Source: https://www.mc-ldp.consulting/2017/12/la-responsabilite-des-geotechniciens.html
Timestamp: 2018-08-14 13:41:03+00:00
Document Index: 109405191

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 1792', 'art. 1382', 'art. 1382', '§1', '§2', '§3', '§4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', '§2', '§ 1', 'art. 1231', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 4', 'art. 1382', '§ 5']

Maurice LDP Consulting: La responsabilité des géotechniciens dans les dommages affectant l'ouvrage
Cet article présente les diverses responsabilités qui peuvent être recherchées à l’encontre des géotechniciens dans les dommages résultant des désordres affectant un ouvrage. À la lumière des textes législatifs et réglementaires et des jurisprudences administrative, judiciaire et européenne, il met en évidence deux types de géotechniciens : un, ayant qualité de prestataire intellectuel non réputé constructeur dont la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle peut être recherchée sur le fondement du droit commun ; un autre, réputé constructeur, qui relève de la responsabilité spécifique de constructeur (responsabilités biennale, décennale, conjointe ou solidaire, délictuelle ou quasi délictuelle, ou pour troubles de voisinage).
1.Le terme de « géotechnicien. Le terme de « géotechnicien », quasiment inusité dans les dispositions législatives et réglementaires[1], est utilisé, plus précisément, dans certains arrêts des juridictions administrative et judiciaire[2], par les juges et les professionnels du droit de la construction, pour désigner les sociétés d’études géotechniques ou de sols et les professionnels particuliers intervenant à ce titre.
Ces sociétés ou professionnels particuliers font, entre autres, des diagnostics d’ouvrages sinistrés et étudient les phénomènes de mouvement et les propriétés diverses (mécaniques, physico-chimiques, hydrauliques, …) des sols, pour ou dans le cadre de la construction d’ouvrages de bâtiment, d’équipements publics, de génie civil et autres, ainsi que pour la définition des fondations ou de l’interaction des terrains avec les avoisinants. Ils relèvent des deux types de responsabilité mentionnés au n° 1 in supra, à savoir : la responsabilité de droit commun et la responsabilité spécifique des constructeurs.
Avant la norme NF P 94-500, les missions du géotechnicien pouvaient être, entre autres, de conception et de dimensionnement, de calculs, de sondages, d’essais et d’exécution géotechniques, de travaux de fondations, de dallages, de cuvelage, ou de travaux géotechniques spéciaux (cf. CFMS, 2012). Mais, depuis la norme NF P 94-500, les actions en recherche de responsabilité des géotechniciens reposent, plus particulièrement, sur les missions géotechniques types définies, dans les versions respectives de cette norme (2000, 2006 et 2013), qui sont prévues dans les contrats de prestations d’investigations et d’ingénierie géotechniques.
Les missions du géotechnicien se présentent sous les formes de G0, G1, G11, G12, G2, G3, G4, G5, G51 et G52, et le cas échéant, sous la forme de missions d’investigations dans la norme NF P 94500 (v. art. 6 et 6.1 NF P 94-500 [2013]), missions préliminaires, partielles, spécifiques ou complémentaires. Une fois contractualisées, elles créent, suivant la norme NF P 94-500 (version 2000, 2006 et 2013), des obligations pour le maître d’ouvrage ou son mandataire qui doit veiller à la réalisation successive de toutes ces missions par une ingénierie géotechnique, respecter les règles d’enchaînement des missions géotechniques, à l’instar de la mission G12 dite étude géotechnique d’avant-projet qui doit être obligatoirement complétée lors de l’étude géotechnique de projet. Elles engagent, en outre, les autres intervenants à la construction non-géotechniciens envers la maîtrise d’ouvrage, d’une part, quant à leur responsabilité de plein droit pour dommages résultant des vices de sols et, d’autre part, par le biais des contrats prévoyant la prise en compte des préconisations des géotechniciens.
Dans le présent article, le terme de « géotechnicien » désigne exclusivement ces sociétés ou professionnels qui remplissent les missions précédentes ou les missions géotechniques types (G0, G1, G11, G12, G2, G3, G4, G5, G51, G52) définies dans la norme NF P 94-500 sur l’enchaînement des missions d’ingénierie géotechniques (versions 2013, 2006 et 2000), soit à titre de constructeurs, soit à titre de prestataires intellectuels non réputés constructeurs. Ce terme ne renvoie pas aux constructeurs ou intervenants débiteurs d’obligations géotechniques subsidiaires, indirectes ou de protection contre les risques du sol.
2. Le terme de « dommages affectant un ouvrage. Le terme de « dommages affectant un ouvrage », pour sa part, est emprunté aux dispositions des articles L111-13, 111-15 et L111-19 du code de la construction et de l’habitation (CCH) (art. 1792, 1792-2 et 1792-4-2 C. civ.). Il renvoie aux désordres dans lesquels la responsabilité du ou des géotechniciens auteurs de la ou des missions géotechniques en cause est ou a été recherchée.
3. Complexité. La recherche de cette responsabilité n’est pas du tout simple. Sur le plan juridique, la responsabilité des géotechniciens dans les dommages résultant des désordres affectant un ouvrage n’est prévue ni caractérisée explicitement par les dispositions législatives ou réglementaires. Les géotechniciens sont régis par un régime de responsabilité variable (responsabilité pour faute non présumée et responsabilité présumée, même sans faute) selon qu’ils sont réputés constructeur d’ouvrages au sens des dispositions des articles 1792 et 1792-1 du Code civil ou prestataires intellectuels non-constructeurs au sens de la jurisprudence.
