Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.CO.70.GAB.Fr?Opendocument
Timestamp: 2015-05-30 18:30:22+00:00
Document Index: 229497948

Matched Legal Cases: ["l'article 252", "l'article 252", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 27", "l'article 24", "l'article 19"]

United Nations Human Rights Website - Treaty Bodies Database - Document - Concluding Observations/Comments - Gabon
Distr. GENERALE CCPR/CO/70/GAB
10 novembre 2000 Original: FRANCAIS
Observations finales du Comit� des droits de l'homme : Gabon. 11/10/2000. CCPR/CO/70/GAB. (Concluding Observations/Comments)
Soixante-dixi�me session
1.	Le Comit� a examin� le deuxi�me rapport p�riodique du Gabon (CCPR/C/128/Add.1) � ses 1886�me et 1887�me s�ances (CCPR/C/SR.1886 et 1887), le 27 octobre 2000, et a adopt�, � sa 1894�me s�ance (CCPR/C/SR.1894), le 2 novembre 2000, les observations suivantes.
2.	Le Comit� a accueilli avec int�r�t la pr�sentation du deuxi�me rapport p�riodique de la R�publique gabonaise, ainsi que les renseignements �crits compl�mentaires. Le Comit� se f�licite de ce que le rapport ait �t� pr�sent� dans le d�lai. Il note les efforts fournis par la d�l�gation de l'�tat partie pour r�pondre aux questions des membres du Comit�. N�anmoins, le Comit� regrette la bri�vet� du rapport, qui contient seulement quelques informations sur la l�gislation du Gabon, mais aucune indication concr�te sur l'application du Pacte. Il souligne que l'�tat partie n'a pas observ� les directives pour la pr�sentation des rapports et qu'il n'a pas tenu compte des pr�occupations du Comit� formul�es dans ses observations finales lors de l'examen du rapport initial (CCPR/C/31/Add.4).
3.	Le Comit� se f�licite de l'�volution du Gabon qui s'oriente vers une d�mocratie multipartite et pluraliste, surtout depuis les modifications apport�es � la Constitution en 1994 et 1997.
4.	Il note avec satisfaction que le Pacte est d'application directe au Gabon.
5.	Le Comit� se f�licite de ce que les particuliers peuvent pr�senter un recours direct devant la Cour constitutionnelle, ce qui pourrait en outre renforcer les possibilit�s de recours en cas de violation des dispositions du Pacte.
6.	Le Comit� prend note de la mise en place d'un Minist�re charg� des droits de l'homme et l'�tablissement d'une Commission nationale des droits de l'homme compos�e de 14 membres, en tant qu'organisme officiel charg� de la promotion et la protection des droits de l'homme et ayant comp�tence pour examiner des p�titions des particuliers. Il se f�licite de la mise en place d'une commission interminist�rielle charg�e de recenser, afin de les �liminer dans la l�gislation, toutes les dispositions discriminatoires, notamment � l'�gard des femmes.
7.	Il note que la police ne fait plus partie des forces militaires du pays et ne rel�ve plus du commandement militaire du Minist�re de la d�fense.
8.	Le Comit� r�it�re sa pr�occupation, exprim�e dans ses conclusions finales de 1996, selon laquelle les clauses de non-discrimination contenues dans les articles 2, 3 et 26 du Pacte ne sont pas int�gralement reprises dans la Constitution.
9.	Le Comit� note qu'il existe dans l'�tat partie des coutumes et des traditions, notamment en ce qui concerne l'�galit� entre hommes et femmes, susceptibles d'entraver la pleine application de certaines dispositions du Pacte. En particulier, le Comit� d�plore que la polygamie persiste au Gabon, et se r�f�re � l'observation g�n�rale No 28 du Comit� qui stipule "que la polygamie est incompatible avec l'�galit� de traitement en ce qui concerne le droit de se marier. La polygamie est attentatoire � la dignit� de la femme. Elle constitue, en outre, une inadmissible discrimination � son �gard." (CCPR/C/21/Rev.1/Add.10, par. 24.) En outre, le Comit� constate que plusieurs dispositions l�gislatives gabonaises ne sont pas compatibles avec le Pacte, notamment l'article 252 du Code civil, qui pr�voit l'ob�issance de la femme � l'�gard de son mari. Enfin, le Comit� rel�ve que, en cas de d�c�s de son conjoint, la femme mari�e n'h�rite qu'apr�s les enfants l'usufruit d'un quart des biens laiss�s par le mari d�c�d�.
L'�tat partie doit revoir sa l�gislation et sa pratique pour garantir aux femmes les m�mes droits que les hommes, y compris les droits patrimoniaux et de succession. Il doit prendre des mesures concr�tes pour renforcer la participation des femmes � la vie politique, �conomique et sociale et veiller � ce qu'aucune discrimination fond�e sur le droit coutumier ne soit exerc�e, entre autres en ce qui concerne le mariage, le divorce, et la succession. La polygamie doit �tre d�finitivement abolie, ainsi que l'article 252 du Code civil. L'�tat partie a l'obligation de prendre toute mesure n�cessaire pour garantir que le Pacte soit respect�.
10.	Le Comit� note l'absence d'information relative � l'article 4, paragraphe 2, du Pacte; il est en outre pr�occup� par l'insuffisance des garanties et des recours utiles dont peuvent b�n�ficier les particuliers en p�riode d'�tat d'urgence.
