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Timestamp: 2016-10-28 06:37:35+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 269', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 269', 'art. 71', 'art. 70']

91 IV 153
91 IV 15342. Arr�t de la Cour de cassation p�nale, du 14 mai 1965 dans la cause Vallotton contre Minist�re public du canton de Berne.
Art. 117 CP, homicide par n�gligence; art. 70 et 71 al. 1 OSR, signalisation d'un chantier. 1. Aussi longtemps que des travaux en cours, m�me interrompus, cr�ent un danger pour la circulation, l'espace o� ce danger subsiste constitue un chantier. Consid. 1. 2. D�fectuosit� de la signalisation sur un chantier comme cause ad�quate d'un accident mortel. Consid. 2. 3. C'est la loi cantonale qui d�signe l'autorit� responsable de la signalisation des chantiers sur les routes. Consid. 3. - Faute commise par le fonctionnaire responsable, dont les instructions � l'entrepreneur et le contr�le n'on pas �t� suffisants. Consid. 4. Faits � partir de page 154
BGE 91 IV 153 S. 154
A.- Le 8 janvier 1964, � 6 h. 30, Renevey circulait en automobile, � une vitesse d'au moins 100 km/h, sur la route qui va de Court�telle � Del�mont. Il enclencha ses feux de croisement � cause d'une autre voiture qui arrivait en sens inverse, mais ne ralentit pas. Il se trouva alors tout � coup en face d'une bande empierr�e, haute de 30 cm environ et qui, sur une distance de 300 m, s�parait la chauss�e en deux pistes; celle de gauche, plus large que l'autre, avait �t� sur�lev�e de 20 cm � peu pr�s et munie d'un rev�tement neuf. Les travaux de r�fection, ainsi commenc�s � cet endroit, avaient �t� interrompus le 13 d�cembre 1963. Devant cet obstacle, Renevey freina tr�s brusquement, toucha l'empierrement, perdit la ma�trise de son v�hicule, heurta un arbre et fut tu� sur le coup.
L'�tat particulier de la chauss�e, � cet endroit, �tait signal�, du c�t� de Court�telle, de la fa�on suivante: 155 m avant le d�but du chantier, un signal "travaux" (no 113) peu visible et couvert de poussi�re �tait plac� sur l'accotement droit; un signal "sens obligatoire" avec fl�che blanche horizontale indiquant la droite (no 218) se trouvait sur le d�but de la bande empierr�e; enfin, de loin en loin, des tonneaux de m�tal peints en rouge avec une bande blanche au milieu avaient �t� dispos�s sur cette bande. Ni les signaux, ni les tonneaux n'�taient �clair�s.
Avant l'interruption des travaux, le chantier �tait annonc� par un signal avanc� "travaux", par un balisage fait de barri�res rouges et blanches, par des lanternes jaunes, plac�es BGE 91 IV 153 S. 155le long du chantier; de plus, le trafic �tait r�gl� par des feux changeants, verts, jaunes et rouges plac�s aux deux extr�mit�s. Lors de l'interruption, Vallotton, voyer-chef de Del�mont, donna � Benzi, chef du chantier, des instructions, disant que cette "for�t de signaux" devait �tre enlev�e. Sur le contenu de ces instructions, l'autorit� cantonale s'est born�e � constater que les deux hommes sont rest�s en d�saccord, mais que Vallotton n'a pas parl� de l'�clairage.
B.- Le 12 novembre 1964, la premi�re chambre p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne a condamn� Vallotton � 300 fr. d'amende pour homicide par n�gligence.
C.- Vallotton s'est pourvu en nullit�. Il conclut � lib�ration.
1. Selon l'art. 70 OSR, les chantiers sur route doivent �tre annonc�s par le signal de danger no 113 (Travaux), qui sera r�p�t� "pr�s des travaux eux-m�mes" (al. 1); les obstacles sur la chauss�e doivent �tre barr�s par des planches, des grilles, etc. ray�es en rouge et blanc (al. 2); de nuit et lorsque les conditions atmosph�riques l'exigent, les barrages doivent �tre �clair�s, tout au moins � leurs extr�mit�s, par des feux jaunes non �blouissants, qui peuvent �tre clignotants au d�but d'un chantier ou pour avertir d'un danger suppl�mentaire assez grave (al. 3); enfin, lorsque la largeur de l'obstacle ne d�passe pas 50 cm, le barrage peut �tre remplac� par le signal "travaux", mais qui doit �tre muni d'un feu (al. 4).
