Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000338390&idArticle=LEGIARTI000006773178&dateTexte=19800629&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-12 04:05:47+00:00
Document Index: 223943565

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4']

Décret n°80-480 du 27 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE, INVALIDITE,DECES,ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES - Article 8 | Legifrance
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Décret n°80-480 du 27 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE, INVALIDITE,DECES,ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES - Article 8
Décret n°80-480 du 27 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
CHAP. 3 : COTISATIONS SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS PAR LES EMPLOYEURS.
Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis directement par l'employeur sont versées par celui-ci à la caisse de mutualité sociale agricole [*compétence*] dont il relève, dans les conditions [*relatives aux formalités, délai de recouvrement, date limite d'exigibilité, sommes perçues indûment ou à réclamer, pénalités et majorations de retard*] prévues aux articles 1er, 2, 3, 4, 14, 15 et 16 du décret susvisé du 29 décembre 1976. Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite sont assimilés à des rémunérations [*définition*].
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 14 (M)
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 15 (M)
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 16 (M)
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 2 (M)
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 3 (M)
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 4 (Ab)
Code rural - art. R741-86 (M)