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Timestamp: 2016-10-22 02:06:12+00:00
Document Index: 152156935

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 6', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

1P.773/2000 (12.01.2001)
1P.773/2000
1P.781/2000
Jean-Luc A d d o r , � Savi�se, Juge d'instruction p�nale du Valais central, repr�sent� par Me Christian Favre, avocat � Sion,
les d�cisions prises le 27 novembre et le 5 d�cembre 2000 par le Tribunal cantonal du canton du Valais;
(droit d'�tre entendu; r�cusation)
A.- Les 25 et 29 f�vrier 2000, sur la base de plaintes p�nales d�pos�es quelques jours plus t�t, le Juge d'instruction p�nale du Valais central Jean-Luc Addor a effectu� des perquisitions dans les locaux des administrateurs de la soci�t� T�l�verbier SA, cens�ment pr�venus de faux renseignements sur les entreprises commerciales et de gestion d�loyale au pr�judice des actionnaires. Le for de la poursuite p�nale ne se trouvait toutefois pas dans le ressort du Juge Addor; � la demande du Minist�re public, ce magistrat s'est donc dessaisi de l'enqu�te. Le Juge d'instruction p�nale du Bas-Valais a clos cette proc�dure par un non-lieu, le 1er septembre 2000.
Le Juge Addor est soup�onn� d'avoir pr�par� et accompli cette intervention de la justice d'entente avec les plaignants et avec d'autres personnes int�ress�es � la gestion de T�l�verbier SA, en particulier avec les dirigeants de deux soci�t�s actives dans le m�me domaine, dans le but de discr�diter les administrateurs et de faire ainsi obstacle� une collaboration que ceux-ci pr�voyaient avec une soci�t� fran�aise. Le Tribunal cantonal a inflig� une amende disciplinaire de 1'000 fr. � ce magistrat, le 27 juin 2000, en raison d'entretiens hors proc�dure qu'il avait eus au sujet de l'enqu�te; le 11 juillet suivant, cette autorit� l'a d�nonc� au doyen des juges d'instruction p�nale du Valais central.
Le 20 septembre, en raison de la r�cusation de tous les juges d'instruction �ventuellement comp�tents pour examiner la d�nonciation, le Tribunal cantonal a d�sign� le Juge d'instruction extraordinaire Edgar M�tral.
Par lettre du 16 novembre 2000, le Juge M�tral a inform� le Tribunal cantonal qu'il ouvrait une instruction contre le Juge Addor pour violation du secret de fonction; avant de l'interroger, il demandait que celui-ci f�t d�li� dudit secret.
B.- Le Tribunal cantonal a alors d�cid�, le 20 suivant, d'ouvrir une proc�dure administrative � l'�gard du Juge Addor; une d�l�gation du Tribunal cantonal, compos�e du Pr�sident et de deux membres, �tait charg�e de l'entendre. Cette audition a eu lieu le 23 novembre. Le magistrat vis� �tait assist� de son avocat; il a d�pos� des pi�ces et demand� l'audition de diverses personnes, dans le but d'�tablir que l'affaire p�nale en cours ne nuisait pas � son activit� de juge d'instruction.
Le 27 novembre, le Tribunal cantonal a d�cid� que la d�l�gation demeurerait charg�e d'instruire l'affaire, puis de proposer une mesure administrative; que les personnes � entendre et dont le Tribunal cantonal est l'autorit� de surveillance �taient d�li�es du secret de fonction; enfin, que jusqu'� la d�cision finale � intervenir, le Juge Addor �tait invit� � s'abstenir de toute ouverture d'enqu�te et de tout interrogatoire. Ce dernier point �tait motiv� par le besoin de "pr�server la confiance que le public doit pouvoir placer dans ses institutions", et d'"�viter que M. Addor soit expos� � traiter avec des pr�venus alors qu'il se trouve dans leur situation". La d�cision fut notifi�e le jour m�me au Juge Addor, par porteur.
