Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961115-142403-142404
Timestamp: 2020-02-20 22:57:03+00:00
Document Index: 47413199

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 111", "l'article 111", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 75", 'art. 14', 'art. 111']

France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 15 novembre 1996, 142403 et 142404
Numéro d'arrêt : 142403;142404
Numéro NOR : CETATEXT000007924747
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-15;142403
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale - Maintien des avantages individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite (article 111 de la loi du 26 janvier 1984) - Notion.
36-04-02, 36-07-01-03 Si l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les agents intégrés conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite, les avantages ainsi acquis ne sauraient comprendre la garantie de leurs perspectives de carrière.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984) - Intégration - Maintien des avantages individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite (article 111 de la loi du 26 janvier 1984) - Notion.
Vu 1°), sous le n° 142 403, la requête enregistrée le 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des aides médico-techniques territoriaux en tant qu'il institue une nouvelle grille indiciaire moins favorable que celle figurant au statut antérieur ;
- d'enjoindre au Gouvernement d'intégrer dans la nouvelle rédaction du décret des points d'indice supplémentaires ;
- de condamner l'Etat à lui verser 12 000 F de dommages et intérêts ;
- de condamner l'Etat au paiement de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu 2°), sous le n° 142 404, la requête enregistrée le 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Denis X..., demeurant 10 Building André Louis à Montigny-les-Metz (57158) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
- de condamner l'Etat au paiement de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 111 ;
Vu le décret n° 92-873 du 28 août 1992 ;
Considérant que les requêtes n°s 142 403 et 142 404 sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la légalité du décret du 28 août 1992 :
Considérant, d'une part, que si l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les agents intégrés "conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite", les avantages ainsi acquis, qui ne sauraient comprendre la garantie de leurs perspectives de carrière sont maintenus aux aides médico-techniques qualifiés intégrés à partir d'un emploi d'aide technique de laboratoire, situation dans laquelle se trouvent les requérants, en vertu des dispositions de l'article 14 du décret attaqué ;
Considérant, d'autre part, que MM. Y... et X..., titulaires d'un emploi d'aide médico-technique territorial, appartiennent à un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale et ne peuvent, par suite, se prévaloir des dispositions du décret du 10 juillet 1948 qui ne sont applicables qu'aux personnels civils et militaires de l'Etat ;
Considérant que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret du 28 août 1992 méconnaîtrait les droits acquis des agents concernés ne peut être accueilli ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation dudit décret en tant qu'il institue une nouvelle grille indiciaire ;
Considérant qu'hormis les cas prévus par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée par la loi du 8 février 1995, relative aux astreintes en matière administrative et à l'exécution des jugements par des personnes morales de droit public, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ;
Considérant que ces conclusions n'ont pas été précédées de demandes préalables à l'administration et que celle-ci n'a pas conclu au fond sur les prétentions des requérants à des dommages-intérêts ; qu'ainsi le contentieux n'ayant pas été lié, ces conclusions sont en tout état de cause irrecevables ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire soit condamné à verser aux requérants les sommes qu'ils demandent au titre des frais non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les requêtes susvisées de MM. Y... et X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain Y..., à M. Denis X..., au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au Premier ministre.
Décret 92-873 1992-08-28 art. 14 décision attaquée confirmation
Loi 84-53 1984-01-26 art. 111
Proposition de citation: CE, 15 novembre 1996, n° 142403;142404