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Timestamp: 2019-02-19 01:30:17+00:00
Document Index: 77431715

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Chambre communes - commentaire d'arrêt, dissertation
Sous-catégorie Droit civil Droit des affaires Droit des obligations Droit constitutionnel Droit du travail Droit pénal Droit autres branches Droit administratif Droit de la famille Procédure pénale Droit bancaire Histoire du droit Propriété intellectuelle Droit de la concurrence Libertés publiques
Année de publication 2018 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2002 2001 2000
La SARL, introduite en droit français en 1925, inspirée par la « GmbH » allemande, a eu, depuis, un large succès, surtout grâce à une responsabilité limitée des associés face aux créanciers de la société. Or, dans larrêt présent de la chambre commerciale du 3 juillet 2001, Bernard c/...
Cet arrêt sinscrit dans un contexte où la Cour de cassation a dores et déjà admis linvocabilité et lopposabilité des règlements de chambre de compensation par et aux clients des banques en ce qui concerne la lettre de change relevée (LCR) et le billet à ordre relevé...
De la même manière que « sublata causa, tollitur effectus », une cause illicite entraîne la nullité dun contrat. Cest dailleurs de cette seconde quévoquent les arrêts que nous avons à commenter. Le premier arrêt est un arrêt de rejet de la première chambre civile...
Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mai 2004 apportent une précision quant à lappréciation de lerreur de droit, consacré à larticle 122-3 du Code pénal, comme moyen dirresponsabilité pénale, ainsi que sur les conditions requises...
Elle est née avec le Code dinstruction criminelle sous le nom de « chambre des mises en accusation ». Elle remplissait alors le rôle de mettre en accusation devant la Cour dassises, de statuer sur les appels contre les ordonnances des juges dinstruction et de contrôler...
Larticle 1384, alinéa 1er du Code civil dispose que : « on est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde ». Lapplication...
Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. La cour de cassation par les arrêts de la chambre commerciale du 20 juin 2006 et de la 1ere chambre civile du 27 juin 2006 semble uniformiser sa solution concernant lobligation de mise en garde du banquier. Ces...
La chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une jurisprudence constante sur le recel. Lextension de linfraction et sa large application, surtout justifiée pour des prévenus professionnels, est reproduite dans cet arrêt récent du 24 septembre 2008 de la chambre...
Extrait du commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile, Cour de cassation, 14 mai 1996 : En lespèce, M X, procédant à la restauration de sa maison, a acheté en février 1979 un lot de tuiles à la société Lambert distribution et les a posées lui-même ; que, ces tuiles...
La chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une jurisprudence constante sur le recel.L'extension de l'infraction et sa large application, surtout justifiée pour des prévenus professionnels, est reproduite dans cet arrêt récent du 24 septembre 2008 de la Chambre criminelle....