Source: http://www.consiglio.vda.it/fr/app/leggieregolamenti/dettaglio?pk_lr=8382&versione=V
Timestamp: 2020-07-13 11:11:32+00:00
Document Index: 184786171

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 107', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 24', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 2', 'art. 49', 'art. 28', 'art. 25', 'art. 21', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 55', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 73', 'art. 31', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 31', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 26', 'art. 21', 'art. 74', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 19', 'art. 66', 'art. 18', 'art. 67', 'art. 31', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 73', 'art. 69', 'art. 25', 'art. 24', "l'article 1", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 4", "l'article 24", "l'article 4", "l'article 7"]

Conseil de la Vallée - Loi régionale 3 août 2016, n. 17 - Texte en vigueur
Loi régionale 3 août 2016, n. 17 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 17 du 3 août 2016,
portant nouvelle réglementation des aides régionales en matière d'agriculture et de développement rural.
(Le texte italien a été publié au Bulletin officiel n. 35 du 9 août 2016)
(B.O. n° 47 du 25 octobre 2016)
Art. 1er - Objet et buts
Art. 2 - Politique de développement rural
Art. 3 - Compatibilité avec la législation européenne
Art. 4 - Définitions
Art. 5 - Aides aux investissements dans le secteur de la production agricole primaire
Art. 6 - Aides aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles
Art. 7 - Aides aux investissements dans le secteur de l'aquaculture
Art. 8 - Aides en faveur du remembrement foncier
Art. 9 - Aides en faveur du secteur de l'élevage
Art. 10 - Aides au paiement des primes d'assurances dans le secteur de la production agricole primaire
Art. 11 - Aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole
Art. 12 - Aides aux services de conseil dans le secteur agricole
Art. 13 - Aides visant à financer les dépenses de fonctionnement dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles
Art. 14 - Aides au démarrage et au développement d'activités touristiques
Art. 15 - Aides pour la sauvegarde et la requalification des villages et du patrimoine ruraux
Art. 16 - Mesures régionales
Art. 17 - Animation sociale et culturelle des communautés rurales
Art. 18 - Infrastructures rurales
Art. 19 - Gestion des consortiums d'amélioration foncière, des consorteries, des collectivités locales et des associations de collectivités locales qui gèrent des ouvrages d'irrigation
Art. 20 - Procédure d'octroi des aides et institution du guichet unique de l'agriculture
Art. 21 - Obligations et interdictions
Art. 22 - Contrôles
Art. 23 - Retrait
Art. 24 - Constitution et alimentation du fonds de roulement
Art. 25 - Garanties
Art. 26 - Convention
Art. 27 - Contrôle comptable
Art. 28 - Durée du prêt
Art. 29 - Taux d'intérêt
Art. 30 - Remboursement anticipé et prise en charge du prêt
Art. 31 - Renvoi
Art. 32 - Dispositions transitoires
Art. 33 - Modification de la loi régionale n° 24 du 4 août 2009
Art. 34 - Abrogations
Art. 35 - Dispositions financières
(Objet et buts)
1. La présente loi réglemente les mesures régionales visant à assurer la conservation et l'amélioration du système rural de montagne en tant que ressource culturelle, environnementale et économique ainsi que le maintien de la population dans les zones de montagne, tout en garantissant un niveau de rentabilité adéquat aux acteurs concernés et des produits agricoles de haute qualité aux consommateurs.
2. Les mesures régionales en cause ont notamment pour but :
a) La modernisation du système agricole et agroalimentaire, afin d'en accroître la productivité, la compétitivité et la rentabilité, et ce, par des interventions structurelles, et de valoriser le professionnalisme des acteurs concernés ;
b) Le soutien des territoires ruraux par le développement des infrastructures, des services et des opportunités d'emploi, afin de réduire le dépeuplement des zones de montagne en garantissant à la population des services adéquats du point de vue quantitatif et qualitatif ;
c) La sauvegarde du patrimoine environnemental et paysager par la valorisation de pratiques agricoles qui soient compatibles avec le respect de l'environnement et en mesure de concilier le développement économique et la sauvegarde de l'environnement ;
d) La gestion et la protection du territoire rural en tant qu'élément du patrimoine culturel et récréatif ;
e) La promotion et le développement des traditions rurales locales ;
f) La valorisation des produits agricoles de qualité ;
g) La sauvegarde des sols et la gestion correcte des eaux superficielles ;
h) La valorisation du système d'élevage et des produits y afférents, eu égard notamment à la sauvegarde des espèces autochtones ;
i) La valorisation des productions végétales ;
j) La valorisation de la biodiversité et des productions biologiques et intégrées, ainsi que le renforcement de la biosécurité.
(Politique de développement rural)
1. La politique régionale de développement rural vise à garantir la compétitivité et la durabilité des exploitations agricoles valdôtaines, à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, à encourager la diversification de l'activité des exploitants agricoles vers des activités complémentaires, à valoriser le patrimoine rural et environnemental et à améliorer la qualité de la vie des populations rurales, afin, entre autres, de réduire l'exode rural et de renforcer le tissu économique et social ainsi que la capacité de gestion de projet des zones rurales.
2. La politique régionale de développement rural se concrétise par les actions visées à la présente loi ainsi que par des programmes spécifiques approuvés par délibération du Conseil régional, sur proposition du Gouvernement régional, la mise en œuvre desdits programmes étant subordonnée à l'approbation de la Commission européenne.
(Compatibilité avec la législation européenne)
1. Sauf dispositions contraires, les aides réglementées par la présente loi sont accordées au sens et dans les limites du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des art. 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et abrogeant le règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 193 du 1er juillet 2014.
1. Aux fins de la présente loi, l'on entend par :
a) « PME », les micro, petites et moyennes entreprises remplissant les critères énoncés à l'annexe I du règlement (UE) n° 702/2014 ;
b) « Secteur agricole » : l'ensemble des entreprises qui exercent des activités dans les secteurs de la production agricole primaire, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ;
c) « Produit agricole » : les produits énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'exception des produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;
d) « Production agricole primaire » : la production des produits du sol et de l'élevage énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sans autres opérations modifiant la nature de ces produits ;
e) « Transformation des produits agricoles » : toute opération de transformation d'un produit agricole dont le résultat est lui aussi un produit agricole, à l'exception des activités réalisées dans l'exploitation en vue de la préparation d'un produit animal ou végétal destiné à la première vente ;
f) « Commercialisation de produits agricoles » : la détention ou l'exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou de toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente. La vente au consommateur final par un producteur primaire est considérée comme une commercialisation de produits agricoles si elle se déroule dans des locaux séparés réservés à cet effet ;
g) « Exploitations d'aquaculture », les exploitations œuvrant dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 1379/2013 ;
h) « Calamités naturelles » : les tremblements de terre, les avalanches, les glissements de terrain et les inondations, les tornades, les ouragans, les éruptions volcaniques et les feux de végétation d'origine naturelle ;
i) « Phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle » : les mauvaises conditions météorologiques telles que le gel, les tempêtes, la grêle, le verglas, les pluies abondantes ou persistantes ou une grave sécheresse détruisant plus de 30 p. 100 de la moyenne de la production annuelle d'un agriculteur calculée sur la base des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes, la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible étant exclues ;
j) « Équivalent-subvention brut » : le montant auquel s'élèverait l'aide si elle avait été fournie au bénéficiaire sous la forme d'une subvention, avant impôts ou autres prélèvements ;
k) « Intensité de l'aide » : le montant brut de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements ;
l) « Jeune agriculteur » : une personne âgée au maximum de 40 ans à la date de présentation de la demande d'aide, qui possède des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes et s'installe pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d'exploitation ;
m) « Travaux réalisés directement » : les travaux réalisés directement par l'agriculteur ou par ses collaborateurs et qui créent un actif ;
n) « Conseils » : l'ensemble des conseils fournis dans le cadre d'un seul et même contrat.
(Aides aux investissements dans le secteur de la production agricole primaire)
1. Des aides sous forme de prêts bonifiés et, uniquement aux fins de la réhabilitation du potentiel de production visé à la lettre e), des aides à fonds perdu allant jusqu'à 100 p. 100 des dépenses éligibles peuvent être accordées aux PME œuvrant sur le territoire régional dans le secteur de la production agricole primaire, et ce, pour qu'elles puissent effectuer des investissements matériels ou immatériels ayant pour but la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs énumérés ci-après : (1)
a) Amélioration de la rentabilité et de la durabilité globales de l'exploitation agricole, en particulier par la réduction des coûts de production ou par l'amélioration et la reconversion de la production ;
b) Amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène ou du bien-être animal, pourvu que l'investissement en faveur de ces objectifs dépasse les seuils fixés par les dispositions européennes en vigueur en la matière ;
c) Création et amélioration des infrastructures liées au développement, à l'adaptation et à la modernisation de l'agriculture, y compris l'accès aux terres agricoles, la réorganisation et le remaniement fonciers ainsi que l'approvisionnement et les économies d'énergie et d'eau ;
d) Réalisation d'objectifs agroenvironnementaux et climatiques, y compris la conservation de la biodiversité des espèces et des habitats ainsi que le renforcement du caractère d'utilité publique du réseau Natura 2000 ou de tout autre système présentant une grande valeur naturelle, à condition que les investissements soient non productifs ;
e) Réhabilitation du potentiel de production agricole endommagé par des calamités naturelles, par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, par des épizooties ou par des organismes nuisibles aux végétaux, ainsi que prévention des dommages causés par ces événements et facteurs.
