Source: https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_pf_non-salaries.html
Timestamp: 2018-11-13 05:25:56+00:00
Document Index: 105792419

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La sécurité sociale des indépendants en Polynésie française
Systèmes nationaux de sécurité sociale > Polynésie française
Le régime polynésien de sécurité sociale (indépendants)
La Polynésie française, collectivité d'outre mer régie par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, est, conformément à son statut, compétente et autonome en matière de protection sociale.
Le régime de protection sociale applicable sur tout le territoire est géré par la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) qui est une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public, dotée de l'autonomie financière, et placée sous la tutelle du gouvernement de la Polynésie française.
le régime de solidarité financé par la contribution solidarité territoriale, différentes taxes et une participation de l'État et de la collectivité.
inférieurs à 87 346 F CP1 pour une personne seule,
1 Depuis le 1er janvier 2002, 1 FCFP (Franc des Collectivités Françaises du Pacifique) vaut 0,008 euro.
Relèvent obligatoirement du régime des travailleurs non salariés :
les travailleurs indépendants dont le revenu moyen brut mensuel déclaré est supérieur ou égal à 87 346 FCFP ou supérieur à 97 346 FCFP pour un ménage avec ou sans enfant ou une personne seule avec un ou plusieurs enfants,
résidant depuis plus de 6 mois sur le territoire,
qui ne sont pas affiliés à un régime obligatoire.
Les travailleurs indépendants qui ne remplissent pas les conditions de résidence peuvent demander à relever du régime à titre volontaire.
à titre obligatoire : par une protection sociale maladie-maternité (prestations en nature et prestations en espèces) et au bénéfice de prestations familiales,
à titre volontaire : aux risques vieillesse et accidents du travail – maladies professionnelles.
Contrairement aux travailleurs salariés, les travailleurs indépendants ne sont pas couverts contre le risque invalidité.
Dans la note qui suit, seul le régime applicable aux travailleurs non-salariés sera décrit.
9,84 % 76 457 FCFP 2 500 000 FCFP
Le travailleur indépendant est affilié au régime des non salariés si :
ses revenus bruts mensuels sont ≥ à 87 346 FCFP,
les revenus bruts mensuels de son ménage avec ou sans enfant sont ≥ à 97 346 FCFP.
En dessous de ce montant, le rattachement au régime de solidarité de la Polynésie française est obligatoire.
20,85 % 15 000 FCFP 258 000 FCFP
si salaire > à 100 000 FCFP/mois 100 000 FCFP 516 000 FCFP
0,77 % 152 914 FCFP 3 000 000 FCFP
1 Pour les personnes dont les revenus sont supérieurs à 100 000 FCFP par mois, le taux de cotisation du fonds social retraite augmente de 1 %.
C. Maladie (Couverture obligatoire)
L'assurance maladie sert les prestations en nature et les prestations en espèces.
Les travailleurs non-salariés ainsi que leurs ayants droit bénéficient de ce régime.
Peuvent avoir la qualité d'ayant droit :
le (la) conjoint(e), concubin(e) ou partenaire pacsé(e) non couvert par un régime obligatoire,
Le travailleur non-salarié doit être à jour dans le versement de ses cotisations, auquel cas les prestations sont suspendues à l'expiration d'un délai de 90 jours après la dernière cotisation.
La personne qui ne remplit pas les conditions pour avoir la qualité d'assuré ou ayant-droit est obligatoirement rattachée au régime de solidarité (RSPF).
d'appareillage,
Le patient a le libre choix du médecin ; il fait l'avance des frais et se fait ensuite rembourser par la CPS dans la limite des tarifs de responsabilité applicables.
L'assuré peut bénéficier du tiers payant (pas d'avance des frais, la CPS rembourse directement la structure de soins) dans certaines conditions (hospitalisation, longue maladie, appareillages...).
Le remboursement des frais s'effectue au taux de 70 % du tarif de responsabilité de la caisse.
Les frais peuvent dans certaines conditions être pris en charge à 100 % :
enfants prématurés élevés en couveuse ou nouveaux nés hospitalisés pendant les 30 premiers jours suivant la naissance,
De mêmes, les frais médicaux des titulaires des rentes suivantes, ouvrent droit à une prise en charge à 100 % :
titulaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %,
titulaires de l'aide aux vieux travailleurs salariés,
titulaires d'une pension de vieillesse liquidée par anticipation au titre de l'inaptitude au travail.
