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Timestamp: 2018-03-19 14:54:11+00:00
Document Index: 127260841

Matched Legal Cases: ["l'article 1613", "l'article 1613", "l'article 1613", "l'article 1613", "l'article 1613", "l'article 1613", "l'article 1613", "l'article 520", "l'article 1791", "l'article 520", "l'article 520", "l'article 520", "l'article 520"]

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte parole du Gouvernement - PDF
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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'état Circulaire du 24 janvier 2012 Contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées Contributions indirectes NOR : BCRD C La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte parole du Gouvernement La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application des contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons introduites par la loi du 28 décembre 2011 de finances pour Le sous-directeur, inspecteur des finances, chargé des contributions indirectes Signé Henri HAVARD 1 / 18
2 SOMMAIRE I Présentation générale II - Champ d'application 1. Contribution sur les boissons sucrées (article 1613 ter du CGI) 2. Contribution sur les boissons édulcorées (article 1613 quater du CGI) 3. Boissons exemptées de la contribution sur les boissons sucrées 3.1. Laits infantiles premier et deuxième âge 3.2. Laits de croissance 3.3. Produits de nutrition entérale 4. Boissons exemptées de la contribution sur les boissons édulcorées 5. Boissons exonérées 5.1. Exonération des boissons directement exportées ou expédiées par le redevable 5.2. Exonération des boissons exportées ou expédiées par une personne autre que le redevable III. Base d imposition et territorialité IV - Personnes redevables V Fait generateur et exigibilite des contributions VI - Achats en franchise VII - Obligations déclaratives 1. Établissement d'un relevé mensuel 2. Le cas échéant, établissement d une attestation d'achat en franchise VIII Tarif, liquidation et recouvrement 1. Tarif 2. Liquidation 3. Recouvrement IX - Dispositions contentieuses Annexe 1 : Relevé des quantités livrées Annexe 2 : Attestation de quantités destinées à faire l'objet d'une exportation ou d'une expédition Annexe 3 : Articles 26 et 27 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour / 18
3 CONTRIBUTIONS SUR LES BOISSONS ET PRÉPARATIONS LIQUIDES POUR BOISSONS Les articles 26 et 27 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011, instituent deux contributions distinctes sur les boissons non alcooliques (cf. annexe 3) : une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés, prévue par l'article 1613 ter du code général des impôts (CGI) ; une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine, contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés, prévue par l'article 1613 quater du CGI. Ces deux contributions distinctes s appliquent sur les quantités de boissons comportant, selon le cas, des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse, livrées à titre onéreux ou gratuit sur le territoire national, à compter du 1 er janvier La présente instruction a pour objet de présenter les modalités d'application de ces deux contributions. I PRESENTATION GENERALE Les contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du CGI sont des impositions nationales dont la mise en œuvre au plan national résulte des dispositions du a) du 3 de l'article premier de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 qui prévoit que les États membres peuvent prélever des taxes sur les produits autres que les produits soumis à accises. Elles ne constituent donc pas des accises communautaires au sens des dispositions de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, et n entrent pas dans le champ d'application des directives communautaires en la matière. En conséquence, ces produits circulent sans aucun document d'accompagnement communautaire. En outre, l'expéditeur et le destinataire n'ont pas de statut fiscal particulier à solliciter ni de garantie à mettre en place. Ces produits ne sont par ailleurs soumis à aucune formalité spécifique liée à leur circulation dans les échanges sur le marché intérieur. Enfin, conformément à l'article du CGI, il convient de rappeler que les deux nouvelles contributions entrent dans l'assiette de la TVA. A cet égard, le taux de TVA applicable est celui de la TVA applicable au produit considéré. 3 / 18
