Source: http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/minorities/4_events/news_2010_fr.asp?toPrint=yes
Timestamp: 2013-12-12 01:52:43+00:00
Document Index: 124087116

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25"]

Archives : 2009 | 2008 | 2007 | 2006 | 2005 | 2004 | 2003 | 2002 | 2001 | 2000 | 1999
www.coe.int/minorities, t�l +33 (0)3 90 21 44 33 [14/12/2010] Comit� consultatif : Election d�un expert sur la liste des experts �ligibles au Comit� consultatif au titre de la Finlande, de la Slov�nie et de l'Autriche
[06/12/2010] Protection des minorit�s nationales : le Conseil de l�Europe publie un rapport sur l'Allemagne
[06/12/2010] Protection des minorit�s nationales : le Conseil de l�Europe publie un rapport sur la Croatie [29/11/2010] "l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine" : visite du Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales
Moldova : s�minaire de suivi
[16/11/2010] Slov�nie : visite du Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales
Irlande : s�minaire de suivi sur la Convention-cadre
[15/10/2010] Comit� consultatif : adoption de trois avis et �lection du nouveau bureau
[12/10/2010] Chypre : publication du 3e avis du Comit� consultatif
[17/09/2010] L�organe de suivi du Conseil de l�Europe publie son rapport sur la Hongrie
[14/09/2010] Estonie :
visite du Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales
[06/09/2010] Danemark :
[23/08/2010] Espagne : rapport �tatique du 3e cycle re�u
[23/08/2010] Autriche : rapport �tatique du 3e cycle re�u
[02/07/2010] Liechtenstein : adoption de la r�solution du Comit� des Ministres, 3e cycle
Slov�nie: rapport �tatique du 3e cycle re�u
Albanie: s�minaire de suivi
R�publique tch�que: rapport �tatique du 3e cycle re�u
Norv�ge: rapport �tatique du 3e cycle re�u
[21/06/2010] Comit� consultatif: Election d�un expert sur la liste des experts �ligibles au Comit� consultatif au titre de l�Italie
Arm�nie: visite du Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales
Italie: visite du Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales
[17/06/2010] Advisory Committee: new composition (disponible en anglais)
[02/06/2010] Rapport du Conseil de l�Europe sur le Kosovo* : relations interethniques � am�liorer ; lois relatives � la protection des minorit�s � mettre en �uvre
[18/05/2010] Adoption de trois avis du Comit� consultatif
[18/05/2010] Azerbaїdjan: �lection d�un expert devant figurer sur la liste des experts �ligibles au Comit� consultatif
Bulgarie: �lection d�un expert devant figurer sur la liste des experts �ligibles au Comit� consultatif
Croatie: �lection d�un expert devant figurer sur la liste des experts �ligibles au Comit� consultatif
Finlande: visite du Comit� consultatif de la Convention cadre pour la protection des minorit�s nationales
Moldova: adoption de la r�solution du Comit� des Ministres
"L'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine": �lection d�un expert devant figurer sur la liste des experts �ligibles au Comit� consultatif
DH-MIN: d�cisions adopt�es lors de la 11e r�union
[30/04/2010] Portugal: publication de l'avis du 2e cycle
[28/04/2010] Danemark: rapport �tatique du 3e cycle re�u
[27/04/2010] Estonie: rapport �tatique du 3e cycle re�u
[23/04/2010] Saint-Marin: adoption de la r�solution du Comit� des Ministres, 3e cycle
[19/04/2010] "L'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine" et la F�d�ration de Russie: rapport �tatique du 3e cycle re�u
[09/04/2010] Liechtenstein: publication de l'avis du troisi�me cycle
[30/03/2010] Royaume-Uni: rapport �tatique du 3e cycle re�u
[29/03/2010] Mont�n�gro: s�minaire de suivi sur la Convention-cadre
[19/03/2010] Adoption de trois avis du Comit� consultatif
[24/02/1010] DH-MIN terms of reference extended for a further two years (disponible en anglais)
[22/02/2010] Croatie: visite du Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales
[17/02/2010] Finlande: rapport �tatique du 3e cycle re�u
[17/02/2010] Pays-Bas: publication de l'avis du 1er cycle
[08/01/2010] Moldova : publication de l'avis du 3e cycle
[08/01/2010] Italie rapport �tatique du 3e cycle re�u
Comit� consultatif: Election d�un expert sur la liste des experts �ligibles au Comit� consultatif au titre de la Finlande, de la Slov�nie et de l'Autriche
M. Eero J. AARNIO, au titre de la Finlande.le 29 septembre 2010 (R�solution CM/ResCMN(2010)11)
Mme Petra ROTER, au titre de la Slov�nie le 29 septembre 2010 (R�solution CM/ResCMN(2010)10)
Mme Brigitta BUSCH, au titre de l'Autriche le 17 novembre 2010 (R�solution CM/ResCMN(2010)12)
Protection des minorit�s nationales : l�organe de suivi du Conseil de l�Europe publie son rapport sur l�Allemagne
Le Comit� Consultatif de la Convention-cadre pour la Protection des Minorit�s nationales du Conseil de l�Europe a publi� aujourd�hui son troisi�me
Avis sur l�Allemagne, de m�me que les commentaires du gouvernement allemand. Ses principales conclusions sont les suivantes.
Les autorit�s allemandes continuent de promouvoir le d�veloppement des langues et cultures des personnes appartenant � des minorit�s nationales. Un ensemble de m�canismes permettent aux personnes appartenant aux minorit�s nationales de participer aux processus de prise de d�cisions les concernant. Le cadre juridique pour la protection des cultures et langues minoritaires est tr�s d�velopp�. Il est cependant n�cessaire de prendre des mesures plus r�solues pour cr�er un environnement plus favorable � la promotion de l�usage des langues minoritaires dans la vie quotidienne.
