Source: https://www.recom.eu/fr/contact/cgv.html
Timestamp: 2019-05-22 07:27:58+00:00
Document Index: 217722117

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 305', '§ 3', '§ 4', 'art. 320', '§ 8']

CGV - Démarrage
CGV de la société RECOM GmbH
§ 1 Application des conditions/prix imposé
Les livraisons, prestations et offres proposées par la société RECOM GmbH sont soumises aux présentes conditions générales. L'art. 305 du Code civil allemand (BGB) s'applique. Sauf l'accord écrit exprès de la société RECOM GmbH, elle n'accepte pas des conditions divergentes du client. Les revendeurs s'obligent à respecter les prix de vente imposés et à astreindre, le cas échéant, ses clients en conséquence dans le commerce intermédiaire du livre.
Le contrat est déterminé par les conditions de commande/mise à disposition du produit concernant (livre, software, prestations de service) figurant entre autres sur les bons de commande relatifs aux produits en question. Vous pouvez commander par internet, e-mail, téléphone, fax ou voie postale.
§ 3 Prix, modifications de prix
Les prix en vigueur pour la facturation sont ceux indiqués au moment de la commande. Les prix de livres incluent la taxe sur le chiffre d'affaires. Les prix du software et des prestations de service sont hors taxe sur le chiffre d'affaires, la taxe étant indiquée séparément. Les prix excluent les frais de livraison.
§ 4 Livraison/facturation/transfert des risques
Sauf indication contraire, la livraison s'effectue sur facture ferme. Nos livraisons aux revendeurs commerciaux sont toujours fermes. Des livres et logiciels ne peuvent être repris qu'exceptionnellement et après confirmation écrite. Pour le reste, les dispositions légales les art. 320 et suivants du Code civil allemand (BGB) s'appliquent.
Vous pouvez payer par prélèvement bancaire ou sur facture. Vous pouvez annuler le prélèvement bancaire à tout moment. Toutes nos factures sont payables nets. En cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à facturer des intérêts moratoires de 8 % au-dessus du taux d'intérêt de base, mais au moins de 10 %. En cas de retard de paiement, des paiements sont imputés prioritairement sur les éventuels intérêts et frais ou sur la dette la plus ancienne. Des compensations ou rétentions de paiements pour des contre-prétentions qui sont contestées de notre part ou qui ne sont pas constatées juridiquement ne sont pas admises.
Toute marchandise livrée restera notre propriété jusqu'au règlement de toutes les sommes dues.
L'obligation de garantie légale s'applique. Des vices de la marchandise commandée doivent être communiqués à la société RECOM GmbH sans délai après réception ou après leur découverte. Les objets de livraison défectueux doivent être tenus à disposition dans l'état dans lequel le vice a été constaté pour l'inspection ou l'enlèvement par la société RECOM GmbH. Les demandes de dommages-intérêts dérivant d'une violation positive du contrat ou d'un acte illicite sont exclus tant contre la société RECOM GmbH que ses préposés ou agents d'exécution sauf si le dommage a été causé par intention ou par négligence grave. La responsabilité pour d'autres dommages qui résultent d'un retard de la part de la société RECOM GmbH, d'une impossibilité imputable à la société RECOM GmbH ou de la violation d'une obligation dont le respect est particulièrement important pour l'atteinte de l'objectif du contrat se limite aux dommages prévisibles et typiques de ce type de contrat. Une responsabilité ultérieure, surtout pour des dommages qui n'affectent pas la marchandise elle-même, pour gain manqué ou d'autres dommages patrimoniaux du client est exclue.
§ 8 Droits d'auteur
La société RECOM GmbH dispose du droit d'auteur ainsi que de tous les droits d'édition et de reproduction sur les produits livrés. L'exploitation et la reproduction commerciale des textes et photos sont interdites. Cela concerne tous les produits et toute l'offre internet de la société RECOM GmbH à l'exception des notifications publiées sur les sites web.
Si une des dispositions de ces CGV était ou devenait nulle, la validité des autres dispositions ne s'en trouverait pas affectée. Le lieu d'exécution des relations contractuelles dans le commerce aux particuliers est le siège/domicile du client. Pour tous les litiges survenant entre nous et nos clients, si le client est commerçant de droit, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial, la plainte sera déposée devant le tribunal compétent de notre siège principal. Nous sommes également autorisés à porter plainte au siège principal du client. Si le domicile ou la résidence habituelle du client se trouve à l'étranger, Kassel est le tribunal compétent pour tout litige relatif à la commande.