Source: https://beta.e-justice.europa.eu/41/FR/european_payment_order?BULGARIA&init=true&member=1
Timestamp: 2019-09-19 10:43:43+00:00
Document Index: 137659676

Matched Legal Cases: ["l'article 173", 'art. 410', 'art. 410', 'art. 425', 'art. 417', 'art. 417', 'art. 414', 'art. 416']

Le chapitre 38 «Procédure d’injonction de payer» du code de procédure civile (JO nº 59 du 20.07.2007, en vigueur à partir du 01.03.2008, amendé au JO, nº 42/2009 et derniers amendements au JO, nº 13/2017) prévoit une procédure simplifiée au titre de laquelle le demandeur peut collecter sa créance lorsqu’on peut présumer que l’action ne sera pas contestée par le défendeur.
Le créancier peut demander la délivrance d’une injonction de payer pour les créances suivantes:
des créances sur des sommes d’argent ou sur des biens fongibles lorsque l’action relève de la compétence du tribunal de district (Rayonen sad);
la transmission d’un bien meuble que le débiteur a obtenu avec l’engagement de le restituer, ou qui est grevé de nantissements, ou qui est transmis par le débiteur avec l’engagement d’en transmettre la possession, lorsque l’action relève de la compétence du tribunal de district (Rayonen sad).
Par ailleurs, en application de la disposition expresse de l’article 417 du code de procédure civile (CPC), le demandeur peut solliciter la délivrance d’une injonction également lorsque la créance, indépendamment de son montant, est fondée sur:
un acte d’une autorité administrative dont les tribunaux civils sont chargés d’autoriser l’exécution;
un document comptable ou un relevé de la comptabilité qui établit la créance d’un établissement de l’État, d’une commune ou d’une banque;
un acte notarié, un arrangement ou un autre accord, avec légalisation notariée des signatures en ce qui concerne les obligations de paiement d’argent ou d’autres éléments fongibles qui y sont inscrits, ainsi que les obligations de transmission de biens déterminés;
un extrait du registre des nantissements pour une garantie inscrite et en vue du lancement de l’exécution: pour la transmission de biens gagés;
un extrait du registre des nantissements pour un contrat de vente inscrit avec réserve de propriété jusqu’au remboursement du prix ou un contrat de crédit-bail: pour le retour de biens vendus ou cédés en crédit-bail;
un contrat de gage ou un acte hypothécaire au titre de l’article 160 et de l'article 173, paragraphe 3, de la loi sur les obligations et les contrats;
un acte, ayant pris effet, d’établissement d’une créance privée détenue par l’Etat ou une commune, lorsque son exécution se fait au titre du code de procédure civile;
un acte de débet;
un billet à ordre, une lettre de change ou tout autre titre à ordre qui leur est assimilé, ainsi qu’une obligation ou des coupons sur ceux-ci.
Lorsque la demande est accompagnée d’un document visé par l’article 417 du CPC, sur lequel se fonde la créance, le créancier peut demander au juge d’ordonner l’exécution immédiate et de délivrer un titre exécutoire.
Lorsque la créance résulte d’un des actes visés par l’article 417 du CPC, son montant n'est soumis à aucun plafond.
Dans les autres hypothèses de créances sur des sommes d’argent, des éléments fongibles ou sur la transmission de biens meubles, l’injonction de payer ne peut être délivrée que si l’action relève de la compétence du tribunal de district (Rayonen sad). Le tribunal de district (Rayonen sad) est compétent pour les actions civiles et commerciales pour un montant du litige inférieur à 25 000 leva, ainsi que pour toutes les actions en créances alimentaires, en conflits du travail et en créances résultant d’actes de débet.
L’utilisation de cette procédure est facultative. Même quand il existe des prérequis permettant la délivrance d’une injonction de payer, le demandeur n’est pas tenu de choisir cette voie de recours et peut engager une procédure civile ordinaire.
Une injonction de payer n’est pas délivrée si le débiteur n’a pas de domicile ou de résidence habituelle, ni de siège social ou d’établissement stable sur le territoire de la République de Bulgarie.
La demande est portée devant le tribunal de district (Rayonen sad) du domicile ou du siège du débiteur, lequel tribunal doit vérifier d’office la compétence territoriale dans un délai de trois jours. Si le tribunal ne s’estime pas compétent, il doit renvoyer l'affaire à la juridiction compétente.
L’utilisation de formulaires de demande, approuvés par le ministre de la Justice, est obligatoire. Les formulaires sont présentées en annexe à l’Ordonnance nº 6 du ministre de la Justice du 20 février 2008 portant approbation des formulaires d’injonction de payer, de demandes de délivrance d’une injonction de payer et d’autres pièces relevant de la procédure d’injonction de payer.
La demande doit contenir les faits sur lesquelles elle se fonde et l’objet de la revendication.
Il n’est pas nécessaire de joindre à la demande des éléments de preuve justifiant la créance. Bien que le demandeur puisse joindre de tels éléments, il n’est pas tenu de le faire puisque le but de la procédure est de vérifier si la créance est contestée. Il suffit que le demandeur affirme l’existence de sa créance. Si le débiteur s’oppose à l’injonction de payer, la vérification de l’existence de la créance est effectuée dans le cadre d’une procédure contentieuse. Une procuration doit être jointe à la demande si celle-ci est présentée par un mandataire, ainsi qu’un justificatif de droits et frais acquittés, lorsque de tels sont dus.
