Source: http://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/tableau-des-plaintes-du-cpcr/
Timestamp: 2017-07-28 10:55:59+00:00
Document Index: 164031537

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Tableau des plaintes du CPCR – CPCR – Collectif des parties civiles pour le Rwanda
Accueil / Tableau des plaintes du CPCR
Depuis la création, au TGI de Paris, du « pôle crimes contre l’humanité » le 1 janvier 2012, toutes les procédures sont regroupées auprès de cette instance.
Avocats du CPCR : Maîtres Michel LAVAL, Sophie DECHAUMET. Maîtres Simon FOREMAN et Domitille PHILLIPART.
Maîtres Alexandra UHEL et Alexandre KIABSKI. Maître Emmanuelle DEBOUVERIE. Maître Alexandra HAZIZA.
CPCR (FIDH-Survie-LICRA-Autres plaignants individuels)
Privas puis Paris
CPCR (FIDH-Survie-Autres plaignants individuels)
Bordeaux puis Paris depuis 26/09/2001 (arrêt Cour Cassation)
Témoin assisté – Demande de mise en examen par le Parquet de Paris en avril 2007 – Contrôle judiciaire – Mise en examen et contrôle judiciaire le 15/12/2011
CPCR (FIDH-Survie)
Troyes puis Paris
Mme POUS
CRF-FIDH-Survie CPCR
Strasbourg puis Paris
Cyprien KAYUMBA
CPCR (CRF-FIDH-Survie)
Laon puis Paris
Notification de la décision ordonnant expertise d’un CD Rom le 14/01/08 – Plainte « dormante »
Fabien NERETSE alias Fabien NSABIMANA
06 janvier 2000 puis Mai 2008
FIDH-Survie puis CPCR
Angoulême puis Paris (Bruxelles)
Classement sans suite : défaut de présence sur le territoire. Retrouvé à Angoulême par le CPCR – Dossier transféré à Paris – 30 août 2011 : extradition vers la Belgique où il est aussi poursuivi.
Evry puis Paris
Lille puis Paris
Décembre 2004 – Août 2006 – 16 octobre 2007 – 30 octobre 2007 – 7 mai 2008
CPCR (Nouvelles plaintes de ressortissants rwandais)
Incarcéré à la prison de la Santé puis extradé au TPIR
Mme POUS René CROS
Stanislas MBONAMPEKA
28 avril 2008 – novembre 2008
« N’a pas été retrouvé sur le sol français ». Habite la Belgique au moins officieusement.
Chambéry puis Paris
Toulouse puis Paris
CPCR (FIDH-LDH)
Mayotte puis Paris
Pierre TEGERA
7 mai 2009 : plainte déposée par le CPCR avec constitution de partie civile. Juillet 2013 : placé sous contrôle judiciaire. 10 avril 2014 : refus d’extradition par la Cour d’appel d’Aix en Provence.
Rouen puis Paris
30 novembre 2009 : plainte déposée par le CPCR avec constitution de partie civile. 20 mars 2014 : mis en examen et placé en détention provisoire.
* voir c-dessous
15 juin 2010 : plainte déposée par le CPCR et scandaleusement ignorée jusqu’en mars 2011. 8 juillet 2011 : dossier transféré à Paris.
Paul CAMY (KANYAMIHIGO)
16 février 2011 : plainte du CPCR avec constitution de partie civile. 14 novembre 2011 : requête du procureur général de Bordeaux pour renvoi de l’affaire au TGI de Paris.
Tito BARAHIRA (déclaré sous le nom de BARAHIRWA Tite)
Manassé BIGWENZARE
31 août 2011 puis 5 mars 2012
Pontoise puis Paris
Vénuste NYOMBAYIRE
Hyacinthe Rafiki NSENGIYUMVA
Enoch KAYONDO
N’a pas été trouvé sur le territoire français.
29 mars 2012: avis favorable d’extradition par la Cour d’Appel de Rouen. 11 juillet 2012 : la Cour de Cassation casse la décision. Refus d’extradition. 9 avril 2014 : arrêté et placé en détention provisoire.
Félicien BALIGIRA
Philippe MANIER/HATAGEKIMANA
doyen des juges d'instruction du TGI de Paris
Wenceslas MUNYESHYAKA (Gisors) :
– Etat de la 25 juillet 1995 : ouverture d’une information judiciaire à Privas (07)
– 28 juillet 1995 : première arrestation à Bourg Saint Andéol (07) où il exerce son ministère.
– 10 août 1995 : remis en liberté sur décision de la Cour d’appel de Nîmes.
– 20 mars 1996 : la Cour d’appel de Nîmes déclare que la France n’est pas compétente pour juger des crimes commis à l’étranger, sur des étrangers, par des étrangers (loi de compétence universelle).
