Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-09-2007-5A_124-2007
Timestamp: 2016-10-28 18:10:04+00:00
Document Index: 76969146

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 99', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 125', 'art. 125', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 66']

Hohl et Gardaz, Juge suppl�ant.
recourante, repr�sent�e par Me Corinne Corminboeuf, avocate,
intim�, repr�sent� par Me Antoine Herren, avocat,
X.________, ressortissant fran�ais n� le 31 mai 1943, et dame X.________, de nationalit� britannique, n�e le 12 juillet 1947, se sont mari�s � Versoix le 10 octobre 1969. L'�pouse a acquis ult�rieurement la nationalit� suisse.
Deux enfants sont issus de cette union: A.________, n� le 26 octobre 1971, et B.________, n�e le 16 janvier 1974, aujourd'hui ind�pendants sur le plan �conomique.
Les �poux vivent s�par�s depuis le mois de mars 1998.
Par jugement du 6 avril 2006, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a prononc� le divorce des �poux, ordonn� le partage par moiti� des avoirs de pr�voyance accumul�s durant le mariage, condamn� le mari � payer � son �pouse une contribution d'entretien de 1'800 fr. par mois jusqu'au moment o� il prendrait sa retraite, puis de 950 fr. jusqu'au jour de la retraite l�gale de l'�pouse, avec clause d'indexation, et ordonn� � l'Etat de Gen�ve de pr�lever les pensions sur le salaire du mari et de les verser � l'�pouse.
Sur appel des deux parties, la Cour de justice du canton de Gen�ve a, par arr�t du 23 f�vrier 2007 communiqu� le 28 du m�me mois, r�form� le jugement de premi�re instance en ce sens que le montant de la contribution mensuelle d'entretien due par le mari avant son d�part � la retraite a �t� port� de 1'800 � 2'000 fr. et qu'ordre a �t� donn� �galement � la caisse de compensation AVS et � l'institution de pr�voyance professionnelle du mari de pr�lever chaque mois les sommes correspondant aux contributions susmentionn�es et de les verser � l'�pouse.
Par acte du 30 mars 2007, l'�pouse a interjet� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t de la Cour de justice du 23 f�vrier 2007. Elle conclut � la r�forme de cette d�cision en ce sens que la contribution d'entretien de 950 fr. lui est allou�e sans limite dans le temps.
1.1 Comme l'arr�t attaqu� a �t� rendu apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (LTF, RS 173. 110), le recours est r�gi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 L'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire p�cuniaire (ATF 116 II 493 consid. 2a; 95 II 68 consid. 2d p. 75), l'objet du litige �tant une contribution d'entretien dont la valeur capitalis�e (art. 51 al. 4 LTF) est sup�rieure � 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), car elle a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et a un int�r�t juridique � la modification de la d�cision attaqu�e.
D�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, le recours est en principe recevable.
1.3 Le chef de conclusions tendant � l'octroi d'une contribution d'entretien sans limite dans le temps a �t� formul� devant l'autorit� cantonale d�j�. Il n'est donc pas nouveau, partant irrecevable en vertu de l'art. 99 al. 2 LTF.
1.4 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte, c'est-�-dire arbitraire (cf. Message du 28 f�vrier 2001 relatif � la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale; FF 2001, 4000 ss, 4135), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
En l'esp�ce, les faits retenus par la d�cision attaqu�e ne donnent pas lieu � contestation.
1.5 Le recours peut �tre form� notamment pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, le m�moire de recours doit indiquer en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). La violation de droits fondamentaux n'est examin�e que si ce grief est invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).
En l'esp�ce, la recourante invoque la violation des art. 125 et 129 CC. Elle fait aussi remarquer que l'arr�t attaqu� ne se prononce pas sur les raisons justifiant de supprimer la contribution d'entretien d�s le jour o� elle aura atteint l'�ge l�gal de la retraite. Toutefois, elle n'invoque pas express�ment et ne motive non plus le grief de violation du droit d'�tre entendu dont d�coule l'obligation de motiver. Il n'y a d�s lors pas lieu d'examiner cette question.
Le seul point litigieux est celui de la dur�e de la contribution d'entretien allou�e � la recourante. L'arr�t attaqu� pr�voit que celle-ci ne percevra la contribution de 950 fr. par mois que jusqu'au jour o� elle aura atteint l'�ge de la retraite. La recourante demande que cette contribution lui soit allou�e sans limite dans le temps.
2.1 Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un �poux qu'il pourvoie lui-m�me � son entretien convenable, y compris � la constitution d'une pr�voyance vieillesse appropri�e, son conjoint lui doit une contribution �quitable. Selon cette r�gle l�gale, une contribution d'entretien est due si et tant que l'on ne peut exiger d'un conjoint qu'il assure son entretien par ses propres revenus (ATF 132 III 593 consid. 7; 129 III 7 consid. 3.1; 127 III 136 consid. 2a). Les prestations per�ues du fait de la retraite (AVS, LPP) constituent des ressources propres dont il y a lieu de tenir compte pour la fixation, notamment la dur�e, de la contribution d'entretien dans la mesure o� ces prestations constituent un revenu suppl�mentaire et ne sont pas destin�es � remplacer un revenu professionnel (ATF 117 II 519).
2.2 En l'esp�ce, le montant de la contribution d'entretien allou�e � la recourante tient compte de son revenu professionnel de 2'684 fr. par mois. Le montant de la contribution est aussi adapt� � la capacit� contributive de l'intim� puisqu'elle est r�duite de 2'000 fr. � 950 fr. au moment o� celui-ci prendra sa retraite. L'intim� ne soutient d'ailleurs � aucun moment ne pouvoir assumer le paiement du montant mis � sa charge. Le fait, all�gu� dans sa r�ponse, qu'il a �t� d�clar� en faillite par jugement du 24 avril 2007 ne peut �tre pris en consid�ration parce qu'il s'agit d'un fait nouveau irrecevable (art. 99 al. 1 LTF). Lorsque la recourante atteindra l'�ge de la retraite, elle percevra des prestations d'assurances sociales (AVS, LPP) en remplacement de son revenu professionnel. Elle ne b�n�ficie toutefois que d'une faible couverture de pr�voyance, car elle n'a pas eu de revenu professionnel durant le mariage et l'avoir de pr�voyance accumul� par l'intim� jusqu'en 1996 a disparu. On doit d�s lors consid�rer qu'au moment de sa retraite, la recourante ne verra pas sa situation s'am�liorer de fa�on telle qu'elle puisse assurer son entretien par ses propres ressources. La contribution d'entretien mise � charge de l'intim� demeurera donc n�cessaire et il n'est pas justifi� de la supprimer au moment o� la recourante atteindra l'�ge de la retraite.
Le recours est donc bien fond� et il y a lieu de r�former l'arr�t attaqu� en ce sens que la contribution d'entretien n'est pas limit�e dans le temps.
Conform�ment aux art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF, les frais et d�pens doivent �tre mis � la charge de l'intim�, qui succombe.
La recourante ne fait pas valoir que les d�pens ne pourront pas �tre recouvr�s aupr�s de l'intim� et il ne r�sulte pas de la d�cision attaqu�e ou du dossier que celui-ci est imp�cunieux. Cela �tant, la demande d'assistance judiciaire de la recourante est sans objet.
Le recours est admis et l'arr�t attaqu� est r�form� en ce sens que l'intim� est condamn� � payer � la recourante, par mois et d'avance, une contribution d'entretien de 950 fr. depuis le jour o� il aura pris sa retraite.