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Timestamp: 2020-07-06 04:35:30+00:00
Document Index: 194052051

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 1457", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6"]

Dissertation sur Le contentieux prud'homal à l'épreuve de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme № 27319
Le contentieux prud'homal à l'épreuve de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme
№ 27319 | 2,045 mots | 0 sources | 2011 |
Publié le déc. 12, 2011 in Droit , Ressources Humaines
Si les juridictions susceptibles d'intervenir dans les contentieux relatifs au travail salarié sont multiples, le Conseil des Prud'hommes apparaît comme étant la juridiction la plus impliquée en ce qui concerne le règlement des conflits liés aux relations individuelles de travail. Elle se différencie de par son originalité des autres juridictions, que ce soit au sein du système judiciaire français ou vis à vis des systèmes judiciaires étrangers. Le Conseil des Prud'hommes est en effet une juridiction paritaire, composé exclusivement de juges élus par les employeurs et par les salariés, en application de l'article L1421-1 du Code du travail. Il ne comprend aucun magistrat professionnel, comme cela peut être le cas dans le système de l'échevinage, et c'est cette caractéristique qui lui vaut le plus de critiques et de doutes concernant son impartialité.
1. Le Conseil des Prud'hommes, une juridiction menacée par une application restrictive de la Convention européenne des droits de l'homme
2. Le Conseil des Prud'hommes, une juridiction originale aux spécificités contrôlées
plus détaillée que ne le fait l'article 1457-1, en précisant dans un arrêt du 8 janvier 1997 que « la personne qui a assisté une partie à un procès prud'homal ne peut être membre de la juridiction appelée à se prononcer sur le différend opposant les mêmes parties », une solution que l'on retrouve dans l'arrêt Bonnaffé du 3 juillet 2001 qui pose le principe selon lequel un conseiller prud'homme ne doit pas exercer de mission d'assistance ou de mandat de représentation devant le Conseil de Prud'homme dont il est membre.
On peut voir à nouveau dans ces différentes solutions une possibilité très large, que l'on pourrait qualifier d'automatique, pour chaque partie, de contester un jugement sur le motif d'une « suspicion légitime » concernant l'impartialité du bureau de jugement, et ceci sur le fondement de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
Charia et Convention européenne des Droits de l'Homme Commentaire Composé
Etude du point de vue du droit, des points de convergences et des différences entre le système de droit de la Charia et la Convention européenne des droits de l'homme.
№ 14364 | 3,915 mots | 8 sources | 2010 | détails