Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-III-139%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-11-21 19:12:57+00:00
Document Index: 294273747

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 186', 'art. 49', 'art. 1']

Compétence en matière internationale; exception d'arbitrage (art. 7 let. b LDIP).
Le juge étatique, devant lequel est soulevée une exception d'incompétence au profit d'un tribunal arbitral dont le siège devrait se trouver en Suisse, doit décliner sa compétence si l'examen sommaire de la convention d'arbitrage ne lui permet pas de constater que celle-ci est caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée.
ATF: 121 III 38
Article: art. 7 let. b LDIP, art. 7 LDIP, art. 186 LDIP, art. 49 al. 1 OJ suite... , art. 1er al. 1 LDIP