Source: http://www.les-experts-comptables.com/echeancier/02_2017.html
Timestamp: 2017-03-29 20:56:38+00:00
Document Index: 272757395

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 15', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 20']

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Dictionnaire fiscal 2016, nos 52935 et 53025Le 15 au plus tard - FiscalSouscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer le prélèvement ou la RASService des impôts des entreprises étrangèresEntreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en janvier :- des dividendes;- des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement obligatoire ou libératoire;- des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire).Dictionnaire Fiscal 2016, n°45150
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RASService des impôts des entreprises étrangèresEntreprises ou établissements payeurs ayant payé en janvier des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la sourceDictionnaire Fiscal 2016, n°44945Souscrire la déclaration 2494 et payer la RASService des impôts des entreprises étrangèresDébiteurs ayant payé à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment).La date limite de déclaration et de paiement est reportée au 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement.Dictionnaire Fiscal 2016, n°23030Payer la taxe sur les salairesService des impôts des entreprises
FH 3671, § 2-39Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %Service des impôts des entreprises
RF 1071, relevé 2572, §§ 15 et 16Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifsService des impôts des entreprises
Dictionnaire fiscal 2016, n°6050Payer les impôts mis en recouvrement en décembre 2016Centre des finances publiquesPersonnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, taxe sur les logements vacants notamment).Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Service des impôts des entreprisesExploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à hTélédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre )RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourService des impôts des entreprisesExploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à hTélépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Payer le premier acompte provisionnel d'IRCentre des finances publiquesContribuables passibles de l'impôt sur le revenu en 2016 (revenus de 2015) pour au moins 347 ? et non mensualisésDictionnaire fiscal 2016 n° 57905Personnes ayant versé en 2016 des revenus de capitaux mobiliersDirection générale des impôtsDéclaration IFU (2561) au service « Tiers déclarant » de la Direction générale des impôts dont elles relèvent,en mode EFI ou par TELE-TD.Personnes ayant participé à la conclusion d?un contrat de prêt en 2016Direction des services fiscauxDépôt de la déclaration (2062) à la Direction des services fiscaux lorsque le montant en principal du contrat de prêt excède 760 ?.Le 16 au plus tard - FiscalSouscription par voie électronique la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Service des impôts des entreprisesExploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à hTélédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre )RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourService des impôts des entreprisesExploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à hTélépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Le 17 au plus tard - FiscalSouscription par voie électronique la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Service des impôts des entreprisesExploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à zTélédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourService des impôts des entreprisesExploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à zTélépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Le 19 au plus tard - FiscalSouscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Service des impôts des entreprisesExploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à zTélédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre )RF 1065, §§ 2406 et 7012La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivantTélépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourService des impôts des entreprisesExploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à zTélépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre )RF 1065, §§ 2406 et 7012mite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivantSouscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Service des impôts des entreprisesToutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012mite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivantTélépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourService des impôts des entreprisesToutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012mite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivantLe 20 au plus tard - FiscalSouscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Service des impôts des entreprisesToutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourService des impôts des entreprisesToutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Le 21 au plus tard - FiscalSouscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Service des impôts des entreprisesToutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre )RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourService des impôts des entreprisesToutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Service des impôts des entreprisesToutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienneTélédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourService des impôts des entreprisesToutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienneTélépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Le 23 au plus tard - FiscalSouscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Service des impôts des entreprisesSA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourService des impôts des entreprisesSA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Le 24 au plus tard - FiscalSouscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Service des impôts des entreprisesSA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourService des impôts des entreprisesSA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Service des impôts des entreprisesSA hors région parisienneTélédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourService des impôts des entreprisesSA hors région parisienneTélépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre )RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourService des impôts des entreprisesTous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités localesTélépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Le 28 au plus tard - FiscalSouscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Service des impôts des entreprisesTous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités localesTélédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Souscrire la déclaration de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux ou de stockage en Ile-de-FranceCentre des finances publiquesSociétés passibles de l?IS ayant clos leur exercice le 30 novembre 2016Service des impôts des entreprisesSouscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux.RF 1071, déclaration 2065, § 20
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