Lorsque le géotechnicien n’est pas intervenu en qualité de constructeur dans l’ouvrage affecté des désordres en cause, on ne peut rechercher que sa responsabilité contractuelle, sur le fondement des dispositions des 1231-1 et suivants (anc. 1147 et suivants) du Code civil, soit à raison de l'inexécution de son obligation, soit à raison du retard dans l'exécution de son obligation, ou sa responsabilité extracontractuelle, selon le cas, sur le fondement des articles 1240 et 1241 (anc. art. 1382 et 1383) du Code civil, pour faute, négligence ou imprudence causant à autrui un dommage.
Lorsqu’il est intervenu en qualité de constructeur dans l’ouvrage affecté des désordres en cause, c’est sa responsabilité spécifique de constructeur qui peut être recherchée, sur le fondement de la responsabilité spécifique des constructeurs au vu des articles 1792 et suivants du Code civil (responsabilité décennale ou responsabilité biennale de bon fonctionnement). Mais à ce titre, il peut être également recherché sa responsabilité pour troubles anormaux de voisinage, comme sa responsabilité quasi-délictuelle ou délictuelle sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 (anc. art. 1382 et 1383) du Code civil.
Leur responsabilité, souvent partagée avec les constructeurs et la maîtrise d’ouvrage, bénéficie de nombreuses causes d’exonération. D’ailleurs, les missions géotechniques étant souvent ponctuelles et peu importantes financièrement, et n’étant pas toujours couvertes par une police d’assurance (Cf. Charte professionnelle des géotechniciens), la recherche de la responsabilité des géotechniciens n’est pas toujours intéressante pour son auteur.
4. L’établissement de la responsabilité du ou des géotechniciens est confronté à une fluctuation des responsabilités géotechniques fonction des missions variables des constructeurs non-géotechniciens. Lorsque le géotechnicien est réputé prestataire intellectuel non-constructeur, outre la difficulté pour apporter la preuve d’une faute de sa part engageant sa responsabilité, il doit aussi être démontré un lien direct entre cette faute et le préjudice, un lien qui est difficilement démontrable. La répartition des parts de responsabilité entre plusieurs géotechniciens, suite à des missions géotechniques conduites en plusieurs étapes liées entre elles, est une autre paire de manches. La recherche de cette responsabilité, d’ailleurs rarement isolée, fait, dans certains cas, face à la résistance des constructeurs ou du maître d’ouvrage, ainsi qu’à un conflit d’intérêt entre ceux qui la recherchent et ceux qui n’y ont pas intérêt.
En outre, le processus de recherche de la responsabilité des géotechniciens — qui peut se faire, selon le cas, sur le fondement soit des dispositions articles 1231-1 et suivants (anc. 1147 et suivants), soit de celles des articles 1240 et 1241 (anc. 1382 et 1383), soit de celles des articles 1792 et suivants du Code civil — comporte plusieurs étapes, notamment : les démarches préalables, l’administration amiable et judiciaire de la preuve et l’organisation de l’argumentaire, pour démontrer cette responsabilité devant le juge du fond. Préalablement aux démarches préliminaires et à l’administration de la preuve, se fait aussi une analyse des possibilités offertes par les dispositions juridiques pour engager la responsabilité des géotechniciens, comme pour toutes personnes auxquelles on entend imputer les faits.
Pour une meilleure appréciation, sont présentés dans les lignes qui suivent : les causes d’exonération de la responsabilité du géotechnicien (Section I), la responsabilité du géotechnicien non réputé constructeur (Section II) et la responsabilité du géotechnicien réputé constructeur (Section III).
SECTION I — LES CAUSES D’EXONÉRATION
Le géotechnicien peut être exonéré de toute responsabilité en raison d’une clause limitative (§1), du fait ou de la faute du maître de l’ouvrage (§2), des faits ou manquements des tiers ou des constructeurs (§3), de la force majeure (§4).
§ 1. LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ
5. Comme dans bien d’autres types de contrat, celui liant le géotechnicien au maître d’ouvrage ou au mandataire de celui-ci ou à un constructeur peut faire l’objet d’une clause limitative de responsabilité. Cette clause limite ou détermine les cas dans lesquels la responsabilité du débiteur des prestations d’ingénierie géotechniques peut être engagée. Par exemple, certaines missions géotechniques types prévues par la norme NF P 94500, à l’instar des missions G0, G11 et G12 limitent dès le départ la responsabilité du géotechnicien. Par conséquent cette limitation de responsabilité est opposable au maître d’ouvrage ou à son mandataire dès lors qu’il a signé les documents relatifs aux conditions générales et à la norme sur l’enchaînement des missions types d’ingénierie géotechniques. Ainsi, même si aucune clause expressément limitative n’est insérée dans le document de marché de prestations géotechniques, les documents annexés à celui-ci qui limitent ou déterminent les conditions de responsabilité ont valeur d’une clause limitative de responsabilité du géotechnicien, dès lors que ces conditions sont réputées valides — conformément aux dispositions des articles 1128 et 1162 et suivants C. civ. —, qu’elles ne sont pas abusives ou contraires aux dispositions d’ordre public, qu’elles ne privent pas de sa substance essentielle l’obligation du géotechnicien, qu’elles ne créent pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, qu’elles ne font pas obstacle à la garantie impérative des constructeurs. Les avertissements ou rappels faits par les géotechniciens à la fin de leur rapport ont aussi pour effet de limiter ou de les exonérer de leur responsabilité.
