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Timestamp: 2019-08-18 01:26:44+00:00
Document Index: 130202252

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 89', 'arrêt ', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 14', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 42', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 42', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 12', "l'article 4", 'art. 12', 'art. 8', 'art. 26', 'art. 65', 'art. 68', 'art. 68', 'arrêt ']

1C_249/2015 15.04.2016
1C_249/2015
Le 3 mars 2010, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a adopté le plan localisé de quartier n° 29'662 (ci-après: le PLQ ou le PLQ 2010) dont le périmètre est délimité par l'avenue Louis-Casaï, les chemins du Jonc, de Joinville et des Sapins, dans la commune de Meyrin; cette portion du territoire est classée en zone 5, développement 3.
Ce plan prévoit la construction de quatre bâtiments (A, B, C et D) pour une surface brute de plancher (ci-après: SBP) totale de 19'200 m 2, dont 16'000 m 2 destinés à des logements, le solde étant consacré à des activités commerciales et administratives. Le PLQ impose par ailleurs le respect d'un indice d'utilisation du sol (ci-après: IUS) de 1,3.
B.a. Le 24 août 2011, B.________ SA a déposé une demande définitive d'autorisation de construire portant sur la partie sud de l'immeuble A prévu sur les parcelles n os 10444 et 10445, sises au 4, chemin du Jonc à Meyrin. Avant d'être intégrées au PLQ n° 29'662, adopté en 2010, ces parcelles étaient englobées dans les limites du PLQ n° 25'769 (ci-après, également: PLQ 1966), adopté en 1966.
La constructrice a par ailleurs sollicité du DALE la possibilité de transférer, en faveur du bâtiment A, 588 m 2 des droits de propriété par étages d'une construction en cours au chemin Ihly, sur le territoire de la Commune de Lancy; en contrepartie, le quota de 30 % de logements sociaux exigés dans le cadre de la réalisation du bâtiment A serait imputé sur ladite construction de Lancy. Cette proposition a été acceptée par l'Office du logement (OLO, devenu depuis l'office cantonal du logement et de la planification foncière [ci-après: OCLPF]).
Dans le cadre de l'instruction, la Direction des plans d'affectation et requêtes a approuvé l'édification d'un étage supplémentaire, ainsi que l'octroi du bonus de 10% de SBP supplémentaire prévu par la législation cantonale en cas de construction à haut standard énergétique. A ce propos, la Commune de Meyrin, dans son préavis du 1 er novembre 2011, a requis que ce bonus ne soit pas octroyé au détriment des gabarits imposés par le PLQ. Les autres services de l'Etat consultés ont, dans leur ensemble, également émis des préavis favorables ou favorables sous conditions.
B.c. Le 21 avril 2011, Eric Lauper a déposé auprès du département une demande définitive d'autorisation de construire la partie nord-ouest du bâtiment B sur les parcelles n os 10447 et 10448, sises aux 17 et 19, chemin des Sapins, dont il est propriétaire. Ce projet comporte 15 logements de type ZD PPE.
Par actes séparés des 21 février (bâtiment A), 21 mars (bâtiment B) et 13 juin 2013 (bâtiment A'), A.________, propriétaire de la parcelle n° 10449, incluse dans le périmètre du PLQ et sur laquelle est érigée sa maison d'habitation, a recouru contre ces différentes décisions devant le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: TAPI).
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué et, cela fait, d'annuler les autorisations de construire litigieuses; subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. La recourante a pris part à la procédure de recours devant la Cour de justice. Propriétaire d'une parcelle sise dans le voisinage immédiat du projet, englobée dans le PLQ en cause, elle est particulièrement touchée par l'arrêt attaqué qui confirme l'octroi de trois permis de construire qu'elle tient pour contraires à ce plan ainsi qu'à la loi cantonale générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD; RS/GE L 1 35). Elle peut ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué. Elle a dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
La recourante se plaint d'un établissement inexact des faits; elle affirme en particulier que la Cour de justice aurait omis certains éléments susceptibles d'influer sur le sort de la cause.
