Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/egalite-solidarite-sein-couple-marie-135768.html
Timestamp: 2017-10-19 18:20:47+00:00
Document Index: 191020178

Matched Legal Cases: ["l'article 220", "l'article 220", "l'article 214", "l'article 220", "l'article 1202", "l'article 220", "l'article 220"]

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18/05/2014 23:56:08
25/02/2012 11:29:07
?	Commentaire de l'article 220 du code civil
- « Qui épouse la femme épouse les dettes » affirmait Antoine Loysel dans Institutes coutumières publié en 1607. Malgré l'aspect misogyne de cet apophtegme du XVI ème siècle, il met en évidence les rapports étroits entretenus entre le mariage et les dettes depuis toujours.
Cette connexité est régie, en particulier, par l'article 220 du code civil. Contenu dans ce que le Législateur appel le « statut primaire » soit une série d'obligations applicables à tous les couples mariés et ce indifféremment du régime matrimonial choisit par les époux, cet article s'impose donc impérativement.
Complément juridique de l'article 214 du code civil qui pose le principe de contribution aux charges du mariage soit les relations pécuniaires entre époux, l'article 220 fonde le principe de solidarité aux dettes du ménage à savoir les relations onéreuses entre le couple marié et ses créanciers.
Cet article est problématique dans le sens où si il instaure une véritable égalité et solidarité au sein du couple marié, il contrevient dès lors à l'article 1202 du code civil qui dispose entre autre que « la solidarité ne se présume point () ».
I - La traduction juridique de la solidarité maritale
A) Les fondements de l'article 220 du code civil
B) Les conditions de validité de l'article 220 du code civil
II - Une protection accrue des créanciers quand au risque d'impécuniosité de l'un des époux
A) Une solidarité de principe à l'égard des dettes
B) Des exceptions légales au principe de solidarité des dettes ménagères
Vincent B.	Etudiant Droit de la famille	Egalité et solidarité au sein du couple marié