Source: http://docplayer.fr/18491291-Asa-svv-schweizerischer-versicherungsverband-association-suisse-d-assurances-associazione-svizzera-d-assicurazioni.html
Timestamp: 2018-03-23 06:22:58+00:00
Document Index: 48519637

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22']

1 Schweizerischer Versicherungsverband Association Suisse d Assurances Associazione Svizzera d Assicurazioni CONDITIONS GENERALES (CGA) POUR L ASSURANCE DES INSTALLATIONS ELECTRONIQUE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS (IETI) Edition 2010 des conditions type de l ASA, sans caractère obligatoire Les Compagnies sont libres de convenir des conditions divergentes. A Etendue de l assurance... 2 art. 1 Objet de l assurance... 2 art. 2 Etendue de l assurance... 3 art. 3 Prestations de la Compagnie... 4 art. 4 Sous-assurance... 6 art. 5 Franchise... 6 art. 6 Validité territoriale... 6 B Début, durée et fin de l assurance... 6 art. 7 Début... 6 art. 8 Durée du contrat... 7 art. 9 Résiliation en cas de sinistre... 7 C Obligations pendant la durée du contrat... 7 art. 10 Prescription de sécurité... 7 art. 11 Aggravation et diminution du risque... 8 D Primes... 8 art. 12 L indemnité, paiement fractionné, remboursement, retard... 9 art. 13 Base de calcule des primes... 9 E En cas de sinistre art. 14 Obligations art. 15 Assurance pour compte de tiers art. 16 Evalutation du dommage, procédure d expertise art. 17 Paiement de l indemnité art. 18 Droit de recours contre des tiers art. 19 Prescription et déchéance F Divers art. 20 Communication et gérance du contrat art. 21 For art. 22 Dispositions légales G Définitions Schweizerischer Versicherungsverband SVV C. F. Meyer-Strasse 14 Postfach 4288 CH-8022 Zürich Zentrale +41 (44) Fax +41 (44)
2 A art. 1 Etendue de l assurance Objet de l assurance 1.1 L assurance couvre les appareils et installations IETI et les systèmes PC, y compris les supports de données et systèmes d exploitation intégrés à l installation; l infrastructure en faisant partie (telle qu installations de climatisation, installation d alimentation permanente en courant, groupes électrogènes de secours, installation de surveillance, avertisseurs d incendie, installations d extinction, installations de protection des locaux, installations de contrôle de l accès); les appareils périphériques (tels qu écrans, imprimantes, scanners, composants de réseau); les câbles s y rapportant (sans le réseau public)); les supports de données interchangeables; les frais, désignés dans la police. Lorsqu une chose assurée est remplacée, la couverture d assurance passe à la nouvelle chose. Les dispositions relatives à sous-assurance demeurent réservées. 1.2 L assurance couvre également à concurrence de la somme s assurance convenue dans la police les frais de déblaiement et d alimentation à la suite d un dommage couvert. 1.3 Moyennant convention spéciale, l assurance couvre également à concurrence de la somme d assurance convenue dans la police: les nouvelles acquisitions, les extensions et des augmentations dans le domaine des choses assurées (assurance prévisionnelle); les frais de reconstitution des données; les frais supplémentaires. 1.4 Ne sont pas assurés les matériaux de consommation, agents chauffants et réfrigérants; les données et programmes à l exception des systèmes d exploitation intégrés à l installation. CGA Assurance IETI /15
3 art. 2 Etendue de l assurance 2.1 L assurance couvre les détériorations ou destructions survenant subitement et de façon imprévue qui sont la conséquence d une action extérieur. Exemples de cas: un erreur de manipulation, maladresse, négligence; d actes préjudiciables intentionnel, malveillance; des vibrations, renversement, chute et heurt; pollution atmosphérique, un corps étranger; effets de la température et de l humidité; surtension, roussissement, carbonisation les détériorations ou destructions provoquées par l incendie, la fumée, l explosion et l humidité consécutives à des causes internes. 2.2 Moyennant convention spéciale, l assurance couvre également: les dommages et les pertes par l incendie et les risques naturels; les pertes dues au vol; les dommages et les pertes causé par l eau; les détériorations ou destructions survenant subitement et de manière imprévue dies à des causes internes. Exemples de cas: défaillance des installations de mesure, de réglage ou de sécurité; variations de tension à l intérieur de l installation; défauts de matière dans le cadre des risques assurés par la police, les détériorations ou destructions causés lors de troubles intérieurs et des mesures prises pour y remédier. Cette assurance complémentaire peut être dénoncée en tout temps. L obligation d indemniser de la Compagnie cesse 14 jours après communication de la résiliation à l autre partie. 2.3 Ne sont pas assurés: la défaillance de parties, éléments ou groupes entiers d installations électronique sans qu il soit apporté la preuve d une détérioration ou d une destruction; les dommages qui sont la conséquence directe d influence continuelles et prévisibles d ordre mécanique, thermique, chimique ou électrique, telles que le vieillissement, l usure, la corrosion et l oxydation; les dommages dont le fabricant ou le vendeur, en tant que tel, l entreprise chargée des réparations, du montage ou de l entretien, répondent selon la loi ou un contrat; les modifications ou les pertes de systèmes d exploitation et des données, qui ne sont pas la conséquence directe de la détérioration, de la destruction ou de la perte par suite CGA Assurance IETI /15
4 de vol du support de données sur lequel les systèmes d exploitation étaient mémorisés (par ex. causés par de virus informatiques, trojas, vers. etc.), sans regard à la manière dont ils ont été introduits dans les installations, appareils ou systèmes d exploitation; les dommages dus au débordement ou à l écoulement des eaux de lacs artificiels; les dommages et les pertes dus au dégel du permafrost; les dommages causés lors d événements de guerre, d actes de terrorisme, de violations de neutralité, de révolution, de rébellion, de révolte ainsi que lors de tremblements de terre, d éruption volcaniques, de modification de la structure du noyau de l atome ou de contamination radioactive, sauf si le preneur d assurance prouve que le sinistre n est nullement en rapport avec ces événements. art. 3 Prestations de la Compagnie 3.1 Les sommes d assurance convenues dans la police pour les différentes choses et les frais constituent la limite de l indemnisation par sinistre. On entend par somme d assurance pour des choses la valeur de remplacement. Celle-ci correspond aux coûts d acquisition d une chose identique ou d une chose semblable neuve, si l acquisition d une chose identique n est plus possible. Les sommes d assurance ne se réduisent pas par le fait des indemnités versées; toutefois, la Compagnie a droit à une prime complémentaire proportionnelle. 3.2 La Compagnie rembourse: sur la base des factures justificatives, le coût des réparations destinées à rétablir la chose assurée dans l état qui était le sein immédiatement avant le sinistre; y compris les frais de douane, de transport, de démontage, de remontage et tous les autres frais annexes inclus dans la somme d assurance (dommage partiel); la valeur actuelle de la chose assurée immédiatement avant le sinistre, lorsque les frais de remise en état dépassent la valeur actuelle ou lorsque la chose assurée ne peut plus être réparée ou lorsque la chose n a pas été retrouvée dans les quatre semaines suivant sa disparition pour autant que le risque correspondant soit assuré. (dommage total); par valeur actuelle, on entend la valeur de remplacement, déduction faite d une dépréciation (amortissement) tenant compte de la durée de vie technique de cette chose; en cas de dommages dus à l incendie, aux risques naturels, au vol et aux dégâts d eau et que pour des choses au bénéfice d un contrat d entretien au moment du sinistre, aussi les frais de réparation ou le coût d une nouvelle acquisition dépassant la valeur actuelle (valeur à neuf). CGA Assurance IETI /15
5 Par dégâts d eau au sens précité, on entend l écoulement d eau ou autres liquides o des installations de conduites acheminant des liquides et desservant l entreprise assurée ou le bâtiment dans lequel se trouvent les objets assurés; o hors des installations ou appareils raccordés à ces conduites. l écoulement des liquides des installations de chauffage et de citernes; les eaux s écoulant de façon soudaine et accidentelle de fontaines décoratives, d aquariums et de lits d eau; les eaux pluviales, la fonte de neige ou de glace, en tant que l eau a pénétré à l intérieur du bâtiment à traverser le toit ou par les chéneaux ou les tuyaux d écoulement extérieurs; le refoulement des eaux d égout; le refoulement des eaux souterraines et des eaux de pente à l intérieur du bâtiment. Le contrat d entretien doit prévoir au minimum la maintenance et l élimination des dérangements ou des dommages dus à l exploitation normale sans l intervention d une action extérieure, y compris les frais de salaires et de matériel y relatifs moyennant convention les frais dans le cadre des assurances complémentaires convenues; les frais supplémentaires pour les envois d urgence, le fret aérien, ainsi que le travail supplémentaire, la nuit, le week-end et les jours fériés lorsque ces frais doivent être engagés aux fins d élimination d un dommage assuré. 3.3 L assurance ne couvre pas: les frais supplémentaires pour les modifications et améliorations ainsi que le coût des révisions et travaux d entretien effectués en même temps que la réparation; une moins-value éventuelle résultant de la réparation. 3.4 Sont déduits de l indemnité: une plus-value résultant de la réparation à moins qu une indemnisation à valeur à neuf ne soit due; la valeur des débris éventuels. 3.5 En lieu et place d une somme d argent, la Compagnie se réserve le droit de fournir une indemnisation en nature ou une restitution en nature. CGA Assurance IETI /15
6 art. 4 Sous-assurance 4.1 Lorsque la somme d assurance convenue pour les choses assurées, augmentée des les sommes d assurances éventuellement convenues pour les augmentations de valeur et/ou la couverture prévisionnelle ne correspond pas à la valeur de remplacement au moment du sinistre, le dommage ne sera pris en charge que dans la proportion qui existe entre la somme d assurance et la valeur de remplacement (sous-assurance). 4.2 Pour les assurances complémentaires avec une valeur d assurance fixée librement (au premier risque), il n est pas fait état de la sous-assurance. art. 5 Franchise 5.1 Le montant de la franchise convenue est déduit de l indemnité fixée. Sauf disposition contraire, la franchise n est décomptée qu une fois si plusieurs choses ou frais sont concernés par un même sinistre. Lorsque des franchises différentes ont été prévues, c est la plus élevé qui est appliquée, resp. la plus basse à la couverture prévisionnelle. Pour l assurance des frais supplémentaires, la règle du délai de carence s applique. art. 6 Validité territoriale 6.1 L assurance est valable aux lieux d assurance désignés dans la police en suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. 6.2 Moyennant convention spéciale, les choses assurées sont également couvertes en circulation selon la validité territoriale convenue dans la police. B art. 7 Début, durée et fin de l assurance Début 7.1 L assurance commence à la date convenue dans la police. Lorsqu une déclaration de garantie provisoire a été délivrée, la Compagnie peut refuser l acceptation définitive de l assurance proposée. Si elle fait usage de ce droit, ses obligations cessent 3 jours après réception de la déclaration de refus par le preneur CGA Assurance IETI /15
7 d assurance. La prime partielle calculée jusqu à l extinction de la garantie reste due à la Compagnie. Lorsque le preneur d assurance demande une extension de l assurance par avenant, l alinéa ci-dessus s applique par analogie au nouveau risque. art. 8 Durée du contrat 8.1 Lorsque l assurance est conclue pour une durée d un an ou plus, elle se renouvelle tacitement d année an année, si elle n est par résiliée par écrit 3 mois au moins avant son expiration. Les assurances d une durée inférieure à 12 mois cessent d elles-mêmes au terme convenu. art. 9 Résiliation en cas de sinistre 9.1 Après chaque sinistre pour lequel la Compagnie doit verser des prestations, le preneur d assurance peut résilier le contrat au plus tard 14 jours après avoir eu connaissance du paiement de l indemnité, la Compagnie peut résilier le contrat au plus tard lors au paiement. 9.2 En cas de résiliation du contrat, la responsabilité de la Compagnie cesse 14 jours après la communication de la résiliation par l autre partie. C Obligations pendant la durée du contrat art. 10 Prescription de sécurité 10.1 Si le maintien en service d une chose assurée après la survenance d un sinistre est contraire aux règles reconnues de la technique, cette chose ne devra être remise en service qu après réparation définitive et après s être assuré de son fonctionnement normal Une réparation de la chose assurée effectuée seulement à titre provisoire est considérée comme une aggravation du risque. CGA Assurance IETI /15
8 10.3 Les vices et défauts qui sont ou devraient être connus du preneur d assurance, de son représentant ou des personnes chargées de la direction de l entreprise, et qui pourraient provoquer un dommage, doivent être éliminés ou sont à faire éliminer le plus rapidement possible, à propres frais Si le preneur d assurance, son représentant ou la direction responsable de l entreprise contrevient par faute aux prescriptions de sécurité des précédentes articles 10.1 à 10.3, de la législation, du fabricant, du vendeur ou de la Compagnie, ou s il contrevient par faut aux règles généralement reconnues de la technique au moment de la survenance du sinistre, la Compagnie peut résilier le contrat dans les 4 semaines après en avoir eu connaissance ou, en cas de sinistre, réduire l indemnité dans la mesure où la survenance du sinistre ou l importance du dommage en a été influences. Si c est la Compagnie qui résilie, le contrat prend fin 14 jours après réception de la résiliation par le preneur d assurance. art. 11 Aggravation et diminution du risque 11.1 Toute modification d un fait important pour l appréciation du risque intervenant pendant la durée du contrat et dont les parties avaient déterminé l étendue lors de la conclusion du contrat doit être annoncée immédiatement et par écrit à la Compagnie En cas d aggravation du risque, la Compagnie peut procéder à une augmentation de prime proportionnelle pour le reste de la durée contractuelle, subordonner la poursuite du contrat à des conditions supplémentaires, ou encore résilier le contrat à 30 jours dans les 14 jours qui suivent la réception de l avis. Le preneur d assurance dispose du même droit de résiliation s il n est pas possible de parvenir à un accord sur l augmentation de prime ou sur les conditions supplémentaires. Dans les deux cas, la Compagnie a droit à l augmentation de prime à compter de l aggravation du risque jusqu à l expiration du contrat En cas de diminution du risque, la prime est réduite de la différence entre l ancienne prime et la prime correspondant au risque modifié. D Primes CGA Assurance IETI /15
9 art. 12 Indemnité, paiement fractionné, remboursement, retard 12.1 Les primes sont payables à réception de l avis de prime par le preneur d assurance, resp. à la date fixée dans la police ou l avis de prime Si le paiement fractionné est convenu, les fractions restant à payer pour la période d assurance en cours sont considérées comme ayant bénéficié d un délai de paiement. Les dispositions de l article 12.3 demeurent réservées Si le contrat est annulé avant l expiration de l année d assurance, la Compagnie rembourse au preneur d assurance la part de prime payée pour la période non courue et ne réclame plus les fractions de prime échéant ultérieurement. C est règle ne s applique pas si le preneur d assurance résilie le contrat à la suite d un sinistre et qu au moment de son extinction le contrat était en vigueur moins d une année; après versement des prestations d assurance par la Compagnie, le contrat d assurance devient sans objet en raison de la disparition du risque (dommage total ou épuisement du droit aux prestations) Si le preneur d assurance ne s acquitte pas dans le délai de 4 semaines, il sera sommé par écrit, à ses frais, d effectuer le paiement dans les 14 jours après l envoi de la sommation; celle-ci rappellera les conséquences de retard. Si la sommation reste sans effet, la garantie de la Compagnie est suspendue dès l expiration de délai de sommation et jusqu à complet paiement des primes et des frais La Compagnie peut modifier les primes et les franchises pour le début d une nouvelle année d assurance. Elle en informe le preneur d assurance au plus tard 25 jours avant l expiration de l année d assurance en cours. Si le preneur d assurance n est pas d accord avec l augmentation des primes ou des franchises, il peut résilier la totalité du contrat ou la partie du contrat concernée par l augmentation. Pour être valable, la résiliation doit parvenir à la Compagnie au plus tard le dernier jour de l année d assurance en cours. art. 13 Base de calcule des primes 13.1 La base de calcul des primes est constituée, en plus de la situation de risque, par les sommes d assurance définies dans la police pour les choses et frais assurés. CGA Assurance IETI /15
10 E En cas de sinistre art. 14 Obligations 14.1 Lorsqu un événement assuré survient, le preneur d assurance ou l ayant droit doit: en aviser immédiatement la Compagnie et, autant que possible, avant d éventuelles modifications et avant le début de la réparation; en cas des dommages assurés dus au vol ou dus au vol avec effraction, en aviser immédiatement la police, demander une enquête officielle et informer la Compagnie lorsqu une chose volée a été retrouvée ou lorsqu il reçoit des informations à son sujet; en cas des dommages assurés du au troubles intérieurs, en aviser immédiatement la police et demander une enquête officielle; faire ce qui est en son pouvoir, pendant et après le sinistre, pour conserver et sauver les objets assurés ainsi que pour restreindre le dommage et se conformer aux ordres éventuels de la Compagnie; se garder d apporter aux choses endommagées des changements qui pourraient rendre difficile ou impossible la détermination de la cause du sinistre ou de l importance du dommage, à moins que ces changements servent à diminuer le dommage ou soient apportés dans l intérêt public; motiver, par écrit, son droit à indemnité en indiquant la cause, l importance et les circonstances exactes du sinistre et autoriser la Compagnie à procéder à tout contrôle. La somme d assurance ne constitue une preuve ni de l existence ni de la valeur des choses assurées au moment de la survenance du sinistre; tenir à disposition de la Compagnie les pièces concernées par le sinistre. La Compagnie n est pas tenue de reprendre les choses sauvées ou endommagées Si le preneur d assurance ou l ayant droit contrevient par faute à ses obligations selon l article 14.1 ci-dessus, l indemnité peut être réduit dans la proportion où l importance du dommage en a été influence. art. 15 Assurance pour compte de tiers 15.1 Dans l assurance pour compte de tiers, le dommage est évalué exclusivement entre le preneur d assurance et la Compagnie. CGA Assurance IETI /15
11 art. 16 Evaluation du dommage, procédure d expertise 16.1 Le dommage est évalué soit par les parties elles-mêmes, soit par un expert commun ou dans une procédure d expertise Chaque partie peut demander l application de la procédure d expertise. Les parties désignant chacune un expert et ces derniers nomment un arbitre avant de commencer à évaluer le dommage. Les expertes déterminent la cause, l importance et les circonstances exactes du sinistre y compris la valeur à neuf et la valeur actuelle de la chose endommagée immédiatement avant le sinistre. Si les conclusions des expertes diffèrent, l arbitre décide sur les points contestés, dans les limites des deux rapports d experts. Les constatations faites par les expertes dans les limites de leurs attributions lient les parties, s il n est pas prouvé qu elles s écartent manifestement et sensiblement de l état de fait. La partie qui prétend que ces constatations s écartent de l état de fait est tenue de la prouver. Chaque partie supporte les frais de son expert; les frais de l arbitre sont répartis par moitié entre les parties. art. 17 Paiement de l indemnité 17.1 L indemnité est échue 4 semaines après le moment où la Compagnie a reçu les renseignements lui permettant de fixer le montant du dommage et d établir son obligation d indemniser. Le minimum en tout cas dû peut être exigé, à titre d acompte, 4 semaines après le sinistre L indemnité n est notamment pas échue aussi longtemps: a) qu il y a doute sur la qualité de l ayant droit à recevoir cette indemnité; b) que le preneur d assurance où l ayant droit fait l objet d une enquête de police ou d une instruction pénale en raison du sinistre, et que la procédure n est pas terminée. art. 18 Droit de recours contre des tiers 18.1 Les prétentions que le preneur d assurance ou l ayant droit peut faire valoir contre des tiers passent à la Compagnie à concurrence de l indemnité payée. art. 19 Prescription et déchéance CGA Assurance IETI /15
12 19.1 Les créances qui dérivent du contrat d assurance se prescrivent par 2 ans à dater du fait duquel naît l obligation Les demandes d indemnité qui ont été rejetées et qui n ont pas fait l objet d une action en justice dans les 2 ans qui suivent le sinistre sont frappées de déchéance. F Divers art. 20 Communication et gérance du contrat 20.1 Toutes les communications doivent être adressées par écrit directement à la Compagnie ou à l agence compétente. Pour l observation d éventuels délais, la réception par le destinataire est déterminante Dans le cas de polices auxquelles plusieurs compagnies participent, chaque compagnie ne répond que pour sa part (pas de responsabilité solidaire). En revanche, la compagnie chargée de la gérance du contrat traite au nom de tous les coassureurs. art. 21 For 21.1 Pour toute prétention découlant du contrat d assurance, la Compagnie peut être actionnée au domicile suisse, resp. au siège de preneur d assurance ou de l ayant droit, au lieu où la chose est assurée, pourvu qu il se trouve en Suisse, ainsi qu au siège de la Compagnie. art. 22 Dispositions légales 23.1 Au demeurant, les dispositions de la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) sont applicables. Pour les contrats soumis au droit liechtensteinois, les dispositions contraignantes du droit liechtensteinois prévalent. CGA Assurance IETI /15
