Source: http://www.toxic.fr/cgv
Timestamp: 2018-07-17 03:36:07+00:00
Document Index: 260157851

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6"]

Conditions Générales de Vente Toxic | Toxic.fr
1.1 Les termes définis ci-après sont utilisés dans les présentes conditions de livraison:
Contrepartie : la partie avec laquelle Sdu conclut un accord (y compris les acheteurs, les clients ou les abonnés) et à laquelle s'appliquent les conditions de livraison.
Conditions de livraison: les conditions générales de livraison de Sdu.
Sdu: Sdu Holding BV à La Haye, commercialisé sous le nom de Toxic France et / ou (une de) ses sociétés du groupe.
Écrit ou sous forme écrite: les messages envoyés par la poste, par télécopieur ou par voie électronique.
1.2 Les présentes conditions générales de livraison s'appliquent à toutes les conventions entre Sdu et ses contreparties, à moins que le texte ne le précise explicitement. Les conditions générales de la Contrepartie ne s'appliquent pas aux accords avec Sdu. Les termes et conditions de la section II s'appliquent en complément des produits ou services spécifiques offerts par Sdu et décrits dans cette section. Si les modalités de la section II diffèrent des dispositions du présent article général, les dispositions de la section II s'appliquent à des produits et à des services particuliers.
1.3 Les offres faites par Sdu sont sans engagement, sauf indication contraire explicite. Le contenu des dépliants, brochures, publicités et tout autre matériel publicitaire (électronique ou autre) ne lie pas Sdu. Tout prix d'offre spécifié dans ce matériel (publicitaire) est valide pendant 30 jours.
1.4 Les ententes avec Sdu sont établies en plaçant une ordonnance écrite ou verbale (téléphonique) ou une requête auprès de Sdu et l'acceptation de cette ordonnance ou de cette demande par Sdu. La Contrepartie accepte les présentes Conditions générales de livraison dans son ordre ou sa demande orale ou écrite. Un ordre ou une demande est réputé avoir été accepté par Sdu à moins que Sdu n'ait informé explicitement la contrepartie du contraire dans les 14 jours suivant la réception de la commande ou de la demande.
1.5 Le contenu de la commande ou de la demande de la contrepartie telle qu'elle est reçue par Sdu s'appliquera entre les parties. Les erreurs d'entrée et les autres erreurs commises dans l'ordre ou la demande viennent aux frais et risques de la contrepartie.
1.6 Les informations fournies par la contrepartie dans un ordre ou une demande sont collectées et incluses dans la base de données clients de Sdu et traitées conformément à la Déclaration de confidentialité de Sdu. Le traitement des données clients par Sdu a été signalé au Collège Bescherming Persoonsgegevens (Autorité néerlandaise de protection des données) à La Haye sous le numéro 1335946. Les données personnelles que le Client communique sont destinées au traitement de sa demande. Toutefois, ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux de l’Éditeur à des fins de prospection commerciale. Conformément à la Loi 78-17
du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée. Votre droit s’exerce par mail à l’adresse: info@toxic.fr.
1.7 En plus des présentes Conditions générales de livraison, la version en vigueur des ‘Regelen voor het Advertentiewezen’ (Règles pour l'industrie de la publicité), publiée par le ‘Raad van Orde en Toezicht voor het Advertentiewezen (ROTA)’. Des accords avec Sdu concernant la mise en place de publicités (y compris toutes les ententes avec les annonceurs et les intermédiaires). En cas de conflit entre les présentes Conditions de livraison et les Règles pour l'industrie de la publicité, les Règles pour l'industrie de la publicité prévaudront.
1.8 Les conditions d'annulation suivantes s'appliquent à toutes les ententes avec Sdu concernant les conventions, les cours de formation et les autres réunions éducatives. Le client peut annuler par écrit jusqu'à trois semaines avant la date de la réunion. La contrepartie doit payer à Sdu 75,00 EUR HT. En cas d'annulation dans les trois semaines précédant la date de la réunion, la contrepartie doit payer le prix total. Un collègue peut assister à la réunion sur présentation du billet du participant.
