Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetailsV.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI~B~1&chapter=11&Temp=mtdsg5&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2016-08-25 11:22:36+00:00
Document Index: 7461841

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 31", "l'article 138", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 33", "l'article 9", "l'article 9"]

Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol.�125, p. 31.1 C.N.549.2015.TREATIES-XI.B.1 du 3 novembre 2015 (Proposition d'amendements aux articles 8 et 22) et C.N.91.2016.TREATIES-XI.B.1 du 22 mars 2016 (Proposition d'amendements aux articles 8 et 22); C.N.550.2015.TREATEIS-X.B.1 du 3 novembre 2015 (Proposition d'amendements au paragraph 1 de l'annexe 3) et C.N.95.2016.TREATIES-XI.B.1 du 22 mars 2016 (Proposition d'amendements au paragraph 1 de l'annexe 3);
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 19 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord19 Le Gouvernement singapourien ne d�sire pas maintenir la r�serve formul�e par le Gouvernement du Royaume-Uni lors de la notification d'application territoriale de la Convention � Singapour. 1)	En ce qui concerne l'article 24 de ladite Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se r�serve le droit de ne pas autoriser une personne � conduire un v�hicule autre qu'un v�hicule import�, et � titre temporaire seulement, dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord si : i) le v�hicule est utilis� pour le transport de personnes contre r�mun�ration ou de marchandises et si : ii) le conducteur de ce v�hicule est tenu, en vertu de la l�gislation nationale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'�tre titulaire d'un permis professionnel sp�cial. 2)	En ce qui concerne l'article 26 de ladite Convention, les cycles admis dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en circulation internationale doivent, d�s la tomb�e du jour, pendant la nuit ou lorsque les conditions atmosph�riques l'exigent, �tre pourvus, conform�ment � la l�gislation nationale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'un feu blanc dirig� vers l'avant ainsi que d'un feu et d'un catadioptre rouges dirig�s vers l'arri�re. 3)	Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se r�serve le droit, lorsqu'il �tendra l'application de ladite Convention � l'un quelconque des autres territoires dont il assure les relations internationales, de l'appliquer avec des r�serves analogues � celles �nonc�es ci-dessus. En outre, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d�clare : 1)	Que, conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de ladite Convention, il exclut les annexes 1 et 2 de l'application de la Convention. 2)	Que, conform�ment � la partie IV, b, de l'annexe 6 � ladite Convention, il n'admettra qu'un seule remorque derri�re un v�hicule tracteur, qu'il n'en admettra pas derri�re un v�hicule articul� et qu'il n'admettra pas que des v�hicules articul�s soient utilis�s pour le transport de personnes contr
Kirghizistan 31 KG
1La Convention a fait l'objet de propositions d'amendements des Gouvernements autrichien (communiqu�es par lettre du 8 octobre 1962) et fran�ais (communiqu�es par lettre circulaire du 11 mars 1964). Ces propositions n'ont pas �t� suivies d'effet, les conditions pr�vues par l'article 31 de la Convention n'ayant pas �t� r�alis�es.
2R�solutions adopt�es par le Conseil �conomique et social � sa septi�me session (E/1065), p. 8.
