Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=EU:C:2011:496
Timestamp: 2019-10-14 09:40:38+00:00
Document Index: 213535969

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 140", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ']

EuGH, 21.07.2011 - C-506/08 P - dejure.org
EuGH, 21.07.2011 - C-506/08 P
https://dejure.org/2011,3059
EuGH, 21.07.2011 - C-506/08 P (https://dejure.org/2011,3059)
EuGH, Entscheidung vom 21.07.2011 - C-506/08 P (https://dejure.org/2011,3059)
EuGH, Entscheidung vom 21. Juli 2011 - C-506/08 P (https://dejure.org/2011,3059)
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Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - Art. 4 Abs. 2 zweiter Gedankenstrich und Abs. 3 Unterabs. 2 - Ausnahmen vom Recht auf Zugang zum Schutz von Gerichtsverfahren und der Rechtsberatung und zum Schutz des Entscheidungsprozesses - ...
Schweden / MyTravel und Kommission
Suède / MyTravel et Commission
Ausnahmen vom Recht auf Zugang zum Schutz von Gerichtsverfahren und der Rechtsberatung und zum Schutz des Entscheidungsprozesses; Begründungspflicht bei Berufung auf Inanspruchnahme der Ausnahmeregelung; Zusammenschlusskontrolle; Zugang zu Dokumenten; Königreich Schweden ...
Rechtsmittel; Zugang zu Dokumenten; Ausnahmen vom Recht auf Zugang zum Schutz von Gerichtsverfahren und der Rechtsberatung und zum Schutz des Entscheidungsprozesses; Zusammenschlusskontrolle; Begründungspflicht bei Berufung auf Inanspruchnahme der Ausnahmeregelung; ...
Institutionelles Recht - Das Urteil des Gerichts und die Entscheidungen der Kommission, mit denen der Zugang zu bestimmten internen Dokumenten des Organs im Kontext eines bereits abgeschlossenen Zusammenschlussverfahrens verweigert wurde, werden vom Gerichtshof teilweise ...
Zugang zu EU-Kommisions-Dokumenten
EuGH stärkt Informationsrechte der EU-Bürger // Kommission muss verweigerte Akteneinsicht besonders begründen
Rechtsmittel, eingelegt am 14. November 2008 vom Königreich Schweden gegen das Urteil des Gerichts erster Instanz (Dritte erweiterte Kammer) vom 9. September 2008 in der Rechtssache T-403/05, MyTravel Group plc / Kommission der Europäischen Gemeinschaften
Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts erster Instanz (Dritte erweiterte Kammer) vom 9. September 2008, MyTravel / Kommission (T-403/05), mit dem das Gericht die Klage auf Nichtigerklärung der Entscheidungen der Kommission vom 5. September 2005 und 12. Oktober 2005 ...
EuGH, 08.01.2009 - C-506/08
EuGH, 02.06.2009 - C-506/08
EuG, 10.01.2013 - T-403/05
EuZW 2012, 22
Ainsi que le rappelle le deuxième considérant dudit règlement, le droit d'accès du public aux documents des institutions se rattache au caractère démocratique de ces dernières (arrêts du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, Rec, EU:C:2008:374, point 34, et du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C-506/08 P, Rec, EU:C:2011:496, point 72).
À cette fin, le règlement n° 1049/2001 vise, comme l'indiquent son considérant 4 et son article 1 er , à conférer au public un droit d'accès aux documents des institutions qui soit le plus large possible (arrêts Suède et Turco/Conseil, point 36 supra, EU:C:2008:374, point 33, et Suède/MyTravel et Commission, point 36 supra, EU:C:2011:496, point 73).
Plus spécifiquement, et en conformité avec son considérant 11, 1edit règlement prévoit, à son article 4, un régime d'exceptions autorisant les institutions à refuser l'accès à un document dans le cas où la divulgation de ce dernier porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par cet article (arrêt Suède/MyTravel et Commission, point 36 supra, EU:C:2011:496, point 74).
