Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-criminelle-cour-cassation-1-juin-2010-158198.html
Timestamp: 2017-04-27 23:00:52+00:00
Document Index: 201977411

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 122", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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24/02/2015 12:34:29
07/07/2013 04:08:15
06/04/2013 00:00:19
12/12/2012 07:53:42
Commentaire de larrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1 juin 2010
« Il ne faut pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué » proverbe français.En effet dans cet arrêt, le chasseur en question pouvait se sentir protéger par la définition de l'état de nécessité au moment des faits. Cependant, la Cour de cassation va revenir dessus en ajoutant un critère supplémentaire, ce que nous allons voir.En l'espèce, il est question de l'ourse Cannelle dernier ours femelle de souche pyrénéenne tuée lors d'un accident de chasse en novembre 2004, par un chasseur pyrénéen expérimenté et ancien président d'une association de chasse.Ce dernier fut poursuivi devant le tribunal correctionnel pour délit « d'atteinte à la conservation d'espèce animale non domestique par destruction », il invoqua l'existence d'un fait justificatif, l'état de nécessité prévu par l'article 122-7 du Code pénal, il fut relaxé en première instance, mais les parties civiles au procès interjetèrent appel de la décision, la Cour d'appel de Pau décida d'écarter le fait justificatif en retenant que le prévenu avait par son comportement fautif antérieur conduit à la réalisation du danger.
[...] Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle du 1er juin 2010. Il ne faut pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué proverbe français. En effet dans cet arrêt, le chasseur en question pouvait se sentir protéger par la définition de l'état de nécessité au moment des faits. Cependant, la Cour de cassation va revenir dessus en ajoutant un critère supplémentaire, ce que nous allons voir. [...] [...] De plus il faut une strict proportion comme dans le cas du jugement du tribunal correctionnel de Poitiers en date du 5 février 1997 en effet l'état de nécessité a été écarté car il s'agissait en l'espèce de vol de viande, ce qui n'est pas strictement nécessaire, car en l'espèce c'était une amélioration de l'alimentation.? La situation implique donc une appréciation in concreto rigoureuse par les juges, cependant la soumission de l'agent à ces critères textuels n'est pas suffisante à l'admission de l'état de nécessité. Echec de cet état du fait de l'adjonction de critères jurisprudentiels. ?L'état de nécessité peut trouver plusieurs limite à son acceptation par les juges notamment la faute antérieur de l'auteur cause du danger mais aussi le fait qu'il soit apprécié par le juge à postériori La faute antérieur de l'auteur cause du danger. Le danger ne doit pas provenir d'une faute antérieur de l'auteur CA de Rennes 12 avril 1954. [...] [...] Cette proportionnalité à été marqué par la jurisprudence en effet dans l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 27 juin 2002, les souffrance ne peuvent se résoudre que par la prise de drogue «douce». Cependant l'état de nécessité n'est que rarement admis par les juridictions pénales en effet la base du procès est la survenance d'un préjudice pour la société, or comme on l'a vu l'état de nécessité est une cause d'irresponsabilité pénale, lorsque le tribunal le reconnaît le prévenu est déclaré irresponsable des faits reprochés ce qui inclue la non réparation du préjudice. [...] [...] On retrouve donc au sein de cet arrêt la même logique que celle adopté par la chambre criminelle lors de l'arrêt du 28 juin 1958 (Lesage), en effet il incombe à l'agent de prendre les précautions nécessaire. La Cour se prononce au vu de ces informations sur les conditions de l'état de nécessité elle juge que le fait de se placer soi-même en situation de danger est un comportement fautif antérieur excluant le fait justificatif, quand bien même le danger était actuel et l'acte de sauvegarde nécessaire. [...] À propos de l'auteur Thomas T.	Etudiant Droit pénal	Commentaire de larrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1 juin 2010