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Timestamp: 2018-09-21 21:47:56+00:00
Document Index: 166962625

Matched Legal Cases: ['art 16', 'CSC ', 'art 1', 'art 49', 'art 49', 'art 49', 'CSC ', 'art 2', 'art 4', 'art 65', 'art 18', 'CSC ', 'art 42', 'CSC ', 'CSC ', 'art 49', 'art 49', 'art 22', 'art 6', 'art 6', 'art 49', 'art 49', 'art 49', 'art 49', 'art 49', 'art 49', 'art 35', 'art 1', 'art 4', 'art 35', "l'article 35", 'art 20', 'art 3', 'art 5', 'art 20', 'art 15', 'art 28', 'art 235', 'art 4', 'art 15', 'art 40', 'art 14', 'art 66', 'CSC ', 'art 27', 'art 13', 'art 5']

Le statut du francais au sein de la profession juridique en Ontario: reflexions sur le droit d'exiger une audience devant des membres de panel d'audition qui s'expriment en francais au Comite d'audition du Barreau du Haut-Canada. - Free Online Library
The Free Library > Law/Government/Politics > Law > Ottawa Law Review > March 22, 2013
The Free Library > Date > 2013 > March > 22 > Ottawa Law Review
Le statut du francais au sein de la profession juridique en Ontario: reflexions sur le droit d'exiger une audience devant des membres de panel d'audition qui s'expriment en francais au Comite d'audition du Barreau du Haut-Canada.
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In this article, the authors reflect on the concrete and practical consequences of some of the language rights of licensees before the Law Society of Upper Canada's Hearing Panel, a disciplinary panel. They note discrepancies between the status of the French and English languages within the legal profession in Ontario. The authors analyze the right of licensees to require that any hearing before the Law Society of Upper Canada's Hearing Panel be heard by panelists who speak French without the assistance of an interpreter or any process of simultaneous translation or consecutive interpretation. They also analyze case law regarding this language right before proceeding to highlight three reasons why substantive equality has not been achieved in this area. Finally, they conclude by proposing a series of reforms that would contribute to the progression towards substantive equality between French- and English-speaking licensees in the legal profession. These reforms focus on the language skills of licensees, administrative decentralization, and the governance of the Law Society of Upper Canada.
Dans le present article, les auteurs engagent une reflexion sur les consequences concretes et pratiques des droits linguistiques des titulaires de permis devant le Comite d'audition du Barreau du HautCanada, un comite de discipline, lis constatent certains ecarts entre le statut du francais et de l'anglais an sein de la profession juridique en Ontario. Les auteurs analysent d'abord le droit que possedent les titulaires de permis de l'Ontario qui s'expriment en francais d'exiger que leur andience devant le Comite d'audition du Barreau du Haut-Canada soit tenue devant des membres qui s'expriment aussi en francais, sans l'aide d'un interprete ou de toute technique de traduction simultanee ou d'interpretation consecutive. lis analysent aussi la jurisprudence interpretant ce droit pour ensuite mettre en exergue trois raisons pour lesquelles l'egalite reelle n'est pas atteinte en la matiere. Finalement, ils conduent en proposant une serie de reformes qui contribueraient a la progression vers l'egalite reelle entre les titulaires de permis qui s'expriment en francais et qui s'expriment en anglais au sein de la profession juridique, voire aussi entre les communantes qu'ils desservent. Ces reformes portent sur la competence linguistique des titulaires de permis, la decentralisation administrative et la gouvernance du Barreau du Haut-Canada.
II.     LE DROIT DES TITULAIRES DE PERMIS D'ETRE ENTENDUS
EN FRANCAIS PAR LE COMITE D'AUDITION DU BARREAU DU
A. Le belinguisme comme competente necessaire a la qualite de
B. Le bilinguisme cultural et la legitimite des decisions du
Comite d'audition
C. Barrieres systemiques et structurelles
III.    PROPOSITIONS POUR AMELIORER L'EGALITE REELLE ENTRE
FRANCOPHONES ET ANGLOPHONES AU SEIN DE LA PROFESSION
JURIDIQUE EN ONTARIO
A. la competente linguistique
B. Decentralisation administrative
C. Un pouvoir de gouvernance pour les membres francophones
L'union federale du Canada est le resultat d'un compromis politique entre le besoin des colonies de s'associer et la volonte de proteger le caractere distinct des minorites qui les constituaient (2). La garantie de droits linguistiques pour les minorites est une composante essentielle du projet social canadien (3). Toutefois, <<le passe du Canada en mauere de defense des droits des minorites n'est pas irreprochable>> (4). C'est seulement depuis environ le debut des annees 70 que l'on assiste a des avancees substantielles en matiere de droits linguistiques au Canada (5). Tout porte a croire que, naturellement et necessairement, la profession juridique se serait adaptee a la progression du statut du francais. Au contraire, alors que les communautes francophones en situation minoritaire ont, en realite, revendique et obtenu des droits linguistiques, la profession juridique, une profession autoreglementee par ses barreaux et responsable de la promotion de ces memes droits (6), adoptait plutot une attitude passive a l'egard de ces developpements et face a la revendication des droits linguistiques par les juristes en situation minoritaire. Cette constatation donne lieu a de nouvelles reflexions sur le statut du francais au sein de la profession juridique et au sujet des droits linguistiques que possedent ou que devraient posseder les juristes de l'Ontario, du Quebec et du Nouveau-Brunswick, ainsi que du sens que prennent ces droits dans la realite de la pratique professionnelle (7).
Le present article, datas son sens large, vise a engager une reflexion sur les consequences concretes et pratiques des droits linguistiques au sein de la profession juridique en Ontario. Existe-t-il une egalite reelle entre le statut du francais et de l'anglais au sein de celle-ci? Nous utiliserons comme cas d'etude le droit des titulaires de permis (8) d'exiger une audience devant des membres du Comite d'audition du Barreau du Haut-Canada (ci-apres, <<Comite d'audition>>) (9) qui s'expriment (10) en francais (11). La problematique de cet article porte sur la relation entre, d'une part, la composition du Comite d'audition et, d'autre part, l'efficacite, voire la justesse, de ses decisions. En d'autres termes, nous tenterons de comprendre comment la composition du Comite d'audition influence la qualite de ses decisions lorsqu'un titulaire de permis exige une audience devant des membres qui s'expriment en francais.
Pour ce faire, nous allons d'abord analyser le droit que possedent les titulaires de permis francophones (12) de l'Ontario d'exiger que leur audience devant le Comite d'audition soit tenue devant des membres qui s'expriment en francais, sans l'aide d'un interprete ou de toute technique de traduction simultanee ou d'interpretation consecutive, ainsi que la jurisprudence interpretant ce droit. Nous allons ensuite soulever trois raisons pour lesquelles l'egalite reelle n'est pas atteinte en la matiere. Nous concluons cet article en proposant une serie de reformes qui contribueraient a la progression vers l'egalite reelle entre les titulaires de permis francophones et anglophones. A cet egard, nous traiterons notamment de la competence linguistique des titulaires de permis, de la decentralisation administrative et de la gouvernance du Barreau du Haut-Canada.
II. LE DROIT DES TITULAIRES DE PERMIS D'ETRE ENTENDUS EN FRANCAIS PAR LE COMITE D'AUDITION DU BARREAU DU HAUT-CANADA
Le paragraphe 49.24(1) de la Loi sur le Barreau confere aux titulaires de permis en Ontario le droit <<[d']exiger que toute audience dans le cadre de l'instance ait lieu devant des membres qui parlent francais>> (13). Dans Landry c Barreau du Haut-Canada (14) [ci-apres Landry no. 1], la requerante soutenait que ses droits linguistiques prevus au paragraphe 49.24(1) de la Loi sur le Barreau avaient ete violes puisque le Barreau n'avait pas forme un panel du Comite d'appel (15) dont les membres se seraient exprimes en francais. Une requete demandant un arret permanent des procedures avait donc ete presentee. Bien que les juges Reilly, Swinton et Morissette de la Cour divisionnaire de l'Ontario aient rejete la requete, ils ont neanmoins accorde tm sursis interimaire de la suspension de la titulaire de permis. De plus, la Cour a conclu que <<[l]e Barreau a une obligation positive en vertu du par. 49.24(1) de la Loi sur le Barreau, d'etablir un panel francophone en temps opportun>> (16).
Dans une affaire subsequente s'appelant aussi Landry c Barreau du Haut-Canada (17) [ci-apres Landry no 2], les juges Wilson, Swinton et Linhares de Sousa de la Cour divisionnaire de l'Ontario ont refuse de decrire la substance de cette obligation positive en raison du caractere premature de la question dont ils etaient saisis. La Cour a toutefois conclu que rendre les motifs d'une decision traduits en francais six semaines apres avoir diffuse la version originale des motifs en anglais demontrait, de la part du Barreau, un manque de sensibilite et de respect <<consternant>> pour les droits linguistiques de la requerante (18). Selon la Cour, le Barreau s'est comporte de facon <<regrettable>> (19). Ce sont la des propos quelque peu timides envers un droit important pour les juristes francophones en Ontario.
Quelles sont donc les obligations positives imposees par le paragraphe 49.24(1) de la Loi sur le Barreau? La question est donc toujours sans reponse. Par exemple, le droit a une audience en francais est-il respecte lorsque les deliberations entre les membres du panel d'audition se deroulent en anglais? Par ailleurs, dans Landry no. 2, le Regroupement des etudiants de common law en francais (Reclef) soutenait que la Loi sur les services enfrancais (20) et le paragraphe 49.24(1) de la Loi sur le Barreau engendrent au minimum les obligations positives suivantes :
* L'obligation de faire l'offre active des services en francais aux avocats qui comparaissent devant le Comite d'audition et le Comite d'appel;
* L'affectation des ressources financieres necessaires pour la tenue d'audiences disciplinaires en francais de qualite et de celerite egales aux audiences tenues en anglais;
* L'identification et le maintien d'une liste de membres qui parlent francais pouvant sieger en temps opportun sur les comites disciplinaires du Barreau du Haut-Canada;
* La tenue d'audiences en francais, au besoin, dans les regions de la province ou les membres francophones exercent le droit afin d'assurer que les audiences aient lieu en temps opportun;
* La formation des membres des comites disciplinaires en matiere de droits linguistiques et, au besoin, leur offrir des cours de langue francaise pour assurer [que] la qualite du texte des motifs de [la] decision est egale [a] celle des decisions rendues en anglais;
* La redaction des motifs de decision en francais lorsque l' audience a eu lieu en francais;
* La publication prioritaire des motifs de decision en francais a la suite d'une audience en francais, ou du moins la publication simultanee des versions francaise et anglaise des motifs de decision; et
* La production de materiaux didactiques ela francais de qualite egale aux materiaux anglais [notes omises] (21).