§ 2. LE FAIT OU LA FAUTE DU MAÎTRE D’OUVRAGE
6. Le maître de l’ouvrage peut voir engagée sa responsabilité géotechnique dans plusieurs cas, notamment pour comportement fautif, manquement à l’obligation de renseignement, immixtion fautive ou acceptation délibérée des risques. Dans le cadre du contrat le liant avec le géotechnicien, il lui appartient, lui ou son mandataire, de communiquer l’étude géotechnique aux constructeurs, « de veiller à la synchronisation des missions d'ingénierie géotechnique avec les phases effectives à la maîtrise d'œuvre du projet, à la réalisation successive de toutes les missions géotechniques nécessaires à la conception puis à l'exécution de l'ouvrage, et de faire en sorte que ces missions soient engagées avec les moyens opportuns et confiées à des hommes de l'art » (Norme NF P 94500).
7. Dans le cadre du contrat de mission géotechnique, il appartient également au maître de l’ouvrage ou à son mandataire « d’associer l'ingénierie géotechnique, au même titre que les autres ingénieries, à la maîtrise d'œuvre, à toutes les étapes successives de conception, puis de réalisation de l'ouvrage ». Le maître d’ouvrage a aussi une obligation géotechnique dans le cadre des constructions qu’il entend réaliser dans une zone sismique ou zone pour laquelle existe un PPRNMP annexant les missions G0, G1, G11 et G12[3]. En vertu des dispositions de l’article A431-11 du code de l’urbanisme, il est tenu de remettre au contrôleur technique qu'il a choisi « les éléments géotechniques faisant apparaître la ou les classes de sols et le site sismique ».
8. Le géotechnicien peut être ainsi totalement ou partiellement exonéré de sa responsabilité dans plusieurs cas, entre autres, en cas d’immixtion fautive d'un maître d’ouvrage notoirement compétent (Civ. 3e, 14 nov. 1991, n° 90-10.050, Bull. civ. III, n° 272 : 160), d’acceptation délibérée des risques par la maîtrise d’ouvrage (Civ. 3e, 20 mars 2002, n° 99-20.666, Bull. 2002 III N° 68 : 57), de négligence de celle-ci dans la définition de la mission géotechnique, de défaut de prévision d’une maîtrise d'œuvre et d’omission de prendre en compte les préconisations du géotechnicien (Poitiers, 28 sept. 2012, n° 11/00285).
§ 3. LES FAITS OU MANQUEMENTS DES TIERS OU CONSTRUCTEURS
9. Les faits ou manquements des tiers ou constructeurs exonèrent même partiellement le géotechnicien de sa responsabilité, étant entendu qu’ils ont chacun une obligation d’ordre géotechnique. Ces faits ou manquements entraînent un partage de responsabilité entre le géotechnicien et les intervenants ou tiers responsables, ou une exonération totale, dans de nombreux cas. Tout manquement du maître d’œuvre, à ses obligations géotechniques résultant de l’article 1792 du Code civil en ce qui a trait au vice du sol, de même qu’en vertu du 1 de l’Annexe I (Éléments de mission de maîtrise d'œuvre pour les opérations de construction neuve d'ouvrages de bâtiment) et du 2 de l’Annexe III de l’arrêté du 21 décembre 1993, comme de tout constructeur ou intervenant, peut entraîner un partage de la responsabilité du géotechnicien avec ce dernier, ou une exonération totale de celui-ci, selon le cas. Les faits exonératoires de responsabilité pour le géotechnicien peuvent résulter de tous tiers non-constructeurs ou constructeurs — y compris la maîtrise d’œuvre, le contrôleur technique, l’entrepreneur ou un groupement d’entreprises, les sous-traitants — en cas de carences de ces derniers dans le suivi du chantier ou de non-respect des règles de l’art (voir CE, 7 SS, 26 mars 2004, 219974).
§ 3. LA FORCE MAJEURE
10. La force majeure ou le cas fortuit exonère le géotechnicien de toute responsabilité, conformément aux dispositions de l’article 1218 (anc. 1148) du Code civil et à la jurisprudence. Selon la jurisprudence (Ass. plén., 14 avril 2006, 02-11.168, et n° 04-18.902, Bull. 2006 Ass. plén., N° 5 p. 9 et N° 6 p. 12), est constitutif d’un cas de force majeure ou cas fortuit un événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, c’est-à-dire un événement indépendant de tout manquement aux règles et de l'action volontaire d’une personne, ou d’un comportement dont on ne pouvait deviner la volonté de cette personne à commettre ou provoquer l’événement dommageable, un événement irrésistible, inévitable, insurmontable en dépit de la prudence ou des diligences (Civ. 1, 7 juillet 1998, n° 90-15.356). Constitue donc un événement présentant les caractères de la force majeure exonératoire de responsabilité du géotechnicien un glissement de terrain qui n'aurait pas pu être détecté par une étude de sol classique (Civ. 3e, 20 nov. 2013, 12-27.876). Il en est de même d’un vice indécelable du sol (Civ. 3e, 5 déc. 1990, n° 89-13.323).
