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Timestamp: 2020-04-03 23:09:07+00:00
Document Index: 176287043

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 1121', '§ 70', '§ 80', "l'article 793", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 108", '§ 160', '§ 170', '§ 330', '§ 340', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 360', '§ 220', '§ 370', '§ 230', "l'article 779", '§ 240', 'arrêt ', '§ 250', '§ 260', '§ 270', "l'article 779", '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370']

Version en vigueur du 2013-07-09 au 2016-05-31
Version en vigueur du 2012-12-20 au 2013-07-09
BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-20120912
20-Sous-section 2 : Cas particuliers des contrats d'assurance
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 1-12/09/2012)
Ainsi la déclaration de succession doit comprendre tous les biens dont la propriété apparente reposait sur la tête du défunt au jour de son décès.
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 20-12/09/2012)
Les contrats d'assurance décès peuvent être stipulés au profit soit d'un bénéficiaire indéterminé ou du souscripteur (§ I), soit d'un bénéficiaire déterminé (§ II). Ils sont, dans chacune de ces hypothèses, soumis à des règles fiscales distinctes.
I. Assurance en cas de décès au profit d'un bénéficiaire indéterminé ou du souscripteur
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 30-12/09/2012)
Sur cette disposition, cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10 .
Ainsi, appréciant souverainement les faits de la cause, un tribunal a décidé, à juste titre, qu'en présence d'une assurance décès ne comportant aucune désignation, même implicite, d'un bénéficiaire quelconque pour l'attribution du capital garanti, celui-ci devait être intégré dans la succession de l'assuré ( Cass. C iv., arrêt du 16 février 1983, n°82- 10429 ).
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 40-12/09/2012)
Deux dispositifs sont dans cette hypothèse applicables de façon alternative, le régime visé à l' article 757 B du CGI , ou à défaut le régime prévu à l' article 990 I du CGI .
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 50-12/09/2012)
En principe, les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé autre que l'assuré lui-même ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession du souscripteur ( Code des assurances, art . L 132-12 ).
Par exception, l' article 757 B du CGI prévoit qu'au-delà d'un seuil de 30 500 ¤ en capital les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur en raison du décès de l'assuré donnent ouverture, sous certaines conditions, aux droits de mutation à titre gratuit suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré.
Ces dispositions s'appliquent, mutatis mutandis , aux sommes versées aux ayants droit d'un ancien combattant que ce dernier ait cotisé en vue de bénéficier de la seule retraite mutualiste du combattant donnant lieu à majoration de l'État ou pour un montant supérieur.
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 60-12/09/2012)
Considérées comme recueillies par le bénéficiaire en vertu d'un droit direct et personnel qu'il puise dans la stipulation pour autrui résultant d'un contrat (c ode civil, art. 1121 ), les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance au profit d'un bénéficiaire déterminé échappent donc aux droits de mutation par décès.
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 70-12/09/2012)
Pour limiter de telles pratiques, l' article 757 B du CGI prévoit l'assujettissement aux droits de mutation par décès des sommes versées par un assureur à raison du décès de l'assuré, sous certaines conditions et au-delà d'un certain seuil.
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 80-12/09/2012)
Le dispositif de l' article 757 B du CGI ne concerne que les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991.
Remarque : En revanche, les réversions de rente viagère entre parents en ligne directe continuent à bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue au 5° du 1 de l'article 793 du CG I .
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 90-12/09/2012)
Les sommes versées à raison du décès d'un assuré intervenu après l'entrée en vigueur du dispositif de l' article 757 B du CGI , issu de la loi de finances rectificative pour 1991 n° 91-1323 , à un bénéficiaire déterminé en vertu de contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, ne donnent pas ouverture aux droits de mutation par décès, quel que soit l'âge de l'assuré à la date de conclusion du contrat ou du versement des primes, à la condition toutefois, que ces contrats n'aient pas fait l'objet, depuis le 20 novembre 1991, de modifications essentielles résultant de clauses ayant une incidence sur l'économie du contrat ( Rép. Dutreil : AN, 20 novembre 1995 p.4926 n°26186 ).
