Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/patrick-bloche/tag/presse
Timestamp: 2019-09-17 00:11:59+00:00
Document Index: 329032454

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 11"]

Interventions sur "presse" de Patrick Bloche
L'intérêt général nous réunit pour assurer l'avenir de cette grande agence de presse internationale, l'une des trois plus importantes car il y a des enjeux essentiels. La dimension francophone est une dimension qui nous mobilise beaucoup. Vous avez fait le choix sage, dans l'esprit du rapport Pigeat, de laisser de côté les problèmes de statut pour vous centrer sur les problèmes de gouvernance même si le ministre de la culture et de la communication a rappelé que vous aviez été no...
...capacité d'imagination. En effet, nous avons retenu des auditions, aussi bien de celle des syndicats que de celle de Pierre Louette, qu'il nous fallait résoudre une équation qui n'est pas évidente : assurer dans la durée à l'AFP un financement solide, qui ne soit pas soumis aux aléas conjoncturels, qui lui permette de relever les défis commerciaux, et ce dans un contexte marqué par la crise de la presse écrite. Le fait qu'un partie des clients de l'AFP soient membres de son conseil d'administration conduit à une situation schizophrénique : en conseil d'administration, ils fixent des tarifs, qu'ils négocient ensuite à la baisse, comme clients. La composition actuelle du conseil d'administration est d'une autre époque. On se rend bien compte qu'il faut sortir de cette situation. Nous avons été c...
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la Cour européenne des droits de l'homme a consacré il y a plus de dix ans il y a treize ans exactement le principe de protection des sources journalistiques, en en faisant « l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse ». Depuis son arrêt de 1996, elle n'a eu de cesse de renforcer sa doctrine. Et, comme si les députes français avaient besoin, avant d'examiner ce texte, d'une ultime piqûre de rappel, un arrêt de chambre a confirmé une nouvelle fois cette jurisprudence le 15 décembre. Dans cette dernière affaire, des journalistes britanniques étaient sommés par un tribunal de donner leurs sources à la suite d'un...
Pourtant, la loi du 29 juillet 1881, qui institua la liberté de la presse, fait partie, avec celles sur la liberté syndicale et la liberté d'association, des grandes lois votées par une IIIe République naissante qui ont servi de points d'ancrage à notre identité démocratique et souvent inspiré d'autres modèles d'État de droit à travers le monde. Mais force est de constater que la France, autrefois inspiratrice, est aujourd'hui en retard en matière de liberté de la pre...
Faut-il rappeler également qu'au moment où nous discutions de ce texte en 2008, de nombreux exemples de pressions exercées sur des organes de presse alimentaient le débat : tentative de perquisition au siège du Canard Enchaîné, affaires Auto Plus et Guillaume Dasquié ou encore mise en examen de Denis Robert dans le cadre de l'instruction relative à Clearstream ? C'est dire combien était grande l'attente des journalistes à l'égard d'une loi qui protège véritablement leur travail d'investigation. Craignons qu'ils ne restent insatisfaits, d'aut...
Pour conclure, notre assemblée aurait été mieux inspirée en donnant un signe clair à celles et ceux qui, avec volonté et courage, pratiquent encore quotidiennement le journalisme d'investigation alors que la crise profonde qui traverse aujourd'hui la presse écrite les précarise plus que jamais. Le sujet qui nous occupe aujourd'hui exigeait du législateur bien plus que des retouches ou des aménagements. Un vrai travail de refonte de notre droit en ce domaine aurait sans doute permis de recueillir une approbation unanime sur tous les bancs de notre assemblée. Car c'est en oeuvrant consciencieusement, obstinément et scrupuleusement à imaginer des solu...
Avouez qu'il y a de meilleures façons de témoigner sa considération au travail parlementaire ! L'amendement tient compte de ce qu'est aujourd'hui la réalité du métier de journaliste. Vous faites référence à des décisions, des recommandations anciennes, alors que la crise actuelle de la presse écrite et la précarisation des journalistes se traduisent par la multiplication des CDD se multiplient, au point que les CDI sont appelés à devenir, hélas ! une exception. Dès lors, écrire que la pratique doit être « régulière et rétribuée » restreint considérablement le nombre de bénéficiaires de la protection des sources. (L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)
Puisqu'il est question de la liberté de la presse, donc de la liberté d'expression, nous touchons ici à l'un des fondements de notre démocratie. Nous l'avons dit, les journalistes sont trop souvent exposés à des perquisitions, à des incriminations, à des gardes à vue l'affaire De Filippis a créé un émoi considérable, en proportion avec la gravité de cette garde à vue qui a eu lieu il y a un peu plus d'un an alors que nous commencions l'examen ...
Sincèrement, monsieur le rapporteur, nous vous avons connu plus inspiré. Il suffit de relire le texte même de l'amendement dans son intégralité : « Toutefois les personnes visées à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont autorisées à taire leurs sources dans les conditions prévues par ledit article ; leur placement en garde à vue est réputée irrégulière. » On voit bien que cet amendement vise les journalistes dans l'exercice de leur métier, puisqu'il est fait référence à la liberté de la presse et à la possibilité de taire ses sources. La garde à vue étant le moyen par excellence utilisé pour faire pression...
...de l'instruction ou le secret professionnel n'a pas grand sens. Ces documents, qui peuvent conduire au lancement d'une procédure, le journaliste en a eu communication pour faire son travail d'investigation. S'il les a en sa possession le temps de faire son travail, lequel travail vise à exercer la liberté d'expression la plus fondamentale au regard de l'esprit même de la loi sur la liberté de la presse de 1881, on ne peut pas, très sincèrement considérer que ce soit du recel. Je pense que vous auriez, en acceptant cet amendement, adressé un signal clair à celles et ceux qui exercent le métier de journaliste. Et il ne s'agit pas d'une rupture d'égalité. Il s'agit de traduire dans notre droit interne des faits clairs et précis qui concernent certaines situations. Vous ne souhaitez pas supprimer ...
Cet amendement tente d'introduire de la cohérence. Dès lors que l'article 3 ter dispose que, « à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse », il nous semblait assez logique d'autant plus logique que l'exposé des motifs du projet de loi y fait explicitement référence d'aller jusqu'au bout. Entendre le rapporteur parler de « privilège » nous semble totalement incongru à moins de considérer que la liberté d'expression est un privilège. Mais il va de soi que je ne saurais traduire ainsi votre pensée, monsieur le rapporteur La l...
Depuis 1957, les représentants de la presse quotidienne régionale et nationale étant majoritaires au conseil d'administration de l'AFP, ne convient-il pas de s'interroger sur ceux qui portent la responsabilité de l'ensemble des rendez-vous manqués auxquels il vient d'être fait allusion ? De plus, si les clients ne doivent pas en effet voter les tarifs, il n'en reste pas moins que ce système perdure depuis des décennies et que ce sont encor...
Avouons-le : notre opinion est loin d'être façonnée. Messieurs, vos interventions ont été passionnantes, mais on a mis la charrue avant les boeufs en évoquant le statut avant le modèle économique pérenne de l'AFP. Comme cela a été dit, un verrouillage du conseil d'administration a empêché l'ouverture aux nouveaux médias, qui aurait sans doute créé les conditions d'une dynamique. La presse écrite n'ayant jamais connu une crise aussi forte, elle sera inévitablement amenée, au mieux, à demander une révision à la baisse de ses tarifs d'abonnement, au pire, à se désabonner. La presse écrite nationale représentant 30 % des revenus de l'AFP à côté de l'État à hauteur de 40 % et de l'international pour 30 % , quel peut être, selon vous, le modèle économique de l'agence ? Si l'AFP affi...
...ment poserait en effet un sérieux problème. Vous avez évoqué la question de la gouvernance. Si celle-ci était amenée à évoluer, en écartant tout risque d'étatisation ainsi que tout risque de privatisation, les deux étant liés, vous l'avez montré , quel modèle pourrait permettre de sortir de la logique actuelle, à la fois absurde et schizophrénique ? Elle est en effet absurde si des organes de presse qui se désabonnent peuvent siéger au conseil d'administration, dans lequel la PQR est historiquement surreprésentée. Elle est même schizophrénique lorsque les représentants des médias à ce conseil fixent des tarifs qu'ils contestent ensuite et renégocient à la baisse en tant que clients Mais le modèle économique est la vraie garantie de l'indépendance. Quel pourrait être le modèle économique pé...