SECTION II — LA RESPONSABILITÉ DU GÉOTECHNICIEN NON RÉPUTÉ CONSTRUCTEUR
11. Selon un arrêt de la cour d’appel de Douai (Douai, 6 août 2014, n° 13/01664), le géotechnicien n'est pas un constructeur au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, lorsqu’il est intervenu en amont, avant le démarrage du chantier, pour réaliser à la demande du maître de l'ouvrage une étude de sol qui a été soumise à l'analyse des professionnels concernés et qu’il n'a plus été consulté par la suite. Il n’a pas non plus la qualité de constructeur et n'est pas débiteur de la garantie décennale à l'égard du maître d’ouvrage, selon un arrêt du 7 octobre 2010 de la cour d’appel de Lyon (CAA Lyon, 7 oct. 2010, n° 07LY01210), lorsque les conditions d’intervention annexées au devis et acceptées par le représentant du maître de l’ouvrage excluaient tout pré-dimensionnement de l'ouvrage et limitaient les obligations du prestataire à des préconisations sur les principes généraux d'implantation ou de faisabilité technique. Et lorsque cette mission, ayant pris fin avant l'intervention du maître d'œuvre, n'a pas conduit le géotechnicien à participer à la conception ou à l'exécution des travaux. Et lorsque le contrat de louage dont le géotechnicien était titulaire n'avait pas pour objet la construction de l’ouvrage affecté des désordres litigieux.
Dans ce cas, seule peut être recherchée soit la responsabilité contractuelle (§1), soit la responsabilité extracontractuelle (§2) du géotechnicien sur le fondement du droit commun.
§ 1. LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
12. La responsabilité contractuelle du géotechnicien, comme d’autres, relève, entre autres, des dispositions des articles 1101 et suivants, 1217 et 1218, 1231 à 1231-7 C. civ. Elle peut être recherchée tant par les parties au contrat que par les tiers pour l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage » (Civ. 1ère, 15 déc. 1998, 96-21.905 96-22.440, Bull. 1998 I N° 368 p. 253). Pour ce faire, d’une part, elle ne doit pas être éteinte par le règlement des factures émises par le géotechnicien et la réception des prestations commandées par le maître de l’ouvrage qui en a reconnu la conformité et a mis fin aux engagements nés du contrat (CAA Lyon, 7 oct. 2010, n° 07LY01210) ; d’autre part, elle n’est pas cumulable avec celle de la responsabilité extracontractuelle, celle-ci étant subordonnée à l’absence de lien contractuel entre les parties (Civ. 3e, 22 juin 2011, 10-16.308, Bull. 2011, III, n° 109). De plus, la recherche de cette responsabilité est limitée aux obligations contractuelles et au dommage résultant des stipulations du contrat (1231-3 et s. C. civ.).
13. Le demandeur en responsabilité doit également démontrer l’immédiateté et la causalité directe entre la perte éprouvée et les manquements contractuels du géotechnicien, de même qu’un fait générateur de la responsabilité contractuelle du géotechnicien (art. 1231-1 à 1231-5 C. civ.). Pour le géotechnicien, selon le juge judiciaire, ce fait peut résulter du non-respect de son contrat, de ses préconisations insuffisantes, des manquements ou défaillances, du fait de ne pas alerter le client et les intervenants sur les risques ou l’instabilité du site et des précautions à prendre à son devoir de conseil et d’information, de ne pas fournir des recommandations nécessaires aux conditions normales de sécurité (voir CA Amiens – 22 juin 2010 – n° 08/01988).
§ 2. LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE
14. La responsabilité extracontractuelle, autrement dite délictuelle ou quasi-délictuelle, du géotechnicien peut être recherchée sous trois conditions, à savoir : 1) Qu’il n’y ait pas cumul de demandes sur le fondement de la responsabilité contractuelle et sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, laquelle étant subordonnée à l’absence de lien contractuel entre les parties (Civ. 3e, 22 juin 2011, 10-16.308, Bull. 2011, III, n° 109) ; 2) Qu’en cas d’insuffisances manifestes, l’administration ou le maître de l’ouvrage ou son mandataire ayant réceptionné la prestation géotechnique, en payant la prestation, n’a pas renoncé à se prévaloir des fautes commises par le géotechnicien, la responsabilité extracontractuelle étant susceptible d’être éteinte dans ce cas (CAA Lyon, 7 oct. 2010, n° 07LY01210) ; 3) Qu’il existe une faute du géotechnicien en lien avec le dommage.
A. La caractérisation de la faute du géotechnicien
La faute du géotechnicien n’est pas caractérisée différemment, selon qu’il s’agit de la juridiction administrative (1) ou de la juridiction judiciaire (2).
1. La jurisprudence administrative
15.. Le Conseil d’État retient la faute du géotechnicien, en cas de sous-estimation de la difficulté technique du projet, d’insuffisances dans le volume et la nature des études géotechniques préparatoires (CE, 7 SS, 26 mars 2004, 219974). Il en est de même, lorsque la société chargée de l'étude des sols, a préconisé une technique d'implantation des pieux de fondation inadaptée à la nature du sous-sol (CE, 6 / 2 SSR, 19 mars 1993, 62724). En revanche, le Conseil d’État ne retient pas de faute à l’encontre du géotechnicien, lorsque, compte tenu des éléments dont il disposait quant aux caractéristiques de l’ouvrage, le géotechnicien a accompli les diligences qui lui incombaient (CE, Sect., 06/04/2007, 264490, Lebon).
Les cours administratives d’appel vont dans le même sens. Elles retiennent une faute à l’encontre du géotechnicien lorsqu’il est établi que celui-ci a fourni des indications erronées sur la nature des sols, et qu’il existe un lien de causalité directe entre le préjudice subi et les préconisations du géotechnicien (CAA Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 09/05/2011, 10NC00235).