– 2 janvier 1998 : la Chambre criminelle de la Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel de Nîmes et ordonne la reprise des poursuites.
– 23 juin 1999 : la Cour d’appel de Paris étend le domaine de compétence des juges français au génocide et au crime contre l’humanité. La loi de compétence universelle fait partie de l’arsenal judiciaire français.
– 8 juin 2004 : la Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne la France pour « retard apporté à rendre la justice dans l’affaire MUNYESHYAKA (arrêt Mutimura)
– 26 juin 2006 : le TPIR rend public l’acte d’accusation contre MUNYESHYAKA.
– 26 novembre 2006 : un tribunal militaire rwandais condamne l’abbé MUNYESHYAKA à la prison à vie (en même temps que le général Laurent MUNYAKAZI).
– Fin juin 2007 : le TPIR lance un mandat d’arrêt à l’encontre de MUNYESHYAKA, Laurent BUCYIBARUTA et Dominique NTAWUKURIRYRAYO. – 20 juillet 2007 : arrestation en même temps que Laurent BUCYIBARUTA.
– 1 août 2007 : remise en liberté par la Cour d’appel de Paris au nom de la présomption d’innocence.
– 14 août 2007 : nouveau mandat d’arrêt du TPIR. – 5 septembre 2007 : nouvelle arrestation.
– 19 septembre 2007 : remise en liberté avec un placement sous contrôle judiciaire.
– 20 novembre 2007 : le TPIR renonce à la demande d’extradition (comme pour BUCYIBARUTA) mais exige qu’il soit jugé en France.
Deux cabinets d’avocats parisiens sont ensuite désignés pour rendre compte de l’avancée de la procédure mais devant l’inertie de la justice française, le TPIR menace de reprendre le dossier.
– 5 octobre 2015 : ordonnance de non-lieu. Le CPCR a fait appel.
Sosthène MUNYEMANA (Cestas)
– Fin 2001 : le CPCR se porte partie civile dans l’affaire MUNYEMANA.
– Avril 2007 : le parquet de Paris demande sa mise en examen.
– 24 janvier 2008 : la Cour Nationale du Droit d’asile rejette la demande du docteur MUNYEMANA.
– 20 janvier 2010 : le docteur MUNYEMANA est placé sous contrôle judiciaire en raison d’un mandat d’arrêt international.
– 7 octobre 2010 : la Cour d’appel de Bordeaux refuse son extradition vers le Rwanda.
– 8 novembre 2011 : le TGI de Bordeaux condamne l’association Cauri et des citoyens français pour « atteinte à la présomption d’innocence » après une plainte déposée par Sosthène MUNYEMANA
– 14 décembre 2011 : le docteur MUNYEMANA est mis en examen et placé sous contrôle judiciaire.
Laurent BUCYIBARUTA (St André les Vergers)
– Fin juin 2007 : le TPIR lance un mandat d’arrêt à l’encontre de MUNYESHYAKA, Laurent BUCYIBARUTA et Dominique NTAWUKURIRYRAYO.
– 20 juillet 2007 : arrestation en même temps que Laurent BUCYIBARUTA.
– 14 août 2007 : nouveau mandat d’arrêt du TPIR.
– 5 septembre 2007 : nouvelle arrestation.
– 20 novembre 2007 : le TPIR renonce à la demande d’extradition (comme pour MUNYESHYAKA) mais exige qu’il soit jugé en France.
Deux cabinets d’avocats parisiens sont désignés pour rendre compte de l’avancée de la procédure.
Devant l’inertie de la justice française, le TPIR avait menacé de reprendre le dossier. A ce jour l’instruction n’est toujours pas terminée.
Lire aussi notre article de septembre 2015 :
Munyeshyaka/Bucyibaruta: Paris a exigé le renoncement du TPIR?
« Classement sans suite pour défaut de preuve ». Refus d’extradition vers le Rwanda.
– 18 mars 2010 : rejet de la demande du droit d’asile par la CNDA.
– Juillet 2013 : déposition d’un mémoire.
– 26 février 2014 : refus d’extrader par la Cour de Cassation.
Agathe KANZIGA HABYARIMANA (Courcouronnes)
– 25 janvier 2007 : la Commission de Recours des Réfugiés (CRR) refuse le droit d’asile à Agathe KANZIGA.
– 13 février 2007 : le CPCR dépose une plainte contre Agathe KANZIGA et se porte partie civile.
– Fin avril : le CPCR doit verser une consignation de 6000 euros pour que la plainte soit jugée recevable.
– 16 mai 2007 : le parquet d’Evry ouvre une information judiciaire contre X pour “complicité de génocide et de crime contre l’humanité”, après une plainte contre Agathe KANZIGA Habyarimana, la veuve de l’ancien président rwandais.
– Procédure de dessaisissement par le parquet d’Evry.
