Source: http://aammessancy.e-monsite.com/pages/roi/legitime-defense.html
Timestamp: 2018-12-17 18:07:49+00:00
Document Index: 17951402

Matched Legal Cases: ['art 416', 'art 417', 'art 417', 'art 135', 'art. 12', 'art.416', 'art.417']

ROI, partie "Légitime défense"
La loi belge interdit et punit toutes agressions ainsi que tous duels (combats acceptés par les protagonistes, non sportif). La loi ne vous reconnaît le droit de vous battre en échappant aux poursuites judiciaires que pour se défendre (art 416), ce que vous devrez prouver au tribunal...
Ce qu'on appelle la "légitime défense" vous fera échapper aux poursuites vis à vis des éventuels coups, blessures ou homicide que vous auriez faits pour échapper à une atteinte dirigée contre la vie, l’intégrité physique, la santé (blessures, lésions,...), la liberté d’aller et venir ou la "pudeur" d’une personne (Cass., 28 février 1989, Pas., I, p. 662 ). Elle ne se limite donc pas aux cas où vous seriez en danger de mort contrairement à ce que certains croient…
De ce fait, en tant que pratiquant martial, vous vous engagez à ne pas utiliser votre art martial sauf en cas de légitime défense de soi ou d'autrui (assistance à personne en danger). Attention légalement, la légitime défense en Belgique est réservée à la protection des personnes physiques. Contrairement à la loi Française, elle n'est pas d'application pour la sauvegarde d'objets personnels (sac à main, portefeuille,...), d'animaux ou pour la défense de son domicile. Il y a 2 exceptions à cette dernière règle :
lorsque l'on repousse de nuit un tentative d'effraction (art 417 du code pénal), c-a-d : un intrus escaladant ou fracturant une clôture, un mur ou une entrée d'une maison ou d'un appartement habités ou de leurs dépendances. Dans ce cas, vous êtes présumé en état de légitime défense, sans avoir à le prouver.
En fait, le cas échéants, ce serait à la partie adverse de prouver que vous n'étiez pas en légitime défense, cad que vous saviez qu'il n'allait pas s'en prendre à vous en tant que personne (par exemple, parce que le voleur était en train de s'enfuir sans vous avoir agressé physiquement). On dit que votre présomption de légitime défense dans ce cas précis est "réfragable". Il est extrêmement facile à un voleur de contester votre légitime défense si vous lui tirez ou le frapper dans le dos quand il s'enfuit...
dans le cas d'un vol ou pillage commis avec violence envers les personnes (art 417). Cela veut dire que fondamentalement, le législateur ne vous permet pas de vous défendre légitiment du vol en lui-même mais de l'éventuelle agression qui aurait lieu avec le vol.
Mais dans ce cas, c'est irréfragable : le voleur ne pourra pas essayer de prouver que vous n'étiez pas en légitime défense .
NB : ce dernier cas a été étendu au cas des extorsions par la Cour de Cassation (Cass., 3 mars 1941, Pas., I, p. 61). ;
Si on lit les différents articles de loi (notamement les articles 70, 71, 411, 412 413, 416, 417 et 478 à 486 du code pénale et les diverses jurisprudence) concernant la légitime défense on peut faire le résumé transversal suivant :
En dehors de 2 cas particuliers (entrée par effraction de domicile de nuit, et vol/pillage/extorsions avec violence) pour être légitime, en Belgique, une défense doit répondre à 4 critères du point de vue de l'attaque et 2 du point de vue de la défense.
Les 2 critères point de vue de la défense :
la défense doit être limitée au strict nécessaire, proportionnelle à la nature et la gravité de l'attaque : un coup de pied du défendeur dans les parties génitales, ou un triple coup de genou dans la tête ou dans les côtes comme on le montre en Krav maga, n'est pas proportionnel à une simple saisie de vos poignets, ou à une saisie à la veste par un agresseur... Par extension , on ne peut donc pas invoquer la légitime défense justificative si on aurait pu se soustraire aisément au danger autrement qu’en portant des coups.
