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Timestamp: 2019-08-24 09:11:06+00:00
Document Index: 35648414

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 141", "l'article 141", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12"]

URL: www.eu2006.at / Présidence du Conseil 2006 / L'Union européenne / Glossaire /
A. B. C. D. E. F. G. H. L. M. N. O. P. R. S. T. U.
Un accord de libre échange est un accord commercial qui supprime les douanes entre les partenaires et interdit les restrictions quantitatives sur les marchandises.
L’accord intergouvernemental de Schengen conclu en 1985 à Schengen (Luxembourg) prévoit la suppression progressive des contrôles de personnes aux frontières communes des États signataires et l’instauration de la libre circulation de tous leurs ressortissants. Suite à la mise en place du système d’information de Schengen (SIS), facilitant la lutte contre la criminalité transnationale, la convention d’application de l’accord de Schengen est entrée en vigueur le 26 mars 1995. Celle-ci prévoyait la suppression des contrôles aux frontières entre la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Espagne et le Portugal, dans un premier temps. L’Italie et l’Autriche ont rejoint la convention en 1998 et la Grèce en 2000. Le Danemark, la Finlande et la Suède ont signé en 1996 des protocoles d’adhésion à l’accord de Schengen et les appliquent tout comme les pays associés, l’Islande et la Norvège depuis 2001. Un protocole joint au Traité d’Amsterdam (1999) réglemente l’intégration de l’acquis de Schengen dans les Traités. Le Royaume-Uni et l’Irlande ne sont pas parties à cet accord. Suite à l’évaluation des normes de protection des frontières dans le cadre de la protection des frontières extérieures et de l’application du SIS pour les nouveaux États membres ayant adhéré le 1er mai 2004, un nouvel élargissement de l’espace Schengen pourrait voir le jour, éventuellement en 2007.
Accord de Stabilisation et d’Association
Le processus de stabilisation et d’association forme le cadre politique dont l’UE s’est doté pour les pays de la région des Balkans occidentaux. L’accord de stabilisation et d’association établit une relation contractuelle entre les différents pays concernés et l’Union européenne. Il correspond à l’accord européen conclu avec les précédents pays candidats et est assorti d’un programme d’assistance financière, intitulé programme d’aide communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation (CARDS).
Les accords européens désignent une forme spécifique d'accord d'association, conclu entre l'Union européenne et certains États d'Europe centrale et orientale (article 310 du Traité CE). En principe, il prévoit un calendrier progressif flexible : au cours de cette période, la CE supprime de manière unilatérale ses barrières douanières et à l'importation tandis que les États associés ouvrent petit à petit leurs marchés nationaux aux produits européens. En outre, les accords européens offrent aux pays associés une perspective concrète d'adhésion à l'Union européenne. Ils garantissent le respect des droits de l'Homme, de la démocratie, de l'État de droit et des principes de l'économie de marché. Ils constituent également des forums de dialogue politique. Avec l’adhésion de 10 nouveaux États membres le 1er mai 2004, l’accord européen avec chacun de ces pays (ou l’accord d’association dans le cas de Malte et de Chypre) a été remplacé par un traité d’adhésion. Depuis lors, seuls les accords avec la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie sont encore en vigueur.
L'acquis communautaire correspond au socle commun de droits et d'obligations qui lie l'ensemble des États membres au titre de l'Union européenne. Il est en évolution constante et comprend: 1. la teneur, les principes et les objectifs politiques des traités; 2. la législation adoptée en application des traités et la jurisprudence de la Cour de justice; 3. les déclarations et les résolutions adoptées dans le cadre de l'Union; 4. les actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune; 5. les actes convenus dans le cadre de la justice et des affaires intérieures; 6. les accords internationaux conclus par la Communauté et ceux conclus par les États membres entre eux dans le domaine des activités de l'Union. Pour intégrer l'Union, les pays candidats se trouvent dans l'obligation de transposer l'acquis dans leurs législations nationales et de l'appliquer dès leur adhésion effective.
L’Acte unique européen, entré en vigueur en 1987, constitue la première vaste modification des traités de Rome. Les éléments essentiels en sont : la réalisation progressive du marché intérieur pour le 31 décembre 1992 ; le renforcement de la capacité d’action de la Communauté grâce à la modification des procédures de décision, particulièrement la procédure de décision à la majorité qualifiée ; l'extention des compétences de la communauté, particulièrement dans les domaines de politique régionale, de recherche et développement technologique, et de l’environnement ; la création d’une base juridique pour la « coopération politique européenne » (CPE), précurseur de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
L’Association européenne de libre-échange (AELE) a été créée en 1960 en réaction à la fondation de la Communauté économique européenne (CEE) afin de préserver les intérêts commerciaux des États non membres de la CEE. Depuis l’adhésion de la Finlande, de la Suède et de l’Autriche à l'UE en 1995, l'AELE se compose de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse.
À la différence des organismes et institutions de l’Union européenne, les agences n’ont pas été créées par les traités de l’UE mais par le biais d’un acte juridique spécifique. Les vocables employés pour les désigner (par ex. Centre, Fondation, Agence, Office, Observatoire) sont multiples. Il existe actuellement 17 agences communautaires qui remplissent des fonctions techniques, scientifiques ou administratives précises. Trois agences supplémentaires sont actives dans le cadre du 2e pilier, quatre autres dans le cadre du 3e pilier.
C’est lors du Conseil européen de Berlin, en mars 1999, que le paquet de réformes „Agenda 2000“ a été adopté. Celui-ci contient les perspectives d’un élargissement supplémentaire de l’Union européenne pour 2006. Les points essentiels de l’Agenda 2000 sont l’élargissement de l’Union, la réforme des politiques agricole, régionale et environnementale ainsi que le cadre financier pour la période 2000-2006.
La Banque centrale européenne (BCE) est la banque centrale de la monnaie unique européenne, l’euro. Depuis le 1er janvier 1999, elle a pour tâche de mettre en œuvre la politique monétaire européenne définie par le Système européen de banques centrales (SEBC) et dont l’objectif est la stabilité des prix. Les organes de décisions de la BCE (conseil des gouverneurs et directoire) dirigent le Système européen de banques centrales dont les missions sont de déterminer et mettre en œuvre la politique monétaire, conduire les opérations de change, détenir et gérer les réserves officielles de change des États membres et d'assurer le bon fonctionnement des systèmes de paiement. L’actuel président de la BCE est le Français Jean-Claude Trichet.
La Banque européenne d’investissement est l’institution financière de l’Union européenne. Elle a pour mission de contribuer à un développement équilibré et à la cohésion économique et sociale entre les États membres de l’UE. À cette fin, elle garantit à long terme le financement de projets dans et hors de l’UE (par ex. dans le cadre de la coopération au développement).
