Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027549176&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20130930&categorieLien=id&oldAction=
Timestamp: 2018-03-23 13:19:20+00:00
Document Index: 285372504

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 8']

Code du travail - Article L2323-7-1 | Legifrance
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Code du travail - Article L2323-7-1
Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 8 (V)
Transféré par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
La base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 est le support de préparation de cette consultation.
Le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise. Cette possibilité de recours à l'expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. Par dérogation à l'article L. 2325-40 et sauf accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.
Code du travail - art. L2323-7-2
Code du travail - art. L2325-40
Politique d'emploi et des compétences - art. 2 (VE)
GPEC - art. 4 (VE)
Annexe II - art. (VE)
Code du travail - art. L2242-15 (V)
Code du travail - art. L2325-35 (V)
Code du travail - art. L2332-1 (V)
relatif à la GPEC - art. 4.1. Objectifs et mise en place de la GPEC (VNE)
Code du travail - art. L2323-10 (VD)
Créé par: LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 8 (V)