Source: https://d.20-bal.com/law/9977/index.html
Timestamp: 2020-08-15 20:20:58+00:00
Document Index: 113977726

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art, 14', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

titre A tteinte à la liberté d’expression, liberté d’opinion et d’association
Mouvement de soutien aux prisonniers politiques basques
Atteinte à la liberté d’expression, liberté d’opinion et d’association
Opération contre le mouvement pour l’Amnistie
le cas de Jean François LEFORT, analyse juridique.
Le mandat d’arrêt européen en deux mots, et le premier cas appliqué à des militants de Segi
Manifeste de soutien à Askatasuna
La théorie Garzon et ses conséquences juridiques
Situation et liste des inculpés dans le cadre des procédures du 18/98
Déclaration du groupe de travail du 18/98
Différents communiqués et articles de presse
Création d’ASKATASUNA
Le 14 décembre 2001, au terme d’un processus de plus d’un an, les Gestoras Pro Amnistia, au Pays Basque Sud, et la Coordination des Comités de Soutien, au Pays Basque Nord, se sont dissous afin de laisser la place à un nouvel organisme national de soutien aux prisonniers politiques basques : Askatasuna (Liberté). Askatasuna, mouvement travaillant sur l’ensemble du Pays Basque s’était défini alors comme un mouvement pro amnistie.
Depuis près de 25 ans, le Mouvement pour l’Amnistie organise la solidarité envers les prisonniers et réfugiés politiques basques au Pays Basque impliquant des milliers de personnes dans cette dynamique. C’est un organisme à caractère populaire et public dont le but est de dénoncer les atteintes aux Droits de l’Homme perpétrées par l’Etat espagnol et français : défense des droits et des conditions de détention des prisonniers politiques basques, dénonciations de la torture toujours en vigueur depuis la fin du régime de Franco, dénonciations des violations des libertés démocratiques. Askatasuna assure également la solidarité, pour par exemple décharger les familles qui subissent déjà les coûts de la dispersion et de l’éloignement de leur proche. Askatasuna mène également un travail sur une résolution démocratique du conflit au Pays Basque.
Ces fonctions qui avaient été remplies par les Gestoras Pro Amnistia depuis leur fondation en mars 1976, et par la Coordination des Comités de Soutien aux Prisonniers Politiques Basques, depuis novembre 1997, des fonctions qui sont assumées par des milliers de personnes et des centaines de comités locaux. Dans, ce travail quotidien Askatasuna incarne l’héritage du chemin tracé par ces deux organismes acquérant ainsi une référence indiscutable.
Dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2001 le Juge Baltasar Garzon avait lancé une opération contre les Gestoras Pro Amnistia, arrêtant et incarcérant 12 personnes, pour leur militance politique dans cet organisme.
Puis, une ordonnance avait été émise par le juge Garzon le lundi 21 janvier concernant les activités délictueuses d’Askatasuna. En effet, suite à l’opération, se soldant par l’arrestation et l’incarcération de 11 membres de sa direction, de son porte-parole Juan Mari Olano arrêté le 3 décembre 2001 à Bayonne, qui a été extradé vers l’Etat espagnol. Toutes les activités des Gestoras Pro Amnistia avaient été déclarées hors la loi par le juge Garzon. 25 ans d’histoire anti-répressive sont d’un coup de crayon devenu hors la loi. Puis, le gouvernement espagnol profita de l’occasion pour inclure Gestoras dans la « liste international des organisations terroristes ». D’autres part, 14 personnes sont actuellement inculpées dans ce même dossier, parmi elles trois avocats. Le 5 février 2003, se sont 5 autres citoyens basques qui ont été arrêtés par ce même juge Garzon, ils ont été incarcérés pour le travail qu’ils ont mené au sein du mouvement, et Jean François Lefort le porte-parole actuel du mouvement est sous le coup d’un mandat d’arrêt international.
Par la détention et l’incarcération des sa direction une tentative est faite pour rendre caduque tout ce travail mené depuis 25 ans par le mouvement pour l’Amnistie, et le criminaliser.
