Source: https://poggia.blog.tdg.ch/archive/2017/07/28/frontaliers-justifier-l-utilisation-de-l-impot-a-la-source-285321.html
Timestamp: 2020-07-10 21:18:15+00:00
Document Index: 110889452

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 3", 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 25']

Frontaliers: Justifier l'utilisation de l'impôt à la source? - Bloggia
15h17 28 juil. 2017
Dans un article publié le 27 juillet dans La Tribune, après s’être plaint de l’arbitraire de la répartition interne franco-française du montant de 281 millions versé par Genève aux Départements de l’Ain et de la Haute-Savoie sur l’impôt à la source prélevé sur le salaire des travailleurs frontaliers (Suisses compris), Antoine Vielliard, Maire de Saint-Julien, interpelle notre canton sur la part conservée dudit impôt:
“Puisque l’enseignement des langues fédérales dans les écoles est si important pour Genève, combien de ces millions de francs d’impôts à la source sont consacrés par Genève à l’enseignement de ces mêmes langues aux milliers d’enfants genevois qui vivent en France? Combien sont consacrés à la mobilité transfrontalière? Combien de ces millions de francs d’impôts sont affectés au financement des tarifs appliqués aux frontaliers dans les filières de soins genevoises? Combien de centaines de millions de cotisations chômage des frontaliers sont utilisés par Genève pour les aider à retrouver un emploi lorsqu’ils sont au chômage?”
Indépendamment du fait que les divers volets de cette interpellation médiatique sont réglés par des accords internationaux que la Suisse et, à travers elle Genève, applique scrupuleusement, (le canton allant d'ailleurs au-delà de ses obligations, notamment dans le domaine de la scolarisation ou de la formation continue), et sans compter le fait que la loi genevoise sur la gestion administrative et financière de l'Etat interdit à son article 4 alinéas 1 et 5 toute affectation des impôts généraux (D 1 05), il est bon sans doute de rappeler à notre cher voisin quelques principes de base que le versement annuel depuis plus de 40 ans de millions de francs par Genève semble faire oublier:
1. Les relations fiscales entre nos deux pays sont régies par la Convention entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales du 9 septembre 1966, dont l'article 17 indique clairement que "les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat."
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19660170/index.html
En conséquence, les salaires perçus par les travailleurs frontaliers doivent être exclusivement imposés par l'Etat dans lequel s'exerce l'activité - en l'occurrence la Suisse -, cette convention internationale ne faisant que concrétiser la règle énoncée par l'OCDE.
Toutefois, "considérant les charges publiques que certaines communes des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie supportent à raison de leurs habitants travaillant à Genève; considérant l'importance des ressources que, dans les circonstances présentes, ces travailleurs apportent, sur divers plans, à l'économie genevoise; considérant la solidarité croissante qui existe entre l'agglomération genevoise et les collectivités locales françaises concernées", le canton de Genève, représenté par le Conseil fédéral, a accepté, à bien plaire, de passer avec le Gouvernement de la République française, le 22 juin 1973, un Accord de "compensation financière", dont l'article premier prévoit un versement "aux collectivités locales françaises" correspondant à 3,5% de la masse salariale brute des travailleurs frontaliers. Précisément parce que Genève acceptait volontairement cet engagement auquel elle n'était pas contrainte, il était exigé, en contrepartie, à l'article 3 qu'une fois par année, les préfets des deux départements feraient connaître l'utilisation des sommes versées.
https://www.google.ch/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwiR8_28-6vVAhXDuBQKHY-PAFIQFggmMAA&url=https%3A%2F%2Fwww.estv.admin.ch%2Fdam%2Festv%2Fde%2Fdokumente%2Fintsteuerrecht%2Fthemen%2Flaender%2Ffrance%2FF-Grenzgaengervereinbarung-Genf.pdf.download.pdf%2FFrankreich-Grenzgaengervereinbarung-Genf_fr.pdf&usg=AFQjCNHZHpVWopRc5yjcABEUNO6fS_mLvA
Ainsi, l'Accord de 1973 n'est pas une convention fiscale, mais un engagement librement consenti, ce que le Conseil fédéral a rappelé en réponse à un postulat 13.3866 déposé par le soussigné le 26 septembre 2013 au Conseil national :
"Dans le canton de Genève, les frontaliers sont imposés à la source sur leurs salaires obtenus dans ce canton. L'imposition des rémunérations est donc effectuée dans l'Etat du lieu de travail, conformément au principe précité de la convention franco-suisse (art. 17 par. 2) et ne déroge pas à celle-ci. Depuis 1973, à la suite d'un accord particulier, le canton de Genève verse une compensation financière de 3,5 pour cent de la masse salariale brute aux départements français limitrophes de l'Ain et de la Haute-Savoie. Cette compensation financière ne revêt pas un caractère fiscal, mais vise à indemniser les collectivités publiques dans lesquelles sont domiciliés les frontaliers travaillant à Genève au titre des charges financières qu'ils génèrent à leur lieu de résidence."
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20133866
Le Conseil fédéral a d'ailleurs répété cette évidence dans son rapport du 15 novembre 2013 suite au postulat de Meinrado Robbiani du 16 juin 2011:
"L’accord de 1973 ne prévoit pas de disposition dérogatoire à la CDI-F pour l’imposition de l’activité salariée dépendante. Dès lors, la règle générale de l’art. 17 CDI-F s’applique. Une personne domiciliée en France et exerçant une activité lucrative à Genève est imposable en Suisse (art. 17 al. 1 CDI-F). En tant que pays du domicile, la France évite la double imposition en octroyant un crédit d’impôt pour les montants payés en Suisse (art. 25 let. A par. 1 CDI-F).
L’accord entre la République française et le canton de Genève n’est pas de nature fiscale et porte exclusivement sur une compensation financière, sous la forme d’un versement correspondant à 3,5 % de la masse salariale brute versée aux travailleurs frontaliers domiciliés dans les Départements français de l’Ain et de la Haute-Savoie. Cette compensation financière vise à tenir compte des charges publiques supportées par ces deux départements à raison de leurs habitants travaillant à Genève.
La compensation financière est versée aux services centraux du Trésor français, qui transfère ces montants aux trésoreries des Départements français concernés afin qu’ils soient redistribués aux collectivités locales bénéficiaires."
https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/33172.pdf
Cette compensation financière est donc une indemnisation pour les charges générées par les travailleurs frontaliers dans les communes où ils résident, raison pour laquelle Genève a souhaité savoir comment les sommes versées étaient utilisées. Cette transparence n'était donc que la juste contrepartie d'un versement auquel le droit international ne contraignait pas le canton de Genève. Ce qui était valable en 1973 l'est encore aujourd'hui, car, aussi douloureux que cela puisse être de l'entendre pour notre interlocuteur, si l'Accord de 1973 est dénoncé, ce qui peut théoriquement être fait moyennant un préavis de six mois pour la fin d'une année civile, c'est la Convention de 1966 qui s'appliquerait alors à nouveau pleinement. Ce qui précède se veut exclusivement une mise au point juridique à l'égard d'une ignorance généralement répandue sur le sujet, et aucunement l'expression d'une quelconque velléité de nature politique, même si la décision appartient à Genève seule, cet Accord liant le canton et non la Confédération, le rôle du Conseil fédéral étant circonscrit au pouvoir de représentation auprès d'un Etat étranger qui lui est réservé par la Constitution.
2. Il est vrai que des centaines de millions d'impôts sont prélevés par Genève sur le salaire des travailleurs frontaliers. Rien d'extraordinaire à cela. Comme indiqué plus haut, cela est strictement conforme au droit international, et les résidents genevois en font de même, (il est bon de rappeler que la part de la Suisse au Leman-Express – ex-CEVA – qui doit relier Genève à Annemasse dépassera le milliard et demi).
Cela étant dit, sachant que Genève a versé aux départements voisins 281 millions de francs en 2016, correspondant à 3,5% de la masse salariale brute, ce sont plus de 8'000'000'000.- de francs de salaires qui ont été versés à des travailleurs résidant en France. Une fois les impôts déduits, combien de milliards sont-ils investis chaque année par ces travailleurs dans leur région de domicile? Monsieur Vielliard ne considère-t-il pas que les salaires perçus par les travailleurs frontaliers domiciliés en France, entre 3 et 4 fois supérieurs à ce qu'ils seraient à leur lieu de résidence, améliorent le niveau de vie de toute la région? Ne pense-t-il pas que bon nombre des 85'000 travailleurs frontaliers qui viennent tous les jours à Genève, pourraient être chômeurs en France, avec les conséquences économiques et sociales que l'on imagine (les statistiques du 1er trimestre 2017 montrent que les départements entourant Genève ont les taux de chômage les plus bas de France: https://www.insee.fr/fr/statistiques/2012804 )?
