Source: https://www.cotemaison-interieur.com/content/10-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2020-07-12 03:35:36+00:00
Document Index: 88769714

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 1641", 'arrêt ']

Conditions Générales de Ventes de Côté Maison Intérieur
Compte : désigne le compte du Client créé dans les conditions prévues à l'article 3 des Conditions Générales accessible à partir du Site Internet et permettant au Client d'acheter les Produits proposés par COTE MAISON
Client : désigne la personne physique ou morale ayant créé un Compte sur le Site Internet et commandant un Produit à titre de consommateur.
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités de vente des Produits au Client par COTE MAISON
Date de la Commande : désigne la date à laquelle la commande passée par le Client sur le Site Internet devient définitive selon les conditions prévues à l’article 4 des Conditions Générales
COTE MAISON : désigne la société COTE MAISON, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 831 991 633 et dont le siège social se situe 16 rue de Saint Pétersbourg – 75 008 Paris qui édite le Site Internet, propose et vend les Produits aux Clients
Fournisseurs : désigne les fournisseurs des Produits proposés à la vente et vendus sur le Site Internet par COTE MAISON ;
Identifiants : désigne le nom du Client ou le pseudonyme qu’il aura choisi, ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant au Client d’accéder à son Compte.
Produits : désigne les produits proposés à la vente et vendus par COTE MAISON sur le Site Internet
Site Internet : désigne le site internet de COTE MAISON disponible à l’adresse https://cotemaison-interieur.com/
1.1. Le site https://cotemaison-interieur.com/ est géré par la société COTE MAISON, société par actions simplifiées au capital de 10 000 € et immatriculée sous le numéro 831 991 633 R.C.S. de Paris, dont le siège social se situe au 16 rue de Saint Pétersbourg – 75008 Paris.
1.2. Il est possible de contacter la société COTE MAISON, soit par e-mail : serviceclient@cotemaison.fr , soit par courrier en adressant un courrier au siège social : COTE MAISON – 16 rue de Saint Pétersbourg – 75008 Paris.
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société COTE MAISON et le(s) Client(s)) sur le site internet https://cotemaison-interieur.com/ , ainsi que les conditions applicables auxdites commandes.
2.2. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent entre COTE MAISON du site internet https://cotemaison-interieur.com/ et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations des parties et prévalent sur toutes autres conditions, dont notamment toute condition d’achat propre au client, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit entre COTE MAISON et le Client.
2.3. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site internet https://cotemaison-interieur.com/ , et pour l’ensemble des produits et des services proposés à la vente. En conséquence, toute personne commandant un produit sur le site internet https://cotemaison-interieur.com/ emporte adhésion et acceptation pleine, entière et sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnait avoir pris connaissance préalablement à la confirmation de sa commande.
2.4. COTE MAISON se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à une commande antérieure, sont celles qui étaient en ligne acceptées par le Client le jour de la commande.
3.1. Pour passer commande sur le site internet, le Client doit créer un compte en fournissant les informations demandées dans le formulaire d’inscription.
3.2. A cet effet, le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Le Client s’engage notamment à ne pas créer de fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.
3.3 Toute information fausse, inexacte, erronée, périmée, incomplète, pourra entraîner la fermeture du compte client et l’annulation de la commande.
3.4. La responsabilité de COTE MAISON ne pourra aucunement être mise en cause en cas d’inexécution et/ ou d’exécution partielle de la commande, liée à la fourniture d’informations inexactes de la part du Client.
3.5. Au moment de la création du Compte, le Client devra renseigner ses Identifiants.
3.6. Le Client s’engage à les conserver de manière confidentielle et à ne pas les divulguer.
3.7. Le Client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le site internet au moyen de ses Identifiants et sera personnellement engagé pour toute commande passée avec la saisie de ses Identifiants, sous réserve du droit de rétractation.
3.8. Une fois le compte créé, le Client reçoit un mail confirmant la création du Compte
COTE MAISON se réserve le droit de refuser les commandes de tous Clients (i) en cas d’indisponibilité des Produits désignés par le Client dans sa commande, (ii) d’existence d’un différend entre le Client et COTE MAISON quant à une commande antérieure et/ou au paiement de factures de COTE MAISON, (iii) de comportement abusif ou inapproprié (commande en quantité anormale, etc).