LE CAS DE JEAN FRANCOIS LEFORT
Jean François LEFORT, « Lof », 34 ans, originaire de du village d’Arbonne est un militant politique bien connu au Pays Basque pour en engagement sans faille dans la dénonciation de la répression et pour la défense et le soutien des prisonniers politiques basques. Jean François LEFORT est un des acteurs incontournable de la vie politique du Pays Basque
Jean François LEFORT fut incarcéré en 1990 pendant un an, à la Maison d’Arrêt de Poitiers pour son insoumission au service militaire, puis encore un mois, en 2002, à la Maison d’Arrêt de Bayonne pour une action de désobéissance civile pour la reconnaissance de la langue basque, il avait scié des panneaux de signalisation uniquement en français.
Jean François LEFORT est l’un des fondateurs en 1997 de la Coordination des Comité de Soutien aux Prisonniers Politiques Basques et devient le porte parole d’Askatasuna en 2001 lors de sa fondation à Donostia. C’est pour cet engagement, et ce travail politique continu que le juge madrilène Baltasar Garzon délivre contre lui un mandat d’arrêt international. Son délit : être le porte parole d’une organisation qui dénoncent les atteintes aux droits et libertés fondamentales. Refusant tout criminalisation ou volonté de « clandestinisation », il continue de mener son action politique dans cette même voie tracé par le Mouvement pour l’Amnistie, multipliant les apparitions publiques et s’exposant sans cesse aux médias, et acteurs politiques, et ce au nom d’un mouvement hors la moi au Pays basque Sud, mais légale au Pays Basque Nord, les problématiques liés au conflit politique en pays Basque.
Mardi 7 décembre 2004 à 6h du matin, Jean François Lefort “Lof”, porte-parole d’Askatasuna et sa compagne furent été interpelés à leur domicile.
Après 4h de perquisition dans l’appartement, J.F Lefort est mené à l’ancien local d’Askatasuna où la perquisition dura plus de 4h. Puis ils terminèrent l’opération en se rendant à l’actuel bureau d’Askatasuna, où la perquisition a duré plus de 4h. Au total 13h 30 de perquisition.
Après 4 jours de garde à vue, et deux jours et demi de rétention en vertu d’un mandat d’amener émis par le juge d’instruction Marie Antoinnette Houyvet, il est présenté après près de sept jours à ce juge de la 14ième section antiterroriste. Sept jours, sans que sa famille et proches n’aient aucune nouvelle.
La police nationale est rentrée en toute impunité dans les locaux, le siège d’un mouvement social, qui preuve du contraire, est légale et donc l’activité est reconnue et menée au grand jour. Mais le juge madrilène Garzon l’a déclaré illégalé dans l’état espagnol.
Car, alors qu’il était en garde à vue, Jean François LEFORT a été interrogé en tant que témoin dans une procédure concernant Askatasuna et sous commission rogatoire ordonnée par le juge espagnol Baltazar Garzon.
Jean François LEFORT a été écroué le 14 décembre 2004 à la Maison d’Arrêt parisienne de la Santé, sur les seules déclaration d’une personne. Cette personne affirme avoir rencontré J.F LEFORT et Mikel ALBISU, alors considéré comme le diroigeant politique de l’organisation ETA, en 1998. Jean François LEFORT affirme qu’il ne connaît pas cette personne, et que ce “rendez-vous” n’a jamais eu lieu. Mais, de simple déclaration sans autre éléments peuvent conduire à
une incarcération, d’autant plus lorsque l’on est un militant politique reconnu.
Un mandat d’arrêt européen a été notifié le 14 janvier au porte parole d’Askatasuna par le procureur général du parquet de Paris, Jean François Lefort, mandat émanant du juge espagnol Baltasar Garzon.
L’audience a été fixé au 19 janvier à 14h par le procureur général, sera donc examiné par la Chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Paris. La defense va demandé le renvoi sous huitaine afin de préparer, dans la mesure du possible une défense.
Le mandat d’arrêt européen stipule : « Jean François Lefort dirige Askatasuna en Espagne à partir d’un territoire étranger, Askatasuna est une organisation illégale en Espagne et inscrite sur la liste européenne des organisations terroristes. En Espagne, Askatasuna est considéré comme ayant des liens avec l’organisation ETA ». Le mandat d’arrêt européen considère donc un délit « de integracion à banda armada » donc d’association de malfaiteur
Nous sommes bien en présence d’une double procédure, avec une première servant d’alibi et de paravant pour une incarcération et uhne seconde visant le militant et Askatasuna. Dans ce contexte de répression exacerbée, il est très probable que le mandat d’arrêt international soit transformlé en mandat d’arrêt européen par les autorités espagnoles.
Pourquoi a-t-on arrêté J.F Lefort le jour du sommet franco-espagnol de Saragosse ?