Il est pour le moment impossible de connaitre avec certitude la pleine etendue de la substance du paragraphe 49.24(.1) de la Loi sur le Barreau. Toutefois, a la lumiere de la jurisprudence canadienne en matiere d'egalite linguistique, il est possible d'augurer sans trop se tromper a un certain contenu minimal. En droit canadien :
le concept d'egalite est un concept non pas formel, mais une idee
qui renvoie a une realite effective. Il ne suffit pas, en effet, de
traiter de la meme maniere toutes les personnes se trouvant dans
une meme situation si elles ont des besoins differents. Dans la
mesure ou ces personnes peuvent eprouver des besoins differents, il
peut etre discriminatoire de les traiter de la meme maniere (22).
Nous croyons qu'il existe au moins trois raisons de conclure au caractere lacunaire de l'egalite reelle entre les titulaires de permis d'expression francaise et anglaise en Ontario. D'abord, les audiences sont parfois entendues par des membres du Comite d'audition dont les competences linguistiques sont inadequates. Ensuite, les audiences sont parfois entendues par des membres du Comite d'audition qui ne comprennent pas necessairement les referents culturels propres aux communautes francophones de l'Ontario et d'ailleurs au Canada. Finalement, des obstacles systemiques et structurels nuisent a l'egalite reelle du francais et de l'anglais devant le Comite d'audition.
A. Le bilinguisme comme competence necessaire a la qualite de l'audience (23)
Malgre l'existence en Ontario d'une disposition legislative conferant aux titulaires de permis francophones le droit d'etre entendu par un Comite d'audition compose de membres qui s'expriment en francais, plusieurs obstacles empechent l'exercice effectif de ce droit. Dans une etude sur le bilinguisme dans les tribunaux federaux, Marie-Eve Hudon remarque que :
[l]a penurie d'avocats et de juges ayant une connaissance
suffisante du francais et de ranglais constitue l'un des principaux
obstacles a l'acces a la justice dans sa langue. A cela s'ajoutent
les obstacles institutionnels comme la penurie de personnel
judiciaire bilingue, le manque de ressources juridiques ou
administratives bilingues, les delais associes au choix de proceder
dans une langue plutot qu'une autre. [...] Malgre les obligations
legislatives et constitutionnelles existantes, force est de
constater qu'il existe encore aujourd'hui des lacunes en matiere
d'acces aux tribunaux dans la langue de son choix. Bien que des
dispositions legislatives favorisant l'acces a la justice dans les
deux langues officielles existent datas plusieurs provinces et
territoires, il y a encore du travail a faire pour assurer un acces
egal a l'echelle du pays (24).
Ces remarques sont toutes aussi pertinentes dans le contexte du Comite d'audition et de sa capacite a respecter le droit des membres francophones d'etre entendus en francais. La penurie de juristes ayant une cormaissance suffisante du francais et de l'anglais, evoquee par Marie-Eve Hudon, explique en partie l'existence de delais non raisonnables, tels que ceux en cause datas les affaires Landry no. 12s et Landry no. 2 (26). Cette penurie explique aussi pourquoi, en realite, les dossiers des titulaires de permis francophones devant le Comite d'audition sont entendus par des membres qui ne sont pas necessairement bilingues ou qui ont une connaissance insuffisante du francais (27).
Toute personne qui entend une audience en francais doit etre bilingue. Dans son ouvrage sur l'arbitrage international, Tibor Varady explique qu'il est generalement admis qu'une personne agissant en tant qu'arbitre ou juge doit etre en mesure de bien maitriser la langue du debat qu'il doit juger : <<[A]rbitrators must have an adequate command of the language chosen as the language of arbitration>> (28). C'est d'ailleurs probablement parce qu'elle reconnait cette necessite que l'Association internationale du barreau (International Bar Association) a adopte un code d'ethique en matiere d'arbitrage international qui prescrit cette idee en ces termes : <<A prospective arbitrator shall accept an appointment only if he is fully satisfied that he is competent to determine the issues in dispute, and has an adequate knowledge of the language of arbitration>> (29). Le bilinguisme du juge est une competence intimement reliee a l'exercice efficace des taches de l'emploi pour plusieurs raisons.
D'abord, les membres du Comite d'audition doivent interpreter des lois --tant ontariennes que federales--dont les versions francaise et anglaise ont force egale. Le paragraphe 3(2) de la Loi sur les services en francais stipule qu'en Ontario, <<[l]es projets de loi de caractere public de l'Assemblee qui sont presentes apres le 1er janvier 1991 sont presentes et adoptes en francais et en anglais>> (30). L'article 65 de la Loi de 2006 sur la legislation prevoit que <<[l]es versions francaise et anglaise des lois edictees et des reglements pris dans les deux langues ont egalement force de loi>> (31). Le paragraphe 18(1) de la Charte canadienne des droits et libertes, quant a lui, stipule que <<[l]es lois, les archives, les comptes rendus et les proces-verbaux du Parlement sont imprimes et publies en francais et en anglais, les deux versions des lois ayant egalement force de loi et celles des autres documents ayant meme valeur>> (32). Cela signifie que les membres du Comite d'audition doivent lire et appliquer des lois dont les versions francaises et anglaises ont force egale de loi.
C'est pourquoi il existe, au Canada, tout un domaine de droit en matiere d'interpretation de la legislation bilingue (33). Il est donc evident que le bilinguisme est une competence necessaire a l'interpretation des lois bilingues. Le contraire mene a des erreurs et a une utilisation inefficace du systeme judiciaire. Par exemple, dans R c Mac (34), la Cour supreme du Canada devait interpreter le terme <<adapted>>. Dans un tres bref jugement de huit paragraphes, le juge Bastarache explique qu' <<[en l'espece, toute ambiguite decelee dans la version anglaise est resolue par le libelle clair et non equivoque de la version francaise de l'al. 369b) [du Code criminel, LRC 1985, c C-46]>> (35). D'ailleurs, afin d'eviter que ce genre d'erreurs ne se reproduise, les Regles de la Cour supreme du Canada exigent maintenant que les memoires contiennent les :
extraits des lois, reglements, regles, ordonnances ou reglements
administratifs directement en cause, presentes sous forme de
photocopies ou d'imprimes tires d'une base de donnees electronique
et reproduits dans les deux langues officielles si la loi exige la
publication de ces textes dans les deux langues officielles, les
textes volumineux etant relies dans un volume distinct et ceux qui
ne sont pas directement en cause etant inclus dans le recueil de
sources (36).
Cette modification appuie la proposition selon laquelle la bonne administration de la justice an Canada necessite la consideration des deux versions linguistiques des lois.
Ensuite, lorsqu'ils entendent une audience en francais, les membres du Comite d'audition doivent lire, evaluer et comprendre la preuve documentaire qui leur sera produite en francais. Un certain degre de connaissance de la langue et d'autonomie dans son utilisation est requis par les membres du Comite d'audition, qui doivent apprecier le contenu de la preuve sur laquelle lis fonderont leur decision.
Finalement, les membres du Comite d'audition doivent comprendre directement le temoignage de la partie francophone lors de l'audience sans l'aide d'un interprete ou de toute technique de traduction simultanee ou d'interpretation consecutive. La possibilite de prendre la parole devant les membres du panel d'audition constitue le moyen le plus susceptible de convaincre ceux-ci du bienfonde de sa cause. Soulignons au passage le caractere inadequat de la traduction simultanee et de sa transcription (37). Maitre Michel Doucet, par exemple, souleve les problemes qu'il a lui-meme encourus avec Maitre Mark C Power devant la Cour supreme du Canada dans l'affaire Charlebois c St John (ville) (38):
J'ai ecoute l'interpretation anglaise de ma plaidoirie et je n'y ai
rien compris moi-meme. J'ai beaucoup de respect pour les
interpretes et le travail qu'ils ont a faire. Ce doit etre deja
assez complique de le faire dans un contexte politique, j'imagine
ce que ce doit etre datas ma contexte judiciaire, ou chaque mot
compte, ou l'interaction entre le banc et le plaideur joue un role
tres important, et ou les questions qui sont posees au plaideur et
les reponses qui sont donnees peuvent avoir une influence. Devant
ces circonstances, si je devais plaider un autre cas devant un banc
ou trois juges ne comprennent pas directement la langue dans
laquelle je veux plaider, je suggererais peut-etre a mon client de
proceder dans l'autre langue pour s'assurer que les neuf juges sont
en mesure de comprendre la plaidoirie (39).
Dans Should Supreme Court Judges be Required to be Bilingual? (40), les auteurs, Sebastien Grammond et Mark Power, racontent eux aussi une experience recente, soit celle de Maitre Grammond devant la Cour supreme du Canada dans l'affaire de Montigny c Brossard (Succession) (41), ou il s'etait produit une serie d'erreurs lors de la traduction.
Pour toutes ces raisons et parce que les solutions telles que la traduction simultanee sont inadequates, force est de conclure que le bilinguisme est une competence essentielle a la bonne administration du Comite d'audition, plus generalement de la justice en Ontario et ailleurs au Canada. Ainsi, constitue une violation du principe de l'egalite reelle entre les titulaires de permis francophones et anglophones l'incapacite du Barreau du Haut-Canada de mettre en place un Comite d'audition francophone dans des delais comparables (et donc raisonnables) et que certains des membres du Comite d'audition qui entendent des affaires ela francais ne soient pas bilingues ou possedent une connaissance insuffisante du francais.
