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Timestamp: 2017-09-26 00:05:54+00:00
Document Index: 260432928

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Déchéance de la nationalité : jurisprudence - Collision de galaxies
Déchéance de la nationalité : jurisprudence
La jurisprudence témoigne de cas où la déchéance de la nationalité a réellement été pratiquée. Ce n'est donc pas un tigre de papier et il se trouve des terroristes ou apprentis terroristes pour la contester, preuve s'il en est qu'ils souhaitent conserver la nationalité française et les avantages qui vont avec. Ainsi, un Turc devenu Français à sa majorité est condamné à retourner en Turquie, cette dernière hypothèse d'acquisition de la nationalité se rapportant au "droit du sol". Dans les autres affaires rapportées, ce sont des Algériens ayant acquis la nationalité par mariage.
Conseil d'Etat, ordonnance du 20 novembre 2015.
N° 394349
Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire de production, enregistrés les 2 et 18 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution du décret du 7 octobre 2015 portant déchéance de sa nationalité française ;
- la condition d’urgence est caractérisée dès lors que le décret contesté porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ;
- il peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement ;
- le décret contesté le prive de la possibilité de travailler et ainsi de subvenir aux besoins de sa famille ;
- sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d’origine ;
- il méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi pénale en faisant application de l’article 25 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ;
- il est contraire au principe de proportionnalité des peines en tant qu’il ne tient pas compte des circonstances propres à sa situation et est insuffisamment motivé ;
- il méconnaît le principe des droits de la défense en tant que le requérant n’a pas reçu de réponses aux observations qu’il a formulées ;
- il méconnaît le principe non bis in idem car il lui inflige une nouvelle sanction pour des motifs identiques à sa première condamnation.
- il est entaché d’un détournement de pouvoir car il a été pris au nom de considérations politiques et de lutte contre le terrorisme et ne tient pas compte de son insertion au sein de la société ;
Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2015, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. A...et, d’autre part, le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ;
Vu le procès-verbal de l’audience publique du 18 novembre 2015 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus :
- les représentants de M. A...;
1. Considérant que l’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut ordonner la suspension d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’est invoqué un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée ;
2. Considérant qu’aux termes de l’article 25 du code civil : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme… » ; que ces dispositions permettent de déchoir de la nationalité française les personnes qui ont acquis cette nationalité et qui ont également une autre nationalité lorsqu’elles ont été condamnées pour crime ou délit constituant un acte de terrorisme ; que l’article 25-1 du code civil ne permet la déchéance de la nationalité dans ce cas qu’à la condition que les faits aient été commis moins de quinze ans auparavant et qu’ils aient été commis soit avant l’acquisition de la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition ; que l'article 421-2-1 du code pénal précise que « constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents » ;
3. Considérant que M. B...A..., de nationalité turque, est devenu français à sa majorité le 16 juin 1994 ; que, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 juillet 2007, confirmé par un arrêt devenu définitif de la cour d’appel de Paris du 1er juillet 2008, le tribunal de grande instance de Paris l’a condamné, sur le fondement de l’article 412-2-1 du code pénal, à une peine de six ans d’emprisonnement, assortie d’une période de sûreté de quarante-huit mois, pour des faits, commis entre 2000 et 2004, qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme ; qu’il demande la suspension du décret du 7 octobre 2015 par lequel il a été déchu de la nationalité française ;
4. Considérant que le requérant a été pénalement condamné pour infraction aux dispositions de l’article 421-2-1 du code pénal ; que dès lors, le moyen tiré de ce qu’en prononçant la déchéance de la nationalité française de l'intéressé en raison de sa condamnation pour un délit constituant un acte de terrorisme, le Gouvernement aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 du code civil n’est pas, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret contesté ; que le délai de quinze ans à partir de la perpétration des faits en cause, prévu par les dispositions de l’article 25-1 du code civil, résulte de la loi du 23 janvier 2006, qui a porté ce délai de dix à quinze ans ; que les règles de délai issues de la loi du 23 janvier 2006 sont, eu égard à leur objet, d’application immédiate ; que l’article 17-2 du code civil précise que « l’acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l’acte ou du fait auquel la loi attache ces effets » ; que le moyen tiré de ce qu’en faisant application du délai prévu par la loi du 23 janvier 2006, le décret dont la suspension est demandée se serait fondé sur des dispositions législatives qui n’auraient pas été applicables ou aurait méconnu le principe de non-rétroactivité de la loi pénale n’est donc pas, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ce décret ;
5. Considérant qu’eu égard à la différence de finalités entre les condamnations pénales et la mesure de déchéance de nationalité française, le moyen tiré de ce que le décret contesté aurait méconnu le principe de nécessité des peines ou la règle qui interdit de prononcer à l’encontre d’une même personne deux sanctions à raison des mêmes faits n’est pas de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de ce décret ;
6. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le décret contesté a été précédé de la procédure contradictoire prévue par le décret du 30 décembre 1993 ; qu’il apparaît que le requérant, informé des condamnations pénales à raison desquelles le Gouvernement envisageait de prendre un décret de déchéance de nationalité, a ainsi été mis à même de s’expliquer sur l’ensemble des éléments dont l’administration, qui a procédé à l’examen de sa situation individuelle, a tenu compte pour prendre ce décret ; que les moyens tirés d’une méconnaissance des droits de la défense et de l’absence d’examen individuel de la situation de l’intéressé ne sont donc pas de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret dont la suspension est demandée ; que ce décret indique les raisons de droit et de fait sur lesquelles il repose et qu’en l’état, ses termes ne font ainsi apparaître aucune insuffisance de motivation ; qu’eu égard à la nature et à la gravité des faits reprochés au requérant, le moyen tiré de ce que le décret contesté, qui n’a par lui-même aucun effet sur le droit de l’intéressé au séjour, serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation n’est pas non plus de nature à faire apparaître un tel doute ; qu’enfin le moyen tiré d’un détournement de pouvoir n’est pas davantage de nature à créer un tel doute ;
7. Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en l’absence de moyens de nature à faire naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret contesté, les conclusions tendant à sa suspension ne peuvent qu’être rejetées ; qu’il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A..., au Premier ministre et au ministre de l’intérieur.
