Source: https://services.tat.gouv.qc.ca/SJ/mementofeb8.nsf/c463c0aef5b71bcc8525683400594f09/e3a5e7d5e0f6d6378525794a00523c2c?OpenDocument
Timestamp: 2019-05-26 17:30:23+00:00
Document Index: 174118705

Matched Legal Cases: ['art. 189', 'art. 189', 'art. 148', 'art. 151', 'art. 152', "l'article 18", "l'article 189", "l'article 189", "l'article 212", "l'article 212", "l'article 3", "l'article 151", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 189", "l'article 189", "l'article 189", "l'article 18", "l'article 189"]

2.5.08 Lit d'hôpital, lit orthopédique, matelas orthopédique
Titre V ASSISTANCE MÉDICALE: ART. 188 À 198.1
Section 2. Contenu de l'assistance médicale: art. 189
2.5 Autres soins ou frais déterminés par la CSST: art. 189 (5)
Titre du document 2.5.08 Lit d'hôpital, lit orthopédique, matelas orthopédique
NB :	Voir la section 2 du présent titre pour un rappel des modifications de 1992.
Voir la section 3.1.1 du titre IV sur le contenu du programme de réadaptation physique: art. 148 et 149.
Voir la section 3.2 du titre IV sur la réadaptation sociale: art. 151 à 165.
Voir la section 3.2.2 du titre IV sur le contenu du programme de réadaptation sociale: art. 152.
Lit orthopédique, lit d'hôpital
Puisque le médecin traitant a prescrit un lit électrique et qu'aucune procédure d'évaluation médicale n'a été amorcée par l'employeur ou la CSST, la travailleuse a droit de bénéficier d'un lit d'hôpital électrique dont le coût de location sera assumé par la CSST. Cependant, avant de procéder à une telle location, la CSST devra vérifier si la travailleuse souhaite qu'un lit de ce type lui soit fourni puisqu'elle réclamait plutôt un lit électrique ajustable avec contrôle automatique et massage inclus, lit qui n'est pas couvert par le Règlement sur l'assistance médicale: Elbaz et Hôpital Général juif Mortimer B. Davis, 133474-72-0003, 00-08-30, M. Bélanger.
Le Règlement sur l'assistance médicale prévoit que la CSST assume d'abord le coût de location d'un lit d'hôpital ajustable. Le coût de location d'un lit d'hôpital électrique l'est uniquement lorsque le travailleur n'a personne pouvant manoeuvrer un lit ajustable manuellement et qu'il est capable de manoeuvrer seul le lit électrique. Or, la travailleuse a droit de bénéficier d'un lit d'hôpital électrique dont le coût de location doit être assumé par la CSST puisque, même si une amie demeure avec elle, cette dernière est âgée et n'a pas la capacité de manoeuvrer un lit d'hôpital ajustable manuellement: Fiocco et Commission scolaire des Mille-Iles, 108580-61-9901, 99-02-22, G. Morin.
Un lit orthopédique est assimilable à un lit d'hôpital puisqu'il a comme avantage d'être ajustable. Malgré une expression imparfaite, le législateur, en parlant de lit d'hôpital, a voulu permettre qu'un tel lit puisse être disponible au travailleur lors du retour à la maison afin qu'il recouvre le plus d'autonomie possible: Larocque et Les structures Universelles inc., 93920-07-9801, 99-03-02, É. Ouellet.
Le travailleur a droit aux frais de location d'un lit d'hôpital électrique. Ce lit lui permettra d'augmenter son confort la nuit et d'avoir un sommeil réparateur, et possiblement de diminuer sa trop grande consommation de médicaments. De plus, le médecin recommande que ce lit d'hôpital soit électrique afin de permettre au travailleur d'ajuster la position du lit selon ses besoins et de le faire seul. La conjointe du travailleur demeure active sur le marché du travail et n'est donc pas toujours disponible pour aider le travailleur à positionner le lit: Maillet et B. Laflamme Asphalte inc., 250004-03B-0412, 05-05-27, C. Lavigne.
