Source: http://www.senat.fr/cra/s20101025/s20101025_4.html
Timestamp: 2017-04-30 01:33:54+00:00
Document Index: 52964730

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 226", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 40", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 25 octobre 2010
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.
M. Paul Blanc, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales. - Cette proposition de loi que nous avons commencée à examiner en juin prolonge la réflexion engagée sur les dysfonctionnements des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les améliorations souhaitables à la loi sur la dignité des personnes en fin de vie.
Pour les MDPH, le texte aborde la diversité du personnel, l'insuffisance des ressources et certaines lourdeurs administratives.
En juin, nous avons adopté quatre articles, instituant le statut de GIP avec un personnel mis à disposition pendant six mois, une convention triennale régissant la participation financière de l'État. En revanche, nous avons supprimé l'article 3, rigueur budgétaire oblige...
Nous n'avions qu'entamé la discussion de l'article 5, relative aux conventions clarifiant les engagements de l'État. C'est l'une des dispositions majeures du texte, indissociable de l'article 2.
Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par M. Desessard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle,
M. Jean Desessard. - Les MDPH ont besoin de moyens financiers et humains cohérents avec leurs missions qui sont accrues.
Fin 2008, de nombreuses MDPH ont appris que l'État ne verserait pas sa quote-part. Ce désengagement est inadmissible ! Nous proposons qu'une convention pluriannuelle précise les modalités de financement. Nous demandons que l'avenant financier soit cohérent avec la convention.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Cela devrait aller de soi... Favorable, si cela rassure les départements.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. - Cet ajout n'est pas indispensable puisque la convention détermine les objectifs et les moyens de la MDPH. Sagesse.
Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Isabelle Pasquet. - Les conseils généraux étant fortement sollicités, il est justifié de saisir l'ADF pour avis.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Avis défavorable à cette singulière suggestion !
L'amendement n°17, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n°73 rectifié n'est pas défendu.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Cet article fixe une durée minimale d'accueil physique et téléphonique des MDPH, ce qui relève non du domaine de la loi mais de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens telle que proposée à l'article 5.
M. Paul Blanc, rapporteur. - La plupart des MDPH sont ouvertes trente à trente-cinq heures hebdomadaires. Elles doivent être au service des personnes handicapées : avis défavorable.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Même avis.
L'amendement n°79 n'est pas adopté.
M. Jean Desessard. - Ce n'est pas comme la semaine dernière !
Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
aux services qu'elle propose
remplacer le mot : et
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Il s'agit, par cet amendement, d'améliorer l'accessibilité aux services des MDPH sur l'ensemble du territoire, mais aussi de prendre en compte les réalités du terrain. Il est donc prévu d'apporter un peu plus de souplesse à l'obligation fixée par cet article d'une ouverture hebdomadaire de trente-cinq heures.
M. Paul Blanc, rapporteur. - La durée de trente-cinq heures est raisonnable ; les communications téléphoniques ne remplacent pas les échanges directs. Avis défavorable.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Ayant demandé la suppression de l'article, le Gouvernement ne peut approuver l'amendement, bien qu'il partage l'intention de bien accueillir les personnes handicapées et leurs familles.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Les équipes ne sont pas toutes complètes, alors que les besoins vont grandissants, surtout depuis l'attribution de l'AAH.
M. Laurent Béteille. - Je regrette que l'amendement du Gouvernement n'ait pas été adopté ; discuter ainsi d'organisation de services n'est pas d'ordre législatif !
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-PSG.
Au plus tard le 1er janvier 2011, le Gouvernement remet, en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le Conseil national consultatif des personnes handicapées et l'Assemblée des départements de France, un rapport portant sur l'harmonisation des règlements intérieurs des fonds de compensation du handicap de chacune des maisons départementales des personnes handicapées.
Mme Isabelle Pasquet. - Notre assemblée avait refusé en 2005 une décentralisation complète de la politique du handicap. Pourtant, la diversité des règlements intérieurs suscite de multiples difficultés au sein des formes de compensation du handicap.
M. Paul Blanc, rapporteur. - La commission est réticente à la multiplication des rapports ; de surcroit, celui que vous demandez pourrait être intégré dans le rapport triennal.
L'amendement n°19, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme Isabelle Pasquet. - Cet article autorise les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à statuer sur l'attribution de la PCH en sections locales.
Une telle disposition constituerait une véritable avancée pour les personnes en situation de handicap. C'est pourquoi le groupe CRC-SPG votera en faveur de cet article, même si, afin d'assurer pleinement la transparence des décisions prises en commissions restreintes, nous vous proposerons d'adopter notre amendement n°21.
Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-PSG.
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Mme Isabelle Pasquet. - Cette précision permettrait d'améliorer l'article.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Cet amendement remonte au niveau législatif une disposition réglementaire. Sagesse.
L'amendement 21 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-PSG.
Le premier alinéa du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« I. - Toute personne handicapée peut, sans limite d'âge, personnellement ou par le biais de son représentant, saisir la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle est compétente pour : »
Mme Isabelle Pasquet. - La loi du 11 février 2005 doit protéger toutes les personnes en situation de handicap, même après 60 ans. Avec l'âge, les difficultés s'accroissent, surtout en cas de décès des parents.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Cet amendement semble prématuré : attendons le texte sur le cinquième risque.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - S'il s'agit simplement d'autoriser la saisine de la CDAPH, l'amendement est satisfait. S'il s'agit de rendre la CDAPH compétente pour orienter des personnes handicapées après 60 ans, il est encore satisfait. En revanche, s'il s'agit de mettre fin à toutes les limites d'âge, l'amendement est inopérant, les conditions d'âges étant précisées pour chaque prestation. Avis défavorable.
L'amendement 20 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-PSG.
I. - Alinéas 1 à 3
L'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
« La personne handicapée ou son représentant légal peut déposer dans la maison départementale de son choix les dossiers relatifs aux aides visées à l'article L. 146-5, qui les transmet ensuite à la maison départementale des personnes handicapées du département qui effectuera l'évaluation et l'attribution des droits et prestations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 146-3.
« Cette disposition s'applique également lorsqu'il ne réside pas en France. » ;
« Cette évaluation relève du département dans lequel le demandeur réside ou, s'il réside à l'étranger à l'étranger, de la maison départementale des personnes handicapées dans laquelle il a déposé sa demande. »
où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside,
dans lequel le demandeur réside au moment de l'évaluation
... - Un décret en conseil d'État précise les modalités selon lesquelles il est procédé à la péréquation entre les départements.
Mme Isabelle Pasquet. - Nous approuvons l'article 8, qui évite de solliciter plus les départements qui se sont le plus engagés dans la politique du handicap, mais les personnes en situation de handicap doivent pouvoir librement s'adresser à la MDPH de leur choix, quitte à ce qu'une autre se prononce.
Les besoins ne sont pas les mêmes selon que l'on vit en établissement ou à son domicile personnel.
Il s'agit de simplifier les démarches administratives.
Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-PSG.
ou à défaut, où il réside
ou s'il en fait la demande, dans celui où il réside
Mme Isabelle Pasquet. - Amendement rédactionnel.
M. Paul Blanc, rapporteur. - L'enfer est pavé de bonnes intentions : l'amendement rectifié risque de compliquer la vie des intéressés, qui peuvent télécharger les formulaires et les transmettre sans se déplacer.
Avis défavorable aux deux amendements.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Même avis.
L'article n°22 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°23.
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Vasselle, Mme Desmarescaux et M. P. Blanc.
il est inséré un article L. 245-2-1 ainsi rédigé par les mots :
sont insérés deux articles ainsi rédigés 2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 245-2-2. - Le cas échéant, lorsqu'une personne réside dans un département distinct de celui de son domicile de secours et que l'équipe pluridisciplinaire compétente n'est pas en mesure de procéder elle-même à l'évaluation de sa situation, le président du conseil général peut déléguer cette évaluation à la maison départementale du département d'accueil selon des modalités définies par convention. »
M. Alain Vasselle. - M. Paul Blanc est cosignataire de cet amendement : j'imagine que le rapporteur est plutôt bien disposé envers cet amendement. (Sourires) Il s'agit de permettre au conseil général compétent de déléguer à un autre département, dans des conditions à définir par convention, l'évaluation des besoins de la personne handicapée que la MDPH du département d'origine ou l'établissement d'accueil ne pourrait pas assurer.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°82 à l'amendement n°3 de M. Vasselle, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 7 de l'amendement n° 3
le président du conseil général par les mots :
le président du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 146-4
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à l'amendement, sous réserve d'une précision importante : la compétence d'évaluation relève de la MDPH, si bien que la délégation de l'évaluation relève du président de GIP, non du conseil général bien qu'il s'agisse souvent de la même personne physique.
M. Paul Blanc, rapporteur. - La commission n'a pas examiné le sous-amendement, que j'approuve à titre personnel.
On ne comprendrait pas un avis défavorable à l'amendement présenté par M. Vasselle...
