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Timestamp: 2018-01-22 14:29:58+00:00
Document Index: 142564713

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 233', 'art 272', 'art 262', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 815', 'art 815', 'arrêt ']

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relation à 4060 mois Attendu que le libre choix de la Mère de rester en Suisse où elle n a aucune attache l expose à des frais importants etc Sa position est aussi respectable que celle du Père qui justifie d un intérêt professionnel réel pour sa carrière Démarche réfléchie malgré un sacrifice financier Il résulte de ces éléments que le 1 er juge a fait une exacte appréciation de la situation Toutefois pour tenir compte de l évolution du litige les enfants resteront avec leur mère et il convient de réduire à 500 mois et par enfant le pension à compter de cet arrêt etc C APPEL Est Mai 2015 résumé de 11 pages de décisions CE QU IL VOUS FAUT RETENIR Décision inédite D habitude c est l inverse une Mère peut ne pas chercher un travail malgré ses compétences alors qu un Père même s il est concerné par un chômage n est pas excusable HONORAIRES d AVOCAT Le client fait appel des décisions d un Bâtonnier en Février 2013 qui a confirmé à 4719 TTC le montant des honoraires dans son affaire de divorce Aux motifs que le client estime que les honoraires sont excessifs alors qu il avait été évoqué oralement un montant de 1500 pour une procédure par demande acceptée selon art 233 C Civil L avocat conteste ces affirmations et estime que ses honoraires sont justifiés Attendu que le client pouvait se rendre compte des écritures prises pour lui des plaidoiries et interventions au tribunal Il a été reçu 12 fois en rendez vous il a été décompté 12 heures il a adressé de longues correspondances à son avocat Il y a eu 87 échanges d écrits un incident pour demande d augmentation de pension alimentaire et provision ad litem les conclusions sont abondantes notamment la partie prestation compensatoire et la demande de résidence alternée de l enfant L avocat a produit 87 pièces et il a dû consulter les 226 pièces adverses Les 32 heures facturées représentent 147 heure ce qui est particulièrement modéré et tient compte de la situation matérielle du client En conséquence l Ordonnance du Bâtonnier est confirmée etc C APPEL Ouest Avril 2015 résumé de 3 5 pages de décisions CE QU IL VOUS FAUT RETENIR Lire la suite MÉDECIN TOUS LES 2 Madame fait appel des décisions d un TGI qui en Décembre 2013 lui a refusé une prestation compensatoire alors qu elle désire 180 000 etc Aux motifs qu ils ont 9 ans de mariage dont 4 de procédure régime de la communauté pas d enfant le divorce est aux torts de Monsieur a demandé le divorce pour séparation depuis plus de 2 ans Madame 41 ans médecin hospitalier 4550 mois a contribué au démarrage de la carrière de Monsieur etc T andis que Monsieur 42 ans médecin en libéral 10 900 mois allègue qu il n y a pas de disparité dans les conditions de vie car Madame a été une étudiante brillante puis distinctions
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à 900 mois par enfant sans prévoir que le Père devra assumer aussi les frais de transport lors des droits d hébergement et que les parties ne démontrent pas que leurs revenus et charges ont eu des évolutions sensibles depuis le prononcé du jugement pas plus que les besoins des enfants il n y pas lieu que la cour d appel modifie le montant etc Le père est condamné à 2500 d article 700 C APPEL île de France janvier 2015 CE QU IL VOUS FAUT RETENIR Comment l avocat du père a t il pu lui laisser croire au succès d une telle utopie C est à celui qui crée un dommage notamment à lui même de l assumer ELLE VEUT POUR PRESTATION COMPENSATOIRE 40 000 50 000 DE DOMMAGES ET INTERETS Madame fait appel des décisions d un TGI qui en janvier 2015 lui a refusé prestation compensatoire et dommages et intérêts Aux motifs que leur mariage régime de la communauté a duré 8 ans dont 4 de procédure 1 enfant 5 ans divorce aux torts partagés Après réexamen le divorce sera aux torts exclusifs de Monsieur violences verbales et physiques mais les dommages et intérêts seront refusés Madame 51 ans coiffeuse au chômage depuis la non conciliation allocation de solidarité de 492 mois loue pour 700 mois une maison de 115 m2 a 5 chiens de race 2 chevaux roule en miniCooper etc Tandis que Monsieur 40 ans gendarme 2250 mois vit en caserne Attendu que Madame ne démontre pas que la rupture du mariage a créé une disparité dans les conditions de vie à son détriment etc le rejet de sa demande de prestation compensatoire sera confirmé COUR APPEL Centre Est Janvier 2015 CE QU IL VOUS FAUT RETENIR Lire la suite Elle veut 100 000 pour prestation compensatoire pour 13 ans de mariage ELLE VEUT POUR PRESTATION COMPENSATOIRE 100 000 LE DOMICILE DURANT 2 ANS Madame fait appel des décisions d un TGI qui en Juin 2013 a fixé à 30 000 sa prestation compensatoire Aux motifs que leur mariage régime de la séparation des biens a duré 13 ans dont 4 de procédure 2 enfants 13 et 10 ans divorce par demande acceptée torts partagés sans énumération des griefs Madame 45 ans diplôme d opticien optométrie travaille à mi temps 2300 mois a cessé de travailler après le mariage pendant 2 ans puis par intermittence dispose de 340 000 d immobilier Tandis que Monsieur 49 ans cadre supérieur ASSEDIC de 4400 mois durant 4 ans a retrouvé un travail en 2014 3800 mois doit 800 mois pour ses 2 enfants dispose de 700 000 en placements divers 510 000 d immobilier Expose que Madame pourrait travailler à temps plein etc Attendu que les situations respectives des parties sont en défaveur de Madame que le revenu de Monsieur est supérieur et ses perspectives d avenir meilleures La demande sous forme de complément de prestation compensatoire par usufruit du domicile gratuit durant 2 ans sera rejetée
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faute de répondre aux conditions prévues par ce texte Au visa de l article 1382 C Civil Madame établit par des attestations que le départ brutal du domicile de Monsieur l a plongée dans le désarroi Son préjudice sera réparé par la condamnation de Monsieur au paiement d une indemnité de 2000 Chacun supportera ses dépens C appel Ouest Septembre 2014 CE QU IL VOUS FAUT RETENIR Lire la suite Divorce LUI CADRE SUPÉRIEUR ELLE INGÉNIEUR COMMERCIAL TGI REFUS DE PRESTATION COMPENSATOIRE COUR APPEL 70 000 Madame fait appel des décisions d un TGI qui en mai 2013 lui a refusé une prestation compensatoire alors qu Elle voulait 130 000 Monsieur sollicite la confirmation du jugement du TGI Aux motifs que leur mariage régime de la communauté a duré 33 ans dont 5 de procédure Ils ont 2 enfants 29 et 27 ans Pas de bien immobilier seulement des économies chiffrées à 177 000 soit 88 500 chacun Leur divorce est sur demande acceptée torts partagés sans énonciation des griefs Madame 57 ans ingénieur commercial 5450 mois a travaillé à mi temps à la naissance des enfants pendant 4 ans puis 5 ans à 80 Dit que les mutations successives de Monsieur ont ralenti sa progression professionnelle alors qu elle a débuté sa carrière en 1981 comme assistante puis déléguée commerciale ne possède pas de patrimoine etc Tandis que Monsieur 58 ans directeur régional 7800 mois pas de patrimoine personnel Attendu que l examen des situations respectives conduit à retenir que la disparité des conditions de vie est en défaveur de Madame et au regard des moindres droits à la retraite de Madame la C appel fixe à 70 000 la prestation compensatoire que devra Monsieur COUR APPEL Est Septembre 2014 CE QU IL VOUS FAUT RETENIR Lire la suite ELLE VEUT 1 8 millon pour prestation compensatoire LUI EX DIRECTEUR CENTRAL DANS LA GRANDE DISTRIBUTION ELLE FEMME AU FOYER Monsieur fait appel des décisions d un TGI qui en mai 2012 a édicté qu il devrait pour prestation compensatoire 400 000 3200 mois à vie Il sollicite de la réduire à 150 000 et Elle veut 1 800 000 ou 750 000 7500 mois à vie Aux motifs que leur mariage a duré 26 ans dont 7 de procédure régime de la communauté Ils ont 2 enfants 26 et 24 ans terminant leurs études Leur patrimoine commun est faible le couple a eu un train de vie élevé résidence secondaire 450 000 150 000 de liquidités Le divorce est sur demande acceptée torts partagés sans énonciation des griefs Monsieur 58 ans ex directeur central sur plusieurs pays d Europe suite à triple pontage reconverti depuis un an comme consultant dans la même entreprise avait 24 700 mois voiture etc Sa retraite serait entre 7250 et 9580 mois selon qu il la prenne à 62 ans ou 67 ans Il n a pas de patrimoine personnel Verse 1500 mois pour chacun des 2 enfants Tandis que Madame 64 ans sans
