Source: http://docplayer.fr/35260880-Proposition-de-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee.html
Timestamp: 2019-10-19 18:18:09+00:00
Document Index: 232578792

Matched Legal Cases: ['art.5', 'art. 6', 'art. 11', 'art 12', 'art. 7', 'art. 18']

PROPOSITION DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE - PDF
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1 PROPOSITION DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Pour l emploi d une assistante maternelle Ce contrat est un modèle-type. La Mutualité Française Doubs décline toute responsabilité sur un litige pouvant naître de l'utilisation de ce modèle, modifié ou non. 0
2 PROPOSITION DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Pour l emploi d une assistante maternelle Le contrat de travail doit être rédigé, après qu un accord soit trouvé pour chaque point. Il sera ensuite recopié ou photocopié pour avoir deux documents originaux. Chaque page sera alors paraphée et chaque document daté et signé par les parents employeurs et l assistante maternelle en guise d accord. Mr, Mme, Mlle : Entre l employeur, NOM :... Prénom :... Adresse :... En qualité de père, mère, tuteur ou autre) :... Téléphone :... Numéro Urssaf ou PAJEMPLOI :... Numéros de téléphone permettant de joindre les parents en cas d urgence : Madame :... Monsieur :... Et le ou la salariée, assistant(e) maternel(le), Mr, Mme, Mlle : NOM d usage :... Prénom :... Nom de naissance :... Date de naissance :... Adresse (élément essentiel car lié à l agrément) :... 1
3 Numéro de téléphone :... Numéro personnel de sécurité sociale / / / / / / / / Nationalité :... Titre de séjour :... N et validité :... Agrément :... Date de l agrément initial / / / / Par la PMI de :... Date d attestation de formation des 60 premières heures obligatoires* :/ / / / *joindre la photocopie de cette attestation Date du dernier renouvellement et descriptif de l attestation d agrément (âge, nombre et rythme des enfants pouvant être accueillis simultanément) : Suivi de l agrément assuré par le Centre Médico-social de :... Téléphone :... Eventuellement, diplômes, certificats ou qualifications particulières du salarié en rapport avec son activité professionnelle :... Le salarié s engage à faire connaître toute modification de son agrément à son employeur, pendant toute la durée du contrat. 2
4 ASSURANCES Responsabilité civile professionnelle Nom de la compagnie :... Numéro de police d assurance :... Date d effet / / / / L employeur est tenu de vérifier que son salarié a bien satisfait à ses obligations d assurance avant de confier son (ses) enfant(s). Trajets en automobile (s il y a lieu, voir page suivante A.2) Nom de la compagnie :... Numéro de police d assurance :... Date d effet / / / / Le salarié s engage à maintenir ses contrats d assurance, étendus à son activité professionnelle, pendant toute la durée du contrat et à en justifier à son employeur. Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur. L employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s assure que celui-ci en possède un à jour. Le contrat est établi pour l accueil de l enfant : NOM :... Prénom :... Date de naissance :... Date d effet du contrat :... 3
5 Conditions d accueil de cet enfant (Besoins de l enfant - Attentes des parents Possibilités de l assistante maternelle) Dans cette partie du contrat, l employeur peut décider que certains éléments sont essentiels pour que perdure l accueil de l enfant. Ne pas hésiter à le préciser par une annotation particulière. 1) le repos de l enfant : A. L enfant et le lieu d accueil : L enfant dormira (quel lit, quelle pièce?) :... Cet espace de repos sera partagé avec d autres enfants : Oui... Non Si oui, combien? / /... De quel(s) âge(s)?... 2) autres enfants accueillis durant le séjour de l enfant : A ce jour, d autres enfants sont accueillis chez le salarié : Oui... Non Si oui ; Prénom Année de naissance Rythme d accueil Date de fin d accueil prévu si connue 4
6 L employeur est informé par un écrit de son salarié des arrivées et départs d enfants durant la durée du contrat qui les lie. 3) Animaux Quels animaux vivent, à ce jour, au domicile du salarié : L employeur en a pris connaissance et considère que cela est compatible avec l accueil de son enfant. 4) la télévision L employeur autorise l utilisation de la télévision ou d un lecteur vidéo ou DVD pour son enfant : Librement Occasionnellement (éventuellement citer le type d émissions) :... Pas du tout 5) Tabagisme Le salarié s engage, ainsi que son entourage à ne pas fumer en présence de l enfant 5