Pour passer commande à partir du Site Internet, les Clients doivent d'abord créer un Compte dans les conditions définies à l'article 3 des Conditions Générales. Une fois le compte créé, ils doivent sélectionner le ou les Produit(s) qu'ils souhaitent commander sur le Site Internet en cliquant sur l'onglet « Ajouter au panier ».
Poursuivre leur commande en cliquant sur l'onglet « Continuer mes achats »
Valider leur commande en cliquant sur l'onglet « Commander ».
Le détail du panier est alors affiché. Le Client a la possibilité de diminuer ou d’augmenter le nombre de Produits sélectionnés, ou supprimer un ou plusieurs produit(s).
Pour valider le panier, le Client est invité à cliquer sur le lien « Commander ».
Le Client doit choisir le mode de livraison, le mode de paiement, et procéder au paiement dans les conditions de l'article 7 des Conditions Générales.
La Commande ne deviendra définitive qu'à compter de la réception et de l'encaissement par COTE MAISON (i) du paiement effectué par les Clients selon les modalités prévues à l'article 7 des Conditions Générales.
A l’issue de sa commande, un courrier électronique est automatiquement envoyé par COTE MAISON au Client à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte confirmant sa commande.
Les informations relatives aux Produits, sont fournies par COTE MAISON sur le Site Internet.
COTE MAISON fait ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, il demeure possible que la perception par le Client de la représentation photographique ne corresponde pas exactement à la réalité. Dans cette situation, la responsabilité de COTE MAISON ne saurait toutefois être engagée.
5.2 Les offres de Produits sont valables uniquement en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco pendant toute la durée de validité, sont visibles sur le Site Internet sous réserve de leur disponibilité au moment où la commande est reçue.
Les Produits disponibles sont accompagnés de la mention « En Stock » ainsi que le nombre de produits en stock sur la fiche produit. Néanmoins, la disponibilité d'un Produit peut varier rapidement en fonction des ventes, COTE MAISON fait donc ses meilleurs efforts pour mettre régulièrement à jour les informations relatives à la disponibilité des Produits mais il demeure possible que ponctuellement l’état des stocks ne corresponde pas aux informations relatives à la disponibilité des produits et que de ce fait une commande de Client puisse ne pas être honorée sans pour autant que COTE MAISON ne puisse en être tenue responsable, ce que le Client accepte sans condition par l’acceptation des présentes.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, COTE MAISON en informera le Client par email en lui donnant la nouvelle date de livraison et/ou lui proposera un Produit similaire et au même prix. Le cas échéant, le Client aura le choix d’accepter cette nouvelle date et/ou d’annuler la commande. COTE MAISON procédera alors au remboursement du Client au plus tard dans les 14 jours de sa demande d’annulation.
5.3 COTE MAISON se réserve le droit de modifier la liste des Produits proposés à la vente, en fonction notamment des contraintes liées aux Fournisseurs et ce, sans produire de conséquences sur les commandes déjà passées par le Client.
Par ailleurs, les Produits pouvant être amenés à évoluer, COTE MAISON se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des Produits, si ces modifications résultent de l'application de normes ou de réglementations quelles qu’elles soient, applicables aux Produits. Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la passation de la commande du Client. Dans une telle situation, COTE MAISON en informera le Client par tout moyen. Le Client pourra alors demander un remboursement ou choisir un produit similaire au Produit commandé.
Les prix des Produits sont indiqués sur les fiches Produits en euros, toutes taxes comprises (et incluant notamment la taxe éco-participation) et hors frais de port. Les frais de port dépendent du mode de livraison choisi par le Client, du poids des Produits et du lieu de livraison. Ils sont accessibles sur la page livraison. Ils sont ensuite précisés au Client avant la validation de sa commande dans son récapitulatif. Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing promotionnelles de COTE MAISON.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable sera, de plein droit et sans que la responsabilité de COTE MAISON ne puisse être recherchée, répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Les Clients en seront informés.
