Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000929-204516
Timestamp: 2017-01-22 12:16:22+00:00
Document Index: 104257154

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 109", "l'article 111", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 29 septembre 2000, 204516
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 204516Numéro NOR : CETATEXT000008064632 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-09-29;204516 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 10 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ;
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours des années 1985 et 1986, M. X..., actionnaire d'une société anonyme, a occupé conjointement avec le président de la société, un appartement à Paris (16ème), que celle-ci avait pris à bail ; que la société, qui supportait l'intégralité des charges locatives correspondantes déclarait un avantage en nature au profit de son président évalué à 26 000 F par an ; qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de ladite société anonyme l'administration fiscale a estimé à 75 % des dépenses locatives supportées par la société la valeur de l'avantage en nature résultant de la mise à disposition sans contrepartie de l'appartement dont s'agit ; qu'elle a en conséquence imposé M. X... sur des revenus considérés comme lui ayant été distribués par la société anonyme à concurrence de 50 % des montants correspondants, soit à hauteur de 88 936 F au titre de l'année 1985 et de 100 085 F au titre de l'année 1986 ; que M. X... se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti en conséquence de ces redressements ;
En ce qui concerne les moyens de cassation relatifs à la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ..." ; qu'il ressort de l'examen de la notification de redressement adressée à M. X... le 18 avril 1988 que celle-ci indiquait les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils étaient opérés, et les années d'imposition concernées ; qu'elle précisait au surplus que le vérificateur avait pris pour base de l'évaluation de l'avantage en nature accordé par la société le montant total des charges locatives supportées par celle-ci en 1985 et en 1986 pour l'appartement en cause ; que, par suite, en estimant que ladite notification satisfaisait aux exigences découlant des dispositions susrappelées de l'article L. 57 précité la cour administrative d'appel n'a ni dénaturé le contenu de cette pièce ni méconnu la portée desdites dispositions ;
En ce qui concerne les moyens de cassation relatifs au bien-fondé des impositions :
Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1- Sont considérés comme revenus distribués ... 2°) Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ;Considérant, en premier lieu, que la notification de redressement adressée à M. X... précisait que, du fait de la mise à sa disposition sans contrepartie de l'appartement loué par la société, il devait être regardé, "en application des articles 109 à 111 du code général des impôts", comme bénéficiaire de revenus à lui distribués par celle-ci ; que, dans ses écritures devant la cour, l'administration s'était encore référée, pour justifier les impositions contestées, aux dispositions de ces articles ; qu'ainsi et alors même que les premiers juges s'étaient fondés, pour rejeter la demande en décharge de M. X... sur les dispositions de l'article 111 du code, lerequérant n'est pas fondé à soutenir que la cour aurait d'office procédé à une substitution de la base légale des impositions litigieuses en jugeant que le contribuable avait été à bon droit imposé à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 109-1-2° du code général des impôts ;
Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que M. X... ne détenait que deux actions de la société anonyme suffisait à ce que la cour le regardât comme un associé de cette société pour l'application des dispositions susrappelées de l'article 109-1-2° du code général des impôts ;
Considérant, enfin, qu'après avoir souverainement constaté que le bail souscrit par la société anonyme pour la location d'un appartement à Paris (16ème) stipulait que ledit appartement était destiné à l'usage exclusif d'habitation par M. X... et le président de la société, la cour a pu en déduire légalement que la société avait directement mis à la disposition du requérant l'avantage constitué par l'occupation gratuite d'une partie de l'appartement dont s'agit et qu'ainsi ce dernier était imposable à l'impôt sur le revenu, à concurrence de la valeur de cet avantage, sur le fondement de l'article 109-1-2° précité ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : CGI 109, 111, 109-1CGI Livre des procédures fiscales L57Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 29 septembre 2000, n° 204516Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SauronRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/09/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page