L'amendement n°3, sous-amendé, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Isabelle Pasquet. - Les auteurs de l'amendement comprennent la logique de reconcentration des compétences et des missions autour des agences régionales de santé mais considèrent que la suppression des équipes de veille de soins infirmiers au sein des MDPH constituerait une difficulté supplémentaire pour les personnes en situation de handicap. L'article imposerait des déplacements inutiles aux intéressés.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Les MDPH n'ont pas vocation à organiser des soins. Cette compétence est bien de l'ARS. Avis défavorable.
L'amendement n°24, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les coûts pour les comptes publics et les avantages financiers pour les bénéficiaires de l'exclusion des revenus des conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité des ressources prises en compte pour le calcul du droit de l'allocation prévue à l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale.
Mme Isabelle Pasquet. - Actuellement, sont pris en compte les revenus des personnes en situation de handicap mais aussi ceux de leurs conjoints, concubins ou partenaires d'un Pacs. Nous refusons de pénaliser des personnes handicapées en raison de choix intimes.
L'article 40 de la Constitution nous contraint à ne demander qu'une évaluation, en espérant qu'elle vous convaincra.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Outre notre réticence face aux demandes des rapports, l'étude d'impact peut faire partie du bilan global de la réforme de l'AAH. Dans ce cas, le délai de six mois est un peu court...
Si le Gouvernement peut le présenter d'ici fin 2012, je demanderai le retrait de l'amendement.
L'amendement n°28 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
peut solliciter
à la demande du requérant
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le refus de faire droit à la demande du requérant est motivé et fait l'objet d'une ordonnance susceptible d'appel.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cet amendement vise à améliorer le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Cet amendement va à l'encontre de la liberté d'appréciation du juge. Défavorable.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui porte atteinte à l'égalité des droits entre les parties.
Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 7 à 9
Rédiger ainsi ces alinéas : V. - L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-9. - Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relevant de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6. « Lorsque la contestation porte sur l'intégration scolaire ou l'orientation d'un enfant, la juridiction statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. »
M. Jacky Le Menn. - Nous voulons simplifier et unifier le contentieux du droit du handicap en le confiant aux juridictions techniques de la sécurité sociale. Il convient aussi d'améliorer la situation des enfants qui rencontrent des difficultés d'insertion scolaire. Lorsqu'il existe un différend avec la MDPH ou l'institution scolaire, la lenteur des délais fait que bien souvent la décision intervient en cours d'année, de longs mois après la rentrée scolaire.
M. Paul Blanc, rapporteur. - La question relève de la commission des lois. Sagesse. Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Défavorable : on accroîtrait considérablement la charge des juridictions concernées, ce qui allongerait les délais de jugement. L'amendement 54 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Pour les contestations mentionnées au 5° de l'article L143-1, le médecin de la maison départementale des personnes handicapées concernée transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité, ou à la décision critiquée ainsi que l'évaluation pratiquée par l'équipe pluridisciplinaire et le projet de vie du requérant. Le requérant est informé de cette notification et peut obtenir copie intégrale des pièces précitées sur sa demande auprès de la maison départementales des personnes handicapées. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
Mme Patricia Schillinger. - Les MDPH sont insuffisamment impliquées dans les débats contentieux et les requérants ont de réelles difficultés à se voir communiquer les pièces nécessaires à une discussion contradictoire. C'est pourquoi nous souhaitons reprendre la rédaction actuelle de l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale et de l'adapter au contentieux lié aux décisions de la MDPH.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Sagesse.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Retrait.
La loi dispose déjà que la personne handicapée peut accéder à l'intégralité de son dossier. S'il est normal que les données à caractère médical transitent par le médecin expert, rien ne justifie que le juge n'ait pas accès aux données non médicales. Sans doute le texte n'est-il pas satisfaisant, mais le Gouvernement l'améliorera d'ici la CMP.
Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Il est interdit aux médecins de la maison départementale des personnes handicapées d'exercer une mission d'expert ou toute autre activité auprès des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale. »
M. Jacky Le Menn. - Un médecin de MDPH ne doit pas pouvoir siéger comme médecin expert au sein des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Cela relève de la commission des lois...
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Cet amendement est déjà satisfait par l'article R. 4127-5 : défavorable.
L'amendement 56 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°57 rectifié, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - Chaque année, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail rend public un rapport sur son activité.