7 B. Alimentation : 1) Aliments à proscrire (préciser si raison médicale) :... 2) L employeur demande à ce que son salarié s engage à respecter la conduite alimentaire suivante :... 3) L employeur demande à son salarié de l informer régulièrement des menus et quantités proposées et prises par l enfant : Oui... Non 4) L employeur demande à son salarié de privilégier certaines attitudes à table (tenue, découverte de nouveaux aliments...) : Oui... Non Préciser lesquelles :... C. L enfant et la propreté : 1) la toilette L employeur demande à son salarié d assurer : la toilette du matin Préciser :... autres (lavage des mains, des dents...) Préciser :... 2) acquisition de la propreté L employeur demande à son salarié que l enfant ne soit pas installé sur un pot sans son accord. 6
8 D. Activités et déplacements de l enfant 1) activités L employeur demande à son salarié : D organiser des sorties extérieures (ludothèque, bibliothèque, jardins d enfants, temps d animation du Relais...) : De proposer des activités d éveil par des jeux sensori-moteurs (découvertes tactiles, auditives et visuelles) et activités motrices telles que : D assurer la fréquentation de leur(s) enfant(s) aux activités périscolaires suivantes : 2) déplacements L employeur n autorise pas de déplacement en voiture quels qu ils soient. OU L employeur autorise son salarié à transporter l enfant en voiture 1 en respectant les règles de sécurité applicables pour le transport des enfants (équipement, position dans le véhicule ) : Dans tous les cas... Qu il soit conducteur ou non uniquement lorsqu il est conducteur de sa propre voiture Pour des trajets précis... Qu il soit conducteur ou non uniquement lorsqu il est conducteur de sa propre voiture Quels trajets : Barrer les mentions inutiles 7
9 E. La scolarité Le salarié accompagne ou reprend l enfant à l école : Régulièrement Irrégulièrement Jamais Dans le cas où c est une autre personne qui est sollicitée par les parents pour ces trajets, préciser : NOM :... Prénom :... Qualité :... Prise en charge : Régulière ou exceptionnelle 1 Le salarié peut, s il le souhaite, débuter les devoirs avec le ou les enfants qu il accueille. Les parents restent responsables du travail scolaire de leur(s) enfant(s). Le salarié sera un intermédiaire entre les parents et l école (par exemple : elle rencontre occasionnellement le professeur de l enfant)... Oui... Non 1 Barrer les mentions inutiles 8
10 F. Liaison entre parents et assistante maternelle Les personnes majeures susceptibles de venir chercher l enfant au domicile du salarié sont : NOM Prénom Adresse et Téléphone Qualité (gd parent, ami ) Rythme (régulier ou exceptionnel) Personnes à contacter en cas d urgence et en l absence de l employeur NOM Prénom Adresse et Téléphone Qualité (gd parent, ami ) L employeur et le salarié décident de tenir un cahier de liaison qui permettra notamment de signaler :
11 Ce cahier voyagera entre le domicile des parents et le lieu d accueil selon un rythme 1 : journalier hebdomadaire autre : Informations complémentaires :... 1 Barrer les mentions inutiles 10
12 EN CAS D URGENCE Parents ou Tuteurs Médecin traitant Samu Pompiers Centre anti-poison Appel d urgence européen G Autour de la santé de l enfant Spécificité dans la prise en charge de l enfant (alimentation, hygiène, couchage ) : Nom du (ou des) médecin(s) à avertir en cas de besoin :... Proposé par l employeur (nom et téléphone) :... Proposé par le salarié (nom et téléphone) :... En cas d urgence, il sera fait appel au Samu ou aux pompiers qui pourront diriger l enfant vers : Un centre hospitalier : oui... non Nom :... Adresse :... Téléphone :... Une clinique : oui... non Nom :... Adresse :... Téléphone :... Et l employeur sera averti dans les plus brefs délais. 11
13 Vaccinations L employeur s engage à remettre à l assistante maternelle un certificat médical attestant que l enfant est à jour dans ses vaccinations et présente un état de santé compatible avec l accueil chez un(e) assistant(e) maternel(le). Traitements Le salarié est autorisé par l employeur : à fournir les soins courants selon le protocole médical que l on trouvera ci-après. Oui... Non Si oui, il en est rendu compte. à appliquer régimes et traitements : formulés par écrit par l employeur ou prescrits par les ordonnances dont il lui sera communiqué un exemplaire. Le salarié avance les frais médicaux et pharmaceutiques : Oui... Non L employeur se doit de lui rembourser ces frais. Le salarié sera en mesure d accueillir un enfant malade dans le cas où un médecin, par certificat médical, déclare l état de santé de cet enfant compatible avec l accueil chez un(e) assistant(e) maternel(le), en présence, éventuellement, d autres enfants. L employeur accepte la présence d un enfant malade chez son salarié, en parallèle de l accueil de son propre enfant sous réserve qu un certificat en bonne et due forme atteste la compatibilité entre l état de santé de cet enfant et l accueil chez un(e) assistant(e) maternel(le), en présence, éventuellement, d autres enfants. 12
