Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2016.html
Timestamp: 2018-01-22 02:47:41+00:00
Document Index: 167310153

Matched Legal Cases: ['art 7', 'art 8', 'art 12', 'art 21', 'art 22', 'art 31', 'art 41', 'art 43', 'art 44', 'art 48', 'art 49', 'art 46']

Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 parue au JO n° 296 du 22 décembre 2015
Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-723 du 17 décembre 2015 (partiellement conforme)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure d'urgence : dans le cas (habituel) où à l'issue de la première lecture, les deux assemblées n'ont pas pu se mettre d'accord sur l'ensemble du texte, le Gouvernement peut demander la réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Il comporte toujours quatre parties. Conformément à la loi organique, chaque partie doit avoir fait l'objet d'un vote, avant le passage à l'examen de la partie suivante. L'examen en séance publique de la quatrième partie n'est possible que si la troisième partie a été votée.
La première partie (articles 1er et 2) est relative à l'approbation de l'exercice clos : dans le PLFSS pour 2016, cette première partie porte sur l'exercice 2014. Le déficit du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FLV) s'établit à 13,2 milliards d'euros en 2014.
La deuxième partie (articles 3 à 6) traite de l'exercice en cours : l'exercice 2015. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), fixé à 182,3 milliards d'euros (LFSS pour 2015), est révisé à 181,9 milliards d'euros, aboutissant à un taux d'évolution de +2,0 % par rapport aux dépenses constatées en 2014.
La troisième partie (articles 7 à 30) contient les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre pour 2016. Parmi les mesures de cette partie figurent :
- l'élargissement du champ de la réduction de cotisation patronale famille, qui constitue la mise en œuvre de la deuxième phase de l'allégement des cotisations patronales d'allocations familiales, prévue dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité (art 7) ;
- la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés, deuxième phase de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), également prévue dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité (art 8) ;
- la délégation aux URSSAF du recouvrement des cotisations d'assurance maladie des professions libérales : actuellement le recouvrement est délégué par le Régime des salariés indépendants (RSI) à des organismes conventionnés, moyennant rétribution (art 12) ;
- la mise en place d'un dispositif, présenté par le Gouvernement, comme améliorant la couverture complémentaire santé des personnes de plus de 65 ans (art 21) et d'un dispositif qui vise, selon le Gouvernement, à faciliter l'accès à la complémentaire santé pour les salariés en CDD de très courte durée, ou avec une très faible quotité horaire et pour les salariés travaillant pour le compte de plusieurs employeurs (art 22).
La quatrième partie (articles 31 à 61) porte sur les dépenses pour 2016. Dans cette partie, le Gouvernement propose notamment
- pour la branche famille : la généralisation du dispositif de garantie contre les impayés de pension alimentaire (art 31).
- pour la branche maladie :
. la création d'une protection universelle maladie : « toute personne qui travaille ou, lorsqu'elle n'a pas d'activité professionnelle, réside en France de manière stable et régulière disposera de ce droit. Les conditions d'ouverture de droit seront donc fortement simplifiées et la notion d'ayant droit majeur progressivement supprimée » ;
. la garantie du secret et de la gratuité des consultations réalisées par le médecin ou la sage-femme en vue de la prescription d'un contraceptif, ainsi que des examens de biologie réalisés dans ce cadre (art 41) ;
. une expérimentation relative à la prévention du risque d'obésité pour améliorer la prise en charge et le suivi d'enfants de trois à huit ans (art 43) ;
. la pérennisation de l'expérimentation de modalités de financement de la permanence des soins ambulatoires (art 44) ;
. le report de la réforme de la participation financière de l'assuré aux frais d'hospitalisation (art 48) ;
. la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (art 49)
pour le médico-social ;
. le transfert vers l'assurance maladie du financement des dépenses de fonctionnement des établissements et des services d'aide par le travail (ESAT) (art 46).
1ère lecture 07/10/15
1ère lecture 02/11/15
CMP 17/11/15
nouv. lect. 17/11/15
nouv. lect. 24/11/15
l. définitive 26/11/15
C. Constit. 17/12/15
Loi 21/12/15
Texte n° 3106 de M. Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics et Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 octobre 2015
Rapport n° 3129 de M. Gérard BAPT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 14 octobre 2015
Avis n° 3127 de M. Dominique LEFEBVRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 octobre 2015
Texte n° 600 adopté par l'Assemblée nationale le 27 octobre 2015
Texte n° 128 (2015-2016) transmis au Sénat le 2 novembre 2015
Rapport n° 134, tome I (2015-2016) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 novembre 2015 : Équilibres financiers généraux
Rapport n° 134, tome II (2015-2016) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 novembre 2015 : Assurance maladie
Rapport n° 134, tome III (2015-2016) de Mme Colette GIUDICELLI, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 novembre 2015 : Secteur médico-social
Rapport n° 134, tome IV (2015-2016) de Mme Caroline CAYEUX, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 novembre 2015 : Famille
Rapport n° 134, tome V (2015-2016) de M. Gérard ROCHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 novembre 2015 : Assurance vieillesse
Rapport n° 134, tome VI (2015-2016) de M. Gérard DÉRIOT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 novembre 2015 : Accidents du travail et maladies professionnelles
Rapport n° 134, tome VII (2015-2016) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Colette GIUDICELLI, Caroline CAYEUX, MM. Gérard ROCHE et Gérard DÉRIOT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 novembre 2015 : Examen des articles
Rapport n° 134, tome VIII (2015-2016) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Colette GIUDICELLI, Caroline CAYEUX, MM. Gérard ROCHE et Gérard DÉRIOT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 novembre 2015 : Tableau comparatif
Avis n° 139 (2015-2016) de M. Francis DELATTRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 novembre 2015
Amendements déposés sur le texte n° 128 (2015-2016)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (9, 10, 12, 13 et 17 novembre 2015)
Texte n° 37 (2015-2016) modifié par le Sénat le 17 novembre 2015
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (17 novembre 2015)
Rapport n° 158 (2015-2016) de MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, sénateur et Gérard BAPT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 novembre 2015 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3222)
Résultat des travaux de la commission n° 159 (2015-2016) déposé le 17 novembre 2015
Texte transmis à l'Assemblée nationale le 17 novembre 2015
Rapport n° 3238 de M. Gérard BAPT, Mmes Michèle DELAUNAY, Joëlle HUILLIER, MM. Michel ISSINDOU, Denis JACQUAT et Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 novembre 2015
Texte n° 610 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2015
Texte n° 190 (2015-2016) transmis au Sénat le 24 novembre 2015
Examen en nouvelle lecture (25 novembre 2015)
Amendements déposés sur le texte n° 190 (2015-2016)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (26 novembre 2015)
Texte n° 45 (2015-2016) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 26 novembre 2015
Texte n° 3283 transmis à l'Assemblée nationale le 26 novembre 2015
Texte n° 617 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2015
Saisine en date du 4 décembre 2015 par au moins soixante députés
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n° 2015-1702 du 21 décembre 2015), parue au JO n° 296 du 22 décembre 2015