Néanmoins, dès lors que de telles exceptions dérogent au principe d'accès le plus large possible du public aux documents, elles doivent être interprétées et appliquées strictement (arrêts Suède et Turco/Conseil, point 36 supra, EU:C:2008:374, point 36, et Suède/MyTravel et Commission, point 36 supra, EU:C:2011:496, point 75).
Ainsi, lorsque l'institution concernée décide de refuser l'accès à un document dont la communication lui a été demandée, il lui incombe, en principe, de fournir des explications quant aux questions de savoir de quelle manière l'accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé par une exception prévue à l'article 4 du règlement n° 1049/2001 que cette institution invoque (arrêt Suède/MyTravel et Commission, point 36 supra, EU:C:2011:496, point 76).
En outre, le risque d'une telle atteinte doit être raisonnablement prévisible et non purement hypothétique (arrêts Suède et Turco/Conseil, point 36 supra, EU:C:2008:374, point 43, et Suède/MyTravel et Commission, point 36 supra, EU:C:2011:496, point 76).
Si la suite de la décision attaquée semble, à première vue, concerner l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1049/2001, il est clair qu'elle introduit le motif justifiant le rejet de la demande d'accès aux documents sur le fondement de l'exception de l'article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement n° 1049/2001, puisqu'il est fait référence à l'arrêt Suède/MyTravel et Commission, point 36 supra (EU:C:2011:496, point 86), et que l'alinéa suivant commence par la phrase selon laquelle « il en résulte que la divulgation des procès-verbaux du conseil de direction et du bureau porterait directement et sérieusement atteinte au processus décisionnel du Cedefop ».
Or, il y a lieu de rappeler que, dès lors que les exceptions de l'article 4 du règlement n° 1049/2001 dérogent au principe d'accès le plus large possible du public aux documents, elles doivent être interprétées et appliquées strictement (arrêts Suède et Turco/Conseil, point 36 supra, EU:C:2008:374, point 36 ; Suède/MyTravel et Commission, point 36 supra, EU:C:2011:496, point 75, et du 28 mars 2012, Egan et Hackett/Parlement, T-190/10, EU:T:2012:165, point 88).
En outre (1), le risque d'atteinte à l'intérêt protégé doit être raisonnablement prévisible et non purement hypothétique (arrêts Suède/MyTravel et Commission, point 36 supra, EU:C:2011:496, point 76, du 7 juin 2011, Toland/Parlement, T-471/08, Rec, EU:T:2011:252, point 29, et Egan et Hackett/Parlement, point 82 supra, EU:T:2012:165, point 89).
D'autre part, le second alinéa de la même disposition prévoit que, après que la décision a été prise, l'exception en cause couvre uniquement les documents contenant des avis destinés à l'utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires au sein de l'institution concernée (arrêt Suède/MyTravel et Commission, point 36 supra, EU:C:2011:496, point 78).
Ce n'est dès lors que pour une partie seulement des documents à usage interne, à savoir ceux contenant des avis destinés à l'utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires au sein de l'institution concernée, que l'article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement n° 1049/2001 permet d'opposer un refus même après que la décision a été prise, lorsque leur divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution (arrêt Suède/MyTravel et Commission, point 36 supra, EU:C:2011:496, point 79).
Il s'ensuit que le législateur de l'Union a considéré que, une fois la décision adoptée, les exigences de protection du processus décisionnel présentent une acuité moindre, de sorte que la divulgation de tout document autre que ceux mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement n° 1049/2001 ne peut jamais porter atteinte audit processus et que le refus de divulgation d'un tel document ne saurait être autorisé, alors même que la divulgation de celui-ci aurait porté gravement atteinte à ce processus si elle avait eu lieu avant l'adoption de la décision en cause (arrêt Suède/MyTravel et Commission, point 36 supra, EU:C:2011:496, point 80).
Toutefois, cela ne signifie pas que l'appréciation que l'institution concernée est appelée à effectuer pour établir si la divulgation d'un de ces documents est susceptible ou non de porter gravement atteinte à son processus décisionnel ne doit pas tenir compte de la circonstance que la procédure administrative à laquelle se rapportent ces documents a été clôturée (arrêt Suède/MyTravel et Commission, point 36 supra, EU:C:2011:496, point 81).