2. La jurisprudence judiciaire
16. Par un arrêt du 3 mars 1999 (Civ. 3e, 3 mars 1999, 97-15.198 97-16.368), la 3e chambre civile de la Cour de cassation a retenu la responsabilité d’un géotechnicien aux motifs que celui-ci n’a pas pris en compte les conséquences dommageables des inexactitudes de son rapport sur la construction projetée, et pour erreurs, carences et inexactitudes du rapport ayant amené l'entrepreneur à exposer des dépenses supplémentaires pour livrer une construction exempte de vices, d’autant que le marché avait été établi au vu de son rapport erroné et que l’ensemble des opérations avait été supervisé par un ingénieur géotechnicien. Cette chambre caractérise la faute du géotechnicien aux motifs des erreurs, carences et inexactitudes du rapport (rapport erroné), des carences dans la prévention des conséquences dommageables, manquements du géotechnicien à son obligation de conseil et son omission de mettre en garde son mandant de la possible extension des désordres, malgré la prévisibilité desdits désordres (Voir Civ. 3e, 22 juin 2011, 10-16.308, Bull. 2011, III, n° 109).
En revanche, cette chambre de la Cour de cassation (Civ. 3e, 28 janvier 2014, 12-29.161) a considéré qu’il n’y a pas faute du géotechnicien lorsque les préconisations de celui-ci n’ont pas été suivies.
17. Selon la cour d’appel de Lyon (CA Lyon – 11 juin 2009 – n° 08/05472), constitue une faute du géotechnicien, le fait que celui-ci, compte tenu de la faible perméabilité des terrains (argile), a conseillé de réaliser une infiltration des eaux pluviales en surface à l'aide de plateaux absorbants ou de tranchées drainantes alors qu’il aurait dû conclure à l'impossibilité d'infiltrer les eaux pluviales, de même qu’une une erreur d'interprétation des résultats obtenus. Selon cet arrêt, le géotechnicien ne peut se prévaloir ni d'éléments extérieurs susceptibles de le décharger de sa responsabilité ni du fait qu'il n'avait qu'une mission limitée à la réalisation d'une étude générale du lotissement d'un point de vue géotechnique et que pour le reste le maître d’œuvre se devait de prescrire les adaptations nécessaires.
18. Selon un arrêt de la cour d’appel de Chambéry (CA Chambéry – 29 avril 2010 – n° 08/00944), constitue une faute le fait pour le géotechnicien qui était présent sur le chantier, après avoir reçu une mission G3 consistant en un suivi d'exécution, de n’être pas intervenu pour s’opposer à la décision de l'ingénieur béton armé de mettre en place des éperons incompatibles avec la nature et les caractéristiques du terrain, dont il avait connaissance, et d’avoir entériné un projet incompatible avec la nature et les caractéristiques du terrain. Le géotechnicien a ainsi engagé sa responsabilité sans pouvoir se retrancher derrière une prétendue immixtion du maître de l'ouvrage.
19. Constitue une faute le fait par le géotechnicien chargé de l'étude de ne pas avoir vérifié la coupe de sol, très sommaire, établie par le sondeur, comme cela aurait dû se faire ; le fait que l'étude géotechnique réalisée par le géotechnicien n'a pas mis en évidence la caractéristique majeure du site, qu’il n’a pas interprété de façon appropriée les données obtenues lors des sondages, qu’il n’a pas donné au maître de l'ouvrage une étude de sol lui permettant de connaître la réalité du terrain d'assise des constructions et en préconisant des fondations d'une profondeur inadaptée, le bureau d'études de sol a manqué à ses obligations (CA Bordeaux – 7 septembre 2012 – n° 10/07209).
20. La responsabilité pour faute contractuelle du géotechnicien est aussi reconnue en raison de la sous-estimation par ce dernier, dans son rapport, de la sensibilité du sol aux variations hydriques, qui n'a pas permis à la société E. de prendre toute la mesure des désordres alors limités à un affaissement du sol (CA Versailles – 16 janvier 2014 – n° 11/06851).
En revanche, les cours d’appel ont considéré qu’il n’y pas de faute de la part d’un géotechnicien :
- Lorsqu’il n’a pas été démontré que le géotechnicien a préconisé des fondations à une profondeur insuffisante, ou qu’il a été imprécis sur les repères concernant le terrain naturel et l'absence de côte NGF dans ses coupes de sondage (CA Bordeaux – 5 septembre 2012 – n° 11/05745).
- Lorsque les travaux ont été réalisés en contradiction avec les préconisations du géotechnicien (CA Versailles – 23 janvier 2012 – n° 10/09801).
- Lorsque la mission confiée au géotechnicien se limitait à la définition d'hypothèses et de principes généraux, excluant toute conception de l'ouvrage, aucune faute ne pouvait lui être reprochée dans l'exécution de sa mission (CA Paris – 1 mars 2013 – n° 11/15722).
- Lorsque le géotechnicien change d'avis un an plus tard, que la confirmation de l'hypothèse ne relevait pas de la mission G12 et nécessitait de nouvelles investigations que le maître d’ouvrage ne lui avait pas confiées, qu'un excès de précautions ne pouvait pas lui être reproché, du fait que la conception de l'ouvrage n'entrait pas dans ses prérogatives (CA Paris – 1 mars 2013 – n° 11/15722).
B. Le lien de causalité entre la faute et le préjudice
21. La jurisprudence emploie des expressions diverses pour caractériser la causalité entre la faute du géotechnicien et le préjudice subi par le maître d’ouvrage, notamment les notions de cause, cause directe, lien de causalité, de relation de cause directe, cause de base indirecte ayant provoqué un sinistre (implicitement, erreur initiale ayant induit une erreur secondaire à l’origine du sinistre). La responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle du géotechnicien n’est pas, en réalité, au sens propre et étymologique du qualificatif « direct », retenue sur le fondement d’un lien de causalité directe entre la faute de ce dernier et le préjudice subi par le maître de l’ouvrage. La jurisprudence ne définit pas les notions de lien de causalité direct ou indirect. Le lien de causalité entre la faute et le préjudice n’est d’ailleurs pas interprété de même façon par les juges administratifs (1) et les juges judiciaires (2).
22. Les juges administratifs retiennent la responsabilité du géotechnicien aux motifs que les désordres ou les préjudices soient la « conséquence directe » ou qu’ils aient pour cause les préconisations du géotechnicien, indifféremment de la notion de cause directe. S’il est vrai que, par un arrêt du 9 mai 2011 (CAA Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 09/05/2011, 10NC00235), la cour administrative d’appel de Nancy a retenu la responsabilité extracontractuelle du géotechnicien aux motifs que « le préjudice subi est la conséquence directe des préconisations du géotechnicien », la notion de cause simple est constante dans la jurisprudence du Conseil d’État.
23. Dans un arrêt du 26 mars 2004, le Conseil d’État avait apprécié la causalité entre la faute du géotechnicien et le préjudice du maître de l’ouvrage, sur la base d’une cause parmi d’autres, en retenant sa responsabilité délictuelle aux motifs que le dommage trouve également sa cause dans les erreurs commises (à savoir une insuffisance dans le volume et la nature des études géotechniques préparatoires portant d'une part sur la cote à laquelle se trouvait le substratum rocheux et sur la nature de celui-ci) par le bureau d'études Simecsol, chargé des travaux de reconnaissance des sols (CE, 7 SS, 26 mars 2004, 219974). Le Conseil d’État a gardé la même position dans un arrêt plus récent du 16 janvier 2012 par lequel il a retenu la responsabilité (décennale) du géotechnicien chargé d'études géologiques préalables aux travaux aux motifs que les désordres ont, entre autres, « pour cause l'insuffisance des études de sol » (CE, 7 / 2 SSR, 16/01/2012, 352122).
24. Dans la jurisprudence judiciaire, la relation directe entre les troubles et la faute du géotechnicien n’est pas clairement définie. Pour exemple : dans un arrêt de la Cour de cassation de 2003, on trouve la notion d’une erreur initiale, ou de base, à l’origine d’une erreur secondaire ayant provoqué un sinistre ; dans deux arrêts de la Cour de cassation de 2011, d’une part, la notion que les troubles subis étaient en relation de cause directe avec la réalisation de leurs missions, d’autre part, celle de lien direct entre la faute du géotechnicien et les dommages. Dans les arrêts des cours d’appel, se trouvent les notions de : lien de causalité entre les préconisations du géotechnicien ou le trouble reproché à celui-ci et les dommages subis ; faute directement à l'origine du sinistre et du préjudice qui en est résulté pour le maître d'ouvrage ; dommage résultant directement de l'attitude fautive du bureau d'études de sol.
25. Par un arrêt du 28 mai 2003 (Civ. 2e, 28 mai 2003, 01-12.057), la responsabilité d’un géotechnicien a été retenue aux motifs que des erreurs commises dans l'étude, ou dans la détermination de la nature géotechnique du sol, avait induit en erreur le maître d'ouvrage d’une opération immobilière et provoqué un glissement de terrain (erreur ayant induit une erreur à l’origine du sinistre). Il n’y a pas eu de lien de causalité directe. Plus récemment, en 2011 la 3e chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui retient, par des motifs dont il ne résulte pas que les troubles subis étaient en relation de cause directe avec la réalisation des missions d’un sous-traitant chargé d'une mission d'études de sol (Civ. 3e, 9 février 2011, 09-71.570 09-72.494, Bull. 2011, III, n° 21). Cependant, par un arrêt du 22 juin 2011 (Civ. 3e, 22 juin 2011, 10-16.308, Bull. 2011, III, n° 109), la responsabilité délictuelle d’un expert géotechnique a été retenue au motif d’une faute dans son devoir de conseil ayant conduit à la réalisation de travaux insuffisants pour empêcher l'extension du premier désordre. Il a été considéré que cette faute avait contribué à l'entier préjudice subi par les propriétaires.
26. Selon la cour d’appel de Reims, constitue une faute qui est directement à l'origine du sinistre et du préjudice qui en est résulté pour le maître d'ouvrage le fait pour le spécialiste de géotechnique de ne pas avoir appelé l'attention des différents intervenants sur les importantes modifications que la nouvelle construction allait apporter aux conditions hydrauliques du site, de ne pas avoir appréhendé le rôle que devait jouer l'ancien revêtement d’une usine laissé en place à 1,40 mètre sous les remblais récents ; de n’avoir pas pris en compte l'ensemble de ces circonstances (CA Reims – 25 mai 2010 – n° 09/00036).
27. Le préjudice subi par le maître de l'ouvrage en raison de la faute du bureau d'études de sol est constitué par le fait d'avoir dû exposer une certaine somme pour faire effectuer une étude de sol qui s'est révélé inappropriée, de ne pas avoir disposé de l'ensemble des renseignements lui permettant de connaître le coût réel des fondations lors de la signature des différents contrats (cause directe), ce qui ne lui a pas permis d'organiser son chantier (CA Bordeaux – 7 septembre 2012 – n° 10/07209).
