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Timestamp: 2019-12-08 23:10:06+00:00
Document Index: 240389772

Matched Legal Cases: ['art. 548', 'art. 548', 'art. 548', 'art. 549', 'art. 548', 'art. 549', 'art. 549', 'art. 548', 'art. 549', 'art. 548', 'art. 549', 'art. 549', 'art. 549']

Bâtiment à transformer - Formulaire 2 Travaux de rénovation simple (selon l'art. 548) Changement d'affectation (non visé à l'art. - PDF Téléchargement Gratuit
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1 Travaux de rénovation simple (selon l'art. 548) Changement d'affectation (non visé l'art. 549) 1. Données administratives Cadre réservé l'administration 1.1 Contexte du formulaire QUI doit introduire un formulaire 2? Le MAÎTRE D'OUVRAGE. QUI doit complèter le formulaire 2? Soit l'architecte du projet, qu'il soit personne physique ou morale. Soit toute personne susceptible de vérifier les critères d'exigences, lorsque le projet ne nécessite pas le concours d'un architecte. QUAND introduire le formulaire 2? Ce formulaire, signé par le(s) maître(s) d'ouvrage et l'architecte (le cas échéant), est joindre toute demande de permis d'urbanisme tombant dans le champ d'application des arrêtés du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 (déterminant la méthode de calcul des exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments) et du 18 juin 2009 (relatif la composition des demandes de permis d'urbanisme et la procédure applicable en matière de PEB) sous peine d'irrecevabilité du permis. Pour QUEL TYPE DE TRAVAUX introduire le formulaire 2? Ce formulaire 2 doit être introduit pour les natures de travaux suivantes : - travaux de rénovation simple (selon l'art. 548) : lorsqu'une des 2 conditions suivantes est respectée : la superficie utile totale du bâtiment est inférieure m² ; le bâtiment fait l'objet de travaux portant sur moins d'un quart de son enveloppe ET le coût total de la rénovation portant sur l'enveloppe ou sur les installations énergétiques est inférieur 25% de la valeur du bâtiment (hors valeur du terrain). - changement d'affectation (non visé l'art. 549) : lorsque les 2 conditions suivantes sont respectées simultanément : le bâtiment acquiert une nouvelle destination ; dans la situation initiale, de l'énergie était déj consommée pour les besoins des personnes. - cas particulier : les bâtiments industriels qui, par changement d'affectation, acquièrent la destination de bâtiment résidentiel, d'immeuble de bureaux ou de bâtiment destiné l'enseignement, qu'ils soient chauffé ou non dans la situation initiale, tombent dans la catégorie "Changement d'affectation (visé l'art. 549)" et doivent donc utiliser le formulaire 1. Où trouver plus d'informations? Pour toute demande de documentation et toute information relative la performance énergétique des bâtiments, vous pouvez consulter le site portail de l'energie en Wallonie : Localisation des travaux Localité Code Postal Référence cadastrale Date de début des travaux Page 1
2 1.3 Déclarant(s) Maître d'ouvrage 1 Maître d'ouvrage pour (2) Maître d'ouvrage 2 Maître d'ouvrage pour (2) 1.4 Architecte Le champ 1.4 n'est pas compléter si les actes et travaux visés par la demande de permis sont dispensés du concours d'un architecte. Les travaux ne nécessitent pas le concours d'un architecte. (1) Si le Maître d'ouvrage est une personne morale, inscrire ici la dénomination de la personne morale représentée. (2) Indiquer ici le bâtiment ou la partie du bâtiment pour lequel la personne renseignée est le Maître d'ouvrage. Page 2
