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Timestamp: 2018-07-22 05:49:15+00:00
Document Index: 321086907

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 745', 'art. 745', 'art. 745', 'art. 767', 'art. 767', 'art. 767', 'art. 745', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 494', 'art. 494']

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Le rapport qu il nous est proposé de rédiger comporte trois volets.
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Clotilde Audy
1 Le droit successoral belge Fabienne Tainmont* Readers are reminded that this work is protected by copyright. While they are free to use the ideas expressed in it, they may not copy, distribute or publish the work or part of it, in any form, printed, electronic or otherwise, except for reasonable quoting, clearly indicating the source. Readers are permitted to make copies, electronically or printed, for personal and classroom use. Introduction Le rapport qu il nous est proposé de rédiger comporte trois volets. Le premier volet a pour objet de décrire les tendances générales du droit belge au regard des récents changements qui l ont affecté. Il ne s agira pas de procéder à l analyse exhaustive du droit successoral belge et ce rapport ne répondra dès lors sans doute pas aux traditionnels standards scientifiques. Il aura en effet pour seule ambition de mettre en évidence les réformes marquantes en la matière, d en décrire les contours et de retracer brièvement le contexte social et politique dans lequel elles ont vu le jour. Dans le cadre d un colloque international, il nous a semblé qu il s agissait de la meilleure manière d identifier les convergences et les divergences du droit belge par rapport aux autres droits étudiés. Des renvois à des ouvrages plus exhaustifs, traitant des questions abordées, seront proposés au lecteur désireux d approfondir la matière. Un premier bilan du droit successoral belge, tel qu il existe aujourd hui, sera ensuite dressé et l accent sera mis sur l une ou l autre réforme considérée comme probable ou jugée souhaitable. Le second volet a pour objet de s interroger sur l éventuelle influence qu aurait pu avoir une étude de droit de comparé sur les réformes entreprises. A défaut d objet, ce second volet ne sera pas développé. A notre connaissance, aucune étude de droit comparé n a, en effet, été à l origine d une quelconque initiative législative en Belgique. L excellente étude de droit comparé relative à la réserve successorale menée à l occasion des journées notariales de Termonde en 1997, n a, par exemple, pas suscité de modification législative. Inversement, dans la perspective d une réforme législative, aucune étude de droit comparé n a, jusqu à présent, été entreprise en tant que telle. Cela ne signifie bien entendu pas pour autant que le législateur belge, s il était amené à modifier dans le futur l un ou l autre aspect du droit successoral, ne serait pas attentif à la manière dont les questions en discussion ont été traitées à l étranger, particulièrement dans les pays voisins. 1 * Doctorante à la faculté de droit de l Université Catholique de Louvain. 1
2 Le troisième volet renvoie au point de savoir s il se dessine, au niveau européen, un mouvement tendant à dégager certains principes relatifs au droit successoral, voire même à créer un droit supranational en la matière. A quelques exceptions près, l éventuelle harmonisation du droit successoral n a pas fait l objet de commentaires particuliers en Belgique. Quelques pistes de réflexion seront néanmoins évoquées. I. Les tendances générales du droit successoral belge Chapitre 1. Le présent Deux réformes extrêmement importantes ont marqué le droit successoral belge. Toutes deux sont apparues dans le troisième tiers du siècle passé. Il s agit, d une part, de la loi du 14 mai 1981 réformant les droits successoraux du conjoint survivant, désormais élevé au rang d héritier légal et réservataire. Les contours du nouvel article 1388 du Code civil, tel qu il a été modifié par la loi du 22 avril 2003, seront également brièvement présentés car le règlement que cette disposition permet d opérer, présente un importance pratique non négligeable. Il s agit, d autre part, de la loi du 31 mars 1987 relative à la filiation qui a bouleversé les règles applicables à la vocation successorale des enfants, depuis lors mis sur pied d égalité, quelle que soit le mode d établissement de leur filiation. Section 1. La loi du 14 mai 1981 relative aux droits successoraux du conjoint survivant 1. La dévolution légale a) Bref historique 2 En 1804, le conjoint survivant était le dernier successeur avant l Etat. Ce n était qu à défaut de tout autre successible qu il était amené à recueillir les biens successoraux en pleine propriété, en qualité de successeur irrégulier. Cette hypothèse était rarissime dans la mesure où il suffisait qu il existe un seul parent à l infini en ligne directe et jusqu au douzième degré en ligne collatérale pour qu il n hérite de rien. La volonté, clairement affichée par les rédacteurs du Code civil était d assurer la conservation des biens successoraux au sein d une même lignée, avec une attention particulière pour les immeubles. Cet objectif était, du reste, cohérent au regard de la structure économique et sociale de l époque. 1 En ce qui concerne les droits successoraux du conjoint survivant, le législateur consulterait par exemple utilement l étude compartive menée par M. PUELINCKX-COENE («Hoe groen is het gras aan de andere kant van de heuvel? Recente evolutie van het erfrecht van de langstlevende echtgenote over de grens en bij ons», T.P.R., 2004, p. 521 à 541) relative aux droits belge, français et hollandais. 2 Voy. sur cette question L. RAUCENT, Les successions, Academia-Bruylant, Maison de droit de Louvain., 1988, p. 95 à 99; L. RAUCENT et E. de WILDE d ESTMAEL, R.P.D.B., v conjoint survivant, compl. t. VIII, Bruxelles, Bruylant, 1995, p. 192 et
