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Timestamp: 2018-11-17 22:26:03+00:00
Document Index: 99784063

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 84', 'art. 94', 'art. 40', 'art. 79', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 82', 'art. 94', 'art. 84']

21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 juin 1965 dans la cause Société d'agriculture du Val-de-Ruz contre Matile et consorts.
Art. 94 OG; art. 84 cpv. 1 e 2 PCF.
Natura giuridica dei provvedimenti d'urgenza ordinati nella procedura del ricorso di diritto pubblico; competenza del Tribunale federale a giudicare l'azione di risarcimento del danno causato dalla esecuzione di tali provvedimenti (consid. 1 e 2).
Responsabilità causale e solidale dei liteconsorti (consid. 3 e 4).
1. A la demande d'une partie, le président du tribunal peut, après avoir reçu l'acte du recours de droit public, ordonner les mesures provisionnelles nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis (art. 94 OJ). Le texte
BGE 91 II 143 S. 145
même de cette disposition et sa note marginale ("mesures provisionnelles") appellent d'emblée l'application, à titre supplétif (art. 40 OJ), des règles de la loi de procédure civile fédérale sur les mesures provisionnelles (art. 79 sv. PCF; BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, p. 401). Si le renvoi vise les dispositions "de procédure", il s'entend néanmoins dans un sens large, qui comprend la réparation du dommage causé par les mesures prises (art. 84 PCF).
Naturelle, l'application de l'art. 84 PCF est aussi équitable. Les mesures provisionnelles prises à la requête d'une partie peuvent causer un préjudice considérable. En l'espèce, seule la rapidité avec laquelle la cour de droit public a statué a limité le dommage. Pour les motifs qui imposent la règle du procès civil, la partie qui le cause doit en répondre lorsque le recours est rejeté ou irrecevable ("nicht zu Recht bestand", dit l'art. 84 OJ), d'autant que le juge statue prima facie sans examiner le fond. L'obligation de réparer (et de fournir des sûretés: art. 82 al. 2 et 84 al. 3 PCF) est le corollaire nécessaire de la décision provoquée par le recourant pour la sauvegarde de ses droits, faute de quoi le juge hésiterait souvent à appliquer l'art. 94 OJ, par crainte de causer un préjudice irréparable; cette réserve
BGE 91 II 143 S. 146
serait même plus grande que dans un procès civil, car le recours de droit public attaque une décision cantonale en force, qui est présumée conforme à la constitution: c'est une raison de plus d'appliquer l'art. 84 PCF.
Articolo: Art. 94 OG