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Timestamp: 2017-10-18 18:44:52+00:00
Document Index: 143357065

Matched Legal Cases: ['art. 114', 'art. 49', 'art. 114', 'arrêt ', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 49']

Tribunal fédéral lié par les conclusions des parties, admissibilité de nouvelles conclusions (art. 114 al. 1 OJ); réserves d'amortissement selon l'art. 49 al. 1 let. c AIN.
1. Selon l'art. 114 al. 1 OJ, le Tribunal fédéral peut, en matière fiscale, corriger une décision de l'autorité inférieure sans être lié par les conclusions des parties. Mais il n'opère une telle correction que si elle a une importance décisive et si l'arrêt attaqué est manifestement faux. Le contribuable ne peut en revanche pas déduire de l'art. 114 al. 1 OJ le droit d'obtenir que le Tribunal fédéral entre en matière, dans des contestations fiscales, sur des conclusions nouvelles, c'est-à-dire sur des conclusions que le contribuable n'a pas présentées dans l'instance précédente (consid. 1; précision apportée à la jurisprudence).
2. Admissibilité d'une réserve d'amortissement pour un avoir en dollars, en raison d'une chute de cours que l'on peut craindre (consid. 4).
ATF: 100 IB 120, 99 IB 126, 98 IB 428, 93 I 569 suite... , 98 IB 319
Article: art. 114 al. 1 OJ, art. 49 al. 1 let