3 A la fin du dix-neuvième siècle, l écart entre la situation successorale du conjoint survivant et la place qu il avait prise au sein de la famille était devenu à ce point important qu il s imposait d entreprendre une réforme législative. La loi belge du 20 novembre 1896 a ainsi tenté de réduire quelque peu cet écart. 3 Si la situation du conjoint survivant s était indéniablement améliorée, il n en demeurait pas moins qu elle ne correspondait plus, à la fin des années 1960, à la conception sociale des liens d affection qui unissent les époux et que le droit successoral vient normalement refléter. En 1969, un projet de loi modifiant les droits successoraux du conjoint survivant a été déposé au Sénat par le Ministre de la justice. Remanié à plusieurs reprises suite notamment à plusieurs amendements dont le plus important tend à faire du conjoint un héritier réservataire il aboutira, douze ans plus tard, à la loi du 14 mai L objectif de la loi était d une part d assurer au conjoint survivant le même train de vie durant son veuvage que pendant son mariage tout en maintenant la transmission intergénérationnelle des biens, qui à terme, devaient revenir aux héritiers par le sang et d autre part, de prendre en compte le fait sociologique de la récession de la «famille-lignage» au profit de la «famille nucléaire». Mentionnons également la loi du 13 février 2003 qui a ouvert en Belgique le mariage aux personnes de même sexe. L ensemble des règles qui seront exposées dans les lignes qui suivent, seront, en conséquence, également applicables au conjoint survivant homosexuel. b) Droits successoraux légaux Les droits successoraux du conjoint survivant varient en fonction de la qualité des héritiers avec lesquels il vient en concours. Après de nombreuses discussions, le législateur de 1981 a décidé de mettre sur pied d égalité à quelques exceptions près le conjoint de premières noces et celui de noces subséquentes. En présence de descendants, le conjoint recueille l usufruit de l ensemble de la succession (art. 745 bis 1 al.1 C. civ.). En concours avec d autres successibles que les descendants, il bénéficie de la pleine propriété de la part du prémourant dans le patrimoine commun et de l usufruit des biens propres. Si les époux étaient mariés en séparation de biens, il recueille l usufruit de l ensemble de la succession (art. 745 bis 1 al.2 C. civ.). En l absence d autres successibles, il hérite de la pleine propriété de l ensemble de la succession (art. 745 bis 1 al.3 C. civ.). Le droit d usufruit est apparu comme reflétant bien une certaine dimension symbolique qui exprime la continuité du couple incarné par le conjoint survivant malgré le décès. Il assure par ailleurs au survivant un niveau de vie comparable à celui connu durant le mariage tout assurant, à terme, la transmission des biens à la génération suivante, le tout dans des conditions fiscales favorables, liées au démembrement du droit de propriété. 3 Outre le droit de propriété en l absence de successible (art. 767 devenant l art. 767 I), le conjoint recevait l usufruit de tout ou partie des biens de la succession suivant le degré de parenté des successibles avec lesquels il venait en concours (art. 767 II). La même loi a également introduit au profit du conjoint survivant une créance alimentaire à charge de la succession (article 205 bis C. civ.). 3
4 Par ailleurs, l attribution de droits en usufruit présente l avantage de correspondre à la pratique de nombreuses familles belges, lors d un décès. Très souvent, les enfants laissent en effet spontanément à leur père et mère survivant l usage et la jouissance de l ensemble des biens. Il est toutefois apparu que l usufruit n était pas exempt d inconvénients. 4 D abord, les enfants ne recueillent que la nue-propriété des biens et ne disposent donc d aucune liquidité immédiate tout en étant tenus de payer les droits de succession sur leur part. Ensuite, la coexistence usufruit/nue-propriété pose en tant que telle des problèmes de gestion et de répartition des charges. Toutes ces difficultés s accroissent bien entendu en cas de recomposition familiale où il arrive plus fréquemment que des tensions latentes entre les enfants du prémourant et le conjoint survivant éclatent au moment du décès. On peut également regretter l absence d option laissée au conjoint survivant entre un usufruit large ou une pleine propriété restreinte. Cette règle unique de l attribution en usufruit ne tient pas compte des circonstances très différentes dans lesquelles un conjoint peut être amené à hériter. La loi du 14 mai 1981 a apporté elle-même deux correctifs tendant à pallier, dans une certaine mesure, ces difficultés. 1. L «Assepoesterclausule» 5 Le législateur a octroyé aux enfants mineurs ou en âge de formation une créance alimentaire à charge du conjoint survivant, qui n est pas leur parent. Elle est réglementée par le paragraphe 2 de l article 203 du Code civil en vertu duquel «dans les limites de ce qu il a recueilli dans la succession de son conjoint et des avantages que celui-ci aurait consentis par contrat de mariage, donations ou testament, l époux survivant est tenu de l obligation établie au 1 er envers les enfants de son conjoint dont il n est pas lui-même le père ou la mère». L obligation porte sur les frais de nourriture, d entretien et d éducation. Elle est, quant à son contenu, analogue à celle qui pèse sur des parents et peut dès lors se poursuivre au-delà de la majorité de l enfant, tant que la formation adéquate de celui-ci n est pas achevée. 2. La conversion de l usufruit 6 Amiable ou judiciaire, 7 la conversion de l usufruit permet de faire cesser le concours de droits réels entre le conjoint survivant et les autres héritiers et d y substituer des droits en pleine propriété au profit de chacun. L article 745 quater du Code civil prévoit différents modes de conversion. La conversion peut ainsi se réaliser en une somme d argent, en la propriété de 4 J.L. RENCHON, «Le statut successoral du conjoint survivant: état du droit et réflexions critiques», Le statut patrimonial du conjoint survivant. Vingt ans après la loi du 14 mai 1981, 5 ème journée d études juridique Jean Renauld, Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 13 et suiv. 5 Littéralement la clause «Cendrillon». Cette expression a été imaginée par le Professeur M. PUELINCKX- COENE («De wet van 14 mei 1981 tot wijziging van het erfrecht van de langstlevende echtgenoot. De erfrechten van de andere erfgenamen», R.W., , col.431). 6 D une manière générale, voy. sur cette question L. RAUCENT et E. de WILDE d ESTMAEL, R.P.D.B., op. cit., p. 213 à 221 et M. PUELINCKX-COENE, Erfrecht, Anvers, Kluwer, 1996, p. 126 à Sur la conversion judiciaire, voy. A.Ch. VAN GYSEL et E. de WILDE d ESTMAEL, «La conversion judiciaire de l usufruit du conjoint survivant», Le statut patrimonial du conjoint survivant. Vingt ans après la loi du 14 mai 1981, 5 ème journée d études juridiques Jean Renauld, Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 159 et suiv. 4