2. Dans le respect des objectifs susmentionnés, les aides visées au premier alinéa peuvent également être accordées dans le but de permettre aux acteurs concernés d'exploiter les territoires de haute montagne pour la pratique traditionnelle de la transhumance et pour la fabrication de produits du terroir.
3. Les dépenses, les frais et les charges énumérés ci-après sont considérés comme éligibles :
a) Les dépenses pour la construction, l'acquisition ou la rénovation de biens immeubles, y compris les installations pour les cultures spécialisées et les équipements fixes, les dépenses pour l'achat de terrains n'étant admissibles que pour un montant inférieur ou égal à 10 p. 100 du total des dépenses éligibles au titre de l'investissement concerné ;
b) Les dépenses pour l'achat de machines et d'équipements, dans les limites de la valeur de marché y afférente ;
c) Les dépenses pour la réalisation d'installations liées à la production, dans l'exploitation, de biocarburants ou d'énergie à partir de sources renouvelables, à condition que ladite production ne soit pas supérieure à la quantité de carburant ou d'énergie moyennement consommée chaque année dans l'exploitation concernée ;
d) Les dépenses liées aux investissements visés aux lettres a), b) et c), telles que les rémunérations d'architectes, ingénieurs et consultants, les dépenses pour des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris les études de faisabilité, et les frais de notaire pour la souscription des prêts nécessaires ;
e) Les dépenses pour l'acquisition ou le développement de logiciels ainsi que pour l'acquisition de brevets, de licences, de droits d'auteur et de marques commerciales ;
f) Les dépenses pour les investissements non productifs liés au respect des objectifs visés à la lettre d) du premier alinéa ;
g) Les dépenses pour les investissements en matière d'irrigation qui répondent aux conditions visées à la lettre f) du sixième alinéa de l'art. 14 du règlement (UE) n° 702/2014 ;
h) Les dépenses pour la réhabilitation du potentiel de production agricole endommagé par des calamités naturelles, par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, par des épizooties ou par des organismes nuisibles aux végétaux ;
i) Les dépenses pour des actions spécifiques visant à prévenir les dommages causés par des calamités naturelles, par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, par des épizooties ou par des organismes nuisibles aux végétaux ;
j) Les charges liées à la taxe sur la valeur ajoutée (IVA) lorsqu'elle représente un coût définitif non récupérable.
4. Les investissements en cause doivent être effectués conformément à la législation communautaire, nationale et régionale en vigueur en matière de protection de l'environnement. Pour ce qui est des investissements qui nécessitent une évaluation de l'impact sur l'environnement au sens de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, et du titre premier de la loi régionale n° 12 du 26 mai 2009 (Loi communautaire 2009), les aides sont accordées à condition que le projet d'investissement ait fait l'objet de l'évaluation susdite et ait été autorisé avant la date d'octroi des aides individuelles.
5. Ne sont pas considérées comme éligibles les dépenses liées :
a) Au capital circulant ;
b) À l'achat de droits de production, de droits au paiement des aides et de plantes annuelles ;
c) À la plantation de plantes annuelles ;
d) Aux travaux de drainage dans le cadre de campagnes d'assainissement agricole ;
e) Aux investissements réalisés aux fins du respect des normes européennes en vigueur, à l'exception des aides accordées aux jeunes agriculteurs dans les vingt-quatre mois qui suivent la date de leur installation ;
f) Aux achats d'animaux, à l'exception des aides accordées pour les investissements effectués au sens de la lettre e) du premier alinéa.
6. Les aides destinées au financement des dépenses visées à la lettre a) du troisième alinéa, limitativement à l'acquisition de biens immeubles, et à la lettre b) peuvent être accordées sous forme de contrats de crédit-bail à taux bonifié signés avec des sociétés ayant passé une convention avec la société financière régionale Finaosta SpA.
7. Les personnes publiques et privées ci-après peuvent bénéficier, tout comme les PME, des aides en cause, accordées sous forme de prêts bonifiés et de contrats de crédit-bail à taux bonifié, pour les dépenses visées aux lettres a), c) et j) du troisième alinéa et pour celles indiquées à la lettre d) et liées aux investissements mentionnés auxdites lettres a) et c) : (1a)
a) Les propriétaires d'immeubles destinés à l'activité agricole, même s'ils ne sont ni titulaires ni gestionnaires d'une exploitation ;
b) Les collectivités locales et leurs associations qui entendent effectuer des investissements à usage collectif au profit des exploitations agricoles œuvrant sur le territoire de leur ressort.
8. Les aides visées au présent article sont accordées au sens et dans les limites de l'art. 14 du règlement (UE) n° 702/2014.
(Aides aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles)
1. Afin de favoriser la rationalisation de la gestion des exploitations par la réduction des coûts de production, l'amélioration de la production et de la qualité, ainsi que l'amélioration de l'environnement naturel et des conditions d'hygiène et de bien-être des animaux, des aides peuvent être accordées aux PME œuvrant sur le territoire régional dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, et ce, sous forme de prêts bonifiés destinés à des investissements matériels ou immatériels.
2. Les dépenses, les frais et les charges énumérés ci-après sont considérés comme éligibles :
a) Les dépenses pour la construction, l'acquisition ou la rénovation de biens immeubles, celles pour l'achat de terrains n'étant admissibles que pour un montant inférieur ou égal à 10 p. 100 du total des dépenses éligibles au titre de l'investissement concerné ;
b) Les dépenses pour l'achat de machines et d'équipements, y compris l'ameublement et les outils servant à la commercialisation des produits, dans les limites de la valeur de marché y afférente ;
c) Les dépenses liées aux investissements visés aux lettres a) et b), telles que les rémunérations d'architectes, ingénieurs et consultants, les dépenses pour des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris les études de faisabilité, et les frais de notaire pour la souscription des prêts nécessaires ;
d) Les dépenses pour l'acquisition ou le développement de logiciels ainsi que pour l'acquisition de marques commerciales ;
e) Les charges liées à la taxe sur la valeur ajoutée (IVA) lorsqu'elle représente un coût définitif non récupérable.
3. Les investissements en cause doivent être effectués conformément à la législation communautaire, nationale et régionale en vigueur en matière de protection de l'environnement. Pour ce qui est des investissements qui nécessitent une évaluation de l'impact sur l'environnement au sens de la directive 2011/92/UE et du titre premier de la LR n° 12/2009, les aides sont accordées à condition que le projet d'investissement ait fait l'objet de l'évaluation susdite et ait été autorisé avant la date d'octroi des aides individuelles.
4. Ne sont pas considérées comme éligibles les dépenses liées :
b) Aux investissements pour la production de biocarburants à partir de cultures alimentaires ;
c) Aux investissements réalisés aux fins du respect des normes européennes en vigueur.
5. Les aides destinées au financement des dépenses visées à la lettre a) du deuxième alinéa, limitativement à l'acquisition de biens immeubles, et à la lettre b) peuvent être accordées sous forme de contrats de crédit-bail à taux bonifié signés avec des sociétés ayant passé une convention avec Finaosta SpA.
6. Les propriétaires d'immeubles destinés à l'activité agricole, même s'ils ne sont ni titulaires ni gestionnaires d'une exploitation, peuvent bénéficier, tout comme les PME, des aides en cause, accordées sous forme de prêts bonifiés et de contrats de crédit-bail à taux bonifié, pour les dépenses visées aux lettres a) et e) du deuxième alinéa et pour celles indiquées à la lettre c) et liées aux investissements mentionnés à ladite lettre a). (1b)
7. Les aides visées au présent article sont accordées au sens et dans les limites de l'art. 14 du règlement (UE) n° 702/2014.
(Aides aux investissements dans le secteur de l'aquaculture)
1. Afin de favoriser la rationalisation de la gestion des exploitations par la réduction des coûts de production, l'amélioration de la production et de la qualité, ainsi que l'amélioration de l'environnement naturel et des conditions d'hygiène et de bien-être des animaux, des aides peuvent être accordées aux PME œuvrant sur le territoire régional dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de l'aquaculture, et ce, sous forme de prêts bonifiés destinés à des investissements matériels ou immatériels.
b) Aux investissements réalisés aux fins du respect des normes européennes en vigueur.
6. Les aides visées au présent article sont accordées au sens et dans les limites du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des art. 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 190/45 du 28 juin 2014.
(Aides en faveur du remembrement foncier)
1. Pour favoriser le remembrement foncier, des aides à fonds perdus allant jusqu'à 100 p. 100 des frais légaux et administratifs, y compris les frais pour la réalisation d'enquête, supportés pour l'achat, la vente ou l'échange de terrains agricoles peuvent être accordées aux PME œuvrant sur le territoire régional dans le secteur de la production agricole primaire.
2. Les aides visées au premier alinéa sont accordées au sens et dans les limites de l'art. 15 du règlement (UE) n° 702/2014.