Ce n’est sûrement pas une coïncidence, mais plutôt une marque de la bonne volonté de l’Etat français envers son homologue espagnol. Les méthodes appliquées lors de l’opération d’hier ressemble à s’y méprendre aux méthodes utilisées par la police espagnole : l’entrée dans des locaux, criminaliser les militants politiques et le mouvement auquel ils appartiennent.
Le chemin est simple : criminaliser les idées et l’activité politique – concrètement la demande de souveraineté et la dénonciation de la répression franco-espagnole – en indiquant que ces objectifs coïncident avec ceux de l’ ETA, et en transformant les personnes et organisations en collaborateurs ou membres de cette organisation
LE MANDAT D’ARRET EUROPéen : NON A LA PROCEDURE D’EXCEPTION !
Non A son application A JEAN FRANCOIS LEFORT !
NON AUX PROCES DU 18/98
Pour la deuxième fois, le gouvernement français tente d’appliquer le mandat d’arrêt européen à un militant basque de nationalité française, Jean François Lefort, porte parole d’Askatasuna.
Askatasuna est une association qui organise la solidarité avec les prisonniers politiques basques et leur famille, dénonce la répression et les violations des droits de l’Homme. Si Askatasuna a été interdite en Espagne, dans le cadre général des procédures répressives dirigées contre des partis politiques, associations et organes de presse basques, elle est par, contre une organisation tout à fait légale dans l’Etat français.
C’est bien en tant que militant d’Askatasuna que Jean François Lefort est menacé par le mandat d’arrêt, redoutable procédure qui prétend une nouvelle fois bafouer des droits fondamentaux. Il s’agit en effet, dans cette opération politico-judiciaire dirigée par les autorités espagnoles et appliquée par le Parquet français, de persécuter encore des idées et projets politiques qui gênent les pouvoirs en place. Ces dossiers sont dénommés les dossiers « 18/98 » .Ces procédures sont basées sur la thèse du juge Garzon qui considère que d’avoir des activités politiques et sociales légitimes équivaut à collaborer ou à avoir apartenu à l’ETA.Il s’agit de criminaliser des opinions politiques. Plus de 200 personnes sont inculpées, ? personnes incarcérées dans ces procès d’exception qui débuteront dès février par les ajeunes de Haika-Segi. On constate dans ces procédures liées au 18/98 de graves manquements au fonctionnement normal d'un Etat de Droit, parmi eux :
- Privation de garanties juridiques des personnes mises en accusation : cautions financières démesurées, abus de la prison préventive, conditions de détention qui ont débouché sur de nombreuses dénonciations de tortures et de mauvais traitements.
Instrumentalisation politique de la législation.
L’ensemble du mouvement démocratique (associations, syndicats, partis…) est concerné par ces graves atteintes aux libertés. De plus, tout militant altermondialiste, associatif, syndical ou politique peut tomber un jour sous le coup d’un tel mandat.
Dénoncent l’application du mandat d’arrêt européen, pour délit d’opinion, qui viole nos droits individuels et collectifs.
Demandent la levée de la procédure dirigée contre Jean François Lefort, ainsi que pour toutes celles et ceux qui pourraient connaître le même sort
Appellent à une mobilisation massive pour mettre en échec, aujourd’hui comme hier pour les trois jeunes de Segi, l’application du mandat d’arrêt européen.
Appellent à se mobiliser contre les procès qui vont avoir lieu à Madrid dans le cadre de ces procédures du 18/98.
LE MANDAT D’ARRET EUROPÉEN EN DEUX MOTS
Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.
Le mandat d'arrêt européen a été adopté par la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002. Sous l'impulsion du gouvernement Aznar, les gouvernements ont profité des événements du 11 septembre 2001 pour accélérer son adoption afin de supprimer la procédure d'extradition entre les Etats membres de l'Union et réduire à néant les droits de la défense des personnes faisant l'objet de demandes d'extradition. En France, le mandat d'arrêt européen a été incorporé dans le Code de Procédure pénale par la loi du 9 mars 2004 dite " Loi Perben II ".
- Le contrôle des autorités judiciaires de l'Etat où se trouve la personne recherchée est réduit au minimum.
- La décision de donner suite à un mandat d'arrêt européen est prise par le parquet : c'est donc une décision politique prise par le ministre de la justice.
- La procédure est applicable aux nationaux alors que la France n'extrade pas ses ressortissants.
