Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/reforme_retraites.asp
Timestamp: 2014-07-28 16:25:56+00:00
Document Index: 105235873

Matched Legal Cases: ["l'article 145", 'art. 91', "l'article 45", "l'article 45", "l'article 61", "l'article 61"]

Assembl�e nationale - Travail : r�forme des retraites
Travail : r�forme des retraites
- Commission des affaires sociales Rapport d�pos� en application de l'article 145-7 alin�a 1 du r�glement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n� 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r�forme des retraites n� 3629 d�pos� le 6 juillet 2011 (mis en ligne le 8 juillet 2011 � 15 heures 20) par MM. Michel Issindou et Denis Jacquat
Loi n� 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r�forme des retraites publi�e au Journal Officiel du 10 novembre 2010 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi portant r�forme des retraites, n� 2760, d�pos� le 13 juillet 2010 (mis en ligne le 13 juillet 2010 � 19 heures) et renvoy� � la commission des affaires sociales
Le Gouvernement a engag� la proc�dure acc�l�r�e sur ce projet de loi le 13 juillet 2010.
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 2770- Recherche multicrit�re
La commission des finances, de l'�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire s'est saisie pour avis La commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique s'est saisie pour avis Travaux des commissions
- commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nomm� M. Denis Jacquat rapporteur le 13 juillet 2010
Amendements d�pos�s en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4 Audition de M. �ric Woerth, ministre du travail, de la solidarit� et de la fonction publique au cours de la r�union du 13 juillet 2010 � 11 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 20 juillet 2010 � 15 heures Examen du texte au cours de la r�union du 20 juillet 2010 � 21 heures Examen du texte au cours de la r�union du 21 juillet 2010 � 9 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 21 juillet 2010 � 15 heures Examen du texte au cours de la r�union du 21 juillet 2010 � 21 heures Examen du texte au cours de la r�union du 22 juillet 2010 � 9 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 22 juillet 2010 � 15 heures Examen des amendements (art. 91) au cours de la r�union du 8 septembre 2010 � 19 heures Rapport n� 2770 d�pos� le 23 juillet 2010 : Tome I - Expos� g�n�ral - Travaux de la commission (mis en ligne le 28 juillet 2010 � 19 heures 30) Tome II - Tableau comparatif - Amendements examin�s (mis en ligne le 28 juillet 2010 � 18 heures) Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 23 juillet 2010 � 23 heures 30) - commission des finances La Commission saisie pour avis a nomm� M. Laurent H�nart rapporteur pour avis le 7 juillet 2010
Amendements d�pos�s en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 Examen de l'avis au cours de la r�union du 20 juillet 2010 � 9 heures 30Examen de l'avis au cours de la r�union du 20 juillet 2010 � 14 heures 30
Avis n� 2768 d�pos� le 20 juillet 2010 (mis en ligne le 29 juillet 2010 � 16 heures 30) par M. Laurent H�nart
- commission des lois La Commission saisie pour avis a nomm� M. �mile Blessig rapporteur pour avis le 7 juillet 2010
Audition au cours de la r�union du 20 juillet 2010 � 9 heures Examen du texte au cours de la r�union du 20 juillet 2010 � 9 heures Avis n� 2767 d�pos� le 20 juillet 2010 (mis en ligne le 22 juillet 2010 � 15 heures 45) par M. �mile Blessig
1�re s�ance du mardi 7 septembre 2010
2e s�ance du mardi 7 septembre 2010
1�re s�ance du mercredi 8 septembre 2010
2e s�ance du mercredi 8 septembre 2010
1�re s�ance du jeudi 9 septembre 2010
2e s�ance du jeudi 9 septembre 2010
3e s�ance du jeudi 9 septembre 2010
1�re s�ance du vendredi 10 septembre 2010
2e s�ance du vendredi 10 septembre 2010
3e s�ance du vendredi 10 septembre 2010
1�re s�ance du lundi 13 septembre 2010
2e s�ance du lundi 13 septembre 2010
1�re s�ance du mardi 14 septembre 2010
2e s�ance du mardi 14 septembre 2010
1�re s�ance du mercredi 15 septembre 2010
Scrutin public n� 0601 sur l'ensemble du projet de loi portant r�forme des retraites. au cours de la 1�re s�ance du mercredi 15 septembre 2010
Projet de loi portant r�forme des retraites, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 15 septembre 2010
Projet de loi , adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, portant r�forme des retraites, n� 713, d�pos� le 15 septembre 2010 et renvoy� � la commission des affaires sociales
- commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nomm� M. Dominique Leclerc rapporteur le 7 juillet 2010
Rapport n� 733 d�pos� le 29 septembre 2010 : Tome I - RapportTome II - Travaux de la commission et tableau comparatifTexte de la commission n� 734 (2009-2010) d�pos� le 29 septembre 2010
- commission des finances La Commission saisie pour avis a nomm� M. Jean-Jacques J�gou rapporteur pour avis le 7 juillet 2010
Avis n� 727 d�pos� le 29 septembre 2010 par M. Jean-Jacques J�gou
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des mardi 5 , mercredi 6 , jeudi 7 , vendredi 8 , lundi 11 , mardi 12 , mercredi 13 , jeudi 14 , vendredi 15 , samedi 16 , lundi 18 , mardi 19 , mercredi 20 , jeudi 21 et vendredi 22 octobre 2010
Projet de loi portant r�forme des retraites, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 22 octobre 2010
Projet de loi , modifi� par le S�nat, portant r�forme des retraites, n� 2917, d�pos� le 22 octobre 2010 (mis en ligne le 25 octobre 2010 � 12 heures 30) Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant r�forme des retraites