5 certains biens successoraux ou en une rente viagère. L estimation de l usufruit du conjoint survivant qu elle implique est loin d être aisée. La pratique recourt aux différentes méthodes d évaluation qui ont été mises au point. 8 D une manière générale, il apparaît la conversion de l usufruit est très avantageuse pour le conjoint survivant. En effet, la valeur exprimée en capital d un usufruit peut s avérer considérable et le sera d autant plus dans l avenir en raison de l allongement de l espérance de vie. Elle représente fréquemment plus de la moitié du patrimoine successoral. 9 Il importe de souligner, par ailleurs, que l accord du conjoint survivant est indispensable lorsque la conversion porte sur l immeuble familial et les meubles meublants (art. 745 quater, 4 C. civ.). Cette règle n est pas toujours bien perçue par les héritiers lorsque l immeuble constitue dans les faits une fraction très importante de la succession. En cas de recomposition familiale, il sera du reste psychologiquement pénible pour les descendants de se voir refuser la conversion du logement qui constituait, le cas échéant, la demeure familiale de leur enfance. c) La réserve du conjoint survivant Après moult discussions houleuses lors des travaux préparatoires, le conjoint survivant s est vu attribuer, outre la qualité d héritier légal à part entière, celle d héritier réservataire. Le droit belge est, à cet égard, particulièrement original puisque, outre l attribution en tant que telle d une réserve au survivant dès 1981, la part réservataire est due quelle que soit la qualité des héritiers qui concourent avec le conjoint à la succession. La loi française du 3 décembre 2001 n a, elle, rendu le conjoint réservataire qu en l absence de descendants. On distingue ce qu on appelle communément réserve «abstraite» et réserve «concrète». La réserve abstraite correspond à l'usufruit de la moitié des biens de la succession (article 915 bis 1 du Code civil). Elle se calcule au départ de la masse fictive définie à l article 922 du Code civil, qui comprend la valeur de tous les biens existant au décès, augmentée de l ensemble des libéralités consenties par le défunt et diminuée des dettes. Par ailleurs, les biens donnés par le défunt, même avant son mariage, entrent également en considération. Cela pose des difficultés en pratique car il arrive qu avant la noce, le défunt ait déjà consenti aux enfants qu il a retenus d une précédente union l une ou l autre donation. Ces donations seront le cas échéant réduites en cas d atteinte à la réserve du conjoint, alors qu elles ont été réalisées avant même la naissance de sa qualité potentielle d héritier réservataire. Des voix s élèvent dès lors 8 Deux méthodes différentes sont généralement utilisées, la méthode «Ledoux» (J.L. LEDOUX, «Introduction actuarielle à la conversion de l usufruit», Rev.not.b., 1982, p. 351 à 364; «Usufruit du conjoint survivant, conversion. Méthode pratique d évaluation», Dix années d application de la réforme des régimes matrimoniaux, Louvain-la-Neuve, Académia-Bruylant, 1987, p. 275 à 293; «Evaluation de l usufruit converti Nouvelles tables commentées», Rev.not.b., 1995, p. 226 à 235) et la méthode «Levie» (G. LEVIE, C. LEVIE et F. LEVIE, Méthode pour la conversion de l usufruit et le calcul des rentes viagères basées sur les tables de mortalité , Bruxelles, Bruylant, 1999). Pour une réflexion critique de la problématique de l évaluation, voy. la synthèse et les réflexions de M. GREGOIRE et J.F. TAYMANS, «L estimation de l usufruit successoral du conjoint survivant», Le statut patrimonial du conjoint survivant. Vingt ans après la loi du 14 mai 1981, 5 ème journée d études juridiques Jean Renauld, Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 83 et suiv. 9 Pour un exemple de conversion, voy. J.L. RENCHON, «Le statut successoral du conjoint survivant: état du droit et réflexions critiques», op. cit., p. 14 et 15, n 12. 5
6 pour revendiquer que seules les donations réalisées après le mariage soient prises en compte pour le calcul de la part réservataire du survivant. 10 La réserve concrète consiste en un droit d usufruit portant sur les biens dits «préférentiels», à savoir l'immeuble affecté au jour de l'ouverture de la succession au logement principal de la famille et les meubles meublants qui le garnissent (article 915 bis 2 du Code civil). L objectif poursuivi par le législateur a été de lui assurer le maintien de son cadre de vie. L article 915 bis 2 n impose toutefois pas une occupation personnelle du logement familial. Le survivant pourrait, en conséquence, le donner en location et consacrer le montant du loyer à l occupation d un logement qui s avérerait plus approprié à ses besoins ou qui lui occasionnerait moins de frais. Qui plus est, il est même parfaitement libre de ne pas réclamer l usufruit des biens préférentiels et de ne revendiquer que sa réserve abstraite qui s exercera, dès lors, sur d autres biens de la succession. 11 L article 915 bis 2 alinéa 3 dispose que la réserve concrète doit s imputer sur la réserve abstraite sans toutefois y être limitée. Le conjoint survivant pourrait dès lors toujours exercer un droit d usufruit portant sur la totalité des biens préférentiels même si la valeur de celui-ci excède celle relative à la moitié de la succession en usufruit. Si, par contre, le logement familial et les meubles meublants valent moins que la moitié de la succession en usufruit, le survivant pourra exiger un complément en usufruit à due concurrence. Afin de ménager les opposants à l octroi d une part réservataire au survivant, le législateur de 1981 a prévu trois hypothèses d exhérédation, deux partielles et une totale. 1. La loi du 31 mars 1987 relative à la filiation a introduit une possibilité d exhérédation de la réserve abstraite à l article 334 ter alinéa 3 et 4 du Code civil. Ces dispositions visent le cas d une personne mariée qui a eu un enfant avec une personne autre que son conjoint. Cette filiation adultérine apparaît soit parce que le conjoint a reconnu l'enfant soit parce qu'une décision judiciaire a révélé le caractère adultérin de la filiation (suite à une action en recherche de paternité ou à une action en contestation de paternité du mari). Il est en effet apparu anormal au législateur que l époux infidèle conserve sa réserve abstraite dans une telle hypothèse. 