Les tarifs des Fournisseurs de COTE MAISON étant en constante évolution, COTE MAISON se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site Internet à tout moment.
6.2 Remises, réductions et cadeaux
Aussi, en cas de doute quant à l’utilisation des codes individuels, COTE MAISON se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler la commande et/ou de demander tous justificatifs aux Clients.
Dans tous les cas d’utilisation abusive par le Client de bons de remises ou de réduction, ou de bénéfice abusif de cadeaux, en violation des règles précitées, COTE MAISON se réserve le droit de réclamer un paiement complémentaire au Client à la hauteur de la remise ou de la réduction abusivement utilisée, ou de réclamer le cadeau accordé à tort au Client, à charge au Client de le réexpédier à ses frais.
Le consommateur ne peut pas se voir appliquer le prix affiché lorsque celui-ci est très différent du prix réel, presque dérisoire.
7.1. Les commandes sont payables au comptant, en totalité, dès passation des commandes. Elles doivent être payées au choix par un des modes de paiement sécurisés proposés par COTE MAISON.
7.3. Le Client s’engage à payer directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits commandés dans le pays du lieu de livraison que vous avez choisi.
Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Euro/Mastercard. Pour ce mode de paiement, le Client devra saisir le numéro de sa carte, sa date de validité et le numéro de contrôle au dos de la carte. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
COTE MAISON met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, les opérations de paiement par carte bancaire se déroulent sur le serveur sécurisé de la solution de paiement en ligne Verifone (Paybox), choisie par le réseau bancaire CIC. Cette solution utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer), qui est l’un des systèmes de paiement sécurisé les plus performants. Ce système crypte vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Vous repérez que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas. Par ailleurs, au moment du passage de vos coordonnées bancaires, l’adresse url change et devient une url https et non plus http, le « s » indiquant la sécurisation.
Par Paypal : le Client doit posséder un compte Paypal pour régler sa commande avec ce mode de paiement.
COTE MAISON n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement, raison pour laquelle ces éléments sont demandés à chaque commande du Client.
7.5. D’une manière générale, le Client garantit à COTE MAISON, lors de la prise de commande, qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen choisi pour le paiement de sa commande et qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné.
7.6. Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, il pourra être demandé au Client d’adresser à COTE MAISON par mail à serviceclient@cotemaison.fr ou par courrier postal une copie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées par COTE MAISON. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, et si les pièces ne permettent pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et l’exactitude du domicile, la commande sera considérée annulée de plein droit sans que la responsabilité de COTE MAISON ne soit engagée.
7.7. COTE MAISON se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. COTE MAISON se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande dans le cas d’un litige en cours ou passé avec un Client, notamment pour défaut de paiement.
7.8. Le bon de commande qui a été réalisé en ligne ou la confirmation de commande envoyée par mail par COTE MAISON ne fait pas office de facture. La facture n’est pas systématiquement jointe au colis. Le Client peut retrouver sur le site https://cotemaison-interieur.com/ la facture correspondant à sa commande dans la rubrique « Historique et détail de mes commandes » où peut en faire la demande par email à serviceclient@cotemaison.fr.
7.9. Réserve de propriété
COTE MAISON se réserve la propriété des Produits livrés jusqu'à l'encaissement effectif de l'intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires dans les conditions prévues aux articles 2367 à 2372 du code civil.
A compter de la livraison et/ou de l'enlèvement des Produits, l’intégralité des risques liés aux Produits, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner, sont transférés au Client. Sauf à engager sa propre responsabilité, le Client s'engage à informer immédiatement COTE MAISON de tout fait le privant de la disposition des produits dans leur intégralité.
ARTICLE 8 - LIVRAISON / MISE À DISPOSITION DES PRODUITS
8.1 Modes de livraison des Produits
COTE MAISON propose différents modes de livraison et différents transporteurs dont le détail figure sur la page " Livraisons " du Site Internet.
