Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1988/051_PS_SJG_SJG8826CM00051.htm
Timestamp: 2018-04-26 14:21:14+00:00
Document Index: 289562879

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 97', 'art. 7', 'art. 97', 'art. 7', 'art. 97']

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Prononcé. Conditions. Associé d'une société en nom collectif mise en liquidation des biens (non). Associé déjà mis en règlement Judiciaire. Possibilité de proposition d'un concordat sérieux (L. 13 Juillet 1967, art. 7 et art. 97). Recherche nécessaire. Défaut. Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Prononcé. Conditions. Associé d'une société en nom collectif mise en liquidation des biens (non). Associé déjà mis en règlement Judiciaire. Possibilité de proposition d'un concordat sérieux (L. 13 Juillet 1967, art. 7 et art. 97). Recherche nécessaire. Défaut. Cassation
(Cass. com., C., 3 mai 1988 ; Le Cam c. Tartarin). En prononçant la liquidation des biens de l'un des associés d'une société en nom collectif, mise elle-même en liquidation des biens, au motif que la mesure prise à rencontre de ladite société s'imposait de « plein droit » à celui-ci, sans rechercher si cet associé, alors en règlement judiciaire, était en état ou non de proposer un concordat sérieux, une Cour d'appel a violé les articles 7 et 97 de la loi du 13 juillet 1967 (pourvoi c. Dijon 2 octobre (...)