est tout � son honneur. Quant aux absents, chacun sait bien que l'on peut donner pouvoir � un coll�gue !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Mme le rapporteur savait qu'elle soumettrait cette nouvelle r�daction et demanderait une r�union de la commission sp�ciale ; la majorit� s�natoriale en a �t� inform�e, pas nous. Nous respectons les r�gles du Parlement, faites de m�me ! (Applaudissements � gauche)
M. Charles Revet, pr�sident de la commission sp�ciale Ces propos ne sont pas acceptables
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je les assume ! Et j'en viens � l'article 9. Bien que rel�gu� en fin de texte, il ne passe pas inaper�u tant il est inutile et provocateur ! Juridiquement, il est superf�tatoire puisque le non paiement des jours de gr�ve figure dans la loi de 1982 et dans le code du travail. Sur le plan de la morale, cet article est scandaleux, il tend � faire croire aux usagers que les gr�vistes sont pay�s normalement. Les directions de la RATP et de la SNCF ont �t� oblig�es de le d�mentir ! Elles ont rappel� que le contrat de travail est suspendu pendant la gr�ve. Je ne nie pas que dans certains accords de fin de conflit, il peut arriver que les jours de gr�ve soient partiellement pris en charge par l'entreprise : en d�cembre 1995, � la SNCF, un certain nombre de jours de gr�ves furent convertis en jours de cong�, le reste faisant l'objet de retenues sur salaire �tal�es dans le temps.
Quoi qu'il en soit, cela rel�ve de la n�gociation entre les partenaires sociaux. Comment un texte qui pr�tend l'encourager peut-il poser une telle interdiction ? Il y a l� une posture provocatrice et d�magogique, visant � dresser les usagers contre les salari�s. Votre seul objectif est de stigmatiser, de discr�diter le personnel des entreprises de transport. C'est un m�pris du droit de gr�ve et une insulte � tous ceux qui subissent des retenues sur leur salaire pour avoir d�bray� ! Encore une fois, vous exploitez les rancoeurs de l'opinion et dressez les usagers contre les gr�vistes. O� est la modernisation du dialogue ? Nous revenons bien plut�t � des temps que l'on croyait r�volus. Du reste, l'ensemble des organisations syndicales et le Medef lui-m�me demandent le retrait de cet article. (Applaudissements � gauche)
M. le pr�sident. - La proc�dure de r�union de la commission a �t� r�guli�re et les r�gles respect�es. Il n'y a pas lieu de s'en �mouvoir davantage.
Amendement n�38, pr�sent� par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Gis�le Printz. - L'amendement n�14 rectifi� dit clairement les intentions cach�es du texte initial, lequel �nonce une pure �vidence. L'employeur est dispens� de payer le salaire, ainsi que ses compl�ments et accessoires aux salari�s ayant cess� le travail. Il ne peut toutefois r�duire ou supprimer les primes, l'int�ressement et la participation restent dus, selon un arr�t de 2003 de la cour de cassation. Cet article pervers visait � faire croire � nos concitoyens que le gouvernement allait mettre fin � une pratique scandaleuse, le paiement aux salari�s des jours de gr�ve. All�gation mensong�re, diffamatoire. L'article 9 n'a aucun int�r�t juridique, mais il offre au rapporteur la possibilit� d'interdire d�sormais l'�chelonnement des retenues comme le paiement partiel des jours de gr�ve. En 1995, les retenues avaient �t� �chelonn�es sur plusieurs mois. Cette limitation des termes de la n�gociation constitue une ing�rence dans le dialogue entre les partenaires ; elle contredit la jurisprudence de la cour de cassation. Ceux qui, malgr� les pressions, chantages, tentatives de divisions, auront pers�v�r� subiront une sanction financi�re pleine et enti�re. Ce texte m�rite mal son intitul�, il ob�re le dialogue social et vise par toutes les manipulations possibles � emp�cher l'exercice du droit de gr�ve, sans que jamais soient formul�es interdiction ni r�quisition. (Applaudissements � gauche)
M. le pr�sident. - Amendement identique n�73, pr�sent� par M. Billout et les membres du groupe CRC.
Mme Annie David. - Cet article est pernicieux, il se nourrit de l'id�e r�pandue et entretenue selon laquelle les agents des services publics ne perdent pas un centime quand ils font gr�ve. Le Pr�sident de la R�publique clame que payer les gr�vistes, c'est ne pas respecter celui qui travaille. M�connaissance incompr�hensible, inacceptable de la part des plus hautes instances de l'Etat. Le non paiement des jours de gr�ve figure dans le code du travail depuis la loi de 1982 d�fendue par M. Le Pors, ministre communiste, qui avait codifi� l'exercice du droit de gr�ve dans les services publics...ce qui montre que les communistes ne sont pas oppos�s � un encadrement du droit de gr�ve pour assurer la continuit� du service public. Quelle mauvaise foi ici ! Laisser sous entendre que les agents gr�vistes n'ont rien � perdre est une atteinte � l'honneur. Ils acceptent de lourdes pertes financi�res, non pour sauvegarder leur int�r�t personnel mais souvent pour la d�fense du service public. Les revendications satisfaites lors de mouvements sociaux sont des progr�s de soci�t� pour tous. Bref, nous demandons la suppression de cet article aux relents populistes d�testables. Nous ne voterons pas l'amendement de la commission ! (Applaudissements � gauche)
M. le pr�sident. - Amendement n�14 rectifi�, pr�sent� par Mme Procaccia au nom de la commission.
L'article L. 521-6 du code du travail est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
"Les versements effectu�s par les entreprises aux salari�s, visant � compenser directement ou indirectement la retenue du traitement ou du salaire pr�vue au premier alin�a, sont r�put�s sans cause."
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - J'ai tenu � communiquer � la commission l'amendement rectifi� pour m'en expliquer, au lieu de me borner � le rectifier en s�ance...
M. Jean-Pierre Godefroy. - Non pas rectifi�, mais falsifi� !
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La rectification portait en outre sur la forme uniquement. Vous d�plorez qu'on croie que les gr�vistes sont pay�s : nous pr�cisons clairement qu'il n'en est rien. Si je vous comprends bien, il faut forc�ment sortir d'une gr�ve par un accord financier ! Je suis d�sol�e, mais il y a des gr�ves qui portent sur les conditions de travail, sur bien d'autres sujets ! (Protestations sur les bancs des groupes CRC et socialiste)
M. le pr�sident. - Amendement n�26, pr�sent� par M. Nogrix.
Cependant, la retenue appliqu�e � la r�mun�ration en question doit �tre �tal�e dans le temps selon des modalit�s d�termin�es par accord ou convention collective.
M. Philippe Nogrix. - Il ne faudrait pas que notre d�bat se termine ainsi...
Plusieurs voix sur les bancs socialistes. - A qui la faute ?
M. Philippe Nogrix. - Les gens ne comprennent pas que les conflits qui ont perturb� leur vie quotidienne se terminent par le paiement des jours de gr�ve ! Demandez aux salari�s, aux clients, ils seront tous d'accord pour vous dire qu'il ne faut pas le faire. Certes, dans une majorit� de cas, le paiement des jours de gr�ve fait partie de la sortie du conflit. Ce n'est pas acceptable, parce que ce n'est pas correct.
Mme le rapporteur a raison : il ne faut pas que l'article L. 521-6 du code du travail soit d�tourn�, comme il l'est trop souvent.
Mon amendement tend � faire en sorte que lorsqu'il y a retenue, celle-ci ne soit pas brutale, mais �tal�e dans le temps. Mes recherches, mais peut-�tre n'ont-elles pas �t� suffisantes, ne m'ont pas permis de trouver de r�f�rence r�glementaire. Peut-�tre aurait-il fallu plus de temps pour affiner la r�daction, sans doute le concours de notre commission des lois e�t �t� utile pour nous �clairer. Mais, ayant dit que mon groupe se satisfaisait de l'urgence, je ne voudrais pas retarder l'application de la loi. Je vous demande seulement, monsieur le ministre, de bien pr�ciser, dans votre communication, les raisons pour lesquelles nous avons modifi� cet article. Il serait dommage, qu'� l'issue de notre discussion, cet article, qui n'est pas, de loin, le plus important (protestations ironiques sur les bancs socialistes et CRC), obscurcisse l'apport, en particulier, de l'article 6, qui est bien plus important, en faisant passer au second plan le travail que nous avons accompli jusqu'� pr�sent.
Je pensais retirer mes amendements restant en discussion, mais je pr�f�re les maintenir, pour insister sur les avanc�es que nous avons obtenues et rappeler aux salari�s, aux cadres, aux responsables des entreprises, que nous avons travaill� s�rieusement.
M. le pr�sident. - Amendement n�57, pr�sent� par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
La r�mun�ration des cadres dirigeants d'une entreprise de transport est r�duite en fonction du nombre de jours de gr�ve dans cette entreprise. Les modalit�s d'application de cette disposition seront pr�cis�es par un d�cret en Conseil d'Etat.
M. Jean Desessard. - Cet amendement devrait plaire au ministre, qui nous a si souvent parl� de culture du r�sultat ! Le texte en est tr�s clair ! Il pr�voit le non-paiement des jours de gr�ve pour les dirigeants de l'entreprise. (Mme le rapporteur s'exclame vivement)
M. Xavier Bertrand, ministre. - Est-ce en fonction de leur participation � la gr�ve ou de leur non-participation ? M. Jean Desessard. - J'y viens ! Les cadres dirigeants de l'entreprise doivent �tre r�mun�r�s, pour partie, au r�sultat. Or, le d�clenchement d'une gr�ve est le signe d'un �chec de la n�gociation, dont les dirigeants de l'entreprise sont co-responsables. (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Le recours � la gr�ve n'est pas un caprice de syndicaliste, comme vous l'avez dit ici, mais, souvent, le dernier recours pour les salari�s en cas de carence du dialogue social...
