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Timestamp: 2020-02-18 07:10:09+00:00
Document Index: 37329788

Matched Legal Cases: ["l'article 1", '§5', "l'article 14", '§5', "l'article 1", '§5', "l'article 1", '§5', "l'article 1", '§5', "l'article 4", '§3', 'arrêt ', "l'article 1", '§3', 'in fine']

pharmacien inspecteur
777 résultats pour pharmacien inspecteur
Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juin 2018
La société requérante en intervention est bénéficiaire de l'autorisation de transfert attaquée. C'est également elle qui a mis en oeuvre cette autorisation de transfert. Il n'est pas vérifié que l'autorisation de transfert aurait été cédée par celle-ci. Ces éléments imposent d'admettre qu'elle a intérêt à défendre l'intégrité de sa situation juridique, telle qu'elle résultait de l'adoption de l'ac
... en vigueur"; - un avis défavorable émis par le Pharmacien-inspecteur territorialement compétent le 22 décembre 2014, qui se fonde ...
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Nominations en qualité d'attaché (pharmacien-inspecteur) au Service d'évaluation et de contrôle médicaux Par arrêté royal du 27 novembr
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Nomination d'attachés (pharmacien-inspecteur) stagiaires au Service d'évaluation et de contrôle médicaux Par arrêté royal du 17 août 20
Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 mai 2012
Par la décision refusant le transfert d'officine, l'autorité déclare s'être ralliée à la motivation qui figure dans l'avis donné par la Commission d'implantation des officines pharmaceutiques. La copie de cet avis est annexée à la décision. La décision attaquée contient à cet égard une motivation formelle. Il s'agit essentiellement de savoir si cette motivation est adéquate. La requérante...
... ou plusieurs praticiens habilités à exercer la profession de pharmacien en Belgique". . Elle exploite une officine pharmaceutique rue ....F.M.P.S.), du 1er juillet 2010, signé par le pharmacien-inspecteur A. BYA, selon lequel : . " […] . Compte tenu des pharmacies déjà ...
Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Nomination en qualité d'attaché (pharmacien inspecteur) au Service d'évaluation et de contrôle médicaux Par arrêté royal du 12 décembre 20
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Nomination en qualité d'attaché (pharmacien-inspecteur) stagiaire au Service d'évaluation et de contrôle médicaux Par arrêté royal du 6
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. Nomination d'un attaché (pharmacien-inspecteur) stagiaire au Service d'évaluation et de contrôle médicaux Par arrêté royal du 17 août 20
Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Nomination en qualité d'attaché (pharmacien inspecteur) au Service d'évaluation et de contrôle médicaux Par arrêté royal du 9 septembre 2
Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 septembre 2015
Par application de l'article 1er, §5bis, 3Â°, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974, le transfert d'une officine ouverte au public peut être autorisé s'il contribue à une meilleure répartition, soit géographique, soit démographique, des officines. Saisie d'une demande d'autorisation de transfert, l'autorité qui constate que le transfert sollicité contribue à une meilleure répartition, soit...
...28 octobre 2013; - un avis "favorable" du pharmacien-inspecteur de l'A.F.M.P.S. le 14 octobre 2013, motivé par les ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juin 2014
Dès lors qu'il apparaît que la pharmacie qui bénéficiait de l'autorisation de transfert querellée n'a pas fait usage de celle-ci dans le délai qui lui était imparti en vertu de l'article 14 de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, cette décision ne fait plus grief à la pharmacie requérante, de sorte...
...- un avis positif, émis par le pharmacien-inspecteur territorialement compétent le . 17 novembre 2011; - un avis ...
Les pharmacies requérantes ont intérêt direct à leur moyen pris de l'incompétence de l'auteur de l'acte et du principe du délai raisonnable dès lors que, s'il était reconnu fondé, il serait de nature à faire obstacle à ce que l'autorité retrouve la possibilité d'accorder encore dans des conditions régulières l'autorisation de transfert qui leur fait grief, la réfection de celle-ci étant...
... . VI – 18.731 - 3/21 . Les pharmaciens les plus proches se situent à environ 1 km du lieu choisi ...- Madame M. MARINELLO, Inspecteur de la pharmacie, en son rapport; - Monsieur A. VAN LIERDE, ...
7 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant nomination de membres correspondants de la Commission de la Pharmacopée
...- M. Adams, E., pharmacien, professeur à la « Katholieke Universiteit Leuven »;. - M. Aerts, J., ...- Mme Brosens, P., pharmacien;. - M. Bya, A., pharmacien, inspecteur à l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;. - M. ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juin 2015
Dans le cadre d'une procédure d'examen d'une demande de transfert d'officine pharmaceutique organisée par les articles 4 à 15bis de l'arrêté royal du 25 septembre 1974, c'est sur la base de l'avis de la Commission d'implantation que l'autorité statue. Il s'ensuit, d'une part, qu'une décision d'autorisation peut être adéquatement motivée par référence à l'avis de cette Commission, pour autant que...
...- un avis d'un Pharmacien-inspecteur de l'Agence fédérale des Médicaments et des . Produits de ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juillet 2015
L'article 1er, §5bis, 3Â°, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 permet d'autoriser un transfert s'il est constaté par l'autorité que celui-ci contribue à une meilleure répartition, soit géographique, soit démographique, des officines.