Tout ceci pour conclure qu'il est tout aussi faux de prétendre que Genève pourrait se passer de main-d'œuvre frontalière, que d'affirmer que les compétences professionnelles de cette dernière sont absentes ici. Qu'il est tout aussi faux de clamer que Genève s'enrichit de la taxation fiscale des travailleurs frontaliers que d'indiquer que la compensation financière versée par Genève aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie est utilisée réellement pour compenser les charges inhérentes à l'augmentation de cette population spécifique.
Plutôt que de lancer des propos provocants en exigeant, sans fondement et, pire, sans pertinence, des explications sur l'utilisation par Genève des impôts perçus légitimement sur les revenus des travailleurs frontaliers, Monsieur Vielliard serait bien inspiré de garder à l'esprit le caractère non pérenne - voulu expressément comme tel par Genève et les départements concernés - d'une contribution financière annuelle qui frise les 300 millions de francs, dont l'utilisation est laissée à la discrétion de nos amis français, et qui, dans une conjoncture actuellement difficile pour le canton, pourrait être considérée par certains comme bienvenue dans les caisses publiques genevoises.
Un tel rappel, quant au cadre juridique des rentrées fiscales de salariés frontaliers issus de communes frontalières françaises, est plus que bienvenu.
Pour la minorité de suisses non binationaux restant citoyens genevois:
Manque par contre un tel éclaircissement quant au cadre juridique du grand-Genève, sur lequel se fondent les exigences - de toute évidence de plus en plus outrancières - vis-à-vis des autorités suisses et de la République & Canton de Genève, des maires de communes frontalières.
Allons-nous vivre le jour où il sera (enfin) Question de mettre des limites - ces frontières étant quelque peu "gommées" entre Genève et ses voisins limitrophes européens,
entre la France et la Confédération helvétique?
Écrit par : divergente 16h57 - vendredi 28 juillet 2017
"Monsieur Vielliard ne considère-t-il pas que les salaires perçus par les travailleurs frontaliers domiciliés en France, entre 3 et 4 fois supérieurs à ce qu'ils seraient à leur lieu de résidence, améliorent le niveau de vie de toute la région?"
Pendant des décennies, et c'est encore le cas aujourd'hui pour ceux qui sont propriétaires de leur logement ou d'une maison en France, s'ajoutaient (et s'ajoutent encore) à ce gains supplémentaires les sommes économisées sur les loyers.
Écrit par : Mère-Grand 17h25 - vendredi 28 juillet 2017
Le niveau d'enseignement en France et en Suisse n'est pas pareil.
La qualité de l'enseignement en Suisse est encore - pour le moment - supérieure.
La discipline également. Je me souviens d'une époque où on était noté pour la "conduite" et pour "l'application", et qu'on obtenait des "bonnes".
Cela conduisait au succès.
Écrit par : Doulia 09h14 - samedi 29 juillet 2017
Excellente mise au point du Conseiller Poggia.
Toutefois je pense que Mr Vielliard a raison, Genève devrait verser une quote part plus élevée à la France, mettons 7 % au lieu des 3.5 % de la masse salariale.
Mais en contrepartie sur une masse salariale indexée au niveau des salaires de la france soit diminuée par 4.
Ce qui donnerait 7 % de 2 milliards au lieu de 3.5% de 8 milliards, soit 140 millions au lieu des 280 millions actuels.
Parce que les français comme Vielliard doivent savoir une fois pour toute dans quel camp ils se trouvent, ils ne peuvent pas attaquer constamment le système financier de la Suisse comme le font Vielliard et ses maîtres à Paris, puis demander qu'on leur fasse le calcul aux prix suisses d'un système qu'ils veulent jeter bas.
Si Mr Vielliard pense qu'on peut manger à tous les râteliers il se trompe.
Écrit par : Michel Piccand 15h13 - samedi 29 juillet 2017
C'est probablement exact si l'on considère la région comme un tout. Mais il n'est pas douteux que les salaires suisses des frontaliers ont fortement contribué à créer un déséquilibre patent en défaveur des non frontaliers français qui ont de plus en plus de difficultés à boucler leurs fins de mois, par suite d'une vie nettement plus chère que dans d'autres régions de l'Hexagone. C'est notamment le cas de l'immobilier.
Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme disait Lavoisier. Aussi bien les rapports transfrontaliers ne sont pas gravés dans le marbre, ce qui autorise toutes les parties à poser des questions, à proposer des solutions et pourquoi pas - et surtout ? - à rêver...
Écrit par : Michel Sommer 21h45 - dimanche 30 juillet 2017