Source: http://www.clicsecu.com/mutuelle/c,k/bloglist/article+du+code+de+la+securite+sociale,2
Timestamp: 2018-11-13 05:08:06+00:00
Document Index: 199225858

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'arrêt ', "l'article 62", "l'article 695", "l'article 1843", "l'article 1843", 'arrêt ', 'arrêt ']

article du code de la securite sociale : dommages-intérêts | Le blog pratique du droit du travail ... (article)
code de securite sociale
article du code de la securite sociale
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dommages-intérêts | Le blog pratique du droit du travail ...
Santé et sécurité, hygiène dommages-intérêts , embauche , préjudice , visite médicale Maître Nathalie LAILLER
L'article R4624-10 alinéa 1er du code du travail précise : « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ».
Pour certains salariés, qui bénéficient d'une surveillance...
Site : https://www.lailler-avocat.com
Âge légal de départ à la retraite — Wikipédia
Cet article est une ébauche concernant l' économie .
L'âge légal de départ à la retraite est l'un des paramètres utilisés lors des réformes des systèmes de retraite en Europe ....
Date: 2018-03-26 14:44:24
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / taux cotisation securite sociale retraite / code de la securite sociale retraite / projet loi de financement de la securite sociale 2014 / loi de financement de la securite sociale 2014
Le contentieux général de la Sécurité sociale - Lexlibris
L'organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux (CSS, art. L. 142-1 ). Les litiges concernant l'affiliation et l'immatriculation aux régimes de sécurité sociale,...
INAPTITUDE - trabendo.com
Quelles conditions pour l'obtenir ?
Circonstance habituelle : à la demande de l'assuré âgé de 60 à 65 ans au moment de la liquidation de sa retraite
Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50%...
Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com
Visite médicale d'embauche : l'employeur doit s'assurer qu ...
Exclusif : je quitte la Sécu, Episode 1 ! | Contrepoints
Exclusif : je quitte la Sécu, Episode 1 !
Laurent C., lassé de ses relations avec la Sécurité sociale, décide de la quitter et de souscrire à une assurance privée. Il raconte.
Laurent C. est travailleur indépendant. Lassé de ses relations avec la Sécurité sociale, il a décidé de la quitter et de souscrire à une assurance...
Site : https://www.contrepoints.org
Nouvelles règles des contrôles médicaux des arrêts de ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2009 dans un certain nombre de départements, la possibilité de suspendre les indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie à la suite d'un contrôle médical patronal défavorable au salarié [ 1 ]. Cette restriction supplémentaire des droits des...
Date: 2018-03-27 21:43:26
Site : http://chronique-ouvriere.fr
Protection sociale du conjoint d'un Français de l'étranger ...
Protection sociale du conjoint d'un Français de l'étranger à la suite d'un divorce
Question écrite n° 11967 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 04/02/2010 - page 210
Mme Joëlle Garriaud-Maylam...
Date: 2016-10-21 11:22:11
Les indemnités de cessation des fonctions de Gérant ...
Quels impôts et charges pour les indemnités perçues par le Gérant lors de son départ ?
Contenu vérifié le 13 mars 2018
Légalement, et que ce soit en cas de démission, de départ à la retraite, ou même de révocation, le Gérant d'une Sarl n'a droit à aucune indemnité particulière lors de la cessation de ses fonctions. Pour autant, il ne lui est pas interdit d'en négocier...
Site : https://www.gerantdesarl.com
Thèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / montant du plafond de la securite sociale 2018 / plafond annuel de la securite sociale retraite / plafond annuel de la securite sociale / plafond de la securite sociale 2018
FAQ complémentaire Santé obligatoire Hôtels Cafés ...
Si les options sont souscrites par l'entreprise :
Pour la part salariale, la cotisation est prélevée mensuellement sur le salaire de l'employé,
Pour la part patronale, le versement à l'assureur se fait (accompagné de la part salariale collectée) trimestriellement à terme échu.
En cas d' adhésion individuelle , les cotisations seront directement prélevées sur le compte bancaire de...
Date: 2018-03-27 12:06:13
Site : http://www.hcrsante.fr
1 - LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES - PDF
1 Guide Mémento Recueil - PK Sécurité Sociale - Prestations en espèces - capitaux décès NOTIONS FONDAMENTALES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE 1 - LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES I.G., fascicule PK, chapitre PK 0 Les fonctionnaires bénéficient d'un régime spécial de sécurité sociale (art. 20 de la loi du 13 juillet 1983...
