Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-8.6/nifnev.html
Timestamp: 2020-02-18 05:20:54+00:00
Document Index: 159672801

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24']

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Loi à jour 2020-01-27; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures
— 2015, ch. 32, art. 10
10 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :
Définition de préjudice grave
— 2015, ch. 32, art. 11
11 Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2015, ch. 32, art. 14
14 L’alinéa 16a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2015, ch. 32, par. 17(1)
17 (1) Le paragraphe 20(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
20 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), 12(3), 12.2(3), 13(3), 19(1), 23(3) et 23.1(1) et de l’article 25, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connaissance par suite de l’exercice des attributions que la présente partie confère au commissaire, à l’exception de celles visées aux paragraphes 10.1(1) ou 10.3(2).
— 2015, ch. 32, par. 17(4)
17 (4) L’article 20 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
— 2015, ch. 32, art. 19
19 L’alinéa 24c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2015, ch. 32, art. 22
22 Le paragraphe 27(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2015, ch. 32, art. 23
23 Les alinéas 27.1(1)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
— 2015, ch. 32, art. 24
24 Le passage de l’article 28 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
— 2015, ch. 32, par. 26(1) et (3)
26 (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications , chapitre 23 des Lois du Canada (2010).
(3) Dès le premier jour où le paragraphe 20(6) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques , édicté par le paragraphe 86(2) de l’autre loi, et le paragraphe 20(6) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques , édicté par le paragraphe 17(4) de la présente loi, sont tous deux en vigueur :
b) le paragraphe 20(6) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques , édicté par le paragraphe 86(2) de l’autre loi, devient le paragraphe 20(7) et, au besoin, est déplacé en conséquence.