Source: https://www.sensinverse.be/nos-conditions/
Timestamp: 2018-08-14 06:40:28+00:00
Document Index: 226760254

Matched Legal Cases: ['art.1382', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3']

Nos conditions | Sens Inverse, agence de voyage
Les droits et obligations des parties contractantes sont régis par le droit commun et spécialement par les art.1382 et suivants du code civil traitant de la responsabilité civile, ainsi que les législations spécifiques à la matière du tourisme, à savoir la loi du 16 février 1994, ainsi que les conventions internationales en de la vigueur pour le transport aérien et maritime
Art.1-
§1 Le voyageur doit fournir toutes les informations demandées par l’organisateur. Il pourrait être tenu à dédommager l’organisateur pour tous les frais encourus pour informations erronées ou tardives. De son côté, l’organisateur doit fournir par écrit toutes les informations relatives aux passeports et visas, aux formalités sanitaires, à la matière des assurances annulation, rapatriement et assistance ainsi que les coûts. Les voyageurs non belges doivent s’informer des formalités à accomplir auprès de leurs instances compétentes.
§2 L’organisateur doit fournir toutes les indications nécessaires au trajet, les coordonnées des représentants locaux et toutes les indications permettant au voyageur de prendre contact avec l’organisateur ou ses représentants au minimum sept jours avant le départ sauf réservations tardive.
Objet et conclusion du contrat
§1 L’offre, le bon de commande et éventuellement la référence à une brochure feront partie du contrat de voyage une fois l’offre acceptée, sauf stipulations contraires. §2 Le voyageur est définitivement engagé par la signature sur le bon de commande. Le contrat est conclu dès que l’organisateur confirme la réservation. Si l’organisateur n’est pas en mesure de donner cette confirmation dans les trois semaines, le contrat est considéré comme annulé par l’organisateur et le voyageur aura droit au remboursement intégral dans les meilleurs délais des sommes versées.
Art 3 – Les prix sont fermes et définitifs sauf erreur matérielle manifeste. Néanmoins, ils peuvent subir des variations à la hausse ou à la baisse suivant les variations des taux de change dans les monnaies utilisées, des variations de prix des carburants ou taxes ou impôts.
Ce sera tout particulièrement le cas entre l’EURO et le DOLLAR dont les fluctuations de taux entre la date de commande du voyage et sa réalisation effective peuvent être importante et peuvent nous contraindre à ajuster les prix en conséquence jusqu’à 20 jours de la date de départ.
La notification de la différence sera notifiée au moins 20 jours avant le départ.
Si l’augmentation des prix devait excéder 10% du montant total, le voyageur pourrait résilier le contrat avec remboursement immédiat des sommes versées sans cependant pouvoir réclamer un dédommagement.
Art 4 – L’acompte est de 30% du montant total avec un minimum de 150 EUROS. Le solde doit être payé un mois avant le départ. Si la réservation a lieu moins d’un mois avant le départ la totalité du prix est immédiatement exigible.
Art 5 –
§1 Le voyageur peut annuler son voyage moyennant dédommagement.
Plus de 30 jours avant le départ : 30% du prix total du voyage avec un minimum de 150 EUROS.
Moins de 30 jours avant la date du départ : 50% du prix total du voyage avec un minimum de 150 EUROS.
Moins de 10 jours : 100% du prix total du voyage.
Il est conseillé au voyageur de souscrire une assurance annulation.
§2 Le voyageur qui annule peut céder son voyage à un remplaçant qui devra répondre à toutes les conditions du contrat de voyage. Le voyageur doit informer l’organisateur de voyage et, le cas échéant, l’intermédiaire de cette cession. Le voyageur initial devra dédommager l’organisateur de tous les frais occasionnés par le remplacement. Le voyageur initial et son remplaçant sont solidairement responsable vis-à-vis de l’organisateur des frais de remplacement et du solde du prix du voyage.
Annulation par l’organisateur de voyage
Art.7-
§1 Si avant le départ, l’organisateur doit modifier radicalement un point essentiel du contrat, il doit en informer au plus tôt le voyageur, qui pourra résilier le contrat sans pénalité, ou accepter la modification ou leur incidence sur les prix.
Les alternatives éventuelles doivent être de qualité égale ou supérieure. Si ce n’était pas le cas, le voyageur pourrait demander le remboursement immédiat des sommes versées. §2 Lorsque de tels arrangements sont impossibles ou que le voyageur, au cours du voyage n’accepte pas ces substituts pour des raisons valables, l’organisateur de voyage doit lui fournir un moyen de transport équivalent qui le ramène au point de départ et est tenu, le cas échéant, de dédommager le voyageur.
§3 L’organisateur répond de tout préjudice causé au voyageur en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution, sauf si L’inexécution ou le manquement sont imputable au voyageur. Le manquement, revêtant un caractère imprévisible ou insurmontable est imputable à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat.
CONDITIONS PARTICULIERES DE SENS INVERSE POUR SEJOURS INDIVIDUELS
Art. I – Commission de litiges voyages asbl
L’asbl Sens Inverse adopte les conditions générales de voyage de la commission de Litiges Voyages asbl et pratique, en outre, les conditions particulières suivantes :
Sens Inverse vous fournira tous les renseignements souhaités concernant les assurances, notamment l’assurance annulation que nous vous conseillons vivement.