...urs semaines que le débat public sur l'avenir de l'Agence s'est engagé. Quelle que soit notre appartenance politique, ce qui nous réunit ici est, à mon sens, le souci d'assurer, non la survie avec 3 millions d'euros de bénéfices, la question n'est plus là , mais la viabilité à long terme de l'AFP. Celle-ci est en effet une institution d'intérêt général, du point de vue tant de la liberté de la presse que de la francophonie. Si l'indépendance est le fondement de la liberté d'expression et du pluralisme et donc une condition de l'exercice même de la profession de journaliste , l'intersyndicale a exposé que celle de l'AFP était de surcroît la source de sa crédibilité. Ce raisonnement, qui fait de cette indépendance presque un atout économique ou commercial, permettant à l'Agence de réaliser ...
Il me revient aujourd'hui de rapporter sur la proposition de loi déposée par le groupe socialiste, radical et citoyen, et visant à réguler la concentration dans les médias. Ce n'est pas la première fois que, dans cet hémicycle, nous abordons cette question. Je rappelle pour mémoire que les deux lois fondatrices, si j'ose ainsi m'exprimer, de 1986 audiovisuel et presse ont été modifiées en vingt-trois ans soixante fois pour l'audiovisuel et neuf fois pour la presse. Que recherchons-nous lorsque nous voulons réguler le secteur de l'audiovisuel ou de la presse écrite, sinon garantir la liberté de communication à laquelle nous sommes tous attachés puisqu'elle fonde notre État de droit et la démocratie dans notre pays ? Encore faut-il que cette liberté d'express...
...é transmis à la direction de TF1 qui a licencié sur le champ M. Bourreau-Guggenheim ! Le temps passe et je ne saurai trop solliciter votre patience, chers collègues, mais laissez-moi encore vous demander si l'on peut contester le fait que le Livre blanc de TF1, paru à la fin de 2007, soit à l'origine de l'annonce par le Président de la République, le 8 janvier 2008 à l'occasion de ses voeux à la presse, de la suppression de la publicité dans l'audiovisuel public ! De la même manière, au mois de septembre, sans doute après un coup de fil de M. Martin Bouygues, le Président de la République, tout à coup, alors que le processus était lancé, s'interrogeait sur la réelle nécessité d'avoir un quatrième opérateur de téléphonie mobile l'opérateur Free est a priori le mieux placé. Tout cela parce que...
...listes, la seule réponse du Gouvernement, dès ce matin, par la voix de Mme Bachelot, a été celle du vote bloqué. Comprenez que nous ayons décidé de boycotter cette séance ! Pour ma part, si je me trouve à cette tribune, c'est parce que je remplis ma mission de rapporteur de la commission. Je reviens à mon propos. Pouvons-nous nous satisfaire du fait que la France qui, en matière de liberté de la presse, occupait la onzième place dans le monde en 2002, ait rétrogradé en 2009 à la quarante-troisième place ? Songez que l'Italie de Berlusconi ne se situe pas loin derrière, à la quarante-neuvième position Cette proposition de loi vise tout simplement à assurer l'indépendance des médias, le pluralisme de l'information et de l'expression politique ; à garantir la possibilité pour les journalistes de...
...e voulons-nous réguler ? Ce qui nous gêne, c'est que les groupes industriels et financiers qui, dans notre pays, possèdent les médias, soient liés à la puissance publique par des marchés publics et par les commandes de l'État. Nous ne mettons nullement en cause l'actionnariat privé en tant que tel, pas plus que l'existence de solides entreprises privées dans les domaines de l'audiovisuel ou de la presse écrite. Nous serions d'ailleurs heureux, dans la crise que nous traversons et compte tenu des menaces qui, pour des raisons différentes, pèsent sur deux grands titres un quotidien du matin et un quotidien du soir , que la presse écrite bénéficie des financements et des investissements dont elle a besoin. Toutefois, nous considérons que l'indépendance des médias et, par ricochet, celle des jour...
...exécutif et les grands groupes industriels et financiers qui, tout en vivant des commandes de l'État, contrôlent nombre de médias. La « libre communication des pensées et des opinions », garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, a été consacrée par de nombreux textes internationaux. En France, depuis la loi fondatrice du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la liberté de communication a fait principalement l'objet de deux lois, celle du 1er août 1986, portant réforme du régime juridique de la presse, et celle du 30 septembre 1986, relative à la liberté de la communication. En vingt-trois ans, la première n'a été amendée que neuf fois, mais la seconde a été modifiée en intégrant les amendements aux projets de loi de finances soixante fois ! La ...