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Timestamp: 2016-10-28 00:32:27+00:00
Document Index: 127610799

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 86', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 56', 'art. 5', 'art. 56', 'art. 87', 'art. 56', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 86']

2P.33/2004 (07.12.2004)
recourant, repr�sent� par Me Olivier Carrard, avocat,
Conseil d'Etat du canton de Gen�ve, 1211 Gen�ve 3,
repr�sent� par Me Bernard Ziegler, avocat.
recours de droit public contre les arr�t�s du Conseil d'Etat du canton de Gen�ve du 3 d�cembre 2003 (2P.33/2004) et du 1er juin 2004 (2P.174/2004).
Par arr�t� du 3 d�cembre 2003, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a nomm� X.________, n� en 1946, aux fonctions de professeur titulaire, � plein temps, � l'unit� d'italien de l'�cole de traduction et d'interpr�tation, du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2006, sur la base d'un traitement de 121'575 fr. par ann�e.
Le 2 f�vrier 2004, X.________ a d�pos� devant le Tribunal f�d�ral un recours de droit public (2P.33/2004) en concluant � l'annu-lation partielle de cet arr�t� en tant qu'il fixe le traitement annuel � 121'575 fr. au lieu de 144'743 fr.
Le 19 janvier 2004, le pr�nomm� avait pr�sent� devant le Conseil d'Etat une opposition, subsidiairement une demande de reconsid�ration du m�me arr�t� .
Par ordonnance pr�sidentielle du 27 f�vrier 2004, la proc�dure de recours f�d�rale a �t� suspendue jusqu'� droit connu sur la proc�dure parall�le pendante devant le Conseil d'Etat.
Par arr�t� du 1er juin 2004, le Conseil d'Etat a d�clar� irrecevables l'opposition et la demande de reconsid�ration, tout en pr�cisant qu'il n'existait, sur le plan cantonal, aucune voie de recours ordinaire ouverte contre son arr�t� du 3 d�cembre 2003, si bien qu'il n'y avait pas lieu de transmettre la cause au Tribunal administratif genevois comme objet de sa comp�tence. Par arr�t� s�par� du m�me jour, il a cependant annul� et remplac� son arr�t� du 3 d�cembre 2003, qui contenait une erreur de plume, en ce sens que X.________ est nomm� aux fonctions de professeur titulaire non pas � plein temps mais "� raison de 10 heures de cours par semaine", � l'unit� d'italien de l'�cole de traduction et d'interpr�tation pour un traitement de 121'575 fr. par ann�e.
Agissant le 2 juillet 2004 par la voie du recours de droit public (2P.174/2004), X.________ demande au Tribunal f�d�ral principalement d'annuler l'arr�t� du 1er juin 2004 et, � titre subsidiaire, d'annuler partiellement cet arr�t� en tant qu'il fixe le traitement annuel � 121'575 fr. au lieu de 144'743 fr.
Le Conseil d'Etat conclut � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet des deux recours de droit public.
Par ordonnance pr�sidentielle du 9 juillet 2004, la jonction des causes 2P.33/2004 et 2P.174/2004 a �t� ordonn�e.
Le recours de droit public du 2 f�vrier 2003 (2P.33/2004) dirig� contre l'arr�t� du Conseil d'Etat du 3 d�cembre 2003 est devenu sans objet du fait que celui-ci a �t� annul� et remplac� par l'arr�t� du Conseil d'Etat du 1er juin 2004. La cause doit donc �tre radi�e du r�le.
Reste � examiner le recours de droit public du 2 juillet 2004 (2P.174/2004) interjet� contre ce dernier arr�t� du 1er juin 2004.
2.1 Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 130 I 312 consid. 1 p. 317; 130 II 509 consid. 8.1 p. 510).
2.2 Selon l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est recevable qu'� l'encontre des d�cisions prises en derni�re instance cantonale.
