Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/l-2/page-45.html
Timestamp: 2020-08-10 03:07:51+00:00
Document Index: 161454477

Matched Legal Cases: ['art. 471', 'art. 207', 'art. 28', 'art. 264', 'art. 243', 'art. 472', 'art. 40', 'art. 244', 'art. 473', 'art. 245', 'art. 266', 'art. 207', 'art. 474', 'art. 208']

206.9 L’employé a droit à un congé pour participer à une procédure judiciaire à titre de témoin, de juré ou de candidat à un processus de sélection des jurés.
2018, ch. 27, art. 471
L.R. (1985), ch. L-2, art. 207
1993, ch. 42, art. 28
2017, ch. 20, art. 264
2014, ch. 20, art. 243
207.02 (1) L’employé peut interrompre l’un des congés prévus aux articles 206.3 à 206.5 afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.01(1) ou 239.1(1).
Note marginale :Exception — congé pour raisons médicales
(3) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239(7), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239(1).
(3.1) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239.01(7), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.01(1).
2018, ch. 27, art. 472
2020, ch. 5, art. 40
2014, ch. 20, art. 244
(4) L’employeur peut exiger par écrit, au plus tard quinze jours après le retour au travail de l’employé, un certificat délivré par un professionnel de la santé attestant l’hospitalisation de l’enfant.
2018, ch. 27, art. 473
207.3 (1) L’employé qui prend l’un des congés prévus aux articles 206.3 à 206.9 informe dès que possible l’employeur par écrit des raisons et de la durée du congé qu’il entend prendre.
Note marginale :Préavis de modification de la durée du congé
Note marginale :Préavis — congé de plus de quatre semaines
(3) Sauf motif valable, le préavis doit être d’au moins quatre semaines si le congé pris en vertu de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9 est de plus de quatre semaines.
(4) L’employeur peut exiger de l’employé qu’il fournisse des documents justificatifs concernant les raisons du congé pris en vertu de l’un des articles 206.4, 206.5 et 206.9 ou la modification de sa durée.
(5) Si l’employé qui a pris un congé de plus de quatre semaines en vertu des articles 206.3 à 206.5 désire en raccourcir la durée mais omet de fournir le préavis exigé au paragraphe (3), l’employeur peut retarder le retour au travail d’une période d’au plus quatre semaines suivant le jour où l’employé l’informe de la nouvelle date de la fin du congé. Si l’employeur avise l’employé que le retour au travail est retardé, l’employé ne peut retourner au travail avant la date précisée.
Note marginale :Période incluse
2014, ch. 20, art. 245
2017, ch. 20, art. 266
2017, ch. 33, art. 207
2018, ch. 27, art. 474
208 (1) L’employeur ne peut obliger une employée à prendre un congé pour cause de grossesse.
(2) L’employeur peut toutefois imposer le congé à une employée enceinte qui n’est plus en mesure de remplir une fonction essentielle de son poste et à qui aucun autre poste approprié ne peut être offert.
Note marginale :Durée du congé
(3) Le cas échéant, le congé ne dure que le temps où l’employée enceinte n’est pas en mesure de remplir la fonction en question.
(4) Il incombe à l’employeur de prouver que l’employée enceinte n’est pas en mesure de remplir une fonction essentielle de son poste.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 208