Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/usa-et-irs/
Timestamp: 2018-07-21 04:07:40+00:00
Document Index: 29522785

Matched Legal Cases: ["l'article 212", "l'article 125", "l'article 145", "l'article 25", 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 212", 'in fine']

IRS comment diminuer le tax gap conférence ouverte
L’IRS a organisé une conférence ouverte aux conseils fiscaux pour étudier les pratiques afin de diminuer le tax gap
Washington, DC, on June 21, 2017.
Nous pouvons remercier notre ami Joe The taxman (IRS)de cette information
Identifying Corporation Tax Avoidance
slide de la conference 1
Using IRS Data To Identify Income Shifting to Foreign Affiliates
Lisa De Simone, Lillian F. Mills, and Bridget Stomberg
Income Shifting by U.S. Multinational Corporations
Ted Black, Amy Dunbar, Andrew Duxbury, and Thomas Schultz
Paul Demeré, Michael P. Donohoe, and Petro Lisowsky
Realizing the Potential of Tax Enforcement
slide de la conference 2
How Do IRS Resources Affect the Tax Enforcement Process?
Michelle Nessa, Casey Schwab, Bridget Stomberg, and Erin Towery
Tax Audits and Tax Compliance—Evidence from Italy
Elena D’Agosto, Marco Manzo, Alessandro Modica, and Stefano Pisani
Valuing Unpaid Tax Assessments: Estimating Long-Run Collectability Using an Econometric Approach
Alex Turk, Eric Henry, Dan Howar, and Maryamm Muzikir
The Role of Incentives in Individual Compliance
slide de la conference 3
Impact of Filing Reminder Outreach on Voluntary Filing Compliance for Taxpayers with a Prior Filing Delinquency
Stacy Orlett, Rizwan Javaid, Vicki Koranda, Maryamm Muzikir, and Alex Turk
Charitable Contributions of Conservation Easements
Tax Preparers, Refund-Anticipation Products, and EITC Compliance
Creative Use of Nontax Data Sources
slide de la conference 4
Supplementing IRS Data with External Credit Report Data in Employment Tax-Predictive Models
Curt Hopkins and Ken Su
Better Identification of Potential Employment Tax Noncompliance Using Credit Bureau Data
Saurabh Datta, Patrick Langetieg, and Brenda Schafer
Daniel Berger and Eric Toder, Victoria Bryant, John Guyton, and Patrick Langetieg
Counting Elusive Nonfilers Using IRS Rather Than Census Data
Patrick Langetieg, Mark Payne, and Alan Plumley
20:11 Publié dans Formation EFI, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
La reforme fiscale américaine : vers une territorialité très attractive !
Le guide de la reforme fiscale américaine par le WSJ
Guide to the New World of Taxes.pdf
la Loi Tax Cuts and Jobs Act" ,publiée le 20 décembre 2017 ,propose la plus grande transformation du code des impôts depuis plus de 30 ans; fixation du taux d'imposition individuel le plus élevé à 37% à partir de 600.000 US pour un couple mais réduit définitivement le taux d'imposition des sociétés de 35% à 21% dés le 1er janvier 2018 mais avec de nombreuse mesures anti abus
Le dollar est notre monnaie mais c’est votre problème par J Connaly en 1971
The Tax Cuts and Jobs Act would reform both individual income and corporate income taxes and would move the United States to a territorial system of business taxation (à la française ? càd non imposition des bénéfices étrangers mais non déduction des pertes )
La loi votée
Plan elements par WIKI
1.2Estate tax 1.3Pass-through business taxation 1.4Corporate tax
1.5University investment tax 1.6Miscellaneous tax provisions 1.7Arctic National Wildlife Refuge drilling
1.8Automatic spending cuts averted
Une formidable aubaine pour les entreprises américaines
What Is Tax Repatriation? - Nasdaq.com
Bloomberg du 28 decembre 2017
Une analyse en détails des dispositions par THE TAX FONDATION
The 429-page "Tax Cuts and Jobs Act"
Le plan de la loi
Title I—tax reform for individuals
Title II—alternative minimum tax repeal
Title III—business tax reform
Title IV—taxation of foreign income and foreign persons
22:37 Publié dans USA et IRS | Tags : la reforme fiscale américaine | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
04:38 Publié dans DELAWARE, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
TRAITE France US : un emprunt mère fille via une sœur est il abusif ou non ??Conc LIBRES de Mme de BARMON
La Société Thermo Electron Holdings, établie en France avait souscrit un emprunt auprès de sa soeur néerlandaise en vue de l'acquisition d'un groupe français, cette dernière ayant elle-même souscrit un emprunt de même montant auprès de la mère américaine. Thermo Electron Corporation, unique associée de la société française Thermo Electron Holdings
L'administration a remis en cause les intérêts afférents à cet emprunt sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) au motif que, cet emprunt devant selon elle être regardé comme ayant été directement contracté par la société française auprès de sa mère américaine, la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt prévue par le 1° de l'article 212 du code général des impôts (CGI) était applicable.
