Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000840579&fastPos=5&fastReqId=566987196&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-02-23 16:58:08+00:00
Document Index: 56041768

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 2", "l'article 10", "l'article 1", 'art. 3', 'art. 5', 'art. 1']

Arrêté du 5 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut de recherche pour le développement (IRD). | Legifrance
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Arrêté du 5 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
NOR: RESY8700326A
Le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du 24 juillet 1986,
Modifié par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 1
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut de recherche pour le développement :
Commission n° 1 : directeurs de recherche ;
Commission n° 2 : chargés de recherche ;
Commission n° 3 : ingénieurs de recherche ;
Commission n° 4 : ingénieurs d'études ;
Commission n° 5 : assistants ingénieurs ;
Commission n° 6 : techniciens de la recherche ;
Commission n° 7 : adjoints techniques de la recherche.
Conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 25 avril 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut de recherche pour le développement.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
Ingénieur de recherche de 2me classe
Ingénieurs d'études de classe normale
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle
Techniciens de la recherche de classe supérieure
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2me classe
Modifié par ARRÊTÉ du 26 janvier 2015 - art. 3
Le président de l'institut nomme le délégué aux élections qui est chargé de l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le président de l'IRD.
Cette liste est déposée au siège et adressée dans les délégations régionales et implantations en outre-mer et à l'étranger de l'Institut un mois au moins avant la date du scrutin. Elle peut y être consultée pendant un délai de huit jours suivant la publication.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, les électeurs peuvent formuler des réclamations.
Le président de l'IRD statue sans délai sur ces réclamations.
Modifié par Arrêté du 3 juillet 2000 - art. 5, v. init.
Les listes de candidats doivent être déposées auprès du délégué aux élections au moins six semaines avant la date du scrutin.
Le vote a lieu soit par correspondance, soit par vote électronique, dans les conditions définies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susviséet du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Les modalités de vote font l'objet d'une décision du président de l'Institut.
Les votes sont déclarés nuls dans les cas suivants :
a) Une enveloppe n° 2 sur laquelle le cachet de la poste indique une heure postérieure à celle de la clôture du scrutin ;
b) Enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
c) Enveloppe n° 2 ne comportant pas le nom du votant ou s'il est illisible ;
d) Enveloppe n° 1 comportant une mention ou un signe distinctif ;
e) Enveloppe n° 1 comportant un bulletin ne relevant pas de la commission administrative paritaire concernée ;
f) Enveloppe n° 1 comprenant des bulletins émanant de listes différentes ;
g) Un bulletin différent de ceux remis aux électeurs par l'administration ;
h) Vote exprimé à l'aide d'un bulletin de vote comportant une mention ou un signe distinctif.
Modifié par Arrêté du 31 mars 2008 - art. 1, v. init.
Le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Le directeur général de la recherche et de la technologie,
J. PERGET
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan,