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Timestamp: 2019-11-18 14:40:23+00:00
Document Index: 25167855

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 9", 'art. 9', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

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Directeur de la publication : Amandine LEMAUX
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7) Droit à l'Image au regard de la législation française suivante :
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er. La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3. »
Les modèle du site alalgrainedebeauté.com ont déclarés être majeur et donner leur autorisations pour la publication des photos.retour haut de page
8) Droit et Délai de rétractation
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
NOTA :Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
vous pouvez imprimer ici le formulaire de retractation
9) Remboursement du client
Le remboursement du client est effectué par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement dans un delais maximun de 14 jours à compter de la date de dépot du ou des produits concernés par le client à "A la graine de beauté". si le client a payé par chèque bancaire, le remboursement se fera par un chèque de la SAS A la graine de beaute. le remboursement se portera sur la totalitédes sommes versés , y compris les frais de livraison, cela dans les 14 jours apres avoir receptionner la demande de retractation du client.
Article L121-17. Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Le droit de rétractation n'existe pas pour les biens que vous avez ouverts et non-retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
10) Comformitè du produit
selon l’ Article L111-1 Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)
la SAS a la graine de beaute s’engage a fournir
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la la graine de beaute s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
Le vendeur s'engage a fournir le produit dans la conformité de son descriptif, au prix indiqués.dans son emballage d'origine
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. NOTA :Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-14 Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Article 1642 Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Article 1643 Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Article 1644 Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Article 1645 Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Article 1647 Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Article 1649 Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article L211-6 Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Article L211-7 Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Article L211-8 Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Article L211-9 Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Article L211-10 Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Article L211-11 Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.br> NOTA :
Article L211-13 créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuell e ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.