Source: https://ksz.fgov.be/fr/legislation/force-probante/arrete-royal-du-7-decembre-2016-relatif-a-la-force-probante-des-donnees
Timestamp: 2019-12-15 15:33:51+00:00
Document Index: 81285586

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 4"]

(Moniteur belge du 19 décembre 2016)
[Modifié par l’arrêté royal du 19 septembre 2019 (Moniteur belge du 2 octobre 2019)]
[4° ″comité de sécurité de l’information″: la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information visé par la loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. – modifié par l’article 8 de l’arrêté royal du 19 septembre 2019 (Moniteur belge du 2 octobre 2019)].
Les institutions publiques de sécurité sociale et les services publics fédéraux qui sont chargés de l'application de la sécurité sociale peuvent soumettre à l'agréation du ministre compétent les conditions et modalités d'enregistrement, de conservation, d'échange, de communication ou de reproduction, par des procédés photographiques, optiques, électroniques ou par toute autre technique ou sur un support lisible, des données dont ils disposent ou qui leur sont transmises, en vue de l’application de la sécurité sociale.Ils soumettent leur proposition ainsi qu'une autoévaluation succincte du respect des conditions visées à l'article 3 au ministre compétent et simultanément à [à la délibération – modifié par l’article 10 de l’arrêté royal du 19 septembre 2019 (Moniteur belge du 2 octobre 2019)]du [comité de sécurité de l’information– modifié par l’article 9 de l’arrêté royal du 19 septembre 2019 (Moniteur belge du 2 octobre 2019)].
Le [comité de sécurité de l’information – modifié par l’article 9 de l’arrêté royal du 19 septembre 2019 (Moniteur belge du 2 octobre 2019)] vérifie que la procédure proposée satisfait aux conditions suivantes:
Le [comité de sécurité de l’information – modifié par l’article 9 de l’arrêté royal du 19 septembre 2019 (Moniteur belge du 2 octobre 2019)] peut entendre les représentants du demandeur avant de formuler [sa délibération – modifié par l’article 11 de l’arrêté royal du 19 septembre 2019 (Moniteur belge du 2 octobre 2019)]. Des adaptations peuvent être apportées à la procédure proposée, en concertation avec ces représentants.
Le [comité de sécurité de l’information – modifié par l’article 9 de l’arrêté royal du 19 septembre 2019 (Moniteur belge du 2 octobre 2019)] communique [sa délibération motivée – modifié par l’article 12 de l’arrêté royal du 19 septembre 2019 (Moniteur belge du 2 octobre 2019)] au ministre compétent, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date d'expédition de la proposition visée à l'article 2, alinéa 2..[ Si la délibération n’est pas communiquée dans ce délai, elle est réputée favorable.– modifié par l’article 12 de l’arrêté royal du 19 septembre 2019 (Moniteur belge du 2 octobre 2019)] Le [comité de sécurité de l’information – modifié par l’article 9 de l’arrêté royal du 19 septembre 2019 (Moniteur belge du 2 octobre 2019)] communique en même temps [sa délibération – modifié par l’article 12 de l’arrêté royal du 19 septembre 2019 (Moniteur belge du 2 octobre 2019)]au demandeur.
Le ministre compétent communique sa décision motivée au demandeur et au [comité de sécurité de l’information – modifié par l’article 9 de l’arrêté royal du 19 septembre 2019 (Moniteur belge du 2 octobre 2019)], au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date d'expédition de la proposition visée à l'article 2, alinéa 2. Si la décision motivée n'est pas communiquée au demandeur dans ce délai, la procédure proposée par ce dernier est censée être agréée par le ministre compétent, sauf si [la délibération rendue– modifié par l’article 13 de l’arrêté royal du 19 septembre 2019 (Moniteur belge du 2 octobre 2019)] par le conformément à l'article 5 est défavorable. Dans ce cas, l'agréation de la procédure proposée est toujours subordonnée à une décision expresse et motivée du ministre compétent.
Le [comité de sécurité de l’information – modifié par l’article 9 de l’arrêté royal du 19 septembre 2019 (Moniteur belge du 2 octobre 2019)] enregistre et conserve les procédures qui ont été agréées par le ministre compétent ou qui sont censées avoir été agréées par le ministre compétent, sans préjudice de l'article 9.
Avant de prendre sa décision, le ministre compétent peut demander [une délibération– modifié par l’article 14 de l’arrêté royal du 19 septembre 2019 (Moniteur belge du 2 octobre 2019)] du [comité de sécurité de l’information – modifié par l’article 9 de l’arrêté royal du 19 septembre 2019 (Moniteur belge du 2 octobre 2019)] . Dans ce cas, les dispositions de l'article 4 sont applicables par analogie. Le [comité de sécurité de l’information – modifié par l’article 9 de l’arrêté royal du 19 septembre 2019 (Moniteur belge du 2 octobre 2019)] communique [sa délibération motivée – modifié par l’article 14 de l’arrêté royal du 19 septembre 2019 (Moniteur belge du 2 octobre 2019)] au ministre compétent, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de [sa demande– modifié par l’article 14 de l’arrêté royal du 19 septembre 2019 (Moniteur belge du 2 octobre 2019)].[Si cette délibération n’est pas communiquée dans ce délai, elle est réputée favorable. – modifié par l’article 14 de l’arrêté royal du 19 septembre 2019 (Moniteur belge du 2 octobre 2019)]
Le ministre compétent communique sa décision motivée au demandeur et au [comité de sécurité de l’information – modifié par l’article 9 de l’arrêté royal du 19 septembre 2019 (Moniteur belge du 2 octobre 2019)].
[… – abrogé par l’article 15 de l’arrêté royal du 19 septembre 2019 (Moniteur belge du 2 octobre 2019)]