Source: https://ccss.public.lu/fr/employeurs/secteur-public/detacher-etranger.html
Timestamp: 2020-05-28 12:19:12+00:00
Document Index: 24407382

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 87', 'art. 176']

Détacher à l'étranger — CCSS (Centre commun de la sécurité sociale) // Luxembourg
Détacher à l'étranger
L’employeur qui envoie un salarié à l’étranger pour des raisons professionnelles doit signaler ce détachement au préalable au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Le CCSS examine ensuite la demande et détermine si la protection sociale luxembourgeoise peut être maintenue.
L’employeur qui envoie un salarié à l’étranger pour des raisons professionnelles.
Avant le détachement, l’employeur fait la demande de maintien de l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise
en réalisant une déclaration électronique via SECUline (procédure « DEMDET »)
en remplissant le formulaire « Demande d’attestation en cas de travail à l’étranger ».
Afin de pouvoir déterminer si le salarié peut rester affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant le détachement, le CCSS examine la demande de l’employeur en se basant sur la législation luxembourgeoise, la législation européenne ou les conventions bilatérales conclues par le Luxembourg, en fonction du pays du détachement.
Particularités du secteur intérimaire
Les entreprises de travail intérimaire doivent obligatoirement recourir à la procédure SECUline « DECINT », qui fait d’office demande de détachement dans l’hypothèse où la mission y indiquée se trouve à l’étranger.
Détachement dans l’UE, l’EEE ou la Suisse
La législation luxembourgeoise reste applicable au salarié détaché dans un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse, lorsque:
le salarié travaille au Luxembourg pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, c.-à-d. y exerçant généralement des activités substantielles autres que des activités de pure administration interne ;
le salarié est détaché par cet employeur sur le territoire d’un autre Etat membre afin d’y effectuer un travail pour le compte de celui-ci ;
la durée prévisible de ce travail à l’étranger n’excède pas 24 mois ;
le salarié n’a pas été envoyé en remplacement d’une autre personne ;
le salarié a déjà été soumis à la législation luxembourgeoise immédiatement avant son détachement s’il s’agit d’un salarié qui est recruté en vue d’être détaché.
Si toutes les conditions pour un maintien de l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant le détachement à l’étranger sont remplies, le CCSS envoie une attestation A1 à l’employeur. Cette attestation certifie que le salarié reste soumis à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant la période d’activité professionnelle exercée hors du territoire luxembourgeois.
Détachement dans un pays avec lequel le Luxembourg a conclu une convention bilatérale
Dans le cas d’un détachement dans un pays en-dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, avec lequel le Luxembourg a conclu une convention bilatérale, le détachement doit se faire suivant les dispositions de cette convention.
Si toutes les conditions pour un maintien de l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant le détachement à l’étranger sont remplies, le CCSS envoie à l’employeur une attestation. Cette attestation certifie que le salarié reste soumis à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant la période d’activité professionnelle exercée hors du territoire luxembourgeois.
Détachement dans un autre pays non lié par une convention bilatérale
Dans le cas d’un détachement dans un pays-tiers (hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse) avec lequel le Luxembourg n’a pas conclu de convention bilatérale, le détachement se fait suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale.
Si les conditions pour un tel détachement à l’étranger sont remplies, le CCSS envoie à l’employeur une attestation certifiant que le salarié reste soumis à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant la période d’activité professionnelle exercée hors du territoire luxembourgeois.
Différents types de détachement, réglementation applicable et types d'attestation
Pays de détachement
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, ,Slovaquie, Slovénie, Suède.
- Pays de l’Espace économique européen :
Norvège, Islande, Liechtenstein
- Royaume-Uni (dispositions en matière de coordination de sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020)
Règlementation communautaire : 883/2004 et 987/2009
Formulaire européen A1 (Attestation indiquant la législation applicable à la personne concernée)
Pays avec lesquels le Luxembourg a conclu une convention bilatérale :
Albanie, Argentine, Bosnie-et-Herzégovine, Brésil, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Corée, Etats-Unis d’Amérique, Inde, Japon, Macédoine du Nord, Maroc, Moldavie, Monténégro, Philippines, Québec, Serbie, Tunisie, Turquie, Uruguay.
Conventions bilatérales Attestation de détachement
Autres pays Législation nationale Attestation de détachement
Demande d’attestation en cas de travail d’un salarié à l’étranger
Télécharger le formulaire PDF, 65 Ko
Das Formular herunterladen PDF, 94 Ko
Demande d’attestation en cas de travail d’un salarié à l’étranger (Pdf - 65 Ko)
Instructions concernant la demande d’attestation en cas de travail d’un salarié à l’étranger (Pdf - 235 Ko)
Antrag auf Versicherungsnachweis bei Ausübung der Berufstätigkeit außerhalb Luxemburgs (Pdf - 94 Ko)
Anweisungen zum Antrag auf Versicherungsnachweis bei Ausübung der Berufstätigkeit außerhalb Luxemburgs (Pdf - 148 Ko)
DEMDET Demande d’attestation en cas de détachement à l’étranger
art. 12, Règl. (CE) n° 883/2004
art. 14, Règl. (CE) n° 987/2009
art. 15, Règl. (CE) n° 987/2009
art. 3 CSS
art. 87 CSS
art. 176 CSS