Ce rapport annuel est transmis au conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles et aux maisons départementales des personnes handicapées. »
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Comme les précédents, cet amendement vise à améliorer le fonctionnement des tribunaux de contentieux. La diffusion de la jurisprudence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale est quasi inexistante, ce qui a pour effet d'empêcher les MDPH de connaître avec certitude et régularité l'interprétation des règles de droit applicable.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Sous réserve de la suppression de l'alinéa 2, avis favorable.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Sagesse.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - D'accord pour la rectification. Le Médiateur de la République nous a dit être parfois saisi en dernier recours pour ce motif. L'amendement 57 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°59, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 146-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les notifications des décisions rendues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées rappellent à la personne les voies de recours, ainsi que le droit de demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation conformément à l'article L. 146-10, ou de bénéficier des procédures de traitement amiable des litiges prévues à l'article L. 146-13. »
Mme Patricia Schillinger. - Il est défendu.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Cela relève du domaine réglementaire.
Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Le cinquième alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il a notamment pour mission d'organiser l'aide apportée aux personnes handicapées pour leur permettre d'établir leur projet professionnel d'emploi, de formation ou de maintien dans l'emploi et de mettre en place un lieu permettant aux travailleurs handicapés de consulter l'offre de formation disponible. »
Mme Isabelle Pasquet. - L'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que chaque MDPH désigne un référent insertion professionnelle censé permettre aux personnes en situation de handicap d'exprimer leur projet professionnel. Or, la situation de l'emploi des personnes handicapées ne s'améliore pas. Cet amendement s'inscrit dans une logique à laquelle nous tenons, celle du guichet unique et de la prise en charge globale.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Cette mission relève davantage de Pôle Emploi ou des organismes de placement spécialisés. Défavorable.
L'amendement 29 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
, avec avis consultatif
II. - Alinéa 15, première phrase
Pour son application, la convention fait l'objet de déclinaisons régionales ou locales associant les maisons départementales des personnes handicapées et l'ensemble des acteurs concourant à l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi. Les organismes de placement spécialisés sont consultés pour avis. Mme Isabelle Pasquet. - Notre collègue Paul Blanc est un observateur averti de la question de l'emploi pour les handicapés. Mais nous ne partageons pas ici son analyse. Les organismes de placement spécialisés, dont l'expertise peut être utile, ne peuvent pas être à la fois juge et partie. Le Gouvernement, en juillet 2009, avait refusé, pour le même motif, que les établissements gestionnaires participent à l'élaboration des schémas régionaux de l'offre médicosociale. Les organismes de placement peuvent être associés aux déclinaisons régionales ou locales, mais sans voix délibérative. Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
, avec un avis consultatif II. - Alinéa 15, première phrase
Pour son application, la convention fait l'objet de déclinaisons régionales ou locales pour lesquelles sont associées les maisons départementales des personnes handicapées et consultés les organismes de placements spécialisés. Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - L'article 11 reconnaît la participation des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Cet amendement vise à préserver la répartition des rôles dans un souci d'impartialité. En effet, ces organismes sont soumis à appel d'offres et financés par l'AGEFIPH, le FIPHFP et Pôle Emploi. Ils ne peuvent être juge et partie du processus de financement et de fixation des objectifs bien que leur consultation soit nécessaire.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Les conventions ne doivent pas être confondues avec les appels d'offres. Défavorable.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Défavorable aux deux amendements.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Je regrette que les plans départementaux aient été abandonnés au profit de plans régionaux, moins proches du terrain.
L'amendement n°30 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°60.
Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
... - Les salariés de la fonction publique reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 du code travail peuvent saisir le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Pendant trois ans à compter de la publication de la loi, cette saisine n'est possible que pour les aides qui sont directement attachées à la personne, et notamment les prothèses, orthèses, fauteuils roulant et les aides humaines.
Mme Isabelle Pasquet. - La loi du 11 février 2005 a donné une plus grande autonomie aux personnes handicapées afin qu'elles se sentent pleinement investies des décisions qu'elles prennent dans leur vie privée ou professionnelle. C'est une véritable innovation.
Contrairement aux salariés du secteur privé, les employés du secteur public doivent obligatoirement passer par leurs employeurs pour accéder au FIPHFP et aux aides financières qui en découlent. C'est évidemment contraire à la non-déclaration obligatoire du handicap. Nous proposons de rendre le fonds directement accessible aux fonctionnaires.
