Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/publications/dossiers-thematiques/2001-anniv.-loi-de-1901-relative-au-contrat-d-association/cour-de-cassation-arret-du-4-mars-1913.16466.html
Timestamp: 2018-02-26 03:38:33+00:00
Document Index: 287731355

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 5", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de Cassation -Arrêt du 4 mars 1913
Arrêt du 4 mars 1913
Ouï, à l'audience publique du 4 mars 1013, M. le conseiller Falcimaigne, en son rapport; MM. Hannotin et Raynal, avocats des parties, en leurs observations respectives, et, à l'audience publique du 4 mars, M. Raynal, avocat, en la fin de ses observations, ainsi que M. le procureur général Sarrut, en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil.
Et statuant sur le second moyen du pourvoi :
Vu les articles 1er et 3 de la loi du 1er juillet 1901 ;
Attendu qu'à la différence de la loi du 21 mars 1884, sur les syndicats professionnels, la loi du 1er juillet 1901 sur les associations n'a formulé aucune restriction, soit quant aux personnes qui peuvent former entre elles un contrat de cette nature, soit quant à l'objet qu'elles peuvent se proposer en s'associant, sous la seule réserve des prohibitions édictées par l'article 3 ;
Que, par suite, il est loisible aux fonctionnaires de constituer des associations pour l'étude et la défense de leurs intérêts professionnels, pourvu que le but qu'ils leur assignent soit licite ;
Attendu, d'autre part, que, de l'ensemble des dispositions de l'article 6, il résulte que la capacité civile des associations régulièrement déclarées, et leur droit corrélatif d'ester en justice, sont limités aux actes nécessaires à l'accomplissement de l'objet en vue duquel elles ont été contractées, et qui doit être défini par leurs statuts;
Attendu que l'arrêt attaqué constate que l'Association fraternelle des institutrices et instituteurs publics et laïques du département de la Marne et la Fédération des amicales d'institutrices et instituteurs publics de France et des colonies ont acquis la capacité juridique déterminée par l'article 6, en remplissant la formalité de la déclaration préalable prescrite, pour les associations, par l'article 5 de la loi et, pour les unions d'associations, par l'article 7 du décret du 16 août 1901 ;
Que l'Association fraternelle a pour objet de resserrer les liens de confraternité et de solidarité entre les instituteurs et institutrices de la Marne et les élèves de l'école normale, de prendre part aux travaux des congrès d'instituteurs et aux réunions importantes organisées en faveur de l'instruction populaire, et d'étudier par son conseil d'administration les questions touchant aux intérêts matériels et moraux des instituteurs et aux oeuvres d'éducation sociale et post-scolaire;
Que la Fédération a pour but de travailler à la défense des intérêts moraux et matériels des instituteurs, de resserrer les liens de bonne confraternité entre eux et de faciliter l'échange de leurs vues en matière d'éducation et d'enseignement;
Attendu que l'arrêt déclare que ces dispositions sont relatives non seulement aux intérêts de carrière, mais encore à la défense de tout ce qui contribue moralement à la prospérité de l'enseignement primaire et au bien de ses maîtres dans leurs rapports avec les personnes étrangères à l'école, comme avec leurs chefs ;
Attendu que cette interprétation des statuts attribue aux associations défenderesses un objet incompatible avec les lois relatives à l'organisation de la fonction publique et, par suite, illicite ;
Attendu, en effet, que les passages du document incriminé, relevés dans l'assignation et retenus par l'arrêt, ne visent pas spécialement les membres des deux associations en cause, mais bien l'ensemble des instituteurs et institutrices laïques de France, que lesdites associations ne représentent pas ; qu'ils sont de nature à compromettre la considération du personnel, entier de l'enseignement primaire, et à diminuer ainsi l'autorité d'un service public, dont la direction et la surveillance incombent à l'Etat ;
Attendu que les fonctionnaires, en s'associant, peuvent légitimement se proposer de défendre leurs intérêts de carrière, et qu'il leur appartient alors de poursuivre l'annulation des mesures prises en violation des dispositions législatives où réglementaires, et susceptibles de causer un dommage soit à tous, soit à chacun d'entre eux ; mais qu'ils ne sauraient, sans usurper les attributions essentielles de l'Etat, assumer a l'encontre des tiers la protection des intérêts généraux de la fonction qu'ils exercent, et dont l'administration supérieure doit demeurer seule juge et gardienne exclusive ;
Que leur reconnaître une pareille prérogative serait assimiler les associations, qui leur sont permises, aux syndicats, qui leur sont interdits ;
D'où il suit que ni l'Association fraternelle des instituteurs de là Marne, ni la Fédération des amicales d'instituteurs n'avaient qualité pour déférer à la justice des attaques qui ne pouvaient avoir pour résultat de mettre en péril les intérêts professionnels de leurs membres, et qui étaient dirigées, sans considération de personnes, contre le fonctionnement de l'enseignement primaire public et laïque en France ;
Attendu qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a faussement appliqué le premier des deux articles susvisés et violé le second ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, CASSE, etc.