Source: http://www.archeodroit.net/Textes/Terrain/d261261.html
Timestamp: 2019-02-21 04:13:08+00:00
Document Index: 196677675

Matched Legal Cases: ['art 20', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 1', 'art 3', 'art 4', 'art 6', 'art 20', 'art 5', 'art 20', 'art 7', 'art 75']

Droit et archéologie : décret 61-1547 du 26 décembre 1961
Décret 61-1547 du 26 Décembre 1961
Modifié par Décret 91-1226 5 Décembre 1991 art 20 JORF 7 décembre 1991 .
De la découverte, du sauvetage, de l'enlèvement ou de la destruction des épaves.
Modifié par Décret 85-632 21 Juin 1985 art 1 JORF 23 juin 1985.
Modifié par Décret 78-847 3 Aout 1978 JORF 13 AOUT 1978.
Modifié par Décret 85-632 21 Juin 1985 art 2 JORF 23 juin 1985.
Modifié par Décret 85-632 21 Février 1985 art 2 JORF 23 juin 1985.
Modifié par Décret 85-632 21 Juin 1985 art 3 JORF 23 juin 1985.
Modifié par Décret 88-199 29 Février 1988 art 1 JORF 2 mars 1988.
Modifié par Décret 85-632 21 Février 1985 art 3 JORF 23 juin 1985.
Modifié par Décret 85-632 21 Juin 1985 art 4 JORF 23 juin 1985.
Modifié par Décret 85-632 21 Juin 1985 art 6 JORF 23 juin 1985.
1 Des frais exposés, y compris la rémunération du travail accompli ;
2 De l'habileté déployée, du risque couru et de l'importance du matériel de sauvetage utilisé ;
3 De la valeur en l'état de l'épave sauvée.
Lorsqu'un navire a contribué occasionnellement au sauvetage d'une épave, la répartition de la rémunération entre l'armateur, le capitaine et l'équipage est proposée par le directeur ou le chef du service de l'inscription maritime, en_tenant_compte de l'ensemble des circonstances de fait.
Abrogé par Décret 91-1226 5 Décembre 1991 art 20 II JORF 7 décembre 1991.
Modifié par Décret 85-632 21 Juin 1985 art 5 JORF 23 juin 1985.
Abrogé par Décret 91-1226 5 Décembre 1991 art 20 JORF 7 décembre 1991.
Modifié par Décret 85-632 21 Juin 1985 art 7 JORF 23 juin 1985.
NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
Le ministre d'Etat chargé du Sahara, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer, le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre des travaux publics et des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées, le secrétaire d'Etat au Sahara, aux départements d'outre-mer et aux territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.