Le tarif conventionnel d'une consultation est de :
Tarifs en vigueur depuis le 1er avril 2014
Le remboursement des médicaments varie entre 30 % et 70 % selon le service médical rendu (SMR). Il existe 5 classes de SMR de A (majeur) à E (insuffisant).
Le régime "longue maladie" s'applique aux malades atteints d'une affection figurant sur une liste.
Pour que le malade puisse bénéficier des prestations de longue maladie et du carnet de soins, le médecin traitant doit transmettre au médecin conseil de la CPS un protocole de soins. Le médecin conseil fait connaître sa décision sur le protocole au médecin traitant et au bénéficiaire. Le médecin coordonnateur est chargé du suivi médical du patient.
L'assuré bénéficie d'une prise en charge à :
95 % du tarif de responsabilité de la CPS pour les consultations et visites à domicile d'un médecin,
100 % pour les prescriptions de médicaments, l'hospitalisation, les soins dentaires, les actes infirmiers, de kinésithérapie, d'analyses biologiques.
Les soins n'ayant pas de relation avec la longue maladie reconnue sont pris en charge au taux normal (entre 30 % et 70 %).
Soins hors du territoire (Evacuation sanitaire - EVASAN)
Tout ressortissant de la CPS peut bénéficier d'une évacuation sanitaire.
Une EVASAN est une évacuation sanitaire proposant des soins à l'extérieur de la Polynésie française à tout patient lorsque ceux ci ne sont pas réalisables sur place par faute d'infrastructures, de services ou de moyens adaptés.
Il existe 2 types d'évacuation sanitaire :
évacuation sanitaire d'urgence non programmée, déclenchée par le médecin qui se charge des formalités administratives auprès de la CPS,
évacuation sanitaire programmée demandée par le médecin et acceptée par la CPS.
En cas de soins autorisés par la CPS hors du territoire, les frais exposés sont remboursés de la manière suivante :
sur la base des tarifs de responsabilité métropolitains, si les soins sont dispensés en métropole ou dans un département d'outre mer,
sur la base des tarifs réglementaires en vigueur sur le territoire, si les soins sont dispensés à l'étranger.
La CPS prend en charge à 100 % :
les frais de transport aller-retour (ainsi que les frais de l'accompagnateur familial ou médical)
l'hébergement du patient et celui de l'accompagnateur pris en charge par la CPS
le transport entre les lieux d'hébergement et les centres de soins
le rapatriement de la dépouille mortelle en cas de décès
tous les frais médicaux liés à l'évacuation sanitaire pour les patients évasanés en Métropole ou en Nouvelle-Zélande.
Par ailleurs, l'assuré a la possibilité de transférer sa résidence pour recevoir des soins appropriés à son état. Il convient d'obtenir, préalablement au départ, l'autorisation de la CPS. En cas d'acceptation, la caisse établira alors le formulaire SE 980-05 (Attestation concernant le maintien des prestations des assurances maladie-maternité) qu'il convient de remettre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu de résidence temporaire en métropole ou à la caisse générale de sécurité sociale du département d'outre mer.
Le travailleur indépendant à jour dans le versement de ses cotisations peut prétendre aux prestations en espèces en cas d'arrêt de travail prescrit par un médecin.
Elles sont servies directement par la CPS à partir :
du 15e jour d'arrêt pour les 2 premiers arrêts maladie,
du 30e jour pour le 3e arrêt maladie au cours de la même année civile.
Les prestations en espèces peuvent être versées pendant 18 mois maximum au cours des 3 années qui suivent le premier arrêt.
Pour bénéficier des indemnités journalières de maladie, le travailleur indépendant doit justifier d'une perte effective de ses revenus. Un formulaire dédié doit être adressé à la CPS.
L'indemnité journalière versée par la CPS s'élève à 50 % des revenus professionnels dans la limite du plafond de cotisation.
En cas de décès de l'assuré ou l'un de ses ayants droit, les frais funéraires sont supportés par la CPS, dans la limite de :
150 000 FCFP par adulte et enfant de plus de 12 ans,
80 000 FCFP par enfant âgé de 12 ans et moins.
La CPS prend également en charge, sous certaines conditions, les frais de rapatriement de l'assuré décédé, du lieu de décès au lieu de résidence habituel.
D. Maternité (Couverture obligatoire)
La femme enceinte non-salariée ou conjointe ayant-droit d'un travailleur indépendant bénéficie des prestations en nature s'il n'y a pas de suspension dans le versement des cotisations, auquel cas, elle peut bénéficier du régime de solidarité.
La femme enceinte non-salariée a droit, sous réserve d'être à jour dans le versement de ses cotisations, aux indemnités journalières de maternité.
La durée du congé de maternité est fixée à 16 semaines :
6 semaines avant l'accouchement,
10 semaines après.
Ce congé peut être prolongé sur justificatif médical dans la limite de 3 semaines, en cas :
d'enfant prématuré,
d'état pathologique lié à la grossesse.
Le montant de l'indemnité journalière maternité est égal à 60 % du revenu professionnel dans la limite du plafond de cotisation.
E. Accidents du travail et maladies professionnelles (Assurance volontaire)
Le travailleur indépendant peut adhérer volontairement à l'assurance accident du travail – maladies professionnelles.
Relèvent de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles :
Pour pouvoir obtenir des prestations au titre de l'assurance accident du travail, le travailleur indépendant doit, au moment de la réalisation du risque, être à jour de ses cotisations.
S'agissant des maladies professionnelles, des conditions sur la nature des produits utilisés dans le cadre de l'activité, les travaux exécutés, les durées d'exposition au risque et les délais d'apparition de la maladie sont exigées.
La CPS prend en charge à 100 % du tarif de responsabilité tous les frais liés à l'accident ou à la maladie professionnelle constatée : frais médicaux, d'hospitalisation, de rééducation, de transport et d'appareillage.
les prestations en cas d'incapacité temporaire (indemnités journalières),
les prestations servies en cas d'incapacité permanente (rentes),
En cas d'arrêt de travail, la victime perçoit des indemnités journalières égales à :
100 % du revenu journalier dans la limite du plafond de cotisation, à compter du 1er jour qui suit l'arrêt de travail et durant les 60 premiers jours d'arrêt,
80 % à partir du 61e jour d'arrêt ou 95 % si la victime a au moins 3 enfants à charge.
Les indemnités sont versées jusqu'à la guérison de la victime ou jusqu'à la consolidation de son état.
Si l'assuré ne retrouve pas sa capacité de travail antérieure, une rente d'incapacité permanente peut lui être versée. Le taux est fixé par le médecin conseil de la CPS.
Le montant de la rente dépend du revenu perçu au cours des 12 mois qui ont précédé l'accident ayant entraîné l'arrêt de travail, et du taux d'incapacité permanente :
lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 70 %, le montant de la rente ne peut pas être inférieur à une somme fixée chaque année par référence au SMIG (152 914 FCFP par mois pour 169 heures de travail depuis le 1er octobre 2014),
lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 10 %, le revenu retenu pour le calcul de la rente ne peut pas être inférieur au SMIG annuel,
La rente peut être convertie en capital, après l'expiration d'un délai de :
En cas d'accident mortel, peuvent prétendre à une rente de survivant :
Le montant de la rente est égal à :
50 % du revenu annuel de la victime dans la limite du plafond pour le conjoint,
15 % du même montant pour un enfant à charge,
30 % pour 2 enfants à charge,
45 % pour 3 enfants à charge,
10 % pour les ascendants à charge dans la limite d'un total de 30 %.
Le montant total des rentes de survivants ne peut pas dépasser 90 % du revenu annuel de la victime.
En cas de remariage, si le conjoint survivant n'a pas/plus d'enfant à charge, il cesse de percevoir la rente.
F. Retraite (Assurance volontaire)
Le travailleur indépendant peut adhérer volontairement à l'assurance retraite.
Retraite de base – tranche A
Les droits à retraite de la tranche A sont ouverts à partir de 60 ans, à condition :
d'avoir accompli au moins 5 années d'assurance,
d'avoir cessé toute activité professionnelle.
