Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20010227-3595697
Timestamp: 2016-10-24 07:30:24+00:00
Document Index: 264970351

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE GALATA ET AUTRES c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 35956/97Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-02-27;35956.97 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVEParties : Demandeurs : GALATA ET AUTRESDéfendeurs : ITALIETexte : PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE GALATÀ ET AUTRES c. ITALIE
(Requête n° 35956/97)
En l’affaire Galatà et autres c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont des ressortissants italiens, Mme Maria Rita Galatà, M. Angelo Lambusta, Mme Agata Caruso et Mme Rosa Cocuccio (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 26 juin 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 5 mai 1997 sous le numéro de dossier 35956/97. Les requérants sont représentés par Me N. D'Alessandro, avocat à Catane. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 6 juin 1991, les requérants, tous archivistes, introduisirent devant le tribunal administratif régional de Sicile un recours en vue d’obtenir le paiement de la différence de traitement due au titre des fonctions supérieures exercées et l’annulation d'un ordre de service de l'administration. Cet ordre de service demandait à une partie du personnel d'effectuer des fonctions relevant d’une qualification inférieure.
4. Le 22 juin 1991, les requérants demandèrent la fixation de la date de l'audience. Par une ordonnance du 8 juillet 1991, le tribunal rejeta leur demande de suspension relative à l'exécution de l'ordre de service susdit. Le 7 janvier 1994, la défenderesse se constitua dans la procédure. Le 8 mai 1996, les requérants demandèrent la fixation urgente de la date de l'audience. Celle-ci eut lieu le 8 octobre 1999.
5. Par un jugement du jour suivant, dont le texte fut déposé au greffe le 6 décembre 1999, le tribunal administratif régional de Sicile rejeta le recours des requérants.
8. La période à considérer a débuté le 6 juin 1991 et s’est terminée le 6 décembre 1999.
9. Elle a donc duré huit ans et six mois pour une instance.
13. Les requérants réclament chacun 30 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi. 14. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à chaque requérant 20 000 000 ITL au titre du préjudice moral.
15. Les requérants demandent également la somme totale de 4 152 787 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour. 16. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 038 190 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde à chaque requérant.
a) que l’Etat défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 20 000 000 (vingt millions) lires italiennes pour dommage moral et 1 038 190 (un million trente-huit mille cent quatre-vingt-dix) lires italiennes pour frais et dépens ;
ARRÊT GALATÀ ET AUTRES c. ITALIE
ARRÊT GALATÀ ET AUTRES c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE