Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030462116&idArticle=LEGIARTI000030463323&dateTexte=20150409&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-20 06:18:09+00:00
Document Index: 186036294

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 23", "l'article 34", 'art. 21', 'art. 23', 'art. 34']

Décret n° 2015-397 du 7 avril 2015 relatif au régime des décisions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs et d'homologation de logiciel de jeux ou de paris prises par l'Autorité de régulation des jeux en ligne - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 2015-397 du 7 avril 2015 relatif au régime des décisions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs et d'homologation de logiciel de jeux ou de paris prises par l'Autorité de régulation des jeux en ligne - Article 1
Décret n° 2015-397 du 7 avril 2015 relatif au régime des décisions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs et d'homologation de logiciel de jeux ou de paris prises par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, vaut décision de rejet :
1° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité de régulation des jeux en ligne sur une demande d'inscription sur la liste mentionnée au II de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ;
2° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité de régulation des jeux en ligne sur une demande d'homologation de logiciel de jeux ou de paris formée par un opérateur de jeux ou de paris en ligne en application du deuxième alinéa du III de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 21 (M)
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 23 (M)
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 34 (V)