Source: https://www.suva.ch/fr-CH/materiel/fiche-thematique/attaches-rapides-pour-pelles-mecaniques-prudence
Timestamp: 2019-12-15 06:18:27+00:00
Document Index: 213873541

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 32', 'art. 24', 'art. 32', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 24', 'art. 32']

Depuis le 1er janvier 2016, la Suva a interdit la vente de plusieurs modèles d’attaches rapides. Après discussions, la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), l'Association Suisse de l'Industrie des machines de chantier (VSBM) et la Suva ont trouvé un accord visant à échelonner l'adaptation des attaches rapides hydrauliques pour pelles mécaniques du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2025.
Mesures particulières selon la LAA à partir de 2020 - adaptation échelonné des attaches rapides hydrauliques pour pelles mécaniques du 1er janvier 2020
D'ici au 1er janvier 2020, toutes les attaches rapides hydrauliques pour pelles mécaniques qui ne répondent pas aux exigences de sécurité devront être remplacées ou adaptées si elles datent de plus de huit ans. L'ensemble des systèmes devra être mis en conformité jusqu'au 1er janvier 2025. Parmi eux les systèmes d’attache rapide hydrauliques précaires doivent être complétés ou remplacés lorsque la durée de vie de huit ans dès la date d’achat est at-teinte. Selon cette règle transitoire, les employeurs devront utiliser ou exiger l’utilisation d’attaches rapides conformes aux dispositions de l’ordonnance fédérale sur la sécurité des machines (OMach ) pour la mise sur le marché de ces produits (ordonnance sur la prévention des accidents, OPA, art. 24 al. 2 et art. 32a ).
L’ordonnance fédérale sur la sécurité des machines dispose qu’une machine mise sur le marché en Suisse doit satisfaire aux prescriptions de la directive 2006/42/CE (directive UE relative aux machines).
Après discussions, la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), l'Association Suisse de l'Industrie des machines de chantier (VSBM) et la Suva ont trouvé un accord visant à échelonner l'adaptation des attaches rapides hydrauliques pour pelles mécaniques du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2025.
Lien vers le communiqué officiel commun:
Du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2025, la Suva n'acceptera plus l'utilisation attaches rapides hydrauliques pour pelles mécaniques non comformes de plus de 8 ans. A partir de cette date, les employeurs devront utiliser ou exiger l’utilisation d’attaches rapides conformes aux dispositions de l’ordonnance fédérale sur la sécurité des machines (OMach ) pour la mise sur le marché de ces produits (ordonnance sur la prévention des accidents, OPA, art. 24 al. 2 et art. 32a ).
Tant que les attaches rapides non conformes n’auront pas encore été remplacées par des systèmes sûrs, les responsables devront continuer à sensibiliser les conducteurs d’engins de chantier en leur expliquant les consignes de sécurité à observer pour éviter d'autres accidents (instruction).
Cette instruction portera en particulier sur le test de contre-pression que les conducteurs doivent effectuer après chaque changement d'outil. Les documents d'instruction requis sont élaborés conjointement par la SSE, la VSBM et la Suva en 2018. Les entreprises seront in-formées en temps utile sur les modalités de l'instruction et l'utilisation du matériel d'instruction. En 2019, tous les conducteurs de pelles mécaniques concernés devront être instruits en conséquence.
- Instruisez vos collaborateurs à l’utilisation des attaches rapides.
- La fiche d’appréciation utilisée pour les attaches rapides (v1.03 – 26 juin 2018) contenait une erreur et n’est plus disponible. Elle est actuellement corrigée.
Pour plus d'informations, consultez la page «Attaches rapides hydrauliques pour pelles mécaniques: faites le test de contre-pression!» (lien au bas de cette page).