COTE MAISON rappelle aux Clients que :
Pour une livraison de matériel encombrant, le transporteur pourra livrer le client dans la pièce de destination du Produit. Le cas échéant, le Client devra payer un supplément auprès de COTE MAISON qui sera indiqué lors de la commande. En tout état de cause, il est de la responsabilité du Client de s'assurer des conditions d'accessibilité du lieu, de l'étage ou de la pièce de livraison et d'en informer COTE MAISON ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous. Si finalement la livraison ne pouvait pas être effectuée faute pour le Client d'avoir informé COTE MAISON et/ou le transporteur préalablement, la responsabilité de COTE MAISON ne pourra pas être engagée et les frais liés à toute nouvelle livraison seraient à la charge du Client ;
Le numéro de suivi des commandes sera transmis au Client soit par COTE MAISON soit par le Fournisseur
Tous les frais d’une nouvelle livraison résultant d'une erreur du Client concernant les informations nécessaires à la livraison, telles que l'adresse de livraison, le lieu de livraison, l'accessibilité du lieu, le numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, et/ou résultant de l'absence du Client au rendez-vous fixé, seront à la charge du Client. En tout état de cause et si les circonstances le nécessitent, COTE MAISON se réserve par ailleurs le droit d'annuler la commande dans ces circonstances.
8.2 Délais de livraison et/ou de mise à disposition des produits
Pour connaître les délais de livraison qui dépendent du mode de transport choisi, le Client a la possibilité de se rendre sur la page « Livraison ».
8.3 Retards – défauts de livraison et/ou de mise à disposition
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par COTE MAISON de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que COTE MAISON ne se soit exécuté entre-temps.
La demande devra être adressée sur support durable et notamment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'adresse suivante :
COTE MAISON procédera alors au remboursement de la commande du Client, et des frais de retour le cas échéant, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée par le Client.
Si le retard de livraison et/ou de mise à disposition est causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, COTE MAISON informera le Client par message électronique que sa demande d’annulation ne peut aboutir.
8.4 Conditionnement des produits à l’envoi au client, et au retour par le client
Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client devra prendre contact directement avec le service client à l’adresse mail serviceclient@cotemaison.fr.
Le Client sera rapidement contacté par la société COTE MAISON puis à nouveau livré gratuitement et sur rendez-vous pour tout produit disponible.
Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Service Client afin, d'une part, de préserver les droits de COTE MAISON vis-à-vis du transporteur, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues aux présentes.
8.5 Suivi de la livraison / mise à disposition des produits
8.6 Vérification des produits
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à COTE MAISON par email et/ou par le biais du formulaire de contact dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison des Produits.
Si la non-conformité est avérée et que COTE MAISON accepte de reprendre le Produit, le même Produit sera expédié par COTE MAISON sous réserve de sa disponibilité.
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de six (6) mois pour les biens d'occasion.
Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont communiquées à COTE MAISON par les vendeurs des Produits.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, COTE MAISON a pour objectif d'informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.
Il est précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.
Selon l’article L.217-7 du Code de la consommation :
" Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ". - Selon l’article L.217-12 du Code de la consommation : " L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
En application des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par COTE MAISON, comporte au choix du Client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité, la réparation ou le remplacement du Produit.
Le produit sera échangé pour un produit identique. Il sera livré au Client aux frais de COTE MAISON, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du Produit de la gamme proposée. Dans cette dernière hypothèse, COTE MAISON procédera au remboursement du prix du Produit au Client.
" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".
Selon l’article 1642 du Code civil :
" Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ".
Selon l’article 1643 du Code civil :
" Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ".
Selon l’article 1644 du Code civil :
" Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts " Selon l’article 1646 du Code civil : " Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ".
" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ".
COTE MAISON considère que tout Client qui ne serait pas satisfait des Produits commandés doit être en mesure d'exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions.
Le Client retournant le Produit dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison aller. Sur proposition de COTE MAISON le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l'émission d'un avoir.
Le remboursement sera effectué, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle COTE MAISON est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du Produit par le service Retours de COTE MAISON ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le droit de rétractation peut être exercé par une demande du Client, adressée durant le délai de rétractation, dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, à :
Ou via l’adresse mail serviceclient@cotemaison.fr.