13 G Définitions Dans le cadre de ce contrat, les termes ci-dessous sont à interpréter exclusivement selon les définitions suivantes. 1. Frais de déblaiement et d élimination Par frais de déblaiement, on entend les dépenses occasionnées par l enlèvement des restes de choses assurées des lieux du sinistre. Par frais d élimination, on entend les dépenses occasionnées par le transport jusqu à l emplacement adapté le plus proche, ainsi que les frais de dépôt et d élimination. Sont exclus de l assurance, les frais d élimination touchant l air, les eaux, le sol (y compris la faune et la flore) et ce, même si les choses assurées se trouvent mêlées à ces éléments ou les recouvrent. 2. Imprévus Sont considérées comme imprévues les destructions ou détériorations que le preneur d assurance, son représentant ou les personnes chargées de la direction de l entreprise n ont pas pu prévoir ou n auraient pas été en mesure de prévoir avec les connaissances techniques requises pour l activité exercée dans l entreprise. 3. Subitement Un dommage ou une destruction est réputé survenir subitement, lorsque - quelle que soit la période pendant laquelle il évolue - il se produit de manière inattendue et ne peux être évité. 4. Troubles intérieurs Sont considérés comme des troubles intérieurs les actes de violence dirigés contre des personnes ou des choses et perpétrés lors d attroupements, de désordres ou de mouvement de rue ainsi que les pillages en rapport avec ces événements. 5. Terrorisme Par terrorisme, on entend tout acte ou menace de violence perpétré, respectivement proférée pour des motifs politique, religieux, ethniques, idéologiques ou similaires, de nature à répandre la peur ou la terreur dans la population ou dans une partie de celle-ci ou à exercer une influence sur un gouvernement ou des organismes d état. Les troubles intérieurs n entrent pas dans la définition du terrorisme. 6. Somme d assurance avec une valeur d assurance fixée librement (au premier risque) CGA Assurance IETI /15
14 Somme d assurance fixée en règle générale librement par le preneur d assurance. Cette somme d assurance constitue l indemnité maximale sous réserve d une éventuelle franchise. 7. Incendie, événements naturels 7.1 Les dommages causés par le feu, c.-à-d. les dommages provoqués par un incendie, la fumée (effet subit et accidentel), la foudre, les explosions (y compris les dommages causés lors de l extinction et du sauvetage) et implosions, la chute ou l atterrissage forcé d aéronefs et de véhicules spatiaux au de parties qui s en détachées. 7.2 Les événements naturels, c.-à-d. les dommages causés par les hautes eaux, les inondation, la tempêtes (= vent d au moins 75 km/h, qui renverse des arbres ou qui découvre les maisons dans le voisinage des choses assurées), la grêle, les avalanches, la pression de la neige, les éboulement de rochers, les chute de pierres et les glissement de terrain. 8. Vol et détroussement Sont considérés comme dommages dus ou vol et au détroussement, les dommages prouvés par des traces, des témoins ou de toute autre manière concluante. 8.1 Vol avec effraction: vol commis par des personnes qui s introduisent par effraction dans un bâtiment ou dans le local d un bâtiment ou qui y fracturent en contenant fermé. Est assimilé au vol avec effraction le vol commis au moyen des véritables clés, cartes magnétique (et similaires) ou codes, dans la mesure où l auteur se les est approprié à la suite d un vol avec effraction ou d un détroussement. Pour les valeurs conservées dans des chambres fortes, armoires blindées et coffres-forts, la Compagnie ne répond des dommages que si ces contenants sont fermés à clé et que les personnes responsables des clés et des codes portent ces clés et ces codes sur elle ou les conservent soigneusement à leur domicile ou les tiennent enfermés dans un contenant de qualité égale, les mêmes conditions que celles précitées s appliquant aux clés et aux codes de ce dernier. 8.2 Détroussement: vol commis sous la menace ou sous l usage de la violence contre le preneur d assurance, ses employés ou des personnes faisant ménage commun avec lui. CGA Assurance IETI /15
15 Est assimilé au détroussement le vol commis à la faveur de l incapacité de résister consécutive à un accident, à l évanouissement ou au décès. 8.3 Vol simple: les dommages dus à un vol qui ne constitue ni une effraction ni un détroussement. Le fait de perdre ou d égarer des choses n est pas considéré comme vol simple. 8.4 Ne sont pas considérés comme vol, les pertes qui n ont constatées que lors d un contrôle d inventaire. CGA Assurance IETI /15
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