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Timestamp: 2018-10-19 22:26:04+00:00
Document Index: 53818431

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PROSODIE condamnee : Rupture du contrat d'une assistante juridique
PROSODIE condamnée : Rupture contrat de travail d’une assistante juridique
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L’assistante juridique de PROSODIE obtient des indemnités de licenciement et pour harcèlement moral
L’assistante juridique dénonce la manœuvre de son employeur PROSODIE pour lui retirer toutes ses tâches et l’isoler ;
qu’elle a refusé de signer un avenant à son contrat de travail, lui enlevant son statut d’assistante juridique pour devenir simplement assistante, daté du mois de juillet 2009 mais qu’il lui a été demandé de signer en septembre 2009 ;
que les tâches relatives au dépôt et le suivi des marques ainsi que celles afférentes aux traductions ont disparu de la nouvelle fiche de poste, alors qu’elle effectuait bien ses tâches….
PROSODIE : Contrat de travail d’assistante juridique
SAS PROSODIE
Considérant que Madame Muriel B été engagée par la société PROSODIE le 20 janvier 2003 en contrat à durée déterminée, puis le 1er novembre 2003 en contrat à durée indéterminée en tant qu’assistante juridique;
Que Madame Sylvie F était sa supérieure hiérarchique, en tant que directrice juridique;
Que Madame Muriel B a été placée en arrêt maladie suite à un accident du travail en novembre 2006 et a repris le travail en avril 2007;
Qu’elle a ensuite été placée en arrêt maladie du 6 juillet au 16 septembre 2010, puis du 17 novembre au 19 décembre 2010 ; qu’elle a vu le médecin du travail le 16 septembre, le 4 octobre, le 10 novembre qui l’a déclarée apte;
Que par courrier du 8 novembre 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 23 novembre 2010 ;
Que par courrier du 22 novembre 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 décembre 2010.
La lettre de licenciement notifiée par PROSODIE
La lettre de licenciement notifiée par PROSODIE le 13 décembre 2010, était formulée dans les termes suivants :
« Par lettre envoyée en recommandé le 22 novembre 2010 et présentée à votre domicile par les services postaux le 25 novembre 2010, vous avez été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, le 6 décembre 2010 à 17 h00. Vous ne vous êtes pas présentée à cet entretien et vous n’avez donné aucune nouvelle. Au cours de cet entretien, nous souhaitions vous exposer les motifs qui nous conduisaient à envisager votre licenciement. Nous les reprenons ci-après.
Ces motifs concernent votre manque de fiabilité ainsi que votre comportement.
Votre manque de fiabilité vous a déjà été reproché à plusieurs reprises : lors de vos Entretiens d’Evaluation et d’Orientation (EEO) de 2008, 2009 et 2010 d’une part. D’autre part, vous avez reçu un courrier d’avertissement daté du 9 juillet 2008 et un courrier de rappel à l’ordre daté du 6 mars 2009. Vous avez malgré tout persisté dans votre manque de fiabilité. A titre d’exemples :
Le 23 décembre 2009, votre Manager, Madame Sylvie F, vous a envoyé un mail vous demandant de lui commander des cartes de visite, ce qui est dans vos attributions. Elle vous a relancé par mail le 15 mars 2010, soit près de 3 mois plus tard. Vous lui avez alors dit que vous aviez fait la demande mais que vous n’aviez pas de retour. Compte tenu de votre séniorité dans la fonction, vous auriez dû d’une part tenir informée votre manager, et d’autre part faire les relances adéquates pour faire avancer cette demande, ce que vous n’avez pas fait.
Le 30 septembre 2010 a été signé un contrat avec le client GENY INFOS, et conformément au process en vigueur pour la gestion des contrats commerciaux, il a été remis à la direction juridique les jours suivants. Il vous incombe alors de le scanner et de l’intégrer dans une base informatique, unis, en remplissant les champs demandés. Il s’agit d’un process classique et assez rapide. Pourtant, le 03 novembre 2010, Madame Sylvie F a reçu un mail d’un chef de projet l’informant qu’il ne trouvait pas le contrat alors qu’il en avait besoin. En effet, vous ne l’aviez pas mis sous UNIS. Lorsque votre manager vous a relancée dans la foulée, vous lui avez répondu moins d’une heure plus tard que c’était fait, ce qui prouve que vous ne n’aviez pas fait avant et que ce process est très rapide.