Le fait de patiquer des arts martiaux fait que souvent les juges s'attendent à ce que vous sachiez vous contrôler plus qu'un citoyen lambda.
C’est le tribunal, pas vous, ni la police, qui est chargé d’apprécier souverainement cette proportionnalité…
la défense doit être inévitable , nécessaire : concrêtement vous ne devez pas avoir laissé passer votre votre chance de fuir ou d'éviter le conflit, si c'était possible.
Par exemple, sortir de sa voiture pour aller se battre avec un autre conducteur alors qu'il aurait suffit de partir... en voiture... Sortir se battre avec quelqu'un qui vous insulte, alors qu'il suffisait de rester à l'abri...
Le droit à la défense suppose donc l'absence de tout autre moyen de protection. Il n'y aura pas non plus de nécessité si la personne ne vous a pas menacé physiquement : une insulte ne suffit donc pas.
Pas question de se battre s'il y a un policier à côté de vous qui peut assurer votre protection….
Les 4 critères point de vue de l'agression provoquant la défense :
l'agression doit être injuste : vous pouvez résister à un agresseur dans un quartier louche mais vous ne pouvez pas résister à l'arrestation d'un policier dans l'exercice de ces fonctions…
Une personne ne peut pas non plus vous agresser, puis parce que vous vous défendez, invoquer la légitime défense contre votre légitime défense...car votre légitime défense est "juste" pas la sienne…
l’agression doit être imminente ou actuelle : concrètement, "quelqu'un est déjà en train de vous frapper" ou "quelqu'un va vous frapper, là maintenant (le poing levé est prêt à s’abattre..)". Ce qui veut donc dire que s'il n'est pas obligatoire d'attendre d'avoir déjà été dûment frappé pour se défendre… Vous ne pouvez pas non plus courir derrière votre agresseur, le rattraper au début du bois pour le frapper en retour, par vengeance. Il faut se défendre au moment immédiat de l'agression, après c'est trop tard…
Une des conséquences de la notion "d'imminence", est quel la défense de ses biens par toutes sortes de pièges (tension électrique sur portes, fil électrique...) ne peut en aucun cas être légitimée…
l'agression doit concerner la défense de une ou plusieurs personnes (vous ou autrui) et non pas des objets ou d'animaux ou de votre domicile…
NB : Il n'existe pas de légitime défense des biens ? C'est heureux que la loi mette sur un pied différent les biens matériels et le bien qu'est la santé et la vie. Cela ne veut pas dire que je ne peux défendre mon bien, mais que je ne peux pas plaider la légitime défense tant que je ne suis pas agressé (ou menacé de l'être de manière immédiate et évidente).
On dit que l’agression doit être "grave", c'est à dire porter atteinte à votre intégrité physique et morale. Une simple insulte ne suffit pas… Ce que le législateur envisage se sont de atteintes dirigées contre la vie, l’intégrité physique, la santé (blessures, lésions,...), la liberté d’aller et venir ou la "pudeur" d’une personne (comprenez le viol)
Il s'agit de comprendre que l'on peut se défendre et non pas se venger, ni répondre à un duel.
NB : Quant à pouvoir utiliser une arme : la proportionnalité vise à ce que la légitime défense ne serve pas à couvrir des réactions armées face à des personnes qui ne le seraient pas. Si vous avez une arme à feux et que vous tirer, sauf à répondre soi-même à un tir ou à une menace tout à fait immédiate, il faut d'abord des sommations, classiquement trois. Donc, au mieux, on peut inviter les cambrioleurs à quitter les lieux, mais s'ils se rebiffent ?
Il faut penser alors aux conséquences humaines d'un tir. Il faut aussi penser au fait qu'avoir avec soi une arme dont on n'osera pas se servir, c'est en "offrir" une à un agresseur, ou le faire passer à l'acte violent alors que peut-être il ne l'aurait pas fait sans cela.