M. Josselin de Rohan. - Nous savions que vous �tiez un bon vivant, mais alors l� !
M. Henri de Raincourt. - En effet !
M. Jean Desessard. - Attendez ! Je cite le pr�sident Nicolas Sarkozy : � une gr�ve des services publics, c'est comme dans le priv�, un conflit entre employeurs et salari�s. Mais, ce ne sont ni les employeurs ni les salari�s qui paient le plus, ce sont les usagers. � C'est injuste en effet ! Si les usagers paient en ayant des difficult�s de transport, si les gr�vistes paient en perdant des journ�es de salaire, en revanche, en l'�tat actuel du dispositif, les employeurs, eux, ne perdent rien ! (On rit franchement sur les bancs UMP) Il est temps de r�tablir la justice et l'�galit� ! Je remercie le Pr�sident de la R�publique de m'avoir inspir� cet amendement ! (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes et CRC ; protestations ironiques sur les bancs UMP)
Mme Catherine Procaccia, rapporteur - Avis d�favorable aux amendements de suppression. Avis favorable � l'amendement de M. Nogrix, qui r�pond � une question qu'il a lui-m�me pos�e en commission. Je le remercie de pr�ciser les choses clairement. Avis d�favorable � l'amendement n�57. Une question : en cas de gr�ve interprofessionnelle ou nationale, quel dirigeant sanctionne-t-on ? M. Jean Desessard. - Jupp� a pay� en 95 ! Et Villepin aussi !
M. le pr�sident. - Comme l'amendement n�14 rectifi� r��crit l'article, il conviendrait de revoir la r�daction de l'amendement n�26, afin de le transformer en sous-amendement et de l'articuler avec la r�daction de l'amendement de la commission.
M. Philippe Nogrix. - Ai-je bien compris ? (Sourires) Soit ! Je vais voir comment le rectifier...
Mme Nicole Bricq. - Vous �tes pi�g� par l'UMP !
M. le pr�sident. - Vous pourrez le faire pendant que le ministre s'exprime...
M. Jean Desessard. - �tes-vous s�r de n'avoir pas besoin de procuration ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Aux auteurs des amendements de suppression, je dirai que s'ils veulent mettre fin aux rumeurs qui se propagent sur cette question du paiement des jours de gr�ve, il leur faut voter cet article ! Les jours de gr�ve ne sont pas travaill�s, et les jours non travaill�s ne sont pas r�mun�r�s, un point c'est tout : cela mettra fin � tous les fantasmes, � toutes les supputations sur ce sujet.
La nouvelle r�daction propos�e par l'amendement n�14 rectifi� est tr�s pertinente, en ce qu'elle ne se contente pas de la r�affirmation d'un principe, mais qu'elle l'applique en droit.
Quant � l'amendement n�57, le gouvernement n'y est pas favorable ! (Marques d'ironie sur les bancs socialistes) S'agit-il de permettre aux dirigeants de faire gr�ve, ce qui est leur droit constitutionnel le plus strict, ou de ne pas faire gr�ve ?
Le gouvernement est d�favorable � l'amendement n�26, qui renvoie � la distinction entre � peut � et � doit �. Le � doit � affaiblit la force de la r�affirmation du principe qui est au coeur de l'amendement de la commission. Il faut que les choses soient claires. J'ajoute que l'on n'est pas l� dans le domaine de la loi, m�me s'il s'agit d'une loi-cadre, mais dans celui de l'accord d'entreprise. Pour en finir avec toutes les rumeurs qui circulent depuis trop longtemps sur ce sujet, il faut s'en tenir � la r�daction de la commission, qui est tr�s claire.
A la demande du groupe socialiste, les amendements n�s38 et 74 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Je vais mettre aux voix le sous-amendement n�26 rectifi�, qui se lira ainsi :
Sous-amendement n�26 rectifi� � l'amendement n�14 rectifi� de Mme Procaccia au nom de la commission, pr�sent� par M. Nogrix.
Compl�ter l'amendement n�14 rect. par un alin�a ainsi r�dig� :
"La retenue appliqu�e � la r�mun�ration peut �tre �tal�e dans le temps selon des modalit�s d�termin�es par accord ou convention collective."
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je reste d�favorable � un texte qui alt�re le principe.
Mme Nicole Bricq. - Le d�saccord entre la commission et le gouvernement prouve bien qu'on va trop vite. Pour une fois, le ministre a raison : le sous-amendement n�26, maintenant rectifi�, est en contradiction totale avec l'amendement n�14 rectifi�. On modifie le droit d'une mani�re qui n'a rien de marginale ni de formelle ; c'est bien au fond que l'on touche. M�me les chefs d'entreprise pourront d�sormais �tre poursuivis ! Je ne comprends pas qu'on maintienne cet oxymore juridique en nous faisant voter contre le sous-amendement n�26 rectifi�.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Mettre un accord d'entreprise dans la loi poserait un probl�me juridique. Que ce soit possible en fait est une chose, que ce soit dans la loi en est une autre. Le sous-amendement affaiblit nettement la port�e de l'article.
M. Philippe Nogrix. - Les d�put�s liront nos travaux... Il y a un trouble certain, je pr�f�re soumettre mon sous-amendement au vote.
M. Christian Cointat. - Je comprends tout � fait la position de M. Nogrix : il est clair que les jours de gr�ve n'ont pas � �tre r�mun�r�s mais rien n'emp�che de pr�voir un �talement dans le temps, cela incite au dialogue, � la concertation. Je voterai son sous-amendement.
Mme Nicole Bricq. - Tout � l'heure, en commission, M. Nogrix s'est abstenu sur l'amendement n�14 rectifi� ; en acceptant son sous-amendement, on donne droit � l'amendement de la commission qui, encore une fois, ne modifie pas la loi � la marge mais de mani�re fondamentale. Ce qu'elle demande est tr�s grave, c'est pourquoi le gouvernement l'approuve !
Le sous-amendement n�26 rectifi� n'est pas adopt�.
M. Alain Gournac. Je me suis abstenu.
M. Jean Desessard, M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Gis�le Printz. - Nous aussi !
Mme Nicole Bricq. - Quand on compare la version initiale de l'amendement n�14 et sa version rectifi�e, il nous est r�pondu que l'esprit est maintenu. Nous n'en doutons pas : cela reste une vraie provocation � l'endroit des salari�s.
Mais ce changement de r�daction, tout de m�me ! Je suis parlementaire depuis assez longtemps pour trouver normal que la commission, le gouvernement, sa majorit� discutent et s'accordent. Mais l�, c'est tout autre chose : entre minuit et midi, il s'est pass� quelque chose. Il est clair que la rectification a �t�, comme on dit, puis�e � bonne source. Je voudrais qu'on en d�batte en s�ance, qu'on nous dise ce que signifie exactement ce � indirectement �. Faut-il comprendre que des accords conclus pourront faire l'objet de poursuites ? Que n'importe quel requ�rant pourra en demander la nullit� ?
Je doute que Mme Procaccia ait eu une inspiration dans son sommeil, je crois plut�t que cela s'est fait sous l'�gide du gouvernement! (Exclamations � droite) La majorit� a du mal � tout avaler de ce que propose le pr�sident de la R�publique. Il vous faut un texte d'affichage, vous affichez.
M. Alain Gournac. - Nous sommes pour les ouvriers !
Mme Nicole Bricq. - Vous d�clarez la guerre aux salari�s, libre � vous !
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - En commission, j'ai dit que mon amendement n'avait en aucune fa�on �t� demand� par le gouvernement. �tiez-vous l� ?
Mme Nicole Bricq. - Bien s�r !
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - J'ai fait allusion � ce que nous avons d�couvert au cours des auditions, ces accords de fin de conflit, ces primes qui reviennent � un paiement diff�r� des jours de gr�ve.
M. Michel Billout. - Nous avons �t� confront�s � un incident pr�visible.
Tous les s�nateurs auraient donc d� �tre inform�s (Marques d'approbation � gauche). Nous ne voulions pas que seule la direction de l'entreprise puisse organiser la consultation ; on voit bien ce qu'il en est ici lorsque la concertation est le fait d'une seule des parties...
L'amendement rectifi� de la commission porte gravement atteinte � la libert� conventionnelle. Comment justifier une telle ing�rence, sinon, encore une fois, pour faire pression sur les salari�s et les dissuader de faire gr�ve ? En privant les parties d'un �l�ment de n�gociation qui permet parfois une sortie de conflit, l'amendement d�grade un peu plus les relations sociales. La chambre sociale de la Cour de cassation a jug� le 18 mai 2005...
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Justement !
M. Michel Billout. - ...que l'employeur n'�tait pas tenu de payer les jours de gr�ve, sauf lorsque celle-ci �tait la cons�quence d'un manquement grave et d�lib�r� � ses obligations. M�me � cela vous voulez mettre fin ! Nous avons bien compris que certains amendements de la commission ont �t� d�pos�s � la demande des directions d'entreprise...
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Mais non !
M. Michel Billout. - Celui-ci complique inutilement le droit et porte atteinte au dialogue social. (Applaudissements � gauche)
M. Jean Desessard. - Les dirigeants des entreprises de transport admettent des compensations, parce qu'ils savent qu'apr�s une gr�ve longue, les salari�s peuvent avoir du mal � joindre les deux bouts ; ces compensations sont finalement utiles � la bonne marche de l'entreprise, et le cas �ch�ant, � celle du service public.