En effet, si la distinction entre documents relatifs à la phase préparatoire d'élaboration des décisions et lesdites décisions elles-mêmes est pertinente, il résulte de la décision attaquée qu'il n'est pas possible de savoir comment le Cedefop a opéré cette distinction, puisqu'il ne ressort pas de cette décision que ce dernier se serait livré à un examen à l'issue duquel il aurait, d'une part, fourni des explications portant sur la manière dont l'accès aux documents demandés pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement n° 1049/2001 et, d'autre part, exposé que le risque d'une telle atteinte était raisonnablement prévisible et non purement hypothétique (voir, en ce sens, arrêt Suède/MyTravel et Commission, point 36 supra, EU:C:2011:496, point 76).
Force est de constater qu'il n'en est rien dans la décision attaquée, le Cedefop se contentant de formuler cette appréciation, qu'il reprend telle quelle de la jurisprudence (voir, par analogie, arrêt Suède/MyTravel et Commission, point 36 supra, EU:C:2011:496, point 86), sans l'étayer en aucune manière ni présenter les raisons pour lesquelles une telle appréciation, de nature générale, serait fondée en l'espèce.
De plus, il doit être relevé que les raisons invoquées par une institution et pouvant justifier le refus d'accès à un document dont la communication a été demandée avant la clôture de la procédure administrative pourraient ne pas être suffisantes pour opposer le refus de divulgation du même document après l'adoption de la décision, sans que cette institution explique les raisons spécifiques pour lesquelles elle estime que la clôture de la procédure n'exclut pas que ce refus d'accès demeure justifié à l'égard du risque d'atteinte grave à son processus décisionnel (arrêt Suède/MyTravel et Commission, point 36 supra, EU:C:2011:496, point 82 ; voir également, par analogie, arrêt Suède e.a./API et Commission, point 90 supra, EU:C:2010:541, points 132 à 134).
Or, les considérations succinctes exposées dans la décision attaquée pour justifier le refus d'accès aux documents demandés ne sont aucunement étayées par des éléments circonstanciés permettant de comprendre les raisons spécifiques pour lesquelles la divulgation des procès-verbaux du conseil de direction et du bureau du Cedefop aurait été susceptible de porter gravement atteinte au processus décisionnel de ce dernier, alors même que les procédures auxquelles ces documents se rapportent ont déjà été clôturées (voir, en ce sens, arrêt Suède/MyTravel et Commission, point 36 supra, EU:C:2011:496, point 89).
BVerwG, 10.04.2019 - 7 C 22.18
Soll dort der Informationszugang abweichend vom Grundsatz des größtmöglichen Zugangs der Öffentlichkeit zu Dokumenten nach Maßgabe der eng auszulegenden und anzuwendenden Ausnahmen (…vgl. EuGH, Urteile vom 1. Juli 2008 - C-39/05 P und C-52/05 P [ECLI:EU:C:2008:374], Schweden und Turco/Rat - Rn. 36 und vom 21. Juli 2011 - C-506/08 P [ECLI:EU:C:2011:496], Schweden/MyTravel und Kommission - Rn. 75) verweigert werden, bedarf es der Erläuterung, inwiefern der Informationszugang das geschützte Interesse konkret - und tatsächlich (…so in dem in Bezug genommenen Urteil vom 16. Juli 2015 - C-612/13 P [ECLI:EU:C:2015:486], ClientEarth - Rn. 68) - beeinträchtigen könnte; bei bestimmten Kategorien von Dokumenten kann dabei auch auf allgemeine Vermutungen der Vertraulichkeit verwiesen werden (EuGH…, Urteil vom 19. Juni 2018 - C-15/16, Baumeister - Rn. 42).
Die geforderte "Gefahr einer Beeinträchtigung" der Schutzgüter kann zwar auch hier nur dann geltend gemacht werden, wenn sie angemessen absehbar und nicht rein hypothetisch ist (…vgl. EuGH, Urteile vom 1. Juli 2008 - C-39/05 P und C-52/05 P, Schweden und Turco/Rat - Rn. 43 und vom 21. Juli 2011 - C-506/08 P, Schweden/MyTravel und Kommission - Rn. 76).
EuG, 15.07.2015 - T-115/13
Wie aus dem zweiten Erwägungsgrund der Verordnung hervorgeht, knüpft das Recht der Öffentlichkeit auf Zugang zu den Dokumenten der Organe an deren demokratischen Charakter an (…Urteile vom 1. Juli 2008, Schweden und Turco/Rat, C-39/05 P und C-52/05 P, Slg, EU:C:2008:374, Rn. 34, und vom 21. Juli 2011, Schweden/MyTravel und Kommission, C-506/08 P, Slg, EU:C:2011:496, Rn. 72).
Deshalb soll die Verordnung Nr. 1049/2001, wie sich aus ihrem vierten Erwägungsgrund und Art. 1 ergibt, der Öffentlichkeit ein größtmögliches Recht auf Zugang zu den Dokumenten der Organe gewähren (Urteile Schweden und Turco/Rat, oben in Rn. 35 angeführt, EU:C:2008:374, Rn. 33, und Schweden/MyTravel und Kommission, oben in Rn. 35 angeführt, EU:C:2011:496, Rn. 73).
Insbesondere sieht diese Verordnung im Einklang mit ihrem elften Erwägungsgrund in Art. 4 eine Regelung über Ausnahmen vor, wonach die Organe den Zugang zu einem Dokument verweigern können, falls durch dessen Verbreitung eines der mit dieser Vorschrift geschützten Interessen beeinträchtigt würde (Urteil Schweden/MyTravel und Kommission, oben in Rn. 35 angeführt, EU:C:2011:496, Rn. 74).
Diese Ausnahmen sind aber, da sie vom Grundsatz des größtmöglichen Zugangs der Öffentlichkeit zu Dokumenten abweichen, eng auszulegen und anzuwenden (Urteile Schweden und Turco/Rat, oben in Rn. 35 angeführt, EU:C:2008:374, Rn. 36, und Schweden/MyTravel und Kommission, oben in Rn. 35 angeführt, EU:C:2011:496, Rn. 75).
Beschließt das betreffende Organ, den Zugang zu einem Dokument zu verweigern, dessen Übermittlung bei ihm beantragt wurde, muss es daher grundsätzlich erläutern, inwiefern der Zugang zu diesem Dokument das Interesse, das durch eine von ihm geltend gemachte Ausnahme nach Art. 4 der Verordnung Nr. 1049/2001 geschützt wird, konkret und tatsächlich beeinträchtigen könnte (Urteil Schweden/MyTravel und Kommission, oben in Rn. 35 angeführt, EU:C:2011:496, Rn. 76).
Die Gefahr einer solchen Beeinträchtigung muss außerdem angemessen absehbar und darf nicht rein hypothetisch sein (Urteile Schweden und Turco/Rat, oben in Rn. 35 angeführt, EU:C:2008:374, Rn. 43, und Schweden/MyTravel und Kommission, oben in Rn. 35 angeführt, EU:C:2011:496, Rn. 76).
Beschließt das betreffende Organ, den Zugang zu einem Dokument zu verweigern, dessen Übermittlung bei ihm beantragt wurde, muss es grundsätzlich erläutern, inwiefern der Zugang zu diesem Dokument das Interesse, das durch eine von ihm geltend gemachte Ausnahme nach Art. 4 der Verordnung Nr. 1049/2001 geschützt wird, konkret und tatsächlich beeinträchtigen könnte (Urteile Schweden/MyTravel und Kommission, oben in Rn. 35 angeführt, EU:C:2011:496, Rn. 76, …und vom 28. März 2012, Egan und Hackett/Parlament, T-190/10, EU:T:2012:165, Rn. 90).
Insoweit ist auf die Rechtsprechung des Gerichtshofs hinzuweisen, wonach hinsichtlich der Verwaltungstätigkeit der Kommission der Zugang zu Dokumenten nicht im gleichen Umfang erforderlich ist wie bei der rechtsetzenden Tätigkeit eines Unionsorgans (…vgl. in diesem Sinne Urteile Kommission/Technische Glaswerke Ilmenau, Rn. 60, Schweden u. a./API und Kommission, Rn. 77, und vom 21. Juli 2011, Schweden/MyTravel und Kommission, C-506/08 P, Slg. 2011, I-6237, Rn. 87).