Mme la présidente. - Amendement n°49 rectifié, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également saisir ce fonds, les agents reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 et rémunérés par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 323-2. »
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cet amendement va dans le même sens que le précédent. L'article 11 bis est bienvenu. Notre amendement le complète : les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés doivent pouvoir saisir le FIPHFP sans passer par leur employeur pour demander des aides au maintien dans l'emploi ou à l'insertion professionnelle.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Outre que le mot « salarié » est inadapté aux fonctionnaires, le fonds accorde des aides qui relèvent de la compensation, non de l'insertion professionnelle. Défavorable à l'amendement n°32 rectifié mais favorable à l'amendement n°49 rectifié.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Défavorable aux deux amendements. La loi de 2005 s'applique aux fonctionnaires des trois fonctions publiques. Les employeurs publics peuvent recourir à la plateforme des aides sur le site internet du fonds ou signer avec lui des conventions triennales. Ils ont fait preuve en quatre ans d'un grand volontarisme. Le dispositif actuel ne porte pas atteinte à la liberté de faire ou non connaître son handicap ; le Gouvernement n'entend pas le remettre en cause.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Il semble que la mise en place du FIPHGP ne soit pas totalement satisfaisante. Notre amendement vise à alléger les procédures pour les fonctionnaires concernés. C'est une question d'équité vis-à-vis du privé.
L'amendement n°49 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission.
I. - Alinéa 8 Remplacer la référence :
du titre II du statut général des fonctionnaires
par la référence : de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
du titre III du statut général des fonctionnaires
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
du titre IV du statut général des fonctionnaires
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
L'amendement de précision n°2, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n°76 rectifié bis n'est pas défendu.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Je le reprends.
Mme la présidente. - Amendement n°83, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission.
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 323-4-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas pris en compte les agents qui occupent des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières et dont la liste est fixée par décret. »
M. Paul Blanc, rapporteur. - Alors qu'il existe une minoration de contribution à l'Agefiph pour les employeurs privés au titre de leurs salariés exerçant des professions exigeant des aptitudes particulières, aucune disposition légale n'existe pour les employeurs publics. Or le décret qui énonce les emplois concernés comporte certains emplois publics tels que les pompiers, les ambulanciers ou les gendarmes. Cet amendement donne un fondement légal au décret du 7 mars 2008 relatif au code du travail en prévoyant la prise en compte de ces emplois.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Défavorable. Le législateur a prévu en 2005 un dispositif spécifique pour la fonction publique, traduit par les articles L. 323-4-1 et L. 323-5 du code du travail. Le recrutement par la voie des emplois réservés a été réaffirmé par la loi de 2008.
Les spécificités propres de résolution à chaque secteur ont ainsi été préservées. Cet amendement aurait pour effet de diminuer le volume de travailleurs handicapés employés sur la base du taux légal de 6 %. Ce n'est pas notre volonté.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Si j'ai bien compris, vous nous donnez l'assurance que cet amendement est satisfait. J'accepte de le retirer sous réserve que l'expertise montre bien que la fonction publique est traitée en ceci comme le secteur privé.
Mme Catherine Procaccia. - J'aurais suivi le Gouvernement.
L'amendement 83 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-PSG.
Mme Isabelle Pasquet. - La codification du code du travail ne s'est pas faite à droit constant, malgré les assurances du Gouvernement -ce qu'illustre cet article. Nous sommes très réservés sur la pertinence du conventionnement. Les organismes spécialisés de placement sont soumis à une procédure d'appel d'offres dont le cahier des charges est théoriquement censé garantir la qualité de leur service et l'équité de traitement sur l'ensemble du territoire national. Le conventionnement semble inférieur aux exigences associées à la procédure d'appel. Pôle emploi, l'AGEFIPH et le FIPHFP financent ces organismes. La convention bilatérale proposée dans cet article les placerait en position de juge et partie et écarterait l'AGEFIPH et le FIPHFP du processus de division, alors même qu'ils font partie des principaux financeurs. M. Paul Blanc, rapporteur. - Défavorable.
L'amendement n° 61 est retiré
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par MM. Gournac et P. Blanc.
Au début de cette phrase, insérer les mots : Grâce à l'accompagnement spécifique qu'ils leur proposent, II. - Alinéa 6
critères visés
par les mots : conditions énoncées
qu'il détermine annuellement
fixé annuellement par la loi de finances
Après le mot : destinée
L'amendement de précision n°4, accepté par le Gouvernement, est adopté, ainsi que l'article 12 bis modifié.
Mme Isabelle Pasquet. - Cet article 13 va dans le bon sens, qui élargit le champ des besoins pris en charge par la PCH. Reste que certaines aides humaines ne sont toujours pas prises, telle l'aide à la parentalité. Avec les dispositions de l'article L. 146-5, on est loin de la compensation intégrale. Nous insistons pour une extension du périmètre de la compensation, qui prenne en considération tous les besoins pour une vie autonome sociale et citoyenne.