...III. EXPOSE DES FAITS . III. 1. L’intervenante, qui est pharmacienne, exploite une officine pharmaceutique ouverte au public, rue de Baume, ... décembre 2010; - un avis "favorable" établi par un pharmacien-inspecteur de l’Agence fédérale des . Médicaments et des Produits de Santé (en ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 avril 2018
Il ressort des termes de l'article 1er, §5bis, et plus particulièrement du verbe "peut" qui y est utilisé, que, même si les conditions fixées dans la réglementation sont réunies, la délivrance d'une autorisation de transfert d'une officine n'est pas automatique, ce qui signifie que la compétence de l'autorité n'est pas liée, celle-ci pouvant refuser un transfert à la faveur de son...
... . 3. Le 29 avril 2015, le Pharmacien-inspecteur de l'A.F.M.P.S. émet un avis favorable sur base d'une ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mai 2015
Pour l'application correcte de l'article 1, §5bis, 3Â° de l'arrêté royal du 25 septembre 1974, l'autorité doit constater que le transfert contribue soit à une meilleure répartition géographique des officines, soit à une meilleure répartition démographique de celles-ci. Il découle de l'emploi de la conjonction de coordination "ou" que ces deux critères s'appliquent de manière alternative
... un avis motivé, à défaut d'avoir reçu un rapport de l'inspecteur de la pharmacie auquel elle s'était adressée «afin d'établir une ...pharmacien inspecteur a rédigé un rapport, qui se termine par les considérations ...
Par application de l'article 1er, §5bis, 3Â°, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974, le transfert d'une officine ouverte au public peut être autorisé s'il contribue à une meilleure répartition, soit géographique, soit démographique, des officines, même s'il n'est pas exclu que les deux critères soient utilisés cumulativement.
...égé "A.P.B."), donné le 2 mars 2010; - un avis établi par un pharmacien"-inspecteur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Sant\xC3"...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 août 2005
N'est pas adéquatement motivée, la décision du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique d'autoriser le transfert d'une officine pharmaceutique lorsque les données démographiques sur lesquelles elle se fonde ne concordent pas avec celles que les services du ministre précité ont transmises à l'inspecteur général de la pharmacie et lorsque les divergences entre ces données et celles...
... de transfert a été notifiée au requérant ainsi qu'à l'Inspecteur de la Pharmacie, au Gouverneur de la Province, à. VIr - 16.893 - 2/15. ... médicale provinciale réunie en sa séance spéciale "pharmaciens" a donné un avis favorable à la demande de transfert. 7. Le 9 septembre ...
... de conclusion, en substance défavorable, émis par un pharmacien"-inspecteur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Sant\xC3"...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 janvier 2015
Il ressort de l'article 4, §3, 1Â°, de l'arrêté royal nÂ°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé que, nonobstant son caractère personnel, l'autorisation d'exploiter une officine peut être transmise cinq ans après l'ouverture de celle-ci.
...31 janvier 2013; - un avis établi par un pharmacien"-inspecteur de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de Sant\xC3"...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2010
Lorsque les requérants, qui poursuivent l'annulation d'une décision octroyant le maintien de l'autorisation d'une officine pharmaceutique et d'une décision autorisant le transfert de l'officine vers un autre lieu d'implantation, ont pu avoir connaissance de la première décision plus de soixante jours avant l'introduction de leur recours, la requête est tardive en ce qu'elle vise cette première...
... transfert a été notifiée à Pierre BOU SLEIMAN, ainsi qu'au Pharmacien Inspecteur, au Gouverneur de la Province, à l'Association ...
10 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 2011 portant nomination des membres effectifs de la Commission de la Pharmacopée
...-M. Deconinck, E., pharmacien à l'Institut scientifique de la Santé publique;. - M. Frédérich, M., ...- M. D'Hollander G., pharmacien-colonel, inspecteur pharmaceutique militaire;. - Mme Ludwig, A., pharmacien, professeur à ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juin 2014
Plusieurs méthodes sont envisageables afin d'apprécier la dispersion la plus optimale de points d'intérêt dont la localisation est variable - ici en l'occurrence des officines pharmaceutiques - sur un territoire donné. Le Roi n'en a imposé aucune, laissant à l'autorité la possibilité de faire usage à cet égard de son pouvoir d'appréciation. L'examen opéré par la Commission d'implantation n'est...
...2010; - un avis favorable émis par le pharmacien-inspecteur territorialement compétent, le . 7 septembre 2010. . Elle ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 juillet 2014
L'arrêt d'annulation nÂ°193.422 du 18 mai 2009 obligeait l'autorité à statuer à nouveau sur la demande initialement introduite par l'officine pharmaceutique. Dans ces conditions, il lui appartenait de faire application de la réglementation en vigueur au moment où elle statuait, ainsi que de tenir compte de la situation de fait la plus récente.
.... III. 9. Le 12 mai 2000, le pharmacien-directeur a déposé son rapport et sa conclusion était défavorable. . ...Marinello, Inspecteur de la pharmacie, maintenant l'avis négatif contenu dans son rapport du 31 ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 décembre 2015
Le seuil de 2.000 habitants, fixé à l'article 1er, §3bis, b), in fine, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974, est un seuil strictement théorique. Il ne peut en être déduit une obligation pour le demandeur de transfert de "prouver" que les habitants concernés fréquenteront effectivement son officine.
...2013; - un avis défavorable, émis par le pharmacien inspecteur de l'Agence fédérale des . Médicaments et des Produits de ...
chateau florival
jean pierre sevrain
anagrafe condomini