Ebenso wie die Rechtsprechung verlangt, die von der angeführten Bestimmung vorgesehenen Ausnahmen von der Verbreitung strikt auszulegen und anzuwenden - da sie vom Grundsatz des größtmöglichen Zugangs der Öffentlichkeit zu den Dokumenten der Unionsorgane abweichen (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 21. Juli 2011, Schweden/MyTravel und Kommission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, Rn. 75, …und vom 3. Juli 2014, Rat/in "t Veld, C-350/12 P, EU:C:2014:2039, Rn. 48) -, sind die Anerkennung und die Anwendung einer allgemeinen Vermutung der Vertraulichkeit strikt auszulegen (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 16. Juli 2015, ClientEarth/Kommission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, Rn. 81).
Da die Ausnahmen nach Art. 4 der Verordnung Nr. 1049/2001 vom Grundsatz des größtmöglichen Zugangs der Öffentlichkeit zu Dokumenten abweichen, sind sie strikt auszulegen und anzuwenden (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 21. Juli 2011, Schweden/MyTravel und Kommission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, Rn. 75, …sowie vom 3. Juli 2014, Rat/in "t Veld, C-350/12 P, EU:C:2014:2039, Rn. 48).
Auf der anderen Seite sieht Art. 4 Abs. 3 Unterabs. 2 dieser Verordnung vor, dass die fragliche Ausnahme, nachdem der Beschluss gefasst worden ist, lediglich diejenigen Dokumente erfasst, die Stellungnahmen für den internen Gebrauch im Rahmen von Beratungen und Vorgesprächen innerhalb des betreffenden Organs enthalten (Urteil vom 21. Juli 2011, Schweden/MyTravel und Kommission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, Rn. 78).
Nur für einen Teil der Dokumente für den internen Gebrauch, nämlich für diejenigen, die Stellungnahmen für den internen Gebrauch im Rahmen von Beratungen und Vorgesprächen innerhalb des betreffenden Organs enthalten, ermöglicht daher Art. 4 Abs. 3 Unterabs. 2 der Verordnung Nr. 1049/2001 auch nach der Beschlussfassung die Zugangsverweigerung, wenn ihre Verbreitung den Entscheidungsprozess dieses Organs ernstlich beeinträchtigen würde (Urteil vom 21. Juli 2011, Schweden/MyTravel und Kommission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, Rn. 79).
Daraus folgt, dass sich nach Ansicht des Unionsgesetzgebers nach Fassung des Beschlusses die Erfordernisse des Schutzes des Entscheidungsprozesses weniger akut darstellen, so dass die Verbreitung sämtlicher Dokumente mit Ausnahme derjenigen, die in Art. 4 Abs. 3 Unterabs. 2 der Verordnung Nr. 1049/2001 aufgeführt sind, niemals den Entscheidungsprozess beeinträchtigen kann und die Verweigerung der Verbreitung eines derartigen Dokuments nicht statthaft ist, selbst wenn seine Verbreitung diesen Prozess ernstlich beeinträchtigt hätte, wäre sie vor Fassung des fraglichen Beschlusses erfolgt (Urteil vom 21. Juli 2011, Schweden/MyTravel und Kommission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, Rn. 80).
MyTravel / Kommission
Dans l'arrêt du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission (C-506/08 P, non encore publié au Recueil), la Cour a indiqué que l'affaire étant renvoyée devant le Tribunal, il convenait de réserver les dépens afférents à la procédure de pourvoi.
En ce qui concerne l'affaire C-506/08 P, le pourvoi du Royaume de Suède ayant abouti, il y a lieu de condamner la défenderesse à supporter les dépens exposés par le Royaume de Suède à l'occasion de cette affaire, conformément aux conclusions du Royaume de Suède à cet égard.
