Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-9-juin-2009-existence-464882.html
Timestamp: 2019-12-10 04:30:46+00:00
Document Index: 265879954

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1131", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : l'existence de la cause
La cause est une notion de droit civil qui soulève de vives contestations. Elle a été introduite dans le Code civil comme une condition essentielle à la formation des conventions. La cause peut se définir par la raison de la conclusion d'un contrat, elle doit être existante et licite selon l'article 1131 du Code civil. Seulement, les juges ont appréhendé la cause d'une manière évolutive, ils se servent tantôt d'une cause objective, tantôt d'une cause subjective pour déterminer son existence. Cette inconstance dans l'interprétation de la cause a clairement modifié la fonction même de son existence. Ainsi les juges ont pu annuler un contrat déséquilibré pour absence de cause. C'est dans ce domaine qu'intervient l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendue le 9 juin 2009.
En l'espèce, une société a conclu avec une association un contrat de location de cassettes et DVD d'une durée de douze mois pour un forfait mensuel de 3100 euros. Après le versement d'une partie de la somme prestataire du contrat, l'association a assigné la société en annulation du contrat et en indemnisation de son préjudice.
Une incertitude quant à la fonction de l'existence de la cause
Un cas d'espèce dans la lignée de la jurisprudence « point club vidéo »
Le retour à une conception traditionnelle rejetant la nullité d'un contrat déséquilibré
Une décision en contradiction avec le mouvement de subjectivisation de la cause
L'existence de la cause recherchée à travers la cause objective
Des hésitations d'interprétation de la cause relançant le débat sur la réforme de celle-ci
[...] La Cour de cassation affirme que l'existence de la cause ne peut se trouver que dans l'obligation contractée par l'autre Ainsi, la Cour ne s'attarde pas sur une notion quantifiable de l'obligation contractée, mais simplement à sa présence. De la sorte, ce raisonnement exclut la nullité d'un contrat déséquilibré. Les magistrats montrent une réelle envie de limiter la fonction de l'existence de la cause en la consolidant. Ils affirment indirectement qu'un déséquilibre contractuel ne peut illustrer une absence de cause tant que l'on observe la présence d'une obligation de l'autre partie dans un contrat synallagmatique. Bien que cet arrêt mette un frein à la jurisprudence point club vidéo il ne constitue pas un revirement très clair. [...]
[...] Ainsi, ce retour à la conception classique, empreinte de libéralisme contractuel, est dénoté par le retour de la cause objective. Cet arrêt est en contradiction avec le mouvement de subjectivisation de la cause (II). II) Une décision en contradiction avec le mouvement de subjectivisation de la cause Le solidarisme contractuel observé dans la première partie par le biais de l'existence de la cause a pu se faire par une subjectivisation de la cause. Or cet arrêt nous montre que les juges ont considéré que l'existence de la cause ne pouvait être démontrée que par une interprétation objective de la cause Enfin, nous terminerons cette analyse de l'arrêt en démontrant que ces hésitations jurisprudentielles ne font que relancer le débat sur la réforme de la cause L'existence de la cause recherchée à travers la cause objective Nous avons observé depuis 1996 une évolution de la jurisprudence qui a conduit à la possibilité d'annuler un contrat déséquilibré. [...]
[...] Seulement, les juges ont appréhendé la cause d'une manière évolutive, ils se servent tantôt d'une cause objective, tantôt d'une cause subjective pour déterminer son existence. Cette inconstance dans l'interprétation de la cause a clairement modifié la fonction même de son existence. Ainsi, les juges ont pu annuler un contrat déséquilibré pour absence de cause. C'est dans ce domaine qu'intervient l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendue le 9 juin 2009. En l'espèce, une société a conclu avec une association un contrat de location de cassettes et DVD d'une durée de douze mois pour un forfait mensuel de 3100 euros. [...]
[...] Cette solution est rédigée d'une manière générale affirmant comme principe l'utilisation de la cause objective lors de la détermination de l'existence de la cause. Malgré la forme de la solution, il faut rappeler que cet arrêt n'a pas été publié et par conséquent qu'une réserve s'impose quant à sa portée. Cet arrêt de 2009 nous démontre une inconstance dans l'interprétation de la cause. C'est un risque pour la sécurité des contrats, mais surtout pour la cohérence de l'application du droit. [...]
[...] L'emploi de la cause subjective a permis aux juridictions d'annuler des contrats déséquilibrés. Cette moralisation des contrats entraîne une insécurité contractuelle du fait que la nullité peut être étendue à tous les contrats déséquilibrés. Ces problèmes suscitent par la cause relance le débat sur la réforme de la notion. Une partie de la doctrine pense que la cause est inutile et que l'objet du contrat peut suffire à la formation des conventions. De plus comme on l'a vu, la cause laisse trop d'incertitudes quant à son utilisation faite par le juge. [...]
Droit des affaires Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : l'existence de la cause