Source: http://www.ohada.com/actes-uniformes/588/594/titre-ii-redressement-judiciaire-et-liquidation-des-biens.html
Timestamp: 2013-05-24 10:42:02+00:00
Document Index: 116883734

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 28", "l'article 88", "l'article 36", "l'article 78", "l'article 36"]

OHADA.com • Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF > TITRE II Redressement judiciaire et liquidation des biens > CHAPITRE I Ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des biens > Etats-membres
SommaireTITRE PRELIMINAIRE TITRE I Règlement préventifCHAPITRE I Ouverture du règlement préventifCHAPITRE II Organes et effets du règlement préventifCHAPITRE III Voies de recoursTITRE II Redressement judiciaire et liquidation des biensCHAPITRE I Ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des biensCHAPITRE II Organes du redressement judiciaire et de la liquidation des biensSection I Juge-commissaireSection II SyndicSection III Ministère publicSection IV ContrôleursSection V Dispositions généralesCHAPITRE III Effets de la décision d'ouverture a l'égard du débiteurSection I Assistance ou dessaisissement du débiteurSection II Actes inopposables à la masse des créanciersCHAPITRE IV Effets de la décision d'ouverture a l'égard des créanciersSection I Constitution de la masse et effets suspensifsSection II Production et vérification des créancesSection III Cautions et coobligésSection IV Privilège des salariésSection V Droit de résiliation et privilège du bailleur d'immeubleSection VI Droits du conjointSection VII RevendicationsSection VIII Droits du vendeur de meublesSection IX Exécution des contrats en coursSection X Continuation de l'activitéSection XI Responsabilité des tiersCHAPITRE V Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biensSection I Solution du redressement judiciaireSous-Section I Formation du concordat de redressementSous-Section II Concordat comportant une cession partielle d'actifSous-Section III Effets et exécution du concordatSous-Section IV Résolution et annulation du concordat préventif ou de redressementSous-Section V Survenance d'une seconde procédure collectiveSection II Solution de la liquidation des biensSous-Section I Réalisation de l'actifParagraphe 1 Dispositions communes à la réalisation des immeublesParagraphe 2 Dispositions particulières à la vente sur saisie immobilièreParagraphe 3 Dispositions particulières à la vente d'immeubles par voie d'adjudication amiableParagraphe 4 Dispositions particulières à la vente d'immeuble de gré à gréParagraphe 5 Cession globale d'actifParagraphe 6 Effets de la réalisation de l'actifSous-Section II Apurement du passifSous-Section III Clôture de l'unionSection III Clôture pour insuffisance d'actifSection IV Clôture pour extinction du passifCHAPITRE VI Dispositions particulières aux dirigeants des personnes moralesSection I Comblement du passifSection II Extension des procédures collectives aux dirigeants des personnes moralesTITRE III Faillite personnelle et réhabilitationCHAPITRE I Faillite personnelleSection I Cas de faillite personnelleSection II ProcédureSection III Effets de la faillite personnelleCHAPITRE II RéhabilitationSection I Cas de réhabilitationSection II ProcédureSection III Effets de la réhabilitationTITRE IV Voies de recours en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biensTITRE V Banqueroute et autres infractionsCHAPITRE I Banqueroute et infractions assimiléesSection I Banqueroute simple et banqueroute frauduleuseSection II Infractions assimilées aux banqueroutesSection III Poursuite des infractions de banqueroute et des infractions assimiléesCHAPITRE II Autres infractionsTITRE VI Procédures collectives internationalesTITRE VII Dispositions finales	ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF TéléchargerAdopté le 10/04/1998TITRE II Redressement judiciaire et liquidation des biensCHAPITRE I Ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des biensArticle 25Le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible doit faire une déclaration de cessation des paiements aux fins d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, quelle que soit la nature de ses dettes.
La déclaration doit être faite dans les trente jours de la cessation des paiements et déposée au greffe de la juridiction compétente contre récépissé.Article 26A la déclaration prévue par l'article 25 ci-dessus, doivent être joints, arrêtés à la date de celle-ci :
Dans le cas où l'un de ces documents ne peut être fourni, ou ne peut l'être qu'incomplètement, la déclaration doit contenir l'indication des motifs de cet empêchement.Article 27En même temps que la déclaration prévue par l'article 25 ci-dessus ou, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent celle-ci, le débiteur doit déposer une offre de concordat précisant les mesures et conditions envisagées pour le redressement de l'entreprise, notamment :
- le remplacement de dirigeants.Article 28La procédure collective peut être ouverte sur la demande d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, pourvu qu'elle soit certaine, liquide et exigible.
