Source: https://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/home/elektronische-medien/werbung-und-sponsoring/werbe-und-sponsoringrichtlinien/sponsoring.html
Timestamp: 2019-11-23 02:40:26+00:00
Document Index: 186756598

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 20', 'art. 12', 'art. 20', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 16', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 10']

Parrainage selected
Mention du parrain
Admissibilité du parrainage
Eléments devant obligatoirement figurer dans la mention du parrain
Eléments additionnels de la mention du parrain
Durée de la mention du parrain
Citation du parrain lors de concours
Citation du parrain dans la band-annonce du programme
Parrainage de boissons alcoolisées
Parrainage de médicaments
Citation du parrain dans le titre de l'émission
Il convient de signaler clairement un parrainage au début ou à la fin de l'émission parrainée.
Plusieurs variantes sont possibles, p. ex.:
mention sur un tableau séparé (billboard)
mention sur une bande défilante
mention sur un tableau sur écran partagé
mention sonore
Des exigences plus sévères s'appliquent au placement de produits (voir "Placement de produits").
art. 12, al. 2, LRTV
Le parrainage des émissions d'information et des magazines d'actualité politique, de même que des émissions ou séries d'émissions consacrées à l'exercice des droits politiques aux niveaux fédéral, cantonal et communal est interdit.
Quelles sont les émissions qui ne sont pas couvertes par cette interdiction et qui peuvent donc être parrainées?
les émissions de débat qui traitent surtout de thèmes non politiques. Le type d'émission est déterminant, et non l'émission elle-même: des émissions spéciales sur les élections et les votations ne peuvent pas être parrainées.
A la télévision, seules des émissions entières peuvent être parrainées, et non des parties d'émission (rubriques). Il n'est par exemple pas autorisé de parrainer "l'astuce cuisine" dans une émission de divertissement.
Pour tenir compte de la structure spéciale des émissions de radio, les émissions étalées sur plusieurs heures (p. ex. le matin de 6h à 9h) ainsi que les rubriques les composant (météo, informations routières, quiz, agenda, horoscope, etc.) peuvent notamment être parrainées, de même que les programmes purement musicaux sans présentateur.
art. 12, al. 5, LRTV
La mention du parrain doit indiquer:
qui est le parrain de l'émission
quelle émission l'émission est parrainée (lien avec l'émission)
l'existence d'un parrainage
Le parrain doit être mentionné dans la langue du programme.
Au lieu du nom du parrain, un produit du parrain peut être indiqué.
Exemples de mentions de parrains:
"L'émission suivante est parrainée/soutenue/présentée par X".
"X est le parrain de l'émission Y".
"Les informations routières vous sont présentées par le garage X".
"L'émission X est parrainée par la nouvelle Golf".
"Bon divertissement avec la série X avec Y"+ incrustation de la mention "parrainage" à l'écran.
Par souci de transparence, lorsqu'un parrainage à la télévision n'est indiqué que par le terme "avec", il convient d'ajouter la mention "parrainage". Cette mesure n'est pas requise à la radio.
art. 12, LRTV
art. 20, al. 1 et 2, ORTV
La mention du parrain peut contenir, hormis les éléments obligatoires (voir Eléments devant obligatoirement figurer dans la mention du parrain), des éléments additionnels, p. ex. logo de l'entreprise, marque, autres symboles, produits, services, adresses, mention de sources d'approvisionnement, informations sur l'actualité, souhaits, etc. Il convient toutefois de respecter les règles suivantes:
La mention du parrain ne doit pas inciter directement à la conclusion d'actes juridiques. Elle ne doit contenir:
aucune indication de prix;
aucune incitation directe à conclure un acte juridique (p.ex. achat, location, assurance, etc.);
aucune incitation directe à effectuer une visite.
Contenus interdits de mentions de parrains (exemples):
Formules se rapportant au prix*
"(…) avec notre liquidation"
"(…) avec notre offre spéciale/rabais"
"(…) avec notre produit X pour 30 francs"
"(…) avec notre offre gratuite"
"(…) manger pour deux, payer pour un"
* sont autorisées les indications obligatoires de prix pour les numéros à valeur ajoutée.
Incitations directes à conclure un acte juridique ou à effectuer une visite
"(…) commandez votre produit sur www. (…)!"
"(…) rendez-nous visite!"
"(…) plus que quelques exemplaires"
"(…) jusqu'à épuisement du stock"
"(…) cette semaine encore"
"(…) visitez notre magasin en ligne!"
Contenus autorisés de mentions de parrains (exemples):
"(…) Pepsi ask for more" - ajout de la marque du parrain
"(…) rue de la Gare 21 à Lausanne" - adresse
"(…) à nouveau ouvert depuis le 6 juillet" - information sur l'actualité
"(…) avec le 50e anniversaire" - tradition
"(…) actuellement avec le salon automobile d'automne" - référence à l'événement
"(…) avec notre magasin en ligne, www. ..." - source d'approvisionnement
"(…) qualité à vie" - promesse
"(…) oreprésentant officiel des marques automobiles X, Y, Z" - mention de plusieurs produits
"(…) accordez-vous une pause!" - slogan/affirmation
"(…) vous souhaite bonne route" - souhait
"(…) la caisse maladie compétente" - formule se rapportant au parrain/produit/service/activité
art. 12, al. 3, LRTV
art. 20, al. 3, ORTV
Des règles spécifiques s'appliquent aux programmes radio de la SSR:
art. 14, LRTV
art. 22, al. 7, ORTV
La mention d'un seul parrain doit durer 10 secondes au maximum.
Pour la mention de plusieurs parrains, la valeur suivante s'applique:
Mention de deux parrains ou plus: pour chaque parrain supplémentaire, la durée autorisée est prolongée de 7 secondes.
Pour les émissions de très courte durée (p. ex. météo, informations routières, radio réveil) dont la durée nette n'excède pas 40 secondes, la mention du parrain doit durer 10 secondes au maximum. La mention peut être scindée: p. ex. 6 secondes avant et 4 secondes après l'émission.
Une incrustation est un bref rappel du rapport de parrainage durant une émission télévisée en cours de diffusion.
L'incrustation doit indiquer:
qui est le parrain de l'émission;
l'existence d'un parrainage.
Exemples d'incrustations:
"parrain: X"
"est présenté par X"
"soutenu par X"
Il convient d'observer les restrictions suivantes:
Une incrustation par parrain est autorisée en l'espace de dix minutes.
La durée maximale d'une incrustation est de 5 secondes.
Les éléments sonores ne sont pas autorisés.
Les incrustations sont interdites dans les émissions pour enfants.
Le nombre d'incrustations autorisées dépend de la "durée d'émission programmée", soit la durée de toute l'émission, y compris les tableaux séparés (billboards) au début et/ou à la fin, ainsi que les éventuels
blocs d'interruptions publicitaires (principe du temps brut; voir Interruption publicitaire).
art. 20, al. 4, ORTV
Un rappel est une répétition de la mention du parrain avant et/ou après une interruption publicitaire. Les rappels sont soumis aux dispositions générales applicables aux mentions des parrains.
Lors de concours grand public, le parrain d'un prix proposé pour le concours (donateur) peut être brièvement cité. Sont en outre applicables les dispositions générales relatives au parrainage. Si des prix sont montrés ou cités lors de la diffusion de concours grand public, les dispositions relatives au placement de produits doivent également être observées (voir "placement de produits").
La citation unique du parrain dans la bande-annonce du programme (trailer) portant sur l'émission parrainée est autorisée.
La durée de la citation ne doit pas dépasser 5 secondes.
Les entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits, respectivement la fourniture de services pour lesquels la publicité est interdite selon la loi sur l'alcool ne peuvent pas parrainer une émission. Ils peuvent toutefois apparaître avec un produit non soumis à l'interdiction de la publicité pour l'alcool.
Des éléments soumis à une interdiction de la publicité pour l'alcool ne doivent être cités ou présentés ni dans le signalement du parrain, ni dans le reste de la mention. Les dispositions sur la protection de la jeunesse et de la santé au sens de l'art. 16, ORTV sont également valables pour le parrainage (voir "publicité pour l'alcool").
art. 12, al. 4, LRTV
art. 10, al. 1 let. b, LRTV
art. 16, ORTV
Les entreprises actives dans le secteur des médicaments peuvent parrainer des émissions, mais aucun médicament des catégories de remise A à D ne peut être présenté ou cité (voir "publicité pour les médicaments").
art. 10, al. 2 let. a et b, LRTV
Le nom du parrain ou d'un produit du parrain peut apparaître dans le titre de l'émission parrainée.
Le parrain peut être une composante du titre de l'émission (p. ex. "Raiffeisen Super League". Le nom de l'émission ne peut pas se composer exclusivement du nom du parrain.
La présentation visuelle (typographie et choix des couleurs) du titre de l'émission doit différer significativement de la présentation visuelle du parrain ou de son produit (p. ex. le logo du parrain ne peut pas être utilisé dans l'écriture du titre).
Le parrain du titre doit en outre être cité dans une mention du parrain (p. ex. "la Raiffeisen Super League vous est présentée par Raiffeisen"). La citation du parrain dans le titre de l'émission ne remplit pas à elle seule les exigences en matière de mention du parrain.
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