4 II CHAMP D APPLICATION DES CONTRIBUTIONS 1. Contribution sur les boissons sucrées (article 1613 ter du CGI) Sont soumises à la contribution mentionnée à l article 1613 ter du CGI, les boissons et préparations liquides pour boissons, qui remplissent cumulativement les quatre critères suivants : - 1 er critère : les boissons et préparations liquides pour boissons soumises à la contribution doivent relever des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes 1. Les boissons et préparations concernées sont les suivantes : NC 2009 : jus de fruits (y compris les jus de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ; NC 2202 : eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n Les boissons et préparations qui ne relèvent pas de ces deux positions de la nomenclature combinée n entrent donc pas dans le champ d application de la contribution mentionnée à l article 1613 ter du CGI. C'est le cas notamment des produits suivants : sirops relevant de la position 1702 lorsqu'ils ne sont pas aromatisés ou additionnés de colorants ou de la position lorsqu'ils sont aromatisés ou additionnés de colorants ; smoothies classés à la position 2008 ; laits additionnés ou non de sucre mais non aromatisés, relevant de la position 0402 ; yaourts à boire contenant du lait fermenté ou des ferments lactiques, classés à la position ème critère : les boissons et préparations doivent contenir des sucres ajoutés, quelle que soit la quantité de ces sucres ajoutés. Sont donc exclues du champ d application de la contribution mentionnée à l article 1613 ter du CGI, les boissons et préparations contenant naturellement des sucres tels que : les jus de fruits ne contenant aucun sucre ajouté ; les boissons et préparations ne contenant que des édulcorants, que ceux-ci soient naturels ou de synthèse. Les sucres ajoutés sont ceux définis par le décret du 27 juillet 1993 concernant l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires. L'article 4 III point c de ce texte définit les sucres comme «tous les monosaccharides et disaccharides présents dans un aliment, à l'exclusion des polyols». 1 Règlement de la Commission du 20 septembre 2007 modifiant l annexe I du règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire statistique et au tarif douanier commun. 4 / 18
5 - 3 ème critère : les boissons ou préparations doivent être conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel, tel que les débitants de boissons ou les restaurateurs par exemple. Les récipients destinés à la vente au détail sont notamment les bouteilles, les briques, les fûts - y compris les fûts pour vente à la tireuse ou par pompe -, les bocaux, les canettes, «Bag-in-Box» («BiB»), etc (liste non exhaustive)... Ce troisième critère a pour objet d éviter qu une même boisson ou préparation contenant des sucres ajoutés soit soumise à la contribution une première fois lors du processus de fabrication des boissons et une deuxième fois au stade de la vente destinée à la consommation finale. Sont donc exclues de la contribution sur les boissons sucrées mentionnée à l article 1613 ter du CGI, les boissons et préparations relevant des positions NC 2009 et 2202 présentées dans des récipients autres que ceux destinés à la vente au détail. Il peut s'agir notamment de contenants utilisés pour les besoins de la fabrication industrielle des boissons sucrées (sirops concentrés, eaux gazeuses sucrées) en amont de la distribution au détail, mais aussi de boissons conditionnées en vrac (citernes ou autre). - 4 ème critère : les boissons ou préparations doivent présenter un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 1,2 %vol. ou 0,5 % vol. dans le cas des bières. Il est rappelé que les bières dites «sans alcool» ou «désalcoolisées», ainsi que les panachés restent soumis au droit spécifique sur les bières (article 520 A-ICGI) dès lors qu'ils répondent à la définition fiscale des bières, c est à dire lorsque leur titre alcoométrique acquis est supérieur à 0,5 % vol. et sont classées aux positions NC 2203 ou 2206 du tarif des douanes 2. Ces produits ne sont pas soumis à la contribution sur les boissons sucrées mentionnée à l article 1613 ter du CGI. 2. Contribution sur les boissons édulcorées (article 1613 quater du CGI) Les critères permettant de définir les boissons ou préparations contenant des édulcorants de synthèse sont identiques à ceux mentionnés au point 1 ci-dessus pour les critères 1, 3 et 4. Seul le deuxième critère diffère puisque les boissons et préparations ne doivent pas comporter de sucres ajoutés mais contenir des édulcorants de synthèse, quelle que soit la quantité d'édulcorants. Par édulcorants de synthèse, il convient d'entendre les additifs alimentaires appartenant à la catégorie des édulcorants, à l'exclusion des polyols, dont le procédé de fabrication fait intervenir la synthèse ou l'hémi-synthèse chimique. Ainsi, parmi les édulcorants intenses autorisés au 19 décembre 2011 dans les boissons couvertes par cette contribution 3, sont des édulcorants de synthèse au sens de l'article 1613 quater du CGI, les édulcorants intenses suivants : acésulfame de potassium E950, aspartame E951, acide cyclamique et ses sels de sodium et de calcium E952, saccharine et ses sels de sodium, potassium et calcium E954, sucralose E955, néohespéridine DC E959, néotame E961, sel d'aspartame-acésulfame E Article 520 A I a du code général des impôts. 3 Cf. liste de l'union des additifs alimentaires de l'annexe II du règlement (CE) n 1333/ partie B - 2, édulcorants modifiée par les règlements (CE) n 1129/2011 et n 1131/2011). 5 / 18