À l’instar de la Banque européenne d’investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, fondée en 1991 et dont le siège se situe à Londres, soutient au moyen de prêts les initiatives et projets d’infrastructures privés et d’entreprise qui favorisent la transition des pays d’Europe centrale et orientale et d’Asie centrale vers une économie de marché ouverte. Elle est active dans 27 pays. En tant qu’initiateurs du projet, l’Union européenne et ses États membres possèdent la majorité du capital de la BERD.
Toutes les recettes et dépenses de l'Union européenne font l'objet de prévisions annuelles et sont inscrites au budget communautaire. Plusieurs principes régissent ce budget, parmi lesquels : l’unité : l’ensemble des dépenses et des recettes est réuni dans un seul et unique document ; l’annualité : les opérations budgétaires sont rattachées à un exercice annuel ; l’équilibre : les dépenses ne doivent pas excéder les recettes. La Commission est chargée de soumettre un avant-projet de budget au Conseil, qui partage l’autorité budgétaire avec le Parlement européen. La nature des dépenses détermine la répartition du pouvoir entre ces deux institutions selon qu'il s'agit de dépenses obligatoires (le Conseil a le dernier mot) ou de dépenses non obligatoires (le Parlement décide en dernier lieu). Néanmoins, au-delà de la classification des dépenses et du partage du pouvoir qui s'ensuit, il convient de rappeler que le Parlement européen, en dernier ressort, adopte ou rejette le budget dans son ensemble.
Suite au 50ème anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme en décembre 1998, le Conseil européen de Cologne (3-4 juin 1999) a décidé d'entamer des travaux afin de rédiger une charte des droits fondamentaux. L'objectif était de réunir les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l'Union dans un seul texte pour leur donner une plus grande visibilité. La rédaction du projet de charte a été confiée à une enceinte spéciale - une Convention - composée de 62 membres comprenant notamment des représentants des institutions européennes et des gouvernements des États membres. La charte des droits fondamentaux de l'UE a été proclamée solennellement au Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000. Elle contient les libertés et droits fondamentaux classiques, en ce compris les droits sociaux, les dispositions relatives à l’égalité de traitement entre hommes et femmes, à la citoyenneté de l’Union et à la justice.
La libre circulation des marchandises constitue une des quatre libertés fondamentales au sein du marché (intérieur) commun. La libre circulation des marchandises nécessite d’une part l’harmonisation des structures douanières et fiscales et d’autre part des dispositions uniformes dans les domaines de la protection de la santé, des consommateurs et de l’environnement, ainsi que suppression de tous les obstacles au commerce à l’intérieur des frontières de l’UE. Malgré les avancées en termes de libre circulation des marchandises, il est nécessaire d’adapter et de développer plus encore la législation en vue d’une mise en place effective du marché intérieur.
La citoyenneté de l’Union est subordonnée à la nationalité d’un des États membres. Ainsi, tout individu ayant la nationalité d’un État membre est considéré comme citoyen de l’Union. La citoyenneté de l’Union ne remplace pas la nationalité, elle la complète. En plus des droits et devoirs prévus par le Traité instituant la Communauté européenne, la citoyenneté de l’Union reconnaît quatre droits spécifiques : la liberté de circulation et de séjour sur tout le territoire de l'Union ; le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et du Parlement européen dans l’État de résidence ; la protection diplomatique et consulaire des autorités de tout État membre lorsque l'État dont l'individu est ressortissant n'est pas représenté dans un État tiers ; le droit de pétition et de recours au médiateur européen.
Dans les nombreux domaines qui prévoient la procédure de codécision, le Conseil et le Parlement disposent de pouvoirs législatifs partagés. Cela signifie que les actes juridiques concernés ne peuvent être adoptés qu’avec l’accord des deux parties. A défaut d’accord, un comité de conciliation est convoqué. Il a pour mission de rapprocher les points de vue. Le comité de conciliation se compose des 25 membres du Conseil ou de leurs représentants et d’autant de représentants du Parlement. La Commission prend également part aux travaux du Comité de conciliation, afin d’encourager le rapprochement entre les positions du Parlement européen et du Conseil.
Le Comité des régions (CdR) est une assemblée politique représentant les collectivités territoriales locales et régionales au sein de l’appareil institutionnel de l’Union européenne. Selon les traités, la Commission et le Conseil doivent consulter le Comité des régions dans certains domaines dans lesquels les textes législatifs européens ont un impact particulier au niveau régional et communal.
Le Comité des représentants permanents (Coreper) est composé des ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (« Représentants permanents »). Il est chargé d’assister le Conseil de l’Union européenne en préparant les dossiers (propositions et projets d’actes soumis par la Commission) à l’ordre du jour de celui-ci. Le Coreper se réunit sur une base hebdomadaire. Il est subdivisé en 2 formations : le Coreper I, composé des représentants permanents adjoints, couvre les dossiers à caractère plus technique ; le Coreper II, composé des ambassadeurs, traite des sujets à caractère politique, commercial, économique ou institutionnel.
Le Comité politique et de sécurité (COPS) a été mis en place afin de soutenir le Conseil dans le domaine de la Politique étrangère et de sécurité commune, en complément du Comité des représentants permanents. Il se compose de fonctionnaires de haut rang des États membres. Aux termes de l’article 25 du Traité UE, sa mission est de suivre la situation internationale sur le plan de la politique étrangère et de sécurité commune et de contribuer, à la demande du Conseil ou de sa propre initiative, à la définition des politiques en émettant des avis à l’intention du Conseil. Ses autres missions sont la surveillance de la mise en œuvre des politiques adoptées ainsi que le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion des crises.
D'après le Traité CE, il revient à la Commission d’exécuter la législation au niveau communautaire. Concrètement, chaque acte législatif précise l'étendue des compétences d'exécution attribuées à la Commission, ainsi que la façon dont elle doit les exercer. Il est fréquent que la Commission soit assistée par un comité, selon une procédure dite de « comitologie ». Ce comité est composé de représentants des États membres et présidé par la Commission. La décision « comitologie » de 1999 garantit au Parlement européen un « droit de regard » sur la mise en œuvre des actes législatifs adoptés en codécision.
Institution collégiale politiquement indépendante, la Commission européenne incarne et défend l'intérêt général de l'Union européenne. En vertu de son droit d'initiative quasi exclusif en ce qui concerne les actes législatifs, la Commission est considérée comme le moteur de l'intégration européenne. En tant que "gardienne des traités", elle veille à ce que la législation européenne soit appliquée. Le collège des commissaires se compose de 25 membres de tous les États membres de l’UE nommés pour un mandat de cinq ans. L’appareil administratif qui lui est subordonné, également appelé Commission européenne, est à différencier de la Commission en tant que collège.
