Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-administratif/page-91.html
Timestamp: 2018-02-23 14:41:35+00:00
Document Index: 58282031

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2212", "l'article 61", 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit administratif 2701 à 2702
Conseil d'Etat 5 mai 2010 M Asselin
Commentaire de l'arrêt rendu le 5 mai 2010 par le Conseil d'Etat concernant la procédure rarement utilisée de plaider pour autrui.
Conseil d'Etat 5 juillet 2010 Syndicat national des agences de voyages
Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2010 relatif à la possibilité pour une société d'économie mixte locale d'intervenir dans le domaine économique.
Conseil d'Etat 3 octobre 2008 SMIRGEOMES
Commentaire du grand arrêt SMIRGEOMES rendue le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat concernant le référé précontractuel.
Conseil d'Etat 2 juin 2010 Fondation de France - espérance légitime
Utilisation rare par le conseil d'Etat de la notion d'espérance légitime.
Conseil d'Etat 3 mars 2009 Association française contre les myopathies - modulation des effets dans le temps d'une décision d'annulation
Commentaire de la décision du 3 mars 2009, relative à la possibilité pour le juge administratif de moduler les effets dans le temps de sa jurisprudence.
Le juge administratif et le système scolaire français
Le système scolaire se définit comme l'ensemble des structures, des modes de fonctionnement et des services assurant la formation et le développement intellectuel d'un être humain, enfant ou adolescent de la maternelle au collège. Le service public de l'enseignement fait donc partie intégrante du système scolaire, comprenant l'enseignement...
Mémoire de 17 pages - Droit administratif
LA COOPERATION ENTRE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le développement de la coopération entre collectivités territoriales, à l'échelle nationale et internationale, a enrichi d'une nouvelle dimension la notion de territoire, sans pour autant l'affranchir des handicaps inhérents à l'administration territoriale de la France.
Faut-il conserver deux ordres de juridiction?
La dualité des ordres de juridiction repose sur la séparation du droit public et du droit privé, théorie qui guide le système juridique français, et consiste en une répartition de compétences entre deux juridictions distinctes : l'ordre administratif, soumis au contrôle du Conseil d'Etat, et l'ordre judiciaire, soumis à la Cour de Cassation. Ce...
Le principe de continuité du service public: Le service d'accueil.
Caricaturé, moqué, envié, et incompris. Tels sont les qualificatifs afférents à la critique du modèle de contestation sociale français par la presse internationale qui s'interroge sans cesse pourquoi, ici et nul part ailleurs, la contestation est si importante lors d'évolutions législatives majeures. Ainsi en France, le droit de grève est un...
Commentaire d'arrêt, CE, 16 février 2009, ATOM.
Par un arrêt en date du 16 février 2009, l'Assemblée du contentieux de Conseil d'État sous la présidence de M Sauvé a eu l'occasion de se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, la Société ATOM exerçant une activité de négoce de fruits et légumes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 20...
Les actes administratif
définition : Acte administratif unilatéral (décision qui émane de l'administration seul). Les administrés sont dans une situation statutaire, légale, et réglementaire (réglementation des examens, sanctions, promotions,). L'acte administratif est un acte juridique qui a un seul auteur, une seul personne l'a signé (le maire, le préfet par ex,...
L'obligation de transposition des directives européennes
Dans son rapport public 2007, le Conseil d'Etat souligne que la France se situe au 23e rang des transpositions avec 95 procédures d'infraction ouvertes (devant l'Espagne et l'Italie). Elle était parmi les premiers dans les années 1990, mais après un retard accumulé dans les années 1990, elle redresse la barre depuis le début des années 2000....
La difficile transformation des institutions régionales et locales russes
La réforme politique lancée lors de la 10e conférence en juillet 1988. De fin 1988 au printemps 1990, il y a eu la période de la pérestroïka et de ses réformes caractérisées par la tentative de démocratiser les soviets locaux dans l'ensemble de l'U.R.S.S. De l'été 1990 aux événements de 1993, l'insurrection des députés précède l'adoption de la...
Extrait de l'introduction : Selon l'article 2212 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ». Pour cela, les autorités administratives de police se reposent sur un ensemble de moyens juridiques et matériels afin de maintenir...
L'écran législatif fait-il obstacle au contrôle de l'administration?
L'administration a toujours fait l'objet de nombreuses critiques. De la nécessité d'une juridiction lui étant spécialement dédiée, à la mise en cause de sa responsabilité, la question est de savoir comment contrôler efficacement les actes découlant de sa compétence. Opérer un contrôle de l'administration signifie en réalité contrôler les actes...
TD de 5 pages - Droit administratif
Droit écrit et principes non écrits: place de la jurisprudence en droit administratif
Cours de droit public de Yann Aguila à Sciences Po, niveau master, entièrement rédigé et complété à l'aide de manuels, de conférences de méthode et d'articles de l'AJDA.
Introduction au droit public - essor et mutations du droit administratif
Commentaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1988, Ministre de la défense contre époux Raszewski
« La question prioritaire de constitutionnalité a fait naître des espoirs, des interrogations, suscitée la critique et ravivée certaines controverses entre publicistes » Tels sont les mots de Xavier Philippe dans un article qu'il consacre à la loi organique du 10 décembre 2009, relative à la mise en application de l'article 61-1 nouveau de la...
De plus la notion de faute grave n'a pas de définition exacte et précise ,c'est aux juges de l'apprécier en fonction des circonstances de l'espèce . La jurisprudence l'a décrit généralement comme la faute manifeste et grossière ,en bref elle doit être évidente ,mais du fait du manque de précision ,les juges rencontrent des difficultés quant a sa...
Le voisinage du domaine public
Dissertation concernant le voisinage du domaine public.
Le principe de dignité de la personne humain
Dissertation concernant le principe de dignité de la personne humaine.
Dissertation concernant l'articulation entre la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité et le droit de l'Union.
Dissertation : l'évolution du contrôle de constitutionnalité
Suite à la création du Conseil Constitutionnel en 1958, le doyen Favoreu a déclaré « l'État de droit est désormais complet en France ». Il met alors en avant le lien étroit entre l'Etat de droit et le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil Constitutionnel. Cet Etat de droit « Rechtstaat » vient de l'Allemagne où le contrôle de...
La notion de Bloc de constitutionnalité
Exposé concernant la notion de bloc de constitutionnalité, et son utilisation par le Conseil Constitutionnel
Conseil d'Etat, Assemblée, 30 Octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres
Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à l'application du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil Constitutionnel a affirmé le principe en vertu duquel les traités...
La liaison du contentieux - comparaison entre la procèdure civile et la procèdure administrative
Dissertation offrant une comparaison entre la procédure civile et la procédure administrative concernant le principe de liaison du contentieux
La sortie d'un bien du domaine public
Exposé concernant la procédure de sortie d'un bien du domaine public.
Dissertation concernant la procédure de réquisition en droit administratif
Fiche d'arrêt CE 6 avril 2007 Commune d'Aix-en-Provence
Fiche d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 avril 2007 concernant le service public.
Dissertation : Le juge administratif et les principes généraux du droit.
Il faut savoir que les Principes généraux du droit ( PGD ) sont une création jurisprudentielle. En effet, ils se présentent sous l'aspect d'une source de la légalité externe au juge. Le juge les présente comme s'imposant aux actes administratifs. Cependant, ils sont l'expression d'un véritable pouvoir normatif du juge. En réalité, c'est...