Source: https://books.google.fi/books?qtid=c67e7af8&lr=&id=Ck4yAAAAIAAJ&hl=fi&sa=N&start=70
Timestamp: 2020-04-08 00:01:22+00:00
Document Index: 42485208

Matched Legal Cases: ["l'article 1121", 'art. 1', "l'article 1121", 'art. 1120', "l'article 1121", "l'article 1121"]

Teokset Teokset 71 - 80 / 187 haulle On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition....
...courtier, à t l'entrée et à la sortie; » Attendu qu'aux termes de l'article 1121 du Code civil, on peut stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ; Attendu que le même article ajoute que cette stipulation ne peut plus être révoquée par celui...
...dérogation à ce principe; que, d'après cette disposition, il est permis de stipuler pour autrui, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ; Attendu qu'il s'agit donc de savoir : 1' si Fredholm a contracté pour lui-mcme; 2' si, comme condition...
Adhémar Esmein - 1872 - 409 sivua
...général stipuler en son propre nom que pour soi-même le Code ajoute dans l'art. 1 121 : « On peut stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'un donation que l'on fait à un autre, celui qui à fait cette stipulation ne peut plus la révoquer...
...en général, stipuler en son propre nom pour autrui, il en est autrement, au termes de l'art. H20, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ; — Attendu qu'il s'agit donc de savoir : 1° si Fredliolm a contracté pour lui-même; 2° si, comme...
René Garraud - 1873 - 172 sivua
...analogue à celle que l'article 1121 du Code civil a pour but de Irancher : « On peul pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait celte stipulation ne peut plus la révoquer...
...cas d'inexécution, être demandés soit au tiers, soit à moi-même. 1121. — On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou (1) Aubry et Rau (III, p. 222); Larombière ( art. 1120, n«2); Demolombe(I, n» 216 ). d'une donation...
Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Nide 3
...peut en général stipuler en son propre nom que pour soi-même; mai, d'après l'article 1121, on peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ajoute le même article,...
Louis Sarrut - 1874 - 635 sivua
...73, 2, 135. D. 73, 5, 102, n° 12. (2) Art. 1121. C. civ. « On peut pareillement stipuler au proflt d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait a un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer...
...une exception à ce principe dans l'article 1121 du code civil, qui porte : • On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre »; < Considérant que, d'après ces principes, il est...
Traité théorique et pratique de droit commercial, Nide 2
H. Biot - 1876