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Timestamp: 2016-10-27 09:17:24+00:00
Document Index: 146874200

Matched Legal Cases: ['art. 137', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 32']

117 II 113. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 22 janvier 1991 dans la cause S. contre dame S. (recours en r�forme)
Radiation de l'inscription d'un jugement de divorce �tranger dans les registres de l'�tat civil. La d�cision de l'autorit� cantonale de surveillance en mati�re d'�tat civil qui ordonne l'inscription d'un jugement de divorce �tranger dans les registres de l'�tat civil ne fait pas obstacle � une action d'�tat tendant � obtenir la radiation ou la modification de l'inscription en question. Consid�rants � partir de page 12
BGE 117 II 11 S. 12
4. Il est exact que, dans l'application de l'art. 137 OEC concernant la transcription d'actes �trangers, notamment d'un jugement de divorce, l'autorit� cantonale de surveillance dispose d'un plein pouvoir d'examen, qui peut m�me porter sur de d�licates questions de droit international priv� (ATF 110 II 7 consid. 1b et les arr�ts cit�s). A cet �gard, l' ATF 87 I 472 est d�pass�, comme le dit le recourant. En outre, la comp�tence de l'autorit� cantonale de surveillance est consid�r�e comme exclusive, dans la mesure o� elle exclut une proc�dure cantonale d'exequatur (ATF 99 Ib 241 consid. 2). L'art. 32 LDIP (qui n'�tait pas encore en vigueur au moment o� la d�cision de transcription a �t� rendue) est fond� sur les m�mes principes. Mais cela ne signifie nullement que la d�cision de l'autorit� cantonale de surveillance qui ordonne l'inscription fasse obstacle � une action d'�tat tendant � obtenir la radiation ou la modification de l'inscription en question.
Le recourant perd de vue qu'une telle d�cision n'est que la condition de l'inscription dans les registres de l'�tat civil, que cette inscription n'apporte pas la preuve irr�fragable des faits qu'elle constate et que l'art. 9 al. 1 CC permet express�ment d'en prouver l'inexactitude (KUMMER, Berner Kommentar, n. 64 ad art. 9 CC; ATF 114 II 4 consid. 3 et les r�f�rences). La d�cision administrative d'inscription ne pr�juge en rien de la comp�tence du juge pour statuer sur la validit� du fait constat� par l'inscription (ATF 91 I 373). Elle a uniquement une valeur d�clarative et n'acquiert pas la force de chose jug�e au sens mat�riel (GULDENER, Das internationale und interkantonale Zivilprozessrecht der Schweiz, Zurich 1951, p. 118 ch. 4; AUBERT, La transcription des divorces �trangers BGE 117 II 11 S. 13dans les registres de l'�tat civil suisse, REC 1959 p. 339; B�HLER/SP�HLER, Berner Kommentar, Einleitung, n. 193; ATF 113 II 113 en haut).
Il n'y a aucune raison de revenir sur cette pratique, qui est conforme � la nature de l'inscription dans les registres publics, ainsi qu'� la r�gle exprim�e par l'art. 9 al. 1 CC. Il n'y a pas non plus de raisons (le recourant n'en indique du reste pas) de soustraire au juge du divorce l'examen, � titre pr�judiciel, de la question relative au maintien, en d�pit d'un jugement de divorce �tranger invoqu� par la partie d�fenderesse, du lien conjugal dont la dissolution est demand�e (ATF 114 II 4 consid. 1 et les r�f�rences).
114 II 4,
110 II 7,
87 I 472,
99 IB 241 suite... ,
91 I 373,
113 II 113
art. 32 LDIP,