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Timestamp: 2019-02-23 19:55:19+00:00
Document Index: 292466451

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 112', 'art. 58', 'arrêt ', 'art. 438', 'art. 39', 'art 438', 'art. 438', 'art. 295', 'art. 295', 'art. 1441', 'art. 438', 'art. 154', 'art. 14', 'art.2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6']

Jurisprudences Roumanie | Haute cour de cassation et de justice
Résultats filtrés sur Roumanie | Haute cour de cassation et de justice
Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 22 juin 2017, 653/CP/2017
Mandat d’arrêt européen, Remise temporaire Conformément à l’art. 112 rapporté à l’art. 58 al. 1-5 et 7 de la Loi n° 302/2004, dans l’hypothèse où est disposée l’exécution du mandat d’arrêt européen et où la remise de la personne est réclamée , l’instance peut admettre la demande des autorités de l’Etat demandeur concernant une remise temporaire de la personne réclamée, qui exécute une peine privative de liberté et disposer sa remise temporaire pour une durée déterminée, plus exactement pour s’assurer de sa participation à la solution de sa propre voie d’attaque contre la décision la condamnant en vertu de laquelle a ét...
Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 04 avril 2017, 150/CP/2017
Pourvoi en cassation, Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 12 du C. de proc. pén, Concours d’infractions, Peine résultante,Solutions Dans le cas du concours d’infractions, si l’instance d’appel a ajouté à la peine la plus dure un supplément supérieur à un tiers du total des autres peines fixées et a, donc, appliqué une peine résultante supérieure à la peine fixée selon les prévisions de l’art. 39 al.1 lettre b du C. pén., sont incidentes les dispositions de l’art 438 al. 1 pt. 12 du C. de proc. pén.. Dans ce cas, vu que l’illégalité constatée par la voie du pourvoi en cassation n’implique pas de questions d’estimation...
Pourvoi en cassation. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 7 C. proc. pén. Dilapidation L’appropriation, utilisation ou le trafic par la personne remplissant les fonctions de chef comptable dans la succursale d’une société à capital intégralement ou majoritairement public, dans son propre intérêt ou au profit d’un autre, de sommes d’argent, de valeurs ou autres biens, qu’il est chargé de gérer ou d’administrer constitue l’infraction de dilapidation prévue à l’art. 295 C. pén. Le fait de savoir si la personne remplit les conditions de l’art. 295 C. pén. pour être le sujet actif de l’infraction – un fonctionnaire public...
Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 2e chambre civile, 28 février 2017, 326/2CC/2017
Administrateur, Décision d’affaires, Mandat, Exercice du mandat, Obligations et responsabilité des administrateurs En réglant l’exercice du mandat, les dispositions de l’art. 1441al. 1 de la Loi n° 31/1990 prévoient que les membres du conseil d’administration exerceront leur mandat avec la prudence et la diligence d’un bon administrateur. L’obligation prévue à l’al. 1 n’est pas enfreinte si, au moment de prendre une décision d’affaires, l’administrateur est raisonnablement en droit de penser qu’il agit dans l’intérêt de la société et en vertu d’une information adéquate, comme il résulte de l’al. 2 du même article. Les administrateurs...
Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 02 février 2017, 39/CP/2017
Pourvoi en cassation. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 8 du C. de proc. pén. Prescription de la responsabilité pénale Dans l’hypothèse où l’instance d’appel a constaté que le nouveau Code pénal est la loi pénale la plus favorable et que, par rapport aux dispositions de l’art. 154 al. 1 et 2 du C.pén., le délai général de prescription de la responsabilité pénale a expiré, tandis que le premier acte de procédure accompli dans la cause, sous l’empire de la réglementation antérieure n’a pas interrompu le délai de prescription pénale, car il était ultérieurement à l’accomplissement du délai général de prescription de la...
Contrat de crédit et garantie ; Qualité de consommateur ; Actes de commerce ; Interprétation de la notion de commerçant ; Caractère professionnel Conformément aux dispositions de l’art. 14 de la Loi n° 193/ 2000, ne peuvent se prévaloir des dispositions de la Loi n° 193/2000 que les sujets de droit ayant la qualité de consommateur au sens de la loi. Selon l’art.2 al. 1 de la Loi n° 193/2000, on entend par le mot consommateur toute personne physique ou groupe de personnes physiques constituées en associations qui, en vertu d’un contrat, entrent sous l’incidence de la présente loi, agissent en dehors de son activité commerciale...
Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre de contentieux administratif et fiscal, 26 janvier 2017, 167/CCAF/2017
Carrière des fonctionnaires publics ; La cessation des rapports de travail suite à la cessation de l’activité de l’institution publique La réorganisation de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale, en vertu de l’art. 1 de l’O.U.G. n°74/2013, fut, dans le cas de l’Autorité Nationale des Douanes, une suite de la Fusion par absorption, tandis que dans le cas de la Garde Financière avait eu lieu une reprise des activités de l’institution publique supprimée ...SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL DECISION n ° 167 Dossier n° 7654/2/2013 Furent examinés les recours déclarés par le réclamant CID contre la Sentence n° 1089 du...
Action ayant pour objet l’octroi de compensations pour la contrevaleur de la masse ligneuse que les propriétaires ne peuvent pas récolter en raison de la fonction protectrice établie par les aménagements sylvicoles ; Nature juridique ; Délai de prescription Action ayant pour objet l’octroi de compensations pour la contrevaleur de la masse ligneuse que les propriétaires ne peuvent pas récolter en raison de la fonction protectrice établie par les aménagements sylvicoles. Nature juridique. Délai de prescription ...SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL DECISION n°.169 Dossier n° 282/57/2014 On examine le recours déclaré par la...
Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 1re chambre civile, 12 janvier 2017, 40/CC1/2017
Immeuble pris par l’Etat. Contestation formulée sur la base de la Loi n° 10/2001. Confiscation des droits de succession avant l’entrée en vigueur de la Loi n° 165/2013. Normes d’application immédiate du litige en attente. Fixation des mesures de réparation sous forme de compensation par des points. La loi n° 165/2013 établit par son art. 1 3 que « dans la situation où le titulaire a renoncé aux droits de propriété qui lui reviennent conformément aux lois de restitution des propriétés, la seule mesure de réparation accordée était la compensation par des points » et que le domaine de réglementation de l’acte normatif en question...
Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre civile 1, 12 janvier 2017, 42/1CC/2017
Action constatant la nullité absolue de l’acte d’aliénation d’un immeuble ayant appartenu à un culte religieux. Transfert de bien du patrimoine de l’Etat dans la propriété d’une société commerciale, suite à la privatisation. Prescription du droit à l’action La nullité du document de privatisation d’une société commerciale entre dans la sphère de réglementation de l’art. 6 al. 3 de l’O.U.G. n° 184/2002, vu que le texte de loi ne fait pas de distinction entre les documents juridiques d’aliénation des immeubles faisant l’objet de l’OUG n°94/2000, documents dont ils décident la nullité; or, la privatisation est un acte d’aliénation...