La Direction juridique dispose d’un abonnement à un site internet, INFOGREFFE, permettant de faire des recherches afin d’avoir des informations sur une entreprise donnée. C’est Madame Sylvie F qui a la responsabilité de cet outil et les codes d’accès ne sont diffusés qu’avec parcimonie à certaines personnes de l’entreprise étant susceptibles de faire des consultations, sachant qu’en plus de l’abonnement, chaque consultation est payante. Courant octobre 2010, afin de valider une facture, Madame Sylvie F vous a demandé de vous connecter au site internet d’INFOGREFFE afin de sortir un récapitulatif des consultations. L’opération ne prend que quelques minutes. Il vous a pourtant fallu plus de 15 jours pour le lui remettre.
Nous vous reprochons également votre comportement. Ce reproche vous a déjà été formulé à plusieurs reprises : lors de vos EEO de 2007, 2008, 2009 et 2010, ainsi que dans le courrier d’avertissement du 09 juillet 2008. Votre comportement se traduit en particulier par de l’agressivité (notamment vis-à-vis de votre manager et des Juristes), de la désinvolture, un manque de diplomatie, un manque de sens du service et des propos et comportements déplacés.
A titre d’exemples ;
Compte tenu de l’activité d’opérateur Télécom de PROSODIE, la Direction juridique reçoit très régulièrement des demandes de réquisition émanant des autorités judiciaires françaises ou étrangères. En l’espèce, il s’agit de demandes d’informations, sur commission rogatoire d’un juge, concernant les connexions télécoms traitées par PROSODIE pour le compte de ses clients. Il est dans vos attributions de réceptionner ces demandes puis de les transmettre par mail aux équipes techniques de PROSODIE à même d’y répondre. Vous envoyez systématiquement ces réquisitions par mail sans le moindre mot, la moindre formule de politesse, dénotant un manque flagrant de courtoisie et de respect.
Concernant la mise sous UNIS du contrat de GENY INFOS évoqué ci-dessus, votre comportement n’a pas été professionnel. En effet, à réception du contrat, vous avez dit à une Juriste que vous ne souhaitiez pas le scanner, car il était trop volumineux. De plus, dans la mesure où le code affaire, nécessaire pour relier notamment un contrat à une affaire donnée, ne vous a pas été communiqué, vous avez dit à cette Juriste que vous aviez décidé que vous ne mettriez pas le contrat sous UNIS. Il vous aurait suffi d’appeler l’Ingénieur d’Affaires concerné ou le Contrôle de Gestion pour connaître ce code ce que, compte tenu de votre expérience, vous saviez pertinemment, et que vous avez d’ailleurs fait en une heure après la relance de votre supérieur hiérarchique.
Concernant la demande de votre manager au sujet des consultations d’INFOGREFFE évoquées ci-dessus, vous avez eu également un comportement inacceptable : vous vous êtes en effet permise de mettre en cause une Assistante de PROSODIE qui, selon vous, aurait utilisé ce site alors qu’elle n’y était pas habilitée. Cette assistante, très ennuyée et inquiète, a appelé votre manager pour se justifier,
otre comportement vis-à-vis des Juristes du service est également inacceptable.
Il vous arrive par exemple régulièrement de faire le tour des bureaux et de faire des remarques à la cantonade quant aux heures d’arrivée de l’une ou l’autre, ce qui est déplacé, d’autant plus que vous n’êtes pas irréprochable quant au respect des règles de l’entreprise, notamment en matière d’horaires. D’autre part, vous montez régulièrement les Juristes les unes contre les autres. Ce fut ainsi le cas à – l’arrivée d’une nouvelle Juriste, Mademoiselle Emilie C, en février 2010.
Vous l’avez incitée à se méfier de deux autres Juristes de l’équipe, allant jusqu’à les qualifier de « pestes « . Par ailleurs, vous vous mêlez des conversations professionnelles entre les Juristes et leurs interlocuteurs (notamment les Ingénieurs d’Affaires), ce qui est nuisible au bon avancement des dossiers. La situation est devenue tellement insupportable que deux juristes de l’équipe (qui en compte quatre), s’en sont plaintes dans leurs EEO respectifs de mai 2010.
– Ces plaintes ne se limitent pas à l’équipe Juridique puisqu’en 2010, une collaboratrice du 6eme étage du siège de PROSODIE à Boulogne, étage où se trouve également votre bureau, s’est également plainte de vos propos et remarques déplacées.
Compte tenu des motifs formulés ci-dessus, nous avons décidé de vous licencier.
Nous vous informons que nous vous dispensons de l’exécution de votre préavis d’une durée de 3 mois qui débutera à la date de première présentation de cette lettre par les services postaux et qui vous sera réglé chaque mois, aux échéances habituelles de paie. »
Action aux prud’hommes contre PROSODIE
Par jugement du 5 septembre 2013, le conseil de prud’hommes (section Encadrement), a :
– requalifié le licenciement de Madame Muriel B en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
– fixé le salaire de Madame Muriel B à 3.04,16 € mensuels,
– condamné la société PROSODIE à payer à Madame Muriel B les sommes de :
25.000,00 € en réparation de son préjudice,
– condamné la société PROSODIE à verser à Pôle emploi l’équivalent de six mois de versement d’indemnité chômage,
– débouté Madame Muriel B de ses autres demandes,
– débouté la société PROSODIE de sa demande reconventionnelle,
– condamné la société PROSODIE aux dépens.
PROSODIE condamnée : Motifs de la décision de la cour d’appel
Sur la nullité du licenciement fondé sur le harcèlement moral :
Considérant, sur la nullité du licenciement, que Madame Muriel B soutient que son licenciement est nul car il n’est que ‘l’agissement ultime de son employeur afin de dégrader ses conditions de travail’, qu’elle a été victime de harcèlement moral et que son employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat ;
Que, sur le harcèlement moral, aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
Qu’au nombre des faits qu’elle invoque, Madame Muriel B établit qu’elle a eu de bonnes évaluations depuis son embauche mais qu’à compter de 2007, ses évaluations ont été extrêmement négatives ; que cela s’est traduit par des avis défavorables du comité du personnel qui a été créé en 2007 ; qu’elle a refusé de signer l’évaluation de 2009 ;
Que l’évaluation 2009 reprend les mêmes critiques que celles contenues dans l’évaluation de 2008, notamment les problèmes de fiabilité et les problèmes de communication en interne et le comité du personnel de préciser que ‘le comportement de Muriel pendant l’EEO, son absence de commentaire depuis deux ans, son refus de signer cette année, reflètent malheureusement l’attitude de blocage dans laquelle elle s’inscrit, tant vis à vis de son (n+1), de la DJU que de toute l’entreprise’ ;
Qu’ensuite, Madame Muriel B établit avoir été sanctionnée par un avertissement le 9 juillet 2008 et un rappel à l’ordre le 6 mars 2009 ; qu’elle a contesté ces sanctions dans des courriers envoyés au DRH immédiatement après les faits, les estimant disproportionnées et injustes par rapport à ces collègues, ce qui est corroboré par différents mails versés aux débats émanant de divers salariés de la société (assistantes ou pas) qui envoient des mails sans les pièces jointes et qui en suite s’excusent en les envoyant ; que ces personnes n’ont pas fait l’objet de remarques de la part de leur hiérarchie ;
Que Madame Muriel B établit que Madame Sylvie F lui a imposé un mode de communication uniquement écrit avec des propos blessants ; qu’elle verse notamment deux échanges de mail, un du 15 mai 2009 et un autre du 9 juin 2009, où elle informe sa supérieur hiérarchique sur un point et où cette dernière lui répond par exemple : ‘Concentres toi sur ton travail. Ici il s’agissait du classement d’un contrat dans l’armoire et de le retrouver facilement, au lieu d’aller toujours regarder ce qui est fait ailleurs.’, ‘ces mails sans fin me dérangent.’ et ‘tu me fais encore perdre plus de temps avec tes mails sans fin. Je t’ai juste demandé de faire la modification et rien de plus.’ ;