Article 212 du cgi applicable
1° La déduction n'est admise, en ce qui concerne les associés ou actionnaires possédant, en droit ou en fait, la direction de l'entreprise ou détenant plus de 50 p. 100 des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres émis par la société, que dans la mesure où ces sommes n'excèdent pas, pour l'ensemble desdits associés ou actionnaires, une fois et demie le montant du capital social.
Cette limite n'est pas applicable :a. Aux intérêts bénéficiant des dispositions du I de l'article 125 C ;b. Aux intérêts afférents aux avances consenties par une société ou à une autre société lorsque la première possède, au regard de la seconde, la qualité de société mère au sens de l'article 145 ;
Pour contester l'existence d'un abus de droit, la société requérante soutenait que l'application de ces dispositions était discriminatoire et donc contraire aux stipulations du b du paragraphe 3 de l'article 25 de la convention franco-américaine dès lors qu'elles n'auraient pu être appliquées si la mère avait été établie en France.
Le conseil d’état refusant d’entrer dans ce débat a annulé l’arrêt de la CAA de NANTES sur des motifs de forme et à renvoyer devant la CAA de NANTES
CAA de NANTES, 1ère Chambre , 25/06/2015, 13NT02119
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21/07/2017, 392908
« Il résulte des stipulations du b du paragraphe 3 de l'article 25 de la convention fiscale franco-américaine qu'elles font obstacle à l'application par l'administration fiscale de l'article 212 du code général des impôts lorsque celle-ci conduit à attribuer à l'emprunteur des bénéfices supérieurs à ceux qui, compte tenu des conditions de l'emprunt, notamment de son taux d'intérêt et de son montant, auraient été réalisés dans une situation de pleine concurrence.
Pour caractériser l'existence d'un abus de droit, il convenait donc de rechercher si ces conditions étaient ou non remplies.
Avis CE Section des Finances 31 mars 2009 n°382545 Lire in fine page 8
Au cas d’espèce, les règles de dévolution de la charge de la preuve applicables en matière d’abus de droit et de transfert indirect de bénéfices convergent pour en attribuer le fardeau à l’administration fiscale. Le comité de répression de l’abus de droit n’ayant semblet-il pas été saisi, l’administration conserve la charge de la preuve du caractère abusif du montage et il appartient toujours à l’administration, si elle entend bénéficier d’une présomption de transfert prohibé de bénéfices à l’étranger, d’établir que les conditions d’une transaction s’écartent de celles qui auraient été convenues entre entreprises indépendantes. C’est donc à l’administration qu’il appartiendra selon nous de démontrer que, dans des conditions commerciales normales, le prêt litigieux n’aurait pas été accordé ou l’aurait été pour un montant ou à des taux d’intérêt différents.
00:08 Publié dans Abus de droit :JP, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Le nouveau paradis fiscal du monde !!!: les USA ( mise à jour à suivre )
La LETTRE EFI du 24 AVRIL (1).pdf
Trump to Seek 15% Tax Rate on Owner-Operated Firms
President Donald Trump is planning to unveil a proposal to cut corporate taxes on U.S. companies’ foreign profits and to slash the top tax rate on so-called pass-through businesses, including many owner-operated companies, to 15% from 39.6%. 676
How Trump’s Plan Could Affect Your Taxes
Trump Showcases Record on Rolling Back Obama Regulations
Le «Trump Tax Plan» promis par le nouveau président américain sera présenté ce mercredi
The full White House memo, as seen by CNBC:
Donald Trump’s historic tax reform plan actually fits on a single sheet of paper, with just a dozen key bullet points:
The World’s Favorite New Tax Haven Is the United States CLIQUEZ
Moving money out of the usual offshore secrecy havens and into the U.S.
is a brisk new business.