- Le double contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat français est supprimé.
- La procédure est accélérée (90 jours au total si la décision fait l'objet d'un pourvoi en cassation).
- Est supprimé le principe de la "double incrimination" selon lequel les faits en raison desquels la personne est demandée doivent être constitutifs d'infraction dans l'Etat où se trouve la personne recherchée.
- L'interdiction d'extrader pour des motifs politiques est supprimée.
- La procédure est rétroactive : un mandat d'arrêt européen peut être délivré pour des faits commis depuis le 1er novembre 1993.
PREMIERE APPLICATION DU MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN POUR TROIS JEUNES DE NATIONALITÉçAISE : LEUR SEUL DÉLIT ÊTRE MILITANT POLITIQUE
Le 12 mai 2004, trois jeunes lapurtar Amaia REKARTE(23 ans), Yves MACHICOTE (26 ans) et Haritza GALARRAGA (25 ans) furent arrêtés, puis conteduit devant le substitut du Procureur de Pau qui leur avait signifié l’application de la procédure de mandat d’arrêt européen dont ils faisaient l’objet du fait de leur implication dans le dossier HAIKA/SEGI instruit par le juge espagnol Garzon.
Pour la première fois le gouvernement français appliquait le mandat d’arrêt européen à des jeunes reconnus de citoyenneté française. Le mandat européen se fonde sur la confiance
politique entre les états européens. Le mandat d’arrêt européen constitue une procédure plus rapide et formellement moins rigoureuse que la procédure d’extradition classique. Askatasuna, dès l’élaboration même de cette nouvelle procédure en avait souligné les travers
Dans un délai de quelques semaines les trois jeunes lapurtar risquaient donc de se retrouver devant le juge Garzon pour ensuite être incarcérés dans les prisons espagnoles. Une peine de 12 ans de prison pouvait par conséquent sanctionner les trois militants pour leur rôle de portes-parole du mouvement de la jeunesse basque SEGI.
En appliquant ce mandat d’arrêt européen pour Amaia REKARTE, Haritza GALARRAGA et Yves MACHICOTE, le gouvernement français pouvait avaliser la stratégie politique, juridique et policière menée par le gouvernement espagnol ces dernières années :
-Illégalisation des associations et mouvements sociaux (Amnistiaren Aldeko Batzordeak, Askatasuna, Haika, Segi...) et l’incarcération de leurs militants.
-La violation de la liberté d’expression par la fermeture de divers organes de presse (Egin, Egin Irratia, Ardi beltza, Egunkaria...)
-Emprisonnement de responsables et représentants de l’institution nationale des élus du Pays Basque dont Xarlo ETXEZAHARRETA.
-Illégalisation d’un parti politique représentant des milliers de citoyens et interdiction de se présenter pour des listes électorales populaires.
-Systématisation de la torture lors des arrestations de citoyens basques dans les commissariats espagnols, comme le signifient de nombreux rapports d’organismes internationaux (Amnesty International, Comité Contre la Torture...).
Le gouvernement français a pour sa part déjà accompli divers pas dans ce sens, en donnant un avis favorable aux demandes d’extraditions d’Eneko Aizpuru (membre de Segi) et de Juan Mari Olano (membre des comités pro-amnistia), ce dernier ayant été extradé vers l’Espagne.
En appliquant le mandat d’arrêt européen à des basques reconnus de citoyenneté française, le gouvernement français a franchit un pas qualitatif dans la persécution des groupes et mouvements revendiquant le respect des droits collectifs du Pays Basque. Fort du nouveau contexte juridique créé par les décisions du gouvernement espagnol, l’état français a décidé de désactiver les mouvements et les forces militantes actives de Lapurdi, Baxe Nafarroa et Xiberoa. La position du gouvernement français est claire : frapper et punir les forces œuvrant pour la construction nationale du Pays Basque.
Le 25 mai 2004, le Cour d’Appel de Pau examina cette demande d’exécution de mandat d’arrêt européen.
Le 29 mai 2004, une grande manifestation contre le Mandat d’arrêt européen et en soutien aux trois jeunes militants de Segi réunissait plus de 2500 personnes à Bayonne, où de nombreux élus locaux participèrent. Cette grande manifestation fut le fruit un travail de socialisation et de rencontre avec les partis politiques, mouvements sociaux et syndicats représentatifs de la socité basque. Ce travail a été poursuivi activement afin que les vrais enjeux et conséquences de cette nouvelle procédure soient bien compris, et que la campagne de dénonciation se renforce.