6 En revanche, les boissons incorporant des glycosides de stéviol E960 ou de la thaumatine E 957 sont exclues de la contribution prévue à l'article 1613 quater. A noter que les boissons contenant à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants de synthèse ne sont soumises qu'à la seule contribution sur les boissons sucrées prévue par l'article 1613 ter du CGI. 3. Boissons exemptées de la contribution sur les boissons sucrées Sont exemptés de la contribution prévue à l'article 1613 ter du CGI, les laits infantiles premier et deuxième âge, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades Laits infantiles premier et deuxième âge Les laits infantiles premier et deuxième âge correspondent aux dénominations «préparations pour nourrissons» et «préparations de suite» définies par un arrêté du 11 avril Ces produits peuvent être préparés à l'aide de protéines de lait de vache, d'hydrolysats de protéines ou à base d'isolats de protéines de soja. Au sens de cet arrêté, les nourrissons sont les enfants âgés de moins de douze mois Laits de croissance Les laits de croissance correspondent à la dénomination «aliments lactés destinés à une alimentation particulière» définie par un arrêté du 30 mars et répondant aux besoins nutritionnels spécifiques des enfants en bas âge (de un à trois ans). Les aliments lactés sont préparés à base de protéine laitière (lait de vache) Produits de nutrition entérale Les produits de nutrition entérale correspondent aux «aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales» qui sont administrés par voie de sonde. Les «aliments destinés à des fins médicales spéciales» sont définis par un arrêté du 20 septembre Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et modifiant l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (?OR : ECEC A). 5 Arrêté du 30 mars 1978 fixant les dispositions relatives à certains aliments lactées destinés à une alimentation particulière. 6 / 18
7 4. Boissons exemptées de la contribution sur les boissons édulcorées Sont exemptés de la contribution prévue à l'article 1613 quater du CGI, les denrées destinées à des fins médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries. Les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries font partie des «aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales». Ces aliments sont définis par un arrêté du 20 septembre Boissons exonérées Sont exonérées des contributions mentionnées aux articles 1613 ter et 1613 quater du CGI, les boissons et préparations qui ne sont pas destinées à faire l objet d une livraison sur le marché intérieur français, y compris la Corse et les départements d'outre-mer. Au cas particulier, les départements d outre-mer sont fiscalement considérés comme territoires d exportation au regard de la métropole et inversement. Il en est de même pour les départements d'outre-mer entre eux, sous réserve des dispositions régissant le marché unique antillais. Ainsi, les boissons livrées de métropole vers un département d'outre-mer ou d'un département d'outremer vers un autre, bénéficient de cette exonération. L'une ou l'autre des deux contributions sera alors acquittée lors de la livraison sur le marché» métropolitain ou domien de destination. En outre, pour l application de ces dispositions sont considérées comme ayant fait l objet d une exportation, les boissons ou préparations soumises à la contribution mentionnée à l article 1613 ter ou 1613 quater du CGI qui sont destinées à l avitaillement des navires effectuant une navigation maritime (à l exclusion des navires de sport ou de plaisance), ainsi qu à l avitaillement des aéronefs effectuant des liaisons commerciales. Les compagnies de navigation maritimes ou aériennes, ou les personnes qui ont obtenu une concession en vue d assurer, à bord des navires et aéronefs, la fourniture des boissons ou préparations soumises à l une ou l autre des deux contributions, sont autorisées à acquérir ces boissons et préparations, en franchise des contributions mentionnées aux articles 1613 ter ou 1613 quater du CGI, dans les conditions précisées aux V et VI ci-après Exonération des boissons directement exportées ou expédiées par le redevable Cette exonération s applique aux boissons et préparations liquides pour boissons directement expédiées par les personnes redevables des contributions mentionnées aux articles 1613 ter et quater du CGI vers un autre État membre de l'union européenne 7. L'exonération s applique également aux boissons et préparations liquides pour boissons qui font l objet d une exportation effectuée par les personnes redevables des contributions mentionnées aux articles 1613 ter et 1613 quater vers un pays tiers à l Union européenne ou vers un État partie à l'accord sur l'espace économique européen autre qu un État membre de l Union européenne. 