Art 3 : Responsabilité
D’une manière générale, Sens Inverse n’assume aucune responsabilité pour des événements imprévus comme de nouvelles réglementations ou ordonnances, accident, panne mécanique, grève, épidémie, etc …., (cette énumération n’étant pas limitée) ni pour des frais supplémentaires de séjour ou de transport ainsi occasionnés et qui sont à la charge du voyageur. Tous les renseignements publiés ont été recueillis et communiqués de bonne foi. Une erreur évidente ne pourra dès lors, en aucune manière lier Sens Inverse.
Les prix publiés sont fixes, sauf en ce qui concerne les modifications de la TVA et taxes afférentes à certains services. Dans ce cas, Sens Inverse se réserve le droit de corriger et de modifier les prix publiés jusqu’à 20 jours avant le jour du départ. Frais de recouvrement bancaire : les paiements internationaux donneront lieu à une participation de 30 EUR pour couverture de frais bancaires.
Art 5 : Modalités de paiements
Votre inscription ne sera prise en compte que dans la mesure des places disponibles, ainsi qu’à la réception de votre bulletin d’inscription rempli et signé, accompagné d’un acompte de 30% du montant du séjour.
Le solde sera versé 6 semaines avant le début du séjour (la date sera indiquée sur la facture. Tous les suppléments non prévus au bon de commande seront payés sur place. Tout retard dans les règlements du séjour entraîne l’annulation de la réservation.
Art 6 : Modification du contrat
Dans la mesure du possible, les modifications souhaitées par le voyageur seront réalisées mais elles donneront lieu au payement des frais administratifs occasionnés par celles-ci (minimum 30 EUR par modification), outre les éventuelles adaptations de tarifs.
Art 7 : Conditions d’annulation :
L’annulation doit être communiquée, par écrit au bureau vendeur par lettre recommandée.
1) Annulation du fait du voyageur : Pour toute annulation du séjour communiquée :
plus de 30 jours avant la date de départ, l’asbl Sens Inverse conservera 30% du prix total du voyage avec un min de 150 EUR
moins de 30 jours avant la date du début du séjour, Sens Inverse conservera 50% du montant du séjour
moins de 10 jours avant la date du voyage, Sens Inverse conservera 100% du montant du séjour.
La non-présentation ou le renoncement au séjour entraîne le payement intégral du montant du séjour. Toute réduction du nombre de personnes participant au voyage sera soumise au même régime que celui de l’annulation à concurrence du nombre de membres d’effectif manquant. En cas d’annulation après inscriptions multiples, Sens Inverse appliquera les présentes conditions d’annulation pour chacun des séjours annulés.
2) Annulation du fait de Sens Inverse
En cas d’événements extérieurs indépendants de notre volonté (guerres, conditions climatiques, faillite, etc), en cas où le nombre minimum de participants ne serait pas atteint (voir fiche technique), Sens Inverse se réserve le droit d’annuler le séjour. Dans ce cas, toutes les sommes versées par le cocontractant lui seront remboursées. Cependant, une autre proposition de séjour ou de circuit pourra alors être faite au voyageur.
Art 8 : Taxe de séjour.
Pour certaines destinations, la taxe de séjour est à régler sur le lieu de séjour. Pour d’autres, cette taxe sera ajoutée au calcul du prix du séjour. le montant de cette taxe peut être modifié par l’administration communale du lieu de vacances jusqu’à 5 jours avant le début de la saison.
Art 9 : Autres conditions.
Aucun séjour écourté ou prestation non consommée ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Modification du programme : en fonction des disponibilités des intervenants, des impératifs de fermeture (musée) ou météorologiques, la chronologie des visites et des activités peut subir quelques modifications.
Art 10 : Formalités administratives et sanitaires
Il appartient au voyageur de s’assurer qu’il est en règle avec les formalités de police, de douane et de santé pour son voyage ou son séjour. Les ressortissants étrangers doivent se renseigner auprès de l’ambassade du pays de destination pour obtenir toutes les informations relatives aux formalités susmentionnées. Un voyageur qui ne pourrait pas embarquer sur un vol ou entrer dans le pays du séjour faute de présenter les documents exigés (passeport, visas, certificats de vaccination,…) ne pourrait prétendre à aucun remboursement.
Art 11 : Réclamation
Tout défaut dans l’exécution du contrat, constaté sur place par le voyageur, doit être signalé le plus tôt possible par le voyageur, par écrit, aux prestataires de services locaux concernés. Il doit, en tout cas, confirmer sa réclamation à l’organisateur et/ou à l’intermédiaire de voyages au plus tard 4 semaines après la fin du voyage, soit par lettre recommandée, soit contre accusé de réception, sans quoi la plainte ne sera ni valable ni recevable.
Art 12 : Litige
Pour tous les litiges éventuels qui ne pourraient être résolus par la commission des litiges, le tribunal de Dinant sera seul compétent. Toute facture non payée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 18% l’an, et ce, jusqu’à complet paiement. En outre, elle sera majorée d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant payé avec un minimum de 50 EUR
Siège administratif : Cours de Valduc 18, B – 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE (Lauzelle)
Mail : yannick@sensinverse.com