Le recourant conteste tout d'abord que l'obstacle dans lequel est venu donner Renevey ait fait partie d'un chantier au sens de l'art. 70 OSR, de sorte, dit-il, que cette disposition ne serait pas applicable. C'est � tort. A l'endroit o� l'accident s'est produit, la chauss�e �tait en r�fection. Elle avait d�j� �t� corrig�e, exhauss�e et munie d'un rev�tement neuf sur la plus grande partie de sa largeur lorsque les travaux furent interrompus, le 13 d�cembre 1963, sans doute � cause des intemp�ries. Mais ils devaient �tre repris, �tant inachev�s. Or, aussi longtemps que des travaux en cours cr�ent un danger pour la circulation, l'espace o� ce danger existe constitue un chantier et ne perd pas son caract�re lorsque l'ex�cution est momentan�ment interrompue, par exemple de nuit, les jours f�ri�s ou en raison du temps qu'il fait, f�t-ce durant l'hiver, c'est-�-dire pendant une p�riode prolong�e.BGE 91 IV 153 S. 156
Le chantier o� Renevey a perdu la ma�trise de sa voiture n'�tait pas signal� conform�ment � l'art. 70 OSR. Premi�rement, le signal no 113 ("Travaux") n'avait pas �t� r�p�t� "pr�s des travaux" soit devant le d�but de la bande empierr�e. Cette r�p�tition aurait �t� d'autant plus n�cessaire que le signal avanc�, souill� de poussi�re, n'�tait pas plac� d'une fa�on tr�s apparente. De plus, on avait enlev� les barri�res rouges et blanches, qui, jusqu'au 13 d�cembre 1963, avaient marqu� le d�but de la bande empierr�e; l'obstacle n'�tait donc plus strictement "barr�" selon l'art. 70 al. 2 OSR. Sans doute, apr�s avoir enlev� les barri�res, avait-on, au d�but de la bande, puis de loin en loin, sur toute sa longueur, plac� des tonneaux de m�tal peints en rouge avec une bande blanche. Mais il est pour le moins douteux que cette mesure e�t correspondu aux exigences de la loi. Enfin et surtout, le d�faut de tout feu jaune �tait gravement contraire � l'art. 70 al. 3 OSR; en tout cas, il aurait d� y en avoir un � l'extr�mit� du chantier et il aurait �t� utile de choisir un feu clignotant, vu la gravit� du risque que cr�ait la division de la route en deux pistes de largeur in�gale, dont l'une �tait en contre-bas et s�par�e de l'autre par un empierrement.
2. Cependant, la responsabilit� p�nale de Vallotton serait d'embl�e exclue si les d�fauts de la signalisation ainsi relev�s ne constituaient pas la cause ad�quate de la mort de Renevey. L'autorit� cantonale a jug� que l'accident aurait pu �tre �vit� si le chantier avait �t� suffisamment signal�. Il s'ensuit que, du point de vue de la causalit� naturelle, la mort de Renevey est la cons�quence des lacunes de la signalisation. Cette question rel�ve du fait et, partant, �chappe � la censure de la cour de c�ans, saisie d'un pourvoi en nullit� (art. 269 al. 2, 273 al. 1 lit. b et 277 bis al. 1 PPF; RO 82 IV 33 a; 83 IV 140, consid. 3).
Il reste � examiner si ce rapport de causalit� est ad�quat, c'est-�-dire si, dans le cours normal des choses et selon l'exp�rience g�n�rale de la vie, les insuffisances de la signalisation �taient propres � entra�ner un accident semblable � celui qui s'est produit. Il s'agit l� d'une question de droit f�d�ral que la Cour de cassation p�nale revoit librement (arr�ts pr�cit�s).
Il est clair que, vu l'absence d'un signal "Danger", qui aurait d� �tre plac� "pr�s des travaux eux-m�mes" (art. 70 al. 1 OSR), savoir sur la chauss�e, juste devant la bande BGE 91 IV 153 S. 157empierr�e, vu en outre le d�faut, sinon d'un barrage conforme aux prescriptions l�gales devant le chantier, tout au moins de feux jaunes, il �tait pr�visible que, dans le cours normal des choses, un conducteur, en particulier s'il avait enclench� ses feux de croisement, pourrait �tre surpris et venir donner dans l'obstacle, d'autant plus que, de nuit, il est normal et prudent de ne pas rouler tout � fait � droite. Sans doute la victime a-t-elle commis une faute grave en circulant � une vitesse fortement excessive apr�s avoir d� r�duire son �clairage pour croiser une autre voiture. Mais une telle faute est si commune qu'elle n'est nullement soustraite aux pr�visions normales. Elle ne saurait donc exclure le rapport de causalit� ad�quate entre les d�fauts de la signalisation et la mort de Renevey.
3. Cependant, Vallotton conteste qu'il lui ait incomb� de faire �tablir ou r�tablir une signalisation correcte. Si tel �tait le cas, l'accident et ses suites mortelles ne seraient pas son fait, mais le fait d'autrui.