Vous pr�sentez sans cesse la gr�ve comme un fait n�gatif, mais la gr�ve, c'est toujours un rapport de force avec un patronat parfois impitoyable. Il y a encore des pays o� il impose 60 heures par semaine ou le travail des enfants, comme jadis en Europe. On peut r�soudre les probl�mes sociaux par le vote, on peut aussi n'y parvenir que par le mouvement social. Oui, des gr�ves peuvent �tre justes !
M. Alain Gournac. - On ne commence pas un mouvement par la gr�ve !
M. Jean-Pierre Godefroy. - L'article 9 �tait d�j� une provocation ; mais nous ne pensions pas que vous iriez jusque l� ! Votre objectif est bien de vous attaquer au droit de gr�ve ! Je m'�tonne que le gouvernement soutienne une proposition qui interdit toute n�gociation apr�s conflit sur la compensation ou l'�talement des pertes. Des sorties de gr�ve, j'en ai connu beaucoup, du c�t� des travailleurs; dans les conflits durs, les entreprises ont parfois int�r�t � les n�gocier lorsqu'un protocole a �t� sign�. Avec l'adverbe � indirectement �, on emp�che tout ! On verra ce qu'en dira le Conseil constitutionnel !
C'est un retour au temps des ma�tres de forge ! Une atteinte gravissime au droit de gr�ve comme au dialogue social ! Tous les salari�s et dirigeants d'entreprise doivent en �tre inform�s ! (Applaudissements � gauche)
M. Xavier Bertrand, ministre. - Le texte est dans la droite ligne de la loi de 1982... (Vives protestations � gauche)
M. Alain Gournac. - La gauche �tait au pouvoir !
M. Philippe Nogrix. - Nous �tions tomb�s d'accord en commission sur un amendement 14 initial clair et simple ; apr�s la rectification, l'opinion risque de n'y plus rien comprendre.
Mme Nicole Bricq. - Nous, nous ne comprenons que trop bien !
M. Philippe Nogrix. - Je n'ai vu dans le texte aucune atteinte au droit de gr�ve.
M. Alain Gournac. - Aucune !
M. Philippe Nogrix. - La gr�ve, c'est la cons�quence d'un �chec ; on la fait en toute responsabilit�, en sachant, conform�ment au code, que sans travail, pas de salaire !
Je me suis abstenu en commission sur le 14 rectifi� ; mais apr�s r�flexion, et en souhaitant que le gouvernement fasse preuve de p�dagogie sur le sujet, je le voterai. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Jean-Luc M�lenchon. - Cette terrible aggravation du texte nous conforte dans notre opposition r�solue. Qu'apr�s une victoire �lectorale et, pour nous, une d�faite cruelle, vous veniez sacrifier � l'id�e que vous vous faites des relations sociales, un pur rapport de force o� les puissants sont toujours plus puissants, passe encore. Ce qui rend cette discussion p�nible et par certains aspects odieuse, c'est que vous cherchez � en cacher la signification. C'est votre droit de lutter contre la gr�ve mais cessez de dire que vous ne touchez � aucun moment au droit de gr�ve !
M. Alain Gournac. - A aucun moment !
M. Jean-Luc M�lenchon. - Avec la gr�ve, on est bien dans une situation ultime, apr�s l'�chec d'une n�gociation. Or votre texte pr�juge que la faute est celle de l'ouvrier ; on lui dit tout de suite : � Si tu fais gr�ve, tu ne seras pas pay� !� On l'avertit d'embl�e que son bon droit ne sera pas reconnu, qu'il ne pourra corriger la situation qui lui est faite gr�ce � cet acte extr�me qu'est la gr�ve.
Voil� ce que vous �tes en train de faire : assumez-le sans pousser l'hypocrisie jusqu'� invoquer les lois de 1982.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Relisez-les.
M. Jean-Luc M�lenchon. - La gauche n'a jamais travaill� contre les droits des ouvriers, des droits conquis par la lutte et reconnus par la loi. Si vous voulez faire revivre l'esprit de 1982, proposez-nous des lois Auroux, proposez-nous des nationalisations, proposez-nous une loi de modernisation sociale et alors nous accepterons. En 1982, on a simplement dit que les jours de gr�ve n'�taient pas pay�s sauf si la n�gociation ne pr�voyait le contraire.
Votre loi contre le droit de gr�ve est aussi une loi de maintien de l'ordre, de l'ordre de votre classe... (Protestations � droite)
M. Christian Cointat. - C'est inacceptable.
M. Jean-Luc M�lenchon. - ...de la classe dont vous �tes les repr�sentants.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est le comit� des forges ! MM. Christian Cointat et Alain Gournac. - Archa�que !
M. Jean-Luc M�lenchon. - Huit millions d'ouvriers et sept millions d'employ�s, archa�sme ? Sept millions de personnes touch�es par la mis�re, archa�sme ? Tant que cet archa�sme durera, nous serons � ces bancs pour d�fendre les droits et les libert�s que vous menacez, malgr� vos airs de chattemite. (Applaudissements � gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Avec cette loi-cadre, le gouvernement entendait favoriser le dialogue social. Nous avons d�nonc� les atteintes port�es au droit de gr�ve mais voici que vous liez le dialogue social et la n�gociation qui en fait partie par un projet dont nous avons appris hier qu'il avait vocation � s'appliquer � tous les services publics, l� o� les salari�s luttent pour le dialogue social et o� ils ont commenc� � l'instaurer. Encore faut-il que tous les termes de la n�gociation restent possibles, ce qu'interdira la loi. Vous en revenez � votre conception traditionnelle, celle du XIXe, lorsqu'une gr�ve s'arr�tait quand les familles des ouvriers n'en pouvaient plus, celle du Comit� des forges.
Vous allez donner l'illusion du dialogue social tout en l'interdisant parce que vous emp�chez de n�gocier la sortie de gr�ve. Chapeau, le prestidigitateur ! Qui plus est, vous portez cette attaque frontale dans les entreprises publiques dont les conqu�tes sociales ont valeur d'exemple.
Le patron qui liquide une entreprise en mettant des centaines d'ouvriers � la rue touchera des primes et celui qui voudrait d�fendre ses droits ne pourrait que faire gr�ve jusqu'� ce qu'il n'ait plus rien � manger ? C'est scandaleux ! (Vifs applaudissements � gauche)
A la demande du groupe socialiste, l'amendement n�14 rectifi� est mis aux voix par scrutin public.
L'amendement 14 rectifi� devient l'article 9. L'amendement n�57 devient sans objet.
La s�ance est suspendue � 13h 40.
La s�ance est reprise � 15 h 45.
M. le pr�sident. - La commission des finances a propos� une candidature pour un organisme extraparlementaire. La Pr�sidence n'a re�u aucune opposition dans le d�lai pr�vu. En cons�quence, cette candidature est ratifi�e et je proclame M. Yves Fr�ville membre suppl�ant du comit� central d'enqu�te sur le co�t et le rendement des services publics.
M. le pr�sident. - Il va �tre proc�d� � la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppl�ants de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renfor�ant la lutte contre la r�cidive des majeurs et des mineurs. La liste des candidats a �t� affich�e ; je n'ai re�u aucune opposition dans le d�lai pr�vu. En cons�quence, cette liste est ratifi�e et je proclame repr�sentants du S�nat � cette CMP : MM. Hyest, Zocchetto, G�lard, Lecerf, Portelli, Badinter et Mme Borvo Cohen-Seat ; leurs suppl�ants sont, successivement : MM. Alfonsi, Cointat, D�traigne, de Richemont, Sueur, Mme Troendle et M. Yung. Dialogue social et continuit� du service public de transport (Urgence - Suite)
M. le pr�sident. - Nous poursuivons la discussion en urgence du projet de loi sur le dialogue social et la continuit� du service public dans les transports terrestres r�guliers de voyageurs. Amendement n�15 rectifi�, pr�sent� par Mme Procaccia au nom de la commission.
Apr�s l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi r�dig� :
Avant le 1er octobre 2008, un rapport d'�valuation sur l'application de la pr�sente loi est adress� par le Gouvernement au Parlement.
- des accords cadre et accords de branche sign�s avant le 1er janvier 2008 ;
- des proc�dures de dialogue social mises en oeuvre et de leur impact au regard de l'objectif de pr�vention des conflits ;
- des actions de substitution du repr�sentant de l'�tat �ventuellement intervenues en application de l'article 4 de la pr�sente loi ;
- des plans de transport adapt� et des plans d'information des usagers �labor�s par les entreprises de transport ;
- des accords collectifs de pr�visibilit� mis en place par ces entreprises ;
- du remboursement des titres de transport aux usagers, tel que pr�vu � l'article 8 de la pr�sente loi.
Au vu de ce bilan, le rapport examine l'opportunit� d'�tendre le dispositif de la pr�sente loi aux autres modes de transport et, le cas �ch�ant, de le transposer � d'autres services publics.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Ce projet de loi encourage le dialogue social, il pr�voit l'intervention du repr�sentant de l'Etat, introduit des plans de transport adapt�s, des accords de pr�visibilit�, le remboursement des titres de transport aux usagers : autant d'�l�ments � �valuer dans un an, en vue d'une �ventuelle extension � d'autres modes de transports publics, maritimes et a�riens, voire � d'autres services publics. M. le pr�sident. - Sous-amendement n�78 � l'amendement n� 15 rectifi� de Mme Procaccia au nom de la commission, pr�sent� par M. Billout et les membres du groupe CRC.
R�diger comme suit le dernier alin�a de l'amendement n�15 :
Au vu de ce bilan, si l'opportunit� d'un tel dispositif n'est pas av�r�e, le rapport proposera dans ses conclusions l'abrogation de la pr�sente loi.