La poursuite probable de l�extraction de la lignite dans les L�nder de Saxe et de Brandebourg pr�sente un risque de dilution du patrimoine linguistique, historique et culturel de la minorit� sorabe du fait des d�placements possibles de villages entiers situ�s dans l�aire d�implantation traditionnelle de la minorit� sorabe. Les autorit�s allemandes devraient d�ment tenir compte des int�r�ts de la minorit� sorabe au cas o� elles envisageraient de nouveaux d�placements de population. L�Allemagne a adopt� en 2006 la loi g�n�rale sur l��galit� de traitement et cr�� une Agence f�d�rale contre la discrimination. Cependant, cette Agence ne peut que prodiguer des conseils aux victimes potentielles sans pouvoir initier d�actions en justice. Il semble que les victimes potentielles de discriminations ne sont pas encore suffisamment inform�es des dispositions de la loi, qui sont peu invoqu�es dans les cas de discriminations fond�e sur l�origine ethnique. Les autorit�s devraient davantage sensibiliser le public � la loi g�n�rale sur l��galit� de traitement afin que les personnes les plus expos�es � la discrimination soient pleinement inform�es des voies de droit � leur disposition.
La participation des Roms et Sinti aux affaires publiques reste tr�s limit�e � tous les niveaux. On signale toujours des cas de discrimination de Roms et Sinti dans le syst�me �ducatif, de d�ni d�acc�s � des lieux publics ainsi que des all�gations persistantes de profilage ethnique par les forces de police. Le Comit� souligne la n�cessit� d�adopter des mesures permettant une meilleure participation des Roms et Sinti � la vie sociale et politique et de promouvoir l��galit� des chances pour les �l�ves roms et sinti dans le syst�me �ducatif.
Le nombre d�infractions � caract�re raciste, x�nophobe ou antis�mite n�a pas diminu� au cours des derni�res ann�es, malgr� les mesures prises par les autorit�s. Ces mesures sont essentiellement ax�es sur la lutte contre le racisme du fait des mouvements d�extr�me-droite mais ne couvrent pas suffisamment les multiples dimensions et manifestations du racisme. Le Comit� consultatif invite les autorit�s allemandes � adopter des mesures cibl�es pour emp�cher la propagation de pr�jug�s et la tenue de propos racistes par certains m�dias, sur internet et dans les stades. Il demande �galement l�adoption d�une l�gislation sp�cifique p�nalisant la motivation raciste en tant que circonstance aggravante de toute infraction.
Quatre minorit�s sont officiellement reconnues en Allemagne : les Danois, les Frisons, les Roms et Sinti, les Sorabes. 06/12/2010
Protection des minorit�s nationales: le Conseil de l�Europe publie un rapport sur la Croatie Le Comit� Consultatif de la Convention-cadre pour la Protection des Minorit�s nationales du Conseil de l�Europe a publi� ce jour un Avis sur la Croatie assorti des commentaires du gouvernement de Croatie. Veuillez trouver ci-apr�s le r�sum� des conclusions de l�Avis. Depuis qu'elle a ratifi� la Convention-cadre en 1997, la Croatie a intensifi� ses efforts en mati�re de protection des minorit�s nationales. Elle a adopt�, en 2002, la Loi constitutionnelle sur les droits des minorit�s nationales et, en 2008, la Loi de pr�vention de la discrimination. Cette loi offre une base juridique claire pour lutter contre la discrimination pour des motifs raciaux, ethniques, nationaux ou religieux et institue une proc�dure judiciaire pour veiller au respect de ses dispositions. Le syst�me bien d�velopp� d'�ducation dans et des langues minoritaires mis en place par la Croatie permet aux �tudiants issus des minorit�s nationales de b�n�ficier d'un enseignement de leur langue et dans celle-ci. Des manuels d�enseignement publi�s dans les diff�rentes langues minoritaires sont disponibles dans les �coles primaires mais ne le sont pas encore dans les �coles secondaires. Les autorit�s ont intensifi� leurs efforts de lutte contre la discrimination et d'int�gration des Roms dans la soci�t�. Le Plan national d'action pour la D�cennie pour l'inclusion des Roms 2005-2015 a d�j� port� des fruits, en permettant notamment d'int�grer davantage d'enfants Roms dans le syst�me �ducatif, d'am�liorer l�acc�s de la population rom aux soins de sant�, et de contribuer � la r�solution des probl�mes de logement. Ceci �tant, les Roms subissent encore des discriminations et des difficult�s persistantes dans de nombreux domaines, notamment dans l'emploi, l'�ducation, l'acc�s aux soins de sant� et au logement. Dans certaines aires d�habitation, les conditions de vie des habitants sont d�plorables, tout comme la qualit� des abris, des installations �lectriques et d'adduction d'eau, des �gouts et des voies d'acc�s. Le Comit� consultatif constate avec pr�occupation le non-respect du droit � la repr�sentation proportionnelle des personnes issues de minorit�s nationales au sein des administrations publiques, de l�appareil judiciaire, des instances locales et des entreprises publiques, et souligne la n�cessit� de revoir les proc�dures � suivre pour l�application de ce droit. Les incidents � motivation ethnique � l'encontre de personnes appartenant � des minorit�s ethniques, et notamment de Serbes et de Roms, continuent de poser un probl�me grave en Croatie, ainsi que l�impunit� r�guli�re des auteurs. De nombreuses agressions ne sont pas signal�es par manque de confiance dans la police et dans l'appareil judiciaire. Le racisme et l'antis�mitisme continuent d�envenimer l'atmosph�re dans les stades de football. Le fonctionnement des conseils des minorit�s nationales est insatisfaisant dans de nombreuses collectivit�s territoriales. Les dispositions l�gales les r�gissant et leur fonctionnement administratif n�cessiteraient d�tre revus afin d�am�liorer leur repr�sentativit�, leur financement et leur coop�ration avec les autorit�s locales.
La Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales permet un syst�me de suivi par lequel le Comit� des Ministres, assist� d�un Comit� consultatif compos� d�experts ind�pendants, �value la mise en oeuvre de la Convention-cadre.
"l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine" : visite du Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales
Une d�l�gation du Comit� consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l�Europe pour la protection des minorit�s nationales sera en visite � Skopje et Tetovo 14 au 17 septembre 2010 dans le cadre de l��valuation de la mise en �uvre de ce trait� par ce pays.
Cette visite est la troisi�me que le Comit� consultatif effectue dans "l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine". La d�l�gation aura des r�unions avec les repr�sentants de l�ensemble des minist�res concern�s par la question des minorit�s nationales, avec les autorit�s du pays, le m�diateur, des ONG, ainsi qu'avec des organisations des minorit�s nationales.
La d�l�gation du Comit� consultatif est compos�e de Mme Anastasia CRICKLEY (membre �lu au titre de l'Irlande), Mme Milena KLAJNER (membre �lu au titre de la Croatie)
Mme Edita ZIOBIENE (membre �lu au titre de la Lituanie).
Ils seront accompagn�s M. Krzysztof ZYMAN du Secr�tariat de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales.
Note : "L'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine" a pr�sent� son 3e rapport �tatique en mars 2010. Suite � sa visite, le Comit� consultatif adoptera son propre rapport (appel� � Avis �) qui sera transmis au gouvernement pour commentaires. Le Comit� des Ministres du Conseil de l�Europe adoptera alors des conclusions et des recommandations.
Moldova : S�minaire de suivi sur la mise en �uvre de la Convention-cadre
Les autorit�s moldaves et le Conseil de l'Europe organise un
s�minaire de suivi aujourd'hui au cours duquel seront discut�es les modalit�s de mise en �uvre des conclusions des organismes de suivi de la Convention-cadre en Moldova.
Le Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales a adopt� trois avis dans le cadre du troisi�me cycle de suivi portant sur la mise en �uvre de cette convention dans les Etats Parties. Ces trois avis sont restreints pour le moment.
Ont �t� adopt�s un avis sur l'Arm�nie et la Finlande le 14 octobre, et un avis sur l'Italie le 15 octobre 2010.
Les avis seront pr�sent�s au Comit� des Ministres qui adoptera des conclusions et des recommandations. Le nouveau bureau du Comit� consultatif est le suivant:
M. Rainer Hofmann, Pr�sident
Mme Barbara Wilson, 2�me Vice-Pr�sidente
Chypre: publication du 3e avis du Comit� consultatif
L'avis du Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales sur Chypre a �t� rendu public ainsi que les commentaires. Le Comit� consultatif a adopt� cet avis en mars 2010. 17/09/2010
L�organe de suivi du Conseil de l�Europe publie son rapport sur la Hongrie
Strasbourg, 22.09.2010 � Le Comit� Consultatif de la Convention-cadre sur la Protection des Minorit�s Nationales du Conseil de l�Europe a publi�, suite � l�accord donn� par les autorit�s hongroises, son troisi�me
Avis sur la Hongrie ainsi que les commentaires du gouvernement. Ses principales conclusions sont reproduites ci-apr�s. Ces derni�res ann�es, la Hongrie a fait des efforts consid�rables pour am�liorer la protection des droits des personnes appartenant aux minorit�s nationales. Des dispositions ont �t� prises pour �tendre le champ d�application de la l�gislation antidiscrimination et l�Autorit� pour l��galit� de traitement a sanctionn� les actes de discrimination � l��gard des personnes appartenant aux minorit�s nationales. Toutefois, en d�pit de ces r�sultats positifs, les Roms sont confront�s � la discrimination et victimes d�infractions � caract�re raciste. Des cas de mauvais traitement par des membres de la police ont �galement �t� signal�s. Face au climat d�intol�rance qui se d�veloppe dans certaines couches de la soci�t� hongroise, le Comit� appelle les autorit�s � agir fermement pour promouvoir le dialogue interculturel et combattre toutes les formes d�intol�rance, y compris dans les m�dias et le discours politique. Les autorit�s doivent �galement pr�venir, enqu�ter sur et sanctionner toute forme de discrimination exerc�e par des membres de la police. Le Comit� recommande de revoir la l�gislation hongroise en mati�re de lutte contre la discrimination de mani�re � permettre de sanctionner les propos racistes et le discours de haine tout en veillant au respect de la libert� d�expression. Les autorit�s ont lanc� un plan d�action ambitieux visant � am�liorer la situation des Roms dans plusieurs domaines tels que le logement, l�emploi, l��ducation et la sant�. Cependant, des mesures suppl�mentaires sont n�cessaires, en particulier dans le domaine de l��ducation. La r�forme du syst�me des instances autonomes des minorit�s garantit � celles-ci une autonomie fonctionnelle et financi�re, en particulier dans le domaine de la culture et de l��ducation. Malgr� un syst�me tr�s d�velopp� de repr�sentation des minorit�s, le cadre institutionnel devrait �tre adapt� rapidement pour assurer une repr�sentation ad�quate des minorit�s nationales au sein du parlement hongrois. La Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales permet un syst�me de suivi par lequel le Comit� des Ministres, assist� d�un Comit� consultatif compos� d�experts ind�pendants, �value la mise en oeuvre de la Convention-cadre. 14/09/2010
Estonie : visite du Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales
Une d�l�gation du Comit� consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l�Europe pour la protection des minorit�s nationales sera en visite � Tallin, Ida-Viru County et Narva du 14 au 17 septembre 2010 dans le cadre de l��valuation de la mise en �uvre de ce trait� par ce pays.