Il invite l'�tat � clarifier les droits du Pacte affect�s par les diverses formes d'�tat d'urgence. L'�tat doit instituer des recours utiles dans sa l�gislation applicable en p�riode d'�tat d'urgence.
11.	Le Comit� note que la Cour de s�ret� de l'�tat est toujours �tablie m�me si elle ne fonctionne pas.
Il invite l'�tat � supprimer cette juridiction.
12.	Le Comit� note que l'�tat partie a pour politique d�clar�e de ne pas appliquer la peine de mort, et qu'en effet personne n'a pas ex�cut� depuis 1981.
Le Comit� invite l'�tat partie � prendre les mesures n�cessaires pour adh�rer au Deuxi�me Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant � abolir la peine de mort.
13.	Le Comit� constate que les garanties �nonc�es dans l'article 9 du Pacte ne sont pas pleinement respect�es, que ce soit en droit ou dans la pratique. Il est particuli�rement pr�occup� par la dur�e que peuvent avoir la garde � vue et la d�tention provisoire. Il rappelle que le paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte stipule que : "la d�tention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas �tre de r�gle".
L'�tat partie doit prendre les mesures n�cessaires pour assurer que dans aucun cas la garde � vue se prolonge au-del� de 48 heures et que les personnes d�tenues aient acc�s aux avocats d�s leur arrestation. L'�tat partie doit pleinement se conformer en fait aux dispositions de l'article 9, paragraphe 3, du Pacte.
14.	Le Comit� note l'information fournie par la d�l�gation que les personnes d�tenues dans les prisons sont s�par�es selon leur qualit� de pr�venu ou de condamn�, de jeune ou d'adulte. Pourtant, il se pr�occupe des informations selon lesquelles il y a des prisons rurales o� la s�paration n'est pas effectu�e. En outre, si le Comit� constate que depuis l'examen du dernier rapport, le Gabon a d�ploy� des efforts de restructuration et a construit deux nouvelles prisons, il est toujours pr�occup� par l'�tat de d�labrement dans lequel se trouvent les vieilles prisons, de la surpopulation, ainsi que du manque d'hygi�ne. L'�tat partie doit prendre des dispositions pour que les conditions dans les prisons soient conformes � l'article 10 du Pacte ainsi qu'� l'Ensemble de r�gles minima de l'ONU pour le traitement des d�tenus et pour que lesdites r�gles soient accessibles � la police, aux forces arm�es, au personnel p�nitentiaire, � toute autre personne charg�e de mener des interrogatoires, ainsi qu'aux personnes priv�es de libert�.
15.	Le Comit� r�it�re sa pr�occupation sur la pratique de l'emprisonnement pour dette civile, qui constitue une infraction � l'article 11 du Pacte.
L'�tat partie doit abolir l'emprisonnement pour dette.
16.	En ce qui concerne les droits des citoyens non gabonais et des r�fugi�s vivant au Gabon, le Comit� constate que les travailleurs �trangers sont encore tenus d'avoir un visa de sortie, en contravention avec l'article 12 du Pacte.
L'�tat partie doit supprimer cette mesure.
17.	Le Comit� est pr�occup� de constater que l'�tat partie nie l'existence de minorit�s sur son territoire. Il se pr�occupe de relever que les mesures prises pour garantir l'application des droits des personnes appartenant � des minorit�s, tels qu'ils sont �nonc�s � l'article 27 du Pacte, sont insuffisantes, notamment � l'�gard du peuple baka.
L'�tat partie doit prendre des mesures positives effectives pour garantir les droits des personnes appartenant � toutes les minorit�s.
18.	Le Comit� se pr�occupe de l'exploitation des enfants, notamment des enfants �trangers. Il note que la conf�rence de Libreville qui s'est tenue en f�vrier 2000 a montr� qu'il s'agissait d'un v�ritable fl�au.
L'�tat partie doit prendre toutes les mesures n�cessaires afin de garantir une protection sp�ciale des enfants conform�ment � ses obligations au titre de l'article 24 du Pacte.
19.	Le Comit� constate avec regret que l'existence de pouvoirs de contr�le des programmes et de sanctions � l'�gard des organes de presse conf�r�s au Conseil national de la communication constituent une entrave � l'exercice de la libert� de la presse. Il d�plore le harc�lement dont font l'objet les journalistes.
Le Comit� invite l'�tat partie � mettre la l�gislation en conformit� avec l'article 19 en supprimant la censure et les sanctions � l'�gard des organes de presse et � veiller � ce que les journalistes puissent exercer leurs fonctions en toute s�curit�.
D. Diffusion d'informations concernant le Pacte
20.	Le Comit� fixe la date de pr�sentation du troisi�me rapport p�riodique au 31 octobre 2003. Ce rapport devrait �tre �tabli conform�ment aux directives r�vis�es du Comit�, contenir des donn�es ventil�es par sexe ainsi que des statistiques � jour touchant la condition des femmes et faire une place particuli�re aux recommandations formul�es dans les pr�sentes observations finales. Il demande que les pr�sentes observations finales et le prochain rapport p�riodique fassent l'objet d'une large diffusion aupr�s du public, y compris la soci�t� civile et les organisations non gouvernementales ayant des activit�s dans l'�tat partie.