C.- Dans le cadre de l'instruction, la d�l�gation a convoqu� l'ancien Procureur g�n�ral du Valais Pierre Antonioli, qui devait �tre entendu le 30 novembre � 14h00. Au dernier moment, la s�ance fut report�e � 15h00, sans que la personne convoqu�e p�t �tre avertie. Inform� que l'ancien procureur Antonioli attendait au greffe, le Juge cantonal Joseph Pitteloud - qui n'�tait pas membre de la d�l�gation - lui proposa de l'accompagner dans un �tablissement public, o� les deux hommes furent aper�us ensemble. Par ailleurs, l'audition du Juge Jean-Nicolas D�lez, doyen des juges d'instruction p�nale du Valais central, a r�v�l� que le Juge cantonal Pitteloud s'est adress� � lui vers le 15 novembre, pour lui raconter un �v�nement dont un autre juge d'instruction lui avait parl�: d'apr�s ce dernier, une personne avait caus� un incident au guichet du Tribunal d'instruction p�nale parce qu'elle ne voulait pas avoir affaire au Juge Addor.
Le Juge Pitteloud voulait se renseigner au sujet des �ventuels probl�mes que posait la situation particuli�re dudit juge.
Ce dernier a demand� au Tribunal cantonal, dans une requ�te dat�e du 1er d�cembre 2000, la r�cusation du Juge Pitteloud, auquel il reprochait, � la suite des faits pr�cit�s, de conduire une "enqu�te parall�le". Le Tribunal cantonal a rejet� cette requ�te par d�cision du 5 d�cembre, en consid�rant que les faits invoqu�s ne d�notaient aucune partialit� du magistrat r�cus�.
D.- Le Juge Addor a saisi le Tribunal f�d�ral de deux recours de droit public, dirig�s l'un contre la d�cision du 27 novembre, l'autre contre celle du 5 d�cembre. Le recourant soutient que la d�cision l'emp�chant de proc�der � des auditions et d'ouvrir de nouvelles enqu�tes a �t� prise en violation de son droit d'�tre entendu et, de plus, par une autorit� dont la composition �tait irr�guli�re; sur ce point, il d�nonce la suspicion de partialit� du Juge Pitteloud.
A son avis, ce magistrat ne devait pas prendre part � la d�cision du 27 novembre 2000, et il doit �galement �tre exclu des d�cisions ult�rieures qui interviendront dans la proc�dure ouverte le 20 novembre 2000.
Par ordonnance du 15 d�cembre 2000, le Pr�sident de la Ie Cour de droit public a rejet� une demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant.
Invit� � r�pondre aux recours, le Tribunal cantonal propose l'irrecevabilit�, subsidiairement le rejet du pourvoi dirig� contre la d�cision du 27 novembre; il propose le rejet de celui concernant la r�cusation du Juge Pitteloud.
Ce juge, �galement invit� � prendre position sur son �ventuelle r�cusation, s'est simplement r�f�r� aux observations d�j� d�pos�es en proc�dure cantonale.
1.- a) En r�gle g�n�rale, selon la jurisprudence relative � l'art. 84 al. 1 OJ, le recours de droit public ne peut �tre dirig� que contre un acte d'une autorit� cantonale agissant en vertu de la puissance publique, affectant d'une fa�on quelconque la situation de l'individu en lui imposant une obligation de faire, de s'abstenir ou de tol�rer, soit sous la forme d'un arr�t� de port�e g�n�rale, soit sous celle d'une d�cision particuli�re (ATF 120 Ia 325 consid. 3a; 114 Ia 15 consid. 1a; 113 Ia 234 consid. 1). La qualit� pour recourir appartient � celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s (art. 88 OJ; ATF 126 I 81 consid. 3b p. 85, 124 I 159 consid. 1c p. 161/162).
Si la mesure en cause n'est pas susceptible d'un recours sur le fond, faute d'atteinte � la situation juridique de la personne impliqu�e, le recours de droit public est n�anmoins ouvert au plaideur � qui le droit cantonal conf�re des droits de partie � la proc�dure; le recourant peut alors seulement faire valoir que ces droits de partie, ou que les garanties constitutionnelles en mati�re de proc�dure ont �t� viol�s, et qu'il en r�sulte un d�ni de justice formel (ATF 126 I 81 consid. 3b in fine p. 86, 114 Ia 307 consid. 3cp. 312; voir aussi ATF 125 II 86 consid. 3b p. 94).
