Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1960-PGP
Timestamp: 2018-06-21 19:43:58+00:00
Document Index: 261571900

Matched Legal Cases: ["l'article 1635", 'arrêt ', 'art. 541', 'arrêt ', 'art. 39', "l'article 642", "l'article 643", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Conseil d'Etat - Introduction des pourvois
1960-PGPCTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Conseil d'Etat - Introduction des pourvois1
BOI-CTX-ADM-30-20-20120912
Sauf dispositions contraires, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort (code de justice administrative (CJA), art. R821-6).
En application des dispositions des articles R411-2 du CJA et R411-2-1 du CJA, le contribuable qui introduit un pourvoi doit acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du CGI ou justifier qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle, à peine d'irrecevabilité de sa requête.
Les requêtes et mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnés en vue des communications, de copies en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux (CJA, art. R411-3).
Les requêtes sont enregistrées par le secrétaire du contentieux. Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée (CJA, art. R413-5).
Le secrétaire du contentieux délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe. Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires (CJA, art. R413-6).
Sauf disposition contraire, les arrêts des cours administratives d'appel peuvent être déférés à la censure du Conseil d'Etat dans le délai de deux mois à dater de leur notification (CJA, art. R821-1).
Cf; en ce sens CE, arrêt du 8 septembre 1999, n°127376.
Concernant le pourvoi en cassation en matière de sursis à exécution, le délai est, toutefois, de quinze jours (CJA, art. R811-19).
Ce délai de quinze jours est également applicable en matière de référés, qu'il s'agisse des référés liés à l'urgence, à l'exception du référé-injonction (CJA, art. R523-1) ou ceux non liés à l'urgence (CJA, art. R533-3 et CJA, art. 541-5).
Remarque : Requête adressée à un tribunal administratif ou à une cour administrative d'appel. En pareil cas, en vertu des articles R351-1 à R351-9 du CJA instituant une procédure de règlement des questions de compétence (cf. BOI-CTX-ADM-30-30), la date à retenir pour apprécier la recevabilité du recours est celle de son enregistrement au secrétariat de la juridiction, qui, saisie à tort, procède ou aurait dû procéder à la transmission du dossier au Conseil d'Etat (CE, arrêt du 21 juin 1974, req. n° 90285).
En application des dispositions de l'article article R441-1 du CJA, les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Une demande d'aide juridictionnelle est interruptive de délai de recours (décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, art. 39). Ainsi, en cas de pourvoi devant le Conseil d'Etat, la réception d'une demande d'aide juridictionnelle par le bureau établi près de cette juridiction interrompt le délai de recours.
De même, si la notification a eu lieu le 30 décembre, le 31 décembre, le 30 juin ou le 31 juillet, le Conseil d'Etat devra être saisi au plus tard le 1er mars dans les deux premiers cas, le 31 août dans le troisième, et le 1er octobre dans le dernier cas.
Mais conformément à la règle posée par l'article 642 du Code de procédure civile (C. proc. civ.), si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié [sont jours fériés : le dimanche, le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de la Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre] ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le délai général de deux mois ouvert aux contribuables pour se pourvoir en cassation des décisions rendues par les cours administratives d'appel est augmenté des délais prévus à l'article 643 du C. proc. civ :
Lorsque le pourvoi mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée (CJA, art. R611-22, al. 1er).
Ce délai est réduit à un mois, lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision juridictionnelle statuant sur des conclusions à fin de sursis à exécution (CJA, art. R611-23, al. 1er).
Il est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L552-1 du CJA et L552-2 du CJA (CJA, art. R611-23, al. 2).
En cas d'urgence, ces délais peuvent être réduits par décision du président de la sous section à laquelle le pourvoi initial a été attribué. Dans ce cas, la décision est notifiée au signataire de la requête (CJA, art. R611-24, al. 1er).
Enfin, le requérant ou le ministre à qui le dossier a été communiqué en vue de la production d'un nouveau mémoire est tenu de le restituer dans le délai qui lui a été imparti lors de la communication (CJA, art. R611-25).
Le délai imparti pour produire le mémoire complémentaire annoncé dans une requête sommaire est un délai franc (CE, arrêt du 5 janvier 1985, n° 52969) qui n'est assorti d'aucun délai de distance (CE, arrêt du 13 janvier 1984, n°50187).
Lorsque l'une des parties est tenue de produire un mémoire complémentaire ou de rétablir le dossier qui lui a été communiqué en vue de cette production, l'examen préalable d'admission du pourvoi (cf. BOI-CTX-ADM-30-30) est différé jusqu'à l'accomplissement de cette obligation, sous réserve que le délai prévu par les articles R611-22, R611-23, R611-24 et R611-25 du CJA ne soit pas expiré.
Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement dans les formes prévues par l'article R822-5 du CJA.
Le recours au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas nécessaire, sauf dans le cas où des observations orales doivent être présentées à l'audience (CJA, art. R432-4).
Seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont qualité pour se pourvoir en cassation au nom d'un contribuable (CJA, art. R821-3).
Une requête introductive présentée sur papier à en-tête d'un avocat au Conseil d'Etat mais non signée est régularisée par la présentation de mémoires ultérieurs dûment signés par cet avocat (CE, arrêt du 1er juillet 1991, n°61065).
Tout pourvoi au Conseil d'Etat doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, les nom et domicile des parties (CJA, art. R411-1) et être accompagné de la décision attaquée (cf. I-B).
En ce sens : pour l'insuffisance de motivation CE,arrêt du 10 avril 1991, n° 107683, pour la contradiction de motifs : CE, arrêt du 15 janvier 1992, n° 110457 ;
- le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (cf procédure dite de la « question prioritaire de constitutionnalité », cf. BOI-CTX-DG-20-60-10)
Ainsi qu'il a déjà été évoqué au paragraphe n°10, les pourvois au Conseil d'Etat, ainsi d'ailleurs que les mémoires produits postérieurement doivent être accompagnés, en vue de leur communication, de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux (CJA, art. R411-3).
En cas de nécessité, le président de la sous-section chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires (CJA, art. R411-4).
Il est rappelé (cf. I-B) que les pourvois au Conseil d'Etat doivent, obligatoirement, être accompagnés de la décision faisant l'objet du pourvoi (CJA, art. R412-1).
En cas de nécessité, le président de la section du contentieux peut enjoindre aux redevables de produire, en plus des copies visées ci-dessus, copie, sur papier libre, des pièces jointes aux requêtes ou aux mémoires (CJA, art. R412-2).
Par ailleurs, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture (CJA, art. R412-3).
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