2.1 Les factures doivent être payées sans déduction ni réduction dans les 30 jours suivant la date de facturation de la manière indiquée par Sdu sur la facture et dans la devise indiquée sur la facture.
2.2 Le délai de 30 jours est une date limite. Cela signifie qu'en cas de retard de paiement, la Contrepartie sera en défaut (verzuim) sans qu'un préavis ne soit exigé.
2.3 Sans préjudice des conséquences que le Code civil néerlandais attache au défaut (verzuim), en cas de non-paiement ou de retard de paiement d'une facture, Sdu a droit à une indemnisation pour les frais d'assistance judiciaire extrajudiciaire. Ces frais sont fixés à 15% du capital, avec un minimum de EUR 34,00 TVA comprise.
2.4 Les paiements effectués par la Contrepartie seront systématiquement considérés comme ayant été effectués comme règlement de tous les intérêts et coûts à payer. Le montant restant sera alors appliqué aux plus anciennes factures en souffrance qui sont dues et payables, même si la contrepartie spécifie que le paiement est pour une facture ultérieure.
2.5 La contrepartie n'a pas le droit de compenser une dette en vertu d'une convention avec Sdu contre toute réclamation contre Sdu.
2.6 Sdu se réserve le droit d'exiger une garantie pour le paiement ou de demander un pré-paiement en tout temps. Sdu est en droit de suspendre ses obligations jusqu'à ce que la garantie demandée soit fournie.
2.7 Les produits livrés restent la propriété de Sdu jusqu'à ce que le paiement intégral ait été effectué, y compris les coûts mentionnés à l'article 2.3.
3. Plaintes / retours
3.1 Les réclamations concernant les produits livrés ou les services rendus et / ou les objections aux factures doivent être soumises à Sdu par écrit au plus tard dans les 14 jours suivant la date de la facture. Les plaintes ou les objections présentées ne suspendent pas l'obligation de paiement de la contrepartie.
3.2 Les retours ne sont acceptés que si les dispositions de l'article 3.1 ont été remplies, que les produits ne sont pas endommagés et sont retournés dans l'emballage d'origine à la vitesse voulue. Les consommateurs ont le droit de retourner les produits dans les 7 jours sans donner de raisons.
3.3 Les produits suivants ne peuvent pas être retournés : produits réalisés conformément aux spécifications de la Contrepartie, telles que l'Impression à la Demande; Produits qui sont clairement personnels; Produits qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature; CD et DVD et logiciels si la contrepartie a rompu le scellé de sécurité.
4. Abonnements ; Les modalités de livraison des produits et services ; prix
4.1 Les abonnements à prix fixe sont facturés chaque année avant le mois au cours duquel l'abonnement a commencé. Les abonnements pour lesquels un prix par page ou article s'applique sont facturés en retard, périodiquement (généralement trimestriellement) ou pour chaque supplément pour les pages reçues au cours de la période écoulée. Les acheteurs de produits pour lesquels un prix par page ou article s'applique doivent s'abonner automatiquement pour le produit en question et recevoir les suppléments tels qu'ils apparaissent au prix en vigueur par page ou par article. Tous les frais d'abonnement comprennent les frais de port aux Pays-Bas et en France, sauf indication contraire.
4.2 Les souscriptions ont une durée minimale. Chacune des parties peut annuler la souscription par écrit à la fin de la durée minimale, moyennant un préavis de 2 mois. À moins qu'ils n'aient été annulés en fonction des conditions stipulées dans la phrase précédente, les abonnements à prix fixe sont automatiquement renouvelés pour la durée de la durée initiale. Les parties peuvent annuler la souscription par écrit à la fin de la période de renouvellement, sous réserve d'un préavis de 2 mois. Les abonnements pour lesquels un prix par page ou par article s'applique peuvent être annulés par écrit après l'expiration de la durée minimale, sous réserve d'un préavis de 2 mois.