12 L exhérédation n est toutefois pas automatique: le conjoint outragé doit avoir exprimé sa volonté en ce sens, soit par l établissement d un testament, soit indirectement par une donation consentie à un tiers P. DELNOY, «Questions relatives à la réserve du conjoint survivant», Dix années d application de la réforme des régimes matrimoniaux, Louvain-la-Neuve, Académia-Bruylant, 1987, p. 339 et 340, L. RAUCENT et E. de WILDE d ESTMAEL, R.P.D.B., op. cit., p. 200, n 61 et les références citées. 11 R. BOURSEAU, Les droits successoraux du conjoint survivant, Bruxelles, Larcier, 1982, p. 339, 340 et 352. Voy. aussi le Rapport Cooreman (Doc. Parl., Sén., session , n 600/2, p. 37 et 38) qui vise le cas du logement hypothéqué, E. BOUTTIAU et P. VAN den EYNDE, «La réserve et la quotité disponible», Les droits successoraux du conjoint survivant. Approche de la loi du 14 mai 1981, Rencontre Notariat / U.C.L., Louvainla-Neuve, Cabay, Bruxelles, Bruylant, 1981, p. 123; R. DILLEMANS, Beginselen van Belgische privaatrecht, VI, Gent, Story-Scientia, 1984, p. 303, n Pour des raisons d humanité, cette exhérédation ne concerne toutefois pas la réserve concrète. 13 Ph. DE PAGE et E. de WILDE d ESTMAEL, «Réflexions pratiques sur les réserves», Examen critique de la réserve successorale, t. II, Droit belge, Bruxelles, Bruylant, 1997, p
7 2. En cas de séparation de fait, l article 915 bis 2 alinéa 2 du Code civil subordonne l octroi au conjoint survivant de l usufruit sur les biens préférentiels à la réunion de deux conditions. D une part, le conjoint survivant doit, soit y avoir maintenu sa résidence, soit avoir été empêché de le faire contre sa volonté. D autre part, cette attribution doit être conforme à l équité qui est appréciée par le juge. 14 L objectif poursuivi par le législateur a été d empêcher le conjoint survivant de revendiquer sa réserve concrète alors que, sans le moindre souci de son époux ni de ses enfants, il aurait déserté le logement familial pendant des années. 3. L article 915 bis 3 du Code civil permet à un époux d exhéréder totalement son conjoint pour autant que quatre conditions soient remplies: une séparation de fait de plus de six mois, une demande de résidences séparées, un testament exhérédant le conjoint et une absence de reprise de la vie commune. Le juge ne dispose à cet égard d aucun pouvoir d appréciation. De ces quatre conditions, celle du testament a suscité le plus de litiges. La question s est notamment posée de savoir si sa rédaction devait ou non nécessairement avoir eu lieu pendant la séparation de fait. La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 décembre 1994, 15 a consacré la solution selon laquelle le texte légal n imposait nullement une telle contrainte temporelle et que par conséquent, contrairement à ce qu indiquaient les travaux préparatoires, 16 le testament pouvait parfaitement avoir été rédigé à une époque antérieure à la séparation. La jurisprudence reste par contre incertaine sur la manière dont le testament doit être libellé et en particulier sur le caractère suffisant ou non de la seule institution d un légataire universel pour afficher sa volonté d exhéréder son conjoint. Il est enfin à noter qu en cas d exhérédation totale ou partielle du conjoint survivant, celui-ci conserve la possibilité de réclamer des aliments à la succession sur la base de l article 205 bis du Code civil, introduit par la loi du 20 novembre 1896, s il justifie être dans le besoin au moment du décès. Ce recours alimentaire est toutefois très peu utilisé, sans doute à cause de sa méconnaissance ainsi des conditions imposées à son octroi. 17 D une manière générale, l instauration d une réserve au profit du conjoint survivant est bien accueillie par la population belge, du moins lorsque les époux ne vivent pas séparés de fait. C est du moins ce qui ressort d une étude menée grâce à l appui de la Fondation Roi Baudouin, dont les résultats ont été communiqués lors du Congrès annuel des notaires qui s était tenu en 1997 à Termonde et qui avait précisément pour thème la réserve successorale. 18 Plus de 80% des citoyens interrogés sont en effet favorables à l octroi d une réserve au conjoint «cohabitant», ce chiffre tombant à 32% en cas de séparation de fait. Les notaires apportent généralement les mêmes réponses. Bon nombre d entre eux proposent toutefois de limiter la réserve à l usufruit de l habitation familiale et de supprimer l octroi d une réserve pour le deuxième conjoint ou, à tout le moins, de permettre à celui-ci de valablement y 14 La jurisprudence n a, semble-t-il, pas encore eu l occasion de préciser les contours de ce pouvoir d appréciation. Seul le rapport Baert (Doc. Parl., Ch. Repr., session , n 797/2, p. 18) donne un exemple: le conjoint responsable de la séparation pourrait garder sa réserve concrète s il a maintenu sa résidence au domicile conjugal car il y exerçait sa profession, subvenant ainsi aux besoins de sa famille. 15 Cass. (1 ère ch.), 22 décembre 1994, Rev.not.b., 1995, p Rapport Baert, Doc. Parl., Ch. Repr., session , n 797/2, p Pour une analyse de ce recours alimentaire, voy. F. TAINMONT, «La protection du conjoint survivant, entre réserve et recours alimentaire, bilan et perspectives», Le statut patrimoine du conjoint survivant, 5 ème journée d études juridiques Jean Renauld, Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 281 à J. VAN HOUTTE, G. FRANSSEN et W.V. WAMBEKE, «De sociale betekenis van de erfrechtelijke reserve», Examen critique de la réserve successorale, t. II, Droit belge, Bruxelles, Bruylant, 1997, p. 39 et suiv. 7