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE - handroit.com
Une protection juridique c'est l'assurance d'avoir à tout instant un JURISTE compétent dans le domaine du handicap , des aidants ou des séniors qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers.
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE
Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres...
Site : http://handroit.com
Le relevé de carrière - retraite.net
La Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites, publiée au JO le 22 août 2003, prévoit en son article 10 un droit à l'information, notamment par le biais de la mise en place d'un relevé de situation individuelle, englobant les relevés de carrière des 36 organismes de retraite obligatoires, entre 2007 et 2010.
La même loi prévoit la...
Site : http://www.retraite.net
Le cadre juridique du partage d’informations dans les ...
Accueil Services Reperes juridiques Le cadre juridique du partage d'informations dans les domaines sanitaire et médico-social: état des lieux et perspectives
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Le cadre juridique du partage d'informations dans les domaines sanitaire et médico-social: état des lieux et perspectives
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Date: 2018-03-27 15:01:12
Site : http://esante.gouv.fr
Thèmes liés : l'assurance maladie securite sociale / article du code de la securite sociale / prise en charge securite sociale / securite sociale direction generale personnes handicapees / code de la securite sociale maladie professionnelle
Code de la sécurité sociale - Article L223-1 - Codes et Lois
La caisse nationale des allocations familiales a pour rôle :
1°) D'assurer le financement de l'ensemble des régimes de prestations familiales ;
2°) De gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ;
3°) D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses d'allocations...
Date: 2018-03-26 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr
Thèmes liés : article 331 8 et 615 19 2 code securite sociale / caisse d assurance sociale / article du code de la securite sociale / remboursement cotisation securite sociale / cotisation securite sociale regime general
ASSUJETTISSEMENT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
ASSUJETTISSEMENT DEFINITION
Définition de Assujettissement
Le mot fait plus particulièrement partie du vocabulaire fiscal. L'assujettissement est la situation dans laquelle se trouve une personne qu'une Loi ou un règlement administratif contraint à une prestation financière au profit d'une caisse publique. En droit de la Sécurité sociale , l'assujettissement est le rapport obligatoire qui...
Thèmes liés : protection sociale et droit de la securite sociale / code regime obligatoire securite sociale / regime obligatoire de securite sociale definition / regime obligatoire securite sociale / affiliation securite sociale non salarie
L’invalidité au titre des lois régissant la sécurité ...
En vertu de la législation régissant le domaine de la sécurité sociale en Algérie, l'invalidité est gérée par des dispositions d'un droit spécifique, bien entendu, c'est la loi 83-11 du 02 juillet 1983 modifiée et complétée.
- Quelles sont les conditions pour avoir ce droit ?
En premier lieu, l'invalidité est attribuée à l'assuré avant d'atteindre l'âge de la retraite (60 ans),...
Date: 2018-03-27 15:17:00
Contrat collectif — Wikipédia
Acte fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]
Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...
Date: 2018-03-26 14:40:18
Le monopole de la Sécurité sociale - securite-sociale.fr
Si les textes européens sont explicites comment expliquer de telles rumeurs ?
L'Europe a-t-elle mis fin au monopole de la Sécurité sociale ?
A la suite d'articles parus dans la presse et de messages diffusés sur les réseaux sociaux annonçant à tort la fin du monopole de la Sécurité sociale, la Direction de la Sécurité sociale tient à rappeler l'obligation pour toute personne...
Date: 2018-03-27 21:59:26
Date: 2018-03-27 12:43:18
INVALIDITE - trabendo.com
Il faut des droits ouverts : l'invalidité ne concerne que l'assuré
Il faut avoir moins de 60 ans au moment de l'attribution
L'assuré doit pouvoir justifier de douze mois d'immatriculation au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de...
00-10.051Arrêt n° 835 du 28 février 2002Cour de cassation ...
Demandeur(s) à la cassation : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble
Défendeur(s) à la cassation : société Ascométal et autres
Attendu que M. X... a été engagé comme mécanicien le 16 juin 1976 par la société Les Forges d'Allevard, pour être mis à la disposition de la société Wheelabrator Allevard, puis a été muté en 1980 à la société Allevard Aciers où...