Mme Annie David. - Nous sommes favorables � une �valuation qui devra v�rifier si ce texte pr�vient effectivement des conflits sociaux et s'il ne provoque pas de nouveaux probl�mes pr�judiciables � la continuit� des services publics. Cela est d'autant plus n�cessaire qu'il porte atteinte au droit de gr�ve des salari�s : il faudrait l'abroger si ses effets �taient contraires � ses objectifs. L'exercice du bilan est l'occasion d'approfondir l'analyse sur des lois que la majorit� gouvernementale adopte en urgence. La majorit� et l'opposition peuvent m�me rapprocher leurs points de vue, comme dans le cadre de la mission commune d'information sur la s�curit� d'approvisionnement �lectrique de la France, o� l'on a vu des s�nateurs UMP s'inqui�ter � son tour des d�rives de la lib�ralisation du march� de l'�nergie. Cependant, la commission sort de la neutralit� et oriente le r�sultat, en proposant d'examiner dans un an l'opportunit� d'�tendre la r�glementation nouvelle � d'autres services publics. Elle d�voile ainsi le vrai projet de la majorit� gouvernementale qui est de porter atteinte au droit de gr�ve et, plus g�n�ralement, � l'ensemble des libert�s collectives dans tous les secteurs publics. Nous proposons que le bilan porte sur l'application de la loi au regard des objectifs d'am�lioration du dialogue social et de garantie de la continuit� du service public. Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Votre proposition revient � vouloir abroger les dispositions relatives au dialogue social : avis d�favorable. M. Xavier Bertrand, ministre. - M�me avis. L'amendement n�15 propose un bilan dans un an, le gouvernement y est d'autant plus favorable qu'il croit tr�s utile cet exercice, comme le montre le secr�tariat d'Etat qu'il consacre � l'�valuation. Cependant, je vous demanderai de bien vouloir rectifier l'amendement, en supprimant le dernier alin�a (� Ah ! � � droite) : juridiquement, un texte relatif aux transports publics terrestres ne peut pas comporter une disposition sur les autres modes de transports publics ni sur les autres services publics ; ensuite, si nous avons fait la preuve que la question du service minimum n'�tait pas pour nous taboue -nous en avons parl� alors que le sujet �tait �vit� depuis plus de vingt-cinq ans- je sais que vous �tes comme moi attach�s � la concertation ; j'ai �crit � mon coll�gue M. Bussereau, pour faire suite � votre souci - relay� par MM. de Rohan, Alfonsi, Retailleau et Nogrix- d'inclure les autres modes de transports publics. Enfin, si une instance devait juger dans un an de l'opportunit� d'�tendre la loi, ce serait au Parlement et au gouvernement de prendre l'initiative, plut�t qu'aux �valuateurs !
M. Charles Revet, Pr�sident de la commission sp�ciale. - Je comprends que l'extension aux autres services publics peut susciter des interrogations, mais le d�bat a bien montr� que le transport public ne saurait se limiter au train et aux bus, qu'il faut compter aussi avec la continuit� territoriale, par exemple, entre la Corse et le continent. Je propose que l'�ventualit� d'une extension porte sur � les autres modes de transport public �. Nos coll�gues veulent que soit apport�e une r�ponse aux attentes des usagers.
M. Jean Desessard. - Pourquoi pas ne pas viser � tous les secteurs o� les syndicats nous emb�tent � ? (Sourires � gauche)
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je propose de limiter le dernier alin�a aux modes de transport public de voyageurs. M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous avons d�j� eu ce d�bat hier : le rapport doit-il d'abord �valuer ce qui s'est pass�, ou bien examiner la possibilit� d'�tendre le dispositif ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les deux ! Nous le disons depuis le d�but !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Mais il faut mener la concertation avec les partenaires.
M. Jean Desessard. - Pourquoi faire ?
M. Charles Revet, pr�sident de la commission sp�ciale. - Rien n'interdit de le faire !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Encore faut-il veiller � la coh�rence.
En d�pit des apparences, ce point n'est pas anecdotique : c'est une question qui doit �tre trait�e en concertation, en pleine responsabilit� politique. Soyez assur�s que nous ne nous d�roberons pas, le moment venu. Vous me connaissez : je ne suis pas du style � me cacher derri�re mon petit doigt, mais nous parlons aujourd'hui du transport terrestre des voyageurs. Or cet amendement traite d'un autre probl�me.
M. Jean Desessard. - Vous �tes d�pass� par vos troupes.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous ne disons pas que le Parlement votera un texte mais simplement que le rapport examinera l'opportunit� d'�tendre ce dispositif � d'autres secteurs.
M. Jean-Luc M�lenchon. - J'esp�re que ceux qui suivent nos d�bats ne se laisseront pas abuser par l'atmosph�re courtoise qui pr�vaut : cela les priverait de tout le sel de nos �changes.
Vous d�posez cette loi : apr�s examen, il nous appara�t � nous, la gauche, que c'est une arme contre les gr�ves dans les services publics. Pas du tout, r�pondez-vous. C'est un texte qui traite uniquement des gr�ves dans les trains et le m�tro. Je rappelle, pour la petite histoire, que les gr�ves n'y repr�sentent que 3 % des perturbations. L�-dessus, nous allumons notre t�l� et nous entendons notre Premier ministre annoncer que, si cette loi se r�v�le bonne, elle sera �tendue � d'autres secteurs, comme l'�ducation nationale. De retour dans l'h�micycle, nous interpellons M. le ministre qui nous dit : � mais pas du tout, le gouvernement n'est pas sur cette ligne �. Interloqu�s, nous lui faisons quand m�me confiance : c'est sa parole, ici, qui doit pr�valoir contre celle de M. Fillon. Et puis, nos coll�gues de la majorit� ne r�p�tent-ils pas tous en coeur : on ne traite que des transports terrestres ? Or, � la faveur de cet amendement, nous voyons surgir une �ventuelle extension du champ de ce texte � d'autres modes de transport et � d'autres services publics. (Exclamations � droite) C'est bien la confirmation de ce que nous disions depuis le d�but ! Nous sommes en pr�sence d'un texte qui, s'il passe, n'aura �t� que le pr�lude � une remise en cause g�n�rale du droit de gr�ve. Nous travaillons en plein juillet, alors que nos concitoyens sont loin de suivre l'actualit� politique, mais quand ils reviendront de vacances, nous verrons bien comment les choses vont se passer, surtout avec la r�forme des r�gimes sp�ciaux de retraite.
La commission pr�sente un amendement qu'elle modifie en s�ance...
Mme Isabelle Debr�. - Et alors ?
M. Jean-Luc M�lenchon. - Et nous voil� en plein paradoxe : face � la commission, ce malheureux ministre (Exclamations et rires � droite) est contraint de batailler pour ne s'en tenir qu'aux seuls transports terrestres.
M. Josselin de Rohan. - Soutenez-le, alors !
M. Jean-Luc M�lenchon. - Ce n'est pas que je le plaigne (nouvelles exclamations sur les m�mes bancs) car ce matin il m'a fait une mauvaise mani�re. (On le nie � droite)
M. Philippe Nogrix. - C'est pourtant un fin strat�ge !
M. Jean-Luc M�lenchon. - Alors que je m'�levais, au milieu des clameurs, contre l'interdiction de faire figurer au nombre des �l�ments de n�gociation le paiement des journ�es de gr�ves, que je disais que cela revenait � donner toujours tort aux salari�s, M. le ministre, plut�t que de me r�pondre sur le fond, m'a dit que c'�tait la loi de 1982 qui avait instaur� le non-paiement des journ�es de gr�ve. Certains, dont M. Nogrix, se sont gauss�s en estimant que c'�tait toujours la gauche qui frappe les travailleurs. Je vous ai mis au d�fi de pr�senter des textes aussi favorables aux salari�s que les lois Auroux ! Vous avez balay� d'un revers de main mes objections en pr�tendant que le gouvernement de gauche de l'�poque avait pr�vu un dispositif qui p�nalisait les travailleurs. Or, l'article L 521-6 du code du travail, introduit par la loi du 19 octobre 1982, pr�voit que les personnels qui font gr�ve ne sont pas pay�s en fonction des heures d'absence alors qu'auparavant, toute la journ�e �tait retenue. Il s'agit donc d'une avanc�e, d'autant plus qu'�taient exclus de cette retenue � les suppl�ments pour charges de famille �. Il s'agissait donc d'une loi progressiste, (M. Gournac rit) contrairement � ce que vous faites aujourd'hui. M. le ministre m'a donc fait une mauvaise mani�re, mais ce n'est rien � c�t� du camouflet que la majorit� du S�nat va lui infliger en votant cet amendement. En fait, vous voulez transformer une victoire �lectorale en revanche sociale (On le conteste avec v�h�mence � droite). Dans le confort d'une salle o� l'on n'entend pas la clameur de la rue...
M. Alain Gournac. - Il nous emb�te !
M. Josselin de Rohan. - C'est Jaur�s qui parle !
M. Jean-Luc M�lenchon. - ...vous vous appr�tez � mettre � mal le droit de gr�ve dans les services publics. (Applaudissements � gauche)
Le sous-amendement n�78 n'est pas adopt�.
