Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/mesure-dignite-humaine-justiciables-prives-liberte-garantie-droit-positif-145719.html
Timestamp: 2017-08-24 03:26:03+00:00
Document Index: 170223158

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 66", "l'article 3", 'arrêt ']

Dans quelle mesure la dignité humaine des justiciables privés ...
Docs-en-stock.com https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/mesure-dignite-humaine-justiciables-prives-liberte-garantie-droit-positif-145719.html
09/04/2014 17:32:12
24/03/2014 14:33:10
02/12/2012 01:37:07
Depuis les années 1990, le concept de dignité humaine est apparu dans notre système juridique. Pourtant, il s'agit là d'un principe universel, absolu, « une part d'humanité indisponible qui protège l'individu » selon François-Xavier Fort (A.J.D.A 2010. 2249). Pourtant, il reste délicat de délimiter les contours de cette notion, notamment du fait de ses différentes dimensions. Ainsi, la dignité humaine, telle que proclamée dans le Code de Nuremberg de 1947 vient s'opposer aux tentations, abus et perversions de l'expérimentation biomédicale. Un an plus tard, la dignité humaine est affirmée dans le préambule de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme qui vise « la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les hommes de la famille humaine ». En découle notamment l'interdiction de l'esclavage, de la torture?Plus récemment, ce même concept a été invoqué, et consacré comme composante de l'ordre public dans la fameuse affaire du lancer de nain de Morsang-sur-Orge. Le concept de dignité humaine permet donc de protéger l'homme contre les dérives scientifiques, politiques, mais également contre lui-même. D'où la difficulté de délimiter clairement cette notion à géométrie variable.
- La consécration prétorienne de la dignité humaine, une véritable garantie
L'élaboration d'un véritable droit commun de la détention par la CEDH
B - La garantie croissante de la dignité humaine en droit interne par le dialogue des juges
II - La garantie légale de la dignité humaine ; une application en demi-teinte
A' - La dignité à l'épreuve des conditions de détention
B' - La dignité à l'épreuve de la sécurité, l'exemple de la rétention de sûreté
[...] Cette thématique retient tout particulièrement notre attention, et nous permet de nous demander dans quelle mesure la dignité humaine des justiciables privés de liberté est garantie par le droit positif. La jurisprudence semble jouer un rôle-clé en la matière, agissant comme un véritable catalyseur de la dignité humaine, principe à partir duquel elle fait découler divers droits et obligations Face à l'audace des prétoires, le législateur ne peut que suivre la tendance. Toutefois, alors que la lettre des réformes présente des intentions louables, le résultat constaté est bien plus nuancé (II). [...]
[...] D'autres mesures, comme la rétention de sûreté que nous prendrons comme exemple, présagent, quant à elle, dans leur essence même, d'une incompatibilité avec le respect de la dignité humaine, faisant l'objet de nombreuses critiques (B'). A' La dignité à l'épreuve des conditions de détention Selon le Conseil Constitutionnel, le législateur doit garantir les droits et libertés des personnes détenues dans les limites inhérentes à la détention Différentes mesures ont été mises en place ces dernières années sous l'influence des juridictions. Cependant, leur effectivité pratique demeure contestée. [...]
[...] Une telle situation entraine cependant un risque de condamnation de la France par la Cour EDH, qui, dans un arrêt Kalachnikov Russie, s'est notamment appuyée sur la surpopulation carcérale pour justifier une violation de l'article 3 de la CESDH. De plus, la question de la salubrité des lieux de détention se pose également. Cette thématique a été très médiatisée, en 2008, avec l'affaire de la Souricière, nom donné aux geôles du Palais de Justice de Paris, dont l'insalubrité a fait couler beaucoup d'encre. [...]
[...] Plus tard, en 1978, il a été admis qu'une peine de prison puisse soulever des problèmes sous l'angle de l'article 3 de la Convention. C'est donc de longue date que l'application de la CESDH aux personnes privées de liberté a été mise en ?uvre. Cependant, jusqu'alors, on parlait de protection par par ricochet du fait de la nécessité de faire découler de droits particuliers un droit spécifiquement applicable au détenu. L'arrêt Kudla Pologne, de 2000 a marqué un tournant de ce point de vue. [...]