28. Les cours d’appel considèrent qu’il n’y a pas de responsabilité lorsque n’est pas établi le lien de causalité entre les préconisations du géotechnicien ou le trouble reproché à celui-ci et les dommages subis par la propriété du maître de l’ouvrage ou lorsque les dommages se sont produits avant la mise en œuvre des préconisations du géotechnicien et en l’absence de lien de causalité entre ces préconisations et les dommages (CA Grenoble – 8 avr. 2014 – n° 10/01462). Il n’y en a pas non plus lorsqu’aucune faute en lien direct avec la déstabilisation de l'ouvrage lors de l'exécution n'est démontrée à l’encontre du géotechnicien (CA Nouméa, 1 oct. 2012, n° 11/00071).
SECTION III — LA RESPONSABILITÉ SPÉCIFIQUE DU GÉOTECHNICIEN RÉPUTÉ CONSTRUCTEUR
29. En raison de sa mission technique, le géotechnicien réputé constructeur n’apparaît pas susceptible d’être un entrepreneur débiteur de la garantie de parfait achèvement prévue par les dispositions de l’article 1792-6 du Code civil. Les cas les plus fréquents de recherche de la responsabilité spécifique du géotechnicien réputé constructeur portent sur la responsabilité biennale (§1), la responsabilité décennale (§2), la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage (§3), la responsabilité conjointe et solidaire (§4) et la responsabilité extracontractuelle (§5).
§ 1. LA RESPONSABILITÉ BIENNALE
30. La responsabilité biennale ou de la garantie de bon fonctionnement prévue par les dispositions de l’article 1792-3 du Code civil peut être recherchée à l’encontre du géotechnicien réputé constructeur, comme de tout autre constructeur, selon le cas. Mais elle ne peut être cumulée avec la responsabilité décennale, les désordres relevant de la garantie biennale de bon fonctionnement étant exclus de la sphère des désordres d’origine géotechnique de nature décennale.
§ 2. LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
31. Les géotechniciens réputés constructeurs d’un ouvrage, au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, qu’ils soient locateur d’ouvrage, membre d’une équipe solidaire de maîtrise d’œuvre, ou sous-traitant, ont une responsabilité décennale envers le maître de l’ouvrage ou son contractant. Cependant, les actions dirigées à l’encontre d’un géotechnicien diffèrent selon que celui-ci est intervenu en qualité de sous-traitant, de locateur d’ouvrage, ou de membre d’une équipe solidaire. Les conditions de la responsabilité décennale du géotechnicien locateur d’ouvrage ou membre d’équipe solidaire sont différentes de celles des constructeurs proprement dits.
32. Le géotechnicien locateur d’ouvrage n’est pas toujours tenu de la garantie décennale. Selon un arrêt de 2010 (CAA Lyon, 7 oct. 2010, Sté Fondasol, n° 07LY01210 – Guillemin, s.d. Maître Juliette Mel, p. 34), la cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’un prestataire ne peut être regardé comme un constructeur au sens des dispositions de l’article 1792 du Code civil et, en conséquence, n’être tenu à la garantie décennale qui s’applique à compter de la réception de l’ouvrage que si le contrat de louage portait sur la conception ou la réalisation de l’ouvrage affecté de désordres. À titre de locateur d’ouvrage, sa responsabilité décennale ne peut être recherchée que par le maître de l’ouvrage ou le mandataire de celui-ci auquel il est lié par un contrat de louage d’ouvrage, encore fallait-il qu’il eût participé à la réalisation de l’ouvrage ou qu’il fût intervenu sur le chantier, selon un arrêt du 26 mars 2012 de la cour d’appel de Versailles (Versailles, 26 mars 2013, n° 10/08389 – Cf. Guillemin, s.d. Maître Juliette Mel : 29). A contrario, le géotechnicien membre d’une équipe solidaire est tenu de la garantie décennale, même s’il n’est pas intervenu sur le chantier (voir Aix-en-Provence, ch. 3A, 27 juin 2013, n° 2013/281 - Guillemin, s.d. Maître Juliette Mel : 32).
33. En revanche, lorsque le géotechnicien est intervenu en qualité de sous-traitant, le maître de l’ouvrage ne peut pas rechercher sa responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, en raison de l’absence de lien contractuel entre eux, selon le principe d’absence d’effet translatif du contrat dans une chaîne de contrats. Seuls peuvent rechercher cette responsabilité les parties contractantes. Le maître d’ouvrage, qui n’est pas partie au contrat de sous-traitance à l’égard d’un géotechnicien, ne peut rechercher, sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, que la responsabilité délictuelle de ce géotechnicien intervenu en qualité de sous-traitant, celui-ci n’étant « pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage » (Ass. plén., 12 juill. 1991, n° 90-13.602, Bull. 1991 A.P., n° 5, p. 7).
34. Par ailleurs, la recherche de la responsabilité décennale du géotechnicien « exclut la recherche de la cause des désordres ». Selon la 3e chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3e, 1er déc. 1999, n° 98-13.252, Bull. 1999 III n° 230 p. 159), la responsabilité décennale étant une responsabilité de plein droit et la mise en jeu de la garantie décennale d'un constructeur n'exigeant pas la recherche de la cause des désordres, les désordres sont présumés imputables au géotechnicien qui a participé à la construction, sauf pour le géotechnicien dont la responsabilité décennale est recherchée d’apporter la preuve d'un cas de force majeure ou d'une cause étrangère. La preuve des désordres imputables au géotechnicien constructeur suffit pour établir sa responsabilité décennale.
