Source: https://books.google.co.za/books?qtid=8d7e79d6&id=7isPAAAAQAAJ&lr=&sa=N&start=60
Timestamp: 2020-01-19 05:49:40+00:00
Document Index: 211245063

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ']

Books Books 61 - 70 of 133 on Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le....
...juill. 182$. — Loi relative à l'interprétation des lois. Arl. 1. Lorsque après la cassation il un premier arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la mt-me Affaire, enlre les mêmes parliez, csl allaqué par les mûmes moyens que le premier, la cour...
...l'interprétation des lois. Art. 1. Lorsque apri's la cassation il un premier arrêt ou jugement CD (k'rnier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre le:- mômes pari ies, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce...
...jugement lui a été prononcé , pour déclarer au Grefie qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les Chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes...
...1837 est ainsi conçue : «Art. 1". Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation...
...législateur lui-même prévalut et donna lieu à la loi du 30 juillet, d'après laquelle, lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, avait été cassé par les mêmes moyens , le jugement de l'affaire était renvoyé à une Cour impériale...
...matière. En voici le texte : Art. 1. Lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que les premiers, la cour de cassation...
...loi du 1er avril 1837. Aujourd'hui, lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation...
...Chambres réunies. — Elles prononcent sur toute espèce de pourvoi, lorsque, après la cassation d'un arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième...est attaqué par les mêmes ;'moyens que le premier. L. 1" avr; 1837, art. 1 (Art. 762 J. Pr.). j 48. Elles ont^ en outre , lorsqu'elles sont présidées...
...ou l'un de leurs membres. — V. Prise à partie. 2° Sur toutes espèces d'affaires, lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même cause , entre les mêmes parties , ost attaqué par les mômes moyens que le premier. L. 1*' avr. 1837,...