L'amendement 74 rectifié n'est pas soutenu. Mme la présidente. - Amendement n°80, présenté par le Gouvernement.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Le Gouvernement souhaite la suppression de cet article, ne serait-ce qu'au nom de l'article 40.
La PCH a déjà considérablement amélioré la couverture des besoins, même si celle-ci est encore incomplète. Ses évolutions éventuelles ne peuvent être appréhendées que de manière globale et cohérente, en tenant compte des contraintes des finances publiques. L'article ne serait pas soutenable pour les départements. Il leur en coûterait 150 millions pour une heure par jour d'aide ménagère cinq jours par semaine -et c'est une hypothèse optimiste. M. Paul Blanc, rapporteur. - Je mesure l'inquiétude des conseils généraux. Il n'en reste pas moins que la prise en charge des aides doit être améliorée. Le sujet devra être abordé lors de l'examen du texte sur la perte d'autonomie. Sagesse.
Mme Catherine Procaccia. - Dans mon conseil général, cette surcharge éventuelle est régulièrement évoquée...
A la demande du Gouvernement, l'amendement n°80 est mis aux voix par scrutin public.
Le Sénat a adopté et l'article 13 est supprimé.
Les amendements nos33 et 62 deviennent sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est présenté au Gouvernement avant le 1er juin 2011, faisant une évaluation exhaustive de la prestation de compensation du handicap, notamment au regard des publics couverts.
Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement vise à évaluer la PCH au regard de l'ACTP, qu'elle devrait être amenée à remplacer.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Cet amendement prévoit un rapport... dont le contenu pourrait être intégré au rapport qui doit être présenté par le Gouvernement d'ici juin prochain. Il serait utile de préciser à cette occasion les raisons qui appellent les allocataires à ne pas opter pour la PCH.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Le suivi de la montée en charge de la PCH est du ressort de la CNSA. Un rapport spécifique n'apporterait rien de plus.
L'amendement n°75 rectifié n'est pas soutenu.
Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par le Gouvernement.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - L'article 14 modifie substantiellement les modalités de répartition du concours de la CNSA aux départements pour le financement de la PCH. Le débat a été ouvert à l'occasion du PLF 2010 ; le Gouvernement s'était alors engagé à mettre en place un groupe de travail. Celui-ci a été mis en place par la CNSA avec des représentants des conseils généraux. Il a jugé, dans ses conclusions provisoires, que la PCH n'avait pas achevé sa montée en charge et qu'il n'était pas possible de déterminer si les disparités constatées entre départements résultaient de la situation structurelle de tel ou tel ou d'un rythme de montée en charge différent. Attendons les conclusions définitives. En outre, le mécanisme proposé par l'article 14 supprime sans le dire la part de péréquation qui existe aujourd'hui au profit des départements dont le potentiel fiscal est le plus faible.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Le premier examen de ce texte date du 24 juin et le rapport a été déposé le 25 juin... En décembre 2009, nous voulions faire en sorte que les conseils généraux retrouvent quelques marges de manoeuvre par la péréquation... Sagesse.
A la demande du Gouvernement, l'amendement n°81 est mis aux voix par scrutin public.
Le Sénat a adopté, et l'article 14 est supprimé. Article 14 bis
M. Paul Blanc, rapporteur. - En 2005, nous avions retenu la formule « l'accès de tous à tout », qui devait s'appliquer à partir de 2015.
Or, sans fondement légal, des dérogations ont été accordées dans le cadre de permis de construire. Heureusement, grâce à la vigilance des associations, le Conseil d'État a déclaré illégales ces dérogations.
L'éthique de conviction impose la démolition des bâtiments concernés mais l'éthique de responsabilité, c'est-à-dire le principe de réalité, s'y oppose.
C'est donc la mort dans l'âme que je propose d'autoriser non des dérogations, mais des mesures de substitution, qui ne sauraient avoir un caractère général.
Plusieurs collègues proposent que la commission départementale d'accessibilité donne un avis conforme, ce que la commission approuve.
Mme Isabelle Pasquet. - Nous nous opposons aux dérogations applicables au nouveau bâti, car les personnes handicapées subissent une double pénalisation.
Le design universel permet l'utilisation des locaux par toute personne, quels que soient son âge et son handicap.