La Suva est chargée de contrôler la sécurité des produits et l'utilisation des équipements de travail dans les entreprises. Sur la base de ce mandat légal, la Suva a ouvert des procédures de contrôle pour différents modèles conventionnels d’attaches rapides majoritairement hydrauliques. Ces procédures sont destinées à éliminer les défauts de sécurité des équipements utilisés. En cas de défaut de sécurité, la Suva exige la mise en œuvre des exigences essentielles de sécurité formulées dans la directive européenne relative aux machines (directive 2006/42/CE, annexe I).
Dans sa motivation, le Tribunal fédéral conclut que les attaches rapides concernées répondent aux exigences de la norme correspondante (SN EN 474-1), mais que cette dernière ne traite pas du risque émanant d'un défaut de verrouillage au sens des exigences essentielles en matière de sécurité et de santé de la directive européenne relative aux machines. Cette norme n'exige pas, en particulier, que le facteur sécurité soit pris en compte dans la fabrication et la construction de la machine en vue de prévenir tout mauvais usage raisonnablement prévisible, ni les moyens permettant d'éliminer ou de réduire ces risques. La présomption selon laquelle un produit fabriqué conformément aux normes en vigueur (art. 5 al. 2 LSPro) satisfait aux exigences essentielles en matière de sécurité et de santé au sens de la loi sur la sécurité des produits (LSPro) est ainsi réfutée par le Tribunal fédéral.
Ces conclusions s'appliquent à l'ensemble des attaches rapides mises sur le marché à ce jour sans aucun dispositif technique permettant d'éliminer ou de réduire le risque de verrouillage incorrect. Ces modèles ne sont pas conformes aux exigences de la loi sur la sécurité des produits (art. 3) et ne doivent donc pas être mis sur le marché.
Les acteurs du marché qui ne tiendront pas compte des conclusions mentionnées plus haut encourent diverses procédures légales. Sous l'angle du droit administratif, la Suva pourra engager une procédure en invoquant la loi sur la sécurité des produits et envisager un dépôt de plainte. La mise sur le marché de produits non conformes est punissable (art. 16 LSPro). Des questions de responsabilité civile pourront également se poser en cas d'accident lié à l'utilisation d'un produit non conforme. Enfin, en vertu du droit des obligations, l'acheteur sera en droit de faire valoir des prétentions en garantie.
De nombreux responsables de la mise sur le marché proposent désormais des solutions conformes aux exigences de la directive relative aux machines. Différents modèles peuvent être également équipés en conséquence a posteriori.
D'ici au 1er janvier 2020, toutes les attaches rapides hydrauliques pour pelles mécaniques qui ne répondent pas aux exigences de sécurité devront être remplacées ou adaptées si elles datent de plus de huit ans. L'ensemble des systèmes devra être mis en conformité jusqu'au 1er janvier 2025. Parmi eux les systèmes d’attache rapide hydrauliques précaires doivent être complétés ou remplacés lorsque la durée de vie de huit ans dès la date d’achat est atteinte. Selon cette règle transitoire, les employeurs devront utiliser ou exiger l’utilisation d’attaches rapides conformes aux dispositions de l’ordonnance fédérale sur la sécurité des machines (OMach ) pour la mise sur le marché de ces produits (ordonnance sur la prévention des accidents, OPA, art. 24 al. 2 et art. 32a ). L’ordonnance fédérale sur la sécurité des machines dispose qu’une machine mise sur le marché en Suisse doit satisfaire aux prescriptions de la directive 2006/42/CE (directive UE relative aux machines ).
Depuis le 1er janvier 2016 et dans trois cas depuis le 10 avril 2017 les attaches rapides mises sur le marché doivent répondre à des exigences de sécurité précises. Les systèmes d’attaches non conformes aux critères de sécurité devront être adaptés ou remplacés, d’ici au 1er janvier 2025, avant que la date de fabrication ne soit dépassée de 8 ans, ceci avec le concours des responsables de la mise sur le marché ainsi que des fabricants concernés.
Attaches rapides hydrauliques pour pelles mécaniques: faites le test de contre-pression!