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Timestamp: 2019-09-16 07:25:04+00:00
Document Index: 122645415

Matched Legal Cases: ['art. 967', 'art. 1', 'art. 211', 'art. 292', 'art. 207', 'art. 2', 'art. 967', 'art. 211', 'art. 292', 'art. 207', 'art. 2']

1. Accord spécial dérogeant au règlement de gestion d'un fonds de placement, accord en vertu duquel le souscripteur d'un fonds autonome au sein d'une tranche acquiert le droit exclusif de disposer d'un appartement, propriété d'une société immobilière dont les actions étaient attribuées au fonds de placement à titre fiduciaire (consid. 2 à 4).
2. Convention portant cession d'actions nominatives qu'un tiers détenait pour le compte du cédant; transfert de la propriété des titres au cessionnaire par délégation de possession (art. 967 CO, 714 et 924 al. 1 CC; consid. 5).
3. Nullité de la convention pour cause de double représentation? Détermination des pouvoirs du représentant par une manifestation tacite de la volonté du représenté (art. 1 er, 32 ss CO; consid. 6).
4. Lorsque des actions nominatives se trouvant en main tierce ont été cédées par une convention antérieure à l'ouverture de la faillite du cédant, l'art. 211 LP peut-il être invoqué par la masse pour refuser au cessionnaire la délivrance des titres? (consid. 9).
5. L'art. 292 LP soumet-il l'action révocatoire à un délai de prescription ou de péremption? Ce délai est-il suspendu par l'ouverture de la faillite, en vertu de l'art. 207 al. 3 LP qui s'appliquerait par analogie? Questions laissées indécises (consid. 10).
6. L'action révocatoire introduite par la masse en faillite contre le créancier principal du failli, à l'instigation de ce créancier, en vue de faire annuler une cession antérieure à la faillite par laquelle le créancier défendeur s'était fait remettre des actions nominatives qu'il doit délivrer à un tiers en exécution d'une sentence arbitrale définitive qui tranche le litige né entre le créancier et le tiers, constitue un abus de droit manifeste et doit être rejetée en vertu de l'art. 2 CC (consid.11).
Artikel: art. 967 CO, art. 211 LP, art. 292 LP, art. 207 al. 3 LP mehr... , art. 2 CC