Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3989-PGP&bg=1997&bd=1998&datePlan=2019-12-11&dateVersion=2016-09-07&niv=5
Timestamp: 2020-01-21 23:48:39+00:00
Document Index: 89668401

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 70', '§ 80', '§ 80', '§ 90', '§ 50', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-BA-BASE-20-30-50-20160907
1 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 1-07/09/2016)
10 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 10-07/09/2016)
20 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 20-07/09/2016)
30 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 30-07/09/2016)
40 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 40-07/09/2016)
50 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 50-07/09/2016)
Le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 intègre les dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 -dès lors abrogé- qui intégrait celles du règlement (CE) n° 1788/2003 abrogé sans en affecter toutefois la validité des actes juridiques.
70 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 70-07/09/2016)
80 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 80-07/09/2016)
Les frais de constitution comptent parmi les frais d'établissement qu'une société est admise à déduire soit de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, soit dans un délai maximal de cinq ans. Toutefois, les dépenses de cette nature payées avant que l'exploitant (ou le GAEC) ait été soumis à un régime réel d'imposition sont réputées avoir été prises en compte pour la détermination du bénéfice des micro-exploitations tel que prévu à l' article 64 bis du CGI et ne peuvent être à nouveau admises en déduction des résultats ultérieurs.
Remarque : Il est rappelé que les sociétés agricoles créées à compter du 1 er janvier 1997, à l'exception des GAEC visés à l' article 71 du CGI , sont obligatoirement soumises à un régime réel d'imposition ( BOI-BA-REG-15 au III § 80 et suiv. ).
90 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 90-07/09/2016)
Remarque n°1: Cette réponse, rendue en matière de forfait agricole, est transposable au régime des micro-exploitations.
Remarque n° 2 : En revanche, les dépenses occasionnées par les travaux de drainage peuvent seulement faire l'objet d'amortissements échelonnés sur la durée normale d'utilisation ( BOI-BA-BASE-20-30-10-10 au I-A § 50 ).
100 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 100-07/09/2016)
110 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 110-07/09/2016)
120 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 120-07/09/2016)
130 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 130-07/09/2016)
140 (BOFiP-BA-BASE-20-30-50-§ 140-07/09/2016)