Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/travail/15273-syntec-demission-delais-de-preavis-3.html
Timestamp: 2018-11-15 19:21:12+00:00
Document Index: 168048006

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Syntec : Demission et délais de préavis | Mon Employeur (question 15273, 3eme page)
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14/01/2006 12h55 #25
Effectivement, il reste l'appréciation souveraine des juges... mais c'est quand même une piste... que peu utiliser le quidam... même s'il n'est pas sioux...
Donc, aucune certitude en l'occurence, c'est pour ça que je suis revenu sur mon avis d'origine.
14/01/2006 13h03 #26
Moi, je me fais l'avocat de l'employeur ( Marsu dira que je fais encore mon ultralibérale ) Je pense que les juges regardent la volonté des parties lors de règles prêtant à interprétation. Or :
- la convention elle même prévoit que l'on peut faire plus par accord de chacun ( c'est quand même un texte signé par les employeurs et les syndicats qui étaient donc d'accord pour inscrire cela)
Si la convention laisse cette possibilité, le préavis dans le contrat de travail n'est donc pas illégal puisque l'employeur profite simplement de cette disposition de la convention ( c'est pour cela que ce n'est pas du tout le même cas que l'arrêt cité)
Bon, il faut espérer que l'employeur ne mettra pas ce salarié internaute devant le CPH s'il ne fait pas son préavis complet.
14/01/2006 14h42 #27
Merci de vos réflexions très intéressantes...
A la question est-ce que la phrase " cette durée pourra être augmentée dans le cadre du contrat individuel de travail" a la même signification que "sauf accord des deux parties sur une durée supérieur" j'aurais vraiment tendance à dire OUI : Le contrat de travail individuel est un accord des parties. Par conséquent je calque vraiment ma situation sur celle énoncée dans cet arrêt.
D'autre part, je tiens à attirer votre attention sur le fait que le droit du travail privilégie TOUJOURS la disposition la plus favorable au salarié.
Pour finir, je doute qu’en ayant connaissance de l’existence d’une jurisprudence (même s’il y a un doute sur son adaptation à mon cas), mon employeur oserait me poursuivre devant le prud’om pour récupérer un mois de salaire… surtout si l'on connait mon salaire...
Je pense envoyer un recommandé à mon employeur dés lundi....
14/01/2006 15h18 #28
Bonjour Mermech,
J'ai une interprétation différente mais de toute façon, nous sommes bien dans les interprétations donc personne ne peut dire qui a raison ou tort. Vous avez raison aussi de dire que si les juges hésitent, le doute profite au salarié. Donc votre interprétation est tout à fait défendable et franchement je l'espère pour vous. Maintenant, il n'est pas dit du tout que votre employeur veuille vous mettre en effet devant le CPH ( surtout s'il interprète l'arrêt comme vous ) Donc bonne chance pour la suite
14/01/2006 16h49 #29
Je vous tiendrai bien évidemment au courant de l'évolution de mon dossier.
14/01/2006 17h00 #30
j'ai une question concernant le CDI.
Je suis actuellement en cdi depuis plus de 4 ans. Peut on me faire faire une période d'essai si je change d'entreprise meme si celle ci est du meme groupe?
14/01/2006 20h14 #31
Pour la clarté des discussions, vous devriez ouvrir in nouveau thème.
Pour revenir au sujet d'origine, il faut savoir que la convention collective Syntec est antérieure à l'arrêt de la Cour de Cassation.
Je pense tout de même qu'une décision de Cour de Cassation a plus de poids qu'un jugement de Conseil de Prud'Hommes et aurait tendance à influer celui-ci.
Quant à savoir si l'employeur irait jusqu'à tenter de faire sanctionner le salarié... qui peut le savoir ? Dans l'arrêt cité, c'est ce qui s'est passé et c'est même allé jusqu'en cassation.
14/01/2006 20h18 #32
D'accord PM, mais je rejoins Biniou : cela peut être un cas isolé et il peut y avoir revirement 7 ans après ( arrêt de 99 je crois) ce n'est pas un arrêt de cassation en assemblée plénière, donc pas de certitude à 100% Je ne suis donc pas aussi sûre que cela qu'il influence le CPH ( en espérant que notre internaute n'ira pas devant le CPH) et je maintiens que nous ne sommes pas exactement devant le même cas de figure.
14/01/2006 20h32 #33
Pire, l'arrêt est de 92 (c'était peut-être un poisson d'avril). De toute façon, toute interprétation est à la décision souveraine des tribunaux.
Je ne saurais donc m'y substituer mais je reconnais que pour moi cet arrêt a modifié ma certitude de départ.
Les avis de la la Cour de Cassation toutes chambres réunies ne se réfèrent pas à un cas précis mais à une appréciation générale.
Certes, les revirements de jurisprudence existent mais si on doit l'envisager tout le temps, il est vain de donner un avis sur un forum sauf si un article de loi prévoit mot à mot le cas sur lequel on répond.
15/01/2006 08h37 #34
C'est vrai mais à contrario si on n'envisage pas les revirements de la JP, cela suppose que les juges du CPH devraient rendre leur décision au coup par coup à savoir ,favorable au salarié quand la C de Cass le dit et défavorable quand la C de Cass dit le contraire.
C'est pour cela que je fais observer que le CPH n'a pas en délibéré sous les yeux le CD ou le jurisclasseur de toute la JP, sinon il lui faudrait une journée pour délibérer sur un dossier, sachant qu'il est assez courant d'avoir à délibérer sur plus d'un dossier le même jour.
Pour ma part je rejoins l'avis de Pepelle, les juges doivent statuer d'abord en considérant le contrat de travail qui reflète et manifeste la volonté des parties.
Je souhaite enfin démentir une idée reçue qui laisse supposer que le doute profite systématiquement au salarié.
Cette formule est en effet contraire au droit commun de la preuve en matière civile.
Elle n'a pas de caractère général en matière prud'homale puisqu'elle est limitée à trois domaines prévus expressément:
Art L 122-14-3 du CT: Cause réelle et sérieuse du licenct
Art L 122-43 du CT : Procédure disciplinaire
Art L 122-45 du CT : Protection de la femme enceinte
En dehors de ces cas le doute ne profite pas au demandeur mais...au défendeur.
15/01/2006 10h37 #35
Il convient donc d'argumenter dans les conclusions, de citer l'arrêt de la Cour de Cassation dans le détail.
Je ne voudrais pas que l'on pense que les Arrêts de la Cour de Cassation n'ont qu'une portée insignifiante.
Je ne pense pas, par exemple, qu'une décision de la haute Cour ait été prise toutes Chambres réunies, à propos des clauses de non-concurrence et cependant tout le monde se réfère maintenant aux Arrêts sur le sujet.
Je me rappelle d'une autre discussion à propos des CDD à terme imprécis où l'on m'a rappelé un Arrêt de la Cour de Cassation, et l'on a bien fait, puisque celui-ci constituait un revirement de jurisprudence. Mais, là encore, depuis les avis vont dans le sens de cette décision.
Je rappelle régulièrement, et je l'ai fait au cours de cette discussion, que c'est toujours à l'appréciation souveraine des Juges que les décisions sont prises sinon il suffirait de mettre législation, usages et Jurisprudence dans un ordinateur pour qu'il rende son verdict si on ne devait pas tenir compte de la particularité de chaque affaire.
Enfin, je dirais de nouveau que si les décisions du CPH sont imprévisibles à ce point, on ne pourrait donc, dans l'affaire qui nous intéresse donner quelque avis dans un sens ou dans l'autre.
C'est d'ailleurs ce que je m'interdis lorsqu'il me semble qu'une affaire est trop complexe pour pouvoir être traitée sur un forum sans voir les pièces.
15/01/2006 11h51 #36
Certes, mais parier sur un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation revient &#224; deux choses principales:
- avoir un argument nouveau qui modifie r&#233;ellement les conditions retenues par la Cour de cassation dans ses raisonnement pr&#233;c&#233;dents,
- avoir un budget proc&#233;dure colossal...
Ces deux points me semblent cumulatifs et sp&#233;culer sur un revirement d'une jurisprudence relativement r&#233;cente (mais pas toute neuve) me semble plus qu'al&#233;atoire. La Chambre sociale (ou toute autre formation de la Cour supr&#234;me) n'est pas schizophr&#232;ne et elle ne change pas ses principes de raisonnement tous les quatre matins... Et heureusement.
En tout &#233;tat de cause, rappeler au CPH les principes de raisonnement de la Cour de cassation dans le sujte abord&#233; n'est jamais inutile et le sous entendre sans en faire un rappel pr&#233;cis me semble l&#224; aussi assez al&#233;atoire quant &#224; sa prise en compte par le conseil.