[...] Dans leur décision DC 2008-562 en date du 21 janvier 2008, les Sages affirment : la rétention de sûreté n'est ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d'une punition Toutefois, elle ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi Ainsi, alors même que le Conseil Constitutionnel opte pour la qualification de mesure de sûreté, il lui applique le principe de non- rétroactivité, pourtant propre aux seules peines. La rétention de sûreté a fait l'objet de nombreuses critiques, notamment de la part du Conseil National Consultatif des Droits de l'Homme. Dans un avis en date du 7 février 2008, le Conseil s'inquiétait de la référence au concept de dangerosité au demeurant très flou, et son assimilation aux troubles mentaux, faisant des malades des délinquants potentiels. Ce risque de stigmatisation porte atteinte, selon le Conseil, à la dignité humaine. [...]
[...] Ce dernier a pour mission de contrôler les lieux d'enfermement, afin de vérifier que les droits fondamentaux de la personne privée de liberté restent garantis. Autorité rendue obligatoire au niveau européen dans les années 2000, ce contrôleur permet de pointer les dysfonctionnements remarqués dans les établissements pénitentiaires, les zones de rétention administratives, les geôles des tribunaux, les locaux de garde à vue Qu'il s'agisse des rapports dressés après chaque visite ou du rapport annuel, les observations du contrôleur mettent généralement en avant des problèmes d'insalubrité, un manque de suivi des personnes privées de liberté par le personnel, des atteintes diverses à la dignité humaine. [...]
[...] Enfin, la question des fouilles à de nombreuses reprises, été soumise aux juges européens. Ayant posé le principe de la nécessaire conciliation entre l'impératif de sécurité et la préservation de la dignité du détenu (Mc Feeley et autres Royaume Uni, 1980), la Cour EDH a récemment condamné la France (arrêt Frérot France, 2007) considérant la fréquence tout à fait arbitraire des fouilles intégrales auxquelles était soumis le requérant. Ce bref panorama met donc en exergue le souci de la Cour EDH de préserver la dignité dans les lieux de détention, où il reste ô combien aisé de la négliger. [...]
[...] Cette tendance jurisprudentielle à la protection de la dignité humaine dans les lieux de privation de liberté a inspiré les prétoires internes, qui, à leur tour, n'hésitent pas à sanctionner les situations portant atteinte à la dignité humaine. B La garantie croissante de la dignité humaine en droit interne par le dialogue des juges Selon l'article 66 de la Constitution, l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi Pourtant, c'est surtout le juge administratif que nous allons mettre en avant ici. [...]
[...] De nombreux arrêts, dont Kalachnikov Russie de 2002 ont affirmé que la portée de cet article est absolue et ne souffre donc d'aucune limitation. Cependant, un comportement doit présenter une certaine gravité pour tomber sous le coup de l'article 3 (position rappelée dans l'arrêt Kudla Pologne), dépendant de la nature, du contexte du traitement, de ses modalités, de sa durée, des effets physiques et mentaux Par ailleurs, l'idée de traitement inhumain a également été précisée. A été ainsi caractérisé un comportement prémédité, ayant causé de vives lésions et souffrances physiques et mentales. [...]
[...] De nos jours, la dignité humaine est largement invoquée ; par les autorités, d'une part, érigeant cette notion en fil conducteur des réformes, mais également par les justiciables, qu'il s'agisse d'associations (on pense notamment aux groupements promouvant les droits de l'homme) ou de personnes privées, en faisant un principe prépondérant. Cependant, la conciliation de la dignité humaine avec d'autres principes peut poser problème. C'est le cas en matière scientifique, où la volonté d'aller vers toujours plus de progrès médicaux se heurte au respect du corps humain. Dans ce même domaine, dans la fameuse affaire Pretty Royaume-Uni (Cour Européenne des Droits de l'Homme, 2002), les principes de droit à la vie et de dignité humaine se sont trouvés confrontés. [...]
Marion D.	Etudiant Droit civil	Dans quelle mesure la dignité humaine des justiciables privés de liberté est garantie par le droit positif?