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Timestamp: 2016-10-23 22:23:27+00:00
Document Index: 217217833

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ']

9C_898/2013 (01.04.2014)
9C_898/2013 � � Arr�t du 1er avril 2014
repr�sent�e par Me Georges Zufferey, avocat,
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 6 novembre 2013.
B.________, n�e en 1951, est au b�n�fice d'une rente enti�re de l'assurance-invalidit� depuis le 1
er�d�cembre 1996 ainsi que de prestations compl�mentaires f�d�rales et cantonales � l'assurance-vieillesse et survivants et � l'assurance-invalidit� depuis le 1
er�f�vrier 1997.
Par d�cisions des 11 juillet 2000, 2 f�vrier 2005 et 12 mars 2007, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-apr�s: la caisse de compensation) a fix� les cotisations AVS/AI/APG dues par l'assur�e respectivement pour les ann�es 1996 � 1999, 2000 � 2001 et 2006.
Le 15 ao�t 2011, l'assur�e a �t� invit�e par la caisse de compensation � s'acquitter du montant des cotisations encore dues au 31 d�cembre 2006 (int�r�ts moratoires compris), soit 3'458 fr. 80.
Faute de r�ponse de l'assur�e sur la mani�re dont elle entendait s'acquitter de ce montant, la caisse de compensation lui a, par d�cision du 3 octobre 2011, signifi� qu'elle proc�derait � la compensation de sa cr�ance par une retenue mensuelle de 100 fr. sur la rente d'invalidit� vers�e.
L'assur�e a form� opposition contre cette d�cision, invoquant le fait que les cotisations litigieuses avaient d� �tre prises en charge par l'autorit� comp�tente en mati�re de prestations compl�mentaires, � savoir l'Office cantonal genevois des personnes �g�es (OCPA; depuis le 1
er�mai 2008: Service des prestations compl�mentaires de la R�publique et canton de Gen�ve [SPC]).
Apr�s s'�tre renseign�e aupr�s du SPC, la caisse de compensation a, par d�cision du 4 juillet 2012, rejet� l'opposition de l'assur�e.
Par jugement du 6 novembre 2013, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a partiellement admis le recours form� par l'assur�e, partiellement annul� la d�cision du 4 juillet 2012, constat� que les cotisations des ann�es 1997 � 2001 n'�taient pas dues et renvoy� le dossier � la caisse de compensation pour nouvelle d�cision sur les int�r�ts moratoires dus pour les cotisations des ann�es 1996 et 2006.
La Caisse cantonale genevoise de compensation interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut � la confirmation de sa d�cision sur opposition du 4 juillet 2012. Elle fait en particulier valoir que l'intim�e est personnellement tenue de payer les cotisations AVS/AI/APG pour les ann�es 1997 � 2001, y compris les int�r�ts moratoire dus pour les ann�es 2000 et 2001.
2.1.�Apr�s avoir constat�, dans un premier temps, que les cotisations r�clam�es par la caisse de compensation n'�taient pas frapp�es de p�remption au sens de l'art. 16 al. 1 LAVS et que l'ouverture du droit � la rente d'invalidit� avait interrompu le cours du d�lai de p�remption de l'art. 16 al. 2 LAVS, la juridiction cantonale a estim� ensuite (sur la base de faits �tablis dans le cadre d'une proc�dure ayant oppos� l'intim�e au SPC) que les cotisations dues pour les ann�es 1997 � 2001 avaient �t� acquitt�es par l'OCPA - ou auraient d� l'�tre -, de sorte que l'intim�e n'�tait pas redevable desdites cotisations. Une des conditions requises pour que la cr�ance de cotisations soit compensable avec des prestations �chues n'�tant pas r�alis�e, la caisse de compensation ne pouvait par cons�quent pas op�rer de compensation sur la rente d'invalidit� pour les cotisations relatives aux ann�es 1997 � 2001.
2.2.�Eu �gard aux griefs invoqu�s, est seule litigieuse en l'esp�ce la question de savoir si l'intim�e est tenue de s'acquitter des cotisations AVS/AI/APG dues pour les ann�es 1997 � 2001, y compris les int�r�ts moratoire dus pour les ann�es 2000 et 2001.
Dans un premier grief de nature formelle qu'il convient d'examiner pr�alablement � tout autre motif (ATF 124 V 90 consid. 2 p. 92), la caisse de compensation recourante se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendue, en tant que la juridiction cantonale se serait essentiellement bas�e sur des faits �tablis dans le cadre d'une proc�dure parall�le opposant l'intim�e au SPC � laquelle elle n'�tait nullement partie et qui n'avait fait l'objet d'aucune d�nonciation d'instance.
3.1.�Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'int�ress� de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves quant aux faits de nature � influer sur la d�cision, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 127 III 576 consid. 2c p. 578; 127 V 431 consid. 3a p. 436; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et la jurisprudence cit�e). L'autorit� qui verse au dossier de nouvelles pi�ces dont elle entend se pr�valoir dans son jugement est tenue en principe d'en aviser les parties (ATF 114 Ia 97 consid. 2c p. 100).
3.2.�En l'occurrence, il n'est pas contestable que le jugement attaqu� se r�f�re pour �tablir le paiement par le SPC des cotisations dues pour les ann�es 1997 � 2001 � des faits ressortant de documents �tablis dans le cadre d'une proc�dure en mati�re de restitution de prestations compl�mentaires ind�ment vers�es opposant l'intim�e au SPC (d�cision sur opposition du SPC du 19 mars 2012; proc�s-verbal de comparution personnelle du 26 septembre 2012). Il est vrai que le dossier de la cause pr�cit�e n'a pas �t� vers� � la proc�dure et que la juridiction cantonale n'a pas inform� la caisse de compensation recourante de son intention de s'y r�f�rer. Dans la mesure toutefois o� ces documents ont �t� vers�s � la proc�dure par l'intim�e le 18 janvier 2013 et que la caisse de compensation recourante a eu l'occasion � plusieurs reprises par la suite de s'exprimer, il est douteux que la juridiction cantonale ait viol� le droit d'�tre entendue de la caisse de compensation recourante en faisant r�f�rence � ces documents. Cette question peut n�anmoins souffrir de rester ind�cise, car le recours en mati�re de droit public doit �tre admis pour un autre motif.
Dans l'appr�ciation qu'elle a faite de la situation, la juridiction cantonale s'est r�f�r�e � deux documents �tablis dans le cadre d'une proc�dure ayant oppos� l'intim�e au SPC, soit une d�cision sur opposition du 19 mars 2012 ainsi qu'un proc�s-verbal de comparution personnelle des parties du 16 septembre 2012, pour retenir que les cotisations AVS/AI/APG dues pour les ann�es 1997 � 2001 avaient directement �t� - ou auraient d� �tre - vers�es par le SPC � la caisse de compensation recourante. Ce faisant, elle n'a pas d�ment pris en consid�ration un courrier r�dig� par le SPC le 22 juin 2012 produit par la caisse de compensation recourante en proc�dure cantonale, o� celui-ci faisait valoir, en se r�f�rant � la teneur des d�cisions de prestations rendues durant la p�riode litigieuse, que les cotisations AVS/AI/APG pour les ann�es 1997 � 2001 avaient �t� prises en compte � titre de d�penses dans le cadre du calcul des prestations compl�mentaires f�d�rales et que l'intim�e �tait par cons�quent d�bitrice desdites cotisations. Certes, la juridiction cantonale avait mentionn� le courrier du 22 juin 2012 dans l'�tat de fait du jugement attaqu�; elle n'en a toutefois pas tir� les conclusions qui s'imposaient. Le contenu de ce courrier �tait pourtant propre � susciter un doute quant au bien-fond� factuel et juridique du paiement par le SPC des cotisations litigieuses. La preuve que le SPC avait proc�d� au paiement desdites cotisations n'ayant pas �t� rapport�es, la juridiction cantonale a ainsi viol� le principe de la libre appr�ciation des preuves. Vu les �l�ments contradictoires qui r�sultent du dossier, en relation notamment avec les paiement des cotisations AVS/AI/APG dues pour les ann�es 1997 � 2001 (y compris les int�r�ts moratoire dus pour les ann�es 2000 et 2001), il convient d'annuler le jugement attaqu� et de renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle rende une nouvelle d�cision apr�s avoir compl�t� l'instruction du dossier.
Le recours est partiellement admis et le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 6 novembre 2013 annul�. La cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Le recours est rejet� pour le surplus.