Site : courdecassation.fr
Code de la sécurité sociale - Article L911-5
Article L911-6
Article L911-5
Les dispositions des articles L. 132-4, L. 132-6 et L. 423-15 du code du travail s'appliquent au projet d'accord proposé par le chef d'entreprise mentionné à l'article L. 911-1 . Les conditions dans lesquelles ce projet d'accord est ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est ensuite modifié, mis...
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / code de la securite sociale
Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du régime ...
Sont affiliés au régime local d'Alsace-Moselle, les salaries qui répondent aux critères suivants :
Situation 1 : l'activité du salarié s'effectue dans les départements Alsace-Moselle, peu importe le siège social
Sont concernés ceux qui exercent une activité dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de...
MODÈLE GRATUIT DE DÉCLARATION AU TASS - fbls.net
Date: 2017-07-04 14:11:06
Le contrat d'assurance complémentaire santé | Institut ...
Fiche pratique J 98
Date de publication : 07/03/2018 - Assurance
Le contrat d'assurance complémentaire santé, communément appelé par le consommateur "Mutuelle", est un contrat d'assurance dont l'objet est de compléter les prestations versées par l'Assurance maladie. Ce contrat permet de couvrir tout ou partie du reste à charge de l'assuré...
Date: 2018-03-27 11:04:00
La maladie professionnelle des agents dans la fonction ...
- Loi 83-33 du 9 janvier 1986 - article 80 - portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sur l'allocation temporaire d'invalidité
- Décret 86-442 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des...
Temps partiel pour les agents de la fonction publique ...
Article publié le mercredi 2 février 2011.
Le temps partiel est de droit pour les agents de la fonction publique qu'ils soient titulaires ou non (après avis du médecin de prévention, cet avis est réputé positif s'il n'y a pas de réponse dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande)
Modifié...
Date: 2018-03-26 20:26:27
Site : http://www.unapeda.asso.fr
Projet de loi n° 3106 - Sécurité sociale : loi de ...
Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale | Législation
SECU > Dispositions communes > Livre VI > Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale
Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale
Toutes déclarations d'entrée ou de sortie ainsi que tout changement généralement quelconque ayant une influence sur les modalités de l'assurance sont adressés au Centre commun de la sécurité sociale dans un délai de huit jours. Ces...
Site : http://www.secu.lu
Comment trouver code de rattachement cpam
Comment obtenir ce code d'organisme d'affiliation.
via forum.mutuelle-conseil.com
#5 : Code de l'organisme de rattachement - L'Univers des Experts
Bonjour, J'ai besoin du code de mon organisme de rattachement à la sécurité sociale pour remplir un avis d'arrêt de travail. Or, j'ai perdu ... Comment faire? .... Je cherchais partout sur le site de la CPAM et je n'arrivais pas à trouver ce...
Site : http://www.commenttrouver.fr
Profession photographe : présentation du statut social du ...
Affiliation Agessa
Faire une déclaration de BNC (2035) et avoir une assiette sociale (bénéfice + 15 % ) égal ou supérieur à 900 fois le taux horaire du SMIC (8 649 euros - au 1er Juillet 2015), au cours d'une année civile. Demandez à l'Agessa le seuil exact chaque année.
Demander son affiliation auprès de l'Agessa (bénéficier de la couverture de la sécurité sociale des...
Site : http://www.upp-auteurs.fr
RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye
Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
NOR: ECFS1625149D
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la construction...
Site : http://rfpaye.grouperf.com
N° 2630 - Proposition de loi de M. Guy Teissier relative à ...
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mars 2015.
relative à une meilleure reconnaissance
des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie,
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais...
Code de la sécurité sociale - Article L136-8
I. - Le taux des contributions sociales est fixé :
1° A 7,5 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 ;
2° A 8,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ;
3° A 6, 9 % pour la contribution sociale mentionnée au I de l'article L. 136-7-1 .
II. - Par dérogation au I :
1° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les...
Site : http://codes-et-lois.fr
Thèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / caisse nationale de l'assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie / l'assurance maladie securite sociale / le regime general de l'assurance maladie
Place du régime spécial dans la législation de sécurité ...
Le régime spécial du personnel de la SNCF
Lors de l'entrée en vigueur des assurances sociales, les régimes spéciaux conservèrent une organisation propre et indépendante du régime général. Toutefois, en application de l'article 62 du décret du 8 juin 1946 (R 711-17 du Code de la Sécurité sociale), les régimes spéciaux ont l'obligation d'assurer à leurs bénéficiaires des...