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 100-12/09/2012)
La RM Dutreil (AN, 20 novembre 1995, p. 4926, n° 26186) précise que la simple prorogation de la durée d'un contrat d'assurance-vie est sans incidence sur le régime fiscal applicable qui est fonction de la date de souscription du contrat, à la condition toutefois que ce contrat n'ait pas fait l'objet de modifications substantielles. Cette doctrine est applicable mutatis mutandis à la tacite reconduction, avec la même réserve à savoir que le contrat n'ait pas fait l'objet de modifications substantielles
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 120-12/09/2012)
La réalisation d’un transfert d’un PEP « assurance » vers un autre PEP « assurance », géré par un organisme différent, ne remet pas en cause l’antériorité du contrat initial, si le transfert est réalisé dans les conditions prévues à l’ article 11 du décret n°90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d’épargne populaire et que le nouveau contrat souscrit ne contienne pas de nouvelles clauses de nature à entraîner la novation du contrat initial.
A cet égard, il est précisé que le simple transfert d’un PEP « assurance monosupport » vers un PEP « assurance multisupport », ne constitue pas une novation pour l’application de l’ article 757 B du CGI .
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 130-12/09/2012)
La transformation d'un contrat d'assurance-vie ou d'un bon ou contrat de capitalisation en euros en un bon ou contrat dont une part significative ou l'intégralité des sommes versées est affectée à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte (contrats multisupports) ne remet pas en cause l'antériorité du contrat.
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 140-12/09/2012)
L'âge de l'assuré à la date du versement des primes est le critère déterminant de l'assujettissement aux droits de succession des sommes dues par l'assureur aux bénéficiaires.
Dès lors, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès à concurrence de la fraction des primes qui ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, quel que soit l'âge de l'assuré au moment de la souscription du contrat.
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 150-12/09/2012)
Lors du décès de l'adhérent d'un PERP, la rente viagère doit être, le cas échéant, expressément stipulée payable à un bénéficiaire déterminé ou, à défaut, à son conjoint ou sous forme de rente temporaire d'éducation à des enfants mineurs. Par conséquent, la rente ne fait jamais partie de la succession de l'adhérent, sous réserve de l'application de l' article 757 B du CGI .
Remarque : La dénomination « PERP », qui résulte du décret n°2004-346 du 21 avril 2004 , s'est substituée à celle de « plan d'épargne individuel pour la retraite » (PEIR) sous laquelle ce produit d'épargne retraite avait été créé par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Demeurent donc exonérées de droits de mutation par décès, les sommes versées sur le PERP avant le soixante-dixième anniversaire de l'adhérent et les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de ce dernier dans la limite du seuil fixé par l' article 757 B du CGI ( § II-A-2-b ) .
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 160-12/09/2012)
L'assiette taxable est constituée de la fraction des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, qui excède le seuil fixé à l' article 757 B du CGI .
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 170-12/09/2012)
Seules les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré sont inclues dans l'assiette des droits de mutation par décès.
- aux produits attachés au contrat (intérêts, attributions ou participations aux bénéficies, ...) y compris ceux afférents aux primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré (cf. exemple n° 2 § II-C § 330 et 3 § II-C § 340 ).
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 180-12/09/2012)
Lorsque des contrats sont souscrits en unités de compte (parts de SICAV, de SCI, …), il convient de retenir la valeur en euros des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, au jour de leur paiement.
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 190-12/09/2012)
Les rachats partiels effectués par les souscripteurs ainsi que les avances accordées par les assureurs et non remboursées au décès de l'assuré restent sans incidence sur la détermination de l'assiette de la taxation dans le cadre du nouveau dispositif de l' article 757 B du CGI .
Dans ces situations, l’abattement visé à l' article 757 B du CGI s’applique, dans les conditions de droit commun exposées ci-après (§ II-A-2-b), au montant des capitaux versés.
La même solution s'applique, mutatis mutandis , pour les contrats prévoyant le versement d'une rente viagère immédiate avec garantie de réserve.
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 200-12/09/2012)
L'abattement visé à l' article 757 B du CGI , au delà duquel les primes définies ci-avant sont taxables, est global, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires de ce ou ces contrats.
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 210-12/09/2012)
En cas de pluralité de bénéficiaires, l'abattement est réparti entre les bénéficiaires concernés au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables aux termes du ou des contrats (exemple 5 § II-C § 360 ).
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 220-12/09/2012)
Les personnes exonérées de droits de mutation par décès (conjoint survivant, partenaire lié au défunt par un PACS et sous certaines conditions les frères et s½urs vivant ensemble), sont également exonérées de droits de mutation par décès sur les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré.
Il en résulte qu'en cas de pluralité de bénéficiaires, il n'est pas tenu compte de la part revenant aux personnes exonérées de droits de mutation par décès, pour répartir l'abattement visé à l' article 757 B du CGI entre les différents bénéficiaires.
