Source: https://blog.agn-avocats.fr/fiscalite/bofip/ir-reductions-et-credits-dimpot-reduction-dimpot-au-titre-de-lacquisition-ou-de-la-construction-de-logements-sociaux-outre-mer-champ-dapplication-regles-particulieres-en-cas-dinvesti/
Timestamp: 2020-07-06 16:17:53+00:00
Document Index: 220177518

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 300', '§ 20', '§ 40', '§ 40', '§ 290', '§ 40', '§ 110', '§ 280']

IR – Réductions et crédits d'impôt – Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer – Champ d'application – Règles particulières en cas d'investissement indirect | Blog AGN Avocats
Blog AGN Avocats > Fiscalité > BOFIP > IR – Réductions et crédits d’impôt – Réduction d’impôt au titre de l’acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer – Champ d’application – Règles particulières en cas d’investissement indirect
– d’une société civile de placement immobilier (SCPI) régie par les articles L. 214-86 et suivants du code monétaire et financier (ComoFi) ;
– d’une société mentionnée à l’article 8 du code général des impôts (CGI), à l’exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou actions sont détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité, par des contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI (pour plus de précision, il est renvoyé au I § 1 à 10 du BOI-IR-RICI-380-10-10), dont la part du revenu de la société est soumise en leur nom à l’impôt sur le revenu ;
– d’une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI.
– des sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux visées à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), étant précisé que les SEM visées à l’article L. 481-1 du CCH s’entendent de celles ayant pour objectif de remplir le service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du CCH, c’est-à-dire notamment la construction, l’acquisition, l’amélioration, l’attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers et ressources plafonnés ;
– des sociétés d’habitations à loyer modéré conformément à l’article L. 472-1-9 du CCH. En application des dispositions de l’article L. 472-1-9 du CCH, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré peuvent acquérir, sous certaines conditions, des parts ou actions de sociétés civiles immobilières, de sociétés civiles de placement immobilier ou de toute entreprise dont l’objet est de construire ou d’acquérir des logements.
La réduction d’impôt est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la réduction d’impôt sont satisfaites.
Par ailleurs, chaque associé de la structure de portage doit s’engager à conserver la totalité de ses parts ou actions pendant la durée de cinq ans, correspondant à la période de location de l’immeuble. A l’issue de cette période minimale de cinq ans, décomptée à partir du fait générateur de la réduction d’impôt, les parts ou actions de la structure de portage doivent être cédées à l’organisme locataire, dans les mêmes conditions que celles évoquées au IV § 300 et suivants du BOI-IR-RICI-380-10-20.
Par exception, les deux dernières phrases du 7° du I de l’article 199 undecies C du CGI précisent que la cession des logements et des parts ou actions à l’organisme locataire ou à des personnes physiques peut intervenir à l’expiration d’un délai de cinq ans décompté à partir de l’achèvement des fondations. Dans ce cas, la reprise de la réduction d’impôt prévue au 3° du V de l’article 199 undecies C du CGI ne trouve pas à s’appliquer.
En revanche, la cession des seules parts ou actions par un investisseur avant l’expiration du délai de cinq ans entraîne la remise en cause de la réduction d’impôt. En effet, chaque associé doit prendre l’engagement de conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu’au terme de la location. Cela signifie que la cession à titre gratuit ou onéreux d’une partie ou de l’intégralité de ses droits entraîne la reprise de la réduction d’impôt obtenue. N’est toutefois reprise que la réduction d’impôt obtenue par l’associé qui cède ses parts ou actions conformément aux règles exposées au I-B § 20 du BOI-IR-RICI-380-30.
En cas de démembrement du droit de propriété à la suite du décès d’un des associés, il convient de se reporter au II § 40 du BOI-IR-RICI-380-30.
Dans le cadre d’une opération de souscription au capital d’une société réalisant l’investissement, les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 (BOI-IR-RICI-380 au II-A § 40) doivent satisfaire aux conditions suivantes :
– les fondations des logements doivent être achevées dans les deux ans de la réalisation de la souscription ;
– les logements doivent être achevés dans les deux ans qui suivent l’achèvement des fondations.
En ce qui concerne les modalités d’octroi de l’agrément, il convient de se reporter au III § 290 et suivants du BOI-SJ-AGR-40.
– au BOI-IR-RICI-380-10-20 s’agissant de la mise en location du logement, du respect des plafonds de ressources et de loyers, des dépenses en faveur des énergies renouvelables, de la cession du logement, de la rétrocession d’une partie de l’avantage fiscal, d’une part minimale de financement des logements par subvention publique et de la procédure d’agrément préalable pour certains programmes d’investissement ;
– aux I-B à D § 40 à 100 en ce qui concerne la nature et la détention des parts ou actions de la société, les engagements des intervenants et la possibilité de donner en location les logements sous forme de crédit-bail immobilier ;
– au I-E § 110 en ce qui concerne le délai d’achèvement des fondations et des logements ;
– aux II-B-3-a et b § 280 et 290 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 en ce qui concerne l’exclusion d’autres avantages fiscaux.