Source: https://www.despinoy.notaires.fr/le-tarif-du-notaire-emoluments-et-honoraires/
Timestamp: 2019-08-25 09:36:55+00:00
Document Index: 187592867

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 2']

Le tarif du notaire : émoluments et honoraires | Antoine Despinoy
par Antoine Despinoy | 15 Fév, 2019 | Divers
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif . Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.­
Ce tarif était fixé par le décret du 8 mars 1978 et a été essentiellement modifié quatre fois : par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars 2007 ; par le décret du 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 ; par l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016 pour répondre aux objectifs de la loi Macron du 6 août 2015 (notamment les articles 50, 51 et 52 de sa version initiale sous le chapitre intitulé “Conditions d’exercice des professions juridiques réglementées“).
Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu’au 29 février 2020 ( Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires ).
L’arrêté du 28 octobre 2016 procède à plusieurs corrections d’erreurs matérielles de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, complète la liste des émoluments perçus par les notaires et clarifie les tarifs applicables aux prestations réalisées en vertu du droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
De quoi sont composés les ” frais de notaires ” ?
La rémunération du notaire (1/10e des frais) : Charges de l’office notarial, collaborateurs et notaire (émoluments, honoraires ).
Je consulte alors l’arrêté du 26 février. Il donne la règlementation de l’acte qui porte le numéro 13 dans l’article A 444-66 du Code de commerce créé par Arrêté du 26 février 2016 – art. 2
La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception : “1° D’un émolument fixe de 57,69 €, s’agissant d’une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale “…
Je consulte alors l’arrêté du 26 février. Il donne la règlementation de l’acte qui porte le numéro 22 dans l’article A 444-69 du Code de commerce créé par Arrêté du 26 février 2016 – art. 2
Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l’article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Coût de l’acte pour une donation entre époux
(tableau 5 de l’article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
Je consulte alors l’arrêté du 26 février. Il donne la règlementation de l’acte qui porte le numéro 35 dans l’article A 444-79 du Code de commerce créé par Arrêté du 26 février 2016 – art. 2
Coût de l’acte pour un mandat posthume
Je consulte alors l’arrêté du 26 février. Il donne la règlementation de l’acte qui porte le numéro 40 dans l’article A 444-81 du Code de commerce créé par Arrêté du 26 février 2016 – art. 2
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 192,31 €.
Je consulte l’article A 444-173 du Code de commerce modifié par Arrêté du 28 octobre 2016 – art. 11 Paragraphe 3 : Autres formalités diverses.
Exemple 1 : donation acceptée sans distinction de ligne, je repère l’acte sous le numéro 16 dans le tableau 5. Il donne la règlementation de l’acte qui porte le numéro 16 dans l’article A 444-67 du Code de commerce créé par Arrêté du 26 février 2016 – art. 2.
Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’ usufruit ) des biens donnés par chaque donateur : 1° Selon le barème suivant, s’agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :
Je consulte alors l’arrêté du 26 février. Il donne la règlementation de l’acte qui porte le numéro 54 dans l’article A 444-91 du Code de commerce créé par la vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Note : ” La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d’un bien ou d’un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit ” sans pouvoir être inférieure à un plancher de 90 €. (Article R444-9 du Code de commerce dans sa partie règlementaire). Ce plafonnement concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant comme des terres ou des biens situés en milieu rural, ou des parties communes, des caves et des parkings en milieu urbain.
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Dans certains cas (bureaux, ensembles industriels, logements sociaux, pactes Dutreil…), il est de 40 % maximum applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 10 millions d’euros.
Qui décide d’appliquer la remise ?
Les prestations pour des actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client. On parle d’honoraires (Article R444-16 du code de commerce créé par l’article 2 du Décret du 28 février 2016).