6 Arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (NOR : ECOC A). 7 Au cas particulier, les DOM sont fiscalement considérés comme territoires d'exportation, y compris entre eux, sous réserve des dispositions régissant le marché unique antillais. 7 / 18
8 5.2. Exonération des boissons exportées ou expédiées par une personne autre que le redevable Cette exonération s'applique aux boissons et préparations liquides pour boissons livrées en France par une personne redevable à une personne qui acquiert ces produits en vue de : les expédier vers un autre État membre de l'union européenne, les exporter vers un pays tiers à l Union européenne ou vers un État partie à l'accord sur l'espace économique européen autre qu un État membre de l Union européenne 8. Les personnes qui acquièrent ces produits doivent satisfaire aux conditions d'achat en franchise prévues au VI ci-dessous, et délivrer, à leur fournisseur redevable, une attestation d'achat en franchise prévue au VII point 2 ci-dessous. Le fournisseur redevable bénéficie de l'exonération lorsqu'il reçoit de son acquéreur l'attestation prévue au VII point 2 ci-dessous, et pour les produits et quantités qui y sont mentionnés. III. BASE D IMPOSITION ET TERRITORIALITE Pour les deux contributions, la base d imposition de chaque contribution due est constituée par la quantité des produits, tels que définis au II ci-dessus, livrés à titre onéreux ou gratuit en France. Pour l application de cette disposition, la France s entend du territoire de la métropole, du territoire de la collectivité territoriale de Corse et des départements d outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion). IV PERSONNES REDEVABLES La contribution sur les boissons sucrées et la contribution sur les boissons édulcorées sont dues par les personnes qui livrent les boissons ou préparations concernées en France, à titre onéreux ou gratuit. Ce sont : des fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français, des personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l Union européenne les boissons et préparations qu elles livrent sur le marché français, des personnes qui ont réalisé en France des acquisitions communautaires de ces produits en provenance d un autre État membre de l Union européenne qu elles livrent ensuite en France. 8 Au cas particulier, les DOM sont fiscalement considérés comme territoires d'exportation, y compris entre eux, sous réserve des dispositions régissant le marché unique antillais. 8 / 18
9 Sont également redevables des contributions les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients, ces boissons ou préparations consommables en l'état et dont elles ont préalablement assemblé les différents composants, présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail. Cette dernière catégorie de redevables permet de taxer notamment les boissons vendues dans des établissements de restauration, préparées à partir de composants tels que des sirops concentrés non conditionnés pour la vente au détail, du gaz carbonique et de l'eau. V. FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE Le fait générateur de la contribution sur les boissons sucrées et de la contribution sur les boissons édulcorées mentionnées respectivement aux articles 1613 ter et 1613 quater du CGI est constitué par la livraison de ces produits sur le marché intérieur français, que cette livraison soit effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit. La livraison s'entend du transfert par le vendeur ou le cédant du droit de disposer des produits comme un propriétaire. L exigibilité intervient au même moment. Cette livraison comprend également la fourniture, à titre onéreux ou gratuit, de boissons ou préparations consommables en l'état, par les personnes qui les ont préalablement assemblées à partir de composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail. VI - ACHATS EN FRANCHISE DE BOISSONS Afin d éviter que les boissons ou préparations liquides pour boissons qui ne sont pas destinées à être consommées en France soient soumises aux contributions mentionnées aux articles 1613 ter ou quater du CGI, le législateur a prévu l application d un mécanisme d achat en franchise desdites contributions. Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du IV de l article 1613 ter et du deuxième alinéa du IV de l article 1613 quater du CGI, les personnes qui acquièrent des boissons ou préparations soumises aux contributions, auprès d un redevable desdites contributions, et qui les destinent à une expédition vers un autre État membre de l Union européenne ou à une exportation vers un pays tiers 9, sont autorisées à acquérir ces boissons ou préparations en franchise de l'une ou l'autre de ces deux contributions. 9 Au cas particulier, les DOM sont fiscalement considérés comme territoires d'exportation, y compris entre eux, sous réserve des dispositions régissant le marché unique antillais. 9 / 18