M. Pierre Laffitte. - Les Corses ne peuvent pas �tre plus mal lotis que les Parisiens en ce qui concerne le droit � un service minimum. En outre, des millions de salari�s ne peuvent impun�ment �tre priv�s de leur droit au travail. D'ailleurs, une grande majorit� de Fran�ais est attach�e � cette libert�. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Alain Gournac. - Il y a un instant, j'ai cru que nous �tions au prochain congr�s socialiste ! (On s'indigne sur les bancs socialistes) Nous aussi, nous entendons ce qui se dit dans la rue ! Et nous faisons ce que nous voulons : c'est �a la d�mocratie ! (Nouvelles exclamations � gauche)
Nous avons beaucoup parl� de cet amendement en commission et il nous a paru indispensable de disposer d'une �valuation et d'un bilan de cette loi. Je remercie notre rapporteur d'avoir modifi� la fin de son amendement car il traitait manifestement d'un autre probl�me. Il est bien �vident que nous le voterons.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Pour �clairer la Haute assembl�e avant son vote, je veux lui dire que, suite � nos d�bats, j'ai adress� hier une lettre � M. Bussereau dans laquelle je lui disais que la question de l'extension du dispositif aux transports maritimes avait �t� longuement �voqu�e au S�nat et que si les amendements avaient finalement �t� rejet�s, il n'en restait pas moins qu'un certain nombre de dessertes, dont celles reliant la Corse au continent, devaient �tre consid�r�es comme relevant du service public. Je souhaitais donc qu'il engage le plus rapidement possible des concertations avec les autorit�s organisatrices et avec les partenaires sociaux afin d'envisager l'extension de cette loi aux transports maritimes.
M. Charles Revet, pr�sident de la commission. - Tr�s bien !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je vous propose donc d'en rester l� et d'engager des n�gociations pr�alables pour les autres secteurs : ce n'est pas un sujet tabou mais une simple question de m�thode. Mon avis reste donc d�favorable.
Apr�s une �preuve � main lev�e d�clar�e douteuse, l'amendement n�15 rectifi� bis, mis aux voix par assis et lev�, est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�58, pr�sent� par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Apr�s l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi r�dig� : L'article L. 3261-2 du code du travail est ainsi r�dig� : � Art. L. 3261-2. - L'employeur situ� � l'int�rieur de la zone de comp�tence de l'autorit� organisatrice des transports dans la r�gion d'Ile-de-France prend en charge au moins 75 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salari�s pour leurs d�placements accomplis au moyen de transports publics de personnes, entre leur r�sidence habituelle et leur lieu de travail. �
M. Jean Desessard. - Cet amendement voulait r�pondre aux probl�mes de l'organisation des transports en commun, du sous-investissement, de la sous-traitance, de l'int�rim, des suppressions de postes, du manque de gares, des transports trop chers et insuffisants, focalis�s sur le centre-ville, des contrats de plan �tat-r�gion, notamment en Ile-de-France, de l'�talement urbain, etc. Manifestement, cet amendement est un cavalier qui n'emprunte pas le m�me chemin que votre projet de loi... Je le retire, car je ne vois pas l'int�r�t d'amender une loi qui restreint le droit de gr�ve.
L'amendement n�58 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�59, pr�sent� par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Apr�s l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi r�dig� : I. L'article L. 2531-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi r�dig� : � Art. L. 2531-2. - Dans la r�gion d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou priv�es, � l'exception des fondations et associations reconnues d'utilit� publique, � but non lucratif, dont l'activit� est de caract�re social, sont assujetties � un versement de transport. �
II. L'article L. 2333-64 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 2333-64. - En dehors de la r�gion d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou priv�es, � l'exception des fondations et associations reconnues d'utilit� publique � but non lucratif dont l'activit� est de caract�re social, peuvent �tre assujetties � un versement destin� au financement des transports en commun :
� 1� Dans une commune ou une communaut� urbaine dont la population est sup�rieure � 10 000 habitants ;
� 2� Ou dans le ressort d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale comp�tent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'�tablissement atteint le seuil indiqu�. �
M. Jean Desessard. - C'�tait aussi un amendement intelligent (Rires), visant � am�liorer les transports collectifs. Mais comme on restreint le droit de gr�ve, je suis contraint de le retirer...
M. le pr�sident. - Amendement n�60, pr�sent� par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Apr�s l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi r�dig� : Dans les articles L. 3261-4 et L. 3261-5 du code du travail, le mot : � peut � est remplac� par le mot : � doit �.
M. Jean Desessard. - Je le retire, mais je tiens � r�pondre au rapporteur sur mon amendement n�57, qui proposait que les dirigeants des entreprises soient r�mun�r�s en fonction du nombre de jours de gr�ve.
M. Josselin de Rohan. - Clownesque !
M. Jean Desessard. - Qui va payer en cas de gr�ve g�n�rale ?, demandez-vous. Pour 1995, c'est Jupp�, et les d�put�s de la majorit� qui ont pay� avec la dissolution !
M. Alain Gournac. - C'est la d�mocratie.
M. Jean Desessard. - Puis il y a eu le CPE : c'est Villepin qui a pay�, avec une chute spectaculaire dans les sondages !
M. Alain Gournac. - Et Jospin ? Et Royal ?
M. Jean Desessard. - M. le ministre, avec son art consomm� de la communication politique, feint de ne pas comprendre : s'agirait-il de permettre aux dirigeants de faire gr�ve ?, demande-t-il ! (Mme Borvo Cohen-Seat s'esclaffe) Mais chacun sait que quand un dirigeant est fatigu�, il va faire du golf, aux frais de l'entreprise ! (Exclamations � droite) Quand il part sur un �chec, c'est avec des indemnit�s qui repr�sentent des ann�es de salaire d'un cadre !
M. Josselin de Rohan. - Les chansonniers, c'est aux Deux �nes !
M. Jean Desessard. - Si vous croyez � l'opposition entre capital et travail, je comprends que vous r�compensiez un patron dur, antisocial, qui d�fend les int�r�ts du capital et dont l'attitude suscite des mouvements sociaux. Mais vous affirmez que tout va bien dans les entreprises, que les patrons sont gentils, et les ouvriers m�chants, au point parfois de faire gr�ve ! (Mme Printz pouffe) Pourquoi ces derniers seraient-ils obligatoirement responsables de la gr�ve ?
M. Alain Gournac. - C'est reparti !
M. Jean Desessard. - S'il y a gr�ve, c'est de la faute des dirigeants : pourquoi ne pas r�duire leurs primes en fonction du nombre de jours de gr�ve dans leur entreprise ? Je ne comprends pas que mon amendement n'ait pas �t� retenu. (Applaudissements � gauche)
L'amendement n�60 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�61, pr�sent� par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Apr�s l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi r�dig� : En cas de perturbation du trafic caus� par une gr�ve, la pr�fecture est en droit de r�quisitionner les services de mise � disposition de v�lo en libre service.
M. Jean Desessard. - Je le retire : nous n'en arriverons pas � ce point de mobilisation g�n�rale !
L'amendement n�61 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�81, pr�sent� par M. Billout et les membres du groupe CRC.
Apr�s l'article 9, ajouter une division additionnelle ainsi r�dig�e :
Organisation du service public des transports
par les autorit�s organisatrices des transports
M. Michel Billout. - L'�tat se d�sengage de plus en plus de la question des transports publics. Les autorit�s organisatrices de transport sont aujourd'hui les collectivit�s territoriales, tandis que les dotations �tatiques ne sont pas � la hauteur. Ce sont les r�gions qui ont investi massivement dans les transports, notamment en Ile-de-France. La question du financement des transports publics rel�ve pourtant du l�gislateur : on pourrait envisager une augmentation du versement transport des entreprises, un r�engagement massif de l'�tat, un retour au conseil r�gional du Fond d'am�nagement de la r�gion Ile-de-France, la taxation des plus-values immobili�res, une contribution des secteurs routier et a�rien...
Ce nouveau titre vise � d�finir quelques r�gles de nature � am�liorer la qualit� du service public des transports dans les r�gions, et donc � garantir une meilleure continuit� du service public.
M. le pr�sident. - Amendement n�79, pr�sent� par M. Billout et les membres du groupe CRC.
Les autorit�s organisatrices des transports doivent incorporer dans les contrats qu'elles passent avec les op�rateurs des crit�res de qualit� de services (sociaux et environnementaux), afin d'�lever la fiabilit� et la pr�visibilit� des services et par cons�quent permettre une meilleure continuit� du service public.
M. Michel Billout. - Le r�glement europ�en � obligation de service public � permet d'int�grer de tels crit�res correspondant aux normes de qualit� environnementale et sociale. Lorsque les conditions de travail sont satisfaisantes, la qualit� du service s'en ressent et la conflictualit� diminue ! L'imp�ratif de d�veloppement durable impose �galement l'existence de crit�res environnementaux. Les autorit�s organisatrices des transports ne doivent pas �tre tent�es de favoriser les moins-disant sociaux !
M. Michel Billout. - C'est un amendement d'appel : le d�veloppement de la sous-traitance nuit � la qualit� de service, et peut �tre cause de discontinuit� et de conflictualit�. Les repr�sentants du personnel doivent avoir connaissance des clauses de sous-traitance.
M. le pr�sident. - Amendement n�82, pr�sent� par M. Billout et les membres du groupe CRC.
Les groupes de transport public ne peuvent sous-traiter l'exercice des missions de service public qu'ils se voient confier sans avoir proc�d� auparavant � une n�gociation de nature � faire appliquer les conditions sociales les plus favorables. Les clauses de sous-traitance sont port�es � la connaissance du comit� d'entreprise de la maison m�re du groupe et du comit� de groupe et font l'objet d'une consultation de ces instances.
M. Michel Billout. - Il s'agit de cr�er un lieu de concertation et de dialogue direct entre les autorit�s organisatrices et les organisations syndicales, ce qui associerait pleinement les personnels aux objectifs vis�s et ainsi pr�venir la conflictualit�.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - D�favorable � l'amendement n�81 : je ne vois pas l'utilit� de cette division additionnelle. Les crit�res environnementaux et sociaux peuvent d�j� �tre int�gr�s dans les cahiers des charges : l'amendement n�79 risque de perturber le cadre existant. Quel est l'avis du gouvernement ? L'amendement n�80 est-il conforme au principe de l'appel d'offre ? L� encore, qu'en pense le gouvernement ? D�favorable � l'amendement n�82 : c'est une vraie question, mais qui d�passe le champ des transports publics. M. Xavier Bertrand, ministre. - D�favorable aux amendements n�s81, 80 et 82. Je partage l'interrogation du rapporteur sur l'amendement n�79 : sagesse.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - M�me avis.