14 Protocole médical et soins recommandés par l employeur pour son enfant en cas de : Fièvre (nom du médicament à administrer, dosage, comportement à adopter) :... Blessure superficielle (nom du médicament à administrer, dosage, comportement à adopter) : Informations complémentaires : 13
15 Eléments essentiels du contrat (Descriptif de la relation employeur employé, selon la CCN du 01/01/05) 1 PERIODE D ESSAI 1 (art.5 de la CCN) Le présent contrat deviendra définitif à l issue d une période d essai de. mois durant laquelle chacune des deux parties pourra librement y mettre fin sans procédure ni indemnités. La partie qui prendra l initiative de la rupture du contrat pendant la période d essai en avisera l autre par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) Délai de prévenance : Rupture à l initiative de l employeur pour un contrat stipulant une période d essai d au moins une semaine Le délai de prévenance ne peut être inférieur à : présence 24 heures si la période d essai est inférieure à 8 jours de présence 48 heures si la période d essai est comprise entre 8 jours et 1 mois de 2 semaines après une période d essai d un mois de présence 1 mois après une période d essai de 3 mois de présence Rupture à l initiative du salarié : 24 heures si la période d essai est inférieure à 8 jours de présence 48 heures si la période d essai est supérieure à 8 jours de présence 1 Durée maximale : 2 mois (si accueil égal ou supérieur à 4 journées par semaine) 3 mois (si accueil inférieur à 4 journées par semaine) 14
16 2 DUREE ET HORAIRES D ACCUEIL DE BASE (art. 6 de la CCN) TARIF HORAIRE BRUT : L enfant sera accueilli... semaines par an (nombre), Semaines de l année civile * Cocher les semaines d absence prévues Suite du tableau Cocher les semaines d absence prévues Suite du tableau Cocher les semaines d absence prévues Suite du tableau Cocher les semaines d absence prévues * par exemple : si l embauche a lieu en septembre, cocher à partir de la semaine 35 puis dérouler pour les 52 semaines à venir. Indiquer le délai de prévenance en cas de modification des semaines d accueil programmées :... 15
17 Et, sur la base de d heures d accueil hebdomadaire régulier, selon le planning ci-après : Planning d accueil régulier Période scolaire ou Semaines paires Vacances scolaires ou Semaines impaires Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Indiquer le délai de prévenance en cas de modification du rythme d accueil hebdomadaire prévu :... 16
18 OU Selon le rythme variable pour lequel l employeur s engage à remettre un planning d accueil réel : Toutes les semaines Toutes les quinzaines Tous les mois Autres (préciser) :... Minimum d heures hebdomadaires retenues... Toutefois, durant la période d adaptation, l enfant sera accueilli selon les horaires ou le rythme suivant : La rémunération sera réduite au prorata durant cette période qui ne peut dépasser un mois. L assistante maternelle est prête à effectuer des heures complémentaires à l horaire défini ci-dessus 1 : - oui sans restriction - non oui avec restriction(s) suivante(s) : Barrer les mentions inutiles 17
19 3 JOURS FERIES (art. 11 de la CCN) L employeur prévoit de maintenir l accueil de l enfant les jours fériés suivants : 4 CONGES PAYES (art 12 de la CCN) L année de référence à prendre en compte pour le calcul des droits s établit entre le 1 er juin et le 31 mai de l année suivante. Le salarié bénéficiera de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif dans la limite de 30 jours ouvrables par an. Il est convenu entre les parties que le salarié prendra ses congés comme suit : En tout état de cause, il sera fait application pour la détermination de la date des congés, des dispositions de la convention collective. 5 REMUNERATION (art. 7 de la CCN) En fonction des besoins d accueil, retenir la formule adaptée entre année complète, incomplète et accueil occasionnel ; ne remplir que le paragraphe qui correspond à votre choix. 18
20 SI ANNEE COMPLETE : Le salarié est rémunéré sur la base d un taux horaire brut de Sa rémunération annuelle brute pour... heures de travail par semaine est fixée à (52 x taux horaire.. x nombre d heures hebdomadaires.. )... Les congés payés se substituent au salaire de base. Le salarié percevra, chaque mois, un douzième de cette rémunération annuelle, soit.. bruts, y compris pendant ses congés payés (et en fonction des droits acquis durant la période de référence). Les heures complémentaires effectuées en sus de l horaire hebdomadaire ci-dessus donneront lieu à un complément de rémunération. Il en sera de même des éventuelles heures effectuées au delà de 45 heures par semaine qui donneront lieu à une majoration de. %, conformément aux dispositions de la convention collective. En revanche, cette rémunération mensuelle brute pourra donner lieu à minoration en cas d absence, tel que prévu à l article 14 de la convention collective. Récapitulatif dans le cas ou la modalité de l année complète est retenue Taux horaire brut Nombre d heures d accueil hebdomadaire Salaire mensuel brut Pourcentage de majoration retenu pour heures majorées 19
21 SI ANNEE INCOMPLETE (semaines programmées inférieures à 47 - hors congés annuels du salarié) : Le salarié est rémunéré sur la base d un taux horaire brut de.. Sa rémunération annuelle brute pour.. heures de travail par semaine est fixée à (nombre de semaines programmées x taux horaire x nombre d heures hebdomadaire).. Le salarié percevra chaque mois un douzième de cette rémunération annuelle, soit.. bruts par mois. Il percevra en sus, après le 1 er juin qui suit l embauche, puis chaque année, une indemnité de congés payés calculée selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur (et en fonction des droits acquis durant la période de référence). Elle sera versée (1) : - en juin, - à la prise principale des congés, - au fur et à mesure de la prise des congés, - par 12 ème chaque mois à partir du 1 er juin (1) Retenir une formule et la souligner Les heures complémentaires effectuées en sus de l horaire hebdomadaire ci-dessus donneront lieu à un complément de rémunération. Il en sera de même des éventuelles heures effectuées au delà de 45 heures par semaine qui donneront lieu à une majoration de %, conformément aux dispositions de la convention collective. En revanche, cette rémunération mensuelle brute pourra donner lieu à minoration en cas d absence, tel que prévu à l article 14 de la convention collective. Récapitulatif dans le cas ou la modalité de l année complète est retenue Taux horaire brut Nombre de semaines d accueil programmées sur l année Nombre d heures d accueil hebdomadaire Salaire mensuel brut Pourcentage de majoration retenu pour heures majorées 20
22 SI ACCUEIL OCCASIONNEL (court terme ponctuel) Le salarié est rémunéré sur la base d un taux horaire de.. Il percevra en sus une indemnité de congés payés calculée au terme du contrat selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Compléments de salaire non soumis à cotisations Indemnités Objet Montant (non soumis à cotisations) Entretien de l enfant Art. D Les indemnités et fournitures destinées à l entretien de l enfant accueilli par un assistant maternel couvrent et comprennent : les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d activités destinés à l enfant, à l exception des couches qui sont fournies par les parents de l enfant, ou les frais engagés par l assistant maternel à ce titre ; la part afférente aux frais généraux du logement de l assistant maternel. Nourriture - petit déjeuner - collation - déjeuner - goûter - souper Déplacement (barème par km) Autres : 21
23 Informations complémentaires Formation des personnes ayant obtenues leur agrément avant 2007 Le salarié a suivi la formation obligatoire Oui Non Si non : dispensé s effectuera La rémunération du salarié sera maintenue durant le temps de formation dès lors qu il se superpose à des temps d accueil prévu au contrat. Formation des personnes ayant obtenues leur agrément après 2007 Le salarié a suivi la formation obligatoire des 60 heures complémentaires de formation Oui Non Versement du salaire Date de paiement mensuel (ex : le 5 de chaque mois) : Mode de paiement 1 : par chèque en espèces contre reçu par chèque emploi préfinancé autres (à préciser) : 1 Barrer les mentions inutiles 22
