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Timestamp: 2018-10-18 01:35:21+00:00
Document Index: 41735185

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5']

129 II 18
Art. 4 et 5 LCart; admissibilité sous l'angle du droit de la concurrence des "lettres de garantie collective pour la vente à prix imposé des livres de langue allemande en Suisse" (système du prix imposé).
Les "Lettres de garantie collective pour la vente à prix imposé des livres de langue allemande en Suisse" de 1993, qui couvrent le 90% environ du marché des livres de langue allemande, constituent un ensemble coordonné d'accords verticaux et horizontaux de prix, imposant de manière directe et indirecte les prix sur le marché du livre, qui laisse présumer une suppression de la concurrence efficace au sens de l'art. 5 al. 3 LCart (consid. 2-6). Cette présomption légale est néanmoins renversée, dès lors que, nonobstant le prix imposé, il subsiste sur le plan qualitatif une concurrence entre les librairies; la concurrence efficace n'est considérée comme supprimée que lorsqu'il apparaît exclu de fixer de manière autonome l'ensemble des paramètres inhérents à la concurrence (consid. 7-9). Il convient donc d'examiner concrètement si les lettres de garantie collective qui affectent de manière notable la concurrence (art. 5 al. 1 LCart) sont justifiées par des motifs d'efficacité économique (art. 5 al. 2 LCart; consid. 10).
Article: Art. 4 et 5 LCart, art. 5 al. 3 LCart, art. 5 al. 1 LCart, art. 5 al. 2 LCart