3La R�publique du Viet-Nam avait adh�r� � la Convention le 2 novembre 1953 en choisissant comme signe distinctif des v�hicules en circulation internationale le "VN". Voir aussi note 1 sous �Viet Nam� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4Le 24 septembre 1999, le Gouvernement portugais a inform� le Secr�taire g�n�ral que la Convention s�appliquerait � Macao.Dans une communication re�ue le 1 er novembre 1999, le Gouvernement portugais a inform� le Secr�taire g�n�ral que ... conform�ment � la partie IV b) de l�annexe 6 de la Convention, une seule remorque pourra �tre attel�e � un v�hicule tracteur et les v�hicules articul�s ne pourront tracter aucune remorque ni �tre utilis�s pour le transport de voyageurs.Par la suite, le Secr�taire g�n�ral a re�u les communications suivantes aux dates indiqu�es ci-apr�s :Portugal (9 d�cembre 1999) : Conform�ment � la D�claration commune du Gouvernement de la R�publique portugaise et du Gouvernement de la R�publique populaire de Chine relative � la question de Macao, sign�e le 13 avril 1987, la R�publique portugaise conservera la responsabilit� internationale � l'�gard de Macao jusqu'au 19 d�cembre 1999, date � laquelle la R�publique populaire de Chine recouvrera l'exercice de la souverainet� sur Macao, avec effet au 20 d�cembre 1999.� compter du 20 d�cembre 1999, la R�publique portugaise cessera d'�tre responsable des obligations et des droits internationaux d�coulant de l'application de la Convention de Macao.Chine (15 d�cembre 1999) : Conform�ment � la D�claration conjointe du Gouvernement de la R�publique populaire de Chine et du Gouvernement de la R�publique du Portugal sur la question de Macao sign�e le 13 avril 1987 (ci-apr�s d�nomm�e la D�claration conjointe), le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine reprendra l'exercice de sa souverainet� sur Macao � compter du 20 d�cembre 1999. Macao deviendra � cette date une r�gion administrative sp�ciale de la R�publique populaire de Chine. Macao jouira d'une large autonomie, sauf en ce qui concerne les affaires �trang�res et la d�fense qui seront la responsabilit� du Gouvernement populaVIII de l'annexe I � la D�claration commune, intitul�e "Elaboration par le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine de ses politiques fondamentales concernant Macao", ainsi qu'� l'article 138 de la Loi fondamentale de la r�gion administrative sp�ciale de Macao, adopt�e le 31 mars 1993 par le Congr�s national populaire de la R�publique populaire de Chine (ci-apr�s d�nomm�e la Loi fondamentale), que les accords internationaux auxquels la R�publique populaire de Chine n'est pas encore partie mais qui s'appliquent � Macao pourront continuer � s'appliquer dans la r�gion administrative sp�ciale de Macao.Conform�ment aux dispositions mentionn�es ci-dessus, [le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine informe le Secr�taire g�n�ral de ce qui suit :]La Convention sur la circulation routi�re, sign�e � Gen�ve le 19�septembre 1949 (ci-apr�s d�nomm�e la Convention), qui s'applique � l'heure actuelle � Macao, continuera � �tre en vigueur dans la r�gion administrative sp�ciale de Macao � compter du 20 d�cembre 1999. Le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine d�sire � cet �gard faire la d�claration suivante :Conform�ment � la section IV b) de l'annexe 6 de la Convention, les v�hicules circulant dans la r�gion administrative sp�ciale de Macao ne pourront avoir qu'une seule remorque. Les v�hicules articul�s ne pourront pas avoir de remorque ni transporter de passagers.Compte tenu de ce qui pr�c�de, le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine assumera la responsabilit� des droits et obligations de caract�re international d�coulant pour les parties des dispositions de la Convention.
5Les 6 et 10 juin 1997, respectivement, les Gouvernements chinois et britannique ont notifi� au Secr�taire g�n�ral ce qui suit :Chine :[ M�me notification que celle faite sous la note 6 au chapitre V.3 .]Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :[ M�me notification que celle faite sous la note 7 au chapitre IV.1 .]De plus, la notification formul�e par le Gouvernement chinois contenait la d�claration suivante :1. Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, les annexes 1 et 2 � la Convention ne s'appliquent pas � la R�gion administrative sp�ciale de Hong-kong.2.	Conform�ment � l'alin�a b) de la section IV de l'annexe 6 � la Convention, dans la R�gion administrative sp�ciale de Hong-kong, les v�hicules articul�s ne sont pas autoris�s � tracter des remorques, ni � servir au transport de personnes.3.	Concernant l'alin�a c) de l'article 26 de la Convention, les cycles circulant internationalement autoris�s � p�n�trer dans la R�gion administrative sp�ciale de Hong-kong doivent �tre pourvus d'un feu blanc � l'avant ainsi que d'un feu et d'un catadioptre rouges � l'arri�re, qui doivent �tre utilis�s d�s la tomb�e du jour et durant la nuit ou lorsque les conditions m�t�orologiques l'exigent.4.	Concernant la section II de l'annexe 6, dans la R�gion administrative sp�ciale de Hong-kong, tout v�hicule automobile autre qu'un motocycle, avec ou sans side-car, doit �tre muni de l'un des types d'indicateur de direction r�pertori�s � l'alin�a 1) de la section II.5.	Le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine �met une r�serve concernant l'article 33 de la Convention.6.	L'adh�sion des autorit�s taiwanaises � la Convention le 27 juin 1957 en usurpant le nom de "Chine" est ill�gale, nulle et non avenue.
