Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4015-PGP&bg=1450&bd=1451&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2016-03-04&niv=4
Timestamp: 2019-12-06 23:24:51+00:00
Document Index: 107722935

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 13', '§ 15', '§ 17', '§ 20', '§ 22', '§ 24', '§ 26', '§ 28', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 140', '§ 60']

BOFiP-RPPM-PVBMI-40-20-20160304
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-20-§ 1-04/03/2016)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-20-§ 10-04/03/2016)
13 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-20-§ 13-04/03/2016)
15 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-20-§ 15-04/03/2016)
17 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-20-§ 17-04/03/2016)
Ils doivent indiquer sur la déclaration n° 2074 les plus-values et/ou moins-values réalisées au cours de l'année civile et les distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières perçues au cours de la même année.
- la répartition entre chacun des associés du montant des plus-values et des moins-values brutes dégagées par les opérations imposables ou les distributions imposables assorti des éléments nécessaires à sa détermination. Cette répartition s'effectue avant toute compensation et calcul d'abattement.
Les plus-values ou distributions imposables doivent être ventilées selon qu'elles sont ou non éligibles à l'abattement pour durée de détention et, le cas échéant, par durée de détention des titres auxquels ces gains et distributions se rapportent.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-20-§ 20-04/03/2016)
22 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-20-§ 22-04/03/2016)
Les imprimés n° 2074 , n° 2075 et n° 2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
24 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-20-§ 24-04/03/2016)
26 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-20-§ 26-04/03/2016)
28 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-20-§ 28-04/03/2016)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-20-§ 30-04/03/2016)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-20-§ 40-04/03/2016)
Aux termes de l' article 74-0 J de l’annexe II au CGI , les prestataires de services d'investissement (entreprises d'investissement et établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers) sont tenus de déclarer le montant global, compte non tenu des frais, des cessions effectuées par chacun de leurs clients.
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-20-§ 50-04/03/2016)
- la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture, diminuée le cas échéant des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou à des rachats anticipés réalisés, concomitamment à la clôture, en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise ( BOI-RPPM-RCM-40-50-40 au V § 140 et suiv. ) ;
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-20-§ 60-04/03/2016)
Cette obligation déclarative devrait en principe également s'appliquer aux dons de titres imposables dans les conditions de l' article 150 duodecies du CGI (pour plus de précisions sur ces dons, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30 ).