En l'occurrence, l'art. 6 � 1 CEDH est applicable au pr�sent litige qui concerne des pr�tentions de nature patrimoniale d�coulant des rapports de service d'un professeur et non des pures questions de service ou d'organisation (cf. ATF 129 I 207 consid. 4 p. 211 ss et les nombreux arr�ts cit�s). Cette disposition conventionnelle donne � toute personne le droit � ce que sa cause soit entendue par un tribunal ind�pendant et impartial �tabli par la loi. Dans ces conditions, une juridiction cantonale doit �tre mise � disposition du recourant pour contester la d�cision attaqu�e prise par le gouvernement cantonal, �tant pr�cis� que la proc�dure du recours de droit public devant le Tribunal f�d�ral ne peut assumer la fonction de contr�le judiciaire satisfaisant aux exigences de l'art. 6 CEDH (cf. ATF 129 I 207 consid. 5.2 p. 216; 123 I 87 consid. 3b et les r�f�rences cit�es).
3.1 Certes, l'art. 6 CEDH n'emp�che pas une autorit� administrative de statuer sur la cause, pour autant qu'un recours soit possible aupr�s d'une juridiction disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 126 I 33 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Mais, selon l'interpr�tation de la l�gislation genevoise topique faite par le Conseil d'Etat lui-m�me, aucune voie de recours ordinaire n'est ouverte aupr�s du Tribunal administratif � l'encontre de sa d�cision portant sur la fixation du traitement d'un professeur.
Depuis le 1er janvier 2001, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve dispose d'une attribution g�n�rale de comp�tences, dont le but principal est de combler les lacunes de la protection juridique et d'am�nager une voie de recours conform�ment aux exigences des art. 98a OJ et 6 � 1 CEDH (cf. ATF 127 I 115 consid. 3b). Selon l'art. 56A de la loi genevoise du 1er janvier 1942 sur l'organisation judiciaire genevoise (ci-apr�s: LOJ/GE), le Tribunal administratif est ainsi l'autorit� sup�rieure ordinaire de recours en mati�re administrative (al. 1); il conna�t des recours dirig�s contre les d�cisions rendues notamment par le Conseil d'Etat (al. 2 en relation avec l'art. 5 lettre a de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative [ci-apr�s: LPA/GE]). L'art. 56B al. 4 lettre a LOJ/GE dispose cependant que le recours au Tribunal administratif n'est recevable � l'encontre d'une d�cision concernant le statut ou les rapports de service des agents de l'Etat que dans la mesure o� une disposition l�gale (ou d'une autre nature) le pr�voit express�ment. Or tel n'est pas le cas en l'esp�ce. La voie de droit aupr�s de la Commission de recours de l'universit� n'est pas non plus ouverte, d�s lors que la d�cision attaqu�e n'�mane pas d'un organe de l'universit� (cf. art. 87 du R�glement de l'universit� �dict� le 7 septembre 1988 par le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve) mais de l'autorit� de nomination, soit le Conseil d'Etat.
Dans sa r�ponse au recours, le Conseil d'Etat fait cependant observer que le recourant n'a pas �puis� tous les moyens de droit cantonal, qui �taient � sa disposition. A ses yeux, le recourant aurait pu et d� saisir le Tribunal administratif non pas d'un recours ordinaire, mais d'une action p�cuniaire au sens de l'art. 56G LOJ/GE, dans la mesure o� il faisait valoir des pr�tentions de nature p�cuniaire fond�es sur le droit public cantonal concernant les rapports entre l'Etat et leurs agents publics. Il est vrai qu'il faut interpr�ter largement la notion de "moyen de droit cantonal", qui ne comprend pas seulement les voies de recours ordinaires, mais aussi les moyens extraordinaires (y compris les actions p�cuniaires), pourvu qu'ils permettent de redresser l'inconstitutionnalit� all�gu�e (cf. Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2�me �d. Berne 1994, p. 326 ss, plus sp�c. p. 333). Il n'est cependant pas �vident que l'action p�cuniaire aupr�s du Tribunal administratif soit recevable en l'esp�ce. D'ailleurs, dans son arr�t� du 1er juin 2004 d�clarant irrecevables l'opposition et la demande de reconsid�ration, le Conseil d'Etat a lui-m�me indiqu� qu'il n'y avait pas lieu de transmettre la cause au Tribunal administratif; il n'a m�me pas jug� utile d'interpeller cette juridiction cantonale sur sa comp�tence pour conna�tre d'une �ventuelle action p�cuniaire introduite par le recourant. Contrairement � ce que laisse entendre le Conseil d'Etat, la r�glementation dans ce domaine n'est pas absolument claire. Le recourant ne saurait donc en supporter les cons�quences, d'autant que lorsque la recevabilit� d'un moyen de droit cantonal fait l'objet de doutes s�rieux, il n'est pas n�cessaire d'utiliser cette voie avant de former un recours de droit public (ATF 116 Ia 442 consid. 1a p. 44 et les arr�ts cit�s).