En raison de sa pachyméningite consécutive à une lésion professionnelle, le travailleur a droit, en vertu du Règlement sur l'assistance médicale, au remboursement du coût de location d'un lit d'hôpital électrique. En effet, il est incapable de manoeuvrer seul un lit ajustable manuellement et son médecin a précisé qu'il y aurait lieu de lui fournir un lit ajustable ne requérant aucun effort de sa part: Céleste et CSST, 252183-01B-0501, 05-10-12, J.-M. Dubois.
Un lit orthopédique est assimilable à un lit d'hôpital. Le travailleur, qui conserve une atteinte permanente de 119,15% des suites de ses lésions professionnelles, a démontré avoir besoin d'un lit orthopédique ajustable et électrique pour pouvoir bénéficier d'un sommeil réparateur. Il a trop de douleurs la nuit de sorte qu'il serait incapable de se lever pour aller tourner la manivelle d'un lit d'hôpital ordinaire et son épouse n'est pas non plus en mesure de le faire. Il demande qu'un lit double lui soit accordé parce que le fait de ne plus pouvoir partager le lit avec son épouse serait une «pénitence». Or, compte tenu de l'objet de la loi, cette demande est légitime. De plus, le lit prescrit sera utile au traitement de ces lésions, conformément à l'article 18 du Règlement sur l'assistance médicale. La CSST doit donc fournir au travailleur, par le biais d'une location, un lit orthopédique double ajustable et électrique: Gagnon et Multibois (St-René), 292879-01A-0606, 07-10-26, N. Michaud.
Le Règlement sur l’assistance médicale permet le paiement du coût de location d’un lit d’hôpital multipositions. En l’espèce, la CSST n’a pas examiné l’option de la location, se limitant à refuser le paiement du coût d’achat. Pourtant, la travailleuse respecte les critères énoncés dans la loi et le règlement pour y avoir droit: le lit a été prescrit par son médecin et celui-ci affirme que ce lit est requis dans le cadre du traitement de sa lésion professionnelle. Considérant que la travailleuse pourrait avoir besoin d’un tel lit à long terme, il s’avère tout aussi possible que le paiement par la CSST du lit d’hôpital soit fait en vertu des règles édictées dans le cadre de la réadaptation. Le dossier est retourné à la CSST pour qu'elle évalue les coûts de l'achat et de la location et qu'elle retienne la solution la plus appropriée: Cloutier et E. Gagnon et Fils ltée, 323421-01B-0707, 08-09-04, L. Desbois.
Le Règlement sur l'assistance médicale, adopté en vertu du paragraphe 5 de l'article 189, ne prévoit pas à son annexe II l'achat d'un lit orthopédique et ce dernier ne peut d'aucune façon être assimilé à un lit d'hôpital. Par ailleurs, seul le coût de la location peut être remboursé et son utilisation doit être prescrite par le médecin traitant avant la location: Potvin et Emballage Bonar ltée, 103940-05-9807, 99-05-17, M. Allard (99LP-53).
L'achat d'un lit orthopédique électrique tel que prescrit par le médecin traitant ne peut être remboursé en vertu du Règlement sur l'assistance médicale: Rhéaume et Hewitt Équipement ltée, 112494-31-9903, 99-08-11, J.-L. Rivard; Labrèche et Mario Landry enr., 129260-63-0001, 01-02-08, J.-M. Charette; Jourdain et Hydro-Québec, [2003] C.L.P. 1006.
Le lit électrique et l'appareil à traction cervicale font partie des «aides techniques» prévues au paragraphe 5 de l'article 189, lequel réfère au Règlement sur l'assistance médicale. Cependant, la seule prescription d'un médecin ne suffit pas à rendre le remboursement exécutoire quand la CSST n'a pas contesté la nécessité de ces aides techniques, en vertu des dispositions de l'article 212. Il y a une nette distinction à faire entre les notions de «soins et traitements», qui sont les seuls sujets visés par l'article 212, et celles des «aides techniques», qui constituent une catégorie différente, comme le démontre d'ailleurs bien le règlement, lequel prévoit deux sections distinctes, l'une couvrant les soins et traitements et l'autre visant les aides techniques et les frais. La lecture de l'annexe II du règlement indique que parmi les aides techniques, la CSST peut, si les conditions sont remplies, rembourser le «coût de location d'un lit d'hôpital électrique uniquement lorsque le travailleur n'a personne pouvant manoeuvrer son lit au besoin et qu'il est capable de manoeuvrer seul un lit électrique» (article 4 de l'annexe II). Quant à l'appareil à traction cervicale, l'article 3 de cette annexe en permet l'achat, si les conditions précédentes sont remplies. En l'espèce, les seuls diagnostics reconnus au dossier sont ceux d'entorses cervicale et lombaire et non ceux de hernies cervicale et lombaire. Or, il paraît évident, à la face même des rapports médicaux du physiatre du travailleur, qu'il a prescrit ces aides pour traiter des hernies. Ainsi, une des conditions d'application du règlement n'est pas satisfaite, puisque manifestement les aides techniques n'ont pas été pas prescrites «pour le traitement de la lésion professionnelle». Le travailleur n'a donc pas droit au remboursement de ces aides techniques: Bergeron et Défense nationale, 145217-71-0008, 01-12-06, S. Mathieu.
