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Timestamp: 2017-08-18 10:51:42+00:00
Document Index: 258100808

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Mandat d’arrêt non signé : inculpé libéré - Questions-Justice Questions-Justice
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En ce mois de janvier 2016, un homme accusé de l’assassinat de sa femme a été privé de sa liberté et mis en prison avant son procès. Il était donc en détention préventive. Deux jours plus tard pourtant, il était libéré ! Le mandat d’arrêt qui l’envoyait en prison n’avait pas été signé par un juge d’instruction, ce qui est obligatoire.
Mots-clés associés à cet article : Juge d’instruction , Mandat d’arrêt , Détention préventive , Inculpé , Libertés individuelles
Pourquoi cette signature est-elle si importante ?
Garant des libertés
En Belgique, la détention préventive doit être exceptionnelle. Elle est possible lorsqu’un suspect pourrait commettre d’autres actes illégaux, risquerait de détruire des preuves ou de prendre la fuite. Ou encore d’avoir des contacts avec d’autres suspects.
Seul le juge d’instruction peut décider d’une détention préventive. La loi est claire : il doit signer lui-même le mandat d’arrêt et y faire figurer son sceau (mais celui-ci seul ne suffit pas). À défaut de cette signature, l’inculpé est remis en liberté. C’est ce qui s’est passé au mois de janvier.
Dans ce cas, un nouveau mandat d’arrêt ne peut pas être décerné pour les mêmes faits sauf en cas de nouvelles et graves circonstances ou si, par négligence ou volonté de se soustraire à la justice, le suspect ne se présentait pas à un acte de procédure d’une certaine importance.
Le juge d’instruction est le garant des libertés fondamentales du suspect : jusqu’au procès, il est le seul à pouvoir décerner un mandat d’arrêt ou de perquisition, à décider d’écoutes téléphoniques, etc. La signature, indispensable, indique que le mandat d’arrêt émane bien de celui dont le nom est mentionné sur le document (donc du juge d’instruction) et non du boucher ou de l’épicier du coin. En signant, le juge atteste que c’est bien lui qui décerne ce mandat d’arrêt. C’est particulièrement important pour un acte aussi grave que la privation de liberté d’une personne toujours considérée comme innocente.
Pas de système judiciaire démocratique sans respect des règles
Cette obligation d’une signature de mandat d’arrêt par un juge d’instruction pourrait sembler formelle : le public pourrait penser que le contenu du mandat est plus important que la signature. Mais attention : admettre qu’un mandat d’arrêt puisse être décerné sans la signature d’un juge d’instruction pourrait être dangereux. En effet, considérer qu’il n’est pas important qu’une règle soit respectée risquerait d’entrainer le non-respect d’autres règles. Et donc, de mettre en péril le droit à la liberté individuelle de tout un chacun.