Il faut promouvoir des équipements simples d'emploi, accessibles à un maximum d'utilisateurs: c'est un choix de société qui nous conduit à refuser les dérogations proposées par le rapporteur.
J'ai été choquée en commission d'entendre certains demander que les équipements sportifs échappent à l'obligation d'accessibilité, ou prétendre que les handicapés préféreraient vivre entre eux. C'est faux : ils souhaitent vivre en société. Notre pays a déjà pris beaucoup de retard dans ce domaine : ne l'aggravons pas.
Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Voté en commission sur proposition du rapporteur, l'article 14 bis prévoit des mesures de substitutions aux règles de mises en accessibilité prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation.
Il convient en matière d'accessibilité de bien faire la différence entre le bâtit existant et le neuf.
En ce qui concerne le neuf, il est regrettable que le rapporteur se soit engagé sur une voie en contradiction avec l'esprit de la loi de 2005.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Je crois avoir été clair : il s'agit non de dérogation, mais de substitutions prévues par la loi du 11 février 2005. Il faut laisser une porte ouverte.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Les explications du rapporteur sont lumineuses.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - En mai, je me suis renseignée sur les possibilités offertes par le bâti neuf, dont l'adaptation ne coûte quasiment rien.
Certes, la situation peut être un peu différente en zone de montagne, j'en sais quelque chose, mais il faut éviter toute généralisation. Je conçois bien que l'accessibilité ne puisse aisément être généralisée dans les bâtiments anciens. Mais dans le neuf ?
M. Paul Blanc, rapporteur. - Je n'ai pas évoqué les coûts. Je vous demande simplement ce que vous proposez pour les logements sociaux déjà construits.
Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - L'article L. 111-7 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « lieux de travail », sont insérés les mots : « qui ne sont pas manifestement incompatibles avec la nature même des différentes formes de déficiences ». ;
2° Les mots : « handicapés, quel que soit le type de handicap » sont remplacés par les mots : « en situation de handicap, quel que soit le type de déficience ». ;
3° La dernière phrase est supprimée.
II. - L'article L. 111-7-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-7-1. - Des décrets en Conseil d'État fixent les modalités relatives au respect l'accessibilité prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux et les maisons individuelles nouvelles.
« Ces décrets sont pris après avis conforme du Conseil national consultatif des personnes en situations de handicap. »
III. - L'article L. 111-7-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-7-2. - Des décrets en Conseil d'État fixent les modalités relatives à l'accessibilité prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux. Ces dé décrets prévoient dans quelles conditions des dérogations exceptionnelles, motivées et partielles peuvent être autorisées en cas d'impossibilité technique. Ces décrets sont pris après avis conforme du Conseil national consultatif des personnes en situations de handicap. »
IV. - L'article L. 111-7-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-7-3. - Les établissements existants recevant du public et les installations ouvertes au public existantes doivent être tels que toute personne puisse, dans les mêmes conditions d'autonomie que tout un chacun, y accéder, y circuler, en sortir dans des conditions normales de fonctionnement, y bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles ces installations ont été conçues et qui ne sont pas manifestement incompatibles avec la nature même des différentes formes de handicaps et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.
« Pour faciliter l'accessibilité, il peut être fait recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée.
« Les établissements recevant du public existants et les installations ouvertes au public existantes devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'État, qui pourra varier par type et catégorie d'établissement, sans excéder dix ans à compter de la publication de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. « Ces décrets, pris après avis conforme du Conseil national consultatif des personnes en situations de handicap, précisent les dérogations exceptionnelles, motivées et partielles qui peuvent être accordées aux établissements existants recevant du public après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural. « Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution. »
V. - L'article L. 111-7-4 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « doit fournir », sont insérés les mots : « , avant la procédure d'ouverture au public, ». ;
Mme Isabelle Pasquet. - Je regrette que le patronat puisse déroger à l'accessibilité s'agissant des locaux de travail. Et voici qu'on veut y déroger dans le bâti. Le vieillissement laisse pourtant augurer un accroissement du nombre de personnes souffrant de handicap.
Mme la présidente. - Amendement n°71, présenté par Mmes Desmarescaux, Bout et B. Dupont, MM. Vasselle et Milon, Mme Giudicelli, M. Türk et Mmes Kammermann, Henneron, Payet et Rozier.
Remplacer les mots : lorsqu'il est apporté la preuve de l'impossibilité de les remplir pleinement, en raison de contraintes de conception découlant notamment
par les mots : lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement, du fait
insérer le mot : conforme
Mme Sylvie Desmarescaux. - L'article 14 bis assouplit à l'excès les exigences de mise en accessibilité pour les constructions neuves.