L'amendement n�79 est adopt� et devient un article additionnel.
L'amendement n�80 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�82.
M. le pr�sident. - Amendement n�67, pr�sent� par M. Billout et les membres du groupe CRC.
R�diger comme suit l'intitul� du projet de loi : Projet de loi relatif � l'instauration d'un service minimum dans les transports publics et portant atteinte au droit de gr�ve
Mme Annie David. - Les objectifs affich�s dans l'intitul� du projet de loi sont rest�s lettre morte...La question des financements � engager pour am�liorer les services publics n'a pas �t� abord�e et les mesures contenues dans le texte mettent en danger le bon d�roulement du dialogue social ; elles affecteront consid�rablement l'exercice du droit de gr�ve. La d�claration pr�alable alt�re ainsi la libre d�cision du salari� de participer au mouvement. Les nouvelles dispositions risquent de d�grader le climat social dans l'entreprise. Des relations de confiance exigent un dialogue libre entre les partenaires ; et sans cette confiance, l'objectif de pr�visibilit� ne sera pas atteint et ce sont les usagers qui en feront les frais. Vos mesures sont contraires � la Constitution, aux engagements internationaux de notre pays, aux r�gles de l'OIT. Pour cette derni�re, le droit de gr�ve est un moyen essentiel pour les salari�s et les syndicats qui veulent d�fendre leurs int�r�ts ; le service minimum ne peut �tre impos�, sauf lorsque les besoins essentiels l'exigent, c'est-�-dire lorsque la vie ou la sant� des personnes est mise en p�ril. Nous sommes tr�s loin de ces exigences. Il y a donc lieu de modifier l'intitul� du projet de loi. (M. Desessard applaudit)
L'amendement n�84 n'est pas soutenu. M. le pr�sident. - Amendement n�24, pr�sent� par M. Nogrix.
Compl�ter l'intitul� du projet de loi par les mots :
avant extension aux autres moyens de transport
M. Philippe Nogrix. - Nous en revenons au premier amendement d�fendu sur ce texte par des s�nateurs corses, vend�ens et bretons, dont j'�tais. En Bretagne, de nombreuses personnes utilisent les transports maritimes pour se rendre au travail, � l'h�pital ou au coll�ge...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ou en vacances !
M. Philippe Nogrix. - Il convient de pr�voir une extension aux transports non terrestres, et cet amendement nous donnerait des assurances sur ce point. Votez mon amendement, d�montrez ainsi que vous �tes aux c�t�s des Bretons qui d�pendent tant de la mer. (Rires)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les salari�s sur les bateaux rel�vent rarement du droit fran�ais !
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis bien s�r d�favorable � l'amendement n�67 ; sagesse sur le n�24. M. Xavier Bertrand, ministre. - Contre l'amendement n�67. S'agissant de l'amendement n�24, Mme le rapporteur a demand� un rapport pour �valuer l'opportunit� d'�tendre les dispositions aux autres secteurs du transport collectif : elle ne peut � pr�sent cautionner une extension du pr�sent projet de loi, ce serait modifier le champ de ce texte ! D�favorable, par coh�rence.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Si ! Il y a une logique, puisque l'amendement a �t� adopt� ! L'amendement n�67 n'est pas adopt�, non plus que le n�24.
M. Philippe Nogrix. - Vous �tes invit�s en Bretagne, chers coll�gues ! (Rires) Vous vous rendrez sur les �les � la nage !
M. Alain Gournac. - Nos d�bats ont permis d'aborder franchement tous les sujets, dans un esprit de dialogue dont nous vous savons gr�, monsieur le ministre. Je salue le travail accompli par la commission sp�ciale, dans un temps relativement court...et dans un excellent climat. Les amendements de notre rapporteur ont am�lior� substantiellement le projet. Le groupe UMP a largement particip� � la discussion g�n�rale, et de fa�on constructive, t�moignant de la diversit� des situations. A l'initiative de Mme Procaccia, nous avons renforc� l'incitation, pour les partenaires sociaux, � conclure un accord de branche ; nous avons d�fini dans la loi les � perturbations pr�visibles �, cr�� un poste de m�diateur, d�fini le niveau du service en fonction des perturbations, clarifi� l'information des usagers, pr�vu l'indemnisation des usagers, ainsi qu'un bilan d'�valuation.
Cette loi-cadre encourage le dialogue avant la gr�ve sans la limiter et en am�liorant les d�placements des usagers ; elle pr�voit un service r�duit mais organis�, ne porte aucune atteinte au droit de gr�ve. Elle r�pond aux attentes des Fran�ais. Le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP ; M. Laffitte applaudit �galement.)
M. Pierre Laffitte. - Chaque jour, plus de quinze millions de personnes empruntent les transports publics, des travailleurs pour la plupart, et les plus d�favoris�s, puisque les plus ais�s disposent d'autres moyens, voiture, taxi, voiture avec chauffeur. (On s'esclaffe � gauche.) Les Fran�ais r�clament un service minimum respectueux du droit de gr�ve. La Haute Assembl�e a cherch� un �quilibre d�licat � trouver entre la libert� d'aller et venir et la libert� de faire gr�ve ; et je crois qu'elle a am�lior� le texte. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Aggrav�, plut�t !
M. Pierre Laffitte. - Apr�s tant de tentatives infructueuses, enfin nous sommes parvenus � cr�er un service r�duit mais connu � l'avance. Certains regrettent qu'il ne soit pas �tendu au transport maritime, qui se d�veloppera de plus en plus en M�diterran�e, pour �viter les encombrements de la route. La majorit� du groupe RDSE votera le texte. (Applaudissements sur quelques bancs � droite)
M. Michel Billout. - Nous ne pouvons que rejeter ce projet qui, loin de r�pondre aux attentes des usagers -un service public fiable et performant- ent�rine une atteinte sans pr�c�dent au droit de gr�ve. De continuit� r�elle du service public, il n'est pas question ici, faute de plan de financement ambitieux. Les perturbations ne pourront qu'augmenter alors m�me que le nombre de jours de gr�ve d�cro�t. Les gr�ves repr�sentent seulement 2 % des perturbations � la SNCF. Il n'est pas plus question de dialogue social. La loi impose une n�gociation, ainsi que le p�rim�tre de celle-ci et sa dur�e ! Comble de ridicule, cette loi rend caducs les accords de pr�visibilit� qui avaient vu le jour � la SNCF et � la RATP. Ce texte est inutile, voire dangereux. Il m�ne une attaque en r�gle contre le droit de gr�ve, constitutionnellement reconnu et garanti. Certains s�nateurs de la majorit� ont m�me �t� tent�s d'aggraver ces atteintes condamnables : ils n'ont heureusement pas �t� suivis. N�anmoins le projet tel qu'amend� par la commission constitue toujours une atteinte caract�ris�e au droit de gr�ve. D�claration pr�alable, consultation sur la poursuite de la gr�ve...
Le m�canisme de notification et de n�gociation pr�alable impos� � l'article 2 ne sert qu'� allonger la dur�e du pr�avis, en liaison avec l'article 3 qui interdit les � pr�avis glissants �. Il s'agit bien de rendre difficile l'exercice du droit de gr�ve, en l'interdisant m�me durant certaines p�riodes.
Les notions de services essentiels et de dessertes prioritaires sont subjectives et laissent la porte ouverte � toutes les interpr�tations. En confiant aux r�gions la responsabilit� de d�finir le service minimum et par cons�quence les modalit�s d'exercice du droit de gr�ve, il s'agit d'�clater la d�finition du droit de gr�ve au niveau r�gional pour l'affaiblir. Une fois de plus, le gouvernement se d�charge de sa responsabilit� sur les r�gions.
Il est d�cid�, sous couvert de service minimum, � revenir sur le droit de gr�ve pour lui retirer toute consistance.
A peine les d�bats avaient-ils commenc� que le premier ministre pr�nait d�j� l'�largissement du champ d'application de ces mesures � l'�ducation nationale.
Il s'agit bien de revenir sur l'ensemble des acquis sociaux, par de nouvelles lois.
Quelles contradictions pour les lib�raux qui pr�nent pourtant sans cesse les vertus de la libert� contractuelle ! Ces contradictions flagrantes devraient pousser les membres du gouvernement � un peu de pragmatisme, pour dresser un bilan de l'ensemble des lois de d�r�glementation et de lib�ralisation.
Sur la forme, nous regrettons le caract�re pol�mique et d�magogique dont ont fait preuve le Pr�sident de la R�publique et son gouvernement dans la pr�sentation de ce texte.
L'article 9 sur le non paiement des jours de gr�ve, aggrav� dans des conditions plus que regrettables et que nous avons fortement d�nonc�es au cours des d�bats, est scandaleux : quel populisme ! Laisser entendre que les salari�s des transports sont pay�s lorsqu'ils d�cident d'user de leur droit constitutionnel est inacceptable.
L'interdiction absolue de n�gocier les accords de fin de conflit est une d�claration de guerre du gouvernement et de sa majorit� aux salari�s.
La gr�ve est un choix lourd, y compris financi�rement, auquel les salari�s, sont trop souvent contraints par la politique de votre gouvernement, directement inspir�e par le MEDEF et mise en oeuvre par les directions d'entreprises.
Les s�nateurs communistes, r�publicains et citoyens, mettent un point d'honneur � d�fendre ces acquis sociaux, quand les hommes politiques au pouvoir n'ont qu'un seul souhait, celui de faire de la loi du march� la r�gle absolue de vie de la cit�, en privant les citoyens de toutes leurs libert�s.
