Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-11/page-16.html
Timestamp: 2020-04-06 00:13:30+00:00
Document Index: 230035946

Matched Legal Cases: ['art. 163', 'art. 86', 'art. 22', 'art. 89', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 94', 'art. 263', 'art. 264', 'art. 223']

2016, ch. 7, art. 163
L.R. (1985), ch. F-11, art. 86
1991, ch. 24, art. 22
L.R. (1985), ch. F-11, art. 89
1991, ch. 24, art. 23
1991, ch. 24, art. 24
2015, ch. 3, art. 94(F) et 175(F)
2006, ch. 9, art. 263
Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange canadien
89.3 Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien , qui la concernent.
2006, ch. 9, art. 264
2017, ch. 33, art. 223