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Timestamp: 2019-11-19 23:07:47+00:00
Document Index: 303334384

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 87', 'art. 80']

BGE 128 II 353 S. 353
Le 19 juillet 2002, l'Office fédéral de la justice a reconnu l'admissibilité d'une demande d'entraide judiciaire des autorités jordaniennes. Il a ordonné à diverses banques de lui transmettre leur documentation concernant les comptes, dépôts ou autres avoirs détenus, directement ou indirectement, par les personnes énumérées dans une liste qui leur avait été remise; il a confirmé une ordonnance de mesures provisionnelles
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prise le 5 juin précédent à l'égard des mêmes établissements, ordonnant le blocage immédiat de tous ces comptes et avoirs. Ces mesures ont porté, notamment, sur des comptes détenus par X.
En l'occurrence, l'acte de recours ne contient aucune indication correspondant à ces exigences; son auteur se borne à invoquer la jurisprudence relative à l'art. 87 al. 2 OJ, concernant donc une procédure autre que celle du recours de droit administratif, selon laquelle le blocage même temporaire de valeurs patrimoniales constitue un préjudice juridique irréparable (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101). Adopter une acception aussi large du préjudice irréparable, dans le cadre de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP, entraînerait qu'un recours de droit administratif séparé serait possible dans tous les cas de saisie provisionnelle d'objets ou de valeurs, conséquence qui serait clairement incompatible avec le sens et le but de cette disposition. En
BGE 128 II 353 S. 355
effet, la recevabilité du recours séparé ne doit être admise qu'exceptionnellement, afin d'éviter autant que possible un allongement de la procédure d'entraide, défavorable à la coopération internationale, et il importe, en particulier, que l'éventuel préjudice irréparable ne soit pas simplement allégué par le recourant, mais rendu vraisemblable sur la base d'éléments spécifiques et concrets (ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne 1999, ch. 296 p. 227 et ch. 297 p. 228; PETER POPP, Grundzüge der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, Bâle 2001, ch. 548 p. 366; Message du Conseil fédéral in FF 1995 III 1, p. 5 in medio et p. 13 let. c). Le recours de droit administratif formé par X. se révèle donc irrecevable au regard de l'art. 80g EIMP.
BGE: 126 I 97
Artikel: Art. 80e lit. b Ziff. 1 IRSG, art. 80g al. 1 EIMP, art. 87 al. 2 OJ, art. 80g EIMP