– 23 juillet 2007 : refus de dessaisissement par les juges parisiens.
– 8 novembre 2007 : ordonnance de dessaisissement au profit de Paris.
– 13 mars 2008 : ouverture d’une information judiciaire.
– 4 mai 2011 : refus de la préfecture de l’Essonne de lui accorder un titre de séjour.
– 6 octobre 2011 : le Tribunal administratif annule l’arrêt du 4 mai 2011.
– 28 septembre 2011 : refus de la Cour d’Appel de Paris d’extrader Agathe KANZIGA vers le Rwanda. Elle devient la plus célèbre des sans-papiers : ni expulsée, ni extradée, ni jugée…
– 4 juin 2013 : le Conseil d’Etat annule le jugement du 6 octobre 2011 et l’arrêt du 21 décembre 2012 du Tribunal administratif.
– Décembre 2013 : madame Kanziga fait appel à la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme). Réponse en attente.
Eugène RWAMUCYO (Bouvines (59) puis la Belgique
– 15 avril 2007 : le CPCR dépose une plainte contre Eugène RWAMUCYO. Au TGI de Lille.
– Juin 2007 : ordonnance de dispense de consignation.
– 5 février 2008 : ouverture d’une information judiciaire.
– Septembre 2009 : condamnation à perpétuité par les Gacaca au Rwanda.
– 26 mai 2010 : arrestation d’Eugène RWAMUCYO lors des obsèques de Jean-Bosco BARAYAGWIZA à Sannois dans le Val d’Oise. Incarcération à la prison de Bois d’Arcy. Visé par un mandat d’arrêt international, la Cour d’appel de Versailles étudie la demande d’extradition.
– 2 juin 2010 : Eugène RWAMUCYO est maintenu en détention à Bois d’Arcy
– 9 juin 2010 : demande d’informations complémentaires. Maintenu en écrou extraditionnel
– 15 septembre 2010 : refus d’extradition vers le Rwanda par la Cour d’appel de Versailles et remise en liberté. RWAMUCYO réside aujourd’hui en Belgique.
Dominique NTAWUKURIRYAYO (Carcassonne puis TPIR à Arusha)
– Décembre 2004: « Irrecevabilité » : le CPCR n’ayant pas 5 ans d’existence.
– Août 2006 : « Incompétence » : Le prévenu n’ayant pas été trouvé à l’adresse indiquée.
– 16 octobre 2007 : nouvelle plainte déposée par le CPCR. Arrestation à Carcassonne à l’adresse fournie par le CPCR en 2006. NTAWUKURIRYRYAYO reste en attente d’extradition vers le TPIR.
– 7 mai 2008 : Pourvoi en cassation rejeté : NTAWUKURIRYRYAYO devra être remis au TPIR.
– 6 juin 2008 : transfèrement au TPIR.
– Aout 2010 : condamné à 25 ans de prison en première instance. Dominique NTAWUKURIRYRYAYO fait appel.
– 14 décembre2011 : condamné à 20 ans de prison en appel. Il purge actuellement sa peine au Mali.
– 6 février 2008 : le CPCR dépose une plainte contre Callixte MBARUSHIMANA avec constitution de partie civile.
– 13 mars 2008 : ouverture d’une enquête préliminaire confiée à la brigade criminelle.
– 7 juillet 2008 : Callixte MBARUSHIMANA est arrêté à Frankfurt sur mandat d’arrêt international. En attente d’extradition.
– novembre 2008 : refus d’extradition vers le Rwanda et remise en liberté.
– 28 septembre 2010 : mandat d’arrêt international par la CPI.
– 11 octobre 2010 : arrestation sur demande de la CPI. La France donne son accord pour l’extradition vers la CPI (appel : comparution le 12 janvier 2011).
– Ouverture d’une information judiciaire par le Parquet de Paris. Mise en examen par le juge René CROS le 21/12/2010
– Confirmation de l’extradition vers la CPI par la Cour de Cassation le 4/01/2011.
– janvier 2011 : extradition vers la CPI.
– février 2011 : demande d’annulation de sa mise en examen pour génocide.
– 19 décembre 2011 : la CPI renonce aux poursuites. Remise en liberté.
– 23 décembre 2011 : retour en France où il reste poursuivi pour génocide.
– 5 novembre 2008 : Isaac KAMALI comparaît en vue de son extradition vers le Rwanda (visé par un mandat d’arrêt international d’Interpol).
– 10 décembre 2008 : la Cour d’appel de Paris refuse son extradition vers le Rwanda.
– Février 2009 : plainte avec constitution de partie civile déposée par le CPCR à l’encontre d’Isaac KAMALI.
– 1 avril 2008 : la Cour d’appel de Chambéry donne un avis favorable à l’extradition de Claver KAMANA vers le Rwanda.
