Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3834-PGP&datePlan=2014-07-28&bg=1165&bd=1174&niv=5
Timestamp: 2020-01-18 20:35:35+00:00
Document Index: 30237646

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 92", "l'article 35", '§ 50', '§ 60', "l'article 120", '§ 70', '§ 80']

BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-20120912
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-§ 1-12/09/2012)
- les marchés à termes d'instruments financiers (sous-section 1, BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-10 ) ;
- le marché à terme des marchandises (sous-section 1, BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-10 ).
- et le marché à terme d'options négociables (MONEP) (sous-section 2, BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-20 ).
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-§ 10-12/09/2012)
L' article 15 de la loi de finances rectificative pour 1985 ( n° 85-1404 du 30 décembre 1985 ) a défini le régime fiscal applicable aux profits réalisés par les personnes physiques sur le marché à terme d'instruments financiers dénommé MATIF ( articles 150 ter du code général des impôts (CGI) à 150 septies d u CGI .
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-§ 30-12/09/2012)
L' article 23 de la loi du 23 décembre 1988 relative aux OPCVM a autorisé la création de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme qui ont vocation à intervenir sur les marchés à terme d'instruments financiers ou de marchandises ainsi que sur les marchés d'options négociables en France ou à l'étranger.
Enfin, l' article 28 de la loi de finances pour 1991 ( l oi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ) aménage ce dispositif sur deux points à compter du 1er janvier 1990 :
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-§ 40-12/09/2012)
Aux termes du 5°du 2 de l'article 92 du CGI , les profits réalisés en France sur les marchés à terme d'instruments financiers, de marchandises, d'options négociables relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux dès lors que les opérations concernées sont réalisées à titre habituel par des personnes physiques ou par des opérateurs professionnels qui n'auraient pas opté pour une imposition selon les règles des bénéfices industriels ou commerciaux ( 8° du I de l'article 35 du CGI ).
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-§ 50-12/09/2012)
Les profits réalisés en France à titre occasionnel par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé relèvent des articles 150 ter et suivants du CGI .
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-§ 60-12/09/2012)
Les profits résultant des opérations réalisées à l'étranger à titre occasionnel ou habituel par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 12° de l'article 120 du CGI .
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-§ 70-12/09/2012)
- Les opérations de bons d'option (sous-section 3, BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-30 ) ;
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-20-§ 80-12/09/2012)
Enfin, les dispositions applicables aux opérations réalisées à titre habituel sont exposées au BOI-BNC-SECT-50 .