B. Le bilinguisme culturel et la legitimite des decisions du Comite d'audition
Rappelons-nous que le role du Comite d'audition est de statuer sur les requetes qui lui sont presentees en vertu de la Loi sur le Barreau (42). Or, plusieurs des dossiers du Comite d'audition sont entendus par des membres qui ne comprennent pas la realite culturelle (parfois rurale ou de peuts cabinets en regions et multiculturels en grands centres) des titulaires de permis francophones (43). Cela peut avoir un impact non negligeable sur les decisions du Comite d'audition. Avant d'aborder ce point, notre demarche oblige ma survol historique de l'evolution des theories de l'adjudication (44).
Au dix-neuvieme siecle, la theorie de l'adjudication dominante etait celie du formalisme juridique classique (45). Il s'agissait d'une facon de concevoir la decision judiciaire que la plupart considerent aujourd'hui comme vulgaire (46). Selon le formalisme classique, le droit etait un systeme de regles quasi scientifiques autonome et independant. Le jugement juridique etait donc une question d'application mecanique des regles aux faits et le juriste etait percu comme un logicien qui, de syllogisme eu syllogisme, appliquait le droit (47). La culture et autres caracteristiques du juge sont saias importance dans un monde ou le droit est applique mecaniquement aux faits.
Au cours des annees' 1930-40, un courant de pensee surnomme' <<realisme juridique americain>> critiquait les premisses du formalisme eu insistant sur la nature humaine des juges (48), Ceux-ci cherchaient a demystifier le droit, afin de decrire ce qu'etait reellement le jugement juridique. Ils denoncaient l'idee selou laquelle les juges rendaient une decision eu ayant recours exclusivement au droit :
The legal rules unquestionably have some effect on an honest judge
while he is making up his mind on how to decide a "contested case".
Many of the legal rules are so unsettled that their effect on the
judge's thinking is vague; but more important, the rules however
exact, one among kinds of influence which affect him while trying
to reach his decision. The judges' knowledge of the rules combines
with his reactions to the conflicting testimony, with his sense of
fairness, with his background of economics and social views and
with that complicated compound loosely named his "personality" to
form an incalculable mixture out of which comes the court order we
call his decision [nous soulignons] (49).
Des mouvements neo-realistes ont decoule du realisme juridique, notamment la theorie feministe du droit (50), la <<critical face theory>> (51) et le mouvement du " critical legal studies>> (52). Ceux-ci remettent eu question les vertus du liberalisme. Partant de la premisse du realisme juridique selou laquelle le droit n'est qu'une composante parmi d'autres dans la prise de decision jucliciaire, la critique feministe fait du gente l'un des facteurs determinants de la prise de decision judiciaire et la <<critical race theory>> soutient que l'ethnie (la face) constitue le facteur determinant de la decision judiciaire (53). Ces courants de pensee ont en commun la revendication d'une diversite au sein de la magistrature.
Rares sont les auteurs qui ont applique le cadre analytique qu'ont en commun les ecoles neorealistes a la problematique minoritaire francophone. Pourtant, des juges incapables de s'exprimer en francais entendent des francophones et rendent des decisions ayant un impact dans leur vie.
Toutefois, les propos de Rose Voyvodic, qui plaide en faveur d'une prise de conscience de la realite culturelle changeante du Canada, sont utiles. Essentiellement, l'auteure argumente que la profession juridique devrait encourager le developpement de la <<competence culturelle>> (54) de ses membres, notamment par l'entremise de l'education (55). Elle met en garde contre l'adoption d'une definition trop limitative du concept de culture : <<Social or cultural contexts are not capable of being reduced to checklists of sets of practices, beliefs or meanings. Instead, they may be seen as a combination of these things, together with cultural identifications, life experiences and histories>> (56). Plutot, elle defend la these selon laquelle la culture inclut une variete d'elements, dont la tradition religieuse, les croyances, l'ethnie, les institutions (57), la nationalite, la profession, le statut socioeconomique, l'accent, la couleur, la geographie, etc (58). La culture influence la perception individuelle de la realite et des idees (59).
Ce qui est interessant pour la presente reflexion, c'est lorsque Voyvodic note que pour bien exercer la profession, les avocats doivent recourir a un <<jugement contextuel>>, c'est-a-dire a un jugement qui laisse place a diverses considerations, dont la culture. Or, elle remarque ceci:
[L]awyer competence is not described in a contextual way in the
various Canadian rules for professional conduct, although it may be
considered to require "communicating at all stages of a matter in a
timely and effective manner that is appropriate to the age and
abilities of the client." However, what is meant by "an effective
manner" of communication is left to the discretion (and resources)
of the individual lawyer [notes omises] (60).
L'auteure souleve ainsi un paradoxe entre le caractere litteral des codes de conduites et la contextualisation necessaire des dispositions de ceux-ci. En pratique, l'avocat, qui utilise necessairement son jugement contextuel et dont les decisions sont influencees par la culture, adoptera parfois un comportement autre que celui qu'adopterait tm avocat dont le bagage culturel et linguistique est tres different et qui comprend donc moins la realite culturelle de certaines parties. Le probleme est le suivant : il arrive que le comportement de l'avocat ayant exerce son jugement contextuel dans des circonstances precises soit remis en question et juge par des membres d'un panel du Comite d'audition qui ne comprennent pas les implications et les necessites propres aux circonstances en question.
Ce genre de situation se produit en Ontario lorsque, par exemple, un titulaire de permis qui represente des individus moins fortunes ou dont la pratique se deroule exclusivement datas une region rurale est entendu par un panel du Comite d'audition dont les membres proviennent d'un grand centre urbain, sont des experts du droit s'appliquant aux personnes morales ou interagissent presque uniquement avec des particuliers mieux nantis et sophistiques (61). Ce meme type de situation se manifeste lorsqu'un panel du Comite d'audition compose uniquement d'hommes rend une decision sur une question qui necessite une comprehension de la realite feminine de la pratique juridique (62), ou encore quand un panel du Comite d'audition compose uniquement de membres de race blanche evalue la pratique d'un titulaire de permis qui fait partie d'un groupe racialise (63). Finalement, la meme situation se produit lorsqu'un titulaire de permis francophone est entendu par un panel dont les membres ne sont pas francophones et ne comprennent donc pas les referents culturels propres aux communautes francophones en situation minoritaire. N'oublions pas que l'expression <<les deux solitudes>> (64) de Hugh MacLennan n'est pas devenue symbolique sans temoigner, de facon inquietante, d'une difference marquee entre deux perceptions de la realite canadienne, francaise et minoritaire d'un cote, anglaise et majoritaire de l'autre.
Il <<est essentiel que non seulement justice soit rendue, mais que justice paraisse manifestement et indubitablement etre rendue>> (65). Il en decoule qu'il soit preferable que justice soit rendue par des personnes bilingues et dont les referents culturels sont diversifies, ne serait-ce que par souci de proteger ou d'ameliorer la legitimite du systeme de justice.
Certaines des difficultes evoquees jusqu'a present sont aggravees par l'existence de barrieres systemiques et structurelles. Ces barrieres ne sont pas intentionnellement erigees en tant qu'obstacles, mais entravent neanmoins l'acces a la gouvernance du Barreau du Haut-Canada par et pour les francophones. Nous invoquons deux exemples en particulier.
Premierement, l'emplacement par defaut des audiences du Comite d'audifion est Toronto (66). Cela signifie que les francophones du Nord et de l'Est ontarien qui doivent se deplacer a Toronto subissent des contraintes additionnelles, de temps et d'argent. Cela fait violation au concept d'offre active (67). Bien qu'il soit possible pour un titulaire de permis de presenter une motion demandant le deplacement du lieu d'andition, il s'agit d'un investissement monetaire important dont le resultat n'est evidemment pas garanti, Consequemment, l'emplacement par defant des audiences du Comite d'audition decourage les titulaires de permis francophones du Nord et de l'Est ontarien a entendre une audience du Comite d'andition. Il faut se rappeler que le bilinguisme judiciaire en Ontario a d'abord ete introduit comme projet pi]ote dans la region de Sudbury en raison de sa forte concentration de francophones, puis etendu l'annee suivante a Ottawa, L'Orignal, Hawkesbury et Rockland (68). Ainsi, beneficiant d'un acces privilegie a l'emplacement par defaut des audiences du Comite d.'audition, ce sont davantage des membres du centre urbain deToronto, secteur majoritairement anglophone, qui forment les panels du Comite d'audition.
Deuxiemement, le processus electoral determinant la composition du Conseil du Barrean du Haut-Canada rend les postes elus diffioles d'acces pour les membres de la minorite francophone (69). Le ou la titulaire de permis dispose d'un maximum de quarante voix, qu'il ou elle doit distribuer egalement entre les candidats des cleux regions electorales (70), sans voter deux fois pour la meme personne. L'Ontario est divise en deux regions electorales, la premiere correspondant a la Ville de Toronto et la seconde au reste de l'Ontario, qui est a son tour divise en sept zones (71). La gouvernance du Barreau est assuree par un Conseil de quarante personnes elues, soit vingt membres du Conseil pour chacune des deux regions electorales. Huit membres regionaux sont elus en recueillant une majorite des votes dans leur zone respective (Toronto et les sept zones hors Toronto), alors que les autres membres du Conseil (dix-neuf a Toronto et treize dans le reste de 1' Ontario) sont elus si ils ou elles recoivent le nombre le plus eleve de voix dans l'ensemble de leur region electorale (72).
Le fonctionnement et les effets des systemes electoraux sont des sujets qui font couler beaucoup d'encre (73). Dans sa monographie sur les systemes electoraux et les modes de scrutins, Pierre Martin explique que <<tous les modes de scrutin tendent plus ou moins a sous representer les minorites>> (74). Bien entendu, certains modes de scrutin sont plus nefastes pour les minorites que d'autres. Par exemple, concernant le mode de scrutin uninominal a un tour (le mode par lequel les huit membres regionaux du Conseil du Barreau du Haut-Canada sont elus), Martin note que te mode de scrutin a pour effet d'amplifier la vietoire du premier candidat sur le second et d'entrainer un <<ecrasement de la representation des autres>> (75). Seules les minorites localement concentrees r'eussiront normalement a elire certains de leurs membres. Ela effet, Martin precise que <<[q]uand on est minoritaire, le fait d'etre localement majoritaire peut permettre de compenser une sous-representation generale ailleurs>> (76). Or, te n'est pas le tas des francophones en Ontario, qui ne forment pas la majorite dans ni l'une ni l'autre des deux regions electorales, ni dans les sept zones qui sous-divisent l'Ontario (excluantToronto). Dans le meilleur des mondes, les titulaires de permis francophones reussiraient a elire l'un ou l'une des leurs si cette personne franchissait au moins le treizieme rang dans la region electorale de l'Ontario (excluant Toronto). Or, l'objectif d'une representation proportionnelle des francophones au Conseil du Barreau du Haut-Canada ne serait atteint que si au moins un a deux membres francophones etaient toujours elus a ce Conseil (77). Cela etant dit, meme une representation proportionnelle, a elle seule, ne saurait assurer une representafion utile et efficace des interets propres aux communautes francophones de rOntario aupres du Conseil du Barreau du Haut-Canada (78).
III. PROPOSITIONS POURAMELIORER L'EGALITE REELLE ENTRE FRANCOPHONES ET ANGLOPHONES ALI SEIN DE LA PROFESSION JURIDIQUE EN ONTARIO
Il est possible d'ameliorer de facon importante l'egalite reelle entre les titulaires de permis francophones et anglophones par le biais de quelques reformes mineures. Par exemple, la selection des membres du Comite d'audition qui entendent les audiences en francais pourrait resulter d'un processus plus objectif et dono plus efficace. Aussi, il serait surement ufile de decentraliser l'administration du Comite d'audifion. Enfin, il faudrait ameliorer l'acces a la gouvernance du Barreau du Haut-Canada pour les titulaires ele permis francophones.
A. La competence linguistique
Le Comite d'audition est compose d'au moins trois personnes nommees par le Conseil du Barreau du Haut-Canada, dont au moins une n'est pas titulaire de permis (79). Le Conseil nomme un des membres du Comite d'audition a la presidence et un autre a la vice-presidence de celui-ci (80). C'est le president, ou en son absence, le vice-president, qui affecte les membres du Comite d'audition aux audiences (81). De plus, afila de se conformer aux exigences de la Loi sur le Barreau, notamment a son paragraphe 49.24(1) ou aux exigences reglementaires (82), le president du Comite d'audition, ou en son absence, le vice-president, peut nommer une ou plusieurs personnes membres provisoires du Comite d'audition aux fins d'une audience (83). Rappelons au passage que l'encadrement legislatif et reglementaire du Comite d'appel est tres similaire i celui du Comite d'audition (84). En somme, sous reserve des quelques exigences legislatives (85) et reglementaires (86), l'affectation d'un membre a une audience du Comite d'audition est un processus laisse a la discretion du president, ou en son absence, du vice-president, du Comite d'audition. Il n'existe pas de procedure formelle en matiere de designauon des membres du Comite d'audition qui soit connue des titulaires de permis ou du public.
Afin d'encadrer le pouvoir discretionnaire dont jouit presentement le president du Comite d'audition, et afta d'ameliorer l'administration de la justice en francais en Ontario, il serait evidemment avantageux de creer une liste de candidats qui, en raison de leur competence linguisuque, seraient prequalifies pour devenir membres du Comite d'audition affectes a une audience en francais. Cette liste serait generee en appliquant divers criteres objecufs. Par exemple, les resultats obtenus par les candidats lors d'un test linguistique pourraient etre pris en comptes (87). Le Comite consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en francais aupres du procureur general de l'Ontario, copreside par le juge Paul Rouleau et Paul LeVay, dresse des conclusions et des recommandations similaires au sujet de la composiuon de la magistrature :
[L]es aptitudes linguistiques, le nombre et le placement des juges
et juges de paix bilingues ne sont pas necessairement determines en
fonction du besoin d'assurer un acces a la justice pour les
francophones. Dans chaque region et a chaque echelon du systeme
judiciaire en Ontario, des juges et juges de paix bilingues doivent
etre disponibles pour entendre des instances et rendre des
decisions en temps opportun en francais. Les competences
linguistiques d'un juge ou d'un juge de paix qui preside une
instance bilingue ou en francais devraient etre equivalentes a
celles d'un juge ou d'un juge de paix qui preside une instance en
anglais. Une evaluation objective des candidats bilingues
permettrait de mesurer clairement les competences linguistiques
Aussi, apres avoir conclu qu'il doit y avoir un nombre suffisant de juges linguistiquement qualifies pour desservir la communaute francophone dans toutes les regions de l'Ontario et qu'il n'existe pas de definition claire de ce que constitue un juge bilingue (89), le Comite propose que :
[l]es tribunaux profite[nt] d'un processus officiel servant a
evaluer pleinement et objectivement la capacite bilingue et les
competences linguistiques reelles des candidats a la magistrature
lorsqu'un juge doit etre nomme. Bien que la pratique actuelle de
consultation sur le besoin de juges et de juges de paix bilingues
soit utile, elle ne permet pas de regler completement les problemes
que le Comite a identifies. La suffisance et le placement des juges
et juges de paix bilingues doivent etre evalues de facon plus
formelle, compte tenu de l'objectif d'assurer l'acces egal a la
justice en temps opportun et d'une maniere economique, dans
l'ensemble de la province (90).
Les professions juridiques ne sont pas etrangeres aux tests linguistiques. Par exemple, au Quebec, en rais0n de la Charte de la languefrancaise, <<[l]es ordres professionnels ne peuvent delivrer de permis qu'a des personnes qui ont de la langue officielle une counaissance appropri6e a l'exercice de leur profession>> (91). L'une des facons de temoigner du niveau de connaissance approprie de la langue officielle est <<[d']obtenir une attestation delivree par l'Office queb6cois de la langue francaise ou [de] detenir une attestation definie comme equivalente par reglement du gouvernement>> (92). C'est pourquoi il existe deja une structure institutionnelle administrant un regime de tests de competence linguistique en francais au Quebec (93). Aussi, les postes datas la fonction publique du Canada sont designes en foncti0n de la competence linguistique requise pour l'exercice du poste en question. La competence linguistique des candidats est evaluee au moyen de tests (94). Il existe donc au moins deux structures institutionnelles administrant des regimes de tests de competence linguistique au Canada, dont l'une qui s'etend au Barreau du Quebec. Ces structures sont tres bien etablies. Au minimum, le Barreau du HautCanada devrait s'inspirer des meilleures pratiques developpees par ces deux institutions.
Les titulaires de permis a priori aptes a etre affectes a une audience du Comite d'audition en francais pourraient etre identifies en fonction de leur diplome universitaire. Par exemple, pour etre diplome du Programme de common law en francais de l'Universite d'Ottawa, l'etudiant doit :
a) suivre tous les cours de premiere annee en francais et obtenir la note de passage dans chacun; b) obtenir 75 p. 100 des credits de deuxieme et troisieme armee dans des cours en francais ; c) suivre les cours CML 2713. Droit constitutionnel II (partage des pouvoirs) et CML 2709. Procedure civile I et tout autre cours obligatoire en francais et obtenir la note de passage dans chacun; d) satisfaire a l'exigence dutribunal-ecole en francais ; e) rediger un memoire de recherche en francais dans un cours suivi en francais ; f) rediger en francais tous les travaux et les examens exiges dans les cours suivis en francais ; g) satisfaire a toutes les exigences de la promotion du programme de LL.B. enoncees a la regle 19 du present reglement (95).
Le programme de clroit canadien de l'Universite d' Ottawa (96) et le programme de Juris Doctor de l'Universite de Moncton (97) imposent des exigences similaires a leurs etudiants diplomes.
Les titulaires de permis ontarien sont tenus de remplir un rapport annuel (98). Dans ce rapport, le Barreau du Haut-Canada ne fait qu'encourager les avocats a faire une declaration volontaire concernant leur appartenance a differentes communautes. Cette declaration volontaire inclut des questions sur la competence linguistique des avocats. Cette declaration est non seulement volontaire, mais aussi anonyme. Ainsi, le Barreau du Haut-Canada, bien qu'il possede deja des donnees concernant la competence linguistique de ses membres, ne pourrait pas ufiliser ces renseignements pour creer la liste de candidats qui, en raison de leur competence linguistique, seraient capables d'etre membres du Comite d'audition affectes a une audience en francais. Au minimum, le Barreau doit, des maintenant, modifier la declaration volontaire incluse au rapport annuel et ajouter une section dans laquelle les titulaires de permis autoevaluent et dedarent solennellement leurs competences linguistiques,
Nous avons evoque precedemment les problemes decoulant du fait que les audiences du Comite d'audition sont tenues presque uniquement a Toronto. Cette exigence erige des barrieres addiuonnelles qui decouragent sfirement les francophones plus eloignes de participer activement a la gouvernance de leur Barreau, notamment en tant que membres du Comite d'audition.
Il est preferable d'administrer ce type d'affaires localement. Il est peu efficace d'imposer a une majorite de gens d'Ottawa de se deplacer a Toronto pour une audience alors que celle-ci pourrait tout autant avoir lieu a Ottawa. Par exemple, lors d'une audience urgente devant le Comite d'audition tenue aToronto ofl le Barreau cherchait l'obtention d'une ordonnance pour suspendre le permis d'exercice d'un titulaire de permis francophone, les trois membres du panel du Comite d'audition, le stenographe bilingue, le utulaire de permis lui-meme, son procureur et l'enqueteur du Barreau etaient tous en provenance d'Ottawa. Seules la greffiere et l'avocate du Barreau etaient en provenance de Toronto (99). Rappelonsnous que lorsque ce fut dans l'interet du public, l'Ontario a traditionnellement decentralise l'administration de la justice et cree des cours itinerantes (100). Encore aujourd'hui, la Cour divisionnaire de l'Ontario se deplace dans la province pour entendre les appels portes devant elle (101). C'est aussi vrai dans le cas de la Cour federale et de la Cour d'appel federale (102), la Cour d'appel de la cour martiale (103), du Tribunal de la concurrence (104) et la Cour canadienne de l'impot. (105). Cela signifie que des juges des Cours federales et des juges exercant une juridiction inherente se deplacent pour entendre les appels portes devant eux. Pourtant, alors qu'il serait dans l'interet du public que les audiences du Comite d'audition du Barreau du Haut-Canada aient lieu dans la region du titulaire de permis convoque devant celuici, la norme a l'heure actuelle est que ces audiences soient entendues a Toronto.
Il est aussi injuste de soumettre un titulaire de permis et sa pratique, qui pourrait s'etre presque uniquement deroulee dans un contexte rural, aux normes et aux standards professionnels torontois. S'il existe des differences importantes entre les cultures professionnelles de Toronto et d' Ottawa (106), il existe certainement des differences entre les cultures professionnelles de Toronto et d'une region rurale plus eloignee des centres urbains. La conformite d'un comportement avec la norme professionnelle sera donc mieux evaluee localement, par des pairs.
Une telle decentralisation aurait aussi le merite de respecter le principe de subsidiarite, reconnu par la Cour supreme du Canada, qui veut que la meilleure gestion publique soit celle flui est mise en oeuvre par l'entite apte la <<plus proche des citoyens touches et, par consequent, [la] plus sensible a leurs besoins, aux particularites locales et a la diversite de la populauon>> (107). C'est surement parce qu'ils reconnaissent cette valeur sociale ajoutee que certains ordres professionnels laissent libre le choix de l'emplacement a la presidence du comite de discipline plutot que prescrire un emplacement par defaut (108). Le Barreau pourrait imiter cette pratique, Il pourrait aussi s'inspirer de la Directive de pratique sur la tenue d'audiences dans les centres regionaux du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, qui s'engage a rendre ses audiences et ses conferences de mediauon accessibles en se deplacant dans une serie de centres regionaux a travers l'Ontario (109).
Il existe tm probleme d'offre active avec la structure actuelle. Une politique d'offre active militerait en faveur d'une decentralisation des audiences du Comite d'audiuon. Les francophones auraient activement la chance d'entendre les affaires du Comite d'audition. En plus d'etre efficace, la decentralisation des audiences du Comite d'audiuon est revetue d'une valeur sociale ajoutee.
C. Un pouvoir de gouvernance pour les membres francophones du Barreau
Nous avons evoque precedemment les problemes relies au processus electoral au sein du Barreau du Haut-Canada. Entre autres, il empeche les francophones d'avoir acces a la gouvernance de leur Barreau. Il est d'une importante fondamentale que les francophones aient acces a la gouvernance du Barreau qui les regit.
Lors du Colloque sur le statut du francais dans la reglementauon de la profession juridique tenu a l'Universite d'Ottawa le 25 mal 2012, certaines des conferences ont evoque l'idee d'une reforme du processus electoral au sein du Barreau du Haut-Canada visant a reserver un siege au Conseil pour la communaute de titulaires de permis francophones (110). II ne s'agit pas d'une idee extravagante. Bien au contraire, dans son etude des systemes electoranx et des modes de scrutin, Martin nous explique qu'il <<existe dans certains parlements des sieges reserves>> et qu'une telle mesure existe <<en general pour permettre la representation de categories specifiques de la populauon, souvent des minorites linguisuques ou religieuses, ou encore des groupes socialement defavorises>> (111). La democratie et la protection des minorites sont deux principes constitutionnels fondamentaux en droit canadien qui doivent cohabiter l'un avec l'autre (112). Une reforme du processus electoral au sein du Barreau du Haut-Canada qui reserverait ma siege pour les francophones est ma exemple d'incarnation que peut prendre la cohabitation de ces deux principes fondamentaux. Une telle mesure aurait pour effet d'accroitre la competence decisiomaelle des membres francophones du Barreau, sans porter atteinte au caractere democrataque de 1 mstatution.
De plus, bien qu'une telle reforme soit une solution au probleme systemique cause par la structure electorale au Barreau, il s'agit aussi d'un moyen de regler les autres problemes souleves dans cet artide. En effet, avec une voix assuree au sein du Barreau, il serait possible de faire connaitre les problemes existants au sein de la reglementation linguistique de la profession juridique en Ontario, mais aussi les solutions appropriees a ces problemes. Il faut croire qu'avec un meilleur acces a la gouvernance du Barreau, les membres francophones pourraient soulever les problemes relatifs au statut du francais au sein du Barreau, notamment dans l'administration des audiences du Comite d'audition.
Le present article se veut une analyse du droit que possedent les titulaires de permis francophones de l'Ontario d'exiger que leur audience devant le Comite d'audition soit tenue devant des membres qui s'expriment en francais, sans l'aide d'tm interprete ou de toute technique de traduction simultanee ou d'interpretation consecutive. On constate que trois problemes nuisent particulierement a la mise en oeuvre de ce droit et generalement au statut du francais au sein de la profession juridique en Ontario. Ces problemes sont relies au bilinguisme comme competence necessaire a la qualite de l'audience, au bilinguisme culturel comme garant de la legitimite du processus decisionnel du Comite d'audition et aux barrieres d'ordre systemique et structurel. Le present article visait aussi, dans un deuxieme temps, a proposer une serie de reformes qui contribueraient a la progression vers l'egalite reelle entre les titulaires de permis francophones et anglophones. A cet egard, nous avons traite, notamment, de la competence linguistique des titulaires de permis, de la decentralisation administrative et de la gouvernance du Barreau du Haut-Canada.
Concluons en faisant remarquer que la profession juridique etant autoreglementee, tres peu de facteurs pratiques militent contre la possibilite d'apporter les reformes que nous avons evoquees. Cela etant dit, il est evident que la solution la plus perenne soit l'education. L'education change les moeurs et la culture professionnelle. Il s'agit d'une solution lente, mais tres efficaee. Nous devons continuer a encourager les gens a developper leur connaissance de l'autre langue officielle. Comme le suggere Voyvodic, nous devons aussi miser sur le developpement de la <<competence culturelle>> des juristes. A cet egard, le Barreau peut et doit jouer un role d'avant-garde.
(1) Une premiere version de cet article fut presentec dans le cadre du Colloque sur le statut du francais dans la reglementation de la profession juridique, qui avait lieu a l'Universite d'Ottawa le 25 mai 2012. Nous desirons remercier les organisateurs de ce colloque, soit les professeurs Francois Larocque et Mark C Power du Programme de common law en francais, de la Section de common law, de la Faculte de droit de l'Universite d'Ottawa. Nous desirons egalement remercier les conferenciers qui ont participe au colloque, de meme que les membres de l'auditoire.
(2) Voir Rejean Pelletier, Le Quebec et le federalisme canadien : Un regam critique, Quebec, Presses de l'Universite Lavai, 2008 aux pp 9-21; Janet Ajzenstat et ai, dir, Debats sur lafondation du Canada, Saint-Nicolas (Qc), Presses de l'Universite Lavai, 2004 [Ajzenstat et al]; In re the Regulation and Control of Aeronautics in Canada (1931), [1932] AC 54 a la p 70, [1931] UKPC 92, tel que cite dans Renvoi: Competence legislative du Parlement du Canada relativement a la Chambre haute, [1980] 1 RCS 54 a la p 71, 102 DLR (3e) 1 ; Renvoi relatifa la secession du Quebec, [1998] 2 RCS 217 au para 81,161 DLR (4e) 385 [Renvoi relatf a la secession, avee renvois aux RCS].
(3) Voir Societe des Acadiens du Nouveau-Brunswick Inc c Association of Parents for Fairness in Education, Grand Falis District 50 Branch, [1986] 1 RCS 549 a la p 564, 69 RNB-(2e) 271 [Societe des Acadiens avec renvois aux RCS] ; Ajzenstat et ai, supra note 2 ; R c Caron, 2008 ABPC 232,450 AR 204.
(4) Renvoi relatif a la secession, supra note 2.
(5) Voir par ex Charte canadienne des droits et libertes, art 16-23, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11 [Charte canadienne des droits et libertes]; Loi sur lea langues officielles, LN-B 2002, c 0-0.5 ; Charte de la langue francaise, LRQ c C-11 [Charte de la langue francaise]; Loi sur les services en francais, LRO 1990 c F. 32 [Loi sur les services en francais]; Jones c Nouveau-Brunswick (PG), [1975] 2 RCS 182, 45 DLR (3e) 583 ; Renvoi relatf aux droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 RCS 721, 35 Man R (2e) 83 ; Mahe c Alberta, [1990] 1 RCS 342, 68 DLR (4e) 69 [Mahe, avec renvois aux RCS]; R c Beaulac, [1999] 1 RCS 768, 173 DLR (4e) 193 [Beaulac, avec renvois aux RCS] ; Doucet Boudreau c Nouvelle-Ecosse (Ministre de l'Education), 2003 CSC 62, [2003] 3 RCS 3.
(6) Beaulac, supra note 5 au para 24.
(7) Comme l'ont temoigne notamment les presentations lors du Colloque sur le statut du francais dans la reglementation de la profession juridique, qui avait lieu a l'Universite d'Ottawa le 25 mai 2012.
(8) Loi sur le Barreau, LRO 1990, c L.8, art 1 (1) [Loi sur le Barreau]: S'entend [...] :
a) soit d'une personne pourvue d'un permis l'autorisant a pratiquer le droit en Ontario en qualite d'avocat;
b) soit d'une personne pourvue d'un permis l'autorisant a fournir des services juridiques en Ontario [...].
(9) La Loi sur le Barreau, ibid, reglemente la profession juridique en Ontario, notamment l'acces a celle-ci, la conduite des titulaires de permis, la delivrance des permis et leur revocation. Le role du Comite d'audition est de statuer sur les requetes qui lui sont presentees en vertu de la Loi sur le Barreau. Il peut decider de toute question de fait ou de droit soulevee dans une instance introduite devant lui et rendre des ordonnances incluant des conditions qu'il estime appropriees. Une partie a une instance introduite devant le Comite d'audition peut interjeter appel de la decision ou de l'ordonnance definitive de celui-ci devant le Comite d'appel. Le Comite d'appel peut lui aussi decider de toute question de fait ou de droit qui est soulevee dans une instance introduite devant lui. Dans le present article, bien que nous discutons du droit des titulaires de permis d'exiger une audience devant des membres du Comite d'audition qui s'expriment en francais, te droit s'applique aussi au Comite d'appel. Voir generalement Loi sur le Barreau, ibid, art 49.21-49.37.
(10) Bien que le verbe <<parler>> figure dans le libelle du paragraphe 49.24(1), nous utiliserons le verbe <<s'exprimer>>. Le fait de s'exprimer doit etre compris comme impliquant la capacite a comprendre le locuteur dans sa langue sans l'aide d'un interprete ou de toute technique de traduction simultanee ou d'interpretation consecutive. Voir Societe des Acadiens, supra note 3, juge Dickson ; (Ibid) juge Wilson ; R c Beaulac, supra note 5 au para 25. Voir toutefois R c Mercure, [1988] 1 RCS 234, 8 DLR (4e) 1 ; Societe des Acadiens, supra note 3, juge Beetz.
(11) Loi sur le Barreau, supra note 8, art 49.24(1).
(12) Par titulaire de permis francophone, nous entendons le titulaire de permis <<qui emploie habitueilement le francais, au moins dans certaines circonstances de la communication, comme langue premiere ou seconde>>.Voir Le nouveau petit Robert, 2008, sub verbo <<francophone>>.
(13) Loi sur le Barreau, supra note 8, art 49.24(1).
(14) 2010 CSON 3501, 101 RJO (3e) 793 (C div) [Landry no. 1].
(15) En l'espece, il etait question du Comite d'appel, mais comme nous l'avons menti onne a la note 15, le regime juridique des deux comites est essentiellement le meme.
(16) Landry no. 1, supra note 14 au para 13.
(17) 2011 ONSC 2947, 106 RJO (3e) 741 (C div) [Landry no. 2].
(18) Ibid au para 52.
(19) Ibid au para 53.
(20) Supra note 5.
(21) Landry no. 2, supra note 17 (memoire du Regroupement etudiant de common law en francais, intervenant au para 48). Le Reclef soutenait que sans ces obligations positives, <<les obligations primaires seraient vides de sens et fondamentalement ineompatibles avec le principe applicable des droits linguistiques, de la Loi sur le Barreau, et avec les consignes du Code de deontologie du Barreau du Haut-Canada>>.
(22) Nicole Vaz, <<Le principe d'egalite des langues officielles>> dans Michel Bastarache, dir, Les droits linguistiques au Canada, 2e ed, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2004, 657 a la p 669. Voir aussi Beaulac, supra note 5 aux para 22, 24; Arsenault Cameron c ile-du-Prince-Edouard, 2000 CSC 1, [2000] 1 RCS au para 31.
(23) Cette section s'inspire considerablement de Sebastien Grammond et Mark Power, <<Should Supreme Court Judges be Required to be Bilingual?>> SC Working Paper 2011-02, Specid Series on the Federal Dimensions of Reforming the Supreme Court of Canada, Institute of Intergnvernmental Relations, Kingston, Queen's Uuiversity, 2011 [Grammond et Power]. Notons que, si le probleme du bilinguisme des juges a la Cour supreme du Canada est reel, il n'est pas moins grave dans les tribunaux administratifs et dans les cours inferieures. Au contraire, puisque les tribunaux administratifs tels que le Comite d'audition disposent de moins de ressources, il faut eroire que des erreurs judiciaires qui seraient detectees dans le cadre d'une instance a la Cour supreme du Canada ou devant une cour d'appel passent inapercues devant ceux-ci. De plus, les tribunaux administratifs rendent des decisions quotidiennement, ce qui amplifie l'impact qu'ils ont dans la vie courante. Voir par ex Ferme Benoit Lachaine c le Dairy Farmers of Ontario (DFO) (6 septembre 2011), en ligne : Ministere de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario <http://www.omafra.gov.on.ca>.
(24) Marie-Eve Hudon, Le bilinguisme dans les tribunaux federaux, Ottawa, Bibliotheque du Parlement, 2011 a la p 9, en ligne : Parlement du Canada <http://www.pari.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-40-f.pdf> [Hudon].
(25) Supra note 14.
(26) Supra note 14.
(27) Nous nous fondons sur la pratique considerable de Me Champagne devant le Comite d'audition.
(28) Tibor Varady, Language and Translation in International Commercial Arbitration: From the Constitution of the Arbitral Tribunal through Recognition and Enforcement Proceedings, The Hague, TMC Asser Press, 2006 a la p 49 [Varadyl.
(29) International Bar Association, Rules of Ethics for International Arbitrators, art 2.2 en ligne : International Bar Association <http://www.ibanet.org/Publications/publications_IBA_guides_and_free_materials.aspx>.
(30) Supra note 5; voir ibid, art 4(1) qui prevoit que <<[l]e procureur general fait traduire en francais, avant le 31 decembre 1991, un recueil, mis a jour, des lois de caractere public et general qui ont ete adoptees de nouveau au moyen des Lois refondues de l'Ontario de 1980 ou qui ont ete adoptees en anglais seulement apres l'entree en vigueur des Lois refondues de l'Ontario de 1980, et qui demeurent en vigueur le 31 decembre 1990>>. Le paragraphe 4(2) prevoit l'adoption des versions traduites des lois visees par le paragraphe 4(1).
(31) LO 2006, c 21, art 65.
(32) Supra note 5, art 18(1).
(33) L'honorable Michel Bastarache et al, Le droit de l'interpretation bilingue, Montreal, LexisNexis, 2009.
(34) 2002 CSC 24, [2002] 1 RCS 856.
(35) Ibid au para 6.
(36) DORS/2002-156, art 42(2)(g).
(37) Voir notamment Varady, supra note 28 a la p 53 : <<Experience has shown that interpretation is usually the less effective choice. Translation simply cannot fully mirror both the arguments and the art of advocacy. It cannot reflect every emphasis, gambit of persuasion, or undertone, Often, the arguments are not reflected clearly either. Interpreters are often people who do indeed have an excellent command of both languages, but do not have legal education and do not fully understand the subtleties and ramifications of the argument they are supposed to express. They may also use as synonyms terms which do not have the same meaning within a legal context.>>
(38) 2005 CSC 74, [2005] 3 RCS 563.
(39) Chambre des communes, Temoignages du Comite permanent des langues officielles, 39e parl, 2e sess, no. 31 (8 mal 2008), en ligne : Parlement du Canada <http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3482440&Language=F&Mode=11&Parl=39&Ses=2>.
(40) Grammond et Power, supra note 23 aux pp 4-5.
(41) 2010 CSC 51, [2010] 3 RCS 64.
(42) Supra note 8, art 49.23(1).
(43) Statistique Canada, Portrait des minorites de langue officielle au Canada : les francophones de l'Ontario (Document analytique), no. 1, Ottawa, 14 mai 2010 aux pp 14-15, 43-46 [Portrait des minorites].
(44) Ce developpement vise a deerire l'evolution des theories de l'adjudication, c'est-a-dire des theories qui visent a analyser comment les juges decident. Nous ne discutons donc pas des theories du droit qui, elles, visent a repondre a la question : <<qu'est-ce que le droit?>>. Il s'agit evidemment d'un expose sommaire d'un sujet qui peut facilement faire l'objet d'une dense monographie. Certaines generalisations doivent donc etre permises.
(45) Brian H Bix, A Dictionary of Legal Theory, Oxford, Oxford University Press, 2004, sub verbo <<formalism>> [Bix].
(46) Le professeur Ronald Dworkin proposera plus tard une version plus sophistiquee du formalisme juridique. Sa theorie est formaliste dans la mesure of elle avance que le droit peut donner une reponse toutes les questions, y compris les <<questions difficiles>>, sans emprunter d'arguments qui ne sont pas juridiques. Toutefois, pour soutenir une telle position, Dworkin 61argit l'eventail de ce qu'il considere comme etant une source de droit pour y inclure, par exemple, les principes fondamentaux. Voir generalement Ronald Dworkin, Taking Rights Seriously, Cambridge (Mass), Harvard University Press, 1977; Ronald Dworkin, A Matter of Principle, Cambridge (Mass), Harvard University Press, 1985 ; Ronald Dworkin, Law's Empire, Cambridge (Mass), Belknap Press of Harvard University Press, 1986. Voir aussi Bix, supra note 45 sub verbo <<interpretive theory of law>>, <<right answer thesis>>.
(47) Voir Richard H Pildes, <<Forms of Formalism>> (1999) 66: 3 U Chi L Rev 607 aux pp 607-09 ; Brian Leiter, <<Positivism, Formalism, Realism>> (1999) 99: 4 Colum L Rev 1138 aux pp 1144-47 [Leiter] ; Bix, supra note 45, sub verbo <<autonomy of law>>.
(48) Voir Leiter, supra note 47 aux pp 1147-49; Bix, supra note 45, sub verbo <<American legal realista>>.
(49) Jerome Frank, <<Are Judges Human? Part One: The Effect on Legal Thinking of the Assumption that Judges Behave Like Human Beings>> (1931-32) 80 U Pa L Rev 17 a la p 47. Voir aussi Oliver W Holmes, <<The Path of the Law>> (1896-97) Harv L Rev 458 a la p 465 : <<The fallacy to which I refer is the notion that the only force at work in the development of the law is logic [...] the notion that a given system, ours, for instance, can be worked out like mathematics from some general axioms of conduct>>.
(50) Bix, supra note 45 sub verbo <<feminist legal theory>>.
(51) Ibid, sub verbo <<critical race theory>>.
(52) Ibid, sub verbo <<critical legal studies>>.
(53) Richard Devlin, A Wayne Mackay ct Natasha Kim, <<Reducing the Democratic Deficit: Representation, Diversity and the Canadian judiciary, or Towards a "Triple P" Judiciary>> (2000) 38 Alta L Rev 734. Voir aussi Isabel Grant et Lynn Smith, <<Gender Representation in the Canadian Judiciary>> dans Ontario Law Reform Commission, Appointing Judges: Philosophy, Politics and Practices, Toronto, Ontario Law Reform Commission, 1991, 57; Errol P Mendes, <<Promoting Heterogeneity of the Judicial Mind: Minority and Gender Representation in the Canadian Judiciary>> dans Appointing Judges: Philosophy, Politics and Practices, Toronto, Ontario Law Reform Commission, 1991 a la p 91.
(54) Ce concept peut etre defini de la facon suivante : <<[A] set of congruent behaviors, attitudes, and policies that come together in a system, agency, or group of professionals and enable that system, agency or group to work effectively in cross-cultural situations>> ; voir Ellen Hemley, <<Representing the Whole Client>> dans Poverty Lave Manual for the New Lawyer, Boston, National Center for Poverty Law, 2004, 190 a la p 192 [Hemley].
(55) Rose Voyvodic, <<Lawyers Meet the Social Context: Understanding Cultural Competence>> (2006) 84:3 R du B can 563 [Voyvodic].
(56) Ibid a la p 568.Voir aussi Robert J Smith, <<Culture as Explanation, Neither All Nor Nothing>> (1989) 22:3 Cornell Int'l LJ 425.
(57) Il est interessant de constater que l'auteure considere l'institution comme faisant partie de la culture. En effet, l'institution est un concept cle en droit linguistique. Dans Lalonde c Ontario (Commission de restructuration dez services de sante) (2001), 56 RJO (3e) 577, 208 DLR (4e) 577 (CA) [Lalonde], la Cour d'appel de l'Ontario reconnait l'impact positif des institutions sur la vitalite communautaire. Voir aussi Federation franco-tenoise c Canada (PG), 2006 NWTSC 20 aux para 612-13,625 (disponible sur Canlll) ; Commission scolaire francophone du Yukon no 23 c Territoire du Yukon (PG), 2011 YKSC 57 aux para 96, 110 (disponible sur QL) ; Raymond Breton, <<Institutional Completeness of Ethnic Communities and the Personal Relations of immigrants>> (1964) 70:2 American Journal of Sociology 193.
(58) Voyvodic, supra note 55 aux pp 569-70.
(59) Ibid a la p 570. Voir aussi Hemley, supra note 54 a la p 191.
(60) Voyvodic, supra note 55 aux pp 576-77.
(61) Voir par ex Barreau du Haut-Canada, Final Report of the Sole Practitioner and Small Firm Task Force, 2005, en ligne : Barreau du Haut-Canada <http://www.lsuc.on.ca/media/convmar05solepractitioner.pdf> ; Association du Barreau de l'Ontario, Ontario Bar Association Response to the Final Report of the Law Society's Sole Practitioner and Small Firm Task Force, en ligne : Ontario Bar Association <http://www.oba.org/en/pdf/ResponsetoLSUC.pdf>.
(62) Voir par ex John Hagan et Fiona Kay, <<Hierarchy in Practice: The Significance of Gender in Ontario Law Firms>> dans Carol Wilton, dir, Essays in the History of Canadian Law: Inside the Law Canadian Law Firme in Historical Perspectives, vol 7, Toronto, University of Toronto Press, 1996, 530.
(63) Voir par ex F M Kay, C Masuch et P Curry, Diversity and Change: The Contemporary Legal Profession in Ontario A Report to The Law Society of Upper Canada, Toronto, Barreau du Haut-Canada, 2004, en ligne : Barreau du Haut-Canada <http://rc.lsuc.on.ca/pdf/equity/diversityChange.pdf>.
(64) Hugh MacLennan, Two solitudes, Toronto, Collins, 1945.
(65) The King v Sussex Justices, Ex parte McCarthy (1923), [1924] 1 KB 256, a la p 259 [1923] Ali ER Rela 233 tel que cite dans R c S(RD), [1997] 3 RCS 484 au para 110, 151 DLR (4e) 193.
(66) Voir Ontario, Reg]es de pratique et de procedure (visant ]es instances du Comite d'audition du Barreau), r 17.0(1) <<Lieux des audiences>>, en ligne : Barreau du Haut-Canada <http://www.lsuc.on.ca/media/rulespractprocedurefullfr.pdf> :
17.01 (1) Sous reserve des paragraphes (2) et (3), toutes les audiences se tiennent dans les bureaux du Barreau a Toronto.
(2) Si toutes les parties y consentent, l'audiencc se tient ailleurs que dans les bureaux du Barreau a Toronto, a l'endroit dont elles ont convenu.
(3) Sur motion d'une partie, la formation peut ordonner que l'audience se tienne ailleurs que dans les bureaux du Barreau a Toronto.
(4) Lorsqu'elle decide s'il convient d'ordonner qu'une audience se tienne ailleurs que dans les bureaux du Barreau aToronto, la formation peut peser ce qui suit:
a) la facilite pour les parties de se conformer a l'ordonnance;
b) le cout et l'efficience de l'instance dans le cadre de laquelle se tient l'audience, ainsi que le respect des delais;
c) le fait d'eviter les retards ou toute prolongation inutile de l'instance;
d) l'equite du processus;
e) l'acces du public a l'audience;
f) le fait que le Barreau puisse remplir la mission que lui confie la Loi;
g) toute autre question qu'elle considere perfinente dans ses efforts visant a en arriver a un reglement juste et rapide de l'instance dans le cadre de laquelle se tient l'audience.
(5) L'ordonnance disposant qu'une audience se tienne ailleurs que dans les bureaux du Barreau aToronto ne doit etre rendue qu'apres consultation du greffe du tribunal.
(67) Ontario, Commissariat aux services en francais, L'acces aux solutions: Rapport annuel 2009-2010, Toronto, lmprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2010 aux pp 11-14.
(68) Voir Louise Belanger-Hardy et Gabrielle St-Hilaire, <<Bilinguisme judiciaire et enseignement de la common law en francais en Ontario : un bilan historique>> (2009) 34 Revue du Nouvel-Ontario 5 aux pp 17-18. Voir anssi Peter Annis, Le bilinguisrne judiciaire en Ontario : theorie et realite, Ottawa, Association des juristes d'expression francaise de l'Ontario, 1985 ; Linda Cardinal et al, Un etat des lieux : Les services en francais dans le domaine de la lustice en Ontario, Toronto, 2005, en ligne : Ministere du Procureur general : <http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/justice-ont/french_language_services/studies/default.asp>.
(69) Au moment de signer cet article, aucun membre du Conseil du Barreau du Haut-Canada n'a le francais commc langue maternelle. Autant que nous sachions, cela ne s'est produit qu'une seule fois avec l'election de Me Pierre Genest. A l'heure actuelle, l'election de francophiles est le mieux que les communautes franeophones de l'Ontario puissent falte. Ainsi, les membres francophones qui siegent au Comite d'audition sont nommes provisoirement en vertu de la Loi sur le Barreau, supra note 8, art 49.24.1(1).
(70) Barreau du Haut-Canada, Reglement administratf no 3--Les comeillers, le Conseil et les Comites, art 22, en ligne : Barreau du Haut-Canada <http://www.lsue.on.ca/with.aspx?id=1070&languagetype=1036&langtype=1036>. L'arUcle 16 du reglemcnt precisc qu'<<[a]ux fins de relection des conseillers et des conseilleres, ont droit de vote les titulaires de permis dont le permis n'est pas suspendu le quatrieme vendredi de mars>>
(71) Ibid, art 6(1)-6(2).
(72) Ibid, art 6(3)-6(4).
(73) Par exemple, en 2006, le gouvernement de l'Ontario mandatait une assemblee de eitoyens d'evaluer le systeme electoral en Ontario et ses alternafives et de recommander si l'Ontario devrait conserver son systeme electoral actuei ou en adopter un autre. L'annee suivante, le gouvernement de 1' Ontario faisait adopter la Loi de 2007 sur le Referendum relatif au systeme electoral, LO 2007, e 1 afin de demander aux Ontariens de decider s'ils aeceptaient la proposition de reforme du systeme electoral mise de l'avant par l'assemblee de eitoyens. Cette tentative de reforme s'est ultimement soldee e'n echec. Voir Assemblee de citoyens sur la reforme electorale, Regl de l'Ont 82/06 ; Ontario, Assemblee des citoyens sur la reforme etectorale de l'Ontario, La democratie a l'ceuvre : l'Assemblee des citoyens sur la reforme electorale de l'Ontario : Rapport sur le processus de la premiere Assemblee des citoyens de l'Ontario,Toronto, Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2007 ; Ontario, Assemblee des citoyens sur la reforme electorale de l'Ontario, Un bulletin, deux votes : une nouvelle facon de voter en Ontario : Recommandation de l'Assemblee des citoyens sur la reforme electorale de l'Ontario, Toronto, Imprimeur de la Reine pour r Ontario, 2007 ; Lawrence LeDuc, <<Electoral Reform and Direct Democracy in Canada: When Citizens Become Involved>> (2011) 34:3 West European Politics 551 ; Laura B Stephenson et Brian Tanguay, <<Ontario's Referendum on Proportional Representation: Why Citizens Said No>> (septembre 2009) 15:10 IRPP 1.
(74) Pierre Martin, Les systemes electoraux et les modes de scrutin, 3e ed, Paris, Montchrestien, 2006 a la p 137 [Martin]. Voir aussi Linda Cardinal, Rapport d'expert dans l'Affaire d'un renvoi relatif au projet de reforme du Senat, CA QC, no. de greffe 500-09-022626-121 (pour l'intervenante Federation des communautes francophones et acadiennes du Canada) aux pp 55-59 [Cardinal].
(75) Supra note 74 a la p 38.
(76) Ibid a la p 137. Voir aussi Karen Bird, <<The Political Representation of Women and Ethnic Minorities in Established Democracies: A Framework for Comparative Research>>, Academy of Migration Studies in Denmark (AMID), Aalbord University, 2003 ; Cardinal, supra note 74 aux pp 55-59.
(77) Voir Portrait des minorites, supra note 43 a la p 11.
(78) Comparer Mahe, supra note 5 a la p 377. Les questions de savoir quel degre de pouvoir de gestion les francophones devraient avoir au sein du Barreau du Haut-Canada et comment il s'incarnerait concretement meritent d'etre etudiees davantage.
(79) Voir Loi sur le Barreau, supra note 8, art 49.21 (2).
(80) Ibid, art 49.22(1).
(81) Ibid, art 49.23(2).
(82) Audiences tenues par les comites d'audition et d'appel, Regi de l'Ont 167/07 [Reglement sur les audiences].
(83) Loi sur le Barreau, supra note 8, art 49.24.1 (1).
(84) Ibid, art 49.29-49.37 ; Reglement sur les audiences, supra note 82.
(85) Loi sur le Barreau, supra note 8, art 49.21-49.28.
(86) Reglement sur les uudiences, supra note 82.