Quand l'int�r�t g�n�ral p�se si peu face aux int�r�ts des multinationales, le droit de gr�ve est un droit indispensable pour que chaque salari� puisse exercer sa citoyennet� en tout lieu et notamment au sein de l'entreprise.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Depuis trois ans, les gouvernements de droite utilisent les mots � dialogue social � en toutes circonstances. Cette formule a d�j� servi � bien des manoeuvres, comme la suppression de la hi�rarchie des normes en droit du travail, qui induit une fragmentation des accords et place l'employeur en position favorable dans la n�gociation d'accords d'entreprise disparates.
Comme les autres, ce projet de loi met en avant le dialogue social. Mais il suffit de le lire pour voir qu'en fait, tous les obstacles sont judicieusement pos�s pour que le dialogue n'aboutisse pas. Le d�lai, tout d'abord, ridiculement court, que vous pr�tendez imposer, non pas pour engager des n�gociations, mais pour aboutir � un accord cadre de pr�vention des conflits. Vous savez pourtant qu'il a fallu 18 mois � la RATP et � la SNCF pour aboutir � un tel accord.
Pour l'accord cadre comme pour le plan de transport et l'accord de pr�visibilit�, les conditions que vous imposez rendent vos intentions �videntes : qu'un d�cret en Conseil d'�tat fixe les r�gles de la n�gociation, que le repr�sentant de l'�tat fixe le plan de transport adapt�, que l'employeur seul d�finisse le plan de pr�visibilit�. Le dialogue social n'est pour vous qu'une formule creuse, destin�e � masquer l'autoritarisme de votre d�marche.
Depuis plusieurs semaines, gr�ce � votre battage m�diatique, nul ne peut ignorer que le S�nat examine un texte sur le service minimum. Le S�nat est sous les feux de la rampe, mais pour quoi faire ?
Alors que l'opinion publique croit que nous sommes en train de mettre en place un service minimum, vous proposez seulement un service restreint, contractuel dans l'entreprise et avec les collectivit�s territoriales, et surtout un service hypoth�tique.
La r�f�rence � des plans de transport � plusieurs niveaux en est l'illustration. Si dans une entreprise, le conflit est tellement dur qu'il y a 90 % de gr�vistes, il n'y aura plus de service du tout. Mais cela, vous vous gardez bien de l'annoncer. Nous sommes devant un non-sens digne du meilleur humour anglais.
L'usine � gaz que vous mettez en place ajoutera aux contraintes et aux contentieux : en fonction de quels crit�res les autorit�s organisatrices vont-elles d�finir les priorit�s de desserte ? Comment appr�cier l'atteinte disproportionn�e � la libert� d'aller et venir ? Comment rembourser des titres de transport � des centaines de milliers de personnes et � quel co�t ?
II manque une �tude d'impact sur les co�ts que subiront les collectivit�s territoriales et les entreprises.
Il a fallu attendre la fin du texte pour d�couvrir une attaque frontale contre le droit de gr�ve dans les services publics.
Pression sur les salari�s qui ont l'intention de se mettre en gr�ve, consultation pour diviser les salari�s, menace d'extension du dispositif aux autres services publics : tout est fait pour multiplier les entraves � l'exercice du droit de gr�ve, au nom des usagers qui ne savent m�me pas ce qui se fait en leur nom.
Il est regrettable que le gouvernement se soucie moins des usagers, quand il d�mant�le les services publics indispensables comme la distribution d'�nergie.
Ce projet de loi n'est qu'un nouveau pas dans la mise en place d'une soci�t� in�galitaire et autoritaire. Au nom de l'int�r�t de l'usager, vous lancez une attaque frontale contre le droit de gr�ve, d'abord dans les transports, puis subrepticement dans l'ensemble des services publics. Il est paradoxal et significatif que M. le Secr�taire d'�tat aux transports n'ait pas �t� auditionn� et se soit si peu passionn� pour ce texte... M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat charg� des relations avec le Parlement. - C'est faux !
M. Jean-Pierre Godefroy. - ... Le gouvernement veut restreindre les libert�s syndicales et le droit de gr�ve ; nullement r�gler l'essentiel : les probl�mes de fonctionnement quotidien des transports publics.
M. Mazeaud, que je n'ai pas l'habitude de citer, lors de la c�r�monie des voeux du pr�sident du Conseil constitutionnel au Pr�sident de la R�publique, en janvier 2006, �voquait le th�me de l'int�r�t g�n�ral en des termes qui s'appliquent parfaitement � la situation actuelle : � La griserie de l'annonce l'emporte bien souvent sur les contraintes aust�res de l'arbitrage et de la pr�vision. La protestation d'intention supplante bien souvent l'�tude de l'impact r�el, la pes�e des inconv�nients et des avantages, l'anticipation des cons�quences indirectes ou des effets pervers. D'o� ces lois d'affichage dont on mesure apr�s coup les cons�quences d�cevantes ou inopportunes �. J'ajouterai : catastrophiques pour celle-ci. (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean Desessard. - Je tiens � remercier la pr�sidence pour la bonne tenue de nos d�bats, m�me si je regrette l'interruption un peu longue d'hier, due � des raisons d'organisation. Je remercie �galement Mme le rapporteur et M. le pr�sident de la commission, m�me si je regrette cet usage des procurations ou d'une information partiale et partielle que nous avons vu ce matin...
M, Charles Revet, pr�sident de la commission. - Allons donc !
M. Jean Desessard. - Je remercie aussi le ministre qui a pris le temps de nous r�pondre, et j'admire son habilet�, son sens de la communication.
Il n'est pas facile d'aborder un tel texte lorsqu'on est un �cologiste social...
M. Josselin de Rohan. - �a existe ?
M. Jean Desessard. - Eh oui ! Attach� aux droits sociaux, au service public, � l'usage des transports publics pour pr�server notre environnement... Pourtant, je ne voterai pas en faveur de ce texte que je qualifierai de d�magogique, d'inefficace, et de vaniteux. D�magogique, parce qu'on fait croire qu'il instaure un service minimum, ce qui n'est pas le cas et qu'il met fin au paiement des jours de gr�ve, ce qui se produit tr�s rarement. Inefficace, car, au lieu de partir des deux acquis, que sont les contrats pass�s � la RATP et � la SNCF, au lieu de partir de ce qui se passe sur le terrain, avec les gr�vistes et non gr�vistes, vous imaginer toute une s�rie de plans B, C, D, E ou F, selon le pourcentage de gr�vistes ! Mais vous n'allez jamais vous en sortir ! Ce texte est vaniteux, parce qu'il pr�tend r�gler tous les probl�mes, alors qu'il m�conna�t celui des gr�ves �motionnelles cons�cutives, par exemple, aux agressions de salari�s.
Mais la majorit� pr�f�re b�tir des ch�teaux de sable, comme les Fran�ais actuellement � la plage ! En r�alit�, vous allez plus loin : vous vous livrez � une attaque en r�gle du droit de gr�ve. Aussi ce texte est-il non seulement inefficace, d�magogique et vaniteux, mais en plus sournois et hypocrite ! (Protestations indign�es � droite) Vous envisagez en effet, comme cela a �t� dit en dehors de cet h�micycle, de l'�tendre � l'enseignement, mais aussi, comme vous l'avez dit ici m�me, aux transports maritimes, aux transports a�riens, et aussi, � la poste et aux autres services publics. Pourquoi ? Parce que Sarkozy a d�complex� la droite. Et la droite d�complex�e, au S�nat, s'est dit : � il faut y aller tout de suite ! � (Nouvelles protestations sur les m�mes bancs) Vous avez eu bien du mal, M. le ministre, � calmer tout le monde ! Et vous verrez, la semaine prochaine, ce sera pire ! Parce que c'est un texte id�ologique : vous �tes convaincus que, dans la comp�tition actuelle, les syndicats vous g�nent ! (M�me mouvement) Ayez le courage de le reconna�tre ! Vous voulez que les riches s'enrichissent et que la main d'oeuvre soit docile. Vous �tes dans cette logique lib�rale, comme dirait notre coll�gue M�lenchon Vous �tes pour la comp�tition et la concurrence, je suis pour l'harmonie du monde, pour des rapports de collaboration.
Contre une tendance � ne plus supporter le moindre grain de sable, il faut revenir � une autre mentalit�.
Avec le pr�avis individuel de la gr�ve, on accentue encore l'individualisme alors m�me que les services publics tirent leur force de l'esprit de solidarit� qui anime leurs salari�s et les aide, en particulier, � combattre les incivilit�s. Vous risquez de d�mobiliser les corps constitu�s. (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Luc M�lenchon. - Nous voici devant un exercice devenu classique en cas d'alternance : la droite cherche une revanche sociale et s'en prend aux syndicats.
Pour une raison que je ne m'explique pas, peut-�tre pour adoucir une politique d�j� tr�s anguleuse, ou dans un but de mithridatisation, vous avez voulu ne traiter que des transports terrestres, alors que le Premier ministre annonce lui-m�me une extension du dispositif. La commission dit une chose, le ministre est d'un autre avis. Comment s'y retrouver ? �coutons le Pr�sident de la R�publique, ses intentions sont parfaitement claires. Dans son discours d'Agen, le 22 juin 2006, il a dit : � � celui qui est contre la gr�ve obligatoire impos�e par une minorit�, je propose la d�mocratie par l'organisation obligatoire d'un vote � bulletin secret dans les huit jours qui suivront tout d�clenchement d'un mouvement social �.