Le Parlement européen, tout comme les parlements nationaux, ont mis en place de nombreuses commissions parlementaires. Celles-ci ont pour objet de préparer les discussions qui auront lieu en séance plénière. C’est au sein de ces commissions que s’effectue la majeure partie du travail législatif. Les membres des commissions parlementaires sont choisis parmi les députés européens en début et en fin de demi-législature en fonction de leur appartenance politique et leurs compétences.
Le 25.3.1957, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la République fédérale d'Allemagne ont signé à Rome les traités instituant la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). Les deux traités sont entrés en vigueur le 1.1.1958. Avec l’entrée en vigueur du Traité de Maastricht (Traité UE, 1993), le Traité CEE devint Traité CE. La Communauté européenne a pour mission, par l'établissement d'un marché commun, d'une Union économique et monétaire et par la mise en œuvre de politiques ou d’actions communes, de promouvoir les objectifs de la Communauté (comme la cohésion économique et sociale, un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, un haut degré de compétitivité, etc.).
L’Euratom, fondée en 1958 en même temps que la Communauté économique européenne (CEE), est l'une des trois communautés européennes originelles. Elle a pour objectif de contrôler et de coordonner l'industrie nucléaire civile des États membres. Le Traité de fusion de 1967 a rassemblé les organes de la CEE, de l’Euratom et de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA).
La CECA a existé pendant 50 ans, du 23.7.1952 au 23.7.2002. Première des trois communautés originelles (CECA, CEE, Euratom), elle a joué le rôle de pionnier de l’intégration européenne. Elle avait pour mission de mettre en œuvre un marché commun du charbon et de l'acier. Toutefois, faute de tarif extérieur commun et de politique commerciale commune, sa portée fut plus limitée que celle des deux autres communautés. Par contre, les considérations politiques l’emportaient sur les enjeux économiques puisque le but était que par l'intégration d'industries clés et de structures décisionnelles, des dépendances et points communs voient le jour, rendant ainsi impossible une nouvelle guerre entre les États membres.
Le concept de « conférence intergouvernementale » (CIG) désigne les négociations entre les représentants des gouvernements des États membres dont l'objectif est d'apporter des modifications aux Traités fondateurs de l’UE (droit primaire). Ces conférences sont convoquées par le Président du Conseil, à l’initiative d’un État membre ou de la Commission, après avis du Conseil des Ministres. Les modifications arrêtées n’entrent en vigueur qu’après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément aux dispositions constitutionnelles. Les conférences intergouvernementales les plus importantes de ces dernières années ont permis la conclusion des Traités suivants : L’Acte unique européen Le Traité de Maastricht Le Traité d’Amsterdam Le Traité de Nice Le Traité établissant une Constitution pour l’Europe Parmi ces conférences intergouvernementales chargées de la révision des Traités, il faut distinguer la conférence intergouvernementale institutionnalisée comptant les représentants des gouvernements des États membres réunis au Conseil, lorsque les Traités le prévoient expressément ou lorsque les compétences du Conseil (rassemblement des ministres compétents) ne suffisent pas pour gérer les activités de l’UE.
Fondé le 5 mai 1949, le Conseil de l’Europe fut la première grande organisation européenne d’après-guerre. À l'heure actuelle, 46 pays en font partie, soit tous les États européens sauf le Belarus. Cinq autres États jouissent du statut d’observateur (Saint Siège, États-Unis, Canada, Japon et Mexique). Le Conseil de l’Europe siège à Strasbourg (France). Son but est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social (art. 1er du statut du Conseil de l’Europe).
Le Conseil se réunit en différentes formations au sein desquelles les ministres, en fonction de leur domaine de compétence (des Affaires étrangères, des Finances, de l’Agriculture, des Affaires sociales, des Transports, etc.), sont représentés et agissent au nom de leur gouvernement respectif. Le Conseil a son siège à Bruxelles. Il s’y réunit plusieurs fois par mois. (Certains mois, les réunions se tiennent à Luxembourg.) La présidence du Conseil est assurée à tour de rôle et change tous les six mois. Le Conseil dispose principalement de compétences législatives exercées dans le domaine communautaire en étroite collaboration avec le Parlement européen et la Commission.
Le Conseil européen est l’organe directeur de l’Union européenne. Il réunit de manière régulière les chefs d’État ou de gouvernement des États membres ainsi que le président de la Commission européenne et est présidé par l’État membre détenant la présidence du Conseil de l’UE. Son objectif est de donner à l'Union européenne les impulsions nécessaires à son développement et de définir les orientations politiques générales. Ses décisions sont mises en œuvre par d’autres institutions européennes.
Contributeur/bénéficiaire net
Le statut de contributeur net ou de bénéficiaire net n’est pas fixé, mais est simplement le résultat de la différence entre le montant de la contribution d’un État membre au budget européen et les versements provenant du budget européen que l’État membre perçoit en retour. Le montant de financement est calculé proportionnellement au pouvoir économique d’un pays. La majorité des retours consiste quant à elle en subventions agricoles et aides structurelles aux régions en retard de développement.
La feuille de route relative à l’achèvement du marché unique prévoyait la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’UE pour le 1.1.1993 par le biais d’une harmonisation ou d’une reconnaissance mutuelle des différentes réglementations des États membres. Cet objectif a été atteint dans le domaine de la circulation des marchandises, tandis que les réticences nationales et les problèmes de sécurité non résolus ont retardé la suppression des contrôles des personnes dans le cadre de l’accord de Schengen. Ce n’est qu’en mars 1995 que les contrôles systématiques aux frontières ont été complètement supprimés entre les huit pays de l’UE signataires de l’accord de Schengen. Aujourd’hui, 15 États membres ont mis en œuvre la libre circulation des personnes dans l’espace Schengen.
La Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), signée à Rome le 4 novembre 1950 sous l'égide du Conseil de l'Europe et ratifiée par tous les États membres de l'Union, a fondé un système original de protection internationale des droits de l'Homme : pour la première fois, il existe une base juridique pour le contrôle judiciaire du respect de ces droits. Différents organes de contrôle instaurés à Strasbourg veillent au respect des obligations prévues par la convention. L'idée d'une adhésion de l'Union européenne à la CEDH a souvent été évoquée, mais dans un avis du 28 mars 1996, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a précisé que la Communauté ne pouvait pas adhérer à la convention, car le Traité CE ne l’autorisait pas à édicter des règles ou conclure des accords internationaux en matière de droits de l'Homme. Toutefois, les principes fondamentaux garantis par la CEDH sont pris en compte : d’une part, dans la jurisprudence de la CJCE et, d’autre part, dans le Traité de l’UE (exigence du respect des droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la CEDH et tels qu’ils sont exprimés dans les traditions constitutionnelles des États membres en tant que principes généraux du droit communautaire). La Charte des droits fondamentaux, signée en décembre 2000, intègre également ces principes.
Les dispositions du titre VI du Traité sur l’Union européenne portant sur la coopération policière et judiciaire en matière pénale constituent le « 3e pilier » de l’UE. Grâce au Traité d’Amsterdam (1999), de nombreuses dispositions du 3e pilier ont été transférées dans le domaine « communautarisé » du 1er pilier (le droit d’asile, l’immigration et d’autres politiques relatives à la libre circulation des personnes). Pour les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale restant du ressort du troisième pilier, le Traité d’Amsterdam prévoit la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice.
La Coopération renforcée, introduite avec le Traité d’Amsterdam (1999) permet à un nombre limité d’États membres, qui en ont la capacité et la volonté, de contribuer dans le respect du cadre institutionnel unique, à l’approfondissement de l’intégration européenne. Le Traité de Nice (2002) a apporté des changements importants visant à simplifier ce mécanisme : •	Le nombre minimum d'États membres requis pour une coopération renforcée a été réduit à huit, ce qui correspond à une réduction de moitié (par rapport au Traité d'Amsterdam), quel que soit le nombre total d'États membres ; un État membre seul ne peut plus empêcher la création d'une coopération renforcée ; une condition supplémentaire pour la mise en œuvre d'une coopération renforcée a été ajoutée. Celle-ci ne doit pas porter atteinte au marché intérieur ni à la cohésion économique et sociale. Le Traité de Nice a également introduit la possibilité de mener une coopération renforcée dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), à l'exception des questions militaires et de la politique de défense.
Le COREU (CORrespondance EUropéenne) est un réseau de communication des ministères des Affaires étrangères des États membres de l'Union européenne permettant la coopération entre les États membres et la Commission européenne dans le domaine de la politique étrangère. Il facilite une prise de décision rapide en cas de crise.
La Cour de justice a pour mission de garantir le respect du droit lors de l'interprétation et de l'application des traités fondateurs de la Communauté européenne et des textes légaux adoptés par les institutions communautaires compétentes. Elle se compose d'un juge par État membre et de 8 avocats généraux nommés pour un mandat de 6 ans par les gouvernements des États membres d'un commun accord. L'Acte unique européen (1987) a créé le Tribunal de première instance afin de la délester.
La Cour des comptes européenne, dont le siège est à Luxembourg, est composée de vingt-cinq membres nommés pour six ans par décision unanime du Conseil de l'Union européenne après consultation du Parlement européen. Elle vérifie la légalité et la régularité des recettes et des dépenses de l'Union européenne, ainsi que sa bonne gestion financière et signale toute irrégularité.
Les États membres souhaitant adopter la monnaie unique, l’euro, doivent remplir des critères précis fixés dans le Traité UE, appelés critères de convergence. Ces critères sont les suivants : déficit public inférieur à 3 % du PIB, dette publique inférieure à 60 % du PIB, faible taux d’inflation, faible taux d’intérêts à long terme et taux de change stable. L'examen du respect de ces critères se fait sur la base de rapports de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne.
Le Conseil européen de Copenhague (juin 1993) a formulé des conditions concrètes devant être remplies avant l'adhésion à l’Union européenne d'un nouveau membre. Les « critères de Copenhague » sont les suivants : 1. Des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, le respect des droits de l'Homme et des minorités. 2. Une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. 3. La capacité du pays candidat d'assumer les obligations et, notamment, de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire. Le « quatrième critère de Copenhague » constitue un autre élément important, tant pour l’Union que pour les pays candidats : il insiste sur la capacité de l’Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l’élan de l’intégration européenne.
Le droit de pétition désigne le droit détenu par tout citoyen de l'Union européenne, ainsi que par toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, de présenter au Parlement européen une demande ou une doléance sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui le ou la concerne directement (articles 21 et 194, ex-articles 8 D et 138D du Traité CE). La commission parlementaire des pétitions examine la recevabilité des demandes. Elle peut, lorsqu'elle le juge utile, soumettre une question au médiateur. En vue de préparer son avis sur une pétition jugée recevable, elle peut demander à la Commission européenne de lui délivrer des documents ou de lui communiquer des informations.
Par son introduction dans le traité instituant la Communauté économique européenne, le principe d'égalité entre hommes et femmes fut reconnu dès 1957. Ainsi l'article 141 exige une rémunération égale pour un travail à valeur égale entre hommes et femmes. À partir de 1975, une série de directives a élargi ce principe d'égalité de traitement à l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle afin d'éliminer toute discrimination dans le monde du travail, puis en matière de sécurité sociale, tant dans les textes légaux que dans les régimes professionnels. Le Traité d'Amsterdam s'est efforcé de dépasser la portée de l'article 141 en incluant la promotion de l'égalité en tant que mission de la Communauté. La charte des droits fondamentaux reprend elle aussi le principe d’égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines.
Le concept d’élargissement désigne les nouvelles adhésions que la Communauté européenne puis l'Union européenne ont connues avec le temps. L’« Europe des six » (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas) est devenue l’« Europe des vingt-cinq » et bientôt des vingt-sept.
Le principe de l'équilibre institutionnel signifie que chaque institution agit dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par les traités. Le principe lui-même ne figure pas explicitement dans les traités, mais découle d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Il prohibe donc tout empiétement d'une institution sur les pouvoirs attribués à une autre. Il appartient à la CJCE de veiller à ce que ce principe soit respecté. Dans ce contexte, la notion de « triangle institutionnel » désigne la relation entre la Commission, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen.
Le Traité d’Amsterdam (1999) a posé l’objectif de mettre en place et de développer progressivement dans l’UE un espace de liberté, de sécurité et de justice (Titre IV, article 61 TCE). Une action commune des États membres dans les domaines de la coopération policière et judiciaire, ainsi qu’en matière de prévention et de lutte contre le racisme et la xénophobie devrait offrir davantage de sécurité aux citoyens. Cet objectif pourrait être atteint par le biais de la prévention et de la lutte contre la criminalité – le terrorisme en particulier – contre la traite des êtres humains, la maltraitance des enfants, le trafic illicite de drogues et d’armes, la corruption active et passive et la fraude.
Au milieu des années 1980, la mise en œuvre du marché unique risquait de créer un clivage entre les pays de l’AELE et les États membres de la CE. Pour éviter cela, Jacques Delors, le président de la Commission, proposa un projet capital. Son plan d’espace économique européen (EEE) prévoyait la création de conditions analogues à celles d’un marché intérieur entre la CE et l’AELE avec la réalisation des 4 libertés. Le Traité EEE fut signé en 1992 à Porto et entra en vigueur le 1.1.1994 pour certains pays de l'AELE (Autriche, Suède, Finlande, Norvège et Islande); le Liechtenstein les rejoignit le 1.5.1995. À la suite d’un référendum négatif, la Suisse n’intégra pas l’EEE, alors qu’elle en avait l’intention. Le 1er mai 2004, l’élargissement de l’Union a eu des répercussions sur l'EEE, qui a lui aussi accueilli 10 nouveaux États membres : il se compose actuellement de 28 États et représente le plus grand espace économique commun au monde.
Le concept d’espace européen de la recherche a été lancé par la Commission européenne en 2000 afin d'arriver à une véritable politique commune de la recherche dans l’Union européenne par le biais d’une meilleure coordination en matière de recherche et d’innovation.
L’Association des chambres européennes de commerce et d’industrie (Eurochambres), fondée en 1958, siège à Bruxelles. 44 chambres nationales y sont affiliées.
L’Eurogroupe est une instance informelle de renforcement de la coordination entre les États membres partageant la monnaie unique, l'euro. Le Conseil « Ecofin », au sein duquel tous les États membres de l’UE sont représentés, reste toutefois l'instance centrale en matière de coordination de la politique économique et financière de l'UE.
Financement du budget européen
Étant donné que l'Union européenne ne dispose pas de ressources propres, comme une politique fiscale propre, le budget européen est financé par les États membres. Les ressources propres obtenues par l'intermédiaire des États membres comprennent les prélèvements agricoles et les droits de douanes, les ressources propres provenant de la TVA, les ressources propres fondées sur le PNB et d’autres recettes. Toutefois, l’addition des montants de l’ensemble des ressources propres ne peut excéder 1,24 % du revenu national brut (RNB) de l'UE.
À l’instar des Fonds structurels, le Fonds de cohésion, institué en 1994, est un instrument financier de la politique régionale de l'UE qui vise à réduire les écarts de développement entre les régions et les États membres. Pour la période 2000-2006, le Fonds de cohésion est doté d'un budget de 18 milliards d'euros (valeur en 1999). Il est destiné aux pays dont le PIB moyen par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. Depuis l’élargissement à 25 États membres, les dix nouveaux États membres peuvent en bénéficier. 7,59 milliards d’euros (valeur en 1999) ont été mis à leur disposition.
À l’instar du Fonds de cohésion, les Fonds structurels constituent des instruments financiers de la politique régionale de l’Union européenne visant à réduire les écarts de développement entre régions et États membres. Pour la période 2000-2006, les moyens à disposition pour la politique régionale s’élèvent à 213 milliards d’euros, dont 195 milliards (valeur en 1999) sont alloués aux Fonds structurels. On compte quatre Fonds structurels : le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP).
Galileo désigne un système européen de navigation par satellite qui sera en mesure d’émettre des signaux horaires précis grâce à 30 satellites et stations terrestres. Ces signaux permettront la localisation d’objets au moyen de récepteurs. Ce système de navigation est le fruit d’une initiative commune de l’Union européenne et l’Agence spatiale européenne (ESA).
Groupes de travail du Conseil (GTC)
Le Coreper (Comité des représentants permanents) regroupe plus de 200 groupes de travail. Ils se composent de représentants des États membres et couvrent l’ensemble des activités de l’Union européenne. Ces groupes de travail du Conseil sont mis en place à plus ou moins longue échéance en fonction des besoins. Leurs consultations sont généralement organisées sur la base de propositions de la Commission, qui prend elle-même part aux sessions des groupes de travail du Conseil – ainsi qu’à celles du Coreper. Sur la base des résultats des sessions des groupes de travail du Conseil, le Coreper prépare les sessions du Conseil correspondantes. Les dossiers pour lesquels un accord peut être atteint au niveau des groupes de travail ou au niveau du Coreper sont présentés au Conseil sous la dénomination « point A » et approuvés sans débat supplémentaire.
La réunion de Gymnich a lieu une fois sous chaque présidence ; elle rassemble de manière informelle les ministres des Affaires étrangères. Cette réunion informelle doit son nom au château de Gymnich, en Allemagne, où elle a eu lieu pour la première fois. Pendant la Présidence autrichienne, la réunion de Gymnich des ministres des Affaires étrangères se tiendra à Salzbourg les 11 et 12 mars.
La fonction de haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) a été créée par le Traité d'Amsterdam (adopté en 1997). Elle est exercée par le secrétaire général du Conseil de l’UE – actuellement, Javier Solana – afin d'assister la présidence qui représente l'Union dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune. Le haut représentant contribue également à la formulation, à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions politiques du Conseil dans le domaine de la PESC. En agissant au nom du Conseil et à la demande de la présidence, il peut conduire le dialogue politique avec des tiers. « M. ou Mme PESC » permet à l'Union de s'exprimer avec davantage de visibilité et de cohérence sur la scène internationale en lui donnant un visage et une voix.
Depuis l’adhésion des dix nouveaux pays le 1er mai 2004, 20 langues sont reconnues officiellement au sein de l’Union européenne, à savoir l’allemand, l’anglais, le danois, l’espagnol, l’estonien, le finlandais, le français, le grec, le hongrois, l’italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque.
Depuis 1995, les programmes de formation professionnelle sont rassemblés, complétés et menés (politique de la formation) sous cette dénomination.
La liberté d’établissement est le droit qu’ont les citoyens européens de s’établir dans un autre État membre afin d’y exercer une activité rémunérée pour leur propre compte.
L’objectif prioritaire du Traité CEE était d’éliminer les obstacles économiques entre les États membres. Pour ce faire, le Traité prévoyait de créer un marché commun au sein de la Communauté. L’établissement d’un marché commun passe par l’établissement d’un marché intérieur dans lequel est garantie la libre circulation des marchandises, services, personnes et capitaux. Par conséquent, la réalisation de ces 4 libertés constitue également un élément essentiel du marché intérieur.
La libre circulation des travailleurs est le droit des citoyens européens à travailler dans n’importe quel pays de l’UE sans discrimination fondée sur la nationalité et dans les mêmes conditions que les travailleurs nationaux, à s’y établir et à profiter des prestations sociales du pays de résidence (titre III TCE).
Les livres blancs publiés par la Commission exposent des propositions d’action communautaire portant sur un domaine spécifique. Ils s’apparentent en partie aux livres verts qui visent la mise en œuvre d’un processus de consultation au niveau européen. L’adoption d’un livre blanc par le Conseil, peut entraîner la mise en place, dans le domaine concerné, d’un programme d’action de l’Union.
Un livre vert est un document publié par la Commission dont le but est de stimuler un débat sur un thème déterminé. De la sorte, il est possible de consulter les parties intéressées à propos de questions précises.