6Adh�sion au nom de la R�publique de Chine le 27 juin 1957. Voir note concernant les signatures, ratifications, adh�sions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous �Chine� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume).Par des communications adress�es au Secr�taire g�n�ral relativement � la signature et/ou � la ratification, les Missions permanentes du Danemark, de l'Inde, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Tch�coslovaquie, de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques et de la Yougoslavie aupr�s de l'Organisation des Nations Unies ont d�clar� qu'�tant donn� que leurs Gouvernements ne reconnaissaient pas les autorit�s nationalistes chinoises comme �tant le Gouvernement chinois, ils ne pouvaient consid�rer ladite signature ou ratification comme valable. Les Missions permanentes de la Tch�coslovaquie et de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques ont d�clar� en outre que les seules autorit�s en droit d'agir pour la Chine et pour le peuple chinois � l'Organisation des Nations Unies et dans les relations internationales, de signer et de ratifier des trait�s, conventions et accords, ou d'adh�rer � des trait�s, conventions et accords ou de les d�noncer au nom de la Chine, �taient le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine et ses repr�sentants d�ment d�sign�s.
7Voir note 1 sous "Mont�n�gro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires de ce volume.
8Voir note 1 sous �Nouvelle-Z�lande� concernant Tok�lau dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
9Voir note 1 sous �Pays-Bas� concernant Aruba/Antilles n�erlandaises dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
10Par diverses communications adress�es au Secr�taire g�n�ral en r�f�rence � l'adh�sion susmentionn�e, les Repr�sentants permanents des missions permanentes de la Bulgarie, de la Mongolie et de la Roumanie aupr�s de l'Organisation des Nations Unies ont indiqu� qu'ils consid�raient ladite adh�sion comme nulle et non avenue du fait que les autorit�s sud-cor�ennes n'avaient aucun droit ni aucune comp�tence pour parler au nom de la Cor�e.
11La Tch�coslovaquie avait sign� et ratifi� la Convention les 28�d�cembre 1949 et 3 novembre 1950, respectivement, en choisissant comme signe distinctif "CS" et avec une r�serve. Pour le texte de la r�serve voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 125, p. 53. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.Il convient de noter que, lors de la succession, le Gouvernement slovaque avait notifi� que les lettres distinctives qu'il avait choisit en application du paragraphe 3 de l'annexe 4, �taient les lettres "SQ". Par la suite, le 14 avril 1993, le Gouvernement slovaque a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il avait remplac� ces lettres par les lettres distinctives "SK".
12L�ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� la Convention les 19 septembre 1949 et 8 octobre 1956, respectivement, en adoptant les lettres �YU� comme signe distinctif des v�hicules en circulation internationale. Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
13Voir sous " D�clarations et R�serves faites lors de la notification d'application territoriale " dans ce chapitre.
14Le Gouvernement du Royaume-Uni a inform� le Secr�taire�g�n�ral qu'il ne peut accepter [la r�serve � l'article 33 de la Convention], car il estime qu'elle n'est pas de la nature de celles que peuvent faire les �tats qui se proposent d'adh�rer � la Convention.
15Par la suite, par une notification re�ue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve formul�e lors de l'adh�sion eu �gard � l'article 33. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol.�453, p. 354.
16Le Gouvernement des �tats-Unis d'Am�rique a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il n'a pas d'objection � cette r�serve mais consid�re qu'il est en mesure d'appliquer cette r�serve dans des conditions de r�ciprocit�, � l'�gard de l'Union sovi�tique, et d�clare par les pr�sentes qu'il compte le faire.Les Gouvernements grec et n�erlandais ont inform� le Secr�taire g�n�ral qu'ils ne se consid�rent pas comme li�s, � l'�gard de l'Union sovi�tique, par les dispositions auxquelles la r�serve est formul�e.
17Par une communication re�ue le 8 d�cembre 1989, le Gouvernement hongrois a notifi� au Secr�taire g�n�ral de sa d�cision de retirer la r�serve formul�e lors de l'adh�sion � l'�gard de l'article 33 de la Convention. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 434, p. 289.
18Le Gouvernement des �tats-Unis d'Am�rique a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il n'a pas d'objection � cette r�serve, mais consid�re qu'il est en mesure d'appliquer cette r�serve dans des conditions de r�ciprocit�, � l'�gard de la Roumanie et d�clare par les pr�sentes qu'il compte le faire. Voir aussi note 15 .
19Parmi les d�cisions prises au sujet de la Convention sur la circulation routi�re et enregistr�es par la Conf�rence des Nations Unies de 1949 sur les transports routiers et les transport automobiles figure l'admission d'une r�serve � l'article 26 de la Convention formul�e par le Royaume-Uni. Dans la lettre de transmission de l'instrument de ratification, le repr�sentant permanent du Royaume-Uni aupr�s de l'Organisation des Nations Unies a attir� l'attention du Secr�taire g�n�ral sur le fait que dans la r�serve relative � l'article 26 de la Convention, on a supprim� le membre de phrase "ainsi que d'une surface blanche"qui figurait, � la suite des mots "dirig�s vers l'arri�re", dans le texte de la r�serve reproduit � l'alin�a d du paragraphe 7 de l'Acte final de la Conf�rence des Nations Unies sur les transports routiers et les transports automobiles, tenue en 1949. Cette suppression est due au fait que la l�gislation du Royaume-Uni n'exige plus que les cycles soient pourvus d'une surface blanche.
20Le Gouvernement de la R�publique du Viet-Nam a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il fait objection � la r�serve � l'article 33 de la Convention. Voir aussi 1 sous �Viet Nam� dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
21Dans une communication re�ue par le Secr�taire g�n�ral le 12 juin 1972, le Repr�sentant permanent du Japon aupr�s de l'Organisation des Nations Unies, d'ordre de son Gouvernement, a fait la d�claration suivante :Conform�ment � l'Accord entre les �tats-Unis d'Am�rique et le Japon relatif aux �les Ryu-kyu et Daito sign� le 17 juin 1971, le Japon a assum�, � compter du 15 mai 1972, une responsabilit� et une autorit� enti�res en ce qui concerne l'exercice de tous pouvoirs administratifs, l�gislatifs et juridictionnels sur "Okinawa". Sous l'administration des �tats-Unis, tout v�hicule devait circuler � Okinawa sur le c�t� droit de la route. Lors de la r�trocession d'Okinawa au Japon, le Gouvernement japonais a commenc� � prendre les mesures n�cessaires, conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention sur la circulation routi�re, pour changer du c�t� droit au c�t� gauche de la route le sens dans lequel les v�hicules doivent circuler � Okinawa, dans le but d'assurer l'uniformit� avec le reste du Japon. On estime qu'il faudra au moins trois ans pour mettre progressivement ce changement en application.Ensuite, dans une communication re�ue le 21 ao�t 1978, le Gouvernement japonais a inform� le Secr�taire g�n�ral que ledit changement �tait chose accomplie depuis le 30 juillet 1978 et que l'uniformit� d'Okinawa � cet �gard avec le reste du Japon est dor�navant assur�e conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 de ladite Convention.
22Voir note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du pr�sent volume.
23Pour les d�clarations et les r�serves formul�es par ces territoires lors de l'adh�sion ou de la notification de succession apr�s �tre devenus des �tats ind�pendants, voir sous "D�clarations et r�serves" dans ce chapitre.
24Par communication re�ue le 11 mai 1971, le Gouvernement du Royaume-Uni a fait conna�tre ce qui suit au Secr�taire g�n�ral :En 1959, au moment o� a �t� notifi�e la d�cision d'�tendre l'application de cette Convention � la Jama�que, les �les Ca�manes d�pendaient de la Jama�que et tombaient automatiquement sous le coup de ladite extension.... La Convention a continu� � s'appliquer et s'applique toujours aux �les Ca�manes qui, lorsque la Jama�que est devenue ind�pendante, ont continu� � constituer un territoire dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
25Lettres distinctives port�es � la connaissance du Secr�taire g�n�ral ant�rieurement par le Gouvernement responsable des relations internationales de ce pays.
26� partir du 15 mai 2003. Pr�c�demment : "RB".
27� partir du 18 novembre 2009. Pr�c�demment : "K".
28Including African localities and provinces.
29Compris Territoires d'outre-mer.
30Du 1er juillet 1976 jusqu'au 1er janvier 1996 : "FR".
31� partir du 17 d�cembre 2015. Pr�c�demment : "KS"