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Timestamp: 2019-05-22 12:57:11+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 46', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 89', 'art. 18', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', "l'article 78"]

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"personne concernée" : toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.
"traitement" : toute opération effectuée avec ou sans l'aide de procédures automatisées ou toute série d'opérations relatives aux données à caractère personnel, telles que la collecte, la collecte, l'organisation, l'arrangement, le stockage, l'adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de fourniture, de rapprochement ou de liaison, de restriction, d'effacement ou de destruction ;
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"Profilage" - tout traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects de la personnalité d'une personne physique, notamment pour analyser ou prévoir des aspects relatifs à la performance au travail, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, à la localisation ou à la réinstallation de cette personne physique ;
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"Une déclaration d'intention éclairée et sans équivoque sous la forme d'une déclaration ou d'un autre acte affirmatif clair par lequel la personne concernée indique son consentement au traitement des données à caractère personnel la concernant.
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Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données à caractère personnel, l'art. 6 al. 1 lit. une ordonnance de l'UE sur la protection des données (ODSGD) est la base légale pour le traitement des données à caractère personnel.
Dans le traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l'art. 6 al. 1 lit. b DSGVO est la base légale. Il en va de même pour les traitements nécessaires à l'exécution des mesures précontractuelles.
Dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle nous sommes soumis, l'art. 6 al. 1 lit. c DSGVO est la base légale.
Si les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique exigent le traitement de données à caractère personnel, l'article 6, paragraphe 1, point d), du RUELDS constitue la base juridique.
Si le traitement nécessaire sert à protéger notre intérêt légitime ou celui d'un tiers et si les intérêts, les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne l'emportent pas sur l'intérêt antérieur, l'art. 6, al. 1, let. f DSGVO est la base juridique du traitement.
Vos données personnelles stockées par nous seront effacées ou bloquées dès que le but du stockage cessera de s'appliquer. En outre, les données peuvent être stockées si cela a été prévu par les législateurs européens ou nationaux dans les réglementations européennes, les lois ou d'autres réglementations auxquelles nous sommes soumis, par exemple sur la base d'obligations fiscales et commerciales de stockage et de documentation des données. Les données seront également bloquées ou effacées si une période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins qu'il ne soit nécessaire de conserver les données pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
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Si nous avons rendu publiques les données personnelles vous concernant et que nous sommes tenus de les effacer conformément à l'art. 17 al. 1 ODSGVO, nous prendrons les mesures appropriées, y compris les mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données qui traitent les données personnelles que vous nous avez demandé, en tant que personne concernée, de supprimer tous les liens vers ces données personnelles ou des copies ou des réplications de ces données personnelles.
Le droit d'annulation ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire (1) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ; (2) pour satisfaire à une obligation légale requise pour le traitement en vertu du droit de l'Union ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique conférée au responsable du traitement ; (3) pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article. (4) à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'art. 89 al. 1 ODSGVO, dans la mesure où le droit mentionné sous a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs d'un tel traitement, ou (5) pour la revendication, l'exercice ou la défense de droits légaux.
Droit à la limitation du traitement (art. 18 DSGVO) - Vous pouvez demander que le traitement des données personnelles vous concernant soit limité dans les conditions suivantes : si vous contestez l'exactitude des données personnelles vous concernant pendant une période qui permet au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données personnelles ; si le traitement est illégal et que vous refusez de supprimer les données personnelles et demandez plutôt la restriction de l'utilisation des données personnelles ; si le responsable du traitement n'a plus besoin des données personnelles pour les besoins du traitement mais si vous en avez besoin pour l'exécution, l'exercice ou la défense d'actions en justice, ou si vous vous vous opposez au traitement en vertu de l'Art. 21 para. 1 DSGVO et il n'est pas encore clair si les raisons légitimes de la personne responsable l'emportent sur les vôtres.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées - en dehors de leur stockage - qu'avec votre consentement ou dans le but de faire valoir, d'exercer ou de défendre des droits ou de protéger les droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre. Si la restriction de traitement a été limitée conformément aux conditions ci-dessus, vous en serez informé par le responsable avant que la restriction ne soit levée.
Droit d'information (article 19 OSDGVO) - Si vous avez exercé votre droit de faire corriger, supprimer ou limiter le traitement, le responsable du traitement est tenu d'informer tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées de cette correction ou suppression des données ou de la limitation du traitement, à moins que cela ne s'avère impossible ou n'implique un effort disproportionné. La personne responsable a le droit d'être informée de ces destinataires.
Droit à la transférabilité des données (art. 29 ODSGVO) - Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement dans un format structuré, commun et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans entrave de la part du responsable auquel les données personnelles ont été fournies, à condition (1) que le traitement soit basé sur un consentement conformément à l'art. 6 al. 1 lit. a DSGVO ou art. 9 al. 2 lit. a DSGVO ou sur un contrat conformément à l'art. 6 al. 1 lit. b DSGVO et (2) que le traitement soit effectué à l'aide de procédures automatisées.
En exerçant ce droit, vous avez également le droit de demander que les données personnelles vous concernant soient transférées directement d'un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d'autres personnes ne doivent pas en être affectés. Le droit à la transférabilité ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique conférée au responsable du traitement.
Si vous exercez votre droit d'opposition, nous ne traiterons plus les données personnelles vous concernant, sauf si nous pouvons prouver qu'il existe des raisons impérieuses de traitement qui l'emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
Si vos données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à des fins publicitaires ; ceci s'applique également au profilage, dans la mesure où il est associé à ce type de marketing direct. Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé - y compris le profilage - qui a des effets juridiques à votre encontre ou qui vous affecte de manière significative et de manière similaire. Cette disposition ne s'applique pas lorsque (1) la décision est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et la personne responsable, (2) est admissible en vertu du droit de l'Union ou de l'État membre auquel la personne responsable est soumise et que ce droit contient des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes, ou (3) est pris avec votre consentement exprès.
Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'art. 9 al. 1 ODSGVO, sauf si l'art. 9 al. 2 lit. a ou g s'applique et que des mesures appropriées ont été prises pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3, la personne responsable doit prendre des mesures raisonnables pour sauvegarder vos droits, libertés et intérêts légitimes, y compris au moins le droit d'obtenir l'intervention d'une personne par la personne responsable, d'énoncer sa propre position et de contester la décision.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre où vous résidez, travaillez ou soupçonnez une infraction, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire à l'ODSGVO. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l'état et des résultats de la plainte, y compris la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 de la DSGVO.
Si vous avez d'autres questions concernant la loi sur la protection des données, n'hésitez pas à nous contacter. Vous trouverez nos coordonnées dans la section 2. de cette déclaration de protection des données ou dans nos mentions légales.