3 2. Nature du projet 2.1 Données du bâtiment Cette section est compléter pour chacun des bâtiments du projet. Bâtiment : Nature des travaux : Travaux de rénovation simple (selon l'art. 548) Changement d'affectation (non visé l'art. 549) Nom de l'unité PEB Destination de l'unité PEB Superf. utile [m²] Exigences PEB respecter conformément l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 et ses annexes Superf. utile des volumes non protégés Superficie utile totale du bâtiment 2.2 Respect des exigences QUELLES exigences respecter? Les bâtiments faisant l'objet de travaux de rénovation simples (selon l'art. 548) ou faisant l'objet de changement d'affectation non visé l'art. 549 sont soumis aux exigences suivantes, pour la partie rénovée : les éléments de construction faisant l'objet de modifications respectent les valeurs maximales de coefficients de transmission thermique ou les valeurs minimales de résistance thermique telles que déterminées l'annexe III de l'agw du 17 avril les exigences de ventilation relatives aux amenées d'air telles que déterminées aux annexes V (résidentiel) ou VI (non-résidentiel) de l'agw du 17 avril 2008 s'appliquent, selon la destination de la partie rénovée du bâtiment, aux locaux où les châssis de fenêtres ou de portes extérieurs sont remplacés. Remarque : une foire aux questions reprenant différents cas de changement d'affectation est accessible sur le site portail de l'energie en Région wallonne : Vérification des exigences Le présent formulaire doit être accompagné d'un rapport contenant au minimum : le résultat du calcul des valeurs U et/ou R des éléments de construction faisant l'objet de modifications. Depuis le 1er mai 2010, ces valeurs U et R doivent être calculées selon l'annexe VII de l'agw du 17 avril Page 3
4 2.4 Tableau des valeurs U et R respecter Tableau des valeurs U max admissibles ou valeurs R min réaliser selon l'annexe III de l'agw du 17/04/08 ELEMENT DE CONSTRUCTION Umax et Rmin 1. PAROIS DELIMITANT LE VOLUME PROTEGE 1.1. Parois transparentes / translucides, l'exception des portes et Uw,max = 2,5 W/m².K 1.1. portes de garage (voir 1.3), des façades légères (voir 1.4) et des et 1.1. parois en briques de verre (voir 1.5) Ug,max = 1,6 W/m².K 1.2. Parois opaques Toitures et plafonds Umax = 0,3 W/m².K Murs non en contact avec le sol, l'exception des murs Umax = 0,4 W/m².K visés en Murs en contact avec le sol Rmin = 1,0 m².k/w Parois verticales et en pente en contact avec un vide Rmin = 1,0 m².k/w sanitaire ou avec une cave en dehors du volume protégé Planchers en contact avec l'environnement extérieur Umax = 0,6 W/m².K Autres planchers (planchers sur terre-plein, au-dessus d'un Umax = 0,4 W/m².K vide sanitaire ou au-dessus d'une cave en dehors du volume ou protégé, planchers de cave enterrés) Rmin = 1,0 W/m².K 1.3. Portes et portes de garage (cadre inclus) UD,max = 2,9 W/m².K 1.4. Façades légères Ucw,max = 2,9 W/m².K et Ug,max = 1,6 W/m².K 1.5. Parois en briques de verre Umax = 3,5 W/m².K 2. PAROIS ENTRE 2 VOLUMES PROTEGES SITUES SUR DES Umax = 1,0 W/m².K 2. PARCELLES ADJACENTES 3. PAROIS OPAQUES A L'INTERIEUR DU VOLUME PROTEGE 3. OU ADJACENT A UN VOLUME PROTEGE SUR LA MEME 3. PARCELLE 3.1. Entre unités d'habitation distinctes 3.2. Entre unités d'habitation et espaces communs 3.3. Entre unités d'habitation et espaces affectation non Umax = 1,0 W/m².K 3.3. résidentielle 3.4. Entre espaces affectation industrielle et espaces affectation non industrielle Page 4
5 3. Déclarations sur l'honneur Maître d'ouvrage 1 déclare avoir pris connaissance des exigences d'isolation thermique et de ventilation fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments. Je m'engage veiller ce que l'exécution des travaux soit conforme aux valeurs indiquées dans le présent formulaire. Maître d'ouvrage 2 déclare avoir pris connaissance des exigences d'isolation thermique et de ventilation fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments. Je m'engage veiller ce que l'exécution des travaux soit conforme aux valeurs indiquées dans le présent formulaire. Architecte Les travaux ne nécessitent pas le concours d'un architecte. certifie que le bâtiment projeté est conforme aux exigences d'isolation thermique et de ventilation fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments. Les données et les résultats de calcul, mentionnés dans le présent formulaire, sont conformes aux plans ainsi qu'au cahier des charges établir. Page 5
Bâtiment à transformer - Formulaire 1 Changement d'affectation (visé à l'art. 549)
Changement d'affectation (visé l'art. 549) 1. Données administratives Cadre réservé l'administration 1.1 Contexte du formulaire QUI doit introduire un formulaire 1? Le MAÎTRE D'OUVRAGE. QUI doit complèter