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procurer du viagra etc Monsieur 62 ans n exerce plus d activité professionnelle depuis 10 ans avant la non conciliation Madame chirurgien dentiste en libéral 6800 mois expose qu il serait inique de la condamner à entretenir son mari au delà du mariage alors qu il l a bafouée en profitant de ses biens en cessant son activité depuis 2001 sans raison de santé ou de cessation d activité de sa société n a pas recherché d emploi en dépit de sollicitations tandis qu elle assurait seule la subsistance de la famille Elle a financé quasi seule la résidence secondaire est dans une location qui lui sert à la fois de cabinet et d habitation elle a financé les études en haute école de leur fille pour un coût annuel de 14 900 3 années au Canada alors que Monsieur ne versait que 200 mois pour sa fille etc L équité commande en ces circonstances d annuler les 48 000 pour prestation compensatoire et de condamner Monsieur à 4000 de dommages et intérêts 3000 pour l article 700 les dépens d appel C APPEL Île de France Juin 2014 CE QU IL VOUS FAUT RETENIR Lire la suite Domicile partage des biens lors d un divorce D OMICILE ESTIMATION TGI 320 000 EN APPEL 410 000 Monsieur occupant du domicile fait appel général des décisions d un TGI qui en octobre 2009 a fixé la valeur du domicile à 320 000 l indemnité d occupation due à la communauté à 1055 mois depuis la non conciliation etc Il trouve tout cela surévalué Aux motifs que leur divorce a été prononcé en novembre 1999 Monsieur occupe le domicile depuis 16 ans Le régime matrimonial est celui de la communauté Un expert a fixé à 410 000 la valeur récente du domicile Attendu que Monsieur conteste en déclarant que cet expert n a jamais pénétré dans le domicile que Madame fait valoir que si l expert n a pu visiter le domicile c est en raison de l obstruction manifeste et des carences de Monsieur qui n a eu de cesse de se dérober aux opérations d expertise du domicile conjugal Monsieur est aujourd hui mal fondé de critiquer la forme et le contenu de l expertise L estimation de l expert est de 410 000 sur la base de 2900 m2 habitable etc La valeur locative après un abattement entre 10 et 20 est de 1420 mois soit 17040 an ou 4 15 La Cour d appel modifie ainsi les décisions du TGI selon les montants de l expert etc C APPEL Centre Est Juin 2014 CE QU IL VOUS FAUT RETENIR Lire la suite 120 000 POUR PRESTATION COMPENSATOIRE Monsieur fait appel c est lui qui a la jouissance provisoire du domicile des décisions d un TGI qui en novembre 2012 l a condamné à verser 120 000 de prestation compensatoire alors qu il souhaitait 25 000 à raison de 1000 par mois Madame reconventionnellement demande alors 200 000 Aux
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mois avec sûrement commissions véhicule de fonction notes de frais Il ne communique pas les comptes de ses 3 SARL ni de ses dépenses incompressibles déclaration sur l honneur de l art 272 C Civil Tandis que Madame 44 ans 2100 mois conseillère clientèle a des dépenses incompressibles de 1520 mois a travaillé à mi temps durant la petite enfance de leurs enfants Attendu la modestie de la situation de Madame et les critères de l article 271 C Civil le montant de la prestation compensatoire restera fixé à 110 000 Le montant du produit de la vente du domicile séquestré chez le Notaire permettra à Monsieur de s acquitter en un seul versement l étalement du paiement lui est refusé Quant aux enfants Madame ne justifie pas d une dégradation de sa situation économique Le montant de leur pension restera à 500 mois par enfant Quant à Monsieur il ne démontre pas ne pas pouvoir assurer le partage des frais de scolarité auxquels il s était engagé lors de la non conciliation donc il devra assumer par moitié les frais fixes de scolarité école privée cantine transports et frais médicaux C APPEL Centre Est Avril 2014 CE QU IL VOUS FAUT RETENIR Lire la suite Torts assigner trop souvent son conjoint devant les tribunaux Un mari assignait trop souvent son épouse Quid des conséquences des torts et dommages et intérêts Cliquez sur http www jurisprudentes net Assigner trop souvent sa femme en html via http sosconso blog lemonde fr lire aussi concernant le partage des biens http www jurisprudentes net Presomption que les biens tombent html Couple enseigants combien de prestation compensatoire pour 22 ans de mariage Ici 32 000 POUR PRESTATION COMPENSATOIRE COUPLE ENSEIGNANTS Monsieur fait appel des décisions d un TGI qui en décembre 2012 l a condamné à devoir une prestation compensatoire de 32 000 alors qu il proposait 15 000 sous la forme de 209 mois durant 8 ans Aux motifs que leur mariage régime de la communauté a duré 22 ans dont 3 de procédure 3 enfants 15 17 20 ans un patrimoine de 4 biens immobiliers qui laisse à chacun 350 000 Le divorce est sur demande acceptée Monsieur 51 ans professeur certifié lycée 3400 mois le garçon de 17 ans réside avec lui verse à la mère 300 mois pour leur fille de 15 ans L aînée de 20 ans n est plus à charge Tandis que Madame 48 ans 2230 mois professeur des écoles primaires a travaillé à mi temps durant la petite enfance des enfants donc des pertes de retraite a un loyer de 600 mois Considérant que Madame a pris une disponibilité et a travaillé à mi temps durant la petite enfance des enfants ses droits à la retraite en sont diminués La disparité est en défaveur de Madame et il convient de compenser en confirmant le montant de 32 000 Quant à l étalement sur 8 ans considérant la valeur des biens et que le domicile est vendu
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profit personnel des biens de la communauté etc C CASSATION mai 2013 CE QU IL VOUS FAUT RETENIR Lire la suite IDivorce indemnitée d occupation à partir de quand INEDIT SUR L INDEMNITÉ D OCCUPATION à partir de quand La C Cassation le 23 octobre 2013 a modifié les règles de pensée en vigueur jusqu à ce jour en édictant que si un tribunal TGI comme Cour d appel a précisé lors du prononcé du divorce un report rétroactif de la date d effet à la période où les époux ont cessé de collaborer financièrement cela ne concerne que les charges assurées par l un pour la communauté crédits impôts etc Mais pas ce qui concerne l indemnité d occupation Dans ce cas le TGI avait édicté 2 ans avant l Ordonnance de Non Conciliation dite ONC édictant à partir des comptes financiers vraiment séparés puis la Cour d appel 10 ans avant l ONC à partir de l abandon du domicile par Madame La C Cassation cassa puis édicta qu elle n était pas due avant l ONC Car la C Appel n a pas mentionné qu elle était due aussi à partir du report rétroactif de la date d effet avant ONC Ainsi en cas de silence elle n est qu à compter de la date de non conciliation selon art 262 1 C Civil CE QU IL VOUS FAUT RETENIR Le tribunal ne tranche qu entre ce qu on lui propose selon article 5 C Procédure Civile Lire la suite mariage avec une femme de plus de 15 ans que soi EPOUSER EN 3 ème NOCE UNE FEMME DE PLUS DE 15 ANS QUE SOI Madame fait appel des décisions d un TGI qui en juillet 2012 ne lui a accordé que 40 000 de prestation compensatoire Elle veut 270 000 Aux motifs que leur mariage a duré 14 ans moins 7 de procédure séparation des biens pas d enfant divorce demandé par Monsieur et à ses torts exclusifs Il s agit pour chacun d un 3 ème mariage Quand le mariage a eu lieu Madame avait 59 ans et Monsieur 44 ans Madame 73 ans ce jour ex psychothérapeute 200 mois de retraite possède un appartement 75016 de 700 000 820 000 sur des livrets bancaires Monsieur 58 ans ex commissaire aux comptes licencié avait 15 000 mois exerce des activités comptables 7200 mois possède en indivision avec sa mère un bien de 150 000 44 000 sur des livrets bancaires 320 000 d indemnité de licenciement investie à Tahiti etc Attendu que Monsieur a 58 ans peut continuer à gérer ses activités professionnelles encore quelques années puisqu en bonne santé que son train de vie traduit une vie confortable que Madame ne peut vivre qu en puisant dans son capital etc La disparité est en défaveur de Madame il convient donc de porter la prestation compensatoire à 50 000 en capital 2000 pour frais d avocat etc C APPEL île de France novembre 2013 CE
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chaque partie de prouver conformément à la loi des faits nécessaires au succès de sa prétention Il ne faut pas se contenter de faire des allégations il vous faut les accompagner de preuves si on vous les réclame Mais vous pouvez en faire tant que votre Ex ne vous en réclame pas la preuve L article 408 C Procédure civile édicte que ce qui n est pas contredit est admis Souvent il suffit de prêcher le faux pour être contredit avec la vérité que vous cherchez à établir Lire la suite BIENS SI PROFESSION LIBERALE Sous le régime de la séparation des biens voici un arrêt de Cassation de juillet 2013 qui doit vous interpeller Il concerne le cas d un dentiste qui durant le mariage partant sûrement d un bon sentiment au cas où il décéderait avant Madame sinon ce sont les enfants qui héritent peu le conjoint a mis son affaire en