Le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens dans l'affaire C-506/08 P conformément à l'article 140, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
Ces points 3 et 4 du dispositif de l'arrêt du Tribunal n'ont pas été annulés par l'arrêt de la Cour du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission (C-506/08 P, non encore publié au Recueil).
De même, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens dans les affaires C-506/08 P et T-403/05 RENV conformément à cette disposition.
4) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume de Suède dans l'affaire C-506/08 P.
6) Le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens dans les affaires C-506/08 P et T-403/05 RENV.
Nach dem zweiten Erwägungsgrund dieser Verordnung knüpft das Recht der Öffentlichkeit auf Zugang zu Dokumenten der Organe an deren demokratischen Charakter an (Urteile vom 21. Juli 2011, Schweden/MyTravel und Kommission, C-506/08 P, Slg, EU:C:2011:496, Rn. 72, …und vom 21. Mai 2014, Catinis/Kommission, T-447/11, Slg, EU:T:2014:267, Rn. 38).
Zu diesem Zweck soll die Verordnung Nr. 1049/2001, wie sich aus ihrem vierten Erwägungsgrund und Art. 1 ergibt, der Öffentlichkeit ein größtmögliches Recht auf Zugang zu den Dokumenten der Organe gewähren (Urteile Schweden/MyTravel, oben in Rn. 86 angeführt, EU:C:2011:496, Rn. 73, und Catinis/Kommission, oben in Rn. 86 angeführt, EU:T:2014:267, Rn. 39).
Insbesondere sieht diese Verordnung im Einklang mit ihrem elften Erwägungsgrund in Art. 4 eine Ausnahmeregelung vor, wonach die Organe den Zugang zu einem Dokument verweigern können, falls durch dessen Verbreitung eines der mit dieser Vorschrift geschützten Interessen beeinträchtigt würde (Urteile Schweden/MyTravel, oben in Rn. 86 angeführt, EU:C:2011:496, Rn. 74, und Catinis/Kommission, oben in Rn. 86 angeführt, EU:T:2014:267, Rn. 40).
Diese Ausnahmen sind aber, da sie vom Grundsatz des größtmöglichen Zugangs der Öffentlichkeit zu Dokumenten abweichen, eng auszulegen und anzuwenden (Urteile Schweden/MyTravel, oben in Rn. 86 angeführt, EU:C:2011:496, Rn. 75, und Catinis/Kommission, oben in Rn. 86 angeführt, EU:T:2014:267, Rn. 41).
Die Gefahr einer solchen Beeinträchtigung muss außerdem vernünftigerweise absehbar und darf nicht rein hypothetisch sein (Urteile Schweden/MyTravel, oben in Rn. 86 angeführt, EU:C:2011:496, Rn. 76…, vom 27. Februar 2014, Kommission/EnBW, C-365/12 P, Slg, EU:C:2014:112, Rn. 65, und Catinis/Kommission, oben in Rn. 86 angeführt, EU:T:2014:267, Rn. 42).
Insbesondere sieht die Verordnung Nr. 1049/2001 im Einklang mit ihrem elften Erwägungsgrund in Art. 4 eine Regelung über Ausnahmen vor, wonach die Organe den Zugang zu einem Dokument verweigern können, falls durch dessen Verbreitung eines der durch diese Vorschrift geschützten Interessen beeinträchtigt würde (…Urteile vom 21. September 2010, Schweden u. a./API und Kommission, C-514/07 P, C-528/07 P und C-532/07 P, EU:C:2010:541, Rn. 70 und 71, vom 21. Juli 2011, Schweden/MyTravel und Kommission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, Rn. 74, …sowie vom 17. Oktober 2013, Rat/Access Info Europe, C-280/11 P, EU:C:2013:671, Rn. 29).
Ferner muss die Gefahr einer solchen Beeinträchtigung bei verständiger Betrachtung absehbar sein und darf nicht rein hypothetisch sein (Urteile des Gerichtshofs vom 21. Juli 2011, Schweden/MyTravel und Kommission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, Rn. 76…, vom 17. Oktober 2013, Rat/Access Info Europe, C-280/11 P, EU:C:2013:671, Rn. 31, …und vom 15. September 2016, Herbert Smith Freehills/Rat, T-710/14, EU:T:2016:494, Rn. 33).