Le présent amendement tend à mieux encadrer les mesures de substitution en exigeant que le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de remplir les exigences d'accessibilité, l'avis rendu par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité étant conforme.
Les dérogations ne doivent pas être tolérées mais certaines mesures de substitution devront être acceptées.
Mme la présidente. - Amendement n°77, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission.
lorsqu'il est apporté par les mots : lorsque le maître d'ouvrage apporte
M. Paul Blanc, rapporteur. - Précision rédactionnelle.
L'amendement n°47 n'est pas soutenu.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Retrait ou rejet de l'amendement n°34. Avis favorable à l'amendement n°71.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Le Gouvernement repousse l'amendement n°34 ; il partage les intentions présentées par Mme Desmarescaux, pour que des mesures de substitution soient autorisées dans les cas particuliers, la charge de la preuve reposant sur le maître d'ouvrage. Mais, pour éviter de rédiger une loi que la rigidité rende inapplicable, le Gouvernement a saisi l'Observatoire national de l'accessibilité d'une mission générale sur l'application de la loi, notamment aux résidences de tourisme.
Sagesse sur l'amendement n°71, favorable à l'amendement n°77.
Par conséquent, l'amendement n°77 devient sans objet.
M. Marc Laménie. - L'article 14 bis aborde le sujet complexe de l'accessibilité.
Au plan local, le cas des bâtiments publics est parfois difficile. Dans les années à venir, les mairies devront toutes être accessibles. Un important travail de concertation est organisé au niveau départemental. Je voterai l'article.
Mme Isabelle Pasquet. - La loi de 2005 impose la mise en accessibilité. J'ai du mal à suivre le rapporteur lorsqu'il distingue substitution et dérogation.
Mme Bernadette Dupont. - J'insiste sur la rigueur dans les constructions neuves.
Si dans une ville comme Versailles, les Bâtiments de France imposent des contraintes incompatibles avec l'accessibilité aux bâtiments anciens, il n'en faut pas moins être très rigoureux pour les constructions neuves.
Mme Sylvie Desmarescaux. - Dans ma commune l'accès à l'église ne peut se faire par la grande porte mais on peut l'organiser par une porte latérale. A Paris, l'autobus peut remplacer le métro ?
La substitution consiste à trouver un autre moyen technique pour obtenir l'accessibilité. Les associations sont d'accord !
L'article 14 bis est accepté.
Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-8-3-1. - Au delà des délais de mise en accessibilité prévus et sans dérogation autorisée, l'autorité administrative décide la fermeture, jusqu'à sa mise aux normes d'accessibilité, d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public existant qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 111-7-3. »
Mme Isabelle Pasquet. - L'accessibilité n'est pas négociable, sauf à pratiquer dans certains lieux une véritable ségrégation : c'est le terme employé par les personnes handicapées.
Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.
Une collectivité publique ne peut accorder une aide financière directe ou indirecte pour la construction, l'extension ou la transformation d'un bâtiment d'habitation, d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public soumis aux dispositions des articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier relatif à l'accessibilité. L'autorité ayant accordé une aide financière directe ou indirecte en exige le remboursement immédiat si le maître d'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation, attestant de l'efficience des dispositions retenues, prévue à l'article L. 111-7-4 du même code.
Ces dispositions sont également applicables lors d'opération de mécénat organisées par les sociétés, institutions ou fondations de droit privé. Mme Isabelle Pasquet. - Nos collectivités ne doivent pas financer des lieux où tous nos concitoyens ne pourraient se rendre.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Je comprends l'objectif de l'amendement n°35, mais va-t-on fermer une mairie ? Il vaut mieux proposer des mesures incitatives pour ne pas pénaliser les usagers. Retrait. Idem pour l'amendement n°36.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Défavorable.
L'amendement n°35 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°36.
Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.
La formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale et continue des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d'État précise les diplômes concernés par cette obligation.
Temporairement et prioritairement, les modules de formation à l'accessibilité sont dispensés aux étudiants en fin de cursus. Mme Isabelle Pasquet. - Nous devons bousculer les mentalités pour réaliser les changements que nous appelons de nos voeux, grâce à la mobilisation de tous les acteurs, notamment des architectes.
M. Paul Blanc, rapporteur. - La commission a déjà insisté sur la formation professionnelle, il s'agit ici d'une disposition réglementaire, d'ailleurs satisfaite.
L'amendement 37, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La séance, suspendue à 18 heures 10, reprend à 19 heures