Site : https://www.cprpsncf.fr
La couverture sociale des expatriés – Le Club Mobilité ...
La couverture sociale des expatriés est l'un des sujets auquel il faut attacher beaucoup d'importance et d'attention. La santé de l'expatrié, de sa famille et leur avenir, que ce soit en termes de retraite ou de prévoyance, en sont les enjeux. A notre sens, ce sujet ne doit pas être traite comme une « obligation de l'employeur » mais comme un vrai sujet de « responsabilité sociale...
Site : http://www.rhexpat.com
LA SITUATION DES FRANCAIS RESIDANT OU ... - Fontaneau
LA SITUATION DES FRANCAIS RESIDANT OU TRAVAILLANT A MONACO AU REGARD DES PRELEVEMENTS SOCIAUX
Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 159
(Année...
Rattachement à une caisse primaire d'assurance maladie des ...
Rattachement à une caisse primaire d'assurance maladie des fonctionnaires territoriaux
10e législature
Question écrite n° 17523 de M. Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne - UC)
publiée dans le JO Sénat du 19/09/1996 - page 2403
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le...
Date: 2016-10-21 10:56:46
Frais irrépétibles en matière civile Article 700 du nouveau code de procédure civile
par Frédéric Arbellot, magistrat, auditeur à la Cour de cassation 2
1. - Les frais irrépétibles sont les frais engagés par une partie à l'occasion d'une instance non compris dans les dépens prévus par l'article 695 du nouveau Code de procédure civile.
L'article 700 du nouveau Code de...
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / tarif remboursement securite sociale frais de transport / contentieux generale securite sociale / securite sociale paris 14 / code de la securite sociale
Bulletin d’information n° 610 du 15 ... - Cour de cassation
Code de la sécurité sociale - Article D322-1-1
Article D322-9
Article D322-1-1
I.-La suppression de la participation de l'assuré prévue au 10° de l'article L. 322-3 est accordée pour une durée initiale au plus de cinq ans, renouvelable.
II.-Les actes médicaux et examens biologiques donnant droit à la...
Quel avenir pour l’erreur grossière suite à la réforme de ...
Accueil > Droit des affaires > Quel avenir pour l'erreur grossière suite à la réforme de l'article 1843-4 du Code civil ?
Quel avenir pour l'erreur grossière suite à la réforme de l'article 1843-4 du Code civil ?
Ce qui était une « vérité dans un temps, [est une] erreur dans un autre » rappelait Montesquieu dans les Lettres Persanes, comme en écho aux réformes et...
Site : https://www.lepetitjuriste.fr
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / raison sociale d une societe / protection sociale et droit de la securite sociale / raison sociale societe civile / code regime obligatoire securite sociale
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2001 - ANDEVA
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2001
Création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
(texte radopté par l'Assemblée Nationale le 5 décembre 2000)
Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices :
1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la...
Date: 2001-10-14 14:40:10
Site : http://andeva.free.fr
Arrêts maladie des fonctionnaires : les nouvelles règles à ...
Le fonctionnaire doit respecter un délai de 48 heures pour transmettre à son employeur l'arrêt maladie quel que soit le type d'arrêt : initial ou prolongation.
Observation : les fonctionnaires et les assurés du régime général articles D323-2 et R 321-2 du code de la sécurité sociale ont dorénavant un dispositif semblable.
2. Les modalités de transmission
Aucune modalité de...
Site : http://www.amf.asso.fr
Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie fonctionnaire / securite sociale arret maladie 3 jours / controle securite sociale arret maladie / le regime general de l'assurance maladie / regime general de l assurance maladie
L’indemnisation des fonctionnaires de l’Etat en congé de ...
Vous allez peut-être être très surpris d'apprendre en lisant cette chronique, que les fonctionnaires de l'Etat en congé de maladie à demi-traitement, ayant trois enfants à charge, peuvent après trente et un jours d'arrêts consécutifs de maladie, être moins bien indemnisé par leur employeur public (système de l'auto assurance) , que les salariés du privé le seraient par la...
Site : http://blog.andreicard.fr
Texte adopté n° 29 - Projet de loi de financement de la ...
Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Caisse nationale des industries électriques et...
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