Source: https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ20011106S.html
Timestamp: 2020-07-11 09:19:43+00:00
Document Index: 196035812

Matched Legal Cases: ["l'article 1407", "l'article 1407", "l'article 1407", "l'article 1407", "l'article 5", "l'article 16"]

Taxe d'habitation des locaux d'associations à but non lucratif - Sénat
Taxe d'habitation des locaux d'associations à but non lucratif
Question orale n° 1106S de M. René Danesi (Haut-Rhin - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 - page 458
M. René Danesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la taxe d'habitation aux locaux des associations à but non lucratif.
En effet, les locaux d'une association de jeu de quilles, sise dans le Haut-Rhin, ont été assujettis, en 2019, à la taxe d'habitation.
L'administration fiscale a répondu que les locaux répondaient aux conditions énumérées par le 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, à savoir : être meublés conformément à leur destination, utilisés à titre privatif et non soumis à la taxe professionnelle. En conséquence, elle a taxé pour la première fois les locaux de cette association sportive et non lucrative trentenaire.
Or, la volonté du Gouvernement est de faire disparaître progressivement la taxe d'habitation pour la totalité des foyers, quel que soit l'état de fortune des résidents.
La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a ainsi initié le mouvement en prévoyant que 80 % des contribuables bénéficieront d'un dégrèvement progressif sur trois ans de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale : à raison de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 et de 80 % en 2020.
Enfin, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a acté la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales à compter de 2023, au terme d'une nouvelle période transitoire pour les 20 % des foyers les plus aisés.
En 2023, la situation sera alors pour le moins paradoxale : plus aucune résidence principale ne sera assujettie à la taxe d'habitation, mais les locaux des associations y resteront assujettis, au même titre que les résidences secondaires.
Cette situation serait particulièrement inéquitable pour les associations, dont la majorité est à but non lucratif et donc sans moyens financiers. Il lui demande par conséquent s'il envisage de remédier à cette situation préjudiciable à la vie associative par la modification du 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, afin d'exempter de la taxe d'habitation les locaux des associations à but non lucratif et, si tel est le cas, de bien vouloir indiquer dans quel délai.
publiée dans le JO Sénat du 04/03/2020 - page 1869
M. le président. La parole est à M. René Danesi, auteur de la question n° 1106, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.
M. René Danesi. Ma question concerne l'application de la taxe d'habitation aux locaux des associations à but non lucratif.
J'ai été récemment informé par le maire d'une commune du Haut-Rhin qu'une association locale de jeu de quilles s'est vu assujettir, pour la première fois en trente années d'existence, à la taxe d'habitation au titre de 2019, année où les deux tiers des ménages ne payaient déjà plus la taxe d'habitation.
Interrogée, l'administration fiscale a répondu que les locaux de l'association de quilles répondaient aux conditions énumérées au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, à savoir être « meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif », et ne pas être soumis à la taxe professionnelle. Or l'intention du Gouvernement est bien de faire disparaître progressivement la taxe d'habitation pour la totalité des foyers, quel que soit l'état de fortune des résidents.
Ainsi, la loi de finances pour 2018 a initié le mouvement en prévoyant que 80 % des contribuables bénéficieront d'un dégrèvement progressif sur trois ans de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, à raison de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 et de 80 % en 2020. En outre, la loi de finances pour 2020 a acté la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales à compter de 2023, au terme d'une nouvelle période transitoire pour les 20 % des foyers les plus aisés.
À ma connaissance, la taxe d'habitation sur les locaux associatifs n'est pas concernée.
Par conséquent, je voudrais faire remarquer qu'en 2023 la situation sera pour le moins paradoxale : plus aucune résidence principale ne sera assujettie à la taxe d'habitation, quel que soit l'état de fortune de l'occupant, tandis que les locaux des associations y resteront assujettis, au même titre que les résidences secondaires. Une telle situation sera particulièrement inéquitable pour les associations, dont la majorité est à but non lucratif et donc sans grands moyens financiers.
Le Gouvernement envisage-t-il de remédier à cette situation préjudiciable à la vie associative en modifiant le 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts afin d'exempter de la taxe d'habitation tous les locaux des associations à but non lucratif. Si tel est le cas, quel est le délai envisagé ? Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie par avance de votre réponse, que j'espère positive, au nom de tous les bénévoles qui font vivre le lien social à travers ces associations à but non lucratif.
M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention du Gouvernement sur l'assujettissement à la taxe d'habitation des associations à but non lucratif. Plus spécifiquement, vous souhaitez savoir s'il envisage de les en exempter.
Comme vous l'avez rappelé, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination qu'elles occupent à titre privatif. En contrepartie, elles ne contribuent pas à la cotisation foncière des entreprises. Le droit fiscal, je vous le confirme, n'a pas évolué sur ce point.
Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement a engagé un allégement de la pression fiscale pour l'ensemble des ménages, visant à augmenter le pouvoir d'achat des Françaises et des Français.
Dans la lignée de l'article 5 de la loi de finances pour 2018, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive, par étapes, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. La taxe d'habitation afférente aux résidences secondaires ainsi qu'aux autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est donc maintenue.
Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action des organismes que vous avez cités, il n'est pas envisagé, à ce stade, d'étendre la suppression de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale, destinée à soutenir le pouvoir d'achat, aux autres contribuables, dont les associations sans but lucratif. Dans le cas contraire, ces contribuables seraient exclus de toute participation au financement des dépenses locales. En effet, cela conduirait à reporter la perte de ressources pour les collectivités territoriales sur les autres contribuables locaux, dont les ménages.
Les associations éprouvant de réelles difficultés pour acquitter leur cotisation de taxe d'habitation peuvent, je le rappelle, solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions.
Pour ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à la mesure que vous évoquez.