8 renoncer avant l ouverture de la succession (ce qui est, en partie, chose faite, depuis la loi du 22 avril 2003). Cette étude, extrêmement intéressante, ne permet toutefois pas réellement de trancher la question de savoir si c était à la réserve en tant que telle que les personnes interrogées étaient favorables ou si c était plutôt à l idée qu il faille protéger, envers et contre tout, le conjoint survivant qu ils adhéraient, que ce soit par le biais de la réserve ou d une autre technique juridique, telle que les créances alimentaires. A ce sujet, il est intéressant de relever que lors des travaux préparatoires de la loi du 14 mai 1981, les discussions très animées qui ont eu lieu n ont pas tant porté sur le choix de la meilleure forme de protection patrimoniale à assurer au survivant des époux que sur le principe et les modalités de l octroi d une droit successoral réservataire. 19 Hantés par leur souci d asseoir juridiquement la position prise par le conjoint survivant au sein de la famille, les parlementaires ont sans doute mêlé deux problématiques qui répondent pourtant à des préoccupations nettement distinctes. En effet, une chose est de supposer la manière dont le défunt aurait réglé le sort de sa succession s il avait pris des dispositions en ce sens. Autre chose est d accorder une fraction de la succession à un héritier malgré l opposition du défunt. En d autres termes, rien n empêchait de renforcer la position du conjoint survivant sur le plan de la dévolution légale tout en lui déniant la qualité d héritier réservataire et ce d autant plus que son exhérédation vient précisément renverser la présomption d affection qui est à la base de son droit successoral légal. Sans entrer dans le détail des critiques fondamentales qui pourraient être émises sur l opportunité d avoir accordé une réserve au conjoint survivant, il importe de relever les éléments suivants. 1. Sur le plan des principes, la possibilité laissée au prémourant de déshériter complètement son conjoint dans le respect des conditions prescrites par le paragraphe 3 de l article 915 bis du Code civil porte atteinte à l essence-même de la technique réservataire qui est précisément de constituer une entrave à la volonté. Conscients de ce que l attribution d une réserve pouvait dans certains cas paraître inconvenante, les parlementaires, après avoir réfléchi à différentes autres formules, ont choisi de faire reposer cette décision sur les épaules du conjoint lui-même. Cette option ne manque pas d interpeller. Pour reprendre les propos du professeur Delnoy, 20 «on oublie que le fondement de la réserve n est nullement dans les droits du défunt, mais dans ses devoirs». A un député qui s interrogeait sur la compatibilité de cette exhérédation avec la notion même de réserve, il a été répondu que «dans ce domaine beaucoup de chemin a été parcouru et que le projet initial ne prévoyait aucune réserve en faveur du conjoint survivant.( ) Il n a pas été facile de convaincre la commission du Sénat d adopter la réserve. Cela s est révélé impossible sans apporter le correctif consistant à permettre au testateur de priver le conjoint survivant de cette réserve dans des conditions très 19 F. TAINMONT, «La protection du conjoint survivant, entre réserve et recours alimentaire, bilan et perspectives», Le statut patrimonial du conjoint survivant, 5 ème journée d études juridiques Jean Renauld, Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 293 à «L usufruit des biens préférentiels et la réserve du conjoint survivant», Le statut civil du conjoint survivant, Journées notariales de Liège des 7 et 8 octobre 1977, p. 118, n 14. 8
9 sévères». 21 Chacun était en réalité conscient que cette solution de compromis n était pas parfaite mais on ne pouvait se permettre de retarder encore l adoption de la loi. La loi française du 3 décembre 2001 est, à cet égard, 22 plus cohérente. Un droit réservataire est accordé au conjoint survivant lorsque le défunt ne laisse ni ascendant ni descendant à la condition qu il n était pas engagé au jour du décès dans une instance en divorce ou en séparation de corps (art C. civ. fr.). Contrairement au droit belge, le critère est ici purement objectif, totalement étranger à la volonté du défunt. 23 Il reste l objection que c est précisément dans les cas où le conjoint survivant sera amené, en pratique, à réclamer sa réserve qu elle ne jouera finalement pas. 2. Techniquement, la réserve du conjoint est basée sur un forfait. Il n est tenu compte ni de l état de fortune personnelle du conjoint survivant ni de sa situation professionnelle ni même des droits qu il est appelé à recueillir dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Or, la condition patrimoniale du conjoint survivant variera très nettement d un cas à l autre. Elle va de la plus favorable s il s était uni sous le régime de la communauté universelle avec adoption de la clause d attribution totale de la communauté au survivant à la plus défavorable s il était marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple. La fixité du droit réservataire empêche également de prendre en considération l existence d assurance-vie ou d autres formules de prévoyance, l éventualité de comptes-joints ou de coffres communs. Il se peut ainsi que les ressources du conjoint survivant lui permettent de vivre confortablement. Il est alors porté atteinte à la liberté de disposer du défunt sans que cette restriction ne soit justifiée par le souci de protéger le conjoint. Inversement, il arrive que l attribution d une part réservataire reste malgré tout insuffisante pour couvrir les besoins du survivant et dans ce cas, l objectif recherché, qui est de ne pas laisser le conjoint dans le besoin alors que la succession est en mesure d y pourvoir, n est pas atteint. 3. L octroi d une réserve à tout conjoint survivant, qu il s agisse de premières noces ou de noces subséquentes peut s avérer inadapté dans le cas de recompositions familiales. La volonté politique de mettre sur pied d égalité le second époux par rapport au premier se justifie bien entendu lorsque le second conjoint a élevé les enfants de son premier époux comme les siens. Elle s explique par contre plus difficilement lorsque les droits sont exercés sur des biens acquis lors d une première union, par un conjoint survivant aussi jeune que ses beaux-enfants et que le mariage a été de courte durée. Or, le régime juridique de la réserve sera le même dans les deux hypothèses. Cette réalité sociale, qui s est amplifiée depuis la loi du 14 mai 1981, traduit toute la difficulté de réglementer juridiquement, d une seule manière, les situations familiales devenues essentiellement variables. 