4.3 Les souscriptions d'essai sont des souscriptions effectuées pour se familiariser avec un ou plusieurs produits Sdu pendant une période limitée. L'abonné de l'essai n'a pas le droit de demander un autre abonnement d'essai pour le même produit Sdu dans un délai de 6 mois après la fin de l'abonnement d'essai initial pour ce produit Sdu. Sdu est en droit de mettre fin à l'abonnement d'essai avec effet immédiat s'il est établi que l'abonné concerné a déjà eu un abonnement d'essai pour le même produit Sdu au cours des 6 mois précédents.
4.4 Sdu est en droit d'indexer les prix des abonnements et d’autres produits et services à fournir par Sdu annuellement.
4.5 En outre, Sdu est en droit de mettre en œuvre des augmentations de prix résultant de taxes et prélèvements publics.
4.6 En plus des événements mentionnés aux articles 4.4 et 4.5, Sdu a le droit d'augmenter unilatéralement les prix. Dans la mesure du possible, Sdu informera la Contrepartie de toute augmentation de prix au moins un mois avant la date de prise d'effet du changement.
4.7 Sdu peut mettre fin à la souscription ou à une autre livraison par écrit avec effet immédiat si la contrepartie manque à ses obligations, est en cours de liquidation, demande la suspension des paiements, si une demande de faillite de la contrepartie a été déposée ou si la contrepartie cesse ou dissout tout ou partie de ses activités.
4.8 Les contreparties ne sont pas autorisées à transférer des droits et / ou obligations découlant d'une entente avec Sdu à un tiers sans le consentement écrit préalable de Sdu. Sdu peut transférer sa relation juridique avec les Contreparties et les droits et / ou obligations individuels que Sdu tire de cette relation juridique à un tiers.
5.1 Sdu n'accepte aucune responsabilité pour les dommages - y compris, mais sans s'y limiter, les dommages causés par des informations inexactes, illégales, incomplètes ou périmées (au sens le plus large du mot) publiées par Sdu - subies par la Contrepartie parce que Sdu ne respecte pas un accord ou agit illégalement dans le cadre de l'exécution d'une convention.
5.2 L'article 5.1 ne s'applique pas aux dommages causés par une faute intentionnelle ou imprudente de la part de Sdu ou de sa direction. La responsabilité pour de tels dommages est limitée aux dommages directs à la propriété (y compris les logiciels et fichiers de données) et aux dommages directs causés par le décès ou les blessures corporelles et se limite au montant de la facture ou, en cas de contrat de performance continue, par la contrepartie au cours du dernier mois.
5.3 Les informations mentionnées à l'article 5.1 incluent en tout cas le contenu des annonces et / ou publications légalement prescrites pour les personnes physiques ou morales dans la mesure où ces annonces et publications ont été compilées par une ou des parties autres que Sdu.
5.4 La contrepartie indemnise Sdu contre toutes les réclamations de tiers liées à des accords conclus avec Sdu. L'indemnisation couvre également tous les dommages subis par Sdu et les coûts encourus par Sdu dans le cadre de ces réclamations.
6.1 Tous les textes, commentaires, produits, illustrations et images reproduits sur le site ou sur tout document commercial sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. À ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de famille, et la reproduction pour un usage strictement personnel sont autorisés. À défaut d’autorisation écrite préalable par l’éditeur, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces documents est strictement interdite.
6.2 La contrepartie n'est pas autorisée à supprimer ou à modifier toute indication concernant les droits d'auteur, les marques de commerce, le nom commercial ou d'autres droits de propriété intellectuelle du matériel (logiciel) de Sdu.
7. Dépassement / expiration
Tous les droits d'action contre Sdu, y compris les demandes d'indemnisation, prendront fin et / ou expireront un an après la survenance de ce droit d'action ou de réclamation.
8.1 Les modifications, compléments ou modifications apportés à un contrat conclu avec une contrepartie autrement qu'en conformité avec les articles 4.4 à 4.6 des présentes conditions de livraison ne sont valables que si elles ont été stipulées par écrit et signées par les deux parties.