Cette visite est la troisi�me que le Comit� consultatif effectue en Estonie. La d�l�gation aura des r�unions avec les repr�sentants de l�ensemble des minist�res concern�s par la question des minorit�s nationales, avec les autorit�s du pays, des ONG, ainsi qu'avec des organisations des minorit�s nationales.
La d�l�gation du Comit� consultatif est compos�e de M. Rainer HOFMANN (membre �lu au titre de l'Allemagne et Pr�sident du Comit� consultatif a.I, Mme Athanasia SPILIOPOULOU �KERMARK (membre du Comit� consultatif �lu au titre de la Su�de) et Mme Marieke J. SANDERS-TEN HOLTE (membre du Comit� consultatif �lu au titre des Pays-Bas) . Ils seront accompagn�s par Mme Charlotte ALTENH�NER-DION du Secr�tariat de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales.
Note : L'Estonie a pr�sent� son 3e rapport �tatique en avril 2010. Suite � sa visite, le Comit� consultatif adoptera son propre rapport (appel� � Avis �) qui sera transmis au gouvernement de l'Estonie pour commentaires. Le Comit� des Ministres du Conseil de l�Europe adoptera alors des conclusions et des recommandations � l��gard de l'Estonie.
Danemark : visite du Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales
Une d�l�gation du Comit� consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l�Europe pour la protection des minorit�s nationales sera en visite � Copenhague et �benr� du 6 au 9 septembre 2010 dans le cadre de l��valuation de la mise en �uvre de ce trait� par ce pays.
Cette visite est la troisi�me que le Comit� consultatif effectue en Danemark. La d�l�gation aura des r�unions avec les repr�sentants de l�ensemble des minist�res concern�s par la question des minorit�s nationales, avec les autorit�s du pays, des ONG, ainsi qu'avec des organisations des minorit�s nationales.
La d�l�gation du Comit� consultatif est compos�e de M. G�sp�r B�R� (membre �lu au titre de la Hongrie) et Mme Barbara WILSON (membre du Comit� consultatif �lu au titre de l'a Suisse). Ils seront accompagn�s par Mme Mich�le AKIP, Chef du Secr�tariat de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales.
Note : Le Danemark a pr�sent� son 3e rapport �tatique en mars 2010. Suite � sa visite, le Comit� consultatif adoptera son propre rapport (appel� � Avis �) qui sera transmis au gouvernement du Danemark pour commentaires. Le Comit� des Ministres du Conseil de l�Europe adoptera alors des conclusions et des recommandations � l��gard du Danemark
Espagne : rapport �tatique du 3e cycle re�u
L'Espagne a soumis, en anglais et en espagnol, son troisi�me
rapport �tatique en application de l'article 25, paragraphe 2, de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales. Il appartient maintenant au Comit� consultatif de l'examiner et de rendre un avis � l'intention du Comit� des Ministres. 23/08/2010
Autriche : rapport �tatique du 3e cycle re�u
L'Autriche a soumis, en anglais et en allemand, son troisi�me
rapport �tatique en application de l'article 25, paragraphe 2, de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales. Il appartient maintenant au Comit� consultatif de l'examiner et de rendre un avis � l'intention du Comit� des Ministres. 02/07/2010
Liechtenstein : adoption de la r�solution du Comit� des Ministres, 3e cycle
r�solution sur la protection des minorit�s nationales au Liechtenstein. Cette r�solution contient des conclusions et des recommandations qui mettent en �vidence tant des �volutions positives qu'un certain nombre de domaines dans lesquels des mesures suppl�mentaires devraient �tre prises pour faire avancer la mise en �uvre de la Convention-cadre.
La Slov�nie a soumis, en anglais et en slov�ne, son troisi�me
rapport �tatique en application de l'article 25, paragraphe 1, de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales. Il appartient maintenant au Comit� consultatif de l'examiner et de rendre un avis � l'intention du Comit� des Ministres. Albanie : s�minaire de suivi sur la mise en �uvre de la Convention-cadre
Les autorit�s albanaises et le Conseil de l'Europe organise un
s�minaire de suivi aujourd'hui au cours duquel seront discut�es les modalit�s de mise en �uvre des conclusions des organismes de suivi de la Convention-cadre en Albanie.
La R�publique tch�que a soumis, en anglais, son troisi�me
La Norv�ge a soumis, en anglais, son troisi�me
Comit� consultatif: Election d�un expert sur la liste des experts �ligibles au Comit� consultatif au titre de l�Italie
(adopt�e par le Comit� des Ministres le 16 juin 2010, lors de la 1088e r�union des D�l�gu�s des Ministres) �
D�clare �lu sur la liste des experts �ligibles au Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales � la date du 16 juin 2010 : M. Francesco PALERMO au titre de l�Italie.