Le Conseil de l’Union européenne prend des décisions à l’unanimité, à la majorité simple (= absolue) ou à la majorité qualifiée. On vote généralement à la majorité qualifiée. De cette manière les voix des membres du Conseil sont « pondérées », ce qui permet d’atteindre un meilleur équilibre entre petits et grands États. Depuis l’Acte unique européen (1987), le Traité de Maastricht (1993) et le Traité d’Amsterdam (1999), les domaines votés à la majorité qualifiée (contrairement au vote à l’unanimité utilisé auparavant) ont été étendus. Les conditions d’obtention de la majorité qualifiée ont été modifiées par le Traité de Nice a en préparation du futur élargissement de l’UE : la pondération des voix et le nombre minimal de voix nécessaires à la majorité ont été adaptées en vue de compenser l’augmentation du nombre de petits et moyens États. Pour atteindre la majorité qualifiée, il est donc à présent nécessaire d’obtenir le vote positif de la majorité, ou dans certains cas de deux tiers, de tous les États membres, en plus des 232 voix (sur un total de 321).
Le mandat d'arrêt européen se fonde sur une décision-cadre adoptée par le Conseil du 13 juin 2002 et en application depuis le 1er janvier 2004. Le mandat d’arrêt européen est un outil destiné à remplacer l'usage de l'extradition et par là à renforcer la coopération entre les autorités judiciaires des États membres. Il repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.
L’objectif de réalisation d’un marché commun fut déjà introduit dans le traité instituant la Communauté européenne économique (CEE, 1958). Le marché intérieur est une composant du marché commun et consiste en un espace sans frontière dans lequel la liberté de circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est garantie. L’Acte unique européen (1987) a fixé la date du 31.12.1992 comme date d’achèvement du marché intérieur. L’on peut dire aujourd’hui que le marché intérieur est de loin réalisé, toutefois sa mise en œuvre n’est pas encore totale.
La fonction de médiateur européen a été instituée par le traité de Maastricht. Sa mission consiste à recevoir les plaintes relatives à une mauvaise administration des organes de la Communauté européenne. Une administration est considérée comme mauvaise lorsqu’une institution publique ne respecte pas les règles et principes qui lui incombent.
Le Parlement européen peut voter, à la majorité des deux tiers des voix exprimées, ainsi que la majorité des députés, une motion de censure contre la Commission européenne. Dans ce cas, les membres de la Commission doivent collégialement présenter leur démission. Il n’est pas possible de déposer de motion de censure contre un commissaire en particulier. Cette motion constitue un instrument parlementaire essentiel en faveur de l’équilibre des pouvoirs entre les institutions européennes.
Les négociations d'adhésion portent sur la capacité des candidats à respecter toutes les obligations d'un État membre et à appliquer l'acquis communautaire à la date de leur adhésion, en particulier les mesures nécessaires à l'extension du marché unique, qui devront être mises en œuvre immédiatement. Les négociations abordent également le thème de l'aide de préadhésion que l'Union européenne est susceptible d'apporter pour faciliter la reprise de l'acquis.
Depuis le 1er juin 1999, l’Office européen de lutte antifraude est chargé de la lutte contre la fraude au détriment du budget de l’Union européenne. Établi par une décision de la Commission européenne, du 28 avril 1999, cet office s'est substitué à l'Unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) de la Commission, créée en 1988 et dont le champ d'action était limité à cette seule institution. Jacques Santer a proposé, le 6 octobre 1998, devant le Parlement européen de transformer ce service en un organe indépendant et d'élargir ses compétences. Désormais le nouvel office peut enquêter sur la gestion et le financement de toutes les institutions et organes de l'Union avec une indépendance opérationnelle absolue.
Opting-out (clause d’exemption)
Le concept d'opting-out correspond à une dérogation, accordée à un pays ne souhaitant pas se rallier aux autres États membres dans un domaine particulier de la coopération communautaire, afin d’empêcher un blocage général. C'est ainsi que le Royaume-Uni n'a pas souhaité participer à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) et que des clauses similaires ont été octroyées au Danemark en ce qui concerne l'UEM, la défense et la citoyenneté européenne.
Le Pacte de stabilité et de croissance vise à mieux coordonner et contrôler la politique économique et à éviter un déficit excessif. En invitant les États membres à coordonner leur politique budgétaire et à éviter des déficits excessifs, il contribue à instaurer la stabilité macroéconomique dans l’Union européenne et joue un rôle clé en vue de garantir un faible taux d’inflation et des taux d'intérêt peu élevés, facteurs essentiels d'une croissance économique durable et de la création d'emplois. Lorsqu’un État membre de la zone euro ne prend pas les mesures nécessaires pour limiter son déficit excessif, le Conseil peut imposer les sanctions prévues par le Traité CE (article 104).
A l’initiative de l’Allemagne, plus de 40 États, institutions financières et organisations supranationales ont mis en place en juin 1999 le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est. Ce pacte a pour objectif d’encourager les États de l’Europe du Sud-Est à coopérer davantage entre eux et de soutenir leurs efforts d’intégration au sein des structures européennes. Le Pacte de stabilité compte trois tables de travail et leurs groupes de travail respectifs, dans lesquels des projets et des prévisions de réforme sont élaborés, présentés, discutés et coordonnés. Table 1 : Démocratisation et Droits de l’homme ; Table 2 : Économie ; Table 3 : Sécurité (intérieure et militaire).
Pacte européen pour l’emploi
Le pacte européen pour l’emploi fut adopté lors du Conseil européen de Cologne en juin 1999 réunissant les chefs d’État ou de gouvernement. Il a pour objectif d’intégrer à une stratégie globale sur la politique de l’emploi tous les acteurs concernés, de créer des conditions cadre favorables des économies nationales et d’intégrer la lutte contre le chômage dans un concept de moyen et long terme.
Le Parlement européen réunit les représentants des 453 millions de citoyens de l'Union européenne. Ils sont élus au suffrage universel direct depuis 1979. Le Parlement européen compte 732 députés, répartis en fonction de la taille de la population des États membres. Le PE dispose d’importants pouvoirs dans la définition de la législation communautaire, constitue avec le Conseil l’autorité budgétaire de la Communauté, dispose d’importants droits de nomination et de contrôle, particulièrement vis-à-vis de la Commission européenne et bénéficie également de compétences essentielles dans le domaine des relations extérieures de la Communauté.
La Commission est tenue de consulter les partenaires sociaux lorsqu’elle souhaite émettre des propositions en matière de politique sociale. Ce dialogue social est mené en collaboration avec les trois organisations principales, qui représentent les partenaires sociaux au niveau européen : 1. Confédération européenne des Syndicats (CES) ; 2. Union des Industries de la Communauté européenne (UNICE) ; 3. Confédération des entreprises publiques européennes (CEEP).