8.2 Sdu est en droit de modifier les conditions de livraison. Les modifications des conditions de livraison s'appliquent également aux accords existants. Sdu annoncera tout amendement des conditions de livraison sur www.sdu.nl et www.toxic.fr. Les Modalités de livraison modifiées prendront effet deux semaines après l'annonce ou plus tard que déterminé dans l'annonce.
9.1 Dans le cas où une disposition d'un accord avec une Contrepartie et / ou avec les présentes Modalités de livraison est considérée comme non valide, cela n'affectera pas la validité de l'intégralité de l'accord ou des présentes Conditions de livraison. Les parties remplaceront la disposition invalide par (une/des) nouvelle (s) disposition (s), qui exprimera l'intention du texte original dans la mesure où cela est légalement possible.
10.1 Tous les différends relatifs à l'établissement, à l'interprétation ou à l'exécution d'un accord avec Sdu seront soumis exclusivement au tribunal compétent de La Haye (aux Pays-Bas). Dans le cas où il s'agit d'un tribunal autre que le tribunal légalement compétent, Sdu donnera à la contrepartie un délai d'un mois après que Sdu a invoqué cette clause par écrit pour opter pour le règlement du différend par le tribunal légalement compétent.
10.2 Les présentes conditions de livraison et les conventions qui sont assujetties aux présentes conditions de livraison ainsi que l'établissement, l'interprétation et l'exécution de telles ententes seront régies par la loi néerlandaise.
II. Produits numériques
1.1 Les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent aux accords concernant les produits numériques. Les termes définis suivants sont utilisés dans cette Section II :
Microsoft Office: le logiciel requis pour accéder, organiser, sélectionner, consulter ou modifier les informations fournies dans le cadre d'un produit en ligne ou hors ligne.
Produits numériques : produits en ligne et hors ligne.
Produit hors ligne : support d'information, tel qu'un CD-ROM, contenant des logiciels et / ou des informations de Sdu ou publiées par Sdu.
Produit en ligne : produit ou service consistant à rendre disponible en ligne un logiciel et / ou une série (d'informations) ou publié par Sdu.
Propriétaire d'un produit en ligne : la partie (parties) qui a exclusivement droit à un produit en ligne et / ou les informations incluses dans un produit en ligne dans la mesure où il s'agit d'une partie autre que Sdu.
Souscription : accords entre Sdu et une Contrepartie aux termes desquels Sdu accorde à la Contrepartie un accès électronique à un produit en ligne au moyen d'un mot de passe personnel ou d'autres moyens de vérification.
2. Abonnements aux produits en ligne ; Autres transactions concernant les produits en ligne
2.1 Un abonnement est établi au moyen d'un formulaire de demande que Sdu a accepté par écrit. Avant l'acceptation, les contreparties peuvent déjà recevoir un mot de passe permettant l'utilisation du produit en ligne. Cependant, Sdu continue d'être autorisé à annuler l'abonnement après avoir envoyé le mot de passe. Un accord n'est établi qu'après l'acceptation de la demande par écrit, qui se fera au plus tard dans les 14 jours suivant la demande.
2.2 Sans préjudice des dispositions de l'article I.4.9, Sdu sera en droit de résilier l'abonnement par écrit avec effet immédiat et de mettre fin à l'accès à un produit en ligne dans le cas où (i) des tiers utilisent le mot de passe de la contrepartie ou Ii) le Propriétaire d'un produit en ligne n'accorde pas d'autorisation d'utilisation, révoque cette autorisation ou ne rend plus un produit en ligne disponible.
2.3 Une fois que l'abonnement a expiré, la contrepartie n'a plus le droit de tenter d'utiliser le produit en ligne ou d'autres produits en ligne. En outre, après l'expiration de l'Abonnement, la Contrepartie n'a plus le droit de recevoir des mises à jour ou un support concernant le produit en ligne.