Arm�nie : visite du Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales
Une d�l�gation du Comit� consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l�Europe pour la protection des minorit�s nationales sera en visite � Yerevan et
du 21 au 24 juin 2010 dans le cadre de l��valuation de la mise en �uvre de ce trait� par ce pays.
Cette visite est la troisi�me que le Comit� consultatif effectue
en Arm�nie. La d�l�gation aura des r�unions avec les repr�sentants de l�ensemble des minist�res concern�s par la question des minorit�s nationales, avec les autorit�s du pays,
ainsi qu'avec des personnes appartenant � des minorit�s nationales.
La d�l�gation du Comit� consultatif est compos�e de M. G�sp�r BIRO (membre du Comit� consultatif �lu au titre de la Hongrie) et M. Gjergj SINANI (membre du Comit� consultatif �lu au titre de l'Albanie). Ils seront accompagn�s par M.
Krzysztof ZYMAN, Secr�tariat de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales et du DH-MIN.
Note : Arm�nie a pr�sent� son 3e rapport �tatique en novembre 2009. Suite � sa visite, le Comit� consultatif adoptera son propre rapport (appel� � Avis �) qui sera transmis au gouvernement de l'Arm�nie pour commentaires. Le Comit� des Ministres du Conseil de l�Europe adoptera alors des conclusions et des recommandations � l��gard de l'Arm�nie.
Italie : visite du Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales
Une d�l�gation du Comit� consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l�Europe pour la protection des minorit�s nationales sera en visite en Italie du 21 au 24 juin 2010 dans le cadre de l��valuation de la mise en �uvre de ce trait� par ce pays.
Advisory Committee: new composition
At the 1085th meeting of the Ministers' Deputies, on 21 May 2010 and the subsequent resignation of the member elected in respect of Ukraine, the current composition of the Advisory Committee on the Protection of National Minorities is as follows:
1. Ms Lidija BASTA FLEINER (Serbia) � term expires in May 2014
2. Mr G�sp�r B�R� (Hungary)- term expires in May 2012
3. Ms Aleksandra BOJAD�IEVA (�the former Yugoslav Republic of Macedonia�) - term expires in May 2014
4. Ms Anastasia CRICKLEY (Ireland) - term expires in May 2014
5. Mr Tonio ELLUL (Malta) - term expires in May 2012
6. Mr Zdzislaw W. GALICKI (Poland) - term expires in May 2012
7. Ms Aliona GROSSU (Moldova) - term expires in May 2014
8. Mr Rainer HOFMANN (Germany) - term expires in May 2012
9. Ms Milena KLAJNER (Croatia) - term expires in May 2014
10. Ms Larysa LOIKO (Ukraine) - term expires in May 2012 resigned
11. Mr Giorgi MELADZE (Georgia) - term expires in May 2012
12. Ms Iulia MOTOC (Romania) - term expires in May 2012
13. Mr Einar NIEMI (Norway) - term expires in May 2014
14. Ms Marieke SANDERS-TEN HOLTE (The Netherlands)- term expires in May 2012
15. Mr Gjergj SINANI (Albania) - term expires in May 2014
16. Ms Athanasia SPILIOPOULOU �KERMARK (Sweden)- term expires in May 2014
17. Ms Barbara WILSON (Switzerland) - term expires in May 2012
18. Ms Edita ZIOBENE (Lithuania) - term expires in May 2014
Rapport du Conseil de l�Europe sur le Kosovo* : relations interethniques � am�liorer ; lois relatives � la protection des minorit�s � mettre en �uvre
Le Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales du Conseil de l�Europe a publi� aujourd�hui un
Avis sur le Kosovo, dans lequel il reconna�t des am�liorations dans le cadre l�gal sur la protection des minorit�s. N�anmoins, il exprime sa pr�occupation au sujet d�insuffisances relatives � la mise en �uvre de la l�gislation et des politiques, l�acc�s � la justice des personnes appartenant aux minorit�s nationales et �galement dans le domaine de l��ducation et des relations interethniques.
Le Comit� consultatif a adopt� cet Avis conform�ment � l�Accord entre le Conseil de l�Europe et la Mission d�administration int�rimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), et suite aux rapports des autorit�s et des ONG et une visite du Comit� consultatif au Kosovo en avril 2009. La MINUK a soumis ses
commentaires (anglais uniquement) en mai 2010. Sur la base des documents susmentionn�s, le Comit� des Ministres du Conseil de l�Europe devrait adopter une r�solution incluant ses conclusions finales et recommandations sur la mise en �uvre de la Convention au Kosovo.
Les conclusions cl�s sont les suivantes :
Les relations interethniques au Kosovo restent marqu�es par la m�fiance r�ciproque, en particulier entre les personnes appartenant aux communaut�s albanaises et serbes. L�existence de syst�mes �ducatifs distincts et de barri�res linguistiques de plus en plus manifestes contribuent � accro�tre les divisions ethniques existantes. Des mesures vigoureuses doivent �tre prises afin d�am�liorer le dialogue interethnique et d�instaurer la confiance entre les personnes qui appartiennent � toutes les communaut�s. Des efforts suppl�mentaires sont n�cessaires afin de lutter efficacement contre les crimes � motivation ethnique et religieuse. Malgr� une base juridique solide pour la protection des communaut�s minoritaires, un d�calage subsiste entre les normes l�gislatives en vigueur et leur mise en �uvre en pratique. Des cr�dits suppl�mentaires doivent �tre allou�s pour leur mise en �uvre effective.
