Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/contrats-marches-publics/12-2003/023_PS_CMP_CMP0312CM00023.htm
Timestamp: 2018-04-27 03:37:29+00:00
Document Index: 285649993

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 30', 'art. 14', 'art. 30', 'art. 14', 'art. 30', "l'article 30", "l'article 14"]

Selon quelles modalités (CMP, art. 14 ou art. 30) les entreprises d'insertion agréées par l'État peuvent-elles se voir confier certaines prestations de services à caractère social sur les chantiers de BTP ? - Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX - Contrats et Marchés publics
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Selon quelles modalités (CMP, art. 14 ou art. 30) les entreprises d'insertion agréées par l'État peuvent-elles se voir confier certaines prestations de services à caractère social sur les chantiers de BTP ?
Contrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12
Référence : Rép. min. n° 23439 : JOAN Q 27 oct. 2003, p. 8205 23439.- 11 août 2003.- M.Christian Estrosi. - À question fort peu précise, réponse relativement peu éclairante. Mise à part la distinction entre l'article 30 du CMP qui autorise la passation de marchés de services sociaux selon une procédure allégée et l'article 14 qui permet d'imposer au titulaire des conditions d'exécution à caractère social, on retiendra de la réponse reproduite ci-dessous que, d'après le ministre, il est impossible (...)
N°12 . 2003-12-01