10 Pour bénéficier de cette franchise, les acquéreurs qui destinent les produits à l exportation (y compris les opérations d avitaillement) ou à l expédition vers un autre État membre, doivent établir et remettre à leurs fournisseurs, redevables de l une ou l autre des deux contributions, une attestation prévues au VII point 2 et en annexe 2 de la présente instruction. Le dispositif de la franchise ne bénéficie qu à la personne qui acquiert les boissons et préparations qu elle exporte elle-même ou expédie directement vers un autre État membre, à l exclusion de ses propres clients en France. La franchise ne s applique qu aux seuls volumes de boissons ou préparations acquis et destinés à être exportés ou expédiés hors de France. VII OBLIGATIONS DÉCLARATIVES 1. Établissement d'un relevé mensuel Les redevables sont tenus d'établir le relevé des quantités livrées sur le marché intérieur au cours du mois précédent et de calculer le montant des cotisations dues. Ce relevé doit être déposé au bureau de douane et droits indirects compétent, avant le 25 du mois. Le relevé est établi suivant le modèle repris à l'annexe 1. Il reprend les boissons livrées sur le marché intérieur qui ont été, selon le cas, produites, importées ou introduites en France. Les redevables qui possèdent plusieurs établissements de distribution ou de production, et qui centralisent en un seul endroit la comptabilité commerciale de ces établissements, peuvent solliciter l'autorisation : de domicilier le dépôt des relevés mensuels auprès du bureau dans le ressort duquel la comptabilité est tenue ; de payer l'ensemble des droits concernés. Seul le responsable de ce bureau est habilité à délivrer cette autorisation. Il en informe les receveurs ayant dans leur ressort territorial les autres établissements à partir desquels sont livrés les boissons. Cette facilité est réservée aux entités possédant une seule personnalité juridique. A cet effet, les redevables précisent, notamment la liste des établissements concernés, c'est-à-dire ceux à partir desquels sont livrées les boissons sur le marché intérieur. Les relevés, conformes au modèle figurant à l'annexe 1, récapitulent les quantités livrées sur le marché intérieur au cours du mois précédent le dépôt de la déclaration. Ils sont déposés par les redevables avant le 25 de chaque mois. 10 / 18
11 Les quantités livrées en exonération, à des personnes les ayant acquises en franchise (voir points II 5.2 et VI ci-dessus), n'ont pas à être mentionnées sur ces relevés. Le redevable devra toutefois s'assurer qu'il conserve les attestations correspondantes (prévues VII 2 ci-dessous), pendant 6 ans à compter de la date à laquelle les documents ont été établis, conformément à l'article L.102 B du livre des procédures fiscales Le cas échéant, établissement d une attestation d'achat en franchise Pour bénéficier de la procédure d achat en franchise, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent, une attestation certifiant que les boissons sont destinées à faire l'objet d'une livraison ou d'une exportation. L attestation n est pas soumise au visa préalable de l administration. L'attestation d'achat en franchise doit être conforme au modèle repris à l'annexe 2 de la présente instruction et être établie en trois exemplaires : - un exemplaire adressé aux fournisseurs établis en France ; - un exemplaire adressé, au service de douane dont dépend le bénéficiaire de la franchise ; - un exemplaire conservé à l'appui de la comptabilité du bénéficiaire de la franchise. L attestation doit être délivrée au fournisseur préalablement à la livraison des marchandises. Elle doit obligatoirement comporter les noms, prénoms et qualité de la personne habilitée à engager l entreprise qui émet l attestation ainsi que la raison sociale de cette entreprise. Elle doit mentionner les boissons ou préparations couvertes par l attestation et leurs volumes correspondants, ainsi que la mention des types de contributions auxquelles les produits devraient être soumis sans l'application de la franchise. Elle doit comporter