– 9 juillet 2008 : décision d’extradition annulée par la Cour de Cassation. Le dossier est confié à la Cour d’appel de Lyon.
– 29 octobre 2008 : le CPCR dépose plainte contre Claver KAMANA.
– 29 juillet 2009 : refus d’extradition et remise en liberté par la Cour d’Appel de Lyon.
– 7 janvier 2008 : arrestation à Toulouse sur mandat d’arrêt international.
– 30 janvier 2008 : comparution devant la Cour d’appel de Toulouse qui maintien Marcel BIVUGABAGABO en écrou extraditionnel.
– 8 juillet 2008 : remise en liberté par la Cour de cassation de Pau.
– 23 octobre 2008 : la Cour d’appel de Toulouse donne un avis défavorable à l’extradition de Marcel BIVUGABAGABO vers le Rwanda.
– 30 mai 2008 : l’OFPRA l’exclut du bénéfice du statut de réfugié politique.
– Octobre 2008 : arrestation à Mayotte pour trafic de faux papiers.
– Février 2009 : plainte déposée par le CPCR avec constitution de partie civile.
– 9 avril 2009 : ouverture d’une information judiciaire.
– 16 avril 2009 : mise en examen pour génocide.
– Refus d’extradition vers le Rwanda dans le cadre du génocide mais maintenu en détention pour l’affaire de trafic de faux papiers. Incarcéré à La Réunion
– novembre 2009 : transféré à Paris à la prison de Fresnes.
– 19 octobre 2010 : refus de remise en liberté par la Cour d’appel de Paris.
– 8 mars 2011 : nouveau refus de remise en liberté.
– 14 mars 2014 : condamné à 25 ans de prison pour « génocide et complicité de crimes contre l’humanité ». Il a fait appel.
– 25 octobre – 9 décembre 2016 : procès en appel à la Cour d’assises de Bobigny.
– 3 juin 2010 : arrestation à Mayotte suite à la plainte du CPCR. Mis en détention à Mayotte puis à La Santé.
– Mai 2014 : envoyé aux assises par les juges d’instruction.
– 6 juin 2014 : fait appel de l’OMA (ordonnance de mise en accusation). Rejet. Se pourvoit en cassation.
– Janvier 2015 : la Cour de cassation rejette le pourvoi.
– 10 mai – 6 juillet 2016 : procès pour génocide à la Cour d’assises de Paris (procès groupé avec celui de Tito BARAHIRA).
– 6 juillet 2016 : condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Il a fait appel.
– 16 mars 2011 : arrestation et incarcération à la maison d’arrêt de Seysses.
– 28 mars 2011 : plainte déposée par le CPCR. Remise en liberté sous contrôle judiciaire.
– 8 juillet 2011 : dossier transféré à Paris.
– 10 mai – 6 juillet 2016 : procès pour génocide à la Cour d’assises de Paris (procès groupé avec celui d’Octavien NGENZI).
Manassé BIGWENZARE (Bouffémont (95)
– 31décembre 2003 : obtention du statut de réfugié.
– 22 Juin 2010 : obtient la nationalité française.
– Mai 2011 : interpellation à Bouffémont puis remise en liberté.
– 31 août 2011 : plainte du CPCR avec constitution de partie civile.
– 11 octobre 2011 : refus d’extradition par la Cour d’Appel de Versailles. Nouvelle audience le 13 décembre 2011 : refus d’extrader.
– 5 mars 2012 : nouvelle plainte déposée au TGI de Paris, celui de Pontoise ayant refusé le transfert du dossier.
– 9 mars 2012 : dispense de consignation.
– 28 mars 2012 : ouverture d’une information judiciaire
– 9 août 2011 : arrestation de Hyacinthe NSENGIYUMVA suite à un mandat d’arrêt international
– 28 septembre 2011 : remise en liberté.
– 9 novembre 2011 : audience d’extradition.
– 6 janvier 2012 : plainte déposée à Paris par le CPCR avec constitution de partie civile.
– 11 janvier 2012 : nouvelle audience d’extradition. Audience reportée au 22 février : dossier « perdu » !
– 9 février 2012 : ouverture d’une information judiciaire.
– 22 février 2012 : décision d’extradition mise en délibéré au 29 février. Dossier toujours pas retrouvé.
– 29 février 2012 : la Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris ne peut statuer sans dossier : levée du contrôle judiciaire. Le Parquet est invité « à mieux se pourvoir ».
– Mars 2012 : le dossier aurait été retrouvé.
– 7 juin 2012 : nouvelle audience pour statuer sur la demande d’extradition. Décision mise en délibérée au 4 juillet 2012.
– 4 juillet 2012 : décision reportée une nouvelle fois. Ce sera pour le 24 juillet octobre ?
– 18 décembre 2012 : refus d’extradition.
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