Cette solution a vocation à s'appliquer dans toutes les situations où un bénéficiaire est exonéré es qualités de droits de mutation par décès, quel que soit le fondement sur lequel il est exonéré, par exemple au titre de l' article 796-0 bis du CGI (exemple 6 § II-C § 370 ).
2° Application des abattements de droit commun
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 230-12/09/2012)
L'assujettissement aux droits de mutation par décès, en application des dispositions de l' article 757 B du CGI , des sommes dues par un assureur dans le cadre de contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 à un bénéficiaire déterminé, est indépendant du fait que ce dernier a ou non la qualité d'héritier, de légataire ou de donataire de l'assuré décédé. Ces sommes donnent donc, à concurrence de la fraction qui excède 30 500 euros des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, ouverture aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun suivant le lien de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré. Par suite, il y a lieu d'appliquer les abattements prévus aux articles 779 et 788 du CGI qui constituent un élément du tarif des droits de mutation par décès. Dès lors, l'abattement prévu au II de l'article 779 du CGI est susceptible de s'appliquer aux sommes reçues par un bénéficiaire non héritier, légataire ou donataire de l'assuré décédé, dès lors qu'il est incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. ( Rép , Ph Briand : AN 12 avril 1999 p 2208 n°22518 ).
3° Incidence du mécanisme de la représentation
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 240-12/09/2012)
Dans le cas particulier où le bénéficiaire désigné décède après l'assuré, mais sans avoir déclaré son acceptation, et en l'absence de bénéficiaire en sous-ordre, les sommes reviennent aux héritiers du bénéficiaire (cf. la cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 9 juin 1998, n° 96-10794 ).
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 260-12/09/2012)
De même, si un neveu vient à la succession de son oncle par représentation du frère prédécédé et qu'il est également bénéficiaire, à titre personnel, d'un contrat d'assurance-vie souscrit par son oncle, il y a lieu d'effectuer une « double liquidation » des droits de mutation à titre gratuit ( Rép Le Nay : AN 23 février 2010 p 2052 n° 59852 ).
Ainsi, si un neveu vient à la succession de son oncle par représentation du frère prédécédé de ce dernier, et est également légataire particulier d'un bien et bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par son oncle, il y a lieu d'effectuer une distinction entre deux masses taxables. D'une part, les biens reçus par voie légale pour lesquels le mécanisme de la représentation s'applique : il convient alors d'imposer la transmission selon l'abattement et le tarif prévus pour les frères et s½urs. D'autre part, les biens reçus par voie de legs ainsi que les sommes reçues au titre de l'assurance-vie qu'il convient de taxer, au-delà de l'abattement spécifique prévu à l' article 757 B du CGI réparti entre les différents bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, selon l'abattement personnel et le tarif prévus pour les neveux.
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 270-12/09/2012)
Ainsi, sur la part attribuée par succession en représentation du fils prédécédé, les droits sont liquidés en tenant compte de l'abattement visé au I de l'article 779 du CGI et du barème en ligne directe prévu à l' article 777 du CGI .
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 290-12/09/2012)
Les obligations des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sont précisées à l' article 292 A de l'annexe II au CGI .
Aux termes de l' article 292 A de l'annexe II au CGI , les bénéficiaires des contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrits à compter du 20 novembre 1991 ou assimilés doivent déclarer tous les contrats conclus sur la tête d'un même assuré en vertu desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire.
Si le bénéficiaire du contrat a la qualité d'héritier, de légataire ou de donataire, ces indications doivent figurer sur la déclaration qu'il est appelé à souscrire en application des dispositions de l' article 800 du CGI pour l'ensemble des biens héréditaires qu'il recueille.
300 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 300-12/09/2012)
Les obligations des assureurs sont examinées dans le BOI-ENR-DMTG-10-70-10 § III-B-1 .
310 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 310-12/09/2012)
Voir BOI-TCAS-AUT-60 pour le régime fiscal et BOI-ENR-DMTG-10-70-20 pour les obligations.
C. Exemples d'application
320 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 320-12/09/2012)
M. X. est âgé de soixante-sept ans lorsqu'il souscrit en janvier 2002 un contrat d'assurance sur la vie ; le bénéficiaire désigné au contrat est son neveu M. Y. ; une prime unique de 90 000 ¤ est versée.