Le débiteur a la possibilité de faire la déclaration et la proposition de concordat prévues aux articles 25, 26 et 27 ci-dessus dans le délai d'un mois suivant l'assignation.Article 291. La juridiction compétente peut se saisir d'office, notamment sur la base des informations fournies par le représentant du Ministère Public, les commissaires aux comptes des personnes morales de droit privé lorsque celles-ci en comportent, les associés ou membres de ces personnes morales ou les institutions représentatives du personnel qui lui indiquent les faits de nature à motiver cette saisine.
3. Si le débiteur ne comparaît pas, il en est pris acte et la juridiction compétente statue à la première audience publique utile.Article 30Lorsqu'un commerçant est décédé en état de cessation des paiements, la juridiction compétente est saisie dans le délai d'un an à partir du décès, soit sur déclaration d'un héritier, soit sur l'assignation d'un créancier.
En cas de saisine de la juridiction compétente sur assignation des créanciers, les dispositions de l'article 28 ci-dessus sont applicables.Article 31L'ouverture d'une procédure collective peut être demandée, dans le délai d'un an à partir de la radiation du débiteur du Registre du commerce et du crédit immobilier, lorsque la cessation des paiements est antérieure à cette radiation.
Dans les deux cas, la juridiction compétente est saisie sur assignation des créanciers ou se saisit d'office dans les conditions prévues aux articles 28 et 29 ci-dessus.Article 32L'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ne peut résulter que d'une décision de la juridiction compétente.
La juridiction compétente saisie ne peut inscrire l'affaire au rôle général.Article 33La juridiction compétente qui constate la cessation des paiements doit prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation des biens.
La décision de la juridiction compétente est susceptible d'appel. La juridiction d'appel qui annule ou infirme la décision de première instance peut prononcer, d'office, le redressement judiciaire ou la liquidation des biens.Article 34La juridiction compétente doit fixer provisoirement la date de cessation des paiements, faute de quoi celle-ci est réputée avoir lieu à la date de la décision qui la constate.
Aucune demande tendant à faire fixer la date de cessation des paiements à une autre date que celle fixée par la décision d'ouverture ou une décision postérieure, n'est recevable après l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article 88 ci-dessus. A partir de ce jour, la date de cessation des paiements demeure irrévocablement fixée.Article 35La décision d'ouverture nomme un Juge-commissaire parmi les juges de la juridiction, à l'exclusion de son Président sauf en cas de juge unique. Il désigne le ou les syndics sans que le nombre de ceux-ci puisse excéder trois. Le cas échéant, l'expert désigné pour le règlement préventif d'un débiteur ne peut être désigné comme syndic.
Le greffier adresse immédiatement un extrait de la décision au représentant du Ministère Public. Cet extrait mentionne les principales dispositions de la décision.Article 36Toute décision d'ouverture de procédure collective est mentionnée, sans délai, au registre du commerce et du crédit mobilier. Si le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la mention est portée au registre chronologique ; en outre, une fiche est établie au nom de l'intéressé au fichier alphabétique avec mention de la décision la concernant ; il est indiqué, de plus, les nom et adresse du ou des dirigeants ainsi que le siège de la personne morale.
La publicité ci-dessus est faite, d'office, par le greffier.Article 37Les mentions faites au registre du commerce et du crédit mobilier sont adressées, pour insertion, au Journal officiel, dans les quinze jours du prononcé de la décision. Cette insertion contient, d'une part, indication du débiteur ou de la personne morale débitrice, de son domicile ou siège social, de son numéro d'immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier, de la date de la décision qui prononce le règlement préventif, le redressement judiciaire ou la liquidation des biens et, d'autre part, l'indication des numéros du journal d'annonces légales où ont été publiés les extraits prévus à l'article 36 ci-dessus ; elle indique également le nom et l'adresse du syndic auprès duquel les créanciers doivent produire leurs créances et reproduit intégralement les dispositions de l'article 78 du présent Acte uniforme.
Elle est facultative si la publicité dans un journal d'annonces légales a été faite conformément aux dispositions de l'article 36 ci-dessus. Elle est obligatoire dans le cas contraire.Article 38Le syndic est tenu de vérifier si les mentions et publicités prévues par les articles 36 et 37 du présent Acte uniforme ont été accomplies.
Il est également tenu d'inscrire la décision d'ouverture conformément aux dispositions organisant la publicité foncière.	Aide | Informations légales | © www.ohada.com