La demande de délivrance d’une injonction de payer est rejetée dans les hypothèses suivantes:
lorsque la requête ne répond pas aux exigences de l’art. 410 du CPC, c’est-à dire lorsqu’elle ne porte pas sur le paiement de sommes d’argent ou d’éléments fongibles d’un montant inférieur à 25 000 leva, respectivement sur des biens meubles de la catégorie de ceux visés par l’alinéa 1, point 2 de l’art. 410 du CPC, mais aussi lorsque la demande ne répond pas aux exigences de régularité: dans ces cas-là, la demande n’est pas laissée sans suite, mais est directement rejetée. Ce n’est que par exception, si le demandeur n’a pas utilisé le formulaire approuvé pour présenter sa demande ou s’il a utilisé un formulaire inapproprié, que le juge peut lui donner des instructions en vue de régulariser sa requête, en joignant aux instructions signifiées le formulaire approprié (art. 425, alinéa 2 du CPC);
lorsque la requête est en contradiction avec la loi et les bonnes mœurs;
lorsque le débiteur n’a pas de domicile ni de siège social sur le territoire de la République de Bulgarie, ainsi que lorsqu’il n’a pas de résidence habituelle ni d’établissement stable sur le territoire de la République de Bulgarie.
L’injonction de payer n’est pas susceptible de recours par les parties, sauf en ce qui concerne sa partie sur les frais. L’acte par lequel la demande est rejetée dans son intégralité ou en partie peut faire l’objet d’un recours par le demandeur devant le tribunal provincial compétent, par un recours incident dont il n’est pas présenté de copie pour signification. Est également susceptible de recours l’acte ordonnant l’exécution immédiate que le juge rend dans les cas de présentation d’une pièce visée par l’art. 417 du CPC. Le recours incident contre l’acte ordonnant l’exécution immédiate est présenté en même temps que l’opposition à l’injonction de payer et peut être fondé uniquement sur des moyens tirés des actes visés par l’art. 417 du CPC.
Une fois l’injonction de payer reçue, le débiteur peut, dans un délai de deux semaines, former opposition par écrit. L’opposition, au sens de l’art. 414 du CPC, peut exprimer tout ce qui, de par son contenu, est incompatible avec l’exécution, toute forme de désaccord, toute déclaration permettant de voir que le débiteur ne veut pas payer. Il est explicitement indiqué qu’il n’est pas nécessaire que l’opposition soit motivée.
Lorsque le débiteur forme opposition dans le délai requis, la juridiction informe le demandeur qu’il peut introduire une action en établissement de la créance dans un délai d’un mois, en versant le reste de la taxe au profit de l’Etat due. Si le demandeur ne présente pas d’éléments de preuve attestant qu’il a introduit son action dans le délai indiqué, le juge infirme l’injonction de payer soit dans son intégralité, soit en ce qui concerne la partie non visée par l’opposition.
En application de l’art. 416 du CPC, si aucune opposition n’a été formée dans le délai requis ou si elle a été retirée, l’injonction de payer devient définitive et, sur sa base, la juridiction délivre un titre exécutoire et en porte mention sur l’injonction.
Dans un délai d’un mois à compter de la prise de connaissance de l’injonction de payer, le débiteur qui a été privé de la faculté de contester la créance, peut former appel devant la juridiction d’appel, lorsque:
l’injonction de payer ne lui a pas été dûment notifiée;
l’injonction de payer ne lui a pas été notifiée à personne et, à la date de la notification, il n’avait pas sa résidence habituelle sur le territoire de la République de Bulgarie;
il n’a pas pu prendre connaissance en temps utile de la notification du fait de circonstances particulières imprévues;
il n’a pas pu former opposition du fait de circonstances particulières imprévues qu’il n’a pas pu surmonter.
L’opposition n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution de l’injonction, mais à la demande du débiteur et s’il fournit dûment une sûreté, le juge peut suspendre l’exécution.
Le juge peut considérer que l’opposition est recevable s’il établit que les prérequis énumérés ci-dessus existent. Si la juridiction d’appel accueille l’opposition au motif que le débiteur n’a pas de domicile ni de siège social sur le territoire de la République de Bulgarie ou qu’il n’a pas de résidence habituelle ni d’établissement stable sur le territoire de la République de Bulgarie, la cour infirme d’office l’injonction de payer et le titre exécutoire délivré sur son fondement. Dans les autres hypothèses où la contestation est accueillie, la juridiction d’appel suspend l’exécution de l’injonction de payer et renvoie l’affaire au tribunal de district qui doit informer le demandeur de la faculté dont celui-ci dispose d’introduire une action concernant la créance dans un délai d’un mois, en versant le reste de la taxe au profit de l’Etat due.
Le débiteur peut en outre contester selon la procédure ordinaire la créance visée par l’injonction de payer, si de nouveaux faits ou de nouveaux éléments de preuve d’importance substantielle pour l’affaire apparaissent, dont il n’a pas pu avoir connaissance avant l’expiration du délai d’opposition ou qu’il n’a pas pu se procurer pendant la durée de ce délai. L’action peut être intentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le débiteur a pris connaissance du nouveau fait ou à compter de la date à laquelle il a pu obtenir le nouvel élément de preuve, mais pas plus tard d’un an à compter de la clôture de l’exécution forcée de la créance.