Source: http://www.nossenateurs.fr/intervention/200872
Timestamp: 2018-08-16 15:55:01+00:00
Document Index: 90189306

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 55"]

Engagement national pour le logement - Réunion du 5 avril 2006 à 21h45 - Intervention de Dominique Braye - NosSénateurs.fr
Intervention de Dominique Braye
Réunion du 5 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 suite
Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques :
Monsieur Cambon, je suis heureux de vous annoncer que votre préoccupation se trouve pleinement satisfaite par les dispositions relatives aux conventions signées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat qui, vous le savez, sera désormais « Agence nationale de l'habitat ». Celles-ci renvoient à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, qui traite du conventionnement au sens large.
Pour l'exprimer en termes moins juridiques, tous les logements conventionnés par l'intermédiaire de l'ANAH, que celle-ci accorde ou non une aide pour réaliser des travaux, sont conventionnés au sens de l'article 55 de la loi SRU et entrent pleinement dans le quota des 20 %.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui se trouve entièrement satisfait.