Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2014_5865/juillet_6709/904_10_29945.html
Timestamp: 2020-01-28 23:40:13+00:00
Document Index: 228739003

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Arrêt n° 904 du 10 juillet 2014 (12-21.533) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100904 | Cour de cassation
>Arrêt n° 904 du 10 juillet 2014 (12-21.533) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100904
Arrêt n° 904 du 10 juillet 2014 (12-21.533) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100904
Défendeur(s) : la société MDR Space limited, et autres
Donne acte à M. Jean-Marc X… et à Mme Y… du désistement de leur pourvoi au profit de la société Allianz et de la société Liladam enchères ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, que André A… a vendu, le 28 juin 1987, lors d’enchères conduites par M. Jean-Marc X…, commissaire-priseur, à Freddy X…, père de ce dernier, un tableau attribué au peintre René Magritte, avant que Freddy X… le revende, le 26 novembre 1989, à la société de droit israélien MDR Space limited (société MDR), lors d’enchères conduites également dirigées par M. Jean-Marc X. .., assisté de M. Z…, expert ; que s’étant vu opposer le défaut d’authenticité du tableau lorsqu’elle décida, en 2001, de le revendre, la société MDR a assigné en nullité de la vente du 26 novembre 1989 Freddy X..., vendeur du tableau argué de faux, et en responsabilité la société Liladam enchères venant aux droits de M. Jean-Marc X…, commissaire priseur, la société AGF, assureur de ce dernier, et M. Z…, expert ; que la cour d’appel, par un premier arrêt du 26 juin 2007, a rejeté l’exception de prescription et ordonné une expertise du tableau, puis, par un second arrêt du 22 novembre 2011, a prononcé l’annulation des ventes successives du tableau ; que Freddy X… étant décédé en cours de procédure, sa veuve, Mme Y…, et M. Jean-Marc X…, pris en sa qualité d’héritier, ont été appelés en intervention forcée ; qu’en cause d’appel, les consorts X… ont fait de même envers André A…, aux droits de qui viennent Mme Vanessa A… et MM. Benjamin et Baptiste A… (les consorts A…), aux fins de le voir condamner à les garantir ;
Attendu que M. Jean-Marc X… et Mme Y… veuve X… font grief à l’arrêt du 26 juin 2007 de dire que l’action n’était pas prescrite, alors, selon le moyen :
1°/ que les actions en nullité des actes mixtes relèvent de la prescription décennale prévue par l’article L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ;
2°/ que les actions en nullité des actes mixtes relèvent de la prescription décennale prévue par l’article L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ; qu’en jugeant le contraire au motif inopérant que le demandeur à la nullité n’avait découvert son erreur sur l’authenticité de l’oeuvre que le 25 mars 2002, la cour d’appel a violé les articles 1304 du code civil et L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ;
Attendu cependant que la cour d’appel ayant exclu la qualification d’acte mixte, le moyen manque en fait ;
Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche, dirigé contre l’arrêt du 22 novembre 2011 :
Vu l’article 547 du code de procédure civile ;
Attendu qu’en matière contentieuse, l’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et dans la même qualité ;
Attendu que pour condamner M. Jean-Marc X… à verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, l’arrêt déclare recevables les demandes de André A… et de la société MDR formées à l’encontre de M. Jean-Marc X…, pris en sa qualité de commissaire-priseur ;
Qu’en statuant ainsi, alors que M. Jean-Marc X… n’avait été partie en première instance qu’en qualité d’héritier du vendeur du tableau litigieux, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois principal et incident :
REJETTE le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 26 juin 2007 ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare recevables les demandes dirigées contre M. Jean-Marc X…, commissaire-priseur, en ce qu’il condamne M. Jean-Marc X… à payer à la société MDR la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, in solidum avec M. Z… et la société Mutuelle du Mans assurances IARD, et celle de 12 000 euros à André A…, l’arrêt rendu le 22 novembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
Président : M. Gridel, conseiller doyen faisant fonction de président
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Piwnica et Molinié