21 Rapport fait le 29 avril 1981 au nom de la Commission de la justice de la Chambre des Représentants par M. Baert, Doc.Parl., Ch. Repr., session , p A cet égard seulement car on ne se lasse pas de s interroger sur la justification autre que pratique en l occurrence éviter les concours de réserve de l octroi d une réserve au conjoint survivant uniquement en l absence de descendants et d ascendants. Voy. notamment sur cette question M. BEAUBRUN, «Droits du conjoint survivant: une réforme pour le plaisir», Rép. Defrénois, 2001, art , p. 902 et 903, n 5; S. FERRE- ANDRE, «Des droits supplétifs et impératifs du conjoint survivant dans la loi du 3 décembre 2001», Rép. Defrénois, 2002, art , p. 881 à 885, n 41 à 47; J. CASEY, «Droit des successions: commentaire de la loi du 3 décembre 2001 (2 ème partie)», Personnes et famille, 2002, p Il posera néanmoins d autres problèmes. A partir de quelle date peut-on considérer que les conjoints étaient «engagés dans une instance»? Comment apporter la preuve de l absence d une telle instance si ce n est en se fiant aux déclarations du conjoint dans l acte de notoriété? (M.C. FORGEARD, R. CRONE et B. GELOT, La réforme des successions. Loi du 3 décembre Commentaire et formules, Paris, Rép. Defrénois, 2002, p. 51). 9
10 La loi du 22 avril 2003 a, dès lors, mis en place une solution très souple afin de limiter, dans une certaine mesure, les conflits fréquents qui surgissent au sein des familles recomposées au moment de l ouverture d une succession. Section 2. La loi du 22 avril 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant Selon les conditions et les modalités qu elle édicte, la loi du 22 avril autorise désormais les (futurs) époux à renoncer d avance à tout ou partie des droits qu ils sont appelés à recueillir dans la succession de leur conjoint. 25 La démarche est en soi élégante puisqu il ne s agit pas de permettre à un époux de déshériter, dans cette hypothèse, son conjoint mais de faire en sorte que le conjoint puisse renoncer à la succession pour garantir la paix des familles. Jusqu alors, pour les candidats au mariage qui disposaient d un certain confort financier, l instauration d une réserve au profit du conjoint survivant avait parfois été perçue comme un frein à leur projet nuptial lorsqu ils avaient déjà des enfants d une précédente union. L interdiction des pactes sur succession future les empêchait, en effet, de procéder de leur vivant, à des arrangements de famille dans laquelle la situation du conjoint survivant serait juridiquement transparente. Une renonciation à la réserve pouvait, bien sûr, intervenir après le décès mais elle dépendait du bon vouloir du survivant. La loi du 22 avril 2003 trouve son origine dans une simple proposition de loi déposée le 13 juillet La petite histoire veut qu elle constitue, en réalité, le cadeau d adieu offert à l initiateur de la loi qui se trouvait confronté, à la veille de sa sortie de charge, à la difficulté juridico-affective développée précédemment Il n en demeure pas moins que la proposition a été sérieusement discutée et profondément amendée pour aboutir à un résultat relativement satisfaisant, à tout le moins sur le plan pratique. 24 Pour un commentaire de cette loi, voy. E. de WILDE d ESTMAEL, «Le remariage facilité», J.T., 2003, p. 638; A. VERBEKE, «Assepoester-erfrecht», T. Not., 2003, p. 439 à 455; F. TAINMONT, «La loi du 22 avril 2003 relative aux droits successoraux du conjoint survivant», Rev.trim.dr.fam., 2003, p. 735 à 750; J. DU MONGH, «Het erfrecht van de langstlevende echtgenoot: de Wet-Valkeniers van 22 april 2003», R.W., , p à 1532; P. DELNOY, «Une nouvelle possibilité de priver le conjoint de ses droits successoraux supplétifs et de sa réserve héréditaire abstraite», Rev.not.b., 2004, p. 226 à 248; J. VERSTRAETE, «Familiale schikkingen herbelicht» (punt IV), Familiaal vermogensbeheer. Het Burgerlijk wetboek na 200 jaar nog actueel, W. Pintens et J. Du Mongh (ed.), Anvers, Intersentia, 2004, p. 144 à 150; V. WYART, «La loi du 22 avril 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant», Div.Act., 2005, p. 65 à Dans deux autres hypothèses, il était déjà admis que le conjoint renonce anticipativement à ses droits successoraux. Il s agit du cas visé à l article 918 du Code civil (accord du conjoint à l aliénation consentie par son époux à un successible en ligne directe, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu soit avec réserve d usufruit. Cette renonciation a pour effet de renverser la présomption de libéralité attachée à ce type d acte. Ce faisant, le conjoint renonce à intenter l action en réduction destinée à recouvrer sa part réservataire) et à l article 1287 alinéa 3 du Code judiciaire (qui impose aux époux désireux de divorcer par consentement mutuel de constater, dans leurs conventions préalables, ce dont ils ont convenu à propos du sort de leurs droits successoraux, pour le cas où l un d eux décéderait durant les épreuves). Pour plus de détails, voy. F. TAINMONT, «la protection du conjoint survivant, entre réserve et recours alimentaires, bilan et perspectives», Le statut patrimonial du conjoint survivant, 5 ème journée d études juridiques Jean Renauld, Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 265 à
11 Outre des modifications techniques apportées aux articles 791, 915 bis, 1130 alinéa 2 et 1394 alinéa 4 et 5 du Code civil, la loi du 22 avril 2003 complète l article 1388 du Code civil par l alinéa suivant: Les époux peuvent, par contrat de mariage ou par acte modificatif, si l un d eux a à ce moment un ou plusieurs descendants issus d une relation antérieure à leur mariage ou adoptés avant leur mariage ou des descendants de ceux-ci, conclure, même sans réciprocité, un accord complet ou partiel relatif aux droits que l un peut exercer dans la succession de l autre. Cet accord ne porte pas préjudice au droit de l un de disposer, par testament ou par acte entre vifs, au profit de l autre et ne peut en aucun cas priver le conjoint survivant du droit d usufruit portant sur l immeuble affecté au jour de l ouverture de la succession du prémourant au logement principal de la famille et des meubles meublants qui le garnissent, aux conditions prévues à l article 915 bis 2 à 4. L application de l article 1388 alinéa 2 du Code civil est réservée aux (futurs) époux dont au moins un des deux retient un ou plusieurs enfant(s) adoptés ou non d une précédente union ou des descendants de ceux-ci. Le seul critère à prendre en considération est donc la présence de descendants issus d une relation antérieure au mariage. Cette relation doit avoir été nouée avec une personne autre que le futur conjoint ou le conjoint actuel. Dans la proposition initiale, le règlement successoral était réservé exclusivement à la succession de l époux ayant déjà des enfants d une précédente relation. On a modifié le texte jugé «déséquilibré» 26 afin d ouvrir cette faculté également à son conjoint. La clause n est pas devenue pour autant obligatoirement réciproque. 