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Timestamp: 2019-10-22 16:55:36+00:00
Document Index: 271838173

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 24", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 24"]

Copropriété, Syndic et ASL Toiture vétuste en copropriété. Risque d'effondrement
[Copropriété, Syndic & ASL] Toiture vétuste en copropriété. Risque d'effondrement
Discussion : Toiture vétuste en copropriété. Risque d'effondrement
18/07/2019, 19h11 #1
ma compagne et moi même avons eu une pièce maîtresse importante de notre charpente qui s'est cassée.
3 charpentiers l'ont constaté.
L'un d'un s'est dépêché de nous installer 3 étais dans l'appartement car il y a risque évident d'effondrement de la charpente.
Un mur extérieur, sous la poussée de la charpente s'est même fissurée (lézarde horizontale de 5 mètres de long, large de 10 cm). Un mètre de cette fissure est sur le mur de la copropriété.
A plusieurs endroits, le faux plafond s'est fissuré.
Les 3 charpentiers, vue la vétusté de la charpente, nous ont fortement conseillé de remplacer la totalité du toit (charpente + couverture). Une rénovation partielle serait inutile.
Cette toiture fait partie d'une copropriété dont nous détenons 800 millièmes.
Un syndic provisoire avait été crée il y a longtemps mais à ce jour, il n'en existe plus.
La loi Macron permet de réunir les copropriétaires pour une AG même si le syndic est inexistant afin de voter des travaux.
J'aurai donc plusieurs questions à vous soumettre:
- vue l'urgence, une AG est elle nécessaire pour commencer les travaux?
- que faire si, à l'AG, des copropriétaires refusent les travaux?
- qui paiera le coût de la rénovation des 200 millièmes de la toiture de la copropriété?
18/07/2019, 19h52 #2
Combien de lots à usage de logements dans votre syndicat ?
18/07/2019, 20h24 #3
Il y a 5 lots.
18/07/2019, 21h27 #4
Il s'agit bien de 5 lots de logements ? Comment pouvez vous détenir 800 millièmes et qu'il ne reste que 200 millièmes pour les 4 autres logements ?
18/07/2019, 22h10 #5
Il s'agit d'une grande propriété possédant plusieurs bâtiments.
3 s½urs et un 1/2 frère en ont hérité.
Pour diviser en part égales l'ensemble, la s½ur à qui nous avons acheté le bien, ne possédait pas toute la maison.
Les 200 millième restants sont constitué de cave, chaufferie etc...
18/07/2019, 23h15 #6
Envoyé par Christian64
On ne crée pas le syndic... Le syndic, c'est celui (société ou copropriétaire) qui fait exécuter les décisions d'AG. On le désigne.
Non, elle permet de réunir l'AG POUR DESIGNER UN SYNDIC
Vous n'avez pas de syndic. QUI va commander et payer ces travaux sans AG pour les décider? Si vous commandez vous même les travaux, vous ne pourrez pas forcer les autres à payer
Si ils sont indispensables, il ne reste que le juge.
Le toit est partie commune... donc les 200 millièmes seront payés par ceux qui les possèdent, ces tantièmes... il faut lire votre règlement de copro
Dernière modification par Ermeline ; 18/07/2019 à 23h17.
19/07/2019, 07h17 #7
Vous nous avez dit 5 lots dans cette maison constituant à elle seule une copropriété située auparavant dans une grande propriété.
On vous pose la question de combien de logements et vous nous répondez 5 lots (5 lots ne veut pas dire 5 logements , ce qui ne répond pas à la question mais peu importe pour ce que je voulais en savoir).
Il semble qu'il n'y ait qu'un logement (le votre) et 4 lots annexes dont une chaufferie (un peu bizarre.....).
Donc pour répondre à votre question à laquelle vous pensez relever de l'article 17-1-1 :
"La loi Macron permet de réunir les copropriétaires pour une AG même si le syndic est inexistant afin de voter des travaux."
NON cette disposition n'est pas légale pour vous, car vous ne relevez pas d'un syndicat coopératif .
1- convoquer une AG dans les règles auprès des autres copros de ce bâtiment avec pour OdJ : désignation du syndic, choix des entreprises pour la réparation de la toiture (joindre des devis), financement de ces travaux et dates d'exigibilité des fonds
2- espérer que vous serez au moins 2 présents physiquement
3- désigner un syndic
4- voter les autres résolutions
ensuite ce syndic appellera les fonds suivant les tantièmes définis au RdC et donnera l'Ordre de Service quand il aura tous les fonds.
Les mesures d'urgence ont été déjà été prises : mises en place d'étais. Maintenant c'est la procédure classique (ci-dessus).
Qui paiera pour les 200/1000 autres ? les copros de ces 200/1000 mais avec la chaufferie je crains qu'il y ait un hic ..... qui en est copropriétaire ? car vous ne nous avez rien dit sur ces copros des 200/1000....
19/07/2019, 08h37 #8
il faudrait relire le reglement de copropriété
les autres batiments font ils partie de cette copropriété ?
y a t il une seule clé de répartition?
s'il n'y a pas de syndic en fonction actuellement, qui aurait contracté une assurance pour cette copropriété?
19/07/2019, 11h08 #9
Etes vous certain que c'est une copropriété ou bien une ASL ?
Si c'est une copropriété, il vous faut absolument un syndic.
Ce peut être l'un des copropriétaires, mais il doit être nommé par une AG.
Ces travaux se votent à l'article 24 et doivent être répartis selon les tantièmes de charges précisées au règlement de copropriété.
Si vous avez 800/1000 des parties communes (ce qui m'étonne autant que les autres intervenants), vous devrez payer 800/1000 du prix des travaux et ce sont les copropriétaires des 200/1000 qui payeront le reste.