2.2. Selon la recourante, l'instance précédente aurait omis de retenir que différents projets de construction ont été récemment réalisés sur la base du PLQ n° 25'769, datant de 1966; il s'agirait d'une tour de quatorze étages sur la parcelle n° 12067 de la Commune de Meyrin, ainsi que d'un immeuble administratif érigé entre 2011 et 2013, sur les parcelles n os 13424 et 13425. A la suivre, ces réalisations confirmeraient, d'une part, que le PLQ de 1966 serait encore applicable aux fonds n os 10444 et 10445, à l'exclusion du PLQ 2010; ces constructions épuiseraient, d'autre part, les droits à bâtir accordé à ces parcelles par ce premier plan, ce qui aurait - d'après la recourante - dû conduire à écarter les projets litigieux.
Cette critique ne paraît pas non plus relever de l'établissement des faits et s'avère au demeurant sans objet. En effet, l'instance précédente a pris soin de rapporter ce grief en des termes de surcroît identiques à ceux employés céans par la recourante; l'arrêt attaqué reproduit notamment les différents calculs opérés par celle-ci, lesquels se révèlent d'ailleurs incorrects. La recourante omet en effet de tenir compte du bonus de 10 % de SBP supplémentaire accordé à ce projet en raison de sa performance énergétique, dont elle ne remet d'ailleurs pas en cause l'application, au stade du recours; le projet présente une SBP de 2'570 m 2et la SBP allouée par le PLQ, augmentée du bonus, à 2'077 m 2 (1'888 x 10%), soit un manque de 493 m 2et non de 687 m 2, comme le soutient la recourante (cf. également tableau du 1 er mai 2012 versé au dossier d'enquête du projet A', qui indique toutefois 492 m 2). En tout état, on ne saurait suivre la recourante lorsqu'elle affirme que ces éléments auraient une influence sur l'issue du litige; les reports et transferts de SBP effectués entre les différents propriétaires intimés n'affectent en effet pas - comme cela sera exposé ultérieurement - les droits à bâtir de la parcelle dont elle est propriétaire (cf. consid. 9 ci-dessous).
3.1.2. Dans une critique qui se confond largement avec celle liée aux constructions récemment érigées en application du PLQ 1966 (cf. consid. 2.2 ci-dessus), la recourante affirme que la Cour de justice aurait à tort refusé d'instruire la question des droits à bâtir encore disponibles, selon ce plan, pour la construction prévue sur les parcelles n os 10444 et 10445 (bâtiment A). Ici encore, la recourante part de la prémisse erronée que le PLQ 1966 demeurerait applicable à ces fonds, ce qui n'est pas le cas, celui-ci ayant été partiellement révisé par l'adoption du PLQ 2010 (cf. consid. 5 ci-dessous). C'est dès lors sans arbitraire que l'instance précédente a refusé de donner suite à la réquisition de la recourante.
Sur le fond, la recourante se plaint essentiellement d'une application arbitraire du droit cantonal (ci-dessous consid. 5 à 8) et d'une violations du principe de l'égalité de traitement et de la garantie de la propriété (ci-dessous consid. 9).
Aux dires de la recourante, en s'écartant du PLQ 1966 - encore en vigueur, selon elle - au profit de celui adopté en 2010, pour l'examen de l'autorisation de construire le bâtiment A, la Chambre administrative aurait violé les art. 14 et 35 al. 1 et 3 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700). Elle estime par ailleurs, que la réalisation de cette construction sur les parcelles n os 10444 et 10445 dérogerait à ce premier plan en violation de l'art. 21 al. 1 et 2 LAT et de l'art. 6 al. 13 et 15 LGZD.
