Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F05-04-2012-9C_519-2011
Timestamp: 2016-10-23 20:26:46+00:00
Document Index: 172294211

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 66', 'art. 64', 'art. 64']

9C_519/2011 (05.04.2012)
9C_519/2011
Arr�t du 5 avril 2012
G.________ repr�sent�e par Me Michel De Palma, avocat,
Assurance-invalidit� (r�cusation),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 18 mai 2011.
Par d�cision du 13 juillet 2007, l'Office cantonal AI du Valais (ci-apr�s: l'office AI) a rejet� la demande de prestations de l'assurance-invalidit� pr�sent�e le 9 juin 2006 par G.________. En bref, il a consid�r� que l'assur�e ne pr�sentait pas d'atteinte � la sant� invalidante.
B.a Saisi d'un recours de G.________, le Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales, du canton du Valais (ci-apr�s le Tribunal cantonal) l'a rejet� le 14 d�cembre 2009 et renvoy� la cause � l'office AI "pour examen du droit � une r�vision aff�rente � la p�joration all�gu�e d�s juin 2007". Statuant le 23 juin 2010 sur le recours form� par l'assur�e contre ce jugement, le Tribunal f�d�ral l'a admis. Annulant le jugement cantonal, il a renvoy� la cause au Tribunal cantonal pour qu'il mette en oeuvre une expertise judiciaire permettant d'�claircir la situation m�dicale de l'int�ress�e.
B.b Donnant suite � ces instructions, le Tribunal cantonal a confi� une expertise au docteur A.________, sp�cialiste FMH en psychiatrie et psychoth�rapie. Dans son rapport du 24 novembre 2010, l'expert a diagnostiqu� un syndrome douloureux somatoforme persistant (F45.4) et un trouble panique avec agoraphobie (F40.01) et conclu que ces atteintes n'entra�naient pas d'incapacit� de travail.
Invit�e par le Tribunal cantonal � se d�terminer sur l'expertise, G.________ a notamment mis en doute l'ind�pendance et l'impartialit� du docteur A.________ (�criture du 15 mars 2011). Par ailleurs, elle a produit de nouveaux avis m�dicaux, dont celui du docteur E.________, m�decin responsable aupr�s des Institutions psychiatriques de X.________, adress� le 10 mars 2011 au docteur V.________, sp�cialiste FMH en m�decine interne et m�decin traitant. A la requ�te du Tribunal cantonal, le docteur A.________ s'est exprim� sur ces pi�ces m�dicales, en indiquant qu'elles ne l'amenaient pas � revoir son appr�ciation (avis du 23 mars 2011). Par d�termination du 12 avril 2011, l'assur�e a demand� � ce que l'expertise du docteur A.________ "soit �cart�e du dossier pour cause d'impartialit�" (recte partialit�), en se pr�valant d'une lettre que celui-ci lui avait envoy�e le 23 mars pr�c�dent. Dans cette missive, le docteur A.________ s'est r�f�r� � une visite de l'assur�e dans un laboratoire voisin de son cabinet et au rapport m�dical du docteur E.________ (selon lequel l'assur�e avait exprim� son envie de "cogner le psychiatre" qui avait fait l'expertise). Il a indiqu� � G.________ que s'il ne mettait pas en cause son droit l�gitime de contester son expertise, il l'informait qu'il prendrait cependant imm�diatement "les mesures usuelles aupr�s des autorit�s judiciaires" s'il venait � constater que ses propos ou son comportement d�passaient ce qui �tait autoris� par la loi.
Par jugement du 18 mai 2011, le Tribunal cantonal a rejet� le recours. En substance, il a rejet� le grief de partialit� invoqu� par l'int�ress�e � l'�gard du docteur A.________, faute d'indice de pr�vention de la part de celui-ci. Il a par ailleurs consid�r� que l'assur�e ne souffrait pas d'une atteinte � la sant� incapacitante, de sorte qu'elle ne pouvait pr�tendre des prestations de l'assurance-invalidit�.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, G.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement cantonal. Sous suite de frais et d�pens, elle conclut � ce que l'expertise du docteur A.________ soit �cart�e du dossier "pour cause d'impartialit�" (recte partialit�) et � la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise. Elle requiert au pr�alable, comme en instance cantonale, l'�dition du nombre de mandats confi�s au docteur A.________ par l'office AI, ainsi que du montant annuel de la r�mun�ration vers� par celui-ci. Elle sollicite par ailleurs le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
L'office AI conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer. G.________ s'est exprim�e le 26 septembre 2011 sur l'�criture de l'administration.
Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre limit� par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Il n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont �t� �tablis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-�-dire arbitraire et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62 et les r�f�rences). Il appartient au recourant de d�montrer le caract�re arbitraire par une argumentation r�pondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.).
En premier lieu, la recourante invoque une appr�ciation arbitraire des preuves et la violation du droit f�d�ral, singuli�rement de l'art. 9 Cst.