(Aides en faveur du secteur de l'élevage)
1. Afin d'assurer le maintien et la valorisation du secteur de l'élevage et des productions y afférentes, ainsi que d'améliorer l'état sanitaire et le bien-être des animaux, des aides peuvent être accordées aux PME œuvrant sur le territoire régional dans le secteur de l'élevage d'espèces présentant un intérêt zootechnique, éventuellement par l'intermédiaire des associations d'éleveurs. Lesdites aides sont accordées :
a) Pour le financement des frais administratifs liés à l'établissement et à la tenue des livres généalogiques et des registres zootechniques, jusqu'à 100 p. 100 des dépenses supportées ;
b) Pour la réalisation des tests de détermination de la qualité génétique ou du rendement du bétail effectués par des tiers ou pour le compte de tiers, tels que les contrôles y afférents et l'organisation et la gestion de la reproduction, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait, jusqu'à 70 p. 100 des dépenses supportées ;
c) À titre de complément aux aides prévues par le troisième alinéa et par le cinquième alinéa bis de l'art. 2 du décret législatif n° 102 du 29 mars 2004 (Mesures financières d'aide aux exploitations agricoles, au sens de la lettre i du deuxième alinéa de l'art. 1er de la loi n° 38 du 7 mars 2003), pour la couverture des primes d'assurances acquittées par les agriculteurs pour les coûts liés à l'élimination des animaux trouvés morts. Les aides en cause peuvent atteindre 100 p. 100 de la prime pour l'enlèvement des cadavres et 75 p. 100 pour leur destruction ;
d) À titre d'alternative aux aides prévues par la lettre c), jusqu'à 100 p. 100 des dépenses supportées pour l'enlèvement des cadavres susdits et jusqu'à 75 p. 100 des dépenses supportées pour leur destruction ;
e) Pour l'organisation de comices agricoles, de concours, de foires et d'expositions, ainsi que pour la participation à ces manifestations, jusqu'à 100 p. 100 des dépenses supportées ;
f) Pour la prévention, le contrôle et l'éradication des épizooties et pour la réparation des dommages causés par celles-ci, jusqu'à 100 p. 100 des dépenses supportées.
2. Les aides en cause sont accordées en nature, sous forme de services, et n'impliquent pas de paiement direct aux bénéficiaires, à l'exception des aides visées aux lettres c), e) et f) du premier alinéa accordée pour l'indemnisation des dommages causés par les épizooties, pour l'achat, le stockage, l'administration et la distribution de vaccins, de médicaments et de substances pour le traitement des animaux, ainsi que pour le nettoyage et la désinfection de l'exploitation et des équipements, qui peuvent être versées directement aux éleveurs.
3. Les aides visées au premier alinéa sont accordées au sens et dans les limites des art. 24, 26 et 27 du règlement (UE) n° 702/2014.
4. Dans le respect des fins visées au premier alinéa, des aides sous forme de services peuvent être accordés aux bénéficiaires, par l'intermédiaire des associations sectorielles, des opérateurs sanitaires et du laboratoire d'analyse de la structure régionale compétente en la matière, au titre des activités suivantes :
a) Assistance vétérinaire et aide à l'accomplissement des obligations prévues par la législation en vigueur en matière de santé et de bien-être des animaux, ainsi que de sécurité alimentaire ;
b) Analyse du lait aux fins de l'autocontrôle de l'exploitation et contrôles de routine sur la qualité du lait, y compris le prélèvement d'échantillons et les analyses au sens du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
5. Les aides visées au quatrième alinéa sont accordées, jusqu'à 100 p. 100 des dépenses jugées éligibles, au sens et dans les limites des règlements (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l'application des art. 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, et n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l'application des art. 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, publiés au Journal officiel de l'Union européenne L 352 du 24 décembre 2013. Au cas où les aides accordées ne couvriraient pas 100 p. 100 des dépenses jugées éligibles, la différence est à la charge des bénéficiaires visés au premier alinéa. Les laboratoires des structures régionales compétentes peuvent, à la demande des PME visées au premier alinéa, effectuer des analyses autres que celles prévues par la lettre b) du quatrième alinéa, sans préjudice du fait que si lesdites analyses ne relèvent pas des services prévus au sens et dans les limites des règlements susmentionnés, les frais y afférents sont à la charge des PME demanderesses.
6. Les aides visées à la lettre f) du premier alinéa et à la lettre a) du quatrième alinéa sont accordées sur la base de programmes spécifiques approuvés par délibération du Gouvernement régional. Lesdits programmes, qui ne doivent entraîner aucune dépense à la charge du budget régional, sont évalués et proposés par un comité technique institué auprès de la structure régionale compétente en matière de développement des élevages et composé comme suit :
a) Le dirigeant de la structure régionale compétente en matière de santé vétérinaire ou son délégué, en qualité de président ;
b) Le dirigeant de la structure régionale compétente en matière de développement des élevages ou son délégué ;
c) Les dirigeants des services vétérinaires du Département de prévention de l'Agence sanitaire régionale USL de la Vallée d'Aoste (Agence USL) ou leurs délégués ;
d) Un fonctionnaire de la structure compétente en matière de développement des élevages ;
e) Un représentant des associations d'éleveurs œuvrant sur le territoire régional.
6 bis. Afin de poursuivre la pratique traditionnelle de la transhumance et de garantir la sauvegarde et l'amélioration du milieu naturel ainsi que le bien-être des animaux, les PME d'élevage bovin œuvrant sur le fond des vallées régionales peuvent bénéficier d'aides à fonds perdu pour l'estivage des animaux dans leurs alpages ou dans les alpages gérés par des tiers, dans les limites prévues à cet effet par délibération du Gouvernement régional. (1c)
6 ter. Les aides visées au sixième alinéa bis sont octroyées conformément aux lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 204/01 du 1er juillet 2014, sur autorisation préalable de la Commission européenne, aux termes du paragraphe 3 de l'art. 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. (1d)
6 quater. Par une délibération publiée, éventuellement par extrait, au Bulletin officiel de la Région, le Gouvernement régional établit :
a) Les conditions d'accès et d'éligibilité et le montant maximum des aides visées au présent article ;
b) Les modalités et les délais de dépôt des demandes d'aide, la documentation à annexer à celles-ci et les éventuels justificatifs de dépense à présenter en vue du versement des aides ;
c) Les éventuelles autres conditions parmi celles visées aux lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 ;
d) Tous les autres aspects, qu'ils soient procéduraux ou non, concernant les aides visées au sixième alinéa bis. (1e)
(Aides au paiement des primes d'assurances dans le secteur de la production agricole primaire)
1. Afin de permettre aux PME œuvrant sur le territoire régional dans le secteur de la production agricole primaire de gérer de manière efficace les risques environnementaux, des aides peuvent être accordées à titre de complément :
a) Aux aides prévues par le troisième alinéa de l'art. 2 du décret législatif n° 102/2004, pour le paiement des primes d'assurances couvrant le risque de dommages aux structures du secteur des productions végétales. Globalement, les aides en cause peuvent être accordées jusqu'à 65 p. 100 de la prime ;
b) Aux aides prévues par la sous-mesure 17.1 dénommée « Prime d'assurances pour la récolte, les animaux et les plantes » du programme national de développement rural 2014/2020 pour le paiement des primes couvrant le risque de pertes en cas de conditions atmosphériques adverses, d'épizooties, de maladies des plantes, d'infestations de parasites, d'urgences environnementales ou de mesures adoptées au sens de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, pour éradiquer une maladie ou une infestation parasitaire des plantes ou pour en limiter la diffusion, lorsque ladite maladie ou infestation a détruit plus de 30 p. 100 de la production moyenne annuelle de l'agriculteur, calculée sur la base des trois années précédentes, ou la production moyenne sur trois ans, calculée sur la base des cinq années précédentes, déduction faite des années au cours desquelles la production a été la plus basse et la plus élevée. Globalement, les aides en cause peuvent être accordées jusqu'à 65 p. 100 de la prime ;
c) Aux aides prévues par le programme national de soutien du secteur viticole au sens de l'art. 49 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, pour couvrir les risques de perte de la récolte de raisins à vin. Globalement, les aides en cause peuvent être accordées jusqu'à 65 p. 100 de la prime couvrant les risques de pertes en cas de phénomènes climatiques défavorables assimilables à des catastrophes naturelles ou de maladies ou d'infestations parasitaires des plantes.
2. La prime d'assurances en cause doit compenser uniquement les dépenses nécessaires pour faire face aux pertes visées au premier alinéa et ne doit entraîner aucune obligation ni indication quant au type ou à la quantité de la production agricole future.
3. Les aides visées au présent article sont accordées au sens et dans les limites de l'art. 28 du règlement (UE) n° 702/2014.
(Aides au financement des dommages causés par les phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles) (2)
1. Afin d'indemniser les PME œuvrant sur le territoire régional dans le secteur de la production agricole primaire des dommages causés par les phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles déclarés comme tels par arrêté de l'assesseur régional compétent en matière d'agriculture, il peut être octroyé des aides à fonds perdu allant jusqu'à 45 p. 100 des coûts éligibles. Si une police d'assurance contre les risques climatiques assurables et statistiquement les plus fréquents sur le territoire régional a été signée en vue de la couverture d'au moins 50 p. 100 de la moyenne de la production annuelle ou du revenu de la production, les aides visées au présent article peuvent être octroyées jusqu'à 90 p. 100 au maximum des coûts éligibles.