24 6 MODIFICATIONS ET RUPTURE DU PRESENT CONTRAT (art. 18 de la CCN) A. Modifications Le présent contrat peut être modifié en accord entre employeur et salarié. Les modifications seront notifiées dans un avenant dont la signature de chacun marquera l accord. (Voir en partie annexe du contrat le modèle d avenant) B. Rupture En cas de rupture du contrat, les deux parties s engagent à respecter un préavis tel que précisé dans la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. La rupture doit être notifiée par écrit, avec accusé de réception, qu elle soit décidée par l employeur ou le salarié à l institution compétente en matière de retraite et de prévoyance en métropole : IRCEM Retraite ou Prévoyance 261 Avenue des Nations Unies BP ROUBAIX CEDEX Tél
25 Clauses particulières :... Fait le, à. Signature de l employeur (Précédée de : Lu et approuvé)... Signature du salarié (Précédée de : Lu et approuvé)... 24
26 TABLEAU DE REGULARISATION Date d embauche :.../.../... Nombre de semaines convenues : Tarif horaire initial : (semaine...): Nombre d heures hebdo convenues : Tarif horaire modifié : (semaine.....) : Les tableaux de régulation sont sur les pages suivantes : 25
27 sem. 1 janvier sem. 2 janvier sem. 3 janvier sem. 4 janvier sem. 5 janvier total janvier réel (1) complément (2) majoré (3) réel (1) semaine 5 février semaine 6 février semaine 7 février semaine 8 février semaine 9 février total février complément (2) majoré (3) semaine 9 mars semaine 10 mars semaine 11 mars semaine 12 mars semaine 13 mars semaine 14 mars total mars semaine 18 mai semaine 19 mai semaine 20 mai semaine 21 mai semaine 22 mai total mai semaine 14 avril semaine 15 avril semaine 16 avril semaine 17 avril semaine 18 avril total avril semaine 22 juin semaine 23 juin semaine 24 juin semaine 25 juin semaine 26 juin semaine 27 juin total juin (1) heures réelles (2) heures complémentaires (3) heures majorées 26
28 sem. 27 juillet sem. 28 juillet sem. 29 juillet sem. 30 juillet sem. 31 juillet total juillet réel (1) complément (2) majoré (3) réel (1) semaine 31 août semaine 32 août semaine 33 août semaine 36 août total août complément (2) majoré (3) sem. 36 sept. sem. 37 sept. sem. 38 sept. sem. 39 sept. sem. 40 sept. total septembre Semaine 40 octobre semaine 41 octobre semaine 42 octobre semaine 43 octobre semaine 44 octobre total octobre sem. 44 nov. sem. 45 nov. sem. 46 nov. sem. 47 nov. sem. 48 nov. sem. 49 nov. total novembre semaine 50 décembre semaine 51 décembre semaine 52 décembre semaine 53 décembre total décembre (1) heures réelles (2) heures complémentaires (3) heures majorées 27
29 MODELE D AVENANT AU CONTRAT EN COURS D ACCUEIL Toute modification sera inscrite sur cette page, puis datée et signée par les deux parties. Sinon, elle n aura aucune valeur en cas de contestation. Entre les soussignés : Madame et Monsieur (employeurs) :... Adresse :... Et Madame (assistante maternelle) :... Adresse :... Il a été conclu un contrat de travail principal en date du... prévoyant les droits et obligations de chacune des parties ainsi que les conditions d accueil de l enfant. Au cours de ce contrat, il s est avéré nécessaire de modifier ce qui suit : Préciser article(s) concerné(s) : Ces dispositions annulent et remplacent celles prévues au contrat principal à compter du... Fait, le :... A :... Signature de l assistante maternelle (Précédée de la mention «lu et approuvé»)... Signature du père, mère, tuteur (Précédée de la mention «lu et approuvé»)... 28
30 AUTORISATION D OPÉRER Monsieur, Madame :... Domiciliés à :... AUTORISE(ENT) les médecins A pratiquer sur mon fils ma fille 1 : Nom :... Prénom :... Né(e) 1 le :... Tous les actes médicaux ou chirurgicaux que nécessiterait sa santé. Fait, le :... A :... Signature du ou des parent(s) 1 Barrer les mentions inutiles 29
31 CERTIFICAT DE TRAVAIL Nous ; soussignés : Monsieur, Madame :... Domiciliés à :... DÉCLARENT AVOIR EMPLOYÉ : Madame :... Domiciliée à :... N d immatriculation à la Sécurité Sociale : / / / / / / / / EN QUALITÉ D ASSISTANTE MATERNELLE Du :... Au :... Elle nous quitte libre de tout engagement. Fait, le :... A :... Signature de l employeur 30
32 RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE Je ; soussignée : Madame :.... Domiciliée à :... Reconnait avoir reçu de madame et monsieur :... Mon certificat de travail et pour solde de tout compte la somme de (en chiffres et en lettres) : Par chèque n : Banque :... Correspondant à la décomposition établie sur mon bulletin de salaire du mois : En paiement de tous mes salaires et accessoires, de tous les frais et de toutes indemnités, dus tant au titre de l exécution que de la cessation de mon contrat de travail. Fait, le :... A :... Signature de l employeur (précédée de la mention manuscrite :»reçu pour solde de tout compte» : Signature de l assistante maternelle (précédée de la mention manuscrite :»reçu pour solde de tout compte» : 31