Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1684-cic-1917-3448
Timestamp: 2019-04-22 12:21:34+00:00
Document Index: 277209081

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1']

Accueil > CIC/1917 > Can. N° 1684
Livre IV > Partie I > Section I > Titre V > Chapitre IV > C. 1684 CIC/1917
§1. Si quis motus metu gravi iniuste incusso, vel dolo circumventus actum posuerit vel contractum inierit qui ipso iure non sit nullus, poterit, metu vel dolo probato, obtinere actus vel contractus rescissionem actione quae vocatur rescissoria.
§1. Celui qui, déterminé par une crainte grave injustement infligée ou circonvenu par dol, a posé un acte ou conclu un contrat qui ne soit pas nul de plein droit, pourra, à charge de prouver la crainte ou le dol, obtenir la rescision de l'acte ou du contrat par l'action rescisoire.
§2. Eadem actione intra biennium uti potest, qui gravem ex contractu laesionem ultra dimidium ex errore passus est.
§2. De la même action peut user pendant deux ans celui qui, par suite d'erreur, a subi une lésion grave de plus de la moitié de la valeur.
§1 Si quis motus metu gravi iniuste incusso, vel dolo circumventus actum posuerit vel contractum inierit qui ipso iure non sit nullus, poterit, metu vel dolo probato, obtinere actus vel contractus rescissionem actione quae vocatur rescissoria.
§1 Celui qui, déterminé par une crainte grave injustement infligée ou circonvenu par dol, a posé un acte ou conclu un contrat qui ne soit pas nul de plein droit, pourra, à charge de prouver la crainte ou le dol, obtenir la rescision de l'acte ou du contrat par l'action rescisoire.