Le 1er juin 2004, cette cour rendit sa décision. La Cour d’Appel de Pau refusa l’application en indiquant “Attendu que l’article 695-24 du code pénal énonce que : “l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée…si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français”; Attendu que, eu égard à la nature des faits qui son reprochés, à la circonstance qu’ils auraient été commis pour partie en France et par des ressosrtissants français, il y a lieu de refuser l’exécution du mandat d’arrêt européen.
Mais la Cour de Pau, ne prit pas en considération les deux autres éléments soulevés par la défense indiquant que le mandat d’arrêt européen porte atteinte à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, et que de plus, il a été émis dans le but de les poursuivre en raison de leurs opinions politiques.
Quelques jours plus tard, le parquet déposa un pourvoi en Cassation qui fut examiné le 8 juillet 2004, Cour de Cassation qui a confirmé la décision de la Cour d’Appel de Pau, déboutant ainsi le juge Baltasar Garzon.
depuis 1998, près de 200 personnes inculpées, des dizaines incarcérées pour leurs opinions politiques
Le 20 février 2005 commencera à Madrid un macro-procès, afin de juger toutes les procédures d’illégalisation entreprise par le juge Baltasar Garzon depuis 1998. Euskal Herri a subi ces attaques sans précédents, et ces procès seront un événement politique clef.
Le dossier 18/98 est la procédure judiciaire que nous évoquons souvent. C’est le « Juzgado Central de Instrucciòn N° 5 » de Madrid, dont le responsable est le juge Baltasar Garzòn, qui instruit ces dossiers.
Le fondement de la pensée de Garzòn se résume ainsi : tout mouvement politique en général se définissant de la « gauche abertzale », fait partie intégrante de ETA. ETA pratique la lutte armée, mais les autres organismes sociaux et politiques aident, recouvrent et entrent dans les activités criminelles de ETA, cela revient purement et simplement à de la criminalisation politique.
Ces procédures, sont, en théorie, menées pour rechercher des délits de terrorisme, mais, si l’on analyse les activités qui sont reprochées aux inculpés, il apparaît clairement qu’elles ne relèvent nullement du terrorisme, tel qu’il a été défini jusqu’à présent. Aucune arme ou explosif n’apparaît, ni non plus d’attentats ou assassinat, il n’y a pas de groupe armé. L’on n’y évoque que des activités politiques et sociales et ce sont précisément ces activités que l’on juge car elles faciliteraient les objectifs de groupes terroristes.. Ce qui apparaît, donc, est la criminalisation des objectifs. Finalement, le fait de ne pas condamner la lutte armée de ETA, peut, sans la moindre justification légale, transformer le citoyen en combattant armé.
Ces dossiers sont les premiers de l’opération spéciale entamée au mois de mai 1998. Les personnes citées dans ces dossiers avaient une vie publique, faisaient des déclarations, appelaient à des mobilisations, prenaient part à des conférences de presse. Elles ont travaillé ainsi des années durant, et les juges n’avaient rien à leur reprocher. Et, subitement, ce qui, avant, était légal devenait illégal,... Alors qu’aucun changement de loi ne s’est pour autant produit.
La manière de construire ces dossiers est, donc, fort simple. Il est choisit tout d’abord un groupe ou un organisme. Ensuite, le tribunal commence à recueillir des renseignements sur son fonctionnement. Cette recherche de renseignements n’est pas du tout compliquée puisque ces groupes et personnes mènent un travail public. Ces personnes ne se cachent pas et ne cachent rien. Donc, les juges recueillent les documents et textes qui sont distribués au grand jour, écoutent les conversations téléphoniques, observent qui sont les gens qui se rendent aux réunions etc… C’est ainsi que sont recueillies les preuves.
Et quelles sont les conséquences de ces dossiers ? Tout d’abord ce sont des dizaines et des dizaines de personnes que l’on incarcère, près de deux cent personnes inculpées. Une autre des conséquences est la fouille et la fermeture des siéges et locaux des organismes. Les outils de travail de ces organismes ont été saisis (ordinateurs, dossiers, matériel informatique et autres outils) ce qui fait que les organismes ne peuvent plus mener leur travail à bien.
