Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/procedure-penale/fiche/cedh-16-novembre-2010-taxquet-c-belgique-131765.html
Timestamp: 2018-01-22 00:00:57+00:00
Document Index: 237365783

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 6", 'arrêt ']

Faits: un individu a été déclaré coupable, par la cour d'assises de Liège (qui comporte un jury populaire), d'assassinat d'un ministre d'Etat et de tentative d'assassinat de sa compagne, et a été condamné à une peine d'emprisonnement. Il a été jugé en même temps que d'autres accusés et lors du jugement, le jury a été appelé à répondre à 32 questions soumises par le président de la cour d'assises dont 4 le concernaient. Il se pourvut en cassation et son pourvoi fut rejeté. La Cour de cassation jugea d'une part que de l'inexpérience prêtée aux jurés, la rapidité de leur délibération ou l'absence de motivation de leur verdict ne pouvait se déduire son inaptitude à statuer de manière impartiale, d'autre part que le mode de désignation des jurés et le fait que ceux-ci formaient leur déclaration sur la culpabilité sans en délibérer avec la cour ne signifiait pas que la cour d'assises n'était pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6 paragraphe 1, ensuite que ni l'article 6 ni 13 ne garantissaient le droit à un double degré de juridiction, et enfin que l'article 6 paragraphe 1 et 6 paragraphe 3b n'imposaient au jury aucune obligation de motiver ses réponses et que l'article 14 n'imposait pas la motivation de la déclaration de culpabilité.
Procédure et arguments requérant: devant la CourEDH, le requérant allègue que l'article 6 paragraphe 1 a été violé, et il soutient que son droit à un procès équitable a été méconnu, en raison du fait que l'arrêt de condamnation de la cour d'assises était fondé sur un verdict de culpabilité non motivé, qui ne pouvait faire l'objet d'un recours devant un organe de pleine juridiction.