Ce grief, qui fait explicitement r�f�rence � l'art. 9 Cst., doit, en tant qu'il porte sur la violation d'un droit fondamental, remplir les conditions d'all�gation et de motivation plus restrictives de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 134 II 193 consid. 1.5 p. 196 sv.; 133 III 393 consid. 6 p. 397). En l'esp�ce, l'argumentation de la recourante ne remplit manifestement pas les exigences pr�vues par cette disposition. La seule affirmation selon laquelle le "Tribunal cantonal valaisan a viol� le droit en proc�dant � une appr�ciation arbitraire des preuves" est clairement insuffisante pour �tablir la violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire, d�s lors qu'il ne s'agit pr�cis�ment que d'une affirmation d�pourvue de motivation et ne reposant sur aucun fondement. Il n'y a donc pas lieu d'examiner ce premier motif.
Comme en instance cantonale, la recourante soul�ve ensuite le grief de partialit� � l'�gard du docteur A.________. Elle fonde son argumentation sur deux motifs distincts: l'existence d'un lien �conomique et de subordination entre le docteur A.________ et l'intim�, ainsi que l'absence de distance n�cessaire du psychiatre qui aurait �t� mise en �vidence par le courrier personnel qu'il lui a adress� le 23 mars 2011.
3.1 Un expert passe pour pr�venu lorsqu'il existe des circonstances propres � faire na�tre un doute sur son impartialit�. Dans ce domaine, il s'agit toutefois d'un �tat int�rieur dont la preuve est difficile � rapporter. C'est pourquoi il n'est pas n�cessaire de prouver que la pr�vention est effective pour r�cuser un expert. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale de l'expert. L'appr�ciation des circonstances ne peut pas reposer sur les seules impressions de l'expertis�, la m�fiance � l'�gard de l'expert devant au contraire appara�tre comme fond�e sur des �l�ments objectifs (ATF 132 V 93 consid. 7.1 p. 109 et l'arr�t cit�).
Selon la jurisprudence rendue en mati�re de r�cusation d'un juge, applicable par analogie � la r�cusation d'experts judiciaires (ATF 134 V 93 consid. 7.1 p. 109), il est contraire � la bonne foi d'attendre l'issue d'une proc�dure pour tirer ensuite argument, � l'occasion d'un recours, du motif de r�cusation, alors que celui-ci �tait d�j� connu auparavant (ATF 132 II 485 consid. 4.3 p. 496; consid. 1b non publi� de l'ATF 126 V 303, mais dans SVR 2001 BVG 7 p. 28 et les arr�ts cit�s; JACQUES OLIVIER PIGUET, Le choix de l'expert et sa r�cusation: le cas particulier des assurances sociales, HAVE 2011, p. 135).
3.2 Le premier motif invoqu� par la recourante � l'encontre de l'expert est mal fond�. D�s lors que le docteur A.________ a �t� commis par la juridiction cantonale pour �tablir une expertise judiciaire, on ne voit pas qu'il se soit trouv� en l'esp�ce dans un "lien de subordination" avec l'office AI, puisque son mandataire �tait le Tribunal cantonal valaisan. Par ailleurs, sous l'angle du lien de d�pendance �conomique invoqu� par la recourante - en raison du chiffre d'affaires important que r�aliserait le psychiatre dans le cadre de mandats que lui confierait l'office AI -, il est de jurisprudence constante que le fait qu'un expert, m�decin ind�pendant, ou une institution d'expertises soient r�guli�rement mandat�s par un organe de l'assurance sociale, le nombre d'expertises ou de rapports confi�s � l'expert, ainsi que l'�tendue des honoraires en r�sultant ne constituent pas � eux seuls des motifs suffisants pour conclure au manque d'objectivit� et � la partialit� de l'expert (ATF 137 V 210 consid. 1.3.3 p. 226 et les arr�ts cit�s). Aussi, est-ce � juste titre que la juridiction cantonale n'a pas donn� suite � la requ�te de renseignements sur le nombre de mandats d'expertise psychiatrique confi�s par l'office AI au docteur A.________ et sur le montant de la r�mun�ration en r�sultant, ces �l�ments ne constituant pas une preuve pertinente pour �tablir les faits relatifs � la r�cusation.
Au demeurant, le pr�tendu lien �conomique constituait une circonstance que la recourante aurait pu et d� all�guer bien avant sa d�termination du 15 mars 2011, dans laquelle elle a fait valoir pour la premi�re fois des motifs de partialit�, une fois l'expertise rendue et son r�sultat connu. Contrairement � ce qu'elle pr�tend dans son �criture du 26 septembre 2011, il s'agissait d'un �l�ment qui n'est pas apparu seulement apr�s l'attribution du mandat d'expertise. Or, la recourante n'a �mis aucune r�serve � cet �gard au moment o� elle a �t� appel�e � faire valoir d'�ventuels motifs de r�cusation (ordonnance du Tribunal cantonal du 14 juillet 2010) et ne s'est pas oppos�e � l'expertise du docteur A.________ (courrier du 6 septembre 2010). Le motif invoqu�, e�t-il �t� pertinent, n'aurait par cons�quent pas pu �tre pris en consid�ration sous l'angle de la bonne foi (consid. 3.1 in fine supra).