Il existe des possibilités d'anticipation :
Sans application de coefficient d'anticipation, à partir de :
50 ans en cas d'inaptitude au travail, si l'intéressé a accompli au moins 30 ans d'assurance dont 10 ans d'exercice d'une activité reconnue comme pénible (il existe une liste de ces activités),
sans condition d'âge si l'intéressé a accompli au moins 35 ans d'assurance
Avec application d'un coefficient d'anticipation de 2 % par trimestre manquant jusqu'à 60 ans :
entre 55 ans et 60 ans depuis le 1er janvier 2017, pour les personnes qui ont accompli au moins 20 années d'assurance.
Le montant de la pension est déterminé à partir du revenu moyen des 120 meilleurs revenus mensuels soumis à cotisations au cours des 180 derniers mois d'activité.
Le montant de la pension de retraite tranche A se calcule comme suit :
70 % x revenu moyen x (nombre de mois cotisés / 35 ans1) - abattements
1 Durée maximale de cotisations
La pension au taux plein (70 % du revenu moyen) est obtenue avec 35 années d'assurance.
Pour une durée d'assurance inférieure à 35 ans, le montant de la pension est proratisé.
Des majorations peuvent être accordées si l'assuré a :
un conjoint à charge,
un enfant à charge au sens des prestations familiales. Toutefois, cette bonification n'est pas cumulable avec les prestations familiales.
L'assuré qui n'est pas titulaire d'une pension de vieillesse peut percevoir un revenu minimum garanti aux personnes âgées, à condition :
d'être sans ressources ou d'avoir le montant des revenus inférieur au minimum vieillesse,
résider depuis plus de 15 ans en Polynésie,
être âgé d'au moins 60 ans ou 50 ans en cas d'inaptitude médicale.
Il peut alors percevoir :
l'allocation complémentaire de retraite (ACR) pour les pensionnés du régime général des salariés / ou du régime de protection sociale en milieu rural,
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), pour les bénéficiaires du régime de solidarité,
l'allocation aux bénéficiaires de l'aide aux vieux travailleurs salariés (AVTS).
Montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (même montant quelque soit l'allocation) :
80 000 FCFP pour une personne seule,
120 000 FCFP avec un conjoint à charge âgé de plus de 45 ans,
140 000 FCFP pour un couple.
Peuvent bénéficier d'une pension de survivant:
Le conjoint survivant a droit à une pension de réversion, si l'assuré décédé remplissait les conditions suivantes :
était retraité ou décédé après l'âge à partir duquel il aurait pu prétendre à une retraite anticipée,
avait cotisé durant au moins 5 ans,
était marié depuis au moins 2 ans avant le décès avec le conjoint survivant.
La pension de réversion est égale au 2/3 de la pension de retraite calculée avec les bonifications enfants et conjoint à charge dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé.
Le montant de la pension peut être majoré de 10 % par enfant à charge (au sens des prestations familiales), sans pouvoir dépasser le montant de la pension dont aurait bénéficié
Cette pension est attribuée aux orphelins de père et de mère, âgés de moins de 18 ans (ou moins de 21 ans si scolarisés), qui au moment du décès étaient à la charge des défunts.
Le montant de la pension accordée à chaque orphelin est égal à 20 % de la pension dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier l'assuré décédé, sans que le total des pensions d'orphelins puisse dépasser le montant de la pension dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier l'assuré décédé.
Les travailleurs indépendants affiliés au régime des non-salariés ou au régime de solidarité (cf. A) bénéficient des prestations familiales qui comprennent :
l'allocation spéciale aux enfants handicapés (ASH),
des prestations liées à la naissance comme les allocations prénatales, et les allocations de maternité.
Le versement des allocations prénatales et des allocations familiales est subordonné à une condition de quotient familial.
Ce quotient est établi à partir des revenus familiaux divisés par un forfait de base appelé diviseur familial :
9 pour une famille monoparentale ou couple avec un enfant,
10 à 12 pour une famille monoparentale ou couple avec 2 ou 4 enfants, chaque enfant supplémentaire augmentant le diviseur d'un point supplémentaire,
14 et plus pour une famille monoparentale ou couple avec 5 enfants, chaque enfant supplémentaire augmentant le diviseur de 2 points.