dans tous les cas l engagement d acquitter la cotisation relative aux produits concernés au cas où ces produits ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise. L attestation doit être signée par la personne habilitée à engager l entreprise qui a émis l attestation. L'attache de signature doit mentionner le nom et la qualité du signataire. Les attestations qui ne satisfont pas à ces conditions de forme ou de fond ne sont pas recevables. Les fournisseurs resteront alors tenus au paiement des contributions mentionnées aux articles 1613 ter et 1613 quater du CGI. VIII - TARIF, LIQUIDATION ET RECOUVREMENT 1. Tarif Le tarif de la contribution sur les boissons sucrées mentionnée à l article 1613 ter du CGI et de la contribution sur les boissons édulcorées mentionnée à l article 1613 quater du même code est fixé à 7,16 euros par hectolitre de produit. 10 Obligations et délais de conservation des documents prévu à l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales. 11 / 18
12 Ce montant fait l objet d un relèvement au 1er janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année, constaté par arrêté du ministre chargé du budget. Le montant qui en résulter est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. 2. Liquidation Le droit est liquidé par le bureau de douane et droits indirects dont dépend le redevable, au vu des relevés mensuels (articles 520 A du et 350 decies de l'annexe III du CGI). Les relevés, conformes au modèle figurant à l'annexe 1, récapitulent les quantités livrées sur le marché intérieur au cours du mois précédent le dépôt de la déclaration. Ils sont déposés par les redevables avant le 25 de chaque mois. Sur ce relevé, il convient également de distinguer les quantités de boissons délivrées «au verre» des quantités de boissons délivrées dans un autre conditionnement. Les boissons délivrées «au verre» correspondent aux boissons, consommables en l'état, dont les redevables ont préalablement assemblés les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail, et qui les fournissent, à titre onéreux ou gratuit, à leurs clients. 3. Recouvrement Les contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du CGI sont recouvrées et contrôlées selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique afférent aux boissons non alcooliques mentionné au b du I de l'article 520 A du CGI. Le montant des contributions mentionnées aux articles 1613 ter et 1613 quater du CGI est acquitté par le redevable lors du dépôt du relevé mensuel c est à dire avant le 25 de chaque mois auprès du bureau de douane destinataire. En application de l article 1698 D du CGI, le paiement des droits dont le montant total à échéance excède euros, doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. IX DISPOSITIONS CONTENTIEUSES Les infractions relevées dans ce domaine d'imposition sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à l'article 1791 du CGI. 12 / 18
13 Annexe 1 DIRECTION DE... BUREAU DE :... DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Boissons non alcoolisées DONT LE TITRE ALCOOMÉTRIQUE N'EXCÈDE PAS 1,2 % VOLUME D'ALCOOL Relevé des quantités livrées au cours du mois de : Par (identité du redevable)... (adresse) : A- DROIT SPÉCIFIQUE SUR LES EAUX ET BOISSONS GAZÉIFIÉES OU NON (Article 520 A II du code général des impôts) Désignation des boissons Quantités imposables (exprimées en hectolitres) Tarif Montant de l impôt Eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de table, de source ou de laboratoire Boissons gazéifiées ou non TOTAL A 13 / 18
14 B- CONTRIBUTION SUR LES BOISSONS CONTENANT DES SUCRES AJOUTÉS (Article 1613 ter du code général des impôts) Désignation des boissons Quantités imposables (exprimées en hectolitres) Tarif Montant de l impôt Boissons délivrées «au verre» * Boissons délivrées dans un autre conditionnement TOTAL B C- CONTRIBUTION SUR LES BOISSONS CONTENANT DES ÉDULCORANTS DE SYNTHÈSE MAIS NE CONTENANT PAS DE SUCRES AJOUTÉS (Article 1613 quater du code général des impôts) Désignation des boissons Quantités imposables (exprimées en hectolitres) Tarif Montant de l impôt Boissons délivrées «au verre»* Boissons délivrées dans un autre conditionnement TOTAL C Mode de paiement utilisé : Prise en recette : Numéraire (1) somme :... Chèque (1) Virement (1) (1) Cocher la case utile. TOTAL À PAYER (A+B+C)... À... Le... Signature : * boissons délivrées au verre par les personnes mentionnées aux points 2 III des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, à titre onéreux ou gratuit, à leurs clients. Ces boissons, consommables en l'état, sont élaborées par ces même personnes à partir de composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail. «La loi n du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire». 14 / 18