indivision avec elle Mais il divorce Au partage des biens Madame réclame une part des bénéfices réalisés entre 2000 date ONC et 2005 date de cession Stupéfaction du dentiste car les bénéfices sont issus de son seul travail Une Cour d appel veut bien qu il soit rémunéré de sa gestion environ 945 000 selon l article 815 13 C Civil mais il doit à Madame au titre des bénéfices 315 000 Le Dentiste allègue que l entier est le fruit de son travail puisqu il l avait même déclaré dans ses revenus imposables et a payé l impôt sur le revenu en conséquence La Cour de cassation rejette le pourvoi du dentiste en confirmant qu il doit bien 315 000 sur les bénéfices et confirme qu il ne peut pas récupérer sur le partage l impôt sur le revenu qu il a payé dessus La morale de l histoire mauvaise est que son avocat aurait pu l avertir auparavant sur ce point et le mettre en garde Car c est un grand classique avec les SCI et autres indivisions professionnelles Lettre de septembre 2013 MOYENNES DE PRESTATION COMPENSATOIRE Ce sont des données récentes 2013 et relevées au hasard principalement auprès de Cours d appel destinées à vous donner un aperçu global pour les 2 débiteurs ayant un revenu de 1000 à 1999 mois c est 15 500 pour 28 ans d union 0 5 enfant pour les 7 débiteurs ayant un revenu de 2000 à 2999 mois c est 36 614 pour 30 ans d union 1 9 enfant pour les 7 débiteurs ayant un revenu de 3000 à 3999 mois c est 59 286 pour 24 ans d union 1 9 enfant pour les 6 débiteurs ayant un revenu de 4000 à 5999 mois c est 100 833 pour 32 ans d union 1 3 enfant pour les 5 débiteurs ayant un revenu de 6000 à 25 000 mois c est 164 000 pour 19 ans d union 1 4 enfant La moyenne globale est Lui 56 ans ayant 5017 mois devra à Elle
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par le juge imposait son audition par la cour d appel de Versailles de sorte qu en statuant comme elle l a fait la cour d appel a violé les articles 12 2 de la Convention internationale des droits de l enfant et 388 1 alinéa 2 du code civil Mais attendu qu ayant relevé que l enfant n avait pas encore neuf ans et que les lettres contradictoires qu elle avait écrites à quelques jours d intervalle démontraient qu elle était soumise aux pressions de ses parents la cour d appel a souverainement estimé qu elle n était pas capable de discernement que le moyen n est pas fondé COUR DE CASSATION Audience mai 2013 Divorce Abandon du domicile TORTS l abandon par l épouse du domicile Attendu que Monsieur fait grief à l arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de manque de base légale le moyen ne tend qu à remettre en discussion devant la Cour de cassation les appréciations des juges du fond qui ont souverainement estimé que le comportement du mari caractère violent comportement asocial excusait l abandon par l épouse du domicile conjugal et que les autres griefs allégués ne constituaient pas une faute au sens de l article 242 du code civil Son pourvoi ne saurait donc être accueilli COUR DE CASSATION Audience mai 2013 Divorce INDEMINITE OCCUPATION art 815 9 C Civil INDEMINITE OCCUPATION art 815 9 C Civil COUR CASSATION 15 mai 2013 Jouissance du domicile familial Attendu qu après avoir retenu que l épouse a bénéficié seule de l usage de l immeuble indivis l arrêt fixe le point de départ de l indemnité d occupation due par celle ci au octobre 2003 et par motifs adoptés dit qu elle est due jusqu au mois d août 2009 Qu en statuant ainsi alors qu en l absence de dispositions contraires L époux séparé de biens qui jouit privativement d un immeuble indivis est redevable d une indemnité d occupation à compter de la date de l assignation ou de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer qui fixe le point de départ des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux et qu à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise elle est due jusqu à la date du partage La cour d appel a violé les textes susvisés Conclusion d octobre 2003 à août 2009 6 ans d indemnité d occupation dues aux propriétaires du domicile Ici c est en indivis donc reviendra la moitié à chacun Soit 24 environ de la valeur du domicile ou 12 à chacun des indivisaires CE QU IL VOUS FAUT RETENIR Lire la suite Suite pour prestation compensatoire 6000 euros DIVORCE MADAME AURA 200 000 DIVORCE Madame aura 70 000 pour 90 000 désirés DIVROCE MONTANT DE DOMMAGES ET INTERETS Début Précédente 1 2 3 4 5 6
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