Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/167-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-40-20120912
Timestamp: 2018-01-23 19:43:12+00:00
Document Index: 88991547

Matched Legal Cases: ['§ 310', "l'article 281", "l'article 279", "l'article 279", '§ 220', '§ 60', "l'article 279", "l'article 279", "l'article 281", "l'article 279", "l'article 281", "l'article 279", "l'article 279"]

167-PGPTVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Spectacles1
BOI-TVA-LIQ-30-20-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-10-11T17:28:43.000+02:00
- jeux et manèges forains (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-50) à l'exception des appareils automatiques (sous réserve des règles exposées au BOI-TVA-LIQ-30-20-50-III-B § 310, 330 et suiv.).
Remarque : Le taux réduit s'applique sous réserve des dispositions de l'article 281 quater du CGI qui permettent de soumettre sous certaines conditions au taux de 2,10 %, les droits d'entrée aux cent quarante premières représentations de certains spectacles (cf. BOI-TVA-LIQ-40-20).
Par ailleurs, en vertu du g de l'article 279 du CGI, la TVA est perçue au taux réduit en ce qui concerne les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-100) ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques.
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux opérations portant sur les films et les œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence (cf. ci-dessous II).
Les rémunérations perçues par les organisateurs et les entrepreneurs de spectacles qui assument le risque commercial d'un des spectacles énumérés par l'article 279-b bis du CGI sont soumises au taux réduit (cf. IV-B-1 § 220 et suiv.).
- spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances : « shows », spectacles comprenant des tours de chant, des monologues, des sketches, des danses, des tours de prestidigitation, d'illusion ou d'hypnotisme, des exercices acrobatiques, de farce ou d'imitation, des présentations d'animaux dressés et, d'une façon générale, des spectacles coupés composés d'auditions, exhibitions, attractions variées, et de revues ne comportant pas de thème central mais une suite de tableaux au cours desquels l'attention est soutenue par une impression visuelle due aux décors, aux costumes, à la figuration et à la mise en scène, les paroles, les chants et la musique n'étant destinés qu'à accentuer cette impression visuelle (Décision confirmée dans la RM n° 12705 à M. Kaspereit, JO débats. AN du 4 mai 1979, p. 3439) ;
- spectacles donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances : spectacles de variétés, dancings, discothèques, etc. (cf. I-B-1-§ 60) ;
En revanche, lorsque le paiement d'un prix est exigé à l'entrée en contrepartie du droit d'assister au spectacle de variétés, les recettes provenant de la perception de ce prix peuvent, le cas échéant, être imposées au taux réduit de la taxe si le service des consommations est totalement interrompu pendant toute la durée du spectacle et si le caractère non obligatoire des consommations servies avant ou après le spectacle est établi, en droit comme en fait, de manière certaine (RM n° 21325 à M. Mollet, JO Débats AN du 22 janvier 1972, p. 173).
Le b bis de l'article 279 du CGI soumet au taux réduit le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts lorsqu'ils sont donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, et dont l'exploitant est titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D7122-1 du code du travail.
Il s'agit d'établissements qui offrent un service de consommation même en l'absence de concert.
Lorsqu'une manifestation comprend des spectacles imposables à la TVA selon des taux différents et qu'elle donne lieu à la perception d'un prix unique, la part des recettes qui correspond à chaque spectacle doit être déterminée par les organisateurs, sous réserve des droits de contrôle de l'administration et être imposée d'après le taux propre à chacun d'eux (RM n° 22499 à M. Halbout, JO débats du 5 avril 1972, p. 814).
Remarque : Ces dispositions ne concernent que les subventions imposables selon les conditions décrites BOI-TVA-BASE-10-10-10-XII-A.
Bien entendu, ces dispositions ne s'appliquent pas aux ventes de billets aux spectateurs réalisées par les organisateurs ou exploitants de salles, qui constituent des opérations distinctes de la fourniture de spectacles et sont soumises de ce fait soit au taux de 2,10 %, au taux réduit ou au taux normal conformément aux b bis de l'article 279 du CGI, 279 bis du CGI et 281 quater du CGI.
Sous réserve des dispositions de l'article 281 quater du CGI (cf. BOI-TVA-LIQ-40-20), le taux réduit de la TVA s'applique aux spectacles énumérés par le b bis de l'article 279 du CGI : théâtres ; théâtres de chansonniers ; cirques ; concerts ; spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ; foires, salons, expositions autorisés.
Il peut s'agir soit du taux particulier de 2,10 % lorsque les conditions fixées à l'article 281 quater du CGI sont satisfaites, soit du taux réduit pour les spectacles énumérés au l'ab bis de l'article 279 du CGI.
Ainsi, le taux normal ou le taux réduit de la TVA s'il s'agit de spectacles énumérés à l'article 279-b bis du CGI, sont applicables à la somme correspondant à cette différence.
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