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Timestamp: 2017-10-23 02:44:44+00:00
Document Index: 304059877

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 71', 'art. 2', 'art. 71', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 29', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 29', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'CourEDH ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 63']

12T_1/2007 29.05.2007
La présente procédure concerne - comme développé plus en détail dans la décision du TF du 15 février 2007 (pièce 4) - une plainte à l'autorité de surveillance au sens des art. 1 al. 2 LTF et 3 let. f RSTF en relation avec l'art. 71 al. 1 PA. Selon l'art. 2 al. 2 RSTF, cette autorité n'exerce pas de surveillance sur la jurisprudence. Dans le cadre de la présente plainte à l'autorité de surveillance, le Tribunal fédéral examine donc uniquement si le cours de la procédure devant la CRA correspond au déroulement régulier d'une affaire. La procédure est conduite d'office entre autorités et ne confère aucun droit de partie (art. 71 al. 2 PA; art. 9 al. 2 RSTF).
Les dénonciateurs se plaignent d'un refus de statuer ou d'un déni de justice (pièce 2, p. 2). La CRA a expressément déclaré par courriers des 7 décembre 2004 et 21 avril 2005 qu'elle allait statuer sur le recours du 7 juillet 2003 et qu'elle avait entrepris diverses mesures d'instruction; le TAF a précisé qu'il faudrait encore en ordonner dans ses déterminations du 30 mars 2007 (pièce 7, p. 2). Dès lors, il n' y a manifestement pas de déni de justice formel, c'est-à-dire un refus exprès ou tacite de prendre une décision (ATF 117 Ia 116 consid. 3a p. 117; 107 Ib 160 consid. 3b p. 164; Lorenz Meyer, Das Rechtsverzögerungsverbot nach Art. 4 BV, thèse Berne 1982, p. 3; Georg Müller, in: Kommentar BV, n. 89 ad art. 4 Cst.; Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3e éd. Berne 1999, p. 495) .
3.2 L'art. 29 al. 1 Cst. garantit, comme exigence minimale dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit à ce qu'une décision soit prise dans un délai raisonnable. L'art. 6 par. 1 CEDH garantit le même droit, c'est-à-dire que les contestations sur des droits et obligations de caractère civil doivent être jugées dans un délai raisonnable (arrêt du TF 1A.169/2004 du 18 octobre 2004, publié in Pra 2005 no 58 p. 447; Lorenz Meyer, op. cit., p. 7 et 34).
3.3 Selon les principes développés par la jurisprudence relative à l'art. 4 al. 1 aCst. en matière de retard injustifié, toujours applicables sous l'empire de la nouvelle Constitution fédérale (voir art. 29 al. 1 Cst.), une autorité judiciaire ou administrative doit rendre sa décision dans un certain délai, qui apparaît raisonnable au vu de la nature de l'affaire et de l'ensemble des circonstances. Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne peut pas être fixé de manière absolue, mais doit être apprécié dans le cas d'espèce en tenant compte de toutes les circonstances et de l'ensemble de la procédure. Sont ainsi notamment à prendre en considération la nature, le genre et la complexité de l'affaire, le comportement des personnes et des autorités, l'enjeu pour les intéressés et les développements spécifiques à l'affaire (arrêt 1A.169/2004 du 18 octobre 2004, in Pra 2005 no 58 p. 447, ATF 124 I 139 consid. 2c, p. 142, ZBl 2002 p. 411 consid. 2d, avec références; arrêt CourEDH Josef Müller contre Suisse, ch. 31, JAAC 2003 139 1415; Lorenz Meyer, op. cit., p. 35 ss, également pour ce qui suit).
Pour les dénonciateurs, il n'est pas important de savoir sur quels motifs est fondée la durée excessive de la procédure; est uniquement déterminant le fait que l'autorité n'agit pas ou pas dans les délais. Lors du constat d'une durée excessive de la procédure, il faut examiner si les circonstances qui ont conduit à la prolongation de la procédure sont objectivement justifiées (ATF 125 V 188 consid. 2a, 117 Ia 193 consid. 1c, 108 V 13 consid. 4c; 107 Ib 160 consid. 3b; 103 V 190 consid. 3c; Georg Müller, in: Kommentar BV, n. 92 ss. ad art. 4 Cst.; Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3e éd. Berne 1999, p. 503 ss. et Markus Schefer, Grundrechte in der Schweiz, Ergänzungsband zur dritten Auflage des gleichnamigen Werkes von Jörg Paul Müller, 2005, p. 282 ss).
Dans les déterminations du TAF, il est exposé que la procédure a pris du retard avant tout en raison de la complexité particulière du cas (pièce 7, ch. 2). Il est vrai que les difficultés de l'affaire concernent principalement l'éclaircissement de l'état de fait, qui exige la collaboration de l'ambassade suisse à Moscou ainsi que de diverses autorités et personnes en Russie. La longue durée de la procédure après la demande à l'ambassade suisse en Russie, soit depuis le 31 mars 2005, est en partie due au fait que les services interrogés en Russie n'ont répondu que de manière incomplète et en faisant traîner les choses. Il est également reconnu que les retards de procédure dus au fait que les autorités étrangères ont fait traîner la procédure ne sont généralement pas à mettre à la charge de la collectivité publique (ATF 103 V 198). L'autorité suisse compétente doit néanmoins dans le cadre des moyens disponibles faire en sorte que l'autorité étrangère exécute rapidement la mission dont on l'a chargée. De ce point de vue, le temps que la CRA a attendu jusqu'à la première sommation téléphonique (environ 10 mois après la demande, ou 7 mois et demi après réception de la première réponse), respectivement jusqu'à la sommation écrite (environ 13 mois après la demande, ou 10 mois et demi après réception de la première réponse) dépasse la limite acceptable.
Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.