Source: http://monblog.ch/acerberos/?p=200907011700292
Timestamp: 2019-03-23 23:12:02+00:00
Document Index: 31886677

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 11']

Riccardo, 02.07.2009 12:28
Excercice très intéressant et même stimulant, hélas je n'ai pas beaucoup de temps pour une recherche complète, mais je pense que d'abord je me dirigerais vers la LRFP (si le contrat ne dit rien à ce propos, évidemment).
Acerberos, 02.07.2009 14:48
C'est une bonne piste! Quelle(s) disposition(s) de la LRFP appliquerait-on? Y a-t-il d'autres moyens d'action (d'autres bases sur lesquelles agir)?
SPQR, 02.07.2009 19:14
La responsabilité du fait des produits a déjà été énoncée... Donc responsabilité contractuelle et délictuelle (dans le cas des brûlures).
A noter que la responsabilité selon la LRFP ne couvre pas le dommage à l'IPhone lui même... :-)
Acerberos, 03.07.2009 09:15
Soyez pas si fainéants les juristes!! Du détail s'il vous plaît! :)
SPQR, 03.07.2009 10:04
LRFP :
Selon l'art. 1, al. 1, let.a LRFP, le producteur est responsable du produit défectueux (sans qu'une faute de sa part soit exigée), lorsque celui-ci cause des lésions corporelles, comme dans le cas d'espèce. Comme je l'avais déjà mentionné, le producteur n'est pas responsable du dommage causé à l'IPhone lui-même (cf. art. 1, al. 2 LRFP).
Il nous faut un producteur au sens de l'art. 2 LRFP. Celui-ci est facilement identifiable (Apple).
Ensuite il faut que le défaut soit survenu sur un " produit " au sens de l'art. 3 LRFP, ce qui est sans aucuns doutes le cas ici.
Le produit n'offre pas la sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre... Enfin il me semble... :-) (cf. art. 4 LRFP).
Sans rentrer dans les détails, aucune des exceptions de l'art. 5 LRFP est remplie. Le producteur ne pourra donc pas se libérer de sa responsabilité.
Le dommage doit être causé par le défaut du produit (lien de causalité). La responsabilité présuppose seulement que le défaut du produit a été un élément dans la chaîne de causes. Y a besoin de prouver que quand on se brûle avec son IPhone dans la main (en en faisant un usage normal), y a un lien entre le défaut de l'IPhone et la brûlure... ?
Il faudra en outre faire attention à la prescription qui est de 3 ans (art. 9 LRFP). Mais là vu qu'on s'y prend tôt en bons juristes que nous sommes, tout est bon... lol
Les dommages qui pourront être revendiqués lors de lésions corporelles sont : les coûts pour les soins médicaux, la perte du revenu, une compensation pour une invalidité permanente et
le tort moral.
Et pour faire le lien avec les autres moyens de droit (resp. contractuelle et délictuelle), l'art. 11 LRFP prévoit expressément le rapport entre la LRFP et les autres lois (notamment le CO).
Acerberos, 03.07.2009 14:32
Ah que c'est mieux! Nous en avons donc identifié un dans les détails! D'autres moyens?
jean-staive, 08.07.2009 21:43
"bon nombre de personnes individualistes".
un grand philosophe est parmi nous.