Le lit électrique fait partie des «aides techniques» prévues au paragraphe 5 de l’article 189, lequel réfère à l’annexe II du Règlement sur l’assistance médicale. Selon l’article 23 du règlement, seul le coût de location d’un lit d’hôpital peut être assumé par la CSST. Celle-ci peut rembourser le coût de location d’un lit d'hôpital électrique si les conditions d’ouverture au droit aux aides techniques prévues à l’article 18 du règlement sont remplies. Le travailleur doit démontrer que cette aide technique sert au traitement de sa lésion professionnelle ou qu’elle est nécessaire pour compenser les limitations fonctionnelles temporaires découlant de cette lésion. Si ces conditions sont remplies, la CSST peut rembourser le coût de location d'un lit électrique seulement lorsque le travailleur n’a personne pouvant manœuvrer son lit au besoin et qu’il est capable de manœuvrer seul un lit électrique. En l’espèce, la dernière rechute acceptée est consolidée depuis 1995. La prescription du lit électrique ne s’inscrit pas dans le plan de traitement pour améliorer, stabiliser ou guérir la lésion professionnelle. Elle ne vise pas non plus à compenser une limitation fonctionnelle temporaire. Par ailleurs, même si le Tribunal acceptait que la recommandation pour l’achat d’un lit électrique constitue une mesure de réadaptation sociale du travailleur, il aurait fallu que la prescription intervienne alors que le plan était en voie de préparation ou de réalisation. Or, le travailleur a déjà bénéficié des services de réadaptation puisque la lésion est consolidée depuis longtemps. En l'absence d’une nouvelle rechute ou de circonstances nouvelles, le travailleur n'a pas droit au remboursement du coût d’un lit électrique: Bond et 106456 Canada ltée, 228740-61-0403, 04-07-13, S. Di Pasquale, révision rejetée, 05-12-14, B. Roy.
La travailleuse n'a pas droit au remboursement du coût d'achat d'un lit orthopédique électrique. Bien qu'un tel achat puisse s'insérer dans le cadre de l'article 151, disposition générale, lorsqu'il existe une disposition spécifique, celle-ci doit prévaloir. Ce sont les articles 188 et 189 qui s'appliquent en matière d'assistance médicale. Il n'est pas établi que le lit orthopédique est nécessaire en raison de la lésion professionnelle et de ses conséquences, pas plus qu'il n'est démontré que la condition de la travailleuse requiert un tel lit. En effet, pour qu'un tel lit soit requis, une personne doit être incapable de se mobiliser seule dans son lit ou de l'ajuster, ce qui n'est pas le cas de la travailleuse. De plus, la CSST n'assume que le coût de location d'une aide technique lorsque l'annexe II du Règlement sur l’assistance médicale n'en prévoit que la location, et c'est ce qui est prévu pour le lit orthopédique. Le coût de location d'un tel lit n'est d'ailleurs assumé que lorsqu'un travailleur ne peut compter sur personne pour manoeuvrer son lit au besoin. Enfin, la travailleuse n'a pas attendu l'autorisation de la CSST pour en faire l'achat. Malgré le caractère réparateur de la loi, tel qu'il apparaît de son article 1, le législateur n'a pas voulu indemniser de manière illimitée les conséquences d'une lésion professionnelle: Fortier et Commission scolaire des Chênes, 262198-04B-0505, 06-01-24, J.- F. Clément.
Remboursement refusé à titre d'assistance médicale
Accepté dans le cadre de la réadaptation
La fourniture d’un lit orthopédique électrique constitue une aide technique qui ne peut être accordée au travailleur parce qu'elle n'est pas prévue au Règlement sur l’assistance médicale. Toutefois, le travailleur a droit au remboursement du coût d’acquisition du lit orthopédique électrique prescrit par ses médecins, en vertu des dispositions de la loi relatives au droit à la réadaptation sociale. En effet, l’utilisation d’un lit orthopédique électrique permettrait au travailleur d’avoir un sommeil réparateur, contribuerait à améliorer sa condition et lui permettrait de s’adapter à la situation qui découle de sa lésion professionnelle: Bouchard et Produit forestier Domtar, 211955-02-0307, 03-10-02, M. Juteau; Decelles et Carrefour Industriel LDG inc., 181896-64-0204, 04-01-28, F. Poupart; Hélie et Mine Jeffrey inc., 200004-05-0302, 04-07-28, L. Boudreault.
Comme le travailleur doit faire usage d’un lit électrique et d’un matelas orthopédique sur une base permanente, l’article 189 paragraphe 5 et le Règlement sur l'assistance médicale ne sont pas applicables, et la demande doit être examinée à la lumière du droit à la réadaptation sociale. En vertu de l’article 151, le travailleur a donc droit au remboursement de ces frais afin de l’aider à surmonter les conséquences de sa lésion professionnelle et à s’adapter à la situation qui en résulte: Fleury et Boulangerie Gadoua ltée, [2008] C.L.P. 696.
Le lit électrique ou orthopédique ne peut être considéré à titre d’assistance médicale puisque cette aide technique n’est pas prévue aux quatre premiers paragraphes de l’article 189 ni au Règlement sur l'assistance médicale. Ce dernier prévoit spécifiquement que seul le lit d’hôpital à ajustement manuel ou électrique ainsi que ses accessoires peut être accepté en location par la CSST. De plus, un lit orthopédique ou électrique ne peut être assimilé à un lit d’hôpital. Toutefois, la travailleuse a droit au remboursement du coût d’achat d’un lit orthopédique électrique à titre de mesure de réadaptation sociale: St-Pierre et (P.P.) Gisèle St-Pierre, 369628-07-0902, 09-10-13, M. Gagnon Grégoire, (09LP-153).
Le Règlement sur l'assistance médicalene prévoit que le remboursement du coût de location d'un lit d'hôpital et, afin de prévenir les plaies de lit, le coût d'achat d'un matelas, ce qui ne correspond pas à la situation du travailleur. Par ailleurs, l'article 18 ne concerne que les aides techniques qui servent au traitement de la lésion professionnelle ou qui sont nécessaires pour compenser des limitations fonctionnelles temporaires découlant de celle-ci. Le législateur exprime ainsi son intention d'opter pour la solution appropriée la plus économique parmi celles qui permettent d'atteindre l'objectif recherché, soit celui d'offrir un traitement ou de compenser des limitations fonctionnelles temporaires par des aides techniques dont l'usage ne sera peut-être plus requis une fois la lésion consolidée. En l'espèce, le matelas prescrit ne vise pas le traitement de la lésion professionnelle ni la compensation de limitations fonctionnelles temporaires. En effet, la lésion est consolidée et des limitations fonctionnelles permanentes ont été reconnues par la CSST. Le travailleur a toutefois droit au remboursement d’un matelas orthopédique et d’un sommier dans le cadre de l’analyse de demandes d’aides techniques associées à une atteinte permanente sous l’angle du droit à la réadaptation sociale: Duval et Blais & Langlois inc., 2011 QCCLP 696.
L'annexe II du règlement ne prévoit pas l'achat et le renouvellement de draps devant servir à l'usage d'un lit d'hôpital. À plus forte raison, elle ne prévoit pas le renouvellement de draps pour un lit électrique. De même, les draps confectionnés par le travailleur ne sont pas visés par l'annexe II. De plus, les draps requis à la suite de l'achat d'un lit électrique ne peuvent constituer une «fourniture» pour une aide technique prévue au règlement. Ainsi le coût de l'achat et de la confection de draps pour l'usage d'un lit électrique n'est pas remboursable en vertu des dispositions relatives à l'assistance médicale. Toutefois, en vertu des articles 145 et 151, le travailleur a droit à la réadaptation que requiert son état. La fourniture d'un lit électrique prescrit par le médecin qui a charge peut s'inscrire dans le cadre du droit à la réadaptation: Hamelin et J. Walter Cie Ltée,2011 QCCLP 1779.
