Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1990/012_PS_SJG_SJG9009CM00012.htm
Timestamp: 2017-10-21 03:17:22+00:00
Document Index: 131196932

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 81', 'art. 8', 'art. 81', 'art. 8', 'art. 81', "l'article 8"]

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Enquête préliminaire. Écoutes téléphoniques. Légalité. Conditions. Conv. europ. droits de l'homme art. 8. C. proc. pén. art. 81 et 151. Juge d'instruction. Commission rogatoire. Néces sité (oui). Ecoute et enregistrement d'une conversation à partir d'un appareil téléphonique appartenant à la police. Légalité (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Enquête préliminaire. Écoutes téléphoniques. Légalité. Conditions. Conv. europ. droits de l'homme art. 8. C. proc. pén. art. 81 et 151. Juge d'instruction. Commission rogatoire. Néces sité (oui). Ecoute et enregistrement d'une conversation à partir d'un appareil téléphonique appartenant à la police. Légalité (non)
Cass. Ass. plén. 24 novembre 1989 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Paris et H... Selon l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne peut y avoir ingérence des autorités publiques dans les conversations téléphoniques que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi. Lés articles 81 et 151 du Code de procédure pénale ne permettent qu'au juge d'instruction d'ordonner, dans certaines conditions, des écoutes et des enregistrements (...)