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Conseil d'État,26 septembre 2007
Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret du 23 décembre 2006 prononçant sa déchéance de la nationalité française ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés par lui et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ;
(...) Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil : « L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1°) S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme...(...) » ; qu'aux termes de l'article 25-1 du même code : « La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. / Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. / Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans » ; qu'aux termes de l'article 421-2-1 du code pénal : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents » ;
Considérant que M. A demande l'annulation du décret du 23 décembre 2006 prononçant sa déchéance de la nationalité française ;
Considérant que l'ampliation du décret attaqué, qui n'avait pas à comporter la signature manuscrite du Premier ministre, est revêtue de la certification du secrétariat général du gouvernement qui suffit à établir la régularité du décret ; que, par suite, le moyen tiré de l'illégalité externe doit être écarté ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, né le 21 avril 1969 en Algérie, a acquis la nationalité française par mariage en 1998 ; que, par jugement du 15 mars 2005, devenu définitif, du tribunal de grande instance de Paris, M. A a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement et à la privation, pour une durée de dix ans, de tous ses droits civiques, civils et de famille, pour des faits dont il s'était rendu coupable entre 1999 et 2001, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, faits réprimés notamment par l'article 421-2-1 précité du code pénal, et constituant un acte de terrorisme au sens des dispositions précitées du 1° de l'article 21 précité du code civil ; que M. A a été déchu de la nationalité française, par décret du 26 décembre 2006, sur le fondement des dispositions précitées des articles 25 et 25-1 du code civil ; que, par suite, le moyen tiré par M. A de ce que la condamnation pénale de trois ans d'emprisonnement, qui a été prononcée à son encontre, démontrerait le caractère relatif de son implication dans les faits de terrorisme qui lui étaient reprochés, doit être écarté ;
Considérant que M. A soutient qu'il est susceptible de faire l'objet, du fait du décret prononçant sa déchéance de la nationalité française, d'une mesure de reconduite à la frontière qui le priverait de tout lien avec son épouse et ses enfants, portant ainsi atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale ; que, toutefois, un décret portant déchéance de la nationalité française est dépourvu d'effet sur la présence sur le territoire français de celui qu'il vise, comme sur les liens de ce dernier avec les membres de sa famille ; qu'ainsi, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être utilement invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre ce décret ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de ces stipulations doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'en estimant, d'une part, que les conditions fixées par les articles 25 et 25-1 du code civil permettant de déchoir M. A de la nationalité française étaient réunies, d'autre part, qu'aucun élément d'opportunité n'était de nature à y faire obstacle, dans les circonstances de l'espèce, le gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code civil ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 23 décembre 2006 prononçant sa déchéance de la nationalité française ; que, dès lors, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; (...)
même date, affaire 301967
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 décembre 2006 prononçant sa déchéance de la nationalité française ;
Vu, enregistrée le 12 septembre 2007, la note en délibéré présentée par M. A ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, notamment ses articles 3, 4 et 8 ;
(...)Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil : « L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1°) S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme...(...) » ; qu'aux termes de l'article 25-1 du même code : « La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. / Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. / Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans » ; qu'aux termes de l'article 421-2-1 du code pénal : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents » ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, né le 2 décembre 1965 en Algérie, a acquis la nationalité française par mariage en 1994 ; qu'il a été condamné, par un arrêt en date du 14 décembre 2005 de la cour d'appel de Paris, devenu définitif, à une peine de dix ans d'emprisonnement, assortie d'une peine de sûreté de six ans et deux mois, ainsi qu'à la privation, pendant dix ans, de tous ses droits civiques, civils et de famille, pour des faits, commis entre 1999 et 2001, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, faits réprimés notamment par l'article 421-2-1 précité du code pénal, et constituant un acte de terrorisme au sens des dispositions précitées du 1° de l'article 21 précité du code civil ; que M. A a été déchu de la nationalité française, par décret du 26 décembre 2006, sur le fondement des dispositions précitées des articles 25 et 25-1 du code civil ;
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 25 du code civil :
Considérant que M. A soutient que le décret prononçant sa déchéance de la nationalité française sera nécessairement suivi d'une mesure d'expulsion, qui l'éloignerait définitivement de son épouse et de ses trois enfants, de nationalité française, et qu'une fois en Algérie, il serait poursuivi pour les faits pour lesquels il a été jugé et dont la peine serait alors purgée, et risquerait en outre d'être exposé à la torture et à des traitements inhumains et dégradants ; que, toutefois, un décret portant déchéance de la nationalité française ne constituant pas une mesure d'éloignement du territoire français, les stipulations des articles 3, 4 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être utilement invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre ce décret ; que, par suite, les moyens tirés de la violation de ces stipulations et de la méconnaissance du principe « non bis in idem » doivent être écartés ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'en prononçant, par le décret du 23 décembre 2006, la déchéance de la nationalité française de M. A, le gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des articles 25 et 25-1 du code civil ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de ce décret ;