De graves insuffisances concernant l�acc�s � la justice existent et les voies de recours internes pour les personnes appartenant aux minorit�s doivent �tre rem�di� en priorit�. La Strat�gie pour l�int�gration des Roms, des Ashkali et des Egyptiens doit �tre mise en �uvre totalement et effectivement. Le Comit� consultatif demande �galement une solution � la situation des Roms vivant dans les camps contamin�s par le plomb au nord du Kosovo.
En ce qui concerne l��ducation, le Comit� consultatif reconna�t que, bien que certaines mesures positives aient �t� prises, il convient de s�attacher � cr�er un contexte �quilibr� et pluraliste pour l�enseignement de l�histoire et des langues officielles.
Il est n�cessaire d�identifier d�autres fa�ons de garantir la participation effective des personnes qui appartiennent aux minorit�s � la vie �conomique et sociale et dans les services publics.
Ont �t� adopt�s un avis sur l'Allemagne et la Croatie le 27 mai, et la R�publique slovaque le 28 mai 2010.
Les avis seront pr�sent�s au Comit� des Ministres qui adoptera des conclusions et des recommandations. 18/05/2010
Azerbaїdjan : le 21 avriil 2010, Mme Arzu AGHDASI-SISAN a �t� �lue sur la liste des experts �ligibles au Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales au titre de l'Azerbaїdjan.
Bulgarie : le 4 mars 2010, Mme Emilia DRUMEVA a �t� �lue sur la liste des experts �ligibles au Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales au titre de la Bulgarie
Croatie : le 21 avril 2010, Mme Milena KLAJNER a �t� �lue sur la liste des experts �ligibles au Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales au titre de la Croatie
Finlande : la visite de 3e cycle du Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales aura lieu cette semaine du 18-21 mai 2010
Moldova : le 5 mai 2010, le Comit� des Ministres a adopt�
R�solution CM/ResCMN(2010)6 sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales
par la Moldova
"L'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine" : le 21 avril 2010, Mme Aleksandra BOJADZIEVA �t� �lue sur la liste des experts �ligibles au Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales au titre de "l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine"
DH-MIN : d�cisions adopt�es lors de la 11e r�union
Portugal : publication de l'avis du 2e cycle
L'avis du Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales sur le Portugal a �t� rendu public ainsi que les commentaires. Le Comit� consultatif a adopt� cet avis en novembre 2009. R�sum� de l�Avis :
"Depuis l�adoption en octobre 2006 du premier Avis du Comit� consultatif, les autorit�s portugaises ont pris des mesures suppl�mentaires afin de mettre en �uvre la l�gislation anti-discrimination existante. Cependant, l�efficacit� des voies de recours en mati�re de discrimination est limit�e par la complexit� du syst�me �tabli.
Les autorit�s ont �galement continu� � d�velopper et mettre en �uvre des programmes de promotion de la tol�rance, du dialogue interculturel et de lutte contre la discrimination et la haine raciale, notamment par le biais de l�action du Haut-Commissariat � l�immigration et au dialogue interculturel. Il est cependant regrettable qu�aucune visite du Comit� consultatif au Portugal n�ait pu avoir lieu. Une telle visite aurait pu permettre au Comit� consultatif d�obtenir davantage d�informations, plus d�taill�es, quant � la mise en �uvre de la Convention-cadre au Portugal.
Malgr� l�existence de projets locaux ayant donn� de bons r�sultats, de nombreuses personnes appartenant � la minorit� rom continuent � �tre confront�es � des discriminations dans divers domaines de la vie quotidienne et � faire face, dans certains cas, � des manifestations d�hostilit�. Leur situation dans le domaine du logement est particuli�rement pr�occupante car de nombreux Roms vivent dans des quartiers � part, parfois dans des conditions d�plorables. La situation de ceux parmi les Roms qui sont contraints de se d�placer constamment est une source de vive pr�occupation.
Les Roms font �galement face � des difficult�s dans le syst�me �ducatif et des cas de placement d��l�ves roms dans des classes s�par�es, y compris dans certains cas dans des cellules pr�fabriqu�es, ont �t� rapport�s, ce qui est aussi une source de vive pr�occupation. En g�n�ral, en d�pit des actions entreprises ces derni�res ann�es, de nouvelles mesures devraient �tre prises afin de promouvoir et de r�pandre l��ducation interculturelle � l��cole.
Des mesures r�solues devraient �tre prises pour accro�tre la consultation et la coop�ration entre les autorit�s et les repr�sentants roms et am�liorer la participation de ces derniers � la prise de d�cisions, en particulier celles les concernant.
Les autorit�s devraient rendre publiques et diffuser des informations � propos de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales et des r�sultats du processus de suivi."
Les commentaires ont
�t� re�us.
Danemark : rapport �tatique du 3e cycle re�u
Le Danemark a soumis, en anglais et en danois, son troisi�me
rapport �tatique en application de l'article 25, paragraphe 1, de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales. Il appartient maintenant au Comit� consultatif de l'examiner et de rendre un avis � l'intention du Comit� des Ministres. 27/04/2010
Estonie : rapport �tatique du 3e cycle re�u
L'Estonie a soumis, en anglais et en estonien, son troisi�me
rapport �tatique en application de l'article 25, paragraphe 2, de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales. Il appartient maintenant au Comit� consultatif de l'examiner et de rendre un avis � l'intention du Comit� des Ministres. 23/04/2010
Saint-Marin : adoption de la r�solution du Comit� des Ministres, 3e cycle
r�solution sur la protection des minorit�s nationales au Saint-Marin. Cette r�solution contient des conclusions et des recommandations qui mettent en �vidence tant des �volutions positives qu'un certain nombre de domaines dans lesquels des mesures suppl�mentaires devraient �tre prises pour faire avancer la mise en �uvre de la Convention-cadre.