M. Jean-Luc M�lenchon. - Donc, on n'en restera pas aux transports terrestres. Quant � M. Bertrand, voici ce qu'il a dit en janvier, en tant que porte-parole de celui qui n'�tait encore que le candidat Sarkozy : � Ces nouvelles r�gles s'appliqueront d'abord dans les entreprises en charge d'un service public, dans les universit�s et dans les administrations. �
M. Xavier Bertrand, ministre. - O�, quand ? Avez-vous une r�f�rence pr�cise ?
M. Jean-Luc M�lenchon. - Dans la Tribune, le 29 janvier.
M. Jean-Luc M�lenchon. - Quant � l'autre porte-parole du candidat Sarkozy, Mme Dati, elle d�clarait le 1er f�vrier : � Le vote � bulletin secret commencerait par le service public et pourrait �tre �largi au priv� d'une mani�re g�n�rale. �
Doit-on comprendre que ce n'�taient qu'emportements de campagne �lectorale et que vous �tes revenus dessus ? S'il en va ainsi, dites-le. Mais ce n'est pas une id�e passag�re que vous auriez eue, c'est un grand th�me de la droite. L'id�e vous est venue du Trade-union act de 1984 et des Employment acts de 1988, 1990 et 1993, en vigueur en Grande-Bretagne, par la volont� de Margaret Thatcher et de John Major pour faire plier les syndicats de mineurs. Depuis cette s�rie de lois, les salari�s des entreprises priv�es doivent voter � bulletin secret pour entamer ou poursuivre une gr�ve.
M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - Et qu'en a fait M. Blair ?
M. Jean-Luc M�lenchon. - Vous touchez l� une mati�re dont vous pensez vous �tre d�barrass�s rapidement : vous opposez un droit collectif, la gr�ve, � un droit individuel que vous assimilez � celui d'aller et venir, alors que le droit de gr�ve est individuel. Avec votre scrutin secret, ce n'est plus la R�publique une et indivisible, ce n'est plus la loi, c'est du droit fragment�. Vous allez radicaliser les relations sociales, en d�cidant que le paiement des jours de gr�ve, qui n'�tait pas la norme, ne pourrait m�me plus faire l'objet de n�gociations. Un conflit ne peut cesser que lorsqu'une des deux parties c�de ; ce sera n�cessairement celle qui a besoin de manger.
La gr�ve a eu un r�le progressiste et lib�rateur que nous n'oublions pas. (Exclamations � droite) Il n'y a pas d'autres limites � l'exploitation que celles qu'impose la r�sistance � l'exploitation. Souvenez-vous de Jaur�s, que le Pr�sident de la R�publique aime � citer. Il disait que si � la R�publique a rendu les Fran�ais rois de la cit�, ils sont rest�s les serfs de l'entreprise �. Nous voulons les lib�rer, vous voulez resserrer leurs cha�nes. (Applaudissements � gauche) M. Philippe Nogrix. - Cette loi �tait attendue, elle est responsabilisante. La gr�ve est un constat d'�chec. Cette loi est de solidarit�. (Exclamations � gauche) Elle est de bon sens : les jours de gr�ve ne sont pas et n'ont pas � �tre pay�s. Cette loi est respectueuse du droit de chacun � se d�placer, � travailler, � se soigner, � passer des examens, � chercher un emploi.
Mais cette loi est trop restrictive. Pourquoi faire une exception pour les Fran�ais qui habitent dans des �les ? Eux aussi ont le droit de se d�placer ! Vivement l'extension de cette loi � tous les transports, que notre pays soit enfin un pays o� il fait bon vivre !
Comment opposer la droite � la gauche, alors que ceux qui nous int�ressent tous, ce sont les Fran�ais, qui ne sont ni de droite ni de gauche ? (Applaudissements � droite) Le ministre est clair et se tient sur ses positions, avec une obstination digne d'un Breton.
M. Jean-Luc M�lenchon. - On caricature les Bretons ? (Rires)
M. Philippe Nogrix. - Je n'�tais pas favorable � la cr�ation d'une commission sp�ciale mais je constate que nous avons eu un extraordinaire moment de r�flexion collective - gr�ces en soient rendues � M. Revet � Mme Procaccia. (Applaudissements au centre et � droite) Je tire mon chapeau au S�nat, pour avoir aussi bien men� un tel d�bat qui aurait pu ramener les vieilles lunes. Je compte sur les d�put�s pour combler les lacunes de ce texte en convaincant le ministre.
Le groupe UC-UDF votera ce projet de loi. (Applaudissements au centre et � droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - En bon �l�ve de la majorit� s�natoriale, M. Nogrix a dit son compliment. Il a, comme ses coll�gues, une conception toute patronale de la gr�ve : les syndicats appuient sur un bouton, et les salari�s s'ex�cutent, la majorit� cesse le travail sur ordre de la minorit�. La droite est pour le droit de gr�ve, pour le droit au logement, pour d'autres droits encore, pourvu qu'ils ne soient pas exerc�s. Cette conception n'est �videmment pas la n�tre.
La majorit� s�natoriale aura r�ussi, dans l'autosatisfaction, � aggraver le projet pr�sidentiel ; ce faisant, elle a �t� toute cr�dibilit� au discours constant du Pr�sident de la R�publique sur le dialogue social, discours d'ailleurs repris de celui que d�veloppe Mme Parisot dans l'ouvrage du Medef Besoin d'air et auquel, bien s�r, nous n'avons jamais cru, aux termes duquel � l'organisation des relations dans l'entreprise rel�ve des partenaires sociaux �. Votre conception, c'est celle-ci : il y aura dialogue si les syndicats sont d'accord avec le patronat ; il n'y en aura pas dans le cas contraire.
Tout cela augure mal de la suite. Apr�s ce ballon d'essai estival, apr�s le paquet fiscal viendront � la rentr�e le paquet social et la g�n�ralisation � tous les services publics, puis � toutes les entreprises, de dispositions aussi r�gressives que celle que le S�nat s'appr�te � adopter. J'invite ceux qui pr�nent la privatisation des services publics � voir l'excellent film The Navigators, de Ken Loach, qui d�crit les cons�quences d�sastreuses du passage au priv� des chemins de fer britanniques.
Il est de notre devoir de dire aux organisations syndicales, aux salari�s, aux citoyens, aux usagers, la terrible remise en cause de leurs droits qui les attend. (Applaudissements � gauche)
M. Charles Revet, pr�sident de la commission sp�ciale. - Je veux dire tr�s simplement ma satisfaction devant la mani�re dont nos d�bats se sont d�roul�s, alors que je m'�tais quelque peu inqui�t� � la suite de ma nomination � la pr�sidence de la commission sp�ciale. Signe de l'importance du sujet et de l'attente de nos concitoyens, un grand nombre de coll�gues de tous bords ont particip� � nos discussions. Je remercie les membres de la commission sp�ciale, qui ont beaucoup travaill�, le ministre et la pr�sidence, et j'aurai une pens�e particuli�re pour Mme Procaccia, dont chacun conna�t la volont� et la t�nacit�. (Applaudissements au centre et � droite)
Le texte de la CMP viendra devant le S�nat le 2 ao�t ; je suis convaincu qu'alors nos objectifs de privil�gier le dialogue social et de r�pondre aux attentes des usagers seront atteints (On en doute � gauche). Perdre une journ�e de travail, ce n'est pas rien, dit-on ; soit, mais a-t-on pens� au jeune ou au moins jeune qui ne peut se rendre � un entretien d'embauche ?
Nous reparlerons de ces questions lorsque le rapport souhait� par Mme le rapporteur nous aura �t� remis. En attendant, nous faisons confiance au dialogue social, avec en t�te le droit de nos concitoyens de se d�placer et de travailler. (Applaudissements au centre et � droite)
A la demande du groupe socialiste, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
Le S�nat a adopt�. (Applaudissements � droite et au centre)
M. Xavier Bertrand, ministre. - Le S�nat vient d'approuver un texte important : depuis vingt ans qu'on en parlait, cela va devenir une r�alit� avec ce projet qu'examinera l'Assembl�e nationale dans huit jours. Il nous restera, apr�s la commission mixte paritaire, � veiller � ce qu'il soit applicable le 1er janvier 2008.
Je remercie le pr�sident et le rapporteur de la commission sp�ciale. Je remercie aussi l'ensemble des s�nateurs qui ont particip� � nos d�bats depuis quarante-huit heures. Chacun a pu aller au fond des choses et exprimer ses positions sur une mesure approuv�e par 71 % des Fran�ais -j'aurais aim� pouvoir dire ses propositions mais les �changes ont parfois senti la naphtaline...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le XIXe si�cle !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Depuis le d�but, nous avons recherch� l'�quilibre. Le gouvernement, s'il n'a pas d�pos� d'amendements, en a accept� du S�nat, y compris de membres de l'opposition.
M. Roland Ries. - Seul !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Le projet am�liore notablement la pr�vention des conflits et organise le service minimum lorsque ceux-ci n'auront pas pu �tre �vit�s. Il faudra assurer son effectivit� partout en m�tropole, jusqu'en Corse, mais aussi outre-mer -je sais que les liaisons maritimes ne sont pas concern�es.
Enfin reconnu, le droit � l'information change tout en pla�ant le client au coeur du dispositif. Reste, pour paraphraser Jaur�s, qu'une gr�ve finit toujours l� o� on aurait d� commencer, autour de la table de n�gociation. Tout le monde �tait d'accord pour dire qu'on ne doit pas payer les jours de gr�ve mais nos derniers �changes montrent qu'il �tait justifi� de r�affirmer ce principe sans exclure un �talement des retenues.
Permettez-moi de me r�f�rer encore � Jaur�s pour souligner que l'id�e de dialogue est profond�ment moderne. Beaucoup de choses ont d�j� chang� dans la vie politique fran�aise et si leur quotidien est am�lior� par ce texte, les Fran�ais le devront d'abord aux s�nateurs. Qu'ils en soient remerci�s (Applaudissements � droite et au centre).
Prochaine s�ance, lundi 23 juillet 2007 � 15 heures.