Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/droit-arret-juste-titre-prescription-abregee-471583.html
Timestamp: 2018-09-23 10:29:52+00:00
Document Index: 262097319

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2272", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fiche entièrement rédigée de l'arrêt du 29 novembre 1899 de la Chambre civile de la Cour de cassation relatif au "juste titre" et à la prescription abrégée.
- Notes sur l'arrêt (sous le régime de l'ancien régime des prescriptions)
- Notes suite à la réforme des prescriptions
[...] L'article 2265 a été modifié. Sa substance se retrouve à l'article 2272 du Code civil. Celui-ci dispose en effet que délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.”Le contenu n'est donc pas changé, hormis l'abandon de la prescription par 20 ans. [...]
[...] Page 1 sur 2 Fiche d'arrêt : Chambre civile de la Cour de cassation novembre 1899 Toutefois, qu'est-ce qu'un “juste titre” ? La Haute juridiction raisonne à partir de l'arrêté du gouverneur, est-ce un juste titre ? Un juste titre est un titre qui, s'il avait été fait par le véritable propriétaire, aurait pu être translatif de propriété. Question de la bonne foi : en l'espèce, la haute juridiction semble reléguer la bonne foi à un niveau secondaire par rapport au juste titre. [...]
[...] Fiche d'arrêt : Chambre civile de la Cour de cassation novembre 1899 Thème : la prescription décennale et la caractérisation du juste titre. En matière immobilière, les prescriptions ont toujours été une question sujette à débat, débat entre morale et utilité sociale notamment. Afin de concilier les deux aspects, différents délais de prescription existent avec des conditions plus ou moins restrictives pour prescrire. Dans un arrêt du 29 novembre 1899, la chambre civile de la Cour de cassation rappelle les strictes conditions de la prescription décennale. [...]
Droit civil Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 1899 relatif au "juste titre" et à la prescription abrégée