La première démarche de préparation de la suspension de l’ EAR lors du forum fiscal en juin ???
La vraie guerre de la gestion de l’épargne s’amplifie,,, avec en arriere plan la mise en application du traité UE SUISSE sur l’EAR ,
Hiding in plain sight: how non-US persons can legally avoid reporting
under both FATCA and GATCA htlm
Peter A.Cotorceanu, avocat à Zurich
l'article de Me Cotorceanu-sur le serveur EFI en .pdf
04:30 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Une évasion fiscale légale us : the tax inversion . un nouveau rapport ..
Selon un rapport publié par Oxfam, 1600 milliards de dollars échappent au fisc américain grâce à un réseau «opaque et secret» de 1751 filiales offshore
Le communiqué de l’ AFP repris par le TEMPS
Cette somme, qui représente plus de la moitié du produit intérieur français, échappe au fisc américain grâce à un réseau «opaque et secret» de 1751 filiales offshore, affirme ce rapport publié une semaine avant les réunions du FMI et de la Banque mondiale à Washington.
Le géant Apple arrive en tête du classement avec plus de 200 milliards de dollars stockés offshore, suivis des laboratoires Pfizer (193,6 milliards) et du groupe informatique Microsoft (124 milliards), selon l’étude.
La loi américaine permet aux entreprises de stocker indéfiniment à l’étranger leurs bénéfices réalisés hors des Etats-Unis, où l’impôt sur les sociétés est l’un des plus élevés du monde industrialisé (35% au niveau fédéral).
The report, 'Broken at the Top', found the companies, which together made nearly $4 trillion in profits globally between 2008 and 2014, received a staggering $11 trillion in US government support over the same period. Oxfam calculates that during this period, these companies collectively received approximately $27 in government support for every $1 they paid in federal taxes
12:45 Publié dans USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Fatca coûte cher, même aux Etats-Unis par Mathilde Farine
Qui est MATHILDE FARINE
La loi financière imposée par les Etats-Unis aux établissements bancaires du monde entier a rapporté 10 milliards de dollars en impôts, selon l’IRS. Pourtant, une étude montre que les coûts de mise en œuvre étaient tels que Fatca n’aurait rapporté pour finir qu’une centaine de millions de dollars
En octobre dernier, le fisc américain se frottait les mains. La mise en œuvre de la loi Fatca, dont l’objectif est de lutter contre l’évasion fiscale, a poussé 100 000 contribuables américains à se déclarer, rapportant 10 milliards de dollars d’impôts, expliquait l’Internal Revenue Service (IRS), le fisc américain.
Le rapport de l’IRS sur la rentabilité budgétaire de FATCA
Mais Selon d’autres études la réalité est un peu plus compliquée. Le prix à payer pour la mise en œuvre de cette loi, décidée en 2010 et qui impose une série d’obligations pour les banques étrangères, éclipse une grande partie des gains. On le savait déjà pour le reste du monde.
Agrégeant toutes les estimations, Nigel Green, fondateur et directeur de deVere Group, un cabinet de consultants financiers actif dans le monde entier et initiateur de la campagne Repeal Fatca (abroger Fatca), dans une opinion publiée dans le Wall Street Journal, clliquez ait l’extrapolation suivante: dans le monde, le coût juridique de Fatca «peut aller de 60 à 170 milliards de dollars».
Les résultats du contrôle fiscal en France :2007 à 2015
UBS : le profil type des cachotiers fiscaux
Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger les 4 étapes
Résultat du STDR au 31.12.16 (toujours en attente)
NOTE EFI la cour des comptes est en train de verifier le stdr et le rapport 2016 devrait y être inclus ainsi que dans le projet de loi de règlement 2016 à paraître après les legislatives
Le rapport ECKERT sur HSBC (2015)
07:01 Publié dans USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
La fin de l anonymat pour les" Foreign-owned domestic disregarded entities" ???
Nous pouvons tous remercier notre ami Peter Esteven qui nous a informé de la publication ce matin du US BOFIP supprimant l’anonymat pour des « Foreign-owned domestic disrega rded entities « contrôlées de l’étranger et n'ayant aucune activité commerciale aux USA ie notamment les LLC
Le US BOFIP du 13 décembre 2016
L’administration fiscale américaine a publié le 13 décembre 2016 une instruction pour supprimer l’anonymat de certaines « entities » –type LLC -possédées par des étrangers mais cette instruction est fondée sur une modification d’une loi –the Bank Secrecy Act – dont le vote serait très loin d’être assuré. Par ailleurs notre ami John Doe nous a précisé qu’un contentieux en annulation allait bientôt être déposé
Amending the Bank Secrecy Act to Require Reporting and Recordkeeping
on Beneficial Ownership of Legal Entities
On May 5, 2016, the United States Treasury (“Treasury”) issued proposed regulations containing new reporting rules for foreign-owned disregarded entities.
Le US COMMUNIQUE DE PRESSE
Secretary’s letter to Congress cliquez .
the proposed beneficial ownership legislation cliquez
La première analyse d’ EY
Avant son départ, Barack Obama réforme le paradis fiscal du Delaware par Anne Michel
Les Etats-Unis, refuge de la dernière chance pour l’argent des paradis fiscaux par Sylvain Besson
les actions juridiciaires en préparation par John Doe
The proposed regulations would treat a domestic disregarded entity wholly owned by a foreign person as a domestic corporation separate from its owner for the limited purposes of the reporting, record maintenance and associated compliance requirements that apply to 25 percent foreign-owned domestic corporations.
Le US BOFIP
Internal Revenue Bulletin: 2016-21 May 23, 2016 REG–127199–15
Foreign-owned domestic disregarded entities represent a narrow class of foreign-owned U.S. entities that have generally had no obligation to report information to the IRS or to get a tax identification number, and thus can be used to shield the foreign owners of non-U.S. assets or non-U.S. bank accounts.
A disregarded entity (“DRE”) is generally not subject to separate income or information return filing requirements. Its owner is treated as owning directly the entity’s assets and liabilities, and the information available with respect to the DRE depends on the owner’s own return filings, if any are required. For a DRE that is formed in the United States and wholly owned by a foreign corporation, foreign partnership, or nonresident alien individual, generally no U.S. income or information return must be filed if neither the DRE nor its owner received any U.S. source income or was engaged in a U.S. trade or business during the taxable year.
According to a Treasury press release, the proposed rules will “strengthen the IRS’s ability to prevent the use of these entities for tax avoidance purposes, and will build on the success of other efforts to curb the use of foreign entities and accounts to evade U.S. tax.”
Il y a une trentaine d’années un ouvrage faisait fureur le piège suisse d’ E CHAMBOST
Aujourd hui je vous conseille de lire la position de Raphael COHEN sur
Ceux qui transfèrent des actifs aux Etats-Unis auront une surprise de taille
mais surtout... très coûteus
02:53 Publié dans DELAWARE, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Une exit tax aux usa
Le députe M. Frédéric Lefebvre avait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'application de la taxe d'expatriation américaine, dite heart act, du 17 juin 2008, aux fonctionnaires français internationaux. Pour ces derniers, l'impôt est prélevé sur le patrimoine qu'ils détiennent dans le monde mais aussi sur leurs pensions, le calcul se faisant sur l'ensemble des pensions à venir en fonction de leur espérance de vie. Il lui demande si les services des impôts français, à l'instar de leurs homologues norvégiens, entendent l'impôt payé aux États-unis de l'impôt français à venir.
La réponse 20/09/2016 fut négative pour lire la réponse cliquez
Mais cela a amené l’équipe EFI a rechercher ce qui se cachait derrière cette us exit tax qui pourrait être appliqué à de nombreux prochains impatriés lors du vote d'une loi sur le retour ,ce qui a été fait grâce à notre amie wikipedia
Contrairement à tous les autres pays à l'exception de l' Érythrée , [6] les États-Unis impose à ses citoyens sur le revenu dans le monde entier, qu'ils soient ou non résident aux États-Unis. Afin de décourager l' évasion fiscale par l' abandon de la citoyenneté, les États-Unis imposent une taxe d'expatriation sur certains de ceux qui renoncent à la citoyenneté américaine .
La taxe applique également aux détenteurs de carte verte qui abandonnent la résidence des États - Unis après avoir tenu une carte verte pendant au moins 8 des 15 dernières années d'imposition.
14:06 Publié dans USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us