5.1. La loi fédérale sur l'aménagement du territoire est entrée en vigueur le 1 er janvier 1980. Elle charge la Confédération, les cantons et les communes d'établir des plans d'aménagement pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire (art. 2 al. 1 LAT). Les cantons et les communes doivent ainsi élaborer des plans d'affectation, qui règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT) et délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Selon la jurisprudence, les PLQ sont des plans d'affectation spéciaux au sens de cette disposition (arrêt 1C_891/2013 du 20 mars 2015 consid. 8.1 et l'arrêt cité; cf. également art. 13 al. 1 let. a de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 [LaLAT; RS/GE L 1 30]). Aux termes de l'art. 35 al. 1 let. b LAT, les cantons doivent veiller à ce que les plans d'affectation soient établis à temps, mais au plus tard dans un délai de huit ans à compter de l'entrée en vigueur de la LAT, soit jusqu'au 1 er janvier 1988. Les plans d'affectation adoptés avant l'entrée en vigueur de la LAT conservent leur validité jusqu'à l'approbation, par l'autorité compétente, de plans établis selon cette loi (art. 35 al. 3 LAT), mais au plus tard jusqu'à cette date (art. 35 al. 1 et 3 LAT; cf. ALEXANDER RUCH, Commentaire LAT, 2010, n. 9 ss ad 35 LAT).
5.2. Il ressort des constatations cantonales que les parcelles n os 10444 et 10445 étaient initialement intégrées dans le PLQ 1966. La Cour de justice a toutefois jugé qu'en ce qui les concerne ce premier plan a été partiellement révisé par l'adoption, le 3 mars 2010, du PLQ 2010, qui leur est depuis lors seul applicable.
S'agissant de droit cantonal, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office si les règles en matière d'abrogation et de modification des plans ou encore le processus démocratique prévu en matière d'adoption des plans d'affectation - dont la conformité à la LAT n'est en l'occurrence pas contestée (art. 4 LAT; à ce propos cf. RUDOLF MUGGLI, Commentaire LAT, 2010, n. 16 ss ad art. 4 LAT) - ont été respectés (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). Or, en l'espèce, la recourante ne prétend pas que l'adoption du PLQ 2010 aurait été viciée ni ne soutient qu'elle-même n'aurait à cette occasion pas été dûment informée de la teneur de ce nouveau plan, dans le périmètre duquel est situé son bien-fonds. On ne discerne par ailleurs pas réellement en quoi il serait arbitraire, au regard du texte des art. 5 al. 14 LExt et 6 al. 15 LGZD, d'avoir jugé que l'adoption du PLQ 2010, émanant précisément d'une décision du Conseil d'Etat (art. 5 al. 9 LExt et 6 al. 9 LGZD), emportait révision partielle du PLQ 1966 en ce qui concerne les parcelles n os 10444 et 10445.
La recourante estime que les trois projets en cause - considérés individuellement ou conjointement - dérogeraient de manière substantielle aux exigences du PLQ; en autorisant néanmoins ces constructions, la Cour de justice se serait - selon elle - livrée à une application arbitraire de l'art. 3 al. 5 LGZD.
6.1.2. La Cour de justice a rappelé que, d'après la jurisprudence cantonale, l'art. 3 al. 5 LGZD doit s'interpréter de façon à ne pas vider le PLQ de sa substance. En acceptant par le biais d'une autorisation de construire une modification importante du PLQ, la procédure d'adoption des plans d'affectation telle que prévue par le droit fédéral de l'aménagement du territoire ne serait assurément pas respectée. En conséquence, seules des modifications peu importantes peuvent être autorisées. Ainsi, les juges cantonaux ont considéré que constituaient des modifications mineures, notamment, le changement d'implantation d'un parking souterrain, ainsi que le changement d'accès en résultant, la création d'un étage supplémentaire comportant deux logements et induisant un dépassement du gabarit prévu par le PLQ de 2,70 m dans le cadre de la réalisation d'une construction à haut standard énergétique, un écart de SBP de 3 % qualifié de peu important compte tenu de la SBP totale du projet en cause; ils ont également jugé qu'un projet comportant un attique de 51,50 m 2 affecté à une cuisine, un séjour et une véranda non chauffée et n'excédant pas les 10 % de SBP supplémentaires autorisés en application du bonus Minergie ne dérogeait pas de manière substantielle au PLQ.