Le capital dû par l'assureur à raison du décès de l'assuré au profit du bénéficiaire désigné est de 93 000 ¤.
Dès lors que le contrat d'assurance a été souscrit après le 20 novembre 1991, l' article 757 B du CGI s'applique mais la prime unique ayant été versée avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, le capital de 93 000 ¤ qui sera versé au bénéficiaire désigné ne donnera pas ouverture aux droits de mutation par décès.
En revanche, le capital de 93 000 ¤ est soumis au régime prévu par l 'article 990 I du CGI .
330 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 330-12/09/2012)
M. X. est âgé de plus de soixante-dix ans lorsqu'il souscrit en janvier 2002 un contrat à prime unique sur sa tête pour un montant de 90 000 ¤ ; le bénéficiaire désigné au contrat est son fils M. Y.
Les 3 000 ¤ correspondant aux produits attachés au contrat sont exonérés de droits de mutation par décès.
- prime versée après l'âge de soixante-dix ans : 90 000 ¤ ;
- abattement : 30 500 ¤ ;
Somme imposable à inclure dans la part taxable du fils, M. Y. : 60 500 ¤.
340 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 340-12/09/2012)
M. X., né le 25 mars 1938, a souscrit un contrat d'assurance le 15 décembre 2002 et versé le même jour une prime de 70 000 ¤.
Le 6 juin 2008 il verse une prime de 76 000 ¤.
Le bénéficiaire désigné du contrat, son neveu M. Y., reçoit un capital de 160 000 ¤.
Les 14 000 ¤ correspondant aux produits attachés au contrat sont exonérés de droits de mutation par décès, de même que la fraction du capital égale au montant de la prime versée avant l'âge de soixante-dix ans, soit 70 000 ¤ qui est en revanche soumise au régime prévu par l 'article 990 I du CGI .
Sur les 76 000 ¤ de prime payée après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, la fraction de 45 500 ¤, qui correspond à la prime en cause déduction faite de l'abattement de 30 500 ¤, est assujettie aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun suivant le lien de parenté existant entre l'assuré et le bénéficiaire désigné.
350 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 350-12/09/2012)
M. X., âgé de soixante-sept ans, a souscrit un contrat d'assurance en cas de décès en octobre 1991 ; le bénéficiaire désigné au contrat est son neveu M. Y. Une prime unique de 90 000 ¤ est versée.
360 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 360-12/09/2012)
- le 20 janvier, un contrat à prime unique de 90 000 ¤ au profit de M. A. ;
- le 15 juin, un contrat à prime unique de 60 000 ¤ au profit de MM. B et C pour la moitié chacun ;
- le 10 septembre, un contrat à prime unique de 106 000 ¤ au profit de MM. A et B pour la moitié chacun.
- 93 000 ¤ au profit de M. A (contrat souscrit en janvier 2004) ;
- 31 500 ¤ au profit de M. B et 31 500 ¤ au profit de M. C (contrat souscrit en juin 2004) ;
- 55 000 ¤ au profit de M. A et 55 000 ¤ au profit de M. B (contrat souscrit en septembre 2004).
Primes imposables : 90 000 + 60 000 + 106 000 = 256 000 ¤
L'abattement de 30 500 ¤ doit être réparti entre les différents bénéficiaires en fonction du prorata de leur part dans les primes imposables.
143 000 ¤
83 000 ¤
(30 500 x 143 000) / 256 000 = 17 037 ¤
(30 500 x 83 000) / 256 000 = 9 889 ¤
(30 500 x 30 000) / 256 000 = 3 574 ¤
125 063 ¤
73 111 ¤
26 526 ¤
370 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 370-12/09/2012)
- le 20 janvier, un contrat à prime unique de 60 000 ¤ au profit de son fils Paul ;
- le 15 juin, un contrat à prime unique de 40 000 ¤ au profit de sa femme Caroline ;
- le 10 septembre, un contrat à prime unique de 70 000 ¤ au profit de sa fille Marie.
- 66 000 ¤ au profit de Paul ;
- 42 000 ¤ au profit de Caroline ;
- 72 000 ¤ au profit de Marie.
Primes imposables : 60 000 ¤ + 70 000 ¤ = 130 000 ¤.
L'abattement de 30 500 ¤ doit être réparti entre les différents bénéficiaires, en fonction du prorata de leur part dans les primes imposables.
30 500 x (60 000 / 130 000) = 14 077 ¤
30 500 x (70 000 / 130 000) = 16 423 ¤
45 923 ¤
53 577 ¤