(87) Dans son etude sur le bilinguisme dans les tribunaux federaux, Marie-Eve Hudon resume les positions sur le bilinguisme obligatoire des juges de la Cour supreme du Canada. Il est interessant de constater que meme les opposants du bilinguisme obligatoire argumentent que dans la mesure ou <<[i]l est difficile de determiner le niveau exact de competence souhaite, que ce soit en matiere de lecture, d'6criture, d'expression ou de comprehension orale. Il faudrait instaurer des tests pour evaluer la competence linguistique des juges et determiner si un bilinguisme passif est suffrsant pour repondre a la norme>> voir Hudon, supra note 24 a la p 14.
(88) Comite consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en francais aupres du procureur general de l'Ontario, Acces a la justice en francais, 2012 a la p 8, en ligne: Ministere du procureur general <http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/bench_bar_advisory_committee/Default.asp>.
(89) Ibid aux pp 33-34.
(90) Ibid a la p 35.
(91) Supra note 5, art 35. Le Barreau du Quebee est un ordre professionnel au sens de la Charte de la langue francaise. Voir Code des professions, LRQ, c-26, art 1, ann 1; Charte de la langue francaise, supra note 5, ann; Loi sur le Barreau, LRQ, c B-1, art 4.
(92) Charte de la languefrancaise, supra note 5, art 35. Aussi, toujours en vertu de l'article 35 : <<[u]ne personne est reputee avoir cette connaissance si : 1 o elle a suivi, a temps plein, an moins trais annees d'enseignement de niveau secondaire ou postsecondaire dispense en francais; 2 elle a reussi les examens de francais langue maternelle de la quatrieme ou de la cinquieme annee du cours secondaire; 3 a compter de l'armee scolaire 1985-1986, elle obtient au Quebec un certificat d'etudes secondaires>>. Il va dona sans dire que la simple detention d'un permis d'exercice de la profession d'avocat du Quebec par un membre du Comite d'audition devrait temoigner de sa competence a sieger sur une audience en francais du Comite d'audition.
(93) Reglement sur la delivrance d'attestations de connaissance de la langue officielle en voe de l'admission aux ordres professionnels et sur certains equivalents a ces attestations, D 1757-93, (1993) GOQ 11, 8895; Gouvernement du Quebec, <<Vivre en Francais--Vos obligations Membres des ordres professionnels Renseignements et conseils>> (14 juin 2011), en ligne : Office quebecois de la langue francaise <http://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/ordres_prof/ordres.html>.
(94) En francais, voir Gouvernement du Canada, <<ELS--Renseignements a l'intention des candidats>> (juillet 2012), en ligne : Commission de la fonction publique du Canada <http://www.psc-cip.gc.ca/ppe-cpp/sle-els/cand-info-cand-fra.htm>. En anglais, voir Gouvernement du Canada, << SLE--Information for Candidates>> (juillet 2012), .en ligne : Public Service Commission of Canada < http://www.psc-cfp.gc.ca/ppc-cpp/sle-els/cand-info-cand-eng.htm>.
(95) Universite d'Ottawa, Faculte de droit, Section de common law, <<Reglements scolaires>>, art 20.2, en ligne : Universite d'Ottawa <http://www.commonlaw.uottawa.ca/fr/academics-affairs/policies-andprocedures/academic-regulauons.html>. Ces reglements sont adoptes en application du paragraphe 18(2) de la Loi concernant l'Universite d'Ottawa, SO 1965, c 137 lLoi concernant l'Universite d'Ottawa].
(96) Universite d'Ottawa, Faculte de droit, Programme de droit canadien, <<Exigences generales>>, en ligne : Universite d'Ottawa <http://www.droitcanadien.uottawa.ca/fr/programs/droit-canadien/general-requirements.html>. Ces reglements sont adoptes en application du paragraphe 18(2) de la Loi concernant l'Universite d'Ottawa, supra note 95.
(97) Universite de Moncton, Faculte de droit, Programme deJuris Doctor, <<Droit--Reglements particuliers>> art 3,0-3.2, en ligne : Universite de Moncton <http://www.umoncton.ca/repertoire/ler_cycle/faculte droit_reglements.htm>. Ces reglements sont adoptes en application du paragraphe 8(1) de la Loi sur l'Universite de Moncton, LN-B 1986, c 94.
(98) Ce rapport doit etre soumis avant le 31 mars de chaque annee. Voir Barreau du Haut-Canada, Reglement administratif no 8--Divulgations et declarations obligatoires, art 5-6, en ligne: Barreau du Haut-Canada <http://www.lsuc.on.ca/with.aspx?id=1070&langtype=1036>.
(99) Barreau du Haut-Canada c Trudel, 2010 ONLSHP 139 aux para 5, 37 (disponible sur QL). C'etait d'ailleurs le cas dans Landry no. 1, supra note 14 et Landry no. 2, supra note 17.
(100) Voir par ex Margaret A Banks, <<The Evolution of the Ontario Courts 1788-1981>> dans David H Flaherty, dir, Essays in the History of Canadian Law, vol 2, Toronto, University of Toronto Press, 1983, 492 aux pp 501-02,527; Ontario, Ministere du Procureur general, Report of the Ontario Courts Inquiry, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 1987 (President : Honorable TG Zuber) aux pp 24-025, 43-44, 105-09, 174.
(101) Loi sur les tribunaux judiciaires, LRO 1990, c C.43, art 20(1).
(102) Voir Loi sur les Cours federales, LRC 1985, c F-7, art 15(1), 16(3); Regles des Cours federales, DORS/98-106, art 28.
(103) Voir Loi sur la defense nationale, LRC 1985, c N-5, art 235(1); Regles de la Cour d'appel de la cour martiale, DORS/86-959, art 4.1 (1).
(104) Loi sur le Tribunal de la concurrence, LRC 1985, c 19 (2e supp), art 15; Regles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141, art 40(1).
(105) Loi sur la Cour canadienne de l'impot, LRC 1985, cT-2, art 14(1), 24; Regles de la Cour canadienne de l'impot (procedure generale), DORS/90-688a, art 66(1), 123.
(106) Voir par ex Julie Macfarlane, The New Lawyer: How Settlement is Transforming the Practice of Law, Vancouver, UBC Press, 2008 aux pp 36, 213-14, 235.
(107) 114957 Canada Ltee (Spraytech, Societe d'arrosage) c Hudson (Fille), 2001 CSC 40 au para 3, [2001] 2 RCS 241.
(108) Par exemple, la Loi sur ]es ingenieurs, LRO 1990, c P.28, art 27(5)d) prevoit que le president du Comite de discipline peut <<fixer la date, l'heure et le lieu de l'audience>>. Voir aussi Certified Management Accountant (Ontario), Discipline Comrnittee Rules of Procedure, art 13.1, en ligne : CMA Ontario <http://www.cma-ontario.org/>; Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario, Rules of Practice anal Procedure of the Discipline Committee, art 5.01 (3), en ligne : OCSWSSW <http://www.ocswssw.org/fr/default.htm>.
(109) Celle-ci est enoncee sur le site web du Tribunal. Voir Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, <<Directive de pratique sur la tenue d'audiences dans les centres regionaux>> (mars 2010), en ligne:. Tribunal des droits de la personne de l'Ontario <http://www.hrto.ca/hrto/?q=fr>:
Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) a etabli
l'approche suivante relativement aux centres regionaux. La
procedure ici decrite l'est uniquement a utre d'information. Elle
ne constitue pas une regle au seus des Regles de procedure du TDPO.
L'approche duTDPO peut varier au besoin.
Le TDPO s'est engage a rendre ses audiences et ses conferences de
mediation accessibles.
Le TDPO tiendra des audiences dans les centres regionaux suivante :
Toronto, Kingston, London, North Bay, Ottawa, Sarnia, Sault Ste.
Marie, St. Catharines, Sudbury, Timmins, Thunder Ba), et Windsor.
Le TDPO peut tenir des audiences dans des lieux autres que ceux
enumeres plus haut afin de satisfaire aux besoins speciaux prevus
par le Code ou a d'autres besoins des parties ou de leurs
temoins.Toute demande de changement de lieu doit etre presentee par
ecrit au greffier dans les plus brefs delais.
(110) Darius Bosse et Mathieu Demilly, <<Colloque sur le statut du francais dans la reglementation de la profession iuridique>> (juillet 2012), en ligne : La Clef--Bulletin de la Conference des juristes d'expression francaise de common law <http://www.cba.org/abc/nouvelles-sections/2012/PrintHTML.aspx?DocId=49091>.
(111) Martin, supra note 74 a la p 26. Lors du Colloque sur le statut du francais dans la reglementation de la profession juridique, tenu a l'Universite d'Ottawa le 25 mai 2012, Maitre Ingride Roy, au cours d'une presentation intitulee <<Les droits de gouvernance des minorites dans la reglementation de la profession juridique : perspectives comparees internationales>>, dressait un portrait inquietant des droits de participation i la vie publique que possedent les minorites en Ontario. Voir aussi Cardinal, supra note 74; Bird, supra note 76; Marc Weller et Katherine Nobbs, dir, Political Participation of Minorities: A commentary on International Standards, Oxford, Oxford University Press, 2010.
(112) Renvoi relatif a la secession du Quebec, supra note 2 aux para 79-82. Voir aussi Lalonde, supra note 57.
PIERRE CHAMPAGNE, Avocat, associe et codirecteur du bureau d'Ottawa, Heenan Blaikie s.r.l.
DARIUS BOSSE, Stagiaire au bureau d'Ottawa, Heenan Blaikie s.r.l, pour l'annee 2013-14, diplome du Programme de common law en francais de la Section de common law de la Faculte de droit de l'Universite d'Ottawa et detenteur d'un Baccalaureat en sciences sociales (specialisation en science politique) de l'Universite de Moncton.
MARK C POWER, Avocat et associe au bureau d'Ottawa, Heenan Blaikie s.r.l, et professeur a temps partiel au Programme de common law en francais de la Section de common law de la Faculte de droit de l'Universite d'Ottawa.
COPYRIGHT 2013 Faculty of the Common Law Section, University of Ottawa
Champagne, Pierre; Bosse, Darius; Power, Mark C.
Le role des barreaux canadiens en matiere linguistique: le Barreau quebecois et le Barreau du Haut-Canada.
"Let (language) right(s) prevail": le statut du francais au Barreau du Haut-Canada.
French-English relations (Canada)