EuG, 07.10.2015 - T-658/14
Ainsi que le rappelle le considérant 2 dudit règlement, le droit d'accès du public aux documents des institutions se rattache au caractère démocratique de ces dernières (arrêts du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, Rec, EU:C:2008:374, point 34, et du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C-506/08 P, Rec, EU:C:2011:496, point 72).
À cette fin, le règlement n° 1049/2001 vise, comme l'indiquent son considérant 4 et son article 1 er , à conférer au public un droit d'accès aux documents des institutions qui soit le plus large possible (arrêts Suède et Turco/Conseil, point 20 supra, EU:C:2008:374, point 33, et Suède/MyTravel et Commission, point 20 supra, EU:C:2011:496, point 73).
Plus spécifiquement, et en conformité avec son considérant 11, 1edit règlement prévoit, à l'article 4, un régime d'exceptions autorisant les institutions à refuser l'accès à un document dans le cas où la divulgation de ce dernier porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par cet article (arrêt Suède/MyTravel et Commission, point 20 supra, EU:C:2011:496, point 74).
Néanmoins, dès lors que de telles exceptions dérogent au principe de l'accès le plus large possible du public aux documents, elles doivent être interprétées et appliquées strictement (arrêts Suède et Turco/Conseil, point 20 supra, EU:C:2008:374, point 36, et Suède/MyTravel et Commission, point 20 supra, EU:C:2011:496, point 75).
Ainsi, lorsque l'institution concernée décide de refuser l'accès à un document dont la communication lui a été demandée, il lui incombe, en principe, de fournir des explications quant aux questions de savoir de quelle manière l'accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé par une exception prévue à l'article 4 du règlement n° 1049/2001 et invoquée par cette institution (arrêt Suède/MyTravel et Commission, point 20 supra, EU:C:2011:496, point 76).
En outre, le risque d'une telle atteinte doit être raisonnablement prévisible et non purement hypothétique (arrêts Suède et Turco/Conseil, point 20 supra, EU:C:2008:374, point 43, et Suède/MyTravel et Commission, point 20 supra, EU:C:2011:496, point 76).
EuG, 27.02.2018 - T-307/16
CEE Bankwatch Network / Kommission
EuGH, 03.07.2014 - C-350/12
EuG, 21.11.2018 - T-545/11
Stichting Greenpeace Nederland und PAN Europe / Kommission
EuG, 29.11.2012 - T-590/10
Die EZB hat rechtmäßig den Zugang zu zwei Dokumenten verweigert, die sich mit der …
EuG, 12.03.2019 - T-798/17
De Masi und Varoufakis/ EZB - Zugang zu Dokumenten - Beschluss 2004/258/EG - …
EuGH, 14.05.2019 - C-650/18
Ungarn/ Parlament
EuG, 25.09.2018 - T-639/15
Das Gericht der EU bestätigt die Weigerung des Parlaments, Zugang zu Dokumenten …
EuG, 18.09.2015 - T-395/13
Miettinen / Rat
EuG, 04.05.2012 - T-529/09
'In ''t Veld / Rat' - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …
EuG, 23.09.2015 - T-245/11
ClientEarth und International Chemical Secretariat / ECHA
EuGH, 16.07.2015 - C-615/13
EuGH, 28.11.2013 - C-576/12
Jurasinovic / Rat - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der Organe - Verordnung …
Generalanwalt beim EuGH, 16.05.2013 - C-280/11
Rat / Access Info Europe - Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - Recht …
Justice & Environment / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. …
EuG, 12.12.2018 - T-498/14
Deutsche Umwelthilfe / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Dokumente, die den …
EuG, 21.05.2014 - T-447/11
Catinis / Kommission
Generalanwalt beim EuGH, 08.12.2011 - C-477/10
Kommission / Agrofert Holding - Rechtsmittel - Recht auf Zugang zu Dokumenten im …
EuG, 06.12.2012 - T-167/10
EuG, 25.10.2013 - T-561/12
Beninca / Kommission