Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050517619.html
Timestamp: 2015-09-01 12:10:59+00:00
Document Index: 284735480

Matched Legal Cases: ["l'article 70", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 12"]

Recouvrement d'arri�r�s de cotisations aupr�s des petites communes - S�nat
Recouvrement d'arri�r�s de cotisations aupr�s des petites communes
M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la r�forme de l'Etat sur les difficult�s engendr�es par les actions en recouvrement d'arri�r�s de cotisations, engag�es par le Centre national de la fonction publique territoriale aupr�s de petites communes, lorsque celles-ci portent sur des p�riodes r�troactives �tendues, impliquant donc des cons�quences budg�taires importantes pour ces derni�res. Or les collectivit�s int�ress�es n'ont g�n�ralement jamais re�u de notification de la part de cet organisme dont la gestion des cr�ances a notamment fait l'objet d'observations tr�s critiques de la part de la Cour des comptes et du Parlement. Par ailleurs, alors que l'action en recouvrement des cotisations URSSAF se prescrit sur trois ans, conform�ment � l'article 70 de la loi n� 2003-1199 du 18 d�cembre 2003 de financement de la s�curit� sociale pour 2004, les conditions restrictives de la loi n� 68-1250 du 31 d�cembre 1968 relative � la prescription des cr�ances sur l'�tat, les d�partements, les communes, et les �tablissements publics ne permettent pas de faire b�n�ficier ces communes de la prescription quadriennale de droit commun. Il lui demande donc si la prescription triennale applicable en mati�re de cotisations sociales ne pourrait pas �tre �tendue � ces petites communes afin d'apurer les proc�dures en cours et d'inciter le CNFPT � se doter des moyens de mieux informer les collectivit�s int�ress�es.
L'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale pr�voit qu'une cotisation obligatoire est vers�e au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) � par les communes, les d�partements, les r�gions et leurs �tablissements publics qui ont au moins, au 1er janvier de l'ann�e de recouvrement, un emploi � temps complet inscrit � leur budget �. Aux termes de l'article L. 2321-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales (CGCT), les cotisations dues au CNFPT constituent, pour les collectivit�s territoriales et leurs �tablissements publics, des d�penses obligatoires. En l'absence de r�glement, ces d�penses, si elles ne sont pas atteintes par la prescription, peuvent faire l'objet d'un mandatement d'office conform�ment aux dispositions de l'article L. 1612-15 du CGCT. Par ailleurs, le comptable public est tenu, lors des contr�les mis � sa charge par l'article 13 du d�cret n� 92-1587 du 29 d�cembre 1962 portant r�glement g�n�ral de la comptabilit� publique, de v�rifier l'application des r�gles de prescription. Ces r�gles ont �t� fix�es par l'article 1er de la loi n� 68-1250 du 31 d�cembre 1968 relative � la prescription des cr�ances sur l'Etat, les d�partements, les communes et les �tablissements publics qui pr�cise que � les cr�ances qui n'ont pas �t� pay�es dans un d�lai de quatre ans � partir du 1er janvier de l'ann�e qui suit celle au cours de laquelle les droits sont acquis � sont prescrites au profit des collectivit�s territoriales. L'article 2 pr�cise que la prescription quadriennale peut �tre interrompue par le cr�ancier par tout moyen. Enfin, l'article 3 permet de ne pas opposer la prescription lorsque le cr�ancier � peut �tre l�gitimement regard� comme ignorant l'existence de sa cr�ance �. Charg�es dans le cadre de l'article L. 1612-15 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales de se prononcer sur le caract�re obligatoire des d�penses, les chambres r�gionales des comptes ont, � plusieurs reprises, consid�r� que les arri�r�s de cotisations sont prescrits lorsque le CNFPT ne peut �tablir qu'il a pris les mesures permettant, dans le d�lai de quatre ans pr�vu par l'article 1er de la loi du 31 d�cembre 1968, d'interrompre la prescription. Elles estiment, en outre, qu'il ne peut �tre tir� argument des dispositions de l'article 3 de la loi du 31 d�cembre 1968 pr�cit�e dans la mesure o� il revenait au CNFPT d'initier, d�s 1988, par tout moyen, l'identification des collectivit�s redevables des cotisations dues. Les collectivit�s territoriales peuvent, dans ces conditions, valablement opposer la prescription quadriennale au CNFPT lorsque ce dernier n'a pas pris les mesures n�cessaires pour interrompre la prescription. Il convient de rappeler que la loi du 16 d�cembre 1996 relative � l'emploi dans la fonction publique et � diverses mesures d'ordre statutaire a habilit� le CNFPT � recevoir par l'interm�diaire des centres de transfert de donn�es sociales, les informations n�cessaires au contr�le des versements des cotisations dues par les collectivit�s. Cette disposition, qui a �t� introduite � l'article 12-2 pr�cit�, permet d�sormais au CNFPT d'avoir une connaissance exhaustive de toutes les collectivit�s locales et de leurs �tablissements publics qui lui sont redevables, chaque ann�e, des cotisations obligatoires. Elle est �galement de nature � �viter que ne se reproduisent les situations �voqu�es par l'honorable parlementaire. D�s lors, les r�gles de prescription �dict�es par la loi du 31 d�cembre 1968 �tant communes aux cr�ances sur l'Etat et sur les collectivit�s territoriales, il n'est pas envisag� de pr�voir une dur�e de prescription sp�cifique pour les cotisations vers�es au CNFPT.