Si les autres copropriétaires refusent les travaux, voyez la mairie pour un arrêté de péril.
19/07/2019, 11h29 #10
Quel est l'intérêt de posséder une chaufferie en tant que lot de copropriété ?
Une chaufferie qui ne sert qu'au bâtiment ? Ou à toute la "grande propriété" qui a été partagée entre les héritiers ?
19/07/2019, 19h50 #11
Rambouillet, je comprends pas ça ?
Quand il parle de la "loi macron", j'imagine qu'il parle de l'article 17 loi 1965?
Je vois pas le rapport avec le fait d'être en syndicat coopératif.
Et cette disposition ne permet QUE de désigner le syndic... en profiter pour voter les travaux, c'est prendre uèn risque si l'AG est contestée...
Sinon, je comprends pas non plus comment on peut avoir 5 lots, dont Christian qui possède 800 tantièmes sur 1000, et les 200 autres étant caves, chaufferie etc...,
Une copie de l'état descriptif de division serait bienvenue...
20/07/2019, 08h01 #12
notre ami nous a écrit ceci :
j'ai supposé qu'il faisait référence à l'article 17-1-1 car dans cet article effectivement on peut faire une AG sans syndic pour d"cider de travaux et à 2 conditions : moins de 5 logements et syndicat coopératif.
S'il fait référence à l'article 17, un copro ne peut convoquer que pour désigner un syndic inexistant jusqu'à présent, mais quel risque prend il à faire les 2 dans la même, vu sa configuration : un bâtiment et peu de copros... mais ce sera de toute façon difficile puisque avec des caves et une chaufferie (qui appartient à qui ?), il aura du mal à réunir au moins 2 personnes...
Sinon, il peut tout à fait avoir les 800/1000 et 3 ou 4 autres copros se partageant les caves et représentant les 200/1000, ce n'est pas incompatible. Ce qui est bizarre c'est ce lot "chaufferie"....
20/07/2019, 08h41 #13
Le lot "chaufferie" désigne une ancienne chaufferie transformé en simple cave.
Concernant l'AG à venir, je voudrai quelques précisions svp.
Nous sommes 6 copros: ma compagne et moi même qui détenons 800 millièmes, et 4 autres qui détiennent les 200 autres.
Oralement, 3 de ces autres copros se sont engagés à réaliser les travaux.
Que se passe t il si le 4ième vote contre les travaux?
20/07/2019, 08h55 #14
Il faut appliquer l'article 24.
Toutefois, vous avez une quasi certitude d'emporter le vote avec un seul autre votant pour puisque votre vote compte pour 200/1000.
Le plus compliqué en pratique sera d'avoir un 2eme participant présent à l'AG ... (vous ne pouvez pas faire l'AG tout seul).
20/07/2019, 08h59 #15
Nous sommes 6 copros : ma compagne et moi même qui détenons 800 millièmes
Votre couple n'est-il pas vu comme UN copropriétaire disposant de 800 millièmes ?
20/07/2019, 09h02 #16
pouvez vous répondre au message 8 ?
20/07/2019, 09h12 #17
En effet on ne sait pas si ce couple détient en indivision un seul lot qui correspond à 800/1000 ou bien si chacun détient des lots différents pour un total de 800 ...
Si la copropriété est constituée de tous les bâtiments, avec ou sans parties communes spéciales par bâtiment, les réponses peuvent être très différentes !
20/07/2019, 09h32 #18
L'oral ne vaut rien, ce qui compte c'est l'AG et le vote de la résolution travaux et le vote du financement des travaux avec des dates d'exigibilité.
Si le 4ème vote CONTRE et se trouve minoritaire, il devra comme les autres payer ces travaux.
20/07/2019, 11h16 #19
Les autres bâtiments ne font pas partie de la copropriétés.
Au niveau de l’assurance, nous payons, ma compagne et moi même les 800 millièmes que nous occupons.
Les 200 autres millièmes, logiquement, sont assurés par la grand mère d'un des 4 copros qui est usufruit-aire de cette partie.
Je pense que oui, vous avez raison.
Ma compagne et moi même sommes chacun acquéreur de la pleine propriété indivises des biens.
Nous formons UN propriétaire je pense...
20/07/2019, 12h03 #20
Vous êtes "un seul" copropriétaire de votre lot ? pour en être certain il faut relire l'acte de vente.
j'aimerais bien lire le contrat qui assure 800 millièmes de l'immeuble....
si il prend feu : comment savoir si ce sont vos millièmes qui ont brûlé ?
20/07/2019, 13h43 #21
Au niveau de l'acte il est mentionné 2 acquéreurs, ma compagne et moi même.
Chacun propriétaire de la moitié du bien
20/07/2019, 13h58 #22
Oui, mais peu importe que vous soyez seul propriétaire de votre lot de copropriété, ou deux indivisaires propriétaires de ce lot (car il est clair depuis le début que ce logement est UN lot de copropriété à 800 millièmes).
Votre indivision est le copropriétaire du lot, avec ses 800 millièmes de charges, et donc ses 200 millièmes de votes.
20/07/2019, 14h06 #23
Nous sommes propriétaires du lot 4
Nous possédons donc 200 millièmes de votes.
Pouvez vous svp me dire combien de millièmes de vote possède chacun des 4 autres copropriétaires?
20/07/2019, 14h15 #24
Nous en sommes incapables.... seul votre RdC (ou l'EDD) peut le dire...
20/07/2019, 14h22 #25
Puisque votre vote compte pour 200/1000, il suffit juste d'un seul autre vote favorable (même si il n'a que 1/1000) pour emporter la décision.
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