3.3 En ce qui concerne le second motif de partialit�, la recourante soutient que le fait que le docteur A.________ lui a adress� le courrier du 23 mars 2011, alors que le mandat d'expertise �tait en cours et qu'il a d�pos� une d�termination compl�mentaire (dat�e du m�me jour), montre que le m�decin est devenu un "tiers intervenant" et ne dispose plus de la distance n�cessaire pour que son rapport d'expertise puisse "�tre valid�".
En l'occurrence, le fait que l'expert s'est adress� directement par �crit � la recourante le 23 mars 2011, en mettant en cause l'attitude de celle-ci en mars 2011 et les propos qu'elle avait tenus � son sujet, pour l'avertir d'�ventuelles mesures aupr�s des autorit�s judiciaires met objectivement en doute l'impartialit� de l'expert � partir de ce moment-l�. En effet, la d�marche du docteur A.________ met en �vidence des tensions personnelles entre lui et la recourante dont on pouvait penser qu'elles l'emp�chaient de garder une n�cessaire distance et �taient susceptibles d'exercer une influence n�gative sur le point de vue de l'expert. Toutefois, comme l'a retenu � juste titre la juridiction cantonale, les circonstances en cause ne sont pas susceptibles de rendre vraisemblable une apparence de pr�vention du docteur A.________ au moment o� il a men� les entretiens d'expertise avec la recourante en automne 2010 et r�dig� son rapport rendu le 24 novembre 2010. Son courrier du 23 mars 2011 constitue en effet une r�action aux d�clarations exprim�es par celle-ci � la suite de la reddition du rapport d'expertise (et rapport�es indirectement par le docteur E.________ dans son avis du 10 mars 2011). Les tensions qui en ont apparemment r�sult� � la fin du mois de mars 2011 pouvaient donc tout au plus justifier la r�cusation de l'expert pour apparence de pr�vention � partir de ce moment-l�. Elles ne permettent en revanche pas de douter de l'impartialit� du docteur A.________ au moment de se prononcer sur la situation de la recourante dans son expertise du 24 novembre 2010. Cette pi�ce m�dicale n'a d�s lors pas � �tre �cart�e de la proc�dure (ni, partant, remplac�e par une nouvelle expertise judiciaire � mettre en oeuvre).
3.4 En cons�quence de ce qui pr�c�de, les conclusions de la recourante tendant � ce que l'expertise du docteur A.________ du 24 novembre 2010 soit �cart�e du dossier sont mal fond�es. Dans la mesure o� elles porteraient �galement sur la d�termination de l'expert du 23 mars 2011 - ce qui ne ressort pas clairement de l'�criture de recours -, il y aurait lieu de constater que le compl�ment d'expertise r�dig� � la m�me date que le courrier � la recourante ne pourrait �tre pris en consid�ration, compte tenu des doutes, � ce moment-l�, sur l'impartialit� de son auteur.
Une telle constatation ne modifierait cependant en rien l'issue du litige. Les premiers juges ont en effet suivi les conclusions de l'expertise judiciaire du 24 novembre 2010 pour retenir qu'il �tait exigible de la recourante qu'elle f�t l'effort de surmonter ses sympt�mes douloureux pour reprendre une activit� lucrative, en constatant qu'elles n'�taient pas remises en cause par les m�decins qui s'�taient exprim�s post�rieurement sur l'�tat de sant� de la recourante (et dont les rapports avaient �t� produits par la recourante le 15 mars 2011). Cette appr�ciation des preuves n'est pas critiqu�e par la recourante, ou du moins pas � satisfaction de droit (supra consid. 2), et lie le Tribunal f�d�ral (supra consid. 1). Le recours se r�v�le donc mal fond�.
Vu l'issue du litige, les frais de justice sont en principe � la charge de la recourante, qui ne peut pr�tendre de d�pens (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il convient toutefois d'accepter sa demande d'assistance judiciaire, d�s lors qu'elle en r�alise les conditions (cf. art. 64 al. 1 et 2 LTF). La recourante est rendue attentive au fait qu'elle devra rembourser la caisse du tribunal si elle se trouve ult�rieurement en mesure de le faire (art. 64 al. 4 LTF).
Ma�tre Michel De Palma est d�sign� en tant qu'avocat d'office de la recourante et une indemnit� de 2'800 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, support�e par la caisse du Tribunal.
Lucerne, le 5 avril 2012