Pour finir, ils ont mis hors la loi des mouvements politiques publiques. D’une part, ils ont fermé certaines entreprises. Ils ont fermé trois organes de presse : le quotidien « Egin » et le périodique « Ardi Beltza », et le quotidien en langue basque « Egunkaria ». Et, pour terminer, ils ont illégalisé différents groupes : « Xaki », le groupe qui travaillait sur l’international, « Haika-Jarrai et Segi » l’organisation de la jeunesse, « Ekin », l’organisation travaillant sur la dynamique sociale et les « Gestoras Pro-Amnistia et Askatasuna » qui oeuvrent en faveur de l’amnistie et des droits de l’homme et aussi l’institution de municipalité « Udalbiltza »…
LISTE DES INCULPÉS ET SITUATION DANS LE DOSSIER18/98
TOTAL PERSONNES INCULPÉES : 187
TOTAL PERSONNES INCARCÉRÉES : 44
-EN LIEN AVEC LES ENTREPRISES.
10 PERSONNES INCULPÉES (libérées sous caution)
- EN LIEN AVEC ORAIN , ARDATZA , EDITORAS DE EGIN ET EGIN IRRATIA
17 PERSONNES INCULPÉES (libérées sous caution)
DOSSIER SÉPARÉ XAKI
10 PERSONNES INCULPÉES (9 libérées, 1 incarcérée)
DOSSIER SÉPARÉ EKIN-ZUMALABE
32 PERSONNES INCULPÉES (libérées sous caution)
HAIKA DOSSIER 18/01
31 PERSONNES INCULPÉES ( Trois ans d’incarcération préventive 10 personnes)
SEGI-DOSSIER 15/02
18 PERSONNES INCULPÉES ( Deux ans d’incarcération préventives 12 personnes)
DOSSIER GESTORAS/ASKATASUNA 33/01
28 PERSONNES INCULPÉS ( 10 personnes incarcérées depuis plus de 2 ans et 4 depuis 1 ans, 3 libérées sous caution)
HERRIKO TABERNAK DOSSIER 35/02
42 PERSONNES INCULPÉS ( 1 personne incarcérée, 5 libérées sous caution)
DOSSIER UDALBILTZA 6/03
14 PERSONNES INCULPÉES (5 personnes incarcérées, et 6 libérées sous caution)
DOSSIER EGUNKARIA
17 PERSONNES INCULPÉES
Le procureur sollicite un total de 1.102 années d’incarcération pour les inculpés du dossier 18/98
Le procureur du Tribunal de l’Audiencia Nacional espagnol Enrique Molina a présenté le 4 décembre 2004, par écrit, ses requêtes pour l’inculpation et la condamnation de 62 citoyens basques inculpés dans le dossier 18/98. Il demande un total de 1.102 années d’incarcération, pour des faits qualifiés « d’intégration à bande armée » jusqu’à des délits financiers, ce macro-procès devrait débuter le 20 février 2005 à Madrid.
Le parquet du tribunal de l’Audiencia Nacional espagnol requièrt des peines entre 10 et 51 années de prison pour 62 inculpés du dossier 18/98, composé par les pièces relatives aux opérations contre les entreprises basques, Orain S.A., Xaki, “Ardi Beltza”, Ekin et ce qu’il nomme le « réseau de la désobéissance civile » dans lequel sont inclus les représentants de la fondation Joxemi Zumalabe, Autodeterminazioaren Biltzarrak (ABK) et Bai Euskal Herriari.
Tous les citoyens basques qui ont été inculpés dans ces procédures sont mis en examen pour des délits « d’appartenance à une organisation terroriste », ou bien de « collaboration ». Pour certain d’entre eux, inculpés dans les dossiers relatifs aux entreprises et Orain AS, le ministère public les inculpe de « délit contre la Sécurité Social », « délit contre le Trésor Public », « délit de falsification de comptabilité et de registres fiscaux ».
Le procureur sollicite un total de 654 années d’incarcération pour les inculpés du dossier HAIKA-SEGI
Ce procès des 42 membres des organisations de la jeunesse basque, débute fin janvier, début février, en effet, en mars 2005, pour certains de inculpé, quatre années d’incarcération se seront écoulées, et en vertu des lois espagnoles, quatre année de préventive est le maximum autorisé et si le procès ne se tient pas dans ce lapse de temps, les prévenus doivent être libérés.
Le procureur du Tribunal de l’Audiencia Nacional, Enrique Molina estime donc que Jarrai, Haika et Segi sont des parties intégrantes de KAS, des collectifs subordonnés à l’ETA, car partageant « similitude d’objectifs, soumission à une hiérarchie et unité financière ». Donc les personnes inculpées dans cette procédure seront jugés pour « intégration » ou « collaboration » dans l’ETA.
