Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191975&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20120509
Timestamp: 2013-12-06 14:40:32+00:00
Document Index: 172147251

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 235", "l'article 1605", "l'article 55", "l'article 88", 'art. 69']

Article L172 A En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°89-802 du 27 octobre 1989 - art. 1
Le droit de reprise fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires s'applique :
1° A la participation des employeurs au financement des actions de formation professionnelle continue prévue à l'article 235 ter C du code général des impôts ;
Article L172 B En savoir plus sur cet article...
Les conditions dans lesquelles est exercé le droit de reprise en ce qui concerne le prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence prévu à l'article 1605 sexies du code général des impôts sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
NOTA: Modifications apportées en conséquence de l'article 55 I de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.
Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt visée aux I et II de l'article 88 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 modifiée est remboursé en tout ou partie de ses dépenses par un tiers, dans le délai de dix ans, il fait l'objet, au titre de l'année du remboursement, d'une majoration de son impôt sur le revenu égale à 25 p. 100 de la somme remboursée.
du 24 décembre 2007 - art. 69
NOTA: dispositions applicables aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008.