Ces mails sont corroborés par une attestation de sa collègue, Madame K, qui a été juriste stagiaire d’octobre 2007 à décembre 2008, qui indique qu’elle a senti une atmosphère hostile entre Madame Muriel B et Sylvie F’ ;
Qu’elle dénonce la manœuvre de son employeur pour lui retirer toutes ses tâches et l’isoler ; qu’elle a refusé de signer un avenant à son contrat de travail, lui enlevant son statut d’assistante juridique pour devenir simplement assistante, daté du mois de juillet 2009 mais qu’il lui a été demandé de signer en septembre 2009 ; que les tâches relatives au dépôt et le suivi des marques ainsi que celles afférentes aux traductions ont disparu de la nouvelle fiche de poste, alors qu’elle effectuait bien ses tâches ;
Que Madame K indique également dans son attestation que ‘Sylvie confiait à Muriel uniquement des tâches basiques comme les photocopies, l’étiquetage des dossiers. Je ne constatais pas une réelle relation d’assistanat entre elles. Bien souvent Muriel se retrouvait sans aucune tâche pendant plusieurs semaines, en dépit de l’importante charge de travail de la DJU. Un jour Sylvie nous a imposé au risque de se faire sanctionner le fait que les photocopies et reliures seraient la tâche exclusive de Muriel.’ ;
Que pour corroborer ses dires, Madame Muriel B verse aux débats un carnet de notes pour la période d’octobre 2009 à juillet 2010 précisant son emploi du temps, où pour de nombreux jours, elle indique la mention ‘rien à faire’ ;
Qu’enfin, elle apporte la preuve de son suivi médical, notamment à la consultation pour la souffrance au travail à l’hôpital Raymond Poincaré à Garches ; que le docteur J, dans plusieurs courriers des 9 juin, 15 septembre et 15 décembre 2010 adressés au docteur B, médecin traitant et au médecin du travail, a indiqué que Madame Muriel B lui relatait une détérioration des relations avec sa responsable avec qui elle n’a aucun échange verbal, une mise au placard avec très peu d’activités, un isolement par rapport à l’équipe et constatait à l’entretien une douleur morale importante, actuellement sous anxyolitiques et anti-dépresseurs et ajoutait qu’il est important qu’elle sorte de cet environnement ; qu’elle a fait une tentative de suicide le 8 juillet 2010, entraînant plusieurs hospitalisations ;
Qu’elle a été vue par le médecin du travail le 16 septembre 2010 qui indique : ‘son poste a été vidé de sa substance progressivement, volonté de la direction juridique et évolution de l’emploi, état dépressif, sensation d’hostilité de l’ensemble de l’équipe calqué sur l’attitude la responsable’ ; que le 4 octobre 2010, le médecin écrit ‘discussion avec le DRH il va chercher un arrangement pour se séparer, je me suis retrouvée dans mon placard tâches très subalternes d’enregistrement de contrats W 9h30 -18h30 épuisée le soir mais ne craint qu’un arrêt de la discussion’ ; que le 10 novembre 2010, le médecin du travail indique : ‘pleure pendant la consultation, est seule dans son bureau, est à bout, crainte quant à son avenir’ et délivre un avis d’aptitude, avec la mention ‘à revoir le 18 novembre 2010″ ; que le 16 novembre 2010, le médecin du travail la revoit et mentionne ‘encore en pleurs, est extrêmement déprimée et semble anéantie, a reçu avis entretien de licenciement’ ;
Considérant que les faits ainsi établis par Madame Muriel B, pris dans leur ensemble, permettant de présumer l’existence d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, il incombe à la société PROSODIE de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
Que la société PROSODIE soutient que les entretiens annuels d’évaluation révèlent un point objectif sur la situation du salarié au cours de l’année écoulée, que Madame Muriel B ne s’est pas plainte avant la procédure prud’homale de ses évaluations et qu’avant 2007, ses évaluations comportaient déjà des reproches ;
Que si les évaluations de 2005 et 2006 mentionnent un point à améliorer, à savoir la souplesse, les autres commentaires sur la qualité du travail fourni ces deux années-là sont sans commune mesure avec les commentaires des évaluations 2007, 2008 et 2009 ; que l’employeur ne démontre pas de manière objective que tous les reproches formulés soient établis ; que si Madame Muriel B n’a effectivement fait aucune observation en 2007 et 2008, elle a refusé de signer son évaluation de 2009 ;