Les perspectives financières constituent l’encadrement des dépenses communautaires sur une période de plusieurs années. Elles résultent d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission et indiquent l’ampleur maximale et la composition des dépenses budgétaires prévisibles. Elles font l’objet d’un ajustement annuel par la Commission pour tenir compte des prix et de l’évolution du produit national brut (PNB) communautaire. Il convient toutefois de noter que les perspectives financières ne correspondent pas à un budget pluriannuel puisque la procédure budgétaire annuelle demeure indispensable pour déterminer le montant effectif des dépenses et la répartition entre les différentes lignes budgétaires. Jusqu’à présent, le Parlement, le Conseil et la Commission ont conclu trois accords interinstitutionnels de ce type, respectivement en 1988, 1992 et 1999 : 1. les perspectives financières 1988-1992 (paquet Delors I) ; 2. les perspectives financières 1993-1999 (paquet Delors II) ; 3. les perspectives financières 2000-2006 (Agenda 2000). Pour l’heure, les négociations sont en cours au sein du Conseil de l’UE pour les perspectives financières 2007-2013.
Piliers de l’UE
Les « trois piliers » font référence de façon imagée à la structure de l'UE telle qu'elle a été introduite dans le Traité de Maastricht (1993). Le premier pilier se compose de la Communauté européenne (CE) et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). Le traité instituant la « Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) », qui faisait partie elle aussi du premier pilier, est venu à échéance en juillet 2002. La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) constitue le 2e pilier, tandis que la coopération policière et judiciaire en matière pénale est considérée comme le 3e pilier de l’UE.
Le plan présenté par Robert Schuman, ministre français des Affaires étrangères, portant sur une intégration partielle, constituait la première étape vers la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) qui vit le jour en 1952.
L’agriculture et le commerce des produits agricoles sont édictés par la politique agricole commune (PAC). La PAC vise principalement à : 1) augmenter la productivité et garantir le niveau de vie des agriculteurs, 2) stabiliser les marchés, 3) garantir l’approvisionnement en produits agricoles, 4) assurer des prix équitables pour la production agricole et 5) développer l’espace rural.
La politique commerciale commune relève de la compétence exclusive de la Communauté européenne (article 133 – ex-article 113 – du Traité CE). L’objectif de la politique commerciale est le développement harmonieux du commerce mondial, l’élimination progressive des entraves au commerce international et la suppression des barrières douanières.
La politique étrangère et de sécurité commune (PESC), ou « 2e pilier » de l’UE, a été créée par le Traité de Maastricht (1993). Elle remplace la Coopération politique européenne, mise en œuvre depuis les années 1970. La PESC comporte également un volet essentiel consacré à la sécurité, sous la forme de la politique européenne de sécurité et de défense. De nouvelles procédures et formes d'action devraient rendre possible une intervention rapide de l'UE au niveau international. Contrairement à la coopération supranationale dans le domaine communautaire (1er pilier), la coopération dans le cadre de la PESC se fait sur une base intergouvernementale. Les stratégies, actions et positions communes constituent les instruments juridiques de la PESC. En décembre 2003, l’UE a adopté la stratégie européenne de sécurité.
La politique européenne de sécurité et de défense (PESD) est un volet essentiel de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). La PESD a pour objectif principal de garantir les capacités civiles et militaires de l’Union en matière de gestion des crises par le biais de toute une série de missions, dites « de Petersberg » (missions humanitaires et d’évacuation, missions de maintien de la paix, missions de forces de combats pour la gestion des crises, y compris missions de rétablissement de la paix), ainsi que de développer progressivement une politique de défense commune qui pourrait également déboucher sur une défense commune. Depuis 2003, l’Union a déjà entrepris plusieurs missions de gestion des crises, tant civiles que militaires. À côté de la réalisation de ce type de missions, la poursuite du renforcement des moyens mis à disposition de l'Union pour ces missions constitue un volet central de la PESD.
Le principe de la non-discrimination vise à assurer l'égalité de traitement entre les individus quels que soient la nationalité, le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les croyances, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. L'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité est inscrite à l'article 12 du traité instituant la Communauté européenne. Un nouvel article 13 a été introduit par le traité d'Amsterdam dans le traité CE afin de compléter la garantie de non-discrimination prévue dans les traités et de l'étendre aux autres cas cités plus haut.
De par son introduction dans le Traité de Maastricht (TUE), entré en vigueur en 1993, le principe de subsidiarité a été consacré de manière exhaustive en droit primaire. Selon ce principe, des décisions ne peuvent être prises au niveau européen que si elles constituent une plus-value par rapport à des mesures prises au niveau des États membres.
Le principe du pays d’origine réglemente les tarifs douaniers et le traitement de marchandises importées. Les importations sont soumises aux dispositions arrêtées avec le pays d’origine. Le principe du pays d’origine ne s'applique pas dans le cadre du traitement fiscal. L'harmonisation des législations nationales en matière d'impôts indirects n’étant pas encore une réalité, pour le transport de produits industriels entre deux États, les marchandises sont exemptées d'impôt à la frontière lors de l'exportation et imposées lors de l’importation – l’imposition a donc lieu dans le pays de destination.
La procédure de codécision (article 251 du Traité CE) a été instituée par le Traité de Maastricht. Elle donne le pouvoir au Parlement européen d'arrêter des actes conjointement avec le Conseil de l'Union européenne. La procédure de codécision comporte une, deux ou trois lectures. Elle a pour effet de multiplier les contacts entre le Parlement et le Conseil, qui constituent l’autorité législative, ainsi qu'avec la Commission européenne. Dans la pratique, elle a renforcé le pouvoir législatif du Parlement européen dans les domaines suivants : la libre circulation des travailleurs, le droit d'établissement, les services, le marché intérieur, l'éducation (actions d'encouragement), la santé (actions d'encouragement), les consommateurs, les réseaux transeuropéens (orientations), l'environnement (programme d'action à caractère général), la culture (actions d'encouragement) et la recherche (programme-cadre).
En novembre 2005, les États membres de l’Union européenne ainsi que 12 pays méditerranéens ont signé la déclaration de Barcelone visant à assurer la stabilité dans l’espace méditerranéen. Dans le cadre de cette coopération méditerranéenne 5,35 milliards d’euros ont été attribués entre 2000 et 2006 à des projets dans les pays partenaires du processus. Les priorités du programme de soutien MEDA sont entre autres la promotion des petites et moyennes entreprises dans le but de créer des emplois, la modernisation des infrastructures économiques et la promotion des relations commerciales entre pays partenaires.
Programmes-cadres pour la science et la recherche
Les Programmes-cadres de recherche et de développement technologique constituent depuis 1984 le fondement et l’instrument de la politique commune de la recherche et du développement technologique. Ils fixent, dans une structure globale stratégique les objectifs, les priorités et le financement de l’UE en matière de promotion de la recherche et garantissent la possibilité de planification grâce à une période de validité de 5 ans. Des consultations sont organisées actuellement au sujet du 7e Programme-cadre.
