Source: http://www.juri-logement.org/les_textes/LOIS/l_060789.htm
Timestamp: 2019-08-20 00:41:42+00:00
Document Index: 35120979

Matched Legal Cases: ['art. 158', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 12', 'art. 48', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 189', 'art. 100', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 80', 'art. 9', 'art. 188', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 54', 'art. 103', 'art. 39', 'art. 53', 'art. 119', 'art. 2', 'art. 48', 'art. 188', 'art. 25', 'art 27', 'art.28', 'art. 61', "l'article 20", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 17", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 17", 'art. 187', 'art. 73']

Loi du 6 juillet 1989 dite loi Mermaz (extraits)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dite loi Mermaz
version consolidée au 11 février 2008
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 158
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 I
Créé par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 III
Créé par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 12
Modifié par la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V)
Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18
Modifié par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 189
Modifié par la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 100
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 4
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 II .
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5
Modifié par la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Modifié par Loi n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 9
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188
Modifié par la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 86 1°
Modifié par la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 87
Modifié par la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 54
Modifié par la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103
Modifié par la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 39
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 53
Créé par la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 119
Modifié par la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V)
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V)
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 .
Articles 26 à 37 : Modifient la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 sur art. 25, 29, 31, 33, 34, 41bis, 41ter, 42, 44, 57A et 57.
Article 38 : Modifie la Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art 27 et 38.
Article 39 : Modifie la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 sur art.28, 34, 43, 46 à 50 et 54
Modifié par la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V)
I.- Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15 à 19, du premier alinéa de l'article 20, du premier alinéa de l'article 22, des cinq premiers alinéas de l'article 23 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
II.- Les dispositions des articles 3, 8 à 20, du premier alinéa de l'article 22 et de l'article 24 ne sont pas applicables aux logements dont le loyer est fixé en application des dispositions du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
III.- Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15, du paragraphe e de l'article 17 et du premier alinéa de l'article 22 ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
IV.- Les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article 23 ne sont pas applicables aux logements dont les conditions sont réglementées en contrepartie de primes ou prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse centrale de coopération économique.
V.- Les dispositions de l'article 10, de l'article 15 à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe I et des paragraphes b et c de l'article 17 ne sont pas applicables aux logements donnés en location à titre exceptionnel et transitoire par les collectivités locales.
VI.- Les loyers fixés en application de l'article 17 ou négociés en application des articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ne peuvent ni excéder, pour les logements ayant fait l'objet de conventions passées en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers plafonds applicables à ces logements, ni déroger, pour les logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique, aux règles applicables à ces logements.
VII.- A compter du 1er janvier 1997, les dispositions des articles 17 à 20 ne sont pas applicables aux logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 472-1-3 du code de la construction et de l'habitation.
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 187 (JORF 14 décembre 2000).
Modifie la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 73 (M)