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Timestamp: 2020-08-10 00:30:54+00:00
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Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. | Legifrance
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Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.
NOR: ECOT0320020D
Vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ;
Vu la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés ;
Vu la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, modifiée notamment par la directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 ;
Vu la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 213-1 à L. 213-4, L. 214-1 à L. 214-42, L. 321-1 et L. 422-1 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-12 à L. 123-24 ;
Modifie Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 2 (M)
Crée Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 2-1 (Ab)
Crée Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 2-2 (M)
Modifie Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4 (M)
Crée Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-1 (M)
Crée Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-2 (Ab)
Crée Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-3 (Ab)
Crée Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-3-1 (Ab)
Crée Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-4 (M)
Crée Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-5 (M)
Crée Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-6 (Ab)
Crée Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-7 (Ab)
Crée Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-8 (M)
Crée Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-9 (Ab)
Modifie Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 5 (M)
Abroge Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 5 bis (Ab)
Abroge Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 5 ter (Ab)
Modifie Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10-4 (M)
Crée Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10-5 (Ab)
Crée Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10-6 (Ab)
Modifie Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 12 (Ab)
Modifie Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 13 (M)
Crée Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 13-1 (M)
Crée Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 13-2 (Ab)
Crée Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 13-3 (Ab)
Modifie Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14 (M)
Crée Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-1 (M)
Crée Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-2 (M)
Crée Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-3 (Ab)
Crée Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-4 (M)
Crée Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-5 (M)
Crée Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-6 (Ab)
Crée Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 15-1 (M)
Modifie Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 16 (M)
Modifie Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 16-1 (M)
Abrogé par Décret 2005-875 2005-07-25 art. 22 I JORF 30 juillet 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.