2. Sont considérés comme éligibles les coûts des dommages causés directement par les phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, tels qu'ils sont évalués au préalable par la structure régionale compétente aux fins de l'octroi des aides.
3. Les aides et toutes les sommes perçues à titre d'indemnisation des dommages en cause, y compris les sommes perçues au titre des mesures étatiques ou européennes ou des polices d'assurances relatives auxdits dommages, sont limitées à 90 p. 100 des coûts éligibles.
4. Les régimes d'aide doivent être introduits dans les trois ans qui suivent la date à laquelle les phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles se manifestent et les aides doivent être versées dans les quatre ans qui suivent ladite date.
5. Les aides visées au présent article sont octroyées au sens de l'art. 25 du règlement (UE) n° 702/2014.
(Aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole)
1. Afin de garantir le transfert de connaissances dans le secteur agricole, des aides en nature, sous forme de services n'impliquant pas de paiement direct aux bénéficiaires, peuvent être accordées aux PME et aux membres des familles rurales œuvrant sur le territoire régional dans le secteur en cause, et ce, pour des actions d'information, de formation professionnelle et d'acquisition de savoir-faire.
2. Les dépenses relatives à l'organisation et à la gestion des actions de formation professionnelle et d'acquisition de savoir-faire, telles que les cours de formation, les séminaires, les mentorats et les activités d'information, sont considérés comme éligibles.
3. Les rémunérations des services d'information ou de transfert de connaissances sont versées directement aux prestataires, qui doivent justifier des capacités nécessaires en termes de personnels qualifiés et dûment formés à l'exercice des fonctions qui leur sont attribuées.
4. Les actions visées au premier alinéa peuvent également être mises en œuvre directement par la Région, par des associations de producteurs ou par d'autres organisations catégorielles. Cependant, l'appartenance auxdites associations ou organisations ne doit pas représenter une condition d'accès aux actions et la contribution aux frais administratifs à la charge des non-adhérents doit être limitée à ceux occasionnés par les actions en cause.
5. Les aides peuvent être accordées jusqu'à 100 p. 100 de la dépense relative au service concerné et jugée admissible. Si les aides ne couvrent pas la totalité de la dépense éligible, la différence est à la charge des bénéficiaires visés au premier alinéa.
6. Les aides visées au présent article sont accordées au sens et dans les limites de l'art. 21 du règlement (UE) n° 702/2014.
(Aides aux services de conseil dans le secteur agricole)
1. Les PME œuvrant sur le territoire régional dans le secteur agricole peuvent bénéficier d'aides en nature, sous forme de services n'impliquant pas de paiement direct aux bénéficiaires pour des conseils liés au moins à l'une des priorités de l'Union européenne en matière de développement rural, conformément à l'art. 5 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, et ce, afin d'améliorer les performances économiques et environnementales, ainsi que la durabilité et la résilience climatiques de leur entreprise ou de leurs investissements. Lesdits conseils doivent concerner au moins l'un des éléments suivants :
a) Les obligations découlant des exigences réglementaires en matière de gestion ou des normes relatives aux bonnes conditions agronomiques et environnementales prévues per le chapitre premier du titre VI du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements du Conseil (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 ;
b) Les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement prévues per le chapitre III du titre III du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, ainsi que le maintien de la surface agricole visé à la lettre c) du premier alinéa de l'art. 4 dudit règlement (UE) n° 1307/2013 ;
c) Les mesures visant à la modernisation, au renforcement de la compétitivité, à l'intégration sectorielle, à l'innovation, à l'orientation vers le marché ainsi qu'à la promotion de l'esprit d'entreprise ;
d) Les exigences définies par la réglementation nationale pour l'application du troisième alinéa de l'art. 11 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
e) Les exigences définies par la réglementation nationale pour l'application de l'art. 55 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytosanitaires et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, et, en particulier, le respect des principes généraux de la lutte intégrée visée à l'art. 14 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides ;
f) La réglementation européenne et nationale en vigueur en matière de sécurité sur le lieu de travail ou de sécurité liée à l'exploitation ;
g) Les conseils spécifiques adressés aux agriculteurs qui s'installent pour la première fois, y compris les conseils en matière de durabilité économique et environnementale.
2. En sus des éléments visés au premier alinéa, l'activité de conseil peut concerner :
a) L'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci ;
b) La biodiversité et la protection de l'eau conformément à l'annexe I du règlement (UE) n° 1307/2013 ;
c) La performance économique et environnementale de l'exploitation agricole, y compris les aspects liés à la compétitivité ;
d) Le développement de filières courtes, l'agriculture biologique et les aspects sanitaires de l'élevage.
3. Les rémunérations des services de conseil sont versées directement aux prestataires, qui doivent justifier des capacités nécessaires en termes de personnels qualifiés et dûment formés à l'exercice des fonctions qui leur sont attribuées, ainsi que de l'expérience et de la fiabilité requises dans les matières concernées.
5. Dans le cadre de leur activité, les prestataires des services de conseil doivent respecter les obligations en matière de confidentialité visées au deuxième alinéa de l'art. 13 du règlement (UE) n° 1306/2013.
6. Le montant de l'aide se chiffre à 1 500 euros au maximum pour chaque prestation de conseil.
7. Les aides visées au présent article sont accordées au sens et dans les limites de l'art. 22 du règlement (UE) n° 702/2014.
(Aides visant à financer les dépenses de fonctionnement dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles)
1. Afin de garantir la compétitivité et la durabilité économique des exploitations agricoles, des aides à fonds perdus peuvent être accordées aux PME œuvrant sur le territoire régional dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles pour financer les dépenses de fonctionnement ci-après :
a) Dépenses pour la gestion des structures appartenant à la Région ou à des sociétés dont la Région détient des parts ;
b) Frais de transport du lactosérum issu des transformations laitières et fromagères au Centre de collecte et de séchage du lactosérum de Saint-Marcel, propriété de la Région ;
c) Autres dépenses de fonctionnement liées à l'activité de transformation et de commercialisation.
2. Dans le respect des fins visées au premier alinéa, des aides en nature, sous forme de services, peuvent être accordées, par l'intermédiaire du laboratoire d'analyses de la structure régionale compétente, pour la réalisation d'analyses de contrôle du processus de transformation des produits agricoles.
3. Les aides visées aux premier et deuxième alinéas sont accordées au sens et dans les limites du règlement (UE) n° 1407/2013, jusqu'à 100 p. 100 des dépenses jugées éligibles. Si les aides prévues par le deuxième alinéa ne couvrent pas la totalité de la dépense éligible, la différence est à la charge des bénéficiaires visés au premier alinéa.
(Aides au démarrage et au développement d'activités touristiques)
1. Afin d'encourager le développement du tourisme rural et la création d'espaces destinés à accueillir des activités collectives d'intérêt socio-culturel, des aides peuvent être accordées aux collectivités locales et à leurs associations ainsi qu'à des personnes privées pour la réalisation des initiatives ci-après :
a) Récupération de sites naturels d'intérêt touristique, y compris les sites visés à la loi régionale n° 8 du 21 mai 2007 (Loi communautaire 2007) ;
b) Aménagement et valorisation d'espaces halieutiques à des fins de pescatourisme ;
c) Aménagement et valorisation d'espaces destinés à accueillir des parcs animaliers et des réserves de chasse en régime de concession spéciale ;
d) Requalification des rus traditionnels à des fins touristiques.
2. Les aides en cause, qui consistent en des prêts bonifiés, sont accordées au sens et dans les limites du règlement (UE) n° 1407/2013, dans la mesure où il est applicable.
(Aides pour la sauvegarde et la requalification des villages et du patrimoine ruraux)
1. Afin de favoriser la réhabilitation du patrimoine historique et architectural des villages ruraux, d'encourager l'essor économique local, le développement des services ruraux et l'augmentation de l'attractivité des lieux ainsi que de limiter le dépeuplement des villages, des aides peuvent être accordées aux collectivités locales et à leurs associations, aux consortiums d'amélioration foncière constitués au sens du décret du roi n° 215 du 13 février 1933 (Nouvelles dispositions en matière d'assainissement intégral), aux consorteries reconnues au sens de la loi régionale n° 14 du 5 avril 1973 (Dispositions concernant les consorteries de la Vallée d'Aoste) et aux personnes privées. Les aides en cause peuvent concerner les actions suivantes :
a) Réhabilitation et remise en état des infrastructures et du réseau routier interne et de liaison entre les villages ;
b) Requalification du réseau des sentiers, des chemins de randonnée et du réseau routier secondaire ;
c) Réhabilitation et requalification des éléments typiques des paysages ruraux.
3. Les aides visées au présent article, qui consistent en des prêts bonifiés, sont accordées au sens et dans les limites du règlement (UE) n° 1407/2013, dans la mesure où il est applicable.
(Mesures régionales)
1. Afin d'encourager le développement de l'agriculture en Vallée d'Aoste, la Région peut réaliser des mesures visant à l'amélioration et à la valorisation des structures et des installations fixes dont elle est propriétaire.
2. La Région peut confier la gestion des structures et des installations visées au premier alinéa à des tiers, suivant les modalités et les critères établis par une délibération du Gouvernement régional qui fixe également les plafonds de dépenses y afférents.
2 bis. Dans l'attente de l'application d'une politique adéquate des prix de l'eau visant à encourager l'utilisation rationnelle de cette ressource, la Région peut, par ailleurs, intervenir directement pour le soutien des coûts environnementaux et des coûts pour l'utilisation de l'eau à des fins d'irrigation prévus par la réglementation en vigueur. (2a)
(Animation sociale et culturelle des communautés rurales)
1. Afin de valoriser et de promouvoir la culture des communautés rurales, la Région peut :
a) Organiser des manifestations à caractère agricole ;
b) Prendre directement d'autres initiatives, telles que l'achat, à des fins de vulgarisation, de publications thématiques concernant l'agriculture et l'élevage ainsi que la réalisation et la diffusion, entre autres par l'achat de pages de publicité, de matériel d'information relatif aux productions agro-alimentaires et vinicoles régionales, sans aucun commentaire qualitatif soulignant la supériorité de tel produit par rapport à tel autre ni aucune référence directe aux opérateurs du secteur ;
c) Accorder des aides à fonds perdus aux collectivités locales et à leurs associations ou à des personnes privées sans but lucratif pour la réalisation de manifestations à caractère agricole.
2. Afin d'encourager la population à mieux connaître le monde agricole et à s'y impliquer, la Région peut, par ailleurs, mettre en place :
a) Des activités pédagogiques relatives au monde agricole régional ;
b) Des activités en matière d'éducation alimentaire ;
c) Des activités de vulgarisation et d'expérimentation dans le domaine agricole ;
d) Des projets de développement du secteur agro-alimentaire mobilisant les différents porteurs d'intérêts.
3. Les aides visées au présent article sont accordées au sens et dans les limites du règlement (UE) n° 1407/2013, dans la mesure où il est applicable, jusqu'à 100 p. 100 de la dépense jugée éligible.
4. Compte tenu des fins visées au présent article, la structure régionale compétente est autorisée à procéder au traitement des données personnelles, tel qu'il est défini par la lettre a) du premier alinéa de l'art. 4 du décret législatif n° 196 du 30 juin 2003 (Code en matière de protection des données à caractère personnel), ainsi qu'à la communication et la diffusion desdites données pour des raisons pertinentes et dans le cadre des fins susmentionnées.
(Infrastructures rurales)
1. Afin d'encourager le développement des infrastructures du secteur agricole et de garantir la stabilité hydrogéologique des terres agricoles, les consortiums d'amélioration foncière constitués au sens du décret du roi n° 215/1933 peuvent bénéficier d'aides à fonds perdus jusqu'à 90 p. 100 des dépenses jugées éligibles, d'aides sous forme de prêt bonifié ou d'aides mixtes (fonds perdus et prêt bonifié) dans le respect des plafonds fixés par la délibération du Gouvernement régional visés à l'art. 31, et ce, pour la réalisation des initiatives d'infrastructure indiquées ci-après ainsi que des opérations d'entretien extraordinaire y afférentes: (3)
a) Études préliminaires, élaboration et réalisation de plans de réorganisation foncière ;
b) Opérations d'amélioration de la voirie rurale ;
c) Opérations de remise en état et de mise en culture des terres ;
d) Mesures d'électrification rurale ;
e) Mesures de mise aux normes du réseau de gestion des eaux.
2. Aux fins visées au premier alinéa, les aides en cause peuvent être accordées aux consorteries reconnues au sens de la LR n° 14/1973, mais uniquement pour les initiatives visées aux lettres b), c) d) et e), ainsi qu'aux collectivités locales et aux associations de collectivités locales qui gèrent des ouvrages d'irrigation, mais uniquement pour les initiatives visées à la lettre e).
3. Les consortiums d'amélioration foncière constitués au sens du décret du roi n° 215/1933 peuvent bénéficier d'aides à fonds perdus jusqu'à 100 p. 100 des frais accessoires, y compris les frais de fiscalité, supportés pour le transfert des droits réels relatifs aux fonds situés dans des zones faisant l'objet de mesures de réorganisation foncière, sans préjudice de la possibilité, pour la Région, de prendre en charge directement lesdits frais.
(Gestion des consortiums d'amélioration foncière, des consorteries, des collectivités locales et des associations de collectivités locales qui gèrent des ouvrages d'irrigation)
1. Afin de favoriser la réalisation d'unités homogènes répondant à des critères de bon fonctionnement et de faciliter la gestion correcte des infrastructures rurales, les consortiums d'amélioration foncière constitués au sens du décret du roi n° 215/1933 peuvent bénéficier d'aides à fonds perdus jusqu'à 100 p. 100 de la dépense éligible supportée pour :
a) Les opérations de fusion, par incorporation ou non, ainsi que d'agrandissement des périmètres territoriaux ;
b) La gestion, le fonctionnement et l'entretien ordinaire des ouvrages d'amélioration foncière de leur ressort. (4)
2. Les aides visées à la lettre a) du premier alinéa peuvent également être accordées aux consorteries reconnues au sens de la LR n° 14/1973, aux collectivités locales et aux associations de collectivités locales qui gèrent des ouvrages d'irrigation.
(Procédure d'octroi des aides et institution du guichet unique de l'agriculture)
1. Les demandes visant à l'obtention des aides prévues par la présente loi doivent être présentées à la structure régionale compétente en fonction du secteur concerné, qui vérifie si elles sont éligibles, complètes et régulières et évalue si les initiatives proposées sont adéquates du point de vue technique et si les dépenses envisagées sont convenables, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa.
2. Les demandes visant à l'obtention des aides prévues par les art. 5, 6 et 7, ainsi que des autres aides éventuellement prévues par délibération du Gouvernement régional, doivent être présentées au guichet unique de l'agriculture. Celui-ci est institué, sans dépenses supplémentaires à la charge du budget de la Région, auprès du Département de l'agriculture, des ressources naturelles et du Corps forestier, dans le but, entre autres, de garantir une information correcte des usagers quant aux opportunités offertes par la législation régionale en matière d'aides dans le secteur agricole et une gestion centralisée et informatisée des demandes d'aide ainsi que de coordonner les aides aux investissements prévues par la présente loi avec les mesures correspondantes cofinancées dans le cadre des programmes visés au deuxième alinéa de l'art. 2. Le guichet unique communique aux intéressés l'ouverture de la procédure administrative d'octroi des aides visées au présent alinéa et transmet les demandes y afférentes à la structure compétente qui est chargée l'instruction.
3. Les demandes d'aides doivent parvenir dans les délais périodiques prévus par la délibération du Gouvernement régional visée à l'art. 31 et par les avis y afférents, qui précisent également les critères de sélection pour l'attribution des points utiles aux fins de l'inscription des demandeurs aux classements, à l'exception de celles qui doivent être présentées au guichet et qui sont établies compte tenu du type et de l'envergure des initiatives financées par ladite délibération.
4. Sauf pour ce qui est des aides visées à l'art. 8, aux lettres d) et f) du premier alinéa de l'art. 9, à l'art. 10bis et aux art. 13, 18 et 19, les initiatives jugées éligibles peuvent être mises en route après la date de présentation de la demande d'aide y afférente, qui doit contenir les données relatives au demandeur et à l'activité financée, au sens de la délibération du Gouvernement régional visée à l'art. 31. (5)
5. Pour ce qui est des demandes présentées en vertu d'un avis, à la suite de l'instruction menée au sens du premier alinéa et de l'éventuel accueil des observations ou des demandes de modification des initiatives formulées par les demandeurs, le dirigeant de la structure compétente approuve, par un acte propre, le classement définitif, en attribuant à chaque demandeur les points y afférents. Les initiatives jugées éligibles sont inscrites sur ledit classement compte tenu des ressources financières disponibles. (6)
6. Les aides sont accordées par un acte du dirigeant de la structure compétente pris dans les délais prévus par la délibération visée à l'art. 31 pour l'achèvement de la procédure et pour chaque type d'initiative, à condition que les demandes aient été complétées par la documentation supplémentaire éventuellement requise aux fins de l'autorisation de démarrer les travaux ou d'effectuer les achats.
7. L'octroi des aides sous forme de prêts bonifiés ou de contrats de crédit-bail à taux bonifié est, en tout état de cause, subordonné au résultat favorable de l'évaluation économique et financière de la solvabilité des bénéficiaires et de l'adéquation des garanties offertes par FINAOSTA SpA, en cas de prêts, et par la société de crédit-bail ayant passé une convention avec cette dernière, en cas de contrat de crédit-bail.
8. L'octroi des aides sous forme de prêts bonifiés aux consortiums d'amélioration foncière constitués au sens du décret du roi n° 215/1933, aux consorteries reconnues au sens de la LR n° 14/1973 ou aux collectivités locales et à leurs associations est subordonné à la vérification, par la structure compétente, de la durabilité de l'investissement, compte tenu de la valeur de celui-ci en termes d'infrastructures et de territoire, et de son importance aux fins de la sauvegarde du territoire agro-sylvo-pastoral, ainsi qu'à la vérification, par FINAOSTA SpA, de la capacité de remboursement des bénéficiaires et de l'adéquation des garanties offertes.
9. Le versement des aides è subordonné à la vérification de la complétude et de la régularité des justificatifs de dépenses présentés par les bénéficiaires.