27 L étendue des droits successoraux faisant l objet de la renonciation a suscité de nombreuses discussions tant à la Chambre qu au Sénat. En ce qui concerne les droits réservataires, l article 1388 alinéa 2 du Code civil limite finalement la possibilité de renonciation à la seule réserve abstraite. Le maintien obligatoire de la réserve concrète paraît de prime abord une bonne chose. Il reste en effet essentiel que le conjoint conserve envers et contre tout son cadre de vie. Il s avère toutefois qu en pratique, limiter la renonciation à la seule réserve abstraite risque d ôter à la réforme une grande part de sa portée et de la destiner finalement aux classes particulièrement aisées de la population qui disposent d un patrimoine important et diversifié. Le patrimoine successoral de la plupart des Belges se compose en effet du logement familial, de ses meubles meublants et de quelques économies. Dès lors, si la clause porte uniquement sur la réserve abstraite, le conjoint survivant ne s engage finalement pas à grand chose d autant que les enfants d une précédente union ne pourront même pas obtenir la conversion de l usufruit portant sur le logement familial (article 745 bis 4 du Code civil) L article 1388 alinéa 2 du Code civil autorise également les conjoints à renoncer totalement ou partiellement aux droits successoraux légaux visés à l article 745 bis 1 alinéa 1 du Code civil. Il est par exemple envisageable de simplement limiter l usufruit à une fraction de la 26 Doc.Parl., Ch. Repr., session , n 1353/005, p. 9, n Ce qui risque d enfreindre le principe d égalité consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution, entre les enfants dont l un des parents a déjà eu lui-même des enfants et les enfants dont aucun parent n a préalablement eu d enfants. Pour plus de développements sur cette question, voy. F. TAINMONT, «La loi du 22 avril 2003 relative aux droits successoraux du conjoint survivant», Rev.trim.dr.fam., 2003, p. 738 à
12 succession ou de le limiter dans le temps. Il peut également être très intéressant que le conjoint renonce à la rente indexée à laquelle il a droit dans l hypothèse visée à l article 858 bis alinéa 1 du Code civil. Le texte précise également que la renonciation d un conjoint à ses droits successoraux ne porte pas préjudice au droit de son époux de disposer à son profit par testament ou par acte entre vifs. Le futur défunt garde donc la possibilité de consentir des libéralités à son conjoint, que ce soit par le biais de donations, de legs ou d institutions contractuelles. Le survivant a en effet uniquement renoncé aux droits successoraux qu il tient de la loi. En aucun cas, il n a été question de lui permettre de renoncer d avance aux libéralités qui lui seraient consenties, malgré l arrangement successoral. La faculté laissée au prémourant d avantager son conjoint a fait l objet de critiques tant à la Chambre qu au Sénat. 28 La transparence offerte aux enfants du premier lit serait mise en péril par la possibilité de déroger au règlement successoral par un acte entre vifs ou par testament et on risquerait finalement de se retrouver dans une situation qu on a précisément voulu éviter. Le même risque existe en cas de suppression de l arrangement successoral en cours de mariage. A première vue, la loi du 22 avril 2003 facilitera sans conteste le mariage ou le remariage de personnes ayant déjà des enfants d une précédente union. Il est en effet désormais possible de déroger à la règle de l interdiction des pactes sur succession future et d éviter de la sorte le recours à des schémas successoraux alambiqués et forcément toujours aléatoires puisque nul n est en mesure de chiffrer de manière précise la part successorale minimale qu il devra laisser à son conjoint au jour de son décès. Sur ce plan, les praticiens ne pourront que se féliciter. Plus fondamentalement, force est toutefois de constater qu il est, une nouvelle fois, porté atteinte à l essence même de la technique réservataire qui est, précisément, de constituer une entrave à la volonté. La retouche que vient d apporter le législateur à la loi du 14 mai 1981 masque le fait que c est l institution de la réserve du conjoint survivant qui était en cause et qui posait problème même si c est dans le cadre des familles recomposées qu elle s est avérée particulièrement inadaptée. Là était le vrai débat et il a été complètement occulté par les parlementaires. Section 3. L égalité entre les enfants: La loi du 31 mars 1987 relative à la filiation Le Code Napoléon faisait une distinction très nette entre trois catégories d enfants: 1. Les enfants légitimes, issus de parents mariés, qui bénéficiaient seuls de la qualité d héritier légal et qui disposaient dès lors des droits successoraux réglementés par le Code civil et ce, tant à l égard de leur père et mère, que vis-à-vis de leurs parents par le sang. 2. Les enfants naturels simples dont la filiation avait été juridiquement établie et qui étaient considérés comme des «successeurs irréguliers». Ils ne pouvaient revendiquer de droits successoraux qu à l égard de leur père et de leur mère, ces droits étant en principe réduits à la part d un enfant légitime. 28 Doc. Parl., Ch. Repr., session , n 1353/005, p. 17; Sén., session , n /2, p. 1 et 2 et n /5, p