A propos des armes prohibées !
Les armes dissimulées (dans un stylo, une lampe de poche,...), si elles tirent autre chose que des cartouches à gaz, peuvent être aussi considérées comme des armes prohibées ; de même tous les lacrymogènes, les couteaux à lancer, les armes orientales (nunchaku, shuriken).
Les matraques (terme générique recouvrant toutes les petites armes de frappe), certains pistolets lance-fusées, certains revolvers et pistolets d'alarme, les pistolets à répétition à air ou à gaz, automatiques ou semi-automatiques, … sont classées armes de défense par arrêté royal. Et exigent donc un permis de port.
La présence près du siège de - par exemple - une batte de base-ball, parce qu'on craint d'être agressé, est considéré comme un port d'arme prohibée : la batte n'est pas en soi une arme, mais dans ce contexte, elle le devient conformément à l'art 135 du Code pénal qui précise que tout objet contondant piquant ou tranchant est susceptible de devenir une arme. (La batte est ici détournée de son objet initial.)
Compte tenu que la batte est à portée de main, elle devient une arme "transportée". L'auteur peut saisir la batte pour frapper, blesser ou tuer, même si l'auteur en a pas l'intention. Le fait qu'elle soit cachée et à portée immédiate en fera une arme. Et on risque même de vous accusé d'avoir préméditer votre coup…
SI une femme utilise un spray contre un agresseur ? Ce sera un port (et un usage) illégal d'arme ! Mais de nouveau, à supposer que la personne se manifeste ou soit arrêtée, l'agression passera au pénal (si la femme porte plainte) et au le juge pourra estimer qu'il y a une cause de justification (si il y a proportionnalité !).
Elle pourrait alors être condamné pour la forme, sans plus (soit suspension du jugement, et donc pas de condamnation du tout ; soit condamnation avec sursis : elle n'est pas appliquée - cela
Les armes de panoplie, de chasse et de sport ne peuvent être portées que par "celui qui peut justifier d'un motif légitime" (exemple : une chasse en train de se dérouler, à un stand de tir, un défilé historique - art. 12bis et 13 de la loi de 1933).
NB : En tant que victime, comment obtenir réparation de mon préjudice si on retrouve les voleurs ou les agresseurs ?
De toutes manières, il faut porter plainte ! Même si la police dit que cela ne sert à rien (ce qui est inadmissible de sa part, ne serait-ce qu'en considération de l'accueil des victimes et des statistiques criminelles intégrées) !
Il faut aussi porter plainte parce que certains voyous n'hésite pas à porter plainte sur vous… et vous accuser alors que c'est eux qui vous ont agressé...
L'assurance peut alors jouer. Si elle a déjà remboursé les dégâts, c'est elle qui se tournera vers la Justice si on retrouve les voleurs.
Mais se porter partie civile (bien signaler dès la déposition qu'on dépose plainte et qu'on est prêt à se porter partie civile) permet d'envisager devant un tribunal pénal une possibilité d'indemnisation d'un préjudice moral - qui est souvent réel en cas de cambriolage. De plus, l'affaire, tant qu'elle est au pénal, est suspendue au civil, ce qui évite - pour le moment - les problèmes de responsabilité civile. Le fait de porter plainte et de faire passer ainsi l'affaire au pénal a tendance également à booster les procédures.
Textes originaux des principaux articles de loi :
Code pénal, art.416
"Il n'y a ni crime ni délit , lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui."
Il est bien précisé que la défense doit être nécessaire ( ce n'est plus le cas si la personne fuit ou ne menace pas ) et actuelle ( au moment même: pas de poursuite par exemple)
Code pénal, art.417
Il y a également légitime défense si on tue ou blesse "en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances". Toutefois , il faut qu'on ait des raisons de "croire à un attentat contre les personnes, soit comme but direct(...) soit comme conséquence de la résistance que rencontreraient les desseins de l'agresseur".