Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6257-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CESS-10-20-10-20130710
Timestamp: 2020-04-09 12:03:10+00:00
Document Index: 176979614

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 223", "l'article 283", "l'article 287", "l'article 1727", "l'article 201", "l'article 201", 'arrêt ', "l'article 201", 'arrêt ', 'arrêt ']

BIC - Cession ou cessation d'entreprise – Opérations visant l'ensemble des entreprises
6257-PGPBIC - Cession ou cessation d'entreprise – Opérations visant l'ensemble des entreprises2
BOI-BIC-CESS-10-20-10-20130710
2013-07-10T12:16:18.000+02:00
Dès lors qu'il n'y a ni dissolution de la société suivie de la clôture de sa liquidation, ni radiation au registre du commerce et des sociétés, les obligations fiscales de la société sont celles qui résultent des dispositions de droit commun fixées par l'article 53 A du code général des impôts (CGI) et l'article 223 du CGI pour ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et l'article 283 du CGI et l'article 287 du CGI au regard de la TVA.
En ce sens cf. RM Herment n° 593, JO Sénat du 27 avril 1989, p. 673
L’appréciation de la notion de cessation d’activité a soulevé des difficultés lorsqu'une entreprise de pêche maritime cède le seul navire qu'elle exploite (le navire affecté à l'exploitation peut être détenu directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une copropriété de navire de pêche).
S’il est constaté que l'opération constituait non pas une simple interruption d'activité mais une cession d'entreprise, il y a lieu de procéder à la taxation immédiate, au titre de l'exercice de cession du navire, des bénéfices non encore taxés, assortie de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts (CGI).
L'échange, même sans soulte, d'un fonds de commerce contre un autre fonds de commerce est assimilé à une cession d'entreprise, au sens de l'article 201 du CGI, pour chacun des coéchangistes.
Le fait pour un commerçant de mettre en gérance libre, moyennant redevance, son fonds de commerce ne constitue pas une cession d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI, mais un simple changement apporté au mode d'exploitation du fonds.
Par contre, un marchand de vins en gros qui, par convention conclue avant la fin de l'année 1958, a confié à une tierce entreprise le soin de fournir en marchandise sa propre clientèle, moyennant le versement d'une commission par hectolitre de vin vendu par ladite entreprise et qui s'est borné, à compter du 1er janvier 1959, à placer, dans son ancienne clientèle et en qualité de représentant libre, les produits qui faisaient l'objet de son ancien négoce, ne peut, alors d'ailleurs qu'il s'est fait radier du registre du commerce, être regardé comme ayant poursuivi, au-delà du 31 décembre 1958, l'exercice de son activité commerciale précédente sous des modalités différentes (CE, arrêt du 15 octobre 1969, req. n° 75602).
Par ailleurs, dès l'instant où la mise en gérance du fonds n'est pas assimilée à une cession ou à une cessation d'entreprise, le propriétaire est imposable dans les conditions de droit commun au titre de l'année de la mise en gérance, à raison tant des bénéfices réalisés par lui pendant la période d'exploitation que des profits qu'il a retiré de la location de son fonds de commerce entre la date de la mise en gérance et le 31 décembre de ladite année (RM. Anthonioz n° 11520, JO AN 12 juin 1954 p. 2959).
Le simple transfert d'un fonds de commerce d'un local dans un autre ne donne pas lieu, en principe, à imposition immédiate dans les conditions de l'article 201 du CGI.
Il en a été jugé ainsi dans le cas d'un contribuable qui avait été invité à quitter, pour cause de démolition, un immeuble dont il était locataire et dans lequel il exploitait un fonds de commerce. Il avait ouvert la même année, dans une rue voisine, un autre magasin où il s'était livré à la même activité, vendant à des prix comparables des articles similaires achetés, pour la plupart, aux mêmes fournisseurs et destinés à la même clientèle. La fermeture du premier magasin - dont l'activité avait d'ailleurs progressivement décliné depuis l'ouverture du second - devait être regardée comme constituant non une cessation, même partielle, de l'activité de l'intéressé, mais une simple opération de transfert d'un fonds de commerce (CE, arrêt du 30 juin 1967, req. n° 71938. À rapprocher des arrêts du 19 décembre 1969, req. n° 76721 ; du 24 avril 1974, req. n° 90240 et du 6 novembre 1974, req. n° 93547).
Voir en sens contraire, CE, arrêt du 19 mars 1955, req. N° 15754
Remarque : En ce qui concerne le transfert du siège ou établissement à l'étranger d'une entreprise passible de l'IS, il convient de se reporter au BOI-BIC-CESS-10-20-30.
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