Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4788-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-DECLA-10-40-10-20180601
Timestamp: 2020-08-08 09:18:26+00:00
Document Index: 70177322

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 50", "l'article 102", '§ 10', '§ 130', '§ 140', 'art. 151']

BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur - Conditions d'éligibilité | Bofip-impots.gouv.fr
BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur - Conditions d'éligibilité
Remarque : Sont exclues du régime des micro-entreprises l'ensemble des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés ou relevant du régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 du CGI, à l'exception des sociétés à responsabilité limitée à associé unique (EURL) dont l'associé est une personne physique dirigeant cette société.
- exploitent une entreprise dont le chiffre d'affaires ou les recettes annuels n'excèdent pas les seuils prévus à l'article 50-0 du CGI (micro-BIC) ou à l'article 102 ter du CGI (micro-BNC) ;
Pour plus de précisions s'agissant du champ d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC, il convient de se reporter respectivement au BOI-BIC-DECLA-10 et au BOI-BNC-DECLA-20-10.
Ce régime, codifié à l'article L. 133-6-8 du CSS, s'applique de droit, à compter du 1er janvier 2016, aux contribuables qui sont soumis sur le plan fiscal au régime micro-BIC ou micro-BNC, cf. I § 10), sous réserve des précisions figurant au III-A § 130 et au III-B § 140.
Le régime du micro-social permet un calcul mensuel ou trimestriel des cotisations et contributions de sécurité sociale. Le montant dû est déterminé en appliquant au montant du chiffre d'affaires ou des recettes du mois ou trimestre précédent un taux fixé par décret (CSS, art. D. 131-5-1).
Le contribuable qui souhaite opter pour le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu doit être soumis au régime micro-social (CGI, art. 151-0, I-3°).