35. L’action en responsabilité décennale ne pouvant être cumulée avec d’autres, tout au moins, pour rechercher la responsabilité décennale du géotechnicien, les désordres qui sont reprochés à celui-ci doivent être exclusivement de nature décennale. Ils ne doivent pas relever de la responsabilité biennale de bon fonctionnement prévue par les dispositions de l’article 1792-3 du Code civil, de la garantie annuelle d’achèvement, de la responsabilité contractuelle, encore moins de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage.
§ 3. LA RESPONSABILITÉ CONJOINTE ET SOLIDAIRE
36. Conformément à la jurisprudence administrative, la responsabilité conjointe et solidaire du géotechnicien peut être engagée (CE, Sect., 9 janv. 1976, 90350 ! 90353 90355 90351 90352 90356, Rec. Lebon; CE, 1 / 4 SSR, 4 juin 1976, 85342, rec. Lebon ; CE, 7 / 2 SSR, 29/09/2010, 332068 ; CAA Marseille, ch. 6, 12 mai 2015, n° 12MA03086 – Cf. Guillemin, s.d. Maître Juliette Mel), lorsque le géotechnicien est membre d’un groupement de maîtrise d’œuvre. Selon ses arrêts, un géotechnicien qui s’était engagé conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux. Un géotechnicien membre d’un groupement solidaire de maîtrise d’œuvre peut être tenu conjointement et solidairement responsable « à l’égard du maître de l’ouvrage de la totalité des dommages dont l’un au moins des membres de ce groupement est auteur ou coauteur ».
§ 4. LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE
37. La responsabilité extracontractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle du géotechnicien réputé constructeur diffère de celle du géotechnicien non-réputé constructeur. Elle ne peut être recherchée à l’encontre du géotechnicien réputé constructeur que sur le fondement de l’article 1240 et 1241 (anc. art. 1382 et 1383) du Code civil après le délai de garantie décennale pour faute lourde ou dolosive.
§ 5. LA RESPONSABILITÉ POUR TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE
38. Selon la troisième chambre civile de la Cour de cassation, la responsabilité du géotechnicien pour troubles anormaux de voisinage peut être recherchée sous deux conditions. La première : le géotechnicien doit avoir été intervenu sur le chantier ou réalisé des travaux en qualité de constructeur (Civ. 3e, 21 mai 2008, 07-13.769, Bull. 2008, III, N° 90) ; la seconde : il doit y avoir une relation de cause directe entre les troubles et les missions géotechniques en cause. Dans le second cas, il n’y a même pas besoin de caractériser la faute (Civ. 3e : 30 juin 1998, 96-13.039, Bull. 1998 III N° 144 : 96 ; voir également Civ. 3e : 22 juin 2005, 03-20.068, Bull. 2005 III N° 136 : 124 ; 21 mai 2008, 07-13.769, Bull. 2008, III, N° 90) ; 9 février 2011, 09-71.570 09-72.494, Bull. 2011, III, n° 21).
39. Les juges d’appel vont dans le même sens. Selon eux, la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage s'applique, d’une part, dès lors qu'il existe une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions confiées au professionnels intervenus dans l'opération de construction (CA Aix-en-Provence, 3e ch. B, 26 mai 2011, Société Villa Plein Soleil c/ C. Diez, n° RG : 2011/256 — Malinvaud Ph., RD imm., Dalloz 2011 : 402) et, d’autre part aux intervenants intellectuels dès lors qu’est rapportée la preuve d'une faute de leur part en lien avec ces troubles (Malinvaud Ph., RD imm. 2011 : 229 ; CA Montpellier, 1re ch., 9 févr. 2010, Delpoux c/ SARL Société d'aménagement foncier, n° RG : 08/6132). Le principe consacré par la jurisprudence est que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, lequel peut être invoqué à des géotechniciens.
[1] Sur l’ensemble des codes et textes législatifs et réglementaires publiés dans les bases de données de Légifrance, ce terme n’est mentionné qu’une seule fois, à l’article 3.2.2 (Méthode 1) de l’arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis. Y sont, en revanche, davantage utilisés le terme d’« études géotechniques » et le qualificatif « géotechnique » : le premier, trois fois, respectivement aux articles L125-4 du code des assurances, le code de l’urbanisme et le code de l’environnement et dans 108 documents (Base de données [BD], Recherche simple dans les textes législatifs et réglementaires [RSTLR] : 1 à 6) ; le second, quatre fois dans quatre codes différents (L125-4 C. ass., A431-11 C. urb., R515-11 C. env., L412-1 C. min.) et dans 218 textes législatifs et réglementaires (BD, RSTLR : 1 à 11).
[2] Légifrance : Recherche experte de jurisprudence judiciaire (1, 2); Recherche experte de jurisprudence administrative (1, 2.).
[3] Voir PPRNMP de Tarn-et-Garonne, Plan de prévention des risques naturels majeurs prévisibles : mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles : Règlement, Dossier annexé à l’arrêté préfectoral n° 05-664 du 25 avril 2005, Annexe 2 au règlement. http://www.moissac.fr/wp-content/uploads/2011/05/pprn_argile_reglement.pdf
By Amos Maurice - décembre 25, 2017
Libellés : biennale, Causes d'exonération, conjointe et solidaire, Contractuelle, décennale, extracontractuelle, Géotechnicien, Responsabilité, Troubles anormaux