Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3968-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-150-20-20120912
Timestamp: 2020-04-05 10:57:30+00:00
Document Index: 129597652

Matched Legal Cases: ['§360', 'art. 196', "l'article 196", '§ 120', '§ 230', '§340', '§120', '§20', '§20', '§250', '§320', '§ 190', '§ 220']

IR – Réductions et crédits d'impôt – Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet – Modalité d'application et cas de remise en cause
3968-PGPIR – Réductions et crédits d'impôt – Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet – Modalité d'application et cas de remise en cause1
BOI-IR-RICI-150-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-10-03T14:27:04.000+02:00
L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d’invalidité (BOI-IR-RICI-150-10). Il prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses supportées au titre de l’emploi direct d’un salarié ainsi que du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés pour les services rendus à leur domicile à des personnes qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d’emploi. Il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les autres personnes ou celles qui supportent des dépenses afférentes à des services rendus au domicile d’un de leurs ascendants BOI-IR-RICI-150-10).
Dépenses non retenues dans les autres catégories d’imposition
Le premier alinéa du 1 de l’article 199 sexdecies du CGI prévoit que seules les dépenses qui n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus catégoriels peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal.
- les allocations attribuées en vue d'aider les personnes à financer une aide à domicile telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
- les aides perçues au titre de la garde des enfants, telle que la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ;
- l’aide financière prévue à l’article L7233-4 du code du travail, qui est expressément exonérée d’impôt sur le revenu (article L7233-7 du code du travail et article 81-37° du code général des impôts) : voir BOI-RSA-CHAMP-20-30-30 .
- l'allocation représentative de services ménagers mentionnée à l'article L. 231-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
Pour les associations, entreprises ou organismes déclarés en application de l’article L7232-1-1 du code du travail et aux termes de l’article D7233-3 du code du travail, seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent être retenues pour le bénéfice de l’avantage fiscal.
- le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés en application de l'article L7232-1-1 du code du travail et qui rend des services définis aux articles D7231-1 et D7233-5 du code du travail ;
Quand le service est rendu par une association, une entreprise ou un organisme déclarés, la base de l’avantage fiscal est constituée par le total des sommes facturées par ce prestataire au titre de sa prestation de service et pour les seuls services mentionnés en annexe au document BOI-IR-RICI-150-10 (cf. BOI-ANNX-000031), à l'exclusion de toute fourniture de marchandises (exemple : fourniture de repas à prix modéré au domicile).
Dépenses à prendre en compte par l'ascendant
- la fraction de dépenses payées du fait de la perception de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Cette prestation est en effet affectée à l'emploi d'un salarié au domicile de son bénéficiaire ;
En cas d'emploi direct par une personne percevant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) d'un salarié relevant du régime général de sécurité sociale, l'attestation délivrée par l'URSSAF (cf. §360) mentionnera expressément l'obligation de soustraire du montant des dépenses payées pour l'emploi d'un salarié à domicile celui perçu au titre de cette prestation et de l'aide accordée par ses descendants, si ceux-ci ont choisi de bénéficier à ce titre de l’avantage fiscal. Afin de faciliter l'identification des contribuables concernés ainsi que le contrôle par les services, les attestations délivrées par les URSSAF aux titulaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) seront éditées dans une couleur distincte de celle des autres attestations.
Dépenses à prendre en compte par les descendants.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 euros, éventuellement majorée sous certaines conditions sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 18 000 euros. La limite est portée à 20 000 euros si l'un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d’invalidité. Les dépenses sont retenues en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt.
En outre, il est rappelé que l’article D7233-5 du code du travail limite la prise en compte de certaines dépenses :
- à 1 000 euros par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux prestations relatives à l’assistance informatique et internet à domicile ;
- à 3 000 euros par an et par foyer fiscal pour les prestations relatives aux petits travaux de jardinage des particuliers.
- par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du CGI. La majoration s'applique, non seulement en présence d'enfants mineurs à la charge du foyer fiscal (art. 196 du CGI), mais aussi en cas d'enfants majeurs rattachés, que le rattachement prenne la forme d'une majoration de quotient familial ou d'un abattement d'assiette dans le cas du rattachement d'un enfant marié ayant lui-même des enfants à charge (2ème alinéa de l'article 196 B du CGI). En présence d'enfants dont la charge est également partagée entre les deux parents séparés ou divorcés, en cas de résidence alternée, le montant de la majoration est divisé par deux, soit 750 euros ;
- par ascendant âgé de plus de 65 ans mentionné au BOI-IR-RICI-150-10 § 120. lorsque le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt à raison des frais qu'il supporte personnellement au titre des dépenses d'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant.
Exemple : un couple marié avec trois enfants à charge expose, pour la première fois au titre de l'imposition des revenus de l'année 2010, 19 000 € de dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié à domicile. Ce foyer peut prétendre à 1 500 € de majoration pour chaque enfant à charge, soit au total 4 500 € (1 500 € × 3). Le plafond théorique des dépenses éligibles est donc égal à : 15 000 € + 4 500 € = 19 500 €. Compte tenu de la limite globale, le montant des dépenses effectivement retenues s'élèvera à 18 000 €.
- les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Il s’agit des invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
- les contribuables ayant à charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
- les contribuables ayant à charge un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. Il s’agit des enfants atteints d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou qui nécessitent le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne.
- est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Il est admis que le plafond majoré s'applique pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle les contribuables ont demandé une carte d'invalidité. Il conviendrait toutefois de régulariser cette imposition si l'examen de la déclaration de revenus de l'année suivante faisait apparaître que la carte n'a pas été délivrée ;
Dans certaines situations, des contribuables peuvent engager à la fois des dépenses éligibles au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt sur le revenu (voir § 230).
Dans cette situation, et conformément au premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du CGI, le plafond des dépenses éligibles doit être déterminé en tenant compte prioritairement des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt. L’ordre d’imputation des avantages fiscaux sur l’impôt est inverse (voir §340).
Exemple : Un contribuable célibataire a engagé, au cours de l’année 2010, des dépenses d’un montant de 8 000 € et de 6 000 € éligibles respectivement au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt.
Quelle que soit la forme de l’avantage fiscal (réduction d'impôt ou crédit d'impôt), son taux est fixé à 50 % des dépenses retenues dans les limites précitées (cf. §120 à 190).
Conformément au 4 de l’article 199 sexdecies du CGI, l'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées aux §20 à 80, engagées au titre de l'emploi d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés pour les services rendus à leur résidence (et non à celle d’un ascendant) par :
- le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
a° a° Personnes qui exercent une activité professionnelle.
Il s’agit des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi au sens de l’article L5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.
Aussi, les époux ou partenaires pacsés placés dans cette situation particulière doivent pour bénéficier du crédit d'impôt, joindre à la déclaration d'ensemble de leurs revenus tout document, établi par les organismes sociaux collecteurs, permettant de justifier que les conjoints ont l'un et l'autre, acquitté des cotisations sociales à raison de leur activité professionnelle.
- titulaire de pensions d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories d'invalidité prévues à l'article L341-4 du code de la sécurité sociale. Il est souligné que, par définition, ces invalides sont des personnes incapables d'exercer une profession quelconque ;
- titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de la famille et de l'action sociale ;
- atteint de l'une des maladies figurant sur la liste, établie par décret, des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (art. L. 322-3-3° du code de la sécurité sociale) ou d'une maladie ne figurant pas sur cette liste mais comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (art. L. 322-3-4° du même code).
Ces dispositions excluent du bénéfice du crédit d’impôt les dépenses payées par les personnes qui répondent aux conditions mentionnées aux n°s 250 à 310 au titre des services rendus à la résidence d’un de leur ascendant.
Conformément au 5 de l’article 199 sexdecies du CGI, l'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses mentionnées aux §20 à 110 supportées par :
- les personnes autres que celles pouvant bénéficier du crédit d’impôt (voir §250 à 310). Il s’agit notamment des retraités et des couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi ;
- les personnes qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt mais qui ont supporté ces dépenses pour les services rendus à la résidence d'un ascendant (voir §320).
Le dernier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du CGI prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du CGI, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
II. Justificatifs
Conformément au 6 de l’article 199 sexdecies du CGI, l'aide est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme.
Pour bénéficier de l'avantage fiscal (crédit d'impôt ou réduction d'impôt), le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus l'attestation établie par l'URSSAF, s'il s'agit d'un emploi direct, ou par l'organisme, l'association ou l'entreprise déclarés (voir BOI-IR-RICI-150-10 § 190) ou l’organisme habilité (voir BOI-IR-RICI-150-10 § 220) dans les autres cas.