2.4 Sdu est autorisé à utiliser des formulaires de souscription qui diffèrent de la section I ou de cet article 2 pour les produits en ligne qui sont achetés au moyen de «pay per view», «pay per download» ou sur une base similaire.
3. Équipement et disponibilité des produits numériques
3.1 La contrepartie est responsable de la mise en place de l'équipement, du logiciel et des autres installations (communication de données) afin d'être en mesure d'utiliser le produit numérique à ses propres frais et risques.
3.2 Si un produit en ligne a été mis à la disposition de la Contrepartie, Sdu fera tout son possible pour que la Contrepartie ait accès au produit en ligne 24 heures sur 24 (ou, à défaut, à l'heure convenue et / ou dans les délais convenus), à l'exception des moments de maintenance. Sdu effectuera, dans la mesure du possible, la maintenance requise en dehors des heures normales de travail.
3.3 Sdu recommande d'utiliser toujours la dernière version du logiciel Microsoft Office. Les anciennes versions du logiciel Microsoft Office ne sont pas prises en charge par Sdu.
4. Licence pour les produits numériques
4.1 Sdu accorde à la contrepartie un accord mentionné à l'article 1.1 le droit non exclusif d'utiliser normalement les informations fournies au moyen du produit numérique.
5. Responsabilité pour les produits numériques
5.1 Les dommages pour lesquels Sdu n'est pas responsable en vertu des articles I.5.1 et I.5.2 comprennent les dommages de quelque nature que ce soit résultant ou lié (i) à l'utilisation d'un produit numérique; (ii) de ne pas avoir accès (à titre temporaire ou non) à un produit en ligne à la suite d'interruptions ou parce que l'équipement, le logiciel et les installations nécessaires à l'utilisation du produit en ligne sont mis hors service; (iii) l'utilisation d'un produit numérique autrement que par la version la plus récente du logiciel d'accès; Ou (iv) la révocation de l'autorisation d'utilisation du Propriétaire d'un produit en ligne et une situation dans laquelle le Propriétaire de ce produit en ligne ne rend plus disponible un produit en ligne.
5.2 Sdu recherche, mais ne garantit pas que les publications proposées dans un produit en ligne sont incluses dans le produit en ligne et pertinent à la date de publication et que la sélection des publications et des informations de ces publications effectuées à l'aide du logiciel Microsoft Office est entièrement conforme à la recherche en question.
6. Mot de passe ; Utilisation des produits numériques
6.1 Le mot de passe ne peut être utilisé que par la Contrepartie elle-même ou par une personne désignée par la Contrepartie et employée dans l'organisation de la Contrepartie. La contrepartie n'est pas autorisée à fournir ce mot de passe à plusieurs personnes ou, à l'exception des dispositions de la première phrase de cet article, divulguer le mot de passe à des tiers et / ou permettre à des tiers d'utiliser le mot de passe.
6.2 Dans le cas où le mot de passe de la contrepartie est utilisé en violation de l'article 6.1, la contrepartie est responsable de l'exécution de la souscription concernée, que cet usage soit ou non imputable à la contrepartie, notamment le respect des obligations financières résultant d'une telle utilisation.
6.3 La contrepartie n'a pas droit à plus que l'utilisation convenue par écrit. La contrepartie n'utilisera pas d'autres produits numériques offerts par Sdu ou tentera de le faire. La contrepartie n'est pas autorisée à transférer un produit hors connexion à un tiers.
6.4 La Contrepartie est tenue de stipuler que la partie à laquelle elle rend disponible le mot de passe mentionné à l'article 6.1 - à titre temporaire ou autre, partiellement, de quelque manière que ce soit et indépendamment du fait que la contrepartie ait le droit de le faire - accepte les obligations mentionnées à l'article I.6 comme ses propres obligations et imposera ces obligations à des tiers par voie de clause perpétuelle (kettingbeding), sans préjudice de la responsabilité de la contrepartie envers Sdu pour les dommages résultant d'une violation de ses obligations envers Sdu.