6.2.2. La recourante ne conteste pas que les projets A et A' respectent l'altitude maximale fixée par le PLQ (440 m), ce qui ressort d'ailleurs des plans versés au dossier. Elle prétend en revanche qu'en raison de l'adjonction d'un étage des "SBP supplémentaires" auraient été accordées au projet; elle ne fournit toutefois aucune explication illustrant sa critique, de sorte que son grief apparaît irrecevable (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). Quoi qu'il en soit, à l'examen du dossier, il n'apparaît pas d'emblée que les projets A et A' dérogent au PLQ sur ce point. S'agissant du projet A, il ressort du dossier que celui-ci présente une SBP de 2'154 m 2, dépassant les droits à bâtir de 1'960 m 2 disponibles pour les parcelles n os 10444 et 10445; ce projet s'est toutefois vu octroyer un bonus de 10% de SBP accordé aux constructions à haut standard énergétique prévu par l'ancien art. 3 al. 5 LGZD (en vigueur lors de la délivrance des autorisations de construire et expressément reproduit dans le PLQ), ce que la recourante ne critique au demeurant pas (au sujet de l'application de cette disposition dans le temps, cf. PIERRE MOOR et al., Droit administratif, vol. I, 2012, p. 194); le droit à bâtir a ainsi été porté à 2'156 m 2, permettant, sous cet angle, la réalisation du projet. Il en va ensuite de même du bâtiment A', d'une SBP de 2'570 m 2, qui a non seulement bénéficié du même bonus, portant la SBP de 1'888 m 2 à 2'077 m 2, mais également d'un report de surface de 493 m 2 des parcelles n os 10447 et 10448 (projet B; cf. tableau de répartition du 1 er mai 2012); il convient à cet égard de rappeler que le PLQ prévoit expressément ce type de redistribution, dont la possibilité n'est d'ailleurs pas, en tant que telle, remise en cause par la recourante; celle-ci prétend, en revanche, que le présent transfert s'élèverait à 687 m 2, ce qui ne lui est d'aucun secours, voire même défavorable au regard du grief qu'elle invoque à l'encontre du projet A'.
En autorisant la construction du bâtiment B en limite de sa propriété (n° 10449), la Cour de justice aurait, aux dires de la recourante, appliqué de manière arbitraire l'art. 28 al. 2 et 3 LCI.
La recourante se plaint encore d'une application arbitraire des art. 4A al. 1 LGZD et 12 B al. 5 RGZD; elle conteste en particulier la conformité du transfert du quota de 30 % des logements sociaux du projet A vers une construction en cours sur le territoire de la Commune de Lancy.
L'art. 12B RGZD précise qu'une dérogation peut notamment être octroyée si les particularités, notamment morphologiques, du projet réalisable en application des normes de la zone de développement l'exigent (al. 1 let. a); si le projet ne comporte qu'un seul bâtiment au sens statistique et en principe moins de 1 500 m 2 de surface brute de plancher (al. 1 let. b). La compensation au sens de l'article 4A al. 5 LGZD doit par ailleurs être équivalente en termes de surface brute de plancher; elle ne doit entraîner ni avantages ni inconvénients financiers pour le requérant (al. 2). La compensation doit être prévue pour un projet dont la réalisation est rendue vraisemblable dans un délai raisonnable (al. 3). S'agissant de la localisation des compensations, l'art. 12 al. 5 RGZD précise que les régions considérées se répartissent en 3 groupes: le centre-ville, la couronne suburbaine et le reste du canton.
A suivre la recourante, en autorisant le transfert du quota de 30 % du bâtiment B au bâtiment A', plus généralement en autorisant la construction d'une partie du bâtiment B sur les parcelles n os 10447 et 10448, voisines à la sienne (n° 10449), la Cour de justice aurait violé le principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) et la garantie de la propriété (art. 26 Cst.).
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante, qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Cette dernière versera une indemnité de dépens aux intimés, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Le département n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).
Une indemnité de dépens de 3'000 fr. est allouée aux intimés, solidairement entre eux, à la charge de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au mandataire des intimés, au Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie de la République et canton de Genève, ainsi qu'à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1 ère section.