(Obligations et interdictions)
1. Les biens faisant l'objet des aides en cause sont soumis aux obligations et interdictions ci-après, dans la mesure où elles sont applicables :
a) Obligation de respecter la destination urbanistique au sens de l'art. 73 de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998 (Dispositions en matière d'urbanisme et de planification territoriale en Vallée d'Aoste) ;
b) Obligation de mettre en route l'initiative ;
c) Obligation de respecter la destination d'usage ;
d) Interdiction d'aliéner ou de céder, en location ou commodat et séparément de l'exploitation, les biens en cause à des personnes ne répondant pas aux conditions en vertu desquelles les aides ont été accordées ;
e) Interdiction de réduire la superficie de l'exploitation en vertu de laquelle les aides ont été accordées.
2. Pour les installations et les équipements mobiles, les obligations et interdictions visées aux lettres a), d) et e) du premier alinéa ont une durée de cinq ans à compter de la date d'approbation du solde de l'aide accordée, à savoir la date apposée par le dirigeant de la structure compétente sur le rapport final permettant la liquidation comptable dudit solde.
3. Pour les installations relatives aux cultures spécialisées, pour les installations et les équipements fixes, ainsi que pour les interventions relatives aux biens immeubles, les obligations et interdictions visées aux lettres a), d) et e) du premier alinéa ont une durée de dix ans à compter de la date d'approbation du solde de l'aide accordée.
4. Les obligations visées aux lettres b) et c) du premier alinéa entraînent respectivement l'obligation de mettre en route l'initiative au titre de laquelle l'aide a été accordée dans le délai d'un an à compter de la date d'approbation du solde de ladite aide et de garantir, jusqu'à l'expiration de la durée des obligations visées aux deuxième et troisième alinéas, l'usage pour lequel l'aide a été accordée et aux conditions fixées au moment de l'octroi.
5. À la demande motivée du bénéficiaire, le dirigeant de la structure compétente peut autoriser :
a) Le report du délai d'un an pour la mise en route de l'initiative visé au quatrième alinéa et, par conséquent, du délai d'expiration de l'obligation de respecter la destination d'usage ;
b) La suspension de la période de durée l'obligation de respecter la destination d'usage et, par conséquent, le report du délai d'expiration de ladite obligation. La suspension peut être accordée plus d'une fois au cours de la période de durée de l'obligation ;
c) La modification du type de culture sur les superficies auxquelles s'applique l'interdiction visée à la lettre e) du premier alinéa, dans la mesure maximale prévue par la délibération du Gouvernement régional visée à l'art. 31, si ladite modification a pour but la diversification de l'activité de l'exploitation. La modification peut être autorisée plus d'une fois au cours de la période de durée de l'interdiction.
6. À la demande motivée du bénéficiaire, le Gouvernement régional peut, avant l'expiration des délais visés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, prendre une délibération autorisant la dérogation aux obligations et aux interdictions visées aux lettres b), c), d) et e) du premier alinéa au cas où des raisons graves et justifiées ou des causes objectives de force majeure empêcheraient la poursuite de l'activité dans le respect des conditions établies au moment de l'octroi de l'aide. En cette occurrence, les bénéficiaires ne sont pas tenus de restituer les aides à fonds perdus qui leur ont déjà été versées ni de restituer à l'avance le capital résiduel des prêts contractés.
7. Les dispositions du présent avis ne s'appliquent pas aux mesures de réorganisation foncière visées à la loi régionale n° 20 du 18 juillet 2012 (Dispositions en matière de réorganisation foncière), qui continuent de tomber sous le coup de l'art. 14 de celle-ci.
1. Afin de vérifier le respect des délais et des modalités de réalisation des initiatives ayant fait l'objet des aides, ainsi que des obligations et des autres démarches prévues par la présente loi, les structures régionales compétentes effectuent des contrôles, même au hasard, et, pour ce faire, doivent pouvoir accéder librement aux locaux des exploitations intéressées pour consulter la documentation qui y est déposée, dans les limites et suivant les modalités établies par délibération du Gouvernement régional.
2. Les fonctions de contrôle peuvent être confiées, sans dépenses à la charge du budget régional et sur la base d'une convention ad hoc, à l'Agence régionale pour les financements agricoles de la Région autonome Vallée d'Aoste (AREA VdA) visée à la loi régionale n° 7 du 26 avril 2007 (Institution de l'Agence régionale pour les financements agricoles de la Région autonome Vallée d'Aoste - AREA VdA).
1. Les aides visées à la présente loi sont retirées par acte du dirigeant de la structure compétente dans les cas suivants :
a) Le bénéficiaire ne respecte pas, au cours des cinq années qui suivent la date d'approbation du solde de l'aide reçue, les obligations et les interdictions visées aux lettres a) et d) du premier alinéa de l'art. 21 ;
b) Les travaux ne démarrent pas ou l'achat prévu n'est pas effectué dans le délai d'un an à compter de la date d'octroi de l'aide ou de la date d'attribution définitive des travaux, en cas de marché public ;
c) L'investissement n'est pas mené à terme dans le délai établi, en fonction du type d'initiative, par la délibération du Gouvernement régional visée à l'art. 31, délai qui ne peut, en tout état de cause, dépasser les cinq ans à compter de la date d'octroi de l'aide ;
d) Les travaux ne sont pas effectués conformément aux modalités prévues par le projet initial ou par les éventuelles modifications dûment autorisées par la structure compétente ;
e) Le bénéficiaire entrave volontairement le déroulement des contrôles ;
f) Le bénéficiaire fournit, aux fins de l'obtention de l'aide, des déclarations mensongères ou de fausses attestations, susceptibles de faire tomber en erreur la structure compétente.
2. Au cas où l'investissement autorisé n'aurait pas été entièrement mené à terme à l'expiration du délai visé à la lettre c) du premier alinéa, l'aide est retirée de manière proportionnelle, compte tenu des ouvrages déjà réalisés, à condition que ces derniers permettent le démarrage de l'initiative. En cette occurrence, les majorations visées au troisième alinéa ne s'appliquent pas.
3. Le retrait des aides entraîne l'obligation, pour les bénéficiaires concernés, de restituer à la Région, en cas d'aides à fonds perdus, ou à Finaosta SpA, en cas de prêts bonifiés, dans les soixante jours qui suivent la communication y afférente ou dans les délais établis au sens du huitième alinéa :
a) La somme perçue jusqu'à la date du retrait de l'aide, majorée d'une pénalité de 10 p. 100 au maximum ;
b) Le capital résiduel du prêt, ou la somme perçue pendant la période de différé de remboursement, majoré d'une pénalité de 10 p. 100 au maximum.
4. Le pourcentage de majoration visé au troisième alinéa est établi, pour les différents types de violation, par la délibération du Gouvernement régional visée à l'art. 31, compte tenu de la durée, de la gravité et de l'intensité de la violation.
5. Les aides sont retirées à hauteur de 10 p. 100 des sommes perçues, en cas d'aides à fonds perdus, ou de 10 p. 100 du capital résiduel, en cas de prêt, dans les cas suivants :
a) Le bénéficiaire ne respecte pas les obligations et les interdictions visées aux lettres a) et d) du premier alinéa de l'art. 21 au cours des cinq années qui suivent la date d'approbation du solde de l'aide reçue, mais uniquement en ce qui concerne les installations pour les cultures spécialisées, les installations et les équipements fixes et les interventions sur les biens immeubles ;
b) Le bénéficiaire ne respecte pas les obligations visées aux lettres b) et c) du premier alinéa de l'art. 21 ;
c) Le bénéficiaire ne respecte pas l'interdiction visée à la lettre e) du premier alinéa de l'art. 21.
6. Le retrait décidé au sens du cinquième alinéa entraîne l'obligation, pour les bénéficiaires concernés, de restituer le montant dû à la Région, en cas d'aides à fonds perdus, ou à Finaosta SpA, en cas de prêts bonifiés, dans les soixante jours qui suivent la communication y afférente ou dans les délais établis au sens du huitième alinéa. Dans le cas visé à la lettre b) du cinquième alinéa, le délai d'expiration de la durée des obligations en cause est réajusté.
7. Le pourcentage de retrait visé au cinquième alinéa est établi, pour les différents types de violation, par la délibération du Gouvernement régional prévue par l'art. 31, compte tenu de la durée, de la gravité et de l'intensité de la violation, mais également de l'éventuelle régularisation immédiate de la situation.
8. L'acte de retrait, total ou partiel, fixe, le cas échéant, les conditions d'échelonnement du remboursement, qui ne peut, en tout état de cause, dépasser les vingt-quatre mois.
9. La non-restitution des sommes dues dans les délais prévus par le présent article entraîne l'interdiction, pour les contrevenants, de bénéficier de toute autre aide économique à la charge du budget régional, à l'exception des aides pour les prestations ou les services à la personne, et ce, pendant une période de cinq ans à compter de la date de communication de l'acte de retrait. En tout état de cause, ladite interdiction prend fin dès lors que le bénéficiaire a remboursé la totalité de la somme due.
10. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux mesures de réorganisation foncière visées à la LR n° 20/2012, qui continuent de tomber sous le coup de l'art. 14 de celle-ci.
