Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=530-PGP&datePlan=2017-05-10&bg=3600&bd=3601&niv=6
Timestamp: 2019-09-16 22:44:00+00:00
Document Index: 272039214

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 65', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-30-20130318
20-Section 2 : Définition des divers éléments à prendre en considération pour le calcul de la réserve spéciale de participation
30-Sous-section 3 : Les salaires et la valeur ajoutée
1 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-30-§ 1-18/03/2013)
Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au sens de l' article L.242-1 du code de la sécurité sociale ( art. D.3324-1 du code du travail et D.3324-2 du code du travail ).
10 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-30-§ 10-18/03/2013)
Doivent également être prises en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation (ainsi que pour sa répartition)les indemnités de congés payés versées pour le compte de l'employeur par des caisses agréées constituées à cet effet conformément à l' article L.3141-30 du code du travail . A titre pratique, il est admis que les entreprises concernées majorent forfaitairement les salaires qu'elles versent elles-mêmes du taux des cotisations qu'elles doivent acquitter à la caisse des congés payés à laquelle elles sont affiliées.
20 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-30-§ 20-18/03/2013)
Les rémunérations à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation pour les périodes d'absence visées aux articles L.1225-17 à L.1225-44 du code du travail et L.1226-7 du code du travail , dans le cas où l'employeur ne maintient pas intégralement les salaires, sont celles qu'auraient perçues les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.
30 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-30-§ 30-18/03/2013)
40 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-30-§ 40-18/03/2013)
Les éléments concourant à la formation de la valeur ajoutée à retenir sont énumérés à l' article D.3324-2 du code du travail .
Par ailleurs, l' article D.3324-3 du code du travail donne une définition de la valeur ajoutée propre aux entreprises financières (entreprises de banque et d'assurances).
50 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-30-§ 50-18/03/2013)
60 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-30-§ 60-18/03/2013)
La participation des salariés aux résultats de l'entreprise est comptabilisée au compte de résultat de l'exercice (imprimé n° 2053, ligne HJ). Ce tableau 2053 (CERFA 10 947) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
65 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-30-§ 65-18/03/2013)
L' article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Pour plus de précisions sur ce crédit d'impôt, il convient de se référer au BOI-BIC-RICI-10-150 .
Conformément aux recommandations du Collège de l'Autorité des normes comptables dans sa note d'information du 28 février 2013 , le CICE doit être comptabilisé au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 "Charges de personnel" ( BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 au I ).
70 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-30-§ 70-18/03/2013)
80 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-30-§ 80-18/03/2013)
En revanche, sont exclus de ces impôts et taxes les rappels d'impôts concernant les exercices antérieurs et les pénalités et amendes fiscales qui ne sont pas enregistrés dans les charges d'exploitation de l'exercice (tableau n° 2052, ligne FX), mais dans les charges exceptionnelles sur opérations de gestion (tableau n° 2053, ligne HE). Ces tableaux 2052 (CERFA 10167) et 2053 (CERFA 10947) sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
90 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-30-§ 90-18/03/2013)
100 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-30-§ 100-18/03/2013)
Ces dotations correspondent aux annuités d'amortissement régulièrement comptabilisées et admises parmi les charges d'exploitation conformément aux dispositions du 2° du 1 de l' article 39 du CGI.
110 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-30-§ 110-18/03/2013)
120 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-30-§ 120-18/03/2013)
Le résultat courant avant impôts correspond à la somme algébrique du résultat d'exploitation et du résultat financier (imprimé n° 2052, ligne GW). Ce tableau 2052 (CERFA 10167) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
130 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-30-§ 130-18/03/2013)
Par dérogation aux dispositions de l' article D.3324-2 du code du travail , la valeur ajoutée des entreprises de banque et d'assurances est déterminée comme suit ( code du travail, art. D3324-3 ) :
140 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-30-§ 140-18/03/2013)
150 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-30-§ 150-18/03/2013)
Les articles R.3323-9 et R.3323-10 du code du travail définissent, en application de l' article L.3323-10 du code du travail , les conditions de calcul de la participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), suivant que ces dernières souhaitent appliquer l'adaptation du droit commun (R.3323-9 du code du travail) ou affecter à la constitution de la réserve spéciale de participation tout ou partie de la part revenant au travail dans les excédents nets de gestion.
En ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, c'est l 'article R.523-9 du code rural et de la pêche maritime qui définit le bénéfice et les capitaux propres à prendre en compte pour l'application de la formule légale.
160 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-30-§ 160-18/03/2013)
Le décret n° 96-255 du 26 mars 1996 précise que les éléments permettant de calculer la valeur ajoutée au sens des articles L.3324-1 du travail , D.3324-2 du code du travail et D.3324-3 du code du travail sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires, en corrigeant les incidences sur le compte de résultats de la banque des variations de la politique monétaire et en écartant les effets comptables du régime de gestion des fonds affectés au financement des retraites.