Le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à la production en annexe à la déclaration annuelle des revenus :
- de l'attestation annuelle établie par l'URSSAF ou la caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) au vu des déclarations nominatives trimestrielles (DNT) souscrites par l'employeur ou l’attestation annuelle fournie par le centre national de traitement du chèque emploi service universel ou le centre national de la PAJEMPLOI faisant apparaître : le nom et l'adresse de l'employeur ; la désignation du ou des emplois déclarés ; le montant total du coût salarial supporté au titre de l'année civile précédente pour lequel le contribuable est à jour des paiements de cotisations sociales (le montant des cotisations est indiqué sous déduction de celles acquittées par un mécanisme de tiers payant).
Toutefois, lorsque le contribuable effectue le dépôt de sa déclaration d'ensemble des revenus par voie électronique, il est admis que ce document justificatif ne soit pas joint à la déclaration. Dans cette hypothèse, l'attestation mentionnée ci-dessus, dont la production est en principe obligatoire, doit être conservée et produite à l'administration fiscale sur demande de sa part ;
- de l'indication des nom, prénom et adresse du ou des salariés employés au cours de l'année civile précédente ainsi que du montant net des sommes versées à chacun d'eux ;
- de l'indication du montant des indemnités ou allocations directement perçues par le contribuable pour l'aider à supporter les frais d'emploi d'un salarié.
B. Recours à une association ou une entreprise
1. Facture délivrée par les associations, entreprises ou organismes
L’article D7233-1 du code du travail prévoit que les associations et les entreprises, qui assurent la fourniture de prestations de services aux personnes physiques, produisent une facture faisant apparaître :
- le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration si celle-ci a été demandée ainsi que le numéro et la date de délivrance de l'agrément lorsque les activités relèvent de l’article L7231-1 du code du travail ;
- lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agréé en application de l'article L. 7231-1 mais non déclaré au titre de l'article L. 7232-1-1, les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par l'article L. 7233-2.
2. Attestation à joindre à la déclaration
L’avantage fiscal est accordé sur présentation en annexe à la déclaration de revenus d'une attestation annuelle établie par l'organisme prestataire de services (association, entreprise ou organisme) et communiquée à chacun de ses clients avant le 31 mars de l'année suivant celle du paiement des prestations.
L’article D7233-4 du code du travail prévoit que cette attestation mentionne le nom et l’adresse de de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, son numéro d’identification, le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration, le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté, et un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l’intervenant, ainsi que la date et la durée de l’intervention.
C. Cas particulier du salarié au domicile d'un ascendant
Le descendant, lorsqu'il souhaite bénéficier de la réduction d'impôt afférente à ces dépenses, doit :
- joindre à sa déclaration de revenus une déclaration expresse, rédigée sur papier libre, indiquant qu'il opte pour la réduction d'impôt et mentionnant le nom et l'adresse de l'ascendant concerné ;
- justifier du fait que l'ascendant remplit les conditions pour bénéficier de l’APA en produisant à l'appui de sa déclaration de revenus une copie de l'attestation délivrée par le conseil général ;
- joindre à sa déclaration de revenus soit la copie de l'attestation annuelle établie par l'URSSAF ou la caisse de la MSA, délivrée au nom de l'ascendant puisque, en raison des termes de la convention collective des particuliers employeurs, celui-ci aura nécessairement la qualité d'employeur du salarié travaillant à sa résidence, soit l'attestation annuelle établie au nom dudit ascendant si les services sont fournis par un organisme déclaré (association ou entreprise). L'attestation produite devra être complétée de l'indication des éléments suivants : montant total des sommes exposées pour l'emploi du salarié, des aides publiques affectées reçues par l'ascendant, des frais que ce dernier a effectivement supportés, et montant des frais effectivement supportés par les descendants ;
- servir sa déclaration de revenus (charges ouvrant droit à réduction d'impôt), du montant des frais qu'il a effectivement et personnellement supportés à ce titre et en donnant dans la zone de la déclaration prévue à cet effet les nom et adresse du salarié ou les coordonnées de l'association ou de l'entreprise déclarée qui a fourni les services.
/bofip/3968-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-150-20-20120912