Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:00791
Timestamp: 2019-10-19 00:47:08+00:00
Document Index: 161315999

Matched Legal Cases: ['art. 30', '§ 29', 'art. 57', '§ 24', '§ 32', 'art. 1', '§ 433', 'art. 58', '§ 158', '§ 553', '§ 435', 'art. 31', '§ 454']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 791 | Delpher
Comp. art. 30 de la Déclaration navale de Londres et les dispositions légales suivantes :
Allemagne, § 29 Pr. O.
Autriche-Hongrie, art. 57 du „Dienstbuch XXI-ia".
Etats-Unis d'AMÉRiQUE, § 24 des „Instructions for the Navy".
France, § 32 des Instructions navales de 1912 et de 1916.
Italië, art. 1 des „Norme" de 1915 [comp. toutefois, pour ce qui concerne les „Norme" de 1917, ci-dessus § 433].
Japon, art. 58 de la Loi sur la guerre navale, de 1914.
(2) Le plus souvent les articles de contrebande déclarés de bonne prise étaient destinés au territoire ennemi. Quelquefois, cependant, la jurisprudence des prises a regardé comme établie leur destination aux forces armées de 1'ennemi. Comp. p. ex. :
Angelike (946) et Athènes (947), navires grecs transportant de la paraffine et de 1'huile spéciale, contrebande absolue 1'une et 1'autre, a 1'fle de Crète (territoire neutre).
„Considérant qu'il résulte des documents versés au dossier qu'en
1915 et en 1916, les puissances centrales avaient organisé sur les cótes de Crète des bases de ravitaülement pour leurs sous-marins : que ce fait a d aüleurs eté constaté antériéurement par le Conseil, dans sa décision du 29 novembre 1917 [relative aux Tinos, Bogados, etc. (878) voir § 158] que la paraffine peut servb de combustible pour les moteurs employés" 4 bord des sous-marins ; que le lot de cinq sacs de paraffine saisi a bord de 1 Angehke, alors que ce vapeur se rendait en Crète, voyageait a ordre et sans certificats donnant une garantie régulière de destination neutre ; que, dans ces conditions, U y a üeu de regarder ces marchandises comme étant destinées aux forces navales d'une puissance ennemie ....
Voir aussi les cas du vapeur néerlandais Alwina (347 ; appel: 901), soupcon de ravitaülement de navires de guerre, et du vapeur grec Adelfhotis (870), cas d'assistance hostile [comp. § 553]. § 435. Afin d'en facibter la preuve aux belügérants, la Conférence navale de Londres avait créé deux présomptions légales, en présence desqueües cette destination a 1'ennemi serait définitivement prouvée (c.a.d. par exclusion de la preuve contraire), savoir (art. 31) :
1. lorsque la marchandise serait documentée pour être débarquée dans un port de 1'ennemi ou pour être fivrée a ses forces armées [comp. § 454];