15 Annexe 2 CONTRIBUTIONS SUR LES BOISSONS NON ALCOOLISÉES Attestation des quantités destinées à faire l'objet d'une exportation ou d'une expédition 1 (Articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts) Je m'engage à acquitter la contribution au cas où mes produits ne recevraient pas la destination qui motive la franchise (2) Exportateur 1 Expéditeur 1 (identité)... (adresse) :... Fournisseur (identité du fournisseur redevable)... (adresse) :... Quantités destinées à l'exportation ou l'expédition (2) Boissons contenant des sucres ajoutés Quantités en hectolitre de boissons Désignation commerciale des boissons Destinées à l'exportation Destinées à l'expédition (2) Boissons contenant des édulcorants de synthèse mais ne contenant pas de sucres ajoutés Quantités en hectolitre de boissons Désignation commerciale des boissons Destinées à l'exportation Destinées à l'expédition À... Le... Signature, nom et qualité du signataire 1 Expédition = livraison vers un autre pays de l'union européenne. Exportation = livraison vers un pays non membre de l'union européenne. Remarque : Au cas particulier de ces contributions, les DOM sont fiscalement considérés comme des territoires d'exportation, y compris entre eux, sous réserve des dispositions régissant le marché unique antillais. (2) Cocher la case correspondante. 15 / 18
16 Annexe 3 Extrait de la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 Article 26 : La section 3 du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du même code est ainsi modifiée : 1 A l'intitulé, les mots : «Contribution perçue» sont remplacés par les mots : «Contributions perçues» ; 2 Il est ajouté un article 1613 ter ainsi rédigé : «Art ter.-i. Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine : «1 Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ; «2 Contenant des sucres ajoutés ; «3 Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ; «4 Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol. «Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. «II. Le montant de la contribution est fixé à 7,16 par hectolitre. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel. «III.-1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit. «2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail. «IV.-Les expéditions vers un autre État membre de l'union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III. «Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution des boissons et préparations mentionnées au I qu'elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l'union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la contribution. 16 / 18
17 «Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l'objet d'une livraison ou d'une exportation mentionnée au même deuxième alinéa. Cette attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où la boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés. «V. La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais. «VI. Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté pour moitié à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.» Article 27 : La même section 3 est complétée par un article 1613 quater ainsi rédigé : «Art quater.-i. Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine : «1 Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ; «2 Contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés ; «3 Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ; «4 Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol. «Sont exclus du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries. «II. Le montant de la contribution est fixé à 7,16 par hectolitre. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel. «III. 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit. «2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail. 17 / 18
18 «IV. Les expéditions vers un autre État membre de l'union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III. «Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution des boissons et préparations mentionnées au I qu'elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l'union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la contribution. «Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l'objet d'une livraison ou d'une exportation mentionnée au même deuxième alinéa. Cette attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où la boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés. «V. La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais.» 18 / 18
Décision n 2014-417 QPC. Dossier documentaire
Décision n 2014-417 QPC Article 1613 bis A du code général des impôts Contribution prévue par l article 1613 bis A du code général des impôts Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel