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Timestamp: 2016-10-28 17:55:19+00:00
Document Index: 307007305

Matched Legal Cases: ['art. 629', 'art. 305', 'art. 5', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 114', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 114', 'art. 156', 'art. 159']

1A.267/2003 (14.01.2004)
1A.267/2003 /col
toutes deux repr�sent�es par Me Alec Reymond, avocat,
entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale � l'Italie,
du 13 octobre 2003.
Le 1er octobre 2002, le Procureur de la R�publique de Nola (Italie) a transmis au Cabinet des juges d'instruction genevois une demande d'entraide, dat�e du 25 septembre 2002 et fond�e sur la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale (CEEJ; RS 0.351. 1). Cette Convention est entr�e en vigueur le 12 juin 1962 pour l'Italie et le 20 mars 1967 pour la Suisse. La demande �tait pr�sent�e pour les besoins de l'enqu�te ouverte contre le ressortissant italien C.________, pr�venu d'extorsion au sens de l'art. 629 CP it. D.________ a accus� C.________ d'avoir us� contre lui de menaces et d'intimidation pour prendre la majorit� du capital social du club de football X.________. C�dant � la pression, D.________ avait fait virer un montant de 8 milliards et demi LIT sur le compte n�xxx ouvert au nom de E.________ aupr�s de la banque F.________ � Gen�ve. La demande portait sur la remise de la documentation relative � ce compte, ainsi qu'� la saisie d'un montant de 3'608'652,42 euros, �quivalent au montant vir� par D.________.
Le 28 octobre 2002, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve est entr� en mati�re. Il a ordonn� � la banque F.________ de lui remettre la documentation relative au compte n�xxx et de bloquer le montant de 3'600'658,42 euros.
Le 7 novembre 2002, la banque F.________ a indiqu� au Juge d'instruction que son employ� E.________ est titulaire de ce compte collectif (dit "omnibus"), utilis� pour les transferts en euros. Se fondant sur le droit de communication selon l'art. 305ter CP, la banque a pr�cis� que les fonds vir�s par D.________ sur le compte n�xxx avaient �t� achemin�s sur le compte n�yyy dont la soci�t� G.________ �tait la titulaire et A.________, ex-�pouse de C.________, l'ayant droit. Apr�s la cl�ture de ce compte, en avril 2002, les avoirs y relatifs avaient �t� transf�r�s sur le compte n�zzz dont la soci�t� B.________ �tait la titulaire, et A.________ l'ayant droit. Celle-ci �tait en outre l'ayant droit d'un compte n�aaa. La banque a remis au Juge d'instruction la documentation relative � ces comptes et bloqu� le montant indiqu�. A ce propos, le Juge d'instruction a pr�cis� que celui-ci devait �tre fix� � 3'608'658,42 euros.
Le 4 juillet 2003, le Juge d'instruction a rendu une d�cision de cl�ture portant sur la remise de la documentation relative aux comptes n�aaa, yyy et zzz, et confirmant la saisie d'un montant de 3'608'658,42 euros sur ce dernier compte.
Le 13 octobre 2003, la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve a admis partiellement le recours form� par A.________ et B.________ contre la d�cision du 4 juillet 2003, qu'elle a annul�e en tant qu'elle concernait le compte n�aaa.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ et B.________ demandent principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 13 octobre 2003, de rejeter la demande d'entraide et de lever le s�questre. A titre subsidiaire, elles concluent au renvoi de la cause � la Chambre d'accusation afin que la transmission soit limit�e aux pi�ces relatives aux op�rations mentionn�es express�ment dans la demande. Elles invoquent l'art. 5 CEEJ, ainsi que les art. 28, 64 et 76 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1).
La Chambre d'accusation se r�f�re � sa d�cision. Le Juge d'instruction et l'Office f�d�ral de la justice proposent le rejet du recours.
L'entraide entre la Conf�d�ration et la R�publique italienne est r�gie par la CEEJ, ainsi que par l'accord bilat�ral compl�tant cette Convention, conclu le 10 septembre 1998 et entr� en vigueur le 1er juin 2003 (RO 2003 p. 2005; RS 0.351.945.41). Les dispositions de ces trait�s l'emportent sur le droit autonome qui r�git la mati�re, soit l'EIMP et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne est applicable aux questions non r�gl�es, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsqu'il est plus favorable � l'entraide (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p. 191/192, et les arr�ts cit�s). Est r�serv� le respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
2.1 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la d�cision confirmant la transmission de la documentation bancaire � l'Etat requ�rant et la saisie de comptes bancaires (cf. art. 25 al. 1 EIMP).
2.2 Les conclusions qui vont au-del� de l'annulation de la d�cision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre pr�t�e (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulev�s, sans �tre toutefois tenu, comme le serait une autorit� de surveillance, de v�rifier d'office la conformit� de la d�cision attaqu�e � l'ensemble des dispositions applicables en la mati�re (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59). Lorsque, comme en l'esp�ce, la d�cision attaqu�e �mane d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris des r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ; ATF 123 II 134 consid. 1e p. 137; 113 Ib 257 consid. 3d p. 266; 112 Ib 576 consid. 3 p. 585).
2.3 Au regard de l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, le titulaire est recevable � agir contre la d�cision confirmant la transmission de la documentation bancaire et la saisie de ses comptes (ATF 127 II 198 consid. 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362, et les arr�ts cit�s). Cette qualit� est d�ni�e � l'ayant droit �conomique du compte (ATF 122 II 130 consid. 2b p. 132/133).
Le litige porte sur la transmission de la documentation relative aux comptes n�yyy et zzz, ainsi qu'� la saisie sur ce dernier d'un montant de 3'608'658,42 euros. Le compte n�yyy, ouvert au nom de la soci�t� G.________, a �t� repris le 10 avril 2002 par B.________. Comme titulaire de ce compte et du compte n�zzz, celle-ci a qualit� pour agir. Le recours est en revanche irrecevable en tant qu'il est form� par A.________, qui est seulement l'ayant droit de ces deux comptes.
Selon les recourantes, l'expos� des faits joint � la demande serait insuffisant pour examiner la condition de la double incrimination. Le grief tir� de la double incrimination au sens des art. 5 CEEJ et 64 EIMP, tel qu'il est formul�, n'a pas de port�e propre � cet �gard.
3.1 La demande d'entraide doit indiquer l'organe dont elle �mane et le cas �ch�ant, l'autorit� p�nale comp�tente (art. 14 al. 1 let. a CEEJ et 28 al. 2 let. a EIMP), son objet et ses motifs (art. 14 al. 1 let. b CEEJ et 28 al. 2 let. b EIMP), la qualification juridique des faits (art. 14 al. 2 CEEJ et 28 al. 2 let. c EIMP), ainsi que la d�signation aussi pr�cise et compl�te que possible de la personne poursuivie (art. 14 al. 1 let. c CEEJ et 28 al. 2 let. d EIMP). Les indications fournies � ce titre doivent simplement suffire pour v�rifier que la demande n'est pas d'embl�e inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77). Lorsque la demande tend, comme en l'esp�ce, � la remise de documents bancaires et au blocage de fonds, l'Etat requ�rant ne peut se borner � communiquer une liste des personnes recherch�es et des sommes qui auraient �t� d�tourn�es; il lui faut joindre � la demande des �l�ments permettant de d�terminer, de mani�re minimale, que les comptes en question ont �t� utilis�s dans le d�roulement des op�rations d�lictueuses poursuivies dans l'Etat requ�rant.
3.2 Du laconique expos� des faits joint � la demande, il ressort qu'un diff�rend a surgi entre C.________ et D.________ � propos du contr�le du club de football X.________. Le premier est soup�onn� d'avoir cherch� � contraindre le second � lui remettre ses parts dans la soci�t� dominant le club. La demande ne pr�cise toutefois pas en quoi ont consist� les pressions et intimidations exerc�es par C.________ pour amener D.________ � lui verser de l'argent, ni leur �poque, ni leurs modalit�s. Sans doute les documents produits par les recourantes permettent-ils d'�claircir, dans une certaine mesure, l'arri�re-plan de l'affaire. A.________ avait convenu de vendre � D.________ les parts qu'elle d�tenait dans le capital-actions de la soci�t� H.________, qui contr�lait le club de football X.________. Selon A.________, D.________ aurait d�nonc� C.________ pour �chapper � ses obligations. L'accusation serait ainsi mont�e de toutes pi�ces. A cette version s'oppose celle de D.________, qui pr�tend avoir �t� amen� � c�der une partie de ses actions sous la contrainte et la menace de C.________, personnage accus� par ailleurs d'association de malfaiteurs de type mafieux. Hormis cela, la demande (� laquelle n'est jointe ni acte d'accusation, ni rapport d'enqu�te, ni plainte) ne contient aucun �l�ment propre � mettre en lumi�re, m�me de mani�re minimale, les �l�ments du comportement d�lictueux mis � la charge de C.________. En particulier, le lien entre les montants saisis et les faits qui ont donn� lieu � la proc�dure p�nale en Italie n'appara�t pas. Cela emp�che concr�tement le juge de l'entraide de v�rifier notamment si la condition de la double incrimination est remplie et le principe de la proportionnalit� respect�.
3.3 Le recours doit �tre admis pour ce motif et la d�cision attaqu�e annul�e. Cela ne signifie pas pour autant que la demande doive �tre rejet�e et l'entraide refus�e. En effet, l'autorit� d'ex�cution invite l'Etat requ�rant � compl�ter la demande, lorsque le d�faut qui entache celle-ci est rem�diable (cf. art. 28 al. 6 EIMP; ATF 114 Ib 254; 113 Ib 610 consid. 3b p. 617). Tel est le cas en l'esp�ce: le Procureur de Nola doit �tre en mesure de pr�ciser les faits � l'origine de la demande pour rendre celle-ci conforme aux exigences pos�es � l'art. 14 CEEJ. La cause est renvoy�e directement au Juge d'instruction (art. 114 al. 2 OJ), afin qu'il prenne les mesures � cet effet, puis statue � nouveau � bref d�lai. Dans l'intervalle, le s�questre sera maintenu.
Il est statu� sans frais (art. 156 OJ). L'Etat de Gen�ve versera aux recourantes une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 OJ).
Le recours est admis et la d�cision attaqu�e annul�e. La cause est renvoy�e au Juge d'instruction pour nouvelle d�cision.
L'Etat de Gen�ve versera aux recourantes une indemnit� de 2000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourantes, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 136 078 GDB).