Le principe de la reconnaissance mutuelle garantit la libre circulation des produits et des services, même sans harmonisation des législations nationales. Un État membre ne peut pas interdire la vente d’un produit fabriqué légitimement dans un autre État membre, même si ce produit répond à d'autres normes techniques ou qualitatives que celles applicables aux produits nationaux. Les exceptions, fondées par exemple sur des questions d’ordre public, de sécurité, de santé ou de protection de l’environnement ne peuvent pas constituer une discrimination arbitraire ou des entraves déguisées au commerce.
Aux termes de l’article 18 du TUE, le Conseil peut nommer des représentants spéciaux pour traiter des questions politiques spécifiques. Des représentants spéciaux peuvent être nommés afin d’observer les foyers de crise, prendre contact avec les parties en conflit et les conseiller, offrir ses bons offices, coordonner les activités de la PESC et d’organisations internationales comme l’ONU ou l’OSCE et échanger des informations. À l’heure actuelle, on compte des représentants spéciaux pour l’Asie centrale, le Soudan, la République de Moldavie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le processus de paix au Proche-Orient, le Caucase du Sud, l’Afghanistan, la Bosnie-Herzégovine, ainsi que pour la région des Grands Lacs africains.
Le développement de réseaux transeuropéens (RTE) dans le domaine des infrastructures (transports, énergie et télécommunications) constitue une importante contribution à la réalisation des objectifs du marché intérieur, à savoir le nivellement des disparités régionales et nationales de l’UE. Pour la période 2000-2006, le budget alloué aux RTE se monte à 4,6 milliards d’euros au total.
Sous le titre « Socrates » sont rassemblés depuis le début de 1995, les programmes de formation Erasmus, Lingua et Comenius, qui ont depuis lors été complétés par de nouvelles mesures. Ce programme d’action a pour objectif le développement de la dimension européenne de la formation générale, la promotion de la collaboration et de la mobilité, ainsi que l’amélioration des connaissances linguistiques.
Lors du Conseil européen de Lisbonne au printemps 2000, les chefs d’État et de gouvernement ont convenu de mettre en place un programme de développement économique et social de l’Union : « D’ici à 2010, l’Union européenne doit devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. » Chaque année, au sommet de printemps, le Conseil européen se consacre à la stratégie de Lisbonne et prend la mesure des avancées des États membres en la matière. Cette stratégie a été examinée à mi-parcours au printemps 2005 et il a été décidé d’intensifier les mesures visant à augmenter la croissance et l’emploi. À cette fin, les États membres élaborent leur programme national de réforme.
Tempus (Trans-European Mobility Scheme for University Students) est un programme européen visant la collaboration dans le secteur de l’enseignement supérieur. Ce programme se concentre en priorité sur les domaines pertinents dans le cadre du processus de mutation économique et sociopolitique en Europe centrale et Europe de l’Est.
Le Traité d’Amsterdam, signé en 1997 et entré en vigueur en 1999, constitue, après l’Acte unique européen et le Traité de Maastricht, le troisième plus important train de réformes des Traités de Rome. Il a permis l’adoption des dispositions portant sur une politique communautaire de l’emploi, la communautarisation de certains aspects de la coopération en matière de justice et affaires intérieures et l’objectif de création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice pour les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale restant du ressort du 3e pilier, développement de la PESC, renforcement des pouvoirs du Parlement européen et possibilité de mettre en place des coopérations renforcées entre les différents États membres.
Conclu le 8 avril 1965, le Traité de fusion est entré en vigueur le 1er juillet 1967. Par l'institution d'une Commission et d’un Conseil communs aux trois Communautés européennes (CECA, CEE, Euratom), le Traité a véritablement consolidé les structures institutionnelles des trois Communautés.
Le Traité de Maastricht, ou Traité sur l’Union européenne a été signé en 1992 à Maastricht et est entré en vigueur le 1er novembre 1993. Il constitue, après l’Acte unique européen (1987), la deuxième réforme la plus importante des Traités de Rome. Les dispositions portant sur la création d’une Union économique et monétaire constituent une évolution considérable, toute comme le développement des fondements d’une Union politique, la transposition de la coopération politique européenne vers une politique étrangère et de sécurité commune (« 2e pilier ») et la mise en place d’une coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (« 3e pilier »). Les anciennes Communautés européennes, c.-à-d. la Communauté européenne (autrefois : Communauté économique européenne), la Communauté européenne de l’Énergie atomique et jusqu’en 2002, la Communauté européenne du Charbon et de l’Acier constituent la base légale du 1er pilier du Traité UE. La structure qui englobe ces trois piliers est l’Union européenne.
Le Traité de Nice a été adopté en décembre 2000 lors de la réunion du Conseil européen à Nice. Il a été signé le 26 février 2001 et est entré en vigueur le 1er février 2003. Le Traité porte principalement sur les réformes institutionnelles nécessaires dans le cadre de l’entrée des 10 nouveaux États membres en 2004. Celles-ci concernent la taille et la composition de la Commission, la pondération des voix au Conseil, l’extension du vote à la majorité qualifiée, ainsi qu’une conception plus flexible de la coopération renforcée.
Les Traités de Rome et leurs protocoles additionnels constituent les Traités fondateurs de la Communauté économique européenne (CEE) et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). Ils ont été signés à Rome le 25 mars 1957 par la Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays Bas et sont entrés en vigueurs le 1er janvier 1958. Ils constituent, avec le Traité établissant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), la base juridique pour le développement du processus de construction européenne. L’Acte unique européen (AUE), les Traités de Maastricht (1993), d’Amsterdam (1999) et de Nice (2003) ont constitué quatre réformes importantes des Traités de Rome. Le Traité constitutionnel, la dernière révision en date, a été signé le 29 octobre 2004 à Rome. Le processus de ratification se poursuit dans les États membres, malgré les résultats négatifs du référendum organisé en France et aux Pays-Bas. Il a toutefois été décidé de respecter une phase de réflexion visant une meilleure communication quant au contenu de la Constitution et une adaptation du calendrier.
L’Union douanière est l’élément essentiel du marché commun. Les objectifs principaux de l’Union douanière sont : suppression de tous les droits de douane et restrictions entre les États membres ; création d’un tarif douanier commun, applicable dans toute l’Union européenne aux marchandises en provenance des pays tiers ; politique commerciale commune comme volet externe de l’Union douanière (la Communauté parle d’une seule voix au niveau international).
L’instauration d’une Union économique et monétaire en trois étapes jusqu’en 1999 constitue un élément essentiel du Traité de Maastricht. Le 1er janvier 1999 marque le début de la troisième étape de l’UEM. L’introduction de l’euro, la monnaie unique, tout d’abord en tant que monnaie comptable et ensuite en tant que monnaie fiduciaire, à compter du 1er janvier 2002. Depuis 2002, les billets et pièces en euro constituent l’unique moyen de paiement légal dans les douze États membres de la zone euro.