Que concernant l’avertissement et le rappel à l’ordre, l’employeur argue qu’ils sont justifiés, que Madame Muriel B n’a pas contesté dans ces courriers les faits et qu’ils sont l’expression du pouvoir hiérarchique de l’employeur, démontrant une gradation dans les sanctions;
Que si les faits reprochés à Madame Muriel B dans ces deux sanctions ne sont effectivement pas contestés dans leur matérialité, l’employeur ne démontre pas que la sanction était proportionnée dès lors que d’autres salariés commettaient des erreurs similaires sans être sanctionnés;
Que la société PROSODIE indique que l’usage des mails entre Madame Muriel B et Madame Sylvie F s’était avéré progressivement nécessaire dans la mesure où Madame Muriel B refusait ou mettait de la mauvaise volonté à exécuter les sollicitations verbales alors qu’elle exécutait les demandes écrites et qu’elle voulait toujours avoir le dernier mot;
Qu’outre que le fait que l’employeur n’établit pas en quoi Madame Muriel B refusait d’exécuter les ordres ou mettait de la mauvaise volonté, le simple fait de ne communiquer que par mail à son assistante ne peut que contribuer au sentiment d’isolement ressenti par Madame Muriel B; que de plus, le ton employé dans les mails n’était pas non plus approprié alors que Madame Muriel B se contentait de donner des informations ou de demander des conseils ;
Que la société PROSODIE ajoute qu’à aucun moment, elle n’a retiré de tâches à sa salariée, que concernant les tâches de traduction, l’évaluation de 2005 mentionne comme ‘missions spécifiques (si nécessaires) traduction’, que cette aptitude a été utilisée de manière plus importante en 2006 compte tenu de l’objectif annuel qui lui avait été fixé de participer à l’implantation juridique en Espagne et que la société a continué à lui demander des traductions bien après le changement de l’intitulé de son poste;
Que l’employeur cite de nombreux mails versés aux débats par la partie adverse, datant de l’entrée en fonction de cette dernière jusqu’au 11 mai 2010, où il est demandé à Madame Muriel B d’effectuer des traductions ;
Que concernant la modification de son contrat de travail, la société prétend qu’il s’agissait seulement de la modification de l’intitulé du poste de Madame Muriel B, que les attributions et la rémunération de cette dernière ne changeaient pas, que les fiches de poste sont identiques et que le comité d’entreprise avait donné son accord à la simplification des fiches de poste, le projet s’inscrivant dans le cadre du GPEC;
Que néanmoins, le poste d’assistante juridique était le seul à être supprimé puisque dans les autres départements (achats, moyens généraux et logistique, commercial et direction), existe un poste d’assistant directement rattaché au département ; que Madame Muriel B était donc rattachée au poste d’assistante, qui appartient au pôle ‘assistance administrative’ ; que la spécificité juridique disparaît de la fiche de poste, notamment sur le suivi de dépôt des marques et brevets ; que Madame Muriel B a refusé de signer cet avenant qui constituait une modification de son contrat de travail ;
Que la société ajoute que Madame Muriel B ne peut arguer avoir été privée de travail ; que le carnet versé n’est pas probant car pour certains jours où Madame Muriel B a marqué ‘rien à faire’, ils correspondent à un week-end et pour le 30 décembre 2009, elle a mentionné ‘rien à faire’ alors qu’il ressort d’un mail qu’elle verse aux débats qu’il lui a été demandé une traduction ce jour-là ;
Que nonobstant ce carnet, le retrait progressif de ses tâches les plus importantes au profit de tâches subalternes est confirmé par l’attestation qu’elle verse aux débats et par un courriel daté du 26 novembre 2009 intitulé ‘manque d’activité’ où elle demande à une juriste si elle a quelque chose à lui donner à faire ;
Que la société indique in fine qu’elle n’était pas au courant de l’état de santé de sa salariée, que ce dernier résulte d’une situation personnelle difficile, comme en conclut le dossier d’instruction de la CPAM appelée à se prononcer sur le caractère professionnel de la tentative de suicide de Madame Muriel B;
Que Madame Muriel B a souhaité voir reconnaître sa tentative de suicide comme accident du travail résultant du comportement de son employeur ; que la CPAM après une enquête où ont été entendus Madame Muriel B et Madame Sylvie F a conclu dans un courrier du 22 août 2011 à la société à l’absence de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident déclaré par Madame Muriel B;