Refusé dans le cadre de la réadaptation
La location d'un lit électrique figure parmi les aides techniques prévues à l'annexe II du Règlement sur l'assistance médicale. Toutefois, le règlement ne prévoit pas la location ou l'achat d'un lit orthopédique. De plus, la dernière RRA reconnue chez le travailleur est consolidée depuis 1994. Ainsi, il n'a pas besoin d'un lit électrique à titre de traitement visant à favoriser la guérison ou la stabilisation de sa lésion professionnelle ni à titre de mesure pour compenser des limitations fonctionnelles temporaires découlant de sa lésion professionnelle, ce qui est requis en vertu de l'article 18 du règlement. Par ailleurs, ce lit ne peut être considéré comme une mesure de réadaptation, étant donné que la prescription a été émise plusieurs années après que le plan de réadaptation du travailleur a été réalisé, sans qu'une nouvelle RRA n'ait été reconnue depuis: Corbeil et Wilfrid Nadeau inc.,268247-03B-0507, 06-02-27, G. Marquis, (05LP-256).
L'article 189 précise ce que comprend l'assistance médicale. En l'espèce, il y a lieu de se référer au cinquième paragraphe de cet article ainsi qu'aux articles 18 et 23 du Règlement sur l'assistance médicale, desquels il ressort que le remboursement réclamé pour un lit et un matelas orthopédique n'est pas visé par la loi et le règlement comme le confirme la jurisprudence. En outre, la seule prescription médicale n'est pas suffisante, en soi, pour obtenir le remboursement de ce type d'aide technique puisqu'il ne s'agit pas d'une aide prévue à l'annexe II du règlement. Dans certaines décisions, le droit au remboursement a été reconnu dans le contexte de la réadaptation sociale en s'appuyant sur les articles 151 et 152. Or, cette approche ne fait pas l'unanimité et le présent tribunal ne peut y adhérer. En effet, le législateur a spécifiquement édicté l'article 189, en matière d'assistance médicale, ainsi qu'un règlement. Aussi, référer à des dispositions plus générales de la loi pour pallier ce que le législateur n'a pas lui-même prévu par des dispositions spécifiques consiste à accorder, indirectement, ce que la loi ne permet pas de reconnaître. Par conséquent, l'item réclamé ne peut être remboursé au travailleur: Garneau et Entreprises P.E.B. ltée (Les), 321695-31-0707, 08-03-03, C. Lessard.
Le travailleur a demandé le remboursement d'un lit orthopédique en raison d'un mal de dos persistant et d'un problème de sommeil en résultant. L'annexe II du Règlement sur l'assistance médicale ne fait aucune mention d'un lit orthopédique. Tout au plus traite-t-il de la location d'un lit d'hôpital électrique lorsque le travailleur n'a personne pouvant manœuvrer son lit au besoin et qu'il est capable de manœuvrer seul un lit électrique. Ce n'est pas le cas en l'espèce. Le lit orthopédique recommandé n'est pas nécessaire en raison de la lésion professionnelle, mais il est plutôt lié à un désir de confort pour sa condition globale. Un tel lit améliorerait le confort du travailleur, mais il n'y a aucune disposition relative à cette aide prévue dans la loi ou dans la réglementation permettant d'en ordonner l'achat. Dans les circonstances, le coût d’achat d’un lit orthopédique ne peut non plus être remboursé à titre de mesure de réadaptation sociale ou physique: Paquette et Bau-Val inc., 324882-62C-0708, 08-04-28, C. Burdett.
Le travailleur ne peut se voir rembourser le coût d’achat d’un lit électrique tant en vertu de l’assistance médicale qu’en vertu des dispositions relatives à la réadaptation. Cette dépense peut difficilement être considérée comme étant reliée à la lésion professionnelle ou utile à l’adaptation ou à l’autonomie du travailleur dans le cas où aucun intervenant ne prescrit ou ne recommande un tel achat: Lépine et Brasserie O’Keefe (fermée),318443-71-0705, 09-04-03, C. Racine.
Le coût d’acquisition d’un lit thérapeutique ne peut pas être remboursé puisque tel que l’article 23 et le paragraphe 4 de l’annexe II du Règlement sur l’assistance médicalele spécifient, seul le coût de location d’un lit d’hôpital est remboursable, à certaines conditions. De plus, dans le cadre de la réadaptation physique, ce lit thérapeutique n'est pas jugé nécessaire par le médecin traitant: Fontaine et Services Routier Dans inc.,351232-62B-0806, 09-06-23, R.M. Goyette.
La politique de la CSST prévoit expressément que la CSST ne défraie pas le coût des matelas orthopédiques: Borgia et Gérard Crête et Fils inc., 17222-03-9002, 92-11-20, J.-G. Roy, (J4-24-10) (décision rendue selon l'article 189 avant la modification de 1992).
Le travailleur n'a pas droit au rembousement du coût d'achat d'un matelas orthopédique. Cette dépense ne peut constituer de l'assistance médicale au sens de l'article 189 ou du Règlement sur l’assistance médicale: Guilbault et Transport Papineau international, 120556-64-9907, 99-12-06, F. Poupart; Ducharme et Simard-Beaudry Construction inc., 124926-04-9910, 01-01-22, S. Sénéchal; Lebel et Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal, 144551-71-0008, 01-05-25, M. Zigby; McCutcheon et Constructions René Leclerc (fermé),220504-03B-0311, 04-07-14, C. Lavigne.
Le travailleur n’a pas droit au remboursement du coût d’achat d’un matelas Tempur et d’un sommier Eurobed, ces derniers n’étant pas prévus à l’annexe II du Règlement sur l’assistance médicale et ce, même s’ils ont été prescrits par son médecin: Babin et Mines Wabush, 349231-09-0805, 09-01-27, Y. Vigneault.
Le travailleur n’a pas droit au remboursement du coût d’achat d’un matelas thérapeutique et orthopédique, en vertu du Règlement sur l’assistance médicale, car cette aide technique n’est pas énumérée à l’annexe II. Toutefois, il y a droit suivant les dispositions sur la réadaptation, puisque l’ergothérapeute et son médecin le recommandent considérant le piètre état de santé du travailleur, l’importance de la symptomatologie qu’il présente et des troubles du sommeil qu’elle engendre: Lépine et Brasserie O’Keefe (fermée), 318443-71-0705, 09-04-03, C. Racine.
Il résulte de l’article 189, paragraphe 5 et de l'article 18 du Règlement sur l'assistance médicale que les aides techniques peuvent faire l'objet d'un remboursement par la CSST des coûts encourus, en autant qu'elles sont prévues au règlement et qu'elles ont été prescrites en rapport avec une lésion professionnelle. Or, il n'est pas question, à l'annexe II du Règlement, du matelas et de l'oreiller thérapeutiques prescrits en l'espèce. Selon la jurisprudence, les énumérations de mesures d'assistance médicale prévues à l'article 189 et au règlement sont exhaustives. La CSST ne peut rembourser que le coût des aides techniques énumérées à l'annexe II. La travailleuse n'a pas droit au remboursement du coût d'acquisition d'un oreiller et d'un matelas orthopédiques, même si la preuve démontre que son sommeil a pu être amélioré depuis l'acquisition de ceux-ci et même s'ils ont été prescrits par son médecin: Ouellet et Société des alcools du Québec, 393691-01A-0911, 10-09-15, N. Michaud.
Le «surmatelas intense» requis par le travailleur aide à la guérison et à la prévention des escarres et, au même titre qu’un matelas, il constitue un accessoire pour la prévention des escarres de décubitus au sens de l’alinéa 3 (3) a) de l’annexe II du Règlement sur l’assistance médicale. Les pièces justificatives nécessaires ont été fournies. Que le travailleur ne soit pas alité à longueur de journée ne change rien au fait que ce surmatelas lui a été prescrit par son médecin pour sa condition en lien avec sa lésion professionnelle et que cela suffit pour obtenir un remboursement de la CSST: Bertrand et Produits Papier Sanitation J.M. Canada, 272986-07-0510, 07-02-23, M. Langlois.