Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000713500&dateTexte=20110103
Timestamp: 2019-07-16 23:54:17+00:00
Document Index: 194384413

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', "l'article 9", 'art. 1', "l'article 9", 'art. 1']

Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire | Legifrance
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NOR: SPSG9303342D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 359, L. 372 et L. 373 ;
Vu le décret n° 59-388 du 4 mars 1959 abrogeant et remplaçant les articles L. 384, L. 390, L. 392, L. 404, L. 411, L. 437, L. 439, L. 440 et L. 460 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 21 septembre 1991 et du 29 juin 1992 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 23 septembre 1991 ;
Modifié par Décret n°94-550 du 1 juillet 1994 - art. 1 JORF 3 juillet 1994
Pour pouvoir être autorisés à exercer la médecine dans les conditions prévues à l'article L. 359 du code de la santé publique, les étudiants en médecine mentionnés au premier alinéa dudit article doivent remplir les conditions de niveau d'études fixées dans l'annexe au présent décret.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus et jusqu'au 4 janvier 1995, les étudiants en médecine mentionnés au premier alinéa de l'article L. 359 du code de la santé publique peuvent, nonobstant les dispositions du paragraphe 1 (a et b) de l'annexe concernant l'activité de médecine générale, effectuer le remplacement d'un médecin généraliste, pendant leurs congés annuels, s'ils ont accompli huit mois, dont un semestre validé, dans des services agréés comme formateurs pour le troisième cycle de médecine générale.
Modifié par Décret n°94-550 du 1 juillet 1994 - art. 2 JORF 3 juillet 1994
L'autorisation est délivrée par le préfet du département dans lequel exerce le médecin que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des médecins, pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'étudiant ayant dépassé la limite des trois années susmentionnées pourra déposer une demande d'autorisation pour effectuer un remplacement en présentant une attestation de l'unité de formation et de recherche de médecine à laquelle il est inscrit, précisant que l'intéressé doit soutenir sa thèse de docteur en médecine avant le 30 juin 1995. Ce remplacement ne pourra s'effectuer au-delà du 4 janvier 1995.
Le conseil départemental de l'ordre des médecins ne peut donner un avis favorable que si l'étudiant demandeur a atteint le niveau d'études fixé par l'annexe au présent décret, offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession. L'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé.
Tout avis défavorable du conseil départemental de l'ordre des médecins doit être motivé.
Modifié par Décret n°99-852 du 1 octobre 1999 - art. 1 JORF 5 octobre 1999
Les étudiants en chirurgie dentaire n'ayant pas la qualité d'interne peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire dans les conditions prévues à l'article L. 359 du code de la santé publique pendant une période qui court de la date de l'obtention du certificat de synthèse clinique et thérapeutique et de la validation de la troisième année du deuxième cycle des études odontologiques jusqu'à la fin de l'année civile qui suit la validation de la sixième année d'études.
Les étudiants ayant la qualité d'interne peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire dans les conditions prévues à l'article L. 359 du code de la santé publique jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ils ont obtenu l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
a) D'une durée égale à celle du service national accompli par les intéressés à la suite de la validation de la sixième année d'études ou à la suite de l'obtention de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
b) D'une durée d'un an par enfant né vivant mis au monde ou adopté par les intéressés à la suite de la validation de la sixième année d'études ou à la suite de l'obtention de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
L'autorisation est délivrée par le préfet du département dans lequel exerce le chirurgien-dentiste que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes ne peut donner un avis favorable que si l'étudiant demandeur a satisfait en France à l'examen de cinquième année, offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession. L'existence d'infirmité ou d'état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé.
Tout avis défavorable du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit être motivé.
Article 7 (abrogé au 8 août 2004)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Exercice de la médecine par des étudiants en médecine : conditions de niveau d'études
ANNEXE (abrogé au 8 août 2004) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2000-590 du 29 juin 2000 - art. 1 JORF 30 juin 2000
Activité du médecin remplacé :
1° Etre inscrit en troisième cycle de médecine générale et avoir effectué trois semestres de résidanat dont un chez un praticien généraliste agréé.
2° Par dérogation au 1°, et jusqu'au 1er novembre 2001, être inscrit en troisième cycle de médecine générale et avoir effectué trois semestres de résidanat.
Anatomie et cytologie pathologiques humaines ou anatomie et cytologie pathologiques.
4 spécifiques (1).
Anesthésie-réanimation ou anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
4 spécifiques (1) dont 3 dans des services d'anesthésie et 1 dans un service de réanimation.
Cardiologie et médecine des affections vasculaires ou pathologie cardio-vasculaire.
3 spécifiques (1).
2 dans des services agréés de :
endocrinologie-maladies métaboliques ;
radiodiagnostic et imagerie médicale ;
Dermato-vénéréologie ou dermatologie et vénéréologie.
2 libres.
Endocrinologie et métabolismes ou endocrinologie- maladies métaboliques.
2 spécifiques (1).
Maladies de l'appareil digestif ou gastro-entérologie et hépatologie.
3 semestres dans des services agréés de gynécologie-obstétrique.
3 spécifiques (1) dont au moins 1 dans un service d'hémobiologie clinique et maladies du sang et au moins 1 dans un laboratoire central d'hémobiologie des hôpitaux.
1 dans un service agréé de :
immunologie et immunopathologie ;
pathologie infectieuse et tropicale, clinique et biologique ;
3 libres.
pathologie cardio-vasculaire ;
oncologie (service de radiothérapie).
1 dans un service agréé de réanimation médicale.
1 dans un service agréé de psychiatrie.
Oncologie (option Oncologie médicale).
3 spécifiques (1) dont 1 dans un service agréé pour l'option de radiothérapie.
Oncologie (option Radiothérapie) ou radiothérapie.
4 spécifiques (1) dont 1 dans un service agréé pour l'option d'oncologie médicale.
4 spécifiques (1) dont 1 dans un service agréé en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
Psychiatrie (option Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent).
4 spécifiques (1) dont 2 dans un service agréé en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
Radiologie (option Radiodiagnostic) ou radiodiagnostic et imagerie médicale.
Rééducation et réadaptation fonctionnelles.
Santé communautaire et médecine sociale ou santé publique et médecine sociale.
3 spécifiques (1) dont 1 dans un service extra-hospitalier agréé.
3 dans des laboratoires.
1 dans un service clinique agréé.
3 dans des services agréés de chirurgie (au moins 1 en chirurgie viscérale et 1 en chirurgie orthopédique et traumatologie).
Chirurgie orthopédique et traumatologie ou chirurgie orthopédique.
1 dans un service agréé de chirurgie viscérale.
1 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.
1 dans un service agréé d'oto-rhino-laryngologie ou de chirurgie maxillo-faciale ou de stomatologie.
4 spécifiques.
1 dans un service agréé de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
chirurgie viscérale ;
cancérologie (service de chirurgie) ;
oncologie (service de chirurgie).
2 dans des services agréés pour la spécialité ou une autre spécialité.
3 dans un service agréé de chirurgie viscérale digestive.
3 libres dont 2 au moins dans des services agréés de disciplines chirurgicales,
2 dans un service agréé de chirurgie viscérale digestive.
2 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.
3 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.
3 libres dont 2 au moins dans des services agréés de disciplines chirurgicales (cette option est exigée pour le remplacement d'un chirurgien généraliste à orientation Chirurgie orthopédique).
(1)Semestres cliniques effectués dans des services agréés correspondant à la spécialité.