R�sum� de la r�solution : "1. Adopte les conclusions suivantes � l��gard de Saint-Marin : a) Evolutions positives Les autorit�s ont poursuivi leur action en mati�re de sensibilisation � la discrimination et � l�intol�rance. Elles ont �galement pris des mesures pour faciliter l�int�gration des immigr�s. En ce qui concerne la protection contre la discrimination, des mesures louables ont �t� prises pour am�liorer le cadre l�gislatif de la lutte contre la discrimination. Il faut saluer l�adoption d�une loi couvrant diff�rentes formes de discrimination. b) Sujets de pr�occupations Il convient d�am�liorer la prise de conscience de l�importance de la lutte contre le racisme sous toutes ses formes et de cr�er un organe ind�pendant charg� de suivre l��volution du racisme et de la discrimination, en veillant � ce que ce dernier dispose de comp�tences et de ressources suffisantes pour garantir son ind�pendance et sa capacit� � aider comme il convient les personnes victimes de discrimination. 2. Adopte les recommandations suivantes � l��gard de Saint-Marin : - poursuivre les efforts destin�s � sensibiliser l�opinion publique � l�importance de la tol�rance et du dialogue interculturel, et adopter de nouvelles mesures pour promouvoir et faciliter l�int�gration des immigr�s ; - accorder une attention particuli�re � la mise en �uvre pleine et effective de la loi n� 66 � Dispositions contre la discrimination raciale, ethnique, religieuse et la discrimination sexuelle � et cr�er un organe ind�pendant charg� de suivre l��volution du racisme et de la discrimination."
"L'ex-R�ublique yougoslave de Mac�doine" et la F�deration de Russie: rapports �tatiques du 3e cycle re�us
"L'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine" a soumis le 11 mars en anglais et en mac�donien, et la F�d�ration de Russie a soumis le 9 avril en anglais et en russe, leur troisi�me
rapport �tatique en application de l'article 25, paragraphe 2, de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales. Il appartient maintenant au Comit� consultatif de l'examiner et de rendre un avis � l'intention du Comit� des Ministres. 09/04/2010
Liechtenstein : publication de l'avis du troisi�me cycle
Le Royaume-Uni : rapport �tatique du 3e cycle re�u
Le Royaume-Uni a soumis, en anglais, son troisi�me
rapport �tatique en application de l'article 25, paragraphe 2, de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales. Il appartient maintenant au Comit� consultatif de l'examiner et de rendre un avis � l'intention du Comit� des Ministres. 29/03/2010
Mont�n�gro : s�minaire de suivi sur la mise en �uvre de la Convention-cadre
Les autorit�s mont�n�grines et le Conseil de l'Europe organise un
s�minaire de suivi aujourd'hui au cours duquel seront discut�es les modalit�s de mise en �uvre des conclusions des organismes de suivi de la Convention-cadre au Mont�n�gro.
Le Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales a adopt� trois avis dans le cadre des deuxi�me et troisi�me cycles de suivi portant sur la mise en �uvre de cette convention dans les Etats Parties. Ces trois avis sont restreints pour le moment.
Ont �t� adopt�s un avis sur la Hongrie et la Bulgarie le 18 mars, et un avis sur Chypre le 19 mars 2010. Les avis seront pr�sent�s au Comit� des Ministres qui adoptera des conclusions et des recommandations. 24/02/2010
Ministers� Deputies
Decision CM/Del/Dec(2010)1077 (1 March 2010) 1077th meeting, 24 February 2010
The terms of reference of the Committee of Experts on issues relating to the protection of national minorities (DH-MIN) have been extended for a further two years 22/02/2010
Croatie : visite du Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales
Une d�l�gation du Comit� consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l�Europe pour la protection des minorit�s nationales sera en visite � Zagreb et Vucovar du 22 au 26 f�vrier 2010 dans le cadre de l��valuation de la mise en �uvre de ce trait� par ce pays.
Cette visite est la troisi�me que le Comit� consultatif effectue en Croatie. La d�l�gation aura des r�unions avec les repr�sentants de l�ensemble des minist�res concern�s par la question des minorit�s nationales, avec les autorit�s du pays, le m�diateur, ainsi qu'avec des personnes appartenant � des minorit�s nationales.
La d�l�gation du Comit� consultatif est compos�e de Mme Ilze BRANDS-KEHRIS (Premi�re Vice-Presidente du Comit� consultatif et membre �lu au titre de la Lettonie), Mme Brigitta BUSCH (membre du Comit� consultatif �lu au titre de l'Autriche) et Ms Eva SMITH-ASMUSSEN (membre du Comit� consultatif �lu au titre du Danemark). Ils seront accompagn�s par Mme
Charlotte ALTENH�NER-DION et M Krzysztof ZYMAN, Administrateurs du Secr�tariat de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales.
Note : Croatie a pr�sent� son 3e rapport �tatique en octobre 2009. Suite � sa visite, le Comit� consultatif adoptera son propre rapport (appel� � Avis �) qui sera transmis au gouvernement de Croatie pour commentaires. Le Comit� des Ministres du Conseil de l�Europe adoptera alors des conclusions et des recommandations � l��gard de la Croatie.
17/02/2010 La Finlande : rapport �tatique du 3e cycle re�u
La Finlande a soumis, en anglais et finlandais, son troisi�me
rapport �tatique en application de l'article 25, paragraphe 2, de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales. Il appartient maintenant au Comit� consultatif de l'examiner et de rendre un avis � l'intention du Comit� des Ministres. 17/02/2010
Pays Bas : publication de l'avis du 1er cycle
L'avis du Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales sur les Pays Bas a �t� rendu public ainsi que les commentaires. Le Comit� consultatif a adopt� cet avis en juin 2009 apr�s avoir effectu� une visite dans ce pays en f�vrier 2009. R�sum� de l�Avis :
"Suite � la r�ception, le 16 juillet 2008, du rapport �tatique initial des Pays-Bas (attendu le 1er juin 2006), le Comit� consultatif a commenc� l�examen de ce rapport lors sa 33e r�union, tenue du 6 au 8 octobre 2008. Dans le cadre de cet examen, une d�l�gation du Comit� consultatif s�est rendue aux Pays-Bas du 25 au 27 f�vrier 2009, afin d'obtenir des informations compl�mentaires, de la part de repr�sentants du Gouvernement et d'ONG ainsi que d'autres sources ind�pendantes, sur la mise en �uvre de la Convention-cadre. Le Comit� consultatif a adopt� cet avis sur les Pays-Bas lors de la 35e r�union le 25 juin 2009.
Le Comit� consultatif consid�re que les Pays-Bas ont fait des efforts louables en ce qui concerne l�application de la Convention-cadre aux Frisons vivant en Frise. Des mesures ont �t� prises pour faciliter l�emploi du frison dans les relations avec l�administration et le syst�me judiciaire, le frison est enseign� dans les �tablissements d�enseignement primaire et secondaire et l�enseignement de cette langue progresse l�g�rement. D�autres efforts sont toutefois n�cessaires pour former des enseignants et superviser l�enseignement du frison ; il convient aussi d�examiner de mani�re plus approfondie avec des repr�sentants frisons dans quelle proportion l�enseignement est dispens� en frison afin de r�pondre comme il convient � la demande. Un transfert �ventuel de comp�tences de l�administration centrale aux collectivit�s locales est actuellement � l�examen et les r�formes dans ce domaine devraient permettre de mieux pr�server et d�velopper la langue et la culture frisonnes. Le Comit� consultatif constate que le champ d�application personnel de la Convention-cadre, qui se limite actuellement aux Frisons, n�a pas �t� abord� de fa�on satisfaisante par les autorit�s. Les Roms et les Sintis, dont les liens avec les Pays-Bas sont souvent anciens pour beaucoup d�entre-eux, ont �t� exclus de la protection de la Convention-cadre. Ils ont aussi �t� exclus de tout dialogue institutionnalis� et direct avec les autorit�s nationales et aucune mesure n�a �t� adopt�e pour am�liorer leur situation socio-�conomique et en mati�re d��ducation au niveau national.
Le Comit� consultatif se f�licite des mesures juridiques et institutionnelles globales que les autorit�s n�erlandaises ont prises aux niveaux national et local pour lutter contre la discrimination. Parall�lement, il consid�re que le ton g�n�ral du discours public aux Pays-Bas et la nouvelle politique d�int�gration, qui met en particulier l�accent sur la pr�servation de l�identit� n�erlandaise, ont eu des cons�quences n�gatives pour la pr�servation d�un climat de compr�hension mutuelle entre la population majoritaire et les minorit�s ethniques."
Moldova : publication de l'avis du 3e cycle
Le troisi�me avis du Comit� consultatif sur la Moldova, adopt� le 26 juin 2009, a �t� rendu public le 11 d�cembre 2009, avec les commentaires du gouvernement moldave. Cette publication intervient dans le cadre de la nouvelle R�solution (2009)3 du Comit� des Ministres, adopt�e en avril 2009 et qui pr�voit que les avis du Comit� consultatif seront dor�navant rendus public quatre mois apr�s leur transmission � l�Etat membre concern�. Depuis la ratification de la Convention-cadre, la Moldova a poursuivi ses efforts en vue du d�veloppement d�un syst�me de protection des droits des minorit�s et de la mise en �uvre de la l�gislation en vigueur � cet �gard. Les questions suivantes requi�rent une action imm�diate de la part des autorit�s: Adopter en priorit� une l�gislation antidiscrimination compl�te ; assurer une surveillance r�guli�re de la discrimination ainsi que des actes � caract�re raciste ou antis�mite ;
Prendre des mesures plus vigoureuses pour combattre toutes les formes d�intol�rance, y compris dans les m�dias et la vie politique, et promouvoir le respect et la compr�hension mutuels. Mener des enqu�tes effectives sur toutes les formes de comportements r�pr�hensibles de la part des forces de police et prendre des sanctions � cet �gard ; Prendre des mesures plus vigoureuses afin que le plan d�action pour les Roms aboutisse � une am�lioration substantielle et durable de la situation des Roms dans tous les domaines, y compris en affectant des ressources ad�quates � la mise en �uvre de ce plan ; prendre des mesures pour encourager une meilleure repr�sentation des Roms � tous les niveaux.
Le Comit� des Ministres va � pr�sent pr�parer et adopter une r�solution, qui contiendra des conclusions et des recommandations mettant en �vidence tant des �volutions positives qu'un certain nombre de points pour lesquels des mesures suppl�mentaires sont requises, afin de faire progresser la mise en �uvre de la Convention-cadre en Moldova.
08/01/2010 L'Italie : rapport �tatique du 3e cycle re�u
L'Italie a soumis, en anglais et italien, son troisi�me
rapport �tatique en application de l'article 25, paragraphe 2, de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales. Il appartient maintenant au Comit� consultatif de l'examiner et de rendre un avis � l'intention du Comit� des Ministres.