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Timestamp: 2020-08-11 11:09:32+00:00
Document Index: 252013076

Matched Legal Cases: ["l'article 77", 'arrêt ', "l'article 77", 'arrêt ', "l'article 77", 'arrêt ']

Un fonctionnaire participant à un jury d'assises peut-il cumuler l'indemnité de session avec son traitement ?
Par andre.icard le 04/05/11
OUI: le traitement d'un fonctionnaire participant à un jury d'assises peut être maintenue pendant la durée de la session sans déduction de l'indemnité journalière de session prévue à l'article R.139 du code de procédure pénale. Mais il ne pourra pas cumuler l'intégralité de son traitement avec l'indemnité supplémentaire pour perte de revenu, prévue au 2ème alinéa de l'article R.140 du code de procédure pénale, à moins qu'il ne justifie de la suspension d'une partie de son traitement par son administration.
Une fiche établie par le Ministère du Budget - DGFiP , mise en ligne sur le site www.colloc.bercy.gouv.fr en avril 2011, fait un point précis sur la procédure d'indemnisation d'un fonctionnaire territorial participant à un jury d'assises. Ainsi, il ressort de l'argumentaire de ce document que le traitement d'un fonctionnaire participant à des jurys d'assises peut être maintenue pendant la durée de la session sans déduction de l'indemnité journalière de session prévue à l'article R.139 du code de procédure pénale et dont les modalités de calcul sont définies au 1er alinéa de l'article R.140 de ce même code. (I = 6 + (S x 8), dans laquelle : I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros, S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Mais le fonctionnaire participant à un jury d'assises ne pourra pas cumuler l'intégralité de son traitement avec l'indemnité supplémentaire pour perte de revenu , prévue au 2ème alinéa de l'article R.140 du code de procédure pénale. En effet, les jurés d'assises qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle : S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus, D la durée horaire de l'audience, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable. Mais le fonctionnaire participant à un jury d'assises qui pourrait justifier de la suspension d'une partie de son revenu professionnel (prime par exemple) par son administration devrait en bénéficier.
SOURCE: Ministère du Budget - DGFiP - Indemnisation d'un fonctionnaire territorial désigné juré d'assises - Avril 2011.
Par andre.icard le 26/03/11
NON: ne peuvent être regardées comme des compléments de traitement dont le versement est de droit, que les indemnités dont le bénéfice n'est pas subordonné à l'exercice effectif des fonctions. Ainsi, l'indemnité d'éloignement est un complément de rémunération versée de plein droit à tous les agents qui remplissent les conditions pour l'obtenir alors que la prime informatique est, compte tenu des critères prévus pour son attribution, liée à l'exercice effectif des fonctions et de ce fait réservée aux agents qui exercent des fonctions d'informaticien.
Le 3ème alinéa de l'article 77 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose que « (...) Sont applicables de plein droit aux fonctionnaires régis par le présent titre les dispositions législatives et réglementaires prises pour les fonctionnaires de l'Etat relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base, à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement ainsi qu'à toutes autres indemnités ayant le caractère de complément de traitement. » Dans un arrêt en date du 8 mars 2002, le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de préciser que l'indemnité d'éloignement versée aux fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, constituait un complément de traitement qui, en application de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, doit bénéficier de plein droit aux agents auxquels cette loi s'applique. Dès lors, tout agent de la fonction publique hospitalière satisfaisant aux conditions prévues par cet article peut en bénéficier. La seule circonstance qu'un agent ait été présent en métropole au moment de son recrutement ne fait pas obstacle à ce qu'il bénéficie d'une indemnité d'éloignement. Dans un autre arrêt en date du 4 mars 2011, le Conseil d'Etat a précisé que le bénéfice de la prime de fonctions à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires et agents de l'Etat affectés au traitement de l'information est, compte tenu des critères prévus pour son attribution, lié à l'exercice effectif des fonctions. Dès lors, en jugeant que cette prime constitue un complément de traitement au sens des dispositions précitées de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit.
SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04/03/2011, 326542.
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 8 mars 2002, 196322, mentionné aux tables du recueil Lebon.
Par andre.icard le 21/03/11
NON: le maintien du versement du plein traitement à un fonctionnaire placé en congé de maladie à demi traitement ne peut être assimilé à une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits. En conséquence, il appartient à l'administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l'agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l'encontre d'une telle demande de reversement.
L'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Ainsi, une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement.
Dans son arrêt en date du 16 février 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces principes que le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit en jugeant que les titres de recettes du 6 novembre 1992 et la saisie attribution du 5 avril 2007 avaient été émis à tort au motif tiré de ce que le versement à M. A de son plein traitement, alors qu'étant placé en position de congé de maladie, il n'aurait dû percevoir qu'un demi-traitement, constituait un avantage financier résultant d'une décision explicite créatrice de droits qui ne pouvait être légalement retirée que dans un délai de quatre mois suivant son édiction. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé.
SOURCE: Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16/02/2011, 332162, Inédit au recueil Lebon.
Top sur Le juge administratif est-il insensible à la détresse du requérant ? par Mathieu En (non vérifié) il y a 6 jours 59 min