3.2 Selon la jurisprudence relative � l'art. 6 � 1 CEDH, m�me � d�faut de dispositions expresses du droit cantonal, une voie de recours aupr�s d'une autorit� judiciaire cantonale doit �tre ouverte sur la base d'une interpr�tation conforme � la Convention europ�enne des droits de l'homme des normes de proc�dure en vigueur; si cela n'est pas possible, il convient d'adopter un r�glement transitoire, voire de d�signer de cas en cas l'autorit� judiciaire comp�tente (ATF 121 II 219 consid. 2c; 120 Ia 209 consid. 6d; cf. aussi ATF 123 II 231 consid. 7). En principe, il appartient � celui qui se pr�vaut de l'art. 6 � 1 CEDH de demander aux autorit�s cantonales, avant de saisir le Tribunal f�d�ral, d'assurer le contr�le judiciaire pr�vu par cette disposition. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, notamment du fait que le Conseil d'Etat avait d'embl�e constat� que le Tribunal administratif n'�tait pas comp�tent pour trancher le pr�sent litige, on ne saurait reprocher au recourant de ne pas avoir pr�alablement saisi la juridiction cantonale d'un recours ordinaire ou d'une action p�cuniaire. Cela �tant, lorsque le Tribunal f�d�ral, se fondant directement sur l'art. 6 � 1 CEDH, consid�re qu'une voie de recours cantonale doit �tre ouverte, il ne pose pas lui-m�me les r�gles d'organisation et de proc�dure applicables au niveau cantonal (ATF 123 II 231 consid. 7)
3.3 Par ailleurs, lorsqu'il existe une obligation de mentionner une voie de droit cantonale (cf. art. 46 LPA/GE concernant l'indication des voies ordinaires de recours), son omission ne doit pas porter pr�judice au justiciable. Celui-ci ne doit en outre pas p�tir d'une r�glementation l�gale peu claire ou contradictoire des voies de droit; il est alors dans une situation comparable � celle du justiciable � qui l'autorit� donne, dans sa d�cision, des indications erron�es � ce sujet (ATF 123 II 231 consid. 8b p. 238).
3.4 C'est pourquoi le principe de la bonne foi, qui veut que le justiciable ne subisse aucun pr�judice � cause d'une r�glementation peu claire des voies de droit (cf. art. 107 al. 3 OJ), conf�re au Tribunal f�d�ral la comp�tence de transmettre l'affaire � une autorit� judiciaire cantonale - quand bien m�me il d�clare le recours de droit public irrecevable - et lui impose aussi de proc�der � cette transmission (ATF 125 I 313 consid. 5 p. 320 et les arr�ts cit�s).
La pr�sente affaire doit �tre transmise au Tribunal administratif, dont la comp�tence est la plus probable. Le Tribunal administratif devra n�anmoins examiner pr�alablement sa comp�tence et, le cas �ch�ant, retransmettre l'affaire � une autre autorit� judiciaire cantonale apr�s un �ventuel �change de vues.
En r�sum�, le recours de droit public du 2 f�vrier 2003 (2P.33/2003) dirig� contre l'arr�t� du Conseil d'Etat du 3 d�cembre 2003 doit �tre d�clar� sans objet.
Quant au recours 2P.174/2003 interjet� contre la d�cision du Conseil d'Etat du 4 juin 2003, il doit �tre d�clar� irrecevable faute d'�puisement des instances cantonales (art. 86 al. 1 OJ), la cause devant toutefois �tre transmise au Tribunal administratif, dont la comp�tence est la plus probable.
Compte tenu de l'ensemble des circonstances, il se justifie de statuer sans frais et de ne pas allouer de d�pens.
Il est constat� que le recours 2P.33/2004 est devenu sans objet.
Le recours 2P.174/2004 est d�clar� irrecevable.
La cause est transmise au Tribunal administratif du canton de Gen�ve dans le sens des consid�rants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et au mandataire du Conseil d'Etat du canton de Gen�ve.