En l'occurrence, le recourant se borne � critiquer la participation du Juge Pitteloud et � se plaindre d'une violation du droit d'�tre entendu, sans pr�tendre que la mesure litigieuse soit en elle-m�me contraire � ses droits constitutionnels.
De tels griefs, qui se rapportent exclusivement � la proc�dure, sont de toute mani�re recevables; il n'est donc pas n�cessaire d'examiner si, conform�ment � l'opinion du Tribunal cantonal, l'interdiction de proc�der � des auditions et d'ouvrir de nouvelles enqu�tes est une "simple mesure d'organisation", d�pourvue d'incidence sur la situation juridique personnelle du Juge Addor.
b) Le prononc� relatif � une mesure conservatoire, prise pour la dur�e d'une proc�dure en cours, est en g�n�ral consid�r� comme une d�cision finale (ATF 118 II 369 consid. 1 p. 371, 116 Ia 446 consid. 2 p. 447; voir aussi ATF 104 Ib 129 consid. 2 p. 132 concernant la suspension provisoire d'un agent public). Le recours de droit public est donc recevable aussi au regard de l'art. 87 OJ.
c) Pour le surplus, il n'est pas contest� que la d�cision refusant la r�cusation du Juge Pitteloud, dans la proc�dure administrative actuellement en cours, puisse faire l'objet d'un recours de droit public du magistrat vis� par cette proc�dure.
2.- a) La garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial institu�e par l'art. 6 par. 1 CEDH, � l'instar de la protection conf�r�e par l'art. 30 al. 1 Cst. , permet au plaideur de s'opposer � une application arbitraire des r�gles cantonales sur l'organisation et la composition des tribunaux, qui comprennent les prescriptions relatives �la r�cusation des juges. Elle permet aussi, ind�pendamment du droit cantonal, d'exiger la r�cusation d'un juge dontla situation ou le comportement est de nature � faire na�tre un doute sur son impartialit�; elle tend notamment � �viter que des circonstances ext�rieures � la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie.
Elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective du juge est �tablie, car une disposition interne de sa part ne peut gu�re �tre prouv�e; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat. Seules des circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration; les impressions purement individuelles d'une des parties au proc�s ne sont pas d�cisives (ATF 116 Ia 135 consid. 2; voir aussi ATF 126 I 168 consid. 2ap. 169, 125 I 119 consid. 3a p. 122, 124 I 255 consid. 4ap. 261).
Il n'est pas n�cessaire de d�terminer si les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. s'appliquent aussi au Tribunal cantonal du canton du Valais lorsque celui-ci intervient � titre d'autorit� administrative (cf. ATF 120 Ia 184 consid. 2a p. 186 et consid. 2f p. 189). En effet, en dehors du champ d'application de ces r�gles, l'art. 29 al. 1 Cst. assure de toute mani�re une garantie de m�me port�e (jurisprudence relative � l'art. 4 aCst. : ATF 125 I 119 consid. 3bp. 123 et les arr�ts cit�s), � ceci pr�s que cette disposition, � la diff�rence desdites r�gles, n'impose pas l'ind�pendance et l'impartialit� comme maxime d'organisation des autorit�s concern�es (ibidem, consid. 3f p. 124).
