Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1456-PGP&bg=5020&bd=5021&datePlan=2020-01-15&niv=4&dateVersion=2012-10-11
Timestamp: 2020-02-18 22:55:32+00:00
Document Index: 30750101

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 279", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 89", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 279", '§ 200', '§ 210', '§ 240', "l'article 89", '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', "l'article 89", '§ 300', '§ 310', "l'article 89", '§ 320', "l'article 279", '§ 50']

BOFiP-TVA-LIQ-40-20-20121011
1 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 1-11/10/2012)
En vertu des dispositions des articles 281 quater du code général des impôts (CGI) et 89 ter de l'annexe III a u CGI , la TVA est perçue au taux particulier de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations théâtrales d'½uvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'½uvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens.
10 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 10-11/10/2012)
20 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 20-11/10/2012)
- aux ventes de billets imposées au taux réduit dans les conditions prévues au b bis a de l'article 279 du CGI .
30 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 30-11/10/2012)
40 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 40-11/10/2012)
50 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 50-11/10/2012)
60 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 60-11/10/2012)
70 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 70-11/10/2012)
80 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 80-11/10/2012)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 90-11/10/2012)
100 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 100-11/10/2012)
110 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 110-11/10/2012)
Le 3 de l'article 89 ter de l'annexe III a u CGI précise que la reprise d'une ½uvre classique est considérée comme faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène lorsque celle-ci est réalisée dans une présentation nouvelle par rapport à des réalisations antérieures, en ce qui concerne l'interprétation ou la scénographie.
120 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 120-11/10/2012)
130 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 130-11/10/2012)
140 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 140-11/10/2012)
150 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 150-11/10/2012)
160 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 160-11/10/2012)
170 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 170-11/10/2012)
180 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 180-11/10/2012)
190 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 190-11/10/2012)
200 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 200-11/10/2012)
210 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 210-11/10/2012)
220 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 220-11/10/2012)
Remarque : Ces dispositions ne concernent que les subventions imposables selon les conditions décrites au BOI-TVA-BASE-10-10-10 au XII-A .
Compte tenu des difficultés pratiques que peut soulever la répartition des subventions imposables entre les différentes activités, il est admis que les maisons de la culture et les centres d'action culturelle soumis à des taux différents de TVA, effectuent cette répartition selon les modalités décrites au BOI-TVA-LIQ-30-20-40 au III .
230 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 230-11/10/2012)
La cession ou la concession d'un spectacle à un organisateur est passible du taux normal ou du taux réduit s'il s'agit de spectacles énumérés au b bis de l'article 279 du CGI ( BOI-TVA-LIQ-30-20-40 au IV § 200 et suiv. ).
Les scènes nationales (nouvelle dénomination donnée aux maisons de la culture et aux centres d'action culturelle) et les théâtres qui cèdent ou concèdent les droits d'exploitation de leurs spectacles à des organisateurs doivent affecter une part de leurs subventions globales à cette activité afin de l''imposer au taux qui lui est propre. Cette affectation doit être effectuée avant de procéder à la ventilation prévue ci-dessus au I-A-5 § 210.
240 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 240-11/10/2012)
Les dispositions de l' article 281 quater du CGI et du 1 de l'article 89 ter de l'annexe III a u CGI s'appliquent aux spectacles de cirque qui comportent exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et qui font appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens. Chacun de ces points appelle les observations qui suivent.
250 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 250-11/10/2012)
260 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 260-11/10/2012)
270 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 270-11/10/2012)
280 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 280-11/10/2012)
En application de l' article 89 ter de l'annexe III a u CGI , le taux particulier s'applique aux droits d'entrée perçus à l'occasion des cent quarante premières séances où le public est admis moyennant paiement. Le fait qu'il s'agisse d'un spectacle itinérant ne s'oppose pas à l'application de cette règle.
290 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 290-11/10/2012)
Les dispositions de l' article 281 quater du CGI et du 1 de l'article 89 ter de l'annexe III a u CGI sont également applicables aux spectacles qui suivent.
300 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 300-11/10/2012)
310 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 310-11/10/2012)
Les dispositions de l' article 281 quater du CGI et du 1 de l'article 89 ter de l'annexe III a u CGI sont applicables dès lors que le spectacle présenté ne comporte que des ½uvres nouvelles et est conçu autour d'un thème central.
320 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 320-11/10/2012)
En revanche, le taux réduit reste applicable aux abonnements aux services de télévision définis au b octies de l'article 279 du CGI ( BOI-TVA-LIQ-30-20-100 au II-A § 50 ).