(Constitution et alimentation du fonds de roulement)
1. Un fonds régional de roulement est institué auprès de Finaosta SpA, aux fins de l'octroi des aides sous forme de prêts bonifiés pour la réalisation des initiatives visées aux art. 5, 6, 7, 14, 15 et 18.
2. Le fonds de roulement en cause est alimenté par les ressources ci-après :
a) Dotation initiale de 3 500 000 euros dérivant du transfert des crédits inscrits au fonds de roulement visé à la loi régionale n° 43 du 24 décembre 1996 (Constitution d'un fonds de roulement pour la réalisation de travaux d'amélioration foncière dans le secteur de l'agriculture) ;
b) Éventuels crédits inscrits chaque année à cet effet au budget régional ;
c) Remboursement des versements pendant la période de différé de remboursement et des versements de remboursement des prêts bonifiés accordés au sens de la présente loi et de la LR n° 43/1996 ;
d) Remboursement anticipé des prêts bonifiés visés à la lettre c) ;
e) Intérêts acquis sur les crédits inscrits au fonds ;
f) Recouvrement des sommes visées à la lettre b) du troisième alinéa et au cinquième alinéa de l'art. 23, limitativement au capital résiduel du prêt.
3. Les comptes généraux de la Région doivent être assortis du compte rendu de la situation du fonds en cause au 31 décembre de chaque année.
1. Les aides sous forme de prêts bonifiés accordées au sens de la présente loi doivent faire l'objet de garanties appropriées, évaluées par Finaosta SpA.
1. La constitution et la gestion du fonds de roulement visé à l'art. 24 sont régies par une convention ad hoc passée avec Finaosta SpA concernant, entre autres, les modalités d'élaboration du compte rendu de l'activité exercée et de fixation des montants des compensations des dépenses supportées, qui sont à la charge du fonds en cause.
2. La convention susmentionnée doit prévoir l'obligation, pour Finaosta SpA et, en cas de crédit-bail, pour la société concernée, de prise en charge du risque lié au versement des aides en faveur des PME et des particuliers.
3. En cas de versement de financements au profit des collectivités locales et de leurs associations, des consortiums d'amélioration foncière constitués au sens du décret du roi n° 215/1933 et des consorteries reconnues au sens de la LR n° 14/1973, Finaosta SpA pourvoit à imputer au fonds en cause, en tant que pertes, les sommes non recouvrées.
(Contrôle comptable)
1. La structure régionale compétente en matière de finances pourvoit, sur la base des données fournies par Finaosta SpA, au contrôle comptable des financements accordés et à la vérification des crédits disponibles inscrits au fonds en cause.
(Durée du prêt)
1. Le prêt comprend :
a) Une période de différé de remboursement, qui court à compter de la date du premier versement et s'achève à l'expiration du premier semestre qui suit le délai d'achèvement des investissements prévu par la lettre c) du premier alinéa de l'art. 23. Au cours de cette période, le bénéficiaire est tenu de verser des intérêts calculés suivant les modalités visées à l'art. 29 ;
b) Une période de remboursement d'une durée de vingt-cinq ans au maximum, qui court à compter de la date de versement du solde du prêt. Au cours de cette période, le bénéficiaire effectue cinquante versements semestriels au maximum, en fonction de la période de remboursement fixée, comprenant une part du capital et les intérêts calculés suivant les modalités visées à l'art. 29.
2. Le bénéficiaire est tenu de passer le contrat préliminaire de prêt dans les douze mois qui suivent la date d'octroi de l'aide.
1. Le taux d'intérêt à la charge du bénéficiaire est fixe pour toute la dure du prêt et correspond aux taux établi par la délibération du Gouvernement régional visée à l'art. 31 compte tenu de l'évolution du marché.
2. La structure compétente contrôle que l'équivalent-subvention brut, calculé sur la base du taux de référence et d'actualisation en vigueur au moment de l'octroi de l'aide sous forme de prêt bonifié ne dépasse pas l'intensité maximale de 20 p. 100 de la dépense jugée éligible.
3. Si l'investissement a fait l'objet d'une aide à fonds perdus dans le cadre des programmes visés au deuxième alinéa de l'art. 2, l'éventuelle aide complémentaire sous forme de prêt bonifié au sens de la présente loi doit avoir un équivalent-subvention-brut non supérieur à l'intensité maximale d'aide visée au deuxième alinéa et le bénéfice global ne peut, en tout état de cause, dépasser les intensités maximales prévues par l'annexe II du règlement (UE) n° 1305/2013.
4. L'équivalent-subvention brut des aides accordées sous forme de crédit-bail à taux bonifié au sens du sixième alinéa de l'art. 5, du cinquième alinéa de l'art. 6 et du cinquième alinéa de l'art. 7 ne peut être supérieur à une intensité maximale d'aide de 20 p. 100 de la dépense jugée éligible.
(Remboursement anticipé et prise en charge du prêt)
1. Les bénéficiaires peuvent rembourser à l'avance les prêts qu'ils ont contractés suivant les modalités et les critères établis par la convention visée à l'art. 26.
2. En cas de cession de l'exploitation, les prêts bonifiés sont transférés au cessionnaire sur autorisation accordée par la structure compétente, Finaosta SpA entendue.
3. Au cas où, après l'expiration de l'obligation prévue par le troisième alinéa de l'art. 21 et avant la conclusion de la période de remboursement, le bénéficiaire modifierait la destination urbanistique établie au sens de l'art. 74 de la LR n° 11/1998, dans le respect des dispositions des documents communaux d'urbanisme, le prêt en cours doit être remboursé à l'avance par la restitution du capital résiduel.
1. Dans les cent vingt jours qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement régional doit adopter une délibération fixant :
a) Les conditions requises, les dépenses jugées éligibles et les autres conditions générales d'éligibilité aux aides prévues par la présente loi, y compris les éventuelles conditions minimales en termes de dimensions de l'exploitation, de revenus ou de production et de professionnalisme que les demandeurs doivent remplir ;
b) Les modalités et les délais de présentation des demandes, la documentation à joindre à celles-ci et les justificatifs des dépenses devant être présentés aux fins de l'obtention des aides ;
c) Les autres conditions prévues par le règlement (UE) n° 702/2014, pour ce qui est de l'octroi des aides visées aux art. 5, 6, 8, 9, 10, 10bis, 11 et 12 ; (7)
d) Le taux d'intérêt applicable, la durée de la période de différé de remboursement et de la période de remboursement, en fonction du type d'investissement, le montant maximal du prêt pouvant être accordé par rapport aux dépenses jugées éligibles, montant qui ne peut, en tout état de cause, dépasser 90 p. 100 de celles-ci, et les dépenses minimale et maximale éligibles, pour ce qui est des aides sous forme de prêts bonifiés ;
e) Les modalités et les conditions d'application des contrats de crédit-bail ;
f) Les pourcentages de majoration à titre de pénalité et les pourcentages de retrait partiel visés aux troisième et cinquième alinéas de l'art. 23 ;
g) Tout autre aspect, même procédural, utile aux fins de l'application de la présente loi, y compris l'éventuel recours à l'option des coûts simplifiés, les modalités de paiement admises, les délais et les modalités de présentation des quittances, les dépenses admises au titre des travaux réalisés directement, ainsi que les plafonds y afférents, et les prix de référence permettant d'évaluer si l'adéquation des dépenses en cause.
2. La délibération du Gouvernement régional visée au premier alinéa et les autres délibérations prévues par la présente loi sont publiées par extrait au Bulletin officiel de la Région.
1. Les dispositions du cinquième alinéa de l'art. 21 et celles relatives au retrait partiel au sens des cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'art. 23 s'appliquent également, au cas où elles seraient plus favorables et dans la mesure où elles sont applicables, aux rapports découlant des aides déjà accordées et en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
2. Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, les demandes d'aides déjà jugées éligibles au sens de la loi régionale n° 32 du 12 décembre 2007 (Loi de finances 2008/2010) et dont l'instruction par Finaosta SpA est en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent de tomber sous le coup des dispositions de ladite loi régionale et, pour ce qui est du fonds de roulement, des dispositions de la LR n° 43/1996.
3. Les dépenses de conception des projets de réorganisation foncière et de réalisation des travaux d'amélioration foncière supportées par les consortiums d'amélioration foncière avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont éligibles aux aides même si elles sont précédentes par rapport à la présentation de la demande d'aide, dans les limites des crédits disponibles au budget.
4. Les demandes d'aides pour les travaux d'amélioration foncière approuvés dans le cadre du Programma lavori e selezione progetti per la programmazione 2007/2013, approuvé par délibération du Gouvernement régional, et les demandes d'achèvement des opérations de réorganisation foncière présentées au sens de l'art. 19 de la LR n° 20/2012 et non encore financées continuent de tomber, pour ce qui est de l'intensité maximale des aides à fonds perdus pouvant être accordées, sous le coup des dispositions de l'art. 66 de la LR n° 32/2007. Les demandes visées au présent alinéa sont financées prioritairement par rapport à celles présentées au sens de l'art. 18, sauf si ces dernières sont présentées pour des raisons d'urgence dans le but de garantir la poursuite de l'activité agricole ou de prévenir des dommages aux personnes, aux animaux et aux biens.
5. L'instruction et le financement des demandes d'aides au titre des frais de gestion et de fonctionnement des consortiums d'amélioration foncière constitués au sens du décret du roi n° 215/1933, des consorteries légalement reconnues et des autres organismes gestionnaires d'ouvrages d'irrigation déjà présentées au sens de l'art. 67 de la LR n° 32/2007 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont suspendus jusqu'à l'adoption de la délibération du Gouvernement régional visée à l'art. 31.
6. Les initiatives d'investissement mises en route, pour des raisons d'urgence afin de garantir la poursuite de l'activité agricole ou de prévenir les dommages aux personnes, aux animaux et aux biens, par les PME ou par les propriétaires d'immeubles destinés à l'activité agricole, qu'ils soient ou non titulaires ou gestionnaires de l'exploitation agricole, pendant la période allant du 1er janvier 2015 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont éligibles aux aides sous forme de prêts bonifiés, même si leur démarrage a eu lieu avant la présentation de la demande d'aide y afférente.
(Modification de la loi régionale n° 24 du 4 août 2009)
1. Le quatrième alinéa de l'art. 6 de la loi régionale n° 24 du 4 août 2009 (Mesures de simplification des procédures d'urbanisme et de requalification du patrimoine bâti en Vallée d'Aoste et modifiant les lois régionales n° 11 du 6 avril 1998 et n° 18 du 27 mai 1994) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. Dans les zones du type E au sens de la LR n° 11/1998, les travaux visés aux art. 2, 3 et 4 de la présente loi ne peuvent être réalisés que sur les unités immobilières destinées aux usages visés à la lettre b) du deuxième alinéa de l'art. 73, limitativement aux logements des exploitants agricoles et aux anciens bâtiments ruraux qui ne servent plus aux fins initiales, ainsi qu'aux lettres c), d) et d bis) de ladite loi régionale, à condition que les travaux en cause n'entraînent aucune dépense supplémentaire à la charge de l'organisme public pour la réalisation des équipements collectifs. »
1. Les lois et les dispositions législatives indiquées ci-après sont abrogées :
a) LR n° 43/1996 ;
b) Loi régionale n° 36 du 16 novembre 1999 (Dispositions en matière de contrôle et de promotion des produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique) ;
c) Loi régionale n° 21 du 4 septembre 2001 (Dispositions en matière d'élevage et de produits de l'élevage) ;
d) Loi régionale n° 3 du 22 avril 2002 (Aides régionales en vue de l'application des mesures sanitaires relatives au bétail d'intérêt zootechnique) ;
e) Art. 8 et 9 de la loi régionale n° 31 du 5 décembre 2005 (Mesures en vue de l'entretien de la législation régionale au titre de 2005. Modification de lois et de dispositions régionales) ;
f) Titre III de la LR n° 32/2007, sauf l'art. 69 ;
g) Art. de 1er à 8 de la loi régionale n° 3 du 13 mars 2008 (Dispositions urgentes en matière d'agriculture et de développement rural et modification des lois régionales n° 32 du 12 décembre 2007, °n° 7 du 26 avril 2007 7) ;
h) Loi régionale n° 6 du 2 avril 2008 (Modification des lois régionales n° 21 du 4 septembre 2001, portant dispositions en matière d'élevage et de produits de l'élevage, et n° 3 du 22 avril 2002, portant aides régionales en vue de l'application des mesures sanitaires relatives au bétail d'intérêt zootechnique) ;
i) Art. 28 de la loi régionale n° 47 du 11 décembre 2009 (Loi de finances 2010/2012) ;
j) Art. 19 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 2011 (Réajustement du budget prévisionnel 2011, modification de mesures législatives, ainsi que rectification du budget prévisionnel 2011/2013) ;
k) Art. 22 de la loi régionale n° 19 du 27 juin 2012 (Réajustement du budget prévisionnel 2012, modification de mesures législatives, ainsi que rectification du budget prévisionnel 2012/2014) ;
l) Art. 4 de la loi régionale n° 29 du 30 octobre 2012 (Modification de lois régionales en matière vétérinaire) ;
m) Deuxième alinéa de l'art. 25 de la loi régionale n° 18 du 13 décembre 2013 (Loi de finances 2014/2016) ;
n) Art. 12 et 17 de la loi régionale n° 16 du 3 août 2015 (Réajustement du budget prévisionnel 2015, modification de mesures législatives et rectification du budget prévisionnel 2015/2017).
1. La dépense découlant de l'application de la présente loi est fixée à 3 164 500 euros pour 2016, à 5 151 000 euros pour 2017 et à 5 392 500 euros à compter de 2018.
2. Les sommes visées au premier alinéa sont inscrites à l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2016/2018 de la Région, dans le cadre des unités prévisionnelles de base (UPB) 1.10.01.10 (Politiques de développement rural - dépenses ordinaires), 1.10.01.20 (Politiques de développement rural - Investissements), 1.10.02.10 (Actions de promotion et de protection de l'élevage), 1.10.02.20 (Aides aux investissements et aux actions de développement dans le secteur de l'élevage), 1.10.03.10 (Mesures et services visant au développement des secteurs agricole et agroalimentaire) et 1.11.08.11 (Actions de formation professionnelle à valoir sur le fonds pour les politiques du travail).
3. La dépense visée au premier alinéa est financée :
a) Par l'utilisation des crédits inscrits au budget susmentionné, à savoir :
1) Quant à 35 000 euros pour 2016 et à 135 000 euros par an pour 2017 et 2018, dans le cadre de l'UPB 1.03.01.10 (Dépenses pour les services et dépenses générales) ;
2) Quant à 898 000 euros pour 2016, à 1 534 000 euros pour 2017 et à 1 599 000 pour 2018, dans le cadre de l'UPB 1.10.01.10 (Politiques de développement rural - dépenses ordinaires) ;
3) Quant à 10 000 euros pour 2017 et à 23 500 euros pour 2018, dans le cadre de l'UPB 1.10.01.20 (Politiques de développement rural - Investissements) ;
4) Quant 100 000 euros pour 2016, à 2 884 000 euros pour 2017 et à 2 960 000 euros pour 2018, dans le cadre de l'UPB 1.10.02.10 (Actions de promotion et de protection de l'élevage) ;
5) Quant à 6 000 euros pour 2016 et à 5 000 euros par an pour 2017 et 2018, dans le cadre de l'UPB 1.10.03.10 (Mesures et services visant au développement des secteurs agricole et agroalimentaire) ;
6) Quant à 58 500 euros pour 2016, dans le cadre de l'UPB 1.14.02.10 (Mesures pour la protection des parcs et des réserves naturelles) ;
6 bis) Dans le cadre de l'UPB 1.10.02.20 (« Aides aux investissements et aux actions de développement dans le secteur de l'élevage »), 67 000 euros au titre de 2016, 583 000 euros au titre de 2017 et 670 000 euros au titre de 2018 ; (8)
b) Par l'inscription d'une recette supplémentaire de 2 000 000 d'euros pour 2016 dans le cadre de l'UPB 1.03.03.80 (Sommes restituées, recouvrées et remboursées et concours divers) dérivant du transfert à la Région de l'excédent du Conseil régional relatif à l'exercice 2015.
4. La dotation initiale du fonds de roulement constitué auprès de Finaosta SpA s'élève à 3 500 000 euros et est financée par le prélèvement des crédits disponibles sur le fonds de roulement constitué au sens de la LR n° 43/1996.
5. Les crédits en plus par rapport au montant visé au quatrième alinéa et disponibles sur le fonds de roulement visé à la LR n° 43/1996 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les sommes recouvrées à titre de remboursement des prêts accordés au sens de ladite loi, sont versés sur le fonds de roulement visé à l'art. 24.
6. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à apporter, par délibération, les rectifications budgétaires qui s'imposent, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget.
(1) Chapeau modifié par le 1er alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 8 du 23 juin 2017.
(1a) Chapeau remplacé par le 1er alinéa de l'article 24 de la loi régionale n° 23 du 22 décembre 2017.
(1b) Alinéa remplacé par le 2e alinéa de l'article 24 de la loi régionale n° 23 du 22 décembre 2017.
(1c) Alinéa ajouté par le 1er alinéa de l'article 16 de la loi régionale n° 4 du 24 avril 2019.
(1d) Alinéa ajouté par le 2e alinéa de l'article 16 de la loi régionale n° 4 du 24 avril 2019.
(1e) Alinéa ajouté par le 3e alinéa de l'article 16 de la loi régionale n° 4 du 24 avril 2019.
(2) Article inséré par le 1er alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 8 du 23 juin 2017.
(2a) Alinéa ajouté par le 1er alinéa de l'article 9 de la loi régionale n° 12 du 4 août 2017.
(3) Chapeau modifié par le 1er alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 8 du 23 juin 2017 et, en suite, par le 3e alinéa de l'article 24 de la loi régionale n° 23 du 22 décembre 2017.
(4) Alinéa modifié par le 4e alinéa de l'article 24 de la loi régionale n° 23 du 22 décembre 2017.
(5) Alinéa modifié par le 1er alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 8 du 23 juin 2017.
(6) Alinéa remplacé par le 5e alinéa de l'article 24 de la loi régionale n° 23 du 22 décembre 2017.
(7) Lettre modifiée par le 2e alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 8 du 23 juin 2017.
(8) Point ajouté par le 1er alinéa de l'article 7 de la loi régionale n° 19 du 14 novembre 2016.