Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1986/066_PS_SJG_SJG8640CM00066.htm
Timestamp: 2018-04-26 04:32:26+00:00
Document Index: 128908023

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 34', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 32', 'art. 34']

TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Transport routier. Marchandises. Avarie. Responsabilité du transporteur. Avarie pendant la partie du transport assurée par un transporteur sous-traitant. Demande d'Indemnisation adressée au sous-traitant puis au transporteur principal. Lettre de réclamation postérieure au délai de l'art. 32, Convention 19 mai 1956. Rejet de la demande (C.M.R., art. 34) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Transport routier. Marchandises. Avarie. Responsabilité du transporteur. Avarie pendant la partie du transport assurée par un transporteur sous-traitant. Demande d'Indemnisation adressée au sous-traitant puis au transporteur principal. Lettre de réclamation postérieure au délai de l'art. 32, Convention 19 mai 1956. Rejet de la demande (C.M.R., art. 34)
(Cass. com., C. partielle, 10 juin 1986 ; Insurance North Americac. S.A.R.L. Speed Service Transport). Un expéditeur, dont les marchandises avaient été endommagées pendant leur transport par route, après s'être adressé en vue de son indemnisation, au transporteur sous-traitant chargé d'effectuer la dernière partie du trajet au cours de laquelle le dommage s'était produit, a formé une demande tendant aux mêmes fins contre le transporteur principal. La Cour d'appel saisie, appliquant exactement les (...)