Selon l'art. 71 al. 1 OSR, il appartient � l'autorit� de donner aux entrepreneurs des instructions pour la signalisation des chantiers sur les routes et d'en surveiller l'ex�cution. Alors m�me que, comme l'a constat� la Cour supr�me bernoise, le contrat d'entreprise relatif � la r�fection de la route de Court�telle � Del�mont chargeait l'entrepreneur d'apposer les signaux n�cessaires sur le chantier, l'autorit� �tait donc tenue de donner, sur ce point, des instructions suffisantes et de veiller � ce que ses ordres fussent suivis. A cet �gard, l'art. 71 al. 1 OSR est conforme � l'art. 5 al. 3 i.f. LCR, selon lequel les signaux et marques pr�vus par le Conseil f�d�ral ne peuvent �tre plac�s que par les autorit�s comp�tentes ou avec leur approbation. Le l�gislateur a manifestement voulu, ainsi, assurer la s�curit� du trafic en confiant la t�che essentielle de signaler les chantiers notamment, non pas � un entrepreneur quelconque, mais � une autorit� munie des connaissances voulues (cf., d�j�, l'art. 3 al. 2 de l'ancienne ordonnance sur la signalisation routi�re du 17 octobre 1932). On ne saurait d�s lors douter que les d�fauts de la signalisation sur un chantier engagent la responsabilit�, non de l'entrepreneur, mais de l'autorit� lorsqu'ils sont la cons�quence d'instructions ou d'une surveillance insuffisantes. Le recourant ne saurait donc all�guer que la signalisation, sur le chantier o� l'accident s'est produit, incombait � l'entreprise, de par le contrat qu'elle avait souscrit.BGE 91 IV 153 S. 158
De m�me, il conteste en vain que ses fonctions de voyer-chef aient fait de lui l'autorit� charg�e d'instruire l'entrepreneur touchant la signalisation du chantier et de surveiller l'ex�cution de ses ordres. L'art. 3 al. 1 LCR r�serve la souverainet� cantonale sur les routes dans les limites du droit f�d�ral. S'agissant de la signalisation du chantier en cause, aucune disposition de ce droit ne r�serve la comp�tence d'une autorit� f�d�rale. Il appartient donc � la seule autorit� cantonale d'intervenir et la d�signation de cette autorit� rel�ve du droit cantonal. Appliquant la loi bernoise, la Cour supr�me a jug� qu'en sa qualit� de voyer-chef pour le district de Del�mont, Vallotton r�pondait de la signalisation � l'endroit o� s'est produit l'accident. La cour de c�ans ne saurait revoir cette question, car, saisie d'un pourvoi en nullit�, elle ne peut conna�tre que de la violation du droit f�d�ral (art. 269 al. 1 et 273 al. 1 lit. b PPF) et, dans l'application du droit cantonal, elle doit se plier, en l'occurrence, au jugement souverain de la cour bernoise.
4. Enfin le recourant conteste avoir commis une faute; sur ce point, il affirme qu'il avait en tout cas donn� l'ordre de placer un feu jaune au d�but de la bande empierr�e, qu'un tel feu avait effectivement �t� fix� � une tige de fer munie d'un crochet, mais avait �t� endommag� ou vol� quelques jours avant l'accident.
Suppos� qu'une lanterne e�t �t� plac�e par son ordre ou autrement et qu'elle e�t �t�, soit endommag�e, soit vol�e, le recourant n'en serait disculp� que si le fait s'�tait produit la nuit m�me de l'accident. Car c'est dans cette hypoth�se seulement qu'il n'aurait pas �t� � m�me de pourvoir en temps utile au remplacement n�cessaire. En cas de disparition ant�rieure du feu, la responsabilit� p�nale du recourant serait engag�e. S'il ne pouvait, comme il l'affirme lui-m�me, visiter chaque soir tous les chantiers dont la surveillance lui incombait, il devait tout au moins, de par l'art. 71 al. 105 R, charger de ce contr�le des personnes dignes de confiance. Or, non seulement l'autorit� cantonale n'a pas constat� que le feu - � lui seul du reste insuffisant - ait disparu au cours de la nuit o� Renevey a trouv� la mort, mais, d'apr�s ses constatations souveraines, le recourant n'a pas parl� au chef du chantier de l'�clairage; il ne s'est pas pr�occup� de contr�ler si la signalisation �tait suffisante ou, s'il l'a fait, il a manifestement appr�ci� la situation BGE 91 IV 153 S. 159d'une mani�re erron�e. D�s lors, c'est � juste titre que la Cour supr�me bernoise l'a condamn� pour homicide par n�gligence.
83 IV 140
art. 70 et 71 al. 1 OSR