b) En l'esp�ce, le recourant met en doute l'impartialit� d'un membre du Tribunal cantonal - le Juge Pitteloud - en raison de son intervention aupr�s de l'un des juges d'instruction p�nale du Valais central. Le Juge d'instruction de Lavallaz ayant racont� au Juge cantonal Pitteloud un incident pr�tendument survenu dans les locaux de l'office, ce dernier a recherch�, aupr�s du Juge D�lez, une �ventuelle confirmation de ce r�cit et, le cas �ch�ant, d'autres renseignements sur les cons�quences que pouvaient peut-�tre entra�ner, sur l'activit� des juges d'instruction, l'existence de la d�nonciation p�nale visant l'un d'eux. D'apr�s le Juge D�lez, cette d�marche du Juge Pitteloud est intervenue vers le 15 novembre 2000; or, � ce moment, le Tribunal cantonal n'avait pas encore ouvert de proc�dure administrative � l'�gard du Juge Addor. Le Juge Pitteloud n'a donc pas empi�t� sur les attributions de la d�l�gation constitu�e ult�rieurement pour l'instruction de cette proc�dure. Par ailleurs, compte tenu que le Tribunal cantonal est l'autorit� de surveillance des juges d'instruction, et que le Juge Pitteloud �tait membre de la commission disciplinaire qui avait propos� la sanction inflig�e en juin 2000, la d�marche de ce magistrat, � la suite du r�cit fait par le Juge de Lavallaz, ne pr�sente pas de caract�re suffisamment insolite ou tendancieux pour justifier un doute sur son impartialit�.
L'attitude amicale du Juge Pitteloud � l'�gard de l'ancien procureur Antonioli, alors que ce dernier attendait d'�tre interrog� par la d�l�gation du Tribunal cantonal, n'est pas non plus insolite, si l'on prend en consid�ration que ces deux personnes se connaissaient et avaient eu de longues relations professionnelles. On ne discerne aucun motif objectif de soup�onner qu'� cette occasion, le Juge Pitteloud ait cherch� � obtenir de fa�on non officielle des renseignements sur l'affaire, ni qu'il ait tent� d'influencer la d�position de l'ancien procureur. La suspicion de partialit� appara�t ainsi injustifi�e; le Juge Pitteloud peut au contraire, sans violation de l'art. 29 al. 1 Cst. , prendre part aux actes de la proc�dure administrative concernant le recourant.
3.- Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. conf�re � toute personne le droit de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, d'avoir acc�s au dossier, d'offrir des preuves quant aux faits de nature � influer sur la d�cision, de participer � l'administration des preuves et de se d�terminer � leur propos (ATF 124 II 132 consid. 2b p. 137, 123 I 63 consid. 2a p. 66, 123 II 175 consid. 6c p. 183/184). Cette garantie constitutionnelle n'est toutefois pas absolue et des restrictions sont admises, en particulier, lorsqu'il existe une situation d'urgence; l'autorit� peut alors renoncer � l'audition pr�alable de la personne vis�e (ATF 99 Ia 22 consid. c p. 24/25; voir aussi ATF 126 II 111 consid. 6b/aa p. 123).
La d�l�gation du Tribunal cantonal a proc�d� � l'audition du recourant le 23 novembre 2000, soit quatre jours avant la d�cision litigieuse. D'apr�s le proc�s-verbal, elle a ouvert la s�ance en indiquant que le Juge M�tral avait annonc� l'ouverture d'une enqu�te judiciaire, et que sa propre mission consistait � rechercher si un juge d'instruction peut s'acquitter de sa charge bien qu'il soit lui-m�me, d�sormais, en position de pr�venu. L'avocat du recourant a d'embl�e fait valoir qu'� son avis, la situation n'exigeait aucune mesure imm�diate, et il a pris position contre une �ventuelle suspension. Pour le surplus, la d�cision n'est fond�e sur aucun fait nouveau ou nouvellement connu, sur lequel le recourant n'aurait pas eu l'occasion de s'exprimer.
Le Tribunal cantonal a donc respect� le droit d'�tre entendu, pr�alablement � la suspension partielle ordonn�e, � titre provisoire, le 27 novembre. Il n'est pas n�cessaire d'examiner si la d�cision est intervenue dans une situation d'urgence propre � justifier une autre solution moins respectueuse du droit d'�tre entendu. Il est par ailleurs �vident que le recourant devra �tre mis en mesure de se prononcer sur l'instruction effectu�e par la d�l�gation, avant la d�cision qui mettra fin � la proc�dure administrative.
4.- Les griefs pr�sent�s se r�v�lent priv�s de fondement, ce qui entra�ne le rejet des deux recours; l'�molument judiciaire incombe � leur auteur.
1. Rejette les recours.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant et au Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'au Juge cantonal Joseph Pitteloud.
Lausanne, le 12 janvier 2001 THE/mnv