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Timestamp: 2019-02-16 08:31:21+00:00
Document Index: 246582138

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 50', 'art. 31', 'art. 718', 'art. 42', 'art. 718', 'art. 50', 'art. 31', 'art. 42']

La banque qui a reçu mandat de tenir un compte courant doit examiner soigneusement, lorsqu'elle accepte un paiement dont le destinataire n'est pas désigné de manière précise, auquel de ses clients il est destiné; conséquences de la violation de ce devoir (consid. 4).
Responsabilité en raison d'un acte illicite (art. 41 sv. CO). Dommages-intérêts réclamés par les acquéreurs de toutes les actions d'une société anonyme à une banque qui, en connaissance de cause, a délivré
indûment un avis de crédit à la société, contribuant ainsi à tromper ces acquéreurs quant à la valeur des actions (consid. 5 à 11).
- Responsabilité pour le dommage causé intentionnellement et par négligence. Responsabilité de la banque et des personnes qui ont vendu ces actions (art. 50, 51 CO). Droit à des dommages-intérêts pour cause de dol, malgré la ratification du contrat (art. 31 al. 3 CO) (consid. 6).
- Causalité naturelle et adéquate (consid. 7).
- La banque - une société anonyme - doit réparer le dommage causé par les actes illicites de ses organes (art. 718 al. 3 CO); elle répond du comportement de son vice-directeur, auquel elle a confié la signature collective et qui, sciemment, a permis la délivrance illicite de l'avis de crédit (consid. 8).
- Dol ou négligence? (consid. 9, 10).
- Fixation du dommage (art. 42 CO); application de la méthode de calcul relative (consid. 11).
Considérants 1 4 5 6 7 8 9 10 11 12
ATF: 82 II 547, 87 II 126, 81 II 445, 83 II 411 suite... , 87 II 127, 81 II 209
Article: Art. 41 OR, art. 718 al. 3 CO, art. 50, 51 CO, art. 31 al. 3 CO suite... , art. 42 CO, Art. 30 Abs. 2 OR, Art. 99 Abs. 3 OR, Art. 50 OR, Art. 55 Abs. 2 ZGB, Art. 460 OR, Art. 44 OR