Le Client peut adresser sa demande au moyen du formulaire type, ci-dessous, « Demande de rétractation » à envoyer au service client
Objet : Rétractation d'un achat à distance
À l'attention de COTE MAISON,
COTE MAISON adressera alors sans délai au Client un accusé de réception de sa demande de rétractation.
9.3 Effets de l’exercice du droit de rétractation
Les Produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé devront être retournés par le Client à l’adresse indiqué par Côté Maison selon le Fournisseur concerné.
Les Produits doivent être en parfait état, complets, correctement protégés, et placés dans leur emballage d’origine.
COTE MAISON doit procéder au remboursement des Produits pour lesquels le droit de rétractation a été mis en œuvre et, le cas échéant des frais de livraison dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle a été informée par le Client de la volonté de se rétracter. La date de remboursement pourra être reportée jusqu’à la récupération du Produit par COTE MAISON ou jusqu’à ce que le Client ait fourni à COTE MAISON la preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
COTE MAISON ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires qui résulteraient du choix du Client de recourir à un mode de livraison initiale de la commande plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par COTE MAISON.
COTE MAISON rappelle aux Clients qu'elle est garante de la conformité des Produits et est donc tenue des défauts de conformité des Produits conformément à l'article L.217-4 du Code de la consommation et des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute demande du Client au titre de la conformité des Produits peut être adressée à COTE MAISON par le biais du formulaire de contact.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, COTE MAISON informe le Client :
Qu’il bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la délivrance du Produit ;
Qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du Produit sous réserve que ce choix n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné eu égard à la valeur du Produit ou à l'importance du défaut. Si tel est le cas, COTE MAISON pourra alors opter pour la modalité non choisie par le Client ;
Qu'il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivants la délivrance de celui-ci pour les biens d'occasion, et durant les vingt-quatre (24) mois suivant de la délivrance de celui-ci pour les autres biens ;
Qu'il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix.
Dans tous les cas, le Client qui souhaite mettre en œuvre la garantie contractuelle d’un Produit doit au préalable contacter le service commercial de COTE MAISON, qui le renseignera sur la procédure à suivre.
Les Produits proposés sont conformes aux dispositions légales et réglementaires françaises. En conséquence, la responsabilité de COTE MAISON ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré sur un territoire non soumis à la réglementation française.
En outre, COTE MAISON attire l’attention de ses Clients sur le fait que, sauf mention contraire indiquée sur les fiches produits ou demande particulière faite auprès du service client, les Produits commercialisés par COTE MAISON sont destinés exclusivement à un usage domestique et non professionnel. En cas de non-respect des dispositions du présent article par le Client, COTE MAISON se réserve le droit de refuser toutes demandes de remboursement des Produits ou de mise en œuvre des garanties contractuelles et le Client sera seul responsable de l’utilisation qui aura été faite des Produits.
12.1. Tous les éléments présentés sur le Site Internet (représentations, images, logo, marque, icônes, charte graphique, textes, résumés…) appartiennent à COTE MAISON, ou à des tiers ayant autorisé COTE MAISON à les utiliser. Tous ces éléments sont protégés par des droits d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle.
12.2. Toute utilisation de quelle que nature que ce soit, sans permission, d'un de ces éléments est strictement défendue, et passible de poursuites, sauf accord préalable écrit de COTE MAISON. Toute copie ou exploitation, même partielle, et quel qu’en soit le support, est condamnable.
ARTICLE 13 – ACCÈS AU SITE INTERNET
13.1. Le Site Internet est libre d’accès sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Cependant, COTE MAISON n’assure pas un fonctionnement irréprochable du site internet, et ne saurait en être tenu responsable. COTE MAISON n’est en aucun cas responsable d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du site internet ou du compte client.
13.2. COTE MAISON se donne la possibilité d’interrompre momentanément l’accès au site internet ou l’accès au compte client pour des raisons de maintenance ou d’amélioration du site internet.
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ARTICLE 16 - INTÉGRALITE DE L'ACCORD
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