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Timestamp: 2020-08-08 07:01:17+00:00
Document Index: 281046844

Matched Legal Cases: ["l'article 332", '§ 1', "l'article 806", '§ 1', "l'article 229", '§ 3', "l'article 301", '§ 3']

Cour de cassation (1re chambre), 03/05/2018, J.L.M.B., 2019/41, p. 1932-1933
Il suffit, pour que l'action soit recevable, que la personne qui revendique la paternité cite en temps utile l'une des personnes mentionnées à l'article 332bis du Code civil. (Art. 330, § 1er, al. 1er et 4, et 331decies C. civ.).
Cour de cassation (1re chambre), 27/09/2018, J.L.M.B., 2019/41, p. 1933-1934
Lorsque le juge, qui ordonne une mesure de délégation de sommes à défaut pour le débiteur de satisfaire à l'une des obligations régies par les articles 203 et 203bis du Code civil, limite celle-ci dans le temps, le créancier d'aliments n...
Cour d'appel Bruxelles (41e chambre), 07/09/2018, J.L.M.B., 2019/41, p. 1934-1940
Il appartient aux juridictions de délimiter ce qui doit être considéré comme relevant de l'ordre public au sens de l'article 806 du Code judiciaire, dans le cadre des procédures par défaut, en tenant compte du choix posé par le législate...
Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 21/02/2019, J.L.M.B., 2019/41, p. 1940-1943
L'appel, qui tend à entendre dire que le divorce ne peut être prononcé sur la base du § 1er de l'article 229 du Code civil (CC) mais qu'il peut l'être sur la base du § 3 de cet article n'est pas dénué d'intérêt, dès lors qu'il peut être ...
Cour d'appel Bruxelles (41e chambre), 15/03/2019, J.L.M.B., 2019/41, p. 1943-1946
L'existence d'une procédure protectionnelle n'empêche pas le juge civil de prendre des décisions sur les demandes qui lui sont soumises. Toutefois, les décisions protectionnelles priment les décisions civiles en matière d'autorité parent...
Cour d'appel Bruxelles (41e chambre), 15/03/2019, J.L.M.B., 2019/41, p. 1946-1948
La décision d'un tribunal israélien interdisant au père de quitter le territoire de ce pays (travel ban), prise à la demande de la mère, qui s'apparente à une mesure de police liée au territoire israélien, n'a pas vocation à être reconnu...
Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 21/03/2019, J.L.M.B., 2019/41, p. 1949-1953
L'état de besoin au sens de l'article 301, § 3, du Code civil est un état de besoin relatif, qui ne vise pas uniquement le minimum vital. Pour fixer le montant de la pension alimentaire après divorce, le juge tient compte, outre des reve...
Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 09/05/2019, J.L.M.B., 2019/41, p. 1953-1959
Lorsqu'un jugement contient à la fois un volet avant dire droit et un volet définitif, ce jugement est mixte et est toujours immédiatement appelable, pour autant que l'appel porte au moins sur un de ses chefs définitifs. En considérant, ...
Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 09/08/2019, J.L.M.B., 2019/41, p. 1960-1965
Le consentement à la reconnaissance d'un enfant par la personne qui croit être le père biologique mais qui s'avère ultérieurement ne pas l'être est vicié par une erreur sur la substance de la reconnaissance. La fin de non-recevoir pour c...
Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 06/09/2019, J.L.M.B., 2019/41, p. 1965-1971
Il n'y a pas lieu d'écarter des débats les mails et SMS échangés par l'épouse avec un tiers sur la base de la violation du secret de la correspondance, les époux, en choisissant de contracter mariage et de respecter les obligations qui e...
Cour d'appel Bruxelles (41e chambre), 07/09/2018, J.L.M.B., 2019/41, p. 1971-1972
Il y a lieu d'examiner en premier lieu le litige relatif à la contribution alimentaire due par le père pour l'enfant dans la mesure où la dette d'un parent à l'égard d'un enfant se poursuit au-delà du divorce des parties, alors que le li...
Cour d'appel Bruxelles (41e chambre), 16/10/2018, J.L.M.B., 2019/41, p. 1972
Compte tenu des enjeux scolaires dans le cadre du décret inscription qui devra être appliqué lors du choix d'une école secondaire pour l'enfant l'année prochaine, une domiciliation à Forest, où la mère vient de s'installer, risque d'entr...
Cour d'appel Bruxelles (41e chambre), 07/12/2018, J.L.M.B., 2019/41, p. 1972
Une expertise collaborative tend à détecter les causes d'une situation de risque de rupture de lien et de mettre en lumière les actions à poser et à éviter les attitudes de sabotage et de collaboration. Une telle mesure a sa place dans u...
Regout, M., « Le couple », J.L.M.B., 2019/41, p. 1973
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Henry, P., « Étincelles », J.L.M.B., 2019/41, p. 1975
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Cour d'appel (11)