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Timestamp: 2014-07-28 06:13:32+00:00
Document Index: 187226521

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 27', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Traitement de paye : l'accident trajet - Gestion de paie : flux d'actualités de la gestion de paie
Traitement de paye : l'accident trajet
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Par Pierre-Jean Fabas - Formateur Paye
Gérer un arrêt consécutif à un accident de trajet selon la loi de mensualisation.
Votre salarié est victime d’un accident de trajet et se trouve en arrêt de travail par la suite pendant quelques jours au cours d’un mois.
Savez correctement gérer cet arrêt de travail en gestion de paye, en tenant compte des conditions applicables selon la loi de mensualisation ?
I. Petit rappel des conditions légales :
L’accident de trajet est l’accident survenu en dehors du temps de travail pendant le trajet d’aller et de retour entre le domicile et le lieu de travail, comme le confirme l’article L 411-2 du code de la sécurité sociale.
Article L411-2 - Modifié par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 27 JORF 18 juillet 2001
Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre : >1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
L’arrêt de travail consécutif entraîne la suspension du contrat de travail du salarié.
Temps numéro 1:
- L’employeur doit établir une attestation de salaire, sur laquelle il déclare le salaire brut perçu par le salarié pendant le mois précédent.
- La CPAM s’appuyant sur l’attestation de salaire indiquée calcule les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) comme suit :
Calcul des IJSS brutes :
Salaire moi précédent/30 = Salaire Journalier de Base (SJB)
Le salaire journalier de base est plafonné à 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (2859€*12 *0.834% = 286.13 € en 2009)
L’indemnité journalière est égale à 60% du salaire journalier pendant les 28 premiers jours (maximum 171.68€ en 2009), 80% à compter du 29e jour (maximum 228.90€ en 2009)
Calcul des IJSS nettes :
Les IJSS (revenus de remplacement) sont soumises à la CSG et CRDS au taux de 6.70% sur 100% des IJSS brutes.
- Les IJSS sont versées sans délai de carence.
Sous certaines conditions, les salariés bénéficiant de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 peuvent bénéficier d’une indemnisation complémentaire à charge de l’employeur en cas de maladie (conditions modifiées par la loi LMMT du 26/06/2008)
La liste des conditions est la suivante :
1. Le salarié doit entrer dans le champ d’application de la loi sur la mensualisation (sont exclus les travailleurs saisonniers, les intermittents, les travailleurs à domicile et les intérimaires)
2. Le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 1er jour de l’absence.
4. L’arrêt de travail doit être indemnisé par la Sécurité sociale.
L’employeur aura donc l’obligation de maintenir le salaire brut du salarié avec un délai de carence de 7 jours.
Le maintien sera de :
Les durées de maintien par l’employeur sont augmentées de 10 jours pour chaque tranche de 5 ans d’ancienneté avec un maximum de 90 jours pour le maintien à 90% et pour le maintien à 2/3.
Le maintien de l’employeur s’entend déduction faite des IJSS versées par la sécurité sociale.
II. Un exemple chiffré :
1) Un salarié non cadre est rémunéré sur la base de 1 500 € brut par mois.
2) Il travaille sur un rythme hebdomadaire de 35 heures, à raison de 7 heures par jour du lundi au vendredi.
3) Nous considérerons un taux de cotisations salariales de 21.46% (ce qui correspond aux taux de cotisations salariales obligatoires en 2009)
4) Nous supposerons que la méthode de décompte des absences applicable dans l’entreprise est celle préconisée par la jurisprudence (méthode des heures réelles du mois)
5) Le salarié est victime d’un accident de trajet le lundi 8 (lors du trajet retour) et se trouve en arrêt de travail du mardi 9 au dimanche 28 inclus.
6) Nous supposerons que le salarié n’a pas été malade depuis plus d’un an et qu’il a transmis l’arrêt de travail dans les délais à son employeur et à la CPAM.
7) L’entreprise a déclaré le dernier mois de salaire comme suit Mois
Valeur salaire brut
8) Nous supposerons que le salarié a accepté la subrogation (les IJSS nettes sont donc versées à l’entreprise qui doit les reverser au salarié bénéficiaire)
Le calendrier du mois est le suivant :
B. Les calculs
Nombre de jours calendaires de l’arrêt de travail : 20 jours
Nombre de jours indemnisables par la sécurité sociale : 20 jours
Nombre de jours concernés par le maintien de l’employeur : 14 jours
Chiffrage de l’absence :
Le salarié est absent du 09 au 28
Absence : (1500*98)/161 = 913.04 €
(161heures= 23 jours de travail *7 h)
Valeur du SJB : 1500/ 30 = 50.00 €
IJSS brutes : 50.00 * 60% = 30.00 €
IJSS nettes : 27.99 €
IJSS brutes pour 20 jours : 20*30.00 = 600.00 €
IJSS nettes pour jours : 20*27.99 = 559.80 €
Calcul du maintien de l’employeur :
L’employeur applique le délai de carence de 7 jours et commence le maintien le mardi 16.
Cela correspond à 13 jours calendaires ou 9 jours ouvrés.
Valeur de la période : (1500*63)/161= 586.96 €
Maintien à 90% (pas d’absence depuis 1 an) 586.96*90%= 528.26 €
Déduction des IJSS correspondantes : 30* 13= 390.00 €
Maintien de l’employeur : 528.26 - 390.00 = 138.26 €
C. Présentation du bulletin de paye
Si le salarié avait été présent
Cotisations salariales (21.46%)
Bulletin de paye avec absence et maintien de l’employeur selon la loi de mensualisation
Absence du 09 au 28 inclus
-913.04 €
Maintien de l’employeur (IJSS déduites)
+138.26 €
+559.80€
1 127.82 €
Lien de l'article : Traitement de paye : l'accident trajet du vendredi 25 septembre 2009
Mots clés : accident du travail, arrêt maladie, AT/MP, bulletin de paye, gestion paye, mensualisation
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