Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/responsabilite-parents-fait-leurs-enfants-mineurs-444067.html
Timestamp: 2018-09-24 21:28:52+00:00
Document Index: 30304119

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1384', 'arrêt ']

Qu'en est t-il de cette responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur aujourd'hui ? L'analyse de la jurisprudence postérieure à l'arrêt Bertrand dégage deux importantes données : d'une part que les consécrations d'une responsabilité de plein droit des parents a suscité moult bouleversements dans son régime (I) ; d'autre part qu'il existe une dynamique jurisprudentielle de renforcement de la responsabilité des parents (II)
Les bouleversements suscités par la consécration d'une responsabilité de plein droit des parents
A la recherche d'un fondement juridique
Un fondement juridique bouleversant les conditions de mise en 'uvre de la responsabilité des parents
UNE DYNAMIQUE DE RENFORCEMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DES PARENTS
Des causes d'exonération pratiquement inefficaces
Appréciation de la dynamique d'objectivation de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Dilemme s'offre à la jurisprudence
[...] Ainsi, la responsabilité des parents n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant mais à un acte de celui ci qui cause directement un dommage. (simple fait causal de l'enfant suffit) La responsabilité des parents classiquement conçue comme une responsabilité complémentaire et indirecte qui s'ajoute à celle de l'enfant, sans s'y substituer devient là une responsabilité principale et directe dont nous apprécierons les conséquences (bouleversement occasionnés) au terme de cet exposé. A présent, voyons quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité parentale quant aux parents 2. [...]
[...] Une décision, CRIM octobre 1996, précise clairement que la responsabilité des parents n'est pas fondée sur l'autorité parentale mais sur la garde, qui implique forcément le pouvoir de surveillance et de direction sur l'enfant. La notion de garde regroupe une acception moins large que celle d'autorité parentale Pourtant, le droit de garde est un élément caractéristique de l'autorité parentale. Et M. SIMLER de dire que les notions d'autorité parentale et de garde apparaissent imbriquées l'une dans l'autre En réalité, à la lecture de plusieurs arrêts, force est de constater que la garde s'identifie à l'autorité parentale, les juges parlant de garde pour se référer à l'autorité parentale. [...]
[...] La cohabitation n'est donc plus vraiment un obstacle à la mise en jeu de la responsabilité parentale. L'évolution débuta par l'arrêt SAMDA rendu le même jour que l'arrêt Bertrand. La 2ème chambre civile énonça que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exerce sur lui le droit de garde L'arrêt SCHOTT rendu par la 2ème chambre civil, le 20 janvier 2000, illustre parfaitement cette évolution en affirmant sous forme de principe que la cohabitation de l'enfant avec ses père et mère s'entend par la résidence habituelle de l'enfant au domicile des parents ou de l'un d'eux. [...]
[...] Dans cet arrêt, un enfant confié jusqu'à sa majorité à un centre socio éducatif, en vertu d'une mesure d'assistance éducative, cause un dommage alors qu'il est en visite chez sa mère. La condition de cohabitation est tenue pour responsable à son égard. L'enfant réside pourtant habituellement au centre, sa mère ne recevant qu'épisodiquement dans le cadre de son droit d'hébergement. La présence ponctuelle de l'enfant chez sa mère au moment du fait dommageable suffit à caractériser la cohabitation au sens de l'art 1384 al 4. [...]
[...] Deux actions en responsabilité ont alors été engagées : l'une contre l'établissement (ne nous intéresse pas) et l'autre contre les parents de l'auteur du placage. Cette fois ci réellement mise au pied du mur sur cette question laissée en suspens (simple fait causal de l'enfant), a affirmé dans un attendu que : la responsabilité de plein droit des parents encourue par les parents du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant Confirmation et consécration de cette jurisprudence novatrice par l'Assemblée plénière de la Ccass par deux arrêts tout récents du 13 décembre 2002 : Faits similaires à l'arrêt du 10 mai 2001 : 1ère espèce : au cours d'une partie de ballon improvisée entre adolescents, l'un des joueurs avait été grièvement blessé par la chute d'un autre adolescent, provoquée par un plaquage. [...]
Droit civil La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs