Source: http://www.legipresse.com/011-47082-1-Intimite-de-la-vie-privee-et-questions-d-interet-general.html
Timestamp: 2018-05-26 12:10:13+00:00
Document Index: 102412429

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 8", 'arrêt ', 'art, 16', 'arrêt ', '§ 58']

Intimité de la vie privée et questions d'intérêt général -
Diffusion illicite d'enregistrements obtenus en violation du droit au respect de la vie privée d'une personne publique
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Intimité de la vie privée et questions d'intérêt général
L'exigence de l'information du public dans une société démocratique énoncée à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui peut être satisfaite par un travail d'investigation et d'analyse mené sous le bénéfi ce du droit au secret des sources, ne peut légitimer la publication, même par extraits, d'enregistrements obtenus en violation du droit au respect de la vie privée d'autrui affi rmé par l'article 8 de ladite Convention.
Périodiquement une affaire judiciaire enflamme l'opinion ; le plus souvent non sans raison. Les médias attisent le feu. Il n'est plus de dîner en ville où l'on ne se dispute et chacun est sommé de prendre position, voire de choisir son camp. Révélations scabreuses, morceaux choisis de l'instruction publiés, politiques dénoncés, juges accusés, journalistes poursuivis, vies privées révélées, chaque jour a ses gros titres. Au passage quelques problèmes juridiques, parfois de ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 4 juillet 2013, Lilianne Bettencourt c/ Le Point (dans le même sens, l'arrêt du même jour : Lilianne Bettencourt c/ Médiapart)
Vie privée | intérêt général | enregistrements clandestins | publication
(2) Cour d'appel de Bordeaux (chambre de l'instruction), 5 mai 2011, Legipresse2011 p. 424 note H. Leclerc, Jcp 2011, p. 1011, note J-.H. Robert.
(3) Cass. crim. 6 déc. 2011, Légipresse 2012, p. 105, commentaire Alexis Guedj etThomas Fourrey, il est vrai déjà un peu contredit par Cass. Crim. n° 11-8626 du14 mai 2013.
(4) Cass. crim. 25 juin 2013 n° 12-82718.
(5) Tgi Paris (17e ch.), 20 oct. 2010, Légipresse 2011, p. 38, note Basile Ader.
(6) Cass.crim. 20 juin 2013 n° 13-84177.
(7) CA Paris, 23 juillet 2010, Légipresse 2012, 275-22 ; Cce 2011. Comm. 6, obs.A. Lepage.
(8) Cass.civ (1re), 3 fév. 2011, Légipresse avril 2011, p. 226, note Henri Leclerc.
(9) Cass. civ (1re), 6 octobre 2011, Légipresse 2011, p. 182, note Basile Ader ;D. 2011, p. 2771, note Dreyer ; Rtd Civ. 2012, p. 89 note Hauser ; Jcp 2011doc.1227, commentaire Emmanuel Tricoire ; AJ pénal 2011. 522, obs. S. Lavric
(10) Médiapart, 16 juin 2010.
(11) Commentaire précité de l'arrêt du 6 février 2011 supra note 8).
(12) Cass. Crim. 7 oct. 1997, D. 1999. 152 , note J.-C. Saint-Pau ; Dr. pénal 1998.Comm. 47, obs. M. Véron et Cass. Crim. 16 févr. 2010, D. 2010, 2732, note T. Garéet 2011. 780, obs. Dreyer ; AJ pénal 2010. 340, note. Duparc ; Jcp 2010. 565, noteLennon ; Dr. pénal 2010. Comm. 56, obs. M. Véron. Quelques arrêts semblentavoir pris une position différente, notamment Cass. crim, 14 février 2006, D.2007,184 note Saint-Pau, mais il s'agit là de cas d'espèces peu déterminants.
(13) Voir par exemple Cedh Kruslin et Evig c/ France 24 avril 1990 n° 33.
(14) Voir notamment Cedh Fressoz et Roire c/ France du 21 janvier 1999 § 58 ouCedh Dupuis et autres c/ France, 7 juin 2007.
(15) Légipresse 2012, n° 290, p. 26, chronique de Christophe Bigot. Voir régalement,même numéro, p. 21 chronique Jean-Yves Monfort.
(16) Cass. crim.31 janvier 2012 n° 11-85.464, D. 2012, p. 914, obs. Fourment.
(17) CA Paris, 22 octobre 2012, Légipresse 2012, p. 700, commentaire H. Leclerc,« Feu le secret de l'instruction » .