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Denis Jacquat rapporteur le 25 octobre 2010 et Dominique Leclerc rapporteur le 25 octobre 2010
- Rapport d�pos� le 25 octobre 2010 par M. Denis Jacquat rapporteur, mis en ligne le 26 octobre 2010 � 11 heures 30, sous le n� 2920 � l'Assembl�e nationale et par M. Dominique Leclerc rapporteur, sous le n� 59 au S�nat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 25 octobre 2010 � 21 heures 45) , n� 60 au S�nat
Projet de loi portant r�forme des retraites, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 26 octobre 2010
, TA n� 9 Assembl�e nationale :
2e s�ance du mardi 26 octobre 2010
1�re s�ance du mercredi 27 octobre 2010
Scrutin public n� 0646 sur l'ensemble du projet de loi portant r�forme des retraites (texte de la CMP) au cours de la 1�re s�ance du mercredi 27 octobre 2010
Projet de loi portant r�forme des retraites, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 27 octobre 2010
, TA n� 551 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 2 novembre 2010 par plus de soixante d�put�s, en application de l'article 61 alin�a 2 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel le 2 novembre 2010 par plus de soixante s�nateurs, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution
D�cision n� 617 DC du 9 novembre 2010. [sur le site du conseil constitutionnel]
En savoir plusLiens utilesExtrait du compte rendu du Conseil des ministresPrincipaux amendements des commissions
Liens utilesProjet de loi organique relatif � la limite d'�ge des magistrats de l'ordre judiciaire, n� 2761 Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/07/10Le ministre du travail, de la solidarit� et de la fonction publique a pr�sent� un projet de loi portant r�forme des retraites.Pour r��quilibrer et p�renniser le mod�le fran�ais de retraites par r�partition, ce projet de loi propose une r�forme efficace et juste construite autour de quatre orientations :1/ Augmenter la dur�e d'activit� de mani�re progressive et juste.L'�ge de la retraite sera progressivement augment� de quatre mois par an dans l'ensemble des r�gimes de retraite pour atteindre 62 ans en 2018. L'�ge du taux plein sera �galement relev� progressivement de deux ans dans le secteur priv�, de m�me que les limites d'�ge applicables aux fonctionnaires qui constituent pour eux l'�ge du taux plein. S'agissant des magistrats de l'ordre judiciaire, dont la limite d'�ge est fix�e par l'ordonnance du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le m�me rel�vement fait l'objet d'un projet de loi organique pr�sent� par la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s. Les r�gimes sp�ciaux seront par ailleurs r�form�s pour se voir appliquer l'augmentation de l'�ge de la retraite � compter de 2017.Suivant la r�gle fix�e par la loi du 21 ao�t 2003, la dur�e de cotisation n�cessaire pour obtenir une retraite � taux plein passera � 41 ans et un trimestre en 2013 et restera stable en 2014.Dans un souci d'�quit�, le dispositif � carri�res longues � cr�� en 2003 sera pr�serv� et �largi aux salari�s qui ont commenc� � travailler � 17 ans. Tous les salari�s concern�s pourront partir au plus tard � 60 ans.Ce texte cr�e �galement un droit social nouveau qui permettra � ceux qui ont �t� expos�s � des facteurs de p�nibilit� de continuer de partir � 60 ans, avec une retraite � taux plein.Enfin, l'effort en faveur de l'emploi des seniors sera poursuivi et amplifi� : une aide � l'embauche pour les ch�meurs de plus de 55 ans sera cr��e.2/ Renforcer l'�quit� du syst�me de retraites.Des mesures de convergence entre public et priv� sont pr�vues : le taux de cotisation acquitt� par les fonctionnaires sera port� de 7,85 % � 10,55 % en 10 ans ; le dispositif de d�part anticip� sans condition d'�ge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service sera ferm� � compter de 2012; le minimum garanti sera d�sormais soumis � la m�me condition d'activit� que dans le secteur priv�.Par ailleurs, le Gouvernement proposera, dans les prochaines lois de finances et de financement de la s�curit� sociale, des mesures de recettes � hauteur d'environ 4 milliards d'euros, principalement sur les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises.3/ Am�liorer les m�canismes de solidarit�.Les jeunes qui rencontrent des difficult�s pour trouver leur premier emploi b�n�ficieront de six trimestres valid�s gratuitement en d�but de carri�re, contre quatre aujourd'hui.Les indemnit�s journali�res que per�oivent les femmes au cours de leur cong� de maternit� seront prises en compte dans le salaire de l'ann�e de leur accouchement pour que ce cong� ne fasse plus baisser leur retraite.La retraite des exploitants agricoles sera am�lior�e, en particulier en assouplissant les conditions d'acc�s au minimum vieillesse.4/ Renforcer la compr�hension par les Fran�ais des r�gles de la retraite.Dans la continuit� des pr�c�dentes r�formes, diff�rentes mesures renforceront l'information des assur�s sur leur retraite.Le projet de loi a re�u un avis favorable des conseils d'administration des organismes de s�curit� sociale du r�gime g�n�ral qui ont �t� consult�s. Cette r�forme permettra aux r�gimes de retraites de renouer avec l'�quilibre d�s 2018. Les d�ficits accumul�s d'ici cette date seront repris par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), qui se verra transf�rer en contrepartie les actifs et ressources du Fonds de r�serve des retraites.
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