Que néanmoins, la société était au courant de la situation personnelle difficile de Madame Muriel B dès 2008, comme cela ressort de plusieurs courriers qu’elle a écrit au DRH de la société, notamment quand elle a contesté l’avertissement et le rappel à l’ordre qu’elle a reçus et de ses contestations quant aux diverses remarques dont elle a fait l’objet et ce dès 2007 ; que les conclusions de la CPAM ne lie pas la Cour et qu’elles sont en contradiction à la fois avec les éléments médicaux relevés par le docteur J de la consultation ‘souffrance au travail ‘ et ceux indiqués dans le registre du médecin du travail ;
Que la société PROSODIE ne démontre pas que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, de sorte que le harcèlement moral de Madame Muriel B est donc établi;
Que néanmoins, Madame Muriel B n’établit pas de lien entre le harcèlement moral qu’elle a subi et son licenciement, de sorte que sa demande de nullité du licenciement ne saurait prospérer ;
Que le jugement entrepris sera confirmé ;
L’article L. 4121-1 du code du travail prévoit :
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ». ;
Que Madame Muriel B indique que le comportement de son employeur a entraîné des répercussions sur sa santé, que parfaitement informée de sa tentative de suicide, elle n’a pris aucune mesure afin de faire cesser les agissements subis par la salariée à tout le moins de mener les investigations nécessaires afin de connaître la réalité des faits dénoncés par elle et qu’elle ne l’a pas séparée de Madame Sylvie F, ni changée de service et qu’elle a subi en pensant qu’une solution négociée allait être trouvée ;
Que la société rétorque qu’elle n’a jamais été informée par Madame Muriel B, par le CHSCT ou le médecin du travail d’une quelconque difficulté de cette dernière et de la fragilisation de son état de santé, que le médecin du travail après la tentative de suicide de cette dernière l’a déclarée apte et n’a pas alerté la société de la situation ;
Que dès 2007, la société était alertée des difficultés de Madame Muriel B et de son sentiment d’être stigmatisée ; qu’en s’abstenant de procéder à toute enquête et en laissant Madame Muriel B sous l’autorité hiérarchique de Madame Sylvie F pendant trois ans, la société PROSODIE a manqué à son obligation de sécurité de résultat ;
Qu’en conséquence, la société PROSODIE sera condamnée à verser à Madame Muriel B la somme de 10.000,00 € à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral et manquement à son obligation de sécurité de résultat ; que le jugement entrepris sera infirmé ;
Considérant, sur le licenciement, qu’en application de l’article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;
Considérant, sur le bien fondé du licenciement, que, si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n’appartient spécialement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d’instruction qu’il juge utile, il appartient néanmoins à l’employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué ;
Qu’il est reproché à Madame Muriel B un manque de fiabilité et son comportement ; que cette dernière soutient que les faits illustrant le manque de fiabilité sont prescrits ; que néanmoins, la nature des reproches relève de l’insuffisance professionnelle ; qu’ils ne sont donc pas prescrits ;
Que l’employeur verse aux débats pour justifier des faits concernant le manque de fiabilité de sa salariée, mentionnés dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige :
deux mails en date du 23 décembre 2009 et du 16 mars 2010 relatifs à une demande de une commande de cartes de visite Madame Sylvie F à Madame Muriel B, sans que ces mails n’apportent une preuve de l’absence de diligences de Madame Muriel B;
un échange de courriels du 3 et 8 novembre 2010 où Madame Sylvie F demande à Madame Muriel B de scanner un document à son retour pour le mettre sous UNIS, ce que Madame Muriel B fait le 8 novembre 2010;
des demandes de réquisition que Madame Muriel B a transférées au département Incidents sécurité et AMT/gestion moyens techniques sans message de transmission alors que deux de ces collègues les transféraient avec une formule de politesse ; que la nature du transfert n’exigeait pas un tel message ; qu’au demeurant, Madame Muriel B verse quant à elle aux débats de nombreux mails où elle demande à ces départements pourquoi une réquisition n’a pas été traitée, avec toutes les formules de politesse requises ;
Que concernant le comportement de Madame Muriel B, la société PROSODIE verse aux débats cinq attestations de salariées, toutes juristes ainsi que deux évaluations de deux salariées qui ont rédigé les attestations ; que ces attestations indiquent que Madame Muriel B ne faisait pas correctement son travail, n’effectuait pas les tâches demandées, avait toujours des griefs contre les uns ou les autres et surveillait ce qu’elles faisaient ;
Que la teneur de ces mails doit être mise en relation avec d’une part l’attestation de Madame K qui dit que ‘le climat d’hostilité à l’égard de Muriel était entretenu par les autres collaboratrices de la DJU qui critiquaient beaucoup Muriel en sa présence’ et d’autre part le harcèlement moral dont a été victime Madame Muriel B ;
Que ce grief n’est pas non plus établi ;
Qu’en conséquence, le licenciement de Madame Muriel B n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera confirmé ;
Considérant, sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Madame Muriel B qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ;
Qu’au regard de son âge au moment du licenciement, 61 ans, de son ancienneté de plus de 7 ans dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son impossibilité à retrouver un emploi compte tenu de son âge, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi la somme de 30.000,00 € ; que le jugement sera infirmé de ce chef ;
Considérant qu’en application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il convient d’ordonner d’office le remboursement par l’employeur, à l’organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l’arrêt dans la limite de six mois d’indemnités ;
Sur la violation de l’employabilité :
Considérant, sur la demande de dommages intérêts pour violation de l’employabilité par la société PROSODIE, que l’article L. 6321-1 du code du travail prévoit que l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme. ;
Que Madame Muriel B soutient que hormis une formation Excel afin d’effectuer des tableaux de statistiques, elle n’a bénéficié d’aucune formation depuis son embauche ;
Que la société PROSODIE rétorque que les différents entretiens d’évaluation font état de ce qu’elle a bénéficié de plusieurs formations, qu’elle a refusé d’accomplir les formations d’assistanat demandées par son employeur, notamment la formation Excel et qu’elle n’a émis aucun souhait de formation ;
Qu’il ressort des pièces versées aux débats que sur la totalité de la période de travail qui a duré 7 ans, la société PROSODIE n’a proposé à sa salariée qu’une formation Excel qu’elle a faite ;
Que ce manquement cause un préjudice à Madame Muriel B qui doit être réparé par l’octroi de la somme de 2.000,00 € ; que le jugement entrepris sera infirmé ;
Qu’il convient de dire que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à hauteur de 25 000 euros et du présent arrêt pour le surplus et que les intérêts échus des capitaux porteront eux-mêmes intérêts au taux légal dès lors qu’ils seront dus pour une année entière;
Considérant que la société PROSODIE, partie succombante, sera condamnée aux dépens et à payer à Madame Muriel B la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés en cause d’appel.
PROSODIE condamnée : Décision de la cour d’appel
Dit le harcèlement moral établi,
Condamne la société PROSODIE à payer à Madame Muriel B les sommes de :
10.000,00 € à titre d’indemnité pour harcèlement moral et violation à l’obligation de sécurité de résultat,
2.000,00 € à titre d’indemnité pour violation de l’obligation d’employabilité,
Dit que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à hauteur de 25.000,00 € et du présent arrêt pour le surplus,
Dit que les intérêts échus des capitaux porteront eux-mêmes intérêts au taux légal dès lors qu’ils seront dus pour une année entière,
Condamne la société PROSODIE à payer à Madame Muriel B la somme complémentaire de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,
Condamne la société PROSODIE aux dépens.
Message aux salariés de la société PROSODIE
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