Classes de prestations
QF < 25 000 FCFP 1
25 000 FCFP < QF < 30 000 FCFP 2
30 000 FCFP < QF < 40 000 FCFP 3
40 000 FCFP < QF < 50 000 FCFP 4
QF ≥ 50 001 FCFP 5
Pour bénéficier des allocations familiales, l'enfant doit :
être âgé de plus d'un an et de moins de 16 ans, 18 ans en cas d'apprentissage ou 21 ans en cas de poursuite d'études,
s'être soumis aux consultations médicales exigées jusqu'à l'âge scolaire,
être inscrit dès 6 ans dans un établissement scolaire et assister régulièrement aux cours.
Le montant des allocations familiales varie en fonction du quotient familial.
Montant mensuel des allocations familiales versé par enfant
1 7 000 FCFP
2 5 250 FCFP
3 3 500 FCFP
4 1 750 FCFP
Le montant des allocations diminue en fonction de l'augmentation du quotient familial. Un quotient de plus de 50 001 FCFP ne donne aucun droit aux allocations familiales.
Le montant des allocations familiales versé dans le cadre du régime de solidarité est de 10 000 FCFP par mois.
Allocation spéciale aux enfants handicapés (ASH)
Cette allocation est versée pour l'enfant âgé de moins de 18 ans, reconnu handicapé par la commission territoriale d'éducation spéciale en raison d'une infirmité ou d'une maladie chronique et qui l'empêche de poursuivre une scolarité normale ou de se livrer à un travail quelconque.
Les allocations familiales sont alors remplacées par cette allocation spéciale aux enfants handicapés.
Le montant de l'allocation est fixé à 36 000 FCFP.
Une allocation compensatrice pour perte d'autonomie peut également être versée : entre 12 000 et 24 000 FCFP selon les besoins de prise en charge du bénéficiaire.
Prestations liées à la naissance
Le droit aux allocations prénatales est ouvert à toute femme enceinte exerçant une activité non-salariée, à toute conjointe ou concubine d'un travailleur indépendant.
Le versement de cette allocation est soumis à une condition de passage d'examens obligatoires au 3e, 6e et 8e mois de grossesse et dépend du quotient familial :
Le montant total des allocations prénatales varie suivant le quotient familial :
Montant total des allocations prénatales
1 49 500 FCFP
2 37 125 FCFP
3 24 750 FCFP
4 12 375 FCFP
Aucune allocation de maternité n'est versée si le QF est supérieur à 50 001 FCFP.
Les allocations prénatales sont versées en 3 fois, après passage des examens médicaux obligatoires :
11 000 FCFP sur présentation du volet 1,
22 000 FCFP sur présentation du volet 2,
16 500 FCFP sur présentation du volet 3.
Dans le cadre du régime de solidarité, le montant total des allocations prénatales est fixé à 49 500 FCFP versés de la même façon.
Cette prestation est versée à toute femme :
non-salariée,
conjointe ou concubine d'un travailleur indépendant,
qui accouche sous contrôle médical,
donne naissance à un enfant viable, déclaré à l'état civil,
qui soumet le nourrisson aux consultations médicales périodiques (tous les 2 mois jusqu'à l'âge d'un an).
L'allocation de maternité est payée en 3 versements :
à la naissance de l'enfant,
lorsque l'enfant atteint l'âge de 6 mois,
au 1 an de l'enfant.
Son montant varie selon le quotient familial (QF) :
1 66 000 FCFP
2 49 500 FCFP
3 33 000 FCFP
4 16 500 FCFP
Elles sont versées à la mère en 3 fois de la façon suivante :
le 1er à la naissance de l'enfant : 33 000 FCFP,
le 2e vers les 6 mois de l'enfant : 16 500 FCFP,
le 3e au 1 an de l'enfant : 16 500 FCFP.
Dans le cadre du régime de solidarité, le montant total des allocations de maternité est fixé à 66 000 FCFP versés de la même façon.
Organismes de sécurité sociale polynésiens
Taux de cotisation en Polynésie Française