Source: https://collectif-corp.com/2019/10/05/analyse-de-larret-de-la-cour-de-cassation-du-4-octobre-2019/?shared=email&msg=fail
Timestamp: 2019-10-18 09:51:20+00:00
Document Index: 320387629

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Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 2019 – Blog du Collectif pour le Respect de la Personne
Date: 5 octobre 2019Author: collectifcorp 1 Commentaire
Suite à l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 octobre 2019, concernant la demande de reconnaissance de la filiation d’un parent « d’intention », d’enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger, Marie-Anne Frison-Roche en fait une analyse contextualisée et détaillée, permettant de comprendre la stratégie des promoteurs de ce qu’elle appelle « l’industrie de l’humain ».
« […] le 4 octobre 2019, à 14 heures, la Cour de cassation a rendu l’arrêt : elle a affirmé qu’en l’espèce, dans le cas Mennesson la filiation n’est pas établie par possession d’état. Et en opérant une substitution de motifs, la Cour considère que le cas est donc réglé, pouvant ainsi statuer sans renvoi. Elle rend donc un « arrêt d’espèce », là où il lui était demandé par les requérants à travers « l’espèce » de rendre un « arrêt de principe », c’est-à-dire d’affirmer qu’il serait possible d’établir un lien de filiation entre le « parent d’intention », alors même que celui-ci n’est pas le « parent biologique » en se prévalant de la possession d’état. Si la Cour de cassation, ouvrant cela, l’avait admis, notamment par l’argument que l’adoption est une procédure « lourde et longue », alors parce que la possession d’état peut désormais s’établir simplement devant notaire, effectivement les agences auraient pu adjoindre à leurs experts techniques quelques notaires qui auraient délivré des actes de notoriété de possession d’état, créant ainsi des filiations. Par cet acte notarial, un mécanisme équivalent à une « transcription automatique », puisqu’il aurait suffit de présenter cet acte notarial pour que l’officier d’état civil recopie le lien de filiation entre l’enfant et le parent d’intention. Mais la Cour de cassation ne l’a pas voulu, refusant de rendre un tel arrêt de principe. »
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Un commentaire sur « Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 2019 »
Ml Free dit :
5 octobre 2019 à 17 05 24 102410
Pourquoi ne manifestez vous pas dimanche ?