13 3. Le enfants adultérins, qui n avaient droit qu à des aliments, à l exclusion de toute vocation successorale. La loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions relatives à la filiation a supprimé ces distinctions et ne parle plus que d enfants ou de descendants «encore qu ils n aient pas les mêmes parents et quel que soit le mode d établissement de leur filiation» (article 745 du Code civil). Cette loi revêt une portée pratique et symbolique considérable puisque, pour la première fois depuis des siècles, les enfants nés hors mariage sont considérés comme des membres à part entière de la famille avec pour conséquence directe que leur vocation successorale est désormais calquée sur celle des enfants dits «légitimes». 29 L origine de la loi du 31 mars 1987, qui règle bien d autres aspects que le seul droit successoral, est directement liée à la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l homme, dans le fameux arrêt Marckx du 13 juin En l espèce, la Cour avait notamment estimé qu Alexandra Marckx, fille naturelle de Paula Marckx, avait été victime d une violation de l article 14 de la Convention européenne des droits de l homme et des libertés fondamentales, combiné avec l article 8, du fait tant des restrictions à sa capacité de recevoir des biens de sa mère que de son absence complète de vocation successorale à l égard de ses proches parents du côté maternel. En ce qui concerne Paula Marckx, la Cour a également retenu une violation de l article 14 de la Convention, combiné avec l article 8, parce que les mères célibataires et les mères mariées n ont pas la même liberté de donner ou de léguer leurs biens à leurs enfants. Suite à cette condamnation, le législateur belge s est attelé à réformer le droit de la filiation. Ses travaux auront donc duré huit longues années. Entretemps, plusieurs décisions avaient été rendues par les juridictions de fond belges. Tantôt elles admettaient les effets directs, en droit belge, des dispositions de la CEDH, dans l interprétation qu en avait donné la Cour, et reconnaissaient aux enfants naturels la même vocation successorale que celles des enfants légitimes. Tantôt, elles continuaient à appliquer, à la lettre, les règles discriminatoires du Code Napoléon. 31 Dans un souci de sécurité juridique par rapport aux liquidations et aux partages successoraux intervenus sur l une ou l autre base, le législateur a prévu la disposition transitoire suivante, à l article 107 de la loi: 29 M. PUELINCKX-COENE, «Het erfrecht in de twinitgste eeuw als spiegel van een maatschappelijke ommekeer», T.P.R., 2001, p. 205, n M. PUELINCKX-COENE, «Een doorlichting van dertig jaar erfrecht», Liber Amicorum R. Dillemans, Deel I, Familierecht en Familiaal Vermogensrecht, Anvers, Kluwer, p. 219, n 2. Sur l arrêt Marckx (Publ. Cour eur. D.H., 1979, série A, n 31; Rev.trim.dr.fam., 1979, p. 227) et d une manière plus générale sur les discriminations successorales à l égard des enfants nés hors mariage, voy. Y.H. LELEU, «Erfrechtelijke discriminatie van buitenhuwelijkse kinderen», T.PR., 2001, p. 3 à Sur cette question, consultez M. HANOTIAU, «Les effets, en matière successorale, de la loi du 31 mars 1987 sur la filiation», Rev.dr.ULB, 1990, p. 39 à 44 et les références citées. 13
14 Les dispositions de la présente loi son applicables aux enfants nés avant son entrée en vigueur et encore en vie à cette date, mais sans qu il puisse en résulter aucun droit dans les successions ouvertes auparavant. Toutefois, ne pourra pas être contestée la validité des actes et partages passés avant l entrée en vigueur de la présente loi et qui auraient attribué à un enfant né hors mariage des droits supérieurs à ceux qui lui étaient reconnus par les dispositions abrogées de la présente loi. En d autres termes, que la loi ancienne ait ou non été respectée, les opérations de liquidation et de partage des successions, intervenues avant l entrée en vigueur de la loi, étaient validées. A défaut d être logique, la solution retenue présentait l avantage de la simplicité L alinéa 1 de l article 107 de la loi n était toutefois pas conforme, du moins en ce qui concerne les enfants naturels simples, à la solution exprimée par l arrêt Marckx. La Belgique a dès lors été une nouvelle fois condamnée par la Cour européenne des droits de l homme dans son arrêt Vermeire du 29 novembre 1991, 32 parce qu une femme, née d un père célibataire qui l avait reconnue, avait été exclue par les juridictions belges de la succession de son grand-père paternel, décédé le 21 juillet 1980 soit après l arrêt Marckx mais avant la réforme du droit de la filiation au motif que la parenté naturelle n établissait pas, à l époque, de lien de filiation avec les aïeuls. La Cour a affirmé ne pas discerner ce qui pouvait empêcher les juridictions belges de se conformer aux conclusions de l arrêt Marckx. N était en effet ni imprécise ni incomplète la règle qui interdisait d opérer une discrimination fondée sur le caractère naturel du lien de parenté qui unissait Astrid Vermeire au défunt, par rapport à ses cousins nés dans le mariage. 33 Il est à noter que la Cour européenne interviendra une dernière fois pour condamner cette foisci la France, dans le retentissant arrêt Mazurek du 1 er février où était en cause l article 760 du Code civil français selon lequel les enfants adultérins n avaient droit qu à une demipart d enfant légitime. La loi française du 3 décembre 2001 abrogera cette disposition. Chapitre 2. Bilan et perspectives D une manière générale, il est relevant de constater que les grandes réformes entreprises par la Belgique, ces vingt-cinq dernières années, ont principalement porté sur la détermination des personnes appelées à succéder. 32 Rev.trim.dr.fam., 1993, p Voy. également les arrêts de la Cour d arbitrage des 4 juillet 1991 (enfant naturel) et 1 er décembre 1993 (enfant adultérin) (Rev.trim.dr.fam., 1993, p. 387 et 416) qui, sur questions préjudicielles, décident que l article 756 ancien du Code civil, maintenu en vigueur par l article 107 de la loi du 31 mars 1987, viole le articles 6 et 6 bis (actuellement 10 et 11) de la Constitution en tant qu il s applique à des successions ouvertes après la date de l arrêt Marckx, c est-à-dire après le 13 juin Voy. par contre l arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 1995 (Rev.trim.dr.fam., 1996, p. 585) qui considère que «même s ils impliquent une discrimination contraire aux dispositions des articles 8 et 14 de la Convention, les anciens articles 765 et 766 du Code civil peuvent néanmoins être appliqués aux successions qui se sont ouvertes avant le 13 juin 1979», parce que «la distinction faite dans le traitement des successions des enfants non légitimes qui se sont ouvertes avant et après le 13 juin 1979 est objectivement et raisonnablement justifiée par l évolution du droit en la matière dans les Etats contractants et par le principe relatif à la sécurité juridique». 34 Rev.trim.dr.fam., 2000, p. 390, note Y.H. Leleu. 14
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