Le procureur se basant sur l’instruction du juge Garzon, identifie 42 personnes responsables des trois organisations de la jeunesse, s’appuyant sur des comparutions publiques, conférences de presse, ou autres évènements.
Le parquet demande donc 10 années d’incarcération pour 15 jeunes, 14 années pour 32 jeunes et 111 années pour Asier Tapia, qui le 6 mars 2001 avait participé à une conférence de presse à San Sebastien suite à l’arrestation des jeunes membres de Haika, et à qui on attribue la responsabilité de toutes les actions de sabotage qui ont été réalisés suite à l’arrestation des jeunes militants de Segi.
Le jeune Eneko Aizpuru est lui sous le coup d’une demande d’extradition de la justice espagnole, et qui a été par les autorités françaises, après plusieurs recours, Cour d’Appel, Cour de Cassation. Il peut être livré à la justice espagnole du jour au lendemain. Il encoure 14 ans d’incarcération pour être un militant de Segi. Les autorités françaises ont pourtant donné le feu vert à procédure qui pourrait le conduire directement en prison et ce au mépris du principe qui consiste à rejeter toute demande d’extradition qui se base sur des motivations politiques.
Déclaration du groupe de travail
Sur la procédure du 18/98
Nous qui constituons le groupe de travail 18/98+ sommes aussi bien des personnes préoccupées par la situation que des personnes directement concernées par les macro-dossiers instruits par l'Audiencia Nacional, dont le procès va commencer prochainement. Le 18/98 est le dossier souche censé valider la thèse qui assimile des activités politiques et sociales légitimes à la complicité, la collaboration ou l'appartenance à ETA. De cette thèse, qu'ils prétendent ratifier maintenant judiciairement, dérivent beaucoup d'autres dossiers et agissements qui ont caractérisé une période politique au cours de laquelle la dérive autoritaire a été évidente.
On constate dans ces procédures de graves manquements au fonctionnement normal d'un Etat de Droit, parmi eux :
privation de garanties juridiques des personnes mises en accusation : cautions financières démesurées, abus de la prison préventive, conditions de détention qui ont débouché sur de nombreuses dénonciations de tortures et de mauvais traitements.
instrumentalisation politique de la législation; avec une application élastique et extensive des types de délits indéterminés et de procédures idéologiques basées sur des documents sans valeur probatoire.
Ces circonstances révèlent des agissements au service d'une stratégie politique, dont la finalité est d'exclure de la légalité espagnole un large espace social et politique, en violant les droits civils et politiques -expression, réunion, association, liberté idéologique et droit à la dissidence- de personnes et de groupes qui défendent l'existence d'Euskal Herria comme peuple et son droit à décider en tant que tel.
Sous couvert de sa fonction logique de poursuivre les délits présumés, l'Etat a criminalisé des idées, des initiatives et des activités sociales et politiques légitimes, qui au sein de notre société poursuivent des fins légitimes par des moyens également légitimes.
Cette violation des droits civils et collectifs affecte directement la société basque dans son ensemble. Ces droits, libertés et garanties sont le patrimoine de toute la citoyenneté, de toutes les personnes, qu'elles soient ou non mises en cause. Pour cette raison, on ne peut pas considérer le déroulement de ces procès avec indifférence.
Nous qui formons ce groupe de travail 18/98+, qui ne partageons pas nécessairement les mêmes points de vue sociaux et politiques, nous retrouvons cependant sur le droit à les défendre. Nous croyons en une Euskal Herria respectueuse de sa pluralité et de sa richesse sociale, qui doit pouvoir se construire en liberté et dans le respect de tous les droits de toutes les personnes.
Conférence-Débat de Daniel Lacotte, journaliste et écrivain sur la...
«fondamentaux» de la liberté d’expression et les listes des œuvres censurées dans le passé. En dernière page, des livres publiés...
Liberté contractuelle et juge administratif
«qu’aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit la liberté contractuelle», ce qui ne l’empêche pas de protéger la liberté...
Peter Benenson et la liberté d’expression (pp. 4-5 de l’album)
chant à la gloire d’un personnage, d’une idée ou chant patriotique adopté par un pays
«contre la tyrannie» (= abus de pouvoir), et pour la liberté «liberté chérie»